Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032291336&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-17 04:51:32+00:00

Document:
Arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination | Legifrance
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NOR: LHAL1607762A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/23/LHAL1607762A/jo/texte
Objet : accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux, des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er avril 2016 .
Notice : le présent arrêté apporte des corrections mineures à l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et met en cohérence les références réglementaires présentes dans l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-18 à R. 111-18-11 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction,
L'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article 2, les mots : « articles 2 à 16 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « arrêté du 1er août 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ».
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction sont modifiées conformément aux articles 3 à 8.
Après le dixième alinéa du 3° du II de l'article 2 est insérée la phrase suivante : « Les revêtements de sol permettant l'éveil à la vigilance respectent les dispositions de l'annexe 6. »
1° Au troisième alinéa du I, après les mots « mentionnés au », sont ajoutés les mots « premier alinéa du » ;
2° Le deuxième alinéa du 5° du II de l'article 3 est supprimé.
1° A la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « partie du studio aménagée en chambre » sont remplacés par les mots : « partie du séjour aménageable en chambre » ;
2° A la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 13, avant les mots : « aménageable en chambre », sont insérés les mots : «, une chambre ou la partie du séjour » ;
3° Au huitième alinéa du 1° du II, les mots : « du débattement de la porte et » sont supprimés ;
4° Au neuvième alinéa du 1° du II, les mots : « espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre. Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre cet espace libre et l'espace de débattement d'une porte » sont remplacés par les mots : « espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 » ;
5° Au douzième alinéa du 1° du II, les mots : « espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre. Cet espace peut empiéter partiellement sur : » ainsi que les alinéas 13 et 14 sont remplacés par les mots : « espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 ».
Au sixième alinéa du a du 3° du II de l'article 14, les mots : « la notice d'accessibilité du projet » sont remplacés par les mots « une notice explicative ».
Au premier alinéa du I de l'article 15, « 2008 » est remplacé par « 2010 ».
Au premier alinéa du 3 de l'annexe 2, après les mots : « d'une largeur de 1,20 m », sont ajoutés les mots : « ou, si la largeur de la circulation est différente de 1,20 m, de même largeur que la circulation ».

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15