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Timestamp: 2018-12-14 08:24:49+00:00

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1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 3 1 er février 2011
2 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 3 du 1 er février 2011 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté portant renouvellement d agrément de la société action formation pour sa marque IFFIS pour la formation CAB/SIDPC du personnel permanent de sécurité incendie dans les N établissements recevant du public et les immeubles de 11 grande hauteur. CAB/SIDPC N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/SIDPC N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL-MALMAISON, avec la Haute-Garonne. Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la SARL privée de sécurité «GA.MA. SECURITE PRIVEE» au nom commercial «Ga.ma sécurité privée» et à l enseigne commerciale «GA.MA.S» sise 119 bis rue de Colombes à ASNIERES-SUR-SEINE. Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL-MALMAISON, avec la Gironde. Arrêté portant renouvellement d agrément de la société forces incendie pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Arrêté abrogeant et remplaçant l arrêté Préfecture de Police de Paris N 1948 du 23 juillet 2002 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «MC ASSOCIES» sise 52 rue Rouget de L Isle à SURESNES. Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à l Entreprise Individuelle de sécurité «BIRMAN SECURITE PRIVEE» domiciliée 8 rue Stepney à CLICHY. Arrêté refusant l autorisation d exercer les activités privées de sécurité à la SARL privée de sécurité «J2M SECURITE PRIVEE» sise 9 rue Emmanuel Chabrier à VILLENEUVE LA GARENNE. Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l agence de recherches privées de M. Pierre-Yves DARLOT, sise 6 rue Voltaire à LA GARENNE-COLOMBES. Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
3 CAB/BPS N Arrêté autorisant la surveillance sur la voie publique, des agences bancaires «HSBC» par des agents privés de sécurité de la société «Concept Prévention Sécurité S.A.» à l enseigne commerciale «CPS» sise 8 rue Madeleine à SAINT-OUEN. 25 Arrêté MCI N Date MISSION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté relatif à l octroi d agrément de l association «UFC Que Choisir» du département des Hauts-de-Seine. Page 28 Arrêté DATEDE 1 N DRE/BELP N DRE N DRE/BELP N DRE N Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté portant : - déclaration d Utilité Publique, au profit du Conseil Général des Hauts-de-Seine, du projet d aménagement de la Route Départementale N 1 (RD 1) entre la rue Jules Guesde à LEVALLOIS-PERRET et la rue Médéric à CLICHY-LA-GARENNE (quai Michelet et quai de Clichy) et des berges de Seine sous le pont d Asnières ; - cessibilité des parcelles de terrain sises à LEVALLOIS- PERRET et à CLICHY-LA-GARENNE nécessaires à la réalisation du projet. Arrêté portant : - déclaration d Utilité Publique, au profit du Conseil Général des Hauts-de-Seine, du projet de réaménagement du carrefour de l Europe formé par les avenues de la Division Leclerc et du Général de Gaulle (RD 986) et par la rue de Châtenay et l avenue Sully Prud homme (RD 67) sur les communes d ANTONY et de CHÂTENAY- MALABRY ; - cessibilité des parcelles de terrain sises à ANTONY et à CHÂTENAY-MALABRY nécessaires à la réalisation du projet. Arrêté portant désaffectation de l usage d enseignement secondaire du terrain et des locaux de l ancien collège Jean-Baptiste Clément situés 17, rue Taillade à COLOMBES. Arrêté relatif au calendrier d appel à la générosité publique pour l année Arrêté imposant à la Société du Dépôt Pétrolier de Nanterre, des prescriptions complémentaires pour les Installations Classées pour la Protection de l Environnement qu elle exploite au 22 rue Jean Perrin à NANTERRE. Page Arrêté Date DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 3
4 DRH N Arrêté portant composition du comité technique paritaire. 36 SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Arrêté DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 pour des travaux d'entretien des jardinières face au parc André Malraux à NANTERRE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux d'entretien de la voirie et des dépendances routières départementales à partir de VILLENEUVE LA GARENNE et jusqu'à la commune de SAINT CLOUD. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de pose d'un système de récupération d'énergie à partir du réseau d'assainissement avenue Joffre à NANTERRE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 pour des travaux de génie civil aux abords de l'avenue de la Commune de Paris dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Hoche à NANTERRE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux d'entretien des espaces verts sur les quais de Dion Bouton à PUTEAUX. