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Dépôt au Greffe : Mise à Prix : - PDF
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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE de saisie immobilière CREANCIER POURSUIVANT : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, ayant son siège social 76/78, avenue de France, Immeuble Sirius, PARIS CEDEX, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maître Eric KRAMER, membre de la SCP FABIGNON, LARDON-GALEOTE, EVEN, REMOISSONNET, KRAMER, ALLARD, REBOURCET, Avocats associés au Barreau de SENLIS, dont le siège social est 1, rue Jules Juillet BP CREIL CEDEX ; Et ayant pour Avocat plaidant Maître Frank MAISANT, membre de la SCP MAISANT Associés, Avocat au Barreau de PARIS, ayant son siège 43, avenue de Hoche PARIS. DEBITEUR SAISI : Monsieur Oualid OUABEL, né le 1er mars 1989 à VALENCIENNES (59), marié à Madame Samia BOUCHENTOUF, de nationalité Française, demeurant 1, allée de Lorraine CREIL. Adresse des biens vendus : 1, 2 et 3 allée de Lorraine CREIL Lots n 5 et 17 Dépôt au Greffe : Mise à Prix : 04 SEPTEMBRE Audience d orientation : 13 octobre 2015 à 10h00
2 TITRE EXECUTOIRE EN VERTU de la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître Bernard PATRIA, Notaire à SENLIS (60), le 28 janvier 2014, contenant vente par Monsieur Patrick GUILHEN à Monsieur Oualid OUABLE, par lequel le débiteur a contracté auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS un prêt d'un montant de au taux de 3,70%. En garantie de ce prêt l'immeuble a été affecté d'une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle publiée à la Conservation des Hypothèques de SENLIS (60), le 30 janvier 2014, volume 2014 V n 239 et 2014 V n 240. COMMANDEMENT DE PAYER Les biens et droits immobiliers ci-après désignés sont saisis en vue d'un commandement de payer valant saisie signifié à Monsieur Oualid OUABEL, né le 1er mars 1989 à VALENCIENNES (59), marié à Madame Samia BOUCHENTOUF, de nationalité Française, demeurant 1, allée de Lorraine CREIL, par acte de la SCP PAILLARD OLLAGNON GOURDEAU, Huissiers de Justice associés à CREIL (60100) 1ter, rue de la Résistance en date du 18 mai Ce commandement de payer valant saisie satisfait aux exigences posées par les articles R et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution. Ledit commandement de payer n'ayant pas reçu satisfaction, a été publié à la Conservation des Hypothèques de SENLIS le 07 juillet 2015, volume 2015 S n 47. Le 02 septembre 2015, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a fait délivrer à Monsieur Oualid OUABEL, par exploit de la SCP PAILLARD OLLAGNON GOURDEAU, Huissiers de Justice associés à CREIL (60), une assignation à comparaître à l'audience d'orientation se tenant devant le Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de SENLIS (Oise), le mardi 13 octobre 2015 à 10h00, l'acte comportant les prescriptions prescrites par l'article R du Code de Procédure Civile. CREANCE Le décompte des sommes dues à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS se décompose comme suit : - échéances impayées : ,38 - intérêts sur échéances impayées au taux de 3,70% du 05/09/2014 au 31/03/2015 :... 38,08 - capital restant dû : ,30 - intérêts sur capital restant dû au taux de 3,70% 2 / 17
3 du 05/12/2014 au 31/03/2015: ,68 - intérêts sur échéances impayées et capital restant dû au taux de 3,70% du 01/04/2015 jusqu'à parfait paiement :... mémoire - indemnité forfaitaire : ,44 - règlements à déduire : ,70 - frais, dépens et accessoires :... mémoire Soit un total sauf mémoire arrêté au 31 mars 2015 : ,18 EXTRAIT DE MATRICE CADASTRALE Est annexée, en copie, au présent cahier des conditions de vente, l'extrait de la matrice cadastrale délivrée par le Bureau du Cadastre de SENLIS. DESIGNATION DE L'IMMEUBLE COMMUNE DE CREIL (60100) 1, 2 et 3 Allée de Lorraine Dans un ensemble immobilier sis dite commune, comprenant trois tours "A", "B" et "C", édifiées sur plusieurs terrains cadastrés : - section BC n 226 pour une contenance 8a 33ca (Allée de Lorraine), - section BC n 231 pour une contenance de 5a 45ca (Allée de Lorraine), - section BC n 624 pour une contenance de 3a 73ca (3 allée de Lorraine), - section BC n 625 pour une contenance de 10a 23ca (2 allée de Lorraine), - section BC n 626 pour une contenance de 12a 32ca (2 allée de Lorraine), - section BC n 627 pour une contenance de 11a 37ca (1 allée de Lorraine), - section BC n 628 pour une contenance de 8a 50ca (allée de Lorraine), - section BC n 629 pour une contenance de 17a 26ca (1, allée de Lorraine) Soit une superficie totale de 77a 19ca. Biens et droits immobiliers : Lot n 5 : Au rez-de-chaussée : un local n 5 à usage de garage et cave avec les 16/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; Et les 16/3.004èmes des parties communes de la tour "A". Lot n 17 : Au deuxième étage : un appartement n 5, de type IV à droite comprenant une entrée avec dégagement, salle de séjour, trois chambres, cuisine, salle de bains, water-closet et placards ; 3 / 17
