Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA250&focus=viewport&vq=capitalisation&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-03-29 19:00:52+00:00

Document:
moins de 500 francs par an, ce qui, à raison de 112 feux que forment les habitants, ne fait pas 5 francs par feu ; — Attendu que, dans le projet de cantonnement proposé, le droit des habitants de prendre du bois pour leur chauffage a été apprécié à 10 stères par feu annuellement, la valeur du stère étant fixée à 50 centimes, ce qui ne donne qu'un revenu annuel de5fi0 francs; — Que ces évaluations sont évidemment insuffisantes, et qu'il y a lieu de porter ce droit à 15 stères par feu, ce qui produit un revenu de 840 francs par an; — Attendu que le projet proposé, en ajoutant à l'émolument usager : e\i premier lieu, le 15 pour 100 de la somme qui représente cet émolument; en second lieu, le capital au denier 20 des frais de garde et •d'impôts qu'auront à supporter les habitants, n'a fait que se conformera l'article iO du décret du 19 mai 1857, quia prescrit cette double concession, sans distinguer le cas où le cantonnement serait fait et accepté aimablement, de celui où la justice serait saisie pour apprécier, comme dans l'espèce, les critiques élevées contre le projet proposé ; — Que l'administration n'est donc pas fondée à retirer de ses offres les sommes qu'elle y a l'ait figurer pour faire face à ces concessions ; — Attendu que l'administration et la commune ne sont pas fondées non plus à contester les sommes admises dans le projet pour représenter le droit de prendre des bois pour les bâtiments et pour les meubles, ou comme trop élevées, ou comme insuffisantes, et qu'il y a lieu de les maintenir ; — Attendu que, d'après ce qui précède, l'émolument usager se trouve représenté : 1° le droit d'affouage, par une somma de 840 francs; 2° le droit de prendre du bois pour construction et réparations de bâtiments et pour confection do meubles, parla somme de 28(i fr, 50; 3° le droit de fabriquer pour le commerce par la somme de 300 francs; 4" les chances d'incendie, par la somme de 703 fr. 43 — lesquelles sommes forment un total de 4971 fr. 13; — Attendu qu'aux termes du décret de 1857 ce revenu doit être capitaine au denier 20, ce qui donne une somme de 99 422 fr. 00; — Attendu qu'à cette somme il doit être ajouté: i" Le 15 pour 100, c'est-à-dire 14 913 francs; 2° pour les frais de garde capitalisés au denier 20, 25(32 francs; 3" pour les impôts capitalisés aussi, I 030 fr. {0; que ces sommes réunies forment un total de 117 928 francs; — Attendu qu'il resterait maintenant à déterminer, dans les forêts soumises aux droits d'usage, la partie qui doit être abandonnée en pleine propriété aux habitants, laquelle; partie doit être d'une valeur égale à cet émolument de 117928 francs et emplacée, autant que possible, à la convenance des habitants, suivant l'esprit du décret de 18'i7; mais que les plans et autres documents produits ne permettent pas au Tribunal de se livrer à cette double appréciation en suffisante connaissance de cause, et qu'il y a nécessité de les confier à des experts;
Par ces motifs : — Ouï en ses conclusions motivées M Cbarpin, substitut du procureur impérial; — Vidant son délibéré, donnant acte à la commune de sa déclaration de ne pas contester la demande en cantonnement; — Ordonne le cantonnement des droits d'usage de la section de Saint-Pierre de Chartreuse sur les forêts domaniales de la Raucbée, la Scia et Beauplanet, et ayant tel égard que de raison tant aux propositions faites par l'administration forestière qu'aux conclusions respectives des parties, dit que ces droits d'usage, se composant et évalués comme il est dit ci-dessus, capitalisés au denier 20, et augmentés