Source: https://fr.scribd.com/doc/207707812/2010-Corrections-Procedure-Penale-DST-1
Timestamp: 2019-04-19 17:04:11+00:00

Document:
PROCÉDURE PÉNALE Eléments de correction du DST n° 1
Proposition de correction du commentaire d’arrêt (Cass. crim., 14 octobre 2009, n° 08-86.480)
L'obligation de motivation « se rapporte toujours au devoir de rendre intelligible l'acte unilatéral, […]. Motiver, c'est parler, expliquer ; partant permettre au destinataire d'accéder à la compréhension — qui n'est pas nécessairement approbation — et de ce fait, échapper à la brutalité de l'arbitraire » (L. Aynès, « Motivation et justification », RDC 2004, p. 556). En matière répressive, là où l’arbitraire est susceptible d’entraîner les conséquences les plus graves, la motivation des décisions de justice apparaît donc primordiale. Pourtant, dans son arrêt du 14 octobre 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation semble l’ignorer (doc. doc. n° 26). 26 En l’espèce, la Cour d'assises du Var avait, par un arrêt du 4 septembre 2008, reconnu la requérante coupable de meurtre aggravé, l'avait condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle — en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté — et à l'interdiction définitive du territoire français. L'intéressée a alors formé un pourvoi en cassation. Elle reprochait notamment à la Cour d’assises de l'avoir déclarée coupable en se bornant à indiquer « oui à la majorité de dix voix au moins » aux deux questions qui lui étaient posées. Selon elle, en l'absence de considérations lui permettant de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles il avait été répondu par « oui » ou par « non » à chacune des questions posées, la Cour d’assises avait méconnu le droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Relative aux principes directeurs de la procédure pénale, la question de droit posée par cet arrêt est donc la suivante : la procédure criminelle française estest-elle conforme à l’exigence de motivation des décisions de justice qui se déduit du droit à un procès équitable ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation répond positivement à cette question et rejette le pourvoi. La Haute juridiction considère, en particulier, que, dès lors que « sont reprises dans l'arrêt de
condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la Cour d'assises d'appel […] ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les autres, subsidiaires, soumises à la discussion des parties », l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées par la requérante.
I.), Bien que proclamant la conventionnalité de la procédure criminelle française (I. I. cette II.). jurisprudence apparaît aujourd’hui « en sursis » (II. II. I. — La conventionnalité proclamée de la procédure criminelle française L’arrêt commenté, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en formation plénière, mérite l’attention en ce qu’il proclame la conformité de la procédure criminelle française à l’exigence de motivation (B.), composante du droit à un procès équitable (A.).
A. — La motivation, composante du droit à un procès équitable
Bien que l’article 6, § 1er, de la Convention européenne soit muet sur la question de la motivation des décisions de justice, la Cour de Strasbourg considère que le droit à un procès équitable implique la
638 et 12 mars 1997. 30 avril 1996. c'estc'est-à-dire aucune explication sur le choix opéré. [qui] oblige les tribunaux à motiver leurs décisions ». C’est la raison pour laquelle les arrêts rendus en matière criminelle ont pour particularité d'être constitués par une série de réponses affirmatives ou négatives à une série de questions « posée(s) sur chaque fait (article 349 du CPP). sont constituées par l'ensemble des réponses données par les magistrats et les jurés aux questions posées conformément à la décision de renvoi (Cass. Toutefois.07. « tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif ». req. dans les affaires Zarouali c/ Belgique (Com. il n’y pas lieu de lui demander de se justifier … Malgré tout. motivation des décisions de justice. 2 2 2 2 B. l’arrêt du 14 octobre 2009 ne fait finalement que SARL CAPAVOCAT au capital de 7. dans un souci d‘expliquer le verdict à l‘accusé mais aussi à l‘opinion publique. sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». la précision de ces questions avait permis « de compenser adéquatement l‘absence de motivation des réponses du jury ». Les juges strasbourgeois ont été ainsi amenés à conclure que la Cour de cassation belge n‘avait pas été en mesure d‘exercer efficacement son contrôle et de déceler une éventuelle insuffisance ou contradiction des motifs. paragraphe 1.566).S. Reprenant l’essentiel de ces affirmations. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. l'article 353 du Code de procédure pénale prévoit que « la loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ». — La conformité de la procédure criminelle française à l’exigence de motivation A première vue.. la la Cour de cassation considère traditionnellement que l’exigence de motivation est respectée respectée dans la mesure où les Cours d’assises ne peuvent se prononcer que sur les faits contenus dans les ordonnances ou arrêts de renvoi.87. L'article 593 du même code ajoute que « les arrêts de la chambre de l'instruction. que les arrêts de condamnation prononcés en matière criminelle ne peuvent comporter d'autres énonciations relatives à la culpabilité que celles qui. Selon la Cour. se fondant sur « l'article 6. la Cour européenne a indiqué « qu’à défaut de réponse spécifique et explicite des décisions espagnoles aux moyens des parties. toutefois. auquel renvoie l'article 543 sur les contraventions. crim. Récemment. en matière criminelle. CPP). Bull. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.capavocat.620 € R. Ils ne comportent spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation » (a donc pas de motivation au sens premier du terme. qui est infaillible. par un arrêt Taxquet c/ Belgique du 13 janvier 2009 (req. La Cour régulatrice a même censuré les arrêts d’une Cour d’assises qui s’était essayée à motiver ses arrêts en rappelant. notamment. la Commission et la Cour européennes ont estimé que « si le jury n‘a pu répondre que par “oui“ ou par “non“ à chacune des questions posées par le président. crim. par la présence du jury : puisqu’il ne peut y avoir d’arbitraire du peuple. n° 96-83. la motivation des décisions de justice est destinée à prévenir les risques d’erreur.fr . aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale. il était impossible de savoir si la juridiction espagnole avait simplement négligé les moyens ou bien avait voulu les rejeter et dans cette dernière hypothèse pour quelles raisons » (§ 29 de l’arrêt) et constaté une violation du droit à un procès équitable. req. au visa des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale. euxeux-mêmes motivés (voir. ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort. n° 95-85. opéré Cette spécificité de la procédure criminelle se justifie. au “peuple“. la jurisprudence européenne a. la nouvelle position de la Cour européenne ne semble pas inquiéter la France. C‘est ainsi que. néanmoins. n° 926/05). n° 20664/92. crim.EDH. n° 307 et 308). la Cour européenne a opéré un revirement de jurisprudence. En matière répressive.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.27 — web : www. 9 décembre 1994. n° 18390/91). En effet.C. dans l’affaire Ruiz Torija c/ Espagne structurer le raisonnement qui l’a conduit à sa décision (CEDH. ces questions formaient une trame sur laquelle s‘est fondée sa décision ». 29 juin 1994. été plus nuancée. dans lequel elle a considéré qu’« il est important. 15 novembre 2001. de mettre en avant les considérations qui ont convaincu le jury de la culpabilité ou de l‘innocence de l‘accusé et d‘indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions » (§ 48 de l’arrêt).47. 2 arrêts. 15 décembre 1999. en obligeant le juge à énoncer et donc à décision. notamment : Cass. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. En effet.) et Papon c/ France (CEDH. si bien que le droit à un procès équitable se trouvait violé. au nom duquel la décision est rendue.. tenant lieu de motivation. Par ailleurs. n° 54210/00). cette exigence permet de garantir les parties contre les appréciations arbitraires et discrétionnaires ainsi que d’assurer l’autorité du législateur en permettant le contrôle de l’adéquation de la décision décision aux règles de droit. Ainsi.
