Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/amendements/3033/new
Timestamp: 2020-06-05 07:16:52+00:00

Document:
21 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3033 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011 (liasse de l'Assemblée)
15/12/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 3033 - Article 58 (Adopté)
I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points ». II. - En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points ». Exposé sommaire : I. e...
15/12/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 3033 - Article 86 septies (Adopté)
I. - Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes. » II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa...
15/12/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 3033 - Article 58 (Adopté)
Après les mots : « remplacés par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « le taux : « 47,37 % » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, permettant d'assurer une formulation identique entre le dix-huitième alinéa et le vingt-troisième alinéa de l'article.
15/12/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 3033 - Article 14 (Adopté)
Après l'alinéa 145, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la condition mentionnée à l'alinéa 6 du I et à l'alinéa 11 du II ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Amendement visant à reporter la condition de deux salariés minimum, introduite par amendement, au 1er j...
15/12/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 3033 - Article 6 quinquies (Adopté)
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune déduction n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. » ». Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission mixte paritaire abroge au titre des exercices clos...
15/12/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 3033 - Article 15 (Adopté)
À l'alinéa 20, substituer à la dernière occurrence de la référence : « I », la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle. Les déductions opérées sur l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de recherche figurent au III de l'article 244quater B.
15/12/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 3033 - Article 99 (Adopté)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/12/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 3033 - Article 48 (Adopté)
I. - Compléter l'intitulé du programme « Politique de la ville » par les mots : « et Grand Paris ». II. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Développement et améliorat...
15/12/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 3033 - Article 14 bis (Adopté)
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. Au deuxième alinéa du III du même article, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le I s'applique », les mots : « Les I et I bis s'appliquent ». III. - Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommair...
15/12/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 3033 - Article 11 quater (Adopté)
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 11quater introduit par l'Assemblée nationale, propose de réduire le taux de la taxe sur la publicité jusqu'à une suppression totale de la publicité sur France Télévisions. Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
15/12/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 3033 - Article 18 A (Adopté)
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 18 A prévoit que le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est majorée du montant de la taxe professionnelle qu'aurait perçu chaque niveau de collectivités si les projets d'installation d'éoliennes, sont concrétisés au plus tard au 30 mars 2011 Le pré...
15/12/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 3033 - Article 50 (Adopté)
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (En euros) Programmes + - Radars 30 000 000 Fichier national du permis de conduire Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l'...
15/12/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 3033 - Article 11 bis B (Adopté)
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2011 » la date : « 1er juillet 2011 ». Exposé sommaire : L'article 11bisB adopté par le Sénat prévoit qu'à compter du 1er janvier 2011, les assujettis à la TVA sont redevables d'une taxe spécifique portant sur leurs dépenses de publicité en ligne. Quand bien même le d...
15/12/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 3033 - Article 47 (Adopté)
I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « » II. - Rédiger ainsi l'état A : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État ainsi que dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications apportées au présent pr...
15/12/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 3033 - Article 57 sexies (Adopté)
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le code général des impôts (le reste sans changement) ». II. - Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi l'alinéa 4 : « « et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au b, au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'il loue ou s'e...
15/12/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 3033 - Article 52 (Adopté)
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur les plafonds des autorisations d'emplois de l'État pour 2011 exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT), de la nouvelle structure gouvernementale résultant du décret du 14 novembre 2010 fixant la composition d...
15/12/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 3033 - Article 53 (Adopté)
Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 2 : 1° À la mission « Médias, livre et industries culturelles », substituer à l'intitulé du programme : « Presse, livre et industries culturelles » l'intitulé : « Livre et industries culturelles ». 2° Supprimer les deux lignes : « Politique des territoires 65 Impulsion et coordination de la politiq...
15/12/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 3033 - Article 60 quinquies (Adopté)
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 60quinquies, introduit par l'Assemblée nationale, propose de mettre en place une franchise d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les soixante premières stations radioélectriques dont disposent les services qui ne constituent pas un réseau de diffusion à vocation n...
15/12/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 3033 - Article 10 bis (Adopté)
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 10bis a pour objet d'étendre le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au téléchargement de livres sur tout type de support physique. Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
15/12/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 3033 - Article 48 (Adopté)
Mission « Politique des territoires » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes + - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 5 946 770 Dont titre 2 0 Interventions territoriales de l'État TOTAL 5 946 770 SOLDE - 5 946 770 Exposé sommaire : Cet amendement...

References: l'article 39
 l'article 244
 L'article 11
 L'article 18
 L'article 11
 L'article 60
 L'article 10