Source: https://myfactoryjob.fr/homepage/cgv
Timestamp: 2019-05-23 23:08:33+00:00

Document:
MyFactoryJob.fr - Conditions générales de vente et d'utilisation
Bienvenue sur MY FACTORY JOB !
MY FACTORY JOB est un site d'annonces d'emploi en ligne exploitée par la société BDWIN permettant la mise en relation de personnes en recherche d'emploi et d'employeurs notamment dans le domaine industriel.
6. Obligations des recruteurs
7. Obligations des candidats
10. Règles générales de rédaction des Annonces
11. Durée de parution et référencement des Annonces
18. Liens hypertexte
19. Suspension et résiliation pour faute
21. Indépendance réciproque
23. Modification des CGVU
24. Loi applicable – Juridiction compétente
__misc.cgvu.datechange 22/08/1970
A.	CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
« Annonces » : désigne le texte et/ou la photographie (sous réserve de la souscription d'une Option) rédigé par le Recruteur, décrivant et présentant les caractéristiques du Poste proposé, tel que publié sur le Site par le Recruteur et consultable par tout Candidat.
« Application » : désigne l'application [nom+ numéro de version] éditée par BDWIN pour une utilisation sur les Terminaux des Utilisateurs et disponible gratuitement au téléchargement [depuis le Site ou] l'App Store, iTunes et Google Play et ses mises-à-jour et versions ultérieures. L'Application nécessite IOS [•] ou une version ultérieure pour fonctionner sur les Terminaux Apple compatibles (iPhone, iPad, iPod) et Android [•] ou une version ultérieure pour fonctionner sur les Terminaux compatibles.
« Candidat » : désigne l'Utilisateur qui répond à une Annonce aux fins de postuler à une offre. « Application » désigne l'application [nom+ numéro de version] éditée par BDWin pour une utilisation sur les Terminaux des Utilisateurs et disponible gratuitement au téléchargement [depuis le Site ou] l'App Store, iTunes et Google Play et ses mises-à-jour et versions ultérieures. L'Application nécessite IOS [•] ou une version ultérieure pour fonctionner sur les Terminaux Apple compatibles (iPhone, iPad, iPod) et Android [•] ou une version ultérieure pour fonctionner sur les Terminaux compatibles.
« Recruteur » : désigne tout Utilisateur professionnel employeur ou recruteur à titre occasionnel ou habituel (e.g. professionnel du recrutement) et/ou prestataire de services publiant des Offres d’emploi sur le Site.
« Site » : désigne le site Internet www.myfactoryjob.fr exploité par BDWin pour la fourniture des Services via la Plateforme.
• Notification sur l'Espace utilisateur ; ou
• Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressé à BDWin à l'adresse suivante : BDWin 11 rue Louis Kerautret Botmel 35000 Rennes - France
• Courrier électronique envoyé à l'Utilisateur à l'adresse renseignée dans le Compte Utilisateur ; ou
• Notification via l'Espace Utilisateur.
• Accès à l'Espace Utilisateur ;
• Rédaction, modification et publication d'Annonces ;
• Souscription d'Annonces et des Options ;
• Envoi de messages électroniques à un Annonceur via la Plateforme ;
• Prise de contact entre Utilisateurs aux fins de réalisation d'une Transaction ;
A l’inscription de l’Utilisateur, BDWIN créé un Espace personnel que l’Utilisateur pourra paramétrer à l’aide de son identifiant – adresse mail – et du mot de passe qu’il aura choisi à réception du mail de BDWIN .
En validant son inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, l'Utilisateur s'engage à les modifier dans son Espace Utilisateur dans les plus brefs délais.
Toute saisie d'informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d'un nom d'Utilisateur ou pseudonyme contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur par BDWIN
L'Utilisateur s'engage à garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion ou d'usurpation de son Compte Utilisateur. BDWIN ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe de l'Utilisateur de quelque manière que ce soit.
L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sauf autorisation préalable expresse de BDWIN . Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir obtenu l'autorisation préalable expresse de BDWIN pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l'Utilisateur et de toutes les Options et/ou Services associés.
Plus généralement, BDWIN se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer tout Compte Utilisateur en cas de violation des présentes CGVU ou de violation de dispositions légales ou réglementaires applicables au Contrat, aux Prestations, aux Options et/ou aux Services par le titulaire dudit Compte Utilisateur.
