Source: http://www.mamybox.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2017-11-24 20:00:48+00:00

Document:
Conditions générales de ventes et d'utilisation - MamyBox
Cette box est disponible sur le site internet mamybox.fr (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande.
Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes CGV déterminent les droits et obligations d’ASSYSTEL et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») lors de l’achat de la Mamybox sur le Site.
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes CGVet des Conditions Générales Mamybox.
Les présentes CGV sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.
Le Site mamybox.fr est édité par ASSYSTEL nom commercial de la société SEDECA, SA au capital de 229.435,77 Euros, dont le siège social est situé Grand Place – 08380 SIGNY LE PETIT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SEDAN sous le numéro 310 129 614. Numéro de TVA intracommunautaire : FR65310129614
II - Capacité juridique
III - Zone géographique
Mamybox est proposée uniquement en France métropolitaine, en Corse, à Monaco et en Belgique francophone. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront pas être pris en considération.
IV- Conditions d’achat de la Mamybox
Le service d'envoi de la Mamybox consiste en l'expédition d'une « box » comprenant un coupon permettant l’envoi du matériel et l’activation du service tels que décrit dans les Conditions Générales Mamybox
L’achat de la« box » proposée par ASSYSTEL s'effectue sur le Site.
Par l’achat d’une box, le Client accepte les présentes CGV, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.
En particulier le Client a noté que la présence d’un contact résident près de l’abonné est obligatoire pour l’activation de la Mamybox.
Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client au service d'envoi de box, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à ASSYSTEL doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, ASSYSTEL ne pourra voir sa responsabilité engagée.
V - Abonnement à la newsletter
En acceptant les présentes CGV lors de la commande sur le Site, le Client autorise ASSYSTEL à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de sa commande.
Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte" ;
VI–Modalités de paiement
ASSYSTEL ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par ASSYSTEL.
VII - Preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la ASSYSTEL et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
VIII : Livraison
ASSYSTEL s'engage à assurer une expédition de la box dans les trois (3) jours ouvrés.
ASSYSTEL ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.
Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l'adresse indiquée lors de la commande. A ce titre, ASSYSTEL n'est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. En l'absence de réception de la commande dix (10) jours après réception de l'e-mail de confirmation du paiement, ASSYSTEL demande aux Clients de contacter le service client au 01 69 89 16 67.
IX– Remboursement
Toutes réserves sur la box et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box.
ASSYSTEL ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
XI - Faculté de rétractation
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la validation d'une commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à ASSYSTEL à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes CGV.
Le délai de sept (7) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box. Ce délai court à compter de la réception de la commande. Le retour de la box complète est impératif.
Le cas échéant, ASSYSTEL remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.
XII - Informations et libertés
Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande.
Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au Client d'écrire au Responsable du traitement à l'adresse figurant au point I.
Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de mamybox.fr notamment en cas d'oubli du mot de passe.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à mamybox.fr.
Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier, mamybox.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.
ASSYSTEL ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrits, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par mamybox.fr.
XIV -Clause de sauvegarde
XV - Transfert des droits et obligations
En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société ASSYSTEL les contrats liant le Client et d'ASSYSTEL et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par ASSYSTEL ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit par ASSYSTEL.
XVI - Modifications des Conditions Générales de Vente
ASSYSTEL se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes CGV.
XVII - Clause attributive de juridiction
Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre les Parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Evry.
MAMYBOX - CONDITIONS GÉNÉRALES
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Abonné : la personne physique domiciliée en France désignée aux Conditions Particulières comme utilisateur et bénéficiant du Service de Téléassistance. Il peut être le Souscripteur ou une autre personne désignée par ce dernier. L'Abonné désigne également le Conjoint si ce dernier est mentionné aux Conditions Particulières.
ASSYSTEL : le nom commercial de la société SEDECA, SA au capital de 229.435,77 Euros, dont le siège social est situé Grand Place – 08380 SIGNY LE PETIT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SEDAN sous le numéro 310 129 614.
CDK France Industries : le nom commercial de la société SEDECA Electronique, SARL au capital de 540.000 Euros dont le siège social est situé 11-13 rue de l'Escaut 75019 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 501 093 777.
Centre d'Assistance : le centre de réception, d'émissions et de traitement d'appels au sein d'ASSYSTEL.
