Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA264&focus=viewport&vq=d%27usage&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-07-11 10:49:03+00:00

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suppression d'emploi, de réorganisation, ou pour toute autre mesure administrative qui n'aurait pas le caractère de révocation ou de destitution, pourront obtenir pension, s'ils réunissent vingt ans de services. Cette pension sera calculée, pour chaque année de service civil, à raison d'un soixantième du traitement moyen des quatre dernières années d'exercice. En aucun cas, elle ne devra excéder le maximum de la pension de retraite affectée à chaque emploi.
2. Ceux desdils fonctionnaires et employés réformés qui ne comptent pas la durée de services exigée par l'article précédent obtiendront une indemnité temporaire du tiers de leur traitement moyen des quatre dernières années, pour un temps égal à la durée de leurs services, sans pouvoir excéder cing ans.
Néanmoins, si les fonctionnaires et employés ont plus de dix années de service, la jouissance de l'indemnité sera limitée à la moitié de la durée des services (1).
3. Si ces fonctionnaires et employés sont ultérieurement replacés dans une administration de l'Etat, les pensions ou indemnités accordées conformément aux articles 1 et 2 ci-dessus nie se cumuleront pas avec leur nouveau traitement.
4. Les pensions concédées en vertu de l'article 1 seront éventuellement réversibles sur la tête des veuves et des enfants, aux conditions de la loi du 9 juin 1853.
N: 136. — COUR DE CASSATION. - 29 juillet 1872. Commypo, terres yaines et vagues : 1° et 20 revendication, possession,
interversion de titre , 3° presoription civile, possession animo domini, législation nouvelle , 40 et 3° féodalité, comté de Nico, édits de 1797 et de 1814, droits féodaux, commune.
Une commune qui, lors de la promulgation des lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793, se trouvait en possession de terres vaines et vagues, n'a pas eu besoin, pour s'assurer le bénéfice de ces lois, d'exercer, dans les cinq ans, l'action en revendication qu'elles prescrivent (c);
En supposant qu'elle ne possédât qu'à titre d'usagère, les lois de 1792 et 1793 ont opéré, à son profit, une interversion de titre, et lui ont permis de posséder, dès lors, animo domini (3);
Et elle n'a pu être privée du bénéfice de cette interversion par l'effet
(1) M. Bethmoni avait propose un article additionnel portant que les fonctionnair's el employés désignés dans l'article 2 seraient réintégrés de droit dans leurs apciennes fonctions ou dans des fonctions analogues au fur et à mesure des vacances qui se produiraient.
M. le ministre des linances n'a pas accepté l'amendement; mais il a déclaré que le gouvernement aurait égard aux services des fonctionnaires dont il s'agissait, el qu'il n'était pas nécessaire de les affirmer sous la forme presque imperative que semble indiquer la proposition de M. Belbmont. A la suite de celle réponse, I'bonorable député retira sa proposition.
(2) La jurisprudence est depuis longtemps fixée en ce sens. On reconnait également qu'une prise de possession, même postérieure à la promulgation des lois dont il s'agit, suffit pour mettre les communes à l'abri de la décbeance qu'elles édictent Voir Jur. gen., ve COMMUNES, no 2151; Req., 29 novembre 1848; Req., 21 juin 1854; Civ. cass., 3 décembre 1855; Civ. cass., 10 juin 1857; Civ, rej., 2 janvier 1867; Req., 5 décembre 1871 (D. P., 49, I, 212; 54, I, 395 ; 56, 1,' 8; 57, I, 245; 67, I, 121; 72, 1, 236).
(3) Il est constant que la possession d'une commune, pour pouvoir suppléer à
d'une mèsure législative postérieure, abrogeant les lois révolutionnaires dans le territoire dont elle fait partie (1).
Les droits féodaux , abolis dans l'ancien comté de Nice par le fait même de sa réunion à la France en 1792 et supprimés d'ailleurs dans les Etats des rois de Sardaigne par les édits de 1797, n'ont pas été rétablis par celui du 21 mai 1814 (2);
En conséquence, un ancien seigneur ne saurait être admis à invoquer des droits d'origine et de nature féodale contre une commune située sur le territoire de l'ancien comté de Nice, même pour le temps qui s'est écoulé depuis 1814 jusqu'à la nouvelle annexion de ce territoire à la France (3).
