Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/page-17.html
Timestamp: 2020-07-07 12:55:39+00:00

Document:
SECTION 10Dispositions générales (suite)
Note marginale :Remboursement du placement
Note marginale :Quote-part provinciale
(6) Si, à l’égard d’une demande de visa de résident permanent faite au titre de la catégorie réglementaire des investisseurs et à laquelle il est mis fin par application du paragraphe (1), une quote-part provinciale a été transférée à un fonds agréé, au sens du paragraphe 88(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés , la province dont le gouvernement contrôle le fonds retourne sans délai au ministre une somme équivalant à la quote-part provinciale, entraînant ainsi l’extinction du titre de créance à l’égard de celle-ci.
2014, ch. 20, art. 303
89 (1) Les règlements peuvent prévoir les frais pour les services offerts dans la mise en oeuvre de la présente loi, ainsi que les cas de dispense, individuellement ou par catégorie, de paiement de ces frais.
(1.1) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour la prestation de services liés à la demande d’une évaluation fournie par le ministère de l’Emploi et du Développement social relativement à une demande de permis de travail.
(1.2) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour la prestation de services liés à l’examen des demandes :
a) de visa de résident temporaire ou de résident permanent;
b) de permis de travail ou de permis d’études;
c) de prolongation de l’autorisation de l’étranger de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;
d) de séjour au Canada à titre de résident permanent;
e) de parrainage au titre du regroupement familial;
f) de celle faite en vertu du paragraphe 25(1);
g) de délivrance d’un titre de voyage en vertu du paragraphe 31(3);
h) de carte de résident permanent.
(2) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour la prestation de services liés à la demande visée au paragraphe 11(1.01).
(3) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour la prestation de services liés à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements biométriques, ainsi qu’aux services afférents.
(4) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour l’étude du cas d’un étranger, aux termes du paragraphe 25.2(1).
2001, ch. 27, art. 89
2012, ch. 17, art. 30, ch. 31, art. 312 et 313
2013, ch. 33, art. 162, ch. 40, art. 237
2014, ch. 39, art. 310
2017, ch. 20, art. 304 et 454
Note marginale :Facturation des droits et avantages
89.1 (1) Les règlements peuvent :
a) prévoir les frais à payer pour les droits ou avantages octroyés par un permis de travail;
b) prévoir que l’obligation de payer les frais visés à l’alinéa a) est levée à l’égard de certains permis de travail ou de certaines catégories de permis de travail.
(2) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais visés à l’alinéa (1)a).
2013, ch. 33, art. 163
89.11 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour l’acquisition du statut de résident permanent.
2017, ch. 20, art. 305
Note marginale :Frais : régime de conformité
c) et d) [Abrogés, 2015, ch. 36, art. 173]
2014, ch. 39, art. 312
2015, ch. 36, art. 173
90 Le ministre peut enjoindre à la Commission de l’assurance-emploi du Canada d’attribuer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des numéros d’assurance sociale indiquant que ces personnes peuvent être tenues, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada.
2001, ch. 27, art. 90
2012, ch. 19, art. 311
Note marginale :Représentation ou conseil moyennant rétribution
91 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, commet une infraction quiconque sciemment, de façon directe ou indirecte, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à la soumission d’une déclaration d’intérêt faite en application du paragraphe 10.1(3) ou à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire.
Note marginale :Personnes pouvant représenter ou conseiller
Note marginale :Stagiaires en droit
Note marginale :Accord ou entente avec Sa Majesté
Note marginale :Règlement : renseignements requis
Note marginale :Règlement : mesures transitoires
Note marginale : Loi sur l’immigration au Québec
(7.1) Il est entendu que la Loi sur l’immigration au Québec , L.R.Q., ch. I-0.2, s’applique notamment à quiconque, au Québec, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire, et :
a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;
b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de quarante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
Note marginale :Sens de instance
(10) Il est entendu qu’au présent article instance ne vise pas une instance devant une cour supérieure.
2001, ch. 27, art. 91
2013, ch. 40, art. 292
2019, ch. 29, art. 296

References: art. 303
 art. 89
 art. 30
 art. 312
 art. 162
 art. 237
 art. 310
 art. 304
 art. 163
 art. 305
 art. 173
 art. 312
 art. 173
 art. 90
 art. 311
 art. 91
 art. 292
 art. 296