Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g3/g7/20303-AIDA.html
Timestamp: 2019-01-22 21:41:16+00:00

Document:
B.O.I. N° 7 DU 1ER FEVRIER 2011 [BOI 5G-1-11]
B.O.I. N° 107 du 24 DECEMBRE 2008 [BOI 5G-4-08]
B.O.I. N° 57 du 28 MAI 2008 [BOI 5G-3-08]
B.O.I. N° 36 du 4 AVRIL 2008 [BOI 5G-2-08]
B.O.I. N° 9 du 23 JANVIER 2008 [BOI 5G-1-08]
B.O.I. N° 175 du 26 OCTOBRE 2006 [BOI 5G-2-06]
B.O.I. N° 85 du 22 MAI 2006 [BOI 5G-1-06 ]
B.O.I. N° 200 du 2 DECEMBRE 2005 [BOI 5G-7-05 ]
B.O.I. N° 116 du 6 JUILLET 2005 [BOI 5G-6-05]
B.O.I. N° 48 du 11 MARS 2005 [BOI 5G-5-05]
B.O.I. N° 41 du 2 MARS 2005 [BOI 5G-4-05]
B.O.I. N° 34 du 21 FEVRIER 2005 [BOI 5G-3-05]
B.O.I. N° 31 du 16 FEVRIER 2005 [BOI 5G-2-05]
B.O.I. N° 6 du 10 JANVIER 2005 [BOI 5G-1-05 ]
B.O.I. N° 132 du 17 AOÛT 2004 [BOI 5G-6-04 ]
B.O.I. N° 78 du 6 MAI 2004 [BOI 5G-5-04]
B.O.I. N° 52 du 17 MARS 2004 [BOI 5G-4-04 ]
B.O.I. N° 52 du 17 MARS 2004 [BOI 5G-3-04 ]
B.O.I. N° 15 du 26 JANVIER 2004 [BOI 5G-2-04 ]
B.O.I. N° 13 du 22 JANVIER 2004 [BOI 5G-1-04]
B.O.I. N° 57 du 26 MARS 2003 [BOI 5G-6-03 ]
B.O.I. N° 32 du 19 FEVRIER 2003 [BOI 5G-5-03 ]
B.O.I. N° 20 du 31 JANVIER 2003 [BOI 5G-4-03 ]
B.O.I. N° 17 du 28 JANVIER 2003 [BOI 5G-3-03]
B.O.I. N° 7 du 14 JANVIER 2003 [BOI 5G-2-03]
B.O.I. N°4 du 8 JANVIER 2003 [BOI 5G-1-03 ]
B.O.I. N° 225 du 19 DECEMBRE 2001 [BOI 5G-8-01]
B.O.I. N°224 du 18 DECEMBRE 2001 [BOI 5G-7-01]
B.O.I. N° 154 du 28 AOÛT 2001 [BOI 5G-6-01]
B.O.I. N° 125 du 12 JUILLET 2001 [BOI 5G-5-01 ]
B.O.I. N° 111 du 21 JUIN 2001 [BOI 5G-4-01 ]
B.O.I. N° 107 du 15 JUIN 2001 [BOI 5G-3-01 ]
B.O.I. N° 45 du 5 MARS 2001 [BOI 5G-2-01]
B.O.I. N° 22 du 31 JANVIER 2001 [BOI 5G-1-01]
B.O.I. N° 221 du 11 DECEMBRE 2000 [BOI 5G-6-00]
Références du document 5G-2-12
Date du document 23/03/12
BENEFICES NON COMMERCIAUX. REGIME SPECIAL D'IMPOSITION. DROITS D'AUTEUR. ARTICLE 17 DE LA LOI N° 2011-1978 DU 28 DECEMBRE 2011 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011.
(C.G.I., art. 93-1 quater)
NOR : ECE L 12 10022 J
1.Les droits d'auteur provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique constituent des bénéfices non commerciaux. Ils sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités propres à cette catégorie de revenus.
Par exception à ce principe, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs intégralement déclarés par des tiers sont, en application du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts (CGI), soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Toutefois, leurs bénéficiaires peuvent se placer, sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dans les conditions exposées dans la DB 5 G 4215 .
Notamment l'option doit être notifiée au service des impôts dont dépendent les intéressés sous forme de note écrite jointe à la déclaration :
- soit de résultats souscrite au titre des BNC s'agissant des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée ;
- soit d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le contribuable souhaite relever du régime déclaratif spécial s'agissant des contribuables soumis au régime déclaratif spécial.
De manière générale, les conditions d'application et les modalités d'imposition du régime prévu au 1 quater de l'article 93 précité sont commentées dans la DB 5 G 421 .
2.L'article 17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 étend le régime prévu au 1 quater de l'article 93 précité aux produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
3.La notion d'auteur d'une œuvre de l'esprit protégée s'entend du créateur d'une œuvre de l'esprit originale traduisant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, quels que soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination de l'œuvre.
4.A ce titre, peuvent être considérés comme créateurs d'œuvres originales de l'esprit, les auteurs notamment :
- d'écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
- d'œuvres orales comme les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries, quel que soit le mode de leur fixation ;
- d'œuvres chorégraphiques et d'autres formes d'art d'expression corporelle, quel que soit leur mode de fixation ;
- d'œuvres audiovisuelles et radiophoniques, qu'ils soient auteurs du scénario, de l'adaptation, des dialogues, des compositions musicales ou de la réalisation ;
- d'œuvres graphiques et plastiques, comme les sculptures, dessins, bandes dessinées, peintures et lithographies ;
- d'œuvres photographiques ou obtenues par un procédé analogue ;
- d'œuvres des arts appliqués à l'industrie, sous réserve que leur forme ne soit pas imposée par leur fonction ;
5.Il sera admis que les droits intégralement déclarés par des tiers perçus par les auteurs d'œuvres dérivées visées à l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, comme les traductions, les abrégés et résumés, les adaptations, transformations et arrangements d'œuvres originales, puissent bénéficier du régime d'imposition prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI.
6.En revanche, sont exclus du régime d'imposition prévu au 1 quater de l'article 93 précité les produits perçus par les interprètes d'œuvres de l'esprit au sens de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que notamment les chanteurs, les acteurs, les comédiens ou les artistes du monde du spectacle.
7.Demeurent également exclus du régime spécial les produits perçus par les ayants droit, héritiers et légataires des auteurs d'œuvres de l'esprit.
8.Les produits perçus par les personnes visées aux n os 6 et 7 ès qualités sont toujours imposables, dans la catégorie des BNC, selon les règles de droit commun.
9.Le présent dispositif s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2011.
DB liée : 5 G 421 et 5 G 4211 .
DB rapportée : 5 G 4211 n os 3 à 6 .
Au premier alinéa du 1 quater de l'article 93 du même code, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle » .

References: art. 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93