Source: https://fr.scribd.com/document/190310508/Tes-Droits-2011-intern
Timestamp: 2019-05-21 05:00:18+00:00

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Tes Droits 2011_intern
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Particularities and characteristics of internships
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ETUDE+JeunesComplète
2016-08-31 cdd temps partiel beloin 09-2016.pdf
DIF_Le droit individuel à la formation
Tes tudes sont termines ? Tu viens de trouver du boulot ? Il nest pas toujours facile de connatre toutes les dmarches effectuer ni de savoir quels sont tes droits, qui peut te renseigner A travers cette brochure, nous sommes l pour te donner les moyens dy voir clair face aux dmarches qui tattendent: signature du contrat de travail, types de contrat (CDD, CDI, intrim), plans dembauche, horaire de travail, maladie, pravis... Tu trouveras aussi une srie dinfos sur www.jeunes-csc.be. Sache en tout cas que les Jeunes CSC sont l pour tinformer, te conseiller mais aussi te dfendre. Une question, une demande, une suggestion? Nhsite pas nous contacter, cest notre job! Le Secrtariat National des Jeunes CSC Benot Constant Janvier 2011
Hommes/femmes Les rfrences et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes
jeunes-csc.be
Tu termines tes tudes	1.1.	Dmarches administratives effectuer	1.2.	Le stage dattente	1.2.1.	Dfinition	1.2.2.	Droits et obligations pendant le stage dattente	1.2.3.	Prolongations du stage dattente	1.2.4.	Priodes prises en compte dans le stage dattente	1.2.5.	Les services publics de lemploi	1.2.6.	LONEm	1.2.7.	Les organismes de paiements	1.2.8.	Les syndicats	1.2.9.	Tu souhaites partir ltranger pendant ton stage dattente	Tu recherches un emploi	2.1.	O postuler ?	2.2.	Comment postuler ?	2.2.1.	Le CV	2.2.2.	La lettre de candidature	2.2.3.	Lentretien dembauche	2.3.	La protection du demandeur demploi	2.3.1.	La loi interdit les discriminations	2.3.2.	Autres garanties	2.4.	Tu es de nationalit trangre	2.5.	Contrle de la recherche demploi	Tu nas pas demploi la fin du stage dattente	3.1.	Conditions daccs aux allocations dattente	3.2.	Dmarches effectuer	3.3.	Montants des allocations dattente	3.4.	La carte de contrle	3.5.	Allocations familiales	3.6.	Tu souhaites partir ltranger
6 7 7 7 7 8 8 9 9 9 10 10 11 12 12 12 13 13 14 14 14 14 15 16 17 18 18 19 19 19
Tu as trouv un emploi	4.1.	Types de contrats	4.1.1.	Ouvrier employ	4.1.2.	Reprsentants de commerce, cadre, domestique 4.1.3.	Indpendant ?	4.2.	Formes des contrats	4.2.1.	Le contrat dure indtermine	4.2.2.	Le contrat dure dtermine	4.2.3.	Le contrat de remplacement	4.2.4.	Le contrat intrimaire	4.3.	Contrats prvus par les aides lembauche contrats aids 4.3.1.	Convention premier emploi	4.3.2.	Plan Win-Win	4.3.3.	Contrat plan formation insertion formation professionnelle individuelle stage dinsertion	4.3.4.	Contrat aide la promotion de lemploi et agent contractuel subventionn	4.3.5.	Contrats activa de base 4.3.6.	Contrat programme de transition professionnelle	4.3.7.	Travailler dans les titres services	4.3.8.	Travailler en ALE	4.4.	Rgimes de travail	4.5.	Droits et obligations	4.5.1.	Le contrat	4.5.2.	La priode dessai	4.5.3.	Le salaire	4.5.4.	La fiche de paie	4.6.	Protection contre les discriminations lies au genre	Vacances annuelles et congs	5.1.	Week-end et jours fris	5.2.	Les vacances annuelles	5.2.1.	Le calcul des congs	5.2.2.	Le pcule de vacances	5.2.3.	Rgles	5.3.	Les vacances jeunes 5.4.	Congs pour motifs personnels	5.5.	Congs de circonstances	5.6.	Cong de paternit et dadoption	5.7.	Congs pour motifs imprieux	5.8.	Crdit-temps
20 21 21 21 21 22 22 22 22 22 23 23 24 24 25 25 25 25 26 26 27 27 27 28 29 29 30 31 31 31 31 32 32 32 32 34 34 34
Congs thmatiques	5.9.1.	Cong parental	5.9.2.	Cong pour soins palliatifs	5.9.3.	Cong pour assistance mdicale
35 35 35 35 36 37 37 37 37 37 37 38 38 38 38 39 40 40 40 40 40 41 41 41 41 42 43 43 44 45 45 45
Tu tombes malade	6.1.	Obligations vis--vis de lemployeur	6.1.1.	Le certificat mdical 6.1.2.	Contrle par lemployeur	6.2.	Le salaire garanti	6.2.1.	Le droit au salaire garanti	6.2.2.	Retour au travail	6.3.	Intervention de la mutuelle	6.4.	Consquences de la maladie	6.4.1.	Congs pays	6.4.2.	Jours fris	6.4.3.	Prime de fin danne	Tu es victime ou tmoin dun accident de travail	7.1.	Quentend-on par accident de travail ?	7.2.	Les dmarches effectuer	7.2.1.	La dclaration daccident	7.2.2.	La dcision de lassureur	7.2.3.	Lindemnisation	7.2.4.	La reprise du travail propose par lassureur	7.2.5.	Laccident a laiss des squelles permanentes	7.2.6.	Ton tat de sant change ultrieurement	7.2.7.	Les consquences	Travailler et suivre une formation	8.1.	Le cong ducation pay	8.2.	Autres formations	Tu attends un enfant	9.1.	Mesures de protection	9.2.	Cong de maternit	9.3.	Allaitement
10. Ton contrat se termine ?	10.1.	Ton employeur te licencie	10.1.1.	Le pravis	10.1.2.	Le licenciement avec indemnit	10.1.3.	Cas particuliers	10.2.	Tu dsires mettre fin ton contrat	10.2.1.	Rgles gnrales	10.2.2.	Rupture de commun accord	10.2.3.	Cas particuliers	10.3.	Les dmarches effectuer pour obtenir des allocations	10.3.1.	Documents recevoir de lemployeur	10.3.2.	Inscription comme demandeur demploi	10.3.3.	Demande dallocations de chmage	10.3.4.	Conditions doctroi des allocations	11.	Droits et obligations du demandeur demploi	11.1.	Ta situation change	11.2.	Activits autorises	11.3.	Tu tombes malade	11.4.	LONEm ou le service de lemploi te convoque	11.5.	Contrle de la recherche demploi	11.6.	Etre au chmage et suivre une formation	11.6.1.	Suivre une formation professionnelle 11.6.2.	Reprendre des tudes	11.7.	Etre au chmage et travailler occasionnellement	11.8.	Etre au chmage et exercer une activit bnvole	11.9.	Etre au chmage et partir ltranger	11.10.	Tu es enceinte ?	12.	Reprise du travail	13.	Travail frontalier et ltranger	14.	Pour tinformer et te dfendre : les Jeunes CSC	14.1.	Le poids du nombre	14.2.	Avantages !	14.3.	Les Jeunes CSC !	15. Adresses utiles	46 47 47 48 48 50 50 51 51 52 52 52 52 53 54 55 55 55 55 56 56 56 56 56 57 57 57 58 60 62 63 63 64 65
Ds que tes tudes sont termines, tu dois tinscrire comme demandeur demploi et entamer les dmarches pour trouver un emploi.
Tu termines tes tudes
1.1	Dmarches administratives effectuer
Tu dois tinscrire au Forem, Actiris ou VDAB avant le 1er juillet si tu as moins de 18 ans ou pour le 8 aot si tu as plus de 18 ans. Cest partir de ce moment que ton stage dattente commence. Ces 3 organismes sont les services publics de lemploi, un paragraphe ci-dessous reprend plus en dtails leurs rles et services. Tu peux tinscrire aussi via les maisons de lemploi (Wallonie) ou via Internet, veille toujours recevoir les accuss de rception des demandes que tu effectues (ou les imprimer lors de dmarches/ inscriptions sur Internet). forem.be actiris.be VDAB.be ADG.be Attention : une inscription tardive peut entraner des complications, pertes de droits...
1.2.2	Droits et obligations pendant le stage dattente
Droits Tu gardes le droit aux allocations familiales pendant le stage dattente (et jusqu tes 25 ans maximum) si tu ne travailles pas ou si tu gagnes moins de 490,09 Euros brut par mois. Tu restes couvert par la mutuelle de tes parents tant que tu ne travailles pas. Attention : si tu ne tinscris pas comme demandeur demploi, tu perdras le droit aux allocations familiales ! Obligations Etre disponible pour le march de lemploi Si tu es convoqu par le service de lemploi ou si celui-ci tinvite te prsenter chez un employeur, tu dois rpondre ces convocations. Rechercher activement un emploi. Garde toutes les preuves (n de tlphone, e-mails, annonces...) de tes recherches. LONEm peut te convoquer afin de contrler si celles-ci sont suffisantes. En cas de contrle, un dlgu de la CSC taccompagne. Te rendre aux convocations de lONEm et du Forem/Actiris/VDAB/ADG. Une absence injustifie peut entraner une perte de tes droits! Nous te conseillons aussi de garder toutes les traces de tes prestations ventuelles pendant le stage dattente (Intrim, remplacements...) Demander lONEm lautorisation de suivre une formation. Ta recherche demploi va tre contrle de faon stricte ! Rponds toujours aux courriers que tu reois !
1.2	Le stage dattente
1.2.1	Dfinition
Le stage dattente est une priode qui commence: Quand tu tes inscrit(e) au Forem ou Actiris ou VDAB ou ADG, Avant le 9 aot si tu as plus de 18 ans et termin tes tudes le 30 juin, Le 9 juillet si tu as moins de 18 ans et termin tes tudes le 30 juin, A la date de ton inscription si tes tudes ont t interrompues dans le courant de lanne scolaire, si tu tinscris aprs le 1er aot, si tu as une seconde session... Pendant laquelle tu ne reois pas dallocations si tu nas pas demploi. Sa dure dpend de ton ge au moment de ta demande dallocations:	Moins de 18 ans : 155 jours (6 mois) De 18 25 ans : 233 jours (9 mois) De 26 30 ans : 310 jours (1 an)
1.2.3	Prolongations du stage dattente
Certaines situations peuvent entraner une prolongation du stage dattente : Le contrat tudiant durant les dernires vacances dt Les priodes de maladie Les priodes dindisponibilit (dpart ltranger...) ...
1.2.4	Priodes prises en compte dans le stage dattente
Les priodes de travail salari ou indpendant titre principal Les priodes de formation(s) suivie(s) avec laccord de lONEm Les priodes dinscription comme demandeur demploi Lapprentissage industriel : si tu as termin lapprentissage, tu es dispens du stage Le cong de maternit Le travail et les stages ltranger qui accroissent tes possibilits dinsertion sur le march de lemploi Les priodes pendant lesquelles tu as suivi un appui pralable loctroi dun prt pour te lancer comme indpendant. Les Conventions dInsertion Socioprofessionnelle (CISP)
Forem/ADG/VDAB/Actiris/ONEm Syndicat - CAPAC - qui fait quoi ?
Forem - Actiris - ADG - VDAB ONEm
Services rgionaux de lemploi
Service fdral (national) Dpend de la scurit sociale Dcide du droit aux allocations Contrle les demandeurs demploi
Services fdraux (nationaux), privs (syndicats) et public (Capac) Constituent le dossier de demande dallocations Paient les allocations aprs accord de lONEm
Inscrivent les demandeurs demploi Services daide la recherche demploi convoquent les demandeurs demploi pour faire le point sur leur recherche demploi. La rponse tout courrier provenant de ces services est obligatoire Organisent des formations Informent sur les aides lembauche www.leforem.be www.actiris.be www.adg.be www.vdab.be
Paie certaines allocations (crdit temps...)
Informent les demandeurs demploi sur leur situation
1.2.5	Les services publics de lemploi 1.2.6	LONEm
LOffice national de lemploi est un organisme fdral (organis au niveau de la Belgique). Il dpend de lONSS (Office National de la Scurit Sociale). Son rle est De dcider du droit et doctroyer les allocations de chmage/dattente sur base des dossiers remis par les organismes de paiements (voir ci-dessous) De contrler les demandeurs demploi: la situation familiale, la recherche demploi et la situation professionnelle (travail au noir, ALE...) De payer certaines indemnits: crdittemps... ... Il est obligatoire de se prsenter toute invitation des services de lemploi et de lONEm... sous peine de devoir recommencer ton stage dattente! Ce sont des services organiss au niveau des Rgions : Wallonie, Bruxelles, Flandre. Les services publics de lemploi sont Le Forem: couvre la Rgion Wallonne. Une partie de ses services sont rendus dans les MAISONS DE LEMPLOI. Pour plus dinfos et ladresse du bureau du Forem prs de chez toi, tape www.leforem.be Actiris: couvre la Rgion de Bruxelles-Capitale. Le sige est situ au Boulevard Anspach, 10 1000 Bruxelles 02 505 14 11 - www.actiris.be Le VDAB: couvre la Rgion flamande www.vdab.be LADG: couvre la Communaut germanophone. Le sige est situ Htte, 1 4700 EUPEN - 087 63 89 00 - www.adg.be Les missions de ces services sont Linscription des demandeurs demploi Lorganisation du suivi des jeunes demandeurs demploi. Il faut obligatoirement rpondre tout courrier envoy par ces services ! Laide la recherche demploi : accompagnement individuel, sances dinformations collectives, diffusion des offres demploi, information sur les aides lembauche... Lorganisation de formations professionnelles (Forem Formation...). Pour la rgion de Bruxelles, il faut sadresser Bruxelles Formation, rue de Stalle, 67 1180 Bruxelles 02 371 73 00 www.bruxellesformation.be Distribution de certaines primes rgionales lembauche Dlivrer les permis de travail aux personnes de nationalit trangre ...
1.2.7	Les organismes de paiement
Les organismes de paiements sont Les syndicats organismes privs : CSC, FGTB et CGSLB La CAPAC organisme public Leur rle Constituer ton dossier de demande dallocations et lintroduire lONEm Payer les allocations de chmage/dattente sur base de la dcision de lONEm Les services de la CAPAC sont gratuits, ceux des syndicats sont payants mais ils toffrent des services supplmentaires (voir page suivante).
