Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033022907&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-25 06:48:01+00:00

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Code du travail - Article L2232-24 | Legifrance
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Code du travail - Article L2232-24
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-23-1, aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
Le présent article s'applique de droit dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel ainsi que dans les entreprises de moins de onze salariés.
Code du travail - art. L2232-23-1
relatif au dialogue social - art. (VNE)
relatif au dialogue social - art. 1er (VNE)
Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 1, v. init.
Modification des articles I.4 et suivants - art. (VE)
relatif à l'aménagement du temps de travail - art. 1er (VNE)
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V)
Code du travail - art. L1142-5 (V)
Code du travail - art. L2232-24-1 (Ab)
Code du travail - art. L2232-25 (M)
Code du travail - art. L2232-25-1 (V)
Code du travail - art. L2232-27 (M)
Code du travail - art. L2254-2 (M)
Code du travail - art. L2411-4 (V)
Code du travail - art. L2412-10 (V)
Code du travail - art. L2414-1 (V)
Code du travail - art. L5121-8 (V)
Convention collective du 30 octobre 2017 - art. 7.3 (VNE)
Convention collective nationale du 1 janvier 1984 - art. I.5 (VNE)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 73 (VE)
Mise en place d'une commission paritaire de val... - art. (VE)
relatif à la négociation dans les entreprises d... - art. 10 (VNE)
Code du travail L132-26 II alinéa 3

References: art. 17
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 73
 art. 10