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REGLEMENT GENERAL DE FONCTIONNEMENT DE L ADSEA - PDF
REGLEMENT GENERAL DE FONCTIONNEMENT DE L ADSEA
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1 REGLEMENT GENERAL DE FONCTIONNEMENT DE L ADSEA Association Départementale de Sauvegarde de l Enfance et de l Adulte Siège : 2 av. Gambetta LAON cedex Tél. : Fax :
2 Le présent règlement général s inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. En cohérence avec les statuts de l association, ses valeurs et ses positionnements, il a pour objet de définir l organisation générale de l association. Il complète le document de présentation de la politique globale des engagements pris par le conseil d administration, présentés dans le «projet associatif» I - ORGANISATION ADMINISTRATIVE A L ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE L assemblée générale statutaire ordinaire se réunit une fois par an, dans les six mois de la clôture de l exercice. Y sont convoqués tous les membres de l association. Y sont par ailleurs invités les représentants des organismes finançant ou habilitant les services de l association à assurer des missions de service public, ainsi que les services partenaires. L assemblée générale comporte la présentation du rapport moral du président, le rapport du trésorier, les rapports d activités et le rapport du commissaire aux comptes. Elle comporte obligatoirement le vote approuvant ces rapports et donne le quitus au trésorier, aux administrateurs et au directeur général pour leur gestion et approuve l affectation des résultats. Elle procède à l élection ou au renouvellement des membres du conseil d administration. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être réunies en dehors de la réunion annuelle, afin de procéder à des actes extraordinaires (modification des statuts, dissolution... ).
3 B - LES INSTANCES DIRIGEANTES 1 Le conseil d administration L association est administrée par le conseil d administration dont les membres sont élus par l assemblée générale, pour une période de six ans renouvelable par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. (art. 6 des statuts). Le conseil d administration a des pouvoirs étendus. Il se réunit au minimum deux fois par an. Il suit notamment : - la gestion et l activité des différents services, - l évolution du cadre juridique régissant les associations du secteur social et médico-social, - la gestion patrimoniale de l association. Il approuve, préalablement à leur dépôt auprès des organismes de contrôle, les budgets prévisionnels et les comptes administratifs et propose les résultats et leur affectation à l assemblée générale. 2 Le bureau Le conseil d administration élit parmi ses membres un bureau composé d un président, d un vice-président, d un secrétaire et d un trésorier et éventuellement d un secrétaire adjoint et trésorier adjoint (art. 6 des statuts). Il se réunit en alternance avec le conseil d administration au moins quatre fois par an. A la demande du président, il traite de l ensemble des sujets concernant la vie de l association. Le directeur général et le directeur administratif et financier participent à la demande du président à la réunion de bureau. Le président a des pouvoirs étendus qu il peut déléguer partiellement ou totalement, ponctuellement ou de façon permanente aux cadres de direction générale ayant capacité à les exercer. En collaboration étroite avec le directeur général et le directeur administratif et financier, il exerce ses responsabilités dans les domaines : administratif, financier, fiscal, juridique et social. Il est habilité à représenter l association à l égard des tiers et signe personnellement ou par délégation écrite les conventions liant l association. En collaboration avec le trésorier, le directeur général et le directeur
4 administratif et financier, le bureau s assure de l exécution du budget en cours. Le secrétaire est responsable de la rédaction des documents afférents à la vie statutaire de l association (assemblée générale, conseil d administration, bureau... ). Le trésorier s enquiert auprès du directeur général et du directeur administratif et financier des questions financières et de la gestion des services. Il rédige le rapport annuel concernant le résultat de chaque service et le résultat consolidé de l association. C LA DIRECTION GÉNÉRALE 1 Administration générale Le président réaffirme les nécessités conventionnelles d accès au poste de directeur général. C est un professionnel de l action sociale ayant les qualifications (niveau l) et les expériences requises à l exercice d une mission dans le champ du management et de la gestion. En étroite collaboration avec le directeur administratif et financier, il est responsable du bon fonctionnement des services. Sans préjudice des responsabilités attachées à la fonction du directeur administratif et financier, il s assure de la préparation des budgets des services, veille à ce qu ils soient soumis à l approbation du conseil d administration et présentés, dans les délais réglementaires, aux organismes de contrôle chargés d instruire les dossiers de financement. En étroite collaboration avec le directeur administratif et financier, il est responsable de la mise en œuvre et du bon fonctionnement des systèmes de transmission des informations entre le siège administratif et les services gérés par l association. Il informe régulièrement le président, le bureau et le conseil d administration de son activité, du fonctionnement des services, et les assiste techniquement dans l étude des divers dossiers. Par délégation, il représente l association dans les interventions et démarches nécessaires à son bon fonctionnement, auprès de l administration d état et ses services, des collectivités locales et des organismes de contrôle. Il s assure de la bonne forme juridique des collaborations établies avec les organismes partenaires ou financiers. Il propose et prépare les documents nécessaires à la tenue des réunions de
