Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000025744716&dateTexte=20120721
Timestamp: 2013-05-24 22:02:59+00:00

Document:
Décret n° 2012-549 du 23 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » | Legifrance
Décret n° 2012-549 du 23 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert »
NOR: AGRT1203930D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ; Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 7 juillet 2010 ; Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO en date du 13 décembre 2011, Décrète :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme d'Ambert " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Fourme d'Ambert ", initialement reconnue par décret du 9 mai 1972, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Abroge Décret du 22 février 2002 (Ab)
Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 9 (Ab)

References: l'article 1
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9