Source: https://www.tanguyfinances.fr/declarations-2019-revenus-fonciers/
Timestamp: 2019-05-25 04:11:43+00:00

Document:
Déclarations 2019 : revenus fonciers - TANGUY FINANCES
Modalités déclaratives des revenus fonciers (locations nues)
1. Résident français – Revenus issus de France – Régime micro
Le régime micro est applicable si l’ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal (perçus directement et indirectement) est inférieur à 15 000 €.
Lorsque ces revenus fonciers sont supérieurs au seuil du micro-foncier, l’ensemble de ces revenus est soumis au régime réel.
Lorsque ces revenus sont inférieurs au régime du micro-foncier : l’ensemble de ces revenus est soumis soit au régime du micro-foncier soit au régime réel (sur option et pour 3 ans minimum) : les deux régimes ne se cumulent pas.
Le régime micro-foncier ne s’applique pas :
lorsque le contribuable perçoit uniquement des revenus fonciers provenant de parts de sociétés semi-transparentes (pour bénéficier de régime micro foncier, le contribuable doit impérativement déclarer, par ailleurs, des revenus fonciers provenant d’un immeuble détenu en direct).
lorsque le contribuable détient des immeubles bénéficiant d’une déduction issue d’un dispositif fiscal (Périssol, Besson-neuf, De Robien, Borloo neuf, etc.).
Les personnes physiques doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
en case 4 BE, le montant du revenu foncier brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire,
le nom du locataire l’adresse de la location sur la ligne en dessous
Cocher la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019) Notice 2041-NOT
1.2. Sociétés civiles semi-transparentes qui relèvent des articles 8 à 8 ter et leurs associés
Le régime micro-foncier ne s’applique pas lorsque le contribuable perçoit uniquement des revenus fonciers provenant de parts de sociétés semi-transparentes (pour bénéficier de régime micro foncier, le contribuable doit impérativement déclarer, par ailleurs, des revenus fonciers provenant d’un immeuble détenu en direct).
Les sociétés civiles « patrimoniales » encaissant des revenus fonciers et leurs associés doivent remplir les obligations déclaratives suivantes :
Déclarations à remplir par la société
A déposer au SIE du lieu de leur principal établissement de la société au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année (3 mai 2019) ou plus tard en cas de déclaration en ligne (18 mai 2019)
La société doit souscrire une déclaration 2072-S si :
elle est uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quel que soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition
elle n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés)
elle n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (Périssol, Besson neuf, Robien classique ou recentré)
Joindre les annexes
Annexe 2072-S-A1 (détail des calculs)
Annexe 2072-S-A2 si la société a plus de 4 associés
Remarque : da te de dépôt
Depuis le 1er avril 2016, les sociétés peuvent réaliser cette déclaration en ligne à partir de leur espace professionnel sous réserve de respecter certaines conditions :
détenir au plus 5 immeubles
avoir au plus 10 associés
et les parts doivent être détenues en pleine propriété par les associés.
A compter de 2020, la déclaration devra obligatoirement être réalisée en ligne.
Notice 2072-S
La société doit souscrire une déclaration 2072-C si :
au moins l’un des associés est une personne morale,
ou les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant du régime réel (les activités relevant des régimes » micro » ainsi que les BNC quel que soit leur régime d’imposition étant assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus),
la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé » Fondation du Patrimoine « , ou en nue-propriété),
ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, Robien ZRR recentré, Scellier intermédiaire ou ZRR)
Annexe 2072-C-A1 (détail des calculs)
Annexe 2072-C-A2 si la société a plus de 4 associés
Notice 2072-C
Déclaration à souscrire par l’associé
Lorsque les associés sont imposables selon le régime micro-foncier, les obligations déclaratives sont les mêmes que pour les personnes physiques
BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 90
en case 4 BE, le montant du revenu foncier brut (eu égard à la quote-part détenue) c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire,
1.3. Sociétés transparentes (sociétés de copropriété, d’attribution)
Les associés se réservant la jouissance des immeubles détenus par la société ne sont tenus à aucune obligation de déclaration.
BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 100
Lorsque les immeubles sont détenus par une société, les sociétés immobilières de copropriété transparentes (sociétés d’attribution) et leurs associés doivent remplir les obligations déclaratives suivantes :
Déclaration à souscrire par la société
A déposer au SIE dont dépend le siège social, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année (3 mai 2019) ou plus tard en cas de déclaration en ligne (18 mai 2019)
CGI art. ann. II. art. 374
Déclaration 2071-SD
Indiquer la part revenant ou incombant à chaque associé, pour l’année précédente :
dans les revenus bruts sociaux ;
dans les différentes charges effectivement supportées par la société (dépenses de réparation et d’entretien, frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, impositions, intérêts de dettes, frais d’administration et de gestion, primes d’assurance, etc.).
BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 80
Notice 2071-SD
2. Résident français – Revenus issus de France – Régime réel
Le contribuable doit calculer son revenu net foncier imposable et faire apparaître le détail des calculs sur :​
Déclaration 2044-SPE Déclaration 2044 à remplir lorsque le contribuable est exclusivement propriétaire d’immeubles ordinaires Notice 2044-NOT
Déclaration 244-SPE à remplir lorsque le contribuable est propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique comme des immeubles soumis au dispositif des monuments historiques, De Robien, Scellier intermédiaire ou ZRR, Besson…ou détenus en nue-propriété Notice 2044-SPE-NOT
À remplir par tous les contribuables quel que soit la nature des immeubles détenus (régime général ou régime spécial)
Reporter sur la déclaration 2042 le résultat (bénéfice ou déficit) indiqué sur la page 4 de la déclaration 2044 ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044-SPE en :
case 4 BA (bénéfice),
case 4 BB (déficit foncier),
case 4 BC (déficit global),
case 4 BD (déficit en report)
Cochez la case 4 BZ si 2044-SPE remplie
Remarque : si vous cesser de louer ou vendez un bien
Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
Si le bien a donné lieu à un déficit imputable sur le revenu global, indiquer l’adresse du bien et la date de la cessation ou de la vente sur la déclaration 2044 (en page 4 cadre 460) ou sur la déclaration 2044-SPE (en page 8 cadre 860).
(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044-SPE (comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble), le contribuable doit remplir uniquement une seule déclaration 2044-SPE.
BOI-RFPI-DECLA-30, § 30
2.2. Sociétés civiles semi-transparentes qui relèvent des articles 8 à 8 ter et leurs associés
Ne sont pas tenus de déposer une déclaration :
les associés se réservant la jouissance des immeubles détenus par la société ne sont tenus à aucune obligation de déclaration.​
les contribuable qui perçoivent uniquement des revenus provenant de sociétés immobilières à l’IR non transparentes (SCI, SCPI) ou ou de FPI mentionnés à l’article 239 nonies du CGI : le contribuable doit indiquer directement les revenus de ses parts immobilières sur la déclaration 2042 (ligne 4 BA) et de faire une note annexe à sa déclaration indiquant les coordonnées des sociétés, les revenus par sociétés et éventuellement le montant des intérêts de ses emprunts personnels.
BOI-RFPI-DECLA-30, § 50
Les parts de SCPI bénéficiant d’un amortissement fiscal (SCPI-Robien, SCPI-Borloo) ne bénéficient pas de cette dispense de déclaration
elle est uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quel que soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition,
elle n’est propriétaire d’aucun immeuble « spécial » (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés),
elle ne détient aucun immeuble en nue-propriété,
elle n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré »)
ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant du régime réel (les activités relevant des régimes « micro » ainsi que les BNC quel que soit leur régime d’imposition étant assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus),
la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou en nue-propriété°
Lorsque les associés sont imposables selon le régime réel, les obligations déclaratives sont les mêmes que pour les personnes physiques
Déclaration 2044-SPE à remplir lorsque le contribuable est propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique comme des immeubles soumis au dispositif des monuments historiques, De Robien, Scellier intermédiaire ou ZRR, Besson……ou détenus en nue-propriété
Notice 2044-SPE-NOT
À remplir par tous les contribuables quel que soit la nature des immeubles détenus
(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044-SPE comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable doit remplir uniquement une déclaration 2044-SPE.
