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Timestamp: 2019-09-22 09:07:08+00:00

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Cass. civ. 3, 30 juin 2016, 15-22.690
Cass. civ. 3, 30 juin 2016, 15-22690
30 juin 2016, 15-22.690
Joint les pourvois n° Q 15-12.447 et Y 15-22.690 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 4 novembre 2014 et 31 mars 2015), que, pour la réalisation d'une opération de construction portant sur plusieurs bâtiments d'habitation, la société Esnault, chargée des travaux de couverture, a posé des ardoises artificielles que lui avait vendues la société Ardosa, assurée auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de Loire (Groupama), cette société s'étant elle-même fournie auprès de la société Maxem, assurée par la société Axa France IARD, en responsabilité civile des produits, et la société Generali Belgium, en garantie du produit ; que la réception des travaux s'est échelonnée entre le 21 novembre 2001 et le 17 janvier 2003 et, en mai 2005, le syndicat des copropriétaires du Domaine du Vert Coteau (le syndicat) s'est plaint de désordres consistant en une décoloration de certaines ardoises ; qu'il a, après expertise ordonnée en référé le 16 novembre 2006, assigné le 14 novembre 2008 la société Ardosa et Groupama ; que la société Ardosa a appelé en garantie, outre son propre assureur, les assureurs de la société Maxem et le curateur à la faillite de cette société ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prescription de l'action au titre de la garantie des vices cachés, de 2001 à 2003 la SNC Fonciney intervient en qualité de maître d'ouvrage dans la construction de l'ensemble immobilier « le vert coteau » à Touques ; que la construction de cet ensemble s'est faite en trois tranches : - bâtiments G et E plus piscine extérieure avec club house, réceptionnés le 21 novembre 2001, - bâtiments C et D en cours de réalisation en 2005, -dix villas réceptionnées le 13 janvier 2003 ; qu'il résulte de la procédure que le syndicat des copropriétaires a fait en mai 2005 une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommage-ouvrages visant trois désordres, dont la décoloration des ardoises sur le seul bâtiment G ; que l'assureur a dénié dès juillet 2005 sa garantie de ce chef au motif que le désordre était de nature purement esthétique et relevait de la garantie intrinsèque du produit ; que le syndicat a donc provoqué en référé ‒ assignation initiale du 22 septembre 2006 ‒ la désignation d'un expert lequel après de multiples attraits à la cause a déposé son rapport le 3 décembre 2009 ; que l'assignation au fond avait été délivrée antérieurement le 14 novembre 2008 ; que la société Ardosa soutient dans ses écritures que les désordres seraient apparus sur tous les bâtiments en 2003 et se prévaut d'une réunion d'expertise de février 2007 au cours de laquelle deux propriétaires auraient avancé cette date ; que rien ne le confirme ; que dès lors il convient de retenir comme date d'apparition des désordres la déclaration de sinistre faite auprès de l'assureur dommages-ouvrage, soit mai 2005, pour ce qui concerne le seul bâtiment G, et de fixer cette date pour les 10 villas, le pool house et le bâtiment E au cours du printemps 2006, ainsi que retenu par l'expert et ce que confirment différents courriers adressés courant mai 2006 à la société Ardosa par l'entreprise Esnault, titulaire du lot couverture l'avisant de l'extension des désordres à l'ensemble du programme immobilier ; que l'action en référé engagée en septembre 2006 ‒ soit quatorze mois après l'avis de l'assureur ‒ est manifestement tardive en ce qu'elle vise le bâtiment G, le syndicat n'ayant pas agi dans le bref délai de l'article 1648 du code civil ; qu'il doit par suite être déclaré irrecevable en ses demandes en tant qu'elles concernent ce seul bâtiment ; que pour les autres bâtiments, les villas et le pool house le moyen tiré de la prescription doit être écarté pour les motifs ci-dessus » (arrêt, pp. 8 & 9) ;
ALORS QUE l'action ouverte à l'acquéreur au titre de la garantie des vices cachés doit être ‒ à peine de prescription ‒ exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice ; que l'arrêt fixe la date de connaissance du vice par la société Foncia Syndeco « au cours du printemps 2006 » (arrêt, p. 9 alinéa 2) ; qu'en décidant que son action n'était pas prescrite lorsque le juge des référés a été saisi en septembre 2006 (arrêt, p. 6 alinéa 3) sans s'assurer que le délai séparant ces deux événements était bref au sens de l'article 1648 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable.
AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la traçabilité des ardoises, il résulte des pièces versées aux débats que la société Maxem, importateur exclusif des ardoises Syenit, a facturé en avril 2001 à la société Ardosa 33 750 (40 x 24) ardoises « fibre ciment » lesquelles ont été directement livrées au « domaine du vert coteau » et que la société Ardosa a elle-même facturé concomitamment au couvreur, outre ces 33 750 ardoises, 2 800 ardoises Syenit 40 x 24 et 3 600 ardoises Syenit 40 x 23,7 ; que selon le rapport d'expertise, ces ardoises ont été mises en oeuvre sur les bâtiments E (16 000) et G (22 500) ; qu'il en résulte aussi que la société Ardosa a livré en juin 2001 et facturé au couvreur en septembre 2001 4 500 « ardoises fibre » Syenit mises en oeuvre sur le pool house ; qu'il en résulte enfin que la société Maxem a facturé en avril 2002 à la société Ardosa 31 500 ardoises « fibre ciment » 40 x 23,7 également directement livrées au « domaine du vert coteau », et que la société Ardosa a facturé concomitamment au couvreur ces ardoises outre 10 500 « ardoises fibre Syenit » 40 x 24, ardoises mises en oeuvre sur les villas ; que la société Ardosa et les différents assureurs ne peuvent donc être suivis dans leur argumentaire selon lequel preuve ne serait pas rapportée que les ardoises en cause n'ont pas été acquises auprès de la société Maxem, unique importateur en France des ardoises Syenit ; que sur l'application de l'article 1641, l'expert relève que le désordre affectant les couvertures découle uniquement du décollement du revêtement de la peinture grise ardoise appliquée sur ces ardoises artificielles constituées d'un mélange de ciment et de fibres minérales de couleur gris clair, ce qui est la conséquence d'un défaut de fabrication du matériau ; que si les causes de ce décollement peuvent tenir soit à une mauvaise qualité de la peinture ‒ de la responsabilité de la société Teleplast non à la procédure ‒ soit à une incompatibilité de la peinture avec le support ‒ de la responsabilité du fabricant slovaque ‒ l'expert n'a pu aller plus loin dans les recherches de responsabilité, le syndicat n'ayant pas voulu provisionner les frais nécessaires ; que de même la société Ardosa ‒ qui rappelait que la garantie de la société Generali Belgium ne s'appliquait que sur les ardoises portant la marque du fabricant et leurs spécificités ‒ n'a pas davantage été suivie en sa démarche tendant à une reconnaissance visuelle, par prélèvement d'ardoises, de cette marque ; que quoiqu'il en soit, l'expert a conclu que le défaut d'aspect était sans-doute déplaisant et emportait une certaine moins-value de la résidence mais qu'il n'affectait en rien le couvert et l'isolation de l'immeuble ; que ces conclusions ne sont pas remises en cause par l'une ou l'autre des parties ; que dès lors le syndicat, qui au surplus ne reprend pas son argumentation tendant à faire juger que la décoloration des ardoises les rend non-conformes soit au POS soit au permis de construire, ne peut qu'être débouté de sa demande en tant qu'elle est fondée sur l'article 1641 du code civil, lequel ne prévoit que la garantie des vices cachés que s'ils rendent la chose vendue impropre à son usage ; que sur la responsabilité contractuelle de la société Ardosa, pour retenir que sur le fondement de l'article 1147 du code civil sa responsabilité contractuelle en tant que vendeur du matériau, le tribunal a jugé que le choix des ardoises de marque Syenit s'était fait uniquement en considération du « certificat de garantie » remis par la société Generali Belgium ; qu'en sa qualité de vendeur, la société Ardosa était effectivement tenue, au visa des articles 1601 et suivants du code civil, de délivrer une chose conforme et de garantir la chose livrée ; que si la non-conformité de la chose aux spécificités contractuelles constitue le manquement à l'obligation de délivrance conforme visée par l'article 1604 du code civil, la non-conformité de la chose à sa destination normale est constitutive par contre d'un vice caché relevant de l'article 1641 du même code ; qu'il n'est nullement contesté par le syndicat ‒ puisqu'au contraire il se prévaut de l'attestation établie par la société Generali Belgium garantissant « l'absence de défauts graves et permanents d'aspect de la coloration hormis le vieillissement naturel » - attestation qui au demeurant n'engage que l'assureur et non l'intermédiaire qu'est la société Ardosa ‒ que celle-ci a bien livré et facturé au couvreur les ardoises commandées, soit des ardoises de fibre ciment de marque Syenit 40 x 24 ; que l'obligation de délivrance conforme a donc été remplie par la société Ardosa ; que comme il a été jugé ci-dessus que le désordre affectant les ardoises litigieuses ne constituait pas un vice caché et que l'obligation de délivrance conforme a bien été remplie par la société Ardosa, il convient de la mettre hors de cause et d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa faute contractuelle ; que cette mise hors de cause rend sans objet les divers recours