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Timestamp: 2020-02-20 15:14:18+00:00

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Version n°2 du 18 avril 2006 au 1 février 2007 Version n°3 du 29 mars 2007 au 8 novembre 2010 Version n°4 du 9 novembre 2010
Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'État. Ils peuvent déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier, à l'exception de celles figurant au titre Ier et de celles relatives au recrutement, aux conditions d'avancement et aux limites d'âge.
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'État.
Section Section .3.1. Rémunération.
À la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans des conditions fixées par décret.
Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'État est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires.
Section Section .3.2. Garanties et couverture des risques.
Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'État couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Section Section .3.3. Protection juridique et responsabilité pénale.
L'État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.
L'État est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'État doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.
Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de l'État lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
I. Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des alinéas précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations d'y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des sommations auxquelles procède le militaire.
II. N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération militaire se déroulant à l'extérieur du territoire français, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de désignation, notamment par tirage au sort, des membres de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'État.
I. La hiérarchie militaire générale est la suivante :
1. Militaires du rang ;
2. Sous-officiers et officiers mariniers ;
3. Officiers ;
4. Maréchaux de France et amiraux de France.
Le titre de maréchal de France et le titre d'amiral de France constituent une dignité dans l'État.
II. Dans la hiérarchie militaire générale :
1. Les grades des militaires du rang sont :
a). Soldat ou matelot ;
b). Caporal ou quartier-maître de deuxième classe ;
c). Caporal-chef ou quartier-maître de première classe ;
2. Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont :
a). Sergent ou second maître ;
b). Sergent-chef ou maître ;
c). Adjudant ou premier maître ;
d). Adjudant-chef ou maître principal ;
e). Major.
3. Les grades des officiers sont :
a). Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxième classe ;
b). Lieutenant ou enseigne de vaisseau de première classe ;
c). Capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
d). Commandant ou capitaine de corvette ;
e). Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
f). Colonel ou capitaine de vaisseau ;
g). Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ;
h). Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.
La hiérarchie militaire générale comporte, en outre, le grade d'aspirant. Les conditions d'accès à ce grade, ainsi que les prérogatives et avantages qui lui sont attachés, sont fixées par décret en Conseil d'État qui précise également celles des dispositions du présent statut relatives aux officiers et aux sous-officiers qui lui sont applicables.
III. Le corps militaire du contrôle général des armées a une hiérarchie propre qui ne comporte aucune assimilation avec les grades des autres corps d'officiers.
Section Section .2.1. Dispositions communes.
1. S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article 26 ;
Section Section .2.2. Dispositions applicables aux militaires de carrière.
I. Les officiers de carrière sont recrutés :
1. Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ;
2. Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ;
3. Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.
II. Les statuts particuliers déterminent notamment :
1. Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ;
2. Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;
3. Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.
Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Section Section .2.3. Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.
sous-section Sous-section .2.3.1. Dispositions communes.
2. Militaires engagés ;
5. Volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
6. Militaires servant à titre étranger.
Par exception à la condition de nationalité définie par les dispositions du 1 de l'article 20, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d'un contrat :
1. À titre étranger, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre III ;
2. Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 29 ;
3. Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
sous-section Sous-section .2.3.2. Dispositions particulières.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, et, en particulier, celles requises pour l'attribution des grades.
Le volontariat est souscrit pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d'État, qui peut être fractionnée si la nature de l'activité concernée le permet. Le contrat de volontariat est renouvelable.
La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en œuvre par les formations du service militaire adapté à la demande de l'État, des collectivités territoriales d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Le volontariat des stagiaires du service militaire adapté est souscrit pour une durée minimale de six mois. Il peut être renouvelé par périodes de deux à douze mois. La durée totale de ce volontariat ne peut excéder vingt-quatre mois.
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer d'armée ou de formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans les mêmes conditions que les militaires de carrière. Dans ce cas, il est souscrit un nouvel engagement sans interruption de service. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles ces changements peuvent être effectués.
1. Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;
2. Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ;
3. Par décision du ministre de la défense ou de l'autorité déléguée par lui pour les sous-officiers de carrière, pour les engagés et pour les volontaires ;
4. Par décision du ministre de la défense pour les officiers et les sous-officiers commissionnés.
Sous réserve des dispositions de l'article 25, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus par les dispositions du 2 de l'article 74.
