Source: http://www.agache.org/index.php?option=com_content&amp;view=article&amp;id=346:plangerea-oficiala-in-limba-franceza-depusa-pe-data-de-04-septembrie-2009-in-cadrul-dosarului-3503209-aflat-pe-rolul-cedo&amp;catid=137:plangerea-nr-35032-09-de-la-cedo
Timestamp: 2019-05-21 11:27:29+00:00

Document:
Numéro de dossier : 35032/09
12 février 2002: Agache Aurel Dionisie a consulté le Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales pour chercher la solution légale pour l'exécution de la sentence dans son aspect civil et pour les 3 personnes enfuies en Hongrie. - Annexe 7.
26 mars 2002: Une fois autorisée l'exécution forcée, le huissier de justice Bălaş Marius a essayé de finaliser la procédure d'exécution forcée, mais il a constaté, par un procès-verbal de constatation que Filip Orban Daniella Kamilla ne se trouve plus en Roumanie. - Annexe 8.
27 mars 2002: Une fois autorisée l'exécution forcée, le huissier de justice Bălaş Marius a essayé de finaliser la procédure d'exécution forcée, mais il a constaté, par un procès-verbal de constatation que Paizs Octavian ne se trouve plus en Roumanie. - Annexe 9.
23 mai 2003: Par la note officielle no. 8743 la Maison Départementale de Retraites Covasna communique le fait que depuis le mois juillet 2003 va commencer la retenue sollicitée sur le salaire, ce qui revient au retraité Paizs Octavian. - Annexe 19.
16 juin 2003: Dans le dossier 7493/2002, qui a été inscrit au rôle du tribunal départemental de Bucarest, IIIème section Civile, par la sentence no. 591 on a agréé la demande déposée par Agache Aurel Dionisie et on a décidé la réactualisation des dédommagements civils et leur conversion en euros. - Annexe 20.
16 septembre 2003: Du moment où la sentence no. 591 du 16 juin 2003 est devenue définitive et irrévocable par le fait de ne pas avoir été appelée, Agache Aurel Dionisie a déposé de nouveau au tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, la demande d'assistance juridique internationale, qui a fait l'objet du dossier 4637/2003.
28 octobre et 07 novembre 2003: Dans le dossier 4637/2003, le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale agrée la demande formulée par Agache Aurel Dionisie et ordonne le déclenchement de la procédure de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/15.02.1999 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, rendue définitive par la sentence pénale no. 1603/2001 de la Cour Suprême de Justice, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, par les autorités compétentes d'Hongrie. La demande d'assistance juridique accompagnée par la documentation nécessaire va être présentée au Ministère de la Justice pour être envoyée à l'État Hongrois, conformément à l'art. 46, lettre b du Traité entre la République Populaire Roumanie et la République Populaire Hongroise du 7 octobre 1958, ratifié par le décret no. 505/1958. - Annexe21.
17 novembre 2003: Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale émet la demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest Ière section pénale, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée. - Annexe 22.
Il est à remarquer le fait que le tribunal départemental de Bucarest a envoyé cette demande sans que la documentation soit traduite, conformément à l'article 7 de la loi no. 189/2003 du 12.05.2003 concernant l'assistance judiciaire en matière civile et commerciale qui stipule que tous les documents annexés à la demande doivent être accompagnés par des traductions certifiées dans la langue de l'État requit - par le soin de la cour roumaine et aux frais des parties intéressées. Par non ajoutant à cette demande les charges des frais de jugement du dossier 7493/2002, tribunal départemental de Bucarest, 3e section - civile, et aussi les frais des traductions et des légalisations requis par le Ministère, le principe de réparation intégrale des intérêts compensatoires est aussi ignoré et - conséquemment, les frais procédurales à être chargés aux trois condamnés partis en Hongrie.
21 novembre 2003: Par la note officielle no. 4637/2003, le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale envoie la demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence pénale au Ministère de la Justice de Roumanie.
