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Timestamp: 2020-02-24 21:25:14+00:00

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CO 1389 du 16 mai 2012 - Conversion du stage d'attente en stage d'insertion professionnelle - Conséquences pour le droit aux allocations familiales en faveur des jeunes demandeurs d'emploi - Arrêté royal du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté royal du ... | Famipedia
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Le 1er janvier 2012, le stage d'attente de la réglementation du chômage a été remplacé par un stage d'insertion professionnelle. Ce stage d'insertion professionnelle a une durée de 310 jours ouvrables1 et débute au plus tôt le 1er août qui suit la fin de la formation.
En raison de cette modification, la réglementation des allocations familiales ne concorde plus avec celle du chômage.
Afin de remédier à cette lacune, l'arrêté royal du 29 mars 2012 ci-joint apporte les modifications nécessaires à l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, LC, et à l'arrêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs.
II. Réglementation des allocations familiales actuelle
La période d'octroi débute le 1er juillet si le jeune n'a pas encore 18 ans au moment de son inscription comme demandeur d'emploi, et le 1er août dans le cas contraire.
La période d'octroi a une durée de 270 ou 180 jours civils, selon que l'enfant a plus ou moins de 18 ans au moment de sa demande d'allocations de chômage. Si la période d'octroi débute le 1er août, elle prend fin le 30 avril, en application de l'article 48, LC.
Cette période peut être prolongée lorsque durant les mois de juillet, d'août ou de septembre, le jeune accomplit un contrat d'étudiants d'un mois au maximum, et donc avec exemption de cotisations ONSS.
La période d'octroi peut être écourtée lorsque le jeune travailleur :
- soit a accompli un travail d'étudiant sans cotisations de sécurité sociale, au cours du premier, du deuxième ou du quatrième trimestre civil ;
- soit a fourni des prestations de travail normales au cours de la période précédant l'arrêt des études ou de l'apprentissage.
III. Réglementation du chômage
Jusqu'au 1er janvier 2012, le régime du point II était également applicable.
L'instauration du stage d'insertion professionnelle apporte toutefois les modifications suivantes :
1. le stage d'insertion professionnelle dure 310 jours ouvrables à partir du 1er août, quel que soit l'âge du jeune demandeur d'emploi ;
2. l'occupation sous contrat d'étudiants ou l'occupation normale durant les études n'ont plus aucune influence sur la durée du stage d'insertion professionnelle.
IV. Modifications de la réglementation des allocations familiales
1. la période d'octroi comprend 360 jours civils ;
2. la période d'octroi débute toujours le 1er août qui suit la dernière année scolaire ou académique ou la fin de toutes les activités d'études ;
3. la période d'octroi n'est plus écourtée ni prolongée par un travail d'étudiant ou une occupation normale durant les études.
V. Entrée en vigueur - Dispositions transitoires
La nouvelle réglementation du chômage en matière de stage d'insertion professionnelle s'applique à toutes les demandes d'allocations à partir du 1er janvier 2012. Afin de conserver la symétrie entre la réglementation du chômage et celle des allocations familiales, les nouvelles dispositions en matière d'octroi du droit aux allocations familiales durant le stage d'insertion professionnelle produisent également leurs effets à cette même date.
- Situation spécifique - stage d'attente/période d'octroi qui ont débuté le 1er juillet 2011 sur la base de l'ancienne réglementation
Exemple : Un jeune né le 1er octobre 1993 achève sa sixième année de l'enseignement secondaire technique le 30 juin 2011. Il s'inscrit comme demandeur d'emploi le 1er juillet 2011.
Selon la nouvelle réglementation du chômage, le stage d'insertion professionnelle dure 310 jours ouvrables et débute au plus tôt le 1er août qui suit la fin de la formation. Ces nouvelles dispositions s'appliquent sans exception à toutes les demandes d'allocations à partir du 1er janvier 2012. Pour la période d'attente qui avait déjà pris cours avant le 1er janvier 2012 sur la base de l'ancienne réglementation, le stage d'insertion professionnelle débute selon les nouvelles règles le 1er août 2011, et le droit à l'allocation d'insertion est accordé à partir d'août 2012. Ces dispositions réglementaires prises dans le régime du chômage ont donc une rétroactivité limitée. De ce fait, le stage d'insertion professionnelle prendra également cours le 1er août 2011 pour le jeune (< 18 ans) qui s'est inscrit comme demandeur d'emploi le 1er juillet 2011 conformément à l'ancienne réglementation.
