Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1990/041_PS_SJG_SJG9010CM00041.htm
Timestamp: 2018-05-27 02:28:11+00:00

Document:
Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indemnité due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un bien indivis. C. civ., art. 815-9, al. 2. Action en paiement. Prescription. C. civ., art. 815-10. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indemnité due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un bien indivis. C. civ., art. 815-9, al. 2. Action en paiement. Prescription. C. civ., art. 815-10. Application (oui)
(Cass. civ. 1re, C. partielle, 10 janvier 1990 ; Moro c. Piquee). Il résulte de l'article 815-10, alinéa 2 du Code civil qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus de l'indivision ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être, et de l'article 815-9, alinéa 2 du même code que l'indemnité mise à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte (...)

References: art. 815
 art. 815
 art. 815
 art. 815
 art. 815
 art. 815
 l'article 815
 l'article 815