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Timestamp: 2017-10-22 08:25:09+00:00

Document:
LCR - art. 22 et ss de l'ordonnance sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière du 20 novembre 1959 (OAV).
1. Portée, pour l'interprétation de la loi, des directives de l'Association des chefs des contrôles cantonaux de véhicules à moteur, du 11 mai 1978 (consid. 1).
2. Il est admissible de retirer un permis de circulation collectif en vertu d'un changement justifié de jurisprudence (consid. 2).
3. Les motifs justifiant la délivrance ou le maintien d'un permis de circulation collectif, selon l'art. 23 al. 3 lettre a OAV, peuvent résulter non seulement du fait que la personne ou l'entreprise réalise un chiffre d'affaires suffisant, mais aussi du fait qu'elle a suffisamment l'occasion d'employer les plaques professionnelles. Application de ce principe à une entreprise de construction de bateaux (consid. 3).
ATF: 103 IB 244, 101 IB 321, 105 IB 139, 104 IA 163 suite... , 104 IB 52, 103 IA 503, 100 IB 301
Article: art. 23 al. 3 lettre a OAV, Art. 104 lit. a OG, Art. 25 Abs. 2 lit. d SVG, Art. 23 Abs. 1 VVV suite... , Art. 24 VVV, Art. 24 Abs. 1 lit. e VVV, Art. 22 VVV, Art. 7 Abs. 1 SVG, Art. 23 Abs. 1 lit. e VVV, Art. 71 Abs. 2 SVG, Art. 114 Abs. 2 OG, Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV

References: art. 22
 art. 23
 Art. 104
 Art. 25
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 22
 Art. 7
 Art. 23
 Art. 71
 Art. 114
 Art. 23