du 15 pour 100, des frais d'impôts et de garde, sont représentés par une somme de 117 928 francs; — Ordonne que, pour tenir lieu à la section de cette somme, il lui sera abandonné en pleine propriété une partie îles forêts soumises à ses droits d'usage, d'une valeur égal» à cette même somme, et emplacée à la portée et à la convenance des hibitants; — Commet, pour faire cette évaluation et cet emplacement, MM. Febx Crozet, avocat; Aubaud, commis-greffier; et Letocarl, oriicier supérieur du génie en retraite, qui prêteront préalablement serment devant M. Faare, juge, lesquels sont autorisés à consulter les travaux préparatoires faits par l'administration et ceux que pourrait avoir faits la commune; — Dit que ces mêmes experts évalueront le droit de pâturage qu'avaient les habitants et qu'ils augmenteront d'une étendue égale à celle valeur la partie livrée à ces derniers; — Et attendu que les parties ont respectivement mal contesté: l'administration, en ne tenant pas compte du droit au bois pour l'aire le commerce, cl en évaluant d'une manière insuffisante le droit d'affouage; la commune, en ne formulant et ne précisant pas ses critiques contre le projet de cantonnement, de manière à pouvoir le rendre amiable, ce qui motive une répartition des dépens, ordonne qu'il sera fait une masse des dépens, dans laquelle entreront ceux de l'expertise ci-devant ordonnée ; dit que cette masse sera supportée dans la proportion d'un tiers par la section de Saint-Pierre de Chartreuse, et des deux tiers par l'Etat; — Comme aussi, réserve à la partie qui se croira lésée par le résultat de l'expertise, le droit de reporter la cause à l'audience.
Appel a été interjeté de ce jugement, au nom de l'Etal, le 16 février 1871.
Les principaux motifs invoqués par l'administration forestière à l'appui de cet appel étaient les suivants:
1" Entre autres augmentations indûment apportées à l'émolument usager, le Tribunal a reconnu à la section de Saint-Pierre le droit de couper des bois pour les fabriquer et les vendre, et a fixé la valeur de ce droit à 300 francs par an.
La transaction du 30 avril 102!), intervenue entre la seigneurie d'Entrcmonl et les habitants de Saint-Pierre de Chartreuse, accorde aux habitants la faculté de couper et prendre du bois de haute futaie pour fabriquer et user, tant pour leurs bâtiments qu'autrement. Ces expressions : tant pour leurs bdliimnts qu'autrement, ont paru au Tribunal présenter un sens assez large pour pouvoir s'appliquer à la fabrication d'objets destinés à être vendus; il a trouvé une confirmation de son opinion dans les procès-verbaux de la réformaliou de 1725, où les habitants de Saint-Pierre déclarent avoir droit au bûcherage pour leur chauffage, bâtisse et commerce.
Or il est admis par la jurisprudence (voir notamment l'arrêt de la Cour de Coluiar du 30 mars 1832) que le droit exorbitant de vendre les produits délivrés ne peut résulter pour les usagers que d'une clause formelle et expresse de leur., titre, clause qui n'exisle pas dans le titre primitif de 1629. D'un autre cftrt, il est constant que, de mémoire d'homme, les habitants n'ont pas fabriqué, pour les vendre, des bois qui leur auraient été régulièrement délivrés par l'administration forestière, et que par conséquent, lors même que le titre de 1620 leur aurait attribué ce droit, ils en auraient encouru la déchéance pour ne l'avoir pas exercé depuis plus'de trente ans.
2" Le Tribunal ne s'est pas contenté d'élever de 83625 francs à 99122 fr. 60 le capital de l'émolument usager. Il y a encore ajouté : 1° une somme égale à 15 pour 100 de sa valeur; 2° le capital au denier 20 des frais de garde et d'impôt que les usagers, une fois cantonnés, auront à supporter comme propriétaires.
