Source: http://michel.cavey-lemoine.net/spip.php?article13&lang=fr
Timestamp: 2014-07-24 12:25:49+00:00

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La tutelle des personnes �g�es - [ G�riatrie, soins palliatifs - Michel Cavey ]
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La tutelle des personnes �g�es
In�dit. Cet article a �t� r��crit le 16 janvier 2012
lundi 16 janvier 2012 par Michel	AVERTISSEMENT
Le texte pr�sent� ici est augment� d’un post scriptum. Je recommande au lecteur de lire ce dernier tr�s attentivement.
Tous les g�riatres sont tous les jours confront�s au probl�me de la protection judiciaire des personnes �g�es. De plus en plus souvent cette protection est rendue n�cessaire par les situations de d�mence. Il faut parfois prot�ger la personne d’un entourage mal intentionn� ou peu attentif aux exigences de la droiture ; il faut plus souvent g�rer ses biens � sa place ; mais la situation la plus courante et la plus dramatique est celle de toutes ces vieilles personnes qui ne sont plus en �tat de vivre chez elles, qu’il faut institutionnaliser, et qui s’y refusent. Rien ne nous autorise � prendre une telle d�cision qui attente gravement aux droits de la personne, et la seule solution est de solliciter une d�cision de justice. Dans une telle situation, ce dont nous avons besoin c’est donc clairement d’une mesure de protection de la personne.
Un probl�me de plus en plus important :
Cette question de la tutelle prend une importance quantitative croissante sous l’influence de deux donn�es au moins :
1°) : Il y a d’abord l’augmentation du nombre de mises sous tutelle : cette augmentation est assez largement reconnue, au point que certains parlementaires s’en sont inqui�t�s Il n’est pas besoin d’une grande lucidit� pour voir se profiler derri�re cette inqui�tude le d�sir de limiter le co�t de ces mises sous tutelle. On peut se demander quel est le sens de cette tendance ; et a priori on est tent� de retenir trois ordres d’explications : Il se peut que le nombre de situations n�cessitant une mise sous tutelle ait augment�. C’est notamment ce qui se produit avec la d�mence. Il se peut que sans avoir augment� en nombre ces situations soient mieux reconnues. Mais il se peut aussi que l’augmentation du nombre de mises sous tutelle ne fasse que refl�ter la tendance s�curitaire, normalisatrice, de notre civilisation. Il n’est pas indiff�rent de rappeler que le signalement des situations appelant une mesure de tutelle constitue pour les professionnels une obligation dont la m�connaissance peut leur �tre reproch�e.
2°) : Mais le probl�me de la tutelle vient aussi interf�rer avec celui du consentement �clair�, de l’information du patient et de ses droits. C’est l� une situation nouvelle, qui vient modifier compl�tement la pratique de la tutelle. Pendant tr�s longtemps la tutelle ne s’est gu�re exerc�e que sur les biens et on ne faisait que se demander ce qu’il en �tait d’une �ventuelle tutelle aux personnes ; ce sont les textes r�cents qui aboutissent � infl�chir les tendances, et on peut dire que la tutelle est d�sormais une tutelle aux personnes.
Des textes h�sitants :
Cela ne s’est pas fait sans mal, comme en t�moigne par exemple la loi du 4 mars 2002, qui pr�cise en son article 11 :
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionn�s au pr�sent article sont exerc�s, selon les cas, par les titulaires de l’autorit� parentale ou par le tuteur. Ceux-ci re�oivent l’information pr�vue par le pr�sent article, sous r�serve des dispositions de l’article L. 1111-5. (...)
Toute personne majeure peut d�signer une personne de confiance (...), et qui sera consult�e au cas o� elle-m�me serait hors d’�tat d’exprimer sa volont� et de recevoir l’information n�cessaire � cette fin (...). Les dispositions du pr�sent article ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonn�e (...).
Tout est donc clair, et pour la loi du 4 mars 2002 la tutelle est une tutelle aux personnes ; simplement, ce serait plus clair si cette m�me loi ne portait pas d’�tranges anomalies. Elle vise par exemple � pr�ciser ce qui arrive au majeur sous tutelle, mais aussi au mineur. Du coup elle ne peut pas �luder le fait que certaines difficult�s, notamment la contraception et l’avortement, sont l’apanage du mineur, ce qui fait qu’on trouve :
Par d�rogation � l’article 371-2 du code civil, le m�decin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorit� parentale sur les d�cisions m�dicales � prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la sant� d’une personne mineure, dans le cas o� cette derni�re s’oppose express�ment � la consultation du ou des titulaires de l’autorit� parentale afin de garder le secret sur son �tat de sant�.
Outre que, tel quel, ce passage donne � l’enfant le droit � un secret vis-�-vis de ses parents dont on peine � se repr�senter comment il pourrait �tre mis en œuvre, il suit de ce texte que le mineur jouit d’un droit qui n’est pas accord� au majeur sous tutelle. On ne saisit pas comment on pourrait le justifier. Ou encore, on lit :
Dans le cas o� le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorit� parentale ou par le tuteur risque d’entra�ner des cons�quences graves pour la sant� du mineur ou du majeur sous tutelle, le m�decin d�livre les soins indispensables.
Cela signifie que le m�decin peut passer outre l’avis du tuteur, qui n’a plus d�s lors qu’un droit � l’information. Il aurait �t� plus prudent de pr�ciser la proc�dure � suivre en cas de d�saccord. Mais il est vrai que le texte de la loi p�che par une certaine na�vet� :
Le m�decin doit respecter la volont� de la personne apr�s l’avoir inform�e des cons�quences de ses choix. Si la volont� de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le m�decin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.
On se demande qui et comment d�finira les limites de ce « tout » qu’il s’agit de mettre en œuvre. Mais laissons cela : le but ici n’est pas d’�tudier la loi sur les droits des malades ; on n’en parle que pour illustrer ce qui se passe lorsqu’on se figure r�gler un probl�me en se contentant d’empl�tres au lieu de proc�der � une r�flexion sur le fond.
