Source: https://www.storz-bickel.com/eu/fr/legal
Timestamp: 2019-09-16 10:11:28+00:00

Document:
Mentions Légales – STORZ & BICKEL
Nos informations juridiques ont été mises à jour le 19-01-2018. Vous avez des questions quant à l'utilisation de notre site web ou à notre politique de confidentialité ?
est un site web de Storz & Bickel GmbH & Co. KG, In Grubenäcker 5–9, 78532 Tuttlingen, Allemagne. Son n° de TVA est DE 813 626262 et le tribunal compétent se trouve à Stuttgart HRA 451029. Les directeurs généraux sont Jürgen Bickel, Pierre Debs, Peter Popplewell. Joignable par tél: 0049-(0)7461-969707-0 et e-mail.
Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous aimons la transparence. Par conséquent, nous faisons de notre mieux pour rendre nos clauses contractuelles standard le plus claires possibles.
La relation commerciale entre la « STORZ & BICKEL GmbH & Co. KG » (ci-après : STORZ & BICKEL) et le client en ce qui concerne la livraison de marchandises est régie par les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande. Aucunes conditions générales de vente divergentes du client ne pourront s’appliquer, sauf si STORZ & BICKEL a expressément approuvé leur application.
(1) Les commandes peuvent être passées de n’importe quelle manière (par téléphone, courrier, fax, e-mail, Internet).
(2) Le contrat portant sur un objet proposé est créé sans déclaration expresse d’acceptation par STORZ & BICKEL envers le client ayant initié l’offre de contrat. Au sens du §151 alinéa 1, 2 alt. BGB, le client renonce à toute déclaration d’acceptation expresse. L’alinéa 1 ne s’applique pas lorsque STORZ & BICKEL conteste l’offre dans un délai de 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi compris) après la confirmation de réception selon le paragraphe 3.
(3) STORZ & BICKEL envoie une confirmation de réception automatique au client dans un e-mail récapitulant le contenu de la commande. La confirmation de réception automatique atteste uniquement que la commande a été reçue par STORZ & BICKEL et ne représente en aucun cas l’acceptation de la commande, conformément aux règles citées en paragraphe 2. Après réception de la commande, STORZ & BICKEL vérifie celle-ci dans les plus brefs délais et informe le client si la commande n’est pas acceptée dans un délai de 3 jours ouvrés. Si STORZ & BICKEL constate que les informations relatives à un produit sont incorrectes, STORZ & BICKEL en informera également le client dans le délai mentionné ci-dessus. Ce dernier pourra alors confirmer de nouveau sa commande avec les conditions modifiées et déclencher une nouvelle commande.
Le client n’a pas de droit de retour dans la mesure où ce dernier est un commerçant au sens du HGB, une personne morale de droit public ou privé ou de patrimoine public. Si le client est l’utilisateur final, celui-ci a le droit d’annuler sa commande sans en mentionner les raisons dans un délai de quatorze jours (à partir de la date à laquelle le client ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a pris possession de la marchandise). Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit informer STORZ & BICKEL de sa volonté d’annuler le contrat d’achat par une déclaration univoque (par ex. avec un courrier envoyé par la Poste, un fax ou un e-mail et en retournant la marchandise dans les délais impartis). La marchandise retournée doit être renvoyée inutilisée dans son emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires fournis et le manuel d’utilisation. En Allemagne, le retour se fait aux frais et risques de STORZ & BICKEL. Les clients de tout autre pays portent eux-mêmes les frais et risques directs du retour. Le retour ou la demande de reprise doit être adressé(e) à : STORZ & BICKEL GmbH & Co. KG, In Grubenäcker 5–9, D-78532 Tuttlingen, tél: 0049-(0)7461-969707-0, fax: 0049-(0)7461-969707-7. Effets de la rétractation : avec la rétractation, les paiements envoyés par le client (sauf les frais entraînés par la sélection d’un autre type de livraison que la livraison standard) sont remboursés au plus tard dans un délai de 14 jours après la date à laquelle STORZ & BICKEL a reçu la marchandise ou un justificatif de renvoi. Lorsque la marchandise est endommagée (traces d’usure), une indemnité peut être exigée.
