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Timestamp: 2016-10-28 23:37:19+00:00

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6P.10/2007 (29.03.2007)
6P.10/2007
6S.25/2007 /viz
art. 9 Cst. et art. 6 CEDH (proc�dure p�nale; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo),
6S.25/2007
violation de la loi f�d�rale sur le travail (art. 59 al. 1 LTr); fixation de la peine (art. 63 CP);
recours de droit public (6P.10/2007) et pourvoi en nullit� (6S.25/2007) contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale, du 13 d�cembre 2006.
Par jugement du 22 mai 2006, le Tribunal de police du canton de Gen�ve, statuant sur opposition � une ordonnance de condamnation du Procureur g�n�ral, a condamn� A.________, pour infraction � l'art. 59 al. 1 de la loi f�d�rale sur le travail (LTr; RS 822.11), � 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et � une amende de 4000 francs radiable dans le d�lai de 2 ans. En substance, il �tait reproch� au pr�venu d'avoir, en 2000 et 2001, en sa qualit� d'administrateur de X.________ SA, organis� le travail au sein de cette soci�t� en violation des prescriptions sur la dur�e du travail ou du repos.
Sur appel de A.________, qui concluait � son acquittement au motif qu'il aurait agi par n�gligence, la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise a confirm� ce jugement par arr�t du 13 d�cembre 2006. Elle a notamment consid�r� que l'appelant avait � tout le moins agi par dol �ventuel.
B.a Le 9 novembre 1999, une inspectrice de l'Office cantonal de l'inspection et des relations de travail (OCIRT) a effectu� un contr�le aupr�s de X.________. Examinant les horaires de travail du personnel pour la p�riode de janvier � octobre 1999, elle a constat� diverses violations de la LTr. Par d�cision du 28 juin 2000, un ultime d�lai de 45 jours a �t� accord� � X.________, sous la menace de l'art. 292 CP, pour se conformer � la loi.
B.b Par lettre du 15 octobre 2001 adress�e � l'OCIRT, A.________ et le directeur ex�cutif de X.________, alors en fonction, admettant des d�passements d'heures mensuelles de certains agents de s�curit�, les ont justifi�s par la conjoncture difficile ainsi que la n�cessit� de satisfaire des demandes imm�diates de la client�le et de faire progresser la soci�t�.
B.c Par d�cision du 5 f�vrier 2002, l'OCIRT a constat� une s�rie de violations, en 2000 et 2001, par X.________, des prescriptions sur la dur�e du travail et du repos, l'a invit�e � fournir tous documents permettant d'�valuer la dur�e du travail des employ�s et lui a rappel� la teneur des dispositions p�nales de la LTr. Il a par ailleurs propos� � la soci�t� un entretien afin de discuter de la situation, lequel a eu lieu le 28 f�vrier 2002 et dont il est ressorti que les d�passements n'�taient pas contest�s.
B.d Le 28 mars 2002, l'OCIRT a d�nonc� X.________ au Procureur g�n�ral. Selon lui, les employ�s �taient fr�quemment amen�s � effectuer du travail suppl�mentaire, du fait que la soci�t� utilisait toutes les possibilit�s offertes par la loi pour sa planification quotidienne et ne disposait d�s lors plus d'aucune marge de manoeuvre en cas d'impr�vu.
B.e Entendus par la police, six des employ�s concern�s ont indiqu� avoir effectu� les d�passements d'horaires de leur plein gr�. Le septi�me a expliqu� que, s'il refusait d'assumer la surveillance jusqu'� ce qu'un coll�gue le remplace, on lui faisait comprendre que la soci�t� perdrait le mandat et lui son emploi.
B.f A.________ a admis les d�passements d'horaires. Il a d�clar� avoir attir� l'attention des collaborateurs sur l'importance de respecter les exigences de la LTr. Il a relev� que les infractions reproch�es portaient sur une centaine d'heures, alors que la soci�t� avait effectu� 114'000 heures en 2001. Il a affirm� que la politique de X.________ �tait de refuser tout nouveau mandat tant qu'elle ne disposait pas de l'infrastructure n�cessaire pour l'assumer, mais qu'il avait fallu faire face aux besoins accrus des clients dans des situations de crise, comme celles du 11 septembre 2001, et que les d�lais pour trouver de nouveaux agents et obtenir l'autorisation de les engager �taient trop longs.
B.g Entendus par le Tribunal de police, plusieurs cadres de la soci�t� ont expliqu� que les d�passements d'horaires �taient dus � des absences de personnel ou � des demandes de derni�re minute de clients. Ils ont par ailleurs confirm� que A.________ insistait sur le respect de la loi, notamment en mati�re de planification d'horaire.
