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Timestamp: 2018-04-27 06:23:48+00:00

Document:
Énoncé de pratique concernant la procédure d’opposition en matière de marque de commerce - Office de la propriété intellectuelle du Canada
Énoncé de pratique concernant la procédure d’opposition en matière de marque de commerce
En vigueur à compter du 31 mars 2009
Le présent énoncé de pratique a pour objet de fournir une orientation sur la pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et l'interprétation de la législation pertinente. En cas d'incompatibilité entre cet énoncé et la législation applicable, il faut se rapporter à la législation. Les dispositions du présent énoncé de pratique sont seulement un guide général, elles n'ont force obligatoire dans aucun cas particulier et sont sujettes à changement.
Le présent énoncé de pratique remplace l'énoncé publié le 26 septembre 2007 dans le Journal des marques de commerce sous le titre Procédure relative à la Commission des oppositions des marques de commerce au 1er octobre 2007.
NOTE : Toute procédure d'opposition concernant une demande d'enregistrement d'une marque de commerce ayant été annoncée dans le Journal des marques de commerce avant le 1er octobre 2007 se déroule conformément aux règles 39, 41 et 42 du Règlement sur les marques de commerce, antérieurement appelé le Règlement sur les marques de commerce (1996), dans leur version au 30 septembre 2007. Voir Règlement sur les marques de commerce, D.O.R.S./96-195, art. 34 – 47 (30 septembre 2007).Voir également Règlement sur les marques de commerce, D.O.R.S./2007-91, art. 13.
II Signification à l'autre partie à la procédure d'opposition
III Co-opposants
IV Examen des déclarations d'opposition
IV.1 Décisions interlocutoires
IV.1.1 Effet sur la production d'une contre-déclaration
V Prolongations de délai
V.1 Prolongations de délai – Jalons généraux
V.1.1 Prolongations de délai correspondant à un délai de conciliation
V.1.1.1 Prolongation de délai de neuf mois accordée à l'opposant à titre de délai de conciliation avant la production de sa déclaration d'opposition ou de la preuve visée à la règle 41(1)
V.1.1.2 Prolongation de délai de neuf mois accordée au requérant à titre de délai de conciliation avant la production de sa contre–déclaration ou de la preuve visée à la règle 42(1)
V.1.2 Les jalons établis par le registraire relativement aux prolongations de délai maximales
V.2 Prolongations de délais rétroactives (paragraphe 47(2) de la Loi)
V.3 Prolongations de délais hors des jalons – « Circonstances exceptionnelles »
V.3.1 Procédures d'opposition concurrentes
V.3.2 Changement récent du donneur d'instructions ou de l'agent de marques de commerce d'une partie
V.3.3 Circonstances indépendantes de la volonté d'une partie
V.3.4 Cession
V.3.5 Modification de la demande
V.3.6 Finalisation d'un règlement
VI Preuve
VI.1 Conséquences du défaut de soumettre de la preuve
VII Autorisation en vertu des règles 40 et 44(1) du Règlement
VIII Modification d'une demande
IX Contre-interrogatoire
IX.1 Prolongation de délai pour la tenue d'un contre-interrogatoire
X Audiences
X.1 Demande de se faire entendre – Règle 46 du Règlement
X.2 Mise au rôle d'audience
X.3 Convocations d'audiences à court préavis
X.4 Changement de la date d'audience prévue
X.5 Traduction simultanée
X.6 Remise d'une audience
X.7 Annulation d'une audience
X.8 Jurisprudence
XI Appels
I — Correspondance
La correspondance adressée au registraire des marques de commerce (le « registraire ») relativement à une procédure d'opposition doit respecter les règles 3 à 7 du Règlement sur les marques de commerce (le « Règlement ») et l'énoncé de pratique intitulé Énoncé de pratique : Mise à jour des procédures de correspondance. En particulier, toute correspondance se rapportant à une procédure d'opposition doit :
(Règles 7(1) et 25 du Règlement).
Après que le registraire a fait parvenir une copie de la déclaration d'opposition au requérant, une copie de toute correspondance au registraire relativement à l'opposition, à l'exception des plaidoyers écrits produits conformément à la règle 46(3) du Règlement, doit être envoyée à l'autre partie (règle 36 du Règlement). Pour ce qui est des plaidoyers écrits, seule une copie de la lettre d'accompagnement jointe au plaidoyer écrit produite auprès du registraire doit être envoyée à l'autre partie.
II — Signification à l'autre partie à la procédure d'opposition
Conformément à la règle 37(1) du Règlement, toute déclaration ou autre pièce dont la signification à une partie est exigée dans une procédure d'opposition en vertu de l'article 38 de la Loi sur les marques de commerce ( L.R.C., 1985, ch. T-13) (la « Loi ») ou en vertu du Règlement peut être signifiée par signification à personne, par courrier recommandé, par service de messagerie ou par tout autre mode auquel consent la partie ou son agent de marques de commerce. Pour se conformer à la règle 37(6) du Règlement et afin de déterminer la date effective de signification, la correspondance d'une partie produite auprès du registraire doit clairement indiquer :
le mode de signification employé; et
la date de la signification, tel que prescrit à la règle 37 du Règlement.
III — Co-opposants
Lorsqu'une prolongation du délai d'opposition est accordée au nom d'une personne, une déclaration d'opposition subséquemment produite peut citer conjointement cette personne à titre d'opposant avec n'importe quel nombre d'autres personnes, que cette/ces autre(s) personne(s) ait/aient ou non été identifiée(s) dans la demande de prolongation de délai initiale pour s'opposer.
Un opposant, qu'il soit une ou plusieurs personne(s), ne peut désigner qu'un seul agent de marques de commerce.
IV — Examen des déclarations d'opposition
La responsabilité du registraire en vertu des paragraphes 38(4) et (5) de la Loi ne consiste qu'à déterminer si l'opposition soulève une question sérieuse pour décision, et non à s'assurer que tous les motifs soient dûment plaidés.
Il incombe à l'opposant de faire en sorte que chacun des motifs d'opposition soit dûment plaidé, sans quoi il est possible qu'un motif d'opposition ne soit pas pris en considération [voir Massimo De Berardinis c. Decaria Hair Studio (1984), 2 C.P.R. (3d) 319 (COMC)].
