Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037283345&dateTexte=20180804&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-18 10:08:31+00:00

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Décision n° 2018-0685 en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles | Legifrance
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Décision n° 2018-0685 en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles
NOR: ARTL1821876S
Vu la directive 2002/19/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la recommandation (2005/698/CE) de la commission des Communautés européennes du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques ;
Vu la recommandation (2009/396/CE) de la commission des Communautés européennes du 7 mai 2009, sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'Union européenne ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 et s., L. 42-2, D. 98-11 et D. 301 à D. 315 ;
Vu la décision n° 2017-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 juillet 2017 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées pour les années 2018 à 2020 ;
Vu la décision n° 2017-1453 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 décembre 2017 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux fixes en France et à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en France, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2017-2020, notamment son article 11 ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, imposées aux opérateurs mobiles, lancée le 31 janvier 2018 et clôturée le 28 février 2018 ;
Vu la notification du projet de décision à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l'« ORECE ») et aux autorités réglementaires nationales en date du 9 mai 2018 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 8 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré le 19 juin 2018 ;
1.1. Rappels sur les obligations comptables
1.1.1. Objet de la décision
La présente décision vise à donner à l'Autorité :
- d'une part, une connaissance fine et fiable des coûts des opérateurs, notamment afin de lui permettre de contrôler le respect des obligations tarifaires imposées aux opérateurs et de mettre en œuvre, le cas échéant, un encadrement tarifaire reflétant les coûts pertinents pour les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles respectifs des opérateurs. Cet encadrement tarifaire étant fixé le cas échéant en référence aux coûts d'un opérateur générique efficace calculés via un modèle de coûts technico-économique, calibré sur les coûts des opérateurs existants, il est nécessaire que l'Autorité dispose d'un référentiel fiable de ces coûts, afin de pouvoir extraire du modèle un coût de terminaison d'appel qui soit le plus robuste possible ;
- d'autre part, les moyens de vérifier la mise en œuvre de l'obligation de non-discrimination et l'absence de subventions croisées abusives sur les marchés de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles respectifs des opérateurs.
A ces fins, les opérateurs doivent mettre en œuvre un système de comptabilisation des coûts, c'est-à-dire un dispositif qui permette de restituer, sous forme de fiches détaillées, les coûts, les revenus et le capital employé pour l'ensemble de leur activité. Il s'agit donc d'évaluer l'assiette des coûts pertinents et d'allouer les coûts correspondants aux différentes prestations, pour enfin restituer le cas échéant ces éléments de coûts sous forme de comptes individualisés par type de prestation. Ce système doit notamment permettre aux opérateurs de se conformer à l'obligation de séparation comptable, qui consiste à isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, en vue de vérifier l'obligation de non-discrimination.
Afin de donner une vision globale de l'ensemble des activités des opérateurs concernés, et en particulier de l'allocation des coûts et ressources entre ces activités le cas échéant, l'exercice comptable doit s'appliquer sur un périmètre englobant l'ensemble des activités. Par ailleurs, le cas échéant, le système de comptes individualisés doit permettre de retracer les coûts de chacune des activités entrant dans le périmètre de l'obligation, le capital employé par ces activités et les fonctions et inducteurs de coûts. Enfin, les méthodes de valorisation des actifs et d'allocation des coûts utilisées dans la préparation des restitutions comptables doivent être explicitées, transparentes et respecter les principes d'efficacité, de non-discrimination et de pertinence.
Afin d'assurer la fiabilité et la pertinence des données récoltées, l'Autorité est compétente pour définir, en fonction des objectifs de régulation, les spécifications du système de comptabilisation des coûts imposées au titre de la régulation des marchés, c'est-à-dire notamment :
- préciser les éléments à prendre en compte dans l'assiette des coûts ;
- fixer les règles et méthodes à mettre en œuvre par les opérateurs pour valoriser les actifs et allouer les coûts ;
- définir le format des fiches de restitution comptable et, le cas échéant, le nombre, le périmètre et le détail des comptes individualisés.
1.1.2. Distinction entre comptabilisation des coûts et tarification
L'Autorité tient à souligner l'existence de plusieurs exercices distincts :
- la comptabilisation des coûts et des revenus, d'une part ;
- le contrôle du respect de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts pour les prestations de terminaison d'appel vocal mobile et la tarification le cas échéant de ces prestations, d'autre part.
Le premier exercice implique la définition par l'Autorité des règles et méthodes de comptabilisation de coûts et revenus, dans le respect desquelles les comptes réglementaires doivent lui être restitués. Il s'agit notamment de définir le périmètre des coûts et revenus restitués, les méthodes de valorisation des actifs ainsi que les choix d'allocation des coûts et des revenus. C'est notamment l'objet de la présente décision.
Dans le cadre du deuxième exercice, l'Autorité prend en compte l'ensemble des éléments à sa disposition, notamment relatifs aux coûts, avant de déterminer le cas échéant l'encadrement tarifaire annuel ou pluriannuel des prestations de terminaison d'appel vocal mobile ou de contrôler le respect des obligations tarifaires imposées aux opérateurs.
En particulier, il convient de noter que les spécifications définies par l'Autorité dans le cadre des obligations comptables, donc les règles à mettre en œuvre par les opérateurs dans leur système de comptabilisation des coûts, ne sauraient préjuger des méthodes retenues pour définir le cas échéant l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel pour une année donnée ou pour contrôler le respect des obligations tarifaires imposées aux opérateurs.
1.2. Contexte et objectifs de la présente décision
1.2.1. Evolutions introduites dans les spécifications comptables s'appliquant aux derniers exercices
Dans sa décision n° 2013-0520 du 16 mai 2013 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposés aux opérateurs mobiles, l'Autorité a précisé les obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées respectivement à Orange France, Free Mobile, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR, en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs. Cette décision, qui a abrogé et remplacé la décision antérieure n° 2010-0200, a introduit plusieurs évolutions, dont notamment :
- la simplification du format de restitution, afin de prendre en compte l'évolution de la régulation des terminaisons d'appel mobile, désormais fixée en référence aux coûts incrémentaux d'un opérateur générique efficace et fondée sur un modèle de coûts technico-économique : les restitutions sont ainsi centrées sur les grandes masses de coûts visant à calibrer le modèle de coûts de l'Autorité ;
- l'intégration des coûts relatifs au déploiement des réseaux de quatrième génération ;
- la création d'un compte de coûts individualisé dédié aux services de données en sus des comptes voix et SMS, afin, d'une part, de s'assurer de la fiabilité de l'allocation des coûts par service dans le modèle de coûts de l'Autorité dans un contexte où les coûts relatifs aux services de données prennent de plus en plus de poids dans les coûts totaux des opérateurs du fait de la forte croissance du trafic et, d'autre part, de pouvoir apprécier le respect des engagements pris par les opérateurs lors de l'attribution des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz s'agissant également du service de données.
1.2.2. Objectifs de la présente décision
La présente décision a pour objet d'abroger et de remplacer la décision n° 2013-0520 susmentionnée afin de poursuivre plusieurs objectifs.
Il s'agit tout d'abord d'intégrer dans la décision de spécification des obligations de comptabilisation et des coûts imposées aux opérateurs mobiles les précisions apportées par les services de l'Autorité en 2014 sur les fiches de restitution comptables au travers d'une note transmise aux opérateurs. Ces précisions ont été apportées afin, d'une part, de tenir compte des prestations de partage d'installations actives existantes ou en préparation (itinérance nationale, mutualisation des réseaux) et, d'autre part, de simplifier les restitutions. De nouvelles fiches sont ainsi utilisées par les opérateurs depuis l'exercice 2013.
Il s'agit ensuite de poursuivre le processus de simplification du travail de production et de restitution des comptes réglementaires initié par la décision n° 2013-0520 susmentionnée et la modification des fiches de restitution en 2014, un objectif se traduisant notamment par la suppression de la restitution des coûts et des revenus par compte individualisé (voix, SMS et data + bouclage) et la suppression de l'obligation de restitution des comptes prévisionnels.
Il s'agit en outre d'intégrer des évolutions liées au retour d'expérience des exercices d'audit des comptes réglementaires qui ont eu lieu entre 2014 et 2017, pour les exercices comptables 2013 à 2016.
En conséquence, la présente décision abroge et remplace la décision n° 2013-0520 susmentionnée afin, d'une part, de clarifier ou d'amender des points déjà spécifiés, et, d'autre part, de faire évoluer les spécifications de cette comptabilité, dans le but de garantir la fiabilité des données restituées en ayant une connaissance fine et fiable des coûts des opérateurs mobiles.
1.3. Cadre juridique
La comptabilisation des coûts et la séparation comptable apparaissent comme deux obligations distinctes, issues respectivement des articles 13 et 11 de la directive « accès » susvisée. Ces obligations peuvent être imposées afin de récolter les informations nécessaires à l'Autorité pour la mise en œuvre et le suivi des obligations de contrôle tarifaire ou de non-discrimination imposées dans le cadre des analyses de marché prévues par la directive « cadre » et la directive « accès ».
En 2005, la Commission européenne a publié une recommandation, susvisée, concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques (1), qui précise les objectifs et la mise en œuvre de ces deux obligations. Elle offre notamment des lignes directrices pour la définition et l'application des principes et méthodologies à considérer dans le cadre des obligations comptables et insiste sur la transparence nécessaire sur l'ensemble des spécifications des dispositifs.
En 2009, la Commission européenne a publié une recommandation, susvisée, portant sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne (2), qui rappelle que les principes de séparation comptable et de comptabilisation des coûts exposés dans la recommandation de 2005 précitée continuent d'être valables. Elle souligne par ailleurs qu'il est pertinent, dans le cadre de l'évaluation des coûts de terminaison d'appel d'un opérateur générique efficace, de confirmer la robustesse du modèle technico-économique (dit « bottom-up ») avec des données de coûts provenant des restitutions comptables des opérateurs (dit « modèle top-down »).
Le 5° du I de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) permet à l'Autorité, au titre des obligations imposées en matière d'interconnexion et d'accès à l'issue des procédures d'analyse de marché, d'imposer aux opérateurs désignés comme disposant d'une influence significative sur un marché des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts dans les termes suivants :
« Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilisation des services et activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article […] ».
Les obligations comptables permettent de vérifier, en particulier, le respect de l'obligation de non-discrimination dans la fourniture de prestations d'interconnexion ou d'accès, et de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, lorsque ces obligations sont imposées.
Actuellement, conformément à l'article 11 de la décision d'analyse de marché n° 2017-1453 susvisée, les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de la terminaison d'appel vocal mobile. Cet article précise que « Les modalités de ces obligations sont définies dans la décision n° 2013-0520 de l'Autorité du 16 mai 2013. Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure. »
Les modalités d'application du 5° du I de l'article L. 38 sont précisées à l'article D. 312 du CPCE.
Ainsi, au titre du II de l'article D.312, l'Autorité « précise, en tant que de besoin, le nombre, le périmètre et le degré de détail des comptes individualisés que cette comptabilité doit faire apparaitre […] ».
Par ailleurs, un audit périodique du système de comptabilisation des coûts fait partie des obligations prévues par les textes tant européens que français. Le III de l'article D. 312 prévoit ainsi que « le respect [des spécifications de comptabilisation des coûts établies par l'Autorité] est vérifié périodiquement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette vérification est assurée aux frais de chacun des opérateurs concernés. Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes ».
2. Principes de comptabilisation des coûts
La présente décision a pour objet de définir les spécifications du système comptable que les opérateurs concernés mettent en œuvre pour produire les restitutions réglementaires.
2.1. Construction du système de comptabilisation des coûts
Dans le cadre du respect des obligations de contrôle des tarifs des terminaisons d'appel voix, les restitutions comptables doivent offrir à l'Autorité une connaissance fine des coûts de l'opérateur, de leur répartition et de leur allocation. Elles doivent notamment lui permettre de s'assurer de la cohérence des tarifs pratiqués par l'opérateur avec ses coûts dans le cadre d'une obligation d'orientation des tarifs vers les coûts.
Afin qu'elles puissent effectivement être utilisées par l'Autorité dans le cadre des objectifs pour lesquels elles sont produites, le premier objectif des restitutions comptables est de produire des informations pertinentes et fiables. Dans ce cadre, celles-ci doivent tout d'abord répondre aux trois exigences détaillées ci-dessous.
Cohérence du système de comptabilisation des coûts avec la comptabilité sociale
La comptabilité sociale, certifiée par les commissaires aux comptes, constitue l'information la plus fiable disponible sur les revenus, les charges et les investissements encourus par les entreprises.
Le système de comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles concernés doit donc répondre à une exigence de cohérence du système de comptabilisation des coûts avec les comptes de l'entreprise ou du groupe certifiés par les commissaires aux comptes, afin que l'Autorité soit en mesure de vérifier le respect de l'obligation d'orientation vers les coûts, et, le cas échéant, imposer un contrôle tarifaire. Comme précisé ci-avant, ce constat ne saurait préjuger des méthodes retenues ni pour la tarification des prestations de terminaison d'appel pour une année donnée, ni pour le contrôle de la tarification de ces prestations pour une période donnée.
Qualité de l'environnement de contrôle
Afin d'être en mesure d'exploiter la comptabilité réglementaire dans l'exercice des missions de régulation qui lui incombent, l'Autorité doit être assurée de la fiabilité des données qui lui sont restituées par les opérateurs. Ainsi, les sources d'information, notamment les applications comptables de l'entreprise et les systèmes d'information des entités opérationnelles, et les processus d'élaboration de la comptabilité réglementaire, doivent être entourés d'un environnement de contrôle de qualité.
Lisibilité et auditabilité du système
Conformément au III de l'article D.312, le respect des spécifications établies par la présente décision doit pouvoir être vérifié périodiquement par un organisme indépendant. Il convient donc que le système de comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles concernés réponde à une exigence de lisibilité tout en conservant la trace de tous les calculs et de toutes les données, afin que les résultats puissent être vérifiés et interprétés sans ambiguïté. De plus, conformément au I de l'article D.312, ce système doit s'accompagner d'une documentation détaillée, permettant également de vérifier et interpréter les données restituées.
2.2. Principes d'allocation des coûts dans la comptabilité réglementaire
Trois grands principes fondamentaux : complétude, causalité, non-discrimination
Afin d'assurer la production d'informations pertinentes et exploitables, chaque opérateur mobile concerné doit respecter les trois grands principes généraux décrits ci-dessous pour l'allocation des coûts dans son système comptable réglementaire.
