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Timestamp: 2017-06-28 01:46:17+00:00

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wwwLoi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative Ã la responsabilitÃ© et Ã l'assurance dans le domaine de la construction (J.O. du 5 janvier 1978) - Mise Ã jour le 29/07//2008 : loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat Titre Premier - Des responsabilitÃ©s Article premier – L’article 1792 du code civil est remplacÃ© par les dispositions suivantes :
Article 1792. - Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquÃ©reur de l'ouvrage, des dommages, mÃªme rÃ©sultant d'un vice du sol, qui compromettent la soliditÃ© de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses Ã©lÃ©ments constitutifs ou l'un de ses Ã©lÃ©ments d'Ã©quipement, le rendent impropre Ã sa destination.
Une telle responsabilitÃ© n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause Ã©trangÃ¨re.
Article 2 Il est ajoutÃ©, aprÃ¨s l’article 1792 du code civil, six articles 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-5, et 1792-6 ainsi rÃ©digÃ©s :
Article 1792-1. - Est rÃ©putÃ© constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liÃ©e au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, aprÃ¨s achÃ¨vement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualitÃ© de mandataire du propriÃ©taire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable Ã celle d'un locateur d'ouvrage.
Article 1792-2. La prÃ©somption de responsabilitÃ© Ã©tablie par l'article 1792 s'Ã©tend Ã©galement aux dommages qui affectent la soliditÃ© des Ã©lÃ©ments d'Ã©quipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilitÃ©, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
[Avant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 : La prÃ©somption de responsabilitÃ© Ã©tablie par l'article 1792 s'Ã©tend Ã©galement aux dommages qui affectent la soliditÃ© des Ã©lÃ©ments d'Ã©quipement d'un bâtiment mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilitÃ©, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.]
Un Ã©lÃ©ment d'Ã©quipement est considÃ©rÃ© comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilitÃ©, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dÃ©pose, son dÃ©montage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans dÃ©tÃ©rioration ou enlÃ¨vement de matiÃ¨re de cet ouvrage.
[Avant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 : Un Ã©lÃ©ment d'Ã©quipement est considÃ©rÃ© comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnÃ©s Ã l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent lorsque sa dÃ©pose, son dÃ©montage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans dÃ©tÃ©rioration ou enlÃ¨vement de matiÃ¨re de cet ouvrage.]
Article 1792-3. Les autres Ã©lÃ©ments d'Ã©quipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durÃ©e minimale de deux ans Ã compter de sa rÃ©ception.
[Avant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 : Les autres Ã©lÃ©ments d'Ã©quipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durÃ©e minimale de deux ans Ã compter de la rÃ©ception de l'ouvrage.]
Article 1792-4. - Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un Ã©lÃ©ment d'Ã©quipement conÃ§u et produit pour satisfaire, en Ã©tat de service, Ã des exigences prÃ©cises et dÃ©terminÃ©es Ã l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 Ã la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformÃ©ment aux rÃ¨gles Ã©dictÃ©es par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou Ã©lÃ©ment d'Ã©quipement considÃ©rÃ©.
Sont assimilÃ©s Ã des fabricants pour l'application du prÃ©sent article :
Celui qui a importÃ© un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un Ã©lÃ©ment d'Ã©quipement fabriquÃ© Ã l'Ã©tranger ;
Celui qui l'a prÃ©sentÃ© comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
* Article 1792-4-1 (ex article 2270 avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 1)) - Toute personne physique ou morale dont la responsabilitÃ© peut Ãªtre engagÃ©e en vertu des articles 1792 Ã 1792-4 du prÃ©sent code est dÃ©chargÃ©e des responsabilitÃ©s et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 Ã 1792-2, aprÃ¨s dix ans Ã compter de la rÃ©ception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, Ã l'expiration du dÃ©lai visÃ© Ã cet article.
* Article 1792-4-2 - (ajoutÃ© par l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, art. 3 - ex article 2270-2 avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 1)
Les actions en responsabilitÃ© dirigÃ©es contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des Ã©lÃ©ments d'Ã©quipement d'un ouvrage mentionnÃ©s aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans Ã compter de la rÃ©ception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des Ã©lÃ©ments d'Ã©quipement de l'ouvrage mentionnÃ©s Ã l'article 1792-3, par deux ans Ã compter de cette mÃªme rÃ©ception.