4 Avec les 233/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 233/3.004èmes des parties communes de la tour "A". Tels que lesdits biens existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve. L'ensemble immobilier ci-dessus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître BEAUVAIS, Notaire à COMPIEGNE (60), le 05 septembre 1972, publié à la Conservation des Hypothèques de SENLIS (60), le 02 octobre 1972, volume 6019 n 6, Avec modificatif suivant acte de Maître CARETTE, Notaire à PRECY SUR OISE (60), le 12 juin 2012, publié à la Conservation des Hypothèques de SENLIS (60), le 3 juillet 2012, volume 2012 P n Il sera ici précisé que le Syndic de copropriété est : CENTURY 21 VANDOME IMMOBILIER 6, rue Charles de Gaulle CREPY EN VALOIS ORIGINE DE PROPRIETE Les biens et droits immobiliers sus-désignés appartiennent à Monsieur Oualid OUABLE pour les avoir acquis de : Monsieur Patrick GUILHEN suivant acte reçu par Maître Bernard PATRIA, Notaire à SENLIS (60), le 28 janvier 2014, dont une expédition a été publiée au service de la publicité foncière de SENLIS (60), le 30 janvier 2014, volume 2014 P n 563. En ce qui concerne l'origine antérieure, l'adjudicataire en fera son affaire personnelle et il est d'ores et déjà autorisé à se procurer à ses frais exclusifs tous actes de propriété antérieurs qu'il avisera, toutes autorisations lui étant données par le poursuivant, lequel ne pourra en aucun cas être inquiété ni recherché à ce sujet. DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE Ledit immeuble ayant été plus amplement décrit au procès-verbal de description dressé le 03 juin 2015 par Maître Sylvain OLLAGNON, membre de la SCP PAILLARD OLLAGNON GOURDEAU, Huissiers de Justice associés à CREIL (60), 1ter, rue de la Résistance, et annexé au présent cahier des conditions de vente. 4 / 17
5 SERVITUDES GREVANT LE BIEN L'acquéreur profitera des servitudes actives dont peut bénéficier le bien vendu. Il supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou non, pouvant grever ce bien, le tout à risques et périls et sans recours contre le vendeur, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers ou de la loi. Le vendeur déclare à ce sujet, qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur le bien vendu, à l'exception de celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme en vigueur à ce jour. RENSEIGNEMENTS D'URBANISME Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par l'avocat poursuivant à l'aide de renseignements qu'il a pu se procurer et des notes ou documents en lesquels ils ont été puisés. En conséquence, il ne pourra être recherché à l'occasion d'erreurs ou inexactitudes ou omissions qui pourraient s'y trouver malgré tout le soin apporté. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes dispositions d'urbanisme, et de toute limitation administrative au droit de propriété susceptibles d'intéresser actuellement les biens présentement mis en vente ainsi que toute modification qui pourrait intervenir par la suite dans ces dispositions d'urbanisme ou dans les limitations administratives au droit de propriété, sans que le poursuivant ou le rédacteur du cahier des conditions de vente puissent en aucune façon être inquiétés ni recherchés pour quelque cause que ce soit. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Les diagnostics immobiliers ont été établis par Maître BOQUET lors du procèsverbal de description et sont annexés au présent cahier des conditions de vente. BAUX Ainsi que cela résulte du procès-verbal de description annexé aux présentes, les lieux sont occupés. Il n'a pas pu être justifié des éventuels baux consentis sur les biens saisis. L'acquéreur fera son affaire personnelle des baux en cours, conformément à l'article 4 des conditions générales. 5 / 17
6 CONDITIONS DE LA VENTE ET MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX La mise à prix est fixée à la somme de (QUARANTE MILLE EUROS). La vente sera faite aux enchères publiques à la Barre du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de SENLIS. La vente sera diligentée par la SCP FABIGNON, LARDON-GALEOTE, EVEN, REMOISSONNET, KRAMER, ALLARD, REBOURCET, Avocats au Barreau de SENLIS, dont le siège social est sis à CREIL (60100) 1, rue Jules Juillet. Les conditions de la vente sont celles applicables de droit commun en la matière. L'adjudicataire verse la totalité du prix d'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement et ce dans les conditions telles que définies à l'article 10 ci-après exposé, et ce à peine de réitération des enchères. 6 / 17
