Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/883-PGP
Timestamp: 2017-10-19 23:54:16+00:00

Document:
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes des notaires
883-PGPENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes des notaires1
BOI-ENR-DG-20-30-30-30-20120912
Aux termes de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts (CGI), certains actes notariés sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sans aucune modification de leur régime fiscal.
Les droits éventuellement exigibles sur ces actes, qui ne peuvent être que des droits fixes, sont payés sur états suivant les modalités prévues aux articles 263 et 384 bis A de l'annexe III au CGI.
Remarque : Les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor (CGI, art. 1133 bis).
En application de l'article 635-1-1° du code général des impôts (CGI), les actes des notaires sont assujettis à l'enregistrement en raison de leur qualité de rédacteur.
Cependant, certains actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sont dispensés de la formalité d'enregistrement, sous les conditions énoncées dans l'arrêté précité. Le cas échéant, les droits dus sur ces actes sont payés sur états, suivant les modalités prévues aux articles 263 et 384 bis A de l'annexe III au CGI.
Par conséquent, les actes notariés de prêts sont passibles du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du CGI.
Facultativement, le paiement sur états peut s'appliquer aux actes suivants (CGI, annexe IV, art. 60) :
Sur chaque acte relevant de ce régime, le notaire porte la mention suivante : « Droits d'enregistrement sur état : .....€ » (montant global des droits en chiffres).
Elle peut même être imprimée à l'avance sur les papiers utilisés par le notaire. Cette mention est reproduite sur toutes les expéditions et copies de l'acte (CGI, annexe III, art. 263).
Le répertoire prévu par l'article 867 du CGI et destiné à recevoir la liste des actes rédigés par le notaire, doit faire apparaître clairement les actes pour lesquels les droits ont été payés sur état.
Cependant, le notaire peut ne porter, en face de chaque acte, que le montant des droits payés sur état, mais celui-ci doit alors figurer dans une colonne spéciale du répertoire intitulée «droits d'enregistrement sur état» (CGI, annexe III, art. 282).
Le répertoire des notaires n'est pas soumis au visa périodique du comptable de la DGFiP, mais doit être communiqué à toute réquisition des agents de l'administration fiscale habilités à le vérifier (LPF, art. L. 23).
L'impôt est acquitté au vu d'un état, en double exemplaire, établi sur l'imprimé n° 2646 (CERFA n° 12091).
L'état n° 2646 (CERFA n° 12091) est accompagné du dépôt des copies des actes soumis facultativement au paiement sur états en raison de l'option du notaire (§ 40 et § 50).
/bofip/883-PGP

References: l'article 245
 art. 1133
 l'article 635
 l'article 680
 art. 60
 art. 263
 l'article 867
 art. 282
 § 50