Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/forets/foret025.htm
Timestamp: 2016-07-27 05:19:51+00:00

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L�gislation/Code forestier
15 juillet 2008 - D�cret relatif au Code forestier (1) (M.B. 12.09.2008 - entr� en vigueur le 13 septembre 2009 : A.G.W. 27 mai 2009 - M.B. 04.09.2009)
modifi� par l'arr�t� du Gouvernement wallon du 12 d�cembre 2008 relatif � l'entr�e en vigueur de l'article 6 du d�cret du 15 juillet 2008 concernant le Code forestier et au fonctionnement du Conseil sup�rieur wallon des for�ts et de la fili�re Bois (M.B. 13.01.2009)
et par le d�cret du 27 octobre 2011 modifiant divers d�crets concernant les comp�tences de la Wallonie (M.B. 24.11.2011)
Le pr�sent Code entre en vigueur le 13 septembre 2009 (A.G.W. 27 mai 2009 - M.B. 04.09.2009) sauf :
- l'article 15 et l'article 110 en tant que ce dernier se rapporte � l'article 188 du titre XIV de la loi du 19 d�cembre 1854 contenant le Code forestier, dans la seule mesure de son application � un but de chasse;
Le Parlement wallon a adopt� et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Titre 1er. - Dispositions g�n�rales
Article 1er. Les bois et for�ts repr�sentent un patrimoine naturel, �conomique, social, culturel et paysager. Il convient de garantir leur d�veloppement durable en assurant la coexistence harmonieuse de leurs fonctions �conomiques, �cologiques et sociales. Le d�veloppement durable des bois et for�ts implique la n�cessit� d'appliquer de mani�re �quilibr�e et appropri�e les principes suivants : 1� le maintien et l'am�lioration des ressources foresti�res et leur contribution au cycle du carbone;
2� le maintien de la sant� et de la vitalit� des �cosyst�mes forestiers;
3� le maintien et l'encouragement des fonctions de production des bois et for�ts;
4� le maintien, la conservation et l'am�lioration de la diversit� biologique dans les �cosyst�mes forestiers;
5� le maintien et l'am�lioration des fonctions de protection dans la gestion des bois et for�ts, notamment le sol et l'eau;
6� le maintien et l'am�lioration d'autres b�n�fices et conditions socio-�conomiques. Le d�veloppement durable des bois et for�ts implique plus particuli�rement le maintien d'un �quilibre entre les peuplements r�sineux et les peuplements feuillus, et la promotion d'une for�t m�lang�e et d'�ges multiples, adapt�e aux changements climatiques et capable d'en att�nuer certains effets.
Art. 2. Le pr�sent Code s'applique aux bois et for�ts.
Y sont assimil�s : 1� les terrains accessoires des bois et for�ts tels que espaces couverts d'habitats naturels, d�p�ts de bois, gagnages, marais, �tangs, coupe-feu;
2� les vergers � graines pour le mat�riel de reproduction g�n�rative, ainsi que les pieds-m�res, les parcs � pieds-m�res et les explants de base pour le mat�riel de reproduction v�g�tative.
Le pr�sent Code ne s'applique pas : 1� aux bois et for�ts g�r�s par l' Etat � des fins militaires ou p�nitentiaires;
2� aux bois et for�ts situ�s en zone de parc, en zone d'habitat ou en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur;
3� aux plantations d'alignement et aux rideaux d'arbres ou d'arbrisseaux, d'une largeur maximale de dix m�tres, calcul�e � partir du centre des pieds, en bordure : a) des voiries terrestres autres que les sentiers et chemins;
b) des voies hydrauliques; c) des terrains agricoles. Art. 3. Au sens du pr�sent Code il faut entendre par :
1� agent : tout [agent, statutaire ou contractuel,] des services du Gouvernement � qui celui-ci reconna�t la qualit� d'ing�nieur de la nature et des for�ts ou de pr�pos� de la nature et des for�ts;
2� aire : zone balis�e, accessible aux pi�tons ou affect�e soit au stationnement momentan� de v�hicules, soit � l'exercice de certaines activit�s r�cr�atives, soit � la r�sidence temporaire, sans contrepartie financi�re;
3� arbre de place : arbre �lite qui est destin� � faire partie du peuplement final;
4� ayant droit : toute personne qui s'est vu conf�rer un droit personnel portant sur les bois et for�ts par leur propri�taire;
5� balisage : pose pendant une dur�e de moins de onze jours dans les bois et for�ts de signes qui sont destin�s � encourager ou � permettre la circulation sur une voie ouverte � la circulation du public ou dans une aire, et pose pendant une dur�e de plus de dix jours dans les bois et for�ts de signes qui sont destin�s � encourager ou � permettre la circulation dans une aire;
6� bois et for�ts priv�s : bois et for�ts non b�n�ficiaires du r�gime forestier;
7� chemin : voie ouverte � la circulation du public, en terre ou empierr�e, plus large qu'un sentier, qui n'est pas am�nag�e pour la circulation des v�hicules en g�n�ral;
8� coupe urgente : coupe destin�e � l'enl�vement des chablis ou justifi�e par des raisons sanitaires ou de s�curit� imp�ratives;
9� explant de base : fragment d'organe ou de tissu pr�lev� sur un arbre s�lectionn� et conserv� in vitro en vue de multiplications v�g�tatives ult�rieures;
10� exploitation : coupe et d�bardage d'arbres, � l'exclusion des coupes urgentes, ou r�colte de produits de la for�t autre qu'un pr�l�vement, ainsi que leur enl�vement hors de la propri�t�;
11� for�t domaniale : bois et for�ts dont la R�gion wallonne est propri�taire;
12� mat�riel de base : a) source de graines : les arbres situ�s dans une zone de r�colte de graines;
b) peuplement : une population d�limit�e d'arbres dont la composition est suffisamment uniforme; c) verger � graines : une plantation isol�e ou g�r�e de mani�re � pr�venir ou � r�duire les pollinisations ext�rieures en vue de r�coltes fr�quentes et abondantes de graines; d) clone : un groupe d'individus issu � l'origine d'un individu unique par multiplication v�g�tative, par exemple par bouturage, micropropagation, greffe, marcottage ou division; e) m�lange clonal : un m�lange, dans des proportions d�termin�es de clones identifi�s.
13� mat�riel forestier de reproduction : semences, parties de plantes ou plants destin�s � la foresterie;
14� parc � pieds-m�res : plantation de clones g�r�e en vue de produire des r�coltes de boutures;
15� paroi : arbre en bordure d'une parcelle et qui en mat�rialise la limite;
16� pied cornier : arbre marquant le coin d'une parcelle;
17� pi�ton : toute personne qui circule � pied, ainsi que toute personne de mobilit� r�duite circulant en fauteuil roulant ou tout cycliste �g� de moins de neuf ans;
18� pr�l�vement : r�colte d'une petite quantit� de produits de la for�t, effectu�e pour les besoins propres de la personne qui y proc�de ou pour les besoins d'une association scientifique, caritative ou de jeunesse qui y proc�de, sans but de lucre, ainsi que leur enl�vement hors de la propri�t�;
19� produits de la for�t : produits provenant des arbres et arbustes, v�g�tations et sols des bois et for�ts, � l'exclusion des grumes et houppiers;
20� propri�taire : titulaire d'un droit de propri�t� ou d'un droit r�el d�membr� emportant la jouissance d'arbres ou de produits de la for�t;
21� r�colement : op�ration de contr�le consistant � recompter le nombre de bois mis en vente apr�s abattage;
22� r�manents : r�sidus laiss�s sur place apr�s l'ex�cution d'une coupe ou d'une op�ration d'am�lioration;
23� r�sidence temporaire : r�sidence pendant une p�riode inf�rieure � quarante-huit heures � l'exception de la r�sidence dans une caravane ou dans un motor-home;
24� route : voie ouverte � la circulation du public, � rev�tement hydrocarbon�, b�tonn�e ou pav�e, dont l'assiette est am�nag�e pour la circulation des v�hicules en g�n�ral;
25� sentier : voie ouverte � la circulation du public, �troite, dont la largeur, inf�rieure � un m�tre, n'exc�de pas celle n�cessaire � la circulation des pi�tons;
26� surface terri�re d'un peuplement : somme des superficies des sections orthogonales des tiges du peuplement � un m�tre cinquante du sol;
27� travaux de r�am�nagement : travaux de remise en �tat du parterre de l'exploitation et des voies utilis�es pour le d�placement des arbres et produits de la for�t � l'occasion de l'exploitation;
28� voie ouverte � la circulation du public : voie publique ou voie dont l'inaccessibilit� n'est pas mat�rialis�e sur le terrain par une barri�re ou un panneau;
29� voie publique : voie dont l'assiette est publique ou qui fait l'objet d'une servitude publique de passage;
30� volume bois fort tige : volume de la tige principale de l'arbre, jusqu'� la d�coupe de vingt-deux centim�tres de circonf�rence. [D�cret 27.10.2011]
Art. 4. Pour l'application du pr�sent Code, le jour de r�ception de l'acte, qui est le point de d�part d'un d�lai n'y est pas inclus.
Art. 5. Un recours contre les d�cisions de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement pr�vues aux articles 20, alin�a 2, 21, alin�a 2, 22, alin�as 2 et 3, 25, alin�a 1er, 26, alin�a 4, 38, paragraphe 3, alin�as 1er et 2, 43, alin�a 2, 62 et 66, alin�a 1er est ouvert aupr�s du Gouvernement au demandeur.
Un recours contre les d�cisions de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement pr�vues � l'article 26, alin�a 8, 39, alin�a 2, 67 et 69, alin�a 2, est ouvert aupr�s du Gouvernement � la personne qui s'est vue notifi�e la d�cision.
Sous peine d'irrecevabilit�, le recours vis� aux alin�as 1er et 2 est motiv� et est envoy� � l'administration de la nature et des for�ts dans les quinze jours de la r�ception de l'acte par lettre recommand�e avec accus� de r�ception.
Le Gouvernement envoie sa d�cision au requ�rant par lettre recommand�e avec accus� de r�ception dans un d�lai de trente jours qui court � dater du premier jour qui suit la r�ception du recours. A d�faut de l'envoi de la d�cision end�ans ce d�lai, la d�cision de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement est confirm�e.
Le d�lai pour former recours et le recours ne sont pas suspensifs de la d�cision de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement.
Titre 2. - Du Conseil sup�rieur wallon des for�ts et de la fili�re bois
Art. 6. Il est institu� un Conseil sup�rieur wallon des for�ts et de la fili�re bois dont le fonctionnement est d�termin� par le Gouvernement. Le Conseil comprend : 1� deux d�l�gu�s des associations de propri�taires forestiers priv�s;
2� deux d�l�gu�s des associations de propri�taires publics;
3� quatre d�l�gu�s des associations de la fili�re bois;
4� un d�l�gu� de chacune des facult�s universitaires situ�es sur le territoire de la R�gion, organisant la formation des ing�nieurs dans le domaine de la nature et des for�ts;
5� un d�l�gu� du Conseil sup�rieur wallon de la conservation de la nature;
6� un d�l�gu� du Conseil sup�rieur wallon de la chasse;
7� deux d�l�gu�s des associations de protection de l'environnement;
8� deux d�l�gu�s des associations relatives � la fonction socio-r�cr�ative de la for�t;
9� un d�l�gu� des associations d'agriculteurs;
10� un d�l�gu� des associations d'entrepreneurs de travaux forestiers.
Apr�s un appel aux candidatures publi� au Moniteur belge, le Gouvernement d�signe les associations vis�es � l'alin�a 2, 1� � 3� et 7� � 10�. Les associations, institutions et organes vis�s � l'alin�a 2 pr�sentent une double liste de candidats effectifs et suppl�ants. Parmi ceux-ci, le Gouvernement nomme les membres du Conseil. Le Gouvernement d�signe un repr�sentant de la Communaut� germanophone sur proposition de son Gouvernement. Ce repr�sentant assiste aux r�unions du Conseil avec voix consultative.
Le Gouvernement d�signe un ou plusieurs fonctionnaires qui assistent aux r�unions du Conseil avec voix consultative.
Le Conseil est charg� des missions qui lui sont attribu�es par ou en vertu du pr�sent Code.
Il a en outre pour mission de donner au Gouvernement un avis sur toutes les questions d'int�r�t g�n�ral int�ressant les bois et for�ts et la fili�re bois. Il conna�t de ces questions d'office ou sur demande du Gouvernement.
