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Timestamp: 2017-10-20 23:27:39+00:00

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Code général des collectivités territoriales - Article L3334-7-1 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L3334-7-1
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 138
Il est créé au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements une dotation de compensation dont le montant est égal en 2004, pour chaque département, au montant dû au titre de 2003 en application de l'article L. 3334-7-1 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), augmenté de 95 % du montant de la dotation générale de décentralisation due au département au titre de 2003, hors la fraction de cette dotation correspondant à des compensations fiscales et aux concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-4, revalorisé en fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition en 2004. A compter de 2005, cette dotation évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
Pour 2005, la dotation de compensation calculée en application de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des réfactions opérées en application de l'alinéa suivant. La répartition de cette réfaction entre les départements est calculée dans les conditions suivantes :
-la dotation de compensation des départements et, si nécessaire, la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée au I font l'objet d'une réfaction d'un montant de 900 millions d'euros, répartie entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Dans le cas où le montant de la réfaction ainsi calculé est supérieur à la dotation de compensation perçue par un département en 2004 et indexée selon le taux mentionné au présent article, la différence est prélevée sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué en application du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). A compter de 2006, ce prélèvement évolue chaque année selon le taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition ;
-la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un montant de 20 millions d'euros, réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date.
A compter de 2006, ces montants évoluent comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents est en premier lieu majorée pour chaque département d'un montant égal au montant perçu en 2004 en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de loi de finances pour 2005 et 2006.
En 2006, cette dotation est, en deuxième lieu, majorée pour chaque département d'un montant correspondant au produit de la moyenne de ses dépenses réelles d'investissement ayant été subventionnées au titre de 2002, 2003 et 2004 en application du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, par son taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 2 points. A compter de 2007, cette majoration de la dotation de compensation de chaque département est calculée en prenant un taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 1,22 point. Ce montant est indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de loi de finances pour 2005 et pour 2006. Le taux réel de subvention mentionné ci-dessus est égal au montant des subventions perçues au titre de l'exercice 2004 en application des deuxième, septième et dernier alinéas de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, rapportées au volume des investissements ayant donné lieu à subvention pour ce même exercice au titre du deuxième alinéa de cet article.
En 2006, cette dotation fait en troisième lieu l'objet d'un abondement d'un montant de 15 millions d'euros, réparti entre chaque département au prorata de la moyenne du montant des attributions perçues en 2002, 2003 et 2004 par le service départemental d'incendie et de secours de ce département au titre de la première part de la dotation globale d'équipement, prévue au premier alinéa de l'article L. 3334-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Cet abondement contribue à la participation des départements au financement des services départementaux d'incendie et de secours.
En 2006, cette dotation fait en quatrième lieu l'objet d'un abondement d'un montant de 12 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa.
A partir de 2007, la dotation de compensation à prendre en compte au titre de 2006 intègre les majorations prévues aux quatre alinéas précédents.
En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date.
A compter de 2011, le montant de la dotation de compensation est égal, pour chaque département, au montant perçu en 2010.
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-11
Loi - art. 49 (V)
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 53 (M)
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 11 (V)
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 39 (V)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2513-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3413-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3662-4 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3663-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6173-5 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6364-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6473-5 (V)

References: art. 138
 l'article 53
 art. 49
 art. 53
 art. 11
 art. 39
 art. 107