Ainsi le flou naissait des textes eux-m�mes, et notamment des circonstances historiques de leur production. Ce flou est il supprim� par la nouvelle loi ? On est tent� de le croire ; reste � savoir comment sur le long terme elle sera appliqu�e.
La nouvelle loi sur la protection des personnes vuln�rables apporte des innovations importantes, m�me si sur l’architecture g�n�rale elle reprend assez largement l’ancien texte. Nous allons nous borner � relever les donn�es les plus int�ressantes.
Les mesures de tutelle font partie du Code Civil. C’est donc � une modification de certains articles que la loi s’est livr�e. Les r�f�rences sont celles des articles du Code Civil.
Art. 428. - La mesure de protection ne peut �tre ordonn�e par le juge qu’en cas de n�cessit� et lorsqu’il ne peut �tre suffisamment pourvu aux int�r�ts de la personne par l’application des r�gles du droit commun de la repr�sentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des �poux et des r�gles des r�gimes matrimoniaux, en particulier celles pr�vues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’int�ress�.
On sait que Les �poux se doivent mutuellement assistance.( article 212 du Code Civil). Ce devoir d’assistance implique probablement le droit (et le devoir) pour le conjoint d’un sujet d�ment de prendre certaines dispositions � son endroit. Comment va se passer le partage entre les d�cisions que le conjoint peut l�gitimement prendre et celles qui constitueraient un abus ? C’est � voir, et c’est l’un des points sur lesquels la pratique des juges sera int�ressante � observer. En tout cas il est important de noter que l’esprit du nouveau r�gime de tutelle semble d’impliquer l’entourage du mieux possible.
Art. 399. -Le juge des tutelles d�signe les membres du conseil de famille pour la dur�e de la tutelle.
Le conseil de famille est une instance qui n’est pas nouvelle, mais il semble que la loi lui donne un r�le important ; en particulier sa constitution semble syst�matique. Cela signifie que l’exercice de la tutelle ne se passe plus, comme on le constatait souvent, entre le tuteur et le juge, et que la famille est impliqu�e de mani�re forte. Elle l’�tait d�j�, � telle enseigne que dans l’ancienne loi il �tait pr�vu que lors de la prise de la mesure le juge recherche d’abord dans la famille si une personne �tait en mesure d’exercer la tutelle et que celle-ci, si elle �tait d�sign�e, ne pouvait pas se d�rober (c’est le m�me type d’obligation que pour le jur� d’assises) ; ce n’est qu’� d�faut qu’un tuteur ext�rieur pouvait �tre d�sign�. Et la nouvelle loi pr�cise m�me : (La tutelle) est un devoir des familles et de la collectivit� publique.
Art. 425. -S’il n’en est dispos� autrement, la mesure est destin�e � la protection tant de la personne que des int�r�ts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois �tre limit�e express�ment � l’une de ces deux missions.
Voil� qui est important : non seulement cela clarifie enfin la question de la tutelle � la personne, mais encore il est d�sormais possible de proposer une mesure dissoci�e ; th�oriquement cela permettrait par exemple de r�soudre le probl�me du domicile de la personne �g�e sans pour autant la priver de la possibilit� de g�rer se biens. C’est ce que pr�cise notamment l’article suivant :
Art. 426. - Le logement de la personne prot�g�e et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une r�sidence principale ou secondaire, sont conserv�s � la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible.
Voil� qui assur�ment n’engage � rien ; d’un autre c�t� on voit bien que l’une des probl�matiques vis�es par le texte est bien celle du lieu de r�sidence de la personne � prot�ger. On note aussi :
Art 427. - Dans tous les cas, les souvenirs, les objets � caract�re personnel, ceux indispensables aux personnes handicap�es ou destin�s aux soins des personnes malades sont gard�s � la disposition de l’int�ress�, le cas �ch�ant par les soins de l’�tablissement dans lequel celui-ci est h�berg�.
Art. 430. - La demande d’ouverture de la mesure peut �tre pr�sent�e au juge par la personne qu’il y a lieu de prot�ger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarit� ou son concubin, � moins que la vie commune ait cess� entre eux, ou par un parent ou un alli�, une personne entretenant avec le majeur des liens �troits et stables, ou la personne qui exerce � son �gard une mesure de protection juridique.
« Elle peut �tre �galement pr�sent�e par le procureur de la R�publique soit d’office, soit � la demande d’un tiers.
Ici les choses ne changent gu�re par rapport � l’ancienne loi ; en particulier les professionnels de sant� ne peuvent demander une mesure de tutelle. Ce qu’ils peuvent faire c’est signaler une situation au Procureur de la R�publique.
Art. 433. - Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes pr�vues � l’article 425, a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’�tre repr�sent�e pour l’accomplissement de certains actes d�termin�s.
Cette mesure peut aussi �tre prononc�e par le juge, saisi d’une proc�dure de curatelle ou de tutelle, pour la dur�e de l’instance.
Art. 435. - La personne plac�e sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, � peine de nullit�, faire un acte pour lequel un mandataire sp�cial a �t� d�sign� en application de l’article 437.
Les actes qu’elle a pass�s et les engagements qu’elle a contract�s pendant la dur�e de la mesure peuvent �tre rescind�s pour simple l�sion ou r�duits en cas d’exc�s alors m�me qu’ils pourraient �tre annul�s en vertu de l’article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en consid�ration l’utilit� ou l’inutilit� de l’op�ration, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne prot�g�e et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contract�.
L’int�r�t de la mesure de sauvegarde est sa rapidit� et sa simplicit�. Elle permet de limiter consid�rablement les d�g�ts qui pourraient r�sulter d’acte inconsid�r�s de la part du patient.
