Source: http://nationallegislation.gfcmsecretariat.org/index.php?title=Maroc
Timestamp: 2017-07-26 12:30:38+00:00

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Maroc - GFCM National Legislation Database
GFCM National Legislation Database Page
Cooperating non Contracting Parties
Relevant Non Contracting Parties
From GFCM National Legislation Database
Welcome to the GFCM Database on National Fisheries Legislation
Please read the 'Introduction' in the Main Page before starting.
N.B: the below reported contents are currently subject to revision and will be thus updated in due course.
1.1 Régime d’accès aux ressources
1.1.1 Autorisations administratives et licences
1.1.2 Principaux textes législatifs et réglementaires
1.2 Conservation et mesures de contrôle
1.2.1 Restrictions appliquées aux ressources halieutiques
1.2.1.1 Restrictions spatiales et temporelles
1.2.1.2 Tailles minimales
1.2.1.3 Espèces protégées
1.2.1.4 Engins et méthodes de pêche
1.2.2 Exigences relatives aux navires de pêche
1.2.2.1 Registre
1.2.2.2 Obligation de déclaration
1.2.2.3 Marquage
1.2.2.4 Débarquement
1.2.2.5 Observateurs
1.2.2.6 Système de surveillance satellitaire
1.3 Sanctions
2.1 Autorisations administratives et licences
Pour plus d'information, veuillez consulter le Profil des pêches et de l’aquaculture du Maroc sur le site Web de la FAO, ici.
Le Maroc est membre de la CGPM depuis le 17 septembre 1956. Le Pays est partie aux conventions suivantes: Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 1982 (31 mai 2007), l'Accord sur les stocks chevauchants (19 septembre 2012) et l’Accord d’application de la FAO (30 Janvier 2001). Il n'est pas partie á l’Accord sur les mesures du ressort de l’Etat du port. PÊCHE
Régime d’accès aux ressources
Le décret nº 2-75-311 détermine les lignes de fermeture des baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux territoriales et de la zone de pêche exclusive marocaines.
La loi Dahir nº 1-81-179 portant promulgation de la loi nº 1-81 institue la zone économique exclusive (ZEE) et la zone contiguë, en delimite l'étendue et détermine la technique permettant de les mesurer. Elle définit le régime juridique afférent à chacune de ces zones. Autorisations administratives et licences
L’exercice du droit de pêche par les navires nationaux dans la zone économique exclusive est subordonné à l'obtention d'une licence de pêche moyennant paiement d’une taxe (Dahir portant loi n°1-73-211, Art.2). Son montant est fixé d’après la jauge brute du navire pour lequel la licence a été délivrée et le type de pêche pratiqué. Des taxes supplémentaires sont prévus pour les navires d’une jauge brute supérieure à 100 unités de jauge et pratiquant la pêche des céphalopodes et la pêche aux crevettes (Décret nº 2-92-1026, Art. 5).
Le dossier est soumis par l’armateur au Ministre des pêches maritimes et de la marine marchande (ou aux personnes déléguées par lui à cet effet) et comprend les pièces propres à identifier le navire, le ou les propriétaires, l’objet de la demande de licence, y compris les engins utilisés, la zone de pêche sollicitée, la ou les espèces qui y seront capturées. La licence est valable une année pour le navire, la zone de pêche ainsi que les espèces objet de la demande. Le pourcentage des captures accessoires autorisé peut également y être indiqué. Cette licence de pêche entraîne l’obligation de communiquer, à la demande de l’autorité maritime, et au moins une fois par an, tous les renseignements utiles concernant les activités de pêche. En cas de non-respect des obligations par son détenteur, la licence peut être suspendue ou non-renouvelée (Décret nº 2-92-1026, Art. 1, 2, 4).
L’affrètement de bateaux de pêche étrangers par des personnes physiques ou morales marocaines est subordonné à l’autorisation préalable du Ministre chargé des pêches maritimes (Dahir portant loi n°1-73-255 Art.3).
L’exercice de la pêche à pied avec filets doit être déclarée au Délégué des pêches maritimes. Un permis de pêche est délivré gratuitement (Dahir portant loi n°1-73-255, Art.5).
