Source: http://lexinter.net/CGI/assiette_de_la_tva.htm
Timestamp: 2016-12-04 01:51:09+00:00

Document:
CODE GENERAL DES IMPOTS ASSIETTE DE LA TVA
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GENERAL DES IMPOTS, CGI.
: Assiette de la taxe
II : Régime du chiffre d'affaires réel Article 266
(Loi nº 80-30 du 18 janvier 1980 art. 12 finances pour 1980 Journal Officiel du 19 janvier 1980)
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 16, art. 109 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 15, art. 66 finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
(Décret nº 87-940 du 23 novembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 26 novembre 1987 en vigueur le 10 août 1987)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 31 I 4 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 33 VI 3 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 3 I Journal Officiel du 27 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991, art. 3 II)
(Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 7 Journal Officiel du 27 juillet 1991)
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 19 Journal Officiel du 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 16 XV 1º XVI finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi nº 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 19 VI, XIX finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996)
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 14 II finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)
(Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 2 I, III finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 8 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 73 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance nº 2007-137 du 1 février 2007 art. 5 III Journal Officiel du 2 février 2007)
(Loi nº 2007-211 du 19 février 2007 art. 8 III Journal Officiel du 21 février 2007)
(Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 45 Journal Officiel du 6 mars 2007)
b ter) Pour les opérations visées au e du 1º de l'article 261 C qui ont fait l'objet de l'option prévue à l'article 260 B, par le montant des profits et autres rémunérations ;
c. Pour les livraisons à soi-même et les acquisitions intracommunautaires mentionnées au 2º du II de l'article 256 bis :
2. En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application du 7º de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise :
5. Lorsqu'un bail à construction a fait l'objet de l'option prévue au 5º de l'article 260, il est fait abstraction, pour la détermination de la base d'imposition, de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent devenir la propriété du bailleur en fin de bail.
6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux visées au 7º bis, au 7º quater, au 7º quinquies et au 7º sexies de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux.
7. En ce qui concerne les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière visées au 7º ter de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des ouvrages.
(Loi nº 83-25 du 19 janvier 1983 art. 26 VI Journal Officiel du 20 janvier 1983)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 17 II finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 20 Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 2007-211 du 19 février 2007 art. 8 IV Journal Officiel du 21 février 2007)
En ce qui concerne les opérations visées au 6º de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre :
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.
(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 66 finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
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References: art. 12
 art. 16
 art. 109
 art. 15
 art. 66
 art. 1
 art. 31
 art. 33
 art. 3
 art. 3
 art. 7
 art. 19
 art. 16
 art. 19
 art. 14
 art. 2
 art. 8
 art. 73
 art. 5
 art. 8
 art. 45
 l'article 261
 l'article 260
 l'article 256
 l'article 257
 l'article 260
 l'article 257
 l'article 257
 art. 26
 art. 17
 art. 20
 art. 121
 art. 8
 l'article 257
 art. 66