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Timestamp: 2016-10-24 13:10:28+00:00

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Het recht van de pachter om gebouwen op te richten op de verpachte grond | Goede raad is goud waard - Advocatenkantoor Elfri De Neve
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do, 08/05/2014 - 16:02door webadmin
Voor een toepassingsgeval en eveneens bron van deze bijdrage, zie Vredegerecht Roeselare 08.05.2008, T. Vred., 2010, 7/8, pagina 281.
J.P. Jodoigne-Perwez, 20 octobre 2010.
Juge: J. OLEJNIK. Greffier: N. LEGROS.
Avocats: Mmes J. LECLER et V. LAMAL loco G. GOISSE.
Chemins vicinaux - article 12 de la loi du 10 avril 1841 - désaffectation - usucapion
En vertu de l'article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, ces chemins, tels qu'ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d'alignement et de délimitation, sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public.
En l'absence de tout passage public depuis trente ans, un chemin communal désaffecté est soumis à la prescription extinctive de l'article 706 du Code civil, si le passage s'exerçait sur un terrain n'appartenant pas à l'autorité publique; si l'assiette du chemin était propriété de la commune, elle peut être l'objet d'une usucapion; dans ce dernier cas, le délai de trente ans qui opère la désaffectation et le délai trentenaire d'usucapion ne doivent pas nécessairement se succéder, ils peuvent coexister.
Buurtwegen - artikel 12 van de wet van 10 april 1841 - desaffectatie - verkrijgende verjaring
Op grand van artikel 12 van de wet van
10 april 1841 op de buurtwegen, zijn dergelijke wegen - zoals erkend en gehandhaafd op de algemene plannen van afbakening, onverjaarbaar zolang ze tot hei openbare gebruik dienen.
Bij gebreke aan openbaar gebruik sinds dertig [aar, is de gedesaffecteerde buurtweg wel onderworpen aan bevrijdende verjaring overeenkomstig artikel 706 BW, ais de weg zich bevindt op een terrein dat niet aan een publiekrechtelijke rechtspersoon toebehoort. Indien de bedding van de buurtweg toebehoort aan de gemeente, kan ze door verkrijgende verjaring verkregen worden. In die laatste hypothese moeten de termijn van dertig jaar voor de bevrijdende verjaring en dezelfde termijn voor verkrijgende verjaring elkaar niet opvolgen, maar kunnen ze gezamenlijk lopen.
Vu la citation de l'huissier de justice Philippe Piron à Wavre du 23 avril 2009;
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 relative à l'usage des langues en matière judiciaire;
Vu les pièces de la procédure, e.a.
-	le jugement ayant dire droit ordonnant une vue des lieux du 18 novembre 2009, les pièces de procédure y visées et notifications par plis judiciaires y annexées; -	-	le 3 février 2010 procès-verbal de visite des lieux et les notifications par plis judiciaires y annexées; -	-	les ordonnances des 17 février 2010 et 4 mars 2010 basées sur l'article 747 du Code judiciaire; -	-	le 31 mars 2010 dépôt de conclusions après réouverture des débats de la partie défenderesse ; -	-	le 30 avril 2010 dépôt de conclusions après vue des lieux de la partie demanderesse; -	-	le 31 mai 2010 dépôt de conclusions additionnelles après réouverture des débats de la partie demanderesse; les dossiers des parties; -	Entendu les parties en leurs dires, moyens et conclusions;
La partie demanderesse sollicite qu'il soit dit pour droit que le chemin vicinal répertorié n° 16 à l' Atlas des chemins et sentiers vicinaux, reliant la rue d. B. d.
