Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou079.htm
Timestamp: 2017-12-12 08:28:14+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention : Ouffet et Durbuy
22 octobre 2004 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Galerie principale, Sources Bois, Peupliers, Galerie communale et Galerie Tinkou, sis à Néblon-le-Moulin sur le territoire des communes de Ouffet (province de Liège) et Durbuy (province de Luxembourg) (M.B. 02.12.2004)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade et notamment les articles 7, § 2, et 10;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 février 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la CILE, de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 10 février 2003 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ouffet le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Galerie Principale, Sources Bois, Peupliers, Galerie communale et Galerie Tinkou, sises sur le territoire des communes de Ouffet (province de Liège) et Durbuy (province de Luxembourg);
Vu la dépêche ministérielle du 10 février 2003 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Durbuy le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Galerie principale, Sources Bois, Peupliers, Galerie communale et Galerie Tinkou, sises sur le territoire des communes de Ouffet (province de Liège) et Durbuy (province de Luxembourg);
Vu la dépêche ministérielle du 10 février 2003 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Clavier le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Galerie principale, Sources Bois, Peupliers, Galerie communale et Galerie Tinkou, sises sur le territoire des communes de Ouffet (province de Liège) et Durbuy (province de Luxembourg);
Vu le procès-verbal du 26 mars 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 24 février 2003 au 26 mars 2003 sur le territoire de la commune de Ouffet, au cours de laquelle sept courriers ont été reçus et au terme de laquelle trois personnes se sont présentées à la séance de clôture;
Vu le procès-verbal du 26 mars 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 24 février 2003 au 26 mars 2003 sur le territoire de la commune de Durbuy, au cours de laquelle deux courriers ont été reçus et au terme de laquelle trois personnes se sont présentées à la séance de clôture;
Vu le procès-verbal du 26 mars 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 24 février 2003 au 26 mars 2003 sur le territoire de la commune de Clavier, au cours de laquelle un courrier a été reçu et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ouffet rendu en date du 26 mars 2003;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Durbuy rendu en date du 9 avril 2003;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Clavier rendu en date du 22 avril 2003;
Vu l'étude complémentaire réalisée fin 2003 - début 2004, visant à préciser les limites de la zone de prévention rapprochée au hameau de Himbe, commune d'Ouffet;
Vu la lettre recommandée à la poste du 25 juin 2004 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la CILE, de l'ensemble des documents concernant la zone complémentaire, mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 25 juin 2004 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ouffet le nouveau projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Galerie principale, Sources Bois, Peupliers, Galerie communale et Galerie Tinkou, sises sur le territoire des communes de Ouffet (province de Liège) et Durbuy (province de Luxembourg);
Vu le procès-verbal du 4 août 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 05 juillet 2004 au 4 août 2004 sur le territoire de la commune de Ouffet, au cours de laquelle quatre lettres d'observations écrites ont été reçues et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ouffet rendu en date du 4 août 2004;
Vu les rapports sur les remarques relevées au terme des enquêtes publiques, référencés 98/ESO/6/22/820 à 824ZP en date des 6 mai 2004 et 26 août 2004;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux (CILE), domiciliée rue du Canal de l'Ourthe, 8, à 4031 Liège (Angleur);
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) repris dans le tableau de l'annexe Ier;
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans numérotés IR1/5.1 daté du 1er avril 2004, IR1/5.2 daté du 4 février 2003 et IR1/5.3 daté du 4 février 2003, consultables à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été déterminées sur base des temps de transfert, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Art. 4. Dans la zone de prévention rapprochée comprenant les zones de prises d'eau, la route d'Etat de Néblon-le-Moulin doit être équipée, là où existent des risques d'accident impliquant des véhicules, de glissières de sécurité et d'un dispositif permettant de récolter les écoulements de liquides polluants.
Art. 5. § 1er. Nonobstant les dispositions de l'article 7, § 2, de l'arrêté du 22 mai 2003, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes pour lesquelles s'applique le régime d'assainissement autonome doivent être équipées d'un système d'épuration individuelle tel que défini à l'article 2 dudit arrêté dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 2. Nonobstant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 mai 2003, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes et nouvelles pour lesquelles s'applique le régime d'assainissement transitoire doivent être équipées d'un système d'épuration individuelle tel que défini à l'article 2 dudit arrêté dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et cela pour autant que le statut du régime d'assainissement n'ai pas été modifié dans le même délai.
- à l'administration communale de Ouffet;
- à l'administration communale de Durbuy;
- à la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg
NOM DE L'OUVRAGE CODE OUVRAGE COMMUNE
Galerie principale 49/5/4/9 OUFFET
Sources Bois 49/5/4/2 DURBUY
Peupliers 49/5/4/3 DURBUY
Galerie Communale 49/5/4/5 DURBUY
Galerie Tinkou 49/5/4/6 DURBUY
Tracé approximatif des zones de prévention des ouvrages de prise d'eau concernés.

References: § 2
 l'article 4
 l'article 4

Art. 2
 § 1

Art. 4

Art. 5
 § 1
 l'article 7
 § 2
 l'article 2

§ 2
 l'article 10
 l'article 2