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Timestamp: 2016-12-03 10:10:34+00:00

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⭐N o 6456 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire PROJET DE LOI. sur le secteur des assurances * * * (Dépôt: le 25.7.
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1 N o 6456 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire PROJET DE LOI sur le secteur des assurances * * * (Dépôt: le ) SOMMAIRE: page 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt ( ) ) Exposé des motifs ) Texte du projet de loi ) Commentaire des articles ) Fiche financière * ARRETE GRAND-DUCAL DE DEPOT Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article unique. Notre Ministre des Finances est autorisé à déposer en Notre nom à la Chambre des Députés le projet de loi sur le secteur des assurances. Cabasson, le 21 juillet 2012 Le Ministre des Finances, Luc FRIEDEN HENRI *2 2 EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objectif la transposition en droit national de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l accès aux activités de l assurance et de la réassurance et leur exercice, communément appelée directive Solvabilité 2 et désignée par la suite par la Directive. Cette directive a déjà été modifiée une première fois par la directive 2011/89/ UE du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers et le texte de transposition tient compte des modifications apportées. La directive Solvabilité 2 est le fruit d une très longue évolution en matière d harmonisation et de modernisation des principes régissant l organisation et la surveillance des entreprises d assurance et de réassurance. * HISTORIQUE L origine de la surveillance des entreprises d assurance et de leur activité par des organes étatiques remonte au milieu du 19e siècle. Le Luxembourg connut sa première loi de surveillance en Pendant plus d un siècle la surveillance des activités d assurance relevait des seules compétences des Etats nationaux. Il en résultait des degrés de surveillance très différents suivant pays, certains, comme le Luxembourg, mettant l accent plutôt sur la protection des intérêts des consommateurs d assurance et d autres privilégiant la solvabilité des entreprises et tendant à orienter leur activité dans un cadre économique plus large. Pour les assureurs des différents pays il en résultait une activité d assurance essentiellement sinon exclusivement tournée vers leurs marchés nationaux. Ce n est que vers le début des années 1970 que sous l impulsion des autorités communautaires une certaine harmonisation des règles de surveillance des entreprises d assurance est progressivement intervenue. Cette harmonisation des règles, encore très fragmentaire à ses débuts répondait au double souhait de placer les entreprises d assurance dans une situation compétitive comparable et de faciliter l activité transfrontalière de ces mêmes entreprises, du moins à l intérieur de ce qui allait devenir l Union européenne. Alors même qu au fil des ans de nombreux textes sont venus enrichir le dispositif de surveillance des entreprises d assurance et de réassurance, le cœur même de ce dispositif des surveillances, à savoir les exigences de capital et le processus de surveillance, remonte encore pour l essentiel aux directives 73/239/CEE pour l assurance non vie et 79/267/CEE pour l assurance vie. Ces deux directives ont arrêté le principe d un agrément, posé les bases d une surveillance continue par une autorité de contrôle publique et défini des exigences de fonds propres basées sur les primes émises et les sinistres en assurance non vie et sur les provisions techniques et les capitaux sous risque en assurance vie. A l occasion de la révision des normes de capital entreprise au début des années 2000, il est apparu que ce régime simple ne répondait plus aux risques réellement encourus par les assureurs et réassureurs. D une part la définition d une exigence basée uniquement sur les primes, les sinistres et les provisions techniques prend en compte le seul risque résultant de la souscription de contrats d assurance, alors que la nécessité pour les assureurs d investir à long terme les primes récoltées les expose également à des risques de marché considérables ainsi qu à des risques de contrepartie. La concentration du secteur, l internationalisation des affaires et le recours croissant à l automatisation des processus sont pour leur part à l origine de risques opérationnels non négligeables. Enfin dans d autres secteurs des services financiers, telles les banques, l idée de transformer une approche basée uniquement sur des règles forfaitaires en une approche basée sur le risque individuel de