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Timestamp: 2018-03-20 14:35:25+00:00

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sur les placements de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (Règlement de placement) - PDF
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1 Etat au Règlement du 8 décembre 04 sur les placements de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (Règlement de placement) Le comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat Vu la loi du mai 0 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (LCP); Vu l article du règlement du 9 octobre 0 sur l organisation de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat ; Arrête : CHAPITRE PREMIER Objet Art. Le présent règlement fixe le cadre relatif à la gestion de la fortune de la Caisse ainsi que les compétences respectives du comité de la Caisse (ciaprès : comité) et de la commission de placements (ci-après COPLAC). Dans la mesure nécessaire, le comité peut, sur proposition de la commission immobilière (ci-après COMIM), adopter un règlement et des directives spécifiques à la gestion des placements immobiliers directs. CHAPITRE II Gestion de la fortune de la Caisse Art. Objectif La gestion de la fortune a pour objectif d assurer, à long terme, le financement des prestations de la Caisse, conformément au système financier prévu par la LCP. La gestion de la fortune doit notamment garantir que : a) les engagements actuariels puissent être honorés dès leur échéance en tout temps ;
2 b) la tolérance au risque de placement soit respectée afin d assurer la valeur réelle des prestations promises ; c) le rendement total soit optimisé dans les limites de la tolérance au risque ; d) la couverture des engagements de la Caisse soit telle qu elle permette la constitution d une réserve de fluctuation de valeurs suffisante. Art. Instruments de gestion Pour atteindre les objectifs fixés, la Caisse se munit d instruments de planification et de contrôle périodiques, tels que l analyse de la tolérance au risque de placement, la planification des liquidités, le reporting et les comparaisons par rapport aux indices de référence. Une étude de congruence actif/passif est effectuée et est régulièrement mise à jour. Art. 4 Placements a) En général Les placements sont effectués : a) en mettant l accent sur des placements liquides, aisément négociables ; b) en les répartissant entre différentes catégories de placement et entre plusieurs marchés, devises, branches et secteurs ; c) en choisissant des investissements dégageant un rendement total conforme aux conditions du marché. Les règles de gestion relatives aux placements immobiliers directs (art. al. ) sont réservées. Art. 5 b) Placements éthiques Dans la mesure du possible, la Caisse prend en considération les valeurs de développement durable, en particulier la durabilité économique ainsi que la responsabilité environnementale et sociale pour ses investissements. Une évaluation périodique, sous l angle éthique, des placements de la Caisse est effectuée par un organisme externe choisi par le comité. Le rapport annuel de la Caisse fait état des mesures prises en faveur des placements éthiques. 4 Les directives de placement dressent une liste d exclusion des secteurs d activité ou des entreprises dans lesquels les placements directs de la Caisse ne peuvent être effectués pour des raisons éthiques au sens de l alinéa.
3 Art. 6 Allocations stratégiques et marges tactiques Il est prévu deux allocations stratégiques qui tiennent compte des principes définis aux articles et 4. L allocation dite «Croissance du capital», résulte d une étude approfondie de la capacité de la Caisse à s exposer au risque. Cette allocation stratégique est considérée comme une allocation optimale de long terme et s applique à un contexte économique et financier normal. L allocation dite «Préservation du capital», correspond à un régime économique et financier de crise et est appelée à être appliquée uniquement dans des périodes exceptionnelles dont la durée est en principe limitée. 4 Pour chacune des catégories de placement contenues dans les allocations stratégiques, il est défini une marge tactique. Art. 7 Catégories de placement autorisées a) Catégories «core-satellite» Les catégories de placement figurant dans les allocations stratégiques sont définies dans une approche dite «core-satellite». Les catégories de placement «core» sont constituées par les investissements de base et sont en principe présentes dans le portefeuille. Les catégories de placement «satellite» sont constituées d investissements qui sont dotés d un potentiel de rendement supérieur à celui des catégories de placement «core» mais comportent un risque plus élevé. Ces investissements sont généralement limités dans le temps et sont réalisés à des fins d amélioration de la performance ou d augmentation du degré de diversification. Art. 8 b) Indice de référence (benchmark) Un indice de référence (benchmark) est choisi pour chaque catégorie de placement. Un indice de référence global («composite») est également fixé. Chaque catégorie de placement et la fortune globale de la Caisse sont comparées avec leur indice de référence correspondant. Les directives de placement déterminent les indices de référence.
