Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/Jeunesse/Protocole.CIDE.pornographie.htm
Timestamp: 2018-01-16 19:07:26+00:00

Document:
PROTOCOLE facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. (J.O.Z., no spécial, septembre 2001, p. 25)
Art. 1er. — Les États parties interdisent la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants conformément aux dispositions du présent protocole.
Art. 2. — Aux fins du présent protocole:
a) on entend par vente d’enfants tout acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert d’un enfant de toute personne ou de tout groupe de personnes à un groupe contre rémunération ou tout autre avantage;
Art. 3. — 1. Chaque État partie veille à ce que, au minimum, les actes et activités suivants soient pleinement saisis par son droit pénal, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée:
a) pour ce qui est de la vente d’enfants visée à l’article 2:
a. d’exploiter l’enfant à des fins sexuelles;
b. de transférer les organes de l’enfant à titre onéreux;
c) le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées des matériels pornographiques mettant en scène des enfants, tels que définis à l’article 2.
Art. 4. — 1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3, lorsque ces infractions ont été commises sur son territoire ou à bord de navires ou d’aéronefs immatriculés dans cet État.
2. Tout État partie peut prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître les infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3, dans les cas suivants:
4. Le présent protocole n’exclut l’exercice d’aucune compétence pénale en application du droit interne.
Art. 5. — 1. Les infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 sont de plein droit comprises dans tout traité d’extradition en vigueur entre les États parties et sont comprises dans tout traité d’extradition qui sera conclu ultérieurement entre eux, conformément aux conditions énoncées dans lesdits traités.
4. Entres États parties, lesdites infractions sont considérées aux fins d’extradition comme ayant été commises non seulement au lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire placé sous la juridiction des États tenus d’établir leur compétence en vertu de l’article 4.
Art. 6. —1. Les États parties s’accordent l’entraide la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d’extradition relative aux infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3, y compris pour l’obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
Art. 7. — Sous réserve des dispositions de leur droit interne, les États parties:
b) donnent effet aux demandes de saisie ou de confiscation des biens ou produits visés aux alinéas i et ii du paragraphe a émanant d’un autre État partie;
Art. 8. — 1. Les États parties adoptent à tous les stades de la procédure pénale les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes des pratiques proscrites par le présent protocole, en particulier:
d) en fournissant des services d’appui appropriés aux enfants victimes à tous les stades de la procédure judiciaire;
g) en évitant tout retard inclus dans le prononcé du jugement et l’exécution des ordres ou des décisions accordant une indemnisation aux enfants victimes.
4. Les États parties prennent des mesures pour dispenser une formation appropriée, en particulier dans les domaines juridique et psychologique, aux personnes qui s’occupent des victimes des infractions
visées dans le présent protocole.
5. S’il y a lieu, les États parties font le nécessaire pour garantir la sécurité et l’intégrité des personnes et/ou des organismes de prévention et/ ou de protection et de réadaptation des victimes de telles infractions.
Art. 9. — 1. Les États parties adoptent ou renforcent, appliquent et diffusent des lois, mesures administratives, politiques et programmes sociaux pour prévenir les infractions visées dans le présent protocole. Une attention spéciale est accordée à la protection des enfants particulièrement exposés à de telles pratiques.
2. Par l’information à l’aide de tous les moyens appropriés, l’éducation et la formation, les États parties sensibilisent le grand public, y compris les enfants, aux mesures propres à prévenir les pratiques proscrites par le présent protocole et aux effets néfastes de ces dernières. Pour s’acquitter de leurs obligations en vertu du présent article, les État parties encouragent la participation des communautés et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, à ces programmes d’information, d’éducation et de formation, y compris au niveau international.
Art. 10. —1. Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour renforcer la coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux ayant pour objet de prévenir, identifier, poursuivre et punir les responsables d’actes liés à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie et au tourisme pédophiles, ainsi que d’enquêter sur de tels actes. Les États parties favorisent également la coopération et la coordination internationales entre leurs autorités, les organisations non gouvernementales nationales et internationales et les organisations internationales.
3. Les États parties s’attachent à renforcer la coopération internationale pour éliminer les principaux facteurs, notamment la pauvreté et le sous-développement, qui rendent les enfants vulnérables à la vente,
à la prostitution, à la pornographie et au tourisme pédophiles.
Art. 11. — Aucune des dispositions du présent protocole ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer:
Art. 12. —1. Chaque État partie présente, dans les deux à compter de l’entrée en vigueur du présent protocole à son égard, un rapport au comité des droits de l’enfant contenant des renseignements détaillés
sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions du protocole.
2. Après la présentation de son rapport détaillé, chaque État partie inclut dans les rapports qu’il présente au comité des droits de l’enfant, conformément à l’article 44 de la convention, tout complément d’information concernant l’application du présent protocole.
Les autres États parties au protocole présentent un rapport tous les cinq ans.
Art. 13. — 1. Le présent protocole est ouvert à la signature de tout État qui est partie à la convention ou qui l’a signée.
2. Le présent protocole est soumis à la ratification et est ouvert à la l’adhésion de tout État qui est partie à la convention ou qui l’a signée. Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.
Art. 14. — 1. Le présent protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacun des États qui ratifieront le présent protocole ou y adhéreront après son entrée en vigueur, le protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet État de son instrument
Art. 15. — 1. Tout État partie peut, à tout moment, dénoncer le présent protocole par notification écrite adressée au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, qui en informe les autres
États parties à la convention et tous les États qui l’ont signée. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le secrétaire général.
Art. 16. — 1. Tout État partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Celui-ci communique alors la proposition d’amendement aux États parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations unies. Tout amendement adopté par la majorité des États parties présents et votant à la conférence est soumis à l’assemblée générale des Nations unies pour approbation.
3. Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États parties qui l’ont accepté, les autres États demeurant liés par les dispositions du présent protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.
Art. 17. — 1. Le présent protocole, dont les textes anglais, arable, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations unies.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17