Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?ID=57877
Timestamp: 2020-02-17 15:01:13+00:00

Document:
Circulaire Cnav 2011/58 du 08/08/2011
Circulaire n° 2011/58 du 8 août 2011
Article 125 de la LFSS pour 2011 - Condition de résidence
La circulaire présente les modalités d'application de l'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui modifie la condition de résidence applicable aux bénéficiaires des anciennes prestations du minimum vieillesse.
11 - Condition de résidence applicable à l'ASPA
12 - Dispositif applicable aux anciennes allocations du minimum vieillesse
2 - L'extension de l'application de la condition de résidence prévue à l'article R.115-6 CSS aux anciennes allocations
21 - Le champ d'application
22 - Les modalités de mise en œuvre
221 - La définition de la condition de résidence
222 - L'obligation de déclaration de l'assuré
223 - Les justificatifs en cours de service
224 - Les dispositifs de contrôle
23 - La suppression de la prestation
231 - Allocation suspendue au 31 décembre 2010
232 - Allocation en cours de service et départ avant le 1er Janvier 2011
233 - Allocation en cours de service et départ à compter du 1er janvier 2011
24 - Les indus non frauduleux
3 - La date d'effet
Annexe - Lettre ministérielle du 7 avril 2011
L'article 125 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 étend les modalités d'examen de la condition de résidence exigée pour le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aux anciennes allocations du minimum vieillesse qui étaient déjà soumises à cette condition.
L'ASPA s'est substituée, depuis le 1er janvier 2006, aux anciennes allocations qui constituaient le minimum vieillesse.
L'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse a institué une prestation unique et différentielle, l'ASPA. Elle est soumise à une condition de résidence stable et régulière sur le territoire national conformément à l'article R.115-6 du code de la sécurité sociale (CSS).
Le service des anciennes prestations composant le minimum vieillesse, dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2006, a été poursuivi selon les règles applicables avant cette date. Les allocations du régime général en vigueur avant le 1er janvier 2006 dont le service est maintenu sont :
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés (Loi du 14 mars 1941, article L.811-1 ancien CSS) ;
- le secours viager (article L.811-1 CSS, ordonnance n°45-170 du 2 février 1945 art.4),
- l'allocation aux mères de famille (décret n°46-1662 du 19 juillet 1946, article L.813-1 ancien CSS) ;
- la majoration de l'article L.814-2 ancien CSS ;
- l'allocation supplémentaire vieillesse (articles L.815-2 et L.815-3 anciens du CSS) ;
- l'allocation viagère aux rapatriés (article 14 de loi n°63-628 du 2 juillet 1963).
Parmi ces anciennes allocations certaines sont d'ores et déjà soumises à condition de résidence alors que d'autres sont exportables comme la majoration de l'article L.814-2 ancien CSS.
2 - L'extension de l'application de la condition de résidence prévue à l'art R.115-6 CSS aux anciennes allocations
L'article 125 de la LFSS pour 2011 modifie l'article 2 de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. Il rend applicable à certaines prestations composant le minimum vieillesse :
- les articles L.815-11 et L.815-12 CSS prévoyant la suppression de la prestation aux personnes qui résident en dehors du territoire métropolitain ou des DOM ;
- l'article R.115-6 CSS définissant la condition de résidence.
La Direction de la sécurité sociale, par lettre du 7 avril 2011, a précisé la portée de l'article 125 de la LFSS pour 2011. Elle indique que ne sont pas astreintes à la condition de résidence, prévue à l'article R.115-6 CSS, les prestations constitutives du minimum vieillesse qui étaient exclues de toute condition de résidence jusqu'alors.
Ainsi, la majoration prévue à l'article L.814-2 ancien CSS, l'allocation aux vieux travailleurs salariés, le secours viager, et l'allocation aux mères de famille n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions prévues par l'article 125 de la LFSS pour 2011.
Le domaine d'application de l'article 125 de la LFSS pour 2011 est donc limité à :
- l'allocation supplémentaire (mentionnée à l'article L.815-2 ancien CSS).
Toutefois, en application de la circulaire ministérielle n°94/21 du 2 mars 1994 et de la lettre ministérielle du 18 décembre 1996, certains ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne résidant sur le territoire d'un Etat membre autre que la France ont pu bénéficier de l'attribution et du service de l'allocation supplémentaire. Ces allocations sont exclues du champ d'application de l'article 125 de la LFSS pour 2011 et ne sont soumises à aucune condition de résidence.
Les dispositions suivantes de la circulaire CNAV n°2010/49 du 6 mai 2010 sont applicables aux allocations visées ci-avant :
