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Timestamp: 2020-06-04 06:00:04+00:00

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Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires. | Legifrance
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Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire, et notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ;
Vu le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicable dans les départements d'outre-mer les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 74-97 du 8 février 1974 relatif au contrôle dans les études de notaires de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
Ordonnance 45-2590 article 5.
Les études de notaires sont placées sous la surveillance du procureur de la République.
Le procureur de la République, accompagné par un membre de la chambre dont relève le notaire inspecté ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il peut se faire assister de toute personne qu'il juge utile.
CHAPITRE I : Dispositions communes a toutes les inspections.
Modifié par Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 - art. 4
Des inspections sont organisées par les chambres, les conseils régionaux et le conseil supérieur du notariat, à la diligence de leur président et dans les conditions prévues par le présent décret.
Ces inspections concernent l'ensemble de l'activité professionnelle du notaire inspecté et portent notamment sur la comptabilité, l'organisation et le fonctionnement de son étude.
Lorsqu'elles sont diligentées par les chambres départementales ou interdépartementales, elles portent également sur le respect par le notaire des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Les inspections sont faites par des notaires ou anciens notaires choisis en dehors du département où exerce le notaire inspecté, et par des personnes qualifiées en comptabilité.
Le conseil régional établit chaque année la liste des notaires inspecteurs choisis parmi les notaires et les anciens notaires les plus qualifiés, en fonctions ou domiciliés dans le ressort de la cour d'appel. Ne peuvent figurer sur la liste les notaires et anciens notaires ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires.
Le conseil régional propose cette liste, en temps utile, à l'agrément du procureur général. Celui-ci peut inviter le conseil régional à la compléter.
Lorsqu'ils sont en fonctions, les notaires ne peuvent refuser d'être désignés.
Chaque conseil régional et le conseil supérieur du notariat établissentchaque année la liste des personnes qualifiées en comptabilité susceptiblesd'être désignées comme inspecteur. Ils la proposent en temps utileà l'agrément, selon le cas, du procureur général ou du garde des sceaux, ministre de la justice. Ceux-ci peuvent inviter le président de l'organismeconcerné à compléter cette liste.
Ces personnes sont choisies parmi les experts-comptables et lescommissaires aux comptes, ainsi que parmi les personnes qui, eu égarden particulier à leurs titres et à leur expérience professionnelle, présentent les garanties de compétence et de moralité nécessairesà l'exercice des fonctions d'inspection.
Avant d'entrer en exercice, les inspecteurs mentionnés au présentarticle prêtent serment devant le tribunal judiciaire du siègede la cour d'appel ou, en ce qui concerne les inspecteurs agréés parle garde des sceaux, ministre de la justice, devant le tribunal degrande instance de Paris, de remplir leur mission avec conscienceet probité.
Les inspecteurs sont désignés pour une mission déterminée par l'autorité ou l'organisme prévu aux articles 19 et 24.
Le retrait d'agrément est prononcé, selon le cas, par le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice. Au préalable, le président du conseil régional ou du conseil supérieur, ainsi que l'intéressé, sont invités à présenter leurs observations.
Si les inspecteurs, ou l'un d'eux, estiment nécessaire la collaboration d'employés spécialisés, la chambre ou le conseil régional est tenu de les mettre à leur disposition. Les inspecteurs en comptabilité peuvent se faire aider par leurs collaborateurs habituels, qu'ils font connaître au notaire inspecté.
Ces employés agissent sous la responsabilité des inspecteurs qu'ils assistent.
Les frais afférents aux inspections sont considérés comme dépenses entraînées par le fonctionnement des chambres, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat, quelle que soit l'autorité qui a pris l'initiative de l'inspection.
Le conseil supérieur du notariat peut passer des conventions avec une chambre ou un conseil régional pour prendre en charge une partie des frais afférents aux inspections.
Section 2 : Modalités d'exécution.
Les inspecteurs ont les droits de recherche, de communication et de vérification les plus étendus sur les minutes, répertoires, registres, titres, valeurs, espèces, comptes bancaires ou postaux, pièces comptables, documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission.
Le notaire inspecté doit déférer aux demandes des inspecteurs. Pour les vérifications effectuées en application du 10° de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier .
Le notaire est tenu, sur la réquisition d'un inspecteur, de donner à tous établissements habilités à effectuer des opérations de banque l'ordre de communiquer à cet inspecteur le relevé de ces opérations réalisées pour son compte ou à sa demande ainsi que les justifications y afférentes.
Le personnel de l'étude inspectée doit répondre aux questions qui lui sont posées par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.
Chaque inspection engage la responsabilité personnelle des inspecteurs qui en sont chargés.
