Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/069.asp
Timestamp: 2018-03-24 08:18:24+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU vendredi 18 novembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 30ème jour de séance, 69ème séance
2ème SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2005
-deuxième partie- (suite) 2
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (suite) 2
ÉTAT B 17
ART. 82 18
ART. 83 20
ART. 84 20
APRÈS L'ART. 84 21
ART. 85 31
Avances aux collectivités territoriales 32
ÉTAT B 32
LOI DE FINANCES POUR 2006 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006.
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (suite)
M. le Président - Nous poursuivons l'examen des crédits relatifs aux collectivités territoriales. Ce matin, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs dans la discussion générale.
M. Bernard Derosier - Cette année encore, on ne peut que constater que les collectivités territoriales sont devenues les variables d'ajustement de la politique gouvernementale. Vos propositions budgétaires augmenteront encore les difficultés qu'elles connaissent pour boucler leur budget.
Les élus locaux, confrontés à l'opacité de ces mesures et, contrairement à ce qu'affirme le rapporteur spécial, à l'absence de confiance de l'Etat à leur égard, verront leur marge de manœuvre financière réduite une fois encore.
Ils devront compenser, par une augmentation de la fiscalité locale, le coût réel des transferts de charges de l'Etat. Mais ce ne sont pas les contribuables les plus aisés qui supporteront le coût des mesures gouvernementales, car vous proposez des ajustements fiscaux injustes, mes collègues socialistes l'ont démontré.
Le débat budgétaire pour 2006 devait, grâce à l'application de la LOLF, être un exercice de transparence et un modèle de démocratie parlementaire. Or, le Gouvernement ne respecte pas ce cadre, notamment lorsque M. Coppé, « M. Euro près », oppose le secret fiscal à la représentation nationale ou lorsque la fragmentation des débats permet de dissimuler la triste réalité des relations financières de l'Etat avec les collectivités territoriales.
Ainsi, l'annexe présentant la mission « relations avec les collectivités territoriales » ne prend son sens que lorsqu'on la rapproche des articles de la première partie de la loi de finances relatifs aux ressources affectées aux collectivités territoriales et aux prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat, et des articles de la seconde partie, relatifs à la réforme de la taxe professionnelle et à la mise en place du fameux bouclier fiscal. Les premiers ont été approuvés le 20 octobre, les seconds sont encore en discussion.
L'empilement et l'hétérogénéité des dotations versées aux collectivités territoriales paralysent l'initiative parlementaire et masquent la cohérence des stratégies budgétaires retenues.
Dans la continuité de l'action du gouvernement précédent, ce projet de loi de finances programme l'asphyxie de la démocratie locale et vide de leur sens l'autonomie financière des collectivités territoriales et les principes fondateurs de la décentralisation.
Vous prétendez reconduire le contrat de croissance et de solidarité initié par le gouvernement Jospin, mais les ressources allouées aux collectivités, au regard des charges imposées, sont en baisse et votre projet aggravera encore cette situation.
Ainsi, les assemblées délibérantes locales verront leur capacité de décision considérablement réduite par les mesures législatives de plafonnement. Ce bouclier, qui masque vos turpitudes fiscales, est en fait une arme tournée contre les collectivités. Il ne protégera que les contribuables les plus aisés.
Alors que la réforme de la fiscalité locale permettrait de restaurer une justice fiscale mise à mal par les transferts de charges, le Gouvernement propose, sans tenir compte des travaux de la commission Fouquet, une nouvelle réforme de la taxe professionnelle. Celle-ci est une erreur : si le manque à gagner qu'elle induit est compensé par un versement de l'Etat, celui-ci n'est pas pérenne et limite l'autonomie financière des collectivités. Par ailleurs, les effets qu'elle produira, notamment sur les intercommunalités à fiscalité unique, ne sont pas maîtrisés. Enfin, le plafonnement conduira les collectivités à se tourner vers d'autres types de ressources fiscales, lesquelles bien souvent reposent sur les ménages.
L'empressement de la majorité à réformer l'ISF contraste singulièrement avec sa pusillanimité à réformer véritablement la taxe professionnelle et plus généralement la fiscalité locale.
Le montant des transferts de compétences dus à la seule loi « libertés et responsabilités locales » est évalué à 9,8 milliards. Mais le transfert pour compensation d'une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance ne constitue pas un financement pérenne. Par ailleurs, la compensation des charges induites par les autres transferts de compétences demeure insuffisante, voire absente.
L'exemple du transfert des routes nationales dans le domaine routier départemental est à cet égard édifiant.
M. Jean-Pierre Balligand - Bon exemple !
M. Bernard Derosier - Le décret qui l'organise n'est pas encore paru et l'étude exhaustive sur l'état de l'infrastructure au moment du transfert et les investissements prévisibles, prévue par la loi « libertés et responsabilités locales », n'est toujours pas disponible alors qu'elle devait l'être le 13 août 2005.
L'insuffisance des crédits que consacrait l'Etat à l'entretien des routes nationales rend la remise en état et la sécurisation de ces dernières inévitable. Cette remise à niveau représente pour le seul département du Nord 430 millions, alors que la compensation globale prévue pour 2006 s'élève à 92,5 millions !
D'autres charges pèsent sur les finances des collectivités sans être compensées. Les services départementaux d'incendie et de secours doivent désormais assumer une partie de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, créée par la loi du 13 août 2004, pour un coût évalué à 60 millions par an. Pour 2006, l'abondement de la DGF des départements serait porté de 20 à 30 millions. Mais l'Etat n'a pas respecté ses engagements pour 2005 et ce sont les départements qui doivent supporter la charge. Comment l'expliquez-vous ?
La part de la TIPP transférée aux départements, qui s'élève à 4,95 milliards, ne parviendra pas à contenir l'augmentation du nombre d'allocataires du RMI, d'autant moins qu'elle se fonde sur les chiffres des comptes administratifs pour 2004.
Dans ces conditions, il est peu probable que les compensations aux transferts de charges soient intégrales et concomitantes à leur entrée en vigueur. Les enjeux financiers ont été évalués à 1,2 milliard pour les impacts des transferts de charges, à laquelle il convient d'ajouter 1,5 milliard lié à la mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap.
Je n'oublie pas le coût réel qui sera engendré par le transfert des TOS aux départements et aux régions pour remédier les prochaines années aux conséquences d'une insuffisance de personnel et à la médiocrité des régimes indemnitaires servis par l'Etat.
Enfin, non contents de faire financer les transferts de charges par les contribuables locaux, vous négligez toute péréquation financière : les effets de ces mesures n'en seront que plus néfastes.
La confiance entre l'Etat et les collectivités doit être restaurée au plus vite. Les formes d'un véritable contrat de confiance devraient être déterminées : j'ai déposé un amendement créant un programme qui présenterait l'ensemble des compensations des transferts de charge.
Puisque la Constitution pose le principe de l'exacte compensation financière des compétences transférées, puisque ce projet de loi de finances préfère plafonner la fiscalité plutôt que la réformer et qu'il néglige l'importance de la péréquation, puisqu'il révèle les incohérences d'une politique se souciant davantage de transférer des charges que de donner de véritables moyens à la décentralisation, j'invite l'Assemblée nationale à rejeter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Muguette Jacquaint - Avec la mise en œuvre des dernières lois de finances, les conséquences de la loi relative aux responsabilités locales et de la loi organique sur les finances des collectivités territoriales, le débat sur la situation financière des collectivités territoriales a connu de nombreux développements depuis 2002.
Dernier chapitre en date, le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les finances locales, rendu public le 12 juillet, a pris la forme d'un réquisitoire tendancieux, sinon scandaleux, à l'égard des exécutifs locaux de gauche.
M. Jean-Pierre Balligand - Très bien !
Mme Muguette Jacquaint - La création de cette commission était sous-tendue par le souci de détourner l'attention de nos concitoyens des problèmes liés au désengagement de l'Etat vis-à-vis des collectivités et d'opérer une sorte de règlement de compte politique. Mais jamais n'a été abordée dans ce rapport la seule question fondamentale, qui consiste à savoir si, oui ou non, les collectivités ont aujourd'hui les moyens d'exercer leurs compétences. La crise qui secoue notre société, les souffrances qui minent nos quartiers populaires confirment la nécessité d'un engagement durable en faveur des populations que le libéralisme condamne à la relégation.
M. Jean-Michel Fourgous - Dites plutôt l'ultralibéralisme !
Mme Muguette Jacquaint - Ce qui est vrai pour les populations l'est aussi pour nos territoires et nos collectivités. Dans ce contexte, l'Etat doit assumer toutes ses responsabilités. Comment les collectivités territoriales pourraient-elles prendre les leurs si elles ne peuvent pas compter sur la solidarité nationale, si l'Etat noue plus serré le garrot fiscal destiné à les étouffer ?
C'est à la lumière de ces éléments-là que doit être appréhendé le présent budget. On peut lire dans sa présentation que « l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales constitue un vecteur puissant de soutien à leurs initiatives ». Sans doute, mais au vu des chiffres, force est d'admettre que cet « effort » reste très insuffisant et ne permet de répondre ni aux besoins de nos concitoyens ni aux tensions créées par les transferts de charges. Les créances attachées au transfert aux départements des routes nationales, du RMI ou de l'allocation personnalisée à l'autonomie n'ont été bien souvent que très partiellement compensées et les inquiétudes pour l'avenir ne sont pas levées.
Et le fait qu'il ait fallu toute la mobilisation des élus, des associations d'usagers, des syndicats et des partis politiques pendant plusieurs mois pour obtenir enfin, le 6 octobre dernier, que l'Etat s'engage à financer à hauteur de 200 millions le coût du transfert à la région Ile-de-France du Syndicat des transports d'Ile-de-France témoigne de la dégradation des relations entre l'Etat et les collectivités.
De fait, le Gouvernement ne s'est jamais soucié de la pertinence de tel ou tel transfert, son seul objectif étant d'alléger par ce biais le déficit de l'Etat. Et il ne s'est pas davantage interrogé sur le moyen de garantir la pérennité du service rendu aux usagers, son idée fixe étant de supprimer des lignes budgétaires pour satisfaire à des critères de gestion comptable des deniers publics.
En vue de tenter de vous conformer aux contraintes budgétaires imposées par la Banque centrale européenne, vous avez choisi de vous délester sur les collectivités locales des missions d'intérêt général qui relèvent en propre de la compétence de l'Etat, au titre de l'intérêt général et de la solidarité nationale. Vous avez ainsi contribué à fragiliser nos collectivités et à aggraver les inégalités fiscales. Vous les avez condamnées à ne plus pouvoir infléchir la tendance constatée depuis deux ans d'une croissance plus soutenue de leurs dépenses de fonctionnement que de leurs recettes. Au final, c'est la population qui subit l'augmentation de la fiscalité locale qui en découle, mais vous ne voulez pas en assumer la responsabilité politique et préférez stigmatiser la mauvaise gestion de telle ou telle collectivité. Mais vous ne pourrez pas tromper durablement nos concitoyens : ils verront qu'en vérité vous avez choisi de mettre sous tutelle les collectivités, sans craindre d'étrangler celles qui ne sont plus en mesure de résister à la pression.
Mais à travers les collectivités, ce sont nos concitoyens que vous visez. J'en veux pour preuve les propos tenus récemment par le président Méhaignerie pour tenter de justifier la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle, qui sera votée la semaine prochaine. Notre collègue a expliqué à la représentation nationale que l'Etat allait mobiliser trois milliards dès cette année pour protéger les entreprises - sans aucune exigence quant à l'emploi et à la formation. Sans doute est-il plus utile de protéger des entreprises qui licencient et boursicotent que d'augmenter la DGF des communes ? Pourtant, avec leurs 63 milliards de dépenses d'investissement, les collectivités couvrent les deux tiers des dépenses d'équipement public et elles emploient dans leurs différents services plus de 1 700 000 agents territoriaux. Las, vous préférez ouvertement protéger les entreprises plutôt que les services publics. Telle est votre philosophie, désormais bien connue. En quoi ces choix sont-ils créateurs de richesse et d'emplois ? Vous voudriez nous faire croire que moins les entreprises paient d'impôts, plus elles créent d'emploi alors que cette recette usée jusqu'à la corde n'a pas permis, depuis plus de vingt ans, de résorber le chômage.
Au titre du fameux « bouclier fiscal » qui va être institué, les impôts directs ne pourront plus dépasser 60% du revenu et les collectivités locales, directement ou sous une forme mutualisée, rembourseront leur quote-part à l'Etat. Or, la suppression du « plafonnement du plafonnement » induite par cette réforme ne bénéficiera qu'aux plus gros contribuables assujettis à l'ISF. La mesure coûtera 250 millions, au bénéfice presque exclusif des 10 000 contribuables les plus aisés. Les collectivités territoriales devront contribuer pour plus de 40 millions à ce cadeau fiscal indécent ! La somme peut paraître symbolique, mais la réforme est en fait symptomatique de la désinvolture avec laquelle vous envisagez les relations entre l'Etat et les collectivités locales.