Tout d'abord. Néanmoins. § 1er. le gouvernement français en est conscient puisqu’il a développé une tierce intervention en faveur du système belge. II.186. Néanmoins. Par conséquent. ainsi que. sur l’Etat défendeur une véritable obligation de résultat : celuicelui-ci doit prendre les mesures propres à mettre fin à la violation constatée et à en effacer les conséquences. — Une jurisprudence « en sursis » La solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 octobre 2009 apparaît devoir être rapidement remise en cause au regard de l’autorité de la jurisprudence européenne (A. la solution dégagée dans cet arrêt n'est pas définitive : elle doit encore donner lieu à un arrêt de grande Chambre de la Cour de Strasbourg. par conséquent.S. A.07. l’article 46. les principaux éléments de fait et de personnalité ayant justifié le choix de la peine ». 09-80. Il pèse.). 19 mai 2010. D’ailleurs. C'est ainsi qu'en Belgique les jurés et les magistrats délibèrent séparément et les arrêts des Cours d'assises ne sont pas susceptibles d'appel. 1996. n° 44) 44 et en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’insuffisance de motivation des arrêts d’assises (Cass. le projet de réforme de la procédure criminelle prévoyait une motivation des arrêts d'assises.27 — web : www. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. — Les modifications législatives envisagées Déjà en 1996. intitulé « Force obligatoire et exécution des arrêts ».C.fr .) et des modifications législatives déjà envisagées (B. Quant à la loi du 15 juin 2000. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Il n’est toutefois pas du tout certain que les juges européens soient sensibles ou perméables à ces subtilités. les systèmes. l'article 231-50 de ce projet prévoyait « pour chacun des faits reprochés à l'accusé. Par ailleurs.620 € R. imilaires Dès lors. en créant l’appel des décisions d’assises. étant franchement similaires. le changement de majorité parlementaire sonna le glas de cette volonté de réforme.47. précise que « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties » (§ 1er). elle a rendu nécessaire l’instauration d’une motivation des verdicts criminels afin de garantir l’effectivité de cette nouvelle voie de recours. si la grande Chambre confirme la solution du premier arrêt Taxquet c/ Belgique. Ainsi. de cette même Convention. La lecture combinée de ces stipulations permet aisément de démontrer la force obligatoire des arrêts de la Cour européenne. et surtout pour prévenir un constat de violation à l’encontre de la France. contraignant chaque Etat partie à s’incliner face à un constat de violation et à adapter son droit interne en conformité avec la chose jugée à Strasbourg. 3 3 3 3 B. la Cour de cassation a « enfoncé le clou » en confirmant sa position par quatre arrêts du 20 janvier 2010 (n°s 0982. n° 09-83. il sera sans doute difficile d’éviter dans un proche avenir une condamnation française.87. le d'assises résumé des principaux arguments par lesquels le tribunal d'assises (s'était) convaincu et qui (avaient) été dégagés au cours de la délibération. confirmer cette jurisprudence désormais traditionnelle. 08-88. la solution énoncée dans l’arrêt commenté fait figure de véritable baroud d’honneur. Par ailleurs.328). D’ailleurs. il convient de noter que la procédure pénale belge en matière criminelle apparaît moins protectrice que la procédure française. conséquences Une question se pose alors : la solution dégagée dans l'arrêt Taxquet c/ Belgique aura-t-elle nécessairement une incidence en droit français ? Plusieurs éléments militent pour une réponse négative.. en cas de condamnation. crim. « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention ».301 et 09-80.652. plus récemment. — L’autorité de la jurisprudence européenne Conformément à l’article 1er de la Convention européenne. afin de sortir la Cour de cassation française de l'embarras. lors de l’audience de grande Chambre du 21 octobre 2009. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.capavocat.009. nettement perceptible dans l’arrêt commenté. doc. le législateur n'aura d'autre choix que d’intervenir. eu égard au contexte conventionnel.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. s’ils ne sont pas identiques.
l‘incompatibilité d‘une telle motivation avec le principe d’oralité des débats et celui du vote à bulletin secret. doc. 31 janvier 1888. enfin. Ainsi.C. Ce principe est. (…) il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante. en tant que faits juridiques.07. le Comité de réflexion sur la justice pénale — dit Comité Léger. en tout premier lieu. affaire Wilson. (VII) I.27 — web : www. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.807.l’article l’article de presse (V.87. 1889. Hugueney.) . . p.) . avec l’arrêt Taxquet c/ Belgique. en dehors du temps important devant être consacré à la rédaction de la motivation des arrêts criminels et ses conséquences sur les délais d‘audiencement et des voies de recours.fr . la particularité des faits tient à l’implication dans le stratagème de policiers et d’un particulier.. après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (voir. la production de nouvelles pièces au cours des débats (VII). .47. de ruses ou de mises en scènes.241) et des enquêteurs (voir. n° 09-83.I. 172). qui interdit notamment l’utilisation de stratagèmes. Teixeira de Castro c/ Portugal . puissent être établies par tout mode de preuve. 9 juin 1998. Dans cette perspective.395). est appliquée strictement s’agissant des magistrats (Cass. crim. voir. Il est vrai que certaines voix s’élèvent pour souligner. qui disposent de moyens plus larges. pénale Comme le prévoit l’article 427 du Code de procédure pénale. la loyauté se définit comme « une manière d’être de la recherche des preuves conforme au respect des droits de l’individu et à la dignité de la justice » (P. — Le stratagème mis en place afin de piéger André L’examen de la validité du stratagème mis en place par les enquêteurs impose une réflexion sur les principes gouvernant l’administration de la preuve en procédure pénale. plus récemment : CEDH. insuffisant à rendre compte du cadre juridique applicable à la preuve pénale. Néanmoins.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. . par exemple : Cass. . 27 janvier 2010. in Mélanges L. .n doc. la jurisprudence de la Cour de cassation invitant à identifier le rôle joué par chacun SARL CAPAVOCAT au capital de 7.le stratagème mis en place afin de piéger André (I.l’utilisation du détecteur de mensonges (II. Vanessa. S.) . 3 avril 2007. du nom de son président — estime que « la motivation des arrêts des Cours d’assises est une évolution sans doute souhaitable. . 1 Il reste à savoir si une telle réforme s’avérera suffisante aux yeux de la Cour de Strasbourg … Olivier Bachelet 2ème sujet : Eléments de correction du cas pratique Les faits relatés imposent de distingue chacune des circonstances susceptibles de poser difficulté au regard des principes directeurs de procédure pénale.la requalification des faits (III. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. mais aussi inéluctable ».. n° 0780. En l’espèce. n° 20. l’exigence de loyauté dans la recherche de preuves constitue-t-elle. Bouzat.et. Sirey. un « élément pondérateur » du principe de liberté de la preuve. 31 mais ne s’applique pas dans les mêmes termes aux particuliers. Aujourd’hui. en particulier : CEDH. le juge décidant d’après son intime conviction. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. n° 31).capavocat. à savoir : . 1964. Ramanauskas c/ Lituanie).la morsure d’André par un rat lors de sa sa détention provisoire (IV. encore dernièrement : Cass. Grande chambre. à l’instar de la proposition du Sénat lors de la discussion discussion du projet de loi de réforme de la procédure criminelle de 1996. La matière est donc gouvernée par le principe de liberté de la preuve. La Cour de cassation admet en effet que « les juges répressifs ne peuvent écarter 4 4 4 4 les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale .n ° 1).S. crim.le lien de parenté entre le magistrat instructeur et le magistrat du parquet (VI) . Notamment fondée sur le droit à un procès équitable. Cette exigence de loyauté.620 € R. afin de répondre aux exigences européennes. « La loyauté dans la recherche des preuves ». prévu et protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH .) . réun. 5 février 2008. ch. la question d’une telle réforme est à nouveau d’actualité. le Comité propose la création d’un « questionnement » du jury sur les éléments de preuve avant le vote sur le fait principal (doc. Le critère permettant d’établir si ce procédé est valable est lié au degré d’initiative des protagonistes. le principe veut que les infractions.) . toutefois..
Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.. 16 janvier 2008. Il a. que l’usage d’un tel appareil en procédure pénale française. C’est ainsi que l’opération de requalification se trouve subordonnée à la condition que la personne mise en cause ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée (voir. de la CES CESDH. à l’initiative des enquêteurs: Cass. crim.S. indisponible. 12 décembre 2000. civil aux termes duquel « la loi assure la primauté de la personne. cependant. § 3. ainsi que par l’article 3 de la CESDH. n° 01-86. en effet. il convient noter que. n° 05-84. n° 25444/94 . les faits sont requalifiés en recel de vol par le magistrat instructeur. crim. si. dès lors. crim. 11 mai 2006. d’un appareil permettant de mesurer les réactions des personnes interrogées d’une manière prétendument scientifique. n° 32). n° 248) ou la narco-analyse « répugne à la conscience car il traite l’être humain en animal de laboratoire et ressuscite l’ancienne torture » (CA Aix-en-Provence. crim. n° 369 et 28 novembre 2001. il convient de respecter les droits de la défense. Dès lors. Bull. par l’article 16 du Code Code civil. Il apparaît. Il s’agit. il l’est aussi par l’impératif tenant à la nécessité de respecter la dignité de la personne mise en cause.633. ces derniers qui sont à l’origine du procédé déloyal.474. in fine). pénale. 8 mars 1961).L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. Par conséquent. n° 132).. La difficulté tient ici à l’éventuelle violation des droits de la défense de la personne personne mise en cause et plus particulièrement de son droit à l’information. La question concerne.931 et 21 octobre 2009. été jugé. doc. 3.07. n° 08-87. n° 20). III. Il a ainsi pu être jugé qu’un procédé comme l’hypnose (Cass.. doc. principes inscrits notamment dans l’article 6.. 20 SARL CAPAVOCAT au capital de 7. crim. Pélissier et Sassi c/ France. il semble qu’André puisse valablement contester la régularité du procédé utilisé contre lui en arguant de son caractère déloyal. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01.47.87. DH et dont le législateur français a souligné le caractère essentiel en précisant dans l’article préliminaire du Code Code de procédure procédure pénale que la personne mise en cause « a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur » (§ III. les enquêteurs s’étaient cantonnés à un rôle passif dans la mise en place du « piège ».837. attentatoire à la dignité de l’Homme. II. interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». dès lors que « l’intervention des gendarmes n’a eu pour seul effet que de permettre la constatation d’une infraction dénoncée par le plaignant sans en déterminer la commission » (Cass. n° 00-86. d’eux. que la procédure était valable. n° 0083. crim. 12 septembre 2001. n° 0786. req. n° 07-87. moins l’efficacité ou la fiabilité de l’appareil que sa compatibilité avec les droits fondamentaux de l’Homme dans la mesure où il revient à instrumentaliser la personne humaine. les faits mettant. il n’en est pas de même dans cette affaire. Bull.capavocat. Ce sont. Bull. 25 mars 1999. bien que la Cour de cassation considère qu’il appartient aux juges répressifs « de restituer aux faits dont ils sont saisis leur exacte qualification » (voir. n° 177). 32 Cependant. Cass. — La requalification des faits Si André est initialement poursuivi pour complicité de vol. alinéa 2). — L’utilisation du détecteur de mensonges Si le principe de liberté de la preuve est tempéré par une exigence de loyauté. s’agissant d’un particulier s’étant fait passer sur Internet pour un adolescent. dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt précité. par exemple : Cass. crim.852.C. 7 mai 2008. en particulier : CEDH. est contraire aux principes directeurs propres à la preuve pénale. En l’espèce. Bull.620 € R. ainsi. ici. crim.fr 5 5 5 5 .27 — web : www.467. notamment. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. le particulier ayant été instrumentalisé (voir. dans une hypothèse où des enquêteurs s’étaient associés à un particulier ayant mis en place un stratagème pour procéder à la constatation d’une infraction. notamment protégée par l’article préliminaire du Code Code de procédure procédure pénale (§ III. crim. il convient de se demander si l’emploi d’un détecteur de mensonges contrevient au principe de dignité. le fait qu’André ait consenti à cette mesure n’étant pas de nature à influer sur sa légalité puisque la dignité constitue un droit indérogeable et donc indisponible.. 6. au contraire. en lumière le rôle particulièrement actif des enquêteurs.493. alinéa 3.
