Source: http://www.boutique-de-montres.fr/Conditions-generales-de-vente:_:3.html
Timestamp: 2017-09-23 00:08:54+00:00

Document:
Conditions générales de vente | Boutique de Montres
Conforme à l´article 13 du code civil allemand (BGB), le consommateur se doit de respecter les conditions présentées dans le contrat, en ce qui concerne les services, les offres et la livraison. Tout achat effectué implique l´acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
§ 1 - Domaine d´application
Ces conditions générales s´appliquent au consommateur qui, de par son achat, s´oblige vis à vis de l´entreprise Gerner GmbH. Son siège social se situe Bernsteinstrasse 17, 84032 Altdorf, Allemagne.
Dans le cadre des conditions générales de vente, le consommateur est considéré comme une personne physique acceptant le contrat mentionné ci-contre. Le titre de profession libérale ou commerciale n´est pas de vigueur pour tout achat. La possibilité de contrat est donnée à toute personne physique s´engageant à respecter les conditions générales de vente.
L´entrepreneur, dans le cadre des conditions générales de vente, est considéré comme une personne physique ou morale. Il se tient responsable pour tout service vis à vis du consommateur.
Comme client, dans le cadre des conditions générales de vente, sera considéré aussi bien le consommateur que l´entrepreneur.
À moins que reconnues explicitement par écrit, même si prises en considération, des conditions générales de vente qui viendraient à différer du contrat, s´y opposer ou le compléter, ne seront pas acceptées comme en faisant partie.
§ 2 - Conclusion du contrat de vente
Les offres et la présentation des produits proposés n´obligent en aucune facon à la consommation. Une fois le bon de commande, mis à disposition du client en ligne, dûment rempli par ce dernier, le processus de commande est automatiquement activé. Avant l´envoi définitif de sa commande, le client se doit de vérifier les données et de corriger les erreurs éventuelles de saisie. Une fois que la commande du client a été confirmée par l´entreprise, la marchandise est expédiée. La firme justifie alors la commande par courriel.
§ 3 - Droits des clients (consommateurs directs) en matière de retour de marchandises
Droit de rétractation Le client est autorisé, dans un délai de 15 jours, à résilier le contrat de la commande, sans avoir à mentionner le motif, sous forme écrite (courrier postal, téléfax ou bien e-mail) ou bien encore par un renvoi de la marchandise.
L´adresse pour toute réexpédition:
Firma Gerner GmbH
Bernsteinstr.17
Conséquences de la rétractation En cas de rétractation, les biens des deux parties doivent être restitués respectivement. Le cas échéant, un dédommagement relatif devra être fixé, comme par exemple des intérêts. Ou bien encore l´avantage de l´usage de l´article,même de courte durée, sera pris en considération.
S´il s´avérait que la marchandise ait été endommagée, des frais pour �perte de valeur� seraient à prendre en considération. Cela ne s´applique pas à un article dont la déficience aurait été constatée au 1er abord, mais comme il peut arriver quand on entre dans une boutique et qu´on examine la marchandise sur place. En outre, le client peut éviter tout frais supplémentaire en prenant simplement soin de la marchandise, en la laissant dans son état d´origine, et en évitant toute manipulation qui pourrait l´endommager.
Les articles pouvant être expédiés par colis postal devront être, le cas échéant, retournés à la firme.
Les frais de renvoi sont à la charge du client, si la marchandise correspond à celle commandée et si le montant n´excède pas les 40 euros. Egalement, si au moment du renvoi, et pour toute marchandise excédant la somme mentionnée, le client n´aurait pas encore effectué le paiement ou si un paiement partiel aurait déjà été pris en compte. Dans le cas contraire, les frais de renvoi sont aux frais de l´entreprise. Toute marchandise ne pouvant être expédiée par colis, devra être récupérée directement chez le client. Le délai de remboursement est de 30 jours.
§ 4 - Livraisons partielles
Des livraisons partielles seront possibles dans la limite du raisonnable pour le client. Les frais de livraison supplémentaires ne seront à prendre en considération Sque lors d´une livraison express.