IV.1 — Décisions interlocutoires
Avant de produire et de signifier sa contre-déclaration, le requérant peut présenter une requête pour une décision interlocutoire en vue de faire radier en tout ou en partie les actes de procédure de l'opposant [voir Novopharm Limited c. AstraZeneca AB (2002), 21 C.P.R. (4e) 289 à 294 (CAF)]. En général, une requête pour une décision interlocutoire n'a aucune incidence sur toute date limite en instance (voir la section IV.1.1 ci-après).
En général, le registraire donnera l'occasion à l'opposant de produire des commentaires et/ou de demander la permission de produire une déclaration d'opposition modifiée en vertu de la règle 40 du Règlement pour répondre aux objections du requérant.
Une fois que l'opposant a produit une preuve conformément à la règle 41(1) du Règlement, les questions relatives à la radiation en tout ou en partie des actes de procédure de l'opposant ne seront examinées qu'à l'étape de la décision [voir Novopharm Limited, précité].
IV.1.1 — Effet sur la production d'une contre-déclaration
À moins que le requérant ne demande expressément une prolongation de délai en vertu de l'article 47 de la Loi pour la production de sa contre-déclaration eu égard à sa demande pendante de décision interlocutoire, une requête pour une décision interlocutoire n'aura aucune incidence sur toute date limite en instance, y compris le délai imparti au requérant en vertu de la règle 39 du Règlement pour la production de sa contre-déclaration. Le registraire accordera généralement au requérant une prolongation de délai d'un mois à compter de la date de la décision interlocutoire du registraire pour permettre au requérant de produire et signifier sa contre-déclaration dans les cas où le requérant formule expressément une telle demande en vertu de l'article 47 de la Loi. Le registraire accueillera généralement la demande de prolongation de délai d'un mois du requérant à compter de la date de la décision interlocutoire du registraire pour permettre au requérant de produire sa contre-déclaration soit avant ou après avoir accordé au requérant :
un délai d'au plus neuf mois, de consentement, correspondant à un délai de conciliation, tel que décrit ci-après à la section V.1.1; et/ou
un délai d'au plus deux mois tel que décrit ci-après à la section V.1.2;
Une demande d'enregistrement de marque de commerce est réputée abandonnée en vertu du paragraphe 38(7.2) de la Loi si le requérant ne produit ni ne signifie une contre-déclaration dans le délai prévu à la règle 39 du Règlement.
V — Prolongations de délai
Toute demande de prolongation de délai présentée en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi doit :
être accompagnée du paiement des droits prescrits conformément à la règle 12 du Règlement et au point 9 du Tarif des droits; et
contenir une raison suffisante pour permettre au registraire de conclure que les circonstances justifient la prolongation de délai.
Le registraire estime qu'il n'est pas habilité à accorder une prolongation de délai conformément au paragraphe 47(2) de la Loi si la demande n'est pas accompagnée du paiement intégral des droits prescrits. Toute demande de prolongation de délai produite sans le paiement intégral des droits prescrits ne sera pas traitée, et l'auteur de la demande sera avisé en conséquence.
Lorsqu'une prolongation de délai initiale est demandée pour produire une déclaration d'opposition, la date de l'annonce de la demande d'enregistrement de marque de commerce dans le Journal des marques de commerce devrait être indiquée.
V.1 — Prolongations de délai – jalons généraux
L'article 47 de la Loi a un caractère discrétionnaire, autorisant le registraire à accorder une prolongation d'un délai établi par la Loi ou prescrit par le Règlement s'il est satisfait que les faits justifient la nécessité de la prolongation de délai [voir Sandhu Singh Hamdard Trust c. Canada (Registraire des marques de commerce) (2007), 62 C.P.R. (4e) 245 (C.A.F.), confirmant 47 C.P.R. (4e) 373 (C.F., 1re instance)]. Les jalons maximaux qui suivent ont été établis par le registraire afin de donner des indications et d'assurer transparence et équité quant à la manière dont le registraire exercera généralement le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 47 de la Loi en matière de prolongations de délai à chaque étape de- la procédure d'opposition. Ces jalons sont précisés ci-après.
Toute demande de prolongation de délai sera examinée par le registraire selon qu'il s'agit d'une demande visant la prolongation d'un délai initial établi par la Loi ou prescrit par le Règlement, ou qu'il s'agit d'une demande visant la prolongation d'un délai à l'égard duquel une prolongation de délai a déjà été accordée.
En ce qui concerne les demandes de prolongation de délai visant la production de la preuve, le registraire considérera également s'il s'agit d'une procédure d'opposition concernant une demande d'enregistrement de marque de commerce annoncée dans le Journal des marques de commerce le ou après le 1er octobre 2007, ou avant le 1er octobre 2007.
Le registraire considérera uniquement une seule demande de prolongation de délai à concurrence de l'atteinte du délai maximal prévu aux jalons précisés ci-après. Par conséquent, le registraire n'accordera pas de demandes de prolongations de délai multiples, même lorsque ces demandes multiples équivalent à une prolongation de délai dont la durée cumulative serait égale ou inférieure à la limite maximale des jalons concernés.
À titre de mesure transitoire, dans les cas où le registraire a déjà accordé au requérant ou à l'opposant une ou plusieurs prolongations de délai à une étape particulière de la procédure d'opposition incluant l'octroi d'une prolongation de délai basée sur des circonstances exceptionnelles en vertu de l'énoncé de pratique intitulé Procédure relative à la Commission des oppositions des marques de commerce au 1er octobre 2007 :
le registraire n'accordera généralement pas au requérant ou à l'opposant de prolongation de délai additionnelle à cette étape particulière de la procédure d'opposition en vertu des jalons maximaux précisés ci-après à la section V.1.2, à l'exception du jalon maximal de neuf mois, de consentement, correspondant au délai de conciliation tel que décrit ci-après aux sections V.1.1.1 et V.1.1.2.
