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Timestamp: 2020-01-24 19:48:01+00:00

Document:
Cadre réglementaire de l'UE: Dissémination volontaire d'OGM | Belgian Biosafety Server
Cadre réglementaire de l'UE: Dissémination volontaire d'OGM
Évolution historique du cadre réglementaire de l'UE concernant les OGM
Autorisations de mise sur le marché européen d'OGM, conformément aux directives 2001/18/CE et 90/220/CEE
L'UE a adopté un cadre législatif complet relatif à la dissémination volontaire et la mise sur le marché d'OGM. La Directive 2001/18/CE en est le texte de référence. Il définit une méthodologie commune pour évaluer, au cas par cas, les risques pour l'environnement associés à la dissémination d'OGM, et des objectifs communs pour la surveillance des OGM après leur dissémination volontaire ou leur mise sur le marché. La directive établit les exigences procédurales pour les essais de R&D impliquant une dissémination dans l'environnement d'OGM et pour la commercialisation d'OGM. Cependant, les OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale et les médicaments OGM à usage humain ou vétérinaire sont soumis à des dispositions juridiques spécifiques, définies respectivement dans le règlement (CE) n°1829/2003 et le règlement (CE) n°726/2004.
DIRECTIVE 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil. (JO L 106, 17.4.2001, p. 1)
La directive a été amendée plusieurs fois depuis sa publication en 2001:
=> En 2018 pour mettre à jour les annexes de la directive en ce qui concerne l'évaluation des risques environnementaux, afin d'intégrer les lignes directrices de l'EFSA, et pour adapter aux progrès techniques et prendre en considération l'expérience acquise en matière d'évaluation des risques environnementaux des plantes génétiquement modifiées.
DIRECTIVE (UE) 2018/350 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés (JO L 67, 9.3.2018, p. 30)
=> En 2015 pour permettre aux Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGMs sur leur territoire.
DIRECTIVE (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire. (JO L 68, 13.3.2015, p. 1)
=> En 2003 pour établir des dispositions juridiques visant à assurer la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale. Ces règles s'appliquent à tous les produits qui consistent en, ou contiennent des OGM, ainsi qu'aux denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'OGM (y compris les aliments transformés pour lesquels les méthodes de production ont détruit ou altéré l'ADN génétiquement modifié, par exemple dans les huiles).
S'appuyant sur le travail effectué par l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), l'UE a adopté en 2004 un système pour le développement et l'attribution d'identificateurs uniques (IUs) pour les OGM. Ces IUs consistent en un code spécifique à chaque OGM, composé de lettres et de chiffres, permettant d'identifier précisément chaque type de produit. Ce système contribue à la traçabilité des OGM.
RÈGLEMENT (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés. (JO L 10, 16.1.2004, p. 5)
En outre, un certain nombre de mesures d'exécution ont été adoptées au fil des années pour aider à la mise en oeuvre de la directive 2001/18/CE. Ces mesures concernent la collecte et la dissémination d'informations, le format de notification (SNIF), des notes explicatives sur les annexes et les pouvoirs d'exécution conférés à la Commission.
DÉCISION 2002/623/CE de la Commission du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives destinées à compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil. (JO L 200, 30.7.2002, p. 22)
DÉCISION 2002/811/CE du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil. (JO L 280, 18.10.2002, p. 27)
DÉCISION 2002/812/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits. (JO L 280, 18.10.2002, p. 37)
DÉCISION 2002/813/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché. (JO L 280, 18.10.2002, p. 62)
DÉCISION 2003/701/CE de la Commission du 29 septembre 2003 instaurant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, un modèle pour la présentation des résultats des disséminations volontaires dans l'environnement de plantes supérieures génétiquement modifiées à d'autres fins que leur mise sur le marché. (JO L 254, 8.10.2003, p. 21)
DÉCISION 2004/204/CE de la Commission du 23 février 2004 définissant les modalités de fonctionnement des registres visant à consigner les informations sur les modifications génétiques des OGM, prévus par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil. (JO L 65, 3.3.2004, p. 20)
DIRECTIVE 2008/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (JO L 81, 20.3.2008, p. 45)
Législations antérieures de l'UE relative à la dissémination volontaire d'OGM
DIRECTIVE 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. (JO L 117, 8.5.1990, p.15)
DÉCISION 91/274/CEE de la Commission, du 21 mai 1991, concernant la liste des actes communautaires visée à l'article 10 de la directive 90/220/CEE du Conseil. (JO L 135, 30.5.1991, p.56)
DÉCISION 91/596/CEE du Conseil, du 4 novembre 1991, concernant le modèle de résumé de notification visée à l'article 9 de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. (JO L 322, 23.11.1991, p.1)
DÉCISION 92/146/CEE de la Commission, du 11 février 1992, concernant le modèle de résumé de notification visée à l'article 12 de la directive 90/220/CEE du Conseil. (JO L 60, 5.3.1992, p.19)
DÉCISION 93/584/CEE de la Commission, du 22 octobre 1993, fixant les critères d'application de procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées conformément à l'article 6 paragraphe 5 de la directive 90/220/CEE du Conseil. (JO L 279, 12.11.1993, p.42)
DIRECTIVE 94/15/CE de la Commission du 15 avril 1994 adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. (JO L 103, 22.4.1994, p.20)
DÉCISION 94/211/CE de la Commission du 15 avril 1994 modifiant la décision 91/596/CEE du Conseil concernant le modèle de résumé de notification visé à l'article 9 de la directive 90/220/CEE du Conseil. (JO L 105, 26.4.1994, p.26)
DÉCISION 94/730/CE de la Commission, du 4 novembre 1994, établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées conformément à l'article 6 paragraphe 5 de la directive 90/220/CEE du Conseil. (JO L 292, 12.11.1994, p.31)
DIRECTIVE 97/35/CE de la Commission du 18 juin 1997 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. (JO L 169, 27.6.1997, p.72)

References: l'article 10
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6