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Timestamp: 2014-10-22 07:57:24+00:00

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Barreau de Qu�bec : Section I -- Dispositions g�n�rales Introduction
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Incluant la Gazette officielle du 26 octobre 2005 c. B-1, r.1
Code de d�ontologie des avocats
(L.R.Q., c. B-1, a. 15)
(L.R.Q., c. C-26)
SECTION I - DISPOSITIONS G�N�RALES
SECTION II - DEVOIRS G�N�RAUX ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC
SECTION III - DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT
SECTION IV - DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION
SECTION V - RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES � LA PUBLICIT�
SECTION VI - SYMBOLE GRAPHIQUE DU BARREAU
SECTION VII - RAISON SOCIALE DES SOCI�T�S D'AVOCATS
1.00.01. Le pr�sent code d�termine, en application de l'article 87 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), les devoirs dont doit s'acquitter l'avocat, quel que soit le cadre ou le mode d'exercice de ses activit�s professionnelles ou la nature de sa relation contractuelle avec le client.
1.00.02. L'avocat doit, � l'�gard de toute personne autre qu'un avocat qui coop�re avec lui dans l'exercice de ses activit�s professionnelles ou � l'�gard de toute soci�t� au sein de laquelle il exerce ses activit�s professionnelles, prendre les moyens raisonnables pour que la Loi sur le Barreau (L.R.Q., c. B-1), le Code des professions et les r�glements pris en application de ces lois soient respect�s.
1.01. La Loi d'interpr�tation (L.R.Q., c. I-16), avec ses modifications pr�sentes et futures, s'applique au pr�sent r�glement.
SECTION IIDEVOIRS G�N�RAUX ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC
2.00.01. L'avocat doit agir avec dignit�, int�grit�, honneur, respect, mod�ration et courtoisie.
Il ne doit pas prononcer des paroles ou publier des �crits contraires aux lois, ni inciter quiconque � y porter atteinte, mais il peut, pour des raisons et par des moyens l�gitimes, critiquer toute disposition de la loi, en contester l'application ou requ�rir qu'elle soit abrog�e ou modifi�e.
Il doit soutenir l'autorit� des tribunaux. Il ne peut agir de fa�on � porter pr�judice � l'administration de la justice. Il ne peut notamment faire une d�claration publique de nature � nuire � une affaire pendante devant un tribunal.
2.02. L'avocat ne doit pas fomenter de dissensions ou provoquer de proc�s en recherchant les d�fauts, inexactitudes ou lacunes dans des titres ou documents de nature priv�e et en les portant � la connaissance d'autrui dans le but d'obtenir, pour lui ou une autre personne, un contrat ayant pour objet d'intenter des proc�dures ou d'en retirer un avantage.
2.03. (Abrog�).
2.04. L'avocat peut entreprendre la d�fense du client quelle que soit son opinion personnelle sur sa culpabilit� ou sa responsabilit�.
2.05. L'avocat doit �viter tout proc�d� purement dilatoire et coop�rer avec les autres avocats pour assurer la bonne administration de la justice.
2.06. (Abrog�).
2.07. L'avocat doit, lorsque sa pr�sence est requise, se pr�senter ou se faire repr�senter devant le tribunal dans une cause o� il occupe, � moins d'en �tre emp�ch� pour une raison qui ne d�pend pas de sa volont� et d'avoir donn� au pr�alable, dans la mesure du possible, avis de son absence au client, au tribunal et � la partie adverse.
2.08. L'avocat ne doit pas, directement ou indirectement, publier ou diffuser un rapport ou des commentaires qu'il sait faux ou qui sont manifestement faux � l'�gard d'un tribunal ou de l'un de ses membres.
2.09. (Abrog�).
2.10. L'avocat doit favoriser les mesures d'�ducation et d'information dans le domaine o� il exerce.
� 1. Dispositions g�n�rales
3.00.01. L'avocat a, envers le client, un devoir de comp�tence ainsi que des obligations de loyaut�, d'int�grit�, d'ind�pendance, de d�sint�ressement, de diligence et de prudence.
3.01.01. Avant d'accepter de fournir un service professionnel, l'avocat doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas, notamment entreprendre ou continuer la prestation d'un service professionnel pour lequel il n'est pas suffisamment pr�par� sans obtenir l'aide n�cessaire.
3.01.02. L'avocat doit reconna�tre en tout temps le droit du client de consulter un autre avocat, un membre d'un autre ordre professionnel ou toute autre personne comp�tente.
Si l'int�r�t du client l'exige, il doit, sur autorisation de celui-ci, consulter un autre avocat, un membre d'un autre ordre professionnel ou une autre personne comp�tente ou lui recommander de faire appel � l'une de ces personnes.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.01.02; L.Q., 1994, c. 40, a. 457; D. 351-2004, a. 16.
3.01.03. L'avocat doit chercher � �tablir une relation de confiance mutuelle entre lui-m�me et le client.
3.01.04. L'avocat doit informer le client lorsqu'il pr�voit que les services pour lesquels ce dernier a recours � lui pourront �tre ex�cut�s en tout ou en partie sous des aspects essentiels par une autre personne.