1.2.8	Les syndicats
Les syndicats ne sont pas seulement des organismes de paiements. Ce sont des organismes qui reprsentent et dfendent les intrts des travailleurs. Ils interviennent dans le cadre de situations individuelles et collectives. Ils offrent diffrents services Service chmage qui assure -	Le paiement des allocations de chmage -	Des informations, conseils par rapport ta situation -	Ta dfense en cas de problme avec lONEm -	Un traitement rapide de ton dossier Service juridique: offre la possibilit de recours gratuits devant le tribunal du travail en cas de litige (et sous certaines conditions) Services spcialiss: -	En fonction des secteurs professionnels (non marchand, services, commerces, chimie, agro-alimentaire, HORECA...) -	En fonction de ton ge/ta situation : jeune, intrimaire, femmes, migrants, travailleur sans emploi... -	... Les syndicats sont un contre pouvoir ! Ils dfendent les intrts des travailleurs avec et sans emploi Ils ngocient les salaires et conditions de travail au niveau fdral, des secteurs et des entreprises Ils participent la gestion de la scurit sociale et des services publics de lemploi Ils mnent des actions en cas de conflit au niveau local, rgional, national et international ... temps lavance, sinon cela peut se transformer rapidement en cauchemar : Veille bien savoir o tu pars (logement, accueil sur place, conditions, etc), pourquoi tu pars (quel sera ton projet l-bas ?), et quel sera le contexte de ton retour. En bref, construits bien lavance toutes les tapes du voyage, avant, pendant et aprs. Il existe de multiples formes de sjour ltranger: stage professionnel, immersion linguistique , volontariat humanitaire, service civil europen, etc. ou laventure tout simplement. Choisi celle qui te convient le mieux. Tu trouveras de linformation sur les diffrentes formules de volontariat international, stages et changes internationaux, auprs du Bureau International de la Jeunesse, ou la Coopration Belge au Dveloppement, ou encore auprs du Forem ou dActiris. Contacte galement le permanent Jeunes CSC de ta rgion pour plus dinformation. > Le BIJ : www.lebij.be Rue du Commerce, 20-22 / 1000 Bruxelles 02/219.09.06 > Coopration au dveloppement : www.gdcd.be > www.leforem.be Un voyage ne simprovise pas ; tes documents administratifs doivent tre parfaitement en rgle!: Carte didentit, passeport (si le pays o tu te rends en requiert) et la Carte Europenne dAssurance Maladie pour les soins recevoir ltranger. Contacte ta mutuelle pour prvoir avec elle les remboursements de soins possibles et le rapatriement ventuel en cas daccident ! Attention, pendant toute la dure de ton voyage, ton stage dattente sera suspendu! Tu dois te faire radier du Forem avant ton dpart ; et ton stage dattente reprendra son cours ton retour si tu te rinscris au Forem. SAUF si tu obtiens une autorisation du directeur du Bureau de chmage de ton organisme de paiement (tu dois lui en faire la demande).
1.2.9. Tu souhaites partir ltranger pendant ton stage dattente
Voil une bonne ide, un voyage, un stage, une exprience professionnelle ltranger sont 10 souvent des expriences trs enrichissantes. Nanmoins, un pareil projet se prpare long-
2.1	O postuler ?
Si tu recherches un emploi dans le secteur priv, il existe de multiples possibilits complmentaires les unes par rapport aux autres : Les offres du Forem, Actiris, ADG et VDAB Les annonces dans la presse quotidienne Les candidatures spontanes Internet: sites spcialiss (www.references. be...) et des grandes entreprises rubrique jobs . Pour taider le site www.pagesdor.be est trs pratique Les agences intrimaires tu trouveras leurs adresses sur www.federgon.be Le rseau de relations Pour la fonction publique, tu peux tadresser au Selor pour connatre les examens de recrutement en cours : Boulevard Bischoffsheim 15, 1000, tl 0800 505 55, www.selor.be Tu trouveras beaucoup de liens intressants sur jeunes-csc.be Informe-toi toujours sur lentreprise dans laquelle tu postules. Ne rponds jamais aux annonces qui demandent de verser de largent, qui ne mentionnent pas clairement le type dentreprise, de fonction... !
2.2.1	Le CV
Objectifs Se prsenter, donner un premier aperu de ses comptences et de sa personnalit Donner lenvie aux employeurs de te rencontrer Contenu Accroche: tudes, mtier, titre... quand cest possible Rubriques: coordonnes personnelles, tudes, expriences professionnelles, connaissances particulires... Adapt lemploi pour lequel tu postules Les lments qui intresseront le futur employeur doivent tre inscrits en 1er... La photo nest pas obligatoire sauf pour des emplois o la prsentation est importante (htesse daccueil, reprsentant...) Forme Attrayant Structur, clair et prcis Phrases courtes et explicites Authentique Dactylographi (1 ou 2 pages maximum) Distinctions claires entre les rubriques Conseils Les modles, assistants... peuvent tre des aides utiles mais ton cv doit tre personnel Essaye de te mettre dans la peau de celui qui va le recevoir en le rdigeant Demande quelquun de le relire pour vrifier si tout est comprhensible Veille ce quil ne comporte aucune faute dorthographe ...
2.2	Comment postuler ?
Selon les secteurs, les entreprises et les fonctions, la manire de recruter varie (du simple contact informel la procdure de slection avec une batterie de tests). Dans la majorit des cas, la prslection des candidats se fait sur la base dune lettre de candidature et du Curriculum Vitae (CV).
2.2.2	La lettre de candidature
La lettre de candidature est le premier document qui sera lu. Elle donne donc une premire impression de tes comptences mais aussi de ta personnalit, veille donc ce quelle soit la meilleure possible! Objectifs Comme pour le CV, te prsenter et donner lenvie de te rencontrer Mettre en avant les lments de tes comptences et de ta personnalit qui correspondent au poste pour lequel tu postules Contenu Le canal dinformation qui ta appris quun emploi est vacant: rponse une annonce, information du Forem, dune personne prsente dans lentreprise... Tes motivations et comptences qui correspondent au poste (rfrence au CV) Proposer un entretien afin de faire plus ample connaissance Forme Lisible et soigne Personnalise en fonction de lemploi et de tes comptences Diffrente pour chaque emploi ... Avant ton rendez-vous Incontournable: renseigne-toi sur lentreprise, ce quon y produit, sa taille, ses objectifs, sa culture ... Prpare-toi aux questions qui pourraient ttre poses (voir ci-dessous). Exemples de questions Les possibilits de questions sont trs larges, il est impossible de les prvoir mais mieux vaut sy prparer ! En voici quelques exemples: Prsentez-vous! Pourquoi voulez-vous travailler dans notre socit? Quel est le plus que vous pouvez apporter notre entreprise? Pourquoi avez-vous choisi ce type dtudes/ ce mtier? A votre avis, quelles sont les qualits requises pour satisfaire cette fonction? ... Critres dvaluation dun entretien La prsentation La manire de sexprimer Les capacits dargumentation Les motivations et intrts pour lentreprise et le poste Les connaissances sur lentreprise et/ou son secteur dactivit La correspondance aux attentes de lentreprise Conseils Essaie de texprimer clairement Prends le temps de rpondre afin de garder ta concentration Donne des rponses prcises, la longueur na pas forcment de limportance Trouve loccasion de mettre en vidence les aspects de ta personnalit ou de tes comptences qui pourraient correspondre aux attentes des personnes qui tinterrogent
2.2.3	Lentretien dembauche
Un entretien ne simprovise pas... Mme sil est impossible de prvoir ce quil sy passera. Certaines entreprises font appel des services spcialiss dans le recrutement, les examens sont donc trs formels, dans dautres la procdure peut tre trs peu labore. Dans un cas comme dans lautre, la subjectivit occupe une part importante ! Voici quelques tuyaux qui te permettront de ty prparer.
Plus dinfos sur jeunes-csc.be
2.3	La protection du demandeur demploi
La loi prvoit certaines garanties pour protger les demandeurs demploi. Les pratiques abusives lors du recrutement annoncent gnralement dautres abus lors de lexcution du contrat... fies conformes (diplmes, certificats, etc.) qu lissue de la procdure. Le candidat peut exiger une attestation indiquant la date et lheure o il sest prsent, ainsi que le motif du non-engagement. Un tel document peut tre utile si tu bnficies dallocations de chmage ou dune aide du CPAS (voir ci-dessous). La procdure de recrutement doit tre correcte: information suffisante sur lemploi et les conditions, dlai raisonnable... ...
2.3.1	La loi interdit les discriminations
Lemployeur ne peut pas: imposer de conditions sans rapport avec lemploi concern (toute diffrenciation selon le sexe, par exemple, est interdite) imposer de condition de nationalit, de couleur de peau mettre de limite dge lembauche ... Si tu rencontres un problme de cette nature, nhsite pas tadresser au responsable Jeunes CSC de ta rgion. La CSC a conclu un protocole de collaboration avec le Centre pour lgalit des chances. Centre pour lgalit des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations rue Royale 128, 1000 Bruxelles 02 212 20 00 - www.diversit.be
2.4	Tu es de nationalit trangre
Si tu es de nationalit trangre, il est possible que tu aies besoin dun permis de travail. Ce permis de travail nest pas ncessaire si: Tu es ressortissant dun Etat membre de lEspace conomique europen (EEE), cest--dire des 15 Etats membres de lUnion europenne davant le 1er mai 2004, ainsi que de la Norvge, lIslande et le Liechtenstein ; en ce qui concerne les 10 Etats qui ont rejoint lUnion europenne en 2004, cette libert de circulation nexistera quaux environs de 2011 au plus tard (les Etats membres ont 7 ans maximum pour transposer la directive) Tu es le conjoint ou lenfant dun Belge ou dun ressortissant de lEEE Tu es tabli en Belgique, autrement dit si tu es titulaire dune carte didentit dtranger Tu es rfugi reconnu Tu comptes pratiquer certaines professions (journaliste, sportif, tudiant jobiste, jeune au pair , apprenti, etc.). Si tu as besoin dun permis de travail, tu peux introduire ta demande et obtenir des renseignements au service de lemploi de ta rgion.
2.3.2	Autres garanties
Les frais de slection sont toujours charge de lemployeur. Ce principe ne sapplique quau secteur priv : les examens du SELOR (comme les examens de recrutement de la Commission europenne...) sont payants. Lemployeur ne peut exiger des copies certi-
2.5	Le contrle de ta recherche demploi
Ds ton inscription comme demandeur demploi, tu dois entamer des dmarches pour rechercher un emploi. Trs vite, tu recevras des courriers du Forem, Actiris ou VDAB ou ADG. Tu dois obligatoirement y rpondre. Si tu ne le fais pas, linformation est transmise lONEm. Ce dernier en tiendra compte au moment o tu demanderas des allocations. LONEm peut dcider de te faire recommencer lentiret ou une partie de ton stage dattente! Pour dcrocher un emploi, il ne faut pas non plus se limiter uniquement ce que le Forem/ Actiris/VDAB/ADG proposent. Toute dmarche personnelle peut aussi porter ses fruits ! Dans certains cas, le Forem/Actiris/VDAB / ADG peuvent te faire signer un contrat avec des actions mener pour rechercher un emploi. La signature de ce type de contrat peut te couvrir vis--vis de lONEm, mais tu dois respecter tes engagements. Ces dmarches, contrles tant assez stricts, nhsite pas contacter le responsable Jeunes CSC de ta rgion: il/elle est l pour tinformer, te conseiller et de dfendre. Tu peux entrer en contact avec avec le responsable Jeunes CSC de ta rgion via www.jeunes-csc.be, par tlphone ou en fixant un rendez-vous avez lui/elle (leurs coordonnes se trouvent sur la dernire page de cette brochure).
En Rgion Wallonne, un dispositif daccompagnement des jeunes a t mis sur pied par Le Forem. Ce programme sadresse aux jeunes de moins de 25 ans, qui sortent de lcole, avec ou sans lobtention du diplme, et qui sont inscrits comme demandeurs demploi. Dans ce cadre, tu peux tre convoqu par Le Forem des entretiens avec un conseiller du Forem et/ou des sances dinformations collectives. Veille toujours te prsenter une convocation ou excuser ton absence (certificat mdical), car lONEm peut te sanctionner en cas dabsence (prolongation du stage dattente ou suspension du payement des allocations). Profite aussi de ce programme pour ce quil peut tapporter ! Le Forem peut te permettre de rencontrer des entreprises, via des stages ou des intrims, peut aussi taider dans ton orientation professionnelle si tu ne sais vers quel type demploi ou de formation te tourner.
Tu nas pas d emploi la n du stage d attente ?
Conditions daccs aux allocations dattente
En rgle gnrale, pour avoir droit au chmage, il faut avoir travaill un certain temps. En Belgique (seul pays au monde), des allocations peuvent tre octroyes sur base des tudes. Ce sont les allocations dattente. Age Tu dois tre g de 30 ans au moment de ta demande dallocations. Veille donc bien faire ta demande immdiatement la fin de ton sage dattente. Il existe quelques possibilits de drogation. Formation Tu dois avoir termin tes tudes et tre disponible sur le march de lemploi. Enseignement secondaire Avoir un diplme dhumanits gnrales ou un certificat denseignement technique, professionnel ou artistique du 2me degr Avoir suivi (sans avoir ncessairement le diplme) le cycle complet de lenseignement secondaire gnral (jusquen rhto), ou avoir termin la 3me anne de lenseignement technique, professionnel ou artistique Avoir suivi au moins 6 annes dtudes dans une cole reconnue par lEtat, et avoir obtenu un titre donnant accs lenseignement suprieur (ex : tu as termin tes tudes ltranger) Apprentissage/ Enseignement horaire rduit Tu as termin un apprentissage ? Il sagit ici des filires denseignement reconnues dans le cadre de lobligation scolaire temps partiel (non de lenseignement de promotion sociale).
Avoir suivi comme lve rgulier pendant 2 annes scolaires un enseignement horaire rduit ou une formation reconnue dans le cadre de lobligation scolaire temps partiel Avoir suivi un enseignement secondaire horaire rduit et obtenu lun des certificats suivants : -	Certificat de qualification du 3me degr de lenseignement professionnel horaire complet -	Attestation de comptences professionnelles du cycle infrieur de lenseignement professionnel horaire rduit -	Certificat dtudes du 2me ou 3me degr de lenseignement secondaire professionnel horaire rduit. Si tu as termin un contrat dapprentissage industriel, tu peux tre dispens de stage dattente. Etudes ltranger Tu peux tre admis au bnfice des allocations dattente si tu prouves que : Soit tu as obtenu un diplme reconnu comme quivalant au certificat de fins dtudes qui ouvrent le droit aux allocations dattente en Belgique; soit tu as, en Belgique, russi un examen dadmission lenseignement suprieur ou suivi des tudes de lenseignement suprieur (mme si elles ne sont pas termines) ; et que tu prouves avoir pralablement suivi au moins 6 annes dtudes (quel que soit le niveau) dans un tablissement organis, subventionn ou reconnu par une Communaut. Dautres drogations sont possibles. Pour plus dinfos, contacte le responsable Jeunes CSC de ta rgion via www.jeunes-csc.be.