7 Article 1 Cadre juridique CONDITIONS DE VENTE Chapitre I : Dispositions générales Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens immobiliers régie par l'ordonnance n du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du Code des Procédures Civiles d'exécution (art. L311-1 à L.334-1) et du décret n du 30 mai 2012 relative à la partie règlementaire du Code des Procédures Civiles d'exécution (art. R à R ). Article 2 Modalités de la vente Le saisi peut solliciter à l'audience d'orientation l'autorisation de vendre à l'amiable le bien dont il est propriétaire. Le juge peut autoriser la vente amiable selon des conditions particulières qu'il fixe à un montant en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu. A défaut de pouvoir constater la vente amiable conformément aux conditions qu'il a fixées, le juge ordonne la vente forcée. Article 3 Etat de l'immeuble L'acquéreur prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution du prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers pour dégradations, réparations, défauts d'entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre. L'acquéreur devra en faire son affaire personnelle, à ses risques et périls sans aucun recours contre qui que ce soit. Article 4 Préemption, substitution et droits assimilés L'acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir, des baux en cours. Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance du commandement de payer valant saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. 7 / 17
8 L'acquéreur sera subrogé aux droits des créanciers pour faire annuler s'il y a lieu les conventions qui auraient pu être conclues en fraude des droits de ceux-ci. Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu'ils auraient payés d'avance ou de tous dépôts de garantie versés à la partie saisie et sera subrogé purement et simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de la partie saisie. Article 5 Préemption, substitution et droits assimilés Les droits de préemption, de substitution ou assimilés s'imposeront à l'acquéreur. Si l'acquéreur est évincé par l'exercice de l'un des droits de préemption, de substitution et assimilés, institués par la loi, il n'aura aucun recours contre le poursuivant à raison de l'immobilisation des sommes pour lui versées ou à raison du préjudice qui pourrait lui être occasionné. Article 6 Assurances et abonnements divers L'acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à l'immeuble qui auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l'être, sans aucun recours contre le poursuivant et l'avocat rédacteur du cahier des conditions de vente. La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée en cas d'absence d'assurance. L'acquéreur sera tenu de faire assurer l'immeuble dès la vente contre tous les risques, et notamment l'incendie, à une compagnie notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la vente forcée. En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l'indemnité appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers visés à l'article 2214 du code civil à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts. En cas de sinistre non garanti du fait de l'acquéreur, celui-ci n'en sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la vente. Article 7 Servitudes L'acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu'elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l'effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre qui que ce soit. 8 / 17
9 Article 8 Réception des enchères Chapitre II : Enchères Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère d'un avocat postulant près le tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. Pour porter des enchères, l'avocat devra se faire remettre tous éléments relatifs à l'état civil ou à la dénomination de ses clients. S'il y a surenchère, la consignation ou la caution bancaire est restituée en l'absence de contestation de la surenchère. Article 9 Garantie à fournir par l'acquéreur Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre de séquestre désigné à l'article 13, conformément aux dispositions de l'article R du Code des Procédures Civiles d'exécution, représentant 10% du montant de mise à prix avec un minimum de euros. La caution ou le chèque lui est restitué, faute d'être déclaré acquéreur. Si l'acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble. Article 10 Surenchère La surenchère est formée sous la constitution d'un avocat postulant près le Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours qui suivent la vente forcée. La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Elle ne peut être rétractée. En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront accomplies par l'avocat du premier surenchérisseur. A défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y procéder. L'acquéreur sur surenchère doit régler les frais de la première vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère. L'avocat du surenchérisseur devra respecter les dispositions générales en matière d'enchères. Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n'est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère. 9 / 17