Il est aussi nécessaire d’obtenir une licence de pêche des algues marines dans la lagune de Nador (Sebkha bou Areg), située sur le parallèle 35°10' N, entre les méridiens 02°55' W et 02°45' W, pour des navires opérant où les algues sont immergées à une profondeur supérieure à 3 mètres et inférieure à 6 mètres. Chaque plongeur doit être aussi titulaire d’une autorisation spéciale de pêche des algues marines en plongée (Décret n° 2-01-2726 Art. 2, 8).
Des licences de pêche peuvent être également délivrées aux navires autorisés à pêcher dans une zone de pêche réglementée en raison d’usages locaux ou de circonstances particulières (Décret n° 2-10-164, Art. 5) ou pour la capture de petits pélagiques (« licence de pêche des petits pélagiques ») (espèces visées: sardina pilchardus, sardinella aurita, trachurus trachurus, engraulis encrasicolus, scomber scombrus) (Décret n° 2-07-230, Art.3).
La pratique de la pêche sous-marine est soumise à l'obtention d'une autorisation spécifique, valable un an et donnant lieu à perception d'un droit fixe (a l'exclusion des touristes non-résidents qui en sont exonérés pendant la durée de leur séjour au Maroc) (Dahir portant loi n°1-73-255 Art. 4). Leurs bénéficiaires sont également tenus de respecter toutes les dispositions concernant la pêche maritime (i.e. époques de pêche, taille de poisson) (Décret n° 2-61-227, Art. 3, 5).
Décisions pertinentes de la CGPM RES-CGPM/35/2011/1 relative à la transmission de données combinées sur les navires de pêche
Principaux textes législatifs et réglementaires Main legislations
Loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n. 4196-14 du 2 safar 1436 (25 novembre 2014) relatif à la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Nord- Méditerranée et à la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Centre
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1176-13 du 27 Joumada 1 1434 (8 avril 2013) réglementant la pêche de l'espadon
Décret n° 2-10-164 du 7 joumada I 1432 ( 11 avril 2011 ) fixant les conditions et les modalités de pêche des espèces halieutiques nécessitant une réglementation spécifique en raison d’usages locaux ou de circonstances particulières
Décret n° 2-11-341 pris pour l'application de la loi n° 19-07 modifiant et complétant le dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime
Décret nº 2-07-230 fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques
Décret n° 2-04-26 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) fixant les conditions et les modalités de pêche du corail
Arrêté du Ministre de la pêche maritime nº 370-01 fixant les conditions d'utilisation des filets traînants dans la pêche des céphalopodes
Source FAOLEX
Conservation et mesures de contrôle
Plusieurs plans de gestion ont été mis en oeuvre en ce qui concern à la pêcherie céphalopodière, la pêcherie pélagique, la pêche au corail et la pêche aux algues. Concernant la capacité de pêche, le nombre maximum de navires d’une jauge brute inférieure ou égale à 2 unités de jauge autorisés à pêcher les algues marines agarophyte de la catégorie A dans la lagune de Nador (Sebkha bou Areg) est fixé à 20 pour l'ensemble de la circonscription de la délégation des pêches maritimes de Nador, pour un quota global annuel de 1800 tonnes d’algues séchées. Aucun navire d’un tonnage brute supérieur à 2 unités n’est autorisé à pêcher cette espèce dans la zone (Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 955-06, Art.5; 6).
Restrictions appliquées aux ressources halieutiques
Restrictions spatiales et temporelles
Parc national Al Hoceima (Dahir n° 1-10-123 ; Décret n° 2-04-781).
En plus des tailles minimumes fixées par espèces (Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2010-10), interdiction de pêcher ou de faire pêcher, de transporter, d'acheter, de vendre ou de mettre en vente les huîtres qui n'auront pas 5 cm dans leur plus grande largeur; les homards et les langoustes d'une longueur inférieure à 17 cm, mesurée de l’œil à la naissance de la queue, les moules au-dessous de 5 cm; les clovisses au-dessous de 3 cm; les oursins au-dessous de 5 cm, piquants non compris (Dahir portant loi n°1-73-255, Art. 33, b.)
Interdiction de pêcher, d’acheter, de vendre ou d’employer à un usage quelconque les femelles grainées des homards et des langoustes, quelles que soient leur âge et leur dimension(Dahir portant loi n°1-73-255, Art. 7 para.1).
Interdiction de transporter, de mettre en vente, d’acheter et d’employer à un usage quelconque des homards et des langoustes du 1er octobre à 1er février Dahir portant loi n°1-73-255, Art. 7 para.2).
