Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6686-PGP/version/36
Timestamp: 2016-05-28 20:38:53+00:00

Document:
ATTENTION: 6686-PGPTPS - Taxe sur les salaires - Liquidation36
BOI-TPS-TS-30-20140325
Version en vigueur du 02/03/16 à aujourd'hui. Version en vigueur du 04/02/15 au 02/03/16
2014-03-25T17:11:52.000+01:002015-02-04T10:40:32.000+01:00
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches
(code général des impôts(CGI), art. 231).
Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération
Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2014
Inférieure ou égale à 7 666 €
Supérieure à 7 666 € et inférieure ou égale à 15 308 €
Supérieure à 15 308 € et inférieure ou égale à 151 208 €
Supérieure à 151 208 €
Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
La taxe sur les salaires due par les personnes physiques ou morales, associations et
organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer conformément au 2 bis de l'article 231 du CGI est calculée
au moyen d'un seul taux, dont le montant est différent suivant le département.
Le taux de 4,25 % s'applique à l'ensemble des rémunérations imposables versées par un même
Les majorations de taux applicables en métropole, soit 4,25 % (8,50 % - 4,25 %), 9,35 %
(13,60 % - 4,25 %) et 15,75 % (20 % - 4,25 %), s'appliquent à la fraction des rémunérations individuelles annuelles qui excèdent les seuils indiqués au I-A § 10.
Les indications relatives aux majorations ne concernent que le calcul de la taxe dans les
départements métropolitains. En effet, les taux majorés ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, le montant de la taxe exigible est donc obtenu en multipliant
la base d'imposition par le taux unique en vigueur.
La taxe afférente aux rémunérations versées par les employeurs assujettis à la TVA sur moins
de 90 % de leur chiffre d'affaires est calculée sur la base résultant de l'application à l'ensemble des rémunérations versées du rapport d'assujettissement défini au
I § 10 et suivants du BOI-TPS-TS-20-30.
Par ailleurs, une franchise annuelle en impôt ainsi qu'une décote sur la taxe exigible sont
instituées sous certaines conditions.
Enfin, certains organismes bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe dont
ils sont redevables.
Les traitements et salaires à retenir pour le calcul de la taxe sur les salaires s'entendent
des rémunérations individuelles annuelles.
Pour appliquer le barème, il convient dès lors de prendre en considération le montant des
traitements et salaires que chaque salarié reçoit au cours de l'année et non pas la masse globale des rémunérations versées à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Par ailleurs, la taxe est calculée au niveau de chaque employeur. Ce dernier doit donc tenir
compte exclusivement des rémunérations qu'il a allouées au salarié considéré et, par conséquent, faire totalement abstraction des traitements et salaires ou autres rétributions que l'intéressé peut
recevoir d'autres personnes.
Exemple 1 : Au titre d'une année, un salarié travaille pour
deux employeurs distincts. Il reçoit des rémunérations s'élevant pour l'année, respectivement à 5 000 € et à 6 000 €. Les majorations ne sont dues par aucun de ces employeurs à raison des
rémunérations considérées.
Exemple 2 : Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à
10 000 € et à 6 000 €. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 7 666 €, soit : 10 000 € - 7 666
€ = 2 334 €.
En revanche, si un salarié est rémunéré par plusieurs établissements dépendant d'une même
entreprise, c'est l'ensemble des rémunérations versées par l'entreprise à ce salarié qui est à prendre en considération pour la détermination de la base de calcul des majorations. Tel serait le cas,
par exemple, du personnel qui, travaillant dans une des succursales d'une entreprise, recevrait son traitement mensuel de cette succursale et des gratifications du siège de l'entreprise. Il convient
alors de faire masse des sommes perçues par chaque salarié (salaire + gratifications) pour apprécier si les majorations sont ou non applicables.
Sous le bénéfice de ces précisions, la base d'imposition s'apprécie suivant les règles
définies au BOI-TPS-TS-20.
Le fait générateur de la taxe sur les salaires est la mise à la disposition du bénéficiaire
des rémunérations imposables.
Il n'y a donc pas lieu de rechercher si les sommes auxquelles s'appliquent les majorations se
rapportent ou non à une activité exercée pendant la période d'imposition.
