Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.3/page-11.html
Timestamp: 2017-11-25 09:29:29+00:00

Document:
158.1 (1) Le président peut, dans les sept jours suivant la date de la décision arbitrale, ordonner au conseil d’arbitrage de réexaminer tout ou partie de sa décision arbitrale s’il est d’avis que la décision ou la partie en cause ne représente pas une application raisonnable des facteurs visés à l’article 148 et, s’il y a lieu, du facteur visé à l’article 238.21, qui soit fondée sur un examen complet des observations écrites soumises au conseil d’arbitrage.
(2) Sur demande de l’une ou l’autre des parties à la décision arbitrale présentée dans les sept jours suivant la date de la décision arbitrale, le président peut, dans les sept jours suivant la date de la demande, ordonner au conseil d’arbitrage de réexaminer tout ou partie de sa décision s’il est d’avis que la décision ou toute partie de celle-ci ne représente pas une application raisonnable des facteurs visés à l’article 148, et, s’il y a lieu, du facteur visé à l’article 238.21, qui soit fondée sur un examen complet des observations écrites soumises au conseil d’arbitrage.
2013, ch. 40, art. 310;
2017, ch. 9, art. 20.
2003, ch. 22, art. 2 « 160 »;
2013, ch. 40, art. 311(F).
2003, ch. 22, art. 2 « 164 »;
2013, ch. 40, art. 312.

References: art. 310
 art. 20
 art. 2
 art. 311
 art. 2
 art. 312