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Timestamp: 2019-10-22 08:27:05+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47 - Revue de LexisNexis France
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Pharmacie et médicament.
Régime pétrolier.
Atteinte à l'intégrité du territoire national.
Contrat de travail. Accident de trajet.
Engagement à durée déterminée. Terme certain.
Redressement judiciaire. Créances nées après le jugement d'ouverture.
Sursis avec mise à l'épreuve.
Responsabilité pénale des personnes morales. Casier judiciaire.
18e Salon de l'avocat. 4-5 décembre 1992.
Droit uniforme et règles de conflit de lois dans les conventions internationales récentes
Les nouveaux droits reconnus à la victime d'un mineur
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Réserve. Atteinte aux droits des héritiers réservataires. Renonciation du réservataire à exercer toute action en réduction. Opposabilité à ses héritiers (non) [Éd. N, 92, II, p. 317] .
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Médecins. Faute, a) Examen prénuptial. Omission de demander la sérologie de la rubéole. Perte d une chance pour l'enfant d'éviter de supporter les conséquences de la rubéole contractée par la mère en début de grossesse. Lien de causalité (oui), b) Manquement à l'obligation de renseignement des deux époux sur les risques présentés par l'état de grossesse de l'épouse atteinte de rubéole. Privation du recours possible à une interruption de grossesse thérapeutique. Responsabilité (oui).
1° RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Conflits de lois. Loi applicable. Défaut de désignation par les époux. Loi de la première résidence. Présomption (oui). Application de la loi étrangère. Renvoi (non). 2° CONFLITS DE LOIS. - Loi applicable. Régimes matrimoniaux. Défaut de désignation par les époux. Loi de la première résidence. Présomption (oui). Application de la loi étrangère. Renvoi (non) [Éd. N, 92, II, p. 358] .
1° INDIVISION. - Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-6. Ordonnance du président du tribunal de grande instance. Nomination d'un administrateur séquestre provisoire. Mission. Exécution provisoire. Saisine du premier président statuant en référé (Nouveau C. proc. civ., art. 526). Recevabilité (oui). Bien-fondé de l'exécution provisoire (oui). 2° EXÉCUTION PROVISOIRE. - Cour d'appel. Premier président. Référé (Nouveau C. proc. civ., art. 526). Demande de statuer sur l'exécution provisoire de l'ordonnance d'un président de tribunal de grande instance (C. civ., art. 815-6). Indivision. Nomination d'un administrateur séquestre provisoire. Mission. Recevabilité de la demande (oui). Bien-fondé de l'exécution provisoire (oui).
ÉTRANGERS. - Entrée et séjour en France. Statut de réfugié. Demande. Commission de recours. Rejet justifié (oui). Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies (1er arrêt). Craintes de persécution non liées aux opinions politiques ou autres motifs prévus par la Convention de Genève (2e arrêt).
MARQUES. - Déchéance, a) L. 31 dée. 1964, art. 11. Exploitation de la marque « Lotus » ne valant pas exploitation de la marque « Au Lotus ». b) Conv. Union de Paris, art. 5 C 2. Application. Condition. Marque unique [Éd. E, 92, II, 355] .
1° DOUANES. - Infractions. Preuves par tous moyens. C. douanes, art. 342. Éléments produits devant le juge penal. Conditions d'obtention. Vol. Nullité de la procédure. 2° CHANGES. - Infractions. Preuves par tous moyens. C. douanes, art. 342. Éléments produits devant le juge pénal. Conditions d'obtention. Vol. Nullité de la procédure [Éd. E, 92, II, 318] .
1° Chômage-Emploi. - Convention de conversion. 2° Contrat de travail. - Droits et obligations des parties.
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement,
1° Contrat de travail. - A) Rupture. B) Droits et obligations des parties. 2° Conventions et accords collectifs de travail. - Interprétation.
1° Contrat de travail. - Rupture. 2° Handicapés. - Travailleurs handicapés. 3° Travail. - Réglementation.
Handicapés. - Allocation aux adultes handicapés.
Mutualité sociale agricole. - Cotisations.
Représentants de commerce. - Rupture du contrat.
Syndicats professionnels. - Action syndicale dans l'entreprise.
Agents immobiliers. - Réglementation.
1° Surendettement des particuliers. - Bonne foi du débiteur. 2° Protection des consommateurs. - Crédit mobilier.
1° Surendettement des particuliers. - Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. 2° Saisie-arrêt. - Conditions.
1° Contentieux administratif. - introduction de l'instance. 2° Départements et communes. - Communes.
1° Contentieux administratif. - introduction de l'instance. 2° Elections. - Contentieux.
Contraventions de grande voirie. - Éléments constitutifs de l'infraction.
Expropriation d'utilité publique. - Bilan coût-avantages.
Pharmacie-Pharmaciens. - Officines.
Service national. - Report d'incorporation.
Agents commerciaux et représentants mandataires. - Agent commercial. Contrat. Qualification. Requalification en contrat de travail
Jeu-Pari. - Loteries. Loteries étrangères. Courtiers. Action sur le territoire français
Médecine-Chirurgie. - Bioéthique. Projets de loi
Procédures civiles d'exécution. - Procédure. Exploits d'huissiers. Signification. Administrations ou organismes publics
Procédures collectives. - Prévention. Défaillances d'entreprises. Multiplication. Mesures envisagées

References: art. 815
 art. 526
 art. 526
 art. 815
 art. 11
 art. 5
 art. 342
 art. 342