Le premier principe est la complétude. Il convient de prendre en compte, d'une part, l'ensemble des coûts et des revenus de l'opérateur mobile, et, d'autre part, l'ensemble des prestations techniques et commerciales fournies par cet opérateur, par exemple son activité d'opérateur fixe si tel est le cas. En effet, la plupart des opérateurs soumis à cette obligation étant intégrés fixe-mobile, leurs coûts, techniques, commerciaux, et bien évidemment communs, sont portés par l'ensemble de leurs activités fixes et mobiles, et ce indépendamment de celles soumises ou non à une régulation ex ante, ou du périmètre de restitution réglementaire. Le périmètre des coûts doit donc prendre en compte toutes les activités de l'opérateur, y compris celles qui n'utilisent pas le réseau mobile et ne partagent a priori aucune ressource technique ou commerciale avec des activités régulées.
Le deuxième principe est la causalité. Il s'agit d'affecter les coûts d'un élément ou d'une activité en fonction de ce qui en est la « cause », c'est-à-dire, dans la pratique, en fonction de l'usage de cet élément ou de cette activité. Le respect de ce principe concourt à assurer la réussite de l'audit à travers la traçabilité des coûts ainsi prévue.
Dans le cas où une restitution des coûts sous la forme de comptes individualisés par type de prestations est demandée et si une seule prestation est à l'origine d'un coût donné, l'application du principe de causalité conduit à allouer de manière directe l'intégralité du coût à la prestation qui l'a induit. Si plusieurs prestations sont à l'origine d'un coût donné, l'application du principe de causalité se traduit par l'allocation de ce coût aux différentes prestations au prorata de la consommation de l'élément correspondant. L'unité d'œuvre mesurant la consommation de l'élément par les prestations doit être la plus pertinente possible au regard de l'usage de l'élément.
Afin que l'application de ce principe puisse être vérifiée, et conformément à l'exigence de lisibilité et de réussite de l'audit, la documentation mise à disposition de l'Autorité et de l'auditeur par l'opérateur doit mettre en évidence les liens de causalité qui sous-tendent chaque clé d'allocation des coûts et des revenus.
Le troisième principe est la non-discrimination, conformément au IV. de l'article D.312. Cette obligation réglementaire se traduit par le fait que deux usages équivalents d'un même élément de réseau doivent se voir affecter des coûts équivalents. Par ailleurs, le coût d'utilisation d'un élément de réseau rapporté à l'unité d'œuvre adéquate (minute, appel, volume, etc.) est le même qu'il s'agisse de l'usage interne de l'opérateur (communications de détail) ou de l'usage par des opérateurs tiers (prestations d'interconnexion).
Justification et motivation des choix des opérateurs
Outre les principes généraux exposés ci-dessus, l'Autorité souhaite prescrire certaines orientations communes afin d'assurer l'homogénéité des données de coût et de revenu restituées par les opérateurs mobiles. Ainsi, l'Autorité définit dans la suite du document certains traitements et certaines clés d'allocation, notamment en annexe A, annexe B et annexe C, que les opérateurs mobiles devront appliquer, dans le respect des principes présentés ci-dessus.
Au-delà du respect des règles précisées par l'Autorité dans la présente décision, les opérateurs sont amenés, en l'absence de spécifications, à arrêter des choix, notamment de comptabilisation et d'allocation de coûts. Ces choix peuvent avoir une influence significative sur la restitution comptable faite à l'Autorité. C'est pourquoi les opérateurs doivent transmettre à l'Autorité, ainsi qu'aux organismes de certification désignés par cette dernière, une documentation sur l'ensemble de leurs choix de comptabilisation et d'allocation des coûts et des revenus, en les expliquant et en les motivant.
2.3. Mise en œuvre de l'obligation de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
Comptes individualisés
Conformément au II de l'article D. 312 du CPCE précité, l'Autorité peut préciser le nombre et le degré de détail des comptes individualisés qui forment les restitutions réglementaires.
La décision n° 2013-0520 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposait la restitution par les opérateurs mobiles, sous forme de comptes individualisés, des éléments de coûts relatifs :
- aux prestations vocales ;
- aux prestations SMS ;
- aux prestations de données (« data ») ;
- aux autres prestations mobiles (« bouclage mobile »).
Le projet de décision remplaçant la décision n° 2013-0520, soumis à consultation publique du 31 janvier au 28 février 2018, maintenait l'obligation de restitution des comptes individualisés ci-dessus, ainsi que le processus de formation des comptes associé. Une évolution était toutefois proposée s'agissant de l'allocation des coûts des infrastructures du sous-système radio afin de renforcer le principe de causalité de l'allocation des coûts de ces infrastructures tout en étant simple à mettre en œuvre.
Suite aux commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique, compte-tenu notamment de l'évolution des usages (poids prédominant et croissant des services de données sur les réseaux des opérateurs) et dans un souci de simplification de l'exercice pour les opérateurs, l'Autorité a fait évoluer son projet de décision afin de ne plus imposer aux opérateurs la restitution sous forme de comptes individualisés, des éléments de coûts relatifs aux différentes familles de prestations mobiles (voix, SMS, data et bouclage mobile).
Par ailleurs, dans un souci de cohérence et de comparabilité entre opérateurs pour l'auditeur et l'Autorité et afin de s'assurer d'un calibrage robuste du modèle de coûts de l'Autorité, il apparaît nécessaire de maintenir le compte de l'activité mobile des éventuelles autres activités de communications électroniques de l'opérateur, ce qui justifie de distinguer un compte spécifique mobile et un compte de bouclage hors mobile.
Ainsi, dans l'hypothèse où l'opérateur exerce, en France, une autre activité de communications électroniques que celle d'opérateur mobile, il est amené à faire une allocation de ses coûts entre ses activités mobiles et non mobiles.
Concernant les revenus, dans un souci de simplification et compte-tenu notamment de l'évolution technologique exposée précédemment, l'Autorité n'estime plus nécessaire de disposer de comptes détaillés pour les prestations voix, SMS et autres prestations (data et bouclage mobile). Elle n'impose donc plus aux opérateurs la restitution, sous la forme de comptes individualisés, des éléments de revenus relatifs aux différentes familles de prestations.
Une distinction entre 2G, 3G, 4G et 5G
Par ailleurs, dans le cadre des travaux de réconciliation menés entre les grandes masses de coûts en sortie du modèle technico-économique et les éléments de coût audités et restitués en application de la présente décision, la modélisation des coûts relatifs aux réseaux de deuxième, troisième, quatrième et cinquième générations s'avère primordiale.
Ainsi, il est nécessaire que les opérateurs distinguent, pour la partie relative aux équipements (dont logiciels) du sous-système radio, les coûts des équipements spécifiques aux réseaux de deuxième génération (2G), les coûts des équipements spécifiques aux réseaux de troisième génération (3G), les coûts des équipements spécifiques aux réseaux de quatrième génération (4G), ainsi que les coûts des équipements communs à plusieurs technologies.
Suite aux commentaires reçus à la consultation publique menée du 31/01/2018 au 28/02/2018, il apparaît nécessaire d'isoler également la prochaine génération (5G) dont les premiers investissements associés pourraient intervenir dès 2018 compte tenu des expérimentations menées.
En revanche, suite à la consultation publique susvisée et à des fins de simplification, l'Autorité n'impose plus aux opérateurs d'allouer par technologie les coûts d'infrastructures et les coûts d'équipements multi-technologies, ces derniers étant néanmoins désormais restitués isolément.
Finesse des informations restituées
Les restitutions comptables permettent notamment de calibrer finement le modèle de coûts technico-économique de l'Autorité. Il est donc nécessaire, dans un objectif de robustesse de ce modèle, que l'Autorité dispose autant que possible d'informations de coûts homogènes, fiables et fines des opérateurs. Il est, à ce titre, particulièrement important que les opérateurs renseignent l'ensemble des éléments demandés dans le présent document en respectant la granularité exigée (cf. notamment le détail de la nomenclature des coûts précisé en annexe A).
3. Choix réglementaires de comptabilisation des coûts
3.1. Périmètre des coûts
Tout d'abord, et conformément au principe de complétude mentionné au 2.2, le périmètre des coûts doit prendre en compte toutes les activités de l'opérateur, y compris celles qui n'utilisent pas le réseau et ne partagent a priori aucune ressource technique ou commerciale avec des activités régulées. Cette nécessité provient notamment de l'existence de coûts communs, tels que les frais de siège, qui sont des indivis pertinents pour l'ensemble des activités de l'opérateur, et qui doivent en conséquence être affectés à tous les produits commerciaux correspondants, au prorata des autres coûts.
Ensuite, les fiches de restitution élaborées conformément à la présente décision doivent produire une comptabilité réglementaire des coûts qui reflète fidèlement l'activité normale et efficace d'un opérateur mobile. Par ailleurs, les restitutions des différents opérateurs doivent être comparables, et donc homogènes, notamment en vue de leur exploitation pour le calibrage du modèle technico-économique de l'Autorité. Dans ce cadre, la présente décision doit préciser la nomenclature des coûts et revenus à appliquer par l'ensemble des opérateurs concernés, qui s'appuie sur une analyse des grands domaines d'activité qui contribuent directement ou indirectement à la production finale des produits commerciaux de l'opérateur mobile.
Afin notamment d'améliorer l'homogénéité et la précision des restitutions, l'Autorité avait, lors des précédentes mises à jour des spécifications, travaillé sur l'évolution de cette nomenclature avec l'ensemble des opérateurs concernés, notamment :
- dans la partie des coûts :
- ajout de la 4G ;
- ajout d'un compte spécifique data ;
- distinction entre le bouclage mobile et non mobile (des autres activités de communications électroniques en France) ;
- simplification de l'allocation des coûts d'exploitation et des coûts commerciaux ;
- dans la partie des revenus :
- simplification des restitutions tout en conservant le périmètre portant sur les activités mobiles de l'opérateur : restitution spécifique des revenus des services voix et SMS et une restitution commune des services data/bouclage mobile ;
- distinction entre bouclage mobile et non mobile des autres activités de communications électroniques en France.
Au travers d'une note transmise aux opérateurs en 2014 et afin notamment de simplifier les restitutions, les services de l'Autorité avaient précisé cette nomenclature, notamment :
- ajout de la sous-catégorie « Coûts d'achat d'accès sur un réseau mobile tiers » au sein des coûts de production ;
- isolement des revenus provenant de la vente de prestations de partage passif de sites ou de prestations de RAN-sharing.
Dans le cadre de la présente mise à jour et afin de poursuivre l'objectif de simplification des restitutions, l'Autorité a conservé dans ses grandes lignes la nomenclature précédemment utilisée, en la faisant évoluer de la manière suivante :
- ajout des coûts des équipements spécifiques à la 5G ;
- ajout d'une ligne correspondant aux coûts des équipements communs à plusieurs technologies, qui n'ont plus à être ventilés par technologie ;
- agrégation de certains équipements techniques ;
- suppression de l'allocation par technologie des infrastructures du sous-système radio ;
- suppression de la ventilation des achats d'interconnexion selon leur nature (volume ou capacité) et selon le type d'opérateur tiers offreur ;
- suppression de la restitution des coûts par compte individualisé (voix, SMS, data et bouclage mobile) ;
- modification de la sous-catégorie « Coûts d'achat d'accès sur un réseau mobile tiers » au travers du regroupement des coûts d'achat d'itinérance locale et de RAN-sharing ;
- suppression de la ventilation détaillée des revenus correspondant à des produits de détail ;
- agrégation des revenus de gros correspondant aux prestations d'interconnexion ;
- agrégation des revenus de gros correspondant aux prestations d'itinérance locale, de RAN-sharing et de partage passif de sites ;
- suppression de la restitution des revenus par compte individualisé (voix, SMS et data+ bouclage mobile).
La nomenclature révisée des coûts et des revenus est détaillée en annexe A. Les modifications apportées aux fiches de restitution sont également récapitulées dans les annexes correspondantes.
Les trois grands postes de coûts sont les coûts de production (dont les coûts de réseau, les achats d'accès sur un réseau mobile tiers, les achats d'interconnexion et de prestations de services), les coûts commerciaux et d'après-vente et les coûts communs.
L'Autorité doit disposer d'une vision fine des structures de coûts des opérateurs afin d'être en mesure d'appréhender au mieux les données restituées. Ainsi, pour chaque poste de coût, il est nécessaire de distinguer les coûts selon leur nature : coûts d'investissement et coûts d'exploitation. Les coûts d'investissement comprennent les dotations aux amortissements du capital investi, ainsi que la rémunération du capital. Les coûts d'exploitation comprennent notamment les charges de fonctionnement et de maintenance.
Concernant les coûts d'investissement, il convient, dans le cadre de la comptabilisation des coûts réglementaires, conformément au I de l'article D.312 du CPCE, de remplacer les charges financières par une rémunération normée du patrimoine net utilisé par l'entreprise pour fournir ses services, rémunération qui s'ajoute aux coûts directement constatés.
Le schéma ci-après présente sous forme de tableau les natures et les postes de coûts évoqués.
Figure 1. - Correspondances entre postes de coûts et natures de coûts
3.2. Alimentation du modèle
3.2.1. Référentiel comptable
Passage des comptes sociaux à l'assiette réglementaire
L'établissement des comptes réglementaires requiert l'utilisation de données de gestion. Dans ce cadre, les données alimentant le système de comptabilisation réglementaire des coûts et des revenus sont issues de la comptabilité analytique de l'opérateur, laquelle est elle-même issue de sa comptabilité sociale.
La comptabilité sociale des opérateurs mobiles est établie selon les normes comptables françaises en vigueur et fait l'objet d'une certification par leurs commissaires aux comptes respectifs. Leur comptabilité analytique n'est pas nécessairement établie selon les normes françaises, étant donné que certains opérateurs préfèrent utiliser les normes internationales IFRS (International Financial Reports Standards). Indépendamment de la norme choisie, la comptabilité analytique est issue de ces comptes certifiés, mais n'est en revanche pas elle-même certifiée.
Afin d'assurer la fiabilité des données restituées dans le cadre des obligations comptables réglementaires, il importe que l'opérateur établisse précisément la relation entre sa comptabilité sociale et sa comptabilité réglementaire, ce qui nécessite notamment qu'il documente les deux étapes de passage suivantes :
- passage des comptes sociaux à la comptabilité analytique ;
- passage de la comptabilité analytique à l'assiette réglementaire.
