Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/3239
Timestamp: 2019-09-21 11:20:33+00:00

Document:
Décret n° 89-3 du 03/01/89 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles | AIDA
Décret n° 94-819 du 16 septembre 1994 (JO du 23 septembre 1994)
Décret n° 95-363 du 5 avril 1995 (JO du 7 avril 1995)
Décret n° 98-1090 du 4 décembre 1998 (JO du 5 décembre 1998)
Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 (JO du 28 mars 1999)
Vu la directive 75/440/CEE du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres;
Vu la directive 79/869/CEE du Conseil des communautés européennes du 9 octobre 1979 relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres;
Vu la directive 80/778/CEE du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les chapitres Ier, III et VI du titre I du livre Ier;
Article 1er du décret du 3 janvier 1989
Sont considérées comme eaux destinées à la consommation humaine :
Article 2 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 1er-I)
Au lieu de leur mise à disposition de l'utilisateur, les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire aux exigences de qualité définies à l' "annexe I-1" du présent décret. Par ailleurs, elles ne doivent pas présenter de signe de dégradation de leur qualité.
(Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 1er et Décret n° 97-503 du 21 mai 1997, article 51)
Toutefois, le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil départemental d'hygiène, autoriser l'utilisation dans les industries alimentaires d'eaux dont la qualité ne respecte pas certains des paramètres mentionnés aux A, B, C et G de l'annexe I-1. "Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation vaut acceptation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande."
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 1er-II)
Article 3 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 2-I et II)
Sur demande de la personne publique ou privée qui assure la distribution d'eau, il peut être dérogé aux "exigences de l'annexe I-1" :
4° Lorsqu'il ne peut être fait appel qu'à une ressource en eau superficielle dont la qualité ne respecte pas les limites de qualité des eaux brutes fixées à l'annexe III du présent décret et qu'il ne peut être envisagé un traitement approprié pour obtenir une eau de la qualité définie à l'annexe I-1".
(Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 2)
"Dans les situations définies aux 1° et 2° ci-dessus, les dérogations ne peuvent en aucun cas porter sur les paramètres concernant les substances toxiques, sur les paramètres microbiologiques ou sur les pesticides et produits apparentés ni entraîner un risque pour la santé publique. Les dérogations prévues au 2° sont accordées pour une durée limitée .
"Les dérogations sont accordées par arrêté du préfet. L'avis préalable du conseil départemental d'hygiène est requis dans les situations prévues aux 1° et 4°".
Article 3-1 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 3)
1° De prendre ou de faire prendre dans un délai fixé par le préfet toute mesure appropriée pour protéger l'utilisateur contre les risques encourus et, notamment, de procéder à une information circonstanciée sur la nature de ces risques et sur le danger qui pourrait résulter d'une utilisation de l'eau pour l'alimentation humaine;
Article 4 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 4)
I. L'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine est autorisée par arrêté du préfet, pris après avis du conseil départemental d'hygiène et, dans les cas prévus à l'article 6 ci-après, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
II. Le dossier de la demande d'autorisation doit contenir :
1° Les informations nécessaires pour évaluer la qualité des eaux prélevées et les risques éventuels de leur altération physique, chimique et microbiologique;
2° Lorsque le débit du prélèvement est supérieur à 100 mètres cubes par jour, une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné, sur la vulnérabilité de la ressource, sur l'évaluation des risques de pollution et sur les mesures de protection à mettre en place;
3° L'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné pour l'étude du dossier par le préfet du département; cet avis porte sur les disponibilités en eau et sur les mesures de protection à mettre en oeuvre; dans le cas de travaux de prélèvement d'eau soumis aux dispositions de l'article L. 20 du Code de la santé publique, l'avis de l'hydrogéologue porte également sur la définition des périmètres de protection;
Article 4-1 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 5)
Les frais supportés, à titre d'avance, par l'Etat pour indemniser les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article 4 du présent décret. Un arrêté des ministres chargés de la Santé, de l'Economie, de la Consommation et des Collectivités territoriales fixe le tarif des indemnités pouvant être versées aux hydrogéologues et les conditions suivant lesquelles il sera procédé au remboursement des frais avancés par l'Etat.
