Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961009-173073
Timestamp: 2017-01-18 10:03:21+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 octobre 1996, 173073
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 173073Numéro NOR : CETATEXT000007936025 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-09;173073 Analyses : RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS - Diffusion de propos racistes tenus par les auditeurs lors d'émissions dites "d'antenne libre" - Manquement du titulaire de l'autorisation d'émettre à l'obligation d'assurer le respect de la dignité de la personne humaine - Sanction justifiée.56-04-01-03 Propos racistes et antisémites proférés par des auditeurs lors d'une émission dite "d'antenne libre" diffusée par une radio, en dépit d'une mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'association titulaire de l'autorisation d'émettre à la suite d'incidents analogues. Ces propos étaient en l'espèce attentatoires à la dignité de la personne humaine dont les titulaires d'autorisations doivent, en application de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, assurer le respect. Ils constituaient ainsi, alors même qu'il n'émanaient pas d'animateurs de la station, un manquement de l'association à ses obligations, de nature à justifier une des sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi. Compte tenu de la gravité et de la répétition des faits, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas prononcé une sanction excessive en réduisant d'un an la durée de l'autorisation.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1995 et 25 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "Ici et maintenant", dont le siège social est situé ... ; l'association "Ici et maintenant" demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes : 1° La suspension, après mise en demeure, de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus ; 2° La réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ; 3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ; 4° Le retrait de l'autorisation ;"
Considérant, d'autre part, que, lorsqu'il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 42-1 de la loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne prend pas une décision de caractère juridictionnel mais prononce une sanction administrative ; que le moyen tiré d'une éventuelle méconnaissance de l'exigence de publicité des audiences posée par les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en tout état de cause, inopérant ;Considérant qu'après avoir constaté qu'à plusieurs reprises des propos racistes et antisémites étaient tenus par des auditeurs lors des émissions dites "d'antenne libre" diffusées par l'association "Ici et maintenant", et avoir attiré l'attention de l'association sur cette constatation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par une décision du 19 octobre 1993, a mis en demeure cette association de ne plus diffuser de tels propos ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association "Ici et maintenant" n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et la condamnation, par voie de conséquence, de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F au titre des dommages et intérêts ;Sur les conclusions relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Ici et maintenant", au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1Décision 1995-07-05 Conseil supérieur de l'audiovisuel décision attaquée confirmationLoi 86-1067 1986-09-30 art. 42-1, art. 42, art. 1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 94-88 1994-02-01Publications :Proposition de citation: CE, 09 octobre 1996, n° 173073Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : Mlle LaigneauRapporteur public : Mme PécresseAvocat(s) : Me Capron, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 09/10/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 42
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 l'article 42
 l'article 6
 l'article 75
 art. 6
 art. 42
 art. 42
 art. 1
 art. 75