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Timestamp: 2019-12-07 16:12:15+00:00

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Tarif - Prix Huissier Dijon Judiciaire
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Tarif Huissier Dijon Cadre judiciaire
Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice.
Sous-titre Ier : Dispositions générales.
Les sommes dues aux huissiers de justice en raison de leurs activités en matière civile et commerciale sont fixées, sauf exceptions résultant des lois ou décrets, conformément aux dispositions suivantes.
Les huissiers de justice peuvent, dans les conditions décrites ci-après, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres.
Les huissiers de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu’ils ont exposés.
Sous-titre II : Rémunérations tarifées.
La rémunération tarifée des huissiers de justice comprend les éléments suivants :
1° Une somme forfaitaire exprimée, cumulativement ou alternativement selon les cas, en droits fixes ou proportionnels.Cette somme couvre l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que des frais supportés par ce dernier, à l’exception toutefois :
a) Des frais et sommes visés à l’article 3 ;
b) Des travaux, définis à l’article 16, rémunérés par des honoraires libres ;
2° Un droit d’engagement de poursuites ;
3° Un droit pour frais de gestion du dossier.
Dans les cas prévus par le présent décret, les éléments prévus aux 1°, 2° et 3° peuvent être perçus simultanément.
Lorsque les huissiers de justice sont autorisés à exercer des activités dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d’auxiliaires de justice ou d’officiers publics ou ministériels, leur rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif.
Chapitre II : Droits fixes.
Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base.
Le taux de base est fixé à 10,50 F.
Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au présent décret.
Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l’acte est signifié, en conformité des dispositions de l’article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus.
Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés par les coefficients suivants :
0,5 si le montant de l’obligation est compris entre 0 et 128 euros ;
1 si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros ;
2 s’il est supérieur à 1280 euros.
Chapitre III : Droits de recouvrement ou d’encaissement.
Section 1 : Droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
I. – Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
10 p. 100 jusqu’à 125 euros ;
6,5 p. 100 au-delà de 125 et jusqu’à 610 euros ;
3,5 p. 100 au-delà de 610 et jusqu’à 1525 euros ;
0,3 p. 100 au-delà de 1525 euros.
II. – Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.
III. – Ce droit est à la charge du débiteur.
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel visé à l’article 8 est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte.
Section 2 : Droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier.
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l’article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d’honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens.
Il est fixé selon les tranches suivantes :
Jusqu’au 31 décembre 2001 :
12 % jusqu’à 800 F ;
11 % de 801 à 4 000 F ;
10,5 % de 4 001 à 10 000 F ;
4 % au-delà de 10 000 F.
A compter du 1er janvier 2002 :
12 % jusqu’à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu’à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu’à 1 525 euros ;
4 % au-delà de 1 525 euros.
Le droit visé à l’article 10 n’est pas dû :
Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire.
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel prévu à l’article 10 est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Chapitre IV : Droit d’engagement de poursuites.
Les actes mentionnés au tableau I donnent lieu, s’ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur en ouvre la possibilité à la perception, au profit de l’huissier de justice, d’un droit d’engagement de poursuites, calculé selon les tranches suivantes :
Pour une créance :
de 0 jusqu’à 304 euros : 2 taux de base par tranche de 76 euros ;
au-delà de 304 et jusqu’à 912 euros : 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de 152 euros ;
au-delà de 912 et jusqu’à 3040 euros : 16 taux de base + 2 taux de base par tranche de 304 euros ;
supérieure à 3040 euros : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1520 euros.
Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 125 taux de base.
Le droit d’engagement de poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, d’une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement et s’impute soit sur le droit proportionnel prévu à l’article 8 lorsque le coût de l’acte est à la charge du débiteur, soit sur le droit proportionnel prévu à l’article 10 lorsque le coût de l’acte est à la charge du créancier.
Chapitre V : Frais de gestion des dossiers.
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d’une décision de justice ou d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, il est alloué aux huissiers de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier une somme forfaitaire de 3 taux de base par acompte versé, à l’exception du versement du solde.
Cette somme, à la charge du débiteur, n’est toutefois due qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
Son montant total ne peut en aucun cas excéder 15 taux de base.
Chapitre VI : Notifications internationales.