V.1.1 — Prolongations de délai correspondant à un délai de conciliation
Statistiquement, la vaste majorité des dossiers d'opposition se règlent avant que le registraire rende une décision finale, et la meilleure résolution de tout différend réside souvent dans un règlement auquel en arrivent les parties en cause. En conséquence, afin de favoriser les règlements et la médiation, le registraire accordera généralement à chaque partie une prolongation de délai d'au plus neuf mois, de consentement, que l'opposant pourra demander avant la production soit de sa déclaration d'opposition ou de la preuve visée à la règle 41(1) et que le requérant pourra demander avant la production soit de sa contre-déclaration ou de la preuve visée à la règle 42(1). Le registraire estime que la pratique consistant à accorder aux parties deux prolongations de délai correspondant à un délai de conciliation pouvant totaliser jusqu'à dix-huit mois devrait accorder dans la plupart des cas suffisamment de temps aux parties pour tenter d'en arriver à un règlement et conclure effectivement un tel règlement du dossier d'opposition. Par conséquent, le registraire n'accordera généralement pas d'autres prolongations de délai aux parties en plus de ces deux prolongations de neuf mois pour permettre aux parties de continuer des négociations visant le règlement ou la médiation de la procédure d'opposition à aucune autre étape de celle-ci. Par conséquent, si les parties n'arrivent pas à régler la procédure d'opposition par voie de négociation ou de médiation à l'intérieur du délai de conciliation, elles doivent continuer la procédure d'opposition et se conformer aux exigences législatives et réglementaires régissant celle-ci peu importe que les parties demeurent en cours de négociation ou de médiation en vue du règlement de l'opposition.
V.1.1.1 — Prolongation de délai de neuf mois accordée à l'opposant à titre de délai de conciliation avant la production de sa déclaration d'opposition ou de la preuve visée à la règle 41(1)
Le registraire accordera généralement à l'opposant une prolongation de délai d'au plus neuf mois, de consentement, à titre de délai de conciliation visant à permettre aux parties de mener des négociations ou une médiation en vue d'un règlement de l'opposition soit :
Déclaration d'opposition : Avant l'expiration soit du délai imparti par la Loi ou du délai accordé par le registraire à titre de prolongation du délai imparti à l'opposant pour produire une déclaration d'opposition (voir la section V.1.2 ci-après). Dans les cas où le registraire accorde à l'opposant jusqu'au jalon maximal de neuf mois, de consentement, correspondant à un délai de conciliation avant la production de sa déclaration d'opposition, le registraire accordera aussi généralement à l'opposant une prolongation de délai d'au plus trois mois tel que précisé ci-après à la section V.1.2 pour permettre à l'opposant de produire sa déclaration d'opposition.
Preuve visée à la règle 41(1) : Avant l'expiration soit du délai visé à la règle 41(1) du Règlement ou du délai accordé par le registraire à titre de prolongation du délai imparti à l'opposant pour produire sa preuve ou une déclaration indiquant qu'il ne souhaite pas produire de preuve en vertu de la règle 41(1) du Règlement. Le registraire accordera un délai d'au plus neuf mois, de consentement, à titre de délai de conciliation avant la production de la preuve de l'opposant, uniquement dans les cas où l'opposant n'a pas déjà obtenu une prolongation de délai d'au plus neuf mois à titre de délai de conciliation avant la production de sa déclaration d'opposition tel qu'indiqué ci-avant à l'alinéa a).
Dans les cas où le registraire accorde à l'opposant un délai d'au plus neuf mois à titre de délai de conciliation avant la production de la preuve de l'opposant ou de la déclaration visée à la règle 41(1) du Règlement, le registraire accordera aussi généralement à l'opposant une prolongation de délai d'au plus la durée maximale indiquée à titre de jalon à la section V.1.2 pour permettre à l'opposant de produire la preuve visée à la règle 41(1) ou une déclaration indiquant qu'il ne souhaite pas produire de preuve.
V.1.1.2 — Prolongation de délai de neuf mois accordée au requérant à titre de délai de conciliation avant la production de sa contre-déclaration ou de la preuve visée à la règle 42(1)
Le registraire accordera généralement au requérant une prolongation de délai d'au plus neuf mois, de consentement, à titre de délai de conciliation visant à permettre aux parties de mener des négociations ou une médiation en vue d'un règlement de l'opposition soit :
Contre-déclaration : Avant l'expiration soit du délai imparti par le Règlement ou du délai accordé par le registraire à titre de prolongation du délai imparti au requérant pour produire une contre-déclaration (voir la section V.1.2 ci-après). Dans les cas où le registraire accorde au requérant jusqu'au jalon maximal de neuf mois, de consentement, correspondant à un délai de conciliation avant la production de sa contre-déclaration, le registraire accordera aussi généralement au requérant une prolongation de délai d'au plus deux mois pour permettre au requérant de produire sa contre-déclaration tel que précisé ci-après à la section V.1.2.
Preuve visée à la règle 42(1) : Avant l'expiration soit du délai visé à la règle 42(1) du Règlement ou du délai accordé par le registraire à titre de prolongation du délai imparti au requérant pour produire sa preuve ou une déclaration indiquant qu'il ne souhaite pas produire de preuve en vertu de la règle 42(1) du Règlement. Le registraire accordera un délai d'au plus neuf mois, de consentement, à titre de délai de conciliation avant la production de la preuve du requérant, uniquement dans les cas où le requérant n'a pas déjà obtenu une prolongation de délai d'au plus neuf mois à titre de délai de conciliation avant la production de sa contre-déclaration tel qu'indiqué ci-avantà l'alinéa a).
Dans les cas où le registraire accorde au requérant un délai d'au plus neuf mois à titre de délai de conciliation avant la production de la preuve du requérant ou de la déclaration visée à la règle 42(1) du Règlement, le registraire accordera aussi généralement au requérant une prolongation de délai d'au plus la durée maximale indiquée à titre de jalon à la section V.1.2 pour permettre au requérant de produire la preuve visée à la règle 42(1) ou une déclaration indiquant qu'il ne souhaite pas produire de preuve.
V.1.2 — Les jalons établis par le registraire relativement aux prolongations de délai maximales
Sont énoncés ci-après les jalons établis par le registraire relativement aux prolongations de délai maximales généralement accordées en vertu de l'article 47 de la Loi.
