Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/421/journals/134jr_2017-06-19-f
Timestamp: 2019-10-17 01:24:56+00:00

Document:
Journaux No. 134 (Le 19 juin 2017)
No. 134 (Révisé)
J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd’hui, le 19 juin 2017 à 19 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Rapports du Commissariat à l’intégrité du secteur public pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, art. 72.—Document parlementaire no 1/42-1219.
Document intitulé « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada ».—Document parlementaire no 1/42-1220.
L’honorable sénatrice Dyck, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le septième rapport du comité (Budget—étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis—autorisation d’embaucher du personnel).
(Le rapport se trouve en annexe, pages 2285 à 2290 (disponible dans le format imprimable PDF).)
L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénateur Kenny, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
L’honorable sénateur Dagenais présente ce qui suit :
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 30 mai 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Observations au treizième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi C-22)
Dans le cadre de l’étude du projet de loi C-22, qui a eu lieu du 5 au 15 juin 2017, votre comité s’est réuni à cinq reprises. Durant ces réunions, votre comité a entendu 29 témoins.
Votre comité souhaite faire les observations suivantes en ce qui a trait à certaines dispositions du projet de loi :
1)L’alinéa 8(1)b) du projet de loi empêche un comité d’examiner les opérations en cours si le ministre compétent détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale. Votre comité se préoccupe du fait que cela puisse empêcher le Comité des parlementaires de jouer son rôle de surveillance. Votre comité estime également qu’il faudrait mettre en place un mécanisme pour surveiller l’application de cette restriction par le ministre, et que ce mécanisme devrait comporter des dispositions visant la présentation périodique de rapports aux membres du comité.
2)Le paragraphe 14d) du projet de loi indique que le Comité des parlementaires n’a pas un droit d’accès aux renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi et pouvant mener à des poursuites. Votre comité craint que cela puisse empêcher la tenue d’une étude dans les cas où un organisme d’application de la loi commence une enquête qui n’est pas axée sur une poursuite imminente, mais dans le cadre de laquelle des poursuites pourraient être intentées dans l’avenir. Il s’inquiète également du fait que cela puisse empêcher des études liées aux activités de la Gendarmerie royale du Canada puisque toute action entreprise peut entraîner des poursuites.
3)Le paragraphe 16(1) du projet de loi indique que le ministre compétent d’un ministère peut refuser de communiquer au Comité un renseignement si celui-ci est un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information et que sa communication risque de porter atteinte à la sécurité nationale. Votre comité estime qu’un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information, couvre une gamme trop vaste de renseignements. Votre comité croit qu’étant donné la vaste portée de la définition d’un renseignement opérationnel spécial, le Comité des parlementaires et les ministres compétents devraient discuter pour créer une norme d’application constante du pouvoir discrétionnaire afin de permettre au comité d’atteindre ses objectifs.
4)Votre comité estime que le Comité des parlementaires devrait discuter avec chaque ministère, représentant ou organisme d’application de la loi compétent, des sujets d’étude sur lesquels il entend se pencher pour remplir ses objectifs et du type de renseignements dont il aurait besoin pour mener ces études. Les résultats de ces discussions pourraient être consignés dans des protocoles ou des ententes, ce qui permettrait au comité d’atteindre ses objectifs.
5)Votre comité observe que, traditionnellement, les comités mixtes jouissent d’un équilibre d’un tiers de représentation du Sénat, à deux tiers d’une représentation de la Chambre des communes et que les sénateurs peuvent apporter une mémoire institutionnelle et de l’expertise au Comité des parlementaires à long terme. Étant donné ces observations, votre comité croit que le gouvernement devrait réévaluer le paragraphe 4(2) du projet de loi et songer à une autre composition des membres afin de mieux rendre compte des deux chambres du Parlement, comme le définit la Loi constitutionnelle de 1867.
6)L’article 31.1 du projet de loi requiert que le comité informe le ministre compétent et le procureur général du Canada de toute activité d’un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. Votre comité craint que cet article soit trop restreint et suggère que le Comité soit également tenu de faire état d’activités pouvant faire montre d’un exercice inutile et déraisonnable des pouvoirs accordés au ministre ou à d’autres au sein du ministère.
7)Votre comité estime également que le gouvernement devrait songer à apporter les modifications suivantes relativement aux pouvoirs et aux pratiques du Comité des parlementaires :
a.Autoriser le Comité à mener ses travaux comme une instance judiciaire qui peut faire prêter serment et poursuivre pour parjure; citer des témoins à comparaître; et protéger les divulgateurs en vertu de la Loi sur la protection de l’information.
b.Ajouter le commissaire de la protection à la vie privée au nombre des entités auxquelles le Comité peut s’adresser.
c.Autoriser le Comité à présenter au premier ministre des rapports confidentiels sur des questions de sécurité nationale, et autoriser le dépôt de tous les autres rapports directement devant le Parlement.
d.Examiner les options pour que la composition du Comité permette à différents membres de participer (c.-à-d. durée du mandat) de façon équilibrée tout en maintenant la mémoire institutionnelle que procure une composition stable.
e.Afin d’instaurer un climat de confiance à l’égard du Comité, autoriser ce dernier à élire son président parmi ses membres.
