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La tarification de l eau au Luxembourg - PDF
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1 La tarification de l eau au Luxembourg Etat des lieux et considérations concernant une tarification unitaire Préambule La loi du 19 décembre 2008 relative à l eau 1 a, entre autres, transposé en droit national la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (la «directive-cadre») 2 et constitue le pilier d une politique durable de l eau pour le 21 e siècle. La loi relative à l eau poursuit les mêmes principes que ceux de la «directive-cadre» à savoir l atteinte du bon état des eaux de surfaces et des eaux souterraines à l horizon Cet objectif environnemental à échéance précise est envisagé d être atteint par le biais d un instrumentaire comprenant l établissement d un état des lieux pour chaque bassin hydrographique (international) 3, la mise en place d un réseau de surveillance (monitoring), l établissement et la mise en œuvre d un plan de gestion 1 comprenant un programme de mesures 1, suite à une information et une participation active du public ainsi qu au niveau économique par la mise en place pour 2010 du principe de récupération des coûts des services liés à l utilisation de l eau («Kostendeckungsprinzip»). Le principe de récupération des coûts n est donc pas une fin en soi, mais un moyen pour atteindre un objectif. L organisation actuelle des services liés à l utilisation de l eau La loi relative à l eau a confirmé que l approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine et l évacuation et le traitement des eaux urbaines résiduaires relèvent de la responsabilité et de la compétence des communes (ou des syndicats de communes), principes découlant du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités et de la loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique. Partant, les communes sont à ce stade les seuls opérateurs en la matière, l approvisionnement en eau et l assainissement sont organisés soit en régie communale, soit en régie intercommunale. Les détails relatifs à l organisation de ces services sont repris à l annexe IV. La récupération des coûts des services liés à l utilisation de l eau La distribution d une eau potable de qualité a un coût de revient non négligeable (investissement en matière de captage/forage d eau souterraine, d endiguement d eau de surface, de traitement de l eau brute, de réseaux de distribution, de stations de pompage, de réservoirs, de raccordements individuels ), auquel s ajoute, dans un contexte de développement durable, de protection de l environnement et d utilisation rationnelle des ressources naturelles, celui de l assainissement (réseaux de collecte et d évacuation, bassins d orage pour eaux mixtes, stations d épuration, ). Face à des exigences qualitatives et environnementales de plus en plus contraignantes le volet des coûts d investissement en matière de services liés à l utilisation de l eau tend à accroître de manière significative le prix facturé aux consommateurs finaux de tous les secteurs. 1 les articles de la loi du 19 décembre 2008 relative à l eau concernant la tarification de l eau sont repris en annexe I de ce document 2 les considérants et articles de la directive 2000/60/CE en relation avec la tarification de l eau sont repris à l annexe II de ce document 3 l état des lieux, le plan de gestion et le programme de mesures sont révisés tous les six ans
2 En matière de tarification de l eau, l article 9 4 de la «directive-cadre» exige que «les Etats membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l utilisation de l eau, [ ] conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur». L article en question demande également aux Etats membres de veiller «à ce que la politique de tarification de l eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace» [ ] et que «les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole, contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l eau» [ ]. Finalement il y est stipulé que «ce faisant, les Etats membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées». Le coût de revient de l eau (potable et usée) équivaut à la somme des coûts de conception, de construction, d exploitation, d entretien et de maintenance des infrastructures liées aux services du cycle urbain de l eau, en l occurrence l approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, l évacuation et l épuration des eaux urbaines résiduaires au sein des agglomérations et des zones destinées à être urbanisées. Dans l hypothèse d une récupération intégrale des coûts, le prix de l eau équivalait au coût de revient. Néanmoins, tant les législations européenne que nationale permettent la prise en compte de certains facteurs permettant une récupération durable des coûts (concept de la «sustainable cost recovery» de l OCDE). Dans cette optique, le ministre de l Intérieur et à la Grande Région a introduit en mars 2011 une méthode pour appliquer un prix harmonisé par les communes. Il est évident que la récupération des coûts doit tenir compte de façon appropriée des besoins des trois secteurs des ménages, de l industrie et de l agriculture tout en respectant le principe du pollueur-payeur et de l utilisateur-payeur. La prise en compte des effets sociaux Les effets sociaux de la tarification de l eau pour lesquels la «directive-cadre» envisage une prise en compte ont amené le législateur à prévoir par la loi du 18 décembre 2009 organisant l aide sociale 5 une garantie pour chaque citoyen de disposer d un accès en quantité suffisante à de l eau destinée à la consommation humaine, pour ses besoins personnels au niveau de l alimentation et de l hygiène (l accès à l eau). Cette même loi prévoit la prise en charge pour ceux tombant sous son régime de tous les frais liés à l approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine ainsi qu à l évacuation des eaux usées. S y ajoute la possibilité des communes de faire bénéficier certains ménages d une allocation de vie chère pour l eau destinée à la consommation humaine et pour les frais d assainissement (articles 43 et 47 de la loi relative à l eau). Si un certain nombre de communes a introduit une allocation de vie chère pour atténuer la hausse du prix de l eau, les critères définissant le périmètre des bénéficiaires d une telle allocation varient d une commune à l autre. Dans le cadre de la discussion au sujet du prix de l eau unique, il semble opportun d envisager également des critères uniformes pour l application de l allocation de vie chère, telle que prévue aux articles 43 et 47 de la loi relative à l eau. 4 l article 9 de la directive-cadre est transposé par l article 12 de la loi relative à l eau, les détails concernant la tarification se trouvant aux articles 13 (redevance eau destinée à la consommation humaine) et 14 (redevance assainissement). Les coûts pour l environnement et les ressources se traduisent par les taxes de prélèvement (article 15) et de rejet des eaux usées (article 16) dont les principes d établissement et de recouvrement sont repris à l article 17. (voir annexes I et II) 5 les articles de la loi du 18 décembre 2009 organisant l aide sociale en relation avec la tarification de l eau figurent en annexe III de ce document 2/30
