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Timestamp: 2017-08-19 09:30:54+00:00

Document:
CRA 98120121 CRA 3ème SÉANCE DU MARDI 1er DÉCEMBRE 1998
Session ordinaire de 1998-1999 - 40ème jour de séance, 105ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 1er DÉCEMBRE 1998
ARTICLE PREMIER art. 515-4 du code civil 1
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion relative au pacte civil de solidarité.
M. Claude Goasguen - L'alinéa 4 de l'article premier décrit les obligations respectives des signataires d'un Pacs. Se limitant à "une aide mutuelle et matérielle", elles sont bien moindres que celles résultant du mariage, à savoir fidélité, secours, assistance et communauté de vie.
Je vous ai à plusieurs reprises, Monsieur le rapporteur, demandé ce que signifiait "aide mutuelle et matérielle". J'attends toujours votre réponse, mais je doute de l'avoir un jour. Au-dessous du mariage, le Pacs est même au-dessous du lien associatif, n'intégrant aucune affectio societatis. Le Pacs est une construction artificielle, infondée, sans aucune utilité sociale.
En outre, cette "aide mutuelle et matérielle" sera déterminée par les parties elles-mêmes. Vous présumez donc, comme dans beaucoup d'autres articles, l'existence d'un contrat préalable dont la rédaction n'a pourtant pas été rendue obligatoire. Vous avez refusé la voie contractuelle devant notaire que nous proposions au motif que le recours à officier public serait trop coûteux et voilà maintenant que vous renvoyez subrepticement à un contrat. Qu'adviendra-t-il pour ceux qui n'en auront pas signé ?
Enfin, l'étendue de la solidarité financière est laissée à la discrétion des parties et aucune sanction n'est prévue en cas de manquement aux obligations réciproques. Sur ce point, le rapporteur ne pourra pas renvoyer au code civil, comme il a pris l'habitude de le faire, puisqu'il s'agit en l'espèce de l'article 214 du code de procédure civile qui prévoit des actions différentes selon les types de contrat. Vous ne pourrez pas exciper de la présomption d'application des règles du code civil dans la mesure où vous n'avez pas précisé le mode de résolution contractuel du Pacs en cas de difficulté.
L'alinéa 4 de l'article premier est incomplet, insuffisant, dangereux. C'est pourquoi mon amendement 567 tend à le supprimer.
M. Pierre Albertini - Les obligations réciproques des contractants d'un Pacs seront fixées par les parties elles-mêmes -l'ampleur en sera donc très variable- et modifiables en cours de Pacs. Lorsqu'on sait les difficultés qu'a rencontrées la jurisprudence à protéger le partenaire le plus faible dans le cadre du mariage, on peut nourrir les plus vives inquiétudes dans le cadre du Pacs.
Le problème est d'autant plus important que le Pacs est un pseudo contrat.
Mieux aurait valu, sans parler d'obligations réciproques, d'ailleurs largement illusoires ici, s'engager dans la voie d'un régime purement déclaratif.
Par ailleurs, le flou des contrats donnera lieu à des traitements judiciaires très hétérogènes, rendant fort difficile la tâche des juges.
Enfin, rien n'est prévu pour la protection de plus démunis, de ceux qui ont le moins de repères juridiques.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - La commission a repoussé ces deux amendements.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Avis défavorables aux amendements de suppression de cet article très important.
Les amendements 567 et 747, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Albertini - Nous avons déjà insisté sur le caractère trop vague de la notion d'aide matérielle. Afin notamment de la préciser, notre amendement 970 applique aux signataires du Pacs les obligations prévues aux articles 212, 214 et 215 du code civil, afin d'assurer une véritable stabilité au contrat et de lever ses ambiguïtés.
M. Guy Hascoët - Par notre amendement 177, nous proposons une rédaction de nature à mieux protéger le plus faible des contractants.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 970 car, le Pacs n'étant pas le mariage, il n'y a pas lieu de renvoyer aux obligations du mariage. Il ne s'agit pas d'époux, il n'y a donc pas de devoir de fidélité.
Nous avons aussi repoussé l'amendement 77, qui renvoie également à l'article 212, relatif au mariage.
La commission préfère une rédaction nouvelle pour des couples nouveaux.
Mme la Garde des Sceaux - Le Pacs n'est pas le mariage, les obligations ne peuvent donc être celles du mariage. Rejet.
M. Claude Goasguen - L'argument du rapporteur ne convainc personne. Si le Pacs n'est pas le mariage, qu'est-ce que c'est ? A quoi rime l'aide matérielle si vous n'acceptez pas l'idée de secours ? Vraiment, quelle curieuse conception du lien social est la vôtre !
M. Dominique Dord - Je m'étonne que la majorité refuse l'excellent amendement de nos collègues verts. Comment parler de contrat s'il n'y a aucune obligation ? Comment protéger les plus faibles en cas de rupture ?
M. Jacques Myard - C'est le pacte civil de non-solidarité !
M. Dominique Dord - Bien sûr, le Pacs n'est pas le mariage, il va même peu à peu le supplanter en offrant à peu près les mêmes droits sans aucune obligation.
Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - C'est faux !
M. Dominique Dord - Pour imparfait qu'il soit, le code civil offre un meilleur cadre de protection au plus faible. Au lieu de protéger l'institution du mariage civil, issue d'un travail législatif millénaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), vous imposez un texte bâclé en quelques heures, dont nos débats montrent qu'il est à géométrie variable.
Les amendements 970 et 177, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Bernard Accoyer - Le risque majeur du Pacs, le rapporteur l'a lui-même reconnu cet après-midi, est de mal protéger le plus faible des contractants. En effet, le plus cultivé, le plus mûr, le plus riche des deux aura recours à un conseil juridique alors que l'autre sera dépourvu des moyens d'y accéder.
Nous proposons donc, par l'amendement 416, de supprimer le premier alinéa de cet article et de lever ainsi une ambiguïté.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Tout à l'heure, vous pensiez qu'il n'y avait pas assez de devoirs et vous proposiez d'en ajouter. Maintenant, vous pensez qu'il y en a trop et vous voulez en enlever... Pour sa part, la commission souhaite qu'on en reste au texte équilibré qu'elle propose.
M. Bernard Accoyer - Vous n'avez pas répondu tout à l'heure sur l'aide matérielle, Monsieur le rapporteur. Comment s'en étonner quand on voit à quel point vos déclarations fluctuent ? N'aviez-vous pas déclaré le 12 septembre à La Croix que vous ne compreniez pas comment on pourrait refuser aux pacsés l'adoption qu'on autorise aux célibataires de plus de 28 ans ?
L'amendement 416, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - En contrepartie des droits, il faut des devoirs. Pour l'instant, le Garde des Sceaux ne nous a pas encore dit ce que serait la "solidarité". Pour ce qui est du patrimoine, il n'y a pas de déclaration obligatoire. Pour l'aide mutuelle, pas de devoir de secours et d'assistance. C'est pourquoi, par son amendement 663, M. de courson prévoit que "les cocontractants liés par le contrat prévu à à l'article 515-1 se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Les modalités de ces obligations sont fixées par les articles 212 à 226 du code civil."
M. Thierry Mariani - Mon amendement est différent. J'ai compris que la fidélité était une notion inconnue dans le Pacs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Je propose donc seulement un devoir de secours et d'assistance. Si l'on veut donner des droits qui soient à peu près l'équivalent de ceux du mariage, il faut créer des obligations suffisantes. Le Pacs est un contrat, par nature il n'entraîne pas d'effet juridique sur les obligations mutuelles. En cas de rupture comment le juge l'interprètera-t-il ? Il est préférable qu'il comporte une sorte de cahier des charges, ou un contrat type. Pensez-vous que la totale liberté contractuelle s'impose ? J'en doute.
M. Christian Estrosi - A la différence de M. Mariani, par mon amendement 213, je demande la fidélité en même temps que l'assistance (Exclamations sur divers bancs du groupe socialiste). En effet, malgré l'insistance du rapporteur et du Gouvernement pour laisser croire qu'il n'y aurait pas parallélisme avec le mariage, on n'a eu de cesse d'expliquer que l'objectif était de ne pas laisser dans l'insécurité ceux qui veulent partager une vie commune. Vous voulez répondre à l'évolution de la société. Il faut un texte moderne. Mais il faut quand même un peu de morale dans tout cela. C'est la notion de fidélité. Si le Pacs est ainsi conçu comme un moyen pour deux jeunes hétérosexuels de fonder un foyer, il faut protéger le plus faible.
M. Dominique Dord - Notre amendement 117 est la dernière occasion de faire figurer la fidélité ("Ah !" sur les bancs du groupe socialiste) dans ce texte. On va me dire que le Pacs concerne aussi des gens qui n'ont pas de relations sexuelles. Mais pour les autres ? Dans un couple, il y a des obligations mutuelles. Ici elles sont floues et ne comportent pas la fidélité. Dans le mariage, elle n'est pas toujours respectée, c'est vrai ("Oh !" sur les bancs du groupe socialiste). Mais le marié trompé peut demander des contreparties au juge. Si un pacsé souffre de l'infidélité de l'autre, il ne le pourra pas. C'est lui, qui sera alors le plus faible, que notre amendement protège.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. La fidélité n'a pas sa place dans le texte puisque ces couples n'auront pas tous de relations sexuelles. Pour ceux qui en auront, la notion de fidélité renvoie à la filiation et au divorce. Dans le Pacs, c'est inutile, car la rupture n'entraîne pas de compensation.
M. Mariani, lui, ne retient pas la fidélité. Mais c'est volontairement que nous utilisons le concept nouveau d'aide mutuelle, pour ne pas reprendre le devoir de recours et d'assistance au mariage, comme il le propose.
Mme la Garde des Sceaux - Le Pacs n'est pas le mariage, puisqu'il faut le répéter, et il n'y a aucune raison d'imposer les devoirs et obligations afférents au mariage. Rejet.
M. Pierre Albertini - Le Pacs n'est pas un mariage, dites-vous. Mais si deux partenaires veulent mettre dans ce contrat des obligations supplémentaires, qui s'approchent de celles demandées dans le mariage, la différence devient tenue. J'espère que vous ne jugerez pas cela illégal : c'est la liberté contractuelle. Même si la démarche qui les inspire est différente, aux résultats on est bien obligé de comparer le mariage et le Pacs à géométrie variable. C'est une fiction que de raisonner comme s'il s'agissait de deux registres totalement différents.
M. le Rapporteur - Les personnes qui ont envie de prendre l'une vis-à-vis de l'autre des engagements analogues à ceux du mariage n'auront qu'à se marier... En se mariant, ils auront des droits beaucoup plus importants que ceux que leur offre le Pacs.
L'amendement 663, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 234, 213 et 117.
Mme Christine Boutin - Mon amendement 116 tend à écrire que les partenaires liés par un Pacs "se doivent" et non "s'apportent" une aide mutuelle.
M. Bernard Accoyer - Mon amendement 707 tend à faire référence à la communauté de vie des partenaires. En effet, l'article 515-3 évoque leur résidence dans le même département, mais il n'est spécifié nulle part qu'ils doivent avoir une résidence commune ; c'est la porte ouverte aux Pacs de convenance, notamment pour des raisons fiscales.
M. Claude Goasguen - Par mon amendement 803, je propose d'écrire que "les partenaires s'obligent à une communauté de vie". En effet, que constate-t-on ? Si on veut payer moins d'impôts, il faut pacser ; si on veut obtenir un poste dans la fonction publique, la meilleure solution est de pacser ; si on veut devenir Français de manière simple, il suffit de pacser ; si on veut payer un peu moins de droits de mutation, il n'y a qu'à pacser...
Evidemment, cette addition de mesures qui constitue le Pacs n'a pas grand-chose à voir avec le mariage : c'est une sorte de DDOS, dont on a essayé de tirer une logique. Parce qu'on n'a pas eu le courage de poser les vrais problèmes de la communauté homosexuelle, on invente ce tissu de combines et de gadgets ! ("Très bien !" sur les bancs du groupe DL)
M. le Rapporteur - Rejet, car il est écrit que deux personnes peuvent conclure un Pacs "pour organiser leur vie commune". Le texte ne fait pas une obligation de la communauté de vie, laquelle d'ailleurs, dans le mariage, n'implique pas la cohabitation. Les partenaires devront simplement avoir une résidence fiscale.
Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable, car ces précisions sont inutiles.
L'amendement 707, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 803.
M. Gérard Accoyer - Mon amendement 390 a pour objet de préciser, après la première phrase, que "cette aide mutuelle et matérielle ne pourra en aucun cas léser les intérêts des enfants des partenaires du pacte civil de solidarité".
Cela nous paraît très important.
M. Yves Fromion - Mon amendement 710 est un peu différent : il évoque les obligations vis-à-vis des enfants à la charge de l'un des partenaires.
En effet le Pacs est une construction égoïste, dont l'enfant est exclu : en dépit des discours lénifiants que nous entendons sur la famille, on nous soumet un texte qui la dynamite.
M. le Président - Evitons de revenir à la discussion générale...
M. Richard Cazenave - Monsieur le Président, vous n'êtes pas juge des propos des députés !
M. Yves Fromion - Il ne me semble pas inutile de dire que les obligations de l'un des partenaires vis-à-vis d'un enfant doivent être prises en compte dans le contrat...
M. le Président - Je n'ai pas dit que le débat était inutile, mais qu'il avait déjà eu lieu dans la discussion générale.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il n'y a pas d'un côté de l'hémicycle ceux qui défendent les enfants, et de l'autre ceux qui s'en désintéressent... Dans le cadre d'un Pacs, il ne sera pas possible de contrevenir à la loi : On ne pourra pas déshériter des enfants ou se dégager d'une obligation élémentaire...
Les enfants ne sont pas évoqués puisque la loi les protège y compris s'ils naissent de parents pacsés. Les enfants sont d'ailleurs moins bien protégés dans l'union libre. Leurs intérêts peuvent également être gravement mis en péril par un remariage avec mise en communauté des biens.
Une convention contraire à l'ordre public pourrait bien entendu être annulée. Ces amendements sont donc inutiles. L'enfant aura tous ces droits au sein d'un couple pacsé.
Mme la Garde des Sceaux - Je rappelle que le Pacs ne modifie en rien les règles relatives à la famille et en particulier l'obligation d'entretenir les enfants.
Les amendements sont donc sans objet.
M. François Goulard - Le rapporteur nous a dit que l'enfant né dans une union libre est "encore moins bien protégé" que dans le Pacs. Il nous dit aussi que le Pacs 'a aucune conséquence pour l'enfant...
M. le Rapporteur - Ce que j'ai voulu dire, c'est que des parents pacsés auront une relation en principe plus stable que ceux vivant en union libre. Ils auront, en effet, souscrit un certain nombre des engagements, qui, il est vrai, ne seront pas aussi forts que ceux du mariage. Mais cette stabilité bénéficiera à l'enfant.
M. Richard Cazenave - Vous nous parlez des engagements souscrits dans le Pacs. Quels sont-ils ? Il n'y a pas de protection du plus faible en cas de rupture et le Pacs peut être résilié unilatéralement par simple lettre, qu'il y ait des enfants ou non. Alors où est la protection ? Voilà un problème essentiel. Ce texte crée l'illusion d'une protection.
En cas de rupture, je ne vois pas sur quelle base juridique pourrait se fonder la personne lésée pour obtenir réparation, aucune obligation n'étant prévue.
Les amendements 390 et 710 successivement mis aux voix ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - Les belles paroles que nous entendons peuvent abuser certains. On nous parle ainsi d'engagement, de solidarité... Madame le ministre, j'attends toujours votre réponse. Qu'est-ce pour vous que la solidarité ?
Il y a des mots qui "font bien" dans le texte mais qui n'ont aucune valeur juridique, par exemple : "Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte". Par l'amendement 118, je propose la suppression de cette phrase qui ne veut rien dire. Ces modalités ne pourront, en effet, jamais être fixées exhaustivement. Jusqu'où ira cette aide que vous n'avez pas voulu que nous précisions ? Faudra-t-il prévoir l'avenir des enfants et inclure des dispositions pour tel ou tel élément du patrimoine ?
M. Christian Estrosi - La dernière phrase du premier alinéa, que mon amendement 209 vise à supprimer, démontre bien que toute obligation est facultative. Puisque les modalités de l'aide sont fixées par ce pacte, celui-ci peut n'en prévoir aucune.
M. Dominique Dord - L'amendement 622 de M. Dutreil a le même objet. Il est anormal qu'un texte précise ainsi des droits et laisse à la seule appréciation des parties les devoirs.
Je vous rappelle d'ailleurs que la proportion des époux qui ont contracté devant un notaire pour déroger au droit commun est très faible. Il est très rare que les gens pensent à fixer individuellement les devoirs qui seront les leurs.
M. Charles de Courson - "Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte". Cet alinéa introduit un contrat à géométrie variable, dont les termes varieront selon les rapports de force entre les cocontractants. Mon amendement 668 propose donc de le supprimer.
Il n'y a en effet que deux obligations dans un Pacs "minima", une aide matérielle mutuelle dont il définit lui-même les modalités et une responsabilité commune pour les dettes de la vie courante. Presque rien, avouez-le.
On bénéficiera des mêmes droits en contractant ce pacte qu'en en concluant un qui serait aussi rigoureux que le mariage, qui reprendrait tous les articles du code civil.
Ceux qui voteront ce texte prendront donc une très lourde responsabilité.
Ils déstabiliseront le mariage comme je l'ai prouvé. Je vous rappelle, en effet, que dès l'année suivant, la réégalisation de la demi-part entre les couples mariés et concubins, les mariages ont augmenté de 10 %. Cela montre que nos concitoyens sont très sensibles au cadre juridique qui leur est offert.
Le texte actuel permet en outre un Pacs vidé de tout contenu.
M. Henri Plagnol - Cet article est très choquant au regard du principe de réciprocité des droits et des devoirs. Il introduit dans votre droit un contrat du bon plaisir.
Il consacre la loi du plus fort, pour le plus grand bénéfice des conseillers juridiques : ce sera le partenaire le mieux informé qui rédigera le contrat.
Il aurait été plus simple de dire qu'il n'y avait aucune entraide et que le Pacs n'était qu'un simple produit fiscal généreusement offert.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces cinq amendements. Je ne crois pas, Monsieur Dord, que l'on puisse comparer le Pacs à un mariage qui ne règle que les questions de patrimoine.
Monsieur Plagnol, si des personnes concluent un Pacs, cela sera tout simplement pour vivre ensemble sans se marier. Les droits apportés par la loi ne seront pas la raison essentielle de leur décision. La loi précise un certain nombre de devoirs mutuels. Les partenaires seront évidemment libres d'aller plus loin.
Mme la Garde des Sceaux - La solidarité implique une aide matérielle réciproque. Les modalités en sont fixées par le Pacs. C'est l'esprit même d'un contrat que de laisser cette liberté aux partenaires. La protection de chacun est assurée par les dispositions subsidiaires sur la responsabilité commune des dettes de la vie courante, sur le principe de l'indivision sauf clause contraire et, au-delà, par la volonté d'une communauté de vie.
