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Timestamp: 2020-01-17 22:19:33+00:00

Document:
M. SIEGBERT ALBER
présentées le 23 mars 2000 (1)
Affaire C-387/98
Handelsveem BV e.a.
«Convention de Bruxelles - Article 17 - Clause attributive de compétence - Conditions de forme - Effets»
Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) saisit la Cour dans la présente procédure de renvoi préjudiciel - à propos de la convention concernant la compétence judiciaire (dite «convention de Bruxelles» voir titre II ci-dessous), voir les points 2 et 3 ci-dessous - de quatre questions et de plusieurs sous-questions sur la validité de conventions attributives de compétence contenues dans des connaissements. Il veut en particulier savoir à cette occasion si la convention attributive de compétence contenue dans ces documents commerciaux doit être formulée de telle façon que, même pour des tiers - notamment pour le juge - son seul libellé permet de déterminer quel juge est compétent ou s'il suffit que cela soit clair pour les parties (uniquement) - le cas échéant sur la base des autres circonstances du cas d'espèce.
Le Hoge Raad souhaite par ailleurs savoir dans quelle mesure les tiers porteurs successifs du connaissement sont tenus par cette convention passée entre les parties, à savoir le chargeur et le transporteur, ou s'ils sont toujours tenus de la respecter ou uniquement lorsqu'ils ont succédé aux droits et obligations du chargeur. S'agissant du respect de cette convention, la juridiction de renvoi demande par ailleurs si les circonstances particulières du cas d'espèce - comme des relations commerciales établies de longue date avec l'une des parties à la convention - peuvent jouer un rôle et si, lorsque le contenu du connaissement n'établit pas assez clairement la validité de la clause pour le tiers porteur, il peut être exigé de celui-ci qu'il s'informe des circonstances propres au cas d'espèce.
Le Hoge Raad souhaite aussi savoir quel droit national est applicable à la question de la succession ainsi qu'aux questions connexes.
II - Sur la convention de Bruxelles
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) (ci-après la «convention de Bruxelles»)
En vertu de l'article 5 du protocole relatif à l'interprétation de cette convention, la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel en interprétation de ladite convention.
Faisons remarquer à propos de l'économie générale de la convention qu'elle prévoit en principe que les personnes qui sont domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites devant les juridictions de cet État (article 2). En vertu de l'article 53 (3), le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile.
Les personnes ne peuvent être attraites devant les juridictions d'autres États contractants qu'en vertu des dispositions des sections 2 à 6 (article 3) (4). L'article 5, point 1, invoqué par la première juridiction saisie au principal précise que, en matière contractuelle, les actions sont introduites devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été exécutée. Dans le cas des questions qui nous occupent, c'est la section 6 (articles 17 et 18), relative à la prorogation de compétence, qui s'applique.
L'article 17, premier alinéa, applicable en l'espèce, dispose que:
«Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents. Cette convention attributive de compétence est conclue:
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.»
La convention a été amendée à plusieurs reprises lors de l'adhésion de nouveaux États membres. Ainsi, aux possibilités de conclure une convention attributive de compétence «par écrit» ou «verbalement avec confirmation écrite», a été ajoutée en 1978 l'autre possibilité visée aujourd'hui sous c).
Cet ajout était uniquement destiné - à titre d'allégement des dispositions formelles - à éviter le «formalisme excessif» (5) de la forme écrite visée sous a). Comme le montre le rapport Schlosser, le consentement toujours nécessaire ne devrait pas être remplacé en tant que tel (6).
III - En fait
Plusieurs lots de cerneaux de noix ont été acheminés sur un navire russe en 1991 de la Chine aux Pays-Bas. Ce transport a été effectué en exécution d'un contrat de transport que Coreck Maritime GmbH à Hambourg (ci-après «Coreck» ou la «demanderesse»), en tant qu'affréteur à temps du navire, avait conclu avec le chargeur. Pour ce transport, Coreck a délivré un certain nombre de connaissements de type Conline qui comportaient notamment les clauses suivantes, rédigées en anglais:
«3. Compétence
Tout litige né au titre du présent connaissement est tranché dans le pays du lieu du principal établissement du transporteur et le droit de ce pays s'applique, sous réserve des dispositions du présent connaissement.»
«17. Identité du transporteur
Le contrat faisant l'objet du présent connaissement est conclu entre le commerçant et le propriétaire du navire qui y est visé (ou son remplaçant) et il est dès lors convenu que ledit propriétaire est uniquement responsable des préjudices ou pertes découlant de toute violation ou inexécution de toute obligation née du présent contrat de transport, que cela soit dû ou non à la navigabilité du navire. Si, en dépit des éléments qui précèdent, il est établi qu'une autre personne est le transporteur et/ou le dépositaire des marchandises chargées en vertu du présent contrat, cette autre personne peut invoquer toutes les limitations ou exonérations de responsabilité prévues par la loi ou le présent connaissement.
Il est par ailleurs entendu et convenu que, étant donné que la compagnie, la société ou l'agent qui a exécuté le présent connaissement au nom et pour le compte du capitaine n'est pas partie à l'opération, ladite compagnie, société ou ledit agent n'assume aucune responsabilité découlant du contrat de transport, ni en tant que transporteur ni en tant que dépositaire des marchandises.»
Les connaissements portaient au recto, dans le coin supérieur droit, la mention imprimée suivante:
«Coreck» Maritime GmbH Hamburg
Le 5 mars 1993, Handelsveem BV, V. Berg and Sons Ltd, Man Producten Rotterdam BV et the Peoples Insurance Company of China (ci-après «Handelsveem e.a.» ou la «défenderesse» (7)), en tant que porteurs du connaissement - à savoir Handelsveem - et de propriétaires ou d'assureurs du chargement, ont assigné le propriétaire russe du navire (8) et Coreck en indemnisation du préjudice qu'aurait subi la marchandise. Elles réclamaient 1 million de USD - conformément aux règles de compétence de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles - devant le Rechtbank te Rotterdam en tant que juridiction du port de débarquement visé dans les connaissements.
Coreck concluait à ce que le Rechtbank se déclare incompétent aux termes d'un jugement interlocutoire. Par jugement interlocutoire du 24 février 1995, celui-ci s'est cependant déclaré compétent. Coreck a formé appel de ce jugement devant le Gerechtshof te Den Haag qui a confirmé le jugement attaqué par arrêt du 22 avril 1997. Coreck s'est pourvue en cassation de cet arrêt devant le Hoge Raad.