Pour l’application dans les Etats membres de la Communauté européenne du règlement (CE) 1348/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, les significations d’actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d’un autre Etat membre donnent lieu à la perception par la Chambre nationale des huissiers de justice, qui est alors requise, du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe au présent décret.
Elles donnent lieu en outre à la perception par l’huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 109 de ce tableau.
La transmission des actes doit être accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l’assistance judiciaire.
Lorsque la signification est effectuée à destination d’un officier ministériel, d’une autorité ou d’une autre personne d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, l’huissier de justice perçoit le droit forfaitaire prévu au numéro 110 du tableau I figurant en annexe au présent décret, pour l’établissement, lorsqu’il est nécessaire, de l’acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
Les prestations complémentaires qui s’avéreraient nécessaires de la part de l’officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.
Les articles 15-1 et 15-2 ne sont pas applicables aux actes en provenance ou transmis au royaume du Danemark.
Sous-titre III : Rémunérations libres.
I. – Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d’un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes :
1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d’une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d’autre part, que l’huissier de justice est confronté, dans l’exercice de sa mission, à une situation d’urgence ou à des difficultés particulières ;
2. Pour les actes dont la rémunération n’est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I.
3. Pour l’ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n’ayant pas un acte d’huissier de justice pour support, soit notamment :
a) Les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l’article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
b) Les missions d’assistance ou de représentation devant les juridictions où l’huissier de justice est habilité à représenter les parties.
II. – Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.
Sauf impossibilité majeure soumise à l’appréciation du magistrat taxateur, la perception des honoraires visés à l’article 16 est subordonnée dans tous les cas à l’avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Sous-titre IV : Frais de déplacement.
Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Toutefois, cette indemnité n’est pas due pour les significations d’avoué à avoué ou d’avocat à avocat.
I. – Dans les départements d’outre-mer, l’huissier de justice perçoit pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé son office :
1. Si le déplacement a lieu par un service de transport en commun, le prix du billet aller et retour pour la distance parcourue ;
2. Si le déplacement a lieu par véhicule automobile, une indemnité forfaitaire de 3 F par kilomètre parcouru ;
3. Si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion, le prix du billet aller et retour.
II. – Il n’est dû qu’une seule indemnité de déplacement pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l’huissier de justice lors d’un même déplacement.
Sous-titre V : Débours.
Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après :
1. Droits fiscaux de toute nature ;
2. Frais d’affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
3. Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
4. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l’article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d’exécution ; ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l’ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5 taux de base lorsqu’ils sont requis pour prêter main-forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion ;
5. Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l’article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
Ces indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l’ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 15 taux de base lorsqu’ils prêtent main-forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion.
Le produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours pour dépense d’intérêt public et rattaché au budget du ministère de l’intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l’intérieur.
Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à l’intervention ainsi que les date et heure de cette dernière doivent être portés sur un registre spécial tenu par l’huissier de justice ;
6. Toute somme due à des tiers à l’occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux.
Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire.
Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice.
Les huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.
Le droit de rétention appartient à l’huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l’huissier de justice instrumente pour le compte d’un comptable public.
Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice.
Chapitre Ier : Obligations de fond.
Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif.
En cas de non-respect de cette règle, l’huissier de justice doit restituer l’excédent perçu ou demander le complément normalement dû, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.
Toute somme remise en paiement entre les mains d’un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d’une créance doit être reversée par l’huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
Tout manquement à cette règle est passible d’une des sanctions disciplinaires prévues à l’article 3 de l’ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.
Chapitre II : Obligations formelles.