Ceux qui ont qualit� pour demander l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle sont tenus d’accomplir les actes conservatoires indispensables � la pr�servation du patrimoine de la personne prot�g�e d�s lors qu’ils ont connaissance tant de leur urgence que de l’ouverture de la mesure de sauvegarde. Les m�mes dispositions sont applicables � la personne ou � l’�tablissement qui h�berge la personne plac�e sous sauvegarde.
« Art. 437. - Le juge peut d�signer un mandataire sp�cial, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues aux articles 445 et 448 � 451, � l’effet d’accomplir un ou plusieurs actes d�termin�s, m�me de disposition, rendus n�cessaires par la gestion du patrimoine de la personne prot�g�e.
Cette disposition permet par exemple de faire fonctionner une mesure de sauvegarde dans le cas d’un patient trop isol�.
Art. 440. - La personne qui, sans �tre hors d’�tat d’agir elle-m�me, a besoin, pour l’une des causes pr�vues � l’article 425, d’�tre assist�e ou contr�l�e d’une mani�re continue dans les actes importants de la vie civile peut �tre plac�e en curatelle.
La curatelle n’est prononc�e que s’il est �tabli que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l’une des causes pr�vues � l’article 425, doit �tre repr�sent�e d’une mani�re continue dans les actes de la vie civile, peut �tre plac�e en tutelle.
La tutelle n’est prononc�e que s’il est �tabli que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
Ceci ne change gu�re.
Les droits de la personne prot�g�e :
Art. 457-1. - La personne prot�g�e re�oit de la personne charg�e de sa protection, selon des modalit�s adapt�es � son �tat et sans pr�judice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concern�s, leur utilit�, leur degr� d’urgence, leurs effets et les cons�quences d’un refus de sa part.
Art. 458. - Sous r�serve des dispositions particuli�res pr�vues par la loi, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu � assistance ou repr�sentation de la personne prot�g�e.
Sont r�put�s strictement personnels la d�claration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorit� parentale relatifs � la personne d’un enfant, la d�claration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donn� � sa propre adoption ou � celle de son enfant.
Art. 459. - Hors les cas pr�vus � l’article 458, la personne prot�g�e prend seule les d�cisions relatives � sa personne dans la mesure o� son �tat le permet.
Voil� qui est bel et bon, mais il faudra ici �galement que la pratique montre comment le juges vont faire la part des choses...
Il s’agit d’une proc�dure par laquelle toute personne peut organiser sa tutelle �ventuelle.
Art. 477. - Toute personne majeure ou mineure �mancip�e ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un m�me mandat, de la repr�senter pour le cas o�, pour l’une des causes pr�vues � l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule � ses int�r�ts.
C’est �videmment une proposition tr�s int�ressante. Mais il faudra voir en d�tail comment les juges vont appliquer le texte : d’un c�t� le sujet est invit� � organiser sa propre tutelle, de l’autre il faudra bien que, le moment venu, le juge en d�cide, et il n’est pas mentionn� qu’il doive suivre les volont�s exprim�es dans un mandat de protection future ; cela n’est pas surprenant : C’est la m�me probl�matique que pour les directives anticip�es, qu’on ne saurait appliquer sans les avoir confront�es � la situation du moment.
La loi de 2007 apporte des �l�ments qui peuvent �tre tr�s positifs. Mais toute la question est de savoir comment elle sera r�ellement appliqu�e.
L’inqui�tude vient du fait qu’en plusieurs endroits elle juxtapose des donn�es impos�es par le respect des droits de la personne et d’autres impos�es par la n�cessit� de la prot�ger, �ventuellement d’elle-m�me, sans avancer de proposition pour r�soudre les �ventuels conflits. Est-il possible de faire autrement ? Peut-�tre pas. Mais alors tout va d�pendre de la jurisprudence...
La loi r�formant la tutelle a �t� promulgu�e en 2007. C’est l’�poque o� j’ai quitt� l’exercice g�riatrique. Autant dire que je n’ai pas eu de pratique directe de ce texte.
Or si le lecteur a la curiosit� de parcourir les messages du forum annex� � cet article, il ne manquera pas d’�tre frapp� de la r�currence de certaines plaintes.
Laissons de c�t� celles qui se rapportent � un mauvais comportement des tuteurs, car on peut difficilement en tirer des conclusions : on peut certainement trouver des tuteurs incomp�tents ou malhonn�tes, mais dans l’�ccrasante majorit� des cas ils resmplissent leur fonction avec conscience et probit�.
Non : le probl�me est ailleurs ; il est dans ces r�cits o� les proches de la personne prot�g�e semblent avoir �t� �vinc�s de la proc�dure, et tenus � distance aussi bien par le Juge que par le tuteur.
Quelle id�e peut-on se faire de cet �tat de choses ? Il me semble possible de formuler plusieurs hypoth�ses.
Il se peut qu’il n’y ait l� que des choses banales ; par exemple, les juges sont souvent surcharg�s et difficilement accessibles.
Il se peut qu’il ne s’agisse que d’une illusion d’optique : les personnes qui interviennent sur ce type de forum sont tr�s majoritairement celles qui ont lieu de se plaindre ; on m�conna�t ainsi que presque toujours la tutelle se passe bien.
Il se peut que les choses aient une raison : dans telle situation le juge a estim� qu’il valait mieux laisser les proches en dehors de la tutelle ; le manque de diplomatie fait le reste. Il se peut aussi que certains intervenants ne soient pas totalement r�alistes (ou pas totalement sinc�res) sur la r�alit� de la situation.
Il se peut que toutes ces situations correspondent � d’authentiques dysfonctionnements.
Mais il se peut aussi que tout cela soit normal. Et cela me conduit � manifester une grande prudence vis-�-vis de mon propre texte.
Car la loi me semble pourtant tr�s claire. Notamment quand elle dispose que la mesure de tutelle ne peut �tre prise que quand la famille ne peut g�rer la situation ; ou quand elle indique que le tuteur doit d’abord �tre recherch� dans la famille.