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 992 et RD 909 pour des travaux d'entretien de la voirie et des dépendances routières départementales sur l'av. d'argenteuil (RD 909) et le Bd du Général de Gaulle entre l'autoroute A86 et le Pont de Bezons (RD 992) à COLOMBES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD.7 pour des travaux d installation d une vanne dans le déversoir d orages à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de visite d'une chambre de télécommunication sous chaussée à COURBEVOIE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de relevés topographiques dans le réseau d'assainissement pour étude de projet à RUEIL- MALMAISON. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD.910 pour des travaux de rénovation de l éclairage public à BOULOGNE. Page Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET Page 4
5 DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 pour des travaux d'aménagement urbain sur l'avenue Frédéric et Irène Joliot Curie en faveur des bus, des PMR et des cycles non motorisés à NANTERRE. Arrêté réglementant provisoirement la circulation pour les travaux de remplacement du jalonnement sur le boulevard de Neuilly (RN13), le boulevard Circulaire (RN13), le boulevard Pierre Gaudin (RN13), la RN314 et l'avenue du Général de Gaulle (RN1013) sur les communes de NANTERRE, PUTEAUX et COURBEVOIE. Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur le Boulevard Circulaire de la Défense (RN 13) pour la réalisation des travaux d'entretien des espaces verts sur la commune de COURBEVOIE Arrêté/Décisio n DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Arrêté relatif à l agrément qualité numéro N/150910/F/092/Q/004 délivré à la SARL VIE ACTIVE SENIOR. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/100111/F/092/S/005 délivré à Monsieur GUENFOUD Karim - auto-entrepreneur. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/130111/F/092/S/006 délivré à la SARL HPC- SERVICES A LA PERSONNE. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/130111/F/092/S/007 délivré à Madame BYLL Assaba auto-entrepreneur. Décision accordant à Madame Erbeha DUFFA contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L , L , L , L du Code du travail. Décision accordant à Madame Estelle THEVENOT, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Décision accordant à M. David ROSSAT, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/221110/F/092/S/008 délivré à la SARL RESURREC VIE DE FRANCE. Page Arrêté/Décisio Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE Page 5
6 n DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision accordant à M. RUPPY Laurent, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Arrêté portant modification de l arrêté attribuant à la SARL ALLO BRICOSURVEIL le numéro d agrément simple N/210410/F/092/S/060. Arrêté portant modification de l arrêté attribuant à l association AILP- Aide à la personne le numéro d agrément simple n Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/200111/F/092/S/009 délivré à Monsieur LE GOFF Olivier - auto-entrepreneur. Arrêté portant modification de l arrêté attribuant à la Société Civile ATHENA FORMATION le numéro d agrément simple n Décision accordant à Madame Solange KELEM, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail Arrêté DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté préfectoral accordant l agrément prévu par l article 8 de la loi du 17 juillet 2001 à certaines associations. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à BEHAR Jacques. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à TOLEDANO Annie-Laurence. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à BEYTOUT Florence. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à AZAOUI-IDRISSI Myriam. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à BEAUFILS Hélène. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à CLAMAGIRAND Cécile. Page Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Page 6
7 DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à CAILLAT Françoise. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à HERVE Yves-Pierre. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à JODELAIS Franck. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à à KLEEN DEROCHE Jeanette. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à à LANGRAND Marie-France. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à PAJOT Dominique. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à ROUX Elisabeth. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à SAUVAGE Bertrand. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à VIEIRA Nadine. Arrêté portant interdiction temporaire d exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L et suivants du code de l action sociale et des familles. Arrêté portant interdiction temporaire d exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L et suivants du code de l action sociale et des familles. Arrêté portant interdiction temporaire d exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L et suivants du code de l action sociale et des familles. Arrêté portant délégation de compétence à la Caisse du Régime Social des Indépendants des Hauts de Seine pour les décisions relatives aux demandes d attribution de la protection complémentaire en matière de santé Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 7
