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Le rôle de l'avocat en droit pénal des affaires et la nouvelle Garde à Vue (Partie 3) - Droit pénal des Affaires - Cabinet Avocats Picovschi
| Publié le 26/01/2012
C- Les nouvelles garanties conférées au gardé à vue
1) Le droit au silence : la notification des droits doit indiquer cette faculté de garder le silence pour le suspect. Ce droit est un corollaire du principe de présomption d'innocence. En effet, le suspect n'a pas à prouver son innocence, il n'a pas à participer à sa propre incrimination et n'a pas à participer à la manifestation de la vérité. Il est intéressant de noter que l'article 63 du Code de procédure prévoit qu'il est fait mention au suspect du droit de répondre aux questions ou de se taire. Aussi, le droit au silence est relégué en seconde position, l'on assiste sur la collaboration du suspect.
2) Le droit d'informer= l'article 63-2 du Code de procédure pénale permet au gardé de prévenir par téléphone, par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire, un proche comme personne avec laquelle il vit ou encore parents en ligne direct ou frère et soeur. La loi du 14 avril 2011 pose une nouveauté : en plus d'un proche, le suspect pour prévenir son employeur. Mais le Code pose une limitation du champ d'application du droit : la communication téléphonique doit être passée dans un délai de 3 heures non dès le début de la garde à vue mais dès qu'il est demandé.
3) Le droit à la dignité= sous l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la loi du 14 avril 2011 a renforcé la protection de la dignité des personnes gardées à vue. A ce titre, l'article 63-5 du Code de procédure pénale dispose que seules les mesures strictement nécessaire peuvent être employées avec des déclinaisons à l'article 63-6 du même Code : la personne doit pouvoir conserver les objets nécessaires au respect de la dignité comme lunette ou soutien-gorge.
L'article 63-7 du Code de procédure pénale prévoit 3 seuils pour les fouilles en garde à vue. Les premières sont les palpations avec détection électronique, les deuxièmes sont les fouilles de sécurité pratiquée par un officier de police judiciaire si elles sont strictement nécessaires. Le suspect peut donc être obligé de se mettre nu mais doit être examiné par un officier de police judiciaire du même sexe. Finalement, il existe la fouille in corpore. L'enquêteur doit justifier de la nécessité d'une telle fouille et doit être réalisée par un médecin.
Le droit d'être examiné par un médecin à la demande du gardé à vue, d'un proche ou de l'officier de police judiciaire (notamment pour se protéger contre de futures accusations de mauvais traitements). Le rôle du médecin est de dire si la personne est apte à subir la mesure et doit donc délivrer un certificat médical, dans le cas contraire la mesure doit être interrompue. En cas de non respect des prescriptions médicales, la mesure est entachée d'une nullité assimilée à une nullité d'ordre publique comme l'indique un arrêt de 2009 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. L'examen doit intervenir dans un délai de 3 heures à compté de sa demande. L'examen médical peut être pratiqué à chaque prolongation de la garde à vue mais dans certains cas comme en cas de criminalité organisée l'examen est obligatoire à la 49h et à la 97 et 112 heure dans les affaires de terrorisme.
4) L'intervention de l'avocat= jusqu'à la loi 2011, il n'y avait qu'un droit à s'entretenir ponctuellement avec un avocat. Désormais, la loi pose un véritable droit à l'assistance.
a- le droit à l'avocat=
-le droit de s'entretenir= au terme de l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale, l'ancien système, en somme la possibilité de s'entretenir pendant 30 minutes dès le début de la garde à vue est conservé. Ce droit ne peut être demandé qu'à partir de la 49h et 73h en matière de criminalité organisée. La première intervention peut donc parfois être retardée comme le dispose l'article 706-88 du Code de procédure pénale. Toutefois, cette disposition semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, si la Cour accepte lorsque les circonstances le justifient qu'un retard à l'intervention de l'avocat puisse intervenir, la Cour sanctionne les retards systématiques. Cette décision de retard repose donc sur le procureur pour les 24 premières heures et après sur le juge des libertés et de la détention. L'intervention doit se réaliser dans un local confidentiel.
-le droit à l'assistance= c'est la véritable innovation de la loi du 14 avril 2011. Au terme de l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale, le suspect peut demander à être assisté pendant toute la durée de la garde à vue par un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat va, à ce titre, pouvoir assister aux interrogatoires, aux confrontations comme l'expose l'article 63-4-2 du Code de procédure pénale.