• Gestion du profil Utilisateur dans l'Espace Utilisateur ;
• Publication des Annonces ;
• Gestion des Annonces (modification et/ou suppression) ;
• apposition de logo(s) ou de mention « urgent » ;
• affichage d'une bannière personnalisée de l'Annonceur ;
• Amélioration du référencement des Annonces sur le Site (durée et modalités telles qu'indiquées sur le Site) ;
Prise de contact entre Utilisateurs :
Formulaire de demande de devis et/ou d'informations sur les offres d'emploi ou formation proposées;
• Licence d’accès à la CVthèque ;
• Prestations de services supplémentaires sous réserve de l'acceptation d'un devis spécifiques.
Conformément aux dispositions de l'Article 23, BDWin se réserve le droit de modifier tout ou partie des Services, Options et Catégories pendant la durée du Contrat et ne garantit pas la disponibilité de l'intégralité des Services et des Options à la date de mise en ligne du Site.
Article 6. Obligations des Recruteurs
Pendant toute la durée du Contrat, les Recruteurs sont seuls responsables de leurs publications sur le site MyFactoryJob. BDWIN ne pourra en aucun cas être assimilé à un employeur ou à un mandataire de ce dernier et/ou des décisions d'embauche, pour quelques raisons que ce soient, de l’entité publiant des offres sur le site de MyFactoryJob. Le Recruteur reconnait qu’en cas de suppression de son compte employeur, toutes les informations, y compris les CV enregistrés, les contacts du réseau et les listes d’emails seront effacés de la base de données de MyFactoryJob. Le délai de traitement de la demande de suppression peut néanmoins laisser subsister des données quelques temps. Afin de protéger les Utilisateurs de campagnes publicitaires ou de sollicitations indésirables, BDWIN se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, le nombre de mails susceptibles d’être envoyés par les employeurs, aux utilisateurs. Les Utilisateurs doivent utiliser les profils et réseaux conformément aux réglementations relatives à la confidentialité et à la protection des données en vigueur.
Le Recruteur reconnait qu’en cas de suppression de son compte employeur, toutes les informations, y compris les CV enregistrés, les contacts du réseau et les listes d’emails seront effacés de la base de données de MyFactoryJob. Le délai de traitement de la demande de suppression peut néanmoins laisser subsister des données quelques temps.
Afin de protéger les Utilisateurs de campagnes publicitaires ou de sollicitations indésirables, BDWIN se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, le nombre de mails susceptibles d’être envoyés par les employeurs, aux utilisateurs. Les Utilisateurs doivent utiliser les profils et réseaux conformément aux réglementations relatives à la confidentialité et à la protection des données en vigueur.
(a) de liens hypertexte, autres que ceux expressément autorisés par BDWIN ;
(c) les noms, logos ou marques d’entreprises autres que celles de l’Utilisateur ou expressément autorisées par BDWIN ;
Il est interdit d’utiliser les services d’offre d’emploi et / ou de formation en vue de :
(a) publier des offres non conformes aux lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de l’offre ou en tout autre pays, si applicable, en matière, notamment, de droit du travail, d’égalité des chances et des exigences en fonction des qualifications par rapport à l’emploi, la protection des informations, l’accès et l'utilisation des données personnelles ainsi que la propriété intellectuelle ;
(h) publier des offres portant sur des opportunités d’affaire rémunérées uniquement par commission à moins que l’offre précise clairement cet état de fait et décrive précisément le produit ou service à vendre ;
(o) sauf si permis par la loi, publier des offres obligeant le candidat à fournir des données relatives à (i) ses origines ethniques ou raciales, (ii) ses convictions politiques, (iii) croyances philosophiques ou religieuses, (iv) son appartenance à un syndicat, (v) sa santé physique ou mentale, (vi) se préférences sexuelles, (vii) son passé judiciaire, ou (vii) son âge ;
BDWIN se réserve, à sa seule discrétion, le droit de supprimer toute offre ou contenu publié sur son site qui serait non conforme aux conditions précitées ou dont le contenu pourrait porter atteinte à son image ou aux utilisateurs de MyFactoryJob.
