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Timestamp: 2016-12-04 18:38:06+00:00

Document:
112 II 14526. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 1986 dans la cause P.V. Papeterie de Versoix S.A. contre Callahan N.V. et Procureur général du canton de Genève (recours en réforme)
Art. 697 et 699 al. 3 CO; art. 44-46 OJ. 1. Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2. Le différend relatif à l'ordre judiciaire de convoquer une assemblée générale n'est pas une contestation civile (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 3. Lorsqu'elle n'a qu'un caractère accessoire par rapport à la demande de convocation de l'assemblée générale, la requête d'un actionnaire tendant à l'obtention de renseignements ne donne pas lieu à une décision finale pouvant faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2b). 4. Défaut de réalisation des conditions permettant de traiter le recours en réforme irrecevable comme un recours de droit public (consid. 2c). Faits à partir de page 146
b) Revenant sur sa jurisprudence antérieure (ATF 77 II 282 en haut, ATF 53 II 75 /76), le Tribunal fédéral a en revanche reconnu implicitement, dans l'arrêt ATF 82 II 216 s., le caractère autonome du droit de l'actionnaire à l'obtention de renseignements (art. 697 CO). Il l'a fait expressément depuis lors (ATF 109 II 48 consid. 2, ATF 95 II 161 /162 consid. 4). Ainsi, lorsqu'il se prononce sur l'existence et l'étendue de ce droit, le juge rend une décision définitive dans une contestation civile. Cette décision peut dès lors faire l'objet d'un recours en réforme pour autant que les autres conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture de cette voie de droit soient réalisées (cf. ATF 109 II 48 consid. 2 précité; dans ce cas, le recours en réforme n'était pas recevable, car la décision avait été prise par une autorité inférieure statuant comme juridiction cantonale unique - art. 48 al. 1 lettre a OJ).BGE 112 II 145 S. 148
109 II 48,
110 II 12,
102 IA 210,
82 II 216 suite... ,
95 II 378,
Art. 697 et 699 al. 3 CO,
art. 44-46 OJ,
art. 699 al. 3 et 4 CO,
art. 697 al. 3 CO suite... ,
art. 699 al. 4 CO,
art. 699 al. 3 CO,
art. 48 al. 1 lettre a OJ,
art. 696 CO,
art. 32 al. 3 OJ,

References: Art. 697
 art. 44
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 48

Art. 697

art. 44

art. 699

art. 697

art. 699

art. 699

art. 48

art. 696

art. 32