4 Art. 9 Rétrocessions La Caisse veille à ce que les partenaires financiers selon l article 48f OPP, avec lesquels elle a conclu un mandat de gestion de fortune restituent les rétrocessions de tiers et les commissions d état. Les modalités de la restitution sont fixées dans le contrat de mandat de gestion. Art. 0 Exercice des droits de vote et communication La Caisse exerce ses droits de vote liés aux actions qu elle détient, conformément à l article de l Ordonnance fédérale du 0 novembre 0 contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse (ORAb). Elle exerce ses droits par mandat confié à un organisme externe Le comité adopte des directives relatives à l exercice des droits de vote. Art. Confidentialité Les membres de la Caisse (membres du comité ou membres du personnel de la Caisse) impliqués dans la gestion de la fortune de la Caisse, sont tenus à une confidentialité absolue sur tout ce qui leur est confié ou communiqué dans ce cadre. Les règles relatives au secret de fonction selon l article 5 LCP restent réservées. Les mandats de gestion conclus avec des partenaires financiers obligent ces derniers au respect de la confidentialité. CHAPITRE III Directives Art. Directives de placement Les directives de placement fixent, outre les éléments expressément mentionnés dans le présent règlement : a) les allocations stratégiques et les marges tactiques y relatives ; b) les compétences de la COPLAC relatives à l augmentation et à la diminution des classes d actifs du portefeuille de la Caisse ; c) les règles de gestion applicables par type d investissement ; d) les règles relatives à la constitution de la réserve de fluctuation de valeurs ; 4
5 e) les éléments qui doivent au minimum figurer dans les contrats de mandat de gestion relatifs aux investissements financiers (ci-après : mandats de gestion). Les compétences du comité et de la COMIM relatives aux placements immobiliers directs (art. al. ) sont réservées. Art. Directives de comptabilisation Les directives de comptabilisation fixent l évaluation et les principes de comptabilisation des actifs. Art. 4 Directives relatives à l exercice des droits de vote Les directives relatives à l exercice des droits de vote doivent garantir que le vote, cas échéant, l abstention, soient toujours déposés dans l intérêt des assurés, c. à. d. en faveur de toute mesure visant à garantir la prospérité de la Caisse à long terme. Les directives, en conformité avec l ORAb, déterminent notamment : a) le champ d application de l exercice des droits de vote de la Caisse ; b) le cadre du mandat confié à un organisme externe ; c) la constitution d une commission de vote ; d) l organisation relative à l exercice des droits de vote ; e) les lignes directrices de vote ; f) les modalités de publication des votes de la Caisse. CHAPITRE IV Régime de compétences Art. 5 Compétences du comité de la Caisse Le comité exerce les compétences suivantes : a) il adopte les directives de placement et les annexes y relatives, notamment celles concernant les allocations stratégiques ; b) il adopte les directives de comptabilisation ; c) il adopte les directives relatives à l exercice des droits de vote ; d) il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des mandats avec les partenaires financiers ; e) il décide du changement de régime de l allocation stratégique conformément à l article 6. 5
6 Art. 6 Compétences de la COPLAC a) Projets réglementaires La COPLAC a les compétences suivantes : a) elle élabore les projets de modification du règlement de placements ; b) elle élabore le projet de directives de placements et les annexes y relatives ; c) elle élabore, en collaboration avec la COMIM, le projet de directives de comptabilisation ; d) elle élabore le projet de directives relatives à l exercice des droits de vote. Art. 7 b) Gestion et contrôle La COPLAC a les compétences suivantes : a) elle met en œuvre et assure le suivi des directives de placements ; b) elle met en œuvre et assure le suivi des directives de comptabilisation, sous réserve des compétences de la COMIM ; c) elle met en œuvre et assure le suivi des directives relatives à l exercice des droits de vote d) elle procède aux investissements financiers et en assure le suivi ; e) elle contrôle la bonne exécution des mandats de gestion confiés par la Caisse à des tiers ; f) elle contrôle que les valeurs existantes dans la fortune de la Caisse ont été intégrées en totalité dans les comptes de la Caisse, au besoin avec la collaboration de la COMIM. Art. 8 c) Propositions et informations au comité La COPLAC transmet au comité les propositions suivantes : a) les projets réglementaires élaborés conformément à l article 6, cas échéant avec la collaboration de la COMIM ; b) le projet de modification des allocations stratégiques et de passage d une allocation à l autre (art. 6) ; c) les projets de contrats (mandats de gestion ou autres mandats) avec les banques, les assurances, les gestionnaires de fortune professionnels et les autres intermédiaires financiers. La COPLAC informe périodiquement le comité sur : a) les performances des placements ; 6
7 b) la conformité de la gestion de la fortune par rapport notamment à l allocation stratégique et aux autres règles figurant dans les directives de placements ; c) les opérations pour lesquelles un devoir de communication au Comité est prévu par les directives de placements. Les compétences d information de la COMIM relatives aux placements immobiliers directs restent réservées. CHAPITRE V Entrée en vigueur Art. 9 Le présent règlement entre en vigueur le er janvier 05. Il peut être modifié en tout temps par le Comité. 7

References: Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9