Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1765-PGP.html?identifiant=BOI-BA-REG-20-20-20120912
Timestamp: 2018-12-19 14:13:59+00:00

Document:
BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Exclusion sans dénonciation
1765-PGPBA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Exclusion sans dénonciation1
BOI-BA-REG-20-20-20120912
Version en vigueur du 17/02/14 au 06/04/16
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-17T11:52:52.000+01:00
Sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions du I de l'article 155 du code général des impôts (CGI) (cf. BOI-BA-CHAMP-10-10-20), les profits tirés de leurs activités agricoles par les personnes qui effectuent des opérations commerciales sur des animaux de boucherie et de charcuterie sont obligatoirement imposés d'après un régime réel d'imposition (simplifié ou normal).
La circonstance que l'activité de négociant en bestiaux soit exercée par l'un des époux et l'activité agricole par son conjoint ne fait pas obstacle à l'application de l'article 69 C du CGI, quel que soit le régime matrimonial adopté par les intéressés, compte tenu de l'étroite communauté d'intérêt qui les unit.
L'article 75-0 B du CGI interdit le retour au forfait en cas d'option pour la moyenne triennale pendant la période d'application de celle-ci. Les contribuables concernés restent obligatoirement soumis à un régime réel d'imposition pour tous leurs revenus agricoles, pendant la période d'application de l'option.
En cas de renonciation à l'option pour le régime de la moyenne triennale, les exploitants individuels peuvent opter pour leur retour au forfait si la moyenne des recettes de deux années consécutives s'abaisse en dessous de la limite mentionnée au second alinéa de l'article 69 B du CGI (cf. BOI-BA-REG-30-II).
L'article 69 B du CGI a supprimé la faculté de retrouver le bénéfice du régime du forfait pour les exploitants agricoles imposés d'après un régime réel d'imposition en raison du montant de leurs recettes au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure.
Il en est de même à l'égard du conjoint survivant ou de l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation d'un exploitant décédé qui était soumis à un régime de bénéfice réel (cf. IV).
Toutefois l'article 69 B du CGI prévoit la possibilité d'une option pour un retour au régime du forfait lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de la limite mentionnée à son second alinéa (cf. BOI-BA-REG-30-II).
- les exploitants dont le forfait a été dénoncé par l'administration, lorsque les faits qui avaient motivé cette dénonciation ont disparu (sur les cas de dénonciation, cf. BOI-BA-REG-20-10) ;
- les exploitants anciens membres d'une société ou d'un groupement agricole non soumis à l'impôt sur les sociétés, et dont les recettes personnelles (éventuellement augmentées de leur quote-part dans les recettes du groupement) n'ont jamais excédé les limites du forfait au titre de 1984 ou d'une année ultérieure (cf. III-B et BOI-BA-REG-10-30-II-B) ;
Remarque : Il est rappelé que les sociétés agricoles créées à compter du 1er janvier 1997, à l'exception des GAEC visés à l'article 71 du CGI, sont obligatoirement soumises à un régime réel d'imposition (cf. V).
Son chiffre d'affaires moyen n'ayant jamais excédé 76 300 € : sauf option, il relève du forfait.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 69 B du CGI, prévoit que le régime réel d'imposition qui s'appliquait en raison de ses recettes à l'exploitant décédé reste applicable au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.
Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 69 B du CGI concernent exclusivement le conjoint survivant ou l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.
Remarque : les situations particulières visées sont des exploitations séparées (cf. BOI-BA-REG-10-30-I-B-1-a) ou une exploitation ne comprenant ni biens de communauté, ni biens propres du conjoint décédé ;
- Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 69 B du CGI concernent exclusivement le cas du décès de l'exploitant. Par conséquent, les règles prévues en cas de reprise d'une exploitation par le conjoint d'un agriculteur qui prend sa retraite demeurent applicables (cf. BOI-BA-REG-10-30-I-B-2), de même en cas de divorce (cf. BOI-BIC-CESS-10-20-20).
L'exploitant devait, lors de son décès, être soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, en raison de ses recettes, ce régime pouvant s'appliquer éventuellement en raison des recettes constatées dans une période postérieure à 1984 sans que l'exploitant ait opté pour un retour au forfait alors qu'il aurait rempli par la suite les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 69 B du CGI (cf. BOI-BA-REG-30-II).
Le régime prévu par la seconde phrase du premier alinéa de l'article 69 B du CGI ne peut donc s'appliquer lorsque l'exploitant décédé relevait du forfait ou d'un régime réel sur option ou en application des articles 69 A du CGI (cf. BOI-BA-REG-20-10) ou 69 C du CGI (cf. I). Dans ces situations, le conjoint survivant ou l'indivision successorale est soumis de plein droit au régime du forfait pour ses deux premières années d'activité, sauf option pour un régime réel d'imposition.
