Source: https://www.docs-en-stock.com/business-comptabilite-gestion-management/reglementation-bancaire-tunisie-306413.html
Timestamp: 2017-03-25 15:42:04+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/business-comptabilite-gestion-management/reglementation-bancaire-tunisie-306413.html
06/03/2015 04:43:31
30/05/2014 18:11:32
Elle est créée par la loi du 19 septembre 1958 telle que modifiée par la loi du 15 mai 2006. C'est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son siège est à TUNIS. Son capital est entièrement constitué par des dotations de l'état.Ses comptes sont soumis à un contrôle externe par deux commissaires aux comptes choisis par le président de la République sur proposition du gouverneur la BCT.Pour mieux cerner ces attributions et comprendre le rôle qu'elles jouent dans le domaine bancaire, il y a lieu d'examiner ces rapports avec l'État puis ces rapports avec l'état puis ces rapports avec les établissements de crédit.
I. La banque centrale de Tunisie (BCT)
II. Les établissements de crédit : La Classification
III. Les conditions d'accès au statut d'établissement de crédit
[...] Mais elles les réemploient principalement au crédit à CT. Les banques d'investissement quant à elles sont des entreprises dont l'activité principale consiste dans la création d'entreprises dans la participation au capital d'entreprises existantes et dans l'octroi de crédit à MLT. Les opérations bancaires : Selon l'article 2 de la loi du 10 juillet 2001 les banques sont devenues à vocation générale Elles deviennent aussi des banques universelles c.à.d. celles qui font les opérations bancaires suivantes : -réception des dépôts du public - l'octroi de crédits - la mise à la disposition des moyens de paiement - intermédiaire = accomplissement des opérations de change - les opérations connexes Réception des dépôts du public= Selon l'article 3 de la loi 2001, la réception des dépôts du public sont les fonds que toute personne recueille d'un tiers à titre de dépôts ou autrement avec le droit d'en disposer pour les besoins de l'exercice de son activité professionnelle, mais à charge pour celle de les restituer à leur titulaire Les opérations de crédits= L'article 4 en donne la définition = constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met u permet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend dans l'intérêt d celui-ci un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou tout autre garantie La mise à la disposition et la gestion des moyens de paiement= Selon l'article 5 de la loi, les moyens de paiement sont toute forme d'instruments permettant par quel que soit procédés techniques que ce soit de transférer des fonds d'une personne à une autre. [...] [...] - La banque ne peut pas détenir même indirectement + de 30% du capital d'une société. Cette même condition ne s'applique pas si la Sté en question exerce dans le domaine et service financier (leasing SICAV) 2. Les établissements financiers : Ce sont : Les banques d'affaires Les Stes de leasing Les Stes de factoring Les Banques d'affaires L'article 54 de la loi de 2001 a maintenu en vie une catégorie particulière de banque crées par la loi du 7 février 1994 = il s'agit de la banque d'affaires. [...] [...] Enfin il est accordé au gouverneur une prérogative particulière à savoir : La prononciation d'une astreinte fixée à 100 d par jour de retard dans la communication des documents renseignements éclaircissement et justification visé à l'article 32. II. Les établissements de crédits : La Classification : L'identification de l'activité se fait selon que l'établissement de crédit est une banque ou un établissement financier : 1. Les Banques : Définition et types de banques Sous la loi du 7 décembre 1967 les banques étaient classées en 2 catégories : Les banques de dépôt Les banques d'investissement Banque de dépôt et banque d'investissement= Les banques de dépôt reçoivent des dépôts sans limitation de durée. [...] [...] La constitution d'une société : Tout établissement de crédit nouvellement constitué doit être agrée au préalable La validité des statuts est subordonnée à l'existence de l'agreement préalable L'objet d'une société doit être licite or l'objet d'une banque c.à.d. l'exercice d'une activité bancaire est illicite s'il n'est pas autorisé au préalable. La fusion d'établissement de crédit : Il faut entendre par la fusion qui entraine l'absorption de la Sté fusionnée et aussi celle qui donne lieu à la création d'un nouvel établissement de crédit. [...] [...] L'établissement de crédit justifie pour e montant de son capital est au moins égal au montant minimum exigé. En réalité le capita minimum est déterminé par l'agreement sans qu'il soit inférieur au minimum légal tout dépend du programme d'activité proposé. Le capital minimum dit être libéré en totalité lors de la création de l'établissement de crédit Si le capital est supérieur il peut être libéré conformément au droit commun des sociétés sans toutefois que le montant libéré à la souscription ne puisse être inférieure au capital minimum. [...] À propos de l'auteur Rahma A.	etudiante Finance	La réglementation bancaire en Tunisie

References: l'article 2
 l'article 3
 L'article 4
 l'article 5
 L'article 54
 l'article 32