Avoir effectu un stage dattente Lors de ton inscription la caisse de paiement (CSC ou Capac), le calcul des prolongations sera effectu pour dfinir la date partir de laquelle tu peux bnficier des allocations dattente.
Dmarches effectuer
Se rinscrire au Forem/Actiris/VDAB/ADG Tu dois ty rendre dans les 8 jours calendrier qui suivent la fin du stage dattente. Apporte les documents suivants : Lattestation reue lors de la premire inscription (formulaire A 23) Le formulaire C109/art 36 qui est rempli par lcole o les tudes secondaires ont t effectues
Sinscrire dans un organisme de paiement : la CSC Cest la CSC qui paie les allocations suite laccord de lONEm. Documents remettre : Le formulaire C109 /art 36 rempli par lcole Un talon de pension si les parents sont pensionns ou la preuve des revenus des personnes qui vivent rsident avec toi Les documents qui tont t remis la fin de tes ventuels contrats de travail prests pendant le stage dattente Sinscrire dans une mutuelle (obligatoire !) A partir de la fin du stage dattente, tu dois tre titulaire dans une mutuelle pour garder le droit au remboursement des soins de sant... Documents apporter : Une vignette personnelle de mutuelle Une attestation de fin dtudes Le formulaire 02F complt par la CSC
3.3.	Montants des allocations dattente
Barmes au 01.09.2010 en Euros. Catgories dges Isol Chef de mnage Par jour 9,39 38,52 1.001,52 14,97 9,93* 15,95* Cohabitant Par mois 244,14 389,22 258,18* 414,70*
Par jour Par mois Par jour Par mois - 18 ans 18-20 ans 2124 ans 10,94 17,20 28,49 284,44 447,20 740,74
* pour les cohabitants qui font partie dun mnage qui peroit uniquement des revenus de remplacement
Pour faciliter les dmarches, la CSC collabore avec la Mutualit Chrtienne www.mc.be
Tu souhaites partir ltranger alors que tu bnficies dallocations dattentes (ou de chmage)
3.4. La carte de contrle
Ce document permet lONEm de contrler les jours de prestation, de maladie et de chmage mentionns dessus. Tu dois la remettre la CSC (organisme de paiement) le dernier jour du mois pour recevoir tes allocations. Tu dois toujours tre en possession de ta carte et la noircir avant de commencer travailler. Des inspecteurs de lONEm peuvent effectuer un contrle sur ton lieu de travail (attention au travail au noir !). LONEm peut envoyer une convocation te demandant de te rendre ladministration communale ou dans ses bureaux. Tu as 14 jours pour effectuer cette dmarche et tu dois joindre cette lettre ta carte de contrle lorsque tu la remets la CSC pour recevoir tes allocations. Si tu ne respectes pas ce dlai, tes droits peuvent tre suspendus. Lobjectif est de contrler si tu rsides bien en Belgique. LONEm slectionne des adresses contrler au hasard. Il se peut que tu sois contrl(e) 2 mois de suite comme jamais ...
3.5. Allocations familiales
Tu conserves le droit aux allocations familiales jusqu tes 25 ans tant que tes revenus (allocations dattente + tout autre revenu) ne dpassent pas le plafond fix 490,09. Remarque: la pension alimentaire, si tu en reois une, nest pas prise en compte dans le calcul des 490,09.
Pour bnficier dallocations, tu dois obligatoirement rsider en Belgique (de manire effective). Cependant, tu peux partir ltranger soit : En renonant momentanment tes allocations dattente (tes droits restent nanmoins ouverts pendant 3 ans moins 1 jours) En gardant tes allocations si tu bnficies dune dispense demande (et obtenue) auprs de le ONEm (par exemple pour chercher un emploi ltranger ou y effectuer une formation, ou encore pour travailler dans un pays en voie de dveloppement dans une ONG reconnue) En transfrant la perception de tes allocations ltranger pour une priode de 3 mois (attention, la procdure administrative est complexe, et tu devras tinscrire auprs du service public de lemploi du pays daccueil et te soumettre au contrle des demandeurs demploi). Au-del de ces 3 mois, tu peux renoncer aux allocations dattente, mais tes droits restent ouverts pendant encore 2 ans et 9 mois moins 1 jour. Renseigne-toi bien auprs de lONEm, du Forem ou encore sur le site officiel du Service Public Fdral des Affaires trangres.
Tu as trouv un emploi
Lorsque tu commences travailler, contacte ta mutuelle pour tassurer de tes droits : www.mc.be site de la Mutualit Chrtienne
4.1.2	Reprsentant de commerce, cadres, domestiques ...
Pour les reprsentants de commerce, il sagit dun contrat demploy, mais avec quelques rgles spcifiques (rglementation des commissions, clause de non concurrence, indemnit dviction). Pour les domestiques , il sagit pour lessentiel dun contrat douvrier, mais avec quelques diffrences. Les cadres nont pas de statut particulier au point de vue du contrat de travail : ce sont des employs. Certaines rgles, notamment en matire de pravis, diffrent selon le niveau de la rmunration. La plupart des conventions collectives salariales ne concernent pas les cadres, ils ngocient souvent individuellement leurs conditions de travail. Le personnel de confiance (notion plus large que la notion habituelle de cadre) nest pas soumis aux rgles en matire de dure du travail.
4.1 Types de contrats
Dans cette partie, nous prsentons les diffrentes formes de travail salari. Les statuts de fonctionnaire et denseignant obissent des rgles particulires. Le statut de contractuel dans la fonction publique est proche du statut de contractuel dans le secteur priv. Tu peux tadresser ce sujet aux secteurs spcialiss de la CSC: Services publics: CSC Services publics http://csc-services-publics.csc-en-ligne.be Entreprises publiques, culture: CSC Transcom - www.csc-transcom.be Enseignement: CSC Enseignement csc-enseignement@acv-csc.be http://www.csc-e-fond.be
4.1.3	Indpendant ?
Nous ne sommes pas spcialiss pour ce type de statut mais nous pouvons tinformer en cas dactivit complmentaire ou de situation de faux indpendant . Si tu dsires tinstaller comme indpendant, nous te conseillons de tadresser lUnion des Classes Moyennes (www.ucm.be) Le phnomne des faux indpendants est de plus en plus rpandu. Le travail indpendant est moins cher pour lemployeur que le travail salari: pas de barmes obligatoires, scurit sociale beaucoup plus sommaire, pas de protection en cas de maladie, pas de protection en cas de licenciement. Certains employeurs essaient de faire passer pour du travail indpendant ce qui est en ralit du travail salari. (exemples : tarifs de vente imposs par lemployeur, jours douverture et de fermeture imposs, uniforme obligatoire, horaires de travail imposs, jours de vacances si autorisation, etc).
4.1.1	Ouvrier employ
Il existe un contrat spcifique pour les ouvriers et un contrat pour les employs. Le travail des ouvriers est en thorie principalement manuel . Celui des employs principalement intellectuel . La distinction entre les deux est, de plus en plus, tnue dans certains secteurs, voire discriminatoire dans dautres. Un mouvement de rapprochement est en cours depuis plusieurs annes. En attendant, des diffrences restent au niveau: de la priode dessai, des pravis, du calcul et paiement des salaires, des congs pays, de la couverture des priodes de maladie, du droit au chmage conomique et pour intempries...
Il est difficile dexpliquer brivement comment on distingue de faon prcise le travail salari et le travail indpendant mais si tu es confront ce genre de problme, prends contact avec le service juridique de la CSC.
4.2.2	Le Contrat Dure Dtermine (CDD)
Il sagit dun contrat pour une tche dtermine (le contrat est termin quand la tche effectuer est accomplie) ou dun contrat intrimaire (contrat la semaine, au mois...). Lgalement, un CDD ne peut tre rompu.
4.2 Formes des contrats
La loi prvoit des garanties: Le contrat doit tre conclu par crit au plus tard au moment de lentre en service, sil ny a pas dcrit, le contrat est prsum dure indtermine. La dure lgale du travail est de 38 heures par semaine. Dans plusieurs secteurs, une dure plus basse est prvue. Si plusieurs contrats dure dtermine se succdent sans interruption imputable au travailleur, ils seront considrs comme un seul contrat dure indtermine. Sauf si lemployeur prouve quil avait des motifs valables de proposer des contrats dure dtermine successifs (par exemple : lemploi dpend de subventions publiques, elles-mmes temporaires).
4.2.3	Le contrat de remplacement
Il est prvu pour remplacer un travailleur absent, par exemple pour maladie, maternit, interruption de carrire, etc. Les rgles du CDI sappliquent ce type de contrat. On peut droger aux rgles habituelles en matire de pravis: quand le travailleur remplac reprend le travail, le contrat prend fin de plein droit. La loi impose des limites: Le contrat doit tre conclu par crit: il doit noncer explicitement le motif du remplacement et le nom du travailleur remplac. A dfaut dcrit, les rgles du contrat dure indtermine sappliquent. En principe, la dure du contrat de remplacement ne peut pas dpasser deux ans: si cette dure est dpasse, le contrat se transforme automatiquement en contrat dure indtermine (il existe quelques exceptions, informetoi toujours la CSC de ta rgion).
4.2.1	Le Contrat Dure Indtermine (CDI)
Ce type de contrat, de moins en moins accessible en dbut de carrire, est le plus intressant. Il ne prvoit pas de date de fin et permet une certaine stabilit demploi. Pour mettre fin ce type de contrat, lemployeur doit respecter des rgles en matire de pravis.
4.2.4	Le contrat intrimaire
Le travailleur est engag par la socit de travail intrimaire (employeur) mais preste son travail dans une autre entreprise (entreprise utilisatrice). Particularits Le rle des agences intrimaires est de fournir un service (recruter du personnel) des clients (entreprises).
Le travail intrimaire est un emploi essentiellement prcaire (contrat pour 1 jour, 1 semaine, 1 mois...). La loi prvoit plusieures garanties pour protger le travailleur intrimaire. Comme les contrats sont souvent de courte dure, nous te conseillons de garder soigneusement tous tes contrats, fiches de paie et C4 pour viter des problmes avec le chmage. Droits Le travailleur intrimaire a droit au mme salaire et aux mmes avantages que les travailleurs de lentreprise utilisatrice. Toutefois, en matire de prime de fin danne, il existe un rgime propre. Le prcompte professionnel dduit du salaire brut est fix un pourcentage de 11%. Ce taux est peu lev, il faut donc tre attentif aux impts payer lanne suivante ! Il existe des primes et avantages octroys dans le cadre du fond social des intrimaires: prime de fin danne, garanties pour des prts, complments dindemnits... renseigne-toi auprs de la CSC de ta rgion.
4.3	Contrats prvus par les aides lembauche contrats aids
Ces contrats permettent aux employeurs de bnficier de subsides et/ou de rductions de cotisations sociales patronales. Dans certains cas, les rductions sont mme plus importantes que les cotisations quils devraient payer ! Pour le travailleur, il sagit soit de contrats ordinaires avec quelques spcificits, soit de contrats de formation. Les conditions et les rgles sont trs complexes, certains contrats peuvent mme se chevaucher. Voici les grands principes de bases. Pour des infos plus dtailles, contacte le responsable Jeunes CSC prs de chez toi. Les diffrents statuts du demandeur demploi Le demandeur demploi (occup) = toute personne qui recherche un emploi en travaillant Le demandeur demploi inoccup = demandeur demploi qui ne peroit pas dallocations (en stage dattente ou exclu du chmage ou bnficiaire du CPAS) Le chmeur complet indemnis = demandeur demploi qui peroit des allocations dattente ou de chmage.
Le travail intrimaire nest pas une forme de sous-traitance (comme les entreprises de nettoyage, de gardiennage, dentretien de machines, etc.). Les travailleurs des sous-traitants travaillent dans des locaux qui nappartiennent pas leur employeur mais ils relvent exclusivement de la hirarchie de leur propre entreprise. Mme sils doivent se conformer certaines rgles (par exemple les consignes de scurit) de lentreprise utilisatrice, ils nont pas droit lgalit salariale avec les travailleurs de lentreprise principale. Plus dinfos sur csc-interim.be
4.3.1	Convention Premier Emploi (CPE)
La convention premier emploi ou contrat Rosetta est un contrat de travail ordinaire (CDI ou CDD) dau moins un mi-temps pour les jeunes de moins de 26 ans. Pour y accder, il faut: Avoir moins de 26 ans (les employeurs ont droit aux aides prvues jusqu la fin du trimestre au cours duquel le travailleur atteint 26 ans).
Demander une carte de travail Start lONEm (valable 6 mois). Si tu as commenc travailler, tu dois demander cette carte dans les 30 jours qui suivent ton engagement. Etre inscrit(e) au minimum comme demandeur demploi, il ne faut pas tre obligatoirement	inoccup. Quelques rgles spcifiques sont prvues : Les jeunes trs peu qualifis, ou qualifis et ayant un handicap ou dorigine trangre peuvent bnficier dune allocation de travail de 350 Euros (pour un temps plein). Le travailleur doit en faire la demande son organisme de paiement (service chmage de la CSC). Cette allocation lui sera verse pendant les 6 premiers mois de travail et dduite du salaire net. Le contrat peut prvoir que 10% du salaire sera affect de la formation. Ton salaire sera de 90% du salaire ordinaire mais sans tre infrieur au salaire minimum interprofessionnel. La premire anne doccupation, tu peux tabsenter une fois par semaine pour chercher du travail. La premire anne, tu peux rompre le contrat, moyennant pravis dune semaine, si tu trouves un emploi chez un autre employeur. Il existe plusieurs types de CPE, notamment pour un contrat via un CEFA. Tu trouveras plus dinfos sur jeunes-csc.be. cation de travail (paye par lONEm) et lemployeur te verse le restant du salaire. Le montant de lallocation de travail varie entre 750 et 1.100 Euros (en fonction de ton ge, de ta perception ou pas dallocations de chmage, de la dure de ton inscription comme demandeur demploi et de ton niveau dtudes). Cest auprs des bureau de lONEm qui tu pourras savoir si tu es dans les conditions et connatre le montant qui te concerne. Dmarche effectuer : Tu dois demander une carte de travail auprs de lONEm en remplissant le formulaire C63 Carte de travail (tu peux lobtenir dans leurs bureaux ou le tlcharger sur www.onem.be), dans les 30 jours maximum qui suivent ton embauche. Une fois engag, tu dois immdiatement faire la demande dallocation de travail auprs de ton organisme de payement (syndicat ou CAPAC) en leur remettant une copie de ton contrat de travail, de ta carte de travail et lannexe au contrat activa obtenue auprs de ton employeur. Enfin, chaque fin de mois ton employeur doit te remettre le formulaire C78 ACTIVA que tu rendras ton organisme de payement pour recevoir ton allocation de travail.
