Source: http://cerclepegase.be/pegase/articles/loiasbl.htm
Timestamp: 2019-08-25 18:20:34+00:00

Document:
Cercle Pégase - Loi sur les ASBL
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Le 4 mars 2019 la loi sur le Code des Sociétés et des Associations (CDA) a été publiée. Contrairement à la loi de 1921 qui faisait quelques pages, la nouvelles loi fait plusieurs centaines de pages. Le PDF (@ 3mb) est disponible sur le lien suivant (nous laissons temporairement la loi initial sur le site, le temps de modifier nos statuts)
Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif
(*) Ce 28 février 2019, le code des sociétés et des associations a été adopté en séance plénière par le parlement. De ce fait, la loi de 1921 sera abrogée et son contenu sera intégré à ce nouveau code des sociétés et associations. Ce texte de plus de 1000 pages est en cours d'analyse. Dès que celle-ci sera terminée, cette page sera mise à jour avec les éléments essentiels se rapportant exclusivement à la taille de notre micro-asbl.
Art. 3. <L 2002-05-02/51, art. 9, 008; En vigueur : 01-07-2003>
§ 1er. La personnalité juridique est acquise à l'association à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association conformément à l'article 13, alinéa 4, sont déposés conformément à l'article 26novies , § 1er.
Art. 17.<L 2002-05-02/51, art. 27, 008; En vigueur : 01-01-2004>
§ 1er. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
(§ 7. [4 Les articles 130 à 133/2, 134, §§ 1er, 2, 3 et 6, 135 à 140/1, 142 à 144 à l'exception de l'article 144, § 1er, alinéa 1er, 6° et 8°, du Code des sociétés sont applicables par analogie aux associations qui ont nommé un commissaire.]4 Pour les besoins du présent article, les termes " code ", " société " et " tribunal de commerce " utilisés dans les articles précités du Code des sociétés doivent s'entendre comme étant respectivement " loi ", " association " et " tribunal de première instance.) <L 2004-07-09/30, art. 84, 012; En vigueur : 25-07-2004>
(4)<L 2018-07-30/47, art. 55, 025; En vigueur : 15-09-2018>
Art. 18.<L 2002-05-02/51, art. 28, 008; En vigueur : 01-07-2003> Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l'association qui :
4° est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article 26novies , § 1er, alinéa 2, 5° [1 ...]1 à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
[1 Dans le cas prévu à l'alinéa 1er, 4°, le tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté conformément à l'article XX.29 du Code de droit économique. En pareil cas, le greffe convoque l'association par pli judiciaire qui reproduit le texte de cet article.]1
(1)<L 2017-08-11/14, art. 52, 024; En vigueur : 01-05-2018>
CHAPITRE II. - Associations sans but lucratif étrangères.
Cette partie ne concerne pas le Cercle Pégase
Les Titires II à IIIquater ne concernent pas le Cercle Pégase
TITRE II. - Des fondations. <L 2002-05-02/51, art. 40, 008; En vigueur : 01-07-2003> - Art. 27-45
TITRE III. - Des associations internationales sans but lucratif. <L 2002-05-02/51, - Art. 41, 009; En vigueur : 01-07-2003> Art. 46-57
TITRE IIIbis. Apports à titre gratuit d'universalité ou de branche d'activité - Art. 58
TITRE IIIter. - Du parti politique européen - Art. 58/1, 58/2, 58/3, 58/4, 58/5
TITRE IIIquater. - De la fondation politique européenne
SOURCE: http://www.ejustice.just.fgov.be
(*) TITRE COMPLET: Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Appel à membres
Loi ASBL
Loi Volontaires

References: Art. 3
 art. 9

§ 1
 l'article 13
 l'article 26
 § 1

Art. 17
 art. 27

§ 1
 l'article 144
 § 1
 art. 84
 art. 55

Art. 18
 art. 28
 l'article 26
 § 1
 art. 52
 art. 40
 Art. 27
 Art. 41
 Art. 46
 Art. 58
 Art. 58