Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1989/052_PS_SJG_SJG8904CM00052.htm
Timestamp: 2017-10-19 22:14:45+00:00

Document:
Saisieimmobilière. — Commandement aux fins de saisie. Mentions obligatoires. Nullité de l'acte. Prononcé justifié (non). C. civ., art. 1315 et 1334. C. proc. civ., art. 673 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisieimmobilière. — Commandement aux fins de saisie. Mentions obligatoires. Nullité de l'acte. Prononcé justifié (non). C. civ., art. 1315 et 1334. C. proc. civ., art. 673
(Cass. civ. 2e, C., 23 novembre 1988 ; Sodiga c. Époux Magras). A violé les articles 1315 et 1334 du Code civil et 673 du Code de procédure civile (ancien) le tribunal qui a déclaré nul un commandement aux fins de saisie immobilière, au seul vu d'une « photocopie » de l'original du commandement, laquelle n'aurait pas fait apparaître la mention du pouvoir spécial de saisir (pourvoi c. Trib. gr. inst. Basse-Terre 9 juillet 1987).

References: art. 1315
 art. 673
 art. 1315
 art. 673
 art. 1315
 art. 673