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Timestamp: 2020-08-14 00:20:14+00:00

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LégiMonaco - Tribunal Suprême - S.A.M. Monaco Telecom/c/ Commission de contrôle des informations nominatives
S.A.M. Monaco Telecom
Constitution, Titre III. Inviolabilité du domicile (art. 21). Prescription applicable aux locaux professionnels. Loi n° 1165, du 23 décembre 1993 , modifiée, relative à la protection des informations nominatives (art. 18). Pouvoirs d'investigation dépourvus de garanties. Atteinte disproportionnée à la prescription constitutionnelle. Disposition législative non conforme à la Constitution.
Loi n° 1165 du 23 décembre 1993 , modifiée, relative à la protection des informations nominatives (art. 19 et art. 2-11). Décision d'une autorité administrative. Décision du Président de la Commission de contrôle des informations nominatives. Avertissement et mise en demeure cumulés consécutivement à une procédure d'investigation. Violation de la disposition législative (oui). Publication d'une décision individuelle. Violation de la disposition législative (oui).
Vu la requête présentée par la société anonyme monégasque MONACO TELECOM, enregistrée au Greffe général le 22 mars 2013 sous le numéro TS 2013-05, tendant à l'annulation de la décision en date du 8 novembre 2012 par laquelle le président de la Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) lui a adressé un avertissement, a fait procéder à la publication de cette sanction et lui a adressé une mise en demeure, de l'ensemble du compte-rendu de la perquisition y afférente, de la décision en date du 25 janvier 2013 par laquelle le président de la CCIN a rejeté son recours gracieux du 7 janvier 2013 et à la condamnation de la CCIN au retrait de la publication de la décision du 8 novembre 2012 du site internet et de la page Facebook de cette autorité administrative, ainsi qu'à la condamnation de l'État aux entiers dépens ;
Attendu que la société requérante MONACO TELECOM, opérateur de télécommunications et hébergeur de sites Internet, expose que la CCIN, après avoir fait procéder dans ses différents locaux et auprès de la société tiers Telis à une perquisition entre le 25 septembre et le 9 octobre 2012 en exécution d'une délibération du 24 septembre 2012 , lui a, le 8 novembre 2012, notifié une sanction et une mise en demeure, et a fait publier cette sanction sur son site internet lui occasionnant un préjudice d'image compromettant sa crédibilité commerciale ;
Attendu qu'à l'appui de sa requête la société MONACO TELECOM soutient que la procédure d'inspection, l'instruction du dossier et la décision attaquée sont entachées d'irrégularité en ce qu'elles contreviennent au bloc de légalité monégasque qui inclut la Constitution, la Convention européenne des droits de l'homme et la législation qui régit l'action de la CCIN ;
pour violation du principe du contradictoire car, d'une part, la procédure d'inspection et de sanction subséquente s'est déroulée sans possibilité de répondre aux griefs qui lui ont été en définitive reprochés, d'autre part, les droits de la défense n'ont pas été respectées en l'absence de mise en demeure, préalable à la sanction, de se conformer aux obligations légales et réglementaires et le droit à un procès impartial a été méconnu de par la présence de la secrétaire générale de la CCIN aux trois phases de la procédure de la Commission : contrôle, poursuites et sanction ;
pour violation de l'article 18 de la loi 1.165 du 23 décembre 1993 car la lettre de mission ne respectait pas ses exigences combinées à celle de l' article de l'Ordonnance Souveraine n° 2230 du 19 juin 2009 et ne permettait d'avoir connaissance de l'objet du contrôle et, car, il ne lui a pas été notifié un droit d'opposition à la perquisition administrative, le privant du droit d'être assisté d'un avocat ; et enfin car aux termes d'un arrêt du 18 mars 2013 la cour d'appel a jugé sérieux le moyen de nullité de la conformité de l' article de la loi n° 1.165 à la constitution et constitutif d'une exception préjudicielle ;
pour violation de l' article de la loi n° 1.165 , pour avoir cumulé avertissement et mise en demeure ce que le texte ne permet pas et pour ne pas comporter pas la liste précise des violations de la loi qui lui sont reprochées et ne pas indiquer pas en quoi les faits relatés constituent des irrégularités ;
