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Timestamp: 2017-07-21 10:41:36+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 23337
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 23337Numéro NOR : CETATEXT000007685220 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;23337 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Elaboration [chercheurs de l'O - R - S - T - O - M - ] - Projet de tableau devant être préparé par l'administration et soumis à la C - A - P - Délibération du jury scientifique n'équivalant pas à cette procédure.36-06-02-01-01, 46-01-04[1] Statut du corps des chercheurs de l'O.R.S.T.O.M. prévoyant que l'avancement de grade ne peut avoir lieu qu'au profit des fonctionnaires inscrits sur le tableau d'avancement préparé chaque année par l'administration et soumis aux commissions administratives paritaires. Auncun projet de tableau d'avancement n'ayant été établi par la direction de l'O.R.S.T.O.M. et le procès-verbal du jury scientifique, qui n'est pas compétent en matière d'élaboration des tableaux d'avancement, ne pouvant être regardé comme le projet de tableau à soumettre à la C.A.P., irrégularité de la procédure suivie pour procéder aux avancements.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Avancement d'échelon - [1] Réduction d'ancienneté d'échelon - Chercheurs de l'O - R - S - T - O - M - Avis préalable obligatoire de la C - A - P - Consultation du jury scientifique - Irrégularité - [2] Avancement accéléré d'échelon - Régularité.36-06-02-02[1], 46-01-04[21] Statut du corps des chercheurs de l'O.R.S.T.O.M. prévoyant la répartition annuelle, entre les fonctionnaires les mieux notés, des réductions attribuées par rapport à l'ancienneté moyenne exigée pour accéder à l'échelon supérieur, après avis de la C.A.P.. Aucune disposition de ce statut n'autorisant le directeur général de l'O.R.S.T.O.M., qui ne peut tenir compte d'éléments d'appréciation autres que les notes, à consulter le jury scientifique sur cette répartition avant de la soumettre à la C.A.P., irrégularité de la décision prise après consultation de la C.A.P., mais précédée également d'un avis du jury scientifique.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - O - R - S - T - M - Corps de chercheurs - [1] Elaboration du tableau d'avancement - Projet devant être préparé par l'administration et soumis à la C - A - P - Délibération du jury scientifique n'équivalant pas à cette procédure - [2] Avancement d'échelon - [21] Réduction d'ancienneté d'échelon - Avis préalable obligatoire de la C - Consultation du jury scientifique - Irrégularité - [22] Avancement accéléré - Consultation du jury scientifique - Régularité.36-06-02-02[2], 46-01-04[22] En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire organisant une procédure préalable aux décisions portant avancement accéléré d'échelon, il appartenait au directeur général de l'O.R.S.T.O.M., avant de prendre une telle décision, de consulter le jury scientifique. Régularité de la procédure suivie.Texte : VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE EXTRA-METROPOLITAINE ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 9 JANVIER 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE EXTRA-METROPOLITAINE DONT LE SIEGE EST A PARIS IXEME , ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS N° 77.1.136, 77.1.137, 77.1.138, 77.1.140 ET 77.1.141 DU 3 AOUT 1977 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER O.R.S.T.O.M. RELATIVE AUX PROMOTIONS TITULARISATIONS, FRANCHISSEMENTS D'ECHELONS CONSECUTIFS A LA TITULARISATION, AVANCEMENTS ACCELERES D'ECHELONS, REDUCTIONS D'ANCIENNETE D'ECHELON POUR L'ANNEE 1977 DANS LE CORPS DES CHERCHEURS DE L'O.R.S.T.O.M. ;
VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET N° 59-98 DU 7 JANVIER 1959 ET LE DECRET N° 51-943 DU 19 JUILLET 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION N° 77-1136 DU 3 AOUT 1977 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORSTOM, PORTANT AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CORPS DES CHERCHEURS DE L'ORSTOM : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 59-98 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CHERCHEURS DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER ORSTOM QUE L'AVANCEMENT DE GRADE NE PEUT AVOIR LIEU QU'AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES INSCRITS A UN TABLEAU D'AVANCEMENT PREPARE CHAQUE ANNEE PAR L'ADMINISTRATION, ET SOUMIS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUN PROJET DE TABLEAU D'AVANCEMENT N'A ETE ETABLI PAR LA DIRECTION DE L'ORSTOM ET SOUMIS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CORPS DES CHERCHEURS DE CET ORGANISME, POUR L'ANNEE 1977 ; QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 27 JANVIER 1977 DU JURY SCIENTIFIQUE, LEQUEL N'EST PAS COMPETENT EN MATIERE D'ELABORATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME LE PROJET DE TABLEAU D'AVANCEMENT A SOUMETTRE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE, DES LORS, LA DECISION N° 77-1136 DU 3 AOUT 1977 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORSTOM PORTANT AVANCEMENT A DIVERS GRADES DU CORPS DES CHERCHEURS DE L'ORSTOM A ETE PRISE A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER SON ANNULATION ;
