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Association suisse des services d'aide et de soins à domicile. Statuts - PDF
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Marie-Dominique Brunet
1 Association suisse des services d'aide et de soins à domicile Statuts Association suisse des services d'aide et de soins à domicile, Secrétariat central, Sulgenauweg 38, Case postale 1074, 3000 Berne 23 Téléphone , Fax ,
2 Sommaire I. Dispositions générales Art. 1 Nom, siège, forme juridique Art. 2 Buts Art. 3 Tâches Art. 4 Politique de l Association Art. 5 Finances, responsabilité II. Membres Art. 6 Admission Art. 7 Droits et devoirs, répartition des tâches Art. 8 Cotisations Art. 9 Fin du statut de membre III. Organisation Art. 10 Organes a) Assemblée des délégués Art. 11 Composition Art. 12 Modalités en matière de convocation et de propositions Art. 13 Assemblée extraordinaire des délégués Art. 14 Compétences Art. 15 Votes et élections b) Comité central Art. 16 Composition, élection Art. 17 Organisation Art. 18 Compétences c) Organe de contrôle Art. 19 Tâches d) Secrétariat central Art. 20 Organisation, tâches Art. 21 Conférences consultatives IV. Dispositions finales Art. 22 Dissolution Art. 23 Entrée en vigueur Dispositions transitoires relatives aux statuts de l'association suisse des services d'aide et de soins à domicile Art. 1 Statut de membre Art. 2 Nouvelle définition du statut de membre Art. 3 Règlement de l'association Art. 4 Election des vice-présidents Association suisse des services d'aide et de soins à domicile Statuts 2
3 I. Dispositions générales Art. 1 Nom, siège, forme juridique 1. Sous la dénomination Association suisse des services d aide et de soins à domicile (ciaprès Association ) est créée une association selon les art. 60 ss du CCS. 2. L Association a son siège au lieu de domicile du secrétariat central. 3. L Association poursuit des buts d utilité publique. Elle est politiquement indépendante et confessionnellement neutre. Elle est active sur l ensemble du territoire suisse. Art. 2 Buts 1. L Association a pour but de promouvoir le développement de l aide et des soins à domicile. Son engagement doit permettre à l ensemble de la population de bénéficier des prestations des services d aide et de soins à domicile et ainsi devenir un pilier important dans le domaine social et sanitaire. 2. En tant qu association faîtière d organisations d employeurs, elle soutient ses membres et les organisations d aide et de soins à domicile dans l accomplissement de leurs tâches et représente leurs intérêts auprès des partenaires extérieurs. 3. En tant qu association spécialisée, elle traite toutes les questions relatives à l aide et aux soins à domicile. Elle collabore étroitement avec les autres organisations, institutions et autorités actives dans le domaine de l aide et des soins à domicile et le secteur sociosanitaire. 4. Elle exerce, de manière générale, une fonction de coordination dans son domaine. Art. 3 Tâches Pour atteindre ses buts, l Association est en particulier chargée des tâches suivantes: 1. Représentation des intérêts de ses membres et du domaine de l aide et des soins à domicile au niveau politique, auprès des autorités, des assurances sociales, du corps médical et autres institutions, ainsi que des médias, sur les plans suisse et international; 2. Travail de relations publiques en vue de promouvoir l image, la reconnaissance et le soutien de l aide et des soins à domicile; 3. Elaboration de lignes directrices, modèles et recommandations pour le développement des services d aide et de soins à domicile; 4. Collaboration dans l élaboration de concepts et de normes législatives dans le secteur de la politique socio-sanitaire; 5. Elaboration de prises de position concernant des questions de base touchant la politique socio-sanitaire; 6. Offre de prestations à l intention des membres et des associations d aide et de soins à domicile, notamment dans les domaines de l information et de la formation. Consultation et conseils; 7. Promotion de la formation de base et de la formation continue dans le domaine de l aide et des soins à domicile, participation au développement, à la réglementation et à la mise en oeuvre d offres de formation et de perfectionnement; 8. Promotion, de recherches et de projets dans le domaine de l aide et des soins à domicile. Association suisse des services d'aide et de soins à domicile Statuts 3