* Article 1792-4-3. (ajoutÃ© par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 1) - En dehors des actions rÃ©gies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilitÃ© dirigÃ©es contre les constructeurs dÃ©signÃ©s aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans Ã compter de la rÃ©ception des travaux.
Article 1792-5. - Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilitÃ© prÃ©vue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 (Loi n° 90-1129, 19 dÃ©c. 1990, art. 2) soit d'exclure la garantie prÃ©vue aux articles 1792-3 et 1792-6 (rÃ©daction antÃ©rieure Ã l'article 1792-3) ou d'en limiter la portÃ©e, soit d'Ã©carter ou de limiter la solidaritÃ© prÃ©vue Ã l'article 1792-4, est rÃ©putÃ©e non Ã©crite.
Article 1792-6. (ajoutÃ© par l’article 2 de la loi n° 90-1129 du 19 dÃ©cembre 1990) - La rÃ©ception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage dÃ©clare accepter l'ouvrage avec ou sans rÃ©serves. Elle intervient Ã la demande de la partie la plus diligente, soit Ã l'amiable, soit, Ã dÃ©faut, judiciairement. Elle est, en tout Ã©tat de cause, prononcÃ©e contradictoirement.
La garantie du parfait achÃ¨vement, Ã laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un dÃ©lai d'un an, Ã compter de la rÃ©ception, s'Ã©tend Ã la rÃ©paration de tous les dÃ©sordres signalÃ©s par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de rÃ©serves mentionnÃ©es au procÃ¨s-verbal de rÃ©ception, soit par voie de notification Ã©crite pour ceux rÃ©vÃ©lÃ©s postÃ©rieurement Ã la rÃ©ception.
Les dÃ©lais nÃ©cessaires Ã l'exÃ©cution des travaux de rÃ©paration sont fixÃ©s d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concernÃ©.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexÃ©cution dans le dÃ©lai fixÃ©, les travaux peuvent, aprÃ¨s mise en demeure restÃ©e infructueuse, Ãªtre exÃ©cutÃ©s aux frais et risques de l'entrepreneur dÃ©faillant.
L'exÃ©cution des travaux exigÃ©s au titre de la garantie de parfait achÃ¨vement est constatÃ©e d'un commun accord, ou, Ã dÃ©faut, judiciairement.
La garantie ne s'Ã©tend pas aux travaux nÃ©cessaires pour remÃ©dier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Article 1792-7 (ajoutÃ© par l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005)
Ne sont pas considÃ©rÃ©s comme des Ã©lÃ©ments d'Ã©quipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les Ã©lÃ©ments d'Ã©quipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activitÃ© professionnelle dans l'ouvrage.
Article 3 L’article 2270 du code civil est remplacÃ© par les dispositions suivantes :
[Nota : depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et les articles 2270 et 2270-2 du code civil deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2 et l'article 2270-1 est abrogÃ©] Ex 2270-1 abrogÃ© : Les actions en responsabilitÃ© civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans Ã compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causÃ© par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilitÃ© civile est prescrite par vingt ans.] Article 4 L’article 1646-1 du code civil est remplacÃ© par les dispositions suivantes :
Article 1646-1. - Le vendeur d'un immeuble Ã construire est tenu, Ã compter de la rÃ©ception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liÃ©es au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mÃªmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du prÃ©sent code.
Ces garanties bÃ©nÃ©ficient aux propriÃ©taires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu Ã rÃ©solution de la vente ou Ã diminution du prix si le vendeur s'oblige Ã rÃ©parer les dommages dÃ©finis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du prÃ©sent code et Ã assumer la garantie prÃ©vue Ã l'article 1792-3.
Article 5 La troisiÃ¨me phrase du premier alinÃ©a de l’article 1831.1 du code civil est remplacÃ©e par les dispositions suivantes :
Il est notamment tenu des obligations rÃ©sultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du prÃ©sent code.
[Nota : art. 1811 du code civil : Le contrat de promotion immobiliÃ¨re est un mandat d'intÃ©rÃªt commun par lequel une personne dite "promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage Ã faire procÃ©der, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, Ã la rÃ©alisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs Ã©difices ainsi qu'Ã procÃ©der elle-mÃªme ou Ã faire procÃ©der, moyennant une rÃ©munÃ©ration convenue, Ã tout ou partie des opÃ©rations juridiques, administratives et financiÃ¨res concourant au mÃªme objet. Ce promoteur est garant de l'exÃ©cution des obligations mises Ã la charge des personnes avec lesquelles il a traitÃ© au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations rÃ©sultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du prÃ©sent code.
