Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033585171&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-19 20:07:04+00:00

Document:
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie
NOR: DEVR1636692A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/DEVR1636692A/jo/texte
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.
1° Installation : ensemble des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément en utilisant à titre principal l'énergie produite par une même unité amont, à laquelle l'installation est reliée physiquement ;
2° Unité amont : ensemble d'un ou plusieurs puit(s) situé(s) sur un gîte géothermique ;
3° Cocontractant : Electricité de France.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de son annexe.
Peut bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, toute installation utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques d'une même unité amont, dont le ou les puit(s), n'ont jamais produit d'énergie utilisée par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ou de l'article L. 314-1 du même code ou d'un contrat de complément de rémunération en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie ou L. 314-18 du même code.
Seules peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
Les conditions du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations susmentionnées sont définies en annexe du présent arrêté.
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à son cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie.
2° Le gîte géothermique produisant l'énergie utilisée par l'installation. En particulier, le contrat précise le numéro et la date de signature de l'arrêté ministériel accordant un permis exclusif de recherche haute température ou, le cas échéant, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral accordant une autorisation de recherche basse température ;
4° Pour l'unité amont, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux miniers au titre du code minier, ainsi qu'un plan de situation de chaque puit de l'unité amont.
5° Les éléments mentionnés aux points 1° à 4° de l'article 6.
2° Modification de la puissance installée, ne pouvant dépasser 15 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.
2° Modification de la puissance installée, ne pouvant dépasser 15 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;
3° Tout ajout ou suppression d'un puit à l'unité amont. En particulier, le producteur porte à la connaissance du cocontractant toute modification apportée à l'élément mentionné au 4° de l'article 6.
Par ailleurs, le producteur porte à la connaissance du cocontractant, avant leur réalisation, toute modification des éléments mentionnés aux points 1° et 3° de l'article 6.
Dans le cas particulier d'un ajout d'un puit, le puit ne doit jamais avoir produit de l'énergie utilisée par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L. 311-10 du code de l'énergie ou de l'article L. 314-1 du même code ou dans le cadre d'un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L. 311-10 du code de l'énergie ou de l'article L. 314-18 du même code.
Le producteur transmet l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans un délai de quatre ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de sa prise d'effet, durée pouvant être réduite en application du deuxième alinéa du présent article.
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 ou au 2° du II de l'article 8, le producteur doit transmettre au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
Les conditions d'achat sont définies en annexe du présent arrêté.
La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet dans un délai de sept jours à compter de la fin de chaque année la valeur de TDCC résultant de l'application de l'annexe IV du présent arrêté pour l'année suivante. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des valeurs de TDCC déjà publiées.
CONDITIONS DU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ
Les coefficients n et i, mentionnés à l'article R. 314-33 du code de l'énergie, sont pris égaux à 1.
CR = Eelec (T - M0 + Pgestion) - Nbcapa. Prefcapa
A. Eelec, la somme annuelle sur les heures à cours comptant (« prix spot ») positif ou nul pour livraison le lendemain sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, des volumes d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'Installation en période de production.
B. T est le tarif de référence défini en III. de cette annexe, exprimé en €/MWh et mentionné à l'article R. 314-37 du code de l'énergie. Le III. fixe également la valeur du coefficient α défini à l'article R. 314-36 du code de l'énergie.
C. En application de l'article R. 314-38 du code de l'énergie, M0 est le prix de marché de référence, il est égal à la moyenne arithmétique sur l'année civile des prix à cours comptant positifs et nuls pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, exprimé en €/MWh.
D. Pgestion est la prime unitaire de gestion, mentionnée à l'article R. 314-41 du code de l'énergie. Elle est égale à 2 €/MWh sur l'ensemble de la durée de vie du contrat.
E. Les coefficients Nbcapa et Prefcapa définis à l'article R. 314-40 du code de l'énergie sont déterminés comme suit :
Nbcapa est le nombre normatif de garanties de capacités, exprimé en MW, défini pour une année civile comme suit :
Nbcapa = 0,8. Pmax
Prefcapa est le prix de marché de la capacité, exprimé en €/MW, défini comme la moyenne arithmétique des prix observés lors des sessions d'enchères organisées pendant l'année civile précédant l'année de livraison.
F. En application de l'article R. 314-39 du code de l'énergie, sur une année civile, au-delà des 80 premières heures, consécutives ou non, prix à cours comptant strictement négatifs pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, une installation qui ne produit pas pendant les heures de prix négatifs reçoit une prime égale à Primeprix négatifs, définie ci-dessous :
T est le tarif de référence défini en II de cette annexe, exprimé en €/MWh ;
nprix négatifs est le nombre d'heures pendant lesquelles les prix à cours comptant pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité ont été strictement négatifs au-delà des 80 premières heures de prix négatifs de l'année civile et pendant lesquelles l'installation n'a pas injecté d'énergie. Ce nombre d'heures est borné annuellement par la condition suivante :
Lorsque le producteur bénéficie d'un contrat d'achat avec l'acheteur de dernier recours conformément à l'article 13 du présent arrêté, la rémunération applicable à Eelec est égale à R défini ci-dessous, pendant la durée définie par le producteur conformément à l'article R.314-52 du code de l'énergie :
R = 0,8. Eelec. T
Formule dans laquelle T est le tarif de référence défini en III. de cette annexe, exprimé en €/MWh.
L'acheteur de dernier recours ne se subroge pas au producteur pour la valorisation des garanties de capacités. La déduction de la valorisation des garanties de capacité s'effectue à la fin de l'année conformément à l'article R. 314-48 du code de l'énergie. Cette valorisation est calculée conformément au E du I.
III. - Le tarif de référence T
Le tarif de référence T est défini ci-dessous :
T = α. L. TDCC
A. α est un coefficient modulant le niveau du tarif de référence T au cours du contrat. En application de l'article R. 314-36 du code de l'énergie, le coefficient α est défini de la façon suivante :
Où N correspond au nombre d'année contractuelle entière écoulée depuis la date de prise d'effet du contrat.
C. TDCC est le niveau de tarif de base dont la valeur, exprimée en €/MWh, à la date de publication du présent arrêté est définie de la façon suivante :
La valeur de TDCC est fixe sur la durée du contrat. Elle est déterminée en fonction de la date d'envoi par le producteur au co-contractant de la demande complète de contrat telle que définie au à l'article 6 du présent arrêté conformément au IV de l'annexe.
IV. - Dégressivité du tarif TDCC
A l'issue de chaque année, si la puissance cumulée des puissances électriques Pmax des installations situées en métropole continentale, pour lesquelles une demande complète de contrat telle que définie à l'article 6 du présent arrêté a été effectuée depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté, est :
1° Inférieure ou égale à 100 MW alors la valeur de TDCC applicable pour l'année suivante est inchangée ;
2° Strictement supérieure à 100 MW alors la valeur de TDCC applicable pour l'année suivante est multipliée par (1 - Sn), où Sn est un coefficient qui varie en fonction de la puissance cumulée des installations en métropole continentale pour lesquelles une demande complète de contrat telle que définie à l'article 6 du présent arrêté a été effectuée depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté selon le tableau suivant :
PUISSANCE CUMULÉE EN MW DES INSTALLATIONS EN MÉTROPOLE CONTINENTALE POUR LESQUELLES
une demande complète de contrat a été effectuée depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté
Comprise entre 100 + 50.n et 100 + 50. (n+1)
5 %. (n+1)
Où n est un nombre entier supérieur ou égal à 0.

References: l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 L'ARTICLE 2
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6