À l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.
Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'État.
À égalité d'ancienneté, le rang est déterminé dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
I. Les statuts particuliers fixent :
1. Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ;
2. Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ;
3. Les conditions d'application de l'avancement au choix.
II. Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir :
1. Que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'excède pas un niveau déterminé. Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ;
2. Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge.
1. À des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions de l'article 41 ;
1. Les sanctions du premier groupe sont :
a). L'avertissement ;
b). La consigne ;
c). La réprimande ;
d). Le blâme ;
e). Les arrêts ;
f). Le blâme du ministre ;
2. Les sanctions du deuxième groupe sont :
a). L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b). L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ;
c). La radiation du tableau d'avancement ;
3. Les sanctions du troisième groupe sont :
a). Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ;
b). La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'État.
1. Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle prévu par les dispositions du 2 de l'article 40 ;
2. Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3. Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.
Un décret en Conseil d'État précise la composition et le fonctionnement des conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur sont applicables.
2. En détachement ;
3. Hors cadres ;
4. En non-activité.
Section Section .8.1. Activité.
1. Qui bénéficie :
a). De congés de maladie ;
b). De congés pour maternité, paternité ou adoption ;
c). De permissions ou de congés de fin de campagne ;
d). De congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e). D'un congé de reconversion ;
2. Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, ou d'une association ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article 9. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'État.
Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l'exigent.
Section Section .8.2. Détachement.
Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'État.
Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'État, la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d'État.
Section Section .8.3. Hors cadres.
Section Section .8.4. Non-activité.
1. En congé de longue durée pour maladie ;
2. En congé de longue maladie ;
3. En congé parental ;
4. En congé de présence parentale ;
5. En situation de retrait d'emploi ;
6. En congé pour convenances personnelles ;
7. En disponibilité ;
8. En congé complémentaire de reconversion ;
9. En congé du personnel navigant.
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie institués par les dispositions de l'article 47, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent.
Dans les autres cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, sa rémunération.
Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans. L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.
Dans cette situation, le militaire acquiert le droit à la retraite dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. À l'expiration de son congé il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.
Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois. À l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité.
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire lauréat de l'un de ces concours est titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil d'État, à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi.
Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et qualifications militaires pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.
Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée par le ministre de la défense et par l'autorité dont relève l'emploi d'accueil, après un stage probatoire, être détaché pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.
Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'État et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d'accueil.
Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.
Section Section .10.1. Dispositions communes.
1. De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile ;
2. D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi.
Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, la rémunération de son grade.
Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
À l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, sous réserve des dispositions prévues au VIde l'article 89.
Peut être placé en congé du personnel navigant, à sa demande, le militaire appartenant au personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 p. 100 résultant d'une activité aérienne militaire. Le temps passé en congé compte pour l'avancement et les droits à pension. Durant ce congé, l'intéressé perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.
À l'expiration de ce congé, l'intéressé est radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
Section Section .10.2. Dispositions applicables aux militaires de carrière.
1. Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de services aériens exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé annuellement par arrêté ministériel. À l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;
2. Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant, sur sa demande, dès qu'il a atteint la limite d'âge. À l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiersgénéraux. Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.
Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
Les bénéficiaires mentionnés au 1 peuvent être rappelés à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception des militaires ayant atteint la limite d'âge de leur grade.Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service.
L'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1 du II de l'article 39 de la présente loi, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau.
La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1 du II de l'article 39 de la présente loi, est satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau.
Section Section .10.3. Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.
Son bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.
Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension. À l'expiration de ce congé d'une durée d'un an, l'intéressé, considéré comme ayant atteint sa limite de durée de service, est rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis fixé par décret en Conseil d'État. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée.
1. Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions définies par les dispositions des articles 80 et 90 ;
2. À la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
3. Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;
4. Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État ;
5. Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;
6. Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 65 et 69, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 ;
7. Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 66, 67, 70 et 78 ;
8. Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article 61, dans les conditions prévues au chapitre IX.