Dans la procédure au principal, Coreck, la demanderesse, a invoqué les articles 2 et 17 de la convention de Bruxelles ainsi que la convention attributive de compétence figurant dans les connaissements. Son principal établissement étant situé à Hambourg, ce que savait la partie défenderesse et que révélaient aussi les connaissements, de sorte que le Rechtbank te Rotterdam n'était pas compétent. La partie défenderesse a rétorqué que la convention attributive de compétence était nulle parce qu'elle n'était pas claire. Le Rechtbank a considéré que, en l'espèce, il existait deux transporteurs possibles, et que l'on ne pouvait donc pas déterminer avec certitude quel lieu du principal établissement il fallait prendre en compte. Dans cette mesure aussi, la convention attributive de compétence péchait par manque de précision.
IV - Questions préjudicielles
Le Hoge Raad a déféré à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1) Faut-il déduire de la première phrase de l'article 17 de la convention de Bruxelles (notamment des mots ‘sont convenues’), en relation avec la jurisprudence de la Cour d'après laquelle ‘cet article 17 a pour fonction d'assurer que le consentement des parties à une telle clause, qui par une prorogation de compétence déroge aux règles générales de détermination de la compétence consacrée par les articles 2, 5 et 6 de la convention ... se manifeste d'une manière claire et précise’ (c'est nous qui soulignons):
a) que la validité entre les parties d'une clause convenant d'une juridiction au sens de cette disposition suppose en toute hypothèse que cette clause soit formulée de telle façon que (même) pour des personnes autres que les parties - et notamment pour le juge - son seul libellé fait apparaître clairement ou, du moins, permet de déterminer aisément, la juridiction compétente pour connaître des litiges qui découlent de la relation juridique dans le cadre de laquelle la clause a été convenue, ou
b) que - de tout temps ou à l'heure actuelle, à la suite ou en relation avec les assouplissements (9) introduits progressivement à l'article 17 de la convention de Bruxelles et avec la jurisprudence de la Cour à l'égard de la question de savoir quand une clause de ce type est jugée avoir été convenue valablement - pour que cette clause soit valable, il suffit que, (notamment) sur la base des (autres) circonstances du cas d'espèce, les parties puissent identifier clairement la juridiction compétente pour connaître de ces litiges?
2) L'article 17 de la convention de Bruxelles régit-il aussi à l'égard de tiers porteurs d'un connaissement la validité d'une clause qui désigne comme juridiction compétente pour connaître des litiges nés au titre de ce connaissement la juridiction du lieu du principal établissement du transporteur, cette clause figurant dans un connaissement qui comporte aussi une clause relative à l'identité du transporteur (identity of carrier-clause) et qui est établi pour un transport dans le cadre duquel:
a) le chargeur et l'un des transporteurs éventuels ne sont pas établis dans l'un des États contractants, tandis que
b) le deuxième transporteur éventuel dispose certes d'un établissement dans l'un des États contractants mais il n'est pas précisé si le lieu de son principal établissement est situé dans cet État ou dans un État qui n'est pas un État contractant?
3) Dans l'hypothèse où la deuxième question appelle une réponse affirmative:
a) la circonstance que la convention attributive de compétence figurant dans le connaissement doit être jugée valable entre le transporteur et le chargeur a-t-elle pour effet que la clause est aussi valable à l'égard de tout tiers porteur du connaissement, ou cette réponse ne vaut-elle qu'à l'égard du tiers porteur du connaissement qui, lorsqu'il a obtenu le connaissement, a succédé aux droits et aux obligations du chargeur en vertu du droit national applicable?
b) dans ces circonstances - étant entendu que, dans les relations entre le transporteur et le chargeur, il convient d'admettre la validité de la convention attributive de compétence figurant dans le connaissement -, la réponse à la question de la validité de la clause à l'égard d'un tiers porteur du connaissement dépend-elle non seulement du contenu du connaissement, mais aussi des circonstances propres au cas d'espèce, telles que les connaissances particulières du tiers porteur concerné du connaissement ou ses relations établies de longue date avec le transporteur et, dans l'affirmative, peut-on exiger du tiers porteur du connaissement qu'il s'informe des circonstances propres au cas d'espèce si le contenu du connaissement n'établit pas assez clairement la validité de la clause?
4) S'il convient de répondre dans ce dernier sens à la troisième question, sous a), quel droit national faut-il appliquer pour déterminer si le tiers porteur du connaissement a succédé aux droits et aux obligations du chargeur lorsqu'il a obtenu le connaissement, et quelles dispositions faut-il appliquer si, dans le droit national concerné, ni la loi ni la jurisprudence ne permettent de déterminer si, lorsqu'il obtient le connaissement, le tiers porteur de celui-ci succède aux droits et aux obligations du chargeur?»
V - Réponse aux questions préjudicielles
La demanderesse estime qu'il importe de répondre à cette question conformément à la variante 1 b figurant dans l'ordonnance de renvoi. La formulation citée par le Hoge Raad, et selon laquelle il faut que le consentement «se manifeste d'une manière claire et précise», qui remonte à l'arrêt Russ (10), n'exige pas - en tant que développement de la formulation «sont convenues» figurant à l'article 17 lui-même - que la juridiction compétente soit identifiable au moyen du seul libellé de la convention attributive de compétence ou qu'elle y soit nommée explicitement. À côté du libellé, il faut bien plus tenir compte de ce dont sont clairement convenues les parties ou de ce qui constituait une pratique établie entre elles. Les usages commerciaux dans la branche concernée jouent eux aussi un rôle.
Étant donné que la partie défenderesse s'est adressée plusieurs fois par écrit à la demanderesse, que ces lettres ont été envoyées à chaque reprise à Hambourg, en tant que lieu du principal établissement de la demanderesse, et que celle-ci y était aussi désignée comme le transporteur, la partie défenderesse n'aurait pu avoir aucun doute sur l'identité du transporteur et sur le lieu de son principal établissement. La formulation des connaissements correspond par ailleurs au connaissement standard qui a été élaboré en 1950 - et modifié en 1978 - par le BIMCO, le conseil maritime et baltique international, et que la demanderesse a déjà utilisé à 77 reprises dans ses relations commerciales avec Handelsveem e.a.
La demanderesse cite divers arrêts dans lesquels la Cour a dit pour droit qu'il n'est pas nécessaire que la juridiction compétente puisse être identifiée sans équivoque au regard de la convention (11).
La partie défenderesse fait en revanche valoir qu'il importe de répondre à la première question conformément à la variante 1 a contenue dans l'ordonnance de renvoi, à savoir en ce sens qu'il est nécessaire que le libellé de la convention attributive de compétence permette à quiconque de déterminer clairement quelle juridiction est compétente. D'après une jurisprudence constante de la Cour de justice, l'article 17 n'exige pas seulement que la détermination de la juridiction compétente ait effectivement fait l'objet d'un consentement entre les parties, mais aussi que cela se manifeste d'une manière claire et précise pour les tiers.