3.01.05. Lorsqu'un avocat croit que le client est admissible � l'aide juridique, il doit en informer celui-ci.
� 2. Int�grit�
3.02.01. Les actes suivants, entre autres, contreviennent � l'obligation d'agir avec int�grit� :
a) supprimer des faits ou cacher l'identit� de t�moins qui pourraient �tablir l'innocence d'un accus�;
b) emp�cher un pr�venu ou un accus� d'�tre repr�sent� par avocat ou de communiquer avec ce dernier;
c) induire ou tenter d'induire le tribunal en erreur ou, par des moyens ill�gaux, cr�er le doute en faveur du client;
d) encourager le client ou un t�moin � poser un acte ou � prononcer des paroles qu'il ne pourrait lui-m�me poser ou prononcer � l'�gard des tribunaux, des officiers de justice, des jur�s, des parties, des avocats ou des autres t�moins;
e) soustraire une preuve que lui-m�me ou le client a l'obligation l�gale de conserver, de r�v�ler ou de produire;
f) directement ou indirectement, faire en sorte qu'une personne se cache ou se soustraie ill�galement � une ordonnance de comparution d'un tribunal, ou lui conseiller, l'aider ou l'inciter � le faire;
g) directement ou indirectement, payer ou offrir de payer � un t�moin une compensation qui soit conditionnelle au contenu de son t�moignage ou � l'issue du litige;
h) communiquer dans une affaire avec une personne qu'il sait �tre repr�sent�e par un avocat si ce n'est en la pr�sence ou avec le consentement de ce dernier ou � moins d'y �tre autoris� par la loi;
i) agir de fa�on � induire en erreur la partie adverse non repr�sent�e par avocat ou surprendre sa bonne foi;
j) directement ou indirectement, retenir ind�ment, d�rober, receler, falsifier, mutiler ou d�truire une pi�ce d'un dossier du tribunal;
k) compara�tre ou plaider devant un juge, un magistrat ou une personne exer�ant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires qui a un int�r�t dans la soci�t� au sein de laquelle il exerce ses activit�s professionnelles ou qui est � l'emploi de cette soci�t� ou avec qui il est parent ou alli� au sens du paragraphe 9 de l'article 234 du Code de proc�dure civile (L.R.Q., c. C-25);
l) refuser de remettre, lorsque le contrat de services professionnels avec le client prend fin, toute partie d'une avance d'honoraires pour laquelle un travail n'a pas �t� ex�cut�.
3.02.02. Le paragraphe g de l'article 3.02.01 ne doit pas �tre interpr�t� comme emp�chant l'avocat de garantir le paiement ou de consentir au paiement:
a) des d�penses raisonnables encourues par un t�moin pour se pr�senter ou pour t�moigner;
b) d'une compensation raisonnable � un t�moin pour perte de temps subie pour se pr�senter ou pour t�moigner;
c) d'un honoraire raisonnable pour les services professionnels d'un t�moin expert.
3.02.03. L'avocat doit �viter toute fausse repr�sentation quant � son niveau de comp�tence ou quant � l'efficacit� de ses services professionnels ou, le cas �ch�ant, quant au niveau de comp�tence ou � l'efficacit� des services des personnes qui exercent leurs activit�s au sein de la m�me soci�t� que lui.
3.02.04. L'avocat doit exposer au client de fa�on objective la nature et la port�e du probl�me qui, � son avis, ressort de l'ensemble des faits qui ont �t� port�s � sa connaissance et des risques inh�rents aux mesures recommand�es.
3.02.05. (Abrog�).
3.02.06. Lorsque des biens sont confi�s � sa garde par le client, l'avocat doit en user avec soin. Il ne peut les pr�ter ou les utiliser pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont �t� confi�s.
L'avocat qui exerce ses activit�s professionnelles au sein d'une soci�t� doit prendre les moyens raisonnables pour que la soci�t� respecte les exigences prescrites par le premier alin�a lorsque les biens sont confi�s � la garde de la soci�t� dans le cadre de telles activit�s professionnelles.
3.02.07. L'avocat doit s'abstenir d'endosser un ch�que fait � l'ordre du client � moins d'avoir re�u de ce dernier une autorisation �crite � cet effet et � condition que l'endossement soit fait uniquement pour d�p�t dans un compte en fid�icommis.
3.02.08. L'avocat ne doit pas retenir les sommes d'argent, titres, documents ou biens du client, sauf dans les cas o� la loi le permet.
3.02.09. L'avocat doit cesser d'agir pour le client � la demande de celui-ci ou si le contrat de services professionnels a pris fin.
3.02.10. L'avocat doit soumettre au client toute offre de r�glement qu'il re�oit dans le cadre de la prestation des services professionnels qu'il lui fournit.
3.02.11. L'avocat doit �viter de poser ou de multiplier sans raison suffisante des actes professionnels.
� 3. Disponibilit� et diligence
3.03.01. L'avocat doit faire preuve, dans l'exercice de sa profession, d'une disponibilit� et d'une diligence raisonnables.
3.03.02. En plus des avis et des conseils, l'avocat doit fournir au client les explications n�cessaires � la compr�hension et � l'appr�ciation des services professionnels qu'il lui rend.
3.03.03. L'avocat doit rendre compte au client lorsque celui-ci le requiert et �tre diligent � son �gard dans ses rapports, redditions de comptes et remises.
3.03.04. L'avocat peut, pour un motif s�rieux et sauf � contretemps, cesser d'agir pour le client, � la condition de faire tout ce qui est imm�diatement n�cessaire pour pr�venir une perte.
