Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-04-2012-6B_15-2012
Timestamp: 2016-10-22 13:38:57+00:00

Document:
Me St�phane Coudray, avocat,
Chef du Service du d�veloppement �conomique du canton du Valais, B�timent de Courten, place St-Th�odule, 1950 Sion,
droit d'�tre entendu, d�ni de justice formel,
recours contre l'arr�t du 22 novembre 2011 du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal
Par un mandat de r�pression du 21 septembre 2010, le Service du d�veloppement �conomique du canton du Valais (ci-apr�s : SDE) a inflig� � X.________ S�rl une amende de 4'000 fr. pour avoir enfreint la loi valaisanne sur l'exercice des professions de guide de montagne, de professeur de sports de neige et d'accompagnateur en montagne, ainsi que sur l'offre commerciale d'activit�s sportives n�cessitant des exigences �lev�es en mati�re de s�curit� (art. 17 et 7 Lases, RS/VS 935.2).
Par d�cision du 25 mars 2011, il a rejet� la r�clamation form�e par X.________ et confirm� le mandat de r�pression du 21 septembre 2010.
Par arr�t du 22 novembre 2011, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejet� l'appel form� par X.________, reconnu cette soci�t� coupable de contravention � l'art. 17 Lases en relation avec l'art. 7 de cette loi et l'a condamn�e � une amende de 4'000 francs.
B.a X.________ S�rl a pour but notamment l'organisation de descentes en rafting, canyoning � et tous autres sports d'aventure �. Le 8 f�vrier 2010, le SDE lui a d�livr� une autorisation qui l'habilitait � transporter jusqu'au 31 octobre 2010, � titre professionnel, au moyen de rafts, des personnes sur le Rh�ne entre Chippis-Sierre et Monthey-Le Bouveret.
Cette d�cision avait �t� pr�c�d�e d'un �change de lettres, qui s'�tait achev� le 27 septembre 2010. Le Chef du Service des routes et cours d'eaux du Valais (ci-apr�s : SRCE) avait expliqu� � X.________ les motifs de refuser d'ouvrir � la navigation le cours du Rh�ne dans la r�gion de Finges en amont de Sierre, ou de donner un pr�avis favorable � une autorisation y relative. Il existait en effet des dangers li�s � d'importants pr�l�vements d'eau dans le lit du fleuve, � un endroit � en perp�tuelles modifications �, avec le risque d'obstacles p�rilleux pouvant y surgir inopin�ment, cela pendant encore plusieurs ann�es, car les pr�l�vements �voqu�s allaient �tre encore plus volumineux durant les cinq ans � venir. Le Chef du SRCE refusait de communiquer � X.________ des rapports de sp�cialistes, pi�ces qui �taient des documents internes et n'�taient pas � indispensables pour justifier (ce) pr�avis n�gatif �.
B.b Le 25 f�vrier 2010, la gendarmerie a dress� un rapport et un proc�s-verbal de contravention d�non�ant Y.________, associ� et g�rant, avec signature individuelle de X.________, pour avoir, le 20 juillet 2010, vers 15h15, navigu� sur le Rh�ne, entre La Souste (gravi�re Theler) et Sierre (zone industrielle), dans une embarcation de rafting o� cinq passagers avaient pris place. Les 19 et 21 juillet 2010, la police avait �t� avis�e de faits du m�me genre, sans les avoir elle-m�me constat�s. Le rapport du 20 juillet 2010 relevait que X.________ offrait, sur son site Internet, des trajets de rafting sur le cours du Rh�ne entre les localit�s susmentionn�es.
Contre cet arr�t, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Elle conclut, principalement, � la r�forme du jugement attaqu� en ce sens qu'il est constat� que l'amende de 4'000 fr. n'est fond�e sur aucune base l�gale et qu'elle est acquitt�e ; subsidiairement, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
1.1 Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF). Cette notion comprend toutes les d�cisions fond�es sur le droit p�nal mat�riel ou sur le droit de proc�dure p�nale. Est en principe susceptible d'un recours en mati�re p�nale toute d�cision relative � la poursuite ou au jugement d'une infraction fond�e sur le droit f�d�ral ou cantonal (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4000 ss., ch. 4.1.3.2). En l'esp�ce, l'objet du recours est une amende, fond�e sur une disposition p�nale de droit cantonal. Le recours en mati�re p�nale (et non celui en mati�re de droit public) est donc ouvert (cf. arr�ts 6B_721/2010 du 7 f�vrier 2011, consid. 1 ; 2C_440/2008 du 10 novembre 2008 consid. 1; 6B_384/2007 du 27 octobre 2007 consid. 1.1).
1.2 La violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en tant que tel (cf. art. 95 LTF). Le recourant peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorit� pr�c�dente consacre une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst. ; ATF 133 III 462 consid. 2.3; 133 II 249 consid. 1.2.1). Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation arbitraire de dispositions de droit cantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.3; 133 IV 286 consid. 1.4).
Pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la d�cision attaqu�e apparaisse discutable ou m�me critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son r�sultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). En mati�re d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient �tre confondus; une violation de la loi doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 s. ; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219).
La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir retenu de mani�re erron�e que le Chef du SDE s'�tait r�f�r� � l'art. 7 Lases dans son prononc� du 25 mars 2011 et d'avoir de la sorte �tabli un �tat de fait manifestement inexact (art. 97 al. 1 LTF).
Ce grief est infond�. En effet, dans sa d�cision sur r�clamation du 25 mars 2011, le SDE se r�f�re effectivement � cette disposition. C'est ainsi qu'il �crit :
� consid�rant qu'� teneur de l'art. 7 al. 2 Lases les entreprises et organisations qui offrent une activit� soumise � la pr�sente loi doivent �tre au b�n�fice d'une autorisation d'exploiter ;
consid�rant que sur cette base une autorisation d'exploiter a �t� d�livr�e � X.________ le 8 f�vrier 2010 ;
qu'� teneur de dite d�cision, [....], il appert que X.________ �tait uniquement habilit�e � effectuer des transports de personnes � titre professionnel au moyen de rafts sur le Rh�ne sur les tron�ons Chippis-Saillon et Monthey-Le Bouveret. �.
La recourante se plaint d'un d�ni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) et d'une violation de son droit d'�tre entendue (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier de son droit � obtenir une d�cision motiv�e. Elle reproche � la cour cantonale de ne pas s'�tre prononc�e sur deux griefs : premi�rement l'examen pr�judiciel de la l�galit� de la d�cision administrative du 8 f�vrier 2010 du Chef du SDE et, deuxi�mement, la comp�tence de celui-ci pour prononcer des interdictions de naviguer.
3.1 Selon la jurisprudence, l'autorit� qui ne traite pas un grief relevant de sa comp�tence, motiv� de fa�on suffisante et pertinente pour l'issue du litige commet un d�ni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 ). Le droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique en outre l'obligation pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540).
3.2 Dans son m�moire cantonal, la recourante faisait grief au Chef du SDE � d'avoir tenu pour valide une interdiction de naviguer prononc�e par une autorit� incomp�tente � (m�moire cantonal, p. 5). Dans sa motivation, elle expliquait que le SDE avait fond� sa d�cision du 8 f�vrier 2010 sur une interdiction implicite de naviguer prononc�e par le Chef du SRCE, alors que la comp�tence de prononcer des interdictions de naviguer n'appartenait qu'au Conseil d'Etat conform�ment � l'art. 3 let. a de la loi d'application de la loi f�d�rale sur la navigation int�rieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le L�man (m�moire cantonal, p. 7). Contrairement � ce que la recourante soutient dans son recours f�d�ral, elle n'a pas remis en cause - du moins clairement - la comp�tence du SDE de limiter l'autorisation d'exploiter au sens de l'art. 7 Lases et, partant, la l�galit� de l'autorisation du 8 f�vrier 2010. Dans ces conditions, la cour de c�ans ne peut pas reprocher � la cour cantonale de ne pas s'�tre prononc�e sur ces deux questions. Les griefs tir�s du d�ni de justice formel et de la violation du droit d'�tre entendu doivent donc �tre rejet�s.
La recourante soutient que sa condamnation rendue en application de la Lases viole les principes constitutionnels f�d�raux de la l�galit�, de la prohibition de l'arbitraire ainsi que sa libert� �conomique. Sa condamnation ne reposerait sur aucune base l�gale. En outre, l'art. 17 Lases et l'art. 7 Lases retenu en lien avec cette disposition n'atteindraient pas le degr� de pr�cision exig�.
4.1.1 Selon l'art. 1 CP, une peine ou une mesure ne peuvent �tre prononc�es qu'en raison d'un acte express�ment r�prim� par la loi. Le principe de la l�galit� (� nulla poena sine lege �) est express�ment garanti en droit international � l'art. 7 CEDH. En droit cantonal et communal, il ne d�coule pas de l'art. 1 CP, mais du droit constitutionnel cantonal et des art. 5 al. 1, 9 et 36 Cst. Le recours en mati�re p�nale est ouvert pour se plaindre de la violation d'un droit constitutionnel (art. 95 let. a LTF) ; le grief doit �tre invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Le grief de la recourante est donc recevable.