l'article 142 de l'annexe II au CGI et
l'article 143 de l'annexe II au CGI, le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé
mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois. La régularisation des droits dus s'effectue annuellement.
Pour le calcul de l'impôt exigible, les limites d'application des taux majorés de 8,50 %,
13,60 % et 20 %, fixées pour l'année, sont ainsi ramenées à un douzième.
Supérieure à 1276 € et inférieure ou égale à 12 601 €
Supérieure à 12 601 €
Exemple : Un employeur a versé à ses trois salariés au cours du mois de mars les rémunérations brutes
suivantes : 1 000 €, 5 000 € et 15 000 €.
- montant résultant du taux normal : 1 000 € x 4,25 % = 42,50 €,
- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 000 € - 639 €) x 4,25 % = 15,34
- le montant de la rémunération étant inférieure à 1 276 €, il n'y a pas de majoration au taux de
9,35 % ni au taux de 15,75 %,
- la taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 € + 15,34 € = 57,84 € ;
- montant résultant du taux normal : 5 000 € x 4,25 % = 212,5 €,
- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 276 € - 639 €) x 4,25 % = 27,07
- montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 000 € - 1 276 €) x 9,35 %
= 348,19 €,
- le montant de la rémunération étant inférieure à 12 600 €, il n'y a pas de majoration au taux
de 15,75 %,
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 212,5 € + 27,05 € + 348,19 € = 587,74 € ;
- montant résultant du taux normal : 15 000 € x 4,25 % = 637,5 €,
- montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (12 601 € - 1 276 €) x 9,35 % = 1
058,88 €,
- montant résultant du 3ème taux majoré (15,75 %) : (15 000 € - 12 601 €) x 15,75 % =
377,84 €,
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 637,5 € + 27,07 € + 1 058,88 € + 377,84 € = 2 101,29 €.
La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 57,84 € + 587,74 € + 2 101,29 € = 2 746,87 €
arrondi à 2 747 €.
Il est précisé que le calcul de la taxe due par l'employeur pour les trois salariés peut être
effectué directement de la manière suivante :
- montant résultant du taux normal : (1 000 € + 5 000 € + 15 000 €) x 4,25 % = 892,5 € ;
- montant résultant du 1er taux majoré : [(1 000 € - 639 €) + (1 276 € - 639 €) + (1
276 € - 639 €)] x 4,25 % = 69,48 € ;
- montant résultant du 2ème taux majoré : [(5 000 € - 1 276 €) + (12 600 € - 1 276 €)]
x 9,35 % = 1 406,98 € ;
- montant résultant du 3ème taux majoré : (15 000 € - 12 601 €) x 15,75 % = 377,84 € ;
892,5 € + 69,48 € + 1 406,98 € + 377,84 € = 2 746,80 € arrondi à 2 747 €.
L'application de la règle qui vient d'être exposée au II-A-3 § 140 à 150
conduirait à des surtaxes lorsque les rémunérations sont versées suivant une périodicité ou à des intervalles excédant un mois (ex. : voyageurs et représentants de commerce rémunérés à la commission).
Pour remédier à cette situation, le troisième alinéa de l'article 142 de l'annexe II au CGI autorise les entreprises
à déterminer le montant de la taxe en ramenant au mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits calculé d'après les taux prévus pour les paiements mensuels, la proportion qui
existe entre la période à laquelle s'applique le paiement considéré et le mois.
Exemple : Soit un représentant de commerce
auquel son employeur paye trimestriellement des commissions se rapportant à l'activité exercée pendant le trimestre écoulé. Le montant des commissions imposables (c'est-à-dire avant déduction des
cotisations de sécurité sociale et des retenues pour la constitution d'une retraite) ressort à 3 600 €.
En application des dispositions de l'article 142 de l'annexe II au CGI, les majorations de la
taxe sur les salaires doivent être calculées comme suit :
- le montant des majorations afférentes à une rémunération mensuelle de 1 200 € résultant du
1er taux majoré s'élève à : (1 200 € - 639 €) x 4,25 % = 23,84 €.
- le montant des majorations pour le trimestre s'élève à : 23,84 € x 3 = 71,52 € arrondi à 71 €.
l'article 142 de l'annexe II au CGI ont une portée générale. Elles s'appliquent donc à toutes les sommes qui ne sont
pas payées suivant une périodicité mensuelle. Il importe peu que ces sommes représentent le total de la rémunération due au salarié ou seulement un complément de la rémunération versée chaque mois.
Dans cette dernière hypothèse, le calcul des majorations dues en cours d'année, à raison
desdites sommes, doit être effectué sans tenir compte des rémunérations versées chaque mois.