(1) S’il s’agit d’une transaction commerciale, le transfert des risques se fait au moment de la remise de la marchandise au transporteur. S’il s’agit d’une vente de biens de consommation, le transfert des risques se fait au moment de la remise de la marchandise au client. Dans les deux cas, les frais de livraison sont à la charge du client si la commande n’est pas effectuée dans le cadre des règles mentionnées en § 5 (1) et la livraison est expédiée depuis l’entrepôt à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les délais et dates de livraison dont le caractère obligatoire n’a pas été fixé par écrit ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les règles générales du § 275 BGB (impossibilité et incapacité) s’appliquent.
(2) STORZ & BICKEL se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. En ce qui concerne les obligations de paiement, le transfert des risques et les obligations de garantie légale, les livraisons partielles sont considérées comme des livraisons autonomes.
(3) Les demandes de compensation sont exclues avec réserve selon § 311 BGB.
§ 5 Prix, retard
(1) S’il n’existe aucun autre accord écrit, les prix se basent sur la liste tarifaire actuelle de STORZ & BICKEL consultable sur le site Internet ou mise à disposition aux commerçants sur simple demande. La publication d’une nouvelle liste tarifaire entraîne l’invalidité des prix antérieurs.
Sauf indication contraire, les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée éventuelle ainsi que les frais d’envoi pour un envoi standard. À partir d’une commande d'une valeur de
•	EUR 20,- pour les commandes en Allemagne,
•	EUR 30,- pour les commandes dans le Benelux et la République tchèque,
•	EUR 40,- pour les commandes dans la zone euro et la Suisse
•	EUR 100,- pour les commandes dans des pays tiers,
l’envoi standard est gratuit.
Les frais de port qui s’appliquent dans le cas où la valeur de cette commande tombe en dessous des montants d’achat ou les frais de port qui s’appliquent si une commande est expédiée en livraison expresse sont disponibles sur le site de STORZ & BICKEL au moment de la commande ou sur demande. Les frais éventuels pour toute prestation supplémentaire sont indiqués sur la facture à côté du prix de la marchandise : emballage, envoi, assurance et la TVA en vigueur au moment de la création de la facture, etc.
(2) STORZ & BICKEL propose différents moyens de paiement En fonction du pays d’origine du client et de son statut de client, le prix d’achat peut être réglé par paiement d’avance, paiement à la livraison, prélèvement automatique, carte de crédit ou contre facture. Lors du paiement contre facture, le délai de paiement est fixé à 7 jours ouvrés après réception de la facture, sauf accord écrit contraire. Si le client accuse un retard de paiement, STORZ & BICKEL est en mesure de réclamer des intérêts de retard à hauteur de 5 % du taux de base p.a. annoncé par la Banque centrale européenne. Si STORZ & BICKEL est en mesure de justifier que des dommages plus importants ont été entraînés par un retard, STORZ & BICKEL est en droit de les faire valoir.
§ 6 Compensation, rétention
Le client n’est pas en droit de demander une compensation, à moins que ses contre-prétentions aient été constatées par voie juridique ou que STORZ & BICKEL les ait reconnues expressément. Le client n’est en mesure d’exercer son droit de rétention que si sa contre-prétention se base sur le même rapport contractuel.
(1) La marchandise livrée reste la propriété de STORZ & BICKEL jusqu’à l’accomplissement intégral de l’ensemble des obligations du client.
(2) Le client est en droit d’acquérir la marchandise dans le cadre d’une transaction commerciale conforme. Dans ce cas, il cède dès maintenant toutes les créances dues à son client ou à un tiers résultant de ces transactions juridiques et l’ensemble des droits annexes à STORZ & BICKEL pour la garantie. STORZ & BICKEL déclare ainsi accepter cette cession. En cas de transformation, de jonction ou de mélange conforme, la cession se fait à hauteur de la valeur facturée des marchandises utilisées. Sur simple demande de STORZ & BICKEL, le client doit informer son débiteur de la cession et remettre à STORZ & BICKEL l’ensemble des informations et documents nécessaires au recouvrement de la créance.
(3) Le client doit manipuler avec soin les marchandises livrées sous réserve de propriété et les identifier comme propriété réservée de STORZ & BICKEL en cas d’usage personnel. En cas de saisies ou d’autres interventions par des tiers, il doit immédiatement en informer STORZ & BICKEL par écrit. Dans tous les cas d’utilisation par des tiers, le client est tenu immédiatement d’en informer par écrit STORZ & BICKEL et d’informer le tiers de la réserve de propriété ou de la cession.
§ 8 Garantie légale, réparation et responsabilité
(1) Les données relatives à la marchandise ne constituent pas de garantie de qualité ou de durabilité, sauf si la garantie a été expressément déclarée par écrit par STORZ & BICKEL.