en garantie dirigés contre et par son assureur, Groupama Loire Bretagne, comme il rend sans objet le recours en garantie de la société Ardosa contre les assureurs de la société Maxem ; que sur la garantie de la société Generali Belgium, la société Maxem avait souscrit en mars 2001 auprès de cette société une police GG044131 dite Euracor, garantissant les ardoises Syenit en fibrociment sans amiante et la peinture appliquée fabriquée par Teleplast, cette garantie portant expressément sur les ardoises identifiées « Syenit-NT-jour/mois/année-classe A et/ou B » ; que le contrat définit le risque assuré comme « un défaut de performance se manifestant sous la forme d'une perte de leurs qualités mécaniques, d'imperméabilité et de non-gélivité (sauf changements dus à l'usure normale) et tout défaut grave et permanent d'aspect de la coloration hormis le vieillissement naturel des produits » et prévoit que « la recevabilité de tout sinistre est subordonnée à la preuve de l'identification des ardoises par marquage et/ou par présentation de la facture de livraison » ; que pour retenir l'obligation à garantie de l'assureur, recherché par le seul vendeur intermédiaire, le tribunal a retenu que les deux modes de preuve étaient alternatifs et non cumulatifs ; qu'il suffisait que soit établie la preuve que sur le chantier du « domaine du vert coteau » aient été mises en oeuvre des ardoises Syenit ; que le fait qu'aient été achetées, livrées et posées des ardoises de marque Syenit est acquis ; que les factures de la société Ardosa, comme celles de la société Maxem, ne précisent pas le type d'ardoises acquises et livrées sur le chantier du « domaine du vert coteau » et la classe dont elles relèvent ; qu'aucune des parties ne fournit le moindre élément permettant de retenir que ‒ de fait ‒ le fabriquant n'exportait que des ardoises de classe A ou/et B ; que le syndicat de copropriété s'est opposé ‒ pour des raisons financières et au vu apparemment de nombreuses procédures engagées dans la région grand ouest pour des désordres de même nature ‒ à ce qu'il soit fait en cours d'expertise une dépose d'ardoises pour vérifier par sondage les caractéristiques de celles mises en oeuvre ; que pourtant, et bien qu'aucune pièce ne vienne le confirmer, il ressort des écritures de la société Ardosa qu'elle a adressé au couvreur l'attestation de garantie, ce qui équivaut de sa part à un aveu judiciaire sur la nature et les caractéristiques des ardoises livrées, soit celles rentrant dans la catégorie couverte par le contrat GG044131 ; que cette remise systématique d'attestation n'est pas contestée par l'assureur ; que la société Generali Belgium doit en conséquence être condamnée à indemniser le syndicat de copropriété pour les seuls dommages matériels, soit le remplacement des ardoises et le coût de la main d'oeuvre, affectant le « domaine du coteau vert », hors le bâtiment G ; qu'elle oppose un plafond de garantie de 250 000 euros s'agissant d'un sinistre sériel, mais en l'état, ne justifie actuellement nullement d'une part que les autres sinistres relèveraient d'une identité de cause technique et d'autre part que ce plafond serait atteint ; que l'expert a ainsi chiffré le coût hors taxes des travaux de reprise (hors bâtiment G) : - fourniture des ardoises : 23 963,76 euros, - pose des ardoises : 106 697,31 euros, - dépose des ardoises en place : 43 834,04 euros ; que la société Generali Belgium sera en conséquence condamnée à payer au syndicat de copropriété la somme globale de 174 396,11 euros HT, à actualiser suivant l'indice du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport et le payement effectif, mais dans la limite de son plafond de garantie » (arrêt, pp. 9 à 12) ;
AUX MOTIFS QUE « sur le recours en garantie de la société Generali Belgium, [cette dernière] recherche la garantie de la société AXA France IARD au titre de la police « responsabilité civile des entreprises (...) multitiers » laquelle garantit « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en sa qualité d'importateur sur le territoire français d'ardoises fabriquées par la société Syenit en Slovaquie, à raison des frais de dépose des matériaux viciés et de repose des matériaux de remplacement, y compris les coûts desdits matériaux » ; que c'est cependant à juste titre que l'assureur lui oppose les conditions particulières de ce contrat lesquelles, en leur article 3.2.2, excluent toute garantie pour les « modifications d'aspect, de caractère esthétique, relatives notamment à la forme et à la couleur » ; que cette clause est formelle et limitée et peut valablement être opposée en l'espèce, les désordres tels que décrits par l'expert ne constituant qu'en une décoloration caractérisant un dommage de nature esthétique, exclusif d'impropriété du produit à l'usage auquel il était destiné » (arrêt, p. 12) ;
