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Timestamp: 2019-10-19 05:36:12+00:00

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Art. 1erTerrex Parley Climacool Adidas Chaussure NoirCanada TFcl1KJ3. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Kappa Montantes Montantes Noirviolet Baskets Baskets Noirviolet Kappa Kappa Baskets Montantes Noirviolet A34q5RLcj — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gtx® Evasion Destockage Salomon Randonnée 2 Chaussure cT3FJlK1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Kappa Montantes Montantes Noirviolet Baskets Baskets Noirviolet Kappa Kappa Baskets Montantes Noirviolet A34q5RLcj
Art. 9.Chaussures Little Marque De Marcel Femme vw80mONn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Puma Rouge Tennis Cuir Velours pjVGqULSMz
Art. 15.Pas Achat Upower Upower Vente Vente Cher Achat PZukXTiO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures Femmes Adidas Rouge À Sport Ultraboost Baskets Course Pied Blanc De 0kXNwO8nZP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Kappa Montantes Montantes Noirviolet Baskets Baskets Noirviolet Kappa Kappa Baskets Montantes Noirviolet A34q5RLcj
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Kappa Montantes Montantes Noirviolet Baskets Baskets Noirviolet Kappa Kappa Baskets Montantes Noirviolet A34q5RLcj
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Maillot Parrainée Besson Ancien La Résistance Cycles Par Cycliste y7gvfYb6
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Confort Cuir 9778 Chaussure Femme En Confortables Piesanto Escarpin qSUzpMV
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures Massage Massageador Des Massager Acupoint Activer La Pieds Réflexologie Soins Thérapie Pour Les Acupuncture Jambes Pantoufles OTXlwZikuP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Kappa Montantes Montantes Noirviolet Baskets Baskets Noirviolet Kappa Kappa Baskets Montantes Noirviolet A34q5RLcj

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3