Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3610-PGP&bg=2472&bd=2473&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2020-02-05
Timestamp: 2020-08-12 16:20:38+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-20200205
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 1-05/02/2020)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 40-05/02/2020)
Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l' article 34 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis de l' article 35 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l' article 206 du CGI .
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 50-05/02/2020)
55 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 55-05/02/2020)
56 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 56-05/02/2020)
57 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 57-05/02/2020)
La déduction des amortissements de biens donnés en location meublée est soumise aux limites fixées par l'article 39 C du CGI. Ainsi, en cas de location meublée d'un bien par une personne physique, le montant de l'amortissement de l'ensemble des biens (immeuble et meubles le garnissant) est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-40-10 .
58 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 58-05/02/2020)
Si ces deux méthodes ne sont pas applicables, l'administration peut, à partir d'un échantillon pertinent reposant sur un nombre de données significatif, s'appuyer sur les données comptables issues du bilan d'autres contribuables ( CE, décision du 15 février 2016, n° 367467, ECLI:FR:XX:2016:367467.20160215 ).
59 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 59-05/02/2020)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 60-05/02/2020)
En application de l' article 136 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 , ce dispositif d'exonération prévu à l'article 35 bis du CGI s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 70-05/02/2020)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 80-05/02/2020)
En revanche, l'exonération des chambres d'hôtes ne peut se cumuler avec les dispositions de l' article 50-0 du CGI (CGI, art. 35 bis).
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 90-05/02/2020)
Remarque : Pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-50 .
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 100-05/02/2020)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 110-05/02/2020)
L'exonération a aussi été admise dans le cas d'un propriétaire d'une maison de six pièces réparties en trois niveaux. Ce dernier donnait en location meublée le rez-de-chaussée ainsi que le deuxième étage et occupait personnellement le premier étage. En effet, il a été regardé eu égard à la configuration, à la disposition de l'immeuble, comme louant une partie de son habitation principale alors même qu'il n'aurait jamais habité effectivement la totalité de cette maison, les autres conditions prévues à l'article 35 bis du CGI étant par ailleurs remplies ( CE, décision du 16 juin 1971, n° 81620 ; à rapprocher de la décision du Conseil d'État du 4 novembre 1970, n° 78628).
Les circonstances que la maison dont deux chambres étaient louées meublées était, avant son acquisition par le bailleur, un hôtel restaurant et que le bailleur n'a jamais effectivement habité les deux chambres ne suffisent pas à faire perdre à la maison du bailleur son caractère d'habitation principale ( CE, décision du 23 octobre 1991, n° 79472 ).
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 120-05/02/2020)
Remarque : Les locations de logements meublés constituant la résidence principale du preneur doivent satisfaire aux exigences posées par l' article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation . Pour bénéficier du I de l'article 35 bis du CGI, les modalités de mise à disposition d'équipements au profit du preneur ne doivent pas avoir pour effet de dissocier la ou les pièce(s) louée(s) de l'habitation principale du bailleur.
Au sein d'une maison de trois étages, dix pièces louées auprès de locataires différents et dont la majorité des logements dispose d'une cuisine et d'une entrée séparée ne peuvent être regardées, eu égard à leur superficie et à leur disposition, comme faisant partie de l'habitation principale du bailleur ( CE, décision du 24 mars 1976, n° 93851 ).
Même si les chambres louées ont été acquises en même temps que l'appartement qui sert d'habitation principale à l'acquéreur, elles ne peuvent être regardées comme des pièces de cette habitation dès lors qu'elles sont séparées et qu'on y accède par les parties communes de l''immeuble ( CE, décision du 20 juillet 1990, n° 42926 ).
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 130-05/02/2020)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 140-05/02/2020)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 150-05/02/2020)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-05/02/2020)
- au titre de l'année 2018, ces plafonds s'élèvent à 185 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 136 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;
- au titre de l'année 2019, ces plafonds s'élèvent à 187 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 138 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
- au titre de l'année 2020, ces plafonds s'élèvent à 190 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 140 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 170-05/02/2020)
Afin de favoriser le développement du parc de chambres d'hôtes, le II de l ' article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 ¤ TTC par an. Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l' article 50-0 du CGI .
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 180-05/02/2020)
Cette disposition concerne les particuliers qui louent de manière habituelle une ou plusieurs pièces de leur habitation principale (sur la notion d'habitation principale, se reporter au II-A-1 § 100 à 120 ).
