Source: http://a06.apps.paris.fr/a06/jsp/site/Portal.jsp?page=ods-solr.display_document&id_document=88250&items_per_page=20&sort_name=&sort_order=&terms=&query=&fq=seance_string%3AJUILLET%202002&fq=conseil_string%3AConseil%20municipal&fq=type%3AD%C3%A9liberation
Timestamp: 2020-07-08 08:30:14+00:00

Document:
Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par le "Logement français" en vue du financement de 5 logements locatifs aidés d'intégration compris dans un programme d'acquisition-amélioration, situé 42, rue Cadet (9e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec "Le Logement français", relative au versement de cette participation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 120-2°]
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 2002.
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts locatifs aidés d'intégration de 195.085 euros et 90.914 euros, à contracter par le "Logement français" en vue du financement de 5 logements locatifs aidés d'intégration, compris dans un programme d'acquisition-amélioration situé 42, rue Cadet (9e), ainsi qu'une subvention de 113.535 euros pour le financement du dépassement de la valeur foncière de référence ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 27 juin 2002 ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 195.085 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par le "Logement français" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal de 5 logements locatifs aidés d'intégration compris dans un programme d'acquisition-amélioration situé 42, rue Cadet (9e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 195.085 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 90.914 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par le "Logement français" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal de 5 logements locatifs aidés d'intégration compris dans un programme d'acquisition-amélioration situé 42, rue Cadet (9e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 90.914 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 3.- Au cas où la Société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, par le "Logement français", et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde au "Logement français" une subvention de 113.535 euros à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745-81, rubrique 72, ligne E002.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le "Logement français" la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant notamment les conditions de versement de la subvention précitée.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, le "Logement français" s'engage à réserver 3 logements locatifs aidés d'intégration de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 1 au titre de la garantie d'emprunt et 2 au titre de la subvention pour surcharge foncière et de l'avance.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8