MamyBox : Offre valable en France Métropolitaine comprenant la location d'un transmetteur téléphonique relié au réseau GSM d'ASSYSTEL, du bouton « Framboise » ainsi que la prestation d'assistance 24h24 et 7j/7 pendant toute la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois). MamyBox est une marque de la société Assystel.
MamyChèque : la preuve d'achat de la MamyBox, il indique la durée de service de Téléassistance achetée, la date d'achat et l'identité de l'Abonné.
Conditions Générales : les présentes conditions générales du Contrat.
Conditions Particulières : les conditions particulières du Contrat.
Conjoint : la personne mariée, pacsée ou vivant maritalement avec l'Abonné et mentionnée aux Conditions Particulières.
Contacts : les personnes physiques majeures dont les coordonnées figurent dans le Dossier de Renseignements. Ils composent le Réseau d'intervention ou le Réseau de référents.
Contrat : la convention d'assistance, en ce comprises les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières, le MamyChèque ainsi que l'ensemble de leurs annexes, et tout avenant qui pourrait être conclu entre ASSYSTEL et le Souscripteur.
Domicile : le lieu principal et habituel d'habitation de l'Abonné situé en France métropolitaine où est installé le MamyKit, tel que mentionné dans les Conditions Particulières.
Dossier de Renseignements : le dossier de renseignements relatifs à l'Abonné, aux Contacts et au Domicile, figurant dans les Conditions Particulières.
MamyKit : le dispositif de mise en relation phonique entre l'Abonné et ASSYSTEL, composé d'un transmetteur, d'un émetteur de son support bracelet et d'un cordon, ainsi qu'éventuellement un ou plusieurs boîtier(s) phonique(s) supplémentaire(s) installés au Domicile. Une notice d'utilisation et une notice d'installation seront également remises à l'Abonné. Il est fabriqué par CDK France Industries.
Mise en Service : la connexion au Centre d'Assistance du MamyKit installé au Domicile, vérifiée par un test de fonctionnement réalisé par ASSYSTEL.
Réseau d'intervention : les Contacts disposant des moyens d'accès au Domicile (clés, codes d'accès). Ils résident à proximité du Domicile et acceptent bénévolement d'intervenir pour venir en aide à l'Abonné sur demande du Centre d'Assistance.
Réseau de référents : les Contacts habilités à contacter ou à être contactés par le Centre d'Assistance en vue d'obtenir des modifications relatives au dossier de l'Abonné, telles que le changement des
Contacts du Réseau d'intervention ou des informations relatives à la vie quotidienne de l'Abonné.
Service de Téléassistance : les services, fournis par ASSYSTEL, de mise à la disposition de l'Abonné et de maintenance du MamyKit, ainsi que de réception et de traitement par le Centre d'Assistance des appels qui sont émis par l'intermédiaire du MamyKit.
Souscripteur : la personne physique majeure, ou l'organisme de curatelle ou de tutelle, souscrivant le Contrat pour ses besoins personnels ou pour le compte de l'Abonné, et ayant la capacité de conclure un tel acte.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture du Service de Téléassistance à l'Abonné consistant dans :
la mise à disposition et la maintenance du MamyKit pendant la durée du Contrat telle que mentionné sur le MamyChèque;
un service de réception et de traitement des appels émis par l'intermédiaire du MamyKit, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, de la façon suivante :
identification de la nature de l'appel et de la gravité de la situation, éventuellement au cours d'un dialogue entre l'Abonné et un chargé d'assistance d'ASSYSTEL ;
alerte des Contacts et, si nécessaire, des secours d'urgence ;
vérification de l'arrivée sur place des Contacts ou des secours.
ARTICLE 2 : EQUIPEMENT ET TELECOMMUNICATION
2.1 Description du MamyKit
Le MamyKit, de type RPA (Réseau Privé Assystel), est branché au Domicile sur les prises de courant 230V.
Le MamyKit répond aux normes européennes en vigueur et est composé des éléments suivants :
un transmetteur téléphonique de type RPA
un émetteur, son support bracelet et son cordon pendentif et éventuellement un ou plusieurs module(s) de phonie déportée
2.2 Propriété du MamyKit
Le MamyKit est la propriété de CDK France Industries, qui le loue à ASSYSTEL avec une faculté de sous-location.
