Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0370.asp
Timestamp: 2014-10-24 12:48:37+00:00

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Texte adopt� n� 370 - Projet de loi organique, adopt� sans modification, par l'Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, relatif � l'application de l'article 61-1 de la Constitution
TEXTE ADOPT� n� 370
relatif � l’application de l’article 61-1 de la Constitution.
L’Assembl�e nationale a adopt� sans modification, en deuxi�me lecture, le projet de loi organique, modifi� par le S�nat, dont la teneur suit :
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 1599, 1898 et T.A. 331.
2�me lecture : 1975 et 2006.
S�nat : 1�re lecture : 613, 637, 638 (2008-2009) et T.A. 4 (2009-2010).
Apr�s le chapitre II du titre II de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est ins�r� un chapitre II bis ainsi r�dig� :
� De la question prioritaire de constitutionnalit�
� Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation
� Art. 23-1. – Devant les juridictions relevant du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation, le moyen tir� de ce qu’une disposition l�gislative porte atteinte aux droits et libert�s garantis par la Constitution est, � peine d’irrecevabilit�, pr�sent� dans un �crit distinct et motiv�. Un tel moyen peut �tre soulev� pour la premi�re fois en cause d’appel. Il ne peut �tre relev� d’office.
� Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le minist�re public n’est pas partie � l’instance, l’affaire lui est communiqu�e d�s que le moyen est soulev� afin qu’il puisse faire conna�tre son avis.
� Si le moyen est soulev� au cours de l’instruction p�nale, la juridiction d’instruction du second degr� en est saisie.
� Le moyen ne peut �tre soulev� devant la cour d’assises. En cas d’appel d’un arr�t rendu par la cour d’assises en premier ressort, il peut �tre soulev� dans un �crit accompagnant la d�claration d’appel. Cet �crit est imm�diatement transmis � la Cour de cassation.
� Art. 23-2. – La juridiction statue sans d�lai par une d�cision motiv�e sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalit� au Conseil d’�tat ou � la Cour de cassation. Il est proc�d� � cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : � 1� La disposition contest�e est applicable au litige ou � la proc�dure, ou constitue le fondement des poursuites ;
� 2� Elle n’a pas d�j� �t� d�clar�e conforme � la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une d�cision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
� 3� La question n’est pas d�pourvue de caract�re s�rieux.
� En tout �tat de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformit� d’une disposition l�gislative d’une part aux droits et libert�s garantis par la Constitution et d’autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorit� sur la transmission de la question de constitutionnalit� au Conseil d’�tat ou � la Cour de cassation.
� La d�cision de transmettre la question est adress�e au Conseil d’�tat ou � la Cour de cassation dans les huit jours de son prononc� avec les m�moires ou les conclusions des parties. Elle n’est susceptible d’aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut �tre contest� qu’� l’occasion d’un recours contre la d�cision r�glant tout ou partie du litige.
� Art. 23-3. – Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit � statuer jusqu’� r�ception de la d�cision du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation ou, s’il a �t� saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l’instruction n’est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires n�cessaires.
� Toutefois, il n’est sursis � statuer ni lorsqu’une personne est priv�e de libert� � raison de l’instance, ni lorsque l’instance a pour objet de mettre fin � une mesure privative de libert�.
� La juridiction peut �galement statuer sans attendre la d�cision relative � la question prioritaire de constitutionnalit� si la loi ou le r�glement pr�voit qu’elle statue dans un d�lai d�termin� ou en urgence. Si la juridiction de premi�re instance statue sans attendre et s’il est form� appel de sa d�cision, la juridiction d’appel sursoit � statuer. Elle peut toutefois ne pas surseoir si elle est elle-m�me tenue de se prononcer dans un d�lai d�termin� ou en urgence.
� En outre, lorsque le sursis � statuer risquerait d’entra�ner des cons�quences irr�m�diables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie, la juridiction qui d�cide de transmettre la question peut statuer sur les points qui doivent �tre imm�diatement tranch�s.
� Si un pourvoi en cassation a �t� introduit alors que les juges du fond se sont prononc�s sans attendre la d�cision du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation ou, s’il a �t� saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis � toute d�cision sur le pourvoi tant qu’il n’a pas �t� statu� sur la question prioritaire de constitutionnalit�. Il en va autrement quand l’int�ress� est priv� de libert� � raison de l’instance et que la loi pr�voit que la Cour de cassation statue dans un d�lai d�termin�.