Titre 3. - Dispositions communes � l'ensemble des bois et for�ts
CHAPITRE Ier. - Du plan quinquennal de recherches foresti�res
Art. 7. Le Gouvernement adopte, apr�s avis du Conseil sup�rieur wallon des for�ts et de la fili�re bois, un plan quinquennal de recherches foresti�res qui d�finit les lignes directrices des recherches, � r�aliser ou � faire r�aliser par lui, pour assurer ou promouvoir les objectifs vis�s � l'article 1er.
Le plan est propos� par le Minist�re de la R�gion wallonne.
CHAPITRE II. - De la cellule d'inventaire permanent des ressources foresti�res
Art. 8. Une cellule d'inventaire permanent des ressources foresti�res est maintenue au sein du Minist�re de la R�gion wallonne afin de r�colter et de mettre � disposition des donn�es relatives � l'�tat ainsi qu'� l'�volution de param�tres quantitatifs et qualitatifs portant sur la production ligneuse, la sant� des peuplements, la biodiversit� et les conditions �cologiques du milieu :
1� des bois et for�ts, y compris ceux situ�s dans les zones exclues du champ d'application du pr�sent Code par l'article 2, alin�a 3, 2� et 3�;
2� des ressources foresti�res situ�es en dehors des bois et for�ts.
Art. 9. Il est institu� un comit� d'accompagnement charg� de proposer au Gouvernement la nature des donn�es � r�colter, les modalit�s de cette r�colte, ainsi que les types de r�sultats � fournir, les modalit�s de leur diffusion et les actions �ventuelles � mener. Le comit� organise la diffusion des r�sultats et veille, notamment, � la confidentialit� des donn�es recueillies. Le comit� comprend des d�l�gu�s des acteurs de la fili�re bois, des facult�s universitaires situ�es sur le territoire de la R�gion wallonne organisant la formation des ing�nieurs dans le domaine de la nature et des for�ts, des administrations concern�es et des associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement en d�termine la composition et le mode de fonctionnement.
Art. 10. Le Gouvernement arr�te la nature des donn�es � r�colter et les modalit�s de cette r�colte, ainsi que les r�sultats � fournir et les modalit�s de leur diffusion. Les agents d�sign�s comme tels par le Gouvernement sont autoris�s � p�n�trer dans les bois et for�ts des propri�taires tant publics que priv�s, pour y proc�der aux op�rations n�cessaires, du lever au coucher du soleil et moyennant information pr�alable du propri�taire au plus tard une semaine � l'avance.
Ces op�rations consistent � collecter et � traiter des donn�es administratives, des mesures de natures topographiques, dendrom�triques et sylvicoles relatives au mat�riel ligneux ainsi que des observations p�dologiques, phytosociologiques, phytosanitaires et relatives � la biodiversit�. Les agents d�sign�s comme tels par le Gouvernement sont autoris�s � enqu�ter aupr�s des propri�taires afin de r�unir les informations de nature technique et sylvicole ainsi que celles relatives � la structure des propri�t�s, n�cessaires � l'objectif du pr�sent chapitre.
Les propri�taires sollicit�s sont tenus de fournir les renseignements demand�s.
Art. 11. Les renseignements individuels recueillis en application de l'article 10 ne peuvent �tre utilis�s � d'autres fins que celles en vue desquelles la cellule est maintenue. Celle-ci ne peut divulguer des donn�es de nature � r�v�ler des situations individuelles. Chapitre III. - De la g�n�tique foresti�re
Art. 12. Le Gouvernement fixe la proc�dure d'agr�ment et de contr�le du mat�riel de base pour la production du mat�riel forestier de reproduction. Il organise le contr�le de qualit� et d'origine du mat�riel de reproduction mis sur le march� ainsi que sa commercialisation. Chapitre IV. - De la circulation du public dans les bois et for�ts
Section 1re - Dispositions g�n�rales
Art. 13. Le pr�sent chapitre r�glemente la circulation dans les bois et for�ts et sur les voies ouvertes � la circulation du public qui les traversent, � l'exclusion : 1� des routes, autres que les routes de remembrement, qui permettent ais�ment le croisement de deux v�hicules automobiles sur toute leur longueur;
2� des r�serves naturelles et foresti�res, sauf en ce qui concerne les routes, chemins et sentiers;
3� des voiries constituant le R�seau autonome des voies lentes.
Art. 14. Le Gouvernement peut temporairement limiter ou interdire la circulation en cas de risque d'incendie, de menace pour la faune et la flore, de risque de perturbation significative de la qui�tude de la faune, ou pour des raisons d'ordre sanitaire ou li�es � la s�curit� des personnes. Il fixe les modalit�s de limitation et d'interdiction de la circulation.
Art. 15. Pour toute action de chasse en battue, la circulation dans les bois et for�ts est interdite aux jours et aux endroits o� cette action pr�sente un danger pour la s�curit� des personnes et selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement.
Art. 16. Le Gouvernement peut d�terminer, dans un but de conservation de la nature, ou de protection du sol, les conditions techniques auxquelles doivent r�pondre les v�hicules automobiles et engins autoris�s � circuler dans les bois et for�ts hors des voies ouvertes � la circulation du public ainsi que leurs conditions d'utilisation. Art. 17. Sans pr�judice des articles 14 et 15, il est interdit de dissuader la circulation sur les voies publiques qui traversent les bois et for�ts, par la pose de panneau, d'entrave, d'enseigne, de signe ou d'affiche.
Section 2. - Dispositions particuli�res � certains modes de locomotion ou � certaines activit�s
Art. 18. Les chiens et autres animaux de compagnie doivent �tre tenus en laisse.
Art. 19. Sans pr�judice de l'article 27, la r�sidence temporaire est interdite en dehors des aires affect�es � cet effet.
Art. 20. Sans pr�judice de l'article 27, l'acc�s des pi�tons est interdit en dehors des routes, chemins, sentiers et aires. L'acc�s des pi�tons peut �tre autoris� par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement aux conditions que cet agent d�termine pour des raisons m�dicales, p�dagogiques, scientifiques, culturelles ou de conservation de la nature.
Art. 21. Sans pr�judice des articles 27 et 28, l'acc�s des cyclistes, skieurs et conducteurs d'animaux de trait, de charge, de monture ou d'�levage est interdit en dehors :
1� des routes;
2� des chemins;
3� des sentiers balis�s � cet usage conform�ment � l'article 26, alin�a 4;
4� des aires affect�es � cet usage;
5� des itin�raires permanents soumis aux obligations que prescrivent le d�cret du 1er avril 2004 relatif aux itin�raires touristiques balis�s, aux cartes de promenades et aux descriptifs de promenades, ou les dispositions �quivalentes en Communaut� germanophone.
L'acc�s des cyclistes, skieurs et conducteurs d'animaux de trait, de charge, de monture ou d'�levage aux sentiers et aux aires non vis�s � l'alin�a 1er, peut �tre autoris� par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement, aux conditions que cet agent d�termine, pour des raisons m�dicales, p�dagogiques, scientifiques, culturelles, ou de conservation de la nature.
Art. 22. Sans pr�judice des articles 27 et 28, l'acc�s des v�hicules � moteur est interdit en dehors :
1� des routes; 2� des chemins balis�s � cet usage conform�ment � l'article 26, alin�a 4;
3� des sentiers balis�s � cet usage, conform�ment � l'article 26, alin�a 4;
4� des aires affect�es � cet usage. L'interdiction vis�e � l'alin�a pr�c�dent ne s'applique pas aux v�hicules � moteur utilis�s par des personnes � mobilit� r�duite qui ont re�u une autorisation d�livr�e par l'agent d�sign� par le Gouvernement.
L'acc�s des v�hicules � moteur aux aires, chemins et sentiers non vis�s � l'alin�a 1er, peut �tre autoris� par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement aux conditions que cet agent d�termine, pour des raisons m�dicales, p�dagogiques, scientifiques, culturelles, ou de conservation de la nature.
Art. 23. Sans pr�judice de l'alin�a 2, les articles 18 � 22 ne s'appliquent pas au propri�taire, � ses ayants droit dans les limites de ce que requiert l'exercice des droits qui leur ont �t� conf�r�s, ainsi qu'� l'autorit� gestionnaire de la voie publique et � ses ayants droit, aux agents d�sign�s en application de l'article 10 et aux fonctionnaires et agents charg�s de rechercher et de constater les infractions.
Dans les bois et for�ts des personnes morales de droit public, la d�cision du propri�taire ou de l'autorit� gestionnaire de laisser circuler les ayants droit en vue d'exercer des activit�s de sports moteurs non soumises � permis d'environnement, hors des voies et des aires sur lesquelles ils sont autoris�s � circuler en vertu de l'article 22 est soumise � l'approbation du Gouvernement.
Art. 24. Pour l'acc�s aux propri�t�s qui ne sont pas desservies par une voie appropri�e, les articles 20 � 22 ne s'appliquent pas au propri�taire, ni � ses ayants droit dans les limites de ce que requiert l'exercice des droits qui leur ont �t� conf�r�s, pour autant que l'acc�s s'effectue par la voie la moins dommageable et la plus directe.
Section 3. - Dispositions particuli�res aux balisages, aux balises, aux aires et aux zones d�limit�es accessibles aux activit�s de jeunesse et aux mouvements encadr�s � vocation p�dagogique ou th�rapeutique.
Art. 25. L'affectation et le balisage de l'aire sont soumis � l'autorisation de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement qui v�rifie que l'accord pr�alable du propri�taire a �t� donn�. Le Gouvernement d�finit les modalit�s et les conditions g�n�rales de l'affectation et du balisage de l'aire.
Art. 26. Le Gouvernement d�finit les modalit�s et les conditions g�n�rales du balisage des sentiers, chemins et routes. Il peut interdire et limiter le balisage vis� � l'alin�a 4 aux p�riodes et dans les lieux qu'il d�termine. Tout balisage � l'exception du balisage r�alis� avec un mat�riau directement pr�lev� dans la nature ou avec un mat�riau � base de calcium dilu� rapidement par la pluie est soumis � l'accord pr�alable du propri�taire ou de l'autorit� gestionnaire de la voie publique.
Le balisage des sentiers, chemins et routes est soumis � notification � l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement, � l'exception du balisage vis� � l'alin�a 4.
Sont soumis � l'autorisation de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement :
1� le balisage d'un sentier ou d'un chemin qui permet la circulation des v�hicules � moteurs;
2� le balisage d'un sentier qui permet la circulation des usagers vis�s � l'article 21, alin�a 1er.
Le balisage d'un sentier ou d'un chemin qui permet l'acc�s des v�hicules � moteur ne peut en tout cas �tre autoris� qu'en vue de permettre la circulation en dehors des jours f�ri�s, des dimanches et des mercredis apr�s-midi et pour des activit�s rassemblant au maximum trois cents personnes. Le Gouvernement peut d�roger � l'alin�a 5 pour des organismes de renomm�e internationale qu'il �num�re et dont il fixe le nombre maximal d'activit�s par ann�e civile. Sans pr�judice des alin�as 5 et 6, l'autorisation d�termine, sur la base des conditions g�n�rales fix�es par le Gouvernement, la personne ou le groupe de personnes b�n�ficiant de cette autorisation, le nombre de personnes pouvant circuler, les conditions d'utilisation et la caution ou la garantie � constituer par le b�n�ficiaire de l'autorisation afin de couvrir d'�ventuels d�g�ts au profit du propri�taire.
L'autorisation est susceptible d'�tre retir�e en cas d'urgence ou d'abus, par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement.