Article 5 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 6)
I. Si les travaux de prélèvement sont soumis à autorisation en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et des textes pris pour son application, l'autorisation accordée en application des dispositions du titre Ier du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 199 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article 4 du présent décret.
a) Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 précité est complété conformément aux dispositions du II de l'article 4 du présent décret et, dans les cas mentionnés à l'article 6 ci-après, par l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
b) L'arrêté préfectoral d'autorisation pris en application du titre Ier du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 précité fixe les conditions d'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine en tenant compte des dispositions du I de l'article 4 du présent décret; s'il y a lieu, en application de l'article 113 du Code rural ou de l'article L. 20 du Code de la santé publique, il déclare d'utilité publique les travaux de prélèvement et, dans ce dernier cas, il détermine les périmètres de protection.
II. Si les travaux de prélèvement sont soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 précitée et des textes pris pour son application, la demande d'autorisation déposée en application du I de l'article 4 du présent décret tient lieu de cette déclaration.
III. Si les travaux de prélèvement ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 précitée, seules s'appliquent les dispositions de l'article 4 du présent décret.
Article 6 du décret du 3 janvier 1989
Les demandes d'autorisation prévues à l'article 4 sont obligatoirement soumises au Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
Article 7 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 3 et Décret n° 99-242 du 26 mars 1999, article 15-1)
Les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution et qui sont au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. Ils doivent répondre aux conditions définies par un arrêté pris, après avis de "l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments" (1), par les ministres chargés de la Santé, de l'Industrie, de la Consommation et de la Construction.
(Décret n° 91-257 du 7 mars 1991, article 1er)
Toute substance utilisée lors de la préparation des eaux destinées à la consommation humaine ne doit pas se retrouver dans les eaux mises à la disposition de l'utilisateur en concentration supérieure aux limites de qualité fixées à l'annexe I.1 ni entraîner directement ou indirectement un risque pour la santé publique.
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 3)
(1) Décret n° 99-242 du 26 mars 1999, article 33 : ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 794-23 du Code de la santé publique.
Article 8 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 4)
Article 9 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 5)
Article 10 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 6-I)
" 1° La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les exigences fixées à l'annexe I-1 ou s'écarte des valeurs de référence de qualité indiquées à l'annexe I-2"
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 6-II)
(Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 7)
Article 11 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 7)
Les frais de prélèvement sont supportés par l'exploitant, selon des tarifs et des modalités fixés par arrêté des ministres chargés de la Santé, "de l'Economie, de la Consommation" et des Collectivités territoriales.
Article 12 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 8-1°)
"L'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les conditions mentionnées à l'article 11 est réalisée par des laboratoires agréés. Un arrêté du ministre chargé de la Santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit les conditions d'agrément du laboratoire, qui concernent notamment la qualification des personnels, la nature des équipements dont il dispose et les méthodes d'analyse qu'il utilise.
Ces analyses peuvent être également réalisées dans des laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalents à ceux définis par l'arrêté mentionné à l'alinéa qui précède."
(Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 8-2°)
"Les méthodes d'analyse des échantillons d'eau doivent" être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la Santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
Les frais d'analyse sont supportés par l'exploitant, selon des tarifs et des modalités fixés par arrêté des ministres chargés de la Santé, "de l'Economie, de la Consommation" et des Collectivités territoriales.
Article 13 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 8)
Article 14 du décret du 3 janvier 1989
Sans préjudice des vérifications prévues aux articles 8 à 12, l'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Lorsque les résultats des vérifications font apparaître le dépassement d'une des valeurs limites fixées, soit à l'annexe I-1 du présent décret, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2, soit par arrêté de dérogation pris en application de l'article 3, ou un écart par rapport aux valeurs de référence indiquées à l'annexe I-2, l'exploitant porte immédiatement ces résultats à la connaissance du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Il en va de même de tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
(Décret n° 91-257 du 7 mars 1991, article 2-I)
Article 15 du décret du 3 janvier 1989
Au sens du présent décret, ces eaux sont celles des cours d'eau, des canaux, des lacs et des étangs appartenant ou non au domaine public.
