Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-letters/996_107_A00
Timestamp: 2020-08-13 17:01:49+00:00

Document:
996/107 du 16 décembre 2013 - CO 1393 - Loi programme du 28 juin 2013 | Famipedia
Home > Réglementation > Directives administratives (ordre interne) > Lettres circulaires > 996/107 du 16 décembre 2013 - CO 1393 - Loi programme du 28 juin 2013
996/107 du 16 décembre 2013 - CO 1393 - Loi programme du 28 juin 2013
Suite à la diffusion de la circulaire CO 1393 une réunion d'information aux organismes d'allocations familiales a été organisée afin d'expliciter les mesures prises dans la loi programme du 28 juin 2013.
Lors de cette réunion de nombreuses questions ont été posées par les organismes de paiement mais également par la suite via mail. La présente circulaire a dès lors pour but:
de préciser certaines mesures énoncées dans la CO 1393
de répondre aux questions posées par les organismes de paiement
de fournir les modules d'indus et de motivation en cas de suspension ainsi qu'un modèle de lettre de dénonciation de faits susceptibles de constituer un délit à l'Auditorat du travail.
J'attire votre attention sur le fait que certaines précisions et certaines réponses aux questions relatives aux contrôles à domicile ainsi que les instructions de la nouvelle procédure y afférent ont été énoncées dans la précédente lettre circulaire II/C/996/106 du 12/11/2013.
1°. PRECISIONS RELATIVES AUX MESURES PRISES DANS LA CO 1393
1.1. Précisions relatives à la définition de la fraude sociale
Les exemples repris dans la circulaire CO 1393 pour illustrer la définition de la fraude sociale représentent des alarmes qui doivent attirer l'attention du gestionnaire de dossier et obliger celui-ci à approfondir le dossier. Ces exemples ne représentent pas des éléments entraînant automatiquement la création d'un indu.
Dès lors, en aucun cas, sur la base d'une seule alarme, le gestionnaire ne pourra établir la fraude et créer un indu sans avoir au préalable corroboré cette alarme à d'autres éléments dans le dossier prouvant la fraude ou sans avoir demandé un contrôle domiciliaire.
En ce qui concerne plus particulièrement la mention des revenus sur le modèle 19, il est souvent difficile de savoir si l'assuré social a sciemment mentionné ses revenus nets en lieu et place de ses revenus bruts. Ainsi, cette informa tion devra être examinée au cas par cas en fonction des autres éléments du dossier et de l'impact que cette "erreur" a sur l'octroi du supplément.
1.2 Précisions relatives à la récolte des données
Via le tableau repris en annexe 1, les organismes d'allocations familiales doivent transmettre trimestriellement les indus constatés dans le courant du trimestre concerné.
Dans la colonne C: l'Office maintient la région à mentionner et non pas la commune1.
Dans la colonne I "motif de la récupération": il y a lieu de mentionner le même motif que celui repris sous la colonne "T" du tableau que les organismes de paiement doivent compléter pour les contrôles à domicile à savoir:
A. fausse déclaration concernant la composition de ménage.
B. fausse déclaration sur les revenus du ménage (l'intention frauduleuse doit être manifeste (≠ d'une erreur de montant brut/net lors de la déclaration sur le P19).
C. situation intentionnellement tue dans le but de continuer à percevoir indument des avantages sociaux.
D. usurpation d'identité d'une autre personne avec ou sans le consentement de celle-ci.
E. toute autre situation non reprise aux points A,B,C,D.
Ce tableau ne doit reprendre que les nouveaux cas et les cas existants pour lesquels de nouveaux éléments sont intervenus dans le dossier tels une nouvelle notification d'indus, un nouvel examen, une réouverture du dossier. Par contre le remboursement de l'indu ne constitue pas un nouvel élément et n'apparaîtra donc pas dans ce tableau.
1.3 Précisions relatives aux suspensions des paiements en cas d'indice de fraude
Le paiement peut être suspendu en cas d'indices sérieux et concordants laissant croire au caractère frauduleux des informations données par l'assuré social en vue d'obtenir des prestations sociales. La suspension pourra opérer aussi longtemps que la suspicion n'aura pu être écartée avec un maximum de 6 mois, renouvelable une fois.
une décision définitive ne peut être prise vu l'absence d'éléments dans le dossier prouvant formellement la fraude
une présomption sérieuse de fraude doit exister et non un doute.
Le gestionnaire de dossier ne peut pas prendre seul l'initiative de suspendre les allocations familiales en cas de suspicion de fraude. Il doit en référer à la personne habilitée par l'organisme de paiement à prendre de telles décisions. Dans ce but, chaque organisme est tenu de définir une procédure interne précisant l'instance interne compétente pour prendre la décision d'appliquer ou non la suspension ainsi que pour signer la notification de l'appliquer.
En cas de doute sur la mesure à prendre, l'organisme de paiement est invité à prendre contact avec la "Cellule Fraude Sociale" de l'Office via courriel à l'adresse suivante:
cel.fraude@rkw-onafts.fgov.be
Suspension de la totalité du paiement ou d'une partie seulement :
Suivant la situation, la suspension portera sur l'intégralité du paiement ou seulement sur une partie du paiement.
Occupation fictive : suspension de la totalité des allocations familiales MAIS la possibilité d'ouvrir le droit du chef d'un autre attributaire doit être examiné.
=> Si pas d'autre droit => suspension de la totalité des allocations fa miliales => Si autre droit => paiement provisionnel par l'organisme de l'attributaire "fraudeur" du chef de l'autre attributaire non fraudeur : donc tant que l'enquête n'a pas démontré une fraude, il n'y a pas lieu de transférer le dossier à la caisse de l'autre attributaire.
Suspicion de fraude pour un seul enfant de la famille
=> suspension des allocations familiales pour cet enfant + adaptation des rangs.
Suspicion de fraude relative aux revenus
=> suspension du supplément.
Durée de la suspension et ses conséquences :
La suspension du paiement peut durer 6 mois renouvelable 1 fois soit 12 mois maximum.
Si passé ce délai de 12 mois, l'enquête n'a pas abouti => régularisation des allocations familiales pour la période de la suspension et paiement pour le futur.
Notification de la décision de suspension:
Cf. module point 3.
