Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006175543/2018-06-05/
Timestamp: 2020-08-11 08:07:10+00:00

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Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-20) - Légifrance
Dans « Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-20) »
Création Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 1
Article D342-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Création Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Le préfet peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle des exploitants et de leurs installations destinées à vérifier le respect des règles techniques et de sécurité applicables. Les agents du ministère chargé des transports qui effectuent ces contrôles ont libre accès à toutes les installations et peuvent obtenir communication de tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de ces contrôles.
Afin de vérifier leur état de fonctionnement et d'entretien, les remontées mécaniques et les tapis roulants font l'objet de contrôles réalisés par l'exploitant et de vérifications réalisées par les personnes mentionnées à l'article R. 342-14. Pour chaque type d'installation, un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de ces contrôles et vérifications ainsi que les modalités suivant lesquelles les services de contrôle mentionnés à l'article R. 342-8 sont préalablement informés. L'exploitant transmet au préfet le compte rendu des contrôles et vérifications effectués et les attestations correspondantes.
Les agréments mentionnés aux articles R. 342-5 et R. 342-15 peuvent prévoir que les interventions de leurs bénéficiaires sont limitées à certaines catégories d'appareils et à certaines catégories de vérifications. L'agrément peut être suspendu ou retiré s'il est constaté qu'une des conditions de sa délivrance n'est plus remplie ou en cas d'inobservation de la réglementation. Cette suspension ou ce retrait est prononcé après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, la suspension de l'agrément est immédiate. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions de délivrance des agréments précités notamment en ce qui concerne la qualification, les compétences et les moyens requis de la part des demandeurs ainsi que les conditions de suspension ou de retrait.
Toute modification susceptible d'affecter la sécurité d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois avant sa mise en oeuvre. A cette fin, le maître d'ouvrage transmet au préfet un dossier décrivant la modification envisagée et comprenant, le cas échéant, le rapport de sécurité prévu par l'article 4 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 susvisé pour la partie modifiée. Si, au vu du dossier transmis, il ressort que la modification envisagée remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, son emplacement et la nature des ouvrages ou sa capacité de transport, le préfet peut, dans un délai ne pouvant excéder un mois, la soumettre à l'autorisation prévue à l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme.
Le fait pour toute personne d'utiliser une remontée mécanique ou tapis roulant sans titre de transport ou muni d'un titre de transport non valable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Pour les infractions prévues à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à cinq fois la valeur du forfait journalier correspondant à la remontée mécanique ou au tapis roulant considéré, ou, à défaut, à cinq fois la valeur du billet aller et retour sur cette remontée mécanique ou ce tapis roulant. Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l'euro immédiatement supérieur.
Code du tourisme : Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-20) Code du tourisme : Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-20)
Code du tourisme Modifications pour : « Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-20) »

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 4
 l'article 529