Exemple : Soit un salarié ayant un « fixe » mensuel de 1 500 € et recevant en
mars 4 800 € de rémunération proportionnelle aux affaires réalisées pendant le trimestre.
Il est dû pour chacun des mois de janvier et février, à raison de la rémunération fixe, des
majorations de :
- 1er taux majoré : un douzième de (15 307 € - 7 666 €) à 4,25 %, soit (1 276 € -
639 €) x 4,25 % = 27,07 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 308 €) à 9,35 %, soit : (1 500 € -
1 276 €) x 9,35 % = 20,94 €.
- sur la rémunération proportionnelle (dont la moyenne mensuelle est de 4 800 € /3 =
1 600 €), des majorations de :
- 1er taux majoré de 4,25 % : (1 276 € - 639 €) x 4,25 % = 27,07 €,
- 2ème taux majoré de 9,35 % : (1 600 € - 1 276 €) x 9,35 % = 30,29 €,
- soit pour 1 mois : 27,07 € + 30,29 € = 57,36 € et pour 3 mois : 57,36 € x 3 = 172,08 €.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort ainsi à : 48,01 € + 172,08
€ = 220,09 € arrondi à 220 €.
Toutefois, les majorations dues à raison de gratifications annuelles s'ajoutant à un salaire
mensuel doivent être déterminées en appliquant les limites annuelles de 7 666 € et 15 308 € pour les rémunérations versées.
Exemple : Soit un salarié ayant un salaire
mensuel de 1 500 € et qui a perçu en mars une gratification annuelle de 8 000 €.
- 1er taux majoré : un douzième de (15 308 € - 7 666 €) à 4,25 % : soit (1 276 € -
- 2ème taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 308 €) à 9,35 % : soit : (1 500 €
- 1 276 €) x 9,35 % = 20,94 €.
Il est dû sur la gratification des majorations de : (8 000 € - 7 666 €) x 4,25 % = 14,19 €.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort à : 48,01 € + 14,19 € = 62,20
€ arrondi à 62 €.
Étant donné la diversité des situations qui peuvent se présenter en pratique,
l'article 142 de l'annexe Il au CGI n'a pas pu prévoir la solution de tous les cas d'espèce.
Aussi bien, si la stricte application des règles exposées au
II-A-3 § 140 à 200 conduit l'employeur à effectuer des versements qui, en l'état des éléments d'information connus à la date à laquelle ils doivent être
opérés, paraissent manifestement devoir excéder le montant des droits qui seront effectivement dus compte tenu de la rémunération globale du salarié considéré, il convient d'admettre que l'intéressé
peut, sous sa propre responsabilité, calculer ces versements de manière à ne pas faire l'avance de sommes dont il ne serait pas redevable en définitive.
Remarque : Le service ne doit pas envisager
l'application des sanctions prévues par l'article 383 de l'annexe II au CGI lorsque l'entreprise a ainsi effectué un
versement destiné à ajuster la perception au montant de l'impôt dû, à la condition, bien entendu, qu'il apparaisse qu'il n'a pas cherché à retarder la remise au Trésor public des droits exigibles, en
définitive, compte-tenu de la situation de fait et en particulier du taux des rémunérations annuelles et des modalités habituelles de paiement de ces rémunérations.
De même, les entreprises qui allouent à des salariés des rémunérations dont le montant
marque des variations sensibles suivant les périodes peuvent, si elles le désirent, procéder lors des paiements de salaires à des liquidations successives des droits dus au titre des majorations de
façon à assurer la compensation des versements excédentaires qu'elles ont pu effectuer.
Exemple : Soit une entreprise dont un
salarié qui a perçu pour chacun des trois premiers mois de l'année une rémunération de 1 500 € et à la fin du mois d'avril une rémunération de 1 000 €.
- 1er taux majoré : (1 276 € - 639 €) x 4,25 % = 27,07 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - 1 276 €) x 9,35 % = 20,94 € ;
- les majorations pour chaque mois s'élèvent à : 27,07 € + 20,94 € = 48,01 €, soit pour trois
mois 48,01 € x 3 = 144,03 €.
La rémunération perçue en avril étant de 1 000 €, les majorations correspondantes étaient
normalement de : (1 000 € - 639 € ) x 4,25 % = 15,34 €.
Les droits acquittés au titre des majorations correspondant à la rémunération globale des
quatre premiers mois ressortent à -étant précisé que les limites annuelles ont été réduites au prorata de la période- :
- 1er taux majoré (4,25 %) : (quatre douzièmes de 15 308 € - quatre douzièmes de
7 666 €) à 4,25 % : soit (5 102 € - 2 555 €) x 4,25 % = 108,24 € ;
- 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 500 € - quatre douzièmes de 15 308 €) à
9,35 % : soit (5 500 € - 5 102 €) x 9,35 % = 37,21 € ;
- soit au total 108,24 € + 37,21 € = 145,45 €.