1.4. Procédure relative à l'obligation de dénonciation à l'auditorat du travail et à la transmission d'éléments de fraude à l'auditeur du travail
Lorsqu'un organisme de paiement constate des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, il est tenu:
> d'en informer l'auditorat du travail compétent via le modèle de lettre présenté au point 3°,
> d'envoyer via mail une copie de cette lettre à la Cellule Fraude sociale de l'Office,
> de tenir la Cellule Fraude sociale de l'Office informée des suites réservées à la dénonciation.
1.5. Précisions relatives au point a de la rubrique 1.2.3 : illustration des nouvelles procédures
a) Instructions relatives aux traitements des dossiers lorsque les DIMONA sous numéro provisoire ne font pas l'objet d'une immatriculation définitive.
En cas d' absence d'immatriculation définitive, l'Office informera la caisse concernée et lui transmettra les instructions afin traiter de manière adéquate chaque situation spécifique.
b) Documents falsifiés
Documents concernés:
Documents ou déclarations émanant de personnes autres que les acteurs du dossier dont la rature ou l'utilisation du correcteur ne fait pas l'objet d'un paraphe apposé.
Que faire dans le cas de réception d'un document falsifié:
Envoyer ce document à la personne ou l'institution d'où émane ce document pour approbation ou rectification et certainement pas à l'assuré social.
1.6. Mesures organisationnelles
La Cellule Fraude sociale a été créée au sein de l'Office afin de récolter toutes les informations et les données en provenance des organismes d'allocations familiales mais également en provenance des Parquets et des Auditorats du travail et de tout autre institution concernée faisant partie ou non du secteur de la sécurité sociale. La Cellule sera dès lors une plaque tournante d'où émane toutes les informations et où parviennent toutes les informations relatives à la fraude. La Cellule Fraude Sociale a également pour mission de donner des avis voire des instructions.
=> les organismes de paiement doivent transmettre toutes les informations relatives à leurs dossiers dans lesquels une fraude est établie via email.
=> les organismes d'allocations familiales doivent désigner un SPOC. Celui-ci sera la personne de contact entre l'organisme de paiement et la Cellule Fraude sociale de l'Office.
1.7. Précisions relatives à la récupération des intérêts afférents aux prestations obtenues frauduleusement
Suivant l'art. 1410, §4, du Code judiciaire, lorsqu'un assuré social a usé de manoeuvres frauduleuses pour obtenir des prestations familiales, l'organisme d'allocation familiales "peut" récupérer d'office, aux moyens de retenues sur les versements ultérieurs, non seulement les sommes obtenues frauduleusement, mais aussi les intérêts afférents à ces sommes, calculés conformément à cet art. 1410, §4, du Code judiciaire. Bien que cet article n'entraîne pas l'obligation de récupérer les intérêts mais une possibilité, l'Office invite vivement les organismes de paiement à récupérer d'office ces intérêts :
lorsque l'attributaire et l'allocataire ne font qu'un
lorsque l'allocataire ne pouvait ne pas avoir connaissance de la fausse déclaration que l'attributaire avait faite (par exemple quand l'allocataire et l'attributaire font partie du même ménage ou que la fraude réside dans le fait que l'attributaire et l'allocataire ont faussement déclaré ne pas constituer un ménage de fait,...)
lorsque la déclaration fausse ou les manoeuvres frauduleuses sont les faits de l'allocataire.
Par contre lorsque l'allocataire n'est pas responsable de la fraude, l'Office invite les organismes d'allocations familiales à ne pas comptabiliser d'intérêts.
Comment comptabiliser ces intérêts:
Les intérêts sont à calculer sur la somme indûment versée à l'assuré social du fait de ses manoeuvres frauduleuses.
Ces intérêts sont dus et calculés au taux légal2. Le taux d'intérêt légal est publié au Moniteur belge dans le courant du mois de janvier, par l'administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances.
Le taux d'intérêt en matière sociale s'élève à 7% pour l'année 2013.
(montant de l'indu x nombre de jours payés indument x taux d'intérêt en vigueur)
1.8. Précision relative à la compétence exclusive de l'Office en matière d'inspection sociale
Cf. lettre circulaire 996/106 du 12/11/2013.
En ce qui concerne le contrôle automatique:
Bien que la circulaire stipule que le contrôle automatique doit s'effectuer si "le versement des allocations familiales d'un allocataire qui bénéficie d'un taux préférentiel accordé aux familles monoparentales s'effectue sur un compte commun", il n'y a pas lieu d'effectuer ce contrôle automatique si le versement sur un compte commun a été demandé dans le cadre de l'application de l'art. 69, §1er, 6ème al. LC.
Bien que la circulaire stipule que si "un ou plusieurs enfants d'une famille suivent les cours dans un Etat autre qu'un Etat de l'Union européenne ou autre Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale", le contrôle automatique doit cependant s'effectuer si les montants belges sont octroyés.
En ce qui concerne les visites d'assistances:
Les visites d'assistances prévues par les circulaires 1386, 1366 et 1346 doivent être effectuées aussi longtemps que ces circulaires ne sont pas modifiées ou que d'autres dispositions soient prises par de nouvelles circulaires notamment dans le cadre de l'alternative aux flux revenus.
1.9. Précisions relatives au point de départ du délai de prescription de 5 ans en cas de fraude
Le nouveau point de départ du délai de prescription est la date de la prise de connaissance de la fraude. Date de la prise de connaissance :
= date de la connaissance de l'existence avérée de la fraude et non pas de la suspicion de la fraude.
= date de la connaissance par le secteur des allocations familiales et non par l'organisme d'allocations familiales concerné directement par la fraude.
Impact de ce principe:
Neutralisation de la période écoulée entre la date du paiement et la date de la connaissance de la fraude.
Application dans le temps:
Effet immédiat à partir des informations reçues à partir du 1er août 2013 excepté pour les indus déjà notifiés et uniquement pour les périodes concernées par cette notification.
Le 5 août 2013, l'auditeur du travail nous signale que l'attestation de naissance de l'enfant Y, pour justifier le paiement de l'allocation de naissance payée le 6 décembre 2003, est fausse.
=> La période du 6 décembre 2003 au 5 août 2013 est neutralisée.
=> Le paiement pourra être récupéré jusqu'au 4 août 2018 (5 août 2013 + 5 ans).
Si lors de la connaissance de la fraude, le dossier où les éléments du paiement n'existent plus, il n'y a pas lieu de reconstituer le dossier pour créer l'indu.