Le bénéfice de l'exercice clos à la date du décès est soumis à l'impôt dans les conditions définies à l'article 201 du CGI sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 41 du CGI, 151 septies du CGI, 151 septies B du CGI ou 238 quindecies du CGI.
Lorsque les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 69 B du CGI sont applicables, le conjoint survivant ou les membres de l'indivision qui poursuivent l'exploitation sont imposés selon les règles d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié :
- si le défunt était soumis au régime réel simplifié, ce régime leur est applicable de plein droit sauf option de leur part pour le régime réel normal dans les conditions de droit commun (cf. BOI-BA-REG-30-I-A-2) ;
Dans les deux cas, cette option, prévue au III de l'article 69 du CGI, doit cependant être exercée dans les délais prévus en faveur des exploitations nouvelles (cf. BOI-BA-REG-30-I-A-4).
Le conjoint survivant ou l'indivision peuvent choisir librement la date de clôture de l'exercice sous réserve de l'application des dispositions de l'article 37 du CGI.
Lorsque les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 69 B du CGI sont applicables, le repreneur reste définitivement soumis à un régime réel d'imposition sauf dans le cas où, l'exploitation étant poursuivie par le conjoint survivant, ses recettes s'abaissent en dessous de la limite mentionnée au second alinéa de cet article (cf. BOI-BA-REG-30-II).
Lorsque les conditions d'application des dispositions de la seconde phrase du second alinéa de l'article 69 B du CGI ne sont pas remplies, le décès entraîne les conséquences normales d'une reprise par un nouvel exploitant.
Celui-ci est donc soumis de plein droit au régime du forfait pour ses deux premières années d'activité sous réserve de l'application des dispositions de l'article 70 du CGI.
L'article 69 D du CGI exclut du régime du forfait les sociétés agricoles relevant de l’impôt sur le revenu créées à compter du 1er janvier 1997.
Cette mesure ne concerne pas les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) visés à l’article 71 du CGI (cf. BOI-BA-REG-10-40).
Les règles exposées au BOI-BA-REG-10-30-II-B sont applicables aux sociétés agricoles créées avant le 1er janvier 1997.
L’article 69 D du CGI exclut du régime du forfait agricole les sociétés à activité agricole dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu selon le régime des sociétés de personnes défini à l’article 8 du CGI, autres que les GAEC mentionnés à l’article 71 du CGI, créées à compter du 1er janvier 1997.
- les sociétés civiles autres que les GAEC mentionnés à l’article 71 du CGI.
Remarque : Seuls sont exclus de l'assujettissement obligatoire à un régime réel les GAEC mentionnés à l'article 71 du CGI, c'est-à-dire ceux dans lesquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement (cf. BOI-BA-REG-10-40) ;
- les SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, défini à l'article 8 du CGI, en application de l’article 239 bis AA du CGI ou de l'article 239 bis AB du CGI ;
- les groupements fonciers ruraux, institués par l’article 52 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 pour la gestion de biens ruraux agricoles et forestiers, pour la partie agricole de leur activité (pour la partie forestière, voir V-A-2) ;
L’exclusion du régime du forfait prévue à l’article 69 D du CGI ne concerne pas les exploitations agricoles en indivision ou en métayage sauf, bien entendu, lorsque les critères permettant de constater l’existence d’une société de fait sont réunis.
Remarque : Ces exploitations peuvent cependant se trouver exclues du régime du forfait en application des dispositions de l'article 69 B du CGI (cf. IV).
L’exclusion du régime du forfait concerne les sociétés qui exercent une activité agricole visée à l’article 63 du CGI à titre principal ou accessoire.
Ne sont pas concernées les sociétés soumises au régime de l’article 8 du CGI exerçant, à titre principal ou accessoire, une activité forestière, pour la détermination des bénéfices retirés de cette activité.
Ces sociétés (notamment les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues à l'article L241-1 du code forestier et les groupements fonciers ruraux visés à l’article L322-22 du code rural et de la pêche maritime) relèvent obligatoirement, pour leur activité forestière, du régime du forfait forestier défini à l’article 76 du CGI (cf. BOI-BA-SECT-30-10 et BOI-BA-SECT-30-20).
L’exclusion du régime du forfait des sociétés agricoles soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, autres que les GAEC mentionnés à l’article 71 du CGI, s’applique aux seules sociétés créées à compter du 1er janvier 1997.
La date de création à prendre en compte pour l’application des dispositions de l’article 69 D du CGI s’entend en pratique de la date de début d’activité mentionnée sur la déclaration d’existence que la société doit souscrire en application des dispositions de l’article 286 du CGI, dans les quinze jours qui suivent le commencement des premières opérations.
