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Timestamp: 2018-12-10 13:39:10+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/08/2012 modifiant l'arrete royal du 12 decembre 2001 concernant les titres-services
2012204397
3 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer concernant les titres-services
Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 2, § 2, alinéa 1er, a, et alinéa 5, modifié par la loi du 22 décembre 2003, l'article 3, alinéa 3, inséré par la loi du 28 décembre 2011 et l'article 4, alinéa 1er, 1° et 2°;
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 5 mars 2006, 13 juillet 2007, 28 septembre 2008 et 26 janvier 2010, est complété par les 9° et 10° rédigés comme suit : « 9° contrat de travail titres-services : le contrat de travail visé à l'article 7bis de la loi; 10° revenu d'intégration : le revenu d'intégration visé dans la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale.».
Art. 2.L'article 2bis du même arrêté, abrogé par l' arrêté royal du 12 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009202900 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : « art. 2bis. Par trimestre, soixante pour cent des travailleurs nouvellement engagés avec un contrat de travail titres-services pour chaque siège d'exploitation de l'entreprise agréée doivent être chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires d'un revenu d'intégration.
Pour l'application de cet article, on entend par : 1° chômeur complet indemnisé : celui qui, au moment de l'engagement, perçoit des allocations de chômage ou d'insertion en tant que travailleur à temps plein en vertu de l'article 100 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage ou celui qui a perçu des allocations de chômage ou d'insertion en tant que travailleur à temps plein en vertu de l'article 100 du même arrêté pendant au moins 78 jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 6 mois civils qui précèdent;2° bénéficiaire d'un revenu d'intégration : celui qui, au moment de l'engagement, a droit au revenu d'intégration sociale ou celui qui a eu droit au revenu d'intégration pendant au moins trois mois au cours de la période des six mois qui précèdent le mois de l'engagement. Les travailleurs qui étaient employés comme travailleur avec un contrat de travail titres-services auprès d'une autre entreprise agréée dans le mois calculé de jour à jour qui précède le jour de leur engagement ne sont pas, dans le cadre de cet article, considérés comme travailleurs nouvellement engagés avec un contrat de travail titres-services.
Lorsque le nombre de contrats de travail titres-services que l'entreprise agréée doit accorder aux chômeurs complet indemnisé et/ou aux bénéficiaires d'un revenu d'intégration conformément l'alinéa 1er, a une décimale après la virgule, ce nombre est arrondi à l'unité la plus proche, 0,5 étant arrondi à l'unité supérieure.
Le siège d'exploitation de l'entreprise agréée doit être en possession d'une attestation du centre public d'action sociale prouvant que le travailleur nouvellement engagé satisfait aux conditions visées à l'alinéa 2, 2°, ou d'une attestation de l'ONEm prouvant que le travailleur nouvellement engagé satisfait aux conditions visées aux alinéas 2, 1° et 3. Les attestations sont conservées au siège d'exploitation.
Art. 3.L'article 2quater, § 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, est complété par le 4° rédigé comme suit : « 4° une comptabilité distincte concernant les activités titres-services est tenue. ».
Art. 4.Dans l'article 2sexies, § 1er, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer et modifié par les arrêtés royaux des 16 janvier 2007 et 25 octobre 2011, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° un plan d'entreprise, approuvé par une des personnes suivantes : a) un comptable agréé ou un comptable-fiscaliste agréé inscrit au tableau de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés prévu dans la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales;b) un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'institut des experts-comptables et des conseils fiscaux prévu dans la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales. Ce plan contient notamment les éléments suivants : a) les renseignements généraux sur l'entreprise;b) les investissements à réaliser;c) le personnel à engager;d) les recettes attendues;e) les coûts fixes et variables;f) les prévisions pour le bilan pour les trois premières années d'activités;g) le plan de trésorerie pour les trois premières années d'activités. ».
Art. 5.Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 28 avril 2008, 11 décembre 2008 et 12 juillet 2009, les mots « 7,50 » sont remplacés par les mots « 8,50 ».
Art. 6.A l'article 8, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 12 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009202900 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, les mots « 13,30 » sont remplacés par les mots « 13,22 ».
Art. 7.L'article 11ter du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer et modifié par les arrêtés royaux des 28 avril 2008, 27 octobre 2008 et 11 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit : "Par dérogation à l'article 8, le montant de l'intervention est égal à 14,22 EUR pour chaque commande valable d'un titre-service qui a été payé par l'utilisateur après le 31 janvier 2012 et avant le 1er janvier 2013. La date de paiement est la date à laquelle le compte de la société émettrice a été crédité.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012, à l'exception de : les articles 5 et 6 de cet arrêté, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013; l'article 11ter, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer, comme remplacé par le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Pour des titres-services acquis avant le 1er janvier 2013, qui sont échangés après le 31 décembre 2012 en application de l'article 3, § 3, alinéa 2, de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer concernant les titres-services, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 1 EUR par titre-service.
Pour des titres-services acquis avant le 1er janvier 2013, qui sont remplacés après le 31 décembre 2012 en application de l'article 3, § 3, alinéa 3, de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer précité, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 1 EUR par titre-service.
Art. 9.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 3 août 2012, démission honorable de ses fonctions d'administrateur général de l(...) arrêté royal du 20 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 17 août 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
nomination par arrêté royal Conseil du Contentieux des Etrangers Nominations Par arrêté royal du 4 septembre 2012, Mme Chantal Bamps, Conseiller d'Etat est désignée comme premi(...)
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References: l'article 2
 § 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 7

Art. 2
 art. 2
 l'article 100
 l'article 100

Art. 3
 § 2

Art. 4
 l'article 2
 § 1

Art. 5
 l'article 3
 § 2

Art. 6
 l'article 8
 § 1

Art. 7
 l'article 8

Art. 8
 l'article 11
 l'article 3
 § 3
 l'article 3
 § 3

Art. 9