Demande visant la prolongation du délai initial prévu par la Loi : trois mois avec raison(s) suffisante(s). *
Demande visant la prolongation d'un délai à l'égard duquel le registraire a déjà accordé une prolongation de délai en vertu de l'article 47 de la Loi : Aucune demande de prolongation de délai additionnelle ne sera généralement accordée. *
* Le registraire peut aussi généralement accorder à l'opposant une prolongation de délai d'au plus neuf mois, de consentement, à titre de délai de conciliation visant à permettre aux parties de mener des négociations ou une médiation en vue d'un règlement avant la production soit de la déclaration d'opposition ou de la preuve de l'opposant visée à la règle 41(1). La pratique du registraire relativement aux prolongations de délai à titre de délai de conciliation est décrite ci-avant à la section V.1.1 intitulée Prolongations de délai correspondant à un délai de conciliation.
Demande visant la prolongation du délai initial prévu par le Règlement : deux mois avec raison(s) suffisante(s). *
* Le registraire peut aussi généralement accorder au requérant une prolongation de délai d'au plus neuf mois, de consentement, à titre de délai de conciliation visant à permettre aux parties de mener des négociations ou une médiation en vue d'un règlement avant la production soit de la contre-déclaration ou de la preuve du requérant visée à la règle 42(1). La pratique du registraire relativement aux prolongations de délai à titre de délai de conciliation est décrite ci-avant à la section V.1.1 intitulée Prolongations de délai correspondant à un délai de conciliation.
La pratique du registraire relativement aux décisions interlocutoires et à leur incidence sur la production de la contre-déclaration du requérant est décrite ci-avant aux sections IV.1 et IV.1.1.
PREUVE VISÉE AUX RÈGLES 41(1) ET 42(1) DU RÈGLEMENT
Demande visant la prolongation du délai initial prévu au Règlement :
Dans le cas d'une opposition relative à une demande d'enregistrement de marque de commerce annoncée dans le Journal des marques de commerce le 1er octobre 2007 ou après cette date :
trois mois avec raison(s) suffisante(s) et le consentement de l'autre partie; *
Dans le cas d'une opposition relative à une demande d'enregistrement de marque de commerce annoncée dans le Journal des marques de commerce avant le 1er octobre 2007 :
six mois avec raison(s) suffisante(s) et le consentement de l'autre partie. *
* Le registraire peut aussi généralement accorder à l'opposant ou au requérant une prolongation de délai d'au plus neuf mois, de consentement, à titre de délai de conciliation visant à permettre aux parties de mener des négociations ou une médiation en vue d'un règlement uniquement dans les cas où l'opposant ou le requérant, selon le cas, n'a pas déjà obtenu une prolongation de délai d'au plus neuf mois à titre de délai de conciliation, pour la production de sa déclaration d'opposition ou de sa contre-déclaration, selon le cas, tel que décrit ci-avant aux sections V.1.1.1 et V.1.1.2. La pratique du registraire relativement aux prolongations de délai correspondant à un délai de conciliation est décrite ci-avant à la section V.1.1 intitulée Prolongations de délai correspondant à un délai de conciliation.
La pratique du registraire relativement aux contre-interrogatoires et à leur incidence sur la production de la preuve est décrite ci-après à la section IX.1.
PREUVE VISÉE À LA RÈGLE 43 DU RÈGLEMENT
Demande visant la prolongation du délai initial prévu au Règlement : quatre mois avec raison(s) suffisante(s) et le consentement du requérant.
Demande visant la prolongation d'un délai à l'égard duquel le registraire a déjà accordé une prolongation de délai en vertu de l'article 47 de la Loi : Aucune demande de prolongation de délai additionnelle ne sera généralement accordée.
Demande visant la prolongation du délai initial prévu au Règlement : quatre mois avec raison(s) suffisante(s) et le consentement de l'autre partie.
DEMANDES POUR LA TENUE D'UNE AUDIENCE
Aucune demande de prolongation de délai ne sera généralement accordée aux parties pour demander la tenue d'une audience conformément à la règle 46(4) du Règlement.
V.2 — Prolongations de délai rétroactives (para. 47(2) de la Loi)
Aucune demande de prolongation de délai rétroactive en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi ne sera accordée, à moins que des faits ne soient exposés pour convaincre le registraire que l'omission d'accomplir l'acte ou de demander la prolongation dans le délai prescrit n'était pas raisonnablement évitable [voir Kitchen Craft Connection Ltd. c. Canada (Registraire des marques de commerce) (1991), 36 C.P.R. (3d) 442 (C. F., 1re instance)].
Le registraire estime qu'il n'est pas habilité à accorder une prolongation de délai rétroactive conformément au paragraphe 47(2) de la Loi si la demande n'est pas accompagnée du paiement intégral des droits prescrits. Toute demande de prolongation de délai rétroactive produite sans le paiement intégral des droits prescrits ne sera pas traitée, et l'auteur de la demande sera avisé en conséquence. Le registraire n'accordera pas de prolongation de délai rétroactive conformément au paragraphe 47(2) de la Loi en ce qui concerne une étape particulière d'une procédure d'opposition si cette procédure est déjà passée à une étape subséquente.
V.3 — Prolongations de délai hors des jalons – « Circonstances exceptionnelles »
Le registraire n'accordera généralement aucune prolongation de délai au-delà des jalons maximaux précisés ci-dessus à la section V.1.2 intitulée Les jalons établis par le registraire relativement aux prolongations de délai maximales. Le registraire consentira dans certains cas à accorder une prolongation de délai au-delà des jalons maximaux uniquement au cas par cas et s'il est convaincu, suivant les circonstances du dossier et compte tenu de l'étape à laquelle la procédure est rendue, que la partie a démontré l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une prolongation de délai supplémentaire. Le registraire se reportera en outre aux critères énoncés dans la décision Anheuser-Busch Inc. c. Carling O'Keefe Breweries (1982), 69 C.P.R. (2e) 136 (C.A.F.) afin de décider s'il y a lieu d'accorder une prolongation de délai au-delà des jalons maximaux précités, puisque le registraire estime ne pas être habilité à suspendre une procédure d'opposition.
Une demande de prolongation de délai fondée sur des circonstances exceptionnelles doit être justifiée en présentant un énoncé complet et transparent de tous les faits pertinents. Il est improbable que le registraire accueillera favorablement une demande de prolongation de délai si la partie se fonde sur des circonstances essentiellement identiques à celles qu'elle a fait valoir afin de justifier une demande antérieure de prolongation de délai. La quantité des renseignements à présenter afin de justifier une demande de prolongation de délai augmentera à chaque fois qu'une nouvelle demande de prolongation est présentée. Il incombe à la partie qui présente la demande de prolongation de délai de convaincre le registraire que les circonstances justifient la prolongation de délai demandée.