M. Michel Piron - C'est dans un contexte général des plus contraints que s'inscrit ce projet de budget relatif aux collectivités. A l'évidence, la réduction de la dépense publique en volume conditionne désormais la capacité de l'Etat à assumer les politiques qu'il définit. Dès lors, on ne peut que saluer l'effort consenti, cette année encore, en faveur des collectivités territoriales. En progression de quelque 5% à structure constante, les concours de l'Etat affichent - hors fiscalité transférée - un total de 64,5 milliards. Il faut y voir l'effet de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, affecté d'un taux d'indexation de 2,37%, ce qui porte l'enveloppe normée à 43,5 milliards. Parallèlement, la DGF augmente de 2,7%, ce qui représente environ un milliard de crédits supplémentaires. A eux seuls, ces chiffres attestent qu'au-delà de la mission « relations avec les collectivités territoriales », les concours de l'Etat aux collectivités demeurent une priorité budgétaire.
Je salue en outre la volonté du Gouvernement de prendre en compte la situation des territoires les plus en difficulté, en étendant le champ de la DDR et en aménageant les conditions de répartition de la DSU. N'y a-t-il pas là une manière efficace de rappeler que l'aménagement du territoire dépend aussi de la qualité de la relation entretenue entre l'Etat et les collectivités ?
Je souhaite m'arrêter un instant sur la question de la compensation. Lors de l'examen de la loi de décentralisation du 13 août 2004, bien des craintes s'étaient exprimées, sur tous les bancs, au sujet des transferts de charges. Je constate aujourd'hui, cher collègue Derosier, que les engagements d'alors ont été tenus... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Les régions ont bénéficié d'un surcroît de TIPP, les départements de la TSCA et les communes de 20% d'exonération du FNB. Dès lors, si la fiscalité locale pose problème, cela est dû à l'inextinguible inflation législative, à l'empilement des textes créant autant de nouvelles charges, plutôt qu'à l'acte II de la décentralisation.
Autre sujet de préoccupation, les composantes de la fiscalité locale et le lien - loué ou décrié - entre communes et intercommunalités. Si je m'interroge sur l'accroissement des dépenses de fonctionnement de certaines collectivités - et comment ne pas penser aux régions ? -...
M. René Dosière - Epsilon !
M. Michel Piron - ...je m'étonne que, montrant du doigt des communautés qui ont repris à leur charge des dépenses communales, on ne dénonce pas avec la même vigueur la faiblesse des efforts des communes pour alléger ces mêmes dépenses. Je suis convaincu de la nécessité de conforter le couple communes-intercommunalités, en prenant mieux en compte la diversité des situations - communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes... Voilà pourquoi je vous suggère, Monsieur le ministre, d'écrire la première page d'un livre bleu des intercommunalités - plutôt que de l'intercommunalité - afin de compléter utilement son récent livre noir.
Dans le contexte très difficile que nous connaissons aujourd'hui, peut-on imaginer que les collectivités échappent à toute contrainte ? Bien sûr que non ! Le contrepoint de la péréquation solidaire, c'est la maîtrise des dépenses. Nulle collectivité ne peut s'en dispenser, et il convient aussi, dans un souci de bonne administration du territoire, de veiller à la complémentarité des différents échelons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. René Dosière - A entendre le Gouvernement et sa majorité, les collectivités territoriales seraient les responsables des difficultés financières du pays. Elles augmentent leurs impôts quand l'Etat diminue les siens, elles dépensent beaucoup quand l'Etat, lui, fait des économies, leurs élus ne savent pas résister aux pressions électoralistes... Il suffit de lire le rapport de la mission d'information parlementaire sur la fiscalité locale - pardon, le tract UMP - rédigé par M. Mariton pour s'apercevoir combien il a inspiré les déclarations du Gouvernement, en particulier du ministre délégué au budget. Pour régler tous ces problèmes, il suffit donc d'asphyxier financièrement les collectivités. Tel est bien votre projet avec le plafonnement de la taxe professionnelle. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Face à ce discours idéologique, cette propagande, je m'en tiendrai aux chiffres, tous relevés dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances sur la période 1993-2004.
Les collectivités augmentent-elles leurs impôts ? Assurément, puisqu'en 2004, elles prélevaient 5,3% du PIB contre 5,2% en 1993 ! 0,1 point de PIB, soit 1,6 milliard d'augmentation en dix ans ! Dans le même temps, les impôts d'Etat sont passés de 15,9% du PIB en 1993 à 16,3% en 2004, soit une progression de 6,4 milliards. Je reconnais que la suppression de certains impôts locaux et leur compensation intervenues sur la période peut fausser quelque peu les comparaisons. Mais toutes ces mesures n'ont été prises que parce les gouvernements successifs, incapables de réformer vraiment la fiscalité locale, ont été réduits à quelques décisions anesthésiantes pour le contribuable local, mais pas pour le contribuable national. dans ces conditions, il est difficile pour l'Etat de pointer du doigt les collectivités.
A quoi ont servi ces impôts ? Prenons les investissements - les routes, les écoles, les crèches, les maisons de retraite, les établissements d'enseignement..., bref, tout ce qui facilite la vie de nos concitoyens et fait de notre pays l'un de ceux où il est le plus agréable de vivre. L'Etat y consacre moins de 2% de son budget, soit 2,5 milliards, et la part de ces dépenses ne cesse de diminuer, tombée de 0,7% du PIB en 1993 à 0,4% en 2004. Les collectivités, elles, affectent 20% de leur budget, soit 36 milliards, aux investissements et la part de ceux-ci s'est sur la période toujours maintenue à 2,2% du PIB. Autrement dit, c'est grâce aux collectivités, et non à l'Etat, que notre pays est équipé.
Voyons maintenant l'équilibre budgétaire. Le secteur public local a toujours été en excédent sur la période, excepté en 2004 où il a connu un déficit de 1,9 milliard, soit 0,1 point de PIB et moins de 1% des recettes des collectivités. Sur la même période, le déficit budgétaire de l'Etat n'est jamais descendu en dessous de 3% du PIB, sauf sous le gouvernement Jospin...
M. Michel Piron - Ô paradis perdu !
M. René Dosière - ...où il était tombé à 2,5%. Il s'établit aujourd'hui à 3,2% du PIB, soit 52,2 milliards et 16% des recettes de l'Etat.
Dernier indicateur : l'endettement. Celui des collectivités ne cesse de diminuer, tombé de 9,4% du PIB en 1993 à 6,8% en 2004, soit 112,4 milliards, quand celui de l'Etat a augmenté de manière vertigineuse, passant de 31% du PIB en 1993 à 51% en 2004, soit 840 milliards.
Voilà « la vérité vraie, la vérité bête », comme l'aurait dit Péguy.
M. Michel Piron - Invoquer Péguy dans un débat sur les collectivités territoriales, c'est tout de même tiré par les cheveux !
M. René Dosière - La vérité est que l'Etat est mal géré quand les collectivités le sont très bien. Pourquoi ce succès ? Tout d'abord, parce que leurs élus sont stables. Un maire reste en moyenne douze ans à la tête de sa commune. Sur le plan national, il faut remonter à 1978 pour qu'une majorité sortante soit réélue. Ensuite, parce que le personnel de la fonction publique territoriale est d'une extrême qualité. Il ne sort ni de l'ENA, ni de Polytechnique, ni de Centrale... Il a fréquenté l'université où il a parfois obtenu un DESS. Mais il connaît les réalités, il sait que un plus un égale deux, et sait répondre aux besoins de la population. Si je puis me permettre de vous adresser un conseil, Monsieur le ministre, prenez exemple sur la gestion publique locale et cessez d'accuser les collectivités locales des turpitudes de l'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président - Monsieur Dosière, merci pour tous les universitaires qui siègent dans cet hémicycle.
M. Augustin Bonrepaux - Notre collègue René Dosière a parfaitement évoqué le manque de confiance, pour ne pas dire la défiance, du Gouvernement envers les collectivités qu'il n'hésite pas à accuser des échecs de sa propre politique. Le Gouvernement les place dans une situation intenable, dangereuse même puisque par un redoutable effet de ciseau, il accroît leurs charges tandis qu'il plafonne leurs recettes.
Ainsi, vous transférez les routes aux départements avec des crédits d'investissement dérisoires, mais au travers de la réforme de la DGE, vous vous arrangez pour reprendre une partie de ces crédits ! Nous l'avons bien vu dans l'Ariège, et dans la Creuse, c'est encore pire ! De même, le transfert du RMI devait être compensé par une partie de la TIPP, « recette évolutive », nous aviez-vous dit alors. Nous avions dit à l'époque que c'était faux et nous avions raison. Nous ignorons toujours si les régions pourront la moduler ! Le déficit du RMI pour les départements s'élève en 2004 à 562 millions. Il sera compensé, soit. Mais qu'en sera-t-il du déficit 2005, deux fois supérieur, ce qui est inévitable vu l'augmentation du nombre de érémistes - même si certains départements, dont le mien, font tout pour la freiner - et la diminution des recettes de TIPP ? Nous ignorons s'il sera compensé. S'il ne l'est pas, que vais-je faire dans l'Ariège où il représente 4% du produit de la fiscalité locale ?
Et d'autres transferts vont encore avoir lieu, compensés par la taxe sur les conventions d'assurance, recette elle aussi « évolutive », nous avait-on promis, avant de nous dire aujourd'hui que cela n'est pas possible. C'est la preuve de l'improvisation la plus totale de cette décentralisation, engagée seulement pour tenter d'équilibrer le budget de l'Etat sur le dos des collectivités.
M. Bernard Derosier - Bien sûr !
M. Augustin Bonrepaux - Nous ne savons toujours pas comment sera compensé le transfert des TOS, qui interviendra pourtant à compter du 1er janvier 2006. Les charges de personnel augmenteront pourtant mécaniquement de 3,5% par an du fait du GVT, des cotisations à la CNRACL... La taxe sur les conventions d'assurance suivra-t-elle le même mouvement ? On peut en douter, d'autant que les primes d'assurance - il faut s'en réjouir - doivent diminuer. Quant aux recettes de TIPP, elles n'augmenteront pas, du fait de l'augmentation du prix des carburants, des limitations de vitesse et des changements de comportement de nos concitoyens. Je ne m'étends pas sur les SDIS pour lesquels le Gouvernement édicte des normes, laissant le soin aux collectivités d'en supporter le coût. Et voilà que nous est maintenant transférée la prise en charge du handicap ! Ce sera aux départements de payer les projets des associations, auxquelles a été laissée une grande marge de manœuvre.
Que décidez-vous de surcroît ? Le bouclier fiscal qui va amoindrir encore les recettes des collectivités et, plus grave encore, le plafonnement de la taxe professionnelle. On a fait travailler une commission pendant un an sur la réforme de cet impôt, mais le Gouvernement n'a pas le courage de la mettre en œuvre. Et pourquoi ? Puisque certaines entreprises payent trop et d'autres pas assez, la réforme juste aurait été de rétablir l'équilibre entre elles. Mais c'était trop douloureux.
M. Jean-Michel Fourgous - Elles n'ont pas les mêmes coûts de production.
M. Augustin Bonrepaux - Le Gouvernement n'en a pas eu le courage. Il a préféré faire payer les collectivités locales, ces irresponsables qu'on allait mettre au pas !
Mais le plafonnement va priver de tous leurs moyens certaines collectivités, dans les zones industrielles anciennes, comme celles où le textile est en voie de disparition, et dans les zones pauvres. Evidemment, les Hauts-de-Seine ne seront pas en difficulté, avec un plafonnement à 28%. Mais quelle marge de manœuvre auront les 9 départements où le plafonnement atteint 70% ? Dans tel canton de mon département, qui forme une communauté de communes de 1 500 habitants, Pechiney a fermé et les bases ont diminué de moitié - heureusement, il reste un contribuable, le barrage EDF. Mais avec un plafonnement à 97%, alors qu'elle a signé un contrat de revitalisation, pour faire face à la disparition de 300 emplois, quelle possibilité a-t-elle, sauf de faire payer les 1 500 habitants ?
En suscitant la méfiance et en créant d'aussi graves injustices, vous engagez notre pays sur une voie dangereuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Balligand - La mission dont nous discutons aujourd'hui n'est pas la seule qui, dans ce budget, concerne les collectivités locales. Le 8 novembre nous avons examiné la politique des territoires, le 16 le bouclier fiscal, et à cette occasion, leur DGF a été diminuée de 20 millions ; le 22 nous examinerons la réforme de la taxe professionnelle qui leur fera perdre encore 500 millions. Cet éclatement, qui vise à atténuer la contestation, ne facilite pas la compréhension. Il ne tient pas à la LOLF, mais à une volonté délibérée du Gouvernement. Le peu de respect qu'il témoigne ainsi pour les collectivités territoriales ne fait que confirmer le sentiment qui prévaut chez presque tous les élus locaux depuis l'adoption de l'acte II de la décentralisation il y a un peu plus d'un an.
Jean Puech, président de l'Observatoire de la décentralisation créé au Sénat en janvier 2005, a eu le courage de dire tout haut ce que beaucoup pensent tout bas y compris dans la majorité, dans une interview à la Tribune le 2 novembre dernier : S'agissant du RMI, « l'Etat transfère des ressources financières insuffisantes, puis les complète après négociation ; mais les personnels n'ont pas été transférés. Ce n'est pas normal ». S'agissant du budget 2006, « certaines conséquences du bouclier fiscal portent atteinte à notre autonomie financière ». Et de façon générale, estime ce sénateur UMP ancien président de l'association des départements de France, les élus locaux ne sont pas associés à la mise en œuvre des grandes réformes.