Il y a lieu de lire "30 juin 2008" en lieu et place de 30 juin 2007 dans le dernier alinéa de l'exemple 2 du point b, à la rubrique 1.6 du chapitre 1.
1.10. Précisions relatives à la prise en charge des indus
- Indus déjà comptabilisés le 31 décembre 2013
Les indus ouverts à la date du 1er janvier 2014 peuvent continuer à être récupérés dans les limites des "anciennes" dispositions de l'art. 120 L.C. - donc avec application du délai de prescription d'1 an. A ce propos, l'attention des organismes d'allocations familiales est toutefois attirée sur le fait que si l'allocataire conteste cette récupération, aucuns frais inutiles ne peuvent être engagés. L'attention est également attirée sur le fait que l'imputation au fonds de réserve de ces indus doit s'effectuer conformément aux anciennes dispositions de l'art. 91 L.C.
- Paiements indus de prestations familiales constatés à partir du 1er janvier 2014
Les articles 49 et 57 de la loi-programme du 28 juin 2013 ont modifié les articles 120 bis, al. 3 L.C., et 9, alinéa 1er, de la loi instituant des prestations familiales garanties à partir du 1er janvier 2014 en ce sens que le délai de prescription d'1 an applicable aux indus A qui sont la conséquence d'une erreur administrative est supprimé.
Ainsi, à partir de cette date, les allocations familiales payées indûment en raison d'une erreur de l'administration ne peuvent plus être récupérées (application de l'art. 17, al. 2, de la Charte de l'assuré social).
L'attention est toutefois attirée sur le fait que selon l'alinéa 3 de l'art. 17, la récupération reste possible si l'assuré social savait ou aurait dû savoir, au sens de la CO 1360 du 1er août 2006, qu'il n'avait pas ou plus droit aux prestations familiales reçues.
Etant donné qu'à partir du 1er janvier 2014 les organismes d'allocations familiales ne peuvent plus récupérer les allocations familiales payées indûment suite à une erreur de l'administration, ils doivent les imputer à leur fonds de réserve, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent.
Les indus B qui ont été notifiés à l'allocataire après le 31 décembre 2013 et se sont ensuite avérés irrécouvrables peuvent par contre être mis à charge de la gestion globale de la sécurité sociale.
L'attention des caisses d'allocations familiales est toutefois attirée sur le fait que si un organisme met par erreur des indus à charge de la gestion globale de la sécurité sociale, l'Office demandera la rectification de ces opérations et imposera une amende qui s'élèvera à 10 % du montant à rectifier.
Soulignons à ce sujet que les allocations familiales payées indûment se rapportant à une période après le 31 décembre 20143 ne pourront pas être imputées à la gestion globale puisqu'à partir du 1er janvier 2015 ce seront les entités fédérées qui seront compétentes pour l'octroi des allocations familiales. Enfin, rappelons que les prestations familiales payées indûment qui ne peuvent plus être récupérées parce que la prescription est intervenue restent à charge du fonds de réserve.
Compte tenu de ce qui précède, la déclaration financière du premier trimestre 2014 (cf. annexe 2) sera adaptée afin que les indus irrécouvrables puissent être imputés à la gestion globale.
Concrètement, les sommes concernées seront mentionnées à la page 1 de la déclaration financière dans les prestations familiales dues sous la rubrique " Prestations familiales imputées indûment à la Gestion globale" et dans les prestations dues réparties selon les flux financiers réels sous la rubrique " Imputation des débiteurs irrécouvrables à la Gestion globale". En annexe à la déclaration financière est jointe une liste sur laquelle les caisses d'allocations familiales doivent indiquer le détail des sommes imputées (numéro de dossier, date de notification et solde restant qui ne peut plus être récupéré), afin qu'un contrôle des imputations effectuées puisse être réalisé. Soulignons également que les indus B qui sont éteints par le biais d'une imputation à la gestion globale doivent également être mentionnés à la page 4 de la déclaration financière. Les organismes d'allocations familiales trouveront ci-joint la déclaration financière pour le premier trimestre 2014.
Les organismes d'allocations familiales recevront dans un complément au manuel du plan comptable des instructions concernant la façon de comptabiliser les prestations familiales irrécouvrables à partir du 1er janvier 2014 suite à une erreur de l'administration et des indus irrécouvrables qui peuvent être imputés à la gestion globale.
1.11. Dénonciation anonyme et dénonciation identifiée.
Il faut prendre en compte toute dénonciation signée ou anonyme, pour autant que les personnes qui en font l'objet puissent être facilement identifiées comme acteurs d'un dossier d'allocations familiales. Cette dénonciation est à considérer comme une alarme et justifie un examen du dossier. Si au terme de cette investigation la fraude est détectée et avérée alors il faudra suivre la procédure décrite dans la CO 1393.
2°. QUESTIONS / REPONSES
La CO1393 relative à la loi-programme du 28 juin 2013 a suscité plusieurs questions de la part des organismes d'allocations familiales. Le tableau suivant fournit les réponses et éclaircissements nécessaires à la bonne compréhension de certaines notions reprises dans la CO 1393.
Définition fraude
Une personne qui travaille à temps plein et est indemnisée comme chômeur complet doit-elle être suspectée de fraude? Oui. De plus il faut signaler cette situation à l'ONEM.
Chapitre 1, point 1.1,b.2. :
formulaire P19 "La mention volontaire des revenus en net et non en brut": Comment pouvons-nous avoir la certitude que les revenus nets repris sur le P19 ont été mentionnés volontairement?
Cette information ne doit être mise en doute que si elle peut avoir un impact sur la décision d'octroi. De plus elle doit être confrontée aux autres éléments du dossier.
En cas de doute sur le caractère volontaire ou non de l'information erronée, il y a lieu de demander l'avis de la cellule fraude de l'Office.
Chapitre 1, point 1.1,b5:
"Fausses déclarations" concernant une séparation fictive (naissance d'enfants communs): Nous supposons qu'il doit s'agir de naissances survenues après qu'une séparation soit actée depuis plus de 9 mois au RNPP.
Effectivement. II faut suspecter une séparation fictive lorsqu'une naissance survient après un délai supérieur à 9 mois après la séparation du couple.
