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Timestamp: 2019-10-17 02:24:58+00:00

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octobre 5, 2019 cours-de-droit 3) Cours de contentieux administratif 0
Fiches et cours de contentieux administratif
Le cours complet de de contentieux administratif sur ce lien
Le cours de contentieux administratif a pour objet l’étude des principales branches du contentieux administratif que sont le contentieux de l’annulation, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux de l’interprétation et le contentieux de la répression..
Ci-dessous, les fiches de contentieux administratif
Le contentieux administratif Fiches et cours de contentieux administratif Le cours complet de de contentieux administratif sur ce lien Le cours de contentieux administratif a pour objet l’étude des principales branches du contentieux administratif que sont le contentieux de l’annulation, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux de l’interprétation et le contentieux de la répression.. Le contentieux administratif est constitué essentiellement ... Lire la suite...
Contentieux administratif et droit européen Contentieux administratif et droits européen Le système communautaire et celui de la CEDH sont des systèmes non stabilisés : ils continuent de former du droit ; et ils possèdent leurs propres juridictions. C’est cet ensemble qui vient irriguer et réformer le droit du contentieux administratif. Ainsi, le droit conventionnel fut très souvent source d’impulsion ... Lire la suite...
L’instruction de l’instance L’instruction de l’instance L’instruction se déroule devant le juge. C’est un débat judiciaire. L’instance est la situation juridique particulière qui existe entre les parties depuis le moment où la demande en justice est formée jusqu’au jour où le jugement sera rendu. Tout le temps que dure l’instance, l’affaire sera instruite. Ceci signifie qu’avant d’être appelé à ... Lire la suite...
Les procédures d’urgence : les référés du droit administratif Les procédures d’urgence du contentieux administratif Depuis la loi du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, le traitement de l’urgence devant le juge administratif a été profondément modifié. En effet, ce texte a créé de nouveaux référés (ex : référé-liberté), en a ... Lire la suite...
Règles de formes et délais : conditions de recevabilité du recours Conditions tenant à la présentation du recours On appelle « conditions de recevabilité » les conditions qui doivent être réunies pour que le juge puisse être saisi et trancher un litige « au fond ». Pour être recevable, le recours en contentieux administratif doit remplir certaines conditions. Par exemple, le requérant doit agir ... Lire la suite...
La règle de la décision préalable, condition de recevabilité du recours Conditions de recevabilité tenant à l’acte attaqué : la règle de la décision préalable On appelle « conditions de recevabilité » les conditions qui doivent être réunies pour que le juge puisse être saisi et trancher un litige « au fond ». Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le juge ... Lire la suite...
Qualité et intérêt à agir du requérant en contentieux administratif La recevabilité du recours : Conditions tenant à la personne du requérant Les conditions de recevabilité du recours en contentieux administratif sont examinées par le juge avant l’analyse du fond du recours. Ces conditions portent sur quatre points : la nature de l’acte attaqué, les délais, l’absence de recours parallèle et ... Lire la suite...
Les principaux types de contentieux administratif Les différents types de contentieux administratif Voici une présentation rapide des 4 principaux types de contentieux administratifs (contentieux de l’excès de pouvoir, contentieux de pleine juridiction, contentieux de la répression…). Puis une histoire de cette classification. Enfin, une présentation plus détaillée. La mission du juge administratif est, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. Les ... Lire la suite...
La prohibition des injonctions du juge administratif La prohibition de l’injonction Le pouvoir d’injonction, c’est la possibilité d’ordonner une obligation de faire ou de ne pas faire. Le principe fondé sur la jurisprudence, veut que le juge administratif ne puisse user du pouvoir d’injonction, mais également de l’astreinte, à l’égard de l’administration. Par cette injonction, le juge est confronté à ... Lire la suite...
Les caractères généraux du recours contentieux Les caractères généraux du recours contentieux Le recours contentieux désigne, en droit administratif, un recours qui peut être exercé par tout contribuable à l’encontre d’une décision administrative. Ce recours est porté par le demandeur auprès du Tribunal administratif de son lieu de résidence. Il peut découler d’une décision ou du rejet d’un autre ... Lire la suite...
