Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5951-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-40-20120912
Timestamp: 2018-12-19 07:29:25+00:00

Document:
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Opérations qualifiées de scissions partielles
5951-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Opérations qualifiées de scissions partielles1
BOI-IS-GPE-50-40-20120912
Version en vigueur du 02/03/16 au 03/10/18
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-05-06T15:20:20.000+02:00
- à la société bénéficiaire de l'apport, de former un groupe avec les filiales apportées dès l'exercice de l'apport (g du 6 de l'article 223 L du CGI);
- le transfert, sur agrément, d'une fraction des déficits d'ensemble du groupe apporteur au groupe bénéficiaire de l'apport (7 de l'article 223 I du CGI) ;
- l'imputation des déficits transférés sur une base élargie (2ème alinéa du 5 de l'article 223 I du CGI).
Les opérations visées sont les opérations d'apport-attribution réalisées par la société mère d'un groupe et qui bénéficient des agréments prévus au 3 de l'article 210 B du CGI, pour les apports partiels d'actif, et au 2 de l'article 115 du CGI, pour les attributions de titres consécutives à un apport partiel d'actif.
Les opérations concernées sont celles consistant en un apport de titres constituant une branche complète d'activité au sens de l'article 210 B du CGI suivi d'une attribution des titres représentatifs de l'apport aux membres de la société apporteuse.
Afin de bénéficier de la présente mesure, la « scission partielle » doit obtenir les agréments prévus, s'agissant de l'apport de titres, au 3 de l'article 210 B du CGI et, s'agissant de l'attribution des titres, au 2 de l'article 115 du CGI.
Les modalités d'obtention de ces agréments sont examinées au BOI-SJ-AGR-20-10 et BOI-SJ-AGR-20-20.
Conformément au g du 6 de l'article 223 L du CGI, l'apport-attribution doit être réalisé par la société mère d'un groupe.
La société bénéficiaire des apports ou la personne morale détenant, directement ou indirectement, cette dernière, doit remplir les conditions pour être société mère d'un groupe comprenant les filiales apportées (article 223 A du CGI). En particulier, elle doit :
Cette nécessité peut avoir pour conséquence d'anticiper l'attribution des titres prévue par le 2 de l' article 115 du CGI, qui doit en principe être effectuée dans le délai d'un an après l'apport.
L'exercice de sortie de ces filiales, c'est-à-dire l'exercice au titre duquel leurs résultats ne sont plus retenus dans le résultat d'ensemble du groupe de l'apporteuse, est l'exercice au cours duquel intervient l'apport (cf. BOI-IS-GPE-40-20-10).
La sortie des filiales apportées entraîne les « déneutralisations » prévues aux articles 223 F du CGI et 223 R du CGI. En particulier, il s'agit de réintégrer ou de déduire les plus ou moins-values de cession d'immobilisations intra-groupe et les subventions et abandons de créance, lorsque ces opérations ont concerné les sociétés sortantes.
Ces réintégrations et déductions sont réalisées, par la société mère apporteuse, au titre de l'exercice de sortie des filiales (cf. BOI-SJ-AGR-20-30-I-B-3-d § 360).
Si nécessaire, les dispositions de l'article 37 du CGI sont appliquées. Ces dispositions prévoient qu'en l'absence de clôture d'exercice au cours d'une année civile, l'impôt est provisoirement établi au titre de la période écoulée depuis la dernière clôture d'un exercice.
Tout comme en cas d'absorption ou d'acquisition d'une société mère, il est admis que la date d'ouverture du premier exercice du nouveau groupe soit différente pour la société mère et les sociétés issues du groupe ayant cessé (cf. BOI-IS-GPE-50-10-20-II-A et BOI-IS-GPE-50-20-20-10-III-B-1).
Conformément au 7 de l'article 223 I du CGI, une fraction du déficit d'ensemble du groupe de l'apporteuse peut être transférée, sur agrément, à la personne morale bénéficiaire de l'apport.
Les modalités et conditions de délivrance de l'agrément sont commentées au BOI-SJ-AGR-20-30-I-B-3.
Seule, la fraction des déficits d'ensemble provenant des sociétés apportées et imputable sur une base élargie conformément au 5 de l'article 223 I du CGI est susceptible d'être transférée à la société bénéficiaire de l'apport. Le mécanisme d'imputation des déficits sur une base élargie est par ailleurs ouvert en cas d'absorption, d'acquisition à 95 % au moins ou de scission d'une société tête de groupe (voir BOI-IS-GPE-50-10-30, BOI-IS-GPE-50-20-20-20, BOI-IS-GPE-50-30-30).
- la société bénéficiaire des apports ou, le cas échéant, la personne morale détenant, directement ou indirectement, cette dernière, doit exercer l'option pour devenir société mère du nouveau groupe, dans les trois mois de la date de réalisation de l'apport (cf. g du 6 de l'article 223 L du CGI) ;
- les sociétés apportées doivent donner leur accord pour faire partie du nouveau groupe, dans le délai précité. Un document indiquant l'identité de ces filiales doit être joint à l'option formulée par la société mère (cf. g du 6 de l'article 223 L du CGI et article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI) ;
- la durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe doit être indiquée sur l'option exercée par la société mère (cf. g du 6 de l'article 223 L du CGI) ;
- la liste des sociétés apportées au titre desquelles le dispositif d'imputation sur une base élargie est demandé doit être jointe à l'option. De plus, l'identité de ces sociétés doit figurer distinctement sur le document indiquant les sociétés apportées qui font partie du nouveau groupe (cf. article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI) ;
- la nouvelle société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état de détermination des déficits des sociétés apportées pouvant s'imputer sur une base élargie. Des états de suivis des déficits imputables doivent également être fournis (cf. article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI).
Pour un exemple, voir BOI-SJ-AGR-20-30-I-B-3-d § 360.
/bofip/5951-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-40-20120912

References: l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 210
 l'article 115
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 115
 l'article 223
 § 360
 l'article 37
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 360