Si le promoteur s'engage Ã exÃ©cuter lui-mÃªme partie des opÃ©rations du programme, il est tenu, quant Ã ces opÃ©rations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.]
Article 6 Le paragraphe I de l’article 45 modifiÃ© de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 relative Ã diverses opÃ©rations de construction est complÃ©tÃ© par le nouvel alinÃ©a suivant : [Code de la construction et de l'habitation, art. L. 231-1]
La personne mentionnÃ©e au premier alinÃ©a ci-dessus est rÃ©putÃ©e constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil.
[Nota : art. L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation :
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble Ã usage d'habitation ou d'un immeuble Ã usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinÃ©s au mÃªme maître de l'ouvrage d'aprÃ¨s un plan qu'elle a proposÃ© ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.
Cette obligation est Ã©galement imposÃ©e :
a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble Ã partir d'un plan fourni par un tiers Ã la suite d'un dÃ©marchage Ã domicile ou d'une publicitÃ© faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui rÃ©alise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dÃ¨s lors que le plan de celui-ci a Ã©tÃ© fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procÃ©dÃ©s visÃ©s Ã l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent
Cette personne est dÃ©nommÃ©e constructeur au sens du prÃ©sent chapitre et rÃ©putÃ©e constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit Ã l'article L. 111-14.]
Article 7 Les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont rÃ©putÃ©s contenir les prescriptions lÃ©gales ou rÃ©glementaires relatives aux exigences minimales requises en matiÃ¨re d’isolation phonique.
Les travaux de nature Ã satisfaire Ã ces exigences relÃ¨vent de la garantie de parfait achÃ¨vement visÃ©e Ã l’article 1792-6 du code civil.
Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, Ã l’Ã©gard du premier occupant de chaque logement, de la conformitÃ© de ces exigences pendant six mois Ã compter de sa prise de possession.
Titre II - Du contrôle technique
Article 8 Le contrôleur technique a pour mission de contribuer Ã la prÃ©vention des diffÃ©rents alÃ©as techniques susceptibles d'Ãªtre rencontrÃ©s dans la rÃ©alisation des ouvrages. Il intervient Ã la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis Ã ce dernier sur les problÃ¨mes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problÃ¨mes qui concernent la soliditÃ© de l'ouvrage et la sÃ©curitÃ© des personnes. [CodifiÃ© Ã l'art. L. 111-23 du Code de la construction et de l’habitation]
Article 9 * Le contrôleur technique est soumis, dans la limite de la mission Ã lui confiÃ©e par le maître d’ouvrage, Ã la prÃ©somption de responsabilitÃ© Ã©dictÃ©e par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil qui se prescrit dans les conditions prÃ©vues Ã l’article 1792-4-1. [CodifiÃ© Ã l'art. L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation + LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 art. 19 - effet du changement de n° de l'article 2270 du C. Civil]
Article 10 L’activitÃ© du contrôle technique prÃ©vue au prÃ©sent titre est incompatible avec l’exercice de toute activitÃ© de conception, d’exÃ©cution ou d’expertise d’un ouvrage.
L’agrÃ©ment des contrôleurs techniques est donnÃ© dans des conditions prÃ©vues par dÃ©cret en Conseil d’Etat. La dÃ©cision d’agrÃ©ment tient compte de la compÃ©tence technique et de la moralitÃ© professionnelle. [CodifiÃ© Ã l'art. L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation]
Article 11 Le contrôle technique peut, par dÃ©cret en Conseil d’Etat, Ãªtre rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, prÃ©sentent des risques particuliers pour la sÃ©curitÃ© des personnes. [CodifiÃ© Ã l'art. L. 111-26 du Code de la construction et de l’habitation]
Titre III - De l’assurance obligatoire des travaux de bâtiment Article 12 Le titre du livre II du code des assurances est remplacÃ© par les dispositions suivantes :
Titre IV - L’assurance des travaux de bâtiment [Nota : Article L. 111-27 du code de la construction et de l'habitation " L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est rÃ©gie par le titre IV du livre II du code des assurances ci-aprÃ¨s reproduit aux articles L. 111-28 Ã L. 111-39 (mais manque des mises Ã jour)]
CHAPITRE PREMIER L’assurance de responsabilitÃ© obligatoire Article L. 241-1. Toute personne physique ou morale, dont la responsabilitÃ© dÃ©cennale peut Ãªtre engagÃ©e sur le fondement de la prÃ©somption Ã©tablie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit Ãªtre couverte par une assurance.
