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Timestamp: 2016-10-20 21:36:53+00:00

Document:
8C_720/2014 (21.08.2015)
8C_720/2014 � � Arr�t du 21 ao�t 2015
2. B.________, agissant par sa m�re A.________,
3. C.________, agissant par sa m�re A.________,
toutes les trois repr�sent�es par le SAJE Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s,
Aide sociale (aide d'urgence; d�cision de non entr�e en mati�re selon les accords de Dublin),
A.a.�Ressortissante �thiopienne n�e en 1989, A.________ a d�pos� une demande d'asile en Suisse le 8 avril 2013, pour elle et sa fille B.________, n�e en 2009. Les pr�nomm�es ont �t� prises en charge par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM).
�Par d�cision du 10 mai 2013, qui n'a pas �t� attaqu�e, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a prononc� une d�cision de non entr�e en mati�re, en ordonnant leur renvoi en Italie, o� leur droit d'asile devait �tre examin� en vertu des accords de Dublin, et a ordonn� l'ex�cution de cette mesure. Le m�me jour, A.________ a donn� naissance � une seconde fille, C.________.
�Le 3 juillet 2013, l'EVAM a rendu une d�cision par laquelle il a mis fin � la prise en charge de A.________ et de ses filles. Celles-ci ont alors b�n�fici� de l'aide d'urgence � compter de cette date.
A.b.�Le 5 d�cembre 2013, A.________ et ses filles ont d�pos� une demande d'allocation de l'aide sociale aupr�s de l'EVAM, en r�clamant le versement r�troactif des prestations depuis le 3 juillet pr�c�dent.
�Par d�cision du 17 d�cembre 2013, confirm�e sur opposition le 22 janvier 2014, l'EVAM a rejet� la demande, au motif que les int�ress�es avaient fait l'objet d'une d�cision de non entr�e en mati�re et de renvoi entr�e en force.
�La d�cision sur opposition a �t� d�f�r�e au D�partement de l'�conomie et du sport du canton de Vaud (ci-apr�s: le DECS), lequel a rejet� le recours par d�cision du 7 avril 2014.
Par jugement du 19 septembre 2014, la cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� contre la d�cision du DECS du 7 avril 2014.
A.________, B.________ et C.________ interjettent un recours contre ce jugement en concluant � son annulation. En outre, elles demandent l'assistance judiciaire partielle.
�L'EVAM renvoie aux consid�rants de l'arr�t entrepris. La cour cantonale s'en remet � l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral s'agissant de la recevabilit� du recours et conclut, sur le fond, � son rejet.
Selon l'art. 83 let. d LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral en mati�re d'asile sauf celles qui concernent des personnes vis�es par une demande d'extradition d�pos�e par l'Etat dont ces personnes cherchent � se prot�ger (ch. 1) et contre les d�cisions des autorit�s cantonales dont l'objet porte sur une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Aucun de ces motifs d'exclusion n'est r�alis� en l'esp�ce. En effet, parmi les d�cisions cantonales ne portant pas sur une autorisation, qui peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public, figurent celles portant sur l'aide sociale et l'aide d'urgence selon les art. 80 � 84 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31 [arr�t 8C_221/2013 du 11 mars 2014 consid. 1 et les r�f�rences, non publi� in ATF 140 I 141]). La voie du recours en mati�re de droit public est donc ouverte.
Le recours en mati�re de droit public se caract�rise comme un recours en r�forme (art. 107 al. 2 LTF), de sorte que le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis que le recourant puisse se limiter � prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal f�d�ral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383). Par ailleurs, les conclusions doivent �tre interpr�t�es selon le principe de la confiance, � la lumi�re de la motivation du recours. En l'esp�ce, il ressort du m�moire de recours que les recourantes d�sirent obtenir l'aide sociale en lieu et place de l'aide d'urgence qu'elles se sont vu accorder.
Selon l'art. 81 LAsi, les personnes qui s�journent en Suisse en vertu de la pr�sente loi et qui ne peuvent subvenir � leur entretien par leurs propres moyens re�oivent l'aide sociale n�cessaire, � moins qu'un tiers ne soit tenu d'y pourvoir en vertu d'une obligation l�gale ou contractuelle, ou l'aide d'urgence, � condition qu'elles en fassent la demande.
