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TEXTES REGISSANT LE FGA - PDF
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Serge Antonin Dubé
1 TEXTES REGISSANT LE FGA CNA-SP/DTN JUILLET 2008
2 Sommaire Article 117 de la Loi de finances pour 2003 ; Décret exécutif n du 05 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie automobile ; Arrêté du 07 février 2008 fixant la liste nominative des membres du conseil d administration du fonds de garantie automobile (FGA) ; Article 122 de la Loi de finances 1990.
3 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual décembre 2002 SOMMAIRE LOIS Loi n du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 Portant loi de finances pour
4 21 Chaoual décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chapitre II Divers budgets Section 1 Budgets annexes Section 2 Autres budgets Art La contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo-universitaires) est destinée à la couverture financière de la charge médicale des assurés sociaux et de leurs ayants-droit. La mise en œuvre de ce financement sera effectuée sur la base des informations relatives aux assurés sociaux pris en charge dans les établissements publics de santé et ce, dans le cadre de relations contractuelles liant la sécurité sociale et le ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition seront fixées par voie réglementaire. A titre prévisionnel et pour l année 2003, cette contribution est fixée à vingt cinq milliards de dinars algériens ( DA). Sont à la charge du budget de l Etat, les dépenses de prévention, de formation, de recherche médicale et les soins prodigués aux démunis non-assurés sociaux. Chapitre III Comptes spéciaux du Trésor Art Les dispositions de l article 226 de la loi n du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : "Art Le Compte d affectation n intitulé "Fonds Spécial d Indemnisation" est clôturé. Le solde de ce compte est versé au crédit du Fonds dénommé "Fonds de garantie automobile" qui sera créé par voie réglementaire. Les recettes et les dépenses du "Fonds Spécial d Indemnisation", fixées par l article 32, modifié et complété, de l ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l obligation d assurance des véhicules automobiles et au régime d indemnisation des dommages, sont transférées au "Fonds de garantie automobile" susvisé. Art Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d affectation spéciale n intitulé "Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession ".
5 17 Safar avril 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 21 5 Décret exécutif n du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie automobile. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2), Vu l ordonnance n du 30 janvier 1974, modifiée et complétée, relative à l obligation d assurance des véhicules automobiles et au régime d indemnisation des dommages ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu l ordonnance n du 23 Châabane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances ; Vu la loi n du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 117 ; Vu la loi n du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, notamment son article 30 ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes ; Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1 Dénomination - Objet - Siège Article 1er. En application des dispositions de l article 117 de la loi n du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, il est créé un établissement public dénommé Fonds de garantie automobile par abréviation F.G.A ci-après désigné le fonds. Art.2. Placé sous la tutelle du ministre chargé des finances, le fonds est doté de la personnalité morale et de l autonomie financière. Art. 3. Le siège social du fonds est fixé à Alger et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé des finances. Chapitre 2 Mission Art. 4. Le fonds a pour mission de supporter tout ou partie des indemnités allouées aux victimes d accidents corporels ou à leurs ayants droit, causés par des véhicules terrestres à moteur et dans le cas où le responsable des dommages demeure inconnu ou se trouve, au moment de l accident, déchu de la garantie ou insuffisammment couvert ou non assuré et se révèle totalement ou partiellement insolvable. TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 5. Le fonds est administré par le conseil d administration et dirigé par un directeur général. Art. 6. Le conseil d administration est composé des membres suivants : le ministre chargé des finances ou son représentant, président ; un (1) représentant du ministre de la défense ; un (1) représentant du ministre chargé de l intérieur ; un (1) représentant du ministre chargé de la justice ; un (1) représentant du ministre chargé des finances; un (1) représentant du ministre chargé des transports ; deux (2) représentants de l association des sociétés d assurance et de réassurance. Le conseil d administration peut faire appel à toute personne susceptible d éclairer, par ses compétences, les travaux du conseil. Art. 7. Le directeur général du fonds assiste aux réunions avec voix consultative et en assure le secrétariat. Art. 8. Les membres du conseil d administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) années renouvelable. En cas d interruption du mandat de l un des membres, pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu à l expiration du mandat en cours. Art. 9. Le conseil d administration se réunit, en session ordinaire, quatre (4) fois par an sur convocation de son président qui fixe l ordre du jour.