§ 5 - Tarifs
Si aucun changement de la part de Gerner GmbH ne survient, les prix indiqués dans la commande seront de vigueur. Ceux-ci comprennent la TVA allemande, valable au moment de la commande, et les frais d´expédition de la marchandise. Concernant la livraison vers les pays qui ne font pas partie de l´Union Européenne, le prix comporte alors la TVA allemande en sus des droits de douane majorés d´une taxe sur le chiffre d´affaire à l´importation. Dans ce cas les frais mentionnés ci-dessus seront à la charge du client.
Si des livraisons viennent à être effectuées partiellement sur demande de l´acheteur, ce dernier se devra de prendre en charge les frais supplémentaires éventuels en résultant.
§ 6 - Garantie
Nous garantissons une marchandise en parfait état et issue d´une production minuscieusement menée à terme, ainsi que des matériaux et une qualité conformes au contrat au moment de l´expédition. Dès réception de la marchandise, le client se doit, en présence du livreur, d´examiner la marchandise, afin que tout déficit ou endommagement de la marchandise puisse être pris en compte. Les avaries liées au transport doivent être immédiatement réclamées auprés du livreur et faire l´état d´une note écrite de celui-ci. Le client doit également nous informer dans le moment qui suit, des avaries liées au transport. Si le client reconnait la prise en charge de la marchandise par sa signature, une avarie liée au transport ne peut plus être prise en compte à une date ultérieure.
La garantie sur toutes les marchandises s´élève à 24 mois à partir de la date figurant sur la facture. En cas de réclamation, la date de l´achat devra être prouvée facture à l´appui. La garantie ne s´applique pas à une utilisation désappropriée. Elle ne sera plus de vigueur dès que le client aura effectué une modification sur la marchandise livrée. La garantie s´applique conformèlement aux conditions juridiques, ce qui implique que si la marchandise venait à s´avérer défectueuse, l´entreprise s´engage à faire parvenir au client, une marchandise similaire ou tenant compte de sa réclamation. Si le client n´est toujours pas satisfait ou si la marchandise commandée venait à être épuisée, celui-ci pourra retourner la marchandise contre remboursement de la somme initiale.
La prestation de garantie couvre le matériel et les erreurs de fabrication. Cependant, elle exclue les problèmes liés au système de l´article, ici montre, verre, bracelet ou pile, ainsi que les dommages à un traitement inadéquat (par exemple des dommages causés par de l´eau sur une montre non étanche) à un manque de soin, un accident ou à l´usure en général. Ou encore les dommages éventuels causés à défault d´utilisation conforme au mode d´emploi ou si l´article venait à être égaré par l´acheteur.
§ 7 - Protection des données
La firme Gerner s´autorise à stocker et à traiter les données recues en rapport avec la relation commerciale entre l´acheteur et l´entreprise, si celles-ci proviennent de l´acheteur lui-même ou d´un tiers, conformément à la loi sur la protection des données, pour autant qu´elles soient nécessaires à la relation commerciale.
Les données ne sont transmises (outre suite aux obligations juridiques ou officielles) qu´avec le consentement de l´acheteur ou du tiers. Le client trouvera ci-joint une explication détaillée de protection des données.
§ 8 - Convention finale
Le client se doit de respecter la loi en vigueur en République Fédérale d´Allemagne. Les conditions indiquées dans la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en sont exclues.
Le tribunal compétent est ici Landshut (Basse-Bavière), dans la mesure où le client est, selon le Code de Commerce Allemand (BGB), un commercant, une personne morale du droit publique ou ayant des biens propres du droit publique. Il en est de même, en cas d´introduction d´instance, si le client n´a pas de résidence ou si sa firme n´a pas de siège en République Fédérale Allemande.
Même si certaines conditions du contrat ( les conditions de vente inclues) n´étaient pas, ou en partie pas mises en vigueur, alors la validité des conditions restantes ne serait pas affectée. Dans une situation telle, la totalité ou une partie du règlement, se verrait alors remplacée par un règlement amélioré qui se rapprocherait le plus de celui qui s´était avéré inefficace.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8