Encore ce constat accablant n'est-il pas complet. Il faudrait parler de la charge démagogique menée cette année contre l'augmentation des impôts locaux.
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial de la commission des finances pour les remboursements et les dégrèvements - Des impôts régionaux.
M. Jean-Pierre Balligand - Mais la hausse de la fiscalité locale de 3,1% en moyenne cette année a permis d'augmenter les investissements de 6,3%.
Nous pourrions aussi évoquer les propos perfides du ministre de tutelle contre l'intercommunalité, et les promesses non tenues depuis juillet 2004 : pas de rapport d'évaluation sur la réforme des dotations, aucune trace de la modulation de la TIPP ou de la taxe sur les conventions d'assurance, aucune compensation permanente des déficits structurels liés au RMI -soit un milliard cette année -, sans parler de la résistance ubuesque du Gouvernement à nous communiquer les simulations sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.
Le résultat, c'est que l'Etat a perdu une part de sa crédibilité et la décentralisation pour laquelle il y a encore tant à faire - c'est le coprésident de l'institut de décentralisation qui vous le dit - n'est plus très mobilisatrice. Les élus de tous bords n'hésitent plus à exprimer ouvertement leur mécontentement, et le feront certainement encore au prochain congrès des maires de France.
Je voudrais surtout insister sur l'intercommunalité. La loi Joxe de février 1992 a surtout servi dans le monde rural. Pour le monde urbain, nous avons voté à l'unanimité la loi préparée par M. Perben et qui devint la loi Chevènement. Depuis lors, l'intercommunalité a connu une formidable montée en puissance.
M. Jean-Michel Fourgous - Et les dépenses !
M. Jean-Pierre Balligand - Les gens de la région parisienne ne peuvent guère en parler, ils ne sont pas exemplaires.
M. Jean-Michel Fourgous - Saint-Quentin-en-Yvelines ne l'est pas, certes !
M. Jean-Pierre Balligand - Laissez moi vous dire - et je ne suis pas connu pour être un homme sectaire -...
M. Michel Bouvard - C'est vrai.
M. Jean-Pierre Balligand - ...que vous êtes en train de rompre le pacte intercommunal que nous avons inventé et assumé collectivement. Nous avons, et c'était fondamental, créé la taxe professionnelle unique, inhérente aux communautés d'agglomération, mais également ouverte, grâce au vote d'un amendement que j'avais cosigné avec des collègues de droite, aux communautés de communes. Un tiers d'entre elles ont adopté cette TPU, pour dix ans en général, afin d'asseoir l'intercommunalité sans jouer sur la taxe d'habitation ou la taxe sur le foncier bâti, donc sur la fiscalité des ménages.
M. Michel Piron - C'était peut-être là l'erreur.
M. Jean-Pierre Balligand - Effectivement, nous étions quelques-uns à nous demander s'il ne valait pas mieux avoir une base fiscale mixte.
Vous allez provoquer la rupture de ce pacte avec le plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée, qui va bloquer les possibilités de progression, en particulier dans les zones de vieille industrie. Bien sûr, dans l'Essonne, il n'y a pas de problème car le plafonnement est inférieur à 30%. Mais dans les Ardennes, le Nord, le Pas-de-Calais, c'est 70%. Toutes les intercommunalités à TPU seront obligées de passer à une fiscalité mixte. Les libéraux que vous êtes ne sont pas en train de faciliter la baisse des prélèvements obligatoires.
M. Michel Piron - C'est un raccourci.
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial - Les libéraux gèrent bien.
M. Jean-Pierre Balligand - Vous déstabilisez la seule structure territoriale qui soit aujourd'hui en mouvement. Ainsi, l'intercommunalité s'occupe de la petite enfance, car les nouveaux « rurbains » demandent le même niveau de service qu'ils avaient à la ville.
M. Michel Piron - C'est un peu du Alphonse Allais. Ils veulent la ville à la campagne.
M. Jean-Pierre Balligand - De même, les communes rurales ne peuvent assurer seules l'assainissement, et cette compétence est devenue intercommunale. Prenez donc garde de ne pas porter un coup mortel à la seule structure qui ait bien fonctionné depuis une douzaine d'années, que les gestionnaires soient de droite ou de gauche.
M. Jean-Michel Fourgous - Il y a quand même un seuil critique de population.
M. Jean-Pierre Balligand - En tout cas, Monsieur le ministre, je souhaite que vous soyez moins laconique et que vous donniez bien les règles du jeu, car la pire des choses est de les changer tous les cinq ans. Vous ne pourrez pas demander aux élus de ces intercommunalités de s'occuper de l'insertion des jeunes. Vous devez tenir un discours fort, notamment pour les communautés d'agglomération, et leur garantir qu'elles pourront travailler dans le long terme sur des bases solides. Pour l'heure nous sommes loin du compte, et le groupe socialiste s'interroge vraiment sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - La mission « relations avec les collectivités territoriales » regroupe quatre programmes représentant 2,9 milliards en crédits de paiement, contre 2,8 en 2005. Les trois premiers correspondent aux trois niveaux de collectivités et comportent chacun deux actions distinctes, le soutien aux projets de développement ou l'aide à l'équipement de la collectivité d'une part, et la dotation générale de décentralisation d'autre part. Le dernier, d'ordre général, regroupe les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales et l'administration des relations avec elles par la DGCL, dont je salue l'ensemble des services pour le travail accompli à mes côtés.
Je ne m'attarderai pas sur les interrogations relatives aux impôts locaux, sur lesquels il y aura un débat mardi. Quelques mots néanmoins sur le bouclier fiscal et la réforme de la taxe professionnelle, qui répondent, comme l'a indiqué le ministre délégué au budget, au double souci de justice et d'attractivité.
Concernant le bouclier fiscal, qui pourrait sérieusement considérer comme normal que certains de nos concitoyens, pour 100 jours travaillés, versent le revenu de 65 en impôts et taxes ? Ce bouclier existe chez nombre de nos voisins, notamment l'Allemagne, qui l'a fixé constitutionnellement à 50%. L'inclusion des impôts locaux répond à un souci de cohérence. Les amendements présentés par MM. Carrez et Mariton sont à même d'apaiser les inquiétudes des collectivités (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Lorsque les impôts d'Etat font franchir à eux seuls le plafond, les impôts locaux resteront en dehors du mécanisme. Dans l'hypothèse, qui demeurera exceptionnelle, où le fait d'ajouter ces derniers fait franchir le plafond, la charge du dépassement, évalué à 20 millions, sera mutualisée au sein de la DGF - dont elle ne représentera que le cinq millième.
S'agissant de la taxe professionnelle, le mécanisme du ticket modérateur est un outil pour assurer un juste équilibre entre les besoins des entreprises et ceux des collectivités. C'est un partage raisonnable de l'effort entre l'Etat et les collectivités, au bénéfice des entreprises et de l'emploi. Qui peut considérer comme normale une situation dans laquelle 1% des entreprises assument 70% du produit ? Les collectivités dont les bases plafonnées représentent la plus grande part des bases totales pourraient effectivement être mises en difficulté par les dispositions prévues dans le projet initial ; j'ai bien entendu sur ce point le message des parlementaires et des élus locaux. Le président Bonrepaux a cité l'exemple de l'Ariège, je peux aussi citer celui, dans mon département, de la commune d'Issoire, dont le maire a siégé à deux reprises sur ces bancs, pour lesquelles les bases plafonnées atteignent 64 millions, soit 86% des bases totales, qui s'élèvent à 74 millions.
C'est pourquoi nous veillerons à adapter le mécanisme, sans remettre en cause son principe, afin de ne pas pénaliser les collectivités qui se sont montrées les plus vertueuses et de préserver celles qui ne pourraient supporter un ticket modérateur trop important au regard de leurs finances. Plusieurs aménagements demeurent possibles en fonction de différents critères ; Jean-François Copé vous les précisera et vous en présentera la faisabilité technique, mais j'ai bien conscience que nous répondrons ainsi à une attente que je comprends (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. René Dosière - Quelle improvisation !
M. Jean-Pierre Balligand - J'espère que vous viendrez aussi !
M. le Ministre délégué - Cela aurait été avec grand plaisir, mais je serai ce jour-là devant la commission des finances du Sénat.
Ce projet de loi de finances est marqué par la volonté de poursuivre l'effort en faveur des collectivités territoriales, malgré les contraintes budgétaires. Notre premier objectif a été de reconduire le contrat de croissance et de solidarité et de consolider la réforme de la DGF. Nous avons également souhaité rénover le soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités locales. En outre, conformément aux vœux du ministre d'Etat, l'effort de solidarité continuera de s'accroître en faveur des zones urbaines, surtout compte tenu des derniers événements qui ont marqué les banlieues. De plus, j'ai souhaité que ce PLF contienne des mesures adaptées au monde rural, qu'il ne faut pas oublier.
M. Michel Bouvard - Très bien !
M. le Ministre délégué - Enfin, 2006 sera la seconde année de mise en œuvre des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 ; nous nous attachons à permettre aux collectivités d'exercer au mieux leurs nouvelles compétences.
S'agissant tout d'abord des concours financiers de l'Etat, la mission RCT ne reflète que partiellement l'effort financier total de l'Etat en faveur des collectivités. Les prélèvements sur recettes financent l'essentiel des concours de l'Etat aux collectivités, qui s'élèveront cette année à 47,2 milliards, soit 74% de l'effort financier total de l'Etat en leur faveur.
Comme l'a justement rappelé M. Descamps, la mission « remboursements et dégrèvements » met en évidence dans son programme « impôts locaux » le fait que l'Etat reverse dans ce cadre plus de 13,4 milliards. Il semblerait à première vue plus rationnel d'intégrer ce programme dans la mission RCT, afin que chacun puisse reconnaître plus facilement l'ampleur de l'effort financier total de l'Etat en faveur des collectivités, mais j'attire votre attention sur une difficulté technique : nous examinons principalement aujourd'hui des crédits limitatifs, alors que les remboursements et dégrèvements font l'objet de crédits évaluatifs. Cette difficulté ne vous avait d'ailleurs pas échappé lors des débats parlementaires sur la LOLF.
L'effort total s'élève à plus de 64,9 milliards, soit un cinquième du budget de l'Etat.
Concernant le contrat de croissance et de solidarité, j'ai souhaité que les règles d'indexation soient de nouveau reconduites en 2006, comme elles l'ont été depuis 1996, d'abord de façon pluriannuelle, puis annuellement depuis 2002. Avec une hypothèse d'inflation de 1,8% et une hypothèse de progression du PIB de 1,75%, l'enveloppe du contrat de croissance progressera de 2,49% en 2006, contre 2,87% en 2005, 1,7% en 2004 et 2,3% en 2003.
Au total, cette enveloppe atteindra près de 44 milliards en 2006. La DGF seule progressera de 2,73%, soit de un milliard et dix millions. La DGF des communes et des EPCI progressera ainsi de plus de 577 millions, celle des départements de 297 millions et celle des régions de 135 millions.
Je veux saluer la clairvoyance M. Piron, qui sait reconnaître les efforts du Gouvernement s'agissant de la DGF et du contrat de croissance, qui n'est pas un dû... Croyez-moi, cela n'allait pas de soi, rien n'était acquis. Je constate qu'avec M. Derosier, il m'est plus facile de parvenir à des positions communes quand je siège à ses côtés lorsqu'il préside le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale... D'ailleurs, Monsieur Derosier, je vous rappelle que c'est sous le gouvernement d'Alain Juppé que les bases du contrat de croissance ont été jetées.
M. Augustin Bonrepaux - C'était le contrat de stabilité !
M. Bernard Derosier - On voit que vous êtes jeune dans le métier, Monsieur le ministre !
M. le Ministre délégué - Et comment parler de variable d'ajustement quand la progression est de 2,49%, pendant que pour les dépenses de l'Etat on affiche une croissance zéro ?
M. Bernard Derosier - C'est que vous gérez mal l'Etat !
M. Michel Piron - Ne crachez pas dans la soupe, quand même...
M. le Ministre délégué - S'agissant des communes, cette reconduction du contrat de croissance offrira au comité des finances locales la possibilité de procéder à la répartition de la DGF dans des conditions à la fois équilibrées et solidaires, en calant l'indexation des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes sur la limite haute de leurs fourchettes respectives.
La DSU progressera de 120 millions. En outre, avec l'article 84, la réforme de la DSU sera consolidée par trois mesures.
Tout d'abord, la consolidation de la majoration de 20 millions de l'enveloppe des communes de 5 000 à 10 000 habitants intervenue en 2005. En l'absence d'une telle mesure en LFI 2006, ces communes auraient subi une chute brutale de leurs dotations.
Ensuite, le Gouvernement propose d'appliquer aux communes de plus de 200 000 habitants les coefficients multiplicateurs proportionnels à la population en ZUS et en ZFU. Concrètement, cela signifie que Strasbourg, Lille, Marseille ou encore Toulouse bénéficieront d'une hausse de leur crédit.
M. René Dosière - Où prendrez-vous cet argent ?
M. le Ministre délégué - Enfin, troisième consolidation : les communes ayant perdu leur éligibilité à la DSU bénéficieront en 2006 d'une garantie de 50%, sachant qu'en 2005 elles avaient bénéficié d'une compensation intégrale. Après les émeutes de ces derniers jours, il convient également de souligner les efforts que le Gouvernement avait entrepris en faveur des banlieues. Dans un autre contexte, Mme Jacquaint les avait elle-même observés dans son département. La DSU a augmenté de 94% pour La Courneuve, de 147% pour Clichy-sous-bois,...
