Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-54.html
Timestamp: 2020-08-10 03:25:44+00:00

Document:
Sous-partie 4 — Exigences médicales (suite)
Section V — Médecins-examinateurs (suite)
Examen en vue de faire renouveler un certificat médical ou d’obtenir la permission de continuer à exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification
404.18 Lorsque le titulaire d’un certificat médical subit un examen médical par un médecin visé aux alinéas 404.16a) ou b) en vue de faire renouveler son certificat médical ou d’obtenir la permission de continuer à exercer les avantages de son permis, de sa licence ou de sa qualification, le médecin doit, selon le cas :
a) signer et dater le certificat médical, y apposer son tampon officiel indiquant que le titulaire est « apte » et lui rendre le certificat médical;
b) informer le titulaire qu’il est « inapte » et lui rendre le certificat médical.
DORS/2003-129, art. 9
DORS/2007-229, art. 6
Sous-partie 5 — Entraînement en vol
405.01 (1) Dans la présente sous-partie, Norme 425 — L’entraînement en vol s’entend de la publication concernant l’entraînement en vol.
(2) Dans la présente sous-partie, toute mention des normes de délivrance des licences du personnel constitue un renvoi à la Norme 425 — L’entraînement en vol .
DORS/2019-119, art. 47
405.02 La présente sous-partie s’applique à l’entraînement en vol dispensé au moyen d’un avion, d’un hélicoptère, d’un planeur, d’un ballon, d’un autogire ou d’un avion ultra-léger.
[405.03 à 405.10 réservés]
Section II — Programme d’entraînement en vol
Programme d’entraînement en vol
405.11 Il est interdit de dispenser de l’entraînement en vol à moins que le programme d’entraînement en vol ne soit conforme aux exigences de la sous-partie 1 en ce qui concerne :
a) la délivrance d’un premier permis, d’une première licence ou d’une première qualification;
b) le renouvellement d’une qualification;
c) une révision en vol.
Approbation du programme d’entraînement en vol
405.12 Lorsqu’un plan du programme d’entraînement en vol ne figure pas dans les Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite , le ministre approuve un plan proposé d’un programme d’entraînement en vol à condition que le programme soit conforme à ces normes.
Aperçu du programme d’entraînement en vol
Exigences relatives au programme d’entraînement en vol
[405.15 à 405.20 réservés]
Section III — Personnel et aéronefs
Qualifications des instructeurs de vol
DORS/2006-352, art. 13
Exigences relatives aux aéronefs d’entraînement
405.23 Il est interdit d’utiliser un aéronef d’entraînement à moins que cet aéronef ne soit conforme aux normes de délivrance des licences du personnel.
Entraînement en vol aux aérodromes
405.24 Il est interdit d’utiliser un aéronef d’entraînement à un aérodrome à moins que l’aérodrome ne permette à l’aéronef :
a) d’être utilisé d’une manière sécuritaire à l’intérieur des limites d’utilisation et selon les données de performances opérationnelles précisées dans le manuel de vol de l’aéronef ou dans un document équivalent :
(i) de façon à tenir compte de la masse réelle de l’aéronef et des conditions existantes de température et de vent,
(iii) de façon à pouvoir effectuer une transition harmonieuse du décollage à la vitesse ascensionnelle optimale avec des habiletés de pilotage normales;
b) dans le cas d’un hélicoptère, d’effectuer les transitions normales du vol stationnaire au vol avant et du vol avant au vol stationnaire.
[405.25 à 405.30 réservés]
Section IV — Opérations d’entraînement en vol
Exposés relatifs au vol d’entraînement
405.31 Il est interdit de commencer un vol d’entraînement à moins que le stagiaire n’ait reçu de l’instructeur de vol :
a) un exposé avant vol;
b) des instructions au sol avant vol lorsque de nouveaux exercices en vol doivent être effectués au cours du vol.
Autorisation du vol d’entraînement
405.32 Avant le début d’un vol d’entraînement, l’instructeur de vol qui dispense ou surveille la formation doit :
a) autoriser le vol d’entraînement;
b) avoir reçu du stagiaire un accusé de réception de cette autorisation.
Dossier d’entraînement — pilote
405.33 (1) La personne qui dispense de l’entraînement en vol en vue de la délivrance d’une licence de pilote privé, d’une licence de pilote professionnel ou d’une qualification d’instructeur de vol — avion ou hélicoptère doit tenir à jour, pour chaque stagiaire, un dossier d’entraînement — pilote conforme aux normes de délivrance des licences du personnel.
(2) À la demande du stagiaire qui reçoit l’entraînement aux fins visées au paragraphe (1), la personne responsable de la tenue à jour du dossier d’entraînement — pilote du stagiaire doit :
a) attester l’exactitude des inscriptions;
b) remettre ce dossier au stagiaire.
(3) La personne qui a dispensé l’entraînement en vol doit, lorsqu’un stagiaire a terminé son entraînement en vol et a subi tous les examens écrits et tests exigés par la sous-partie 1, transmettre au ministre le dossier d’entraînement — pilote du stagiaire.
[405.34 à 405.40 réservés]
Sous-partie 6 — Unités de formation au pilotage
406.01 (1) Dans la présente sous-partie, Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux unités de formation au pilotage s’entend de la publication concernant les unités de formation au pilotage.
(2) Dans la présente sous-partie, toute mention des normes de délivrance des licences du personnel constitue un renvoi à la norme 426 — Unités de formation au pilotage des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel .
DORS/2005-173, art. 9
406.02 La présente sous-partie s’applique à l’utilisation d’un avion, d’un hélicoptère, d’un planeur, d’un ballon, d’un autogire ou d’un avion ultra-léger, dans le cadre d’un service d’entraînement en vol, pour l’acquisition d’expérience ou l’obtention des licences, qualifications ou permis suivants :
a) avions :
(i) licence de pilote privé,
(ii) licence de pilote professionnel,
(iv) qualification d’instructeur de vol,
(v) qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes,
(vi) qualification de vol aux instruments,
(vii) qualification de classe multimoteurs,
(viii) qualification de vol de nuit,
(ix) qualification de vol VFR au-dessus de la couche,
(x) permis de pilote de loisir,
(xi) expérience liée aux acrobaties aériennes;
b) hélicoptères :
(iii) qualification d’instructeur de vol,
(iv) qualification de vol aux instruments,
(v) qualification de vol de nuit,
(vi) qualification de vol VFR au-dessus de la couche,
(vii) permis de pilote de loisir;
c) planeurs :
(i) licence de pilote,
(ii) qualification d’instructeur de vol,
(iii) qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes,
(iv) expérience liée aux acrobaties aériennes;
d) ballons :
(iii) qualification de vol de nuit;
e) autogires :
(i) permis de pilote,
f) avions ultra-légers :
(iii) qualification permettant le transport de passagers.
DORS/2005-319, art. 6
DORS/2006-352, art. 14

References: art. 9
 art. 6
 art. 47
 art. 13
 art. 9
 art. 6
 art. 14