Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?lang=fra&dc_id=1318
Timestamp: 2018-01-22 10:17:18+00:00

Document:
Dossier no Q-3397-33 (TATC)
Dossier no N5504-60553 (MdT)
Alain Priem, requérant(e)
Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, 7.7
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, 602.88(2)
Décision : le 25 juin 2008
Référence : Priem c. Canada (Ministre des Transports), 2008 TATCF 27 (révision)
Affaire entendue à Bécancour (Québec) le 17 avril 2008
Arrêt : Le Tribunal rejette l'allégation du ministre. Par conséquent, l'amende de 1 000 $ imposée pour contravention à l'article 602.88(2) du Règlement de l'aviation canadien est annulée.
[1] Le 3 juillet 2007, le ministre des Transports a émis un avis d'amende pour contravention au requérant, Alain Priem, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique (Loi), alléguant que ce dernier avait contrevenu à l'article 602.88(2) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).
[2] L'annexe A de l'avis d'amende pour contravention stipule ce qui suit :
Vous avez contrevenu à l'article 602.88(2) du Règlement de l'aviation canadien.
Le ou vers le 10 juillet 2006, vers 18h30 heure locale, lorsqu'aux commandes de l'avion immatriculé C-GAZJ, vous avez décollé du Lac Margane (Québec) pour un vol avec destination Wabush (Terre-Neuve) sans transporter une quantité de carburant suffisante pour permettre d'effectuer le vol jusqu'à l'aérodrome de destination et de poursuivre le vol pendant 30 minutes à la vitesse normale de croisière.
[3] Le 3 août 2007, le Tribunal d'appel des transports du Canada a reçu une requête en révision de la part du requérant.
[4] L'article 602.88(2) du RAC prévoit ce qui suit :
602.88 (2) Il est interdit au commandant de bord d'un aéronef de commencer un vol ou de changer, en vol, l'aérodrome de destination indiqué dans le plan de vol ou l'itinéraire de vol, à moins que l'aéronef ne transporte une quantité de carburant suffisante pour assurer la conformité avec les paragraphes (3) à (5).
(1) Umberto Tamborriello
[5] Umberto Tamborriello est inspecteur de l'aviation civile à Transports Canada. Après avoir reçu un compte rendu quotidien des événements de l'aviation civile (CADORS), rédigé par Nav Canada, il a fait une enquête afin de déterminer les circonstances qui ont forcé l'aéronef immatriculé C-GAZG (aéronef), piloté par le requérant, Alain Priem, à amerrir sur le lac Saint‑Ange le 10 juillet 2006. L'enquête de l'inspecteur Tamborriello lui a permis de confirmer que l'aéronef était la propriété d'Aviation 2000 Inc. (pièce M-1).
[6] L'inspecteur Tamborriello a communiqué avec Marc Leclerc, dirigeant et actionnaire majoritaire d'Aviation 2000 pour obtenir des extraits du carnet de route de l'aéronef (pièce M‑2). Après avoir examiné ces extraits, il a conclu que l'aéronef avait eu une panne sèche pendant le vol effectué entre le lac Margane et Wabush, à Terre-Neuve, et qu'il avait été forcé d'amerrir sur le lac Saint‑Ange.
[7] Dans une lettre datée du 25 août 2006 et une note du 25 juin 2007 (pièce M-3), M. Priem explique le déroulement du vol du 10 juillet 2006, entre le lac Margane et Wabush. Il conteste le fait qu'il y a eu panne sèche. Il déclare qu'il est passé au réservoir arrière, dans lequel il restait une réserve légale, afin de procéder à un amerrissage de précaution en toute sécurité sur le lac Saint-Ange.
[8] Une facture datée du 10 juillet 2006 (pièce M-4) indique qu'Air Saguenay (1980) Inc. (Air Saguenay) a vendu, ce jour-là, 91,95 litres de carburant à l'utilisateur de l'aéronef.
[9] Une facture et deux bons de carburant, datés du 11 juillet 2006, indiquent que Labrador Air Safari (1984) Inc. a vendu 30 gallons U.S. de carburant ainsi que 136,5 et 212,30 litres de carburant à l'utilisateur de l'aéronef (pièce M-5).
