Source: http://france-phaleristique.com/ordre_national_merite_textes_officiels.htm
Timestamp: 2018-12-10 02:11:30+00:00

Document:
DÉCRET du 5 octobre 2018
portant nomination de membres du conseil de l'Ordre national du Mérite
J.O. n° 231 du 6 octobre 2018 - Texte n° 1
NOR : PRER1825563D
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2018, sont nommés membres du Conseil de l'Ordre national du Mérite :
M. Pierre Corvol, professeur honoraire au Collège de France, grand officier de l'Ordre national du Mérite.
Mme Danielle Bénadon, ancienne inspectrice générale de l'administration du développement durable, commandeur de l'Ordre national du Mérite.
M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances honoraire, commandeur de l'Ordre national du Mérite.
Mme Irène Frain, écrivain, commandeur de l'Ordre national du Mérite.
Mme Claire Lovisi, professeur des universités, ancienne rectrice, officier de l'Ordre national du Mérite.
DÉCRET n° 2018-1007 du 21 novembre 2018
J.O. n° 270 du 22 novembre 2018 - Texte n° 1
NOR : PRMX1820482D
Références : le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'Ordre national du Mérite, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Art. 1er. — Le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Art. 2. — Dans l'intitulé, les mots : « et de la Médaille militaire » sont remplacés par les mots : « , de la Médaille militaire et de l'Ordre national du Mérite ».
Art. 3. — Le dernier alinéa de l'article R. 7 est supprimé.
Art. 4. — L'article R. 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Légion d'honneur », sont insérés les mots : « , présidé par le grand chancelier » ;
Art. 5. — L'article R. 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 13. — Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.
Art. 6. — L'article R. 17 est ainsi modifié :
Art. 7. — L'article R. 19 est ainsi modifié :
Art. 8. — Le premier alinéa de l'article R. 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 9. — L'article R. 28 est ainsi modifié :
Art. 10. — Au dernier alinéa de l'article R. 29, les mots : « concernant une personne n'appartenant pas à la fonction publique ou à l'armée active est, au surplus, » sont remplacés par les mots : « est en outre ».
Art. 11. — L'article R. 53 est ainsi modifié :
Art. 12. — L'article R. 80 est ainsi modifié :
Art. 13. — Après l'article R. 96, il est inséré un article R. 97 ainsi rédigé :
« Art. R. 97. — Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée. »
Art. 14. — L'article R. 118 est ainsi modifié :
Art. 15. — L'article R. 119 est ainsi modifié :
« II. – Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 16. — L'article R. 121 est ainsi modifié :
Art. 17. — A l'article R. 123, les mots : « de la Légion d'honneur » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121 » et les mots : « éventuellement l'enseignement des classes préparatoires aux grandes écoles » sont remplacées par les mots : « du supérieur ».
Art. 18. — Au second alinéa de l'article R. 131, les mots : « et à leurs collaborateurs ainsi qu'aux » sont remplacés par les mots : « et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux ».
Art. 19. — Après l'article R. 135-4, sont insérés les articles R. 135-5 et R. 135-6 ainsi rédigés :
« Art. R 135-5. — Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R. 131.
« Art. R. 135-6. — Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée. »
Art. 20. — A l'article R. 143, les mots : « ou, pour les agents des services pénitentiaires de la Guyane, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés.
Art. 21. — Le dernier alinéa de l'article R. 151 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 22. — Les livres III et IV deviennent, respectivement, les livres IV et V et les articles R. 160 à R. 173 deviennent, respectivement, les articles R. 203 à R. 216.
Art. 23. — Après l'article R. 159-1 du même code, il est rétabli un livre III ainsi rédigé :
OBJET ET COMPOSITION DE L'ORDRE
Art. R. 160. — L'Ordre national du Mérite est régi par les dispositions du présent livre.
Art. R. 161. — L'Ordre national du Mérite est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.
Art. R. 162. — L'Ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.
Art. R. 163. — Le Président de la République est grand maître de l'ordre ; il statue en dernier ressort sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.
Art. R. 164. — Le grand chancelier de la Légion d'honneur est le chancelier de l'Ordre national du Mérite.
Art. R. 165. — Le conseil de l'ordre, présidé par le chancelier, comprend :
« 3° Un membre choisi parmi les chevaliers
Art. R. 166. — Les membres du conseil de l'ordre sont choisis par le grand maître, sur proposition du chancelier.
Art. R. 167. — Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.
Art. R. 168. — I. – Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article R. 187, sur le retrait des distinctions de l'Ordre national du Mérite à des étrangers.
Art. R. 169. — L'Ordre national du Mérite comprend des chevaliers, des officiers, des commandeurs, des grands officiers et des grand'croix.
Art. R. 170. — Le Président de la République, grand maître de l'ordre fixe par décret, pour une période de trois ans, le nombre des propositions de nomination ou de promotion que les ministres et le chancelier de l'ordre sont autorisés à lui présenter.
Art. R. 171. — Les nominations et promotions sont faites par décret du Président de la République.
Art. R. 172. — Nul ne peut être reçu dans l'ordre s'il n'est Français.
Art. R. 173. — L'accès à l'Ordre national du Mérite se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues aux articles R. 174 et R. 175.
Art. R. 174. — Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués.
Art. R. 175. — Ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs ou les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité.
Art. R. 176. — Un avancement dans l'Ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
Art. R. 177. — Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'Ordre national du Mérite.
Art. R. 178. — Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues au chapitre Ier pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 173.« Il appartient au conseil de l'ordre de formuler son appréciation sur le caractère exceptionnel des titres invoqués.« Le décret portant nomination ou promotion à titre exceptionnel précise les titres récompensés.
