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Timestamp: 2018-06-25 17:19:39+00:00

Document:
- Lois 212
Lois 212
LOI N° 95-035
Loi n° 95-035 du 3 octobre 1995
autorisant la création des organismes chargés de l’assainissement urbain
et fixant les redevances pour l’assainissement urbain
Article premier - Il est autorisé sur le territoire de la République au niveau des communes :
la création d’organismes chargés de l’assainissement urbain
la perception de redevances pour l’assainissement urbain.
Organismes chargés de l’assainissement urbain
Art. 2 - L’assainissement urbain, est assuré :
par le Service Autonome de Maintenance de la Ville d’Antananarivo (SAMVA) sur la commune d’Antananarivo ;
par un organisme public sur les communes qui auront décidé sa création ;
et par les communes ou unions intercommunales sur tout le reste du territoire national.
L’organisation antérieure en charge de l’Assainissement urbain procédera au transfert des matériels et équipements ainsi que tout potentiel en sa possession aux niveaux organismes responsables.
Un décret d’application définira les modalités d’intervention des communes ou unions intercommunales dans le secteur après consultation des Autorités locales.
Redevances d’Assainissement
Art. 3 - L’institution des redevances d’assainissement ne constitue pas création d’un impôts nouveau sui generis.
Ces redevances ne constituent pas en aucune manière une taxe nouvelle mais font partie des textes existants.
Les Communes ou unions intercommunales peuvent instituer une redevance d’assainissement au profit du service de l’assainissement.
La redevance concernant les eaux usées sera due par tout abonné à un réseau public de distribution d’eau bénéficiant ou non d’un branchement eaux usées et par tout bénéficiaire d’une alimentation en eau individuelle en complément ou en remplacement de l’alimentation à partir du réseau public de distribution d’eau.
La redevance concernant les ordures ménagères et/ou les vidanges sera due par toute personne assujettie au paiement de l’impôt foncier sur la propriété bâtie.
L’organisme public chargé de l’assainissement est tenu de rendre le service correspondant sous peine des poursuites judiciaires.
REDEVANCE DE REJET D’EAUX APPLICABLE AUX ABONNES
A UN RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU
Assiette de la redevance d’eaux usées
Art. 4 - L’assiette de la redevance de rejet d’eaux usées est constituée par le montant de la facture eau potable des abonnées, une fois déduites toutes taxes et surtaxes pouvant y être incluses.
Montant de la redevance et de rejet d’eaux usées
Art. 5 - Le taux de la redevance de rejet d’eaux usées sera fixé annuellement par les communes ou les unions communales, sur proposition du SAMVA pour la commune d’Antananarivo, entre des limites pouvant varier entre 15 % et 25 % du montant de la facturation eau potable des abonnés hors taxes et surtaxes.
Majoration pour desserte par réseau eaux usées
Art. 6 - Dans le cas où l’abonné considéré se trouve en zone desservie par le réseau eaux usées, il peut être appliqué une majoration allant de 20 % à 70 % du montant de la redevance, qu’il soit ou non raccordé au réseau eaux usées.
Les zones desservies par le réseau eaux usées seront délimitées par un arrêté municipal.
Majoration pour rejets particulièrement polluants
Art. 7 - Des majorations pouvant varier de 50 % à 200 % du montant de la redevance pourront être appliquées aux usagers du réseau d’assainissement dont les rejets seront particulièrement polluants, indépendamment de toute pénalisation en cas de non conformité aux règlements en vigueur en matière de pré - traitement des rejets polluants.
Un décret d’application précisera les normes acceptées en matière de rejets et les activités dont les rejets au réseau usées pourront faire l’objet de majoration. En attendant la publication de ce décret, il sera appliqué une majoration de cinquante pour cent (50%) pour les industries, entreprises, artisanats, ateliers rejetant des eaux usées concernant des produits polluants ou non biodégradables tels que hydrocarbures et dérivés, colorants et autres produits chimiques.
Redevance fixe d’abonnement pour branchement
Art. 8 - Dans le cas où le branchement au réseau eaux usées a tété réalisé par la commune, qui en assure l’entretien à ses frais, elle peut instituer une redevance fixe d’abonnement couvrant l’amortissement et l’entretien de ce branchement, payable mensuellement.
Art. 9 - La facturation et le recouvrement de la redevance de rejet d’eaux usées et de la redevance fixe d’abonnement pour branchement sont assurés par l’organisme en charge de la distribution d’eau.
Ce dernier réserves les montants perçus à ce titre pour la commune d’Antananarivo directement au SAMVA ou pour le reste du territoire à la commune et l’organisme en charge de la distribution d’eau définira les modalités d’intervention de cet organisme.
REDEVANCE DE REJET D’EAUX USEES
APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES D’UNE ALIMENTATION EN EAU INDIVIDUELLE
Assiette de redevance de rejet d’eaux usées
Art. 10 - L’assiette de la redevance est le montant de la consommation d’eau déclare ou mesurée, valorisée au tarif de l’organisme en charge de la distribution d’eau.
Le mode de calcul sera fixé par arrêté municipal.
Art. 11 - Le montant de la redevance de rejet d’eaux usées et de ses majorations, et celui de la redevance fixe d’abonnement pour branchement, sont identiques à ceux prévus aux articles 4 à 7 ci-dessus.
Art. 12 - Les modalités de recouvrement seront fixées par un arrêté municipal.
REDEVANCE DE COLLECTE ET TRAITEMENT
Assiette de la redevance de collecte
et traitement des ordures ménagères
Art. 13 - L’assiette de la redevance de collecte et traitement des ordures ménagères et constituée par la valeur locative de l’habitation concernée.
Montant de la redevance de collecte
Art. 14 - Le taux de la redevance de collecte et traitement des ordures ménagères sera fixé annuellement par les communes ou les unions communales, sur proposition du SAMVA pour la commune d’Antananarivo, entre des limites pouvant varier entre 3% et 8% du montant de la valeur locative.
Majoration pour désinsectisation et dératisation
Art. 15 - La Commune peut fixer une majoration égale au maximum à 20 % de la redevance pour désinsectisation et dératisation.
Déchets hospitaliers, industriels, produits de démolition et gravats
Art. 16 - Les déchets hospitaliers, industriels, produits de démolition et gravats ne peuvent être rejetés avec les ordures ménagères.
Un décret précisera les modalités de dépôts, collecte et éventuellement traitement de ces déchets après consultation des autorités locales.
Art. 17 - La facturation et le recouvrement de la redevance de collecte et traitement des ordures ménagères seront effectués par le service chargé de la perception de l’impôt foncier au niveau communal.
REDEVANCE DE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Assiette de la redevance de contrôle
des installations d’assainissement individuel
Art. 18 - L’assiette de la redevance de contrôle des installations d’assainissement individuel est le montant facturé pour la construction ou la vidange de ces installations.
Montant de la redevance de contrôle
Art. 19 - Le taux de la redevance de contrôle des installations d’assainissement individuel sera fixé annuellement par les communes ou les unions intercommunales sur proposition du SAMVA pour la commune d’Antananarivo entre 2 % et 5 % du montant de la facturation des travaux ou de la vidange.
Art. 20 - La construction et la vidange d’installation d’assainissement individuel devront être assurées par des entreprises agréées par la commune dans les conditions fixées par arrêté municipal.
Cet arrêté précisera en particulier les conditions techniques à respecter et les modalités de perception de la redevance sur les opérations de construction et de vidange.

References: Art. 2

Art. 3
sui generis

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20