Source: http://www.accident-du-travail.ca/jurisReadPhys.htm
Timestamp: 2019-10-16 16:58:50+00:00

Document:
La réadaptation physique(jurisprudence)
JURISPRUDENCE SUR LA RÉADAPTATION PHYSIQUE
Le droit à la réadaptation physique est inscrit aux articles 148, 149 et 150 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le but de la réadaptation physique est d'éliminer ou d'atténuer l'incapacité physique du travailleur et de lui permettre de développer sa capacité résiduelle afin de pallier les limitations fonctionnelles qui résultent de la lésion professionnelle (article 148 de la LATMP).
Un programme de réadaptation physique peut comprendre notamment des soins médicaux et infirmiers, des traitements de physiothérapie et d'ergothérapie, des exercices d'adaptation à une prothèse ou à une orthèse et tous les autres soins ou traitements jugés nécessaires par le médecin qui a charge du travailleur (article 149 de la LATMP).
Le programme de réadaptation physique comprendre les soins à domicile d'une infirmière ou infirmier, d'une garde-malade auxiliaire si l'état de santé du travailleur le requière et si le médecin qui a charge le prescrit. La Commission doit alors assumer le coût de ces soins ainsi que les frais de déplacement et de séjour de l'infirmière ou infirmier ou de la garde-malade (article 150 de la LATMP).
DROIT À LA RÉADAPTATION PHYSIQUE
DROIT À LA RÉADAPTATION - Naissance du droit - Atteinte permanente - Consolidation :
Le droit à la réadaptation physique, sociale ou professionnelle d'un travailleur s'ouvre à la date où il est médicalement possible de préciser, en tout ou en partie, l'atteinte permanente résultant de la lésion professionnelle, et ce, indépendamment de la consolidation de la lésion
CONTENU DU PROGRAMME DE RÉADAPTATION PHYSIQUE (article 149 et 150 LATMP)
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Droit au conditionnement physique :
La travailleur a droit au conditionnement physique si le médecin qui a charge détermine qu'il en a besoin
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Droit au remboursement de frais d'abonnement à un centre de conditionnement physique :
Le travailleur a droit au remboursement des frais d'abonnement à un centre de conditionnement physique
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Conditionnement physique et en piscine :
Le conditionnement physique en gymnase et en piscine peut être un élément de réadaptation physique
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Prothèse auditives numériques :
La fourniture de prothèses auditives numériques est conforme à l’objectif édicté à l’article 148, puisqu'elles ont pour but d’atténuer l’incapacité physique du travailleur en palliant les limitations fonctionnelles qui résultent de sa lésion professionnelle
Le droit reconnu à la victime d’une lésion professionnelle ne se limite pas à la seule réadaptation professionnelle. Il n’est donc pas conforme à la lettre et à l’esprit de la loi d’exiger que la demande de remboursement présentée par le travailleur s’inscrive «dans le cadre de la réadaptation au travail» pour la juger recevable
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Traitements d'acupuncture :
Les traitements d'acupuncture ayant été prescrits et jugés nécessaires par le médecin traitant du travailleur, étant les seuls qui améliorent son état, doivent être remboursés en vertu de l'article 149
Même si la lésion professionnelle est consolidée, les traitements d'acupuncture prescrit par le médecin traitant s'inscrivent dans le cadre de la réadaptation physique et doivent être remboursés par la CSST
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Traitements de massothérapie :
Le travailleur a droit au remboursement du coût des traitements de massothérapie prescrits par son médecin après la consolidation de sa lésion professionnelle
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Traitements d'ostéopathie :
La travailleuse a le droit d’être remboursée de la totalité du coût des traitements d’ostéopathie
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Table d'inversion - Appareil de neuro-stimulation - Vibromasseur - Tapis roulant - Centre de musculature :
L'article 149, qui énonce qu'un programme de réadaptation physique peut comprendre notamment les «autres soins et traitements jugés nécessaires par le médecin qui a charge du travailleur», ne laisse aucune discrétion à la CSST. Ainsi, la table d'inversion, l'appareil de neuro-stimulation, le vibromasseur, le tapis-roulant et le centre de musculature doivent être remboursés par la CSST quand ils sont prescrits par le médecin traitant
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Appareil d'exercice de conditionnement - «Leg Press/Hack Squat» :
Le travailleur a droit au remboursement du coût d'achat d'un appareil d'exercice désigné sous le nom de «Leg Press/Hack Squat» qui lui a été prescrit par son médecin.
