Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96a26/v6
Timestamp: 2019-01-18 16:04:11+00:00

Document:
Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir le paragraphe 19 (2) de l’annexe 1 du chapitre 26 des L.O. de 2010.
10. (1) Le président peut ordonner qu’une audience soit tenue devant un comité composé de un ou de plusieurs membres du conseil de la Commission, selon ce qu’il décide. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (1).
(2) Un seul membre constitue le quorum aux fins d’une audience. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (2).
(3) Le membre qui tient une audience ne doit pas avoir pris part à quelque examen que ce soit des questions qui doivent être tranchées lors de l’audience, à l’exclusion, d’une part, de l’examen de pièces que les parties sont tenues, aux termes d’une loi, de déposer auprès du conseil et, d’autre part, d’une conférence préparatoire portant sur ces questions. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (3).
(4) Sont parties à l’audience le registrateur, la personne qui a demandé l’audience et toute autre personne que précise le comité. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (4).
(5) Le conseil donne avis de l’audience aux parties de la manière qu’il estime appropriée. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (5).
(6) Le conseil a compétence pour trancher toutes les questions de fait ou de droit que soulèvent les affaires dont il est saisi. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (6).
(7) Toute ordonnance du conseil entre en vigueur immédiatement, sauf disposition contraire de l’ordonnance. Toutefois, en cas d’appel interjeté devant la Cour divisionnaire, celle-ci peut accorder un sursis jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (7).
(8) Chaque membre du conseil est habilité à faire prêter serment et à recevoir des affirmations solennelles aux fins d’une audience. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (8).
11. (1) Toute partie à une audience tenue devant le conseil peut interjeter appel de la décision de celui-ci devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique. 1996, chap. 26, annexe, par. 11 (1).
(2) L’appel interjeté en vertu du présent article n’est recevable que s’il porte sur une question de droit seulement. 1996, chap. 26, annexe, par. 11 (2).
(3) Le registrateur est partie à l’appel. 1996, chap. 26, annexe, par. 11 (3).
(4) Le ministre a droit d’audience, par l’entremise d’un avocat ou autrement, aux débats de l’appel. 1996, chap. 26, annexe, par. 11 (4).
12. (1) L’avis, l’ordonnance ou tout autre document qui, aux termes de la présente partie, de la Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, doivent ou peuvent être donnés, remis ou signifiés à une personne le sont valablement s’ils sont, selon le cas :
(2) L’avis, l’ordonnance ou tout autre document envoyés par poste aux lettres ordinaire conformément à l’alinéa (1) b) sont réputés donnés, remis ou signifiés le cinquième jour suivant la date de leur mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre qu’il ne l’a reçu qu’après cette date par suite d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté. 1996, chap. 26, annexe, par. 12 (2).
(3) L’avis, l’ordonnance ou tout autre document envoyés par télécopie conformément à l’alinéa (1) c) sont réputés donnés, remis ou signifiés le jour de l’envoi de la télécopie, à moins que le destinataire ne démontre qu’il ne l’a reçue qu’après cette date par suite d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté. 1996, chap. 26, annexe, par. 12 (3).
14. Le conseil de la Commission peut, sous réserve de l’approbation du ministre, fixer des droits ou d’autres frais et prévoir des remboursements pour l’application de la présente partie et des lois mentionnées à l’article 3 ainsi que de leurs règlements d’application. 1996, chap. 26, annexe, art. 14; 2009, chap. 34, annexe A, art. 4.
15. Le conseil de la Commission peut exiger que les renseignements visés par la présente partie et les lois mentionnées à l’article 3 soient fournis sous une forme qu’il approuve. 1996, chap. 26, annexe, art. 15; 2009, chap. 34, annexe A, art. 5.
c) tout membre du même groupe qui fabrique de la bière est un microbrasseur. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2010, chap. 1, annexe 1, par. 1 (2).
31. (1) L’établissement vinicole qui, le premier jour de l’application de la section B ou par la suite, vend ou livre du vin ou du vin panaché à un acheteur dans un magasin de détail d’établissement vinicole perçoit, au moment de la vente ou de la livraison et en qualité de mandataire du ministre, l’ensemble des taxes que la section B impose aux acheteurs à l’égard de l’achat. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2010, chap. 1, annexe 1, par. 5 (1).

References: art. 14
 art. 4
 art. 15
 art. 5
 art. 7
 art. 7