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Timestamp: 2020-06-03 07:53:28+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-20141006
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 1-06/10/2014)
La déduction au titre de l’amortissement est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d’un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétés urbaines doivent être situées en France et être à usage de logement. Enfin, les investissements éligibles doivent être réalisés à compter d’une certaine date.
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 10-06/10/2014)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 20-06/10/2014)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 30-06/10/2014)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 40-06/10/2014)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 50-06/10/2014)
Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), régies par les articles L.214-50 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) , sont exclues du champ d’application de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs prévue au h du 1° du I de l’ article 31 du CGI . Une déduction au titre de l’amortissement spécifique applicable aux souscriptions en numéraire de parts de SCPI est, en effet, prévue à l’ article 31 bis du CGI ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-70 ).
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 60-06/10/2014)
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 70-06/10/2014)
Les dispositions du h du 1° du I de l’ article 31 du CGI ne s’appliquent pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré. Il s’ensuit que le démembrement de propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base amortissable, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires ou son terrain d’assiette, fait obstacle pour l’ensemble de l’immeuble au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement.
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 80-06/10/2014)
Lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des parts sociales intervient après la date de souscription de l’engagement de location et avant son expiration, l’avantage fiscal est en principe remis en cause ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II § 170 et suivants ).
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 90-06/10/2014)
Lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des droits sociaux placés sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant titulaire de l’usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au II-C § 580 ), du régime de déduction au titre de l’amortissement pour la période restant à courir à la date du décès. Ces dispositions sont également applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 100-06/10/2014)
- les indivisaires doivent s’engager conjointement à louer l’immeuble nu ou à conserver leurs parts sociales pendant une durée de neuf ans ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au II-A § 400 et suivants ) ;
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 110-06/10/2014)
Lorsque l’événement à l’origine de l’indivision intervient après la date de souscription de l’engagement de location ou de conservation des parts et avant son expiration, la déduction au titre de l’amortissement des logements est remise en cause sous réserve des exceptions prévues par la loi ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-B § 180 et suivants ) et, en toute hypothèse, cesse de s’appliquer pour l’avenir.
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 120-06/10/2014)
La déduction au titre de l’amortissement ne s’applique qu’aux propriétés urbaines. Elle ne peut, par conséquent, bénéficier aux logements qui font partie intégrante d’une exploitation agricole (sur la distinction des propriétés urbaines et rurales, voir BOI-RFPI-SPEC-10 au I § 10 ).
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 130-06/10/2014)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 140-06/10/2014)
Cela étant, l' article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009 a limité l'application du dispositif Robien aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Un arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement , a établi ce nouveau zonage (pour la liste des communes situées dans ces zones, voir l'annexe de cet arrêté).
Le nouveau zonage concerne les acquisitions et constructions de logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du lendemain de la publication de l'arrêté du 29 avril 2009, c'est-à-dire à compter du 4 mai 2009.
Pour leur part, les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 4 mai 2009 restent soumis à l'ancien zonage défini par l' arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 150-06/10/2014)
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 160-06/10/2014)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 170-06/10/2014)
Le respect de cette condition est apprécié local par local. Si un contribuable ou une société souhaite donner en location un immeuble comportant plusieurs locaux mixtes, ce pourcentage doit être apprécié pour chaque local et non au niveau de l’immeuble. Dans ce cas, la base de la déduction au titre de l’amortissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au I-A-1 § 1 et suivants ) est affectée du rapport déterminé ci-dessus.
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 180-06/10/2014)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 190-06/10/2014)
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 200-06/10/2014)
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 210-06/10/2014)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 220-06/10/2014)
La surface des emplacements de stationnement et des garages n’étant pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 ), la location simultanée et séparée, d’une part, d’un logement pour lequel l’avantage fiscal est demandé et, d’autre part, de l’emplacement de stationnement ou du garage dont les revenus ou le prix d’acquisition sont exclus de son bénéfice, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal pour le seul logement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 230-06/10/2014)
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 240-06/10/2014)
La déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’ article 31 du CGI s’applique uniquement aux investissements qui portent sur un logement au sens des articles R.111-1 à R*.111-17 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ou sur un local transformé ensuite en un tel logement. L’immeuble doit, par conséquent, satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions.
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 250-06/10/2014)
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 260-06/10/2014)
Les logements acquis à titre gratuit n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété d’un logement ou de droits sociaux placés sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement résulte du décès de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune, le conjoint ou le partenaire survivant attributaire du logement ou des titres peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date de transmission ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au II-C § 580 et suivants ).
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 270-06/10/2014)
Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit (en ce qui concerne la notion d’achèvement, voir le BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au I-B-1 § 210 et suivants ).
