Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=907A9C44976131F097CAD3D028CDE356.tpdila21v_3?idArticle=LEGIARTI000006485804&cidTexte=LEGITEXT000006065164&dateTexte=20080827
Timestamp: 2018-08-17 19:22:30+00:00

Document:
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 24 | Legifrance
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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 24
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14 (M)
Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 - art. 13 (An)
Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - art. 13 (VT)
Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 26 (V)
DÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014 - art. 12 (V)
DÉCRET n°2015-782 du 29 juin 2015 - art. 7 (V)
Décret n°2015-1784 du 28 décembre 2015 - art. 9 (V)
Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 13 (VD)
Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 25 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 25 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 (M)

References: art. 14
 art. 13
 art. 13
 art. 3
 art. 26
 art. 12
 art. 7
 art. 9
 art. 13
 art. 25
 art. 25
 art. 22