Source: http://www.icrc.org/dih/COM/475-760010?OpenDocument
Timestamp: 2013-06-20 05:11:20+00:00

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Commentaire - Poursuites pénales
[p.1419] Article 6 - Poursuites pénales
[p.1420] Généralités
4597 L'ensemble du Titre II (' Traitement humain ') a pour but d'assurer le respect des droits élémentaires de la personne humaine dans les conflits armés non internationaux. Les garanties judiciaires jouent un rôle particulièrement important, car chaque être humain a droit, quelles que soient les circonstances, à un procès juste et régulier (1); les garanties définies par le présent article se réfèrent aux deux stades de la procédure que sont l'instruction et le jugement (2). A l'instar de l'article 3 commun, le Protocole II laisse intact le droit des autorités [p.1421] constituées de poursuivre, juger et condamner les personnes, militaires et civiles, qui auraient commis une infraction en relation avec le conflit armé; cependant, une telle situation entraîne souvent la suspension des garanties constitutionnelles, la promulgation de lois spéciales et l'institution de juridictions d'exception. L'article 6 pose quelques principes de caractère universel que toute entité responsable organisée doit et peut respecter (3). Il complète et développe l'article 3 commun, alinéa 1, chiffre 1, lettre d , qui proscrit «les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés». Cette règle très générale demandait à être précisée pour renforcer l'interdiction de la justice sommaire et des condamnations sans jugement, qu'elle contient déjà. L'article 6 reprend des principes qui figurent dans les IIIe et IVe Conventions (4) et s'inspire largement du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (5), en particulier l'article 15, auquel il ne peut être dérogé, même en cas de danger public exceptionnel menaçant l'existence de la nation. Dans le Protocole I, l'article 75 (' Garanties fondamentales ') contient des règles de même teneur.
4598 Le projet du CICR prévoyait initialement deux articles: ' Principes de droit pénal ' et ' Poursuites pénales ' (6). Lors de l'examen préliminaire de ces articles, de nombreux amendements ont été déposés; une proposition de fusion de ces deux dispositions en un article unique a été avancée (7) et retenue comme base de travail; elle est à l'origine de l'article 6 actuel.
4599 Ce paragraphe précise le champ d'application de l'article, en le limitant aux infractions commises en relation avec le conflit armé; il s'agit d'infractions pénales et non pas d'infractions ou de procédures administratives ou disciplinaires. Ratione personae, l'article 6 a une portée générale et s'applique tant aux personnes civiles qu'aux combattants tombés au pouvoir de la partie adverse, qui pourraient être l'objet de poursuites pénales.
[p.1422] Paragraphe 2 - Le droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial
4600 Le texte reprend l'article 3 commun, alinéa 1, chiffre 1, lettre d , avec une légère modification. L'expression «tribunal régulièrement constitué» a été remplacée par «tribunal offrant les garanties essentielles d'indépendance et d'impartialité». Certains experts avaient en effet relevé qu'il était peu vraisemblable qu'un tribunal puisse être «régulièrement constitué», au sens de la loi nationale, par la partie insurgée. Tenant compte de ces remarques, le CICR a proposé une formule équivalente, empruntée à l'article 84 de la IIIe Convention (8), laquelle a été acceptée sans difficulté.
4601 On y réaffirme le principe selon lequel chaque individu accusé d'avoir commis une infraction en relation avec le conflit a droit à un procès régulier. Ce droit n'est effectif que si le jugement est rendu par «un tribunal offrant les garanties essentielles d'indépendance et d'impartialité». Les alinéas a et f donnent la liste de ces garanties essentielles; ainsi que l'indiquent les termes «en particulier» qui la précèdent, cette liste est indicative; elle énumère seulement les garanties universellement reconnues.
Alinéa a - ' Les droits à l'information et à la défense '
4602 Le projet du CICR prévoyait simplement «une procédure qui assure au prévenu les droits et moyens nécessaires à la défense» (9). Cette formule a été précisée et développée selon la proposition d'une délégation à l'origine du texte actuel (10). Les règles énoncées ici sont très claires et ne posent pas de difficultés d'interprétation: le prévenu doit avoir connaissance le plus rapidement possible du chef de son accusation, ainsi que de ses droits, et avoir la possibilité de les exercer et se voir assurer les moyens de sa défense «avant et pendant son procès», c'est-à-dire à tous les stades de la procédure. Le droit d'être entendu, de se faire assister si nécessaire par un interprète, le droit d'être défendu par un avocat, de fournir des preuves et d'obtenir l'audition de témoins à décharge constituent les droits et moyens de défense essentiels (11).