Les conflits de compétences et le tribunal des conflits Les conflits de compétence Ces procédures sont confiées pour l’essentiel à une juridiction particulière : le tribunal des conflits (de compétence). Il constitue à lui tout seul un ordre de juridiction : tout ce qui se rattache à l’organisation et à la compétence de ce tribunal relève de la loi. (Article 34 de ... Lire la suite...
Les questions préjudicielles en contentieux administratif Les questions préjudicielles C’est une règle de procédure qui prévoit qu’un problème juridique particulier doit préalablement être résolu par la juridiction normalement compétente avant que la juridiction saisie ne statue. Lorsqu’une juridiction compétemment saisie d’un litige estime que celui-ci l’amène à trancher une question qui ne relève pas de sa compétence ... Lire la suite...
Répartition de compétence entre juridiction administrative et civile Les fondement de la répartition de compétence du juge administratif vis-à-vis du juge judiciaire Question : quels sont les mécanismes visant à régler les conflits de compétence entre deux ordres de juridiction ? — Considérations importantes : — 1/ D’un point de vue pratique. Le justiciable peut se tromper. Son droit au juge peut se trouver ... Lire la suite...
Les règles de compétence des juridictions administratives La mise en œuvre des règles de compétence à l’intérieur de la juridiction administrative Quelles sont les Juridictions administratives compétentes lors d’un procès contre l’administration Compétence matérielle : Compétence du juge administratif en fonction du type de litige Au titre des juridictions de droit commun, figure au 1er degré, le Tribunal Administratif (TA). Au 2nd degré, figure ... Lire la suite...
La répartition de compétence des juridictions administratives (conseil d’état, TA, CAA) La répartition des compétences matérielles et territoriales des juridictions administratives En contentieux administratif, la compétence juridictionnelle est l’aptitude d’une juridiction étatique française de l’ordre administratif à connaître d’un litige ou d’une situation juridique. La compétence territoriale est la faculté pour une juridiction d’avoir à connaître un litige en fonction de sa situation géographique. Section ... Lire la suite...
Les juridictions administratives spécialisées Quelles sont les juridictions administratives spécialisées ? (cour des comptes…) Outre les juridictions administratives ordinaires, il y en a des spécialisées. Les juridictions administratives spécialisées sont aussi appelées les juridictions administratives d’attribution ou juridictions administratives d’exception. Elles sont nombreuses et d’importance variable. Elles n’ont que des compétences d’attribution, qui sont en général très ... Lire la suite...
Tribunal administratif et CAA : fonctionnement, compétence Composition et fonctionnement des tribunaux administratifs et de la Cour Administrative d’Appel La justice administrative a été créée pour faire respecter le droit par les administrations et réparer les dommages que celles-ci auraient pu causer. Seul un juge spécialisé, qui connaît les impératifs du service public et sait interpréter l’intérêt général, peut bien juger l’administration et ... Lire la suite...
Conseil d’État : Composition, compétence, fonctionnement Composition, compétences et fonctionnement du Conseil d’Etat Le conseil d’État, est le pendant de la Cour de cassation dans l’ordre administratif. Il n’y en a qu’un seul en France, qui siège au Palais Royal de Paris. Il existe cependant une différence fondamentale entre le conseil d’État et la Cour de cassation : la ... Lire la suite...
Histoire du Contentieux administratif HISTOIRE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF L’histoire du contentieux administratif français est marquée par la volonté de tenir à l’écart les juges de droit commun des litiges mettant en cause l’administration. 1/ La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 pose les bases constitutionnelles du ... Lire la suite...
L’arbitrage en droit administratif L’arbitrage dans le contentieux administratif L’arbitrage est une justice conventionnelle qui est la possibilité pour les parties, par un compromis, de décider que leur litige n’ira pas devant le juge étatique mais devant une juridiction arbitrale dont il va déterminer la composition. Ces arbitres rendent des décisions qui ont l’autorité de ... Lire la suite...
Définition et objet du Contentieux administratif OBJET ET DÉFINITION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Le contentieux administratif est constitué essentiellement des règles applicables au règlement des litiges suscités par l’action administrative. Il permet de remédier aux dysfonctionnements du système administratif, aux abus ou arbitraires publics, de régler les différends que provoque l’action de l’administration, en conciliant le respect de l’intérêt général et des ... Lire la suite...
