Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/INTB1731505D/jo/texte
Timestamp: 2018-07-21 19:39:34+00:00

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Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale | Legifrance
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Application des articles 47, 47 et 49 (II) de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , COLLECTIVITES TERRITORIALES , ETABLISSEMENT PUBLIC , AGENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , COMITE TECHNIQUE , COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE , COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE , ELECTION , REPRESENTATION PROPORTIONNELLE , REPRESENTATION DU PERSONNEL , INSTANCE DE REPRESENTATION , RENOUVELLEMENT GENERAL , CANDIDAT , LISTE ELECTORALE , SCRUTIN , VOTE PAR CORRESPONDANCE , OPERATION ELECTORALE , REGLE ELECTORALE
NOR: INTB1731505D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/INTB1731505D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/2018-55/jo/texte
Publics concernés : agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Objet : règles relatives à l'organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale.
Notice : le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée. Par ailleurs, le nombre minimum de candidats pour l'élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.
Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au délai mentionné à l'alinéa précédent, en cas d'élection intervenant hors du renouvellement général dans les cas prévus au I de l'article 32, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel dans un délai d'au moins dix semaines avant la date du scrutin. » ;
2° Au deuxième alinéa du II, devenu le troisième alinéa, les mots : « Cette délibération » sont remplacés par les mots : « La délibération prévue aux deux alinéas précédents ».
Au troisième alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « par le président du centre parmi les membres du conseil d'administration issus des collectivités ou d'établissements ayant moins de cinquante agents » sont remplacés par les mots : « par le président du centre parmi les élus issus des collectivités et des établissements employant moins de cinquante agents affiliés au centre de gestion, après avis des membres du conseil d'administration issus de ces collectivités et établissements, ».
L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. »
Au second alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « au vingtième jour » sont remplacés par les mots : « au cinquantième jour ».
L'article 21-3 du même décretest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au huitième alinéa, les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « trente jours » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
Au second alinéa de l'article 9 du décret du 17 avril 1989 susvisé, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
L'article 36 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour. »
L'article 4 du décret du 23 décembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° La deuxième ligne du tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
Effectif inférieur à 11
Effectif au moins égal à 11 et inférieur à 50
« Il prend en compte ceux qui, à cette date, remplissent les conditions définies à l'article 9. »
L'article 5 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'un changement de contrat qui le place dans une catégorie supérieure, il continue de siéger dans la catégorie dont il relevait précédemment. »
Le troisième alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms, sauf lorsqu'il n'y a qu'un siège de titulaire. »
L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « trente jours » ;
Au dernier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Après le troisième alinéa de l'article 24 du même décret, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à deux, le suppléant siège avec le titulaire et a voix délibérative.
« Si l'application du précédent alinéa ne permet pas d'avoir un nombre de représentants du personnel pouvant siéger égal à deux, cette représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les agents contractuels relevant de cette commission consultative paritaire. Dans le cas où le nombre d'agents contractuels ainsi obtenu demeure inférieur à deux, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la catégorie immédiatement supérieure. Le tirage au sort est effectué par le président du conseil de discipline. »
Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.

References: l'article 32
 l'article 4

L'article 8
 l'article 9
 l'article 10

L'article 21
 l'article 9

L'article 16

L'article 36

L'article 4
 l'article 9

L'article 5
 l'article 11

L'article 15
 l'article 17
 l'article 24