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Timestamp: 2020-01-23 08:51:02+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du samedi 23 janvier 1847
Séance du samedi 23 janvier 1847
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à l’établissement de cours obligatoires de flamand dans l’enseignement moyen, au défrichement des bruyères (Rodenbach), à une pension militaire (de Garcia), au traitement des secrétaires communaux (Pirmez), au projet de société d’exportation linière (Rodenbach) et à une concession de chemin de fer (Rodenbach)
2) Projet de loi modifiant le mode de nomination des juges de paix (Dubus (aîné))
3) Rapport sur une pétition d’un ancien combattant de septembre demandant une pension militaire (Boine) (Biebuyck, Dumortier, Mercier, Rodenbach, Biebuyck)
4) Motion d’ordre relative à l’établissement d’enseignement de Messines, pour les enfants pauvres de militaires morts ou blessés (de Breyne, d’Anethan)
5) Projet de loi portant le budget du département de la justice pour l’exercice 1847. Code pénal et application de la peine de mort (Castiau, d’Anethan, Verhaegen), sûreté de l’Etat, droit des étrangers, atteinte à la liberté de la presse, situation sociale dans les Flandres (Verhaegen, d’Anethan), code pénal et application de la peine de mort (de Mérode), gendarmerie, garde champêtres et maintien de l’ordre dans les compagnes (de Tornaco, d’Anethan), clôture de la discussion (Van Cutsem, Verhaegen, Delfosse, de Garcia)
6) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre. Défrichement des bruyères TM (de Theux, Delfosse, de Tornaco, de Garcia, de Theux, de La Coste)
7) Motion d’ordre relative au traitement des commissaires de police communaux (Dumortier)
8) Projet de loi portant le budget du département de la justice pour 1847
9) Projet de loi relatif à l’inaliénabilité des pensions des veuves et orphelins des officiers. Pensions militaires
10) Projet de loi portant création d’une nouvelle commune (Petithier)
(page 567) M. Huveners fait l'appel nominal à midi et un quart.
«Plusieurs habitants d'Ostende demandent que la loi sur l'enseignement moyen contienne une disposition qui rende obligatoire pour toutes les classes l'enseignement dans la langue parlée par la majorité des habitants de la province. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi sur l'enseignement moyen.
« Plusieurs administrateurs de Vry-Geweyd demandent qu'une disposition de la loi sur le défrichement des terrains incultes les autorise à vendre cette bruyère au profit des usagers. »
M. Rodenbach. - Messieurs, j'ai déjà eu occasion d'entretenir la chambre d'un mémoire sur le Vry-Geweyd. Le Vry-Geweyd, ou franche pâture, est situé dans la Flandre occidentale. Ce Vry-Geweyd contient 338 hectares. Les usagers demandent l'aliénation de ces 338 hectares, afin qu'on puisse donner de l'ouvrage aux nombreux ouvriers qui sont sans travail dans les Flandres. Comme déjà un rapport a été fait sur la loi de défrichement des terres dans la Campine, je pense que la section centrale, comme commission spéciale, pourrait nous faire un rapport sur cette pétition, avant la discussion du projet.
« Le sieur E. Duvivier, ancien officier, demande une augmentation de pension, n
M. de Garcia. - Messieurs, le pétitionnaire est un ancien et brave militaire ; sa pension a été liquidée ; mais il prétend qu'elle ne l'a pas été à son véritable taux. Je demande que la commission soit invitée à faire un prompt rapport, afin que, s'il y a lieu, justice soit rendue au pétitionnaire le plus tôt possible.
- La proposition de M. de Garcia est adoptée. En conséquence la pétition est renvoyée à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
« Plusieurs secrétaires communaux, dans le canton de Seneffe, demandent une loi qui fixe le minimum du traitement de ces fonctionnaires. »
M. Pirmez. - Messieurs, la chambre a déjà invité la commission des pétitions à faire un prompt rapport sur d'autres pétitions de ce genre ; je demande que celle dont on vient de faire l'analyse soit traitée de la même manière.
« La chambre de commerce et des fabriques de Tournay demande que la Société d'exportation étende ses opérations à la généralité des produits de la Belgique. »
« L'administration communale de Ruddervoorde demande que, dans la loi sur le défrichement des bruyères, on introduise une disposition qui exige un certain temps d'habitation dans la commune, pour participer au partage des biens communaux. »
M. Rodenbach. - Messieurs, je demande le dépôt de cette pétition sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« Plusieurs fabricants et négociants en toiles, à Iseghem, demandent que la Société d'exportation ne puisse opérer sur les marchés d'Europe, ni se livrer à la fabrication
« Même demande de plusieurs habitants d'Ouckene, Ruymbeke, Lendelede, Lauwe, Aelbeke, Waereghem et Moorseele. »
M. Rodenbach. - Messieurs, plusieurs fabricants de toiles et des négociants d'Iseghem, Ardoye, Ouckene et autres communes, demandent qu'on veuille examiner attentivement leur opinion sur le projet de loi concernant l'exportation des toiles.
Je crois que la section centrale pourrait également faire un rapport sur les diverses pétitions ; car il y en a 7 ou 8. Je demande, pour touts ces pétitions, un rapport avant la discussion du projet de loi relatif à la création d'une société d'exportation.
« Le sieur Taylor prie la chambre d'autoriser la remise au ministre de Belgique à Londres des pièces qui lui ont été soumises par les sieurs Richards et Hayter, à l'occasion de sa demande de concession d'une ligne de chemins de fer.
M. Rodenbach. - Un honorable gentleman a été attaqué dans cette chambre. Il croit avoir été lésé dans son honneur ; il demande à pouvoir se défendre devant les tribunaux anglais, parce que, dit-il, il a été calomnié ; il demande communication des pièces adressées contre lui à cette chambre et leur insertion au Moniteur. Si ses allégations sont vraies, je crois qu'un homme d'honneur, ancien membre du parlement, a droit à ce que sa demande soit accueillie. Je l'approuve donc ; je demande en outre l'insertion de sa lettre dans le Moniteur.
M. Delfosse. - Comme cette question est assez grave, je demande le renvoi à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
M. Rodenbach. - Comme ce dont il s'agit est sans précédents, j'adhère à la proposition de l'honorable M. Delfosse.
« Le sieur Ledocle fait hommage à la chambre de 100 exemplaires d'un projet de défrichement et d'établissement de ferme modèle dans le Luxembourg. »
PROJET DE LOI MODIFIANT LE MODE DE NOMINATION DES JUGES DE PAIX
M. Dubus (aîné) dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi ayant pour but d'abroger la loi du 3 juillet 1834, relative à la nomination des juges de paix.
M. Biebuyck, rapporteur. - Par pétition du 10 octobre dernier, plusieurs anciens membres du gouvernement provisoire, des sénateurs, des généraux, des magistrats, des membres du conseil provincial du Brabant, des membres du conseil communal de Jodoigne et un très grand nombre de propriétaires prient la chambre de faire obtenir au major honoraire Boine, de Jodoigne, le grade effectif de major et sa mise en disponibilité, avec le traitement de ce grade.
A la séance du 18 décembre dernier, cette requête a été renvoyée à votre commission, avec demande d'un prompt rapport.
Les nombreux et honorables pétitionnaires fondent leur demande sur les services éminents rendus par le major Boine à notre indépendance nationale, dès les premiers jours de septembre 1830, avec courage, dévouement et aux dépens de sa fortune et de sa santé.
Il conste, en effet, messieurs, par les nombreux certificats, joints à la requête, que le major Boine s'est conduit, dans les moments les plus dangereux et dès le commencement de septembre 1830, avec un courage et une intrépidité tout extraordinaires, ne reculant, dans aucune circonstance, ni devant les fatigues, ni devant les plus graves dangers ;
Qu'il a fait personnellement les plus grands sacrifices, pour subvenir aux besoins des nombreux et vaillants volontaires de Jodoigne, qu'il commandait ;
Que ce n'est qu'après tous les dangers et lorsque notre nationalité était assurée, qu'il s'est retiré à ses occupations habituelles, sans rien réclamer soil pour ses avances, soil pour ses services rendus au pays.
Mais aujourd'hui, messieurs, par suite de ses infirmités, occasionnées presque exclusivement par les fatigues dans l'intérêt du pays, le major Boine se trouve dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
Par toutes ces raisons, votre commission, messieurs, est convaincue qu'une juste et prompte récompense est due au major Boine, que l'honneur national la réclame même en sa faveur ; et à cette fin, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
M. Dumortier. - Messieurs, je viens appuyer les conclusions de la commission des pétitions. Il est connu que parmi les hommes qui se sont signalés à l'époque des grandes journées de 1830, il en est peu qui aient mieux mérité de la patrie que le pétitionnaire, M. le major Boine, Comme vient de le dire M. le rapporteur, il était à la tête de ces braves volontaires de Jodoigne dont le nom se trouvait dans toutes les bouches pour leurs actions éclatantes de bravoure. Il était à leur tête et entretint à ses frais la compagnie qu'il commandait ; jamais il n'a réclamé d'indemnité.
Depuis lors, messieurs, le brave major Boine s'est trouvé dans une position très fâcheuse de santé, précisément à cause des services qu'il avait rendus à la patrie.
Messieurs, c'est une véritable récompense nationale que nous devons à cet honorable citoyen ; et j'ajouterai une particularité à celles qu'on vous a citées, c'est que non seulement le major Boine s'est distingué en 1830 à l'époque de la révolution, mais en 1831 lorsque nos frontières furent envahies par un ennemi perfide qui était entré chez nous sans même dénoncer l'armistice, le major, oubliant son titre et son grade, est parti (page ﻿568) comme simple volontaire pour servir dans les journées de Bautersem et dans les autres journées qui ont signalé cette campagne.
Vous le voyez donc, messieurs, le major Boine est un homme pur et sans tache ; c'est un des hommes les plus honorables de la révolution ; et il est de la dignité nationale de ne pas laisser un pareil homme dans une position malheureuse.
J'appuie donc, messieurs, de tous mes moyens, le rapport de la commission des pétitions.
M. Mercier. - Messieurs, les faits qui viennent d'être signales par l'honorable rapporteur de la commission des pétitions m'étant connus, je ne puis qu'appuyer la proposition qu'il vient de soumettre à la chambre.
Le major Boine a fait preuve de patriotisme, de courage et surtout de désintéressement au moment de la révolution.
J'appuie donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre avec la recommandation de bien vouloir accorder au major Boine la position dont il est fait mention dans le rapport.
M. Rodenbach. - Je partage entièrement les sentiments que viennent d'exprimer l'honorable M. Dumortier et l'honorable M. Mercier. Le major Boine est un ami de la révolution. Nous le connaissons tous et nous ne pouvons assez le recommander à M. le ministre de la même guerre.
M. Biebuyck, rapporteur. - Une autre pétition a été adressée à la chambre par un ex-capitaine, nommé Reuss, et cette pétition a été renvoyée également à la commission des pétitions pour être l'objet d'un prompt rapport. Il avait même été décidé qu'il serait fait rapport en temps sur les deux pétitions.
Messieurs, cette dernière requête ne m'a été remise que lorsque celle du major Boine avait déjà été examinée ; il m'a donc été impossible de la comprendre dans le rapport que je viens d'avoir l'honneur de vous soumettre, mais la commission s'en occupera le plus tôt possible et aussitôt qu'elle se sera réunie, je m'empresserai de vous présenter le rapport.