4 Art. 4 Art. 5 Politique de l Association Les buts, tâches et principes d action de l Association sont précisés par la définition d une politique de l Association. Finances, responsabilité 1. Les ressources de l Association sont constituées: a) des cotisations annuelles de ses membres, b) des prestations, contributions et subventions des pouvoirs publics, c) des produits de ses prestations, d) des dons, legs et contributions de donateurs, e) des intérêts et autres ressources. 2. L année comptable est l année civile. 3. La fortune de l Association est seule garante de ses engagements. Ses membres ne peuvent en aucun cas en être rendus responsables. II. Membres Art. 6 Admission 1. Les membres de l Association sont les associations cantonales d aide et de soins domicile qui, sur leur territoire, sont les seules à représenter les intérêts de tous les services de base (soins infirmiers, aide familiale, aide au ménage); 2. Au sens du chiffre 1 ci-dessus, sont également considérés comme associations cantonales, tous les regroupements revêtant une autre forme que celle de l association, dans la mesure où ils remplissent les tâches d une association cantonale; 3. L admission est décidée par l assemblée des délégués sur proposition du comité central. Art. 7 Droits et devoirs, répartition des tâches 1. Les associations cantonales sont le lien entre l Association et les organisations d aide et de soins à domicile. Elles défendent les intérêts de leurs membres au sein de l Association. Elles désignent leurs délégués et élaborent des propositions et des prises de position à l intention de l assemblée des délégués. 2. Tout en respectant les législations cantonales, les associations cantonales veillent à l application des décisions, directives et recommandations prises au niveau suisse. 3. Les associations cantonales et l Association répartissent clairement les tâches et travaillent en étroite collaboration. Les associations cantonales participent activement à l élaboration des décisions importantes de l Association, particulièrement au sein des conférences consultatives et des commissions spécialisées. 4. En collaboration avec les associations cantonales, l Association offre certaines prestations aux organisations d aide et de soins à domicile. Art. 8 Cotisations 1. Les associations cantonales paient une contribution annuelle à l Association, qui se compose a. d un montant forfaitaire de base, identique pour tous les membres, b. d un montant par habitant de la région couverte par l association cantonale, identique pour tous les membres, Association suisse des services d'aide et de soins à domicile Statuts 4
5 c. Les contributions aux prestations dues à l OdASanté sont prélevées en fonction du nombre d équivalents plein temps des collaborateurs détenteurs d un titre dans une profession de la santé reconnue. 2. Les associations cantonales s acquittent d une contribution pour la publication de la revue de l Association. Celle-ci est composée de: a. une contribution forfaitaire identique pour tous les membres s élevant à CHF 1000 par membre b. une contribution identique pour tous les membres versée en fonction du nombre d habitants de la région couverte par l association cantonale et s élevant à CHF par habitant (inclus acquittement du droit à 25 abonnements collectifs par 100 temps pleins). 3. Les détails concernant les modalités des cotisations sont précisés dans le règlement de l Association. Art. 9 Fin du statut de membre 1. Le statut de membre prend fin: a) lors de la dissolution d une association cantonale, respectivement lors de la fusion avec une autre association cantonale; b) lors de la démission d une association cantonale; c) lors d une exclusion. 2. La démission doit intervenir pour la fin d une année, sous forme écrite, avec un préavis de six mois. Toutes les obligations financières doivent être réglées avant que la démission prenne effet. 3. L exclusion d un membre est décidée par l assemblée des délégués, après une tentative de conciliation et sur proposition du comité central. Les raisons d une exclusion peuvent être en particulier les suivantes: a) agissements contraires aux décisions fondamentales prises par l Association; b) agissements nuisibles à l Association et/ou au domaine de l aide et des soins à domicile; c) non-paiement des cotisations après plusieurs rappels. III. Organisation Art. 10 Organes 1. Les organes de l Association sont: a) l assemblée des délégués; b) le comité central; c) l organe de contrôle; d) le secrétariat central 2. Les organes peuvent demander conseils et soutien auprès des conférences consultatives et des commissions spécialisées. 3. Les détails concernant les organes sont précisés dans le règlement de l Association. a) Assemblée des délégués Art. 11 Composition 1. L assemblée des délégués est l organe suprême de l Association. Elle est composée des délégués des associations cantonales. Association suisse des services d'aide et de soins à domicile Statuts 5
