Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0951.asp
Timestamp: 2014-03-12 13:39:43+00:00

Document:
N� 951 - Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant adaptation du droit p�nal � l'institution de la Cour p�nale internationale
N� 951
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 11 juin 2008.
portant adaptation du droit p�nal � l'institution de la Cour p�nale internationale,
S�nat : 308 (2006-2007), 326 et T.A. 107 (2007-2008).
Dispositions modifiant le code p�nal
Apr�s l’article 211-1 du code p�nal, il est ins�r� un article 211-2 ainsi r�dig� :
� Art. 211-2. – La provocation publique et directe, par tous moyens, � commettre un g�nocide est punie de la r�clusion criminelle � perp�tuit�, si cette provocation a �t� suivie d’effet.
� Si la provocation n’a pas �t� suivie d’effet, les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. �
Le premier alin�a de l’article 212-1 du m�me code est remplac� par douze alin�as ainsi r�dig�s :
� Constitue �galement un crime contre l’humanit� et est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit� l’un des actes ci-apr�s commis en ex�cution d’un plan concert� � l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque g�n�ralis�e ou syst�matique : � 1� L’atteinte volontaire � la vie ;
� 2� L’extermination ;
� 3� La r�duction en esclavage ;
� 4� La d�portation ou le transfert forc� de population ;
� 5� L’emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de libert� physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; � 6� La torture ;
� 7� Le viol, la prostitution forc�e, la grossesse forc�e, la st�rilisation forc�e ou toute autre forme de violence sexuelle de gravit� comparable ;
� 8� La pers�cution de tout groupe ou de toute collectivit� identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres crit�res universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;
� 9� L’arrestation, la d�tention ou l’enl�vement de personnes, suivis de leur disparition et accompagn�s du d�ni de la reconnaissance de la privation de libert� ou de la dissimulation du sort qui leur est r�serv� ou de l’endroit o� elles se trouvent dans l’intention de les soustraire � la protection de la loi pendant une p�riode prolong�e ;
� 10� Les actes de s�gr�gation commis dans le cadre d’un r�gime institutionnalis� d’oppression syst�matique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce r�gime ;
� 11� Les autres actes inhumains de caract�re analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves � l’int�grit� physique ou psychique. �
Apr�s l’article 213-4 du m�me code, il est ins�r� un article 213-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. 213-4-1. – Sans pr�judice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est consid�r� comme complice d’un crime vis� par le pr�sent sous-titre commis par des subordonn�s plac�s sous son autorit� et son contr�le effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des circonstances, aurait d� savoir que ces subordonn�s commettaient ou allaient commettre ce crime et qui n’a pas pris toutes les mesures n�cessaires et raisonnables qui �taient en son pouvoir pour en emp�cher ou en r�primer l’ex�cution ou pour en r�f�rer aux autorit�s comp�tentes aux fins d’enqu�te et de poursuites.
� Sans pr�judice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est �galement consid�r� comme complice d’un crime vis� par le pr�sent sous-titre commis par des subordonn�s plac�s sous son autorit� et son contr�le effectifs le sup�rieur hi�rarchique, n’exer�ant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonn�s commettaient ou allaient commettre ce crime ou a d�lib�r�ment n�glig� de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement et qui n’a pas pris toutes les mesures n�cessaires et raisonnables qui �taient en son pouvoir pour en emp�cher ou en r�primer l’ex�cution ou pour en r�f�rer aux autorit�s comp�tentes aux fins d’enqu�te et de poursuites, alors que ce crime �tait li� � des activit�s relevant de sa responsabilit� ou de son contr�le effectifs. �
Les articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du m�me code sont ainsi modifi�s :
1� Dans le 4�, apr�s les mots : � un officier public ou minist�riel, �, sont ins�r�s les mots : � un membre ou un agent de la Cour p�nale internationale, � ;
2� Dans le 5�, les mots : � , de sa plainte ou de sa d�position ; � sont remplac�s par les mots : � ou de sa plainte, soit � cause de sa d�position devant une juridiction nationale ou devant la Cour p�nale internationale ; �.