4.1.2 L'exigence de pr�cision (nulla poena sine lege certa) constitue l'une des facettes du principe de la l�galit�. Elle impose que le comportement r�prim� soit suffisamment circonscrit. Conform�ment � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la loi doit �tre formul�e de mani�re telle qu'elle permette au citoyen d'y conformer son comportement et de pr�voir les cons�quences d'un comportement d�termin� avec un certain degr� de certitude, lequel ne peut �tre fix� abstraitement, mais doit au contraire tenir compte des circonstances (arr�t 6B_345/2011 du 17 novembre 2011 consid. 4.1, destin� � la publication ; ATF 132 I 49 consid. 6.2; 128 I 327 consid. 4.2; 119 IV 242 consid. 1c p. 244 et les r�f�rences).
Le principe de la l�galit� n'interdit pas les normes de renvoi, qui sanctionnent la violation de prescriptions l�gales, ins�r�es dans la loi elle-m�me, dans ses dispositions d'application ou encore dans d'autres actes l�gislatifs, f�d�raux ou cantonaux. La disposition p�nale doit �tre lue comme si la r�gle de concr�tisation faisait partie int�grante de son texte. Le comportement incrimin� n'est donc pas ind�termin� (arr�ts du Tribunal f�d�ral 6B_1006/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.2.2 ; 6B_385/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3.3.2 et 6S.135/2007 du 27 octobre 2007, consid. 3.5 et 4 ; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e �d., Z�rich 1997, Art. 1 N. 20 ; POPP/LEVANTE, Strafrecht I, Basler Kommentar, 2e �d., 2007, n. 19 ad art. 1).
4.1.3 L'art. 17 Lases pr�voit que toute personne qui enfreint les dispositions de la pr�sente loi et de ses ordonnances est passible d'une amende allant jusqu'� 5'000 fr., et jusqu'� 50'000 fr. en cas de r�cidive ou en cas d'atteinte grave � la s�curit�. Cette disposition ne d�crit donc pas pr�cis�ment le comportement incrimin�, mais sanctionne d'une amende les contrevenants aux prescriptions de cette loi et de ses ordonnances. Dans le cas particulier, la norme de concr�tisation se trouve � l'art. 7 al. 2 Lases. En vertu de cette disposition, les entreprises et organisations qui offrent des activit�s sportives n�cessitant des exigences �lev�es en mati�re de s�curit� doivent �tre au b�n�fice d'une autorisation d'exploiter. Or, en l'esp�ce, l'autorisation d�livr�e le 8 f�vrier 2010 � la recourante se limitait aux transports de personnes entre Chippis-Saillon et Monthey-Le Bouveret, � l'exclusion du tron�on du Rh�ne entre la Souste et Sierre. La recourante ne disposait donc pas d'autorisation d'exploiter concernant ce dernier tron�on, de sorte qu'en emmenant des clients dans cette r�gion, elle violait l'art. 7 Lases et tombait sous le coup des sanctions d�finies � l'art. 17 Lases. Son attention sur cette restriction pos�e � son autorisation avait �t� attir�e par un �change de lettres avec le SRCE, d'o� il ressortait que le tron�on concern� �tait dangereux en raison de pr�l�vements d'eau qui entra�naient une grande instabilit� du lit de la rivi�re. Le comportement punissable, par r�f�rence � l'art. 7 Lases (autorisation d'exploiter) et l'autorisation d�livr�e le 8 f�vrier 2010, �tait suffisamment d�fini. Le grief tir� de la violation du principe de la l�galit� doit donc �tre rejet�.
4.2 La recourante demande au Tribunal f�d�ral de proc�der au contr�le pr�judiciel de la d�cision administrative du 8 f�vrier 2010. Selon elle, cette d�cision, qui limite la navigation sur le tron�on entre Chippis-Sierre et Monthey-Le Bouveret, proc�de d'une application arbitraire du droit administratif cantonal. La Lases ne permettrait pas de faire figurer une telle restriction dans l'autorisation ; elle se contenterait de poser des conditions que celui qui aspire � la d�livrance d'une autorisation d'exploiter doit remplir, mais renoncerait � proscrire des activit�s ou des comportements d�termin�s. En outre, la comp�tence de prononcer des interdictions de naviguer appartiendrait exclusivement au Conseil d'Etat valaisan conform�ment � l'art. 3 lettre a de la loi d'application de la loi f�d�rale sur la navigation int�rieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le L�man (RS/VS 747.2).