Article 16 du décret du 3 janvier 1989
I. Ces eaux doivent satisfaire aux exigences de qualité définies à l'annexe I.3 pour les eaux des groupes A 1, A 2 et A 3 correspondant aux traitements suivants :
A 1 : traitement physique simple et désinfection;
A 2 : traitement normal physique, chimique et désinfection;
II. Ces eaux sont regardées comme conformes aux exigences de qualité fixées par l'annexe I.3 lorsque sont respectées les règles suivantes :
1° Les échantillons d'eau sont prélevés, avant traitement, à intervalles réguliers en un même lieu :
2° Les valeurs des paramètres sont inférieures aux valeurs limites impératives pour 95 p. 100 des échantillons et conformes aux autres valeurs de référence pour 90 p. 100 des échantillons;
a) Les valeurs des paramètres ne s'écartent pas de plus de 50 p. 100 de celles fixées, exception faite pour la température, le pH, l'oxygène dissous et les paramètres microbiologiques;
b) Il ne peut en découler aucun danger pour la santé publique;
Article 17 du décret du 3 janvier 1989
I. Le préfet peut apporter des dérogations aux arrêtés mentionnés à l'article 16 ci-dessus :
1° En cas d'inondations ou de catastrophes naturelles;
2° En raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles;
3° Lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel en certaines substances susceptible de provoquer le dépassement des valeurs fixées dans l'annexe I.3; on entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol des substances contenues dans celui-ci sans intervention de la part de l'homme;
II. Les dérogations prévues au I ci-dessus portent sur les valeurs des paramètres suivants :
- coloration (après filtration simple);
- sulfates;
- nitrates;
- demande biochimique en oxygène (DBO5) à 20 °C sans nitrification;
- demande chimique en oxygène (DCO);
- taux de saturation en oxygène dissous;
- fer dissous;
- manganèse;
Article 18 du décret du 3 janvier 1989
Article 19 du décret du 3 janvier 1989
Section III : Dispositions relatives aux distributions collectives, publiques et privées
Article 20 du décret du 3 janvier 1989
Article 21 du décret du 3 janvier 1989
(alinéas 2 et 3 abrogés par Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 9-1°)
(Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 9-2°)
"Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages". Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, et sont régulièrement entretenus. Toutes activités, installations et dépôts y sont interdits en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique.
A l'intérieur du périmètre de protection éloignée peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées portées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces activités, installations et dépôts ou de l'étendue des surfaces que ceux-ci occupent.
Section IV : Dispositions relatives aux eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles et à la glace alimentaire d'origine hydrique
Article 22 du décret du 3 janvier 1989
Article 23 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 99-242 du 26 mars 1999, article 15-2)
1° Après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les règles applicables aux forages;
Article 24 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 9 et Décret n° 99-242 du 26 mars 1999, article 15-1)
Les matériaux de conditionnement des eaux autres que les eaux minérales naturelles et les matériaux d'emballage de la glace ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ou de la glace. Ils doivent répondre aux conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la Santé et du ministre de la Consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
(Décret n° 91-257 du 17 mars 1991, article 1-II )
Toute substance utilisée dans la préparation de ces eaux et de la glace ne doit pas se retrouver dans ces eaux ou cette glace en concentration supérieure à la limite de qualité fixée à l'annexe I-1 "ni entraîner directement ou indirectement un risque pour la santé publique".
Article 25 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 94-819 du 16 septembre 1994, article 10)
(Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 10-II)
Article 26 du décret du 3 janvier 1989
1° Les réseaux publics de distribution;
2° Les installations non raccordées aux réseaux publics de distribution dont les responsables doivent obtenir l'autorisation préfectorale de prélèvement d'eau dans le milieu naturel à des fins de consommation humaine, délivrée conformément à l'article 4 du présent décret;
3° Les installations intérieures équipant les immeubles desservis par les réseaux ou installations mentionnées aux 1° et 2°.
Sous-section 1 : Règles générales d'hygiène applicables à toutes les installations de distribution
Article 27 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 99-242 du 26 mars 1999, article 15-1)
Un arrêté des ministres chargés de la Santé, du Travail et de la Construction, pris après avis de "l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments", définit, en tant que de besoin :
1° Les modalités techniques d'application des dispositions du présent article ainsi que les délais éventuellement nécessaires pour mettre en conformité les installations existantes;
Article 28 du décret du 3 janvier 1989
Article 29 du décret du 3 janvier 1989
Les conditions et modalités d'emploi de ces produits et les procédés physiques de nettoyage et de désinfection des installations de distribution font l'objet de prescriptions particulières édictées par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Consommation, après avis de "l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
Sous-section 2 : Règles particulières d'hygiène applicables aux réseaux publics de distribution et aux installations non raccordées aux réseaux publics
Article 30 du décret du 3 janvier 1989
Sous-section 3 : Règles particulières d'hygiène applicables aux installations intérieures équipant les lieux et immeubles recevant du public
Article 31 du décret du 3 janvier 1989
Un arrêté des ministres chargés de la Santé, du Travail et de la Construction, pris après avis de "l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments", définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection et les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs. Il appartient aux propriétaires des installations mentionnées à la présente sous-section de mettre en place et d'entretenir ces dispositifs.