4.3.2	Plan Win-Win
Le plan Win-Win a t instaur pour faciliter malgr la crise conomique lembauche des jeunes (moins de 26 ans) peu qualifis. Cette mesure est valable a priori jusque fin dcembre 2011 (on ne sait pas encore si elle sera ou non prolonge). Il sagit dun contrat de travail ordinaire dans le secteur priv, mais au cours duquel tu perois une partie de ton salaire sous forme d allo-
Contrat Plan Formation Insertion Formation Professionnelle Individuelle Stage dinsertion
Contrat PFI-FPI Il sagit dun contrat de formation. Le travailleur garde un statut de demandeur demploi. Il nouvre donc pas de droit en matire de congs pays (par exemple). Il est conclu entre le travailleur, lemployeur et le Forem/Actiris. Le travailleur doit tre inscrit comme demandeur demploi et tre inoccup. Ce contrat doit tre suivi par un contrat de travail dune dure au moins gale la priode de
formation (au minimum 4 semaines et peut aller jusqu 52 semaines). Le contrat de formation est conclu entre le travailleur, lemployeur et le service de lemploi. Il est couvert par: une allocation (dattente, de chmage, revenu dintgration sociale ou aide sociale financire du CPAS) + une intervention du Forem/dActiris pour les frais de dplacements (si rsidence + de 5km du lieu de travail) + une indemnit de lemployeur qui quivaut au salaire imposable (salaire brut cotisations sociales) moins lallocation dattente, de chmage... Elle est appele prime dencouragement Les personnes qui nont pas droit des allocations dattente ou de chmage (en stage dattente, exclues du chmage...) et qui ont un diplme infrieur lenseignement suprieur, reoivent une allocation appele Activa Jeunes Formation. Dans ce cas, il ne faut pas de carte de travail comme pour les autres contrats Activa. Stage dinsertion Les rgles sont identiques (statut, rmunration...) que le contrat PFI/FPI quelques exceptions prs: La priode de formation doit durer 2 mois. Le contrat de travail qui suit cette priode doit tre un CDI. Le rgime de travail doit tre dau moins 12 temps. Le travailleur doit tre inscrit comme demandeur demploi inoccup et tre peu qualifi ou tre chmeur complet indemnis et avoir suivi une formation professionnelle. il faut tre inscrit comme demandeur demploi et demander un passeport APE au Forem (donc tre domicili en Rgion Wallonne). Ce type de contrat est trs rpandu dans les ASBL, les administrations publiques ainsi que dans le secteur marchand pour certaines fonctions spcifiques (APE marchand). Le travailleur peut rompre son contrat moyennant un pravis (rduit) dune semaine. Les conditions sont les mmes que pour un contrat classique. Il existe des contrats APE jeunes dans le secteur priv pour une dure limite. Attention ! Contrairement aux autres contrats de travail, un contrat APE nouvre le droit au chmage quaprs seulement 24 mois de travail sur une priode de 30 mois. Contrat ACS Rgion Bruxelloise Ce type de contrat est prvu chez le mme type demployeurs lexception du secteur marchand. Le candidat doit possder un diplme/brevet/exprience professionnelle lie la fonction. Il doit Soit tre inscrit comme demandeur demploi inoccup lActiris (donc tre domicili en Rgion de Bruxelles-Capitale) et remplir toute une srie de conditions en matire de droits aux allocations de chmage. Soit tre chmeur complet indemnis et remplir de conditions supplmentaires. Soit tre engag dans dautres programmes demploi tels que PTP, APE...
4.3.5	Contrats Activa de base
Dans le mme ordre dide que les contrats cits plus haut, il sagit de contrats de travail ordinaires mais pour lesquels le travailleur continue de bnficier dallocations de chmage. Lemployeur paie la diffrence entre le salaire net et lallocation. Le travailleur doit tre inscrit comme demandeur demploi inoccup depuis une certaine priode fixe en fonction de lge.
4.3.4	Contrat Aide la Promotion de lEmploi et Agent Contractuel Subventionn
Contrat APE Rgion Wallonne Il sagit de contrats ordinaires. Pour y accder,
4.3.6	Contrat PTP (Programme de Transition Professionnelle)
Ce type de contrat est destin aux demandeurs demploi de longue dure. Lge, le niveau de diplme et la dure dinoccupation entrent en ligne de compte. Ils sont utiliss dans des secteurs comme le socioculturel, les sports, lenvironnement... La rmunration comprend lallocation dintgration (verse par le service chmage) + la diffrence entre le salaire net et cette allocation. Ces contrats peuvent durer maximum de 24 36 mois sur toute la carrire professionnelle. Dans certains secteurs, une formation est prvue. ont une certaine dure de chmage. Ce systme est de plus en plus remplac par les titres services. Le travailleur ALE est li par contrat avec lALE. Il sagit dun contrat de travail, mais tout fait spcifique: il ny a pas de salaire garanti en cas de maladie, pas de relle protection contre le licenciement, etc. La lgislation du travail nest que trs partiellement applicable. Pour lessentiel, le travailleur reste soumis la rglementation du chmage, moyennant quelques rgles spcifiques. Tu peux trouver des informations dtailles sur ces programmes auprs de lOffice National de lEmploi (www.onem.be), des services de lemploi (www.leforem.be et www.actiris.be) ou au bureau de la CSC prs de chez toi.
4.3.7	Travailler dans les Titres Services
Ce systme a t instaur pour offrir des services de proximit au profit de particuliers (nettoyage, lessive, repassage, courses mnagres, prparation de repas, distribution de journaux, centrale dappel pour personnes ges ou handicapes). Les entreprises de Titres Services travaillent avec des travailleurs sous contrat de travail ordinaire. Quelques spcificits rappellent celles du travail intrimaire, par exemple en matire de conclusion de contrats dure dtermine successifs. Il sagit souvent de contrats temps partiel dans le cadre des ACTIVA, CPE...
4.4 Rgimes de travail
En principe, un contrat doit tre conclu au moins tiers-temps et les prestations journalires de travail ne peuvent pas tre infrieures trois heures. Il existe quelques exceptions ces rgles pour des activits qui se font souvent titre accessoire. Il est possible de conclure un contrat temps partiel, cest--dire pour une dure infrieure au temps plein. Le contrat doit Mentionner, entre autres, le nombre dheures de travail par semaine (ou ventuellement sur un autre cycle de travail), ou la proportion du temps plein (par exemple mi-temps, tiers-temps, etc.). Prciser lhoraire de travail, cest--dire les jours et les heures o le travail seffectue. Il nest pas permis de conclure des contrats parfois appels contrats dappel ou stand by , par lesquels le travailleur sengage venir tra-
4.3.8	Travail en ALE (Agence Locale pour lEmploi)
Les ALE sont des ASBL organises au niveau des communes. Leur rle est de servir dintermdiaire entre les travailleurs et les utilisateurs, un peu comme une socit de travail intrimaire Le travail en ALE est rserv aux chmeurs ou 26 bnficiaires du revenu dintgration (CPAS) qui
vailler lorsquil est appel par lemployeur, sans aucune garantie dtre appel. Si tu conclus un contrat temps partiel, prends contact avec ta fdration CSC pour tassurer du maintien de tes droits !
4.5	Droits et obligations
4.5.1 Le contrat
Un contrat crit ? Ton contrat doit tre sign au plus tard le jour de ton entre en service. A dfaut dcrit, il sera considr comme tant dure indtermine et temps plein. Mme pour un contrat de travail dure indtermine, un crit reste souhaitable pour prouver loccupation, la fonction, le lieu de travail... Veille toujours conserver une copie de ton contrat crit ! Les formalits lors de lembauche Ds ton entre en service, lemployeur doit communiquer ton emploi lONSS. Cest en fonction de cette dclaration et du paiement des cotisations sociales que tes droits sont garantis en matire de chmage, assurance maladie, allocations familiales... Ouvrier(e) Dure minimum Dure maximum Dure si le contrat ne prvoit rien Pravis 1 semaine 2 semaines 1 semaine aucun
En principe, lemployeur doit Te donner des informations sur la structure de lentreprise, les barmes salariaux en vigueur, les rgles de scurit et dhygine, les services sociaux et mdicaux, la faon dentrer en contact avec les dlgus syndicaux... Te remettre une copie du rglement de travail. Cest notamment dans ce document que se trouvent les horaires de travail ainsi que les modalits de contrle (pointage, droits et obligations du personnel de surveillance, etc.). Il se peut que tu doives passer une visite mdicale chez le mdecin du travail. Elle est obligatoire: Si tu as moins de 21 ans, y compris pour les tudiants et les stagiaires Pour certains postes risques , notamment ceux qui impliquent la conduite de machines ou de vhicules, qui mettent en contact avec des denres alimentaires, etc.
4.5.2. La priode dessai
La plupart des contrats de travail prvoient une clause dessai. Pendant cette priode, lemployeur et le travailleur peuvent mettre fin au contrat moyennant un pravis rduit. Lessai doit cependant avoir une dure minimale : tant que cette dure nest pas atteinte, le contrat ne peut tre rompu quen cas de motif grave. La loi fixe une dure Employ(e) salaire de maximum 36.604 Euros bruts/an 1 mois 6 mois 1 mois 1 semaine
minimum et maximum. Si tu tombes malade, le contrat est suspendu et la priode dessai est prolonge. Ces rgles sappliquent aux contrats de travail ordinaires. Des rgles spcifiques existent pour lintrim... Si tu es employ(e) et que ton salaire est suprieur 36.604 Euros bruts/an, des rgles spcifiques sappliquent. Attention ! Si tu quittes ton emploi de commun accord ou suite ta dmission, tu risques de perdre tes droits au chmage mme si cette rupture de contrat a lieu pendant la priode dessai ! Salaire brut salaire net Le salaire brut est le montant sur lequel se base le calcul du salaire net. Cest le rsultat obtenu aprs la rduction des cotisations patronales (+/- 32% de ce montant brut). Salaire brut 13,07% = salaire brut imposable Du salaire brut, on retire 13,07% de cotisations sociales. Cet argent est utilis pour financer le paiement des allocations familiales, des soins de sant, des pensions, des allocations de chmage... Pour les travailleurs qui ont un salaire infrieur 2247,83 Euros brut/mois, il existe un systme de rduction des cotisations sociales appel bonus lemploi. Salaire brut imposable prcompte professionnel = salaire net De ce salaire brut imposable, lemployeur dduit un prcompte professionnel: cest une avance sur les impts calcule en fonction des revenus, de la situation familiale... La dclaration dimpts que tu remplis chaque anne permet ladministration des contributions de comparer la totalit de tes revenus avec la totalit du prcompte prlev. En fonction de ta situation, le fisc te rembourse le prcompte prlev en trop ou te demande de payer le supplment dimpts d. Le salaire net est la somme que tu reois une fois que toutes les retenues ncessaires ont t effectues. Pour plus dinfos, consulte le site www.votresalaire.be
4.5.3	Le salaire
Comment le salaire est-il calcul ? Dans le secteur priv, le niveau des salaires est presque entirement fix par des Conventions Collectives de Travail (CCT). La convention collective est un accord entre lemployeur (ou une organisation demployeurs) et les organisations syndicales. Selon le cas, cette convention sera signe au niveau de la commission paritaire (autrement dit le secteur dactivit) ou au niveau de lentreprise. Il existe une convention nationale qui fixe un revenu minimum mensuel moyen garanti , selon le tableau qui suit. Ci-dessous, les barmes minima fixs au 1er septembre 2010 (montants les plus actualiss). Il sagit du salaire minimum brut mensuel pour un temps plein. ge 21 ans et + salaire brut/mois/ temps plein 1.415,24 EUR
21 ans et demi + 6 1.452,80 EUR mois danciennet
22 ans + 12 mois 1.469,48 EUR danciennet
4.5.4	La fiche de paie
Contenu La fiche de paie doit comprendre: Les coordonnes de lemployeur Tes coordonnes La priode laquelle se rapporte le dcompte Limportance des prestations (nombre dheures ou de jours prests, les jours fris...) La rmunration (salaire de base + primes, heures sups...) Les retenues de scurit sociale (ONSS et le prcompte professionnel) Le salaire net Les ventuelles retenues sur le montant net (saisies, avances sur salaires...) Paiement du salaire Sauf drogation par convention collective, le salaire doit tre pay au plus tard le 4me jour ouvrable du mois qui suit la priode de travail laquelle le paiement se rapporte. En principe, ton employeur doit intervenir dans les frais de dplacements, les heures sups, les vtements de travail... tout dpend du secteur dans lequel tu travailles. Pour en savoir plus, contacte la CSC prs de chez toi. Pour les employs, le salaire doit tre pay au moins une fois par mois. Pour les autres travailleurs, il doit tre pay au moins deux fois par mois, sauf si une CCT prvoit le contraire. Cette rgle ne sapplique pas certains types de rmunration, par exemple les commissions des reprsentants de commerce. femmes et les hommes doivent recevoir le mme salaire. Cependant, sur le terrain, des ingalits persistent encore En effet, les femmes continuent de gagner en moyenne 21% de moins que les hommes. Ceci sexplique pour partie (bien que ne se justifie pas) : les femmes travaillent plus souvent temps partiel, dans des secteurs moins bien rmunrs, des fonctions moins valorises. Elles ont galement moins accs la formation et aux promotions. Malgr larsenal lgislatif, 52% de lcart salarial rsulte de discriminations directes selon le sexe : il existe encore des hommes et des femmes qui pour une mme fonction nobtiennent pas le mme salaire ! Ces constats saggravent pour les jeunes femmes. En effet, pourtant en moyenne plus diplmes que les hommes, les jeunes femmes sont plus nombreuses au chmage. De mme, elles obtiennent plus souvent un contrat prcaire (CDD, temps partiels) que les jeunes hommes (61% des jeunes hommes ont un CDI temps plein contre 27% pour les jeunes femmes ; 59% dentre elles gagnent 930 euros ou moins contre 25% dhommes. Source : OCDE 2007) Si tu es toi-mme victime ou si tu constates des cas de discrimination, contacte le permanent Jeunes CSC de ta rgion ou obtiens plus de renseignement sur www.csc-en-ligne.be. Attention, des cas de discrimination peuvent aussi se marquer lgard des hommes !
Genre ou sexe ? Question de vocabulaire ?
Les hommes et les femmes se distinguent par des caractristiques biologiques et physiques (le sexe) mais aussi par des caractristiques socioculturelles (le genre). Ainsi selon les cultures, les socits, les moments dans lhistoire, les hommes et les femmes peuvent avoir des rles diffrents. Ces rles dits masculins ou fminins voluent et ne sont jamais dfinitifs !