M. de Breyne. - Messieurs, clans la Flandre occidentale se trouve un établissement, érigé à la fin du dernier siècle, sous le gouvernement autrichien. Cet établissement est destiné à procurer l'éducation aux filles pauvres de militaires morts ou grièvement blessés au service de l'Etat. Je n'ai rien à dire sur l'administration de cet établissement, qui est sous la haute surveillance de M. le ministre de la justice ; mais je sais pertinemment qu'un grand nombre de demandes d'admission ont été faites depuis dix à onze mois et que jusqu'à présent aucune suite n'a été donnée à ces demandes. Je prierai M. le ministre de la justice de nous faire connaître les motifs pour lesquels il n'a pas été donné suite à ces demandes, et je le prierai en même temps de bien vouloir faire droit à celles d'entre elles qui sont fondées.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Messieurs, les renseignements de l'honorable M. de Breyne sont complétement inexacts : les places qui ont été vacantes à l'établissement de Messines, toutes ont été remplies dès que l'admission des personnes qui les sollicitaient a pu régulièrement avoir lieu, c'est-à-dire après que les renseignements m'ont été donnés par les différentes autorités et notamment par le conseil administratif de l'établissement.
Il règne, messieurs, une grande régularité dans l'administration de cet établissement, et les places sont accordées aussitôt que possible.
Chapitre XI. - Frais de police
M. le président. - La discussion est ouverte sur le chapitre XI, Frais de police.
M. Castiau. - Nous voici arrivés, messieurs, à l'un des derniers chapitres du budget de la justice, au chapitre de la police, et, quoiqu'il arrive en dernier lieu, il n'en est ni le moins intéressant, ni le moins utile. Quoique jusqu'ici cette matière ait passé sans discussion et sans examen, je vous demanderai, messieurs, la permission de vous en signaler toute l'importance et de vous montrer par quels liens elle se rattache aux intérêts les plus graves de l'ordre public.
La police, messieurs, n'est pas instituée seulement, comme on pourrait le croire en parcourant le budget, pour signer et délivrer des ports d'armes et des passeports ; elle a une mission bien autre, bien autrement utile, bien autrement importante.
Cette mission, c'est de veiller à la sûreté publique, c'est de protéger les personnes et les propriétés, c'est enfin de prévenir les crimes et surtout les crimes odieux dont on vous parlait hier.
Me voici donc amené à présenter à la chambre les observations qu'elle n'a pas voulu entendre dans la séance d'hier. J'attends aujourd'hui de la justice, de la loyauté de la chambre, qu'elle veuille m'entendre et me permettre d'examiner les étranges théories pénales qui lui ont été présentées. Je prends l'engagement d'y répondre, non par des phrases et des théories, mais par des faits et par des chiffres.
Je suis de ceux qui pensent, messieurs, que le meilleur système pénal n'est pas celui qui s'annonce par l'appareil effrayant des supplices et qui procède par l'intimidation, mais celui qui s'attache et qui parvient à prévenir les crimes. C'est donc à la prévention des crimes que les efforts de la législation et du gouvernement doivent tendre : là est la mission principale de tous les pouvoirs sociaux et de la police.
La question pénale est donc ici bien à sa place, et la chambre, qui a permis qu'on la traitât à l'occasion d'un article auquel elle ne se rattachait pas, ne pourrait, sans injustice, me refuser le droit de la traiter aujourd'hui qu'elle se rattache à notre ordre du jour.
il doit être évident pour tous, à l'exception toutefois du représentant de Nivelles auquel je veux répondre, que si l'action de la justice était plus zélée, plus intelligente, plus prévoyante, si on avait la certitude qu'aucun délit, qu'aucun crime ne peut échapper à la répression, si toujours les coupables avaient devant les yeux la main de la police prête à les saisir, ah ! croyez-le bien, le luxe et la fréquence des supplices deviendraient de plus en plus inutiles, et les délits et les crimes seraient tout à la fois et moins nombreux et moins graves.
Ce n'est pas là, je le sais et je l'ai dit, l'opinion du représentant de Nivelles ; il pense, lui, au contraire, que pour prévenir les crimes dont il a déroulé hier devant vous la lamentable liste, il pense qu'il faut recourir à une sorte de terreur judiciaire, à la violence et à la multiplicité des supplices. Vous l'avez entendu, en effet, accuser l'indulgence du gouvernement ; il a vivement critiqué l'usage de la seule prérogative royale qui puisse échapper à la censure ; c'est à l'usage trop fréquent de cette prérogative qu'il faudrait attribuer les attentats contre les personnes qu'il vous a dénoncés.
Les conséquences de ces paroles contre lesquelles j'ai déjà protesté hier avec toute la chaleur de l'indignation la plus légitime, c'est qu'il faudrait rayer le droit de grâce de notre Constitution, le droit de grâce, ce beau, ce noble, qu'on me permette l'expression, ce saint privilège du pouvoir exécutif.
Il faut donc, pour plaire à M. de Mérode, qu'à l'avenir toutes les condamnations capitales, toutes sans exception, soient exécutées. Avais-je tort de déclarer, dans la séance d'hier, que, pour inaugurer la paternel système de M. de Mérode, il faudrait établir l'échafaud en permanence dans le pays ?
Ces doctrines étranges, incroyables, inouïes au dix-neuvième siècle, ces doctrines sont trop effrayantes, trop dangereuses pour n'être pas frappées de nombreuses, d unanimes protestations.
Elles ne sont pas nouvelles, messieurs, ces désolantes doctrines ; elles datent de loin ; car celle fois encore nous voici rejetés au milieu des institutions et des idées de l'ancien régime. M. de Mérode n'a pas le mérite de l'invention, en venant vous parler de rigueurs implacables et en vous présentant l'apologie des supplices. Son manifeste, tout violent qu'il soit, n'est que la pâle reproduction des opinions d'un écrivain qui jouit de quelque célébrité sur les bancs où est assis mon adversaire, M. de Maistre.
M. de Maistre, lui aussi, a présenté la plus éclatante apologie du supplice ; lui aussi, a réclamé l'application fréquente de la peine de mort et il a été jusqu'à écrire cette ligne effrayante : La hache du bourreau est la clef de voûte de l'édifice social.
Ces doctrines peuvent être des doctrines catholiques, mais je doute que ce soient des doctrines chrétiennes, car les doctrines chrétiennes sont avant tout des doctrines d'oubli, de pardon, de pitié, de miséricorde ; elles ont en horreur le sang de quelque manière, dans quelque circonstance, par quelque main que le sang soit versé.
Sous l'impression que m'avaient fait éprouver les paroles du député de Nivelles, je me suis servi d'une expression énergique pour les caractériser ; j'ai dit que ses doctrines étaient des doctrines meurtrières, que ses paroles « suaient le sang. » II s'est révolté contre cette expression, et il s'est abrité derrière la loi pour s'y soustraire. C'est la loi, dit-il, qui prononce ces condamnations capitales, c'est donc à la loi que vous devez faire remonter vos reproches et vos accusations.
Eh bien, messieurs, je ne reculerai pas devant cette provocation, et j'irai où m'entraîne la logique de mon adversaire.
Puisqu'il le veut, j'appliquerai au code pénal de 1810 l'expression que j'appliquais aux paroles du député de Nivelles. Je dirai du code pénal de 1810 ce que j'ai dit du discours de M. de Mérode qu'il « sue le sang » ; et en vérité, quand on jette les yeux sur le code pénal de 1810, quand on voit que la peine de mort y est prononcée dans plus de 60 articles ; qu'elle y est prononcée presque à chaque ligne, non seulement pour les crimes contre les personnes, mais encore pour les crimes contre les propriétés, l'expression dont je me suis servi ne semblera ni exagérée ni injuste.
Et certes, je ne suis ni le premier, ni le seul qui se soit permis de présenter en termes aussi énergiques la censure des dispositions implacables du code pénal de l'empire, mais tous les criminalistes sans exception se sont élevés contre l'impitoyable rigueur de ce code draconien. Il y a plus, messieurs, une autorité bien plus puissante que la vôtre, l'autorité de la Constitution justifie mes paroles. Cette autorité, je puis l'invoquer en ce moment pour flétrir le code draconien de 1810, car c'est la Constitution qui publiquement, solennellement, est venue flétrir les rigueurs de cette loi de sang, en déclarant qu'une réforme pénale, qui aurait dû être réalisée depuis 15 ans, débarrasserait la Belgique des lois qui semblent un dernier legs de la barbarie des temps anciens.
L'expression justifiée, je ne pousserai pas plus loin l'examen critique du code pénal de 1810 ; je ne viendrai pas non plus examiner devant vous le grand et redoutable problème de la peine de mort, car il faudrait des séances entières pour le traiter convenablement, et je vous l'ai dit, messieurs, je ne veux enlever à votre impatience que quelques minutes ; tout a été dit, du reste, sur cette question. Que de pages ont été écrites, que de paroles éloquentes ont été employées pour signaler les inconvénients (page 569) et les dangers de cette peine et de sa trop fréquente application ! A quoi bon y revenir ?
D'ailleurs, je veux rester fidèle à ma promesse ; ainsi, ce ne sont pas des questions de théorie que je veux agiter devant vous ; j'ai dit en commençant que je répondrais par des faits et des chiffres aux assertions du député de Nivelles, et c'est cet engagement que je viens tenir.
Selon M. de Mérode, si les attentats contre les personnes se renouvellent aujourd'hui avec une rapidité alarmante, c'est parce que la peine de mort serait tombée dans une sorte de désuétude et qu'elle ne viendrait plus chaque jour épouvanter le coupable. Eh bien, je viens donner un démenti, et le démenti le plus formel, à cette assertion du député de Nivelles ; et si je parle de démenti, c'est que je puis m'appuyer sur des documents officiels, sur des pièces émanant du ministère de la justice. C'est dans l'analyse des comptes-rendus du département de la justice que je trouve le démenti que j'ai cru avoir le droit d'opposer aux allégations de M. de Mérode. Tout ce qu'il a supposé, tout ce qu'il a dit est le contraire de la vérité.
L'essai de la suspension de la peine de mort a été fait, vous le savez, dans le pays, à la suite de la révolution de 1830. Pendant quatre ans il n'y a pas eu d'exécution capitale en Belgique, et, à aucune époque, les attentats contre les personnes n'ont été aussi rares dans ce pays.
Pour convaincre les plus incrédules, permettez-moi de mettre sous vos yeux deux pages seulement de cette analyse des comptes de la justice criminelle de 1836 à 1839).
« Pendant la période de 5 ans, de 1830 à 1834, il n'y a pas eu d'exécution capitale en Belgique. Un condamné pour assassinat a été guillotiné à Courtray, le 9 février 1835 ; quelque temps après, une seconde exécution a eu lieu à Audenarde. Pendant la période de 1830 à 1839, sur 38 condamnations capitales prononcées, deux seulement ont été exécutées.
« On se rappelle que, lorsqu'il fut question de relever l'échafaud, on allégua, pour justifier cette mesure extrême, le nombre croissant des grands crimes, de l'impérieuse nécessité de faire ce qu'on appelait un exemple. Nous avons voulu vérifier si effectivement le nombre des crimes capitaux s'était accru pendant la période de suspension de la peine de mort, et si, depuis son rétablissement de fait, il y avait eu réduction dans le nombre des grands coupables. A cet effet, nous avons dressé le tableau suivant, qui indique le nombre des condamnations capitales prononcées contradictoirement et par contumace, en Belgique, depuis l'an IV (1796) jusqu'en 1839 inclusivement. (Voir l’analyse des comptes de la justice criminelle de 1826 à 1839, page 24)
«Si nous partageons la période de 40 ans, de 1800 à 1839, en huit périodes successives de 5 années chacune, nous aurons pour la
« Première période (1800 à 1804), 353 condamnations ; moyenne annuelle 70.6 ;
« Deuxième période (1805 à 1809), 152 condamnations ; moyenne annuelle 30.4 ;
« Troisième période (1810 à 1814), 115 condamnations ; moyenne annuelle 22.6 ;
« Quatrième période (1815 à 1819), 71 condamnations ; moyenne annuelle 14.2 ;
« Cinquième période (1820 à 1824), 61 condamnations ; moyenne annuelle 12.2 ;
« Sixième période (1825 à 1829), 74 condamnations ; moyenne annuelle 14.8 ;
« Septième période (1830 à 1834), 64 condamnations ; moyenne annuelle 12.8 ;
« Huitième période (1835 à 1839), 80 condamnations ; moyenne annuelle 16.