Cela se produit avec les lois : il y a des exemples de lois totalement d�natur�es par des d�crets d’application, ou m�me par de simples directives de mise en oeuvre. Mais il est �galement possible que, contrairement � ce que je crois, je n’aie pas compris toutes les subtilit�s du texte.
23 octobre 2013, par alex13
je viens de voir cette article et les problemes sur la tutelle etant tres inquiet pour ma grand mere de 97 ans qui se fait abuser par des personnes peu scrupuleuses et qui dilapide son capital qui plus ai je pense qu elle n est plus apte a rest� seule et qui faudrai la mettre dans un endroit mieux adapt� pour elle mais sa fille ne veu pas ( logique elle profite des comptes )
j explique ma grand mere n a plus la notion de l argent ainsi que les bases de la vie j ai apris que �a femme de menage ou disons dame de compagnie qui passe 1 H par jour pour lui faire un repas lui prend 60E par jour deja la il y a abus de confiance ou faiblesse sa fille qui est heritiere comme moi a la procuration sur ses comptes et meme si je n ai quasiment pas de preuve profite de retir� des fonds qu elle detourne a son profit car retir� 3000E voir plus tout les 2 mois pour une personne ag�e qui paye ses courses qu on lui porte par cheque et que toutes les factures sont prelev� automatiquement sur son compte �a fait en gros 1500E DE LIQUIDE qui disparesse tous les moi alors voila qui plus ai j ai de fort soupson sur ces voisins qui soit disant s occupe d elle b�n�volement soit disant, la vie m a apris que les gens ne font jamais rien gratuitement
3 novembre 2013, par Michel
Votre probl�me me semble plus compliqu� qu’une "simple" histoire de tutelle ; car si on vous suit on s’aper�oit qu’on a affaire � une situation d’abus de faiblesse, qui rel�ve directement du Code P�nal.
Je vous conseillerais donc :
En tout premier lieu, de r�unir des preuves incontestables de ce que vous indiquez ; et ce n’est pas forc�ment facile. Mais c’est indispensable, car vous risquez de devoir poser le probl�me en termes judiciaires ; et vous ne devrez jamais perdre de vue que si vous le faites il y aura toujours un juge pour se demander si vous agissez pour prot�ger votre grand-m�re ou pour prot�ger l’h�ritage qui pourrait vous revenir.
En second lieu de compter vos amis : �tes-vous seul � constater ce que vous constatez, ou bien y a-t-il dans la famille d’autres personnes qui pourraient vous soutenir ? En effet, s’il peut devenir n�cessaire de d�poser une plainte, il serait toujours plus simple et plus efficace d’agir de mani�re plus diplomatique.
En troisi�me lieu d’�valuer les cons�quences pour votre grand-m�re : il pourrait se faire en effet que les liens affectifs qui l’unissent � ceux qui, sur ce que vous dites, la volent, lui soient plus pr�cieux que l’argent qu’elle perd. Si c’est le cas, alors elle pourrait souffrir beaucoup de ce que vous feriez pour l’aider ; j’ai des souvenirs cuisants de certaines de mes interventions dans ce domaine.
Enfin, de consulter un avocat.
Si vous devez d�poser plainte, le plus efficace, surtout en province, est souvent d’�crire directement au Procureur de la R�publique.
22 juin 2013, par Veronique
Suit � notre �change de mails, je vous poste l’int�gralit� des 2 probl�matiques qui nous concernent.
Ma m�re est alzheimer en Ehpad et le mandat de protection future qu’elle
avait pr�vu a pris effet fin 2012. Malheureusement, ce mandat qui devait me
1/Entrave de l’�tablissement bancaire
Le service juridique de la banque a d�cr�t� que le contexte juridique du
mandat n’est pas assez clair pour autoriser l’�mission de ch�quiers
utilis�s par le mandataire. Donc le service qui g�re les tutelles et
assimil�s bloque le renouvellement de ch�quier et renvoie � l’agence qui doit demander l’autorisation d’un directeur hi�rarchiquement �lev� qui autorisera ou non au cas par cas selon je ne sais quels crit�res. �a fait un mois que je n’arrive pas �
avoir de r�ponse.
Je ne vois pas de porte de sortie. J’ai demand� � une banque concurrente
(pensant demander l’autorisation de changer si r�ponse positive) mais la
r�ponse n’est pas rapide donc j’imagine que c’est assez similaire. J’ai
pens� demander au juge des tutelles de faire une injonction aupr�s de la
banque pour me "permettre d’ex�cuter mon r�le de mandataire". Je suis sur
pas concern� et ne souhaite pas intervenir. Qu’en pensez vous ?
2/secret m�dical Ma m�re est alzheimer avec qq cas de non contr�le de ses r�actions et d’agressivit�. En jan 2013, il lui a �t� administr� un neuroleptique (risperdal) principalement suite � comportement agressif envers la fille d’une r�sidente en qui elle a plac� une affection exclusive et pour des r�actions agressives envers le personnel (refus de prendre ses m�dicaments ou autres). Lorsque j’ai �t� inform�e de ce protocole, j’ai attendu les 6 semaines pr�conis�es et puis j’ai cherch� � savoir quelles �taient les d�cisions � suivre.
C’est l� que les difficult�s ont commenc� : son m�decin me r�pondant toujours tr�s �vasivement du style "vous savez comment est votre m�re. J’appelle l’infirmi�re en chef et vois avec elle". Ainsi les semaines passaient et je n’avais jamais de r�ponse. j’ai demand� le d�tail du traitement � l’EHPAD. Une premi�re r�ponse �crite m’a �t� faite (arr�t du traitement � la date de son hospitalisation en urgence pour suspicion d’embolie pulmonaire) mais qui ne correspondait pas aux infos orales laissant entendre que le traitement continuait : l’infirmi�re me disant que la dose en cours avait �t� diminu�e ; de m�me son m�decin, environ 6 semaines apr�s la date th�orique d’arr�t du traitement me disait qu’elle �tait en dose minimale et me redit en conclusion de la CT qu’il "voyait avec l’infirmi�re en chef". Pensant donc qu’elle �tait encore sous traitement, je redemande des pr�cisions � l’EHPAD qui finit par m’opposer le secret m�dical et me dit de voir avec le m�decin traitant. Le m�decin me dit �tre d�bord� et que le mieux est de demander acc�s � son dossier m�dical � l’EHPAD.
