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Timestamp: 2018-02-19 13:58:22+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 16 décembre 2003
Session ordinaire de 2003-2004 - 41ème jour de séance, 104ème séance
SOMMET DE BRUXELLES 2
PLAN HÔPITAL 2007 3
ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE 6
LUTTE CONTRE LES RÉSEAUX MAFIEUX EN CORSE 7
RÉSEAUX D'ÉCOLES PRIMAIRES 8
IMMIGRATION CLANDESTINE 9
DROIT AU LOGEMENT ET HANDICAP 10
SAISINES POUR AVIS D'UNE COMMISSION 11
ET DIALOGUE SOCIAL (suite) 11
AVANT L'ART. 34 11
ART. 34 15
APRÈS L'ART. 34 29
M. Guy Teissier - Le sommet de Bruxelles, où devait être adoptée la première Constitution de l'Union européenne, s'est conclu par un échec. L'Europe semble avoir manqué un rendez-vous majeur avec son histoire.
Notre responsabilité d'Européens de la « Vieille Europe » est de surmonter les blocages, de dépasser l'intransigeance dont ont fait preuve l'Espagne et la Pologne. Le devoir de la France est de maintenir le cap, de donner l'impulsion et, à ceux qui le veulent, les moyens de poursuivre l'aventure à leur rythme.
Refuser cette stratégie, c'est prendre le risque d'enliser l'Europe, voire de rendre l'idée européenne elle-même inaccessible aux populations.
Les notions de « groupes pionniers » et de « coopérations renforcées », évoquées par le Président de la République et défendues par l'Allemagne, la Grande-Bretagne et les pays du Benelux, méritent d'être soutenues. Pour s'en convaincre, regardons les résultats obtenus en matière de défense, tant sur les plans industriel qu'institutionnel, dans le cadre des coopérations structurées, passées ou actuelles.
Ce n'est pas la volonté politique qui a manqué ce week-end, mais le souffle de la légende, un militantisme, un patriotisme européens. L'Europe à vingt-cinq, puis à trente-deux, sera-t-elle un mythe ou une réalité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Gardez confiance dans notre projet européen ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Glavany - Lequel ?
M. le Premier ministre - Nous sommes fidèles au projet défini par le Président de la République, devant le Bundestag, en 2000. Oui à l'élargissement de l'Union, mais avec une Constitution.
En dix-huit mois, la Convention, présidée par M. Giscard d'Estaing, a fait un travail remarquable. Son projet de Constitution est bon, même si, sur certains points, nous souhaitions qu'il fût clarifié. C'est un document équilibré et novateur, qui constitue un acquis politique majeur.
Nous ne voulons pas d'une Europe élargie qui ne serait gouvernée que par des marchandages (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Si l'on veut un jour imposer à la France des décisions, il faudra qu'elles soient politiquement légitimes. C'est pourquoi nous sommes restés fermes quant à la règle de la double majorité : 60 % de la population et 50 % des Etats, voilà une vraie règle européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Les groupes pionniers, les coopérations renforcées permettront à ceux qui le souhaitent d'aller plus loin. Nous faisons confiance à la présidence irlandaise, sachant qu'il n'est pas question de dénaturer le projet de Constitution. L'Europe élargie doit être fondée sur des institutions fortes et démocratiques, dans l'intérêt de ses 450 millions de citoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Louis Bianco - Le sommet européen de Bruxelles a échoué. L'absence d'accord, dira-t-on, vaut mieux qu'un mauvais compromis, mais nul ne doute qu'il faille à l'Europe une Constitution. Or, la Conférence s'est achevée en queue de poisson, sans même fixer un calendrier et une méthode pour l'avenir.
Certes, les responsabilités de cet échec sont partagées. On vient de citer l'intransigeance de l'Espagne et de la Pologne, mais ne payons-nous pas également, depuis des mois, l'absence d'initiatives de la France, qui a laissé l'Europe en jachère ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP) Ne payons-nous pas l'attitude des gouvernements français et allemand sur le pacte de stabilité, perçue par beaucoup comme une insupportable arrogance ? (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) Nous sommes convaincus, certes, que le pacte doit être réformé dans un sens plus favorable à l'emploi et à la croissance, mais pas par un diktat de mauvais élèves qui veulent s'affranchir des règles communes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
Il est impossible d'en rester sur un échec. Au-delà des groupes pionniers et des coopérations renforcées, nous devons faire en sorte que l'Europe ne reste pas un nain politique. Quelles initiatives comptez-vous prendre, Monsieur le Premier ministre, pour relancer la négociation et la construction européenne ? Les représailles budgétaires que vous envisagez contre l'Espagne et la Pologne seraient la pire des réactions (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Pour une Europe des grands travaux, de la solidarité, de la recherche, nous avons besoin d'autre chose que de 1 % du budget européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Yves Nicolin - Quel toupet !
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - Nous en sommes tous d'accord : le sommet de Bruxelles fut un rendez-vous manqué, mais l'esprit européen a été préservé, et nous sommes tous déterminés à aboutir.
L'Europe a connu, dans le passé, des revers comparables - le « chèque britannique », la difficile adoption du premier « paquet Delors », les marathons agricoles - mais elle a toujours surmonté ces difficultés et continué d'avancer. La conférence intergouvernementale reprendra ainsi sous la présidence irlandaise.
Il n'y a pas eu de division, au sommet de Bruxelles, entre une « ancienne » et une « nouvelle » Europe. C'est une bonne nouvelle. Sur les grands thèmes - votes au Conseil, composition de la Commission, calcul de la majorité qualifiée - se sont retrouvés d'anciens et de nouveaux, des petits et des grands pays. La vraie ligne de partage, c'est l'ambition que nous avons pour l'Europe.
En second lieu, le moteur franco-allemand fonctionne. Depuis plus d'un an, les deux pays sont à l'origine de toutes les percées européennes. Vous ne pouvez prétendre que la France n'a pas pris d'initiatives sur l'agriculture, sur l'élargissement, sur la Turquie, sur la défense européenne, sur l'Iran. Ce sont les propositions françaises et allemandes qui ont servi de base aux travaux de la Convention, et nos deux pays ont montré samedi dernier qu'ils ne veulent pas d'une Europe au rabais. Vous ne pouvez prétendre non plus que l'égoïsme a motivé notre position sur le pacte de stabilité. Nous avons défendu la nécessaire croissance, pour la France, l'Allemagne, l'ensemble de l'Europe.
Enfin, nous devons relever les nouveaux défis de l'Europe élargie : défi institutionnel afin de tenir compte du nombre accru des Etats, défi politique afin de passer d'une « Europe espace » à une « Europe puissance » (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Nous voulons que l'Europe ait une Constitution tout en conservant une souplesse qui permette à chacun d'avancer à son rythme (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).
M. Claude Leteurtre - Monsieur le ministre de la santé et de l'hôpital public, vous avez pris en charge une situation très difficile, longtemps masquée par le dévouement et la conscience professionnelle des personnels. Vous lui avez apporté une réponse positive avec le plan « Hôpital 2007 ». Pourtant, les personnels et praticiens hospitaliers demandent qu'il soit retiré. Pourquoi ?
Force est de reconnaître une certaine précipitation dans sa présentation (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP). Certaines questions de fond restent non résolues. La nouvelle organisation interne des soins et des pôles de décision suscite des inquiétudes. Le sentiment général est que, derrière les mots, se cache une logique financière (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP), alors que la volonté de tous est de travailler plus efficacement.
De plus, la relance de la capacité d'investissement, décidée trop rapidement, risque de pénaliser l'hôpital public par rapport au secteur privé (Mêmes mouvements), comme je le constate dans le Calvados où un projet de regroupement fait la part belle au secteur privé, ce qui fragilisera l'hôpital de Lisieux.
Envisagez-vous de revoir le plan Hôpital 2007 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - L'hôpital public, ce sont, chaque année, 10 millions d'appels reçus par le SAMU, 13 millions de patients se présentant aux urgences, 12 millions de personnes hospitalisées et 60 millions de journées d'hospitalisation, pour un budget hospitalier qui s'élève à 50 milliards d'euros. C'est cela, l'hôpital qui remplit sa mission et dont nous devons être fiers ! Que de vies sauvées, que de guérisons obtenues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mais l'hôpital est à la peine, en effet. Il souffre d'un manque de personnels et d'équipements, de la vétusté de certains locaux. C'est pourquoi le Premier ministre, dès sa déclaration de politique générale, a fait du plan Hôpital 2007 une priorité.
Ce plan est en cours de réalisation. La simplification administrative, j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, est en marche. Pour ce qui est de l'investissement, je ne peux pas vous laisser dire que l'hôpital public serait le parent pauvre ou que les structures privées seraient mieux traitées. Un seul chiffre suffit : sur 6 milliards d'euros d'apports en capital, 360 millions vont au privé, 5,6 milliards au public (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Enfin, Monsieur le député, ne croyez pas ce qui est écrit ici où là ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Je négocie avec l'ensemble des partenaires, et ceux-ci souhaitent la réforme de la gouvernance hospitalière, laquelle ne repose pas sur une logique financière, mais cherche à replacer le malade au c_ur du dispositif et à libérer les médecins des contraintes administratives (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Muguette Jacquaint - Monsieur le ministre de la santé, la compassion ne suffit pas. Vous avez décidément du mal à vous faire comprendre des médecins et du monde médical, et vous avez une fâcheuse tendance à leur faire porter les responsabilités ou à dédramatiser leurs propos. Pourtant, l'hôpital va mal. La canicule de cet été, comme les épidémies de bronchiolite et de grippe de cet automne, ont mis en lumière le manque cruel de moyens qui empêche les établissements d'assurer leurs missions.
Les personnels hospitaliers, unis dans une démarche sans précédent depuis longtemps, sont aujourd'hui dans la rue pour vous dire que cela ne peut plus durer. Ils dénoncent le plan Hôpital 2007 qui aggravera encore les difficultés, en corsetant davantage les budgets pour faire des hôpitaux, avec la tarification à l'activité, des centres de profit (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Ils s'inquiètent également de la réforme des pôles d'activités. Combien de drames sanitaires faudra-t-il encore pour ne plus se satisfaire de déclarations médiatiques face à des catastrophes et débloquer enfin les moyens financiers et humains nécessaires ? C'est un cri d'alarme que les hôpitaux et leurs personnels lancent aujourd'hui. L'hôpital, et au-delà la santé publique, ne peuvent pas faire l'objet de coupes budgétaires ni être placés sous le joug des considérations comptables (Mêmes mouvements), car il y va de la santé et de la vie des patients.
Le Gouvernement va-t-il enfin ouvrir les yeux et donner à l'hôpital les moyens d'assurer sa mission, au lieu de rechercher, de plan en plan, les moyens de faire des économies sur la santé, comme avec votre plan Hôpital 2007 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Oui, l'hôpital est aujourd'hui « désenchanté », pour reprendre le titre du rapport élaboré par notre collègue René Couanau. Oui, il subit de plein fouet certaines inconséquences passées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) : pénurie de personnels, insuffisance des équipements, vétusté des bâtiments - à 70 %.
Vous avez évoqué, Madame la députée, centres de profit et groupes financiers. Ce sont sans doute des groupes financiers qui paient les 50 milliards d'euros consacrés chaque année par la sécurité sociale à l'hôpital, qui ont financé les 26 500 postes de personnels hospitaliers créés en 2002 et 2003, les 2 000 postes de praticiens hospitaliers ouverts en 2003, qui ont recruté 10 400 personnes en 2004, dont 3 200 pour compenser la réduction du temps de travail des personnels de nuit. Ce sont sans doute eux qui nous ont permis de trouver 80 millions d'euros supplémentaires pour rémunérer le temps de travail médical additionnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Maxime Gremetz - Démago !