Art. 27. Les participants aux activit�s de jeunesse organis�es soit par des mouvements de jeunesse, soit par des associations organisant des activit�s destin�es aux jeunes, et les participants aux mouvements encadr�s � vocation p�dagogique ou th�rapeutique ont acc�s aux zones d�limit�es des bois et for�ts des personnes morales de droit public en fonction de l'article 57, alin�a 2, 7�, aux conditions que le Gouvernement d�termine et aux �ventuelles conditions compl�mentaires fix�es par le propri�taire. Art. 28. Pour la pose, l'entretien et l'enl�vement des balises des itin�raires permanents soumis aux obligations que prescrivent le d�cret du 1er avril 2004 relatif aux itin�raires touristiques balis�s, aux cartes de promenades et aux descriptifs de promenades ou les dispositions �quivalentes en Communaut� germanophone, et du balisage des aires, des sentiers et des chemins, tout moyen de locomotion peut �tre autoris� aux conditions g�n�rales fix�es par le Gouvernement.
Art. 29. Il est interdit d'enlever, de d�truire ou de d�t�riorer volontairement de quelque fa�on que ce soit des balises.
CHAPITRE V. - Des subventions
Art. 30. Le Gouvernement peut, aux conditions qu'il d�termine, allouer des subventions aux personnes de droit public et de droit priv� en vue de favoriser dans les bois et for�ts : 1� les travaux forestiers visant � l'am�lioration du patrimoine, tels que : boisement, reboisement, conversion, transformation et enrichissement de peuplements, d�pressage, d�gagement, protection contre le gibier, restauration de l'�tat sanitaire, �lagage, �claircie, cr�ation et am�lioration des infrastructures facilitant l'exploitation foresti�re, notamment les voiries, les zones de d�p�t de bois, les franchissements des cours d'eau;
2� les travaux destin�s � d�velopper leur ouverture au public et leur am�nagement r�cr�atif et touristique; 3� les travaux destin�s � les prot�ger, les maintenir ou les restaurer;
4� les travaux destin�s au maintien ou au d�veloppement de la biodiversit�;
5� le groupement ou le regroupement, en gestion ou en propri�t�.
Le Gouvernement peut �galement, aux conditions qu'il d�termine, allouer des subventions aux personnes de droit public et de droit priv� en vue de mener les activit�s de recherches en ex�cution du plan quinquennal vis� � l'article 7, ainsi que les activit�s de formation et de sensibilisation aux diff�rentes fonctions des bois et for�ts. CHAPITRE VI. - De la conservation des bois et for�ts
Art. 31. Lorsque le Gouvernement constate un risque d'une modification significative de l'�quilibre, � l'�chelle de la R�gion wallonne, entre les surfaces des peuplements feuillus et des peuplements r�sineux, il prend les mesures suivantes : 1� il alloue des subventions, aux conditions qu'il d�termine, aux personnes de droit public et de droit priv�;
2� il limite par des dispositions g�n�rales les conditions d'octroi de la d�rogation pr�vue � l'article 38, � 3, alin�a 2;
3� il pr�cise et compl�te par des dispositions g�n�rales le contenu du plan d'am�nagement.
Art. 32. Il est interdit d'abattre, d'enlever ou d'arracher des arbres sans l'autorisation du propri�taire. Art. 33. Sans pr�judice de l'article 49, � 2, il est interdit d'�laguer des arbres sans l'autorisation du propri�taire. Art. 34. Il est interdit d'�houper, d'�corcer, de mutiler ou de faire p�rir des arbres sans l'autorisation du propri�taire. Il est interdit de saigner des arbres ou d'en enlever la s�ve, sans l'autorisation du propri�taire. Art. 35. Sans motif l�gitime, il est interdit d'accomplir tout acte de nature �, de mani�re significative, perturber la qui�tude qui r�gne dans les bois et for�ts, d�ranger le comportement des animaux sauvages ou nuire aux interactions entre les �tres vivants, animaux et v�g�taux et leur environnement naturel.
Art. 36. Le Gouvernement peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour une p�riode d�termin�e, prendre toutes les mesures n�cessaires en vue de prot�ger les �cosyst�mes contre des organismes vivants ou des ph�nom�nes naturels ou r�sultants d'activit�s humaines. Art. 37. L'exploitant notifie � la commune concern�e au plus tard deux jours ouvrables avant le d�but des op�rations de d�bardage et de transport, les voies communales qui seront utilis�es pour ces op�rations jusqu'� ce que soit atteinte une route qui permette ais�ment le croisement de deux v�hicules automobiles sur toute sa longueur.
La commune ou l'exploitant peut demander l'�tablissement d'un �tat des lieux contradictoire.
Art. 38. � 1er. Est interdite dans les bois et for�ts toute coupe de plus de cinq hectares dans les peuplements pr�sentant une surface terri�re de plus de cinquante pour cent de r�sineux, ainsi que toute coupe de plus de trois hectares dans les peuplements pr�sentant une surface terri�re de plus de cinquante pour cent de feuillus.
Les superficies vis�es � l'alin�a 1er s'entendent d'un seul tenant et appartenant � un m�me propri�taire. Sont consid�r�s comme �tant d'une superficie d'un seul tenant les espaces appartenant � un m�me propri�taire s�par�s, en l'un de leurs points, de moins de cinquante m�tres.
L'interdiction vis�e � l'alin�a 1er s'applique � toute coupe qui ne laisse pas, pour chaque hectare, un volume bois fort tige du mat�riel ligneux d'au moins septante-cinq m�tres cubes dans les futaies et d'au moins vingt-cinq m�tres cubes dans les taillis sous futaie.
� 2. Est interdite dans les bois et for�ts, toute coupe nouvelle, distante, en l'un de ses points, de moins de cinquante m�tres d'une coupe ant�rieure vieille de moins de trois ans entam�e apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Code dont les effets cumul�s avec cette coupe ant�rieure aboutiraient, sur les biens d'un m�me propri�taire, aux effets d'une coupe vis�e au paragraphe � 1er.
Pour l'application de l'alin�a 1er, il est pris en consid�ration le statut de propri�t� existant au moment de la coupe ant�rieure vieille de moins de trois ans.
� 3. Par d�rogation aux paragraphes 1er et 2, les coupes urgentes de r�sineux et de feuillus, sur une surface sup�rieure respectivement � cinq hectares et � trois hectares, peuvent �tre autoris�es par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement, selon les modalit�s qui peuvent �tre fix�es par le Gouvernement. Par d�rogation aux paragraphes 1er et 2, les coupes non urgentes de r�sineux et de feuillus sur une surface sup�rieure respectivement � cinq hectares et � trois hectares peuvent �tre autoris�es par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement. La demande d'autorisation contient un document simple de gestion d'une dur�e de validit� qui ne peut �tre inf�rieure � vingt ans et dont le contenu est fix� par le Gouvernement, ainsi que l'engagement du propri�taire � le respecter.
Art. 39. Lorsqu'une coupe interdite par l'article 38 est commenc�e ou sur le point d'�tre commenc�e, l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement peut ordonner verbalement et sur place l'interruption ou l'interdiction de la coupe.
L'ordre doit, sous peine de p�remption, �tre confirm� par �crit dans les cinq jours et �tre notifi� par lettre recommand�e avec accus� de r�ception au propri�taire concern�.
Art. 40. A l'exception des r�g�n�rations artificielles le long d'all�es ou sur des surfaces inf�rieures � cinquante ares d'un seul tenant par tranche de cinq hectares de bois et for�ts d'un m�me propri�taire, toute r�g�n�ration artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tol�r�es, selon le fichier �cologique des essences �dit� par le Gouvernement, est interdite, sauf d�rogation arr�t�e par le Gouvernement. Art. 41. Le Gouvernement peut fixer les conditions d'�pandage des amendements et des fertilisants du sol.
Art. 42. Toute utilisation d'herbicides, fongicides et insecticides est interdite, sauf les exceptions fix�es par le Gouvernement.
Art. 43. Pour toute nouvelle r�g�n�ration, il est interdit de drainer ou d'entretenir un drain sur une bande de vingt-cinq m�tres de part et d'autre des cours d'eau, � moins de vingt-cinq m�tres autour des sources et des zones de suintement, � moins de cent m�tres autour des puits de captage, � moins de cent m�tres autour des lacs de barrage et dans les sols tourbeux, paratourbeux et hydromorphes � nappe permanente, tels que d�termin�s par la carte p�dologique de Wallonie.
Sur les sols tourbeux, paratourbeux et hydromorphes � nappe permanente, les plantations de peupliers peuvent �tre drain�es moyennant l'autorisation pr�alable de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement.
Art. 44. Il est interdit de br�ler des r�manents durant toute l'ann�e, sauf sur des surfaces inf�rieures � cinquante ares, sur les pentes sup�rieures � dix pour cent et dans les cas et aux conditions fix�es par le Gouvernement.
Art. 45. Sans pr�judice de l'article 44, il est interdit de porter et d'allumer du feu, sauf dans les zones sp�cialement am�nag�es � cet effet et sauf dans le cadre d'une activit� sylvicole ou cyn�g�tique.
Le Gouvernement peut interdire de porter ou d'allumer du feu dans les cas o� il reconna�t l'urgence ou la n�cessit�. Art. 46. (Non entr� en vigueur) Il est interdit d'occasionner des d�g�ts au sol provoquant une alt�ration prolong�e de celui-ci. Le Gouvernement d�termine les d�g�ts au sol concern�s par l'interdiction.
Art. 47. Le Gouvernement peut imposer l'utilisation d'huile v�g�tale pour les tron�onneuses et les engins d'exploitation dans les cas qu'il d�termine.
Art. 48. Il ne peut �tre �tabli aucune nouvelle concession de droit d'usage, de quelque nature et sous quelque pr�texte que ce soit.
Les bois et for�ts peuvent �tre affranchis de tout droit d'usage, moyennant le commun accord du propri�taire et des usagers.
L'exercice des droits d'usage peut toujours �tre r�duit, suivant l'�tat et la possibilit� des bois et for�ts, conform�ment aux dispositions arr�t�es par le Gouvernement.
Art. 49. � 1er. Il n'est permis de planter des arbres � haute tige qu'� la distance consacr�e par les usages constants et reconnus, et, � d�faut d'usages, qu'� la distance de deux m�tres de la ligne s�parative de deux h�ritages pour les arbres � haute tige.
Le voisin peut exiger que les arbres plant�s � une distance moindre que la distance l�gale soient arrach�s.
� 2. Celui sur la propri�t� duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci � couper ces branches.
Si ce sont les racines qui avancent sur son h�ritage, il a le droit de les y couper lui-m�me.
Le pr�sent paragraphe n'est applicable qu'aux arbres de lisi�re des bois et for�ts. Art. 50. Aucun pr�l�vement de produits de la for�t ne peut avoir lieu sans le consentement du propri�taire et sans respecter les conditions g�n�rales qui peuvent �tre arr�t�es par le Gouvernement. Art. 51. Le Gouvernement peut organiser un r�gime d'agr�ment des acheteurs, exploitants de coupe ou de produits de la for�t et entrepreneurs de travaux forestiers. Le r�gime d'agr�ment est indicatif.
Le Gouvernement arr�te la proc�dure de d�livrance de l'agr�ment et les conditions de son octroi et de son retrait, et organise la diffusion de la liste des personnes agr��es.
Titre 4. - Du r�gime forestier
CHAPITRE Ier. - Champ d'application du r�gime forestier
Art. 52. Le r�gime forestier s'applique aux bois et for�ts des personnes morales de droit public � savoir : 1� les bois et for�ts de la R�gion wallonne; 2� les bois et for�ts des autres personnes morales de droit public belge;
3� les bois et for�ts dans lesquels les personnes morales de droit public belge ont des droits indivis entre elles ou avec des particuliers.
Le r�gime forestier ne s'applique pas aux bois et for�ts des d�pendances de la voie publique. Toutes les dispositions du pr�sent titre, relatives aux for�ts domaniales, sont applicables aux bois et for�ts dans lesquels la R�gion wallonne a la qualit� de propri�taire indivis soit avec d'autres personnes morales de droit public, soit avec des particuliers.
Art. 53. Les bois et for�ts des personnes morales de droit public, autres que les for�ts domaniales, ne peuvent faire l'objet d'une cession sans une autorisation du Gouvernement sauf pour sortir d'indivision avec des particuliers.