2.3 Mise à disposition, Mise en Service et conservation du MamyKit
Le MamyKit est mis à disposition de l'Abonné par ASSYSTEL au titre d'une location.
L'installation du MamyKit est effectuée au Domicile par l'Abonné, qui informera ASSYSTEL de son installation afin que sa Mise en Service puisse être effectuée dans les meilleurs délais, et au plus tard 8 jours après l'information donnée à ASSYSTEL de son installation.
Les risques de détérioration, de perte ou de vol du MamyKit sont transférés à l'Abonné dès la réception par l'Abonné du MamyKit auto-installable, et ce jusqu'à complète restitution à ASSYSTEL dans les conditions prévues à l'article 2.4.
Il incombe à l'Abonné de contracter les assurances nécessaires auprès d'un organisme d'assurance habilité pour la couverture de ces risques.
2.4 Restitution du MamyKit
A la fin de la période définie sur le MamyChèque et en cas de non renouvellement du contrat, le Souscripteur s'engage à restituer le MamyKit complet et en état de fonctionnement à ASSYSTEL.
Le MamyKit devra être retourné, dans un délai de 15 jours maximum suivant la date de fin du Contrat, sous la responsabilité du Souscripteur en utilisant le bon pré-payé qui lui sera envoyé sur demande auprès du service administratif d'ASSYSTEL.
L'absence de restitution du MamyKit dans les conditions et délais prévus ci-dessus donnera lieu au paiement des frais prévus à l'article 6.2.
2.5 Transfert du MamyKit
En cas de changement du Domicile ou en cas de transfert du MamyKit en dehors du Domicile, le Souscripteur s'engage à en informer préalablement ASSYSTEL par écrit et sans délai.
2.6 Maintenance du MamyKit
Le matériel (transmetteur et émetteurs) s'autoteste au moins une fois par semaine, sans intervention de l'Abonné. Le coût est pris en charge par ASSYSTEL.
Tout élément du MamyKit présentant un dysfonctionnement qui ne serait pas du fait de l'Abonné, fera l'objet d'un remplacement dans les meilleurs délais, aux frais d'ASSYSTEL.
L'Abonné s'engage à se conformer à la notice d'utilisation du MamyKit ainsi qu'à toutes instructions qui lui seraient données par ASSYSTEL dans le cadre de l'assistance téléphonique. ASSYSTEL ne sera pas responsable si ces instructions ne sont pas suivies.
2.7 Ligne téléphonique
Aucun coût d'appel ne sera à la charge de l'Abonné et toutes les communications téléphoniques émises par le Centre d'Assistance sont à la charge d'ASSYSTEL.
ARTICLE 3 : PRESTATION D'ASSISTANCE
Le Service de Téléassistance prend effet dès la Mise en Service du MamyKit.
ASSYSTEL s'engage à tout mettre en œuvre, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour prévenir sans délai un des Contacts du Réseau d'intervention ou, si ASSYSTEL l'estime nécessaire, les services d'urgence, dès la réception d'un appel émis par l'intermédiaire du MamyKit.
Au cas où l'Abonné ou une personne du Réseau de référents souhaiterait apporter une modification au Dossier de Renseignements, ils pourront le faire, par courrier à ASSYSTEL 57 rue Nicolas de Rumigny – 08380 SIGNY LE PETIT, par e-mail à : plateau@assystel.fr, ou via le formulaire de contact du site internet d'ASSYSTEL.
Les modifications seront prises en compte dans les meilleurs délais suivant la réception par ASSYSTEL de la demande.
Le Souscripteur certifie avoir reçu l'accord des Contacts pour être inscrits au Dossier de Renseignements, et s'assure que l'attention des Contacts a été attirée sur le fait que, le cas échéant, s'ils font partie du Réseau d'intervention, ils pourront être sollicités à toute heure du jour ou de la nuit, tous les jours de l'année, pour se rendre au Domicile et porter secours à l'Abonné, et ceci sans contrepartie financière.
Les Contacts peuvent informer directement ASSYSTEL des modifications de leurs coordonnées par courrier au 57 rue Nicolas de Rumigny – 08380 SIGNY LE PETIT ou par mail à : plateau@assystel.fr ou via le formulaire de contact du site internet d'ASSYSTEL.