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 280-15 du 13 rabii II 1436 (3 février 2015) modifiant et complétant l'arrêté n° 1154-88 du 20 safar 1409 fixe la taille marchande minimale congre, sardine et corail rouge pêchées dans les eaux maritimes marocaines.
Interdiction de pêcher le mérou (epinephelus sp) du 1er juillet au 31 août de chaque année, sur toute l’entendue des eaux territoriales situées au large des côtes de la Méditerranée et du détroit de Gibraltar (Arrêté du ministre des pêches maritimes et de la marine marchande n° 1534-95)
Interdiction temporaire de la pêche du corail rouge (corrallium-rubrum) jusqu’en 2020, au large des côtes de la Méditerranée, entre les parallèles 4˚ 13' 58" W et 4˚ 15' 1 1" W sur une distance de 12 miles marins, calcules à partir des lignes de base (à l'exception du programme de recherche scientifique de l’INRH) (Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2409-10) relatif à l’interdiction temporaire de pêche du corail rouge dans certaines zones maritimes de la Méditerranée)
Interdiction de pêche et de ramassage des algues marines du lever au coucher du soleil et dans les zones portuaires (Décret n° 2-01-2726, Art. 4)
Interdiction de pêche et de ramassage de l’échinoderme de l’espèce paracentrotus lividus chaque année, du 1er avril au 14 novembre (Media:On-temporaire-de-pamp234che-et-de-ramassage-de-lamp233chinoderme-de-lespamp232ce-paracentrotus-lividus-oursin-de-mer-dans-les-eaux-maritimes-marocaines.pdf|Arrêté du Ministre n˚2980-09]])
Interdiction de pêche et de ramassage des palourdes de l’espèce ruditapes decussatus chaque année du 1er juillet au 30 septembre sur le littoral méditerranéen jusqu'au parallèle 27°56'N (Tarfaya) (Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes n° 1676-98 , Art. 1).
Interdiction de la pêche et du ramassage des coques des espèces "Acanthocardia SP" et des vernis de l'espèce "Callista hione" du 1er avril au 30 juin de chaque année, dans la zone maritime comprise entre Fnideq (35°50’428 N, 5°20’857 W) et Jebh (35°13’00 N, 04°41’000 W) (à l'exception du programme scientifique de recherche de l’INRH) (Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2822-09, Art.1).
Décisions pertinentes de la CGPM REC.CM-CGPM/36/2012/2 relative à la réduction des captures accidentelles de cétacés dans la zone de compétence de la CGPM
REC.CM-CGPM/36/2012/3 Concernant des mesures de gestion des pêches pour la conservation des requins et des raies dans la zone de compétence la CPGM
REC.CM-CGPM/35/2011/3 sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans la zone de compétence de la CGPM
REC.CM-CGPM/35/2011/4 sur les prises accidentelles de tortues de mer dans la zone de compétence de la CGPM
REC.CM-CGPM/35/2011/5 concernant les mesures de gestion pour la conservation du phoque moine de la Méditerranée (Monachus monachus) dans la zone de compétence de la CGPM
Engins et méthodes de pêche
Cette section sera mise à jour en temps voulu.
Exigences relatives aux navires de pêche
Le "registre d'équipage du navire" recense les marins ayant été reconnus physiquement aptes à exercer la profession et ayant suivi une formation de base permettant au moins de suivre et d'exécuter les consignes de securité en mer ainsi que les prescriptions concernant le sauvetage des vies humaines et la préservation du milieu marin (Dahir n° 1-10-121, Art. 2; Dahir du 28 joumada II 1337 ( 31 mars 1919 ) formant code de commerce maritime, Art. 167 bis). Il comprend également les plongeurs, titulaires d'une autorisation spéciale de pêche des algues marines en plongée, Décret n° 2-01-2726, Art. 11).</li>
Tout détenteur d'une licence de pêche a pour obligation de communiquer, à la demande de l'autorité maritime, et au moins une fois par an, tous renseignements utiles concernant les activités de pêche du navire (Décret nº 2-92-1026, Art. 2, para.3).
Tout bénéficiaire d'une licence de pêche des algues marines doit tenir un registre mentionnant les quantités et les dates de débarquement (Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 955-06, Art. 7).