8 DDPP N DDPP N DDPP N DDPP N Arrêté portant renouvellement d un mandat sanitaire à Madame Géraldine DALIBARD, Docteur Vétérinaire. Arrêté portant attribution d un mandat sanitaire d une durée d un an à Monsieur Thomas PERROT, Docteur Vétérinaire. Arrêté portant renouvellement d un mandat sanitaire à Monsieur LUKSENBERG Michaël, Docteur Vétérinaire. Arrêté portant attribution d un mandat sanitaire d une durée d un an Monsieur Nicolas LACOSTE-GARANGER, Docteur Vétérinaire Arrêté DRIHL N Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté relatif à l augmentation de capital de l'esh France Habitation. Page 108 AUTRES ORGANISMES DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE Page Arrêté portant adhésion de la commune de ROCQUENCOURT (78) au Syndicat Intercommunal pour PRIF le Gaz et l Electricité en Ile-de-France «SIGEIF» pour 109 N les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d électricité. PRIF N Arrêté portant adhésion de la commune de NOGENT- SUR-MARNE au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne. 111 Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Page PP/CAB Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au N sein de la direction de la police judiciaire. Arrêté Date COMMUNE de CHATILLON Page Arrêté municipal portant approbation du règlement de la Commune de publicité, des enseignes et pré enseignes.de la commune de 115 CHATILLON CHATILLON. Décision Date RESEAU FERRE DE FRANCE Page 8
9 RFF N RFF N RFF N RFF N RFF N RFF N RFF N RFF N RFF N Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire du terrain nu sis Rue Porte Dauphine à SEVRES. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire du terrain nu sis 9, Rue des Mortes Fontaines à CHAVILLE. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire du terrain nu sis 42, Rue Martial Boudet à CHAVILLE. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire du terrain nu sis 12, Sente des Sablons à VAUCRESSON. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire des terrains nus sis 19, Rue de l Industrie et 38, Avenue du Général de Gaulle à GENNEVILLIERS. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire des terrains nus sis Les Couvaloux 50 et 52, Rue Fernand Forest à SURESNES. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire du terrain nu sis Rue du Bateau lavoir à ISSY- LES-MOULINEAUX. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire du terrain bâti sis 85/87, Rue de Bezons à COURBEVOIE. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire des volumes dont l assiette parcellaire est sise 10, Route des Gardes à MEUDON Avis Date CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX Page CH MEAUX Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste vacant de manipulateur d électroradiologie médicale au Centre Hospitalier de MEAUX. 127 Décision Date CENTRE HOSPITALIER DES 4 VILLES Page Avenant CH 4 VILLES N 2 du 1 er décembre 2010 à la CH décision N du 20 novembre 2009 relative à la Villes délégation d ordonnateur du budget. Décision Date PORT AUTONOME DE PARIS Page Décision modifiant les délégations de signature consenties PAP le 5 octobre 2009 à Madame Céline LONGUEPEE et 130 9
10 PAP PAP PAP PAP PAP PAP PAP PAP autres pour signer les marchés publics. Décision accordant délégation de signature à Monsieur Gérard CHATAIGNER, Secrétaire Général, pour signer les décisions de réformes et de ventes de biens meubles hors d usage. Décision accordant délégation de signature à Monsieur Antoine BERBAIN, Directeur de l'aménagement pour donner les avis à formuler en application du Code de l'urbanisme et signer toute déclaration, demande d'autorisation, d'agrément ou de permis pour les projets de construction ou de travaux. Décision accordant délégation de signature à Monsieur Antoine BERBAIN, Directeur de l'aménagement, pour signer les marchés. Décision accordant délégation de signature à Monsieur Michel BRUSA-PASQUE, Responsable du Service des Relations Contractuelles, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services. Décision accordant délégation de signature à Monsieur Gérard CHATAIGNER, Secrétaire Général, pour signer les marchés. Décision accordant délégation de signature à Monsieur Benoît MELONIO, Directeur du Développement, pour signer les marchés. Décision accordant délégation de signature à Monsieur Benoît MELONIO, Directeur du Développement, pour signer les conventions d'occupation. Décision modifiant les délégations de signature consenties les 5 octobre 2009 et 10 mai 2010 à Monsieur FUNFSCHILLING et autres pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et services