� Dispositions applicables devant le Conseil d’�tat et la Cour de cassation
� Art. 23-4. – Dans un d�lai de trois mois � compter de la r�ception de la transmission pr�vue � l’article 23-2 ou au dernier alin�a de l’article 23-1, le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalit� au Conseil constitutionnel. Il est proc�d� � ce renvoi d�s lors que les conditions pr�vues aux 1� et 2� de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou pr�sente un caract�re s�rieux.
� Art. 23-5. – Le moyen tir� de ce qu’une disposition l�gislative porte atteinte aux droits et libert�s garantis par la Constitution peut �tre soulev�, y compris pour la premi�re fois en cassation, � l’occasion d’une instance devant le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation. Le moyen est pr�sent�, � peine d’irrecevabilit�, dans un m�moire distinct et motiv�. Il ne peut �tre relev� d’office.
� En tout �tat de cause, le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation doit, lorsqu’il est saisi de moyens contestant la conformit� d’une disposition l�gislative d’une part aux droits et libert�s garantis par la Constitution et d’autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorit� sur le renvoi de la question de constitutionnalit� au Conseil constitutionnel.
� Le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation dispose d’un d�lai de trois mois � compter de la pr�sentation du moyen pour rendre sa d�cision. Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalit� d�s lors que les conditions pr�vues aux 1� et 2� de l’article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou pr�sente un caract�re s�rieux.
� Lorsque le Conseil constitutionnel a �t� saisi, le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation sursoit � statuer jusqu’� ce qu’il se soit prononc�. Il en va autrement quand l’int�ress� est priv� de libert� � raison de l’instance et que la loi pr�voit que la Cour de cassation statue dans un d�lai d�termin�. Si le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation est tenu de se prononcer en urgence, il peut n’�tre pas sursis � statuer.
� Art. 23-6. – Le premier pr�sident de la Cour de cassation est destinataire des transmissions � la Cour de cassation pr�vues � l’article 23-2 et au dernier alin�a de l’article 23-1. Le m�moire mentionn� � l’article 23-5, pr�sent� dans le cadre d’une instance devant la Cour de cassation, lui est �galement transmis.
� Le premier pr�sident avise imm�diatement le procureur g�n�ral.
� L’arr�t de la Cour de cassation est rendu par une formation pr�sid�e par le premier pr�sident et compos�e des pr�sidents des chambres et de deux conseillers appartenant � chaque chambre sp�cialement concern�e.
� Toutefois, le premier pr�sident peut, si la solution lui para�t s’imposer, renvoyer la question devant une formation pr�sid�e par lui-m�me et compos�e du pr�sident de la chambre sp�cialement concern�e et d’un conseiller de cette chambre.
� Pour l’application des deux pr�c�dents alin�as, le premier pr�sident peut �tre suppl�� par un d�l�gu� qu’il d�signe parmi les pr�sidents de chambre de la Cour de cassation. Les pr�sidents des chambres peuvent �tre suppl��s par des d�l�gu�s qu’ils d�signent parmi les conseillers de la chambre.
� Art. 23-7. – La d�cision motiv�e du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les m�moires ou les conclusions des parties. Le Conseil constitutionnel re�oit une copie de la d�cision motiv�e par laquelle le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation d�cide de ne pas le saisir d’une question prioritaire de constitutionnalit�. Si le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation ne s’est pas prononc� dans les d�lais pr�vus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel.
� La d�cision du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation est communiqu�e � la juridiction qui a transmis la question prioritaire de constitutionnalit� et notifi�e aux parties dans les huit jours de son prononc�.
� Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel
� Art. 23-8. – Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du pr�sent chapitre, avise imm�diatement le Pr�sident de la R�publique, le Premier ministre et les pr�sidents de l’Assembl�e nationale et du S�nat. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalit� qui lui est soumise.
� Lorsqu’une disposition d’une loi du pays de la Nouvelle-Cal�donie fait l’objet de la question prioritaire de constitutionnalit�, le Conseil constitutionnel avise �galement le pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie, le pr�sident du congr�s et les pr�sidents des assembl�es de province.
� Art. 23-9. – Lorsque le Conseil constitutionnel a �t� saisi de la question prioritaire de constitutionnalit�, l’extinction, pour quelque cause que ce soit, de l’instance � l’occasion de laquelle la question a �t� pos�e est sans cons�quence sur l’examen de la question.