M. Roland Blum - Saddam Hussein a été arrêté dimanche par les forces armées américaines près de Tikrit, ce qui met un terme définitif, espérons-le, à la dictature. La communauté internationale s'est aussitôt réjouie de cette arrestation. Le Président de la République a, pour sa part, qualifié cette capture « d'événement majeur », qui devrait contribuer à la stabilisation et à la démocratisation de l'Irak, et permettre aux Irakiens de retrouver la maîtrise de leur destin dans un pays souverain. Espérons que ce symbole fort ouvre des perspectives nouvelles en Irak. Hier même, le Président de la République et vous-même, Monsieur le ministre des affaires étrangères, avez reçu une délégation du gouvernement transitoire irakien pour évoquer avec elle l'avenir du pays. Comment la France compte-t-elle, dans ce nouveau contexte, aider l'Irak à retrouver le chemin de la paix, de la démocratie et de la prospérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - L'arrestation de Saddam Hussein est en effet un « événement majeur », ainsi que l'a déclaré le Président de la République, pour l'Irak et pour le peuple irakien. Il faut se réjouir qu'une page noire de l'histoire de ce pays se tourne. Le peuple irakien peut maintenant faire le deuil nécessaire et retrouver confiance. Il lui revient de s'approprier le jugement qui doit maintenant être rendu contre Saddam Hussein, dans le respect du droit et en toute impartialité.
Mais ce n'est là qu'une étape dans un contexte difficile où les défis sont encore nombreux à relever. Il faut tout d'abord assurer le retour du pays à la stabilité en prenant de vitesse la violence et le terrorisme, dont la logique propre ne se limite pas au cadre de l'Irak. Cela passe par une réconciliation politique qui requiert d'accélérer le transfert de souveraineté et d'associer aussi largement que possible toutes les forces politiques qui renoncent à la violence. La réussite de la reconstruction de l'Irak exige que toute la communauté internationale se mobilise, autour des Nations Unies, pour établir un Etat de droit et ramener la prospérité, dans des conditions de transparence satisfaisantes.
La France prendra toute sa part de cet effort, comme le Président de la République et moi-même l'avons rappelé hier à la délégation du gouvernement transitoire que nous avons reçue. Nous poursuivrons nos efforts dans le domaine humanitaire bien sûr, mais aussi dans ceux de l'éducation, de la santé, et en matière constitutionnelle. Nous sommes prêts à envisager une annulation partielle de la dette irakienne, dans des conditions compatibles avec les capacités de financement de ce pays, et ce dans le cadre du Club de Paris, en accord avec le FMI et une fois un gouvernement souverain installé. Enfin, nos entreprises ont montré qu'elles étaient disposées à nouer des partenariats actifs en Irak pour contribuer à la reconstruction du pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Olivier Dassault - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous avez décidé de permettre à notre pays, comme il le mérite, de mettre en valeur ses atouts, au premier rang desquels une séduction à nulle autre pareille (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). En économie, cette séduction n'est autre que l'attractivité du territoire national, sa capacité à attirer vers lui, dans un monde en constante évolution, tous ceux qui créent, entreprennent, innovent, investissent, mais aussi à retenir ses propres talents, à l'heure où s'expatrient non pas seulement ceux qui ont réussi mais aussi ceux qui veulent réussir.
En février dernier, j'ai remis au Premier ministre un rapport sur le sujet, auquel il a répondu dès juin dans son discours de La Baule. D'autres réflexions, plus récentes, de mes collègues du groupe Génération Entreprise, dont celles de Sébastien Huyghe, ont abouti à ce que des mesures soient prises en faveur des cadres étrangers « impatriés ». Jeudi dernier s'est tenu le premier séminaire gouvernemental consacré à l'attractivité du territoire. Vous avez à cette occasion, Monsieur le ministre, choisi de conforter l'image de la France, de renforcer la francophilie, de favoriser l'implantation d'entreprises étrangères, sans oublier la recherche, sur laquelle nous devons concentrer notre effort, ni l'indispensable harmonisation fiscale européenne.
De même qu'il existe une politique de l'aménagement du territoire, que nul ne songe à contester, pourquoi n'existerait-il pas une politique de l'attractivité du territoire ? Il y va du rayonnement et de l'excellence de notre pays. Pouvez-vous nous assurer que l'attractivité de la France sera désormais une préoccupation constante du Gouvernement, soutenue par une politique publique ambitieuse et des moyens suffisants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je n'ai pas grand-chose à ajouter à vos propos : vous avez tout dit et fort bien dit (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste).
Vous avez raison de rappeler que nous vivons dans un monde de liberté, où ceux qui ont envie de réussir peuvent choisir où s'installer. Il est donc de notre intérêt bien compris de créer les conditions pour que le maximum de personnes, françaises ou étrangères, aient envie d'y entreprendre et d'y réussir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Notre objectif est donc de restaurer, aussi rapidement que possible, l'image quelque peu flétrie de notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et de le rendre le plus attractif en Europe. Pour ce faire, nous trouverons les leviers nécessaires dans nos politiques, qu'elles concernent les hommes, les entreprises, la matière grise, ou encore la situation des conjoints expatriés ou « impatriés ». Tous les ministères sont concernés car c'est le Gouvernement tout entier, et non pas moi-même, qui a décidé de faire de l'attractivité du territoire national l'un de ses objectifs majeurs.
Un conseil stratégique de l'attractivité sera prochainement mis en place par le Premier ministre. Il aura pour principale mission d'étudier l'image que les étrangers ont de notre pays, car l'image compte au moins autant que la réalité, et l'image de la France a besoin d'être améliorée (Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe socialiste). Enfin, un « guide de l'attractivité », incluant toutes sortes de paramètres, doit nous permettre de regarder en toute objectivité où nous en sommes, où nous allons et par quels moyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Martine David - Monsieur le Premier ministre, vos discours d'autosatisfaction (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) n'y changent rien : la réalité est dramatique. Le taux de chômage atteint 9,7 % de la population active et touche près de 2,7 millions de nos concitoyens. Les plans de licenciements se succèdent : après Metaleurop, Hewlett-Packard, Pechiney, Alcatel, Airlib, Arcelor, Altadis, STMicroelectronic, c'est au tour de Rhodia d'annoncer un plan de licenciements concernant près de 600 personnes - et bien d'autres emplois sont en jeu si le plan de cession ou de restructuration annoncé est mis en _uvre. Le département du Rhône est durement touché, notamment à Lyon, Décines et Saint-Fons.
Votre politique est jugée très sévèrement par les Français (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) car elle conduit le pays dans une impasse. Vous détruisez systématiquement tous les dispositifs en faveur de l'emploi, notamment en direction des jeunes. En même temps, vous concédez sans contrepartie des avantages aussi injustes qu'inefficaces au patronat (Mêmes mouvements).
Quand cesserez-vous de déculpabiliser le Medef ? Quand donnerez-vous des signes forts de soutien à l'emploi et aux salariés ? Contrairement à ce que vous annonciez ce matin dans un journal, vous n'ouvrez pas aux Français les portes du travail, mais celles du désespoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président - La parole est à M. Falco (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP).
M. Bernard Roman - C'est une question sur l'emploi !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous prie d'excuser François Fillon qui, alité, ne peut répondre à votre question.
Une nouvelle direction a été nommée à la tête du groupe Rhodia. Elle a annoncé il y a quelques jours les grandes lignes de son plan de restructuration, dont elle devra gérer les conséquences dans le cadre des lois en vigueur. Le rôle de l'Etat est de veiller à ce que Rhodia assume pleinement ses responsabilités à l'égard des bassins d'emploi et des salariés concernés. Le Gouvernement sera très attentif, pour Rhodia comme pour d'autres, au dialogue social dans l'entreprise (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Mesdames et Messieurs les députés, que le Premier ministre réponde, que M. Fillon réponde ou que je réponde, nous assumons une approche du social différente de la vôtre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Vous avez, en dépit d'une croissance exceptionnelle, fait du social avec des mots ; nous, dans un contexte économique difficile, nous faisons du social avec des actes, et surtout, contrairement à vous, nous faisons des réformes que nous finançons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
LUTTE CONTRE LES RÉSEAUX MAFIEUX EN CORSE
M. Christian Vanneste - Monsieur le ministre de l'intérieur, la sécurité est au c_ur des valeurs républicaines. C'est la première liberté, disait Montesquieu, et en ce domaine tous les citoyens doivent être égaux.
Depuis votre arrivée au Gouvernement, vous avez montré tout l'intérêt que vous portez à cette magnifique région française qu'est la Corse, mais aussi votre volonté de lutter avec détermination contre les réseaux mafieux. Dimanche après-midi, Charles Pieri a été interpellé dans la région de Bastia et placé en garde à vue. Hier, huit nouvelles arrestations ont eu lieu. Quelle importance donnez-vous à ces événements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Cela fait maintenant trente ans que la Corse est victime de pratiques mafieuses : attentats, racket, menaces en tous genres. Tous les gouvernements se sont trouvés confrontés à cette sinistre réalité, à tel point que nos prédécesseurs avaient cru utile d'envoyer M. Glavany pour faire un rapport, qui a été d'autant plus brillant qu'il n'a pas été suivi du moindre commencement d'exécution (Huées sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). Y était pourtant indiqué tout ce qu'il fallait faire et qui n'avait pas été fait.
Mme Martine David - Envoyez Falco en Corse !
M. le Ministre - Depuis plusieurs mois, la police et la justice ont engagé une action courageuse et en profondeur. Si le juge Courroye a estimé nécessaire de procéder à l'interpellation de M. Pieri et de huit autres personnes, c'est qu'il considérait avoir les éléments le justifiant. Tous les républicains devraient se réjouir que la police réalise l'interpellation demandée par un juge de façon parfaitement indépendante.
Le message est très simple : désormais, partout sur le territoire national, chacun devra rendre compte de ses faits et gestes. C'est une bonne nouvelle pour les Corses, qui en ont plus qu'assez d'être pris en otages par une minorité qui ne représente pas le vrai visage de l'île (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
RÉSEAUX D'ÉCOLES PRIMAIRES
M. Pierre Hellier - Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, voici quelques semaines vous avez présenté en Conseil des ministres votre projet de développement des réseaux d'écoles primaires. Les petites écoles, notamment en zone rurale, sont confrontées à des difficultés pour répondre aux exigences actuelles en matière de scolarité, et vous souhaitez revitaliser l'école rurale à travers un schéma territorial des écoles dans chaque académie.
Ce projet, qui illustre la volonté du Gouvernement de faire bénéficier tous les élèves d'une même qualité d'enseignement, inquiète les maires des petites communes. En effet les communes rurales ont consenti des investissements importants pour rénover ou construire des bâtiments afin d'accueillir les élèves dans de bonnes conditions. Souvent, elles appartiennent à des regroupements pédagogiques, mais la notion de réseau aujourd'hui évoquée fait craindre à certains des regroupements scolaires à l'échelon de communautés de communes ou de cantons. Pouvez-vous les rassurer en affirmant qu'aucune école rurale ne sera fermée du seul fait de son intégration dans un réseau d'écoles ?(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Bernard Roman - C'est Falco qui va répondre ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - La réalité démographique fait que les communes de France ne sont plus qu'un tiers à avoir une véritable école avec de nombreuses classes, et qu'un autre tiers n'a plus d'école du tout. C'est pourquoi nous souhaitons organiser des réseaux, afin de permettre aux élèves des milieux ruraux de bénéficier de la même stabilité scolaire, des mêmes avantages en matière d'équipements et d'intervenants pédagogiques que ceux des villes.