Des exemples de ce qui pourrait constituer des circonstances exceptionnelles de nature à convaincre le registraire que les circonstances justifient une prolongation additionnelle du délai imparti par la Loi ou le Règlement, tout dépendant des faits spécifiques de chaque dossier, de l'étape à laquelle la procédure d'opposition est rendue, et de la diligence avec laquelle les parties ont fait progresser la procédure d'opposition, sont fournis ci-après.
V.3.1 — Procédures d'opposition concurrentes
Lorsque des procédures d'opposition concurrentes sont en instance au Canada entre les mêmes parties relativement à des marques de commerce connexes, le registraire peut accorder une prolongation de délai au-delà des jalons maximaux selon les faits relatifs aux procédures d'opposition concurrentes et, en particulier, le temps depuis lequel ces procédures ont été en instance et l'état de chacun des dossiers. Par exemple, le registraire pourrait accorder une prolongation de délai au-delà d'un jalon afin de synchroniser ce délai avec ceux ayant cours dans les oppositions concurrentes pour la satisfaction d'une même exigence.
V.3.2 — Changement récent du donneur d'instructions ou de l'agent de marques de commerce d'une partie
Selon l'étape à laquelle est rendue la procédure d'opposition et s'il y a eu un changement très récent du donneur d'instructions principal ou de l'agent de marques de commerce de la partie demandant la prolongation, le registraire peut accorder une prolongation de délai au-delà des jalons afin de permettre au nouvel agent de marques de commerce ou au nouveau donneur d'instructions de prendre connaissance du dossier.
V.3.3 — Circonstances indépendantes de la volonté d'une partie
V.3.4 — Cession
V.3.5 — Modification de la demande
V.3.6 — Finalisation d'un règlement
Le requérant ou l'opposant peut demander une prolongation de délai au-delà des jalons maximaux si les parties nécessitent un délai additionnel limité afin de finaliser et de conclure les négociations ou une médiation visant à régler complètement la procédure d'opposition. Bien qu'une telle demande puisse être présentée par l'une ou l'autre des parties, en tout temps, le registraire n'accordera généralement qu'une seule prolongation de délai durant la procédure d'opposition jusqu'à concurrence d'une période maximale de trois mois, de consentement, pour permettre aux parties de finaliser et de conclure les négociations visant à régler complètement la procédure d'opposition.
Une fois que le requérant ou l'opposant, selon le cas, a obtenu cette prolongation de délai au-delà des jalons maximaux afin de permettre la conclusion des négociations de règlement, le registraire n'accordera généralement pas de prolongation de délai additionnelle à l'une ou l'autre des parties pour finaliser des négociations de règlement, à quelque moment que ce soit durant la suite de la procédure d'opposition.
VI — Preuve
La preuve présentée dans le cadre d'une procédure d'opposition ne peut pas être transmise par télécopieur (règle 3(9) du Règlement).
En général, les règles de preuve qui sont applicables à la Cour fédérale du Canada s'appliquent aux procédures d'opposition.
Lorsque les parties conviennent qu'une forme particulière de preuve devrait être acceptée, le registraire sera habituellement disposé à l'accepter.
En général, les décisions concernant des questions de preuve ne seront rendues qu'à l'étape de la décision et non au cours de la procédure d'opposition.
VI.1 — Conséquences du défaut de soumettre de la preuve
En vertu du paragraphe 38(7.2) de la Loi, si le requérant omet de soumettre de la preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire, la demande est réputée abandonnée. L'opposition est également réputée abandonnée, en vertu du paragraphe 38(7.1) de la Loi, si l'opposant omet de soumettre de la preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire. Le registraire estime que la production par une partie d'une déclaration énonçant son désir de ne pas soumettre de preuve conformément à la règle 41 ou la règle 42 du Règlement, selon le cas, n'empêche pas cette partie de demander par la suite l'autorisation de soumettre une preuve en vertu de la règle 44(1) du Règlement, bien qu'une telle demande ne serait accordée que si les circonstances le justifient. (Voir ci-après.)
VII — Autorisation en vertu des règles 40 et 44(1) du Règlement
Une autorisation de modifier une déclaration d'opposition ou une contre-déclaration ou de produire une preuve supplémentaire ne sera accordée que si le registraire est convaincu qu'il est dans l'intérêt de la justice de le faire, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce, y compris :
la raison pour laquelle la modification n'a pas été apportée ou la preuve n'a pas été produite plus tôt;
l'importance de la modification ou de la preuve;
le tort qui sera causé à l'autre partie.
Les demandes d'autorisation visant la production d'une preuve supplémentaire doivent être accompagnées d'au moins une ébauche et préférablement d'une version sous serment ou déclarée statutairement de l'affidavit ou de la déclaration statutaire que la partie se propose de produire.
Une fois les plaidoyers écrits demandés en vertu de la règle 46(1) du Règlement, aucune demande visant à autoriser la production d'une preuve supplémentaire ne sera prise en considération, à moins qu'il ne soit formellement convenu que le signataire de l'affidavit ou de la déclaration statutaire se soumettra à un contre-interrogatoire à la demande de l'autre partie.
Une copie de la demande d'autorisation en vertu de la règle 40 ou de la règle 44(1) du Règlement, ainsi qu'une copie de la déclaration d'opposition ou de la contre-déclaration modifiée ou de l'affidavit ou de la déclaration statutaire qu'une partie se propose de produire, doivent être envoyées à l'autre partie. En général, si l'autre partie ne soulève aucune objection à la demande d'autorisation, celle-ci sera probablement accordée.
VIII — Modification d'une demande
Toute lettre visant à modifier une demande d'enregistrement doit préciser de façon détaillée les modifications apportées à la demande. Par exemple, les produits retirés devraient être spécifiquement identifiées dans la lettre. La production d'une demande modifiée précisant clairement les modifications proposées à la demande d'enregistrement serait d'assistance au registraire.
