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Timestamp: 2019-06-16 07:05:34+00:00

Document:
EUR-Lex - 22004A0206(02) - FR
Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses - Acte final - Déclarations
Journal officiel n° L 035 du 06/02/2004 p. 0003 - 0099
entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses
ci-après dénommés conjointement "les parties contractantes",
RECONNAISSANT que les parties contractantes souhaitent resserrer leurs liens dans le secteur des vins et des boissons spiritueuses,
DÉSIREUSES de créer des conditions propices au développement harmonieux du commerce dans le secteur des vins et des boissons spiritueuses sur la base de l'égalité et de l'intérêt mutuel,
1. Les parties contractantes s'engagent, sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, à favoriser et à promouvoir les échanges de vins et de spiritueux produits au Canada et dans la Communauté, dans le respect des conditions prévues par le présent accord.
2. Les parties contractantes prennent toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les obligations prévues par le présent accord soient respectées et à ce que les objectifs fixés dans le présent accord soient atteints.
Le présent accord s'applique aux vins relevant du code 22.04 et aux spiritueux relevant du code 22.08 de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ("Système harmonisé"), signée à Bruxelles le 14 juin 1983, qui sont produits en conformité avec la législation applicable à la production de vins et de boissons spiritueuses sur le territoire d'une des parties contractantes.
1. Aux fins du présent accord et sauf disposition contraire, on entend par:
- "étiquetage", toute marque, signe, image ou autre représentation graphique, écrite, imprimée, poncée, apposée, gravée ou appliquée sur un récipient contenant du vin ou une boisson spiritueuse ou jointe à celui-ci,
- "accord OMC", l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
- "accord des ADPIC", l'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l'annexe 1C de l'accord OMC,
- "accord de 1989", l'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques, conclu le 28 février 1989.
2. Au sens du présent accord, le terme "originaire", utilisé en relation avec le nom de la Communauté ou de l'un de ses États membres ou du Canada, indique que le vin ou la boisson spiritueuse est produit sur le territoire de la juridiction concernée et que, dans le cas du vin, il est produit uniquement à partir de raisins récoltés dans le territoire de la juridiction concernée.
Règles générales applicables à l'importation et à la commercialisation
Sauf disposition contraire du présent accord, les vins et boissons spiritueuses sont importés et commercialisés conformément aux lois et réglementations applicables sur le territoire de la partie contractante d'importation.
PRATIQUES ET TRAITEMENTS OENOLOGIQUES ET SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS
Reconnaissance mutuelle des pratiques et traitements oenologiques et des spécifications des produits
1. La Communauté autorise l'importation et la commercialisation sur son territoire des vins originaires du Canada produits conformément aux:
- pratiques et traitements oenologiques énumérés à l'annexe I, section A, et
- spécifications des produits prévus à l'annexe II, section A.
2. Le Canada autorise l'importation et la commercialisation sur son territoire des vins originaires de la Communauté et produits conformément aux:
- pratiques et traitements oenologiques énumérés à l'annexe I, section B, et
- spécifications des produits prévus à l'annexe II, section B.
3. Les parties contractantes reconnaissent que les pratiques et traitements oenologiques énumérés à l'annexe I répondent aux exigences définies à l'article 6, paragraphe 2.
Nouvelles pratiques ou modifications des pratiques
1. Chaque partie contractante s'efforce d'informer l'autre partie, dans les délais raisonnables les plus courts, dans le cadre des procédures définies au titre VII, de toute évolution susceptible de donner lieu, pour le vin produit sur son territoire, à l'autorisation d'une pratique ou d'un traitement oenologique ou sa modification ne figurant pas dans le paragraphe concerné de l'annexe I, afin de convenir d'une approche commune.
2. Sans préjudice de l'article 35, les nouvelles pratiques et traitements oenologiques ou leurs modifications, utilisé(e)s pour la production de vin répondent aux exigences suivantes:
a) protéger les consommateurs contre toute pratique fausse ou trompeuse susceptible de les induire en erreur sur la nature, la composition, la qualité ou la valeur du produit, et
b) respecter les règles de bonnes pratiques oenologiques. Les pratiques, traitements ou leurs modifications devraient notamment:
- ne pas être interdits par les lois et règlements du pays d'origine,
- protéger l'authenticité du produit de manière à ce que les caractéristiques typiques du vin résultent des raisins dont il est issu et tiennent également compte de la région de culture, et notamment des conditions climatiques, géologiques et d'autres conditions de production,
- reposer sur un besoin raisonnable, technologiquement ou pratiquement acceptable, d'accroître la conservabilité, la stabilité ou l'acceptation du vin par le consommateur, et de
- faire en sorte que les traitements et ajouts soient limités au strict nécessaire pour l'obtention du résultat souhaité.
3. La partie contractante notifie, en ce qui concerne le vin produit sur son territoire, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à l'autre partie contractante l'autorisation de toute pratique ou traitement oenologique ou modification qui n'est pas indiqué au paragraphe concerné de l'annexe I.
4. La notification doit inclure une description de la pratique ou traitement oenologique ou modification qui n'est pas indiqué au paragraphe concerné de l'annexe I.
5. La partie contractante notifiante est tenue, sur demande de l'autre partie contractante, de fournir un dossier technique justifiant l'autorisation de la pratique ou du traitement oenologique ou de sa modification, notamment en ce qui concerne les exigences mentionnées au paragraphe 2.
Sans préjudice des mesures prévues à l'article 35, les vins produits selon la pratique ou le traitement oenologique ou la modification notifié(e) par une des parties contractantes au titre de l'article 6, paragraphe 3, bénéficient d'une autorisation provisoire d'importation et de commercialisation sur le territoire de l'autre partie.
1. Dans un délai de dix mois à compter de la notification par une des parties contractantes au titre de l'article 6, paragraphe 3, l'autre partie peut contester par écrit la pratique ou le traitement oenologique ou sa modification notifié(e), au motif qu'elle/qu'il ne respecte pas les exigences de l'article 6, paragraphe 2, points a) et b). Chaque partie contractante peut demander à engager les consultations prévues à l'article 29. En cas d'échec des consultations, chaque partie contractante peut notifier par écrit à l'autre partie sa décision de porter l'affaire devant l'instance d'arbitrage visée à l'article 31.
2. Une des parties contractantes ne peut s'opposer à l'admission d'une pratique, d'un traitement oenologique ou de sa modification, si elle a déjà approuvé, à des fins autres que l'expérimentation temporaire, la même pratique ou le même traitement oenologique ou sa modification pour des vins commercialisés sur son territoire, sous réserve de la justification de la pratique ou du traitement oenologique ou de sa modification par des conditions climatiques, géologiques ou d'autres conditions de production spécifiques aux zones dans lesquelles il ou elle sera utilisé(e).
3. Le présent accord ne limite aucunement l'utilisation d'une quelconque pratique ou traitement oenologique ou sa modification contestée par une des parties contractantes conformément aux procédures du présent accord dans les cas où le produit est commercialisé sur le marché intérieur de l'autre partie contractante ou sur le marché d'une tierce partie.
1. Les parties contractantes modifient le paragraphe concerné de l'annexe I afin d'ajouter la pratique ou le traitement oenologique ou sa modification notifié(e) conformément à l'article 6, paragraphe 3, dans les douze mois suivant la date de la notification.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'une des parties contractantes a demandé l'application de la procédure d'opposition prévue à l'article 8, les parties contractantes sont tenues d'agir conformément aux résultats des consultations, à moins que l'affaire n'ait été portée devant l'instance d'arbitrage, auquel cas:
a) si les arbitres décident que la pratique ou le traitement oenologique ou sa modification répond aux exigences fixées à l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), les parties contractantes modifient le paragraphe concerné de l'annexe I et y inscrivent la pratique ou le traitement oenologique concerné dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision;
b) si, toutefois, les arbitres décident que la pratique ou le traitement oenologique ou sa modification ne répond pas aux exigences fixées à l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), l'autorisation provisoire d'importer ou de commercialiser les vins originaires de la partie contractante notifiante, produits conformément à la pratique ou au traitement oenologique ou à la modification concernée, comme l'indique l'article 7, se termine après trente jours à compter de la date de ladite décision. Celle-ci n'affecte cependant pas l'applicabilité de l'article 7 en ce qui concerne la commercialisation des vins importés sur le territoire des parties contractantes avant la date de la décision.
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES VINS
Enregistrement et protection au Canada
1. Les noms énumérés à l'annexe IIIa servant à identifier un vin comme étant originaire du territoire de la Communauté, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique et où elle est officiellement reconnue et protégée comme indication géographique au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord des ADPIC par la législation applicable dans la Communauté, peuvent être enregistrés au Canada comme indications géographiques protégées de vins.
2. Une indication géographique protégée ne peut pas être utilisée pour désigner ou présenter un vin dont l'origine n'est pas celle du lieu indiqué par l'indication géographique protégée en question, y compris ses traductions, accompagnée ou non des termes "genre", "type", "style", "imitation" ou autres, ainsi que d'une référence au véritable lieu d'origine.
3. Conformément à la procédure de demande établie dans la législation canadienne, le Canada prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les noms énumérés à l'annexe IIIa figurent sur la liste des indications géographiques protégées au Canada après l'introduction d'une demande d'enregistrement en bonne et due forme.
Protection dans la Communauté
1. Les noms énumérés à l'annexe IIIb servant à identifier un vin comme étant originaire du territoire du Canada, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique et où elle est officiellement reconnue et protégée comme indication géographique au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord des ADPIC par la législation applicable au Canada peuvent être enregistrés dans la Communauté comme indications géographiques protégées.
2. Une indication géographique protégée ne peut pas être utilisée pour désigner ou présenter un vin dont l'origine n'est pas celle du lieu indiqué par l'indication géographique protégée en question, y compris ses traductions, accompagnée ou non des termes "genre", "type", "style", "imitation" ou autres ainsi que d'une référence au véritable lieu d'origine.
