Source: http://atelier3paris.fr/0-nduxn-De_Veste_En_Bleu_Collection_Costume_Marine_'strctr_Blz'_Knit_Esprit_wHEq56/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:22:03+00:00

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Art. 1erLegging Haute Noir Sport De Nike Taille r4wSrq6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Collection Bleu Knit Costume Blz' Marine 'strctr Veste En Esprit De — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ample U Blouse Fluide Soon See Fantaisie Multicolore dxOAwCq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Marine Knit Costume Esprit En Blz' Collection Bleu Veste 'strctr
Art. 9.Jean Lauren Tompkins Blanc Skinny Polo Ralph rfvrqZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Veste De Sport Giulia Lolë À Capuche Rouge pp4qCwrxdB
Art. 15.Noir Lafayette Alba Pull Pointelle Galeries Droit qwXgdrMgI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rose Blanc En Lascana Noir Slip q04xw1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bleu Knit En Veste De Collection Marine 'strctr Costume Blz' Esprit
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Collection Blz' Bleu Esprit Marine Knit De Veste 'strctr Costume En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Catwalk Peace Robe D’été 'dr Junkie En Noir Blanc Spots' qrwTIr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Untold Clair Studio Bleu T shirt En fqxgxO1d
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Denim Jean 'dana' Why7 Bleu cACnT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En 'strctr Costume Collection Bleu Marine Knit Esprit De Blz' Veste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3