IX — Contre-interrogatoire
La demande d'ordonnance de contre-interrogatoire faite par le requérant n'a aucune incidence sur le délai qui lui est imparti pour produire et signifier la preuve visée à la règle 42(1). Par conséquent, les ordonnances de contre-interrogatoire indiqueront généralement qu'elles n'ont aucune incidence sur toute date limite en instance. Toutefois, si la demande d'ordonnance de contre-interrogatoire est faite dans les deux mois de la date à laquelle la preuve visée à la règle 41(1) a été complétée, le requérant peut requérir une prolongation de délai en vertu de l'article 47 de la Loi pour la production de la preuve ou de la déclaration visée à la règle 42(1) en demandant à ce que la prolongation de délai accordée ne commence à courir qu'à partir de la date d'achèvement du contre-interrogatoire. Si une telle prolongation de délai est demandée, l'ordonnance de contre-interrogatoire accordera généralement au requérant quatre mois à partir de la date d'achèvement du contre-interrogatoire pour produire et signifier la preuve ou la déclaration visée à la règle 42(1) du Règlement. À l'exception d'une procédure d'opposition concernant une demande d'enregistrement d'une marque de commerce ayant été annoncée dans le Journal des marques de commerce avant le 1er octobre 2007, pour laquelle la règle 42(1) prévoit que la preuve ou la déclaration du requérant doit être produite dans les quatre mois de la date à laquelle la preuve visée à la règle 41(1) a été complétée.
Dans le cas d'une procédure d'opposition concernant une demande d'enregistrement de marque de commerce ayant été annoncée dans le Journal des marques de commerce avant le 1er octobre 2007, il est à noter que la règle 42(1) du Règlement, antérieurement le Règlement sur les marques de commerce (1996), dans sa version au 30 septembre 2007, continue de s'appliquer et prévoit que la preuve ou la déclaration du requérant doit être produite dans le mois qui suit la date à laquelle la preuve visée à la règle 41(1) a été complétée. Dans pareil cas, si le requérant a demandé et obtenu une prolongation du délai prescrit par la règle 42(1) du Règlement, antérieurement le Règlement sur les marques de commerce (1996), dans sa version au 30 septembre 2007, le requérant pourra demander par la suite une ordonnance de contre-interrogatoire à l'intérieur du délai de deux mois de la date à laquelle la preuve visée à la règle 41(1) a été complétée et demander spécifiquement que la prolongation de délai antérieurement accordée soit modifiée de manière à accorder au requérant une prolongation de délai de quatre mois de la date d'achèvement du contre-interrogatoire pour produire et signifier la preuve ou la déclaration visée à la règle 42(1).
Si le requérant est en défaut de compléter son contre-interrogatoire dans le délai fixé par le registraire dans une ordonnance prononcée le 1er octobre 2007 ou après cette date, la prolongation de délai de quatre mois pour produire la preuve ou la déclaration visée à la règle 42(1) du Règlement sera automatiquement réduite à deux mois à compter de la date prévue antérieurement pour compléter le contre-interrogatoire ou à compter de la date à laquelle le requérant avise le registraire qu'il ne procédera pas au contre-interrogatoire, en prenant la date la plus proche.
Si le requérant obtient une prolongation de délai de quatre mois à partir de la date d'achèvement du contre-interrogatoire pour produire et signifier la preuve ou la déclaration visée à la règle 42(1) (lequel délai peut être réduit à deux mois) tel que décrit ci-avant, le registraire accordera aussi généralement au requérant la prolongation de délai à concurrence de neuf mois correspondant au délai de conciliation pour produire la preuve visée à la règle 42 tel que décrit ci-avant à la section V.1.2 intitulée Les jalons établis par le registraire relativement aux prolongations de délai maximales. Toutefois, dans le cas où il a été accordé au requérant la prolongation de délai de quatre mois à compter de la date d'achèvement du contre-interrogatoire pour produire et signifier la preuve visée à la règle 42 (lequel délai peut être réduit à deux mois) tel que décrit ci-avant, le registraire n'accordera généralement pas aussi au requérant de prolongation de délai additionnelle à concurrence des jalons maximaux respectifs de trois et six mois pour la production de la preuve visée à la règle 42(1) tel que décrit ci-avant à la section V.1.2.
La procédure décrite ci-dessus s'applique mutatis mutandis aux ordonnances de contre-interrogatoire concernant un affidavit ou une déclaration statutaire produit(e) conformément à la règle 42(1) du Règlement. Toutefois, la procédure décrite ci-dessus ne s'applique pas aux ordonnances de contre-interrogatoires rendues en regard de la preuve visée à la règle 44.
Le registraire ne rendra aucune décision au cours d'une opposition sur l'obligation de répondre à certaines questions posées durant le contre-interrogatoire ou si les réponses données sont appropriées, etc. Toutefois, ne pas répondre à des questions pertinentes ou ne pas respecter des engagements peut mener à des conclusions défavorables ou à ce qu'il ne soit pas tenu compte de l'affidavit ou de la déclaration statutaire au stade de la décision [voir par exemple Joseph E. Seagram & Sons Ltd. et al. c. Seagram Real Estate Ltd. (1984), 3 C.P.R. (3d) 325, à la page 332 (COMC)].
La partie demandant le contre-interrogatoire a la responsabilité de faire en sorte que les délais établis dans l'ordonnance de contre-interrogatoire soient respectés. Si le contre-interrogatoire ne peut être fixé d'un commun accord, le registraire, sur demande, fixera un rendez-vous aux fins de la tenue du contre-interrogatoire, habituellement de la façon suivante :
Lorsque le signataire de l'affidavit ou de la déclaration statutaire (le « déposant ») réside au Canada : la partie demandant l'ordonnance de contre-interrogatoire mènera celui-ci au lieu de la place d'affaire ou du bureau principal de la partie dont le déposant est contre-interrogé. La partie demandant le contre-interrogatoire paiera les frais de déplacement relatifs à la présence de son agent de marques de commerce au lieu de la place d'affaire ou du bureau principal de la partie dont le déposant est contre-interrogé et elle paiera toutes les dépenses nécessaires relatives à la procédure de contre-interrogatoire, y compris l'engagement d'un sténographe ainsi que la préparation et la livraison d'une copie de la transcription des notes sténographiques au registraire. La partie dont le déposant est contre-interrogé assumera tous les frais, y compris les frais de son agent de marques de commerce ainsi que les frais pour obtenir copie de la transcription des notes sténographiques
Lorsque le déposant réside à l'extérieur du Canada et que les parties sont incapables de s'entendre pour tenir le contre-interrogatoire dans le pays du déposant : le déposant se rendra disponible aux fins du contre-interrogatoire au Canada, et la partie dont le déposant est contre-interrogé assumera tous les frais. Une fois le déposant rendu disponible au Canada, le contre-interrogatoire et les frais y afférents doivent être traités de la façon décrite ci-dessus en ce qui concerne le contre-interrogatoire d'un déposant résidant au Canada.
