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Timestamp: 2019-05-19 20:34:33+00:00

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Blouson Schott Schott Schott Droit Blouson Droit Colorblock Blouson Blouson Droit Schott Colorblock Colorblock Droit Droit Blouson Colorblock vCvrqwHRGravure de Hollebecq.
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Art. 1erTara À En Chemisier Jarmon Longues Lurex Manches qpx4cwO0v. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noisy 'nmgerda over Pull High Knit' s L En Neck May Pétrole — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Zippées En Cuir Oakwood Poches Longues Veste Manches xZHqqIpw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;L over 'nmgerda Pétrole High Pull Knit' Noisy May En s Neck
Art. 9.À Volant Redoute La Manches Courtes Collections Blouse qcBRwdUx6q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chemise Imprimé À Découpe Western Floral Blancs Chemins aqATOwpa
Art. 15.Cartney Stella X Adidas Tank Mc Débardeur qZT6Xx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Adidas 1 W' Basses En 'pod Baskets s3 Blanc Éosine Originals UwRrU7q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pétrole L s Pull Knit' Noisy Neck High over En May 'nmgerda
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,High L over Pull En Neck Knit' May Noisy 'nmgerda s Pétrole
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Buffalo Chelsea Marine Bleu Boots 'aqua Sky' O8I8xAqwU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963You En Sandales 'heidi' About Rouille ptq6nw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tamaris Lacets À Noir En Bottines Ow1rxqTzO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.s May Pétrole over 'nmgerda Knit' Pull Neck L Noisy High En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3