3. En application des paragraphes 1 et 2, la Communauté, après avoir reçu une demande officielle par note diplomatique du Canada attestant que les indications visées au paragraphe 1 sont des indications géographiques, prend les mesures nécessaires afin que les noms énumérés à l'annexe IIIb soient protégés par les autorités compétentes chargées de leur application, de sorte que tous les vins présentés ou désignés de manière erronée par une indication géographique protégée canadienne ne soient pas mis sur le marché ou en soient retirés.
Termes usuels et dispositions transitoires
2. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun des noms de vins énumérés au paragraphe 1 ne peut être utilisé pour désigner ou présenter un vin canadien certifié répondre aux règles VQA.
Les parties contractantes peuvent, à la demande de l'une d'entre elles, modifier l'annexe III pour tenir compte des modifications survenues dans leur législation interne.
1. Les noms énumérés à l'annexe IVa servant à identifier une boisson spiritueuse comme étant originaire du territoire de la Communauté, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique et où elle est officiellement reconnue comme indication géographique protégée au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord des ADPIC par la législation applicable dans la Communauté peuvent être enregistrés au Canada comme indications géographiques protégées de boissons spiritueuses.
2. Une indication géographique protégée ne peut pas être utilisée pour désigner ou présenter une boisson spiritueuse dont l'origine n'est pas celle du lieu indiqué par l'indication géographique protégée en question, y compris ses traductions, accompagnée ou non des termes "genre", "type", "style", "imitation" ou autres, ainsi que d'une référence au véritable lieu d'origine.
3. Conformément à la procédure de demande établie dans la législation canadienne, le Canada prend les mesures nécessaires pour que les noms énumérés à l'annexe IVa) figurent sur la liste des indications géographiques protégées au Canada après l'introduction d'une demande d'enregistrement en bonne et due forme.
1. Les noms énumérés à l'annexe IVb, servant à identifier une boisson spiritueuse comme étant originaire du territoire du Canada, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique et où elle est officiellement reconnue comme indication géographique au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord des ADPIC par la législation applicable au Canada peuvent bénéficier dans la Communauté d'une protection au titre d'indications géographiques.
2. Une indication géographique protégée ne peut pas être utilisée pour désigner ou présenter une boisson spiritueuse dont l'origine n'est pas celle du lieu indiqué par l'indication géographique protégée en question, y compris ses traductions, accompagnée ou non des termes "genre", "type", "style", "imitation" ou autres ainsi que d'une référence au véritable lieu d'origine.
3. En application des paragraphes 1 et 2, la Communauté, après avoir reçu une demande officielle par note diplomatique du Canada attestant que les noms visés au paragraphe 1 sont des indications géographiques, prend les mesures nécessaires afin que les noms énumérés à l'annexe IVb soient protégés par les autorités compétentes chargées de leur application, de sorte que toutes les boissons spiritueuses présentées ou désignées de manière erronée par une indication géographique protégée canadienne ne soient pas mises sur le marché ou en soient retirées.
Modifications de l'annexe IV
Les parties contractantes peuvent, à la demande de l'une d'entre elles, modifier l'annexe IV pour tenir compte des modifications survenues dans leur législation interne.
Noms de boissons spiritueuses
2. Au terme de la période transitoire de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté reconnaît le "Rye Whisky" comme désignant exclusivement une boisson spiritueuse originaire du Canada et interdit l'utilisation de ce nom pour désigner une boisson spiritueuse non originaire du Canada.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, une des parties contractantes peut, sur recommandation du comité mixte, autoriser l'utilisation d'un nom de boisson spiritueuse mentionnée aux paragraphes 1 et 2 pour désigner une boisson spiritueuse produite dans un pays tiers, à condition que:
a) la réputation de la boisson spiritueuse en cause ne dépende pas de la réputation de la boisson spiritueuse produite dans l'une des parties contractantes, et
b) que cette pratique n'induise pas les consommateurs en erreur.
1. Sur le territoire du Canada, les boissons spiritueuses ne peuvent pas être étiquetées à l'aide d'un terme faux, déloyal ou trompeur ou de nature à induire en erreur les consommateurs sur le caractère, la composition, la qualité, l'origine ou la valeur d'une boisson spiritueuse, notamment lorsque celui-ci désigne le nom d'un État membre de la Communauté ou se réfère à l'un de ceux-ci.
2. Sur le territoire de la Communauté, les boissons spiritueuses ne peuvent pas être étiquetées à l'aide d'un terme erroné ou de nature à créer la confusion ou à induire en erreur les personnes auxquelles elles sont destinées, notamment lorsque celui-ci désigne le nom du Canada ou se réfère au Canada.
1. Le Canada s'assure que le whisky, y compris le "Whisky canadien", le "Rye Whisky canadien" et le "Rye Whisky", exporté du Canada vers la Communauté, est une boisson spiritueuse obtenue par distillation d'un moût de céréales:
- distillé à ou à moins de 94,8 % vol, de telle sorte que le produit de la distillation ait un arôme et un goût provenant des matières premières utilisées,
- vieilli pendant au moins trois ans dans des fûts en bois d'une capacité inférieure ou égale à 700 litres,
- embouteillé à 40 % vol minimum, et
- exempt d'autres substances hormis l'eau et le caramel naturel.
2. Pour ce qui est du degré maximal de distillation du whisky, le produit de la distillation produit au Canada entre le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 2002 à un degré lui conférant un arôme et un goût provenant des matières premières utilisées, doit être accepté comme atteignant le degré maximal de distillation indiqué au paragraphe 1, troisième tiret, et peut être incorporé au whisky exporté du Canada vers la Communauté jusqu'au 31 décembre 2008, en dépit de l'absence de données concernant le degré de distillation réel.
Principes régissant l'étiquetage du vin
Les parties contractantes conviennent que l'information relative à l'étiquetage des vins ne doit pas être:
- erronée ou fausse, et
- de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse, ou de nature à créer une impression trompeuse sur le caractère, la composition, la qualité, l'origine ou la valeur d'un vin.
Nouvelles dispositions en matière d'étiquetage
Les parties contractantes continuent à négocier dans le cadre du comité mixte les règles applicables à l'étiquetage des vins en vue de parvenir à un accord.
En attendant l'issue des négociations visées à l'article 21, les vins étiquetés conformément aux dispositions provisoires fixées à l'annexe V peuvent être commercialisés sur les territoires respectifs des parties contractantes.
CONDITIONS DE CERTIFICATION ET DE COMMERCIALISATION DES VINS
Certification des vins par la Communauté
1. Les vins originaires du Canada, qui sont produits sous la supervision et le contrôle de l'un des organismes compétents mentionnés à l'annexe VI, peuvent être importés selon les dispositions de certification simplifiées prévues par les règles de la Communauté.
2. Les producteurs individuels peuvent établir et signer le document de certification s'ils y ont été autorisés par l'un des organismes compétents.
3. Le Canada veille à ce qu'un organisme compétent supervise et contrôle les producteurs individuels autorisés et que ce dernier s'assure que les producteurs possèdent les compétences requises pour l'établissement des documents de certification et le rapport d'analyse.
4. Le Canada notifie à la Communauté, sur sa demande, les noms et adresses des producteurs autorisés à établir le document de certification visé au paragraphe 2.
5. La Communauté ne soumet pas l'importation des vins originaires du Canada à un régime de certification plus restrictif ou plus généralisé que celui qui est applicable à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ni que celui qui est applicable aux vins importés en provenance d'autres pays soumis à des mesures de contrôle et de surveillance équivalentes, si ce n'est l'instauration à titre temporaire d'exigences supplémentaires en matière de certification pour répondre à des préoccupations légitimes d'intérêt public.
Certification des vins par le Canada
1. Le Canada ne soumet pas l'importation des vins originaires de la Communauté à un régime de certification, d'analyses ou d'essais, à effectuer par le fournisseur ou effectués par les autorités canadiennes compétentes et facturés au fournisseur, plus restrictif ou plus généralisé que celui qui est applicable à la date d'entrée en vigueur du présent accord, si ce n'est l'instauration à titre temporaire d'exigences supplémentaires en matière de certification pour répondre à des préoccupations légitimes d'intérêt public.
2. Les autorités canadiennes compétentes réduisent, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les conditions relatives à la certification, aux analyses et aux essais visées au paragraphe 1, de manière à éviter qu'elles ne soient plus restrictives que nécessaire.
Vin produit avec du raisin gelé sur pied
Les termes "Icewine", ou si le vin est produit au Canada ou au Luxembourg, "Vin de glace", ou si le vin est produit en Autriche ou en Allemagne, "Eiswein", peuvent uniquement être utilisés pour désigner un vin produit avec du raisin gelé sur pied et obtenu dans les conditions suivantes:
a) les raisins doivent être gelés pendant la vendange et le pressage, de préférence à une température ne dépassant pas moins de sept degrés Celsius;
b) aucun type de congélation artificielle n'est autorisé;
c) tous les raisins utilisés dans la production doivent être originaires de la même région;
d) aucun enrichissement n'est autorisé;
e) le titre alcoométrique naturel doit être de 15 % vol;
f) le titre alcoométrique acquis doit être de 5,5 % vol;
g) la teneur totale en anhydride sulfureux ne doit pas dépasser 400 mg/l, et
h) l'acidité volatile ne doit pas dépasser 2,1 g/l.
Tâches des parties contractantes
1. Les parties contractantes, directement ou par l'intermédiaire du comité mixte institué conformément à l'article 27, sont en contact pour toute question relative à l'exécution et au fonctionnement du présent accord.