� Art. 23-10. – Le Conseil constitutionnel statue dans un d�lai de trois mois � compter de sa saisine. Les parties sont mises � m�me de pr�senter contradictoirement leurs observations. L’audience est publique, sauf dans les cas exceptionnels d�finis par le r�glement int�rieur du Conseil constitutionnel.
� Art. 23-11. – La d�cision du Conseil constitutionnel est motiv�e. Elle est notifi�e aux parties et communiqu�e soit au Conseil d’�tat, soit � la Cour de cassation ainsi que, le cas �ch�ant, � la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalit� a �t� soulev�e.
� Le Conseil constitutionnel communique �galement sa d�cision au Pr�sident de la R�publique, au Premier ministre et aux pr�sidents de l’Assembl�e nationale et du S�nat ainsi que, dans le cas pr�vu au second alin�a de l’article 23-8, aux autorit�s qui y sont mentionn�es.
� La d�cision du Conseil constitutionnel est publi�e au Journal officiel et, le cas �ch�ant, au Journal officiel de la Nouvelle-Cal�donie.
� Art. 23-12. – Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalit�, la contribution de l’�tat � la r�tribution des auxiliaires de justice qui pr�tent leur concours au titre de l’aide juridictionnelle est major�e selon des modalit�s fix�es par voie r�glementaire. �
I. – Apr�s le chapitre Ier du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est ins�r� un chapitre Ier bis ainsi r�dig� :
� La question prioritaire de constitutionnalit�
� Art. L.O. 771-1. – La transmission par une juridiction administrative d’une question prioritaire de constitutionnalit� au Conseil d’�tat ob�it aux r�gles d�finies par les articles 23-1 � 23-3 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
� Art. L.O. 771-2. – Le renvoi par le Conseil d’�tat d’une question prioritaire de constitutionnalit� au Conseil constitutionnel ob�it aux r�gles d�finies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 pr�cit�e. �
II. – Le livre IV du code de l’organisation judiciaire est compl�t� par un titre VI ainsi r�dig� :
� TITRE VI
� QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALIT�
� Art. L.O. 461-1. – La transmission par une juridiction de l’ordre judiciaire d’une question prioritaire de constitutionnalit� � la Cour de cassation ob�it aux r�gles d�finies par les articles 23-1 � 23-3 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
� Art. L.O. 461-2. – Le renvoi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalit� au Conseil constitutionnel ob�it aux r�gles d�finies par les articles 23-4 � 23-7 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 pr�cit�e. �
III. – Le titre Ier bis du livre IV du code de proc�dure p�nale est ainsi r�tabli :
� Art. L.O. 630. – Les conditions dans lesquelles le moyen tir� de ce qu’une disposition l�gislative porte atteinte aux droits et libert�s garantis par la Constitution peut �tre soulev� dans une instance p�nale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut �tre saisi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalit�, ob�issent aux r�gles d�finies par les articles 23-1 � 23-7 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. �
IV. – Apr�s l’article L. 142-1 du code des juridictions financi�res, il est ins�r� un article L.O. 142-2 ainsi r�dig� :
� Art. L.O. 142-2. – I. – La transmission au Conseil d’�tat, par une juridiction r�gie par le pr�sent code, d’une question prioritaire de constitutionnalit� ob�it aux r�gles d�finies par les articles 23-1 � 23-3 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
� II. – Devant une juridiction financi�re, l’affaire est communiqu�e au minist�re public d�s que le moyen tir� de ce qu’une disposition l�gislative porte atteinte aux droits et libert�s garantis par la Constitution est soulev�, afin qu’il puisse faire conna�tre son avis. �
Apr�s le premier alin�a de l’article 107 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions d’une loi du pays peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalit�, qui ob�it aux r�gles d�finies par les articles 23-1 � 23-12 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. �
Les modalit�s d’application de la pr�sente loi organique sont fix�es dans les conditions pr�vues par les articles 55 et 56 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. � l’article 56 de la m�me ordonnance, apr�s les mots : � les r�gles de proc�dure �, sont ins�r�s les mots : � applicables devant lui �.
La pr�sente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisi�me mois suivant celui de sa promulgation.

References: l'article 61
 Art. 23
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 l'article 23
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