3 Ainsi, il est proposé d appliquer les critères du Fonds national de solidarité pour déterminer les personnes pouvant bénéficier de l allocation de vie chère. Une telle approche a le mérite de réduire au minimum la charge administrative pour les administrations communales, alors qu elles ne sont pas obligées d effectuer elles-mêmes le contrôle des critères d attribution de l allocation de vie chère. Il suffit que le demandeur de l allocation de vie chère démontre qu il tombe sous les critères appliqués par le Fonds national de solidarité pour pouvoir bénéficier de l allocation de vie chère appliquée au niveau communal. Actuellement, les limites de revenus mensuels bruts du ménage en vigueur auprès du Fonds national de solidarité sont les suivants : Limites de revenus mensuels bruts du ménage (Critères FNS) 1 personne 1.807,68 2 personnes 2.711,53 3 personnes 3.253,83 4 personnes 3.796,14 (+30% pour chaque pers.supp.) Après avoir déterminé le cercle des bénéficiaires de l allocation de vie chère, il y a lieu d établir un lien entre le subside du prix de l eau et la consommation d eau potable. Ainsi, il est proposé d échelonner la ristourne à appliquer sur la facturation de l eau en fonction de la consommation afin d appliquer d un côté un prix réduit sur la consommation de première nécessité et d éviter de l autre côté le gaspillage de la ressource eau : Consommation journalière/personne Ristourne via Allocation de vie chère < 20 litres 90%* litres 50% > 100 litres 0% *Taux par rapport au tarif appliqué au secteur «ménage» dans la commune concernée. L application de cette approche entraine une ristourne en faveur des bénéficiaires de l allocation de vie chère entre 350 et 450 par an. Les effets sociaux du prix de l eau doivent être pris en compte dans le cadre de la loi organisant l aide sociale et de l allocation de vie chère. La méthode du prix harmonisé Il est certain que les charges d'amortissement des infrastructures varient en fonction des conditions géographiques. En effet, il est évident qu en zone rurale, la longueur du réseau nécessaire au raccordement d une population éparse est proportionnellement supérieure à la longueur du réseau au service d une population agglomérée. En revanche, les frais de fonctionnement de la structure administrative et technique ne dépendent que marginalement de ces mêmes conditions géographiques. Compte tenu des différences d une commune à l autre, il y a lieu de veiller à garantir un prix équitable pour tous les consommateurs du pays en prenant en compte lors de la récupération des coûts les conséquences environnementales et économiques de la récupération des coûts ainsi que les conditions géographiques. 6 La méthode du prix harmonisé proposé par l Etat en mars 2011 se base sur les informations relatives au coût de revient établies en se basant sur les formulaires mis à disposition par l Administration de la gestion de l eau. 6 l organisation actuelle des services liés à l utilisation de l eau figure en annexe IV de ce document 3/30
4 Cette approche détermine le prix de l eau en neutralisant voire éliminant certains effets, en l occurrence l effet «sources» qui désavantage les communes qui n ont pas un accès direct aux sources, l effet «dispersion d habitat» qui désavantage les communes dont la population et/ou les localités sont disséminées sur un large territoire et requérant de ce fait un réseau de distribution dont le rapport longueur/débit est défavorable (via l effet «plus petit réseau d interconnexion» (PPRI)), l effet «amortissements» par la suppression partielle et forfaitaire du coût de la charge de l amortissement moyennant prise en compte de la moitié de l'amortissement renseigné (principe d augmentation progressive), l effet «frais de fonctionnement» qui désavantage les petites communes dont la proportion nécessairement importante des frais fixes désavantage l exploitation optimale des services techniques de l eau. Dans le contexte du prix harmonisé, le rééquilibrage des conditions économiques a été fait via un plafonnement forfaitaire du prix des services de l eau à hauteur de 7 euro / m 3 (3,50 euro / m 3 pour l eau potable et 3,50 euro / m 3 pour l eau usée). En se basant sur les informations fournies par les communes, il y a lieu de noter qu une partie importante des coûts constitue des frais fixes (70%) en raison de la prédominance des investissements ainsi que de certains coûts opérationnels non liés à la quantité d eau potable fournie ou d eau usée traitée dans le calcul du coût de revient. En vue de tenir compte de cette réalité, mais aussi en vue d inciter les utilisateurs à une consommation parcimonieuse de l eau du robinet (principe du pollueur-payeur et coûts pour l environnement et les ressources), il a été proposé aux communes d appliquer le partage suivant entre frais fixes et variables dans la détermination du prix de l eau tout en tenant compte de la spécificité sectorielle: partie fixe partie variable secteur des ménages 20% 80% secteur de l industrie 70% 30% secteur de l agriculture 60% 40% Sur base des informations reçues, l Administration de la gestion de l eau a communiqué 92 propositions de rééquilibrage aux communes en matière d eau potable et 91 en matière d assainissement. A ce jour, 32 d entre elles ont délibéré une tarification de l eau potable conforme à la loi (et à la directive-cadre) et 29 une tarification conforme de l assainissement, les détails étant repris en annexe V. Les charges d amortissements dépendent fortement des conditions géographiques tandis que les frais de fonctionnement dépendent très peu de ces mêmes facteurs. Le partage entre frais fixes et variables du prix dépend intrinsèquement du secteur considéré. Spécificités gestion des infrastructures des services liés à l utilisation de l eau par les communes et syndicats de communes, propriétaires des infrastructures intervention législative pas nécessaire rapprochement des différences de prix modèle comparable au modèle appliqué en Allemagne et en France application du modèle dépend de la volonté des communes (autonomie communale) différences de prix entre communes rurales et urbaines Une tarification à prix unique Différentes réunions d information et des circulaires ministérielles ont eu pour objet de donner aux décideurs communaux les outils nécessaires pour établir le coût de revient de l eau dans 4/30
5 leurs communes tout en rappelant la nécessité exigée par la loi relative à l eau et la «directive-cadre» de pratiquer au niveau des prix des redevances différenciées selon le secteur des ménages, le secteur industriel et le secteur agricole. Il s avère cependant que la mise en œuvre se heurte à des obstacles pratiques et politiques : - de nombreuses communes éprouvent des difficultés à utiliser les schémas de calcul du coût-vérité en vue d appliquer un prix de l eau se basant sur le principe de la récupération des coûts, - certaines communes, pour des raisons de politique ont essayé de mettre en place des schémas non prévus par la loi en y intégrant les éléments de politique familiale, sociale, environnementale, - les communes rurales revendiquent une solidarité nationale en raison des différences importantes du coût de l eau entre les communes en milieu rural et celles en tissu urbain, au moyen d un «prix unique» de l eau, - une grande partie de communes n a pas appliqué une tarification de l eau déclinée selon les 3 secteurs des ménages, industriel et agricole, - certains schémas de tarification n ont pas tenu compte des composantes fixe et variable du prix de l eau tel que prévu par la loi, - les revendications des milieux agricole et viticole, artisanal et HoResCa qui voient dans l évolution du prix de l eau une menace existentielle pour leurs exploitations. Ce constat amène à la réflexion sur les moyens d introduire une tarification unitaire sur tout le territoire national tout en appliquant une différenciation de redevances selon les trois secteurs visés par la loi et la «directive-cadre», ménages, industrie et agriculture, et ceci dans l intérêt d une équité entre les utilisateurs de l eau sur le territoire national. Il y a lieu de rappeler qu une tarification à prix unique entraînera une mutualisation des coûts entre les différents opérateurs des services liés à l utilisation de l eau (communes et syndicats). Afin de faciliter cette mutualisation des coûts, une diminution des opérateurs devra être entamée. En se basant sur les données susmentionnées des 90 communes reprises aux tableaux annexés, l obtient un prix de l eau potable moyen brut de 3.11 /m 3 et de 6.24 /m 3 pour l eau potable et l assainissement. Il est évident que ces prix doivent être déclinés en éléments fixes et variables afin de permettre une différenciation sectorielle telle que demandée par l article 9 de la directive 2000/60/CE. Des exemples de calculs se trouvent également en annexe de la présente note. L application d une tarification unitaire engendrera un surcoût pour 89% de la population et une réduction pour seulement 11%. Si l on appliquait une tarification unitaire dans le secteur potable 63% de la population serait toujours encore confrontée à une augmentation des coûts. Les exemples de tarification se trouvent en annexe de la présente note. Exemple de tarification: Ménage-type, eau potable Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 2,49 5, Banlieue ville 2,10 5, ,98 Rural 2,80 5, ,97 P H Nord urbain 2,50 3, ,51 Agglomération sud 2,31 4, ,12 5/30