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Frais d'électricité, frais des produits d'utilisation et de nettoyage pour SPA accordé par la CLP à titre de réadaptation physique :
Comme la CLP a accordé au travailleur, dans une décision antérieure, l'installation d'un SPA à titre de réadaptation physique, le travailleur a droit au remboursement des frais de consommation d'électricité reliée à l'utilisation du SPA. Il a également droit au remboursement des produits requis pour son utilisation ou son nettoyage
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Coût d'acquisition et d'installation d'un bain thérapeutique :
Le travailleur a droit au remboursement des coûts d'acquisition et d'installation d'un bain thérapeutique dans son domicile
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Règlement sur l'assistance médicale - Avis du médecin qui a charge :
Le Règlement sur l'assistance médicale ne peut faire obstacle à l'opinion du médecin qui a charge du travailleur
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Bicyclette stationnaire :
Le remboursement du coût d'une bicyclette stationnaire à la maison constitue une mesure de réadaptation que doit assumer la CSST dans le cadre de la réadaptation physique d'un travailleur
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Appareil téléphonique :
Le téléphone 5,8 GHz comprenant répondeur numérique, clavier éclairé, main-libre et combiné sans fil supplémentaire n'est pas remboursable en vertu des dispositions de la loi en matière de réadaptation, que ce soit physique ou sociale
CONTENU DU PROGRAMME - Articles 149 et 150 LATMP - Absence de discrétion de la CSST pour décider de la nécessité des soins ou traitements prescrits par le médecin qui a charge :
L’article 149 ne confère aucune discrétion à la CSST pour décider si les soins ou traitements prescrits par le médecin qui a charge d’un travailleur sont nécessaires
CONTENU DU PROGRAMME - Réadaptation physique - programme de conditionnement physique prescrit par le médecin :
(C.L.P) L'inscription du travailleur à un programme de conditionnement physique ne constitue pas une mesure de réadaptation physique
JURISPRUDENCE RÉCENTE SUR LA RÉADAPTATION PHYSIQUE
Le droit à la réadaptation physique, sociale ou professionnelle d'un travailleur s'ouvre à la date où il est médicalement possible de préciser, en tout ou en partie, l'atteinte permanente résultant de la lésion professionnelle, et ce, indépendamment de la consolidation de la lésion.
[C.L.P.] Brouty et Voyages Symone Brouty , 15 juin 2000, Pierre Simard, juge administratif
[C.L.P.] Fortin et Les amusements Fortin inc , 18 septembre 2000, Simon Lemire, juge administratif
[C.L.P.] Gagné et Provigo Distribution inc , 21 septembre 2000, Lucie Nadeau, juge administratif
La travailleur a droit au conditionnement physique si le médecin qui a charge détermine qu'il en a besoin.
Le médecin de la travailleuse a déterminé que cette dernière avait besoin de conditionnement physique, soit de l'aquaforme. Elle a donc droit aux frais de l'abonnement de conditionnement physique pour les exercices spécifiques de l'aquaforme:
[C.L.P.] Sadori et United Parcel Service Canada ltée 10 décembre 2003, Margaret Cuddihy, juge administratif
Le travailleur a droit au remboursement des frais d'abonnement à un centre de conditionnement physique puisque l'utilisation d'un tapis roulant et d'une bicyclette stationnaire est impérative compte tenu de ses pertes d'équilibre et de son incapacité de supporter pendant de longues périodes tout le poids de son corps avec son membre inférieur droit.