Bien entendu, le système reposera sur un principe d'intercommunalité. Or celle-ci ne se décrète pas, elle se vote : c'est lorsque les élus le souhaiteront qu'un réseau sera mis en place. La carte scolaire n'en sera pas pour autant modifiée : nous ne fermerons pas d'école au motif de la création d'un réseau ; bien au contraire, le but des réseaux est de maintenir les écoles partout où cela sera possible. Le schéma territorial qui sera réalisé par l'inspecteur d'académie après un vaste dialogue (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) vaudra engagement de l'Etat, dans le cadre d'un programme pluriannuel, de ne fermer aucune école du réseau (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marie Le Guen - J'ai été étonné que le secrétaire d'Etat aux personnes âgées ait suffisamment peu de dossiers sur son bureau pour aller s'occuper de ceux du ministre de l'industrie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP).
Aujourd'hui la très grande majorité des personnels et médecins hospitaliers organise une journée de mobilisation pour la défense de l'hôpital public. Cette démarche, exceptionnelle par son ampleur, traduit les inquiétudes de la communauté hospitalière devant la privatisation rampante de l'hôpital public qui, Monsieur le ministre de la santé, malgré vos promesses, ne dispose pas des moyens nécessaires (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Evidemment, ce mouvement s'adresse à vous. Il ne s'agit pas de se défausser - comme pour d'autres dossiers - car c'est bien la politique que vous conduisez qui est en cause. L'hôpital public doit se moderniser et se réformer. Pour cela, il faut établir les conditions de la confiance, énoncer clairement les objectifs, donner les moyens, ouvrir non seulement la concertation mais aussi la négociation quand le statut des personnels est en jeu (« À la MNEF ! » sur les bancs du groupe UMP). Il faut aussi écarter clairement la logique de privatisation, former et embaucher les personnels nécessaires et leur accorder les conditions de travail auxquelles ils ont droit.
En matière hospitalière aussi, vous faites malheureusement l'unanimité contre votre politique. Allez-vous reprendre le chemin du dialogue et de la négociation ou attendre qu'un mouvement de grande ampleur ne vous y contraigne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Sous la conduite du Premier ministre, le Gouvernement est un. Le Gouvernement a été questionné, le Gouvernement a répondu (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
S'agissant de la modernisation de l'hôpital, vous avez raison : à l'occasion de nombreux débats, nous sommes tombés d'accord sur les grandes directions qu'il fallait prendre.
M. Maxime Gremetz - Pas avec nous !
M. le Ministre - En revanche, je veux corriger un certain nombre de vos affirmations.
Le dialogue a été constant. A peine arrivés aux responsabilités, nous avons engagé avec l'ensemble des partenaires une concertation de six mois pour aboutir à un accord, quasi unanime, sur l'application de la réduction du temps de travail. Et, depuis quatre mois, nous organisons des concertations sur le statut des directeurs et des praticiens hospitaliers, ainsi que sur le dialogue social à l'hôpital.
Enfin, vous avez bien sûr raison de dire qu'il faut écarter toute privatisation. C'est pourquoi, comme je viens de l'indiquer à Mme Jacquaint, nous respecterons à la lettre les engagements pris par nos prédécesseurs et créerons donc les 45 000 postes hospitaliers, dont 3 000 de praticiens, par eux promis sans faire en rien appel à l'argent privé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Vannson - La prévention de l'immigration clandestine, la lutte contre l'immigration clandestine : voilà qui tient à c_ur à nos compatriotes. Depuis votre entrée au gouvernement, Monsieur le ministre de l'intérieur, vous vous êtes attaqué à cette tâche, avec les résultats que l'on sait. L'adoption de la loi sur la maîtrise de l'immigration et sur le séjour des étrangers en France nous a donné enfin les moyens juridiques de contrôler les flux migratoires, mais le renfort des politiques communautaires est loin d'être négligeable et, en octobre, vous avez donc réuni sur le sujet, à La Baule, vos homologues du G 5.
Il convient de s'appuyer aussi sur des accords bilatéraux avec les pays d'origine des migrants. C'est en effet la misère qui chasse ces malheureux de chez eux. Or, si la France est historiquement une terre d'immigration, elle ne peut accueillir toute la misère du monde, pour reprendre l'expression de Michel Rocard. Elle a en revanche le devoir de permettre à ceux qui sont arrivés légalement sur son territoire de s'intégrer au mieux.
Lors de votre voyage de dimanche et lundi à Dakar, vous avez signé un accord avec le Sénégal et vous avez défendu l'idée selon laquelle le co-développement était le meilleur moyen d'endiguer l'immigration clandestine. Pourriez-vous nous préciser le détail de cet accord ? Entendez-vous généraliser cette forme de partenariat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Oui, la France est un pays généreux ! J'en veux pour preuve qu'elle accueille actuellement 46 000 Sénégalais en situation régulière et que, l'an passé, elle a accordé 21 000 visas aux ressortissants de ce pays, sur 37 000 demandes présentées - soit 56 % de réponses positives ! Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir en matière d'accueil, et j'aimerais qu'on le reconnaisse en France comme on le reconnaît au Sénégal.
Au début de cette année, nous avons été contraints par une situation inacceptable à organiser cinq vols de retour groupés pour des clandestins et à rétablir les visas de transit. De son côté, et il faut lui en rendre hommage, le gouvernement sénégalais a interpellé à Dakar 2 000 clandestins que nous aurions sinon retrouvés à Roissy. C'est ce qui nous a permis de suspendre les vols groupés : il n'y a plus de clandestins en provenance du Sénégal dans la zone d'attente de Roissy ! Mes interlocuteurs sénégalais sont convenus d'ailleurs que la France pouvait être ferme dans la même mesure qu'elle se montrait généreuse ; convaincus que l'immigration clandestine pouvait être ennemie de l'immigration régulière, ils ont accepté d'accroître dans de fortes proportions le nombre des visas consulaires de retour, pour les clandestins trouvés sans papiers.
Voilà la politique de notre pays : la générosité pour ceux qui sollicitent des papiers et, pour les autres, la fermeté. L'immigration zéro est un slogan vide de sens mais nous entendons bien reconduire dans leur pays tous les clandestins ! Cette attitude est d'ailleurs comprise aussi bien par les Français que par les Sénégalais (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
DROIT AU LOGEMENT ET HANDICAP
M. Jérôme Bignon - Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par Xavier Emmanuelli et auquel j'appartiens, vient de remettre au Président de la République, en présence de l'Abbé Pierre, son rapport annuel, intitulé cette fois « Construire la responsabilité ».
Pendant l'année, nous avons travaillé sur deux thèmes : comment rendre opposable le droit au logement ? Comment le rendre applicable aux handicapés ? Sur ces deux points, nous avons formulé des propositions précises et exhaustives. S'agissant d'abord du droit au logement, il convient de passer d'un simple objectif à une obligation de résultat, appuyée le cas échéant par des sanctions judiciaires. En faveur des handicapés, nous appelons à venir sans tarder en aide aux deux millions d'entre eux qui ont du mal à accéder à leur logement ou qui rencontrent des difficultés pour s'y mouvoir.
Je ne doute pas que le Gouvernement ait pris connaissance de ces propositions : comment compte-t-il y répondre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - La remise de ce rapport au Président de la République est toujours un moment fort de notre vie démocratique et de notre vie associative. Le Gouvernement et, spécialement, le ministre du logement trouvent dans ce document une source d'inspiration.
Afin de rendre opposable le droit au logement, la loi présentée par M. Devedjian et déjà votée en première lecture donnera aux intercommunalités, c'est-à-dire aux élus de proximité, les moyens de construire et d'attribuer les logements, et donc de veiller à la mixité et à la bonne organisation de leur territoire. Dans le même esprit, je vous soumettrai l'an prochain un projet visant à lutter contre l'habitat indigne et les « marchands de sommeil ». Enfin, Mme Boisseau va vous présenter sous peu un troisième projet, tendant à faciliter aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite l'accès à leur logement ainsi qu'aux établissements publics.
Mais le meilleur moyen de donner corps au droit au logement, c'est encore de construire des logements et c'est pourquoi le programme pour 2004 prévoit la réalisation de 80 000 logements sociaux, chiffre jamais atteint au cours de la décennie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Vous le voyez, les objectifs du Haut Comité sont les nôtres et le droit au logement n'est pas pour nous un slogan ou une incantation, mais un devoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à16 heures 20, sous la présidence de M. Le Garrec.
SAISINES POUR AVIS D'UNE COMMISSION
M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a décidé de se saisir pour avis du titre premier et des articles 22 à 34, 36, 37 du titre II et des articles 49 à 52 du titre III du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales ; ainsi que du projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement.
M. Maxime Gremetz - Rappel au Règlement. Se pose à moi un problème de conscience. Nous allons débattre d'amendements très importants. Mais, au même moment, M. Sarkozy va être entendu par la commission d'enquête sur la canicule. Or j'avais réclamé cette audition à plusieurs reprises, sans obtenir satisfaction jusqu'à ce jour.
Si la responsabilité collective du Gouvernement est engagée dans ce drame sanitaire qui a causé 15 500 décès, j'ai toujours considéré que le ministre de l'intérieur portait une responsabilité particulière. Il disposait de toutes les informations mais, lui qui aime pourtant à imiter Zorro, il n'a pas réagi. Il m'en veut beaucoup d'avoir défendu ce point de vue et j'aimerais lui dire en face ma pensée. Je vous demande donc une suspension de séance de quinze minutes pour ce faire.
M. le Président - Je comprends votre problème de conscience et la conscience, chez vous, n'est pas un vain mot. Je pourrais vous accorder une suspension de cinq minutes pour réunir votre groupe, mais non pas d'un quart d'heure pour assister à une audition. Vos excuses seront transmises au ministre de l'intérieur puisque, tiraillé entre deux grandes obligations, vous avez choisi d'être parmi nous.
Je vous donne maintenant la parole pour défendre l'amendement 100.
M. Maxime Gremetz - Dans la discussion générale, nous avions déjà évoqué l'importante question de la représentativité syndicale. Sa définition et les conditions de signature des accords sont déterminantes pour la démocratie sociale. Nous en discutons depuis des années avec les organisations syndicales, ainsi qu'avec des juristes et des inspecteurs du travail. Nous cherchons avec eux à construire de nouveaux rapports. Nos conclusions convergent : le système actuel décourage ceux qui voudraient une négociation collective plus vivante, débouchant sur des accords légitimes.
Nous partageons un même constat, Monsieur le ministre : notre pays se caractérise par la sous-syndicalisation des salariés et l'essoufflement du dialogue social. La France est le pays industrialisé qui compte le moins de syndiqués, dont le nombre a d'ailleurs diminué fortement dans le dernier quart du XXe siècle, pour atteindre aujourd'hui 5 % environ.
Nous proposons, pour remédier à cette situation, d'exiger des accords majoritaires. La représentativité doit s'évaluer d'après les résultats aux élections professionnelles, qu'il faudrait organiser le même jour, par branche. En outre, nous partageons l'avis d'une confédération syndicale, selon laquelle les élections professionnelles devraient avoir lieu aussi dans les entreprises de moins de dix salariés. Pourquoi, en effet, certains salariés ne pourraient-ils pas voter ?
Les salariés des PME sont majoritaires dans le pays. En supprimant le seuil de dix salariés, nous réglerions le problème des salariés désignés pour négocier les accords « maison » alors qu'ils ne sont ni mandatés, ni syndiqués. Il s'agit de faire un pas supplémentaire vers la démocratie sociale. Tel est le but de notre amendement 100, sur lequel compte tenu de son importance, je demande un scrutin public (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Nous n'avons pas l'intention de procéder ainsi sur tous les amendements, mais nous demanderons des scrutins publics sur les points essentiels.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Il prévoit d'élire un délégué du personnel dans toutes les entreprises, y compris celles qui n'emploient qu'un seul salarié. Chacun comprendra qu'une telle mesure est inapplicable. Avis défavorable à titre personnel.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Cet amendement n'est pas réaliste. Il n'est pas de pays au monde qui organise des élections dans les entreprises de moins de dix salariés. Cela n'aurait pas de sens. Avis défavorable.