capavocat. req. Il apparaît.07. 10 février 1995. été décidé qu’un « reportage télévisé porte atteinte à 6 6 6 6 la présomption d’innocence uniquement s’il n’est constitué que de témoignages à charge et qu’il présente la culpabilité de la personne comme certaine » (Cass. S’il est possible au journaliste d’exprimer son opinion sur la culpabilité d’une personne mise en cause. qui relèvent exclusivement de l’administration pénitentiaire. Il convient.620 € R. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. n° 15175/89). Karadag c/ Turquie. c’est à la condition stricte que cette culpabilité ne soit pas présentée comme acquise avant que ne soit intervenue une condamnation définitive. article 16 du Code civil et article 3 de la CES CESDH). n° 12976/05). Allenet de Ribemont c/ France. Dans la mesure où. Il faut.47. la présomption d’innocence est également un droit subjectif qui implique que la personne mise en cause ne doit pas être présentée comme coupable tant que sa condamnation n’est pas définitive (voir. souligner qu’André ne saurait en l’état actuel du droit positif requérir de la Chambre de l’instruction qu’elle le mette en liberté sur ce fondement. 6. l’administration pénitentiaire en avait été informée. 349 et D.fr . s’est ici exercée d’une manière compatible avec la présomption d’innocence. 28 novembre 1996. notamment : CEDH. à l’article 9-1 du Code Code civil. protégée notamment par d’innocence l’article 10 de la CESDH. alinéa 1er). en effet. crim. par exemple : Cass. civil ainsi qu’à l’article 6. ainsi qu’en a décidé la Cour de cassation (voir. V.C. à propos d’un détenu décédé dans sa cellule en raison de l’inhalation de fumées toxiques et en l’absence de diligences de l’administration pénitentiaire). du Code de procédure pénale . l’atteinte subie par André est le résultat de l’état de vétusté. Il convient d’apprécier si la liberté d’expression du journaliste. une e difficulté dans la mesure où elle n’est En l’espèce. en plus d’être une règle procédurale relative à la charge de la preuve. civ.27 — web : www. voir. alinéa 3. il apparaît clairement que le journaliste a manqué à son devoir de pondération en présentant André comme coupable de l’infraction qui lui était reprochée alors qu’une instruction sur les faits était en cours. § III. relatifs aux obligations de l’administration pénitentiaire en termes d’hygiène. la liberté d’expression du journaliste doit s’exercer selon certaines modalités : il est notamment astreint à respecter les devoirs de prudence et d’objectivité dans l’expression de sa pensée. n° 96-83. dignité notamment au regard de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants déjà évoquée évoquée (article préliminaire. 20 juin 2002. 2ème. de salubrité. La situation décrite invite donc à penser qu’André pourra solliciter la réparation du préjudice subi auprès des tribunaux administratifs mais non sa sa mise en liberté auprès de la Chambre Chambre de l’instruction. d’autre part. DH En effet. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. et de propreté des locaux d’incarcération. André en ayant été informé au cours de la phase préparatoire de la procédure pénale et ayant donc pu organiser sa défense à cet égard. req. notamment : CAA Versailles. notamment consacrée à l’article préliminaire du Code Code de procédure pénale (§ III. ainsi.. 00-11.916.998). civ. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. II n° 142 . en revanche. — L’article de presse Le contenu de l’article publié est susceptible de porter atteinte au principe de la présomption d’innocence. de la CES CESDH.S. Le recours aux articles D.87. la requalification opérée ne constitue pas un pas intervenue de manière clandestine. 350. par ailleurs. d’insalubrité et de délabrement des locaux dans lesquels il était détenu et où. il convient de s’interroger sur la conciliation entre les mesures de contrainte susceptibles d’être exercées sur le mis en cause et le principe de dignité. de préciser que l’article D. — La morsure d’André par un rat lors de sa sa détention provisoire André ayant attrapé la leptospirose à la suite de la morsure d’un rat pendant sa détention provisoire. Il a. il est possible pour André de mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour faute afin d’obtenir réparation du préjudice subi (voir. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. 29 juin 2010. d’une part.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. 2 février 2006. également : CEDH. égard IV. semble également pertinent en l’espèce. Bull. que l’unique objet de la saisine de cette juridiction porte sur le bien-fondé de la détention provisoire au regard de l’article 144 du Code de procédure pénale et non sur les conditions matérielles de sa détention. A cet égard. § 2. En l’espèce. 189 du Code de procédure pénale impose au service public pénitentiaire d’assurer « le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».
Ces considérations expliquent que. qu’un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 2007 (Cass. Sa culpabilité étant présentée comme certaine. 1ère. il apparaît que la notion de « tribunal » correspond à une autorité judiciaire au sens traditionnel du terme. dans un arrêt du 6 janvier 1998 relatif à une situation où l’avocat général se trouvait être le parrain du fils du principal prévenu. Demicoli c/ Malte. n° 1). le délit de diffamation qui consiste. toute question relevant de sa compétence » (CEDH. 27 août 1991. n° 210. n° 08-80. 20 mars 2007.. diffamation Notons. 6 janvier 1998. conformément aux règles prévues par la loi du 29 juillet 1881. il faut également préciser que la finalité d’un tel principe est d'assurer l'impartialité du magistrat qui juge et non de celui qui poursuit. la spécificité du représentant du ministère public est de ne pas être un juge. crim.620 € R. série A. § 1. Ce lien de parenté fait naître la possibilité d’une une violation du principe d’impartialité. civ. jugement.87. VI.fr . cette dernière décision n’a pas d’incidence en l’espèce. il y a tout lieu de penser que leurs supérieurs — les représentants du parquet (article 12 du Code de procédure pénale) — doivent l’être. n° 13057/87. à porter atteinte « à l’honneur ou à la considération de la personne » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). la Chambre criminelle de la Cour de cassation ait rappelé que « la garantie du droit à un 7 7 7 7 tribunal indépendant et impartial. En effet. notamment. les formes qu’il convient de respecter quant à la procédure civile ainsi engagée. « du bien-fondé de toute accusation dirigée contre [toute personne] ».27 — web : www. Il se caractérise donc par son rôle juridictionnel : décider. situation. Conv. conduit les magistrats de la Cour de cassation à s’interroger. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. il ne s’agit là que d’une jurisprudence isolée. il convient de souligner que l’article litigieux constitue. la Cour de cassation se prononce en faveur de l’application des dispositions du Code civil. ne vise que les juges et non pas le représentant de l'accusation » (Cass.S. req. S’il convient de rappeler le principe cardinal de séparation des fonctions de poursuite et de jugement. il faut souligner qu’à la lecture de l’article 6. Or.47. notamment pour ce qui est des mentions devant figurer dans l’assignation (article 53 de la loi). En l’occurrence. mais aussi. moins contraignantes que celles de la loi de 1881. il faut remarquer que la Haute juridiction a récemment admis l’applicabilité de l’exigence d’impartialité aux enquêteurs qui se trouvent placés sous l’autorité du parquet (Cass.C. Le principe d’impartialité personnelle (ou subjective) a. Néanmoins. ce tribunal à qui on demande certaines garanties est celui qui décide. § 40). afin de voir réprimer l’atteinte à la présomption d’innocence. il est fort probable qu’André puisse valablement faire sanctionner cette atteinte à la présomption d’innocence. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. « trancher sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée. Bull. énoncée à l'art. cet arrêt ne s’oppose absolument pas à la possibilité d’agir devant les juges répressifs sur le terrain de la diffamation. notamment. Néanmoins. Si les subordonnés doivent être impartiaux. en effet. acquis comme ses collègues « du siège ». crim. en qualité de partie au nom de la société à laquelle l'infraction a porté atteinte. dans la mesure où elle ne concerne que l’action en réparation de l’atteinte et. — Le lien de parenté entre le magistrat instructeur et le magistrat du parquet André s’étonne du lien de parenté unissant le magistrat chargé de l’instruction au magistrat chargé de l’accusation. Face à une telle situation. en effet. A titre de principe. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. Il agit.466. A cet égard. André dispose donc d’un choix : agir devant les juges civils sur le fondement de l’article 9sur r le 9-1 du Code civil ou agir devant les juges répressifs su terrain de la diffamation. non seulement. n° 05-21. En revanche. 14 mai 2008. néanmoins.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. malgré son titre de magistrat. crim. sur l’influence de liens de parenté entre magistrats quant au caractère impartial et indépendant de la juridiction saisie. EDH. § 1er.483). une violation de la présomption d’innocence — protégée par l’article 9-1 du Code civil —. au moyen d’une allégation ou de l’imputation d’un fait. surtout. Toutefois. n° 97-81. alinéa 2) par l’intermédiaire du principe principe de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.07. auquel renvoie notamment l’article préliminaire du Code de procédure pénale (§ I. de la Convention européenne.541) est venu préciser que « les abus de la liberté d’expression portant atteinte à la présomption d’innocence ne peuvent être réparés que sur le fondement de l’article 9-1 du Code civil et que les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquent pas à l’assignation visant une telle atteinte ».capavocat. 6.