[C.L.P.] Gauthier et Construction Raoul Pelletier inc , 29 septembre 2004, René Ouellet, juge administratif
PAR CONTRE, dans une décision récente, la CLP décide du contraire:
[C.L.P.] Thomas et Dépanneur Quali-T # 92 (St-Roch), , 14 mai 2010, Marie Anne Roiseux, juge administratif
Le conditionnement physique en gymnase et en piscine peut être un élément de réadaptation physique. La CSST n'a aucune discrétion pour décider si les soins prescrits sont nécessaires. En l'espèce, le travailleur a donc droit au remboursement des frais d'abonnement à un gymnase. Par ailleurs, bien qu'il possède une piscine extérieure à son domicile, il n'a pas pu s'en servir durant l'été en raison du mauvais temps. Sa demande d'abonnement à une piscine intérieure est fondée. Cependant, l'installation d'un spa au domicile du travailleur comporterait les mêmes inconvénients que ceux auxquels il a été confronté pour sa piscine. De plus, les coûts d'acquisition, d'installation, d'opération et d'entretien d'un spa dépassent largement ceux d'un abonnement annuel. D'autre part, puisque le travailleur peut se servir de sa voiture sans problème, la solution appropriée la plus économique est le remboursement des frais d'abonnement à un centre d'entraînement qui offre l'ensemble des services requis (gymnase, piscine et spa):
[C.L.P.] René et Boulangerie St-Méthode , 18 septembre 2008, Jean-François Martel, juge administratif
La fourniture de prothèses auditives numériques est conforme à l’objectif édicté à l’article 148, puisqu'elles ont pour but d’atténuer l’incapacité physique du travailleur en palliant les limitations fonctionnelles qui résultent de sa lésion professionnelle. Cette mesure fait partie d’un programme de réadaptation physique puisque l’énumération faite à l’article 149 n’est pas exhaustive vu l’usage des mots «peut comprendre notamment». Enfin, les prothèses sont jugées nécessaires par le médecin qui a charge du travailleur puisqu’il les a prescrites. Par ailleurs, les dispositions de l’article 149, de même que celles de l’article 152, ne laissent place à aucune discrétion. Si le travailleur y a droit, ces mesures doivent être mises en œuvre par la CSST et cette dernière doit en assumer le coût. De plus, les mesures de réadaptation physique et sociale ne sont pas soumises aux mêmes conditions et limites monétaires que celles d’assistance médicale prévues au chapitre V, en ce qui a trait au type de prothèses autorisées. Les dispositions applicables à l’espèce traitent du contenu des programmes de réadaptation et ne réfèrent pas, comme les paragraphes 4 et 5 de l’article 189 ou l’article 198.1, à un règlement ou à un programme administré par la RAMQ. Le travailleur a donc droit aux prothèses auditives numériques jugées utiles, aucune condition, limite, autorisation, règlement ou programme ne venant en tempérer l’étendue.
[C.L.P.] Crnich et Roxboro excavation inc , 17 janvier 2003, Jean-François Martel, juge administratif
Le droit reconnu à la victime d’une lésion professionnelle ne se limite pas à la seule réadaptation professionnelle. Il n’est donc pas conforme à la lettre et à l’esprit de la loi d’exiger que la demande de remboursement présentée par le travailleur s’inscrive «dans le cadre de la réadaptation au travail» pour la juger recevable. Les articles pertinents de la loi ne lui laissant aucune discrétion en la matière, la CSST doit payer le coût des prothèses auditives numériques réclamées lorsqu’elles répondent, comme en l’espèce, à un réel besoin du travailleur pour pallier les conséquences de sa lésion professionnelle ou lui permettre de s’adapter à sa nouvelle situation et redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités habituelles. Aucun texte législatif ou réglementaire ne vient fixer une limite à la somme devant être remboursée. Selon un large consensus dégagé en semblable matière par la CLP, l’âge, le statut de retraité du réclamant ou l’absence de disposition réglementaire ne sont pas des considérations pertinentes:
[C.L.P.] Poirier et Ville de Montréal , 1 mai 2006, Jean-François Martel, juge administratif
Les traitements d'acupuncture ayant été prescrits et jugés nécessaires par le médecin traitant du travailleur, étant les seuls qui améliorent son état, doivent être remboursés en vertu de l'article 149:
[C.A.L.P.] Royer et Auprocon ltée , 12 juin 1996, Monique Billard, juge administratif
[C.L.P.] Boucher et Ville de Gatineau , 11 avril 2000, Simon Lemire, juge administratif
En raison de la douleur persistante et malgré la consolidation de la lésion, le médecin traitant a prescrit des traitements d’acupuncture à la travailleuse. Ces traitements s’intègrent à l’intérieur de la réadaptation physique, objectif qui a pour but d’éliminer ou d’atténuer l’incapacité physique de la travailleuse et lui permettre de développer sa capacité résiduelle afin de pallier les limitations fonctionnelles résultant de sa lésion professionnelle. La travailleuse a donc droit au remboursement de ces frais:
[C.L.P.] Lambert et Steinberg plus inc , 6 juillet 1999, Marie-Andrée Jobidon, juge administratif
Le travailleur a droit au remboursement du coût des traitements de massothérapie prescrits par son médecin après la consolidation de sa lésion professionnelle. En vertu de l'article 149, le travailleur a droit à tous les traitements ou soins jugés nécessaires par son médecin traitant dans le cadre de la réadaptation physique afin de lui permettre de pallier ses limitations fonctionnelles et d'atténuer l'incapacité physique résultant de sa lésion professionnelle:
[C.L.P.], Dansereau et Home Dépôt , 11 octobre 2006, Camille Demers, juge administratif
La travailleuse a le droit d’être remboursée de la totalité du coût des traitements d’ostéopathie, et ce, tant par l’application des règles de l’assistance médicale qu’en raison des règles touchant la réadaptation physique. Les soins d'ostéopathie qu'elle reçoit depuis 1998 lui sont procurés dans une démarche de réadaptation, reconnue par la CSST, et grâçe à ceux-ci, elle a pu occuper et maintenir son emploi convenable:
[C.L.P.] Lambert et Siemens Canada ltée (Div. Drummond) , 9 mars 2009, Michel Watkins, juge administratif
L'article 149, qui énonce qu'un programme de réadaptation physique peut comprendre notamment les «autres soins et traitements jugés nécessaires par le médecin qui a charge du travailleur», ne laisse aucune discrétion à la CSST. Ainsi, la table d'inversion, l'appareil de neuro-stimulation, le vibromasseur, le tapis-roulant et le centre de musculature doivent être remboursés par la CSST quand ils sont prescrits par le médecin traitant:
Table d'inversion:
[C.A.L.P.] Brousseau et Protection d'incendie Viking ltée , 15 septembre 1992, Louise Boucher, juge administratif
Appareil de neuro-stimulation:
[C.A.L.P.] Labonté et Vêtements enfants Petite Princesse , 23 août 1994, Mildred Kolodny, juge administratif
Vibromasseur, tapis-roulant et centre de musculation:
[C.L.P.], Smith et Entreprise agricole forestière de Percé , 26 juillet 2000, Norman Tremblay, juge administratif
Le travailleur a droit au remboursement du coût d'achat d'un appareil d'exercice désigné sous le nom de «Leg Press/Hack Squat» qui lui a été prescrit par son médecin. En effet, cet appareil est de nature à développer la capacité physique du travailleur pour pallier les limitations fonctionnelles engendrées par la lésion professionnelle et l'entraînement sur cet appareil constitue un programme de réadaptation requis par l'état du travailleur:
[C.L.P.], Michaud et Sûreté du Québec , 15 janvier 2004, Ginette Godin, juge administratif
Comme la CLP a accordé au travailleur, dans une décision antérieure, l'installation d'un SPA à titre de réadaptation physique, et en l'absence de disposition législative expresse voulant que ce droit n'inclue pas aussi l'accès à la force motrice requise pour son fonctionnement, le travailleur a droit au remboursement des frais de consommation d'électricité reliée à l'utilisation du SPA. Il a également droit au remboursement des produits requis pour son utilisation ou son nettoyage:
[C.L.P.], Fontaine et Aéroport international de Montréal , 26 janvier 2005, Jean-François Martel, juge administratif
Le travailleur a droit au remboursement des coûts d'acquisition et d'installation d'un bain thérapeutique dans son domicile, ainsi que des coûts d'entretien. Il s'agit d'une mesure qui peut faire partie d'un programme de réadaptation physique et pourrait aider à atténuer les conséquences des lésions du travailleur, diminuer son incapacité physique et favoriser son autonomie dans l'accomplissement de ses activités quotidiennes:
[C.L.P.] Lapointe et Cheminées Sécurité ltée (faillite) , 10 octobre 2005, Fernand Poupart, juge administratif
Le Règlement sur l'assistance médicale ne peut faire obstacle à l'opinion du médecin qui a charge du travailleur, puisque l'article 149 indique qu'un programme de réadaptation doit tenir compte de tous les soins et traitements jugés nécessaires par ce médecin. Or, le Règlement ne contient pas tous les traitements et soins thérapeutiques qui peuvent être nécessaires dans le cadre d'un programme de réadaptation. Ainsi, le fait que certaines disciplines n'y figurent pas ne peut faire échec à la reconnaissance du droit du travailleur d'obtenir des soins et traitements en vertu de la loi qui, selon le médecin qui a charge, font un grand bien au travailleur. Celui-ci a, par conséquent, droit au remboursement des frais afférents aux traitements suivis auprès d'une psychothérapeute.