B.h En substance, l'autorit� cantonale a retenu que A.________ connaissait les probl�mes de recrutement, les d�lais pour obtenir les autorisations n�cessaires et les obligations d�coulant pour lui de la l�gislation sur le travail, mais qu'il avait choisi de privil�gier l'expansion �conomique de la soci�t� plut�t que de respecter la loi. Il devait d�s lors se voir reprocher d'avoir agi intentionnellement, � tout le moins par dol �ventuel.
A.________ forme un recours de droit public et un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral, le premier pour arbitraire et violation du principe "in dubio pro reo" et le second pour violation de l'art. 18 CP en relation avec l'art. 59 al. 1 let. b LTr et violation de l'art. 63 CP. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), qui n'est d�s lors pas applicable aux pr�sentes proc�dures de recours (art. 132 al. 1 LTF). Celles-ci sont donc r�gies par l'ancien droit, notamment par les art. 83 ss OJ et par les art. 268 ss PPF.
Invoquant l'art. 9 Cst. ainsi que les art. 6 ch. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst., le recourant se plaint d'arbitraire et d'une violation du principe "in dubio pro reo". Il fait valoir que le dol �ventuel retenu a �t� d�duit d'une appr�ciation arbitraire des preuves.
3.1 Tel qu'il est formul�, le grief de violation du principe "in dubio pro reo" n'a pas en l'esp�ce de port�e propre par rapport au grief d'arbitraire. Le recourant en convient d'ailleurs express�ment.
3.2 Selon la jurisprudence, une d�cision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle appara�t discutable ou m�me critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son r�sultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178).
3.3 Le recourant soutient d'abord qu'il n'est nullement �tabli que les mises en garde de l'OCIRT, dont il lui a �t� reproch� de n'avoir pas tenu compte, seraient ant�rieures aux d�passements d'horaires litigieux. Il ne le d�montre toutefois aucunement, se bornant � l'affirmer. Il ne conteste m�me pas les constatations de fait cantonales dont il ressort qu'il a persist� dans son comportement bien au-del� de la d�cision de l'OCIRT du 28 juin 2000 lui impartissant un ultime d�lai pour se conformer � la loi. Le grief est par cons�quent irrecevable (cf. supra, consid. 2).
3.4 Le recourant reproche ensuite � l'autorit� cantonale d'avoir retenu sans preuve qu'il avait choisi de privil�gier l'expansion �conomique de sa soci�t� plut�t que de respecter la loi et d'avoir, �galement sans preuve, admis que ce fait suffisait pour conclure � un comportement intentionnel.
Le fait contest� r�sulte de maintes d�clarations recueillies au cours de la proc�dure, notamment de celles du recourant lui-m�me, qui a justifi� les d�passements d'horaires par la conjoncture, les demandes imm�diates de la client�le et la n�cessit� de faire progresser la soci�t�, tout en sachant qu'il enfreignait la loi. Il n'�tait certes pas arbitraire d'en d�duire que le recourant �tait conscient de faire pr�valoir les int�r�ts de sa soci�t� et s'�tait � tout le moins accommod� de violer la loi pour parvenir � ce but. Au reste, la question de savoir si un tel comportement peut �tre consid�r� comme intentionnel, du moins sous la forme du dol �ventuel, rel�ve de l'application du droit f�d�ral, dont la violation peut faire l'objet d'un pourvoi en nullit� et ne saurait donc �tre invoqu�e dans un recours de droit public (art. 269 PPF; art. 84 al. 2 OJ). Autant qu'il est recevable, le grief est donc infond�.
3.5 Le recourant reproche encore � l'autorit� cantonale de n'avoir pas repris, dans son raisonnement juridique, les d�clarations faites par lui-m�me et d'autres personnes entendues au cours de la proc�dure, qu'elle avait retenues dans l'�tat de fait de sa d�cision. Il en d�duit qu'elle n'en a aucunement tenu compte.
Ce grief est d�pourvu de fondement. Les �l�ments de fait sur lesquels repose le raisonnement juridique de l'autorit� cantonale r�sulte des d�clarations invoqu�es, en particulier de celles du recourant. Celle-ci ne les a donc nullement m�connues ou �cart�es sans autre. Le recourant se borne d'ailleurs � affirmer le contraire, sans m�me tenter de l'�tablir. Il ne d�montre pas plus que, sauf arbitraire, les d�clarations litigieuses devaient conduire � exclure un comportement intentionnel.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 18 CP en relation avec l'art. 59 al. 1 let. b LTr, au motif que l'autorit� cantonale aurait m�connu la notion de dol �ventuel.
5.1 Il y a dol �ventuel lorsque l'auteur envisage le r�sultat illicite, mais agit n�anmoins, m�me s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas o� il se produirait (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 251; 123 IV 155 consid. 1a p. 156; 121 IV 249 consid. 3a p. 253 et les arr�ts cit�s). Il s'agit d'une forme d'intention, qui se distingue de la n�gligence consciente sur le plan volitif, non pas cognitif. Dans les deux cas, l'auteur est conscient que le r�sultat illicite pourrait se produire, mais, alors que celui qui agit par n�gligence consciente escompte qu'il ne se produira pas, celui qui agit par dol �ventuel l'accepte pour le cas o� il se produirait (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 251).