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 280-06/10/2014)
La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement neuf au sens du h du 1° du I de l’ article 31 du CGI .
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 290-06/10/2014)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 300-06/10/2014)
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ( CCH, art. L. 261-3 ). Aucune condition de délai d’achèvement des travaux n’est exigée.
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 310-06/10/2014)
Il s’agit des logements acquis à titre onéreux et qui ont fait l’objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation dont la nature et l’importance ont abouti à la création d’un logement neuf de sorte que la vente du logement entre dans le champ de la TVA en application du 7° de l' article 257 du CGI dans sa rédaction applicable avant la réforme opérée par l' article 16 de la loi de finance rectificative pour 2011 n° 2010-237 du 9 mars 2010 . Il peut s’agir également d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation et dont l’acquisition entre dans le champ de la TVA en vertu des mêmes dispositions.
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 320-06/10/2014)
- l’immeuble, une fois achevé, a la nature de logement au sens des articles R.111-1 à R*.111-17 du CCH .
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 330-06/10/2014)
Par ailleurs, la circonstance que la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ancien article R*. 421-40 du code de l’urbanisme , alors en vigueur, soit antérieure au 3 avril 2003 voire au 1er janvier 2003 (voir au III-B § 540 ) ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 340-06/10/2014)
Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, à compter de la date d’application de la déduction au titre de l’amortissement (voir III-B § 530 ), d'une déclaration d’ouverture de chantier, ouvrent droit au bénéfice de cet avantage fiscal.
350 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 350-06/10/2014)
Les travaux d’addition de construction ou de surélévation réalisés sur un immeuble existant peuvent entrer dans le champ de la déduction au titre de l’amortissement si les conditions prévues au h du 1° du I de l’ article 31 du CGI sont réunies. Il convient notamment que :
- ces travaux se traduisent par la création d’un logement neuf au sens des articles R.111-1 à R*.111-17 du CCH ,
360 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 360-06/10/2014)
Sous ces conditions, il est possible qu’une addition de construction ou la surélévation d’un immeuble, afférentes à des logements existants ayant bénéficié d’une déduction au titre de l’amortissement prévue au f ou au g du 1° du I de l’ article 31 du CGI , ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de cet article. Sur la base amortissable, voir le BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 .
370 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 370-06/10/2014)
Tel est le cas des personnes qui font construire un logement sur un terrain qui leur est donné à bail à construction ou à bail emphytéotique. En effet, à défaut de stipulation contraire dans la convention, le preneur est propriétaire, jusqu’à l’expiration du bail, des constructions qu’il édifie ( CCH, art. L.251-1 à L. 251-9 en ce qui concerne le bail à construction et les articles L. 451-1 à L. 451-13 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’emphytéose). Sur la base amortissable, voir le BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 .
380 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 380-06/10/2014)
390 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 390-06/10/2014)
En revanche, lorsque l’immeuble ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues à l’ article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, l’investissement peut être éligible au dispositif au titre des acquisitions de logements en vue de les réhabiliter (voir III-A-7 § 470 ).
400 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 400-06/10/2014)
410 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 410-06/10/2014)
Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat que des travaux ayant pour objet de transformer en logements des chambres d’hôtel n’ont pas pour effet de transformer en locaux d’habitation des locaux qui ne l’auraient pas été auparavant : CE, arrêts du 7 décembre 1987, n° 67252 ; 9 mars 1988 n° 81067 et 81068
Il s’ensuit que l’acquisition, à compter du 3 avril 2003, de locaux affectés à usage d’hôtel meublé ou de tourisme suivie de leur transformation en logements destinés à la location n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal au titre de l’investissement réalisé sur un local affecté à un usage autre que l’habitation. Elle peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal au titre de l’acquisition d’un logement à usage d’habitation ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation (voir III-A-7 § 470 ).
420 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 420-06/10/2014)
430 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 430-06/10/2014)
L’acquisition de dépendances d’un immeuble, suivie de leur transformation en logement n’ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement que si ledit immeuble était, avant l’acquisition des dépendances, affecté à un usage autre que l’habitation. A l’inverse, l’acquisition de dépendances (garages, greniers ou combles situés dans un immeuble d’habitation ou dans un immeuble mixte), suivie de leur transformation en logement, n’ouvre pas droit à la déduction. Elles peuvent cependant, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal au titre de l’acquisition d’un logement à usage d’habitation ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation (voir III-A-7 § 470 ).
440 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 440-06/10/2014)
450 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 450-06/10/2014)
L’opération ne peut conduire à la création d’un local à usage mixte sauf dans le cas où la condition prévue au II-C-1 § 160 est satisfaite.