L’Utilisateur utilise la base de données CV conformément aux présentes Conditions et autre condition contractuelle souscrite auprès de BDWIN . L’Utilisateur utilise la base de données CV dans le respect des lois et règlements relatifs à la confidentialité et la protection de données personnelles. L’Utilisateur s’interdit de divulguer les données de la base CV à des tiers, à moins que ce tiers ne soit une agence de recrutement autorisée, une agence de communication ou autres intermédiaires dûment autorisé par BDWIN et utilisant la base CV dans un but exclusif de recrutement.
L’Utilisateur s’engage à prendre des mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger les informations obtenues de la base de données de CV, contre la perte, une utilisation malveillante, un accès non autorisé, leur publication, modification ou destruction. L’Utilisateur s’interdit de partager les identifiants et mots de passe des licences d’accès à la CVthèque avec des tiers.
La base de données CV ne pourra en aucun cas être utilisée :
(a) dans tout autre but que celui d'un employeur recherchant du personnel ou tout particulièrement dans le but de promouvoir des offres, produits ou services à tout titulaire de CV ; b) dans le but d’effectuer des appels ou envoyer des fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités à des titulaires de CV ou encore de contacter toute personne à moins que ce contact ait fait l’objet d’une acceptation expresse (si une telle acceptation n’est pas requise, la personne contactée ne devra pas vous avoir avisé de son refus d’être sollicitées) ; ou (c) de rechercher ou contacter des candidats ou titulaires de CV pour les besoins de salons de recrutement ou des opportunités interdites par ailleurs dans le présent article. Afin d’assurer une utilisation sécurisée et efficace pour tous les utilisateurs, BDWIN se réserve le droit de limiter la quantité de données (y compris les vues de CV) accessibles par l’utilisateur. Ces limitations peuvent être modifiées à tout moment, à la seule discrétion de BDWIN . L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et actualisées lors de la création de son Compte Utilisateur, et notamment sa dénomination sociale, son numéro d'inscription au RCS de son siège social, son numéro de TVA intracommunautaire, ses adresses postales et électroniques et son numéro de téléphone. Il s’engage également à ne pas utiliser de robot, notamment d'exploration (spider), système d'exploration de données, d'application de recherche ou de récupération de site Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer le contenu du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Annonces.
Article 7. Obligations applicables aux candidats
Lors de l’inscription sur le Site, il est demandé aux Candidats de fournir à BDWIN certaines informations, incluant, sans que cela soit limitatif, une adresse e-mail valide.
Tout profil soumis doit être exact. Les profils nécessitent de remplir des champs standard. L’Utilisateur Candidat peut ne pas inclure dans son profil de numéros de téléphone, adresses postales, adresses email ou d'autres informations permettant de le contacter autre que son nom de famille et son URL.
L’Utilisateur seul responsable du format, du contenu et de l’exactitude de tout CV ou élément mis en ligne sur le site MyFactoryJob.
BDWIN se réserve le droit de proposer des services et produits provenant de tiers suivant les préférences indiquées lors de l’inscription ou ultérieurement et si l’Utilisateur a accepté de recevoir les offres provenant de BDWIN ou de tiers. L’Utilisateur est invité à se référer à la Notice Protection des données de BDWIN pour de plus amples renseignements sur le traitement des données personnelles.
L’Utilisateur ne détient aucun droit de propriété sur son compte. Si l’Utilisateur décide de fermer son compte ou si celui-ci est supprimé par BDWIN par suite d’une utilisation abusive, toutes les informations, y compris celles du profil, des CV, des lettres, emplois enregistrés et questionnaires pourront être supprimées de la base de données de BDWIN et enlevées du domaine public du site MyFactoryJob. Des données peuvent toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression. Il est précisé que des tiers peuvent conserver des copies sauvegardées des données personnelles.
BDWIN se réserve le droit de supprimer un compte Utilisateur et toutes les données y afférentes après une période significative d’inactivité.
• met en ligne et rend accessible la Plateforme selon les modalités et limites convenues dans les CGVU ; et
• fournit les Services conformément aux dispositions de l'Article 15.
• ne peut être assimilée à un employeur ou à un mandataire de ce dernier et/ou des décisions d'embauche, pour quelques raisons que ce soient ;
• n'intervient pas dans le contenu éditorial des Annonces ;
• n'intervient pas dans le paiement des Transactions ; lesquelles sont conclues directement entre l'Annonceur et l'Acheteur ;
• n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des Annonces, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des Annonces, la capacité des Annonceurs à embaucher du personnel, ni la capacité des Candidats à postuler aux annonces publiées.