M. Maxime Gremetz - Il faut innover !
M. Francis Vercamer - M. Gremetz soulève en réalité une question de fond, celle de la légitimité des délégués, qui revêt une importance particulière, s'agissant d'un projet destiné à favoriser le renouveau de la négociation collective dans l'entreprise.
Il propose qu'ait lieu le même jour une consultation pour déterminer le taux de représentativité de chaque syndicat dans chaque branche professionnelle. C'est une idée à retenir. En revanche, imposer un délégué dans chaque entreprise, même en l'absence de salariés, est inapplicable. Aussi est-il impossible de voter cet amendement, mais je voulais soutenir le discours de son auteur.
M. Alain Vidalies - La question soulevée par cet amendement est légitime, et souligne, du reste, les insuffisances de ce texte, car on ne peut prétendre débattre du dialogue social, et ignorer les millions de salariés des petites entreprises. En revanche, la solution proposée par cet amendement est mauvaise car on ne saurait organiser des élections avec un seul salarié. Il a cependant le mérite d'ouvrir une réflexion sur la mise en place de délégués de sites, ou l'organisation d'une représentation collective au niveau des petites entreprises qui permettrait aux salariés d'être défendus et d'avoir un interlocuteur dans le cadre du dialogue social. Voilà pourquoi je m'abstiendrai sur cet amendement.
Mme Martine Billard - Je regrette que vous n'ayez pas pris le temps de négocier pour apporter des réponses à toutes ces questions. Vous proposez, par votre projet, que des accords dérogatoires puissent être conclus dans des entreprises de moins de dix salariés, mais comment ceux-ci seront-ils en mesure de défendre leurs intérêts alors qu'ils ne sont pas formés au droit du travail et en l'absence d'appui syndical ? L'amendement de M. Gremetz n'est pas moins difficile à appliquer, et il serait préférable de s'orienter vers une représentation collective, au niveau du bassin d'emploi.
M. Maxime Gremetz - Je ne comprends pas du tout en quoi l'élection d'un salarié pose problème alors que l'on a inventé le concept de « salarié mandaté », dont la désignation est beaucoup moins démocratique ! Renforcer la représentativité impose de réformer le texte de 1966 qui laisse de côté quelques millions de salariés.
Qui dit responsabilité, dit élections au niveau des branches. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais il faut aussi que tous les salariés, qu'ils appartiennent à une entreprise de plus ou moins de dix salariés, aient les mêmes droits. Cet amendement est indispensable pour sensibiliser les salariés au monde syndical.
A la majorité de 24 voix contre 4, sur 28 votants et 28 suffrages exprimés, l'amendement 100 n'est pas adopté.
M. Maxime Gremetz - Parce que je suis de bonne volonté, je demande d'ores et déjà un scrutin public pour le vote de l'amendement 101, et je le fais d'autant plus volontiers que M. le président me fait savoir, à l'instant, que la commission d'enquête procédera à l'audition de M. Sarkozy, demain à 18 heures. J'ai donc été entendu.
L'amendement 101 pose les fondements de notre conception du dialogue social.
Il ne fait pas forcément l'unanimité mais il répond à une attente forte du monde syndical.
La démocratie sociale repose sur trois notions fondamentales : actualisation de la représentativité des syndicats, autonomie du niveau de négociation et principe de l'accord majoritaire, et respect du principe de faveur.
Le syndicalisme s'essouffle et le système actuel décourage ceux qui veulent une négociation collective vivante au contenu plus riche, portée par des acteurs légitimes, et débouchant sur des accords représentatifs.
Pour avancer sur cette question, nous proposerons de lier l'actualisation de la représentativité à l'introduction de l'accord majoritaire au sens d'organisation syndicale représentant la majorité des salariés. Principe que nous défendons depuis 1982 !
Il est proposé de sortir du statu quo du système de 1966 qui reconnaît comme représentatives les cinq confédérations syndicales, CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC, sur la base des critères suivants : indépendance politique, nombre de cotisants, répartition sur le territoire et « attitude patriotique pendant l'occupation » !
Depuis, d'autres organisations syndicales se sont constituées - l'UNSA et le groupe des dix, notamment. Mais elles doivent prouver leur représentativité. C'est ainsi que les juges sont progressivement devenus les arbitres en la matière.
Ce système ne correspond plus à la réalité. En demandant des élections de représentativité dans les branches le même jour nous voulons redonner une vraie légitimité au syndicalisme.
Les syndicats seraient obligés de faire campagne, les salariés choisiraient ceux qu'ils estiment le mieux représenter leurs intérêts, le résultat du vote offrirait une légitimité incontestable au vainqueur, donc aux accords.
Il serait donc opportun de se pencher, à échéance régulière, sur la représentativité réelle des syndicats. La négociation collective ne peut avoir pour seul fondement une décision administrative prise il y a plus de trente-cinq ans, comme c'est le cas pour les cinq syndicats considérés comme représentatifs.
Notre proposition favoriserait le pluralisme et contribuerait à renforcer la liberté syndicale, fondée sur le libre choix.
Nous ne sommes pas favorables au syndicat unique.
M. Dominique Tian - Comme en URSS.
M. Maxime Gremetz - Il faut respecter et favoriser le pluralisme.
Il est préférable de laisser aux partenaires sociaux la possibilité d'organiser des élections de représentativité et d'en prévoir les conditions.
M. le Ministre - C'est une question très importante.
Ce projet a été élaboré en s'appuyant sur la position commune, qui n'a pas abordé la question de l'élection de représentativité. Certes, celle-ci sera nécessaire car plus la règle de l'accord majoritaire sera appliquée, plus la vérification de la légitimité des organisations syndicales s'imposera.
J'ai donc décidé d'introduire dans le projet le principe de l'élection de représentativité, tout en laissant aux branches professionnelles, faute d'un accord, le choix de ses modalités d'application.
Ce texte n'est qu'une étape dans une dynamique qui aboutira un jour ou l'autre à ce type d'élections.
Mme Martine Billard - Je soutiens l'amendement 101 si M. Gremetz accepte de préciser que la consultation a lieu le même jour par branche professionnelle « et dans chaque entreprise ».
En effet, l'une des raisons, par exemple, pour lesquelles les élections prud'homales n'ont pas de succès, c'est que bien souvent les bureaux de vote sont éloignés des PME et que les salariés ne peuvent pas toujours prendre sur leur temps de travail pour aller voter.
Avec un vote organisé « dans chaque entreprise », les salariés bénéficieraient des informations diffusées par l'ensemble des syndicats et choisiraient en connaissance de cause.
M. Alain Vidalies - Le groupe socialiste a déposé un amendement à peu près identique.
Il convient de nuancer une idée reçue sur la faiblesse du nombre des salariés syndiqués en France.
Dans certains pays, en effet, la gestion de l'assurance chômage est confiée aux gestionnaires sociaux et il faut être syndiqué pour bénéficier des indemnisations, d'où le très fort taux de syndicalisation.
De plus, personne ne conteste la légitimité des chambres consulaires alors que le taux de participation aux élections de leurs dirigeants est catastrophique.
Enfin, quoi qu'il en soit, les salariés votent dès lors qu'il s'agit d'élire leurs représentants dans les comités d'entreprises et aux élections prud'homales.
Nulle défaillance collective supposée des syndicats ne saurait justifier, nous le verrons plus loin, les mauvaises initiatives que vous vous apprêtez à prendre.
Il ne fallait pas, Monsieur le ministre, rester au milieu du gué. La démocratie sociale ne peut se décliner qu'à partir de la vérification de la responsabilité, donc du vote salarial.
M. Francis Vercamer - La question de la représentativité syndicale est en effet très importante.
L'amendement 101 est séduisant. A la limite, nous aurions pu constituer un axe UDF-PC (Sourires), mais M. le ministre m'a convaincu.
J'ai également rencontré les syndicats. Ils ne souhaitent pas que ce type d'élection soit organisé. Nous ne sommes pas encore prêts à réformer le paysage syndical.
M. Maxime Gremetz - Je suis d'accord pour rectifier l'amendement 101 en ajoutant « dans chaque entreprise » à la fin de la première phrase, comme l'a suggéré Mme Billard.
Je suis syndicaliste depuis très longtemps. La question de la représentativité, c'est l'Arlésienne. Les syndicats qui veulent préserver leur position se refusent à favoriser l'émergence de nouvelles organisations.
Doit-on attendre des organisations syndicales un impossible accord ?
Les critères de représentativité - y compris, donc, l'attitude patriotique pendant la deuxième guerre mondiale - sont-ils encore acceptables ?
Le courage parlementaire consiste à modifier ces critères sinon, il y aura toujours un syndicat pour conserver le statu quo. Enfin, certaines organisations prennent des positions plus radicales simplement pour être reconnues et exister.
A la majorité de 26 voix contre 11 sur 37 votants et 37 suffrages exprimés, l'amendement 101 rectifié n'est pas adopté.
M. Francis Vercamer - Par l'amendement 305, je propose que le Gouvernement dépose un rapport au Parlement sur l'opportunité d'inscrire le droit à la négociation dans la Constitution.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. En effet si nous partageons tous le souci de favoriser la négociation collective, cet amendement sonnerait comme une injonction au Gouvernement à réviser la Constitution. Il reviendrait à modifier les règles de la négociation avant même que les effets de la présente réforme aient pu être évalués. Cet amendement signifierait-il que seules les organisations syndicales peuvent négocier des accords ou bien encore que le législateur n'a plus son mot à dire dans le droit du travail ? Si tel était le cas, nous ne pourrions bien sûr qu'y être très défavorables. S'il marque seulement la volonté de renforcer la négociation collective, nous ne pourrions en revanche qu'y être favorables. Mais il est inutile, le Gouvernement s'étant engagé à soumettre toute réforme à la négociation collective avant de légiférer dans le champ social.
M. le Ministre - Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Il était question dans la position commune de juillet 2001 d'un nouveau partage entre la loi et le contrat, qui pourrait figurer dans la loi fondamentale. Si, sur le principe, je n'ai aucune objection, je suis en revanche plus réservé sur la mise en _uvre d'une disposition comme celle proposée dans l'amendement. Il faudrait pour le moins une réflexion préalable sur l'ensemble de l'architecture loi, règlement et contrat. Par ailleurs, nous n'avons pas une expérience suffisante du dialogue social, reposant notamment sur le principe de l'accord majoritaire, pour garantir dès maintenant l'efficacité d'une nouvelle répartition des rôles entre les partenaires sociaux, le Parlement et le Gouvernement. Ce texte n'est qu'une première étape vers un dialogue social plus responsable et plus moderne. Ce n'est qu'à l'issue de son évaluation, et sans doute d'autres réformes, que nous pourrons aller vers ce que souhaite l'auteur de l'amendement.
M. Gaétan Gorce - Quel décalage entre les déclarations sympathiques du ministre et les actes du Gouvernement ! Vous prônez la négociation collective mais la suppression d'un jour férié a-t-elle été concertée avec les partenaires sociaux ? La possibilité de déroger à des accords de branche, voire à la loi, qui figure dans ce texte, a-t-elle été discutée avec eux ? Y ont-ils donné ne serait-ce qu'un début d'assentiment ? Il faut dénoncer la mystification. Le Gouvernement s'est réfugié, lors de l'examen du titre premier, derrière la transposition de l'accord conclu entre les partenaires sociaux. De grâce, qu'il ne nous dise pas aujourd'hui qu'il transpose dans ce titre II la position commune de juillet 2001, car toutes les organisations syndicales signataires sont hostiles à ce qui est proposé.
