Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20032054/200812050000/comparison.html
Timestamp: 2020-05-26 07:41:31+00:00

Document:
Art. 4 Traitement de données dans le cadre de la coopération...
Art. 5 Traitement de données à des fins de contrôle interne ...
Art. 8 Restriction du droit d’accès applicable au Système de...
Art. 8a Restriction du droit d’accès aux signalements en vue...
Art. 10 Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de...
Art. 11 Système de traitement des données relatives aux infr...
Art. 12 Système de traitement des données relatives à la coo...
Art. 13 Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons ...
Art. 14 Système visant à l’identification de personnes dans ...
Art. 18 Système de gestion des affaires et des dossiers de f...

References: Art. 5

Art. 8

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 18