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Timestamp: 2016-12-09 04:08:00+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 30 mars 1994, 130642
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 130642Numéro NOR : CETATEXT000007838494 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-30;130642 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION.COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu, 1°) à 20°) les requêtes enregistrées le 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 130 642, présentée par Mme Josiane XY..., demeurant SD 6 Le Canal, ... ;
- n° 130 643, présentée par Mlle France N..., demeurant ... ;
- n° 130 644, présentée par Mme Mireille A..., demeurant ... ;
- n° 130 645, présentée par Mme Josiane XH..., demeurant ... ;
- n° 130 646, présentée par Mme Pierrette M..., demeurant Résidence du Canal à Martigues (13500) ;
- n° 130 647, présentée par Mme Isabelle U..., demeurant Résidence "Les Symphonides" Bât. B5, Appt n° 2 à Martigues (13500) ;
- n° 130 648, présentée par M. Albert Q..., demeurant ... ;
- n° 130 650, présentée par M. Jean-Luc P..., demeurant ... ;
- n° 130 652, présentée par Mme Fortunée XW..., demeurant ... ;
- n° 130 653, présentée par Mme Marie-Ange E..., demeurant Belvédère du Baou, La Couronne à Martigues (13500) ;
- n° 130 656, présentée par M. Gilbert I..., demeurant ... Perdrix à Martigues (13500) ;
- n° 130 660, présentée par Mme Lucienne J..., demeurant SD7 N25 Résidence Le Canal, Paradis Saint-Roch à Martigues (13500) ;
- n° 130 662, présentée par Mme Annie K..., demeurant ... Les Remparts (13920) ;
- n° 130 663, présentée par Mme Jacqueline XA..., demeurant ... à Lavera (13117) ;
- n° 130 664, présentée par Mme Isabelle H..., demeurant ... ;
- n° 130 665, présentée par Mme Reine XB..., demeurant ... ;
- n° 130 669, présentée par Mme Anne-Marie F..., demeurant ... ;
- n° 130 727, présentée par Mme Colette XC..., demeurant ... ;
- n° 130 731, présentée par M. Michel Z..., demeurant 15, Allée L. Carnot, L'escaillon à Martigues (13500) ;
- n° 130 732, présentée par Mme Marie-Laure X..., demeurant Le Moulin Saint-Roch, Bât. M7 N°19 à Martigues (13500) ;
Vu, 21°) à 23°) les requêtes enregistrées le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131 090, présentée par Mme Michèle XE..., demeurant ... ;
- n° 131 091, présentée par M. Jean F..., demeurant Traverse du Petit Mas à La Couronne (13500) ;
- n° 131 093, présentée par M. Francis XX..., demeurant ... ;
Vu, 24°) à 36°) les requêtes enregistrées le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131 169, présentée par Mme Madeleine de B..., demeurant ... à Lavera (13117) ;- n° 131 170, présentée par Mme Bernadette XZ..., demeurant ... ;
- n° 131 171, présentée par M. Bernard G..., demeurant Le Moulin de France, Bât. SA2, Paradis Saint-Roch à Martigues (13500) ;
- n° 131 172, présentée par M. Jean-Louis R..., demeurant ... ;
- n° 131 173, présentée par M. Marc XD..., demeurant N° ... ;
- n° 131 174, présentée par Mme Marie-Claire C..., demeurant 9, Lotissement des Joncs-Varage à Saint-Mitre Les Remparts (13920) ;
- n° 131 175, présentée par M. Serge XD..., demeurant ..., Le Clos Notre-Dame à Martigues (13500) ;
- n° 131 176, présentée par M. Roger T..., demeurant 9, Lot des Joncs-Varage à SaintMitre Les Remparts (13920) ;
- n° 131 177, présentée par M. Alain O..., demeurant ... ;
- n° 131 178, présentée par Mme Maryse XG..., demeurant ... ;
- n° 131 179, présentée par M. Francis S..., demeurant ... ;
- n° 131 180, présentée par M. Jean L..., demeurant Bât. La Lyre, Allée Jean Cocteau à Martigues (13500) ;
- n° 131 181, présentée par Mme Jocelyne Y..., demeurant ... ;
Vu, 37°) à 38°) les requêtes enregistrées le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131 331, présentée par M. José D..., demeurant Résidence du Canal SD2-22, Paradis Saint-Roch à Martigues (13500) ;
- n° 131 332, présentée par M. Jean-Louis V..., demeurant 2 Lotissement Lei Aubeto, Rue de la Roche percée à Martigues (13500) ;
Vu, 39°) la requête enregistrée le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 131 515, présentée par Mme Christine XF..., demeurant Résidence Bellevue, 2 Place de la Méditerranée à Martigues (13500) ;
les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 de ce décret