M. Francis Vercamer - Ce gouvernement s'est engagé à passer par le dialogue social avant de légiférer dans le champ social, et je lui fais confiance. Mais qu'en serait-il d'un autre gouvernement ? On a vu ce qu'il en était avec le précédent lors de la mise en place des 35 heures... Qui nous dit que, revenue au pouvoir, l'opposition d'aujourd'hui respecterait ce principe s'il n'est pas inscrit dans la Constitution ?
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Cet article est le plus important de ce titre II qui vise à rénover la dialogue social, lequel en a bien besoin. En effet, il s'y est érodé, et pour plusieurs raisons.
En France, l'appartenance à un syndicat ne fait bénéficier d'aucun avantage, à la différence de ce qui se passe en Suède. L'absence de syndicalisme de service et encore moins de règle selon laquelle un accord s'applique aux seuls mandants est l'une des raisons principales de la faiblesse numérique de nos organisations syndicales. La représentativité légale de celles-ci est par ailleurs établie sur des critères remontant à la Libération. La responsabilité de cette situation incombe à tous : mouvement ouvrier, organisations patronales et Etat.
Autre problème : l'Etat a toujours eu une position ambiguë entre d'un côté, sa volonté de favoriser la négociation collective, d'un autre, de régler les grandes questions sociales par voie législative. Ce penchant a été renforcé par l'émiettement syndical qui a donné au pouvoir politique de bonnes raisons d'intervenir puisque les syndicats, trop nombreux, étaient en outre capables, quoique minoritaires, de troubler le jeu social.
Enfin, trait culturel maintes fois décrit par Michel Crozier, « la crise est en France le moyen privilégié du changement ». Déjà en 1969, Jacques Chaban-Delmas déplorait que « nous ne parvenions pas à accomplir des réformes autrement qu'en faisant semblant de faire des révolutions ». Il n'existe en France aucun souci de cogestion, de codétermination : le syndicalisme de résistance l'emporte sur un syndicalisme de proposition. Dans ce contexte, la prime va toujours au non-signataire d'un accord. Le système justifie l'irresponsabilité, puisque le gagnant sera finalement toujours celui qui s'est opposé.
Toutes ces caractéristiques propres à notre pays se conjuguent à d'autres difficultés. Le contrat social implicite des Trente Glorieuses a volé en éclats ; les relations de travail se sont individualisées, ce qui a beaucoup perturbé les syndicats. S'étant longtemps appuyés sur les travailleurs qualifiés, ceux-ci ont peiné à attirer d'autres catégories de salariés, notamment les femmes et les jeunes.
Par ailleurs, d'une manière générale, de moins en moins de citoyens se sentent représentés par les structures traditionnelles. Les syndicats, comme les partis politiques, sont jugés sévèrement et considérés comme non représentatifs.
Les organisations syndicales souffrent également de l'individualisme croissant et de la « déliaison » à l'_uvre dans nos sociétés. Comme le dit en substance Marcel Gauchet, alors même que la démocratie triomphe, elle est en proie à un profond malaise, frappée par un mouvement de « désertion civique ». L'émergence de nouvelles organisations syndicales plus radicales, du mouvement altermondialiste ou de structures comme AC - Agir contre le chômage -, le DAL - Droit au logement -, Act up ou bien Droits devant... constitue, d'une certaine manière, une réponse de terrain à ce problème. Mais ce renouvellement de la représentation n'est pas nécessairement adapté au monde du travail.
Dans une société démocratique, les organisations professionnelles traditionnelles demeurent indispensables à l'équilibre des rapports sociaux comme au respect des droits des salariés et à l'évolution des entreprises. C'est d'ailleurs pourquoi tous les acteurs sont d'accord sur la nécessité de faire évoluer la situation actuelle et tous, à l'exception de la CGT, ont signé la position commune sur la négociation collective. Même si le changement peut leur faire peur, tous sont las d'un système qui a atteint ses limites.
Ce texte constitue un bon compromis entre le maintien de la hiérarchie des normes, la préservation de l'initiative et la responsabilisation à tous les niveaux. Il replace l'Etat dans un rôle de régulateur, qui éclaire l'avenir et fixe un cadre législatif pour le monde du travail. Il ne compromet en rien la primauté de la loi, il prévoit simplement une meilleure répartition des rôles entres les acteurs politiques et sociaux. Il prend acte de la nécessité d'une plus grande proximité, en recherchant de nouvelles formes de légitimation, notamment par le biais de l'accord majoritaire. Son objectif est bien sûr de favoriser un syndicalisme puissant et des relations contractuelles fortes, afin d'en finir avec la culture de la seule protestation sociale au profit de la culture de « coopération conflictuelle », déjà prônée en son temps par Edmond Maire.
C'est une étape fondamentale. Rien n'empêchera, d'ici à quelques années, d'évaluer cette réforme, en mesurant par exemple son incidence sur le taux de syndicalisation ou le pouvoir de négociation, et d'en tirer toutes les conséquences.
M. Frédéric Dutoit - Si j'ai beaucoup apprécié le début de votre propos, Monsieur le rapporteur, j'ai été très déçu par la fin...
L'article 34 est en effet l'un des articles majeurs de ce texte. Il est capital dans la visée de ses auteurs qui se sont inspirés des thèses les plus libérales du Medef, comme l'ont souligné même des dirigeants syndicaux habituellement peu critiques. C'est la pierre angulaire d'un projet en trompe-l'_il.
Il est aujourd'hui admis que la signature de l'une des cinq grandes organisations représentatives suffit pour valider un accord.
Ce projet est une tromperie et une malhonnêteté intellectuelle car, il consacre non pas une avancée démocratique, mais le droit d'opposition : une majorité en voix est nécessaire pour faire un accord, mais une majorité en nombre de syndicats peut le défaire, à l'abri du regard des salariés ; une minorité est autorisée à se prononcer définitivement en lieu et place d'une majorité. Au lieu de promouvoir le dialogue social, l'article 34 décourage l'engagement des salariés et la « loyauté sociale » des employeurs et il encourage le dumping social.
Pour notre part, nous défendons au contraire l'accord majoritaire à tous les niveaux de la négociation collective. C'est la logique qui fonde la proposition de loi que nous avons déposée le 4 novembre dernier. Selon nous, le principe de l'accord majoritaire doit être inscrit dans le code du travail. La convention ou l'accord collectif de travail doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli, ensemble ou séparément, la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il est aberrant et contraire à la démocratie qu'un accord signé par des partenaires minoritaires, voire ultra-minoritaires, puisse engager l'ensemble des salariés, comme pour la réforme des retraites, ou toute une profession, comme pour celle du statut des intermittents du spectacle. Si donc nous considérons qu'on ne saurait maintenir en l'état l'article L 132-2 du code du travail, nous considérons que l'article 34 du projet n'est pas acceptable en l'état.
M. Alain Vidalies - Nous sommes favorables à l'organisation d'élections de représentativité le même jour dans toutes les entreprises, et au principe de l'accord majoritaire, compris comme l'accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu la majorité des voix des salariés.
Vous nous dites, Monsieur le ministre, que vous n'avez pas de désaccord sur l'objectif final, mais que les conditions ne sont pas réunies pour franchir ce pas dès maintenant. Mais le dispositif que vous nous proposez constitue-t-il une première étape susceptible d'être demain suivie d'une autre, ou nous engagez-vous dans une voie sans issue ? En faisant le choix d'un système compliqué,dans lequel la majorité s'entend parfois comme étant la majorité des voix des salariés lors d'un scrutin de représentativité, parfois comme la majorité du nombre des organisations syndicales représentatives, n'allez-vous pas organiser la confusion et empêcher d'aller plus loin ? D'autant plus que, dès lors que vous légitimez le droit d'opposition sur la base de critères que le président de la commission a considérés à juste titre comme archaïques, vous leur redonnez vie... Du reste, en s'exprimant sur l'amendement de M. Vercamer, le rapporteur a d'une certaine façon remis en cause la légitimité des organisations syndicales.
Le professeur de droit du travail Jean-Emmanuel Ray a écrit dans un article de vendredi dernier : « La loi permet que rien ne change en donnant la possibilité aux accords de branche de choisir, pour les accords d'entreprise, entre accord majoritaire ou droit d'opposition. Gageons que les petits syndicats choisiront systématiquement la deuxième solution. Si le résultat est d'instituer le droit d'opposition à tous les niveaux, ce sera la caricature du système à la française ».
M. Maxime Gremetz - Notre amendement 102 vise à supprimer cet article-clé du projet, qui bouscule les règles de validité des accords.
Vous vous appuyez, Monsieur le ministre, sur la position commune du 16 juillet 2001, qui pose deux problèmes.
Le premier est la notion d'accord majoritaire. Selon nous, un accord est majoritaire s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés qui se sont exprimés aux dernières élections ; autrement dit, les syndicats majoritaires en voix. CGT + CFDT = 57 % : syndicats majoritaires ; CGT + FO = 50,5 % : syndicats majoritaires. Si on n'applique pas cette règle pour les salariés, on pourrait décider ici, mes chers collègues, que vous êtes la majorité élue par les gens mais que vous êtes minoritaires ! Que, à trois groupes contre un, nous vous mettons en minorité... Vous êtes non pour la dictature du prolétariat, mais pour la dictature de la bourgeoisie !
En consacrant le droit d'opposition, cet article encourage ceux qui ne signent jamais mais récoltent quand même les fruits des accords. Il favorise non la construction, mais la paralysie.
Plus regrettable encore, il pérennise le problème soulevé par l'ensemble du monde syndical : la minorité peut-elle continuer à faire la règle ?
Avec ces dispositions, on va voir se multiplier les accords du type de celui qui a été signé dans la métallurgie, par trois organisations syndicales représentant seulement 30 % des salariés ! Une minorité pourra ainsi faire obstacle aux accords souhaités par des syndicats représentant la majorité des salariés... Curieuse conception de la démocratie sociale !
Dans nos amendements suivants, nous en défendrons une tout autre, celle de l'accord réellement majoritaire.
Enfin, cet article n'assure pas l'autonomie de négociation à chaque niveau : le niveau supérieur viendra en effet définir les règles de validité pour le niveau inférieur.
Vous ne faites en définitive que sacraliser le droit d'opposition et favoriser la division syndicale, au risque d'enclencher une régression sociale sans précédent. A l'inverse, nous entendons démocratiser véritablement les relations sociales en débloquant la réflexion sur la représentativité et en affirmant le principe de l'accord réellement majoritaire. C'est pourquoi, par l'amendement 102, nous demandons la suppression de l'article 34 en attendant d'en proposer une réécriture.
Mme Martine Billard - L'amendement 161 est également de suppression.
Cet article 34, qui est en effet l'article essentiel du titre II, affirme pour tout droit « majoritaire » le droit d'opposition à tous niveaux, et ce sur un seul critère : le nombre de syndicats de salariés hostiles à l'accord. Or, si l'on se reporte aux résultats des élections prud'homales de 2002, on constate que la participation dans le collège des employeurs - 26,64 % - a été inférieure à celle des salariés, pourtant guère brillante : 32,66 %. Il faut donc être prudent quand on parle de représentativité... Le fameux accord UNEDIC et l'accord sur l'intermittence ont été signés par trois confédérations qui, ensemble, ne représentent que 41,9 % des salariés, au vu de ces mêmes élections - mais elles étaient trois sur cinq, ce qui excluait le droit d'opposition. Continuerons-nous de voir ainsi imposer à la majorité des salariés des accords minoritaires ?
Un accord de branche, ouvrant ou non la possibilité d'accords d'entreprise dérogatoires, requiert l'accord de deux partenaires et, notamment, d'un partenaire patronal. Croyez-vous qu'il y aura un syndicat patronal pour exclure ces accords dérogatoires ? En tout cas, on voit mal le Medef, qui défend cette idée depuis des années, refuser un accord de branche qui les écarterait ! Le résultat est que, comme l'a d'ailleurs annoncé le ministre, le niveau de l'entreprise primera. Cet article est donc loin d'ouvrir un avenir radieux pour les salariés, comme a failli le dire le rapporteur. Je crains même un désastre pour certaines petites entreprises, du fait de ce dumping social, et donc de nouveaux plans sociaux, comme si nous n'en avions déjà pas suffisamment !