A la formule de "contrat du bon plaisir", je préfère le plaisir d'un bon contrat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme la Présidente de la commission - On ne peut pas laisser caricaturer, comme certains le font ce soir, ce nouveau cadre juridique. Entre le bon plaisir et le mariage, il y a place, à la fin du XXème siècle, pour un autre mode d'engagement entre adultes responsables. Monsieur Plagnol, faites un effort d'imagination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Patrick Devedjian - C'est un discours de curé !
M. Pierre Albertini - L'étendue des devoirs réciproques sera fixée dans le Pacs par les parties. M. Michel a évoqué les cas de nullité possibles, soit que le contenu du Pacs soit contraire à la loi, soit qu'il porte atteinte aux intérêts de tiers, par exemple les enfants d'un précédent mariage.
Mais comment voulez-vous que les tiers puissent connaître le contenu du Pacs et faire valoir leurs intérêts légitimes alors que vous n'avez organisé aucune publicité de ce contrat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
Il faut prévoir une formalité de publicité, sinon ce texte sera source de déboires !
M. Henri Plagnol - Les orateurs de la majorité n'ont fait que ratifier ma formule du bon plaisir ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Vous pensez qu'à partir du libre choix de chacun on peut organiser la société et la famille ; nous, nous pensons que le législateur n'a pas à ratifier l'atomisation de la société et les libres choix des adultes. La vie de couple comporte aussi des moments difficiles et des conflits d'intérêts : c'est au législateur d'organiser la réciprocité des droits et des devoirs.
Les amendements 118, 209, 622, 668 et 971, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Comment vont être rédigés les Pacs ? Quand on veut fonder une association, très souvent on demande à la préfecture des statuts-types. Pourquoi ne pas proposer un canevas de Pacs ? Certes les personnes averties iront consulter leur notaire ou un spécialiste du droit, mais ceux qui, par ignorance ou manque de moyens, ne feront pas cette démarche risquent de mal rédiger leur contrat et cela sera source de flou juridique et de contentieux.
C'est pourquoi je propose, par mon amendement 229, qu'un cahier des charges soit défini par décret en Conseil d'Etat. L'amendement 232 va dans le même sens puisqu'il prévoit un modèle-type de Pacs. Comment les tiers pourraient-ils faire valoir leurs droits s'ils n'ont aucune idée du contenu du Pacs ?
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. Personnellement, je ne suis pas un fanatique de la civilisation du formulaire.
Mme la Garde des Sceaux - Il ne peut être question d'imposer aux signataires d'un Pacs un modèle unique pour l'organisation de leurs relations matérielles. S'ils veulent avoir recours à un notaire, ils le pourront, mais il ne faut pas en faire une obligation.
Puisque plusieurs intervenants ont regretté l'absence de publicité du Pacs, qui serait génératrice de difficultés considérables pour les signataires et les tiers, je voudrais rappeler que les personnes mariées ne sont pas amenées à produire systématiquement un extrait de leur acte de mariage ni à justifier de leur régime matrimonial pour tous les actes qu'elles accomplissent ! Quand il s'agit d'opérations peu importantes, les tiers ne demandent pas d'information sur leur situation ; en revanche, si l'enjeu financier le justifie -je pense aux emprunts-, ces renseignements sont systématiquement demandés et le plus souvent un engagement solidaire des conjoints est exigé.
Les tiers ne se trouveront donc pas dans une situation problématique, d'autant que la solidarité des dettes renforce la sécurité du tiers. Quant aux partenaires, ils seront amenés, pour bénéficier des droits liés au Pacs, à justifier d'eux-mêmes de leur situation. Les discussions sur la publicité du Pacs sont donc un faux débat.
M. François Goulard - Je voudrais m'exprimer contre les deux amendements -mon collègue Mariani voudra bien m'en excuser. D'une part, le terme de "cahier des charges" employé dans l'amendement 229 me paraît maladroit et peu approprié. D'autre part, je ne pense pas qu'il faille renvoyer à un décret en Conseil d'Etat des questions qui relèvent incontestablement de la loi.
Doit-il y avoir obligatoirement un contrat pour organiser la solidarité matérielle ? Personnellement je suis un partisan du contrat : quand les parties peuvent écrire ensemble ce qui les lie, cela vaut mieux que de se soumettre à des conditions fixées par d'autres.
Mais force est de constater que la proportion des époux ayant signé un contrat de mariage est faible. C'est pourquoi la loi doit fixer des règles minimales, la jurisprudence les complétant ultérieurement.
L'amendement 229, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 232.
M. Charles de Courson - Mon amendement 666 vise à substituer aux mots "le pacte" les mots "un acte notarié" à la fin de la dernière phrase du premier alinéa.
Imaginons que je signe un Pacs...
Plusieurs députés socialistes et communistes - Cela ne risque pas d'arriver !
M. Charles de Courson - Comme le Pacs ne prévoit que deux obligations, l'aide matérielle et la responsabilité solidaire à l'égard des dettes contractées pour la vie commune, il serait tout à fait possible d'imaginer un Pacs comportant pour seule obligation de nourrir son "co-pacsiste", si par ailleurs ces deux "co-pacsistes" se sont engagés à ne pas souscrire d'emprunts pour leur vie commune. Ce serait en tout cas parfaitement légal. En contrepartie d'une obligation donc minime, seraient consentis les mêmes avantages qu'aux personnes mariées. Il n'y aura aucun contrôle sur le contenu du Pacs. C'est là que le bât blesse car précisément le Pacs crée des droits. Mon amendement 666 garantit une plus grande sécurité juridique.
M. Bernard Accoyer - L'intervention d'un officier ministériel permettrait d'éclairer celui des deux "pacsés" qui n'a pas de connaissances juridiques -ce qui est mon cas, vous me le reprochez assez souvent, Monsieur le rapporteur. Elle aiderait notamment à différencier clairement ce contrat de simples dispositions testamentaires. Comment en outre la validité de ce contrat pourrait-elle être établie sans vérification par un homme de loi ? Enfin, l'acte devra bien être enregistré. Sinon, des "pacsés" pourraient substituer un nouveau contrat au contrat initial, donnant lieu à d'innombrables contentieux. C'est pourquoi l'amendement 417 propose d'officialiser une sorte de contrat de "pacsage".
M. Dominique Dord - Si nous sommes favorables à une évolution des différentes réglementations, nous sommes hostiles au principe du Pacs. Nous aurions préféré une attestation de vie commune devant notaire. Comme à ce stade du débat, du moins, nous n'avons pas les moyens politiques de notre ambition et devons considérer que Pacs il y aura, nous proposons de conserver le symbole que représente ce nouveau contrat, en exigeant toutefois que les obligations en soient fixées devant notaire.
Je souhaiterais enfin aborder une question de sémantique. Comment allons-nous qualifier les signataires d'un Pacs ? Charles de Courson parle de "pacsistes", un mot qui sonne comme laxiste... Pour le Gouvernement et le rapporteur, le terme "pacsé" est trop proche de marié. Quant à "pacseur", ce serait trop proche de boxeur...
M. Patrick Braouezec - N'abusez pas de notre pacscience !
M. Dominique Dord - Vous qui vous êtes faits les champions de la sémantique, dites-nous le terme approprié.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces trois amendements. Le Pacs sera conclu au greffe du tribunal d'instance où sera déposée une convention. Nous n'avons pas souhaité que cette convention soit obligatoirement un acte notarié. Dans vos rangs mêmes, on nous a objecté que le passage obligé devant notaire reviendrait trop cher pour certains. Certes il serait plus sûr pour les signataires d'un Pacs de se faire conseiller sur le plan juridique, mais ce ne doit pas être obligatoire.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, car le Pacs ne peut pas être assimilé à un contrat de mariage. D'autre part, il faut laisser la liberté aux partenaires de conclure le Pacs sous seing privé s'ils le souhaitent.
M. Daniel Marcovitch - M. Goulard aura parlé dix minutes pour expliquer pourquoi il était contre l'amendement et le votera finalement. Pour ma part, je me contenterai de dire que la gauche est défavorable à ces amendements.
L'amendement 666, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 417 et 615.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Un Pacs d'argent, comme il existe, hélas, des mariages d'argent, peut être contraire aux bonnes moeurs et porter préjudice aux enfants. Imaginons qu'une personne riche ayant des enfants contracte un Pacs avec une personne sans ressources et que cette dernière contracte des dettes que devra donc assumer la première. Ce sont bien les enfants qui dans ce cas seront lésés. C'est pourquoi l'amendement 611 prévoit que les modalités de l'aide définies par les partenaires ne seront pas contraires aux bonnes moeurs.
M. le Président - Vous avez soutenu l'amendement de M. Dutreil. J'ai le plaisir de vous annoncer que celui-ci, souffrant lors de notre dernière séance consacrée au Pacs, se rétablit.
M. le Rapporteur - Je suis tout à fait d'accord avec cet amendement, mais l'article 6 du code civil le formule mieux. La commission l'a donc repoussé.
Mme la Garde des Sceaux - Soyez rassurée, Madame Isaac-Sibille. Le code civil impose à tous les contrats de n'être pas contraire aux bonnes moeurs. Cela vaudra donc pour le Pacs.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Puisque la seule obligation posée par le Pacs est la solidarité à l'égard des dettes, tant qu'à faire supprimons-la !
Mme Christine Boutin - Le Pacs pourra donc aller de la bonne soupe au quasi-mariage.
Le rapporteur pense qu'il serait préférable pour les signataires d'un Pacs de bénéficier d'un conseil juridique, que seuls pourraient se payer ceux qui en auront les moyens. On aurait parfaitement pu inscrire cette obligation dans la loi, assortie d'une aide pour les plus démunis.
Il est indispensable de prévoir un contrôle, et une sanction en cas de manquement de l'un des pactisants à ses obligations. C'est l'objet de mon amendement 24. Sinon, il ne s'agirait que d'une pseudo-obligation. Mais décidément, vous essayez de nous faire prendre votre chimère pour une lanterne.
M. le Rapporteur - Rappelant le souvenir du président Mazeaud, la commission a considéré que cet amendement relève du domaine réglementaire.
Mme la Garde des Sceaux - Cet amendement est inutile car si l'un des partenaires ne remplit pas ses obligations, l'autre peut toujours intenter une action en justice en dommages et intérêts ou exécution forcée. Il est aussi imprécis, renvoyant au nouveau code de procédure civile, oubliant que les dispositions relatives est l'exécution forcée n'y sont pas codifiées.
M. Claude Goasguen - Peut-être la ministre et le rapporteur pourraient-ils se mettre d'accord sur ce sujet essentiel. On nous fait voter un texte sans même que nous connaissions les sanctions en cas de manquement aux faibles obligations prévues à cet alinéa !
M. Henri Plagnol - L'amendement 972 ne doit pas être pris au pied de la lettre : il vise à obtenir des précisions sur le sort réservé à l'obligation d'assistance pendant le délai de trois mois ouvert par l'envoi de la lettre notifiant au partenaire la volonté de rompre le Pacs. L'obligation continuera-t-elle à s'imposer pendant ce délai ? La saisine du juge sera-t-elle suspensive ? Le juge pourra-t-il rétablir l'obligation ?
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Pendant les trois mois, tous les effets du Pacs demeurent.
Mme la Garde des Sceaux - Cet amendement est inutile. Les effets du Pacs cessent à l'enregistrement de la rupture.
L'amendement 972, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Dord - L'amendement 627 vise à supprimer le dernier alinéa, inutile dès lors que l'on ne sait pas ce qu'englobent les dépenses liées aux besoins de la vie courante -comprennent-elles l'achat d'une petite voiture ou celle d'une voiture de luxe ? Et les tiers ne pourront faire jouer la responsabilité de l'un des contractants dans la mesure où aucune publicité n'est prévue.
L'amendement 627, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Henri Plagnol - L'amendement 976 ne doit pas non plus être pris à la lettre.
Dès lors que vous présentez le Pacs comme un contrat de liberté, est-il raisonnable de prévoir une solidarité de cocontractants, qui peut avoir des conséquences assez graves pour d'éventuels héritiers ?
Pour justifier les droits ouverts, vous prévoyez un minimum d'engagements, mais vous n'allez pas au bout de cette logique et vous ne posez pas de contraintes claires.
Mme Christine Boutin - Dès lors qu'il existe une telle liberté dans le contrat, il est indispensable de protéger le plus faible. Or cela est rendu difficile par le flou de la notion de vie courante. Par exemple, si l'achat d'une cuisinière fait partie des dépenses liées aux besoins de la vie courante, il faut aussi envisager le cas des achats à tempérament.
Par l'amendement 25, je propose que ceux que je propose d'appeler les "pactisés", soient "tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes qui ont pour objet l'entretien de la vie commune. La solidarité n'a pas lieu néanmoins pour des dépenses manifestement excessives ; elle n'a pas lieu non plus si elles n'ont pas été conclues du consentement des partenaires pour les achats à tempérament où les emprunts sauf cas où elles portent sur des sommes modestes".
M. le Président - Peut-être pourrait-on éviter de lire les amendements que nous avons tous sous les yeux...
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. La notion de dépenses liées à la vie courante a été abondamment précisée par la jurisprudence : ce sont les dépenses d'entretien du ménage et d'éducation des enfants, lorsqu'il y en a.
Mme la Garde des Sceaux - Dès lors que le Pacs ouvre des droits, il est essentiel qu'il pose le principe d'une obligation de solidarité au regard des dettes de la vie courante. Rejet.
M. François Goulard - Je ferai observer à M. Marcovitch qu'après avoir tout à l'heure parlé contre un amendement, j'ai également voté contre. Ici, ce qui pose problème, c'est l'absence de publicité. Comment des tiers créanciers pourraient-ils se prévaloir de l'existence d'un Pacs ?
Les amendements 976 et 25, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Bernard Accoyer - Si vous refusez que l'on assimile le Pacs au mariage, dès lors que l'on ouvre aux pacsés les mêmes avantages fiscaux qu'aux époux, il est légitime qu'on leur impose les mêmes devoirs, notamment au regard des dettes contractées. Nous proposons donc, par l'amendement 391, de supprimer la référence aux besoins de la vie courante.
J'ajoute que l'absence de publicité du Pacs est vraiment regrettable, car on peut même imaginer une falsification postérieure à un décès, qui léserait les autres héritiers.
M. Charles de Courson - Pourquoi limiter les engagements des pacsistes aux seules dépenses liées aux besoins de la vie courante ? Dès lors qu'il y a domicile commun, pourquoi ne pas prendre en compte les dettes contractées pour l'acquisition du logement ? Cela montre tout l'intérêt de répondre aux questions que nous avons posées sur les notions de résidence commune ou de domicile commun.
M. Claude Goasguen - Je ne comprends pas pourquoi notre amendement 568 est en discussion commune avec les précédents. S'ils portent sur les besoins de la vie courante, le nôtre vise à protéger un contractant qui serait lésé, au cas où l'autre commettrait seul des dépenses. Reprenant la jurisprudence, l'amendement précise donc que la solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Ce type de problème ne sera pas résolu tant que nous n'aurons pas de réponse claire sur les sanctions en cas de non-création des obligations contractuelles.
M. le Président - Vous pouvez contester le choix de la discussion commune, mais nous avons abordé un sujet identique, celui des besoins de la vie courante, et chaque amendement est exclusif des autres.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces trois amendements. Il serait plus facile de répondre sur le fond si les amendements n'étaient pas contradictoires (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme la Garde des Sceaux - Rejet des trois amendements. Le Pacs organise la vie commune. Il est donc légitime de limiter la solidarité passive aux dettes engendrées par la vie quotidienne. Sont exclus, Monsieur Goasguen, les dépenses somptuaires et les besoins sans rapport avec la vie courante. Quant à la résidence commune, si elle est louée, elle fait partie des dépenses de vie courante ; si elle est acquise, l'acte notarié précise ce qu'il en est des obligations d'emprunt.
M. Charles de Courson - Vous ne répondez pas. Résidence et domicile ne sont pas la même chose. Les charges de la vie courante sont celles du domicile commun, mais on peut avoir cent résidences. Faut-il comprendre qu'on n'est pas obligé d'avoir un domicile commun ou est-ce par abus de langage que vous parlez de résidence ? Si vous étiez banquier, vous vous intéresseriez à la responsabilité de l'un et de l'autre lors de l'acquisition d'un logement.
M. Claude Goasguen - Monsieur le rapporteur, la majorité est plurielle et l'opposition n'est pas monolithique. Le débat serait plus facile si les amendements n'étaient pas contradictoires, dites-vous. Il le serait aussi si vos discours étaient en harmonie avec ceux de la Garde des Sceaux. Mais vous n'êtes pas toujours sur la même longueur d'onde. Epargnez-nous donc ce genre de réflexion (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
L'amendement 391, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que les amendements 665 et 568.
M. le Président - Il est 23 heures. Depuis 21 heures, nous avons examiné 37 amendements. A ce rythme soutenu, pour examiner 800 amendements il nous faudra 28 heures de débat. Pour que l'Assemblée ne ralentisse pas ses travaux, je vous indique que nous allons siéger jusqu'à 6 ou 7 heures du matin (Rires).
M. Thierry Mariani - Nous pouvons donc prendre tout notre temps. Mon amendement 233 vise l'éducation des enfants. Ce n'est pas dans le texte, nous dit-on... Mais les positions peuvent changer, on l'a vu, dans la majorité. Il y a trois mois, on nous expliquait qu'il fallait que le Pacs se fasse dans les mairies. Puis il fallait à tout prix que ce soit dans les préfectures. Maintenant c'est dans les tribunaux d'instance.
M. le Président - Revenez à l'amendement, et n'abusez pas des procédures.
M. Thierry Mariani - On nous dit que nous allons siéger jusqu'à 6 heures et le week-end. Qui abuse des procédures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Ce que j'essaye de montrer, c'est que la majorité peut changer d'opinion. Avec cet amendement, je veux la faire changer aussi sur l'éducation des enfants. C'est une priorité et le Pacs est un engagement privé qui l'oublie.
M. le Rapporteur - Si vous m'aviez écouté, vous m'auriez entendu dire que la jurisprudence étend les dépenses courantes à l'éventuelle éducation des enfants s'il y en a.
M. Thierry Mariani - Pourquoi ne pas l'indiquer ?
M. le Rapporteur - Parce que les couples homosexuels n'auront pas d'enfants.
Mme la Garde des Sceaux - Je le répète, le Pacs n'est pas la famille. Rejet.
M. Charles de Courson - Ni le rapporteur ni la ministre n'ont répondu. Les dettes contractées pour l'éducation des enfants font partie des dettes de la vie courante, d'accord. Le problème, c'est pour l'éducation de quels enfants ? Une veuve avec deux enfants conclut un Pacs avec un homme qui a un enfant. Sont-ils solidaires pour l'éducation des trois enfants ou chacun est-il responsable des siens ? Comment va-t-on répartir les dettes ?
M. le Président - Je mets aux voix l'amendement 233 (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Que le Gouvernement et la commission répondent ou non ne m'appartient pas.
M. Dominique Dord - Notre amendement 614 vise à sécuriser ce montage juridique en prévoyant la publicité de la conclusion d'un Pacs ou des modifications de son organisation vis-à-vis des tiers. En effet, toute modification de l'organisation patrimoniale des partenaires intéresse directement leurs créanciers et peut porter atteinte à leurs intérêts. C'est notamment le cas pour les commerçants.