[10] En contre-interrogatoire, l'inspecteur Tamborriello a témoigné que l'infraction avait eu lieu le 10 juillet 2005. À ce moment-là, il y a eu interruption de l'audience. L'avocat du requérant a présenté une requête en rejet, puisque l'inspecteur Tamborriello avait indiqué que l'objet de l'infraction avait eu lieu en 2005 et que l'avis d'amende pour contravention avait été émis le 3 juillet 2007. La procédure dans le présent dossier était donc prescrite.
[11] Le requérant a soutenu que le 3 juillet 2007, date à laquelle l'avis d'amende pour contravention a été émis, le ministre avait seulement en preuve le certificat d'immatriculation de l'aéronef (pièce M-1), les extraits du carnet de route (pièce M-2) ainsi que la lettre datée du 25 août 2006 et la note du 25 juin 2007 (pièce M-3). Le ministre a reçu les factures et les bons de commande (pièces M-4 et M-5) après avoir émis l'avis d'amende pour contravention.
[12] Avec respect pour les prétentions du requérant, le Tribunal ne peut en arriver à la conclusion que le recours du ministre est prescrit. L'avis d'amende pour contravention précise clairement que l'infraction a eu lieu le ou vers le 10 juillet 2006. En outre, les extraits du carnet de route (pièce M-2), auxquels l'inspecteur Tamborriello a fait référence, indiquent également que l'événement s'est produit le 10 juillet 2006.
[13] Le témoignage de l'inspecteur Tamborriello a été très boiteux et très confus. Le fait qu'il a mentionné que la date de l'événement était le 10 juillet 2005 doit être évalué en tenant compte des extraits du carnet de route (pièce M-2) qui indiquent bien que l'événement a eu lieu le 10 juillet 2006. Par conséquent la procédure dans le présent dossier n'est pas prescrite.
[14] Toujours en contre-interrogatoire, l'inspecteur Tamborriello a d'abord indiqué qu'il ne savait pas comment il avait obtenu la facture qu'Air Saguenay avait remise au requérant (pièce M-4). Par la suite, il s'est rappelé que c'était Aviation 2000 qui la lui avait fait parvenir.
[15] Au moment de préciser quels documents il avait demandé à M. Leclerc en juin 2007, l'inspecteur Tamborriello s'est montré tout aussi confus dans son témoignage. Finalement, il a convenu qu'il s'agissait des documents que lui avait remis Aviation 2000.
[16] L'inspecteur Tamborriello a témoigné que son enquête était basée sur l'inscription dans le carnet de route de l'aéronef, selon laquelle les réservoirs de l'aéronef contenaient 300 livres de carburant lors de l'envolée du lac Margane vers Wabush. Selon ses calculs, 300 livres sont équivalents à 41,6 gallons impériaux, ce qui aurait été insuffisant pour se rendre à destination.
[17] L'inspecteur Tamborriello a déclaré qu'il n'avait pas demandé à M. Leclerc qui avait rempli les réservoirs de l'aéronef avant le départ de la base de La Tuque vers le lac Margane, ni combien de gallons impériaux de carburant les réservoirs contenaient à ce moment-là. Il s'était fié uniquement à l'inscription contenue dans le carnet de route.
[18] Toujours en contre-interrogatoire, l'inspecteur Tamborriello a indiqué qu'il ne se rappelait pas avoir vérifié les vents ni les autres conditions météorologiques pour le 10 juillet 2006.
[19] Finalement, l'inspecteur Tamborriello a confirmé qu'il n'avait pas révisé son dossier à fond avant l'audience.
[20] Lorsqu'il a été interrogé sur le contenu de la lettre et de la note du requérant (pièce M-3), l'inspecteur Tamborriello a confirmé que, bien que la note du requérant indique que les réservoirs de l'aéronef contenaient 570 livres de carburant avant le départ du lac Margane, il s'était fié uniquement à l'inscription dans le carnet de route. Il n'avait demandé rien d'autre à M. Leclerc.
(2) Laurent Bourdon
[21] Laurent Bourdon est spécialiste de l'information de vol à Nav Canada. Le 10 juillet 2006, M. Bourdon était en service à Wabush. Il a confirmé que vers 21 h 30 (HAE), il avait reçu un appel de M. Priem. Ce dernier lui avait confirmé qu'il se trouvait à 50 milles de l'aéroport et que tout semblait normal à ce moment-là.