Apr�s l’article 434-4-1 du m�me code, il est ins�r� un article 434-4-2 ainsi r�dig� :
� Art. 434-4-2. – Les dispositions de l’article 434-4 sont applicables aux atteintes � l’administration de la justice par la Cour p�nale internationale. �
Apr�s l’article 434-23 du m�me code, il est ins�r� un article 434-23-1 ainsi r�dig� :
� Art. 434-23-1. – Les dispositions des articles 434-8, 434-9, 434-13 � 434-15 sont applicables aux atteintes � l’administration de la justice par la Cour p�nale internationale. �
Apr�s le livre IV du m�me code, il est ins�r� un livre IV bis ainsi r�dig� :
� LIVRE IV BIS
� DES CRIMES ET DES D�LITS DE GUERRE � CHAPITRE 1ER
� Des diff�rents crimes et d�lits de guerre
� De la d�finition des crimes et d�lits de guerre
� Art. 461-1. – Constituent des crimes ou des d�lits de guerre les infractions d�finies par le pr�sent livre commises, lors d’un conflit arm� international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits arm�s, � l’encontre des personnes ou des biens vis�s aux articles 461-2 � 461-31.
� Des crimes et d�lits de guerre communs aux conflits arm�s internationaux et non internationaux
� Des atteintes � la personne humaine perp�tr�es lors d’un conflit arm� international ou non international
� Des atteintes � la vie et � l’int�grit� physique ou psychique
� Art. 461-2. – Sont passibles des aggravations de peines pr�vues � l’article 462-1 les atteintes volontaires � la vie, les atteintes volontaires � l’int�grit� physique ou psychique de la personne ainsi que l’enl�vement et la s�questration, d�finis par le livre II du pr�sent code et commis � l’encontre d’une personne prot�g�e par le droit international des conflits arm�s en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
� Art. 461-3. – Le fait de soumettre des personnes d’une partie adverse � des mutilations ou � des exp�riences m�dicales ou scientifiques, qui ne sont ni justifi�es par des raisons th�rapeutiques ni pratiqu�es dans l’int�r�t de ces personnes et qui entra�nent leur mort ou portent gravement atteinte � leur sant� ou � leur int�grit� physique ou psychique, est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 461-4. – Le fait de forcer une personne prot�g�e par le droit international des conflits arm�s � se prostituer, de la contraindre � une grossesse non d�sir�e, de la st�riliser contre sa volont� ou d’exercer � son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravit� comparable est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 461-5. – Le fait de se livrer � des traitements humiliants et d�gradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte � leur int�grit� physique ou psychique est puni de quinze ans de r�clusion criminelle.
� Des atteintes � la libert� individuelle
� Art. 461-6. – Sont passibles des aggravations de peines pr�vues � l’article 462-1 les atteintes � la libert� individuelle d�finies � l’article 432-4 et commises, � l’encontre d’une personne prot�g�e par le droit international des conflits arm�s, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
� Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits arm�s
� Art. 461-7. – Le fait de proc�der � la conscription ou � l’enr�lement de mineurs de dix-huit ans dans les forces arm�es ou dans des groupes arm�s, ou de les faire participer activement � des hostilit�s, est puni de vingt ans de r�clusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle � l’enr�lement volontaire des mineurs de plus de 15 ans.
� Des crimes et d�lits de guerre li�s � la conduite des hostilit�s
� Des moyens et des m�thodes de combat prohib�s
� Art. 461-8. – Le fait d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants ou d’en menacer l’adversaire est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 461-9. – Le fait de lancer des attaques d�lib�r�es contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilit�s est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 461-10. – Le fait de causer des blessures ayant port� gravement atteinte � son int�grit� physique � un combattant de la partie adverse qui, ayant d�pos� les armes ou n’ayant plus de moyens de se d�fendre, s’est rendu est puni de vingt ans de r�clusion criminelle.