M. le Président - Sur ces deux amendements de suppression, je suis saisi d'une demande de scrutin public.
A quoi vise l'article 34 ? A renforcer, de façon inédite, la légitimité des accords conclus par les syndicats. Jusqu'à présent, un syndicat représentatif, même minoritaire, pouvait signer seul un accord engageant l'ensemble des salariés. Le développement, depuis 1982, d'accords dérogatoires et la signature des accords relatifs aux 35 heures, ne comportant pas que des clauses favorables aux salariés, ont miné ce système. L'article 34 vise donc à faire du principe majoritaire la condition de droit commun pour la validation des accords. Ce principe, décliné à tous les niveaux de négociation, peut prendre la forme d'un accord majoritaire, c'est-à-dire d'une majorité d'adhésion, ou d'une opposition majoritaire.
Pour l'opposition, tout cela serait insuffisant au regard du seul principe qui vaille : celui de la majorité d'engagement. Les partenaires sociaux ne sont pas demandeurs d'un changement aussi brutal et, s'il convient d'aller ultérieurement plus loin, l'article 49 le permettra, dans la mesure où il prévoit pour 2007 une évaluation des nouvelles règles. Mais, en attendant, nous franchissons déjà une étape majeure et c'est pourquoi la commission a rejeté ces deux amendements de suppression.
M. le Ministre - Le Gouvernement souhaite évidemment que ce projet ne soit pas privé de dispositions essentielles, strictement calquées sur le texte de la position commune. Cet article repose sur un équilibre, certes complexe, mais un équilibre néanmoins, dans la mesure où les partenaires sociaux auront le choix entre la majorité d'opposition et la majorité d'adhésion. C'est seulement dans les branches que la première peut être une majorité en nombre d'organisations : dans les entreprises, il s'agira d'une majorité en nombre de salariés représentés.
Madame Billard, votre raisonnement sur les accords dérogatoires ne tient pas : s'il n'y a pas d'accord, ce seront les accords anciens qui s'appliqueront. Or, ces derniers excluent toute remise en cause de la hiérarchie des normes.
Certes, la position commune est complexe et a fait l'objet de beaucoup de débats. Pour ma part, j'ai déjà dit que j'avais le sentiment de ne pas aller jusqu'au bout de la logique qui me paraît la plus souhaitable. Mais, pour avancer, nous n'avions d'autre solution que de nous appuyer sur ce que les partenaires sociaux avaient eu tant de difficulté à élaborer. Et pour la première fois depuis trente ans, nous allons ainsi être à même de modifier sensiblement nos règles de négociation collective. Que je sache, les radicaux d'aujourd'hui ne s'étaient pas montrés aussi imaginatifs !
M. Francis Vercamer - On peut en effet s'interroger sur les modifications apportées à la hiérarchie des normes et sur la notion de majorité, en nombre d'organisations ou en voix. Cependant, le projet reprend la position commune et ne dispose que pour une période transitoire. La question serait donc plutôt de savoir combien durera celle-ci, c'est-à-dire combien dureront les discussions en vue de fixer les conditions de la négociation collective et de la légitimation des accords.
Attaché au principe majoritaire, le groupe UDF ne peut s'opposer à l'idée de cet article, qui sera toujours plus saine que celle consistant à reconnaître des accords signés par une seule organisation syndicale. Et s'il n'y a pas accord majoritaire, il faut bien s'en remettre à une majorité d'opposition... Nous ne voterons donc pas ces deux amendements.
Mme Martine Billard - Monsieur le Ministre, une négociation repose bien évidemment sur le principe donnant-donnant et le patronat, pour obtenir une clause dérogatoire, consentira sans doute des concessions sur d'autres points. Dans votre projet d'ailleurs, la révision ou la dénonciation des accords seront soumises aux dispositions des articles L.132-7 et 132-8. Les non-signataires auront droit d'opposition à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits. Autant dire que des révisions sont improbables et que nous pouvons attendre de fameuses surprises !
M. Maxime Gremetz - Arrêtons avec cette position commune : elle n'a pas été signée par la CGT et, de l'avis de l'ensemble des organisations syndicales, votre projet la modifie fortement. En revanche, qui réclame le principe majoritaire ? La CGT et la CFDT, qui sont des syndicats majoritaires alors que l'UNSA, la FSU et le groupe des Dix sont ultraminoritaires.
Pour la première fois depuis des années, vous modifiez la législation dans ce domaine, mais c'est pour opérer un recul.
Monsieur le ministre, il faut faire toute la lumière sur vos intentions. Devant la commission, vous nous aviez assuré que les dérogations n'auraient « pas d'effet rétroactif » et ne permettraient pas « de revenir sur les accords de réduction du temps de travail ». Or, ce matin, je lis la déclaration suivante du Premier ministre : « S'agissant des 35 heures, nous avons déjà assoupli le dispositif dans les entreprises de moins de 25 salariés et aussi dans les grandes entreprises qui ont négocié une certaine flexibilité contre des avantages. En outre, nous préparons deux réformes importantes : le droit individuel à la formation et la possibilité de déroger aux règles sur le temps de travail par des accords de branche ». Monsieur Fillon, qui dit la vérité ?
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Monsieur Gremetz, le Premier ministre a toujours raison (Sourires). Quand il évoque la possibilité d'accords dérogatoires sur le temps de travail, il dit qu'il sera possible de renégocier les accords existants. Mais le dispositif n'est pas pour autant rétroactif : il n'aura aucun effet sur les accords signés. Si les partenaires sociaux ne souhaitent pas revenir dessus, il ne sera pas possible de les modifier. C'est pour l'avenir que nous légiférons.
M. Maxime Gremetz - Votre argumentation est extraordinaire. Je suis admiratif.
A la majorité de 19 voix contre 11, sur 30 votants et 30 suffrages exprimés, les amendements 102 et 161, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gaëtan Gorce - Mon amendement 215 vise à substituer au dispositif présenté par le Gouvernement un système exigeant un accord majoritaire. Notre logique est en effet différente de celle du Gouvernement. La grande question qui se pose à nous, c'est de sortir de la situation intenable dans laquelle se trouve aujourd'hui la démocratie sociale en France.
Pour des raisons historiques, l'Etat s'est substitué aux partenaires sociaux dans la conquête des grandes avancées. C'est la faiblesse du dialogue social et des organisations syndicales qui a conduit à cette situation intenable. Le droit social doit s'adapter aux évolutions, mais si l'on veut laisser plus de place à la négociation collective, il faut renforcer sa légitimité, à partir des accords majoritaires.
Malheureusement, vous vous appuyez sur le concept de « majorité d'opposition », au lieu d'inviter les partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités. Pour être dans l'opposition, nous nous rendons bien compte de l'impossibilité dans une telle situation de faire aboutir nos propositions.
En faisant prévaloir la majorité d'opposition sur la majorité d'engagement, vous refusez toute évolution.
Vous subordonnez la mise en place d'un accord majoritaire à l'absence d'opposition des syndicats minoritaires, alors que l'on se doute bien qu'ils ne couperont pas la branche sur laquelle ils sont assis. Le système restera dominé par une majorité d'opposition et ne répondra pas à la vocation positive de la négociation sociale.
Au fond, la véritable réforme que vous engagez ne consiste-t-elle pas à autoriser que des accords d'entreprises dérogent aux accords de branches, ce qui représente un véritable bouleversement de la hiérarchie des normes ?
La locomotive que vous mettez en avant cache en réalité un train de régression sociale !
Il aurait fallu aller directement au but. L'accord majoritaire est un dispositif clair et précis, une délégation aux partenaires sociaux fondée sur des critères de légitimité et de représentativité.
Mme Martine Billard - L'amendement 298 peut être considéré comme un amendement de repli.
Il tend à faire du principe majoritaire le principe de validité d'un accord interprofessionnel, en se fondant sur les résultats des dernières élections professionnelles dans les entreprises.
M. Alain Vidalies - L'amendement 216 vise à ce qu'un accord interprofessionnel ne soit réputé valide que lorsqu'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections prud'homales.
M. Frédéric Dutoit - L'amendement 103 tend à introduire le principe de l'accord majoritaire comme condition de validité d'un accord. Les négociations entre les partenaires sociaux méritent d'être adaptées aux réalités d'aujourd'hui.
Cet amendement, qui reprend l'esprit d'une proposition de loi que nous avons déposée, contribuerait à donner un nouvel élan à la démocratie sociale.
A quoi bon voter si le code du travail autorise une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires à passer outre les choix majoritaires des salariés ? Il n'est plus admissible qu'un accord signé par des partenaires sociaux minoritaires puisse engager l'ensemble du monde du travail, comme pour la réforme des retraites, ou toute une profession, comme pour les intermittents du spectacle.
Il faut réformer les règles de négociation et de validation. C'est notre préoccupation depuis 1982 ! Mais nous n'avons jamais obtenu satisfaction.
Nous proposons de démocratiser la négociation collective en nous inspirant du principe majoritaire qui prévaut dans notre vie politique et qui mène à rechercher l'émergence de majorités, notamment pour les futures élections régionales.
Nous posons les fondements d'un vrai principe majoritaire, alors que le Gouvernement en a détourné la conception en se référant à la « position commune ».
M. le Rapporteur - Avis défavorable aux trois amendements. Les partenaires sociaux ne sont pas prêts à la généralisation des accords majoritaires au niveau interprofessionnel, comme en témoigne la rédaction de la position commune.
M. le Ministre - Même avis. Les amendements ignorent l'équilibre souhaité par les signataires de la position commune - majorité en nombre d'organisations au niveau interprofessionnel, majorité soit en nombre soit en voix au niveau des branches, et accord majoritaire en voix au niveau des entreprises.
C'est un équilibre sage qu'il faut préserver.
Les amendements 298 et 216, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 103.
M. Damien Meslot - L'amendement 301 vise à revenir à la proposition retenue dans la position commune, selon laquelle un accord de branche ne pourrait entrer en vigueur que dans la mesure où la majorité des organisations syndicales représentatives n'auraient pas fait usage de leur droit d'opposition. La possibilité de soumettre la validité d'un accord de branche au fait majoritaire, prévue au paragraphe II, serait donc supprimée. En revanche, l'expérimentation du fait majoritaire pour la signature d'accords d'entreprise ou d'établissement lorsqu'un accord de branche le prévoit - paragraphe III - serait maintenue.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Vous proposez de limiter l'accord majoritaire au niveau de la négociation d'entreprise. C'est une lecture juste de la position commune, mais le Gouvernement a souhaité aller plus loin pour permettre aux partenaires sociaux, s'ils le souhaitent, d'appliquer la règle de la majorité d'adhésion au niveau de la branche.
M. le Ministre - Je ne puis être favorable à un amendement qui ne permettrait pas d'évoluer vers un dialogue social plus mûr et plus responsable. Le Gouvernement n'ayant pas fait preuve d'une audace démesurée par rapport à la position commune, peut-être M. Meslot pourrait-il retirer son amendement ?
M. Damien Meslot - Il est maintenu.
M. Frédéric Dutoit - L'amendement 104 est un amendement de repli.
Vous vous retranchez derrière une position regrettable, en vous inscrivant dans la frilosité démocratique qui a caractérisé vos prédécesseurs sur ce sujet. Cette question revient pourtant avec insistance depuis au moins cinq ans ! Mais vous ne réglez rien. En consacrant le droit d'opposition, vous laissez la minorité faire la loi.