6 2. Les sièges des délégués sont attribués de la manière suivante: a) le président d une association cantonale est délégué ex officio. Un autre membre du comité cantonal peut être désigné à sa place; b) chaque association cantonale désigne deux autres délégués; c) les associations cantonales importantes se voient attribuer un à trois délégués supplémentaires sur la base du nombre d habitants et selon dispositions du règlement de l Association. 3. Chaque délégué a une voix et ne peut représenter un autre délégué. 4. Les associations cantonales élisent leurs délégués et un nombre suffisant de suppléants pour la durée d un mandat, conformément à leurs statuts. 5. La moitié au moins des délégués de chaque association cantonale doit être recrutée parmi les membres de son comité ou des organes directeurs des organisations d aide et de soins à domicile. 6. L assemblée des délégués est dirigée par le président central, en son absence par l un des vice-présidents. Les membres du comité et le secrétaire central y participent avec voix consultative. 7. D autres participants et invités peuvent être conviés aux assemblées. Art. 12 Modalités en matière de convocation et de propositions 1. L assemblée ordinaire des délégués a lieu dans le courant du premier semestre de l année. Elle est convoquée par écrit par le comité central. 2. Les indications de lieu, date, heure et délais pour déposer les propositions sont à faire connaître au moins trois mois avant l assemblée. 3. Dans la règle, l assemblée des délégués prend ses décisions sur propositions du comité central. Selon l article 15, les associations cantonales et l organe de contrôle peuvent également présenter des propositions. 4. Les détails sont précisés dans le règlement de l Association. Art. 13 Assemblée extraordinaire des délégués 1. Une assemblée extraordinaire des délégués peut être convoquée sur décision du comité, à la demande du cinquième des délégués ou des membres, ou de l organe de contrôle. 2. Les lieu, date et heure doivent être annoncés au minimum un mois à l avance. 3. Les détails sont précisés dans le règlement de l Association. Art. 14 Compétences 1. L assemblée des délégués a pouvoir décisionnel concernant les matières suivantes: a) lignes directrices et politique de l Association; b) statuts et modifications de statuts; c) règlement de l Association et modifications de ce règlement; d) montant des cotisations annuelles; e) prises de positions et actions de base concernant les questions de politique relative à l aide et aux soins à domicile et au champ socio-sanitaire; f) élaboration de concepts, directives et recommandations à l intention des associations cantonales, respectivement de leurs membres; g) admission et exclusion de membres; h) propositions des membres et de l organe de contrôle. Association suisse des services d'aide et de soins à domicile Statuts 6
7 2. L assemblée des délégués approuve: a) le rapport annuel; b) les comptes annuels; c) le programme annuel des activités; d) le budget; e) le plan des activités et les plans financiers à moyen terme. 3. L assemblée des délégués élit: a) le président central et les deux vice-présidents; b) les autres membres du comité central; c) l organe de contrôle. 4. Le comité central peut présenter à l assemblée des délégués d autres objets pour approbation. Art. 15 Votes et élections 1. L assemblée des délégués, convoquée statutairement, peut délibérer valablement indépendamment du nombre de délégués présents. 2. Les votes et élections se font à mains levées. Si le 10 % des délégués présents le demande, ils se font à bulletins secrets. 3. Lors de votations, c est à la majorité absolue des voix des délégués présents que sont prises les décisions. En cas d égalité, le président a voix décisionnelle. 4. Une décision ou une élection est considérée comme nulle et l objet repoussé lorsque tous les délégués des associations cantonales de la Suisse romande et du Tessin se trouvent dans la minorité. 5. Lors d élections, est élue la personne qui obtient la majorité absolue des voix des délégués présents. Si lors du premier tour cette majorité n est pas atteinte, est élue la personne qui, au deuxième tour, réunit le plus de voix. 6. La modification des statuts nécessite la majorité des 2/3 des voix des délégués présents. b) Comité central Art. 16 Composition, élection 1. Le comité central est formé par: a) le président central; b) les deux vice-présidents; c) 6 à 8 autres membres. A cet égard, il est important de veiller à une représentation appropriée des sexes et des régions linguistiques. 2. Les membres du comité central sont élus pour un mandat de 4 ans. Deux réélections sont possibles. 3. Le remplacement est exclu. 4. Les séances du comité central sont conduites par le président central; en cas d empêchement, il est remplacé par un des vice-présidents. 5. Le secrétaire central assiste aux séances du comité central avec voix consultative; il en va de même pour les responsables des différents départements pour les affaires les concernant. Association suisse des services d'aide et de soins à domicile Statuts 7
