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Timestamp: 2020-04-03 01:55:29+00:00

Document:
Arrete Royal du 26/12/2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2013, conclue au sein de la commission paritaire des pompes funebres, relative au credit-temps
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au crédit-temps
2015204805
Numac : 2015204805
26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au crédit-temps (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au crédit-temps.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 27 novembre 2013 Crédit-temps (Convention enregistrée le 30 janvier 2014 sous le numéro 119118/CO/320) Préambule La présente convention collective de travail a été conclue afin de donner exécution à la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue par le Conseil national du travail relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière. CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions générales Crédit-temps ou diminution de carrière avec motif
Art. 2.En exécution de l'article 4, § 1er, 3° de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du travail, les travailleurs visés à l'article 1er peuvent choisir de prendre le droit complémentaire de 36 mois de crédit-temps ou de diminution de carrière avec motif, à temps plein ou sous forme d'une réduction de carrière à mi-temps ou de 1/5ème.
Art. 3.§ 1er. En exécution de l'article 8, § 3 de la convention collective de travail du Conseil national du travail n° 103, les travailleurs visés à l'article 1er ont droit à une réduction de leurs prestations de travail de 1/5ème à partir de l'âge de 50 ans et moyennant une carrière professionnelle de 28 ans. § 2. En exécution de l'article 8, § 1er, 1° de la convention collective de travail du Conseil national du travail n° 103, les travailleurs qui exercent un métier lourd peuvent, à partir de l'âge de 50 ans, prendre le droit de diminution de carrière, sous forme d'une réduction de carrière de 1/5ème. CHAPITRE III. - Règles d'organisation
Art. 4.Les partenaires sociaux sont d'accord pour que les modalités en matière de diminution de carrière de 1/5ème et à mi-temps pour le travail en équipes soient déterminées au sein de l'entreprise.
Art. 5.Les travailleurs âgés de plus de 50 ans qui réduisent leurs prestations de travail, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 5 p.c.. CHAPITRE IV. - Primes d'encouragement
Art. 6.Les ouvriers peuvent faire usage des primes d'encouragement octroyées par les Régions ou les Communautés pour le crédit-soins, le crédit-formation, les emplois de fin de carrière, les entreprises en difficultés ou en restructuration, le crédit-temps 1/5ème ou mi-temps, et de mesures supplémentaires éventuelles. CHAPITRE V. - Durée de validité et dispositions finales
Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.
La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant notification, par lettre recommandée, d'un préavis de trois mois adressé au président de la Commission paritaire des pompes funèbres.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 26 décembre 2015 M. ****, **** **** **** **** ****, né à **** le 1 er octobre 1989, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en Par arrêt loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 26 décembre 2015 le nommé ****, **** Joseph, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en te loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 26 décembre 2015 **** **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laque(...) P
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References: Art. 2
 l'article 4
 § 1
 l'article 1

Art. 3
 l'article 8
 § 3
 l'article 1
 § 2
 l'article 8
 § 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7