Alinéa b - ' Le principe de responsabilité individuelle '
4603 Cet alinéa établit le principe fondamental de la responsabilité individuelle; corollairement, aucune collectivité ne peut être tenue pour pénalement responsable d'actes commis par un ou plusieurs de ses membres. Ce principe [p.1423] figure dans toutes les législations internes. Il était déjà consacré par l'article 33 de la IVe Convention, plus élégamment libellé: «Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement» (12). La rédaction a été modifiée pour répondre aux exigences de la correspondance des textes dans les différentes langues et, dans le cas particulier, de la terminologie anglaise («individual penal responsibility»). L'article 75, paragraphe 4, alinéa b , du Protocole I énonce le même principe.
Alinéa c - ' Le principe de non-rétroactivité '
4604 Cet alinéa consacre le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale (13) en deux aspects: nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege. Le projet du CICR s'inspirait des articles 99 de la IIIe Convention, 67 de la IVe Convention et 15, paragraphe 1, du Pacte (14). Le texte actuel, plus complet, reprend intégralement l'article 15, paragraphe 1, du Pacte. La proposition d'adopter cette formule a été avancée dans un amendement qui a servi de base de travail (15). Elle a fait l'objet d'un long débat suivi, en Commission, par un vote largement majoritaire (16). La rédaction du Pacte a été conservée malgré quelques difficultés d'interprétation dues au contexte particulier du conflit armé non international. La cause en est le souci d'établir, dans le Protocole II, des garanties fondamentales de protection de la personne, équivalentes à celles qu'octroie le Pacte dans les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé en cas de danger public menaçant l'existence de la nation (17), au nombre desquelles figure l'article 15. En effet, l'utilité de mentionner le principe de la non-rétroactivité n'a jamais été contestée, mais la première phrase de l'alinéa et, en particulier, les mots «d'après le droit national ou international» ne sont pas apparus à tous extrêmement clairs.
4605 La coexistence possible de la législation nationale de l'Etat avec une législation «insurgée» rend complexe la notion de droit national dans ce contexte.
4606 La Conférence s'est alignée sur le Pacte sans qu'aucune véritable explication n'ait été fournie quant au sens à attribuer à l'expression «droit national». L'intérêt du prévenu et la bonne foi demandent de l'interpréter à la lumière de la
proposition initiale du CICR, à savoir que nul ne peut être condamné pour un acte ou une omission contraire à un devoir d'agir qui ne constituaient pas une infraction au moment où il a eu lieu.
4607 La mention du droit international a principalement pour objet de couvrir les crimes contre l'humanité. Il ne saurait être commis impunément une violation du droit international en se basant sur le fait que cet acte ou cette omission n'étaient pas réprimés par le droit national au moment où ils ont été commis. Certaines [p.1424] délégations ont suggéré de remplacer le membre de phrase «d'après le droit national ou international» par «d'après le droit applicable» ou encore par «selon le droit applicable interne ou international» (18), mais la majorité a finalement jugé préférable de s'en tenir au libellé du Pacte, pour ne pas risquer d'être en retrait.
Alinéa d - ' Le principe de la présomption d'innocence '
4608 Cet alinéa consacre le principe de la présomption d'innocence, implicitement contenu dans l'article 67 de la IVe Convention, qui se réfère «aux principes généraux du droit». Il figure également à l'article 14, paragraphe 2, du Pacte. Il est aussi posé à l'article 75 (' Garanties fondamentales '), paragraphe 4, alinéa d, du Protocole I.
Alinéa e - ' Le droit d'être présent à son procès '
4609 Cet alinéa reprend le principe contenu à l'article 14, paragraphe 3, alinéa d, du Pacte. Il est le fruit d'une proposition en Groupe de travail, qui se lisait comme suit: «le procès d'une personne accusée d'une infraction ne pourra avoir lieu en son absence» (19). Cette proposition n'a pas été retenue sous cette forme, parce qu'un certain nombre de délégations ont fait valoir la possibilité de condamnation par contumace. Le droit d'être jugé en sa présence établi ici doit s'entendre comme un droit que l'accusé est libre d'exercer ou non.