De manière générale, il existe en matière d'élection de for un besoin particulier de sécurité juridique, que les rédactions successives de l'article 17 n'auraient pas remis en cause. Les adaptations apportées par les conventions du 9 octobre 1978 et du 26 mai 1989 auraient eu pour seul objectif de simplifier la conclusion de conventions attributives de compétence dans le commerce international, mais elles seraient étrangères à l'exigence de clarté dans la formulation de telles clauses.
Pour qu'une clause attributive de compétence soit valable, il ne suffit pas, d'après le gouvernement néerlandais, qu'elle révèle clairement pour les seules parties elles-mêmes - en particulier au regard des circonstances du cas d'espèce - quelle juridiction est compétente. Le gouvernement néerlandais évoque aussi chacune des versions de l'article 17 et en arrive à la conclusion que chacun des assouplissements introduits à propos de la conclusion d'une telle convention n'aurait pas débouché sur une moins grande rigueur des exigences de forme. C'est au juge national qu'il incombe de déterminer s'il est compétent ou non.
La question de savoir si, dans ce cadre, le juge doit uniquement se fonder sur le libellé de la convention ou s'il doit tenir compte aussi d'autres circonstances du cas d'espèce dépend, d'après le gouvernement néerlandais, du point de savoir selon laquelle des formes visées à l'article 17, sous a), b) ou c), la convention a été conclue.
Pour le gouvernement italien, le fait que la juridiction compétente puisse être déterminée de façon claire et précise est une condition indispensable à la validité de la convention attributive de compétence. Cette condition s'applique non seulement aux parties qui ont conclu cette convention initialement, mais aussi à toutes les personnes auxquelles la clause est susceptible d'être opposée.
Se référant à l'arrêt Russ, le Royaume-Uni propose de déterminer la validité d'une convention attributive de compétence en fonction de la situation des parties initiales au connaissement pour répondre à la première question. Il n'est à cet égard pas indispensable que les parties initiales aient eu une connaissance effective de la signification de la clause pour autant que cette connaissance puisse être déduite d'un usage commercial.
Si la convention attributive de compétence prévoit que les différends seront tranchés dans le pays où est situé le lieu du principal établissement du transporteur, c'est à la juridiction nationale qu'il incombe de déterminer qui est le transporteur et si le lieu de son principal établissement est situé sur le territoire d'un État contractant.
De l'avis de la Commission, il suffit que la juridiction convenue puisse être déterminée en se fondant sur la clause et les circonstances concrètes du cas d'espèce, à condition que la réalité du consentement entre les parties puisse être établie ou qu'elle puisse être considérée comme telle.
La jurisprudence qui a déjà été citée à plusieurs reprises et d'après laquelle le consentement doit se manifester de manière claire et précise, exige simplement que la convention révèle qu'il y a effectivement eu un accord entre les parties à propos de la juridiction compétente. L'article 17 n'exige par contre pas que l'on puisse déduire du seul texte de la convention quelle juridiction est compétente. Il suffit que cet élément puisse être établi au regard de caractéristiques objectives. En l'espèce, la convention attributive de compétence litigieuse permet de déterminer la juridiction compétente.
La formulation utilisée dans la question préjudicielle par référence à la jurisprudence de la Cour, d'après laquelle l'article 17 devrait assurer «que le consentement des parties ... se manifeste d'une manière claire et précise», se retrouve par exemple dans l'arrêt Russ (12). Cette affaire posait notamment la question de savoir si une telle convention peut aussi être considérée comme valable lorsqu'elle n'a pas été signée. La Cour s'est à cet égard référée à sa jurisprudence antérieure, d'après laquelle les conditions de validité des clauses d'attribution de compétence visées à l'article 17 sont d'interprétation stricte «en ce que cet article 17 a pour fonction d'assurer que le consentement des parties à une telle clause, qui par une prorogation de compétence déroge aux règles générales de détermination de la compétence consacrée par les articles 2, 5 et 6 de la convention, est effectivement établi et qu'il se manifeste d'une manière claire et précise» (13). Dans son arrêt MSG (14), la Cour a confirmé la nécessité d'un consentement effectif, même au regard du nouveau libellé de l'article 17, qui met davantage l'accent sur les usages commerciaux. Malgré l'assouplissement formel qui y a été introduit, l'article 17 a ainsi toujours pour objectif d'assurer la réalité du consentement entre parties. Étant donné que, en raison des modifications apportées à l'article 17, la forme écrite n'est plus nécessaire, ce consentement peut aussi être présumé dans certaines circonstances (15). Cette jurisprudence a été confirmée dans l'arrêt Castelletti (16).
Les considérations qui figurent dans cet arrêt portent cependant sur la question de savoir si, à tout le moins, il y a eu consentement et sur le moment auquel on peut considérer qu'il est intervenu. En l'espèce, il n'est cependant pas contesté que les parties sont convenues, conformément à l'article 17, que les différends à naître au titre du connaissement seraient tranchés dans le pays et en vertu du droit national du pays dans lequel est situé le lieu du principal établissement du transporteur, de sorte que, en vertu de l'article 2 de cette convention, la juridiction de ce lieu est compétente. La question qui nous occupe - qui doit être distinguée du problème de la réalité du consentement - est plutôt de savoir avec quelle précision une telle convention doit être formulée. On peut se demander dans ce contexte si l'on peut étendre la jurisprudence précitée à ce problème, ce qui aurait pour conséquence que «clarté et précision» seraient aussi exigées pour la formulation des clauses attributives de compétence.
Le libellé de l'article 17 ne comporte pas d'exigences quant à la formulation de la clause attributive de compétence. Le but protecteur de l'article 17 n'a pas non plus pour conséquence que l'on doit pouvoir déduire la juridiction compétente du seul libellé de la convention attributive de compétence. Le but protecteur consiste - comme l'a constaté la Cour dans son arrêt MSG - à protéger la partie contractante la plus faible en évitant que des clauses attributives de compétence, insérées dans un contrat par une seule partie, ne passent inaperçues. Toutefois, lorsqu'une telle clause a effectivement été convenue entre les parties, il pourrait néanmoins encore être nécessaire de protéger la partie contractuelle la plus faible si la clause n'était pas rédigée de façon suffisamment précise, de sorte que cette partie ne pourrait quand même pas s'en prévaloir. Exiger une formulation univoque ne signifie toutefois pas que l'on doive pouvoir identifier la juridiction compétente en se fondant sur le seul libellé de la clause. Une clause qui peut être précisée au moyen de critères objectifs est elle aussi suffisamment précise. Il appartient à cet égard à la juridiction nationale de déterminer, au moyen de ces critères, quel juge est compétent.