14 janvier 2003. crim. 15 juin 2000. ce délai n’a pas été accordé. Or.07. de la CESDH (voir. Elle a. Bull. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. 5 février 1997. la Cour de cassation juge de manière constante que le fait pour le ministère public de verser aux débats des pièces nouvelles n’est pas contraire aux exigences du procès équitable dès lors que les parties ont la possibilité d’examiner les pièces produites et de formuler des observations sur celles-ci (voir. la juridiction ayant invité André et son conseil à présenter leurs observations après les avoir mis dans la possibilité de prendre connaissance des pièces nouvellement produites en cours d’instance. sauf pour André à démontrer qu’une collusion serait éventuellement intervenue entre les deux magistrats dans un sens contraire à ses intérêts. développé une jurisprudence relativement nourrie sur la question de l’impartialité dans l’hypothèse d’un lien matrimonial entre deux magistrats intervenus dans la même affaire.47. de la CES CESDH. la contrariété du procédé à l’article 6.775. à savoir celui de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. néanmoins. La Cour de cassation a. d’autre part. n° 99-87. l’octroi d’un certain délai était manifestement nécessaire à la compréhension par le prévenu et son conseil de la teneur de celles-ci.050. le principe d’impartialité ne s’appliquant clairement pas au représentant de l’accusation avec la même vigueur qu’à l’égard des magistrats chargés de juger. crim. est plus que patente. la Haute juridiction faisait application de l’un des droits reconnu à la personne mise en cause.S. n° 02-87.capavocat. notamment : Cass. prévu par l’article 6. précisant que tout accusé doit « disposer du temps et des facilités nécessaires nécessaires à la préparation de sa défense ».L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. précisé que dans certaines hypothèses complexes.27 — web : www. alinéa 1er) du Code de procédure pénale et consacrées à l’article 6. Mathieu Jacquelin et Olivier Bachelet 8 8 8 8 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R. 6. La Cour de cassation a. notamment : Cass. n° 22). 22 juillet 2009.461. d’une part. cependant. crim. Le magistrat instructeur et le magistrat chargé de l’accusation étant uni par des liens familiaux et non matrimoniaux. § 3. n° 92). crim. b). De prime abord. pour une situation dans laquelle le jugement a été rendu en présence d’un procureur de la République dont l’épouse siégeait à la chambre des appels correctionnels qui a statué sur l’appel de cette décision). crim. n° 6 ). un délai devait être accordé à l’accusé et à son conseil pour examiner les pièces nouvelles (voir. 22 En l’espèce. 6. crim. §§ 1er et 3.. également : Cass. crim. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. n° 228). n° 93-83..795. il y a tout lieu de penser qu’aucune violation du principe évoqué n’est en l’espèce constatable. précisé que la seule circonstance qu’un juge d’instruction soit le conjoint d’un magistrat du ministère public exerçant ses fonctions près le même tribunal n’est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié quant à son impartialité dès lors qu’il n’est pas établi que son conjoint soit intervenu directement ou indirectement dans le déroulement de l’information (voir : Cass. § 3.87. Certes. crim.C. doc. Ainsi a-t-elle pu juger à plusieurs reprises que deux magistrats conjoints ne pouvaient connaître d’une même cause (voir : Cass.fr . la juridiction ayant « immédiatement » invité ces derniers à présenter leurs observations. Bull. En particulier.. n° 96-82. VII... Bull. la procédure paraît donc valable. b).062. 9 mars 1994. n° 09-84. contradictoire inscrites en tête de l’article préliminaire (§ I. — La production de nouvelles pièces au cours des débats Le fait que le magistrat du parquet ait produit des pièces entièrement nouvelles et relativement complexes au moment du procès est de nature à faite naître un doute sur la régularité de la procédure au regard des exigences tenant à l’égalité des armes et au respect du contradictoire. en outre. On peut donc raisonnablement conclure à l’irrégularité de la production des nouvelles pièces à défaut pour le prévenu et son conseil d’avoir bénéficié d’un temps suffisant pour que les droits de la défense soient valablement exercés. De la sorte. étant donné la complexité des pièces présentées.
par là même.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. Autant de raisons qui conduisent finalement à se demander dans quelle mesure il est permis d’affirmer que le phénomène de constitutionnalisation a gagné la procédure pénale. 3ème sujet : Proposition de correction de la dissertation : « La constitutionnalisation de la procédure pénale » Au lendemain du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958.07. que la Constitution investirait le champ d’une matière relevant traditionnellement de la loi.C. const.). 16 juillet 1971. C’est dire que l’affirmation de la valeur constitutionnelle de certains principes en procédure pénale n’a de sens que si leur effectivité est ensuite assurée. la conformité d’une loi à la Constitution. Mélanges André Vitu. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. le développement du phénomène de constitutionnalisation était pour le moins inattendu dans la mesure où rien ne laissait penser. Envisagé en procédure pénale. déc.47.620 € R. depuis cette décision que le Conseil constitutionnel a déclenché une « révolution silencieuse » (Dominique Chagnollaud. Toutefois. 2004. déc. qui peut être définie comme l’ensemble des règles organisant le processus de constatation des infractions. La « constitutionnalisation du droit » est une formule qui a véritablement pris tout son sens à partir de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971 (Cons. la poursuite. 2010. nombreux sont les bilans qu’il est possible de dresser à l’aune des évolutions traversées par le texte fondateur de la Ve République. et. met néanmoins en jeu des intérêts si graves qu’il est nécessaire d’assurer la plus haute protection des droits et libertés fondamentaux qui s’y opposent. en effet. depuis la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005. En ce qu’elle conduit à ériger de telles normes au sommet de l’ordre juridique interne (Cons. que peu de spécialistes auraient pu prédire en 1958 et qui semble pourtant revêtir aujourd’hui une importance considérable. n° 2004-505 DC relative au traité établissant une Constitution pour l’Europe). pénale Si elle a acquis une réalité indiscutable (I. si une règle de procédure pénale élevée au rang constitutionnel n’emporte pas comme conséquence l’annulation des dispositions législatives qui lui sont contraires. Enfin. mais encore de s’interroger sur l’ampleur prise par certains événements dont l’apparition n’aurait pu être aisément prévue à l’origine. Il en est ainsi du phénomène de constitutionnalisation de la procédure pénale. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.fr . le phénomène de constitutionnalisation peut s’avérer illusoire. initialement. Livre du bicentenaire du Code pénal et du Code d’instruction criminelle ».). 9 9 9 9 SARL CAPAVOCAT au capital de 7. Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association) et qui désigne le mouvement d’élévation. C’est. économiques et sociaux —. elle ne constitue pas une fin en soi et.. Il appartient ensuite au Conseil constitutionnel de veiller au respect du « bloc de constitutionnalité » par les dispositions législatives qu’il est amené à examiner. La procédure pénale. pp. la Charte de l’environnement de 2004. const.S. Cujas. « La constitutionnalisation du droit pénal et de la procédure pénale ». II. il est désormais possible. p. Par une expression restée célèbre.capavocat.87. I. il incombe au législateur de respecter les principes constitutionnels reconnus en procédure pénale et de saisir le Conseil constitutionnel chaque fois qu’il apparaît nécessaire de contrôler. 1989. l’instruction préparatoire et le jugement des délinquants. la constitutionnalisation de la procédure pénale doit être nuancée compte tenu des incertitudes qui règnent autour de son effectivité (II. Louis Favoreu a qualifié l’ensemble ainsi composé de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu. par cet organe. À cet égard. le Préambule de la Constitution de 1946 — lequel affirme les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et proclame « comme particulièrement nécessaires à notre temps » certains principes politiques..27 — web : www. « Droit pénal et droit constitutionnel : sur un couple uni ». aux textes auxquels il renvoie : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC). qui l’a conduit à conférer valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958 et. n° 71-44 DC. I. 19 nov. 83-96). la constitutionnalisation de la procédure pénale présente donc un intérêt incontestable. L’occasion est ainsi donnée de mesurer le décalage existant entre le contenu du texte initial et celui qui s’applique aujourd’hui au sommet de l’ordre juridique interne. Dalloz. en amont. de contribuer à l’effectivité des règles procédurales à valeur constitutionnelle en recourant à la question prioritaire de constitutionnalité. II. 169-209). pour un justiciable. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. de certaines normes juridiques au rang de principes à valeur constitutionnelle.