6 Exemple de tarification: Ménage-type Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 2,49 5,84 2,50 27, Banlieue ville 2,10 5,54 1,84 14, ,87 P Rural 2,80 5,26 2,77 35, ,01 H Nord urbain 2,50 3,97 2,80 30, ,78 Agglomération sud 2,31 4,19 1,73 26, ,01 Comme la gestion de l eau est une mission originaire des communes, la tarification de l eau est une affaire communale à moins que la loi n en décide autrement. Pour arriver à un «prix unique» national tel qu il est revendiqué par certains pouvoirs politiques, plusieurs pistes seraient envisageables. Ces options sont reprises au sein de l encart suivant : Différentes option sont possibles afin d implémenter un prix unique de l eau au Luxembourg : 1. l Etatisation des services liés à l utilisation de l eau 2. la gestion commune de l eau dans le cadre d une société commerciale 3. la gestion commune de l eau dans le cadre d un établissement public 4. la mise en place d un syndicat de communes à rayonnement national 5. la mutualisation des coûts sous forme syndicale ou étatique par la mise en place d une agence de compensation Option I) Etatisation des services liés à l utilisation de l eau Tout d abord, on pourrait envisager une «nationalisation» pure et simple de la gestion de l eau. L approvisionnement et l assainissement de l eau deviendraient missions de l Etat luxembourgeois. Ceci impliquerait un transfert des infrastructures, et même des ressources, à l Etat et reviendrait en quelque sorte à une expropriation des communes. Afin d y parvenir, il y a néanmoins lieu d adapter la législation et notamment la Constitution. L article 107 de la Constitution prévoit en son paragraphe 1 er que «Les communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine et leurs intérêts propres». Spécificités Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services liés à l utilisation de l eau par la mise en place d un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d échelle) Contrôle politique sur la tarification de l eau l État assume une fonction de contrôleur et de régulateur, en se chargeant de la gestion des infrastructures liées à l utilisation de l eau les communes ne sont plus impliquées ni dans la fourniture d eau potable ni dans l assainissement. La question du libre accès à la prestation de services se pose (directive services) Une intervention législative est requise (soulevant entre autres des questions de constitutionnalité) 6/30
7 Option II) Gestion commune de l eau dans le cadre d une société commerciale La loi communale (art. 173bis) permet aux communes et aux syndicats de communes, dans les limites de leur objet, de «prendre des participations financières dans des sociétés de droit privé en vue d'une œuvre ou d'un service d'intérêt communal. Les communes ne peuvent s'engager que divisément et jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. La prise de participation est autorisée par arrêté grand-ducal qui en détermine les modalités et conditions». La mise en place d une telle structure est également envisageable. La prise de participation de chaque structure communale serait évaluée sur base du capital apporté respectivement d un apport en nature. Spécificités Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services liés à l utilisation de l eau par la mise en place d un seul opérateur.(utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d échelle) Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d investissement et du fonctionnement de la structure Il y a de fortes différences de poids entre les différentes communes à l intérieur de cette structure (actionnariat) Les services liés à l utilisation de l eau sont soumis aux lois du marché Le contrôle politique sur la tarification de l eau est limité la solidarité et la mutualisation des coûts ne sont pas tout à fait dans la logique de fonctionnement d une société commerciale création d un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation de services Au sens strict la gestion des services liés à l utilisation de l eau n est plus un service public Une intervention législative est requise (soulevant entre autres des questions de constitutionnalité) Option III) Gestion commune de l eau dans le cadre d un établissement public Une structure telle que prévue au niveau de l option II pourrait revêtir la forme d un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) telle qu elle est définie par l Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en matière de création d établissements publics (Mém. A - N 115 du 12 juillet 2004): «Par établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), il y a lieu d entendre toute entité de droit public gérant, dans le secteur public, mais dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale consistant à produire ou à vendre des biens ou des services.» Il serait également possible de créer un établissement public dans lequel seraient intégrées d office, à côté de l État, l ensemble des communes luxembourgeoises. Spécificités Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services publics liés à l utilisation de l eau par la mise en place d un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d échelle) Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d investissement et du fonctionnement de la structure Un certain contrôle politique sur la tarification de l eau Cette option ne répond pas au souci de préserver la notion de mission communale rattachée à la gestion de l eau. création d un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation de services Une intervention législative est requise (soulevant entre autres des questions de constitutionnalité) 7/30
8 Option IV) Mise en place d un syndicat de communes à rayonnement national Une alternative serait de s aligner sur l exemple de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'esch-sur-sûre qui a mis en place le syndicat mixte Etat-communes SEBES. Le projet de création d un syndicat à rayonnement national dont l objectif essentiel consiste dans la mise en œuvre d une tarification unitaire sur l ensemble du territoire du Grand-Duché requiert une structure fédératrice englobant l ensemble des communes luxembourgeoises. Spécificités Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services publics liés à l utilisation de l eau par la mise en place d un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d échelle) Contrôle politique sur la tarification de l eau Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d investissement de la structure création d un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation de services une intervention législative est requise (législation communale) cadre législatif rigide pour les syndicats intercommunaux Option V) Mutualisation des coûts sous forme syndicale ou étatique et mise en place d une agence de compensation De nombreuses communes font gérer d ores et déjà leurs services respectifs d approvisionnement et d assainissement par le biais de syndicats de communes opérant dans un contexte régional voire plus restreint. La mise en place d une tarification unitaire à l échelle nationale présuppose un regroupement conséquent de toutes les communes luxembourgeoises, sans exception au sein d une structure syndicale nationale ou étatique qui agissait en tant qu agence de compensation afin de redistribuer les masses financières entre les différentes communes et syndicats des services liés à l utilisation de l eau. Le principe de l autonomie communale induit logiquement une adhésion volontaire à un syndicat de communes avec des options de retrait conformément aux dispositions de la loi du 2001 relative aux syndicats de communes. Une alternative est la mise en place d une agence de compensation étatique à qui incombait le rôle de redistribution des masses financières. Afin d être en mesure de mettre en œuvre la mutualisation des coûts, il est proposé de mettre en place une agence de compensation qui a pour mission de redistribuer les masses financières des services liés à l utilisation de l eau entre les communes. Cette agence de compensation aura pour objet d aider les communes à déterminer les coûts de revient des services d eau potable et d assainissement, sur base des données reprises aux tableurs de l Administration de la gestion de l eau, des budgets communaux, des dossiers techniques établis conformément aux articles 42 et 46 de la loi relative à l eau, ainsi que du programme de mesures repris au plan de gestion de district hydrographique. En matière des coûts opérationnels, l agence de compensation aura également pour mission d établir un benchmarking annuel des opérateurs afin de déterminer le rapport coût/efficacité des services, la satisfaction clients, mais aussi la qualité de l eau potable distribuée et le respect des normes de rejets pertinentes dans le domaine du traitement des eaux usées. Dans le domaine des investissements, l agence de compensation aura pour rôle d évaluer les projets d investissement suivant les priorités définies au plan de gestion de district hydrographique, l amélioration de la qualité de l eau, la mise et le maintien à niveau des structures existantes, le rattrapage et l adaptation aux normes en vigueur et, le cas échéant, à des normes nouvelles. 8/30