chaque entreprise avait déjà fait son chemin. Une modernisation du calcul de l exigence des fonds propres des assureurs et réassureurs, prenant en compte l ensemble des risques, semblait dès lors hautement souhaitable. Au niveau des procédures de surveillance les directives de 1973 et de 1979, même enrichies par des textes ultérieurs, restaient à peu près silencieuses. Si les conditions d octroi et de retrait d agrément étaient décrites avec quelque précision, si les procédures à suivre en cas de changement d actionnariat ou de commencement d une activité internationale avaient fait l objet de textes spécifiques, les modalités de l activité de surveillance au jour le jour étaient laissées pour l essentiel à la discrétion des Etats3 3 membres et des pratiques fort divergentes se sont progressivement installées. Il en est résulté des possibilités d arbitrage réglementaire, d une part, mais aussi un foisonnement d états de contrôle différant d une juridiction à l autre et générateur de coûts importants pour les opérateurs internationaux, d autre part. Aussi la Commission de l Union européenne s est-elle attelée, dès l adoption en 2003 des directives de remise à jour limitée des exigences de capital des directives non vie de 1973 et vie de 1979 cette dernière ayant entretemps été remplacée par une directive coordonnée de 2002 à une remise sur le métier du dispositif de surveillance prudentielle, exercice ayant abouti à l adoption de la directive Solvabilité 2 précitée. La directive 2009/138/CE ne s est toutefois pas bornée de pallier aux insuffisances du régime antérieur en termes d exigences de capital et de processus de surveillance, mais il a été profité de l exercice pour rassembler en un texte unique l ensemble de la vingtaine de directives antérieures régissant l activité de l assurance et de la réassurance. Certains de ces textes étaient d adoption récente et ne nécessitaient aucune remise à jour, si ce n est parfois un toilettage de la terminologie pour avoir une utilisation uniforme des termes techniques dans l ensemble de la nouvelle directive consolidée. * FOND La directive 2009/138/CE introduit un véritable changement de paradigme. Avant son adoption, la surveillance des entreprises d assurance et de réassurance reposait sur des règles précises, applicables indistinctement à toutes les entreprises se trouvant dans une situation comparable, sans égard à des expositions aux risques souvent fort divergentes entre les différentes entreprises. Ce système souvent qualifié de Solvabilité 1 n a certainement pas démérité. L objectif principal de tout système de surveillance, à savoir la sécurité et la stabilité des activités d assurance et la prévention de la faillite ou de la déconfiture d une entreprise d assurance préjudiciable aux intérêts des consommateurs d assurance a toujours été atteint, du moins au Luxembourg. La nouvelle approche entraîne tant pour les entreprises que pour les autorités de surveillance des changements importants, voire de réels bouleversements dans l exercice de leurs activités respectives. Les entreprises devront adopter une vision beaucoup plus détaillée et surtout exhaustive des risques auxquels elles sont exposées, développer des modèles économiques et mathématiques leur permettant une évaluation correcte de ces risques et des moyens financiers permettant d y faire face, adapter régulièrement leurs capitaux minima et de solvabilité aux risques effectivement courus, se doter de règles de contrôle internes et externes précises, se soumettre à des règles plus contraignantes en matière de gouvernance interne et rapporter aux autorités de surveillance d une manière autrement plus extensive et plus fréquente que par le passé sur l ensemble de leurs activités. Il en résulte pour les entreprises la nécessité de se doter de ressources tant financières qu humaines supplémentaires, représentant un coût en règle générale très nettement supérieur à celui auquel elles étaient soumises sous le régime Solvabilité 1. Il en va de même pour les autorités de surveillance. Celles-ci ne pourront plus se contenter de contrôler le respect par les entreprises de règles précises et, le cas échéant, de prononcer des sanctions en cas de non respect par les entreprises de ces règles. Les autorités de surveillance devront acquérir des connaissances détaillées du fonctionnement de chaque entreprise individuelle, connaître en détail les risques auxquels chaque entreprise est exposée afin d être en mesure de décider si ces risques sont capturés de manière adéquate par l approche standard et, dans la négative, de comprendre et de discuter d égal à égal les modèles internes que les entreprises entendent adopter le cas échéant en