Dans le cas où un Contact souhaiterait être retiré de la liste des Contacts ou que soit modifié l'ordre des Contacts, il devra en informer par écrit ASSYSTEL, ainsi que l'Abonné, par tout moyen de son choix.
ARTCILE 4 : OBLIGATIONS D'ASSYSTEL
ASSYSTEL s'engage, conformément à l'objet du Contrat, à :
assurer une réception des appels 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par le Centre d'Assistance ;
assurer le traitement de toute alarme déclenchée par l'intermédiaire du MamyKit ;
alerter les Contacts et, si nécessaire, les secours d'urgence, en cas de besoin exprimé par l'Abonné ou si aucun dialogue n'a été possible avec l'Abonné et si ASSYSTEL l'estime nécessaire, puis vérifier l'arrivée sur place des Contacts ou des secours d'urgence ;
assurer un contrôle du MamyKit par l'intermédiaire d'un test émis automatiquement et régulièrement par le transmetteur qui permet de vérifier son état de fonctionnement (auto-test).
4.2 Limite des responsabilités
La responsabilité d'ASSYSTEL ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Service de Téléassistance est imputable soit à l'Abonné (utilisation du MamyKit non conforme à la notice d'utilisation par exemple), soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.
En particulier, la responsabilité d'ASSYSTEL ne sera pas engagée dans les circonstances suivantes :
Défaillance ou panne de tout élément du MamyKit, lorsque cette défaillance ou cette panne a pour origine l'utilisation du MamyKit non conforme à la notice d'utilisation ;
Défaillance du réseau de télécommunication ;
Défaillance ou panne de l'installation électrique de l'Abonné, qu'elle qu'en soit la cause, y compris en raison de certains phénomènes naturels tels que la foudre, l'orage, etc ;
Incident de fonctionnement du MamyKit non signalé à ASSYSTEL dans les conditions de l'article 5 ;
Incident de fonctionnement du MamyKit signalé à ASSYSTEL dans les conditions de l'article 5 et intervenu antérieurement à la date de réparation ou de remplacement fixée par ASSYSTEL ;
Dégradation du MamyKit du fait de l'Abonné ou d'un tiers ;
Mention erronée des coordonnées des Contacts ;
Retard de l'intervention des secours d'urgence ou des Contacts et ses conséquences ;
Conséquences de l'entrée au Domicile des services de secours ou des Contacts, quels que soient les moyens employés par eux ;
Conséquences pour l'Abonné de l'intervention des services de secours.
Cas de force majeure : guerres, émeutes, tremblements de terre, actes terroristes, notamment.
ASSYSTEL ne peut en aucun cas se substituer aux services de secours ou aux Contacts.
ASSYSTEL n'encourt aucune responsabilité au titre des retards, fautes, manquements, erreurs, défaillances, commis par les secours d'urgence ou par les Contacts, ou au titre du non-respect par l'Abonné de ses obligations énumérées à l'article 5.
ASSYSTEL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L'ABONNE.
L'Abonné doit utiliser le MamyKit conformément à la notice d'utilisation remise par ASSYSTEL, aux instructions qu'il pourrait recevoir d'ASSYSTEL et aux conditions énoncées aux Conditions Générales. Il est responsable d'une utilisation du MamyKit non conforme à sa destination, ainsi qu'aux consignes de sécurité définies dans la notice d'utilisation ou qu'il a reçues d'ASSYSTEL.
L'Abonné devra signaler à ASSYSTEL, dès qu'il le constate, tout problème de qualité ou toute défaillance du MamyKit ou du service quel qu'il soit, sans délai.
Le Souscripteur devra s'assurer que parmi les Contacts, au moins une personne, en particulier celui désigné en tant que « Contact n°1 » dans le Dossier de Renseignements, possède bien les clés et les moyens d'accéder au Domicile et peut, depuis son domicile, se rendre en moins de 15/20 minutes au Domicile.
Dans le cas où aucun Contact ne serait en mesure de satisfaire aux conditions posées à l'alinéa précédent, le Contrat serait immédiatement résilié de plein droit du fait du Souscripteur.