Chapitre 1, point 1.1.2, de la CO 1393:
Point d'attention : 3°
"Dans les cas existants pour lesquels la fraude a été notifiée dans le passé, le tableau sera complété et renvoyé à l'Office uniquement lorsque le dossier est à nouveau traité pour une quelconque raison": Que faut-il entendre dans le terme "à nouveau traité"? Est-ce que par exemple un remboursement même partiel de l'allocataire doit être considéré comme un traitement?
Non. "A nouveau traité" signifie soit un dossier que l'on doit ouvrir à n ouveau alors qu'il était archivé par exemple soit que de nouveaux éléments sont réceptionnés exigeant un nouvel examen.
Pour établir les statistiques, serait-il possible d'obtenir une codification claire mentionnant le type de fraude et le motif de la récupération. Cf. point 1.2.: Précisions relatives à la récolte des données + Cf. annexe 1-6 de la circulaire 996/106 (page 12, colonne T "Fraud") concernant la procédure du contrôle social relative à la réception et au retour des demandes de contrôle. Le tableau à destination des caisses pour le feedback des enquêtes reprend le descriptif du type de fraude répertoriée.
Présence sur le territoire belge en l'absence d'information fournie par la famille.
On indique un peu plus loin qu'il peut s'agir d'une information fournie par l'assuré social lors d'une visite à l'accueil.
Si on applique strictement cette mesure, on suspecterait de fraude des parents qui nous informent que leur enfant va suivre une année de cours aux USA (CM n° 599, échange interculturel, séjour sous le couvert d'une université belge,...).
Ne serait-il pas souhaitable d'apporter quelques précisions à cette mesure? Dans la mesure où la situation de l'enfant ne correspond pas à l'inscription du RNPP et que les parents n'ont pas averti la caisse d'allocations familiales, il y a effectivement lieu de vérifier la situation.
Il s'agit d'une alarme générant une vérification et non d'une suspicion de fraude. Donc même les situations couvertes par la CM 599 sont visées.
La famille réside à une adresse différente de son domicile. Ne faudrait-il pas laisser un délai de 3 mois pour permettre aux communes d'acter les demandes de changement d'adresse. Pour autant qu'il y ait un modèle 2 (preuve de la demande de changement d'adresse de la commune), l'examen ne devra être effectué que dans un délai de trois mois débutant à partir de cette demande de transfert d'adresse.
S'il n'y a pas de demande, l'examen devra être effectué immédiatement dès la connaissance des données contradictoires.
En cas de doute il y a lieu de demander l'avis de la cellule fraude de l'Office.
Chapitre 1, point 1.4, a 1 de la CO 1393:
"Contrôle automatique pour une nouvelle naissance dans une famille monoparentale bénéficiant d'allocations familiales à un taux préférentiel": Même si l'enfant porte le nom de la mère qui est "famille monoparentale"?
Oui. Si l'enfant est né après le délai de 9 mois faisant suite à la sépar ation du couple et si le père de l'enfant est l'homme dont madame a déclaré s'être séparée. Ceci constitue en effet une alarme.
"Contrôle automatique si le versement des allocations familiales d'un allocataire qui bénéficie d'un taux préférentiel accordé aux familles monoparentales s'effectue sur un compte commun": Il faudrait ajouter la mention: hormis pour les ménages en co-parenté où les deux parents ont demandé que les A.F. soient versées sur un compte commun.
Oui. Effectivement selon l'Art.69 L.C., §1er, dans le cas de la co-parenté et au sens de l'art. 374 du Code civil, le versement des allocations familiales peut, à la demande des deux parents, être effectué sur un compte commun.
Ce point a été ajouté sous la rubrique 1.8 de cette circulaire.
"Contrôle automatique si un ou plusieurs enfants d'une famille suivant les cours en-dehors de l'Union Européenne": Les cas connus et payés à ce jour devront-ils d'office être signalés et faire l'objet d'un contrôle sur place?
Oui si ces enfants sont toujours inscrits au RNPP.
Présence ou absence en Belgique. Devons-nous suspendre les paiements pour des enfants majeurs qui suivent des cours en dehors de l'EEE, en attendant le contrôle de l'ONAFTS?
Ou commencer immédiatement les paiements en appliquant la CO 599? Continuons-nous d'envoyer systématiquement un formulaire P7int?
Que devons-nous indiquer comme motif dans la notification de la suspension? Un modèle de lettre de motivation de la suspension a été rédigé, cf. point 3°.
Transmission des données à l'Auditorat
Il faudra préciser la procédure de transmission des cas de fraude à l'ONAFTS et à l'Auditorat. Un modèle de lettre à adresser à l'Auditorat du Travail a été rédigé, cf. point 3°.
Quant à la communication avec l'ONAFTS voir point 1.6: un mail doit être envoyé via mail à la Cellule Fraude sociale avec en attachement les pièces justificatives de la fraude, lorsque celle-ci est avérée. En cas de suspicion et dans le cas de la demande de contrôle urgent entrant dans le cadre de la fraude sociale, une copie du dossier est envoyée à la Cellule Fraude sociale via mail.
En cas de fraude, la prescription de 5 ans débute au moment où le régime dispose de l'information.
Comment la caisse doit-elle réagir lorsqu'elle ne dispose plus du détail des paiements (archivage au-delà de 96 mois)? Si la caisse ne dispose plus des informations, il ne faut évidemment pas reconstituer le dossier.
Par conséquent dans ces cas, il n'y aura pas lieu d'établir d'indu.
La récupération des indus A notifiés avant le 01/01/14 peut-elle être maintenue? Les indus ouverts à la date du 1er janvier 2014 peuvent continuer à être récupérés dans les limites des "anciennes" dispositions de l'art. 120, L.C.
Un indu B créé avant le 01/01/14 qui devient irrécouvrable peut-il être pris à charge de la gestion globale ? Les dispositions de l'art. 91/1 L.C., concernent uniquement les indus qui sont notifiés à l'assuré social après le 31 décembre 2013.
Le subside de 1,50% des allocations familiales récupérées s'applique-t-il aux indus qui peuvent être annulés (ex.: la caisse effectue un contrôle sur place, ce qui permet de justifier l'octroi d'un taux majoré et d'annuler le débit qui a déjà été totalement/ partiellement récupéré)? Non, 1,50% est calculé seulement sur le montant des indus réellement récupérés c.-à-d. sur les montants remboursés sur le compte financier de la caisse et sur les retenues effectuées sur les allocations familiales encore dues.
Qu'adviendra-t-il des indus A ouverts?
