Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=VI-19&chapter=6&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2017-04-30 22:30:18+00:00

Document:
19. Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
11 novembre 1990, conformément au paragraphe 1 de l'article 29.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1582, p. 95;Document du Conseil économique et social des Nations Unies E/CONF.82/15/Corr.1 et 2 (anglais seulement); et notification dépositaire C.N.31.1990.TREATIES-1 du 9 avril 1990 (procès-verbal de rectification des textes authentiques espagnol et français); C.N.229.2007.TREAITES-1 du 12 mars 2007 (Notification en vertu du paragraphe 2 de l'article 12).
La Convention a été adoptée par la Conférence des Nations Unies pour l'Adoption d'une Convention contre le Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes à sa 6ème réunion plénière, tenue à Vienne du 25 novembre au 20 décembre 1988. La Conférence avait été convoquée conformément à la résolution 1988/8 du 25 mai 1988 du Conseil économique et social, sur la base des résolutions 39/141 du 14 décembre 1984 et 42/111 du 7 décembre 1987 de l'Assemblée générale. La Convention est ouverte à la signature à l'Office des Nations Unies à Vienne, du 20 décembre 1988 au 28 février 1989, et ensuite au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, jusqu'au 20 décembre 1989.Outre la Convention, la Conférence a adopté l'Acte final ainsi que diverses résolutions qui sont jointes audit Acte. Le texte de l'Acte final figure dans le document E/CONF.82/14.
Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA), Confirmation formelle(c), Succession(d)
20 déc	1988 14 févr	1992 Afrique du Sud
14 déc	1998 a
20 déc	1988 9 mai	1995 Allemagne 1 19 janv	1989 30 nov	1993 Andorre
20 déc	1988 28 juin	1993 Arménie
14 févr	1989 16 nov	1992 Autriche
25 sept	1989 11 juil	1997 Azerbaïdjan
20 déc	1988 30 janv	1989 Bahreïn
28 sept	1989 7 févr	1990 Bangladesh
27 févr	1989 15 oct	1990 Belgique
27 août	1990 a
20 déc	1988 20 août	1990 Bosnie-Herzégovine 2 1 sept	1993 d
20 déc	1988 17 juil	1991 Brunéi Darussalam
27 févr	1989 28 oct	1991 Canada
20 déc	1988 5 juil	1990 Chili
20 déc	1988 13 mars	1990 Chine 3, 4 20 déc	1988 25 oct	1989 Chypre
20 déc	1988 25 mai	1990 Colombie
20 déc	1988 10 juin	1994 Comores
25 avr	1989 8 févr	1991 Côte d'Ivoire
20 déc	1988 25 nov	1991 Croatie 2 26 juil	1993 d
20 déc	1988 19 déc	1991 Djibouti
20 déc	1988 15 mars	1991 El Salvador
21 juin	1989 23 mars	1990 Érythrée
20 déc	1988 13 août	1990 Estonie
20 déc	1988 20 févr	1990 Éthiopie
19 janv	1989 17 déc	1990 Fidji
8 févr	1989 15 févr	1994 A
13 févr	1989 31 déc	1990 AA
20 déc	1989 10 juil	2006 Gambie
20 déc	1988 10 avr	1990 Grèce
23 févr	1989 28 janv	1992 Grenade
10 déc	1990 a
20 déc	1988 28 févr	1991 Guinée
20 déc	1988 11 déc	1991 Hongrie
22 août	1989 15 nov	1996 Îles Cook
22 févr	2005 a
27 mars	1989 23 févr	1999 Iran (République islamique d')
20 déc	1988 7 déc	1992 Iraq
14 déc	1989 3 sept	1996 Islande
20 déc	1988 20 mars	2002 Italie
20 déc	1988 31 déc	1990 AA
2 oct	1989 29 déc	1995 Japon
19 déc	1989 12 juin	1992 Jordanie
20 déc	1988 16 avr	1990 Kazakhstan
20 déc	1988 11 mai	1993 Malawi
5 déc	1989 7 sept	2000 Mali
28 déc	1988 28 oct	1992 Maurice
20 déc	1988 6 mars	2001 Mauritanie
20 déc	1988 1 juil	1993 Mexique
16 févr	1989 11 avr	1990 Micronésie (États fédérés de)
24 févr	1989 23 avr	1991 Mongolie
Monténégro 5 23 oct	2006 d
20 déc	1988 4 mai	1990 Niger
1 mars	1989 1 nov	1989 Nioué
20 déc	1988 14 nov	1994 Nouvelle-Zélande 6 18 déc	1989 16 déc	1998 Oman
20 août	1990 a
20 déc	1989 25 oct	1991 Panama
20 déc	1988 13 janv	1994 Paraguay
20 déc	1988 23 août	1990 Pays-Bas 7 18 janv	1989 8 sept	1993 A
20 déc	1988 16 janv	1992 Philippines
20 déc	1988 7 juin	1996 Pologne
6 mars	1989 26 mai	1994 Portugal 3 13 déc	1989 3 déc	1991 Qatar
28 déc	1998 a
20 déc	1988 28 oct	2005 République démocratique populaire lao
République tchèque 8 30 déc	1993 d
20 déc	1988 17 avr	1996 Roumanie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4, 9 20 déc	1988 28 juin	1991 Rwanda
21 août	1995 a
20 déc	1988 25 janv	2012 Saint-Vincent-et-les Grenadines
19 août	2005 a
20 déc	1988 27 nov	1989 Serbie 2 12 mars	2001 d
Slovénie 2 6 juil	1992 d
20 déc	1988 22 juil	1991 Suisse
20 déc	1988 28 oct	1992 Swaziland
3 juin	2014 a
3 août	1989 1 août	1990 Tonga
7 déc	1989 17 févr	1995 Tunisie
19 déc	1989 20 sept	1990 Turkménistan
20 déc	1988 2 avr	1996 Ukraine 10 16 mars	1989 28 août	1991 Union européenne
8 juin	1989 31 déc	1990 c
19 déc	1989 10 mars	1995 Vanuatu
20 déc	1988 16 juil	1991 Viet Nam
Yémen 11 20 déc	1988 25 mars	1996 Zambie
9 févr	1989 28 mai	1993 Zimbabwe
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion, de l'acceptation, de l'approbation, de la confirmation formelle ou de la succession.)
Afrique du SudDéclaration : En vertu du paragraphe 4 de l'article 32, la République d'Afrique du Sud ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 32 de la Convention.
AlgérieRéserve : La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 32, paragraphe 2, qui prévoient le renvoi obligatoire de tout différend à la Cour internationale de Justice. La République algérienne démocratique et populaire déclare que pour qu'un différend soit soumis à la Cour internationale de Justice l'accord de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire.
Allemagne 1 Allemagne1Déclaration : La République fédérale d'Allemagne considère que les concepts fondamentaux du système juridique énoncés au paragraphe 2 de l'article 3 peuvent faire l'objet de modifications.
AndorreRéserves "Dans le cadre de la faculté octroyée au paragraphe 4 de l'article 32, l'État andorran ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de cet article. En ce qui concerne le paragraphe 2, l'État andorran considère que, quel que soit le différent qui ne puisse être résolu de la façon prescrite au paragraphe 1 dudit article, il sera communiqué à la Cour Internationale de Justice seulement avec l'accord de toutes les parties impliquées dans le différent."Déclaration : "Le système juridique andorran recueillant déjà presque toutes les mesures disposées dans la Convention de Vienne, l'adhésion à celle-ci n'impliquera pour l'État andorran que de légères adaptations de son système juridique qui seront prises en considération dans les prochains développements législatifs. Du point de vue du respect des droits et obligations qu'implique l'adhésion à cette Convention, sans renoncer aux caractéristiques spécifiques de la législation interne, en particulier en ce qui concerne la protection des libertés individuelles et des droits des tiers de bonne foi, et en ce qui concerne la préservation de la souveraineté nationale et de l'intérêt général, l'Andorre s'engage à assumer les obligations entre états découlant de la Convention de Vienne contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et à collaborer, par le biais de ses autorités judiciaires et dans un cadre de réciprocité, avec les autres états qui assument les dispositions de ladite Convention."