Article 32 du décret du 3 janvier 1989
I. Les installations intérieures mentionnées au 3° de l'article 26 peuvent comporter un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l'eau, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Dans le cas d'installations collectives, le traitement complémentaire mis en oeuvre ne doit concerner qu'une partie des eaux livrées dans les immeubles desservis, de telle sorte que le consommateur final puisse disposer d'une eau froide non soumise à ce traitement complémentaire;
2° Les produits et les procédés utilisés doivent être autorisés par le ministre chargé de la Santé, après avis motivé du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Un arrêté des ministres chargés de la Santé, du Travail, de la Construction, de l'Industrie et de la Consommation, pris après avis de "l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments", définit les prescriptions techniques applicables aux dispositifs de traitement ainsi que les obligations minimales à respecter en matière d'information des consommateurs.
II. Un arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Construction, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit les modalités d'application des dispositions du 1° du I du présent article pour les installations réalisées avant la date de publication du décret n° 95-363 du 5 avril 1995 ainsi que les délais nécessaires à la mise en conformité desdites installations. Ces délais ne pourront pas excéder six ans à compter de la date de publication du décret n° 95-363 du 5 avril 1995. Dans les cas où, compte tenu de l'ancienneté des installations, il s'avérerait impossible, pour des raisons techniques ou financières, de procéder à cette mise en conformité, l'arrêté interministériel susmentionné définit les conditions de surveillance de la qualité des eaux distribuées.
Article 33 du décret du 3 janvier 1989
Article 34 du décret du 3 janvier 1989
Article 35 du décret du 3 janvier 1989
Article 36 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 11)
Pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la Défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions des articles 2 (3e alinéa), 3 (4e alinéa), 3-1, 4 (1er alinéa), 8 (2e alinéa), 9, 10, 11 (1er alinéa), 12 (1er, 2e et 4e alinéas), 16, 17-1, 18, 20 (1er alinéa) et 30.
Article 37 du décret du 3 janvier 1989
(Décret n° 91-257 du 7 mars 1991, article 2-I et Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 10-I)
Abroge le décret n° 61-859 du 1er août 1961 modifié et l'article 6 du décret n° 61-987 du 24 août 1961
Annexe I-1 : Limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 10-I et II et Décret n° 95-363 du 5 avril 1995, article 12)
3. D'odeur, de saveur, pour un taux de dilution de 2, à 12 °C et de 3, à 25 °C.
B. Paramètres physico-chimiques en relation avec la structure naturelle des eaux
1. A l'exception des eaux ayant subi un traitement thermique pour la production d'eau chaude, la température ne doit pas dépasser 25 °C.
2. Le pH doit être supérieur ou égal à 6,5 unités pH et inférieur ou égal à 9 unités pH; cette obligation ne s'applique pas aux eaux conditionnées non minérales.
Chlorures : "200 mg/l (Cl)"
Sulfates : 250 mg/l (SO4)
Magnésium : 50 mg/l (Mg)
Sodium : 150 mg/l (Na) avec un percentile de 80
Potassium : 12 mg/l (K)
Aluminium total : 0,2 mg/l (Al)
(A l'exception des eaux ayant subi un traitement thermique pour la production d'eau chaude, pour lesquelles la valeur de 0,5 mg/l [Al] ne doit pas être dépassée.)
4. La quantité de résidus secs, après dessiccation à 180 °C, doit être inférieure ou égale à 1 500 mg/l.
C. Paramètres concernant des substances indésirables
Nitrates : 50 mg/l (NO3).
Nitrites : 0,1 mg/l (NO2).
Ammonium : 0,5 mg/l (NH4).
Azote Kjeldahl : "1 mg/l (en N)", N de NO3 et NO2 exclus.
4. La valeur de la concentration en hydrocarbures dissous ou émulsionnés, après extraction au CCl 4, doit être inférieure à 10 microgrammes par litre.
5. La teneur en phénols doit être telle que les composés ne soient pas détectables organoleptiquement après ajout de chlore. En cas de détection, la concentration en phénols, exprimés en indice phénol C 6 H 5, OH, doit être inférieure ou égale à 0,5 µg/l, les phénols naturels ne réagissant pas au chlore étant exclus.
