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Timestamp: 2018-04-22 18:11:34+00:00

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REGLEMENTATION des CENTRES d'ENFOUISSEMENT
Art. 2 - (D. n°97-855, 12 sept. 1997, art. 1er) - Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Art. 3 - En cas de présence de flocages, de calorifugeages (D. n°97-855, 12 sept. 1997, art. 2) ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation.
A cet effet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission (D. n°97-855, 12 sept. 1997, art. 2) et répondant aux prescriptions du précédent article, afin qu'il vérifie l'état de conservation de ces matériaux (D. n°97-855, 12 sept. 1997, art. 2) et produits en remplissant la grille d'évaluation définie par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail, de la Santé, de la Construction et de l'Environnement. Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la Santé en fonction de la qualification des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis. L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la Santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. (D. n°97-855, 12 sept. 1997, art. 4) Cet arrêté peut limiter l'agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage. Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la Santé un rapport d'activité sur l'année écoulée dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la Santé.
Art. 7 - (D. n°97-855, 12 sept. 1997, art. 6). A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder, dans les conditions définies à l'article 5, à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement.
Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 fibres par litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits mentionnés par le présent décret, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Art. 8 - (D. n°97-855, 12 sept. 1997, art. 7)
Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux et produits mentionnés par le présent décret ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article 3. Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des agents ou services mentionnés aux articles L. 48 et L. 772 du Code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de Sécurité sociale. Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
Dates limites pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 en fonction de la nature des immeubles (décret n°97-855 du 12 septembre 1997, art. 9).

References: Art. 2
 art. 1
 l'article 1

Art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 4

Art. 7
 art. 6
 l'article 5
 l'article 3

Art. 8
 art. 7
 l'article 3
 art. 9