Arabie saoudite 12 Arabie saoudite12Déclarations : 1)	Le Royaume d'Arabie saoudite ne se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de l'article 32 de la Convention; 2)	Cette ratification ne doit pas être interprétée comme impliquant la reconnaissance d'Israël ni comme impliquant que le Gouvernement de l'Arabie saoudite a l'intention d'entrer en relation avec ce dernier de quelque manière que ce soit à propos de questions relatives à la Convention.
AutricheDéclarations :Article 2 La République d'Autriche interprète la référence aux dispositions fondamentales des systèmes législatifs internes au paragraphe 1 de l'article 2 comme signifiant que la teneur de ces dispositions peut faire l'objet de modifications. Cette interprétation vaut pour tous les autres cas où la Convention invoque le droit interne, ses principes fondamentaux ou l'ordre constitutionnel national comme aux paragraphes 1, 2, 10 et 11 alinéa c) de l'article 3, à l'alinéa c) du paragraphe 4, aux paragraphes 7 et 9 de l'article 5 ou au paragraphe 1 de l'article 11.Article 3 La République d'Autriche interprète les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 comme suit : dans le cas d'infractions mineures, on pourra également exécuter les obligations découlant de cet article en prenant des dispositions pénales de caractère administratif pour réprimer dûment les infractions visées dans cette disposition.Article 7, paragraphes 10 à 12 La République d'Autriche déclare que, conformément à sa législation nationale, toute demande adressée aux fins de fouilles corporelles ou de perquisitions de locaux, de saisies d'objets ou de surveillance de télécommunications, doit être accompagnée de la copie certifiée conforme ou de la photocopie du texte de la décision de l'autorité compétente. Si cette décision n'a pas été rendue par un tribunal, la demande d'entraide judiciaire devra être accompagnée d'une déclaration de l'autorité dont elle émane, indiquant que toutes les conditions préalables sont réunies au regard du droit interne de l'État requérant.
Bahreïn 12 Bahreïn12Réserve : En ratifiant la présente Convention, l'État de Bahreïn ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 32 pour autant qu'il concerne l'obligation de soumettre à la Cour internationale de Justice un différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention.Déclaration : En outre, l'État de Bahreïn déclare que le fait pour lui de ratifier la Convention n'entraîne en aucune façon la reconnaissance d'Israël ou l'établissement avec celui-ci de relations quelconques.
BelizeRéserve : L'article 8 de la Convention fait obligation aux Parties d'envisager la possibilité de transférer les procédures répressives relatives à certaines infractions dans les cas où ce transfert est nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Les tribunaux béliziens n'ont aucune compétence extraterritoriale; par suite, ils ne sont nullement compétents pour connaître des infractions commises à l'étranger à moins que celles-ci ne l'aient été en partie à l'intérieur du territoire de leur ressort par une personne relevant de leur compétence. De plus, aux termes de la Constitution bélizienne, l'action publique appartient au Directeur du ministère public, fonctionnaire indépendant, qui ne relève pas du contrôle du Gouvernement. Cela étant, le Belize ne pourra donner qu'une application limitée à la Convention pour autant que sa Constitution et ses lois le permettent.
Bolivie (État plurinational de)Déclarations faites lors de la signature et confirmées lors de la ratification : La République de Bolivie formule une réserve expresse à l'égard du paragraphe 2 de l'article 3 et déclare que lesdites dispositions, qui pourraient s'interpréter pour qualifier de criminelles l'utilisation, la consommation, l'acquisition et la culture de la feuille de coca pour l'usage personnel, lui sont inapplicables. Pour la Bolivie, une telle interprétation desdites dispositions est contraire aux principes de sa Constitution et aux règles fondamentales de son ordre juridique qui consacre le respect de la culture, des utilisations licites, des valeurs et de la personnalité des nationalités qui composent la population bolivienne. L'ordre juridique bolivien reconnaît le caractère ancestral de l'utilisation licite de la feuille de coca, qu'une grande partie de la population bolivienne utilise depuis des siècles. En formulant cette réserve, la Bolivie considère : -	que la feuille de coca n'est pas en soi un stupéfiant ou une substance psychotrope; -	que son utilisation et sa consommation n'entraînent pas d'altérations psychiques physiques plus profondes que celles résultant de la consommation d'autres plantes ou produits dont l'utilisation est libre et universelle; -	que la feuille de coca a de nombreuses propriétés médicinales attestées par la pratique de la médecine traditionnelle défendue par l'OMS et confirmées par la science; -	qu'elle peut être utilisée à des fins industrielles; -	qu'elle est largement utilisée et consommée en Bolivie et que, par conséquent, si l'on acceptait d'interpréter ainsi la disposition en question, une grande partie de la population bolivienne pourrait être qualifiée de criminelle et sanctionnée comme telle; c'est pourquoi l'interprétation de l'article dans le sens indiqué est inapplicable à la Bolivie; -	qu'il est nécessaire de préciser que la feuille de coca peut être transformée en pâte,es procédés chimiques faisant intervenir des précurseurs, des équipements et des matériels qui ne sont pas fabriqués en Bolivie et qui n'en proviennent pas. En revanche, la République de Bolivie continuera à prendre toutes les mesures légales pertinentes pour lutter contre la culture illicite de coca destinée à la production de stupéfiants, ainsi que contre la consommation, l'utilisation et l'acquisition illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
BrésilLors de la signature : a)	La Convention est signée sous réserve de la procédure de ratification prévue par la Constitution brésilienne; b)	Selon l'interprétation du Gouvernement brésilien, le paragraphe 11 de l'article 17 n'empêche pas un État côtier d'exiger une autorisation préalable à toute mesure que d'autres États pourraient prendre en vertu dudit article dans sa zone économique exclusive.
Brunéi Darussalam19 juin 2007 L' autorité compétente en vertu du paragraphe 8 de l'article 7 est la suivante : Ministry of Foreign Affairs and Trade Jalan Subok, Bandar Seri Begawan BD, 2710, Brunei Darussalam Téléphone : (673) 226 1177; Fax : (673) 226 1709 Couriel : mfa@gov.bnRéserve : Le Brunéi Darussalam déclare, en vertu de l'article 32 de la Convention, qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 dudit article 32.
ChineDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification : En vertu du paragraphe 4 de l'article 32, la Chine ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3 dudit article.
ChypreLors de la signature : La présente Convention est signée sous réserve de ratification et des réserves qui pourraient être formulées à ce moment à l'égard de telle ou telle disposition de la Convention et déposées selon la forme prescrite. Il est entendu que de telles réserves ne sauraient être incompatibles avec l'objet et le but de la présente Convention.Lors de la ratification :Déclaration : Par suite de l'occupation de 37% du territoire de la République de Chypre par les troupes turques depuis 1974, en violation des dispositions de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux du droit international, le Gouvernement de la République de Chypre ne peut exercer son autorité et sa juridiction légitimes sur l'ensemble du territoire de la République de Chypre, ni portant sur les activités liées au trafic illicite des stupéfiants dans la zone illégalement occupée.
