Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-crim-3-octobre-1994-129387.html
Timestamp: 2016-12-05 10:50:17+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-crim-3-octobre-1994-129387.html
26/09/2014 18:56:49
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26/08/2011 11:45:15
Sur appel du ministère public, une cour d'appel réforme le jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis de 3 ans et 100 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'indemnisation des victimes, et ramène la peine à 18 mois d'emprisonnement dont 1 ans avec sursis et 3 ans de mise à l'épreuve. Le condamné forme un pourvoi en cassation lorsque le nouveau code pénal entre en vigueur, considérant que le nouvelle obligation faite aux magistrats de motiver spécialement une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ainsi que la possibilité de prononcer, au titre des obligations du SME, une indemnisation seulement partielle des victimes constituent des dispositions nouvelles moins sévères devant donc être appliquées de manière rétroactive, en vertu de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal.La Chambre criminelle était amenée à se prononcer sur une délicate question d'application de lois dans le temps. En particulier, l'introduction de dispositions moins sévères relatives au prononcé et aux modalités d'une peine doit-elle être soumise aux dispositions régissant l'application de la loi pénale dans temps, entrées en vigueur après une décision de condamnation non passée en force de chose jugée et par conséquent bénéficier d'une application rétroactive.Concluant au rejet du pourvoi, la Chambre criminelle relève que les disposition litigieuses ne concerne ni la définition des faits punissables, ni la nature ou le quantum des peines et ne relèvent donc pas de l'article 112-1 du code pénal mais de l'article 112-2. Par là même, elle répond donc favorablement au bénéfice, de principe, des dispositions du nouveau code pénal, mais exclue l'application demandé du principe de rétroactivité des lois pénales plus douces, principe qui n'est applicable qu'aux lois de fond. S'agissant en l'espèce d'une loi de procédure, l'obligation nouvelle de motiver spécialement une décision de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme est donc soumis au principe d'applicabilité immédiate, posé par l'article 112-2.La motivation de la Chambre criminelle est donc d'une rare densité puisqu'elle condense l'ensemble des règles d'applications de la loi pénale dans le temps issues du code pénal de 1994.
I)  Le rappel des distinctions entre lois de fond et lois de forme
A.  l'exclusion des dispositions en cause du champ d'application de l'article 112-1
B.  l'inclusion des dispositions en cause dans le champ d'application de l'article 112-2
[...] Cet élément est souvent déduit du caractère non équivoque de l'élément objectif. L'infraction impossible : Il s'agit d'un cas particulier d'infraction manquée. Tout comme la tentative, l'infraction n'a pu être totalement consommée, mais pas du fait d'une interruption par un tiers, mais parce qu'elle ne pouvait pas réussir du tout. La justification des poursuites tient au fait que l'on se trouve également dans le cas d'un commencement d'exécution (puisque par hypothèse la consommation de l'infraction ne peut être complète puisque le résultat est impossible à atteindre) qui n'a manqué son effet que par le fait d'une circonstance extérieure et indépendante de la volonté de l'auteur. [...] [...] Un pourvoi est formé. La réalisation de l'acte matériel d'une infraction, qui n'est pas intégralement consommée du fait de l'impossibilité matérielle d'atteindre son résultat, est-il punissable ? Oui. La Cour énonce clairement qu'il importait peu que la victime soit déjà décédée, le commencement d'exécution était caractérisée (la Cour n'évoque pas explicitement l'élément objectif de la tentative, mais l'on est en présence d'actes non équivoques), la consommation de l'infraction a échoué du fait de circonstances indépendante de la volonté de l'auteur : commencement d'exécution + absence de désistement volontaire = répression. [...] [...] L'impossibilité du résultat, interprétation (désormais) constante de l'absence de désistement volontaire Plan 2 : selon une architecture arrêt-portée, explication de la solution d'abord, puis analyse critique L'application de la définition de la tentative à l'infraction impossible La caractérisation du commencement d'exécution La caractérisation de l'absence de désistement volontaire II- L'interprétation justifiée de l'infraction impossible comme tentative L'impossibilité du résultat, interprétation stricte des conditions légales La tentative exige un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire. Plus précisément, le code pénal exige, pour cette seconde condition, que l'infraction ait échoué en raison de circonstances extérieure à la volonté du délinquant. A cet égard, l'impossibilité du résultat est effectivement une circonstance extérieure à la volonté du délinquant qui s'oppose indiscutablement à ce que l'infraction soit intégralement consommée. Par conséquent, cette solution jurisprudentielle s'inscrit dans un parfait respect du principe d'interprétation stricte sur lequel repose le DPG français, via le principe de légalité. [...] [...] Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. commission ; simple ou complexe (intermédiaire) ; instantanée (transmettre), permanente ou continue ( détention, dissimulation, intermédiaire) ; formelle Abus de confiance : 314-1 : le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. [...] [...] La circonstance de la victime soit déjà décédée, ce qu'ignorait au demeurant le mis en cause, ne s'oppose pas à l'existence de l'intention de donner la mort. Celle-ci doit évidemment être caractérisée, ce dont s'assure la Chambre criminelle. Sur ce point, l'intention est établie par la matérialité des faits lesdites violences caractérisant le commencement d'exécution - dans son ensemble), comme souvent. La nature des violences exercées ne laisse en effet que peu de doute sur la volonté du mis en cause de donner la mort. L'indifférence de l'impossibilité du résultat dans l'élément objectif du commencement d'exécution. [...] À propos de l'auteur Daniel B.	étudiant Droit pénal	Commentaire d'arret Crim 3 octobre 1994

References: l'article 112
 l'article 112
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 l'article 112
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