Chaque acte ou formalité doit comporter la mention de son coût, rubrique par rubrique, et avec l’indication de l’article du tarif concerné.
Tout manquement à la règle visée à l’alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires, sauf dans les cas suivants :
1° Défaut de mention de rubriques correspondant à des formalités qui n’ont pu être prévues lors de la rédaction de l’acte ;
2° Mention de rubriques correspondant à des formalités qui paraissaient devoir être prévues lors de la rédaction de cet acte et qui n’ont pas été accomplies.
Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l’article 16.
Les huissiers de justice sont tenus de remettre à ceux de leurs clients qui le requièrent les pièces justificatives des dépenses engagées pour leur compte.
Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d’un reçu.
Tout manquement aux règles posées aux articles 27, 28 et 29 est passible de sanctions disciplinaires.
Chaque chambre départementale des huissiers de justice ainsi que chaque huissier de justice doivent tenir le présent tarif à la disposition de toute personne en faisant la demande.
Les huissiers de justice exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret, sauf pour les actes dressés en application de la procédure locale.
Les rémunérations sont majorées de 30 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice est abrogé.
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TABLEAU 1 : Actes
1 – ACTES PORTANT CONVOCATION A COMPARAITRE EN JUSTICE OU SIGNIFICATION DE DECISIONS DE JUSTICE OU DE TITRE EXECUTOIRE
Désignation de la procédure
Désignation des actes
Art 16.1
Signification des autres titres exécutoires
Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer
II – ACTES AYANT POUR BUT D’INFORMER LES PARTIES ET LES TIERS
Dénonciation de saisie attribution
Art. 58 du décret no 92-755 du 31.07.92
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur
Art. 61, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92
Signification au tiers saisi du certificat de non contestation
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur
Art. 103 du décret no 92-755 du 31.07.92
Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
Art. 119 du décret no 92-755 du 31.07.92
Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
Art. 123 du décret no 92-755 du 31.07.92
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
Signification de la date de vente au débiteur
Art. 112, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92
Saisie par déclaration à la préfecture
Dénonciation au débiteur du procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation
Art. 166, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92
Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières
Art. 183 du décret no 92-755 du 31.07.92
Signification à la société ou de la personne morale émettrice d’un certificat de non contestation avec ordre de vente
Art. 185 du décret no 92-755 du 31.07.92
Signification à la société du cahier des charges
Art. 191 alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants s’il y a lieu de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières
Art. 192 alinéa 3 du décret no 92-755 du 31.07.92
Les mesures d’expulsion
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion
Art. 200 du décret no 92-755 du 31.07.92
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
a) saisie conservatoire des créances
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
Art. 236 du décret no 92-755 du 31.07.92
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
Art. 216, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92
Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie-conservatoire des créances
Art. 240, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92
Signification au débiteur de l’acte de la conversion en saisie-attribution de la saisie-conservatoire des créances
Art. 241 du décret no 92-755 du 31.07.92
Signification au tiers saisi du certificat de non contestation et sommation de payer
Art. 242 alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92
b) saisie conservatoire sur les biens meubles saisis
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers
Art. 224 aliéna 2 du décret no 92-755 du 31.07.92
Art. 216 du décret no 92-755 du 31.07.92
26 Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-conservatoire de meubles avec commandement de payer Art. 226 alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92
Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
Art. 226 dernier alinéa, du décret no 92-755 du 31.07.92
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie-conservatoire de meubles
Art. 230 et 231 du décret no 92-755 du 31.07.92
Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire de meubles
Art. 287 du décret no 92-755 du 31.07.92
c)saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie-conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
Art. 245 du décret no 92-755 du 31.07.92
Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières
Art. 248 du décret no 92-755 du 31.07.92
d) Sûretés
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement
Art. 255 du décret no 92-755 du 31.07.92
Vente et nantissement de fonds de commerce
Signification pour purge aux créanciers inscrits
Art. 22 de la loi du 17 mars 1909
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce
Art. 20 de la loi du 17 mars 1909
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce
Art. 14 de la loi du 17 mars 1909
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer
Art. 24 modifié de la loi n°84-462 du 06.07.89 (loi n°94-624 du 21.07.1994)
Signification de mémoire
Art 978 du NCPC
Procès verbal d’offres réelles
Art. 1426 du NCPC