24 novembre 2003: Par la note officielle no. 81030/II/2003/8c, le Ministère de la Justice de Roumanie restitue la demande au tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, en précisant que, en conformité avec l'art. 7 de la Loi 189/2003 du 12.05.2003 concernant l'assistance judiciaire en matière civile et commerciale, tous les documents annexés doivent être accompagnés par des traductions autorisées dans la langue de l'État sollicité - avec le support du Tribunal roumain et aux dépenses des parties intéressées. - Annexe 23.
14 janvier 2004: Agache Aurel Dionisie a reçu les documents mentionnés du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
11 février 2004: Agache Aurel Dionisie a restitué la demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée au tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale accompagnée par les traductions en hongrois réalisées par Mme. Markó Clara, traductrice autorisée par le Ministère de la Justice, qui a traduit le plus rapidement possible tous les documents accompagnant la demande.
12 février 2004: Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale restitue au Ministère de la Justice de Roumanie la demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le Tribunal de Bucarest, Ière section pénale, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, pour être envoyée aux autorités compétentes de la République Hongroise, conformément à l'art. 46, lettre b du Traité concernant l'assistance juridique dans les actions civiles et pénales, conclu à Bucarest le 7 octobre 1958, ratifié par le décret no. 505/1958, annexant à la fois la documentation prévue par l'art. 48 du Traité mentionné antérieurement, accompagnées par les traductions autorisées en hongrois. - Annexe25.
07 mars 2005: Par la note officielle no.19801/2005, le Ministère de la Justice ne répond pas relativement à la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe 34.
22 mars 2005: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle sollicitation pour le Ministère de la Justice de Roumanie concernant la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe 35.
11 avril 2005: Par la note officielle no. 31497/2005, le Ministère de la Justice de Roumanie communique à Agache Aurel Dionisie, qu'il n'y a aucune note officielle de la part des autorités hongroises concernant la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. On mentionne aussi que, pour accélérer la solution de la demande mentionnée antérieurement ils ont contacté de nouveau le Ministère de la Justice de la République Hongroise (Annexe 36). On mentionne également que l'éventuelle réponse va être communiquée directement au Tribunal de Bucarest. Ultérieurement, on va constater le fait que le Ministère de la Justice d'Hongrie n'a pas répondu à la sollicitation envoyée par la partie roumaine. - Annexe 37.
14 août 2007: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle note officielle pour le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, dans laquelle il montre que le Tribunal fait une confusion entre une procédure civile et une procédure pénale et sollicite de nouveau la formulation d'une nouvelle demande de reconnaissance et d'exécution des dispositions civiles de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le Tribunal de Bucarest, Ière section pénale. - Annexe 50.
11 septembre 2007: Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, émet une nouvelle demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, en ce qui concerne son aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée pour être envoyée aux autorités compétentes de la République Hongroise, en conformité avec les dispositions de la Convention Européenne relative à la valeur internationale des sentences répressives, adoptée à La Haye en mai 1970, ratifiée par la Roumanie par la Loi no. 35/2000, accompagnée uniquement des traductions autorisées en hongrois du réquisitoire et par les trois sentences par l'intermédiaire desquelles on a condamné les assassins de mon père (Tribunal, Cour d'Appel, Cour Suprême de Justice). - Annexe 51.
23 octobre 2007: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle note officielle pour le Ministère de la Justice de Roumanie par laquelle il demande si le Ministère de la Justice a envoyé à la partie hongroise la demande envoyée par le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, le 12 octobre 2007 pour la reconnaissance et l'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest concernant l'aspect civil sur le territoire de la République Hongroise. À la fois, il sollicite des informations sur la procédure standard selon laquelle on résout une telle demande et il demande si on a identifié les responsables du fait qu'on n'a pas suivi la demande envoyée aux autorités hongroises le 05 mars 2004. - Annexe 53.