vue d être en mesure de valider ces modèles comme la directive le prescrit. Il s y ajoute que dorénavant les autorités nationales de surveillance des entreprises d assurance devront coordonner et, du moins pour partie, partager leurs compétences en matière de surveillance individuelle avec les autorités européennes de surveillance créées en application de la nouvelle architecture de surveillance des services financiers entrée en vigueur avec effet au 1er janvier 2011, en l occurrence l Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, ci-après désignée par son sigle anglais EIOPA, et indirectement le European Systemic Risc Board (ESRB) qui est l organe d examen et de surveillance macroéconomique et qui est composé des banques centrales, des4 4 autorités nationales de surveillance et des trois autorités européennes sectorielles, le tout sous la présidence de la Banque centrale européenne. Il en résulte pour les autorités nationales de surveillance l impérieuse nécessité de pouvoir disposer des ressources suffisantes en vue de recruter en nombre suffisant du personnel de très haute qualité pour à tout moment être en mesure de remplir l ensemble de leurs missions, notamment celles nouvellement introduites par la directive Solvabilité 2 et la nouvelle architecture de surveillance européenne. * FORME L ensemble de ces règles communautaires a fait l objet d une transposition en droit national au fur et à mesure de leur adoption, d abord dans une loi du 24 février 1984, elle-même remplacée par la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, ci-après désignée par la loi de 1991, qui régit encore actuellement la matière. Cette loi a subi de très nombreuses modifications au fil des ans, à un point tel que son contenu est devenu difficilement intelligible. Il est dès lors profité de la transposition de la directive Solvabilité 2 pour remplacer la loi modifiée de 1991 par une loi nouvelle présentant une codification unique et cohérente des textes régissant l activité d assurance et de réassurance. De nombreuses dispositions existantes non touchées par la Directive sont reprises dans le présent projet, souvent sans changement quant au fond, hormis des adaptations purement textuelles et une mise à jour des références. D autres dispositions sont complètement nouvelles et résultent directement de l application de la directive Solvabilité 2. La loi de transposition adopte dès lors la même approche légistique que celle poursuivie par les auteurs de la Directive, approche qui prévoit la refonte de toutes les directives adoptées antérieurement dans un texte communautaire unique. Pour une meilleure compréhension des nombreux éléments de détail introduits dans la présente loi il est renvoyé aux commentaires des articles, aux considérants développés à propos des principales dispositions de la Directive, au tableau de correspondances annexé et bien sûr à la lecture des textes des articles proposés qui souvent s expliquent par eux-mêmes. Pour les nombreux textes repris sans changement quant au fond de la loi de 1991, les commentaires se bornent en général à une simple référence quant aux articles correspondants sans fourniture d explications supplémentaires. Comme la directive Solvabilité 2 est prise en application de la procédure dite Lamfalussi, les dispositions y contenues ne constituent qu un cadre légal général dans lequel l exercice et la surveillance des activités de l assurance et de la réassurance européenne devront se développer. Les mesures générales prescrites par la directive devront être complétées par de nombreuses mesures d exécution de niveau deux et trois. Les règles de niveaux deux seront prises par la Commission européenne par la voie de règlements communautaires directement applicables dans les différents Etats membres. EIOPA se chargera d émettre des mesures d exécution de niveau trois sous forme de standards techniques obligatoires. Au plan national, la loi prévoit le recours au règlement grand-ducal pour l exécution des dispositions concernant les matières réservées à la loi par la Constitution et au règlement CAA pour l exécution de toutes les autres dispositions. A cet effet il est créé un organe consultatif nouveau appelé à obligatoirement émettre son avis avant toute adoption d un règlement CAA. * ENTREE EN VIGUEUR Il est prévu de soumettre les entreprises d assurance et de réassurance aux nouvelles dispositions au plus tard pour l exercice Il est dès lors indispensable que la présente loi soit définitivement adoptée avant la fin du 1er trimestre 2013 aux fins de constituer une base légale pour la prise en temps utile des règlements grand-ducaux et des règlements du CAA et pour permettre la validation dans les délais des modèles internes des différentes entreprises d assurance et de réassurance. *5 5 TEXTE DU PROJET DE LOI PARTIE 1 LA SURVEILLANCE DU SECTEUR DES ASSURANCES Chapitre 1 Institution Art. 1er Statut juridique et objectif 1. Le Commissariat aux assurances, désigné dans les dispositions de la présente loi par l abréviation CAA est un établissement public, doté de la personnalité juridique et jouissant de l autonomie financière. Le CAA est soumis à l autorité du ministre. 