2.3. Sociétés transparentes (société de copropriété, d’attribution)
Lorsque les immeubles sont détenus par une société, les sociétés immobilières de copropriété transparentes (société d’attribution) et leurs associés doivent remplir les obligations déclaratives suivantes :
Déclaration à fournir par la société
Déclaration 2071-SD Indiquer la part revenant ou incombant à chaque associé, pour l’année précédente :
BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 80 Notice 2071-SD
Déclarations à souscrire par l’associé
Lorsque les associés sont imposables selon le régime « réel », les obligations déclaratives sont les mêmes que pour les personnes physiques
À remplir par tous les contribuables peu importe la nature des immeubles détenus
3. Année blanche : Revenus fonciers de nature exceptionnelle et retraitement de certaines charges
3.1. Revenus fonciers exceptionnels (lignes 10, 20, 30, 40 et lignes 12, 22, 32 et 42)
3.1.1. Revenus concernés
Sont concernés les revenus imposés en revenus fonciers en cas de détention en directe ou via une SCI ou une SCPI.
Loyers, fermages ou revenus de substitution (indemnités d’assurance en cas d’impayé ou de vacance)… Cession d’usufruit temporaire
(les cessions d’usufruit temporaire sont exclues du CIMR, non pas parce qu’elles constituent un revenu exceptionnel, mais parce qu’il ne s’agit pas de revenus fonciers par nature)
…échus en 2018 (à raison de l’exécution normale)
Revenus perçus en 2018 mais dont l’échéance n’intervient pas en 2018 (arriérés de loyers ou loyers payés par anticipation)
…effectivement encaissés en 2018 Loyers échus en 2018 mais non payés en 2018
…quel que soit leur montant Majorations en cas de rupture d’engagement de location ou de conservation des parts (dispositifs Périssol, Besson neuf, Borloo ancien, Robien, Borloo neuf, Besson ancien, Robien ZRR, Scellier intermédiaire ou ZRR, Cosse, Monuments historiques)
…perçus directement ou indirectement (détention via une société à l’IR, SCPI)
Régularisation des provisions en 2018 (payées en 2017) non comprises dans le budget prévisionnel mentionnées à l’article 14-2, I de la loi du 10 juillet 1965 pour la part correspondant à des travaux non déductibles pour le bailleur
Provisions non budgétées pour la réalisation de travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement
y compris les revenus perçus pour la première fois en 2018 Loyers et fermages consistant en la remise d’immeubles (remises gratuites ou remises des constructions au terme d’un bail à construction)
Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance (lorsque les revenus sont imposables)
BOI-RFPI-CHAMP-20 Revenus éligibles au système du quotient (CGI. art. 163-0 A)
Indemnité de pas-de-porte
Indemnités et subventions reçues par le bailleur destinées à financer des charges déductibles (revenus qualifiés de courants à hauteur des dépenses financées à condition que ces charges soient payées et déduites en 2018), notamment subventions ANAH
​BOI-RFPI-BASE-10-20 § 130 Indemnités et subventions reçues par le bailleur
Subventions destinées à financer des charges déductibles (dans les autres cas : dépenses non payées en 2018 par exemple)
indemnités perçues en raison du retard de livraison d’un immeuble destiné à être imposé en revenus fonciers
etc. : voir BOI-RFPI-BASE-10-20 § 80
– Droit d’entrée versé par le preneur d’un bail rural
– Revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français (hors du champ d’application du prélèvement à la source et du CIMR)
3.1.2. Modalités déclaratives
Il est impératif de remplir la page 5 de la déclaration 2044 ou les pages 9 et 10 de la déclaration 2044 SPE pour bénéficier du CIMR.
Seuls seront taxés les revenus exceptionnels par nature, notamment :
les régularisations de provisions de copropriété (lignes 12, 22, 32 et 44),
et les majorations suite à une rupture d’engagement de location ou de conservation (lignes 12, 22, 32 et 44).