pour défaut de base légale et excès de pouvoir, qu'ainsi, en premier lieu c'est en violation des articles et suivants de la loi n° 1.165 sur la déclaration préalable des traitements automatisés d'information nominative que la CCIN fait peser sur la requérante l'obligation de procéder à un nombre trop important de formalités et celle de procéder à des demandes d'autorisation portant sur des traitements soit disant de surveillance ; qu'en deuxième lieu, c'est par une interprétation contraire à l'article 10.1 de la loi que la CCIN l'a mise en demeure de cesser la numérisation des pièces d'identité tant des collaborateurs de l'entreprise que des clients ; qu'en troisième lieu c'est sur sa seule délibération, sans fondement législatif, que la CCIN impose à son service facturation l'anonymisation des titres de films commandés par les clients ; qu'en quatrième lieu c'est sans obligation légale que le président de la CCIN l'a mis en demeure de rédiger ou de modifier des documents internes sur la vidéosurveillance et la communication interne ; qu'en cinquième lieu c'est sans fondement qu'il lui est reproché de n'avoir pas établi la liste nominative des personnes habilitées à accéder aux images des caméras dès lors que le système de vidéosurveillance mis en œuvre par la société ne constitue pas un moyen de surveillance ; qu'en sixième lieu il en est de même des griefs faits à la société quant aux personnes habilitées à accéder à ses locaux ainsi qu'à son système d'information ; qu'en septième lieu constitue une violation de la loi le fait de la sanctionner, sur la base d'une délibération de la CCIN pour le dispositif d'alertes professionnelles dès lors que sa mise en œuvre et ses modalités ont été décidées par une autre entreprise, son actionnaire, Câble & Wireless ; qu'enfin sur les mesures de sûreté et de confidentialité c'est sans le démontrer que la CCIN affirme que les dispositions de l' article de la loi n° 1.165 auraient été violées les contrats signés avec ses sous-traitants ne comportant pas les clauses prévues par la loi ou des clauses insuffisantes et par l'insuffisance des mesures de sécurité ;
Vu la contre requête, enregistrée le 22 mai 2013 au Greffe général, par laquelle le président de la CCIN conclut au rejet de la requête, qu'il précise que la société MONACO TELECOM a formé le 27 novembre 2012 un premier recours gracieux relatif à la problématique de la copie des pièces d'identité des clients de l'entreprise, rejeté le 3 décembre 2012, puis un second recours gracieux le 7 janvier 2013 et rejeté par courrier en date du 25 janvier 2013 ;
Attendu qu'à titre liminaire le président de la CCIN fait observer que la requête est irrecevable comme tardive le premier recours ayant été rejeté le 3 décembre 2012 et car la société MONACO TELECOM en tant que démembrement de l'État monégasque ne peut formuler un recours en annulation à l'encontre d'une décision prise par une autorité publique ;
Attendu que le président de la CCIN soutient, sur la légalité externe, que la procédure instituée par l'article 18 de la loi déférée est contradictoire, les contrôlés étant associés à la procédure et les investigations menées en présence du responsable de traitement, auquel est remis le compte rendu de visite ; qu'en l'espèce, les investigateurs ont été accompagnés par M. F., directeur juridique du groupe MONACO TELECOM, représentant du responsable de traitement, qui, après avoir consulté l'avocat du groupe sur les modalités de signature, a fait porter les précisions qu'il souhaitait sur les procès-verbaux qu'il a signé et qui ont été annexés au compte-rendu, que la procédure contradictoire s'est poursuivie au-delà du contrôle des locaux par des réunions et des échanges téléphoniques et électroniques ; que la procédure a été conduite dans le respect du contradictoire malgré le comportement entravant de M. F., dont l'attestation n'est pas probante au regard des procès-verbaux signés, que la mission des investigateurs est de procéder à des constats objectifs et contradictoires, sans énoncer de critiques à l'égard de la société contrôlée, pour permettre au président de la CCIN de prononcer ultérieurement une éventuelle sanction ;
Attendu qu'il fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance des principes d'indépendance et d'impartialité ne saurait prospérer les textes interdisant toute confusion fonctionnelle et organique entre les missions de contrôle, de poursuites et de sanction de la commission, la secrétaire générale assurant le secrétariat des séances sans prendre part aux délibérations et la sanction étant prise en toute indépendance par le seul président de la Commission ;