2. Le principal objectif assigné au CAA consiste à garantir la protection des preneurs d assurance et des bénéficiaires. 3. Le siège du CAA est à Luxembourg. Chapitre 2 Missions, pouvoirs et responsabilité Art. 2 Missions Le CAA a pour missions: 1. de recevoir et d examiner toute demande émanant de personnes désireuses de s établir au Grand- Duché de Luxembourg et requérant l agrément du ministre ayant dans ses attributions la surveillance du secteur des assurances; 2. d exercer la surveillance, y compris financière, des personnes physiques et morales visées au point 1, conformément aux prescriptions de la législation et de la réglementation concernant la surveillance du secteur des assurances; 3. de prendre des règlements dans la limite de sa spécialité; 4. d assurer le respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme par toutes les personnes soumises à sa surveillance, sans préjudice de l article 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; 5. de veiller à l application des lois et règlements relatifs: aux relations entre les parties aux contrats et opérations d assurance, et en particulier au respect des dispositions de la législation régissant le contrat d assurance, aux opérations de réassurance et de titrisation de réassurance, et aux relations entre preneurs d assurance et intermédiaires d assurances; 6. de veiller à ce que des personnes physiques ou morales qui sont connues pour entretenir, directement ou indirectement, des relations autres que strictement professionnelles avec le milieu du crime organisé ne puissent prendre le contrôle, directement ou indirectement, des personnes soumises à sa surveillance que ce soit en tant que bénéficiaires effectifs, en acquérant des participations significatives ou de contrôle, en occupant un poste de direction ou autrement. Fait partie de la mise en oeuvre de cette mission, une évaluation de l aptitude et de l honorabilité des dirigeants, y compris de leur compétence et de leur intégrité. A cette fin, le CAA peut demander l avis du procureur d Etat près le Tribunal d arrondissement de Luxembourg et de la police grand-ducale; 7. de recevoir et d examiner les plaintes et réclamations émanant d un preneur d assurances ou d un autre intéressé contre toute personne physique et morale visée par la présente loi; 8. de suivre les dossiers et de participer aux négociations relatifs aux problèmes de l assurance et de la réassurance sur le plan communautaire et international; 9. de présenter au Gouvernement toutes suggestions susceptibles d améliorer l environnement législatif et réglementaire concernant l activité d assurance et de réassurance au Grand-Duché de Luxembourg; 10. d examiner toutes autres questions ayant trait à l activité d assurance et de réassurance que le ministre lui soumettra.6 6 Le CAA est chargé de promouvoir la transparence, la simplicité et l équité sur les marchés des produits et services de l assurance. Le CAA est en outre l autorité compétente prévue par le règlement (CE) n 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre autorités nationales chargées de veiller à l application de la législation en matière de protection des consommateurs ( Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs ), pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs par les personnes soumises à sa surveillance. Art. 3 Convergence, contrôle et stabilité financière Le CAA tient compte de la dimension communautaire et internationale de la surveillance prudentielle et de la stabilité financière. Dans l exercice de ses fonctions, le CAA prend en compte la convergence en matière d outils de contrôle et de pratiques de contrôle dans l application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la directive 2009/138/CE. A cette fin, le CAA participe aux activités de l Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, désignée dans les dispositions de la présente loi par l abréviation EIOPA, conformément à la décision 2009/79/CE, et tient dûment compte de ses orientations, recommandations et autres mesures convenues par EIOPA ou, s il ne le fait pas, en donne les raisons. Au vu de sa mission de surveillance prudentielle et dans le respect des compétences légales des parties, le