Des critères objectifs permettent que des tiers et, surtout, la juridiction saisie puissent déterminer clairement quel juge est compétent. Le fait que seules les parties puissent identifier la juridiction compétente en se fondant sur les circonstances particulières du cas d'espèce peut ainsi ne pas être suffisant. La clause doit être formulée de telle façon que la juridiction nationale qui est saisie et dont la compétence est éventuellement contestée puisse déterminer clairement si elle est compétente ou non. Il peut tout à fait lui être nécessaire dans ce but de procéder à une nouvelle analyse. La Cour a ainsi dit pour droit dans son arrêt Castelletti en se référant à son arrêt MSG qu'il incombe au juge national de vérifier l'existence d'un usage dans la branche du commerce international concernée (17). Il se peut aussi dans ce cadre que la juridiction nationale se fonde sur des informations supplémentaires fournies par la partie qui invoque la convention attributive de compétence. Cette information pourrait par exemple résider en l'espèce dans l'indication du lieu du principal établissement de la demanderesse.
Ainsi, dans plusieurs cas déjà, dans lesquels la clause attributive de compétence indiquait simplement que la juridiction du siège de la société serait compétente, la Cour n'a cependant pas déclaré que la clause n'était pas valable parce que la détermination de la juridiction compétente au moyen du siège (du domicile) n'était pas suffisamment précise (18). Une telle clause ne peut pas - comme l'a soutenu à juste titre la Commission - être privée d'effet au motif qu'elle ne contient pas l'adresse complète. La juridiction est à même d'établir cette adresse, de sorte qu'en se fondant sur cette indication objective, il est possible de déterminer avec précision la juridiction compétente.
Il nous reste donc à conclure qu'une clause attributive de compétence est valable lorsque le juge national peut établir avec précision en se fondant sur des critères objectifs contenus dans la clause elle-même - et en tenant compte éventuellement d'informations supplémentaires fournies par les parties - s'il est compétent ou non. S'il ne parvient pas à un résultat dépourvu d'équivoque aux termes de cet examen, la clause attributive de compétence doit être considérée comme n'étant pas valable. Il en va de même lorsque la clause comporte des éléments subjectifs. Ainsi, la convention évoquée à titre d'exemple par la partie défenderesse et d'après laquelle le juge «qui connaît le mieux le droit maritime» serait compétent ne serait pas précise parce qu'elle se réfère à un critère subjectif et ne serait donc pas valable.
La convention attributive de compétence litigieuse en l'espèce se réfère à la «principal place of business» - d'après la version originale anglaise -, c'est-à-dire le lieu du principal établissement de l'entreprise. Le juge national devrait pouvoir le déterminer avec précision en se fondant éventuellement sur des documents de la demanderesse.
Enfin, la clause attributive de compétence peut être imprécise en ce qu'elle n'établit pas sans équivoque l'identité du transporteur, puisque tant la demanderesse que Sevryba peuvent être considérées comme le transporteur effectif. Cela ne signifie cependant pas encore que ces deux parties sont transporteurs au sens du connaissement. Comme le révèlent les indications fournies par le juge de renvoi, les connaissements ont été délivrés par la demanderesse et comportaient la mention «Coreck GmbH Hamburg». Cela montre apparemment bien que le connaissement révèle que la demanderesse était l'une des parties initiales à la convention et que, dans le cadre des connaissements litigieux en l'espèce, elle doit être considérée comme le transporteur. La situation pourrait être différente si la mention Sevryba avait aussi figuré sur les connaissements; dans ce cas, la clause serait sans doute imprécise. Il incombe cependant au juge national d'examiner si le connaissement révèle clairement qui dans le cadre du connaissement - et c'est la seule question qui se pose - doit être considéré comme le transporteur. S'il n'est pas possible de tirer cette conclusion ou s'il existe plusieurs transporteurs dans le cadre du connaissement, il faut alors sans doute considérer que la clause n'est pas valable.
La demanderesse soutient que l'article 17 suppose que l'une des parties à la convention attributive de compétence a son siège ou son domicile dans un État contractant, et qu'une juridiction d'un État contractant doit avoir été désignée comme étant la juridiction compétente. S'agissant de la première condition, il n'est pas nécessaire que le siège soit celui du principal établissement.
Il ressort d'ailleurs des faits établis par le juge de renvoi, qui lient la Cour et ne peuvent plus être contestés, que le lieu du principal établissement de la demanderesse est situé à Hambourg et que celle-ci est le transporteur et donc l'une des parties à la convention attributive de compétence.
La partie défenderesse fait valoir que, en l'espèce, l'article 17 ne peut s'appliquer parce qu'il n'est pas établi que l'une de ses conditions d'application - à savoir que le siège d'une des parties contractuelles soit situé dans un État contractant - est remplie.
D'après le gouvernement néerlandais, c'est la relation existant entre le chargeur et le transporteur qui importe dans le cadre de l'article 17. S'agissant d'une convention attributive de compétence figurant dans un contrat, il faut apprécier, lorsque le chargeur et l'un des transporteurs possibles ne sont pas établis dans un État contractant, si, lorsque le juge est saisi de l'affaire, une des parties contractuelles au moins a son siège dans un État contractant.
Dans l'hypothèse où le transporteur est certes établi dans un État contractant mais qu'il n'est pas prouvé que le lieu de son principal établissement y est aussi situé, la convention attributive de compétence ne remplirait que la condition liée au domicile des parties. Lorsque le juge compétent désigné est celui du lieu du principal établissement, l'autre condition qui précise que la juridiction compétente choisie doit être située dans un État contractant ne serait pas remplie s'il y avait un doute quant à la question de savoir si le lieu du principal établissement est situé dans un État contractant.
La Commission soutient que, en posant sa deuxième question, le juge de renvoi souhaite savoir si l'article 17 ne s'applique que lorsque le lieu du principal établissement d'une des parties au moins est situé dans la Communauté, ou s'il suffit que l'une des parties ait un établissement dans un État contractant. Elle ne voit aucune raison pour laquelle l'application de l'article 17 devrait être limitée aux cas dans lesquels une partie a le lieu de son principal établissement dans la Communauté. La seule question qui se pose est de savoir si l'article 17 s'applique ou non.
L'article 17, deuxième alinéa, montre par ailleurs que la question de savoir si l'une des parties a son établissement dans un État contractant ne revêt pas beaucoup d'importance. D'après cette disposition, des parties originaires d'États non contractants pourraient aussi conclure une clause attributive de compétence en faveur d'un juge d'un État contractant (19).