(De Roubion c. comm. d'Aspremont.) Le 20 juin 1867, arrêt de la Cour d'Aix, statuant en ces termes : « En ce qui touche les bois, terres gastes et pâturages :
« ... Attendu que le droit de propriété de la commune sur ces parcelles résulte des lois françaises de 1792 el 1793, applicables au comté de Nice par l'effet de la première annexion ; que, la commune les possédant à l'époque où ces lois ont été rendues, elle n'a pas eu à les revendiquer dans les cinq ans de leur publication ; que, d'ailleurs, elle n'a pas cessé de les posséder depuis lors; qu'à supposer qu'elle en fût usagère, les lois précitées avaient opéré à son profit une interversion de titre; que, depuis lors, sa possession a élé animo domini ; que le nouveau régime auquel a élé soumis le comté de Nice en 1814 ne peut avoir eu pour effet de changer le caractère de cette possession, et qu'ainsi, au besoin, elle les aurait acquises par la prescription;
&... En ce qui touche les droits incorporels, tels que droits de bandides, de
l'action en revendication, doit avoir eu lieu animo domini. Or, dans le cas où cette possession s'exerçait antérieurement à titre précaire, on convient que les lois de 1792 el 1793 n'ont pu avoir pour effet de l'intervertir de plein droil, mais seulement d'en autoriser l'interversion, qui n'a pu s'opérer qu'autant que la commune a manifesté, par des actes positifs, son intention de posséder desormais à litre de propriétaire. Voir Dalloz, Jur.gen., v° COMMUNE, 1105 2153 et suiv.; Civ, cass.. 7 février 1852: Req., 28 décembre 1857; Req., 15 juin 1858; Req., 4 mai 1863, et les notes qui accompagnent ces deux derniers arrels (D. P., 1853, 1, 51; 1858, I. 113; 1858, 1, 245 ; 1864, I, 272). L'arrêt de la Cour d'appel, bien que ses moliss sur ce point manquent de précision, et qu'il se contente de déclarer que la commune a possédé animo domini, ne parait pas contraire à celle doctrine.
(1) La prescription trentenaire n'est nécessaire à une commune que dans le cas où l'ancien seigneur peut lui opposer un titre légitime d'acquisition (voir sur ce point Dalloz, Jur. gen., vo COMMUNE, 108 2107 et suiv.; Req., 14 mai 1850; Req.. 15 juin 1858 (D. P., 1850, 1, 147, et 1858, 1,1245), et les notes jointesà ces arrêts),ce qui d'ailleurs n'avait pas lieu dans l'espèce. En tous cas, le principe de la nonrétroactivité des lois s'opposait évidemment à ce que le décret du roi de Sar. daigne du 21 mai 1814, abolitif des lois de 1792 et 1793, modifât en quoi que ce soit le caractère que ces lois avaient pu imprimer à la possession de la commune.