Colombie 13 Colombie13Lors de la signature : La Colombie formule une réserve à l'égard du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention, en particulier les alinéas b), c), d) et e) sa législation n'autorisant pas de coopération entre son pouvoir judiciaire et l'étranger pour les enquêtes pénales, ni la constitution de groupes avec d'autres pays à cet effet; de même, étant donné que les échantillons des substances qui ont donné lieu à enquête relèvent de l'instance, le juge est seul habilité à prendre des décisions à ce sujet, comme par le passé.Lors de la ratification :Réserves : ... 2.	En vertu du paragraphe 7 de l'article 5 de la Convention, la Colombie ne se considère pas comme tenue de renverser la charge de la preuve. 3.	La Colombie formule une réserve à l'égard des sous-paragraphes b), c), d) et e) du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention dans la mesure où elle s'oppose à l'autonomie et à l'indépendance des autorités judiciaires en matière d'enquête et de jugement des infractions.Déclarations : 1.	Aucune disposition de la Convention ne saurait être interprétée comme faisant obligation à la Colombie d'adopter des mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres de nature à porter atteinte à son ordre constitutionnel et légal ou allant au-delà des dispositions des traités auxquels l'État colombien est partie. 2.	La Colombie estime que la criminalisation de la culture de la feuille de coca doit aller de pair avec une politique de développement de remplacement qui tienne compte des droits des collectivités indigènes concernées et de la protection de l'environnement. Dans le même sens, elle considère que le traitement discriminatoire, inéquitable et restrictif réservé à ses produits agricoles d'exportation sur les marchés internationaux, loin de favoriser la lutte contre les cultures illicites est, au contraire, à l'origine de la détérioration De même, l'État colombien se réserve le droit d'évaluer en toute autonomie l'incidence sur l'environnement des politiques de lutte contre le trafic des stupéfiants dans la mesure où celles d'entre elles qui ont des conséquences néfastes pour les écosystèmes vont à l'encontre de sa constitution. 3.	La Colombie entend appliquer les dispositions du paragraphe 7 de l'article 3 de la Convention conformément aux prescriptions de son système pénal et en tenant compte des avantages de ses politiques touchant la soumission à la justice des auteurs présumés d'infractions et leur collaboration avec celle-ci. 4.	Il ne sera fait droit à aucune demande d'entraide judiciaire si les autorités colombiennes, y compris les autorités judiciaires, estiment que l'octroi d'une telle assistance est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à l'ordre constitutionnel et légal. En outre, le principe de la réciprocité devra être observé. 5.	Selon l'interprétation de la Colombie, le paragraphe 8 de l'article 3 de la Convention n'implique pas l'imprescriptibilité de l'action pénale. 6.	Les dispositions de l'article 24 de la Convention qui a trait à l'application de mesures plus strictes ou plus sévères que celles prescrites par la Convention ne pourront être interprétées de manière à conférer au Gouvernement des pouvoirs plus étendus que ceux qu'il tire de la Constitution politique colombienne, y compris en cas d'états d'exception. 7.	Selon l'interprétation de la Colombie, l'assistance envisagée à l'article 17 de la Convention ne jouera qu'en haute mer et sur demande expresse et avec l'autorisation du Gouvernement colombien. 8.	La Colombie considère comme contraire aux principes et normes du droit international, en particulier aux principes de l'égalité souveraine des États, de l'intégrité territoriale et de la non-intervention le fait de tenter d'enlever ou de priver illégalement de leur liberté les personnes qui se trouvent surraître devant les tribunaux d'un autre État. 9.	Selon l'interprétation de la Colombie, le transfert des procédures répressives visées à l'article 8 de la Convention s'effectuera de manière à ne pas porter atteinte aux garanties constitutionnelles inhérentes au droit de défense. De même, la Colombie déclare, en ce qui concerne le paragraphe 10 de l'article 6 de la Convention que, en cas d'exécution de peine prononcée par les tribunaux étrangers, il doit être procédé conformément à l'alinéa 2 de l'article 35 de la Constitution politique et aux autres normes légales et constitutionnelles. Les obligations internationales découlant des sous-paragraphes 1 c) et 2 de l'article 3 et de l'article 11 sont souscrites sous réserve du respect des principes constitutionnels colombiens et eu égard aux trois réserves et neuf déclarations ci-jointes qui rendent la Convention conforme à l'ordre constitutionnel colombien.
CubaDéclaration : Le Gouvernement de la République de Cuba déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 32, et que les différends qui pourraient surgir entre les Parties doivent être réglés par voie de négociations diplomatiques.
DanemarkDéclarations : La Convention n'est pas applicable aux îles Féroé et au Groenland.À l'égard de l'article 17 : L'autorisation accordée par un représentant de l'Administration danoise en vertu de l'article 17 signifie simplement que le Danemark s'abstiendra d'invoquer une atteinte à la souveraineté danoise en rapport avec l'arraisonnement d'un navire par l'État demandeur. Les autorités danoises ne peuvent autoriser un autre État à intenter une action en justice au nom du Royaume du Danemark.
États-Unis d'AmériqueDéclarations interprétatives : 1)	Nulle disposition du présent traité n'oblige ou n'autorise les États-Unis d'Amérique à prendre une quelconque mesure, législative ou autre, en violation de la Constitution des États-Unis. 2)	Selon l'interprétation des États-Unis, la présente Convention ne peut légitimer l'extradition de personnes vers un quelconque pays avec lequel les États-Unis n'ont pas de traité bilatéral d'extradition. 3)	Conformément au droit que leur confère l'article 7 du présent traité de refuser une demande d'entraide judiciaire qui porte atteinte à leurs intérêts essentiels, les États-Unis refuseront pareille demande lorsque l'autorité désignée, après avoir consulté toutes les instances compétentes en matière de renseignements, de lutte contre la drogue et la politique étrangère, a la certitude qu'un haut fonctionnaire qui aura accès à l'information fournie en vertu du présent traité se livre à la fabrication ou à la distribution de drogues illicites, ou favorise celles-ci.Déclaration : En vertu du paragraphe 4 de l'article 32, les États-Unis d'Amérique ne seront pas lié par le paragraphe 2 de l'article 32.
FranceDéclarations : "Le Gouvernement de la République française ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 32 et déclare que les différends concernant l'interprétation et l'application de la Convention qui n'auront pas été réglés par les voies prévues au paragraphe 1 dudit article ne pourront être portés devant la Cour internationale de justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend. Le Gouvernement de la République française ne se considère pas non plus lié par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 32." Indonésie
IndonésieRéserve: La République d’Indonésie, tout en ratifiant la [Convention], ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 32 et estime que les différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la Convention qui n’ont as été réglés par la voie prévue au paragraphe 1 dudit article ne peuvent être soumis à la Cour internationale de Justice qu’avec le consentement de toutes les parties au différend.
Iran (République islamique d')Lors signature : Le Gouvernement de la République islamique d'Iran tient à formuler une réserve à l'égard du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention, cette disposition allant à l'encontre de son droit interne. Il tient également à formuler une réserve à l'égard des paragraphes 2 et 3 de l'article 32 vu qu'il ne se considère pas lié par la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice et qu'il estime que tout différend entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la Convention doit être réglé par des négociations directes par la voie diplomatique.
Irlande1 février 2006 ... L'Irlande notifie au Secrétaire général que l'autorité désignée par l'Irlande aux fins du paragraphe 7 de l'article 17 est dès lors le suivant: Head of Unit Liaison & Joint Operations Customs Drugs Law Enforcement Revenue Investigations & Prosecutions Division Ashtown Gate Dublin 15 Ireland Numéro de télépone (Heures de travail): + 353 1 827 7512 Numéro de téléphone de 24 heures (Hors heures de travail): + 353 87 254 8201 Fax: + 353 1 827 7680 Adresse email: antidrugs@revenue.ie Heures de travail: 0800 - 1800 (Lundi au vendredi) Langues acceptées pour les demandes reçues: Anglais Zone horaire: GMT:+/-: 0
IsraëlDéclaration : En vertu du paragraphe 4 de l'article 32, le Gouvernement de l'État d'Israël déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de cet article.
Jamaïque 14 Jamaïque14
KoweïtRéserve : Avec une réserve à l’égard des paragraphes 2 et 3 de l’article 32 de la Convention.
Liban 15 Liban15Réserves : "1.	Le Gouvernement de la République libanaise ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 32 et déclare que les différends concernant l'interprétation et l'application de la Convention qui n'auront pas été réglés par les voies prévues au paragraphe 1 dudit article ne pourront être portés devant la Cour internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend. Le Gouvernement de la République libanaise ne se considère pas non plus lié par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 32. 2.	Le Gouvernement de la République libanaise formule des réserves à l'égard du paragraphe 3 de l'article 5, du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l'article 7 et du paragraphe 5 de l'article 7 de la Convention."
LituanieDéclaration : Conformément à l’article 6 de ladite Convention, la République de Lituanie déclare que la Convention ne constitue pas la base légale de l’extradition de citoyens lituaniens car le texte qui prévaut est la Constitution de la République de Lituanie.Réserve : Conformément au paragraphe 4 de l’article 32 de ladite Convention, la République de Lituanie n’appliquera pas les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 32 concernant les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention portés devant la Cour internationale de Justice.
MalaisieDéclaration : Le Gouvernement malaisien ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 32 de ladite Convention. Autrement dit, s'il s'élève entre deux ou plusieurs Parties un différend qui ne peut être réglé par les moyens prévus au paragraphe 1 de l'article 32 de la Convention, la Malaisie n'est pas tenue de soumettre le différend à la Cour internationale de Justice pour décision.