Déclarer le montant des revenus courants et exceptionnels dans les pages 1, 2, 3 et 4
En cas de revenus fonciers positifs : compléter la page 5 pour bénéficier du CIMR
ligne 10 ou 20 (et cases A2 ou E2) : reporter le montant indiqué en ligne 111 ou 215 , c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants et exceptionnels
ligne 11 ou 21 (et cases J2 ou L2) : indiquer le montant les seuls revenus fonciers bruts courants
ligne 12 ou 22 (et cases K2 ou M2) :
reporter le montant indiqué en ligne 230, c’est-à-dire les régularisations effectuées en 2018 de provisions déduites en 2017 et correspondant à des travaux non déductibles.
reporter le montant indiqué en ligne 262 : c’est-à-dire les majorations de revenu suite à la rupture d’un engagement de location ou de conservation pris dans le cadre d’un dispositif fiscal (amortissement De Robien par exemple)
ligne 30 : reporter les montants indiqués en cases A2 et E2, c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants et exceptionnels (des SCI, FPI, SCPI et des immeubles)
ligne 31 : reporter les montants indiqués en cases J2 et L2, c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants (des SCI, FPI, SCPI et des immeubles)
ligne 32 : reporter les montants indiqués en cases K2 et M2, c’est-à-dire les régularisations de provisions et les majorations pour rupture d’engagement d’un dispositif fiscal (des SCI, FPI, SCPI et des immeubles)
A remplir pour les SCI, SCPI, FPI et immeubles ordinaires en direct, qu’ils soient détenus en France ou à l’étranger à l’exclusion :
des immeubles dont les revenus ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
et des immeubles détenus en nue-propriété
Instructions pages 6, 7 et 8 de la déclaration 2044
Déclarer le montant des revenus courants et exceptionnels dans les pages 1 à 8
En cas de revenus fonciers positifs : compléter les pages 9 et 10 pour bénéficier du CIMR
ligne 10, 20, 30 ou 40 (et cases A2, E2, A3 ou E3) : reporter le montant indiqué en ligne 111 ou 215 (c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants et exceptionnels)
ligne 11, 21, 31 ou 41 (et cases J2, L2, J3 ou L3) : indiquer le montant les seuls revenus fonciers bruts courants
ligne 12, 22, 32 ou 42 (et cases K2, M2, K3 ou M3) :
reporter le montant indiqué en ligne 231 et 453, c’est-à-dire les régularisations effectuées en 2018 de provisions déduites en 2017 et correspondant à des travaux non déductibles.
ligne 50 : reporter les montants indiqués en cases A2 et E2, c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants et exceptionnels (des SCI, FPI, SCPI et des immeubles)
ligne 51 : reporter les montants indiqués en cases J2 et L2, c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants (des SCI, FPI, SCPI et des immeubles)
ligne 52 : reporter les montants indiqués en cases K2 et M2, c’est-à-dire les régularisations de provisions et les majorations pour rupture d’engagement d’un dispositif fiscal (des SCI, FPI, SCPI et des immeubles)
des immeubles dont les revenus ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français)
Instructions pages 10, 11 et 12 de la déclaration 2044-SPE
en case 4 BA : les revenus nets imposables courants ET exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
en case 4 XA : reporter le montant indiqué en ligne 31 de la déclaration 2044 ou ligne 51 de la déclaration 2044-SPE, c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants
en case 4 XB : reporter le montant indiqué en ligne 30 de la déclaration 2044 ou ligne 50 de la déclaration 2044-SPE, c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants ET exceptionnels
en case 4 XC : reporter le montant indiqué en ligne 32 de la déclaration 2044 ou ligne 52 de la déclaration 2044-SPE, c’est-à-dire les régularisations de provisions et les majorations pour rupture d’engagement de conseration ou de location d’un dispositif fiscal
L’administration calculera le revenu net foncier imposable à partir de ces éléments.
en case 4 BE : les revenus nets imposables courants et exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
en case 4 XD : les revenus nets imposables exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
Il n’y a pas lieu de remplir la page 5 de la déclaration 2044 pour bénéficier du CIMR : l’administration calculera le revenu net foncier imposable à partir des éléments indiqués dans la déclaration 2042.
Il n’y a aucune déclaration spécifique à l’année blanche à remplir dans la déclaration 2072.
3.2. Charges « récurrentes » (imposition, intérêts d’emprunt, etc.)
Les charges dites récurrentes tels que les primes d’assurance, les impositions (taxe foncière notamment), les intérêts d’emprunt, les frais d’administration et de gestion et les provisions pour charges de copropriété prévues à l’article 14-1 ou 14-2,I de la loi du 10 juillet 1965 font l’objet d’un traitement particulier en 2018.
