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Timestamp: 2020-04-02 00:14:59+00:00

Document:
Statuts - Association Suisse des Conseil en Propriété Industrielle
Statuts ASCPI
Statuts de l’Association Suisse des Conseils en Propriété Industrielle (ASCPI)
Art. 1 Il existe une association aux termes des articles 60 et suivants du Code civil suisse sous le nom d’«Association Suisse des Conseils en Propriété Industrielle» (en abrégé «ASCPI») et de «Verband Schweizerischer Patent- und Markenanwälte» (en abrégé «VSP»).
Art. 2 Son siège se trouve au domicile professionnel du président en exercice.
Art. 3 Le but de l’association est de promouvoir et de défendre, en Suisse et à l’étranger, les intérêts, les droits et l’image des membres qui sont actifs en Suisse, à titre d’indépendants, dans le domaine de la propriété industrielle, et en particulier :
3.1. de promouvoir la collaboration collégiale entre les membres;
3.2. de représenter les intérêts professionnels et économiques des membres ainsi que de la profession auprès des administrations, des offices et des tiers;
3.3. de promouvoir la formation et la formation continue, en particulier des membres, et d’encourager la relève;
3.4. d’établir des contacts avec les autorités et des associations en Suisse et à l’étranger;
3.5. de participer à l’élaboration de textes législatifs dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle; et
3.6. de participer à l’exécution de l’examen fédéral de conseil en brevets dans le cadre des dispositions légales.
III. Catégories de membres
Art. 4 L’association comprend des membres ordinaires, des membres vétérans, des membres d’honneur et des membres juniors.
Art. 5 Les membres vétérans, les membres d’honneur et les membres juniors sont habilités à participer à toutes les manifestations de l’association, mais ils n’ont pas de droit de vote.
IV. Conditions pour être membre
A. Membres ordinaires
Art. 6 Peut être admis comme membre ordinaire celui qui remplit cumulativement les conditions de base suivantes :
6.1. avoir son domicile professionnel en Suisse et exercer comme conseil en propriété industrielle et/ou comme conseil en marques;
6.2. exercer son activité en tant qu’indépendant, l’interprétation du caractère indépendant de l’activité se faisant selon les règles de la FICPI ;
6.3. être propriétaire ou associé d’une entreprise à activité indépendante ou d’une société en nom propre, être salarié d’une telle entreprise indépendante ou d’une société en nom propre et y exercer une fonction dirigeante ou à responsabilité, ou bien être salarié d’une telle entreprise indépendante ou d’une société en nom propre dont le propriétaire ou un des associés est membre de l’association ;
6.4. exercer son activité de façon loyale, honnête et collégiale et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative juridiquement valable imputable à son comportement professionnel ;
6.5. être responsable, vis-à-vis de l’association, du respect des statuts, des règlements et des codes de conduite de l’association et de la FICPI par son entreprise ou par sa société en nom propre ou par des personnes qui sont associées avec lui en droit des sociétés, dans la mesure où cela n’est pas de la responsabilité d’un membre de l’association occupant une position supérieure.
Art. 7 Si les conditions de base sont remplies, au moins une des conditions spéciales suivantes doit en outre être remplie pour obtenir le statut de membre ordinaire :
7.1. être au bénéfice d’une inscription au registre des conseils en brevets tenu par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle ;
7.2. être au bénéfice d’une inscription dans la liste des mandataires agréés auprès de l’Office européen des brevets et prouver au moins trois ans d’expérience en Suisse auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, ou justifier d’une formation équivalente (détails conformément au règlement d’admission) ;
7.3. prouver des études de droit menées à terme en Suisse ou à l’étranger, une expérience d’au moins cinq ans en droit des marques en Suisse auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle ainsi qu’une activité majoritairement dans le domaine du droit des marques.
8.1. Les membres ordinaires qui répondent aux conditions de l’art. 7.1. peuvent utiliser le titre de «Conseil en Propriété Industrielle ASCPI» ou «Conseil en brevets ASCPI» ou «Patentanwalt VSP».
8.2. Les membres ordinaires qui répondent aux conditions de l’art. 7.2. peuvent utiliser le titre de «Conseil en Propriété Industrielle ASCPI».
8.3. Les membres ordinaires qui répondent aux conditions de l’art. 7.3. peuvent utiliser le titre de «Conseil en Marques ASCPI» ou «Markenanwalt VSP».
B. Membres vétérans
Art. 9 Les membres ordinaires qui mettent un terme à leur activité professionnelle peuvent être nommés membres vétérans à leur demande.
C. Membres d’honneur
Art. 10 Les personnes qui ont rendu des services éminents dans le domaine de la propriété industrielle peuvent être nommées membres d’honneur.
D. Membres juniors
Art. 11 Les candidats conseils en propriété industrielle et conseils en marques en formation auprès d’un membre ordinaire, ainsi que les conseils en propriété industrielle et les conseils en marques qui ne disposent pas encore du nombre minimum d’années d’expérience requis, peuvent être nommés membres juniors. Un membre junior peut être admis comme membre ordinaire pour autant qu’une demande soit présentée et que les conditions des articles 6 et 7 soient remplies.
