Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-85-611/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-11-20 02:47:31+00:00

Document:
Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures
Règlement concernant l’investissement au Canada
C.P. 1985-2044 1985-06-27
Sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et en vertu des articles 12, 14, 15, 17 et 35 de la Loi sur Investissement Canada Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 30 juin 1985, le Règlement concernant l’investissement au Canada , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1984-85, c. 20
1 Règlement sur Investissement Canada .
Américain[Abrogée, DORS/95-25, art. 1]
catégorie Toute catégorie de titres, y compris une série d’une catégorie. (class)
états financiers États financiers établis conformément aux principes de comptabilité généralement reconnus. (financial statements)
investisseur ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 24(4) de la Loi. (NAFTA investor)
investisseur OMC[Abrogée, DORS/2015-64, art. 1]
investisseurs Un non-Canadien qui dépose un avis d’investissement en vertu de l’article 12 de la Loi ou une demande d’examen en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi. (investor)
juste valeur marchande Contrepartie en espèces qu’un acheteur prudent et informé, sur un marché ouvert et libre, paierait à un vendeur prudent et informé, chacun agissant sans lien de dépendance avec l’autre. (fair market value)
Loi La Loi sur Investissement Canada . (Act)
marché principal Relativement à une catégorie de titres de participation, marché publié sur lequel le plus grand volume de transactions pour cette catégorie a été enregistré pendant la période d’opération. (principal market)
marché publié Relativement à une catégorie de titres de participation, marché au Canada ou à l’étranger sur lequel les titres de participation se négocient et qui en diffuse régulièrement le cours soit électroniquement soit dans un journal ou un périodique d’affaires ou financier à grand tirage. (published market)
organe autorisé
organe autorisé Le conseil d’administration d’une unité, un comité de ce conseil d’administration, la personne ou le groupe de personnes qui exerce les fonctions d’un conseil d’administration ou tout administrateur ou dirigeant de l’unité autorisé à déterminer une juste valeur marchande aux termes des articles 3.3 à 3.5. (authorized body)
période d’opération Relativement à une catégorie de titres de participation d’une unité :
sous le contrôle d’un Américain
sous le contrôle d’un Américain[Abrogée, DORS/95-25, art. 1]
sous le contrôle d’un investisseur ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 24(4) de la Loi. (controlled by a NAFTA investor)
sous le contrôle d’un investisseur OMC[Abrogée, DORS/2015-64, art. 1]
titre de participation Valeur mobilière d’une unité qui est assortie d’un droit de vote en toutes ou en certaines circonstances, du droit résiduel de participer aux bénéfices de l’unité ou du droit de recevoir le reliquat des biens de l’unité lors de sa dissolution ou de sa liquidation. Sont toutefois exclus de la présente définition :
unité ouverte Unité dont les titres de participation sont cotés sur un marché publié. (publicly traded entity)
DORS/89-69, art. 1
DORS/93-604, art. 2
DORS/95-25, art. 1
DORS/2015-64, art. 1
2.1 Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de investisseur ALÉNA au paragraphe 24(4) de la Loi, en ce qui concerne le Mexique, les formes d’organisations commerciales visées sont les suivantes :
a) une sociedad de responsabilidad limitada;
b) un fide comiso.
DORS/93-604, art. 1
DORS/95-25, art. 2
2.2 [Abrogé, DORS/2015-64, art. 2]
[DORS/2015-64, art. 3]
3 [Abrogé, DORS/95-25, art. 3]
3.1 (1) Dans le présent article, non-Canadien s’entend :
(5) Des états financiers non vérifiés peuvent, aux fins du présent article, être utilisés dans le cas d’un particulier ou d’une unité dont les états financiers ne sont pas normalement vérifiés, de même que dans les cas où les états financiers pour l’exercice précédant l’investissement n’ont pas été vérifiés.
DORS/93-604, art. 4
DORS/95-25, art. 4
DORS/2015-64, art. 4
DORS/2017-168, art. 1
ANNEXE III(alinéa 6b))
2 Les rapports annuels ou, s’ils ne sont pas disponibles, les états financiers de l’investisseur pour les trois exercices financiers précédant l’investissement.
3 Une description détaillée des activités commerciales qui constituent ou vont constituer l’entreprise canadienne, y compris :
a) les endroits au Canada où l’entreprise est ou sera exploitée;
b) les activités commerciales actuelles ou prévues à chaque endroit;
c) le nombre d’employés à chaque endroit, réel ou prévu.
4 Dans le cas de l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne :
a) les rapports annuels ou, s’ils ne sont pas disponibles, les états financiers de l’entreprise canadienne pour les trois exercices financiers précédant l’investissement;
b) une copie de l’accord d’achat et de vente ou, si celui-ci n’est pas disponible, un énoncé des modalités principales, y compris le prix total d’achat projeté de l’entreprise canadienne et, le cas échéant, le prix d’achat projeté de toutes les unités acquises.
5 Une description détaillée des projets de l’investisseur pour l’entreprise canadienne en fonction :
b) de la compatibilité de l’investissement avec le patrimoine culturel du Canada ou avec l’identité nationale.
DORS/2015-64, art. 8
ANNEXE IV(art. 8 et ann. I)
1 La publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou assimilable par une machine.
2 La production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou de matériel vidéo.
3 La production, la distribution, la vente ou la présentation d’enregistrements de musique audio ou vidéo.
4 L’édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 8