Myanmar 16 Myanmar16Réserve : Le Gouvernement [du Myanmar] tient en outre à formuler une réserve à l'égard de l'article 32, paragraphes 2 et 3, et ne se considère pas comme tenu de soumettre à la Cour internationale de Justice les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention.
PanamaRéserve : La République du Panama ne se considère pas tenue d'étendre le champ d'application des mesures de confiscation et de saisie prévues respectivement aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de la Convention aux biens dont la valeur correspond à celle des produits tirés des infractions établies dans la Convention, pareilles mesures étant contraires à l'article 30 de la Constitution politique de la République qui interdit la peine de confiscation de biens.
Pays-BasLors de la signature :Déclaration interprétative:1. Article 1 er - Définition du trafic illicite Au début de la présente Conférence, [le Gouvernement des Pays-Bas] a proposé de modifier les articles 15, 17, 18 et 19 (numérotation finale) de manière à remplacer l'expression générique "trafic illicite" par une expression plus précise (par exemple "transport illicite"). Les préoccupations qui ont amené [le Gouvernement des Pays-Bas] à faire cette proposition ont, dans une certaine mesure, été apaisées par l'introduction à l'article 15 d'une référence plus précise aux "infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3". En revanche, les articles 17, 18 et 19 continuent de parler de "trafic illicite". L'article 18 va même jusqu'à faire référence au "trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et des substances inscrites au tableau I et au tableau II". Vu la portée des dits articles, l'expression "trafic illicite" doit être interprétée de manière restrictive en tenant compte du contexte précis dans chaque cas. En appliquant ces articles, [il y a lieu de se] référer à l'introduction à l'article premier qui permet d'appliquer la définition pertinente d'après le contexte.2.	Article 3 a)	[Le Gouvernement] du Royaume des Pays-Bas note à propos des alinéas b) i) et ii) et c) i) du paragraphe 1 de l'article 3 que le Comité de rédaction a remplacé les termes "dont l'auteur sait qu'ils proviennent de l'une des infractions prévues au paragraphe 1" par les termes "dont l'auteur sait qu'ils proviennent de l'une des infractions établies conformément aux paragraphe 1." [Le Gouvernement des Pays-Bas] accepte ce changement, étant entendu qu'il n'affecte pas l'applicabilité des paragraphes visés dans les cas où l'auteur de l'infraction sait que les biens proviennent de l'une des infractions qui ont pu être ér. b)	S'agissant du paragraphe 6 de l'article 3, [le Gouvernement] du Royaume des Pays-Bas note que ses dispositions visent les infractions établies conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 2. Étant donné les dispositions du paragraphe 4 d) et du paragraphe 11 du même article, selon l'interprétation [du Gouvernement des Pays-Bas], les pouvoirs discrétionnaires légaux en matière de poursuite d'infractions établies conformément au paragraphe 2 peuvent dans la pratique être plus étendus que dans le cas d'infractions établies conformément au paragraphe 1. c)	En ce qui concerne les paragraphes 7 et 8 de l'article 3, [le Gouvernement] du Royaume des Pays-Bas est d'avis que ces dispositions n'imposent pas d'établir des règles expresses concernant la libération anticipée des personnes condamnées et qui diffèrent des règles prévues pour d'autres infractions tout aussi graves. En conséquence, [il] pense que la législation en vigueur aux Pays-Bas sur ce sujet répond de manière suffisante et appropriée aux préoccupations exprimées par les termes de ces dispositions.3.	Article 17 [Le Gouvernement des Pays-Bas interprète] la référence (au paragraphe 3) à "un navire exerçant la liberté de navigation" comme signifiant un navire navigant au-delà des limites extérieures de la mer territoriale. La clause de sauvegarde énoncée au paragraphe 11 dudit article vise à [son] avis à sauvegarder les droits et les obligations des États côtiers à l'intérieur de la zone contiguë. Dans la mesure où les navires navigant dans la zone contiguë enfreignent la réglementation douanière et autre de l'État côtier, celui-ci a, conformément aux règles pertinentes du droit international de la mer, compétence pour prévenir et/ou punir cette infraction.Lors de l'acceptation :Réserve : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ne peut accepter les dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de l'articlepositions sont conformes à la législation pénale des Pays-Bas et à la politique qu'ils appliquent en matière pénale.
PérouLors de la signature : Le Pérou formule une réserve expresse à l'égard de l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 3 relative aux infractions et aux sanctions qui cite la culture parmi les activités qualifiées d'infractions pénales sans établir la distinction nécessaire et précise entre culture licite et culture illicite. En conséquence, il formule également une réserve expresse à l'égard de la portée de la définition du trafic illicite donnée à l'article premier où il est fait allusion à l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 3. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 32, le Pérou déclare, en signant la Convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, qu'il ne se considère pas comme lié par les paragraphes 2 et 3 de l'article 32 parce qu'aux fins de la présente Convention, il est d'accord pour toujours soumettre les différends à la Cour internationale de Justice avec l'accord des parties concernées, en excluant toute mesure unilatérale.
République arabe syrienne 12 République arabe syrienne12Déclaration : Cette adhésion ne constitue pas une reconnaissance d'Israël et ne saurait être interprétée comme devant conduire à l'établissement de relations quelconques avec Israël.
République démocratique populaire laoRéserve : Conformément au paragraphe 4 de l'article 32 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la République démocratique populaire lao ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de ce même article. La République démocratique populaire lao déclare que pour qu'un différend relatif à l'interprétation et à l'application de ladite convention puisse être soumis à la Cour internationale de Justice, l'accord de toutes les parties concernées est nécessaire.
République-Unie de TanzanieLors de la signature : Sous réserve d'une décision ultérieure concernant la ratification de la Convention, la République-Uni de Tanzanie déclare que les dispositions du paragraphe 11 de l'article 17 ne doivent pas être interprétées soit comme restreignant de façon quelconque les droits et privilèges d'un État côtier tels qu'ils sont prévus par les dispositions pertinentes de la Convention sur le droit de la mer relatives à la zone économique exclusive ou, comme accordant à des tiers des droits autres que ceux reconnu par la Convention.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordRéserve : Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'envisagera d'octroyer l'immunité visée au paragraphe 18 de l'article 7 que si celle-ci est expressément demandée par la personne à laquelle elle s'appliquerait ou par l'autorité désignée, conformément au paragraphe 8 du même article, par la partie requise. Les autorités judiciaires du Royaume-Uni refuseront l'immunité si elles considèrent que son octroi serait contraire à l'intérêt public.
Saint-MarinDéclaration : [La République de Saint-Marin déclare] que toute mesure de confiscation visée à l'article 5 est assujettie à ce que l'infraction soit reconnue comme telle par le système juridique de Saint-Marin. En outre, [elle] déclare que le système juridique de Saint-Marin ne prévoit ni la création d'«équipes mixtes» ni celle d'«agents de liaison», (alinéas c) et e) du paragraphe 1 de l'article 9), ni non plus «le recours aux livraisons surveillées», prévu à l'article 11.
Saint-SiègeRéserve Conformément au paragraphe 4 de l’article 32 de la Convention [des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes], le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 32 de la Convention. Le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, se réserve le droit de décider au cas par cas, et de façon ponctuelle, des moyens appropriés de régler tout différend découlant de la Convention.Déclaration Le Saint-Siège déclare que les paragraphes 6 de l’article 6 et 15 de l’article 7 de la Convention seront interprétés à la lumière de sa doctrine juridique et des sources de son droit (loi LXXI de l’État de la Cité du Vatican, en date du 1er octobre 2008).Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification Le Saint-Siège sait qu’au nombre des problèmes de la société contemporaine figurent le phénomène de la toxicomanie et celui connexe du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. La généralisation et le degré d’organisation de ce trafic sont déjà tels qu’aussi bien les pays développés que les pays en développement sont touchés. Le Saint-Siège a suivi grâce à ses représentants toutes les étapes du long et laborieux processus de rédaction du texte de la Convention. À l’occasion de la Conférence sur l’abus et le trafic illicite des drogues tenue à Vienne en 1987, le Pape Jean-Paul II a fait observer que les États devaient coopérer pour lutter contre l’activité criminelle que constituent la production et le trafic illicite des drogues. Il a déclaré que la lutte commune contre le fléau de la toxicomanie et du trafic illicite de stupéfiants était motivée par le sens aigu d’une mission à mener au nom de l’humanité et pour l’avenir même de la société, une mission dont le succès exigeait un engagement mutuel et une action généreuse de la part de tous (17 juin 1987). Compte tenu de cette position, la décision du Saint-Siège de signer la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes est un geste d’encouragement qui vise à soutenir l’engagement que les pays prendront de lutter contre cette activité criminelle. En adhérant à la Convention, le Saint-Siège n’entend nullement s’écarter de la mission à caractère religieux et moral qui est la sienne.