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret et le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité interne du décret attaqué :Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre de la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé (...) pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue ; qu'ainsi les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ;
Considérant qu'en fixant, d'une part, la limite des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux de la filière d'administration générale par référence à ceux desfonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les préfectures, sauf dans le cas des administrateurs territoriaux qui peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils, et en permettant, d'autre part, aux collectivités locales d'attribuer à leurs fonctionnaires exerçant des fonctions techniques les primes dont bénéficient les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'équipement, le Gouvernement n'a pas, eu égard aux différences des fonctions en cause, violé le principe d'égalité entre agents publics ;Considérant que si le décret attaqué s'est borné dans ses annexes à établir des équivalences pour les cadres d'emplois relevant des domaines de l'administration générale et des fonctions techniques, il ne fait pas obstacle à l'intervention ultérieure de décrets définissant ces équivalences pour les autres cadres d'emplois ; qu'ainsi, le Gouvernement, qui n'était pas tenu de fixer par le même décret les équivalences pour l'ensemble des emplois de la fonction publique territoriale, n'a ni méconnu la spécificité de cette fonction publique en n'y distinguant que deux domaines d'activité, ni instauré entre les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans ces deux domaines et les autres fonctionnaires territoriaux une discrimination contraire au principe d'égalité ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret attaqué : "Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale et dans le domaine technique" ; que si les annexes auxquelles renvoient les dispositions précitées précisent pour chaque grade de la fonction publique d'Etat le régime indemnitaire de référence, il résulte des autres dispositions du décret et notamment de celles du premier alinéa de l'article 1er que, dans l'hypothèse où il apparaîtrait que les fonctionnaires de l'un des grades de la fonction publique d'Etat figurant en annexe bénéficient d'une indemnité non reprise dans ledit régime de référence, les dispositions du décret attaqué ne feraient pas obstacle à ce qu'une indemnité correspondante soit accordée aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions équivalentes, sous le contrôle du juge administratif et dans le respect de la limite fixée au premier alinéa de l'article 1er ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les équivalences établies par le décret attaqué soient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de Mme XY... et autres dirigées contre l'arrêté du 6 septembre 1991.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme XY... et autres est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Josiane XY..., à Mlle France N..., à Mme Mireille A..., à Mme Josiane XH..., à Mme Pierrette M..., à Mme Isabelle U..., à M.Albert Q..., à M. Jean-Luc P..., à Mme Fortunée XW..., à Mme Marie-Ange E..., à M. Gilbert I..., à Mme Lucienne J..., à Mme Annie K..., à Mme Jacqueline XA..., à Mme Isabelle H..., à Mme Reine XB..., à Mme Annie-Marie F..., à Mme Colette XC..., à M. Michel Z..., à Mme Marie-Laure X..., à Mme Michèle XE..., à M. Jean F..., à M. Francis XX..., à Mme Madeleine de B..., à Mme Bernadette XZ..., à M. Bernard G..., à M. Jean-Louis R..., à M. Marc XD..., à Mme MarieClaire C..., à M. Serge XD..., à M. Roger T..., à M. Alain O..., à Mme Maryse XG..., à M. Francis S..., à M. Jean L..., à Mme Jocelyne Y..., à M. José D..., à M. Jean-Louis V..., à Mme XF... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Arrêté 1991-09-06 décision attaquéeConstitution 1958-10-04 art. 34, art. 72Décret 91-875 1991-09-06 décision attaquée confirmationLoi 83-634 1983-07-13 art. 12Loi 84-53 1984-01-26 art. 88, art. 140Loi 90-1067 1990-11-28Publications :Proposition de citation: CE, 30 mars 1994, n° 130642Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Marc GuillaumeRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 30/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 88
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 l'article 1
 l'article 1
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 art. 34
 art. 72
 art. 12
 art. 88
 art. 140