Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11379-PGP
Timestamp: 2019-10-22 01:00:51+00:00

Document:
PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives à la participation détenue
11379-PGPPAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives à la participation détenue1
BOI-PAT-IFI-30-10-30-20-20180608
2018-06-08T11:52:07.000+02:00
L’exonération prévue au III de l’article 975 du code général des impôts (CGI) est applicable notamment sous condition que le redevable détienne 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société dans laquelle il exerce son activité, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.
- pour les personnes désignées à l’article 62 du CGI (CGI, art. 975, III-1-2°-al. 7) ;
- son conjoint, partenaire lié pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil (PACS) ou son concubin notoire ;
- les ascendants, descendants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire.
Les parts ou actions dépendant de la communauté conjugale des ascendants, des descendants, des frères ou sœurs du redevable ou de son conjoint qui, conformément aux règles de droit civil, leur appartiennent conjointement et pour le tout avec leurs épouses ou époux, sont à retenir en totalité (Cass. com., 27 octobre 1992, n° 90-16473) .
En revanche, les parts ou actions appartenant en propre aux conjoints des descendants et des frères et sœurs du redevable ou de son conjoint ne peuvent être retenues pour l’appréciation du seuil de 25 %.
Les titres appartenant à une personne du cercle familial du redevable au sens du 2° du 1 du III de l’article 975 du CGI (cf. I-A § 10) retenus pour apprécier l’importance de la participation de ce redevable dans la société, peuvent simultanément être retenus pour apprécier l'importance de la participation d'un autre redevable de ce cercle familial, et notamment du propriétaire des titres lui-même, dans la même société.
Les titres détenus par l'intermédiaire du cercle familial tel que défini au I-A § 10 sont retenus uniquement au regard de l'appréciation du seuil minimal de 25 %. Le patrimoine imposable de chaque foyer comprend les seuls titres détenus personnellement par les personnes visées à l’article 964 du CGI et leurs enfants mineurs lorsqu’ils ont l’administration légale des biens de ceux-ci (CGI, art. 965 ; BOI-PAT-IFI-20-20-20).
M. X est, au regard du III de l'article 975 du CGI, considéré comme détenant 46 % des actions, compte tenu des actions de son épouse et de son beau-père. Le beau-père de M. X peut également tenir compte de ses propres actions et de celles de sa fille : sa participation s'élève donc à 30 %.
Le deuxième alinéa du 2° du 1 du III de l’article 975 du CGI prévoit que les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte à proportion de cette participation.
Les redevables peuvent donc, pour l’application de la condition tenant au seuil minimal de 25 % prévue au premier alinéa du 2° du 1 du III l’article 975 du CGI, tenir compte de leurs droits de vote attachés aux titres émis par la société ainsi que ceux de leur conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire et des autres membres du cercle familial (cf. I-A § 10) qu’ils détiennent par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés dont ils sont associés ou actionnaires, dans la limite d'un seul niveau d'interposition.
En l'espèce, l'exonération prévue au III de l'article 975 du CGI n'est pas applicable, le seuil minimum de 25 % n'étant pas atteint. M. X détient directement et indirectement seulement 11 % du capital social de B (3 % + (20 % x 40%)).
La cour de cassation (Cass. com, 18 janvier 2011, n°10-11941) a jugé que les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue à l'article 885 O bis du CGI.
Il convient donc de se référer au pourcentage des droits de vote détenus par le redevable et les membres de son cercle familial (cf. I-A § 10) par rapport à l'ensemble des droits susceptibles d'être représentés.
Un redevable qui exerce dans cette société des fonctions de direction au sens du III de l’article 975 du CGI détient dans cette société les actions suivantes :
Pour apprécier si une personne possède au moins 25 % des droits de vote, il convient de se placer au 1er janvier de l'année d'imposition même si l'exercice de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile.
Si une fusion ou opération assimilée a eu lieu entre deux sociétés au cours de l'année précédant celle de l'imposition, l'assiette de l'IFI est déterminée, en consistance et en valeur, à la date du 1er janvier suivant l'opération. Par suite, seules les parts ou actions détenues à cette date dans la société bénéficiaire des apports sont prises en considération. Toutefois, des règles particulières tenant compte de la spécificité des fusions et opérations assimilées sont admises pour le bénéfice de l'exonération des actifs professionnels (BOI-PAT-IFI-30-10-30-30).
Le troisième alinéa du 2° du 1 du III de l'article 975 du CGI prévoit, en effet, que le respect de ce seuil minimal de 25 % n'est pas exigé si, à compter de la date de l'augmentation de capital, les conditions suivantes sont réunies par le redevable :
- à la suite de l'augmentation de capital, il détient directement ou par l'intermédiaire de son cercle familial (cf. I-A § 10) au moins 12,5 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société. ;
Le septième alinéa du 2° du 1 du III de l'article 975 du CGI précise que la condition de détention de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n'est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. Il s'agit :
Le 2 du III de l'article 975 du CGI prévoit que le respect du seuil minimal de 25 % n'est pas exigé lorsque la valeur des titres détenus dans cette société excède 50 % de la valeur brute de son patrimoine total, y compris les biens ou droits immobiliers affectés à son activité éligible.
Les redevables doivent exercer de manière effective leur fonction de direction (cf. II-C-1 § 150) leur procurant des revenus représentant plus de la moitié des leurs revenus professionnels.
Les actifs affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société dont la valeur au 1er janvier des parts ou actions excède 50 % de la valeur brute du patrimoine total du redevable à la même date, sont considérés comme des actifs professionnels. Les variations de valeur des actions ou parts des sociétés en cours d’année n’entrent pas en considération.
En revanche, les titres détenus par les membres du cercle familial (cf. I-A § 10) autres que ceux appartenant au foyer fiscal du redevable ne peuvent être retenus pour l’appréciation du seuil de 50 %.
- résidence principale : 1,4 M€ ;
- valeur de la participation indirecte dans F via la société A : ( 6 M€ ) x (50 M€ / 60 M€) = 5 M€
Soit une valeur de la participation directe et indirecte dans F de 15 M€.
Valeur de la participation dans F / Valeur brute du patrimoine total = 15 M€ / 19,4 M€ soit 77,31 % (les titres F et A sont inclus dans le dénominateur).
En application du 1 du IV de l’article 975 du CGI, l’exonération s’applique également aux actifs affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de l’article 975 du CGI pour avoir la qualité d’actif professionnel (notion d’actif professionnel unique- APU), sous réserve de dispositions spécifiques concernant les rémunérations perçues (BOI-PAT-IFI-30-10-40).
/bofip/11379-PGP

References: art. 975
 § 10
 § 10
 art. 965
 l'article 975
 § 10
 l'article 975
 l'article 885
 § 10
 l'article 975
 § 10
 l'article 975
 l'article 62
 l'article 975
 § 150
 § 10