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Credit Suisse AG Statuts - PDF
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1 Credit Suisse AG Statuts 4 septembre 2014
2 4 septembre 2014 N.B. Les désignations de personnes et de fonctions utilisées au masculin dans ce document valent pour les deux sexes.
3 I. Raison sociale, siège, durée et but de la société Art. 1 Raison sociale, siège et durée 1.1 Sous la raison sociale Credit Suisse AG est constituée une société anonyme de durée illimitée ayant son siège à Zurich. 1.2 La société peut ouvrir des succursales, bureaux et représentations en Suisse et à l étranger. Art. 2 But 2.1 La société a pour but l exploitation d une banque. Son cercle d activités comprend toutes les opérations de banque, de finance, de conseil, de services et de négoce liées à son but, en Suisse et à l étranger. 2.2 La société peut fonder des banques, des sociétés financières et d autres entreprises de tous genres, y prendre des participations, se charger de leur gestion et, en collaborant avec elles au sein d entreprises communes, fournir à des tiers des prestations commerciales. 2.3 La société peut acquérir, grever et vendre des biens immobiliers en Suisse et à l étranger. II. Capital-actions, actions et capital-participation Art. 3 Capital-actions 3.1 Le capital-actions s élève à CHF , répartis sur actions nominatives entièrement libérées, d une valeur nominale de CHF 1 chacune. 3.2 Outre les réserves prescrites par la loi, l Assemblée générale peut décider de constituer d autres réserves et en fixer la destination et l utilisation. 3.3 Par modification des statuts, les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur. 3.4 Radié Art. 4 Actions 4.1 La société peut émettre des certificats représentant plusieurs actions. 4.2 Toutes les actions portent la signature en fac-similé du président et d un administrateur. 4.3 La société ne reconnaît qu un seul représentant par action. 4.4 Radié 4.5 Dans les relations avec la société, la qualité d actionnaire est reconnue à la personne qui est inscrite au registre des actions. Statuts du Credit Suisse AG 3
4 Art. 4a Capital-participation 4a.1 Radié 4a.2 Radié 4a.3 Radié 4a.4 Radié 4a.5 Radié 4a.6 Radié Art. 4b Bons de participation de catégorie A 4b.1 Radié 4b.2 Radié 4b.3 Radié 4b.4 Radié 4b.5 Radié 4b.6 Radié 4b.7 Radié 4b.8 Radié Art. 4c Bons de participation de catégorie B 4c.1 Radié 4c.2 Radié 4c.3 Radié 4c.4 Radié 4c.5 Radié 4c.6 Radié Art. 4d Capital convertible illimité Le capital-actions de la société au sens de l art. 3 est augmenté par l émission d actions nominatives à libérer entièrement, d une valeur nominale de CHF 1 chacune, résultant de la conversion, obligatoirement réalisée après la survenue de l événement déclencheur, des droits de créance sur les obligations contingentes (contingent convertible bonds, CoCo) de la société. L émission de nouvelles actions nominatives n est pas limitée en termes de montant. Le droit de souscription des actionnaires est exclu. Seuls les détenteurs d obligations contingentes sont autorisés à souscrire les nouvelles actions. Le Conseil d administration fixe le prix d émission des nouvelles actions en se référant à la valeur nette d inventaire (net asset value, NAV ou VNI) de l action. 4 Statuts du Credit Suisse AG
5 Art. 4e Capital de réserve Le Conseil d administration est autorisé à augmenter le capital-actions à tout moment et sans limitation dans le temps, conformément à l art. 3, à hauteur de CHF au maximum, par l émission maximale de actions nominatives à libérer entièrement d une valeur nominale de CHF 1 chacune. Les augmentations de capital par souscription ferme ainsi que les augmentations partielles sont autorisées. Le Conseil d administration fixe le montant de l émission, la date du droit au dividende et le type d apport. Le Conseil d administration est autorisé à exclure le droit de souscription des actionnaires pour des motifs impérieux et à l attribuer à des tiers, notamment lorsque cela favorise le placement rapide et efficace des nouvelles actions (y compris un placement privé auprès d investisseurs stratégiques sélectionnés). Dans ce cas, les nouvelles actions sont émises aux conditions du marché. Une décote est autorisée dans la mesure où elle correspond selon le Conseil d administration à l intérêt de la société, dans l optique d un placement rapide et complet des nouvelles actions. Le Conseil d administration peut laisser arriver à échéance les droits de souscription non exercés ou peut vendre aux conditions du marché ou utiliser autrement dans l intérêt de la société ces droits non exercés ou les actions nominatives dont les droits de souscription octroyés n ont pas été exercés. III. Organes de la société Art. 5 L Assemblée générale 5.1 L Assemblée générale ordinaire a lieu dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice. Elle a les compétences qui lui sont attribuées par la loi. 5.2 L Assemblée générale est convoquée par le Conseil d administration, le cas échéant par l organe de révision ou par d autres personnes qui y sont autorisées par la loi. 5.3 Une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée lorsque le Conseil d administration le juge nécessaire ou lorsque des actionnaires dont les actions représentent au moins un dixième du capital-actions le demandent dans une requête signée et motivée. 