Source: http://arvpat.blogspot.com/2011/09/importante-assemblee-publique.html
Timestamp: 2018-01-23 07:33:44+00:00

Document:
Association des riverains du Vieux Pointe-aux-Trembles (ARVPAT) : Importante assemblée publique d'information JEUDI 29 septembre 18H30- à Roussin-Dispositions sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables
Importante assemblée publique d'information JEUDI 29 septembre 18H30- à Roussin-Dispositions sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables
Les propriétaires riverains du fleuve St-Laurent et de la rivière-des-Prairies sont invités à s'informer davantage du projet de règlement ci-dessous, le jeudi soir 29 septembre à 18h30, au centre Roussin. en voici des éléments parmi les plus importants;
VILLE DE MONTRÉAL - Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
PROJET: RÈGLEMENT NUMÉRO RCA09-Z01-012
RÈGLEMENT DE CONCORDANCE MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L’ARRONDISSEMENT DE RIVIÈRE-DES-PRAIRIES–POINTE-AUX-TREMBLES (RCA09-Z01) CONCERNANT LES DISPOSITIONS SUR LA PROTECTION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES
CONSIDÉRANT QUE l’article 113 la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) permet au conseil d’une municipalité de diviser le territoire en zones et de spécifier, pour chaque zone, les normes de zonage qui sont autorisées;
CONSIDÉRANT QUE l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles possède déjà un règlement de zonage numéroté RCA09-Z01;
CONSIDÉRANT l’article 58 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et l’article 131 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., c. C-11.4);
CONSIDÉRANT qu'il est à propos et dans l'intérêt de l'arrondissement de Rivière-des-Prairies—Pointe-aux-Trembles et de ses contribuables de mettre en vigueur les dispositions du présent règlement;
QU'IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ par règlement du conseil d'arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles, et il est, par le présent règlement, statué et ordonné sujet à toutes les approbations requises par la loi, comme suit :
1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
2. L'article 34 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par l'insertion, après la définition « ABRI PERMANENT », de la définition suivante:
« ABRI POUR EMBARCATION-Construction démontable composée d’une structure légère, ouverte sur la totalité de son périmètre, recouverte de toile ou de plastique, destinée à abriter une ou plusieurs embarcations. Un abri pour embarcation n’est pas un bâtiment au sens de ce règlement. »
3. L'article 34 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par l'insertion, après la définition « CONSTRUCTION », de la définition suivante:
« COUPE D’ASSAINISSEMENT-Abattage ou récolte d'arbres déficients, tarés, dépérissants, endommagés ou morts dans un peuplement d'arbres. »
4. L'article 34 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par l'insertion, après la définition « COUR AVANT », de la définition suivante:
« COURS D’EAU: Toute masse d’eau, rivière ou ruisseau qui s’écoule dans un lit avec un débit régulier ou intermittent, à l’exception d’un fossé de voie publique, de voie d’accès ou de voie ferrée, d’un fossé mitoyen ou d’un fossé de drainage. Cette définition comprend le fleuve Saint-Laurent, la rivière des Prairies de même que les cours d’eau intérieurs. »
5. L'article 34 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par l'insertion, après la définition « FAÇADE PRINCIPALE », des définitions suivantes:
« FOSSÉ DE DRAINAGE - Dépression en long creusée dans le sol, par une intervention humaine, et utilisée aux seules fins de drainage et d’irrigation d’un bassin versant d’une superficie inférieure à 100 hectares.
FOSSÉ MITOYEN (OU DE LIGNE) -Dépression en long creusée dans le sol et servant exclusivement à drainer deux terrains contigus.
FOSSÉ DE VOIE PUBLIQUE, DE VOIE D’ACCÈS OU DE VOIE FERRÉE -Dépression en long creusée dans le sol et servant exclusivement à drainer une voie publique, une voie d’accès ou une voie ferrée. »
6. L'article 34 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par l'insertion, avant la définition « GÎTE TOURISTIQUE », de la définition suivante:
« GABION - Cage métallique faite de matériel résistant à la corrosion, dans laquelle des pierres des champs ou de carrière sont déposées, et utilisée dans les ouvrages de stabilisation des sols en pente. »
7. L'article 34 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par l'insertion, après la définition « ÎLOT », de la définition suivante:
« IMMUNISATION- Mesures prescrites au règlement sur la construction et la transformation de bâtiments applicable afin d’assurer la protection contre les crues.
