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Timestamp: 2019-07-22 11:11:00+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 277
Articles relatifs au cierge'.
Art. 1er. Les députés exprimeront le vœu de leurs commettants pour que, conformément aux lois de l'Eglise, les archevêques, évêques, curés et tous bénéficiers ayant charge d'âmes, soient obligés à une étroite résidence.
Art. 2. Que le clergé contribue aux charges publiques d'une manière absolument uniforme avec celle des deux autres ordres, dans la proportion, dans la répartition et dans la perception des impôts.
Art. 3. Que le sort actuel des curés et des vicaires soit amélioré sur les biens du clergé.
Art. 4. Que les abus sur la pluralité des bénéfices soient réformés.
Art. 5. Que les bénéfices soient la récompense de l'exercice du ministère dans les paroisses, et qu'il y ait un tiers des canonicats affectés aux curés et prêtres qui auront servi pendant vingt-cinq ans.
Art. 6. Que l'on rende l'administration des économats moins dispendieuse et moins onéreuse aux familles.
Art. 7. Que les rentes et pensions faites aux maisons religieuses sur le trésor public, ainsi que les constructions d'églises autres que les paroisses soient à la charge des économats.
Art. 8. Que le clergé soit autorisé, sous le cautionnement de la nation, à vendre à son choix des fonds suffisants pour l'acquit de sa dette.
Art. 9. Que le défaut de formalités dans l'acquisition des biens-fonds des bénéficiers et gens de mainmorte, même les ordres de Malte et de Saint-Lazare, soit couvert par la possession de quarante ans des acquéreurs, à compter du jour de la mort du titulaire qui aura aliéné.
Art. 10. Que les bénéficiers soient astreints à faire tous leurs baux par adjudication publique, et leurs successeurs à les tenir.
Art. 11. Que le clergé et les gens de mainmorte soient autorisés, et les laïcs invités à faire avec les débiteurs de champarts ies arrangements qu'ils estimeront les plus convenables pour soulager l'agriculture, sans nuire aux droits de propriété.
Art. 12. Qu'il ne soit plus envoyé en cour de Rome pour l'obtention des dispenses, les évêques ayant de droit divin le pouvoir de les accorder.
Articles concernant la noblesse, Ve'tat militaire et la marine.
Art. 1er. Les commettants désirent qu'il soit formé, pour l'examen des titres de noblesse, un tribunal dont le juge d'armes de France, ou le généalogiste des ordres du Roi, sera le^rappor-
teur.,*' - • ,	,
Art. 2. Que la noblesse soit conférée principalement au service militaire ; mais qu'elle s'étende aux cours souveraines qui en jouissent, aux principaux tribunaux inférieurs à la troisième génération, et aux citoyens distingués dans leur état et présentés par les Etats provinciaux.
Art. 3. Que la noblesse pauvre, qui n'a d'autre ressource que l'agriculture et les armes, trouve dans les secours au gouvernement un dédommagement de sacrifice qu'elle offre de faire, en renonçant à son exemption de la taille.
Art. 4. Qu'il y ait enfin une constitution militaire, stable et permanente, et que les promotions, dans tous les grades quelconques, ne soient plus arbitraires.
Art. 5. Qu'un officier de terre et de mer ne puisse être destitué sans un jugement légal.
RLEMENTA1RES. [Bailliage d'Orléans.] 277
Art. 6. Sa Majesté sera suppliée de n'accorder la croix de Saint-Louis qu'à des services militaires ; de la donner à la même époque, sans distinction de grades ni de corps, et ae ne faire d'exception qu'en faveur des officiers qui se seront distingués, ou qui auront reçu des blessures.
Art. 7. L'amour de l'honneur, de la gloire et de son Roi, étant le caractère distinctif de la nation française, Sa Majesté sera suppliée d'employer ces trois puissants mobiles dans la distribution des récompenses aux citoyens de tous les ordres.
Art. 8. On désire que les gouvernements de 60,000 livres destinés uniquement aux princes du sang et maréchaux de France soient réduits à 40,000 livres ; que ceux de 30,000 livres destinés aussi uniquement aux maréchaux de France et aux anciens lieutenants généraux soient réduits à 20,000 livres.
Art. 9. Que lorsqu'on obtiendra une des grâces spécifiées dans 1 article précédent, on remette toutes les autres grâces pécuniaires qu'on peut avoir, sous quelque dénomination que ce soit, à la réserve aes traitements et pensions attachés aux places de chevalier des ordres du Roi, et de grand-croix et commandeur de l'ordre de Saint-Louis, ces deux ordres ayant des fonds particuliers.
Art. 10. Que les congés absolus soient délivrés aux bas officiers et soldats de l'époque fixe de l'expiration de leur engagement.
Art. 11. Que les abus du code et des sièges de l'amirauté soient réformés.
Art. 12. Que la partie de l'ordonnance des classes de la marine, relative aux bateliers des rivières navigables, et notamment de la Loiré, soit supprimée.
Articles relatifs à la jurisprudence..
Art. 1er. On demandera que les lois civiles et criminelles soient réformées, et qu'on procède à la confection d'un nouveau code qui garantisse d'une manière précise la fortune, la vie et l'honneur des citoyens.
Art. 2. Que le Roi et les Etats généraux soient suppliés de pourvoir aux moyens de modifier ou interpréter les lois, dans l'intervalle d'une tenue d'Etats à l'autre.
Art. 3. Que tous édits,'déclarations ou lettres patentes ne puissent être vérifiées par les cours, qu'après avoir été communiqués aux Etats provinciaux, corps ou communautés qui y auront intérêt, et auxquels le droit d'y former opposition sera réservé.
Art. 4. Que la justice soit rapprochée des justiciables, et qu'on établisse dans les provinces ou généralités de nouveaux tribunaux souverains.
Art. 5. Que les tribunaux se bornent aux seules fonctions judiciaires, conformément à la jurisprudence du royaume, et qu'ils.n'usurpent le pouvoir législatif dans aucun cas. *
Art. 6. Qu'aucune sentence ne soit rendue, même dans les justices des seigneurs, que par un juge gradué. On exceptera de cette règle la juridiction consulaire.
Art. 7. On sollicitera la suppression des arrêts de surséance et des lettres de répit, ainsi que celles de toutes commissions, évocations, droit de committimus et attributions quelconques; de sorte qu'aucun jugement ne puisse émaner que des tribunaux ordinaires, sous la réserve de l'arbitrage qui est de droit naturel.
Art. 8. On demandera également la suppression des tribunaux d'exception et de toutes lës char-

References: Art. 1

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Art. 7

Art. 8