Source: https://www.webportalis.com/fr/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2020-08-15 09:50:43+00:00

Document:
Conditions générales de vente - webportalis PR Network GmbH & Co. KG
1. Ces conditions générales de vente s’appliquent pour tout contrat entre l’entreprise webportalis PR Network GmbH & Co. KG où le siège social se situe In den Steinwiesen 11, 73037 Göppingen (Allemagne) et le cocontractant / le commettant (nommé ci-dessous "Client").
2. Ces conditions générales de vente s’appliquent dans leurs termes actuels et ce également dans le cas d’accords futurs avec un même cocontractant, sans quoi webportalis se devra au cas par cas d’informer de ces conditions générales de ventes.
3. Les conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive. A la différence, les termes contradictoires ou supplémentaires du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, si leur validité n'a pas été expressément consentie par webportalis. Cette exigence d’approbation s’applique dans tous les cas, par exemple aussi dans le cas où webportalis fournit sans restriction une prestation en connaissance des CGV du client.
4. Toute clause accessoire verbale s’annexant au contrat doit être formulée de manière écrite. Les modifications des conditions y compris la clause accessoire, les accords tacites sur les échéances ou les délais, qui pourront être pris de manière contractuelle ou non-contractuelle, nécessitent l’accord ferme et au minimum écrit de webportalis.
1. Les offres de webportalis sont sans engagement. Les contrats sont fermes, seulement quand webportalis les confirme ou observe leur application expressément. webportalis se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques et des modifications de présentation. Les offres de webportalis n’ont pas de valeur juridique. La conclusion d’un contrat est effective à partir du moment où webportalis donne une confirmation de commande de manière ferme.
2. La partielle exécution du contrat est licite, tant que le client ne montre pas de désintérêt pour cela ou si cela n’est pas jugé déraisonnable par lui.
§ 3 Prestations / étendue des prestations
1. webportalis met à la disposition de ses clients des portails de relations presse pour la présentation de leurs matériels de presse sous la forme de textes et de photos, le cas échéant de supports multimédia. L’accès à ces portails de presse est réservé aux « journalistes » ayant droit et ayant reçus au préalable une accréditation sous forme d’un identifiant et d’un mot de passe de webportalis. Ces journalistes sont autorisés à utiliser pour des motifs rédactionnels le matériel de presse des clients mis à leur disposition. webportalis attire l’attention sur ces conditions d’utilisations concernant le matériel mise à disposition cité ci-dessus. webportalis ne sera pas tenue responsable si une faute ou un manquement au contrat devait être observé par les parties intéressées.
2. webportalis n’est responsable dans le cas où une tierce personne malgré la restriction d’accès mis en place par webportalis réussit à contourner le système de protection par mot de passe et s’introduit illicitement dans le portail internet. Le client a la responsabilité de conserver son mot de passe dans un endroit sûr. Dans le cas d’un soupçon de vol de son mot de passe, il doit faire procéder à son renouvellement.
3. Le client met à la disposition de webportalis la totalité du matériel nécessaire tel que des photos, des textes, des graphiques, des vidéos, etc. et ce à ses propres frais. Le client s’assure expressément que les matériels qu’il met à la disposition de webportalis pour publication respectent la législation en vigueur sur le droit d’auteur, le droit de jouissance, etc. et ce au moins pour la durée de mise en ligne ; pour les 3 mois suivants il s’assure qu’il dispose de la légitimité nécessaire. Les droits nécessaires pour utiliser webportalis s’appliqueront mutatis mutandis pour la distribution aux bénéficiaires. Le client est et reste tacitement responsable du contenu figurant sur le portail de presse (texte et photos) qu’il met à disposition et pour lequel il autorise fermement la publication de manière libre. webportalis n’est pas tenu responsable de la violation du droit d’auteur et du droit de jouissance résultant de la mise à disposition du matériel des clients (voir sur ce point le § 7.2 des CGV – sans position).
4. Si la préparation de documents et de matériels doit être faite par le client ou un tiers délégué par lui et que cette préparation échoue pour des motifs qui ne concernent pas webportalis, le client ne saurait prétendre à des dommages et intérêts. De même, en cas de force majeure ou autres circonstances, si la présentation s’avoue plus délicate ou impossible sans que webportalis en soit responsable. De telles causes peuvent être un incendie, une inondation, un conflit social, des perturbations dans l’entreprise, des grèves, des directives administratives, des coupures d’électricité, des virus etc. n’ayant rien à voir avec l’entreprise.
5. Les préjudices légers, en particulier dus à des pannes techniques ou des travaux de maintenance nécessaires qui ne sont pas du fait de webportalis ne peuvent donner droit à un retrait ou à des dommages et intérêts.
