Source: http://www.deputes-les-republicains.fr/travail-parlementaire/saisines-du-conseil-constitutionnel?start=60
Timestamp: 2019-05-20 01:44:36+00:00

Document:
Saisine sur la loi de finances pour 2013
Publication : samedi 29 décembre 2012
"Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel le projet de loi de finances pour 2013, et notamment ses articles 3, 4, 4 ter, 4 quinquies, 5, 7, 8, 9, 11 et 17 tels qu'ils ont été définitivement adoptés par le Parlement."
Saisine sur la loi de finances rectificative pour 2012 (III)
"Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et notamment ses articles 8, 14, 15 ter et 24 quater tels qu'ils ont été définitivement adoptés par le Parlement."
Saisine sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Publication : jeudi 13 décembre 2012
"Les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et, notamment, ses articles 11, 25, 28, 55, 57, 58, 60 et 61."
Saisine sur la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
"Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc."
Saisine sur la loi portant création des emplois d'avenir
"Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi portant création des emplois d'avenir, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 09 octobre 2012."
Saisine sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
"Nous avons l'honneur, de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012."

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61