Plusieurs députés UMP - Quand on voit le résultat !
M. le Ministre délégué - ...de 74% pour Epinay-sur-Seine, de 47% pour Aulnay-sous-Bois et enfin de 34% pour Stains.
Plusieurs députés UMP - Il fallait tout de même le rappeler ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Ministre délégué - Ces communes ont donc bénéficié de crédits supplémentaires depuis 2005 à travers la DSU, dotation que le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre du plan de cohésion sociale, à augmenter de 120 millions par an. 115 communes comportant des ZUS ont ainsi vu leur DSU progresser en moyenne de 43% (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Pour les communes comportant de telles zones, la DSU représentait 564 millions en 2005, elle atteindra 677 millions en 2006, soit une augmentation de 20%. D'autre part, Monsieur Dosière, les critères ZUS et ZFU seront étendus en 2006 aux villes de plus de 200 000 habitants, pour un coût de 6 millions.
M. René Dosière - Où prendrez-vous l'argent ? Sur les autres communes ?
M. le Ministre délégué - Prenons l'exemple de Vénissieux, la DSU progressera de 69%, le total des dotations de la commune s'élèvera à 15,3 millions, soit 263 euros par habitant. Les dispositions qui vous sont présentées dans cette mission permettront de poursuivre cet effort global en faveur des zones urbaines. Le Gouvernement prendra prochainement des mesures spécifiques pour les communes touchées par les émeutes.
Concernant la péréquation, je propose d'abonder la DGF 2006 du montant de la régularisation de 2004, soit 92 millions. Il ne s'agit pas de répartir cette somme entre les communes et les EPCI au prorata des attributions de 2004 mais d'en faire une utilisation souple.
M. Jacques Le Guen - Très bien !
M. le Ministre délégué - Ce budget prévoit d'allouer 4,2 millions au financement d'une garantie de sortie pour les communes ayant perdu le bénéfice de la dotation d'élu local en 2005. Pour répondre à M. Le Guen et aux demandes de nombreux autres élus, bien qu'il ne soit pas souhaitable pour l'heure de revenir sur le passage du critère de potentiel fiscal à celui de potentiel financier, je reste ouvert à la discussion. Comme je l'ai suggéré devant la commission des lois du Sénat, la solution est peut-être de compenser intégralement pour les communes sortantes la perte de la dotation pour 2005, le solde de la régularisation, près de 88 millions, étant affecté à la DGF 2006. Cette mesure permettrait d'assurer une croissance de la DSU et de la DSR de 15,8%.
M. le Ministre délégué - Deuxième axe de ce projet de loi de finances : la rénovation du soutien à l'investissement.
M. Michel Bouvard - Bien !
M. le Ministre délégué - Premièrement, il convient de réformer la DGE des départements. Le taux de concours de la fraction principale de la première part de la DGE des départements est très faible : 2,77% en 2005, contre 14% pour la deuxième part. Par souci de rationalité, la première part de la DGE des départements sera supprimée. Une analyse similaire avait conduit à supprimer en 1996 la première part de la DGE des communes.
Cette suppression de la première part sera accompagnée de contreparties. Les opérations en cours seront intégralement soldées, ce qui se traduit par l'inscription 98,4 millions dans ce budget. Ensuite, les crédits correspondant à l'actuelle fraction « voirie » ainsi qu'à la majoration « potentiel fiscal », à hauteur de 54 millions, seront basculés dans la dotation de compensation de la DGF des départements. Puis, une compensation de 15 millions spécifique aux SDIS sera répartie entre les départements au prorata de la moyenne des attributions de DGE perçues par le SDIS en 2002, 2003 et 2004. Ajoutons, s'agissant des SDIS, que l'Etat tiendra les engagements qu'il avait pris sur le financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires : l'abondement de la DGF des départements figurant en loi de finances pour 2005 sera porté de 20 à 30 millions. Enfin, la suppression de la première part est compensée partiellement et incluse dans la dotation de compensation de la DGF. Suite à un amendement gouvernemental, la compensation, qui devait bénéficier à 71 départements pour un montant de 73,6 millions, concerne désormais 76 départements pour plus de 89 millions.
Deuxièmement, une mesure plus positive contribuera à rénover le soutien à l'investissement : la clarification des règles d'attribution du FCTVA. Le dispositif actuel suscitait nombre d'incompréhensions, alimentées par une jurisprudence quelque peu balbutiante. La réforme proposée ouvre désormais le bénéfice du FCTVA dès lors que l'utilisation de locaux publics par des tiers constitue un service public ou répond à un besoin d'intérêt général. Très concrètement, une collectivité pourra désormais bénéficier du FCTVA lorsqu'elle construit une maison de retraite et en confie la gestion à un tiers, ou encore lorsqu'elle met à la disposition d'une association qui ne se livre pas à une activité concurrentielle les locaux dont elle est propriétaire. Ce budget règle également le cas des biens confiés par les collectivités territoriales à l'Etat pour l'exercice de ses missions de service public en les rendant éligibles au FCTVA. Cette réforme présente un double avantage : sur le plan financier, le montant du FCTVA est porté à 4 milliards, soit une progression de 6,3% ; sur le plan opérationnel, le FCTVA ne pourra plus interférer dans la gestion des services publics des collectivités.
Troisième axe de ce budget : un effort en faveur du monde rural. L'affectation de la régularisation de 2004 à la péréquation garantit, j'y insiste, une progression de la DSR de plus 15% dans un souci d'équilibre avec la péréquation urbaine.
M. le Ministre délégué - J'ai également veillé à ce que la réforme de la DGE préserve les territoires ruraux. La compensation de 89 millions bénéficiera notamment à 23 des 24 départements bénéficiant de la dotation de fonctionnement minimale, DFM, avant son élargissement en 2005 ; et en tout, à 59 des 64 départements actuellement éligibles à la DFM. Par ailleurs, la réforme du FCTVA bénéficiera aux investissements effectués en milieu rural pour les épiceries municipales ou encore les points postes. Enfin, une enveloppe de 20 millions servira à soutenir les projets innovants de services au public en milieu rural afin de rénover les conditions d'utilisation de la DDR précisées à l'article 82 du présent projet de loi.
Quatrième axe de ce projet de loi de finances : la compensation des transferts de compétence prévus par la loi du 13 août 2004. Les charges transférées en deux ans, au titre de 2005 et 2006, s'élèvent à 1,4 milliard, dont 963 millions pour les régions et 294 millions pour les départements. Ces transferts font l'objet d'une évaluation contradictoire et transparente par la commission consultative sur l'évaluation des charges qui s'est réunie à huit reprises au cours de l'année 2005. Dans les prochains mois, cette commission examinera les projets d'arrêtés interministériels établissant de manière définitive le droit à compensation au titre des transferts opérés dès 2005. Elle travaillera également sur l'évaluation des compétences transférées en 2006. Lors de sa réunion du 6 octobre dernier, elle a donné acte au Gouvernement du fait qu'il avait intégralement compensé les transferts de charge !
M. René Dosière - Pas le RMI !
M. le Ministre délégué - Selon MM. Bonrepaux, Balligand et Dosière, l'Etat volerait de l'argent aux collectivités locales. Comment pouvez-vous dire cela alors que l'Etat assume précisément ses responsabilités, notamment dans les cas où la compensation a été mal calculée ! Je vous rappelle que l'Etat a versé 31 millions supplémentaires aux collectivités suite à leurs observations.
Monsieur Dosière, vos raisonnements séduisants, sans être faux à proprement parler, n'en sont pas moins inexacts. Votre période de référence ne suffit pas : de 1983 à 1996, les collectivités locales étaient lourdement déficitaires - jusqu'à un point de PIB ! Les excédents budgétaires ne sont apparus que de 1996 à 2004 et n'ont jamais dépassé 0,1 point de PIB.
Si tout budget peut être sujet à débat, admettez que celui-ci comporte des avancées, comme la réforme du FCTVA, tout en préservant les acquis, tel que le contrat de croissance et de solidarité. Et il donne des gages nouveaux de transparence et de loyauté grâce à la compensation des transferts de compétences.
Chacun aura compris que la solidarité et l'équilibre sont les deux objectifs poursuivis par ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Muguette Jacquaint - D'après Monsieur le ministre, j'aurais pu mentionner les efforts consentis en matière de DSU pour La Courneuve, Stains ou les autres villes de mon département. Mais ces villes sont très pauvres, comme l'actualité vient de le rappeler. Les salaires moyens s'élèvent à 3 500 euros à Neuilly, contre seulement 550 à Stains et 600 à La Courneuve ! A Aubervilliers, 60% des familles ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu... Ces villes ont plus besoin de solidarité que d'autres !
Ma question porte sur les créances dues par l'Etat au conseil général de Seine-Saint-Denis. Nous avons bien vu ces derniers jours l'ampleur des difficultés sociales de ce département « populaire ». Or, il manque cette année plus de 145 millions pour boucler un simple budget de reconduite. Précisons qu'un point de fiscalité représente 4,2 millions dans ce département.
Ce problème budgétaire n'est pas la conséquence d'une mauvaise gestion. Au titre du transfert du RMI, l'Etat a en effet une créance de 24 millions pour l'année 2004. Si elle devrait être prochainement versée, s'y ajoute désormais une créance de 50 millions pour 2005 : la dégradation de la situation de l'emploi a provoqué une augmentation de 13% du nombre des allocataires du RMI.
L'intégration de la dotation de compensation de taxe professionnelle dans la DGF des départements se traduira également par une perte de revenus de 3,7 millions. Quant à la prise en charge des mineurs isolés, elle coûte 11 millions. Vu qu'elle résulte non de l'irresponsabilité des parents mais de la proximité de l'aéroport international de Roissy, la solidarité nationale ne devrait-elle pas jouer ?
Les critères de compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie sont, en outre, défavorables à ce département urbain : seulement 25% de ces dépenses sont compensées par l'Etat, contre 33% en moyenne nationale, soit un trou supplémentaire de presque 5 millions dans le budget départemental.
Le transfert des TOS coûtera enfin une somme équivalente au conseil général. Et je ne mentionne pas les critères de compensation du transfert des routes nationales aux départements, qui n'ont pas été étudiés pour les départements urbains. Du fait de la décentralisation, ce sont encore vingt millions qui manquent.
Face à de telles difficultés, quelles mesures comptez-vous prendre pour compenser les charges supplémentaires qui résultent de la décentralisation, Monsieur le ministre ?
M. le Ministre délégué - Vous venez de valider, Madame Jacquaint, les chiffres que j'ai communiqués, et je vous en remercie. J'entends bien vos préoccupations, mais je voudrais préciser que le conseil général de Seine-Saint-Denis va recevoir 24,4 millions au titre de l'abondement RMI.
Mme Muguette Jacquaint - Pour 2004 seulement !
M. le Ministre délégué - M. Derosier a souligné que je suis un jeune ministre, mais jeunesse ne signifie pas inexpérience : je suis venu avec tous les éléments concernant les différents conseils généraux. Je voudrais donc vous faire remarquer, Madame Jacquaint, que les droits de mutation à titre obligatoire vont augmenter de 19 millions entre 2003 et 2004.
Mme Muguette Jacquaint - Cela ne comble pas le trou de 145 millions !
M. le Président - « Aux âmes bien nées, la valeur n'attend pas le nombre des années ».
Mme Muguette Jacquaint - Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle permettent d'atténuer les inégalités de bases entre les communes d'un même département. Or votre projet de budget continue de rétrécir les bases de la TP, tous les nouveaux investissements étant exonérés. Au fur et à mesure de ces allégements, les ressources des fonds départementaux ne pourront aller qu'en s'asséchant !
Comment comptez-vous donc, Monsieur le ministre, préserver une péréquation horizontale minimale dans les départements ?
Par ailleurs, le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, créé en 1991, a perdu une grande partie de ses ressources du fait de la suppression de la part salariale de la TP, mais aussi en raison de la création de nombreuses communautés d'agglomération dans la région. La mise en commun des ressources de TP dans une communauté d'agglomération dispense en effet les communes concernées de contribuer au FSRIF.
Votre budget prétend atténuer l'impact de la suppression de la part salariale de la TP sur les ressources de ce fonds, mais l'essentiel est ailleurs. La plupart des groupements intercommunaux ont rassemblé autour d'une ville-centre, plutôt aisée, des communes qui le sont moins, afin de mutualiser leurs ressources. Or les villes riches d'Ile-de-France ont réussi à s'unir pour conserver leur pactole de TP en cessant d'alimenter le FSRIF.
Face aux ravages engendrés par la segmentation sociale en Ile-de-France, quelles décisions comptez-vous prendre, Monsieur le ministre, pour relancer la péréquation horizontale dans cette région ?
M. le Ministre délégué - Nous sommes tous d'accord sur le principe : réformons la taxe professionnelle, dont le rapport Fouquet soulignait les carences.
M. René Dosière - Mais vous l'avez jeté à la poubelle !
M. le Ministre délégué - Pas du tout ! Si nous n'avons pas repris ses conclusions, c'est précisément parce qu'il aurait pénalisé un trop grand nombre de régions et de départements.
Les FDTP, qui redistribuent 600 millions en 2004, sont financés par un double mécanisme qui fonctionne bien, puisqu'il garantit le pouvoir d'achat de ces fonds.