Mais si dans cette situation on faisait débuter la période d'octroi le 1er juillet 2011 dans le régime des allocations familiales, cette période s'achèverait fin juin 2012. Par conséquent, le jeune ne recevrait ni allocations familiales, ni allocation d'insertion pour juillet 2012.
Les nouvelles dispositions dans le régime des allocations familiales ont voulu apporter une cohérence entre les deux législation (chômage et allocations familiales) en alignant la durée de la période d'octroi des allocations familiales sur celle du stage d'insertion professionnelle, afin d'éviter que pendant 3 à 6 mois le jeune ne reçoive pas d'allocations familiales durant ce stage d'attente prolongé pour les allocations de chômage. On peut dès lors affirmer que pour tous les jeunes (quel que soit leur âge et si toutes les autres conditions sont remplies) la période d'octroi (tout comme le stage d'insertion professionnelle) a débuté le 1er août 2011, et ce, pour 360 jours civils au maximum.
Si l'on applique la nouvelle réglementation avec effet rétroactif dans cette situation (début du stage d'attente le 1er août 2011), ils perdent pour le mois de juillet 2011 la qualité de demandeurs d'emploi et ils n'ont qu'un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'à 18 ans.
VI. Prolongation de la période d'octroi - Mesures pratiques de mise en oeuvre
En pratique, la nouvelle mesure signifie que, pour les dossiers de jeunes demandeurs d'emploi pour lesquels la période d'octroi n'était pas encore terminée au 31 décembre 2011 (selon les précédentes conditions), la date de fin de la période d'octroi des allocations familiales devra être revue au cas par cas, à la lumière des dispositions modifiées. Ainsi, la période d'octroi sera prolongée de trois mois, pour atteindre désormais douze mois, par analogie avec le " stage d'insertion professionnelle ".
Il n'y a pas de différence de conditions par rapport aux conditions actuelles pour obtenir ou garder les allocations familiales pendant cette prolongation. Dès lors, pour ces mois-là, les allocations familiales sont accordées aux conditions habituelles telles que définies par l'arrêté royal du 12 août 1985.
1. Prolongation de trois mois de la période d'octroi : conséquences pratiques
1.1 Le passage aux nouvelles dispositions (période d'octroi 2011-2012)
Pour les étudiants qui ont terminé normalement l'année scolaire ou académique le 30 juin 2011, la période d'octroi continue donc jusqu'au 31 juillet 2012, compte tenu de l'article 48 des lois coordonnées.
Pour toutes les autres situations, à savoir inscription après la fin de l'apprentissage, après interruption des études, après la remise d'un mémoire de fin d'études, etc., rien ne change concernant la détermination de la date de début de la période d'octroi. A partir du 1er janvier 2012, s'applique dans ces situations une période d'octroi de 360 jours civils.
Exemple : Si le jeune s'inscrit après un apprentissage qui se termine le 30 juin 2011, la période d'octroi ira donc du 1er juillet 2011 à fin juin 2012, compte tenu de l'article 48 des lois coordonnées.
En cas d'inscription comme jeune demandeur d'emploi dans le courant de l'année scolaire ou académique, on suppose que les études ont été interrompues ou arrêtées, jusqu'à preuve du contraire.
Lors de la réception du message d'inscription (D043 ou AKB23), une information sur la manière dont on peut obtenir les allocations familiales en tant que jeune demandeur d'emploi pendant la période d'octroi (le formulaire P20a) a immédiatement été donnée, conformément aux directives existantes. La période de transition recouvre l'arrêt des études en 2011 et dure jusqu'au 30 avril 2012 ; il y a donc encore une période d'octroi en 2012 (au moins janvier 2012 avec application de l'article 48, LC).