• n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire entre le Recruteur et le Candidat et qu'en conséquence, il n'existe pas de contrat entre BDWIN et le Candidat concerné ;
• n'est pas une société de recrutement.
9.1. Publication des Annonces
9.2. Paiement des Options
9.2.1 Prix des options Le prix des Options dépend des avantages proposés au Recruteur (amélioration du référencement sur le Site, durée, etc.) et des Catégories en cause. Les Options sont souscrites uniquement pour l'Annonce à laquelle elles se rapportent et ne peuvent être transférées pour une autre Annonce d'un même Utilisateur ou au profit d'un autre Utilisateur.
L'Annonceur, et ce quelle que soit la formule choisie, peut souscrire des options payantes telles que : :
• la modification d'Annonce
• l'apposition du Logo Urgent
• la mise à la Une de l'Annonce, dans un cadre réservé aux espaces publicitaires
• licence d’accès à la CVthèque.
La liste et les prix des Options et de l'abonnement sont accessibles aux Utilisateurs sur le Site dans l'onglet correspondant et sont affichés en Euros Hors Taxes.
L’Utilisateur peut également opter pour un règlement par virement bancaire ou par chèque bancaire à réception de la facture correspondante émise par la société BDWIN . Dans ce cas, BDWIN se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer le compte utilisateur à défaut de règlement sous quinzaine.
9.2.3. Modalités de règlement des Options Le règlement des Options par l'Annonceur s'effectue de préférence par carte bancaire au moment de la souscription de l'Option en cause et est effectué comptant.
Une facture sera automatiquement générée par BDWIN et envoyée à l'Utilisateur à l'adresse de courrier électronique renseignée dans l'Espace Utilisateur
9.2.3. Retard de paiement des options Tout retard de paiement d'une Option donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à facturation par BDWIN d'intérêts de retard dont le taux correspondra à trois (3) fois le taux d'intérêt légal augmenté de cinq (5) points de pourcentage
B.	REGLES DE REDACTION ET PUBLICATION DES ANNONCES
Article 10. Règles générales de rédaction des Annonces
Toutes les Annonces insérées par un Recruteur doivent obligatoirement comporter son numéro SIREN et être publiées en son nom et pour son compte.
Le Recruteur déclare et garantit que le contenu des Annonces (textes et/ou photographies) qu'il dépose ne constitue ni (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ni (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, discrimination) et au respect de la vie privée (en ce notamment compris le droit à l'image), ni (iii) une atteinte aux bonnes mœurs ni, plus généralement (iv) une atteinte à l'ordre public, aux lois et réglementations en vigueur.
Conformément à ce qui précède, le Recruteur est seul responsable de la composition et du libellé de ses Annonces. Le cas échéant, le Recruteur endossera toute responsabilité civile ou pénale à l'occasion de la parution d'une de ses Annonces et répondra seul de toute action en justice susceptible d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.
L'Annonceur décharge BDWIN de toute responsabilité et en tant que besoin, la garantira contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre conformément aux dispositions de l'Article 15.
Dans le cadre de la rédaction d'une Annonce, le Recruteur s'engage à :
Dans le cadre de la rédaction d'une Annonce, le recruteur s'interdit de :
• proposer plusieurs Produits et/ou Prestations dans le corps d'une même Annonce ;
• publier simultanément plusieurs Annonces destinées à vendre le même Produit ou proposer la même Prestation, quelle que soit sa Catégorie ;
• d'insérer des mots-clés supplémentaires dans le texte de l'Annonce. Seul le texte décrivant le Produit ou la Prestation est autorisé ;
• diffuser une Annonce faisant appel à des dons ou à des prêts d'argent privés ;
• de mentionner dans l'Annonce, dans son titre, et/ou dans la photographie l'accompagnant, un lien ou une publicité vers un autre site Internet et/ou toute autre société commerciale ou entité à but non lucratif et/ou vers tout produit ou prestation non compris dans les Produits et/ou Prestations ;
• de déposer une Annonce contraire aux règles particulières de rédaction ;
• de poser une Annonce au nom et/ou pour le compte d'un tiers.