1. C. et la rue d. P. en longeant plusieurs parcelles sises à 1367 R., 2e division A.¬E., actuellement cadastrées section C, n° 477 A, 478E, 482H, 485E, 486B, 529K et 485D, a fait l'objet d'une prescription extinctive et que l'assiette du chemin vicinal est la propriété de la partie demanderesse à hauteur desdites parcelles;
La partie demanderesse est propriétaire des parcelles actuellement cadastrées section C, n° 477 A, 478E, 482H, 486B, 485E et 529K à R., 2e division, A.-E., qu'elle a acquises des consorts V., par acte du 21/12 / 2007 passé par devant Me Gérard DEBOUCHE, notaire de résidence à Feluy (Seneffe);
Sur base de l'Atlas des chemins et sentiers vicinaux, le chemin n° 16 sépare la parcelle 529K et les parcelles 477 A, 478E, 482H, 486B et 485E;
Il ressort des mentions de l'acte au sujet de!' origine de propriété que les auteurs de la partie venderesse avaient acquis les parcelles n° 529K, 482H et 486E par P.V. d'adjudication publique du 23/4/1970 et les parcelles 477 A, 478E et 486B par acte de vente du 26/3/1971;
Dans la description des parcelles vendues, le P.V. d'adjudication publique du 23 avril 1970 mentionne que:
le premier lot, composé d'une fermette avec jardin et dépendances, situé rue d. P., 58 et cadastré section C, numéros 529 h et( ... ) pour 32 ares 40 centiares, tient notamment au sentier M.;
le second lot, à savoir une pâture avec grange, cadastré section C, numéros 482f et 482g pour 49 ares
40 centiares, tient notamment au sentier M., au bien repris ci-après et à la commune d A.-E.;
le troisième lot, composé d'une pâture avec grange sise en face du bien repris ci-dessus sous le numéro un, cadastré section C, numéros 485 ( ... ) et 485E pour 21 ares vingt-sept centiares, jouxte entre autres le sentier M. et la commune d' A.-E.;
Il ressort du titre de propriété de la partie demanderesse que les parcelles numérotées 529 /h et 482/ f et g portent respectivement les numéros cadastraux 529K et 482H, actuellement;
Dans l'acte du 26 mars 1971, on relève au niveau des tenants et aboutissants des parcelles vendues:
en ce qui concerne la prairie cadastrée section C, numéros 477 A et 478E pour 34 ares 80 centiares, un chemin, les acquéreurs et la commune d' Autre-Eglise;
pour la prairie cadastrée section C, numéro 486B pour 19 ares 40 centiares, la rue d. P., la commune d' Autre-Eglise et les acquéreurs;
Le plan de détail n° 7 section C de
l' Atlas des chemins vicinaux et du plan de modification de I' Atlas des chemins vicinaux approuvé le 7 avril 1959 par le Conseil communal d' Autre-Eglise mentionne un chemin n° 16 et un chemin
n° 51, qui se superposent au niveau du tronçon litigieux; ce dernier apparaît comme un «chemin à reconnaître», avec l'indication selon laquelle «ce chemin de 4 mètres de largeur existe actuellement sur les lieux dans les terrains appartenant à des particuliers qui consentent à en céder gratuitement l'assiette à la commune d' Autre-Eglise»;
La vue des lieux du 3 février 2010 a fait apparaître que sur la partie entre la rue d. B. d. 1. C. et la propriété de la partie demanderesse, il était d'abord impossible de parcourir!' assiette du chemin
n° 16, celle-ci étant creusée sur une distance de plusieurs dizaines de mètres et servant d'égout ouvert pour acheminer les eaux sales; cette conduite, ensuite canalisée, déverse son contenu dans un étang situé au début de la propriété de la partie demanderesse.
La propriété de la partie demanderesse est entièrement clôturée; elle est divisée en plusieurs zones délimitées: d'une part la maison d'habitation avec un vaste jardin d'agrément superbement aménagé et par ailleurs des prairies pour chevaux et poneys;
Le tronçon sur lequel l'assiette du chemin litigieux se poursuit pour rejoindre la rue d. P. traverse le jardin d'agrément de la partie demanderesse, en longeant la clôture qui le sépare de la prairie réservée à ses animaux;
La visite des lieux a objectivé l'existence d'un autre chemin, situé à faible distance du sentier litigieux et reliant les rues B. d. C. et d. P.; ce parcours qui longe le ruisseau «le Frambrée» ainsi qu'une ancienne pêcherie est tout à fait praticable et aménagé;
En la séance du 1er octobre 2007, la partie défenderesse a décidé de réhabiliter le chemin n° 16, à la suite d'une demande émanant d'une vingtaine d'habitants au mois de février de la même année, laquelle visait «ou réaménagement d'un chemin pédestre communal, qui longe un petit ruisseau et débute à la rue B. d. C. pour rejoindre la rue d. P. en longeant l'étang de la pêcherie. En ce moment, ce chemin est impraticable vu la végétation et des barrières d'une propriété privée qui bloque le passage; ainsi que le nettoyage du chemin qui longe le ruisseau 'le Frambée'»:
Les parties s'opposent quant à l'identification du chemin visé par la pétition, la partie demanderesse contestant que la description puisse correspondre au chemin n" 16;
En vertu de l'article 12 de la loi de 1841, les chemins vicinaux, tels qu'ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d'alignement et de délimitation, sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public;
En l'absence de tout passage public depuis trente ans, un chemin communal désaffecté est soumis à la prescription extinctive de l'article 706 du Code civil, si le passage s'exerçait sur un terrain n'appartenant pas à l'autorité publique; si l'assiette du chemin était propriété de la commune, elle peut être l'objet d'une usucapion;
Le délai de trente ans qui opère la désaffection et le délai trentenaire d'usucapion ne doivent pas nécessairement se succéder, ils peuvent coexister (cf Civ. Liège, 21 février 1990, J.L.M.B., 1991, p. 680);
Les parcelles traversées par le tronçon litigieux du chemin n° 16 ont été réunies entre les mains d'un même propriétaire, les époux C. V et A.T. depuis l'année 1971, ceux-ci les ayant acquises par le P.V. d'adjudication publique du 23 avril 1970 (529K, 4821-1, 485E et 4850) et par acte du 26 mars 1971 (477 A, 478E et 486B), avant d'être revendues en bloc à la société demanderesse le 21 décembre 2007 par Monsieur C. V. H. et les trois enfants V. H. G., E. et K., en leur qualité d'héritiers de feue Madame T.;
La vue des lieux a démontré que I' aménagement de la propriété n'a laissé aucune place pour la circulation du public sur le chemin communal litigieux: des clôtures séparant le jardin d'agrément des prairies empêchent le passage dans la direction de la rue B. d. L. C. et un mur de pierres muni d'un portail clôt l'accès à la rue d. P.;
Il ressort des attestations produites par les deux parties que ce chemin n'a plus été emprunté par le public depuis plus de trente ans.