Partant d’une question simple qui avait pour but de connaitre le planning de traitement � moyen terme car, effectivement, si possible, j’aime autant que ma m�re ne soit pas sous neuroleptique en permanence si on peut l’�viter, je me retrouve 2 mois et demi apr�s sans r�ponse de nulle part.
Je fais un courrier � son m�decin qui m’appelle enfin pour me donner les dates de d�but et fin de traitement et me signifier que, vu mon comportement intrusif, il ne souhaite pas continuer � suivre ma m�re.
Parall�lement, je fais un courrier � la direction de l’EHPAD pour manifester mon m�contentement : manque d’information sur la sant� de ma m�re (on ne m’appelle que si elle est hospitalis�e, chute : je l’ai su � post�riori et par hasard, pb d’agressivit� importante avec la fille de la r�sidente : je ne l’ai su que des mois apr�s le commencement par la personne concern�e) et rappeler que le secret m�dical ne m’est pas opposable puisque je suis mandataire d�sign� par ma m�re. La r�ponse de la direction me laisse pantoise de simplicit� et de d�sint�r�t. Il m’est signifi� que mon courrier a �t� transmis au m�decin coordinateur qui me recontactera et conseill� d’insister davantage aupr�s du m�decin traitant car l’EHPAD n’est pas concern� par ces sujets.
Entre temps, je re�ois des infos d’un avocat contact� par une assoc alzheimer afin de r�pondre � ma question.
A ce jour et au regard de la l�gislation actuelle, il appara�t que le secret m�dical ne peut permettre de refuser � Mme ... de b�n�ficier des informations relatives � la prise en charge de sa m�re. Selon l’article 479 alin�a 1 du Code civil « lorsque le mandat [de protection future] s’�tend � la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont d�finis par les articles 457-1 � 459-2. Toute stipulation contraire est r�put�e non �crite ».
Ces articles 457-1 � 459-2 sont relatifs au tuteur quant � la protection de la personne, c’est � dire que le mandat de protection future b�n�ficie des m�mes droits et obligations concernant la protection de la personne que le r�gime de la tutelle.
D’ailleurs, l’alin�a 2 de l’article 479 ajoute que « le mandat peut pr�voir que le mandataire exercera les missions que le code de la sant� publique et le code de l’action sociale et des familles confient au repr�sentant de la personne en tutelle ou � la personne de confiance ».
Or, en l’esp�ce, Mme ... �crit que le mandat confi� porte la mention « actes patrimoniaux et protection de la personne », imposant donc une assimilation de ses pouvoirs � ceux d’un tuteur.
A ce titre, l’article L.1111-2 du Code de la sant� publique pr�cise en son alin�a 5 que « les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionn�s au pr�sent article sont exerc�s, selon les cas, par les titulaires de l’autorit� parentale ou par le tuteur ».
Le tuteur d’un majeur prot�g� b�n�ficie par cons�quent de l’information. Les droits et obligations du mandataire �tant les m�mes que ceux conf�r�s au tuteur, le mandataire doit �galement b�n�ficier de cette information dans le cas d’un mandat de protection future pr�voyant « la protection de la personne ».
En tout �tat de cause et m�me si le mandat ne permettait pas la transmission de cette information, il convient de rappeler que l’article L.1110-4 du Code de la sant� publique affirme « [qu’]en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret m�dical ne s’oppose pas � ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance (…) re�oivent les informations n�cessaires destin�es � leur permettre d’apporter un soutien direct � celle-ci, sauf opposition de sa part ».
Dans ces cas d’un diagnostic ou d’un pronostic grave, la famille du patient pourra recevoir les informations n�cessaires, le secret ne pouvant dans ce cas lui �tre oppos�.
Il appara�t donc que l’�quipe de prise en charge est dans l’obligation de consid�rer Mme ... comme le tuteur de sa m�re et que celle-ci doit donc b�n�ficier de l’ensemble des informations relatives � la sant� de son proche. Elle est de m�me seule apte � exprimer un consentement aux actes envisag�s, sous r�serve notamment de l’urgence et de l’�tat d’entendement de la patiente.
Tels sont les �l�ments que nous pouvons porter � votre connaissance � ce jour au regard des informations transmises.
je fais un nv courrier � l’ehpad. Un RV avec le m�decin coordinateur m’a �t� propos�. La directrice ne participe absolument pas. Et ce RV (pour lequel je me suis d�plac�e de 45kmx2) � consist� � me dire ce qui suit :
le m�decin coordinateur ne conna�t pas le mandat de protection future et n’en a jamais entendu parler y compris au sein de l’ordre m�dical, il n’est pas concern� puisque le mandat ne mentionne pas la question du secret m�dical
l’interpr�tation juridique que j’ai fournie na aucune valeur a ses yeux (il a l’exp�rience en la mati�re, une interpr�tation juridique ne fait pas foi
la loi qui fait foi en ce qui le concerne est la loi concernant le secret m�dical de 2002 : la seule exception est la notion de personne de confiance (de ce que j’ai compris, selon ses dires, m�me la tutelle, ne remplace pas la personne de confiance qui sont des notions s�par�es.
toute information doit m’�tre communiqu�e par le m�decin traitant, l’EHPAD n’�tant absolument pas concern�. M�me la p�riode d’agressivit� de plusieurs mois qui a men� au traitement neuroleptiques ne justifie pas que j’aurais du �tre inform�e - selon ses dires. Pourtant le m�decin traitant n’�tait pas au courant quand moi, par hasard, j’ai commenc� � l’�tre. Donc il rejette la faute sur le m�decin traitant.
