Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19751121-95740
Timestamp: 2016-12-10 01:50:43+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 21 novembre 1975, 95740
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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 95740Numéro NOR : CETATEXT000007614299 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-21;95740 Analyses : RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Question préjudicielle - Cas où l'exonération d'un impôt dont le contentieux est administratif est subordonnée à l'exonération d'un impôt dont le contentieux est judiciaire.19-02-01-01, 19-02-01-02, 19-06-03-03 En application de l'article 1575-2-33. du C.G.I., sont exonérées de la taxe locale les affaires exonérées de l'impôt sur les spectacles en vertu des dispositions de l'article 1561-1., lequel vise certaines manifestations "lorsqu'elles sont subventionnées par une collectivité publique". Le juge administratif est compétent pour interpréter l'article 1561 du code, concernant les conditions d 'exonération de l'impôt sur les spectacles et la taxe locale, sans qu 'il y ait lieu à renvoi pour question préjudicielle devant la juridiction compétente pour connaître des litiges concernant l'impôt sur les spectacles. La juridiction administrative n'est pas liée par une décision des tribunaux judiciaires statuant sur une réclamation concernant ledit impôt [1] [2].RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée Chose jugée par une juridiction civile à propos d'un autre impôt.19-06-03-03 En subordonnant l'exonération de l'impôt sur les spectacles, qui entraîne une perte de recettes fiscales pour les collectivités locales sur le territoire desquelles a lieu une manifestation commerciale, à la condition que cette manifestation soit subventionnée par une collectivité publique, le législateur n'a pas entendu priver la collectivité locale intéressée de recettes fiscales lorsque les manifestations organisées sur le territoire de cette collectivité sont subventionnées par un établissement public de l'Etat [3] [4].RJ3 - RJ4 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - Champ d'application - Condition de non exemption de la taxe sur les spectacles - Manifestation subventionnée par une collectivité publique [notion].Références :1. CONTR. Conseil d'Etat 1968-06-26 Finances c/ Foire internationale de Nice n. 71196 in R.O. [T.C.A.] p. 170. 2. CONF. Conseil d'Etat Section 1975-11-21 Finances c/ Comité de la Foire économique de Romans n. 94248. 3. CONTR. Cour de Cassation Comm. 14 Avril 1975. 4. RAPPR. Conseil d'Etat Section 1967-10-13 Ville de Puteaux Lebon p. 372Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT A LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EDITIONS" LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE MISE A SA CHARGE A L'OCCASION DE LA MANIFESTATION COMMERCIALE DITE "3E SALON INTERNATIONAL DES TECHNIQUES HYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES" ORGANISEE PAR L'INTIMEE AU PALAIS DES EXPOSITIONS DU C.N.I.T. A PUTEAUX EN MAI 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573-4 : "SONT SOUMISES A LA TAXE LOCALE LES AFFAIRES REALISEES PAR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES AINSI QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT NORMALEMENT A CES AFFAIRES ET REALISEES PAR CES MEMES PERSONNES" ; QUE, TOUTEFOIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1575-2-33 SONT EXONEREES DE LA TAXE LOCALE LES AFFAIRES EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1561-1 , LEQUEL VISE "LES MANIFESTATIONS AGRICOLES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISTIQUES DITES FOIRES, EXPOSITIONS, SALONS, LORSQU'ELLES SONT SUBVENTIONNEES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QU'IL N'Y EST DONNE AUCUNE MANIFESTATION PAYANTE" ; QU'ENFIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1946, LE CONTENTIEUX RELATIF AUX DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SPECTACLES RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; CONS. QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONCERNAIENT NON PAS L'IMPOT SUR LES SPECTACLES DONT LE CONTENTIEUX RESSORTIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MAIS LA TAXE LOCALE SUR LES SPECTACLES ; QUE LE BIEN-FONDE DE L'ASSUJETTISSEMENT A CETTE DERNIERE TAXE NE PEUT ETRE DISCUTE QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EDITIONS INTIMEE, LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE QUI A ETE RECLAMEE A CETTE DERNIERE A RAISON DES RECETTES PROVENANT D'UNE MANIFESTATION COMMERCIALE ORGANISEE PAR ELLE EN 1967, SOUS LE NOM "DE TROISIEME SALON INTERNATIONAL DES TECHNIQUES HYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES" EN SE FONDANT SUR CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, STATUANT LE 15 MARS 1971 SUR UN LITIGE CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, A JUGE, AU SEUL MOTIF QUE LA MODICITE DE LA SUBVENTION RECUE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EDITIONS NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1561-1 , QUE LA MANIFESTATION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE EXONEREE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE INTIMEE ETAIT EN DROIT D'ETRE EXONEREE DE LA TAXE LOCALE A RAISON DE CES MEMES AFFAIRES ;