SingapourDéclaration : En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 6, la République de Singapour déclare qu'elle ne considérera pas la Convention comme base légale d'extradition à l'égard des infractions auxquelles l'article 6 s'applique.Réserve : En vertu du paragraphe 4 de l'article 32 de la Convention, la République de Singapour déclare qu'elle ne sera pas liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de [ladite Convention].
SuèdeDéclaration :En ce qui concerne le paragraphe 10 de l'article 3 : La législation suédoise relative à l'extradition veut que, pour juger si une infraction est une infraction politique, il soit tenu compte des circonstances de chaque cas particulier.
SuisseRéserve concernant l'article 3, 2e alinéa : "La Suisse ne se considère pas comme étant liée par l'article 3, 2e alinéa, en ce qui concerne le maintien ou l'adoption de normes pénales relevant de la législation sur les stupéfiants."Réserve concernant l'article 3, 6e, 7e et 8e alinéas : "La Suisse ne considère les prescriptions de l'article 3, 6e, 7e et 8e alinéas comme contraignantes que dans la mesure où elles sont compatibles avec la législation pénale et la politique suisse en matière de criminalité." Thaïlande
ThaïlandeRéserve : Le Gouvernement thailandais ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.
TurquieRéserve : En vertu du paragraphe 4 de l'article 32 de [ladite Convention], la République turque n'est pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 32 de la Convention.
Venezuela (République bolivarienne du)Déclarations interprétatives :1.	En ce qui concerne l'article 6 : (Extradition) Le Gouvernement vénézuélien considère que la présente Convention ne saurait être considérée comme la base légale de l'extradition de citoyens vénézuéliens conformément à la législation nationale en vigueur.2.	En ce qui concerne l'article 11 : (Livraisons surveillées) Le Gouvernement vénézuélien considère que les délits contre l'ordre public commis sur le territoire national seront poursuivis par les autorités policières nationales compétentes et que la technique des livraisons surveillées sera appliquée seulement pour autant qu'elle ne contrevient pas à la législation nationale en la matière.
Viet Nam 18 Viet Nam18Réserves : [Réserve touchant à] l'article 6 relatif à l'extradition et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 32 relatif au Règlement des différends de [ladite Convention].
Yémen 11 Yémen11Lors de la signature : [Le Yémen] se réserve le droit de formuler dans l'avenir des réserves sur l'un quelconque des articles [de la Convention].
Allemagne 8 Allemagne<superscript>8</superscript>27 décembre 1989 "La République fédérale d'Allemagne, État membre de la Communauté européenne, attaché au principe de la liberté de navigation notamment dans la zone économique exclusive, considère que la déclaration du Brésil relative au paragraphe 11 de l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes adoptée à Vienne le 20 décembre 1988, va au-delà des droits accordés aux États côtiers par le droit international."21 mars 1997Eu égard aux réserves formulées par le Liban lors de l'adhésion : [ Même objection , mutatis mutandis, que celle reproduite sous la France. ]16 décembre 1998Eu égard à la réserve à l’article 6 formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion : Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne considère que cette réserve pose un problème sous l’objet et du but de la Convention. La réserve formulée au sujet de l’article 6 est contraire au principe “ aut dedere aut judicare ” selon lequel les auteurs d’infraction doivent être traduits en justice ou extradés vers les États qui en font la demande. De l’avis du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, la réserve en question porte atteinte à l’objet de la Convention, tel qu’il figure au paragraphe 1 de l’article 2, qui est de promouvoir la coopération entre les parties de telle sorte qu’elles puissent s’attaquer avec plus d’efficacité à la dimension internationale du trafic illicite de stupéfiants. La réserve peut aussi susciter des doutes quant à l’engagement du Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam de respecter les dispositions fondamentales de la Convention. Il est dans l’intérêt de tous les États que les traités auxquels ils sont parties soient respectés quant à leur objet et à leur but, et que toutes ls pour leur permettre de s’acquitter des obligations contractées. Part conséquent, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne fait objection à la réserve en question. Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la République socialiste du Viet Nam.
Autriche17 décembre 1998Eu égard à la réserve à l’article 6 formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion : L'Autriche considère que cette réserve suscite des doutes quant à sa compatibilité avec l'objet et le but de ladite Convention, en particulier en ce qui concerne le principe fondamental selon lequel les auteurs de délits liés au trafic de drogues doivent être traduits en justice, où qu'ils se trouvent. La non-acceptation de ce principe a pour effet de saper l'efficacité de la Convention susmentionnée. Par conséquent l'Autriche fait objection à la réserve formulée. Cette objection ne constitue un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention susmentionnée entre l'Autriche et le Viet Nam.
Belgique27 décembre 1989 [ Même objection , mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne. ]
Danemark27 décembre 1989 [ Même objection , mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne .]
Espagne27 décembre 1989 [ Même objection , mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne .]
États-Unis d'Amérique23 octobre 1995Eu égard aux réserves et déclarations faites par la Colombie lors de la ratification : Selon le Gouvernement des États-Unis, la première réserve de la Colombie, qui porte dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 6 et 9 de l'article 3 et à l'article 6 de la Convention, ne s'applique que dans la mesure où le respect de ces obligations par la Colombie est contraire à l'article 35 de sa constitution politique (extradition des Colombiens de naissance); si cette réserve devait s'appliquer à l'extradition de personnes autres que des Colombiens de naissance, le Gouvernement des États-Unis y ferait objection. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique soulève une objection à l'égard de la première déclaration dans la mesure où elle vise à subordonner les obligations de la Colombie au titre de la Convention à la Constitution colombienne et aux traités internationaux et, d'une manière générale, à son droit interne. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique soulève une objection à l'égard de la septième déclaration dans la mesure où elle vise à restreindre la liberté de navigation d'autres États, ainsi que d'autres utilisations internationalement licites des océans au-delà des limites extérieures de la mer territoriale des États, qui sont définies par le droit international de la mer tel qu'il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Finlande25 avril 1997Eu égard aux réserves formulées par le Liban lors de l'adhésion: [ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous la France. ]
France27 décembre 1989 [ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne. ]7 mars 1997Eu égard aux réserves formulées par le Liban lors de l'adhésion : "La Convention indique que le secret bancaire ne doit pas être un motif empêchant soit d'agir, soit de prêter assistance mutuelle. La France considère que ces réserves détournent donc l'objet et le but de cette Convention, tels qu'ils sont exprimés dans l'article 2 du paragraphe 1, de promouvoir la coopération de façon a réellement s'attaquer aux aspects internationaux du trafic illicite de drogues."16 décembre 1998Eu égard à la réserve à l'article 6 formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion: "La France, ayant examiné le contenu de cette réserve, considère qu'elle est incompatible avec l'objet et le but de la Convention de 1988. En consequence, la France y objecte. Cette objection ne fait pas pour autant obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention de 1988 entre la France et le Viet Nam."
Grèce27 décembre 1989 [ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne. ]
Irlande [ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne. ]
Italie27 décembre 1989Eu égard aux réserves et déclarations faites par la Colombie lors de la ratification : [ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne.] 24 avril 1997 [ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous la France.] 18 décembre 1998Eu égard à la réserve formulée par le Viet Nam lors de l’adhésion : [ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l’Allemagne. ]
Luxembourg27 décembre 1989 [ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne. ]
Mexique10 juillet 1990Eu égard aux déclarations interprétatives formulées par les États-Unis d'Amérique : Le Gouvernement des États-Unis du Mexique considère que la troisième déclaration soumise par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique [. . .] constitue une prétention unilatérale de se prévaloir d'un motif non prévu par la Convention pour justifier le refus d'une entraide judiciaire demandée par un État, et par là même une modification de la Convention, contraire à l'objectif de cette dernière. En conséquence, le Gouvernement des États-Unis du Mexique estime que cette déclaration constitue une réserve, au sujet de laquelle il émet une objection. Toutefois, cette objection ne doit pas s'entendre comme entravant l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988 entre le Gouvernement des États-Unis du Mexique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Pays-Bas27 décembre 1989 [ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne .]11 mars 1997Eu égard aux réserves formulées par le Liban lors de l'adhésion : [ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous la France. ]
Portugal27 décembre 1989 [ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne .]
