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France, Conseil d'État, 05 avril 1991, 93371
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 93371Numéro NOR : CETATEXT000007779731 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-05;93371 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre une décision implicite du colonel directeur du service des archives de Pau refusant de lui communiquer copie de l'ordre général n° 48 du 30 novembre 1945 ;
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979 "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus. En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission. L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis. Le délai du recours contentieux est prorogé jusqu'à la notification à l'administré de la réponse de l'autorité compétente ..." ;
Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l'excès de pouvoir ; que l'intéressé doit avoir au préalable saisi de ce refus, dans le délai de recours pour excès de pouvoir ayant couru contre cette décision, la commission prévue à l'article 5 de la loi, dite "commission d'accès aux documents administratifs" ; que dans le cas où, au vu de l'avis exprimé par cette commission, l'autorité administrative compétente confirme son refus de communication, l'intéressé peut déférer cette décision au juge de l'excès de pouvoir jusqu'à l'expiration du délai du recours contentieux décompté à partir de la notification qui lui est faite d'une décision explicite de confirmation de refus de communication ;Considérant qu'il est constant que M. Y..., après le refus implicite du colonel direteur du service des archives de Pau de lui communiquer la pièce sollicitée, n'a pas saisi de ce refus la commission d'accès aux documents administratifs mais a demandé directement au juge de l'excès de pouvoir de l'annuler ; que, par suite, la requête de M. Y... devant le tribunal administratif de Pau est irrecevable et doit être rejetée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.Références : Loi 78-753 1978-07-17 art. 2, art. 5, art. 7Loi 79-587 1979-07-11Publications :Proposition de citation: CE, 05 avril 1991, n° 93371Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : MusitelliRapporteur public : FornacciariOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 05/04/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 5
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