Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&idArticle=LEGIARTI000006423811&dateTexte=19900118&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-17 09:40:57+00:00

Document:
Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. - Article 13 | Legifrance
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Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. - Article 13
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 15
Décision n°2007-1125 du 16 octobre 2007 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-284 du 19 février 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-371 du 18 mars 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2009-92 du 20 janvier 2009, v. init.
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 18 (V)
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 32 (V)
DÉCISION n°2015-57 du 4 février 2015 - art., v. init.

References: art. 15
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 18
 art. 32