« Dans 7 provinces seulement, celles d'Anvers, de Brabant, des deux Flandres, de Hainaut, de Liège et de Namur, pendant la période de 19 ans, de 1790 à 1814, il y a eu 531 exécutions capitales. C'est aussi la période qui a fourni le plus grand nombre de grands crimes.
« Pendant la période subséquente, de 1815 à 1829 (15 ans), le nombre des exécutions a été réduit à 71. Le nombre des grands crimes a subi une diminution correspondante.
« Pendant la période de 1830 à 1834,1e supplice capital a été suspendu, et le nombre des grands crimes, loin d'augmenter, a, au contraire, subi une certaine réduction lorsqu'on le compare au chiffre des cinq années précédentes.
« Enfin, pendant la dernière période, de 1835 à 1859, on a cru devoir recourir de nouveau aux exécutions, et le nombre des offenses capitales a repris sa marche ascendante.
« Dans la comparaison qui précède, nous avons réuni toutes les condamnations capitales ; mais si l'on borne cette comparaison aux crimes les plus graves, l’assassinat, le parricide, l’empoisonnement, les seuls contre lesquels on invoque encore le maintien de la peine de mort, la conséquence à tirer de l'abolition du fait du supplice capital en Belgique sera bien plus remarquable : à mesure que les exécutions ont été moins fréquentes, les assassinats, les empoisonnements, les parricides sont devenus moins fréquents, et ils ont diminué dans une proportion de cinquante pour cent sous l'empire de la suspension de la peine de mort. Ce fait décisif ressort à l'évidence du tableau suivant, dans lequel nous avons classé par périodes successives de 5 ans, les exécutions qui ont eu lieu et les condamnations pour les crimes les plus graves, qui ont été prononcées en Belgique depuis 1800 jusqu'en 1839 inclusivement.
« Première période (1800 à 1804), exécutions, 235 ; condamnés pour assassinat, empoisonnement et parricide, 150 ;
« Deuxième période (1805 à 1809), exécutions, 88 ; condamnés pour assassinat, empoisonnement et parricide, 82 ;
« Troisième période (1810 à 1814), exécutions, 71 ; condamnés pour assassinat, empoisonnement et parricide, 64 ;
« Quatrième période (1815 à 1819), exécutions, 26 ; condamnés pour assassinat, empoisonnement et parricide, 42 ;
« Cinquième période (1820 à 1824), exécutions, 23 ; condamnés pour assassinat, empoisonnement et parricide, 38 ;
« Sixième période (1825 à 1829), exécutions, 22 ; condamnés pour assassinat, empoisonnement et parricide, 34 ;
« Septième période (1830 à 1834), exécutions, aucune ; condamnés pour assassinat, empoisonnement et parricide, 22 ;
« Huitième période (1835 à 1839), exécutions, 4 ; condamnés pour assassinat, empoisonnement et parricide, 31 ;
« Certes, nous n'entendons pas attribuer ce résultat remarquable à la suspension du supplice capital pendant la période de 1830 à 1834. La diminution des crimes capitaux, et particulièrement des attentats prémédités contre la vie des personnes, qui se fait remarquer depuis le commencement du siècle, doit être surtout attribuée à l'action plus régulière des lois, à la difficulté chaque année plus grande d'échapper aux recherches de la justice, et aux progrès de la civilisation. La rareté des exécutions, leur suspension momentanée, n'ont pu agir à cet égard qu'indirectement, en enseignant au peuple le respect de la vie humaine, et en le sevrant de ces spectacles sanglants bien plus propres à l'endurcir et à lui inspirer des idées de vengeance qu'à adoucir ses mœurs et à lui enseigner le pardon des injures.
« Quoi qu'il en soit, l'expérience faite pendant les premières années de la révolution, malgré le désordre et l'effervescence inséparables de tout bouleversement politique, prouve, nous semble-t-il, à l'évidence que le temps est vertu de mitiger la rigueur excessive de nos lois pénales et de substituer aux châtiments, legs des anciens temps, des peines mieux appropriées à nos mœurs et à notre civilisation. Aujourd'hui l'omnipotence du jury, la modération des juges, l'exercice de la prérogative royale viennent en aide au principe de justice et d'humanité ; pourquoi ne ferait-on pas passser ce principe dans le Code ? Il y a plus d'un inconvénient à perpétuer ce conflit entre la loi et la conscience publique : l'action de la justice s'énerve, l'arbitraire se substitue à la règle, l'égalité disparaît dans l'application des peines, les épreuves judiciaires deviennent des espèces de loteries où le coupable se prévaut des chances plus ou moins favorables que lui offre l'antagonisme entre la législation et ceux qui ont mission de l'appliquer. »
Ce sont bien là, messieurs, il faut en convenir, des faits et des chiffres ; et qu'opposer à l'éloquence des faits, à la puissance des chiffres ?
Depuis l'avènement de M. le ministre de la justice actuel, on est entré dans une autre ère, ère de sévérité et de rigueur ; en vérité, je ne puis comprendre les reproches que lui adresse M. de Mérode. Il semble, au contraire, que M. le ministre ait pressenti les sympathies de M. de Mérode pour les supplices et que d'avance il ait voulu les satisfaire.
L'échafaud a été réhabilité et les exécutions ont recommencé avec une nouvelle activité. Elles ont été plus nombreuses sous le ministère de M. d'Anethan que sous tous ses prédécesseurs. Je regrette de ne pouvoir vous en donner le chiffre bien exact, et si j'osais, je prierais M. le ministre de venir en aide à ma mémoire. Voudrait-il bien m'indiquer le chiffre des exécutions capitales qui ont eu lieu depuis son entrée au ministère... ?
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je n'ai plus le tableau sous les yeux ; je l'avais hier ; je pense qu'il y a eu sept ou huit exécutions.
M. Castiau. - Je crois pouvoir affirmer de nouveau que les exécutions ont été plus nombreuses pendant les quatre années du ministère de M. d'Anethan qu'elles ne l'avaient été pendant les douze années précédentes.
M. Castiau. - C'est tout ce que j'avais intérêt à constater. Désormais donc il ne peut exister de doute sur ce point.
Les exécutions, depuis quatre ans, ont été trois ou quatre fois plus nombreuses qu'elles ne l'étaient avant l'avénement de M. d'Anethan, et même elles ont eu lieu pour des crimes contre les propriétés. Eh bien, quel a été le résultat de cette application plus fréquente et, on peut le dire, exagérée de la pene de mort ? Ecoutez M. de Mérode, jamais les crimes n'auraient été plus nombreux et plus odieux, et, s'il fallait l'en croire, il n'y aurait plus de peine pour les assassinats dans ce pays.
Que devrait-il conclure de ce redoublement des crimes, que devrait-il (page 570) en conclure dans son système et avec ses idées ? Que la peine de mort a perdu son efficacité, que l'échafaud a perdu son prestige, que le supplice capital n'a plus rien d'effrayant et qu'il est bien temps d'en revenir au luxe des pénalités anciennes. Alors, vous le savez, on ne se contentait pas de la simple privation de la vie ; il fallait des supplices qui, suivant l'expression d'un écrivain catholique, fissent sentir la mort. C'est alors qu'on vit apparaître successivement les tortures, les bûchers, la roue, le plomb fondu, l'écartèlement et toutes ces horribles inventions qu'on croirait vomies par l'enfer pour le malheur et la honte de l'humanité.
Et croyez-vous, messieurs, qu'en ressuscitant toutes ces horreurs on atteindrait le but que se propose M. de Mérode ? Croyez-vous que le crime disparaîtrait de la terre et que nous verrions renaître les mœurs pures de l'âge d'or en faisant reparaître les tueries de l'ancien régime ?
Mais ces supplices atroces, on en a fait l’expérience. On l'a faite pendant des siècles. Qu'ont-ils produit ? Des attentats plus nombreux et des crimes plus atroces. Oui, messieurs, il est un fait attesté par l'expérience de tous les temps et de tous les lieux, c'est que toujours les crimes ont suivi la progression des peines, et que plus les peines étaient cruelles et plus les forfaits révélaient de férocité !
Que ferait donc le député de Nivelles, après s'être convaincu, par l'essai qu'on en ferait, de l'efficacité de ce nouveau système de rigueurs salutaires ?
Il ne lui resterait plus alors qu'à attaquer nos institutions judiciaires, celle du jury, par exemple ; et, en consultant mes souvenirs, je ne sais trop s'il en serait au début de ses attaques contre cette institution. Il viendrait donc, poussé par le zèle malencontreux qui a dicté le manifeste qu'il est venu nous dire, déblatérer contre cette institution, accuser l'indulgence des jurys, les rendre responsables de tous les désordres et de tous les crimes, et demander la suppression d'une institution qui est la plus puissante garantie de nos droits.
Heureusement, messieurs, que de telles attaques viendront toujours se briser contre la puissance de nos institutions et que cette voix sépulcrale, qui semble sortir du milieu des ruines du passé, pour maudire la civilisation moderne et ses plus nobles conquêtes, se perdra dans le vide si elle n'est pas étouffée par le cri d'une désapprobation universelle.
Non, messieurs, non, la cause des crimes, ce n'est ni l'indulgence du jury ni le peu de fréquence des exécutions capitales.
La cause des crimes les plus odieux, on l'a répété cent fois, c'est d'abord la corruption qui règne dans nos prisons transformées en écoles d'enseignement mutuel pour le crime. C'est ensuite la misère ; c'est la faim, cette mauvaise conseillère, dont les excitations sont souvent irrésistibles ; c'est la profonde démoralisation ; c'est l'ignorance dans lesquelles la société, mère imprévoyante, laisse croupir tant de ses malheureux enfants. Et ce n'est pas en versant le sang que vous parviendrez à faire disparaître toutes ces misères et à effacer toutes ces souillures !
Quand nous protestons donc contre les doctrines de M. de Mérode, quand nous nous élevons contre la rigueur et la fréquence des supplices, croyez-le bien, messieurs, ce n'est pas pour venir faire ici de la sensiblerie, pour me servir d'une expression qui a dû m'étonner dans la bouche de l'orateur qui l'a employée. Car, si je ne me trompe, c'est précisément sous son ministère qu'a été tentée l'application de la suppression de la peine de mort. Non ; comme lui, comme tous les membres de cette assemblée, nous réservons notre indignation et notre horreur pour les crimes et pour les criminels ; nous croyons que le lâche assassin est indigne de pitié. Mais, si nous nous élevons contre la fréquence du supplice capital, c'est parce que nous n'avons pas foi dans l'efficacité de la peine de mort ; c'est parce que cette peine ne prévient rien et ne répare rien ; c'est qu'elle démoralise les populations en les accoutumant à la vue du sang humain ; c'est qu'elle apprend à tuer ; c'est surtout parce qu'elle est irréparable, qu'elle tue sans distinction, et qu'il ne lui est arrivé que trop souvent de tuer des innocents.
Pour vous en convaincre, je ne viendrai pas dérouler devant vous les annales de la justice criminelle et les innombrables erreurs judiciaires qui s'y trouvent inscrites en lettres de sang. Je me contenterai d'invoquer vos souvenirs et de vous rappeler ce qui s'est passé dans ce pays il y a trois ans à peine.
Trois malheureux avaient été condamnés à mort pour crime d'assassinat. Leur culpabilité semblait évidente, et la justice n'avait pas hésité. Eh bien, ils étaient innocents ! Leur innocence a depuis été solennellement reconnue et, en expiation de cette fatale erreur, vous avez porté à votre budget des recours pour les arracher à la misère.
Que serait-ce, messieurs, si après leur condamnation et pendant que ces malheureux innocents avaient la tête sur le billot, en quelque sorte, que serait-ce si un discours provocateur comme celui de M. de Mérode avait été prononcé dans cette enceinte et avait fait tomber la hache ? Vous eussiez eu à constater trois nouveaux assassinats juridiques et M. de Mérode aurait eu à pleurer, à pleurer en larmes de sang, si je puis m'exprimer ainsi, le grand, l'irréparable, l'immense malheur dont ses imprudentes excitations auraient été la cause.