Cours de contentieux administratif Le Contentieux administratif Le contentieux administratif est constitué essentiellement des règles applicables au règlement des litiges suscités par l’action administrative. Il permet de remédier aux dysfonctionnements du système administratif, aux abus ou arbitraires publics, de régler les différends que provoque l’action de l’administration, en conciliant le respect de l’intérêt général et des droits des particuliers. La ... Lire la suite...
La définition du contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type est le rôle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme :
Voici le plan du cours de contentieux administratif : le juge administratif (partie I) et le procès administratif (partie II)
1/ Objet technique et enjeux fondamentaux (sources du droit, équilibre des pouvoirs, aspects constitutionnels)
2/ Du procès au litige contentieux (place des modes non juridictionnels de règlement du contentieux)
B) Le contrat de transaction :
2/ Historique du contentieux administratif
3/ Contentieux administratif et droits européens
PARTIE I : LE JUGE
Introduction A) Éléments quantitatifs B) Réformes acquises et à venir C) Plan
Section 1ère : L’arbitrage
§ 1 : le principe de la prohibition de l’arbitrage
A) La prohibition organique de l’arbitrage
B) La jurisprudence AREA de 1989 (clause compromissoire dans les contrats des concessionnaires d’infrastructures routières). Abandon depuis la loi du 15 mai 2001
§ 3 : le régime de l’arbitrage administratif
Section 2 : le Conseil d’Etat
§2 : Formations d’instruction et de jugement du Conseil
Section 3 : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
§1er : Le Tribunaux administratif
§2 : Les Cours administratives d’appel
Section 4 : Les autres juridictions administratives
§1er : Modalités d’intervention
§2 : Tableau général
Chapitre 2 : Les compétences à l’intérieur de la juridiction administrative
Section 1ère : Les règles de répartition des compétences
Sous-section 1ère : La compétence matérielle
Sous-section 2 : La compétence territoriale
Section 2 : La mise en œuvre des règles de compétence à l’intérieur de la juridiction administrative
§1er : le caractère d’ordre public des règles de compétence
§2 : La plénitude de compétence du juge en principal
§3 : L’interdiction des jugements d’incompétence
Chapitre 3 : La compétence du juge administratif vis-à-vis du juge judiciaire
Section 1ère : Principes et sources
Section 2 : Collaboration : les questions préjudicielles
§1er : Le droit des questions préjudicielles
§2 : Les pratiques contentieuses
§3 : Evolution et réformes
Section 3 : – Les conflits de compétence
§1er : Le conflit positif
§2 : Le conflit négatif et sa prévention
§3 : Le renvoi des difficultés sérieuses de compétence
PARTIE II : LE PROCES
CHAPITRE I : THEORIE GENERALE DES RECOURS CONTENTIEUX
Section 1ère : Les caractères généraux du recours contentieux
§1er : Recours contentieux et recours administratif
A) L’alternative recours administratif et recours contentieux
§2 : La pratique de l’injonction
B) Les injonctions
C) L’acte d’administration active
D) Systématisation dans le CJA (Code de justice administrative)
§3 : Limites et survie de l’injonction
Section 3 : Unité ou diversité des contentieux
A) Le contentieux noble est le contentieux de l’excès de pouvoir
CHAPITRE II : L’INSTANCE
Section 1ère : l’introduction de l’instance
§1er : Le caractère d’ordre public des règles de recevabilité
§2 : Conditions tenant à l’objet de la demande
§3 : Conditions tenant à la personne du requérant
B) L’intérêt à agir
§4 : Conditions de recevabilité tenant à l’acte attaqué : la règle de la décision préalable
§5 : Conditions tenant à la présentation du recours
Section 2 : Les procédures d’urgence
§ Préliminaire : Historique (regroupé avec le §1er)
§1er : Les procédures d’urgence avant la loi du 30 juin 2000
§2 : Les procédures d’urgence dans la loi du 30 juin 2000
A) Un juge de l’urgence
B) Les pouvoirs du juge de l’urgence
Section 3 : L’instruction de l’instance
§1er : les parties (participants) à l’instance
A) Les parties dans le déclenchement de l’instance
B) Les parties dans la cessation de l’instance
§2 : Les conclusions
C) Le cas des conclusions reconventionnelles
§3 : Les moyens
A) Les moyens des parties
B) Les moyens écartés par le juge
C) Les moyens apportés par le juge : les moyens d’ordre public
§4 : La procédure d’instruction
Mais le juge administratif n’est pas seulement un juge, historiquement il est le législateur du droit administratif. Il a utilisé sa compétence de juge pour créer une panoplie de jurisprudence administrative. (Principe de base du droit administratif). Tout au long de la 5ème république, le législateur a repris la main.
