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Timestamp: 2020-02-28 22:31:45+00:00

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Par andre.icard le 02/08/10
Le contrôle du juge administratif sur une décision de licenciement avant l'expiration de la période d'essai d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale ne doit pas se restreindre à l'erreur de droit et à l'erreur manifeste d'appréciation, mais doit être plein et entier. Par un arrêté en date du 25 septembre 2003, le maire de Puteaux a mis fin au contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale à compter du 28 septembre 2003, c'est-à-dire avant l'expiration de la période d'essai. Dans son arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que la commune de Puteaux avait pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, procéder au licenciement de l'intéressée à la date précitée au cours de sa période d'essai, sans préavis ni indemnité, alors qu'il lui appartenait d'exercer un plein contrôle sur la décision de licenciement de Mme A avant l'expiration de la période d'essai, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.
SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05/05/2010, 323464, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 14/07/10
En effet, dès lors que les conditions fixées à l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sont satisfaites, le contrat à durée déterminée d'un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent se trouve transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005. En l'espèce, Mme X a été recrutée le 12 juin 1998 par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, par un contrat d'un an conclu sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 15 février 1988, en qualité d'agent non-titulaire, pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus. Dans son arrêt en date du 11 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'elle doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent du département pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois.Elle remplissait dès lors, la quatrième condition posée par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 tenant à l'occupation d'un emploi permanent de la collectivité relevant du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. De plus, Mme X remplissait également les trois premières conditions exigées par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Dès lors, par application de l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, le contrat à durée déterminée de Mme X s'est trouvé transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, le 27 juillet 2005. Dans ces conditions, les décisions des 31 juillet et 30 novembre 2008 de refus d'attribution d'un contrat à durée indéterminée à Mme X se trouvent entachées d'une erreur de droit.
Par andre.icard le 13/07/10
Un refus de renouvellement du contrat d'un agent public en CDI, qui n'a pas été dictée par la manière de servir de l'intéressée, mais par un engagement budgétaire sur un trop long terme, est illégal. En l'espèce, l'université employeur de l'agent contractuel public avait reconnu expressément que le renouvellement du contrat de Mme X, qui comptabilisait 4 ans et 7 mois d'ancienneté sur divers postes aurait conduit, à l'issue d'un prochain contrat, à lui accorder un contrat à durée indéterminée, et à grever ainsi le budget de l'établissement pour une durée indéterminée, en impliquant un engagement budgétaire sur un trop long terme. Dans son arrêt en date du 2 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que, dans ces conditions, la décision en date du 19 juin 2007 par laquelle le président de l'université a refusé de renouveler le contrat de Mme X n'a pas été dictée par la manière de servir de l'intéressée, mais dans le but de ne pas faire bénéficier Mme X d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, qu'un tel motif est entaché d'illégalité.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02/02/2010, 09BX00962, Inédit au recueil Lebon.
NON: la circonstance que l'agent contractuel sur emploi permanent ait changé de poste ou de fonction n'est pas de nature à l'exclure du bénéfice d'un CDI. L'administration n'a pas la possibilité de s'affranchir de l'obligation de reconduction, après six ans, d'un CDD sur emploi permanent en CDI, lorsque qu'elle souhaite recruter un agent contractuel, en modifiant l'intitulé de la fiche de poste ou le libellé des fonctions qu'elle désire confier à l'agent public. M. X a été engagé par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur A compter du 1er juillet 2000, pour exercer les fonctions de « chargé de mission au service prospective territoriale, schéma d'aménagement et contrat de plan » pour une durée de trois ans. Ce contrat a été renouvelé à compter du 1er juillet 2003 pour une durée de trois ans afin d'engager M. X pour exercer les fonctions de « chargé de mission en charge de la mise en oeuvre des politiques régionales en matière de production animale (recherche, expérimentation, pastoralisme) au service agriculture et agroalimentaire de la direction de l'agriculture et des ressources naturelles ». La région soutient, sans être utilement contredite sur ce point par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que ces différents emplois ont un caractère permanent. Dans un jugement en date du 10 décembre 2009, n° 0700549, le tribunal administratif de Marseille estime que la circonstance, invoquée par le préfet, selon laquelle M. X aurait changé d'emploi, au surplus au cours de la période d'exécution du contrat d'engagement courant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, n'est pas de nature à exclure celui-ci du bénéfice des dispositions du huitième alinéa précité de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Il résulte de ces dispositions que le contrat d'un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis six ans au moins postérieurement à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005 ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée, sous réserve notamment que ce contrat ait été conclu conformément aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
SOURCE: Tribunal administratif de Marseille, 7e chambre, 10 décembre 2009, n° 0700549 in Actualité Juridique Fonctions Publiques (AJFP) - DALLOZ- n° 4/2010, juillet-août 2010, pages 217 et 218.
Les agents non titulaires de l'Etat sont-il soumis au droit public ou au droit privé ?
Par andre.icard le 27/02/10
Les agents non titulaires de l'Etat de droit public sont ceux qui sont affectés au sein d'un service public administratif (SPA). En effet, depuis l'arrêt Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon dit jurisprudence « Berkani » , tous les agents non titulaires qui travaillent pour le compte d'un service public administratif de l'Etat ont la qualité d'agents contractuels de droit public de l'Etat, à l'exception des contrats dit « aidés » comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les contrats d'avenir (CA), les contrats d'apprentissage, qui sont tous des contrats de droit privé par détermination de la loi ou du règlement. Les agents contractuels de droit public de l'Etat ont ainsi un « petit statut » fondé principalement sur les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, « à l'exception toutefois des agents engagés pour exécuter un acte déterminé » qui sont expressément exclus du bénéfice des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Toutefois, si ces agents engagés pour exécuter un acte déterminé travaillent de façon régulière sur un emploi permanent, ou de façon continue à temps complet ou incomplet, ou s'ils sont rémunérés par rapport à un indice de la fonction publique, le juge administratif pourra requalifier leur contrat de travail de droit privé en contrat de droit public.
Les agents non titulaires de l'Etat de droit privé sont ceux qui sont affectés au sein d'un service public industriel et commercial (SPIC), mais également ceux qui sont affectés dans un service public administratif (SPA) et qui ont opté avant le 12 avril 2001 pour un contrat de droit privé, mais également ceux qui sont engagés « pour exécuter un acte déterminé » et enfin les emplois aidés tels que les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les contrats d'avenir (CA) et les contrats d'apprentissage. Ces agents de droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. En dehors des personnels contractuels des services publics industriels et commerciaux (SPIC) de l'Etat qui sont des agents contractuels de droit privé, tous les agents non titulaires de droit privé qui sont restés en fonction ou qui sont affectés dans des services publics administratifs (SPA) de l'Etat devraient être expressément soumis aux dispositions du code du travail par une disposition législative comme par exemple, l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui a offert aux agents non titulaires recrutés avant cette date dans un service administratif de l'Etat pour exercer des fonctions de gardiennage ou d'entretien des locaux la possibilité d'opter pour un contrat de droit privé avant le 12 avril 2001.
LIRE: La violoniste était bien un agent de droit public !
Faux vacataire mais vrai sans statut de la fonction publique territoriale .

References: l'article 15
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 34