Les bois et for�ts vis�s � l'alin�a pr�c�dent continuent de b�n�ficier du r�gime forestier, nonobstant toute cession, sauf autorisation du Gouvernement.
Art. 54. Les bois et for�ts des personnes morales de droit public ne peuvent faire l'objet d'une affectation � un usage incompatible avec les fonctions �num�r�es � l'article 1er, sans autorisation du Gouvernement.
Les bois et for�ts vis�s � l'alin�a 1er sortent du champ d'application du r�gime forestier d�s l'octroi de l'autorisation du Gouvernement. Au terme de l'affectation � un usage incompatible avec les fonctions �num�r�es � l'article 1er, le Gouvernement est charg� de constater l'existence des circonstances et conditions justifiant que le bien concern� b�n�ficie � nouveau du r�gime forestier.
Art. 55. Les propri�taires de bois et for�ts des personnes morales de droit public sont tenus de notifier � l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement, tout acte de proc�dure juridictionnelle concernant les bois et for�ts, dans les deux jours de sa signification ou de sa notification.
CHAPITRE II. - Des agents
Art. 56. Le Gouvernement arr�te les documents d'identification dont les agents doivent �tre porteurs.
Toutes les op�rations de surveillance et de gestion des bois et for�ts des personnes morales de droit public sont faites par les agents. Ceux-ci sont associ�s aux op�rations de d�limitation et d'abornement des bois et for�ts des personnes morales de droit public.
Les fonctionnaires des services du Gouvernement auxquels celui-ci reconna�t la qualit� de pr�pos� de la nature et des for�ts sont des gardes forestiers au sens des dispositions qui reconnaissent un statut propre � ceux-ci.
CHAPITRE III. - Des plans d'am�nagement
Art. 57. Tous les bois et for�ts des personnes morales de droit public, d'une superficie sup�rieure � vingt hectares d'un seul tenant, sont soumis � un plan d'am�nagement.
Le plan d'am�nagement contient au minimum : 1� la description de l'�tat des bois et for�ts concern�s et l'identification de zones � vocation prioritaire de protection afin de maintenir la qualit� de l'eau et des sols ainsi que de zones � vocation prioritaire de conservation, notamment les for�ts historiques, afin de pr�server les faci�s caract�ristiques, rares ou sensibles;
2� la d�termination et la hi�rarchisation des objectifs sp�cifiques de gestion durable des bois et for�ts, y compris l'�quilibre entre la faune et la flore;
3� le rappel des mesures de conservation li�es au r�seau Natura 2000 et aux autres espaces naturels prot�g�s, le cas �ch�ant;
4� la planification dans le temps et dans l'espace des actes de gestion en vue d'assurer la p�rennit� des bois et for�ts et, le cas �ch�ant, de promouvoir une for�t m�lang�e et d'�ges multiples;
5� le volume de bois � r�colter pour qu'il corresponde � l'estimation de l'accroissement de la for�t;
6� des mesures li�es � la biodiversit�;
7� par massif de bois et for�ts de plus de cent hectares d'un seul tenant, la d�limitation d'une ou de plusieurs zones accessibles aux activit�s de jeunesse et aux mouvements encadr�s � vocation p�dagogique ou th�rapeutique, et d'une ou plusieurs zones de d�p�t de bois;
8� les moyens financiers � affecter aux travaux forestiers et une estimation des recettes de la for�t;
9� les modes d'exploitation envisag�s dans les peuplements, en ce compris le d�bardage au cheval, en vue d'assurer la protection des sols et des cours d'eau;
10� des mesures li�es � l'int�r�t paysager des massifs forestiers et � leurs �l�ments culturels. Le plan d'am�nagement fixe la dur�e de sa validit�. Le Gouvernement peut pr�ciser et compl�ter par des r�gles g�n�rales le contenu du plan d'am�nagement.
Art. 58. Les articles 59 et 60 transposent partiellement la directive 2001/42/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 27 juin 2001 relative � l'�valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et la directive 2003/35/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 26 mai 2003 pr�voyant la participation du public lors de l'�laboration de certains plans et programmes relatifs � l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'acc�s � la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, en ce qui concerne la d�termination de r�gles communes de participation du public � l'�laboration de plans et programmes relatifs � l'environnement et au processus d�cisionnel d'activit�s particuli�res.
Art. 59. � 1er. Le projet de plan d'am�nagement est �labor� par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement, conform�ment aux articles D.49 � D.57 et D.61 du livre Ier du Code de l'Environnement et aux dispositions prises pour leur ex�cution, et apr�s avoir pris l'avis du propri�taire. � 2. Le projet de plan d'am�nagement est soumis � une enqu�te publique organis�e selon les modalit�s fix�es par le titre III de la partie III du livre Ier du Code de l'Environnement.
� 3. Le propri�taire prend en consid�ration, le cas �ch�ant, le rapport sur les incidences environnementales, les r�sultats des avis exprim�s en vertu de l'article D.57 du livre Ier du Code de l'Environnement, pendant l'�laboration du plan d'am�nagement et avant qu'il ne soit adopt�, apr�s avoir pris l'avis de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement. Il d�termine �galement, apr�s avoir pris l'avis de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement, les mesures de suivi des incidences non n�gligeables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan d'am�nagement, afin d'identifier notamment, � un stade pr�coce, les impacts n�gatifs impr�vus et d'�tre en mesure d'engager les actions correctrices qu'il juge appropri�es. � 4. Lorsqu'il adopte le plan d'am�nagement, le propri�taire produit, dans son pr�ambule, apr�s avoir pris l'avis de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement, une d�claration environnementale r�sumant la mani�re dont les consid�rations environnementales ont �t� int�gr�es dans le plan d'am�nagement et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis �mis en application de l'article D.57 du livre Ier du Code de l'environnement ont �t� pris en consid�ration, ainsi que les raisons du choix du plan d'am�nagement tel qu'adopt�, compte tenu des autres solutions raisonnables envisag�es.
Le propri�taire transmet une copie du plan d'am�nagement tel qu'il a �t� adopt� et des mesures arr�t�es concernant le suivi par lettre recommand�e avec accus� de r�ception � l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement.
Art. 60. Dans le mois de la r�ception de la copie du plan d'am�nagement adopt�, de la d�claration environnementale et des mesures arr�t�es concernant le suivi, l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement peut, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, introduire un recours aupr�s du Gouvernement lorsque le plan d'am�nagement adopt� ou les mesures arr�t�es concernant le suivi ne sont pas conformes aux avis qu'il a donn�s en application de l'article 59. Le recours est adress� en m�me temps au Gouvernement et au propri�taire.
Le Conseil sup�rieur wallon des for�ts et de la fili�re bois, apr�s avoir entendu le propri�taire et l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement, rend au Gouvernement un avis motiv� dans les deux mois de la r�ception du dossier comprenant le recours, le plan d'am�nagement et les mesures arr�t�es concernant le suivi adopt� par le propri�taire, et les avis donn�s par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement en application de l'article 59, � 3. A d�faut d'avis dans ce d�lai, la proc�dure est poursuivie. Les d�lais sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 ao�t � dater de la r�ception de la notification par le Conseil sup�rieur wallon des for�ts et de la fili�re bois.
A d�faut de d�cision d'approbation ou de rejet du Gouvernement dans les trois mois de la r�ception du recours, la d�cision du propri�taire est r�put�e confirm�e. Le Gouvernement transmet sa d�cision par lettre recommand�e avec accus� de r�ception au propri�taire et � l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement.
Art. 61. Chaque ann�e, l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement pr�sente au propri�taire une synth�se du suivi du plan d'am�nagement.
Art. 62. Sans pr�judice de l'article 70, aussi longtemps qu'une d�cision d�finitive sur le plan d'am�nagement et les mesures arr�t�es concernant le suivi n'est pas publi�e au Moniteur belge ou lorsque les bois et for�ts ne sont pas soumis � un plan d'am�nagement publi� au Moniteur belge, aucune vente ou exploitation de coupe, d'arbres ou de produits de la for�t ne peut �tre r�alis�e sans l'autorisation de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement.
Art. 63. Le Gouvernement se substitue au propri�taire s'il n'a pas adopt� un plan d'am�nagement et les mesures arr�t�es concernant le suivi dans les six mois � compter de la r�ception de la mise en demeure faite par lettre recommand�e avec accus� de r�ception par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement. Art. 64. Lorsque les bois et for�ts des personnes morales de droit public sont �rig�s en r�serve naturelle domaniale ou agr��e, en r�serve foresti�re, ou sont comprises dans le territoire d'un parc naturel ou dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000, le plan d'am�nagement existant est r�vis� pour le rendre conforme aux r�gles et objectifs de ces statuts. Dans cette hypoth�se, les dispositions r�glant l'�laboration et l'adoption des plans d'am�nagement sont applicables et l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement sollicite, pr�alablement � l'�laboration du projet, l'avis, selon le cas, de la commission consultative pour les r�serves naturelles domaniales, du gestionnaire de la r�serve naturelle agr��e, du Conseil sup�rieur wallon de la conservation de la nature pour les r�serves foresti�res, de la commission de gestion des parcs naturels, de la commission de conservation pour les sites Natura 2000. L'avis motiv� est rendu dans les soixante jours de la demande sauf dispositions sp�ciales diff�rentes. A d�faut d'avis dans ce d�lai, la proc�dure est poursuivie. Les d�lais sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 ao�t � dater de la r�ception de la notification par, selon les cas, la commission consultative pour les r�serves naturelles domaniales, le gestionnaire de la r�serve naturelle agr��e, le Conseil sup�rieur wallon de la conservation de la nature pour les r�serves foresti�res, la commission de gestion des parcs naturels, de la commission de la conservation des sites Natura 2000.
Art. 65. Pendant la p�riode de validit� du plan d'am�nagement, la d�cision de proc�der � sa r�vision globale ou partielle appartient au propri�taire ou � l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement qui notifie par lettre recommand�e avec accus� de r�ception sa d�cision au Gouvernement.
Dans les quatre mois de la r�ception de cette notification, le Gouvernement approuve ou refuse la d�cision de proc�der � la r�vision globale ou partielle du plan d'am�nagement.
A d�faut d'approbation ou de refus par le Gouvernement end�ans le d�lai de quatre mois, la d�cision est r�put�e approuv�e.
Les dispositions r�glant l'�laboration et l'adoption des plans d'am�nagement sont applicables � leur r�vision. Art. 66. Sans pr�judice de l'article 70, il ne peut �tre fait aucune vente ou exploitation de coupe, d'arbres ou de produits de la for�t au-del� de ce qui est r�gl� par le plan d'am�nagement, sans autorisation de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement.
S'il r�sulte de la vente ou de l'exploitation d'une coupe, d'arbres ou de produits de la for�t, une anticipation sur les ventes et exploitations r�gl�es par le plan d'am�nagement, ces derni�res sont r�duites, pendant les ann�es suivantes, d'une quantit� d�termin�e par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement jusqu'� ce que la programmation de l'exploitation soit r�tablie.