� La peine est port�e � trente ans de r�clusion criminelle si les blessures ont entra�n� une mutilation ou une infirmit� permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner. � Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances d�finies au premier alin�a est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 461-11. – Le fait de causer, par tra�trise, � un individu appartenant � la nation ou � l’arm�e adverse ou � un combattant de la partie adverse, des blessures ayant port� gravement atteinte � son int�grit� physique est puni de vingt ans de r�clusion criminelle.
� La peine est port�e � trente ans de r�clusion criminelle si les blessures ont entra�n� une mutilation ou une infirmit� permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.
� Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances d�finies au premier alin�a est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 461-12. - Est puni de vingt ans de r�clusion criminelle le fait : � 1� De lancer des attaques d�lib�r�es contre le personnel, les b�timents, le mat�riel, les unit�s et les moyens de transport sanitaires portant, conform�ment au droit international, les signes distinctifs pr�vus par les conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 ou leurs protocoles additionnels ;
� 2� De lancer des attaques d�lib�r�es contre le personnel, les installations, le mat�riel, les unit�s ou les v�hicules employ�s dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conform�ment � la Charte des Nations unies, pour autant qu’ils aient droit � la protection que le droit international des conflits arm�s garantit aux civils et aux biens de caract�re civil.
� Lorsque les infractions d�crites aux 1� et 2� ont caus� aux personnels susmentionn�s des blessures ayant entra�n� une mutilation ou une infirmit� permanente, la peine est port�e � trente ans de r�clusion criminelle.
� Lorsque ces m�mes infractions ont eu pour cons�quence la mort des personnels consid�r�s, la peine est port�e � la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 461-13. – Le fait de lancer des attaques d�lib�r�es contre des b�timents consacr�s � la religion, � l’enseignement, � l’art, � la science ou � l’action caritative, des monuments historiques, des h�pitaux et des lieux o� des malades ou des bless�s sont rassembl�s, pour autant que ces b�timents ne soient pas alors utilis�s � des fins militaires, est puni de vingt ans de r�clusion criminelle. � Art. 461-14. – Le fait de lancer des attaques d�lib�r�es contre des biens de caract�re civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de r�clusion criminelle.
� Des atteintes aux biens dans les conflits arm�s
� Art. 461-15. – Le fait de se livrer, avec des armes ou � force ouverte, au pillage d’une ville ou d’une localit�, m�me prise d’assaut, est puni de quinze ans de r�clusion criminelle.
� Art. 461-16. – � moins qu’elles ne soient justifi�es par des n�cessit�s militaires, constituent �galement des crimes ou des d�lits de guerre et sont passibles des aggravations de peines pr�vues � l’article 462-1 les infractions suivantes commises � l’encontre d’une personne prot�g�e par le droit international des conflits arm�s : � 1� Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, d�gradations et d�t�riorations de biens, d�finis par le livre III du pr�sent code ; � 2� Le recel du produit de l’une des infractions pr�vues au 1�.
� Art. 461-17. - La tentative des d�lits pr�vus au 1� de l’article 461-16 est passible des m�mes causes d’aggravation des peines.
� Des groupements form�s ou des ententes �tablies en vue de pr�parer des crimes ou des d�lits de guerre
� Art. 461-18. – Le fait de participer � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration, caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels, de l’un des crimes ou des d�lits de guerre d�finis au pr�sent chapitre est puni de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 € d’amende.
� Des crimes et d�lits de guerre propres aux conflits arm�s internationaux
� Des atteintes � la libert� et aux droits des personnes dans les conflits arm�s internationaux
� Art. 461-19. – Le fait d’employer une personne prot�g�e par le droit international des conflits arm�s pour �viter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’op�rations militaires est puni de vingt ans de r�clusion criminelle.
