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COMMUNE DE CHATEAU-D'OEX - PDF
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Benjamin Bélanger
1 COMMUNE DE CHATEAU-D'OEX REGLEMENT COMMUNAL SUR LA GESTION DES DECHETS Edition : Janvier 2006 Dernières modifications : Janvier 2012
2 - Page 1 - Table des matières CHAPITRE I Dispositions générales Art. 1 Art. 2 Art. 3 Champ d application Définitions Compétences CHAPITRE II Gestion des déchets Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Tâches de la commune Ayants droit Devoirs des détenteurs de déchets Récipients et remise des déchets Déchets exclus Feux de déchets Pouvoir de contrôle CHAPITRE III Financement Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Principes Taxes Décision de taxation Echéances CHAPITRE IV Sanctions et voies de droit Art. 15 Art. 16 Art. 17 Exécution par substitution Recours Sanctions CHAPITRE V Dispositions finales Art. 18 Art. 19 Art. 20 Annexes Abrogation Entrée en vigueur
3 - Page 2 - COMMUNE DE CHATEAU-D OEX REGLEMENT COMMUNAL SUR LA GESTION DES DECHETS En vertu de la loi cantonale du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets (LGD) et de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l environnement (LPE), la Commune de Château-d Oex édicte le règlement suivant : CHAPITRE I Dispositions générales Art. 1 Champ d application Le présent règlement régit la gestion des déchets sur le territoire de la Commune de Château-d Oex. Il s applique à l ensemble du territoire de la commune et à tous les détenteurs de déchets. Les prescriptions de droit public fédérales et cantonales applicables en la matière demeurent réservées. Art. 2 Définitions On entend par déchets urbains les déchets produits par les ménages, ainsi que les autres déchets de composition analogue, provenant par exemple des entreprises industrielles, artisanales, agricoles ou des services. Sont notamment réputés déchets urbains : a) Les ordures ménagères, qui sont des déchets incinérables mélangés. b) Les objets encombrants, qui sont des déchets incinérables ne pouvant pas être introduits dans les récipients autorisés pour les ordures ménagères, du fait de leur dimension ou de leur poids. c) Les déchets valorisables, qui sont des déchets homogènes collectés séparément pour être réutilisés, recyclés ou traités, tels que le verre, le papier, les textiles, les métaux, le compost, etc Les déchets spéciaux (produits tels que peinture et diluants, thermomètres, médicaments, tubes fluorescents, batteries, piles, etc ) sont les déchets définis comme tels par le droit fédéral, dont l élimination exige la mise en œuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l environnement. Les boues d épuration sont les matières issues du traitement des eaux usées domestiques dans une station d épuration.
4 - Page 3 - Art. 3 Compétences La municipalité est compétente pour l exécution du présent règlement. Elle édicte à cet effet une directive que chaque usager du service est tenu de respecter. La directive précise notamment le mode de collecte des ordures ménagères, des objets encombrants, des déchets valorisables et spéciaux (annexe No 1). La municipalité peut déléguer en totalité ou en partie l accomplissement de ses tâches à des organismes indépendants (corporations, établissements publics ou privés). Elle collabore avec les autres communes dans le cadre des périmètres régionaux définis par le plan cantonal de gestion des déchets. Dans la région, la coordination est assurée par le Périmètre de Gestion des Déchets du Pays-d Enhaut (DéchPE). CHAPITRE II Gestion des déchets Art. 4 Tâches de la commune La commune organise la gestion et la collecte des déchets urbains de son territoire. Elle est également responsable de l élimination des boues d épuration, des déchets de la voirie communale, et de celle des petites quantités de déchets spéciaux détenus par les ménages et non repris par les fournisseurs. Elle veille à l efficacité de l organisation, à la protection de l environnement, à l économie de l énergie et à la récupération des matières premières. Elle prend toutes les dispositions utiles pour réduire les quantités de déchets produites sur son territoire. Elle encourage le compostage décentralisé des déchets organiques dans les jardins ou dans les quartiers. Elle veille à ce que les déchets organiques qui lui sont remis soient compostés dans les règles de l art. Sur demande, la municipalité organise la collecte des déchets des personnes qui ne sont pas en mesure de se rendre elles-mêmes ou leurs proches aux points de collectage. Elle informe la population sur les mesures qu elle met en place. Art. 5 Ayants droit Les postes de collecte des déchets sont à la disposition exclusive de la population et des entreprises qui résident dans la commune. Il est interdit d utiliser cette infrastructure pour éliminer des déchets qui ne sont pas produits sur le territoire de la commune. Art. 6 Devoirs des détenteurs de déchets Les détenteurs remettent les ordures ménagères et les déchets encombrants dans les postes de collecte prévus à cet effet, selon la directive communale (annexe No 1). Il en va de même pour les déchets urbains valorisables, tels que le papier, le verre, les textiles, les métaux, etc...
