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France, Conseil d'État, 23 mai 1969, 72772
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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi indemnisation réformationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 72772Numéro NOR : CETATEXT000007639376 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-23;72772 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Suspension d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.01-04-02, 30-02-05, 36-03-04 Application aux élèves des grandes écoles des dispositions du statut général des fonctionnaires. En vertu de l'article 1er du décret du 13 septembre 1949, les fonctionnaires stagiaires et notamment les élèves des grandes écoles bénéficient, "dans la mesure où leur situation particulière le permet" et sous certaines réserves, des dispositions du statut général des fonctionnaires. Les dispositions de l'article 14 du même décret prévoyant qu'à l'exception de la sécurité sociale et des congés, la situation des élèves des grandes écoles par lesquelles s'effectue le recrutement de certains emplois permanents de l'Etat est réglée par des textes particuliers, notamment par le règlement intérieur de ces écoles, ne font pas obstacle à l'application du principe posé par l'article 1er, sur tous les points pour lesquels ces textes particuliers ne contiennent pas de dispositions. Application, par contre, aux élèves de l'Ecole normale supérieure d'éducation physique et sportive de jeunes filles, de l'article 32 de l'ordonnance du 4 février 1969 relatif à la suspension dans l'intérêt du service. Illégalité d'une mesure de suspension prononcée à l'encontre d'une élève de ladite école en tant qu'elle était assortie d'une privation totale de traitement.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Grandes écoles - Ecole normale supérieure d'éducation physique et sportive de jeunes filles - Application aux élèves des grandes écoles de dispositions du statut général des fonctionnaires.36-13-03[1] Mesure de suspension prise à l'encontre d'une élève de l'Ecole normale supérieure d'éducation physique et sportive de jeunes filles [élève ayant la qualité de stagiaire] - illégale en tant qu'elle comportait privation de la moitié du traitement - motivée par des poursuites judiciaires engagées contre l'intéressée et ayant abouti à sa relaxe : droit de l'élève à indemnité.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Situation et droit des stagiaires.36-13-03[2] Droit de cette élève : - à une indemnité égale au traitement dont elle a été privée, - à une indemnité de 15.000 F pour préjudice de carrière, - au remboursement de frais médicaux exposés pendant la période où elle n'a pas bénéficié des prestations de maladie, l'administration n'ayant pas, à tort, versé les cotisations de sécurité sociale afférentes au traitement dont elle a été indûment privée.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Préjudice - [1] Existence - [2] Evaluation.60-04-03-02 Application, aux élèves de l'Ecole normale supérieure d'éducation physique et sportive de jeunes filles de l'article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 relatif à la suspension dans l'intérêt du service. Illégalité d'une mesure de suspension prononcée à l'encontre d'une élève de ladite école en tant qu'elle était assortie d'une privation totale de traitement. Suspension dont s'agit motivée par l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre de l'intéressée. Relaxe prononcée par l'autorité judiciaire : absence de sanction disciplinaire. Droit à indemnité de l'intéressée : 1° perte de traitement : s'il lui avait été fait une correcte application de l'article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959, elle eût touché pendant la période où elle était suspendue, au moins la moitié de son traitement et elle eût droit, dès lors qu'aucune sanction pénale ou disciplinaire ne lui a été infligée, au remboursement des retenues opérées sur celui-ci. Droit à une indemnité égale au traitement dont elle a été privée ; 2° préjudice de carrière [15.000 F] ; 3° remboursement des frais médicaux exposés pendant la période où elle n'a pas bénéficié des prestations de maladie, l'administration n'ayant pas, comme elle aurait dû le faire, préservé ses droits aux prestations de sécurité sociale par le versement des cotisations afférentes au traitement dont l'intéressée a été illégalement privée.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Perte de traitement - préjudice de carrière et frais médicaux exposés par un agent public illégalement suspendu.Texte : REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS DU 25 AVRIL 1962 PRONONCANT SA SUSPENSION ET LES DECISIONS DES 20 AVRIL ET 19 MAI 1964 DU MEME HAUT-COMMISSAIRE CONCERNANT SA REINTEGRATION ET EN TANT QUE LE JUGEMENT A LIMITE A 15.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE L'INTERESSEE POUVAIT PRETENDRE ;
VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LA LOI DU 26 AOUT 1948 ET LA LOI DU 20 MARS 1954 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 25 AVRIL 1962 PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS A SUSPENDU DE SES FONCTIONS SANS TRAITEMENT LA DEMOISELLE X... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT ET NOTAMMENT AUX ELEVES DES GRANDES ECOLES, CES FONCTIONNAIRES BENEFICIENT "DANS LA MESURE OU LEUR SITUATION PARTICULIERE LE PERMET", ET SOUS CERTAINES RESERVES, DES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; QUE, SI L'ARTICLE 14 DE CE DECRET PREVOIT QU'A L'EXECUTION DE LA SECURITE SOCIALE ET DES CONGES, LA SITUATION DES ELEVES DES GRANDES ECOLES PAR LESQUELLES S'EFFECTUE OBLIGATOIREMENT LE RECRUTEMENT DE CERTAINS EMPLOIS PERMANENTS DE L'ETAT EST REGLEE PAR DES TEXTES PARTICULIERS ET NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CES ECOLES, LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET RESTE APPLICABLE SUR TOUS LES POINTS POUR LESQUELS CES TEXTES PARTICULIERS NE CONTIENNENT PAS DE DISPOSITIONS ;
CONS. QUE NI LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE JEUNES FILLES, NI AUCUN AUTRE TEXTE PARTICULIER NE COMPORTENT DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUSPENSION DE FONCTIONS ; QUE LA SITUATION PARTICULIERE DES ELEVES DE CETTE ECOLE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 AOUT 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION SUR CE POINT A CES ELEVES DES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AUX TERMES DUQUEL "EN CAS DE FAUTE GRAVE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE, QU'IL S'AGISSE D'UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES OU D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN, L'AUTEUR DE CETTE FAUTE PEUT ETRE IMMEDIATEMENT SUSPENDU PAR L'AUTORITE AYANT POUVOIR DISCIPLINAIRE" SONT APPLICABLES AUX ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE JEUNES FILLES ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE X..., ELEVE DE CETTE ECOLE, POUVAIT LEGALEMENT ETRE SUSPENDUE DE SES FONCTIONS DANS L'INTERET DU SERVICE EN RAISON DE L'INFORMATION JUDICIAIRE DIRIGEE CONTRE ELLE, SANS SUE CETTE MESURE EUT A ETRE PRECEDEE D'AUCUNE FORMALITE ; QUE, CEPENDANT, LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 32 PRECITE, LESQUELLES PREVOIENT QUE LA RETENUE OPEREE SUR LE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES SUSPENDUS NE PEUT EXCEDER LA MOITIE DE CELUI-CI, FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LA MESURE DE SUSPENSION PRISE A L'ENCONTRE DE LA DEMOISELLE X... FUT ASSORTIE DE LA PRIVATION TOTALE DE SON TRAITEMENT ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'ELLE PREVOYAIT QUE, PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION, LA DEMOISELLE X... NE PERCEVRAIT AUCUN TRAITEMENT ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS A, LE 20 AVRIL 1964, REJETE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A SA REINTEGRATION APRES LES CONGES DE PAQUES DE 1964 ET A FIXE AU 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE LA DATE D'EFFET DE CETTE REINTEGRATION : - CONS. QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A PRONONCE, LE 19 DECEMBRE 1963, LA RELAXE DE LA DEMOISELLE X... ; QUE CELLE-CI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A L'ADMINISTRATION DE LA REINTEGRER SANS DELAI DANS SES FONCTIONS ; QUE LA DATE D'EFFET DE CETTE REINTEGRATION NE POUVAIT, SANS EXCES DE POUVOIR, ETRE REPOUSSEE DE PLUSIEURS MOIS, POUR DE SIMPLES RAISONS DE COMMODITE, AFIN DE LA FAIRE COINCIDER AVEC LA RENTREE SCOLAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, EN TANT QU'IL PRONONCAIT CETTE SUSPENSION "SANS TRAITEMENT", DE L'ARRETE EN DATE DU 25 AVRIL 1962 PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS L'A SUSPENDUE DE SES FONCTIONS AINSI QUE DE LA DECISION SUSVISEE DU 20 AVRIL 1964 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1962 N'ETAIT PAS ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL A TEMPORAIREMENT ECARTE LA DEMOISELLE Y... ; QUE LA REQUERANTE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE, NOTAMMENT MORAL, QU'AURAIT PU LUI CAUSER, PAR ELLE-MEME, LA MESURE DE SUSPENSION DONT