11 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/SIDPC N du 12 janvier 2011 portant renouvellement d agrément de la société action formation pour sa marque IFFIS pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU le Code de la construction et de l'habitation ; VU le Code du travail ; VU l arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d incendie et de panique ; VU l arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l arrêté du 2 mai 2005 modifié par l arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; CONSIDERANT la demande de renouvellement d agrément formulée le 8 novembre 2010 par la société ACTION FORMATION pour sa marque IFFIS ; CONSIDERANT que le dossier présenté à l appui de cette demande comportait les éléments d information nécessaires, et notamment : La raison sociale de la société, Le nom du représentant légal et le bulletin n 3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois, L'adresse du siège social ou du lieu de l activité principale, Une attestation d assurance «responsabilité civile», Les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité, L autorisation administrative de réalisation d exercices pratiques sur feu réel ou le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz, La liste et les qualifications des formateurs accompagnés de leur engagement de participation aux formations complété par un curriculum vitæ et la photocopie d une pièce d identité, Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, Le numéro de la déclaration d activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle, Une attestation de forme juridique. CONSIDERANT l avis favorable de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris de janvier 2011 ; SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; 11
12 ARRETE Article 1 er - Le renouvellement d agrément est accordé à la société ACTION FORMATION pour sa marque IFFIS sise au 148, avenue de la République à Puteaux, dans les Hauts-de- Seine, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l ensemble du territoire national. Article 2 - Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société ACTION FORMATION des dispositions réglementaires en vigueur. Article 3 - L agrément préfectoral renouvelé porte le numéro d ordre suivant : 0005 Article 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d assurer la continuité de traçabilité des diplômes. Article 5 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. Article 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d un lieu de formation ou d exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l agrément et faire l objet d un arrêté modificatif. Article 7 - L agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l a délivré, à tout moment. Article 8 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, et le Directeur de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Nanterre, le 12 janvier Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur de Cabinet, David CLAVIERE 12
13 Arrêté interdépartemental CAB/BPS N du 12 janvier 2011 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL- MALMAISON, avec la Haute-Garonne. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur les réseaux autoroutiers A61 et A66 sur les tracés des communes de Labège, de Deyme, d Avignonet-Lauragais et d Aignes, dans le département de la Haute-Garonne (31) ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Haute- Garonne en date du 16 septembre 2010 ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Hauts-de- Seine en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTENT ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier dans le département de la Haute-Garonne, et à l étendre sur les réseaux autoroutiers A61 et A66 sur les tracés des communes de Labège, de Deyme, d Avignonet-Lauragais et d Aignes, sur le département de la Haute-Garonne (31), avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. 13
14 ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité (DPS) de la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise Quartier Sainte-Anne Vedène, LE PONTET Cedex (84967). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur le département de la Haute-Garonne (31) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Nanterre, le 12 janvier 2011 Pour le Préfet de la Haute-Garonne, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 14
