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Timestamp: 2017-06-29 02:18:28+00:00

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La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la sé...
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En France, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, c'est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Ces dernières, qui règlent le budget de l'État, étaient précédemment soumises à l'ordonnance du 2 janvier 1959. Cette ordonnance a, pendant ces quarante-cinq années d'existence, connu plusieurs propositions de réforme, jamais abouties. Notons que ce texte, accordait une grande marge de manoeuvre à l'exécutif, il n'était donc pas dans son intérêt de réformer ce texte. Les difficultés affaiblissant l'exécutif vont permettre à D. Migaud et A. Lambert avec l'appui de L. Fabius de pousser la réforme. La LOLF a donc permis de réaliser le souhait de voir s'accroître les pouvoirs du Parlement durant la procédure budgétaire.En effet, la LOLF doit permettre un renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement et favoriser les choix stratégiques en matière de finances publiques : elle accroît la transparence de la gestion budgétaire et renforce la portée de l'autorisation parlementaire. Ainsi, la séparation des pouvoirs se trouve bien au coeur même de la LOLF, de sorte qu'elle s'intéresse à la répartition des fonctions entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en ce qui concerne la gestion budgétaire de l'État.
[...] En matière de vote des crédits, la loi organique précise les règles relatives au droit d'amendement, fixées par l'article 40 de la Constitution. Aux termes de l'article 47, la notion de charge de l'article 40 de la Constitution "s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission". Il en résulte qu'est recevable un amendement parlementaire modifiant, au sein d'une mission, la répartition des crédits entre programmes. C'est une grande avancée pour le Parlement, qui jusqu'alors n'avait pas de droit d'amendement sur la loi de finances. Toutefois, l'article 7 dispose que la création d'une mission ne peut résulter que d'une initiative gouvernementale. [...] [...] De même, le Parlement, grâce à la LOLF et au respect de celle-ci par le gouvernement, voit ses pouvoirs augmentés considérablement A/Une amélioration de l'information du Parlement. Le Parlement était à l'initiative de la LOLF, et de ce fait, il se pose en principal bénéficiaire des mesures prises par celle-ci. En effet, la LOLF permet au Parlement d'être mieux informé et donc d'assurer une surveillance sur ce qui est effectué par le gouvernement. Au stade de la préparation de la loi de finances, l'information transmise au Parlement est accrue. [...] [...] Ce renforcement est marqué par l'obligation faite au gouvernement par l'article 50 de la LOLF de présenter au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les perspectives économiques, sociales et financières. Ce rapport doit préciser sur quelles hypothèses se fonde le gouvernement pour les quatre années à venir, augmentant ainsi le degré de transparence et de sincérité du budget. Dans le même ordre d'idées, l'article 52 de la LOLF impose au gouvernement de présenter au Parlement un rapport retraçant le niveau des prélèvements obligatoires pour les deux années à venir. Enfin, l'article 48 de la LOLF institutionnalise le débat d'orientation budgétaire (DOB). [...] [...] Finances publiques DISSERTATION : La LOLF et la séparation des pouvoirs En France, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, c'est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Ces dernières, qui règlent le budget de l'État, étaient précédemment soumises à l'ordonnance du 2 Janvier 1959. Cette ordonnance pendant ces quarante-cinq années d'existence, connu plusieurs propositions de réforme, jamais abouties. Notons que ce texte, accordait une grande marge de manoeuvre à l'exécutif, il n'était donc pas dans son intérêt de réformer ce texte. [...] À propos de l'auteur Amandine B.	étudiant Finances publiques	La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la séparation des pouvoirs

References: l'article 40
 l'article 47
 l'article 40
 l'article 7
 l'article 50
 l'article 52
 l'article 48