Constituent notamment des motifs s�rieux :
b) le fait d'�tre tromp� par le client ou son d�faut de collaborer;
c) l'incitation, de la part du client, � l'accomplissement d'actes ill�gaux, injustes, immoraux ou frauduleux;
d) la persistance, de la part du client, � continuer une poursuite futile ou vexatoire;
e) le fait que l'avocat soit en situation de conflit d'int�r�ts ou dans un contexte tel que son ind�pendance professionnelle puisse �tre mise en doute;
f) le refus par le client de reconna�tre une obligation relative aux frais, d�bours�s et honoraires ou, apr�s un pr�avis raisonnable, de verser � l'avocat une provision pour y pourvoir.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.03.04; D. 351-2004, a. 32.
3.03.05. (Abrog�).
� 4. Responsabilit�
3.04.01. L'avocat ne doit pas, dans l'exercice de ses activit�s professionnelles, �luder ou tenter d'�luder sa responsabilit� civile personnelle envers le client, ni celle de la soci�t� au sein de laquelle il exerce ses activit�s professionnelles ou celle d'une autre personne qui y exerce aussi ses activit�s.
� 5. Ind�pendance et d�sint�ressement
3.05.03. (Abrog�).
3.05.04. (Abrog�.).
3.05.05. L'avocat doit refuser d'exercer ses activit�s professionnelles relativement � une affaire:
a) dans laquelle lui-m�me ou une personne exer�ant ses activit�s professionnelles au sein de la m�me soci�t� que lui ou y ayant un int�r�t a exerc� des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires ;
b) dont il a �t� saisi � titre de membre ou de repr�sentant d'un organisme public, tel le Gouvernement du Canada ou d'une province, une municipalit� ou une commission scolaire, sauf s'il repr�sente cet organisme.
3.05.06. L'avocat ne doit pas personnellement agir dans un litige, s'il sait ou s'il est �vident qu'il y sera appel� comme t�moin.
Toutefois, il peut accepter ou continuer d'agir, si le fait de ne pas occuper est de nature � causer au client un pr�judice s�rieux et irr�parable, ou si son t�moignage ne se rapporte qu'� :
a) une affaire non contest�e;
b) une question de forme et s'il n'y a aucune raison de croire qu'une preuve s�rieuse sera offerte pour contredire ce t�moignage;
c) la nature et la valeur des services professionnels rendus au client par lui-m�me ou par une autre personne exer�ant ses activit�s au sein de la m�me soci�t�. R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.05.06; D. 351-2004, a. 39.
3.05.07. Lorsque l'avocat agit � titre de juge aupr�s d'une municipalit�, ni lui ni une autre personne exer�ant ses activit�s professionnelles au sein de la m�me soci�t� que lui ou y ayant un int�r�t ne peuvent fournir de services professionnels � cette municipalit� ou y occuper un emploi.
3.05.08. L'avocat qui exerce ses activit�s professionnelles dans le cadre d'un litige ne doit pas acqu�rir, dans ce cadre, un droit de propri�t� dans un bien litigieux.
a) tirer profit de sa fonction pour obtenir ou tenter d'obtenir un avantage pour lui-m�me ou pour un client lorsqu'il sait ou s'il est �vident que tel avantage va � l'encontre de l'int�r�t public;
b) se servir de sa fonction pour influencer ou tenter d'influencer un juge ou un tribunal afin qu'il agisse en sa faveur ou en faveur de la soci�t� au sein de laquelle il exerce ses activit�s professionnelles, d'une personne au sein de cette soci�t� ou du client;
c) accepter un avantage de qui que ce soit alors qu'il sait ou qu'il est �vident que cet avantage lui est consenti dans le but d'influencer sa d�cision � titre d'employ� public.
3.05.10. Un avocat ne peut cumuler les fonctions de greffier et d'avocat aupr�s d'un m�me tribunal, � moins d'une disposition l�gislative au contraire.
3.05.11. L'avocat ne peut se porter caution dans aucune affaire de la comp�tence d'un tribunal de juridiction p�nale, sauf le cas o� des relations de famille avec l'inculp� le justifient.
3.05.12. L'avocat ne doit pas emprunter du client des sommes d'argent qu'il a per�ues pour lui.
3.05.13. L'avocat ne peut, � l'exception de la r�mun�ration � laquelle il a droit, recevoir, solliciter ou acqu�rir quelque ristourne ou autre avantage relativement � la prestation de services professionnels � un client.
Il ne peut, non plus, verser, offrir de verser ni s'engager � verser aucune ristourne, commission ou autre avantage relativement � la prestation de services professionnels � un client.
3.05.14. L'avocat ne peut partager ses honoraires avec une personne qui n'est pas membre du Barreau ou d'un autre ordre professionnel ou, selon le cas, qui n'est pas vis�e � l'Annexe A du R�glement sur l'exercice de la profession d'avocat en soci�t� et en multidisciplinarit� (D. 350-2004) ou qui n'est pas une soci�t� au sein de laquelle il est autoris� � exercer ses activit�s professionnelles en vertu de ce r�glement.
3.05.15. (Abrog�).