8. L'article 34 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par la suppression de la définition suivante : « LIGNE NATURELLE DES HAUTES EAUX- La ligne arbustive où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres. »
9. L'article 34 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par l'insertion, avant la définition « LIMITE ARRIÈRE », de la définition suivante:
« LIGNE DES HAUTES EAUX (LHE) - Ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive des lacs et des cours d’eau. La ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux déterminée selon l’un des critères suivants et selon l’ordre de priorité suivante :
a) à l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou s'il n'y a pas de plantes aquatiques, à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau;
b) pour un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau situé en amont;
c) pour un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut du mur;
d) si l’information est disponible, la ligne des hautes eaux se situe à la limite des inondations de récurrence de 2 ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment au paragraphe 1). »
10. L'article 34 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par l'insertion, après la définition « LIMITE LATÉRALE », de la définition suivante:
« LITTORAL-Partie des lacs et cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau.
11. L'article 34 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par l'insertion, après la définition « PISCINE », des définitions suivantes:
« PLAINE INONDABLE - Étendue de terre occupée par un lac ou un cours d'eau en période de crue. Elle correspond à l’étendue géographique des secteurs inondés dont les limites sont précisées par l’un des moyens suivants:
1) la carte intitulée « Figure 2 : Vue en plan de la rivière des Prairies et localisation des secteurs » datée d’octobre 2005 jointe au présent règlement comme annexe B;
2) les cotes de crues identifiées sur la carte intitulée « Figure 2 : Profil en long – Fleuve Saint-Laurent – Tronçon Lac Saint-Louis-Varennes – Lignes de crue pour différentes récurrences » datée de janvier 1985 jointe au présent règlement comme annexe B;
PLANTES AQUATIQUES - Plantes hydrophytes incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées caractéristiques des marais et des marécages ouverts sur des plans d’eau.
12. L'article 34 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par l'insertion, après la définition « REZ-DE-CHAUSSÉE », de la définition et des illustrations suivantes:
« RIVE - Bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement.
1) La rive a un minimum de 10 mètres dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a) lorsque la pente est inférieure à 30 %;
b) lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur.
2) La rive a un minimum de 15 mètres dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a) lorsque la pente est continue et supérieure à 30 %;
b) lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur.
13. L'article 34 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par la suppression de la définition suivante : « ZONE D'INONDATION DE LA CRUE DE 20 ANS - Territoire compris entre la ligne naturelle des hautes eaux et la limite de la zone inondée en 1974 telles qu'elles sont déterminées sur les cartes du risque d'inondation de la région de Montréal de l'annexe C. »
14. L'article 34 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par l'insertion, après la définition « VOIE PUBLIQUE », de la définition suivante:
ZONE DE GRAND COURANT - Partie d'une plaine inondable qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence de 20 ans.
ZONE DE FAIBLE COURANT - Partie de la plaine inondable, au-delà de la limite de la zone de grand courant, qui peut-être inondée lors d'une crue de récurrence de 100 ans.
15. Le Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par l’abrogation des sections 4.1 intitulée « Zones d’inondation » et 4.2 intitulée « Protection des rives et des cours d’eau ».
16. Le Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01) est modifié par l’addition, à la suite de l’article 85, des sections suivantes :
« SECTION 4.5 RIVES ET LITTORAL - SOUS-SECTION 4.5.1 RIVES
ARTICLE 85.1 CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX PROHIBÉS
Toutes les constructions et tous les travaux sont prohibés dans la rive.