(2 et 3) Par son édit du 7 mars 1797, art. ier, le roi de Sardaigne CharlesEmmanuel réduisail à l'allodiation tous les biens et droits feodaux existant dans ses Etals. Les restrictions apporlées à celle mesure par les articles suivauls, nolamment par l'article 4, qui exceptail de la réduction à l'allodialion « les fours, moulins, péages et autres droits semblables annexés à quelques-unes des juridictions », furent supprimées par un nouvel édit du même prince, en dale du 29 juil. let 1797 (art. 4, 5 el 6). – Quant à l'édit du 21 mai 1814, lon d'apporter :ucune modification aux dispositions qui viennent d'être rappelées, il les a, au contraire, implicitement confirmées. C'est ce qui résulte de l'article 1 or de ce décrel, qui est ainsi conçu : « Sans aucun égard à aucune autre loi, on observera, à daler du présent édit, les constitutions royales de 1770 et les autres dispositions législaiives édictées jusqu'au 23 juin 1800 par nos royaux prédécesseurs. »
trézier, de lots, de banalité et autres : – Attendu que tous ces droits ont une origine féodale et un caractère féodal ; - Attendu que les droits féodaux ont été abolis par la législation sarde (édits de 1797); - Attendu qu'ils sont abolis plus nettement encore par la législation française, et que cette législation, d'intérêt général et d'ordre public, a été essentiellement applicable au comté de Nice, tant par l'effet de la première que de la seconde annexion ; - Attendu, dès lors, que les frères de Roubion ne peuvent ni réclamer l'exercice de ce droit pour l'avenir, ni rien prétendre à leur occasion dans le passé... »
Pourvoi en cassation par les sieurs de Roubion frères : – 1o Fausse application et violation de l'article 9 de la loi du 28 août 1792 et de la section IV de la loi du 10 juin 1793, de l'édit du roi de Sardaigne du 21 mai 1814, des articles 2229 et 2238 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la commune d'Aspremont était devenue propriétaire, soit en vertu des lois de 1792 et 1793, soit en vertu de la prescription, des bois, terres gastes et pâturages revendiqués par les exposants ;
20 Fausse application de l'article 4, violation de l'article 6 de l'édit du roi de Sardaigne du 29 juillet 1797, en ce que l'arrêt allaqué a décidé que les exposants ne pouvaient rien prétendre pour le passé à l'occasion des droits incorporels par eux réclamés.
ARRÊT. LA COUR : - Sur le premier moyen : — Attendu que la contestation liée entre les parties ne porte plus aujourd'hui sur la question de propriété du château d'Aspremont ni de toutes les terres de cette ancienne seigneurie qui, susceptibles de culture, ont été vendues à divers particuliers coinine propriétés nationales ; que tout le débat se restreint à quelques parcelles indiquées au procès comme des terres vaines et vagues, ne pouvant être utilisées que pour le pacage des bestiaux ; - Altendu que les terrains de cette nature rentrent dans la catégorie de ceux dont la propriété a été attribuée aux communes par les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793; - Altendu qu'il résulte des faits retenus par l'arrêt que la commune d'Aspremont, usant du bénéfice de ces lois, a fait porter ces parcelles de terrain sous son nom à la matrice du cadastre et en a joui animo domini, sans trouble ni contestation, jusqu'en 1839, c'est-à-dire pendant plus de quarante ans; - Allendu qu'en déclarant dans de pareilles circonstances que les terrains litigieux étaient la propriété de la commune d'Aspremont, l'arrêt n'a fait qu'une saine application de la loi ;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que les demandeurs reconnaissent eux-mêmes que les redevances dont ils réclament le service n'étaient dues à leurs auteurs qu'en leur qualité de seigneurs du fief d'Aspremont, et qu'il leur eût été impossible de soutenir leurs prétentions pour tout le temps où le comté de Nice a été soumis aux lois françaises abolitives de la féodalilé ; Attendu que ces droits, ainsi abolis dans le comté de Nice par le fait de sa réunion à la France, n'auraient pu y revivre à dater de 1814 que s'ils y avaient été rétablis par une disposition formelle de la législation sarde; -Qu'il est impossible de retrouver celte disposition dans l'édit du 21 mai 1814, dont argumentent les demandeurs; - Que cet édit, en effet, rétablit bien les anciennes constitutions du royaume, mais qu'il n'y rétablit pas les droits féodaux abolis depuis 1797 par les édits des rois de Sardaigne, abolition qui comprenait évideinment les droits qui font l'objet de la demande des sieurs de Roubion, qui ont, comme le dit l'arrêt, une origine féodale et un caractère également féodal; - Par ces inotifs, REJETTE.
Du 29 juillet 1872. – Ch. civ. - MM. Devienne, for prés. ; Riefl, rapp.; Charrins, av. gen. (c. conf.); Panhard et Chambareaud (par M. Beauvois-Devaux, av.).