Conformément à l’article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas création d’une personne morale nouvelle.
Dès lors, les dispositions de l’article 69 D du CGI ne sont pas applicables à la société issue de la transformation régulière d’une société créée avant le 1er janvier 1997.
Pour les années suivantes, leur régime d’imposition (réel simplifié ou réel normal) est déterminé par le montant global de leurs recettes conformément aux dispositions de l’article 70 du CGI (cf. BOI-BA-REG-10-30-II), sous réserve d’une option pour l’application du régime du bénéfice réel normal.
L'article 69 D du CGI exclut du régime du forfait agricole les sociétés agricoles créées à compter du 1er janvier 1997 autres que les GAEC.
Toutefois, conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles agricoles peuvent prendre en compte pour la détermination de leur bénéfice agricole :
- en application des dispositions de l'article 75 du CGI : les recettes accessoires tirées d'activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que celles visées à l'article 75 A du CGI, et de la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsqu'au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n’excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 € (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A) ;
- en application des dispositions de l'article 75 A du CGI : les recettes tirées d'activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne si au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, ces recettes, majorées, le cas échéant, de celles retirées d'activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l'article 75 du CGI, n'excède ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 € (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-2).
En revanche, dans chacun de ces cas, le dépassement d'un seul des seuils entraîne l'assujettissement de plein droit de la société civile à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de ses activités, principales et accessoires (cf. BOI-IS-CHAMP-10-30-II-B-1).
Les sociétés ou groupements agricoles exclus du forfait doivent suivre les obligations comptables et fiscales propres au régime réel d’imposition (normal ou simplifié) dont elles relèvent (cf. BOI-BA-DECLA-20 et BOI-BA-DECLA-30).
En application des dispositions de l'article 69 E du CGI, les exploitants qui exercent une activité de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vu de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal).
Cette règle s'applique aussi bien aux exploitants personnes physiques qu'aux sociétés ou groupements (y compris les groupements agricoles d'exploitation en commun).(BOI-BA-CHAMP-10-20).
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la vente de biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation ou qui proviennent de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-I-A).
En application de l'article 69 E du CGI, les exploitants qui perçoivent de tels revenus sont soumis de droit à un régime réel d'imposition.
Cette règle, qui vaut tant pour les exploitants individuels que pour les sociétés ou groupements, ne s'applique qu'aux exploitants percevant des revenus qualifiés de bénéfices agricoles en application du cinquième alinéa de l'article 63 du CGI.
Cette règle ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 76 du CGI, qui fixent forfaitairement le bénéfice agricole résultant de l'exploitation des bois, oseraies, aulnaies et saussaies.
L'article 69 E du CGI prévoit que les exploitants qui mettent à disposition des DPU (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-I-B) sont soumis obligatoirement à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou simplifié).
Remarque : Lorsque les revenus tirés de la location des terres, notamment de celles auxquelles sont rattachés les DPU, relèvent de la catégorie des revenus fonciers du fait du maintien des terres concernées dans le patrimoine privé de l'exploitant (cf. BOI-BA-BASE-20-20-40-VI-B-1), ces revenus sont susceptibles de relever du régime forfaitaire dit du « micro-foncier » prévu à l'article 32 du CGI.
L'article 69 E du CGI prévoit que sont exclus du forfait les exploitant dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
Voir BOI-BA-CHAMP-30-I § 30.
/bofip/1765-PGP.html?identifiant=BOI-BA-REG-20-20-20120912

References: l'article 155
 l'article 69

L'article 75
 l'article 69

L'article 69
 l'article 69
 l'article 71
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 201
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 37
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 70

L'article 69
 l'article 71
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 69

L'article 69
 l'article 206
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 69
 l'article 63
 l'article 69
 l'article 63
 l'article 76

L'article 69
 l'article 32

L'article 69
 l'article 2011
 § 30