Art. 67. Lorsque les travaux, ventes ou exploitations pr�vus par le plan d'am�nagement ne sont pas r�alis�s par le propri�taire, l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement peut le contraindre, par lettre recommand�e, � proc�der � tout ou partie de ceux-ci dans le d�lai qu'il d�termine. Si, � l'expiration de ce d�lai, ils n'ont pas �t� r�alis�s, le Gouvernement peut les faire ex�cuter aux frais du propri�taire.
Art. 68. Les travaux sont propos�s par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement au propri�taire qui les approuve.
Art. 69. Sans pr�judice de l'article 70, l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement peut ordonner verbalement et sur place l'interruption ou l'interdiction de : 1� tout travail entrepris ou sur le point d'�tre entrepris en violation de l'article 68;
2� toute vente ou exploitation de coupe, d'arbres ou de produits de la for�t, entreprise ou sur le point d'�tre entreprise, non r�gl�e par le plan d'am�nagement et non autoris�e par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement en vertu de l'article 66;
3� toute vente ou exploitation de coupe, d'arbres ou de produits de la for�t entreprise ou sur le point d'�tre entreprise, non autoris�e par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement en vertu de l'article 62.
L'ordre doit, � peine de p�remption, �tre confirm� par �crit dans les cinq jours et �tre notifi� par lettre recommand�e avec accus� de r�ception au propri�taire, � charge, le cas �ch�ant, pour ce dernier d'en avertir imm�diatement l'entrepreneur ou l'acheteur de la coupe. Art. 70. Dans les for�ts domaniales, lorsque des circonstances urgentes n�cessitent l'ex�cution de travaux, d'exploitations, de pr�l�vements ou d'abattages d'arbres pour pr�venir des d�sastres ou en diminuer les effets, l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement y fait pourvoir sans d�lai.
Dans les autres bois et for�ts des personnes morales de droit public, ces op�rations sont ordonn�es par le propri�taire apr�s concertation avec l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement.
CHAPITRE IV. - De la conservation des bois et for�ts
Art. 71. Dans les bois et for�ts des personnes morales de droit public, par massif appartenant � un m�me propri�taire, sont appliqu�es les mesures de conservation suivantes :
1� dans les peuplements feuillus, le maintien d'arbres morts ou chablis d'un diam�tre sup�rieur � quarante centim�tres, � concurrence de deux arbres par hectare, sauf les arbres � forte valeur �conomique unitaire ou les arbres pr�sentant une menace pour la s�curit�;
2� dans les peuplements r�sineux, le maintien des quilles d'arbres cass�s et des arbres dess�ch�s, y compris dans les mises � blanc, � concurrence de deux arbres par hectare;
3� le maintien d'au moins un arbre d'int�r�t biologique par superficie de deux hectares; on entend par arbre d'int�r�t biologique un arbre de dimensions exceptionnelles ou un arbre � cavit�;
4� la cr�ation d'un cordon d'esp�ces feuillues arbustives d'au moins dix m�tres de large pour les nouvelles r�g�n�rations en lisi�re externe de massif;
5� l'interdiction de planter des r�sineux sur une largeur de douze m�tres de part et d'autre de tous les cours d'eau. Cette distance est port�e � vingt-cinq m�tres dans le cas des sols alluviaux, des sols hydromorphes � nappe temporaire et � nappe permanente, et des sols tourbeux et paratourbeux tels que d�termin�s par la carte p�dologique de Wallonie.
Dans les bois et for�ts des personnes morales de droit public, par propri�taire de plus de cent hectares de bois et for�ts, en un ou plusieurs massifs, est appliqu�e la mesure de conservation suivante :
- la mise en place de r�serves int�grales dans les peuplements feuillus, � concurrence de trois pour cent de la superficie totale de ces peuplements.
CHAPITRE V. - Des ventes de coupe, d'arbres ou de produits de la for�t
Section 1re. - Dispositions g�n�rales
Art. 72. Les empreintes dont les agents font usage tant pour la marque des bois de d�lit et des chablis que pour les op�rations de balivage et de martelage sont arr�t�es par le Gouvernement. Art. 73. Toute vente de coupe, d'arbres ou de produits de la for�t, r�gl�e ou non r�gl�e par le plan d'am�nagement, ne peut avoir lieu dans les bois et for�ts des personnes morales de droit public que par voie d'adjudication publique.
Le jour, l'heure et le lieu de la vente sont annonc�s au moins quinze jours � l'avance par tous les moyens usuels de publicit� adapt�s � l'importance de la vente. Le Gouvernement d�finit les modalit�s de publicit� obligatoire.
Art. 74. Par d�rogation � l'article 73, une vente peut avoir lieu de gr� � gr� aux conditions g�n�rales fix�es par le Gouvernement lorsqu'elle porte sur l'un des objets suivants :
1� les coupes et arbres abattus pour lesquels aucune offre suffisante n'a �t� obtenue lors de deux ventes publiques organis�es selon la proc�dure prescrite � l'article 73;
2� les chablis dans les coupes d�j� adjug�es lorsqu'ils sont propos�s aux adjudicataires de celles-ci;
3� les arbres � abattre d'urgence et les arbres abattus � enlever d'urgence pour des raisons sanitaires ou de s�curit�;
4� les bois de d�lit;
5� les coupes et arbres abattus de valeur peu importante fix�e par le Gouvernement;
6� les produits de la for�t de valeur peu importante fix�e par le Gouvernement;
7� les bois destin�s � la recherche scientifique;
8� les coupes de bois de chauffage r�serv�es aux habitants d'une commune.
Sont applicables aux ventes de gr� � gr�, � l'exception de celles vis�es � l'alin�a 1er 3�, 6� et 7�, les dispositions concernant les ventes par adjudication publique pr�vues aux articles 75, 77 et 78.
Art. 75. Toute vente effectu�e en violation des articles 73, 74 et 77 ou de leurs arr�t�s d'ex�cution est nulle de plein droit. Art. 76. Toutes les contestations qui peuvent s'�lever, pendant les op�rations de l'adjudication, sur la validit� des soumissions, des ench�res ou des rabais, sur la solvabilit� des ench�risseurs ou des cautions sont tranch�es imm�diatement par le pr�sident de s�ance.
Art. 77. Chaque adjudicataire est tenu de fournir, au moment de la vente, et s�ance tenante, les cautions et garanties exig�es par le cahier des charges. A d�faut par l'adjudicataire de fournir ces cautions et garanties, il est d�chu de son adjudication. Il est proc�d� imm�diatement � une nouvelle adjudication. L'adjudicataire d�chu est tenu au paiement de la diff�rence en moins entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir r�clamer l'exc�dent, s'il y en a.
Les adjudicataires et les cautions sont tenus solidairement au paiement tant du prix que des dommages et int�r�ts, restitutions et amendes auxquels le march� pourrait donner lieu contre l'adjudicataire.
Art. 78. Les ventes de coupe, d'arbres ou de produits de la for�t, leur exploitation et les travaux de r�am�nagement sont faits conform�ment � un cahier des charges arr�t� par le Gouvernement, sans pr�judice de clauses compl�mentaires arr�t�es par le propri�taire, lesquelles ne peuvent d�roger au cahier des charges que dans les cas d�termin�s par le Gouvernement. Section 2. - Dispositions particuli�res aux bois et for�ts autres que les for�ts domaniales
Art. 79. Les ventes de coupe, d'arbres ou de produits de la for�t, de personnes morales de droit public, vis�es � l'article 52, alin�a 1er, autres que la R�gion wallonne, sont faites � la diligence du coll�ge communal ou de l'organe comp�tent de la personne morale de droit public, en pr�sence de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement qui remet un avis au propri�taire s�ance tenante. La vente ne devient d�finitive qu'apr�s d�lib�ration du coll�ge communal ou de l'organe comp�tent de la personne morale de droit public sur la vente. CHAPITRE VI. - Des exploitations
Art. 80. L'acheteur ne peut commencer l'exploitation sans un permis d'exploiter d�livr� par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement, conform�ment aux dispositions du cahier des charges.
Le permis d'exploiter n'est pas d�livr� si les prescriptions des articles 73 � 77, 79 et les dispositions du cahier des charges relatives � son octroi n'ont pas �t� respect�es.
Art. 81. L'acheteur est tenu de respecter tous les arbres non marqu�s suite � une op�ration de martelage. Il en est de m�me pour tous les arbres marqu�s en r�serve suite � une op�ration de balivage.
L'empreinte employ�e par l'agent sur l'arbre ou, le cas �ch�ant, sur sa souche ou sur la souche d'un arbre voisin, est le seul moyen de preuve dont l'exploitant peut se servir pour �tablir la d�livrance de l'arbre abattu. Art. 82. � 1er. Si des arbres r�serv�s sont cass�s ou renvers�s par le vent ou d'autres accidents, l'acheteur les laisse sur place et avertit sur le champ l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement qui peut soit compenser les arbres cass�s ou renvers�s par le marquage d'autres arbres en r�serve, soit, avec l'accord du propri�taire, n�gocier le rachat de gr� � gr� de tout ou partie de l'objet de la vente. � 2. L'acheteur s'assure que les arbres r�serv�s ne sont pas endommag�s par l'exploitation. D�s qu'un arbre r�serv� est endommag�, l'acheteur pr�vient l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement qui d�termine si l'arbre endommag� doit �tre abattu, marque, le cas �ch�ant, un autre arbre en r�serve, et �value le dommage.
� 3. Le pr�sent article ne concerne pas les arbres r�serv�s, de moins de deux d�cim�tres de tour � un m�tre cinquante du sol.
Art. 83. Aucune exploitation, � l'exception du chargement, du d�chargement et du transport, ne peut �tre effectu�e avant une heure avant le lever ou apr�s une heure apr�s le coucher du soleil.
L'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement peut autoriser une exploitation dans les mises � blanc, en dehors des heures pr�vues � l'alin�a pr�c�dent.
Art. 84. Le d�placement des arbres et des produits de la for�t se fait par les voies d�sign�es dans le cahier des charges ou, � d�faut, par celles qui sont d�sign�es par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement.
En cas de n�cessit�, l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement peut en d�signer d'autres.
Art. 85. L'exploitation est effectu�e dans les d�lais fix�s par le cahier des charges, � moins que l'acheteur n'ait obtenu de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement une prorogation de d�lai.
(Date d'entr�e en vigueur le 28 mai 2009) En cas de force majeure, le Gouvernement peut d�cider de reporter de deux ann�es maximum le d�lai d'exploitation des mises � blanc et d'un an maximum le d�lai d'exploitation des �claircies. (Date d'entr�e en vigueur le 28 mai 2009) Le report ne peut donner lieu � paiement par l'acqu�reur d'indemnit�s quelconques. Art. 86. Si l'acheteur ne fait pas, dans les d�lais fix�s, les travaux de r�am�nagement, ces travaux peuvent �tre ex�cut�s � ses frais, � la diligence de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement, sur l'autorisation du propri�taire. Il remet au propri�taire le d�compte des frais qui le r�clame � l'acheteur.
Art. 87. A l'expiration du d�lai fix� par le cahier des charges ou � l'expiration du d�lai accord� en application de l'article 85, alin�a 1er ou 2, le vendeur peut accorder, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, un ultime d�lai d'exploitation d'une dur�e de deux mois. A l'expiration de ce d�lai, les arbres non abattus sont consid�r�s comme abandonn�s par l'acheteur et redeviennent de plein droit la propri�t� du vendeur, sans intervention pr�alable du juge, sans indemnit� et sans pr�judice de dommages et int�r�ts. Art. 88. Sauf autorisation pr�alable de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement, l'acheteur ne peut d�poser sur le parterre ou sur les zones de d�p�t de l'exploitation d'autres arbres ou produits de la for�t que ceux qui en proviennent. Art. 89. Le Gouvernement peut imposer l'exclusion de l'acheteur ou de l'exploitant pour une p�riode de trois ans maximum pour faute grave dans l'exploitation ou dans l'ex�cution des travaux de r�am�nagement.