Agents de surface réagissant au bleu de méthylène : 200 µg/l (exprimés en lauryl-sulfate).
Fer : 200 µg/l (Fe).
Manganèse : 50 µg/l (Mn).
Cuivre : 1 mg/l (Cu).
Zinc : 5 mg/l (Zn).
Phosphore : 5 mg/l (P 2 O 5).
Argent : 10 µg/l (Ag).
"7. La teneur en fluor doit être inférieure à 1 500 microgrammes par litre (F) pour une température moyenne de l'aire géographique considérée comprise entre 8 °C et 12 °C et à 700 microgrammes par litre (F) pour une température moyenne de l'aire géographique considérée comprise entre 25 °C et 30 °C. Pour les températures moyennes comprises entre 12 °C et 25 °C, la teneur limite en fluor est calculée par interpolation linéaire."
Arsenic : 50 µg/l (As).
Cadmium : 5 µg/l (Cd).
Cyanures : 50 µg/l (CN).
Chrome total : 50 µg/l (Cr).
Mercure : 1 µg/l (Hg).
Nickel : 50 µg/l (Ni).
Plomb : 50 µg/l (Pb).
Antimoine : 10 µg/l (Sb).
Sélénium : 10 µg/l (Se).
Hydrocarbures polycyliques aromatiques (H.P.A.) :
Pour le total des six substances suivantes : 0,2 µg/l.
Indéno (1,2,3-cd) pyrène,
Benzo (3,4) pyrène0,01 µg/l.
1. L'eau ne doit pas contenir d'organismes pathogènes, en particulier de salmonelles dans 5 litres d'eau prélevée, de staphylocoques pathogènes dans 100 millilitres d'eau prélevée, de bactériophages fécaux dans 50 millilitres d'eau prélevée et d'entérovirus dans un volume ramené à 10 litres d'eau prélevée.
3. L'eau ne doit pas contenir de coliformes thermotolérants et de streptocoques fécaux, dans 100 millilitres d'eau prélevée.
4. L'eau ne doit pas contenir plus d'une spore de bactéries anaérobies sulfito-réductrices par 20 millilitres d'eau prélevée.
5. Lorsque les eaux sont livrées sous forme conditionnée, le dénombrement des bactéries aérobies revivifiables, à 37 °C et après vingt-quatre heures, doit être inférieur ou égal à 20 par millilitre d'eau prélevée ; à 22 °C et après soixante-douze heures, il doit être inférieur ou égal à 100 par millilitre d'eau prélevée. L'analyse est commencée dans les douze heures suivant le conditionnement.
"6. Lorsque les eaux sont livrées sous forme conditionnée, l'eau ne doit pas contenir de Pseudomonas aeruginosa dans 100 ml."
F. Pesticides et produits apparentés
"Pour les insecticides organochlorés persistants, organophosphorés et carbamates, les herbicides, les fongicides, les P.C.B. et P.C.T., les valeurs des concentrations doivent être inférieures ou égales aux valeurs indiquées ci-après :
a) Par substance individualisée : 0,1 µg/l, à l'exception des substances suivantes :
Aldrine et dieldrine : 0,03 µg/l ;
Heptachlore et epoxyde d'heptachlore : 0,03 µg/l".
b) Pour le total des substances mesurées : 0,5 µg/l".