10 Article 11 Réitération des enchères A défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article L du Code des Procédures Civiles d'exécution. L'enchérisseur défaillant conserve à la charge les frais taxés lors de la première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu'à la nouvelle vente. Le taux d'intérêt sera majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la première vente définitive. En aucun cas, l'enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées. Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie. L'acquéreur à l'issue de la nouvelle vente doit les frais afférents à celle-ci. Article 12 Transmission de propriété Chapitre III : Vente L'acquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice d'un droit de préemption. L'acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien. Avant le paiement intégral du prix, l'acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine d'être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères. Article 13 Désignation du séquestre Les fonds à provenir de la vente forcée ou de la vente amiable autorisée par le Juge de l'exécution seront consignés entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des Avocats ou sur le compte CARPA près le Tribunal devant lequel la vente est poursuivie pour être distribués entre les créanciers visés à l'article L du Code des Procédures Civiles d'exécution. 10 / 17
11 Les fonds séquestrés produisent intérêts au taux de 105% de celui servi par la Caisse des dépôts et consignations au profit du débiteur et des créanciers, à compter de leur encaissement et jusqu'à leur distribution. En aucun cas, le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou garant à l égard de quiconque des obligations de l'acquéreur, hors celle de représenter en temps voulu, la somme consignée et les intérêts produits. Article 14 Vente amiable sur autorisation judiciaire Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. L'accomplissement des conditions de la vente amiable fixée au préalable par le juge sera contrôlé par lui. Le prix de vente de l'immeuble, ses intérêts, ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur en sus du prix de vente à quelque titre que ce soit, sont versés entre les mains du séquestre désigné après le jugement constatant la vente. Ils sont acquis au débiteur et aux créanciers participant à la distribution. Les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés selon les dispositions de l'article 37 du décret du 2 avril 1960, sont versés directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente, à l'avocat poursuivant qui les déposera sur son compte CARPA, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et ordonnant la vente forcée, ou aux fins d'encaissement en cas de jugement constatant la vente amiable. Le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, que le prix a été consigné, et que les frais taxés et émoluments de l'avocat poursuivant ont été versés, et ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. A défaut, il ordonne la vente forcée. Article 15 - Vente forcée Au plus tard à l'expiration du délai de deux mois à compter de la vente définitive, l'acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu. Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l'acquéreur ne sera redevable d'aucun intérêt. Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d'adjudication. Le taux d'intérêt légal sera majoré de cinq points à l'expiration du délai de quatre mois du prononcé du jugement d'adjudication. 11 / 17