2. En particulier, les parties contractantes peuvent:
a) modifier d'un commun accord les annexes tel que prévu dans le présent accord;
b) s'informer mutuellement de l'intention d'arrêter de nouveaux règlements ou de modifier des règlements existants relatifs à des questions d'intérêt public, telles que la santé ou la protection des consommateurs, et qui présentent des implications pour le secteur des vins et des boissons spiritueuses;
c) se notifier mutuellement les mesures législatives et administratives ainsi que les décisions judiciaires concernant l'application du présent accord et s'informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de telles décisions.
1. Il est institué un comité mixte, composé de représentants de la Communauté et du Canada.
2. Le comité mixte peut faire des recommandations par consensus. Il arrête son propre règlement. Il se réunit à la demande d'une des parties contractantes, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la demande, alternativement dans la Communauté et au Canada, dans un lieu, à une date et selon des modalités, y compris par vidéoconférence, fixés d'un commun accord par les parties contractantes.
3. Le comité mixte veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toute question soulevée par son application. En particulier, il est chargé de:
- recommander la modification des annexes comme prévu dans le présent accord;
- faire des recommandations en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord ou de l'accord de 1989;
- faciliter les échanges d'informations, afin d'optimiser le fonctionnement du présent accord;
- formuler des propositions concernant des questions d'intérêt mutuel dans le secteur des vins ou des boissons spiritueuses, et
- établir le barème des frais et honoraires visés à l'annexe VII, point 9.
1. Si une des parties contractantes a des raisons de soupçonner:
a) qu'un vin ou qu'une boisson spiritueuse faisant ou ayant fait l'objet d'échanges entre les parties contractantes, ou commercialisé sur le territoire de l'une des deux, ne respecte pas le présent accord ou l'accord de 1989 modifié, et
b) que ce fait présente un intérêt particulier pour l'autre partie contractante,
elle en informe immédiatement l'autre partie contractante conformément aux dispositions du présent accord ou de l'accord de 1989 modifié, suivant le cas.
2. Les informations fournies en application du paragraphe 1 sont accompagnées de documents appropriés, auxquels il conviendrait également de joindre les données suivantes concernant le vin ou la boisson spiritueuse en cause, dans la mesure où elles sont connues de la partie contractante:
a) le nom du producteur et de la personne qui détient le vin ou la boisson spiritueuse, et
b) des précisions sur l'infraction présumée.
1. Si une des parties contractantes estime que l'autre partie contractante n'a pas respecté une obligation définie dans le cadre du présent accord, elle peut inviter par écrit l'autre partie contractante à des consultations. Les parties contractantes, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, se consultent mutuellement en vue de résoudre le sujet soulevé.
2. La partie contractante qui sollicite les consultations communique à l'autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du sujet soulevé.
3. Si le sujet n'a pas été résolu par la voie de consultations dans les soixante jours qui suivent la réception de la demande de consultations:
a) la période de consultation peut être prolongée d'un commun accord, ou
b) chaque partie contractante peut notifier par écrit à l'autre partie sa décision de soumettre l'affaire à l'arbitrage prévu à l'article 31.
Renvoi du règlement d'un litige devant une instance
Les parties contractantes peuvent porter tout litige concernant l'application ou l'interprétation du présent accord devant une instance compétente en vue d'un arbitrage. Un tel arbitrage n'est soumis qu'aux termes et conditions accordés entre les parties. Lesdits termes doivent inclure une disposition selon laquelle les deux parties contractantes conviennent de porter leurs litiges devant ladite instance et d'être liés par la décision que celle-ci arrêtera.
1. En l'absence de tout recours introduit en vertu de l'article 30 et à la suite de la décision de soumettre l'affaire à un arbitrage conformément à l'article 29 ou à l'article 8, l'arbitrage doit être mené selon la procédure visée à l'annexe VII.
2. Tout litige concernant l'application de l'article 42 peut faire l'objet d'une procédure d'arbitrage à l'initiative d'une des parties en vertu du présent article et de l'annexe VII. En pareil cas, la période de consultation prévue à l'article 29 est remplacée par la procédure établie à l'article 42, paragraphe 2.
3. Chaque partie contractante est tenue de prendre les mesures nécessaires à l'application de la décision arrêtée par les arbitres. L'article 9, paragraphe 2, s'applique dans le cas d'une décision prise à la suite d'un recours introduit en vertu de l'article 8.
Transit - petites quantités
Les titres II, III, IV, V et VI du présent accord ne s'appliquent pas aux vins ou boissons spiritueuses qui:
a) transitent par le territoire d'une des parties contractantes, ou
b) sont originaires du territoire d'une des parties contractantes et sont échangés entre celles-ci par petites quantités, dans les conditions et selon les procédures prévues par les lois et règlements des parties contractantes.
Le présent accord s'applique au territoire du Canada, d'une part, et aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ce traité, d'autre part.
1. En cas d'homonymie d'indications géographiques:
a) la protection au titre de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, et de l'article 15, paragraphe 2, sera accordée à chaque indication géographique, qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont le vin ou la boisson spiritueuse est originaire, ne donne pas à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre pays;
b) les parties contractantes peuvent déterminer d'un commun accord les conditions pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les homonymes visés au présent paragraphe, en tenant compte de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur.
2. Aucune disposition du présent accord n'oblige une des parties contractantes à protéger une indication géographique de l'autre partie contractante dans les circonstances prévues à l'article 24, paragraphe 6, deuxième phrase, et à l'article 24, paragraphes 7, 8 et 9 de l'accord des ADPIC.
3. L'article 17, paragraphe 1, ne fait pas obligation au gouvernement du Canada d'interdire l'utilisation:
- d'une marque de commerce déposée qui avait été enregistrée ou qui avait fait l'objet d'une demande d'enregistrement avant le 1er janvier 1996, et
- du nom de "Grappa di Ticino" sur certaines boissons spiritueuses produites dans la région du Tessin en Suisse.
4. L'article 17, paragraphe 2, ne fait pas obligation à la Communauté d'interdire l'utilisation du nom de "Rye Whisky" sur certaines boissons spiritueuses répondant aux dispositions fixées dans le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil (modifié) produites dans les États-Unis d'Amérique.
1. Les dispositions du présent accord n'affectent pas les droits des parties de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe IA de l'accord OMC.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, chaque partie s'efforce d'informer l'autre, au plus tôt, dans le cadre des procédures définies au titre VII, de toute évolution susceptible de donner lieu, pour le vin ou la boisson spiritueuse commercialisée sur son territoire, à l'adoption de ces mesures, en particulier celles qui concernent la fixation de limites spécifiques pour les polluants et les résidus, en vue de convenir d'une approche commune.
Commercialisation des stocks préexistants
1. Les vins et boissons spiritueuses qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ont été produits ou importés dans le territoire d'une des parties contractantes conformément à ses lois et règlements internes, mais dont la commercialisation sur ledit territoire aurait été autrement interdite par le présent accord, peuvent être commercialisés dans les conditions suivantes:
a) les vins produits au moyen d'une ou plusieurs pratiques ou traitements oenologiques non répertoriés aux annexes I ou II, peuvent être commercialisés sur le territoire de la partie contractante concernée jusqu'à l'épuisement des stocks;
b) les vins ou boissons spiritueuses, désignés ou présentés d'une manière incompatible avec les titres III, IV ou V, peuvent continuer à être commercialisés sur le territoire de la partie contractante concernée, en utilisant les mêmes indications d'étiquetage que celles avec lesquelles les produits ont été légalement produits ou importés:
i) par les grossistes ou les producteurs, pendant une période de trois ans, et
ii) par les détaillants, jusqu'à épuisement des stocks.
2. Les vins ou boissons spiritueuses produits ou importés dans le territoire de la partie contractante conformément au présent accord, mais dont la commercialisation dans ladite partie aurait été autrement interdite par le présent accord à la suite d'une modification de ce dernier, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks, sauf convention contraire des parties contractantes.
Les parties contractantes conservent leurs droits et obligations au titre de l'accord OMC.
Modification de l'accord de 1989
L'accord de 1989 est modifié comme indiqué à l'annexe VIII.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties ont échangé les notes diplomatiques confirmant l'accomplissement des procédures respectives nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.
Non-application temporaire de certaines dispositions et dénonciation
1. En cas d'utilisation au Canada d'une des indications géographiques énumérées à l'annexe III, point a), dans les circonstances visées à l'article 24, paragraphes 4 et 5, et à la première phrase du paragraphe 6 du même article, de l'accord des ADPIC, le Canada peut choisir de ne pas appliquer, dans les limites du minimum nécessaire les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 2, du présent accord. Si le cas décrit au présent paragraphe devait se produire, le Canada en informerait la Communauté par une notification écrite transmise dans les délais les plus courts. Tout recours par le Canada à la première phrase de l'article 24, paragraphe 6, de l'accord des ADPIC est soumis à l'application de l'article 12.
2. Dès réception de la notification visée au paragraphe 1, la Communauté peut demander la convocation d'une réunion du comité mixte laquelle se tiendra, par dérogation à l'article 27, paragraphe 2, dans un délai de dix jours, si la demande en est faite. Lors de cette réunion, le comité mixte explore toute la gamme de possibilités dont disposent les parties contractantes pour faire face à la situation ayant amené le Canada à recourir au paragraphe 1.
3. Au cas où le Canada n'appliquerait pas l'article 10, paragraphe 2, ou l'article 14, paragraphe 2, en application du paragraphe 1, et où le comité mixte ne parviendrait pas à une solution arrêtée d'un commun accord dans un délai de trente jours suivant la date de la convocation de la réunion en application du paragraphe 2, la Communauté peut décider de ne pas appliquer, en tout ou partie, certaines dispositions du présent accord ou de l'accord de 1989. Toute mesure ainsi prise par la Communauté doit être proportionnelle aux conséquences commerciales négatives résultant du recours par le Canada au paragraphe 1 et sa durée ne peut pas être supérieure à celle de la non-application desdits articles par le Canada.