CAA coopère avec le Gouvernement, avec la Banque centrale du Luxembourg et avec les autres autorités de surveillance prudentielle au niveau national, communautaire et international afin de contribuer à assurer la stabilité financière, notamment au sein des comités institués à cet effet. Dans les périodes d extrême instabilité des marchés financiers, le CAA prend en compte les éventuels effets procycliques de ses actions. Art. 4 Pouvoirs du CAA Dans le cadre de l accomplissement des missions définies à l article 2: 1. Le CAA donne les instructions au sujet des pièces de comptabilité et d autres documents qui sont à produire au CAA par les personnes physiques et morales du secteur des assurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg, désignées dans les dispositions du présent article par personnes agréées. 2. Le CAA peut demander aux personnes agréées de fournir tous renseignements et documents utiles ou nécessaires à l exercice de la surveillance, sans préjudice des articles 174 et Le CAA peut effectuer des contrôles sur place dans les locaux des personnes agréées, y procéder à l inspection sans déplacement ou prendre copie des livres, comptes, registres ou autres actes et documents. 4. Le CAA peut entendre les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants et les autres salariés des entreprises d assurance et de réassurance et des PSA, ainsi que les intermédiaires et leurs collaborateurs. Le CAA peut s entourer en outre de tous renseignements utiles auprès d autres organismes administratifs ou judiciaires ou auprès de tierces personnes. 5. Le CAA surveille les relations entre, d une part, les personnes agréées et, d autre part, d autres personnes physiques ou morales, lorsque les personnes agréées transfèrent à ces autres personnes physiques et morales des fonctions qui ont une influence sur leur situation financière ou qui revêtent une importance significative pour l efficacité du contrôle. Cette surveillance comporte le pouvoir de procéder à des vérifications sur place auprès des personnes physiques et morales auxquelles les fonctions ont été transférées. 6. Le CAA peut prendre des mesures préventives et correctives en vue de garantir le respect, par les personnes soumises à son contrôle, des dispositions législatives, réglementaires et administratives auxquelles ces personnes sont tenues de se conformer. 7. Le CAA a le pouvoir de prendre toutes mesures nécessaires, y compris, s il y a lieu, des mesures de nature administrative ou financière, à l égard des personnes soumises à son contrôle et des membres de leur organe d administration, de gestion ou de contrôle.7 7 8. Dans le cadre de ses missions visées aux points 4 à 7 de l article 2 de la présente loi, les pouvoirs prévus au présent article s étendent aux personnes physiques et morales autorisées à travailler au Grand-Duché de Luxembourg en régime de libre établissement ou de libre prestation de services dans le secteur des assurances. 9. Dans les cas prévus aux articles 123 à 125, ainsi que pour toute infraction à la présente loi, à la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et à la législation régissant le contrat d assurance, à leurs règlements d exécution et aux instructions du CAA, le CAA peut enjoindre aux personnes surveillées de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure destinée à remédier aux manquements constatés, et en particulier, à rétablir ou renforcer leur équilibre financier, à sauvegarder les intérêts de leurs créanciers et à corriger leurs pratiques. 10. Le CAA exerce ses pouvoirs de contrôle en temps utile et d une manière proportionnée. 11. Les pouvoirs visés à l article 61 et aux paragraphes 2, 3, 6 et 7 du présent article, accordés à l égard des personnes soumises au contrôle du CAA, s appliquent également à l égard des activités données par celles-ci en sous-traitance. 12. Les pouvoirs visés aux à l article 61 et paragraphes 2, 3, 6, 7 et 11 du présent article sont exercés, au besoin, de manière coercitive et, s il y a lieu, moyennant le recours aux instances judiciaires. 13. Le CAA doit se doter des moyens, méthodes et pouvoirs appropriés pour vérifier le système de gouvernance des entreprises d assurance et de réassurance et pour évaluer les risques émergents détectés par ces entreprises et susceptibles d affecter leur solidité financière. Il doit, en outre, disposer des pouvoirs nécessaires pour exiger que le système de gouvernance soit amélioré et renforcé de façon à satisfaire aux exigences énoncées aux articles 72 à 75, 77, 78, 79 et 81. Art. 5 Données recueillies et statistiques 1. Le CAA est autorisé à procéder à l établissement de statistiques dans le cadre de sa mission auprès de l ensemble des personnes physiques et morales agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou autorisées à y travailler en régime de libre établissement ou de libre prestation de services dans le secteur des assurances. 