Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/arret-desjardin-france-22-11-2007-471297.html
Timestamp: 2019-06-24 18:11:59+00:00

Document:
Dans l'arrêt en date du 22 novembre 2007, Desjardin contre France, la CEDH est amenée à se prononcer sur le cas d'une violation alléguée par le requérant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit à la liberté d'expression.
La liberté d'expression se définit comme « la liberté de révéler sa pensée à autrui ». Elle est indissociable de la liberté d'opinion qui consiste à « choisir sa vérité dans le secret de la pensée ». Les libertés d'opinion et d'expression sont considérées, en France, comme fondamentales et sont garanties par plusieurs textes. Tout d'abord, par l'article 1er de la Constitution de 1958, puis par l'article 11 de la DDHC de 1789. Enfin, à un niveau européen, ces deux libertés sont protégées par la CEDH dans ses articles 9 et 10. Il est également intéressant de préciser que le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté d'opinion, dans la décision CC. 23/11/1977 Liberté d'enseignement, et à la liberté d'expression, dans la décision CC. 20/01/1984 Libertés universitaires (...)
I) La liberté d'expression est un fondement essentiel à une société
A. La liberté d'expression est considérée comme l'une des plus essentielles des libertés intellectuelles, et son respect est contrôlé par la CEDH en dernier recourt
B. L'exercice de la liberté d'expression est soumis à des exceptions qui doivent s'interpréter strictement
II) La protection de la liberté d'expression, posée par l'article 10, est renforcée dans les domaines qui touchent à la politique et à des sujets d'intérêt général
A. Une protection d'autant plus effective que la liberté d'expression politique ou militante est concernée
B. L'exercice de la liberté d'expression dans le contexte particulier d'une compétition électorale
[...] Leur respect est garanti par les juridictions nationales des Etats signataires de la Convention mais aussi par la Cour européenne des droits de l'homme qui, saisie d'un litige comme celui du cas d'espèce, vérifie que les décisions de justice ont été rendues conformément au principe énoncé par l'article 10 de la Convention. La protection efficace de ces deux libertés fait que le droit de choisir ses opinions et de les exprimer est vécu de façon naturelle aujourd'hui, pour nous européens, alors que c'est une caractéristique des démocraties libérales c'est-à-dire une toute petite minorité des Etats du monde. [...]
[...] Ainsi, on ne peut enfreindre l'article 10 de la Convention que si l'ingérence répond à trois conditions : qu'elle soit prévue par la loi, dirigée vers un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l'article 10 et nécessaire dans une société démocratique afin d'atteindre le ou lesdits buts En l'espèce, la Cour va donc relever que les juridictions nationales qui ont condamné le requérant se sont basées sur différents articles de la loi sur la liberté de la presse pour en déduire que cette ingérence était bien prévue par la loi Ensuite, la CEDH note que cette immixtion poursuivait un but légitime : celui de la protection de la réputation et des droits d'autrui. C'est sur le point de savoir si cette condamnation était nécessaire dans une société démocratique que le débat va essentiellement porter. Dans l'affaire Mamère c. France, la Cour rappelle que son rôle n'est point de se substituer aux juridictions internes des Etats mais de vérifier que leurs décisions ont été rendues conformément au principe énoncé par l'article 10 de la Convention. [...]
[...] La protection de la liberté d'expression, posée par l'article 10, est renforcée dans les domaines qui touchent à la politique et à des sujets d'intérêt général. L'article 10 exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d'expression quant les propos litigieux traitent d'un sujet d'intérêt général et quant ils relèvent de l'expression politique ou militante Le cas de l'espèce, à savoir les propos tenus par un candidat sur un sujet d'intérêt général et ce, lors d'une compétition électorale, exige donc à double titre un niveau élevé de protection A. [...]
[...] Ces deux libertés sont donc bien indissociables. Enfin, il est à noter que le requérant avait pu apporter des analyses susceptibles de faire naître un doute quant à la conformité des eaux de la commune avec les normes sanitaires en vigueur La Cour considère que ces éléments suffisent à constituer une base factuelle, ce qui est à l'avantage du requérant. Pour être en mesure de caractériser ou non une violation de l'article 10, la CEDH passe donc au crible tous les éléments de l'affaire. [...]
[...] Est-ce que cette ingérence dans l'exercice, par le requérant, de son droit à la liberté d'expression est prévue par la loi et est nécessaire dans une société démocratique ? Pour cela, nous verrons dans un premier temps pourquoi la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et quels sont les types de restrictions qui se concilient avec celle-ci. Dans un second temps, nous étudierons les raisons pour lesquelles les contrôles de la Cour en matière d'expression politique ou militante sont encore plus stricts. I. La liberté d'expression est un fondement essentiel à une société démocratique. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme, le 22 novembre 2007, relative à l'affaire Desjardin contre France

References: l'article 10
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 10
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