Il est toujours préférable qu'une partie devant être contre-interrogée comparaisse en personne. Toutefois, le registraire peut, à titre exceptionnel, tenir compte de toute demande soumise afin qu'une partie soit contre-interrogée autrement qu'en personne (c.-à-d. par vidéoconférence ou par d'autres moyens électroniques). Les demandes de cette nature ne se limitent pas aux cas où le déposant réside à l'extérieur du Canada. Chaque demande sera examinée en fonction des faits présentés et de la question de savoir s'il est dans l'intérêt de la justice qu'une ordonnance de cette nature soit rendue. Tous les coûts relatifs à la tenue de la vidéoconférence ou à la fourniture de l'équipement électronique devant être utilisé pendant le contre-interrogatoire seront à la charge de la partie ayant fait la demande à cet égard. Tous les autres coûts associés au contre-interrogatoire devront être traités suivant les modalités applicables aux contre interrogatoires des personnes résidant au Canada.
Le défaut d'un déposant de se présenter au contre-interrogatoire peut avoir pour effet que l'affidavit ou la déclaration statutaire soit réputé(e) ne pas faire partie de la preuve en vertu de la règle 44(5) du Règlement. Si le déposant tarde à respecter ses engagements, le registraire, sur demande, fixera une date limite à cet égard.
IX.1 — Prolongation de délai pour la tenue d'un contre-interrogatoire
Le registraire peut considérer une demande de prolongation du délai prescrit à l'ordonnance de contre-interrogatoire rendue par le registraire pour la tenue d'un contre-interrogatoire par le requérant ou l'opposant, selon le cas, à concurrence d'un délai maximal de quatre mois avec raison(s) suffisante(s) et le consentement de l'autre partie. Règle générale, aucune autre demande de prolongation de délai au-delà de ce jalon maximal ne sera considérée. Une demande de prolongation du délai prescrit à l'ordonnance de contre-interrogatoire rendue par le registraire pour la tenue d'un contre-interrogatoire par le requérant ou l'opposant ne constitue pas une demande de prolongation de délai en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi et, par conséquent aucun droit n'est exigible à cet égard.
Pourvu que la partie devant procéder au contre-interrogatoire ait fait preuve de diligence afin de se conformer à l'ordonnance de contre-interrogatoire, le registraire peut considérer l'une ou l'autre des circonstances ci-après comme étant une circonstance exceptionnelle justifiant qu'il accorde une prolongation de délai additionnelle afin de se conformer à l'ordonnance de contre-interrogatoire :
en attente de la transcription d'un contre-interrogatoire récent;
en attente des réponses relativement aux engagements pris dans le cadre d'un contre-interrogatoire récent (toutefois, si le déposant fait défaut de donner suite à ses engagements, le registraire fixera un délai pour la satisfaction de ces engagements si une demande en ce sens lui est faite);
la nécessité de procéder à plusieurs contre-interrogatoires; ou
les dispositions de l'ordonnance de contre-interrogatoire visent un affidavit ou une déclaration statutaire récemment substitués.
Le registraire ne fixera pas la date, l'heure et l'endroit où doit avoir lieu un contre-interrogatoire lorsque la demande de prolongation du délai au-delà du jalon maximal de quatre mois a été rejetée, à moins que la demande de la partie en cause précise que les parties n'ont pas pu s'entendre sur la date, l'heure et l'endroit où doit avoir lieu le contre-interrogatoire.
X — Audiences
X.1 — Demande de se faire entendre - Règle 46 du Règlement
Si une partie souhaite être entendue et participer à une audience, cette partie doit aviser le registraire par écrit de sa demande d'audience dans le mois qui suit la date de l'avis envoyé par le registraire en vertu de la règle 46(3)b) du Règlement. Chaque lettre d'une partie demandant une audience doit :
indiquer si la partie fera ses représentations en personne ou par téléphone;
indiquer si la partie fera ses représentations en français ou en anglais;
indiquer si une traduction simultanée sera nécessaire si l'autre partie à l'opposition fait ses représentations dans l'autre langue officielle; et
fournir les raisons pour lesquelles une partie estime qu'elle aura besoin d'une audience d'une durée de plus de deux heures et demie, le cas échéant.
X.2 — Mise au rôle de l'audience
Une fois que le dossier est prêt pour la mise au rôle de l'audience, le registraire enverra un avis aux parties fixant l'heure, la date, le lieu et la durée de l'audience, la ou les langues officielles dans lesquelles les représentations seront faites, et si une traduction simultanée sera faite, en fonction des renseignements fournis par les parties dans leur demande d'audience conformément à ce qui est décrit ci-avant à la section X.1. Si les parties ne fournissent pas les renseignements précis qu'exige le registraire conformément à ce qui est décrit à la section X.1, le registraire convoquera les deux parties à l'audience en personne, en prévoyant que l'opposant fera ses représentations dans la langue officielle dans laquelle la déclaration d'opposition a été rédigée et que le requérant fera les siennes dans la langue officielle dans laquelle la demande d'enregistrement de marque de commerce a été rédigée, et sans prévoir de traduction simultanée. Généralement, deux heures et demie seront prévues pour l'audience, à moins que le registraire en décide autrement.
Le registraire avisera généralement les parties des dates fixées pour les audiences à chaque trimestre, en donnant un préavis d'au moins 90 jours de la date d'audience. Les parties auront un mois à compter de la date de l'avis du registraire pour confirmer leur présence à l'audience prévue. Dans les cas où la ou les parties qui avaient demandé une audience en vertu de la règle 46 du Règlement ne sont pas disponibles à la date fixée pour l'audience et que les parties consentent à ce qu'une nouvelle date d'audience soit fixée, le registraire fera un effort raisonnable pour fixer une nouvelle date d'audience dès que possible, compte tenu des contraintes administratives auxquelles il est soumis. Cependant, une audience ne pourra généralement être remise qu'une seule fois.