Pour permettre de fiabiliser la conformité de l'allocation des charges et des principales natures d'immobilisations au sein de l'assiette réglementaire, une réconciliation sur les grandes natures de poste du compte de résultat et du bilan analytique, sur la base du plan de compte IFRS, serait nécessaire.
L'opérateur précisera, pour les éléments les plus significatifs, la nature et le montant des éléments concernés par des retraitements. Le diagramme suivant donne une vision schématique du passage de la comptabilité générale à la comptabilité réglementaire.
Figure 2. - Vision schématique du passage de la comptabilité générale à la comptabilité réglementaire
L'Autorité considère que la norme IFRS (International Financial Reports Standards) est la norme la mieux adaptée pour la production des comptes réglementaires, dans la mesure où elle considère les différents flux au titre de leur signification économique. Toutefois, certains traitements particuliers doivent être mis en œuvre dans le cadre de l'exercice de production des comptes réglementaires, qui peuvent parfois s'écarter de la norme IFRS. Le référentiel comptable mis en œuvre par les opérateurs pour la production de leurs comptes réglementaires devra donc être fondé sur les normes IFRS, sauf lorsque la présente décision précise des règles différentes. Les traitements particuliers (3) imposés par l'Autorité sont décrits ci-après en annexe C.
En outre, afin que l'Autorité puisse comprendre les évolutions d'une année sur l'autre, il est nécessaire que l'opérateur indique les changements (4) des normes IFRS ayant un impact sur son assiette réglementaire des coûts et des revenus. L'opérateur analyse, le cas échéant, l'impact sur les grandes masses de coûts et de revenus du modèle réglementaire, et en particulier sur les coûts de terminaison d'appel vocal mobile. La description des évolutions et l'analyse afférente sont restituées dans un document annexe aux états de coûts et de revenus.
Le lecteur pourra se référer à l'annexe D pour un récapitulatif de l'ensemble des éléments attendus par l'Autorité au titre des restitutions réglementaires annuelles.
3.2.2. Méthode de valorisation des actifs
La constitution des actifs de l'opérateur nécessite une dépense d'investissement qui, en comptabilité, est répartie dans le temps en fonction de la durée de vie probable des équipements. Le coût d'investissement apprécié annuellement comprend une composante qui correspond à la perte de valeur irréversible des équipements. Il apparaît important à l'Autorité que la méthode de valorisation des actifs puisse répondre aux objectifs suivants :
- la méthode doit impérativement permettre de récolter des données aussi homogènes et robustes que possible ;
- la méthode devrait si possible présenter une sensibilité limitée aux variations liées aux cycles d'investissement d'un opérateur donné ;
- les actifs constitutifs des réseaux mobiles, lorsqu'ils correspondent à des investissements récents, sont sujets à de fortes évolutions de prix d'achat et s'avèrent marqués par de forts taux de progrès techniques. La méthode choisie devrait, autant que possible, intégrer ces paramètres ;
- la méthode doit respecter le principe de proportionnalité, conformément au II de l'article L32-1.
La méthode des coûts historiques, en vigueur depuis 2001, dans le cadre de la comptabilité réglementaire mobile, prend en compte l'évolution des prix partiellement via le renouvellement des équipements. Cependant, les actifs de très longue durée et complètement amortis dans la comptabilité sociale sont très peu nombreux dans les réseaux mobiles, pour lesquels les cycles d'investissement sont plutôt courts, avec des durées de vie généralement inférieures à huit ans pour les équipements actifs radio et inférieures à cinq ans pour le cœur de réseau.
Ainsi, les simulations effectuées par l'Autorité et par certains opérateurs, ainsi que les retours d'expérience d'autres régulateurs européens, indiquent la faiblesse de l'impact du passage de la méthode des coûts historiques à une méthode de coûts courants prenant en compte le progrès technique sur le coût total d'un réseau mobile (au plus de quelques pourcents).
En outre, l'Autorité considère que les coûts historiques constituent un référentiel très robuste pour les restitutions comptables réglementaires, dès lors que l'ensemble des données comptables sont disponibles pour l'ensemble des actifs valorisés, en ce qu'ils ne reposent sur aucune hypothèse propre à un opérateur donné. En effet, les coûts historiques résultent des charges, telles qu'elles sont inscrites dans la comptabilité sociale des opérateurs, puis introduites dans le modèle réglementaire, après des retraitements indépendants de l'opérateur considéré, clairement spécifiés et en nombre limité.
Enfin, la méthode des coûts historiques respecte le principe de proportionnalité. En effet, elle présente l'avantage de minimiser les retraitements que les opérateurs doivent mettre en œuvre, étant donné que la comptabilité générale des opérateurs est déjà établie selon cette méthode de valorisation des actifs. Le calcul de taux de progrès technique et l'estimation de durées de vie économiques nécessaires à la mise en œuvre de méthodes de valorisation de type coûts courants impliquent l'extraction de données supplémentaires, qui peut représenter une charge non négligeable pour certains opérateurs, et ne serait donc pas proportionné compte tenu du faible impact d'un changement de méthode.
En conclusion, l'Autorité estime que, dans le cadre de la comptabilité réglementaire des opérateurs mobiles, la meilleure manière d'atteindre les quatre objectifs énoncés ci-avant est de mettre en œuvre une approche de valorisation des actifs en coûts historiques. Par conséquent, dans la continuité de la décision n° 2013-0520 susmentionnée, l'Autorité choisit au titre de la présente décision de maintenir la méthode des coûts historiques pour la restitution des éléments de coûts et de revenus. Cependant, l'Autorité doit être en mesure de continuer à analyser la pertinence de méthodes de valorisation des coûts alternatives et, le cas échéant, de les mettre en œuvre, notamment dans le cadre de l'analyse des marchés de terminaison d'appel vocal et du processus de tarification. Il est donc pertinent de maintenir en complément l'obligation de restitution de la valeur brute du patrimoine en service par catégorie d'actif et par âge de mise en service, et de restitution du montant des investissements réalisés au cours du dernier exercice, introduite par la décision n° 2013-0520 susmentionnée, ce qui permet à l'Autorité de compléter les chroniques d'investissements restituées les années précédentes.
L'Autorité souligne que ce choix ne préjuge pas des méthodes de valorisation des actifs utilisées pour l'évaluation des coûts pertinents d'un opérateur générique efficace dans les modélisations technico-économiques menées par l'Autorité. A fortiori, ce choix ne préjuge en rien de la méthode retenue pour la tarification des prestations de terminaison d'appel vocal mobile, qui représente un exercice distinct de l'objet de la présente décision (tel qu'indiqué en section 1.1.2).
3.3. Rémunération du capital
3.3.1. Méthode de calcul du coût du capital
Le coût annuel des actifs de réseau au cours d'une année correspond à la somme des amortissements enregistrés en charges de l'année (la règle comptable utilisée en coûts historiques étant celle de l'amortissement linéaire), et du coût de financement ou coût du capital, c'est-à-dire de la rémunération du patrimoine immobilisé.
Conformément au CPCE, l'Autorité détermine le taux de rémunération du capital avant impôt que les opérateurs utilisent pour chaque exercice annuel. A défaut d'une révision annuelle, le taux en vigueur correspond au dernier taux arrêté par l'Autorité, à ce jour celui fixé par la décision n° 2015-1370 en date du 5 novembre 2015 pour les années 2016 et 2017 et de la décision n° 2017-0830 du 4 juillet 2017 pour les années 2018 à 2020. La méthode de calcul de ce taux spécifié dans les décisions susmentionnées tient compte du coût moyen pondéré des capitaux que supporterait un investisseur dans le secteur des services mobiles de communications électroniques en France.
L'évaluation du coût de capital annuel consiste à appliquer ce taux de rémunération du capital à la valeur nette comptable (VNC) des actifs. Il convient toutefois de préciser la date de référence.
De manière théorique, tous les flux de l'année (entrées comme sorties) devraient être pris en compte au jour le jour, afin de leur appliquer un taux de rémunération en adéquation avec le nombre de jours de prise en compte de l'actif, et dérivant du taux de rémunération annuel.
L'Autorité souhaite cependant adopter une assiette pertinente tout en veillant à la faisabilité de la méthode d'application du taux de rémunération du capital. Le choix d'une moyenne des VNC des actifs en début (1er janvier) et fin de l'année considérée (31 décembre) apparaît à l'Autorité comme une assiette fiable reflétant correctement la tendance à l'investissement (ou au désinvestissement) sur la période considérée.
Ainsi, l'opérateur peut procéder au traitement spécifique de flux d'actifs significatifs excentrés par rapport aux dates de référence, pour autant que ceux-ci soient correctement documentés (montants, date et préservation de la pertinence de la moyenne pour les autres actifs). L'Autorité appréciera in fine la pertinence de ces traitements.
3.3.2. Précisions sur l'assiette de rémunération du capital
L'Autorité précise que, dans cette section et dans le reste de la présente décision, il convient de distinguer deux concepts d'assiettes réglementaires :
- d'une part, l'assiette de rémunération du capital - il s'agit de l'assiette de coûts correspondant à du capital engagé, pour laquelle l'opérateur applique le taux de rémunération du capital réglementaire fixé par l'Autorité ;
- d'autre part, l'assiette de coûts du modèle réglementaire, qui est un concept plus large, englobant l'ensemble des coûts qu'il convient d'inclure et d'allouer dans le cadre du modèle de restitution des coûts, dont la présente décision spécifie les règles d'élaboration.
La rémunération du capital est appliquée sur le capital investi, qui peut être défini comme correspondant à la VNC des immobilisations.
L'inclusion du BFR dans l'assiette de rémunération du capital et plus généralement dans l'assiette du modèle de coûts réglementaire a fait l'objet d'échanges avec les opérateurs lors de la préparation des précédentes décisions de spécification comptable des obligations de comptabilisation et de restitution des opérateurs mobiles. Dans la décision n° 2007-0128 susvisée l'Autorité avait conclu que :
« Compte tenu, d'une part, des commentaires des opérateurs sur le sujet et, d'autre part, de la complexité à traiter rigoureusement la question du BFR, l'Autorité estime que sa prise en compte est inconciliable avec l'objectif d'harmonisation des pratiques comptables. En l'état des informations disponibles à ce jour et au vu de l'objectif d'harmonisation des pratiques comptables des trois opérateurs mobiles métropolitains, l'Autorité considère aujourd'hui que l'introduction du BFR dans le modèle de coût n'est pas pertinente et exclut donc sa prise en compte dans le cadre du modèle et des fiches de restitution.
L'Autorité tient à préciser toutefois que, dans le cas où l'opérateur considère que la décomposition analytique du BFR est possible et que son calcul s'avère pertinent, il peut reporter en annexe toute précision relative au BFR et à sa prise en compte. »
La question de l'inclusion de la trésorerie dans l'assiette de rémunération du capital a déjà été abordée par l'Autorité dans ses précédentes décisions de spécifications comptables et notamment dans la décision n° 2007-0128 susvisée, où l'Autorité avait établi que :
« L'Autorité considère que l'assiette d'application du taux de rémunération du capital doit exclure tout élément relatif à la trésorerie. Sans nier qu'un certain montant de trésorerie puisse être mobilisé pour assurer l'activité opérationnelle d'un opérateur mobile, et en particulier la fourniture de prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS), l'Autorité considère toutefois qu'il incombe à l'opérateur d'optimiser ce montant et qu'il n'apparaît pas dès lors pertinent de rémunérer un montant constaté de trésorerie de l'opérateur en le considérant comme une partie du capital engagé. »
La position de l'Autorité n'a pas évolué sur ce point et tout élément de trésorerie doit être exclu de l'assiette de rémunération du capital.
Immobilisations en cours et dettes sur fournisseurs d'immobilisations
Les immobilisations en cours, dans la mesure où elles sont constituées dans le cadre courant des investissements ou de l'exploitation, peuvent en principe être appréciées comme relevant de l'activité d'un opérateur dit efficace. Elles peuvent donc être incluses dans l'assiette d'application du taux de rémunération du capital, dans la mesure où elles relèvent bien de l'activité d'un opérateur efficace, et à l'exception des immobilisations en cours qui correspondent à une dette sur fournisseurs d'immobilisations.
Les dettes identifiées comme dettes sur fournisseurs d'immobilisations dans la comptabilité interne des opérateurs correspondent à des dettes à relativement court terme, les dettes de long terme étant reclassées en dettes financières par les sociétés. Les dettes sur fournisseurs d'immobilisations ne doivent pas être confondues avec des pratiques de crédits fournisseurs, qui permettent le financement d'infrastructures ou d'équipements sur le moyen à long terme.
Les dettes sur fournisseurs d'immobilisations pour des immobilisations en cours ne correspondent ni à des actifs en service, ni à du capital investi par l'opérateur. Elles doivent donc être exclues de l'assiette de rémunération du capital. En revanche, les éventuelles charges d'exploitation correspondantes peuvent être incluses dans l'assiette du modèle de coûts.
Les dettes sur fournisseurs d'immobilisations pour des immobilisations mises en service ne correspondent pas non plus à du capital investi et doivent également être exclues de l'assiette de rémunération du capital. En revanche, ces dettes correspondent à des actifs en service et la valeur nette comptable de ces derniers peut donc être incluse dans l'assiette du modèle de coûts.
Enfin, dans le cas d'actifs faisant l'objet de crédits fournisseurs à moyen ou long terme, l'opérateur doit inclure la valeur nette des actifs dans l'assiette de rémunération du capital et dans l'assiette de coûts du modèle, en s'assurant que cette valeur nette n'inclut aucun frais financier. L'opérateur appliquera, le cas échéant, les retraitements permettant d'exclure ces frais. Ces retraitements consistent à modéliser les paiements au fournisseur comme la somme du remboursement du capital et de frais financier, sur la base du coût de la dette utilisé par l'Autorité pour définir le taux de rémunération du capital dans la dernière décision correspondante.
Les choix réglementaires concernant l'inclusion ou non des éléments exposés ci-avant dans l'assiette de rémunération du capital et dans l'assiette de coûts du modèle réglementaire sont résumés sous forme de tableau en annexe C.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz comprend actuellement une part fixe annuelle (5), proportionnelle à la quantité de fréquences allouées. L'autorisation actuelle correspondante ne fait pas l'objet d'un paiement initial mais d'un paiement étalé sur la durée de l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Grâce à l'étalement du paiement de la redevance d'utilisation des fréquences 900 MHz et 1 800 MHz, l'opérateur reste libre d'employer à d'autres fins les montants qui n'ont pas encore été versés. La forme que prennent les flux correspondant au paiement de cette part fixe s'assimile à celle des flux de dépenses d'exploitation. Il semble dès lors logique de ne pas inclure ces montants dans l'assiette de rémunération du capital.
