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Timestamp: 2020-06-05 23:01:48+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20180207
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 1-07/02/2018)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 10-07/02/2018)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 20-07/02/2018)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 30-07/02/2018)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 40-07/02/2018)
43 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 43-07/02/2018)
Lorsqu’ils ne sont pas pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, sont également admis au bénéfice de l’exonération de TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris en charge par l’Assurance maladie, dans les conditions fixées à l' article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à l' article R. 162‑52-1 du code de la sécurité sociale , consultables sur le site internet de la Haute autorité de Santé .
45 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 45-07/02/2018)
48 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 48-07/02/2018)
Par ailleurs, l 'article L. 6322-2 du code de la santé publique rend obligatoire la remise par le praticien d'un devis détaillé au patient avant toute intervention esthétique. Ce devis comprend notamment les mentions suivantes : la nature précise de l'acte prévu et de l'anesthésie nécessaire à la réalisation de cet acte, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'acte prévu.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 50-07/02/2018)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 60-07/02/2018)
Dans les localités dépourvues de pharmacie, les médecins peuvent être autorisés, par le directeur général de l'agence régionale de santé, à fournir des médicaments aux malades auxquels ils dispensent leurs soins, sans tenir officine et sans vendre à tout venant ( code de la santé publique (CSP), art. L. 4211-3 ). Les ventes de médicaments réalisées dans ces conditions doivent être soumises à la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au XI-D § 460 ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 70-07/02/2018)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 80-07/02/2018)
Réponse : Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l'article 132-1-c de la directive n°2006/112/CE du 28 novembre 2006 .
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 90-07/02/2018)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 100-07/02/2018)
Le 1° du 4 de l' article 261 du CGI prévoit l'exonération des prestations rendues par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires de certains diplômes. L'exonération est subordonnée à deux conditions :
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 110-07/02/2018)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 120-07/02/2018)
125 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 125-07/02/2018)
L'exonération est également applicable aux praticiens, qui, après examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente, se sont vus reconnaître les qualifications professionnelles requises pour faire légalement usage des titres de psychothérapeute et psychologue.
Le Conseil d’État (CE, arrêt du 30 décembre 2014 n° 360809,ECLI:FR:CESSR:2014:360809.20141230 ), a jugé, en application du principe de neutralité fiscale, que le bénéfice de l'exonération de TVA doit également être accordé aux personnes exerçant l'activité de psychothérapeute sans être titulaires de l’un des diplômes désignés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, si celles-ci peuvent justifier, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalent à celui des prestations fournies par des personnes bénéficiant de l'exonération.
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 130-07/02/2018)
c. Psychothérapeutes non médecins, titulaires de diplômes étrangers
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 140-07/02/2018)
Ainsi qu'il l'a été précisé au I-B-5-a-2° § 120 , les psychothérapeutes peuvent, sous certaines conditions de diplômes, bénéficier de l'exonération de la TVA prévue par le 1° du 4 de l' article 261 du CGI .
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 150-07/02/2018)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 160-07/02/2018)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 170-07/02/2018)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 180-07/02/2018)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 190-07/02/2018)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 200-07/02/2018)
Les conditions d’usage professionnel du titre de chiropracteur sont fixées par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (pris en application de l’ article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) , et notamment ses articles 4 , 5 , 6 , 14 et 25 .
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 210-07/02/2018)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 220-07/02/2018)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 230-07/02/2018)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 240-07/02/2018)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 250-07/02/2018)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 260-07/02/2018)
L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés qui peuvent être exploités dans les conditions prévues de l' article L. 6223-1 du CSP à l'article L. 6223-7 du CSP .
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 270-07/02/2018)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 280-07/02/2018)
La prestation de transmission réalisée par le laboratoire ou la pharmacie d'officine qui a pris en charge le prélèvement était rémunérée, conformément au dernier alinéa de l' article L. 6211-5 du CSP , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 , par une indemnité forfaitaire facturée au laboratoire qui a procédé aux analyses spécialisées. Le montant de cette indemnité était fixée par arrêté ministériel.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 290-07/02/2018)
Outre les transmissions réalisées dans les conditions décrites précédemment, les laboratoires sont autorisés par l' article L. 6211-5 du CSP , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 , à conclure des contrats de collaboration avec d'autres laboratoires pour leur transmettre aux fins d'analyses les prélèvements qu'ils ont effectués.
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 300-07/02/2018)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 310-07/02/2018)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 320-07/02/2018)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 330-07/02/2018)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 340-07/02/2018)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 350-07/02/2018)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 360-07/02/2018)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 370-07/02/2018)
Par un arrêt du 7 décembre 2006 ( C-240/05 « Eurodental Sarl » ), la CJCE a jugé que les livraisons de prothèses dentaires exonérées de TVA en application de l'article 13 A, paragraphe 1, sous e) de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (dispositions figurant désormais sous l'article 132 paragraphe 1 sous e) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ) n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA payée en amont, même lorsqu'elles constituent des opérations intracommunautaires.

References: § 460
 l'article 261
 l'article 132
 § 120
 l'article 13
 l'article 132