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Timestamp: 2019-09-20 17:11:36+00:00

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Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice | Legifrance
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NOR: JUSB1243698D
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et 800-1 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 modifié relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, notamment son article 12 ;
Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Modifie Code de procédure pénale - art. R91 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R92 (M)
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - Section 7 : Indemnités de transport et de séjou... (Ab)
Crée Code de procédure pénale - art. 93-3 (M)
Abroge Code de procédure pénale - art. R100 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. R101 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. R102 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. R103 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R110 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R111 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R112 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R133 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R135 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R141 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R142 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. R146-1 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R146-2 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R146-3 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R146-4 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R146-5 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R146-6 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R146-7 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R200 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R201 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. R213-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R213-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R222 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R223 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. R224-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R225 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. R227 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. R92-1 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. R93-1 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. R94 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. R97 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. R98 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R99 (Ab)
Modifie Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - art. 12 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R310 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. R311 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R313 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R314 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R315 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R317 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R327 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. R345 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. R347 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. R395 (Ab)
Crée Code de procédure pénale - art. R395-1 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. R396 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R398 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R399 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R400 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R402 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R403 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R405 (Ab)
Les dispositions des VIII, XI et XIII de l'article 5 et du cinquième alinéa de l'article 6 s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du second alinéa du XIX de l'article 5 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des XX et XXI de l'article 5 s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.

References: art. 93
 art. 12
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5