Une approche plus complexe consisterait à assimiler ce paiement à un emprunt accordé par l'Etat aux opérateurs. Il conviendrait alors de décomposer le montant versé annuellement en deux parties, correspondant respectivement au remboursement du capital prêté et à une charge financière. Dans ce cas, la part correspondant au remboursement du capital prêté pourrait alors être incluse dans l'assiette réglementaire de rémunération du capital et la part correspondant à la charge financière devrait être intégralement exclue du modèle. Cette approche est similaire à celle recommandée ci-avant pour le traitement des crédits fournisseurs. Elle présente néanmoins le désavantage de donner lieu à des retraitements supplémentaires par les opérateurs qui ne sont pas nécessairement proportionnés au regard de leur faible impact.
A ce titre, et par souci de simplification, l'Autorité décide d'inclure les paiements actuels correspondant à l'utilisation des fréquences 900 MHz et 1 800 MHz dans l'assiette du modèle de coûts, sans opérer de retraitement. Ceci implique que la part fixe versée actuellement au titre de l'utilisation des fréquences 900 MHz et 1 800 MHz ne peut être prise en compte dans l'assiette de rémunération du capital, puisque le coût de l'emprunt est déjà comptabilisé dans les montants versés à l'Etat.
L'Autorité souligne que la situation est différente concernant les autorisations actuelles d'utiliser les fréquences des bandes 700 MHz, 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile 3G-UMTS (ci-après, « licence 3G ») ou 4G-LTE (ci-après, « licence 4G »), qui font l'objet d'un paiement initial. Les licences 3G et 4G actuelles peuvent donc donner lieu à comptabilisation d'un actif incorporel et à rémunération du capital investi.
La décision n° 2013-0520 susmentionnée imposait un amortissement des licences sur leur durée de validité à compter de leur date de délivrance. Dans un objectif de simplification du travail de retraitement des opérateurs, l'Autorité décide de modifier la règle d'amortissement et impose désormais aux opérateurs d'amortir les licences conformément aux normes comptables IFRS, c'est-à-dire sur leur durée résiduelle d'octroi à compter de la date à laquelle le réseau associé est techniquement prêt pour une commercialisation effective du service.
Afin d'assurer une homogénéité des pratiques entre les opérateurs, il convient de définir les modalités de transition entre l'approche définie au travers de la décision n° 2013-0520 et la présente décision. Dans un souci de simplification, l'Autorité demande aux opérateurs d'appliquer la nouvelle méthode d'amortissement des licences indépendamment des montants déjà amortis conformément à l'ancienne méthode. Dès lors, le montant amorti sur l'ensemble des exercices comptables réglementaires peut être différent du montant initial des licences.
En outre, l'Autorité rappelle que, lorsque la redevance annuelle payée à l'Etat par l'opérateur comprend également une part variable annuelle à hauteur d'un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant, cette somme correspond à des charges d'exploitation et, à ce titre, n'a aucun impact sur l'assiette de rémunération du capital.
Ces principes s'appliqueront aussi dans le cadre de futures autorisations d'utilisation de fréquences selon le mode de paiement et de redevance applicable.
4. Modalités de restitution et de contrôle
Afin de poursuivre les objectifs de régulation présentés en partie 2, l'Autorité doit être en mesure de comprendre les données restituées et d'interpréter les différences constatées entre opérateurs, afin de remédier aux hétérogénéités en précisant les règles à suivre, le cas échéant. Les opérateurs doivent donc restituer à l'Autorité des données détaillées, documentées, fiables et vérifiables.
4.1. Etats comptables constatés et patrimoine en service
Etats de coûts et de revenus constatés
L'Autorité demande aux opérateurs de restituer des états de coûts et de revenus constatés sous la forme de jeux de fiches.
La structure générale des fiches de restitution a évolué depuis la décision n° 2013-0520. En effet, les simplifications suivantes ont été apportées par les services de l'Autorité en 2014 au travers d'une note transmise aux opérateurs :
- s'agissant des revenus, trois fiches étaient auparavant à restituer, respectivement pour le compte voix (fiche n° 4V), le compte SMS (fiche n° 4S) et les comptes agrégés data et bouclage mobile (fiche n° 4D+B). Ces fiches ont été fusionnées en une seule fiche n° 4 « revenus » ;
- s'agissant des volumes, trois fiches étaient auparavant à restituer, respectivement pour le compte voix (fiche n° 5V), le compte SMS (fiche n° 5S) et le compte data (fiche n° 5D). Ces fiches ont été fusionnées en une seule fiche n° 5 « volumes », dont les sections ont été modifiées.
Ainsi, quatre fiches sont à restituer par les opérateurs :
- une fiche relative aux coûts de l'activité mobile de l'opérateur (fiche n° 1) ;
- une fiche relative aux revenus de l'activité mobile de l'opérateur (fiche n° 4) ;
- une fiche relative aux volumes de l'activité mobile de l'opérateur (fiche n° 5) ;
- une fiche portant sur les coûts et les revenus des autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur (fiche n° B autres), afin que l'Autorité puisse s'assurer de la complétude des coûts de l'opérateur comme exposé en partie II.2.
Dans un objectif de simplification du travail de restitution des opérateurs, l'Autorité fait évoluer le format des fiches n° 1, 4 et 5.
Le détail des restitutions réglementaires demandées par l'Autorité est récapitulé en annexe D.
Le format des fiches de restitution des états de coûts et de revenus constatés est donné aux Annexes E à I.
Etats de coûts et de revenus prévisionnels
Dans un objectif de simplification du travail de restitution des comptes des opérateurs, l'Autorité n'impose dorénavant plus la restitution des états de coûts et revenus prévisionnels.
Patrimoine en service et investissements de l'année
Afin de pouvoir, le cas échéant, décliner des méthodes de valorisation des actifs différentes de celle choisie dans la présente décision, l'Autorité impose aux opérateurs mobiles concernés de lui fournir des informations sur son patrimoine en service et sur ses investissements. En l'absence de ces éléments d'information, l'Autorité ne serait pas en mesure d'évaluer de manière continue et prospective la pertinence des différentes méthodes de valorisation d'actifs, dont celle des coûts historiques qu'elle a choisie à ce stade. Ceci se fait en lien avec les travaux menés par l'Autorité visant à effectuer un suivi régulier et approfondi des investissements réalisés par les opérateurs mobiles au travers de son suivi statistique du marché de communications électroniques (6).
A ce titre, l'Autorité demande aux opérateurs de lui restituer :
- le montant des investissements réalisés au cours du dernier exercice par catégorie d'actifs (ces montants détaillées devraient être cohérents avec les montants agrégés transmis à l'Autorité dans le cadre du suivi statistique susmentionné, les sources d'écarts devant être documentées le cas échéant par l'opérateur) ;
- la base des immobilisations pour l'année de restitution servant à déterminer le coût du capital (correspondant à la moyenne des VNC des actifs en début (1er janvier) et fin de l'année considérée (31 décembre) comme indiqué au 3.3.1 (7)) ;
- la valeur brute du patrimoine en service (i.e. n'incluant pas les immobilisations en cours) selon les catégories d'actifs de production et par âge de mise en service. Les modalités de construction de cette restitution sont précisées en annexe D. Le format des fiches de restitution correspondantes est donné en annexe E.
L'Autorité rappelle que la complétude des informations renseignées concernant les investissements réalisés par les opérateurs et le patrimoine en service est primordiale, ces informations détaillées étant directement utilisées pour le calibrage du modèle de coûts de l'Autorité.
4.2. Environnement de contrôle et documentation
Les cabinets mandatés lors des audits réglementaires des années passées ont noté à plusieurs reprises que la fiabilité des états comptables restitués ne pouvait être totalement garantie sans que les opérateurs fournissent un effort de documentation des modèles alimentant les fiches restituées, ce qui leur permettrait notamment de vérifier l'utilisation des modèles internes dans les processus d'élaboration de la comptabilité réglementaire.
Dans ce contexte, et bien que les travaux menés à ce sujet par les opérateurs aient permis d'améliorer ce processus de contrôle, l'Autorité rappelle aux opérateurs qu'il est de leur responsabilité de mettre en œuvre un environnement de contrôle et de supervision adéquat du processus d'établissement des restitutions réglementaires, et notamment concernant les points suivants :
- documentation explicite du modèle de coûts utilisé pour produire les fiches de restitution ;
- documentation de l'alimentation et des évolutions significatives de ce modèle ;
- contrôle et supervision des travaux d'élaboration des fiches réglementaires par des personnes ayant une expérience adéquate des problématiques des coûts réglementaires et une maîtrise de bout en bout de la cohérence et de la qualité du processus de comptabilisation et de restitution, grâce à la mobilisation des compétences techniques et financières nécessaires.
Cette responsabilité s'inscrit notamment dans le cadre de la mise en place de procédures de contrôle interne et de gestion des risques, relatives à l'élaboration et au traitement de l'information réglementaire.
Afin de souligner l'engagement de la responsabilité de l'opérateur, l'Autorité impose aux opérateurs de fournir une lettre, à la signature du mandataire social, à destination du cabinet d'audit en charge de l'audit des comptes réglementaire de l'opérateur, attestant de la fiabilité des comptes réglementaires et donc celle des processus qui ont entouré leur élaboration. L'Autorité note que la rédaction d'une lettre d'attestation de conformité par un mandataire social correspond à une pratique déjà en place pour les audits de la comptabilité sociale des opérateurs mobiles.
Par ailleurs, l'Autorité impose aux opérateurs de lui transmettre une documentation en complément des fiches de restitution des états de coûts et de revenus.
En effet, ces éléments de documentation permettent à l'Autorité d'avoir un éclairage particulier sur certains points spécifiques qu'elle identifie comme importants, notamment avant la production des rapports d'audit. En outre, ces éléments sont nécessaires aux auditeurs pour vérifier la fiabilité des données et être en mesure de mieux appréhender le processus d'élaboration des comptes réglementaires.
A ce titre, les éléments de documentation demandés ne sont en aucun cas des annexes facultatives, mais font partie intégrante des restitutions réglementaires et sont indispensables à la bonne interprétation par l'Autorité des comptes réglementaires. Cette documentation doit être remise en même temps que les comptes non audités et une version corrigée doit être remise en même temps que les comptes audités, le cas échéant.
L'ensemble de ces éléments est précisé en annexe D.
4.3. Processus d'audit
Conformément au III de l'article D. 312 du CPCE, chaque exercice comptable réglementaire fait l'objet d'un audit, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité. Cet audit vise à valider, sous la forme d'une attestation de conformité, l'ensemble des restitutions réglementaires correspondant à l'exercice.
En premier lieu, l'audit consiste en un examen succinct du système d'information de l'opérateur et des procédures internes (préparation et saisie des données, traitements, qualité de la documentation), qui vise à donner une assurance raisonnable sur la qualité des données chiffrées des fiches de restitution.
En deuxième lieu, l'audit consiste en une appréciation du respect des prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires, notamment de la présente décision, dans la formation des comptes individualisés et de l'ensemble des restitutions.
Sous réserve d'un audit conduisant à une conclusion défavorable ou à une impossibilité de conclure, l'auditeur délivre une attestation de conformité qui fournit une assurance raisonnable que les états de revenus et coûts, objet de l'audit, ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, et ne comportent pas d'anomalies significatives.
4.4. Calendrier de restitution
Le calendrier annuel schématique de restitution est présenté ci-dessous sous forme de diagramme. En particulier et afin d'assouplir l'exercice de restitution, l'Autorité décale la restitution des comptes non audités à fin juillet contre fin juin précédemment.
Figure 3. - Vision schématique du calendrier de restitution réglementaire
Les opérateurs ne sont plus tenus de restituer chaque année leurs états de coûts prévisionnels.
L'Autorité rappelle que la documentation qui doit accompagner les restitutions est un élément nécessaire à la fois à l'environnement de contrôle entourant la production des comptes en interne et au processus d'audit, et doit donc être préparée à l'attention des cabinets mandatés et mis à jour chaque année.
Les détails du calendrier de restitution sont précisés en annexe D.
Sont soumis aux dispositions de la présente décision les opérateurs de téléphonie mobile tenus, au titre du 5° du I de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques, d'isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès mobile ou de tenir une comptabilité des services et des activités
Les opérateurs visés à l'article 1er mettent en œuvre les méthodes de valorisation des actifs, les principes et les règles d'allocation des coûts prévus en annexe A, annexe B et annexe C de la présente décision.
Les opérateurs visés à l'article 1er mettent en œuvre un environnement de contrôle fiable, respectant notamment les prescriptions spécifiées en annexe D.
Les opérateurs visés à l'article 1er restituent les états de coûts constatés pour leur activité mobile selon le format spécifié en annexe F de la présente décision.
Les opérateurs visés à l'article 1er restituent les états de revenus constatés pour leur activité mobile selon le format spécifié en annexe G de la présente décision.
Les opérate urs visés à l'article 1er restituent le montant de leurs investissements et la valeur de leur patrimoine selon le format spécifié en annexe E de la présente décision.
Les opérateurs visés à l'article 1er restituent les volumes de trafic pour l'activité mobile selon le format spécifié en annexe H de la présente décision.
Les opérateurs visés à l'article 1er restituent les états de coûts et de revenus constatés pour leurs activités de communications électroniques en France autres que leur activité mobile selon le format spécifié en annexe I de la présente décision.
Les opérateurs visés à l'article 1er joignent aux restitutions prévues par la présente décision les éléments de documentation nécessaires, tels que spécifiés en annexe D de la présente décision.
Les opérateurs visés à l'article 1er transmettent périodiquement à l'Autorité les restitutions prévues aux articles précédents selon le calendrier figurant en annexe D de la présente décision.
Les opérateurs visés à l'article 1er attestent, avant la remise par l'auditeur de sa lettre de conformité, par une lettre à l'auditeur signée par un mandataire social ou représentant légal, que l'ensemble des éléments transmis au titre de la présente décision sont à sa connaissance, et après avoir pris toutes les mesures raisonnables à cet effet, conformes à la réalité, sans omission de nature à en altérer la portée, réunis et traités dans un environnement de contrôle fiable, et obtenus et présentés selon les formats, méthodes, principes et règles fixés par les articles 1er à 9.
Les opérateurs visés à l'article 1er joignent à la lettre d'attestation demandée au titre de l'article 10, une copie des documents ou décisions habilitant le signataire à représenter et engager la société.