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord27 décembre 1989 [Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne.] 10 mars 1997Eu égard aux réserves formulées par le Liban lors de l'adhésion: [Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous la France.] 17 décembre 1998Eu égard à la réserve à l’article 6 formulé par le Viet Nam lors de l'adhésion: Le Royaume-Uni n’est pas en mesure d’accepter [la réserve] en question. La présente objection ne constitue pas un obstacle à l’entrée en vigueur [de ladite Convention] entre le Viet Nam et le Royaume-Uni.
Suède7 mars 1997Eu égard aux réserves formulées par le Liban lors de l'adhésion: [ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous la France.] 14 December 1998Eu égard à la réserve formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion : ...Le Gouvernement suédois estime que la réserve concernant l’article 6 peut faire douter de la volonté du Gouvernement vietnamien de se conformer à l’objet et au but de la Convention. Il est dans l’intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés quant à leur objet et leur but par toutes les parties, et que les États soient disposés à apporter à leur législation les modifications nécessaires pour s’acquitter des obligations qu’íls ont souscrites en vertu de ces traités. En outre, en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et des règles bien établies du droit international coutumier, une réserve incompatible avec l’objet et le but du traité n’est pas autorisée. Le Gouvernement suédois fait donc objection à [la réserve] faite par le Gouvernement vietnamien. [Cette objection n’empêche] pas l’entrée en vigueur [de la Convention] en question entre le Viet Nam et la Suède. [Cette Convention prendra] donc effet entre les deux Etats sans que le Viet Nam puisse invoquer les réserves en cause.25 juillet 2001Eu égard à la déclaration formulée par Saint-Marin lors de l'adhésion : Le Gouvernement suédois a examiné la déclaration formulée par Saint-Marin lors de son adhésion à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, en ce qui concerne les articles 5, 9 et 11 de la Convention. À cet égard, le Gouvernement suédois rappelle qu'en vertu du droit international des traités une déclaration par laquelle un État enlèveeut constituer une réserve à l'égard du traité, quel que soit le nom donné à cette déclaration. Ainsi, le Gouvernement suédois considère que, faute d'éclaircissements supplémentaires, la déclaration faite par Saint-Marin constitue en réalité une réserve à l'égard de la Convention. Le Gouvernement suédois note que les articles susvisés de la Convention font ainsi l'objet d'une réserve générale les assujettissant au droit interne saint-marinais. Le Gouvernement suédois estime que, faute d'éclaircissements supplémentaires, cette réserve peut faire douter de l'adhésion de Saint-Marin à l'objet et au but de la Convention et il rappelle que, conformément au droit international coutumier codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, il n'est pas permis de formuler de réserves incompatibles avec le but et l'objet du traité. Il est dans l'intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties, et que celles-ci soient disposées à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de ces traités. Le Gouvernement suédois fait donc objection à la réserve formulée par le Gouvernement saint-marinais à l'égard de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre Saint-Marin et la Suède. La Convention entre en vigueur entre les deux États dans son intégralité, sans qu'il soit tenu compte de la réserve formulée par Saint-Marin.
TurquieEu égard à la déclaration formulée par Chypre lors de la ratification : La République de Chypre, État en association constitué en 1960, conformément aux traités internationaux concernant Chypre, par les communautés chypriote turque et chypriote grecque, a cessé d'exister en 1963 lorsque la partie chypriote grecque a chassé les Chypriotes turcs du gouvernement et de l'administration, rendant inconstitutionnel le Gouvernement chypriote. En conséquence, depuis décembre 1963, il n'y a pas à Chypre d'autorité politique unique qui représente les deux communautés et soit légitimement habilitée à agir au nom de l'île tout entière. La partie chypriote grecque ne possède ni le droit ni l'autorité de devenir partie à des instruments internationaux au nom de Chypre entière. Le fait de ratifier la présente Convention n'entraîne en aucune façon pour la Turquie la reconnaissance de la "République de Chypre" et le fait [d'avoir ratifié] ne doit pas être compris comme entraînant pour la Turquie quelque obligation d'avoir avec la "République de Chypre" des relations découlant des dispositions de la Convention.
ArgentineLe 16 mai 2012Article 6 (Extradition) Lorsque l’extradition est régie par traité, la partie requérante devra s’acquitter de ses obligations conventionnelles. Dans le cas contraire, elle sera tenue de satisfaire aux exigences suivantes. Si la personne visée par la demande d’extradition fait l’objet de poursuites : a) Une description claire des faits qui lui sont reprochés, y compris la date, le lieu et les circonstances de leur consommation, ainsi que des précisions sur l’identité de la victime; b) La qualification juridique des faits reprochés; c) Une explication du fondement de la compétence des tribunaux de l’État requérant pour se saisir de l’affaire et un exposé des motifs pour lesquelles l’action pénale n’est pas éteinte; d) Le texte ou une photocopie dûment certifiée de l’ordonnance de mise en détention (assorti d’un exposé des motifs pour lesquels l’intéressé est soupçonné d’avoir pris part aux faits incriminés) et de la décision portant autorisation de demander l’extradition; e) Le texte des dispositions du code pénal et du code de procédure applicables qui se rapportent aux paragraphes ci-avant; f) Toutes les informations connues sur l’identité de l’intéressé (nom, surnoms, nationalité, date de naissance, état civil, profession ou emploi, signes particuliers, photographies et empreintes digitales, et adresse de résidence en Argentine). Si la personne visée par la demande d’extradition est sous le coup d’une condamnation, les informations suivantes seront fournies en sus de celles énoncées plus haut : g) Le texte ou une photocopie dûment certifiée du jugement portant condamnation; h) Une attestation certifiant que le jugement n’a pas été rendu par défaut et n’est pas susceptible d’appel. Si le jugement a été rendu par défaut, les assurances que l’instance sera rouverte pour permettre au condamné d’être entendu et d’exercer son droit de se défendre avant le prononcé d’un nouveau jugement; i) Des informations concernant la durée de la peine que le condamné doit encore accomplir; j) Un exposé des motifs pour lesquels la peine n’a pas été purgée.Articles 7 8) et 17 7) (autorité centrale) Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto Dirección de Asistencia Jurídica Internacional Esmeralda 1212, piso 4 C1007ABR-Buenos Aires Argentine Tél. : 54 11 4819 7000/7385 Fax : 54 11 4819 7353 Courriel : dajin@mrecic.gov.ar; cooperacion-penal@mrecic.gov.ar Langue : espagnol Heures d’ouverture : 8 heures-20 heures Fuseau horaire GMT +/- : - 3 Demandé par INTERPOL : oui (uniquement pour les demandes de mise en détention préventive de la personne à extrader) Documents nécessaires aux fins de la demande.