L'entreprise peut limiter le versement des majorations pour le mois d'avril à : 145,45 € -
144,03 € = 1,42 €
La taxe sur les salaires est due pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des salaires à raison du rapport existant, pour cette année de
référence, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total (BOI-TPS-TS-20-30 au I § 10 et
L'article 231 du
CGI définit :
- au 1, l'assiette de la taxe, son taux (4,25 %) et le rapport d'assujettissement (pour les
assujettis partiels à la TVA) ;
- au 2 bis, la fraction des rémunérations individuelles soumises respectivement aux taux
majorés de 8,50 % (4,25 % + 4,25 %), de 13,60 % (4,25 % + 9,35 %) et de 20 % (4,25 % + 15,75 %).
Le 2 bis de l'article 231 du CGI rappelle les limites des tranches des rémunérations
individuelles soumises aux taux majorés.
L'article 51 de
l'annexe III au CGI pris pour l'application du 1 de l'article 231 du CGI (et donc pour le calcul de la taxe due au taux normal de 4,25 %) précise, pour les assujettis partiels, que l'assiette de
la taxe est calculée en appliquant à l'ensemble des rémunérations payées par le redevable de la taxe le rapport d'assujettissement.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la taxe sur les salaires due par les
employeurs partiellement assujettis à la TVA est déterminée en appliquant le rapport d'assujettissement défini au 1 de l'article 231 du CGI à chacune des fractions des rémunérations individuelles
passibles des taux majorés et non au montant total de chaque rémunération avant sa répartition entre les tranches d'imposition.
À titre de simplification, le montant de la taxe due peut également être déterminé en
appliquant ce rapport directement au montant de la taxe calculée sur le montant total de chacune de ces rémunérations.
Ces deux méthodes conduisent à un résultat identique mais c'est en pratique la seconde qui
Cette analyse est d'ailleurs confirmée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de
Lyon (CAA Lyon, 28 septembre 1994 n°
92LY00607) et par un avis du Conseil d'État
(avis du Conseil d’État n° 197839 du 23
novembre 1998, Société d'exploitation de la Clinique KER-LENA).
- 1er taux (+ 4,25 %) de 7 666 € à 15 308 €, soit sur une base de 15 308 € - 7 666 €
= 7 642 € ;
- 2ème taux (+ 9,35 %) de 15 308 € à 151 208 €, soit sur une base de 151 208 € - 15
308 € = 135 900 € ;
- 3ème taux (+ 15,75 %) au-delà de 151 208 €, soit une base de 180 000 € - 151 208 €
= 28 792 €.
(180 000 € x 0,40 x 0,0425) + (7 642 € x 0,40 x 0,0425) + (135 900 € x 0,40 x 0,0935) + (28 792
x 0,40 x 0,1575) =
3 060 € + 129,91 € + 5082,66 € + 1 813,9 € = 10 086,47 € arrondis à 10 086 €.
Ces modalités du calcul montrent que le rapport d'assujettissement de 40 %, qui peut être mis
en facteur commun, peut n'être appliqué qu'à la fin de l'opération sur les droits déterminés sur le montant des rémunérations soit :
(180 000 € x 0,0425) + (7 642 € x 0,0425) + (135 900 € x 0,0935) + (28 792 € X 0,1575) = 7
650 € + 324,78 € + 12 706,65 € + 4 534,74 € = 25 216,17 € à 40 %, soit 10 086,47 € arrondis à 10 086 €.
Modalités de calcul de la taxe due par une entreprise ayant opté pour son assujettissement à la
Exemple 1 : Une entreprise opte pour
l'assujettissement de la totalité de ses opérations à la TVA à compter du 1er octobre.
L'application stricte de
l'article 231 du CGI conduirait à imposer l'intégralité de ces salaires.
La mesure d'adaptation exposée au
I-E-2 § 260 à 280 du BOI-TPS-TS-20-30 conduit aux résultats suivants en supposant que :
- le montant de la taxe sur les salaires exigible au taux simple et aux taux majorés, selon le
droit commun, pour les neuf premiers mois de l'année est par hypothèse de 5 000 €.
- fraction des salaires individuels comprise entre 7 666 € et 15 308 € : 60 000 € ;
- fraction des salaires individuels comprise entre 15 308 € et 151 208 € : 13 000 € ;
S'agissant de la régularisation des sommes dues après détermination du pourcentage de
déduction définitif, il convient d'appliquer les règles ci-après.
Pour les salaires payés en début d'année, la taxe sur les salaires est, jusqu'à la date de
détermination du rapport d'assujettissement définitif, liquidée en fonction du rapport d'assujettissement provisoire de l'année précédente. Lorsque le rapport d'assujettissement définitif est
supérieur au rapport d'assujettissement provisoire et, qu'ainsi le pourcentage d'imposition à la taxe sur les salaires devient supérieur à celui initialement retenu, il est admis que l'entreprise
