Source: http://wunnen-mag.lu/actualite/remise-du-premier-label-pour-chambres-meublees.htm
Timestamp: 2018-05-22 21:17:43+00:00

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Wunnen magazine - Actualité - Remise du premier label pour chambres meublées
Remise du premier label pour chambres meublées
Communiqué de presse de la Ville de Luxembourg
Le mercredi, 6 mars 2013, le Collège des bourgmestre et échevins, en présence de la Commission « chambres meublées », composée de représentants du Service incendie et ambulances, du Service logement et du Service de l’urbanisme ainsi que du Service Régional des polices spéciales de la Police Grand-Ducale, a remis le 1er label « chambres meublées » à 3 clés au Restaurant « Overseas », situé au Rollingergrund. Ce label, délivré pour une durée de deux ans et renouvelable à la suite d'un nouveau contrôle, certifie la conformité des chambres aux critères définis par le Règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979, notamment en matière de sécurité, de surface, d’hygiène, d’équipement et de registre des occupants, ainsi que leur degré de confort.
L’introduction en décembre 2012 du label de qualité « chambres meublées » cherche à favoriser l'amélioration du confort des chambres meublées sur le territoire de la capitale et à inciter les exploitants, respectivement les propriétaires, à effectuer des adaptations ou rénovations afin de se conformer à la loi en vigueur. A travers cette initiative, la Ville s’efforce de garantir et d’augmenter la qualité des logements et par conséquent la qualité de vie en général, en particulier pour les personnes à moindre revenu.
Les personnes souhaitant régulariser leurs chambres meublées auprès de l’administration communale et obtenir le label de qualité de la Ville de Luxembourg suite à un contrôle de l’immeuble, sont invitées à remplir le formulaire « Déclaration des chambres meublées » disponible sur le site www.vdl.lu (Rubrique : Citoyens et résidents > Logement) ou après du Service logement (70, rue Laurent Menager, L-2143 Luxembourg).
Photo : Copyright : Photothèque de la Ville de Luxembourg // Charles Soubry
Critères de conformité aux Règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979
Art.4 Les logements doivent être éclairés par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface du plancher et fermant hermétiquement.
Art.5 La surface au sol ne peut être inférieure à 9 m² pour le premier occupant et 9 m² par occupant additionnel. La hauteur des pièces d’habitation ne doit être inférieure à 2,20 m.
Art.7 Le locataire doit avoir libre accès à des installations sanitaires - lavabo, WC et douche - situées à l’intérieur de l’immeuble dans des locaux chauffés.
Art.8 Le locataire doit avoir la possibilité de sécher son linge en dehors de sa chambre.
Art. 9 Equipement de la chambre : un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé, une table, une chaise, un matelas, une couverture en été et deux en hiver, un oreiller.
Art.11 Aucune chambre à coucher ne doit être occupée par plus de quatre personnes.
Art. 12 Les logements collectifs (à partir de 6 occupants) doivent comprendre : un WC avec chasse d’eau par 6 occupants ; un lavabo par deux occupants; une douche chauffée avec eau chaude et froide par 6 occupants ; une pièce de séjour de 12 m² pour 6 occupants (1,5 m² par occupant au-delà du 6e) ; une cuisine équipée de dix feux.
Art. 16 Le bailleur doit tenir à jour un registre des occupants avec indication des loyers payés. Les inscriptions dans ce registre doivent être contresignées par les personnes logées.

References: Art.4

Art.5

Art.7

Art.8

Art. 9

Art.11

Art. 12

Art. 16