Attendu enfin que l' article de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 n'impose pas la motivation de la décision de rejet du recours dès lors que celle-ci n'a pas pour objet, en tant que telle, de restreindre l'exercice de libertés publiques ou d'infliger une sanction et qu'en tout état de cause la légalité de cette décision est sans incidence sur celle de la décision du 8 novembre 2012 ;
Attendu que le président de la CCIN soutient, enfin, que la légalité au fond des décisions attaquées n'est pas discutable :
que le législateur a entendu permettre à la CCIN, par l' article -11° de la loi n° 1.165 , la publication des informations utiles au public, que l' article de l'ordonnance du 19 juin 2009 susvisée prévoit que les procès-verbaux des séances de commission sont librement consultables et donc accessibles au public, que, de plus, une personne morale ne saurait se prévaloir d'atteintes à sa vie privée et familiale et qu'enfin les conditions de publication d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité ;
que l' article de la loi n° 1.165 ne peut s'appliquer à la société requérante en tant que concessionnaire d'un service public, que pour le surplus, une personne ayant méconnu ses obligations légales ne saurait se plaindre de ce que l'autorité publique lui impose de s'y conformer et que c'est à bon droit que la CCIN a considéré que des traitements litigieux étaient mis en œuvre à des fins de surveillance ;
que la numérisation des documents d'identité de ses clients et de ses salariés par la société MONACO TELECOM ne respectait pas le caractère proportionné exigé pour tout traitement de données personnelles par l' article de la loi n° 1.165 , sans pouvoir se prévaloir d'une des justifications prévues par ce même article, que, compte tenu des risques d'usurpation d'identité, par délibération du 13 février 2012 n° 2012-24 la CCIN a recommandé aux responsables de disposer d'un fondement textuel permettant de collecter de telles données, mais qu'un tel texte n'existe pas en matière de télécommunication ;
que la CCIN n'a pas exigé une anonymisation des titres de films téléchargés par les clients mais une « pseudonymisation » par délibération n° 2011-66 du 18 juillet 2011 pour respecter la vie privée des utilisateurs compte tenu de la faculté ouverte à cette entreprise de dresser le profil politique, religieux ou sexuel des personnes concernées ;
que la requérante n'a pas été mise en demeure de rédiger ou modifier ses documents internes portant sur les modalités d'accès aux enregistrements de vidéosurveillance et sur les règles d'usage du blog, que seul le compte rendu d'investigation recommande à titre complémentaire que le règlement intérieur et la charte sécurité de l'information soient complétés et mis à jour ;
que l'obligation d'établir une liste nominative des personnes habilitées à accéder aux enregistrements du système de vidéosurveillance est fondée, un tel dispositif étant par définition un moyen de surveillance au sens de l' article de la loi n° 1.165 ;
que le manquement tiré de l'accès accordé à des tiers habilité à ses locaux et à son système d'information est caractérisé ;
que le dispositif d'alertes professionnelles n'est pas conforme à la réglementation et ce d'autant plus que la société requérante n'a pas soumis l'exploitation de ce traitement à l'autorisation préalable prévue à l' article de la loi n° 1.165 , qu'est sans incidence la circonstance que ce dispositif relèverait de sa société mère CABLE & WIRELESS, la requérante agissant comme responsable de ce traitement ;
que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en œuvres par la requérante méconnaissent la réglementation ;
Attendu que le Président de la CCIN soutient en dernier lieu que l'illégalité éventuelle de certains motifs n'est pas de nature à emporter l'annulation des décisions litigieuses l' article de la loi n° 1.165 prévoyant qu'il peut prononcer un avertissement et une mise en demeure dès lors qu'une seule méconnaissance de la réglementation est caractérisée ;
Vu la réplique, enregistrée au Greffe général le 21 juin 2013, par laquelle la société MONACO TELECOM persiste dans les conclusions de son recours, par les mêmes moyens et motifs que dans sa requête ; qu'elle soutient la recevabilité de son recours la lettre du 27 novembre 2012 ne constituant pas un recours gracieux mais un courrier demandant le réexamen d'une question spécifique ; qu'à supposer même qu'elle ait constitué un recours contre la décision attaquée, celui ne pourrait être que partiel quant à la mesure d'injonction tendant à l'arrêt immédiat de la collecte des pièces d'identité et à la destruction des documents archivés, mesure divisible du reste de la décision, la requête étant recevable dans ses autres éléments ;
