Source: http://gaetanvangoidsenhoven.be/index.php/2016/06/23/proposition-dordonnance-instituant-la-reunion-de-projet-afin-de-simplifier-la-procedure-de-delivrance-des-permis-durbanisme/
Timestamp: 2019-08-18 19:35:33+00:00

Document:
Proposition d'ordonnance instituant la « réunion de projet » afin de simplifier la procédure de délivrance des permis d'urbanisme | Gaëtan Van Goidsenhoven. Député bruxellois, Chef de groupe MR à Anderlecht
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instituant la « réunion de projet » afin de simplifier la procédure de délivrance des permis d’urbanisme
Proposition déposée par : MM. Vincent De Wolf, Willem Draps, Gaëtan Van Goidsenhove et Olivier de Clippele
Compte tenu de la complexité et de la lourdeur des procédures de délivrance des permis d’urbanisme, de nombreux dossiers de demande, insuffisamment bien ficelés, sont déclarés incomplets, voire tout simplement refusés.
Cette situation dommageable à la fois pour le demandeur et l’autorité publique, qui ont tous deux investi du temps et de l’argent dans la procédure, pourrait facilement être évitée en œuvrant à une meilleure concertation entre l’auteur de projet et les autorités compétentes en amont de la procédure de permis.
En somme, afin d’éviter l’introduction de demandes plus complexes ou incomplètes, il suffit de permettre au demandeur d’être entendu par l’administration communale et le fonctionnaire délégué en amont de la procédure d’instruction des permis. Le demandeur pourrait ainsi adapter son dossier en fonction des remarques des autorités administratives et le traitement dans les délais requis en serait facilité.
Tel est l’objet de la présente proposition d’ordonnance qui vise à instituer au sein du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) une « réunion de projet ».
Préalablement au dépôt de la demande du permis, le porteur de projet peut solliciter la tenue d’une réunion de projet au cours de laquelle il pourra présenter son projet aux autorités communales et régionales.
L’objectif de la réunion de projet est avant tout d’aider le demandeur à bien constituer son dossier de demande pour éviter les refus de permis après plusieurs semaines de procédure. Il ne s’agit pas d’aboutir à une décision de principe ou administrative (le procès-verbal de la réunion n’étant en aucun cas décisionnel).
Dans le titre IV, chapitre III, section 1ère du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire, il est inséré un article 123/1 rédigé comme suit :
« Art. 123/1. § 1er . – Préalablement au dépôt de la demande de permis, le porteur de projet peut solliciter la tenue d’une réunion de projet auprès de l’autorité compétente pour statuer sur sa demande. Dans ce cas, l’intéressé reçoit, dans les quinze jours de la demande, une invitation à une réunion.
§ 2. – Lors de cette réunion, le porteur de projet rencontre le ou les représentants de l’autorité compétente pour statuer sur sa demande.
Lorsque d’autres instances sont appelées à prononcer un avis sur le projet, l’autorité compétente les convie également à la réunion. Elles peuvent se faire représenter.
Dans les cas fixés par le Gouvernement, le Maître architecte participe à la réunion.
§ 3. – L’autorité compétente peut inviter toute instance qu’elle juge utile de consulter.
§ 4. – Le porteur de projet peut débattre avec eux de son projet et éventuellement l’adapter avant de finaliser sa demande.
§ 5. – La réunion se tient dans les vingt jours de l’invitation visée au paragraphe 1er .
§ 6. – Le Gouvernement arrête les modalités d’application du présent article. ».
La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
A-375/1 – 2015-2016, Juin 2016,3 p.

References: Art. 123
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6