Je m'arrête, messieurs, devant de telles éventualités. J'en ai dit assez pour étouffer, j'espère, le retentissement du discours de M. de Mérode et arrêter les sanglantes conséquences qui auraient pu en sortir. Peut-être même eussé-je mieux fait de n'en pas parler et de laisser à la conscience publique le soin d'en faire justice.
Oui, en terminant, j'ai quelque regret de n'avoir pas suivi un exemple qui m'était donné et que je ne puis m'empêcher de révéler en ce moment puisqu'il touche à l'objet en discussion. Une pétition vient d'être adressée à la chambre par des hommes dont on ne sait trop comment désigner les redoutables fonctions, par les exécuteurs des hautes œuvres enfin. Savez-vous ce que demandait cette pétition ? Une augmentation de traitement. C'est la demande à l'ordre du jour, on le sait. Cette pétition, on n'a pas cru devoir vous la soumettre jusqu'ici. Un sentiment de pudeur l'a fait écarter. J'aurais pu, j'aurais dû en faire autant du discours de M. de Mérode ; j'aurais dû me contenter de jeter un voile sur ce malheureux discours. En effet, en consultant les dates, en voyant la coïncidence entre le discours du représentant de Nivelles et l'envoi de la pétition des exécuteurs des hautes œuvres en augmentation de traitement, il s'en trouvera qui supposeront que le discours n'est que l'apostille de la pétition.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Messieurs, l'honorable comte de Mérode, dans la séance d'hier, a cru devoir faire un reproche au gouvernement, à cause des grâces trop nombreuses, selon lui, qu'il accordait aux condamnés à mort. Je crois ce reproche peu fondé, tout en appréciant les motifs qui ont engagé l'honorable membre à me l'adresser. L'honorable comte de Mérode a pensé que les crimes se multiplieraient moins, si les exécutions étaient plus fréquentes.
L'honorable membre s'est préoccupé des intérêts de la sécurité publique. Il les a crus menacés par une trop grande indulgence, mais ce n'est point le désir de voir dresser des échafauds ou de voir des exécutions sanglantes qui lui a fait élever la voix. L'honorable membre pense que l'indulgence fait de nouvelles victimes ; voilà ce qu'il a voulu empêcher, voilà la portée de ses paroles ; elles ont été bien mal interprétées dans les discours que vous avez entendus hier, et dans celui que vous venez d'entendre aujourd'hui. Si mon honorable ami, M. de Mérode, était ici, il protesterait contre l'interprétation donnée à son discours. La pensée qui l'a guidé, peut-elle d'ailleurs être douteuse, quand on connaît les sentiments de charité et d'humanité qui distinguent si éminemment l'honorable comte de Mérode ?
L'honorable M. Castiau a semblé croire que les fonds du chapitre en discussion étaient principalement destinés à donner au gouvernement les moyens de prévenir les crimes et délits. L'honorable membre vous a dit en effet que ces fonds n'étaient pas seulement alloués pour délivrer des passeports et des feuilles de route, etc. Voyons quelle est la destination de ces fonds.
Ils doivent être avant tout employés à la police politique, c'est leur destination spéciale.
Quant aux crimes et délits ordinaires, les prévenir ou les réprimer, c'est la mission de la police administrative et de la police judiciaire attribuée aux corps administratifs et aux corps judiciaires ; l'administration de la sûreté publique a principalement à s'occuper des mesures qui concernent l'intérêt de la sûreté de l'Etat. Eh ! serait-il possible, avec 48,000 francs (car les fonds secrets ne s'élèvent pas à une somme plus considérable) d'arriver au résultat heureux que désire, mais que ne peut guère espérer l'honorable M. Castiau ?
L'honorable membre a signalé diverses causes des crimes nombreux, des crimes graves qui ont affligé le pays depuis quelque temps. Il les a attribués à la misère. On ne peut se dissimuler que la misère provenant du manque de récolte et du manque de travail, a augmenté non pas le nombre de crimes, mais le nombre de délits, de délits au moins d'une certaine espèce, des vols de récoltes, des maraudages, des délits de mendicité plus nombreux ont élé commis ; mais il n'y a pas de grands crimes qu'on puisse attribuer à la misère. Les rapports que j'ai reçus à cet égard me permettent de dire que ce n'est point par les populations les plus pauvres et les plus malheureuses qu'ont été commis les grands crimes dont on vous a parlé.
Ces crimes qui ont répandu la consternation dans les localités qui en ont été le théâtre ont été en grande partie commis par des repris de justice dont plusieurs avaient médité dans les prisons les forfaits dont ils se sont souillés plus tard.
Ce n'est point la misère, mais la cupidité jointe aux sentiments les plus pervers qui a dirigé la main des nombreux assassins.
L'honorable M. Castiau a donc raison de dire que l'augmentation ou plutôt l'atrocité des crimes, car je doute qu'il y ait augmentation, doit être attribuée à la démoralisation. Aussi, tous les efforts du gouvernement tendent à faire cesser les causes de cette démoralisation. A cette fin le gouvernement s'efforce de répandre partout, non seulement l'instruction intellectuelle, morale et religieuse, mais encore l'instruction professionnelle. Partout il offre son concours pour créer des ateliers modèles, des écoles d'apprentissage, des écoles de réforme, où puissent s’instruire et se former des ouvriers probes et intelligents. C'est le moyen le plus efficace pour parvenir a faire cesser, ou tout au moins à diminuer une des causes des crimes et délits qu'a justement signalée l'honorable M. Castiau.
L'honorable membre a sévèrement qualifié le Code pénal de 1810 ; il a dit que c'était un Code draconien, que depuis longtemps ce Code aurait dû disparaître, que c'était une des promesses de la Constitution. En effet, aux termes de l'article 139 de la Constitution, les Codes doivent être revisés ; aussi en exécution de cette promesse, un projet de loi modifiant le Code pénal, a-t-il été présenté, en 1834.
Je suis le premier à reconnaître, avec l'honorable M. Castiau, que le code de 1810 commine beaucoup trop souvent la peine de mort. Je suis persuadé que, dans le Code révisé, la peine de mort disparaîtra dans un grand nombre d'articles. Je contribuerai, autant qu'il est en moi, à ce résultat.
Mais je ne suis plus d'accord avec l'honorable M. Castiau, lorsqu’il pense que la peine de mort doit être supprimée totalement. Ce n'est pas, (page 571) au reste, le moment, comme l'a dit l'honorable M. Castiau lui-même, de discuter cette grave question.
Je crois pourtant devoir faire quelques observations sur l'opinion émise par l'honorable membre que les crimes sont moins fréquents, quand la peine de mort n'est pas appliquée. Pour arriver à cette conclusion avec quelque certitude, avec la certitude au moins qu'on peut obtenir par la statistique, il faudrait pouvoir opérer sur une très longue série d'années.
L’honorable membre s'est borné aux années 1831 à 1834, époque pendant laquelle la peine de mort n'a pas été exécutée ; pendant ce temps il y a eu peut-être moins de crimes qu'il n'y en a eu depuis qu'on a de nouveau exécuté la peine de mort. Mais il y aurait d'abord à rechercher s'il n'y a pas eu de causes spéciales de diminution pendant ces années ; ensuite n'est-il pas probable que les crimes plus nombreux qui ont été commis plus tard ont été la conséquence de l'indulgence qui a régné pendant ces 4 années ? N'est-il pas vrai, comme l'a dit l'honorable M. de Mérode, qui en a cité un exemple que je connaissais, n'est-il pas vrai que beaucoup d'individus ont cru que la peine de mort n'était plus appliquée en Belgique, et ont déclaré à leur dernier moment que s'ils avaient cru qu'elle fut encore appliquée, ils se seraient abstenus de commettre le crime qu'ils allaient expier ?
L'examen de ces questions exige de nombreuses recherches et des observations approfondies.
La peine de mort, d'après moi (comme je l'ai dit tout à l'heure), doit être maintenue, mais appliquée rarement. Il faut l'appliquer seulement lorsque le crime est tel qu'aucune circonstance atténuante quelconque ne se révèle. Il faut seulement l'appliquer lorsqu'il y a toute certitude, autant du moins qu'on peut l'obtenir, de la culpabilité du condamné. Jamais je ne proposerai le rejet d'une demande en grâce, alors qu'il ne me sera pas démontré, en quelque sorte physiquement, que l'individu est coupable.
L'honorable M. Castiau a cru pourtant devoir me faire un reproche d'avoir permis plus d'exécutions pendant mon ministère qu'il n'y en a eu sous les ministères précédents.
Messieurs, c'est sans doute un devoir pénible à remplir que de concourir à l'application de la peine de mort ; mais, quand il s'agit de devoir, il faut, quelque pénible qu'il soit, avoir le courage et la force de le remplir.
Les crimes en raison desquels la peine de mort a été appliquée étaient tellement atroces, les individus qui les avaient commis avaient des antécédents tels que, de l'avis de toutes les personnes consultés, il y avait lieu de laisser à la justice son libre cours.
J'ai rempli un devoir pénible ; mais je crois au moins avoir rendu un véritable service à la société.
M. Verhaegen. - Messieurs, cette fois je suis d'accord avec M. le ministre de la justice, sur certains points de la discussion. Je dirai, avec lui, que le reproche de trop grande indulgence que lui adressait, dans la séance d'hier, l'honorable comte de Mérode, était un reproche immérité, imprudent même ; et c'était pour protester contre les paroles de l'honorable membre que je m'étais fait inscrire.
Jamais je ne demanderai au ministère compte de l'exercice du droit de grâce, que je considère, moi aussi, comme une des véritables, comme une des plus belles prérogatives de la couronne. Mais je lui demanderai compte des moyens qu'il emploie pour prévenir les crimes et délits.
Si, comme on vous l'a dit, le code pénal de 1810 sur le sang, s'il est nécessaire (et M. le ministre de la justice est à cet égard d'accord avec l'honorable M. Castiau) de reformer le système pénal au point de vue de la peine capitale surtout, je dois dire cependant sur cette question mon opinion tout entière : j'ai toujours pensé et je pense encore aujourd'hui que, dans certaines circonstances et pour certains cas, la peine de mort doit rester inscrite dans les lois. Mais je pense aussi qu'il faut appliquer cette peine avec grande modération, avec grande sagesse. Quant à moi, messieurs, je ne me permettrai jamais, je le répète, de venir critiquer l'exercice du droit de grâce, jamais je n'adresserai au gouvernement le reproche d'avoir agi avec trop d'indulgence.
Messieurs, les paroles de l'honorable comte de Mérode, dont je ne veux pas d'ailleurs incriminer les intentions...
M. de Mérode. - Vous avez bien de la bonté.
M. Verhaegen. - Je crois n'avoir rien dit jusqu'à présent qui pût vous être désagréable.
Les paroles de l'honorable comte de Mérode étaient graves ; elles étaient graves surtout dans un moment où les cachots des condamnés à mort dans la prison de Bruxelles sont encombrés. Elles étaient graves, parce qu'elles étaient de nature, a raison du banc dont elles parlaient, à faire impression sur l'esprit du ministre et, par cela même, elles attiraient sur celui qui les avait prononcées une énorme responsabilité ; car le premier qui à la suite de cette provocation à la sévérité sortirait du cachot des condamnés à mort pour porter sa tête sur l'échafaud pourrait être un innocent, une victime de l'erreur judiciaire, comme l'ont été les malheureux Bonne père et fils ; et à quels remords l'honorable M. de Mérode ne serait-il pas en butte, alors que cette erreur viendrait à être constatée ?
M. de Brouckere. - Pas le moins du monde, la responsabilité est pour ceux qui assassinent !
M. Verhaegen. - Pour nier cette responsabilité toute morale, il est vrai, il faut se faire illusion ; si à la suite des paroles imprudentes de M. de Mérode, une exécution à mort avait lieu, il n'aurait plus une minute de repos, j'en suis convaincu.