[22] Vers 21 h 45 (HAE), le témoin a reçu un autre appel de M. Priem. Ce dernier l'a informé qu'il était à court de carburant et qu'il devait amerrir sur un lac. Les mots exacts de M. Priem ont été enregistrés sur CD (pièce M-8.). Le ministre a également présenté en preuve le sommaire écrit de l'événement (pièce M-6) et un rapport météorologique du 10 juillet 2006 (pièce M-7).
[23] En contre-interrogatoire, M. Bourdon a confirmé que lors de sa première communication avec M. Priem vers 21 h 30 (HAE), il n'y avait jamais eu de déclaration de situation d'urgence. De plus, il a confirmé qu'il n'y avait pas de panique dans la voix de M. Priem et que le sujet de conversation était la localisation de ce dernier. M. Priem tentait de donner des points de repère près du lac Saint‑Ange, afin qu'on puisse le trouver plus facilement.
(1) Alain Priem
[24] Le requérant, Alain Priem, a témoigné qu'il est pilote depuis 1984. Il a été pilote dans l'armée française avant son arrivée au Québec en 2001. Depuis 2002, il est pilote professionnel pour Aviation 2000.
[25] Le 10 juillet 2006, M. Priem devait transporter des touristes français vers Wabush. Le départ était prévu pour 9 h. En raison des mauvaises conditions météorologiques, le dirigeant de la compagnie, M. Leclerc, et lui-même avaient convenu de retarder le départ qui a eu lieu à 14 h.
[26] Avant de quitter la base de La Tuque en direction du lac Margane, M. Priem a vérifié la quantité de carburant dans les trois réservoirs de l'aéronef. Ceux-ci étaient remplis jusqu'au bouchon et contenaient les quantités suivantes : réservoir avant, 29 gallons impériaux; réservoir central, 29 gallons impériaux; réservoir arrière, 21 gallons impériaux. L'appareil contenait donc un total de 79 gallons impériaux de carburant.
[27] M. Priem a d'abord utilisé le réservoir arrière. Lorsqu'il restait environ 10 gallons impériaux de carburant dans ce réservoir, il est passé au réservoir central.
[28] M. Priem a confirmé que le temps de vol entre la base de La Tuque et le lac Margane a été de 1,7 heure, ce qui est conforme à l'inscription dans le carnet de route. Selon les calculs du requérant, l'aéronef aurait consommé 30,6 gallons impériaux de carburant en raison d'une consommation de 18 gallons impériaux/heure.
[29] Après l'arrivée de l'aéronef au lac Margane, le réservoir central a été rempli jusqu'au bouchon, c'est-à-dire que 20 gallons impériaux de carburant ont été ajoutés, ce qui est conforme à la facture (pièce M‑4).
[30] Donc, selon le témoignage du requérant, au moment de quitter le lac Margane en direction de Wabush, les réservoirs avant et central étaient tous les deux remplis jusqu'au bouchon et contenaient un total de 58 gallons impériaux de carburant. Il restait approximativement 11 gallons impériaux de carburant dans le réservoir arrière, pour un total de 69 gallons impériaux. Pour faire suite à sa lettre du 25 juillet 2006, adressée à M. Priem (pièce R-1), l'inspecteur Tamborriello a reçu confirmation à l'égard de ces renseignements.
[31] Un document qui indique la consommation normale de carburant de l'aéronef (pièce R‑2) appuie les prétentions du requérant. La consommation de carburant peut varier de 18,4 à 23,1 gallons impériaux/heure. Même dans les pires conditions où le vol du lac Margane à Wabush aurait duré 3 heures et où la consommation de carburant aurait été de 23,1 gallons impériaux/heure, l'aéronef aurait eu les 69 gallons impériaux de carburant nécessaires pour effectuer le vol.
[32] M. Priem a témoigné que le vent était faible après avoir décollé du lac Margane, et qu'il a dû monter en altitude jusqu'à 7 500 pieds afin de trouver du vent. Un peu plus tard pendant le vol, il a constaté qu'un vent défavorable venant du nord nuisait à la consommation de carburant. C'est à ce moment qu'il a consulté les cartes géographiques afin de trouver un lieu pour se poser dans le cas où il serait nécessaire de faire un détournement.
[33] M. Priem a confirmé que vers 20 h 30 (HNE), alors qu'il était à une cinquantaine de milles de Wabush, il avait parlé à M. Bourdon et lui avait donné les indications habituelles.
