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Timestamp: 2020-06-01 21:46:05+00:00

Document:
Code monétaire et financier - Article L519-1 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L519-1
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 98
I.-L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1.
II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.
Code monétaire et financier - art. L519-1-1
Code monétaire et financier - art. L532-9
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V)
Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 (V)
DÉCRET n°2015-306 du 17 mars 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R313-23, v. init.
Code de la consommation - art. R312-1-2 (MMN)
Code de la consommation - art. R313-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-12 (T)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L519-3-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L519-4-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L571-15 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-7 (V)
Code monétaire et financier - art. R519-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. R519-5 (VD)
Code monétaire et financier - art. R546-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R173-59 (V)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 65 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 68 (Ab)

References: art. 98
 art. 92
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 65
 art. 68