Alinéa f - ' Le droit de ne pas être contraint à témoigner contre soi-même ou de s'avouer coupable '
4610 Cet alinéa reprend l'article 14, paragraphe 3, alinéa g, du Pacte. Son insertion est due à une proposition du Groupe de travail (20).
Paragraphe 3 - Le droit de connaître les voies de recours et les délais pour les utiliser
4611 Il n'est pas apparu réaliste, en l'état actuel des législations internes, d'établir le principe selon lequel toute personne aura le droit de recourir contre le jugement rendu à son endroit, c'est-à-dire d'assurer l'existence de ce droit tel que le prévoyait le projet du CICR (21). Cependant, il est évident que, si des voies de recours existent, non seulement toute personne aura la garantie d'être informée [p.1425] de leur existence et des délais pour les exercer, ainsi que le prévoit expressément le texte, mais encore nul ne se verra dénier le droit de les utiliser (22).
4612 L'expression «droits de recours judiciaires et autres» s'explique à la lumière de la correspondance des langues; elle a été traduite de l'anglais «judicial and other remedies». En français, le mot «autres» est superflu, car les termes «droits de recours» recouvrent toutes les voies possibles. Cependant, le mot «judicial» en anglais n'a pas été considéré suffisant pour inclure toutes les formes de recours existant dans les divers systèmes juridiques.
Paragraphe 4 - L'interdiction de prononcer la peine de mort contre les personnes âgées de moins de 18 ans et de l'exécuter contre femmes enceintes et les mères d'enfants en bas âge
4613 Les autorités conservent le droit de prononcer la peine de mort conformément à la législation nationale, à une exception près: les adolescents âgés de moins de 18 ans au moment où ils ont commis l'infraction; la peine peut être prononcée, mais ne sera pas exécutée, contre les femmes enceintes et les mères d'enfants en bas âge. Il n'aurait pas été possible, selon les experts consultés, de poser une interdiction générale de la peine de mort qui n'aurait pas tenu compte de tous les systèmes pénaux en vigueur (23). Néanmoins, le CICR aurait souhaité que les peines ne soient pas exécutées avant la fin des hostilités (24). Cette proposition, insérée dans le projet, se fondait sur une expérience qui a démontré que les exécutions entraînaient, de part et d'autre, une escalade de la violence. En outre, à l'issue des hostilités, les passions s'apaisent et il existe des chances d'amnistie. Malheureusement, cette proposition, pourtant modeste, n'a pas rallié le consensus. La limitation établie dans ce paragraphe a été, en revanche, très facilement acceptée dans son principe; elle est inspirée de l'article 68, alinéa 4 , de la IVe Convention (25) et de l'article 6, paragraphe 5, du Pacte. Les débats ont essentiellement porté sur deux points: la fixation de l'âge limite et l'extension aux mères d'enfants en bas âge de la règle dont bénéficient les femmes enceintes.
4614 L'âge limite de 18 ans a été adopté dans un souci d'harmonisation avec les Conventions et le Pacte, dans lesquels il figure. La proposition relative aux mères d'enfants en bas âge a été avancée par une délégation (26). La notion «d'enfants en bas âge» est restée juridiquement floue. C'est pour cette raison que le vote a été demandé sur cette mention, laquelle a été adoptée par 37 voix contre 2, avec 9 abstentions (27). L'idée va en tout cas plus loin que les «nouveaux-nés» au sens de l'article 8 (' Terminologie '), alinéa a, du Protocole I. Il appartiendra aux autorités [p.1426] responsables d'apprécier de bonne foi ce qu'il faut entendre par «enfants en bas âge» (28).
4615 Les résultats du vote permettent de penser que la notion sera très largement interprétée et que l'on évitera de prononcer la peine de mort dans ces cas particuliers.
4616 D'ailleurs, l'article 76 (' Protection des femmes '), paragraphe 3, du Protocole I, de même teneur, contient un encouragement à ne pas prononcer la peine de mort contre les femmes enceintes et les mères d'enfants en bas âge et cet encouragement devrait être considéré ici.
