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Timestamp: 2016-10-21 13:19:22+00:00

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135 IV 437. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Minist�re public du canton de Vaud (recours en mati�re p�nale et recours constitutionnel subsidiaire)
6B_434/2008 du 29 octobre 2008
Art. 78 ss, 82 ss et 113 ss LTF; indemnit�s du pr�venu acquitt� pour les frais de d�fense et pour le tort moral. Le montant des honoraires pay�s pour le mandataire priv� ou l'avocat commis d'office, fix� par le juge p�nal, peut �tre contest� dans le cadre d'un recours en mati�re p�nale (consid. 1.1.1). Les pr�tentions en responsabilit� contre l'Etat suivent en principe la voie du recours en mati�re de droit public (consid. 1.1.2). Si la valeur litigieuse de la pr�tention en responsabilit� �tatique est inf�rieure � 30'000 fr., seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert (consid. 1.1.3), celui-ci devant alors �tre motiv� conform�ment aux exigences pos�es par l'art. 106 al. 2 LTF (consid. 4). Faits � partir de page 44
BGE 135 IV 43 S. 44
Par ordonnance du 21 f�vrier 2007, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La C�te a renvoy� X. devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accus� de contrainte sexuelle, viol et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r�sistance.
Le 15 mars 2007 le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a renvoy� X. devant le Tribunal de police du m�me arrondissement sous la pr�vention de conduite en �tat d'�bri�t� qualifi�e. Par d�cision du 3 avril 2007, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement a d�clin� la comp�tence du Tribunal de police et transmis ce dernier dossier au Tribunal correctionnel, les deux causes �tant jointes pour faire l'objet d'un seul jugement.
Par jugement du 4 d�cembre 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a lib�r� X. des chefs d'accusation de contrainte sexuelle, viol, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r�sistance, mais l'a condamn�, pour conduite en �tat d'�bri�t� qualifi�e, � 60 jours-amende � 120 fr./j.
Le 24 d�cembre 2007, X. a formul� une demande d'indemnit� de 24'805 fr. 65.
Par arr�t du 29 f�vrier 2008, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis cette requ�te et allou� � X. la somme globale de 4'304 fr., � la charge de l'Etat. En substance, BGE 135 IV 43 S. 45la Cour cantonale a relev� que le demandeur avait droit � une indemnit�, qui devait cependant �tre r�duite, en raison du comportement "moralement condamnable" de l'int�ress�. L'autorit� a donc fix� � 4000 fr., TVA non comprise, l'indemnit� accord�e pour les frais de d�fense. Pour le reste, elle a rejet� la demande de r�paration du tort moral, qui ne trouvait aucune justification.
X. d�pose un recours en mati�re p�nale et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Il reproche essentiellement � la Cour cantonale une interpr�tation arbitraire des art. 67 et 163a du Code de proc�dure p�nale du 12 septembre 1967 du canton de Vaud (CPP/VD; RSV 312.01). Il voit �galement un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., en ce que le Tribunal d'accusation a r�duit sa demande d'indemnit� en raison de son comportement "moralement condamnable" ou "moralement bl�mable". De plus, il conteste l'estimation des frais de d�fense, surtout parce que la juridiction cantonale a r�duit de 60 % le temps consacr� par le mandataire � la proc�dure, sans aucune instruction et sans aucune explication.
Le Minist�re public et le Tribunal cantonal vaudois ont renonc� � se d�terminer.
Le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours en mati�re p�nale et a d�clar� le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable.
1. 1.1 La d�cision entreprise concerne tout d'abord l'obtention d'une indemnit� suite au prononc� d'un acquittement, fond�e sur le droit cantonal de proc�dure p�nale, soit l'art. 163a CPP/VD. Il s'agit donc d'un arr�t rendu en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF (cf. FF 2001 p. 4111). Dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) prononc� par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 et 130 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.1.1 Les frais expos�s par les parties, c'est-�-dire essentiellement les honoraires pay�s pour le mandataire priv� ou l'avocat commis d'office, sont indissociables de la proc�dure p�nale et sont arr�t�s par le juge p�nal avec la d�cision au fond, ou, comme dans le cas particulier, par un jugement s�par�. Dans ces conditions, les moyens BGE 135 IV 43 S. 46d�velopp�s contre la fixation du montant des honoraires, respectivement de la r�mun�ration de l'avocat d'office, doivent l'�tre dans le cadre du recours en mati�re p�nale (arr�ts 6B_215/2007 du 2 mai 2007, consid. 1.2, et 6B_300/2007 du 13 novembre 2007, consid. 1.2).
Le recourant a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et a un int�r�t juridique � la modification de l'arr�t entrepris, d�s lors qu'il requiert une indemnit� pr�vue par le droit cantonal. Il a ainsi qualit� pour recourir au sens de l'art. 81 LTF, m�me s'il ne figure pas dans une des cat�gories mentionn�es sous la let. b de cette disposition, cette �num�ration n'�tant pas exhaustive.