Devront-ils être imputés globalement? Les indus encore ouverts à la date du 31 décembre 2013 peuvent continuer à être récupérés dans les limites des "anciennes" dispositions de l'art. 120 L.C. Si l'indu A est irrécouvrable, il est imputé au fonds de réserve de la caisse.
Comment se déroulera le processus pour les indus B irrécouvrables? Il convient de faire une distinction selon que l'indu B a été notifié avant ou après le 1er janvier 2014. Si l'indu B a été notifié avant le 1er janvier 2014 et qu'il ne peut pas être récupéré, malgré tous les efforts de l'organisme, il doit être imputé au fonds de réserve.
Si l'indu a été notifié après le 31 décembre 2013 et que tous les efforts pour le récupérer ont été vains, il peut être imputé à la gestion globale.
La déclaration financière sera adaptée à partir du premier trimestre 2014 afin que ces sommes puissent être imputées à la gestion globale. Un décompte au nivea u du dossier doit être joint à la déclaration financière.
Les sommes imputées indûment à la gestion globale donnent lieu à une rectification et à une amende de 10 % du montant à rectifier.
L'attention est attirée sur le fait que le système d'imputation des indus irrécouvrables à la gestion globale tel que décrit ci-dessus ne s'appliquera plus aux allocations familiales payées indûment qui se rapporteront à une période après le 31 décembre 2014.
A partir du 1er janvier 2015, le financement sera assuré par les entités fédérées.
Les récupérations qui sont établies au cours du 4e trimestre 2013 doivent être mentionnées séparément sur une liste lors de la déclaration financière en janvier 2014.
Si ces indus se rapportent, au moment de la création, à une période qui est prescrite, peuvent-ils être imputés à la gestion financière globale?
Les indus prescrits n'entrent pas en ligne de compte pour être imputés à la gestion globale ; ils doivent être imputés au fonds de réserve.
Les indus A sont entièrement à charge de notre propre fonds de réserve à partir du 1er janvier 2014.
Devons-nous encore envoyer une notification (avis de régularisation) à l'intéressé pour les nouveaux indus qui sont imputés immédiatement?
L'Office estime que cette information n'a aucune plus-value pour le ménage concerné.
Le 31 décembre 2013, nous devons prendre en charge le solde des indus A.
Devons-nous aussi prendre en charge les soldes que nous pouvons encore retenir à 10 % ou pour lesquels nous recevons des remboursements?
Si oui, devons-nous informer les intéressés qu'ils ne doivent plus rembourser le solde?
Un module est-il prévu à cet effet? Quand?
Les indus ouverts à la date du 31 décembre 2013 peuvent continuer d'être récupérés dans les limites des "anciennes" dispositions de l'art. 120 L.C.
Les indus B sont pris en charge par la gestion globale de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2014. Selon la CO 1393 (p. 28), cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2014 mais ne sera plus à charge de la gestion globale à partir du 1er juillet 2014.
Existe-t-il encore une possibilité de prendre en charge les indus B après le 1er juillet 2014?
Les allocations familiales payées indûment qui s'avèrent irrécouvrables et se rapportent à une période après le 31 décembre 2014 ne peuvent pas être imputées à la gestion globale de la sécurité sociale (voir point 2.2 de la présente lettre circulaire).
Quels indus B sont pris en considération pour la prise en charge de la gestion globale?
Seuls les nouveaux indus apparus après le 1er janvier 2014 ou aussi les indus qui existent déjà le 1er janvier 2014 ?
L'art. 119 bis indique que les indus B suivants entrent en ligne de compte:
les sommes modiques: jusqu'à quel montant?
les imputations d'office: à partir de quelle période?
à l'étranger sans adresse connue: à partir de quand?
procédure de rappel achevée sans résultat et montant trop modique pour entamer une procédure judiciaire: à partir de quel montant ?
Les indus dont le recouvrement s'avère impossible ou n'est pas recommandé pour des raisons sociales ne tombent pas sous l'art. 119 bis. Ces indus B entrent-ils aussi en ligne de compte pour être pris en charge par la gestion globale?
Indus pour lesquels la remise est demandée en vertu de la Charte de l'assuré social ne tombent pas non plus sous l'article 119 bis. Ces indus B entrent-ils aussi en ligne de compte pour être pris en charge par la gestion globale?
Ce n'est que si l'indu a été notifié après le 31 décembre 2013 et que tous les efforts pour le récupérer ont été vains qu'il peut être imputé à la gestion globale. Ce régime ne pourra plus être appliqué pour les allocations familiales qui se rapporteront à une période après le 31 décembre 2014.
Le vade-mecum concernant la renonciation à la récupération (voir CO 1346 du 15 décembre 2003) décrit en détail les circonstances dans lesquelles les allocations familiales payées indûment ne doivent pas être récupérées. Ces instructions restent entièrement applicables.
Les sommes qui sont imputées à la gestion globale sont énumérées de façon limitative dans l'article 91/1 L.C. qui a été inséré par la loi-programme du 28 juin 2013.
Concerne les indus "CA". Lorsque la caisse suivante ne peut récupérer qu'une partie de l'indu pour la même période, le solde doit être réclamé directement à l'allocataire.
Si l'indu est apparu suite à une erreur de la caisse même (CA), ce solde doit-il également être imputé au fonds de réserve?
Les indus ouverts à la date du 31 décembre 2013 peuvent continuer d'être récupérés dans les limites des "anciennes" dispositions de l'art. 120 L.C. Si l'indu A est irrécouvrable, il est imputé au fonds de réserve de la caisse. A partir du 1er janvier 2014, les allocations familiales versées indûment suite à une erreur de l'administration ne pourront plus être recouvrées.
Prise en charge des paiements indus : lorsque l'organisme d'allocations familiales commet une erreur administrative mais que l'assuré social savait qu'il n'y avait pas droit.
S'agit-il d'un indu B avec un délai de prescription de 3 ans ou d'une récupération de catégorie A?
Selon l'art. 17, al. 3, de la Charte de l'assuré social, la récupération de prestations versées indûment reste possible si l'assuré social savait ou aurait dû savoir qu'il n'avait pas ou plus droit aux prestations familiales reçues. Da ns la présente hypothèse, il s'agit d'un indu B.
La rubrique 2.2 de la circulaire CO 1360 du 1er août 2006 précise comment de tels cas peuvent être reconnus.
