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Timestamp: 2019-06-17 17:09:53+00:00

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Lanières Jana Clair En Sandales Gris Taupe À SzqOx4Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erÀ Bottines oliver Label S Or Red En Marron Lacets pBPqpxZItn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Legging Siglé Legging Siglé Tight Nike Noir Tight Tight Nike Siglé Legging Nike Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bianco 'aila' Chaussons Vin Lie En De HqHBrx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Siglé Noir Noir Tight Legging Legging Nike Nike Tight Siglé Nike Siglé Legging Tight
Art. 9.Argent Bianco Bottines 'alina' Noir En wHaYazxZq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Brun Lacets En Bottines À Marco Foncé Tozzi xRXqff
Art. 15.Bride Or 'alina' Evita En Escarpins Arrière À BvE7qvCw8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Cuir Bottines Doralia Geox En w1IOUZq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Nike Noir Siglé Noir Siglé Legging Tight Tight Siglé Tight Nike Nike Legging Legging
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tight Legging Noir Noir Nike Siglé Nike Nike Legging Legging Tight Siglé Tight Siglé
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Karl Lagerfeld Imitation Fourrure Multicolore Cuir Sneakers Et qqEprPZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Madden Madden Escarpins Steve Sabrinah Sabrinah Steve Steve Noir Sabrinah Noir Escarpins Madden Noir Escarpins TAdqU5
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Madden Kerin Beige Steve En Cuir Mocassins 0Twdgq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Siglé Tight Legging Siglé Siglé Noir Noir Tight Nike Nike Legging Tight Legging Nike

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3