Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-290-20-20140211
Timestamp: 2020-08-06 07:29:04+00:00

Document:
IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-290-20
Version en vigueur du 15/06/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 24/06/2015 au 15/06/2018 Version en vigueur du 30/06/2014 au 24/06/2015 Version en vigueur du 11/02/2014 au 30/06/2014 Version en vigueur du 13/03/2013 au 11/02/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 13/03/2013
La base du crédit d'impôt est constituée, d'une part, de la somme du prix d'achat des matériaux et des frais divers de main-d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux et, d'autre part, le cas échéant, du coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux, tels qu'ils résultent de la facture délivrée par l'entreprise.
Les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier, conformément au b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI). En revanche, la part des dépenses excédant le plafond de dépenses éligibles ouvrant droit au crédit d’impôt peut être déduite des revenus fonciers dans les conditions de droit commun, prévues à l’article 31 du CGI.
Lorsque les produits tirés de la location du logement concerné sont imposés selon le régime simplifié d’imposition, dit « micro-foncier », prévu à l’article 32 du CGI, la circonstance que des dépenses effectuées dans ce logement ont ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt est sans incidence sur l’application dudit régime. En particulier, il n’y pas lieu de retrancher les dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt du montant de l’abattement forfaitaire.
L'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a mis en place une participation, codifiée sous le I bis de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, des exploitants des installations à l'origine du risque technologique et des collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques, au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires de leur habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Conformément au b du 1 de l'article 200 quater A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, la base du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques ou de diagnostics préalables à ces mêmes travaux n'est pas diminuée du montant des participations versées, le cas échéant, en application du I bis de l'article L. 515-19 du code de l'environnement.
En cas de remboursement des travaux au cours d’une année postérieure à celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été demandé, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-290-30 au III-A § 80 à 95.
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, conformément au 10 de l'article 200 quater A du CGI (BOI-IR-RICI-280-30 au V § 250).
Ces montants sont, le cas échéant, majorés de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI (cf. II § 150).
A compter de l’année 2012, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt au titre de l’année 2007 ne sont plus, au même titre que les dépenses des années 2005 et 2006, prises en compte dès lors qu’elles ont été réalisées avant la période de cinq années consécutives s’étendant de l’année 2007 à l’année 2011. Ainsi, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI sous un plafond de 10 000 euros pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2012 dans cette même habitation.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, le 2° du I de l’article 82 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) majore le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les seules dépenses réalisées au titre des travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques
Il n'est pas tenu compte de la majoration de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI.
A compter du 1er janvier 2013, les dépenses de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT sont également éligibles à la majoration du plafond de dépenses éligibles dans les mêmes conditions que celles exposés au II-A-1-b § 120.
Depuis le 1er janvier 2010, le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI, à raison des dépenses de réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d’un PPRT au titre du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs (sur l’extension aux propriétaires-bailleurs (cf. I-C-2 § 40).
A compter du 1er janvier 2013, les propriétaires-bailleurs peuvent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses de diagnostics préalables aux travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT.
Le plafond de droit commun de dépenses éligibles, qui ne concerne au cas particulier des propriétaires-bailleurs que les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, depuis le 1er janvier 2013, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux, varie en fonction de la composition du foyer fiscal du propriétaire-bailleur et s’apprécie distinctement par logement loué ou destiné à la location sur une période de cinq années consécutives comprises, de fait, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014.
Ces montants sont, le cas échéant, majorés de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI, cette majoration étant divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (cf. II-B § 150).
Le plafond spécifique applicable pour les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, depuis le 1er janvier 2013, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux, s’applique aux propriétaires-bailleurs comme celui prévu pour les dépenses de l’espèce effectuées dans l’habitation principale du contribuable. Ainsi, en pratique, du fait de l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2012, de la majoration du plafond pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT, les dépenses éligibles sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel qui s'apprécie du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Le plafond de dépenses de droit commun est majoré de 400 euros par personne à charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 B du CGI.
Les dépenses de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, depuis le 1er janvier 2013, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux, réalisées par un contribuable s’imputent en priorité sur le plafond de droit commun du crédit d’impôt et, lorsque ce premier plafond a été atteint, sur le plafond spécifique aux dépenses de PPRT. L’appréciation pluriannuelle des plafonds de dépenses de droit commun et spécifique s’effectue distinctement.
Depuis le 1er janvier 2012, le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI ne comporte plus que deux catégories de dépenses éligibles :
- les dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d’un PPRT et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux, au taux de 40 % depuis le 1er janvier 2013.
Exemple 3 : Une personne célibataire, sans enfant à charge, a payé en 2013, d’une part, des dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées pour un montant de 5 000 euros, d’autre part, des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 5 000 euros. Aucune dépense éligible au crédit d’impôt n’avait été réalisée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012.
5 000 € X 40 % =2 000 €
Exemple 4 : Un couple marié, sans enfant à charge, a payé en 2013, d’une part, des dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées pour un montant de 4 000 euros, d’autre part, des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 15 000 euros. Aucune dépense éligible au crédit d’impôt n’avait été réalisée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012.
15 000 € X 40% =
En 2012, et au titre de la même résidence, ce couple avait bénéficié du crédit d’impôt pour des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 3 000 euros (période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013).
12 000 € X 40% =
Le plafond de droit commun ayant été intégralement utilisé sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 (3 000 euros de dépenses en 2012 et 7 800 euros en 2013), le contribuable ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt à ce titre pour d’autres dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2014.
Le taux applicable est, dans la limite de la base définie aux I § 10 à 90, égal à :
- 40 % sur le montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux (pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013).
Une présentation schématique de ce crédit d'impôt figure au BOI-ANNX-000017.

References: L'article 9
 l'article 200
 l'article 9
 § 80
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 § 250
 § 150
 l'article 200
 § 120
 § 40
 § 150
 l'article 196
 l'article 196
 § 10