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Timestamp: 2020-07-12 13:54:29+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-20140220
1 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 1-20/02/2014)
La réduction d’impôt s’applique aux immeubles à usage de logement au sens de l' article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l' article R*. 111-17 du CCH . Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions. La circonstance que le logement constitue également le domicile commercial de l’entreprise du locataire n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’avantage fiscal, dès lors que ce logement est totalement affecté à usage d’habitation.
5 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 5-20/02/2014)
10 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 10-20/02/2014)
20 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 20-20/02/2014)
Pour les investissements réalisés du 1 er janvier au 3 mai 2009, la liste de ces communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008 publié au Journal officiel du 31 décembre 2008.
Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, cette liste est fixée par l ’ arrêté du 29 avril 2009 publié au Journal officiel du 3 mai 2009. Il s’agit des communes classées dans les zones A, B1, B2 retenues pour l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo ».
30 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 30-20/02/2014)
40 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 40-20/02/2014)
50 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 50-20/02/2014)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 60-20/02/2014)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 70-20/02/2014)
A. Logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011
80 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 80-20/02/2014)
90 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 90-20/02/2014)
Cette "éco-conditionnalité" s'applique aux logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
100 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 100-20/02/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 110-20/02/2014)
A cet égard, il est précisé que ce décret, subordonné à l’adoption de la loi portant engagement national pour l’environnement dite ''Grenelle II'' intervenue le 29 juin 2010, n’a pas pu être publié au 1 er janvier 2010.
Ainsi, pour connaître les modalités de justification du respect de l'éco-conditionnalité, laquelle s'applique exclusivement aux logements dont la demande de permis de construire est déposée du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011, il convient donc de se rapporter au IV-A-3 § 140 s'agissant des investissements réalisés en métropole, et au IV-A-4 § 150 , s'agissant des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.
1. Pas de justification exigée pour les permis de construire déposés avant le 1 er janvier 2010
120 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 120-20/02/2014)
Lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 1 er janvier 2010, le contribuable n’a pas l’obligation de justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur, et cela même si l’achèvement du logement intervient après le 1 er janvier 2010. Dans ce cas, la réduction d’impôt ne peut pas faire l’objet d’une remise en cause au motif de l’absence de justification du respect de la réglementation thermique en vigueur.
2. Justification exigée pour les permis de construire déposés du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011
130 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 130-20/02/2014)
Lorsque la demande de permis de construire est déposée du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011, le contribuable est tenu de justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur. A défaut, la réduction d’impôt peut être remise en cause.
3. Modalités de justification pour les permis de construire déposés du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011
140 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 140-20/02/2014)
Du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011, la preuve du respect de cette condition est apportée par tous moyens, notamment par la production de la synthèse d'étude thermique standardisée RT2005, telle que définie à l’annexe VI de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, attestant du respect des critères mentionnés à l’article 9 de cet arrêté (définissant les conditions dans lesquelles un logement neuf est réputé satisfaire à la réglementation thermique 2005).
Conformément au 2 de l'article 10 du même arrêté, le maître d'ouvrage doit systématiquement produire cette synthèse d’étude thermique au plus tard à l’achèvement des travaux ( articles 9 et 10 de l'arrêté du 24 mai 2006 ).
Il est rappelé que les logements qui bénéficient de la majoration du taux de la réduction d’impôt (sur ce point, voir section 2 du chapitre 3) au titre d’une performance énergétique globale supérieure à celle qu’impose la réglementation en vigueur sont réputés satisfaire l’éco-conditionnalité, étant donné qu’ils doivent justifier par ailleurs de l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », qui est plus exigeant (sur les modalités de justification du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », cf. IV-B-2-c § 240 ci-dessous).
150 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 150-20/02/2014)
S’agissant des logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, ne sont concernés par l’éco-conditionnalité que ceux qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l' article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposée à compter du 1 er mai 2010, date d’entrée en vigueur de la réglementation thermique dans ces départements ( décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 ).