Arménie26 mars 2012 Mise à jour des données des autorités nationales compétentes désignées en vertu de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. [Articles 6 et 7] Nom de l’autorité :	Police of the Republic of Armenia Adresse postale :	str. Nalbandyan 130 Yerevan 0025 Nom du service à contacter :	General Department on Combat Against Organized Crime Nom de la personne à contacter :	Mr. Artur Minasyan Titre :	Police Lieutenant-Colonel, Head of Operational Information Unit, Department on Combat against Illicit Drug Trafficking Téléphone:	+374 10 587 155 Télécopie :	+374 10 587 155 Courrier électronique :	ttdpr@mail.ru Heures du bureau : 09:00 to 18:00 Pause-déjeuner :	de 13:00 à 14:00 Fuseau horaire GMT :	+3 Langues :	Russe Acceptation des demandes transmises par Interpol :	Oui Formats et procédures acceptées :	chacun, pour les buts de la police seulement Procédure particulière	dépend du cas en cas d’urgence : [Article 17] Nom de l’autorité :	General Prosecutor’s Office of Armenia Adresse postale :	5 V.Sargsyan str. Yerevan 0010 Armenia Nom du service à contacter :	Department Against Illegal Drug Circulation Nom de la personne à contacter :	Mr. Vardan Muradyan Titre :	Head of Anti-Drugs Department Téléphone:	+374 10 511 621 Télécopie :	+374 10 511 632 Courrier électronique :	vardanmuradyan@yandex.ru Heures du bureau : 09:00-18:00 Pause-déjeuner :	de 13:00 à 14:00 Fuseau horaire GMT :	+3 Langues :	Russe Formats et procédures acceptées : diplomatique, aussi bien que via l'Interpol
Bahreïnle 19 mars 2014 (Article 6 sur l’Extradition et 17 sur le Trafic illicite par mer) Nom de l’autorité : Ministry of the Interior Adresse postale complète : General Directorate of Criminal Investigation, Public Security, Director General, P.O. Box 26698, Adliya, Kingdom of Bahrain Téléphone : 00973 17 718888 Télécopie : 00973 17 716085 Heures de bureau : de 07 :00 à 14 :00 Fuseau horaire GMT +- : GMT+3 (Asia/Bahrain) Langues : arabe et anglais Acceptation des demandes transmises par Interpol : Oui”
Barbade23 juin 1993 ... le Procureur-général est l'autorité désignée aux fins des dispositions du paragraphe 8 de l'article 7 et du paragraphe 7 de l'article 17 de ladite Convention et que l'anglais est la langue acceptable aux fins des dispositions du paragraphe 9 dudit article 7.
Brunéi Darussalam19 juin 2007 L' autorité compétente en vertu du paragraphe 8 de l'article 7 est la suivante : Ministry of Foreign Affairs and Trade Jalan Subok, Bandar Seri Begawan BD, 2710, Brunei Darussalam Téléphone : (673) 226 1177; Fax : (673) 226 1709 Couriel : mfa@gov.bn
Chine30 novembre 2012 1. Le Ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine est désigné comme étant l'autorité de communication pour la coopération en matière d'extradition aux fins de l'article 6 de la Convention. Adresse : No. 2 Chao Yang Men Nan Da Jie, Chao Yang District, Beijing, China. [...] 3. En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Macao, le Bureau des poursuites publiques de la Région administrative spéciale de Macao est désigné comme étant l'autorité compétente pour la coopération sur l'extradition des criminels fugitifs aux fins de l'article 6 de la Convention. Adresse : Ala. Carlos Assumpção Dynasty Plaza 7o andar.
CroatieLe 9 septembre 2013 Le ministère de la Justice de la République de Croatie a notifié sa désignation d’autorités aux fins des dispositions des articles 6, 7 et 17 de la Convention susmentionnée, comme suit : Lovorka Cveticanin Département de l'Extradition et de l'assistance juridique mutuelle en matière pénale Téléphone : + 385 1 3714 350 Télécopie : + 385 1 3714 392 Courrier électronique : lovorka.cveticanin@pravosudje.hr Langues : Croate et anglais Heures de travail : 08:00-16:00 (GMT:+1) Ministère de la Justice Ulica grada Vukovara 84 Zagreb Croatie. AnaMarija Barac Département de l'Extradition et de l'assistance juridique mutuelle en matière pénale Phone : + 385 1 3714 349 Télécopie : + 385 1 3714 392 Courrier électronique : anamarija.barac@pravosudje.hr Langues : Croatian and English Heures de travail : 08:00-16:00 (GMT:+1) Ministère de la Justice Ulica grada Vukovara 84 Zagreb, Croatie.
CubaLe 23 juillet 2014Article 6 Lic. Claudio Inocente Ramos Borrego Director de Relaciones Internacionales Ministerio de Justicia Calle O, No. 216, entre las calles 23 y 25, Vedado, Plaza de la Revolución La Habana, Cuba Téléphone : (537) 838 3448 (537) 838 3450 à 56 ext. 347 Courriel : dri@oc.minjus.cu Langue: espagnol Heures de bureau : 8:00-17:00 GMT: -5 Demande par Interpol : No Renseignements requis pour l’exécution des demandes : Données de l’organe émetteur, numéro de dossier ou d’affaire pénale, délits commis, accusés, description des faits commis, demande de précisions, énoncé des dispositions pénales incriminant les délits commis, nom et qualité du fonctionnaire qui formule la demande. Formats et procédures acceptées : Commission rogatoire, Ministère des relations extérieures, Ministère de la justice Procédure particulière en cas d’urgence : Il n’existe que celle des affaires ordinaires.Article 7 Fiscalía General de la República Lic. Patricia María Rizo Cabrera Fiscal Jefa Dirección Relaciones Internacionales y Colaboración Calle 1ra, Esquina 18, Miramar, Playa, La Habana, Cuba Téléphone: (537) 214 0001 ext. 102 et 103 Courriel : relaciones@5ta.fqr.cu Langue: espagnol Heures de bureau : 8:00-17:30 GMT: -5 Demande par Interpol : No Renseignements requis pour l’exécution des demandes : Données de l’organe émetteur, numéro de dossier ou d’affaire pénale, délits commis, accusés, description des faits commis, demande de précisions, énoncé des dispositions pénales incriminant les délits commis, nom et qualité du fonctionnaire qui formule la demande. Formats et procédures acceptées : Commission rogatoire, Ministère des relations extérieures, Ministère de la justice Procédure particulièreen cas d’urgence : Il n’existe que celle des affaires ordinaires.Article 17 Dirección General de la Policía Nacional Revolucionaria General de Brigada Jesús Becerra Morciego Jefe de la Dirección General de la Policía General Revolucionaria Sección de Cooperación Operacional de la Policía Técnica de Investigaciones La Habana, Cuba Téléphone: (537) 873 1665 Télécopie : (537) 873 1664 Courriel : dna@mn.mn.co.cu Langue: espagnol Heures de bureau : 8:00-17:00 GMT: -5 Demande par Interpol : Oui Renseignements requis pour l’exécution des demandes : Données de l’organe émetteur, numéro de dossier ou d’affaire pénale, délits commis, accusés, description des faits commis, demande de précisions, énoncé des dispositions pénales incriminant les délits commis, nom et qualité du fonctionnaire qui formule la demande. Formats et procédures acceptées : Commission rogatoire, Ministère des relations extérieures, Ministère de la justice. Procédure particulière en cas d’urgence : Il n’existe que celle des affaires ordinaires.
Îles Cook24 mars 2005 a)	Article 6 : Extradition La loi des Îles Cook de 2003 relative à l'extradition prévoit l'extradition vers les Îles Cook et à partir de celles-ci. La loi a pour objet : a)	De codifier le droit relatif à l'extradition de personnes à partir des Îles Cook; et b)	De faciliter la présentation par les Îles Cook de demandes d'extradition à d'autres pays; et c)	De permettre aux Îles Cook de s'acquitter des obligations contractées en vertu des conventions d'extradition. Aux termes de la loi, donnent lieu à extradition : 1.	a)	Les infractions aux lois du pays requérant passibles de la peine capitale ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins 12 mois ou d'une amende de plus de 5 000 dollars; et b)	Les comportements constituant aux Îles Cook une infraction (quelle que soit la qualification) passible de la peine capitale ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins 12 mois ou d'une amende de plus de 5 000 dollars. 2.	Pour déterminer si le comportement constitue une infraction, il peut n'être tenu compte que de certains des actes ou omissions constitutifs du comportement. 3.	Pour déterminer la peine maximale dans le cas d'une infraction pour laquelle la peine n'est pas fixée par la loi, il faut tenir compte de la gravité de la peine pouvant être prononcée du chef de l'infraction par toute juridiction du pays requérant. 4.	Une infraction peut donner lieu à extradition, même : a)	S'il s'agit d'une infraction à la législation du pays requérant en matière d'impôts, de droits de douane ou autres questions fiscales, ou ayant trait au contrôle des changes; et b)	Si les Îles Cook n'imposent aucun droit, aucune taxe, aucun impôt ni aucun contrôle de ce type. b)	Article 7 : Entraide judiciaire L'autorité des Îles Cook ayant la responsabilité et le pouvoir de répondre aux demandes d'entraide judiciaire est la suivante : Solicitor General, Crown Law Office, P.O. Box 494, Avarua, Rarotonga, Cook Islands. Téléphone : (682)ticle 17 : Trafic illicite par mer L'autorité des Îles Cook qui a la responsabilité de répondre aux demandes d'information concernant les navires battant le pavillon des Îles Cook est la suivante : Secretary, Ministry of Transport, P.O. Box 61, Avarua, Rarotonga, Cook Islands. Téléphone : (682) 28 810; télécopie : (682) 28 816.
