Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006303109&idSectionTA=LEGISCTA000006179576&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20081228
Timestamp: 2020-02-22 10:58:26+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179576/2008-12-28
I. Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
Inférieure à 13 170 euros : 0 %
De 13 170 euros à 38 214 euros : 12 %
Supérieure à 38 214 euros : 20 %.
Modifié par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 1 (V) JORF 3 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 2 (V) JORF 3 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
d. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A ;
II Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %.
Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1990 aux personnes mentionnées au troisième alinéa qui ont leur domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 p. 100 de leur montant brut.
L'option prévue au premier alinéa peut être exercée par les sportifs et les artistes du spectacle, les auteurs des oeuvres de l'esprit désignés à l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les interprètes de ces oeuvres l'exception des architectes et des auteurs de logiciels (1).
Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 10
1. Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :
-12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;
-18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
-25 % pour tous les autres revenus.
dispositions applicables aux revenus perçus et aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2008.

References: art. 1
 art. 2
 art. 5
 l'article 182
 art. 10
 l'article 119
 l'article 118
 l'article 118
 l'article 158