6. Dans tous les cas cités précédemment, le client sera averti des possibilités d’annulation de la présentation, une prestation déjà ou en partie fournie sera le cas échéant rapidement remboursée en proportion.
1. Concernant les frais de services facturés par webportalis, faisant référence à nos tarifs ou bien au devis client individuel, ce montant sera payable à partir du moment de l‘entrée en vigueur de l’abonnement à webportalis.
2. En cas de retard de paiement du client, webportalis est autorisé à demander des indemnités de retard d’un montant de 9 % au-dessus du taux légal. Pour chaque mise en garde, à l’exception d’une éventuelle distorsion fondée pour le premier rappel, webportalis est dans le droit de facturer un forfait pour frais de sommation d’une hauteur de 7,50 EUR.
3. Le client peut prétendre à une compensation si ses revendications sont légalement établies ou reconnues par webportalis. Le client peut user d’un droit de propriété si sa demande repose sur les mêmes clauses contractuelles.
4. webportalis se réserve le droit de bloquer la présentation du client si celui-ci est en retard de paiement malgré deux mises en demeure.
1. Les présences annuelles et les prestations complètes sont automatiquement prolongées d’une année s’il n’y a pas eu de résiliation écrite trois mois avant l’échéance prévue. Les présences semestrielles ou trimestrielles sont automatiquement prolongées, sans qu’il ne soit nécessaire de résilier.
§ 6 Obligation de participation du client
1. Le client observe expressément la bonne conduite de son contrat, au plus tard 10 jours ouvrables après avoir été informé par écrit de la présentation définitive de son matériel de presse mis à disposition sur le portail de presse faite par webportalis.
2. Si le client ne reçoit pas la notification concernant la réalisation des travaux et leur disponibilité sur le portail en ligne, le délai de 10 jours ouvrables partira du jour où celui-ci a eu connaissance des prestations.
3. Dans le cadre de ses obligations de participation, le client doit fournir en temps voulu et sous forme digitale appropriée la maquette pour le portail en ligne.
4. Tant que webportalis ne reçoit pas la validation ou les souhaits de modifications du client concernant les ébauches dans l’espace de presse dans un délai de 5 jours ouvrables nécessaire pour le contrôle de la justesse et de l’exhaustivité, elles sont considérées comme valables pendant ce délai et aussi tant que webportalis ne reçoit pas de nouvelles demandes de correction. .
§ 7 Respect des prescriptions légales, droits des tiers
1. Les parties s’engagent à respecter toutes les lois, en particulier celles concernant le droit pénal, la protection des données informatiques personnelles (loi Informatique et Libertés), les droits d’auteur et les droits de marques de fabrique. Le client se doit d’observer cette loi en regard du matériel qu’il met à la disposition de webportalis (voir sur ce point le § 3.3 des CGV).
2. webportalis respectera les instructions du client pendant la conduite du contrat et ce uniquement en ce qui concerne le matériel mis à disposition et qui sera utilisé dans le cadre de l’exécution du contrat. Il est rappelé de manière claire que le client est tenu responsable de la violation du droit d’auteur et du droit de jouissance et que si dans le cadre de l’exécution du contrat une personne tierce au contrat pourrait être lésée, webportalis ne pourra pas en être tenue responsable. Le risque que le droit d’auteur, le droit de jouissance ou tout autre droit lésant une tierce partie au contrat au travers de la publication de matériel sur webportalis, est porté par le client.
3. Dans le cas où un tiers tienne webportalis pour responsable de la violation à un droit et entrave l’utilisation par webportalis conformément au contrat des données qui lui ont été confiées alors webportalis en informera immédiatement le client. Le client devra aider webportalis à se défendre contre ces accusations et d’exempter webportalis des accusations formulées par le tiers, et de prendre en charge les dommages, y compris les dépenses pour les frais d’avocats et de justice, causés dans le cadre de la situation exposée ci-dessus. Le client est dans l’obligation d’informer immédiatement webportalis quand il décèle qu’une tierce personne a été lésée ou qu’il a en sa possession des indices à ce sujet.
4. webportalis est dans l’obligation de bloquer provisoirement les pages du client quand l’illicéité manifeste du contenu est prouvée ou s’il y a un fort soupçon d’illicéité du contenu. Il y a soupçon d’illicéité quand webportalis reçoit un rappel à l’ordre du supposé lésé ou quand un recours en omission est formulé à cause de l’illicéité du contenu. Dans ce cas, les contenus soupçonnés illicites seront remis en ligne uniquement à la fin de la procédure judiciaire et quand le client fera part du contrat expressément produit et qu’il apportera la preuve d’une garantie. Dès que possible, le client doit se manifester ou immédiatement le faire-savoir. Le blocage doit se limiter au contenu jugé illicite tant que cela est raisonnable et possible techniquement.