Attendu que la société requérante précise qu'elle est une personne morale de droit privé, concessionnaire de service public, et non un démembrement de l'État ; qu'en tout état de cause comme toute personne intéressée elle est recevable à exercer un recours contre une décision administrative qui lui fait grief ;
Attendu qu'elle soutient sur la légalité externe, que la procédure n'a pas été contradictoire car elle n'a jamais eu connaissance des griefs formulés à son encontre avant la décision attaquée, ce qu'admet la CCIN par l'aveu que la mission des enquêteurs est de procéder à des constats objectifs sans énoncer de critiques, que la décision de sanction n'a pas été prise à l'issue d'une procédure séparant clairement les organes de la Commission en charge du contrôle, de la poursuite et de la sanction ; qu'indépendamment de sa conduite personnelle la présence comme contrôleur d'un de ses anciens salariés licencié est objectivement de nature à faire douter de son impartialité et que seul informaticien lors du contrôle il est à l'origine de la critique qui lui est faite d'« une politique de sécurité déstructurée et peu maîtrisée » ; que la lettre de mission n'était qu'une reprise des termes de la loi et qu'aucun droit d'opposition ne lui a été notifié ; que l'absence de motivation du recours gracieux contrevenait aux principe généraux du contradictoire et des droits de la défense ;
Attendu, sur la légalité interne de la décision du 8 novembre 2012 , que, tout d'abord, l' article de la loi n° 1.165 a bien été violé la loi monégasque ne permettant pas le cumul d'un avertissement et d'une mise en demeure ; que la mise en demeure ne comporte pas un exposé intelligible des griefs qui lui sont reprochés, dès lors qu'elle a besoin d'être complétée par le compte rendu d'investigation, rédigé par la secrétaire générale, ce qui implique que cette décision n'a pas été prise par le Président statuant seul en toute indépendance, que le compte rendu d'investigation ne précise pas les qualifications juridiques et les pénalités encourues des traitements considérés comme non conformes, que l'article 2-11° de la même loi permet la publication de documents de portée générale et non la publication d'une sanction prise à l'encontre d'une société ; que si elle ne conteste pas que l' article de la loi n° 1.165 ne lui est pas applicable, pour autant elle maintient reprocher au président de la CCIN de l'avoir mis en demeure de procéder à un nombre trop important de formalités et de l'avoir mis en demeure de procéder à des demandes d'autorisation là où une demande d'avis est suffisante, qu'enfin en raison du cumul illégal de deux mesures de sanction par la CCIN, seule une annulation totale de la décision pourra être prononcée ;
Vu la duplique enregistrée au Greffe général le 24 juillet 2013 par laquelle le président de la CCIN conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que dans la contre-requête, qu'il ajoute que le courrier du 27 novembre 2012 constitue bien un recours gracieux et que la circonstance selon laquelle le second recours serait plus complet est sans incidence ; qu'il précise sur la légalité externe que la société requérante a bénéficié de la procédure d'investigation de la Commission, que la procédure de contrôle des articles 18 et 19 donne in fine le pouvoir de sanction à un juge, le président du Tribunal de première instance, sans préjudice de l'intervention du juge pénal, que donc la mise en demeure du président n'est qu'une étape d'un processus aboutissant à une éventuelle sanction et ne constitue pas par elle même une sanction qui rendrait nécessaire, à ce stade, que le contrôlé soit appelé à s'expliquer sur les griefs ; que c'est par une interprétation erronée de la loi que la société requérante soutient que les fonctions de la CCIN ne seraient pas séparées ; que l'affirmation selon laquelle l'ancien salarié de la requérante serait à l'origine de la critique mettant en cause le caractère déstructuré et peu maîtrisé de sa politique de sécurité n'est étayé par aucun commencement de preuve alors qu'il ne s'agit que d'un constat objectif fondé sur des éléments consignés dans les procès-verbaux et le compte rendu d'investigation ; que c'est en vain que la société requérante critique la régularité formelle de la lettre de mission et qu'en tout état de cause la législation monégasque ne prévoit pas de droit d'opposition, ce qui prive le moyen de tout bien fondé ;