régularise sa situation à l'occasion du prochain versement de taxe sur les salaires sans application de pénalités, soit normalement au plus tard le 15 mai ou le 15 juillet selon que la périodicité des
versements de taxe sur les salaires est mensuelle ou trimestrielle.
Si le rapport d'assujettissement définitif est inférieur au rapport d'assujettissement
provisoire, le pourcentage d'imposition à la taxe sur les salaires est alors inférieur à celui utilisé initialement : l'employeur pourra imputer l'excédent de taxe sur les salaires sur les versements
suivants, en le mentionnant sur le relevé de versement provisionnel, ou en demander la restitution.
Les entreprises nouvelles sont, pour la première année, autorisées à utiliser le rapport
d'assujettissement de l'année courante. Il en va de même pour les entreprises nouvellement assujetties à la TVA ainsi que pour les employeurs qui connaissent une variation importante de leurs
conditions d'activité (BOI-TPS-TS-20-30 au I-E § 240 à 300).
Le rapport d'assujettissement provisoire est utilisé durant l'année considérée, ainsi qu'au
moment de la régularisation au 15 janvier suivant ou à l'occasion du dépôt le 31 janvier de la déclaration annuelle des salaires, si à cette date l'employeur n'a toujours pas arrêté ses résultats en
S'il s'avère, après détermination du rapport d'assujettissement définitif, que le
pourcentage d'imposition à la taxe sur les salaires est supérieur à celui retenu initialement, le paiement des sommes restant dues au titre de cette taxe pourra être effectué, à l'aide d'une
déclaration n° 2502 (CERFA n° 11824) rectificative, disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique
"Recherche de formulaires", au plus tard le 30 avril, sans application de pénalités, sous réserve de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la TVA.
Si, au contraire, ce pourcentage se trouve inférieur à celui appliqué initialement, les
excédents de versement sont, comme il est indiqué au II-B-2-a § 280 imputés sur les versements ultérieurs ; l'entreprise peut cependant renoncer à cette imputation et demander la
restitution desdites sommes par voie de réclamation.
Bien entendu, la régularisation de l'année au cours de laquelle le rapport
d'assujettissement définitif est connu s'effectue dans les conditions prévues au II-B-2-a § 270.
L'article 1679 du CGI prévoit une franchise annuelle en
impôt ainsi qu'une décote sur l'impôt exigible, destinées à alléger la taxe sur les salaires due par les redevables concernés.
Les redevables qui remplissent cette condition sont donc totalement exonérés de taxe sur les
salaires au titre de l'année considérée. La limite de 1 200 € s'applique quelle que soit la durée d'exercice de l'activité de l'employeur au cours de l'année civile.
Cette mesure est complétée par un allègement des obligations déclaratives : les redevables
qui estiment que le montant annuel de taxe sur les salaires dont ils seront redevables n'excède pas 1 200 € ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou chaque trimestre le relevé de versement
provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) de la taxe (CGI, ann. III, art. 369, 5).
En application du 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables dont le montant
annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n°
11824).
Toutefois, la dispense du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de
régularisation n° 2502 n'a pas pour effet de dispenser les employeurs bénéficiant de cette mesure du dépôt de la déclaration annuelle des salaires.
Les imprimés nos 2501 et 2502 sont disponibles
en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Lorsque la liquidation de la taxe au début de l'année suivante fait apparaître un montant de
taxe supérieur à la limite prévue au II-C-1-a § 320, la franchise n'est pas applicable. Le redevable doit donc déposer une déclaration n° 2502 (CERFA n° 11824),
disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", et acquitter la taxe due.
Si la taxe due excède 3 999 €, il devra désormais effectuer des versements provisionnels.
Lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €,
l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.
Exemple : Si la taxe due résultant du barème est de 1 400 €, l'application du
mécanisme de la décote réduit le montant de la taxe à 920 € (la décote étant égale aux trois-quarts de la différence entre 2 040 € et 1 400 € soit 480 €).
