Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1597-PGP.html
Timestamp: 2019-11-16 23:39:35+00:00

Document:
ANNEXE - RSA - Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues par les fonctionnaires civils, les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité
1597-PGPANNEXE - RSA - Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues par les fonctionnaires civils, les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité3
BOI-ANNX-000054-20140711
Version en vigueur du 15/07/13 au 11/07/14
2014-07-11T10:28:02.000+02:00
1. L'invalidité résulte de l'exercice des fonctions (article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
a. Le fonctionnaire est radié des cadres.
une majoration pour assistance d'une tierce personne (article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
Nota. - Lorsque le montant total de la pension, de la rente d'invalidité et de la majoration pour enfants est limité aux émoluments de base, une mesure particulière de tempérament règle la détermination du montant soumis à l'impôt (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 aux I-B-2 § 100 et II § 110).
En cas d'élévation du total de la pension et de la rente d'invalidité au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables (article L. 28, dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) cette pension qualifiée pension civile exceptionnelle par les comptables publics est imposable sous déduction de la rente d'invalidité non effectivement servie (BOI-RSA-PENS-20-20-20 au I-B-2 § 50).
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension rémunérant les services passés ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : la pension est imposable dans les conditions de droit commun.
L'intéressé peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement (article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).
(CGI, art. 81, 8°)
2. L'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions (article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
Nota. - Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : la pension est imposable dans les conditions de droit commun.
1. Veufs et veuves (article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite) :
2. Orphelins mineurs (article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
(CGI, art. 81, 14°)
a. Le militaire est radié des cadres (article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
(CGI, art. 81, 4°a)
Nota. - En cas d'élévation au montant correspondant à 80 % des émoluments de base du total de la pension d'ancienneté et de la pension militaire d'invalidité (article L. 35, 2e alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite), le montant perçu n'est imposable que sous déduction de la pension militaire d'invalidité non effectivement servie (BOI-RSA-PENS-10-20-20 au IV-A § 80).
b. Le militaire n'est pas radié des cadres (article L. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
1. Veufs et veuves (article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
- de la part de pension à 80 % prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- éventuellement, majoration pour enfants (article L. 53 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) servie au titre de la pension de conjoint survivant d'invalide.
/bofip/1597-PGP.html

References: § 100
 § 110
 § 50
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 § 80