(2) Pour certains produits sélectionnés, STORZ & BICKEL accorde une garantie légale de 3 ans selon la description du produit, au-delà des prescriptions légales du § 438 al. 1 n° 3 BGB.
(3) Dans la mesure où l’achat constitue une transaction commerciale pour le client, il doit examiner la marchandise lors de se réception et en contrôler l’intégrité, les dégâts dus au transport, les défauts visibles, la qualité et les propriétés. Tout défaut visible doit immédiatement être communiqué à STORZ & BICKEL, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la livraison. Lorsqu’aucune réserve n’est émise, la marchandise est considérée comme approuvée et STORZ & BICKEL n’est alors pas tenu d’en assumer la garantie légale.
(4) Le client doit accorder à STORZ & BICKEL un délai de recours adapté d’au moins 14 jours pour chaque défaut. STORZ & BICKEL décide, à son entière discrétion, de procéder au recours en éliminant les défauts (réparation) ou en envoyant un remplacement non défectueux (livraison postérieure).
(5) Les droits de garantie sont uniquement assurés lorsque la marchandise non démontée, complète, avec facture et dans un emballage empêchant les dégâts pendant le transport, est renvoyée à STORZ & BICKEL dans le délai de garantie légale mentionné.
(6) Il n’y a aucune garantie légale pour les défauts et dégâts entraînés par une utilisation inadaptée ou non conforme, le non respect de la notice d’utilisation ou une manipulation et un entretien incorrects ou négligés. En outre, les droits de garantie légale sont annulés lors d’interventions sur la marchandise par des entreprises ou des personnes non habilitées. Par ailleurs, les pièces d’usure sont exclues de la garantie car elles ne présentent pas de défaut dans le sens juridique des garanties légales selon § 434 BGB.
(7) Toute responsabilité supplémentaire (la loi relative à la responsabilité civile du produit n’est pas compromise) est considérée comme nulle selon la nature juridique de la réclamation déposée. Dans la mesure où la responsabilité de STORZ & BICKEL est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et personnes auxiliaires.
(8) En plus de la garantie légale, le client a, pour certains produits, la possibilité d’envoyer la marchandise à STORZ & BICKEL pour une réparation à ses frais selon un devis. Les retours et demandes de réparation peuvent être réalisés via l’onglet « Support » sous le mot-clé « RMA » sur www.storz-bickel.com.
(9) Les marchandises envoyées à STORZ & BICKEL pour un devis ou une réparation doivent être récupérées par le client chez STORZ & BICKEL au plus tard 3 mois après avoir reçu une demande de récupération. Ce délai passé, STORZ & BICKEL décline toute responsabilité en cas de légères dégradations de négligence ou de destruction de l’objet réparé. Le client doit être informé de la mise au rebut un mois avant expiration de ce délai. Le vendeur est en droit de mettre au rebut l’objet réparé après expiration de ce délai.
STORZ & BICKEL garantit que les données personnelles du client transmises lors de la commande serviront uniquement pour le traitement de la commande, seront enregistrées et ne seront utilisées qu’à des fins d’étude de marché et de marketing. STORZ & BICKEL ne transmettra les données personnelles à d’autres sociétés (par ex. des services de livraison) que si cela est nécessaire pour le traitement de la commande. Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par STORZ & BICKEL à des fins internes, le client est en mesure de révoquer cette utilisation par l’envoi d’un message informel à STORZ & BICKEL.
§ 10 Droit applicable et lieu de juridiction
(1) Le droit applicable pour les contrats régis par ces conditions générales de vente et les relations juridiques se rapportant à ces CGV entre STORZ & BICKEL et le client est le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exception d’éventuels conflits entre les lois nationales.
(2) Dans la mesure où le client est un commerçant dans le sens du HGB, une personne morale de droit public ou privé ou de patrimoine public, le siège de STORZ & BICKEL à Tuttlingen est désigné comme le lieu de juridiction exclusif pour tous litiges entraînés directement ou indirectement par la relation commerciale.
Si une disposition de ces conditions générales de vente est ou devient invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité du reste des conditions générales de vente. Les dispositions légales correspondantes seraient valides à la place de la stipulation caduque.

References: §151
 § 5
 § 275
 § 311

§ 5

§ 6

§ 8
 § 438
 § 434

§ 10