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Timestamp: 2017-07-23 15:41:52+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 76161
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 76161Numéro NOR : CETATEXT000007640200 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;76161 Analyses : ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - COMPTABILITE - RECETTES - RECOUVREMENT - - * POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES - NON APPLICATION DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.SI EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DE L'ORDONNANCE DU 30-12-1958 LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION ONT LIEU COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE A CE RECOUVREMENT LES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI, CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES CREANCES EN MATIERE FISCALE, EXIGENT A PEINE DE NULLITE QUE L'INTRODUCTION PAR LE DEBITEUR DE TOUTES INSTANCES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SOIT PRECEDEE D'UNE RECLAMATION ADRESSEE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL [ RJ1 ]COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - - * NON APPLICATION DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 11-1-1965 NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEURCOMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES - REGLE DE LA RECLAMATION PREALABLE ADRESSEE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL - - * POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - NON APPLICATION DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L 'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - RECLAMATION PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL - ABSENC - POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART - 1 DU DECRET DU 5] - - * DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE.TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - ABSENCE DE DELAI [ARTICLE 1 DU DECRET DU 5] - - * DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE.Références :CONF. Conseil d'Etat 1963-05-10 ASSOCIATION SYNDICALE DE FLERS DE L'ORNE Recueil Lebon P. 299 .Texte : REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UNE DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER A REFUSE DE LUI RESTITUER LES CAUTIONNEMENTS QU'ELLE A VERSES POUR LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT, 2° D'UNE DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 31 AOUT 1959 RENDANT EXECUTOIRES PLUSIEURS TITRES DE PERCEPTION EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET D'UN AVIS EN DATE DU 20 JUIN 1960, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1952 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 31 MAI 1862 ; LES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1935, 12 DECEMBRE 1936 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 26 BIS AJOUTE A LA LOI DU 16 JUIN 1948 PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1952, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION ONT LIEU COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE AU RECOUVREMENT DESDITES RECETTES LES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI, CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES CREANCES EN MATIERE FISCALE, EXIGENT A PEINE DE NULLITE QUE L'INTRODUCTION PAR LE DEBITEUR DE TOUTES INSTANCES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SOIT PRECEDEE D'UNE RECLAMATION ADRESSEE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QU'ELLE FIXE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ;
CONS. QUE LA DEMANDE INTRODUITE LE 7 JANVIER 1966 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" TEND A L'ANNULATION D'UNE PART, DE LA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER A REFUSE DE LUI RESTITUER LES CAUTIONNEMENTS QU'ELLE AVAIT SAISIS, D'AUTRE PART, DE L'AVIS DU RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS DU 20 JUIN 1960 PORTANT A LA CONNAISSANCE DE LA COMPAGNIE QU'ELLE ETAIT DEBITRICE A LA PERCEPTION DE BERCK-SUR-MER EN VERTU DE TITRES DE PERCEPTION RENDUS EXECUTOIRES LES 18 SEPTEMBRE 1957 ET 31 AOUT 1959 D'UNE SOMME DE 66 634, 98 F A LA SUITE DE TROP-PERCUS PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT, DONT ELLE S'ETAIT PORTEE CAUTION POUR L'EXECUTION DE DIVERS MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER ; QUE LA DEMANDE SUSANALYSEE DE LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" A LE CARACTERE D'UNE DEMANDE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ; QUE DANS CES CONDITIONS, BIEN QU'ELLE AIT ETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION A LA COMPAGNIE DES TITRES DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE, ET QUE LA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1965 REJETANT LA DEMANDE FORMEE LE 26 OCTOBRE 1965, EGALEMENT PLUS DE DEUX MOIS APRES L'AVIS DU 20 JUIN 1960 N'AIT EU D'AUTRE PORTEE QUE DE CONFIRMER LEDIT AVIS, CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMPAGNIE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME ENTACHEE DE FORCLUSION ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1936 CONCERNANT L'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 10 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, "LES TITULAIRES DES MARCHES ADMINISTRATIFS ONT LA POSSIBILITE DE FOURNIR UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE EN REMPLACEMENT DU CAUTIONNEMENT PROVISOIRE OU DEFINITIF ET, LE CAS ECHEANT, DES RETENUES DE GARANTIE QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES OU PAR LES MARCHES" ; QUE LA RETENUE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DU DECRET DU 31 MAI 1862, DEVAIT ETRE EFFECTUEE SUR CHAQUE PAIEMENT D'ACOMPTE, ET QUI ETAIT DESTINEE A COUVRIR L'ADMINISTRATION CONTRE UNE TROP LARGE EVALUATION DES SERVICES FAITS N'ENTRE PAS AU NOMBRE DES GARANTIES QUI SONT NORMALEMENT REMPLACEES PAR UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE "LA NATIONALE" DONT L'ENGAGEMENT SOUSCRIT LE 17 OCTOBRE 1952 ET PORTANT NOTAMMENT, APRES LES AVENANTS DES 18 MAI 1953, 5 DECEMBRE 1953, ET 9 FEVRIER 1954, SUR UNE SOMME DE 46 870 F REPRESENTANT LA RETENUE DE GARANTIE DES MARCHES 48/49/55 93/94/99/100 ET 107 NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE ETENDANT L'OBLIGATION DE GARANTIE SOUSCRITE PAR ELLE AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, N'ETAIT PAS TENUE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT A LA PARTIE DES ACOMPTES PERCUE EN TROP PAR L'ENTREPRENEUR ; QUE DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR DECISION DU 12 NOVEMBRE 1965 L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER A REFUSE DE LUI RESTITUER LES CAUTIONNEMENTS SAISIS DANS LA LIMITE DE 46 870 F ;
CONS. EN REVANCHE QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET MODIFIE COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS AVAIT COUVERT POUR UN MONTANT DE 19 764, 98 F LE CAUTIONNEMENT DEFINITIF FOURNI PAR L'ENTREPRISE "SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT" AU TITRE DES SEULS MARCHES 93/99/100 ET 107 ; QUE LEDIT ENGAGEMENT AVAIT GARANTI LE PAIEMENT D'UN TROP-PERCU EVENTUEL ; QUE, SI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" SE PREVAUT DE CE QUE L'EXECUTION DU MARCHE 107 N'AURAIT PAS COMPORTE DE MALFACONS, LEDIT MOYEN EST INOPERANT ; QUE LA SOMME RECLAMEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AU TITRE DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF FOURNI PAR ELLE POUR LES MARCHES 93/94, CORRESPOND A UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, LADITE SOMME COUVRANT DANS SA TOTALITE LE CAUTIONNEMENT DEFINITIF DU SEUL MARCHE 93 ; QU'ENFIN IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES MISES A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" A RAISON DE TROP-PERCUS PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT SUR L'ENSEMBLE DES MARCHES EN CAUSE NE SONT PAS INEXACTES ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1176 ET 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LE MONTANT DES CAUTIONNEMENTS SAISIS EN VERTU DES ETATS EXECUTOIRES DU 19 SEPTEMBRE 1957 ET DU 31 AOUT 1959 EST LIMITE AU CHIFFRE DE 19 764, 98 F. L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER RESTITUERA LE SURPLUS A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LA NATIONALE" ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LADITE COMPAGNIE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1176 ET 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MIS A SA CHARGE.Références : CGI 1846, 1910Décret 1862-05-31 ART. 13 AL. 12Décret 1935-10-30Décret 1936-12-12 ART. 1Décret 1965-01-11 ART. 1 AL. 1LOI 1948-06-16 ART. 26 BISLOI 1952-01-03Ordonnance 1958-12-30 ART. 168Publications :Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 76161Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. BELORGEYRapporteur public : M. A. BERNARDOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 5 ssrDate de la décision : 17/02/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 168
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 168
 L'ARTICLE 26
 L'ARTICLE 1
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 L'ARTICLE 13
 ART. 13
 ART. 1
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