3.05.16. L'avocat qui exerce ses activit�s professionnelles au sein d'une soci�t� doit prendre les moyens raisonnables pour que la soci�t�, une personne y exer�ant des activit�s ou y ayant un int�r�t, un administrateur ou un dirigeant s'abstiennent de poser l'un ou l'autre des actes suivants :
1� acqu�rir un droit de propri�t� dans un bien litigieux lors de la prestation de services professionnels au client ;
2� se porter caution dans une affaire de la comp�tence d'un tribunal de juridiction p�nale, sauf dans le cas o� des relations de famille avec l'inculp� le justifient ;
3� emprunter du client des sommes d'argent per�ues pour lui ;
4� percevoir des int�r�ts contrairement � l'article 3.08.07.
3.05.17. S'il constate, dans ses rapports avec une personne qui repr�sente le client, que les int�r�ts respectifs du client et de cette personne peuvent vraisemblablement diverger, l'avocat doit aviser cette derni�re de son devoir de loyaut� envers le client.
3.05.18. L'avocat doit d�noncer au client tout fait dont il a connaissance dans le cadre de sa prestation de services professionnels et qui, � son avis, peut constituer une violation d'une r�gle de droit par le client.
Dans le cas d'un client autre qu'une personne physique, l'avocat fait cette d�nonciation au repr�sentant du client avec lequel il est en rapport dans le cadre de la prestation de ses services professionnels. S'il vient, par la suite, � sa connaissance que le client n'a pas rem�di� � la situation d'ill�galit�, il doit aviser l'autorit� hi�rarchique appropri�e lorsqu'il s'agit :
1� d'une violation importante d'une r�gle de droit en mati�re de valeurs mobili�res ou d'une r�gle de droit ayant pour objet la protection des d�tenteurs de valeurs mobili�res ou des membres d'une soci�t� ou d'une personne morale ;
2� de la violation de toute autre r�gle de droit, si elle est susceptible d'entra�ner des cons�quences s�rieuses pour le client.
3.05.19. L'avocat ne doit pas fournir de services professionnels au client relativement � une affaire ou question pouvant avoir une incidence significative sur les �tats financiers de ce dernier pour une ann�e financi�re donn�e, alors que, pour la m�me p�riode, lui-m�me ou une autre personne exer�ant ses activit�s professionnelles au sein de la m�me soci�t�, est charg� d'une mission de v�rification ou d'une mission d'examen au sens du Manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agr��s.
Toutefois, il peut fournir ses services professionnels dans les circonstances vis�es par le premier alin�a, alors que lui-m�me ou une autre personne exer�ant ses activit�s professionnelles au sein de la m�me soci�t� est charg� d'une mission d'examen, si les conditions suivantes sont respect�es :
1� le client est une soci�t� ou une personne morale qui n'a pas fait la distribution publique de ses valeurs mobili�res ;
2� les actionnaires ou les membres renoncent par d�cision unanime, en toute connaissance de cause, au b�n�fice de la r�gle �nonc�e par le premier alin�a.
De m�me, dans le cas o� le client est une personne physique, les dispositions du premier alin�a ne s'appliquent pas si cette personne renonce en toute connaissance de cause au b�n�fice de leur application.
� 6. Secret professionnel et conflit d'int�r�ts
3.06.01. L'avocat ne peut utiliser � son profit, au profit de la soci�t� au sein de laquelle il exerce ses activit�s professionnelles ou au profit d'une personne autre que le client, les renseignements confidentiels qu'il obtient dans l'exercice de ses activit�s professionnelles.
3.06.03. L'avocat doit prendre les moyens raisonnables pour faire respecter le secret absolu des confidences qu'il re�oit dans l'exercice de sa profession par toute personne qui coop�re avec lui ou exerce ses activit�s au sein de la soci�t� o� il exerce ses activit�s professionnelles.
3.06.04. L'avocat qui emploie ou retient les services d'une personne ayant auparavant oeuvr� ailleurs aupr�s d'un autre professionnel ou au sein d'une autre soci�t� doit prendre les moyens raisonnables pour que cette personne ne lui r�v�le pas les confidences des clients de cet autre professionnel ou soci�t�.
3.06.05. L'avocat doit sauvegarder son ind�pendance professionnelle quelles que soient les circonstances dans lesquelles il exerce ses activit�s professionnelles. Il ne peut notamment subordonner son jugement professionnel � l'effet d'une pression exerc�e sur lui par quiconque.
3.06.05.01. L'avocat doit subordonner � l'int�r�t du client, son int�r�t personnel, celui de la soci�t� au sein de laquelle il exerce ses activit�s professionnelles ou dans laquelle il a un int�r�t et celui de toute autre personne exer�ant ou non ses activit�s au sein de cette soci�t�.
3.06.06. L'avocat doit �viter toute situation de conflit d'int�r�ts.
3.06.07. L'avocat est en conflit d'int�r�ts lorsque, notamment:
1� il repr�sente des int�r�ts oppos�s;
2� il repr�sente des int�r�ts de nature telle qu'il peut �tre port� � pr�f�rer certains d'entre eux ou que son jugement et sa loyaut� peuvent en �tre d�favorablement affect�s;
3� il agit � titre d'avocat d'un syndic ou d'un liquidateur, sauf � titre d'avocat du liquidateur nomm� en vertu de la Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q., c. L-4), et repr�sente le d�biteur, la compagnie ou la soci�t� en liquidation, un cr�ancier garanti ou un cr�ancier dont la r�clamation est contest�e ou a repr�sent� une de ces personnes dans les 2 ann�es pr�c�dentes, � moins qu'il ne d�nonce par �crit aux cr�anciers ou aux inspecteurs tout contrat de services professionnels ant�rieur re�u du d�biteur, de la compagnie ou de la soci�t� ou de leurs cr�anciers pendant cette p�riode.