ARTICLE 85.2 CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX AUTORISÉS
Nonobstant l’article 85.1, les constructions et travaux suivants sont autorisés dans la rive si leur réalisation n’est pas incompatible avec d’autres dispositions de protection des plaines inondables prescrites à ce règlement :
1) l’agrandissement d’un bâtiment principal existant où la transformation d’un bâtiment principal existant à la condition que les travaux soient conformes aux dispositions suivantes :
a) les dimensions du terrain ne permettent plus l’agrandissement de ce bâtiment principal suite à la création de la bande de protection riveraine;
b) l’agrandissement ne peut être réalisé ailleurs sur le terrain;
c) le terrain est formé par des lots créés par un lotissement réalisé avant le 21 décembre 1983;
d) le terrain n’est pas situé dans une zone à forts risques d’érosion ou de glissements de terrain identifié au Schéma d’aménagement ou au Plan d’urbanisme applicable;
e) une bande minimale de protection de 5 m est conservée et maintenue à son état actuel ou retournée à l’état naturel;
2) l’agrandissement d’un bâtiment complémentaire existant ou la transformation d’un bâtiment complémentaire existant sur une partie d’une rive qui n’est plus à l’état naturel, à la condition que les travaux soient conformes aux dispositions suivantes :
a) les dimensions du terrain ne permettent plus l’agrandissement de ce bâtiment complémentaire suite à la création de la bande de protection riveraine;
b) le terrain est formé par des lots créés par un lotissement réalisé avant le 21 décembre 1983;
c) une bande minimale de protection de 5 m est conservée et maintenue à son état actuel ou retournée à l’état naturel;
d) le bâtiment complémentaire repose sur le terrain sans excavation ni remblayage;
3) l'entretien, la réparation et la démolition ou d’une construction existante autre que celles visées aux paragraphe 1) et 2), utilisée à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public à la condition que les travaux autorisés au présent paragraphe n’aient pas pour effet d’augmenter la superficie d’implantation au sol d’un bâtiment dans la rive ou l’empiétement de la construction dans la rive;
4) la construction, l’agrandissement, la transformation, la modification, l’entretien, la réparation, le remplacement d’un élément ou la démolition d’une construction utilisée à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d’accès public, à condition qu’ils soient assujettis à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2);
5) les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d’accès public, à condition qu’ils soient assujettis à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2);
6) l’installation d’une clôture implantée de manière transversale à la ligne des hautes eaux;
7) l’aménagement ou l’entretien d’un ouvrage de captage des eaux souterraines;
8) l’abattage d’un arbre nécessaire à la réalisation d’une coupe d’assainissement à condition de respecter les dispositions de l’article 386 de ce règlement;
9) l’abattage d’un arbre situé dans l’aire d’implantation d’une construction autorisée par ce règlement ou à une distance de moins de 3 m de l’aire d’implantation d’une construction autorisée par ce règlement à condition de respecter les dispositions prescrites à l’article 386 de ce règlement;
10) l’abattage d’arbre nécessaire à l’aménagement d’une ouverture d’une largeur maximale de 5 m au sol donnant accès à un cours d’eau ou à un lac lorsque la pente de la rive est inférieure à 30% à condition de respecter les dispositions prescrites à l’article 386 de ce règlement;
11) l’élagage et l’émondage nécessaires à l’aménagement d’une fenêtre d’une largeur maximale de 5 m ou à l’aménagement d’un sentier ou d’un escalier qui donne accès au plan d’eau, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30%;
12) les travaux réalisés aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable, les semis et la plantation d’espèces végétales, d’arbres ou d’arbustes, excluant le gazon, et les travaux de scarification, de régalage, d’ajout de compost ou de terre arable nécessaires à ces fins;
13) un escalier, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30%, lorsqu’il est conforme aux dispositions suivantes :
a) l’escalier doit être construit sur pilotis, de manière à conserver la végétation naturelle;
b) le recours au remblai ou au déblai est interdit;
14) les ouvrages et les travaux de stabilisation végétale ou mécanique, tels les perrés, les gabions ou les murs de soutènement lorsqu’ils sont conformes aux dispositions suivantes :
a) le terrain situé en rive démontre des signes d’érosion due au ruissellement des eaux de pluie, à l’action du courant et des vagues, à l’action des glaces ou à la présence de sols érosifs ou instables;
b) la pente, la nature du sol et les conditions de terrains ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le couvert naturel de la rive;
c) la priorité doit être accordée à la technique la plus susceptible de faciliter l’implantation éventuelle de végétation naturelle, en considérant l’ensemencement comme étant la méthode de stabilisation la plus naturelle et le mur de soutènement comme étant la moins naturelle;
d) un mur de soutènement n’est autorisé que dans les cas d’espace restreint par l’existence de végétation arborescente existante ou par la présence de bâtiments existants ou dans les cas où aucune autre solution ne peut être appliquée;
15) l’implantation ou la réalisation d’exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage. Ces travaux doivent obligatoirement comporter la stabilisation des rives de cet exutoire;
16) l’aménagement de traverses de cours d’eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts ainsi que les chemins y donnant accès;
17) la reconstruction ou l’élargissement d’une voie publique existante, d’une voie d’accès existante ou d’une voie ferrée existante;
18) les ouvrages et les travaux nécessaires à la réalisation des constructions, des ouvrages et des travaux autorisés dans le littoral en vertu des dispositions de la sous-section 4.5.2 de ce règlement;
19) la reconstruction d’une construction ayant conservé ses droits acquis conformément aux dispositions du chapitre 14 de ce règlement;
20) les travaux de remblai ou de déblai nécessaires au nivellement suite à la démolition ou à l’enlèvement d’une construction, aux conditions suivantes :
a) les travaux ne doivent pas excéder l’implantation au sol d’origine du bâtiment dans la rive ou l’empiétement dans la rive de la construction ou de l’ouvrage;
b) les travaux doivent se limiter à ramener le terrain à son niveau d’origine ou au niveau du sol adjacent, sans modifier la topographie générale des lieux;
c) l’espace remblayé ou déblayé doit être retourné à l’état naturel par des plantations arbustives ou arborescentes.
