Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09a33/v6
Timestamp: 2020-01-24 01:52:32+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2018 au 5 décembre 2018.
Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 1.
Historique législatif : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 1.
1 La présente loi a pour objet de veiller à ce que les tribunaux décisionnels soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement tout en préservant l’indépendance de leurs décisions. 2009, chap. 33, annexe 5, art. 1.
3 (1) Chaque tribunal décisionnel élabore un énoncé de mandat et de mission. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 3 (1).
4 (1) Chaque tribunal décisionnel élabore une politique en matière de consultation. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 4 (1).
5 (1) Chaque tribunal décisionnel élabore une politique relative aux normes de service. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 5 (1).
6 (1) Chaque tribunal décisionnel élabore un plan d’éthique. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 6 (1).
7 (1) Chaque tribunal décisionnel élabore un cadre de responsabilisation des membres. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 7 (1).
8 Chaque tribunal décisionnel met à la disposition du public ses documents de responsabilisation à l’égard du public, approuvés comme l’exige l’article 3, 4, 5, 6 ou 7, selon le cas. 2009, chap. 33, annexe 5, art. 8.
9 Tout tribunal décisionnel peut modifier ses documents de responsabilisation à l’égard du public et la personne tenue d’approuver le document original est aussi tenue d’approuver toute modification qui y est apportée. 2009, chap. 33, annexe 5, art. 9.
10 Tous les trois ans après leur publication initiale, chaque tribunal décisionnel examine ses documents de responsabilisation à l’égard du public afin de déterminer s’ils nécessitent des modifications. 2009, chap. 33, annexe 5, art. 10.
11 (1) Chaque tribunal décisionnel conclut un protocole d’entente avec son ministre responsable. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 11 (1).
12 (1) Chaque tribunal décisionnel élabore un plan d’activités pour une durée prescrite. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 12 (1).
13 (1) Chaque tribunal décisionnel établit un rapport annuel, qu’il présente au ministre responsable au plus tard 90 jours après la fin de son exercice et qu’il met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 1 (1).
(2) Le tribunal se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard de ce qui suit :
b) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 1 (1).
(3) Le tribunal inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 1 (1).
2017, chap. 34, annexe 46, art. 1 (1) - 01/01/2018
13.1 Le ministre responsable dépose le rapport annuel de chaque tribunal décisionnel devant l’Assemblée au plus tard 30 jours après avoir déterminé que le rapport remplit les exigences de l’article 13 et il se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déterminer et de la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 1 (1).
Primauté de la présente loi sur les rapports annuels
13.2 L’article 13 ou 13.1 l’emporte sur toute disposition incompatible d’une autre loi ou d’un règlement relativement au rapport annuel d’un tribunal décisionnel. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 1 (1).
14 (1) Le processus de sélection pour la nomination des membres d’un tribunal décisionnel est un processus concurrentiel fondé sur le mérite et les critères utilisés pour évaluer les candidats comprennent ce qui suit :
15 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner deux tribunaux décisionnels ou plus comme groupe s’il est d’avis que les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu’ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d’un groupe qu’isolément. 2009, chap. 33, annexe 5, art. 15.
16 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 16 (1).
17 (1) Le président exécutif exerce les pouvoirs et fonctions attribués au président de chaque tribunal décisionnel compris dans le groupe par la présente loi ou toute autre loi ou par tout règlement ou décret ou par toute directive du ministre ou du Conseil de gestion du gouvernement. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 17 (1).
18 (1) Tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe élaborent, préparent ou concluent conjointement, selon le cas, les documents de responsabilisation à l’égard du public et les documents de responsabilisation en matière de gouvernance qu’exige la présente loi. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 18 (1).
(3) L’article 11 ou 12 ou les articles 13 à 13.2, selon le cas, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout document de responsabilisation en matière de gouvernance conjointement élaboré, préparé ou conclu, selon le cas, par tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 18 (3); 2017, chap. 34, annexe 46, par. 1 (2).
2017, chap. 34, annexe 46, art. 1 (2) - 01/01/2018
19 L’article 16 ou 17 l’emporte sur toute autre disposition incompatible d’une autre loi ou d’un règlement relativement à la gouvernance d’un tribunal décisionnel compris dans un groupe. 2009, chap. 33, annexe 5, art. 19.
20 (1) Le président d’un tribunal décisionnel est chargé de veiller à ce que le tribunal exerce les fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi et à ce qu’il se conforme à toute autre loi ou tout règlement qui s’y applique. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 20 (1).
21 (1) Le ministre responsable d’un tribunal décisionnel ordonne à un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario ou à toute autre personne d’effectuer un examen du tribunal décisionnel au moins une fois tous les six ans. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 21 (1).
22 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à une obligation ou exigence imposée par la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario ou par la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement ou en vertu de celles-ci à une personne nommée président, vice-président ou membre d’un tribunal décisionnel. 2009, chap. 33, annexe 5, art. 22.
24 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2009, chap. 33, annexe 5, art. 24.
25 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2009, chap. 33, annexe 5, art. 25.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 1
 art. 15
 art. 1
 art. 19
 art. 22
 art. 24
 art. 25