Dans tous les cas o� l'avocat exerce ses activit�s professionnelles au sein d'une soci�t�, les situations de conflits d'int�r�ts s'�valuent � l'�gard de tous les clients de la soci�t�.
3.06.08. Pour d�cider de toute question relative � un conflit d'int�r�ts, il faut consid�rer l'int�r�t sup�rieur de la justice, le consentement expr�s ou implicite des parties, l'�tendue du pr�judice pour chacune des parties, le laps de temps �coul� depuis la naissance de la situation pouvant constituer ce conflit, ainsi que la bonne foi des parties.
3.06.09. Lorsque l'avocat exer�ant ses activit�s professionnelles au sein d'une soci�t� est en conflit d'int�r�ts, les autres avocats doivent, pour �viter d'�tre eux-m�mes consid�r�s en conflit, prendre les moyens raisonnables pour s'assurer que des renseignements ou documents confidentiels pertinents au dossier ne soient divulgu�s.
Dans le cas de l'exercice des activit�s professionnelles au sein d'une soci�t�, l'avocat en conflit d'int�r�ts et les autres avocats doivent veiller � ce que ces mesures s'appliquent aux personnes autres que les avocats.
Dans l'appr�ciation de l'efficacit� de ces mesures, sont pris en compte notamment les facteurs suivants :
1� la taille de la soci�t� ;
2� les pr�cautions prises pour emp�cher l'acc�s au dossier par l'avocat effectivement en conflit d'int�r�ts ;
3� les instructions donn�es quant � la protection des renseignements ou documents confidentiels concern�s par le conflit d'int�r�ts ;
4� l'isolement de l'avocat en conflit par rapport � la personne charg�e du dossier.
3.06.10. L'avocat qui se retire d'un dossier pour un motif de conflit d'int�r�ts doit prendre les dispositions conservatoires n�cessaires pour �viter au client un pr�judice s�rieux et pr�visible.
� 6.1. Lev�e du secret professionnel en vue d'assurer la protection des personnes
3.06.01.01. Un avocat peut communiquer un renseignement prot�g� par le secret professionnel, en vue de pr�venir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.
Toutefois, il ne peut alors communiquer ce renseignement qu'� la ou aux personnes expos�es � ce danger, � leur repr�sentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.
3.06.01.02. L'avocat qui d�cide de communiquer un renseignement prot�g� par le secret professionnel ne peut communiquer que les renseignements n�cessaires aux fins poursuivies par la communication. Il doit, � l'occasion de cette communication, mentionner les �l�ments suivants :
1� son identit� et son appartenance au Barreau du Qu�bec ;
2� que le renseignement qu'il va communiquer est prot�g� par le secret professionnel ;
3� qu'il se pr�vaut de la possibilit� que lui offre la loi de lever le secret professionnel afin de pr�venir un acte de violence, parce qu'il a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes ;
4� la nature des menaces ou l'acte de violence qu'il vise � pr�venir ;
5� l'identit� et, si possible, les coordonn�es de la personne ou du groupe de personnes expos�es au danger ;
6� l'imminence du danger identifi�.
3.06.01.03. L'avocat qui d�cide de communiquer un renseignement prot�g� par le secret professionnel peut, si n�cessaire aux fins poursuivies par la communication vis�e � l'article 3.06.01.02, communiquer l'identit� et les coordonn�es de la personne qui l'a incit� � communiquer le renseignement.
3.06.01.04. Dans les circonstances qui le permettent, l'avocat peut consulter le syndic du Barreau avant de communiquer le renseignement prot�g� par le secret professionnel afin d'�valuer ce qu'il convient de faire.
3.06.01.05. L'avocat qui communique un renseignement prot�g� par le secret professionnel en application de l'article 3.06.01.01 doit, pour chaque communication, se constituer, d�s que possible, une note �crite contenant les �l�ments suivants :
1� la date et l'heure de la communication ;
2� les motifs au soutien de sa d�cision de communiquer le renseignement, incluant l'acte de violence qu'il visait � pr�venir, l'identit� de la personne qui l'a incit� � le communiquer ainsi que celle de la personne ou du groupe de personnes expos�es au danger ;
3� le contenu de la communication, le mode de communication utilis� et l'identit� de la personne � qui la communication a �t� faite.
� 7. Accessibilit� des dossiers
3.07.01. L'avocat doit permettre au client de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier qu'il a constitu� � son sujet et d'obtenir une copie de ces documents.
� 8. Fixation et paiement des honoraires
3.08.02. Les honoraires sont justes et raisonnables s'ils sont justifi�s par les circonstances et proportionn�s aux services professionnels rendus. L'avocat doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires:
a) l'exp�rience;
b) le temps consacr� � l'affaire;
c) la difficult� du probl�me soumis;
e) la responsabilit� assum�e;
f) la prestation de services professionnels inhabituels ou exigeant une comp�tence ou une c�l�rit� exceptionnelles;
g) le r�sultat obtenu;
h) les honoraires judiciaires et extrajudiciaires pr�vus aux tarifs.