En faisant bénéficier les usagers des dispositions de l'article 10 du décret du 19 mai 1857, le Tribunal a commis une erreur manifeste et méconnu complètement l'esprit de ce décret. L'arlicle 10, en effet, qui vient immédiatement après les articles déterminant la valeur stricte du capital usager, est ainsi conçu : n A la valeur ainsi déterminée de l'émolument du droit d'usage, il sera ajouté, à titre de concession: 1" » En ouire, la circulaire administrative du 6 juin 1857, n° 578, s'exprime de la manière suivante : « Désireux néanmoins de faciliter, autant que possible, la solution amiable des cantonnements, le gouvernement a, par l'arlicle 10, accordé aux usagers deux avantages dont ils ne pourront méconnaître l'importance. La première disposition de cet article accorde à l'usager cantonné, à titre de pure concession, 13 pour 100 »
Ces textes établissent clairement que les concessions stipulées dans l'article 10 ne sont faites que pour déterminer les usagers à accepter le cantonnement amiable et que, du moment où ce cantonnement devient judiciaire, il ne peut plus être question de ces concessions. Le Tribunal avait bien le droit de rectifier et d'élever, comme il l'a jugé convenable, les évaluations partielles de l'émolument; mais, quand il a ainsi porté chaque élément du capital usager à la valeur qui lui a paru vraie, comment a-t-il pu prescrire d'ajouter encore à ce capital les 13 pour 100 et les frais de garde et d'impôt capitalisés? Agir ainsi, c'est faire une donation des biens de l'Etal, donation que ce dernier n'était disposé à accorder que pour éviter un procès toujours long et dispendieux; c'est violer à la fois l'esprit du décret et l'équité en accordant à ceux qui contestent la bonification promise à «eux qui ne contestent pas. La jurisprudence s'est, d'ailleurs, nettement et fortement prononcée dans ce sens. Parmi les arrêts intervenus, nous citerons notamment ceux rendus par la Cour de Besançon, les 9 mars et 13 juin 18G4, confirmés par arrêts de la Cour de cassation en date des 26 décembre 1805 et 16 juillet 1867.
3° Le Tribunal a prescrit aux experts d'évaluer le droit de pâturage qu'ont les habitants sur la forêt tout entière, et d'augmenter d'une étendue égale à celte valeur la partie livrée à ces derniers. Or cette disposition ordonne un cantonnement de droits de pâturage que personne ne demandait et que l'article 64 du Code forestier interdit d'une manière absolue.
Après plusieurs renvois successifs, la Cour d'appel de Grenoble a rendu, le 22 juillet 1872, l'arrêt dont la teneur suit:
La Cour : — Attendu que l'Etat, pour faciliter le cantonnement amiable pour lequel il demandait à la section communale de S.iinl-Pierre de Chartreuse son adhésion et son consentement, pouvait user des facultés que lui donnait le décret du 19 mai 18.H7, et offrir ainsi à la section usagôre certaines concessions cl certains avantages qui étaient de nature à provoquer l'acceptation du cantonnement proposé, eu ajoutant notamment à la composition du lot à remettre en échange des usages un excédant de valeur calculé aux 13 pour 100 de la somme représentant l'émolument usager; mais que c'était là l'exercice d'une faculté départie à l'Etat et non l'accomplissement d'une obligation corrélative d'un droit consacré au profit de l'usager, qui, après son refus d'accepter les avantages offerts, n'avait point à réclamer les bénéfices procédant exclusivement des dispositions contenues au décret précité ; — Que c'est mal à propos que les premiers juges ont vu, dans l'article lOdu décret du 19 mai 1837, des privilèges ou des droits conférés aux usagers et pouvant être revendiqués par eux dans tous les cas, soit que le cantonnement fût amiablement consenti, soit qu'il fût judiciairement réglé ;—Que, le cantonnement amiable étant retusé, il appartenait aux Tribunaux saisis de la demande de l'Etat en cantonnement obligatoire, d'apprécier et de fixer l'étendue de la part de propriété à remettre à l'usager pour lui tenir lieu de ses usages, sans avoir à appliquer le décret précité, mais uniquement les dispositions de l'article 63 du Code forestier, qui seul forme la loi que l'usager peut invoquer quand il en subit la rigueur; — Attendu qu'aux termes de cet article, le