2. Les données individuelles ainsi recueillies tombent sous le secret professionnel des organes et des agents du CAA, défini par l article 7 de la présente loi. 3. Toutefois le CAA est autorisé à publier les statistiques qu il établit, à condition que la publication ne contienne pas et ne permette pas de conclure à des données individuelles, à l exception des statistiques limitativement énumérées par règlement du CAA. Art. 6 Responsabilité et poursuite de l intérêt public L Etat répond des mesures prises par le CAA en vertu de la présente loi. La surveillance du secteur des assurances n a pas pour objet de garantir les intérêts individuels des entreprises ou des professionnels surveillés ou de leurs clients, ou de tiers, mais elle se fait exclusivement dans l intérêt public. Pour que la responsabilité civile de l Etat ou du CAA pour des dommages individuels subis par des entreprises ou des professionnels surveillés, par leurs clients ou par des tiers puisse être engagée, il doit être prouvé que le dommage a été causé par une négligence grave dans le choix et l application des moyens mis en oeuvre pour l accomplissement de la mission de service public du CAA. Chapitre 3 Secret professionnel, échange d informations et promotion de la convergence du contrôle Art. 7 Secret professionnel Sans préjudice de l article 23 du code d instruction criminelle toutes les personnes exerçant, ou ayant exercé, une activité pour le CAA, ainsi que les membres des organes, les réviseurs d entreprises ou experts mandatés par le CAA sont tenus au secret professionnel et passibles des peines prévues à l article 458 du Code pénal en cas de violation de ce secret. Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, ce secret implique que les informations confidentielles qu ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce8 8 soit, excepté sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les personnes physiques ou morales, individuelles soumises au contrôle du CAA ne puissent pas être identifiées. Toutefois, lorsqu une personne physique ou morale soumise au contrôle du CAA a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales. Art. 8 Coopération avec la Commission de surveillance du secteur financier Le CAA coopère étroitement avec la Commission de surveillance du secteur financier lorsque cela est nécessaire à l accomplissement de leurs missions de surveillance prudentielle respectives, y compris à l exercice de la surveillance des conglomérats financiers visés à la partie II, titre 2, sous-titre IV visée à la présente loi, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi. Le CAA prête son concours à la Commission de surveillance du secteur financier notamment en échangeant toutes les informations essentielles ou utiles à l exercice de leurs missions de surveillance prudentielle respectives, y compris à l exercice de la surveillance des conglomérats financiers, et, le cas échéant, en coopérant dans le cadre d activités de surveillance. Art. 9 Echange d informations entre les autorités de contrôle des Etats membres L obligation au secret ne fait pas obstacle à ce que le CAA échange avec d autres autorités de contrôle compétentes dans le secteur des assurances les informations nécessaires à la surveillance prudentielle du secteur des assurances à condition que ces informations tombent sous le secret professionnel de l autorité qui les reçoit. Art. 10 Accords de coopération avec les pays tiers Le CAA ne peut conclure des accords de coopération prévoyant l échange d informations avec les autorités de contrôle de pays tiers ou les autorités ou organes de pays tiers tels que définis à l article 12, paragraphes 1 et 2, que pour autant que les informations devant être communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées au présent chapitre. Cet échange d informations est destiné à l accomplissement de la mission de contrôle des autorités ou des organes en question. Lorsque les informations devant être communiquées par le CAA à un pays tiers proviennent d un autre Etat membre, elles ne sont divulguées qu avec l accord explicite de l autorité de contrôle de ce dernier Etat membre et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles cette autorité a donné son accord. Art. 11 Utilisation des informations confidentielles Le CAA qui, au titre des articles 8 à 9, reçoit des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l exercice de ses fonctions et aux fins suivantes: pour vérifier qu il est satisfait aux