4.2.1 Selon la jurisprudence, le pouvoir du juge p�nal d'examiner � titre pr�judiciel la validit� des d�cisions administratives qui sont � la base d'infractions p�nales se d�termine selon trois hypoth�ses. En l'absence de voie de recours contre la d�cision administrative, le juge p�nal peut revoir librement la d�cision quant � sa l�galit�, l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation notamment. Lorsqu'un tribunal administratif s'est d�j� prononc�, le juge p�nal ne peut, en revanche, en aucun cas revoir la l�galit� de la d�cision administrative. Enfin, si un tel recours e�t �t� possible mais que l'accus� ne l'ait pas interjet� ou que l'autorit� saisie n'ait pas encore rendu sa d�cision, l'examen de la l�galit� par le juge p�nal est limit� � la violation manifeste de la loi et � l'abus manifeste du pouvoir d'appr�ciation (ATF 129 IV 246 consid. 2.1 et 2.2; cf. d�j� sur les deux premi�res hypoth�ses: ATF 121 IV 29 consid. 2a p. 31, 98 IV 106 consid. 3). Dans le cas particulier, un recours �tait ouvert selon l'art. 16 Lases, mais la recourante n'a pas contest� l'autorisation du 8 f�vrier 2010, de sorte que l'examen de la question pr�judicielle est limit� � la violation manifeste de la loi.
Lorsque, comme en l'esp�ce, tant la norme d�finissant la sanction que la d�cision dont la violation est sanctionn�e ressortissent au droit cantonal, il y a encore lieu de tenir compte, dans le cadre du recours en mati�re p�nale, du pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral, restreint � l'arbitraire (v. d�j� dans le cadre de l'ancien pourvoi en nullit�: ATF 98 IV 106 consid. 3g p. 111). En outre, le grief doit �tre invoqu� et motiv� � satisfaction de droit (art. 106 al. 2 LTF ; cf. consid. 1.2 ci-dessus).
4.2.2 Selon l'art. 1er Lases, cette loi r�glemente l'offre commerciale d'activit�s sportives dangereuses afin de garantir la s�curit� des personnes directement impliqu�es, mais aussi des personnes non impliqu�es et la protection de l'environnement. Elle fixe les exigences personnelles envers les prestataires ainsi que les conditions et obligations mat�rielles indispensables afin de garantir la s�curit� des pratiquants et une qualit� �lev�e de l'offre de prestations. Conform�ment � ce but, le SDE n'a pas viol� la Lases de mani�re manifeste en limitant l'autorisation d'exploiter aux tron�ons qui ne pr�sentent pas de dangers. L'ordonnance pr�voit du reste express�ment que peuvent �tre impos�es des restrictions ou des interdictions d'acc�s � certains sites de sp�l�ologie pour des raisons de s�curit� (cf. art. 19 Oases). Mal fond�, le grief soulev� doit �tre rejet�.
La recourante soutient enfin que l'amende qui lui est inflig�e constitue une mesure protectionniste, dict�e par aucun int�r�t public, et partant qu'elle porte atteinte � l'art. 27 al. 1 Cst.
5.1 Il n'y a pas lieu d'examiner, dans la pr�sente proc�dure, si l'autorisation d'exploiter viole la libert� �conomique de la recourante. L'octroi de cette autorisation ne constitue en effet pas l'objet du pr�sent litige, dans lequel celle-ci n'a fait l'objet que d'un contr�le pr�judiciel limit� � l'arbitraire. Il s'agit d'examiner si, comme le soutient la recourante, l'amende qui lui a �t� inflig�e constitue une atteinte inadmissible � sa libert� �conomique.
5.2 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la libert� �conomique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29). Elle peut �tre invoqu�e tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 131 I 223 consid. 4.1 p. 230 s.).
Conform�ment � l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale; les restrictions graves doivent �tre pr�vues par une loi; les cas de danger s�rieux, direct et imminent sont r�serv�s. Toute restriction d'un droit fondamental doit �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionn�e au but vis� (art. 36 al. 3 Cst.). Sont autoris�es les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dict�es par la r�alisation d'autres int�r�ts publics (ATF 131 I 223 consid. 4.2 p. 231 s. et les r�f�rences cit�es). Sont en revanche prohib�es les mesures de politique �conomique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 131 I 223 consid. 4.2 p. 231 s. et les r�f�rences cit�es).
5.3 Suivant le principe de l'�puisement pr�alable des instances cantonales qui d�coule de l'art. 80 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine, dans la r�gle, que les griefs constitutionnels qui, pouvant l'�tre, ont �t� pr�sent�s � l'autorit� cantonale de derni�re instance. Or, en l'esp�ce, la recourante n'a pas invoqu� sa libert� �conomique en instance cantonale, de sorte que le grief soulev� est irrecevable. En tout �tat de cause, on peut relever que la loi valaisanne tend � prot�ger les personnes qui participent � des activit�s sportives dangereuses, ce qui constitue un int�r�t public, dont la sauvegarde est suffisamment importante pour justifier une sanction p�nale. Par ailleurs, la sanction en cause constitue une simple amende et repose sur une base l�gale cantonale. Enfin, le montant de 4'000 fr. n'appara�t pas violer le principe de la proportionnalit�. Aussi, � supposer recevable, le grief soulev� serait de toute fa�on infond�.

References: art. 95
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 Art. 1
 art. 1
 ATF 
 ATF 
 art. 19