Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7455-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-90-20-20-30-20120912
Timestamp: 2020-07-03 11:30:57+00:00

Document:
7455-PGPIR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Règles de non-cumul avec d'autres avantages fiscaux1
BOI-IR-RICI-90-20-20-30-20120912
Version en vigueur du 05/06/14 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-06-05T11:57:00.000+02:00
- certaines réductions d’impôts pour investissement outre-mer : réduction d’impôt pour investissement dans des sociétés de développement régional outre-mer (f du 2 de l'article 199 undecies A du CGI), réduction d’impôt pour investissement dans des sociétés qui ont pour objet le financement par souscription en numéraire au capital ou prêt participatif d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer (g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI), réduction d’impôt pour investissement dans des sociétés mentionnées au II bis de l’article 217 undecies du CGI (h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI), réduction d’impôt pour investissements productifs neufs dans l’outre-mer (article 199 undecies B du CGI) ;
- la réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des intérêts d'emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée en vue d'y exercer une focntion de direction (article 199 terdecies-0 B du CGI) ;
- la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (article 199 unvicies du CGI) ;
- la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) (article 199 quatervicies du CGI), pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010 ;
- la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées (article 885-0 V bis du CGI) ;
- la déduction du salaire brut des intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle (2° quater de l'article 83 du CGI) ;
- la déduction du salaire brut des intérêts d’emprunts contractés pour la souscription au capital d’une société coopérative ouvrière de production (2° quinquies de l'article 83 du CGI), pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010.
Par ailleurs, lorsque le souscripteur a obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu à raison d'une souscription, il ne peut pas placer les actions ou parts correspondantes sur un plan d'épargne en actions (PEA) mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI ni sur un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail (articles L. 3332-1 à L. 3334-16). A cet égard, il s’agit du plan d’épargne entreprise (PEE), du plan d’épargne interentreprises (PEI) et du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Le 15 juin 2012, M. et Mme X ont souscrit pour 20 000€ au capital initial d’une société éligible.
Les époux ont souhaité bénéficier d’une part, d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% de ce versement de 20 000 € et d’autre part, d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour le reste.
Ils ne bénéficieront d’aucune autre réduction ou déduction mentionnée au VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI au titre de leur versement de 20 000€, celui-ci ayant été intégralement utilisé pour le calcul des deux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune.
Le 20 juin 2012, M. et Mme X ont souscrit pour 20 000 € au capital initial d’une société holding éligible qui a levé à cette occasion 750 000 € à la clôture de son exercice au 31/12/2012.
La société holding a souscrit, à l’aide des capitaux ainsi levés au titre de son exercice clos en 2012, pour 600 000 € au capital de sociétés opérationnelles éligibles au dispositif prévu à l’article 199 terdecies-0 A du CGI. Ces souscriptions ont été immédiatement et intégralement libérées.
La proportion de versements effectués par la société holding au titre de souscription au capital de sociétés opérationnelles éligibles est donc au 31 décembre 2012 de 80% (600 000€ / 750 000€).
/bofip/7455-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-90-20-20-30-20120912

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 163