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar avril 2004 Il peut se réunir également en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 10. Le président du conseil d administration est chargé d adresser à chaque membre une convocation précisant l ordre du jour quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s applique pas pour les sessions extraordinaires. Art. 11. Le conseil ne peut délibérer valablement qu en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Si le quorum n est pas atteint, le conseil d administration se réunit dans les huit (8) jours qui suivent et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 12. Les délibérations du conseil d administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétarire et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé. Art. 13. Les procès-verbaux des délibérations du conseil d administration sont adressés, pour approbation, au ministre chargé des finances, dans le mois qui suit la réunion. Art. 14. Le conseil d administration délibère notamment sur : les programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan de l activité annuelle du fonds ; les états prévisionnels de ressources et de dépenses, les budgets d exploitation et d investissement et les comptes annuels de gestion du fonds ; le règlement intérieur du fonds ; l organisation du fonds ; la rémunération du personnel ; les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres actes engageant le fonds ; toutes propositions du directeur général de nature à améliorer l organisation et le fonctionnement général du fonds et à favoriser la réalisation de ses objectifs. Le conseil d administration entend tout rapport du directeur général sur le fonctionnement du fonds. Art. 15. Le directeur général du fonds est nommé conformément à la réglementation en vigueur sur proposition du ministre chargé des finances. Art. 16. Le directeur général exécute le budget et est responsable du fonctionnement général du fonds. A ce titre il : élabore l organigramme du fonds ; propose le programme d activités lié à la mise en œuvre de la mission du fonds ainsi que le budget prévisionnel du fonds avec l indication des ressources et des dépenses permettant la réalisation de ce programme ; représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile ; représente le fonds vis-à-vis des tiers ; passe tous marchés, conventions, contrats et accords liés à l accomplissement des missions du fonds ; exerce l autorité hiérarchique sur l ensemble du personnel ; prépare les réunions du conseil d administration et veille à l exécution de ses délibérations statutaires ; élabore le rapport annuel d activités et d exécution du budget du fonds et l adresse au ministre chargé des finances, après approbation du conseil d administration. Art. 17. Les règles de fonctionnement autres que celles précisées par le présent décret sont établies par le conseil d administration et approuvées par arrêté du ministre chargé des finances. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 18. Les ressources du fonds sont constituées par : a) le solde du compte d affectation n intitulé Fonds spécial d indemnisation ; b) les contributions des responsables non assurés d accidents ; c) les recouvrements effectués sur les débiteurs d indemnités ; d) les produits des placements du fonds ; e) les majorations d amendes dans le cadre des sanctions en matière d obligation d assurance automobile ; f) les contributions des assurés fixées à 3% du montant des primes nettes d annulation et de taxes, y compris leurs accessoires, encaissées au titre de l assurance automobile ; g) le concours des sociétés d assurance, au prorata de leurs encaissements dans la branche automobile qu elles exploitent à due concurrence des dépenses restantes à la charge du fonds ; h) les dotations éventuelles du budget de l Etat ; i) toutes autres ressources pouvant être attribuées au fonds. Art. 19. Les dépenses du fonds comprennent : a) les indemnités et frais versés au titre des sinistres à la charge du fonds et les indemnités pouvant être allouées aux sociétés d assurance au titre des dossiers qui leur seraient, éventuellement, confiés en gestion par ses soins ;
7 17 Safar avril 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 21 7 b) les frais d administration, de gestion et de fonctionnement du fonds ; c) les frais engagés au titre des recours. Art. 20. L exercice financier du fonds est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur. Art. 21. Le bilan, le rapport annuel d activités et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre chargé des finances. Les comptes sont contrôlés et certifiés par un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances. Art. 22. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Safar 1425 correspondant 5 avril Ahmed OUYAHIA Décret exécutif n du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'école des mines d'el Abed. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, commissaire aux comptes et comptable agréé ; Vu la loi n du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière ; Vu le décret présidentiel n du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'etat ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ; Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1 Dénomination- Objet- Siège Article 1er- Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé "école des mines d El Abed» par abréviation "EMEA", désigné ci-après" l'école". Art. 2. L'école est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est régie par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'etat et par les règles commerciales dans ses rapports avec les tiers. Les droits et obligations de l école et de l Etat, induits par les sujétions de service public, sont fixés par le cahier des clauses générales annexé au présent décret. Art. 3. L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé des mines. Art. 4. Le siège et les locaux de l'école sont fixés à El Abed (wilaya de Tlemcen). Chapitre 2 Missions Art. 5. Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, l école est chargée de mener des actions de formation pour le développement des qualifications dans les métiers liés aux activités minières. Dans ce cadre, l école a pour missions : d assurer la formation professionnelle initiale et continue : * d ouvriers spécialisés, * d ouvriers et agents qualifiés, * d ouvriers et agents hautement qualifiés, * d agents de maîtrise et de techniciens, d organiser à la demande des opérateurs miniers : * toute action de formation à la carte, * toute action de reconversion et de recyclage,
9 Article 122 de la loi de finance 1990 : ARTICLE 122 : l article 24 de l ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l obligation d assurance des véhicules automobiles et au régime d indemnisation des dommages est complété comme suit : «Art.24.- L'objet du fonds spécial d'indemnisation, institué par l'article 70 de l'ordonnance n du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, est modifié comme suit : Le fonds spécial d'indemnisation est chargé de supporter tout ou partie des indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit, lorsque ces accidents, ouvrant droit à réparation, ont été causés par des véhicules terrestres à moteur dans le cas où le responsable des dommages demeure inconnu ou se trouve, au moment de l'accident, déchu de la garantie ou insuffisamment couvert ou non assuré ou se révèle totalement ou partiellement insolvable ". Il est également chargé d indemniser tout ou partie des dommages subis par les personnes et les biens non assurées et survenus consécutivement aux manifestations troublant l ordre public et portant atteinte à la sécurité». ARTICLE 24, ancien (Ord 74-15) : L'objet du fonds spécial d'indemnisation, institué par l'article 70 de l'ordonnance n du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, est modifié comme suit : " Le fonds spécial d'indemnisation est chargé de supporter tout ou partie des indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit, lorsque ces accidents, ouvrant droit à réparation, ont été causés par des véhicules terrestres à moteur dans le cas où le responsable des dommages demeure inconnu ou se trouve, au moment de l'accident, déchu de la garantie ou insuffisamment couvert ou non assuré ou se révèle totalement ou partiellement insolvable ".

References: Art.2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 70
 l'article 70