ont investi le le champ de la procédure pénale : les droits de la défense (Cons.87. au nom de laquelle le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de censurer (Cons. const. La Constitution du 4 octobre 1958 contient toutefois peu de dispositions intéressant directement la procédure pénale. Le Préambule de la Constitution de 1946 n’offre a priori pas un terrain propice à la reconnaissance de principes constitutionnels en matière pénale. Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité). la liberté individuelle (Cons. n° 75-56 DC. 1986. Loi modifiant et 10 10 10 10 complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale) ou de valider certains dispositifs mis en place par le législateur pour opérer une différence de traitement en raison de la nature de l’infraction ou de la qualité de la personne en cause (Cons.27 — web : www. elle n’assure. à l’égalité devant la justice. attaché à enrichir le « bloc de constitutionnalité » en y intégrant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le Préambule de la Constitution de 1946. 12 janv.. 2009. intéresse à différents égards la procédure pénale. 23 juill.. — L’expansion des principes constitutionnels en procédure pénale La source première de constitutionnalisation de la procédure pénale réside bien évidemment dans le texte fondateur de la Ve République. 16 juillet 1971. non dans le seul texte de la Constitution. qu’une protection a minima des garanties attendues en ce domaine. en effet. Dans une autre mesure. D’une part. appliquée pour la première fois par le juge constitutionnel en 1973. const. un cadre protecteur à la procédure pénale — particulièrement s’agissant de la sauvegarde l’inviolabilité ilité du de la liberté individuelle. de la sorte. Ainsi est-il possible de recenser l’article 34. const.capavocat. 1976. mais bien au-delà. qui pose le principe de l’indépendance et de l’inamovibilité des magistrats. domaine À cet égard. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. peuvent encore être citées les dispositions applicables aux représentants des pouvoirs exécutif et législatif (articles 67 et 68 pour le Président de la République. sur les dix actuellement identifiés par le Conseil constitutionnel. en ce qu’il affirme la compétence exclusive du législateur pour fixer les règles de procédure pénale. en partie.07. const. mais n’en demeure pas moins essentiel en ce qu’il réaffirme la compétence du Parlement pour fixer les règles de procédure pénale. 1975. l’inviolab domicile. déc. déc. const. A. — La réalité du phénomène de constitutionnalisation de la procédure pénale La réalité du phénomène de constitutionnalisation de la procédure pénale peut être doublement mise en évidence. const.47. d’autre part. articles 68-1 à 68-3 pour les ministres et article 26 de la Constitution pour les parlementaires). Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail). const. n° 2004-492 DC. en raison du rôle moteur joué par le Conseil constitutionnel pour en renforcer l’importance (B. et l’article 66 de la Constitution.C. trois PFRLR.S. Depuis 1971.fr .). la liberté d’aller et venir. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. 6 DDHC) mérite d’être signalé car il renvoie. Enfin. Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État). pénale L’article 7 pose tout d’abord le principe de légalité des délits et des peines. I.620 € R. C’est. 2 déc. de la correspondance et des lieux privés.).. n° 2009-593 DC. ouvrant ainsi la voie à de possibles applications du principe en procédure pénale.. en procédure pénale. le Conseil constitutionnel s’est.. 2 mars 2004. déc. comprise comme incluant la sûreté.. quoique limitée. et le secret de la vie privée —. sur le fondement de ce texte que le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle. préc. 3 sept.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. à elle seule. Pour finir. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. mais le Conseil constitutionnel a récemment rappelé la valeur constitutionnelle du respect de la dignité de la personne humaine à l’occasion de l’examen de la loi pénitentiaire (Cons. Loi pénitentiaire). l’article 64. 19 nov. qui intéresse moins le droit pénal de forme que le droit pénal de fond. au principe de publicité des débats (Cons. qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. n° 86-213 DC. n° 76-70 DC. l’un des principaux mérites du Conseil constitutionnel est d’avoir conféré aux normes de valeur constitutionnelle une étendue considérable à partir du moment où il a considéré qu’elles devaient s’inscrire. parce que de plus en plus nombreux sont les principes constitutionnels qui intéressent directement la procédure pénale (A. au sein de ce qui est progressivement devenu le « bloc de constitutionnalité » (Cons. le principe d’égalité (art.). S’il est incontestable que la Constitution offre. déc. La DDHC. qui renvoie à la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. déc.. L’article 9 de la DDHC consacre ensuite une garantie fondamentale de la procédure pénale avec le principe de la présomption d’innocence.
