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La loi sur le tourisme du 9 février 1996 (RS/VS 935.1) est modifiée comme suit: - PDF
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1 Loi sur le tourisme Modification du 8 mai 04 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 5, 4, et 8 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'etat, ordonne: I La loi sur le tourisme du 9 février 996 (RS/VS 95.) est modifiée comme suit: Chapitre : Dispositions générales Art. al. Politique du tourisme La politique locale du tourisme est définie conjointement par les acteurs touristiques locaux et les communes, en conformité avec la politique cantonale. Chapitre : Répartition des tâches. Au niveau cantonal Art. Principe Au niveau cantonal, la mise en œuvre des mesures favorisant le développement touristique incombe à l association faîtière du tourisme et à l Etat. Art. 4 al. let. d et f et al. Tâches de l association faîtière du tourisme L association faîtière du tourisme a notamment pour tâches de: d) abrogée; f) assurer les coordinations nécessaires avec les instances touristiques nationales et internationales, pour les tâches qui relèvent de sa compétence. Elle est l'organe consultatif de l'etat en matière touristique, pour les tâches qui relèvent de sa compétence. Art. 5 let. b, e et f Tâches de l Etat L Etat a notamment pour tâches de: b) favoriser l'équipement et le développement touristiques; e) analyser et anticiper l évolution du marché touristique; f) assurer la promotion touristique au niveau cantonal.. Au niveau communal Art. 5bis Principe Au niveau communal, la mise en œuvre des mesures favorisant le développement touristique incombe aux sociétés de développement, aux entreprises de tourisme communales ou intercommunales, aux communes et aux régions socio-économiques.
2 Art. 6 let. c Tâches des sociétés de développement Les sociétés de développement ont notamment pour tâches de: c) abrogée; Art. 6bis Tâches des entreprises de tourisme communales ou intercommunales Les communes peuvent créer des entreprises de tourisme communales ou intercommunales dans le but d optimiser et de professionnaliser le développement du tourisme local, notamment dans le domaine de la promotion touristique. Dans ce sens, ces entreprises de tourisme exécutent les tâches que leur délèguent les communes par décision de délégation, avec leur accord. Art. 7 al. let. a, b et d et al. Tâches des communes Les communes ont notamment pour tâches de: a) élaborer les lignes directrices de la politique locale du tourisme, en collaboration avec les acteurs touristiques locaux, et veiller à leur application; b) favoriser l'équipement et le développement touristiques sur leur territoire; d) assumer l'information, l'animation et la promotion du tourisme local. Sauf dispositions contraires dans la présente loi, les communes peuvent uniquement déléguer les tâches énumérées à l alinéa lettre d à la société de développement et/ou à une entreprise de tourisme. Art. 8 Abrogé Tâches des organismes touristiques intercommunaux Chapitre : Organismes touristiques. Société de développement Art. al. et 4 Statut La commune est membre de droit de la société de développement et représentée au sein de son comité. Si plusieurs communes sont concernées, chacune d'elles est membre de droit et a le droit d être représentée au sein du comité. 4 Abrogé. Art. 6 al. let. a, b et d Ressources Les ressources de la société de développement proviennent: a) abrogée; b) abrogée; d) des contributions supplémentaires éventuelles des communes concernées;. Entreprises de tourisme communales ou intercommunales Art. 6bis Forme juridique L entreprise de tourisme communale ou intercommunale est une société anonyme au sens des articles 60ss du code des obligations suisse. Le droit de vote de chaque actionnaire est proportionnel à sa participation financière au capital-actions. Un actionnaire ne peut détenir la majorité du capital-actions.