Vu que le m�decin traitant d’origine n’a plus voulu suivre ma m�re suite � cette affaire, j’en ai choisi un autre. Je ne le connais pas tr�s bien mais il semble plus facile de contact et ouvert � discuter des traitements de ma m�re. Cela r�glera peut-�tre l’affaire. Ceci dit, seul l’avenir parlera. Et je souhaiterais vraiment ne pas rester sur ce manque de volont� �vident.
Je serais bien tent�e de r�pondre � ce monsieur que s’il ne connait pas le mandat de protection future, il lui suffit de se renseigner mais l� o� je crains de faire fausse route est qu’il semble se servir du manque de sp�cificit� des termes de la loi et je suis donc sans r�ponse face � cela.
Par la suite, la directrice m’a spontan�ment donn� un autre rv pour temporiser. Le but �tait de me confirmer qu’ils prennent en compte le mandat, peuvent donc me donner des infos du dossier m�dical � l’exception d’�l�ments de traitement. Mais je ne pense pas qu’il n’y ait rien de sp�cial car elle m’a pr�cis� que chaque famille avait des attentes diff�rentes quant au suivi de leur parent (�a veut dire que tout le monde est concern�).
23 juin 2013, par Michel
Je ne vous cache pas toutefois qu’il me met d’embl�e en difficult�, car les questions que vous posez sont tr�s pointues au plan juridique, et elles vont me sortir notablement de mon champ de comp�tence. Mais je vais tout de m�me essayer.
Ce que je note c’est un conflit d’interpr�tation : l’avocat vous dit que le mandat de protection future produit les m�mes effets que la tutelle ; les banquiers et les professionnels de sant� vous disent somme toute que non. La r�ponse ne va pas de soi, et je ne pourrais gu�re vous en parler que sous r�serves. Je vais toutefois m’y hasarder, en essayant de distinguer ce qui rel�ve du droit et ce qui me semble ressortir plut�t du simple bon sens.
Je n’ai pas connaissance d’un document qui dirait si oui ou non le mandat de protection future produit les m�mes effets qu’une mesure de tutelle. D’un c�t� je serais tent� de penser que oui, car dans la loi sur la tutelle il est clairement indiqu� que la mesure de tutelle n’a lieu d’�tre que si aucune autre possibilit� juridique n’existe.
Cela signifie par exemple que lorsque je serai devenu d�ment il suffira d’invoquer le devoir d’assistance pour que ma femme se trouve de plein droit en situation d’exercer une tutelle � mon endroit. Une mesure de tutelle ne se justifie que si ma femme m’abandonne, ou si elle abuse notoirement de ses pr�rogatives.
Il suit de l� qu’il serait logique, quand une personne a pris la peine de r�diger un mandat de protection future, que le mandataire d�sign� ait � peu pr�s les droits d’un tuteur. Reste � savoir � quelles conditions ces droits pourraient �tre reconnus : le sont-ils � condition que le mandat ne pr�cise pas le contraire, ou le sont-ils � condition que le mandat le pr�cise ? Et faut-il que le mandataire rende des comptes comme le fait le tuteur (je ne suis pas s�r que la loi soit tr�s claire sur ce point) ?
Bref, je comprends que le mandat de protection future n’est pas une tutelle, mais le bon sens commande d’attribuer au mandataire des droits identiques. Cela dit il faut �tre prudent, car il ne manque pas sur ce forum de messages indiquant que la mani�re dont la loi est interpr�t�e par les Juges eux-m�mes r�serve quelques surprises. Et je ne sais pas si la loi a pr�vu par qui, s’agissant du mandat de protection future, les difficult�s seront r�gl�es.
S’agissant de la banque, il y a quelque chose qui me surprend : si vous avez une procuration, pourquoi �tes-vous en difficult� pour obtenir un ch�quier ? Je n’ai jamais connu de blocage de ce type. Je veux bien entendre que les banquiers sont r�serv�s sur les droits du mandataire (et peut-�tre vous faut-il malgr� tout demander une tutelle), mais la procuration devrait suffire... Voyez http://vosdroits.service-public.fr/F20523.xhtml
S’agissant des m�decins, cela me semble plus simple, car le bon sens aurait d� suffire. Vous �tes mandataire d�sign�e, c’est au contraire pain b�nit pour les �quipes soignantes qui vont enfin avoir un interlocuteur. Tout ce qu’on vous oppose est d�pourvu de sens, et vos recours sont :
Le Conseil d�partemental de l’Ordre des M�decins.
Je n’aurais qu’une r�serve : il s’agit d’un cas difficile et p�nible ; rien ne l’est davantage que ces histoires de d�ments agressifs en institution. Il est donc tout � fait possible que cette histoire comporte des �l�ment irrationnels qui expliqueraient, � d�faut de le justifier, ce comportement absurde.
26 juin 2013, par Véronique
Pour la banque, c’est assez inexplicable. D’ailleurs mon conseiller de client�le est assez g�n�e de l’affaire surtout que c’est elle qui est en charge de "soutirer" la r�ponse d�finitive au sup�rieur hi�rarchique en question. Elle m’a dit avoir bien mentionn� que j’avais la procuration au pr�alable. Je n’ai toujours pas de r�ponse et ai fait un courrier au Juge des Tutelles, il y a qq jours.
Je voulais juste rajouter que le mandataire dans le cadre d’un mandat notari� voit ses actes de gestion contr�l�s par le notaire de mani�re annuelle.
Pour moi, il est clair que ce document ou son application manque de recul juridique et tout le monde prend ses r�serves � en atteindre les limites du ridicule.