M. de Mérode.- Je demande la parole.
M. Verhaegen. - Loin d'adresser au gouvernement des reproches, quant à l'exercice du droit de grâce, pour mon compte, je l'engage à en faire usage le plus souvent que possible.
Mais, messieurs, ce dont j'ai le droit de demander compte au gouvernement, c'est des moyens qu'il met en œuvre pour prévenir les crimes.
Parmi les moyens qu'il a à sa disposition il en est deux principaux.
La police, on vous l'a dit, et c'est le moment de nous en occuper, a pour mission toute spéciale de prévenir par son zèle, sa prudence et son activité les crimes, les délits, les contraventions. Et bien ! je dois le dire, dans plusieurs villes, la police est insuffisante et dans presque toutes les communes elle est nulle. C'est notamment au défaut de police dans les communes que l'honorable comte de Mérode peut assigner les crimes qu'il a signalés et qui, à nous comme à lui, font horreur.
Dans certaines villes la police s'occupe de choses qui sortent de sa mission, et quant aux choses essentielles à la sûreté des citoyens, elle ne s'en occupe pas.
La police, dans certaines villes, s'occupe de choses dont elle ne doit pas s'occuper. En effet, messieurs, dans plus d'une circonstance, nous avons vu, de la part de la police, des atteintes à la liberté individuelle, des atteintes à la liberté de la presse.
Ce n'est pas, messieurs, à la légère que je me suis décidé à formuler cette accusation. Pendant plusieurs années j'ai laissé passer inaperçu le chapitre de la police ; ce n'est que lorsque j'ai acquis, sur les faits dont je vais vous entretenir, une conviction profonde, que je me suis décidé à en parler enfin cette année.
Si je pouvais, messieurs, faire ici un appel à tous les parquets du royaume, je demanderais aux chefs de ces parquets, combien de fois ils ont reçu des ordres d'expulsion de la part de l'administrateur de la sûreté publique, qui n'étaient pas même appuyés d'arrêtés royaux ?
Savez-vous, messieurs, comment on agit ? On invoque les lois surannées sur les passeports, et en vertu d'un simple ordre de la police, on expulse des individus qui se trouvent sur le territoire belge depuis plusieurs années.
Entre plusieurs faits, je vais en citer un, appuyé de pièces authentiques.
Il y avait à Anvers, en 1845, une jeune Anglaise qui habitait la ville depuis six ans ; elle y avait une maison, y payait ses contributions et de plus, elle était inscrite suivie tableau des habitants. Au mois de mai 1845 arrive un ordre de M. l'administrateur de la sûreté publique qui enjoint à M. Keulemans, commandant de la gendarmerie, de l'expulser.
La demoiselle anglaise se pourvoit en référé devant M. le président du tribunal d'Anvers, et M. le président défend d'exécuter l'ordre, attendu que la personne dont il s'agit a son domicile à Anvers et que d'ailleurs il n'y pas d'arrêté royal d'expulsion. Contre cette ordonnance en référé on ne s'est pas pourvu ; elle a acquis l'autorité de la chose jugée ; mais voici ce que fait le chef de la police : il envoie un second ordre au commandant de la gendarmerie, et ce nonobstant l'ordonnance en référé, d'arrêter l'Anglaise et de la faire conduire sur le premier bateau à vapeur qui partirait pour l'Angleterre. Cet ordre est exécuté : l'Anglaise se trouvait chez elle ; elle était encore au lit ; on l'en retire et on la conduit dans la caserne de la gendarmerie où elle reste pendant six heures : dans l'intervalle, le commandant est de nouveau cité en référé et le président, par une nouvelle ordonnance de référé, dit itérativement qu'il n'y a pas lieu d'expulser et ordonne la mise en liberté immédiate, qui est exécutée.
Alors le commandant de la gendarmerie se pourvoit en appel, et la cour décide que le président en référé était incompétent, et je crois que la cour a bien fait ; ceci démontre, soil dit en passant, que l'ordre judiciaire, que l'on a si souvent attaqué dans cette enceinte, ne veut pas plus que ceux qui l'attaquent, la moindre confusion des pouvoirs et qu'elle sait respecter l'indépendance du pouvoir exécutif comme d'autres devraient respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire. L'arrêt vraiment remarquable à ce point de vue mérite, messieurs, de vous être lu.
« Attendu que, dans l'état actuel de la législation et des arrêtés royaux pris pour son exécution, l'expulsion des étrangers est dans le domaine du pouvoir exécutif, et au nom de ce pouvoir confiée à l'administration de la sûreté publique, sous l'autorité immédiate du ministre de la justice ;
« Attendu que l'action de l'intimée, étrangère, telle que cette action est libellée, notamment dans ses conclusions reprises en l'ordonnance dont est appel, a pour véritable but ou objet d'obtenir du pouvoir judiciaire une défense directe à l'autorité qui, comme administration de la sûreté publique, c'est-à-dire donc au nom du ministre ou du pouvoir exécutif, a décerné l'ordre d'expulsion dont il s'agit au procès, au moyen de contrainte ou de force employée en termes d'accomplissement de cette expulsion à laquelle l'intimée se refusait ; que c'est aussi le sens et la portée de ce qui a été octroyé au dispositif de l'ordonnancée quo d'après les motifs qui s'y trouvent développés.
« Or attendu que c'était là, de la part de la demanderesse en référé réclamer de la justice, non simplement la solution ou déclaration d'un droit civil, mais une disposition qui caractériserait, de la part de l'autorité judiciaire, un acte de suprématie d'un des pouvoirs sur l'autre, une invasion par voie de commandement de l'un dans le domaine ou le cercle des attribuions de l'autre ;
(page ﻿572) « Attendu qu'il en naîtrait une perturbation d'autorité essentiellement subversive du principe constitutionnel ou fondamental de l'égalité et de l'indépendance respective des pouvoirs qui tous, et sans distinction, émanent de la même source ; qu'il suit de là que l'action dont il s'agit, d'après sa tendance positive et son objet direct, devait être écartée comme sortant de la compétence du juge civil et partant il y a lieu d'annuler l'ordonnance déférée par l'appel ;
« Attendu au surplus que cette appréciation nette et nécessaire de la position respective des pouvoirs dans l'ordre constitutionnel ne laisse pour aucune hypothèse, les citoyens ou les individus qui se trouvent sur le sol belge à la merci des abus des agents responsables du pouvoir, puisque la Constitution a donné la liberté du droit de plainte et a établi dans la chambre législative même une garantie puissante par le droit discrétionnaire d'accuser à raison des actes abusifs qui émaneraient des ministres responsables.
« Par ces motifs dit que le juge a quo était incompétent. »
« 14 août 1845. Cour d'appel de Bruxelles 2ème chambre. »
Voilà, messieurs, comment la cour entend la séparation des pouvoirs !
La deuxième ordonnance en référé a donc été anéantie comme rendue incompétemment envers la victime d'un véritable abus de pouvoir. La demoiselle ne s'est pas arrêtée là : elle a intenté une action en dommages-intérêts au commandant de la gendarmerie d'Anvers et à M. Hody, administrateur de la sûreté publique. Le tribunal d'Anvers s'était encore déclaré incompétent, mais cette fois la cour a admis la compétence avec raison. M. l'administrateur de la sûreté publique a été condamné à des dommages-intérêts ; il ne s'agissait plus d'entraver l'exécution d'un acte du pouvoir exécutif ; mais d'apprécier les conséquences d'un acte posé par un fonctionnaire.
Maintenant, messieurs, ce fait grave, je viens, moi, le dénoncer à la chambre.
La justice ordinaire a fini de cette affaire, mais la responsabilité qui pèse sur les agents du pouvoir doit être débattue dans cette enceinte. S'il n'y avait aucun motif de procéder à l'expulsion, s'il n'y avait surtout aucun motif de procéder à l'arrestation, la loi a été violée, et le ministre doit répondre de cette violation.
M. le ministre de la justice nous disait tout à l'heure, que dans le chapitre que nous discutons, il ne s'agit que de la police qui est relative à la sûreté de l'Etat. Eh oui, messieurs, il ne s'agit dans ce chapitre que de la police qui est relative à la sûreté de l'Etat et, en effet, on expulse les étrangers qui compromettent la sûreté de l'Etat ; on invoque la loi surannée sur les passeports, contre les étrangers qui se trouvent sur le sol de la Belgique par suite de la violation de la loi ; mais une jeune Anglaise qui certes ne peut pas compromettre la sûreté de l'Etat, qui se trouve sur le sol de la Belgique depuis 6 ans, qui avait son domicile à Anvers, qui payait des contributions, et qui par suite était placée sous la protection de la loi, cette jeune Anglaise faisait-elle donc ombrage au gouvernement ? Eh non, mon Dieu ! ! on ne lui faisait qu'un reproche, c'était de faire ombrage à certaines personnes parce que la nature avait fait pour elle plus que pour les autres !!
Cette tentative d'expulsion et cette arrestation étaient injustifiables, et je voudrais bien que M. le ministre de la justice nous fît connaître les motifs qui ont guidé la police.
Maintenant, messieurs, j'ai dit aussi que la police, qui ne fait pas ce qu'elle doit faire, pose des actes qu'elle ne peut pas poser, au point de vue de la liberté de la presse : en effet, nous avons lu tout récemment dans un journal de province, que les agents de la police ont saisi deux cents numéros d'un journal à la porte des abonnés et dans les cafés ; que le domicile d'un distributeur a été violé, et cela sous le prétexte que ce journal ne portait pas de nom d'imprimeur, alors qu'il portait le nom de l'éditeur, les noms des auteurs et qu'il se trouvait dans la même position qu'un autre journal de la même localité, mais d'une couleur différente. Le fait dont il s'agit s'est passé à Courtray et le journal qui a été saisi est le Scrutateur.
J'avais donc raison de dire, messieurs, que si je ne demandais pas compte au ministre de l'exercice du droit de grâce, et pour cause, je devais lui demander compte des actes de la police en ce qui concerne les moyens de prévenir les crimes.
On vous a parlé de la misère comme une des causes des crimes et délits ; s'il pouvait y avoir quelque doute sur le point de savoir si jusqu'à présent les grands crimes ont été provoqués par la misère, par la faim, cette mauvaise conseillère, comme on vous l'a dit, au moins, messieurs, il est à craindre que si l'état de choses que nous avons à déplorer devait continuer, nous n'ayons à en déplorer aussi les conséquences. C'est le cas, messieurs, de demander compte au gouvernement de ce qu'il a fait pour ces malheureuses populations des Flandres ?
Je lisais, il y a quelques jours, les journaux de ces localités, et je dois vous avouer que ces détails m'ont fait mal, tellement ils étaient horribles. Peut-être même ne savons-nous pas tout, car si les renseignements qu'on m'a donnés sont exacts, il aurait été fait défense aux secrétaires des communes rurales surtout, de rien communiquer à la presse sur les progrès effrayants de la misère dans les Flandres !!
Il est essentiel que le gouvernement vienne nous rassurer sur ce point ; comme législateurs nous avons rempli notre devoir, nous avons voté les sommes qu'on nous a demandées.
M. Rodenbach. - C'était trop peu.
M. Verhaegen. - Nous aurions voté davantage ; et je le déclare, pour mon compte, nous eût-on demandé le double, le triple, je n'aurais pas voulu encourir la responsabilité d'un vote négatif.
Eh bien, puisque l'occasion s'en présente aujourd'hui, je demande M. le ministre de la justice quel est l'état des populations des Flandres, et quels sont les moyens que le gouvernement met en œuvre à l'effet de les secourir. La responsabilité, messieurs, à ce point de vue pèse tout entière sur le ministère.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Messieurs, l'honorable M. Verhaegen, en revenant sur l'opinion qu'il convient de prévenir les crimes, a trouvé l'occasion d'articuler de nouveaux griefs. Il en articule un contre mon administration, consistant dans des atteintes portées à la liberté individuelle par des fonctionnaires administratifs, et à la liberté de la presse par des fonctionnaires judiciaires.