M. Etienne Pinte - Lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, nous avons eu, en présence de M. Méhaignerie et de M. Copé, un très vif débat sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Si l'Etat est en effet devenu le plus gros contributeur des collectivités territoriales, ce n'est pas par altruisme - contrairement à ce que laisse supposer le président de la commission des finances - mais parce qu'il ne parvient pas, le plus souvent, à maîtriser ses interventions.
En matière d'interventions budgétaires, la perte annuelle de recettes due aux modifications successives de réglementation est très importante. Dans ma ville, les mesures prises depuis 1992 ont causé une perte équivalente à 8,4 millions, soit plus de 20 points d'impôt. En outre, à partir d'une base de 100 en 1990, la DGF est passée à 108,5 en 2003 alors que l'inflation atteignait 125 sur la même période : il faut donc ajouter à ces pertes 1,2 million, soit trois points d'impôts supplémentaires.
S'agissant des compensations financières, la prise en charge par nos villes de certaines missions régaliennes est de plus en plus difficile à assumer. Le Conseil d'Etat, que j'ai saisi, a ainsi annulé un décret, pris de façon illégale, et organisant le transfert - non compensé - de la gestion des passeports par les communes. De la même manière, j'ai été amené à faire condamner l'Etat par le tribunal administratif de Versailles à compenser le transfert aux communes de l'instruction des cartes d'identité.
Plus insidieusement, certains ministères chargés de compétences régaliennes sollicitent les communes pour réaliser leurs programmes d'investissement prioritaires.
Monsieur le ministre, il est indispensable d'ouvrir un débat afin de clarifier les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, ce qui nous éviterait peut-être de nous accuser injustement les uns les autres.
M. le Ministre délégué - Vous évoquez un arrêt du Conseil d'Etat bien connu des services du ministère de l'intérieur : vous êtes bien placé pour savoir que cet arrêt ne porte pas sur une absence de transfert financier, mais sur un vide législatif, qui sera d'ailleurs comblé prochainement.
Concernant la situation financière de la commune de Versailles, nous ferons en sorte, en 2006, que le comité des finances locales calcule l'indexation de la dotation forfaitaire à son maximum.
Enfin, si les chiffres que vous indiquez sont vérifiés, ils démontrent très concrètement que votre ville est bien gérée, ce qui ne me surprend pas.
La séance, suspendue à 16 heures 50, est reprise à 17 heures 10.
M. le Président - Plusieurs groupes ayant exprimé le souhait que la séance soit levée en début de soirée, j'invite chaque orateur à faire preuve de concision. Nous en venons à la discussion des amendements.
M. Bernard Derosier - Monsieur le ministre, ne prenez pas en mauvaise part le fait que j'ai mis sur le compte de votre jeunesse votre apparente confusion entre le plan de stabilisation de M. Juppé et le contrat de croissance et de solidarité de M. Jospin, les deux programmes poursuivant des objectifs radicalement différents. Pour l'avoir perdu, la jeunesse est un bien que je vous envie ! (Sourires)
La discussion de notre amendement 621 sonne l'heure de vérité de notre débat puisqu'il tend, dans un souci de transparence et de lisibilité, à créer dans la mission « relations avec les collectivités territoriales » un programme intitulé « compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales ». Régulièrement interrogé à ce sujet, M. Copé se plaît à répéter que les charges transférées aux collectivités dans le cadre de la nouvelle phase de décentralisation sont compensées à l'euro près. La formule est du reste déjà entrée dans les annales ! « Copé, c'est à l'euro près ! » (Sourires)
En défendant cet amendement, nous donnons au Gouvernement l'occasion de mettre ses actes en conformité avec ses intentions et nous renforçons, conformément à l'esprit de la LOLF, la capacité du Parlement à suivre la traduction budgétaire des intentions politiques.
J'observe que M. Hortefeux a fait référence aux collectivités « vertueuses » pour dire qu'elle se verraient en quelque sorte récompensées de leur attitude. Pour nous, la notion de vertu, qu'elle s'applique à l'Etat ou aux collectivités, est dépourvue de toute validité juridique et nous préférons nous intéresser plutôt à l'honnêteté des uns et des autres, valeur à laquelle vous êtes sans doute aussi attaché que nous.
M. Jérôme Chartier, suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial de la commission des finances pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales - La commission n'a pas examiné cet amendement et j'y suis personnellement défavorable. Tout l'intérêt de la LOLF, c'est d'introduire plus de clarté dans la structure budgétaire, en vue notamment que le contrôle parlementaire s'exerce plus aisément. L'adoption de l'amendement Derosier aurait un effet contraire : la discussion annuelle du nouveau programme « compensation financière des transferts de compétences » donnerait lieu à d'interminables joutes partisanes dont il ne sortirait rien de constructif. C'est donc précisément au nom de la transparence que j'invite l'Assemblée à le repousser.
M. le Ministre délégué - Je partage pleinement l'avis de votre rapporteur. La structuration de la mission par programmes correspondant aux différents niveaux de collectivités donne une vision claire et immédiate de l'ensemble des concours. A l'inverse, l'adoption de la proposition de programme global de M. Derosier nuirait à la lisibilité de l'action menée et permettrait à son responsable de procéder lui-même à des arbitrages internes entre niveaux de collectivités, ce qui n'a manifestement pas lieu d'être. Loin de faire gagner en clarté et en efficacité, cet amendement aurait même l'effet inverse. J'en demande donc le rejet, s'il n'est pas retiré.
M. René Dosière - A trop globaliser, on perd aussi en clarté. Un programme spécifique « compensation des transferts aux collectivités territoriales » permettrait de suivre les transferts de plus près. Le rapporteur l'a d'ailleurs fort bien compris, qui a souligné que pourraient s'ensuivre des polémiques. En effet, l'insuffisance des compensations risquerait d'apparaître clairement. Le ministre aurait alors bien du mal à nous convaincre que les transferts sont compensés « à l'euro près ». Notre collègue Bouvard, éminent spécialiste et ardent défenseur de la LOLF, appuiera sans doute la demande de création d'un tel programme.
M. Michel Bouvard - Jamais elle n'a été demandée par aucun des parlementaires ayant participé aux travaux préparatoires d'élaboration de la LOLF, alors même que la décentralisation était en marche. Dans l'esprit de la LOLF, un programme doit permettre de juger de l'efficacité d'une politique publique. Un programme où ne figureraient que des crédits de transferts n'a dès lors pas d'intérêt, puisque les crédits sont ensuite gérés par les collectivités. Cela n'empêche bien sûr en rien les rapporteurs spéciaux de s'assurer que les compensations sont suffisantes.
M. Bernard Derosier - En réalité, vous avez peur !
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial suppléant - Membre de la commission consultative d'évaluation des charges depuis dix ans, j'ai constaté que le montant des transferts et de leurs compensations est un débat récurrent et interminable. Par ailleurs, Monsieur Dosière, le détail du montant des compétences transférées domaine par domaine figure en page 20 du bleu. La création d'un nouveau programme n'apporterait aucune information supplémentaire.
L'amendement 621, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales », mis aux voix, sont adoptés.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 636 tend à supprimer l'article. En effet, la création d'une enveloppe spécifique de 20 millions au sein de la dotation de développement rural - DDR - pourrait apparaître comme un avantage pour les collectivités, alors qu'elles ne toucheront rien de plus, ces crédits étant prélevés sur le montant de la régularisation 2005. Cela donnerait l'illusion que l'Etat compense la disparition de ses propres services publics en milieu rural.
Il a supprimé quantité de succursales de la Banque de France. Comment pourrait-il, contrairement à ce qu'il prétend dans les rapports dont on nous inonde, rendre le même service, quand dans la région Midi-Pyrénées qui compte huit départements, il ne reste plus que trois agences ? D'Ax-les-Thermes ou de Buzet, qui est encore plus éloigné, il faut maintenant aller non plus jusqu'à Foix, mais à Toulouse pour se rendre à la Banque de France ! On nous explique aussi que La Poste fonctionne de mieux en mieux, mais je constate que le courrier arrive une demi-heure plus tard et que les levées ont lieu une demi-heure plus tôt. Si elles veulent améliorer la situation, c'est aux collectivités de faire le nécessaire ! De même, les voies ferrées sont si mal entretenues que les trains ne peuvent plus rouler à vitesse normale dans l'Ariège. Tant pis pour les régions qui ont modernisé les matériels roulants !
Alors, que l'Etat assume le financement de ses services publics et laisse les collectivités financer les leurs, au lieu de se livrer à ces tours de passe-passe !
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial suppléant - La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je n'y suis pas favorable. La DDR vise à aider les projets de développement en milieu rural. Mais ses crédits sont actuellement sous-consommés : ainsi restait-il 43 millions en 2002 et encore 30 en 2003. Le Gouvernement a souhaité, avec cette enveloppe supplémentaire de 20 millions, dynamiser leur utilisation et accélérer les projets en y rendant éligibles les communes non membres d'un EPCI, sans nullement pénaliser les projets en cours.
M. le Ministre délégué - La DDR représente 124 millions. Au rythme actuel de consommation de ses crédits, la création de la nouvelle enveloppe est sans aucune incidence. En revanche, la nouvelle clé de répartition va entraîner une augmentation de 26% de la DDR pour l'Ariège. Je retiens, Monsieur Bonrepaux, que vous ne la souhaitez pas et que vous êtes hostile à la souplesse, à l'imagination et à l'innovation. Voilà deux bien mauvaises nouvelles !
M. Augustin Bonrepaux - Les collectivités ne toucheront rien de plus puisque de toute façon, ces 20 millions figuraient dans la dotation de régularisation. Pour le reste, je n'ai absolument rien contre la DDR, d'autant que c'est nous qui l'avons instituée en 1992 quand, vous, vous votiez contre ! S'il reste des crédits dans quelques départements, c'est donc qu'ils n'en ont pas besoin. La meilleure façon de procéder est de les affecter l'année suivante aux départements qui, eux, sauront les utiliser.
J'ai écrit à votre collègue M. Estrosi pour lui demander de quels moyens nous disposions, dans les départements ruraux, pour aider à la création d'entreprises. Il m'a répondu qu'il n'y avait plus aucun crédit disponible sur le budget de l'Etat et que les crédits européens aussi étaient épuisés.
M. René Dosière - A sa création, la DDR devait aider les communes à élaborer des projets de développement créateurs de richesses et des emplois. A l'initiative d'Augustin Bonrepaux, dans une loi ultérieure, cette dotation a été réservée aux seuls EPCI.
Par cet article, le Gouvernement nous propose tout d'abord de prélever des crédits sur la DDR pour améliorer le fonctionnement des services publics en milieu rural, ce qui n'est pas admissible. C'est de la responsabilité de l'Etat, c'est à lui de dégager les crédits nécessaires. Il nous propose ensuite que la DDR, aujourd'hui réservée aux structures intercommunales, puisse être attribuée à l'ensemble des communes rurales, soit 34 671. Nous sommes par principe hostiles au saupoudrage qui nuit à l'efficacité des projets.
L'amendement 636, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Rappel au Règlement. Je voulais m'exprimer...
M. le Président - Mais j'avais appelé le vote. En tant qu'ancien président de la commission des finances, vous connaissez le Règlement : dans ce cas, on ne donne plus la parole.
M. Augustin Bonrepaux - Si vous m'aviez laissé parler, j'aurais peut-être retiré l'amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des Finances - L'amendement 594 est rédactionnel.
L'amendement 594, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 595 est rédactionnel.
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial suppléant - Avis favorable.
M. le Ministre délégué - Favorable.
M. René Dosière - Y a-t-il un rapport qui fait apparaître les conséquences de ce passage de « potentiel financier » à « potentiel fiscal » ?
M. le Ministre délégué - Votre question m'étonne. Ce rapport a été diffusé en août, comme la loi le prévoit. Dommage que vous ne l'ayez pas lu.
L'amendement 595, mis aux voix, est adopté.
L'article 82 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Augustin Bonrepaux - On modifie l'affectation de la dotation pour les bibliothèques. Les départements vont-ils en perdre une partie, comme c'est le cas à l'occasion de la modification de la DGE ? Et quel est l'intérêt de cette réforme ? Les départements jouent un rôle important pour la lecture publique. Ces crédits vont-ils aller aux communes du même département, ou aux grandes bibliothèques, au détriment des départements ruraux ?
M. le Rapporteur général - Le comité des finances locales a constaté que la première part de cette dotation spécifique tendait vers zéro et que le saupoudrage ne se justifiait plus. Un groupe de travail, avec Philippe Laurent et Jacky Darne, a proposé cet été une réforme qui est reprise dans cet article. Il ne s'agit en rien de supprimer ou de réduire cette dotation : son montant est maintenu mais la première part, le fonctionnement, va diminuer pour renforcer la dotation d'équipement.
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial suppléant - L'amendement 322 est rédactionnel.
L'amendement 322, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 83 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - La prise en compte des recensements complémentaires donnera plus de poids à la part « population » dans la répartition de la DGF 2006, ce qui laisse moins de crédits pour la péréquation. L'amendement 596 3e rectification vise à laisser plus de choix au comité des finances locales dans l'affectation de ces crédits à la dotation de péréquation urbaine ou à la dotation de fonctionnement minimale pour les départements non urbains.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement y est très favorable. Etant donné les sommes en jeu pour la DSU - 120 millions d'ici à 2009 - il faut utiliser des données démographiques fiables.