gouvernement peut affranchir les forêts de 1 Etat de tous droits d'usage en ois au moyen d'un cantonnement réglé de gré à gré ou, en cas de contestation, par les Tribunaux ; — Que cette loi ne soumet les Tribunaux, pour effectuer ce règlement, à aucun procédé, à aucune obligation spéciale autre que celle d'apprécier avec justice et équité les intérêts respectifs de l'Etat et de l'usager, soit qu'ils cantonnent celui-ci dans une part aliquote de la forêt suivant sa part présumée d'intérêt, soit qu'ils lui attribuent dans la propriété forestière une étendue calculée en valeur proportionnelle au bénéfice de son émolument capitalisé ; qu'il y avait lieu d'adopter, comme le Tribunal l'a fait, ce dernier mode d'évaluation; — Attendu qu'il était juste, pour en agir ainsi, de tenir compte, tout à la fois, des avantages que les habitants de la section communale usagère trouvaient dans l'exercice régulier de leurs droits d'usage et des charges que le cantonnement allait faire retomber sur l'usager cantonné; — Que les charges ne peuvent pas diminuer la part de propriété déterminée par la somme des avantages sans rendre cette part incomplète et insuffisante ; — Que, pour obvier à ce résultat inadmissible, il est indispensable que l'usager cantonné trouve dans la part à lui attribuée sur la propriété non-seulement la représentation de ses avantages, mais aussi l'indemnité des charges à supporter, indemnité sans laquelle les avantages ne seraient que partiellement représentés et ne recevraient pas leur légitime équivalent ; — Attendu, à l'égard des avantages, qu'il y avait lieu de prendre eu considération tons ceux qui procédaient effectivement du droit des usagers; que le Tribunal avait raison de se préoccuper, non pas exclusivement des délivrances faites par l'administration forestière, mais des besoins mêmes des usagers, besoins qui, comparés aux ressources offertes par les forêts affectées aux droits d'usage, déterminent les véritables avantages de ces droits, tels que les Tribunaux doivent les reconnaître et les arbitrer, sans être assujettis aux mesures prises ou aux évaluations faites'par l'administration forestière, qui ne représente qu'une des parties contestantes entre lesquelles il faut prononcer ; — Que c'est également avec raison que les premiers juges ont dû s'attacher à toute l'étendue des droits d'usage, qui, d'après le titre primitif consacré et non inodilié par des décisions judiciaires ultérieurement rendues, comprennent la faculté de couper et prendre du bois de haute futaie pour fabriquer et user tant pour les bâtiments des usagers qu'autrement; — Que celte dernière expression, qui laisse supposer une fabrication pour vendre, s'explique nettement en ce sens par les procès-verbaux de la rélormation forestière, où les habitants de la section usagère déclarent avoir droit de bûcherage pour leur chauffage, bâtisse et commerce; que rien n'établit sérieusement qu'ils aient jamais perdu ce droit en tout ou eu partie ; qu'il convient donc d'en tenir compte dans une certaine mesure, alors même que l'exercice du droit originaire serait exposé à être contesté et ne présenterait que des chances à apprécier; — Attendu que le Tribunal, loin d'exagérer les véritables émoluments que comportent dans l'espèce les droits des usagers, les a plutôt insuffisamment déterminés; qu'il a implicitement reconnu lui-même celte insuffisance, lorsqu'il a cherché à y porter remède par un surcroît de capitalisation inexactement motivé sur l'article 10 du décret du 19 mai 1857; — Qu'il convient de refaire cette appréciation suivant les lumières dont la Cour est entourée, les documents produits et des calculs basés sur les bénélices réels et légitimes afférents aux usagers, combinés avec l'importance de la l'oi'ôi soumise aux usages; — Attendu que parmi ces bénéfices figure naturellement celui qui représente les chances d'incendie des bâtiments appartenant aux usagers el les bois destinés à aider éventuellement à la réparation de ces bâtiments incendiés; — Que ce ne sont pas les primes d'assurance ou une part quelconque de ces primes qui peuvent par leur capitalisation donner la mesure exacte de ces bénéfices éventuels ; — Qu'il n'y a pas lieu de réduire à cet égard l'appréciation faite par les premiers juges, mais seulement de la combiner avec les appréciations à faire sur d'autres points pour déterminer le sol forestier à remettre à la section de commune usagère; — Attendu que, parmi les charges dont il doit être tenu compte, ainsi qu'il a été dit plus Haut, il faut surtout