3 Art. 6ter Contrat de prestations et surveillance Les modalités de collaboration entre les communes et les entreprises de tourisme communales ou intercommunales sont réglées dans un contrat de prestations. La décision de délégation, qui contient au minimum l énumération des tâches déléguées ainsi que leur financement, est soumise à l approbation de l autorité cantonale compétente. Art. 6quater Ressources Les ressources de l entreprise de tourisme communale ou intercommunale proviennent: a) des contributions des communes sur la base des contrats de prestations au sens de l article 6ter alinéa ; b) d autres revenus prévus par ses statuts. Chapitre 4: Finances. Taxe de séjour Art. 7 al. Assujettissement Cette taxe est perçue sur la base d un règlement soumis à l approbation de l assemblée primaire ou du conseil général et à l homologation du Conseil d Etat. Ce règlement est mis au préalable en consultation auprès des parties concernées. Il prévoit notamment le montant de la taxe de séjour, les cas d exonérations et les réductions, le mode de perception et l affectation de la taxe. Art. 8 al. Exonération Le Conseil d'etat et les communes peuvent prévoir d'autres cas d'exonération. Art. 9 al. et Montant Le montant de la taxe de séjour varie en fonction de l'équipement de la station, de la catégorie d'hébergement et de l'emplacement géographique des résidences. Il peut varier selon la saison. Le montant de la taxe de séjour est déterminé en fonction des coûts induits par les prestations auxquelles ces moyens peuvent être affectés selon l article. Art. 0 Réduction Le montant de la taxe de séjour peut être réduit ou supprimé pour les élèves fréquentant des établissements d'enseignement privés durant la période scolaire, pour les hôtes de homes d'enfants, de colonies de vacances, de camps et d'auberges de jeunesse, de cliniques ou sanatoriums privés ou d'autres centres d'accueil similaires ainsi que pour les hôtes de cabanes servant de refuge. Les communes peuvent prévoir d'autres cas de réduction. Art. al.,, bis et ter Mode de perception Celui qui héberge des hôtes assujettis à la taxe de séjour est responsable de son encaissement et de son versement à la commune ou à l organe à qui cette tâche est déléguée, sous peine de répondre personnellement de son paiement. Le propriétaire assujetti et le locataire à long terme ont la même obligation de versement. Si le propriétaire assujetti ou le locataire à long terme le demandent, le versement de la taxe peut faire l'objet d'un forfait annuel. Le forfait annuel peut inclure la location occasionnelle. Sur la proposition de la société de développement, le conseil municipal de la ou des communes concernées fixe forfaitairement le nombre de nuitées en fonction du taux local moyen d'occupation de la catégorie d'hébergement du demandeur. Le nombre de nuitées peut inclure la location occasionnelle.
4 4 bis Les communes peuvent prévoir par voie de règlement une perception forfaitaire de la taxe. Ce forfait doit être calculé sur la base de critères objectifs en fonction du taux local moyen d occupation de la catégorie d hébergement, y compris la location occasionnelle. ter La commune peut déléguer l encaissement de la taxe de séjour à la société de développement ou à l entreprise de tourisme communale ou intercommunale.. Taxe d hébergement Art. al. Assujettissement Cette taxe est perçue sur la base d un règlement soumis à l approbation de l assemblée primaire ou du conseil général et à l homologation du Conseil d Etat. Ce règlement est mis au préalable en consultation auprès des parties concernées. Il fixe notamment le montant, le mode de perception et l affectation de la taxe. Art. 4 al. Montant Le montant de la taxe d'hébergement ne peut pas dépasser un franc par nuitée. Art. 5 al.,, bis et ter Mode de perception Le logeur verse la taxe d'hébergement à la commune ou à l organe à qui cette tâche est déléguée. Si le logeur le demande, le versement de la taxe peut faire l'objet d'un forfait annuel. Sur proposition de la société de développement, le conseil municipal de la ou des communes concernées fixe forfaitairement le nombre de nuitées en fonction du taux local moyen d occupation de la catégorie d hébergement, pour les nuitées rémunérées. bis Les communes peuvent prévoir par voie de règlement une perception forfaitaire de la taxe. Ce forfait doit être calculé sur la base de critères objectifs en fonction du taux local moyen d occupation de la catégorie d hébergement du demandeur, pour les nuitées rémunérées. ter La commune peut déléguer l encaissement de la taxe d hébergement à la société de développement ou à l entreprise de tourisme communale ou intercommunale. Art. 6 al. Abrogé. Affectation Art. al. Notion L'Etat peut accorder des prêts à des conditions favorables, ainsi que des garanties contribuant à la construction et à la rénovation d équipements touristiques. Art. bis Fonds cantonal pour le tourisme Un fonds cantonal pour le tourisme est créé afin de financer les infrastructures touristiques. La mise en place du fonds pour le tourisme est régie par un règlement du Conseil d'etat, qui est soumis à l'approbation du Grand Conseil. Chapitre 7 : Dispositions diverses Art. 40bis Appellation L'appellation «office du tourisme», «bureau du tourisme», «Tourist Information» ou toute autre désignation conférant un caractère d'officialité est réservée à l entité chargée de l information touristique. II Dispositions transitoires de la modification du 8 mai 04 Les structures, les organisations touristiques et leur financement mis en place sous l égide des anciennes dispositions restent valables. Dès qu une modification est apportée à ces structures et organisations touristiques ou à leur financement, les nouvelles dispositions s appliquent.
5 5 III Dispositions finales Le présent acte législatif est soumis au référendum facultatif. Le Conseil d Etat fixe l entrée en vigueur. Ainsi adopté en deuxième lecture en séance du Grand Conseil, à Sion, le 8 mai 04. La présidente du Grand Conseil: Marcelle Monnet-Terrettaz Le chef du Service parlementaire: Claude Bumann Délai pour le dépôt des 000 signatures du référendum: 8 août 04.
La présente loi a pour but de favoriser le développement d'un tourisme de qualité dans le canton.
Loi sur le tourisme du 9 février 996 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 5, 4, 3 et 38 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'etat, ordonne: Chapitre : Dispositions
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References: Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 40
 Art. 1
 Art. 2
 art. 60