5 - Page 4 - Les ménages compostent les déchets organiques, tels que branches, gazon, feuilles, déchets de cuisine. S ils n en ont pas la possibilité, ils les remettent à leurs frais à la compostière intercommunale. Les déchets spéciaux (annexe No 1) sont éliminés par leurs détenteurs selon les prescriptions fédérales et cantonales en vigueur. Les ménages retournent en priorité aux points de vente les déchets spéciaux qu ils détiennent. Les déchets spéciaux ménagers non repris par les points de vente peuvent être remis au poste de collecte précisé par la directive communale (annexe No 1). Les autres déchets sont éliminés par leurs détenteurs, à leurs propres frais. Ils ne peuvent pas être remis dans les postes de collecte publique, conformément à la directive communale (annexe No 1). Les entreprises sont tenues d éliminer les quantités importantes de déchets valorisables et les autres déchets urbains qu elles détiennent. Par «entreprises», on entend les entités qui produisent des déchets provenant de leur activité professionnelle (par exemple : installateurs sanitaires, maçons, électriciens, menuisiers, charpentiers, agriculteurs, etc ). Les déchets en question sont à éliminer dans les filières prévues selon le secteur d activité et le matériel concerné. Les frais y relatifs seront à charge du détenteur. Il est interdit d introduire des déchets, mêmes broyés, dans les canalisations, et de déposer des déchets en dehors des lieux et des horaires prévus par la directive communale (annexe No 1). Art. 7 Récipients et remise des déchets Les déchets sont remis exclusivement dans les récipients autorisés à cet effet et de la manière précisée dans la directive communale (annexe No 1). Art. 8 Déchets exclus Les déchets suivants sont exclus des ordures ménagères et des déchets encombrants : - les appareils électriques et électroniques, tels que les téléviseurs, les radios et autres appareils de loisirs, les ordinateurs et autres appareils de bureau, les aspirateurs, les réfrigérateurs, les congélateurs et autres appareils électroménagers ; - les déchets spéciaux, tels que les piles, les tubes fluorescents, les produits chimiques et les huiles minérales et végétales ; - les véhicules hors d usage et leurs composants, pneus notamment ; - les déchets de chantier, la terre, les pierres et la boue ; - les cadavres d animaux, les déchets animaux, de boucherie et d abattoirs ; - les substances spontanément inflammables, explosives ou radioactives ; - les déchets organiques compostables, tels que les déchets de cuisine, les branches, le gazon et les feuilles ; - les autres déchets valorisables tels que le papier, le verre, les textiles et les métaux. La directive communale précise le mode d élimination de ces déchets (annexe No 1). Art. 9 Feux de déchets Les feux de déchets sont interdits sur le territoire communal.
6 - Page 5 - Art. 10 Pouvoir de contrôle Si les déchets sont déposés de manière incorrecte ou illégale, ou que d autres motifs importants l exigent, les récipients contenant des déchets peuvent être ouverts et examinés par des mandataires de la municipalité à des fins de contrôle et d enquête. CHAPITRE III Financement En application du principe de causalité prévu par le droit fédéral (art. 32 et 32a de la Loi sur la protection de l environnement), les frais d élimination des déchets sont à mettre à la charge de leurs détenteurs par le biais de taxes. Art. 11 Principes Le détenteur assume le coût de l élimination de ses déchets. La commune perçoit des taxes pour couvrir les frais de gestion des déchets dont elle a la charge. Le législatif communal en définit les modalités à l art. 12 ci-dessous, soit en particulier le cercle des assujettis, le mode de calcul et le montant maximum de la contribution. Jusqu à concurrence des maximums prévus à l art. 12, la municipalité est compétente pour adapter le montant de la taxe à l évolution des coûts effectifs tels qu ils ressortent de la comptabilité communale. Elle prend en compte les charges budgétisées, les excédents et les déficits des années précédentes. Elle communique les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes. Art. 12 Taxes La taxe forfaitaire (A) sert à couvrir les frais liés aux déchets valorisables, spéciaux et encombrants, à l information, aux infrastructures ainsi que les autres frais généraux, alors que la taxe directement proportionnelle à la quantité est destinée à financer l élimination des ordures ménagères (B) (annexe 2). A. Taxe forfaitaire : La taxe forfaitaire maximale est fixée comme suit : FR /an au maximum par logement sur la base du registre des habitants au sens de loi sur l harmonisation des registres (LHR) ; FR /an au maximum par entreprise inscrite au Registre du Commerce, à l exception des associations et fondations. Ces montants s entendent TVA comprise.