Article 11. Durée de parution et référencement des Annonces
Le Recruteur peut modifier ou supprimer à tout moment son Annonce. Toute modification d'Annonce est facturée au tarif en vigueur à partir de vingt-quatre heures (24h) après sa parution.
En cas de parution d'Annonces caractérisant un manquement aux dispositions des présentes GCU ou une violation des droits des tiers, BDWIN peut procéder (i) au retrait de l'Annonce litigieuse ou, le cas échéant, (ii) à la suspension temporaire ou définitive du compte de l'Annonceur conformément aux dispositions de l'Article 19.
11.2 Référencement des annonces sur le sire
Les Annonces publiées sur le Site sont classées par Catégorie et par date de publication. La souscription d'Options par le Recruteur permet d'améliorer leur référencement sur le Site pour des durées déterminées selon les spécifications des Options choisies (affichage en une, etc.).
C.	DISPOSITIONS GENERALES
12.1. Droits de propriété intellectuelle de BDWin
• BDWin a rassemblé et organisé de façon systématique les données relatives aux Annonces au sein d'une base de données, originale, qu'il met à jour régulièrement ;
• BDWin est titulaire des droits d'auteur sur cette base de données, notamment en application de l'article L.112‐3 du Code de la propriété intellectuelle ;
• BDWin dispose en outre, en sa qualité de producteur de ladite base de données, du droit sui generis au sens des articles L.341‐1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, protégeant ladite base de données, notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle‐ci par l'Utilisateur sans l'autorisation préalable de BDWin.
12.2. Droits de propriété intellectuelle du recruteur
• que le contenu des Annonces est conforme à la législation applicable,
• contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu des Annonces, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.
Les Parties s'engagent à maintenir confidentielles les informations confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme et de la fourniture des Services, et ce, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit. A cet effet, les Parties s'interdisent de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit l'ensemble de ces informations et s'engagent à faire respecter cette obligation par l'ensemble de ses dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants.
Les obligations des Parties aux termes du présent Article 13 ne s'étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver :
• qu'elle les a divulguées après l'obtention préalable de l'autorisation écrite de l'autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par ladite autre Partie ;
• qu'elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l'autre Partie, ou qu'elles y sont tombées après cette communication sans faute de sa part ;
• qu'elles ont été reçues, de manière licite, d'un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ;
• qu'à la date de leur communication par l'autre Partie, elle était déjà en possession de celle-ci ;
• que leur divulgation a été imposée par application d'une disposition légale ou réglementaire impérative, d'une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente. La Partie soumise à une telle obligation de divulgation se doit, dans la mesure du possible, d'en avertir préalablement l'autre Partie, et, le cas échéant, de demander la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures de protection de la confidentialité applicables en l'espèce.
@ : nous-contacter@myfactoryjob.fr
La prise en compte de la demande d'assistance de l'Utilisateur intervient sous 24 heures jours ouvrées de la semaine (Lundi, mardi , mercredi, jeudi et vendredi) à compter de son signalement par l'Utilisateur à BDWin.
• les dysfonctionnements et/ou les anomalies du Site, de la Plateforme et/ou des Services issus de l'utilisation des Services sur un Terminal non compatible ;
• les dysfonctionnements et/ou les anomalies du Site, de la Plateforme et/ou des Services issus d'une utilisation des Services non conforme aux CGU et/ou à toute loi et règlementation applicable ;
• la maintenance et l'assistance portant sur le matériel, les accessoires et les Terminaux de l'Utilisateur ;
• les sauvegardes des fichiers de l'Utilisateur ;
• la reconstitution des données de l'Utilisateur en cas de destruction ou d'altération de ces dernières ; l'Utilisateur devant réaliser des copies de sauvegarde avant toute utilisation des Services.
15.1. Contenu et diffusion des Annonces
BDWIN assure une prestation technique de stockage, de mise à disposition au public des Annonces fournies par les Recruteurs, et d'intermédiation neutre entre les Utilisateurs. A ce titre, BDWIN agit en qualité d'hébergeur conformément aux dispositions l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), dans le cadre de la fourniture des Services.
En application de ce qui précède, BDWIN ne saurait garantir l'exactitude du contenu des Annonces et/ou la conformité des Annonces aux dispositions légales et règlementaires applicables.
