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Timestamp: 2020-06-04 13:04:09+00:00

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Sources officiellesLégislation M.B. FR 2015 Décembre 02/12/2015 1
2015-11-09 - Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - M.B. 2015-12-02
9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les articles 50, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 26 avril 2010, et 70, § 9, inséré par la loi du 26 avril 2010;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995, 9 janvier 1998, 17 février 2000, 28 septembre 2006, 10 mars 2008, 26 août 2010 en 28 janvier 2015;
Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, du 28 mai 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2015;
Article 1er. Le montant par mille, visé à l'article 1erbis, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé pour l'année 2015 à 1,57972.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
© SPF Justice, 02/12/2015, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Article Moniteur : 2015022533 [link]

References: l'article 1
 § 3
 l'article 50
 § 2
 l'article 1
 § 3
 l'article 50
 § 2
 § 2
 § 9
 l'article 50
 § 2
 l'article 1
 § 3
 l'article 50
 § 2

Art. 2