Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680209-70545-70650
Timestamp: 2017-07-24 07:40:15+00:00

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France, Conseil d'État, 09 février 1968, 70545 et 70650
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 70545;70650Numéro NOR : CETATEXT000007637408 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-09;70545 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nominations comportant des "tours" réservés - Nominations au "tour de l'extérieur" dans le corps des attachés d'administration centrale.36-03-03 Nominations de fonctionnaires de catégories B possibles dans la limite du dixième des titularisations [Décret du 24 août 1962, art. 4 dernier alinéa]. N'entrent en compte dans le calcul des titularisations prononcées ni la nomination dans le corps d'un fonctionnaire détaché d'un autre ministère, ni celle de quatre fonctionnaires prononcée au titre des dispositions transitoires d'un précédent statut [Décret du 16 décembre 1955]. D'où annulation de la nomination d'un fonctionnaire, intervenue après que seulement huit nominations furent prononcées au titre des autres dispositions de l'article 4.Texte : 1° REQUETE DE LA DAME A... JACQUELINE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Z... ET AUTRES, UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 PORTANT NOMINATION DE LA REQUERANTE EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE Z... ET AUTRES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE PRECITE ;
2° RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AUDIT TRIBUNAL PAR LA DEMOISELLE Z... ET AUTRES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 24 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME A... ET LE RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI DE DEMANDES PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LA DEMOISELLE Z... ET AUTRES, PAR LE SIEUR Y... ET AUTRES ET PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, A ANNULE UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 27 DECEMBRE 1963 PORTANT NOMINATION DE LA DAME A... DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ; QUE LADITE REQUETE ET LEDIT RECOURS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; - CONS., D'UNE PART, QUE LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ONT QUALITE POUR DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES NOMINATIONS ILLEGALES FAITES DANS CETTE ADMINISTRATION, LORSQUE CES NOMINATIONS SONT DE NATURE A LEUR PORTER PREJUDICE EN RETARDANT IRREGULIEREMENT LEUR AVANCEMENT OU EN LEUR DONNANT POUR CET AVANCEMENT DES CONCURRENTS QUI NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES LOIS OU REGLEMENTS ; QUE, NOTAMMENT, TOUT FONCTIONNAIRE A INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DES NOMINATIONS ET PROMOTIONS FAITES SOIT A SON GRADE, SOIT AUX GRADES SUPERIEURS DE SON CADRE ; QU'AINSI LA DEMOISELLE Z... ET AUTRES, ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE OU ATTACHE ADMINISTRATIF, AVAIENT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA NOMINATION DE LA DAME A... A CE GRADE ; QUE SI LES INTERESSES SE TROUVAIENT DANS DES SITUATIONS DIFFERENTES, ILS ETAIENT RECEVABLES A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR DES DEMANDES COLLECTIVES, DES LORS QUE LA SOLUTION DU LITIGE UNIQUE SOULEVE PAR LESDITES DEMANDES NE NECESSITAIT PAS UN EXAMEN DISTINCT DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHACUN DES SIGNATAIRES DES DEMANDES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE PEUVENT ETRE RECRUTES, DANS LA LIMITE DU DIXIEME DES TITULARISATIONS, PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS FIXEES PAR LE MEME ARTICLE ; QU'AINSI, LES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION, QUI CONSTITUENT UN CORP CLASSE EN CATEGORIE B, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE NOMMES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS Y... ET X..., QUI SONT SECRETAIRES D'ADMINISTRATION, AVAIENT INTERET ET ETAIENT DONC RECEVABLES A ATTAQUER LA NOMINATION DE LA DAME A... DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ;
CONS., ENFIN, QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE A QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES PORTANT ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE SES MEMBRES ; QU'EN L'ESPECE, LADITE ASSOCIATION AVAIT QUALITE POUR ATTAQUER LA NOMINATION DE LA DAME A... ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME A... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU REJETER COMME IRRECEVABLES LES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE LITIGIEUX : - CONS. QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 SUSMENTIONNE DU DECRET DU 24 AOUT 1962 "LORSQUE NEUF TITULARISATIONS ONT ETE EFFECTUEES DANS CHAQUE CORPS EN APPLICATION DES 1° ET 2° CI-DESSUS, UN ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE PEUT ETRE NOMME, APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE, PARMI LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISEE, AGES DE QUARANTE ANS AU MOINS ET DE CINQUANTE ANS AU PLUS AU 1ER JANVIER DE LA NOMINATION ET AYANT ACCOMPLI DIX ANNEES DE SERVICES DONT CINQ ANS AU MOINS DANS UNE ADMINISTRATION, UN SERVICE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, DEUX ANNEES AU MOINS AYANT ETE EFFECTUEES DANS L'ADMINISTRATION INTERESSEE OU LES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT" ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'AVANT LA NOMINATION DE LA DAME A... DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION, HUIT NOMINATIONS SEULEMENT ONT ETE PRONONCEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1° DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 AOUT 1962 ; QU'IL NE PEUT PAS ETRE TENU COMPTE, EN PLUS DE CES HUIT NOMINATIONS, DE CELLE D'UN FONCTIONNAIRE, NOMME DANS LES CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET SIMPLEMENT DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, NON PLUS QUE DE LA NOMINATION DE QUATRE AUTRES FONCTIONNAIRES, INTERVENUE EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES FIGURANT A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955, ET NON EN APPLICATION DES ALINEAS 1° OU 2° DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 AOUT 1962 ; QU'AINSI LA NOMINATION DE LA DAME A... A ETE PRONONCEE EN VIOLATION DE CES DERNIERES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ; QUE, DES LORS, LA DAME A... ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 NOMMANT LA DAME A... DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ;
REJET DE LA REQUETE DE LA DAME A... ET DU RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MISE A LA CHARGE EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 70.545 DE LA DAME A... ET EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS N° 70.650 DE L'ETAT.Références : Décret 1955-12-16 art. 23Décret 1962-08-24 art. 4 al. 1 et al. 2Publications :Proposition de citation: CE, 09 février 1968, n° 70545;70650Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. NégrierRapporteur public : M. BraibantOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 09/02/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: art. 4
 l'article 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 17
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 4
 art. 23
 art. 4