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Timestamp: 2018-11-18 17:55:18+00:00

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1 >Associations 1 Conventions spéciales Convergence Sécurité mandataires sociaux
3 SOMMAIRE conventions spéciales sécurité mandataires sociaux ART. 1 - Définitions 2 ART. 2 - Objet de la garantie 2 ART. 3 - Étendue de la garantie dans le temps 3 ART. 4 - Exclusions 3 ART. 5 - Défense 4 ART. 6 - Montant de la garantie 4 CONV CS SMS / Modèle 2
4 CONVENTIONS SPÉCIALES sécurité mandataires sociaux ART. 1 - définitions SOUSCRIPTEUR : la personne morale désignée aux conditions particulières ASSURÉS : les dirigeants du souscripteur, régulièrement investis dans leurs fonctions au regard de la loi et des statuts ainsi que tout préposé qui verrait sa responsabilité recherchée pour une faute professionnelle commise dans le cadre d une fonction de direction, de gestion ou de supervision exercée avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir. Ces dispositions s appliquent aux assurés passés, présents ou futurs. TIERS : toute personne autre que l assuré, son conjoint, ses ascendants ou descendants. 2 FAUTE : toute faute de gestion ou erreur commise par l assuré et résultant de négligences, d imprudences, de carence, d imprévoyance, de retards, d omissions, d incompétence, de déclaration inexacte, toute infraction aux règles légales ou réglementaires, toute violation des statuts de la personne morale dont ils sont mandataires ou dirigeants, et en général, tout acte fautif quelconque qui engage la responsabilité d un assuré agissant dans l exercice de son mandat. SINISTRE : toutes les conséquences pécuniaire auxquelles les assurés sont personnellement tenus pour toutes réclamations formées à leur encontre pendant la période d assurance et susceptibles d entraîner la garantie du présent contrat. Constitue un seul et même sinistre, l ensemble des réclamations concernant les dommages résultant d une même cause initiale ou d un même fait générateur. Les dommages résultant d un même fait générateur donnant lieu à des réclamations s étalant sur plusieurs années s imputent sur l année d assurance au cours de laquelle a été reçue la première réclamation. PÉRIODE D ASSURANCE : la période comprise entre : la date d effet du contrat et la date de la première échéance annuelle de cotisation ou, deux échéances annuelles consécutives de cotisation ou, la dernière échéance annuelle de cotisation et la date de résiliation du contrat. ART. 2 - OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet de couvrir, dans les limites par sinistre et par année d assurance des montants indiqués ci-après, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l assuré peut encourir en cas de dommages immatériels causés à des tiers par suite de fautes commises par lui dans l exercice de ses fonctions d administrateur et dirigeant du souscripteur, fautes sanctionnées par une décision de justice devenue définitive ou donnant lieu à une transaction préalablement acceptée par SMACL Assurances. La garantie est étendue aux recours exercés contre : les ayants droit ou représentants légaux de l assuré décédé, les administrateurs démissionnaires ou révoqués, les conjoints de l assuré pour toutes réclamations visant à obtenir réparation sur les biens communs, en raison des fautes commises par eux lorsqu ils étaient en fonction.
5 TERRITORIALITÉ : cette garantie s exerce en France métropolitaine, dans les départements et territoires d Outre-Mer, dans les Principautés de Monaco et d Andorre, et dans les pays de l Union Européenne, pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. ART. 3 - ÉTENDUE DE LA GARANTIE La garantie s applique aux réclamations introduites contre un assuré et résultant d une faute définie à l article 1 ci-dessus, réelle ou alléguée commise dans l exercice de ses fonctions. La date du sinistre est celle à laquelle l assuré a reçu la réclamation de la victime, ou s il y a plusieurs victimes et/ou réclamations, celle de la première réclamation. Pour l application de la garantie, on entend par réclamation : toute action contentieuse formée contre un assuré en vue d obtenir réparation d un préjudice, toute action amiable ou judiciaire visant à mettre en cause la responsabilité d un assuré, toute enquête ou poursuite administrative, toute instruction pénale formée contre un assuré. Article L alinéa 4 du Code des assurances : La garantie déclenchée par la réclamation couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l assuré ou à son assureur entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai subséquent à sa date de résiliation ou d expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l assuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration que si, au moment où l assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n a pas été resouscrite ou l a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L assureur ne couvre pas l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s il établit que l assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à cinq ans. 3 ART. 4 - EXCLUSIONS Outre les exclusions prévues à l article 3 des conditions générales, restent exclus de la garantie des sinistres : relatifs à l octroi aux assurés d avantages personnels ou de rémunérations contraires aux dispositions statutaires ou réglementaires ; résultant de réclamations fondées sur la réparation de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à des dommages matériels ou corporels ; résultant de réclamations introduites par les personnes physiques ayant la qualité d assurés au titre du contrat, à l encontre d anciens administrateurs, mandataires ou dirigeants sociaux ou de ceux en fonction ; ayant pour origine l attribution directe ou indirecte de sommes, commissions, avantages en nature ou gratifications sans aucun rapport avec l objet statuaire du souscripteur ; résultant d une faute intentionnelle ou dolosive commise par les assurés, ou de leur comportement diffamatoire ; résultant de réclamations de préposés, employés, collaborateurs, salariés ou bénévoles et fondées sur le non respect de leurs droits et, plus généralement, de conflits au travail ;
6 4.7 - ayant pour origine une insuffisance d actif consécutive à un défaut d assurance du souscripteur ; consécutifs au non-paiement des cotisations sociales, ou ayant pour origine des redressements fiscaux ou parafiscaux résultant de l inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions dues ; les amendes civiles, pénales ou fiscales ainsi que les autres pénalités ; Cette exclusion ne vise pas la partie des sommes mises à la charge des assurés faisant l objet d une condamnation judiciaire au comblement du passif social, par application de l article 180 de la loi du 25 janvier ART. 5 - DÉFENSE SMACL Assurances prend en charge et avance les frais de dépense exposés par les assurés pour leur défense civile (amiable ou judiciaire) et/ou pénale, suite à toute réclamation introduite à leur encontre pendant la période d assurance, mettant en jeu tout ou partie des garanties du présent contrat. Cette garantie comprend le paiement des honoraires d avocat ainsi que les frais liés à la procédure judiciaire et les frais d expertise, mis à la charge des assurés. ART. 6 - MONTANT DE LA GARANTIE 4 La garantie de SMACL Assurances s exerce par sinistre et par année d assurance à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. Ces montants constituent l indemnité maximum à la charge de SMACL Assurances pour tous les sinistres résultant de l ensemble des réclamations introduites à l encontre des assurés pendant la période d assurance. Les montants ainsi fixés se réduisent et finalement s épuisent par tout règlement d indemnités fait au titre du présent contrat.
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References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
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