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers
Art. 160 du décret no 92-755 du 31.07.92
III – ACTES COMPORTANT MISE EN DEMEURE DE PAYER ET COMMANDEMENT DE PAYER
Sommation de payer non interpellative
Art. 1139 et 1153 du code civil
Injonction de communiquer et commandement de payer
Art. 83 du décret no 92-755 du 31.07.92
Commandement de payer précédant la saisie-vente
Art. 81 du décret no 92-755 du 31.07.92
Signification du certificat de non paiement valant commandement de payer
Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935
Commandement de payer les loyers et les charges
Art. 24 de la loi n°84-462 du 06.07.89 (loi n°94-624 du 21.07.1994)
Art 19 de la loi n°65-557 du 10.07.65
Saisie de biens placés dans un coffre-fort
Commande de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
Art. 268 du décret no 92-755 du 31.07.92
Saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
Art. 247 du décret no 92-755 du 31.07.92
Art 159 et 185 du code de commerce et art 40 du décret-loi du 30.10.1935
Saisie-appréhension
Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste
Art. 145 du décret no 92-755 du 31.07.92
IV – ACTES AYANT POUR BUT L’INDISPONIBILITÉ DE BIENS OU DE CRÉANCES
Actes ayant pour but le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières
Actes ayant pour but l’opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 et 2075 du code civil de nantissement d’outillage et de matériel d’équipement prévus à l’article 9 de la Loi du 18 janvier 1951
Acte de saisie-attribution
Art. 56 du décret no 92-755 du 31.07.92
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
Art. 94 du décret no 92-755 du 31.07.92
Acte de saisie-vente transformée en carence
Art. 92 du décret no 92-755 du 31.07.92
Acte d’opposition-jonction de conversion en saisie-attribution
Art. 118 du décret no 92-755 du 31.07.92
Saisie des récoltes sur pied
Art. 134 du décret no 92-755 du 31.07.92
Acte de déclaration
Art. 165, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92
Art. 182, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92
a) Saisie-conservatoire sur les biens meubles corporels
Acte de saisie conservatoire
Art. 221 du décret no 92-755 du 31.07.92
b) Saisie-conservatoire des créances
Acte de saisie-conservatoire
Art. 24 du décret no 92-755 du 31.07.92
c) Saisie-conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
Art. 244 du décret no 92-755 du 31.07.92
d) Les sûretés
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
Art. 254 du décret no 92-755 du 31.07.92
Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
Art. 254, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92
Art. 9, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Art. 266 du décret no 92-755 du 31.07.92
Saisie-revendication des biens meubles corporels
Acte de saisie-revendication
Art. 159 du décret no 92-755 du 31.07.92
Acte d’appréhension
Art. 143 du décret no 92-755 du 31.07.92
Saisie par immobilisation du véhicule
Acte d’immobilisation ou d’enlèvement
Art. 172 du décret no 92-755 du 31.07.92
Saisie des navires et aéronefs
Art 29 à 58 du décret n°67-967 du 27.10.67( navires) Art L.123-2 et R.123-9 du code de L’Aviation civile (loi 87-421 du 19.6.87)
Acte de saisie-contrefaçon
Art L.521-1 et L.615-5 L. 716-7 du CPI
Saisie-immobilière
Commandement de saisie-immobilière
Art. 673 du code de procédure civile ancien
Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété
Art 20 modifié de la loi n°65-557 du 10.07.65 ( loi n°94-624 du 21.07.97)
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
Art. 3 de la loi du 17.03.1909
Opposition à partage entre les mains d’un notaire
Art. 882 du code civil
Cessions et nantissements de créances
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
Art 1690 du code Civil
Signification au débiteur de la créance donnée en gage
Art 20.75 du code civil
V – ACTES PORTANT MISE EN DEMEURE OU COMMANDEMENT D’EXÉCUTER UNE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE
75 Sommation de faire ou de ne pas faire
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction
Art. 176 et 177 du décret no 92-755 du 31.07.92
Saisie-appréhension et saisie-revendication
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
Art.141 du décret no 92-755 du 31.07.92
Art. 146 du décret no 92-755 du 31.07.92
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort
Art. 141 du décret no 92-755 du 31.07.92
Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort
Art. 281 du décret no 92-755 du 31.07.92
Art. 194 du décret no 92-755 du 31.07.92
Sommation aux créanciers opposants d’avoir à prendre communication du cahier des charges
Art. 191 du décret no 92-755 du 31.07.92
Sommation de prendre communication du cahier des charges
Art 689 du code procédure civile ancien
Art 17 de la loi du 17 mars 1909
VI – ACTES RELATIFS A LA MISE EN VENTE FORCÉE DES BIENS SAISIS
Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente
Art. 111 et 137 du décret no 92-755 du 31.07.92
Acte de vérification et d’enlèvement
Art. 113 et 227 du décret no 92-755 du 31.07.92
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
Art. 270 272 du décret no 92-755 du 31.07.92
Procès-verbal d’apposition de placards
Art. 699 du code de procédure ancien
Procès-verbal d’inventaire
Art. 206 du décret no 92-755 du 31.07.92
VII – ACTES CONSTATANT LA SUSPENSION DES POURSUITESOU LES DIFFICULTÉS DE SIGNIFICATION
Toute procédure
Acte de tentative d’exécution ( en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès)
VIII – ACTES DIVERS
Mainlevée quittance au tiers saisi
Art. 62 du décret no 92-755 du 31.07.92
Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d’opposition jonction
Art. 124 du décret no 92-755 du 31.07.92