160 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 160-20/02/2014)
170 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 170-20/02/2014)
180 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 180-20/02/2014)
Dépôt de la demande du permis de construire antérieure au 1 er janvier 2010
Demande de permis de construire déposée du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011
B. Logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire du 1 er janvier au 31 décembre 2012
190 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 190-20/02/2014)
L’ article 75 de la loi de finances pour 2012 conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif « Scellier » à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.
200 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 200-20/02/2014)
Le niveau de performance globale exigé, qui varie selon qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’un logement ancien, est fixé par l’article 46 AZA octies de l’annexe III au CGI , issu du décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 .
210 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 210-20/02/2014)
220 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 220-20/02/2014)
230 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 230-20/02/2014)
240 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 240-20/02/2014)
La justification d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui de la législation en vigueur est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » au logement concerné ou, le cas échéant, au bâtiment dans lequel se situe ce logement, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par l’ arrêté du 3 mai 2007 précité.
S’agissant d’une condition d’éligibilité au dispositif, ce document peut être demandé par l'administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle au plus tôt lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus :
- de l’année au cours de laquelle l’achèvement de l’immeuble est intervenu, s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable (sur la notion d’achèvement, se reporter au I-B § 10 du BOI-IR-RICI-230-30-10 ).
S’agissant d’une mesure dérogatoire, celle-ci doit être appliquée strictement pour l’appréciation du délai de douze mois. Dans ce cas, le bénéfice de la réduction d’impôt doit être également demandé lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle intervient l’achèvement du logement (sur la notion d’achèvement, se reporter au I-B § 10 du BOI-IR-RICI-230-30-10 ).
Remarque : La réduction d'impôt s'applique également aux logements pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012. A cet effet, le contribuable doit pouvoir présenter, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation à établir à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l’article 6 de l’ arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments .
Pour plus de précisions sur la réglementation thermique 2012, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-30 au III-A-1-b-1° et 2° § 110 et 120 .
250 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 250-20/02/2014)
260 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 260-20/02/2014)
- le label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » mentionné au 1° de l’ article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation ».
270 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 270-20/02/2014)
Pour les logements anciens pour lesquels le label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » ne peut pas être obtenu, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au respect d’exigences de performance énergétique globale, définies par l’ arrêté du 5 mars 2012 , pour au moins deux des quatre catégories suivantes :
280 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 280-20/02/2014)
Pour les logements anciens mentionnés au § 260 ci-dessus , la justification du respect des exigences de performance énergétique globale est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l’attribution du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » mentionné respectivement au 1° et 2° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 susvisé , délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par ce même arrêté.
Ce document peut être demandé par l'administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.
290 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 290-20/02/2014)
Ces documents peuvent être demandés par l'administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.
300 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 300-20/02/2014)
Seuls les investissements afférents à des logements pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er janvier 2012 sont concernés par la justification du respect d’un niveau de performance énergétique global supérieur à celui qu’impose la législation.
Ainsi, lorsque le contribuable acquiert en 2012 un logement dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2012 pour lequel il peut justifier d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation, le taux de l’avantage fiscal applicable est fixé à 13% (sous réserve des taux applicables aux investissements que le contribuable s’est engagé à réaliser au plus tard le 31 décembre 2011, cf. sur ce point le BOI-IR-RICI-230-30-20 ).
Pour les souscriptions de parts de SCPI réalisées en 2012 qui servent à financer des logements dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er janvier 2012 qui respectent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation, le taux de la réduction d’impôt applicable est également fixé à 13 %.
310 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 310-20/02/2014)
Cela étant, pour les investissements réalisés en 2012 afférents à des logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le contribuable peut justifier du respect d’un niveau de performance énergétique globale défini dans la présente fiche, le taux de l’avantage fiscal applicable est fixé à 13% (sous réserve des taux applicables aux investissements que le contribuable s’est engagé à réaliser au plus tard le 31 décembre 2011, cf. sur ce point le BOI-IR-RICI-230-30-20 ).

References: § 140
 § 150
 l'article 10
 § 240
 § 10
 § 10
 § 110
 § 260