5.4 Doivent également figurer à l ordre du jour les propositions écrites remises en temps utile avant la convocation par un ou plusieurs actionnaires représentant des actions d une valeur nominale de CHF et ayant simultanément déposé des actions de la société d une valeur nominale d au moins CHF ; les actions déposées demeurent sous la garde de la société jusqu au jour suivant l Assemblée générale. 5.5 L Assemblée générale est convoquée vingt jours au moins avant la date à laquelle elle se tiendra. La convocation mentionne le lieu, l heure, les objets figurant à l ordre du jour et les propositions. 5.6 Chaque action donne droit à une voix à l Assemblée générale. Un actionnaire peut se faire représenter par un non-actionnaire. Le Conseil d administration prend les mesures nécessaires pour constater le droit de vote des actionnaires. Statuts du Credit Suisse AG 5
6 5.7 Le président du Conseil d administration ou, en cas d empêchement, un vice-président ou un autre administrateur désigné par le Conseil préside l Assemblée générale. Les scrutateurs sont élus à main levée par l Assemblée générale. Les membres du Conseil d administration, des organes directeurs et de l organe de révision ne sont pas éligibles comme scrutateurs. Le Conseil d administration nomme le secrétaire; celui-ci ne doit pas nécessairement être actionnaire. Le procès-verbal est signé par le président de séance et le secrétaire. 5.8 En règle générale, l Assemblée générale peut prendre ses décisions quel que soit le nombre d actionnaires présents ou d actions représentées. Une décision de l Assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire pour p transformer les actions nominatives en actions au porteur, p dissoudre la société. Sont réservées les dispositions impératives de la loi et les clauses divergentes des présents statuts. 5.9 L Assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix exprimées, sauf dispositions impératives de la loi ou clauses divergentes des présents statuts. En cas d égalité des voix, il est procédé par tirage au sort s il s agit d une élection; le président de séance a voix prépondérante s il s agit d une décision Les votes et les élections se font généralement à main levée; ils ont toutefois lieu par scrutin écrit si le président de séance en dispose ainsi. Art. 6 Le Conseil d administration 6.1 Le Conseil d administration est composé de sept membres au moins, élus pour un an par l Assemblée générale et rééligibles. 6.2 Le Conseil d administration élit chaque année un président et un ou deux vice-présidents parmi ses membres. En cas d empêchement simultané du président et des vice-présidents, le Conseil d administration désigne un suppléant extraordinaire. Il nomme en outre un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement faire partie du Conseil d administration. 6.3 Le Conseil d administration est l organe chargé de la haute direction de la société, de la surveillance et du contrôle des affaires. Il statue sur toutes les affaires que la loi, les présents statuts ou les règlements ne réservent pas à d autres organes de la société. Conformément à la loi sur les banques et au règlement d organisation, la direction des affaires est confiée aux organes directeurs de la société. Le Conseil d administration est autorisé à former des commissions en son sein et à leur déléguer certaines de ses compétences. Le Conseil d administration peut désigner des comités consultatifs, dont il définit les tâches et les compétences. 6 Statuts du Credit Suisse AG