conditions d accès aux activités du secteur des assurances et pour contrôler plus facilement l exercice de ces activités, en particulier en ce qui concerne le contrôle des provisions techniques, du capital de solvabilité requis, du minimum de capital requis et du système de gouvemance; pour l application de sanctions; dans le cadre d un recours administratif contre une décision du ministre ou du CAA; dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées au titre de la présente loi et de ses règlements d exécution. Art. 12 Echange d informations avec d autres autorités 1. Les articles 7 et 11 ne font obstacle à aucune des activités suivantes: a) l échange d informations entre plusieurs autorités de contrôle du même Etat membre, pour l accomplissement de leurs fonctions de contrôle; b) l échange d informations, pour l accomplissement de leurs fonctions de contrôle, entre le CAA et les autorités de contrôle et les autorités, organes ou personnes suivants situés au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre Etat membre:9 9 les autorités investies de la mission de contrôle des établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi que les autorités chargées du contrôle des marchés financiers; les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des personnes physiques et morales du secteur des assurances et autres procédures similaires; les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises du secteur des assurances; c) la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l accomplissement de leur fonction. Les informations reçues par les autorités, organes et personnes en vertu des dispositions qui précèdent sont soumises à un secret professionnel qui offre des garanties équivalentes à celui visé à l article Les articles 7 et 11 ne font pas obstacle à l échange d informations entre le CAA et les autorités ou personnes suivantes au Grand-Duché de Luxembourg: a) les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises d assurance ou des entreprises de réassurance et autres procédures similaires; b) les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d investissement et des autres établissements financiers; c) les actuaires indépendants des entreprises d assurance ou des entreprises de réassurance exerçant, en vertu de la loi, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés du contrôle de ces actuaires. Pour l échange d informations visé au premier alinéa, les conditions suivantes doivent être remplies: a) les informations doivent être destinées à l accomplissement de la mission de surveillance ou de la fonction légale de contrôle visées au premier alinéa; b) les informations reçues doivent être soumises à un secret professionnel qui offre des garanties équivalentes à celui visé à l article 7; c) lorsque les informations proviennent d un autre Etat membre, elles ne peuvent être divulguées qu avec l accord explicite de l autorité de contrôle dont elles proviennent et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ladite autorité a donné son accord. Le CAA communique à la Commission et aux autres Etats membres l identité des autorités, personnes ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu des premier et deuxième alinéas. 3. Dans le but de renforcer la stabilité du système financier et son intégrité, le CAA peut échanger des informations avec les autorités ou organes chargés de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions. Les conditions suivantes doivent au moins être réunies: a) les informations doivent être destinées à la détection des infractions et aux enquêtes visées au premier alinéa; b) les informations reçues doivent être soumises à un secret professionnel qui offre des garanties équivalentes à celui visé à l article 7; c) lorsque les informations proviennent d un autre Etat membre, elles ne sont divulguées qu avec l accord explicite de l autorité de contrôle dont elles proviennent et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ladite autorité a donné son accord. Si les autorités ou organes visés au premier alinéa accomplissent, au Grand-Duché de Luxembourg, leur mission de détection ou d enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n appartenant pas au secteur public, la possibilité d échanges d informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa. Aux fins de la mise en oeuvre du deuxième alinéa, point c), les autorités ou organes visés au premier alinéa communiquent au CAA, lorsque celui-ci leur a fourni les informations, l identité et le mandat précis des personnes à qui elles seront transmises. Montrer encore
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 art. 21
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