D�terminer ce qu'une personne a su, voulu, envisag� ou accept� rel�ve des constatations de fait, qui �chappent au contr�le de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi en nullit� (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252; 123 IV 155 consid. 1a p. 156; 122 IV 156 consid. 2b p. 160; 121 IV 185 consid. 2a p. 188/189). Est en revanche une question de droit, celle de savoir si l'autorit� cantonale s'est fond�e sur une juste conception du dol �ventuel et si elle l'a correctement appliqu�e au vu des �l�ments retenus, notamment, en cas d'absence d'aveux, au vu des �l�ments ext�rieurs retenus en tant qu'ils sont r�v�lateurs du contenu de la volont� (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252 et les arr�ts cit�s).
5.2 Il n'est pas contestable, au vu des faits retenus, que le recourant �tait conscient que les d�passements d'horaires reproch�s �taient contraires � la loi, puisqu'� la suite d'actes ant�rieurs similaires, il avait fait l'objet de mises en garde de l'OCIRT, qui, le 28 juin 2000, lui avait m�me notifi� une d�cision, lui accordant, sous la menace de l'art. 292 CP, un ultime d�lai pour se conformer � la loi. Il est non moins �vident qu'en passant outre � ces mises en garde et en persistant dans son comportement pendant plus d'une ann�e encore, pour pr�server les int�r�ts de sa soci�t�, il a accept�, m�me s'il ne la souhaitait pas, la r�alisation des infractions reproch�es. En tant qu'il retient que le recourant a � tout le moins agi par dol �ventuel, l'arr�t attaqu� ne viole donc en rien le droit f�d�ral. Le recourant n'avance d'ailleurs aucun argument s�rieux qui soit propre � l'infirmer.
Invoquant une violation de l'art. 63 CP, le recourant soutient que la peine qui lui a �t� inflig�e est exag�r�ment s�v�re.
6.1 Ce grief est nouveau, mais n�anmoins recevable, d�s lors que l'autorit� cantonale avait la possibilit�, selon le droit cantonal, d'examiner aussi des questions de droit qui ne lui �taient pas soumises (ATF 123 IV 42 consid. 2a p. 44 s.; 122 IV 56 consid. 3b p. 60 s., 285 consid. 1c p. 287; 121 IV 340 consid. 1a p. 341).
6.2 La jurisprudence relative � la fixation de la peine a notamment �t� expos�e dans l'ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20/21, auquel on peut donc se r�f�rer. Il suffit ici de rappeler que, compte tenu du large pouvoir d'appr�ciation qui revient au juge en ce domaine, un pourvoi en nullit� portant sur la fixation de la peine ne peut �tre admis que si la sanction a �t� fix�e en dehors du cadre l�gal, si elle est fond�e sur des crit�res �trangers � l'art. 63 CP, si les �l�ments d'appr�ciation pr�vus par cette disposition n'ont pas �t� pris en compte ou enfin si la peine appara�t exag�r�ment s�v�re ou cl�mente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 21 et les arr�ts cit�s).
6.3 Le recourant a �t� condamn� � 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et � une amende de 4000 francs. Contrairement � ce qu'il pr�tend, son comportement ne s'explique pas uniquement par un d�faut ponctuel d'organisation ou d'anticipation. Il a agi de mani�re r�p�t�e et en toute connaissance de cause, parce qu'il a pr�f�r� privil�gier l'expansion �conomique de sa soci�t�, sans �gard � la sant� de ses employ�s. Peu importe qu'il n'ait pas agi dans le dessein de violer la loi; il a sciemment accept� de le faire, sans h�siter � passer outre aux mises en garde qu'il avait re�ues. Sa faute n'est donc certes pas l�g�re. Quant � son absence d'ant�c�dents, elle a �t� prise en compte, puisqu'il a b�n�fici� du sursis. Il invoque au reste vainement les cons�quences pour sa soci�t� du prononc� d'une peine, qu'il a lui-m�me provoqu� par son comportement.
Compte tenu de l'ensemble des �l�ments pertinents � prendre en consid�ration, la sanction inflig�e n'est pas � ce point s�v�re que l'autorit� cantonale doive se voir reprocher un abus de son pouvoir d'appr�ciation. Partant, elle ne viole pas le droit f�d�ral.
Le pourvoi doit ainsi �tre rejet�.
Le recourant, qui succombe dans les deux recours, devra supporter les frais (art. 156 al. 1 OJ; art. 278 al. 1 PPF).
Un �molument judiciaire global de 4000 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale.

References: art. 9
 art. 6
in dubio
in dubio
 art. 83
 art. 268
 art. 6
in dubio
in dubio
 art. 84
 art. 278