[Avant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 : Toute personne physique ou morale, dont la responsabilitÃ© peut Ãªtre engagÃ©e sur le fondement de la prÃ©somption Ã©tablie par les articles 1792 et suivants du Code civil Ã propos de travaux du bâtiment, doit Ãªtre couverte par une assurance.
À l'ouverture de tout chantier, elle doit Ãªtre en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilitÃ©.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du prÃ©sent article est, nonobstant toute stipulation contraire, rÃ©putÃ© comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durÃ©e de la responsabilitÃ© dÃ©cennale pesant sur la personne assujettie Ã l'obligation d'assurance.
Article L. 241-2. Celui qui fait rÃ©aliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit Ãªtre couvert par une assurance de responsabilitÃ© garantissant les dommages visÃ©s aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et rÃ©sultant de son fait.
Il en est de mÃªme lorsque les travaux de construction sont rÃ©alisÃ©s en vue de la vente.
[Article avant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 : Celui qui fait rÃ©aliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment mentionnÃ©s Ã l'article prÃ©cÃ©dent doit Ãªtre couvert par une assurance de responsabilitÃ© garantissant les dommages visÃ©s aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et rÃ©sultant de son fait.
Il en est de mÃªme lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente.] CHAPITRE II - L’assurance de dommages obligatoires Article L. 242-1 Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualitÃ© de propriÃ©taire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriÃ©taire de l'ouvrage, fait rÃ©aliser des travaux deconstruction,doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriÃ©taires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilitÃ©s, le paiement de la totalitÃ© des travaux de rÃ©paration des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.
Toutefois, l'obligation prÃ©vue au premier alinÃ©a ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, |ni aux personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat], ni aux personnes morales exerÃ§ant une activitÃ© dont l'importance dÃ©passe les seuils mentionnÃ©s au dernier alinÃ©a de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font rÃ©aliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.
[texte ajoutÃ© par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 50]
[AlinÃ©as avant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 : Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualitÃ© de propriÃ©taire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriÃ©taire de l'ouvrage, fait rÃ©aliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriÃ©taires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilitÃ©s, le paiement de la totalitÃ© des travaux de rÃ©paration des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.
Toutefois, l'obligation prÃ©vue au premier alinÃ©a ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerÃ§ant une activitÃ© dont l'importance dÃ©passe les seuils mentionnÃ©s au dernier alinÃ©a de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font rÃ©aliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l'habitation.] Nota : RÃ©ponse Ã la QE n° 1690 du 1er août 2002 de M. Jean-Pierre Plancade - JOSÃ©natQ du 19 dÃ©cembre 2002 page 3151 - L'article L. 242-1 du code des assurances dispose que l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage de souscrire une assurance dommage-ouvrage ne s'applique pas aux personnes de droit public lorsqu'elles font rÃ©aliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l'habitation. La circulaire du 11 juillet 1990 du ministÃ¨re de l'Ã©quipement, du ministÃ¨re de l'Ã©conomie, des finances et du budget et du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur a pour objet de prÃ©ciser les modalitÃ©s d'application de cette disposition, en indiquant qu'il est nÃ©cessaire de considÃ©rer, sous rÃ©serve de l'apprÃ©ciation souveraine des tribunaux, que l'ensemble d'un bâtiment partiellement affectÃ© Ã l'habitation doit Ãªtre considÃ©rÃ© comme un bâtiment d'habitation et couvert par une assurance de dommages. Toutefois, si l'opÃ©ration de construction contient plusieurs bâtiments techniquement distincts et Ã destinations diffÃ©rentes, seuls les bâtiments d'habitation sont justiciables de l'obligation d'assurance de dommages. Pour sa part, en application de l'article L. 243-1 du code des assurances, l'Etat est dispensÃ© de l'obligation d'assurance lorsqu'il construit pour son compte, quelle que soit la destination de l'ouvrage.
