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CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) - PDF
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1 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) ACP 140 COAFR 181 PESC 619 RELEX 415 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE 9633/10 RZ/smi DG E FR
2 DÉCISION DU CONSEIL du relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, et notamment son article 217, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin et révisé à Luxembourg le 25 juin (ci-après dénommé "l'accord de partenariat ACP-UE"), et notamment son article 96, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE 3, et notamment son article 3, JO L 317 du , p. 3. JO L 287 du , p. 1. JO L 317 du , p /10 RZ/smi 1 DG E FR
3 vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Les éléments essentiels de l'accord de de partenariat ACP-UE visés à son article 9 ont été violés. (2) Conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, des consultations ont été engagées le 6 juillet 2009 avec Madagascar, en présence de représentants du groupe des États d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), à l'occasion desquelles les représentants de la Haute autorité de la transition n'ont pas présenté de propositions ni d'engagements satisfaisants. (3) L'Union européenne a proposé que les consultations restent ouvertes afin d'encourager la Haute autorité de la transition malgache à continuer ses négociations avec les mouvances politiques du pays, sous l'égide de l'équipe conjointe de médiation, afin d'arriver à un accord consensuel. (4) Sous l'égide de l'équipe conjointe de médiation, dirigée par M. Chissano, le 9 août 2009, les quatre mouvances politiques malgaches ont signé, à Maputo, des accords prévoyant notamment la mise en place d'institutions de la transition qui devraient gérer le processus de transition et organiser dans les quinze mois des élections présidentielles et législatives. Ces accords ont été complétés par "l'acte additionnel à la charte de la transition malgache" qui a été signé à Addis Abeba le 6 novembre /10 RZ/smi 2 DG E FR
4 (5) Depuis lors, aucun compromis n'a pu être trouvé entre les quatre mouvances politiques pour la mise en œuvre effective de ces accords. En revanche, la Haute autorité de la transition au pouvoir s'est engagée dans un processus unilatéral de transition, incluant la nomination d'un premier ministre et d'un gouvernement et l'organisation d'élections pour le mois de mai 2010, ce qui remet totalement en cause l'esprit et la lettre des accords de Maputo et de la charte d'addis Abeba. (6) Il convient en conséquence de clôturer les consultations engagées sur la base de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, et d'adopter les mesures appropriées, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 9633/10 RZ/smi 3 DG E FR
5 Article premier La procédure de consultations engagée avec la République de Madagascar conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé "l'accord de partenariat ACP-UE") est conclue. Article 2 Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle demeure en vigueur pendant une période de douze mois et est réexaminée régulièrement. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 9633/10 RZ/smi 4 DG E FR
6 ANNEXE Projet de lettre M. Andry Nirina RAJOELINA Président de la Haute autorité de la transition de la République de Madagascar Tananarive Madagascar Monsieur le Président, L'Union européenne (UE) attache une grande importance aux éléments essentiels énumérés à l'article 9 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé "l'accord de partenariat ACP-UE", concernant le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE. Dans cet esprit, à la suite du transfert par la force du pouvoir survenu à Madagascar le 17 mars 2009, l'ue a immédiatement réagi et a considéré que ce transfert constituait une violation flagrante des éléments essentiels repris à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE. 9633/10 RZ/smi 1 ANNEXE DG E FR
