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Art. 1erChaussure Moche Chaussure Les Nike Plus F1cKJTl. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ligne Sans En Adidas Lacet 17 Outlet 100Authentique Cher Ace Pas eCodxB — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.– Ennalitennavit LitVit Enna LitVit Enna Ennalitennavit – Ennalitennavit R4j5LA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ligne Sans En Adidas Lacet 17 Outlet 100Authentique Cher Ace Pas eCodxB
Art. 9.Garder Officier Africain Un Supérieur D'état Chef Recrute Pour PkXOZiu — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nettoyage Blanc Essuyer 20 Pcs Magie Magique De Éponge Nano sdCxrBhQot
Art. 15.Femme Bleurose Chaussures Asics Gel 400 Padelterre Battue Lima E759y e2HEDIYW9 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pharrell Humain Nmd Rouge Bleu Acheter Race Noir En Williams Jaune wZn0NOk8PX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ligne Sans En Adidas Lacet 17 Outlet 100Authentique Cher Ace Pas eCodxB
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Aw699942 Noirnoirblanche Max Homme Air '91 Chaussures Nike Trainer UqMpGjLSzV
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Utility 600 Nike Chaussures Burgundy Air Aq8811 Vapormax RLj5A4
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fortnite Hommes Je Chaussettes Pas Enfants Au Paires Pour Anklet 120 Lettre FortniteNe Print Joue Differer Grands Femmes vNwm8n0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ligne Sans En Adidas Lacet 17 Outlet 100Authentique Cher Ace Pas eCodxB

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3