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de vente (après vente amiable par le débiteur)
Art. 109 du décret no 92-755 du 31.07.92
Procès-verbal de consignation
Art. 1428 du NCPC
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux
Art. 199 du décret no 92-755 du 31.07.92
Art. 428 du NCPC
Procès-verbal de destruction
Art. 207 du décret no 92-755 du 31.07.92
Congés et offres de renouvellement de bail d’habitation
Art. 1736 du code civil art L411-46 à L.411-68 du code rural
Congés et demandes de bail commercial
Art. 3-1, 5-6 du décret n°53-960 du 30.09.53
Congés et offres de renouvellement de bail rural
Art. 1775 du code civil l Loi n°48-1360 du 01.09.48 Art 15 de la loi n°89-462 du 06.07.89 Art 57 de la loi 86-1290 du 23.12.86
Constats « locatifs » (loi de1989)
Art. 3 loi n°89-462 du 06.07.89 modifié
Description de l’immeuble à saisir
Art. 176 du code civil
Actes en provenance de l’étranger
Saisine de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice aux fins de signification d’un acte transmis par une autorité étrangère
Art. 688-2 du nouveau code de procédure civile
Tableau provisoire des formalités, requêtes et diligences mises en œuvre par les Huissiers de Justice
Désignation des formalités
Rémunération en taux de base
Requêtes aux fins de recherche des informations auprès du Procureur de la République
Art 39 de la loi 91-650 du 09.07.91
Art.54 du décret n°92-755 du 31.07.92
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
Art r.145-10 du code du travail
Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non contestation
Art. 61 du décret no 92-755 du 31.07.92
Incidents et difficultés d’exécution
Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution
Art. 35, 130 et 209 alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92
Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience
Art. 36 du décret no 92-755 du 31.07.92
Réquisition du concours de la force publique au préfet
Art. 82 du décret no 92-755 du 31.07.92
Notification au Procureur et au créancier du refus du concours de la force publique
Art. 50 du décret no 92-755 du 31.07.92
Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente
Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre
Art97 du décret no 92-755 du 31.07.92
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable
Art. 108 du décret no 92-755 du 31.07.92
Information des lieux, jour et heure de la vente
Art. 112 du décret no 92-755 du 31.07.92
a) en vertu d’un titre exécutoire
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien
Art. 144 et 148 Alinéa 3 du décret no 92-755 du 31.07.92
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre
Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers
Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension
Art. 148 du décret no 92-755 du 31.07.92
b) sur injonction du
Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
Art. 149 du décret no 92-755 du 31.07.92
Saisie-revendication
Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication
Art. 155 du décret no 92-755 du 31.07.92
Mesures d’exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
Art. 167 du décret no 92-755 du 31.07.92
Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule
Art. 173 du décret no 92-755 du 31.07.92
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule
Art. 175 du décret no 92-755 du 31.07.92
Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non contestation
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
Art. 190 du décret no 92-755 du 31.07.92
30 +art 16
Notification à la société d’une copie du cahier
Information au représentant de l’état du commande d’avoir à quitter les lieux
Art 62 du décret n°91-650 du 09.07.91
Art 197 du décret no 92-755 du 31.07.92
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente
Art. 206 alinéa 3 du décret no 92-755 du 31.07.92
26 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellé des papiers et documents de nature personnelle Art. 207 alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92
Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur
Art. 1686 et 1687 du Code Général des Impôts
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
Art. 210 du décret no 92-755 du 31.07.92
Distribution de deniers
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
Art. 284 du décret no 92-755 du 31.07.92
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
Art. 288 du décret no 92-755 du 31.07.92
Convocation du débiteur et de tous les créanciers en vue d’une tentative de conciliation
Acte constatant le désaccord des créanciers en vue d’une tentative de conciliation
Art. 290 du décret no 92-755 du 31.07.92
Injonction de payer ou de faire
Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire
Art 1407 du NCPC
Art 1425-1 du NCPC
Préparation et rédaction du pouvoir aux fins de saisie immobilière
Art 673 du code de procédure civile ancien
Rédaction du bordereau en vue de la publication d’un commandement de saisie immobilière
Art 674 du code de procédure civile ancien
Levée d’extraits de la matrice cadastrale
Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques
Levée d’états au greffe du tribunal de commerce
Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules
Art. 164 du décret no 92-755 du 31.07.92
Réquisition d’état civil
Appels de cause
Art. 11 du décret no 56-222 du 29.02.1956
Actes du Palais
Art 671 674 982 nouveau code de procédure civile
Paiement direct des pensions alimentaires
Demande de paiement direct
Art 6 de la loi 73-5 du 02.01.73
Art 5-1 du décret n°73-216 du 01.03.73
Demande de paiement directe en accord avec les parties
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande
© 2019 huissier dijon Estival-Bureau - Huissier de Justice 2A Rue de Colmar 21000 DIJON 03 80 72 10 06