Apr�s avoir entendu les moyens de d�fense de l'acheteur ou de l'exploitant, l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement peut proposer son exclusion dans un avis motiv� au Gouvernement. Il notifie l'avis au Gouvernement et en transmet, simultan�ment, copie � l'acheteur ou l'exploitant. Le Gouvernement notifie, par recommand� avec accus� de r�ception, sa d�cision end�ans les trois mois de la r�ception de l'avis motiv�.
L'exclusion ne concerne que les bois et for�ts des personnes morales de droit public situ�s en R�gion wallonne.
Art. 90. Apr�s l'exploitation et les travaux �ventuels de r�am�nagement, l'acheteur ou la caution sollicite la d�charge, nonobstant l'organisation ult�rieure d'un r�colement pr�vu � l'alin�a 3.
L'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement d�livre ou refuse la d�charge. S'il envisage de refuser la d�charge, il ne la refuse qu'apr�s avoir entendu l'acheteur ou la caution. L'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement peut proc�der au r�colement du nombre de bois d�livr�s. L'acheteur ou la caution sont avertis, sans frais et au plus tard le dixi�me jour qui pr�c�de, de la date et de l'heure du r�colement. Si aucun des deux ne se pr�sente, le proc�s-verbal du r�colement est r�put� contradictoire. Art. 91. Les articles du pr�sent chapitre sont applicables � l'entrepreneur de l'exploitation. Les articles du pr�sent chapitre ne sont pas applicables aux exploitations vis�es � l'article 74, alin�a 1er, 3�, 6� et 7�.
Titre 5. - De la surveillance, des incriminations, des sanctions et des mesures de r�paration dans les bois et for�ts
CHAPITRE Ier. - De la surveillance dans les bois et for�ts des personnes morales de droit public
Art. 92. Les agents sont comp�tents pour surveiller dans les bois et for�ts des personnes morales de droit public, l'application du pr�sent Code et de ses arr�t�s d'ex�cution. Avant d'entrer en fonction, les agents sont tenus de pr�ter devant le Tribunal de premi�re instance de leur r�sidence le serment suivant :
"Je jure fid�lit� au Roi, ob�issance � la Constitution et aux lois du peuple belge.". Dans le cas d'un simple changement de r�sidence, ils ne doivent pas pr�ter un nouveau serment. Les agents peuvent, dans l'exercice de leur mission : 1� p�n�trer � tout moment dans les installations, locaux, terrains et autres lieux sauf s'ils constituent un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution. Lorsqu'il s'agit d'un domicile au sens de cet article, les agents peuvent y p�n�trer moyennant l'autorisation pr�alable du juge d'instruction;
2� requ�rir l'assistance de la police locale et de la police f�d�rale;
3� proc�der, sur la base d'indices s�rieux d'infraction, � tout examen, contr�le, enqu�te et recueillir tout renseignement jug� n�cessaire pour s'assurer que les dispositions du pr�sent Code et de ses arr�t�s d'ex�cution sont respect�es et notamment : a) interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile � l'exercice de la surveillance;
b) se faire produire sans d�placement ou rechercher tout document, pi�ce ou titre utile � l'accomplissement de leur mission, en prendre copie photographique ou autre, ou l'emporter contre r�c�piss�;
c) contr�ler l'identit� de tout contrevenant;
4� arr�ter les v�hicules utilis�s pour le transport et contr�ler leur chargement lorsqu'ils ont des raisons s�rieuses de croire qu'une infraction au pr�sent Code ou � ses arr�t�s d'ex�cution a �t� commise; 5� prendre toute mesure conservatoire n�cessaire en vue de l'administration de la preuve et, notamment, pendant un d�lai n'exc�dant pas septante-deux heures :
a) interdire de d�placer les objets ou mettre sous scell�s les �tablissements ou installations susceptibles d'avoir servi � commettre une infraction;
b) arr�ter, immobiliser ou mettre sous scell�s les moyens de transport et autres pi�ces utiles susceptibles d'avoir servi � commettre une infraction;
6� se faire accompagner d'experts techniques;
7� sans pr�judice du 1�, suivre les objets jusque dans les lieux o� ils auront �t� transport�s, et les placer sous s�questre.
L'article 92 n'entre en vigueur que dans la mesure o� il concerne les articles 38, 39, 40, 43, 116, 117 et 128
Art. 93. Sans pr�judice de l'article 102, alin�as 2 et 3, en cas d'infraction au pr�sent Code et � ses arr�t�s d'ex�cution, les agents dressent proc�s-verbal faisant foi jusqu'� preuve du contraire. Ce proc�s-verbal est transmis au procureur du Roi et, � peine de nullit�, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, au contrevenant et ce, dans les quinze jours o� il est �tabli. L'agent joint � la transmission au procureur du Roi la preuve de l'envoi du proc�s-verbal au contrevenant.
L'article 93 n'entre en vigueur que dans la mesure o� il concerne les articles 38, 39, 40, 43, 116, 117 et 128
CHAPITRE II. - De la surveillance dans les bois et for�ts priv�s
Art. 94. Les agents sont comp�tents pour surveiller l'application du pr�sent Code et de ses arr�t�s d'ex�cution dans les bois et for�ts priv�s.
Chaque visite de bois et for�ts priv�s fait l'objet d'un compte rendu qui pr�cise le motif, l'objet, le jour et l'heure de la visite, ainsi que l'identit� du propri�taire. Le sup�rieur hi�rarchique de niveau 1 de l'agent tient � la disposition du propri�taire le compte rendu dans la seule mesure o� il concerne sa propri�t�.
Hors les cas de flagrant d�lit, les agents avertissent le propri�taire pr�alablement � toute visite lorsque celui-ci a fourni au sup�rieur hi�rarchique vis� � l'alin�a 2 une carte d�taill�e de sa propri�t� ainsi que ses coordonn�es compl�tes. Le Gouvernement peut d�terminer le contenu de la carte d�taill�e de la propri�t� et des coordonn�es compl�tes ainsi que la p�riodicit� de l'actualisation de ces documents.
Sans pr�judice de l'article 102, alin�as 2 et 3, en cas d'infraction au pr�sent Code et � ses arr�t�s d'ex�cution, les agents dressent proc�s-verbal faisant foi jusqu'� preuve du contraire. Ce proc�s-verbal est transmis par le sup�rieur hi�rarchique de niveau 1 de l'agent au procureur du Roi et au propri�taire, et, � peine de nullit�, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception au contrevenant et ce, dans les quinze jours o� il est �tabli. L'agent joint � la transmission au procureur du Roi la preuve de l'envoi du proc�s-verbal au contrevenant.
L'article 94 n'entre en vigueur que dans la mesure o� il concerne les articles 38, 39, 40, 43, 116, 117 et 128
Art. 95. L'article 92, alin�a 3 est applicable � la surveillance dans les bois et for�ts priv�s. L'article 95 n'entre en vigueur que dans la mesure o� il concerne les articles 38, 39, 40, 43, 116, 117 et 128
CHAPITRE III. - Des incriminations, des sanctions et des mesures de r�paration dans les bois et for�ts
Art. 96. L'amende pour abattage, enl�vement ou arrachage d'arbres ayant 2 d�cim�tres de tour et au-dessus est de 0,5 euro par centim�tre de tour. La circonf�rence est mesur�e � un m�tre cinquante du sol. Les amendes sont major�es d'un tiers pour l'abattage, l'enl�vement ou l'arrachage de parois, pieds corniers et arbres de place.
Si les arbres ont �t� enlev�s et fa�onn�s, le tour en est mesur� sur la souche. Si la souche a �galement �t� enlev�e, le tour en est estim� par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement. Art. 97. Dans le cadre d'une exploitation, les amendes vis�es � l'article 96 pour abattage, enl�vement ou arrachage d'arbres de r�serve, ayant deux d�cim�tres de tour et au-dessus, effectu� par l'acheteur ou par l'exploitant sur le parterre de l'exploitation, sont d'un tiers en sus, et, en-dehors du parterre de l'exploitation, sont d'une moiti� en sus.
Art. 98. Sans pr�judice de l'article 84 et, le cas �ch�ant, du cahier des charges, l'amende pour abattage, arrachage ou enl�vement d'arbres ayant moins de deux d�cim�tres de tour � un m�tre cinquante du sol est de 0,5 euro par centim�tre de tour. L'amende ne pourra, toutefois, �tre inf�rieure � 0,5 euro par arbre.
Art. 99. Sans pr�judice de l'article 49, � 2, tout �lagage est puni comme si l'arbre avait �t� abattu.
Art. 100. Sans pr�judice de l'article 84 et, le cas �ch�ant, du cahier des charges, quiconque �houpe, �corce, mutile ou fait p�rir des arbres est puni comme s'il les avait abattus.
Il en est de m�me de celui qui saigne des arbres ou en enl�ve la s�ve.
Art. 101. Quiconque enl�ve des chablis ou bois de d�lit est condamn� aux m�mes peines que s'il les avait abattus par le pied.
Art. 102. Est puni d'une amende de 25 � 100 euros :
1� celui qui contrevient aux articles 10 et 11 ou aux arr�t�s pris pour leur ex�cution ou leur application;
2� sans pr�judice de l'article 105, 2�, celui qui contrevient aux articles 14 � 21, 23 � 29 ou aux arr�t�s pris pour leur ex�cution ou leur application;
3� celui qui contrevient aux articles 35, 37, 41, 45, 47, 48, 49, 50, 71, alin�a 1er, 1� � 3�, 83 et 84 ou aux arr�t�s pris pour leur ex�cution ou leur application. Les agents peuvent, avant de dresser un proc�s-verbal de constat d'infraction, adresser un avertissement pour les infractions vis�es � l'alin�a pr�c�dent. L'agent informe le Procureur du Roi. Si l'avertissement est destin� � permettre au contrevenant de se mettre en r�gle, l'agent fixe un d�lai qui ne peut �tre prolong� qu'une seule fois. A l'expiration du d�lai ou, selon le cas, de la prorogation, l'agent dresse rapport et le transmet par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, dans les quinze jours, au contrevenant et au Procureur du Roi.
En cas de r�cidive du contrevenant dans un d�lai de deux ans � dater de l'avertissement qui lui a �t� adress�, l'agent ne peut plus adresser un avertissement et dresse proc�s-verbal conform�ment � l'article 93 ou � l'article 94, alin�a 4.
Art. 103. Est puni d'une amende de 40 � 1.000 euros celui qui contrevient aux articles 22, 40, 42, 43, 44, 46, 62, 66, 68, 71 alin�a 1er, 4� et 5�, 71 alin�a 2, 80 et 88 ou aux arr�t�s pris pour leur ex�cution ou leur application.
L'article 103 n'entre en vigueur que dans la mesure o� il concerne les articles 38, 39, 40, 43, 116, 117 et 128
Art. 104. Est puni d'une amende de 300 � 3.000 euros celui qui contrevient aux articles 73, 74 et 85, ou aux clauses du cahier des charges arr�t�es par le Gouvernement en ex�cution de l'article 78 qui sont relatives � l'exploitation et aux travaux de r�am�nagement ou aux arr�t�s pris pour leur ex�cution ou leur application. Art. 105. Est puni d'une amende de 400 � 5.000 euros celui qui :
1� contrevient aux articles 38 et 69 ou aux arr�t�s pris pour leur ex�cution ou leur application;
2� celui qui, en qualit� d'organisateur, contrevient aux articles 14 � 29 ou aux arr�t�s pris pour leur ex�cution ou leur application.
L'article 105 n'entre en vigueur que dans la mesure o� il concerne les articles 38, 39, 40, 43, 116, 117 et 128
Art. 106. Est puni d'une amende de 400 � 10.000 euros celui qui contrevient � l'article 39 ou aux arr�t�s pris pour leur ex�cution ou leur application. L'article 106 n'entre en vigueur que dans la mesure o� il concerne les articles 38, 39, 40, 43, 116, 117 et 128
Art. 107. Les peines pour les infractions pr�vues par le pr�sent Code ou ses arr�t�s d'ex�cution sont doubl�es : 1� si l'infraction a �t� commise la nuit;
2� si l'infraction a �t� commise en bande ou en r�union;
3� lorsque le contrevenant est porteur d'un outil de coupe, d'extraction ou d'une arme;
4� lorsque l'infraction est perp�tr�e entre le 1er mars et le 30 juin;