Si les inspecteurs relèvent des irrégularités graves ou une situation susceptible de compromettre la sécurité des dépôts confiés au notaire inspecté, ils en avisent immédiatement le président de l'organisme professionnel ou l'autorité, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice, qui a prescrit l'inspection ainsi que, dans tous les cas, le procureur de la République et le président de la chambre des notaires.
Au terme de chaque inspection, les inspecteurs en adressent le compte rendu simultanément, selon le cas, au procureur de la République et à la chambre, au procureur général et au conseil régional, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil supérieur, suivant que l'initiative de l'inspection a été prise au niveau départemental, régional ou national.
Lorsque les inspecteurs ne respectent pas les dispositions des articles précédents au font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires ou pénales.
Les présidents des chambres, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat qui n'informent pas respectivement le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice, des irrégularités commises par l'un de leurs confrères dans l'exercice de ses fonctions et dont ils ont connaissance, de quelque manière que ce soit, sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.
Chaque fois que des irrégularités graves commises par un notaire viennent à la connaissance du procureur de la République sans qu'elles lui aient été signalées par les inspecteurs ou par les présidents des organismes mentionnés à l'article 16, le procureur de la République peut ordonner une enquête en vue de l'application éventuelle des dispositions prévues aux articles 15 et 16.
Au cours du premier trimestre de chaque année, les présidents des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat rendent compte, respectivement au procureur général et au garde des sceaux, ministre de la justice, des inspections qui ont été effectuées au cours de l'année écoulée. Ils précisent notamment pour chaque inspecteur les études qu'ils ont inspectées et leurs observations sur la manière dont ils se sont acquittés de leur mission.
CHAPITRE II : Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspection.
Section 1 : Des inspections annuelles.
Chaque étude fait l'objet, à des dates variables, d'au moins une inspection annuelle, organisée à l'initiative de la chambre des notaires. Toutefois, l'inspection des études des présidents et premiers syndics des chambres départementales est organisée à l'initiative du conseil régional dont elles relèvent et celle des études des présidents des conseils régionaux, à l'initiative du conseil supérieur du notariat.
L'inspection est faite par au moins deux inspecteurs, dont un notaire et une personne qualifiée en comptabilité, figurant sur les listes prévues aux articles 5 et 6. Ces inspecteurs sont désignés par le président de l'organisme qui prescrit l'inspection.
Toutefois, la présence, lors d'une inspection annuelle, d'un inspecteur en comptabilité est facultative, dans les études dont l'activité n'atteint pas les limites fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et selon les conditions fixées par ce même arrêté. Dans ce cas, et à défaut d'inspecteur en comptabilité, le deuxième inspecteur est un notaire.
Lorsque l'inégale répartition des notaires entre les différents départements relevant d'un même conseil régional imposerait des charges excessives aux notaires inspecteurs d'un ou plusieurs de ces départements, les présidents de chambre peuvent faire appel, avec l'accord des présidents des conseils régionaux voisins, à des notaires inspecteurs figurant sur les listes établies par ces derniers. Les présidents de chambre peuvent aussi, avec l'accord des présidents des conseils régionaux intéressés, désigner des inspecteurs en comptabilité agréés par le procureur général d'une cour d'appel voisine.
Les procureurs généraux sont avisés.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le minimum des contrôles auxquels les inspecteurs doivent procéder à l'occasion de l'inspection dont ils sont chargés.
Le président de la chambre ou, pour les cas prévus à l'article 19 (alinéa 2), le président du conseil régional ou du conseil supérieur du notariat, adresse au procureur de la République son avis motivé sur le compte rendu des opérations d'inspection, qui a été préalablement envoyé à ce magistrat dans les conditions prévues à l'article 14.
Les avis sont transmis au fur et à mesure des inspections et au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Section 2 : Des inspections occasionnelles.
Outre les inspections annuelles, les études de notaire font l'objet d'inspections occasionnelles portant, soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de l'activité professionnelle du notaire. L'inspection occasionnelle est prescrite soit par le président de la chambre, du conseil régional ou du conseil supérieur du notariat, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'autorité qui prescrit l'inspection désigne pour celle-ci un ou plusieurs inspecteurs appartenant, soit à la catégorie des inspecteurs notaires, soit à celle des inspecteurs en comptabilité, soit à ces deux catégories.
Lorsque l'inspection est décidée au niveau départemental ou régional, les inspecteurs sont choisis sur les listes agréées par le procureur général concerné.
