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Timestamp: 2016-12-10 05:10:13+00:00

Document:
122 V 609. Extrait de l'arrêt du 6 février 1996 dans la cause J. contre Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Cour de justice du canton de Genève
Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et art. 106 al. 1 OJ: Délai commençant à courir après les féries judiciaires. Lorsque la notification de l'acte sujet à recours a lieu durant les féries judiciaires, le premier jour suivant celles-ci n'est pas compté dans la computation du délai de recours. Considérants à partir de page 60
1. a) Le recours de droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral des assurances dans les trente jours dès la notification du jugement entrepris (art. 106 al. 1 en liaison avec l'art. 132 OJ). Dans la supputation du délai, le jour duquel le délai court n'est pas compté (art. 32 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). Les délais fixés par la BGE 122 V 60 S. 61loi ou par le juge ne courent pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 34 al. 1 let. c en relation avec l'art. 135 OJ).
la date de la notification n'est pas comptée aussi bien en vertu de l'un que de l'autre, mais le premier jour utile au sens de l'art. 32 al. 2 est celui qui suit la fin des vacances judiciaires, pour autant qu'il ne soit pas par ailleurs férié. La partie dispose ainsi d'un plein délai, sans compter le jour de la notification et la période de suspension, ce qui correspond à la ratio legis (cf. n.2.1 ad art. 32). Au contraire, la solution de l'arrêt critiqué reviendrait à accorder un jour supplémentaire en dehors des féries, sans compter de toute manière celui de la notification, ce que ne commandent ni l'art. 32 al. 1er, ni l'art. 34. Il BGE 122 V 60 S. 62est urgent que la jurisprudence en revienne à une solution conforme aux textes légaux et surtout uniforme."
cc) Le Tribunal fédéral des assurances, quant à lui, p.ex. dans les arrêts G. du 19 décembre 1989 et C. du 28 novembre 1995, s'en est toujours tenu à la jurisprudence de l'arrêt du 9 octobre 1953 (ATF 79 I 245).BGE 122 V 60 S. 63
109 IA 184,
103 IA 368
Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et art. 106 al. 1 OJ,
art. 34 al. 1 let suite... ,
art. 34 al. 1 OJ

References: Art. 32
 art. 34
 art. 106
 art. 32

Art. 32
 art. 34
 art. 106

art. 34

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