5 bureau, du conseil d administration et des assemblées générales. Il s assure de la rédaction des procès-verbaux soumis à l approbation des membres de ces diverses instances. Il est responsable de la préparation des rapports d activité soumis à l assemblée générale. Par délégation du président, il peut le représenter et répondre en personne devant les tribunaux. Il est le garant, en collaboration avec le directeur administratif et financier, les directeurs de services, de la bonne exécution des prestations et des actions telles qu elles sont définies et acceptées par le conseil d administration. Il est responsable du développement et de la mise en œuvre du dispositif relatif à la qualité et à l amélioration continue des prestations. Il participe de plein droit, chaque fois que nécessaire, aux travaux et instances techniques des services gérés par l association. Il représente avec le directeur administratif et financier (qui peut le cas échéant le remplacer) l employeur aux réunions du comité d entreprise. Sans préjudice de la responsabilité des directeurs, il veille à ce que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité, à la fiscalité et à la couverture des risques concernant les locaux et les personnes soient respectées. La direction générale en parfaite collaboration avec la direction administrative et financière assure une veille juridique et s assure de l application des nouvelles dispositions. 2 - Administration du personnel Le directeur général assume en tant que représentant permanent du président, l ensemble des obligations découlant des relations entre employeurs et salariés, telles qu elles sont définies par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. En collaboration avec la direction administrative et financière, il veille à la stricte application de la convention collective de référence, des accords de travail de branche, conventionnels ou d entreprise, ainsi que des textes relatifs à l hygiène et à la sécurité. Il est responsable du plan de formation et des programmes de professionnalisation mis en place au niveau associatif.
6 Il veille à la bonne exécution des procédures d embauche et notamment au strict respect des délégations et des procédures données aux directeurs en la matière. Le directeur général est l interlocuteur des organisations syndicales au sein de l association. Il prépare et participe, avec le directeur administratif et financier, aux négociations et aux accords d entreprise. Il peut organiser des réunions d information ou de travail à l intention d une partie ou de l ensemble des salariés de l association. Il organise et veille au bon déroulement des élections des représentants du personnel. Il est l interface entre les cadres de direction et le président. II RECRUTEMENT DU PERSONNEL A DISPOSITIONS GENERALES L évolution de l activité de l association et la complexité croissante des situations concernant le fonctionnement de l association en tant qu entreprise confrontée en permanence à des enjeux politiques, sociaux et financiers, conduisent les dirigeants à envisager le recrutement du personnel sur des critères de qualification et de compétence rigoureux. Le recrutement et l embauche du personnel sont réalisés en conformité avec la législation du travail et la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCNT 66). Les relations contractuelles entre l association et chaque salarié sont formalisées par un contrat de travail écrit comportant notamment la nature de l emploi, sa durée, le temps de travail et ses conditions. Le directeur général est autorisé à procéder au recrutement des professionnels nécessaires à la constitution de son équipe. Cette délégation de l employeur exclut le recrutement des cadres directeurs. Pour ces derniers, le président en dernier ressort validera sur proposition de la direction générale leur embauche. Il est remis à tout nouveau salarié, avec son contrat de travail, un dossier d information comportant les pièces suivantes :
7 - les statuts de l association, - le projet associatif, - le règlement général de l association, - le règlement intérieur, - la charte informatique, - la plaquette de présentation des services. La convention collective est consultable sur le net à partir des ordinateurs mis à disposition par l employeur. Les postes de travail à pourvoir font l objet, simultanément à la diffusion de l offre d emploi, d une information interne auprès des services gérés par l association. La signature des contrats de travail s effectue après constitution d un dossier administratif comprenant les pièces attestant de l identité de la personne embauchée, de son immatriculation aux caisses de sécurité sociale, de sa situation judiciaire, de sa qualification, et de son expérience professionnelle. B DIRECTION GENERALE Le recrutement du directeur général incombe au conseil d administration, ou par délégation de ce dernier, au bureau de l association, qui a toute latitude pour organiser la procédure de recrutement. Le contrat d embauche du directeur général est signé par l intéressé et le président de l association. C - DIRECTION ADMTNISTRATIVE ET FINANCIERE La direction générale organise la procédure de recrutement. Elle examine préalablement les candidatures en s assurant de tout concours utile pour fonder son avis et soumet le résultat de ses investigations, au président de l association. Ce dernier valide en dernier ressort la candidature. Le contrat d embauche du directeur administratif et financier est signé par l intéressé et le directeur général D - CADRES DE DIRECTION Les cadres de direction sont les directeurs de service. La direction générale organise la procédure de recrutement. Elle examine préalablement les candidatures en s assurant de tout concours utile pour fonder son avis et soumet le résultat de ses investigations au président de l association.