7 Au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, l'ue s'est engagée dans un dialogue politique avec le pouvoir en place, ce qui a conduit à l'ouverture de consultations afin d'examiner la situation et les solutions possibles pour un retour rapide à l'ordre constitutionnel. Au cours de la réunion d'ouverture de ces consultations, qui a eu lieu à Bruxelles le 6 juillet 2009, l'ue n'a pas pu noter de propositions satisfaisantes de la partie malgache. Dans un esprit d'ouverture au dialogue et pleinement consciente du caractère complexe de la situation politique à Madagascar, l'ue a proposé que les consultations restent ouvertes afin d'encourager la Haute autorité de la transition malgache à continuer ses négociations avec les mouvances politiques de Madagascar, sous l'égide de l'équipe conjointe de médiation composée par l'union africaine (UA), la Communauté de développement de l'afrique australe (SADC), l'organisation internationale de la francophonie (OIF) et les Nations unies, afin d'arriver à un accord consensuel permettant le retour à l'ordre constitutionnel. Sous l'égide de cette équipe conjointe de médiation pour Madagascar, et notamment après la nomination de M. Chissano lors du sommet de la SADC en juin 2009, les chefs de file des quatre mouvances politiques ont signé à Maputo, le 9 août 2009, l'accord politique de Maputo et la charte de la transition, ainsi que d'autres accords prévoyant notamment la mise en place des institutions qui devraient gérer un processus de transition et organiser dans les quinze mois des élections présidentielles et législatives. Ces accords, qui devaient être mis en œuvre, dans les trente jours suivants, avec des nominations par consensus aux postes-clés des institutions de la transition, ont été complétés par l'acte additionnel à la charte de la transition malgache, qui a été signé par les chefs de file des quatre mouvances politiques, le 6 novembre 2009, à Addis Abeba. 9633/10 RZ/smi 2 ANNEXE DG E FR
8 Malgré de multiples efforts, tout au long des derniers mois, de la part de l'équipe conjointe de médiation avec l'aide de la communauté internationale, et malgré la dernière initiative ad hoc du président de la Commission de l'ua, les mouvances politiques n'ont pas pu se mettre d'accord sur la mise en œuvre du processus de transition convenu par elles à Maputo et à Addis Abeba. En revanche, M. Rajoelina s'est engagé dans un processus unilatéral de transition, incluant la nomination d'un premier ministre et d'un gouvernement et l'organisation d'élections pour le mois de mai 2010, ce qui remet totalement en cause l'esprit et la lettre des accords de Maputo et de la charte d'addis Abeba. Sur la base de ce qui précède, l'ue a décidé de mettre fin à la période de consultations et a décidé, au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE, d'arrêter les mesures appropriées décrites ci-après: L'aide humanitaire et d'urgence n'est pas affectée. L'appui budgétaire prévu dans les programmes indicatifs nationaux (PIN) des 9 ème et 10 ème Fonds européens de développement (FED) est suspendu. Les projets et programmes déjà en cours au titre du 9 ème FED continueront à être exécutés à l'exception des actions et paiements impliquant directement le gouvernement et ses agences. Les modifications et avenants aux contrats en cours sont examinés au cas par cas. Les nouveaux contrats sont suspendus. La mise en œuvre du PIN - 10 ème FED est suspendue. 9633/10 RZ/smi 3 ANNEXE DG E FR
9 La Commission européenne peut mettre en œuvre certains projets et programmes bénéficiant directement à la population. Les projets régionaux sont évalués au cas par cas. La Commission européenne se réserve le droit de reprendre immédiatement, entièrement ou partiellement, les fonctions d'ordonnateur national du FED. Le dialogue politique prévu dans le cadre de l'article 8 de l'accord de de partenariat ACP-UE est maintenu et conduit, dans la mesure du possible, en coordination avec le groupe de contact international sur Madagascar. Il pourra s'intensifier dès qu'une solution consensuelle pour un retour à l'ordre constitutionnel sera trouvée, englobant 1) un arrangement consensuel pour un gouvernement de transition; 2) l'élaboration d'une feuille de route claire en vue de la tenue d'élections, qui soit acceptable pour les parties concernées et permette une campagne électorale libre et régulière; 3) des élections régulières, reconnues comme telles par la communauté internationale et pouvant donner une légitimité démocratique au nouveau gouvernement. L'UE continuera à suivre de près l'évolution de la situation à Madagascar et pourra appuyer, le cas échéant, la mise en place d'une solution politique consensuelle à la crise. 9633/10 RZ/smi 4 ANNEXE DG E FR
10 Ces mesures appropriées sont adoptées pour une durée initiale de douze mois. L'UE se réserve le droit d'examiner et de réviser les mesures susmentionnées pour prendre en considération d'éventuels développements, positifs ou négatifs, de la situation à Madagascar. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre très haute considération. Pour l'union européenne La Commission Le Conseil 9633/10 RZ/smi 5 ANNEXE DG E FR

References: l'article 96
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 l'article 96
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 8