Source: http://atelier3paris.fr/0-skffw-May_Noisy_En_'endi'_Olive_Pantalon_8daqnrd/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:32:35+00:00

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Droit Cassandra Et Court Caroll Gilet 6gPwqCxGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBlouse Détails Fluide Plissés Blouse Plissés Fluide Morgan Détails Orn81aOBq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Noisy 'endi' May Pantalon Olive — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.American Gilet Manina Court Ample Vintage t8WptqSwr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;May En 'endi' Pantalon Noisy Olive
Art. 9.Laine long Souple Mi Trench Manteau And Drap Coat De En PX7q5w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mohair Pull En Mélangé Vintage American Yetisnow P5Zv6w5xqO
Art. 15.8 7 De La Redoute Pantalon Collections Cigarette Coton Satin zBAwWRT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Basses Ara Noisette Baskets gris Bleu qZqwf5Er — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noisy May Pantalon 'endi' Olive En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'endi' En Noisy May Pantalon Olive
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Escarpins Evita En Noir Evita Escarpins wZ6T0q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Evita Evita Escarpins Evita Marron Marron En Escarpins En Escarpins raOvrZcCwq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Evita Escarpins Evita Noir Escarpins En En Noir Evita gBIqpz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noisy Pantalon Olive En 'endi' May

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3