Dans ces cas-ci, trois manières de procéder sont à considérer :
- Il n'est pas nécessaire de fournir à nouveau systématiquement des informations adaptées à l'aide d'un formulaire P20a revu et adapté (pas d'information générale). Par contre, les caisses d'allocations familiales doivent bel et bien fournir des informations sur les nouvelles dispositions aux assurés sociaux lors de contacts individuels. Des informations adaptées sur ce sujet doivent être facilement accessibles sur le site Internet de la caisse d'allocations familiales.
- S'il n'y a aucun obstacle, les paiements sont prolongés de trois mois en 2012, et effectués jusqu'à la fin de la période d'octroi (fin juillet 2012 ou fin de la période d'octroi à déterminer individuellement compte tenu de l'article 48, LC).
- Le formulaire P20c révisé est envoyé à l'allocataire dans les cinq jours ouvrables suivant la période d'octroi de douze mois.
L'envoi d'un formulaire P20c révisé est valable pour tous les cas pour lesquels court en 2012 une période (théorique) d'octroi, peu importe si des paiements pour le jeune ont encore effectivement été exécutés, si ceux-ci ont été suspendus en raison d'un obstacle signalé, ou même s'ils ont été clôturés en cas d'obstacle définitif.
1.2. La période d'octroi 2012-2013
- Pour les étudiants qui termineront normalement l'année scolaire ou académique le 30 juin 2012, la période d'octroi standard commence dans tous les cas le 1er août 2012 et continue théoriquement jusqu'au 31 juillet 2013, compte tenu de l'article 48 des lois coordonnées.
- Pour l'étudiant qui a interrompu ou arrêté ses études ou son apprentissage dans le courant de l'année scolaire ou académique à partir du 1er mai 2012, ou pour lequel l'un des éléments de la formation est reporté (p. ex. 2e session) et qui va s'inscrire comme jeune demandeur d'emploi, la période d'octroi dure à un an et continue en 2013.
Vu cette prolongation de la durée, il est important de fournir des informations immédiatement lors de la réception du message d'inscription (D043 ou AKB23). Le module de lettre existant utilisé à cet effet peut être conservé. L'habituel formulaire P20a a été revu et adapté.
2. Obstacles au paiement des allocations familiales
Les obstacles au paiement pendant la durée prolongée de la période d'octroi restent inchangés (art. 4 de l'arrêté royal du 12 août 1985).
Compte tenu de la modification de la durée, la procédure de suspension du paiement (lettre circulaire 999/c.153) reste également en vigueur pendant la prolongation de la période d'octroi. Vu cette prolongation, soulignons l'importance de la suspension immédiate du paiement en cas de réception d'un message RIP, y compris le message STU (également pendant la période de congé2), afin d'éviter un afflux de paiements indus.
Le module de lettre pour annoncer la suspension qui est utilisé à cet effet peut être conservé (module 18bis). Le formulaire P20b a été revu et adapté.
3. Le formulaire P20 revu
Le formulaire P20 et le feuille d'information jointe ont été adaptés aux nouvelles dispositions. La question 10 du formulaire P20 précédent n'existe plus en raison de la suppression de la réduction du stage d'attente.
En annexe le formulaire P20 en allemand et le formulaire P20 en néerlandais.
4. Entrée en vigueur du nouveau règlement - les anciennes directives
Toutes les anciennes directives administratives contenues dans les circulaires CO 1369, 1386/2012 et 996/c.82, c.82bis et 999/c.153, en contradiction avec les présentes dispositions, en particulier les directives relatives à la prolongation ou la réduction du stage d'attente, cessent d'exister le 1er janvier 2012.
1. Ce qui revient à 12 mois au lieu de 6 ou 9 mois précédemment.
2. Dans la circulaire CO 1386/2012 du 13 février 2012, p. 33 " Prévention des indus " le message RIP avec la mention STU a été exclu par erreur dans le texte français. Au lieu de " sauf ceux qui portent la mention STU ", lire " même ceux qui portent la mention STU ". La note de bas de page vaut comme erratum et addendum.
Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62 § 5 de la Loi générale relative aux allocations familiales

References: l'article 62
 § 5
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 62
 § 5