Ces charges sont obligatoirement déductibles en 2018 :
lorsqu’elles sont payées en 2018 mais exigibles une autre année (application du principe de déduction l’année du paiement de la dépense)
Ainsi, les dépenses « récurrentes » payées en 2018 mais exigibles en 2017 sont déductibles uniquement des revenus 2018.
lorsqu’elles sont exigibles en 2018 quelle que soit la date de paiement effectif (paiement anticipé ou tardif) ou la période couverte (il s’agit d’une mesure dérogatoire spécifique à l’année 2018).
Ainsi, les dépenses « récurrentes » payées en 2017 mais exigibles en 2018 sont déductibles uniquement des revenus 2018. De même, les dépenses exigibles en 2018 mais afférentes à d’autres périodes que 2018 sont déductibles en 2018 (paiement d’une prime d’assurance exigible en 2018 mais couvrant de juin 2018 à juin 2019 par exemple).
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 60 à 120
Les provisions pour constitution d’un fonds de travaux ne sont pas concernées (elles ne sont pas mentionnées à l’article 31, I, 1°, a quater du CGI) : elles sont donc déductibles à 100 % l’année de leur paiement.
​BOI-IR-PAS-50-20-10 § 30
3.2.2. Date d’exigibilité
Récapitulatif des dates d’exigibilité des charges
Date indiquée dans l’avis d’imposition : en principe 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle
Provisions pour charges de copropriété prévues à l’article 14-1 et 14-2, I de la loi du 10 juillet 1965 (dépenses comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété)
provisions dans le budget prévisionnel (14-1 :date indiquée dans courrier du syndic : en principe le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale
provisions hors budget (travaux – 14-2) : date fixée par assemblée générale
3.3. Charges « pilotables » (travaux)
Les charges dites pilotables (c’est-à-dire les travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration) payés en 2018 sont déductibles à 100 % des revenus fonciers de 2018.
Ces travaux peuvent générer un déficit foncier en 2018 et peuvent ouvrir droit, en fonction de la nature volontaire ou d’urgence des travaux, à une déduction supplémentaire en 2019 à hauteur de 50 %.
La ligne 400 de la déclaration 2044 relative aux travaux de la déclaration 2044 des revenus 2018 ne permettent pas de distinguer :
les travaux volontaires (qui seront déductibles pour partie sur les revenus 2019 en application de la règle de la moyenne)
et les travaux d’urgence (qui n’ouvrent pas droit à une déduction sur les revenus 2019)
Logements non encore loués
Les charges sont déductibles des revenus fonciers l’année de leur paiement, même si le bien n’est pas encore loué.
Il est conseillé de faire une mention manuscrite (dans la déclaration 2042) indiquant l’intention de donner l’immeuble en location.
Ces charges ne sont pas déductible l’année de la mise en location.
BOI-RFPI-BASE-20-80 § 280
BOI-RFPI-BASE-20-30-30 § 30
Suppression : Régime optionnel du nu-propriétaire de la déduction sur le revenu global
Sauf devis accepté et acompte versé avant le 1er janvier 2017, les nus-propriétaires réalisant des dépenses de grosses réparations en 2018 ne peuvent plus être imputées sur leur revenu global jusqu’à 25 000 €. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire sous condition de mise en location du bien.
Cependant il est possible d’imputer en 2018, les dépenses effectuées entre 2009 et 2017 qui n’ont pas pu être imputées sur les années précédentes. Les fractions reportables à imputer sont à reporter en cases 6HJ à 6HR de la déclaration 2042 C.
Suppression : Crédit d’impôt en faveur des primes d’assurance pour loyers impayés
Les contribuables bailleurs qui souscrivent une assurance contre les impayés de loyers ne peuvent plus bénéficier à compter du 1er janvier 2017 d’un crédit d’impôt. Ces primes sont uniquement déductibles des revenus fonciers (dans le cadre du régime réel).
5. Système du quotient (revenus exceptionnels ou différé)
les revenus différés en raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, quel que soit leur montant (arriérés de loyers, indemnités versées en réparation d’un préjudice consistant en la perte d’un revenu normalement imposable ou en la perte d’une chance de réaliser un revenu, etc.).
L’option pour le système du quotient peut être prise :
lors de la déclaration,
ou ultérieurement par voie de réclamation dans les délais légaux (jusqu’au 31 décembre de l’année N+3).