La deuxième question porte sur les conditions fixées par l'article 17, premier alinéa, première phrase. Ces conditions doivent être remplies pour que l'article 17 puisse s'appliquer. Même si le juge de renvoi évoque de nouveau en l'occurrence la relation avec le tiers porteur du connaissement, celle-ci ne devra cependant être examinée que dans le cadre de la réponse à apporter à la troisième question. Nous pouvons cependant déjà déclarer qu'une clause attributive de compétence ne peut être opposée à un tiers porteur du connaissement que si elle est valable. D'après la jurisprudence de la Cour (20), ce sont les rapports entre les parties initiales et non ceux avec les tiers porteurs qui importent à cet égard. L'article 17, premier alinéa, première phrase, suppose dans ce contexte qu'au moins l'une des parties initiales qui ont conclu la convention attributive de compétence ait son domicile dans un État contractant, auquel est assimilé le siège des sociétés et des personnes morales en vertu de l'article 53. C'est à la juridiction nationale qu'il appartient d'apprécier (en vertu de l'article 53) où se situe le siège d'une société.
La question de savoir si le siège d'une société est situé dans un État contractant présente un caractère décisif pour la validité (abstraite) d'une convention attributive de compétence; elle doit cependant être distinguée de la question relative au lieu du principal établissement de la société. C'est ce dernier qui est important pour déterminer avec précision quelle est la juridiction compétente dans le cadre de la clause attributive de compétence de l'espèce. Si la juridiction compétente est celle du lieu du principal établissement, cela ne signifie cependant pas que seul ce lieu est déterminant pour l'application de l'article 17. Nous ne voyons aucune raison pour laquelle il y aurait lieu d'apporter une telle restriction à l'article 17 et à son application. Cette restriction ne peut pas être déduite non plus du libellé de l'article 17 ou de l'article 53 de la convention de Bruxelles. Il faut songer par ailleurs que, en vertu de l'article 17, deuxième alinéa - voir la note 18 à ce propos -, une telle convention attributive de compétence peut même être conclue par des parties dont aucune n'a son siège (domicile) sur le territoire d'un État contractant. Il découle ainsi de l'article 17, deuxième alinéa, qu'il n'y a précisément pas lieu de restreindre la possibilité de conclure des conventions attributives de compétence. S'il est même possible pour des sociétés qui n'ont aucun siège dans un État contractant de conclure une telle clause, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait écarter cette possibilité lorsque l'une des parties contractuelles a un siège, ne fût-il éventuellement pas le lieu de son principal établissement, dans un État contractant.
Si le juge de renvoi conclut aux termes de son examen de la première question que la demanderesse doit être considérée comme le transporteur au sens du connaissement et que la formulation de la clause attributive de compétence est ainsi suffisamment précise, il doit alors déterminer si la demanderesse a un siège dans un État contractant. La validité de la convention attributive de compétence ne peut à cet égard pas être mise en cause au motif que le lieu du principal établissement du transporteur n'est éventuellement pas situé dans un État contractant. En vertu de l'article 17, premier alinéa, pour que la clause attributive de compétence soit valable - indépendamment de la question de la précision suffisante de la clause dans le cadre de la première question -, il suffit que l'une des parties initiales qui ont conclu la clause ait un établissement dans un État contractant, même si l'autre - Sevryba - n'en a pas. Si Sevryba n'est pas l'une des parties initiales, son établissement ne joue de toute façon aucun rôle pour la question de la validité de la clause au regard de l'article 17, premier alinéa. D'après les indications du juge de renvoi, nous savons uniquement que Sevryba a son siège en Russie. Rien n'indique qu'elle dispose d'un autre établissement. Rien ne permet de déterminer non plus si et, dans l'affirmative, comment Sevryba a participé à la conclusion initiale de la clause et devrait ainsi s'y conformer.
Les éléments permettant de localiser le lieu du principal établissement découlent de la réponse à la première question. Si celle-ci devait révéler que l'entreprise a un siège ou un établissement mais non le lieu de son principal établissement dans un État contractant, la première condition fixée par l'article 17, premier alinéa - siège d'une des parties situées dans un État contractant - serait remplie. La deuxième condition - à savoir la désignation d'une juridiction d'un État contractant - ne serait en revanche pas remplie. Comme le montre cependant la réponse à la première question, il devrait néanmoins être possible, en se fondant sur des critères objectifs, d'établir que le lieu du principal établissement de la demanderesse est situé dans un État contractant.
La demanderesse est d'avis qu'il y a lieu de répondre à la troisième question, sous a), en ce sens que la clause attributive de compétence est aussi valable à l'égard de tout tiers porteur du connaissement, et ce pas seulement lorsqu'il a succédé aux droits et obligations du chargeur.
S'agissant de la troisième question, sous b), la demanderesse soutient que les circonstances du cas d'espèce pourraient revêtir de l'importance pour l'opposabilité de la clause attributive de compétence au tiers porteur. Elle fait de nouveau observer à ce propos qu'elle entretenait des relations commerciales intensives de longue date avec la partie défenderesse de sorte que cette dernière pouvait avoir beaucoup moins de doutes à l'égard du connaissement qu'un quelconque autre tiers porteur. Un tiers porteur qui a accepté une telle clause dans un connaissement en connaissant parfaitement l'ensemble des circonstances du cas d'espèce ne peut pas invoquer l'article 17 et l'absence de validité de ladite clause parce que le but protecteur de l'article 17 ne vise pas seulement à assurer une protection contre des clauses attributives de compétence non voulues, mais aussi à encourager le respect des clauses acceptées.
La partie défenderesse soutient qu'une clause attributive de compétence figurant dans un connaissement est uniquement opposable au tiers porteur si, lorsqu'il a obtenu le connaissement, il a succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans ce contexte, elle invoque elle aussi l'arrêt Russ, d'après lequel l'article 17 de la convention est respecté lorsque la clause attributive de compétence conclue entre le chargeur et le transporteur est valable et que, en vertu du droit national applicable, le tiers porteur a succédé aux droits et obligations du chargeur en acquérant le connaissement (21). Les deux conditions doivent être remplies pour que la clause attributive de compétence puisse être opposable au tiers porteur.
La partie défenderesse fait valoir que, dans le cadre de la réponse à la troisième question, sous b), les circonstances particulières du cas d'espèce, comme, en l'occurrence, les connaissances particulières du tiers porteur ou ses relations commerciales de longue date avec le transporteur, ne peuvent jouer aucun rôle. S'il n'est pas possible de déterminer la juridiction compétente au vu d'une clause attributive de compétence, on ne peut pas tenir compte des circonstances particulières du cas d'espèce et l'on ne peut en aucun cas attendre du tiers porteur qu'il s'informe sur ces circonstances.