X.3 — Convocations d'audiences à court préavis
Si les parties y consentent, elles peuvent présenter une demande écrite afin que leur dossier soit placé au calendrier des audiences pour être convoquées à court préavis. Les parties peuvent aviser le registraire de leur demande d'être convoquées à une audience à court préavis en tout temps après lui avoir confirmé leur intention d'être entendues lors d'une audience conformément à ce qui est décrit ci-avant à la section X.1 intitulée Demande de se faire entendre – Règle 46 du Règlement. La demande visant la convocation d'une audience à court préavis doit :
indiquer les coordonnées complètes du requérant et de l'opposant, y compris un numéro de téléphone où on peut joindre les parties à court préavis;
inclure une déclaration à l'effet que l'audience ne durera pas plus de deux heures et demie; et
inclure une déclaration à l'effet que les deux parties consentent à être convoquées à une audience à court préavis.
De plus, les parties devront avoir fourni au registraire tous les renseignements nécessaires décrits ci-avant à la section X.1 intitulée Demande de se faire entendre – Règle 46 du Règlement. S'il y a une disponibilité pour une audience à court préavis suite à l'annulation d'autres audiences, le registraire communiquera avec les parties par téléphone afin de fixer une date d'audience à court préavis en fonction de la date à laquelle les parties ont confirmé au registraire qu'elles consentaient à être convoquées à une audience à court préavis. Les parties ne disposeront généralement que d'un délai de deux jours ouvrables pour donner une confirmation écrite par télécopieur de leur participation à l'audience avant que le registraire ne procède à communiquer avec les parties à d'autres procédures d'opposition inscrites à la liste.
X.4 — Changements de la date d'audience prévue
Si une partie qui a demandé une audience en conformité avec la règle 46 du Règlement désire apporter des changements relativement à sa participation à une audience prévue, y compris une demande de traduction simultanée, le fait de décider de ne pas assister à l'audience, de faire ses représentations au téléphone au lieu d'assister en personne à l'audience, ou de faire ses représentations en personne plutôt qu'au téléphone, la partie doit alors, dans les meilleurs délais, et au moins trois semaines avant la date d'audience prévue :
communiquer par téléphone avec le registraire et l'aviser des changements précités (communiquer avec le registraire au 819-997-7300 ou au 1-866-997-1936, et demander de transférer l'appel à la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC), puis demander à parler au préposé chargé de fixer les dates d'audience; et
transmettre par télécopieur la confirmation écrite des changements relativement à sa participation à l'audience. Il ne sera procédé à aucun changement relativement à une audience tant que cette confirmation écrite n'aura pas été reçue.
X.5 — Traduction simultanée
Le registraire prendra les dispositions requises pour obtenir les services d'interprétation (traduction simultanée) en français ou en anglais, selon le cas, lors de l'audience. Les parties ont le droit de s'exprimer en français ou en anglais à l'audience, mais elles doivent indiquer leur choix à cet égard dans la demande d'audience visée à la section X.1 ci-avant intitulée Demande de se faire entendre – Règle 46 du Règlement. Le registraire fournira les services d'interprétation (traduction simultanée) en français et en anglais lors de l'audience à condition que le registraire soit avisé d'une telle demande au moins trois semaines avant la date prévue de l'audience.
X.6 — Remise d'une audience
Le registraire n'accordera généralement aucune remise des audiences fixées au rôle. En particulier, le registraire n'accordera pas de remise d'une audience pour le motif que les parties y consentent ou que des négociations de règlement sont en cours. Si les parties conviennent qu'elles ne souhaitent pas que l'audience ait lieu, après que l'audience ait été mise au rôle, le registraire procèdera selon les délais d'usage à rendre une décision finale dans le dossier conformément à l'article 38 de la Loi. En général, le registraire ne suspendra pas sa décision ou ne s'engagera pas à ne pas rendre une décision pour le motif que les parties y consentent ou que des négociations de règlement sont en cours.
X.7 — Annulation d'une audience
Si une audience est fixée et que la ou les parties qui ont demandé l'audience décident par la suite qu'une audience n'est plus nécessaire, cette ou ces parties doivent en aviser le registraire dans les meilleurs délais par téléphone et envoyer une confirmation écrite de la demande d'annulation. Si les deux parties ont demandé une audience (X.1 Demande de se faire entendre – Règle 46 du Règlement), celle-ci sera annulée seulement si les deux parties consentent à l'annulation. Une audience ne sera pas annulée tant que le registraire n'aura pas reçu la confirmation écrite de la demande d'annulation de la ou des parties. Les parties peuvent joindre le registraire par téléphone en appelant :
soit l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, Direction de l'information, au 1-866-997-1936 et en demandant à ce que l'appel soit transféré à la COMC, puis en demandant à parler au préposé chargé de fixer les dates d'audience;
soit directement la COMC au 819-997-7300 et en demandant à parler au préposé chargé de fixer les dates d'audience.
X.8 — Jurisprudence
Chaque partie doit transmettre à l'autre et au registraire, au moins cinq jours ouvrables avant la date d'audience :
une copie des décisions non publiées qu'elle entend faire valoir lors de l'audience.
Les parties ne sont pas tenues de produire des recueils de jurisprudence, lesquels n'ont pas à être produits cinq jours ouvrables à l'avance. Si une partie souhaite que l'agent d'audience ait copie de toute décision jurisprudentielle pour pouvoir s'y référer lors de l'audience, cette partie peut en apporter copie à l'audience.
XI — Appels
Il peut être interjeté appel de la décision du registraire rendue en vertu du paragraphe 38(8) de la Loi auprès de la Cour fédérale du Canada (art. 56 de la Loi). Tout appel doit être fait conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les Cours fédérales et des Règles des Cours fédérales. À cet égard, veuillez consulter l'énoncé de pratique intitulé Signification de documents au registraire des marques de commerce pour plus amples renseignements.
Page: F732-wr01558

References: art. 34
 art. 13
 l'article 38
 l'article 47
 l'article 47

L'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 38