Dans la CO 1393 (pp. 19 à 22), il est très clairement indiqué que tous les contrôles immédiats ou urgents seront repris par les inspecteurs sociaux de l'Office à partir du 1er octobre 2013.
A partir du 1er janvier 2014, la fréquence de tous les contrôles périodiques sera revue et ils seront effectués par les contrôleurs sociaux de l'Office.
Etant donné qu'il n'est question, dans la CO 1393, que de la reprise des contrôles immédiats ou urgents à partir du 1er octobre 2013 par les contrôleurs sociaux de l'Office, je considère que les contrôles à domicile (triennaux) des dossiers d'orphelins doivent encore être effectués par notre CAF?
Les contrôles périodiques peuvent encore être effectués par les contrôleurs de la caisse d'allocations familiales jusqu'au 31 décembre 2013.
Seuls les contrôles immédiats ou urgents doivent être transférés à l'Office à partir du 1er octobre 2013.
Les contrôles sur place pour les dossiers d'orphelins peuvent donc effectivement encore être effectués par la caisse d'allocations familiales durant le quatrième trimestre 2013.
Lorsque le CSP prévu en 2013 n'a pas pu être effectué (par exemple droit taux majoré orphelin), la caisse doit-elle le réaliser en 2014 ou les nouvelles dispositions (contrôle décennal) peuvent-elles également être appliquées ? L'application de la nouvelle procédure au 1er janvier 2014 annule et remplace la précédente.
Contrôles sur place automatiques (par ex.: lorsque le paiement du supplément monoparental s'effectue sur un compte commun). Préciser si cela s'applique exclu sivement aux nouvelles situations rencontrées à partir du 01/01/14. Il ne faut pas rechercher expressément les situations mais il faut effectuer un contrôle lorsque la situation se présente.
Exemple : Si lors d'une intervention dans un dossier, le gestionnaire remarque que le paiement est effectué sur un compte commun, il demande un contrôle, même si le paiement est effectué sur ce compte avant le 1/1/2014.
Contrôles sociaux pour les indus? Seront-ils encore effectués à l'avenir?
Par l'ONAFTS ou par les caisses? Les contrôles de solvabilité contrairement aux contrôles suivant demande de renonciation ne sont pas obligatoires.
L'Office n'assure que les contrôles obligatoires.
A la page 21:
Un contrôle décennal sera prévu pour les familles qui bénéficient des allocations familiales aux taux 42bis, 50bis, 50ter et 41: Tous ces dossiers seront-ils contrôlés ou s'agira-t-il de contrôles par sondage? Des listes de tous ces types de dossiers devront-elles être transmises? A quelle fréquence? Voir circulaire 996/106, point B. 3-5.
Si une caisse souhaite déléguer ses contrôles d'assistance aux familles à l'ONAFTS, quelle procédure doit-elle suivre? Peut-elle utiliser la même procédure que les contrôles urgents et utiliser le même "Urgency code", à savoir B0? L'Office n'assure que les contrôles obligatoires.
Les contrôles d'assistance pour une enquête P19 qui ne revient pas après son rappel chez un isolé disposant uniquement d'un revenu de remplacement restent obligatoires, et ce, en attendant leur adaptation dans la CO 1386.
Ces contrôles peuvent être effectués par les contrôleurs des caisses d'allocations familiales-mêmes ou, à défaut, être transmis au service Contrôle social de l'ONAFTS à l'aide d'un formulaire D42 ainsi qu'une ligne de dossier " B0" dans le tableau Excel "Request urgent controls".
Pouvons-nous exiger que l'on joigne des preuves (fiches de salaire, décomptes, revenus d'activité indépendante...) lors du premier examen du supplément social? Lors de l'envoi du P19, nous ne pouvons pas exiger les preuves.
Toutefois pendant l'examen du dossier et en cas de doute, nous pouvons demander les preuves à l'assuré social, ou demander un contrôle sur place.
Qu'en est-il des contrôles urgents qui sont prévus la semaine prochaine? Les contrôles périodiques déjà programmés peuvent encore être effectués par les contrôleurs de la caisse d'allocations familiales jusqu'au 31 décembre 2013.
Et si des contrôles urgents tels que définis par la circulaire sont encore effectués par le contrôleur de la CAF après le 01/10/2013? Cf. question précédente: les contrôleurs (non accrédités) des caisses ne peuvent dresser aucun procès-verbal juridiquement valable. En cas de litiges éventuels, le procès-verbal du contrôleur de la CAF n'est pas valable en droit.
De plus ces contrôles ne seront pas remboursés.
Un contrôle qui a été effectué ne figure plus dans la sélection avant 10 ans.
Cette position est-elle également valable lorsqu'il s'agit d'un contrôle urgent (l'exclure de la sélection ultérieure).
Doit-elle être appliquée s'il s'agit d'un contrôle antérieur au 01/10/13 effectué par un agent de la caisse (non assermenté).
Cf. lettre circulaire 996/106
Compteurs à zéro au 1er janvier 2014.
Des contrôles qui n'auraient pas été effectués par l'ONAFTS au terme d'une année devront-ils être ajoutés à la sélection de 10% de l'année suivante (ou sont-ils considérés comme "annulés"). Cf. lettre circulaire 996/106
Quel est l'objectif des listes trimestrielles dans la mesure où les caisses n'effectuent plus de contrôle. Cf. lettre circulaire 996/106
Avant qu'un dossier puisse être transmis au tribunal, un "contrôle de solvabilité" doit être effectué.
Ce contrôle reste-t-il obligatoire ? Si oui, par l'ONAFTS?
Les contrôles de solvabilité contrairement aux contrôles suivant demande de renonciation ne sont pas obligatoires.
Pour établir le droit ou débloquer des paiements, les caisses peuvent, selon la CO 1393 (point b. p. 22), effectuer des visites d'assistance auprès des familles afin de recueillir des informations qui ne peuvent être obtenues par d'autres sources.
Pouvons-nous aussi faire effectuer de telles visites d'assistance non obligatoires par l'ONAFTS?
L'Office n'assure que les contrôles obligatoires des caisses qui ne disposent plus de services de contrôle.
De quelle manière pouvons-nous encore effectuer des retenues pour récupérer les allocations familiales payées indûment en dehors des retenues sur les allocations familiales?
Pouvons-nous procéder immédiatement à des retenues intersectorielles pour récupérer plus rapidement des indus consécutifs à une fraude?