8 6. Le règlement de l Association précise les détails concernant la composition du comité central, les exigences personnelles en vue d une élection, ainsi que les exceptions selon alinéa 2. Art. 17 Organisation 1. Le comité central prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. En cas d égalité, le président a voix décisionnelle. 2. D autres détails concernant le travail du comité sont précisés dans le règlement de l Association. Art. 18 Compétences Art. 19 Tâches 1. Le comité central est l organe de direction de l Association. Il remplit ses tâches en étroite collaboration avec le secrétaire central. Il prépare les documents à l intention de l assemblée des délégués et en applique les décisions. Il est responsable de l efficacité du travail de l Association et du développement futur de l Association. 2. Il assume toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à d autres organes par la législation, les présents statuts ou règlements. 3. Il décide des concepts concernant: a) gestion et organisation; b) prestations de service; c) relations publiques et publication éventuelle d un journal de l Association; d) finances, gestion de la fortune et de l Association; e) recherches de fonds. 4. Il élabore les prises de positions importantes concernant la politique de l Association face aux autorités et aux médias. 5. Il représente l Association auprès des partenaires, d entente avec le secrétaire central. Il nomme les représentants de l Association auprès d autres organisations. Il décide de l adhésion à d autres associations ou organisations. 6. Il décide des dépenses budgétisées qui dépassent les compétences prévues par le règlement de l Association. 7. Il fixe le montant des dédommagements et des frais. Il peut décider de dépenses non budgétisées, en respectant les limites déterminées par le règlement de l Association. 8. Il engage le secrétaire central et les autres cadres, dont il fixe les conditions d engagement. Il élabore des directives pour l engagement des autres collaborateurs. 9. Il délègue des compétences et des mandats de représentation au secrétaire central. 10. Il contrôle le travail effectué par le secrétariat central. 11. Il peut nommer des commissions pour étudier des questions ou des projets particuliers. 12. Les détails concernant les activités du comité, la validité des signatures, les dédommagements et le travail des commissions sont précisés dans le règlement de l Association. c) Organe de contrôle Association suisse des services d'aide et de soins à domicile Statuts 8
9 1. L assemblée des délégués désigne un organe de révision qualifié, externe et indépendant de l Association. Il procède à la vérification des comptes annuels de l Association selon les règles reconnues par la profession. En outre, ses obligations sont réglementées par le droit des obligations (art ). 2. L organe de révision est nommé pour un an. Il est rééligible. 3. En présence d une situation difficile, il peut demander la convocation du comité central ou d une assemblée extraordinaire des délégués. 4. Les détails concernant ce mandat de vérification sont précisés dans un contrat passé avec le comité central. d) Secrétariat central Art. 20 Organisation, tâches 1. Le secrétariat central assume les tâches du secrétariat de l Association et de ses organes; il est également le fournisseur de prestations aux associations cantonales. Il est dirigé par le secrétaire central, qui peut compter sur des collaborateurs qualifiés et compétents. Dans une mesure appropriée, ceux-ci doivent être recrutés dans les différentes régions linguistiques. 2. Il est responsable de l organisation, de la gestion et de l administration de tous les organes de l Association. Il prépare les documents à l intention des organes et assure l exécution des décisions prises. 3. Selon les décisions des organes, il représente l Association auprès des partenaires extérieurs. Il est responsable de la coordination de toutes les activités de l Association. 4. D autres dispositions concernant la gestion, l organisation et l accomplissement des tâches sont édictées par le comité central selon art. 18, chiffre 3. Art. 21 Conférences consultatives 1. Des conférences nationales et régionales à caractère consultatif sont créées. 2. La conférence nationale des associations cantonales a pour but d assurer la coordination sur le plan suisse et de développer une opinion globale à l intention du comité central. 3. Les conférences régionales des associations cantonales ont pour but d assurer l information et la coordination entre elles. Elles peuvent accomplir des tâches communes ou entreprendre des actions. Elles peuvent soumettre des propositions au comité central ou recevoir de ce dernier des mandats pour étudier des problèmes concrets. 4. Le secrétariat central et les secrétariats des associations cantonales travaillent en étroite collaboration et se soutiennent mutuellement. Le secrétariat central organise régulièrement des conférences des responsables de secrétariats cantonaux ou des secrétaires dans le but d échanger des informations et des expériences. 5. Les détails sont précisés dans le règlement de l Association. IV. Dispositions finales Art. 22 Dissolution 1. La dissolution de l Association est décidée par l assemblée des délégués. Une majorité des 2/3 des voix des délégués présents est nécessaire. Association suisse des services d'aide et de soins à domicile Statuts 9