-	La partie demanderesse verse aux débats dix attestations signées en novembre 2008 par des habitants d' Autre-Eglise (commune de Ramillies), certifiant la désaffection total du chemin depuis plus de 40 ans. -	-	La partie défenderesse produit le ténioignage d'une Dame D., habitant la commune depuis 50 ans, qui affirme l'existence du chemin n° 16, en indiquant que sa grand-mère lui en avait souvent parlé; «D'après elle, les habitants de la rue des C. à cette époque empruntaient ce chemin pour faire leurs courses dans les commerces de la rue d. P.»; -	Un second témoignage, émanant de Madame M. qui a conservé comme seconde résidence la maison familiale située rue B. d. C., indique que le chemin n° 16 est devenu impraticable suite à un manque d'entretien depuis les années 1960-1970;
La désaffection du chemin communal découlant de la cessation totale de tout usage public depuis plus de trente ans étant établie, il convient d'analyser le titre ou la possession de la partie demanderesse sur l'assiette de la servitude.
Le P.V. de l'adjudication publique du 23/4/1970 indique que les parcelles 529K, 482H et 485E et D joignent le «sentier M.»: les éléments versés aux débats par les parties ne permettent cependant pas de situer précisément le tracé dudit sentier, ni de savoir s'il correspond ou non au chemin litigieux;
Il convient d'ordonner la réouverture des débats sur ce point.
2. Usucapion
La possession réunissant les caractères exigés par l'article 2229 du Code civil peut résulter d'actes posés par le propriétaire riverain du chemin litigieux, ou pour compte de celui-ci, par son locataire ou son préposé;
En l'espèce la société demanderesse exerce sa possession par l'occupation du bien que réalise son administrateur;
La vue des lieux a démontré que l'assiette du chemin litigieux avait été aménagée pour servir exclusivement à l'usage privé du domaine appartenant à la partie demanderesse depuis le 21/12/2007;
Il convient que la partie demanderesse établisse la date à laquelle ont été réalisés les aménagements constatés, ainsi que la durée de la possession qu'elle invoque;
Il y a lieu de l'autoriser à rapporter cette preuve par toutes voies de droit, témoignages y compris.
Nous, juge de paix, statuant contradictoirement, en persécution de cause;
Avant dire droit quant au fond;
Ordonnons la réouverture des débats pour permettre aux parties de déterminer précisément le tracé du «sentier M.» par rapport aux parcelles acquises par la partie demanderesse et au chemin communal n016;
Autorisons la partie demanderesse à rapporter la preuve par toutes voies de droit, témoignages y compris, de la date à laquelle ont été réalisés les aménagements consistant à clore son domaine et de la durée de la possession exercée par les propriétaires des fonds riverains sur l'assiette du chemin communal séparant les parcelles 529K et 487 A, 478E, 482H, 485D, 485E, 486B;
Fixons la date du mercredi 15 décembre 2010 à onze heures, en Chambre du Conseil, pour la tenue de l'enquête directe et réservons le droit de la partie défenderesse à tenir des enquêtes contraires;
Réservons à statuer pour le surplus;
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Doelgroep: particulieren, ondernemingenElfricon trefzinnen: landpacht en gebouwenRechtstakken: Burgerlijk rechtKernwoorden: pacht, landpacht, landpachtrecht, pachtrecht, pacht en gebouwen, pacht en erf, pacht en boerderij, pacht en stallenSoort link: Juridische info op elfri.beStatus homepage: NieuwToepassingsgebied: België (federaal)Topics: pacht
Aangemaakt op: do, 08/05/2014 - 16:02
Laatst aangepast op: do, 08/05/2014 - 16:02

References: l'article 12
 l'article 706
 l'article 747
 l'article 12
 l'article 706
 l'article 2229