Par ailleurs, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. Vos observations sont une espèce de chantage qui n'est pas acceptable. Si on nous demande de siéger jusqu'à 6 heures, nous sommes prêts. Mais que l'on me dise pas que c'est parce que l'on n'a examiné que trente amendements du fait de l'opposition.
M. le Président - J'essaie de remplir ma tâche et, sans porter aucun jugement sur le rythme d'examen des amendements, je préfère vous dire, la Conférence des présidents souhaitant que nous avancions le plus possible dans l'examen de ce texte, que nous siégerons jusqu'au matin. Vous y êtes prêts, moi aussi : il n'y a donc pas de problème, et il ne s'agit en rien d'un chantage. Si j'avais pris position sur la discussion, je me serais simplement permis de dire -en sortant sans doute un peu de mon rôle- qu'il me semblait parfois avoir déjà entendu à plusieurs reprises certains arguments.
Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable. Les textes relatifs au registre du commerce et des sociétés prévoient d'ores et déjà la publicité des indivisions auxquelles participent les commerçants.
L'amendement 614, mis aux voix, n'est pas adopté.
La séance, suspendue à 23 heures 15, est reprise à 23 heures 35.
M. Patrick Devedjian - Rappel au Règlement à propos de l'organisation de nos travaux. Une séance trop tardive nécessiterait de déplacer la réunion de la commission des lois prévue demain matin à 9 heures 30.
En outre, je trouve absurde que nous travaillions la nuit et non le jour. Nous devenons des Nibelungen. Pourquoi ne pas poursuivre cette discussion demain matin, où nous n'avons pas prévu de siéger plutôt que cette nuit ?
M. le Président - Il est vrai que nos conditions de travail ne sont pas idéales. J'ai le sentiment que nous faisons ici un travail qui peut se faire ailleurs...
Plusieurs députés socialistes - Absolument !
M. le Président - ...et notamment en commission.
M. Yves Fromion - Renvoyons le texte en commission !
M. le Président - Certains collègues semblent avoir oublié l'existence de cette phase préliminaire.
Je ne suis pas opposé à ce que nous examinions dans deux heures environ l'état d'avancement de nos travaux afin de décider s'il nous permet de prendre un repos mérité. Je souhaite que chacun y mette du sien afin que nous trouvions un compromis qui est dans l'intérêt du Parlement et de chacun d'entre nous.
Je veux préciser que ma déclaration n'était pas politique. Je suis les objectifs qui ont été fixés lors de la Conférence des présidents. Il est vrai que la suppression du texte sur l'audiovisuel peut dégager certains créneaux. Cela ne dépend toutefois pas de la présidence mais du Gouvernement.
M. Bernard Accoyer - Je salue la mesure de vos propos tout en insistant sur les conditions de travail imposées depuis le début de la session aux fonctionnaires et aux élus par la gestion chaotique d'un ordre du jour surchargé. Aujourd'hui, celui-ci a même été modifié en dehors de la Conférence des présidents !
Mon amendement 392 est un amendement de précision qui m'a semblé nécessaire compte tenu des ambiguïtés possibles en matière d'utilisation de patronymes, relevées par un juriste dans la revue Vie judiciaire du 28 septembre dernier. Cet amendement lève les incertitudes existantes en précisant que "les signataires du pacte ne peuvent utiliser que leur propre nom de famille".
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, inutile puisque le code civil précise que seuls la filiation et le mariage permettent la transmission du nom.
L'amendement 392, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Mon amendement 231 semblera peut-être répétitif à certains... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) mais il porte sur un problème qui n'a toujours pas été résolu.
Il précise que "quand les partenaires sont de même sexe, ils s'engagent par la simple conclusion du pacte à renoncer au recours à la procréation médicalement assistée".
En effet, même si la loi en vigueur ne le permet pas, l'évolution qui a par exemple été celle de la Suède nous invite à prévoir tous les garde-fous nécessaires. Notre premier devoir est de protéger les enfants qui seraient privés de repères dans ce cas de figure. J'espère que vous n'allez pas à nouveau nous répondre que cette interdiction est implicite car pourquoi, alors, ne pas l'inscrire dans le texte ?
M. Bernard Accoyer - L'amendement 838 concerne ce qu'il y a de plus fondamental, la protection de l'enfant. Je demande une nouvelle fois solennellement que le Gouvernement accepte d'inscrire dans la loi ce qu'il prétend être la règle.
Mme la Garde des Sceaux - J'ai déjà répondu deux fois à ce sujet : c'est non.
L'amendement 231, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 838.
M. Thierry Mariani - L'amendement 230 se justifie par son texte même.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 836 est défendu.
Les amendements 230 et 836, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Christian Estrosi - L'amendement 208 répond à notre volonté de protéger l'enfant issu d'un Pacs, notamment en cas de séparation du couple. Il étend aux signataires d'un Pacs la présomption de paternité, actuellement réservée aux couples mariés.
Mme Christine Boutin - Je soutiens l'amendement 497, qui est comparable au précédent. Il est naturel, pour protéger l'enfant, de fixer cette présomption de paternité.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. Le meilleur moyen d'établir la filiation est encore la reconnaissance de paternité (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) : la présomption de paternité ne vaut, en effet, que jusqu'à preuve du contraire.
M. Christian Estrosi - C'est un véritable aveu de la part du rapporteur. Puisque le Pacs ne prévoit pas la reconnaissance de l'enfant, si elle n'a pas lieu, celui-ci sera dépourvu de toute protection.
Mme la Présidente de la commission - 95 % des enfants conçus hors mariage sont reconnus !
M. Henri Plagnol - Dans le mariage, la présomption de paternité est une des contraintes acceptées par les conjoints. Pour le Pacs, vous voulez le régime de l'union libre, c'est-à-dire que la reconnaissance de l'enfant sera purement volontaire ou bien le résultat d'une décision de justice : la célèbre affaire Yves Montand en a montré la difficulté ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Mais vous ne pouvez pas nous renvoyer tantôt à l'union libre, tantôt à la volonté de reconnaissance sociale.
Beaucoup de femmes souscriront un Pacs en pensant que leur partenaire sera obligé de reconnaître l'enfant. A partir du moment où, dans le code civil, vous instituez un modèle alternatif au mariage, il est impensable de ne pas introduire la présomption de paternité. Vous allez faire le malheur de beaucoup d'enfants et de beaucoup de femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
L'amendement 208, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 497.
M. Henri Plagnol - Avec les amendements 973, 974 et 975, nous abordons le problème très délicat du régime patrimonial des biens acquis par les cocontractants (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Nous vous avons mis en garde contre le choix du régime de l'indivision.
Mes trois amendements visent à introduire un peu de clarté dans les donations réciproques pour limiter les effets pervers du texte dans sa rédaction actuelle : il permet en effet des détournements de patrimoine au détriment des légataires légitimes dans l'hypothèse où le Pacs aurait été précédé ou suivi d'un mariage. La précaution minimale à prendre, c'est de protéger les droits des familles.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, car le principe général du code civil est que les donations sont irrévocables, sauf dans le cas du mariage.
Mme la Garde des Sceaux - Avis négatif, d'abord parce que le Pacs n'est pas le mariage, ensuite parce que la révocabilité des donations entre époux s'avère souvent source de problèmes.
L'amendement 973, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 974 et 975.
Art 515-5 du code civil
Mme Christine Boutin - Mon amendement 26 tend à supprimer cet article 515-5, car le régime d'indivision qu'il institue s'appliquera sans que les partenaires en aient vraiment conscience et favorisera l'imprévoyance. Les tiers seront aussi dans l'incertitude. Si une personne désirant vendre un immeuble déclare faussement qu'elle n'a pas conclu de Pacs, la seule façon de faire échapper la vente à la nullité sera de faire appel à la théorie de l'apparence, qui ne peut s'appliquer qu'exceptionnellement.
Je voudrais donc des précisions sur plusieurs points. Quelle sera la durée de l'indivision -celle du droit commun, qui permet de la faire cesser à tout moment, ou celle du Pacs ? Peut-on, durant le Pacs, acheter un bien qui est déjà en indivision avec un tiers ? Faut-il appliquer l'article 815-13 du code civil sur les améliorations ? L'article 815-17 sur les droits des créanciers ?
L'article 515-8 prévoit que les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences de la rupture du Pacs. Cela signifie-t-il que le bien indivis peut être partagé inégalement, voire entièrement attribué à l'un des anciens pacsés ou à ses héritiers ? Si c'est le cas, comment ne pas voir que cela favorisera les spoliations au détriment du plus faible ?
M. Daniel Marcovitch - C'est de la bouillie pour les chats ! (Exclamations sur divers bancs)
M. Pierre Lellouche - Macho ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Christine Boutin - Ce sont des questions de fond !
Quelles seront les conséquences fiscales de cette mutation ?
La présomption d'indivision permettra de vider complètement le patrimoine de l'un au profit de l'autre. Par exemple, Madame possède des immeubles. Elle les vend et en achète de nouveaux, qui tombent dans l'indivision. A ce moment, Monsieur demande le partage et le tour est joué !
Je souhaite des réponses précises à ces questions précises. Dans l'objectif de protéger le plus faible des deux pactisants, je demande la suppression de cet article 515-5.
M. Christian Estrosi - Les dispositions de cet article sont dangereuses. Elles pourront favoriser des fraudes, des malveillances ou avoir des conséquences involontaires dramatiques. Cette présomption automatique d'indivision donnera lieu à d'innombrables contentieux.
Imaginons que le signataire d'un Pacs se marie ultérieurement. A la fois son ex-cocontractant et son futur époux -ou future épouse- se trouveraient dans une situation patrimoniale extrêmement confuse et risqueraient l'un ou l'autre, voire l'un et l'autre, d'être spoliés.
En outre, le refus de toute publicité de la signature d'un Pacs, notamment dans le cadre de l'état civil, portera elle aussi à conséquence.
Pour toutes ces raisons, je demande par mon amendement 211 la suppression de l'article 515-5.
M. Thierry Mariani - Que Madame le ministre me permette de citer, à mon tour, Flaubert et le Dictionnaire des idées reçues. J'y lis comme définition de minuit : "limite du bonheur et des plaisirs honnêtes. Tout ce qu'on fait au-delà est immoral" (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je la soumets à votre appréciation.
Revenons à l'article 515-5. Jean-Paul Decorps, le nouveau président du conseil supérieur du notariat, explique fort bien que la présomption d'indivision créera "une situation paralysante et scabreuse, source de contentieux". Qui est mieux placé que lui pour en juger ? Comme mes collègues, je propose donc, par mon amendement 235, de supprimer l'article 515-5.
M. Bernard Accoyer - Au fil de notre débat, nous découvrons que cette proposition de loi a été élaborée dans l'intérêt des plus forts, des plus cultivés et des plus riches.
M. Bernard Accoyer - Tout semble fait pour mettre en situation d'infériorité ceux qui sont déjà les plus faibles. La situation des pacsés, qui vivront donc dans l'indivision, diffèrera du tout au tout de celle des époux pour qui la communauté de biens se limite aux acquêts.
Quelques modifications ont été apportées entre le Pacs I, qui a connu le sort que l'on sait le 9 octobre dernier, et le Pacs II. La commission des affaires familiales n'a malheureusement pas pu discuter de cette proposition de loi dans des conditions satisfaisantes, saisie du texte en plein milieu de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui porte tout de même sur 1 800 milliards. C'est parce que le travail n'a pu être fait en commission que nous sommes obligés de le refaire ici en séance publique.
Mme Christine Boutin - Le travail n'a pas non plus été fait en commission des lois.
M. Bernard Accoyer - Pierre Catala, professeur émérite à l'université de Paris II soulevait dans Libération du 8 octobre dernier les problèmes relatifs à la nature indivise des biens acquis postérieurement à la conclusion du pacte, sauf clause contraire dans l'acte d'acquisition. Il se demandait notamment comment les créanciers pourront savoir à qui appartient un bien donné et soulignait que l'indivision laissera beaucoup moins de liberté aux contractants que la communauté n'en ménage aux époux.
Pour toutes ces raisons, notamment l'impréparation de ce texte, il convient de supprimer l'article 515-5. C'est l'objet de notre amendement 464.
M. Claude Goasguen - Le régime de la communauté réduite aux acquêts aurait parfaitement convenu -c'était d'ailleurs ce qui avait été prévu dans une version antérieure. Simplement comme il est la règle pour le mariage et que le Pacs ne doit absolument pas rappeler ce dernier, on est allé chercher le régime à la fois le plus ringard et le plus complexe du droit français : l'indivision. Les tribunaux sont engagés par des procès monstrueux relatifs à la dissolution d'indivisions.
Le paradoxe est que l'on assortit un nouveau lien social, aux obligations réciproques extrêmement légères, d'un régime patrimonial extrêmement contraignant. La logique de l'alinéa 5 est donc en totale contradiction avec celle de l'alinéa 4.
Vous avez recherché la complexité pour de pures raisons idéologiques. Ce n'est pas nous qui vous aurions reproché d'adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui, au demeurant, n'a pas été institué spécifiquement pour le mariage. La souplesse serait d'autant plus nécessaire que le Pacs se veut un contrat plus souple que le mariage. D'où mon amendement 570 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Dominique Dord - La présomption d'indivision est une ineptie juridique puisque l'indivision est par définition un état transitoire dont on a vocation à sortir.
Le plus gênant sera que dans le patrimoine des pacsés coexisteront des biens relevant de régimes juridiques différents puisqu'à côté des biens indivis, des biens pourront appartenir en propre à l'un des pacsés si mention en a été faite dans l'acte d'acquisition. Quel imbroglio, notamment pour les créanciers qui risquent d'être parmi les premiers à en souffrir ! Il aurait été plus simple de prévoir que tous les biens acquis postérieurement à la signature d'un Pacs relèvent d'un seul et même régime.
M. Pierre Albertini - Vous pouviez faire simple. Vous avez choisi la solution la plus diabolique, la plus difficile à mettre en oeuvre. A défaut de choisir la communauté réduite aux acquêts, vous auriez pu au moins opter pour la séparation de biens. Mais à deux solutions simples, vous en avez préféré une troisième, plus compliquée et juridiquement plus contestable.
J'ajoute qu'en Corse, dont je suis originaire, l'indivision est la cause essentielle du délabrement des villages et de l'abandon du patrimoine.
M. Jean-Pierre Blazy - Il y en a d'autres...
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - M. Accoyer a mis en cause la contribution de notre commission à l'élaboration du Pacs. Je lui rappelle que nous avons examiné ce texte pour avis le 22 octobre, soit huit jours exactement après la commission des lois saisie au fond. Ce délai aurait simplement permis à l'opposition de déposer des amendements. Elle a préféré les déposer en séance, nous le constatons aujourd'hui comme lors des débats précédents. C'est un choix, que je respecte, mais on ne peut dire a posteriori que la commission n'aurait pas fait son travail. Elle l'a fait, en regrettant d'ailleurs, par la voix du président Le Garrec, que vous soyez alors le seul représentant de l'opposition avant que vous fassiez le choix -que je respecte aussi- de quitter la salle après une forte intervention.
Notre commission a par ailleurs contribué à l'amélioration du texte en adoptant trois amendements, dont un de Mme Bachelot-Narquin (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur - La commission des lois a tiré le plus grand profit de la contribution de la commission des affaires culturelles.
Pour en revenir aux amendements de suppression, elle les a repoussés. En effet, si nous avons été tentés à l'origine par la communauté réduite aux acquêts, nous avons ensuite tenu compte des observations du président du conseil supérieur du notariat, pour qui il s'agissait du régime dont on sortait le plus difficilement.
Par ailleurs, il pourra être stipulé qu'un bien appartient à un seul contractant et la convention pourra préciser les parts indivises.
Mme Nicole Catala - Ce n'est plus l'indivision !
M. le Rapporteur - C'est une indivision ad hoc qui s'applique au Pacs.
Mme la Garde des Sceaux - Je suis opposée à ces amendements de suppression.
Quelle est la situation actuelle des concubins ? En principe, chaque bien acquis individuellement par un concubin lui reste personnel. Si le bien est acquis ensemble, il est indivis et les concubins peuvent soit organiser conventionnellement l'indivision, soit ne rien prévoir de particulier, auquel cas les règles de l'indivision légale s'appliquent.
Dans ce régime, les actes d'administration, comme des réparations sur un immeuble indivis, et de disposition, comme la vente, doivent être pris d'un commun accord sauf autorisation judiciaire. Par ailleurs, l'un et l'autre ont des droits égaux et concurrents sur la chose indivise et si l'un en use privativement, il peut être appelé à en indemniser l'autre. Chacun d'entre eux peut demander à tout moment qu'il soit mis fin à l'indivision et, s'il entend céder tout ou partie de ses droits sur le bien, il est tenu de notifier son intention à l'autre pour que celui-ci puisse préempter. Enfin, chacun peut faire seul les actes nécessaires à la conservation du bien indivis.
M. Richard Cazenave - C'est bien compliqué...
Mme la Garde des Sceaux - Ces règles fonctionnent actuellement sans difficulté ni contentieux particuliers.
Elles seront applicables aux partenaires d'un Pacs. Dans ce cadre, tous les biens acquis avant le Pacs sont propres. L'indivision n'est pas automatique, elle existe sauf stipulation contraire. Pour les biens immobiliers, il y aura toujours un acte notarié. De même pour les meubles immatriculés, l'acte d'acquisition sera au nom de l'un ou l'autre. Quant aux meubles de peu de valeur achetés après la signature du Pacs, ils seront en indivision.
Ces dispositions devraient éviter à l'avenir les quelques difficultés que rencontrent aujourd'hui les concubins.
En fait, c'est la solidarité qu'implique le Pacs qui justifie le recours à l'indivision.
M. Claude Le Goasguen - Le rapporteur a fait preuve d'un grand intérêt pour les notaires alors qu'il a refusé leur intervention dans la procédure. A tout péché, miséricorde... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Il est quand même extraordinaire qu'après chaque disposition on précise "sauf stipulation contraire"... Ici, cela jouera au détriment de celui qui n'aura pas les moyens ou l'envie de passer chez le notaire.
Par ailleurs, M. Albertini a rappelé que dans deux départements de la République, on ne sait comment sortir du système de l'indivision et de ses effets pervers...
Vraiment, vous avez sorti du vestiaire du droit ce qu'il y a de plus archaïque (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Henri Plagnol - De la comparaison entre le régime de l'union libre et celui du Pacs faite par Mme la ministre, il ressort clairement que dans le premier cas l'indivision ne vaut que si les concubins en ont fait expressément le choix, la séparation de biens s'imposant dans la négative. En revanche, avec le Pacs, vous proposez un système hybride entre la communauté réduite aux acquêts et le régime de liberté de l'union libre : la présomption d'indivision.
Or l'indivision est impossible sans l'accord des deux personnes. Il est contradictoire de parler de liberté totale des partenaires tout en choisissant le régime le plus difficile en cas de désaccord.
Les sept amendements identiques 26, 211, 235, 464, 570, 630 et 748, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Mme Boutin va défendre l'amendement 28. Je sais que M. Tourret avait souhaité que son amendement 812 vienne en discussion commune, mais il propose une rédaction partielle tandis que l'autre propose une rédaction globale.