L'assureur a un dÃ©lai maximal de soixante jours, courant Ã compter de la rÃ©ception de la dÃ©claration du sinistre, pour notifier Ã l'assurÃ© sa dÃ©cision quant au principe de la mise en jeu des garanties prÃ©vues au contrat.
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prÃ©vues au contrat, l'assureur prÃ©sente, dans un dÃ©lai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant Ã compter de la rÃ©ception de la dÃ©claration du sinistre, une offre d'indemnitÃ©, revÃªtant le cas Ã©chÃ©ant un caractÃ¨re provisionnel et destinÃ©e au paiement des travaux de rÃ©paration des dommages. En cas d'acceptation, par l'assurÃ©, de l'offre qui lui a Ã©tÃ© faite, le rÃ¨glement de l'indemnitÃ© par l'assureur intervient dans un dÃ©lai de quinze jours.
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des dÃ©lais prÃ©vus aux deux alinÃ©as ci-dessus ou propose une offre d'indemnitÃ© manifestement insuffisante, l'assurÃ© peut, aprÃ¨s l'avoir notifiÃ© Ã l'assureur, engager les dÃ©penses nÃ©cessaires Ã la rÃ©paration des dommages. L'indemnitÃ© versÃ©e par l'assureur est alors majorÃ©e de plein droit d'un intÃ©rÃªt Ã©gal au double du taux de l'intÃ©rÃªt lÃ©gal.
Dans les cas de difficultÃ©s exceptionnelles dues Ã la nature ou Ã l'importance du sinistre, l'assureur peut, en mÃªme temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer Ã l'assurÃ© la fixation d'un dÃ©lai supplÃ©mentaire pour l'Ã©tablissement de son offre d'indemnitÃ©. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considÃ©rations d'ordre technique et Ãªtre motivÃ©e.
Le dÃ©lai supplÃ©mentaire prÃ©vu Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de est subordonnÃ© Ã l'acceptation expresse de l'assurÃ© et ne peut excÃ©der cent trente-cinq jours.
L'assurance mentionnÃ©e au premier alinÃ©a du prÃ©sent article prend effet aprÃ¨s l'expiration du dÃ©lai de garantie de parfait achÃ¨vement visÃ© Ã l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des rÃ©parations nÃ©cessaires lorsque :
Avant la rÃ©ception, aprÃ¨s mise en demeure restÃ©e infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est rÃ©siliÃ© pour inexÃ©cution, par celui-ci, de ses obligations ;
AprÃ¨s la rÃ©ception, aprÃ¨s mise en demeure restÃ©e infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exÃ©cutÃ© ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agrÃ©Ã©e dans les conditions fixÃ©es par l'article L. 321-1, mÃªme si elle ne gÃ¨re pas les risques rÃ©gis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitÃ©e Ã prendre en charge les risques prÃ©vus au prÃ©sent article.
Article L. 242-2. - Dans les cas prÃ©vus par les articles 1831-1 Ã 1831-5 du Code civil relatifs au contrat de promotion immobiliÃ¨re, ainsi que par les articles 33, 34 d, avant-dernier et dernier alinÃ©a, 35 et 36 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative Ã diverses opÃ©rations de construction les obligations dÃ©finies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier.
CHAPITRE III- Dispositions communes Article L. 243-1. Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas Ã l'Ã©tat lorsqu'il construit pour son compte.
Article L. 243-1-1 . (ajoutÃ© par l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, art. 4 - J.O. n° 133 du 9 juin 2005 page 10094 texte n° 36) I. Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance Ã©dictÃ©es par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routiÃ¨res, portuaires, aÃ©roportuaires, hÃ©liportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de rÃ©sidus urbains, de dÃ©chets industriels et d'effluents, ainsi que les Ã©lÃ©ments d'Ã©quipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Les voiries, les ouvrages piÃ©tonniers, les parcs de stationnement, les rÃ©seaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'Ã©nergie, [les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac], de fluides et liquides, les ouvrages de tÃ©lÃ©communications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs Ã©lÃ©ments d'Ã©quipement, sont Ã©galement exclus des obligations d'assurance mentionnÃ©es au premier alinÃ©a, sauf si l'ouvrage ou l'Ã©lÃ©ment d'Ã©quipement est accessoire Ã un ouvrage soumis Ã ces obligations d'assurance. [texte ajoutÃ© par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 50]
II. Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, Ã l'exception de ceux qui, totalement incorporÃ©s dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Article L. 243-2. Les personnes soumises aux obligations prÃ©vues par les articles L. 241-1 Ã L. 242-1 du prÃ©sent code doivent Ãªtre en mesure de justifier qu'elles ont satisfait aux dites obligations.
* Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du dÃ©lai de dix ans prÃ©vu Ã l'article 1792-4-1 du Code civil a pour effet de transfÃ©rer la propriÃ©tÃ© ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destinÃ© Ã confÃ©rer ces droits, Ã l'exception toutefois des baux Ã loyer, mention doit Ãªtre faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.
[ [AlinÃ©as avant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 : Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du dÃ©lai de dix ans prÃ©vu Ã l'article 2270 du Code civil a pour effet de transfÃ©rer la propriÃ©tÃ© ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destinÃ© Ã confÃ©rer ces droits, Ã l'exception toutefois des baux Ã loyer, mention doit Ãªtre faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.] Article L. 243-3. Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 Ã L. 242-1 du prÃ©sent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent ne s'appliquent pas Ã la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-mÃªme ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Article L. 243-4. - Toute personne assujettie Ã l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicitÃ© la souscription d'un contrat auprÃ¨s d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de Constitution et les rÃ¨gles de fonctionnement sont fixÃ©es par dÃ©cret en Conseil d'Ã©tat.
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intÃ©ressÃ©e est tenue de garantir le risque qui lui a Ã©tÃ© proposÃ©. Il peut dÃ©terminer le montant d'une franchise qui reste Ã la charge de l'assurÃ©.
Article L. 243-5. Est nulle toute clause des traitÃ©s de rÃ©assurance tendant Ã exclure certains risques de la garantie de rÃ©assurance en raison de la tarification adoptÃ©e par le bureau central de tarification.
Article L. 243-6.Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a Ã©tÃ© fixÃ©e par le bureau central de tarification est considÃ©rÃ©e comme ne fonctionnant plus conformÃ©ment Ã la rÃ©glementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrÃ©ment administratif prÃ©vu par l'article L. 321-1 du prÃ©sent code.
Article L. 243-7.Les dispositions de l'article L. 113-16 et du deuxiÃ¨me alinÃ©a de l'article L. 121-10 du prÃ©sent code ne sont pas applicables aux assurances obligatoires prÃ©vues par le prÃ©sent titre.
Les victimes des dommages prÃ©vus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilitÃ© d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en rÃ¨glement judiciaire ou en liquidation de biens.
Article L. 243-8.Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie Ã l'obligation d'assurance en vertu du prÃ©sent titre est, nonobstant toute clause contraire, rÃ©putÃ© comporter des garanties au moins Ã©quivalentes Ã celles figurant dans les clauses types prÃ©vues par l'article L. 310-7 du prÃ©sent code.
Article L. 243-9 - ajout par la loi n°2006-1771 du 30 dÃ©cembre 2006, art. 145 Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties Ã l'obligation d'assurance de responsabilitÃ© [ou de dommages] en vertu du prÃ©sent titre peuvent, pour des travaux de construction destinÃ©s Ã un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie. Un dÃ©cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent Ãªtre plafonnÃ©s, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualitÃ© du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas Ã©chÃ©ant, du niveau de la couverture d'assurance des diffÃ©rents intervenants Ã une mÃªme construction.
Titre IV - Dispositions gÃ©nÃ©rales Article 13 Des dÃ©crets en Conseil d’Etat fixent les modalitÃ©s d’application de la prÃ©sente loi.
Article 14 La prÃ©sente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1979 et s’appliquera aux contrats relatifs aux chantiers dont la dÃ©claration rÃ©glementaire d’ouverture aura Ã©tÃ© Ã©tablie postÃ©rieurement Ã cette date.

References: l'article 1792
 l'article 1792
 art. 1
 l'article 1792
 art. 3
 art. 1
 l'article 1792
 art. 1
 art. 2
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 2270
 l'article 1792
 art. 1811
 l'article 1792
 art. 19
 l'article 2270
 l'article 1792
 l'article 1792
 art. 50
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 art. 4
 art. 50
 l'article 1792
 l'article 2270
 art. 145