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Timestamp: 2013-05-19 00:55:58+00:00

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Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES | Legifrance
Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Titre Ier : Dispositions modifiant le régime électoral de l'Assemblée nationale. Article 1
Modifie Code électoral - art. L123 (V)
Modifie Code électoral - art. L124 (V)
Crée Code électoral - art. L126 (V)
Modifie Code électoral - art. L156 (V)
Modifie Code électoral - art. L158 (Ab)
Modifie Code électoral - art. L162 (M)
Modifie Code électoral - art. L163 (V)
Modifie Code électoral - art. L165 (V)
Modifie Code électoral - art. L166 (V)
Modifie Code électoral - art. L174 (V)
Modifie Code électoral - art. L175 (V)
Modifie Code électoral - art. L125 (V)
Modifie Code électoral - art. L178-1 (V)
Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 7 (M)
Titre II : Dispositions autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales. Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement est autorisé à établir par ordonnance le tableau n° 1 annexé au code électoral.
Le nombre des circonscriptions créées dans chaque département est fixé par le tableau annexé à la présente loi.
Sauf en ce qui concerne les départements dont le territoire comporte des parties insulaires ou enclavées, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu. En outre, à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au recensement général de la population de 1982, est supérieure à 40.000 habitants, la délimitation des circonscriptions respecte les limites cantonales.
Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 p. 100 de la population moyenne des circonscriptions du département.
Dans le délai prévu à l'article 5, le gouvernement est autorisé à déterminer par ordonnance, après avis de l'assemblée territoriale compétente, deux circonscriptions sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et deux circonscriptions sur celui de la Polynésie française.
Avant d'être transmis au Conseil d'Etat, les projets d'ordonnance sont soumis pour avis à une commission qui comprend : 1. Deux conseillers d'Etat désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2. Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 3. Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes. La commission siège auprès du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit des départements métropolitains, et auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer lorsqu'il s'agit des départements et territoires d'outre-mer et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Son avis est rendu public. Article 8
Le projet de loi portant ratification des ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986 *date limite*.
Titre III : Dispositions diverses. Article 9
Modifie Code électoral - art. L30 (M)
Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi prendront effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication des ordonnances prévues au titre II.
NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS DANS LES DÉPARTEMENTS, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION, ET DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (Election des députés) DÉPARTEMENT NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS Ain 5 Aisne 5
Allier 3 Alpes-de-Haute-Provence 2
Charente 3 Charente-Maritime 5
Corrèze 2 Corse-du-Sud 2
Creuse 1 Dordogne 4
Gard 6 Haute-Garonne 10 Gers 2
Gironde 12 Guadeloupe 4
Hérault 9 Ille-et-Vilaine 8 Indre 2 Indre-et-Loire 5
Isère 10 Jura 3
La Réunion 7 Loir-et-Cher 3
Loire 6 Haute-Loire 2
Loiret 6 Lot 2
Lozère 1 Maine-et-Loire 7
Manche 4 Marne 5 Martinique 4
Meurthe-et-Moselle 6 Meuse 2
Moselle 9 Nièvre 2 Nord 21 Oise 7
Paris 18 Pas-de-Calais 12 Puy-de-Dôme 5 Pyrénées-Atlantiques 6
Hautes-Pyrénées 2 Pyrénées-Orientales 4
Haut-Rhin 6 Rhône 14
Haute-Saône 2 Saône-et-Loire 5 Sarthe 5
Savoie 4 Haute-Savoie 6 Hauts-de-Seine 13
Seine-Maritime 10 Seine-et-Marne 11 Seine-Saint-Denis 12 Deux-Sèvres 3 Somme 5 Tarn 3 Tarn-et-Garonne 2
Val-de-Marne 11 Val-d'Oise 10 Var 8 Vaucluse 5 Vendée 5
Haute-Vienne 3 Vosges 4
NOUVELLE-CALÉDONIE ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS Nouvelle-Calédonie 2 Polynésie française 3 Iles Wallis et Futuna 1 Saint-Barthélemy et Saint-Martin 1 Saint-Pierre-et-Miquelon 1 AUTRES CIRCONSCRIPTIONS NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS Français établis hors de France 11 Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD PONS.
Travaux préparatoires : loi n° 86-825.
Projet de loi n° 8 ;
Rapport de M. Clément, au nom de la commission des lois, n° 111 ;
Discussion le 20 mai 1986 ;
Adoption le 22 mai 1986 (en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (article 49, alinéa 3, de la Constitution), n° 390 (1985-1986) ;
Rapport de M. Larché, au nom de la commission des lois, n° 391 (1985-1986) ;
Discussion les 3 et 4 juin 1986 ;
Adoption le 4 juin 1986.
Décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986, publiée au Journal officiel du 3 juillet 1986.

References: art. 1
 art. 7
 l'article 5
 l'article 9
 L'ARTICLE 74
 l'article 49