4. La Communauté ne prend pas de mesures en application du paragraphe 3 lorsque les circonstances ayant amené le Canada à recourir au paragraphe 1 concernent une indication dont l'utilisation sur le marché communautaire ou les marchés d'exportation a été acceptée par la Communauté en vertu d'accords avec des pays tiers.
5. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'un an, notifié par écrit. Toutefois, en cas d'utilisation au Canada d'une des indications géographiques énumérées à l'annexe IIIa, ou IVa, dans les circonstances de la première phrase de l'article 24, paragraphe 6, de l'accord des ADPIC, comme le prévoit le paragraphe 1, la Communauté peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois, notifié par écrit au Canada.
6. Si une des deux parties contractantes devait dénoncer l'accord de 1989 modifié par le présent accord, une telle dénonciation aurait pour effet de résilier en même temps le présent accord.
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visée à l'article 5
Liste des pratiques oenologiques autorisées (y compris les additifs et traitements) pour les vins originaires de la Communauté, avec les prescriptions suivantes et aux conditions prévues par les règles prescrites par l'un des organismes compétents visés à l'annexe VI:
1) levure;
2) jus de raisins concentré;
3) sucres, à l'exclusion de l'isoglucose, destinés à augmenter le titre alcoométrique naturel des raisins, moûts de raisins ou vins;
4) adjuvants de levure: (diphosphate d'ammonium, monophosphate d'ammonium, sulfate d'ammonium, diphosphate de potassium, monophosphate de potassium);
5) sulfate de calcium, à condition que la teneur du vin fini en sulfates solubles n'excède pas 0,2 % en poids par volume, exprimée en sulfate de potassium;
6) carbonate de calcium, à condition que la teneur du vin fini en acide tartrique ne soit pas inférieure à 0,15 % en poids par volume;
7) acide sulfureux, y compris ses sels;
8) acide tartrique ou acide citrique;
9) amylase et pectinase;
10) acide ascorbique ou erythorbique et ses sels. Pour l'acide erythorbique, la quantité ajoutée ne doit pas dépasser 100 mg/l;
11) dimethylpolysiloxane utilisé en tant qu'agent antimousse, à condition que la quantité n'excède pas 10 ppm dans le produit fini;
12) chacun des agents de clarification suivants: charbon activé, agar-agar, albumine, caséine, argile/terre d'infusoires, gélatine, ichtyocolle (isinglass), ferrocyanure de potassium, acide tannique et blanc d'oeuf;
13) caramel, autorisé uniquement dans les vins vinés;
14) brandy, eaux-de-vie de fruits ou alcool obtenu par fermentation alcoolique de substances alimentaires puis par distillation jusqu'à production d'alcool ayant un titre alcoométrique volumique d'au moins 94 %, uniquement autorisés dans les vins vinés;
15) dioxyde de carbone, oxygène, ozone ou argon;
16) acide sorbique ou ses sels, en quantité inférieure ou égale à 200 ppm, exprimé en acide sorbique;
17) acide fumarique, en quantité inférieure ou égale à 2,4 g/l dans le vin fini;
18) acide lactique;
19) acide malique;
20) acide métatartrique (niveau d'utilisation: 0,01 %);
21) citrate de potassium;
22) tartrate acide de potassium (niveau d'utilisation: 0,42 %);
23) polyvinylpolypyrrolidone et dioxyde de silicium (en quantité inférieure ou égale à 2 ppm dans le produit fini);
24) gomme d'accacia;
25) sulfate de cuivre (0,001 %, quantité de cuivre dans le produit fini: 0,0001 %);
26) bactérie malolactique issue des genres Lactobacillus, Pédiococcus et Leuconostoc;
27) carbonate de potassium;
28) bicarbonate de potassium;
29) azote;
30) morceaux, copeaux ou particules de bois de chêne utilisés comme auxiliaires technologiques et éliminés par filtrage avant la mise en bouteille;
31) avant la dernière filtration, le vin peut être traité au moyen d'une résine échangeur de cations fortement acide sous forme d'ions de sodium afin de permettre la stabilisation tartrique du vin;
32) centrifugation et filtration, avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité;
33) concentration partielle par traitements physiques, y compris par osmose inverse, afin d'augmenter le titre alcoométrique naturel du moût de raisins ou du vin.
B. COMMUNAUTÉ
Liste des pratiques et traitements oenologiques autorisés pour les vins originaires de la Communauté, avec les prescriptions suivantes et aux conditions prévues par les règles communautaires:
1) oxygénation ou barbotage au moyen d'argon ou d'azote;
2) traitements thermiques;
3) emploi dans les vins secs de lies fraîches, saines et non diluées, qui contiennent des levures provenant de la vinification récente de vins secs;
4) centrifugation et filtration, avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité;
5) emploi de levures de vinification;
6) emploi de préparations d'écorces de levure;
7) emploi de polyvinylpolypyrrolidone;
8) emploi de bactéries lactiques dans une suspension vineuse;
9) addition d'une ou de plusieurs des substances suivantes, afin de favoriser le développement des levures:
- de phosphate diammonique ou de sulfate d'ammonium,
- de sulfite d'ammonium ou de bisulfite d'ammonium;
ii) addition de chlorhydrate de thiamine;
10) emploi de dioxyde de carbone, d'argon ou d'azote, soit seuls, soit mélangés entre eux, à la seule fin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l'abri de l'air;
11) addition de dioxyde de carbone;
12) emploi d'anhydride sulfureux, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelé disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium;
13) addition d'acide sorbique ou de sorbate de potassium;
14) addition d'acide L-ascorbique;
15) addition d'acide citrique aux fins de la stabilisation du vin, sous réserve que la teneur finale du vin traité ne soit pas supérieure à 1 g/l;
16) emploi d'acide tartrique à des fins d'acidification, à condition que l'acidité initiale ne soit pas augmentée de plus de 2,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique;
17) emploi d'une ou de plusieurs des substances suivantes à des fins de désacidification:
- carbonate de calcium, pouvant contenir de petites quantités de sel double de calcium des acides L(+) tartrique et L(-) malique,
- préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium, dans des proportions équivalentes et finement pulvérisées,
- tartrate de calcium ou acide tartrique;
18) clarification à des fins oenologiques au moyen d'une ou de plusieurs des substances suivantes:
- pectinase,
- préparations enzymatiques de bétaglucanase;
19) addition de tanin;
20) traitement par charbons oenologiques (charbons activés) des moûts blancs ou des vins blancs;
21) traitement:
22) addition d'acide métatartrique;
23) emploi d'acacia ou de gomme arabique après achèvement de la fermentation;
24) emploi d'acide DL tartrique, aussi appelé acide racémique, ou de son sel de potassium neutre, pour la précipitation du calcium excédentaire;
25) emploi, pour l'élaboration de vins mousseux obtenus par fermentation en bouteille et pour lesquels les lies sont séparées par dégorgements:
- d'alginate de calcium, ou
26) emploi de sulfate de cuivre;
27) addition de bitartrate de potassium afin de favoriser la précipitation du tartre;
28) addition de caramel afin de renforcer la couleur des vins de liqueur;
29) emploi de sulfate de calcium pour la production de certains vins de liqueur de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.);
30) emploi de résine de pin d'Alep pour la production du vin de table "Retsina", qui ne peut être produit que sur le territoire géographique de la Grèce, aux conditions prévues par les règles communautaires;
31) addition de lysozyme;
32) électrodialyse visant à garantir la stabilisation tartrique du vin;
33) emploi d'uréase afin de réduire le taux de l'urée dans le vin;
34) addition de moût de raisins ou de moût de raisins concentré rectifié pour l'édulcoration du vin;
35) concentration partielle par traitements physiques, y compris par osmose inverse, afin d'augmenter le titre alcoométrique naturel du moût de raisins ou du vin;
36) addition de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié pour augmenter le titre alcoométrique naturel du raisin, du moût de raisins ou du vin;
37) addition de distillat de vin ou de raisin sec ou d'alcool neutre d'origine vinique pour la fabrication de vins de liqueur.
Conformément à l'article 5 du présent accord, la Communauté autorise l'importation et la commercialisation sur son territoire de vins originaires du Canada qui répondent aux exigences en matière de composition et autres spécifications de produits suivantes.
Les limites applicables aux paramètres suivants sont fixées comme suit.
1. Titre alcoométrique:
a) au minimum 8,5 % et au maximum 24 % de titre alcoométrique volumique acquis, excepté dans le cas de certains vins ayant une teneur en sucre résiduel élevée sans avoir subi aucun enrichissement, pour lesquels le titre alcoométrique acquis peut être inférieur à 8,5 % mais ne doit pas être inférieur à 4,5 %;
b) au maximum 20 % de titre alcoométrique volumique total, excepté dans le cas de certains vins ayant une teneur en sucre résiduel élevée sans avoir subi aucun enrichissement, pour lesquels le titre alcoométrique total peut dépasser la limite de 20 % et qui ont droit aux désignations suivantes:
c) pour les vins vinés, au minimum 15 % et au maximum 24 % de titre alcoométrique volumique acquis.
2. Acidité volatile:
a) pour les vins autres que ceux visés au point b), au maximum 1,3 g/l (21,7 meq/l), exprimée en acide acétique;
b) pour les vins suivants:
i) 1,5 g/l (25 meq/l) pour les vins ayant droit à la désignation "Late Harvest wine";
ii) 1,8 g/l (30 meq/l) pour les vins ayant droit à la désignation "Autumn harvest wine", "Select late harvest wine" et "Special select late harvest wine";
iii) 2,1 g/l (35 meq/l) pour les vins ayant droit à la désignation "Icewine" "Winter harvest wine" et "Vin du curé".
3. Anhydride sulfureux total:
a) 200 ppm dans les vins (y compris les vins mousseux) dont la teneur en sucre résiduel n'excède pas 5 g/l;
b) 250 ppm dans les vins (y compris les vins mousseux) dont la teneur en sucre résiduel excède 5 g/l;
c) 400 ppm dans les vins ayant droit aux désignations suivantes:
vi) "Winter harvest wine":
a) l'acidification, exprimée en acide tartrique, ne doit pas dépasser 4 g/l;
b) acidité totale: au minimum 3,5 g/l, exprimée en acide tartrique.