1.1.2 La pr�tention en r�paration du tort moral se trouve certes en relation avec la proc�dure p�nale, en ce qu'elle se fonde sur un comportement - l�gal ou ill�gal - des autorit�s de poursuite p�nale, qui auraient caus� le pr�judice psychique dont se plaint le recourant. Mat�riellement il s'agit d'une pr�tention en responsabilit� civile contre le canton de Vaud, d�duite du droit public cantonal de ce dernier. A l'oppos� des pr�tentions civiles qui, en vertu de l'art. 78 al. 2 let. a LTF, doivent �tre invoqu�es par la voie du recours en mati�re p�nale, le traitement des pr�tentions en responsabilit� civile contre l'Etat d�coulant de la proc�dure p�nale n'est pas r�gl� express�ment par les art. 78 ss LTF. Le message du Conseil f�d�ral, du 28 f�vrier 2001 sur la r�vision totale de la juridiction f�d�rale (FF 2001 p. 4112 ss), est muet sur cette question, qu'apparemment la doctrine n'a pas davantage examin�e. Le rapport de ces cr�ances avec la proc�dure p�nale n'est pas si �troit qu'il soit totalement pertinent de les juger avec cette derni�re, comme c'est le cas pour les frais de proc�dure et les d�pens des parties. En l'absence d'une r�glementation d�rogatoire pour les cr�ances de droit public, les pr�tentions en responsabilit� civile contre l'Etat suivent en principe la voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF. La Cour de droit p�nal est comp�tente pour l'instruction de ceux-ci et leur jugement (art. 30 al. 1 let. c ch. 1 et art. 33 du r�glement du Tribunal f�d�ral [RS 173.110.131]; arr�ts 6B_215/2007 du 2 mai 2007, consid. 1.2, et 6B_300/2007 du 13 novembre 2007, consid. 1.2).
1.1.3 Le recourant ne peut toutefois saisir le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re de droit public, s'agissant de la responsabilit� de l'Etat, que si la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 85 al. 1 let. a LTF, a contrario). BGE 135 IV 43 S. 47
Comme la cr�ance en r�paration du tort moral invoqu�e ascende � 5000 fr., le recours en mati�re de droit public est irrecevable. Dans ces conditions, pour la demande d'indemnit� de tort moral, seul le recours constitutionnel subsidiaire entre en ligne de compte, voie que le recourant a utilis�e � juste titre pour ce grief pr�cis, parall�lement au recours en mati�re p�nale, en respectant la r�gle formelle pos�e � l'art. 119 al. 1 LTF, qui contraint de d�poser les deux recours dans un seul m�moire.
Les autres conditions de recevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire seront examin�es ci-dessous (cf. infra consid. 4).
4. Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que pour se plaindre de la violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs soulev�s et motiv�s de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 117 et 106 al. 2 LTF); l'auteur du recours doit indiquer quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste la violation (ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444).
4.1 Le recourant estime que le rejet de sa demande d'indemnit� pour tort moral est arbitraire. Il invoque, � l'appui de son argumentation, la dur�e de la proc�dure, la connaissance qu'en ont eue certains cercles d'amis et son �tat d'anxi�t� qualifi�, attest� par un certificat m�dical.
Comme le droit cantonal ne contient pas de dispositions particuli�res concernant l'�valuation du tort moral, il convient de s'inspirer des principes tir�s de l'art. 49 CO, appliqu�s � titre de droit cantonal suppl�tif. Ainsi, le montant de l'indemnit� �ventuelle doit �tre fix� en fonction de la gravit� de l'atteinte port�e � la personnalit�, ce qui suppose notamment que le recourant ait subi un choc psychique particulier du fait des mesures d'instruction subies (ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 98). De fa�on g�n�rale, il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les l�sions subies (ATF 117 IV 209 consid. 4b, p. 218). De plus, si le principe d'une indemnisation peut �tre retenu, la faute concomitante du l�s� joue un r�le important comme facteur de r�duction de la r�paration. Toutefois, la r�gle applicable � cet �gard d�roge aux principes g�n�raux de la responsabilit� civile, dans la mesure o� seul un acte illicite du pr�venu peut �tre pris en consid�ration, soit la violation fautive d'une injonction de l'ordre juridique pris dans son ensemble, y compris le droit civil BGE 135 IV 43 S. 48non �crit, � l'exclusion de toute atteinte � un pr�cepte �thique ou moral (ANTOINE TH�LIN, L'indemnisation du pr�venu acquitt� en droit vaudois, in JdT 1995 III p. 99 ch. 3 et 4 et p. 103).
4.2 En l'esp�ce, le recourant se borne � reprendre les moyens qu'il avait d�velopp�s en instance cantonale, sans s'attacher � d�montrer que la d�cision du Tribunal d'accusation portait atteinte � son droit de ne pas �tre trait� arbitrairement par une autorit� publique. De m�me, il n'indique pas en quoi le rejet de la demande d'indemnisation pour tort moral, fond� sur la constatation que le certificat m�dical produit ne suffisait pas � prouver une atteinte assez grave � sa personnalit�, qui se distingu�t de tout stress ou de toute inqui�tude que peut susciter normalement la participation � une proc�dure p�nale, serait contraire � la prohibition de l'arbitraire. Il s'ensuit que l'insuffisance de la motivation conduit � l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire.
Au demeurant, m�me s'il avait �t� recevable, le recours eut d� �tre rejet�, car le recourant n'a pas �t� capable de prouver les effets n�gatifs de la proc�dure sur sa r�putation, au-del� des "cercles d'amis", ni m�me � l'int�rieur de ces derniers; de plus, l'intensit� de l'atteinte � l'�tat psychique du recourant n'a pas �t� �tablie.
113 IV 93,
Art. 78 ss, 82 ss et 113 ss LTF,
art. 163a CPP suite... ,
art. 80 et 130 al. 1 LTF,
art. 78 al. 2 let. a LTF,
art. 85 al. 1 let. a LTF,
art. 119 al. 1 LTF,
art. 116 LTF,
art. 117 et 106 al. 2 LTF,
art. 49 CO

References: Art. 78
 art. 67
 art. 78
 art. 82
 art. 33

Art. 78

art. 163

art. 80

art. 78

art. 85

art. 119

art. 116

art. 117

art. 49