9 Spécificités Gestion des services liés à l utilisation de l eau reste une mission communale Mutualisation des coûts avec possibilité de redistribution en fonction de critères tenant compte d une gestion durable de la ressource eau Contrôle politique sur la tarification de l eau Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d investissement au niveau national Une intervention législative est requise (législation de l eau) création d un acteur supplémentaire dans le secteur des services liés à l eau Mise en œuvre progressive : 1 e étape: le prix unique dans le domaine de l eau potable Dans le secteur de l eau potable, le fonctionnement syndical permet déjà aujourd hui une mutualisation des coûts et par conséquent une participation uniforme des communes aux charges du syndicat de communes, mais uniquement à l échelle des communes membres. Pour cette raison, il est envisageable d introduire, dans une première étape, une tarification à prix unique dans le secteur de l eau potable. Avant de se lancer dans une opération d introduction de prix unique dans tout le secteur des services liés à l utilisation de l eau, il y a lieu d inviter les syndicats opérant dans le domaine de l assainissement de mutualiser les coûts entre les communes membres ce qui n est actuellement pas le cas. En application des dispositions de l article 107 de la Constitution fixant que le principe de l autonomie communale ne peut trouver de réserves autres que celles fixées par la loi, l intervention législative est requise pour mettre en place l agence de compensation et régler le problème de la tarification unitaire de l eau, étant donné qu il y a lieu de limiter et de redéfinir les missions des communes en matière des services liés à l utilisation de l eau. Tarifs préférentiels L introduction d un prix de faveur pour le secteur de l agriculture, en l occurrence la fixation à 1 /m 3 du volet variable aura un impact national de l ordre de 630'000 euros qu il s agit de répartir sur les autres secteurs, ce qui engendrera une augmentation de la partie variable des secteurs des ménages et de l industrie de 0,02 /m 3. L introduction au niveau national d un prix de faveur pour le secteur HoResCa n aura pas d influence mesurable sur les autres secteurs. Il y a néanmoins lieu d émettre une réserve d examen quant au risque du lancement d une procédure d infraction de la part de Commission européenne concernant la non-compatibilité des prix de faveurs avec les principes de l article 9 de la directive 2000/60/CE, notamment le principe du pollueur-payeur et la contribution appropriée des secteurs favorisés à la récupération des coûts des services de l'eau. Considérations es L analyse des charges d amortissement révèle d'autres raisons tout aussi importantes qui expliquent les disparités constatées au niveau national : en effet, ces charges sont le résultat direct des investissements réalisés par les autorités communales et par voie de conséquence de l état général de leurs infrastructures (existantes ou manquantes) et, donc, de la qualité du service offert à leurs citoyens. Ainsi les infrastructures en manque d investissement (par exemple l absence de toute structure d'épuration des eaux d égout et la vétusté de certaines infrastructures de captages de sources) produisent, du moins à court terme, de faibles charges d amortissement. D'un autre côté, il est tout aussi évident que tout investissement exagéré dépassant les besoins techniques réels (surdimensionnement systématique des ouvrages, dédoublement de la structure administrative et technique, choix systématique d équipements haut de gamme, embellissement excessif d'ouvrages à caractère fonctionnel, gonflement des équipements accessoires) n apporte aucun bénéfice notable en termes de qualité de ce service et n entraîne qu une augmentation inutile du prix de revient de l eau facturé au citoyen. 9/30
10 Il est important de veiller à ce que l'introduction d un prix unique à l échelle nationale ne dilue pas les «mauvais» investisseurs dans la masse des opérateurs irréprochables. Quant à la proposition d une gestion centralisée du cycle urbain de l eau, il y a lieu de rappeler que la loi cadre de l Administration de la gestion de l eau met en évidence que l administration en question a dans ses attributions la coordination de la planification des travaux de collecte et de dépollution des eaux résiduaires urbaines et la surveillance de l exécution. Il semble impératif de garder une séparation nette entre la gestion opérationnelle au niveau communal respectivement syndical et entre l autorité de contrôle placée au niveau étatique conformément aux obligations communautaires en place. La mise en place d une structure unique risque de créer une situation de monopole qui n a pas que des avantages pour les utilisateurs des services. S y ajoute le risque d une reprise de cet opérateur par une multinationale ce qui placerait l Etat en tant qu autorité de contrôle dans une situation peu confortable. D un autre côté la mise en place d un opérateur unique a l avantage de réorganiser et de moderniser un secteur quelque peu «incrusté» et d optimiser le service au client. Il est néanmoins important de se mettre d accord dur un «benchmarking» régulier portant sur un set d indicateurs-clés permettant d évaluer régulièrement la performance et l efficacité des services offerts. Notons ement que les calculs indiquent clairement que la mutualisation des coûts entrainera fatalement qu une majorité d habitants de notre pays devront payer une facture en eau nettement plus chère pour une minorité bénéficiaire et que cette solidarité transcommunale serait une première pour des redevances communales. Deux typologies d investissements inadéquats peuvent exister : 1. Les infrastructures en manque d investissements 2. Les infrastructures à investissements exagérés Un benchmarking indépendant et régulier devra contrecarrer ces deux typologies de mauvaise gestion au seind es opérateurs. 10/30
11 Annexe I Extraits de la loi du 19 décembre 2008 relative à l eau concernant la tarification de l eau Art. 12. Prix de l eau (1) A partir du 1er janvier 2010, les coûts des services liés à l utilisation de l eau, y compris les coûts pour l environnement et les ressources sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des principes de l utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. (2) Ces coûts sont mis à la charge des utilisateurs au moyen d une redevance eau destinée à la consommation humaine et d une redevance assainissement au profit des prestataires des services liés à l utilisation de l eau, d une part, d une taxe de prélèvement et d une taxe de rejet au profit de l Etat, d autre part. (3) Les schémas de tarification distinguent trois secteurs: a) le secteur des ménages dont relèvent les personnes physiques, les institutions publiques et les entreprises qui ne font partie ni du secteur industriel, ni du secteur agricole; b) le secteur industriel dont relèvent les entreprises dont la consommation d eau excède un des seuils suivants: mètres cube par an, 50 mètres cube par jour ou 10 mètres cube par heure, ou dont la charge polluante excède 300 équivalents habitants moyens et c) le secteur agricole dont relève l activité des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs. (4) Les redevances peuvent être fixées en tenant compte des conséquences environnementales et économiques des coûts ainsi que des conditions géographiques de la région concernée. Les modalités d une prise en charge par l Etat de ces éléments sont définies par la loi budgétaire. Art. 13. Redevance eau destinée à la consommation humaine (1) La redevance est assise sur l eau destinée à la consommation humaine fournie par un réseau de distribution publique. (2) Les règles relatives à la redevance sont établies par un règlement communal en tenant compte des principes suivants: a) La redevance couvre l ensemble des charges liées à la conception, la construction, l exploitation, l entretien et la maintenance des infrastructures nécessaires à la fourniture d eau, y compris les amortissements de ces infrastructures, à l exception des charges visées par l article 24 (1) alinéas 1 à 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain. Ces charges sont déterminées par l analyse économique effectuée conformément à l article 33. b) La redevance se compose d une partie fixe annuelle par compteur et d une partie variable, fonction de la consommation annuelle, calculées selon la structure suivante: La partie fixe est proportionnelle au diamètre du compteur en distinguant les trois secteurs définis à l article 12. La partie variable est proportionnelle à la consommation annuelle. Art. 14. Redevance assainissement (1) La redevance est assise sur l eau destinée à la consommation humaine ayant fait l objet d une utilisation et déversée dans le réseau de collecte des eaux usées. (2) Les règles relatives à la redevance sont établies par un règlement communal en tenant compte des principes suivants: 11/30