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 190-05/02/2020)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 200-05/02/2020)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 210-05/02/2020)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 220-05/02/2020)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 230-05/02/2020)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 240-05/02/2020)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 250-05/02/2020)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 260-05/02/2020)
Toutefois, lorsque le loueur en meublé acquiert le statut de loueur en meublé professionnel dès le commencement de la location, la part des déficits non professionnels qui n'ont pu être imputés en application des règles rappelées ci-dessus et qui proviennent des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte d'un local d'habitation avant le commencement de cette location, peut être imputée par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel ( IV-A § 360 ).
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 270-05/02/2020)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 280-05/02/2020)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 290-05/02/2020)
Pour les règles applicables aux plus-values privées, il convient de se reporter à la partie « Revenus et profits du patrimoine » et aux « Revenus Fonciers et profits du patrimoine immobilier » ( BOI-RFPI-PVI ). S'agissant de biens détenus par l'intermédiaire de sociétés de personnes, il est renvoyé au BOI-RFPI-PVI-30-20 aux II-B-1-a-1° § 90 et II-B-1-b § 110 .
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 300-05/02/2020)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 310-05/02/2020)
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 ¤. Lorsque le contribuable décide de bénéficier de cette réduction d'impôt, les amortissements de l'immeuble y ayant ouvert droit ne sont admis en déduction du résultat imposable, en application de l' article 39 G du CGI , qu'à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt. Cette règle trouve à s'appliquer uniquement lorsque le contribuable relève d'un régime réel d'imposition. Elle est sans incidence pour ceux placés sous le régime des micro-entreprises. En particulier, elle n'a pas pour effet de diminuer le taux d'abattement pour frais et charges dont ils peuvent réduire forfaitairement leur chiffre d'affaires. Les biens meubles ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 39 G du CGI et sont amortis dans les conditions de droit commun.
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 320-05/02/2020)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 330-05/02/2020)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 340-05/02/2020)
Exemple : Un immeuble acquis 350 000 ¤ a fait l'objet d'un amortissement de 2 % par an, soit 7 000 ¤. L'acquisition de cet immeuble a permis à son propriétaire de bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 sexvicies du CGI sur le prix de revient de l'immeuble inférieur à 300 000 ¤. Dès lors, d'un point de vue fiscal, la base amortissable est de 50 000 ¤. Ainsi le montant des amortissements fiscalement déductibles s'élève à 1 000 ¤ par an. Ce bien est cédé pour un montant de 450 000 ¤ au bout de onze ans de détention par son propriétaire, qui a désormais la qualité de loueur en meublé professionnel. La plus-value réalisée lors de la cession de ce bien relève donc du régime des plus-values professionnelles. Celle-ci s'élève à 450 000 - (350 000 - 11 x 7 000) = 177 000 ¤. Cette plus-value est à court terme à hauteur des amortissements comptabilisés, soit 77 000 ¤ et à long terme pour le surplus, soit 100 000 ¤.
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 350-05/02/2020)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 360-05/02/2020)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 370-05/02/2020)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 380-05/02/2020)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 390-05/02/2020)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 400-05/02/2020)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 410-05/02/2020)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 420-05/02/2020)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 430-05/02/2020)
Il est précisé que la location de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme peut relever du régime de la para-hôtellerie en raison des prestations annexes offertes ( BOI-BIC-CHAMP-40-10 ) et conséquemment des seuils de 250 000 ¤ et 350 000 ¤ pour l'application de l'article 151 septies du CGI.
435 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 435-05/02/2020)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 450-05/02/2020)
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 460-05/02/2020)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 470-05/02/2020)
Le contribuable ne sachant pas nécessairement lors de la cession s'il sera considéré, au titre de l'année de cession, comme un loueur en meublé professionnel ou comme un loueur en meublé non professionnel, il pourra être admis que celui-ci soumette la plus-value aux règles qui découlent du statut qui était le sien l'année précédente et, si nécessaire, régularise le montant dû lors de l'imposition des revenus de l'année de cession. Sous réserve des cas visés à l' article 1729 du CGI , cette régularisation pourra s'effectuer sans pénalités ni intérêts de retard.
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 480-05/02/2020)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 490-05/02/2020)

References: l'article 39
 l'article 35
 art. 35
 l'article 35
 l'article 35
 § 100
 § 360
 § 90
 § 110
 l'article 39
 l'article 199
 l'article 151