Source: https://www.coe.int/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/086/declarations
Timestamp: 2018-02-25 23:51:01+00:00

Document:
La République de Chypre a examiné la Déclaration déposée par la République de Turquie à l’occasion de la ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 86), datée du 11 juillet 2016 et enregistrée auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 13 juillet 2016.
La République de Turquie déclare que sa ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition n’implique aucune forme de reconnaissance de la République de Chypre, en tant que Partie à ce Protocole, ni aucune obligation quelconque de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre dudit Protocole.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 13 septembre 1978 - Or. fr.
En vertu de l'article 6.1 du Protocole additionnel, nous déclarons ne pas accepter le titre I.
Période couverte: 20/08/1979 -
Déclaration consignée dans une lettre du Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 7 novembre 1996 - Or. rus./angl.
Compte tenu de sa déclaration relative à l'article 3 de la Convention européenne d'extradition de 1957, la Fédération de Russie ne considère pas comme exhaustive la liste des infractions dénuées de caractère politique qui figure à l'article 1 de ce Protocole.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo
La Géorgie déclare qu'elle n’accepte pas le Titre I du Protocole et se réserve le droit de décider, conformément au Titre, au cas par cas de satisfaire ou non une demande d'extradition.
Objection consignee dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 30 mai 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 1er juin 2017 - Or. angl.
Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la Déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification, le 11 juillet 2016, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, qui soulève de graves préoccupations d’un point de vue à la fois politique et juridique.
De même, cette déclaration est problématique du point de vue juridique dans la mesure où elle prévoit que la signature / ratification par la Turquie du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition n'entraînerait aucune obligation pour la Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre dudit Protocole. En fait, cette déclaration équivaut à une réserve, car elle vise à exclure l'application du Protocole dans son intégralité entre la Turquie et la République de Chypre, bien que le paragraphe 3 de l'article 6 du présent Protocole mentionne qu'aucune réserve ne peut être faite à l'égard de ses dispositions.
À la lumière de ce qui précède, le Gouvernement de la République hellénique considère que la réserve turque susmentionnée est inadmissible puisqu'elle est interdite par l'article 6, paragraphe 3, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, ainsi que contraire à l'objet et au but de ce Protocole dans la mesure où elle empêche la réalisation de la coopération interétatique en vertu du Protocole.
Le Gouvernement de la République hellénique fait par conséquent objection à la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification du Protocole ci-dessus.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.
Etant donné que l'article 6 du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition permet d'exclure en totalité le Titre I ou II seulement, la Hongrie déclare qu'elle n'accepte pas le Titre I dudit Protocole.
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.
Bien que le droit hongrois soit conforme à l'article 1.a et b et ne contienne aucune disposition contraire à l'alinéa c, la Hongrie se réserve le droit d'envisager cas par cas de satisfaire ou non aux demandes d'extradition fondées sur l'alinéa c.
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 juin 1984 - Or. angl.
L'Islande n'accepte pas le Titre I du Protocole.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 4 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 12 septembre 2001 - Or. fr.
En application de l'article 6, paragraphe 2, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il n'accepte pas le Titre II du Protocole additionnel.
Période couverte: 11/12/2001 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 20 novembre 2000 - Or. angl.
Conformément à l’article 6 du Protocole, Malte déclare qu’elle n’accepte pas le Titre I du Protocole.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 décembre 1986 - Or. angl.
En application de l'article 6, la Norvège déclare qu'elle n'accepte pas le Titre I du Protocole.
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 12 janvier 1982 - Or. angl.
Période couverte: 12/04/1982 -
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare, en conformité avec l'article 6 dudit Protocole, qu'il n'accepte pas le titre I du Protocole.
Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 12 janvier 1982 - Or. angl.
Bien que, pour les actes commis au cours d'un conflit armé international, la législation néerlandaise soit totalement en conformité avec l'article 1 (introduction et a. et b.) et qu'elle ne comporte pas de dispositions en opposition avec l'article 1 (introduction et c.), le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de refuser d'accorder l'extradition dans des cas de violations aux lois et coutumes de la guerre commises au cours d'un conflit armé non international.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 21 juillet 1993 et enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl.
La déclaration formulée par les Pays-Bas relative au protocole additionnel du 15 octobre 1975 vaut également pour les Antilles néerlandaises et Aruba.
[Note du Secrétariat: le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas avait déclaré qu'il n'accepte pas le Titre I du Protocole].
Par conséquent, la Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas a l'honneur de confirmer que, au vu de ce qui précède, le Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (ci-après dénommé "le Protocole additionnel") n'est de même plus appliqué dans les relations entre la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Etats membres de l'Union européenne qui sont Parties au Protocole.
La Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas tient à souligner que ce qui précède reste sans effet sur l'application du Protocole additionnel dans les relations entre :
- les Antilles néerlandaises et Aruba, d'une part, et les Parties au Protocole additionnel, d'autre part, ou
- la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Parties au Protocole additionnel qui ne sont pas Etats membres de l'Union européenne.
Le Protocole reste applicable aux relations entre Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) et les Etats avec lesquels des Notes relatives à l'extension de la Convention ont été échangées. La déclaration telle que formulée pour le Royaume des Pays-Bas le 12 janvier 1982 reste applicable entre les Etats sus-mentionnés et Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba).
Opposition de la République portugaise à la déclaration faite par la République de Turquie au Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, 15 octobre 1975.
Le Gouvernement de la République portugaise a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition.
Il se félicite de la ratification du Protocole additionnel par la République de Turquie en tant qu’étape importante pour le renforcement de la protection de l'humanité et des individus.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 février 1976 - Or. angl.
La Suède n'accepte pas le titre I dudit Protocole.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, la Turquie déclare qu’elle n’accepte pas le Titre 1 du Protocole additionnel.
Période couverte: 09/10/2016 -
La Turquie déclare que sa signature / ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte « République de Chypre » en tant que Partie au Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, et n’implique aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.
Bien que la législation ukrainienne soit conforme à l'article 1, paragraphes a et b, et ne contienne aucune disposition contraire au paragraphe c, l'Ukraine déclare qu'elle n'accepte pas le Titre I et se réserve le droit de décider, conformément au Titre, au cas par cas de satisfaire ou non les demandes d'extradition.
Période couverte: 09/06/1998 -

References: l'article 6
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1