12 a) La redevance couvre l ensemble des charges liées à la conception, la construction, l exploitation, l entretien et la maintenance des infrastructures nécessaires à l assainissement des eaux usées, y compris les amortissements de ces infrastructures, à l exception des charges visées par l article 24 (1) alinéas 1 à 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain. Sont toutefois exceptées les charges liées au déversement des eaux de ruissellement issues de la voirie publique. Ces charges sont déterminées par l analyse économique effectuée conformément à l article 33. b) La redevance se compose d une partie fixe annuelle par compteur et d une partie variable, fonction de la consommation annuelle, calculées selon la structure suivante: La partie fixe est proportionnelle au nombre d équivalents habitants moyens, en distinguant les trois secteurs définis à l article 12. La partie variable est proportionnelle au volume d eau provenant de la distribution publique prélevée par l utilisateur ou déterminée à l aide d un dispositif de comptage, dans les cas où un tel dispositif a été mis en place par l utilisateur. Art Les communes peuvent prendre un règlement communal pour faire bénéficier certains ménages d une allocation de vie chère pour l eau destinée à la consommation humaine. Art Les communes peuvent prendre un règlement communal pour faire bénéficier certains ménages d une allocation de vie chère pour les frais d assainissement. 12/30
13 Annexe II Extraits de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau considérants liés à la tarification de l eau concernant la tarification de l eau Considérants (12) Conformément à l'article 174 du traité, la Communauté doit tenir compte, lors de l'élaboration de sa politique de l'environnement, des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté, du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions ainsi que des avantages et des coûts qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action. (13) Les conditions et besoins divers existant dans la Communauté exigent des solutions spécifiques. Il y a lieu de prendre en compte cette diversité dans la planification et la mise en oeuvre de mesures visant la protection et l'utilisation écologiquement viable des eaux dans le cadre du bassin hydrographique. Il convient que les décisions soient prises à un niveau aussi proche que possible des lieux d'utilisation ou de dégradation de l'eau. Il y a lieu de donner la priorité aux actions relevant de la responsabilité des États membres, en élaborant des programmes d'actions adaptées aux conditions locales et régionales. (14) Le succès de la présente directive nécessite une collaboration étroite et une action cohérente de la Communauté, des États membres et des autorités locales, et requiert également l'information, la consultation et la participation du public, y compris des utilisateurs. (15) L'approvisionnement en eau constitue un service d'intérêt général tel que défini dans la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe"(10). (38) L'utilisation d'instruments économiques par les États membres peut s'avérer appropriée dans le cadre d'un programme de mesures. Il convient que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique soit pris en compte conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur. Il sera nécessaire à cet effet de procéder à une analyse économique des services de gestion des eaux, fondée sur des prévisions à long terme en matière d'offre et de demande d'eau dans le district hydrographique. Article 9 Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau 1. Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, eu égard à l'analyse économique effectuée conformément à l'annexe III et conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur. Les États membres veillent, d'ici à 2010, à ce que: la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive, les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole, contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau, sur la base de l'analyse économique réalisée conformément à l'annexe III et compte tenu du principe du pollueurpayeur. 13/30
14 Ce faisant, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. 2. Les États membres font rapport, dans le plan de gestion de district hydrographique, sur les mesures prévues pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 qui contribueront à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive, ainsi que sur la contribution des différents types d'utilisation de l'eau au recouvrement des coûts des services liés à l'eau. 3. Le présent article n'empêche nullement le financement de certaines mesures préventives ou correctives en vue de réaliser les objectifs de la présente directive. 4. Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs. Les États membres font rapport, dans les plans de gestion de district hydrographique, sur les raisons pour lesquelles ils n'ont pas appliqué dans son intégralité le paragraphe 1, deuxième phrase. 14/30
15 Annexe III Extraits de la loi du 18 décembre 2009 organisant l aide sociale liés à la tarification de l eau concernant la tarification de l eau De la procédure Art. 24. La personne dans le besoin s adresse à l office de la commune où elle a son domicile. Un règlement grand-ducal fixe les procédures en rapport avec le dépôt et le traitement des demandes d aide. Il détermine les modalités d établissement et le contenu minimal des dossiers. Art. 25. La décision du conseil d administration ainsi que la décision du président ou de son remplaçant ou du membre du personnel par lui délégué, visée à l article 18, sont précédées, sauf urgence, d une enquête sociale, se terminant par un diagnostic précis sur l existence et l étendue du besoin d aide et proposant les moyens les plus appropriés d y faire face. L intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa situation et d informer l office de tout élément nouveau susceptible d avoir une répercussion sur l aide qui lui est accordée. Ces informations sont fixées par écrit, datées et signées par l intéressé. Les informations fournies, ainsi que l enquête sociale établie par un travailleur social de l office, servent de base aux décisions à prendre et font foi jusqu à preuve du contraire. III. De la fourniture minimale d énergie domestique et d eau Art. 28. Aux fins de la présente loi on entend par: «l accès à l eau»: la garantie de disposer d un accès en quantité suffisante à de l eau destinée à la consommation humaine, pour ses besoins personnels au niveau de l alimentation et de l hygiène; «frais d eau destinée à la consommation humaine»: tous les frais liés à l approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine ainsi qu à l évacuation des eaux usées; «énergie domestique»: toute forme d énergie délivrée par un réseau public ou privé ou par des fournitures d énergie stockable au domicile de la personne concernée, notamment l électricité, le gaz, le fuel domestique, le charbon et ses dérivés, le bois, ainsi que toute forme d énergie pouvant être utilisée à des fins domestiques; «énergie électrique»: l alimentation en électricité basse tension du domicile des personnes privées à des fins domestiques; «une fourniture minimale en énergie domestique»: la garantie de bénéficier dans les conditions décrites ci-après d une fourniture minimale en énergie domestique pour se chauffer correctement, pour préparer ses repas et pour éclairer son logement. Art. 29. Dans les conditions et modalités fixées par la présente loi, l accès à l eau ainsi qu à une fourniture minimale en énergie domestique est garantie à toute personne remplissant les conditions d éligibilité pour le droit à l aide sociale, si elle se trouve dans l impossibilité de faire face à ses frais d eau destinée à la consommation humaine ou d énergie domestique. Art. 30. En cas d application de la procédure fixée respectivement aux articles 2(8)d) et 12(5)d) des lois relatives à l organisation du marché de l électricité et à l organisation du marché du gaz naturel, à l encontre des clients résidentiels en défaillance de paiement, l office compétent, après avoir reçu la copie de l information y prévue, entame une procédure de prise en charge, pour autant que le défaillant remplit les conditions d éligibilité pour le droit à l aide sociale. Dans tous les cas, l office informe le fournisseur de la suite réservée au dossier dans les 10 jours de la réception de la copie de l information. 15/30