5. L'augmentation du titre alcoométrique naturel ne doit pas dépasser 3,5 % par volume. Les années pendant lesquelles les conditions climatiques ont été particulièrement défavorables, les limites applicables à l'augmentation du titre alcoométrique peuvent être dépassées au maximum de 1 % d'alcool par volume.
6. L'addition d'eau est interdite, sauf si des exigences techniques particulières l'imposent.
Conformément à l'article 5 du présent accord, le Canada autorise l'importation et la commercialisation sur son territoire de vins originaires de la Communauté qui répondent aux exigences en matière de composition et autres spécifications de produits suivantes:
1. Pour les vins autres que ceux visés au point 2, les limites applicables aux paramètres suivants sont fixées comme suit:
1.1. Titre alcoométrique:
a) au minimum 8,5 % et au maximum 20 % de titre alcoométrique volumique acquis, excepté dans le cas de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées ayant une teneur en sucre résiduel élevée sans avoir subi aucun enrichissement, pour lesquels le titre alcoométrique acquis peut être inférieur à 8,5 %, mais ne doit pas être inférieur à 4,5 %;
b) au maximum 20 % de titre alcoométrique volumique total, excepté dans le cas de certains vins ayant une teneur en sucre résiduel élevée sans avoir subi aucun enrichissement, pour lesquels le titre alcoométrique total peut dépasser la limite de 20 %.
1.2. Acidité volatile:
a) pour les vins autres que ceux visés au point b), au maximum 1,20 g/l (20 meq/l), exprimée en acide acétique;
i) vins originaires d'Allemagne:
1) 1,8 g/l (30 meq/l) pour les v.q.p.r.d. ayant droit à la désignation "Eiswein" ou "Beerenauslese";
2) 2,1 g/l (35 meq/l) pour les v.q.p.r.d. ayant droit à la désignation "Trockenbeerenauslese";
ii) pour certains vins originaires de France, d'Italie et du Royaume-Uni, conformément aux règles communautaires: 1,5 g/l (25 meq/l);
iii) vins originaires d'Autriche:
2) 2,4 g/l (35 meq/l) pour les v.q.p.r.d. ayant droit à la désignation "Ausbruch", "Trockenbeerenauslese" ou "Strohwein".
1.3. Acidité totale: au minimum 3,5 g/l, exprimée en acide tartrique.
1.4. Anhydride sulfureux total:
a) pour les vins autres que ceux visés aux points b), c), d) et e):
- vins rouges: au maximum 160 mg/l. Si la teneur en sucre résiduel dépasse 5 g/l, la limite maximale ne dépasse pas 210 mg/l,
- vins blancs: au maximum 210 mg/l. Si la teneur en sucre résiduel dépasse 5 g/l, la limite maximale ne dépasse pas 260 mg/l;
b) pour les vins mousseux: au maximum 235 mg/l;
c) au maximum 300 milligrammes par litre pour certains vins ayant une teneur en sucre résiduel dépassant 5 g/l, conformément aux règles communautaires;
d) au maximum 350 mg/l pour les vins ayant droit à la désignation "Auslese" si la teneur en sucre résiduel dépasse 5 g/l;
e) au maximum 400 mg/l pour les vins suivants, ayant une teneur en sucre résiduel dépassant 5 g/l:
i) v.q.p.r.d. ayant droit à la désignation "Ausbruch", "Ausbruchwein", "Beerenauslese", "Trockenbeerenauslese" ou "Eiswein";
ii) les v.q.p.r.d. blancs suivants:
- Sauternes, Barsac, Cadillac, Cérons, Loupiac, Sainte-Croix-du-Mont, Monbazillac, Bonnezeaux, Quarts de Chaume, Coteaux du Layon, Coteaux de l'Aubance, Anjou-Coteaux de la Loire, Coteaux de Saumur, Graves supérieures, Jurançon, Pacherenc de Vic Bihl, Alsace et Alsace grand cru, désignés par les mentions "vendanges tardives" ou "sélection de grains nobles";
iii) les vins doux de raisins surmûris et les vins doux de raisins passerillés originaires de Grèce dont la teneur en sucres résiduels exprimée en sucre interverti est égale ou supérieure à 45 g/l, ayant droit aux dénominations d'origine suivantes: Samos, Rhodes, Patras, Rio Patron, Kephalonia, Limnos, Sitia, Santorini, Nemea, Daphnes.
2. Pour les vins de liqueur, les limites applicables aux paramètres suivants sont fixées comme suit:
2.1. Titre alcoométrique: au minimum 15 % et au maximum 22 % de titre alcoométrique volumique acquis.
2.2. Anhydride sulfureux: au maximum 150 mg/l. Si la teneur en sucre résiduel dépasse 5 g/l, la limite maximale ne dépasse pas 200 mg/l.
3. L'addition d'eau est interdite, sauf si des exigences techniques particulières l'imposent.
C. MÉTHODES D'ANALYSE
Les parties contractantes conviennent que les méthodes d'analyse reconnues comme méthodes de référence par l'Office international de la vigne et du vin (OIV) et publiées par cet office ou les méthodes d'analyse de l'AOAC International prévalent comme méthodes de référence pour la détermination de la composition analytique du vin dans le cadre des opérations de contrôle.
Liste des indications géographiques des vins originaires de la Communauté
La liste suivante énumère les noms de vins reconnus et protégés en Belgique en vertu de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1997 portant agrément comme vin de qualité d'appellation d'origine contrôlée v.q.p.r.d. et de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 portant agrément de "Haspengouwse Wijn" comme vin de qualité d'appellation d'origine contrôlée v.q.p.r.d.
La liste suivante énumère les noms de vins reconnus et protégés en Allemagne en vertu de la "Neufassung der Bekanntmachung der geographischen Herkunftsangaben für deutschen Wein, vom 3. Juli 2002". Les noms de Großlagen, Einzellagen, communes ou parties de communes peuvent être protégés en association avec les noms de régions et de sous-régions, conformément aux dispositions susvisées.
Noms des régions déterminées
Noms des sous-régions
Région déterminée Ahr
Région déterminée Hessische Bergstraße
Région déterminée Mittelrhein
Région déterminée Mosel-Saar-Ruwer
Région déterminée Nahe
Région déterminée Rheingau
Région déterminée Rheinhessen
Région déterminée Pfalz
Région déterminée Franken
Région déterminée Württemberg
Région déterminée Baden
Région déterminée Saale-Unstrut
Région déterminée Sachsen
Autres noms de vins
La liste suivante énumère les noms de vins reconnus et protégés dans la République hellénique au "Εφημερίδα της Κυβερνησέως" (Journal officiel).
Noms de vins de table avec indication géographique
La liste suivante énumère les noms de vins reconnus et protégés en Espagne en vertu des règles publiées au "Boletín Oficial" le 31 mars 2003. Ces dernières mentionnent également les noms des communes et autres régions ou dénominations pouvant être employés en association avec les noms de vins indiqués ci-après.
Noms des régions et sous-régions déterminées
Noms de vins de table (Vinos de la tierra)
La liste suivante énumère les noms de vins reconnus et protégés en France en vertu des "Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie", tomes 1 et 2, Institut national des appellations d'origine, version du 27 février 2002.
Alsace et autres régions de l'est de la France
Alsace, suivie ou non d'un lieu-dit
Alsace/Vin d'Alsace, suivie ou non de Edelzwicker/"dénomination de cépage"/"appellation sous-régionale"/"appellation communale"/"appellation locale"
Alsace grand cru, suivie d'un lieu-dit
Coteaux Champenois, suivie ou non de "commune d'origine"
Beaujolais, suivie ou non de la commune d'origine
Bourgogne(3), suivie ou non de Clairet/Rosé/appellation sous-régionale/commune d'origine/nom de climat/lieu-dit
Chablis(4), suivie ou non du climat d'origine/premier cru
Chablis(5) grand cru, suivie ou non du climat d'origine
Chassagne-Montrachet/Chassagne-Montrachet Côtes de Beaune
Côte de Beaune, suivie ou non de la "commune d'origine"
Ladoix/Ladoix-Côte de Beaune
Mâcon, suivie ou non de la commune d'origine
Maranges, suivie ou non du climat d'origine/premier cru climat
Maranges-Côte de Beaune/Maranges-Côtes de Beaune-Villages
Meursault/Meursault-Côte de Beaune
Monthélie/Monthélie-Côte de Beaune
Pernand-Vergelesses/Pernand-Vergelesses-Côte de Beaune
Petit Chablis, suivie ou non de la commune d'origine
Puligny-Montrachet/Puligny-Montrachet-Côte de Beaune
Saint-Romain/Saint-Romain-Côte de Beaune
Santenay/Santenay-Côte de Beaune
Régions du Jura et de la Savoie
Vin de Savoie/Vin de Savoie-Ayze, suivie ou non du nom de la commune d'origine ou du nom du cru
Roussette de Savoie, suivie ou non du nom du cru
Vin du Bugey, suivie ou non du nom du cru
Roussette du Bugey, suivie ou non du nom du cru
Région des Côtes du Rhône
Côtes du Rhône-Villages, suivie ou non du nom de la commune d'origine
Régions de la Provence et de la Corse
Vin de Corse, suivie ou non du nom de l'appellation locale
Clairette du Languedoc, suivie ou non du nom de la commune d'origine
Coteaux du Languedoc, suivie ou non du nom de la commune d'origine
Languedoc, suivie ou non du nom de la commune d'origine
Rasteau-Rancio
Béarn/Béarn-Bellocq
Côtes du Frontonnais-Fronton
Côtes du Frontonnais-Villaudric
Gaillac-Premières côtes
Premières Côtes de Bordeaux, suivie ou non de la commune d'origine
Coteaux du Layon, suivie ou non du nom de la commune d'origine
Menetou-Salon, suivie ou non du nom de la commune d'origine
Touraine-Noble-Joue
Coteaux d'Ancenis, suivie du nom de cépage
Côtes d'Auvergne, suivie ou non du nom des appellations locales
Fiefs vendéens/Fiefs vendéens-Mareuil/Fiefs vendéens-Brem/Fiefs vendéens-Vix/Fiefs vendéens-Pissotte
Noms des "vins de pays"
Vin de pays des Cévennes/Vin de pays des Cévennes-Mont-Bouquet
Vin de pays Charentais, suivie ou non du nom Île de Ré/Île d'Oléron/Saint-Sornin
Vin de pays de la Charente-Maritime
Vin de pays d'Hauterive, suivie ou non du nom "Val d'Orbieu"/"Coteaux du Termenès"/"Côtes de Lézignan"
Vin de pays du Jardin de la France, suivie ou non du nom "Marches de Bretagne"/"Pays de Retz"
Vin de pays du Lot-et-Garonne
Vin de pays de Maine-et-Loire
Vin de pays du Mont-Baudile
Vin de pays de Seine-et-Marne
Vin de pays du Tarn-et-Garonne
Vin de pays des Terroirs landais, suivie ou non du nom "Coteaux de Chalosse"/"Côtes de L'Adour"/"Sables Fauves"/"Sables de l'Océan"
La liste suivante énumère les noms de vins reconnus et protégés en Italie en vertu du "Codice denominazioni di origine dei vini" publié en 2002.
