Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1075.asp
Timestamp: 2017-12-13 07:25:12+00:00

Document:
N° 1075 - Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à l'instauration d'un parrainage civil
relative à l'instauration d'un parrainage civil.
Mme Sylvie Bassot, MM. Jean Claude Beaulieu, Jacques-Alain Benisti, Marc Bernier, Xavier Bertrand, Etienne Blanc, Bruno Bourg-Broc, Loïc Bouvard, Ghislain Bray, Dominique Caillaud, Pierre Cardo, Antoine Carré, Jean Charropin, Jean-François Chossy, Louis Cosyns, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Olivier Dassault, Mme Françoise de Panafieu, MM. Lucien Degauchy, Renaud Donnedieu De Vabres, Philippe Dubourg, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Yannick Favennec, Georges Fenech, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Jean-Michel Fourgous, Claude Gaillard, René Gally-Dejean, Daniel Gard, Jean- Marie Geveaux, François Grosdidier, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Alain Joyandet, Christian Kert, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Jean-Pierre Le Ridant, Jean-Marie Lefranc, Gérard Leonard, Jean-Louis Leonard, Mme Geneviève Levy, MM. Lionnel Luca, Alain Madelin, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Christian Menard, Mme Nadine Morano, MM. Pierre Morel A L’huissier, Hervé Morin, Alain Moyne-Bressan, Jacques Myard, Dominique Paille, Robert Pandraud, Jacques Pelissard, Bernard Perrut, Mme Marcelle Ramonet, MM. Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Mme Juliana Rimane, MM. Jean Roatta, Vincent Rolland, Michel Roumegoux, Bernard Schreiner, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Guy Tessier, Jean Tiberi, Christian Vanneste et Michel Voisin
MM. Patrick Beaudouin, Claude Gatignol, Patrick Herr, Richard Mallié, Thierry Mariani, Darien Meslot, François Scellier et Philippe Vitel
MM. Jean-Michel Ferrand, Jean-laude Guibal, Serge Roques et Gérard Weber
La France vient de connaître une situation climatique exceptionnelle aux conséquences humaines désastreuses. Des milliers de personnes âgées ont trouvé la mort et, pour beaucoup, dans une grande solitude. Notre pays découvre ainsi une triste réalité : l'isolement, la solitude de milliers de personnes âgées.
Pour autant, les Français savent faire preuve d'une grande générosité et d'un grand dévouement.La vie associative en est la meilleure illustration. Nombreux sont ceux qui s'engagent au service des autres, au sein d'associations caritatives ou sociales.
L'évolution démographique ne fera qu'accroître l'isolement des personnes âgées. En l'état actuel de notre législation, il faut améliorer et accentuer les formules d'entraide et de soutien aux personnes les plus vulnérables.
Encore faut-il encadrer et reconnaître ces engagements.De nombreuses associations reconnues d'utilité publique aident les personnes jeunes, handicapées ou âgées. Les dons versés à ces associations sont, pour la plupart, fiscalement déductibles.
Le but de la proposition de loi est de créer un contrat à durée déterminée ou indéterminée liant une famille, ou seulement une personne, au bénéfice d'une autre, sans lien de parenté, sous le nom de « parrainage civil ».
Ce contrat pourrait être enregistré à la mairie du domicile de la personne qui serait ainsi parrainée.
Cela permettrait de reconnaître les liens et le soutien apportés par une personne physique à une autre personne physique.Les dépenses effectuées pourraient, selon des modalités à préciser, donner lieu à des déductions, voire des abattements fiscaux.
Bon nombre de démarches de la vie quotidienne deviennent difficiles avec le vieillissement et, en période estivale de conditions climatiques d'exceptionnelle gravité, insurmontables.
Créer et reconnaître, par la création d'un « parrainage civil », le soutien apporté par un individu à un autre individu est le moyen de conforter et de renforcer la solidarité.
Le titre XI du livre 1er du code civil est complété par un chapitre V intitulé : « Du parrainage civil des majeurs », et comprenant quatre articles 514-1 à 514-4 ainsi rédigés :
« Art. 514-1. - Un parrainage civil est un contrat de solidarité signé par une ou plusieurs personnes physiques s'engageant à apporter, avec son consentement, un soutien à une personne physique majeure particulièrement vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé.
« Art. 514-2. - A peine de nullité, il ne peut y avoir de contrat de parrainage civil signé par une personne déjà tenue, du fait d'un lien de parenté, d'assumer envers la personne candidate au parrainage les obligations de solidarité prévues par le présent code.
« Art. 514-3. - Le contrat de parrainage civil peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Il peut être modifié ou interrompu, en particulier à la demande de l'une des parties, dans des conditions précisées par voie réglementaire.
« Art. 514-4. - Le contrat de parrainage civil est enregistré à la mairie du domicile de la personne parrainée. Il mentionne notamment les engagements acceptés à titre de solidarité envers la personne parrainée. »
Après l'article 200 sexies du code général des impôts, sont insérés une subdivision, un intitulé et un article 200 septies ainsi rédigés :
« 26° : parrainage civil des majeurs.
« Art. 200 septies. - Les contribuables ayant conclu un contrat prévu par l'article 515 du code civil peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses engagées au titre de ce contrat et dûment justifiées.
« Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 2 300 € par personne soutenue. »
Les modalités d'application de la présente loi sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les pertes de recettes qui pourrait résulter pour l'Etat de l'application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

References: Art. 514
 Art. 514
 Art. 514
 Art. 514
 l'article 200
 Art. 200
 l'article 515