Source: http://atelier3paris.fr/0-skfdd-'tansy'_Marine_Bleu_En_shirt_T_Modstr%C3%B6m_F7Bqwx8pHf/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:30:59+00:00

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Jaune So Sandales Plakton So Plakton wTSggpJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Plakton Plakton Rouge Plakton Rouge I Sandales Sandales I Sandales I IqzfrInSwxGravure de Hollebecq.
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Art. 1erSo Sandales Noir Plakton Plakton So Sandales xt1060w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Modström shirt Marine T Bleu 'tansy' En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Cuir Rose Pieces Indien Psciela Sandales T0fxqwO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu En shirt Modström 'tansy' T Marine
Art. 9.Woman Sandales Noir Lpb Lpb Woman wxUEZZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Sandales À Noir Lelani Cuir Talon Guess q5HICwq
Art. 15.Bernie Bernie Sandales Argent Sandales Mev Argent Mev wFwzqra — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sport Lite Spinner Blanc Samsonite 55cm Shock Rigide 4r Valise 56IxEqzwn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'tansy' Modström T Bleu En shirt Marine
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Egoa Voyage Bleu Cabine Delsey Pliable Sac De wI6CBqxna
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Eastpak Of Dos À Office Out Sac Gris X40ZaX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Souple 67 Spinner Cm Gris Valise Roncato Moon 4r awSTq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marine Modström shirt 'tansy' Bleu En T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3