Source: http://texte.cnss-rca.org/texte/chapitre/19
Timestamp: 2019-04-23 22:25:18+00:00

Document:
Chapitre 5 - DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Art. 127 :
La prévention des risques professionnels est un ensemble de mesures destinées à prémunir les travailleurs salariés contre les risques en milieu de travail.
Art. 128 :
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale élabore et met en oeuvre les programmes de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles approuvés par le Conseil d’Administration.
Art. 129 :
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale promouvoit toute action tendant à informer et à sensibiliser les travailleurs et les employeurs sur les risques professionnels.
Art. 130 :
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale doit :
- veiller à l’observation par les employeurs des prescriptions légales et réglementaires visant à préserver la santé et la sécurité au travail ;
- inviter tout employeur à prendre toutes mesures de prévention contre les risques professionnels ;
- demander l’intervention de l’inspection du travail ou de toute autre autorité compétente pour faire appliquer les mesures de prévention ainsi que celles prévues par les législations et les réglementations en vigueur ;
- adopter des dispositions générales de prévention applicable à l’ensemble des employeurs exerçant une même activité ou utilisant les mêmes outillages et procédés ;
- recueillir auprès des entreprises toutes les données permettant d’établir les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles en tenant compte de leurs causes et circonstances, de leur fréquence, de l’importance des incapacités qui en résultent et des coûts de réparation et de soins ;
- procéder à une majoration de cotisations, selon les taux définis par le présent décret, pour tout employeur qui n’observe pas les mesures de prévention.
Art. 131 :
Les enquêtes et les actions de prévention sont effectuées par le corps des ingénieurs spécialisés et les agents de prévention assermentés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 132 :
En cas de non respect des normes de prévention ou de non déclaration des produits dangereux pour la santé des travailleurs par une entreprise, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est habilitée à demander à la juridiction compétente sa fermeture provisoire.
Art. 133 :
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale peut consentir aux employeurs méritants des subventions ou avances, en vue de :
- récompenser toute initiative en matière de prévention, d’hygiène, de sécurité et de santé sur les lieux de travail ;
- étudier, faciliter la réalisation d’aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs ;
- créer et développer des institutions, œuvres ou services dont le but est de susciter et de perfectionner les méthodes de prévention, de réadaptation et de rééducation, les conditions d’hygiène et de sécurité et plus généralement l’action sanitaire et sociale.
Art. 134 :
Le financement des activités de prévention est assuré par un fonds de prévention dont les modalités de constitution et d’utilisation sont définies par le Conseil d’Administration.
Le budget annuel de la prévention est au moins égal à 10% des dépenses de la branche des risques professionnels.

References: Art. 127

Art. 128

Art. 129

Art. 130

Art. 131

Art. 132

Art. 133

Art. 134