3.08.03. L'avocat doit �viter toutes les m�thodes et attitudes susceptibles de donner � sa profession un caract�re de lucre et de commercialit�.
3.08.04. L'avocat doit, avant de convenir avec le client de fournir des services professionnels, s'assurer que ce dernier a toute l'information utile sur la nature de ces services ainsi que sur les modalit�s financi�res de leur prestation et obtenir son accord � ce sujet, sauf s'il peut raisonnablement pr�sumer que ce client en est d�j� inform�.
3.08.04.01. L'avocat qui exerce au sein d'une soci�t� doit s'assurer que les honoraires et frais relatifs aux services professionnels fournis par des avocats soient toujours indiqu�s distinctement sur toute facture ou tout relev� d'honoraires que la soci�t� transmet au client, sauf si une r�mun�ration forfaitaire a �t� convenue par �crit avec ce dernier. Toutefois, dans ce dernier cas, le relev� ou la facture doit d�crire les services professionnels fournis par l'avocat.
3.08.05. L'avocat doit fournir au client toutes les explications n�cessaires � la compr�hension de la facture ou du relev� d'honoraires et des modalit�s de paiement, sauf si une entente �crite a �t� conclue avec le client pour recevoir une r�mun�ration forfaitaire ou s'il peut raisonnablement pr�sumer que le client en est d�j� inform�.
3.08.07. Sauf l'int�r�t l�gal, l'avocat ne peut percevoir sur les comptes en souffrance que les int�r�ts dont il a convenu avec le client par �crit. Les int�r�ts ainsi exig�s doivent �tre � un taux raisonnable.
3.08.07.01. Lorsque l'avocat exerce ses activit�s professionnelles au sein d'une soci�t� par actions constitu�e aux fins d'exercer de telles activit�s, les honoraires et frais relatifs aux services professionnels qu'il a rendus au sein de cette soci�t� et pour le compte de celle-ci, appartiennent � cette soci�t�, � moins qu'il en soit convenu autrement.
3.08.08. L'avocat doit s'assurer que le client est inform� des honoraires, commissions ou frais extrajudiciaires qui lui sont pay�s par un tiers.
Dans toute affaire o� il per�oit des honoraires extrajudiciaires, l'avocat doit informer le client que des honoraires judiciaires peuvent �tre accord�s par le tribunal et conclure une entente pr�cisant la mani�re dont ils sont consid�r�s dans la fixation du co�t des services professionnels.
4.01.00.01. L'avocat qui, outre ses activit�s professionnelles, exerce des activit�s ne constituant pas l'exercice de la profession d'avocat, notamment dans le cadre d'un emploi, d'une fonction ou de l'exploitation d'une entreprise, doit, en toutes circonstances, �viter de cr�er ou de laisser perdurer toute ambigu�t� sur la qualit� en vertu de laquelle il agit.
4.01.00.02. L'avocat doit s'assurer qu'aucune des activit�s qu'il exerce dans le cadre d'une fonction ou d'une entreprise, et qui ne constituent pas l'exercice de la profession d'avocat, ne compromette le respect des obligations d�ontologiques que lui impose le pr�sent code, notamment l'honneur, la dignit� et l'int�grit� de la profession.
� 1.1. Situations d'incompatibilit�
4.01.01. Sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat:
a) la fonction judiciaire � titre permanent et � temps complet;
b) la fonction de st�nographe judiciaire ou d'agent de police ;
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 4.01.01; D. 1690-93, a. 1; D. 351-2004, a. 63.
4.01.01.01. L'avocat ne peut exercer d'activit�s professionnelles relativement � un dossier si, dans le m�me dossier, il agit comme huissier ou si une personne exer�ant ses activit�s professionnelles au sein de la m�me soci�t� que lui agit comme huissier.
4.01.02. L'avocat qui a cess� d'occuper la fonction de juge ne peut, dans les 12 mois de cette cessation, agir comme procureur ou conseil devant le tribunal dont il a fait partie ou devant un membre de ce tribunal.