1. La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non activité et hors cadres ;
2. La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense. Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, ces officiers généraux sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.
1. D'office et pour une année au plus, s'il n'est pas pourvu d'emploi depuis six mois ;
2. Sur sa demande et pour six mois au plus, s'il est titulaire d'un emploi.
À l'expiration de la disponibilité spéciale, l'intéressé est soit maintenu dans la première section, soit admis dans la deuxième section ou radié des cadres, après avis du conseil supérieur de l'armée à laquelle il appartient ou du conseil correspondant.
1. Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ;
2. Par anticipation :
a). Soit sur sa demande ;
b). Soit d'office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou, pour toute autre cause non disciplinaire, après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant.
Les dispositions de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 11, de l'article 15 et du b) du 3 de l'article 41sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense en fonction des nécessités de l'encadrement.
1. Sans limite d'âge, quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente. Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé dans les cadres ;
2. Temporairement au-delà de la limite d'âge du grade de colonel, ou dénomination correspondante, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en première section. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application des dispositions du 1 du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.
Pour l'application à un officier général des sanctions définies par les dispositions du 3 de l'article 41, l'avis du conseil d'enquête prévu par les dispositions de l'article 42 est remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.
1. S'il n'a dix-sept ans au moins et quarante ans au plus ;
2. S'il ne justifie de son identité et, pour le mineur non émancipé, du consentement du représentant légal ;
3. S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
Un décret en Conseil d'État précise les dispositions du présent statut qui sont applicables aux militaires servant à titre étranger.
Les dispositions des articles 3 et 4, des premier et dernier alinéas de l'article 6, des premier et dernier alinéas de l'article 7, des articles 8 et 10, des premier et troisième alinéas de l'article 11, des articles 12, 14 à 17, 19, 35, 36, 40 à 44, 47, 49 et des 2 à 4 de l'article 74 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. Ils doivent toute fois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.
I. Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le trésorier-payeur général exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.
II. Durant leur détachement, les articles 1er à 4, les premier et deuxième alinéas de l'article 5, les articles 6 à 12, 14 à 20, 40 (1o), 44 (premier à quatrième alinéas) et 46 (a à d du 1) sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.
I. Les organismes consultatifs et de concertation institués par la loi 69-1044 du 21 novembre 1969 (1) relative au Conseil supérieur de la fonction militaire et par le décret 99-1228 du 30 décembre 1999 (BOC, 2000, p. 542) relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'installation des organismes créés par l'article 18.
II. Les statuts particuliers régissant les militaires à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur jusqu'aux dates de publication des statuts particuliers prévus à l'article 2.
III. Les dispositions de la présente loi autres que celles visées aux I et II du présent article, dont les conditions d'application doivent être fixées par décrets, entrent en vigueur à la date de publication de ces décrets et au plus tard le 1er janvier 2010. Jusqu'à cette date, les militaires restent régis par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
IV. Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 37, et jusqu'au 31 décembre 2010, il peut être procédé à des promotions ou des nominations de militaires de carrière ayant acquis des droits à liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en fixant la date de leur départ à la retraite.
V. Les dispositions du premier alinéa de l'article 70 relatives à la durée de services entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
VI. À l'expiration du congé de reconversion, les officiers sous contrat des armées et formations rattachées ainsi que les sous-officiers sous contrat de l'armée de l'air, en activité, totalisant dix-sept ans de services dont dix dans le personnel navigant, recrutés avant le 1er juillet 2005, peuvent être soit placés en congé du personnel navigant dans les conditions prévues à l'article 70, soit rayés des contrôles à titre définitif.
I. Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont :
1. Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-quatre ans.
2. Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
Officiers subalternes ou dénomination correspondante.
Commandant ou dénomination correspondante.
Lieutenant- colonel ou dénomination correspondante.
Colonel ou dénomination correspondante.
Âge maximal de maintien en première section des officiers généraux.
Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l'air.
Officiers du cadre spécial, commissaires (terre, marine et air), officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes.
Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens dentistes.
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (officiers).
Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l'enseignement maritime.
Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, aumôniers militaires.
3. Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
Sergent ou dénomination correspondante.