References: Art. 58

Art. 61

Art. 103

Art. 119

Art. 123

Art. 112

Art. 166

Art. 183

Art. 185

Art. 191

Art. 192

Art. 200

Art. 236

Art. 216

Art. 240

Art. 241

Art. 242

Art. 224

Art. 216
 Art. 226

Art. 226

Art. 230

Art. 287

Art. 245

Art. 248

Art. 255

Art. 22

Art. 20

Art. 14

Art. 24

Art. 1426

Art. 160

Art. 1139

Art. 83

Art. 81

Art. 65

Art. 24

Art. 268

Art. 247

Art. 145

Art. 56

Art. 94

Art. 92

Art. 118

Art. 134

Art. 165

Art. 182

Art. 221

Art. 24

Art. 244

Art. 254

Art. 254

Art. 9

Art. 266

Art. 159

Art. 143

Art. 172

Art. 673

Art. 3

Art. 882

Art. 176

Art.141

Art. 146

Art. 141

Art. 281

Art. 194

Art. 191

Art. 111

Art. 113

Art. 270

Art. 699

Art. 206

Art. 62

Art. 124

Art. 109

Art. 1428

Art. 199

Art. 428

Art. 207

Art. 1736

Art. 3

Art. 1775

Art. 3

Art. 176

Art. 688

Art.54

Art. 61

Art. 35

Art. 36

Art. 82

Art. 50

Art. 108

Art. 112

Art. 144

Art. 148

Art. 149

Art. 155

Art. 167

Art. 173

Art. 175

Art. 190

Art. 206
 Art. 207

Art. 1686

Art. 210

Art. 284

Art. 288

Art. 290

Art. 164

Art. 11