Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006693621&dateTexte=20120812&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-12 22:14:41+00:00

Document:
Code de la santé publique - Article L571 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L571
Article L571
Modifié par Loi 99-641 1999-07-27 art. 65 II JORF 28 juillet 1999
I. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 3 000.
II. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500."
III. - Aucune création n'est possible dans les communes comportant une population inférieure à 2 500 habitants :
IV. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune, une création peut être accordée dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2 500 habitants.
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 26 (Ab)
Arrêté du 22 juin 1992 - art. 3 (Ab)
Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 47 (Ab)
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 65 (M)
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 65 (V)
Décret n°2000-259 du 21 mars 2000 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 22 avril 1986
Arrêté du 22 avril 1986 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. L570 (M)
Code de la santé publique - art. L571-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L572 (Ab)
Code de la santé publique - art. L572 (M)
Code de la santé publique - art. L577 Bis (T)
Code de la santé publique - art. L578 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-6 (M)

References: art. 65
 art. 26
 art. 3
 art. 47
 art. 65
 art. 65
 art. 4
 art. 1