L'Abonné s'engagent à communiquer à ASSYSTEL l'ensemble des informations nécessaires à une intervention au Domicile et à en assurer la mise à jour régulière, et notamment :
à actualiser les coordonnées des Contacts ;
si l'Abonné habite un immeuble équipé d'un digicode, à indiquer le code sous la rubrique « Accès à votre domicile » des Conditions Particulièreset, si ultérieurement le code est modifié, à en informer ASSYSTEL par écrit et sans délai. Il en est de même pour toute autre particularité d'accès au Domicile.
Conseils : Pour faciliter l'intervention des services de secours au Domicile, il est préférable de ne pas laisser de clés dans la serrure, de ne pas utiliser un verrou uniquement ouvrable de l'intérieur ou de ne pas laisser en permanence un entrebâilleur de porte.
En cas de difficultés pour pénétrer au Domicile, l'Abonné autorise dès à présent les services de secours alertés par ASSYSTEL à utiliser tous moyens jugés nécessaires pour pénétrer au Domicile. Les coûts inhérents à la remise en état à la suite d'éventuels dégâts occasionnés seront à la charge de l'Abonné.
ARTICLE 6 : PRIX - FACTURATION
6.1 Prix d'achat
Le prix de la MamyBox a été acquitté lors de son achat, il correspond à la durée d'utilisation mentionnée sur la box.
A l'expiration de cette durée, ASSYSTEL proposera au souscripteur une offre de renouvellement
6.2 Coûts annexes
En sus du prix de l'abonnement au Service de Téléassistance, l'Abonné devra s'acquitter et aura à sa charge les frais suivants :
Auprès du fournisseur d'électricité, la consommation en électricité du MamyKit.
L'échange du MamyKit, à la suite de la détection par ASSYSTEL d'une anomalie de fonctionnement, MamyKit est à la charge de l'Abonné s'il est à l'origine du dysfonctionnement (par exemple : débranchement de la prise électrique, modification ou absence de ligne téléphonique, etc.)
Les éventuelles interventions techniques effectuées par ASSYSTEL au domicile à la demande de l'abonné et selon disponibilité, ou à la suite de la détection par ASSYSTEL d'une anomalie de fonctionnement, sont facturées par ASSYSTEL au tarif en vigueur au moment de l'intervention si l'abonné est à l'origine du dysfonctionnement.
6.3 Frais de remplacement ou de non restitution du MamyKit
En cas de perte, destruction ou détérioration de tout élément du MamyKit imputable à l'Abonné ou de non restitution conformément aux termes de l'article 2.4, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant un délai de sept jours, le Souscripteur sera redevable à ASSYSTEL du prix du matériel.
ASSYSTEL utilisera alors le mandat SEPA unique d'une valeur de deux cent trente (230) Euros signé à titre de caution lors de l'activation de la MamyBox.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT
7.1 Entrée en vigueur et durée
Le Contrat prend effet à compter de la réception par l'Abonné du MamyKit auto-installable.
Il est conclu pour la durée définie sur le Chèque Cadeau.
Le Souscripteur ou Assystel auront la faculté de mettre fin au Contrat à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, dans les conditions précisées à l'article 8.
ARTICLE 8 : SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT
8.1 Suspension à l'initiative d'ASSYSTEL
Si le Souscripteur ou l'Abonné ne respecte pas l'une des obligations à sa charge au titre du Contrat, ASSYSTEL peut suspendre la fourniture de ses prestations au titre du Service de Téléassistance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Souscripteur restée sans effet pendant un délai de huit jours à compter de sa réception. En cas d'envoi d'une telle lettre à l'Abonné, ASSYSTEL en adressera une copie par lettre simple au Souscripteur s'il est différent de l'Abonné.
Si cette mise en demeure est restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours suivant sa réception, ASSYSTEL pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 8.3.
Aucun remboursement ne pourra être exigé de la part du souscripteur dans le cas où la période de fourniture du service définie sur le Chèque Cadeau n'aurait pas atteint son terme.
8.2 Résiliation à l'initiative du Souscripteur
En dehors des cas de résiliation prévus aux présentes Conditions Générales, le Souscripteur a la possibilité de résilier unilatéralement le Contrat à tout moment, dans les conditions énoncées ci-après.
