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Timestamp: 2020-07-02 06:46:34+00:00

Document:
Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Constitution du Royaume de Belgique du 17 février 1994
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- wikisource:fr, 17/01/2012
Titre premier : De la Belgique, de ses composantes et de son territoire
Titre I bis : Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des communautés et des régions
Chapitre premier : Des chambres fédérales
Section première : De la Chambre des représentants
Section II : Du Sénat
Section première : Du Roi
Section II : Du Gouvernement fédéral
Section III : Des compétences
Chapitre IV : Des communautés et des régions
Section première : Des organes
Sous-section première : Des Parlements de communauté et de région
Sous-section II : Des gouvernements de communauté et de région
Sous-section première : Des compétences des communautés
Sous-section II : Des compétences des régions
Sous-section III : Dispositions spéciales
Chapitre V : De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement des conflits
Section première : De la prévention des conflits de compétence
Section II : De la Cour constitutionnelle
Section III : De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts
Chapitre VII : Du Conseil d'État et des juridictions administratives
Toutefois, une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, règle les modalités selon lesquelles la région de Bruxelles-Capitale ou toute institution dont les membres sont désignés par celle-ci exerce les compétences visées à l'alinéa premier qui ne relèvent pas des matières visées à l'article 39. Une loi adoptée à la même majorité règle l'attribution aux institutions prévues à l'article 136 de tout ou partie des compétences visées à l'alinéa premier qui relèvent des matières visées aux articles 127 et 1288.
3) Les organes visés à l'article 1366 :
Titre IV : Des relations internationales
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 44, dernier alinéa, fixe le système de financement pour la Communauté française et pour la Communauté flamande.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 44, dernier alinéa, fixe le système de financement des régions.
Titre VI : De la force publique
Titre VIII : De la révision de la Constitution
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne Les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 888, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.
Titre XI : Entrée en vigueur et dispositions transitoires

References: l'article 4
 l'article 39
 l'article 136
 l'article 1366
 l'article 44
 l'article 44