Invoquant l'arrêt Russ, le gouvernement néerlandais répond en ce sens à la troisième question que le droit national applicable à la clause attributive de compétence détermine si et dans quelle mesure le tiers porteur succède aux droits et obligations du chargeur lorsqu'il acquiert le connaissement. Le droit national régit aussi la question de savoir si les circonstances particulières du cas d'espèce peuvent avoir une incidence sur la mesure dans laquelle le tiers porteur succède aux droits et obligations du chargeur.
Se référant aux arguments qu'il a avancés à propos de la deuxième question, le gouvernement italien soutient que le tiers porteur n'est lié par la clause que lorsqu'il devient partie à la relation juridique et qu'il succède à tous les droits et obligations du chargeur. Quand tel n'est pas le cas, la clause initiale ne peut pas lui être opposée de façon automatique, mais uniquement en vertu d'une convention spécifique et claire, qu'il a acceptée.
Le Royaume-Uni soutient que la question de savoir si le tiers porteur succède aux droits et obligations du chargeur dépend du droit national qui doit être appliqué. C'est aussi en vertu du droit national qu'il faut trancher la question de savoir si le tiers porteur qui n'a pas succédé aux droits et obligations est tenu par la clause attributive de compétence. Le Royaume-Uni ajoute encore que, dans l'hypothèse où le tiers porteur ne succède pas aux droits et obligations du chargeur, on imagine difficilement quel droit il peut faire valoir en se fondant sur le connaissement.
La Commission invoque elle aussi l'arrêt Russ qui fournit la réponse devant être donnée à la question. Étant donné que le tiers porteur succède aux droits et obligations d'une partie contractuelle initiale, la convention attributive de compétence peut lui être opposée. Les circonstances évoquées dans le cadre de la troisième question, sous b), sont dépourvues de pertinence pour la réponse à apporter à la troisième question. La question n'est pas de savoir si le tiers porteur a marqué son accord à l'égard de la clause attributive de compétence ou si un tel accord peut être présumé. Il est lié par la clause parce qu'il a succédé aux droits et obligations du chargeur.
C'est à bon droit que les parties invoquent l'arrêt Russ dans lequel la Cour a pris position sur la question de savoir si le tiers porteur du connaissement est lié par la clause attributive de compétence. Elle a déclaré dans cet arrêt: «dans la mesure où la clause attributive de compétence insérée dans un connaissement est valide au sens de l'article 17 de la convention dans le rapport entre le chargeur et le transporteur, et où le tiers porteur, en acquérant le connaissement, a succédé au chargeur dans ses droits et obligations en vertu du droit national applicable, le fait de permettre au tiers porteur de se soustraire à l'obligation de for découlant du connaissement au motif de n'avoir pas donné son consentement à ce dernier, serait étranger...
En effet, dans l'hypothèse évoquée ci-dessus, l'acquisition du connaissement ne saurait conférer au tiers porteur davantage de droits que n'en détenait le chargeur. Le tiers porteur devient ainsi titulaire à la fois de tous les droits et de toutes les obligations figurant dans le connaissement, y compris celles relatives à la prorogation de compétence» (22).
L'article 17 de la convention est ainsi respecté «dès lors que cette clause a été reconnue valide entre le chargeur et le transporteur, et qu'en vertu du droit national applicable, le tiers porteur, en acquérant le connaissement, a succédé au chargeur dans ses droits et obligations» (23).
Il s'ensuit que, pour qu'une clause attributive de compétence soit valable à l'égard d'un tiers porteur, elle doit tout d'abord l'être entre les parties initiales. Si cette condition est remplie et que le tiers porteur succède aux droits et obligations du chargeur, la convention attributive de compétence peut lui être opposée. Cette solution s'applique indépendamment des circonstances particulières du cas d'espèce ou des connaissances qu'a le tiers porteur à propos de la clause attributive de compétence. Comme l'a fait valoir à juste titre la Commission, la question qui se pose n'est pas de savoir si le tiers porteur a marqué son accord à l'égard de la clause attributive de compétence ou si un tel accord peut être présumé. C'est tout au plus dans le cadre de l'appréciation de la question de la succession en droit national que les circonstances particulières du cas d'espèce peuvent jouer un rôle. Toutefois, s'il est établi que, en vertu du droit national applicable, le tiers porteur a succédé à tous les droits et à toutes les obligations du chargeur, les circonstances particulières du cas d'espèce sont dépourvues de toute incidence.
La question de savoir si ces circonstances peuvent affecter la validité de la convention attributive de compétence doit être appréciée dans le cadre des relations entre les parties initiales. Le tiers porteur et ses relations particulières avec l'une des parties initiales n'ont aucune importance à cet égard. Ainsi, la Cour a de nouveau confirmé dans son arrêt Castelletti les conditions de validité de la convention attributive de compétence à l'égard d'un tiers porteur, qu'elle avait énumérées dans son arrêt Russ, et déclaré à propos du point de savoir quelle partie doit avoir connaissance de l'usage commercial: «La validité de la clause au regard de l'article 17 devant être appréciée dans les rapports entre les parties originaires, il s'ensuit que c'est dans le chef de ces mêmes parties que doit être appréciée la connaissance de l'usage» (24). Ainsi, l'argument selon lequel la clause attributive de compétence n'est pas formulée de façon suffisamment précise et n'est donc pas valable à l'égard du tiers porteur n'a aucune incidence dans le cadre de la troisième question, mais doit en revanche être appréciée dans le cadre des rapports entre les parties initiales. Il faut dans cette mesure se référer aux réponses apportées aux deux premières questions.
Il nous reste donc à conclure que le tiers porteur d'un connaissement est lié par la clause attributive de compétence qui y figure lorsque ladite clause est valable entre le chargeur et le transporteur - à savoir les parties initiales - et que, lorsqu'il a acquis le connaissement, le tiers porteur a succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable.
Toutefois, s'il n'a pas succédé aux droits et obligations du chargeur, il n'est pas lié par la convention attributive de compétence. On ne voit pas pourquoi l'obligation de respecter la convention attributive de compétence convenue entre les parties initiales s'appliquerait aussi à un tiers qui n'a pas succédé aux droits et obligations de l'une de ces parties initiales. La sécurité juridique commande d'appliquer de façon restrictive l'opposabilité à des tiers d'une convention attributive de compétence, c'est-à-dire à des personnes qui n'ont pas conclu cette convention. Cette solution s'impose aussi parce que cette convention attributive de compétence déroge aux règles générales d'attribution de compétence.