[34] Environ 15 minutes plus tard, M. Priem a décidé de changer de route et d'amerrir sur un lac. Il a constaté qu'il ne restait plus que 11 gallons impériaux de carburant dans le réservoir arrière pour franchir les 25 milles qui lui restaient à parcourir. C'est à ce moment-là qu'il a communiqué de nouveau avec M. Bourdon pour l'informer qu'il manquait de carburant et qu'il devait amerrir sur un lac.
[35] Le requérant a déposé en preuve un diagramme de la cabine de l'aéronef (pièce R-3), puis il a expliqué comment il avait amerri sur le lac Saint‑Ange. Après avoir survolé le lac pour vérifier s'il pouvait y amerrir sans risque, M. Priem a posé son aéronef près d'une plage, où les passagers ont pu débarquer en toute sécurité. Il n'y a pas eu de panne sèche.
[36] M. Priem a informé le Tribunal qu'il ne maîtrisait pas bien la langue anglaise. Il ne voulait pas dire que le moteur de l'appareil était éteint lorsqu'il a dit « engine is stopped now », mais plutôt que le moteur avait eu des ratés lorsqu'il était passé au réservoir arrière.
[37] M. Priem a témoigné qu'après qu'il s'est posé sur le lac, il restait approximativement 10 gallons impériaux de carburant. Cette affirmation est fondée sur le fait que, pendant qu'il parlait à M. Bourdon, il a épuisé le carburant dans le réservoir central et a dû passer au réservoir arrière, ce qui a nécessité un pompage pour faire remonter le carburant.
[38] M. Priem a expliqué qu'après avoir passé la nuit à la belle étoile avec ses passagers, il a reçu environ 30 gallons U.S. de carburant le lendemain matin (pièce M-5). Par la suite, il s'est rendu à Wabush où les trois réservoirs ont été remplis jusqu'au bouchon.
[39] Finalement, le requérant a confirmé qu'il n'y avait jamais eu de panne sèche et qu'il y avait assez de carburant dans les réservoirs de l'aéronef pour poursuivre le vol pendant 30 minutes, une fois rendu à destination.
[40] Quant à l'inscription de 300 livres de carburant dans le carnet de route de l'aéronef, il s'agit d'une erreur.
[41] En contre-interrogatoire, le requérant a confirmé encore une fois que l'inscription de 300 livres de carburant dans le carnet de route était une erreur. Il n'a pas tenté de se rendre jusqu'à Wabush, car il ne voulait pas mettre en péril la sécurité des passagers.
(2) Marc Leclerc
[42] M. Leclerc est pilote, homme d'affaires et propriétaire d'Aviation 2000. Son témoignage a corroboré celui de M. Priem que, le 10 juillet 2006, le départ de la base de La Tuque avait été retardé jusqu'à environ 14 h, et qu'au moment du décollage, il avait effectué le remplissage jusqu'au bouchon des trois réservoirs. L'aéronef contenait un total de 79 gallons impériaux de carburant.
[43] Le représentant du ministre plaide qu'il a démontré tous les éléments de la contravention. Le 10 juillet 2006, M. Priem était le commandant de bord de l'aéronef. Il a décollé du lac Margane en direction de Wabush, sans avoir une quantité suffisante de carburant pour effectuer son vol jusqu'à destination et le poursuivre pendant 30 minutes à la vitesse de croisière normale. Le représentant du ministre précise que, dans sa communication avec la tour de Wabush vers 20 h 45 (HNE), le requérant a déclaré qu'il était à court de carburant et que le moteur était en position d'arrêt. Selon le représentant du ministre, l'expression anglaise « engine is stopped now » signifie que le moteur était effectivement arrêté.
[44] De plus, le ministre s'en remet à l'inscription figurant au carnet de route, qui indique que l'aéronef contenait 300 livres de carburant au départ du lac Margane vers Wabush. Il précise que l'inscription au carnet de route ne concorde pas avec le témoignage du requérant ni avec le contenu de la note de ce dernier, en date du 25 juin 2007 (pièce M-3). Il y a là, selon lui, un important problème de crédibilité.
[45] Selon le ministre, le carnet de route fait foi de la quantité de carburant qui se trouvait dans l'aéronef au moment du décollage. Toujours selon le ministre, la seule conclusion à laquelle pourrait arriver le Tribunal, c'est que, lors du décollage du lac Margane vers Wabush, l'aéronef ne contenait pas assez de carburant pour respecter les conditions énoncées à l'article 602.88(2) du RAC.