V. Admission, démission et radiation
Art. 12 Le comité décide de l’admission des membres ordinaires et juniors, ainsi que de la nomination des membres vétérans, en respectant la procédure suivante : a) En cas de décision positive, les membres de l’association sont informés, afin qu’ils puissent soulever des objections ou exiger une décision de l’assemblée générale, ceci dans le délai d’un mois. b) En cas de décision négative, le rejet doit être motivé. Si le comité rejette une demande, le candidat peut exiger, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision de rejet, que sa demande d’admission soit soumise à la décision de la prochaine assemblée générale. L’assemblée générale décide alors définitivement au sujet de l’admission du candidat à une majorité des deux tiers des membres ordinaires présents.
Art. 13 L’assemblée générale décide de la nomination des membres d’honneur sur requête du comité.
Art. 14 La démission d’un membre peut avoir lieu en tout temps et avec effet immédiat.
Art. 15 Peut être radié de l’association, celui qui :
15.1. après avertissement, ne remplit pas ses obligations financières vis-à-vis de l’association ;
15.2. ne remplit plus les conditions pour être membre ;
15.3. fait l’objet d’une sanction administrative juridiquement valable imputable à son comportement professionnel, fait faillite sans réhabilitation ou subit une saisie infructueuse de ses biens ;
15.4. agit à l’encontre du but de l’association, ou viole de façon répétée les statuts, les règlements ou les codes de conduite de l’association, ou ne remplit pas ses obligations envers l’association ;
15.5. se comporte de façon malhonnête, irresponsable ou non collégiale lors de l’exercice de sa profession ; ou,
15.6. en tant que membre junior, ne remplit pas les conditions pour devenir membre ordinaire après cinq ans. Le délai de cinq ans peut être prolongé sur demande motivée.
Art. 16 L’assemblée générale décide de la radiation selon l’art. 15 sur requête du comité à la majorité des deux tiers des membres ordinaires présents.
VI. Organes de l’association
Art. 17 Les organes de l’association sont les suivants :
17.1. Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l’association ;
17.2. Comité ;
17.3. Organe de médiation ;
17.4. Tribunal de l’association ;
17.5. Organe de révision.
Art. 18 L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle doit être convoquée au moins quatre semaines avant sa tenue avec son ordre du jour. Si un des membres souhaite ajouter un point à l’ordre du jour, il doit en faire la demande par écrit au président de l’association au moins deux semaines avant l’assemblée générale.
Art. 19 L’assemblée générale doit être convoquée par le comité en tant qu’assemblée ordinaire au moins une fois par an. Elle délibère et décide en particulier sur:
19.1. le rapport annuel du président ;
19.2. les comptes annuels, le budget et la cotisation annuelle ;
19.3. la décharge du comité ;
19.4. les requêtes relatives à des modifications des statuts et à la dissolution de l’association ;
19.5. les demandes relatives à l’établissement ou à la modification de règlements et de règles de conduite ;
19.6. les demandes d’admission et les radiations, dans la mesure où les présents statuts l’exigent ;
19.7. les requêtes du tribunal de l’association conformément à l’art. 29.
Art. 20 L’assemblée générale élit parmi les membres ordinaires:
20.1. le président, le vice-président et les autres membres du comité ;
20.2. le président, les autres membres et les membres suppléants du tribunal de l’association ;
20.3. le représentant et le représentant suppléant de l’organe de médiation ;
20.4. deux réviseurs et un réviseur suppléant ;
20.5. le délégué à la FICPI et son suppléant.
Art. 21 Les membres ordinaires présents ont le droit de vote et d’élection. Lorsqu'une majorité des deux tiers n’est pas expressément requise par les présents statuts, c’est la majorité simple des voix qui l’emporte. Le président participe aux votes et aux élections ; en cas de parité des voix, il a en outre la voix prépondérante.
B. Comité
Art. 22 Le comité est composé du président, du vice-président, d’un trésorier, d’un secrétaire et d’au moins un autre membre. Leur mandat dure deux ans. Ils peuvent être réélus. À l’exception du président et du vice-président, le comité se constitue lui-même.
Art. 23 Le comité est en charge de toutes les tâches qui ne sont pas assignées par les statuts à l’assemblée générale. En particulier:
23.1. des affaires courantes et de la préparation de l’assemblée générale et des autres événements de l’association ;
23.2. de la comptabilité et de l’établissement du budget ;
23.3. de la tenue de la liste des membres et du site internet ;
23.4. de la communication avec les administrations et de la représentation de l’association à l’extérieur ;
23.5. de la nomination et de la dissolution de commissions et de délégués pour des tâches particulières, ainsi que de l’attribution de tâches et de la réception de rapports des commissions et des délégués ;
23.6. des relations avec d’autres associations.