Prétendre que votre dispositif constitue un pas dans la direction de l'accord majoritaire est une demi-vérité car trois syndicats ultra-minoritaires peuvent bloquer un accord signé par deux syndicats représentant la majorité des salariés.
Par l'amendement 104, nous proposons au moins de rendre plus démocratique le droit d'opposition, afin qu'il ne soit exercé que par une ou des organisations syndicales représentant la majorité des salariés.
En restant au statu quo, tout en faisant croire que nous changeons la donne, nous susciterons des blocages et les accords-types rencontrés dans la métallurgie deviendront légion.
M. Frédéric Dutoit - Selon le précis Dalloz, la force obligatoire de la convention ou de l'accord peut être totalement ou partiellement « mise en échec » par des événements tels que l'exercice du droit d'opposition. Plus qu'à la construction d'un accord, vous donnez de l'importance aux obstacles à sa conclusion.
Toutefois, si nous avons défendu le principe majoritaire - fondé sur la représentativité de la majorité des salariés -, nous ne refusons pas toute valeur au droit d'opposition, à condition qu'il s'exerce dans de bonnes conditions. Or, à l'heure actuelle, ce droit doit être exercé dans un délai de quinze jours au niveau de la branche. Votre texte ne modifie en effet pas cette règle fixée de longue date.
Exercer le droit d'opposition constitue une démarche importante, supposant un engagement certain et peut-être une concertation préalable des salariés. On peut même imaginer qu'une ou plusieurs organisations syndicales consultent les autres salariés en une sorte de référendum.
Or, c'est impossible en quinze jours. Soucieux de l'information et du débat, nous proposons donc par l'amendement 104, de porter ce délai à un mois.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le délai de quinze jours figure dans le code du travail.
M. Gaëtan Gorce - L'accord majoritaire est d'autant plus nécessaire au niveau de la branche qu'il s'agit là du cadre normal dans lequel la négociation collective doit pouvoir se dérouler.
En outre, M. le ministre se retranche souvent derrière la déclaration commune sans tenir compte des contestations de l'ensemble des signataires. Certes, il est toujours possible de l'interpréter différemment : c'est un peu le Kama-Sutra du dialogue social (Sourires). Mais nous devrions néanmoins être plus classiques dans le choix de nos positions (Sourires) et choisir clairement l'accord majoritaire. C'est le sens de l'amendement 217.
Mme Martine Billard - Je suis étonnée de ce que l'accord doive être signé par des organisations majoritaires en voix au niveau de l'entreprise et qu'au niveau de la branche on se satisfasse de l'opposition de syndicats majoritaires en nombre !
Certains accords de branches ayant été dénoncés par le patronat, des négociations peuvent reprendre. Il est de plus toujours possible de réviser des conventions ; or, n'entrent dans ces négociations que les organisations syndicales signataires des derniers avenants. Des organisations minoritaires pourront donc introduire des possibilités de dérogation contre l'avis de la majorité puisque le principe d'opposition s'appliquera.
La démocratie doit s'appliquer partout : celle que vous nous proposez est une démocratie tronquée !
M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les deux amendements, car ils tentent de forcer l'accord majoritaire au niveau des branches.
Mme Martine Billard - Quel scandale ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Ministre - Les partenaires sociaux ont manifestement succombé aux charme du Kama-Sutra et le Gouvernement entend les suivre (Sourires).
Je me réfère, certes, à l'accord commun, mais également aux six mois de travaux qui l'ont précédé. Je sais bien ce que les partenaires sociaux m'ont confié, dans le secret des négociations. Je sais jusqu'où nous pouvons aller.
Nous avons prévu la possibilité, pour les partenaires sociaux, d'ouvrir au niveau de la branche une modalité d'accord majoritaire dans laquelle la majorité se dégage soit à partir d'une consultation spécifique soit à partir des élections professionnelles.
A défaut d'un tel accord, le principe retenu est celui de la position commune : l'absence d'opposition de la part de la majorité des organisations syndicales.
Certes, Madame Billard, on peut toujours trouver que la démocratie ne s'applique pas suffisamment, mais avec ce projet, elle s'appliquera beaucoup plus qu'aujourd'hui.
Les amendements 217 et 297, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - M. le ministre est remarquable ! Les syndicats ont pourtant tous dit qu'ils ne se reconnaissaient pas dans son texte, et il n'en tient pas compte.
Concernant les accords dérogatoires, M. Fillon assure en commission qu'il ne sera pas possible de revenir sur la réduction du temps de travail et le Premier ministre affirme ce matin qu'il sera possible de déroger au niveau de l'entreprise aux disposition sur la durée du temps de travail fixées par accord de branches. Et il n'y aurait pas de contradiction ? Vous n'avez pas été marxistes, mais vous êtes meilleurs dialecticiens que nous ! (Sourires)
L'amendement 106 vise tout d'abord à prévoir l'autonomie de négociation à chaque niveau. Le niveau supérieur ne doit pas décider des conditions de négociation du niveau inférieur et a fortiori des conditions de validation de l'accord inférieur.
Au niveau de la branche, vous privilégiez le droit d'opposition, sans pouvoir justifier cet écart par rapport à la position commune.
Il n'est pas besoin d'être prophète pour parier qu'avec votre texte, le droit d'opposition deviendra la règle et l'accord majoritaire une rare, et donc précieuse, exception. Cela encouragera les syndicats qui ne signent jamais mais récoltent quand même les fruits des accords signés par d'autres, et conduira à la paralysie.
Votre texte ne consacre pas l'accord majoritaire, entendu comme accord exigeant pour être valide d'avoir été signé par les syndicats ayant recueilli la majorité des voix aux élections professionnelles. Il prévoit qu'au niveau interprofessionnel comme au niveau de la branche, un accord pourra être considéré comme majoritaire si une majorité de syndicats ne s'y oppose pas, cette majorité étant de surcroît mesurée non en nombre de voix, mais en nombre d'organisations. Curieuse conception de la démocratie qui permettra dans toute branche à trois syndicats, même minoritaires de s'opposer à la volonté des deux autres, même majoritaires ! La minorité pourra continuer de dicter sa volonté.
Certes, une branche sera libre d'organiser une élection de représentativité et pourra permettre à ses entreprises de légitimer leurs accords par l'approbation de syndicats majoritaires aux élections professionnelles. Mais tout cela risque de n'être que virtuel puisqu'il y faudra le feu vert d'une majorité de syndicats de la branche, mesuré là en nombre d'organisations !
Notre amendement 106, sur lequel nous demandons un scrutin public, éviterait ces graves inconvénients.
Notre amendement 107 précise, quant à lui, que la représentativité est mesurée en fonction du nombre des suffrages exprimés, et non du nombre d'inscrits. A défaut, la possibilité de voir valider des accords sur le principe de l'accord majoritaire en voix serait encore plus virtuelle !
M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'amendement 106, pour les mêmes raisons que celles exposées tout à l'heure. Avis défavorable également sur le 107 : les modalités d'appréciation de la condition de majorité n'ont pas à figurer dans la loi, elles doivent faire l'objet d'un accord entre partenaires sociaux.
M. Maxime Gremetz - La réponse du rapporteur concernant l'amendement 107 est surprenante. Il n'y a pas si longtemps, nous a été soumise une proposition de loi - laquelle a d'ailleurs fait couler beaucoup d'encre, n'est-ce pas, Monsieur Vercamer ? - touchant au même sujet. C'est bien le législateur qui a tranché entre 10 % des suffrages exprimés ou 10 % des inscrits pour qu'une liste soit autorisée à se maintenir au second tour des élections régionales. Pourquoi n'en irait-il pas de même ici ? Pourquoi confierait-on cette responsabilité aux partenaires sociaux ?
A la majorité de 21 voix contre 9 sur 30 votants et 30 suffrages exprimés, l'amendement 106 n'est pas adopté.
M. Alain Vidalies - J'appelle solennellement l'attention du Gouvernement sur les difficultés que risque de susciter l'imprécision de la rédaction du texte sur le dernier point évoqué par M. Gremetz. S'il n'est pas clairement indiqué que la majorité s'apprécie par rapport au nombre de suffrages exprimés, cette question deviendra objet de discussion entre les partenaires sociaux s'agissant des accords de méthode. Une grande confusion risque de s'ensuivre, les résultats pouvant être calculés par rapport tantôt au nombre d'inscrits - rien ne l'interdit formellement -, tantôt au nombre de suffrages exprimés. Même si la position commune ne disait rien à ce sujet, il relève de la compétence du législateur d'apporter cette précision, afin de ne pas laisser un vide juridique.
Ainsi s'explique l'amendement 219.
M. le Ministre - Même avis. J'entends bien vos arguments, mais nous avons précisément souhaité laisser la plus grande liberté d'appréciation aux partenaires sociaux.
M. le Rapporteur - L'amendement 51 rectifié précise que les contestations en ce domaine relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.
M. Francis Vercamer - L'amendement 137 précise que la participation des salariés aux consultations et élections susvisées est obligatoire. Pour que les organisations syndicales soient réellement représentatives, il importe que les salariés soient nombreux à voter. Cet amendement a d'autant plus de sens que les salariés ne pourront plus être empêchés ou dissuadés par leur employeur d'aller voter aux élections professionnelles puisque l'inspection du travail pourra intervenir en cas de pressions.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Nous comprenons votre souci, mais la liberté de vote ne peut qu'aller de pair avec la liberté de ne pas voter. Par ailleurs, quel est le sens d'une obligation dont le non-respect n'est pas assorti d'une sanction ?
M. Maxime Gremetz - Je comprends la préoccupation de notre collègue, mais la solution qu'il propose n'est pas la bonne. Pourquoi ne pas décréter tant qu'à faire que le vote est obligatoire à toutes les élections ? Assez d'obligations en tous sens !
La solution est que des élections soient organisées dans toutes les entreprises. Pourquoi dans une entreprise comme Azote industriel le taux de participation aux élections prud'homales atteint-il 80 %, alors qu'il est très faible dans les entreprises, notamment les plus petites, où l'élection n'est pas organisée sur place et où il est de toute façon difficile aux salariés d'aller voter, à supposer que leur employeur ne les entrave pas ? Chacun sait que plus le lieu de l'élection est éloigné du lieu de travail, plus la participation est faible. En ce domaine, rien ne sera possible sans bonne volonté des employeurs.
M. le Rapporteur - L'amendement 52 supprime un aliéna qui est inutile puisqu'il ne fait que renvoyer au droit commun en matière de renouvellement, de révision et de dénonciation des conventions et accords collectifs.
M. Alain Vidalies - Notre amendement 220 vise à supprimer une disposition traduisant la règle de l'opposition majoritaire des organisations syndicales.
M. le Rapporteur - Rejet. Il faut que la conclusion d'un accord de méthode au niveau de la branche reste une faculté. C'est d'ailleurs ce qu'ont souhaité les partenaires sociaux dans la position commune.
M. Alain Vidalies - Notre amendement 218 est dans la même logique que le précédent, s'agissant cette fois de l'accord d'entreprise.
M. Frédéric Dutoit - Le projet permet qu'un accord d'entreprise soit valide dès lors que la ou les organisations syndicales ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles n'ont pas fait opposition. Il suffit donc que le texte soit signé par un syndicat minoritaire et que les autres s'abstiennent pour que l'opposition du syndicat majoritaire soit vouée à l'échec.
Notre amendement 108 tend à assurer le principe de l'accord majoritaire.
M. Alain Vidalies - L'amendement 53 du rapporteur précisait que l'accord de méthode était un accord étendu. Nous proposons par notre amendement 221 que, de même, l'accord collectif professionnel relatif aux modalités d'organisation du dialogue social au niveau de l'entreprise soit un accord étendu.
M. le Rapporteur - Rejet. L'amendement 53 visait à bien distinguer deux catégories d'accords ; celui-ci vise à faire disparaître l'une des deux...