� 2. Actes d�rogatoires
4.02.01. En outre des actes d�rogatoires mentionn�s aux articles 57, 58, 59.1 et ceux qui peuvent �tre d�termin�s en application du deuxi�me alin�a de l'article 152 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), est d�rogatoire � la dignit� de la profession le fait pour un avocat:
a) d'introduire une demande en justice, d'assumer une d�fense, de retarder un proc�s ou de prendre quelqu'autre action au nom du client, alors qu'il sait ou qu'il est �vident que pareille action a pour but de nuire � autrui ou d'adopter une attitude allant � l'encontre des exigences de la bonne foi;
b) dans une affaire contest�e, de communiquer, au sujet de cette affaire, avec le juge ou toute personne exer�ant une fonction judiciaire ou quasi-judiciaire devant qui cette affaire est pendante, sauf:
i. par �crit, s'il livre promptement copie � la partie adverse qui a comparu ou � son procureur;
ii. verbalement, apr�s avoir donn� un avis raisonnable � la partie adverse qui a comparu ou � son procureur;
d) de faire ou d'aider le client � faire une d�claration en droit ou en fait la sachant fausse;
e) de participer � la confection ou � la conservation d'une preuve, qu'il sait �tre fausse ou qui est manifestement fausse;
f) de cacher ou d'omettre sciemment de divulguer ce que la loi l'oblige � r�v�ler ou d'aider le client � cacher ou omettre de divulguer ce que la loi oblige ce dernier � r�v�ler;
g) d'aider ou, par un encouragement ou un conseil, d'amener le client � poser un acte qu'il sait ill�gal ou frauduleux;
h) de ne pas informer le client lorsqu'il constate un emp�chement � la continuation de la prestation de ses services professionnels et, dans le cas d'un litige, de ne pas informer aussi la partie adverse;
i) d'inciter une personne de fa�on pressante ou r�p�t�e � recourir � ses services professionnels;
k) d'exiger d'un client des avances hors de proportion avec la nature, l'importance, les circonstances de la cause et l'�tat des parties;
l) de rechercher, dans le but de les repr�senter, des personnes qui pourraient exercer des r�clamations en justice;
m) d'employer ou de payer des agents ou d�marcheurs pour inciter des personnes � avoir recours � ses services professionnels;
n) (paragraphe supprim�) ;
o) (paragraphe supprim�) ;
p) (paragraphe supprim�) ;
q) de refuser ou n�gliger, sans justification, de se rendre au bureau d'un syndic du Barreau, � sa demande;
r) de communiquer avec le plaignant sans la permission �crite et pr�alable d'un syndic, lorsqu'il est inform� d'une enqu�te sur sa conduite ou sa comp�tence professionnelle ou lorsqu'il a re�u signification d'une plainte � son endroit;
s) de pr�senter au client une note d'honoraires pour entrevues, communications ou correspondance avec un syndic ou un autre repr�sentant du Barreau quand ce dernier demande � l'avocat des explications ou des renseignements concernant le contrat de services professionnels conclu avec lui;
t) (paragraphe supprim�) ;
u) d'exercer sa profession en soci�t� avec d'autres personnes alors qu'il a connaissance que l'une ou l'autre des conditions, modalit�s ou restrictions suivant lesquelles il est autoris� � exercer ainsi sa profession n'est pas respect�e;
v) supprim�;
w) de r�clamer des honoraires pour des services professionnels non dispens�s ou faussement d�crits;
x) de r�clamer d'un client des honoraires extrajudiciaires pour un service professionnel ou une partie d'un service professionnel dont le co�t est assum� par un tiers, sauf s'il conclut avec le client une entente non prohib�e par la loi;
y) de harceler sexuellement toute personne � l'occasion de l'exercice de sa profession;
z) d'intimider une personne ou d'exercer ou de menacer d'exercer contre elle des repr�sailles au motif:
i. qu'elle a d�nonc� ou qu'elle entend d�noncer une conduite ou un comportement d�rogatoire;
ii. qu'elle a particip� ou collabor� ou qu'elle entend participer ou collaborer � une enqu�te relative � un comportement ou � une conduite d�rogatoire.
4.02.02. Est �galement d�rogatoire � la dignit� de la profession le fait pour un avocat qui exerce ses activit�s professionnelles au sein d'une soci�t� :
1� de ne pas prendre les moyens raisonnables pour faire cesser un acte d�rogatoire � la dignit� de la profession pos� par une autre personne qui y exerce ses activit�s professionnelles et port� � sa connaissance depuis plus de 30 jours ou pour emp�cher la r�p�tition d'un tel acte ;
2� de poursuivre ses activit�s au sein de cette soci�t� alors que le r�pondant de la soci�t� aupr�s du Barreau, un administrateur, un dirigeant ou un employ� y exerce toujours sa fonction plus de 10 jours apr�s avoir fait l'objet d'une radiation de plus de 3 mois ou d'une r�vocation de son permis ;
3� de poursuivre ses activit�s au sein de cette soci�t� alors qu'un actionnaire ou un associ� a fait l'objet d'une radiation de plus de 3 mois ou d'une r�vocation de son permis et exerce toujours directement ou indirectement un droit de vote au sein de cette soci�t� plus de 10 jours apr�s la prise d'effet de la radiation ou r�vocation et ne s'est pas d�parti de ses parts ou de ses actions dans la soci�t� dans les 180 jours de cette prise d'effet.
� 3. Relation avec le Barreau et les autres avocats
4.03.00.01. L'avocat doit informer imm�diatement le syndic lorsqu'il a connaissance qu'un acte d�rogatoire a �t� commis par un autre avocat.
4.03.00.02. L'avocat doit informer imm�diatement le directeur g�n�ral lorsqu'il a connaissance d'un emp�chement quelconque � l'admission d'un candidat � l'exercice de la profession d'avocat.
4.03.01. L'avocat � qui le Barreau demande de si�ger � un conseil d'arbitrage de compte ou � un comit� de r�vision, de discipline ou d'inspection professionnelle, doit accepter cette fonction � moins de motifs exceptionnels.
4.03.02. L'avocat doit r�pondre avec diligence � toute communication provenant d'un syndic du Barreau ainsi que d'un inspecteur, d'un enqu�teur ou d'un membre du comit� d'inspection professionnelle ; il doit de plus r�pondre selon le mode de communication que ceux-ci d�terminent.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 4.03.02; D. 351-2004, a. 70.
4.03.03. L'avocat ne doit pas surprendre la bonne foi d'un autre avocat ou se rendre coupable envers lui d'un abus de confiance ou de proc�d�s d�loyaux.
4.03.04. (Abrog�).