Mme Christine Boutin - L'indivision présente des difficultés. Je remercie quand même Mme Guigou de ses précisions. Par l'amendement 28, j'offre une nouvelle chance au Gouvernement de choisir le régime de séparation des biens, qui est plus adapté.
M. le Président - Je suis sûr qu'il vous saura gré de votre générosité.
M. Henri Plagnol - Pour défendre mon amendement 984, je lirai simplement l'exposé sommaire de l'amendement 812 de M. Tourret : "La séparation est le régime de biens qui correspond à notre temps au lieu et place de l'indivision, de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle. Elle permet l'autonomie de décision et la direction personnelle par chacun de son patrimoine. Mais surtout, elle assure la protection contre les créanciers, du partenaire en cas de déconfiture ou de faillite de l'autre membre du couple".
Mme Christine Boutin - Bravo, Monsieur Tourret.
M. Henri Plagnol - Associer, comme le fait le Gouvernement, le régime le plus contraignant à un contrat de bon plaisir est incohérent.
Mon amendement 977 est défendu.
M. Claude Goasguen - Le droit civil peut être pluraliste. Je ne crois pas que la séparation soit le régime le plus adapté. Nous n'avons que trop tendance à renforcer l'individualisme alors qu'il faudrait créer du lien social. Ainsi le Pacs associe des individus sans relation alors qu'il nous faut une organisation communautaire. Je propose donc, par mon amendement 571, de retenir le régime de communauté réduite aux acquêts. Dans le mariage, plusieurs régimes sont possibles. Il ne faut pas se braquer.
Je relève aussi que nous discutons d'éléments techniques qui devraient être réglés par le Conseil d'Etat, dont c'est le rôle. Nous tombons dans le pointillisme juridique.
M. Henri Plagnol - Je regrette une attitude passionnelle qui empêche de débattre et d'écouter des collègues qui partagent notre préoccupation. L'amendement 812 aurait dû être en discussion commune. Mon amendement 978 prévoit la communauté réduite aux acquêts, qui assure parfaitement l'égalité des droits.
M. Dominique Dord - Mme Tasca ne nous reprochera plus de manquer d'imagination.
Par l'amendement 27, nous prévoyons que "les biens acquis par les partenaires leur restent personnels. Ceux acquis en commun sont indivis."
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. L'amendement 27 est intéressant, mais elle a choisi une autre solution.
Monsieur Plagnol, vous êtes certainement un excellent juriste. Vous parvenez à proposer successivement la communauté universelle, la séparation, la communauté réduite aux acquêts ! Vous serez un jour vice-président du Conseil d'Etat si les électeurs vous renvoient dans votre chère maison.
M. Alain Tourret - J'aurais préféré défendre notre propre amendement que devoir m'exprimer sur ceux des autres. Je tiens à expliquer pourquoi le régime de droit commun doit être la séparation des biens. Historiquement, elle était exceptionnelle ; la communauté réduite aux acquêts ou l'indivision avaient pour objet essentiel de protéger la femme. Puis celle-ci joua un rôle plus grand dans la vie économique et sociale ; dès lors, c'est le régime de séparation qui était le plus protecteur pour elle. Dans la communauté réduite aux acquêts, on peut saisir les biens de l'un comme de l'autre et tous deux se retrouvent ruinés.
Le régime de la séparation est celui de notre temps. Je n'ai jamais entendu dire qu'un couple qui l'a choisi l'ait abandonné.
Mme Christine Boutin - Il a raison.
M. Alain Tourret - En revanche, en vieillissant on passe parfois de la communauté universelle à la séparation : si la femme achète un bien, elle protège mieux le patrimoine du ménage. Légiférer pour l'avenir, c'est choisir la séparation (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Patrick Devedjian - Enfin un juriste à gauche !
M. le Président - Monsieur Tourret, six amendements sont soumis à discussion commune parce qu'ils proposent une nouvelle rédaction de l'article 515-5, ce qui n'est pas le cas du vôtre. Vous ne faites donc l'objet d'aucune brimade... Vous auriez d'ailleurs pu rédiger votre amendement de telle manière qu'il puisse être intégré à cette discussion commune ; mais celle-ci ne saurait englober tous les amendements portant sur le même article...
Mme Véronique Neiertz - M. Tourret soulève un problème important, mais de nombreux intervenants ont insisté sur l'équilibre des droits et des devoirs ; or l'un des devoirs auquel le texte soumet les partenaires d'un Pacs est la solidarité des dettes, qui n'est pas compatible avec la séparation de biens. Pour ma part, je privilégie la solidarité...
L'amendement 28, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 984, 977, 571, 978 et 27.
M. Henri Plagnol - Les interventions de M. Tourret et de Mme Neiertz illustrent à quel point le problème que l'opposition était bien seule à évoquer est important.
Je propose, par mes amendements 693 et 979, de réserver le régime de l'indivision à ceux qui le stipulent expressément, car son automaticité est dangereuse.
L'amendement 693, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 979.
M. Henri Plagnol - J'espère, en proposant diverses formules à la majorité, la tirer de l'embarras... Par mon amendement 986, je propose, toujours dans le même souci de protéger les intéressés, de compléter les mots "A défaut de stipulations contraires de l'acte d'acquisition" par les mots "ou de convention contraire ultérieure des deux parties".
L'argumentation de notre collègue Tourret est pleinement cohérente avec l'esprit du Pacs : dès lors que vous voulez faire de celui-ci un système de liberté, vous ne pouvez pas rendre automatique le régime le plus contraignant pour la gestion des biens.
Madame Neiertz, il n'y a aucune corrélation entre le régime des dettes et celui du patrimoine.
L'amendement 986, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrick Ollier - Rappel au Règlement. Monsieur le Président, la commission des lois a une réunion très importante demain matin à 9 heures 30. Ne serait-il pas plus normal de lever la séance à l'heure habituel et de reprendre nos travaux demain matin ? Je ne crois pas que poursuivre jusqu'à 6 heures du matin soit la meilleure manière de légiférer dans la sérénité...
M. le Président - Monsieur Ollier, vous êtes vice-président comme moi : vous connaissez les règles. La modification de l'ordre du jour dépend du Gouvernement, pas de moi. J'avais indiqué tout à l'heure à M. Devedjian que nous ferons le point à 2 heures du matin.
M. Patrick Devedjian - Si nous pouvions nous mettre d'accord sur un horaire, le débat gagnerait en sérénité.
M. le Président - Depuis le début de la soirée, nous avons examiné 65 amendements, soit 18 amendements et demi à l'heure. Il en reste 736. Je vous propose de poursuivre jusqu'à 2 heures, puis nous aviserons.
M. Henri Plagnol - Les problèmes sérieux que soulève le régime de l'indivision méritent un débat serein.
Demain, en commission des lois, nous allons débattre de deux des réformes que Mme la ministre considère comme essentielles, le projet relatif à l'accès au droit et le projet relatif à la parité hommes-femmes.
Comment peut-on sérieusement prétendre que ceux-là mêmes qui auront siégé cette nuit jusqu'à trois ou quatre heures pourront demain matin, examiner correctement ces textes si importants ?
C'est parfaitement incohérent. Je considère donc impensable que nous prolongions notre discussion après deux heures.
M. le Président - Votre avis est intéressant, Monsieur Plagnol, et je ne manquerai pas de l'intégrer dans ma réflexion.
M. Dominique Dord - Je prends acte de ce que la session unique et ses règles sont bel et bien enterrées.
Je crois qu'un délai de 8 heures doit s'écouler entre deux de nos séances. Nous pourrions donc interrompre maintenant notre discussion pour la reprendre demain à 9 heures comme nous pourrions la poursuivre jusqu'à 2 heures pour ne la continuer, demain, qu'à 10 heures. La seule différence serait que le débat gagnerait en sérénité et en qualité, me semble-t-il, avec des horaires plus normaux.
M. le Président - Je vous répète que la Conférence des présidents a décidé qu'il n'y aurait pas de séance demain matin. C'est au Gouvernement qu'il appartiendrait de changer l'ordre du jour et je ne pense pas que Madame la ministre, qui doit demain matin assister au Conseil des ministres, le souhaite.
M. Alain Tourret - La séparation des biens est un système de protection vis-à-vis des tiers et des créanciers. Elle n'affecte en rien, Madame Neiertz, la solidarité qui peut exister entre les deux pacsés.
C'est pourquoi mon amendement 812 propose de recourir à ce régime, car je crois que celui de l'indivision serait un mauvais choix.
M. Thierry Mariani - Pour montrer notre bonne volonté et faire gagner du temps, à l'Assemblée, je retire mon amendement 237 pour me rallier à celui de M. Tourret.
M. Christian Estrosi - Je retire également mon amendement 190. Notre débat est riche en enseignements. J'espère que le rapporteur et le Gouvernement ainsi informés sauront faire preuve de sagesse.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 812. Bien entendu, la séparation de biens est un régime plus moderne. Je le crois toutefois immoral (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ceux qui souhaitent la séparation de biens peuvent rester en union libre.
Le régime de la communauté me paraît préférable, car il consacre l'existence d'un couple. Il est vrai que l'indivision peut poser des problèmes. D'autres lectures vont nous permettre de travailler sur cette question pour laquelle je suis plutôt d'avis d'aller dans le sens de l'amendement proposé tout à l'heure par M. Dord et que nous avons repoussé (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme la Garde des Sceaux - Je suis également défavorable à cet amendement. Dans le mariage, le régime de la séparation est plus favorable aux époux ayant des biens ou travaillant, tandis que la communauté réduite aux acquêts est plus protectrice pour le plus faible.
Or il faut justement, dans le Pacs, protéger celui des partenaires qui ne travaille pas et qui, en cas de séparation, n'avait rien, alors qu'il a participé à la vie commune. C'est pourquoi je crois que notre choix est le bon.
M. Dominique Dord - Je voudrais que notre rapporteur précise sa position. Souhaite-t-il sous-amender l'amendement 812 pour revenir à celui que j'avais déposé ? J'en serais bien entendu d'accord.
L'argumentation de M. Tourret me paraît excellente. On ne peut pas considérer que la séparation des biens mette en péril la solidarité des partenaires vis-à-vis des dettes. Ce sont deux choses tout à fait différentes. Mme Neiertz a tort. De même, Monsieur le rapporteur, c'est le régime de l'indivision, dont il est si difficile de sortir, qui est immoral.
M. Henri Plagnol - Voilà un échange d'arguments bien étonnant. M. Tourret parle en juriste éclairé tandis que les promoteurs du Pacs invoquent la morale comme si celle-ci ne se réfugiait plus que dans le patrimoine... Vous voudriez que le Pacs marque une véritable solidarité entre les partenaires, mais vous avez choisi le système le moins contraignant en créant un contrat à géométrie variable pour respecter le libre arbitre des cocontractants.
Sans compter que vous faites maintenant intervenir l'argument moral que vous jugiez irrecevable lorsqu'il était le fait des nôtres.
L'amendement de M. Tourret est tout simplement de cohérence. Je propose pour les biens le seul régime juridique non contraignant et donc compatible avec l'esprit que vous avez souhaité pour ce projet.
Après une épreuve déclarée douteuse, l'amendement 812, mis aux voix, par assis et levé, n'est pas adopté.
M. Henri Plagnol - La défense de mon amendement 980 me donne l'occasion de regretter que, pour des raisons strictement politiciennes, vous ayez refusé un amendement de simple bon sens juridique, protecteur des intéressés.
L'amendement 980, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - J'ai bien entendu ce qu'a dit le rapporteur et je suis à sa disposition pour discuter avec lui de l'amélioration de son texte ! (Rires sur divers bancs)
Je maintiens qu'il faudrait supprimer la dernière phrase de cet article, car elle va donner lieu à des fraudes considérables. Comment savoir à quelle date a été acquis un bien dont la facture a été perdue ?
M. Thierry Mariani - Mon amendement 236 a le même objet. La présomption d'indivision est inopportune, particulièrement pour des biens dont la date d'acquisition n'est pas établie.
J'ai cité les propos du président du conseil supérieur des notaires, vous avez cité son prédécesseur : je regrette, à ce propos, que les auditions aient été effectuées par le seul rapporteur.
M. Pierre-Christophe Baguet - Mon amendement 498 vise à supprimer la dernière phrase de l'article, car elle va être source de nombreux contentieux. On ne dispose pas toujours de preuves d'achat. Une personne pour tenter de déshériter ses enfants en faisant entrer dans l'indivision des biens acquis antérieurement.
M. Claude Goasguen - Mon amendement 572 n'est qu'un amendement de repli car, en fait, c'est l'ensemble de ce texte qui va donner matière à contentieux.
Il faut se rappeler que l'indivision peut affecter toutes sortes de droits : la propriété, l'usufruit, la nue-propriété, le droit d'usage, le droit d'habitation, etc.
M. Dominique Dord - L'amendement 624 tend également à la suppression de cette phrase. En outre, la présomption d'indivision risque de porter préjudice aux droits de tiers, en particulier les enfants d'un mariage antérieur.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. Dans le cadre du régime de l'indivision, il fallait bien prévoir cette précision pour les biens courants. Quant aux biens de grande valeur acquis antérieurement au Pacs, ils seront mentionnés dans le contrat.
Les six amendements identiques 29, 236, 498, 572, 624 et 985, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements 672, 574, 983 et 987, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - L'amendement 31 tend à éviter que l'un des contractants cède un bien commun à l'insu de l'autre.
Les amendements 31 et 669, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - L'amendement 32 tend à compléter l'article en imposant une publicité des dérogations au régime des biens, de façon à protéger les droits des tiers.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mais je crois que cet amendement tombe.
M. Henri Plagnol - Le régime de l'indivision étant contraignant, il faut prévoir qu'il puisse y être mis fin par les contractants. C'est l'objet de mes amendements 982 et 981.
L'amendement 982, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 981.
M. Dominique Dord - Par l'amendement 30, nous essayons de donner une seconde chance au partenaire qui aurait omis de faire préciser dans la convention qu'un bien acquis à ses frais n'est pas soumis au régime de l'indivision. Il doit pouvoir obtenir une récompense au moment de la rupture du Pacs.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. C'est au juge d'apprécier s'il y a lieu ou non à récompense.
L'amendement 30 mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - L'amendement 33 tend à supprimer cet article, car il va compliquer notre arsenal juridique et être source de nombreux contentieux.
M. Claude Goasguen - L'amendement 575 est identique.
M. Dominique Dord - L'amendement 629 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. Il est indispensable de préciser dans le texte que les règles de l'indivision s'appliquent en cas de dissolution du Pacs.
Les amendements 33, 465, 575, 629 et 749, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 418 tend à rédiger comme suit la fin de l'article : "ne sont applicables qu'au partenaire survivant de sexe différent, lorsque l'un des deux partenaires a eu des enfants antérieurement à la conclusion du pacte".
L'attribution préférentielle au conjoint survivant des biens acquis postérieurement à la conclusion du Pacs ne doit pas léser les intérêts des enfants de l'un des deux partenaires. Il faut noter que la première version du texte limitait l'application des dispositions des articles 832 à 832-4 du code civil à la dissolution du Pacs à la suite d'un décès. La présente version les étend au cas de dissolution par mariage ou par volonté. C'est pourquoi il convient tout particulièrement de protéger les enfants.
M. le Président - Puis-je considérer que vous avez défendu également l'amendement 860 qui a le même objet ? (Assentiment de M. Accoyer)
Mme Christine Boutin - L'amendement 34 vise à protéger les droits des enfants qui ne sont pas communs aux deux partenaires en les inscrivant expressément dans la loi.
Les amendements 418, 860 et 34, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Henri Plagnol - Je défendrai en même temps les amendements 988 et 989. Il paraît sage de prévoir l'intervention obligatoire d'un juge en cas de conflit entre les différents bénéficiaires des articles 832 à 832-4. Celui-ci tranchera en équité. Le régime de l'attribution préférentielle au survivant est, en effet, un nid à contentieux et risque de léser les intérêts légitimes des enfants de l'un des deux partenaires. Mieux vaut donc prévenir les difficultés.
Les amendements 988 et 989, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - C'est donc à 1 heure 30 que nous allons aborder l'un des aspects les plus critiquables de ce texte ! En effet, l'article 515-7, que l'amendement 238 tend à supprimer, a trait à la dissolution du Pacs, qui prend fin par la volonté, le mariage ou le décès de l'un des partenaires.
Nous reviendrons sur la dissolution par la volonté unilatérale de l'un des contractants, qui instaure en réalité un droit à la répudiation.
J'insisterai, pour ma part, sur la dissolution automatique en cas de mariage, soit des deux partenaires entre eux, soit de l'un des deux avec un tiers. Pourquoi serait-elle nécessaire si le Pacs n'avait pas vocation à être un mariage bis, contrairement à ce que vous prétendez ? Votre Pacs est au mariage ce que le Canada Dry est à l'alcool...
M. Patrick Braouezec - Il est moins nocif !
M. Thierry Mariani - Nous le verrons à l'usage. Le Pacs a seulement l'apparence du mariage. Il ouvre les mêmes droits sans établir les mêmes obligations.
M. Claude Goasguen - Si le Pacs n'a absolument rien à voir avec le mariage non plus qu'avec les relations sexuelles les plus diverses (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste), n'étant qu'une association qui n'implique ni communauté de toit, de vie ni de lit, pourquoi serait-il incompatible avec le mariage et se dissoudrait-il automatiquement en ce cas ?
Plus grave, le Pacs pourra être rompu par la volonté unilatérale de l'un des partenaires. Voilà subrepticement restaurée la répudiation que la Révolution française a abolie il y a deux siècles (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Voilà une disposition particulièrement inique pour le contractant le moins favorisé. Elle n'est pas, tant s'en faut, Monsieur le rapporteur, moderne ni progressiste.
M. Dominique Dord - L'article 515-7 prévoit les trois cas de dissolution du Pacs. Deux sont évidentes. Vous avez refusé tant de nos amendements au motif qu'ils étaient inutiles, y compris sur l'adoption, que je me sens autorisé à vous le faire observer. Dans le même temps, vous n'avez pas hésité à introduire, par voie d'amendement, dans le texte une mention qui nous paraît, à nous, superfétatoire, à savoir que le Pacs peut être conclu par deux personnes de même sexe ou de sexe opposé. Comme s'il existait une troisième voie !
Il est évident que le Pacs se rompt par la volonté ou le décès de l'un des partenaires. Pour ce qui est de la dissolution par mariage, je ne reviens pas sur l'argumentation de Claude Goasguen. Je m'interroge sur un autre point. L'article 10 de la proposition de la loi prévoit que des fratries pourront signer un Pacs. Un frère ou une soeur qui se marie pourra-t-il ou non continuer de bénéficier des dispositions du Pacs ? Cette question reste pour l'heure sans réponse. D'où l'amendement 631.
M. Henri Plagnol - L'amendement 750 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé tous ces amendements, mais j'ai déposé à l'article 515-8 un amendement 1046 qui précise mieux les conditions de rupture du Pacs. J'accepte donc les amendements de suppression de l'article 515-7.
Les amendements 238, 576, 631 et 750, successivement mis aux voix, sont adoptés et l'article 515-7 est supprimé.
La séance, suspendue le mercredi 2 décembre à 1 heure 45, est reprise à 1 heure 55.