Sergent-chef ou dénomination correspondante.
Adjudant ou dénomination correspondante.
Adjudant-chef ou dénomination correspondante.
Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de l'air (personnel non navigant), corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Sous-officiers de gendarmerie.
56 (y compris le grade de gendarme).
Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air.
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers), majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine).
Sous-officiers du service des essences des armées.
Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, majors sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique de carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers, tailleurs et cordonniers (marine), musiciens sous officiers de carrière (air), commis greffiers et huissiers appariteurs.
II. Sans préjudice des dispositions de l'article 31, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :
Limite de durée de service (année).
Officiers sous contrat.
Militaires commissionnés.
Volontaires dans les armées.
I. Le tableau ci-après précise, au 1er janvier 2005, les années supplémentaires de service que les intéressés sont susceptibles d'accomplir au-delà de l'âge limite en vigueur avant l'entrée en application de la présente loi.
Différence entre la limite d'âge de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et la nouvelle limite d'âge terminale du grade.
Différence entre la limite d'âge de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784 ; BOC/G, p. 1001 ; BOC/M, p. 950 ; BOC/A, p. 595) portant statut général des militaires et l'âge des intéressés au 1er janvier 2005.
II. Par dérogation aux dispositions du I, les années de service supplémentaires que les sous-officiers de carrière de l'armée de terre sont susceptibles d'accomplir au-delà de la limite d'âge en vigueur avant l'entrée en application de la présente loi sont fixées par le tableau suivant :
III. Par dérogation aux dispositions du I, les limites d'âge des sous-officiers de carrière de gendarmerie dont la différence avec les limites d'âge fixées par la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (2) précitée est de une année progressent par semestre.
IV. Les limites d'âge des officiers généraux appartenant à d'autres corps que les corps des ingénieurs de l'armement, des ingénieurs des études et techniques de l'armement, des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime sont celles définies par l'annexe de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, jusqu'au 31 décembre 2006.
V. Les militaires promus ou nommés entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2014 se voient appliquer la limite d'âge des militaires du même grade et de la même année de naissance, promus ou nommés dans ce grade avant le 1er juillet 2005.
1. La loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux ;
2. La loi du 28 mars 1928 (BO/G, p. 1288) relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée ;
3. L'article 30 de la loi du 31 mars 1928 (3) relative au recrutement de l'armée ;
4. L'article 61 de la loi du 13 décembre 1932 (BO/M, p. 1057) relative au recrutement de l'armée de mer et organisation de ses réserves ;
5. Les articles 22 à 26 de la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air ;
6. La loi du 10 avril 1935 (BO/G, p. 1192) fixant les cadres et effectifs de l'armée de l'air ;
7. La loi du 11 avril 1935 (BO/G, p. 1197) sur le recrutement de l'armée de l'air ;
8. Le titre III de la loi du 01 août 1936 sur le statut des cadres de réserve de l'armée de l'air ;
9. La loi no 48-39 du 7 janvier 1948 relative au rappel à l'activité et à l'avancement des officiers de l'armée de terre en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps ;
10. La loi 56-1221 du 01 décembre 1956 (BO/G, 1957, p. 29) fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre ;
11. La loi no 59-1482 du 28 décembre 1959 fixant un nouveau régime de limites d'âge pour les militaires non officiers des armées de terre et de mer ;
12. La loi no 61-844 du 2 août 1961 relative aux limites d'âge du personnel des cadres militaires féminins ;
14. La loi 64-1329 du 26 décembre 1964 (4) relative à la création de cadres d'officiers techniciens de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
15. La loi 65-479 du 25 juin 1965 (BOC/SC, p. 931) étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires ;
16. La loi 68-688 du 31 juillet 1968 (BOC/G, p. 937) définissant le régime de l'engagement dans les armées ;
17. La loi 69-1044 du 21 novembre 1969 (5) relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ;
18. La loi 70-2 du 02 janvier 1970 (BOC, p. 1975, p. 4173) tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ;
19. La loi 71-460 du 18 juin 1971 (BOC/G, p. 715) relative au corps des vétérinaires biologistes des armées ;
20. La loi 71-1020 du 23 décembre 1971 (BOC/SC, 1972, p. 176) relative à l'emploi de chef de musique de la garde républicaine de Paris et aux possibilités de maintien en service au-delà de la limite d'âge des musiciens de la garde républicaine de Paris ;
21. La loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. Toutefois, les militaires relevant du statut particulier des corps féminins des armées conservent à titre personnel le bénéfice des limites d'âge définies à l'annexe de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 précitée.