[46] Selon le requérant, l'enquête et ses conclusions sont basées sur une fausse prémisse, selon laquelle il y aurait eu panne sèche. L'aéronef aurait été forcé d'amerrir en catastrophe sur le lac Saint-Ange.
[47] Au moment d'émettre l'avis d'amende pour contravention, le ministre avait seulement en preuve le certificat d'immatriculation de l'aéronef (pièce M-1), les extraits du carnet de route (pièce M-2) ainsi que la lettre du requérant, datée du 25 août 2006, et sa note du 25 juin 2007 (pièce M-3). De l'avis du requérant, la procédure a été intentée de façon abusive.
[48] Le requérant et M. Leclerc ont témoigné clairement que les trois réservoirs étaient pleins lors du décollage de la base de La Tuque vers le lac Margane. L'inspecteur Tamborriello n'a jamais posé cette question à l'un ou l'autre des témoins.
[49] Le requérant a établi la consommation de carburant de la façon suivante :
· avant le départ de la base de La Tuque vers le lac Margane, l'aéronef contenait 79 gallons impériaux de carburant, étant donné que les 3 réservoirs étaient remplis jusqu'au bouchon. Puisque le trajet de La Tuque jusqu'au lac Margane était de 1,7 heure et que la consommation de carburant était de 18 gallons impériaux/heure, un total d'environ 31 gallons impériaux de carburant ont été utilisés;
· tel que le confirme la facture présentée par Air Saguenay (pièce M-4), 20 gallons impériaux de carburant ont été ajoutés au réservoir central de l'aéronef après son arrivée au lac Margane. Par conséquent, au départ du lac Margane en direction de Wabush, l'aéronef contenait environ 69 gallons impériaux de carburant, ce qui était suffisant pour satisfaire aux exigences de l'article 602.88(2) du RAC, relativement au trajet d'une durée de 2,3 heures jusqu'à Wabush.
[50] Si l'on considère que M. Priem a dû monter en altitude et qu'il a fait face à des vents défavorables, il est raisonnable de conclure que la consommation de carburant se rapproche davantage à 23 gallons impériaux/heure.
[51] Lors de l'amerrissage sur le lac Saint-Ange, il restait approximativement 10 gallons impériaux de carburant dans les réservoirs de l'aéronef. Étant donné que 25 gallons impériaux de carburant y ont été ajoutés au lac Saint-Ange, l'aéronef contenait 35 gallons impériaux de carburant lors de son décollage en direction de Wabush. Comme l'aéronef a utilisé environ 5 gallons impériaux de carburant pour le trajet du lac Saint-Ange à Wabush, il restait environ 30 gallons impériaux de carburant dans les réservoirs de l'aéronef à son arrivée à Wabush. Une fois à Wabush, les réservoirs ont été remplis jusqu'au bouchon, c'est-à-dire que 47 gallons impériaux de carburant ont été ajoutés à l'aéronef, ce qui donne un total de 77 gallons impériaux de carburant.
[52] En résumé, le requérant soutient que la consommation de carburant est conforme aux renseignements sur les factures (pièces M-4 et M-5). Selon lui, le ministre ne s'est pas acquitté de son fardeau de la preuve dans le présent dossier.
[53] Le requérant demande au Tribunal de condamner le ministre aux dépens à la suite de cette accusation frivole et abusive. Au moment où l'avis d'amende pour contravention a été émis, le ministre avait seulement en preuve le certificat d'immatriculation de l'aéronef (pièce M-1), les extraits du carnet de route (pièce M‑2) ainsi que la lettre du requérant, datée du 25 août 2006, et sa note du 25 juin 2007 (pièce M-3).
[54] Dans sa déclaration, Pierre Shauvy, un des passagers à bord de l'aéronef le 10 juillet 2006, explique que M. Priem a effectué un demi-tour près du lac Saint‑Ange après quelques ratés du moteur et qu'il a fait un amerrissage impeccable sur le lac (pièce R-4).
[55] Le ministre doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, chacun des éléments de la contravention à l'article 602.88(2) du RAC. La preuve du ministre, quant à la quantité de carburant contenue dans les réservoirs au départ du lac Margane vers Wabush, est basée sur l'inscription figurant au carnet de route, selon laquelle il y avait 300 livres de carburant dans les réservoirs de l'aéronef.