CONS. QUE LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POSAIT A JUGER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE D'EDITIONS REMPLISSAIT A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU SALON DONT S'AGIT, LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 1561 DU CODE POUR ETRE EXONEREE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1575-2-33 , DE LA TAXE LOCALE, IMPOT ET TAXE ASSIS SUR LE MONTANT NON CONTESTE DES DROITS D'ENTREE ; QUE CETTE QUESTION EXIGE, POUR ETRE RESOLUE, NON QU'IL SOIT STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, QUI ECHAPPERAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 1561 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES CONDITIONS D'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES ET LA TAXE LOCALE ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST EGALEMENT COMPETENTE POUR PROCEDER A L'INTERPRETATION DE CE TEXTE LEGISLATIF SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI POUR QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SPECTACLES ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS LIEE PAR UNE DECISION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES STATUANT SUR UNE RECLAMATION CONCERNANT LEDIT IMPOT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR ACCORDER L'EXONERATION DE LA TAXE LOCALE SUR LES DROITS D'ENTREE DE LA MANIFESTATION LITIGIEUSE ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE INTIMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MANIFESTATION LITIGIEUSE ECHAPPAIT A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1561-1 SUSRAPPELE QUE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES EN FAVEUR D'UNE MANIFESTATION COMMERCIALE EST DUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LADITE MANIFESTATION SOIT SUBVENTIONNEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ; CONS. QUE L'ARTICLE 1561-1 , AINSI QUE LES ARTICLES 1573-4 ET 1575-2-33 DONT IL DOIT ETRE RAPPROCHE POUR TRANCHER LE PRESENT LITIGE, SONT RELATIFS A LA TAXE LOCALE ET A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, LESQUELS SONT DES RECETTES FISCALES DONT BENEFICIENT LES COLLECTIVITES LOCALES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN SUBORDONNANT L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, QUI ENTRAINE UNE PERTE DE RECETTES FISCALES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES A LIEU UNE MANIFESTATION COMMERCIALE, A LA CONDITION QUE CETTE MANIFESTATION SOIT SUBVENTIONNEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU PRIVER LA COLLECTIVITE LOCALE INTERESSEE DE RECETTES FISCALES LORSQUE LES MANIFESTATIONS ORGANISEES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COLLECTIVITE SONT SUBVENTIONNEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MANIFESTATION ORGANISEE PAR LA SOCIETE INTIMEE N'A BENEFICIE QUE D'UNE SUBVENTION VERSEE PAR LE CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR, ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CETTE SUBVENTION, QUI N'A PAS ETE VERSEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 1561-1 DU CODE, N'A PU AVOIR POUR EFFET D'EXONERER LEGALEMENT LA MANIFESTATION DONT S'AGIT DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES ; QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E : - CONS. QUE NI LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION SE SOIT ABSTENUE DE RECLAMER LA TAXE LOCALE A LA SOCIETE INTIMEE A RAISON DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES ORGANISEES PAR ELLE AVANT 1967, NI LA CIRCONSTANCE QUE, DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN RECOURS POUR EXES DE POUVOIR, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AURAIT SOUTENU QU'IL AVAIT PU LEGALEMENT DECIDER, EN 1962, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE SUBVENTION MODIQUE ACCORDEE PAR LA VILLE DE PARIS, DE NE PAS METTRE EN RECOUVREMENT LA TAXE LOCALE ET L'IMPOT SUR LES SPECTACLES DONT UNE MANIFESTATION COMMERCIALE ORGANISEE PAR LA SOCIETE INTIMEE POUVAIT ETRE REDEVABLE ENVERS UNE COMMUNE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION DES TEXTES APPLICABLES AU PRESENT LITIGE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE INTIMEE L'EXONERATION DE LA TAXE LOCALE CONTESTEE ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR .Références : CGI 1573 CGI 1575 CGI 1561 CGI 1946 CGI 1649 quinquies EPublications :Proposition de citation: CE, 21 novembre 1975, n° 95740Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. OdentRapporteur : M. KereverRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 21/11/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1575
 l'article 1561
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 L'ARTICLE 1573
 L'ARTICLE 1575
 L'ARTICLE 1561
 L'ARTICLE 1946
 L'ARTICLE 1561
 L'ARTICLE 1561
 L'ARTICLE 1575
 L'ARTICLE 1561
 L'ARTICLE 1561
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 L'ARTICLE 1649
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