Valtellina Superiore, suivie ou non du nom: Grumello, Inferno, Maroggia, Sassella, Stagafassli, Valgella
Chianti, suivie ou non du nom: Colli Aretini, Colli Fiorentini, Colline Pisane, Colli Senesi, Montalbano, Montespertoli, Rufina
Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste, suivie ou non du nom: Arnad-Montjovet, Donnas, Enfer d'Arvier, Torrette, Blanc de Morgex et de la Salle, Chambave, Nus
Cinque Terre/Cinque Terre Sciacchetrà, suivie ou non du nom: Costa de sera, Costa de Campu, Costa da Posa
Riviera Ligure di Ponente, suivie ou non du nom: Riviera dei Fiori, Albenga o Albenganese, Finale/Finalese, Ormeasco
Lambrusco Mantovano, suivie ou non du nom: Oltrepò Mantovano, Viadanese-Sabbionetano
Alto Adige/dell'Alto Adige (Südtirol/Südtiroler), suivie ou non du nom:
Caldaro (Kalterer)/Lago di Caldaro (Kalterersee), suivie ou non du nom: "Classico"
Trentino, suivie ou non du nom:Sorni, Isera/d'Isera, Ziresi/dei Ziresi
Colli Bolognesi, suivie ou non du nom: Colline di Riosto, Colline Marconiane, Zola Predosa, Monte San Pietro, Colline di Oliveto, Terre di Montebudello, Serravalle
Colli Piacentini, suivie ou non du nom: Vigoleno, Gutturnio, Monterosso Val d'Arda, Trebbianino Val Trebbia, Val Nure
Cannonau di Sardegna, suivie ou non du nom: Capo Ferrato, Oliena, Nepente di Oliena Jerzu
Moscato di Sardegna, suivie ou non du nom: Gallura, Tempio Pausania, Tempio
La liste suivante énumère les noms de vins reconnus et protégés dans le Grand-Duché de Luxembourg en vertu des règles publiées dans le "Mémorial-Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg" n° 46 du 19 juillet 1971.
Nom de région déterminée
Noms des communes ou parties de communes
La liste suivante énumère les noms de vins reconnus et protégés en Autriche en vertu du Bundesgesetz über den Verkehr mit Wein und Obstwein - Weingesetz 1999. Les noms des zones viticoles peuvent être employés en association avec les noms des "Großlagen", "Rieden", "Fluren", "Einzellagen" et communes ou parties de communes, conformément aux dispositions susvisées.
Noms des régions viticoles
Noms des zones viticoles
Régions déterminées du Weinland
Régions déterminées du Bergland
Régions déterminées du Steirerland
Régions déterminées de Vienne
La liste suivante énumère les noms de vins reconnus et protégés au Portugal en vertu des règles (Decreto-Lei) publiées au "Diário da República" le 31 mars 2003.
Région déterminée Alentejo
Région déterminée Beira Interior
Région déterminée Dão
Région déterminée Douro
Région déterminée Ribatejo
Région déterminée Vinho Verde
Noms des vins de table
Région déterminée Estremadura
Région déterminée Trás-os-Montes
La liste suivante énumère les noms de vins reconnus et protégés au Royaume-Uni en vertu du Statutory Instrument 2003, No 114 The Common Agricultural Policy (Wine) (England and Northern Ireland) (Amendment) Regulations 2003 et du "Statutory Instrument 1998, No 453 Agriculture, The Common Agricultural Policy (Wine) (Amendment) Regulations 1998."
Vins de qualité produits dans des régions déterminées (quality wine produced in a specified region)
Welsh Vineyards.
(1) Soumis à la période transitoire concernée prévue à l'article 12, paragraphe 1.
(2) Soumis à la période transitoire concernée prévue à l'article 12, paragraphe 1.
(3) Soumis à la période transitoire concernée prévue à l'article 12, paragraphe 1.
(4) Soumis à la période transitoire concernée prévue à l'article 12, paragraphe 1.
(5) Soumis à la période transitoire concernée prévue à l'article 12, paragraphe 1.
(6) Soumis à la période transitoire concernée prévue à l'article 12, paragraphe 1.
(7) Soumis à la période transitoire concernée prévue à l'article 12, paragraphe 1.
(8) Soumis à la période transitoire concernée prévue à l'article 12, paragraphe 1.
(9) Soumis à la période transitoire concernée prévue à l'article 12, paragraphe 1.
(10) Soumis à la période transitoire concernée prévue à l'article 12, paragraphe 1.
(11) Soumis à la période transitoire concernée prévue à l'article 12, paragraphe 1.
Liste des indications géographiques des vins originaires du Canada
La liste suivante énumère les indications géographiques de boissons spiritueuses originaires de la Communauté, reconnues et protégées conformément au règlement (CEE) n° 1576/89
2a) Whisky
(Ces indications peuvent être accompagnées des mentions "malt" ou "grain")
2b) Whiskey
(Ces indications peuvent être accompagnées de la mention "Pot Still")
3. Boissons spiritueuses de céréales
Cognac("Cognac" peut être accompagné des mentions suivantes:
6. Eau-de-vie de marc de raisin
7. Eau-de-vie de fruit
8. Eau-de-vie de cidre ou de poiré
9. Eau-de-vie de gentiane
10. Boissons spiritueuses de fruits
11. Boissons spiritueuses au genièvre
12. Boissons spiritueuses au carvi
13. Boissons spiritueuses anisées
15. Boissons spiritueuses
Liste des indications géographiques des boissons spiritueuses originaires du Canada
(visées à l'article 15)
DISPOSITIONS PROVISOIRES RELATIVES À L'ÉTIQUETAGE DES VINS
1. Les vins sont étiquetés conformément aux lois de la partie contractante importatrice, sauf disposition contraire de la présente annexe.
2. Sur le territoire de la Communauté, l'étiquette d'un vin ne peut comporter de termes qui, conformément à la législation communautaire, sont incorrects, susceptibles de prêter à confusion ou d'induire en erreur, notamment dans le cas des vins dont l'étiquetage mentionne le nom "Canada" ou évoque ce pays.
3. Sur le territoire du Canada, l'étiquette d'un vin ne peut comporter de termes qui, conformément à la législation canadienne, sont faux, déloyals, trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée en ce qui concerne le caractère, la composition, la qualité, l'origine ou la valeur d'un vin, en particulier dans le cas des vins dont l'étiquette mentionne:
- un terme figurant à l'appendice 1, titre i), ou
- le nom d'un État membre de la Communauté ou une référence à celui-ci.
Étiquetage (indications facultatives) des vins originaires de la Communauté importés au Canada
1. Le paragraphe 2 s'applique sous réserve de l'article A, paragraphe 3, et uniquement aux vins importés et commercialisés sur le territoire du Canada en conformité avec le présent accord.
2. Les vins originaires de la Communauté peuvent être étiquetés conformément à la législation communautaire applicable en ce qui concerne les mentions suivantes:
a) indice de sucrosité;
b) nom(s), titre(s) et adresse(s) de la personne ou des personnes physique(s) ou morale(s) ayant participé à la commercialisation;
c) indication géographique;
d) couleur spécifique;
e) année de récolte;
f) une ou plusieurs variété(s) de vigne;
g) indication relative à la méthode de production;
h) lieu de mise en bouteille;
i) distinctions, médailles, concours;
j) nom d'un cru;
k) nom d'une entreprise ou d'une établissement viticole;
l) une ou plusieurs des mentions figurant à l'appendice 1) titre ii), et
m) catégorie de vin.
Étiquetage (indications facultatives) des vins originaires du Canada importés dans la Communauté
1. Les paragraphes 2, 3 et 4 s'appliquent sous réserve de l'article A, paragraphe 2, et uniquement aux vins importés et commercialisés sur le territoire de la Communauté en conformité avec le présent accord.
2. Les mentions suivantes peuvent figurer sur les étiquettes des vins originaires du Canada:
a) indice de sucrosité, conformément aux dispositions législatives applicables au Canada;
b) nom(s), titre(s) et adresse(s) de la personne ou des personnes physique(s) ou morale(s) ayant participé à la commercialisation, conformément aux dispositions législatives applicables au Canada;
c) indication géographique, à condition qu'au moins 85 % du vin considéré soient obtenus à partir de raisins récoltés dans la zone géographique indiquée, conformément à la législation applicable au Canada, et
d) couleur spécifique, conformément à la législation applicable au Canada, le cas échéant.