G. Paramètres concernant les eaux adoucies livrées à la consommation humaine
Annexe I-2 : Autres références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 11)
1. La composition de l'eau, notamment sa teneur en anhydride carbonique libre et sa concentration en ions hydrogène, la rend agressive au carbonate de calcium;
2. La conductivité s'écarte de 400 µS par centimètre à 20 °C;
3.Lors de traitement de l'eau avec des produits contenant des silicates, l'augmentation de la teneur en silicates dépasse 10 mg/l (SiO2);
4. La teneur en calcium est supérieure à 100 mg/l;
5. La valeur de saturation de l'oxygène dissous est inférieure ou égale à 75 p. 100, excepté pour les eaux souterraines;
6. La concentration en carbone organique total augmente par rapport à la concentration habituelle;
7. Le résidu sec des substances extractibles au chloroforme à pH neutre est supérieure à 0,1 mg/l;
8. La teneur en bore est supérieure à 1 000 µg/l;
9. La teneur en composés organochlorés, autres que les pesticides et les produits apparentés, est supérieure à 1 µg/l;
10. La teneur en chlore résiduel est supérieure à 0,1 mg/l;
11. La teneur en baryum est supérieure à 100 µg/l;
12. Le dénombrement des germes totaux pour les eaux autres que conditionnées fait apparaître plus de 10 germes par millilitre à 37 °C ou plus de 100 germes par millilitre à 22 °C. Ces valeurs sont ramenées respectivement à 2 germes et 20 germes par millilitre pour les eaux désinfectées, à la sortie des stations de traitement;
Annexe I-3 : Exigences de qualité des eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
(Décret n° 91-257 du 7 mars 1991, article 2-III)
G : valeur guide
I : valeur limite impérative
paramètres Paramètres A1 A2 A3
Coloration (après
filtration simple) mg/l
(échelle Pt)
Odeur (facteur de dilution
à 25 °C) 10
Paramètres physico
chimiques liés à la
Conductivité µS/cm à
Chlorures (mg/l Cl)
Demande biochimique en
oxygène (DBO6) à 20 °C
sans nitrification
(mg/lO2)
Taux de saturation en
oxygène dissous(% O2) 1 000
Nitrates (mg/l NO3)
Ammoniaque(mg/l NH4)
Azote Kjeldhal (NO3)
excepté (mg/l N)
ou émulsionnés après
extraction par éther de
pétrole (mg/l)
Phénols (indice phénol)
para-nitraniline 4
aminoantipyrine (mg/l
réagissant au bleu de
méthylène (mg/l lauryl-
Phosphore (mg/l P2 O5)
Baryum (mg/l Ba) 25
Arsenic (µg/l As)
aromatiques total 6
substances visées par
décret du 03/01/89 (µg/l) 10
Pesticides. Total : parathion, HCH,
dieldrine (µg/l). 1 2,5 5
thermotolérants (100 ml)
Annexe II : Programmes d'analyse des échantillons d'eau
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 12-I)
La présente annexe fixe les programmes d'analyse d'échantillons, pour les eaux distribuées par un réseau collectif public ou privé (I), les eaux conditionnées et la glace alimentaire (II) et les eaux utilisées dans les industries alimentaires (III) ainsi que les modalités d'adaptation du programme d'analyse (IV).
I. Eaux distribuées par un réseau collectif public ou privé
A. Contenu des analyses
Tableau 1 : Analyses bactériologiques
Réduite (B 1) Sommaire (B 2) Complète (B 3)
Coliformes thermotolérants. Coliformes thermotolérants. Coliformes thermotolérants.
aérobies revivifiables à 22 °C et
Spores de bactéries anaérobies
sulfitoréductrices.
B. Fréquence des prélèvements d'eau à analyser
(Décret n° 91-257 du 7 mars 1991, article 4-I)
1° Le tableau n° 3 précise le type d'analyses à effectuer selon que les échantillons d'eau ont été prélevés dans la ressource (R), dans l'eau, traitée ou non, avant son refoulement dans le réseau de distribution (P) ou dans le réseau (D).
"Le tableau 4 indique la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau à effectuer chaque année dans la ressource (RP, RS) et dans l'eau avant son refoulement dans le réseau de distribution (P 1, P 2 P, P 2 S, P 3) selon le débit journalier de l'eau.
Le tableau 5 indique la fréquence de ces prélèvements dans l'eau distribuée aux consommateurs selon la population desservie par le réseau et selon que l'eau est désinfectée ou non. Lorsqu'un réseau de distribution dessert plusieurs communes, le nombre des analyses à effectuer doit être au moins égal à celui correspondant à la population des communes desservies par le réseau sans être inférieur au nombre des communes desservies;
2° Lorsque la valeur de certains paramètres figurant dans les analyses-types R et P est susceptible d'être modifiée en cours de distribution, les prélèvements d'échantillons d'eau peuvent être réalisés dans le réseau de distribution."
Tableau 2 : Analyses physico-chimiques
(Décret n° 91-257 du 7 mars 1991, article 3)
C4 a C4 b C4 c "C4 d"
: odeur,
Turbidité Aspect
libre (essai
au marbre)
ou calcul
calcocar-
bonique.
Hydrogé-
nocarbonates.
(D.C.O.)