Le capitaine ou patron du navire bénéficiant d'une licence pour la pêche dans une zone réglementée doit tenir un journal de bord attaché au navire, destiné à retracer, jour par jour, les opérations de pêche sur lequel il doit indiquer notamment le lieu, la date et les quantités d'espèces pêchées, y compris les espèces accessoires. Dûment visé par le capitaine ou le patron du navire apres chaque débarquement des espèces pêchées, il doit rester accessible à tout moment aux agents de contrôle. Une déclaration de captures doit également être remplie au plus tard lors de l'arrivée du navire au port de débarquement et avant la premiere vente des captures (Décret n° 2-10-164 , Art. 8, Annexe).
Le capitaine ou patron du navire tituaire d’une licence de pêche des petits pélagiques doit tenir un journal de bord attaché au navire, sur lequel il doit indiquer les dates et les quantités d’espèces péchées y compris les espèces accessoires (Décret n° 2-07-230 , pélagiques, Art. 6;8.).
Décisions pertinentes de la CGPM REC.MCS-CGPM/35/2011/1 concernant l'établissement d'un journal de bord de la CGPM
Un navire étranger désirant accéder a un port marocain ou a ses services aux fins de mener des opérations de débarquements ou transbordement de produits halieutiques, doit présenter à l'autorité compétente, dans un délai et selon les modalités fixe par voie réglementaire, une demande d autorisations d’accès à ou plusieurs ports figurant dans la liste établie a cet effet par l'administration (article 6 Loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime).
Décisions pertinentes de la CGPM REC.MCS-CGPM/32/2008/1 concernant un schéma régional relatif aux mesures du ressort de l’état du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de compétence de la CGPM
Système de surveillance satellitaire
Décret n° 2-09-674 fixant les conditions et les modalités d'installation et d'utilisation à bord des navires de pêche d'un système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données
Les navires de pêche battant pavillon marocain opérant au-delà de la zone économique exclusive,
les navires de pêche battant pavillon marocain pêchant dans le cadre d’une pêcherie faisant l’objet de mesures de conservation et de gestion décidées au sein d’une organisation régionale de gestion des pêches,
les navires battant pavillon marocain ou étranger d’une jauge brute supérieure à 2 unités de jauge bénéficiant d’une licence pour la pêche dans la zone économique exclusive.
Décisions pertinentes de la CGPM Résolution CGPM/38/2014/1 sur des Directives relatives au SSN et systèmes de contrôle connexes dans la zone de compétence de la CGPM REC.MCS-CGPM/33/2009/7 relative aux normes minimales pour l'établissement d'un système de surveillance des navires par satellite (ssn) dans la zone de compétence de la CGPM
Personnes habilitées à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues par la réglementation des pêches: administrateurs de la marine marchande, commandants des bâtiments affectés à la police de la pêche et à la police de la navigation, gardes-maritimes, commandants et officiers de port, officiers de police judiciaire, agents de l'administration des douanes; délégués des pêches maritimes, chef de la division de la gestion des accords de pêche, chef de service des inspections et contrôles des navires de pêche, chef des services des pêches maritimes des délégations des pêches maritimes, chefs de la division du contrôle des produits, de la normalisation et de la promotion commerciale, chef de service du controle des produits, chef de service du contrôle technique et de la modernisation, chefs des service des industries de la pêche des délégations des pêches maritimes (Décret n° 2-06-779, Art. 1).
Pouvoirs généraux d'inspection: arraisonner les bateaux de pêche de toute nationalité, monter à leur bord, procéder à toutes perquisitions, contrôles, fouilles jugés utiles, droit de requérir directement la force publique pour l'exécution de l’inspection, saisie automatique des produits de la mer, engins et filets de pêche se trouvant à bord du navire arraisonné (Dahir portant loi n°1-73-255, Art. 44-48).