5� si l'infraction a �t� commise dans un milieu naturel prot�g� en application de la loi sur la conservation de la nature.
L'article 107 n'entre en vigueur que dans la mesure o� il concerne les articles 38, 39, 40, 43, 116, 117 et 128
Art. 108. Les infractions pr�vues � l'article 102 du pr�sent Code font l'objet soit de poursuites p�nales, soit d'une transaction, soit d'une amende administrative conform�ment aux titres V et VI de la partie VIII de la partie d�cr�tale du livre Ier du Code de l'Environnement, sauf si le Procureur du Roi envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui attribuent les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle. Art. 109. � 1er. En cas d'infraction aux articles 38, 39, 40, 43, 46, 49, 69 et 71 alin�a 1er, 4� et 5� et 71, alin�a 2, le tribunal de police ordonne, � la demande de l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement, l'ex�cution d'ouvrages ou de travaux d'am�nagement.
Le tribunal fixe, � cette fin, un d�lai qui ne peut d�passer un an.
Les droits de la partie civile sont limit�s pour la r�paration directe � celle choisie par l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement, sans pr�judice du droit � l'indemnisation � charge du condamn�.
Sans pr�judice de l'application du chapitre XXIII du livre IV de la quatri�me partie du Code judiciaire, le jugement ordonne que, lorsque les travaux et ouvrages ne sont pas ex�cut�s dans le d�lai prescrit, l'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement et �ventuellement la partie civile, pourront pourvoir d'office � son ex�cution. L'administration ou la partie civile qui ex�cute le jugement a le droit de vendre les mat�riaux et objets r�sultant de l'ex�cution des travaux et ouvrages, de les transporter, de les entreposer et de proc�der � leur destruction en un lieu qu'elle choisit.
Le condamn� est contraint au remboursement de tous les frais d'ex�cution, d�duction faite du prix de la vente des mat�riaux et objets, sur pr�sentation d'un �tat tax� et rendu ex�cutoire par le juge des saisies.
� 2. L'agent d�sign� comme tel par le Gouvernement peut poursuivre, devant le tribunal civil, l'ex�cution d'ouvrages ou de travaux d'am�nagement. Les alin�as 2 et suivants du paragraphe 1er sont �galement applicables en cas d'action introduite devant le tribunal civil. L'article 109 n'entre en vigueur que dans la mesure o� il concerne les articles 38, 39, 40, 43, 116, 117 et 128
Art. 110. La loi du 19 d�cembre 1854 contenant le Code forestier est abrog�e � l'exception de l'article 177.
Art. 111. La loi du 8 ao�t 1862 qui exempte temporairement des frais de r�gie et de surveillance des terrains incultes bois�s pour le compte des communes et des �tablissements publics est abrog�e.
Art. 112. A l'article 24 de la loi du 28 f�vrier 1882 sur la chasse, les mots "gardes forestiers" sont remplac�s par les mots "agents, au sens de l'article 3, 1�, du Code forestier". Dans l'article 25 de la m�me loi, sont supprim�s les termes "ou dans les hypoth�ses pr�vues par l'article 120 du Code forestier".
Art. 113. L'article 40 du Code rural du 7 octobre 1886 est abrog�.
A l'article 41 du m�me Code, les mots "autres que ceux dont il est question � l'article pr�c�dent," sont supprim�s.
L'article 67 du m�me Code est compl�t� par l'alin�a suivant : "Les agents, au sens de l'article 3, 1�, du Code forestier, ont �galement qualit� pour constater, dans les champs, les d�lits et contraventions qui ont pour objet la police foresti�re, de m�me que les d�lits de chasse et de p�che.". Dans l'article 89, 8�, du m�me Code, les mots "des bois," sont supprim�s et le point final est remplac� par un point virgule.
Le m�me article est compl�t� par le point suivant : "9� ceux qui portent ou allument du feu � moins de vingt-cinq m�tres des bois et for�ts, sauf autorisation du propri�taire de ceux-ci.".
Art. 114. L'article 1er, alin�a 4, de la loi du 31 mai 1923 relative � l'ali�nation d'immeubles domaniaux est remplac� par la disposition suivante :
"Les for�ts domaniales d'une superficie de plus d'un hectare ne peuvent faire l'objet d'une cession qu'en vertu d'un d�cret, � l'exception des �changes, des expropriations pour cause d'utilit� publique et des cessions pour sortir d'indivision avec des particuliers.".
Art. 115. La loi du 28 d�cembre 1931 relative � la protection des bois et for�ts appartenant � des particuliers est abrog�e.
Art. 116. Il est ins�r� dans le Code des droits de succession, pour ce qui concerne la R�gion wallonne, un article 55ter, r�dig� comme suit :
"Est exempte des droits de succession et de mutation par d�c�s :
1� la valeur des arbres sur pied croissant dans les bois et for�ts au sens de l'article 2, alin�as 1er et 2, du Code forestier et pour lesquels les droits de succession et de mutation par d�c�s sont r�put�s localis�s en R�gion wallonne;
2� la valeur d'actions et de parts d'un groupement forestier au sens de la loi du 6 mai 1999 visant � promouvoir la cr�ation de soci�t�s civiles de groupements forestiers, en ce qu'elle proc�de d'arbres sur pied croissant dans les bois et for�ts, au sens de l'article 2, alin�as 1er et 2, du Code forestier et pour lesquels les droits de succession et de mutation par d�c�s sont r�put�s localis�s en R�gion wallonne."
Art. 117. Il est ins�r� dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypoth�que et de greffe, pour ce qui concerne la R�gion wallonne, un article 131quater, r�dig� comme suit :
"Par d�rogation � l'article 131, est exempte de droit de donation :
1� la valeur des arbres croissant sur pied dans les bois et for�ts au sens de l'article 2, alin�as 1er et 2, du Code forestier pour lesquels les droits de donation sont r�put�s localis�s en R�gion wallonne;
2� la valeur d'actions et de parts d'un groupement forestier au sens de la loi du 6 mai 1999 visant � promouvoir la cr�ation de soci�t�s civiles de groupements forestiers, en ce qu'elle proc�de d'arbres sur pied croissant dans les bois et for�ts, au sens de l'article 2, alin�as 1er et 2, du Code forestier et pour lesquels les droits de donation sont r�put�s localis�s en R�gion wallonne." Art. 118. La loi du 12 juillet 1952 autorisant le Roi � soumettre au r�gime forestier des bois et for�ts, propri�t�s des provinces est abrog�e.
Art. 119. L'article 29, alin�a 1er de la loi du 1er juillet 1954 sur la p�che fluviale est remplac� par les termes : "Les infractions � la pr�sente loi sont recherch�es et constat�es conform�ment aux articles 92 � 95 du Code forestier, sans pr�judice des articles 30 � 34 de la pr�sente loi.".
A l'article 29, alin�a 2, de la m�me loi, les termes "ou dans les hypoth�ses pr�vues par l'article 120 du Code forestier" sont supprim�s. L'article 30 de la m�me loi est remplac� par les termes : "Le Gouvernement peut, en se conformant � l'article 56, alin�a 1er, du Code forestier, d�signer des fonctionnaires de l'administration qui ont la qualit� d'agent de la p�che. Les agents de la p�che sont assimil�s aux pr�pos�s de la nature et des for�ts, au sens de l'article 3, 1�, du Code forestier.".
A l'article 32, alin�a 1er, de la m�me loi, le terme "�galement" est supprim� et les termes "par les agents au sens de l'article 3, 1�, du Code forestier, par les agents de la p�che," sont ins�r�s apr�s le terme "constat�es".
A l'article 32, alin�a 2, de la m�me loi, les termes ", ceux des ing�nieurs de la nature et des for�ts" sont ins�r�s apr�s les termes "des officiers de police judiciaire". L'article 32, alin�a 3, de la m�me loi est abrog�. Art. 120. Dans l'article 572, 3�, du Code judiciaire, les mots "des agents et pr�pos�s � l'administration foresti�re" sont remplac�s par les mots "des agents au sens du Code forestier".
Art. 121. L'article 22 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature est abrog�. Art. 122. L'article 6 du d�cret du 18 juillet 1996 du Conseil r�gional wallon modifiant le Code forestier pour ce qui concerne l'adjudication publique et la vente de gr� � gr� des coupes en for�ts soumises au r�gime forestier est abrog�.
Art. 123. L'article D.29-1, � 4, a., 11�, du livre Ier du Code de l'Environnement est abrog�.
L'article D.53 du m�me livre est compl�t� par les termes suivants :
"� 6. Les plans d'am�nagement au sens de l'article 57 du Code forestier sont soumis � une �valuation des incidences conform�ment aux articles D.49 � D.57 et D.61 du pr�sent livre et aux articles 59 et 60 du Code forestier.". A l'article D.138, alin�a 2, du m�me livre, sont ins�r�s les termes "aux infractions pr�vues � l'article 102 du Code forestier," entre les termes "applicables" et "� la loi". A l'article D.159, � 2, du m�me livre, le point final est remplac� par un point virgule et il est ajout� un 7� libell� comme suit : "7� les infractions pr�vues � l'article 102 du Code forestier.".
A l'article D.160, � 2, du m�me livre, le point final est remplac� par un point virgule et il est ajout� un 4� libell� comme suit : "4� de 25 euros � 500 euros pour une infraction pr�vue � l'article 102 du Code forestier.".
A l'article D.162, alin�a 4, du m�me livre, sont ins�r�s apr�s les termes "quatri�me cat�gorie", les termes "et pour celles pr�vues � l'article 102 du Code forestier".
L'article D.164, alin�a 2, du m�me livre est compl�t� par les termes ", ou d'infractions pr�vues � l'article 102 du Code forestier.". Titre 7. - Dispositions finales et transitoires
Art. 124. Les bois et for�ts qui ne b�n�ficient pas du r�gime forestier avant l'entr�e en vigueur du pr�sent Code ne sont soumis � un plan d'am�nagement que dans les cinq ans � partir de la date � laquelle ils b�n�ficient du r�gime forestier. Les am�nagements adopt�s au plus tard la veille de l'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, sont r�put�s constituer des plans d'am�nagement au sens de l'article 57 du pr�sent Code. Art. 125. Le r�gime vis� au titre IV s'applique aux bois et for�ts qui n'ont pas fait l'objet d'une soustraction au r�gime forestier avant l'entr�e en vigueur du pr�sent Code. Art. 126. Aucun frais de r�gie et de gardiennat du en application de la loi du 19 d�cembre 1854 portant le Code forestier ne pourra �tre r�clam� au profit de la R�gion wallonne � dater de l'entr�e en vigueur du pr�sent Code.
Art. 127. La mesure vis�e � l'article 71, alin�a 2, n'est d'application qu'un an apr�s la date d'entr�e en vigueur du pr�sent Code.
Art. 128. L'article 38, � 1er et � 3, ne s'applique pas aux coupes de bois dont les ventes ont �t� conclues avant la date d'entr�e en vigueur de l'article 38 aux conditions suivantes :
1� le bordereau d'achat ou le document qui en tient lieu d�termine la localisation du parterre de la coupe;
2� l'exploitation est termin�e au terme de l'ann�e qui suit celle de l'entr�e en vigueur de l'article 38.
Art. 129. Le pr�sent Code entre en vigueur � la date fix�e par le Gouvernement sauf les articles 38, 39, 40, 43, 116, 117 et 128 et sauf les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 92 � 95, 103, 105 � 107, 109 et 129 dans la seule mesure de l'application des articles 38, 39, 40, 43, 116, 117 et 128, qui entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
L'article 129 n'entre en vigueur que dans la mesure o� il concerne les articles 38, 39, 40, 43, 116, 117 et 128
Le Ministre-Pr�sident,
Le Ministre du Logement, des Transports et du D�veloppement territorial,
Le Ministre des Affaires int�rieures et de la Fonction publique,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce ext�rieur et du Patrimoine,
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations ext�rieures,
Le Ministre de la Sant�, de l'Action sociale et de l'Egalit� des Chances,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralit�, de l'Environnement et du Tourisme,
Documents du Parlement wallon, 806 (2007-2008). Nos 1 � 10.
Compte rendu int�gral, s�ance publique du 15 juillet 2008.

