Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000867981&idArticle=LEGIARTI000006764619&dateTexte=20041104&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-26 07:46:35+00:00

Document:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 5 | Legifrance
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 5
Modifié par Décret 2004-1172 2004-11-02 art. 1 LIII, LIV JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par Décret n°2011-1034
du 30 août 2011 - art. 75
Sont également affiliés au régime ci-dessus visé :
1° Les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs et leurs suppléants ;
2° Paragraphe abrogé
3° Les travailleurs qui remplissent les fonctions d'administrateur de syndicat, d'union de syndicats, de coopérative, régulièrement constitués dans le cadre de la profession minière ou qui occupent dans l'un de ces organismes un emploi salarié, s'ils ont travaillé trois ans au moins dans une entreprise soumise à la législation de la sécurité sociale dans les mines ;
4° Les travailleurs qu'un chef d'entreprise non visé à l'article 4 ci-dessus ou un sous-entrepreneur emploie dans l'une des entreprises de mines ou de recherches de mines mentionnées aux paragraphes 1°, 2°, 3° et 4° dudit article 4, lorsque ces travailleurs exécutent, à titre non occasionnel, des travaux spécifiquement miniers.
Ces travaux seront définis par arrêté du ministre chargé des mines, après avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale.
L'entreprise de mines ou de recherches de mines dont il s'agit accomplit les démarches nécessaires à l'affiliation desdites personnes auprès de la caisse autonome nationale et de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines dont elles relèvent.
Les employés de coopératives ne peuvent prétendre au bénéfice du présent article que pour une période maximum de cinq années.
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 133 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 133 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 198 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 200 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 55 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 56 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 56 bis (P)
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 18 (V)
Arrêté du 25 octobre 1978 - art. 5 (V)
Arrêté du 28 décembre 1984 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 mars 1996 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 mars 1996 - art. Annexe (M)
Arrêté du 27 mars 1996 - art. Annexe (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 mars 1998 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 mars 1998 - art. Annexe (V)
Arrêté du 23 décembre 1998 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 décembre 2003 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 décembre 1983 - art. 2 (P)
Arrêté du 28 décembre 1985 - art. 2 (M)
Arrêté du 28 décembre 1985 - art. 2 (V)

References: art. 1
 art. 75
 l'article 4
 art. 133
 art. 133
 art. 198
 art. 200
 art. 55
 art. 56
 art. 56
 art. 18
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2