- définition de la condition de résidence (§ 1) ;
- suivi en cours de service (§ 22) ;
- mise en œuvre du dispositif (§ 3) ;
- ouverture d'un nouveau droit (§ 4).
Les principaux éléments à retenir sont précisés ci-après.
Sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.
Pour rappel, le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer ait un caractère permanent.
En cours de service d'une prestation, la condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer. Cette condition est remplie dès lors que les intéressés séjournent pendant plus de six mois (ou 180 jours), au cours de l'année civile de versement des prestations.
Le titulaire d'une allocation supplémentaire prévue par l'article L.815-2 ancien CSS est tenu de déclarer à l'organisme débiteur de l'allocation tout changement dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer (article R.815-38 CSS).
Les justificatifs à fournir, en cours de service, sont ceux prévus au § 222 de la circulaire CNAV n°2010/49 du 6 mai 2010
Les modalités de mise en œuvre du contrôle applicables sont celles prévues en matière d'ASPA par le § 3 de la circulaire CNAV n°2010/49 du 6 mai 2010.
Pour rappel, les caisses de retraite peuvent procéder, à tout moment, à une vérification de la condition de résidence des bénéficiaires d'une allocation supplémentaire (article R.815-39 CSS).
Les modalités de mise en œuvre de ce contrôle sont en cours d'étude.
Par ailleurs, les renseignements nécessaires au service de l'allocation peuvent être obtenus par la caisse de retraite auprès des administrations publiques, notamment fiscales, des organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire.
L'article 125 de la LFSS pour 2011 rend applicable les articles L.815-11 et L.815-12 CSS aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire et de l'allocation viagère aux rapatriés.
Lorsqu'il est constaté que la condition de résidence n'est pas remplie, la prestation est définitivement supprimée selon les modalités prévues au § 32 de la circulaire CNAV n°2010/49 du 6 mai 2010.
Cette suppression intervient au plus tôt au 1er janvier 2011, date d'application de la loi précitée.
La suppression prend effet, au plus tôt, au 1er janvier 2011. Si l'allocation était suspendue au 31 décembre 2010, en raison d'une résidence établie en dehors du territoire français, elle est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
- L'allocation a été attribuée le 1er juillet 1996.
- L'allocation a été suspendue depuis le 1er janvier 2008, en raison d'une résidence à l'étranger.
L'allocation est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
S'il est établi, à partir du 1er janvier 2011, qu'un assuré ne remplissait plus la condition de résidence avant cette date, l'allocation est suspendue jusqu'au 31 décembre 2010 en application de l'article L.815-11 ancien CSS, puis supprimée à compter du 1er janvier 2011 en application des nouvelles dispositions.
- L'allocation a été attribuée le 1er juillet 2000.
- L'assuré a déclaré, en septembre 2011, que sa résidence se situait hors de France depuis le 1er novembre 2010.
L'allocation est suspendue du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2010, puis supprimée à compter du 1er janvier 2011. Les arrérages indûment versés restent acquis (cf. § 24).
S'il est établi, à partir du 1er janvier 2011, qu'un assuré ne remplit plus la condition de résidence après cette date, la suppression intervient :
- au premier jour du mois qui inclut le départ du territoire métropolitain ou d'un département d'Outre-mer ;
- ou, à défaut, au premier jour de l'année civile de référence (circulaire CNAV n°2010/49 du 6 mai 2010 § 312), sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2011.
Lorsque l'allocation est supprimée en raison de la condition de résidence non remplie, l'assuré pourra déposer une demande d'ASPA s'il établit à nouveau sa résidence sur le territoire français.
- L'assuré a déclaré en décembre 2011 que sa résidence se situait hors de France depuis le 10 février 2011.
L'allocation est supprimée à compter du 1er février 2011. Les arrérages indûment versés restent acquis (cf. § 24).
- L'allocation est attribuée le 1er juillet 2000.
- La caisse constate lors d'un contrôle en décembre 2011 que l'assuré ne remplit plus la condition de résidence depuis le 10 février 2011.
L'allocation est supprimée à compter du 1er février 2011. Les arrérages indûment versés sont récupérés (cf. § 24).
En application de l'article L.815-11 du CSS, les arrérages versés indûment demeurent acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L.751-1 CSS.
3 - Date d'effet
Ces dispositions sont applicables aux allocations en cours de service ou suspendues au 1er janvier 2011.

References: l'article 125

L'article 125
 art.4

L'article 125
 l'article 2
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 § 222
 § 3

L'article 125
 § 32
 § 24
 § 312
 § 24
 § 24