Un ex, la diff�rence entre le mandat notari� et non notari� est que - par ex - la vente de bien immobilier est autoris�e dans celui qui est notari�. Or, pour se couvrir, tous les notaires ajoutent une clause qui interdit la vente de bien immobilier sans l’accord du juge des tutelles (c’est ce que m’a dit la greffi�re en chef). Je suis peut-�tre un peu remont�e mais, l�, j’ai vraiment envie de dire qu’� part arnaquer le mandant de qq centaines d’€, ce mandat est parfaitement inutile.
Pour le c�t� m�dical, je pense que je vais en rester l� pour le moment et attendre de voir ce qui se passe. Je cherche pas le conflit et je pense que pour ma m�re, �a vaut mieux ainsi. D’autant plus que, je suis r�aliste, il y aura bien qq d�rapages en terme d’agressivit� qui vont se reproduire donc je verrai l’attitude du nouveau docteur et de l’ehpad � ce moment l�. Mais bon, au del� de la maladie en elle-m�me, ce n’est pas un passage de vie tr�s heureux.
En tout cas, j’ai bien not� � qui m’adresser � l’avenir.
30 juin 2013, par Michel
Au moins, elle a l’avantage de me rassurer sur mes facult�s intellectuelles : j’en �tais � me demander si j’avais compris quoi que ce soit � la nouvelle loi.
Sur la banque, il semble que les choses soient somme toute assez simples, et que votre conseill�re de client�le ait raison d’�tre g�n�e : c’est qu’elle a compris que rien ne justifierait un refus de vous donner le ch�quier. Dans ces conditions j’opterais volontiers pour une attitude agressive ; outre la menace de changer de banque, il y a le m�diateur bancaire ; il y aurait aussi la DGCCRF, qui est un organisme tr�s r�actif, mais qui a toute chance de vous renvoyer sur le m�diateur.
Sur le mandat de protection future, je crois que votre analyse est bonne. Je n’ai pas trouv� (pas beaucoup cherch�, il faut dire) de texte qui pr�cise les conditions d’exercice du mandat. Qu’il soit plus ou moins contr�l� par le notaire me semble une bonne chose, mais je ne suis pas certain que ce soit �crit quelque part. Du coup cela renforce mon id�e que c’est la jurisprudence qui permettra de clarifier les choses ; autant dire que cela ne se fera qu’� coups de plaintes et de proc�s.
Je comprends votre d�sir de ne pas envenimer les choses du point de vue de l’�quipe soignante. C’est d’autant plus l�gitime si, apr�s tout, les soins sont corrects. Mais l� aussi, il faudra t�t ou tard un peu de jurisprudence pour que chacun comprenne l’esprit de la loi...
Je repasse donner la suite des �vn�ments pour le c�t� bancaire.
J’ai fait un courrier au juge des tutelles qui m’a tr�s vite r�pondu en me disant qu’elle ne pouvait intervenir de cette mani�re, seulement statuer sur les modalit�s de r�daction ou d’ex�cution du mandat. Donc elle m’a conseill� de demander � la banque de pr�ciser par �crit quelle �tait leur difficult� dans cette situation pr�cise. J’ai envoy� un reco � la banque en leur demandant de pr�ciser ce point que je transmettrais au juge des tutelles pour d�terminer si probl�me au niveau du mandat. Et miracle, qq jours apr�s le ch�quier m’�tait autoris�.
Si �a peut �tre utile � qqn.
Et merci encore de votre aide en me confirmant que s’adresser au tribunal �tait la bonne voie.
15 juillet 2013, par Michel
Les choses deviennent plus conformes � ce que je me disais. Le mandat de protection future vous conf�re bel et bien le r�le que vous aviez imagin�, et les r�ticences auxquelles vous vous �tes heurt�e sont li�es � la m�connaissance de ce mandat.
Ceci me confirme �galement qu’il ne faut pas h�siter � saisir la justice, non par go�t de la proc�dure mais parce que ce sera le seul moyen de cr�er la jurisprudence qui nous manque.
6 mai 2013, par gero
J’ai actuellement un probl�me avec ma grand-m�re qui a ces 2 jambes amput�s depuis des tout jeune et qui a fait une chute avec pour r�sultat la fracture du col du f�mur.
Son probl�me est qu’elle refuse syst�matiquement tout les soins qui serait bon pour sa sant�.
Lors d’une premi�re chute, elle s’�tait fractur� le genou.
Apr�s 1 mois et demi au lit, son genou �tait en cours de consolidation, elle a refus� la r��ducation et est retomb� au bout de 3 m�tres , r�sultat le col du f�mur cass�.
Et la elle refuse l’op�ration.
Elle s’enferme dans un d�lire de pers�cution.
Je me demande qu’elle proc�dure puis je suivre pour qu’elle soit contrainte a se soign� correctement.
13 mai 2013, par Michel
La r�ponse � votre question est assez simple : si vous estimez que votre grand-m�re n’est plus en �tat de d�cider pour elle-m�me, vous pouvez �crire au Juge des tutelles (ou au Procureur de la R�publique) et demander une mesure de protection en urgence. Vous pouvez aussi demander � un m�decin de d�clencher une proc�dure d’internement psychiatrique si vous pensez qu’il y a, comme vous le notez, un probl�me de d�lire qui obscurcit son jugement.
Mais cela, c’est la th�orie. Et avant de prendre de telles d�cisions il faudrait �tre certain que votre grand-m�re n’est pas au contraire tout � fait lucide et coh�rente, et qu’elle n’a pas tout simplement d�cid� qu’elle ne souhaite pas vivre une fin de vie dans laquelle elle serait diminu�e, plus encore qu’elle n’est.
Il y a un indice dans ce sens. Vous me dites qu’elle est amput�e des deux jambes. J’en d�duis qu’elle marche tr�s peu, et tr�s mal. Il me semble que si j’�tais dans une telle situation je ne serais moi non plus gu�re tent� de faire de la r��ducation. La r��ducation a un sens si elle permet de r�cup�rer une autonomie suffisante. Mais dans le cas particulier, quels sont les b�n�fices attendus de cette r��ducation ? Quelle est la probabilit� qu’elle retrouve son �tat ant�rieur, et quelle �tait la qualit� de cet �tat ant�rieur ?
