Source: http://www.scoop.it/t/expertise-comptable-by-groupe-sfc/p/4058114413/2016/01/12/coup-de-pouce-fiscal-surprise-pour-le-financement-participatif
Timestamp: 2016-05-25 13:31:32+00:00

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Coup de pouce fiscal (surprise) pour le finance...
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Depuis le 1er janvier 2016, les pertes réalisées sur un prêt participatif sont déductibles des intérêts perçus sur d’autres placements de même...
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Cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil, le Groupe SFC accompagne au quotidien le chef d'entreprise aux moments clés de sa vie professionnell more...
TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Aménagement de la condition de mixité sociale
L'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs intermédiaires à condition, notamment, que les logements construits soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25% de surface de logements sociaux.L'article 13 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit de déroger à cette condition de mixité sociale pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016 situées dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation (CCH), et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les modalités de calcul du seuil de 25 % de surface de logements sociaux.
Macron rassure les coiffeurs: le brevet professionnel ne disparaîtra pas
Alors que la réforme des qualifications contenue dans le projet de loi Sapin 2 inquète les professionnels de la coiffure, le ministre de l'Economie vient d'assurer que le brevet professionnel, actuellement obligatoire pour ouvrir un salon, sera maintenu.
Quand vos recherches sur Internet profitent aux associations
Chaque recherche réalisée sur Lilo, un moteur de recherche solidaire, permet de collecter de l'argent à reverser ensuite aux associations de son choix. Plus de 57.000 euros ont déjà été donnés.
Le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics transpose en droit français l'article 6 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique qui concerne l'achat public durable. "Il rend obligatoire pour les acheteurs publics concernés l'acquisition des seuls produits et services attestant d'une haute performance énergétique dès lors qu'ils sont inscrits dans le périmètre d'application du texte.
-	May 24, 8:28 AM
Deux syndicats hôteliers déplorent qu'Abritel-HomeAway, site Internet de locations de vacances entre particuliers, n'ait pris aucun engagement sur la collecte de la taxe de séjour. more...
Nouvelle conditions d'application du crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+)
L’administration fiscale vient de commenter les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2016 sur le crédit d’impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+)Instauré par l’article 90 de la loi de finances pour 2011, le prêt à taux zéro (PTZ) est attribué par les établissements de crédits et les sociétés de financement aux personnes physiques pour le financement de leur résidence principale dans le cadre d’une première accession à la propriété.En contrepartie, les établissement de crédits et les sociétés de financement bénéficient d’un crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du CGI. more...
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'appliquant à des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables - Définition de la puissance éle...
Le II de l'article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit la puissance électrique installée, pour les installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables, comme le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autoconsommée.Cette définition est à prendre en compte en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux éoliennes terrestres et aux hydroliennes (code général des impôts (CGI), art. 1519 D) ainsi qu'aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique (CGI, art. 1519 F), à compter des impositions établies au titre de 2016.En matière d'IFER applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme (CGI, art. 1519 E), la définition de la puissance électrique installée n'est en revanche pas modifiée mais fait l'objet d'une précision lorsqu'un même établissement comporte plusieurs points de livraison. more...
4ème édition de l'Observatoire de la valeur des moyennes entreprises - Mars 2016
Apportant une nouvelle lecture aux travaux du commissaire aux comptes, cet Observatoire assoit l'utilité et la pertinence du rôle du commissaire aux comptes à travers la présentation d'une étude sur la valeur des moyennes entreprises non cotées. more...
DGCCRF - Les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar
La DGCCRF a réalisé un état des lieux des droits des passagers dans le transport par autobus et par autocar. L’enquête révèle une bonne prise en compte de ces droits par les professionnels. more...
Un nouvel organisme pour les professionnels de la construction bois From
La Fédération de l'Industrie Bois Construction et le Syndicat Français de la Construction Bois fusionnent pour créer une nouvelle organisation professionnelle, l'UICB. Elle aura pour objectif de représenter l'ensemble du secteur et de mettre en commun les expériences, problématiques et attentes de la profession. Zoom sur cette nouvelle organisation professionnelle, dirigée par Christian Louis-Victor. more...
L'emploi à domicile encore en repli en 2015
Des employeurs plus nombreux dans la garde d'enfants, mais les heures déclarées en recul.
Les taux des crédits immobiliers sont passés sous la barre symbolique des 2 % pour s'établir à 1,97 % au mois de mars. more...
