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Timestamp: 2019-09-15 08:36:58+00:00

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1770 résultats pour Société sans personnalité juridique
... société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes, ... une société qui est dépourvue de personnalité juridique. § 2. Le présent code reconnaît en ...L'association de fait est une association sans personnalité juridique régie par la convention ...
17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis
..., une association ou une société sans personnalité juridique ou une ...
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, de 17 décembre 2015
... entamés, un chantier tournait sans raison au ralenti ou était ... compte du nouveau cadre juridique règlementant depuis le 1er juillet ... est un groupement sans personnalité juridique. En vertu de l'article ...é juridique telle une société momentanée, peut déposer une ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises, de 21 décembre 2018
... 676 y compris du code des sociétés ;. 2° fusion transfrontalière ... juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les ... ou société sans personnalité juridique n'est pas transférable à ...
21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises
...En cause : 1. la société civile sous forme de société ..., ayant formé la société sans personnalité juridique ...
24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant réglementation du service postal
... règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques ... cette adresse ne correspond pas sans équivoque ou recherche à une ...é aux associations et sociétés sans personnalité juridique. Ces ...
Arrêté royal portant réglementation du service postal, de 24 avril 2014
...- Principes. Art. 2. Sans préjudice de la possibilité pour ... association de fait ou une société sans personnalité juridique sont ...
... 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la ..., lorsque le client est une société ou une autre personne morale :. ...), de la loi, les personnes qui, sans disposer du pouvoir de représenter ... juridique dénuée de personnalité juridique, telle qu'un trust ou une ...
Arrest Nº C.15.0540.F. Hof van Cassatie, 2016-05-06
...1° s'il s'agit d'une société" en nom collectif : les associés;. 2\xC2"... 5° s'il s'agit d'une société sans" personnalité juridique : les associ\xC3"...
... 1° s'il s'agit d'une société en nom collectif : les associés;. ... 5° s'il s'agit d'une société sans" personnalité juridique : les associ\xC3"...
... force motrice propre, avec ou sans déplacement d'eau, qui flotte ou a ... cependant pas d'effets juridiques supplémentaires. Art. 1.1.3.4. ... des associations ou sociétés peuvent en particulier être ... d'une société sans personnalité juridique;. 3° à la propriété de ...
3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides agro-environnementales et climatiques
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, de 3 septembre 2015
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2007
Une société momentanée n'a pas en droit belge de personnalité juridique et obéit dès lors, en ce qui concerne sa capacité d'agir en justice, à un régime comparable à celui d'une association de fait. Il est requis dans ce cas que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association, tous les membres de la société momentanée agissent conjointement et régulièrement en justice mais
...En cause : 1. la société" anonyme ARCADIS-FALLY, 2. la sociét\xC3"... d'une association momentanée sans personnalité juridique ayant ...
... force motrice propre, avec ou sans déplacement d'eau, qui flotte ou a ... cependant pas d'effets juridiques supplémentaires. Art. 1.1.3.4. ... des associations ou sociétés peuvent en particulier être ... d'une société sans personnalité juridique;. 3° à la propriété ...
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, de 21 février 2014
... participant à un groupement sans personnalité juridique est ... offre introduite par une société momentanée à laquelle il ...
... des dispositions relatives aux associations sans but lucratif (ci-après : ASBL), aux associations ... ci-joint avec le fondement juridique respectif. Cette exigence n'est d'ailleurs pas ... des sociétés dotées de la personnalité juridique (ci-après : sociétés), des ASBL, des ...
... sur le revenu global des sociétés résidentes, dénommé impôt des ...é qui possède la personnalité juridique et se livre à une ... et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu ...
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, de 16 décembre 2015
... sont ouvertes à la concurrence sans être réservées, par ou en vertu ... est alors convertie en une société anonyme de droit privé, sans uption de personnalité juridique.". Art. 13. Dans le ...
16 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
... sont ouvertes à la concurrence sans être réservées, par ou en vertu ... est alors convertie en une société anonyme de droit privé, sans uption de personnalité juridique.". Art. 13. Dans le même ...
... interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor ... la banque de données centrale sans que l'agence a pris, pour ces ... les mots « association ou société de droit privé sans but lucratif, ...
assurance groupe divorce
incarico mediazione creditizia
Culpa contrahendo

References: § 2
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 13
 Art. 13