Ainsi, dans les conclusions qu'il a présentées dans l'arrêt Russ, l'avocat général Slynn a aussi déclaré:
«Si le porteur ne se trouve pas dans la même situation que le chargeur originaire au regard du droit national applicable, une nouvelle convention doit être conclue soit par écrit soit avec confirmation écrite, entre le porteur et le transporteur en ce qui concerne la clause attributive de compétence. Il ne nous semble pas que la simple présentation du connaissement par le porteur, qui a déjà acheté la marchandise, au transporteur, constituerait en elle-même une telle convention ou confirmation d'une convention au sens de l'article 17» (25).
La Cour n'a pas examiné cette question de façon explicite dans son arrêt Russ. Au point 23 de l'arrêt, elle se réfère à son arrêt Gerling. Cette affaire portait cependant sur la question de savoir si un tiers à un contrat d'assurance - mais qui bénéficiait d'une stipulation pour autrui en vertu de ce contrat - pouvait invoquer une clause attributive de compétence. En l'espèce - et à l'inverse -, le tiers considère cependant que la clause n'est pas valable.
La Cour a cependant déclaré dans son arrêt Russ que l'on ne peut pas permettre au tiers porteur qui, en acquérant le connaissement, a succédé au chargeur dans ses droits et obligations, de se soustraire à l'obligation de for découlant du connaissement au motif qu'il n'a pas donné son consentement à ce dernier. Dans un tel cas, l'acquisition du connaissement ne peut conférer au tiers porteur davantage de droits que n'en détenait le chargeur (26). Nous pouvons donc en conclure qu'un tiers porteur qui n'a précisément pas succédé aux droits et obligations du chargeur n'est pas lié automatiquement par la clause attributive de compétence.
Les relations commerciales établies de longue date entre Coreck et Handelsveem qui ont été invoquées en l'occurrence ne sauraient elles non plus avoir aucune incidence. Comme nous l'avons déjà indiqué, la Cour a dit pour droit dans son arrêt Castelletti que c'est dans le chef des parties originaires qu'il convient d'apprécier la connaissance de l'usage commercial, puisque c'est dans le cadre des relations entre ces parties qu'il faut examiner la validité de la clause au regard de l'article 17 (27). On irait trop loin si, par ailleurs, on déduisait un accord tacite sur la clause attributive de compétence figurant dans le connaissement des relations établies de longue date entre le tiers porteur du connaissement et l'une des parties contractuelles. Ce faisant, on assimilerait des éléments subjectifs à des critères objectifs.
La partie demanderesse estime que, dans l'hypothèse où il faut apprécier la troisième question, sous a), au regard du droit national, la question de savoir si le tiers porteur d'un connaissement a succédé aux droits et obligations du chargeur doit être examinée en application du droit du port de débarquement.
Pour la partie défenderesse, la Cour n'a pas à répondre à la quatrième question. La question de savoir en vertu de quel droit national applicable il faut décider si le tiers porteur du connaissement a succédé au chargeur dans ses droits et obligations doit être tranchée par le juge saisi en vertu des règles de son propre droit international privé. Bien que la réponse à cette question puisse avoir une influence sur l'application de l'article 17 de la convention de Bruxelles, nous ne sommes pas en présence d'une question d'interprétation de la convention.
S'agissant de la deuxième sous-question, la partie défenderesse fait valoir que, en vertu de la jurisprudence Russ, la question de savoir si le tiers porteur a succédé aux droits et obligations du chargeur doit être tranchée en vertu du droit national applicable. Si celui-ci n'a apporté aucune réponse à cette question, il n'est pas possible de déterminer si le tiers porteur a succédé aux droits et obligations du chargeur. Il est donc impossible de trancher la question de savoir si, en vertu de l'article 17, il est tenu par la clause attributive de compétence. En vertu de la jurisprudence Russ, ce n'est qu'à titre d'exception - et à certaines conditions - que le tiers porteur du connaissement est lié par la convention attributive de compétence. À défaut de savoir si l'on est confronté à un tel cas exceptionnel, force est d'appliquer la règle de principe et de ne tolérer aucune dérogation. Ce résultat est aussi conforme avec l'idée que le risque d'un manque de clarté sur la question de savoir quel juge est compétent en vertu de la convention attributive de compétence doit être supporté par celui qui est responsable de l'émission du connaissement.
Le gouvernement néerlandais estime que, eu égard à la réponse qu'il a donnée à la troisième question, il n'y a pas lieu de répondre à la quatrième.
Le gouvernement italien fait valoir qu'il incombe au juge national saisi de déterminer dans quelle mesure le tiers porteur a succédé aux droits et obligations du chargeur au regard des règles de droit international privé qu'il doit appliquer dans le cadre de son ordre juridique.
Pour le gouvernement du Royaume-Uni, le droit national qui doit être appliqué en l'occurrence est le «droit du connaissement». C'est le juge national qui doit trancher cette question conformément aux conditions du connaissement et - en cas de silence de celles-ci - conformément à la convention de Rome de 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles (28). Cette question ne peut pas être tranchée au regard de la convention de Bruxelles.
S'agissant de la deuxième sous-question, le Royaume-Uni estime qu'il n'appartient pas à la Cour de combler les lacunes du droit matériel des États contractants, d'autant plus que la question a un caractère hypothétique.
De l'avis de la Commission, cette question dépasse le cadre de l'interprétation de la convention de Bruxelles. Elle ne concerne ni directement ni indirectement la détermination de la compétence judiciaire. Les réponses données aux trois premières questions permettent au juge national de déterminer si la clause attributive de compétence est valable. Si tel est le cas, elle s'applique aux parties contractuelles et aux tiers qui succèdent à leurs droits et obligations. L'identification des parties et des tiers éventuels est tout à fait étrangère à l'interprétation de l'article 17 de la convention de Bruxelles.
Il découle de l'arrêt Russ que la question de savoir si le tiers porteur succède aux droits et obligations du chargeur lorsqu'il acquiert le connaissement doit être tranchée en vertu du droit national applicable. Ce n'est donc pas à la Cour mais au juge national qu'il appartient d'y répondre. Il en va de même pour la question de savoir quel droit national il faut appliquer dans ce cas.
Le point de savoir quelle disposition il faut appliquer si, dans l'ordre juridique national concerné, ni la loi ni la jurisprudence ne permettent de déterminer si le tiers porteur succède aux droits et obligations du chargeur est une question purement hypothétique. Elle concerne par ailleurs une situation dans laquelle le droit national comporte une lacune. Il n'appartient à cet égard pas à la Cour de déterminer comment cette lacune doit être comblée, car cette question ne présente aucun rapport direct avec l'interprétation de la convention de Bruxelles.