BOI-BA-LIQ-10 § 480
Les revenus fonciers éligibles au système du quotient (CGI art. 163-0 A) constituent des revenus exceptionnels au sens de l’année blanche.
BOI-IR-PAS-50-10-20-40 § 150
le montant brut des revenus exceptionnels ou différés,
l’adresse et la nature de l’immeuble concerné (urbain, rural, situé en secteur sauvegardé, possédé en nue-propriété),
le taux de la déduction spécifique applicable pour ces revenus,
l’année de perception normale de ces revenus
Les revenus soumis au système du quotient sont à indiquer uniquement en case ØXX : ils ne doivent pas être déclarés dans les cases habituelles (4 BE ou 4 BA) ni dans les cases réservées aux revenus exceptionnels de l’année blanche (4 XD et 4 XA).
6. International – Résident français – Revenus issus de l’étranger – Régime micro
Le régime micro-foncier est applicable si l’ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal (perçus directement et indirectement) est inférieur à 15 000 €.
lorsque le contribuable perçoit uniquement des revenus fonciers provenant de parts de sociétés semi-transparentes (pour bénéficier de régime micro-foncier, le contribuable doit impérativement déclarer, par ailleurs, des revenus fonciers provenant d’un immeuble détenu en direct).
lorsque le contribuable détient des immeubles bénéficiant d’une déduction issue d’un dispositif fiscal (Périssol, Besson-neuf, De Robien, Borloo neuf, etc.)..
6.1. En l’absence de convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble
Les personnes physiques qui détiennent en direct des immeubles productifs de revenus fonciers situés à l’étranger doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
case 4 BE, le montant du revenu foncier brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement,
le nom du locataire et l’adresse de la location sur la ligne en dessous
Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019) Notice 2041-NOT
6.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble
Revenus fonciers étrangers imposable en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français Notice 2047-NOT
Indiquer dans le cadre 4 :
l’adresse de(s) immeuble(s) concerné(s)
le pays d’encaissement du revenu
le montant des revenus encaissés (si encaissement en monnaie étrangère, indiquer la contre-valeur en euros calculée d’après le cours du change à Paris au jour de l’encaissement)
le montant du revenu brut foncier brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire, dans la case 4 BE
Reporter le montant en case 4 BK (afin que ces revenus ne soient pas retenus pour l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
Reporter le montant du revenu étranger (après imputation des charges) en ligne 8 TK
Revenus fonciers étrangers imposable en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger
le montant des revenus encaissés (si encaissement en monnaie étrangère, indiquer la contre-valeur en euros calculée d’après le cours du change à Paris au jour de l’encaissement)​
​Compléter le cadre 7
le montant du revenu foncier brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire, dans la case 4 BE
Déclaration 2042 C Reporter le montant de l’impôt payé à l’étranger en ligne 8 VM
Revenus fonciers étrangers exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif
Compléter le cadre 8
Déclaration 2042 C Reporter le montant du revenu étranger (après déduction des charges et de l’impôt payé à l’étranger) en ligne 8 TI
7. International – Résident français – Revenus issus de l’étranger – Régime réel
7.1. En l’absence de convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble
Le contribuable doit calculer son revenu net foncier imposable et faire apparaître le détail des calculs sur :
Déclaration 2044-SPE à remplir lorsque le contribuable est propriétaire, en plus de l’immeuble situé à l’étranger, d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique comme des immeubles soumis au dispositif des monuments historiques, De Robien, Scellier intermédiaire ou ZRR, Besson……ou détenus en nue-propriété
le montant du revenu foncier déterminé sur la déclaration 2044 (ou 2044-SPE)
Notice 2047-NOT
Si le bien a donné lieu à un déficit imputable sur le revenu global, indiquer l’adresse du bien et la date de la cessation ou de la vente sur la déclaration 2044 (en page 4 cadre 460) ou sur la déclaration 2044-SPE (en page 8 cadre 860)
7.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble
Le contribuable doit calculer son revenu net foncier imposable dans une déclaration 2044 et faire apparaître le détail des calculs :
Revenus fonciers étrangers imposable en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Déclaration 2044-SPE Déclaration à remplir lorsque le contribuable est exclusivement propriétaire d’immeubles ordinaires Notice 2044-NOT
