Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/R-10/page-6.html
Timestamp: 2013-05-18 15:57:28+00:00

Document:
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-10)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada | XMLTexte complet : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada [251 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada [580 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-08-20 Versions antérieures
Règlements et règlesNote marginale :Règlements21. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :a) concernant le renvoi, par mesure administrative, des membres;b) sur l’organisation, la formation, la conduite, l’exercice des fonctions, la discipline, l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie;c) de façon générale, sur la mise en oeuvre de la présente loi.Note marginale :Règles(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le commissaire peut établir des règles :a) concernant le renvoi, par mesure administrative, des membres;b) sur l’organisation, la formation, la conduite, l’exercice des fonctions, la discipline, l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie.L.R. (1985), ch. R-10, art. 21; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 12.
Solde et indemnitésNote marginale :Fixation par le Conseil du Trésor22. (1) Le Conseil du Trésor établit la solde et les indemnités à verser aux membres de la Gendarmerie.Note marginale :Cas de rétrogradation(1.1) La rétrogradation d’un membre conformément à la présente loi entraîne la réduction du barème de sa solde au barème de la solde la plus élevée du grade ou échelon auquel il est reporté, qui ne dépasse pas le barème de sa solde au moment de sa rétrogradation.Note marginale :Cas d’emprisonnement(2) Il ne peut être versé ni solde ni indemnités à un membre pour toute période durant laquelle il purge une peine d’emprisonnement.Note marginale :Cas de suspension(3) Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements régissant la cessation de la solde et des indemnités des membres suspendus de leurs fonctions.L.R. (1985), ch. R-10, art. 22; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 13.
Caisse fiduciaire de bienfaisanceNote marginale :Versement de gratifications à la Caisse23. (1) Sauf instruction contraire du ministre, sont versés à la Caisse fiduciaire de bienfaisance de la Gendarmerie les honoraires, frais, rétributions ou commissions, sauf la solde ou les indemnités visées à l’article 22, ainsi que les dons, prix et legs alloués ou convertis en argent, sauf les dons ou récompenses visés au paragraphe (3), qu’un membre a gagnés ou qui lui ont été attribués, versés ou accordés dans le cadre de ses fonctions dans la Gendarmerie.Note marginale :Versement des soldes et confiscations à la Caisse(2) Par dérogation à toute autre loi, sont versés à la Caisse fiduciaire de bienfaisance de la Gendarmerie les soldes confisquées en vertu de la présente loi et le produit des confiscations et saisies alloué à un membre relativement à l’exercice de ses fonctions dans la Gendarmerie.Note marginale :Utilisation des gratifications(3) Les montants versés à la Caisse fiduciaire de bienfaisance en application du présent article sont utilisés :a) au profit des membres et anciens membres et des personnes à leur charge;b) pour l’octroi de récompenses, primes ou indemnités aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l’accomplissement de sa mission, lorsque le ministre estime que les services rendus méritent d’être reconnus;c) pour l’octroi de récompenses, pour bonne conduite ou services méritoires, aux personnes nommées ou employées sous le régime de la présente loi;d) à toute autre fin à l’avantage de la Gendarmerie, selon les instructions du ministre.Note marginale :Règlements(4) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge utiles pour régir la gestion et l’emploi, notamment par prêt ou subvention, de tout montant versé à la Caisse fiduciaire de bienfaisance au titre du présent article.L.R. (1985), ch. R-10, art. 23; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 14.
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - PARTIE I CONSTITUTION ET ORGANISATION 3 - Composition de la Gendarmerie 5 - Commissaire 6 - Officiers 7 - Autres membres et gendarmes spéciaux 9.1 - Qualités requises 10 - Personnel civil 11 - Réserve 12 - Durée des fonctions 12.1 - Suspension 13 - Quartier général 14 - Serments 15 - Intérim du commissaire 18 - Fonctions 21 - Règlements et règles 22 - Solde et indemnités 23 - Caisse fiduciaire de bienfaisance 24 - Destination des biens recueillis 24.1 - Commissions d’enquête 25 - PARTIE II COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA 25 - Constitution et organisation du Comité 28 - Fonctions 29 - Règles 30 - Rapport annuel 31 - PARTIE III GRIEFS 31 - Présentation des griefs 33 - Renvoi devant le Comité 37 - PARTIE IV DISCIPLINE 37 - Principes 38 - Code de déontologie 40 - Enquête 41 - Mesures disciplinaires simples 43 - Mesures disciplinaires graves 44 - Comité d’arbitrage 45.1 - Audience 45.14 - Appel 45.17 - Sursis à l’exécution de la décision 45.18 - PARTIE V RENVOI ET RÉTROGRADATION 45.18 - Motifs de renvoi ou de rétrogradation 45.2 - Révision par la commission de licenciement et de rétrogradation 45.24 - Appel 45.27 - Sursis à l’exécution de la décision 45.28 - Démission 45.29 - PARTIE VI COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA 45.29 - Constitution et organisation de la Commission 45.32 - Fonctions 45.33 - Règles 45.34 - Rapport annuel 45.35 - PARTIE VII PLAINTES DU PUBLIC 45.35 - Réception et enquête 45.41 - Renvoi devant la Commission 45.48 - Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi 46 - PARTIE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 46 - Dispositions diverses d’application générale 48 - Infractions ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 78 ... 1112 ... 1516 ... 2021 ... 2324 ... 24.125 ... 2627 ... 3031 ... 3233 ... 343536 ... 3940 ... 41424344 ... 4545.145.11 ... 45.1245.13 ... 45.1445.15 ... 45.1645.17 ... 45.1945.2 ... 45.2245.23 ... 45.2445.25 ... 45.2645.27 ... 45.2945.3 ... 45.3345.34 ... 45.3645.37 ... 45.445.41 ... 45.4345.44 ... 45.4545.46 ... 45.4845.49 ... 45.545.51 ... 47.147.2 ... 47.548 ... 5050.1 ... 53ANNEXEDispositions connexes

References: art. 21
 art. 12
 art. 22
 art. 13
 art. 23
 art. 14