16 En cas d impossibilité de payer une facture relative à d autres biens énergétiques ou à l eau destinée à la consommation humaine, le client défaillant s adresse directement à l office compétent, qui procédera suivant les règles établies aux articles 24 à 25 de la présente loi. 16/30
17 Annexe IV Organisation actuelle des services liés à l utilisation de l eau Secteur de l approvisionnement en eau potable Au niveau de l eau potable l on retrouve les syndicats suivants : DEA SEC SES SESE communes-membres : Boulaide, Bourscheid, Clervaux, Colmar-Berg, Ell, Erpeldange, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Feulen, Goesdorf, Grosbous, Kiischpelt, Lac de la Haute Sûre, Mertzig, Parc Hosingen, Préizerdaul, Putscheid, Rambrouch, Saeul, Schieren, Tandel, Troisvierges, Useldange, Vianden, Vichten, Wahl, Weiswampach, Wiltz, Wincrange et Winseler ; communes-membres : Bissen, Boevange-Attert, Contern, Hespérange, Kopstal, Lorentzweiler, Mersch, Niederanven, Steinsel, Strassen et Walferdange; communes-membres: Bertrange, Bettembourg, Differdange, Dippach, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Frisange, Garnich, Käerjeng, Kayl, Koerich, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange, Reckange/Mess, Roeser, Rumelange, Sanem, Schifflange, Septfontaines et Steinfort; communes-membres: Mondorf-les-Bains et Schengen; SIDERE communes-membres: Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Mertert, Mompach, Schuttrange et Wormeldange; SR communes-membres : Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus. S y ajoute le syndicat mixte États communes SEBES créé par la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'esch-sur-sûre et qui regroupe les syndicats DEA, SEC, SES et SIDERE, ainsi que la Ville de Luxembourg qui ne fait pas partie d un syndicat intercommunal. Le monopole naturel de l eau explique que 22 communes restent autonomes en matière d approvisionnement en eau potable étant donné qu elles sont approvisionnées exclusivement par des ressources locales. Il s agit des communes suivantes : Beaufort, Bech, Beckerich, Berdorf, Bettendorf, Consdorf, Diekirch, Echternach, Ettelbruck, Fischbach, Heffingen, Hobscheid, Kehlen, Larochette, Lintgen, Nommern, Redange/Attert, Reisdorf, Rosport, Sandweiler, Tuntange et Weiler-la-Tour. 31 communes sont semi-autonomes par le fait qu elles sont approvisionnées tant par des ressources locales que par des ressources en provenance de syndicats intercommunaux ou de communes avoisinantes, en l occurrence: Bissen, Biwer, Boevange-Attert, Contern, Dalheim, Echternach, Ell, Erpeldange, Esch-sur-Alzette, Flaxweiler, Grosbous, Hesperange, Junglinster, Lorentzweiler, Luxembourg, Manternach, Mersch, Mertzig, Mompach, Niederanven, Préizerdaul, Schengen, Schieren, Schuttrange, Steinsel, Strassen, Tandel, Vallée de l Ernz, Vianden, Waldbillig et Wincrange Partant, le secteur de l eau potable luxembourgeois se caractérise par une multitude de structures de taille variable crées principalement selon les besoins locaux. Il semble incontournable d adopter une stratégie nationale visant à améliorer l efficacité et la compétitivité des services tout en garantissant un niveau élevé de la qualité de l eau distribuée ainsi que la sécurité d approvisionnement des utilisateurs finaux (ménages, 17/30
18 industrie et agriculture). Il est évident qu une stratégie nationale doit mener à une concentration des opérateurs par la création d un opérateur unique et par conséquent conduire à une modernisation du secteur tant d un point de vue opérationnel qu organisationnel. Il est évident que la question d appartenance du patrimoine des opérateurs actuels doit être abordée et résolue lors de la création d un opérateur unique, il s agit notamment de l usine de traitement d Esch-sur-Sûre, de 270 captages de sources, de 40 forages, de 400 réservoirs dont 50 châteaux d eau et 350 réservoirs enterrés, de 100 stations de pompage, de 4'600 km de conduites d adduction et de 180'000 raccordements individuels. S y ajoute que certaines infrastructures ont largement dépassé leur durée de vie technique ce qui crée une situation peu égalitaire entre les opérateurs actuels ce qui rendra la mutualisation plus difficile et il est important d en tenir compte et de dresser un plan de renouvellement lors de la création de la structure unique tel que prévu par la partie II du dossier technique. Un élément facilitant pour un rassemblement des communes est le fait que les syndicats d approvisionnement en eau potable appliquent largement une politique de prix unique en leur sein ce qui devrait faciliter la mise en place d un prix harmonisé au niveau national. Cela s explique par le fait que les infrastructures collectives appartenant aux syndicats ont été financées dans un esprit de mutualisation des coûts dès les années de création de ces syndicats (SES et DEA : début du 20 e siècle). Secteur de l assainissement Au niveau de l assainissement l on retrouve les syndicats suivants : SIACH communes-membres : Differdange, Käerjeng, Pétange et Sanem ; SIDEN communes-membres : Bettendorf, Bissen, Boulaide, Bourscheid, Clervaux, Colmar- Berg, Consdorf, Diekirch, Erpeldange, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Ettelbruck, Feulen, Goesdorf, Grosbous, Heffingen, Kiischpelt, Lac de la Haute Sûre, Larochette, Mertzig, Nommern, Parc Hosingen, Putscheid, Rambrouch, Reisdorf, Schieren, Tandel, Troisvierges, Vallée de l Ernz, Vianden, Wahl, Weiswampach, Wiltz, Wincrange et Winseler ; SIDERO communes-membres : Beckerich, Boevange-Attert, Ell, Fischbach, Garnich, Hobscheid, Junglinster, Käerjeng, Kehlen, Koerich, Kopstal, Leudelange, Lintgen, Lorentzweiler, Mamer, Mersch, Préizerdaul, Redange/Attert, Saeul, Septfontaines, Steinfort, Steinsel, Tuntange, Useldange, Vichten et Walferdange; SIDEST communes-membres : Bech, Betzdorf, Biwer, Bous, Contern, Dalheim, Echternach, Flaxweiler, Grevenmacher, Lenningen, Mertert, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange, Stadtbredimus, Waldbredimus, Weiler-la-Tour et Wormeldange; SIFRIDAWE communes-membres : Dalheim, Frisange et Weiler-la-Tour SIVEC communes-membres : Esch-sur-Alzette, Mondercange, Reckange/Mess, Sanem et Schifflange STEP communes-membres : Bettembourg, Dudelange, Kayl, Roeser et Rumelange Etant donné que les syndicats d assainissement se sont créés dans une approche régionale ou de bassin versant (SIACH, SIDEN, SIDERO, SIDEST) ou se limitent à la gestion d une seule station d épuration (SIFRIDAWE, SIVEC et STEP), quatre communes appartiennent à 2 syndicats d assainissement. Il s agit dans ce contexte des communes de Dalheim (SIDEST 18/30