Les redevables bénéficiaires de la décote ne sont pas, en principe, dispensés de verser les
acomptes de la taxe sur les salaires en cours d'année. Dès lors, la décote ne peut être appliquée que lors de la régularisation annuelle de la taxe sur la déclaration annuelle de liquidation et de
régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 (CERFA n° 11824), disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", déposée le 15 janvier de l'année suivante.
Toutefois, pour éviter aux redevables susceptibles de bénéficier de la décote de faire une
avance de trésorerie trop importante eu égard au montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables, il est admis que les redevables ajustent leurs versements mensuels ou trimestriels dans
S'ils estiment que le montant annuel et global de la taxe due sera compris entre 1 200 € et
2 040 €, et que ce montant de taxe calculé sur les salaires du trimestre écoulé est compris entre 300 € et 510 €, les redevables peuvent imputer sur le montant trimestriel de la taxe une décote égale
aux trois quarts de la différence entre 510 € et le montant trimestriel qu'ils ont calculé.
Exemple : Montant trimestriel de la taxe =
Versement effectif au titre du trimestre concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de
versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la
rubrique "Recherche de formulaires" : 350 € - 120 € = 230 €.
2 040 € et que ce montant de taxe calculé sur les salaires du mois écoulé est compris entre 100 € et 170 €, ils peuvent imputer sur le montant mensuel de la taxe une décote égale aux trois quarts de
la différence entre 170 € et le montant mensuel qu'ils ont calculé.
Exemple : Montant mensuel de la taxe =
Versement effectif au titre du mois concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de
versement provisionnel : 120 € - 37,5 € = 82,5 €.
La décote fera l'objet d'une régularisation annuelle sur la déclaration annuelle de liquidation
et régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la
rubrique "Recherche de formulaires" déposée le 15 janvier de l'année suivante.
Remarque : Ce dispositif d'ajustement des
acomptes est utilisé par les redevables sous leur propre responsabilité Dès lors, les insuffisances de versement résultant d'un calcul erroné sont assimilées à un paiement tardif et sont donc
passibles des pénalités normalement encourues à ce titre (intérêt de retard de 0,40 % et majoration de 5 %).
l'article 1679 A du CGI, certains organismes bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires
dont ils sont redevables.
l'article 1679 A du CGI, les associations régies par la
1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail
(C. trav., art. L. 2131-1 et suivants) ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente
salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
Sont susceptibles de bénéficier de l'abattement, les associations régies par la
1901, quel que soit leur objet, ainsi que les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces dernières associations, bien
que non visées par le texte, doivent en effet conformément à l'engagement pris par le ministre au cours des débats parlementaires, être admises au bénéfice de la mesure.
L'application de l'abattement n'est pas subordonnée au caractère désintéressé de la
gestion (CAA Nantes, arrêt du 17 décembre
1996 n° 94NT00079).
L'organisation d'une association à caractère national en établissements départementaux n'est
pas de nature à ouvrir droit à l'abattement pour chacun de ces établissements, dès lors que ceux-ci ne jouissent pas de l'autonomie financière et d'une personnalité juridique distincte de celle de
l'association. Cette association ne peut bénéficier, chaque année, que d'un seul abattement sur la taxe sur les salaires dont elle est redevable à raison des rémunérations versées à l'ensemble des
personnels qu'elle emploie.
L'abattement bénéficie notamment aux congrégations, qu'elles soient régies par les
dispositions figurant au titre III de
la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à raison des rémunérations versées à l'ensemble des
personnels qu'elles emploient. Cet abattement peut également être pratiqué par les maisons ou établissements fondés par une congrégation lorsque ceux-ci jouissent de l'autonomie financière et sont
dotés d'une personnalité juridique distincte.
- aux fondations reconnues comme établissements d'utilité publique (par exemple, la
« Fondation du Patrimoine » mentionnée aux articles L. 143-1 et suivants du code du patrimoine) ;