SUR LA DECISION N° 77-1141 PORTANT REDUCTION D'ANCIENNETE D'ECHELON : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7 A 9 DU DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959, CES REDUCTIONS ATTRIBUEES PAR RAPPORT A L'ANCIENNETE MOYENNE EXIGEE PAR LE STATUT DU CORPS POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR SONT REPARTIES CHAQUE ANNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ENTRE LES FONCTIONNAIRES LES MIEUX NOTES ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'AUTORISE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ORSTOM, QUI NE PEUT TENIR COMPTE D'ELEMENTS D'APPRECIATION AUTRES QUE LES NOTES, A CONSULTER LE JURY SCIENTIFIQUE SUR CETTE REPARTITION AVANT DE LA SOUMETTRE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA DECISION N° 77-141 A ETE PRISE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, IL EST CONSTANT QU'ELLE A EGALEMENT ETE PRECEDEE D'UN AVIS DU JURY SCIENTIFIQUE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'ELLE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR CE MOTIF ;
SUR LA DECISION N° 77-140 PORTANT AVANCEMENT ACCELERE D'ECHELON : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ORGANISANT UNE PROCEDURE PREALABLE AUX DECISIONS PORTANT AVANCEMENT ACCELERE D'ECHELON, IL APPARTENAIT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORSTOM, AVANT DE PRENDRE UNE TELLE DECISION, DE CONSULTER LE JURY SCIENTIFIQUE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE LA DECISION N° 77-140 A ETE PRISE APRES AVIS DE CE JURY POUR SOUTENIR QU'ELLE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA DECISION N° 77-1137 PORTANT TITULARISATION DE CERTAINS CHERCHEURS DE L'ORSTOM ET LA DECISION N° 77-1138 CONSTATANT LE FRANCHISSEMENT D'ECHELON CONSECUTIF A CES TITULARISATIONS : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 51-943 DU 19 JUILLET 1951 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 59-98 DU 7 JANVIER 1959, "LES CHARGES DE RECHERCHES STAGIAIRES ACCOMPLISSENT UN STAGE.... A L'ISSUE DUQUEL ILS SONT, APRES AVIS DU JURY SCIENTIFIQUE, SOIT TITULARISES DANS LEUR GRADE, SOIT LICENCIES OU REINTEGRES DANS LE CORPS D'ORIGINE" ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JURY SCIENTIFIQUE DE L'ORSTOM NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE CONSULTE SUR DES TITULARISATIONS DANS LE CORPS DES CHERCHEURS DE CET ORGANISME ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES "CONNAISSENT EN MATIERE DE RECRUTEMENT DES PROPOSITIONS DE TITULARISATION" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES CHERCHEURS DE L'ORSTOM A ETE MISE EN MESURE DE CONNAITRE DES PROPOSITIONS DE TITULARISATION DANS LE CORPS DES CHERCHEURS DE L'ORSTOM ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA PRESENCE DU DIRECTEUR-ADJOINT DE L'ORSTOM A LA SEANCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU 23 JUIN 1977 N'ETAIT PAS IRREGULIERE, DES LORS QUE, COMME IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, CELUI-CI N'A PRIS PART NI AUX DEBATS NI AUX VOTES ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE SI, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU 1ER JUILLET 1977 AURAIT DU ETRE TRANSMIS A TOUS LES MEMBRES DE LA COMMISSION, Y COMPRIS CEUX QUI NE PARTICIPAIENT PAS A LA SEANCE , L'OMISSION DE CETTE FORMALITE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES APRES L'AVIS EXPRIME PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AU COURS DE CETTE SEANCE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES MOYENS TIRES TANT DU DEFAUT D'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT QUE D'UN EXAMEN INSUFFISANT DES DOSSIERS DES CHERCHEURS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UN AVANCEMENT SONT INOPERANTS, S'AGISSANT D'UNE DECISION RELATIVE A LA TITULARISATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION N° 77-1137 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORSTOM, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE LA DECISION N° 77-1138, QUI SE BORNE A CONSTATER LES FRANCHISSEMENTS D'ECHELON CONSECUTIFS AUX TITULARISATIONS PRONONCEES PAR LA DECISION N° 77-1137 ET A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUN VICE PROPRE N'EST ALLEGUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DECISIONS N°S 77-1136 ET 77-1141 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORSTOM, EN DATE DU 3 AOUT 1977, SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE EXTRA-METROPOLITAINE, A L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.Références : Décision 1977-08-03 Directeur général de l'O.R.S.T.O.M. Decision attaquée AnnulationDécret 51-943 1951-07-19 art. 11Décret 59-307 1959-02-14 art. 25Décret 59-308 1959-02-14 art. 7, art. 8, art. 9Décret 59-98 1959-01-07 art. 5, art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 23337Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarjotRapporteur : M. DelonRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 24/07/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 25
 L'ARTICLE 29
 art. 11
 art. 25
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 5
 art. 4