comprendre les frais de garde et les frais d'impôt que l'usager ne supportait pas, qu'il va supporter comme propriétaire, et qui dimiraient la valeur de la part de propriété à délivrer, si on ne les ajoutait pas aux éléments d'évaluation de cette port; — Ailendu qu'il n'échoit pas au contraire, comme le Tribunal l'a inexactement décidé, de comprendre dans la part de propriété immobilière & faiic à la section de commune usagère son droit de pâturage dans la forci, ce droit ne pouvant jamais être converti en cantonnement et n'étant l'achetable qu'en argent, aux termes de l'article 64 du Code forestier, quand l'Etat demande ce rachat, ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce; — Attendu que, d'après ce qui précède, les bases adoptées par le Tribunal, bien qu'exécutées eu beaucoup de points, ayant besoin d'être mouillées, Il convient de réformer la décision prise et d'arrêter de nouveau l'évaluation selon laquelle le cantonnement doit être établi; — Ailendu que la Cour trouve dans les documents produits, dans les explications données, dans les débats agités tant en première instance qu'en appel, tous les éléments nécessaires pour évaluer la somme des avantages retirés des usages par les usagers et celle des charges qui s'attachent comme conséquence au cantonnement et doivent s'ajouter aux avantages, afin d'établir la valeur capitale dont l'équivalent doit êlre remis aux usagers cantonnés dans une part de la propriété forestière ; — Qu'en faisant entrer dans celte évaluation les avantages et les charges ci-dessus indiqués e.l tous autres qui en sont l'acces.ooire et le complément, en les calculant suivant leur valeur réelle et non suivant les valeurs fictives ou atténuées des répartitions d'affouage et de délivrances forestières, eu appréciant dans la juste mesure l'étendue, des droits d'usage et en les rapprochant du nombre des feux qui comportent la section de commune usagère'el de l'éiat de ressources de la propriété domaniale, la Cour a reconnu que le eapilalà représenter par une valeur égale en propriété à prendre sur la foi Et de l'Etat par cantonnement de la section de Saint-Pierre de Chartreuse s'élève à la somme de 116 000 francs, formant par capitalisation au taux ordinaire de 5 pour 100 une somme annuelle d'avantages et de charges de 5 8()0 francs ou de hi francs environ par chaque feu ; — Attendu que, si la Cour a les moyens nécessaires pour procéder à cette évaluation, elle n'a plus les mêmes moyens pour reconnaître l'équivalent de la valeur ainsi déterminée dans les parties à détacher du sol forestier domanial et pour asseoir l'emplacement du cantonnement de manière à nuire le moins à la propriété de l'Etal, tout en favorisant le plus la commodité et les convenances des habitants de la section de la commune usagère; — Qu'il est indispensable, pour atteindre ce but, d'ordonner, de l'autorité de la Cour, une expertise à l'instar de celle que le Tribunal de première instance avait prescrite dans le jugement qui va être réformé; — Attendu que les experts auront à remplir leur mission suivant leurs appréciations personnelles, sans qu'il y ait lieu de leur indiquer des bases déterminées d'évaluation, sauf aux parties, dans le cas où elles auraient à se plaindre de leur opération, à reporter la cause devant la Cour, qui la contrôlera et la ratifiera, selon qu'il écherra de le faire;
Attendu que l'Etat et la section communale de Saint-Pierre de Chartreuse ont respectivement mal contesté et succombent en partie l'un et l'autre dans leurs prétentions tant devant le Tribunal que devant la Cour; que les dépens ont été d'ailleurs nécessaires pour chacune d'elles, suivant toutefois: des proportions différentes;
Par ces motifs:— Ouï M. Berger, avocat général, en ses conclusions motivées ; — Faisant droit à l'appel émis par l'Etal envers le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Grenoble, le 12 mai 1870. m■ i ledit appel et ce dont il est appel à néant et, par nouveau jugement, ordonne le cantonnement des droits d'usage eu bois appartenant à la section de Saint- Pierre de Chartreuse, commune de ce nom, sur les forêts domaniales; de la II.nichée, la Scia et Beauplanet; et ayant tel égard que de raison aux propositions, demandes et conclusions respectives des parties, dit que les

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 64
 l'article 63
 l'article 10
 l'article 64