« SECTION 4.5 RIVES ET LITTORAL - SOUS-SECTION 4.5.2 LITTORAL
ARTICLE 85.3 CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX PROHIBÉS
Toutes les constructions et tous les travaux sont prohibés dans le littoral.
ARTICLE 85.4 CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX AUTORISÉS
Nonobstant l’article 85.3, les constructions et travaux suivants sont autorisés dans le littoral si leur réalisation n’est pas incompatible avec d’autres dispositions de protection des plaines inondables prescrites à ce règlement :
1) l'entretien, la réparation ou le remplacement d’un élément d’une construction existante ou la démolition d’une construction existante, utilisée à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public;
2) la construction, l’agrandissement, la transformation, la modification, l’entretien, la réparation, le remplacement d’un élément, la démolition d’une construction utilisée à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d’accès public, à condition qu’ils soient assujettis à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2), de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) ou toute autre loi;
3) un quai lorsqu’il est conforme aux dispositions suivantes :
a) un seul quai est autorisé par terrain;
b) le quai doit avoir une superficie de 30 m2 ou moins;
c) le quai doit être érigé sur pilotis, sur pieux ou fabriqué de plates-formes flottantes de manière à ne pas nuire à la circulation des eaux;
d) le quai doit être localisé à l’intérieur du prolongement des limites latérales du terrain;
e) le quai ne doit pas avoir pour effet de détruire la couverture végétale existante;
f) le recours au remblai, au déblai ou au dragage pour l’aménagement d’un quai est prohibé;
4) un abri pour embarcation lorsqu’il est conforme aux dispositions suivantes :
a) un seul abri pour embarcation est autorisé par terrain;
b) l’abri pour embarcation doit avoir une superficie de 30 m2 ou moins;
c) l’abri pour embarcation doit être érigé sur pilotis, sur pieux ou fabriqué de plateformes flottantes de manière à ne pas nuire à la circulation des eaux;
d) l’abri pour embarcation doit être localisé à l’intérieur du prolongement des limites latérales du terrain;
e) l’abri pour embarcation ne doit pas avoir pour effet de détruire la couverture végétale existante;
f) le recours au remblai, au déblai ou au dragage pour l’aménagement d’un abri pour embarcation est prohibé;
5) une prise d’eau lorsqu’elle est conforme aux dispositions suivantes :
a) l’ouvrage doit se limiter à l’implantation d’une pompe et d’une crépine;
b) le recours au dragage, au remblai ou à l’aménagement de seuil est prohibé;
6) l’aménagement de traverses de cours d’eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et aux ponts;
7) les travaux de nettoyage et d’entretien dans les cours d’eau, sans déblai, effectués par une autorité municipale, conformément aux pouvoirs et devoirs qui lui sont conférés par la loi;
8) l’empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive.
« SECTION 4.6 PLAINES INONDABLES
SOUS-SECTION 4.6.1 ZONE DE GRAND COURANT
ARTICLE 85.5 OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX PROHIBÉS
ARTICLE 85.6 OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX AUTORISÉS
Nonobstant l’article 85.5, les constructions et travaux suivants sont autorisés dans la zone de grand courant si leur réalisation n’est pas incompatible avec d’autres dispositions de protection des rives et du littoral prescrites à ce règlement (15 items)
SOUS-SECTION 4.6.2 ZONE DE FAIBLE COURANT
ARTICLE 85.7 CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX PROHIBÉS (2 items)
à jeudi, septembre 22, 2011
Importante assemblée publique d'information JEUDI ...

References: L'article 34
 L'article 34
 L'article 34
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