M. Dominique Dord - Je demande quelques minutes de suspension supplémentaires.
Elle est reprise à 2 heures 15.
M. Thierry Mariani - L'amendement 241 supprime l'article 515-8 du code civil. Les modalités de fin du Pacs sont parmi les dispositions les plus contestables du projet. Si les partenaires sont d'accord, ils font une déclaration écrite conjointe au tribunal du lieu où l'un des deux a sa résidence -ce qui prouve qu'il n'y a pas de résidence commune. Si l'un des deux rompt le Pacs, il notifie sa décision unilatérale, avec délai de trois mois. C'est l'introduction d'un véritable droit de répudiation. En cas de décès, le survivant doit accomplir quelques démarches.
On le voit, les formalités de dissolution sont réduites au minimum pour un contrat qui offre de nombreux avantages et le droit du plus faible n'est nullement garanti.
M. Claude Goasguen - L'amendement 577 est défendu.
M. Henri Plagnol - Il est indigne de légiférer sur des questions pareilles à cette heure de la nuit (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Je vous prie de vous en tenir à la présentation de votre amendement 751. Ce n'est ni la première ni la dernière fois que nous siégeons la nuit...
M. Richard Cazenave - Avec Séguin, ce n'était pas comme ça !
M. Henri Plagnol - La commission des lois est censée examiner demain matin deux textes qui, nous dit-on, font partie des priorités gouvernementales, le projet constitutionnel sur la parité et le projet relatif à l'accès au droit ; et quand je dis qu'il est scandaleux de nous faire siéger ainsi cette nuit, vous avez l'audace de vous en offusquer ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. le Président - Venons-en à l'amendement...
M. Henri Plagnol - Nous ne pouvons pas légiférer de cette façon. Monsieur le Président, nous sommes prêts à multiplier les interruptions de séance ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Je croyais que nous devions arrêter à 2 heures du matin, et il est 2 heures et demie...
M. le Président - Je suis insensible aux menaces, et je souhaite que vous en veniez à votre amendement 751.
M. Henri Plagnol - Mes propos ne sont, bien sûr, pas dirigés contre vous ; je mets en cause la manière dont l'Assemblée travaille. Un certain nombre de nos collègues de la majorité ont d'ailleurs déclaré récemment que cela ne pouvait pas continuer (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Nous discutons d'un article essentiel, relatif aux conditions de rupture du Pacs. Déjà, à 1 heure et demie du matin, M. Tourret avait posé un problème fondamental... Je le répète, il est inadmissible de légiférer dans des conditions pareilles.
On nous propose à cet article d'autoriser la résiliation unilatérale d'un contrat : c'est une première dans notre droit... Comment concilie-t-on cette possibilité avec la logique du contrat, fondée sur l'accord de deux volontés ?
Moi qui connais mieux le droit public que le droit privé, je voudrais rappeler que le Conseil d'Etat, depuis le XIXème siècle, considère qu'un acte de résiliation unilatérale d'un contrat administratif peut être annulé ou, du moins, ouvrir droit à indemnités. Les mêmes principes devraient, à plus forte raison, s'imposer dans le domaine du droit des personnes. Or vous ouvrez la possibilité d'une résiliation par simple lettre...
En outre, vous ne prévoyez pas la moindre garantie ; on ne sait même pas quel juge sera compétent...
Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai déposé mon amendement de suppression.
Les amendements de suppression de l'article 515-8, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Dominique Dord - Avant de défendre l'amendement 39, je voudrais revenir sur les conditions dans lesquelles nous travaillons (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Dans le cadre de la session unique, nous n'avons pas à nous livrer à ce genre d'exercice. En outre, comme l'a rappelé M. Plagnol, un certain nombre de nos collègues doivent participer dans quelques heures à une réunion importante de la commission des lois.
M. le Président - A la Conférence des présidents sont présents les présidents des groupes, et donc du vôtre. Vous pouvez lui adresser vos remarques.
M. Richard Cazenave - Nos présidents de groupe n'étaient pas d'accord, mais cela n'a rien changé !
M. le Président - Je présidais la Conférence des présidents ; les responsables des groupes n'ont pas fait d'observation particulière sur l'organisation de nos travaux.
M. Dominique Dord - La réalité, c'est que la majorité s'embourbe dans ce texte. Sur nos conditions de travail, nous en référerons à notre président de groupe.
Cet article 515-8 instaure dans notre code civil la loi du plus fort. Je ne crois pas que restaurer la répudiation soit un progrès... Cet article crée un nouveau registre, dont on peut se demander quelle est l'opportunité. Nous ne savons pas quel juge sera compétent, ni quel pouvoir il aura d'allouer des dommages et intérêts, le principe étant la liberté de rupture.
Aucune des conséquences de la rupture n'a été prévue, notamment en termes de pension alimentaire, de prestation compensatoire ou d'implications pour les enfants. Nous ne pouvions dès lors bâcler un accord sur le coin d'une table (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Je remarque au passage que le débat, que nous n'avons pas voulu éluder, et que vous taxez d'obstruction, nous a permis d'améliorer votre texte.
M. Claude Goasguen - Nos propositions quant à la résolution du Pacs reposent sur deux philosophies différentes.
La majorité envisage ma résolution automatique par simple déclaration.
Pour notre part, et c'est le sens de mon amendement 578, nous estimons que la résolution du Pacs correspondra souvent à une confrontation entre les partenaires qui ne sera pas toujours équilibrée.
Il nous faut donc protéger le plus faible d'entre eux. Cela est possible de diverses manières grâce à l'institution de délais par exemple ou par le recours au notaire.
Certes le Pacs n'est pas le mariage. C'est pourtant une forme de lien entre deux personnes qui en est voisine. Or cela fait des siècles que les juristes travaillent à l'élaboration de procédures de rupture d'un tel lien. Il me semble donc que votre texte péche sur ce point par excès de simplification.
M. Henri Plagnol - Le Gouvernement nous a annoncé une modernisation prochaine du droit de la famille et en particulier des procédures de divorce. Celles-ci reposent sur la distinction de trois cas, le consentement mutuel, la rupture de la vie commune et la faute.
Le Gouvernement qui nous fait légiférer sur une nouvelle catégorie juridique avant de réaliser cette réforme est une fois de plus incohérent.
Cela dit, soit le Pacs est simple contrat dont la rupture relève du droit commun du contentieux des contrats, ce qui n'est manifestement pas la volonté de ses promoteurs, soit il constitue un véritable engagement entre deux personnes, avec toutes les difficultés que cela peut entraîner pour le patrimoine commun ou pour les éventuels enfants, en cas de rupture.
Il me semble difficile dans ce cas d'organiser cette rupture de manière beaucoup plus simple que celle du mariage. Je crois donc, et c'est pourquoi je propose l'amendement 937, que les trois cas de rupture du mariage peuvent s'appliquer à la séparation de personnes ayant conclu un Pacs.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 1046 que nous avons élaboré conjointement avec la commission des lois prend en compte les enrichissements du texte réalisés lors du débat du 8 novembre, et notamment la fixation de son lieu d'enregistrement au greffe du tribunal d'instance, à l'initiative de M. Tourret.
De même, et toujours à l'initiative de M. Tourret, la procédure d'information du partenaire de la décision de rupture du Pacs a été améliorée. La signification plus lourde mais plus favorable à la victime de la rupture remplace désormais la notification.
Il nous fallait également prendre en compte l'institution d'un préavis de rupture de 3 mois proposée par Mme Bachelot-Narquin. Nous n'avons toutefois pas souhaité différer de trois mois la célébration d'un mariage. Comme vous le voyez, nous avons donc été attentifs aux arguments avancés dans cet hémicycle.
Dans cette nouvelle rédaction de l'article 515-8, nous retrouvons les trois motifs de rupture du Pacs, ce qui a conduit M. Michel à proposer, tout à l'heure, la suppression de l'article 515-7.
En ce qui concerne l'intervention du juge en cas de rupture, acceptez, mes chers collègues, que nous appliquions le droit commun, le tribunal de grande instance étant incompétent en matière de conséquences patrimoniales, et le juge des affaires familiales pour les problèmes liés aux éventuels enfants.
Enfin, je voudrais que vous réfléchissiez à certains de vos propos et, en particulier, à l'usage abusif et inacceptable que vous faites du terme de répudiation.
M. Thierry Mariani - C'est la réalité qui vous gêne !
M. le Rapporteur pour avis - La réalité de la répudiation est historique. Elle est liée au droit antique et n'a de sens que pour la répudiation de la femme. C'est une notion qui est en outre trop liée à l'institution du mariage et à l'adultère.
Vous faites donc une référence historiquement fausse que vous utilisez à tort et à travers pour brouiller le débat.
Acceptez que nous voulions grâce au Pacs établir une relation nouvelle entre deux personnes physiques sur la base d'un contrat, avec ce que cela représente en termes de modernité et de progrès social.
Le plus faible lors de la rupture, que vous souhaitez protéger tout comme nous-mêmes, ne sera pas nécessairement la femme.
Mme Christine Boutin - Pourquoi ?
M. le Rapporteur - Parce que nous vivons dans un monde, Madame Boutin, où l'entrée des femmes dans la vie active a fait que dans un couple ce n'est plus forcément aujourd'hui l'homme qui a le plus de revenus.
Dès lors, le terme de répudiation, s'agissant de la résiliation unilatérale d'un contrat qui peut être décidée tant par l'homme que par la femme, est impropre.
M. le Président - Je remarque à ce stade de nos travaux qu'il aurait été préférable pour la clarté du débat d'ouvrir largement la discussion sur cet amendement plutôt que de l'émietter en examinant successivement 91 sous-amendements.
M. Alain Tourret - Nous avons rédigé l'amendement 1046 avec le souci de le rendre le plus clair, le plus lisible possible.
Pour le Pacs, comme pour tout contrat, il faut prévoir les modalités de rupture.
En dehors de la rupture par décès ou par mariage, il y a deux cas de figure. Ou bien les parties sont d'accord et il convient seulement de préciser comment elles font connaître leur décision aux tiers. Ou bien il y a désaccord, ou départ de l'un des partenaires du domicile commun, et dans ce cas il doit signifier à l'autre sa décision unilatérale de rompre. A mon sens, il fallait éviter de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, car il est toujours possible de ne pas aller chercher cette lettre. En outre, il est important de conférer une certaine solennité à cette rupture et de la faire connaître aux tiers.
C'est pourquoi nous avons opté pour un acte extra-judiciaire, la signification avec copie au greffe du tribunal d'insistance du lieu où a été conclu le Pacs. Le greffier devra ensuite transmettre l'information aux tribunaux d'instance des lieux de naissance.
On objecte que permettre une rupture unilatérale, c'est porter préjudice au plus faible des cocontractants. Mais comment faire autrement ? Dans le cas de conjoints mariés, le divorce ne se fait pas toujours par consentement mutuel : le divorce pour rupture de la vie commune est bien du à l'initiative d'un des partenaires. Et quand l'un des conjoints réclame et obtient le divorce pour faute, ce n'est pas forcément avec l'accord de l'autre.
L'important est que les droits de celui qui subit la rupture sans l'avoir voulue soient garantis par le juge. Il pourra, le cas échéant, lui accorder des dommages-intérêts.
Il me semble que notre amendement est complet et bien rédigé et devrait répondre aux différents cas de figure.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé les amendements 39, 578 et 937. Elle n'a pas examiné l'amendement 1046, mais elle l'aurait certainement accepté car il reprend ses propres amendements et observations. Je demande donc à l'Assemblée de le voter.
M. Christian Estrosi - Cet amendement 1046 n'apporte que des modifications secondaires au texte initial et il ne règle pas la situation du partenaire le plus faible, ni celle des enfants.
Plusieurs députés socialistes - Et le concubinage ?
M. Christian Estrosi - Supposons que quelques mois après la naissance des enfants, l'un des contractants se marie : l'autre restera seul avec l'enfant et rien n'est prévu pour garantir les droits de ce dernier.
Plusieurs députés socialistes - Il sera traité comme un enfant naturel.
M. Christian Estrosi - Ce texte va générer un contentieux considérable devant les tribunaux de grande instance, déjà saturés et qui n'arrivent pas à traiter les dossiers en cours. Avez-vous prévu les crédits et moyens nécessaires pour leur permettre d'assumer cette nouvelle charge ?
M. Thierry Mariani - L'opposition a déposé 90 sous-amendements, mais notre débat parlementaire ressemble de plus en plus à la dernière coupe du monde de football : après une prolongation, c'est le couperet de "la mort subite".
Notre collègue Tourret a déposé un amendement de qualité, certes, mais dont l'avantage est surtout de faire tomber tous les amendements suivants (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Vous nous faites passer pour des acharnés de l'obstruction, alors que vous nous avez présenté un premier texte, Pacs I, puis un deuxième, Pacs II, et maintenant, par la voie d'amendements de séance, un Pacs III, cela pour en finir avec le débat et enlever à l'opposition toute possibilité de s'exprimer (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Les sous-amendements 1144 et 1139, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Henri Plagnol - Je demande une suspension de séance pour voir où nous en sommes.
M. le Président - Je vous accorde une suspension de quelques minutes.
La séance, suspendue à 3 heures, est reprise à 3 heures 5.
M. le Président - Avant la suspension de la séance, je n'ai pas mis aux voix les amendements 39, 578 et 937.
Les amendements 39, 578 et 937, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Henri Plagnol - Je suis soulagé de n'être pas le seul à être quelque peu perdu à cette heure tardive de nos débats...
M. le Président - Je ne suis nullement perdu.
M. Henri Plagnol - Le sous-amendement 1084 vise à compléter la première phrase du premier alinéa de l'amendement par les mots "en personne et ensemble". Mieux vaut en effet s'assurer, même si les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte, qu'aucun ne manipule l'autre et qu'ils déposent donc ensemble une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance.
Le sous-amendement 1084, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 1145.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 1056 vise à imposer aux partenaires qui décident de mettre fin à leurs Pacs d'en exposer les raisons. C'est bien la moindre des obligations en regard des droits que procure le Pacs. Nous proposons donc de compléter les mots "une déclaration conjointe écrite" par les mots "dûment motivée". Un peu de formalisme ne gâterait rien dans un texte qui en manque singulièrement !
M. Pierre-André Wiltzer - Depuis un moment, le rapporteur se borne à indiquer que la commission est défavorable aux amendements. Si dans certains cas cela va de soi, sur des points essentiels, une réponse motivée serait nécessaire. Heureusement, M. Tourret, en défendant l'amendement 1046, est venu à son secours ainsi qu'à celui de Mme le ministre qui elle aussi s'obstine à ne pas répondre. Rien n'a été dit toutefois des raisons qui conduisent le rapporteur à proposer et le Gouvernement à accepter qu'un contrat puisse être dénoncé de manière unilatérale, sans aucune garantie d'aucune sorte pour le contractant répudié. Ce point mériterait davantage qu'un no comment. Est-il possible d'obtenir une réponse argumentée du rapporteur ?
Plusieurs députés socialistes - Non ! Non !
M. Pierre-André Wiltzer - Je comprends, chers collègues, que ces questions vous dérangent. C'est d'ailleurs pourquoi nous débattons à cette heure tardive de la nuit. Vous souhaiteriez que l'on parle le moins possible de ce texte à l'extérieur et que nous en terminions le plus vite possible l'examen car vous êtes gênés. Nous sommes, nous, en droit d'obtenir des réponses à nos questions.
M. le Président - La commission et le Gouvernement répondent comme ils l'entendent. Nous avons déjà longuement débattu de la question.
Le sous-amendement 1056, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 1097 prévoit que la déclaration remise au greffe du tribunal d'instance en cas de rupture de Pacs devra être rédigée devant notaire. Les conseils d'un professionnel du droit -notaire, avocat, conseiller juridique- seraient extrêmement utiles dans la période douloureuse que représente toute séparation. Ils éviteraient en outre bien des contentieux. Nos tribunaux sont actuellement suffisamment engorgés... Il faudrait d'ailleurs, Madame le Garde des Sceaux, prévoir parallèlement de renforcer les moyens des tribunaux qui auront à connaître, après l'adoption de cette loi, encore plus de litiges.
M. Henri Plagnol - Je m'associe aux regrets exprimés par notre collègue Wiltzer. Si nous répétons indéfiniment les mêmes questions, c'est que nous n'obtenons pas de réponse (Rires sur les bancs du groupe socialiste). Vous pouvez ironiser sur l'ajout ou le retrait d'un mot. Mais ce sont là des questions essentielles. Seule une déclaration conjointe rédigée devant notaire -puisque vous refusez l'intervention du juge- offrirait des garanties suffisantes pour le partenaire le moins favorisé. Dans le cas du mariage, sous réserve des modifications de notre droit que nous proposera le Gouvernement l'année prochaine, même en cas de divorce par consentement mutuel, le juge intervient pour s'assurer qu'aucun des deux époux n'est lésé en aucun domaine. Le sous-amendement 1097 propose simplement l'intervention en amont d'un conseiller juridique.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces sous-amendements qui viennent d'être déposés en séance. Je ne pourrai donc donner qu'un avis personnel.
Nous sommes dans le premier alinéa d'un article qui concerne la rupture par volonté commune. Les quatre sous-amendements sont quelque peu contradictoires.
Le recours au notaire a déjà été évoqué, mais dans le cadre de la conclusion du Pacs. Si la sortie est difficile, le juge du contrat sera saisi, mais on ne voit vraiment pas pourquoi le notaire interviendrait à ce stade de la procédure.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement partage entièrement l'excellente analyse de l'excellent rapporteur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre-Christophe Baguet - M. Bloche et M. Michel ont tenu des propos contradictoires. Le premier a fait part de son souci de défendre les plus faibles. Mais quelle preuve aurons-nous que la déclaration conjointe aura été effectivement rédigée en accord par les deux partenaires, que l'un d'entre eux n'a pas été contraint de la signer ?
Mme la Présidente de la commission - Sous la menace d'une arme...
M. Pierre-Christophe Baguet - C'est une bonne hypothèse.
Vous nous reprochez de défendre nos amendements, mais un seul mot peut être très important quand il évite des drames humains auxquels j'aurais cru la majorité, qui se veut la gauche du coeur, plus sensible.
M. Bernard Accoyer - Les conditions de la rupture sont importantes, car c'est encore une fois le plus faible qui est exposé dans cet acte de répudiation.
M. le Rapporteur - D'un commun accord !
M. Bernard Accoyer - L'intervention d'un officier ministériel apparaît donc bien nécessaire.
Nos sous-amendements visent en fait à mettre en évidence les plus graves difficultés liées à ce texte, relevées par différentes auteurs. Ainsi, dans son rapport sur le Pacs I, Jean-Pierre Michel écrit, page 49 du rapport, "par application du droit commun de la responsabilité, la rupture du pacte devrait pouvoir donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts s'il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur". Et, dans un entretien au Figaro du 30 octobre 1998, la sociologue Irène Théry confirme ce manque de protection : "le juge ne sera saisi qu'après la rupture unilatérale. Il ne pourra pas faire grand-chose, sauf gérer les biens. Mais en fonction de quoi va-t-il trancher ? On peut imaginer les batailles procédurières que cela va créer." Cette option est confirmée par Stéphane Beaumont, professeur de droit constitutionnel, dans France Soir du 6 novembre : "Contrairement au mariage où lors d'une rupture le plus faible des deux est protégé, le Pacs ne prévoit pas ce type de dispositif". En outre, comme l'indique Pierre Catala, professeur émérite à Paris II, dans Libération du 8 octobre, "Si les deux intéressés ne s'accordent pas sur les conséquences de la rupture, celles-ci seront réglées par le juge. Et revoici la perspective d'une procédure au terme de l'union ; on n'aura pas de mariage mais on aura un divorce".