Même en 2007, plus de 4 ans depuis le début de la procédure, le Ministère de la Justice ne connaît pas le numéro exact des débiteurs pour lesquels la demande de constatation et d'acceptation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999, délivrée par le tribunal départemental de Bucarest, a été sollicitée, en ce qui concerne la voie civile sur le territoire de la République Hongroise. Cet aspect est édificateur en ce qui concerne le manque de professionnalisme de cette institution.
04 juillet 2008: Par la note officielle no. 131477/FGP/2007 le Ministère de la Justice de la Roumanie communique au Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi de la République Hongroise l'adresse du débiteur Octavian Paizs - Annexe 64.
09 octobre 2008: Par la note officielle No. 131477/2007 le Ministère de Justice de la Roumanie a envoyé une lettre au Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi de la République Hongroise, en présentant des raisons pour les impossibilités invoquées par les autorités hongroises dans leur lettre, en précisant à la partie hongroise que la demande d'exécution forcée est requit pour 3 personnes. La confirmation de la transmission de la demande d'exécution de la sentence pénale aux institutions hongroise compétentes a été aussi sollicitée. - Annexe 73.
14 octobre 2008: Le tribunal départemental de Bucarest, 1ère section pénale a envoyé au Ministère de la Justice, par la note officielle no. 621/C - suite à la demande d'Agache Aurel Dionisie - la copie et la traduction de la sentence civile no. 591/16.06.2003, délivrée par la IIIème section civile du tribunal départemental de Bucarest, ayant annexé le bordereau des frais d'exécution, à mention que cette décision n'a pas été connue par la cour d'exécution au date de formuler la demande initiale (7 novembre 2007) - Annexe 74.
18 octobre 2008: Agache Aurel Dionisie envoie une nouvelle note officielle au Tribunal du municipe de Bucarest, Ière section pénale, en sollicitant des informations concernant la date d'envoi de la sentence civile no. 591/16.06.2003, délivrée par la IIIème section civile du tribunal départemental de Bucarest, ayant annexé le bordereau des frais d'exécution - Annexe 75.
24 octobre 2008: Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, par la note officielle no. 641/C, informe Agache Aurel Dionisie sur l'envoi au tribunal départemental de Bucarest de la sentence civile no. 591/16.06.2003, délivrée par la IIIème section civile du tribunal départemental de Bucarest, ayant annexé le bordereau des frais d'exécution - Annexe 76.
25 mars 2009: Par la note officielle no. 20776/2009, le Ministère de la Justice communique à Agache Aurel Dionisie le fait qu'aucune réponse n'a été reçue de la part du Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi dans la République Hongroise, depuis le 29 octobre 2009, ainsi informant sur la situation actuelle de solution de la demande d'exécution par voie civile de la sentence pénale no. 70/1999. Il est aussi stipulé qu'au moment d'une réponse, l'autorité judiciaire requérante serait la seule à être informée, c'est-à-dire le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale - Annexe 81.
La date de sollicitation des informations est le 16 mars 2009 - Annexe 82.
Par voie civile, le moment final de la période à considérer est, conformément à la jurisprudence constante, celui de l'exécution de la décision judiciaire (CEDH, décision Silva Pontes du 23 mars 1994, §33-36; Commission, décision C.C.M.C. du 15 janvier 1998; ECHR, décision Comingersoll S.A. du 6 avril 200, §23; CEDH, décision Dewicka du 4 février 200, §24.).
Les raisons pour inclure la phase de l'exécution dans la durée du procès sont évidentes: la Convention garantit des droits concrets et effectifs et non pas des droits illusoires, ainsi que le procès ne peut pas être réduit seulement à la phase de jugement si une décision non-exécutée ne peut pas satisfaire complètement les droits du demandeur.
On peut poser rhétorique ment la question: si les mesures adoptées par les autorités nationales ont été adéquates et suffisantes (CEDH - Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 66, 17 juin 2003)?