15 Arrêté CAB/BPS N du 14 janvier 2011 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la SARL privée de sécurité «GA.MA. SECURITE PRIVEE» au nom commercial «Ga.ma sécurité privée» et à l enseigne commerciale «GA.MA.S» sise 119 bis rue de Colombes à ASNIERES-SUR-SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L et L et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 ; Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane NIABALY, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de la SARL privée de sécurité «GA.MA. SECURITE PRIVEE» au nom commercial «Ga.ma sécurité privée» et à l enseigne commerciale «GA.MA.S» sise 119 bis rue de Colombes à Asnières-sur-Seine (92600), ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ; Vu l arrêté préfectoral CAB/BPA n du 29 avril 2010 refusant l'autorisation d exercer l activité de surveillance et de gardiennage à la SARL de sécurité privée «G.A.MA.S SECURITE PRIVEE» sise 119 bis rue de Colombes à Asnières-sur-Seine (92600) ; Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Monsieur Stéphane NABIALY ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Monsieur Stéphane NABIALY, dirigeant de ladite société de sécurité privée, présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Considérant que Mademoiselle Aïcha COULIBALY, associée, remplit les conditions règlementaires de moralité ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : La SARL privée de sécurité dénommée «GA.MA. SECURITE PRIVEE» au nom commercial «Ga.ma sécurité privée» et à l enseigne commerciale «GA.MA.S», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par Monsieur Stéphane NABIALY, est autorisée à exercer ses activités au 119 bis rue de Colombes à Asnières-sur- Seine (92600), à compter de la date du présent arrêté. 15
16 ARTICLE 2 : Monsieur Stéphane NABIALY, né le 27 octobre 1987 à Aubervilliers (93), est agréé en qualité de dirigeant de la société susvisée. ARTICLE 3 : La société sus-visée ainsi que Monsieur Stéphane NABIALY et Mademoiselle Aïcha COULIBALY ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. ARTICLE 4 : Monsieur Stéphane NABIALY et Mademoiselle Aïcha COULIBALY ne peuvent se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l'autorisation est 831. ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes dispositions antérieures. ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté interdépartemental CAB/BPS N du 14 janvier 2011 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL- MALMAISON, avec la Gironde. LE PREFET DE LA GIRONDE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier A62 sur les 16
17 tracés des communes d Illats (pk 24.23) et d Aillas (pk 53.90), dans le département de la Gironde (33) ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Gironde en date du 1 er octobre 2010 ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Hauts-de- Seine en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTENT ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier dans le département de la Gironde, et à l étendre le réseau autoroutier A62 sur les tracés des communes d Illats (pk 24.23) et d Aillas (pk 53.90), sur le département de la Gironde (33), avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité (DPS) de la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise Quartier Sainte-Anne Vedène, LE PONTET Cedex (84967). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de 17
18 l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur le département de la Gironde (33) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Nanterre, le 14 janvier 2011 Pour le Préfet de la Gironde, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/SIDPC N du 17 janvier 2011 portant renouvellement d agrément de la société forces incendie pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le Code de la construction et de l'habitation ; VU le Code du travail ; VU l arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d incendie et de panique ; VU l arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l arrêté du 2 mai 2005 modifié par l arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; CONSIDERANT la demande de renouvellement d agrément formulée le 22 octobre 2010 par la société FORCES Incendie ; CONSIDERANT que le dossier présenté à l appui de cette demande comportait les éléments d information nécessaires, et notamment : La raison sociale de la société, Le nom du représentant légal et le bulletin n 3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois, L'adresse du siège social ou du lieu de l activité principale, 18
19 Une attestation d assurance «responsabilité civile», Les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité, L autorisation administrative de réalisation d exercices pratiques sur feu réel ou le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz, La liste et les qualifications des formateurs accompagnés de leur engagement de participation aux formations complété par un curriculum vitæ et la photocopie d une pièce d identité, Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, Le numéro de la déclaration d activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle, Une attestation de forme juridique. CONSIDERANT l avis favorable de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris de janvier 2011 ; SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 er Le renouvellement d agrément est accordé à la société FORCES Incendie sise au 62, quai d Asnières à Villeneuve-la-Garenne, dans les Hauts-de-Seine, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l ensemble du territoire national. Article 