La décision n° 2013-0520 en date du 16 mai 2013 est abrogée.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision qui sera notifiée aux opérateurs visés à l'article 1eret publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
CLASSIFICATION DES CATÉGORIES DE COÛTS ET DE REVENUS
Cette annexe a pour but de préciser les coûts et les revenus qui correspondent aux différents postes de la nomenclature retenue dans les fiches de restitution comptable.
A.1. Les coûts
Les coûts des activités d'un opérateur peuvent être représentés selon les axes suivants :
- coûts de production ;
- coûts commerciaux ;
- coûts communs.
La nomenclature des coûts retenue dans la comptabilité réglementaire suit cette division en trois axes. La liste des postes de coûts structurant les fiches de restitution comptable est décrite ci-après.
En outre, pour chaque poste de coût, les différentes natures de coûts (8) doivent être prises en compte selon l'approche suivante. En fiche n° 1 et n° B autres, pour chaque poste de coût, il convient de distinguer les coûts d'investissement des coûts d'exploitation. Pour les coûts d'investissement, l'opérateur identifiera la part correspondant aux dotations aux amortissements du capital investi et la part correspondant à la rémunération du capital. Cette répartition devra respecter les principes exposés dans la présente décision.
Pour les coûts d'exploitation, aucune distinction n'est demandée.
A.1.1. Les coûts de production de l'activité mobile
Ils correspondent à la planification, la construction et l'exploitation du réseau et se traduisent par quatre principaux postes de coûts :
- les coûts d'équipements techniques appartenant aux sous-systèmes radio et cœur de réseau, aux autres systèmes d'accès radio (femtocellule), ainsi qu'au système d'information réseau, détenus en propre ou en location ;
- les taxes et redevances correspondant aux redevances d'utilisation de ressources en fréquences et en numérotation, ainsi qu'à l'octroi d'autorisations individuelles d'utilisation des fréquences ;
- les coûts de recherche et développement imputables aux activités de réseaux, la recherche fondamentale est allouée aux coûts communs ;
- les coûts divers correspondant aux coûts de réseau ne pouvant être intégrés dans les trois premiers postes.
Le détail de la nomenclature des coûts d'équipements techniques du réseau mobile est présenté sous forme de tableau ci-après. Ce degré de détail est nécessaire afin notamment de calibrer finement le modèle de coûts de l'Autorité.
A des fins de simplification, l'Autorité a néanmoins introduit les évolutions suivantes :
- agrégation des sous-catégories « liens optiques boucle radio et boucle radio-cœur de réseau » et « liens cuivre radio et boucle radio-cœur de réseau » dans une nouvelle sous-catégorie unique « liens filaires radio et boucle radio-cœur de réseau », la distinction entre les liens optiques et les liens cuivre étant complexe et de facto arbitraire et les liens cuivre ayant vocation à devenir marginaux ;
- agrégation des sous-catégories du sous-système radio « infrastructures allouées à la 2G », « infrastructures allouées à la 3G » et « infrastructures allouées à la 4G » en une seule sous-catégorie « infrastructure »
- introduction des coûts des équipements (dont logiciels) spécifiques à la 5G ;
- restitution des équipements dédiés par technologie au sein des sous-catégories « équipements et logiciels dédiés 2G », « équipements et logiciels dédiés 3G », « équipements et logiciels dédiés 4G », « équipements et logiciels dédiés 5G » et restitution des équipements communs à plusieurs technologies au sein de la sous-catégorie « équipements et logiciels multi-technologies » ;
- sur ce point, l'Autorité précise qu'un équipement est considéré comme « dédié » à une technologie s'il est exclusivement utilisé pour une technologie donnée. Un équipement qui serait capable d'être utilisé pour plusieurs technologies mais serait utilisé pour une seule technologie est bien considéré comme un équipement dédié à une technologie. Un « équipement multi-technologies » est un équipement utilisé pour plusieurs technologies.
- intégration des logiciels 2G, 3G et 4G dans les sous-catégories des équipements correspondants, la distinction entre les équipements et les logiciels qui les pilotent étant devenue complexe ;
- agrégation des sous-catégories « SMS-C », « VMS » et « plateformes » dans une nouvelle sous-catégorie « plateformes et serveurs », la distinction n'étant plus nécessaire pour le calibrage du modèle de coûts de l'Autorité et la tendance technologique allant dans le sens d'une multifonctionnalité des équipements de services applicatifs et plateformes.
Il convient de noter que le coût des cartes SIM est inclus dans le poste des coûts de réseau « divers ».
Les coûts d'exploitation du réseau ne correspondent pas a priori à un poste de coût dédié et doivent être renseignés pour chaque poste de coûts. Ces coûts s'entendent au sens large et recouvrent tant la partie des coûts d'exploitation liés à la planification et à la construction du réseau que la partie maintenance et exploitation des éléments de réseau. La fiche n° 1 conserve une ligne pour les coûts d'exploitation parmi les coûts de réseau des sous-systèmes radio et cœur de réseau pour des charges ne pouvant pas être attribuées spécifiquement à des éléments spécifiques lors de l'élaboration de la comptabilité réglementaire.
La contribution de l'opérateur au titre du service universel est prise en compte dans le poste des coûts de réseau « divers ».
Poste de coûts
Sous-système radio
- recherche, négociation, génie civil des sites, pylônes et poteaux - infrastructures BLR, énergie, climatisation et protection BLR, antennes BLR
et logiciels dédiés à la 2G
- châssis et baies BLR 2G, équipements BTS, émetteurs/récepteurs (TRX) installés dans les BTS, équipements BSC, amplificateurs BLR 2G, répéteurs BLR 2G, transcodeurs, de contrôle et de mesure BLR 2G, ports de transmission 2G (intra sous-système radio 2G et entre sous-système radio 2G et cœur de réseau)
- logiciels : droits d'usages logiciels des BTS, TRX et BSC, paliers logiciels 2G
et logiciels dédiés à la 3G
- châssis et baies BLR 3G, équipements NodeB, channel element (CE) installés dans les NodeB, équipements RNC, amplificateurs BLR 3G, répéteurs BLR 3G, de contrôle et de mesure BLR 3G, ports de transmission 3G (intra sous-système radio 3G et entre sous-système radio 3G et coeur de réseau)
- logiciels : droits d'usages logiciels des NodeB, RNC, paliers logiciels 3G
et logiciels dédiés à la 4G
- châssis et baies BLR 4G, équipements eNodeB, amplificateurs BLR 4G, répéteurs BLR 4G, de contrôle et de mesure BLR 4G, ports de transmission 4G (intra sous-système radio 4G et entre sous-système radio 4G et cœur de réseau)
- logiciels : droits d'usages des eNodeB, paliers logiciels 4G
et logiciels dédiés à la 5G
l'opérateur renseignera dans la documentation les équipements et logiciels spécifiques à la 5G dont les coûts ont été affectés dans cette catégorie, notamment (liste non exhaustive vu le caractère prospectif de cette technologie) :
- châssis et baies BLR 5G, équipements NR gNodeB, Radio Remote Unit (RRU) 5G, Base Band Unit (BBU) 5G, ports de transmission NR 5G (intra sous-système radio 5G et entre sous-système radio 5G et cœur de réseau)
- logiciels : droits d'usage des gNode B, RRU/BBU 5G et autres logiciels de la boucle locale radio NR 5G
et logiciels multi-technologies
- châssis et baies BLR multi-technologies (incluant ceux relatifs au Single RAN), équipements multi-technologies (incluant ceux relatifs au Single RAN), amplificateurs multi-technologies, répéteurs BLR multi-technologies, équipements de supervision, de contrôle et de mesure multi-technologies, ports de transmission multi-technologies (intra sous-système radio et entre sous-système radio et cœur de réseau) (incluant ceux relatifs au Single RAN)
- logiciels multi-technologies (incluant ceux relatifs au Single RAN)
Liens filaires boucle radio et boucle radio
- Liens optiques ou cuivre de transmission intra sous-système radio 2G, 3G, 4G, 5G et entre sous-système radio 2G, 3G, 4G, 5G et cœur de réseau, en excluant les ports
Liens hertziens boucle radio et boucle radio cœur de réseau
- Liens hertziens de transmission intra sous-système radio 2G, 3G, 4G, 5G et entre sous-système radio 2G, 3G, 4G, 5G et cœur de réseau, en excluant les ports
Autres sous systèmes d'accès radio
(femtocellules)
- Infrastructures, équipements, logiciels et liens liés à l'accès en mobilité via des femtocellules
Liens cœur de réseau
- liens de transmission nationale TDM - liens de transmission nationale IP/MPLS, y compris routeurs IP Ces liens excluent les ports MSC ou GSN
Liens d'interconnexion
- liaisons de raccordement (avec distinction éventuelle entre entrantes et sortantes)
Infrastructure du cœur de réseau
- génie civil, énergie, climatisation et protection des équipements du cœur de réseau
- MSC, TSC, MSC-S, MGW, SGSN, y compris leurs logiciels et les ports correspondant à l'ensemble des liens de transmission (vers réseau cœur et vers le réseau radio)
- enregistreurs de localisation nominale (HLR) et visiteur (VLR) y compris leurs logiciels et droits d'utilisation
Plateformes et serveurs
- SMS-Center, messagerie vocale (VMS), collecte des tickets, valorisation, plateformes et services (dont réseau intelligent)
d'information réseau
- Ensemble des équipements de gestion du réseau (radio et cœur)
Figure 4. - Nomenclature des coûts d'équipements techniques
Coûts d'achat d'accès sur un réseau mobile tiers
Cette sous-catégorie des coûts de production, nouvelle par rapport aux spécifications de la décision n° 2013-0520, a été introduite en 2014 au travers d'une note des services de l'Autorité adressée aux opérateurs, afin d'isoler ce poste de coûts auparavant attribué à la sous-catégorie « divers » des coûts réseau, ou alternativement à la catégorie « prestation de services/reversement d'itinérance de bout en bout ».
Les coûts d'achat d'accès sur un réseau mobile tiers correspondent aux reversements effectués par l'opérateur à des opérateurs mobiles tiers pour l'accès aux réseaux de ceux-ci. Ils se traduisent par quatre principaux postes de coûts :
- les coûts d'itinérance nationale ;
- les coûts d'itinérance internationale et ultramarine ;
- les coûts associés à l'itinérance locale ou à la mutualisation de réseau (RAN-sharing) ;
- les coûts relatifs aux autres types d'accès.
L'itinérance consiste en l'accueil, par un opérateur de réseau mobile, des clients d'un autre opérateur de réseau mobile sur son réseau, pour lequel seules les fréquences de l'opérateur accueillant sont exploitées. Cette modalité est mise en œuvre dans différents contextes, notamment l'itinérance internationale (roaming), l'itinérance ultramarine, ou encore l'itinérance nationale ou locale (comme dans les communes du programme « zones blanches centres-bourgs »).
La mutualisation des réseaux (RAN-sharing) est un partage d'installations actives sur lesquelles sont utilisées des fréquences de chaque opérateur associé au partage, l'exploitation de ces fréquences étant réalisée de manière séparée par chacun des opérateurs.
Coûts d'interconnexion
Le 9° de l'article L. 32 du CPCE définit l'interconnexion comme : « la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public. »
L'achat d'interconnexion aux opérateurs tiers comprend l'achat de capacités et l'achat de volume. L'opérateur tiers offreur peut être un opérateur mobile, un opérateur de réseau fixe commuté ou bien un autre type d'opérateur (par exemple, un fournisseur d'accès à un réseau de données comme Internet). Le détail des achats selon leur nature (capacité, volume) et selon le type d'opérateur tiers offreur n'est désormais plus demandé.
Coûts de prestations de service
Les prestations de service correspondent à deux postes de coûts :
- Les coûts de prestations de service de contenu, correspondant aux achats pour revente, par opposition à un système de reversements. Elles incluent :
- les prestations de services par l'opérateur (qu'ils soient gratuits ou payants), à l'exception du service client ;
- l'achat en gros de services, comme par exemple les achats de contenus multimédias.
- Les coûts de prestations de service « autres » correspondent aux autres catégories de coûts de prestations de service.
Le poste coûts d'itinérance de bout en bout précédemment inclus dans les coûts de prestations de service a été déplacé et renommé dans la catégorie Coûts d'achat d'accès sur un réseau mobile tiers nouvellement créée.
S'agissant de la fourniture de services spéciaux, deux cas de figure sont possibles. Si l'opérateur a choisi un schéma d'achat pour revente du contenu à son compte, l'ensemble des revenus est alors considéré comme un produit, et le coût d'achat du contenu est considéré comme une charge qui est rattachée au poste de coût Prestations de services de contenu. Sinon, dès lors qu'il ne s'agit pas d'achat de contenu (9), et qu'il y a reversement à un fournisseur de services, aucun coût n'est inscrit à ce poste, et le revenu est considéré comme provenant, d'une part, des revenus de détail (10) et, d'autre part, des revenus de gros (11) dégagés auprès des fournisseurs de services ou d'intermédiaires.
Les différents postes de coûts correspondant aux coûts de production sont présentés sous forme de liste ci-après.
Figure 5. - Coûts de production
A.1.2. Les coûts commerciaux de l'activité mobile
Les coûts commerciaux regroupent les coûts encourus par l'opérateur dans les quatre catégories suivantes :
Marketing et publicité qui comprennent :
- les coûts allant de l'étude de marché à la conception des offres commerciales. Il s'agit notamment de cibler la prospection en fonction de l'analyse de la concurrence et du positionnement de l'offre ; de définir les objectifs de vente ; et de développer, lancer et adapter les produits ;
- les coûts internes et des agences de publicité. Il s'agit de définir, tester et réaliser les campagnes de promotion et de publicité ;
- les coûts relatifs à la communication externe, comme le mécénat et sponsoring, les relations presse, etc.
Distribution, vente et fidélisation qui comprennent :
- la distribution de produits de détail par le réseau commercial propre de l'opérateur ou en dehors du réseau commercial propre de l'opérateur, incluant l'ensemble des activités de distribution de détail : assurer les ventes, accueillir et renseigner le client, organiser et suivre les forces de vente, traitement des commandes ;
- la vente de produits de gros aux opérateurs (interconnexion, itinérance, accès) ;
- l'achat de terminal, coûts relatifs à la mise à disposition au client de terminaux. Lorsqu'il s'agit d'achat pour revente ce poste correspond aux coûts bruts d'achat des terminaux et dispositifs associés ;
- les autres coûts d'acquisition et de fidélisation des abonnés.
