Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/rabineau_andre58918b/5R/1973.html
Timestamp: 2020-01-17 18:22:29+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. André RABINEAU > Extrait de la table nominative 1973
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modifications de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 modifiée tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise, de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 modifiée relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et de l'ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 relative aux plans d'épargne d'entreprise [5 décembre 1973] (n° 66). Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [5 décembre 1973] (n° 67).
Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [12 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2822).- Discussion des articles. - Art. 19 : son amendement tendant à modifier la rédaction de la fin de cet article de manière à établir l'indexation pour l'exonération de l'impôt sur le revenu du montant des prélèvements opérés sur les salaires (p. 2842, 2843). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant modifications de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 modifiée tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise, de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 modifiée relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et de l'ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 relative aux plans d'épargne d'entreprise [13 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2879, 2880). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 par une disposition prévoyant que l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise peut être assuré par un contrat passé également en vertu « d'un accord national, professionnel ou interprofessionnel » (p. 2881, 2882) ; son amendement de forme, au troisième alinéa du même texte modificatif, tendant à remplacer les mots : « au sens des articles 31 f et suivants du titre II du livre premier du code du travail », par les mots : « au sens des articles L. 133-1 et suivants du code du travail » (p. 2882) ; Art. 7 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 10 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 qui stipule que les accords prévus à l'article 4 de ladite ordonnance sont passés : « - soit entre le chef d'entreprise et les représentants de syndicats affiliés aux organisations les plus représentatives dans la branche d'activité, au sens des articles L. 133-1 et suivants du code du travail, ... » (p. 2883) ; Art. 8 : amendement de M. Jean Francou, soutenu par M. Jean Cauchon, tendant à compléter in fine le texte modificatif présenté pour le dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 17 août 1967 par une disposition qui permettrait à l'inspecteur du travail d'être juge d'apprécier les véritables responsables de la non-signature d'un accord de participation (ibid.) ; son amendement tendant à compléter le même texte modificatif par la phrase suivante : « Toutefois, l'application de cette mesure [non-constitution de provision pour investissements en cas de non-signature de l'accord de participation] sera suspendue pendant un délai de deux ans à compter d'une création ou d'une fusion d'entreprise. » (p. 2883) ; le retire (p. 2884) ; Art. 11 : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte modificatif présente pour l'article 7 de l'ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 : « Art. 7. - Les sommes versées annuellement par l'entreprise ne doivent pas dépasser un montant fixé par décret. » (ibid.). - Prend part, en remplacement de M. Jean Gravier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 10 bis : observations sur le procédé utilisé par le Gouvernement pour introduire des mesures d'ordre social dans une loi de finances (p. 2906) ; Art. 10 ter : observations sur la teneur de cet article [suppression de la prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'appréciation des ressources des personnes susceptibles de bénéficier du fonds national de solidarité] et soutient l'amendement de M. Jean Gravier, au nom de la commission des affaires socles, tendant à modifier l'article L. 694 du code de la sécurité sociale afin qu'il ne soit plus tenu compte de la pension versée aux ascendants des militaires ou marins décédés ou disparus par faits de guerre dans le calcul des ressources pour l'attribution de l'allocation du fonds national de solidarité (p. 2908).

References: Art. 19
 Art. 1
 l'article 1
 Art. 7
 l'article 10
 l'article 4
 Art. 8
in fine
 l'article 11
 Art. 11
 l'article 7
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 10