Source: http://avocats.fr/space/sabine.haddad/content/quelques-rappels-sur--l-execution-provisoire---des-decisions-de-justice_D6E7B2D7-BF6A-0B80-289D-601792F4DF20
Timestamp: 2013-12-13 13:18:28+00:00

Document:
sabine.haddad - QUELQUES RAPPELS SUR 'L'EXECUTION PROVISOIRE ' DES DECISIONS DE JUSTICE
Dernières publications RECEL DE SUCCESSION: QUI EST RECELEUR ? DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ? GARDE A VUE :L'ACCES AU DOSSIER EST UNE REVENDICATION LEGITIME POUR TOUTE DEFENSE. PUBLICATION DU LIVRE: L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE... 1 ERE CIV,4 DECEMBRE 2013: QUAND LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE PRIME SUR LA NULLITE DU MARIAGE L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT: UNE ARME A MANIER AVEC PRUDENCE Quand l'abstinence sexuelle est constitutive d'une faute conjugale relevée dans le divorce CRIM, 6 NOVEMBRE 2013 ET L'IMPORTANCE DU DEBAT CONTRADICTOIRE DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS DESAVANTAGER OU DESHERITER SES ENFANTS C'EST POSSIBLE... LE VIOL CONJUGAL: UNE QUESTION AU DEGOUT DU JOUR. Derniers commentaires OQTF conjoint rentré avec un visa Schengen sur L'OQTF: MESURE D'ACCELERATION DE LA PROCEDURE D'ELOIGNEMENT nullite vente domicile conjugal sur LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE JUSQU'A LA FIN DU DIVORCE Comment obtenir mon indemnité d'occupation ? sur L'INDEMNITE D'OCCUPATION : UNE NECESSITE DANS LE PARTAGE ? déshériter ses enfants sur DESAVANTAGER OU DESHERITER SES ENFANTS C'EST POSSIBLE... mon témoignage après une arnaque us run site de rencontre sur La jurisprudence pénale et le délit d'escroquerie au Jugement quand arreter une pension alimentaire a un enfant majeur et maman d un enfant sur PEUT-ON CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D'UN ENFANT MAJEUR ? plainte pour menace sur CONDAMNATION POUR HARCELEMENT TELEPHONIQUE : UNE SANCTION POUR TOURNER LA PAGE. Aucun des deux sur FOUILLE OU PALPATION,IL FAUT CHOISIR escroquerie au jugement plainte égarée par le Parquet apres transmission par commissariat ... sur La jurisprudence pénale et le délit d'escroquerie au Jugement cessation de versement de pension alimentaire sur PEUT-ON CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D'UN ENFANT MAJEUR ? Types de publication
adultère-trahison-préjudice-divorce (7) droit de la famille (244) droit des affaires (33) droit des etrangers (8) droit du travail (29) droit europeen (2) droit pénal (59) droit routier (8)
QUELQUES RAPPELS SUR "L'EXECUTION PROVISOIRE " DES DECISIONS DE JUSTICE
Par sabine.haddad le (mis à jour le ) Dernier commentaire ajouté L'article 514 du nouveau code de Procédure Civile (NCPC) dispose : « L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier » L'article 515 du NCPC « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. » Il ressort de ces textes que l'exécution provisoire, ou par provision, constitue une réelle exception au principe de l'effet suspensif attaché à la voie de recours constituée par l'appel. Le jugement est de ce fait rendu exécutoire bien que non muni de l'autorité de la chose jugée, (non définitif) il pourra être exécuté nonobstant appel. On remarque que cette faculté est accordée à une partie victorieuse en Justice (ex créancier),lequel pourra poursuivre à ses propres risques et périls, l'exécution immédiate d'une décision judiciaire. Risques et périls au cas où il serait bien évidemment débouté en appel et devrait restituer l'argent. L'exécution provisoire ordonnée par un juge peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, pour répondre justement de toutes restitutions ou réparations au profit de la partie déboutée si la justice en appel revenait sur la décision exécutée provisoirement. I- Quand l'exécution provisoire se conçoit-elle ? A) Certaines décisions de justice sont exécutoires de plein droit - Les ordonnances de référé (rendues par le président du tribunal compétent statuant dans l'urgence pour prendre des mesures conservatoires ou lorsque la demande ne supporte aucune contestation sérieuse.) - Les créances d'aliments ; (pensions alimentaires) - Les mesures provisoires pour le cours de l'instance ;( ex en matière de divorce lors de la tentative de conciliation) - Les ordonnances du juge de la mise en état accordant au créancier une provision ; -" Les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire" article R 661-1 du code de commerce B) Certaines décisions sont exécutoires dès leur prononcé sur mention expresse dans le jugement. Lorsque l'exécution prononcée n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, le Tribunal dans le dispositif de sa décision portera la formule suivante: « Ordonnons l'exécution provisoire de la décision ». Parfois est ajoutée la mention "...qui est compatible avec la nature de l'affaire » La conséquence immédiate fera que : - les voies d'exécution forcées par voie d'huissier peuvent être mises en place ( saisies...). ces frais s'ajoutent à la note du capital, et des intérêts en cas d'exécution non spontanée ! - Attention : deux mois après leur prononcé et à défaut d'exécution spontanée, les décisions emporteront majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points. article L 313-3 du code monétaire et financier "en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision". En 2009 le taux d'intérêt est fixé à 3,79% l'an. Sa majoration le ferait donc passer à 8,79% ! Il y a un calcul à faire avant de différer un paiement. C) A défaut d'exécution provisoire de droit ou ordonnée par un juge, il faudra attendre le caractère définitif du jugement pour poursuivre l'exécution. Le jugement deviendra définitif : 1°- après la signification d'une décision rendue en premier et dernier ressort ( non susceptible d'appel ) ; 2°- après l'expiration du délai d'appel ( un moisà à après la signification du jugement ; 3°- en cas d'appel, après le prononcé de l'arrêt rendu par la cour. Des voies d'exécution pourront être mises en oeuvre par un huissier chargé de recouvrer les sommes accordées à la partie victorieuse avec les intérêts, et frais en sus ! L'usage de la force publique est rendue possible. On parle d'exécution forcée. L'article 31 alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose que « l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'a son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire" II- Comment s'opposer à une exécution provisoire ? A) Devant quel juge ? 1°) - Le recours est à diligenter devant le Premier Président de la cour d'appel statuant en référé. L'idéal sera d'interjeter appel de la décision au fond avec une saisine parallèle du Président de la cour d'appel statuant en référé. Cela suppose à al fois la présence d'un avocat et d'un avoué dans ces procédures. -L'appel au fond est le second degré de juridiction. Il produit effet dévolutif (on rejuge tout). Ici nous sommes face à la mise en echec du principe de l'effet suspensif (pas d'exécution). La cour d'appel statuera sous plusieurs mois. -L'appel aux fins de suspension de l'exécution provisoire est une procédure de référé devant le Premier Président de la cour. Il ne portera pas sur le fond, mais sur les conséquences irrémédiables d'une exécution provisoire valablement ordonnée.( voire B) Imaginons, si tout appel entraînait naturellement suspension d'une exécution provisoire, le dilatoire jouerait à plein. Des recours dilatoires systématiques seraient déposés. C'est justement ce que les juges veulent éviter dans certaines circonstances. Il s'agira de veiller à la protection d'une partie contre la fraude éventuelle d'une autre, en cas de suspension naturelle de l'exécution provisoire d'une partie ,profitant du délai d'appel pour ne pas exécuter ses obligations et de son effet suspensif. C'est pour ces raisons que les recours à l'encontre de telles décisions aboutissent difficilement et sont rarement suivis d'effets positifs. Le juge du fond, au fait d'un contrôle possible de l'exécution qu'il aura prononcée prend généralement soin de motiver les termes de son jugement, afin de ne pas risquer la censure du premier président. 2°- En cas d'appel au fond , dès lors qu'un magistrat chargé de la mise en état est désigné, c'est devant lui qu'il faut agir en cas d'urgence. 3°- En cas de jugement rendu par défaut, le recours se fera par la voie de l'opposition devant le Juge, qui aura rendu la première décision. Cette voie de recours est ouverte à celui qui n'a pas reçu la signification d'une convocation en justice et n'a donc pu se présenter à la première audience pour motif légitime. C'est la voie de recours des jugements par défaut. On rejuge tout en première instance, devant le premier juge et la première décision est réputée ne jamais avoir existé. La suspension de l'exécution provisoire sera sollicitée par voie de conclusions. B) Que demander au juge ? 1°- Les demandes des parties Il s'agira de : - contester la décision de recourir à l'exécution provisoire ou son refus, - demander l'exécution provisoire si elle n'a pas été demandée au moment du jugement ou si le juge n'a pas statué, - contester le montant, la nature, les modalités de la garantie. La motivation de la demande de suspension doit être justifiée par un péril particulier , suffisamment grave. (ex risque d''une concurrence déloyale qui pourra ruiner une partie si le trouble n'est pas suspendu, risque de l'organisation de l'insolvabilité du débiteur durant le délai d'appel). Le recours "défense à exécution provisoire" est stricte. 2°- L'analyse de la situation. Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du NCPC lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Les cas de suspension sont donc les suivants : * une exécution provisoire interdite par la loi ; ( ex dépens) * une exécution qui risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives avec des garanties. Le magistrat n'examinera que les conséquences manifestement excessives, lesquelles sont rarement démontrées. Il ne se penchera pas sur le fond du dossier qui sera ultérieurement examiné par la cour d'appel. Ce magistrat est souverain dans sa décision pour apprécier les situations ( voire III-) * une violation de l'article 12 du NCPC: « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé » III- L'aléa et le risque de la procédure A) Une procédure dont la recevabilité peut être conditionnée à une exécution malgré tout. L'article 526 du NCPC "permet à une partie intimée ( défendeur en appel) de saisir le Premier Président de la Cour d'Appel, ou, dès qu'il est désigné, le Conseiller de la mise en état, d'une demande de radiation du rôle de l'affaire en appel, lorsque la partie appelante ne s'est pas exécutée spontanément de la décision contestée, lorsque celle-ci est revêtue de l'exécution provisoire, qu'elle soit de droit ou ordonnée par le juge." Ainsi le magistrat peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée ....à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision... Par cette disposition, l'opportunité de faire appel de la décision pour des raisons purement dilatoires disparaît. C'est la perte du droit d'appel qui est en jeu ici. Les délais font aussi courir les intérêts légaux à prendre en compte... Des garanties pourraient être imposées ( ex consignation...) B) Une Jurisprudence stricte sur " les conséquences manifestement excessives". 1°- L'erreur d'interprétation d'une règle de droit par le juge ne doit pas faire obstacle à l'exécution provisoire Soc 18 décembre 2007, Arrêt n° 2734, N°06-44.548 « Vu les articles 12 et 524, dernier alinéa, du nouveau code de procédure civile ;Attendu que l'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code précité, au sens de l'article 524 du même code ... » 2°- Le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire est une question de fait qui doit être vérifiée au regard des facultés de paiement du débiteur. -Une question de fait: 2 ème Civ 3 octobre 2002,N° de pourvoi 00-22260 " C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président motivant sa décision a retenu qu'imposer le paiement immédiat (plusieurs millions d'anciens francs dans la décision) entraîneraient des conséquences manifestement excessives." En l'éspèce deux débiteurs avaient été condamnés in solidum ( pour le tout) au profit d'une banque. -... qui doit être vérifiée en tenant compte des seules facultés de paiement du débiteur. 2ème Civ 1 er octobre 2009, N° de pourvoi 08-18225, a estimé que: pour arrêter l'exécution provisoire des dispositions d'un jugement relatives à la réparation d'un préjudice collectif et associatif, le premier président doit se déterminer uniquement avec des considérations qui ne sont pas étrangères aux facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier. La procédure en suspension d'une exécution provisoire n'est pas une procédure à diligenter à la légère. Risquée et onéreuse, elle pourra avoir des conséquences accrues lors de l'exécution finale et inéluctable de la décision (intérêts, frais de procédure y compris de l'huissier...) C) Une exéxution toujours aux risques et périls de celui qui exécute en cas de réformation en appel Cass. ass. plén. 24 février 2006, Bull civ Ass Plén n°2 " L'exécution d'une décision de justice provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ». Ainsi la demande doit être prise après une décision mûrie , puisqu'une fois ordonnée par le juge, elle fera courir le risque de devoir réparer ultérieurement ses conséquences dommageables. La réparation pourra être conséquente puisqu'il s'agira de restituer le débiteur dans ses droits, et de l'indemniser pour tous les dommages complémentaires, à savoir ceux qui ne seraient pas survenus si la décision n'avait pas été exécutée. En conclusion, rappelons que dans certains cas, l'exécution provisoire sera naturellement différée pour motifs humanitaires, (ex expulsions des locaux à usage d'habitation pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars). Parfois une simple demande de délais accordée devant le Juge de l'exécution sera plus propice à des procédures longues, risquées et aléatoires. Mais retenez bien qu'une décision du JEX est en principe susceptible d'un appel non suspensif, sauf une fois encore à saisir le premier président de la cour d'Appel. Je me permets de renvoyer le lecteur à l'article : Le Juge de l'exécution Juge de la bonne voie d'exécution référencé sur ce site : http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/juge-bonne-voie-execution-decisions-1207.htm En cas de doute sur un titre exécutoire, sur un recours y afférent, je reste à votre disposition. Sabine HADDAD Avocat à la Cour Publié sur sabine.haddad Mots-clés : droit de la famille Lu 12860 fois Version imprimable
par mike question
par math escroquerie au jugement
par helene question
Par mike le Bonjour, Que rsique la personne condamnée si elle n'exécute pas le jugement assorti de l'exécution provisoire ? Répondre à ce commentaire
Par math le bonjour, Peut on demander à un juge des saisi des rémunération de suspendre une décision rendu par la cour d'appel le temps que la cour de cassation rend son jugement?
Par helene le comment s'opposer à l'execution d'un jugement obtenu par fraude : allégations mensongéres+ usage de faux (pièces) alors qu'on peut prouver qu'on a déposé PLAINTE POUR ESCROQUERIE AU JUGEMENT + bordereau de transmission au Parquet ? c'est urgent (merci!)

References: L'article 514
 L'article 515
 L'article 31
 l'article 12
 l'article 12
 L'article 526
 l'article 12
 l'article 524