L'amendement 596 3e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - Notre amendement 637 vise à ce que l'effort consenti pour la DSU ne soit pas fait au détriment de l'ensemble des communes.
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial suppléant - La DGF augmente cette année de 2,7%. Je suis tout à fait favorable à ce qu'une partie de cette somme profite aux villes de plus de 200 000 habitants, surtout au vu des récents événements. Donc, avis défavorable à l'amendement.
M. le Ministre délégué - Je ne comprends pas votre raisonnement. Le Gouvernement propose une mesure qui s'applique à 7 villes et coûte 6 millions. Est-elle prise à enveloppe constante ? Non, puisqu'elle l'est sur la DSU, qui augmente de 120 millions. Donc aucune commune ne sera pénalisée. En revanche, les populations de Lille, Marseille et autres grandes villes en bénéficieront. Si vous ne le voulez pas, dites-le clairement. Avis défavorable.
M. René Dosière - Nous ne sommes pas du tout opposés à ce que les villes de 200 000 habitants bénéficient d'une partie de la DSU, même si, dans le passé, on les traitait différemment car elles sont nettement plus riches que les autres. Bien sûr, six millions sur 120 millions, c'est peu. Mais, sur le plan des principes, si l'on introduit cette nouvelle catégorie, c'est autant de moins pour les villes de moins de 200 000 habitants.
M. Augustin Bonrepaux - Nous ne sommes pas opposés à ce que l'on prenne des crédits sur la masse de la DSU, et nous sommes favorables à la péréquation, mais il est justifié de demander quelle est l'incidence pour ceux qui seront privés de ces 6 millions. L'amendement 637 est retiré.
L'article 84 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 84
M. Léonce Deprez - L'amendement 547 rectifié s'inspire des travaux du groupe d'études sur le tourisme de l'Assemblée et M. Bouvard s'était intéressé à la question l'an dernier. Les 2 280 communes touristiques de France, qui sont souvent des villes petites ou moyennes, contribuent à un développement local que nous ne pouvons plus assurer grâce à l'industrie et essayons de sauvegarder en agriculture.
En vingt ans, j'ai fait le tour de France des communes touristiques, d'abord comme responsable de l'association nationale présidée par Guy Petit puis par Christian Bonnet, ensuite comme rapporteur à l'Assemblée nationale, puis comme chargé de mission de M. Bernard Bosson sous le gouvernement Balladur. Je viens de refaire une visite de sept ou huit d'entre elles réparties sur le littoral breton et atlantique, et gérées par des maires qui sont de réels chefs d'entreprise d'économie partenariale. J'ai pu constater que la dotation touristique est pour elles une condition de survie. Or elle a été, comme l'on dit, « cristallisée » dans la dotation forfaitaire de la DGF ; de ce fait, elle est pratiquement gelée. Or il est indispensable d'encourager les municipalités à poursuivre leurs efforts, lesquels créent de nombreux emplois, comme je me suis attaché à le démontrer à M. le président de la commission des finances lorsqu'il est venu dans le Pas-de-Calais dans une certaine station touristique... Celle-ci a créé 650 emplois, alors qu'elle ne compte que 5 800 habitants.
C'est pourquoi je propose, à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, de retenir pour le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF non pas un habitant par résidence secondaire, mais deux. L'effet sur les finances de l'Etat sera compensé par la croissance économique générée par ces communes touristiques. Celles-ci ont en effet une particularité : c'est le dynamisme public qui y entraîne les investissements privés, et, par voie de conséquence, la création d'emplois permanents.
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial suppléant - Comment ne pas être sensible à un argumentaire défendu avec tant de passion ?
M. René Dosière - Je sors mon mouchoir...
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial suppléant - Nous connaissons tous cette merveilleuse commune du Pas-de-Calais qui compte 5 800 habitants et 8 000 résidences secondaires. Mais je ferai deux observations.
La première porte sur un problème de disparité. Pour les départements, nous avons pris en compte dans le potentiel financier les droits de mutation. Nous aurions pu faire la même chose pour les communes avec la taxe de séjour.
M. Michel Bouvard - Ah non ! C'est de la provocation !
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial suppléant - Il demeure que la taxe de séjour peut être considérée comme une ressource pérenne, et que le fait de l'omettre dans le potentiel financier représente un avantage considérable pour les communes touristiques.
En second lieu, le montant en jeu peut être estimé à 130 millions. En dépit de l'apport incontestable des communes touristiques en termes de développement économique et d'emploi, il ne semble pas qu'elles soient prioritaires pour bénéficier de cette somme, surtout dans le contexte actuel. C'est pourquoi, même si c'est à contrecœur, j'émets un avis défavorable.
M. le Ministre délégué - Je souscris totalement à tous les compliments que le rapporteur vous a adressés, Monsieur Deprez, mais le problème est en effet que votre amendement remet en cause la clé de répartition des dotations.
A dire vrai, le tourisme n'entraîne pas seulement des charges : les détenteurs d'une résidence secondaire paient la taxe d'habitation, ils n'ont pas les mêmes besoins en équipements collectifs - crèches, par exemple - que la population permanente ; je citerai aussi la possibilité de prélèvements sur les casinos.
L'argument essentiel est celui du coût de cet amendement : 133 millions, soit beaucoup plus que la croissance de la DSU ou de la DDR... Vous comprendrez bien que, dans la situation actuelle, il ne soit pas possible de consentir cet effort.
M. Michel Bouvard - Je comprends la position du Gouvernement, mais je voudrais répondre au rapporteur sur la taxe de séjour. Celle-ci représente une recette infime pour la plupart des communes touristiques. Pour certaines, elle ne paie même pas le coût du logement des gendarmes supplémentaires qu'il faut accueillir l'été !
Cet amendement est l'occasion de souligner deux problèmes.
Tout d'abord, la cristallisation de la dotation touristique et son intégration dans la DGF ont été une bêtise. Cette dotation avait son propre mécanisme de péréquation, qui permettait de donner plus aux communes qui investissaient. La cristallisation provoque des effets de rente pour les communes qui ont cessé d'investir dans le tourisme, au détriment des autres. C'est une injustice à laquelle il faudra bien mettre fin.
Deuxième problème : l'intégration de la dotation touristique dans le potentiel financier, qui est pénalisante pour les communes concernées. Il faudra également revoir ce point car la dotation touristique ne va pas sans des charges : une station d'épuration ou une usine d'incinération coûtent cher...
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Je suis très sensible aux arguments de M. Bouvard et à la passion de M. Deprez, dont j'ai pu constater les efforts exceptionnels dans sa ville.
Il est vrai que la cristallisation apporte une rente à certaines communes et pénalise celles qui veulent accroître leurs investissements. Nous avons en France un potentiel touristique extraordinaire, il faut l'utiliser. Il convient donc d'envisager un redéploiement, plus qu'un prélèvement sur d'autres collectivités.
M. Léonce Deprez - Si j'ai voulu, dans le Pas-de-Calais, relever le défi de la conversion d'une région minière, c'est parce que je considérais qu'il y avait là une chance d'avenir à jouer. On peut la jouer ailleurs. Si les communes du Pas-de-Calais, dotées de peu de moyens mais riches de leur patrimoine naturel, ont réussi à mettre en valeur leur potentiel touristique, toutes les communes de France peuvent le faire mais à condition que l'Etat les soutienne !
Par ailleurs, Monsieur le ministre délégué, à mon âge, on est moins sensible aux compliments qu'aux résultats. Si vous prenez conscience de l'importance de l'économie touristique, j'aurai atteint mon but. Je suis le porte-parole de ces cent-vingt maires venus de toute la France, à leurs frais, le 3 octobre dernier, défendre leurs ports de plaisance ou leurs stations thermales. Cette question relève bien de l'aménagement du territoire ! Il suffit d'un peu de volonté politique.
Je ne reviens pas sur le problème des taxes de séjour, déjà évoqué par Michel Bouvard. En revanche, j'insisterai sur l'importance de mieux connaître la structure territoriale de l'économie touristique : 2 200 communes touristiques qui investissent pour attirer les touristes en bas de l'échelle, puis 520 stations classées qui visent l'excellence et enfin 180 stations qui possèdent, pour certaines depuis des décennies, un casino qui leur assure des ressources. Pour élaborer une politique nationale touristique, il faut commencer par la base. Les communes littorales du Pas-de-Calais se sont battues pour créer leurs emplois ! Parce que l'économie touristique représente un fort potentiel de développement, il convient aujourd'hui de compenser, au moins partiellement, la suppression de la dotation touristique en 1993.
M. le Président - Monsieur Deprez, concluez !
M. Léonce Deprez - M. Michel Delebarre, alors ministre, avait justifié cette décision en avançant que le tourisme ne fait peser sur les communes qu'une charge temporaire, limitée à la belle saison. Mais ce serait le signe d'une économie touristique en mauvaise santé, qui ne créerait que des emplois précaires ! Dans une vraie économie touristique, le temps libre des uns engendre le temps de travail des autres.
M. Jean-Pierre Balligand - Vous êtes donc pour les 35 heures !
M. Léonce Deprez - Il en résulte donc des charges permanentes et ce que je propose est une forme de péréquation qui les prend en compte.
M. le Président - Retirez-vous l'amendement 547 rectifié ?
M. Léonce Deprez - Compte tenu des observations de MM. Carrez, Méhaignerie, du ministre délégué et des appels de M. Bouvard, je retire l'amendement 547 rectifié. Mais je donne rendez-vous dès maintenant au Gouvernement pour que nous travaillions cette question lors du prochain projet de loi de finances !
M. Augustin Bonrepaux - Par l'amendement 453 rectifié, nous proposons de limiter la proportion de la dotation forfaitaire dans le calcul du potentiel financier afin de ne plus pénaliser de nombreuses communes de montagne. La DGF représente pour ces dernières, lorsqu'elles comptent moins de 500 habitants, près de 38% du potentiel financier, contre 29% en moyenne au niveau national.
Comme M. Dosière l'a montré tout à l'heure, avant d'introduire la DGF dans le potentiel financier, on n'a pas réalisé les simulations nécessaires, ce qui a conduit à des aberrations. Tout à coup, les départements les plus pauvres sont devenus les plus riches, à savoir la Haute-Corse et la Corse-du-Sud ! Paradoxalement, le fait que les communes de montagne reçoivent une dotation forfaitaire améliorée en raison de leurs handicaps naturels constitue un handicap car leur potentiel financier en est augmenté et, partant, les crédits qu'elles reçoivent au titre de la péréquation diminués. A défaut d'adopter cet amendement, je vous demande, Monsieur le ministre délégué, de réfléchir à une amélioration de ce dispositif.
M. Michel Bouvard - L'amendement 497 poursuit le même but que le précédent : soulever le problème technique qu'a parfaitement exposé M. Bonrepaux. Monsieur le ministre délégué, nous devrons réfléchir aux conséquences du remplacement du potentiel fiscal par le potentiel financier, et éventuellement corriger les effets pervers qu'engendre pour les petites communes le poids prépondérant de la dotation de garantie. Cette question devra également être discutée au comité des finances locales.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement. Ce sujet est complexe. Savez-vous quelles sont les communes de France dont les dotations de garantie sont les plus élevées ? Lourdes et Vichy ! Pourquoi ? Parce que la taxe locale de ces communes en des temps immémoriaux était très élevée. La taxe locale a été remplacée par le VRTS, puis le VRTS par la DGF mais le montant est resté inchangé. Il était donc nécessaire de prendre ces situations en compte et d'introduire la dotation de garantie dans le potentiel financier.
Les amendements de MM. Bouvard et Bonrepaux soulèvent un autre problème. Entre 1985 et 1993, la part de la péréquation était très importante dans la DGF. Certaines communes en ont profité et la réforme de 1993 a « cristallisé », pour reprendre l'expression de M. Bouvard, cette situation. La nouvelle réforme prend en compte cet état de fait et pénalise ceux qui avaient bénéficié de la péréquation.
Cela dit, l'expérience prouve que l'on réforme la DGF tous les dix ans. Malgré tous les inconvénients de la nouvelle réforme constatés au sein du groupe de travail du CFL, attendons pour remettre l'ouvrage sur le métier !
M. le Ministre délégué - Qu'il y ait des erreurs dans les simulations, je suis le premier à le reconnaître ! J'ai demandé de nouvelles simulations sur la taxe professionnelle qui m'ont conduit à demander des modifications au ministre délégué au budget. De même, après la réforme de la dotation élu local, on a constaté la sortie du dispositif de 1 778 communes et l'entrée de 786. Dans ce cas, ce n'était pas une erreur de simulation, il n'y avait pas eu de simulation du tout ! J'ai là encore demandé des corrections.
Je ne puis pourtant suivre ici MM. Bouvard et Bonrepaux. Le critère retenu aujourd'hui n'est plus celui de la richesse mais celui des ressources stables. Comme M. Carrez l'a bien montré, on ne peut modifier une réforme à peine mise en œuvre ! Remettre en cause le critère de potentiel financier aujourd'hui, ce serait casser le thermomètre ! Avis défavorable aux amendements 453 rectifié et 497.
M. Augustin Bonrepaux - Il n'est pas question de casser le thermomètre. Nous avons changé de thermomètre et le nouveau affiche des températures différentes. Cela ne signifie pas que le malade est guéri !