20 janv. 29 août 2002. mais elles sont légitimes dans la mesure où les lois ordinaires ne lui sont déférées qu’à la demande du Président de la République. Inversement. il convient encore de reconnaître au Conseil constitutionnel le l’application on des normes constitutionnelles. 34-41). n° 2003-467 DC. investi de façon déterminante ce champ procédural. en amont. plus récemment. 13 mars 2003. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.. préc. p. en particulier dans la situation où ce dernier agit sur le fondement de projets de loi déposés par le Gouvernement. a donné l’occasion à cet organe de devenir le principal acteur du mouvement de constitutionnalisation du droit interne. 2004. 725) lorsque. p. déc. crim. comme pour mieux justifier l’intervention qu’il entend ensuite effectuer à l’occasion de l’examen d’une loi modifiant le champ de la procédure pénale. const. d’une part. 1978. de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ou. et ce. entendue comme « stratégie de réponses étatiques et sociétales au phénomène criminel » (Christine Lazerges. de son contrôle. s’est en effet donné pour mission de veiller à la conformité de la loi à l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. const. déc. n° 26. n° 78-98 DC. du Premier ministre. érigé au rang constitutionnel certains principes fondamentaux de la procédure pénale. « Le Conseil constitutionnel acteur de la politique criminelle. avec la Ve République. du double degré de juridiction (Cons. const.07.27 — web : www. 1981. du Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat. du Conseil constitutionnel. En témoigne l’habitude qu’a prise le Conseil de rappeler.. conduisent parfois directement le juge constitutionnel à réorienter la politique criminelle du législateur. non seulement. À la suite de Louis Favoreu. 20 janv. pénale En outre. les réserves d’interprétation qu’il émet. l’exercice des libertés constitutionnellement garanties » (v. À propos de la décision du 2 mars 2004 ». — Le rôle moteur du Conseil constitutionnel L’affirmation de la primauté des normes constitutionnelles a longtemps pu paraître illusoire en l’absence de véritable contrôle de constitutionnalité des lois. Rev.87. en effet..C. 2009. déc. Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d’exécution des peines privatives de liberté). mais aussi. le Conseil déc. 22 nov. Cons. préc. qu’« il appartient au législateur d’assurer la 11 11 11 11 conciliation entre. sc.. la valeur constitutionnelle des principes de collégialité des juridictions de jugement (Cons. dépend la validation de certaines orientations pénales voulues par le législateur. B. ou encore d’un groupe de soixante députés ou sénateurs (ainsi. heurter Assumant pleinement son rôle SARL CAPAVOCAT au capital de 7. Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes) ou encore de séparation des juridictions d’instruction et de jugement (Cons. permis de voir dans le Conseil constitutionnel un « acteur de la politique criminelle » (Christine Lazerges. 1981. à travers l’affirmation et l’applicati « dérangeant » qui a parfois conduit le législateur à s’autolimiter.620 € R. lorsqu’il en a eu l’occasion. d’autre part. n° 80-127 DC. . not.fr . n° 76-75 DC. n° 2002-461 DC. Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales) et la spécificité de la justice pénale des mineurs (Cons.). constitutionnelle Et.S. const.47. aucune saisine du Conseil constitutionnel n’a eu lieu lors de l’adoption de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle.. constitutionnel n’a pas expressément consacré. Cons. Toujours est-il que les principes constitutionnels applicables en procédure pénale sont en pleine expansion. const.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. 23 juill. et. Loi d’orientation et de programmation pour la justice). grâce au rôle moteur joué en ce domaine par le Conseil constitutionnel. la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions. alors qu’il paraissait tout autant inconcevable que le Conseil constitutionnel joue un rôle en matière de politique criminelle. il apparaît aujourd’hui que ce dernier a.. 1975.. pour ne pas se mettre en contradiction avec les principes constitutionnels qu’il aurait pu heurter. un effet mérite d’avoir provoqué. Il est. « Le rôle du Conseil constitutionnel en matière de politique criminelle ». La création. Cahiers du Conseil constitutionnel. 1977. const. Loi pour la sécurité intérieure). De telles incursions du Conseil constitutionnel dans le champ procédural peuvent être critiquées. de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale). et qui s’imposent ensuite aux juges dans l’application des textes visés. déc. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. dans ses décisions. Lui qui avait initialement été conçu comme un arbitre ayant pour fonction première première de veiller à ce que le pouvoir législatif n’empiète pas sur le domaine du pouvoir réglementaire.capavocat.
const. des signes de renouveau semblent néanmoins gagner le phénomène en présence.27 — web : www. estimant.).). par exemple. déclaré non-conforme à la Constitution la procédure d’injonction pénale. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. de l’autre côté. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. Il est certain que. telle qu’elle est ensuite mise en œuvre par le juge pénal. le Conseil constitutionnel. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01.. 2 mars 2004. n° 95-360 DC. — L’effectivité incertaine de la constitutionnalisation de la procédure pénale L’évolution de la procédure pénale contemporaine rend incertaine l’effectivité de la constitutionnalisation en ce domaine. récentes Ainsi.47. 2005. const. dans la décision du 2 mars 2004 (Cons. 2 févr. également qualifiée de « plaider coupable ». de certaines dispositions législatives en contradiction avec sa jurisprudence antérieure. Alors qu’elles traduisent avec éclat la réalité du phénomène de constitutionnalisation de la procédure pénale.).L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. la loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 qui rend facultative la présence du procureur de la République à l’audience publique d’homologation. 12 12 12 12 A. préc. const. la loi. ni le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. ces différentes illustrations du rôle moteur joué par le Conseil constitutionnel semblent aujourd’hui être remises en cause du fait de l’inaction de plus en plus souvent imputée au Conseil. II. L’affaiblissement du contrôle de constitutionnalité peut ensuite être constaté à travers la multiplication des réserves d’interprétation dans certaines décisions récentes. II. Alors que dans sa décision du 2 mars 2004 (Cons.C. dont la production normative ne cesse de s’intensifier au détriment de la qualité des lois. En effet. sans autre motivation. l’attention prêtée par cet organe au respect des garanties procédurales connaisse un certain relâchement. 2 mars 2004. ni les exigences constitutionnelles relatives au respect des droits de la défense et à l’existence d’un procès équitable. antérieure Il en fut notamment ainsi lors des saisines du Conseil portant sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. d’un côté. Loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile. ni le principe d’égalité devant la justice. Corrélativement. le Conseil constitutionnel a. il valida finalement. Loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). que la portée de ce phénomène est remise en cause par l’affaiblissement du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (A. pénale et administrative). ni aucun autre principe constitutionnel ».capavocat. déc. grâce au rôle moteur joué par le Conseil constitutionnel.. et de l’attitude du législateur. préc. est bien différente que celle qu’il aurait eu à appliquer en l’absence d’un tel contrôle. — Les facteurs de déclin de la constitutionnalisation de la procédure pénale Il semble qu’avec le temps et les changements de composition du Conseil constitutionnel. déc. ainsi qu’en attestent les décisions rendues ces dernières années dans le domaine de la procédure pénale. dans une décision du 2 février 1995 (Cons. 1995.. lorsqu’il exerce son contrôle de constitutionnalité des lois.620 € R. 22 juill. tandis que. dans une décision du 22 juillet 2005 (Cons. en sorte qu’il règne une incertitude autour de l’effectivité de la constitutionnalisation de la procédure pénale. la constitutionnalisation de la procédure pénale tend à connaître un certain renouveau avec la concurrence exercée par le contrôle de conventionnalité des lois et la consécration d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori posteriori (B. s’est limité à SARL CAPAVOCAT au capital de 7. n° 2005-520 DC.S.fr . const. qu’elle ne méconnaissait « ni les dispositions de l’article 34 de la Constitution […]. de garant des libertés individuelles et des droits de la défense. le juge constitutionnel exigeait une homologation de la procédure en audience publique — entraînant l’une des deux seules censures prononcées contre la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 —.07. L’affaiblissement du contrôle de constitutionnalité se perçoit tout d’abord à travers la validation. Cette décision a ensuite servi de guide au législateur lorsqu’il a élaboré le texte portant création de la procédure de composition pénale (loi n° 99-515 du 23 juin 1999). amené à se prononcer sur la procédure spéciale applicable à la criminalité et à la délinquance organisées — contestée pour la sévérité du régime qu’elle prévoit pour des infractions de nature pourtant très différente —.). car elle ne respectait pas le principe de la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement.87.. il apparaît. par le Conseil constitutionnel.