� Art. 461-20. – Est puni de vingt ans de r�clusion criminelle le fait, pour le compte d’une puissance bellig�rante :
� 1� De contraindre une personne prot�g�e par le droit international des conflits arm�s � servir dans ses forces arm�es ; � 2� De contraindre les nationaux de la partie adverse � prendre part aux op�rations de guerre dirig�es contre leur pays, m�me s’ils �taient au service de la puissance bellig�rante avant le commencement de la guerre.
� Art. 461-21. – Le fait de faire obstacle au droit d’une personne prot�g�e par le droit international des conflits arm�s d’�tre jug�e r�guli�rement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de r�clusion criminelle.
� Lorsque l’infraction a conduit � l’ex�cution de la personne qui a fait l’objet de la condamnation prononc�e, la peine est port�e � la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 461-22. – Le fait de d�clarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalit� des requ�rants, est puni de quinze ans de r�clusion criminelle.
� Des moyens et m�thodes de combat prohib�s dans un conflit arm� international
� Art. 461-23. – Est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit� le fait :
� 1� D’utiliser du poison ou des armes empoisonn�es ;
� 2� D’utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimil�s et tous liquides, mati�res ou proc�d�s analogues ;
� 3� D’utiliser des balles qui se d�forment facilement dans le corps humain ;
� 4� D’employer des armes, des projectiles, des mat�riels ou des m�thodes de combat ayant fait l’objet d’une interdiction g�n�rale et ayant �t� inscrits dans une annexe au statut de la Cour p�nale internationale accept�e par la France.
� Art. 461-24. – Le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou b�timents, qui ne sont pas d�fendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 461-25. – Le fait d’affamer des personnes civiles, comme m�thode de guerre, en les privant d�lib�r�ment de biens indispensables � leur survie, y compris en emp�chant intentionnellement l’envoi des secours pr�vus par les conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 461-26. – Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe, soit � la d�portation ou au transfert � l’int�rieur ou hors du territoire occup� de la totalit� ou d’une partie de la population civile de ce territoire est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 461-27. – Le fait de lancer une attaque d�lib�r�e en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionn�es par rapport � l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque, est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 461-28. – Est puni de vingt ans de r�clusion criminelle le fait de lancer une attaque d�lib�r�e en sachant qu’elle causera incidemment :
� 1� Des dommages aux biens de caract�re civil qui seraient manifestement disproportionn�s par rapport � l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque ;
� 2� Des dommages �tendus, durables et graves � l’environnement naturel qui seraient manifestement disproportionn�s par rapport � l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque.
� Art. 461-29. – Le fait d’employer ind�ment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs pr�vus par les conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 et leurs protocoles additionnels, et, ce faisant, de causer � un combattant de la partie adverse des blessures ayant port� gravement atteinte � son int�grit� physique, est puni de vingt ans de r�clusion criminelle.
� Lorsque l’infraction d�finie au premier alin�a a eu pour effet de causer audit combattant des blessures ayant entra�n� une mutilation ou une infirmit� permanente, la peine est port�e � trente ans de r�clusion criminelle.
� Lorsque l’infraction a eu pour cons�quence la mort de la victime, la peine est port�e � la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Des crimes et d�lits de guerre propres
aux conflits arm�s non internationaux
� Art. 461-30. – � moins que la s�curit� des personnes civiles ou des imp�ratifs militaires ne l’exigent, le fait d’ordonner le d�placement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 461-31. – Le fait de prononcer des condamnations et d’ex�cuter des peines sans un jugement pr�alable, rendu par un tribunal r�guli�rement constitu�, assorti des garanties judiciaires pr�vues par les conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de r�clusion criminelle.