460 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 460-06/10/2014)
470 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 470-06/10/2014)
Le logement doit, pour bénéficier de l’avantage fiscal, être acquis à titre onéreux en vue d’être réhabilité. Il en résulte que les logements appartenant au contribuable, ou à un membre de son foyer fiscal, avant le 3 avril 2003 (voir III-B § 540 ) sont exclus du champ d’application du dispositif même lorsqu’ils font l’objet de travaux de réhabilitation.
480 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 480-06/10/2014)
Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence s’entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques définies par arrêté, aux caractéristiques de la décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ( CGI, annexe III, art. 2 quindecies, B-I ).
490 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 490-06/10/2014)
Les travaux de réhabilitation réalisés par l’acquéreur du logement doivent avoir permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent ( CGI, annexe III, art. 2 quindecies C ). Les travaux de réhabilitation s’entendent des travaux réalisés sur le logement et, le cas échéant, sur les parties communes qui permettent de donner au logement l’ensemble des performances techniques fixées par l’ arrêté du 19 décembre 2003 ( CGI, annexe III, art. 2 quindecies, B-II ). Au moins six de ces performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux (voir modèle au BOI-LETTRE-000233) .
500 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 500-06/10/2014)
1° avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques fixées par l’ arrêté du 19 décembre 2003 . Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence (voir le modèle au BOI-LETTRE-000233) . Au moins quatre des rubriques mentionnées doivent indiquer que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence ;
- et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation (voir modèle au BOI-LETTRE-000233) .
510 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 510-06/10/2014)
515 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 515-06/10/2014)
Décence du logement ( article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2003) .
Au moins 4 des 15 caractéristiques de décence ne sont pas respectées .
L’ensemble des 15 caractéristiques de décence est réuni.
Performance technique ( article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003) .
Au moins 6 des 12 performances techniques ne sont pas respectées.
L’ensemble des performances techniques est réuni.
520 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 520-06/10/2014)
Le 1° du I de l' article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a aménagé la déduction au titre de l'amortissement « Robien » applicable aux logements neufs donnés en location dans le secteur libre.
En tout état de cause, en application des dispositions de l’ article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et de l’ article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009 , le dispositif « Robien » n'est plus applicable aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2010.
530 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 530-06/10/2014)
540 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 540-06/10/2014)
Il a toutefois été admis d’appliquer cet avantage fiscal aux options exercées à compter du 1 er janvier 2004, qu’elles soient afférentes à des investissements réalisés avant ou après le 3 avril 2003, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Cette mesure est, bien entendu, soumise à la condition que le contribuable n’ait pas demandé le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs prévus au g du 1° du I de l’ article 31 du CGI (dispositif « Besson-neuf »).
Ainsi, compte tenu des modalités d’exercice de l’option ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au II-B § 510 et suivants ), ouvrent droit au dispositif :
550 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 550-06/10/2014)
555 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 555-06/10/2014)
560 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 560-06/10/2014)
Les travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement doivent avoir fait l’objet, avant le 31 décembre 2009, d’une déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ article R.* 424-16 du code de l’urbanisme ( Art. R.* 421-40 du même code pour les déclarations déposées avant le 1 er octobre 2007)
Date de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme (Art. R.* 421-40 du même code pour les déclarations déposées avant le 1 er octobre 2007)
570 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 570-06/10/2014)
Pour les investissements réalisés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2009, le contribuable a la possibilité d'opter soit pour l'application des dispositifs d'amortissement « Robien » soit pour la réduction d'impôt prévue à l' article 199 septvicies du CGI (Pour la réduction d'impôt « Scellier », se reporter au BOI-IR-RICI-230 ).
Au titre d'un même investissement, le contribuable ne peut cumuler ces avantages. En revanche, le contribuable peut, au titre de l'année 2009, bénéficier à la fois d'un dispositif d'amortissement et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du CGI, lorsqu'il s'agit d'investissements distincts.
580 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 580-06/10/2014)
Lorsque l’investissement est réalisé avant le 1 er janvier 2010 (au sens rappelé au III-B-2-a-2° § 560 ), la circonstance que l’achèvement des logements (autres que les logements neufs déjà achevés) intervienne à compter de cette date n’a pas pour effet de priver le contribuable du bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement. Le point de départ de la déduction reste fixé à la date de l’achèvement du logement (autre qu’un logement acquis neuf) ou à la date de la souscription s’agissant des parts de SCPI.
590 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 590-06/10/2014)
600 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-10-§ 600-06/10/2014)

References: § 170
 § 580
 § 400
 § 180
 § 10
 § 1
 § 580
 § 210
 § 540
 § 530
 § 470
 § 470
 § 470
 § 160
 § 540
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 § 510
 l'article 199
 § 560