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Timestamp: 2017-07-23 18:42:03+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 novembre 1998, 184100
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 184100Numéro NOR : CETATEXT000007990163 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-30;184100 Analyses : RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Perte des droits civiques par l'effet d'une condamnation pénale - Condamnation prononcée par un arrêt de cour d'appel frappé d'un pourvoi en cassation - Caractère suspensif d'un tel pourvoi en matière pénale - Conséquence - Impossibilité pour l'administration de se fonder sur l'arrêt de la cour d'appel (1) (2).36-10-09 L'administration ne peut se fonder, pour prononcer la radiation des cadres d'un agent en raison de la perte de ses droits civiques, sur la condamnation pénale infligée à l'intéressé par un arrêt de cour d'appel dès lors que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, un tel pourvoi ayant, en matière pénale, un caractère suspensif, même si la Cour de cassation a jugé ultérieurement que le pourvoi de l'intéressé était tardif.Références :1. Cf. 1994-05-30, Carrara et Antonsanti, p. 272. 2. Ab. jur. 1950-06-02, Sieur Bemoras, p. 334Texte : Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 décembre 1996, 14 mars 1997 et 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. S. ; M. S. demande au Conseil d'Etat :
- les observations de Me Garaud, avocat de M. S. et de la SCP Vincent, Bouvier-Ohl, avocat du département de la Haute-Garonne,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant que si, par son arrêt du 12 mars 1992 condamnant M. S., agent d'entretien du département de la Haute-Garonne, à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an et six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, la cour d'appel de Toulouse n'a pas prononcé la déchéance des droits civiques prévue à l'article 42 du code pénal, la peine infligée à l'intéressé s'opposait, en vertu de l'article L. 5-3 du code électoral, à ce que l'intéressé fût inscrit sur les listes électorales et le rendait inéligible ; qu'il est constant, toutefois, que M. S. avait formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et que, à la date à laquelle l'arrêté prononçant sa révocation a été signé par le président du conseil général de la Haute-Garonne, la Cour de cassation n'avait pas encore statué sur ce pourvoi ;
Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel statuant sur la légalité de la révocation de M. S. a estimé qu'à la date à laquelle le président du département de la Haute-Garonne avait pris l'arrêté contesté, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse condamnant l'intéressé était "revêtu de l'autorité de la chose jugée bien qu'il ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation" ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a méconnu le caractère suspensif qui s'attache à un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle intervenue en matière pénale et, par suite, a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que M. S. est fondé à demander l'annulation, dans cette mesure, de l'arrêt attaqué ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 : "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : ( ...) 2° S'il ne jouit de ses droits civiques" ; que cette disposition implique que nul ne peut accéder à un emploi public ni être maintenu dans un tel emploi s'il ne jouit de l'intégralité de ses droits civiques ; que toutefois, à la date à laquelle l'arrêté prononçant la révocation de M. S. a été pris, la Cour de cassation n'avait pasencore statué sur le pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse le condamnant pénalement ; qu'en fondant sa décision sur une condamnation qui n'était pas devenue définitive, et alors même que la Cour de cassation a jugé ultérieurement que le pourvoi de l'intéressé était tardif, le président du conseil général a entaché son arrêté en date du 7 mai 1992 d'excès de pouvoir ; que, par suite, M. S. est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté dont il s'agit ;
Sur les conclusions de M. S. tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département de la Haute-Garonne à payer à M. S. la somme de 10 000 F que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. S. est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. S., au département de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.Références : Code pénal 42Code électoral L5-3Loi 83-634 1983-07-13 art. 5Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 novembre 1998, n° 184100Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. DelionRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 30/11/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 42
 l'article 5
 l'article 75
 art. 5
 art. 11
 art. 75