8 Ce dernier valide en dernier ressort la candidature. Le contrat d embauche des cadres de direction est signé par l intéressé et le directeur général. E CADRES TECHNIQUES La procédure s engage sous la responsabilité du directeur de service, après autorisation expresse du directeur général qui en informe le président. Les candidatures sélectionnées sont soumises au directeur général qui arrête sa décision après consultation du directeur de service. Le contrat d embauche des cadres techniques est signé par l intéressé et le directeur général. F CADRES ADMINISTRATIFS La procédure s engage sous la responsabilité du directeur administratif et financier en concertation avec le directeur général qui en informe le président. Le contrat d embauche des cadres administratifs est signé par l intéressé et le directeur général.
9 III - POUVOIR DISCIPLINAIRE Les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements et services s exercent suivant les dispositions légales et conformément à l article 33, titre IV, de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars Le président peut recourir à la mise en œuvre d une procédure liée à des agissements susceptibles d être sanctionnés à l égard de la direction générale. Le président donne délégation au directeur général pour les autres catégories de personnel. Ce dernier l en tient informé. A OBSERVATION, AVERTISSEMENT Sans préjudice de l autorité exercée par le président, le directeur général et le directeur administratif et financier, le directeur de service reçoit délégation permanente pour exercer ce pouvoir disciplinaire. Il lui appartient de respecter préalablement les dispositions de la procédure légale prévue en la matière. Il doit en informer immédiatement la direction générale en motivant sa décision. B MISE A PIED AVEC OU SANS TRAITEMENT (maximum de cinq jours) Sans préjudice de l autorité exercée par le président, le directeur général ou le directeur administratif et financier concernant ses services, reçoivent délégation permanente pour exercer ce pouvoir disciplinaire. Il leur appartient de respecter préalablement les dispositions de la procédure légale prévue en la matière. Ils doivent en informer immédiatement le président en motivant leurs décisions. Ce dernier en informe, selon la gravité des faits, le bureau de l association. C - LICENCIEMENT La procédure de licenciement est appliquée et mise en œuvre par les signataires des contrats : 1 direction générale : par le président, qui informe et consulte le bureau, 2 direction administrative et financière : par le président qui informe et consulte le bureau. A terme en fonction du schéma évolutif de l organigramme par le directeur général après avis du président, 3 directeurs et cadres techniques : par le directeur général, après avis du président,
10 4 cadres administratifs : par le directeur administratif et financier en concertation avec le directeur général après avis du président, 5 personnel non cadre : par le directeur général en concertation avec le directeur administratif et financier après avis du président. La consultation préalable du président vise à exposer les faits reprochés et la sanction envisagée pour engager la procédure. Avant d engager celle-ci le président pourra décider de consulter une commission ad hoc ou un conseil. IV MISE A JOUR Le présent règlement général de fonctionnement ne peut être modifié que par le bureau. Ces modifications feront l objet d avenants annexés au présent règlement. Ce règlement général de fonctionnement a été adopté par le bureau du 20 février Le président Monsieur Gérald BOULONNE
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art.1
 l'article 23