4.6 Protection contre les discri	minations lies au genre
Lgalement, la question de lgalit entre hommes et femmes ne constitue plus un problme aujourdhui. Pour une mme fonction, un mme niveau hirarchique, une mme anciennet, les
Vacances annuelles et congs
5.1	Week-end et jours fris
Le travail du dimanche est interdit en principe. Il existe des exceptions (commerce de dtail, soins de sant, etc.). Le travailleur occup le dimanche a droit un repos compensatoire. Le repos du dimanche et le repos compensatoire ne sont pas rmunrs. Dans la majorit des entreprises, le travail est organis sur la base dune semaine de cinq jours. Le deuxime jour dinactivit est le plus souvent le samedi. La loi reconnat 10 jours fris Le 1er janvier (Nouvelle Anne) Le lundi de Pques Le 1er mai (Fte du Travail) LAscension Le lundi de Pentecte Le 21 juillet (fte nationale) Le 15 aot (Assomption) Le 1er novembre (Toussaint) Le 11 novembre (Armistice) Le 25 dcembre (Nol) Dans certaines entreprises et administrations, dautres jours de congs peuvent tre prvus (congs extra lgaux): le 2 janvier (lendemain du 1er...), le 15 novembre (fte de la Dynastie)... Les jours fris lgaux sont rmunrs. Le travail durant les jours fris nest autoris que dans les cas o le travail du dimanche est autoris. Si le jour fri tombe un dimanche ou un jour habituel dinactivit, il doit tre compens. En ce qui concerne les jours extra-lgaux, il faut se rfrer ce qui est prvu dans lentreprise.
5.2	Les vacances annuelles
5.2.1	Calcul des congs
Les congs sont un droit. Le nombre de jours est calcul en fonction des prestations de lanne antrieure, appele exercice de vacances . Si tu as travaill pendant les 12 mois de lexercice de vacances, tu auras droit pendant lanne de vacances 4 semaines de congs pays, soit	20 jours (si ton rgime de travail comprend 5 jours par semaine). Certaines priodes sont assimiles du travail, notamment : La maladie (pendant 1 an) Linactivit rsultant dun accident du travail ou dune maladie professionnelle (pendant lincapacit temporaire de 66% au moins) Le cong de maternit et les priodes dcartement Pour les ouvriers, le chmage temporaire conomique Dans certaines entreprises, des jours supplmentaires sont accords, gnralement en fonction de lanciennet.
5.2.2	Le pcule de vacances
Le pcule de vacances est le salaire pay pour tes jours de cong. Le simple pcule correspond au salaire mensuel habituel, le double pcule au supplment prvu pour les congs. Tu es ouvrier Ton pcule (simple et double) est pay en une fois par une caisse de vacances, le plus souvent dans le courant du mois de mai. Si tu as travaill pour plusieurs employeurs affilis des caisses diffrentes,
Vacances annuelles et
tu recevras ton pcule en plusieurs fois. Ton pcule te sera vers quelle que soit ta situation professionnelle ce moment. Tu es employ Ton pcule est pay par ton employeur. Tu continues toucher ton salaire normal ( simple pcule ) pour les jours o tu as pris cong. Le double pcule te sera pay en une fois, en principe au moment o tu prends tes vacances principales. Si ton contrat prend fin ou si tu interromps tes prestations dans le cadre du crdit-temps Si tu es employ(e), ton employeur te paiera un pcule de dpart. Il correspond au pcule (calcul sur tes prestations de lanne antrieure) quil te restait percevoir pour lanne en cours et au pcule valoir pour tes vacances de lanne suivante. vacances lanne qui suit celle o tu as termin tes tudes, pour autant que tu rpondes aux conditions suivantes: Tu as moins de 25 ans au 31 dcembre de lexercice de vacances (lanne o tu termines tes tudes) Tu as termin tes tudes, ta formation ou ton apprentissage durant lexercice de vacances Tu as t li par un ou plusieurs contrat(s) de travail pendant au moins un mois au cours de lexercice de vacances, et tu as prest au total minimum 13 jours (ou 70h) de travail ou assimils. Avant de demander ton pcule de vacances jeunes, tu dois puiser tes jours de congs ordinaires. Pendant les jours de vacances jeunes , tu perois le pcule calcul sur base de tes prestations de lexercice de vacances plus une allocation de chmage gale 65% de ton salaire brut (plafonn). Cette allocation doit tre demande par le biais du service chmage de la CSC. Pour en savoir plus, tlcharge sur www.jeunes-csc.be la brochure dinformation Vacances jeunes.
5.2.3	Rgles
Les dates de vacances sont en principe dtermines par un accord entre lemployeur et le travailleur. Dans certaines entreprises, elles sont dtermines collectivement. Certains principes doivent tre respects: Chaque travailleur a droit au moins une semaine ininterrompue de vacances Les vacances principales doivent tre prises entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf demande spciale du travailleur Les chefs de mnage ont priorit pour prendre leurs vacances principales pendant les vacances scolaires.
5.4	Congs pour motifs personnels
Si tu dois interrompre le travail pour un motif personnel, par exemple dordre familial, tu peux videmment toujours prendre des congs pays, ou convenir avec ton employeur dun cong sans solde. La loi accorde un certain nombre dautres possibilits, renseigne-toi au service juridique de la CSC.
5.3	Les vacances jeunes
Comme le droit aux vacances annuelles sacquiert en fonction des prestations de lanne antrieure, tu nauras normalement quun droit trs limit lanne qui suit la fin de tes tudes. Pour palier cet inconvnient, tu as droit 32 4 semaines (20 jours en semaine de 5 jours) de
5.5	Congs de circonstances
Tu as le droit de prendre cong, avec maintien de ton salaire, loccasion de certains vnements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques repris dont la liste suivante.
MOTIF DE LABSENCE
DUREE DE LABSENCE 2 jours choisir par le travailleur dans la semaine o se situe lvnement ou dans la semaine suivante. Le jour du mariage. Mariage du travailleur ou cohabitation lgale enregistre. Mariage dun enfant du travailleur ou de son conjoint, dun frre, dune sur, dun beau-frre, dune belle-sur, du pre, du second mari de la mre, de la belle-mre, de la seconde femme du pre, dun petit-enfant du travailleur ou cohabitation lgale enregistre. Ordination ou entre au couvent dun enfant du travailleur ou de son conjoint, dun frre, dune sur, dun beau-frre, dune belle-sur du travailleur. Accouchement de lpouse du travailleur et naissance dun enfant du travailleur dont la filiation est reconnue. Dcs du conjoint, dun enfant du travailleur ou de son conjoint, du pre, de la mre, du beau-pre, du second mari de la mre, de la belle-mre ou de la seconde femme du pre du travailleur. Dcs dun frre, dune sur, dun beau-frre, dune belle-sur, dun grand-pre, dune grandmre, dun petit-enfant, dun gendre ou dune bru habitant chez le travailleur. Dcs dun frre, dune sur, dun beau-frre, dune belle-sur, dun grand-pre, dune grandmre, dun petit-enfant, dun gendre ou dune bru nhabitant pas chez le travailleur. Communion solennelle dun enfant du travailleur ou de son conjoint.
Le jour de la crmonie.
10 jours choisir par le travailleur dans le mois dater du jour de laccouchement. 3 jours choisir par le travailleur dans la priode commenant le jour du dcs et finissant le jour des funrailles. 2 jours choisir par le travailleur dans la priode commenant le jour du dcs et finissant le jour des funrailles. Le jour des funrailles.
Le jour de la fte ou le jour qui la prcde ou la suit lorsque cette fte tombe un dimanche, un jour fri ou un jour o lon ne travaille pas. Idem
Participation dun enfant du travailleur ou de son conjoint la fte de la jeunesse laque l o elle est organise.
Participation une runion dun conseil de famille convoque par le Juge de Paix. Participation un jury, convocation comme tmoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonne par la juridiction du travail. Exercice des fonctions dassesseur dun bureau principal ou dun bureau unique de vote lors des lections lgislatives, provinciales et communales. Exercice des fonctions dassesseur dun bureau principal de dpouillement, lors des lections lgislatives, provinciales, communales ou europennes. Naissance ou adoption dun enfant. Le temps ncessaire avec un maximum dun jour. Le temps ncessaire avec un maximum de	5 jours sauf pour la Cour dAssises o il ny a aucune limite. Le temps ncessaire.
Le temps ncessaire avec un maximum de 5 jours. 10 jours choisir par le travailleur dans le mois qui suit linscription de lenfant au registre de lEtat civil de la Commune o le travailleur a son domicile.
5.6	Cong de paternit et dadoption
Si tu es le pre dun enfant nouveau-n, tu as le droit de prendre 10 jours de cong prendre dans les 30 jours qui suivent la naissance. 3 de ces jours sont pays par lemployeur et les	7 autres par la mutuelle. Il en va de mme si tu adoptes un enfant (que tu sois le pre ou la mre adoptif(ve)).
impossible cette intervention : maladie, accident ou hospitalisation dun membre du mnage dgts graves aux biens du travailleur (incendie ou inondation de la maison, etc.) comparution personnelle en justice En principe, ces journes ne sont pas rmunres. Dans beaucoup de secteurs et dentreprises, on prvoit cependant une rmunration de tout ou dune partie de ces journes.
5.7	Congs pour motifs imprieux
Tu as droit 10 jours dabsence par an pour des motifs imprieux, savoir pour tout motif imprvisible, indpendant du travail, qui requiert lintervention urgente et indispensable du travailleur si lexcution du contrat de travail rend
5.8	Crdit-temps
Le crdit-temps te permet dinterrompre ta carrire professionnelle ou de rduire ton temps de travail pour une dure dtermine. La majorit des travailleurs prennent un crdit temps pour soccuper de leurs enfants. Le crdit-temps nest pas rmunr par lem-
ployeur. Il est couvert par une allocation de lONEm. Le crdit-temps permet Dinterrompre compltement tes prestations De passer mi-temps De passer 34 temps Tu peux trouver plus dinfos la CSC prs de chez toi ou sur www.csc-en-ligne.be.
5.9.3	Cong pour assistance mdicale
Il sagit dune interruption de carrire pour assister ou soutenir un membre du mnage ou de la famille proche (jusquau 2me degr) qui souffre dune maladie grave. Il a une dure dun an	(24 mois en cas de rduction du temps de travail). Il peut tre fractionn certaines conditions.
5.9	Congs thmatiques
La loi prvoit certains congs spcifiques organiss dans le cadre du crdit temps . Ils peuvent tre pris sous forme dinterruption complte ou de rduction du temps de travail. Pendant ces congs, tu nes pas rmunr mais tu bnficies dune allocation de lONEm.
5.9.1	Cong parental
Il sagit dun cong en vue daccueillir un enfant nouveau-n ou adopt. Il peut tre pris sous trois formes: Interruption complte du travail pendant 3 mois Passage mi-temps pendant 6 mois Passage 4/5 temps pendant 15 mois
5.9.2	Cong pour soins palliatifs
Il sagit dun cong pour assurer des soins palliatifs, cest--dire toute forme de soins ou daccompagnement mdical, social, administratif et psychologique un mourant . Il a une dure dun mois et peut tre ventuellement prolong une fois.
Tu tombes malade
6.1	Obligations vis--vis de lemployeur
6.1.1	Le certificat mdical
Tu dois avertir immdiatement ton employeur. Gnralement, tu dois justifier ton absence par un certificat mdical sign par un mdecin. Tu dois respecter le dlai prvu dans ton contrat ou le rglement de travail. Si rien nest prvu, le certificat doit tre envoy dans les deux jours ouvrables. Si ce dlai nest pas respect, lemployeur peut refuser le droit au salaire garanti (voir ci-	dessous) pour les jours non couverts par un certificat voire mme te licencier pour faute grave!
Si tu es employ, tu as en rgle gnrale droit un mois de salaire garanti. Si tu es ouvrier, tu as en principe droit : A une semaine de salaire garanti A une semaine supplmentaire durant laquelle ton employeur te paie une indemnit quivalent en pratique ton salaire net A une indemnit de mutuelle, complte par une intervention de lemployeur pendant le reste du mois (en pratique, tu gardes ton salaire net) Des rgles particulires sappliquent si Tu es li par un contrat dure dtermine de moins de trois mois Tu es en priode dessai Il sagit dune rechute, cest--dire si tu retombes malade aprs avoir repris le travail pendant moins de deux semaines Tu es ouvrier et que ta maladie dure moins de deux semaines Tu es en contrat PFI, dapprentissage
6.1.2	Contrle par lemployeur
Lemployeur a le droit de faire contrler ton incapacit de travail par un mdecin reconnu cette fin par le ministre de lemploi. Tu es oblig de te soumettre au contrle. Si tu nes pas chez toi quand le mdecin pass, nous te conseillons de le contacter au plus vite. Le mdecin vrifie uniquement si tu es bien en incapacit de travail et est soumis au secret mdical. En cas de question ou si tu testimes victime dabus ou de comportements inadquats de la part du mdecin contrleur, nhsite pas contacter ton dlgu syndical ou le service juridique de la CSC. Les frais du contrle incombent lemployeur.
6.2.2	Retour au travail
Tu te prsentes normalement au travail. Si tu occupes un poste risques au sens de la rglementation sur la protection du travail (par exemple si tu dois conduire des machines ou des vhicules, si tu es en contact avec des denres alimentaires, etc.), ton employeur peut te soumettre un examen de reprise du travail chez le mdecin du travail.
6.2	Le salaire garanti
6.2.1	Le droit au salaire garanti
Les premiers jours dincapacit de travail sont couverts par un salaire garanti charge de lemployeur.
6.3	Intervention de la mutuelle (aprs le salaire garanti)
Il est videmment inutile de demander des indemnits de mutuelle si tu bnficies dun salaire garanti charge de ton employeur.
