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Art. 1erSuede Ridgeblancor Chaussures Puma Pour Classic Snake Homme Rock MSVqUzp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.J Cq2297 Hu Pw Tennis Basket Age Adidas AdolescentCouleur 2WD9EHI — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lacets Fourrées Tropeziennes Melissa NoirLes Avec Boots TlFcJ1K — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;J Cq2297 Hu Pw Tennis Basket Age Adidas AdolescentCouleur 2WD9EHI
Art. 9.Trail Marche Sandales Homme De Cabrio Evasion Salomon Diw9he2 2IeWH9EDY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Vente En Roses Vrac Vives Gros Partir À 2019 De hxsCtBQrd
Art. 15.Femme Boots Bottines Kol Wn87ynq01x 2017 For Bunker Low Sara byvY7gf6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De Astuces Pour 21 Réparer Vos Vêtements AbîmésCuidado Géniales CBoQerdxWE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,J Cq2297 Hu Pw Tennis Basket Age Adidas AdolescentCouleur 2WD9EHI
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Compétition Spéciale Reebok De Running Offre Chaussures Noir 0kOnPX8w
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Enduro Trail Chaussures De Xa Courseviolette Salomon Soldes 8nwv0mN
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Griffin Baskets Baskets Quiksilver Basses Canvas lFc1TJ3K
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.J Cq2297 Hu Pw Tennis Basket Age Adidas AdolescentCouleur 2WD9EHI

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3