12 L'acquéreur qui n'aura pas réglé l'intégralité du prix de la vente dans le délai de deux mois supportera le coût de l'inscription du privilège du vendeur, si bon semble au vendeur de l'inscrire, et de sa radiation ultérieure. Le créancier poursuivant de premier rang devenu acquéreur, sous réserve des droits des créanciers privilégiés pouvant le primer, aura la faculté, par déclaration au séquestre désigné et aux parties, d'opposer sa créance en compensation légale totale ou partielle du prix, à ses risques et périls, dans les conditions de l'article 1289 et suivants du Code civil. Article 16 Paiement des frais de poursuites L'acquéreur paiera entre les mains et sur la quittance de l'avocat poursuivant, en sus du prix et dans le délai d'un mois à compter de la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable. Il en fournira justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication définitive. Le titre de vente ne sera délivré par le greffe du juge de l'exécution qu'après la remise qui aura été faite de la quittance des frais de poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente. Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la mise à prix de chaque lot. Article 17 Droits de mutation L'acquéreur sera tenu d'acquitter, en sus de son prix, et par priorité, tous les droits d'enregistrement et autres auxquels la vente forcée donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication définitive. Si l'immeuble présentement vendu est soumis au régime de la TVA, le prix de vente est hors taxes. Dans ce cas, l'acquéreur devra verser au Trésor, d'ordre et pour le compte du vendeur (partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être redevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à déduction, sauf à l'acquéreur à se prévaloir d'autres dispositions fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera libératoire. Les droits qui pourront être dus ou perçus à l'occasion de locations ne seront à la charge de l'acquéreur que pour le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours, s'il y a lieu, contre son locataire. 12 / 17
13 L'acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que le vendeur pourrait opposer à l'administration fiscale. Article 18 Obligation solidaire des co-acquéreurs Les co-acquéreurs et leurs ayants droits seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de la vente forcée. Chapitre IV : Dispositions postérieures à la vente Article 19 Délivrance et publication du jugement L'acquéreur sera tenu de se faire délivrer le titre de vente et, dans le mois de sa remise par le greffe : a) de le publier au bureau des hypothèques dans le ressort duquel est situé l'immeuble mis en vente ; b) de notifier au poursuivant, et à la partie saisie si celle-ci a constitué avocat, l'accomplissement de cette formalité ; le tout à ses frais. Lors de cette publication, l'avocat de l'acquéreur sollicitera la délivrance d'états sur formalité. Ces états sont obligatoirement communiqués à l'avocat poursuivant. A défaut de l'accomplissement des formalités prévues aux paragraphes précédents, dans le délai imparti, l'avocat du créancier poursuivant la distribution pourra procéder à la publication du titre de vente, le tout aux frais de l'acquéreur. A cet effet, l'avocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret n du 4 janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en notifiera l'accomplissement et leur coût à l'avocat de l'acquéreur par acte d'avocat à avocat, lesdits frais devront être remboursés dans la huitaine de ladite notification. Article 20 Entrée en jouissance L'acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en jouissance Si l'immeuble est libre de location et d'occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d'aucun droit ni titre, à l'expiration du délai de surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente sur surenchère. 13 / 17
14 Si l'immeuble est loué, par la perception des loyers ou fermages à partir du 1" jour du terme qui suit la vente forcée ou en cas de surenchère, à partir du 1" jour du terme qui suit la vente sur surenchère. S'il se trouve dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, un occupant sans droit ni titre, l'acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs ou le poursuivant. L'acquéreur peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi, et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés. Article 21 Contributions et charges L'acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée. Si l'immeuble vendu se trouve en copropriété, l'adjudicataire devra régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée. En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du précédent propriétaire et sur présentation du rôle acquitté. Article 22 Titres de propriété En cas de vente forcée, le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication. Pour les titres antérieurs, le poursuivant n'en ayant aucun en sa possession, l'acquéreur ne pourra pas en exiger, mais il est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété. En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, le titre de vente consiste dans l'acte notarié et le jugement constatant la réalisation des conditions de la vente passé en force de chose jugée. Article 23 Purge des inscriptions La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège. 14 / 17