Le sous-amendement 1097, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 1089, 1096 et 1090.
Mme Christine Boutin - Si je comprends que MM. Bloche et Tourret aient voulu récrire le texte, je dénonce un véritable détournement de procédure qui consiste à faire tomber les amendements de l'opposition en misant sur le fait qu'elle n'aura pas le temps de déposer des sous-amendements. Pourtant la majorité n'a guère de leçons à nous donner car je me souviens qu'elle fut jadis l'opposition et qu'elle avait alors l'habitude de déposer quelques 5 000 amendements par texte... MM. Glavany et Bartolone, qui étaient alors les grands prêtres de l'obstruction, étant devenus ministres, tous les espoirs nous sont permis... (Sourires)
M. le Président - Je vous félicite par avance... (Sourires)
Mme Christine Boutin - La majorité parle de rupture, refusant le mot répudiation, qui lui semble trop antique. Soyons donc modernes et utilisons l'expression "rupture-kleenex", plus conforme aux moeurs de notre société de consommation, pour ceux qui contractent un Pacs et auxquels il faudra bien quand même finir par donner un nom.
J'en viens au sous-amendement 1117 qui vise à supprimer les mots "dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence". En effet, à la différence du domicile, la résidence n'a pas de qualification juridique et l'on peut imaginer dans le cas où les contractants auraient deux résidences, que l'on dépose sa demande de rupture-kleenex sans même que l'autre en soit informé.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je rappelle que nous ne traitons pas de la rupture unilatérale mais commune.
M. le Président - Je mets aux voix le sous-amendement 1117.
M. Pierre-Christophe Baguet - Je souhaite répondre à la commission.
M. le Président - Le vote est engagé (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
Le sous-amendement 1117, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Je donne la parole à M. Mariani, pour défendre le sous-amendement 1098.
M. Henri Plagnol - Rappel au Règlement !
M. le Président - M. Mariani a déjà la parole (Protestations sur les bancs du groupe UDF).
M. Thierry Mariani - A ce stade de la discussion, je crois opportun d'éclairer l'Assemblée sur l'origine juridique de la répudiation et de rappeler que les législations grecque, romaine admettaient cette forme de dissolution. Ce droit exorbitant du mari de rompre à son gré le mariage est un souvenir du temps préislamique. L'homme étant le propriétaire de la femme s'en débarrassait à volonté. Le Coran ne mentionne pas des causes nettes de divorce.
Mais j'en viens à mon sous-amendement 1098 qui insiste sur la résidence commune sans laquelle il ne saurait pour nous y avoir de communauté de vie.
Mme la Garde des Sceaux - Contre.
M. Pierre-Christophe Baguet - Le sous-amendement de M. Mariani n'est pas sans intérêt (Sourires). Il convient en effet de préciser cette rédaction sans précédent qui ouvre la possibilité de deux résidences différentes. Certes une même personne peut avoir plusieurs résidences, mais alors, une fois de plus, ce texte s'adresse aux plus fortunés.
M. le Président - Aux termes de l'article 54, alinéa 5, le Président peut inviter l'orateur à conclure s'il estime l'Assemblée suffisamment informée. C'est le cas, et je vous invite à conclure.
M. Pierre-Christophe Baguet - Peut-il y avoir vie commune sans résidence commune ? Il faut au moins préciser qu'il y a résidence unique.
Le sous-amendement 1098 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Henri Plagnol - Rappel au Règlement. Nous avons déjà eu un affrontement vif sur la facilité reconnue au Président par l'article 56 de permettre à un ou deux orateurs de l'opposition de répondre à la commission et au Gouvernement. Il est très rare qu'ils consentent à nous faire part de leurs observations. Dans ce cas, il n'est pas admissible, comme vous l'avez fait, de refuser à un représentant de l'opposition de répondre. C'est contraire à l'esprit, sinon à la lettre, du Règlement. Nous devons subir la loi du plus fort et continuer à examiner ce texte à 3 heures et demie alors que la commission se réunit demain matin. Si en plus nous ne pouvons répondre, il n'est pas possible de travailler dans ces conditions.
M. le Président - Monsieur Plagnol, je me garde de porter un jugement sur votre comportement. Je souhaite que vous fassiez de même à mon égard.
M. Dominique Dord - Vous nous reprochez de nous répéter. Mais l'insistance de l'opposition a permis d'améliorer le texte. Nous en sommes à la troisième version, vous avez adopté plusieurs amendements, réglé des contentieux politiques dans votre majorité. Nous avons discuté un amendement fondamental de M. Tourret que je félicite. Il cherche la qualité juridique, ce qui n'est pas le cas des représentants de la commission. Sur les modalités de rupture du Pacs, nous sommes passés de deux à sept alinéas.
M. le Président - Venez-en au sous-amendement 1147.
M. Dominique Dord - Je dis cela pour montrer que notre travail de répétition est utile. Par ailleurs...
M. le Président - Je ne tolérerai pas que dans cet hémicycle on donne un spectacle de grand guignol ! Nous sommes vraiment à la limite.
M. Thierry Mariani - Alors levez la séance !
M. le Président - Tenez-vous en aux explications sur les sous-amendements ou je vous retirerai la parole. Je vous demande, Monsieur Dord, de présenter le sous-amendement 1147.
M. Dominique Dord - Il n'y a pas d'obstruction de notre part : j'ai expliqué en quoi la répétition était salutaire.
Ce que nous voulons, c'est plus de sécurité juridique. Nous avons souhaité que les cocontractants présentent ensemble l'acte de rupture ; que le notaire prévoie les conditions de la rupture. Par le sous-amendement 1147, nous demandons que la rupture soit indiquée au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
M. le Rapporteur - Défavorable. Si vous avez lu l'alinéa 5 de l'amendement 1046, c'est déjà consigné. Vous faites donc bien de l'obstruction.
Mme la Garde des Sceaux - Contre. C'est le type du sous-amendement inutile.
M. le Président - Pour éviter tout dérapage, je considère que l'Assemblée est assez informée.
Le sous-amendement 1147, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Nous sommes dans un Etat laïc. La laïcité, c'est tolérer tous les cultes. Après avoir lu la Bible, il était donc normal que le Coran soit cité. Pour donner le maximum de sécurité au Pacs, le sous-amendement 1118 ajoute, après la première phrase du premier alinéa de cet amendement, que "le greffe du tribunal d'instance vérifie la réalité du consentement des deux contractants de mettre fin à leur pacte civil de solidarité".
Mme la Garde des Sceaux - Défavorable. Le Pacs n'est pas le mariage. Il n'y a aucune raison d'y transférer une règle du divorce par consentement mutuel.
M. Yves Fromion - Le ministère veut réformer la carte judiciaire et supprimer des tribunaux d'instance, comme à Sancerre dans le Cher. Or c'est dans ces lieux de proximité qu'on va déposer les contrats. Pouvez-vous nous assurer qu'il n'y aura pas de suppression ?
Le sous-amendement 1118, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Henri Plagnol - Le sous-amendement 1085 est modeste. Il prévoit que le greffier donne récépissé de la déclaration de rupture. C'est une garantie utile. Bien sûr, cela suppose que les greffes aient les moyens de le faire et ne soient pas surchargés. Je vous demande à nouveau, Madame la Garde des Sceaux, de nous donner des éclaircissements sur ce point technique.
M. le Rapporteur - Défavorable. Ce serait de nature réglementaire. On peut de toute façon demander un extrait d'un registre public.
Mme la Garde des Sceaux - Rejet. Cela relève du décret.
Le sous-amendement 1085, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Dord - Les déclarations de rupture sont inscrites sur un registre. Mais lequel ? Va-t-on en créer un ? Le sous-amendement 1146 précise qu'il s'agit du registre prévu à l'article 515-3 du code civil. Il serait utile que celui-ci porte un nom.
En tout cas, dire que le greffier inscrira la déclaration des partenaires sur "un registre" est tout sauf juridique.
M. le Rapporteur - Avis défavorable car le registre des ruptures ne saurait être le même que celui qui est prévu à l'article 515-3, un Pacs pouvant être conclu devant un tribunal et défait devant un autre. Il est prévu un peu plus loin que le greffier avertira le tribunal d'instance du lieu de naissance.
M. Bernard Accoyer - On va pouvoir "pacser" dans un département, rompre dans un autre, il y aura plusieurs registres... Soyons sûrs que, si ce texte vient à être applicable un jour, ce dont je doute fortement, il y aura des fraudes, au bénéfice des plus forts. Il est très surprenant que le Gouvernement et le rapporteur s'opposent à ce que le Pacs soit mentionné sur le registre d'état civil de la mairie de naissance. Une fois de plus, on constate combien ce texte est improvisé et pourra avoir des conséquences très fâcheuses
Le sous-amendement 1146, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Mon sous-amendement 1119 tend à supprimer le deuxième alinéa, concernant la décision de rupture par l'un des deux contractants, qui nous fait revenir à la Rome du Ier siècle. La répudiation était alors l'une des formes du divorce, mais elle emportait l'obligation de restituer la dot, ce qui n'est pas prévu pour le Pacs. La restitution de la dot est également obligatoire dans le droit musulman.
Le sous-amendement 1119, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Je regrette que nous n'ayons pas davantage de réponses...
Par mon sous-amendement 1059, je propose, dans le prolongement de ce que vient de dire Mme Boutin, de substituer aux mots "mettre fin au pacte civil de solidarité" les mots "répudier son partenaire".
A propos de la solidarité des dettes, j'appelle l'attention sur le fait que pendant la période de trois mois suivant la lettre, le partenaire qui va être répudié pourrait avoir la tentation de faire beaucoup de dépenses, pour en rendre l'autre responsable...
M. Bernard Accoyer - Mon sous-amendement 1109 a le même objet. Il faut appeler un chat un chat...
Les sous-amendements 1059 et 1109, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Le sous-amendement 1149 tombe puisque le 1139 a été rejeté.
M. Henri Plagnol - Mon sous-amendement 1065 est défendu.
Mme Christine Boutin - Aucune condition n'étant mise à la rupture unilatérale dans l'amendement de M. Michel, je propose, par mon sous-amendement 1115, d'insérer les mots "pour des excès, sévices et injures graves ou renouvelés" ; mais je suis ouverte aux propositions que la majorité pourrait faire pour préciser ces conditions de rupture.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il ne s'agit pas d'un divorce ; quand on veut rompre le Pacs unilatéralement, on n'a pas à en donner les raisons.
Mme la Garde des Sceaux - Le Pacs n'est pas le mariage ; il n'est donc pas opportun de transposer les règles du divorce pour faute.
M. Henri Plagnol - Il est tout de même curieux d'entendre le rapporteur et le ministre nous dire qu'une rupture unilatérale, c'est-à-dire une répudiation, est possible sans qu'elle soit même motivée.
Que reste-t-il donc de votre généreuse ambition, de ce "nouveau code amoureux" évoqué par M. Lang, de l'introduction dans notre législation d'une conception moderne de la fraternité, de l'amour et de l'amitié (Rires sur de nombreux bancs). Que reste-t-il de l'esprit prétendument novateur du Pacs ?
M. le Président - Il nous reste M. Plagnol. Ce qui n'est pas mal.
Les sous-amendements 1065 et 1115, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Henri Plagnol - Le sous-amendement 1066 vise à restreindre la possibilité de rupture unilatérale en cas de faute comme dans le cas du mariage auquel on est bien obligé de revenir puisque son régime juridique a été élaboré pour protéger les droits des deux cocontractants.
Mme Christine Boutin - Nous avons tout à l'heure étudié l'article 515-4 sur lequel vous avez refusé tout amendement et qui prévoit que les partenaires liés par un Pacs s'apporte une aide mutuelle et matérielle. Il existe donc une solidarité à l'intérieur du Pacs, nous avez-vous dit.
Pourtant sa rupture est possible sans aucune condition. Voilà une contradiction qui me paraît fondamentale et qui n'est pas étonnante puisque vous vous démenez dans un sac dont vous ne pouvez sortir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Mon amendement 1116 vise donc à encadrer les possibilités de rupture.
M. le Rapporteur - Mon avis est défavorable. Je rappelle d'ailleurs que l'on peut divorcer sans donner de motif.
Les sous-amendements 1066 et 1116, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - L'amendement 1120 répond au même souhait d'encadrement des conditions de la rupture. Je ne comprends toujours pas quelle cohérence peut exister entre les articles 515-4 et 515-8.
Le sous-amendement 1120 repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Nous avons établi qu'il n'y a quasiment aucune garantie pour la personne qui, à la rupture du Pacs, est sinon répudiée du moins disons "rejetée".
Mon sous-amendement 1072 vise à insérer dans la première phrase du deuxième alinéa de cet amendement, les mots "de façon argumentée et précise les motifs de" après les mots "il signifie à l'autre".
Vous parliez d'un espace de liberté créé pour le Pacs. Je constate qu'il est bien restreint.
M. Bernard Accoyer - Un Pacs peut être un contrat plus ou moins complexe, dont la rupture risque de donner lieu à de nombreux contentieux. Pour aider le juge à les trancher, mon sous-amendement 1108 impose que soient précisés les motifs exacts de la rupture.
M. Dominique Dord - Seul orateur de mon groupe, je voudrais m'exprimer un petit plus longuement.
Je ne conteste pas l'argumentation historique développée par M. Bloche à propos de la répudiation. Elle me paraît toutefois parfaitement inopérante. Certes la rupture du Pacs ne correspond pas exactement à une répudiation. Toutefois, et c'est bien là l'essentiel, les effets pour la personne subissant cette rupture sont exactement identiques à ceux de la répudiation.
Pour défendre mon sous-amendement 1114, il me faut revenir sur l'argumentation développée tout à l'heure par M. Tourret. Celui-ci a montré de façon, je crois, convaincante, que la signification par huissier était préférable à la simple ratification par lettre recommandée.
Je vous assure toutefois avoir de la peine à considérer qu'un procédé de rupture aussi brutal que la signification par voie d'huissier puisse constituer un progrès social considérable. C'est la raison pour laquelle le sous-amendement 1114 vise à faire mentionner en sus les motifs de la rupture.
Enfin, je voudrais vous dire, Monsieur le Président, qu'à trois ou quatre reprises, M. Estrosi vous a demandé en vain la parole pour répondre au Gouvernement.
L'article 56-3 de notre Règlement vous autorise à donner la parole, si vous le souhaitez, à un orateur.
M. le Président - Je ne vous le fais pas dire.
M. Dominique Dord - Je vous rappelle que l'article 58-3 autorise quant à lui les groupes qui le demande à obtenir une suspension de séance. Aussi, chaque fois que vous refuserez la parole à un de nos orateurs, nous pourrons demander la suspension de séance (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. le Président - C'est votre droit le plus strict, Monsieur Dord, de demander une suspension de séance. C'est le mien de la refuser si elle n'est pas justifier par une réunion du groupe auquel vous appartenez.
M. Thierry Mariani - Mon sous-amendement 1103 vise à ce que celui qui subit une rupture en connaisse au moins les motifs. Nous ne souhaitons pas que votre espace de liberté soit celui de la liberté du plus fort opprimant le faible.
M. le Rapporteur - La commission est défavorable à l'amendement. Quand on rompt le Pacs, on n'a pas à donner ses motifs ; ce n'est pas un divorce.
Mme la Garde des Sceaux - Donner des motifs est inutile car cela n'aurait aucune incidence sur les conséquences de la rupture. Cela ne pourrait qu'exacerber le conflit entre les intéressés.
M. Christian Estrosi - Je suis terriblement surpris par ces réponses, et d'abord pour des raisons d'ordre moral. Dans nos premières réunions de commission, le rapporteur nous disait que le Pacs permettait de consacrer par un acte solennel, signé en préfecture, l'union entre deux personnes de même sexe. Ensuite, Mme Guigou, M. Lang et d'autres ont expliqué devant les écrans de télévision, avec des larmes de crocodile, qu'une foule de gens malheureux, du même sexe ou non, attendaient ce texte pour répondre à leurs difficultés et bâtir une vie commune. Et après tout cela, voilà que du jour au lendemain on peut terminer le Pacs, sans la moindre solennité, sans la moindre motivation et sans le moindre contrôle !
L'exigence de motivation serait aussi un moyen de préserver les intérêts des contribuables : le Pacs peut en effet être un bon moyen d'évasion fiscale, de même qu'il peut entraîner des dérives en matière de régularisation de clandestins. En l'absence de motivation, la société ne peut exercer de contrôle là-dessus.
M. Henri Plagnol - La déclaration de Mme la ministre va valoir interprétation de la loi puisqu'elle figurera au Journal officiel. Or il est étonnant de l'entendre dire que les motifs de rupture n'auront aucune incidence sur le partage des biens, ni sur le sort des enfants. Si on ne peut entrer dans les motivations du désaccord, qu'est-ce que le juge va pouvoir faire pour protéger les droits des uns et des autres ?
Que se passera-t-il si l'un des partenaires s'est rendu coupable d'agissements graves et a l'entière responsabilité de la rupture ?
L'amendement 1072, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 1108, 1114 et 1103.
M. Thierry Mariani - J'aurais aimé qu'on réponde aux questions de M. Plagnol : si les motifs de rupture n'ont aucune importance, comment le contentieux pourra-t-il être jugé ?
Mon sous-amendement 1079 tend à obliger celui qui prend l'initiative de la rupture à préciser l'ensemble de faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune : c'est le moins que son partenaire puisse attendre ! Cette disposition vise aussi à instaurer des garde-fous contre les Pacs blancs.
Depuis une heure et demie, l'opposition essaie d'instaurer un minimum de garanties pour le plus faible en cas de rupture du Pacs. Mais vous ne répondez pas et refusez ainsi le débat.
L'amendement 1079, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Mon sous-amendement 1122 a pour objectif d'atténuer le choc psychologique de la rupture en proposant un entretien préalable entre les partenaires en présence d'un médiateur préfectoral
M. le Président - Je considère que votre sous-amendement 1123 est soutenu puisqu'il est presque identique (Protestations sur les bancs du groupe UDF).
Mme Christine Boutin - Laissez-moi le temps de le défendre !
M. Henri Plagnol - Nous sommes fatigués et je demande une suspension d'un quart d'heure. En outre, je demande le report de la commission qui doit se réunir dans cinq heures !
M. le Président - La suspension que vous demandez retardera d'autant la fin de notre débat. Je vous accorde cinq minutes.
La séance, suspendue à 4 heures 25, est reprise à 4 heures 30.
M. le Président - Je mets aux voix les sous-amendements 1122, 1123 et 1107.
Les sous-amendements 1122, 1123 et 1107, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Henri Plagnol - Le sous-amendement 1082 vise à préciser que la décision de rupture doit être communiquée au partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce serait une garantie minimale. Elle ne ferait d'ailleurs que reprendre la législation en vigueur en matière de licenciement qui prévoit de plus un entretien préalable du salarié avec son employeur.
