Source: https://sosexpress.be/conditions/
Timestamp: 2019-08-23 11:22:08+00:00

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Conditions générales de vente et de services sos express
Art. 1 Acceptation des conditions générales. Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales sont d’application dans nos rapports contractuels.
Art. 1 Acceptation des conditions générales
Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales sont d’application dans nos rapports contractuels.
Elles prévaudront dès lors sur toutes les autres.
Art. 2 Prix | Devis | Offres
Les frais de déplacement dans le but d’effectuer un service quelconque demandé par le client seront à charge de 90€ dans les communes de Bruxelles-Capitale en semaine,120€ en périphérie ou provinces de Brabant + week end, jours fériés et 180€ dans les autres provinces de Belgique.
Nos offres et devis sont valables 1 mois, sauf dérogation de notre part. Nos devis sont gratuits dans l’hypothèse où les travaux sont réalisés par nos soins. Dans le cas contraire, ils sont payants au comptant à hauteur d’un forfait de 150€ lorsque le client demande à ce qu’un technicien se déplace afin d’évaluer l’étendue ainsi que le montant des travaux. De même, si le client commande l’intervention d’un technicien et qu’après examen il s’avère que le travail à effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le client demande un devis, il aura à supporter en toute hypothèse les frais de main d’œuvre et de déplacement même si aucun travail n’a été exécuté.
Notre taux horaire varie en fonction de la nature du travail à effectuer en régie. Les forfaits liées aux travaux d’urgences ne comprennent pas le déplacement et sont facturés de 120€ à 180€ par heure ou par forfait et sont établi sur le lieu de l’intervention en fonction de la nature du travail demandé par le client par écrit ou de manière verbale. Ces derniers comprennent généralement les travaux de recherche de panne ou de fuites, la réparation ainsi que les divers déplacements liés à l’acquisition des pièces détachées chez les fournisseurs.
Art. 3 Donneur d’ordre
La personne nous ayant commandé le travail est responsable de son paiement. Toutefois, lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble où le travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l’exécution, d’un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire où le gérant qui s’engage au paiement.
Art. 4 Délais d’intervention, de livraison et d’exécution
Art. 5 Modification de commande
Toute modification d’une commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra entrainer une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution. Dans le cadre d’un devis, les différents postes ne pourront être annulés qu’à hauteur de 93 % car nos frais généraux sont répartis entre les postes.
Le client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définiront la durée totale de la prestation. Les prestations résultant d’examen, démontage, transport, remontage éventuel sont toujours à charge du client s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés.
Toute heure ainsi que tout quart d’heure entamé est dû. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées après 17H à 22H et les samedis, et de 100% pour celles effectuées en semaine de 22H à 8H, les dimanches, jours fériés et congés légaux.
De par sa signature du bon d’intervention, le client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations y reprises. Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies.
Art. 7 Prix et suppléments de prix
Nos prix sont établis T.V.A non-comprise. Suivant le degré d’insalubrité pour des travaux exécutés, la majoration légale sera appliquée sur nos forfaits d’interventions. L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrages ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Tous les frais tels que la main d’œuvre, les frais de déplacement, la taxe de versage, etc… nécessités pour l’évacuation des décombres, gravats et toute installation de quelque nature que ce soit résultant des travaux commandés par le client lui seront facturés séparément. Le client accepte de prendre à charge tous les frais de parking, parcmètre, ou tout autre frais de stationnement.
Le cas échéant, les frais d’encadrement logistique, technique, administratif exceptionnels seront facturés au client. Les frais de livraison de toute marchandises commandée par le client lui seront facturées, sauf dérogation expresse.
Art. 8 Clauses techniques
Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Le client mettra à disposition de notre personnel pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles.
Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du client.
Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement du remplacement de ces appareils par des appareils neufs sans que la responsabilité de notre société ou de notre personnel puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Le nettoyage des regards de cheminée à chaque étage n’est pas inclus dans nos prix; les conduits de cheminée sont dans tous les cas à faire contrôler par un ramoneur juré. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut nous être reprochée.
Les raccordements électriques aux boilers, chauffe-eau, chaudières sont dans tous les cas à faire exécuter et/ou contrôler par un électricien agréé. Le débouchage de canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises par le client que l’écoulement se fait librement, et, fait signer son bon de prestation par le client.
Nous déclinons toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux. Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail. Dans ce cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l’objet d’un supplément.
Le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant consécutif à nos travaux n’est pas inclus dans nos prix.
Art. 9 Clause de réserve de propriété et clause résolutoire
Le client supporte les risques à dater de la livraison même si la livraison est différée. En cas de faillite du client, celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de notre entreprise afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par notre entreprise ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation.
En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas le client s’engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24H. D’une notification par écrit de notre part à défaut de quoi nous serons autorisés à les reprendre en quelque lieu qu’elles soient sans aucune formalité.
Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que ce soit exécuté par notre entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme productrice au sens de la loi du 25.02.1991 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. En toute hypothèse, le client qui serait victime d’un produit reconnu défectueux sera dans l’obligation d’en aviser par lettre recommandée, la direction de notre entreprise endéans les 8 jours, à défaut de quoi celle-ci sera déliée de son obligation de fournir l’identité du producteur, de l’importateur ou de celui qui a fourni le produit. En outre, le dommage de la victime devra être estimé contradictoirement endéans les 8 jours de la survenance des dommages. Les réparations ne sont jamais garanties de sorte que le client renonce à réclamer tout remboursement, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit ; les obligations que nous assumons ne sont que de moyen.
En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultats.
La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages dus aux perforations de l’étanchéité, aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni davantage à l’humidité de condensation. Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle, toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée.
Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en tout ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur de matières premières ou d’appareils, de la faillite de ceux-ci, de la grève , de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou de véhicules.
Art. 12 Conditions de facturation
Art. 13 Conditions de paiement
Nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte en euro après réception des travaux. Un supplément de 12,39 € pour frais administratifs sera porté en compte en cas de paiement différé accepté par un responsable autorisé de notre société. Tout retard ou défaut de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure : un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement;
Une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant impayé avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale.
Toute demande de duplicata de facture au delà de 6 mois après l’émission de celle-ci engendrera des frais administratifs de 15,00€.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. L’octroi éventuel de facilités de paiement ne pourra point constituer de renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale. Le non-respect des termes et délais rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non.
Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles et le cas échéant de la Justice de Paix de la région dont dépend l’entreprise.
Art. 15 Déplacements
Le déplacement est redevable dans tous les cas même pour devis ou sans intervention dû à l’inaccessibilité du lieu de chantier à l’adresse demandée ou annulation de la part du client après la demande d’intervention dans le cadre d’une demande d’intervention expresse demandée pour intervenir le jour même de la demande.
Art. 16 Coupons & réductions
Nos coupons et bons de réductions restent valables dans la mesure où ceux-ci sont mentionnés par le client lors de la prise de la commande. Ils peuvent toutefois êtes acceptés lorsque le client le présente au technicien lors de la rédaction du bon de travail après le repli de chantier. Passé ce délai, il ne pourront être pris en compte pour un motif quelconque.
Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en la matière.

References: Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 16