Service client qui comprend :
- le support après-vente, incluant deux activités :
- d'une part, accueillir la clientèle, traiter les réclamations, réaliser les essais, et rétablir l'accès au réseau,
- et, d'autre part, réparer les terminaux ;
- le service d'assistance, qui accueille et renseigne la clientèle (notamment sur leur consommation).
Ce service peut être assuré en propre, et dans ce cas, les coûts, principalement les coûts de personnel, correspondent essentiellement aux structures opérationnelles mises en place par les opérateurs pour assurer ces activités. Ce service peut éventuellement être assuré par une société de commercialisation de services (SCS) et, dans ce cas, les coûts correspondent aux montants effectivement facturés par la SCS à l'opérateur de réseau mobile pour cette prestation.
Ces coûts correspondant respectivement aux produits de détail et aux ventes de gros. Ils incluent, pour le détail comme pour le gros, cinq activités :
- le comptage : il s'agit de suivre les données de comptage du volume de trafic émis par le client ;
- la facturation : il s'agit d'établir les factures et de les transmettre aux clients ;
- le recouvrement : il s'agit d'encaisser le paiement des factures non litigieuses ;
- le contentieux : il s'agit de traiter les réclamations sur facture, d'effectuer les études de solvabilité des clients, de surveiller les comptes litigieux et d'assurer les négociations amiables et les recouvrements contentieux ;
- les impayés irrécouvrables.
Il convient de noter que l'activité « contentieux » prend également en compte les créances douteuses.
Pour les produits de détail, ces activités peuvent être assurées par l'opérateur ou éventuellement déléguées aux SCS. Dans ce dernier cas, les coûts sont ceux effectivement facturés à l'opérateur de réseau mobile.
Les différents postes de coûts correspondant aux coûts commerciaux sont présentés sous forme de liste ci-après.
Figure 6. - Coûts commerciaux
A.1.3. Les coûts communs de l'activité mobile
Les coûts des activités non spécifiquement attribuables aux activités de production, de détail ou de gros sont appelés coûts communs à toute l'entreprise (ou indivis). Les coûts communs comprennent notamment quatre postes de coûts :
- les coûts du système d'information non spécifique, le cas échéant ;
- les coûts de siège qui comprennent notamment les coûts afférents à la direction générale, les directions chargées des affaires stratégiques, financières et juridiques ;
- les frais de structure ;
- les frais de recherche non affectable à un produit.
Ainsi, un coût commun peut être identifié par deux questions successives :
- le coût considéré correspond-il à une activité utile à l'ensemble des produits, gros et détail compris ?
- est-il impossible d'allouer simplement le coût considéré à l'aide d'une clé ou d'une unité d'œuvre ? Dit autrement, la masse des coûts communs est-elle décorrélée de tout volume d'unités d'œuvre ?
Une double réponse affirmative caractérise un coût commun. Les coûts précédemment considérés comme communs et qui ne répondent pas à cette définition ne figurent pas par définition même dans la rubrique « coûts communs » : ils doivent être traités comme des coûts indirects et alloués aux activités commerciales ou de production en utilisant une clé pertinente.
Les différents postes de coûts correspondant aux coûts communs sont présentés sous forme de liste ci-après.
Figure 7. - Coûts communs
A.1.4. Les coûts des autres activités
Pour les autres activités de l'opérateur, les coûts devront être répartis selon les grands axes précédemment cités, sans pour autant les détailler :
A.2. Les revenus
Les revenus sont répartis entre trois postes :
- revenus correspondant à des produits de détail ;
- revenus correspondant à des produits de gros ;
- autres revenus.
Les revenus sont restitués en fiches n° 4 et B autres activités de communications électroniques en France. Le format de restitution de ces fiches, qui a évolué par rapport à la décision n° 2013-0520 susmentionnée, est précisé en annexe.
A.2.1. Revenus de l'activité mobile
Les revenus sont différenciés entre ceux perçus sur le marché de détail et ceux perçus sur le marché de gros.
Les revenus correspondant à des produits de détail sont les revenus perçus auprès des clients finals (12). L'Autorité ne juge plus nécessaire de disposer du détail de ces revenus.
Les revenus correspondant à des produits de gros sont les revenus perçus auprès d'autres opérateurs ou fournisseurs de services. Ils comprennent les revenus liés aux :
- prestations d'interconnexion (prestations d'interconnexion pour les communications entrantes et prestations d'interconnexion et d'accès à destination des opérateurs non mobiles (TA SMS dite Push), ces deux types de prestations n'étant plus restituées séparément) ;
- prestations d'accès et de départ d'appel fournis aux opérateurs mobiles virtuels ;
- prestations d'itinérance locale, de RAN-Sharing et de partage passif fournies aux autres opérateurs de réseau mobile du territoire considéré (par exemple dans le cadre du programme zones blanches) ;
- prestations d'itinérance nationale fournies aux autres opérateurs de réseau mobile du territoire considéré ;
- prestations d'itinérance internationale fournies aux opérateurs étrangers sur le territoire considéré (roaming in) ;
- prestations offertes par l'opérateur dans le cadre de communications vers des services spéciaux au départ de la boucle locale mobile (13).
Figure 8. - Revenus liés à l'activité mobile
A.2.2. Revenus du compte de bouclage des autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur
Les revenus du compte de bouclage des autres activités ne présentent aucun niveau de détail.
A.2.3. Traitement des offres couplées « fixe-mobile »
Dans le cas des offres couplées fixe - mobile (offre incluant au moins un service fixe et un service mobile), le revenu de détail des services couplés doit être alloué comme suit :
- lorsque l'offre couplée est vendue à un prix unique pour l'ensemble des services fixes et mobiles, il convient de considérer le prix de détail de chacun des services (fixe et mobile) qui aurait été appliqué au client si la brique en question était souscrite isolément, puis de répartir la réduction du tarif liée au couplage entre les services fixes et mobiles au prorata de leur poids en prix lorsqu'ils sont souscrits isolément. La remise portée par les services mobiles est prise en compte dans les revenus de détail de l‘activité mobile (fiche n° 4) tandis que la remise portée par les services fixes est prise en compte dans les revenus des autres activités de communications électronique (fiche N° B autres) ;
- lorsque l'offre couplée est vendue sous forme d'une réduction appliquée à un ou plusieurs services, l'opérateur comptabilise le revenu net des remises appliquées à chaque service. Le revenu de détail net des remises associé aux services mobiles est comptabilisé en fiche n° 4 tandis que le revenu de détail net des remises associés aux services fixes est comptabilisé en fiche n° B autres.
(8) Par nature de coûts, on comprend les coûts d'investissement (dotations aux amortissements et rémunération du capital) et les coûts d'exploitation.
(9) Des situations de facturation pour compte de tiers, de délégation de paiement ou de prestation commerciale assurée par l'opérateur mobile contre rémunération, consistant à facturer l'abonné pour l'accès à des services de tiers, ne correspondent pas à des coûts appartenant au poste Prestations de services de contenu.
(10) Pour la partie du revenu correspondant au prix d'une communication « classique ».
(11) Pour la partie du revenu correspondant au paiement reçu du partenaire.
(12) dont les revenus tirés de la vente de SMS à des éditeurs de services ou à des agrégateurs de SMS (SMS de contenu, publicité, opt in, …)
(13) L'opérateur fait figurer ici les revenus tirés de la prestation d'accès à son réseau, ainsi que des prestations de facturation et de recouvrement associées. Par exemple, si l'opérateur retient un pourcentage x% sur le prix du service (S), il fait figurer la somme des x* S.
ALLOCATION DES COÛTS ET DES REVENUS
L'allocation des coûts aux prestations concerne l'ensemble des prestations techniques fournies par l'opérateur mobile et doit impérativement respecter les principes de causalité, non-discrimination et auditabilité présentés en partie 2.2.
B.1. Etapes de formation des comptes individualisés
L'allocation des grandes masses de coûts a lieu en plusieurs temps, selon le principe de causalité. L'ensemble de ces étapes est présentée sous forme de schéma ci-après. Les coûts doivent être affectés à l'ensemble des prestations techniques qui composent les produits commerciaux de l'opérateur :
- la première étape consiste à extraire les coûts de production, les coûts commerciaux et les coûts communs à partir de la base des immobilisations et de la comptabilité générale et analytique. Cette étape comprend également la collecte de l'ensemble des unités d'œuvre pertinentes pour l'allocation des coûts (par exemple, les volumes de trafic). Il convient de noter que les coûts « indirects » sont imputés en amont aux coûts de production, commerciaux et coûts communs ;
- la deuxième étape consiste à distribuer les coûts extraits précédemment entre l'activité mobile et les autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur ;
- une troisième étape permet de regrouper les éléments de coûts de l'activité mobile émanant des deux premières étapes afin de former la fiche n° 1.
Comme précisé en 2.3, la restitution de comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage mobile, imposée dans la décision n° 2013-0520, est supprimée.
B.2. Allocation des coûts entre activités
L'allocation des coûts entre l'activité mobile et les autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur correspond à la deuxième étape du processus de formation des comptes individualisés, exposé en partie précédente.
Ainsi, les coûts de production, les coûts commerciaux et les coûts communs sont dès l'origine distribués entre l'activité mobile et les autres activités de communications électroniques. Concernant ces coûts relatifs aux autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur, l'Autorité ne demande pas d'allocation spécifique, seules les grandes masses doivent être restituées.
Dans la mesure où il existe des coûts de production, des coûts commerciaux ou des coûts communs qui sont partagés entre l'activité mobile et les autres activités de communications électroniques de l'opérateur (soit des coûts indirects), ces derniers devront être alloués de manière à respecter les grands principes exposés en partie 2.2, notamment en termes de pertinence de l'inducteur de coût identifié.
A ce titre, l'Autorité considère que pour allouer les coûts de production qui sont partagés entre les différentes activités de l'opérateur, et tout comme cela a été détaillé en partie Erreur ! Source du renvoi introuvable., une clé de répartition au volume semble être la plus pertinente. Par exemple, si des équipements permettant la collecte du trafic sont partagés entre les différentes activités de l'opérateur, les coûts de ces équipements seront alloués au regard du trafic qui y transite pour chacune des activités de l'opérateur pour ensuite être regroupés, d'une part, en activité mobile et, d'autre part, en autres activités de communications électroniques.
B.3. Précisions sur l'allocation des coûts non directement affectables à des éléments de réseau de l'activité mobile
L'allocation des coûts aux éléments de réseau doit respecter le principe de causalité énoncé au point 2.2.
Toutefois, lorsque la recherche technique et comptable de la cause d'un coût s'avère complexe ou qu'il ne peut être directement affecté à des éléments de réseau alors que ce coût n'est pas significatif au regard de la masse totale des charges et investissements, les opérateurs sont autorisés de manière dérogatoire à allouer ce coût aux éléments de réseaux via une clé de répartition basée sur les investissements et charges déjà affectés directement. Les opérateurs précisent dans leur documentation la masse de coûts alloués selon cette méthode.
B.4. Allocation des revenus de l'activité mobile
La décision n° 2013-0520 susmentionnée imposait une restitution des revenus liés à l'activité mobile pour les comptes voix, SMS et de bouclage mobile (incluant la data). Comme précisé en 1.2 les opérateurs ne sont plus tenus de restituer les revenus par comptes spécifiques.
PRÉCISIONS SUR L'ASSIETTE RÉGLEMENTAIRE ET LES TRAITEMENTS PARTICULIERS
C.1. Précisions sur l'assiette réglementaire
L'Autorité rappelle qu'en règle générale, tout élément de charge du compte de résultat ayant pour objet de neutraliser un produit doit être exclu de l'assiette de coûts réglementaire et comptabilisé sous la forme d'un produit négatif, c'est-à-dire retranché des produits. Réciproquement, tout élément de produit ayant pour objet de neutraliser une charge doit être inclus dans l'assiette réglementaire, sous la forme d'un « coût négatif », c'est-à-dire retranché des coûts. L'Autorité souligne que, si plusieurs exemples d'application de cette règle générale sont exposés ci-après (remises et promotions, reprise de provisions non utilisées), l'opérateur ne doit pas manquer de s'y conformer dans d'autres cas se présentant, le cas échéant.
Les éléments exceptionnels correspondant à des événements récurrents, comme certaines provisions pour dépréciation d'actifs, peuvent être inclus dans l'assiette réglementaire.
En revanche, les éléments exceptionnels qui ne correspondent pas à des événements récurrents doivent être exclus de l'assiette réglementaire, notamment :
- les services bancaires liés à des opérations exceptionnelles (acquisitions, cessions, restructuration juridique, refinancement) ;
- les pénalités et les amendes ;
- les dotations découlant de tests de dépréciation (14) (impairment tests) ;
- les éléments de résultat relatifs à des exercices antérieurs.
Dans un objectif de simplification du travail d'audit et de restitution des états de comptes des opérateurs, l'Autorité considère que les retraitements peuvent se limiter aux produits et charges exceptionnels enregistrés au compte 77 et au compte 67 du plan comptable ainsi qu'aux autres éléments exceptionnels si ceux-ci sont significatifs.
Reprises de provisions non utilisées
Conformément à la règle générale exposée à titre liminaire, dans le cas de provisions non utilisées, les reprises de provisions doivent être retranchées des coûts. Par exemple, les opérateurs sont amenés à effectuer des provisions pour régler les charges de service universel, étant donné que les charges réelles correspondant au service universel ne sont constatées que plusieurs années après l'exercice concerné. Ainsi, en respect des normes IFRS et de la règle générale exposée ci-dessus, les reprises de provisions correspondantes, c'est à dire en sus de la charge constatée, doivent être retranchées de l'assiette des coûts.
Dans un objectif de simplification du travail d'audit et de restitution des états de comptes des opérateurs, l'Autorité considère que les retraitements peuvent se limiter aux reprises de provisions qui sont significatives.
Enfin, dans le cas d'un remplacement anticipé (15) d'un équipement avant sa fin de vie (par exemple, un équipement défectueux), la valeur nette comptable résiduelle de l'équipement remplacé fait l'objet d'un amortissement accéléré sur la durée du programme de remplacement. Le nouvel équipement est quant à lui comptabilisé pour une valeur nette du prix de cession de l'ancien. Ainsi, le produit de cession est vu comme un rabais, ce qui a pour conséquence de diminuer la base des amortissements futurs. Cette approche conforme aux IFRS doit être retenue dans l'assiette réglementaire.