Déclaration à remplir lorsque le contribuable est propriétaire, en plus de l’immeuble situé à l’étranger, d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique comme des immeubles soumis au dispositif des monuments historiques, De Robien, Scellier intermédiaire ou ZRR Besson……ou détenus en nue-propriété Notice 2044-SPE-NOT
le pays d’encaissement
Compléter le cadre 6 Notice 2047-NOT
case 4 BB (déficit foncier)
case 4 BC (déficit global)
Reporter le montant en case 4 BL (afin que ces revenus ne soient pas retenus pour l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source réalisé à compter de septembre 2019)
Cocher la case 4 BZ si 2044-SPE remplie (en présence d’autres immeubles bénéficiant d’un dispositif spécial)
Déclaration 2044 Déclaration 2044 à remplir lorsque le contribuable est exclusivement propriétaire d’immeubles ordinaires Notice 2044-NOT
Déclaration 2044-SPE (*) Déclaration 2044-SPE à remplir lorsque le contribuable est propriétaire, en plus de l’immeuble situé à l’étranger, d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique comme des immeubles soumis au dispositif des monuments historiques, De Robien, Scellier intermédiaire ou ZRR, Besson……ou détenus en nue-propriété Notice 2044-SPE-NOT
​Compléter le cadre 7 Notice 2047-NOT
Reporter sur la déclaration 2042 le résultat (bénéfice ou déficit) indiqué sur la page 4 de la déclaration 2044 ou la page 6 et 7 de la déclaration2044-SPE en :
Déclaration 2042 C Reporter le montant de l’impôt payé à l’étranger en ligne 8 VM Notice 2041-NOT
Déclaration 2047 Compléter le cadre 8 Notice 2047-NOT
Déclaration 2042 C Reporter le montant du revenu étranger (après déduction des charges et de l’impôt payé à l’étranger) en ligne 8 TI Notice 2041-NOT
8. International – Non-résident français – Revenus issus de France – Régime micro
2042 pour l’ensemble des revenus perçus avant le départ à l’étranger,
2042 NR si vous avez des revenus de source française après le départ à l’étranger.
aux immeubles bénéficiant d’une déduction issue d’un dispositif fiscal (Périssol, Besson-neuf, De Robien, Borloo neuf, etc.)..
8.1. En l’absence de convention fiscale avec l’État de résidence du contribuable
Les personnes physiques non-résidentes qui détiennent en direct des immeubles productifs de revenus fonciers en France doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
Cochez la case 8SH
Si seul l’un des époux ou partenaire de PACS répond à cette condition : en case 8RF indiquer le montant du revenus fonciers net imposable dont est titulaire ce conjoint ou partenaire (le cas échéant, après abattement de 30 % si régime micro)
(*) Les revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % du revenu net jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (et 30 % au-delà) sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à 20 % (ou 30 %). Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.
8.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État de résidence du contribuable
soit les revenus locatifs sont aussi imposés dans l’autre Etat mais avec application d’un crédit d’impôt égal en principe au montant de l’impôt étranger calculé sur les revenus français.
Le montant de ce crédit d’impôt est indifférent du montant de l’impôt acquitté en France.
9. International – Non-résident français – Revenus issus de France – Régime réel
9.1. En l’absence d’une convention fiscale avec l’État de résidence du contribuable
Déclaration 2041 TM SI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (**) :
Déclaration 2042-C SI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (**) :
Indiquer en case 8 TM (page 8) le total des revenus de source française et étrangère Notice 2041-NOT
(**) Les revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % du revenu net jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (et 30 % au-delà) sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à 20 % (ou 30 %). Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.
9.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État de résidence du contribuable
Déclaration 2044-SPE (*)
Reporter sur la déclaration 2042 le résultat (bénéfice ou déficit) indiqué sur la page 4 de la déclaration 2044 ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044-SPEe en :
​Remarque : si vous cesser de louer ou vendez un bien
Si le bien a donné lieu à un déficit imputable sur le revenu global, indiquer l’adresse du bien et la date de la cessation ou de la vente sur la déclaration 2044 (en page 4 cadre 460)

References: § 90
 § 100
 art. 374
 § 80
 § 30
 § 50
 § 80
 art. 163
 § 130
 § 80
 § 60
 § 30
 § 280
 § 30
 § 480
 art. 163
 § 150