Source: http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Reports/Html/097.htm
Timestamp: 2013-06-19 17:44:31+00:00

Document:
Conseil de l'Europe - Rapport explicatif sur le Protocole additionnel � la Convention europ�enne dans
le domaine de l'information sur le droit �tranger (STE n� 097)
Protocole additionnel � la Convention europ�enne dans le domaine de l'information sur le droit �tranger (STE n� 097)
I. La Convention europ�enne dans le domaine de l'information sur le droit �tranger a �t� ouverte � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 7 juin 1968 elle est entr�e en vigueur le 17 d�cembre 1969.
II. Le Protocole additionnel � la Convention a �t� �labor� sous l'autorit� jointe du Comit� europ�en de coop�ration juridique (CDCJ) et du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CDPC). Les dispositions relatives au droit p�nal et � la proc�dure p�nale ont �t� pr�par�es par le CDPC et celles relatives au domaine de l'assistance judiciaire et de la consultation juridique par le Comit� d'experts sur les obstacles �conomiques et autres � l'acc�s � la justice, notamment � l'�tranger. Le Protocole additionnel a �t� ouvert � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention europ�enne dans le domaine de l'information sur le droit �tranger, le 13 f�vrier 1978.
III. Ce texte du rapport explicatif pr�par� respectivement par le CDPC et le comit� d'experts, tel que r�vis� par le CDCJ ne constitue pas un instrument d'interpr�tation authentique du texte du Protocole additionnel, bien qu'il puisse �tre susceptible de faciliter l'application des dispositions qui y sont contenues.
1. La Convention europ�enne dans le domaine de l'information sur le droit �tranger, qui a �t� ouverte � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe � Londres le 7 juin 1968 et qui est entr�e en vigueur le 17 d�cembre 1969, a un champ d'application limit�. Aux termes de l'article 1er, " les Parties Contractantes s'engagent � se fournir... des renseignements concernant leur droit dans le domaine civil et commercial ainsi que dans le domaine de la proc�dure civile et commerciale et de l'organisation judiciaire ". L'article 4, paragraphe 3, pr�cise que la demande de renseignements peut porter " � titre compl�mentaire, sur des points concernant des domaines autres que ceux vis�s � l'article 1er, paragraphe 1 ", mais � condition que ces points pr�sentent " un lien de connexit� avec les points principaux de la demande ". Sous cette derni�re r�serve, la Convention ne couvre donc pas le domaine p�nal.
2. En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention, les demandes de renseignements doivent toujours �maner d'une instance judiciaire. Le paragraphe 3 du m�me article dispose que les Parties Contractantes peuvent �tendre entre elles la Convention aux demandes �manant d'autorit�s autres que les autorit�s judiciaires.
3. Une extension des dispositions de la Convention au domaine p�nal, ainsi que l'ont propos�e l'Autriche et la France, au cours de la 24e session pl�ni�re du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CEPC) du Conseil de l'Europe, para�t tout � fait opportune. En effet, aucune des conventions europ�ennes conclues en mati�re p�nale (Convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, Convention sur la valeur internationale des jugements r�pressifs, Convention sur la transmission des proc�dures r�pressives) ne pr�voit un m�canisme g�n�ral d'�change d'informations en mati�re de droit p�nal entre les Parties Contractantes. Un tel m�canisme serait pourtant utile, particuli�rement dans la mesure o� plusieurs Etats membres, comme l'Autriche et la France, pr�voient la r�pression de certaines infractions perp�tr�es � l'�tranger par leurs ressortissants en la soumettant � la condition que les actes ainsi commis soient �galement punissables selon la loi p�nale de l'Etat �tranger. Dans ce cas, une parfaite connaissance du droit p�nal �tranger est un pr�alable indispensable aux poursuites susceptibles d'�tre engag�es et la possibilit� pour les autorit�s nationales d'obtenir automatiquement des informations sur ce droit est de nature � faciliter consid�rablement leur mission. 4. Tenant compte de ce qui pr�c�de, le CEPC a d�cid� de pr�parer un Protocole additionnel � la Convention et approuv� � cette fin, lors de sa 25e session pl�ni�re, le texte qui figure au chapitre I du Protocole tel qu'il a �t� d�finitivement adopt�. Il s'est prononc� en faveur d'un accord multilat�ral, dans le prolongement de la Convention de 1968, qui pr�sente l'avantage de faire l'�conomie d'une multiplicit� d'instruments et de r�gler les probl�mes de fond d'une mani�re uniforme.
5. Sur proposition de la d�l�gation norv�gienne, le Comit� europ�en de coop�ration juridique de son c�t� a d�cid�, � sa 25e r�union, en juillet 1976, d'examiner la question de l'extension du champ d'application de la Convention afin de permettre que des demandes de renseignements puissent �tre form�es en dehors d'une instance judiciaire et par des autorit�s autres que judiciaires. Cette question a �t� renvoy�e devant le Comit� d'experts sur les obstacles �conomiques et autres � l'acc�s � la justice civile, notamment � l'�tranger, en cons�quence de quoi cet organe a �tabli un projet de protocole additionnel � la Convention, en y incorporant le texte d�j� approuv� par le CEPC. Ce texte a �t� soumis ensuite au Comit� europ�en de coop�ration juridique, qui l'a approuv� � sa 27e r�union, tenue en juin-juillet 1977.