� Lorsque l’infraction d�finie au premier alin�a a conduit � l’ex�cution de la personne qui a �t� condamn�e, la peine est port�e � la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 462-1. – Le maximum de la peine privative de libert� encourue pour les infractions mentionn�es aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relev� ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des d�lits de guerre :
� 1� Il est port� � la r�clusion criminelle � perp�tuit� lorsque l’infraction est punie de trente ans de r�clusion criminelle ;
� 2� Il est port� � trente ans de r�clusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de r�clusion criminelle ;
� 3� Il est port� � vingt ans de r�clusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de r�clusion criminelle ;
� 4� Il est port� � quinze ans de r�clusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;
� 5� Il est port� � dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;
� 6� Il est port� � sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;
� 7� Il est port� au double lorsque l’infraction est punie de trois ans au plus.
� Art. 462-2. – Les deux premiers alin�as de l’article 132-23 relatif � la p�riode de s�ret� sont applicables aux crimes, ainsi qu’aux d�lits punis de dix ans d’emprisonnement, pr�vus par le pr�sent livre.
� Art. 462-3. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions pr�vues par le pr�sent livre encourent �galement les peines suivantes :
� 1� L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-26. Toutefois, le maximum de la dur�e de l’interdiction est port� � quinze ans en cas de crime et � dix ans en cas de d�lit ;
� 2� L’interdiction, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activit� professionnelle ou sociale dans l’exercice ou � l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a �t� commise. Toutefois, le maximum de la dur�e de l’interdiction temporaire est port� � dix ans ;
� 3� L’interdiction de s�jour, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-31. Toutefois, le maximum de la dur�e de l’interdiction est port� � quinze ans en cas de crime et � dix ans en cas de d�lit.
� Art. 462-4. – L’interdiction du territoire fran�ais peut �tre prononc�e dans les conditions pr�vues par l’article 131-30, soit � titre d�finitif, soit pour une dur�e de dix ans au plus, � l’encontre de tout �tranger coupable de l’une des infractions d�finies au pr�sent livre. � Art. 462-5. – Les peines encourues par les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l’article 121-2, des crimes ou des d�lits de guerre d�finis au pr�sent livre sont, outre l’amende, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-38, les peines mentionn�es � l’article 131-39.
� L’interdiction mentionn�e au 2� de l’article 131-39 porte sur l’activit� dans l’exercice ou � l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a �t� commise.
� Art. 462-6. – Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d’un crime ou d’un d�lit de guerre vis� par le pr�sent livre encourent �galement la peine compl�mentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens.
� Art. 462-7. – Sans pr�judice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est consid�r� comme complice d’un crime ou d’un d�lit de guerre vis� par le pr�sent livre commis par des subordonn�s plac�s sous son autorit� et son contr�le effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction qui savait ou, en raison des circonstances, aurait d� savoir que ces subordonn�s commettaient ou allaient commettre ce crime ou ce d�lit et qui n’a pas pris toutes les mesures n�cessaires et raisonnables qui �taient en son pouvoir pour en emp�cher ou en r�primer l’ex�cution ou pour en r�f�rer aux autorit�s comp�tentes aux fins d’enqu�te et de poursuites.
� Sans pr�judice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est �galement consid�r� comme complice d’un crime ou d’un d�lit de guerre vis� par le pr�sent livre et commis par des subordonn�s plac�s sous son autorit� et son contr�le effectifs le sup�rieur hi�rarchique, n’exer�ant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonn�s commettaient ou allaient commettre une telle infraction ou a d�lib�r�ment n�glig� de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement et qui n’a pas pris toutes les mesures n�cessaires et raisonnables qui �taient en son pouvoir pour en emp�cher ou en r�primer l’ex�cution ou pour en r�f�rer aux autorit�s comp�tentes aux fins d’enqu�te et de poursuites, alors que le crime ou le d�lit �tait li� � des activit�s relevant de sa responsabilit� ou de son contr�le effectifs.
� Art. 462-8. - L’auteur ou le complice d’un crime ou d’un d�lit de guerre vis� par le pr�sent livre ne peut �tre exon�r� de sa responsabilit� p�nale du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autoris� par des dispositions l�gislatives ou r�glementaires ou un acte command� par l’autorit� l�gitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle d�termine la peine et en fixe le montant.