8)Les observations annexées au présent rapport tiennent compte des craintes exprimées par les témoins. En conséquence, votre comité suggère que ces observations soient assignées au Secrétariat à des fins de suivi. Chaque année, le directeur général remettra un bref rapport au président du Comité des parlementaires, dans lequel il indiquera ce qu’il considère en être les points forts et les points à améliorer ou à modifier. En outre, votre comité a indiqué qu’il entend recevoir régulièrement le président du Comité des parlementaires ou son directeur général pour prendre connaissance de ses travaux et activités, en particulier au sujet des présentes observations, y compris des résultats de ses examens afin d’en vérifier la conformité à notre Constitution, notamment à l’esprit et aux valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 mai 2017 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant le directeur parlementaire du budget.—Document parlementaire no 1/42-1221S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 11 mai 2017 par l’honorable sénateur Plett, concernant les dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.—Document parlementaire no 1/42-1222S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 11 mai 2017 par l’honorable sénatrice Marshall, concernant la Société canadienne d’hypothèques et de logement.—Document parlementaire no 1/42-1223S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 11 mai 2017 par l’honorable sénatrice Marshall, concernant la Société canadienne d’hypothèques et de logement.—Document parlementaire no 1/42-1224S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 29 mars 2017 par l’honorable sénateur Enverga, concernant les effigies en carton du premier ministre.—Document parlementaire no 1/42-1225S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 mai 2017 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant les postes vacants et l’arriéré à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.—Document parlementaire no 1/42-1226S.
Troisième lecture du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, tel que modifié.
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Deuxième lecture du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
L’honorable sénatrice Eaton propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Enverga, à la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).
La question est mise aux voix sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Enverga, appuyée par l’honorable sénateur Ngo,
En amendement, l’honorable sénatrice Beyak propose, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
À 18 h 54, conformément à l’article 16-1(7) du Règlement, les travaux sont interrompus pour reprendre après la sanction royale.
La séance du Sénat est supsendue pour attendre l’arrivée de Son Excellence le gouverneur général.
« C’est le plaisir de Son Excellence le gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (projet de loi C-7, chapitre 9, 2017)
Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada (projet de loi C-18, chapitre 10, 2017)
Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) (projet de loi S-233, chapitre 11, 2017)
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu (projet de loi C-4, chapitre 12, 2017)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (projet de loi C-16, chapitre 13, 2017)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence (projet de loi C-6, chapitre 14, 2017)
En amendement, l’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald:
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « septembre 2017 ».
L’honorable sénatrice Hubley propose, au nom de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Mercer, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé au Sénat le 4 octobre 2016.
L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Massicotte, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
Les articles nos 8, 10 à 12, 14 et 15, 17 et 18, et 29 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Rapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs, présenté au Sénat le 13 avril 2017.
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénatrice Hubley, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
Les articles nos 33, 35, 37 et 40 à 43 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (Budget—étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 15 juin 2017.
L’honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que le rapport soit adopté.
Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (Budget—les effets potentiels du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 15 juin 2017.
L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Massicotte, que le rapport soit adopté.
Les articles nos 31, 73, 89, 92, 139, 146, 158, 174, 189, 192, 194, 206 et 223 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Les articles nos 1, 2, 8, 11 à 14, 18 à 20 et 23 à 26 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’honorable sénateur McInnis propose, appuyé par l’honorable sénateur McIntyre,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le lundi 12 décembre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat relativement à son étude sur les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel soit reportée du 30 juin 2017 au 15 décembre 2017.
(En conséquence, à 22 h 10, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
Rapport du l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2).—Document parlementaire no 1/42-1209.
Rapport du Tribunal d’appel des transports du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22.—Document parlementaire no 1/42-1210.
Rapport de l’Office canadien de commercialisation du dindon (Les Éleveurs de dindon du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985,ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/42-1211.
Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/42-1212.
Rapport de l’Office canadien de commercialisation des oeufs (Les Producteurs d’oeufs du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/42-1213.
Rapport des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/42-1214.
Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l’année 2015, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R.C. 1985, ch. C-43, par. 22 (1).—Document parlementaire no 1/42-1215.
Rapport de l’Office des transports du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3).—Document parlementaire no 1/42-1216.
Rapport intitulé La situation générale des espèces sauvages au Canada pour 2015, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 128.—Document parlementaire no 1/42-1217.
Copies des décrets C.P. 2013-1166, C.P. 2014-1258, C.P. 2015-430, C.P. 2016-27, C.P. 2016-28 et C.P. 2016-1070, concernant les mesures spéciales d’aide aux producteurs, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).—Document parlementaire no 1/42-1218.
L’honorable sénatrice Wallin a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 16 juin 2017).
L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 19 juin 2017).
L’honorable sénatrice Fraser a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 16 juin 2017).
L’honorable sénatrice McPhedran a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 16 juin 2017).
(Journaux du Sénat du jeudi 6 avril 2017)
Ajouter le nom de l’honorable sénateur Watt à la liste de présences des sénateurs et à la liste des sénateurs participant aux travaux.

References: art. 72
 art. 22
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 128