Lorsque l'inspection est décidée au niveau national, les inspecteurs sont choisis, en ce qui concerne les inspecteurs en comptabilité, sur la liste nationale prévue à l'article 6, et en ce qui concerne les inspecteurs notaires, sur l'une des listes régionales prévues à l'article 5. Toutefois, le président du conseil supérieur du notariat peut exceptionnellement désigner, avec l'accord préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, un ou plusieurs inspecteurs notaires ne figurant pas sur l'une des listes régionales. La même faculté est ouverte au garde des sceaux, ministre de la justice.
L'autorité qui prescrit l'inspection fixe aux inspecteurs qu'elle désigne la nature de leur mission. Lorsque l'inspection est prescrite par un organisme professionnel, il en est donné avis selon le cas au procureur de la République, au procureur général ou au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président de la chambre des notaires et le président du conseil régional dans le ressort duquel est établi le notaire inspecté sont tenus de fournir aux inspecteurs tous renseignements et documents utiles à leur mission.
Ils leur donnent connaissance notamment des réclamations dont ils ont pu être saisis contre le notaire inspecté.
Avant d'accomplir leur mission, les inspecteurs se mettent en rapport avec le Procureur de la République.
Selon le cas, le président de la chambre, du conseil régional ou du conseil supérieur adresse au procureur de la République, au procureur général ou au garde des sceaux, ministre de la justice, son avis motivé sur chaque compte rendu des opérations d'inspection, préalablement envoyé à leur destinataire par le ou les inspecteurs dans les conditions prévues à l'article 14.
Les frais des inspections occasionnelles peuvent être recouvrés, en tout ou en partie, sur le notaire inspecté. Le recouvrement est opéré à la demande du président de l'organisme qui a pris les dépenses en charge, en vertu d'un exécutoire délivré par le président du tribunal de grande instance du ressort de la résidence du notaire inspecté et rendu sur réquisition du procureur de la République.
Modifié par Décret n°79-1120 du 19 décembre 1979, v. init.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les notaires inspecteurs désignés pour inspecter les études situées dans le ressort de la chambre interdépartementale de Paris peuvent être eux-mêmes établis dans ce ressort.
Modifié par Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 - art. 12
a) En ce qui concerne l'inspection des études situées dans les ressorts des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France, et dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon la liste des notaires inspecteurs est dressée d'un commun accord par les chambres intéressées et soumise à l'agrément conjoint des procureurs généraux des deux cours d'appel et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Pour l'inspection des études des départements de la Guyane et de la Martinique, l'un des inspecteurs est désigné parmi les notaires inspecteurs résidant dans le département de la Guadeloupe, l'autre inspecteur est désigné soit de la même façon, soit parmi les notaires inspecteurs du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France résidant dans le département autre que celui dans lequel se trouve l'étude à inspecter.
Pour l'inspection des études du département de la Guadeloupe, l'un des inspecteurs est désigné parmi les notaires inspecteurs résidant dans le département de la Guyane ou de la Martinique, l'autre inspecteur est désigné soit de la même façon, soit parmi les anciens notaires résidant dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre et figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa 1er du présent article.
Pour l'inspection des études de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'un des inspecteurs est désigné parmi les notaires inspecteurs résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Guyane et figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa 1er du présent article. L'autre inspecteur est désigné soit de la même façon, soit, sous réserve de l'accord préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil régional concerné, parmi les notaires inspecteurs figurant sur une liste régionale autre que celle mentionnée au premier alinéa du présent article.
b) En ce qui concerne l'inspection des études situées dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, l'un des inspecteurs est désigné parmi les notaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l'article 5, l'autre inspecteur est désigné soit de la même façon, soit sur une liste dressée d'un commun accord par le conseil supérieur du notariat et la chambre des notaires de Saint-Denis, parmi les notaires ou anciens notaires étrangers au ressort de la cour d'appel de Saint-Denis et figurant sur une des listes mentionnées à l'article 5.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, outre les adaptations prévues à l'article 31, sont prévues les adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux des notaires sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
2° Les mots : “ procureur général ” et : “ procureur de la République ” sont respectivement remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” et : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ;
3° A l'article 6, les mots : “ tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
Décret 56-220 du 29 février 1956 article 30.
Décret 74-97 du 8 février 1974 articles 5 et 6.
Le décret du 16 mars 1931 modifié relatif au contrôle de la comptabilité des études de notaire ;
Les articles 21, 22, 23, 33 A, 39 A à 39 F du décret susvisé du 19 décembre 1945 ;
L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 29 février 1956 susvisé ;
L'article 5 du décret susvisé du 29 décembre 1973.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1975.

References: art. 4
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 4
 art. 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 31
 l'article 6
 l'article 1

L'article 5