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Timestamp: 2016-10-23 20:32:44+00:00

Document:
1B_750/2012 (16.01.2013)
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 8 novembre 2012.
A.________ a �t� appr�hend� le 6 juillet 2011 en r�gion parisienne sur la base d'un mandat d'arr�t international �mis le 26 avril 2011 par le Procureur du Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne (ci-apr�s: le Procureur); ce mandat d�coulait de la plainte d�pos�e � Lausanne le 12 janvier 2007 par B.________; cette plainte d�non�ait le viol commis sur sa personne par A.________, le 27 ao�t 2006 dans les environs de la ville de Ouarzazate (Maroc). A.________ a alors �t� d�tenu � titre extraditionnel en France. A compter du 25 novembre 2011, il a b�n�fici� d'un d�fenseur d'office d�sign� par le Procureur. Le 3 avril 2012, A.________ a �t� extrad� vers la Suisse et se trouve depuis lors en d�tention � Lausanne.
Le 20 juillet 2012, A.________ a �t� mis en accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour viol pr�tendument commis le 27 ao�t 2006 au Maroc sur la personne de B.________. L'audience de jugement est fix�e au 19 f�vrier 2013.
Par ordonnance du 24 octobre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-apr�s: le Tmc) a rejet� la demande de mise en libert� pr�sent�e par A.________. Celui-ci a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: la cour cantonale), qui a rejet� ce recours par arr�t du 8 novembre 2012.
En substance, la cour cantonale a consid�r� que la comp�tence des autorit�s suisses �tait acquise. Elle a pour le surplus retenu que les conditions pos�es pour prononcer une d�tention pour motifs de s�ret�s �taient r�unies et que la proportionnalit� de la d�tention avant jugement �tait encore respect�e au vu des faits reproch�s.
A.________ recourt contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral. A titre pr�alable, il sollicite que soit constat�e la violation de la pr�somption d'innocence le concernant. Principalement, il demande sa mise en libert� imm�diate, concluant � ce que soient constat�es l'incomp�tence des autorit�s de poursuite p�nale suisses et la nullit� de la d�cision dont est recours. A titre subsidiaire, il conclut � ce qu'il soit constat� que la d�tention qu'il a subie d�s le 13 novembre 2012 ne repose pas sur un titre valable, ce qui entra�nerait �galement sa mise en libert� imm�diate.
Le Minist�re public conclut au rejet du recours. La cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le recourant a r�pliqu�.
En r�gle g�n�rale, les faits nouveaux et les preuves nouvelles ne sont pas admis devant le Tribunal f�d�ral (art. 99 al. 1 LTF). Par exception � cette r�gle, des faits nouveaux ou des preuves nouvelles peuvent �tre pr�sent�s devant le Tribunal f�d�ral s'ils r�sultent de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 in fine LTF). Cette exception permet d'all�guer des faits qui ne sont devenus pertinents qu'en raison de l'argumentation inattendue de l'autorit� pr�c�dente (arr�t 4A_269/ 2010 du 23 ao�t 2010 consid. 1.3 publi� in SJ 2011 I 58). En se pr�valant d'une �ventuelle informalit� de l'ordonnance du 13 novembre 2012 du Tmc prolongeant sa d�tention pour des motifs de s�ret� jusqu'au 20 f�vrier 2013, le recourant all�gue un fait nouveau. Or, ce fait ne r�sulte pas de la d�cision entreprise et n'est, pour ce motif, pas recevable. Le Tribunal f�d�ral n'entrera donc pas en mati�re sur ce grief.
Le Tribunal f�d�ral examine librement ces questions, sous r�serve toutefois de l'appr�ciation des faits, revue sous l'angle restreint des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (ATF 135 I 71 consid. 2.5 p. 73 s. et les r�f�rences). En outre, il n'appartient pas au juge de la d�tention de proc�der � une pes�e compl�te des �l�ments � charge et � d�charge et d'appr�cier la cr�dibilit� des personnes qui mettent en cause le pr�venu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices s�rieux de culpabilit� justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126 s.). Cette jurisprudence repose sur le principe que le juge de la d�tention, lorsqu'il appr�cie les �l�ments du dossier p�nal, ne doit pas empi�ter sur les comp�tences du juge du fond (ATF 124 I 208 consid. 3 p. 210). De m�me, le juge de la d�tention ne tient pas compte, sauf situations �videntes, de la possibilit� �ventuelle de l'octroi, par le juge du fond, d'un sursis (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 p. 281 s.; 125 I 60 consid. 3d p. 64) ou d'une lib�ration conditionnelle (ATF 124 I 208 consid. 6 p. 215).
Le recourant soutient que les autorit�s de poursuite et de jugement suisses ne sont pas comp�tentes. A le suivre, il aurait fait l'objet au Maroc d'une d�cision �quivalant � un acquittement d�finitif. De la sorte, il ne pourrait plus faire l'objet d'une poursuite en Suisse pour les m�mes faits. Il se pr�vaut d'une violation de l'art. 7 al. 4 CP.
3.1 A teneur de l'arr�t entrepris, la plainte p�nale d�pos�e par B.________ le 27 ao�t 2006 au Maroc a fait l'objet d'un "ordre de non poursuite" prononc� par les autorit�s marocaines le 24 avril 2007. La plainte d�pos�e ensuite � Lausanne a d'abord fait l'objet, le 4 septembre 2009, d'une ordonnance de non-lieu en faveur du recourant. Sur recours de la plaignante, cette ordonnance a cependant �t� annul�e par arr�t du 29 septembre 2009 du Tribunal d'accusation vaudois, lequel a retenu que "la d�cision marocaine de non-lieu n'a pas de port�e ne bis in idem au sens de l'art. 7 al. 4 CP". Dans l'arr�t pr�sentement querell�, la cour cantonale a encore constat� que le recourant, depuis le d�but de sa d�tention extraditionnelle en juillet 2011, n'avait pas contest� valablement, ou avec succ�s, la comp�tence des autorit�s suisses pour instruire et juger les faits reproch�s au Maroc en ao�t 2006.