- aux associations intermédiaires mentionnées à
l'article L. 5132-7 du code du travail ;
Les syndicats professionnels et leurs unions, mentionnés au titre III du livre
Ier de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. L. 2131-1 et suivants), peuvent bénéficier de l'abattement
prévu par l'article 1679 A du CGI.
Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
Tous les syndicats professionnels, ainsi que les fédérations, confédérations ou unions au
sein desquelles ils se regroupent régis par les textes du code du travail cités au II-D-2 § 450, entrent dans les prévisions de
l'article 1679 A du CGI.
Sont concernés aussi bien les organisations syndicales de salariés que les organisations
syndicales patronales (certaines, d'ailleurs, sont constituées sous la forme d'associations de
1901 et bénéficient à ce titre de la mesure, à l'instar du MEDEF), les organisations de défense des intérêts des exploitants agricoles (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
« FNSEA », Centre national des jeunes agriculteurs « CNJA »), les syndicats de défense des intérêts professionnels des membres des professions libérales, etc.
Remarque : Les ordres professionnels
(avocats, experts-comptables, médecins, etc.) ne bénéficient pas de cet abattement.
Le bénéfice de l'abattement prévu à
l'article 1679 A du CGI s'applique aux mutuelles qui sont régies par le code de la mutualité et qui emploient moins de
Seules les mutuelles ainsi que les unions et fédérations de mutuelles régies par le code de
la mutualité peuvent bénéficier de l'abattement de taxe sur les salaires. Cette mesure n'est pas applicable aux organismes qui relèvent du code des assurances telles que les sociétés d'assurance à
forme mutuelle ou les sociétés mutuelles d'assurance.
Un seul abattement est applicable à chaque organisme doté de la personnalité juridique quel
que soit le nombre des établissements qui le composent.
Ainsi, chaque mutuelle peut bénéficier d'un abattement ; il en est de même pour chaque union
ou fédération de mutuelles. En revanche, l'abattement ne peut pas être pratiqué par les sections ou les caisses autonomes mutualistes qui n'ont pas de personnalité juridique distincte de la mutuelle à
- l'effectif salarié doit être décompté au niveau de chaque organisme doté de la
personnalité juridique (mutuelle, union ou fédération de mutuelles), quel que soit le nombre d'établissements qui le composent ;
- pour bénéficier de l'abattement au titre d'une année, la mutuelle, l'union ou la
fédération de mutuelles, doit avoir, au titre de cette même année, un effectif mensuel moyen inférieur à 30 salariés.
Pour la détermination de l'effectif mensuel moyen, il y a lieu de se référer aux règles
définies en matière de participations à l'effort de construction (BOI-TPS-PEEC-10 au I-C-4 § 150 à 240).
- des titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à
l'article L. 5134-66 du code du travail ;
- des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la
convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ;
- des titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat
lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Les chambres départementales des notaires, établissements d'utilité publique, instituées et
fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre
1945, ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article
1679 A du CGI (RM Valleix n° 1891, JO AN du 16 février 1998 p. 849).
Les groupements d'intérêt professionnels (GIP) ne sont pas susceptibles de bénéficier de
l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI, même lorsqu'ils assurent la gestion de centres d'aide par le travail constitués sous la forme associative
(RM Feidt n° 26695, JO AN du 28 juin 1999 p. 3972).
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des
rémunérations versées à compter de 2014 s'établit à 20 161 € (CGI, art. 1679 A).
l'article 369 de l'annexe III au CGI, le versement de la taxe sur les salaires est exigible suivant une périodicité
qui varie en fonction du montant total de la taxe acquittée l'année précédente.
L'article 1679 A du
CGI ne contient aucune indication particulière relative à l'application de l'abattement.
En toute logique, l'abattement doit s'imputer sur les premiers euros de taxe normalement due
au titre d'une année considérée soit, par exemple, sur les 20 161 premiers euros de la taxe due au titre de l'année 2014.
Toutefois, les employeurs qui l'estimeraient préférable peuvent déduire cet abattement de