I. Le premier alinéa de l'article 16-11 du code civil est ainsi rédigé :
II. Le premier alinéa de l'article 226-28 du code pénal est ainsi rédigé :
« Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende. »
I. Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1. L'article L. 6 est ainsi modifié :
a). Le 2 est ainsi rédigé :
« 2 Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités. » ;
b). Les 3 et 4 sont abrogés ;
2. L'article L. 7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7. Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire. » ;
3. L'article L. 23 est ainsi rédigé :
« Art. L. 23. La pension des caporaux, des soldats et de tous les militaires de rang correspondant est égale à 85 p. 100, pour les caporaux et quartiers-maîtres de deuxième classe, et à 80 p. 100, pour les soldats et matelots, de la pension qui serait obtenue par un sergent ou un second maître comptant le même nombre d'années de services et de bonifications. » ;
4. Après le 1 du II de l'article L. 24, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis Lorsqu'un officier est parent de trois enfants vivants, ou décédés par fait de guerre, ou d'un enfant vivant de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
5. Le premier alinéa de l'article L. 47 est ainsi rédigé :
6. Au premier alinéa de l'article L. 49, les mots : « , s'ils satisfont aux conditions prévues à l'article L. 47, a ou b, selon que la radiation des cadres n'a pas ou a été prononcée pour infirmité, » sont supprimés ;
7. Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 65, les mots : « , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 7 » sont supprimés.
II. Les dispositions du 4 du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
1. L'article L. 2 est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4 Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. » ;
2. Dans le troisième alinéa (2o) de l'article L. 3, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « soixantième » ;
3. Dans le premier alinéa de l'article L. 142, les mots : « les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires du service de la poste aux armées » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées, les fonctionnaires du service de la poste aux armées et les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministre de la défense pour exercer des fonctions judiciaires militaires ».
1. Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, L. 43 (septième alinéa), L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2. Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;
3. Des dispositions de l'article L. 37 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;
4. Des dispositions de l'article L. 36 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
« Art. L. 121-1. Les Français peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues par les articles 25, 30 et 31 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. »
« Sous réserve des dispositions de l'article 62 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe. »
Dans le dernier alinéa du 1 de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « la loi 72-662 du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ».
1. Le dernier alinéa de l'article L. 4113-14 est ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. » ;
2. Le dernier alinéa de l'article L. 4221-18 est ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. » ;
3. Le dernier alinéa de l'article L. 4311-26 est ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. »
La loi 75-1000 du 30 octobre 1975 (BOC, p. 4167 et BOC, 1985, p. 4019) modifiant la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est ainsi modifiée :
1. Dans le premier alinéa de l'article 6, les mots : « du dernier alinéa de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1972 tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « de l'article 39 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » ;
2. Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 52 de la loi du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « l'article 45 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ».
I. Le début du premier alinéa de l'article 11 de la loi 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 32 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, les dispositions... (le reste sans changement). »
II. Dans le premier alinéa du I de l'article 112 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 (BOC, p. 3207) pour la sécurité intérieure, les mots : « des articles 16 et 24 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « de l'article 15 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ».

References: l'article 26
 l'article 20
 l'article 29
 l'article 25
 l'article 74
 l'article 41
 l'article 59
 l'article 40
 l'article 9
 l'article 47
 l'article 89
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 89
 l'article 61
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 74
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 31
 L'article 30
 L'article 61
 l'article 30
 l'article 16
 l'article 226
 l'article 62
 l'article 6
 l'article 40
 l'article 1
 l'article 39
 l'article 7
 l'article 52
 l'article 45
 l'article 11
 l'article 32
 l'article 112
 l'article 15