Est-ce que le Gouvernement et le président du CFL peuvent s'engager à réétudier ce problème et procéder, éventuellement, aux correctifs nécessaires ? Il suffirait que le CFL dispose de toutes les simulations. L'amendement 453 rectifié est retiré.
M. Michel Bouvard - L'amendement 497 également.
Les amendements 453 rectifié et 497 sont retirés.
M. Michel Bouvard - Je défends l'amendement 192, identique à mon propre amendement 486.
Les amendements 192 et 486, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Axel Poniatowski - L'amendement 620 concerne les communes qui appartiennent à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle. Leur régime permettait de diminuer leur potentiel financier car n'était pas prise en compte la dotation de compensation reçue au titre de la suppression de la « part salaires » des bases de la taxe professionnelle. Ces communes devenaient ainsi éligibles à des dotations de péréquation plus importantes.
Si le maintien d'un tel régime serait anormal, sa suppression brutale prévue par la loi de finances pour 2006 ne semble guère raisonnable. Cet amendement vise donc à réintroduire progressivement, par tranches de 20% chaque année, cette dotation de compensation dans le calcul du potentiel financier. Ces communes auront donc rejoint en 2010 le régime général.
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial suppléant - Avis favorable pour les excellentes raisons développées par M. Poniatowski, en présence d'ailleurs de l'ancien secrétaire général des SAN. J'ajouterai que le même dispositif s'applique à onze communes relevant du FSRIF. Leur situation devra donc être également étudiée lors d'une prochaine loi de finances rectificative.
M. le Ministre délégué - J'émets également un avis favorable. Il convient en effet de lisser dans le temps l'effet de la mesure envisagée. J'en profite pour souligner tout le sérieux du travail que vous avez mené en coopération avec la direction générale des collectivités locales, en évitant toute surenchère inutile.
M. René Dosière - Cet amendement va me permettre de revenir sur une question que j'ai posée tout à l'heure à M. le ministre. Nous avons l'an dernier substitué la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal sans mener de simulations suffisantes sur les conséquences de pareille mesure. Or, les quelques chiffres que vous avez donnés montrent bien qu'elles ne peuvent être négligées. A-t-on fait le point sur la situation aujourd'hui ?
Vous avez fait référence à un rapport, mais je doute qu'il fasse vraiment autorité : personne n'en parle ! Les amendements déposés par M. Pélissard, que nous n'avons pas examinés, montrent bien qu'un problème subsiste. J'ajoute que certaines collectivités en sont restées au potentiel fiscal. Clarifions tout cela !
Quand on réforme la fiscalité locale, Monsieur le ministre, il faudrait disposer de simulations complètes. Cela vaut tant pour le potentiel fiscal que pour la taxe professionnelle.
L'amendement 620, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 662 est défendu.
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial suppléant - Il tombe, étant satisfait par l'adoption du précédent.
M. Michel Bouvard - L'amendement 193 est défendu, de même que l'amendement 487, qui lui est identique.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 455 rectifié l'est également.
Les amendements 193, 455 rectifié et 487, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Bouvard - La loi sur les parcs nationaux va venir en discussion dans quelques jours, mais l'amendement 488 reprend certaines de ses dispositions : on peut en effet se demander si leur place doit se trouver dans cette loi à venir ou bien en loi de finances.
Les communes subissent en effet d'importantes charges du fait de l'implantation de parcs nationaux, même si l'Etat prend en charge certains coûts d'entretien, comme la préservation de la faune et de la flore. Elles renoncent à un mode de développement touristique pourtant très profitable et doivent accueillir un nombre important de touristes, ce qui génère des coûts, s'agissant par exemple des parkings ou du nettoyage.
Or on ne peut protéger durablement l'environnement sans associer les populations locales, surtout si elles estiment subir une charge inéquitable qui entrave leurs possibilités de développement. C'est cette réalité que la rapport Giran a proposé de prendre en compte. Toutefois, si le Gouvernement s'engage à régler cette difficulté dans la loi sur les parcs régionaux, je suis prêt à retirer mon amendement, d'autant que d'autres rédactions pourraient être envisagées.
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial suppléant - Avis défavorable.
M. le Ministre délégué - Cet amendement reprend les termes du projet de loi sur les parcs nationaux et les parcs naturels marins, qui crée une part spécifique de dotation forfaitaire réservée aux communes situées dans un parc naturel.
A l'unanimité, le comité des finances locales a émis un avis défavorable à cette disposition, car la DGF est une dotation globale, libre d'emploi : elle n'a pas vocation à financer des politiques particulières, si légitimes qu'elles soient.
Sans m'engager à régler ce problème, je vous propose de l'examiner dans le cadre du projet de loi relatif aux parcs nationaux, tout en tenant compte des observations du CFL.
M. Michel Bouvard - J'accorde que la formulation retenue peut poser difficulté : je ne m'étonne pas de la position du CFL. Mais je prends bonne note de votre engagement.
L'amendement 488 est retiré.
M. Michel Bouvard - L'amendement 194 est défendu.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 456 rectifié a le même objet.
Les amendements 194 et 456 rectifié, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - L'amendement 489 étant identique, il tombe. L'amendement 76 rectifié n'est pas défendu.
M. Augustin Bonrepaux - Je voudrais malgré tout revenir sur les conséquences de la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal, qu'ont aperçues les auteurs de cet amendement, et dont chacun est conscient ici. Il faudrait donc, Monsieur le ministre, que vous entendiez cette préoccupation qui s'exprime sur tous les bancs.
Je renouvelle donc ma proposition de moins prendre en compte la dotation forfaitaire dans le potentiel financier, afin de ne pas faire croire que les pauvres sont plus riches qu'ils ne le sont en réalité.
M. le Rapporteur général - Cet amendement concerne la question importante de la dotation élu local, spécifique aux petites communes, que connaît bien M. le ministre. Nous avons tenté de régler ce problème au comité des finances locales en mettant en place une dotation spécifique qui permet une sortie en sifflet pour les quelque 800 communes qui ont perdu le bénéfice de cette dotation avec la prise en compte du potentiel financier. Mais il est important de noter que les 1 778 communes sortantes avaient une DGF par habitant de 228 euros, alors que les 781 communes qui en bénéficient dorénavant en ont une de 93 euros seulement : la réforme est donc juste.
Cela dit, Monsieur le ministre, il faudrait peut-être compléter les propositions faites par le CFL.
M. le Ministre délégué - Vous avez raison de soulever ce difficile problème pour lequel nous avons tous été sollicités. Moi-même, j'ai préféré anticiper et imaginer quelques pistes avant de me rendre à la réunion annuelle de l'association des maires... (Sourires) L'absence de simulations explique sans doute cette situation. Je vous propose d'engager une réflexion sur les seuils d'éligibilité, et d'intégrer ensuite ces modifications au Sénat ou en loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur général - J'ai déjà présenté l'amendement 598.
L'amendement 598, mis aux voix, est adopté.
M. Augustin Bonrepaux - La liste des départements jointe à l'amendement 448 rectifié montrera les aberrations du passage du potentiel fiscal au potentiel financier : la Corse du Sud est désormais plus riche que les Alpes-Maritimes ! Il me semble nécessaire de rechercher, avec le CFL, le dispositif qui pourrait corriger ce nouveau « thermomètre ».
M. le Rapporteur général - Avis défavorable.
M. le Ministre délégué - La réforme des dotations a eu lieu : les dotations ciblées permettent la péréquation, qui s'appuie elle-même sur le potentiel financier. On ne peut toucher à ce thermomètre, au risque de le casser.
L'amendement 448 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 447 rectifié devrait faire l'objet d'un avis favorable. J'ai déjà eu l'occasion de souligner combien la réforme de la DGF était préjudiciable aux départements les plus pauvres. Je demande à ce qu'ils aient la garantie que la dotation de fonctionnement minimale évoluera conformément au taux de progression de la DGF. Ce n'est pas excessif.
M. le Rapporteur général - Je comprends parfaitement l'esprit de cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission. Nous souhaitons tous que les vingt-quatre départements qui recevaient la dotation de fonctionnement minimale avant qu'elle ne soit étendue puissent continuer à être bien protégés. Pour autant, nous savons qu'en termes de dotation par habitant, les sommes qu'ils reçoivent sont plus élevées que pour d'autres départements, pas nécessairement plus riches. En tout état de cause, je suis favorable à cet amendement dans son principe. Faut-il pour autant le mettre en œuvre dès aujourd'hui ? A tout le moins, il faut y réfléchir.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement comprend et partage votre préoccupation d'assurer une progression et une garantie minimales. Il faut toutefois examiner de plus près la rédaction de cet amendement. Je suggère qu'il soit repris sous la forme d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la discussion à venir. Je vous demande par conséquent de le retirer.
M. Augustin Bonrepaux - Je remercie le ministre et je retire cet amendement.
L'amendement 447 rectifié est retiré.
M. le Rapporteur général - L'amendement 597 est de précision.
M. le Ministre délégué - Avis favorable.
L'amendement 597, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Balligand - Je défend l'amendement 640, suggéré par l'association des communautés urbaines, dont M. Mathus est le président, ainsi que les sept amendements suivants signés alternativement par M. Mathus et par M. Bur. Les trois dotations des communautés urbaines - dotation d'intercommunalité, dotation de compensation et DCTP - étaient calculées sur la dotation forfaitaire des communes. La réforme de la DFC en 2005 a modifié les règles d'indexation et a conduit à une progression de seulement 0,8% des dotations, très en deçà de l'inflation, ce qui inquiète l'association des communautés urbaines. Je vous rappelle que 7 millions d'habitants vivent au sein d'une communauté urbaine. Que comptez-vous donc entreprendre à ce sujet, Monsieur le ministre ?
M. le Président - Je considère que M. Balligand a également défendu les amendements 515, 516, 641, 513, 638, 514, 639. Je demande au rapporteur général et au Gouvernement d'émettre un avis global sur l'ensemble de ces amendements.
M. le Rapporteur général - En matière de finances locales, il faut bien sûr considérer les pourcentages d'évolution, mais aussi les valeurs absolues. Le montant moyen de la DGF par habitant varie selon la structure de l'EPCI : il est de 17 euros pour une communauté de communes, de 44 euros pour une communauté d'agglomération et de 82 euros pour une communauté urbaine. Au sein du CFL, nous n'avons pas souhaité éliminer de telles différences, les grandes villes devant supporter un niveau plus élevé de dépenses ; mais nous avons voulu, en jouant sur l'indexation, faire en sorte que les communautés de communes bénéficient d'une augmentation régulière et importante. Au reste, le premier à avoir défendu cette évolution en 1999, c'était Augustin Bonrepaux ! On avait alors prélevé une part de la dotation de régularisation pour accélérer l'augmentation au profit des petites communautés de communes. Le comité des finances locales a repris cette orientation, les communautés de communes bénéficiant d'une indexation plus rapide. Tout ceci n'est possible que si l'augmentation des communautés urbaines est ralentie. Je donne par conséquent un avis défavorable, car il ne faut pas remettre en cause notre option de favoriser l'évolution des communautés de communes.
M. le Ministre délégué - Dans cette affaire, il y a trois chiffres à retenir : 80 euros par habitant pour les communautés urbaines, 40 pour les communautés d'agglomération et 21 pour les communautés de communes. S'agissant de votre amendement, Monsieur Balligand, le Gouvernement n'est pas du tout hostile à ce que l'on rouvre une discussion. Faites cependant attention, car tout sera alors mis à plat, et je ne suis pas sûr que, compte tenu des règles d'indexation différenciées selon le niveau de collectivité, cela bénéficie aux communautés urbaines. Telle est en tout cas la teneur du message que j'ai perçu lorsque je me suis rendu à la passation de pouvoir entre le Premier ministre Pierre Mauroy et Didier Mathus.
M. Jacques Le Guen - L'année dernière, nous avons installé un dispositif tendant à resserrer les mécanismes de DGF. Président d'un petit EPCI, je me retrouve avec une DGF largement inférieure à celle que touchent les communautés d'agglomération ou les communautés urbaines. Or, si nous n'avons pas leurs fonctions de centralité, nous avons tout de même des charges financières non négligeables. Si le dispositif créé l'an dernier n'avait pas été mis en place, nous n'aurions pas pu nous en sortir financièrement. Il est évident toutefois qu'on ne peut pas laisser déraper les différents niveaux. Laissons mûrir le système mis en place l'année dernière : il va permettre aux petits EPCI de récupérer les moyens financiers dont ils ont tant besoin.
M. Léonce Deprez - Nous sommes un certain nombre ici à présider des communautés de communes, et je dois dire à M. Balligand qu'il a un certain mérite à défendre l'amendement de notre collègue Bur, car je sais à quel point il est attaché à la cause des communautés de communes. Nous mesurons leur pauvreté et il faut rendre publics les écarts de ressources - 17 euros par habitant pour les communautés de communes, 80 pour les communautés urbaines - pour que chacun mesure les efforts qu'il reste à accomplir en vue de créer les conditions d'une véritable justice territoriale. Monsieur le ministre, les communautés de communes sont de plus en plus sollicitées pour créer des équipements lourds - des centre de transfert d'ordures ménagères, des stations d'épuration, etc. Ce ne sont plus les communes qui peuvent les réaliser !
Les amendements 515 et 640, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 516 et 641, 513 et 638, 514 et 639.