L'honorable M. Verhaegen a débuté en disant que dans la plupart des villes la police était insuffisante, et qu'elle est nulle dans la plupart des communes.
Si dansla plupart des villes la police est insuffisante, si les agents de la police y laissent à désirer, l'honorable membre connaît trop bien et la loi communale et les devoirs qu'elle impose aux autorités locales, pour pouvoir de ce chef adresser le moindre reproche an gouvernement. Et notamment en ce qui concerne la police de la capitale, est-ce la faute du gouvernement si récemment le conseil communal a rejeté, si ma mémoire est fidèle, la proposition faite par le collège échevinal d'augmenter le personnel de la police ?
M. de Brouckere. - Elle a été ajournée.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Soit ! il n'en est pas moins vrai que tant que durera l'ajournement, la police de la capitale restera dans l'état d'insuffisance constaté par le collège échevinal.
Quant à la police dans les communes, elle est confiée aux bourgmestres. Si les bourgmestres ne remplissent pss convenablement leurs devoirs, ce n'est pas la faute du gouvernement. (Interruption.)
J'entends prononcer le nom de gendarmerie, eh bien, je ne crains pas de le dire, il n'y a pas de service qui soit mieux fait que celui de lu gendarmerie. Les gendarmes rendent à la police les plus grands services par le zèle intelligent qu'ils déploient dans l'exercice de leurs fonctions ; ces fonctionnaires se multiplient en quelque sorte par leur zèle pour assurer la sécurité des personnes et des propriétés. Le gouvernement n'a pas failli à son devoir ; de nouvelles brigades de gendarmes ont été établies dans différents cantons.
La police, dit l'honorable M. Verhaegen, fait ce qu'elle ne peut pas faire, et il a cité, pour établir sa thèse, deux faits, l'un d'expulsion, l'autre de saisie d'un journal.
Messieurs, si dans une administration aussi compliquée que l'est l'administration de la sûreté publique, on ne peut reprocher qu'un seul acte pendant de longues années, il faut avouer que cela n'est pas bien grave, surtout lorsque la chambre saura quel est cet acte et de quelle manière il a été posé.
L'honorable M. Verhaegen a dit que l'administration de la sûreté publique s'arrogeait un droit qu'il n'avait pas, qu'il faisait expulser du pays des personnes, sans arrêté royal, alors que la loi de 1835 obligeait le gouvernement d'avoir recours à un semblable arrêté.
Messieurs, je dois rappeler ici la discussion qui a eu lieu dans cette chambre, lors du vote de la loi de 1835. A cette époque, M. le ministre de la justice a déclaré, sans rencontrer de contradiction, que les lois sur les passeports restaient en vigueur, et que le gouvernement avait le droit, abstraction faite de la loi de 1835, de recevoir ou de ne pas recevoir les étrangers. La loi de 1835 porte textuellement qu'elle n'est applicable qu'aux étrangers résidants.
Mais si on a voulu donner des garanties plus grandes à ces individus, si on a voulu que pour eux il y eût des motifs graves appréciés dans un arrêté royal pour justifier l'expulsion, l'on n'a sans doute pas voulu être désarmé à l'égard des autres.
L'honorable M. Verhaegen a perdu de vue la distinction qu'il y a à faire entre les résidants et les non-résidants. A la frontière on a le droit de repousser les étrangers qui se présentent, comme on a le droit d'expulsés du pays ceux qui y sont entrés furtivement. Aussi les lois de messidor an III et de vendémiaire an VI n'ont-elles pas cessé d'être exécutées depuis l'émanation de la loi de 1835. J'ai sous les yeux le tableau des expulsions qui ont eu lieu depuis 1839 ; voici les chiffres :
En 1839, 1,080 ; en 1840, 1,208 ; en 1841, 1,504 ; en 1842, 1,415; en 1843, 1,113; en 1844, 1,228 ; en 1845, 1,304; en 1846, 1,377.
Dans ces chiffres, se trouvent comprises les expulsions qui ont eu lieu pendant ces années par arrêté royal et qui sont au nombre de :
Pour 1839, 48 ; pour 1840, 41 ; pour 1841, 12 ; pour 1842, 26 ; pour 1843, 31 ; pour 1844, 29 ; pour 1845, 30 ; pour 1846, 26.
(page 573) La plus grande partie des expulsions a donc eu lieu sur l'ordre de l'administration de la sûreté publique qui puise cette faculté dans l'arrêté, de 1852, créant son administration, et dans les deux lois que j'ai rappelées plus haut.
Messieurs, voilà les principes sur lesquels on a toujours été d'accord et qu'on a exécutés sans observations jusqu'à présent ; ou du moins jusqu'en 1845.
Cette année, une Anglaise était arrivée dans le pays avec une famille étrangère (elle n'y était donc pas depuis six ans, comme l'a dit l'honorable M. Verhaegen) ; elle a été annoncée à la police avec les personnes qu'elle servait ; ces personnes ont quitté Anvers après quatre mois de séjour ; et l'on n'a plus, pendant plusieurs mois, entendu parler de la jeune Anglaise ; après avoir voyagé en Allemagne et en Angleterre, elle est revenue seule dans le pays, elle n'est pas allée se fixer à Anvers, mais à Borgerhout ou à Deurne. Elle s'est rendue plus tard à Anvers ; elle a fait, il est vrai, sa déclaration au bourgmestre, mais ce fonctionnaire, peu de temps après cette déclaration reçue, a fait connaître à M. l'administrateur de la sûreté publique que cette personne, dépourvue de moyens d'existence, menait une vie peu régulière, et a demandé son expulsion.
Ainsi loin d'avoir habité six ans Anvers, elle venait à peine d'y arriver de quelque temps, et son expulsion a été demandée du chef de défaut de moyens honorables d'existence.
Ce qui a eu lieu à Anvers, a eu lieu également dans beaucoup d'autres villes, sans réclamation.
Les bourgmestres n'hésitent jamais à demander de semblables expulsions à l'égard des personnes de la catégorie de celle dont a parlé l'honorable M. Verhaegen, et quoique plusieurs d'entre elles fussent probablement très jolies, elles n'en ont pas moins été expulsées.
Un mot encore sur la procédure qui a été suivie. Le président du tribunal de première instance d'Anvers avait déclaré que l'ordonnance d'expulsion ne pouvait pas être exécutée ; la cour, comme l'a dit l'honorable M. Verhaegen, a refusé de sanctionner cette décision ; cependant la demoiselle dont il s'agit n'avait pas été expulsée ; elle avait élé arrêtée, mais sur l'ordre du président, elle avait été relâchée ; elle avait été retenue quelques heures, je pense, dans la caserne de la gendarmerie ; quoique l'arrêté n'ait pas été exécuté, cette demoiselle a réclamé des dommages-intérêts près le tribunal d'Anvers : les dommages-intérêts ayant été refusés par ce tribunal, la cour saisie de l'affaire a réformé le jugement et a condamné M. l'administrateur de la sûreté publique à 300 fr. de dommages-intérêts.
M. Verhaegen a dit que l'affaire judiciaire était terminée, il se trompe, car on s'est pourvu en cassation ; M. l’administrateur, auquel le jugement n'avait pas été notifié, a fait les diligences nécessaires pour se pourvoir en cassation. La question est assez grave ; il s'agit de savoir si l'arrêté du gouvernement provisoire de 1830 autorisant l'expulsion des personnes dépourvues de moyens d'existence n'est plus obligatoire, ainsi que la cour d'appel l'a déclaré.
Il faudra examiner ensuite ce qu'on entend par résidence ; si on peut être réputé résident dès qu'on est arrivé dans le pays et qu'on y a séjourné quelque temps. Si la doctrine de la cour d'appel est confirmée, il faudrait, pour tous ces cas, des arrêtés royaux pris en exécution de la loi de 1835 ; d'où résultera une augmentation considérable de besogne.
Quoi qu'il en soit, la question soumise à la cour de cassation n'est pas encore tranchée, on ne peut donc dès à présent condamner le système suivi depuis 1830. Voilà ce que j'avais à dire de la première affaire dont a parlé M. Verhaegen.
Quant aux considérants de l'arrêt, je crois pouvoir dire, sans manquer au respect que je dois à la chose jugée, qu'ils s'appuient sur quelques faits erronés.
M. Verhaegen. - Les faits sont inattaquables. D'ailleurs la demoiselle Jones payait des contributions à Anvers, elle était donc bien résidente.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Voyons maintenant ce qui concerne la liberté de la presse. En quoi cette liberté est-elle compromise ? Parce qu'on a opéré la saisie d'un journal qui avait paru sans nom d'auteur et d'imprimeur ? Si la liberté de la presse pouvait être compromise par l'exécution fidèle de la loi, elle le serait depuis longtemps en Belgique, car je crois pouvoir dire que bien des fois, des saisies de cette nature ont eu lieu. Je me rappelle avoir porté la parole comme avocat général dans une affaire de cette nature, où une saisie avait été opérée, et personne n'a songé à la critiquer. Peut-on, en effet, sérieusement critiquer l'exécution de la loi ?
On s'est borné à dire qu'on avait opéré une saisie, qu'on avait violé le domicile d'un citoyen. Mais, c'est un abus de mots ; on ne viole pas le domicile d'un citoyen, quand on s'y introduit pour constater un délit ; le magistrat qui a fait cet acte, a rempli son devoir comme il le remplit du reste dans toutes les circonstances.
L'honorable membre a terminé en m'adressant des questions quant aux mesures prises dans l'intérêt des Flandres ; il est un peu tard pour venir me faire ces questions à propos des frais de police, quand on a laissé passer, sans mot dire, le chapitre de la bienfaisance publique ; c'est alors qu'on devait m'interpeller.,
Je ne pense pas que l'intention de la chambre puisse être d'ouvrir un débat maintenant sur cette grave et importante question ; je me borne à en appeler au rapport fait par mes collègues de l'intérieur, des affaires étrangères, des travaux publics et moi, relativement à l'emploi des 2 millions votés pour venir en aide aux populations malheureuses.
Qu'on lise ce travail, auquel j'en appelle, et l’on verra, j'en ai la conviction, que nous n'avons négligé aucune mesure, aucun conseil utile, l'on verra que le gouvernement belge, en agissant avec une grande prudence, a fait plus qu'aucun autre gouvernement. Je regarde les mesures énumérées dans ce rapport, comme un titre d'honneur pour le gouvernement, parce qu'elles prouvent que sa sollicitude n'a fait défaut à aucun intérêt.
M. de Mérode. - Tous les auteurs des codes, destinés à réprimer les crimes, ont établi la peine de mort pour les assassins. Cependant, ces jurisconsultes criminalistes n'ignoraient point que des erreurs judiciaires étaient possibles. Justifier sur cette objection les grâces prodiguées aux meurtriers qui sont convaincus devant la justice, c'est attribuer au législateur lui-même la responsabilité de ces erreurs, comme un préopinant voulait me l'attribuer tout à l'heure par les suppositions qu'il lui a plu de faire à mon égard.
Rien en ce monde n'est à l'abri d'inconvénients, même de conséquent ces déplorables en certains cas. Des erreurs judiciaires n'ont-elles pas privé des familles du patrimoine qui leur appartenaient légitimement, et néanmoins peut-on se passer du jugement des procès par les tribunaux ? Un innocent condamné à une prison perpétuelle, par erreur, est exposé à y finir sa vie, si l'on ne découvre pas d'autre coupable.
Les seules questions à poser sont donc celles-ci : Le législateur a-t-il tort de réprimer l'assassinat par la peine de mort ?
Et tous les peuples répondent : Non !
Les dépositaires du pouvoir doivent-ils rendre cette peine presque illusoire ?
Tous les peuples répondent : Non !
