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Timestamp: 2019-07-19 17:29:32+00:00

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Art. 3 Juges
Art. 6 à 9
Art. 13 à 16
Art. 23 Entraide judiciaire entre autorités pénales militair...
Art. 24 Entraide judiciaire internationale
Art. 31 Contrôle de la détention
Art. 32 Premier interrogatoire en cas de détention
Art. 35a Permanence
Art. 35b Dossiers
Art. 39 Ordonnance d'enquête, compétence en dehors du servic...
Art. 43 Défense en cas d'enquête en complément de preuves
Art. 50 Notification de l'acte d'accusation
Art. 53 Durée de la peine privative de liberté et de l'astre...
Art. 58 Informations classifiées
Art. 59 Mention de l'entrée en force et ordonnance d'exécuti...
Art. 60 Communication du dispositif du jugement
Art. 60a Notification des expéditions du jugement
Art. 61 Restitution d'objets, de valeurs et de pièces
Art. 64 et 65
Art. 67 Revision; éclaircissements
Art. 68 Exécution
Art. 69 Encaissement des frais et des amendes
Art. 70 Début d'une peine ou de l'exécution d'une mesure de ...
Art. 72 Signalement en vue de l'exécution du jugement
Art. 74 Surveillance de l'exécution
Art. 76 Ordonnance d'enquête
Art. 78 à 85
Art. 86 à 90
Art. 94 Interdiction de délégation
Art. 95 Pouvoir disciplinaire
Art. 96 Pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires et...
Art. 97 Délégation du pouvoir de prononcer des sanctions dis...
Art. 101 Juridiction en cas d'infraction à la législation ro...
Art. 101a Autorisation de poursuite pénale
Dispositions finales de la modification du 19 septembre 1988...
Compétence et pouvoir de prononcer des sanctions en matière ...

References: Art. 6

Art. 13

Art. 23

Art. 24

Art. 31

Art. 32

Art. 35

Art. 35

Art. 39

Art. 43

Art. 50

Art. 53

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 60

Art. 61

Art. 64

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 72

Art. 74

Art. 76

Art. 78

Art. 86

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 101

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