Il est logique que les enquêtes et les constatations concernant la fraude sociale n'atteignent leur objectif que lorsque les sommes payées indûment reviennent effectivement à la sécurité sociale.
Pas de distinction dans la procédure pour les débits consécutifs à une fraude.
Dans quel délai les contrôles urgents sont-ils effectués en cas d'indication de fraude?
A la p. 17, on peut lire "...dans le cadre de la suspension des allocations familiales, le contrôle débutera dans les 5 jours de la réception de la demande de contrôle."
Par ailleurs, il est indiqué dans la description des tableaux Excel que les contrôles urgents doivent être planifiés au plus tard 4 semaines après la date d'envoi de la demande du service.
Les contrôles urgents doivent être planifiés au plus tard dans les quatre semaines suivant réception. Cf. lettre circulaire 996/106.
Un contrôle sur place à l'occasion d'une remarque sur un D38 doit-il être
considéré comme un contrôle obligatoire ? Sera-t-il effectué par l'ONAFTS? Si le D38 concerne un contrôle d'assistance obligatoire, le contrôle doit être effectué par la caisse si celle-ci a encore un service de contrôle et par l'Office dans le cas contraire.
Si le D38 ne concerne pas un contrôle d'assistance, le contrôle doit être effectué uniquement par l'Office.
Quelle suite faut-il réserver aux dénonciations anonymes. Il faut tenir compte des dénonciations anonymes, cf. point 1.11. du chapitre 1.
Chapitre 1,Point 1.5 de la CO 1393:
"les caisses d'allocations familiales auront l'obligation de signaler à l'auditeur du travail tout élément de fraude dont elles prendraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions" : Devons-nous tenir compte des dénonciations de tiers ou des dénonciations anonymes que nous recevrons?
Oui. Cf. point 1. 11. du chapitre 1.
Chapitre 1, point 1.6, f:
"application de l'alinéa 3 de l'art. 17, l'allocataire savait ou devait savoir qu'il n'avait pas ou plus droit aux allocations familiales qu'il a perçues":
Il y a lieu de préciser que tout envoi de formulaire périodique avec info suffit pour pouvoir en conclure que "l'allocataire savait ou devait savoir qu'il n'avait pas ou plus droit aux allocations familiales qu'il a perçues" et il y a lieu de nous préciser dans quels autres cas nous pouvons en arriver à cette même conclusion.
Une lettre circulaire 996 sur la notion de bonne foi est en cours de rédaction, elle sera diffusée aux organismes d'allocations.
Les CO 1366 et 1386 prévoient certaines visites obligatoires.
Dans la note de bas de page, on lit que ces directives sont en réexamen.
Pour quand ce réexamen est-il prévu?
Voir point 1.9 de cette circulaire.
Les visites d'assistance prévues par les circulaires 1386, 1366 et 1346 doivent être effectuées aussi longtemps que ces circulaires ne sont pas modifiées ou que d'autres dispositions soient prises par de nouvelles circulaires notamment dans le cadre de l'alternative aux flux revenus.
Les autorités judiciaires informeront la caisse, par exemple, d'un constat de la police indiquant qu'une composition de ménage ne concorde pas avec le Registre national des personnes physiques.
Quand une telle information est envoyée à la mauvaise caisse, cette information peut-elle être renvoyée à cette autorité judiciaire en y ajoutant que nous ne sommes pas compétents?
En principe, les autorités judiciaires ne communiqueront qu'avec la Cellule Fraude sociale de l'Office en ce qui concerne le régime des allocations familiales.
L'Office ensuite se chargera de faire suivre les demandes d'informations à qui de droit.
Chapitre 1, point 1.2.3 de la CO 1393:
S'il s'agit d'une occupation fictive ou frauduleuse, l'Office transmet l'information reçue de l'ONSS aux caisses. Les caisses recevront des instructions quant à la façon de traiter ces dossiers (p. 14).
Quand pouvons-nous attendre ces instructions?
Les paiements peuvent-ils être suspendus dans les dossiers concernés?
Cf. point 1.5 de cette circulaire:
En cas d' absence d'immatriculation définitive, l'Office informera la caisse concernée et lui transmettra les instructions pour traiter de manière adéquate chaque situation spécifique.
3°. MODULES : INDUS - MOTIVATION SUSPENSION - DENONCIATION AUDITORAT
A la demande des organismes d'allocations familiales l'Office a rédigé des modèles de lettres afin d'être en mesure:
de motiver la récupération d'un indu issu de la fraude.
de motiver une suspension.
de dénoncer des faits frauduleux aux Auditeurs du Travail.
3.1. Module de motivation de l'indu
Lettre: Notification et motivation d'une récupération en cas de fraude
Nous avons constaté que nous vous avons indûment versé la somme de...............EUR. Vous trouverez davantage d'informations dans le tableau ci-dessous.
Vous n'aviez pas droit à ce montant parce que.......
Le paiement était en contradiction avec l'(les) article(s)...... des Lois coordonnées relatives aux allocations familiales/ de l'arrêté royal du.......
En annexe, vous trouverez le texte de cet (ces) article(s).
Conformément à cet (ces) article(s).......
Le montant payé indûment a été calculé comme suit :
Montant à récuper
D'après nos constatations,......... (faits).
Ainsi, vous avez perçu les allocations familiales par des manoeuvres frauduleuses.
C'est pourquoi nous récupérons aussi les intérêts4 sur les allocations familiales payées indûment5. Les intérêts ont été calculés comme suit :......
Nous récupérons donc la somme totale de......... EUR.
1. Vu que vous avez perçu les allocations familiales par des manoeuvres frauduleuses, nous retiendrons / la caisse d'allocations familiales.......... retiendra 100 % de vos allocations familiales les prochains mois6.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander que les retenues sur vos prochaines allocations familiales soient moins élevées. Vous devez en motiver la raison par courrier.
2. (A ajouter s'il s'agit d'un montant élevé)
Votre dette est trop élevée pour être remboursée uniquement au moyen de retenues. Si votre droit aux allocations familiales prend fin, vous serez donc encore redevable d'un montant élevé. Pour éviter cela, nous vous demandons d'effectuer un versement mensuel complémentaire sur le compte.............................. de.............................. Vous pouvez nous envoyer votre proposition de remboursement mensuel par courrier.