Si l'administration refuse ou omet d'exécuter une telle décision ou si elle le retarde, les garanties de l'article 6, dont le litigant a eu dans la phase judiciaire de la procédure, perdent leur raison d'existence (CEDH - Cause Hornsby, mentionnée au-dessus, p. 511, § 41).
l'État Roumain est responsable de dépasser la durée raisonnable nécessaire pour cette procédure juridique civile, et Agache Aurel Dionisie a fait tous les efforts en vue du développement normal de cette procédure, le système judiciaire - et, par conséquence, l'État Roumain - étant les seuls responsables des déficiences et de la lenteur. Il y eu des périodes longues d'inactivité de la part du système judiciaire, qui a toujours réagi seulement suite aux notifications d'Agache Aurel Dionisie, par lesquels il demandait d'une manière conséquente des informations sur la situation de la procédure juridique civile; subséquemment, le système juridique actionnait brièvement et il s'arrêtait jusqu'à la prochaine demande d'Agache Aurel Dionisie.
Même si les autorités judiciaires roumaines ont invoqué l'existence de certaines déficiences de nature structurelle, comme le manque du personnel en ce qui concerne la poursuite de chaque procédure juridique, il y a quand même l'obligation de l'État Roumain de respecter le raisonnement de la durée procédurale, qui est une obligation de résultat, l'État Roumain ne pouvant pas invoquer ce motif.
Seulement le 14 octobre 2008, le tribunal départemental de Bucarest, 1ere section - pénale, a envoyé par la note officielle no. 621/C, suite à la demande d'Agache Aurel Dionisie au Ministère de la Justice, la copie et la traduction de la sentence civile no. 591/16.06.2003, délivrée par la IIIème section - Civile du tribunal départemental de Bucarest, ayant annexé le bordereau des frais d'exécution, à mention que cette décision n'a pas été connue par la Cour d'exécution au date de formuler la demande initiale (le 7 novembre 2007).
Je considéré qu'il y a une déficience structurelle si le tribunal départemental de Bucarest ne connaît pas ses propres demandes et les annexes correspondantes et s'il n'est pas capable de renvoyer cette demande, la déficience affectant mon droit d'exécution d'une décision judiciaire. Il est absolument inacceptable de ne pas connaître les propres demandes et les documents juridiques correspondants.
Même si l'obligation est une des moyens, l'État doit prendre des mesures que la législation interne e les traités pour obliger une personne de droit privé exécuter ses créances établies par ces décisions judiciaires.
Une situation plus spéciale concerne l'exécution de la sentence civile pour le débiteur Paizs Octavian, sa demande de révision étant admise par La Grande Cour de Cassation et de Justice le 26 janvier 2009, qui a décidé la dissolution de la sentence pénale no. 70/15.02.1999, délivrée par le tribunal départemental de Bucarest Ière section pénale. Même dans ce cas, ce sont toujours les autorités roumaines responsables du délai d'exécuter une sentence définitive jusqu'à la date que cette sentence a été dissolue dans un procès de révision pour l'audition nouvelle de la cause au rôle (jurisprudence CEDH: Popov contre la Moldavie (no. 1), no. 74153/01, paragraphe 64 in fine, le 18 janvier 2005).
Je considère que, par la manière dépourvue de professionnalisme, d'équité et par la durée non raisonnable utilisées par les institutions de l'État Roumain pour s'acquitter des obligations qui étaient de leur compétence pour faire reconnaître la sentence pénale no. 70/15.02.1999 du Tribunal de Bucarest Ière section pénale, rendue définitive par la sentence pénale no. 1603/2001 de la Cour Suprême de Justice, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, on a usurpé aux membres de la famille Agache le droit à un procès équitable et raisonnable en tant que durée.
IV - EXPOSÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 35 § 1 DE LA CONVENTION
•94. La note officielle du 18 août 2009 vers le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
Lieu: CODLEA, Départament de BRAŞOV, ROUMANIE.

References: l'article 7
 §33
 §23
 §24
 § 66
 l'article 6
 § 41
in fine
 L'ARTICLE 35
 § 1