Un nouveau classement très majoritairement adopté par les hôtels fran…
Depuis fin 2009, la France s’est dotée d’un nouveau classement hôtelier. Fin 2013, près des trois quarts des hôtels (73 %), rassemblant 83 % des chambres d’hôtels, avaient adopté ce nouveau classement. L’adoption s’est faite progressivement et la part d’hôtels classés continue d’augmenter. Fin 2014, près de quatre hôtels sur cinq étaient classés. Une part plus importante des hôtels de grande capacité ont adopté ce nouveau classement, tout comme ceux situés dans les zones de plus forte concurrence touristique. Le changement de classement entre l’ancien – de zéro à quatre étoiles – et le nouveau, conforme aux standards internationaux, – de une à cinq étoiles – s’est très majoritairement fait à nombre d’étoiles constant (62 % des cas) ou en gagnant une étoile (37 % des cas). Les hôtels ayant une étoile supplémentaire ont adopté le classement plus tôt. Les hôtels de chaîne ont plus fréquemment adopté ce nouveau classement avec un gain d’étoile dans les deux tiers des cas.
Quelles actions pour des Services à la personne plus « verts » ? From
Elles n’ont pas attendu la COP21 pour prendre des mesures afin de limiter l’impact de leur activité sur l’environnement…Au sein du réseau Age d’Or Services, premier réseau privé de services à la personne, plusieurs agences ont mis en place, ces dernières années, différentes actions afin de montrer que services à la personne peut aussi rimer avec engagement responsable.
Evaluez vos risques au regard des contrôles fiscaux «digitalisés» : il y a urgence !
L’administration a depuis quelques années adapté la réglementation fiscale et modifié ses pratiques pour faire entrer le contrôle fiscal dans l’ère du numérique. Les entreprises ont dû consentir des efforts importants pour être en capacité de remettre les fichiers des écritures comptables (FEC). Mais elles doivent encore appréhender, entre autres, le contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI) et la piste d’audit fiable (PAF) en matière de TVA pour pouvoir faire face aux vérificateurs. more...
Cerises : L’arrêté sur le diméthoate est sorti
Le texte portant suspension d’importation et de mise sur le marché en France de cerises en provenance de pays où l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers est paru le 22 avril. more...
Un logo pour les petits commerces qui s'approvisionnent localement
Un autocollant signale les commerces de proximité qui s'approvisionnent directement auprès de marchés de gros de leur région et qui travaillent donc des produits locaux et frais. more...
Les Maisons d'assistantes maternelles (Mam), alternative à l'accueil d'enfants à leur domicile, peuvent désormais bénéficier d'une aide au démarrage de 3.000 euros afin d'acheter des équipements de puériculture, de l'électroménager, des jeux, des livres ou du mobilier.
Dans un contexte où la vente de pièces détachées en ligne semble séduire toujours plus d’automobilistes, l’agence web VRDCI s’est intéressée aux acteurs les mieux référencés sur le secteur de la pièce automobile en ligne.
Les professionnels agricoles peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation au cours de l'année précédente. more...
Compte rendu du Conseil des ministres du 13 avril 2016 : Egalité et Citoyenneté
Sans aller aussi loin que Monoprix, qui vient de retirer des rayons tous les œufs de poules élevées en cage, les autres enseignes veulent promouvoir les œufs de plein air. Un choix qui pèse lourd pour les producteurs. more...
Il existerait près de 700 de ces établissements dans le monde. Alors que le phénomène est rare en France, la formule des «vacances sans enfants» fait des émules en Allemagne. more...
L'EntrePreneur, l'actualité du chef d'entreprise n°5 vient de paraître. Au sommaire: - Dématérialiser n'est pas ubériser - Consolider le résultat de vos sociétés : une bonne idée? - Le tableau de bord, outil de liaison entre franchiseur et franchisé - Entretiens et formations des salariés : des moments clés ! - Gestion privée : le retour à la neutralité fiscale des contrats d'assurance-vie - Protection sociale : Madelin, un bon outil de retraite et prévoyance des TNS - Nouvelle rubrique : en vidéo "Succès d'EntrePreneurs" des clients témoignent de leur parcours, de leur difficulté et de leur réussite. Pour ce premier numéro : Jean Paul Lacombe, chef doublement étoilé de Léon de Lyon évoque l'histoire de son établissement, sa réussite et sa reconversion en bistrot gastronomique. Et toujours les focus : - Nouvelles vidéos - Bon à savoir "Mutuelle obligatoire, baisse des remboursements...vos médecins et le contrat d'accès aux soins" - Toutes les échéances comptables à ne pas manquer - Publication : le point sur ...l'entretien professionnel

References: L'article 279
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 104
 art. 1519
 art. 1519
 art. 1519