façon fractionnée, mensuellement ou trimestriellement, sous réserve de régularisation.
De même, l'abattement peut être pratiqué en cours d'année, après intervention d'un ou de
plusieurs versements n'en tenant pas compte par suite d'un oubli.
En tout état de cause, dès lors qu'il n'excède pas son montant maximum pour l'année,
l'abattement est admis quel que soit son mode d'imputation.
Le 5 de
l'article 369 de l'annexe III au CGI prévoit que les redevables de la taxe sur les salaires qui estiment que le
montant annuel de cet impôt n'excèdera pas celui de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de
déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) . Il est précisé que la partie excédentaire de l'abattement n'est ni restituable, ni
reportable sur les années suivantes.
Par ailleurs, conformément au 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables dont
le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502
(CERFA n° 11824).
L'organisme qui, pour une année déterminée, aura omis de tenir compte de l'abattement auquel
il avait droit pourra demander, par voie de réclamation, la régularisation de sa situation.
Exemple 1 : La taxe normalement due s'élève à 8 000 € par mois : le redevable
est dispensé de tout versement pour les mois de janvier et février, il versera 3 839 € pour le mois de mars (au plus tard le 15 avril suivant) et 8 000 € pour chacun des mois de avril à décembre (dans
les quinze premiers jours des mois suivants).
Exemple 2 : La taxe normalement due s'élève à 14 000 € pour l'année : le
redevable est dispensé de tout versement ; le surplus de l'abattement, soit 6 161 €, n'est pas reportable sur les années suivantes ni restituable.
L'abattement s'applique à la taxe sur les salaires qui est exigible au titre de l'année,
c'est-à-dire après application du barème et le cas échéant après application de la franchise et de la décote. Mais, les plafonds de ces allègements étant inférieurs à celui de l'abattement, ceux-ci
n'ont pas d'effet pratique.
Exemple 1 : Une association régie par la
1901 emploie un salarié à temps partiel pour lequel la taxe due est égale à 500 €.
L'impôt dû est inférieur à 1 200 € de telle sorte que la franchise s'applique : l'association
est exonérée de taxe sur les salaires.
L'abattement ne trouve pas à s'appliquer en pratique dès lors que la taxe due est entièrement
absorbée par la franchise et que l'abattement n'est ni reportable ni restituable.
Exemple 2 : Une association régie par la loi
du 1er juillet 1901 emploie un salarié à temps partiel pour lequel la taxe due est égale à 1 400 €.
Mais l'impôt dû étant en tout état de cause inférieur au montant de l'abattement, l'association
pourra se dispenser de tout versement au cours de cette année et des relevés de versements provisionnels n° 2501 (CERFA n° 11060) correspondants.
Exemple 3 : Une association régie par la loi
du 1er juillet 1901 emploie un salarié à plein temps pour lequel la taxe due est égale à 3 000 €.
La franchise et la décote ne s'appliquent pas. En revanche, l'abattement permet d'exonérer en
totalité l'association de taxe sur les salaires. Elle est dispensée de toute obligation déclarative en cours d'année.
Dans les trois cas, l'association est dispensée de déposer l'imprimé n° 2502
CGI ne contient aucune disposition interdisant le cumul entre l'abattement et l'exonération portant sur les salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien
(BOI-TPS-TS-20-20 au I § 80 à 170).
Par conséquent, les organismes et œuvres qui remplissent simultanément les conditions mises
à l'application de chacune de ces mesures peuvent cumuler les deux avantages.
En pareil cas, l'abattement -ou la partie de celui-ci restant à pratiquer au moment où ont
lieu les manifestations- doit s'imputer sur les droits déterminés en fonction des seules rémunérations restant soumises à la taxe sur les salaires.
/bofip/6686-PGP/version/36

References: art. 231
 l'article 231
 § 10
 § 10

l'article 142

l'article 143
 § 140
 l'article 142
 l'article 142

l'article 142

l'article 142
 § 140
 l'article 383
 § 10

L'article 231
 l'article 231

L'article 51
 l'article 231
 l'article 231

l'article 231
 § 260
 § 240
 § 280
 § 270

L'article 1679
 art. 369
 l'article 369
 § 320

l'article 1679

l'article 1679
 l'article 1679
 § 450

l'article 1679

l'article 1679
 § 150
 l'article
1679
 l'article 1679
 art. 1679

l'article 369

L'article 1679

l'article 369
 l'article 1679
 l'article 369
 § 80