Attendu que, sur la légalité interne, le président de la CCIN fait valoir que l'avertissement sanctionne des irrégularités constatées et ne se cumule donc pas avec la mise en demeure, relative à un comportement futur, qui n'est pas une sanction, quand bien même pour des facilités de langage elle aurait été présentée comme telle par la CCIN, que sa décision pouvait renvoyer à un document en annexe sans imprécision et sans caractériser un défaut d'indépendance de sa part, que la publication de la décision attaquée n'est pas illégale la liste de l' article -11° de la loi n° 1.165 des décisions susceptibles d'être publiées n'étant pas exhaustive et le secret professionnel ne faisant pas obstacle a la publication de sanctions autorisée par la loi ; que c'est en vain que la requérante lui reproche de l'avoir mis en demeure de procéder à un nombre qu'elle estime trop important de formalités et de l'avoir mis en demeure de procéder à des demandes d'autorisation ;
Ouï, Maître Régis BERGONZI, Avocat-Défenseur, et Maître Hélène LEBON, avocat au barreau de Paris pour la société anonyme monégasque MONACO TELECOM ;
Considérant que la société anonyme monégasque MONACO TELECOM, organisme de droit privé concessionnaire d'un service public est recevable à exercer un recours contre une décision administrative qui lui fait grief ; que le courrier qu'elle a adressé le 27 novembre 2012 est relatif aux conséquences de ses délibérations n° 2011-66 et 2011-67 du 18 juillet 2012 quant aux réserves relatives à la conservation de la copie de pièces d'identité et n'est donc pas un recours gracieux contre la décision du 8 novembre 2012 par laquelle le président de la Commission de Contrôle des informations nominatives lui a adressé un avertissement et une mise en demeure ; qu'en conséquence le recours qu'elle a formé le 22 mars 2013, après le rejet le 25 janvier 2013 par le président de la Commission de Contrôle des informations nominatives de son recours gracieux du 7 janvier 2013, est recevable ;
Considérant que, par délibération n° 2012-137 en date du 24 septembre 2012, la Commission de Contrôle des informations nominatives a ordonné, en vertu des articles de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée relative à la protection des informations nominatives et 14 de l' Ordonnance Souveraine n° 2.230 en date du 19 juin 2009 en fixant les modalités d'application, une mission d'investigation auprès de la société anonyme monégasque MONACO TELECOM, opérateur de télécommunications et hébergeur de sites Internet, aux fins de vérifier si cette entreprise était en conformité avec la loi relative à la protection des informations nominatives ; qu'elle a commis à cet effet la secrétaire générale de la commission, le chef de la division informatique et la responsable de la division des investigations et du contrôle ;
Considérant que, munis d'une lettre de mission du même jour du Président de la Commission de Contrôle des informations nominatives, les contrôleurs se sont rendus du 25 au 28 septembre 2012 et les 1, 4, 8 et 9 octobre 2012 à cet effet dans les locaux de ladite société et ceux d'une société prestataire ; que chaque jour un compte rendu a été établi ; que, par lettre du 8 novembre 2012 communiquant le compte rendu de vérification, le président de la Commission de Contrôle des informations nominatives a adressé à la société contrôlée un avertissement en application de l' article de la loi n° 1.165 modifiée avec mention que cette sanction administrative ferait l'objet d'une publication sur le site internet de la Commission, ce qui a été réalisé, et l'a par ailleurs mise en demeure de régulariser dans les douze mois l'ensemble des traitements qu'elle exploite ; que le recours gracieux formé contre cette décision par la société a été rejeté le 25 janvier 2013 ; que la société MONACO TELECOM demande l'annulation de cette décision, du compte-rendu de vérification et du rejet de son recours gracieux ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'ensemble des moyens :
Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que la décision de sanction du 8 novembre 2012 du président de la Commission de Contrôle des informations nominatives et le rejet du recours gracieux de la société MONACO TELECOM du 25 janvier 2013 doivent être annulés.

References: art. 2
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 2
in fine