Les remises et les promotions (par exemple, bonus en SMS ou en minutes gratuites, réductions initiales sur forfait, remises de couplage) ne doivent pas être considérées comme des charges d'exploitation venant en augmentation des coûts : elles seront traitées en déduction du chiffre d'affaires, conformément aux normes françaises, et ce indépendamment des normes comptables adoptées par l'opérateur. Ce traitement est également valable pour les remises consenties aux sociétés de commercialisation de services. En tout état de cause, la volumétrie correspondant aux minutes et SMS gratuits doit être prise en compte dans le modèle.
Les minutes ou SMS gratuits visés ci-avant ne sont pas à confondre avec les minutes ou SMS dits « de générosité » ou « d'abondance », c'est à dire faisant l'objet d'un forfait, même si ce forfait comporte des composantes de type illimité. Dans ce cas, les minutes et les SMS font effectivement l'objet d'une rémunération, certes forfaitisée, mais bien réelle.
Revenus tirés de la fourniture de services spéciaux
S'agissant de la fourniture de services spéciaux, deux cas de figure sont possibles :
- Si l'opérateur a choisi un schéma d'achat pour revente (du contenu à son compte) : l'ensemble des revenus est alors considéré comme un produit, et le coût d'achat du contenu (par exemple, sous forme de ‘marque blanche') est considéré comme une charge ;
- Sinon, par exemple en cas de reversement à un fournisseur de services (16), le revenu est pris en compte
- d'une part, au niveau des revenus de détail pour ce qui relève des communications vers le fournisseur de service (i.e. ‘airtime'hors prix du service proprement dit),
- d'autre part, au niveau des revenus de gros pour ce qui relève de la prestation offerte par l'opérateur mobile aux fournisseurs de services ou à des intermédiaires, qui est souvent valorisée sous la forme d'un pourcentage du prix du service.
Les éléments de coûts sont considérés avant calcul de l'impôt sur les sociétés. Ils ne tiennent donc pas compte des impôts autres que locaux. Ces derniers sont alloués aux activités qui les génèrent à travers les actifs taxés (bâtiments, voitures, matériel, personnel).
IFER et CET
Le montant d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) et de la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), doivent être incluses dans l'assiette de coûts du modèle.
Les charges financières sont exclues du périmètre du modèle de coûts réglementaires. Ces charges sont prises en compte via la rémunération du capital à un taux fixé par décision de l'Autorité. Les principes de rémunération du capital sont exposés en 3.3.
BFR, trésorerie, immobilisations en cours et dettes sur fournisseurs d'immobilisations
Le tableau ci-après résume les choix exposés en section 3.3.2. Il convient de rappeler que la licence 2G fait l'objet d'un traitement particulier dont les détails sont exposés dans la partie suivante et que les immobilisations en service correspondant à des crédits fournisseurs peuvent être prises en compte au même titre que les autres immobilisations, dans la mesure où la partie du crédit correspondant à de la dette financière est exclue de la valeur nette comptable de l'actif correspondant.
Figure 9. - Résumé des principales règles de définition des assiettes de coûts
C.2. Précisions sur les traitements particuliers
Les licences octroyées pour l'exploitation de bandes de fréquences font l'objet d'un traitement spécifique :
- les autorisations faisant l'objet d'un paiement étalé (ex : autorisations actuelles d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz) sont exclues de l'assiette de rémunération du capital ;
- les autorisations faisant l'objet d'un paiement initial (ex : autorisations actuelles d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 800 MHz, 2.1 GHz et 2.6 GHz) font l'objet d'un amortissement sur la durée résiduelle d'octroi à compter de la date à laquelle le réseau associé est techniquement prêt pour une commercialisation effective du service.
Les détails justifiant ce raisonnement ont été donnés en section 3.3.2.
(14) Réalignement de la valeur comptable d'un actif si elle est sensiblement différente d'une valeur de cession ou d'utilité estimée. Ce type de retraitement ne peut être pris en compte dans la mesure où il repose sur des éléments d'appréciation difficiles à harmoniser entre opérateurs.
(15) Communément appelé « swap d'actif ».
(16) Par exemple en cas de facturation pour compte de tiers, de délégation de paiement ou toute prestation commerciale assurée par l'opérateur mobile contre rémunération, qui consiste à facturer l'abonné pour l'accès à des services de tiers
MODALITÉS DE RESTITUTION ET DE CONTRÔLE
L'ensemble des restitutions réglementaires demandées par l'Autorité sont récapitulées ci-après.
D.1. Fiches de restitution, investissements et patrimoine
L'Autorité souligne que les fiches restituées par les opérateurs au titre de la présente décision doivent être compatibles avec un format Microsoft Excel 2010. Il convient en outre de respecter :
- les liens dynamiques établis entre les cellules;
- les formules de calcul dynamique définies dans certaines cellules.
Il s'agit ainsi de préserver la lisibilité et l'auditabilité des fiches de restitution.
Etats de coûts et de revenus constatés pour l'activité mobile de l'opérateur
Les états de coûts et de revenus constatés pour l'activité mobile de l'opérateur sont communiqués à l'Autorité sous forme de trois jeux de fiches qui sont conformes au format précisé dans les annexes suivantes :
- les coûts totaux (de production, commerciaux et communs) sont restitués dans la fiche n° 1 (annexe F).
- les revenus totaux sont restitués dans la fiche n° 4 (annexe G).
- enfin, les volumes constatés pour l'activité mobile de l'opérateur sont restitués dans la fiche n° 5 (annexe H).
Les modifications apportées aux fiches de restitution par rapport aux spécifications de la décision n° 2013-0520 susmentionnée sont indiquées dans les annexes correspondantes.
Etats de coûts et de revenus constatés pour les autres activités de l'opérateur
Les états de coûts et de revenus constatés pour les autres activités de l'opérateur sont communiqués à l'Autorité sous la forme de la fiche « B autres », conformément à l'annexe I.
Patrimoine en service et investissements de l'année relatif à l'activité mobile de l'opérateur
La restitution de la valeur brute du patrimoine par âge de mise en service (i.e. n'incluant pas les immobilisations en cours) concerne l'ensemble des actifs de production (i.e. générant des coûts de réseau). Elle doit être détaillée pour les équipements dédiés 2G, spécifiques dédiés 3G, dédiés 4G, dédiés 5G et les équipements communs partagés entre ces technologies. Afin d'assurer une homogénéité des pratiques entre les opérateurs, l'Autorité demande aux opérateurs d'appliquer cette nouvelle méthode sur l'ensemble de la fiche patrimoine, y compris sur le patrimoine mis en service les années précédentes. Par ailleurs, pour chaque catégorie d'actifs, l'opérateur communique le montant de l'investissement réalisé au cours du dernier exercice (soit la somme des données issues du suivi des investissements susmentionnés), ainsi que la base des immobilisations pour l'année de restitution servant à déterminer le coût du capital (17).
L'Autorité a précisé, en partie A.1.1 de l'annexe A, une nomenclature exhaustive des actifs de production pour lesquels ces informations lui sont transmises. L'opérateur peut proposer une agrégation de ces actifs de réseau en un nombre raisonnable de blocs, sous réserve que les blocs d'actifs ainsi constitués soient homogènes, c'est-à-dire qu'au sein d'un bloc, les actifs aient une durée de vie équivalente et soient soumis à un progrès technique équivalent.
Le format des restitutions concernant le patrimoine et les investissements est précisé en Annexe E.
D.2. Documentation
L'Autorité demande aux opérateurs la production d'une documentation complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus. Cette section recense l'ensemble des éléments attendus par l'Autorité. Ces éléments ne sont en aucun cas des annexes facultatives mais font partie intégrante des restitutions réglementaires. Ce document doit être remis en même temps que les comptes non audités et une version corrigée doit être remise en même temps que les comptes audités, le cas échéant.
La documentation se présente sous la forme d'un document dans lequel les opérateurs apportent tous les compléments d'information nécessaires à la compréhension détaillée des mécanismes de production des restitutions. Cette documentation n'est pas normalisée a priori et la liste des points imposés ci-dessous n'est pas exclusive des informations que les opérateurs jugent pertinent de porter à l'attention l'Autorité.
Pour les exercices futurs, l'Autorité se réserve le droit d'amender le contenu et le format de cette documentation, qui doit garder un caractère souple et évolutif. En particulier, l'Autorité pourra en tant que de besoin :
- spécifier de manière plus précise les points identifiés ci-après ;
- supprimer des points ne nécessitant plus de précisions supplémentaires ;
- rajouter de nouveaux points que l'Autorité aura identifiés comme nécessitant une investigation approfondie.
Documentation du système de comptabilisation
Le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus contient :
- une synthèse de la documentation détaillée du modèle de coûts mise à disposition des auditeurs, incluant les éléments suivants :
- description générale de l'architecture du modèle et des mécanismes de déversement des coûts et des revenus ;
- description détaillée (nature, justification et évaluation) des principales clés d'allocation et de leur articulation, macroélément par macroélément ;
- description et revue analytique des évolutions significatives du système depuis l'exercice précédent, pour permettre les comparaisons d'une année sur l'autre.
- une synthèse de la documentation sur l'alimentation du modèle, incluant les éléments suivants :
- description générale de la nature et de l'origine des données amont utilisées, qu'elles soient financières ou non financières ;
- synthèse du passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique et du passage de la comptabilité analytique à l'assiette réglementaire des coûts et revenus ;
- description et analyse des changements des normes comptables IFRS ayant un impact sur l'assiette réglementaire, à hauteur de 0,5 % au moins des coûts totaux de réseau de l'année précédente (tous comptes confondus).
L'Autorité souligne que le niveau de détail doit permettre d'atteindre les objectifs exposés en 2.3. Ainsi la documentation doit inclure la clé d'allocation des coûts entre activités mobile et autres activités de communications électroniques en France.
Comme spécifié précédemment, les opérateurs veillent également à faire figurer dans la documentation les éléments suivants :
- les taxes et redevances auxquelles ils sont soumis, en précisant à quelle catégorie de coûts chacune d'elles est allouée ;
- le cas échéant, la masse de coûts non directement affectables à des éléments de réseau et qui a été allouée aux éléments de réseau au prorata des coûts déjà affectés directement le traitement des offres couplées fixe-mobile.
D.3. Engagement sur la validité des restitutions
L'opérateur est tenu de s'engager sur la validité de l'ensemble des éléments restitués et fournira à ce titre à l'auditeur une lettre à la signature du mandataire social le mieux à même d'attester l'exactitude des comptes réglementaires et de la documentation restitués.
D.4. Environnement de contrôle
D.4.1. Production des restitutions réglementaires
Les opérateurs mettent en œuvre un environnement de contrôle et de supervision adéquat du processus d'établissement des restitutions réglementaires, notamment sur les points suivants :
- documentation explicite du modèle de coûts utilisé pour produire les fiches de restitution (cf. section D.2) ;
- documentation et analyse des évolutions significatives du modèle de coûts utilisé pour la production des fiches réglementaires et analyse des variations significatives des grands agrégats produits par le modèle de coûts (cf. section D.2) ;
- contrôle et supervision des travaux d'élaboration des fiches réglementaires par des personnes ayant une expérience adéquate des problématiques liées aux coûts réglementaires et maîtrise de bout en bout de la cohérence et de la qualité du processus de comptabilisation et de restitution grâce à la mobilisation des compétences techniques et financières nécessaires.
D.4.2. Processus d'audit et amélioration continue
Chaque exercice comptable réglementaire fait l'objet d'un audit, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité.
L'audit consiste en :
- un examen succinct du système d'information de l'opérateur et des procédures internes (préparation et saisie des données, traitements, qualité de la documentation) ;
- une appréciation du respect des prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires, notamment la présente décision, dans la formation des fiches de restitution.
L'opérateur met à disposition de l'auditeur l'ensemble de la documentation liée au système de comptabilisation des coûts.
Sous réserve d'un audit conduisant à une conclusion défavorable ou à une impossibilité de conclure, l'auditeur délivre une attestation de conformité qui fournit une assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts, objets de l'audit, ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, et ne comportent pas d'anomalies significatives.
Le système de comptabilisation des coûts fait l'objet d'une amélioration continue par l'opérateur, grâce notamment à la prise en compte des recommandations des audits précédents (18), des demandes d'évolution d'origine réglementaire qui seront notifiées par l'Autorité, de l'évolution de l'organisation générale de l'opérateur, ainsi que des évolutions du réseau liées aux nouveaux services et aux nouveaux équipements.
D.4.3. Calendrier de restitution
Dans la suite, l'Autorité entend par :
- « année suivant l'exercice comptable », l'année calendaire suivant l'année calendaire à laquelle appartient la date d'ouverture de l'exercice comptable considéré ;
- « exercice comptable de l'année suivante », l'exercice comptable dont la date d'ouverture appartient à l'année calendaire suivant l'année calendaire considérée.
Conformément au raisonnement exposé en 4.4 :
- les opérateurs communiquent à l'Autorité le montant de leurs investissements et la valeur du patrimoine en service au cours de l'exercice comptable sur lequel porte l'obligation de restitution, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juillet de l'année suivant cet exercice comptable ;
- les opérateurs communiquent à l'Autorité leurs états de coûts et de revenus constatés non audités, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juillet de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution. Ils accompagnent cette restitution des éléments de documentation demandés en D.2. ;
- les opérateurs communiquent à l'Autorité les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires et leurs états de coûts et de revenus audités, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution. Ils accompagnent cette restitution des éléments de documentation corrigés lors de l'audit, le cas échéant, et, communiquent par ailleurs au cabinet d'audit en charge de l'audit des comptes réglementaire de l'opérateur la lettre d'attestation signée par un mandataire social ou représentant légal de la société.
(17) Le coût du capital renseigné dans la fiche n° 1 doit pouvoir être calculé en appliquant le taux de rémunération du capital en vigueur sur la base des immobilisations présente dans la fiche Patrimoine.
(18) Par exemple à la suite des constats d'hétérogénéité entre les pratiques comptables des opérateurs qui peuvent ressortir des audits des exercices précédents de comptabilité réglementaire.
FORMAT DE RESTITUTION DES INVESTISSEMENTS ET DU PATRIMOINE EN SERVICE POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
Le présent format intègre l'évolution suivante par rapport à la décision n° 2013-0520 susmentionnée :
- modification de la nomenclature des équipements techniques, telle que présentée à la section A.1.1 de l'annexe A.