Paragraphe 5 - L'amnistie
4617 L'amnistie relève de la compétence des autorités. Il s'agit d'un acte du pouvoir législatif qui efface un fait punissable, arrête les poursuites, anéantit les condamnations (29). Juridiquement, il est fait une distinction entre l'amnistie et la grâce, qui, accordée par le chef de l'Etat, supprime l'exécution de la peine, mais laisse subsister les effets de la condamnation. Seule l'amnistie est considérée dans ce paragraphe, ce qui ne signifie pas qu'on ait voulu exclure la grâce. Le projet adopté en Commission prévoyait, d'une part, que tout condamné aura le droit de demander la grâce ou la commutation de la peine, de l'autre, que l'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort pourront être accordées dans tous les cas (30). Cet alinéa n'a finalement pas été retenu pour des raisons de simplification du texte. Certaines délégations ont estimé cette mention inutile, du fait que toutes les législations nationales prévoient la grâce (31).
4618 L'objet de cet alinéa est d'encourager un geste de réconciliation qui contribue à rétablir le cours normal de la vie
dans un peuple qui a été divisé.
(1) Voir Actes VIII, pp. 376-386, CDDH/I/SR.33, Par. 22-71; pp. 387-396, CDDH/I/SR.34;
(2) L'exécution de la peine ne relève pas du présent article - à l'exception de l'exécution de la peine de mort contre les femmes enceintes et les mères d'enfants en bas âge, qui est interdite par le par. 4;
(3) Au sens de l'article premier du Protocole, les forces armées dissidentes ou les groupes armés organisés qui s'opposent au gouvernement en place doivent être en mesure d'appliquer le Protocole, voir supra, p. 1377;
(4) Voir art. 86, 89-108, IIIe Convention, et art. 64-78, IVe Convention;
(5) Ci-après nommé le Pacte;
(6) Projet, art. 9 et 10. Il faut noter que le titre actuel de l'article est incomplet, puisqu'il ne mentionne que les poursuites pénales, alors que la disposition énonce également des principes de droit pénal;
(7) Actes IV, p. 36, CDDH/I/262;
(8) Voir ' Commentaire III ', pp. 436-437 (art. 84); pp. 513-515 (art. 105);
(9) Voir projet, art. 10, par. 1;
(10) Voir Actes X, p. 148, CDDH/I/317/Rev.1. Il est fait mention de cet amendement déposé au cours des travaux mais le texte, étant un document de travail, n'est pas publié dans les Actes;
(11) Voir ' Commentaires projets ', p. 147;
(12) ' Commentaire IV ', p. 242 (art. 33);
(13) Le terme «loi» est utilisé ici au sens large, la lex englobant la coutume;
(14) Voir projet, art. 9, par. 2;
(15) Actes IV, p. 36, CDDH/I/262;
(16) Actes X, p. 133, CDDH/234/Rev.1, par. 87;
(17) Pacte, art. 4, par. 1-2;
(18) Voir Actes X, p. 146, CDDH/I/317/Rev.2;
(19) Ibid., p. 148;
(20) Ibid.;
(21) Projet, art. 10, par. 2;
(22) Cette précision avait été proposée dans un amendement. Elle n'a pas été retenue, pour ne pas alourdir le texte, semble-t-il. Voir Actes IV, p. 34, CDDH/I/259;
(23) Voir Actes VIII, pp. 387-396, CDDH/I/SR.34, par. 2 ss;
(24) Projet, art. 10, par. 3; (25) Voir ' Commentaire IV ', pp. 371-372 (art. 68);
(26) Actes IV, p. 34, CDDH/I/259;
(27) Actes X, p. 133, CDDH/234/Rev.1, par. 90;
(28) Les Conventions fournissent un élément d'appréciation à cet égard en mentionnant les mères d'enfants de moins de sept ans (art. 14, al. 1, IVe Convention);
(29) «Amnistie: acte du législateur qui a pour effet d'éteindre l'action publique ou d'effacer une peine prévue pour une infraction et, en conséquence, soit d'empêcher ou d'arrêter les poursuites, soit d'effacer les condamnations.» (' Grand Dictionnaire encyclopédique Larousse ', tome 1, 1982, p. 414);
(30) Actes X, p. 135, CDDH/234/Rev.1, par. 95;
(31) Actes VII, pp. 96 et 98, CDDH/SR.50, par. 79 et 99.

References: l'article 3
 L'article 6
 l'article 3
 L'article 6
 l'article 15
 l'article 75
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 84
 l'article 33
 L'article 75
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 67
 l'article 14
 l'article 75
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 68
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 76
 art. 86
 art. 64
 art. 9
 art. 10
 art. 9
 art. 4
 art. 10
 art. 10