Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1435-t2-07.asp
Timestamp: 2019-03-20 19:53:07+00:00

Document:
Traité instituant la communauté européenne signé à Rome le 25 mars 1957 454
Art. 88 et 89.
Code de l'action sociale et des familles 454
Art. L. 111-2, L. 132-8, L. 145-1 à L. 145-4, L. 261-4, L. 263-17, L. 312-1, L. 313-20.
Code de l'aviation civile 458
Code civil 458
Art. 375 à 375-9.
Code de la construction et de l'habitation 459
Art. L. 301-2, L. 301-3, L. 302-4, L. 302-4-1, L. 302-10, L. 351-14, L. 353-2, L. 521-3.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 462
Art. 1-2, 1-3, 2-1 et 4.
Code de l'éducation 463
Art. L. 211-2, L. 212-4, L. 213-12, L. 216-1, L. 335-6, L. 421-1, L. 441-3, L. 441-7, L. 442-5, L. 442-12, L 541-2 à L. 541-6, L. 542-1, L. 542-3, L. 715-1 à L. 715-3, L. 913-1 et L. 916-1.
Code général des collectivités territoriales 468
Art. L. O.1112-6, L. 1321-1 à L. 1321-8, L. 1612-15, L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-4 à L. 1614-6, L. 1615-2, L. 1615-7, L. 2122-17 à L. 2122-19, L. 2212-2, L. 2224-16, L. 2224-33, L. 2231-3, L. 2231-17, L. 2251-2, L. 2251-3, L. 2334-24, L. 2531-2, L. 3123-16, L. 3221-3, L. 3231-2, L. 3231-3, L. 4133-5, L. 4135-16, L. 4221-1, L. 4231-3, L. 4332-1, L. 5211-17, L. 5211-26, L. 5211-32, L. 5211-33, L. 5214-23-2, L. 5215-8, L. 5215-35, L. 5215-40, L. 5215-40-1, L. 5721-6-1.
Code général des impôts 482
Art. 39 A, 1382 B, 1383, 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1388 ter, 1395 A, 1395 B, 1395 C, 1396, 1411, 1459, 1464,1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C, 1469 A quater, 1518 A, 1609 quinquies C, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1647-00 bis, 1647 B sexies (I ter - 1 et 2), 1647 D.
Code de justice administrative 514
Code monétaire et financier 514
Art. L. 516-1 et L. 518-1.
Code des pensions civiles et militaires de retraite 514
Code rural 515
Art. L. 811-1, L. 813-1, L. 813-8 et L. 813-9.
Code de la santé publique 517
Art. L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-1 à L. 1334-6, L. 1336-3, L. 1422-1 et L. 4242-1.
Code de la sécurité sociale 523
Art. L. 162-24-1, L. 174-1, L. 182-1.
Code du travail 523
Art. L. 117-4, L. 211-2, L. 323-10, L. 351-21, L. 900-3, L. 910-2, L. 920-4, L. 941-1, L. 941-1-1, L. 941-1-2, L. 941-4, L. 941-5, L. 961-1.
Code de l'urbanisme 527
Art. L. 141-1, L. 510-1.
Code de la voirie routière 527
Art. L. 122-4-1, L. 153-4-1.
Décret impérial du 12 avril 1856 fixant le contingent de l'État dans les dépenses d'entretien des chaussées, des rues, quais, ponts, boulevards et places publiques de la ville de Paris 529
Décret impérial du 23 juin 1866 qui fixe le contingent de l'État dans les frais d'entretien des rues, quais, ponts, boulevards, places publiques de la ville de Paris 529
Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques 530
Art. 5 et 7.
Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale. 530
Art. 2 et 4.
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 531
Art. 28, 28-1 et 28-1-2.
Loi d'orientation et de programmation n° 82-610 du 15 juillet 1982 pour la recherche et le développement technologique de la France 532
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État 533
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État 533
Art. 5, 6, 7 et 9.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État 535
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 535
Art. 3 et 41.
Loi de finances pour 1987 n° 86-1317 du 30 décembre 1986 535
Art. 6 (IV bis)
Décret n° 88-273 du 18 mars 1988 relatif au pâturage sur des terrains soumis au régime forestier 537
Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle 537
Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 537
Art. 21 (II).
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 538
Loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services 538
Art. 2, 7 et 10.
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 540
Art. 40-1.
Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse 540
Art. 2 (III).
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 541
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 541
Art. 2 et 52 (III).
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville 543
Art. 4 (B) et 7 (III).
Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse 544
Art. 3 (B).
Loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997 544
Art. 95 (III).
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 545
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 544
Loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 547
Art. 46 (II).
Loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 547
Art. 42 (IV).
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale 547
Art. 1er et 2.
Loi d'orientation n° 2001-602 du 9 juillet 2001 sur la forêt 549
Art. 6 (IV).
Loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 549
Art. 17(IV).
Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse 549
Art. 48 (B).
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité 550
Art. 104 et 105.
Loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 551
Art. 26 (B).
Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 552
Art. 79 (IV et VI).
Loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 552
Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine n° 2003-710 du 1er août 2003 553
Art. 10 et 27 (III).

References: Art. 88

Art. 375

Art. 1

Art. 39

Art. 5

Art. 2

Art. 28

Art. 5

Art. 3

Art. 6

Art. 21

Art. 2

Art. 40

Art. 2

Art. 2

Art. 4

Art. 3

Art. 95

Art. 46

Art. 42

Art. 1

Art. 6

Art. 17

Art. 48

Art. 104

Art. 26

Art. 79

Art. 10