M. le Rapporteur général - L'article 15 de la loi relative au développement des territoires ruraux exonère du versement de transport les employeurs de certains organismes situés dans les ZRR et, en vue de compenser les pertes subies par les collectivités, il prévoit un relèvement de leur DGF. Cette mesure de compensation n'est pas applicable en l'état, les règles de répartition et d'évolution de la DGF n'étant pas compatibles avec un système faisant varier le montant à attribuer à certaines collectivités en fonction de données extérieures à celles utilisées pour la répartition de la DGF. L'amendement 599 rectifié vise à compenser les pertes subies par les collectivités au titre de la loi précitée, en créant un prélèvement sur recettes spécifiques, ce support étant manifestement plus approprié.
M. René Dosière - Je ne prends pas la parole sur cet amendement mais pour dire que toutes les discussions que nous venons d'avoir démontrent que la réforme de la DGF soulève des tas de problèmes. Au reste, ceux-ci ne sont pas imputables à des erreurs de simulation car de simulation, il n'y en a tout simplement pas eu !
Par ailleurs, il semble que ce gouvernement a pris l'habitude de présenter des réformes fiscales d'ampleur non négligeable dans le cadre peu adapté des PLF. En effet, les délais qui encadrent la discussion de la loi de finances annuelle ne nous permettent pas de procéder à l'examen approfondi, aux auditions et aux simulations que requiert ce type de réforme. Il serait de bien meilleure méthode de recourir à un projet de loi spécifique pour chaque réforme importante. Sans doute le vérifierons-nous mardi, lorsque nous aborderons l'examen de la réforme de la TP.
M. le Rapporteur général - Cher René Dosière, vous êtes trop fin connaisseur de ces questions pour avoir oublié que la réforme de la DGF - à l'instar de celle qui avait été opérée en 1993 - a été précédée d'un travail préparatoire de plus d'un an au sein du comité des finances locales...
M. Augustin Bonrepaux - Sans aucune simulation !
M. le Rapporteur général - Mais si. Au reste, il est malvenu de mettre en cause le Gouvernement dans cette affaire, puisqu'il s'est contenté de reprendre les propositions du CFL, lequel a travaillé sans esprit partisan, en associant majorité et opposition et en consultant des responsables de tout type de collectivité, de la petite commune à la grande région. Nous étions parvenus à une position équilibrée et le Gouvernement n'a pas du tout trahi les propositions du comité. La critique de René Dosière me semble donc un peu injuste.
S'agissant de la taxe professionnelle, il n'est tout de même pas anormal que nous procédions à des réformes fiscales via les lois de finances : ne sont-elles pas faites aussi pour cela ?
M. Jean-Pierre Balligand - M. Carrez n'a pas répondu de façon satisfaisante à la remarque tout à fait fondée de M. Dosière. Au demeurant, nous avons nous aussi commis des erreurs, notamment lorsqu'a été supprimée en loi de finances la part salaires de la TP. En procédant de même pour ce qui concerne son plafonnement, vous allez créer le même hiatus avec les élus locaux. Dans un Etat décentralisé tel que le nôtre, ces matières doivent être débattues longuement, dans le cadre de projets de loi spécifiques. Sinon, on se contente d'une journée et d'une nuit de discussion au Parlement et on crée derrière un pataquès général, lorsque les élus locaux découvrent la portée des mesures votées. Ce n'est pas une question d'appartenance politique mais de sens des responsabilités. M. Pélissard, président de l'AMF, ne passe pas pour un esprit agité et je sais qu'il n'est pas partisan de l'intégration en loi de finances annuelle des réformes importantes de la fiscalité locale. Prenez garde à ce que le plafonnement de la TP ne vous revienne pas en boomerang !
M. Dosière remplace M. Raoult au fauteuil présidentiel.
M. Augustin Bonrepaux - Le groupe de travail « finances locales » n'a jamais été précédé d'aucune simulation. Le sénateur Fréville a lancé une idée, qui a été reprise parce qu'elle a plu. Voilà tout ! La vérité, c'est que le rapporteur général n'est pas en mesure de fournir des simulations sur la réforme de la TP ou que, si elles existent, elles ne sont pas diffusées car elles pourraient faire l'effet d'une bombe !
Je ne comprends pas que vous soyez opposés à une réflexion sur le sujet. Je ne demande pas que la réforme soit remise en question puisqu'elle fait suite, comme l'a dit M. Carrez, à un long travail du comité des finances locales. Ce qui est en cause, c'est le potentiel financier des départements. On ne se rend pas compte des conséquences des décisions que l'on prend lorsqu'on ne dispose pas de simulations. L'année dernière, j'étais le seul à protester à ce sujet ; cette année, des voix s'élèvent sur tous les bancs.
Il en va de même pour la taxe professionnelle. Avant de tout bouleverser, mieux vaudrait examiner attentivement les simulations - nous en avons quelques-unes, nous en attendons d'autres en espérant qu'elles résoudront le mystère des différences jusqu'à présent constatées entre celles qui sont anonymes et celles qui ne le sont pas ! La suppression de la part salariale de la taxe professionnelle avait été compensée, tandis que les incidences du plafonnement, elles, ne le seront pas, ce qui va asphyxier beaucoup de collectivités.
Monsieur le ministre, je vous invite à faire preuve de plus d'ouverture sur la question du potentiel financier et de plus de prudence sur celle de la taxe professionnelle.
M. le Ministre délégué - Il n'est pas possible de prétendre qu'il n'y a pas eu de concertation, après un an de travail avec le comité des finances locales qui a adopté à l'unanimité les propositions qui lui ont été faites.
M. Augustin Bonrepaux - C'est faux. Je ne les ai pas votées.
M. le Ministre délégué - Avez-vous voté contre ?
Pour ce qui est des simulations, je ne suis pas fermé. C'est par exemple une erreur que ne pas en avoir fait concernant la dotation élu local. Je suis disposé à la corriger. Mais un rapport a été diffusé en août - je reconnais que ce n'était peut-être pas la meilleure période -, où figurent nombre de simulations. Commencez par regarder celles-là. Nous en reparlerons ensuite.
L'amendement 599 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 449 rectifié est défendu.
L'amendement 449 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Didier Migaud - L'amendement 649 vise à assurer le respect de l'obligation faite aux communes par la loi SRU de disposer d'au moins 20% de logements sociaux. Dans l'état actuel des choses, les communes ne respectant pas cette obligation paient des pénalités. Mais ce dispositif n'est pas assez dissuasif. Nous proposons dans cet amendement de réduire la dotation forfaitaire des communes concernées, tout en tenant compte de leurs efforts de construction.
En matière de logement social, il est temps de passer du discours aux actes. Le Président de la République a rappelé, l'autre soir dans son intervention télévisée, cette obligation pour les communes d'avoir 20% de logements sociaux. Il faut que la loi sanctionne celles qui refusent de jouer le jeu. Vu la situation du logement dans notre pays, qui n'est pas à son honneur, il est indispensable de commencer à prendre de telles mesures.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je l'estime satisfait. En effet, toute la réforme de la DGF vise à une plus grande péréquation par le biais, d'une part de la DSR, d'autre part de la DSU. Or, le montant de la DSU est calculé à partir d'un indice assez complexe, tenant compte entre autres, à hauteur de 40%, du nombre de logements sociaux. Nous avons en outre, dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, décidé d'augmenter fortement la DSU, qui a ainsi progressé de 120 millions en 2005 et progressera encore du même montant en 2006.
La loi SRU ne traite pas de la question du logement social en termes de flux mais de stocks. Pour être maire d'une commune qui n'atteint pas le seuil de 20% de logements sociaux, je vois tous les problèmes que cela pose. Nous construisons chaque année une centaine de logements et veillons à ce que 20%, et même 25% lorsque nous le pouvons, soient des logements sociaux. Mais comme la loi SRU nous impose d'avoir 2 800 logements sociaux - 20% de 14 000 -, et comme nous n'en avons que 1 000, nous devrions en construire 1 800 au plus vite. Comment faire sans terrains disponibles ? Notre habitat est essentiellement pavillonnaire, pas du tout dans le style Auteuil-Neuilly-Passy. Il s'agit de petits pavillons dits loi Loucheur, occupés par des personnes modestes, dont 38% d'ailleurs sont exonérées de taxe professionnelle ou la voient plafonnée, mais dans la mesure où elles sont propriétaires, leur logement ne peut être pris en compte dans le cadre des 20%. La mixité sociale dans l'habitat est un impératif, j'en suis convaincu, et il faut en tenir compte dans les constructions nouvelles. Mais pour que la loi SRU soit réellement applicable, il faut l'adapter. Sortons des postures idéologiques pour trouver des solutions pragmatiques d'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre délégué - Première remarque : le plan de cohésion sociale prévoit la construction de 500 000 logements locatifs sociaux sur la période 2005-2009, soit deux fois qu'il n'en a été construit de 1997 à 2002. Deuxième remarque : votre proposition est incompatible avec le fonctionnement actuel des dotations. Troisième remarque : vous appliqueriez une double peine à certaines communes !
M. Jean-Pierre Balligand - En quoi ?
M. le Ministre délégué - On ne peut donc pas vous suivre sur ce point. Dernière remarque : le Premier ministre a mis en place un groupe de travail sur le sujet, réunissant des maires et des représentants de l'Etat, et nommé un délégué interministériel.
Pour toutes ces raisons, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.
M. Didier Migaud - Avec votre raisonnement, Monsieur le rapporteur général, on n'est pas près de régler la question du logement social en France ! Les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20%, comme la vôtre mais aussi la mienne - laquelle n'a toutefois pas payé de pénalités cette année compte tenu de ses efforts de construction -, ont une obligation encore plus ardente que les autres de construire des logements sociaux. Le dispositif actuel de pénalités a montré ses limites : on l'a vu avec celui qui présidait tout à l'heure notre séance, M. Raoult, qui n'a entendu raison qu'après que le Président de la République a parlé plus fort sur le sujet !
Trêve de discours ! Il faut des mesures concrètes. Quel décalage entre les annonces du Gouvernement, les objectifs du plan de cohésion sociale et la réalité sur le terrain ! Le Gouvernement n'en est d'ailleurs pas à une contradiction près dans son action, comme on l'a vu avec les banlieues, le Premier ministre ayant été obligé de revenir en catastrophe sur les annulations de crédits qu'il avait signées quelques jours auparavant. Vous annoncez un grand nombre de constructions de logements sociaux sur la période 2005-2009, l'essentiel de l'effort étant, comme par hasard, concentré en 2008 et 2009. Vous engager au-delà de 2007 ne vous coûte rien car il n'est pas sûr, du moins l'espérons-nous, que vous soyez encore aux affaires.
Nous proposons de prendre, si ce n'est dans le projet de loi de finances, dans un projet spécifique, des mesures plus contraignantes pour les communes qui ne jouent pas le jeu. Les pénalités actuelles sont insuffisantes. Certaines, qui en ont les moyens, préfèrent les payer plutôt que de construire des logements sociaux, comme certaines entreprises payent plutôt que d'embaucher des personnes handicapées. Pour autant, nous ne souhaitons pas pénaliser des communes qui n'atteignent pas les 20% mais qui manifestent leur volonté de construire des logements sociaux.
M. Jacques Le Guen - Aucun d'entre nous n'est contre la mixité sociale...
M. le Rapporteur général - Très bien !
M. Jacques Le Guen - ...et nous la pratiquons.
M. Didier Migaud - Certains plus que d'autres.
M. Jacques Le Guen - Mais certaines communes n'ont aucune possibilité de construire. Que proposez-vous ? De faire des barres et des tours, et créer de nouveaux problèmes pour plus tard ?
M. Didier Migaud - Je n'ai pas dit cela.
M. Jacques Le Guen - Mieux vaut envisager des collectivités plus grandes que les communes, et essayer d'atteindre les 20% de logements sociaux dans le cadre de communautés d'agglomération ou d'EPCI. Le logement social, nous en sommes conscients, n'est pas que source de difficultés. Il est utile pour accueillir les jeunes ou des personnes âgées qui veulent revenir en centre ville.
M. Léonce Deprez - Notre objectif commun est bien d'assurer le logement pour tous, et j'ai soutenu la loi SRU. Mais nous avons voté la création du schéma de cohérence territoriale. C'est dans le cadre de ce SCOT pour les communautés de communes ou d'agglomération qu'il faut traiter de la question du logement.
L'amendement 649, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Les fonctionnaires concernés par les transferts doivent opter pour leur intégration ou leur détachement. Mais l'article 85 ne règle pas le cas de ceux qui n'opteraient pas. L'amendement 600 de M. Laffineur prévoit qu'au terme de deux ans, ils seront automatiquement placés en position de détachement.
L'amendement 600, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 85 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 665 est de coordination. Le montant des recettes du compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales » ayant été majoré de 4 940 millions en première partie pour tenir compte du transfert de la TIPP aux départements, il convient de majorer d'autant le plafond de dépenses du programme « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes établissements et divers organismes ».
L'amendement 665, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Les crédits de la mission « avances aux collectivités territoriales » ainsi modifié, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits des collectivités territoriales.
La suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2006 est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 19 heures 20.

References: ART. 82

ART. 83

ART. 84

ART. 85
 l'article 84
 l'article 82

L'article 82

L'article 83

L'article 84
 L'article 15
 l'article 85

L'article 85