Le législateur a posé un délai de carence : les interrogatoires ne peuvent commencer avant l'expiration d'un délai de 2 heures après la prévenue de l'avocat pour lui laisser le temps de se déplacer. Dans l'hypothèse ou l'avocat ne se présenterait pas dans ce délai de 2 heures, l'officier de police judiciaire pourra commencer l'interrogatoire. Toutefois, le Code de procédure pénale à l'article 63-4-2 a prévu des exceptions. Afin de garantir l'effectivité des interrogatoires et de permettre la manifestation de la vérifié, le procureur peut autoriser l'officier de police judiciaire à commencer sans l'avocat et peut même autoriser à différer la présence de l'avocat de 12h par une décision écrite et motivée au regard des nécessités de l'enquête. Un retard de 24h est même possible si l'enquête porte sur des faits punis de plus de 5 ans et sur décision du juge des libertés et de la détention souvent pour affaires d'enlèvement. Finalement, l'article 706-88 du Code de procédure pénale dispose qu'en matière de criminalité organisée, l'assistance peut être différée à la 49 voire à la 73 heure en matière de terrorisme ou stupéfiant mais le magistrat doit motiver la décision. Pour les infractions terroristes, le juge des libertés et de la détention peut décider que l'avocat devra être choisi sur une liste d'avocat habilité à intervenir dans ces affaires pour éviter le risque de fuite. Le retard de l'assistance n'est toutefois pas applicable pour les mineurs comme l'expose l'ordonnance du 2 février 1945.
Aussi, ce nouveau système semble respectueux des droits mais quelques critiques peuvent être formulées. D'abord le procureur peut retarder l'assistance alors qu'il a la qualité de partie à l'instance pénale, c'est lui qui porte l'accusation donc l'on pourrait y voir une violation de l'égalité des armes posée à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, il convient de préciser que le retard même légal aura des conséquences juridiques. L'article préliminaire du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi du 14 avril 2011 dispose qu'aucune condamnation ne peut se baser uniquement sur les aveux obtenus sans avocat
b- le droit de l'avocat= celui-ci doit être informé de la nature de l'infraction mais pas des faits précis. La loi du 14 avril 2011 étend le champ de l'information de l'avocat. L'article 63-4-1 du Code de procédure pénale dispose qu'il peut avoir accès aux procès verbaux de notification de garde à vue. Il peut avoir accès aux procès verbaux mais n'a pas le droit à des copies. Cependant il est autorisé à prendre des notes. L'avocat n'a pas accès aux procès verbaux d'audition des victimes ni des témoins. Le droit d'accès peut être retardé de 12 ou même 24 heures si l'infraction fait encourir au moins 5 ans d'emprisonnement sur décision du juge des libertés et de la détention.
Au cours de l'interrogatoire, l'avocat peut poser des questions, prendre des notes et présenter des observations écrites versées au dossier. Néanmoins les officiers de police judiciaire interprètent le texte comme n'autorisant pas l'avocat à parler pendant, à intervenir oralement pendant les interrogatoires. Or dans l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Dayanan C/ Turquie, la Cour énonce que le droit d'être assisté par un avocat implique un exercice plein des droits de la défense donc l'avocat doit pouvoir intervenir oralement et avoir accès à toute les pièces du dossier.
L'officier de police judiciaire peut même décider de mettre un terme à la présence de l'avocat lors d'un interrogatoire ou encore s'opposer aux questions s'il justifie cette décision par des motifs impérieux.
5) Consignation des mesures et formalités réalisées pendant la garde à vue : la garde à vue donne lieu à procès verbal qui doit indiquer le motif de la mesure, la notification du parquet et tient compte en temps réel de l'avancement de la garde à vue avec les horaires pour voir si le suspect n'est pas épuisé. Finalement la loi du 5 mars 2007 exige un enregistrement vidéo des gardes à vue en matière criminelle notamment pour prévenir mauvais traitements. Mais on les exclut pour les gardes à vue en matière de bande organisée et ne peut être visionnée que si contestation. Toute irrégularité entraine une nullité assimilée à une nullité d'ordre public.
La garde à vue nouvellement réformée permet de respecter enfin les droits de la défense. L'avocat placé au centre de ce système, peut enfin remplir sa fonction qui lui incombe à savoir l'assistance et la défense des intérêts fondamentaux de ses clients. Il est toutefois triste de constater, une fois n'est pas coutume en procédure pénale, que le législateur ne prenne pas l'initiative du respect des droits fondamentaux. Il attend d'en être contraint, ce qui n'est pas à porter à son crédit. Mieux vaut tard que jamais ?

References: l'article 63
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L'article 63
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 l'article 706
 l'article 63
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 l'article 706
 l'article 6
 L'article 63