Le juge administratif a inventé le recours pour excès de pouvoir. Ce contentieux poursuit un objectif de la légalité. Le juge ne tranche pas un litige entre les parties, mais vérifie que le droit qui se fait est conforme à la réalité. C’est le contentieux administratif au service de la législation. Tous les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont des arrêts concernant des REP. Pourtant, il demeure souvent une confusion entre la justice administrative et l’administration elle-même. C’est peut-être parce que juger, c’est administrer.
— Perspective organique : le contentieux s’organise autour du juge.
— Perspective fonctionnelle : situation où il y a litige avec l’administration.
— Il y a aussi les « MARC ».
— Perspective organique
Quel juge ? Il y a une place à faire à l’arbitre dans le contentieux administratif. Contrat par lequel les parties décident de confier leur litige à une personne choisie selon leur volonté commune.
Plus de 50% des litiges mettant en cause l’administration se règlent devant le juge judiciaire.
Depuis 87, le juge judiciaire a des compétences en matière d’excès de pouvoir. Ces textes ont décidé que les recours en annulation formés contre les décisions administratives de certaines AAI seraient portés devant le juge judiciaire plus précisément la cour d’appel de la Chambre de Paris. Le juge judiciaire va appliquer très largement les règles du contentieux administratif.
— Aspect fonctionnel ou matériel : toute situation litigieuse qui met en présence un administré et l’administration.
Mais comme pour les juridictions judiciaires, l’effort actuel consiste à régler ce contentieux administratif en dehors du juge. C’est la question des MARC, issus de la surcharge des juridictions étatiques. Certains procès n’ont pas d’objet véritable. Ce mouvement est parfois décrit comme la contractualisation de la justice. L’acte de justice est par nature un acte unilatéral. On va essayer de favoriser comme alternative à la juridiction le contrat pour régler le litige entre les parties.
La justice organique peut être mise à contribution à cet effet de plusieurs façons :
— Le juge peut imposer une phase préalable de conciliation
— Elle peut favoriser la conciliation sans la rendre obligatoire : procédure ouverte aux parties dans laquelle le juge interviendra pour favoriser la conciliation débouchant sur une transaction
— Elle peut enfin prendre en compte le mécanisme de conciliation prévu par les parties, le juge respectant cette clause.
Ces différents modes sont intéressants pour le juge et les justiciables. Le formalisme est moins grand. Cela donne une figure moins sévère au règlement du conflit géré par les parties. Enfin, l’exécution de la décision posera moins de problème.
La loi du 31 décembre 87 qui réforma le contentieux administratif créa les Cours Administratives d’Appel. L’article 13 de cette loi instaura une procédure préalable de conciliation dans le contentieux contractuel et délictuel.
Contrat de transaction : contrat par lequel les parties s’accordent pour mettre fin à un litige. C’est l’alternative à l’acte de juridiction. On lui attache l’autorité de chose jugée. Il faut rechercher ce contrat en mettant en œuvre une procédure de conciliation ou de médiation. Ne pas confondre l’arbitrage avec la transaction qui est un contrat nommé. C’est un contrat qui a autorité de chose jugée. Il ne doit donc pas être confondu non plus avec la conciliation, procédure faite pour accompagner les parties.
En matière administrative on peut distinguer 3 types de procédure de conciliation ou médiation.
— 1/ La conciliation formalisée : des textes ont formalisé une procédure visant à obtenir l’accord des parties.