Attributions à titre étranger
Art. R. 179. — Les étrangers qui se sont signalés par leurs mérites à l'égard de la France peuvent recevoir une distinction dans l'Ordre national du Mérite sur proposition du ministre des affaires étrangères et dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois ans.
Art. R. 180. — Les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique sont laissées aux soins du grand maître, le chancelier étant cependant préalablement informé. Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 179 ne leur sont pas applicables.
Art. R. 181. — Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles R. 174, R. 175, R. 176 et R. 178.
Art. R. 182. — Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'Ordre national du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.
Art. R. 183. — Une distinction de l'Ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.
Art. R. 184. — Peut être retirée à un étranger la distinction de l'Ordre national du Mérite qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.
Art. R. 185. — La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Art. R. 186. — Pour la mise en œuvre des articles R. 183 et R. 184, il est fait application de la procédure prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code.
Art. R. 187. — Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R. 180.
Art. R. 188. — Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Art. R. 189. — Les ministres adressent leurs propositions au chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 15 mai et du 15 novembre.« Le ministre de la défense adresse ses propositions au chancelier deux fois par an, pour les promotions militaires du 1er mai et du 1er novembre.« Sous réserve de l'application des dispositions du présent livre, les nominations et promotions dans l'ordre sont régies par les règles applicables à l'ordre de la Légion d'honneur. Toutefois, seuls les décrets portant élévation à la dignité de grand officier ou de grand'croix du Mérite sont pris en conseil des ministres.
Art. R. 190. — L'insigne de l'Ordre national du Mérite est porté après l'insigne de la Légion d'honneur, la croix de la Libération et la Médaille militaire.
Art. R. 191. — La décoration du Mérite est une étoile à six branches doubles émaillées de bleu, surmontée d'une bélière formée de feuilles de chênes entrecroisées.
« Le centre de l'étoile est entouré de feuilles de laurier entrecroisées ; l'avers présente l'effigie de la République avec cet exergue “République française” et le revers deux drapeaux tricolores avec l'inscription “Ordre national du Mérite” et la date “3 décembre 1963”.
Art. R. 192. — L'insigne des chevaliers, d'un diamètre de 40 mm, est en argent et se porte sur le côté gauche de la poitrine attaché par un ruban moiré bleu de France d'une largeur de 37 mm.
« Les grands officiers portent sur le côté droit de la poitrine une plaque ou étoile en argent, d'un diamètre de 90 mm, à douze rayons doubles boutonnés et douze rayons intercalaires émaillés de bleu, portant en son centre un médaillon représentant l'effigie de la République avec, sur fond d'émail bleu, la légende “République française” “Ordre national du Mérite”, entouré d'une couronne de feuilles de laurier torsadées. Ils portent en outre la croix d'officier.
Art. R. 193. — La remise et le port des insignes de l'Ordre national du Mérite sont soumis aux règles fixées pour ceux de la Légion d'honneur.
Art. R. 194. — Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'Ordre national du Mérite.
Art. R. 195. — Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.
Art. R. 196. — Nul n'est membre de l'Ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après.
Art. R. 197. — Le chancelier désigne, pour procéder à la remise de l'insigne, un dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
Art. R. 198. — La remise de l'insigne prévue à l'article R. 197 peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.
Art. R. 199. — La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées.
Art. R. 200. — Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article R. 201.
Art. R. 201. — Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 168, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'Ordre national du Mérite.
Art. R. 202. — L'administration de l'Ordre national du Mérite est confiée à la grande chancellerie de l'Ordre national de la Légion d'honneur, qui l'exerce selon les règles applicables à la Légion d'honneur. »
Art. 24. — L'article R. 164, qui devient l'article R. 207, est ainsi modifié :
Art. 25. — Au premier alinéa de l'article R. 173, qui devient l'article R. 216, la référence : « R. 161 » est remplacée par la référence : « R. 204 ».
Art. 26. — Le modèle de notice annexé au même code est remplacé par le modèle de notice annexé au présent décret.
Art. 27. — Les articles 1er à 37 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 susvisé sont abrogés.
Art. 28. — Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « code de la légion d'honneur et de la Médaille militaire » sont remplacés par les mots : « code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'Ordre national du Mérite ».
Art. 29. — I. – Les deux prochains renouvellements du conseil de l'Ordre national de la Légion d'honneur, à compter de la date de publication du présent décret, auront lieu respectivement le 18 novembre 2019 ( première série ) et le 12 décembre 2021 ( seconde série ). Le membre choisi parmi les chevaliers pour occuper le siège vacant à la date de publication du présent décret au sein dudit conseil sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 18 novembre 2019 ( première série ), dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 13 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'Ordre national du Mérite modifié par le présent décret.
II. – Les deux prochains renouvellements du conseil de l'Ordre national du Mérite, à compter de la date de publication du présent décret, auront lieu respectivement le 3 octobre 2020 ( première série ) et le 5 octobre 2022 ( seconde série ). Le membre choisi parmi les dignitaires et commandeurs pour occuper le siège vacant à la date de publication du présent décret au sein dudit conseil sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 3 octobre 2020 ( première série ), dans les conditions prévues par l'article R. 167 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'Ordre national du Mérite modifié par le présent décret. Par ailleurs, le membre choisi parmi les dignitaires et commandeurs pour occuper, au sein dudit conseil, le nouveau siège à créer en application des dispositions de l'article R. 165 du même code modifié par le présent décret sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 5 octobre 2022 ( seconde série ).
Art. 30. — Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Art. 31. — Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Benoît Puga.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31