3. Les mentions suivantes peuvent figurer sur les étiquettes des vins originaires du Canada qui portent une indication géographique, conformément à la législation applicable au Canada ou à l'appendice 2:
a) l'année de récolte correspondant à l'année de vendange, à condition qu'au moins 85 % du vin considéré soient obtenus à partir de raisins récoltés pendant l'année indiquée;
b) lorsque les raisins ont été récoltés pendant la nouvelle année, l'année de récolte visée au point a) est celle durant laquelle les raisins ont été cultivés;
c) le nom d'une, de deux ou de trois variété(s) de vigne figurant à l'appendice 5;
d) des indications relatives aux moyens mis en oeuvre afin d'obtenir le vin ou à la méthode utilisée pour le produire, ou d'autres mentions figurant à l'appendice 2 dans la ou les langues indiquées, conformément à la législation applicable au Canada ou audit appendice;
e) le nom d'un cru;
f) une indication relative à une distinction, une médaille ou un concours.
4. Les mentions dont la liste figure à l'appendice 3 peuvent figurer sur les étiquettes des vins originaires du Canada portant une indication géographique.
Mentions particulières liées au vin
La Communauté peut réglementer l'utilisation des mentions dont la liste figure à l'appendice 1, titre ii), dans les langues et pour les catégories de vin qui y sont indiquées, aux fins de l'étiquetage de certains vins sur le marché communautaire, pour autant que les termes figurant à l'appendice 4 puissent aussi être utilisés pour étiqueter certains vins originaires du Canada, conformément à la législation canadienne.
Les catégories de vins suivantes, conformément à la législation canadienne, peuvent figurer sur les étiquettes des vins originaires du Canada, qui sont importés et commercialisés dans la Communauté conformément au présent accord:
- vins de table,
- vin mousseux,
- vin viné,
- vin de liqueur, et
- vin mousseux aromatique.
i) Mentions visées à l'article A
Appellation d'origine "vin délimité de qualité supérieure"
Sciacchetrà (ou Sciac-trà)
Vintage, accompagné, s'il y lieu, de la mention "Late Bottle" (LBV) ou "Character"
ii) Mentions visées aux articles B et D
Mentions visées à l'article C, paragraphe 3
1. Mentions libellées en anglais
Tirage Liqueur (dans le vin mousseux)
2. Mentions libellées en français
Liqueur de tirage (dans le vin mousseux)
3. Mentions libellées en latin
4. Mentions définies aux fins de l'article C
4.1. Références faites en anglais ou en français:
- au vieillissement ou à la fermentation en fûts, incluant les mentions "oaked", "oak aged", "barrel aged", "oak", "barrel fermented", "barrique fermented", "barrique",
- au vieillissement ou à la fermentation non effectués dans des fûts en bois ni au moyen de copeaux ou de particules de bois, incluant les mentions "inox", "stainless steel", "unoaked" et "non-oak".
4.2. Autres mentions liées à la viticulture, telles que "aged", "unfiltered", "unfiltered with lees" et "disgorging", et autres mentions traditionnelles liées à la viticulture, utilisées dans leur sens courant.
Select (pouvant être précédée de "Barrel", "Premium" ou "Vineyard")
3. Mentions libellées en italien
Dolce (pouvant être précédée de "Vino")
4. Mentions libellées en latin
1. Mentions libellées en français
2. Mentions libellées en anglais
VARIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE C, PARAGRAPHE 3
Variétés de vigne et synonymes
Variétés de vigne appartenant à l'espèce Vitis vinifera
Nom principal/synonyme(s)
Muscat blanc(7) Muskateller, Gelber Muskateller
Muscat d'Alexandrie(8)
Muscat de Hambourg(9)
Muscat Ottonel(10)
Riesling x Traminer(11)
Variétés hybrides interspécifiques
Noms principal/synonyme(s)
Triumph von Elsaß
(1) Le terme "Cabernet" peut être utilisé comme synonyme de "Cabernet franc" ou "Cabernet sauvignon" lorsque deux variétés sont assemblées afin de produire un vin de monocépage ou lorsque le volume combiné des deux variétés peut permettre son utilisation dans un vin issu de l'assemblage de deux ou de trois cépages.
(2) Le terme "Cabernet" peut être utilisé comme synonyme de "Cabernet franc" ou "Cabernet sauvignon" lorsque deux variétés sont assemblées afin de produire un vin de monocépage ou lorsque le volume combiné des deux variétés peut permettre son utilisation dans un vin issu de l'assemblage de deux ou de trois cépages.
(3) Le terme "Muscat" peut être utilisé comme synonyme de toute variété de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera destinée à la production d'un vin de monocépage ou de tout assemblage de variétés de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera lorsque le volume combiné des deux variétés est de nature à permettre son utilisation dans un vin de monocépage ou issu de l'assemblage de deux ou de trois cépages.
(4) Le terme "Muscat" peut être utilisé comme synonyme de toute variété de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera destinée à la production d'un vin de monocépage ou de tout assemblage de variétés de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera lorsque le volume combiné des deux variétés est de nature à permettre son utilisation dans un vin de monocépage ou issu de l'assemblage de deux ou de trois cépages.
(5) Le terme "Muscat" peut être utilisé comme synonyme de toute variété de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera destinée à la production d'un vin de monocépage ou de tout assemblage de variétés de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera lorsque le volume combiné des deux variétés est de nature à permettre son utilisation dans un vin de monocépage ou issu de l'assemblage de deux ou de trois cépages.
(6) Le terme "Muscat" peut être utilisé comme synonyme de toute variété de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera destinée à la production d'un vin de monocépage ou de tout assemblage de variétés de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera lorsque le volume combiné des deux variétés est de nature à permettre son utilisation dans un vin de monocépage ou issu de l'assemblage de deux ou de trois cépages.
(7) Le terme "Muscat" peut être utilisé comme synonyme de toute variété de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera destinée à la production d'un vin de monocépage ou de tout assemblage de variétés de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera lorsque le volume combiné des deux variétés est de nature à permettre son utilisation dans un vin de monocépage ou issu de l'assemblage de deux ou de trois cépages.
(8) Le terme "Muscat" peut être utilisé comme synonyme de toute variété de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera destinée à la production d'un vin de monocépage ou de tout assemblage de variétés de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera lorsque le volume combiné des deux variétés est de nature à permettre son utilisation dans un vin de monocépage ou issu de l'assemblage de deux ou de trois cépages.
(9) Le terme "Muscat" peut être utilisé comme synonyme de toute variété de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera destinée à la production d'un vin de monocépage ou de tout assemblage de variétés de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera lorsque le volume combiné des deux variétés est de nature à permettre son utilisation dans un vin de monocépage ou issu de l'assemblage de deux ou de trois cépages.
(10) Le terme "Muscat" peut être utilisé comme synonyme de toute variété de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera destinée à la production d'un vin de monocépage ou de tout assemblage de variétés de raisin muscat de l'espèce Vitis vinifera lorsque le volume combiné des deux variétés est de nature à permettre son utilisation dans un vin de monocépage ou issu de l'assemblage de deux ou de trois cépages.
(11) Uniquement "Riesling x Traminer 25/4".
a) British Columbia Wine Institute (réglementation VQA)
b) Vintners Quality Alliance Ontario (réglementation VQA).
DÉFINITION DE LA PROCÉDURE À APPLIQUER EN CAS D'ARBITRAGE
1. Trois arbitres sont nommés en vue d'examiner la question. Les arbitres sont des experts gouvernementaux ou non gouvernementaux spécialisés en droit du commerce international ou en politique commerciale internationale, dont l'impartialité est au-dessus de tout soupçon.
2. En cas de recours à la procédure d'arbitrage en application de l'article 8, les arbitres sont des experts de niveau international dans le domaine de l'oenologie, dont l'impartialité est au-dessus de tout soupçon.
3. En cas de règlement d'un différend par la procédure d'arbitrage en application de l'article 8 ou de l'article 29, une des parties contractantes notifie à l'autre partie le choix d'un arbitre. Dans un délai de trente jours suivant cette notification, cette dernière partie contractante choisit un deuxième arbitre et notifie ce choix à la première partie contractante.
4. Les parties contractantes choisissent conjointement le troisième arbitre dans un délai de trente jours suivant la nomination du deuxième arbitre. L'arbitre ainsi nommé préside l'arbitrage.
5. Si les parties contractantes sont dans l'incapacité de choisir conjointement un troisième arbitre dans le délai de trente jours visé au paragraphe 4, les nominations nécessaires sont effectuées dans un délai de soixante jours, à la demande d'une des deux parties contractantes, par le président ou par un membre de la Cour internationale de justice selon les critères des points 2 et 3 de la présente annexe, conformément à la pratique de la Cour.
6. Les parties contractantes approuvent conjointement les règles de procédure en matière d'arbitrage dans un délai de trente jours suivant le choix du troisième arbitre. En cas d'absence d'accord sur ces règles, les trois arbitres déterminent conjointement dans un délai de trente jours les règles de procédure applicables.
7. Sauf disposition contraire arrêtée par les parties contractantes dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de la notification visée à l'article 29, paragraphe 3, le mandat des arbitres est le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions correspondantes de l'accord, la question soumise à l'arbitrage (exposée dans la notification visée à l'article 29, paragraphe 3,) et formuler les constatations, appréciations et recommandations conformément au paragraphe 8 de la présente annexe."
8. Les trois arbitres arrivent à une conclusion relative à la question en cause dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la nomination du troisième arbitre, terme de rigueur, la décision étant prise à la majorité. Plus particulièrement, dans leur conclusion, les arbitres présentent:
a) les constatations en droit et en fait, avec les raisons qui les motivent;
b) une appréciation selon laquelle la mesure en cause est incompatible avec les obligations prévues par le présent accord ou, dans le cas d'une question soumise à l'arbitrage en application de l'article 8, l'appréciation du fait que la pratique ou le traitement oenologique ou sa modification est conforme aux exigences définies à l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), et
c) s'il y a lieu, des recommandations pour le règlement du différend.