— 2/ La conciliation par le juge : le juge se met à la disposition des parties avec les instruments matériels qui sont les siens pour favoriser la transaction. C’est rare.
— 3/ Conciliation informelle : conciliation choisie par les parties soit qu’elles aient inscrit dans leur contrat une clause de conciliation, soit qu’elles le décident lors de la naissance du litige. Aujourd’hui, de telles clauses figurent dans tous les contrats importants. Généralement, un organisme conciliateur est mis en place afin de suivre toute l’exécution du contrat. Il doit être saisi en premier au moment d’un litige.
La conciliation formalisée existe depuis assez longtemps pour les marchés publics. Elle consiste en la mise en place d’un comité de règlement amiable des litiges. Ces comités sont réformés périodiquement et ont vocation à accueillir la négociation des parties en vue de déboucher sur une transaction. Ces comités ont développé une procédure trop formalisée de type juridictionnel. Aussi, leur travail débouche sur des décisions dont les parties font ce qu’elles veulent. Cela fait peser sur leur intervention une sorte de pré jugement. Ces comités ont perdu de leur importance et sont de moins en moins utilisées.
L’article L211-4 du code de la justice administrative reconnaît au président du tribunal administratif une mission de conciliation. Cette mission date d’une loi de 1986, alors même que de nombreux présidents de T.A s’étaient adjugé cette compétence. Il s’agit pour le juge saisi d’un litige de proposer aux parties de différer la phase juridictionnelle et de leur proposer d’apporter son concours à leur négociation pour essayer de les concilier. Le juge va disposer pour ce faire des moyens matériels de la juridiction. Cette décision de conciliation est relativement à l’abri du contentieux. Cette procédure peut apparaître comme une procédure de luxe. Aussi, il y a un risque de confusion car si conciliation aboutit elle va déboucher sur une transaction qui est un contrat administratif. L’acte détachable du contrat est susceptible de recours par tout intéressé. (Ex : décision de signer le contrat).
Concernant la conciliation informelle, elle prend la configuration que les parties choisissent de lui donner. Les parties déterminent librement le contenu de la conciliation, sa durée, le calendrier ; les parties s’y engagent ainsi plus volontiers.
Le contentieux administratif applique largement à la transaction les principes du code civil. (Article 2052 : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître).
C’est un contrat écrit. La transaction n’est possible que sur les droits dont on peut disposer. La transaction a entre les parties l’autorité de chose jugée. Une transaction sur un marché public est un contrat administratif. La décision de signer le contrat est un acte distinct de la signature du contrat. Or ces actes sont exposés au contentieux de l’excès de pouvoir et tout intéressé est fondé à contester l’acte détachable de la transaction avec des moyens tirés de l’illégalité de la transaction. La jurisprudence a établi des passerelles entre annulation de l’acte détachable et la transaction.
Autre difficulté : les personnes publiques ne peuvent pas consentir à payer une somme qu’elles ne doivent pas. Les personnes publiques ne peuvent pas faire de cadeaux. Les libéralités sont interdites. Or, dans le contrat de transaction, il s’agit d’abandonner certaines prétentions, l’administration ne va-t-elle pas renoncer à quelque chose qu’elle ne devrait pas ?
Ensuite, le recours à la transaction a été et reste encore partiellement formaliste. Il fallait transiger par décret. Cela a été abandonné pour tout le monde sauf pour les excès de pouvoir. Il faut un décret spécial.
Enfin, le statut de la transaction n’est pas clair dans l’esprit des personnes publiques. On ne peut pas utiliser les procédures que la loi met à disposition des parties. Les comptables publics rechignent à exécuter une transaction et demandent souvent que la transaction soit homologuée par le juge. En effet ils trouvent que l’autorité de chose jugée conférée par le code civil ne suffit pas.
L’arrêt du 6 décembre 2002 apporte des clarifications : Le conseil d’Etat rappelle l’interdiction de l’intention libérale mais fait la différence entre l’abandon d’une créance et l’abandon pur et simple Par cette décision, le Conseil d’Etat fait de l’autorité de chose jugée celle que le Code Civil prévoit et elle s’impose aux parties.
Le contrat de transaction fonctionne bien sur le modèle de celui instauré par le code civil.

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§ 3

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