[C.L.P.] Labissonnière et Ski Bromont , 29 janvier 2009, Simon Lemire, juge administratif
En complément des traitements de physiothérapie, le médecin du travailleur lui recommande d'utiliser une bicyclette stationnaire à la maison et prescrit un support d'entraînement pour sa bicyclette. Or, la pratique du vélo stationnaire est de nature à permettre au travailleur de développer sa capacité résiduelle et de conserver ses acquis. Dans ces circonstances, le remboursement du coût d'un tel support constitue une mesure de réadaptation que doit assumer la CSST:
[C.L.P.], Belouin et Automobiles Val Estrie , 23 juillet 2009, & François Ranger, juge administratif
Le téléphone 5,8 GHz comprenant répondeur numérique, clavier éclairé, main-libre et combiné sans fil supplémentaire n'est pas remboursable en vertu des dispositions de la loi en matière de réadaptation, que ce soit physique ou sociale. En effet, le téléphone dont la travailleuse demande le remboursement est un appareil destiné à la communication. Il ne vise pas à pallier les limitations fonctionnelles physiques que la travailleuse conserve à la suite de sa lésion professionnelle. De plus, la travailleuse vit déjà au sous-sol de son domicile et a accès à celui-ci, à ses biens et commodités. Le but d'obtenir un téléphone avec interphone n'est pas de pouvoir avoir accès à son domicile, à ses biens et commodités mais bien de se sécuriser en cas d'urgence, notamment en raison de son mode de vie avec son conjoint qui vit au premier étage. Or, tel n'est pas le but de cette disposition.
[C.L.P.], Defaÿsse et Association québécoise pour les troubles d'apprentissage. 3 août 2006, Lina Crochetière, juge administratif
L'’article 149 ne confère aucune discrétion à la CSST pour décider si les soins ou traitements prescrits par le médecin qui a charge d’un travailleur sont nécessaires
L’article 149 ne confère aucune discrétion à la CSST pour décider si les soins ou traitements prescrits par le médecin qui a charge d’un travailleur sont nécessaires. Puisque la CSST n'a pas contesté les rapports médicaux du médecin traitant quant à la nécessité des soins ou traitements en utilisant la procédure d’évaluation médicale, elle n’a pas d’autre choix que de payer le coût des traitements d'acupuncture, de physiothérapie, d'ergothérapie et d'hydrothérapie prescrits à la travailleuse par ce médecin.
[C.L.P.] Chiniara et Commission scolaire de Montréal , 3 août 2005, Santina Di Pasquale, juge administratif
L'inscription du travailleur à un programme de conditionnement physique ne constitue pas une mesure de réadaptation physique
L'inscription du travailleur à un programme de conditionnement physique, conformément à la prescription du médecin qui a charge, ne constitue pas une mesure de réadaptation physique; il n'a pas droit au remboursement demandé.
[C.L.P.] Thomas et Dépanneur Quali-T # 92 (St-Roch) , 14 mai 2010 , Marie Anne Roiseux, juge administratif

References: l'article 149

L'article 149
 l'article 149
 l'article 149

L'article 149
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