Je note que l'on ne m'a pas répondu sur le report de la séance de la commission des lois prévue demain matin. Je pense notamment aux collaborateurs présents ce soir qui devraient de nouveau être là dans quelques heures. Si le Gouvernement ne reporte pas cette séance, j'en déduirai qu'il méprise les travaux de la commission.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 1124 a le même objet que le précédent.
M. le Rapporteur - Ces sous-amendements sont de pure obstruction. La signification prévue dans la nouvelle rédaction de l'article 515-8 représente tout de même une meilleure garantie qu'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Mme la Garde des Sceaux - Même avis, bien évidemment.
Le sous-amendement 1082, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 1124.
M. Henri Plagnol - Le sous-amendement 1083 vise à compléter le deuxième alinéa de l'amendement par les mots "par acte extra-judiciaire". Ce texte y gagnerait en clarté et en rigueur.
Mme la Garde des Sceaux - Ce sous-amendement est déjà satisfait par l'amendement 1046.
Le sous-amendement 1083, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 1126 vise à compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : "Si l'un des cocontractants décide de se marier avec un personne autre que son partenaire, il doit notifier par écrit sa décision à ce dernier au moins trois mois avant son mariage." Cette procédure est indispensable pour éviter que ne se nouent des situations inextricables, d'autant que la signature d'un Pacs ne sera assortie d'aucune obligation de publicité nulle part. Notre objectif est toujours de protéger celui des deux contractants qui est le plus faible.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous avons supprimé le délai de trois mois qui figurait dans le texte initial et que vous aviez retenu comme motif d'inconstitutionnalité dans votre exception d'irrecevabilité.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui porterait atteinte à la liberté matrimoniale.
Mme Christine Boutin - Mon exception d'irrecevabilité n'aura donc pas été inutile. Si j'ai pu éviter un seul motif d'inconstitutionnalité du texte, cinq heures et demie n'auront pas été de trop !
M. Dominique Dord - L'un des partenaires d'un Pacs peut donc du jour au lendemain annoncer à son partenaire qu'il se marie et mettre fin au contrat qui les lie. C'est inacceptable et prévoir un délai de trois mois ne serait qu'humanité. C'est l'objet du sous-amendement 1126.
Le sous-amendement 1126, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Le Pacs aura au moins l'avantage de mettre fin aux mariages blancs qu'il va détrôner, ce contrat "jetable" comme le qualifie Mme Boutin étant à la fois plus simple et plus souple.
C'est pourquoi je propose par le sous-amendement 1074 de compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : "Toutefois, la possibilité de mettre fin au pacte civil de solidarité unilatéralement n'est ouverte qu'à compter d'un délai d'un an suivant la conclusion du pacte." Avec un délai de trois mois seulement, une même personne pourrait signer en théorie jusqu'à quatre Pacs par an.
Nul doute, vu la facilité avec laquelle il peut être conclu et rompu, vu les obligations minimes qu'il comporte, que le Pacs servira de voiture-balai pour régulariser les étrangers toujours en situation irrégulière. Ceux qui manifestent aujourd'hui pour la régularisation des sans-papiers ne manqueront pas de noter quelle solution idéale constituent les Pacs blancs (Dénégation de M. le rapporteur). Vous dites non de la tête, Monsieur le rapporteur, mais c'est la vérité. Mon sous-amendement vise à empêcher les Pacs blancs.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous reviendrons sur le sujet lors de la discussion de l'article 17. Quoi qu'il en soit, le délai que vous préconisez serait inconstitutionnel.
M. Bernard Accoyer - Il est incroyable que Mme le Garde des Sceaux ne prenne même pas la peine de répondre sur une question qui la concerne pourtant au premier chef. Les arguments développés par M. Mariani sont tout à fait pertinents. Des Pacs seront bel et bien signés dans le seul but d'obtenir la régularisation de clandestins. Vous ne pouvez continuer longtemps à méconnaître le problème.
Le sous-amendement 1074, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - Jamais un Gouvernement ne sera resté aussi muet sur des questions aussi graves. S'il ne répond pas, c'est tout simplement qu'il n'a pas de réponses.
Le sous-amendement 1104 a pour but d'éviter que la rupture du Pacs porte un préjudice excessif aux enfants de l'un ou l'autre des pacsés.
Mme la Garde des Sceaux - Les enfants sont déjà protégés par les règles successorales. Le Pacs n'aura sur eux aucune incidence. Rejet.
M. Henri Plagnol - La Garde des Sceaux nous fait l'honneur d'un commentaire, affirmant en fait que l'on peut légiférer sur le couple sans légiférer sur la famille. Même si l'on ne peut en connaître le nombre, faute d'une étude d'impact, il est probable qu'un grand nombre de contractants auront des enfants, avant ou après la signature du Pacs. On ne peut donc sérieusement prétendre que la situation des enfants est déjà réglée par la législation relative à l'union libre, d'autant qu'avec le régime d'indivision prévu, ils auront le plus grand mal à faire valoir leurs droits.
Le sous-amendement 1104, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - On pourra bien passer trois Pacs par an alors que les délais de la procédure de divorce rendent impossible de se marier trois fois.
Mon sous-amendement 1075 d'inspiration humaniste et très important à mes yeux prévoit que "lorsque l'un des partenaires établit que la rupture aurait, soit pour lui, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, il ne peut être mis fin au pacte."
Ainsi les droits des enfants seraient aussi bien protégés qu'ils le sont, dans le cadre du mariage, par l'article 240 du code civil.
Mme Christine Boutin - M. Mariani a insisté à fort juste titre sur la protection des enfants. Pour ma part, avec mon sous-amendement 1125, presque identique, je cherche surtout à mieux protéger les contractants, comme vous avez d'ailleurs voulu le faire en cas de grave maladie.
M. Thierry Mariani - Mon sous-amendement 1058 est presque identique.
M. le Rapporteur - Défavorable aux trois sous-amendements.
Le sous-amendement 1075, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 1125 et 1058.
M. Henri Plagnol - Mon sous-amendement 1069 vise l'absence de longue durée d'un des deux contractants. Reprendre la procédure relative au mariage semble tout à fait nécessaire pour le Pacs, dans lequel l'engagement est moins fort et moins durable (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Garde des Sceaux - Contre. Il est inutile de reprendre l'article 122 du code civil.
Le sous-amendement 1069, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Dord - Si vous avez refusé par crainte d'inconstitutionnalité un délai de trois mois en cas de mariage de l'un des contractants, au moins faudrait-il, comme nous le proposons par le sous-amendement 1142, prévoir un délai correspondant à celui qui est nécessaire pour la publication des bans.
M. le Rapporteur - Défavorable. On peut être dispensé de cette publication en cas d'urgence.
Le sous-amendement 1142, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Afin de protéger les contractants et surtout les tiers, le sous-amendement 1127 prévoit la publicité de la rupture.
Le sous-amendement 1127, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Je ne comprends pas l'obstination du Gouvernement et de la commission à refuser la publicité du Pacs, pourtant nécessaire à la protection du plus faible.
Le sous-amendement 1128 prévoit que le greffe du tribunal d'instance informe l'état civil de la rupture d'un pacte civil de solidarité, afin qu'il en soit porté mention sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance.
M. le Rapporteur - Contre. Cela ne relève pas de l'état civil mais de registres spéciaux qui pourront être consultés par quiconque y aura intérêt.
Le sous-amendement 1128, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Même si le Pacs n'est pas un mariage bis, seul l'acte de naissance peut faire référence. C'est pourquoi notre sous-amendement 1121 indique que la rupture ne produit effet à l'égard des tiers qu'à partir de sa publication en marge de l'acte de naissance.
Le sous-amendement 1121, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - L'amendement 1093 tombe.
M. Yves Fromion - Le sous-amendement 1101 prévoit que le notaire en charge de la succession transmet l'acte de décès.
M. le Rapporteur - C'est absurde. En cas de décès, le survivant informera le greffe et le notaire sera averti par la suite.
Le sous-amendement 1101, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Henri Plagnol - Trois mois pour que la rupture prenne effet, c'est un peu court. Le sous-amendement 1095 prévoit que c'est "dans un délai raisonnable fixé par décret".
M. Dominique Dord - Le délai raisonnable peut être de six mois, toujours dans un souci protecteur. C'est le sens du sous-amendement 1143.
M. Thierry Mariani - L'opposition étant plurielle, le sous-amendement 1081 institue un délai de cinq mois. Mais par souci de conciliation, je le retire au profit du 1143.
Le sous-amendement 1095, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 1143.
M. le Président - Le sous-amendement 1094 de M. Plagnol tombe.
M. Henri Plagnol - Je ne vois pas pourquoi. Il s'agit de la rétractation.
M. le Président - Il est tombé. Passez au sous-amendement 1092.
M. Henri Plagnol - C'est un abus de pouvoir.
M. le Président - En repoussant le sous-amendement 1095. L'Assemblée a écarté la fixation d'un délai, vous ne pouvez vous inscrire dans le cadre de ce délai.
M. Henri Plagnol - J'ai raison et je suis sûr de ce que je dis. Il ne s'agit pas du même délai, mais du délai de rétractation. Je comprends que vous soyez las et que vous vouliez accélérer le débat...
M. le Président - Si vous aviez écrit pendant "un délai" votre remarque serait justifiée. Mais pendant "le délai" renvoie à un sous-amendement qui a été refusé. J'ai raison, vous avez tort. Passez au sous-amendement 1092.
M. Henri Plagnol - Je ne vais pas polémiquer, mais je ne suis pas convaincu.
M. le Président - Vous prendrez le temps de la réflexion.
M. Henri Plagnol - Reste que dans quatre heures la commission des lois est convoquée pour examiner deux projets essentiels. J'ai interrogé la présidente de la commission. Son absence de réponse est insultante. On fait en sorte que l'opposition ne soit plus en état de siéger.
Mme la Présidente de la commission - Je réponds si j'estime avoir à répondre, non parce que M. Plagnol l'exige. Dans cet hémicycle, les membres de la commission sont loin d'être tous présents. Ceux qui ne sont pas là ce soir n'ont pas de raison de se plier à votre injonction. La réunion est prévue sur un ordre du jour, il faut le tenir. Enfin si nous ne pouvons pas siéger une nuit et travailler le jour suivant, je ne sais pas pourquoi on nous a choisis.
Plusieurs députés RPR et UDF - Pas sur des capacités physiques !
Mme la Présidente de la commission - Je déplore aussi la longueur des débats. Vous exposez vos arguments comme vous l'entendez. Mais cet effilochage d'amendements n'apporte rien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Renaud Donnedieu de Vabres - La semaine dernière la commission des lois devait examiner le projet sur la parité. La réunion a été repoussée. Cela n'a pas posé de problème particulier. Ce n'est pas polémiquer ni faire une manoeuvre de retardement que de souhaiter que la réunion n'ait pas lieu dans quatre heures, mais jeudi matin. Les collègues qui ne sont pas ici cette nuit verront qu'elle est reportée. Cela ne compromet pas le travail parlementaire sur un texte inscrit à l'ordre du jour la semaine prochaine.
M. le Président - J'arriverai où je souhaite, c'est-à-dire à la fin de l'examen des sous-amendements à l'amendement 1046.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 1140 supprime une disposition qui a été très critiquée. Je voudrais dire à la présidente de la commission mon étonnement...
M. le Président - Non ! La discussion est close sur ce point. Présentez le sous-amendement ou je vous retire la parole...
M. Dominique Dord - Si vous me retirez la parole, je demande une suspension de séance.
M. le Président - Je vous retire la parole et je vous refuse la suspension qui n'est pas pour réunir votre groupe. Il ne faut pas exagérer.
M. le Rapporteur - Défavorable au sous-amendement.
Le sous-amendement 1140, mis aux voix, n'est pas adopté
M. le Président - les sous-amendements 1148, 1064 et 1130 peuvent être soumis à discussion commune. Monsieur Dord, vous avez la parole pour défendre votre sous-amendement 1148.
M. Dominique Dord - Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
Plusieurs députés socialistes - Vous êtes tout seul !
M. Dominique Dord - Justement, je veux aller chercher mes collègues.
M. le Président - Je vous accorde une suspension de deux minutes.
La séance, suspendue à 5 heures 15, est reprise à 5 heures 17.
M. le Président - Les amendements 1064 et 1130 sont identiques. Madame Boutin, vous avez la parole pour défendre votre sous-amendement 1130.
M. Dominique Dord - Monsieur le Président, vous avez repris la séance avant la sonnerie ! Je n'ai pas pu défendre mon sous-amendement 1148, sur lequel nous demandons un scrutin public !
Mme Christine Boutin - Mon sous-amendement 1130, qui est de repli, a pour but de protéger le partenaire le plus faible en cas de rupture et d'éviter tout chantage, notamment sur la garde des enfants. Il prévoit l'établissement d'une convention entre les partenaires, soumise à l'homologation du juge.
M. le Président - Sur le sous-amendement 1148, je suis saisi par le groupe DL d'une demande de scrutin public.
Mme la Garde des Sceaux - Je demande la réserve du vote sur ce sous-amendement.
M. le Rapporteur - Avis défavorable aux trois sous-amendements.
Mme la Garde des Sceaux - De même.
M. le Président - J'appelle donc l'Assemblée à se prononcer sur les deux sous-amendements identiques.
M. Dominique Dord - C'est incroyable !
M. le Président - Monsieur Dord, vous êtes en train de donner à cette discussion une tournure qui me déplaît souverainement. Jusqu'à preuve du contraire, c'est moi qui préside.
Les sous-amendements 1064 et 1130, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Henri Plagnol - Rappel au Règlement ! Monsieur le Président, vous aviez été jusqu'à cet instant d'une courtoisie exemplaire, mais vous venez de violer trois fois les droits de l'opposition (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
En premier lieu, vous venez de demander à l'Assemblée de voter alors que je n'avais même pas présenté mon sous-amendement 1064.
Ensuite, vous avez fait droit à la demande de réserve de Mme la ministre, alors que le scrutin public était annoncé.
Enfin, vous ne nous avez pas permis de répondre à la déclaration de Mme la ministre ; pourtant sa demande de réserve mériterait quelques explications...
M. le Président - Je laisse l'Assemblée juger si, au cours de ce débat, j'ai donné le sentiment de ne pas respecter l'opposition. Quant à la réserve, le Gouvernement peut la demander à tout moment ; je ne peux qu'en prendre acte.
M. Thierry Mariani - "L'honneur d'une assemblée, sa bonne organisation, se mesurent à la façon dont l'opposition y est traitée". Ainsi parlait l'ancien président de l'Assemblée, Philippe Séguin...
Mon sous-amendement 1076 tend à dire que les partenaires déterminent "devant notaire" -au lieu de "eux-mêmes"- les conséquences que la rupture du pacte entraîne à leur égard. Le notaire peut éventuellement être remplacé par un autre professionnel qualifié.
Le sous-amendement 1077 est défendu.
Le sous-amendement 1076, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 1077.
M. Henri Plagnol - Mon sous-amendement 1062 tend à préciser que les conséquences de la rupture que les partenaires doivent déterminer sont "patrimoniales et extra-patrimoniales".
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 1131 a le même objet.
Je reviens sur le sous-amendement 1148 ; je regrette d'autant plus de ne pas avoir pu le présenter que c'était le seul à préciser que le juge saisi en cas de rupture serait celui du tribunal de grande instance.
Les sous-amendements 1062 et 1131, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Votre sous-amendement 1063 est sans doute essentiel, Monsieur Plagnol, puisqu'il évoque non plus les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales mais les conséquences patrimoniales ?
M. Henri Plagnol - En effet.
Mme Christine Boutin - On nous a dit que le Pacs avait un intérêt essentiellement patrimonial. Il est donc important de préciser que les conséquences évoquées par l'amendement 1046 sont patrimoniales. C'est l'objet de mon sous-amendement 1129.
Je remarque qu'aucun de nos amendements n'a été repris par la majorité. Cela montre bien que les dés sont pipés et que vous ne souhaitez pas améliorer votre texte
Les sous-amendements 1063 et 1129, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Henri Plagnol - Mon sous-amendement 1068 vise à prendre en considération les intérêts des enfants. Vous m'objecterez sans doute qu'ils sont déjà protégés par le code civil.
Mais au moment où l'on entend créer une catégorie juridique totalement nouvelle qui s'inscrit dans le chapitre du code civil consacré au droit des personnes, je ne pense pas qu'on puisse se dispenser de renforcer la protection des enfants.
Je vous rappelle en effet que le juge du contrat applique la loi des parties. Celle-ci est déterminée librement par les partenaires qui peuvent donc ne prévoir aucune disposition relative aux enfants ou bien des dispositions contraires à leurs intérêts que le juge des affaires familiales doit protéger. Qui l'emporterait alors du juge du contrat ou de celui des affaires familiales ? Nous sommes là en terrain inconnu.
Mme la Présidente de la commission - La commission a repoussé ce sous-amendement. Nous avons déjà expliqué longuement que le Pacs n'affectait en rien la situation des enfants.
M. Pierre-Christophe Baguet - La solidarité paraît bien oubliée dans votre pacte, en particulier s'agissant des enfants, qui seront pourtant les premières victimes de la rupture d'un Pacs. Le sous-amendement de mon collègue Plagnol me paraît donc indispensable.
Le sous-amendement 1068, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 1141 vise à supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement 1046, qui est inutile.
Elle précise en effet que les conséquences de la rupture seront réglées à défaut d'accord par le juge. Or c'est là le droit commun.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ce sous-amendement, mais peut-être M. Dord n'a-t-il pas tort.
Mme la Garde des Sceaux - La suppression de cette phrase entraînerait un vide juridique. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement 1141, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Henri Plagnol - Mon sous-amendement 1087 est un amendement de conciliation qui vous permettra, je l'espère, de parvenir à un compromis. Vous nous avez dit qu'il appartiendrait au juge des affaires familiales de veiller à la sauvegarde des intérêts de l'enfant. Mon sous-amendement lui donne les moyens nécessaires au contrôle des conséquences de la rupture. Je propose en effet que l'accord portant sur celles-ci soit soumis à son homologation.
M. le Président - Sur le sous-amendement 1087, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe UDF-Alliance.
M. le Rapporteur - La commission est défavorable au sous-amendement 1087.
Par 74 voix contre 21 sur 95 votants et 95 suffrages exprimés, le sous-amendement 1087 n'est pas adopté.
M. le Président - Je considère que l'amendement 1088 a été également défendu, car il n'est pas très différent.
M. Henri Plagnol - Nous demandons également un scrutin public sur cet amendement. Et je ne comprends pas, Monsieur le Président, que vous vous fassiez juge de la qualité des amendements. Puisque le rapporteur a estimé qu'il fallait interdire au juge aux affaires familiales d'intervenir dans la rupture du Pacs, il est normal que je propose une solution de repli...
M. Thierry Mariani - Je constate qu'il n'y a plus de ministre présent !
M. le Président - Mme la ministre arrive.
M. Henri Plagnol - Encore une fois, je regrette ces conditions de travail car Mme la ministre doit participer au conseil des ministres ce matin et nous à une réunion de la commission.
