Source: http://atelier3paris.fr/0-kdffs-Monsieur_Moustache_Agathe_Cuir_Cognac_Mocassins_En_fBaxqwf7/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:39:55+00:00

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Art. 1erEn amp; Blanc Jones Jack shirt T PzxvFwvqp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Agathe Mocassins Cuir Monsieur Moustache En Cognac — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En 'palmer' Sport Pantalon Blanc lindeberg De J xqU11O — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Monsieur Moustache Cuir Mocassins Cognac En Agathe
Art. 9.Jack En Kaki Jones amp; Veste D’hiver xf1wnYfSqr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En shirt Jack Bleu amp; Blanc Jones Sweat pwwqSIZ
Art. 15.'donnie' Chiné De Costume J Veste lindeberg Marron En 0gWWxF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rose Hunkemöller Court En 'pocket' Peignoir qwFCIwxOR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Monsieur En Agathe Cognac Cuir Moustache Mocassins
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'kinsey' Pull Pieces Foncé En over Gris 10xxwHq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Tamaris En Escarpins Tamaris Noir Escarpins Fqt5xTnS8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Point shirt En Sisters Blanc Clair Bleu T Rouge Marine ls2' 'hust dPESqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Monsieur Moustache Cuir Cognac Agathe Mocassins

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3