10 2. Une fusion est possible uniquement avec une personne morale ayant son siège en Suisse et qui est exonérée d'impôt en raison de son utilité publique ou but de service public. 3. En cas de dissolution, le bénéfice et le capital seront reversés à une personne morale ayant son siège en Suisse et elle-même exonérée d'impôt en raison de son utilité publique ou but de service public au sens des articles 2 et 3. Association suisse des services d'aide et de soins à domicile Statuts 10
11 Art. 23 Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier Ils remplacent les statuts de la Fédération suisse des services de santé communautaire (FSSC) du et de l Association suisse des organisations d aide familiale (ASOAF) du Les présents statuts ont été approuvés le 1er décembre 1994 par l assemblée extraordinaire des délégués de la FSSC et l assemblée générale de l ASOAF, conformément à leurs dispositions statutaires concernant les modifications de statuts. Modification des statuts: Art. 19 et Art. 22 l'assemblée des délégués du 14 mai 2009 Art. 8, chiffre 1 l'assemblée des délégués du 24 mai 2012 Art. 8, chiffre 2 l assemblée des délégués du 28 mai 2013 Association suisse des services d'aide et de soins à domicile Statuts 11
12 Dispositions transitoires relatives aux statuts de l'association suisse des services d'aide et de soins à domicile Art. 1 Statut de membre 1. Dans un canton il peut exister plusieurs associations cantonales regroupant un secteur seulement des services de base de l'aide et des soins à domicile. Ces associations peuvent adhérer à l'association. 2. Si dans un canton il n'existe aucune association cantonale regroupant tous les services de base de l'aide et des soins à domicile, une adhésion des organisations cantonales d'oeuvres suisses actives dans le domaine socio-sanitaire est possible. 3. Si dans un canton il existe deux ou plusieurs associations membres, chacune d'elles doit payer la cotisation de base plus la moitié du montant par habitant de ce canton, conformément à l'art. 8, chiffre 1 des statuts. 4. Si dans un canton il existe deux ou plusieurs associations membres, chacune d'elles est représentée, conformément à l'art. 11, chiffre 2, lettre a. Le nombre des délégués supplémentaires est calculé pour le canton et réparti entre ces associations cantonales, conformément à l'art. 11, chiffre 2, lettre c. 5. L'assemblée des délégués a pouvoir de décision concernant la durée de cas dispositions transitoires. Art. 2 Nouvelle définition du statut de membre 1. Le comité central de l'association suisse des services d'aide et de soins à domicile à l'obligation, dans un délai de 6 ans après la création de l'association, de soumettre à l'assemblée des délégués la question d'une nouvelle définition du statut de membre. 2. Le comité central est chargé de maintenir et d'entretenir des relations avec les membres de la FSSC et de l'asoaf qui, de par les présents statuts, ne peuvent devenir membres de l'association. A cet effet, il les réunit périodiquement dans un but d'information, de consultation et de coordination. Chaque fois que cela est possible, il les intègre au travail des commissions. Art. 3 Art. 4 Règlement de l'association Les deux comités FSSC et ASOAF sont autorisés à approuver provisoirement le règlement de l'association, avec entrée en vigueur au Le règlement de l'association doit être approuvé définitivement par la première assemblée des délégués de l'association suisse des services d'aide et de soins à domicile Election des vice-présidents Début 1995, le nouveau comité central nomme provisoirement 2 vice-présidents issus de ses rangs. L'élection des deux vice-présidents aura lieu lors de la première assemblée des délégués 1995, conformément à l'art. 14, chiffre 3 des statuts. Association suisse des services d'aide et de soins à domicile Statuts 12
13 Les présentes dispositions transitoires ont été approuvées le 1er décembre 1994 par l'assemblée générale ASOAF et l'assemblée extraordinaire des délégués FSSC après avoir approuvé les statuts de l'association suisse des services d'aide et de soins à domicile, conformément à leurs dispositions statutaires concernant les modifications de statuts; elles prennent effet au 1er janvier Modification des statuts: disposition transitoire art. 2, chiffre 1 approuvé à l'assemblée des délégués du 14 mai Association suisse des services d'aide et de soins à domicile Statuts 13

References: Art. 1
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