M. le Président - La réserve a été demandée sur ce sous-amendement.
M. Henri Plagnol - Je préférerais à ce monologue un dialogue courtois et fécond.
M. le Président - Monsieur Plagnol, je pense que l'heure tardive n'est pas le seul motif de fatigue de l'Assemblée !
M. Daniel Marcovitch - Il nous gonfle, tout simplement ! (Rires et exclamations sur divers bancs)
M. Henri Plagnol - Par le sous-amendement 1086, je demande encore une fois que le juge aux affaires familiales soit introduit dans la procédure de rupture du Pacs s'il y a des enfants.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le Pacs ne concerne en rien la famille. C'est le juge du contrat qui sera compétent.
M. le Président - Je donne la parole à M. Mariani pour défendre l'amendement 1100.
M. Henri Plagnol - Vous ne pouvez pas m'interdire de présenter mon amendement 1091 !
M. le Président - La parole est à M. Mariani.
M. Thierry Mariani - J'ai entendu des collègues de la majorité dire qu'on les "gonflait". Je voudrais tout de même vous rappeler que lorsque vous étiez dans l'opposition vous avez déposé 5 488 amendements contre le plan Juppé, 4 703 amendements contre le changement de statut de la régie Renault et 3838 amendements contre les privatisations. En matière d'obstruction, vous avez donné vous-mêmes l'exemple ! Nos sous-amendements visent simplement à obtenir quelques réponses : votre amendement "mort subite" visait, lui, à éviter tout débat sur la répudiation.
M. Dominique Dord - Je demande une suspension de séance. Nous n'avons pas compris pourquoi vous n'avez pas autorisé M. Plagnol à défendre son sous-amendement 1091.
M. le Président - Je vous verrai en particulier pour vous l'expliquer.
M. Henri Plagnol - Monsieur le rapporteur, vous vous contredisez. Vous venez de me répéter que le juge des contrats était compétent pour les suites de la rupture du Pacs. Mais vous avez aussi dit que dans le cas où il y aurait des enfants, le contentieux relèverait du juge aux affaires familiales. Alors pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ?
Mon sous-amendement 1061 vise à préciser que la juridiction compétente est le tribunal de grande instance.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 1132 a le même contenu. Je voudrais une réponse concrète à nos questions.
M. le Président - Défendez aussi votre sous-amendement 1133.
Mme Christine Boutin - C'est un amendement de repli au cas où le précédent ne serait pas adopté. Il donne compétence au tribunal d'instance du lieu où le Pacs a été conclu, ce qui a l'avantage de la proximité.
M. Thierry Mariani - En fait, le rapporteur a déjà défendu mon sous-amendement 1073 puisqu'il a dit que le juge compétent était le tribunal où avait été enregistré le contrat.
M. le Rapporteur - Monsieur Plagnol, je répète que le Pacs n'est pas le mariage, mais une convention. Tous les litiges se rapportant à cette convention sont de la compétence du juge du contrat, qui est le tribunal de grande instance. Si le couple a des enfants, les conflits éventuels sur leur garde seront de la compétence du juge aux affaires familiales, comme pour les enfants issus d'unions libres.
Mme la Garde des Sceaux - Même avis. Pour le contrat le juge du contrat, pour les enfants le juge des enfants.
M. Thierry Mariani - Précisez-le dans la loi !
M. Henri Plagnol - Pourquoi le contrat ne pourrait-il pas comporter des stipulations expresses relatives aux enfants ? Les juges se trouveront confrontés à des contradictions insurmontables. La réponse de Madame la Garde des Sceaux n'en est pas une.
Les sous-amendements 1086, 1091, 1100, 1061, 1132, 1133 et 1073, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Sur les sous-amendements 1060 et 1134, je suis saisi d'une demande de scrutin public au nom du groupe UDF. Le Gouvernement demande la réserve de ces votes.
M. Henri Plagnol - Il est curieux que chaque fois que nous demandons un scrutin public le Gouvernement demande la réserve...
M. le Président - Le Gouvernement demande la réserve lorsqu'il le souhaite.
M. Henri Plagnol - Ce n'est pas pour faire de l'obstruction que je demande un scrutin public (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Votre dispositif ne dit mot de la prise en compte lors de la rupture du Pacs des comportements respectifs des deux contractants. C'est pourquoi nous proposons, par notre amendement 1060, de compléter la dernière phrase du dernier alinéa par les mots : "qui tient compte de la faute qu'aurait commise l'un des partenaires, de l'existence d'une société de fait et de l'enrichissement sans cause". Il est en effet nécessaire en cas de faute que le juge des contrats puisse apprécier les responsabilités du partenaire coupable.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 1134 est identique. Il est préférable, pour éviter des différences d'interprétation selon les juridictions, de reprendre dans la loi une jurisprudence plus que centenaire et de prévoir que le juge pourra tenir compte d'un enrichissement sans cause, de l'existence d'une société de fait ou d'une faute commise par l'un des partenaires.
Mme la Garde des Sceaux - Le juge du contrat statuera conformément aux règles contractuelles et non au regard de la faute, considération empruntée au divorce.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 1071 vise à compléter la dernière phrase du dernier alinéa par les mots "qui accorde des dommages-intérêts en cas de faute de l'un des cocontractants". Il est important que la loi le prévoit expressément afin que les futurs "pacsés" soient bien conscients que le Pacs ne crée pas que des droits mais qu'il institue aussi des obligations, notamment pécuniaires. Accorder des dommages-intérêts au partenaire lésé en cas de faute de son cocontractant serait bien la moindre des choses.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ce sous-amendement est sans objet. Nous avons refusé tous les amendements qui prévoyaient que des motifs devaient être donnés lors de la rupture du Pacs. Des dommages-intérêts ne pourraient être accordés que si le partenaire s'estimant lésé intente une action spécifique en justice pour rupture abusive de contrat.
M. Henri Plagnol - Le Pacs ne se réduit pas à des questions de patrimoine. Réglant bien une vie de couple, il n'est pas assimilable à un contrat classique. En cas de rupture d'une relation affective ou sexuelle, il peut exister des comportements fautifs que le juge doit pouvoir prendre en compte.
Le sous-amendement 1071, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - Mon sous-amendement 1110 vise à compléter le dernier alinéa de l'amendement par la phrase suivante : "Le juge peut accorder des dommages et intérêts lorsque la victime de la répudiation se trouve dans une situation morale et matérielle difficile".
M. Thierry Mariani - Le droit à répudiation, qui existe dans certains pays, y est néanmoins assorti du versement de dommages-intérêts. Avec votre texte, cette garantie minimale ne sera même pas accordée. C'est pourquoi nous proposons d'y remédier par le sous-amendement 1057.
Les sous-amendements 1110 et 1057, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. Henri Plagnol - Rappel au Règlement fondé sur les articles 56 et 58. Monsieur le Président, il est 6 heures 10 et vous irez jusqu'à l'extrême limite de ce qu'il vous est possible de faire. Si vous pouviez déplacer l'horaire des questions au Gouvernement demain, vous le feriez...
M. le Président - Je connais la règle qui prévoit un délai de huit heures entre la séance de nuit et celle du lendemain. Ne perdons pas plus de temps. Vous n'avez pas la parole.
M. Thierry Mariani - Vous instaurez un véritable droit à la répudiation et ne tenez nullement compte de l'intérêt des enfants. Notre sous-amendement 1080 prévoit que les conséquences de la rupture pour les enfants nés de l'union des deux partenaires sont réglées par le juge aux affaires familiales. Il est indispensable que les partenaires puissent en décider eux-mêmes ou que rien n'en soit dit. Si vous aviez eu le courage de limiter le Pacs aux seuls couples homosexuels, ce problème ne se poserait pas. Dès lors que vous avez fait un autre choix, permettez à l'opposition de revenir sans relâche sur la question des enfants.
M. Bernard Accoyer - Le Pacs ignore l'enfant comme la mère alors même que mariage bis, il constituera le cadre d'une famille avec des parents et des enfants. Or il pourra être rompu très facilement, de manière même expéditive, sans qu'existe aucune présomption de paternité. Il faut donc préciser que dans le cas où les partenaires ont donné naissance à un enfant, les conséquences le concernant sont nécessairement réglées par le juge.
M. le Rapporteur - Défavorable. Le Pacs, je le répète, ne traite pas des enfants dont la situation est réglée par les textes existants, et bien sûr, le juge des affaires familiales règlera les litiges les concernant.
M. Henri Plagnol - Je ne comprends pas l'obstination du rapporteur et de la ministre à refuser les amendements les plus modestes. Je relis celui-ci : ...
M. le Président - Ce n'est pas utile, l'Assemblée est parfaitement informée. Inspirez-vous plutôt de la concision des auteurs des sous-amendements.
Vraiment vous exagérez...
M. le Président - ...et je vous retire la parole.
Le sous-amendement 1080, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 1111.
Mme Christine Boutin - Cette construction abstraite qu'est le Pacs, sans doute satisfaisante pour votre ego, ne tient nullement compte des enfants. Or il faut bien les protéger, comme nous le proposons par le sous-amendement 1138. Et si, comme vous le dites, les lois existantes y suffisent, pourquoi ne pas le préciser dans ce texte ?
Le sous-amendement 1138, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 1136 vise à protéger les pacsés en prévoyant la possibilité de versement d'une pension alimentaire. Il convient, en effet, de rappeler ici le devoir d'aide matérielle prévu à l'article 515-4 et de nous inspirer du droit du divorce pour la rupture du Pacs.
Quant au sous-amendement 1135, il prévoit le versement d'une prestation compensatoire, ce qui semble pleinement légitime pour une femme qui s'est entièrement consacrée à son foyer...
Plusieurs députés socialistes - Ou un homme !
Mme Christine Boutin - En effet. Dès lors que l'un des contractants a ainsi favorisé la carrière de l'autre, il est légitime de compenser au profit du premier les effets de la disparition du Pacs. Or rien dans votre texte ne protège le faible en cas de rupture. Il faut réparer cette injustice.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 1078 vise également un versement d'une pension alimentaire dans les conditions prévues aux articles 281 à 285, relatifs notamment au devoir de secours.
Il faut quand même prévoir un minimum de droits pour celui qui sort affaibli du Pacs, d'autant qu'il serait anormal qu'après avoir accordé des avantages fiscaux, la société ait la charge de celui ou celle qui aura été répudié, ce qui n'est pas le cas lors d'un divorce puisqu'une pension alimentaire est versée.
M. le Rapporteur - Défavorable. Le Pacs n'est pas le mariage, la rupture n'est pas le divorce.
M. Pierre-André Wiltzer - Nous avons bien compris que le Pacs n'est pas le mariage, mais faut-il pour autant qu'il n'emporte que des avantages et aucune obligation ? Vous éludez sans cesse ce débat.
Le sous-amendement 1136, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 1078 et 1135.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 1137 est très important car il porte sur le logement, souvent mis en avant pour justifier cette création abstraite qu'est le Pacs, en raison des difficultés rencontrées à cet égard par le compagnon survivant, notamment homosexuel. Je rappelle pourtant que les baux peuvent être conclus par deux personnes, sans distinction de sexe. Toutefois afin de protéger le survivant, nous proposons, par le sous-amendement 1137, que le juge puisse ordonner les mesures concernant la concession du bail dans les conditions prévues à l'article 285-1.
J'en appelle à votre autorité, Monsieur le Président, pour qu'une réponse me soit vraiment apportée.
Le sous-amendement 1137, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Quelle tartuferie !
Plusieurs députés socialistes - Tartufes vous-mêmes !
M. Bernard Accoyer - Je déplore l'absence de réponse du rapporteur.
Mme la Présidente de la commission - Vous ne parlez que pour le Journal officiel. On vous laisse faire !
M. Bernard Accoyer - Le sous-amendement 1105 prévoit que "les frais de justice afférents à la rupture du pacte ne peuvent donner lieu à l'aide judiciaire".
En cas de rupture, il y aura souvent des contentieux. Le Gouvernement n'a pas plus prévu cette conséquence financière que l'encombrement des tribunaux. Cela dit, dans le souci de protéger le faible, je retire le sous-amendement.
Mme Christine Boutin - Je demande la parole pour un fait personnel.
M. le Président - Vous interviendrez en fin de séance.
M. Bernard Accoyer - Le sous-amendement 1106 prévoit l'assistance d'un avocat. Le contrat ne sera pas élaboré dans un cadre juridique strict. Le dominant sera avantagé. Il est bon qu'à la fin du Pacs le faible soit assisté.
M. le Rapporteur - Dans tous les contentieux au tribunal de grande instance, l'avocat est obligatoire pour les deux parties.
Le sous-amendement 1106, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Henri Plagnol - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58. Madame Boutin a été mise en cause.
M. le Président - Elle interviendra pour un fait personnel en fin de séance.
M. Henri Plagnol - Je demande une suspension de séance pour rétablir un peu de sérénité.
M. le Président - Elle n'est pas de droit. Défendez le sous-amendement 1067.
M. Henri Plagnol - Le sous-amendement 1067 prévoit que "l'acte par lequel les partenaires déterminent les conséquences de leur rupture est soumis aux mêmes formalités d'inscription et de publicité que la déclaration de rupture elle-même".
M. le Président - Sur le sous-amendement 1067, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public. Le Gouvernement a demandé la réserve du vote. Elle est de droit.
M. Henri Plagnol - Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. le Président - Etant donné le nombre de vos amis présents, j'accorde deux minutes.
La séance, suspendue à 6 heures 38, est reprise à 6 heures 40.
M. Bernard Accoyer - Je souhaite défendre le sous-amendement 1112 de M. Doligé qui devait venir entre mes sous-amendements 1105 et 1106.
M. le Président - Aux termes de l'article 100, alinéa trois, du Règlement, l'Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Lorsque leur auteur n'est pas présent, ils ne sont pas soutenus sauf lorsqu'ils sont repris. Cela n'a pas été le cas.
M. Bernard Accoyer - Au nom de mon groupe, je vous remercie de votre courtoisie...
Le sous-amendement 1099 prévoit qu' "à peine de nullité la conclusion et les modifications du contrat font l'objet d'une publication dans un journal répondant aux conditions légales".
Le Pacs ouvre droit à un certain nombre d'avantages fiscaux, sociaux, de rapprochement du conjoint, de dates de congé. Il faut une date officielle pour l'application de ces conséquences. Ce serait la date d'annonce légale.
M. Thierry Mariani - Je défends le sous-amendement 1102 de M. Doligé. Je voudrais faire un bilan de ces cinq heures de débat supplémentaires qu'on nous a imposés (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). On nous a dit qu'il fallait accepter l'amendement de M. Tourret ou défendre nos sous-amendements jusqu'à épuisement. C'est que nous avons fait.
L'opposition aura montré qu'elle ne baisse pas les bras. Ces heures supplémentaires de débat lui ont permis d'expliquer pourquoi cet article institue bien la répudiation, en quoi il n'accorde aucune protection au faible, comment il oublie délibérément les enfants ; elles auront prouvé que l'opposition existe et n'est pas obligée de céder aux oukazes de la majorité.
M. le Président - Je vous rassure : je sais que l'opposition existe, car il m'arrive de la rencontrer... (Sourires)
M. le Rapporteur - Avis défavorable aux deux sous-amendements.
Le sous-amendement 1099, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 1102.
M. le Président - Sur le sous-amendement 1070, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public et le Gouvernement demande la réserve du vote.
M. Henri Plagnol - Ce sous-amendement tend à préciser qu'"en cas de contentieux et dans l'hypothèse où l'un des partenaires est de nationalité étrangère, la loi française est applicable."
En effet, le Pacs est à la fois un élément du statut des personnes et un contrat. Or, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation et les conventions internationales, la loi qui s'applique en matière de statut des personnes est la loi locale. En revanche, en matière de contrats, c'est la loi du pays où le contrat a été signé. Il est donc nécessaire de préciser les choses. Un exemple : si le Pacs est un élément du statut des personnes, la possibilité de la déclarer à l'étranger va-t-elle ou non être limitée à certains pays, comme c'est le cas pour le mariage ?
M. le Rapporteur - Cette question a été examinée par la commission des lois, qui a repoussé ce sous-amendement.
M. le Président - Nous en avons terminé avec l'examen des sous-amendements à l'amendement 1046. Je rappelle que le vote sur les sous-amendements 1148, 1088, 1060, 1134, 1067 et 1070 ont été réservés à la demande du Gouvernement.
A la demande du Gouvernement et en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je vais mettre aux voix par un seul vote l'amendement 1046, à l'exclusion des six sous-amendements que je viens de mentionner. Je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.
A la majorité de 78 voix contre 22 sur 100 votants et 100 suffrages exprimés, l'amendement 1046 est adopté.
M. le Président - En adoptant cet amendement, l'Assemblée a retenu une nouvelle rédaction de l'article 515-8. En conséquence, les amendements à cet article qui n'ont pas le caractère de complément compatible avec cette nouvelle rédaction tombent. Ils sont au nombre de 92. 19 amendements peuvent compléter la nouvelle rédaction mais ont été repris par des sous-amendements que nous venons d'examiner : ce sont les amendements 936, 256, 503, 251, 704, 212, 53, 249, 52, 439, 195, 244, 716, 119, 396, 651, 54, 938 et 659. En conséquence, ils tombent. La discussion de cet après-midi va s'en trouver simplifiée.
Mme Christine Boutin - Sur un amendement fondamental concernant le logement des personnes qui vont contracter un Pacs, j'ai demandé à avoir une réponse étayée du rapporteur et de Mme le ministre, mais je n'en ai eu aucune. J'ai donc employé le mot de tartuferie. C'est alors que, de la gauche de l'hémicycle, on a lancé que nous serions des tartufes. Si cela s'adressait à moi, je le prends comme une injure personnelle, particulièrement malvenue au moment où nous allons discuter de la place des femmes dans la vie politique. Si cela s'adressait à l'ensemble de l'opposition, je veux faire observer que la majorité a cru bon de rédiger in extremis d'une nouvelle manière l'article 515-8 pour essayer de faire tomber plus de 150 amendements de l'opposition, en espérant qu'elle n'aurait pas la rapidité nécessaire pour les redéposer comme autant de sous-amendements.
Je me demande donc de quel côté sont les tartufes. Les masques sont tombés. Vous aviez justifié le Pacs par les difficultés rencontrées par ces bénéficiaires potentiels en matière de logement. Or vous avez montré votre désintérêt pour cette question à laquelle était consacrée mon amendement.
M. le Président - Je croyais, Madame Boutin, qu'après trois siècles "Tartufe" n'était plus une insulte. Vous êtes libre de penser le contraire. Quant au comportement de la Présidence, il était dicté par la volonté d'arriver ce matin au terme de la discussion sur l'article premier, que nous avons effectivement presque achevée.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, après les questions au Gouvernement.
La séance est levée à 7 heures.

References: art. 515
 l'article 214
 l'article 212
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 6
 l'article 815
 L'article 815

L'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 L'article 515
 L'article 10
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 54
 l'article 56
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515

L'article 56
 l'article 58
 l'article 515
 l'article 17
 l'article 240
 l'article 122
 l'article 515
 l'article 285
 l'article 58
 l'article 100
 l'article 44
 l'article 515
 l'article 515