L'accès à différentes Options permettant de modifier les Annonces (ajout de photographies, etc.) ou d'en améliorer le référencement sur le Site n'induit aucun rôle éditorial de la part de BDWIN , ce que l'Utilisateur reconnaît expressément.
En conséquence, le Recruteur est seul responsable du contenu des Annonces, tant sur le fond que sur la forme (orthographe, typographie, etc.).
15.2. Relations entre Recruteurs et Candidats
BDWIN ne prodigue aucun conseil juridique ou financier relatif au contenu des Annonces et à la réalisation du recrutement.
BDWIN n'intervient aucunement dans le déroulement du recrutement entre les Recruteurs et les Candidats, ne détermine ni les qualifications professionnelles, ni les modalités de rémunération et ne saurait à ce titre être qualifiée de mandataire des Recruteurs.
Par ailleurs dans le cadre de la réalisation de prestations de services par un Partenaire, de quelque nature et à quelque fin que ce soit, entre le Recruteur et un Partenaire, BDWIN n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire pour la mise en relation des parties concernées (transmission de la demande de contact, etc.), ce que l'Utilisateur reconnaît expressément.
15.3. Accès et disponibilité aux Services du Site
La responsabilité de BDWIN ne saurait être engagée en raison du contenu et/ou des risques informatiques afférents aux liens mis en place depuis le Site vers des sites internet extérieurs. BDWIN fera ses meilleurs efforts pour que l'Utilisateur dispose d'un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement des Services, du Site, de la Plateforme et/ou de l'Application et/ou d'actualisation des données, cas de force majeure, événement imprévisible ou hors du contrôle de BDWIN (tels que la survenance d'éventuelles pannes imprévisibles, l'indisponibilité du réseau Internet, une attaque virale, etc.).
BDWIN pourra procéder, après notification préalable des Utilisateurs dans un délai raisonnable, à des arrêts complets des Services liés à des raisons d'ordre technique. BDWIN ne saurait être responsable des éventuels dysfonctionnements, ralentissements ou interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès aux Services et tout autre difficulté d'utilisation y afférente, dès lors que l'Utilisateur utilise les Services via le navigateur internet d'un smartphone sur un territoire mal ou non couvert par un réseau de communication aux caractéristiques équivalentes au réseau 3G et/ou 4G (ou tout autre norme ultérieure).
15.5 Limitation responsabilité de BDWIN
BDWIN ne saurait être responsable (i) pour toute perte ou dommage non raisonnablement prévisible et (ii) des préjudices indirects, implicites ou immatériels subis par l'Utilisateur au titre du Contrat, tels que notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que, sous réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par BDWIN en faveur de l’Utilisateur, à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus d’un montant égal aux sommes hors taxes versées par l’Utilisateur à BDWIN et encaissées par cette dernière au titre des Services au cours des six (6) mois précédant la survenance du fait générateur.
15.4 Exclusion de responsabilité de BDWIN
• la nature, le contenu et la qualité du contenu des Annonces ;
• les difficultés d'accès au Site, à la Plateforme, à l'Application, aux Services du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation de l'Utilisateur au titre des CGVU ;
• toute difficulté d'accès aux Services résultant d'une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement des Services et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau du Site, de la Plateforme et/ou de l'Application ;
• tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès aux Services (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) résultant notamment de la configuration, architecture et/ou localisation des lieux de connexion au Site, à la Plateforme et/ou à l'Application sur lesquels BDWIN n'a pas de maîtrise ;
• la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
• toute perte de données et dommages causés aux Terminaux de l'Utilisateur du fait du téléchargement de données réalisé par l'Utilisateur à sa discrétion ou sous son entière responsabilité ;
• les intrusions malveillantes de tiers sur l'Espace Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place par BDWIN ;
• la mauvaise utilisation du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Services par l'Utilisateur ;
• les dommages que pourraient subir les Terminaux de l'Utilisateur, ceux-ci étant sous son entière responsabilité ;
• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur dont ce dernier assume l'entière responsabilité ;
• tout dommage et dégradation de l'accès et/ou de l'utilisation des Services résultant du refus d'installation ou de la suppression des cookies par l'Utilisateur ;
• les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Services.