References: l'article 6
 l'article 15
 l'article 110
 l'article 188

Art. 2
 Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 26

Art. 6

Art. 7
 l'article 1

Art. 8
 l'article 2

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 Art. 17

Art. 18

Art. 19
 l'article 27

Art. 20
 l'article 27

Art. 21
 l'article 26

Art. 22
 l'article 26
 l'article 26

Art. 23
 l'article 10
 l'article 22

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 l'article 21

Art. 27
 l'article 57
 Art. 28

Art. 29

Art. 30
 l'article 7

Art. 31
 l'article 38

Art. 32
 Art. 33
 l'article 49
 Art. 34
 Art. 35

Art. 36
 Art. 37

Art. 38

Art. 39
 l'article 38

Art. 40
 Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45
 l'article 44
 Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49
 Art. 50
 Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54
 l'article 1
 l'article 1

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60
 l'article 59
 l'article 59

Art. 61

Art. 62
 l'article 70

Art. 63
 Art. 64

Art. 65
 Art. 66
 l'article 70

Art. 67

Art. 68

Art. 69
 l'article 70
 l'article 68
 l'article 66
 l'article 62
 Art. 70

Art. 71

Art. 72
 Art. 73

Art. 74
 l'article 73
 l'article 73

Art. 75
 Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79
 l'article 52

Art. 80

Art. 81
 Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85
 Art. 86

Art. 87
 l'article 85
 Art. 88
 Art. 89

Art. 90
 Art. 91
 l'article 74

Art. 92
 l'article 15

L'article 92

Art. 93
 l'article 102

L'article 93

Art. 94
 l'article 102

L'article 94

Art. 95
 L'article 92
 L'article 95

Art. 96
 Art. 97
 l'article 96

Art. 98
 l'article 84

Art. 99
 l'article 49

Art. 100
 l'article 84

Art. 101

Art. 102
 l'article 105
 l'article 93
 l'article 94

Art. 103

L'article 103

Art. 104
 l'article 78
 Art. 105

L'article 105

Art. 106
 l'article 39
 L'article 106

Art. 107

L'article 107

Art. 108
 l'article 102
 Art. 109
 L'article 109

Art. 110
 l'article 177

Art. 111

Art. 112
 l'article 24
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 120

Art. 113
 L'article 40
 l'article 41

L'article 67
 l'article 3
 l'article 89

Art. 114
 L'article 1

Art. 115

Art. 116
 l'article 2
 l'article 2

Art. 117
 l'article 131
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 118

Art. 119
 L'article 29
 l'article 29
 l'article 120
 L'article 30
 l'article 56
 l'article 3
 l'article 32
 l'article 3
 l'article 32
 L'article 32
 Art. 120
 l'article 572

Art. 121
 L'article 22
 Art. 122
 L'article 6

Art. 123
 l'article 57
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 102

Art. 124
 l'article 57
 Art. 125
 Art. 126

Art. 127
 l'article 71

Art. 128
 L'article 38
 l'article 38
 l'article 38

Art. 129

L'article 129