Commentaires sur les dispositions du Protocole additionnel
6. La r�daction de cette disposition suit celle de l'article 1er, paragraphe 1, de la Convention, qui s'articule � dessein autour du terme " domaine ". L'extension vise donc les renseignements concernant le droit p�nal, la proc�dure p�nale, l'organisation judiciaire p�nale et l'ex�cution des sentences p�nales. Il va sans dire que l'organisation de la hi�rarchie des instances de poursuites est �galement comprise dans cette disposition. La deuxi�me phrase de l'article stipule que dans le cas d'ordonnances p�nales ( Ordnungswidrigkeiten) les autorit�s peuvent fournir et obtenir des renseignements dans la mesure o� elles peuvent demander ou accorder l'entraide judiciaire en vertu de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale.
7. Un probl�me particulier s'est pos� � propos de la disposition figurant � l'article 3, paragraphe 1, de la Convention, selon laquelle la demande de renseignements " ne pourra �tre form�e qu'� l'occasion d'une instance d�j� engag�e ". L'on ne peut interpr�ter l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, comme permettant � deux ou plusieurs Parties Contractantes d'�tendre, en ce qui les concerne, l'application de la Convention � des demandes de renseignements formul�es en dehors d'instances d�j� engag�es. En effet, l'article 3, paragraphe 1, formule deux conditions distinctes pour solliciter des renseignements : d'une part, la demande de renseignements doit �maner en principe d'une autorit� judiciaire d'autre part, elle ne peut �tre form�e qu'� l'occasion d'une instance d�j� engag�e. Le paragraphe 3 de cet article permet de d�roger � la premi�re de ces conditions, mais non � la seconde. N�anmoins, il est �vident que les Etats qui r�priment des infractions commises dans un Etat �tranger, � condition qu'elles soient punissables dans cet Etat, ont int�r�t � conna�tre le droit p�nal de cet Etat avant  et pour pouvoir d�cider s'il y a lieu  d'engager des poursuites contre l'un de leurs ressortissants.
Il �tait donc n�cessaire de pr�voir une disposition dans le Protocole qui, sans faire �chec aux conditions d�crites ci-dessus, permet de les exclure pour les demandes de renseignements en mati�re p�nale. Une telle disposition doit n�anmoins comporter certaines limitations pour exclure les demandes de renseignements sans aucun lien avec un cas concret d'application du droit �tranger.
La formule retenue assure � la fois la souplesse n�cessaire en cette mati�re et �vite des demandes qui n'ont qu'un int�r�t acad�mique ainsi, elle limite les demandes de renseignements aux cas o� il est envisag� d'engager une poursuite p�nale, soit que la d�cision d'engager une telle poursuite est d�j� prise, soit que le renseignement est demand� en vue de cette d�cision.
8. En ce qui concerne l'article 3, il est apparu opportun de pr�voir La possibilit� pour les autorit�s ou personnes charg�es de l'assistance judiciaire et de la consultation juridique de formuler des demandes de renseignements afin de faciliter leur t�che. Pour �viter un afflux inconsid�r� de demandes, il a �t� jug� n�cessaire de ne retenir que les services agissant dans le cadre d'un syst�me officiel d'assistance judiciaire.
L'acc�s � des informations sur le droit �tranger � un stade pr�liminaire peut �viter l'engagement d'une action en justice. Il a en cons�quence �t� pr�vu que les demandes peuvent �tre formul�es avant m�me l'engagement d'une instance � condition qu'une telle instance soit envisag�e. Il en r�sulte que cette disposition ne doit pas �tre utilis�e pour obtenir des renseignements dans d'autres circonstances, par exemple en vue de la r�daction d'un contrat. Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 1, de la Convention, les demandes doivent porter sur des renseignements concernant le droit et la proc�dure en mati�re civile et commerciale et l'organisation judiciaire toutefois, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de la Convention, une demande pourra porter, � titre compl�mentaire, sur des points concernant des domaines autres que ceux vis�s � l'article 1, paragraphe 1, lorsqu'ils pr�sentent un lien de connexit� avec les points principaux de la demande. Article 4
9. Cet article rend obligatoire la cr�ation ou la d�signation d'un organe de transmission des demandes � l'organe de r�ception �tranger. Puisque, selon l'article 3.a de ce Protocole, les demandes d'informations ne sont plus n�cessairement soumises � l'examen d'une autorit� judiciaire, on a jug� qu'elles devaient toujours passer par un organe de transmission. Il r�sulte du texte, selon lequel l'organe transmet la demande form�e en vertu de l'article 3, que cet organe devra v�rifier notamment si les conditions pr�vues audit article 3 sont r�unies.
10. Cet article pr�voit qu'une Partie Contractante � la Convention a le choix d'accepter soit l'ensemble des dispositions du pr�sent Protocole, soit celles du chapitre I relatif au domaine p�nal ou du chapitre II relatif � la mati�re civile et commerciale.
Si une Partie Contractante a d�clar� ne vouloir �tre li�e que par un seul des deux chapitres du Protocole, il est pr�vu que cette partie ne peut se pr�valoir, � l'�gard des autres parties qui n'ont pas fait une d�claration identique, des dispositions du chapitre qu'elle a exclu.

References: l'article 1
 L'article 4
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3