Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05730.html
Timestamp: 2017-10-19 00:14:36+00:00

Document:
Archivé — Avis no DGRB-002-02 - Gestion du spectre et télécommunications
Archivé — Avis no DGRB-002-02
Loi sur la radiocommunication, S.C. 1985, ch. r-2
Avis no DGRB-002-02 — Détermination de l'existence de brouillage pour un matériel servant à contourner le système d'accès conditionnel des récepteurs de radiodiffusion par satellite (radiodiffusion directe à domicile) (article 50 du Règlement sur la radiocommunication)
Par conséquent, le ministre de l'Industrie, en vertu de l'article 50 du Règlement sur la radiocommunication , a rendu une décision au sujet du brouillage (au moyen d'enquêtes et d'analyses dans les laboratoires) en ce qui concerne plusieurs modèles de matériel utilisés pour mettre en échec les systèmes d'accès conditionnel. Les organismes de radiodiffusion directe à domicile utilisent les systèmes d'accès conditionnel pour protéger leurs transmissions de la réception non autorisée. Le décodage des signaux d'abonnement chiffrés à partir des systèmes de radiodiffusion directe à domicile (DTH) par satellite doit être réalisé conformément à une autorisation émanant d'une personne qui a un droit légitime au Canada de transmettre le signal et d'autoriser son décodage. Divers types de matériel, comme les cartes à puce ou modules piratés, peuvent être employés pour avoir un accès non autorisé aux signaux de télévision par satellite. On a aussi découvert que ce genre de matériel nuit à la performance technique du récepteur de radiodiffusion par satellite en ce qui concerne les émissions de radiofréquences.
Cette détermination, énoncée dans l'avis suivant, permettra de protéger du brouillage les services de radiocommunication, y compris ceux qui sont utilisés par la police et les services de recherche et de sauvetage.
Conformément à l'article 50 du Règlement, lorsque le Ministre détermine qu'un ou plusieurs modèles de matériel brouillent ou sont susceptibles de brouiller la radiocommunication, il en donne avis aux intéressés : en l'occurrence les personnes qui fabriquent, importent, distribuent, louent, mettent en vente, vendent, installent ou qui utilisent le matériel dont il est question dans l'avis.
Pour obtenir plus de détails au sujet des modèles de matériel applicables, veuillez vous reporter à l'Annexe du présent avis, « Liste des modèles de matériel faisant l'objet d'une détermination de brouillage (art. 50 du Règlement sur la radiocommunication) », publiée par le Ministère. La liste des modèles de matériel qui font l'objet de cet avis peut être modifiée de temps en temps et se trouve sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf05562.
On peut se procurer des copies papier des documents, moyennant des frais, auprès de DLS, St. Joseph Print Group Inc. , 45, boulevard Sacré-C.Aur, Hull (Québec) K1A 0S7, 1-888-562-5561 Téléphone sans frais, Canada : 1-800-565- 7757 (télécopieur sans frais, Canada), 819-779-4335 Téléphone, autres pays : 819-779-2833 (télécopieur, autres pays).
Avis est par les présentes donné que le ministre de l'Industrie, aux termes de l'article 50 du Règlement sur la radiocommunication , a rendu une décision selon laquelle les modèles de matériel figurant à l'Annexe du présent avis brouillent ou sont susceptibles de brouiller la radiocommunication. La liste peut être modifiée de temps en temps et la version la plus récente se trouve sur la page Web d'Industrie Canada, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf05562.html. À compter de la date de publication du présent avis, les personnes qui fabriquent, importent, distribuent, louent, mettent en vente, vendent, installent ou utilisent le matériel énuméré sont assujettis à l'article 50 du Règlement sur la radiocommunication .
Conformément au paragraphe 50(3) du Règlement, il est interdit de fabriquer, d'importer, de distribuer, de louer, de mettre en vente, de vendre, d'installer ou d'utiliser du matériel au sujet duquel un avis a été donné. Les personnes qui n'observent pas l'article 50 du Règlement peuvent aussi contrevenir à d'autres dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement ou d'autres lois, comme le Code criminel .
L'inobservation de l'avis du Ministre, émis en vertu de l'article 50, constitue une infraction à la Loi sur la radiocommunication . L'alinéa 10(1) d) de la Loi sur la radiocommunication prévoit une amende maximale de 5 000 $ ou une peine d'un an de prison pour les particuliers et une amende maximale de 25 000 $ pour les entreprises. Conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiocommunication , une personne peut être punie pour une infraction distincte à chaque jour où l'infraction est commise ou poursuivie. La Loi sur les contraventions est aussi applicable dans les provinces où elle est en vigueur.
Toute demande d'information concernant cet avis doit être adressée au bureau de district local d'Industrie Canada qui figure dans les pages bleues des gouvernements de l'annuaire téléphonique sous la rubrique « Délivrance de licences radio » ou sur le site Web Strategis d'Industrie Canada, à l'adresse : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf01742.html.
(article 50 du Règlement sur la radiocommunication)
Matériel utilisé pour compromettre les systèmes à accès conditionnel des récepteurs de radiodiffusion par satellite
Marques trouvées sur la carte :
logo en forme de L, suivi de 5 94V 0
Le public voudra peut-être consulter les normes et notes techniques suivantes se rapportant à l'avis de détermination. Celles-ci sont publiées par Industrie Canada et affichées sur le site Web du Ministère, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectrum (version anglaise) et à http://www.ic.gc.ca/spectre (version française).
Normes et exigences techniques à l'égard des appareils de radiocommunications pouvant recevoir des émissions de radiodiffusion télévisuelle (NTMR-7)
Rapport d'enquête sur les récepteurs de radiodiffusion par satellite utilisant un chiffrement entravant les modules d'accès conditionnel
Page: F760-sf05730

References: l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50