Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19750618-93861-94360
Timestamp: 2016-10-24 09:22:12+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 juin 1975, 93861 et 94360
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Sens de l'arrêt : Réformation réductionType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 93861;94360Numéro NOR : CETATEXT000007611666 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-18;93861 Analyses : RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Société de fait - Situation fiscale d'une SARL continuant à exercer son activité après l'expiration du contrat de société.19-01-06, 19-04-01-04-01, 19-04-02-01-02 Une SARL, initialement constituée pour 5 ans, n'a pas été mise en liquidation à l'expiration de ce délai mais a poursuivi l 'exploitation de son entreprise. Elle ne pouvait alors être regardée comme dissoute et remplacée par une société de fait dont les bénéfices auraient été imposables entre les mains des deux associés. Ses bénéfices ne pouvaient être taxables qu'à l'impôt sur les sociétés établi à son nom [1] [2].RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Personnes morales imposables - S - A - R - L - continuant à exercer son activité après l'expiration du contrat de société.19-04-02-03-01-01-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 109-1 et 110 du C.G.I. que, lorsqu'il n'a pas été établi d'impôt sur les sociétés à la charge de la personne morale mais que celle-ci a effectivement alloué des sommes aux associés au cours de l'exercice, celles-ci entrent dans la catégorie des sommes "non prélevées sur les bénéfices" au sens de l'article 109-1-2. du C.G.I. et sont par suite imposables au nom du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers [3].RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CESSION D'ENTREPRISE - CESSATION D'ACTIVITE - TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] - Cas d'une SARL continuant à exercer son activité après l'expiration du contrat de société.RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Sommes mises à la disposition des associés [art - 109-1-2 - du C - G - I - ] - Cas où la société n'a pas été soumise à l 'impôt sur les sociétés.Références :1. CONF. Conseil d'Etat 1958-06-04 n. 38574 Recueil Lebon p. 305. 2. CONF. Conseil d'Etat 1963-11-09 Dupont n. 55179 Recueil Lebon [tables] p. 828. 3. CONF. Conseil d'Etat 1975-02-26 Dupont n. 83374 83401 84475 Recueil Lebon p. 147Texte : 1 REQUETE DU SIEUR X FELIX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES B.I.C. AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; 2 RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT PRECITE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A, D'UNE PART, ACCUEILLI LES PRETENTIONS DU SIEUR X FELIX TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ET, D'AUTRE PART, A REJETE CELLES QUI TENDAIENT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TITRE DES MEMES ANNEES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE : - CONS. QUE LA SOCIETE Y QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE MECANIQUE GENERALE, A ETE CONSTITUEE POUR CINQ ANS LE 31 JANVIER 1953 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE, SI CETTE SOCIETE N'A ETE PROROGEE RETROACTIVEMENT QUE LE 22 AVRIL 1966, SOIT LONGTEMPS APRES AVOIR ATTEINT SON TERME STATUTAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LE 31 JANVIER 1958, ELLE N'A PAS ETE MISE EN LIQUIDATION MAIS A POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'AINSI, ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME DISSOUTE PENDANT LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 AUXQUELLES SE RAPPORTENT LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ET REMPLACEE PAR UNE SOCIETE DE FAIT DONT LES BENEFICES AURAIENT ETE IMPOSABLES ENTRE LES MAINS DES DEUX ASSOCIES, LES SIEURS FELIX ET FORTUNE X ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT SEULEMENT TAXABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE IMPOSITION A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, LAQUELLE NE S'APPLIQUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, QU'AUX REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A ACCORDE AU SIEUR X FELIX DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 A RAISON DE SOMMES PROVENANT DE LA SOCIETE Y ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE NI INCORPORES AU CAPITAL ; 2 TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1 , LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. TOUTEFOIS, CES BENEFICES SONT AUGMENTES DE CEUX QUI SONT LEGALEMENT EXONERES DUDIT IMPOT" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'IL N'A PAS ETE ETABLI D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LA CHARGE DE LA PERSONNE MORALE MAIS QUE CELLE-CI A EFFECTIVEMENT ALLOUE DES SOMMES AUX ASSOCIES AU COURS DE L'EXERCICE, CES DERNIERES SOMMES ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES SOMMES "NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-2 ; CONS. QU'IL RESULTE DES BILANS SUCCESSIFS ETABLIS PAR LA SOCIETE Y, QUE LES BENEFICES ANNUELS DISPONIBLES ONT ETE DISTRIBUES AUX DEUX ASSOCIES, LES SIEURS X FELIX ET FORTUNE ; QUE, SI LE SIEUR X FELIX AFFIRME QUE CES BENEFICES ONT FAIT L'OBJET DE DETOURNEMENTS DE LA PART DU COMPTABLE DE LA SOCIETE, IL N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LES RESULTATS D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE Y, DONT LE MONTANT N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ; QUE, PAR SUITE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1-2 , CES SOMMES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR X FELIX DOIT ETRE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES RESULTATS D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE Y ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, D'UNE PART, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A JUGE QUE LES BENEFICES D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE Y AVAIENT ETE A BON DROIT TAXES POUR LEUR MOITIE AU NOM DU SIEUR X FELIX DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU SIEUR X FELIX DOIVENT INCLURE DES SALAIRES ET DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PROVENANT DE LA SOCIETE Y S'ETABLISSANT RESPECTIVEMENT A 26 750 F ET 20 046,10 F POUR 1962, A 34 754,82 F ET 128 523,14 F POUR L'ANNEE 1963 ET A 38 214,10 F ET 168 300,19 F POUR 1964 ; DISPOSITIF EN CE SENS ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU RECOURS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X FELIX DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL .Références : CGI 204 bis CGI 109 CGI 110Publications :Proposition de citation: CE, 18 juin 1975, n° 93861;94360Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : Mme HagelsteenRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 18/06/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 109
 L'ARTICLE 204
 L'ARTICLE 109
 L'ARTICLE 110
 L'ARTICLE 109
 L'ARTICLE 109
 L'ARTICLE 109