Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/croze_pierre71011u/5R/1985.html
Timestamp: 2019-12-11 06:06:24+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Pierre CROZE > Extrait de la table nominative 1985
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique (22 octobre 1985) (p. 2384).
Avis, déposé au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 456 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la recherche et au développement technologique [n° 40 (85-86)] (17 octobre 1985) - Recherche scientifique et technique.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Recherche et technologie [n° 96, annexe 22, (85-86)] (21 novembre 1985).
n° 715 (JO Débats, 6 novembre 1985) (p. 2744) à M. le ministre de la coopération et du développement : coopération (problèmes financiers de la mission vétérinaire française en Ethiopie).
- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [n° 280 (84-85)] - (20 juin 1985)- Discussion générale (p. 1466) : importance de la production de bois ; transformation et débouchés ; déficit du secteur de l'ameublement; vétusté des scieries ; demande de loi d'orientation sur la filière bois - Texte en projet : rénovation du code forestier - Caractère contraignant des mesures proposées : suppression des aides aux propriétaires de moins de dix hectares n'adhérant pas à une association syndicale autorisée - Demande une aide à l'investissement- (p. 1467): principe d'aménagement foncier forestier; remembrement ; danger de l'uniformisation des essences- Absence de mesures sur la formation des sylviculteurs- Insuffisance du nombre d'ingénieurs forestiers ; centres régionaux de la propriété forestière, CRPF - Art. 1 A (p. 1478) : son amendement n° 208 : principes de mise en valeur et de protection de la forêt française : mention de la forêt privée ; retiré.
Suite de la discussion - (21 juin 1985) - Art. 1 (suite) (p. 1501) : sur l'amendement n° 10 de M. Philippe François, rapporteur (clause de sauvegarde définissant les divers cas dans lesquels les obligations contractées par le propriétaire forestier peuvent être levées, notamment en cas de modification substantielle des conditions économiques depuis la date à laquelle ces garanties et engagements sont intervenus), son sous-amendement n° 209, soutenu par M. Yves Goussebaire-Dupin : clause de sauvegarde définissant les divers cas dans lesquels les obligations contractées par le propriétaire foncier peuvent être levées, notamment en cas de modification déterminante des conditions économiques ou écologiques ; retiré - Art. 11 (p. 1547) : sur 1 amendement n° 37 de M. Philippe François, rapporteur-(nouvelle rédaction de l'article L. 247-7 du code forestier relatif à l'autorisation pour une association syndicale de gestion forestière autorisée d'avoir recours aux services d'un groupement de producteurs forestiers ou à une coopérative), son sous-amendement n° 210: possibilité pour les associations syndicales de gestion forestière autorisée d'avoir recours à un expert forestier agréé ; adopté.
- Projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique [n° 456 (84-85)] - (22 octobre 1985)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2347) : recherche et développement technologique, gages de l'avenir .- Notable retard dans ces deux domaines - Non respect des objectifs financiers de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et la technologie de 1982- Insuffisant accroissement des effectifs - Emplois créés pour le Musée des sciences, des techniques et de l'industrie de La Villette décomptés comme emplois de recherche- Insuffisante progression de la part que les entreprises consacrent à la recherche - Effort de recherche essentiellement assumé par le secteur nationalisé et risque d'étatisation de la recherche - Dépenses nationales de recherche n'atteignant pas l'objectif de 2,5 % du PIB en 1985, comme le prévoyait la loi d'orientation - Condamne les annulations de crédits intervenues ces trois dernières années - Projet fixant des objectifs financiers plus réalistes pour les prochaines années - Article premier dépassant le terme de 1988 fixé par le plan triennal - (p. 2348) : projet se fondant sur une progression significative de la recherche industrielle - Maintien du déséquilibre existant entre dépenses publiques et privées de recherche - Présentation d'un amendement par la commission pour remédier à cette tendance- Etatisation progressive de la dépense de recherche en milieu industriel - Article 4 portant sur les incitations fiscales à la recherche industrielle - Crédit d'impôt n'ayant pas eu les effets escomptés - Article 4 devant plus normalement trouver sa place dans la loi de finances pour 1986 - Article 4 et problème de cohérence en matière de politique fiscale - Institution d'un avantage fiscal allant beaucoup plus loin que le crédit d'impôt au profit des industries de l'audiovisuel et du cinéma par l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Estime que la recherche doit passer avant les bandes dessinées - Epargne dirigée vers les investissements de recherche et d'innovation insuffisante en France - S'étonne que l'intégralité des crédits affectés à la dépense publique de recherche ne soit pas prise en compte dans le projet de loi - (p. 2349) : souhaite que l'objectif de croissance annuelle de 4 % en volume du budget civil de recherche ne prenne pas en compte la subvention de fonctionnement pour La Villette - Inquiétude concernant les recrutements de chercheurs se traduisant par une augmentation des charges de personnels dans le budget civil de recherche- Souhaite que le Parlement soit informé des suites données aux observations de la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'utilisation des crédits de recherche et l'activité des chercheurs - Texte ne permettant pas de rompre avec les insuffisances de la recherche en France - Se déclare favorable à l'adoption de ce texte, sous réserve de l'adoption des amendements déposés par la commission des finances - Art. 1 (p. 2363) : sur l'amendement n° 2 de M. Jacques Valade, rapporteur (part de la recherche et du développement technologique financée par les entreprises devant atteindre 1,20 % du PIB en 1988), son sous-amendement n° 50: part devant atteindre 1,20 % du PIB en 1988 dont 0,6 % pour le seul secteur privé ; adopté - Après l'art. 7 (p. 2371) : son amendement n° 51 : extension à la recherche du bénéfice de l'article 40 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; retiré - Art. 10 (p. 2376) : son amendement n° 52 : progression à un rythme annuel minimum de 4 % des autorisations de programme et des dépenses ordinaires inscrites au budget civil de la recherche, à l'exclusion de la subvention pour le fonctionnement de la cité des sciences et des industries de La Villette; adopté - Art. 13 (p. 2379) : son amendement n° 53: rapport sur les activités de recherche et de développement technologique décrivant les suites données aux recommandations et observations de la Cour des comptes dans son rapport annuel sur la gestion des crédits publics de recherche ; adopté.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [n° 102 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3781) : rappelle en tant que président du groupe d'amitié France-Maroc du Sénat que les relations du Maroc avec la Communauté économique européenne, CEE, remontent à la signature du Traité de Rome - Troisième élargissement risquant de porter atteinte définitive aux liens de coopération de part et d'autre de la Méditerranée - Mandat de négociation en vue d'adapter les accords CEE - pays tiers méditerranéens, arrêté par le Conseil des ministres le 25 novembre dernier - Mandat insuffisant sur de nombreux points, notamment sur les prix de vente minima - Mandat de négociation n'accordant pas le même traitement aux produits marocains concurrents et risquant d'interrompre les courants d'échanges traditionnels, contrairement aux engagements pris par le Conseil des ministres du 30 mars 1985 - Insistance des pays sud-méditerranéens pour qu'un traitement égalitaire avec les produits espagnols soit garanti pendant toute la phase transitoire à leurs exportations agricoles - Rappelle l'importance stratégique du Maroc- Elargissement de l'Europe ne devant pas l'entraîner à fermer ses frontières aux pays sud-méditerranéens - Amitié franco-marocaine faisant une nécessité de revoir les termes du mandat de négociation ; attend à ce sujet des assurances du Gouvernement.

References: Art. 1
 Art. 1
 Art. 11
 l'article 40
 Art. 1
 l'article 40
 Art. 10
 Art. 13