C. L’organe de médiation
Art. 24 Il peut être fait appel à l’organe de médiation pour le règlement de litiges entre membres ou entre membres et tiers. Il n’agit que sur requête. La requête doit être présentée au président, qui la fera suivre. L’organe de médiation tente d’amener les parties à un accord amiable. Il n’est pas compétent pour prendre des décisions.
Art. 25 Si, en cas de litige, les parties n’arrivent pas à un accord par la médiation de cet organe, ce dernier transmet le cas au tribunal de l’association pour décision sur requête d’une des parties.
D. Le Tribunal de l’Association
Art. 26 Le tribunal de l’association est composé d’un président, de deux membres et de deux membres suppléants. Les membres du comité ne peuvent pas faire partie du tribunal de l’association.
Art. 27 Le tribunal de l’association traite des plaintes dont un membre de l’association fait l’objet de la part d’un autre membre de l’association ou d’un tiers pour un comportement contraire à la déontologie. Il est habilité à rendre des décisions destinées à mettre fin à des situations contraires à la déontologie et à la condamnation à des sanctions associatives. Il ne statue pas sur les autres prétentions entre les parties.
Art. 28 Le tribunal de l’association n’est pas compétent dans des cas où les intérêts de l’association vis-à-vis d’un de ses membres sont concernés. Ä la demande du comité ainsi que sur décision de l’assemblée générale, le tribunal de l’association peut néanmoins examiner le comportement d’un membre de l’association menaçant ou portant préjudice aux intérêts de l’association et appliquer ou demander une sanction associative appropriée.
Art. 29 Selon les fautes constatées, le tribunal de l’association prononce un avertissement ou un blâme ainsi que, dans tous les cas, la suspension du droit de vote, d’élection et d’éligibilité au sein d’un des organes de l’association pour une durée de six mois au maximum. Des demandes d’une suspension de plus longue durée sont soumises par le tribunal de l’association à l’assemblée générale pour décision, laquelle n’est pas liée par ces demandes. Le tribunal de l’association peut demander à l’assemblée générale l’exclusion un membre.
Art. 30 La procédure devant le tribunal de l’association ainsi que le remplacement de membres du tribunal de l’association en cas de récusation seront régis par un règlement à établir par l’assemblée générale.
E. L’organe de révision
Art 31 L’organe de révision est composé de deux réviseurs et d’un réviseur suppléant. Les réviseurs examinent les comptes annuels, font rapport à l’assemblée générale et soumettent des propositions.
VII. Finances, langues
Art. 32 La cotisation pour les membres ordinaires et pour les membres juniors sera fixée chaque année par l’assemblée générale en fonction des dépenses attendues.
Art. 33 Les cotisations annuelles d’un membre exclu ou démissionnaire restent dues, respectivement ne sont pas remboursées.
Art. 34 Les membres d’honneur et les membres vétérans ne sont pas soumis au paiement de cotisations annuelles.
Art. 35 Seule la fortune de l’association répond des engagements de celle-ci.
Art. 36 L’activité des membres pour l’association s’effectue sur la base du volontariat.
Art. 37 Les langues de l’association sont l’allemand et le français, la connaissance de ces deux langues étant présumée. Les statuts, règlements et documents de promotion sont établis dans les deux langues. Les deux langues ont force obligatoire dans la même mesure.
VIII. Modification des statuts
Art. 38 Les décisions concernant la dissolution de l’association et la modification des statuts, des règlements et des règles de conduite nécessitent une majorité des deux tiers des membres ordinaires présents. Les demandes correspondantes doivent être adressées au président, qui les fera figurer à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.
IX. Dispositions transitoires
Art. 39 Toutes les décisions prises lors d’assemblées de l’association précédentes, qui seraient en contradiction avec les présents statuts, sont considérées comme étant annulées.
Art. 40 Les dispositions relatives aux conditions à remplir pour être membre n’ont pas d’effet rétroactif. En particulier, les membres qui ont appartenu à l’association avant l’entrée en vigueur des présents statuts peuvent porter le titre de «Conseil en Propriété Industrielle ASCPI» ou de «Conseil en Marques ASCPI», respectivement de «Patentanwalt VSP» ou de «Markenanwalt VSP».
Art. 41 Les présents statuts entrent en vigueur le 27 août 2010.
Art. 42 Il est constaté que l’Association suisse des Conseils en Propriété Industrielle a succédé au Syndicat suisse des conseils en propriété industrielle fondé le 20 octobre 1888. Les statuts adoptés le 8 mai 1904 ont été modifiés le 23 février 1936, le 8 juillet 1944, le 2 décembre 1961, le 14 janvier 1967, le 18 janvier 1969, le 5 avril 1974, le 25 mars 1975, le 15 janvier 1980, le 10 mars 1982, le 3 mai 1982, le 20 janvier 1989, le 23 mai 1997, le 31 mars 2004 et le 27 août 2010, conformément aux décisions correspondantes prises par les assemblées des membres respectives.
Louis Lagler
Rainer Schalch

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42