[56] L'article 28 de la Loi énonce ce qui suit :
[57] Il est important de noter que l'article 28 de la Loi mentionne « sauf preuve contraire » lorsqu'il est question des inscriptions dans le carnet de route.
[58] Cependant, selon l'article 605.94 du RAC, l'inscription de la quantité de carburant n'est pas une exigence relative au carnet de route. Même s'il s'agissait d'une inscription obligatoire au carnet de route, le Tribunal en arrive à la conclusion que les témoignages clairs et non contredits de MM. Priem et Leclerc, à l'égard du fait que les trois réservoirs étaient pleins lors du départ de La Tuque et de la consommation de carburant, sont crédibles et concordent avec les renseignements figurant aux factures (pièces M‑4 et M‑5).
[59] La thèse soumise par le ministre, selon laquelle les réservoirs de l'aéronef contenaient 300 livres de carburant lors du décollage de La Tuque, soit 41,6 gallons impériaux, est impossible. Le vol de 1,7 heure jusqu'au lac Margane aurait consommé environ 31 gallons impériaux de carburant, si l'on tient compte d'une utilisation de 18 gallons impériaux/heure. Donc, à l'arrivée au lac Margane, il aurait resté 10,6 gallons impériaux de carburant dans les réservoirs de l'aéronef. La facture présentée par Air Saguenay (pièce M-4) indique que 20,2 gallons impériaux de carburant ont été ajoutés, ce qui aurait donné un total de 30,8 gallons impériaux lors du départ du lac Margane vers Wabush. Selon ce scénario, l'aéronef n'aurait eu de carburant que pour 1,7 heure de vol. Il n'aurait même pas pu se rendre au lac Saint‑Ange qui était à 2,3 heures de vol.
[60] Le Tribunal ne peut donc souscrire à la thèse du ministre, selon laquelle l'aéronef s'est posé d'urgence sur le lac Saint-Ange à cause d'une panne sèche.
[61] Non seulement cette prétendue panne sèche ne concorde pas avec les renseignements figurant aux factures (pièces M-4 et M-5) à l'égard de la consommation de carburant, mais elle contredit le comportement même du requérant lors de l'amerrissage sur le lac Saint‑Ange. Le Tribunal a été en mesure d'écouter l'enregistrement sur CD (pièce M-8) des conversations qui ont eu lieu entre MM. Priem et Bourdon pendant l'amerrissage sur le lac Saint-Ange. Il y a absence totale de panique ou de sentiment d'urgence dans la voix de M. Priem.
[62] De plus, la déclaration sur l'honneur de M. Shauvy vient corroborer le témoignage de M. Priem. Ce dernier a effectué un demi-tour près du lac Saint-Ange, après quelques ratés du moteur, et il a fait un amerrissage impeccable sur le lac.
[63] Bien que cette déclaration sur l'honneur puisse être considérée comme une preuve par ouï-dire, elle ne vient que corroborer le témoignage de M. Priem, tout en respectant les principes de la décision récente du Tribunal dans l'affaire Sierra Fox Inc. c. Canada (Ministre des Transports, [2005], décision à la suite d'un appel, O-2997-41 (TATC), [2005] D.T.A.T.C. no 17 (QL).
[64] Le Tribunal considère que le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant est parti du lac Margane, au Québec, pour se rendre à Wabush, à Terre‑Neuve, sans transporter une quantité suffisante de carburant pour lui permettre d'effectuer le vol jusqu'à l'aérodrome de sa destination et de le poursuivre pendant 30 minutes à la vitesse normale de croisière.
[65] Quant à la demande du requérant à l'égard de ses dépens, le Tribunal ne peut y donner suite. Lorsque le ministre a émis l'avis d'amende pour contravention, il possédait en preuve le carnet de route de l'aéronef, qui indiquait 300 livres de carburant au départ du lac Margane vers Wabush, ce qui prima facie contrevient à l'article 602.88(2) du RAC. N'eût été de cette inscription erronée dans le carnet de route du requérant, la présente procédure aurait probablement pu être évitée.
[66] L'allégation du ministre est rejetée et l'amende de 1 000 $ imposée au requérant est annulée.

References: l'article 602
 l'article 7
 l'article 602
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 L'article 602
 l'article 602
 l'article 602
 l'article 602
 L'article 28
 l'article 28
 l'article 605
 l'article 602