7 6.4 Dans le cadre de la haute direction de la société, le Conseil d administration a notamment les attributions suivantes: a) statuer sur l organisation en édictant les règlements nécessaires à l organisation et à la répartition des compétences; b) définir les règles d établissement des comptes et du contrôle financier ainsi que le plan financier; c) nommer et révoquer les organes directeurs et les autoriser à engager la société par leur signature. La nomination d autres personnes autorisées à signer pour la société, y compris des fondés de pouvoir et mandataires commerciaux relève de la compétence des organes directeurs dans le cadre du règlement d organisation et de gestion; d) définir la stratégie du Groupe pour les sociétés réunies sous sa direction et prendre des décisions concernant d autres objets rentrant dans ses attributions conformément au règlement d organisation; e) informer le juge en cas de surendettement; f) nommer l organe de révision prévu par la loi sur les banques; g) établir le rapport de gestion, préparer l Assemblée générale et exécuter ses décisions. 6.5 La surveillance et le contrôle des affaires consistent en particulier a) à exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s assurer notamment qu elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données; b) à examiner les comptes annuels, le rapport annuel, les comptes du Groupe ainsi que les bilans et les résultats trimestriels et semestriels; c) à prendre connaissance des rapports réguliers sur la marche des affaires et la situation du Groupe; d) à examiner les rapports de l organe de révision et du réviseur des comptes du Groupe. 6.6 Le Conseil d administration se réunit aussi souvent que les affaires l exigent. Le président est tenu de convoquer une séance extraordinaire lorsque la demande motivée en est faite par un membre du Conseil d administration. Les décisions peuvent être prises sous la forme d une approbation donnée par écrit à une proposition, à moins qu une discussion ne soit requise par un des membres du Conseil d administration. Pour que le Conseil d administration puisse statuer valablement, la présence de la majorité de ses membres est nécessaire. Le quorum n est pas nécessaire lorsqu il s agit de décider une augmentation du capital autorisé et du capital de réserve, ni pour les décisions du Conseil d administration en matière d adaptation et d établissement en relation avec les augmentations de capital, ni pour l établissement de l événement déclenchant la conversion pour le capital convertible. En cas de décision par voie de circulaire, le vote de la majorité des membres du Conseil d administration est indispensable. Le Conseil d administration prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. En cas d égalité, le président de séance a voix prépondérante. 6.7 Selon leur responsabilité et leur mise à contribution, les membres du Conseil d administration et des commissions ont droit à une rémunération fixée par le Conseil d administration. Leurs frais sont également remboursés. Statuts du Credit Suisse AG 7
8 Art. 7 Art. 8 Les organes directeurs L organisation de la direction des affaires ainsi que les tâches et les compétences des organes directeurs sont établies par le règlement d organisation. Organe de révision et réviseur des comptes du Groupe 8.1 L Assemblée générale ordinaire nomme chaque année pour l exercice en cours un organe de révision et un réviseur des comptes du Groupe. 8.2 L Assemblée générale peut nommer pour une durée de trois ans un organe de révision spécial qui délivre les attestations de vérification requises en cas d augmentation de capital. IV. Signature sociale Art En règle générale, la société n est valablement engagée que par la signature de deux personnes autorisées à signer. 9.2 Les organes directeurs peuvent décider que p certains documents relatifs aux affaires quotidiennes pourront être signés par une seule personne autorisée à signer; p les signatures figurant sur certains documents relatifs aux affaires quotidiennes pourront être apposées par des moyens mécaniques (fac-similé); p la correspondance de masse d une ampleur particulière ne sera pas signée. 9.3 Toute dérogation au principe de la signature collective devra être portée à la connaissance de la clientèle d une façon appropriée. V. Comptes annuels et affectation du bénéfice résultant du bilan Art L exercice est fixé par le Conseil d administration L établissement des comptes annuels et des comptes du Groupe ainsi que l affectation du bénéfice résultant du bilan se font conformément aux prescriptions légales. 8 Statuts du Credit Suisse AG
9 VI. Publications Art. 11 L organe de publication est la Feuille officielle suisse du commerce. Sauf disposition contraire de la loi, les avis et communications de la société aux actionnaires et à des tiers sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce. Le Conseil d administration peut désigner d autres organes de publication. VII. Pour mémoire Art Radié 12.2 Radié 12.3 Radié 12.4 Radié 12.5 Radié 12.6 Radié 12.7 Radié Zurich, le 4 septembre 2014 Le texte ci-dessus est la traduction des statuts originaux parus en allemand («Statuten»), qui seuls constituent le texte définitif et font juridiquement foi. Statuts du Credit Suisse AG 9
10 CREDIT SUISSE AG Paradeplatz 8 CH-8070 Zurich Suisse

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
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 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 11