En Belgique, la généralité des magistrats, le peuple sent-il que la peine de mort n'est pas appliquée comme elle devrait l'être ? Je fais appel à la conscience de la plupart des membres de cette chambre, à la conscience publique, elle me répond ; Oui ! J'ai même reçu hier l'approbation d'un magistrat, membre de cette chambre, qui ne siège pas sur les mêmes bancs que moi, et qui m'a déclaré que l'abus des grâces était flagrant, que c'était l'opinion générale dans le pays. Est-il vrai, en effet, que certains malfaiteurs sans pitié ue craignent que la peine de mort, et qu'en Belgique on la redoute fort peu ? Il est évident qu'il en est ainsi : les faits sont patents par l'expérience.
C'est donc en vain que l'on cherche à détruire les raisons, à dénaturer les motifs que j'ai fait valoir hier, dans l'intérêt de l'humanité, avec toute les réserves et la prudence nécessaires dans mes expressions.
M. de Tornaco. - J'ai demandé la parole quand j'ai entendu l'honorable M. Verhaegen attribuer à l'insuffisance de la police une partie des crimes et délits qui se commettent aujourd'hui ; je tenais à exprimer mon adhésion à l'opinion émise par cet honorable membre. Comme lui je pense qu'on peut attribuer un grand nombre des crimes et délits commis contre les personnes et les propriétés à la négligence et à l'insuffisance de la police dans les villes et dans les campagnes, surtout dans les campagnes ; car dans les campagnes la police, loin de prévenir les délits, est d'une nudité complète ; les habitants des campagnes ont pour garantir leurs propriétés et leurs personnes un garde champêtre à peu près sur mille habitants et un gendarme sur trois ou quatre mille habitants. Voilà tout ce qui doit garantir la suivie des campagnes ; aussi je ne suis pas le moins du monde étonné de voir les crimes se multiplier comme aujourd'hui eu égard à l'augmentation extrême de la population. J'ai été frappé depuis longtemps de l'augmentation des crimes dans des localités qui jusque-là n'avaient été souillées par aucun crime. Une localité dans le voisinage de la commune que j'habite a été souillée de quatre crimes en moins d'une année.
L'insuffisance de la police m'a paru évidente dans cette circonstance comme dans beaucoup d'autres.
Je ne sais, messieurs, si le gouvernement ignore ce qui se passe dans les campagnes ; mais bien certainement il se conduit comme s'il était dans la plus parfaite ignorance à cet égard. Je ne vois pas qu'il prenne la moindre mesure pour prévenir les crimes et les délits, pour donner à la police des campagnes la force dont elle manque.
Il y a quelques années, messieurs, le gouvernement s'était occupé de l'embrigadement des gardes champêtres. cette mesure a été repoussée par les conseils provinciaux. Depuis lors on n'a plus entendu parler d'aucune mesure dont s'occuperait le gouvernement.
J'accuse donc, messieurs, le gouvernement de n'avoir pas rempli le premier de ses devoirs ; car, le premier devoir du gouvernement, c'est de garantir aux contribuables la sûreté de leur vie, la sûreté de leurs propriétés, en échange des contributions énormes qui pèsent sur eux.
Messieurs, outre l'insuffisance de la police rurale, il est encore une autre cause, à mon avis, de la multiplicité des crimes et des délits dans notre pays.
Je crois que les parquets n'ont pas toute l'activité qu'on paraît en attendre. Je ne veux accuser personne. Je ne veux signaler aucun parquet à l'attention du gouvernement. Mais ma conviction profonde est que certains chefs de parquets ne sont pas à la hauteur de leurs fonctions, qu'ils ne font pas ce qu'ils devraient faire, qu'ils sont négligents ou qu'ils s'absentent trop souvent de leurs sièges. Je n'hésite pas à dire que dans les circonstances actuelles un chef de parquet devrait toujours être à son poste ; il est nommé et salarié pour cela.
Ceci soit dit sans aucune allusion.
(page 574) Messieurs, voici ce qui arrive quelquefois, surtout pour les localites qui sont éloignées du siège du tribunal ou du parquet. Un crime se commet. Le chef du parquet, au lieu d'ordonner immédiatement une descente sur les lieux, se contente d'une information. Entre-temps les coupables prennent leurs mesures ; des menaces sont proférées çà et là ; lorsque la descente sur les lieux est ordonnée, il est trop tard. On ne trouve plus à qui parler. Les témoins disparaissent ; ceux qui dans la première émotion eussent fait connaître ce qu'il savaient, se taisent. La lenteur de la justice leur fera craindre que leurs dépositions n'aboutissent plus qu'à les compromettre ; le crime est consommé, et demeure impuni, et cette impunité encourage la perpétration d'autres crimes.
Voilà, je crois, ce qui se passe, ce qui s’est passé plusieurs fois et ce qui se passera encore.
Je crois, messieurs, que lorsqu'un crime est commis, le procureur du roi ne se presse pas assez de se rendre ou d'ordonner le transport d'un membre du parquet sur les lieux. Je connais plus d'une circonstance où les faits se sont passés de cette manière et où les inconvénients de cette manière d'agir ont paru évidents.
J'engage donc le gouvernement à fixer son attention sur ce point. Je le répète, je ne veux incriminer aucun parquet ; mais je parle ici par suite d'une conviction profonde. Je désire que le gouvernement ouvre les yeux sur l'une et l'autre cause de multiplication des attentats contre les personnes et les propriétés que je viens d'indiquer ; c'est-à-dire sur la conduite des officiers du parquet, et sur la police rurale, qui, à ce qu'il me paraît, est complétement perdue de vue.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Messieurs, l'honorable M. de Tornaco a répété ce qu'avaient dit deux honorables préopinants sur l'insuffisance de la police. Mais l'honorable membre n'a, sans doute, pas fait attention à ce que j'ai répondu. J'ai dit qu'il ne dépend aucunement du gouvernement d'augmenter la police locale ; qu'il a fait tout ce qu'il pouvait en augmentant la gendarmerie. Le reste dépend uniquement des communes. Le gouvernement, pour augmenter l'action de la police, avait proposé une innovation qui pourrait avoir de bons résultats. Il avait demandé la création de commissariats de police cantonaux ; je ne vois guère que ce moyen pour le gouvernement d'organiser d'une manière plus forte la police. Le projet a été présenté à la chambre, mais le rapport de la section centrale y est contraire. Cette création, il faut qu'on le sache, devrait entraîner, pour le gouvernement une augmentation de dépense de près de 400,000 fr. (Interruption.)
Messieurs, il est très facile de dire : Augmentez la police ; mais qu'on nous donne les moyens de le faire. Le gouvernement avait demandé ces moyens ; mais, sans me prononcer sur ce moyen, je crois, qu'en présence du rapport de la section centrale il aurait peu de chance d'être adopté et, dès lors, le gouvernement a pensé que la meilleure mesure à prendre pour arriver à avoir une police plus vigilante, c'était d'augmenter la gendarmerie.
J'ai consulté tous les procureurs généraux, et tous m'ont dit qu'il fallait augmenter le personnel de la gendarmerie ; tous ont considéré cette augmentation comme infiniment préférable à l'augmentation du personnel des gardes champêtres. Les gardes champêtres s'identifient trop avec les habitants de la localité même ; ils finissent souvent par ne plus constater bien soigneusement les délits.
Outre l'augmentation du personnel de la gendarmerie, j'ai tâché, messieurs, de faire organiser partout, autant que cela était possible, des patrouilles de nuit ; et j'y suis parvenu dans un grand nombre de localités. Messieurs, ce sont les seuls moyens actuels que le gouvernement ait à sa disposition, les seuls qu'il puisse employer pour parvenir à diminuer autant que possible les crimes et les délits.
Du reste, messieurs, que l’on ne croie pas que les crimes et les délits se multiplient en Belgique plus que dans les autres pays. C'est une grave erreur sur laquelle je dois détromper la chambre. Les crimes sont moins nombreux en Belgique qu'en France et dans d'autres pays.
M. de Mérode. - Pas les assassinats.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Les crimes sont en général moins nombreux en Belgique. Je possède un tableau à cet égard, et je pourrai le mettre sous les yeux de l'honorable comte de Mérode. Du reste, je ne conçois pas, je dois le dire, pourquoi on cherche, contrairement aux chiffres des statistiques, à établir qu'il y a en Belgique moins de moralité et plus de crimes que chez nos voisins.
J'ai demandé principalement la parole, lorsque l'honorable membre a accusé, en quelque sorte, les parquets de ne pas bien faire leur devoir.
Je dois protester, messieurs, contre les paroles de l'honorable M. de Tornaco, et j'aime à déclarer que la manière dont les procureurs du roi remplissent, en général, leurs fonctions, mérite les plus grands éloges et l'entière approbation du gouvernement.
L'honorable membre a néanmoins signalé une circonstance. Il a dit que les procureurs du roi ne se rendaient pas assez fréquemment sur les lieux. Il m'est impossible, messieurs, de répondre à l'allégation de l'honorable M. de Tornaco qui probablement avait un fait spécial en vue, en articulant ce reproche. Toutefois, je dois dire que d'après les étais des frais de justice qui me passent sous les yeux, j'ai l'assurance, qu'il y a fréquemment descente sur les lieux et que les magistrats ne négligent pas de s'y rendre dès que leur présence est nécessaire.
Mais il y a une observation à faire. Les procureurs du roi, les substituts et les juges d'instruction ne se rendent et ne doivent se rendre sur les lieux que quand le crime est excessivement grave, ou qu'ils peuvent craindre que le juge de paix n'accomplira pas convenablement les premiers devoirs de l'instruction ; mais quand les juges de paix sont eux-mêmes sur les lieux, quand ils sont dans la force et l'activité de l'âge, les procureurs du roi ont raison de s'adresser à ces magistrats et de les charger de recueillir les premiers éléments de l'instruction.
Je crois donc, messieurs, que sous ce rapport les reproches de l'honorable M. de Tornaco ne sont pas fondés.
M. Van Cutsem (contre la clôture). - Messieurs, je crois devoir m'opposer à la clôture, parce que je désire répondre à ce qu'a dit l'honorable M. Verhaegen sur la saisie d'un journal qui a été faite à Courtray il y a une quinzaine de jours. Comme le procureur du roi de Courtray a été spécialement désigné, je crois avoir le droit de répondre quelques mots pour exposer les faits tels qu'ils se sont passés. Je tiens d'autant plus à faire cet exposé, que j'ai la conviction intime, que si l'honorable M. Verhaegen connaissait les faits qui ont donné lieu à la saisie, au lieu de la critiquer, il lui donnerait sa pleine et entière approbation.
M. Verhaegen (contre la clôture). - Messieurs, c'est réellement une très mauvaise habitude, permettez-moi de le dire, que chaque fois qu'une question grave se présente, et que des orateurs de la droite ont combattu notre opinion, on demande la clôture lorsque nous voulons leur répliquer. Ainsi, je ne puis répondre à l'honorable M. de Mérode, à M. le ministre de la justice, et ces messieurs seront censés avoir raison. (Interruption.) Messieurs, je le déclare, c'est là une singulière manière de combattre ses adversaires.
M. de Garcia (sur la clôture). - Messieurs, j'ai appuyé la clôture dans différentes circonstances à l'occasion du budget de la justice, et je crois avoir rempli mon devoir. Il est inouï dans les fastes parlementaires de la Belgique qu'on ait mis quinze jours, deux semaines, à discuter ce budget ; et la gauche, dont les discours ont rempli ce vaste intervalle de temps, sans que la droite ait jugé utile de prendre part à la discussion, fait à la droite le reproche de procéder par des clôtures inconvenantes.
Messieurs, il faut rendre justice à chacun. Si nous demandons la clôture, c'est dans le désir de faire les travaux que le pays réclame ; et quant à moi, je n'hésite pas non plus à en appeler au pays, et je décline le blâme qui peut tomber sur le pouvoir législatif pour le temps perdu en discussions qui n'ont réellement pas un but aussi utile que celui de plusieurs lois qui nous sont soumises. Toutes mes craintes, messieurs, c'est que ces discussions ne soient une cause de stérilité pour la session actuelle, et qu'elle ne se passe sans aucun travail utile à la nation. C'est par cette considération, dont je me félicite, et dont je me fais honneur, que j'ai voté pour la clôture des diverses et des longues discussions dont nous avons été les témoins depuis quinze jours.
