Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485868&dateTexte=19850920&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-11 21:17:57+00:00

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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 47 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 49 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 51 (Ab)
Décret n°89-259 du 24 avril 1989 - art. 2 (V)
Décret n°89-259 du 24 avril 1989 - art. 3 (V)
Décret n°89-259 du 24 avril 1989 - art. 5 (V)
Décret n°90-805 du 11 septembre 1990 - art. 7 (V)
Décret n°90-805 du 11 septembre 1990 - art. 8 (V)
Décret n°91-166 du 12 février 1991 - art. 6 (V)
Décret n°91-166 du 12 février 1991 - art. 7 (V)
Décret n°92-502 du 11 juin 1992 - art. 2 (M)
Arrêté du 25 septembre 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 1993 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 28 décembre 1993 - art. 2 (V)
Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 1 (V)
Décret n°97-600 du 30 mai 1997 - art. 3 (VT)
Arrêté du 31 mars 2005 - art. Annexe (V)
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 6 (Ab)
Décret du 16 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 9 (Ab)
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 24 (VD)
Décret n°2012-205 du 10 février 2012 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-588 du 26 avril 2012 - art. 13, v. init.
Décret n°2012-648 du 4 mai 2012 - art. 2 (V)
Décret du 31 décembre 2012 - art., v. init.
Décret du 4 février 2013 - art., v. init.
Décret du 10 juin 2013 - art., v. init.
Décret du 17 juin 2013 - art., v. init.
Décret du 24 juin 2013 - art., v. init.
Décret du 5 août 2013 - art., v. init.
Décret du 23 août 2013 - art., v. init.
Décret du 4 septembre 2013 - art., v. init.
Décret du 31 janvier 2014 - art., v. init.
Décret du 10 février 2014 - art., v. init.
Décret du 3 mars 2014 - art., v. init.
Décret du 5 mai 2014 - art., v. init.
Décret du 26 mai 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 24 juin 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 6 août 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 21 août 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 21 novembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 8 décembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 16 décembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 - art. 18 (V)
ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 12 (V)
DÉCRET n°2015-787 du 29 juin 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 18 (VD)
DÉCRET du 28 octobre 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1429 du 5 novembre 2015 - art. 2 (V)
Décret du 23 décembre 2015 - art., v. init.
Décret du 19 février 2016 - art., v. init.
Décret du 29 février 2016 - art., v. init.
Décret du 9 mars 2016 - art., v. init.
Décret du 6 avril 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-810 du 16 juin 2016 - art. 1
Décret du 21 juillet 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 - art. 22 (VD)
Décret du 19 septembre 2016 - art., v. init.
Décret du 27 septembre 2016 - art., v. init.
Décret du 9 novembre 2016 - art., v. init.
Décret du 19 décembre 2016 - art., v. init.
Décret du 27 décembre 2016 - art., v. init.
Décret du 28 décembre 2016 - art., v. init.
Décret du 18 janvier 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017 - art. 10, v. init.
Décret du 17 juillet 2017 - art., v. init.
Décret du 7 mars 2018 - art., v. init.
Décret du 11 juin 2018 - art., v. init.
Décret du 25 juin 2018 - art., v. init.
Décret du 9 octobre 2018 - art., v. init.
Décret du 15 octobre 2018 - art., v. init.
Décret du 30 octobre 2018 - art., v. init.
Décret du 13 novembre 2018 - art., v. init.
Décret du 14 novembre 2018 - art., v. init.
Décret du 24 décembre 2018 - art., v. init.
Décret du 7 février 2019 - art., v. init.
Décret du 13 février 2019 - art., v. init.
Décret du 25 février 2019 - art., v. init.
Décret du 18 mars 2019 - art., v. init.
Décret du 8 avril 2019 - art., v. init.
Décret du 3 mai 2019 - art., v. init.
Décret du 21 juin 2019 - art., v. init.
Décret du 29 juillet 2019 - art., v. init.
Décret du 30 juillet 2019 - art., v. init.
Décret du 26 septembre 2019 - art., v. init.
Décret du 27 septembre 2019 - art., v. init.
Décret du 1er octobre 2019 - art., v. init.
Décret du 21 octobre 2019 - art., v. init.

References: art. 49
 art. 51
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 7
 art. 8
 art. 6
 art. 7
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 6
 art. 9
 art. 24
 art. 4
 art. 13
 art. 2
 art. 18
 art. 12
 art. 2
 art. 18
 art. 2
 art. 1
 art. 22
 art. 10