2 Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société FORCES Incendie des dispositions réglementaires en vigueur. Article 3 - L agrément préfectoral renouvelé porte le numéro d ordre suivant : 0006 Article 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d assurer la continuité de traçabilité des diplômes. Article 5 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. Article 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d un lieu de formation ou d exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l agrément et faire l objet d un arrêté modificatif. Article 7 - L agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l a délivré, à tout moment. Article 8 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, et le Directeur de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 19
20 Fait à Nanterre, le 17 janvier Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur de Cabinet, David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 17 janvier 2011 abrogeant et remplaçant l arrêté Préfecture de Police de Paris N 1948 du 23 juillet 2002 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «MC ASSOCIES» sise 52 rue Rouget de L Isle à SURESNES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L et L et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 ; Vu l arrêté du Préfet de Police n 1948 du 23 juillet 2002 autorisant la société de sécurité privée «MC ASSOCIES» sise 56 rue de Passy à PARIS (75016), gérée par Madame Marie- Christine DESCAMPS, à exercer les activités de surveillance et de gardiennage ; Vu la lettre de Madame Marie-Christine DESCAMPS, faisant état du transfert du siège social de la société «MC ASSOCIES» ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Madame Marie-Christine DESCAMPS, dirigeante de ladite société de sécurité privée, présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Considérant que Messieurs Jean-Claude GAUTHIER, Thierry DESCAMPS, associés, remplissent les conditions règlementaires de moralité ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : La SAS de sécurité privée «MC ASSOCIES», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par Madame Marie-Christine DESCAMPS, est 20
21 autorisée à poursuivre ses activités, au 52 rue Rouget De L Isle à Suresnes (92150), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Madame Marie-Christine DESCAMPS, née le 3 mars 1948 à SOUPIR (02) est agréée en qualité de dirigeante de la société susvisée. ARTICLE 3 : La société sus-visée ainsi que Madame Marie-Christine DESCAMPS, ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. ARTICLE 4 : Madame Marie-Christine DESCAMPS ne peut se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l'autorisation est 841. ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la gérante de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 17 janvier 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 17 janvier 2011 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à l Entreprise Individuelle de sécurité «BIRMAN SECURITE PRIVEE» domiciliée 8 rue Stepney à CLICHY. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L et L et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; 21
22 Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 ; Vu la demande présentée par Monsieur Robert BIRMAN, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de l Entreprise Individuelle de sécurité «BIRMAN SECURITE PRIVEE» domiciliée 8 rue de Stepney à CLICHY(92), ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ; Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Monsieur Robert BIRMAN, dirigeant ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Monsieur Robert BIRMAN, dirigeant de ladite Entreprise Individuelle de sécurité privée présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L Entreprise privée de sécurité dénommée «BIRMAN SECURITE PRIVEE», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par Monsieur Robert BIRMAN, est autorisée à exercer ses activités au 8 rue de Stepney à CLICHY(92), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Monsieur Robert BIRMAN, né le 19 octobre 2010 à MOTRU (Roumanie), est agréé en qualité de dirigeant de la société susvisée. ARTICLE 3 : L entreprise sus-visée ainsi que Monsieur Robert BIRMAN ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. ARTICLE 4 : Monsieur Robert BIRMAN ne peut se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l'autorisation est 840. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux gérants de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 17 janvier 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 17 janvier 2011 refusant l autorisation d exercer les activités privées de sécurité à la SARL privée de sécurité «J2M SECURITE PRIVEE» sise 9 rue Emmanuel Chabrier à VILLENEUVE LA GARENNE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 22

References: l'article 10
 l'article 1
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