VI - Dépens
Les frais exposés par les gouvernements néerlandais et italien et par le gouvernement du Royaume-Uni ainsi que par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons de répondre comme suit aux questions préjudicielles:
«1) L'article 17, point 1, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après la ‘convention de Bruxelles’) doit être interprété en ce sens que, pour qu'une convention attributive de compétence soit valable, il n'est pas nécessaire que la juridiction compétente convenue puisse être déduite nommément de son seul libellé. Il suffit au contraire que non seulement les parties, mais aussi les tiers et la juridiction saisie puissent déterminer quel est le juge compétent en se fondant sur des critères objectifs qui ressortent de la clause attributive de compétence.
2) Les conditions de l'article 17 de la convention de Bruxelles sont respectées lorsqu'au moins l'une des parties initiales qui sont convenues de la clause attributive de compétence a son siège dans un État contractant. Il appartient à cet égard à la juridiction nationale de déterminer qui sont les parties initiales à la convention et où est situé leur siège. Il n'est pas nécessaire dans ce contexte que le lieu du principal établissement de l'entreprise soit situé dans un État contractant.
Toutefois, si les parties sont convenues que la juridiction compétente serait celle du lieu du principal établissement et que celui-ci n'est pas situé dans un État contractant, la deuxième condition de l'article 17 de la convention de Bruxelles, d'après laquelle une juridiction d'un État contractant est compétente pour connaître des différends, n'est pas respectée.
3) Le tiers porteur d'un connaissement est tenu par la clause attributive de compétence qui y figure, lorsque cette convention est valable et que, d'après le droit national applicable, il a succédé aux droits et obligations du chargeur.
S'il n'a pas succédé aux droits et obligations du chargeur, la clause attributive de compétence ne peut pas lui être opposée, à moins qu'il n'ait marqué son accord à son égard. Des connaissances particulières ou des relations commerciales établies de longue date avec le transporteur ne suffisent pas à présumer l'existence d'un accord (tacite).
4) Il appartient à la juridiction nationale de déterminer quel droit national elle doit appliquer pour répondre à la question de savoir si le tiers porteur du connaissement a succédé aux droits et obligations du transporteur. Il lui incombe aussi de déterminer quel droit est applicable lorsque le droit national ne précise pas si le tiers porteur a succédé aux droits et obligations du chargeur.»
1: Langue originale: l'allemand.
2: - JO 1972, L 299, p. 32, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1 et - texte modifié - p. 77); par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1), et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1). La convention initiale a été signée le 27 septembre 1968 à Bruxelles et est ainsi appelée, de façon générale, convention de Bruxelles.
3: - L'article 53, premier alinéa, est libellé comme suit: «Le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la présente convention. Toutefois, pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles de son droit international privé».
4: - La section 2 (articles 5 à 6 bis) précise les compétences spéciales, par exemple en matière de contrats, d'obligations alimentaires, d'actions en réparation fondées sur une infraction, etc.
La section 3 (articles 7 à 12 bis) régit la compétence en matière d'assurances, la section 4 (articles 13 à 15), la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. La section 5 (article 16) précise les compétences exclusives en matière de droits réels, de baux, de brevets, de marques, etc.
5: - Conclusions de l'avocat général Tesauro du 26 septembre 1996 dans l'affaire MSG (arrêt du 20 février 1997, C-106/95, Rec. p. I-911, point 23).
6: - Rapport visé aux points 23 et suiv. des conclusions précitées à la note 4.
7: - Il n'est pas toujours clair - par exemple dans les observations de la demanderesse - si les arguments se rapportent à toutes les défenderesses ou à Handelsveem uniquement. Par clarté, nous ne préciserons plus par la suite s'il est question de toutes les défenderesses ou uniquement de la première d'entre elles.
8: - Sevrybkholodoflot (Murmansk), agissant aussi sous le nom Sevryba.
9: - Ce que nous visons, ce sont les assouplissements des exigences de forme évoquées au point 9 (note du rédacteur).
10: - Arrêt du 19 juin 1984 (71/83, Rec. p. 2417).
11: - Il s'agit en l'occurrence des arrêts de la Cour du 6 mai 1980, Porta-Leasing (784/79, Rec. p. 1517); du 14 juillet 1983, Gerling (201/82, Rec. p. 2503); du 7 mars 1985, Sommer Exploitation (48/84, Rec. p. 787); du 24 juin 1986, Anterist (22/85, Rec. p. 1951), et du 10 mars 1992, Powell Duffryn (C-214/89, Rec. p. I-1745).
12: - Arrêt précité à la note 9, point 14. Voir aussi les arrêts - qui utilisent en partie une formulation différente - du 14 décembre 1976, Colzani (24/76, Rec. p. 1831, point 7); du 14 décembre 1976, Segoura (25/76, Rec. p. 1851, point 6), ainsi que l'arrêt Porta-Leasing, précité à la note 10, point 5.
13: - Arrêt Russ, précité à la note 9, point 14.
14: - Arrêt précité à la note 4, point 17.
15: - Arrêt MSG, précité à la note 4, points 17 et 19.
16: - Arrêt du 16 mars 1999 (C-159/97, Rec. p. I-1597, points 19 et suiv.).
17: - Arrêt précité à la note 15, point 23, et arrêt précité à la note 4, point 21.
18: - Arrêts Porta-Leasing, Gerling, Sommer Exploitation, Anterist et Powell Duffryn, précités à la note 10.
19: - L'article 17, deuxième alinéa, est libellé comme suit: «Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État contractant, les États des autres États contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence».
20: - Arrêt Russ, précité à la note 9.
21: - Arrêt précité à la note 9, point 26.
22: - Arrêt Russ, précité à la note 9, points 24 et 25.
23: - Arrêt Russ, précité à la note 9, point 26.
24: - Arrêt Castelletti, précité à la note 15, point 42.
25: - Conclusions présentées le 21 mars 1984 dans l'affaire Russ, précitée à la note 9. L'avocat général n'a pas davantage abordé dans ce cadre les théories avancées par la Commission [(la «théorie de la cession», la «théorie de la convention tacite» et la «théorie de la clause au profit de tiers» (voir, en particulier, p. 2427)].
26: - Arrêt précité à la note 9, points 24 et suiv.
27: - Arrêt précité à la note 15, point 42.
28: - JO 1998, C 27, p. 34 (version consolidée).

References: l'article 5
 l'article 53
 L'article 5

L'article 17
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 17
 L'article 17
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 l'article 2
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 l'article 53
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 L'article 53
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