plutôt que d’oser prononcer une censure. 21 févr. sans prendre en compte les arrêts de la Cour de Strasbourg. 1989. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. pourvoi n° 7373-13556 . p. 15 janv. Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental). const. à remettre en cause la légitimité du Conseil constitutionnel. France. dans la décision du Conseil validant la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Cons. à treize reprises.. Req. crim. préc. Salduz c. d’écarter une disposition législative qui contredirait une stipulation de la Convention.27 — web : www. ce qui a incité les juges ordinaires à se reconnaître compétents pour apprécier la conformité d’une loi à un traité international et l’écarter en cas d’incompatibilité (Cass. « Le Conseil constitutionnel et le juge pénal. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. celle que le juge constitutionnel a progressivement dégagée du « bloc de constitutionnalité ». SARL CAPAVOCAT au capital de 7. il est possible. gde ch. 20 oct. 24 mai 1975. 2008. 14 mai 1998. le Conseil a notamment considéré qu’il ne pouvait trouver sa place dans cette liste que « s’il présente des éléments de gravité suffisants […] qu’il appartiendra à l’autorité judiciaire d’apprécier ». 13 mars 2003.capavocat. 1975.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. Medvedyev et autres c. d’autant que le Conseil Conseil constitutionnel refuse depuis longtemps d’examiner la conformité des lois aux traités internationaux (Cons. mixte. Dalloz.47.. qui constitue la plus célèbre des conventions du Conseil de l’Europe. il en résulte que « les juges répressifs ne peuvent se faire juges de la constitutionnalité des lois qu’ils sont chargés d’appliquer » (Cass. le juge interne peut user des principes de procédure pénale contenus dans la Convention Convention européenne et contourner l’impossibilité qui lui est faite de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Req. Une telle réserve donne l’impression que le juge constitutionnel préfère valider une disposition législative en faisant du juge « le sauveur du législateur » (Danièle Mayer. const. Turquie..S. Ainsi que le rappelle fréquemment la Cour de cassation..fr 13 13 13 13 . mais aussi. au principe de séparation des pouvoirs.87. comme en attestent encore les réserves émises dans la décision du 21 février 2008 relative à la rétention rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Cons. Req. par là même. Nicolo. à la création d’un organe spécialement chargé d’examiner la constitutionnalité des lois. Mélanges Bernard Bouloc. L’intérêt d’affirmer la primauté des normes constitutionnelles a parfois pu s’en trouver réduit. n° 36391/02 .C.620 € R. Il suffit de faire référence aux récentes décisions rendues par la CEDH à propos du statut du ministère public français (CEDH. Si le législateur s’est efforcé d’intégrer ces dernières réserves d’interprétation dans la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010. Jacques Vabre. Turquie. 108243) Or la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. non seulement. CE.. émettre des réserves d’interprétation en raison de la présence du vol et de l’aide au séjour irrégulier dans la liste prévue à l’article 706-73 du Code de procédure pénale. déc. n° 108243). qui tranche avec l’autolimitation dont il faisait volontairement preuve auparavant et qui contribue. n° 2008-562 DC. ch.)… L’afflux des réserves d’interprétation témoigne témoigne en définitive de la tendance qu’a le Conseil constitutionnel à délaisser sa mission de gardien des droits et libertés de valeur constitutionnelle. contient une liste de droits et libertés fondamentaux directement applicables en droit interne et qui recouvre dans certains cas. n° 7377/03) pour rappeler combien la mise en œuvre des garanties entourant le procès pénal ne peut se faire.. déc. à l’exclusion de toute autre juridiction. CEDH. Loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse). 2009. Bull. n° 3394/03) ou du droit à l’assistance d’un avocat durant la garde à vue (CEDH. Dès lors. ce fut non sans une certaine réticence. aujourd’hui. Pareille méthode avait déjà pu être relevée. B. pour le juge ordinaire. crim. voire dépasse dans d’autres. qui interdit au juge d’empiéter sur le pouvoir législatif. n° 7474-54 DC. Req. De cette façon. Dès lors. on ne peut qu’accueillir avec soulagement les facteurs de renouveau de la constitutionnalisation de la procédure pénale. 29 mars 2010. 821-829). const. 2007. n° 163).07. Dayanan c. 2008. 27 nov. pour finalement concurrencer le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel constitutionnel. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Histoire d’une tentative de séduction vouée à l’échec ». Ass. La raison tient. S’agissant du vol commis en bande organisée. — Les facteurs de renouveau de la constitutionnalisation constitutionnalisation de la procédure pénale Seul le Conseil constitutionnel est autorisé à contrôler la conformité des lois à la Constitution. indépendamment du contrôle judiciaire exercé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) après épuisement des voies de recours internes et alors même que la disposition en cause aurait été déclarée conforme à la Constitution. 13 oct..
Pour importante qu’elle soit.C. pourront ainsi être remises en cause a posteriori. La première décision rendue dans le champ de la procédure pénale n’a. Par ailleurs. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01.S. tandis que le contrôle des juges européen et interne (la Cour de cassation se montre. à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction. C’est dire que la « conventionnalisation » de la procédure pénale peut davantage être perçue comme une source d’inspiration plutôt que comme un frein pour la constitutionnalisation de la procédure pénale. dans la mesure où ce dernier porte abstraitement sur une disposition législative susceptible d’être annulée en cas d’inconstitutionnalité.27 — web : www. pas conduit à remettre en cause la conformité aux droits et libertés constitutionnels de l’article 706-53-21 du Code de procédure pénale (Cons. certes.07. depuis le 1er mars 2010. Marc Touillier 14 14 14 14 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.fr .. mais les prochaines décisions du Conseil constitutionnel. il faut désormais prendre en compte la possibilité reconnue à tout justiciable de soulever. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. seront très attendues en vue de la réforme annoncée en ce domaine par la Chancellerie. Constitution) Si le Conseil constitutionnel ne peut alors être saisi que sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. au demeurant. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. la faculté dont disposent la CEDH et le juge interne de contrôler la conventionnalité de la procédure pénale n’est toutefois pas comparable au contrôle exercé par le Conseil constitutionnel. n° 2010-9 QPC. qui porteront sur les QPC transmises en juin 2010 par la Cour de cassation à propos de certaines dispositions applicables en matière de garde à vue.87. 2 juillet 2010. il est permis de penser que certaines dispositions législatives intéressant la procédure pénale et qui avaient. const.capavocat.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. déc.620 € R. il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (article 6161-1 de la Constitution). Section française de l'Observatoire international des prisons). particulièrement réservée dans l’application de la Convention) se limite au cas concret qui leur est soumis. échappé au contrôle a priori du Conseil constitutionnel. dans les conditions fixées par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.47. jusqu’à présent. une question prioritaire prioritaire de constitutionnalité lorsque.
Documents similaires à 2010 Corrections Procedure Penale DST 1

References: § 1
 l'article 353
 L'article 593
 l'article 6
 l'article 543
 l'article 485
 § 1
 l'article 231
 § 3
in fine
 § 2
 § 1
 § 40
 § 1
 § 3
 § 3