Mentionnez la référence suivante lors de vos paiements :..................
3. (Si les retenues ne sont pas possibles)
A cet effet, nous vous demandons de verser cette somme sur le compte......................... de..................................., endéans un délai de.......... jours à compter de la date du présent courrier. Mentionnez la référence suivante lors de votre paiement :.....................
S'il vous est difficile de payer le montant en une fois, vous pouvez nous proposer un échelonnement mensuel de votre dette en nous envoyant un courrier.
S'il vous est très difficile de nous rembourser, vous pouvez nous demander de renoncer partiellement ou totalement à votre dette. Vous devez (aussi) en expliquer la raison. Nous procéderons alors à une enquête.
Le délai de prescription de cinq ans commence le............. A cette date, nous avons reçu/ la caisse d'allocations familiales................ a reçu en effet des informations concernant................
Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision ou si vous souhaitez davantage d'informations, vous pouvez nous contacter au numéro.......... tous les jours ouvrables de..h à...h.
Vous trouverez des informations sur la possibilité d'introduire un recours dans le cadre ci-dessous/ au verso.
Vous pouvez introduire un recours contre notre décision en envoyant une requête datée et signée par lettre recommandée au greffe du Tribunal du travail de (adresse complète). Vous pouvez aussi y déposer vous-même votre requête.
Vous disposez d'un délai de dix ans pour introduire un recours à partir de la date du présent courrier (art. 2262bis du Code civil).
La procédure judiciaire peut être gratuite. En effet, nous payons les frais de justice, sauf lorsque le tribunal estime que vous n'aviez absolument aucune raison de vous adresser à lui (demande "téméraire" ou "vexatoire").
Vous pouvez vous présenter personnellement devant le tribunal ou vous faire représenter par un délégué d'une organisation syndicale, porteur d'une procuration écrite ou encore prendre un avocat, à vos frais. Avec l'accord du juge, votre conjoint, un parent ou un allié peut aussi y aller à votre place. Vous devez alors lui remettre une procuration écrite.
(articles 728 et 1017 du Code judiciaire)
Le droit aux allocations familiales reste valable pendant cinq ans (art. 120 des Lois coordonnées relatives aux allocations familiales).
Prenez rapidement contact avec nous/ votre caisse d'allocations familiales. Autrement, vous risquez de perdre le droit aux allocations familiales/ au supplément d'allocations familiales.
Qu'est-ce que la fraude sociale?
La fraude sociale est un comportement visant à obtenir indûment des allocations sociales par des manoeuvres frauduleuses ou par des déclarations fausses ou sciemment incomplètes.
Si les prestations familiales sont obtenues indûment par une fraude sociale,
elles sont retenues à concurrence de 100 % sur les prestations familiales que vous percevrez à l'avenir ;
des intérêts peuvent aussi être réclamés sur les montants payés indûment ;
le délai de prescription est de cinq ans à compter de la date à laquelle l'institution prend connaissance de la fraude, du dol ou des manoeuvres frauduleuses de l'assuré social. Cela signifie que les montants peuvent être récupérés encore cinq ans après la constatation de la fraude
3.2. Module de motivation de la suspension de la partie litigieuse des allocations familiales.
En cas de suspicion d'occupation fictive ou frauduleuse après information qu'un service d'inspection va mener une enquête:
A. Première suspension
Les éléments que nous avons en notre possession dans votre dossier ne nous permettent plus d'établir l'octroi de vos allocations familiales/ des allocations familiales en faveur de votre enfant/ du supplément social/......Une enquête est dès lors menée par les services d'inspection compétents/ des informations complémentaires sont dès lors demandées à ......7 afin de recueillir tous les éléments qui pourraient justifier le droit à vos allocations familiales/en faveur de votre enfant/ au supplément social/. En attendant le résultat de cette enquête/ de la réception des informations nécessaires, nous sommes dans l'obligation, en application de l'art. 71, §1er, al. 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales, de suspendre le paiement de vos allocations familiales/ des allocations familiales en faveur de votre enfant/ du supplément/ à partir du.... Sauf si nous devons prolonger pour une seconde période la suspension, celle-ci prendra fin le...
B. En cas de prolongation
En date du..., nous vous avons notifié une décision de suspension du paiement des allocations familiales /des allocations familiales en faveur de votre enfant/ du supplément social/...du fait de l'existence d'une enquête menée par les services d'inspection compétents/ d'une demande d'information à.......Les résultats de cette enquête/ l'information demandée ne nous étant pas encore parvenus/ parvenue malgré notre insistance auprès de ces services, nous prolongeons la décision de suspension jusqu'au....
3.3. Module de dénonciation à l'auditorat du travail
Concerne: Dénonciation de faits susceptibles de constituer un délit
Monsieur l'Auditeur du Travail,
Je soussigné nom et prénom, né à..... le...... RN :..., de nationalité....., fonction au sein de l'organisme d'allocations familiales, faisant élection de domicile au siège de l'organisme d'allocations familiales, à l'adresse......, porte à votre connaissance, en application de l'art. 29 du CIC, des faits susceptibles de constituer des infractions dans le chef de nom et prénom de l'assuré social (NISS...), domicilié à l'adresse.....
Voici les faits: résumé des faits essentiels.
Pour votre parfaite information, vous trouverez en pièces jointes, la copie des éléments utiles à la bonne compréhension de ce dossier.
Nos services restent à votre disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugeriez encore utiles d'obtenir.
1. En effet des codes régions sont en programmation afin de faire face à la régionalisation du régime des allocations familiales, d'où l'intérêt de conserver la mention de la région. Toutefois dans l'attente de ces codes région, les organismes d'allocations familiales pourront compléter la commune/code postal dans ce champ.
2. Art. 2, §3 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt.
3. Contrairement à ce qui est indiqué dans la circulaire CO 1393 du 19 septembre 2013, où il est question du 1er juillet 2014.
4. Calculés suivant l'article 1410, §4 du Code judiciaire.
5. Sur la base de l'art. 21 de la Loi du 11 avril 1995 (Charte de l'Assuré social).
6. Art. 1410, §4 du Code judiciaire.
7. Spécifier l'organisme concerné (communauté française, organisme européen...)

References: §4
 art. 1410
 §4
 §1
 §1
 l'article 119
 l'article 91
 §1
 Art. 2
 §3
 l'article 1410
 §4
 Art. 1410
 §4