15 L'acquéreur peut demander, avant la procédure de distribution, au juge de l'exécution, la radiation des inscriptions grevant l'immeuble. En ce cas, l'acquéreur sera tenu d'avancer tous frais de quittance ou de radiation des inscriptions grevant l'immeuble dont il pourra demander le remboursement dans le cadre de la distribution du prix au titre des dispositions de l'article 2375, 1 du code civil. Article 24 Paiement provisionnel du créancier de 1er rang Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de 1er rang pourra, par l'intermédiaire de son avocat, demander au juge de l'exécution, dans la limite des fonds séquestrés, le paiement à titre provisionnel de sa créance en principal. Les intérêts, frais et accessoires de la créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif. Le paiement effectué en vertu de la présente clause est provisionnel et ne confère aucun droit à son bénéficiaire, autre que celui de recevoir provision à charge de faire admettre sa créance à titre définitif dans le cadre de la procédure de distribution, à peine de restitution. Dans le cas où un créancier serait tenu à restitution de tout ou partie de la somme reçue à titre provisionnel, celle-ci serait productive d'un intérêt au taux légal à compter du jour du règlement opéré par le séquestre. Article 25 Distribution du prix de vente La distribution du prix de l'immeuble, en cas de vente forcée ou de vente amiable sur autorisation judiciaire, sera poursuivie par l'avocat du créancier saisissant ou, à défaut, par l'avocat du créancier le plus diligent ou du débiteur, conformément aux articles R à R du Code des procédures civiles d'exécution. La rétribution de la personne chargée de la distribution sera prélevée sur les fonds à répartir. Article 26 Election de domicile Le poursuivant élit domicile au cabinet de l'avocat constitué. L'acquéreur élit domicile au cabinet de son avocat par le seul fait de la vente. Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les changements qui pourraient survenir dans les qualités ou l'état des parties. 15 / 17
16 Chapitre V : Clauses spécifiques Article 27 Immeubles en copropriété L'avocat du poursuivant devra notifier au syndic de copropriété l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée par L. n du 21 juillet 1994). Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l'opposition éventuelle, tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire, est à signifier au domicile de l'avocat poursuivant. L'avocat de l'acquéreur, indépendamment de la notification ci-dessus, dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en copropriété, en conformité avec l'article 6 du décret n du 17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera définitive, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénom, domicile réel ou élu de l'acquéreur. Article 28 Immeubles en lotissement L'avocat du poursuivant devra notifier au Président de l'association Syndicale Libre ou de l'association Syndicale Autorisée l'avis de mutation dans les conditions de l'article 20 de la loi n du 10 juillet 1965 conformément à l'ordonnance n du 1" juillet Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l'opposition éventuelle, tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire, est à signifier au domicile de l'avocat poursuivant. Fait à CREIL, le 04 septembre / 17
17 Liste des pièces annexées au présent cahier des conditions de vente : - Titre de propriété - Commandement de payer délivré le 18/05/ Dénonciation au conjoint du 19/05/ Demande de renseignements sommaires urgents hors formalité du 13/04/ Demande de renseignements sommaires urgents sur formalité du 07/07/ Inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle publié et enregistré le 30/01/ Procès-verbal de description du 03/06/ Diagnostics immobiliers en date du 03/06/ Règlement de copropriété avec état descriptif de division en date du 05/09/1972 avec modificatif en date du 12/06/ Décomptes des sommes dues - Assignation délivrée le 02/09/ Carnet d'entretien de la Copropriété du 25/08/ Procès-verbal de l'ago du 10/06/ Procès-verbal de l'ago du 04/06/ Procès-verbal de l'ago du 12/06/ Etat financier après répartition au 31/12/ / 17
DIDIER ADJEDJ AVOCAT 2 RUE HENRY CAPTY 84100 ORANGE Tél : 04 90 11 18 58 Fax : 04 90 11 18 59 Email : didier.adjedj@avocatadjedj.
1 DIDIER ADJEDJ AVOCAT 2 RUE HENRY CAPTY 84100 ORANGE Tél : 04 90 11 18 58 Fax : 04 90 11 18 59 Email : didier.adjedj@avocatadjedj.fr CREDIT MUTUEL / POTTIER/BONED SAISIE IMMOBILIERE CAHIER DES CONDITIONS

References: l'article 4
 l'article 10
 l'article 2214
 l'article 13
 l'article 37
 l'article 1289
 l'article 2375
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 20