Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9026-PGP.html?identifiant=BOI-CF-IOR-60-40-10-20141118
Timestamp: 2017-10-18 22:12:44+00:00

Document:
9026-PGPCF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables3
BOI-CF-IOR-60-40-10-20141118
2014-11-18T10:27:16.000+01:002017-06-07T10:51:52.000+02:00
Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoit que le contribuable satisfait à son obligation de représentation de sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par l'article A. 47 A-1 du LPF.
Le I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, s'applique aux contribuables :
- soumis par le code général des impôts (CGI) à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables ;
Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, le champ d'application du I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 s'étend aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le CGI à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du CGI. Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont donc désormais concernés par cette obligation.
Conformément au I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les copies des fichiers des écritures comptables doivent être remises à l'administration lors de la première intervention sur place.
Toutefois, pour les contrôles engagés au cours de l'année 2014, les copies des fichiers des écritures comptables pourront être remises au plus tard lors de la deuxième intervention sur place.
Pour les contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, en cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et conformément au premier alinéa du III de l'article L. 52 du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510, le délai de trois mois prévu au I de ce même article, est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables conformes aux normes définies par l'article A. 47 A-1 du LPF.
Le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour point de départ le jour de la première intervention sur place de l'agent vérificateur tel qu'il est, en principe, indiqué sur l'avis de vérification adressé au contribuable.
En application du I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le contribuable remet la copie des fichiers des écritures comptables conformes à l'agent vérificateur le 30 janvier N, date à laquelle le délai de trois mois commence à courir. La durée de trois mois expire le 29 avril N.
Lorsque les copies des fichiers des écritures comptables ne sont pas remises ou lorsque les copies des fichiers remises ne sont pas conformes aux normes prévues à l'article A. 47 A-1 du LPF, le délai de trois mois prévu au I de l'article L. 52 du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne s'applique pas.
Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, l'administration procède à la destruction des copies des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement ou après l'envoi d'un avis d'absence de rectification.
L’amende est applicable pour chaque exercice pour lequel la copie du fichier des écritures comptables n’est pas remise au vérificateur ou pour chaque exercice pour lequel le fichier remis n’est pas conforme aux normes prévues à l’article A. 47 A-1 du LPF.
Pour les contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, le deuxième alinéa de l'article L. 74 du LPF prévoit, lorsque le contribuable ne respecte pas l'obligation prévue au I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 de représentation de la comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables, que les bases d'imposition sont évaluées d'office.
/bofip/9026-PGP.html?identifiant=BOI-CF-IOR-60-40-10-20141118

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 54
 l'article 14
 l'article 14
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 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
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