Les poursuites sont portées, pour les navires marocains, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le port d’immatriculation de ce navire. Pour tout autre navire, devant le tribunal le plus rapproché du port où l'auteur de l'infraction a été conduit (Dahir portant loi n°1-73-255, Art. 49);
Un mécanisme de transaction est prévu par la législation (ibid, Art. 53), pour les condamnations pécuniaires et les réparations civiles. En aucun cas, le montant de la transaction ne peut être inférieur au chiffre minimum de l'amende applicable. Le droit de transiger est exercé par le Délégué des pêches maritimes lorsque les condamnations encourues ou prononcées, y compris les réparations civiles, sont inférieures ou égales à 3.000 MAD, par le Directeur de la marine marchande et des pêches maritimes lorsque les condamnations sont supérieures à 3.000 MAD mais inférieures ou égales à 10.000 MAD, par le Ministre chargé des pêches maritimes lorsque ces mêmes condamnations sont supérieures à 10.000 MAD (ibid, Art. 54). L'autorité qui accorde la transaction ordonne la confiscation et la vente des filets, engins et instruments de pêche ou leur destruction si ces filets, engins et instruments de pêche sont prohibés (Art. 55);
Les amendes prononcées sont comprises entre 120 MAD et 8.000.000 MAD dépendamment de la gravité des infractions. Des sanctions administratives sont également prévues (i.e. suspension, annulation et/ou révocation de la licence de pêche).
les navires dépourvus de licence trouvés en pêche dans la zone économique exclusive sont passibles d'une amende administrative d'un montant égal au triple de la taxe dont ils sont redevables (Dahir portant loi n°1-73-255, Art. 36)
est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et/ou d'une amende de 5.000 à 1.000.000 MAD quiconque aura pêché ou tenté de pêcher ou de faire pêcher des poissons, mollusques, oursins ou crustacés, autres que ceux spécifiés sur la licence de pêche (Dahir portant loi n°1-73-255, Art. 33, al 1)
en cas de défaut de tenue de journal de bord, omission d’inscription : suspension de la licence de pêche de petits pélagiques pour une durée n’excédant pas 3 mois (Décret n° 2-07-230, Art.8).
En cas de récidive (dans les 2 ans après condamnation passée en force jugée), les peines d'amende et d'emprisonnement encourues sont portées au double (Dahir portant loi n°1-73-255, Art. 39) et il est procédé à la saisie et à la confiscation des captures et des bateaux, engins, barques et accessoires ayant servi à commettre le délit ou à transporter le produit de la pêche;
Des primes sont accordées lors de la constatation des infractions lorsqu'elles ont donné lieu à condamnation ou à transaction aux agents verbalisateurs, aux autorités maritimes habilitées à transiger et aux agents placés sous leur autorité, ainsi qu’ à toute personne ayant concouru à la recherche des infractions, à la constatation, à la saisie, à la garde et à la conservation des filets, engins et appâts prohibés (ibid, Art.56).
Décisions pertinentes de la CGPM REC.MCS-CGPM/33/2009/8 concernant l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de la CGPM
Principal Legal Measures on Monitoring, Control and Surveillance
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n. 4196-14 du 2 safar 1436 (25 novembre 2014) relatif à la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Nord- Méditerranée et a la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Centre
Systèmes de surveillance des navires par satellite (SSN)
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3338-10 du 10 moharrem 1432 ( 16 décembre 2010 ) relatif au dispositif de positionnement et de localisation des navires de pêche
Décret N° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime (département de la pêche maritime) habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation
Arrêté interministériel du 22 mars 2007 précisant les conditions et les modalités d’intervention des contrôleurs à bord des navires étrangers pratiquant la pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale
Autorisations administratives et licences
Législations principales en matière d'aquaculture Législations principales
Décret n° 2-10-598 pris pour l'application de la loi nº 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture
Dahir portant n° 1-10-201 portant promulgation de la loi nº 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture
Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture e t de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole
Décret n° 2-13-64 du 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013) modifiant et complétant le décret n°2-08-562 du l3 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations des établissement de pêche maritime
Décret n° 2-08-562 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime
Décisions de la CGPM pertinentes sur ce sujet Resolution CGPM/36/2012/1 relative à des lignes directrices concernant les zones affectées à l’aquaculture (ZAA) Recommandation DIR-CGPM/35/2011/6 relative à la communication de données et d'informations sur l'aquaculture, amendant la Recommandation CGPM/33/2009/4
Source: Bulletin officiel du Royaume du Maroc:http://www.sgg.gov.ma/sgg.aspx; LaMed Questionnaire.
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References: Art.2
 Art. 5
 Art. 1
 Art.3
 Art.5
 Art. 2
 Art. 5
 Art.3
 Art. 4
 Art. 3
 Art.5
 Art. 33
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 4
 Art. 1
 Art.1
 Art. 2
 Art. 167
 Art. 11
 Art. 2
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 44
 Art. 49
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 36
 Art. 33
 Art.8
 Art. 39
 Art.56