M. Francis Vercamer - S'agissant des accords d'entreprise, mon amendement 138 vise à ajouter au critère de majorité des suffrages exprimés une condition relative au nombre d'inscrits.
M. le Rapporteur - Rejet. Cette condition supplémentaire rendrait trop difficile la conclusion d'un accord.
M. Maxime Gremetz - Avant d'appliquer une telle règle aux salariés, appliquons-la à nous-mêmes !
M. Alain Vidalies - Pour calculer la majorité au niveau de l'entreprise, le texte précise bien qu'on considère les suffrages exprimés mais, pour les accords de méthode, Monsieur le ministre, vous refusez d'apporter cette précision. Pour ma part, j'estime que lorsqu'il s'agit de votes tendant à valider des accords, et donc à créer des sources de droit, il ne peut pas y avoir une inégalité entre les salariés du fait de l'utilisation de deux méthodes différentes : c'est contraire au principe d'égalité, qui a valeur constitutionnelle.
M. Gaëtan Gorce - Bien observé.
M. le Rapporteur - L'amendement 54 est de précision.
M. Alain Vidalies - Dans un souci de parallélisme des formes, l'amendement 222 tend à préciser que la consultation des salariés se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 19 de la loi Aubry II.
M. le Rapporteur - Rejet. Il est préférable de renvoyer cela au décret.
M. Gaëtan Gorce - Notre amendement 223 vise à établir le principe de l'accord majoritaire au niveau de l'entreprise.
Je voudrais par ailleurs souligner une lacune du texte concernant le droit d'opposition : il peut arriver au sein d'une entreprise qu'aucune organisation ne recueille de voix ou qu'il y ait eu carence dans l'organisation des élections ; dans ce cas, les organisations syndicales ne pourront pas exercer de droit d'opposition. Nous n'avons pas eu le temps de déposer un amendement à ce sujet, mais il serait nécessaire de préciser que dans ce cas, un vote doit être organisé dans l'entreprise.
M. le Ministre - Je suis défavorable à l'amendement, mais sensible aux observations de M. Gorce. Nous allons essayer de régler ce problème dans les heures qui viennent.
M. Maxime Gremetz - L'amendement 109 est, au niveau de l'entreprise, analogue à celui que nous avons déjà défendu au niveau de la branche. Le droit d'opposition n'est pas pour nous caractéristique d'une démarche constructive - il porte même en lui la marque de l'échec - mais, son exercice engageant la responsabilité des salariés, il importe que ces derniers soient consultés avant toute décision définitive. C'est pourquoi nous proposons de porter le délai d'opposition de huit à quinze jours.
Mme Martine Billard - L'amendement 296 est identique. Nous allons sans doute vers une multiplication des accords d'entreprise. Or, dans les petites entreprises, la représentation syndicale est souvent faiblement organisée et il faut donc lui ménager le temps de fixer sa doctrine, faute de quoi votre droit d'opposition se réduira à une clause de style.
M. le Rapporteur - Rejet : il n'y a aucune raison de revenir sur les termes de l'article L. 132-26 du code du travail.
M. le Ministre - Cela s'impose d'autant moins que l'opposition n'est que l'expression formalisée d'un rejet que les parties signataires auront déjà manifesté au cours de la négociation.
M. Maxime Gremetz - Je ne comprends pas que, prétendant favoriser le dialogue social, on en reste au dispositif actuel, de constat d'un désaccord, plutôt que d'inciter à une démarche constructive ! Il faut que les salariés - surtout s'ils travaillent en équipes - aient le temps d'examiner les accords. Sans cette évaluation, sans ce débat même, on maintient le vieux syndicalisme, celui qui négocie et tranche sans demander l'avis de ses mandants ! Seriez-vous aussi rébarbativement vieux, aussi coupés de votre temps ?
Mme Martine Billard - L'article L. 132-26 exige que l'opposition soit faite par écrit et motivée. Dans une grande entreprise, les délégués syndicaux sont en nombre suffisant et les décharges horaires assez importantes pour que cette motivation ne pose pas problème, mais il n'en sera pas de même dans les plus petites. Huit jours, ce sera bien peu pour prendre contact avec la fédération de branche et pour arrêter une position ! Vous créez là une nouvelle inégalité au détriment des PME.
Les amendements 109 et 296, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Là où vous prétendez innover, je ne vois, moi, qu'immobilisme ! Vous ne faites même pas illusion ! Comment pouvez-vous refuser un amendement qui ne coûterait rien, mais qui permettrait de consulter les salariés et de favoriser la citoyenneté ?
Conformément à notre conception du dialogue social, nous refusons que, même lorsque les accords ne concernent qu'une catégorie professionnelle, on puisse recourir à la validation par « absence d'opposition » plutôt qu'à la validation par accord majoritaire. D'où l'amendement 110.
M. Alain Vidalies - Nous ne sommes pas davantage favorables au droit d'opposition dans ces cas : même quand n'est en cause qu'une partie du personnel, les mêmes règles doivent s'appliquer. Tel est le sens de l'amendement 224.
Les amendements 110 et 224, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 55, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. Frédéric Dutoit - L'amendement 111 vise à faire primer le principe de l'accord majoritaire, plutôt que celui d'opposition, pour valider un accord d'entreprise en l'absence d'accord de branche précisant les conditions de cette validation.
En faisant jouer par défaut, dans ces cas, le droit d'opposition, le projet ajoute à la position commune. Un accord d'entreprise serait valide dès lors que la ou les organisations syndicales ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors des élections professionnelles n'auraient pas fait opposition. La signature d'un syndicat minoritaire pourrait alors suffire à déjouer l'opposition d'un syndicat majoritaire !
Si l'on en juge par les données fournies par le ministère du travail sur les dernières élections aux comités d'entreprise, on peut penser que la prétendue règle majoritaire n'aura d'application que virtuelle. Vous favorisez en fait le « moins-disant » social. Au contraire, nous estimons mieux encourager la négociation collective en faisant primer le principe de l'accord majoritaire.
M. Alain Vidalies - Depuis le début, Monsieur le ministre, vous vous abritez derrière la position commune - « toute la position commune, rien que la position commune », vous êtes-vous même exclamé lors des questions d'actualité -, mais, même si celle-ci n'était pas rédigée en termes se prêtant aisément à la transcription juridique, il est évident que, sur le point qui nous occupe, vous avez choisi à la place des partenaires sociaux ! Eux ne se sont pas prononcés, en effet, pour la validation par absence d'opposition ! Que n'avez-vous essayé de leur faire préciser leur position, si elle n'était pas claire, ou laissé une alternative ?
Le choix que vous avez fait n'est ni neutre ni anodin : les accords d'entreprise étant voués à se multiplier, la question de leur validation est majeure. Or vous n'organisez pas cette validation sur la base du principe majoritaire, mais vous revenez au droit actuel, c'est-à-dire à la primauté donnée au nombre des organisations, et vous placez de surcroît sur le même pied accords d'entreprise et accord de branche. D'où l'amendement 225.
Mme Martine Billard - L'amendement 295 est identique.
Ayant longtemps travaillé dans des PME - comme salariée ! -, je ne puis que mettre en garde contre ce dernier alinéa du III. Il est des cas où, au premier tour d'élections professionnelles, le seul syndicat présent, qui peut être un syndicat minoritaire, n'obtient pas la majorité. Il arrivera qu'un syndicat minoritaire signera un accord sans qu'il soit possible aux salariés d'exercer leur droit d'opposition, en l'absence d'autres organisations représentatives. Ainsi, un accord minoritaire pourra être signé contre l'avis des salariés, ce qui, au lieu de faciliter la négociation collective, risque de radicaliser les conflits.
M. le Ministre - Avis défavorable. Je ne crois pas avoir trahi la position commune en faisant un choix que les partenaires sociaux n'ont pas voulu faire. Certains passages de la position commune sont en effet ambigus et la difficulté a été de les interpréter. Il faut bien que la loi retienne une formule en l'absence de choix. Nous avons fait appel à celle du droit d'opposition, qui n'est pas une invention du Gouvernement puisqu'elle provient des lois Auroux de 1982, renforcées en 1992.
Les amendements 111, 225 et 295, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - Les amendements 56 et 57 sont de précision.
L'amendement 56, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 57.
M. Francis Vercamer - Mon amendement 139 vise à préciser que l'opposition majoritaire ne fait pas obstacle à l'application unilatérale par l'employeur des mesures dont la mise en _uvre n'est pas subordonnée à la conclusion d'un accord collectif.
Il ne faudrait pas que l'employeur soit empêché par la justice d'augmenter les salaires (Rires sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Maxime Gremetz - L'utopie vous fait vivre !
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission a jugé cet amendement inutile, l'employeur pouvant déjà s'engager unilatéralement, dans des conditions fixées par la jurisprudence. Le ministre peut certainement confirmer ce point de vue.
M. le Ministre - Ce projet vise à donner de nouvelles marges d'autonomie à la négociation, ce qui ne fait pas obstacle à la liberté de l'employeur qui peut prendre des mesures ne dérogeant pas aux accords collectifs qui s'imposent à lui et ne nécessitant pas la conclusion d'un accord nouveau. Mais inscrire ce rappel dans la loi ne serait pas encourager la négociation collective. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. Francis Vercamer - Il est retiré.
M. Francis Vercamer - Dans le souci de donner une plus grande légitimité aux syndicats, mon amendement 307 vise à remplacer la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales par un crédit d'impôt, ce qui me paraît plus attractif.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement resterait sans effets concrets.
M. le Ministre - Je comprends votre intention, mais nous débattrons bientôt de la réforme du financement des organisations syndicales. Nous ne pourrons pas éluder cette question très longtemps. Nous l'avons déjà abordée avec les partenaires sociaux. Les discussions se poursuivront au début de l'année 2004 et nous devrions pouvoir vous présenter des propositions dans les mois qui suivront.
M. Francis Vercamer - Je remercie le ministre pour ces précisions. J'ignorais qu'un texte devait nous être présenté. Je retire mon amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 351 de la commission vise à régler le problème du rattachement conventionnel dans le cas d'une entreprise ayant plusieurs activités.
M. Francis Vercamer - Mon amendement 140 vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 132-11 du code du travail, qui a pour effet d'incorporer d'office au régime d'une convention de branche les avenants à cette convention ainsi que les accords collectifs qui auraient le même champ territorial et professionnel.
M. Bernard Depierre - L'amendement 204 corrigé est identique.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements avant de vérifier leur cohérence avec l'article 39. Celle-ci étant établie, je donne un avis favorable à titre personnel.
M. le Ministre - Le Gouvernement accepte ces amendements qui donnent une plus grande souplesse au système conventionnel. L'alinéa qu'il nous est proposé de supprimer est en effet difficile à appliquer. Il n'a plus beaucoup de sens depuis qu'en 1992, le législateur a précisé que seuls les signataires d'un accord pouvaient modifier celui-ci par voie d'avenant.
M. Alain Vidalies - Je m'interroge sur la portée de cet amendement.
Cette disposition du code du travail n'avait jamais été remise en question. Elle n'est pas obsolète. La supprimer n'est donc pas anodin. Ce serait franchir un peu rapidement une étape supplémentaire vers l'autonomie des accords d'entreprise et de branche, ce qui atomiserait encore notre droit du travail. Ces amendements méritent des explications supplémentaires. J'appelle l'attention de l'Assemblée sur leurs conséquences.
Les amendements 140 et 204 corrigé, mis aux voix, sont adoptés.
Page 24, dans l'intervention de M. Jean-Claude GUIBAL, à la 2ème phrase du dernier paragraphe, rétablir comme suit :
« , mais aussi de l'interaction entre l'éthique et la science,... (le reste sans changement) ».

References: ART. 34

L'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 L'article 34
 l'article 49
 l'article 19
 l'article 132
 l'article 39