Dmarches effectuer Tu dois fournir un certificat mdical au mdecin conseil de ta mutuelle sauf en cas dhospitalisation. Lenvoi du certificat doit tre effectu au plus tard le 2me jour qui suit le dbut de lincapacit. Si tu es ouvrier, tu peux le remettre jusquau 14me jour et si tu es employ jusquau	28me jour partir du dbut de lincapacit. Si le certificat est envoy trop tard, les indemnits ne sont accordes au taux normal qu partir du premier jour ouvrable qui suit lenvoi du certificat ou sa remise au mdecin conseil. Le paiement des indemnits A la rception de ton certificat, la mutuelle tenverra une feuille de renseignement complter par ton employeur pour calculer tes indemnits. Si ta maladie dure plus dun an, la mutuelle soumettra ton dossier lINAMI pour toctroyer des indemnits dinvalidit. La mutuelle refuse de payer les indemnits Le mdecin-conseil de la mutuelle peut vrifier que tu es bien en incapacit de travail. Si tu es daccord avec sa dcision, tu dois en principe reprendre le travail. Si, entre-temps, tu as perdu ton emploi, tu dois introduire une demande dallocations de chmage. Idem si tu nes pas en tat de reprendre le travail et que tu ne remplis pas les conditions pour bnficier dindemnits de mutuelle. Si tu nes pas daccord avec la dcision de la mutuelle, tu peux introduire un recours auprs du tribunal du travail. Le service juridique de la CSC peut tinformer et taider dans tes dmarches. Retour au travail aprs indemnisation de la mutuelle Pour stopper le paiement des indemnits de mutuelle, tu dois lui envoyer un avis de reprise de travail. Si tu ne reprends pas ton emploi normal, si tu souhaites reprendre progressivement le travail (chez ton employeur ou chez un autre) ou si tu 38 souhaites exercer une activit quelconque (autre que la gestion normale de tes biens ou de simples hobbys), tu dois demander lautorisation du mdecin conseil de ta mutuelle. Les revenus ventuels de cette activit sont dcompts partiellement de tes indemnits.
6.4	Consquences de la maladie
6.4.1	Congs pays
Les priodes de maladie sont assimiles en matire de congs pays pour un an. Si tu tombes malade peu avant de partir en vacances, tu peux reporter la date de tes vacances mme si tu avais dj convenu de la date avec lemployeur ou si ton entreprise a une planification collective des vacances. Si tu tombes malade durant tes vacances, tu ne peux pas demander de reporter tes congs.
6.4.2	Jours fris
Lemployeur doit payer les jours fris qui tombent dans un certain dlai partir du dbut de la maladie. Les indemnits de mutuelle ne seront pas payes pour ces jours.
6.4.3	Prime de fin danne
Il nexiste pas de lgislation nationale sur les primes de fin danne. Il faut donc se rfrer aux conditions applicables dans ton secteur ou ton entreprise. La majorit des conventions collectives prvoit une assimilation des priodes de maladie pour un certain nombre de jours.
Tu es victime ou tmoin dun accident de travail
Tu es victime ou tmoin
Ton employeur doit tre assur auprs dun assureur agr pour les accidents du travail. Un organisme public, le Fonds des Accidents du Travail (FAT), vrifie que lassureur gre ton dossier conformment la loi et paie les indemnits si lemployeur nest pas assur. ments de preuve dont tu disposes (tmoins, etc.) et veiller ce que la description des faits soit correcte. Si laccident sest produit sur la voie publique, le code de la route impose de faire intervenir la police si la responsabilit de quelquun est engage.
7.1	Quentend-on par accident du travail ?
Un fait soudain survenu pendant et cause de lexcution du contrat de travail. Les accidents sur le chemin du travail sont considrs comme accidents de travail. La victime doit prouver: Lexistence du fait soudain Le fait quil soit survenu pendant lexcution du contrat de travail Le dommage, cest--dire les lsions. Les autres lments (le fait que laccident est survenu cause de lexcution du contrat de travail, le fait que les lsions sont bien dues laccident...) sont lgalement prsums. Tous les accidents sur le lieu/chemin du travail ne sont pas considrs comme accidents de travail. Informe-toi toujours auprs de la CSC.
7.2.2	La dcision de lassureur
Si lassureur reconnat laccident, il te communiquera la faon de faire pour obtenir le remboursement de tes frais mdicaux et te paiera les indemnits auxquelles tu as droit. Sil refuse dintervenir, il doit te le communiquer par crit ainsi quau Fond des Accidents du Travail et ta mutuelle. Cette communication la mutuelle vaut lintroduction dun certificat mdical. Si lassureur tarde prendre sa dcision (ce qui peut arriver si le cas est litigieux), rien ne tempche dintroduire toi-mme un certificat la mutuelle, afin dassurer tes droits.
7.2.3	Lindemnisation
Lassurance intervient pour les Soins de sant Incapacit de travail Frais de dplacement et de visite du conjoint, ou de lun des enfants, ou de lun des parents si tu sjournes lhpital au moins deux jours. Lassurance paie aussi une indemnit pour perte de salaire en cas d incapacit temporaire de travail (interruption du travail jusqu la gurison ou la stabilisation des squelles) mais aussi en cas dincapacit permanente aprs la consolidation.
7.2	Les dmarches effectuer
7.2.1	La dclaration daccident
Ton employeur doit dclarer laccident dans les 10 jours ouvrables de laccident. Tu as galement le droit de le dclarer toi-mme. Le dlai de prescription est de trois ans. Il faut 40 joindre ou faire joindre la dclaration les l-
dun accident de travail
7.2.4	La reprise du travail propose par lassureur
Lassureur peut te proposer de reprendre le travail. Si tu nes pas daccord avec la proposition, tu peux demander lavis du mdecin du travail. Tu peux demander dtre assist par ton dlgu syndical ou par un dlgu du comit de prvention. Si tu refuses la proposition sans motif valable, lassureur peut rduire ton indemnit.
7.2.7	Les consquences
Vis--vis de lemployeur Si laccident na pas eu lieu dans les locaux de lentreprise, tu dois avertir ton employeur. Pendant les premiers jours de lincapacit de travail, tu as droit un salaire garanti (en principe, maintien du salaire net pendant un mois). Si, par suite de laccident, tu nes plus en mesure de reprendre ton emploi, ton employeur doit, dans la mesure du possible, offrir un emploi de remplacement. Prends alors contact avec la CSC. Vis--vis de la mutuelle En principe, la mutuelle nintervient pas si lassureur le fait. Sil refuse, il doit communiquer son refus la mutuelle, et cette communication vaut lintroduction dun certificat mdical. Nous te conseillons denvoyer un certificat mdical au mdecin conseil de ta mutuelle malgr tout. Lintervention de la mutuelle sera rduite en fonction de ce que tu recevras de lassurance.
7.2.5	Laccident a laiss des squelles permanentes
Tu as droit des indemnits dites dincapacit permanente de travail. Si tu es affili la CSC, nos services peuvent taider dans cette ngociation, y compris par des avis mdicaux. Laccord est soumis au Fonds des Accidents du Travail, qui vrifie quil est conforme la loi. En cas de litige, le tribunal du travail tranche.
7.2.6	Ton tat de sant change ultrieurement
A partir de la fixation de tes droits en matire dincapacit permanente, les indemnits peuvent tre revues dans un dlai de 3 ans. Il faut introduire une demande au tribunal du travail dfaut daccord entre les parties. Aprs ce dlai, les indemnits sont dfinitivement fixes. En cas daggravation, tu peux seulement obtenir, certaines conditions, des allocations daggravation .
Travailler et suivre une formation
8.1	Le cong ducation pay
Si tu suis des cours pour complter ta formation, la loi te permet de prendre un cong pour un nombre dheures quivalent celui de ta formation, avec un maximum de 100 heures par anne scolaire Ce systme te permet de prendre ce cong pour suivre les cours, accomplir des stages (sils ont lieu pendant la journe), prparer des examens. Des rgles spcifiques existent pour les travailleurs temps partiel. Le cong-ducation pay est rmunr par lemployeur, concurrence dun plafond. Lemployeur rcupre ce salaire auprs du ministre fdral de lemploi. Pour plus dinformation, tu peux tadresser au service formation de la CSC de ta rgion.
8.2	Autres Formations
Dautres formations peuvent tre prvues par les employeurs en lien avec la fonction exerce dans lentreprise. Plusieurs systmes existent, notamment, les chques formation et formation langues, les crdits adaptation...
Tu attends un enfant
9.1	Mesures de protection
Si tu es enceinte, avertis ton employeur sans tarder. Ds quil est inform de la grossesse, un certain nombre de protections existent. Par exemple, tu ne peux pas tre licencie sauf pour un motif tranger la grossesse, tu as le droit de tabsenter du travail, avec maintien du salaire, pour te rendre une consultation prnatale... Ecartement Si ton poste de travail texpose un risque pour ta sant ou pour celle de ton enfant, tu peux en tre carte sur avis du mdecin du travail. Si aucun emploi de remplacement nest vacant dans lentreprise, tu seras indemnise par la mutuelle. Pour certains emplois qui exposent au risque de maladie professionnelle (par exemple certaines infections virales), tu seras indemnise par le Fonds des Maladies Professionnelles.
avant la date relle de laccouchement durant lesquelles tu as continu travailler. Si laccouchement survient moins de 7 jours aprs linterruption du travail, les jours reports sont diminus du nombre de jours pendant lesquels tu as continu travailler. Si ton enfant doit tre hospitalis plus de	7 jours aprs la naissance, tu peux prolonger ton cong post-natal de la dure de lhospitalisation, avec un maximum de 24 semaines. Si tu as t incapable deffectuer ton travail pour cause de maladie ou daccident durant toute la priode allant de la 6me semaine prcdant la date relle de laccouchement (ou la 8me semaine lors dune naissance multiple) jusqu la date relle de laccouchement, la priode de cong postnatal peut tre prolonge dune semaine ta demande. Pendant le cong de maternit, tu seras indemnise par la mutuelle.
9.2	Cong de maternit
Aprs la naissance de lenfant, et lapproche de celle-ci, tu as droit un cong de maternit. Le cong prnatal Tu peux interrompre le travail 6 semaines avant la date prsume de laccouchement (8 semaines en cas de naissance multiple). Tu dois interrompre le travail au moins 7 jours avant cette date . Si laccouchement survient aprs la date prvue, le cong prnatal est prolong jusqu la date relle de laccouchement. Le cong post natal Tu dois interrompre le travail pendant 9 semaines partir de la date (relle) de laccouchement. Sil sagit de naissances multiples, tu peux demander 2 semaines supplmentaires. Tu peux reporter les 6 (ou 8) semaines prvues
Pendant 7 mois partir de la naissance, tu peux prendre une demi-heure (si tu travailles au moins 4 heures), ou deux demi-heures (si tu travailles au moins 7 h 30) de pause pour allaiter ton enfant. Tu peux prendre ces pauses pendant la journe... condition que ton enfant se trouve proximit de ton lieu de travail ! Tu peux aussi les prendre sous la forme dun arrangement dhoraire qui te permette darriver plus tard ou de repartir plus tt. Ces pauses sont indemnises par la mutuelle. La loi ne prvoit pas, comme tel, un cong dallaitement. Par contre, les travailleuses allaitantes bnficient des protections des femmes enceintes : si le poste de travail expose des dangers pour la travailleuse ou pour lenfant, la travailleuse peut tre carte. Lcartement est indemnis par la mutuelle.
Ton contrat est termin
10.1	Ton employeur te licencie
En rgle gnrale, si tu es li par un contrat de travail dure indtermine, ton employeur peut te licencier: Soit en respectant un pravis et en te demandant de continuer travailler Soit en te payant une indemnit de rupture
Pendant le pravis, tu as le droit de tabsenter un jour ou deux demi-jours par semaine en vue de rechercher un emploi. Attention ! La lettre de licenciement et le C4 sont deux documents diffrents. Le premier sert informer le travailleur quil est licenci, le deuxime reprend le motif du licenciement ainsi que toutes les informations ncessaires au calcul des allocations de chmage. Si tu nes pas daccord avec le motif de licenciement, adresse-toi la CSC pour le contester. Ce type de dmarche peut taider bnficier des allocations de chmage dans de meilleures conditions ! Le pravis des ouvriers Le pravis des ouvriers prend toujours cours le lundi qui suit la notification (date laquelle le travailleur est cens tre inform) du licenciement. Au minimum tu as droit au pravis indiqu dans le tableau qui suit. Il se peut que, dans ton secteur, sapplique un rgime plus favorable. Prends contact avec la CSC pour vrifier tes droits. Anciennet du travailleur Moins de 6 mois Nombre de jours (calendrier) 28 jours, sauf si le contrat prvoit une autre dure (min 7 jours) 35 42 56 84 112
10.1.1	Le pravis
Le pravis est une priode durant laquelle tu es averti que ton contrat va prendre fin, le contrat continue de sexcuter normalement. Pour tre valable, le pravis doit tre communiqu: Soit par recommand, la lettre est cense arriver trois jours ouvrables aprs avoir t envoye Soit par huissier Il nest donc pas lgal de licencier verbalement, par une lettre remise de la main la main, envoye par courrier ordinaire, en envoyant simplement un formulaire de chmage (C4). La lettre doit mentionner la date partir de laquelle le pravis prend cours et sa dure. Si les conditions de forme ne sont pas respectes, ou si le pravis est insuffisant, tu peux prtendre une indemnit (voir ci-dessous). Pendant le dlai de pravis, tu dois continuer dexcuter le travail convenu, ton employeur est tenu de te faire travailler aux conditions habituelles, et bien entendu de payer ton salaire habituel. Si tu tombes malade ou envisages de prendre des vacances, les formalits et les conditions habituelles continuent sappliquer. Si tu prends cong ou si tu tombes malade, le pravis est prolong.
6 mois, moins de 5 ans 5 ans, moins de 10 ans 10 ans, moins de 15 ans 15 20 ans Plus de 20 ans
Le pravis des employs Le pravis des employs prend cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le pravis a t notifi. Le pravis des employs est de 3 mois + 3 mois supplmentaires pour chaque tranche de 5 ans danciennet. Le pravis est donc de 6 mois partir de 5 ans danciennet. Si le salaire de lemploy dpasse 30.535 Euros bruts/an, le pravis est fix par accord entre les parties, sans pouvoir tre infrieur au minimum qui prcde. Pour plus dinfos, contacte la CSC. Si le pravis dure plus de 6 mois, le droit de sabsenter pour chercher du travail (voir ci-	dessus) ne sapplique que pendant les 6 derniers mois du pravis. (C4), etc. Il peut mme tre communiqu verbalement mais nous dconseillons de donner suite de telles dcisions, tu risques de perdre des droits. La volont de rompre peut galement se dduire implicitement de certains comportements de lemployeur, notamment certains manquements au contrat de travail. Il faut tre trs prudent dans ce type de situation, informe-toi avant dentamer des dmarches. Le contrat est rompu la date dtermine par lemployeur. A partir de ce moment, tu es libr de tes obligations. Si tu tombes malade ou prends des congs, cela ninfluence pas lindemnit.
10.1.3 Cas particuliers
Tu avais un CDD Il prend fin automatiquement la date ou la fin de la dure prvue, sans formalit ou pravis quelconque. Ton employeur ne peut pas mettre fin ton contrat avant la date prvue. Sil le fait, il doit payer une indemnit de rupture gale ton salaire jusqu la fin du contrat. Elle ne doit pas dpasser le double de lindemnit qui aurait t due pour un contrat dure indtermine (voir ci-dessus). Les mmes principes sappliquent si tu as t engag pour un travail dtermin. Licenciement pour faute grave On appelle motif grave la faute grave qui rend immdiatement et dfinitivement impossible la poursuite des relations contractuelles . Si tu te rends coupable dune telle faute, tu peux tre licenci sans pravis ni indemnit, quel que soit ton type de contrat (dure dtermine, indtermine...).