ELLE A ETE L'OBJET ; QUE CEPENDANT LA DEMOISELLE X... A ETE, PAR LE MEME ARRETE, ILLEGALEMENT PRIVEE DE LA TOTALITE DE SON TRAITEMENT PENDANT TOUT LE TEMPS OU ELLE A ETE SUSPENDUE DE SES FONCTIONS ; QUE S'IL LUI AVAIT ETE FAIT UNE CORRECTE APPLICATION DE L'ARTICLE 32 PRECITE, ELLE EUT TOUCHE PENDANT CETTE PERIODE, AU MOINS LA MOITIE DE CE TRAITEMENT ET EUT, DES LORS QU'AUCUNE SANCTION PENALE OU DISCIPLINAIRE NE LUI A ETE INFLIGEE, EU DROIT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES REGULIEREMENT OPEREES SUR LUI ; QU'ELLE EST, AINSI, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LUI A ETE REFUSEE UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT TOTAL DU TRAITEMENT DONT ELLE A ETE PRIVEE ; MAIS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA MESURE DE SUSPENSION A ETE PRONONCEE SANS TRAITEMENT NE LUI A CAUSE AUCUN PREJUDICE MORAL JUSTIFIANT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... EST SEULEMENT FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A REFUSE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LA PERTE DE TRAITEMENT QU'ELLE A SUBIE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DEMOISELLE X... N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA SOMME DE 15.000 F QUI LUI A ETE ALLLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR LE PREJUDICE DE CARRIERE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LA REINTEGRER SOIT PORTEE A 20.000 F ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. ENFIN QUE LA DEMOISELLE X..., DONT LES DROITS AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE AURAIENT DU ETRE PRESERVES PAR LE VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PORTION DE TRAITEMENT DONT ELLE A ETE ILLEGALEMENT PRIVEE, A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX QU'ELLE A EXPOSES PENDANT LA PERIODE OU ELLE NE BENEFICIAIT PAS DES PRESTATIONS-MALADIE ET DONT ELLE JUSTIFIE ; QU'ELLE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER, DE CE CHEF, LA SOMME DE 335,91 F ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA DEMOISELLE X... A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES MENTIONNEES CI-DESSUS A COMPTER DU 22 JUIN 1964, JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 335,91 F ET L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX TRAITEMENTS QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR A CETTE DATE, A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1964 POUR LE RESTE DE L'INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 8 MAI 1967 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LA MESURE DE SUSPENSION PRISE A L'EGARD DE LA DEMOISELLE X... SERA "SANS TRAITEMENT", ET DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS A, LE 20 AVRIL 1964, REFUSE DE PRONONCER SA REINTEGRATION A L'ISSUE DES CONGES DE PAQUES ET A FIXE LA DATE D'EFFET DE CETTE REINTEGRATION AU 1ER OCTOBRE 1964 ; OUTRE LA SOMME DE 15.000 F QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VERSER A LA REQUERANTE, L'ETAT VERSERA A LA DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES TRAITEMENTS DONT ELLE A ETE PRIVEE PENDANT LA PERIODE DURANT LAQUELLE ELLE A ETE SUSPENDUE DE SES FONCTIONS ;
RENVOI DE LA DEMOISELLE X... DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ; L'ETAT EST, EN OUTRE, CONDAMNE A VERSER A LA DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE 335,91 F ; LES SOMMES MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE LA PRESENTE DECISION PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 JUIN 1964 POUR LA SOMME DE 335,91 F ET LA PORTION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX TRAITEMENTS ECHUS A CETTE DATE, ET A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1964 POUR LE RESTE DE L'INDEMNITE ; LES INTERETS ECHUS, LE 8 MAI 1967 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Code civil 1154Décret 1949-09-13 ART. 1, ART. 14LOI 1948-08-26 ART. 1LOI 1954-03-20Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 32 AL. 2Publications :Proposition de citation: CE, 23 mai 1969, n° 72772Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CabanesRapporteur public : Mme QuestiauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 23/05/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 14
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 l'article 32
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 L'ARTICLE 14
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 L'ARTICLE 32
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 L'ARTICLE 1154
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 ART. 32