15.6 Responsabilité des Recruteurs
Le Recruteur garantit BDWIN contre tous dommages directs et indirects, troubles, revendications et actions judiciaires (de quelque nature et sur quelque fondement juridique que ce soient) de la part de toute personne ayant pour cause, fondement et/ou origine l'activité du Recruteur et/ou le contenu de l'Annonce (texte et photographie).
17.1. Données à caractère personnel
L'Utilisateur est également informé que ces Données personnelles pourront faire l'objet d'analyses statistiques de la part de BDWIN , des sociétés contrôlées par cette dernière, la contrôlant ou sous contrôle commun au sens des articles L.233-3 et L.233-4 du Code de commerce et de toute réutilisation dans le cadre d'une prospection commerciale. L'Utilisateur accepte, que les coordonnées renseignées lors de la création du Compte Utilisateur puissent être utilisées à des fins de prospection commerciale quel que soit le canal de prospection retenu (SMS, automate d'appel, courrier électronique et courrier postal). Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des Données Personnelles le concernant et peuvent s'opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent modifier leurs Données Personnelles sur le Site ou à défaut s'adresser par courrier électronique à BDWIN nous-contacter@myfactoryjob.fr
17.2.1. Installation de Cookies
La société BDWIN recueille des données personnelles concernant les utilisateurs du site MyFactoryJob.fr telles que les nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse, nom de société, numéro SIREN, fonction, activité professionnelle ou secteur d’activité.
L'Utilisateur est informé que pour fluidifier la navigation et la consultation du Site par l'Utilisateur des cookies peuvent être installés sur les Terminaux. De plus, l'Utilisateur est informé et reconnaît que l'installation de cookies permet de lui proposer du contenu personnalisé.
Le site MyfactoryJob.fr utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur de l’utilisateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera ces informations dans le but d'évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas l’adresse IP de l’utilisateur avec toute autre donnée détenue par Google.
17.2.2 Finalités des cookies installés par BDWin
Accessibilité au Site et utilisation des Services [simple information préalable – autorisation non requise] Mesure d'audience du Site et personnalisation de la publicité [autorisation requise] Sous réserve de l'autorisation préalable de l'Utilisateur, BDWIN procède à l'installation de cookies afin de lui proposer :
• des publicités susceptibles de correspondre à ses besoins lors de la navigation sur le Site ou lors de l'utilisation des Services et permettant l'affichage sur le Site d'offres commerciales personnalisées provenant des Annonceurs ;
• recueillir des mesures d'audience et des statistiques permettant l'analyse de sa consultation du Site afin de lui proposer du contenu amélioré correspondant à ses attentes ;
• de partager du contenu sur des réseaux et media sociaux exploités par des tiers depuis un bouton applicatif installé sur le Site, étant précisé que l'Utilisateur consultera et acceptera les conditions générales de ces réseaux sociaux avant tout partage de contenu depuis le Site.
17.2.3 Configuration du navigateur Internet et du Terminal
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• Chrome™ : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Article 18. Liens hypertexte
Article 19. Suspension et résiliation pour faute
• suspendre ou retarder la publication d'une Annonce ;
• retirer les Annonces non conformes aux dispositions susmentionnées ;
• restreindre/limiter, voire interdire l'accès aux Services et/ou leur utilisation ;
• suspendre l'accès de l'Utilisateur au Site, à la Plateforme, à l'Application, aux Services, et à l'Espace Utilisateur ;
• interdire définitivement à l'Utilisateur d'accéder aux Services et à son Espace Utilisateur.
• en cas de manquement répété de l'Utilisateur à l'un quelconque de ses engagements au titre des CGVU ;
• en cas de violation de l'Article 15 « Propriété intellectuelle » ;
• en cas d'utilisation du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Services caractérisant un manquement grave aux CGVU ;
• en cas d'utilisation du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Services caractérisant un manquement grave aux lois et règlement applicables.
Les Articles 12 « Propriété Intellectuelle », 13 « Confidentialité », 14 « Garanties », 15 « Responsabilité » et 17 « Données personnelles » continueront de s'appliquer à compter de la cessation ou la résiliation des CGVU pour quelque cause que ce soit.
Article 21. Indépendance réciproque
Article 22. Non-renonciation
Article 23. Modification des CGVU
Article 24. Loi applicable – Juridiction compétente

References: l'Article 23
 l'Article 15
 l'Article 15
 l'Article 19
sui generis
 l'article 6
 l'Article 15