N° 137. — Cour de Nancy. — 27 août 1872. Let 2. Loi, abrogation, état de guerre, pocupation codemie, forêts, droit
des gens; 30 forêts, peine, cumul, emprisonnement. L'occupation d'un département par des troupes ennemies n'a pas pour effet de faire perdre leur empire aux lois civiles et pénales de la France, qui demeurent obligatoires pour les sujets français, sous les sanctions qu'elles édictent, tunt qu'elles n'ont pas été l'objet d'abrogations expresses ét spéciales commandées par les exigences de la guerre (1); |Nen est ainsi, notamment, des lois forestières, en sorte que, dứt-on admettre que le droit qu'a l'ennemi, d'après les lois de la guerre, de percevoir les revenus publics dans le territoire occupé, comprenne celui de s'emparer des produits des forêts domaniales, le fait d'un sujet français de s'être rendu adjudicataire d'une coupe mise en vente à son profit par l'ennemi et de l'avoir exploitée sans l'autorisation de l'administration francaise, n'en constitue pas moins un délit forestier (2). (C. for., 192 et suiv., et 211.)
La règle prohibitive du cumul des peines n'est pas applicable à la ?'épression des délits forestiers ; et à cet égard il 12'y a pas à distinguer entre les peines d'emprisonnement et les amendes (3). (C. instr. cr., 365.)
(1 et 2) Il a élé décidé, dans le même sens, que les départements occupés à titre provisoire par l'ennemi durant la guerre 1870-1871 n'ont pas cessé, spécialement en ce qui concerne l'application des lois de douane, de faire partie du territoire français et d'être régis par la loi française, el cela même pendant le temps durant lequel l'ennemi a procédé à son profil à la perception des impôts; que, par suite, les introductions de marchandises faites en fraude ausdites lois de donane pendant l'occupation, encore même qu'elles auraient elé lolérées par les autorite's étrangères commandant dans ces départements, sont poursuivies à bon droil après le retablissement du service de la douane française (voir Meiz, 29 juil. Tel 1871, D. P., 1871, II, 132, et la note qui accompagne cel arrêt). - Celle jurisprudence est en harmomie avec le décret du gouvernement de la défense nalionale du 9 février 1871, qui, en modifiant les delais de la prescription des delils forestiers dans les départements occupes, a proclame implicitement que les lois forestières de France n'out pas cessé d'y être obligatoires pour les sujets français. Elle s'accorde également avec l'opinion généralement admise, même en Allema gne, par les auteurs qui se sont préoccipés de delinir les effets de l'occupation d'un territoire par une armée ennemie, - Voici notamment cominent s'esplique sur ce sujet le jurisconsulle allemand Bluntschli, dans son Droit international coditie : « La conquête lemporaire, le fait de mellre un territoire sous la dominaliud physique du vainqueur, n'a pas le pouvoir de créer un droit nouveau. On irail trop loin en admellant que l'occupation du territoire par l'ennemi entraine la suspension de roul droit public et privé du pays occupe; ce droit conunue : subsister pour autant qu'il n'est pas incompatible avec l'ordre de fails amenés par la guerre el n'a pas été expressément abrogé ou suspendu par les autorités mililaires, qui doivent, jusqu'au règlement delimitif des questions politiques (O dailles, n'abroger le droil existant que si des inouils pressauis les y contraineni. Le pouvoir militaire provisoire el exceptionnel n'a pas pour mission de moditier les lois du pays. La juridiction civile el penale suit son cours régulier sur tous les points où les lois militaires !i'ont pas inodilié la loi existante. » — Quant au droil di: commandant de l'armée cnvallissante de percevoir les revenus publics dans les territoires occupés, droit sur l'étendue duquel les acteurs sont loin d'être d'accord, voir de Marleus, édition Vergé, 1. II, S 280, ainsi que les observations de . Yerge et celles de Pinheiro-Ferreira, qui y sont reproduite. - Voir aussi l'ouvrage récemment publié par M. le conseiller Morin sous cé titre : les Lois relatives à la guerre, t. I, p. 470, et t. II, p. 384 et 386.