(D.B.O5.)
paramè-
tres parmi
oxydabilité au
total, titre
ou dureté
totale Nitrates
KMnO4, à
chaud, en
de désinfection Chlore
Pestici-
sés orga-
nohalo-
génés
Analyse physico- chimique réduite (C1)
Analyse physico- chimique sommaire (C2)
Analyse physico- chimique complète (C3)
Analyses physico-chimiques particulières (C4)
Matières totales en suspension (M.E.S.).
Demande chimique en oxygène (D.C.O.).
Demande biologique en oxygène (D.B.O5.)
Tableau 3 : Analyses types
(Décret n° 91-257 du 7 mars 1991, article 4-II)
ment Ressource Production Distribution
Au point de puisage,
avant traitement (R)
Après traitement et avant refoulement ou au
point de puisage en l'absence de traitement
(R.P.) (R.S.) (P 1) (P 2) (P 3)
souter-
raines et
cielles Eaux
souterrai-
nes (P2P)
(P 2 S)
B 1 B 1 - - - - -
- - - - - - B 2
- - B 3 - - - -
- - - - - - C 1
- - C 2 - - - -
types C 3 C 3 - C 3 C 3 - -
- C 4 a - - C 4 a C 4 a -
C 4 b C 4 b - - - -
- C 4 c - - - C 4 c -
- "C 4 d" - - - - -
Tableau 4 : Fréquences annuelles d'analyse (échantillons prélevés à la ressource et en usine)
(Décret n° 91-257 du 7 mars 1991, article 4-III)
Débit journalier (m3 /jour) Fréquence annuelle d'échantillonnage
R.P R.S P 1 P 2 P P 2 S P 3
Inférieur à 100 - - 1 - - -
De 100 à 399 1/2 2 2,5 1/2 1 1/5
De 400 à 999 1/2 2 2,5 1/2 1 1/5
De 1 000 à 1 999 1/2 2 3,5 1/2 1 1/5
De 2 000 à 5 999 1 3 7 1 1 1/2
De 6 000 à 9 999 2 6 8 1 1 1/2
De 10 000 à 19 999 2 6 14 2 2 1
De 20 000 à 29 999 4 12 22 3 3 1
De 30 000 à 59 999 4 12 42 6 6 1
De 60 000 à 99 999 4 12 70 10 10 1
Supérieur ou égal à 100 000 4 12 140 20 20 1
1° En ce qui concerne les eaux superficielles de la ressource (R.S.), outre les analyses bactériologiques (B 1), il est procédé :
b) A une recherche de coliformes dans les conditions suivantes;
ba) Une fois par an pour un débit inférieur à 6 000 m3 /jour;
bb) Deux fois par an pour un débit compris entre 6 000 m3 /jour et 20 000 m3 /jour;
bc) Quatre fois par an pour un débit supérieur à 20 000 m3 /jour;
Tableau 5 : Fréquences annuelles d'analyses (Echantillons prélevés en distribution)
(Décret n° 91-257 du 7 mars 1991, article 4-IV)
POPULATION DESSERVIE Eau non désinfectée (nd) Eau désinfectée (d)
500 habitants 2 4
2 000 habitants 6
5 000 habitants 12
10 000 habitants 24 24
30 000 habitants 60
50 000 habitants 90
100 000 habitants 150 240
150 000 habitants 210
300 000 habitants 390 720
II. Eaux conditionnées et glace alimentaire
Les analyses et fréquences annuelles d'échantillonnage doivent respecter les prescriptions définies au tableau n° 6 ci-après :
Tableau 6 : Analyses types et fréquence annuelle d'échantillonnage des eaux conditionnées et de la glace alimentaire
Emplacement des points de
prélèvements Analyses types Fréquences annuelles
Ressource (1).
complète (B 3).
complète (C 3). 3
Avant soutirage ou avant
Analyses physico
chimiques spéciales
(C 4 a, C 4 b et C 4 c). 1
ou après emballage.
sommaire (C 2). 6
Dans le cas où l'eau est traitée avant conditionnement, le programme réglementaire d'analyses est adapté à la nature et aux caractéristiques du traitement effectué.
Flacons vides après
lavage, désinfection et
Surface des bouchons,
capsules ou joints en
contact avec l'eau. Analyse bactériologique
sommaire (B 2)
Eau de rinçage (2)
(1) Les analyses sont à effectuer lorsque l'eau ne provient pas d'une distribution publique.
(2) Lorsque le rinçage n'est pas pratiqué avec l'eau à conditionner ou avec une eau de distribution publique.