19 et SIFRIDAWE), Käerjeng (SIACH et SIDERO), Sanem (SIACH et SIVEC) et Weiler-la-Tour (SIDEST et SIFRIDAWE). Malheureusement la politique poursuivie par le Gouvernement depuis 1991, en l occurrence le regroupement de toutes les communes dans un des grands syndicats existants dans le domaine de l assainissement, n est toujours pas abouti. Dans un souci d efficacité, il convient de mentionner qu une partie des syndicats qui existent à ce stade, en l occurrence, le SIDEN, le SIDERO et le SIDEST présentent la masse critique permettant une exploitation moderne, efficace et optimisée des installations de collecte et de dépollution par du personnel spécialisé en la matière. Pour ce qui concerne la situation au Sud avec les 3 syndicats SIACH, SIVEC et STEP et les alentours de la capitale où les communes avoisinant Luxembourg-ville (Bertrange, Leudelange (membre du SIDERO) Luxembourg et Strassen) déversent leurs eaux dans les stations d épuration de cette dernière sans être impliquées dans quelque structure de gestion que ce soit, un rapprochement menant à une réduction des structures actuellement présentes s imposerait dans ce contexte. A côté des communes précitées, les communes de Dippach, Hespérange, Manternach, Mondorf-les-Bains, Remich et Schengen ne font également pas partie d un syndicat de dépollution des eaux résiduaires même si certaines d entre elles sont actuellement en cours d adhésion. Par conséquent la cartographie des opérateurs en matière d assainissement n est pas moins éparpillée que celle en matière d eau potable. S y ajoute le retard dans certaines régions, notamment la Moselle, en ce qui concerne la mise en place des infrastructures telles qu exigées par la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Même si la plupart des communes font partie d un syndicat d assainissement les infrastructures en matière d assainissement font toujours partie du patrimoine communal et lors de la construction d une nouvelle infrastructure les communes concernées contribuent individuellement à l augmentation Une mutualisation du patrimoine comparable à celle rencontrée au niveau de l approvisionnement n est pas existante dans le secteur de l assainissement. L on est actuellement en présence de 270 stations d épuration (dont seulement une douzaine dépasse les 10'000 équivalent-habitants et traite 85 % des eaux usées), 150 stations de pompage et 400 installation de gestion des eaux pluviales (e.a. bassins d orage) dont les coûts ne sont pas récupérés par le biais du prix de l eau facturé aux utilisateurs. S y ajoute les collecteurs, les canalisations locales et les réseaux d eaux pluviales dont la longueur et le nombre sont comparables aux chiffres de l eau usée. La mise en commun des services d assainissement pourrait se réaliser en deux étapes : suite à une mutualisation du patrimoine à l intérieur des syndicats existants et la promotion de la participation à ces syndicats et une réduction de leur nombre (Nord, Centre-Ouest, Est et Sud), le regroupement des structures pourrait être entamé. 19/30
20 Annexe V Etat des lieux de la tarification selon méthode harmonisée au 30 novembre 2012 Le tableau suivant reprend la situation telle qu elle se présente en date du 30 novembre 2012 i : eau potable assainissement proposition de rééquilibrage communiquée et délibération conforme proposition de rééquilibrage communiquée, sans nouvelle délibération conforme données insuffisantes pour rééquilibrage dossier en cours 4 5 Il en ressort que pour: la redevance eau destinée à la consommation humaine - 32 communes ont délibéré de façon à appliquer la méthode harmonisée précitée alors que les 74 communes restantes n ont pas encore pris une délibération conforme, ou n ont pas pris de délibération du tout. Les communes ayant délibéré favorablement sont les suivantes : Beaufort, Bech, Berdorf, Betzdorf, Biwer, Bous, Dalheim, Ell, Erpeldange, Fischbach, Flaxweiler, Frisange, Garnich, Heffingen, Hesperange, Larochette, Lorentzweiler, Mertzig, Niederanven, Putscheid, Rambrouch, Redange-sur-Attert, Remich, Roeser, Sandweiler, Schieren, Schuttrange, Tuntange, Waldbillig, Waldbredimus, Weilerla-Tour et Weiswampach. Les communes n ayant toujours pas remis un schéma de calcul complet des coûts liés aux services liés à l utilisation de l eau (volet eau potable) sont les suivantes : Colmar-Berg, Dippach, Echternach, Hobscheid, Käerjeng, Kayl, Reisdorf, Saeul, Vallée de l Ernz et Wahl. Les communes restantes ont reçu des propositions de la part du Ministère de l Intérieur et à la Grande Région en vue d une nouvelle délibération. la redevance assainissement - 29 communes ont délibéré de façon à appliquer la méthode harmonisée précitée alors que les 77 communes restantes n ont pas encore pris une délibération conforme, ou n ont pas pris de délibération du tout. - Les communes ayant délibéré favorablement sont les suivantes : Bech, Berdorf, Betzdorf, Biwer, Bous, Dalheim, Erpeldange, Fischbach, Flaxweiler, Frisange, Heffingen, Hesperange, Koerich, Larochette, Leudelange, Lintgen, Lorentzweiler, Mertzig, Mompach, Mondorf-les-Bains, Niederanven, Roeser, Schieren, Schuttrange, Tuntange, Waldbillig, Waldbredimus, Weiler-la-Tour et Weiswampach. - Les communes n ayant toujours pas remis un schéma de calcul complet des coûts des services liés à l utilisation de l eau (volet assainissement) sont les suivantes : Colmar-Berg, Dippach, Echternach, Esch-sur-Alzette, Heiderscheid, Hobscheid, Vallée de l Ernz, Reisdorf, Saeul, Sandweiler et Wahl. - Les communes restantes ont reçu des propositions de la part du Ministère de l Intérieur et à la Grande Région en vue d une nouvelle délibération. i Depuis le 1 er décembre 2012, les délibérations des communes suivantes sont entrées au Ministère de l Intérieur et à la Grande Région et sont en cours d approbation : Esch/Sûre, Mamer, Mondercange, Parc Hosingen, Troisvierges 20/30
21 Coût de revient - Eau potable Coût de revient - Eau potable CDR CDR CDR Surcoûts pour l'utilisateur No Commune Brut (C B ) Harmonisé (C H ) Unique (C U ) C U - C H 1 Beaufort 3,72 3,50 3,11-0,39 2 Bech 5,13 3,50-0,39 3 Beckerich 2,95 2,69 +0,43 4 Berdorf 3,68 3,28-0,16 5 Bertrange 2,75 2,73 +0,38 6 Bettembourg 3,31 3,27-0,15 7 Bettendorf 2,67 2,40 +0,72 8 Betzdorf 2,70 2,59 +0,52 9 Bissen 3,23 3,19-0,08 10 Biwer 3,18 2,90 +0,21 11 Boevange-sur-Attert 3,89 3,50-0,39 12 Boulaide 4,64 3,50-0,39 13 Bourscheid 4,29 3,50-0,39 14 Bous 3,92 3,50-0,39 15 Consdorf 2,94 2,48 +0,63 16 Contern 3,78 3,50-0,39 17 Dalheim 3,61 3,38-0,27 18 Diekirch 3,12 3,12-0,01 19 Differdange 2,57 2,53 +0,58 20 Dudelange 2,83 2,83 +0,28 21 Ell 4,95 3,50-0,39 22 Erpeldange 2,55 2,45 +0,67 23 Eschweiler 4,04 3,50-0,39 24 Ettelbruck 2,44 2,40 +0,71 25 Feulen 3,25 3,18-0,07 26 Fischbach 4,58 3,50-0,39 27 Flaxweiler 4,73 3,50-0,39 28 Frisange 3,42 3,30-0,18 29 Garnich 2,29 2,08 +1,03 30 Goesdorf 4,67 3,50-0,39 31 Grevenmacher 3,37 3,37-0,25 32 Grosbous 2,76 2,31 +0,80 33 Heffingen 3,67 3,39-0,27 34 Hesperange 2,69 2,64 +0,47 35 Junglinster 3,85 3,50-0,39 36 Käerjeng 3,40 3,27-0,15 37 Kehlen 3,73 3,50-0,39 38 Kiischpelt 5,12 3,50-0,39 39 Koerich 3,11 3,01 +0,10 40 Kopstal 2,96 2,94 +0,17 41 Lac de la Haute-Sûre 4,76 3,50-0,39 42 Larochette 2,61 2,46 +0,65 43 Lenningen 3,44 3,30-0,19 44 Leudelange 2,83 2,80 +0,32 45 Lintgen 1,87 1,83 +1,29 46 Lorentzweiler 3,85 3,50-0,39 47 Luxembourg 2,83 2,83 +0,28 48 Mamer 2,68 2,63 +0,49 49 Manternach 3,23 2,98 +0,14 50 Mersch 2,64 2,54 +0,57 51 Mertert 2,64 2,61 +0,50 52 Mertzig 4,09 3,50-0,39 53 Mompach 4,71 3,50-0,39 54 Mondercange 3,25 3,19-0,08 55 Mondorf-les-Bains 2,71 2,65 +0,46 56 Niederanven 2,43 2,33 +0,78 57 Nommern 2,42 2,19 +0,92 58 Parc Hosingen 4,54 3,50-0,39 30/11/ /30
22 Coût de revient - Eau potable Coût de revient - Eau potable CDR CDR CDR Surcoûts pour l'utilisateur No Commune Brut (C B ) Harmonisé (C H ) Unique (C U ) C U - C H 59 Pétange 2,90 2,88 +0,23 60 Préizerdaul 4,73 3,50-0,39 61 Putscheid 5,23 3,50-0,39 62 Rambrouch 5,29 3,50-0,39 63 Reckange-sur-Mess 2,89 2,69 +0,42 64 Redange-sur-Attert 2,95 2,75 +0,36 65 Remich 3,24 3,24-0,12 66 Roeser 2,54 2,43 +0,69 67 Rosport 4,27 3,50-0,39 68 Rumelange 3,17 3,17-0,06 69 Sanem 3,46 3,42-0,31 70 Schifflange 2,62 2,62 +0,49 71 Schuttrange 2,58 2,45 +0,66 72 Septfontaines 3,01 2,64 +0,47 73 Stadtbredimus 3,54 3,34-0,23 74 Steinfort 3,29 3,21-0,10 75 Steinsel 3,25 3,22-0,11 76 Tandel 5,98 3,50-0,39 77 Troisvierges 3,78 3,50-0,39 78 Tuntange 4,72 3,50-0,39 79 Useldange 3,67 3,34-0,22 80 Vianden 4,37 3,50-0,39 81 Vichten 4,08 3,50-0,39 82 Waldbillig 2,88 2,46 +0,65 83 Waldbredimus 2,70 2,51 +0,61 84 Walferdange 2,77 2,75 +0,36 85 Weiler-la-Tour 3,30 3,18-0,06 86 Weiswampach 4,64 3,50-0,39 87 Wiltz 2,71 2,69 +0,43 88 Wincrange 4,14 3,50-0,39 89 Winseler 4,99 3,50-0,39 90 Wormeldange 4,63 3,50-0,39 Coût de revient MAX 5,98 3,50 3,11-0,39 Coût de revient moyenne 3,51 3,07 3,11 +0,04 Coût de revient min 1,87 1,83 3,11 +1,29 % de la population qui paie un prix inférieur 37% qui paie un prix supérieur 63% qui paie le même prix 0% % de la quantité consommée à un prix inférieur 33% à un prix supérieur 67% neutre 0% Note: Les coûts unitaires des communes (résultats "bruts" et résultats "harmonisés" peuvent varier des chiffres présentés lors de la conférence de presse du 8 mars Ces variations sont causées par : 1 Echantillon nettement plus exhaustif (90 de 106 communes, au lieu de 77 de 116) ; 2 Intégration des fusions de communes ; 3 Indexation des charges (l'échantillon se compose de données des années 2008 à 2012) ; 4 Considération de l'évolution (croissance) démographique. 30/11/ /30