� En outre, l’auteur ou le complice n’est pas p�nalement responsable dans le cas o� il ne savait pas que l’ordre de l’autorit� l�gitime �tait ill�gal et o� cet ordre n’�tait pas manifestement ill�gal.
� Art. 462-9. – N’est pas p�nalement responsable d’un crime ou d’un d�lit de guerre vis� par le pr�sent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels � sa survie ou � celle d’autrui ou essentiels � l’accomplissement d’une mission militaire, contre un recours imminent et illicite � la force, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de d�fense employ�s et la gravit� du danger couru.
� Art. 462-10. – L’action publique � l’�gard des crimes de guerre d�finis au pr�sent livre se prescrit par trente ans. La peine prononc�e en cas de condamnation pour l’un de ces crimes se prescrit par trente ans � compter de la date � laquelle la condamnation est devenue d�finitive.
� L’action publique � l’�gard des d�lits de guerre d�finis au pr�sent livre se prescrit par vingt ans. La peine prononc�e en cas de condamnation pour l’un de ces d�lits se prescrit par vingt ans � compter de la date � laquelle la condamnation est devenue d�finitive.
� Art. 462-11. – N’est pas constitutif d’une infraction vis�e par le pr�sent livre le fait, pour accomplir un acte n�cessaire � l’exercice par la France de son droit de l�gitime d�fense, d’user de l’arme nucl�aire ou de toute autre arme dont l’utilisation n’est pas prohib�e par une convention internationale � laquelle la France est partie. �
CHAPITRE IER BIS Disposition modifiant le code de proc�dure p�nale
Apr�s l’article 689-10 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 689-11 ainsi r�dig� :
� Art. 689-11. – Peut �tre poursuivie et jug�e par les juridictions fran�aises toute personne qui r�side habituellement sur le territoire de la R�publique et qui s’est rendue coupable � l’�tranger de l’un des crimes relevant de la comp�tence de la Cour p�nale internationale en application de la convention portant statut de la Cour p�nale internationale sign�e � Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la l�gislation de l’�tat o� ils ont �t� commis ou si cet �tat ou l’�tat dont il a la nationalit� est partie � la convention pr�cit�e.
� La poursuite de ces crimes ne peut �tre exerc�e qu’� la requ�te du minist�re public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. � cette fin, le minist�re public s’assure aupr�s de la Cour p�nale internationale qu’elle d�cline express�ment sa comp�tence et v�rifie qu’aucune autre juridiction internationale comp�tente pour juger la personne n’a demand� sa remise et qu’aucun autre �tat n’a demand� son extradition. �
I. – Dans l’article L. 311-1 du code de justice militaire, les mots : � contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales � sont remplac�s par les mots : � d�finis aux articles 461-1 � 461-31 du code p�nal �. II. – L’article L. 322-4 du m�me code est abrog�.
III (nouveau). – L’article 213-1 du code p�nal est ainsi modifi� :
1� Le 1� est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Toutefois, le maximum de l’interdiction est port� � quinze ans ; �
2� Le 2� est ainsi r�dig� :
� 2� L’interdiction, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activit� professionnelle ou sociale dans l’exercice ou � l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a �t� commise. Toutefois, le maximum de l’interdiction temporaire est port� � dix ans ; �
3� Le 3� est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Toutefois, le maximum de l’interdiction est port� � quinze ans ; �.
Les articles 1er � 8 sont applicables dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 10 juin 2008.

References: Art. 211
 Art. 213
 Art. 434
 Art. 434
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
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 Art. 461
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 Art. 461
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 Art. 461
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 Art. 461
 Art. 461
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 Art. 461
 Art. 462
 Art. 462
 Art. 462
 Art. 462
 Art. 462
 Art. 462
 Art. 462
 Art. 462
 Art. 462
 Art. 462
 Art. 462
 Art. 689