M. Delfosse. - L'honorable M. de Garcia vient de vous dire qu'il est inouï que l'on ait mis quinze jours à discuter un budget de la justice.
Je répondrai d'abord à l'honorable membre que la discussion du budget de la justice a commencé le 12, nous sommes le 23, cela fait 11 jours et non 15.
Je lui répondrai ensuite qu'en 1840, lorsque la droite faisait de l'opposition au ministère, la discussion du budget des travaux publics, commencée le 17 février, n'a été terminée que le 2 mars ; elle a donc duré quatorze jours.
La discussion du budget de la justice, commencée le 14 décembre 1840, n'a été terminée que le 22, elle a donc duré neuf jours, et vous aviez alors, messieurs, pour ministre de la justice un homme qui n'avait encore eu occasion de poser qu'un petit nombre d'actes et dont l'impartialité n'était mise en doute par personne.
Les observations que je viens de présenter n'ont d'autre but, messieurs, que de rétablir les faits dénaturés par l'honorable M. de Garcia. Je ne m'oppose nullement à la clôture, mais je crois qu'on aurait perdu moins de temps en consentant à entendre encore l'honorable M. Verhaegen qui n'avait que quelques mots à dire, qu'en demandant la clôture.
M. de Garcia. - Pour répondre aux observations que j'ai présentées sur la longueur de la discussion actuelle et les taxer d'inexactitude, on a été réduit à confondre les choses et les matières. Je n'ai parlé que de la discussion des budgets de la justice, et de l'aveu même de M. Delfosse, je maintiens ce que j'ai dit.
Suivant cet aveu, la discussion la plus longue qui ait eu lieu sur cette matière a eu deux séances de moins que la discussion actuelle, et c'est énorme, c'est à peu près 20 p. c. de plus que la discussion la plus longue.
« Art. 1er. Service des passe-ports : fr. 29,000. »
« Art. 2. Autres mesures de sûreté publique : fr. 48,000. »
Chapitre XII. – Dépenses imprévues
« Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 5,000. »
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je me rallie à cette rédaction.
- L'article ainsi rédigé est adopté.
Chapitre XIII. – Dépenses arriérées
« Article unique. Solde de dépenses arriérées, concernant les exercices dont les budgets sont clos : fr. 41,500. »
(page 575) La chambre décide qu'elle passera immédiatement ou vote définitif au budget.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux) (pour une motion d’ordre). – Ms, avant que la chambre ne passe au vote définitif du budget, je désirerais qu'elle décidât la mise à l’ordre du jour de la loi sur les défrichements immédiatement après la discussion du budget de la guerre et des autres lois portées sur le bulletin de convocation.
Je fais maintenant cette proposition, pour que chacun ait le temps de se préparer et qu'on ne puisse pas dire qu'il y a surprise.
M. Delfosse. - Je crois cependant que si le rapport sur le budget des travaux publics nous était fait prochainement, il devrait avoir la priorité.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). Messieurs, je n'entends en aucune manière arrêter la discussion «les budgets. J'ai fait ma proposition, dans la supposition, que le rapport sur le budget des travaux publics ne serait pas déposé et distribué assez tôt pour venir immédiatement après le budget de la guerre.
M. de Tornaco. - Messieurs, on ne peut prévoir jusqu'à présent combien de temps durera la discussion des projets qui sont à l'ordre du jour.
Je pense qu'il serait assez imprudent de fixer la discussion du projet de loi sur les défrichements après celle du budget de la guerre. Ce projet, messieurs, est un de plus importants qui puissent se présenter à la chambre.
Si la discussion du budget de la guerre ne durait qu'un ou deux jours, et cette discussion n'a jamais été bien longue, nous n'aurions évidemment pas assez de temps pour examiner le rapport sur le projet relatif aux défrichements.
Je demande, messieurs, que nous soyons au moins assurés de huit jours pour faire cet examen. Ce n'est pas trop pour une question de cette importance.
M. de Garcia. - Messieurs, j'appuie la proposition de l'honorable M. de Tornaco.
Le rapport sur la loi des défrichements nous a seulement été présenté hier. Je crois que ce n'est pas trop de huit jours pour examiner une question aussi grave.
Au surplus, messieurs, je pense que les deux objets qui précèdent la loi sur les défrichements nous tiendront pendant toute la semaine prochaine.
Je pense qu'il faudra bien huit jours pour discuter la loi sur l'avancement des officiers de santé et le budget de la guerre.
L'importance de ces deux projets de loi m'est un garant que je ne me trompe pas.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Dans tous les cas il est certain que plusieurs orateurs prendront part à la discussion du projet de loi sur les défrichements et que la discussion d'ensemble durera plusieurs jours. Dès lors tout le monde aura temps de se former une opinion avant que l'on aborde l'examen des articles. Je crois donc qu'il est convenable de mettre dès aujourd'hui cet objet à l'ordre du jour, ce sera un motif pour que chacun fixe son attention sur le projet.
M. de La Coste. - Si j'ai bien compris M. le ministre de l'intérieur, le projet dont il s'agit ne viendrait qu'après les objets qui sont maintenant à l'ordre du jour ? (Oui ! oui !)
M. Dumortier. - Messieurs, avant qu'on ne passe au vote du budget, je désire vous soumettre une observation qui se rapporte précisément à l'administration de la justice. Vous avez ordonné le dépôt sur le bureau de diverses pétitions qui nous ont été adressées par des commissaires de police faisant fonctions de ministère public. Ces commissaires de police demandent que leur sort soit enfin fixé et que la chambre leur accorde une juste indemnité pour les fonctions de ministère public qu'ils remplissent près les tribunaux de simple police. Cette demande me paraît très fondée, et beaucoup de membres de la chambre partagent mon opinion à cet égard. Je vous proposerai donc, messieurs, d'ordonner le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de la justice.
M. Dubus (aîné). - Ce renvoi a été ordonné.
M. Dumortier. - Alors, je suis satisfait.
Vote des amendements, des dispositions légales et vote sur l’ensemble du projet
La chambre adopte définitivement l'article 3 nouveau qui a été introduit par amendement dans le tableau du budget.
Elle adopte ensuite successivement les articles qui forment le texte de la loi de budget et qui sont ainsi conçus :
« Art. 1er. Le budget du ministère de la justice est fixé, pour 1847, à la somme de 11,980,395 fr., conformément au tableau ci-annexé. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet,
Un membre (M. Jonet) s'est abstenu.
En conséquence, le budget est adopté.
Ont voté l'adoption : M. Biebuyck, d'Anethan, de Breyne, Dechamps, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, de Lannoy, de Man. D’Attenrode, de Meester, de Mérode, de Naeyer, de Renesse, de Saegher, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de T’Serclaes, d’Hoffschmidt, Donny, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Dubus (Bernard), Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon, Henot, Huveners, Kervyn. Lejeune, Liedts, Malou, Mast de Vries, Mercier, Orban, Pirmez, Rodenbach, Scheyven, Simons, Troye, Van Cutsem, Vandensteen, Vilain XIIII, Wallaert.
Ont voté le rejet : MM. Castiau, de Bonne, Delfosse, de Tornaco, Fleussu, Le Hon, Lys, Pirson, Sigart, Verhaegen.
M. Jonet. - Je n'ai pas voulu, cette fois encore, voter contre le budget, parce que cette loi est nécessaire pour l'expédition des affaires.
Mais je n'ai pas voté pour, à cause que j'éprouvais le besoin de dire à M. le ministre de la justice que parmi les actes de son administration, il y en avait que je ne pouvais approuver ni expressément, ni tacitement.
Dans ce nombre se trouve nommément la doctrine que M. le ministre a émise relativement à l'autorité de la chose jugée ; autorité qui, d'après moi, a d'autant plus de droits à nos respects, qu'elle est une des bases principales de nos institutions sociales ; elle est la garantie de la propriété, comme la sauvegarde de nos libertés légales et constitutionnelles.
PROJET DE LOI RELATIF A L’INALIENABILITE DES PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS DES OFFICIERS DE L’ARMEE
M. le président. - Hier, messieurs, vous avez décidé que vous vous occuperez immédiatement après le budget de la justice du projet de loi relatif à l'inaliénabilité des pensions des veuves et orphelins des officiers. Je demanderai à la chambre si elle maintient cette décision.
- La chambre décide qu'elle s'occupera immédiatement de ce projet.
M. le ministre des finances (M. Malou) déclare que le gouvernement se rallie aux propositions de la section centrale.
- Personne ne demandant la parole sur l'ensemble du projet, la chambre passe à l'examen des articles.
Les trois articles composant le projet du gouvernement sont ainsi conçus :
« Art. 1er. Les pensions des veuves d'officiers, dues par la caisse instituée en faveur des veuves et orphelins des officiers de l'année, sont, de même que les pensions dues par l'Etat, inaliénables et insaisissables, si ce n'est dans les circonstances et de la manière déterminées par l'article 25 de la loi du 24 mai 1838. »
« Art. 2. Les appointements des officiers sont inaliénables et insaisissables au-delà d’un cinquième, excepté dans les circonstances prévues par l'article 25 de la loi précitée, auquel cas les retenues ne pourront excéder les limites fixées par cette disposition, outre le cinquième saisissable.
« Art. 5. La solde et les masses des sous-officiers, caporaux et soldats, sont inaliénables et insaisissables. Il en est de même du versement de cent cinquante francs que doivent faire à la caisse du corps les miliciens remplacés, conformément à la loi du 28 mars 1835. »
La section centrale propose de rédiger les trois articles ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. Les pensions, gratifications et secours, dus par la caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée, sont insaisissables et incessables, excepté au cas de débet envers l'Etat, ou dans les circonstances prévues par les articles 203, 205 et 214 du Code civil.
« Dans les deux cas, les pensions, gratifications et secours précités sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder le cinquième de leur montant, pour cause de débet, et le tiers pour aliments.
« Art. 2. Les appointements des officiers sont incessibles et insaisissables, excepté :
« 1° Jusqu'à concurrence d'un cinquième, pour toute créance indistinctement ;
« 2° Pour un cinquième, en cas de débet envers l'Etat ;
« 3° Pour un tiers, dans les circonstances prévues par les articles 203, 205 et 214 du Code civil.
« Ces trois espèces de saisies peuvent s'opérer cumulativement. »
« Art. 3. (comme celui du gouvernement) sauf à remplacer le mot : « inaliénables » par le mot : « incessibles » et ajouter à la fin : (Bulletin officiel, n°20.)3
M. le ministre des finances (M. Malou). - Le gouvernement se rallie au projet de la section centrale.
- Les trois articles du projet de loi sont successivement mis aux voix et adoptés sans discussion.
On passe à l'appel nominal. Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 48 membres présents. Il sera transmis au sénat.
PROJET DE LOI RELATIF A LA CREATION DE LA COMMUNE DE PETITHIER DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG
« Art. 1er. Les hameaux de Petithier, de Poteau, de Blanche-Fontaine (page 576) et les maisons isolées qui en dépendent, sont séparés de la commune de Vielsalm pour être érigés en une commune distincte, sous le nom de Petithier.
« Les limites séparatives sont fixées conformément à la ligne de démarcation ABCDEFG figurée an plan annexé à la présente loi. »
« Art. 2. Le cens électoral et le nombre des conseillers à élire dans la commune de Petithier, seront déterminés par l'arrêté royal fixant le chiffre de sa population.
« Les états de classification des communes, faits en exécution des articles 3, 4 et 7 de la loi communale du 30 mars 1863 et annexés à l'arrêté royal du 12 avril suivant, seront aussi modifiés, s'il y a lieu, en ce qui concerne la commune de Vielsalm. »

References: l'article 139
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 3
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 25
 Art. 2
 l'article 25
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2