Vous le voyez : ce n’est pas si simple, et il n’est pas facile d’�tablir un plan de soins qui soit � la fois ambitieux, r�aliste et accept� de la vieille personne.
comment une femme qui a les jambes amput�es peut-elle se fracturer le genou ??
27 mai 2014, par Michel
Cela depend simplement du niveau de l amputation...
24 janvier 2013, par nathalie
J’ai ma maman 75 ans malade dAlzheimer et en fauteuil roulant Jusqu’� ce jour elle habitait chez elle avec un amenagement specifique lie � son handicap Mon frere habitait la meme ville jusqu’� debut fevrier ou il doit demenager � 2h de chez elle pour des raisons professionnels Ma sœur et moi habitont aussi � 1h30 de chez elle
Nous avons donc decide de la place en maison de retraite avec son accord mais surtout avec un avis favorable de son medecin traitant ,dans mon d�partement etant � mis chemin .
Nous sommes aide par une aide � domicile dans la semaine et assurons � tour de r�le les week-end
J’ai fait toutes les demarches de recherches de maison de retraite , remplie les 3 dossiers de notre selection commune et r�clam� les documents admnistratifs au tuteur Seulement celui si fait trainer l’envoi des documents , repoussant au maximum les disponibilit�s possibles , trouvant des excuses de surcharges de travail ou conges pour ne pas me les envoyer Maintenant il veut faire signer un document � ma maman pour son choix de maison de retraite alors qu elle n ecrit plus depuis longtemps tout cela pour gagner du temps Le tuteur a t il le droit de s opposer au placement de ma maman ?
Quel est son role dans les demarches de placement ? Si il arrive quelque chose � mon maman du fait qu elle va se retrouver toute seule , puis je me retourner sur le tuteur pour non assistance et le fait d avoir fait trainer le placement
4 février 2013, par Michel
Bonsoir, Nathalie. Je suis conscient de vous r�pondre avec retard, mais j’ai quelques urgences ces temps-ci, dont je me serais bien pass�.
Je comprends votre d�sarroi. Mais je ne peux vous r�pondre qu’avec deux �l�ments.
Le premier est n�gatif pour vous : le tuteur est dans son r�le. Il y a la tutelle aux biens et la tutelle � la personne. Dans la nouvelle loi les deux sont jointes, sauf mention contraire. Autrement dit le tuteur doit prendre soin des biens de la personne, mais aussi de la personne elle-m�me. C’est donc lui qui d�cide o� la personne doit habiter, non seulement parce qu’il doit prendre soin d’elle, mais aussi parce que c’est lui qui paie le loyer.
Le second est positif : ce n’est pas parce qu’il y a une tutelle que vous �tes priv�e de toute parole. La loi indique bien que la mesure de tutelle ne se prend que quand aucune autre solution n’est possible, c’est � dire quand il est manifeste que les proches ne peuvent pas ou ne veulent pas remplir leur devoir d’assistance. Cela, la loi le dit avec une telle force qu’il serait contraire � son esprit d’�vincer la famille au motif qu’il y a un tuteur.
Je vous recommande donc de signaler la situation au Juge et de lui demander un arbitrage entre le tuteur et vous. La seule raison que le Juge aurait de refuser serait une m�fiance � votre �gard. Cette d�marche est simple. L’aide d’un avocat est peu co�teuse et peut s’av�rer pr�cieuse.
Bien s�r, en cas d’accident la responsabilit� du tuteur serait engag�e. Mais il faut surtout trouver une issue avant, n’est-ce pas ?
26 décembre 2012, par nathalie
Pour commencer, merci d’animer ce site. Ma question : le MJPM a-t-il le droit d’interdire au prot�g� la visite de ses enfants et de dormir dans la maison familiale ?
Mon p�re atteint d’aphasie progressive primaire a �t� mis sous tutelle il y a trois ans. Nous sommes 3 enfants. Mon fr�re, intraitable, l’avait plac� en ephad, chose catastrophique pour mon p�re qui, outre sa d�mence, souffrait de trouble psychiatriques (anxi�t�, d�pression). Ma soeur est handicapp�e et malade. Je travaille � l’�tranger mais ai de longues p�riodes de disponibilit� (enseignante).
Mon p�re et moi sommes tr�s proches. En raison du conflit avec mon fr�re, une MJPM a �t� nomm�. La premi�re a commis des fautes de gestion et a demand� a �tre d�charg�e du dossier. La seconde avait d�s le d�part l’intention de placer mon p�re en ephad, ne voulant pas de tracas avec les auxiliaires de vie (et il y en a eu nombre, sur lesquels elle a ferm� les yeux). Je n’ai eu d’autre choix que d’�crire au juge pour plaider pour que mon p�re puisse rester chez lui aussi longtemps que possible.
La MJPM a continu� le maintien � domicile mais coup� tout contact avec moi et les repr�sailles sont terribles.
Me pr�parant � un long et couteux voyage pour venir s�journer deux semaines avec mon p�re, j’apprends il y a deux semaines que ma soeur qui r�side dans la m�me ville que mon p�re n’a plus le droit de dormir dans la maison familiale et moi de m�me. (communiqu� � ma soeur par t�l�phone ; rien d’�crit). J’�cris au juge mi novembre... pas de r�ponse. Peu apr�s ma soeur n’est plus autoris�e � rentrer dans la maison. Nouvelle lettre au juge demandant une modification des mesures me donnant droit de protection � la personne, le tuteur ne respectant pas le droit de la personne � entretenir des relations intimes avec ses proches. J’attends toujours une r�ponse. Un avocat consult� par

References: Art. 428

Art. 399

Art. 425

Art. 426

Art. 430

Art. 433

Art. 435
 Art. 437

Art. 440

Art. 457

Art. 458

Art. 459

Art. 477