�D'apr�s l'art. 82 LAsi (dans sa version en vigueur depuis le 1
er�f�vrier 2014), l'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est r�gi par le droit cantonal. Les personnes frapp�es d'une d�cision de renvoi ex�cutoire auxquelles un d�lai de d�part a �t� imparti sont exclues du r�gime d'aide sociale (al. 1). Durant la proc�dure ouverte par une voie de droit extraordinaire ou durant la proc�dure d'asile au sens de l'art. 111c, les personnes vis�es � l'al. 1 et les requ�rants re�oivent, sur demande, l'aide d'urgence. Cette r�gle est �galement applicable lorsque l'ex�cution du renvoi est suspendue (al. 2).
4.1.�Les recourantes font valoir que leur demande d'asile n'a pas �t� examin�e, dans la mesure o� elle n'a fait l'objet que d'une d�cision de non entr�e en mati�re. Partant, elles ne devraient pas �tre consid�r�es comme des requ�rantes d'asile d�bout�es, mais comme des demandeuses d'asile " en proc�dure ", aussi longtemps que l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne s'est pas encore prononc�. Tant que le transfert vers cet Etat n'a pas lieu, elles seraient autoris�es � rester en Suisse et pourraient donc b�n�ficier de l'aide sociale. Les recourantes se pr�valent de l'arr�t (de la Cour de justice de l'Union europ�enne) du 27 septembre 2012 C-179/11�
Cimade et Groupe d'information et de soutien des immigr�s (GISTI) contre Ministre de l'Int�rieur, de l'Outre-mer, des Collectivit�s territoriales et de l'Immigration, en lien avec la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative � des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, JO L 031 du 6 f�vrier 2003 p. 18. Elles invoquent �galement le R�glement (CE) n� 343/2003 du Conseil du 18 f�vrier 2003 �tablissant les crit�res et m�canismes de d�termination de l'�tat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile pr�sent�e dans l'un des �tats membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 50 du 25 f�vrier 2003 p. 1 (R�glement " Dublin ").
4.2.1.�En vertu de l'art. 1
er�al. 1 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Conf�d�ration suisse et la Communaut� europ�enne relatif aux crit�res et aux m�canismes permettant de d�terminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (Trait� du 26 octobre 2004, entr� en vigueur le 1
er�mars 2008; RS 0.142.392.68), le R�glement " Dublin " est appliqu� dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union europ�enne. Ce r�glement a pour but, pr�cis�ment, d'�tablir des crit�res et m�canismes de d�termination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile pr�sent�e dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. Il vise donc en premier lieu � r�gler la comp�tence en mati�re d'asile en d�signant l'Etat responsable.
�Selon la jurisprudence de la Cour de justice invoqu�e par les recourantes, un Etat membre saisi d'une demande d'asile est tenu d'accorder les conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile �tablies par la Directive 2003/9/CE, m�me � un demandeur d'asile pour lequel il d�cide, en application du R�glement n� 343/2003 de requ�rir un autre Etat membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Seul le transfert effectif du demandeur d'asile par l'Etat requ�rant met fin � sa responsabilit� quant � la charge financi�re des conditions d'accueil. Dans l'ATF 140 I 141, le Tribunal f�d�ral a laiss� ind�cis le point de savoir si cette directive communautaire et la jurisprudence qui s'y rapporte est ou non contraignante pour la Suisse en tant qu'acquis de Dublin. En effet, il n'appara�t pas, a constat� le Tribunal f�d�ral, que cette directive ouvre le droit � des prestations plus �tendues que les prestations minimales garanties par l'art. 12 Cst., � savoir l'aide d'urgence (consid. 6.4). Ladite directive est inspir�e par le respect de la dignit� humaine que vise �galement � garantir le droit fondamental � des conditions minimales d'existence par la satisfaction de besoins �l�mentaires, notamment la nourriture, l'h�bergement et les soins m�dicaux de base (ATF 136 I 254 consid. 4.2 p. 258 s.; voir �galement JEAN-PHILIPPE LHERNOULD, Du r�gime des aides financi�res et conditions mat�rielles d'accueil des demandeurs d'asile, Note sous CJUE 27 f�vrier 2014, aff. C-79/13, Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers c/Saciri et al., Revue de droit sanitaire et social 3/2014 p. 471 ss). Or, ces garanties minimales ont �t� reconnues aux recourantes par l'octroi de l'aide d'urgence.