5. Le droit de résiliation par les parties signataires du contrat pour motif important reste valable. Pour webportalis, un motif important de résiliation est reconnu si
a) une procédure d’insolvabilité est ouverte concernant les biens du client ou si celle-ci est refusée pour cause d’absence de biens
b) le client n’a pas respecté la réglementation légale ou s’il n’y a pas remédié dans les dix jours malgré une mise en demeure écrite de webportalis
1. Le client s’engage à protéger la maquette de présentation sous forme digitale contre toute perte ou modification des données – que ce soit pendant le transport ou lors de l’exploitation par webportalis. webportalis est dégagée de toute responsabilité concernant le remplacement ou la réparation des dommages en cas de pertes, de mauvais traitement des données et de maquettes de présentation cédées.
a) La responsabilité de webportalis concernant les droits et obligations essentiels est définie de manière précise au § 3 des CGV.
b) Au demeurant la responsabilité de webportalis se limite uniquement aux cas de violation d’autres obligations, actes illicites, violations au contrat ou endettements à la conclusion du contrat et qui résultent d’une négligence grave et d’un dol. Dans le cadre de faibles négligences de la part de webportalis sa responsabilité est limitée à la violation de ses obligations essentielles au contrat et entraîne la réparation des dommages indirects (par exemple pas de perte de profit).
c) webportalis est tenu responsable en fonction de la manière dont sa négligence a pu contribuer, par rapport aux autres causes, à la survenance du dommage.
d) Toutes les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas s’il y a atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
e) La limitation de responsabilité ci-dessus s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, agents et organes de webportalis.
§ 9 Protection des données personnelles et confidentialité
1. webportalis souligne le fait que dans le cadre de la relation contractuelle des données seront collectées, traitées, stockées et utilisées.
2. En ce qui concerne les données personnelles que webportalis aura à sa disposition, elles le sont exclusivement dans le cadre de la conclusion du contrat avec la partie prenante ou, par exemple, pour répondre aux requêtes utilisées par le cocontractant ainsi qu’à des fins d'études de marché et de marketing en interne. Tout transfert, vente ou autre transfert de données personnelles à des tiers ne sera pas possible, à moins que
• cela soit nécessaire pour exécuter le contrat,
• cela soit nécessaire à des fins de facturation,
• cela rentre dans le cadre d’une mesure prévue par la loi ou ordonnée par le tribunal,
• cela a fait l’objet du consentement de la part du cocontractant.
3. Le cocontractant a la possibilité de recevoir un résumé complet et gratuit concernant les données qui sont stockées à son sujet.
4. A la fin du contrat, les matériaux, les médias, etc., qui étaient détenus par webportalis dans le cadre du contrat seront remis aux clients et les informations et données seront supprimées.
5. Toutes les données personnelles fournies par les clients sont traitées avec la plus grande confidentialité. Les données nécessaires à la gestion de la commande et pour les statistiques internes pendant la présentation sont enregistrées. Une communication des données personnelles à des tiers ne se produit que si cela est nécessaire pour le déroulement du programme.
6. A la fin du contrat, tous les matériels, supports de données etc. qui avaient été mis à disposition de webportalis dans le cadre de la commande seront restitués au client, les informations et les données fournies seront effacées.
7. Le nouveau client accorde à webportalis l’autorisation à tout moment révocable, de consulter des agences de renseignements commerciaux afin de procéder à un échange des données indispensables.
8. Une fois que les cocontractants ont été avisés par courrier électronique (e-mail), ils reconnaissent la validité du contrat des déclarations d'intention transmises par ce moyen en tenant compte des particularités des présentes CGV. Dans les e-mails, les informations habituelles ne doivent pas être supprimées ou rendues anonymes, c'est-à-dire qu’elles doivent comporter le nom et l’adresse e-mail de l’expéditeur, la date de l’envoi (date et heure) ainsi que le nom de l’expéditeur à nouveau inscrit à la fin du message. Un e-mail envoyé de cette façon est considéré, sauf preuve contraire, comme émanant du partenaire du contrat.
9. La confidentialité des données transmises par Internet sans code d’accès n’est pas garantie. Si le client le souhaite, un accès sécurisé peut être mis en place (PGP).
1. Les parties signataires du contrat sont d’accord pour que le Droit applicable à toutes les mesures légales de ce contrat soit le Droit allemand en exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente. La langue utilisée est l’allemand.
2. Le lieu de réalisation de toutes les prestations réciproques liées au contrat et de juridiction pour le tribunal compétent est le siège de webportalis.
Si l’une des dispositions des présentes conditions s’avérait nulle en totalité ou en partie, les autres conditions de la convention resteraient.

References: § 3
 § 7

§ 6

§ 7
 § 3
 § 3

§ 9