Les juges cantonaux ont ainsi d�duit de ces circonstances que le recourant avait �t� valablement extrad� en Suisse pour les faits en cause; au demeurant, la d�cision marocaine n'�tait pas formellement une d�cision de non-lieu; enfin, le droit de proc�dure marocain autorisant le classement en opportunit�, l'ordre de non poursuite ne pouvait pas �tre assimil� � un acquittement d�finitif.
3.2 A teneur de l'art. 7 al. 4 let. a CP, sous r�serve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH, l'auteur ne peut plus �tre poursuivi en Suisse pour le m�me acte s'il a �t� acquitt� � l'�tranger par un jugement d�finitif.
En l'esp�ce, d�fense et accusation conf�rent � la d�cision des autorit�s marocaines mettant un terme � la proc�dure initi�e dans ce pays du chef de viol sur la personne de B.________ une port�e diff�rente. Pour sa part, la partie plaignante soutient depuis le d�p�t de sa plainte en Suisse qu'il y avait "peu � esp�rer" de la proc�dure diligent�e au Maroc; se fondant sur l'opinion d'un avocat marocain et sur celle de l'ambassade de Suisse au Maroc, elle a r�p�t� cette argumentation devant le Tribunal d'accusation lors de son recours contre la d�cision vaudoise de non-lieu. Enfin, il ne ressort pas d'une lecture des pi�ces de la proc�dure marocaine que la partie plaignante ait �t� pr�sente, repr�sent�e ou associ�e � tous les actes de proc�dure ayant conduit � la d�cision de "non poursuite".
Contrairement � ce que semble soutenir le recourant, il ne s'impose en l'esp�ce pas d'embl�e d'assimiler la d�cision de non-lieu marocaine � un jugement d�finitif au sens de l'art. 7 al. 4 let. a CP. Pour fonder sa position, le recourant se fonde d'ailleurs uniquement sur des extraits de doctrine suisse et une analyse, personnelle, du droit de proc�dure marocain. Dans ces conditions, le juge de la d�tention n'est pas en mesure de trancher, pr�alablement aux conditions du maintien en d�tention, la question de la comp�tence des autorit�s suisses pour poursuivre et juger le recourant. Une d�cision de sa part empi�terait sur les comp�tences du tribunal du fond, lequel statuera - contrairement au juge de la d�tention - apr�s avoir proc�d� � une administration compl�te des preuves (art. 341 ss CPP) et � l'audition de toutes les parties (art. 346 CPP).
3.3 Par cons�quent, � l'instar de la direction de la proc�dure lors de la pr�paration des d�bats (art. 329 al. 1 let. c CPP), le juge de la d�tention peut limiter son contr�le des emp�chements de proc�der - au nombre desquels compte le principe "ne bis in idem" (Piquerez/ Macaluso, Proc�dure p�nale suisse, 3�me �dition 2011, n. 1552; Stephenson/ Zalunardo-Walser, in Basler Kommentar, 2011, n. 5 ad art. 329 CPP) - � un examen provisoire et sommaire (Message du Conseil f�d�ral relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005, FF 2006 p. 1261; Niklaus Schmid, Praxiskommentar, 2009, n. 4 ad art. 329 CPP); � ce stade de la proc�dure, le principe "in dubio pro reo" ne trouve pas application (Griesser, in Kommentar zur StPO, Donatsch/Hansjakob/Lieber (�d.), 2010, n. 11 ad art. 329 CPP). En l'esp�ce, l'examen auquel s'est livr� la cour cantonale ne viole ainsi pas le droit f�d�ral. Quant au principe de la c�l�rit� auquel sont tenues les autorit�s p�nales (art. 5 al. 2 CPP), il est respect�, dans la mesure o� l'audience de jugement au fond est d'ores et d�j� fix�e � br�ve �ch�ance.
Le recours peut donc �tre rejet�, en tant qu'il s'en prenait � la pr�tendue incomp�tence des autorit�s de poursuite et de jugement suisses.
Le recourant ne conteste plus devant le Tribunal f�d�ral que les conditions pos�es � la d�tention pour des motifs de s�ret� soient r�alis�es. Il ne critique en particulier pas le fait que l'autorit� cantonale a retenu qu'il existait contre lui des pr�somptions de culpabilit� suffisantes, compte tenu notamment des d�clarations de la victime et du dossier fourni par les autorit�s marocaines. D�s lors, le grief qu'il intitule "violation de la pr�somption d'innocence" est peu compr�hensible. En tout �tat de cause, une violation de ce principe ne saurait r�sulter - comme semble le laisser entendre le recourant - de la simple r�daction d'un acte d'accusation, lequel a pr�cis�ment pour but de d�crire les actes reproch�s au pr�venu, les infractions r�alis�es et les dispositions l�gales applicables de l'avis du minist�re public (art. 325 al. 1 let. f et g CPP). Pour le surplus, les critiques dirig�es contre l'�ventuelle impr�cision de cet acte d'accusation sont irrecevables (art. 324 al. 2 CPP).
Par cons�quent, ces griefs doivent �tre �cart�s, dans la mesure de leur recevabilit�.
Il s'ensuit que le recours est enti�rement rejet�, dans la mesure o� il est recevable, aux frais du recourant qui ne requiert pas l'assistance judiciaire (art. 66 al. 1 LTF).

References: in fine
 art. 97
 art. 329
 art. 329
in dubio
 art. 329