AUX MOTIFS QUE l'expert relevait que le désordre affectant les couvertures découlait uniquement du décollement du revêtement de la peinture appliquée sur les ardoises artificielles constituées d'un mélange de ciment et de fibres minérales de couleur gris clair, ce qui était la conséquence d'un défaut de fabrication du matériau ; qu'il avait conclu que le défaut d'aspect était déplaisant et emportait une certaine moins-value de la résidence ; qu'en sa qualité de vendeur, la société Ardosa était tenue de délivrer une chose conforme et de garantir la chose livrée ; qu'il n'était nullement contesté par le syndicat ‒ puisqu'au contraire, il se prévalait de l'attestation établie par la société Generali Belgium garantissant « l'absence de défauts graves et permanents d'aspect de la coloration hormis le vieillissement naturel », attestation qui n'engageait que cet assureur et non l'intermédiaire qu'était la société Ardosa ‒ que celle-ci avait bien livré et facturé au couvreur les ardoises commandées, soit des ardoises de fibre ciment de marque Syénit 40x24 ; que l'obligation de délivrance avait donc été remplie par la société Ardosa (arrêt attaqué, p. 10, 1er, 3ème, 6ème et 8ème al., et p. 11, 1er et 2ème al.) ;
AUX MOTIFS DE L'ARRÊT DU 4 NOVEMBRE 2014 « sur la garantie de la société Generali Belgium, la société Maxem avait souscrit en mars 2001 auprès de cette société une police GG044131 dite Euracor, garantissant les ardoises Syenit en fibrociment sans amiante et la peinture appliquée fabriquée par Teleplast, cette garantie portant expressément sur les ardoises identifiées « Syenit-NT-jour/mois/année-classe A et/ou B » ; que le contrat définit le risque assuré comme « un défaut de performance se manifestant sous la forme d'une perte de leurs qualités mécaniques, d'imperméabilité et de non-gélivité (sauf changements dus à l'usure normale) et tout défaut grave et permanent d'aspect de la coloration hormis le vieillissement naturel des produits » et prévoit que « la recevabilité de tout sinistre est subordonnée à la preuve de l'identification des ardoises par marquage et/ou par présentation de la facture de livraison » ; que pour retenir l'obligation à garantie de l'assureur, recherché par le seul vendeur intermédiaire, le tribunal a retenu que les deux modes de preuve étaient alternatifs et non cumulatifs ; qu'il suffisait que soit établie la preuve que sur le chantier du « domaine du vert coteau » aient été mises en oeuvre des ardoises Syenit ; que le fait qu'aient été achetées, livrées et posées des ardoises de marque Syenit est acquis ; que les factures de la société Ardosa, comme celles de la société Maxem, ne précisent pas le type d'ardoises acquises et livrées sur le chantier du « domaine du vert coteau » et la classe dont elles relèvent ; qu'aucune des parties ne fournit le moindre élément permettant de retenir que ‒ de fait ‒ le fabriquant n'exportait que des ardoises de classe A ou/et B ; que le syndicat de copropriété s'est opposé ‒ pour des raisons financières et au vu apparemment de nombreuses procédures engagées dans la région grand ouest pour des désordres de même nature ‒ à ce qu'il soit fait en cours d'expertise une dépose d'ardoises pour vérifier par sondage les caractéristiques de celles mises en oeuvre ; que pourtant, et bien qu'aucune pièce ne vienne le confirmer, il ressort des écritures de la société Ardosa qu'elle a adressé au couvreur l'attestation de garantie, ce qui équivaut de sa part à un aveu judiciaire sur la nature et les caractéristiques des ardoises livrées, soit celles rentrant dans la catégorie couverte par le contrat GG044131 ; que cette remise systématique d'attestation n'est pas contestée par l'assureur ; que la société Generali Belgium doit en conséquence être condamnée à indemniser le syndicat de copropriété pour les seuls dommages matériels, soit le remplacement des ardoises et le coût de la main d'oeuvre, affectant le « domaine du coteau vert », hors le bâtiment G ; qu'elle oppose un plafond de garantie de 250 000 euros s'agissant d'un sinistre sériel, mais en l'état, ne justifie actuellement nullement d'une part que les autres sinistres relèveraient d'une identité de cause technique et d'autre part que ce plafond serait atteint ; que l'expert a ainsi chiffré le coût hors taxes des travaux de reprise (hors bâtiment G) : - fourniture des ardoises : 23 963,76 euros, - pose des ardoises : 106 697,31 euros, - dépose des ardoises en place : 43 834,04 euros ; que la société Generali Belgium sera en conséquence condamnée à payer au syndicat de copropriété la somme globale de 174 396,11 euros HT, à actualiser suivant l'indice du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport et le payement effectif, mais dans la limite de son plafond de garantie » (arrêt du 4 novembre 2014, pp. 11-12) ;
ALORS QUE, deuxièmement, le jugement doit être motivé ; qu'en désignant l'indice du coût de la construction comme élément de revalorisation de la condamnation, sans donner aucun motif à leur décision, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
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References: l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1641
 l'article 1641
 l'article 1147
 l'article 1604
 l'article 1641
 l'article 455