10.1.2	Le licenciement avec indemnit
Il sapplique Sil sagit dune dcision de lemployeur. Si lemployeur avait lintention de notifier un pravis (prest), mais na pas respect les rgles lgales en la matire Si lemployeur invoque tort un motif grave (voir ci-dessous) ou lorsque le travailleur rompt le contrat aux torts de lemployeur (voir ci-dessous). Lindemnit de rupture est gale au salaire d pendant la dure du pravis qui aurait t notifi. Par exemple, si tu avais droit trois mois de pravis, tu as droit une indemnit gale trois mois de salaire. En cas de licenciement avec indemnits, il peut tre communiqu par une simple lettre (non recommande, voire remise de la main la main), la remise dun formulaire de chmage complet
Si tu nes pas daccord avec la dcision de ton employeur, tu peux introduire une action au tribunal du travail pour obtenir une indemnit de rupture. Le rglement de travail ou le contrat de travail peuvent prvoir que certains faits seront considrs comme motif grave. Lemployeur qui veut licencier quelquun pour faute grave doit respecter certaines rgles. Si elles ne sont pas respectes, le motif grave ne peut plus tre invoqu, et le travailleur ne peut tre licenci que moyennant pravis ou indemnit. Un licenciement pour faute grave peut entraner une suspension du droit aux allocations de chmage pendant une dure assez longue	(6 mois, 1 an, selon les situations) Licenciement abusif Lemployeur nest pas oblig de communiquer les motifs du licenciement dans la lettre de rupture (sauf sil veut invoquer un motif grave). Il abuse de son droit Sil licencie sans aucun motif Pour un motif illicite (par exemple une discrimination base sur la race ou sur le sexe, ou suite une plainte du travailleur) Pour un motif futile Lorsque le dommage rsultant pour le travailleur est sans aucune proportion avec lavantage quen tire lentreprise. Lemployeur commet une faute sil agit avec une prcipitation draisonnable, sil ne laisse au travailleur aucune possibilit de se dfendre par rapport des reproches quon lui ferait ou si le licenciement est accompagn datteintes injustifies ou exagres lhonneur du travailleur. Le travailleur victime dun licenciement abusif peut rclamer une indemnit en plus de lindemnit de rupture ordinaire. Si tu es employ, cest toi de prouver la faute de lemployeur et de convaincre le tribunal de ltendue de ton dommage. En pratique, il sagira le plus souvent dune indemnit pour dommage moral. Si tu es ouvrier, la loi prvoit que cest lemployeur de prouver quil avait un motif valable de licencier. Sil ne rapporte pas cette preuve, tu peux rclamer une indemnit de six mois de salaire. Dans la pratique, il est de plus en plus difficile pour la victime dobtenir gain de cause devant le tribunal du travail. Licenciement pour cause de maladie Il nexiste pas (malheureusement) de protection pour les travailleurs malades. Un employeur peut licencier en payant une indemnit de rupture pendant la priode de maladie. Il peut mettre fin au contrat aprs six mois de maladie. Si le travailleur est dfinitivement inapte prester le travail convenu, lemployeur peut considrer que le contrat est dissous automatiquement, sans pravis ni indemnit, par force majeure. Il faut videmment que ltat de sant du travailleur ne fasse lobjet daucune contestation : un document mdical fourni par le travailleur lui-mme ou un avis non contest de la mdecine du travail doivent le justifier. Faillite La faillite ne change rien aux rgles habituelles en matire de licenciement. Si tu apprends que ton employeur a t dclar en faillite ou quil risque de ltre, tu es donc cens continuer te prsenter au travail jusqu nouvel ordre.
Une procdure bien prcise doit tre suivie par lemployeur en cas de faillite. Pour plus dinfos, contacte la CSC prs de chez toi. Tu es reprsentant de commerce Tu es soumis aux rgles applicables aux employs. Outre le pravis ou lindemnit de rupture, tu as droit, certaines conditions, une indemnit dviction qui rmunre lapport de clientle que tu as ralis au profit de lemployeur. Tu bnficies dune protection contre le licenciement Certaines professions bnficient de protections particulires pour garantir leur indpendance lgard de lemployeur (les mdecins du travail, les mdecins conseils des mutuelles) ou dans le cadre dun statut spcifique (les enseignants du rseau libre...). Il en va de mme des dlgus syndicaux, des reprsentants des travailleurs aux conseils dentreprises et aux comits de prvention et de protection, des candidats aux lections sociales. Ces mesures concernent aussi les travailleurs(euses) : Enceintes Qui font usage du droit au cong de paternit, au crdit-temps, au cong parental, au cong ducation pay, au cong politique Qui ont dpos une plainte en matire de discrimination Qui ont fait des observations dans le cadre dune modification du rglement de travail Ces protections varient dune situation lautre. En gnral, il est prvu que lemployeur ne peut licencier que sil prouve quil avait un motif valable (motif conomique, faute du travailleur) et tranger la cause de la protection (la grossesse, le cong...). A dfaut, il doit payer une indemnit de protection (gnralement 6 mois de salaire) en plus de lindemnit de rupture. Dcs de lemployeur Ces rgles ne concernent que le cas o ton employeur est une personne physique. Si cest une socit, elles ne te concernent pas, mme en cas de dcs du patron (grant, administrateur, PDG...) de la socit. En rgle gnrale, le dcs de lemployeur ne met pas fin au contrat de travail: les hritiers reprennent automatiquement les droits et les obligations de lemployeur. Sils ne veulent pas continuer laffaire, ils doivent te licencier avec pravis ou indemnit. Certains cas particuliers existent, contacte la CSC prs de chez toi pour en savoir plus.
10.2	Tu dsires mettre fin ton contrat
Si tu quittes ton emploi sans en avoir trouv un autre durant minimum 4 semaines, lONEm peut refuser de touvrir les droits au chmage !
10.2.1	Rgles gnrales
Si tu as un CDI, tu peux y mettre fin en respectant un pravis. Si tu ne respectes pas cette modalit, lemployeur peut te rclamer une indemnit de rupture gale ton salaire brut pour la dure que tu nas pas preste. Il est souvent possible, dans certains cas (tu as trouv un autre emploi...), de rompre le contrat de commun accord. En ce qui concerne la procdure suivre, tes droits et obligations sont les mmes que quand cest lemployeur qui licencie mais il y a quelques particularits :
Le pravis de dmission peut tre notifi par recommand, par acte dhuissier et par un crit remis en mains propres lemployeur (ou une personne ayant le pouvoir de recevoir de telles lettres en son nom) contre accus de rception. La loi nimpose pas de pravis minimum, mais seulement un pravis maximum. Celuici est en principe gal la moiti du pravis de licenciement. Pour les employs, il ne peut pas dpasser 3 mois, si tu gagnes moins de 30.535 Euros bruts/an. Le pravis de dmission nest pas suspendu en cas de suspension du contrat de travail, par exemple si tu tombes malade ou prends cong. Tu as le droit, pendant le dlai de pravis, de tabsenter un jour ou deux demi jours par semaine en vue de rechercher un emploi sauf si tu as dj sign un contrat chez un autre employeur. contrat. Elle ne peut dpasser le double de lindemnit de dmission pour un contrat dure indtermine (voir ci-dessus). Les mmes principes sappliquent si tu as t engag pour un travail dtermin. Rupture suite une faute de lemployeur Si tu souhaites quitter ton employeur parce que tu estimes que celui-ci est en faute ton gard, il existe des possibilits de rompre le contrat sans devoir respecter de pravis ni trouver un accord avec lemployeur: si lemployeur ne respecte pas ses obligations sociales (il ne paie pas le salaire aux dates prvues, ne te dclare pas lONSS...) si lemployeur porte atteinte ta dignit (faits de harclement...) sil se pose des problmes graves de conditions de travail (scurit, hygine...) si lemployeur modifie de faon importante tes conditions de travail (le salaire, la fonction, le lieu de travail, le rgime de travail, lhoraire...) Dans certains cas, tu pourras obtenir une indemnit de rupture charge de lemployeur. Nous conseillons de ne pas recourir ces moyens sans avoir demand conseil. Prends contact avec le service juridique de la CSC. Dpart avant la fin du pravis Si, aprs avoir t licenci, tu souhaites quitter lemployeur avant la fin du pravis, tu dois en principe notifier un contre pravis de dmission, conforme aux rgles dcrites ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne les employs, la loi prvoit un dlai de contre-pravis raccourci ;
10.2.2	Rupture de commun accord
Elle repose sur un accord entre les parties. Celles-ci dterminent librement quelle date le contrat prend fin, si une indemnit est due, etc. Nous conseillons de mettre cette convention par crit, bien quil ne sagisse pas dune formalit obligatoire. Certains employeurs tentent parfois de ngocier des ruptures de commun accord pour rduire lindemnit, renseigne-toi toujours la CSC avant dentamer des dmarches.
10.2.3	Cas particuliers
Tu es en CDD Comme ton employeur, tu es li jusqu la date fixe sur le contrat. Tu ne peux pas mettre fin au contrat sans laccord de ton employeur. Si tu le fais, il peut te rclamer une indemnit de rupture gale ton salaire brut jusqu la fin du
ce dlai court par ailleurs ds la notification de la dmission, et non le premier jour du mois qui suit comme le dlai ordinaire. Ces dlais sont d1 mois, si ton salaire ne dpasse pas	30.535 Euros bruts/an. Si ces dlais sont trop longs (tu as trouv un autre job...), tu dois en principe trouver un accord avec lemployeur. Ces rgles ne sappliquent pas si tu romps le contrat aux torts de lemployeur (voir ci-dessus). Tu es reprsentant de commerce En tant que reprsentant de commerce, tu es soumis aux rgles applicables aux employs. Si tu dmissionnes, tu nas pas droit une indemnit dviction, sauf si tu dmissionnes pour motif grave de lemployeur. Si tu es employ, une attestation de vacances reprenant le nombre de jours de cong que tu as pris et les pcules qui tont t pays au cours de lanne, ainsi que les jours de vacances et les pcules de lanne prochaine, acquis sur la base de tes prestations de lanne en cours. Fin du contrat et prime de fin danne Il nexiste pas de rglementation nationale sur les primes de fin dannes. Il faut donc se rfrer aux rgles de ton secteur ou de ton entreprise. Dans la majorit des cas, tu as droit la prime de fin danne au prorata de tes prestations de lanne en cours. Il est souvent prvu que tu nas pas droit la prime de fin danne si tu dmissionnes ou si tu es licenci pour motif grave.
10.3	Les dmarches effectuer pour obtenir des allocations
Si tu as moins de 36 ans et que tu as travaill minimum 312 jours sur une priode de 18 mois, tu peux demander des allocations de chmage. Si tes prestations sont infrieures, tu bnficieras dallocations dattente (pour autant que ton stage dattente soit termin).
10.3.2	Inscription comme demandeur demploi
A la fin de ton contrat, de ton pravis ou de la priode couverte par lindemnit de rupture, tu dois tinscrire comme demandeur demploi au service rgional de lemploi (Forem, Actiris, ADG, VDAB) dans les 8 jours ouvrables. A dfaut, les allocations ne te seront payes qu partir de linscription.
10.3.1	Documents recevoir de lemployeur
Lorsque ton contrat est termin, ton employeur doit te remettre: Ta dernire fiche de salaire Un extrait de ton compte individuel, cest dire le total des rmunrations payes au cours de lanne civile Les documents ncessaires pour loctroi des allocations de chmage (voir ci-dessous)
10.3.3	Demande dallocations de chmage
Cette demande doit tre effectue auprs dun organisme de paiement (service chmage de la CSC) qui constituera ton dossier et le transmettra lONEm. Ce dernier dcidera si tu es dans les conditions pour recevoir des allocations de chmage et donnera son accord/dsaccord la CSC pour effectuer le paiement.
Pour constituer ton dossier de demande dallocations, tu devras remettre Ta carte didentit Ton permis de travail, si tu es tranger soumis cette obligation La lettre de licenciement Lattestation dinscription remise par le service rgional de lemploi (Forem, Actiris, ADG, VDAB) Le formulaire C4 (certificat de chmage complet), complt par ton employeur Lemployeur est tenu de dlivrer un C4 mme sil a un litige avec toi (par exemple il ta licenci pour motif grave) ou si tu as dmissionn. En cas de difficult, signale le lors de ta demande dallocations de chmage. La CSC fera le ncessaire pour taider lobtenir au plus vite. Sans le C4, lONEm ne sait pas dcider de tes droits au chmage !
10.3.4	Conditions doctroi des allocations
Tu dois Etre inscrit comme demandeur demploi Etre disponible sur le march de lemploi Ne plus bnficier dune rmunration Pour dcider de tes droits, lONEm se rfre au motif de licenciement mentionn sur ton C4. Si ce motif invoque ta responsabilit dans le cadre de ton licenciement, tu peux le contester via la CSC. Lorsque les motifs sont une faute ou un abandon demploi (ne convient plus, rupture de commun accord, dmission, absences injustifies...), lONEm contacte gnralement lemployeur pour avoir des explications complmentaires. Il te convoquera ensuite pour une audition au cours de laquelle tu auras la possibilit de donner tes arguments. Suite cette audition, lONEm dcidera si tu peux bnficier dallocations la date de ta demande ou plus tard (aprs une priode de sanction )
Droits et obligations du demandeur d emploi
11.1	Ta situation change
Si ta situation familiale change (tu vivais seul(e), tu vas vivre avec quelquun...), tu dois le signaler au plus vite au service chmage de la CSC. LONEm peut contrler si la situation familiale que tu as dclare correspond bien avec la ralit (situation de fait).
11.3	Tu tombes malade
Si tu tombes malade, tu nas en principe plus droit aux allocations de chmage: tu dois demander les indemnits de mutuelle et inscrire des M sur les cases de ta carte de contrle. Si tu as interrompu le chmage pendant 28 jours ou plus, tu dois introduire une nouvelle demande dallocations et te rinscrire comme demandeur demploi. La demande dallocations se fait au moyen de la dclaration daptitude physique (C6). Si le mdecin conseil de ta mutuelle (ou	lINAMI) dcide que tu es apte au travail, tu dois galement introduire une demande dallocations de chmage. En cas de dsaccord avec la dcision du mdecin de la mutuelle Si tu testimes inapte au travail, lONEm devrait te refuser les allocations de chmage parce que tu nes pas disponible sur le march de lemploi! Tu peux demander des allocations de chmage en attendant que le tribunal du travail ait statu sur ton recours contre la mutuelle ou lINAMI. Nous conseillons vivement de ne pas contester la dcision sans avoir pris conseil auprs de ton mdecin et du service juridique de la CSC.