9. Les dépenses liées à la procédure d'arbitrage sont à la charge des parties contractantes, à parts égales. Les frais et honoraires dus aux arbitres sont soumis au barème défini par le comité mixte.
PRÉSENTANT LES MODIFICATIONS DE L'ACCORD DU 28 FÉVRIER 1989 ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LE CANADA CONCERNANT LE COMMERCE DES BOISSONS ALCOOLIQUES
L'accord du 28 février 1989 entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques est modifié comme suit:
À l'article 1er:
a) les définitions des termes "distribution", "vin mélangé", "vin entièrement canadien", "écart de majoration", "traitement national", et "brandy de l'Ontario" sont supprimées;
b) dans la version anglaise, le terme "basic price" est remplacé par le terme "base price";
c) les définitions suivantes sont ajoutées:
- "'écart des frais de service' s'entend de la différence entre les frais de service relatifs à un produit importé et ceux qui se rapportent à un produit intérieur similaire",
- "'vente au détail' s'entend de la fourniture de boissons alcooliques au consommateur final ou de la vente à un restaurant, un café, un club ou un autre établissement autorisé".
L'article 2 (Spiritueux) est remplacé par l'article suivant:
1. Les autorités canadiennes compétentes accorderont le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée aux boissons alcooliques qui sont le produit de la Communauté, conformément à l'accord OMC. Au niveau de la province, on entend par 'traitement national' et 'traitement de la nation la plus favorisée', un traitement au moins aussi favorable que le traitement le plus favorable accordé par cette province à tout produit similaire du Canada ou de tout autre pays tiers.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités canadiennes compétentes peuvent continuer à appliquer une mesure dans les limites de leur juridiction respective, à condition que la mesure soit mise en oeuvre d'une manière compatible avec la législation canadienne:
a) limiter aux spiritueux ou vins fabriqués sur les lieux les ventes effectuées sur place par un établissement vinicole, à des prix non inférieurs aux prix des mêmes spiritueux ou vins vendus dans des points de vente accessibles aux produits de la Communauté;
b) exiger des commerces privés de vin en Ontario et en Colombie britannique qu'ils ne vendent que des vins fabriqués dans des établissements vinicoles canadiens;
c) exiger que, en dehors de l'exception existante des huit marques de vin porteuses d'une appellation d'origine, les vins sans appellation d'origine et sans indication de nom de variété vendus dans les épiceries du Québec en vertu de la réglementation applicable soient mis en bouteilles au Québec, sous réserve qu'il existe au Québec d'autres points de vente pour le vin qui est le produit de la Communauté, que ce vin soit ou non mis en bouteilles au Québec."
L'article 3 (Bière) est remplacé par l'article suivant:
1. Les autorités canadiennes compétentes n'inscrivent pas au catalogue ni ne vendent de vins ou de boissons spiritueuses mentionnant incorrectement une indication géographique protégée en vertu de la législation canadienne.
2. Dans l'exercice de toute fonction relative à l'achat ou à la vente de vins, les autorités canadiennes compétentes continuent à appliquer leurs règles ou politique d'achat en ce qui concerne les noms géographiques de la Communauté, de manière à ne pas commercialiser des vins qui ne sont pas originaires du lieu désigné par le nom en question, si tel n'était pas le cas au 1er novembre 2002."
L'article 4 (Vin) est remplacé par l'article suivant::
Dans l'exercice de leurs tâches en matière d'achat, de distribution et de vente au détail de produits de la Communauté, les autorités canadiennes compétentes se conforment aux dispositions de l'article XVII du GATT concernant les entreprises commerciales d'État, en particulier en ne prenant de décision en cette matière qu'en s'inspirant de considérations d'ordre commercial et en donnant aux entreprises de la Communauté une possibilité adéquate de participer à ces achats dans des conditions de libre concurrence et conformément aux usages commerciaux ordinaires."
1. Les autorités canadiennes compétentes font en sorte que toute majoration, tous frais de service ou toute autre règle de prix soient non discriminatoires, s'appliquent à toutes les ventes au détail et soient conformes à l'article 2.
2. Un écart des frais de service ne peut s'appliquer à un produit de la Communauté que dans la mesure où il ne dépasse pas les frais de service additionnels nécessairement associés à la commercialisation des produits de la Communauté, compte tenu des frais additionnels résultant inter alia du mode et de la fréquence de livraison.
3. Un écart des frais de service doit être justifié conformément aux procédures comptables normalisées appliquées par des vérificateurs indépendants lors d'un audit effectué sur demande dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada concernant le commerce des vins et des boissons spiritueuses et, par la suite, sur demande, à des intervalles non inférieurs à quatre ans. Les audits sont mis à la disposition de la Communauté dans un délai d'un an suivant la formulation de la demande."
L'article 5, paragraphe 2, point b), est remplacé par le texte suivant:
"b) motiveront les décisions par écrit, en cas de refus d'inscription au catalogue ou de décision de radiation;".
L'article 7 (Applicabilité de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) est remplacé par l'article suivant:
1. Les parties conservent leurs droits et obligations au titre de l'accord OMC.
2. Aucune disposition du présent accord ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits d'un fournisseur, de son agent ou d'une autre partie intéressée en vertu de la législation canadienne.
3. Dans la mesure où une autorité provinciale canadienne n'exerce pas ses pouvoirs pour orienter la sélection et la vente au détail d'un produit, les dispositions du présent accord ne lui sont pas applicables."
À l'article 8:
1) la dernière phrase du deuxième alinéa est libellée comme suit:
"Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'un an.";
2) l'alinéa suivant est ajouté:
"Si une des parties devait dénoncer l'accord entre la Communauté européenne et le Canada concernant le commerce des vins et des boissons spiritueuses, cette dénonciation aurait pour effet immédiat de dénoncer en même temps le présent accord."
Les annexes A, B, C et D sont supprimées.
réunis à Niagara-on-the-Lake le 16 septembre 2003 pour la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada concernant le commerce des vins et des boissons spiritueuses,
ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-dessous et jointes au présent acte final:
- déclaration commune concernant les règles d'origine,
- déclaration commune concernant les négociations de l'OMC,
- déclaration commune concernant l'étiquetage,
- déclaration commune concernant les points de vente,
- déclaration commune concernant le "Highland Whisky";
et ont pris note des déclarations mentionnées ci-dessous et jointes au présent acte final:
- déclaration de la Communauté concernant les indications géographiques,
- déclaration du Canada concernant les indications géographiques.
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concernant les règles d'origine
Les parties contractantes conviennent de se consulter sur la question des règles d'origine concernant les vins, après la conclusion des négociations dans le cadre du programme de travail de l'OMC sur l'harmonisation sur les règles d'origine non préférentielles, afin de tenir compte du résultat de ces négociations dans le présent accord.
concernant les négociations de l'OMC
Les parties contractantes déclarent que les dispositions du présent accord n'affectent pas leur position respective dans le cadre des négociations actuellement en cours au sein de l'OMC en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les règles d'origine.
concernant l'étiquetage
Les parties contractantes conviennent que les dispositions relatives à des termes réglementés au Canada ou dans la Communauté ne sont applicables que dans la mesure où ces termes sont réglementés.
Les parties contractantes notent l'importance que chacune d'entre elles attache à son régime d'étiquetage et, en particulier, l'importance que la Communauté attache aux expressions traditionnelles utilisées pour souligner la qualité de certains vins et la nécessité de protéger ces expressions pour éviter d'induire les consommateurs en erreur. La Communauté reconnaît que, pour le Canada, la nature, la portée et l'applicabilité de cette protection sont une source de préoccupation majeure. Les parties contractantes conviennent de continuer à examiner la question de manière bilatérale.
Les parties contractantes conviennent du fait que, dans le cas où des vins ont été reconnus par une des autorités canadiennes compétentes énumérées à l'annexe VI comme répondant aux exigences des règles VQA au Canada, ils sont réputés répondre aux exigences de l'article 20 et de l'article C de l'annexe V.
concernant les points de vente
Les parties contractantes prennent note de la signification commerciale relative des points de vente prévus pour le produit de la Communauté et le produit mis en bouteille dans la Communauté par rapport à celle des points de vente restreints. Si, par suite des dérogations contenues à l'annexe VIII, article C, la signification commerciale relative des points de vente restreints devait augmenter de manière considérable, les parties examineront l'opportunité de modifier ces dérogations pour maintenir l'équilibre des concessions faites au titre de l'accord de 1989 et du présent accord.
concernant le "Highland Whisky"
Les parties contractantes conviennent d'entamer des discussions concernant l'expression "Highland Whisky", en vue de parvenir, d'ici au 30 juin 2005, à un accord sur l'utilisation de l'expression, conformément aux droits et obligations de l'OMC, qui n'induise pas les consommateurs en erreur quant à l'origine du whisky et qui tienne compte de l'usage de l'expression au Canada au cours des années récentes.
concernant les indications géographiques
La Communauté déclare que les noms figurant à l'annexe IIIa et à l'annexe IVa de l'accord sont des indications géographiques au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord des ADPIC, sont utilisées dans la Communauté et y sont protégées.
Le Canada déclare que les noms figurant à l'annexe IIIb et à l'annexe IVb de l'accord sont des indications géographiques au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord des ADPIC, sont utilisées au Canada et y sont protégées.

References: l'article 6
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 27
 l'article 31
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 8
 l'article 42
 l'article 29
 l'article 42
 L'article 9
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 24
 L'article 17
 L'article 17
 l'article 24
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 27
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 4
 l'article 2

L'article 5

L'article 7
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 22