Le Souscripteur devra informer ASSYSTEL par téléphone ou par email ou par courrier simple, de sa décision de résilier le Contrat. ASSYSTEL lui en accusera réception en lui envoyant les modalités de restitution du MamyKit. La résiliation sera effective et le Service de Téléassistance sera interrompu définitivement
Aucun remboursement ne pourra être exigé de la part du souscripteur dans le cas où la période de fourniture du service définie sur le Chèque Cadeau n'ait pas atteint son terme.
8.3 Résiliation à l’initiative d’ASSYSTEL
ASSYSTEL a la possibilité de résilier unilatéralement le Contrat à tout moment et pour quelque motif que ce soit, dans les conditions énoncées ci-après.
ASSYSTEL devra informer le Souscripteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de résilier le Contrat.
Cette résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de préavis d’un mois à compter de la première présentation au Souscripteur de la lettre susvisée. Sous réserve d’une suspension du Contrat dans les conditions de l’article 8.1, le Service de Téléassistance sera exécuté et le prix de l’abonnement sera dû jusqu’à l’expiration de ce délai de préavis.
8.4 Résiliation du Contrat en cas de décès de l'Abonné
Le Contrat est résilié de plein droit en cas de décès de l'Abonné.
Le Prix de l'abonnement sera dû jusqu'au jour où ASSYSTEL est informé du décès.
Aucun remboursement ne pourra être exigé de la part du souscripteur dans le cas où la période de fourniture du service définie sur le MamyChèque n'a pas atteint son terme.
ARTICLE 9 : CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DU CONTRAT
ASSYSTEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de la résiliation du Contrat.
En cas de résiliation du Contrat, le MamyKit devra être restitué à ASSYSTEL selon les modalités décrites à l'article 2.4.
ARTICLE 10 : ENREGISTREMENT DES COMMUNICATIONS
Tous les appels et conversations téléphoniques avec le Centre d'Assistance à la suite d'un déclenchement d'alarme sont horodatés et enregistrés. Ces enregistrements sont conservés pendant deux mois par ASSYSTEL.
En signant les Conditions Particulières, le Souscripteur déclare en être informé et accepter ces modalités, tant pour lui-même qu'au nom et pour le compte de l'Abonné.
Les appels et conversations téléphoniques avec les Contacts sont également enregistrés et conservés pendant deux mois. Il appartient au Souscripteur de recueillir l'accord de chacun des Contacts sur cette disposition.
L'enregistrement et la conservation de ces conversations par ASSYSTEL se feront pour les seuls besoins de la réalisation du Service de Téléassistance.
Les informations et données qui sont communiquées à ASSYSTEL dans le cadre du Contrat, relatives tant à l'Abonné ou aux Contacts, sont nécessaires à la réalisation du Service de Téléassistance. Ces informations sont réservées à ASSYSTEL et pourront être transmises, pour les seuls besoins de la réalisation du Service de Téléassistance, à des prestataires ou partenaires d'ASSYSTEL, et notamment aux services de secours.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Souscripteur, l'Abonné et les Contacts, disposent d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des informations les concernant. Les Contacts sont informés par l'Abonné du traitement de leurs données qui est effectué par ASSYSTEL et de leur droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des informations les concernant.
ASSYSTEL s'est conformée à l'ensemble de ses obligations déclaratives vis-à-vis de la CNIL.
L'enregistrement et la conservation des conversations téléphoniques entre le Centre d'Assistance, d'une part, et l'Abonné, le Souscripteur et les Contacts, d'autre part, (prévus à l'article 10) font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL
L'action du Souscripteur à l'encontre d'ASSYSTEL au titre des biens et services fournis à l'Abonné se prescrit par cinq ans.
L'action d'ASSYSTEL au titre des biens et services fournis dans le cadre du Contrat se prescrit par deux ans.
Le Contrat ne peut en aucun cas être cédé ou transféré par le Souscripteur à un tiers, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit d'ASSYSTEL.
ARTICLE 15 : ADRESSE DE NOTIFICATION
Toute notification effectuée dans le cadre du Contrat devra être effectuée aux adresses suivantes :
A ASSYSTEL : 57 rue Nicolas de Rumigny – 08380 SIGNY LE PETIT
A l'Abonné : au Domicile

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 10