Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-03-avril-2009_n2009201852.html
Timestamp: 2019-10-19 09:16:34+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 03/04/2009 modifiant l'arrete du gouvernement flamand du 29 mars 1995 fixant la liste des biens immeubles qui sont attribues a la commission communautaire flamande par la communaute flamande
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995 fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Communauté flamande
2009201852
3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995 fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Communauté flamande
Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, notamment l'article 75;
Vu le décret spécial du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret special prom. 14/07/1998 pub. 30/09/1998 numac 1998036073 source ministere de la communaute flamande Décret spécial relatif à l'enseignement communautaire fermer relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 78, § 1;
Vu le décret du 1er juin 1994 réglant le transfert de biens mobiliers et immobiliers de la Communauté flamande à la Commission communautaire flamande, notamment l'article 2, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 7 juin 1991 dressant la liste de biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue néerlandaise, transférés de l'Etat à la Communauté flamande;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995 fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Communauté flamande;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 17 mars 2009;
Article 1er.Dans l'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995 fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Communauté flamande, les biens suivants sont enlevés de la liste : - Anderlecht, rue du Chapitre 7-13; - Etterbeek, Avenue d'Auderghem 90; - Etterbeek, Avenue d'Auderghem 124; - Etterbeek, Avenue d'Auderghem 126; - Etterbeek, Avenue d'Auderghem 128 - 130; - Woluwe-Saint-Pierre, Avenue du Chant d'Oiseau 44.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995.
Art. 3.Les Ministres flamands ayant l'enseignement et les affaires bruxelloises dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 avril 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX
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References: l'article 75
 l'article 78
 § 1
 l'article 2
 § 1

Art. 2

Art. 3