4.2.2.�En l'esp�ce, les recourantes ont fait l'objet d'une d�cision de non entr�e en mati�re et de renvoi ex�cutoire. Certes, leur demande d'asile n'a pas �t� trait�e sur le fond. Il n'en demeure pas moins qu'au regard des dispositions de la LAsi et des r�gles de droit cantonal (cf. art. 82 al. 1 et 2 LAsi et art. 49 de la loi [du canton de Vaud] du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers [LARA; RSV 142.21]), elles ont seulement droit � l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (cf. ATF 140 I 141 pr�cit� consid. 3; 135 I 119 consid. 5.3 p. 123; voir aussi arr�t 8C_706/2013 du 3 novembre 2014 consid. 5.1, in RDAF 2015 I p. 43). D'ailleurs, l'art. 82 al. 1 LAsi ne fait pas de distinction selon que le requ�rant a fait l'objet d'une d�cision de non entr�e en mati�re pour un des motifs �num�r�s � l'art. 31a al. 1 LAsi ou d'une d�cision de rejet de la demande d'asile (cf. arr�t 8C_706/2013 pr�cit� du 3 novembre 2014 consid. 4.2 et les r�f�rences, in RDAF 2015 I p. 43). On pr�cisera que la situation ne serait pas diff�rente sous le r�gime du droit en vigueur jusqu'au 31 janvier 2014 (cf. supra consid. 3; arr�t 8C_706/2013 pr�cit�).
5.1.�Les recourantes invoquent l'interdiction de discrimination consacr�e � l'art. 14 CEDH en lien avec les garanties de l'art. 8 CEDH.
5.2.�En l'occurrence, la mise en oeuvre de l'art. 12 Cst. peut �tre diff�renci�e selon le statut de la personne assist�e. Ainsi, pour les requ�rants d'asile sous le coup d'une d�cision de non entr�e en mati�re, aucun int�r�t d'int�gration n'est � poursuivre et aucun contact social durable ne doit �tre garanti au regard du caract�re en principe temporaire de la pr�sence de l'int�ress� sur le territoire suisse. L'octroi de prestations minimales se justifie aussi afin de r�duire l'incitation � demeurer en Suisse. La distinction op�r�e ici n'appara�t en tout cas pas d�nu�e de tout fondement objectif. Cette diff�renciation d�coule �galement des art. 82 et 83 LAsi qui op�rent une claire distinction entre l'aide sociale et l'aide d'urgence (ATF 135 I 119 consid. 5.4). Dans ces conditions, il n'est pas discriminatoire d'exclure du b�n�fice de l'aide sociale les personnes ayant fait l'objet d'une d�cision de renvoi ex�cutoire, dont les besoins vitaux sont r�put�s couverts par l'aide d'urgence.
�Pour le reste, les recourantes n'exposent pas en quoi la limitation � l'aide d'urgence des prestations qui leur sont allou�es constituerait une restriction � la vie familiale incompatible avec l'art. 8 CEDH. Le grief ne r�pond donc pas aux exigences l�gales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). Quant aux arr�ts de la Cour de justice de l'Union europ�enne invoqu�s par les recourantes, ils ne concernent pas des situations comparables � la pr�sente cause.
Conform�ment � leur demande, les recourantes qui satisfont aux conditions de l'art. 64 al. 1 LTF sont dispens�es de payer les frais judiciaires. Leur attention est toutefois attir�e sur le fait qu'elles devront rembourser la caisse du Tribunal si elles deviennent en mesure de le faire ult�rieurement (art. 64 al. 4 LTF).
L'assistance judiciaire est accord�e aux recourantes.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge des recourantes. Ils sont toutefois support�s provisoirement par la caisse du Tribunal.
Lucerne, le 21 ao�t 2015

References: art. 80
 ATF 
 ATF 
 art. 82
 art. 49
 ATF 
 art. 82