11.2	Les activits autorises
En tant que chmeur, tu peux exercer uniquement des activits limites la gestion de tes biens. Tu ne peux exercer une activit qui: Est intgre dans le courant des changes conomiques ou est exerce dans un but lucratif Accrot sensiblement la valeur de tes biens Est dune importance telle quelle tempche de travailler ou de chercher du travail. Tu peux: Effectuer tous les travaux mnagers Cultiver un potager, mais pas vendre le produit de tes rcoltes Entretenir ou rparer ton logement, mais non construire un garage ou une annexe Etre administrateur ou grant dune socit commerciale (mme si, statutairement, ces mandats sont exercs titre gratuit) dpasse la gestion normale des biens. Si tu exerais dj un de ces mandats avant de tomber en chmage, tu peux continuer lexercer au titre de profession accessoire (voir ci-dessous). Pour savoir si lactivit que tu comptes exercer est compatible avec la perception dallocations de chmage, tu peux tadresser la CSC.
11.4	LONEm ou le service de lemploi te convoque
Tu dois te rendre obligatoirement toute convocation pour un entretien ou une sance dinformation collective. Une absence injustifie peut entraner une suspension des allocations de chmage !
11.5	Contrle de la recherche demploi
Si un emploi, une formation ou un plan daccompagnement test propos par le service rgional de lemploi, tu dois laccepter. Aprs un certain temps de chmage (en principe 15 mois), tu seras convoqu par lONEm un entretien avec un facilitateur , pour valuer si tu as respect lobligation de rechercher activement un emploi. Pour te prparer cet entretien, nous conseillons de conserver une trace de toutes les dmarches que tu as entreprises (doubles de lettres, attestations, etc.). Nous conseillons galement de rflchir, ventuellement avec laide du service rgional de lemploi, la stratgie que tu suis pour sortir du chmage, en tenant compte des difficults diverses que tu peux prouver. A noter que si tu suis une dmarche dintgration avec le service rgional, cela suspend la procdure vis--vis de lONEm. Enfin, ds la convocation lentretien, tu peux prendre contact avec la CSC. Un service spcialis assiste les chmeurs dans le cadre de cette procdure. Si lONEm estime que tu nas pas rempli tes obligations, il pourra timposer un contrat , qui prcisera tes obligations pendant les mois qui suivent. Si tu ne respectes pas les obligations de ce contrat, lONEm timposera un deuxime contrat . Si tu ne respectes pas les obligations de ce deuxime contrat, il pourra texclure des allocations de chmage. vre une formation professionnelle organise ou agre par le service public de formation. Avant dentamer une formation, tu dois tadresser au service chmage de la CSC pour vrifier si laccord de lONEm est exig ou pas et si une demande de dispense peut tre effectue. Normalement, tu peux suivre une formation en horaires dcals ( cours du soir ), mais informes-en toujours lONEm pour tassurer que cela ne posera pas de problme. Pour suivre une formation pour devenir ind-pendant(e), tu dois tre en chmage depuis au moins 2 ans ou depuis 1 an et avoir termin tes tudes depuis au moins 2 ans.
11.6.2	Reprendre des tudes
Pour reprendre des tudes et continuer bnficier des allocations de chmage, tu dois demander lautorisation lONEm et remplir certaines conditions. Sauf drogation, tu ne peux pas avoir de diplme denseignement suprieur. Tu dois avoir termin tes tudes depuis au moins 2 ans. Tu dois tre en chmage depuis au moins 1 an, sauf sil sagit dtudes prparant une profession pour laquelle il existe une pnurie de main duvre (infirmire, instituteur... La liste de ces professions peut tre consulte partir du site de lONEm, tu peux galement tadresser au service chmage de la CSC).
11.7	Etre au chmage et travailler occasionnellement
Si tu exerces une activit qui dpasse la gestion de tes biens ou si tu exerces pour un tiers une activit rmunre (salarie ou non ; et quelle que soit la forme de la rmunration), tu perds les allocations pour le ou les jours concerns (mme si cette activit est exerce en-dehors des heures habituelles de travail, ou le weekend). Avant dentamer lactivit, tu dois biffer la case de ta carte de contrle. A dfaut, tu texposes des sanctions.
11.6	Etre au chmage et suivre une formation
11.6.1	Suivre une formation professionnelle 56 Pendant tes priodes de chmage, tu peux sui-
Si tu exerais une activit accessoire avant dtre au chmage, tu peux, certaines conditions, continuer lexercer. Il faut notamment que cette activit sexerce en dehors des heures normales de travail, et que tu la dclares lors de ta demande dallocations de chmage et que tu laies commence au moins 3 mois avant de te retrouver au chmage. Les conditions sont un peu plus souples pour les activits artistiques. Renseigne-toi ce sujet auprs du service chmage de la CSC.
demandeur demploi
11.9	Etre au chmage et partir ltranger
En principe, un dpart ltranger entrane une suspension des droits aux allocations de chmage. Certains amnagements existent. Il faut toujours introduire une demande dautorisation lONEm pour tassurer du maintien de tes droits au minimum ton retour. Si tu bnficies dallocations dattente, il est possible dobtenir une dispense pour travailler bnvolement dans un pays en voie de dveloppement pour une ONG reconnue. Cette dispense est accorde pour une dure de 4 12 mois. Il est aussi possible dobtenir une dispense pour participer bnvolement (autrement que comme spectateur) une manifestation culturelle ou sportive ou une action humanitaire ltranger, pendant maximum 4 semaines par an. Si tu travailles ltranger, gardes toutes les preuves de tes activits afin de faciliter la constitution de ton dossier ton retour. Dans tous ces cas, prends rendez-vous avec le responsable Jeunes CSC de ta rgion avant de partir, afin dtre sr de conserver tes droits lorsque cest possible! Pour tout ce qui concerne le service civil volontaire europen, le service civil international... tu trouveras une mine dinfos sur www.lebij.be
11.8	Etre au chmage et exercer une activit bnvole
Si tu veux travailler bnvolement, tu dois en principe demander lautorisation lONEm, par lintermdiaire du service chmage de la CSC. LONEm tient compte des critres suivants: Ton activit bnvole doit tre un service dami pour le compte dun particulier, ou une activit pour le compte dune ASBL, dun service public ou dune cole, ou encore une activit sportive comme amateur. Il ne faut pas que ton activit compromette ta disponibilit pour le march de lemploi. Lautorisation est en principe accorde pour	12 mois renouvelables. Si ces formalits ne sont pas respectes, lONEm pourra prsumer que ton activit tait rmunre, ce serait alors toi de prouver quelle tait bnvole. Le travail bnvole implique une absence de rmunration. Tu peux obtenir le remboursement de tes frais, soit sur la base de justificatifs (dpenses relles), soit sur une base forfaitaire. Ces conditions sont indiques dans le formulaire de demande dautorisation pour travail bnvole.
11.10	Tu es enceinte ?
La priode quivalente au cong de maternit sera prise en charge par la mutuelle. Tu dois demander un certificat ton mdecin prcisant la date prsume de laccouchement et en informer le service chmage de la CSC.
(aprs le chmage)
Un emploi temps plein
Un emploi temps partiel
Tu biffes au fur et mesure sur ta carte de contrle les cases correspondant aux jours restant du mois en cours; la fin du mois, tu rentres la carte lorganisme de paiement (la CSC) Si ton travail a dur moins de quatre semaines (28 jours), tu nas pas de dmarche spciale accomplir: tu te dclares nouveau chmeur en compltant ta carte de contrle selon les indications qui y figurent Si tu perds ton travail aprs quatre semaines, tu dois introduire une nouvelle demande dallocations, et te rinscrire comme demandeur demploi
Si tu trouves un emploi temps partiel, tu as en gnral intrt demander le statut de	maintien des droits . Cela signifie que tu restes inscrit comme demandeur demploi temps plein. Si tu perds ton emploi temps partiel, tu retrouves au moins les allocations dont tu bnficiais au dpart. A dfaut dobtenir ce statut, tu seras considr comme travailleur temps partiel volontaire , et nauras droit qu des allocations calcules sur la base de ton emploi temps partiel. A certaines conditions, tu pourras bnficier dune allocation de garantie de revenu , qui, compltant ton salaire temps partiel, tassure un revenu global (un peu) suprieur ton allocation de chmage. Renseigne-toi ce sujet la CSC.
Travail frontalier et l tranger
Si tu travailles dans un pays frontalier avec la Belgique, des rgles particulires existent pour la scurit sociale et les impts. Pour avoir des prcisions, contacte les services de la CSC spcialiss dans ce domaine. Il en va de mme si tu travailles dans un autre pays dEurope ou dans un autre continent. Informe-toi bien pour garder tes droits la scurit sociale.
Adresses des services frontaliers de la CSC
Rue St-Pierre 52 7700 Mouscron Tl. 056/33.03.03 St-Jacobsstraat 34 8900 Ieper Tl. 057/22.86.39
Rie Pietro Ferrero 1 6700 Arlon Tl. 063/24.20.20
Mgr. Broeckxplein 6 3500 Hasselt Tl. 011/29.17.22
Place de lEglise 6 4720 La Calamine Tl. 087/65.91.13
Pour tinformer et te dfendre: les Jeunes CSC
14.1	Le poids du nombre
La Confdration des Syndicats Chrtiens (CSC) compte plus de 1.700.000 membres dans toute la Belgique. Elle est la premire organisation syndicale de notre pays. Elle dfend les intrts de ses membres dans le domaine du travail, des revenus et de la protection sociale. Lobjectif est de rendre la socit plus juste et plus galitaire (partage de la richesse, bien tre de tous...). Les grandes caractristiques de la CSC sont: La reprsentativit de tous les travailleurs (euses) et des travailleurs sans emploi Un fonctionnement dmocratique: les membres et les militants participent aux dcisions Des services de qualit Une action commune sur le plan local et dans les entreprises Un contre-pouvoir donnant la prfrence la concertation et recourant laction si ncessaire
14.2	Avantages !
La CSC est structure en fdrations rgionales (voir adresses en dernire page) qui proposent plusieurs services et avantages: Service juridique: infos et conseils sur tes droits en cas de litige avec ton employeur, lONEm... Service chmage: traitement de ton dossier, conseils... Service Jeunes: infos et conseils sur les job tudiants, lapprentissage, le stage dattente, les vacances jeunes, le travail intrimaire, formations en communication... Service formation: infos sur le cong ducation pay... Services par secteurs dactivit: employs, Horeca, industrie mtallique, construction... Protection juridique gratuite jusquen cas de recours au tribunal du travail Primes et avantages divers en fonction de ta situation
14.3	Les Jeunes CSC !
Construisons ensemble pour btir un futur attrayant! Les Jeunes CSC sont une Organisation de Jeunesse reconnue par la Communaut franaise. Ils regroupent des jeunes de moins de 35 ans, des tudiants et travailleurs avec ou sans emploi. Les Jeunes CSC organisent toute une srie de projets et dactions pour: Informer et conseiller les jeunes ()
Dfendre les intrts des jeunes auprs des dcideurs : propositions pour favoriser lemploi des jeunes, une formation professionnelle de qualit, un vrai statut pour lapprentissage en alternance, un statut clair pour les tudiants jobistes Former les jeunes () Renforcer les solidarits ici et ailleurs : les liens avec dautres groupes de jeunes, de Belgique ou dautre pays aident mieux cerner les enjeux et augmenter le poids de nos revendications dans des domaines comme la lutte contre le travail des enfants, pour le travail dcent, la dcroissance,
Tu es intress par nos projets ? Contacte le responsable Jeunes CSC de ta rgion. Tu seras accueilli dans une ambiance chaleureuse et conviviale. Chaque mois et dans chaque rgion, des groupes se runissent pour raliser des projets bass sur les attentes des participants !
p u p m Pu y t i r Solida
Toute lactualit, les infos dont tu as besoin et nos projets sont sur
www.jeunes-csc.be
jobetudiant.be: tout sur le job tudiant csc-en-ligne.be et www.jeunes-csc.be: tout sur les Jeunes CSC et la CSC csc-enter.be: pour taffilier Enter, laffiliation gratuite la CSC pour les jeunes tudiants et
demandeurs demploi sans revenu de - de 25 ans votresalaire.be: infos sur les salaires, fiches de paie... sysfal.be: site de la formation en alternance (apprentissage) federgon.be: site de lassociation des agences intrimaires, les adresses de chaque agence sy retrouvent lebij.be: toutes les infos sur les aides pour partir ltranger
onem.be mc.be: site de la Mutualit Chrtienne csc-interim.be: tout sur le travail intrimaire
Services de lemploi leforem.be actiris.be
vdab.be adg.be
Services rgionaux de lemploi (Forem VDAB ADG Actiris)
Espace Didier - rue de Diekirch 38 6700 Arlon 063-67 03 11 rue de lEcluse 16 6000 Charleroi 071-23 05 11 Chausse de Lige 51 4500 Huy 085-27 08 22 Rue de la Closire 36 7000 La Louvire 064-23 52 03 Val Benot- Quai Banning 4 4000 Lige 04-229 11 11 Boulevard Gendebien 16 7000 Mons 065-32 45 59 Rue du Midi, 61 7700 Mouscron 056-85 51 00 Boulevard du Nord 14 5000 Namur 081-51 06 50 rue de Soignies 7 1400 Nivelles 067-28 08 30 Rue Childric, 53 7500 Tournai 069-88 29 13 Rue du Collge 1/3 4800 Verviers 087-59 03 11 Aachener Strasse, 73/77 4780 Saint Vith 080-28 00 60 Boulevard Anspach, 65 1000 Bruxelles 02-505 14 11
Bureaux de chmage (ONEm)
Rue Gnral Molitor, 8 A 6700 Arlon 063-24 57 11 Rue de Montigny, 91 6000 Charleroi 071-27 08 40 Avenue des Fosss, 9 D 4500 Huy 085-71 04 10 Rue Gustave Bol, 19 7100 La Louvire 064-23 62 70 Rue Natalis, 49 4020 Lige 04-349 28 61 Place des Archers, 8 7000 Mons 065-39 46 39 Rue du Bilemont, 225 7700 Mouscron 056-39 19 50 Chausse de Lige, 219 5100 Jambes 081-23 50 80 Rue Saint-Georges, 2 1400 Nivelles 067-89 21 50 Rue du Crampon,14 7500 Tournai 069-88 95 11 Galerie des 2 Places / Place Verte 12 4800 Verviers 087-39 47 50
Il suffit de remplir le bulletin ci-contre et de nous le renvoyer
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