FORMAT DE RESTITUTION DES ÉTATS DE COÛTS CONSTATÉS POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
Le format de cette fiche de restitution a évolué depuis la décision n° 2013-0520 susmentionnée.
En effet, en 2014, la note des services de l'Autorité aux opérateurs a introduit la précision suivante afin d'isoler les coûts relatifs à l'achat d'accès sur un réseau mobile tiers (itinérance locale ou nationale, RAN-sharing…) auparavant attribués par les opérateurs à la catégorie « divers » ou alternativement à la catégorie « prestation de services/reversement d'itinérance de bout en bout » :
- ajout d'une sous-catégorie « achat d'accès sur un réseau mobile tiers », qui se décline en quatre sous-catégories (itinérance locale ou nationale, itinérance internationale, RAN-sharing, autres).
Le présent format intègre également les évolutions suivantes :
- suppression des comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage mobile ;
- modification de la nomenclature des équipements techniques, comme exposé à la section A.1.1 de l'annexe A , notamment suppression de l'allocation par technologie des coûts d'infrastructures et isolement des coûts d'équipements multi-technologies ;
- s'agissant des coûts d'achats d'accès sur un réseau mobile tiers : regroupement des achats d'itinérance locale et de prestations de RAN-sharing ;
- s'agissant des achats d'interconnexion : suppression de la ventilation des achats d'interconnexion par nature (capacité ou volume) et selon le type d'opérateur tiers offreur.
FORMAT DE RESTITUTION DES ÉTATS DE REVENUS CONSTATÉS POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
Le format de restitution des revenus de l'activité mobile de l'opérateur a évolué depuis la décision n° 2013-0520 susmentionnée.
En effet, en 2014, la note des services de l'Autorité aux opérateurs a introduit les précisions suivantes :
- fusion des trois fiches à restituer auparavant, respectivement pour le compte voix (fiche n° 4V), le compte SMS (fiche N° 4S) et les comptes agrégés data et bouclage mobile (fiche n° 4D+B), en une seule fiche n° 4 « revenus » ;
- ajout des revenus correspondant à la vente de prestations de partage passif de sites ou de prestations de RAN-sharing.
- suppression de la ventilation détaillée des revenus correspondant à des produits de détail, comme exposé à la section A.2.1 de l'annexe A ;
- agrégation des revenus de gros correspondant aux « prestations d'interconnexion pour les communications entrantes (hors TA SMS pour les opérateurs non mobiles) » et aux « prestations d'interconnexion et d'accès à destination des opérateurs non mobiles (TA SMS dite Push) en un intitulé unique « prestations d'interconnexion » ;
- agrégation des revenus de gros correspondant aux prestations d'itinérance locale, de RAN-sharing ou de partage passif de sites
- suppression de la restitution des revenus par compte individualisé (voix, SMS et data+bouclage mobile).
FORMAT DE RESTITUTION DES VOLUMES DE TRAFIC POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
Le format de restitution des volumes de l'activité mobile de l'opérateur a évolué depuis la décision n° 2013-0520 susmentionnée.
- fusion des trois fiches à restituer auparavant, respectivement pour le compte voix (fiche n° 5V), le compte SMS (fiche N° 5S) et le compte data (fiche n° 5D) en une seule fiche « volumes » n° 5 ;
- modification du format de la fiche unique, afin de distinguer les volumes relevant ou non de l'interconnexion gérée par l'opérateur et de distinguer les volumes produits sur la boucle locale radio (BLR) de l'opérateur de ceux produits sur une BLR tierce :
- une première section, inchangée par rapport aux fiches antérieures, doit être remplie avec le seul trafic des abonnés gérés par le cœur de réseau de l'opérateur, et dont il gère donc l'interconnexion. Il correspond a priori au trafic de détail de l'opérateur et au trafic de ses light-MVNOs, mais exclut notamment le trafic des full-MVNOs ou le trafic en itinérance locale ou nationale. Ce trafic est décompté en appels de bout en bout (minutes, SMS ou Mo), c'est-à-dire par exemple que 1 minute on-net compte 1 minute d'appel ;
- une seconde section doit être renseignée avec la décomposition des volumes de trafic selon quelle boucle locale radio (BLR) et quel cœur de réseau ils empruntent, sans s'intéresser cette fois au sens du trafic ni aux cas de trafic. Trois catégories doivent être renseignées :
(i) trafic passant sur le cœur de réseau de l'opérateur et empruntant sa propre boucle locale radio ;
(ii) trafic passant sur le cœur de réseau de l'opérateur et empruntant la BLR d'un opérateur tiers (cas par exemple du trafic en itinérance sur le réseau d'un autre opérateur, qu'il s'agisse d'itinérance locale ou nationale) ;
(iii) trafic passant sur la BLR de l'opérateur mais au bénéfice d'un opérateur tiers (cas par exemple du trafic vendu à un opérateur tiers dans le cadre d'une prestation d'hébergement de full-MVNO ou d'itinérance, locale ou nationale).
Pour ces trois catégories, le volume de trafic doit être renseigné en nombre de jambes, ou nombre de demi appels ; en particulier, ce nombre cumule appels entrants et appels sortants, et compte pour deux les appels on-net. C'est-à-dire par exemple que 1 minute on-net compte 2 minutes de demi-appel.
Ces trois catégories sont ensuite utilisées pour calculer des regroupements suivant deux blocs :
- le volume sur le cœur de réseau de l'opérateur, constitué par la somme de (i) et (ii) ; il correspond normalement au volume total de la première section converti en demi-appels ;
- le volume sur la BLR de l'opérateur, constitué par la somme de (i) et (iii).
- suppression de la ventilation des trafics de la première section entre communications entrantes et sortantes, et avec les différents cas de trafic ;
- ajout de la ventilation des trafics sur la boucle locale radio de l'opérateur par technologie 2G, 3G, 4G et 5G.
FORMAT DE RESTITUTION DES COÛTS ET DES REVENUS POUR LES AUTRES ACTIVITÉS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EN FRANCE DE L'OPÉRATEUR
2G : deuxième génération des technologies de téléphonie mobile (norme GSM et ses évolutions GPRS et EDGE) ;
3G : troisième génération des technologies de téléphonie mobile (norme UMTS et ses évolutions HSPA) ;
4G : quatrième génération des technologies de téléphonie mobile (norme LTE et ses évolutions) ;
5G : cinquième génération des technologies de téléphonie mobile ;
Agrégateur :aussi appelé facilitateur, l'agrégateur est un exploitant de réseau qui se charge du raccordement technique des réseaux pour tout ce qui concerne l'envoi et la réception de SMS ;
AUC (Authentification Center) : bases de données permettant l'identification de l'abonné ;
BFR : besoin en fonds de roulement ;
BLR : boucle locale radio ;
BPN : bloc primaire numérique ;
BSC : (Base Station Controller) : élément du réseau GSM concentrant les circuits de parole et de données vers le sous-système cœur de réseau, gérant les ressources radio physiques et les canaux logiques, et alloue ces derniers aux appels qu'il traite ; administre également la mobilité des abonnés entre les cellules qu'il pilote, et effectue le contrôle des mobiles (puissance d'émission et synchronisation temporelle) ;
BTS : (Base Transceiver Station) : station assurant le couplage radio avec les mobiles sur l'interface Air, le multiplexage des trames, le traitement du signal de parole (modulation - démodulation, codage canal, chiffrement et transcodage), et les mesures de puissance des mobiles pour assurer une bonne qualité de communication ;
Data : ensemble des prestations basées sur le transport de données (courrier électronique, web, téléchargements de fichiers multimédia, etc.) ;
DPDCH (Dedicated Physical Data Channel) : canaux de transport du trafic voix, SMS, et données sur les réseaux UMTS ;
EDGE (Enhanced Data rates for GSM Evolution) : norme de téléphonie dérivée du GSM et de GPRS, permettant un débit plus élevé pour la transmission de données par paquets ;
EIR (Equipment Identity Register) : base de données contenant les informations relatives aux téléphones mobiles et qui sont nécessaires pour vérifier que le matériel utilisé est autorisé sur un réseau ;
eNode B : station de base du réseau LTE jouant dans les réseaux LTE un rôle équivalent à la BTS dans les réseaux GSM ;
EPMU (Equi Proportionate Mark-Up) : clé de répartition distribuant les coûts au prorata des coûts déjà alloués ;
IFRS (International Financial Reporting Standards) : normes comptables élaborées par le Bureau des standards comptables internationaux (IAS Board) ;
GGSN (Gateway GPRS Support Node) : passerelle de routage des données, vers laquelle le SGSN transfère les données en mode paquet vers Internet, vers des réseaux intranet ou vers les plates-formes de services et inversement ;
GPRS (General Packet Radio Service) : norme de téléphonie dérivée du GSM, permettant un débit plus élevé pour la transmission de données par paquets ;
GSM (Global System for Mobile communications) : norme européenne de téléphonie mobile de deuxième génération ;
HLR (Home Location Register) : base de données contenant les informations relatives aux abonnés mobiles (identification, numéro d'annuaire, services souscrits) et la référence du VLR correspondant à la localisation de l'abonné ;
MGW (Media Gateway) : passerelle rattachée au MSC qui permet pour le transport de la voix de repasser en mode circuit - utilisé en 2G et en téléphonie fixe, dans la mesure où la voix en UMTS parvient au MSC en mode paquets ;
MMS (Multimedia Messaging Service) : service de messagerie multimédia permettant l'envoi et la réception de contenus multimedia (textes, photos, vidéos, musiques, etc.) ;
MSC (Mobile Services Switching Center) : commutateur établissant en mode circuit les appels entre les mobiles et avec les abonnés de réseaux tiers, participant à la gestion de la mobilité des abonnés et gérant l'échange des messages courts et les services supplémentaires ;
Node B : station de base du réseau UMTS jouant dans les réseaux UMTS un rôle équivalent à la BTS dans les réseaux GSM ;
On-net : terme utilisé pour désigner une communication entre deux clients d'un même réseau mobile ;
Off-net : terme utilisé pour désigner une communication entre deux clients de réseaux mobiles distincts ;
PDCH (Packet Data Channel) : canaux de transport du trafic en mode paquet de la norme GPRS ;
Porté in : notion de portabilité entrante, c'est-à-dire cas où le numéro considéré avait été attribué à un opérateur tiers et est désormais porté vers le réseau de l'opérateur considéré ;
Porté out : notion de portabilité sortante, c'est-à-dire cas où le numéro considéré avait été attribué à l'opérateur considéré et est désormais porté vers le réseau d'un opérateur tiers ;
Roaming in : situation d'itinérance lors de laquelle un abonné d'un opérateur tiers utilise le réseau de l'opérateur mobile ;
RNC (Radio Network Controller) : contrôleur de stations de base du réseau UMTS jouant dans les réseaux UMTS un rôle équivalent au BSC dans les réseaux GSM ;
Roaming out : situation d'itinérance lors de laquelle un abonné mobile du territoire considéré utilise le réseau d'un opérateur tiers ;
SCS : société de commercialisation de services ;
SDCCH (Stand Alone Dedicated Control Channel) : canaux radio de la norme GSM dédiés à la signalisation ;
SGSN (Serving GPRS Support Node) : routeurs de paquets de données transférant les données en mode paquets vers internet, vers des réseaux intranet ou vers les plates-formes de services et inversement ;
SIM (Subscriber Identity Module) : carte à puce insérée dans le terminal mobile contenant les données de l'abonné et permettant l'authentification au réseau ;
SMS (Short Message Service) : service de messages courts ;
SMS+ : SMS surtaxé pour l'émetteur du message (SMS-MO) donnant le plus souvent droit à un SMS-MT délivrant l'information désirée (jeux, chat, information, etc.). En France, le SMS+ est géré par l'association SMSplus.org ;
SMS-C (Short Message Service Center) : équipement gérant le stockage et l'expédition des SMS ;
SMS de bout en bout : concaténation d'un SMS-MO et d'un SMS-MT ;
SMS efficace : SMS-MT effectivement reçu par le client ;
SMS inefficace : SMS-MT traité par le SMS-C, mais non reçu par le client ;
SMS-MO (Mobile Originated) : transfert d'un SMS depuis un terminal mobile vers le SMS-C ;
SMS-MT (Mobile Terminated) : transfert d'un SMS depuis le SMS-C vers un terminal mobile ;
SMS Push : ensemble des offres commerciales offertes par un opérateur mobile ou un agrégateur à destination des agrégateurs, des opérateurs fixes, des fournisseurs d'accès à Internet et des éditeurs de services pour acheminer un SMS à destination d'un abonné mobile ;
TA : terminaison d'appel ;
TCH (Traffic Channel) : canaux de transport du trafic en mode circuit de la norme GSM ;
TRX : émetteurs et récepteurs radio ;
UMTS (Universal Mobile Telecommunication System) : norme de téléphonie mobile de troisième génération ;
VLR (Visitor Location Register) : base de données concernant la localisation des mobiles ;
VMS (Voice Mail Server) : serveur permettant au réseau de gérer et de fournir des applications de messagerie vocale ;
VNC : valeur nette comptable.
Annexe A - Classification des catégories de coûts et de revenus
Annexe B - Allocation des coûts et des revenus
Annexe C - Précisions sur l'assiette réglementaire et les traitements particuliers
Annexe D - Modalités de restitution et de contrôle
Annexe E - Format de restitution des investissements et du patrimoine en service pour l'activité mobile de l'opérateur
Annexe F - Format de restitution des états de coûts constatés pour l'activité mobile de l'opérateur
Annexe G - Format de restitution des états de revenus constatés pour l'activité mobile de l'opérateur
Annexe H - Format de restitution des volumes de trafic pour l'activité mobile de l'opérateur
Annexe I - Format de restitution des coûts et des revenus pour les autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur
Annexe J - Lexique
Fait à Paris, le 19 juin 2018.
(1) 2005/698/CE, JOCE du 11 octobre 2005 (2) 2009/396/CE, JOCE du 20 mai 2009 (3) Par exemple, certains reclassements en charges ou en produits. (4) On vise ici l'ensemble des changements appliqués par rapport à l'exercice précédent, c'est-à-dire les nouvelles règles ou les changements d'options. (5) En application, pour la métropole, du décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. En application, pour l'outre-mer, des autorisations des opérateurs. (6) Cf. pour 2017, la décision de l'Arcep n° 2017-0290 du 7 mars 2017 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques (7) L'application du WACC sur la base des immobilisations pour l'année de restitution doit ainsi permettre de recalculer le coût du capital restitué en fiche n° 1.
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References: l'article 11
in fine
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 l'article 10
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