(3) C'est ce que la même Cour a précédemment jugé par un arrêt du 26 août 1862 (Guérin.) – ARRÊT. LA Cour: — Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur le caractère légitime ou illégal des actes émanés de l'autorité allemande ; que la seule question soumise à son appréciation par le système de défense du prévenu qui se dégage nettement des conclusions par lui prises en première instance, est celle de savoir si, dans le cas même où l'ennemi envahisseur n'aurait fait qu'user d'un droit en vendant les coupes de la Bousule et de la Maguinière, dans la forêt domaniale de Champenoux, il pouvait être perinis à des sujets français de s'en rendre adjudicataires et d'exploiter ces coupes, ayant et après la conclusion de la paix, en violation de la loi française, en se passant de toute délivrance et autorisation de l'administration forestière, sans encourir les pénalités édiclées par le Code forestier ; - Altendu qu'il est de principe que l'occupation du territoire par l'ennemi n'entraine pas la suspension du droit politique ou privé du pays occupé; que les lois civiles et pénales conseryent au contraire tout leur empire, à moins qu'elles n'aient été l'objet d'abrogations expresses et spéciales commandées par les exigences de la guerre; que telle est l'opinion des auteurs les plus accrédités qui ont écrit sur le droit international; - Allendu qu'en constituant en Lorraine un gouvernement militaire, avec adjonction d'un commissaire civil, le souverain envahisseur, loin d'abroger les lois françaises, a an contraire admis qu'elles resteraient en vigueur; que le commissaire civil de Lorraine, lorsqu'il a pris possession de ses fonctions, a confirmé leur inaintien en disant, dans sa proclamation du 4 septembre 1870 : « Toutes vos lois, en tant que l'état de guerre n'en réclame pas la suspension, seront respectées. La justice conservera son libre cours »; – Allendu qu'il suit de là que les citoyens srançais n'ont jamais été déliés, par le fait de l'invasion, de leur devoir d'obéissance envers les lois de leur pays; que le Code forestier (rançais, toules ses prescriptions et ses défenses n'ont donc pas cessé de s'imposer aux sujets français, et que dès lors ceux-ci n'ont pu légitimement enlever quoi que ce soit dans les Sorêts damanialeş şans la permission des agents français, qui sont toujours restés la seule autorité forestière légitime du pays; - Attendu que si des Français, mus par un sentiment de cupidité assez fori pour éleindre en eux Lout patriotisme, se sont rendus commne Guérin ailjödicataires à vil prix de coupes vendues par l'autorité allemande, ils ont agi à leurs risques et périls, à charge par eux d'obrenir, s'ils le pouvaient, de l'administration forestière, la permission d'exploiter ces coupes, sinon en encourant les rigueurs de la loi penale qui pourrait leur être appliquée lorsque l'autorité française aurait recquyré, par la conclusion de la paix, toute sa liberté d'action et la plénilyde de sa puissance répressive;
Altendu qu'il est constant, en fait, que l'administration forestière n'a jamais fait de délivrance ni accordé d'autorisation soit à Guérin, soit à Signol, que celui-ci se serait substitué, d'exploiter les coupes dont s'agit; que le brigadier et les gardes de la forêt de Champenoux, se conformant en cela aux ordres formels qu'ils avaient reçus de leurs chefs, se sont soigneusement abstenus de rien permettre aux exploitants ni de leur fournir aucune indication dans laquelle ceux-ci auraient pu voir une autorisation même indirecte ou tacite d'exploiter lesdites coupes; qu'il convient inème de reinarquer que le gouvernement allemand n'entendait pas couvrir de sa protection les adjudicataires des coupes qu'il mettait en vente et les soustraire, s'ils s'y exposaient, aux rigueurs de la loi française (déposition du garde forestier Mathieu Streill à l'audience du 6 juillet dernier); - Attendu glie le prévenu ne pourrait trouver d'excuse valable que dans une ratification par le Traité de paix des alié
(D. P., 1864, II, 30); voir aussi Meaume, Comm. du Cod. forest., n° 1336, et Table des vingt-deux années, yo FORÊTS, nos 72 et suiv.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 6