III. Eaux utilisées dans les entreprises alimentaires
Lorsque l'eau utilisée dans les entreprises alimentaires ne provient pas d'une distribution publique, des prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués sur la ressource exploitée.
Les analyses et fréquences d'échantillonnage doivent respecter les prescriptions suivantes :
Tableau 7 : Analyses types et fréquences d'échantillonnage annuelles
Analyses types.
sommaire (C 2) Analyse physico-chimique complète (C 3).
Analyses physico-chimiques particulières
(C 4 a, C 4 b, C 4 c).
Les fréquences annuelles d'échantillonnage sont identiques à celles
prévues pour les analyses effectuées sur les ressources alimentant les
réseaux d'adduction (tableau 4); elles ne peuvent être inférieures à
celles indiquées ci-dessous :
Fréquences minimales. 3 1
IV. Adaptation du programme
Pour l'application de l'article 9 du présent décret, le programme d'analyse peut être modifié dans les conditions suivantes :
1. A coût égal de réalisation du programme d'analyses, la nature et la fréquence des paramètres analysés peuvent être modifiées.
a) Pour les eaux d'origine superficielle, les fréquences d'échantillonnage peuvent être réduites d'un facteur 2 à l'exception de celles concernant les analyses bactériologiques;
b) Pour les eaux souterraines ou profondes, les fréquences d'échantillonnage peuvent être réduites d'un facteur 4.
3. Le programme peut comprendre des analyses supplémentaires dont le coût ne conduit pas à un dépassement supérieur à 20 p. 100 du programme d'analyse établi selon les modalités prévues aux tableaux 1 et 2 de la présente annexe.
Annexe III : Limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
(Décret n° 90-330 du 10 avril 1990, article 13.I et II et Décret n° 91-257 du 7 mars 1991, article 5)
1. Paramètre organoleptique
2. Paramètres en relation avec la structure naturelle des eaux
1. Température de l'eau supérieure à 25 °C.
2. Pour les substances suivantes, valeurs des concentrations supérieures aux valeurs ci-après :
a) Chlorures : "200" mg/l (Cl)
b) Sulfates : 250 mg/l (SO4)
3. Pour les eaux superficielles, pourcentage d'oxygène dissous inférieur à 30 p. 100 de la valeur de saturation.
3. Paramètres concernant des substances indésirables
Pour les substances suivantes, valeurs des concentrations supérieures aux valeurs ci-après :
1. Nitrates : "50 mg/l (NO3) pour les eaux superficielles ou 100 mg/l (NO3) pour les autres eaux".
2. Ammonium : 4 mg/l (NH4)
3. Oxydabilité (KMnO4) en milieu acide : 10 mg/l (O2)
4. Phénols (indice phénols) para nitraniline et 4 aminoantipyrine : 0,1 mg/l (C6 H5 OH)
5. Agents de surface (réagissant au bleu de méthylène) : 0,5 mg/l (lauryl-sulfate).
6. Hydrocarbures dissous émulsionnés après extraction au tétrachlorure de carbone : 1 mg/l
7. Zinc : 5 mg/l (Zn)
"8. Baryum : 1 mg/l (Ba) pour les eaux superficielles".
4. Paramètres concernant des substances toxiques
Pour les substances suivantes, valeurs de concentrations supérieures aux valeurs ci-après :
1. Arsenic : 100 µg/l (As)
2. Cadmium : 5 µg/l (Cd)
3. Cyanures : 50 µg/l (CN)
4. Chrome total : 50 µg/l (Cr)
5. Mercure : 1 µg/l (Hg)
6. Plomb : 50 µg/l (Pb)
7. Sélénium : 10 µg/l (Se)
8. Pesticides pour le total des trois substances suivantes (parathion, HCH, dieldrine) : 5 µg/l
9. Hydrocarbures polycycliques aromatiques : Pour le total des six substances suivantes :1 µg/l
Fluoranthène;
Benzo (3,4) fluoranthène;
Benzo (11,12) fluoranthène;
Benzo (3,4) pyrène;
Benzo (1,12) pérylène;
Indéno (1,2,3-cd) pyrène.
5. Paramètres microbiologiques
Eau contenant plus de 20 000 coliformes thermotolérants et plus de 10 000 streptocoques fécaux par 100 millilitres d'eau prélevée.
Date de signature : 03/01/1989
Date de publication : 04/01/1989
est abrogé par : Décret n° 2001-1220 du 20/12/01

References: l'article 6
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 113
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 9