� 4. Contribution � l'avancement de la profession
4.04.01. L'avocat doit, dans la mesure de ses possibilit�s, aider au d�veloppement de sa profession par l'�change de ses connaissances et de son exp�rience avec les autres avocats et les �tudiants, et par sa participation aux cours et aux stages de formation permanente.
SECTION VRESTRICTIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES � LA PUBLICIT�
5.01. L'avocat ne peut faire, ou permettre que soit faite, par affirmation, comportement, omission ou quelqu'autre moyen, une repr�sentation fausse ou trompeuse.
5.02. L'avocat ne peut s'attribuer des qualit�s ou habilet�s particuli�res, notamment quant � son niveau de comp�tence ou quant � l'�tendue ou � l'efficacit� de ses services professionnels, que s'il est en mesure de les justifier.
5.03. L'avocat qui fait de la publicit� sur un tarif forfaitaire doit:
1� arr�ter des prix d�termin�s;
2� pr�ciser la nature et l'�tendue des services professionnels inclus dans ce tarif et, le cas �ch�ant, des autres services qui y sont inclus;
3� indiquer si les d�bours sont ou non inclus dans ce tarif;
4� indiquer si d'autres services professionnels pourraient �tre requis et ne sont pas inclus dans ce tarif.
Ces pr�cisions et indications doivent �tre de nature � informer une personne qui n'a pas une connaissance particuli�re du domaine juridique.
Tout tarif forfaitaire doit demeurer en vigueur pour une p�riode minimale de 90 jours apr�s sa derni�re diffusion ou publication.
L'avocat peut toutefois convenir avec le client d'un prix inf�rieur � celui diffus� ou publi�. D. 1380-91, a. 4; D. 351-2004, a. 76.
5.04. L'avocat doit conserver une copie int�grale de toute publicit� dans sa forme d'origine, pendant une p�riode de 12 mois suivant la date de la derni�re diffusion ou publication. Sur demande, cette copie doit �tre remise au syndic.
5.05. Toute publicit� susceptible d'influencer des personnes qui peuvent �tre vuln�rables du fait de la survenance d'un �v�nement sp�cifique, ne peut �tre adress�e qu'au public en g�n�ral.
5.05.01. L'avocat qui exerce ses activit�s professionnelles au sein d'une soci�t� doit veiller � ce que la publicit� faite par la soci�t� ou toute autre personne y exer�ant ses activit�s, respecte, � l'�gard des avocats, les r�gles pr�vues par la pr�sente section.
5.06. Nul avocat ne peut, dans sa publicit�, utiliser ou permettre que soit utilis� un t�moignage d'appui ou de reconnaissance qui le concerne.
5.07. (Abrog�).
6.01. Le Barreau est repr�sent� par un symbole graphique conforme � l'original d�tenu par le directeur g�n�ral.
6.02. Lorsque l'avocat reproduit le symbole graphique du Barreau aux fins de sa publicit�, il doit s'assurer que ce symbole soit conforme � l'original d�tenu par le directeur g�n�ral.
6.03. Lorsqu'il utilise le symbole graphique du Barreau dans sa publicit�, l'avocat ne doit pas donner � penser qu'il s'agit d'une publicit� du Barreau.
6.04. L'avocat qui exerce ses activit�s professionnelles au sein d'une soci�t� doit veiller � ce que toute utilisation du symbole graphique du Barreau au sein de la soci�t� soit conforme aux articles 6.02. et 6.03.
6.05. L'avocat doit veiller � ce qu'une soci�t� au sein de laquelle il exerce ses activit�s professionnelles n'utilise le symbole graphique du Barreau en relation avec sa publicit� ou sa raison sociale que si tous les services fournis par cette soci�t� sont des services professionnels d'avocats.
Dans le cas d'une soci�t� au sein de laquelle sont fournis des services professionnels d'avocats et des services de personnes autres que des avocats avec lesquelles l'avocat est autoris� � exercer ses activit�s professionnelles, le symbole graphique du Barreau peut �tre utilis� en relation avec la d�nomination sociale ou dans la publicit� de cette soci�t� � la condition que le symbole graphique identifiant chacun des ordres professionnels ou organismes auxquels appartiennent ces personnes soient �galement utilis�s.
Toutefois, le symbole graphique du Barreau peut toujours �tre utilis� en relation avec le nom d'un avocat.
SECTION VIIRAISON SOCIALE DES SOCI�T�S D'AVOCATS
7.01. L'avocat ne doit pas exercer sa profession au sein d'une soci�t� sous un nom ou une d�nomination sociale ou d�signation qui induit en erreur, qui soit trompeur, qui aille � l'encontre de l'honneur ou de la dignit� de la profession ou qui soit un nom ou une d�nomination sociale num�rique.
7.02. L'avocat qui exerce ses activit�s au sein d'une soci�t� doit prendre les moyens raisonnables pour s'assurer que tout document produit dans l'exercice de la profession d'avocat et �manant de la soci�t� soit identifi� au nom d'un avocat.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1
D. 1380-91, 1991 G.O. 2, 5802
D. 535-93, 1993 G.O. 2, 3013
D. 1690-93, 1993 G.O. 2, 8856
D. 358-97, 1997 G.O. 2, 1843
D. 351-2004, 2004 G.O. 2, 1840

References: l'article 87
 l'article 234
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 152