23 Exemples de factures : Eau potable Exemple de tarification: Ménage-type Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 2,49 5, Banlieue ville 2,10 5, ,98 Rural 2,80 5, ,97 P H Nord urbain 2,50 3, ,51 Agglomération sud 2,31 4, ,12 Exemple de tarification: Ménage monoparental Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 2,49 5, Banlieue ville 2,10 5, ,63 Rural 2,80 5, ,42 P H Nord urbain 2,50 3, ,82 Agglomération sud 2,31 4, ,12 Exemple de tarification: Industrie-type Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 0,93 20, Banlieue ville 0,79 19, ,42 Rural 1,05 18, ,04 P H Nord urbain 0,94 13, ,66 Agglomération sud 0,87 14, ,36 Exemple de tarification: Agriculteur (céréalier) Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 1,25 17, Banlieue ville 1,05 16, ,63 Rural 1,40 15, ,14 P H Nord urbain 1,25 11, ,52 Agglomération sud 1,15 12, ,34 Exemple de tarification: Agriculteur (prod. de lait) Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 1,25 17, Banlieue ville 1,05 16, ,63 Rural 1,40 15, ,14 P H Nord urbain 1,25 11, ,52 Agglomération sud 1,15 12, ,34 30/11/ /30
24 Exemples de factures : Eau potable Exemple de tarification: Hôtel (+/-40 lits) Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 2,49 5, Banlieue ville 2,10 5, ,80 Rural 2,80 5, ,00 P H Nord urbain 2,50 3, ,31 Agglomération sud 2,31 4, ,41 Exemple de tarification: Camping (+/-100 emplacements) Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 2,49 5, Banlieue ville 2,10 5, ,39 Rural 2,80 5, ,63 P H Nord urbain 2,50 3, ,69 Agglomération sud 2,31 4, ,13 30/11/ /30
25 Coût de revient - Total Coût de revient - Total CDR CDR CDR Surcoûts pour l'utilisateur No Commune Brut (C B ) Harmonisé (C H ) Unique (C U ) C U - C H 1 Beaufort 9,03 7,00 6,24-0,76 2 Bech 10,90 7,00-0,76 3 Beckerich 8,93 6,19 +0,05 4 Berdorf 7,45 5,54 +0,70 5 Bertrange 5,21 4,42 +1,82 6 Bettembourg 5,23 4,73 +1,51 7 Bettendorf 7,22 5,87 +0,37 8 Betzdorf 5,96 5,44 +0,79 9 Bissen 6,55 5,91 +0,33 10 Biwer 6,81 5,18 +1,06 11 Boevange-sur-Attert 8,45 6,89-0,65 12 Boulaide 8,26 5,84 +0,40 13 Bourscheid 8,18 6,37-0,14 14 Bous 6,81 5,56 +0,68 15 Consdorf 6,31 5,32 +0,92 16 Contern 6,41 5,52 +0,71 17 Dalheim 7,41 5,75 +0,48 18 Diekirch 7,66 6,62-0,38 19 Differdange 5,18 4,76 +1,48 20 Dudelange 5,86 5,18 +1,05 21 Ell 8,23 5,72 +0,51 22 Erpeldange 5,96 5,07 +1,17 23 Eschweiler 7,16 5,99 +0,25 24 Ettelbruck 6,72 5,90 +0,33 25 Feulen 8,22 6,68-0,45 26 Fischbach 9,03 6,48-0,25 27 Flaxweiler 10,71 7,00-0,76 28 Frisange 6,01 5,14 +1,10 29 Garnich 5,96 4,51 +1,73 30 Goesdorf 10,65 7,00-0,76 31 Grevenmacher 5,68 5,00 +1,24 32 Grosbous 8,59 5,81 +0,42 33 Heffingen 7,46 6,20 +0,04 34 Hesperange 5,59 4,72 +1,52 35 Junglinster 6,37 5,35 +0,89 36 Käerjeng 6,27 5,63 +0,61 37 Kehlen 5,72 4,93 +1,31 38 Kiischpelt 10,43 7,00-0,76 39 Koerich 7,83 6,51-0,28 40 Kopstal 6,43 5,58 +0,66 41 Lac de la Haute-Sûre 9,84 6,92-0,69 42 Larochette 6,01 5,33 +0,90 43 Lenningen 5,81 4,87 +1,37 44 Leudelange 6,74 5,91 +0,33 45 Lintgen 4,09 3,47 +2,76 46 Lorentzweiler 6,31 5,22 +1,01 47 Luxembourg 5,96 5,29 +0,94 48 Mamer 5,76 4,93 +1,30 49 Manternach 8,17 5,84 +0,39 50 Mersch 5,36 4,82 +1,42 51 Mertert 6,20 5,21 +1,02 52 Mertzig 8,92 6,96-0,72 53 Mompach 12,43 7,00-0,76 54 Mondercange 6,11 5,15 +1,09 55 Mondorf-les-Bains 4,86 4,12 +2,11 56 Niederanven 5,39 4,87 +1,37 57 Nommern 5,71 4,73 +1,50 58 Parc Hosingen 8,67 6,48-0,25 30/11/ /30
26 Coût de revient - Total Coût de revient - Total CDR CDR CDR Surcoûts pour l'utilisateur No Commune Brut (C B ) Harmonisé (C H ) Unique (C U ) C U - C H 59 Pétange 5,54 5,05 +1,19 60 Préizerdaul 9,28 6,59-0,36 61 Putscheid 8,79 6,16 +0,07 62 Rambrouch 9,08 6,13 +0,11 63 Reckange-sur-Mess 4,42 3,72 +2,52 64 Redange-sur-Attert 6,01 4,98 +1,25 65 Remich 5,64 5,23 +1,00 66 Roeser 5,29 4,58 +1,66 67 Rosport 8,40 6,49-0,25 68 Rumelange 5,71 5,20 +1,04 69 Sanem 6,05 5,41 +0,82 70 Schifflange 4,36 3,90 +2,33 71 Schuttrange 5,12 4,50 +1,74 72 Septfontaines 5,98 4,80 +1,43 73 Stadtbredimus 7,12 5,77 +0,47 74 Steinfort 5,86 5,15 +1,08 75 Steinsel 5,74 5,14 +1,10 76 Tandel 10,91 7,00-0,76 77 Troisvierges 9,76 7,00-0,76 78 Tuntange 8,30 6,10 +0,13 79 Useldange 7,17 5,74 +0,49 80 Vianden 10,03 7,00-0,76 81 Vichten 8,18 6,35-0,12 82 Waldbillig 7,59 5,41 +0,82 83 Waldbredimus 6,60 5,70 +0,54 84 Walferdange 5,16 4,72 +1,51 85 Weiler-la-Tour 6,19 5,06 +1,17 86 Weiswampach 10,34 7,00-0,76 87 Wiltz 5,03 4,51 +1,72 88 Wincrange 7,10 5,47 +0,77 89 Winseler 9,76 7,00-0,76 90 Wormeldange 9,06 6,40-0,17 Coût de revient MAX 12,43 7,00 6,24-0,76 Coût de revient moyenne 7,16 5,64 6,24 +0,59 Coût de revient min 4,09 3,47 6,24 +2,76 % de la population qui paie un prix inférieur 11% qui paie un prix supérieur 89% qui paie le même prix 0% % de la quantité consommée à un prix inférieur 10% à un prix supérieur 90% neutre 0% Note: Les coûts unitaires des communes (résultats "bruts" et résultats "harmonisés" peuvent varier des chiffres présentés lors de la conférence de presse du 8 mars Ces variations sont causées par : 1 Echantillon nettement plus exhaustif (90 de 106 communes, au lieu de 77 de 116) ; 2 Intégration des fusions de communes ; 3 Indexation des charges (l'échantillon se compose de données des années 2008 à 2012) ; 4 Considération de l'évolution (croissance) démographique. 30/11/ /30
27 Exemples de factures : Coût de revient - Total Exemple de tarification: Ménage-type Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 2,49 5,84 2,50 27, Banlieue ville 2,10 5,54 1,84 14, ,87 Rural 2,80 5,26 2,77 35, ,01 P H Nord urbain 2,50 3,97 2,80 30, ,78 Agglomération sud 2,31 4,19 1,73 26, ,01 Exemple de tarification: Ménage monoparental Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 2,49 5,84 2,50 27, Banlieue ville 2,10 5,54 1,84 14, ,33 Rural 2,80 5,26 2,77 35, ,41 P H Nord urbain 2,50 3,97 2,80 30, ,34 Agglomération sud 2,31 4,19 1,73 26, ,12 Exemple de tarification: Industrie-type Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 0,93 20,44 0,94 94, Banlieue ville 0,79 19,40 0,69 49, ,59 Rural 1,05 18,40 1,04 122, ,11 P H Nord urbain 0,94 13,89 1,05 107, ,26 Agglomération sud 0,87 14,65 0,65 94, ,38 Exemple de tarification: Agriculteur (céréalier) Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 1,25 17, Banlieue ville 1,05 16, ,63 Rural 1,40 15, ,14 P H Nord urbain 1,25 11, ,52 Agglomération sud 1,15 12, ,34 Exemple de tarification: Agriculteur (prod. de lait) Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 1,25 17,52 1,25 81, Banlieue ville 1,05 16,63 0,92 42, ,66 Rural 1,40 15,77 1,38 105, ,69 P H Nord urbain 1,25 11,90 1,40 91, ,31 Agglomération sud 1,15 12,56 0,87 80, ,39 30/11/ /30
28 Exemples de factures : Coût de revient - Total Exemple de tarification: Hôtel (+/-40 lits) Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 2,49 5,84 2,50 27, Banlieue ville 2,10 5,54 1,84 14, ,47 Rural 2,80 5,26 2,77 35, ,46 P H Nord urbain 2,50 3,97 2,80 30, ,60 Agglomération sud 2,31 4,19 1,73 26, ,34 Exemple de tarification: Camping (+/-100 emplacements) Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 2,49 5,84 2,50 27, Banlieue ville 2,10 5,54 1,84 14, ,68 Rural 2,80 5,26 2,77 35, ,77 P H Nord urbain 2,50 3,97 2,80 30, ,00 Agglomération sud 2,31 4,19 1,73 26, ,71 30/11/ /30
29 Usagers-types Usagers-types Eau potable Eau usée Consommation Diamètre Evacuation Charge polluante m 3 mm m 3 EH Commentaires Ménage-type 180 m3 20 mm 180 m3 2,5 Ménage monoparental 120 m3 20 mm 120 m3 2,5 Industrie-type m3 80 mm m3 300 Agriculteur (céréalier) m3 32 mm - - Agriculteur (prod. de lait) m3 32 mm 200 m3 10 Hôtel m3 32 mm m3 24 +/- 40 lits (cons. < 8000 m3) Camping m3 32 mm m3 50 +/- 100 emplacements 30/11/ /30
30 Prix de faveur: 1 /m3 pour le secteur agricole Prix de faveur 1 /m 3 pour le secteur agricole Secteur agricole Variable /m 3 Fixe /mm Impact monétaire Prix agricole 1,25 /m3 17,52 /m3 Remise -0,25 /m ,83 Prix agricole' 1,00 /m3 17,52 /m3 Exemple de couverture du déficit par les autres secteurs Secteur de ménages Secteur industrie Variable /m 3 Fixe /mm Transferts Prix ménages 2,49 /m3 5,84 /m3 Surcoûts 0,02 /m ,72 Prix ménages' 2,51 /m3 5,84 /m3 Prix industrie 0,93 /m3 20,44 /m3 Surcoûts 0,02 /m ,11 Prix industrie' 0,96 /m3 20,44 /m3 Somme: - Impact monétaire d'un prix de faveur 1 /m3 pour le secteur agricole Milliers ( 200) ( 400) ( 600) ( 800) -630,87 554,61 Transferts 76,26 Secteur agricole Secteur de ménages Secteur industrie Impact d'un prix de faveur 1 /m3 pour le secteur agricole sur le prix de l'eau des autres secteurs 0,05 0,02 /m3 0,02 /m3 0,00 ( 0,05) ( 0,10) ( 0,15) Remise / Surcoûts Secteur agricole Secteur de ménages Secteur industrie ( 0,20) ( 0,25) -0,25 /m3 ( 0,30) 30/11/ /30

References: Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 l'article 174
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30