7 - Page 6 - B. Taxe proportionnelle : La taxe proportionnelle maximale est fixée sur la base de la quantité de déchets produite. Taxes sur les sacs à ordures et les conteneurs Au maximum 3.50 FR. par sac de 17 litres 5.00 FR. par sac de 35 litres 8.00 FR. par sac de 60 litres FR. par sac de 110 litres FR. par conteneur de 800 litres Ces montants s entendent TVA comprise. La municipalité est compétente pour adapter le montant des taxes forfaitaire et proportionnelle en fonction de l évolution des coûts effectifs, tels qu ils ressortent de la comptabilité communale. Art. 13 Décision de taxation La taxation fait l objet d une décision municipale. La décision de taxation définitive a force exécutoire au sens de l article 80 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites. Art. 14 Echéance La taxe forfaitaire doit être payée dans les 30 jours dès son échéance. Les modalités de paiement de la taxe proportionnelle sont fixées par la municipalité. CHAPITRE IV Sanctions et voies de droit Art. 15 Exécution par substitution Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la municipalité peut y pourvoir d office aux frais du responsable, après mise en demeure. La municipalité fixe le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication des voies et délais de recours. Art. 16 Recours Les décisions de la municipalité qui ne concernent pas la taxation peuvent faire l objet d un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public. Le recours s exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Il est adressé à l autorité de recours. L acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire.
8 - Page 7 - Les décisions de la municipalité relatives à la taxation peuvent faire l objet d un recours auprès de la commission communale de recours dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. Les décisions de la commission communale peuvent faire l objet d un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée. Les recours s exercent par acte écrit et motivé. Art. 17 Sanctions Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement ou aux directives d application fondées sur celui-ci est passible de l amende conformément à la législation cantonale en matière de contraventions. Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale et cantonale sont réservées. La commune a le droit d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. CHAPITRE V Dispositions finales Art. 18 Annexes Les annexes 1 et 2 sont des prescriptions d application du règlement relevant des compétences de la municipalité. Art. 19 Abrogation Le présent règlement remplace celui de décembre Art. 20 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier dans sa séance du 17 mars 2005 dans sa séance du 29 septembre 2005 Jean-Jacques Mottier Eliane Morier Maxime Lenoir Marie-Jeanne Rosat Approuvé par le Département de la sécurité et de l environnement à Lausanne, le 27 octobre 2005
9 - Page 8-1 ère suspension de l article 12 dans sa séance du 10 août 2006 dans sa séance du 21 septembre 2006 Jean-Jacques Mottier Eliane Morier Maxime Lenoir Marie-Jeanne Rosat Approuvé par le Département de la sécurité et de l environnement à Lausanne, le 08 octobre ème suspension de l article 12 dans sa séance du 03 juillet 2008 dans sa séance du 11 septembre 2008 Jean-Jacques Mottier Eliane Morier Ch.-A. Favrod-Coune Marie-Jeanne Rosat Approuvé par le Département de la sécurité et de l environnement à Lausanne, le 30 septembre ème suspension de l article 12 dans sa séance du 16 décembre 2010 dans sa séance du 03 février 2011 Jean-Jacques Mottier Eliane Morier Pierre F. Mottier Mary-Josée Rossier Approuvé par le Département de la sécurité et de l environnement à Lausanne, le 07 mars ère modification des articles 11 à 17 compris ainsi que des annexes 1 et 2 dans sa séance du 16 décembre 2010 dans sa séance du 03 février 2011 Jean-Jacques Mottier Eliane Morier Pierre F. Mottier Mary-Josée Rossier Approuvé par le Département de la sécurité et de l environnement à Lausanne, le 07 mars 2011
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References: Art. 1
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 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
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