IslandeLe 1er mars 2012 ... le Gouvernement islandais a notifié sa désignation d’autorité aux fins des dispositions des articles 6, 7 et 17 de la Convention susmentionnée, comme suit : Ministry of the Interior Sölvhólsgötu 7 150 Reykjavík Iceland Téléphone : (354) 545-9000 Télécopie : (354) 552-7340 Courrier électronique : postur@irr.is Langues : English, Icelandic Heures de travail : 08:30-16:00 Fuseau horaire GMT : 0 Demandes par INTERPOL : No
Liechtenstein29 mars 2012 Nom de l’autorité :	Ministry of Justice Adresse postale :	Haus Risch Äulestrasse 51 Postfach 684 FL-9490 Vaduz Nom du service à contacter :	Ministry of Justice Nom de la personne à contacter :	Mr. Harald Oberdorfer Téléphone:	00423/236-6590 Télécopie :	00423/236-7581 Courrier électronique :	harald.oberdorfer@regierung.li Heures du bureau : 08:30 to 16:30 Pause-déjeuner :	de 11:30 à 13:00 Fuseau horaire GMT :	+/- 1 Langues :	anglais, allemand Acceptation des demandes transmises par Interpol : Oui Renseignements requis pour l’exécution des demandes : Commission rogatoire (procédure pénale pendante, exposé sommaire des faits, assistance sollicitée, dispositions juridiques) Formats et procédures acceptées :	Télécopie et transmission par l’intermédiaire d’INTERPOL acceptées.le 22 octobre 2013 Mag. Harald Oberdorfer Legal Officer Office of Justice Judicial Affairs Division P.O. Box 684 9490 Vaduz Principauté du Liechtenstein Téléphone : +423 236 65 90 Télécopie : +423 236 75 81 Courriel : harald.oberdorfer@llv.li Langues: allemande, anglais Heures de Bureau : 08:00-11:30, 13:30-17:00 GMT: +1 Demandes par Interpol: oui
Nicaragua31 juillet 2006 ... le Gouvernement de la République du Nicaragua a désigné le Procureur général de la République, comme autorité centrale chargée de remplir les obligations stipulées en vertu de la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faites à Vienne le 20 décembre 1988.
Paraguay 3 septembre 2008 Conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l’article 7 et du paragraphe 7 de l’article 17 dudit instrument, la République du Paraguay a désigné l’institution suivante comme Autorité centrale : Ministerio Público (ministère public) – Fiscalía General del Estado (Bureau du Procureur général) – Dirección de Asuntos Internacionales y Asistencia Jurídica Externa (Direction des affaires internationales et de l’assistance juridique externe) Adresse : Nuestra Señora de la Asunción 737, angle Haedo, 8e étage, Asunción (Paraguay) Numéros de téléphone : 595-21-498537/595-21-415-5000/595-21-415-5100 Page Web : www.ministeriopublico.gov.py Responsable principal : Juan Emilio Oviedo Cabañas, Directeur Adresse électronique : jeoviedo@ministeriopublico.gov.py Autre contact : Magdalena Quiñonez, Procureur adjoint Adresse électronique : mquinonez@ministeriopublico.gov.py
PérouLe 4 juin 2014 Notification en vertu des articles 6, 7 et 17 : Autorité : Javier Moscoso Flores Directeur général de la Dirección General de Capitanías y Guardacostas, Peru Courriel : jorge.moscoso@dicapi.mil.pe.
Philippines16 janvier 2015 Le service de répression du trafic de drogues des Philippines prie de modifier son point de contact comme suit : Nom de l’autorité : UNDERSECRETARY ARTURO G. CACDAC JR, CESE Director General Philippine Drug Enforcement Agency Adresse postale : NIA Northside Road, Barangay Pinyahan Quezon City Philippines 1111 Téléphone : (+63)29209916 Courriel : pdeaodg@yahoo.com Langues : Anglais et filipino Heures de bureau : 0800-1700 GMT : +8 Nom de l’autorité : ATTY GIL T. PABILONA Director Legal and Prosecution Service Philippine Drug Enforcement Agency Adresse postale : NIA Northside Road, Barangay Pinyahan Quezon City Philippines 1111 Téléphone : (+63)29203395 Courriel : giltpabilona@yahoo.com Langues: English Nom de l’autorité : DERRICK ARNOLD C. CARREON, CESE Director International Cooperation and Foreign Affairs Service Philippine Drug Enforcement Agency Adresse postale : NIA Northside Road, Barangay Pinyahan Quezon City Philippines 1111 Téléphone : (63)29200105 Courriel : icfaspdea@gmail.com.
République populaire démocratique de Corée31 mai 2007 Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a notifié au Secrétaire général que les autorités suivantes ont été désignées en vertu du paragraphe 8 de l'article 7 et du paragraphe 7 de l'article 17, respectivement: Ministry of People's Security Wasan-dong, Sosong District Pyongyang, DPR Korea. Fax : +850-2-381-5833Tel. : +850-2-381-5833Maritime AdministrationTonghun-dongCentral DistrictPyongang, DPR Korea.Fax : +850-2-381-4410Tel .: +850-2-18111 ext 8059E-mail: Mab@silibank.comÀ la même date, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a notifié au Secrétaire général que l'anglais a été choisi comme sa langue aux fins des dispositions du paragraphe 9 de l'article 7 de la Convention.
Serbie20 avril 2009 La Mission permanente de la République de Serbie ... a l’honneur de faire connaître par la présente l’autorité serbe compétente pour la mise en oeuvre des articles 6 (Extradition) et 7 (Entraide judiciaire) de la Convention. Les requêtes doivent être adressées à : Nom de l’autorité : Ministry of Justice of the Republic of Serbia Adresse postale complète : Ministry of Justice, 22-26 Nemanjina Street, 11000 Belgrade (République de Serbie) Service à contacter : Normative Affairs and International Cooperation Department, Mutual Legal Assistance Sector Personne à contacter : M. Goran Toki?, Head of the Mutual Legal Assistance Sector Téléphone : +381 11 311 14 73; +381 11 311 21 99 Télécopie : +381 11 311 45 15; +381 11 311 29 09 Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30 Fuseau horaire : GMT +1 Langues : Anglais, russe En cas d’urgence, les requêtes peuvent être envoyées par l’intermédiaire du Bureau central national (BCN) d’INTERPOL à Belgrade : Point de contact : INTERPOL BELGRADE Adresse postale complète : NCB INTERPOL BELGRADE, Terazije 41, 11000 Belgrade (République de Serbie) Téléphone : +381 11 33 45 254 Télécopie : +381 11 33 45 822 Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30 Permanence : Jusqu’à 22 heures Fuseau horaire : GMT +1 Langues : Anglais, français Admissibilité des requêtes envoyées par l’intermédiaire d’INTERPOL : OUI La Mission permanente de la République de Serbie ... a l’honneur de lui faire connaître par la présente l’autorité serbe compétente pour la mise en oeuvre de l’article 17 (Trafic illicite par mer) de la Convention. Les requêtes doivent être adressées à : Nom de l’autorité : Ministry of Infrastructure of the Republic of Serbia Adresse postale complète : Ministry of Infrastructure, 22-26 Nemanjina Street, 11000 Belgrade (République de Serbie) Service à contacter : Department for Water Traffic and Navigation Safety Personne à contacter : M. Veljko Kova?evi?, Department for Water Traffic and Navigation Safety Téléphone : +381 11 202 90 10 Télécopie : +381 11 202 00 01 Adresse électronique : vkpomorstvo@mi.gov.rs Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30 Fuseau horaire : GMT +1 Langues : Anglais
Sri Lanka 20 mai 2013Notification en vertu de l'article 7 : « Mrs. Kamalini de Silva Secretary Ministry of Justice Superior Courts Complex Colombo 12 Sri Lanka »
Suède20 décembre 2013 La déclaration existante, faite en vertu du paragraphe 8 de l'article 7, doit être complétée comme suit: En ce qui concerne la demande de signification d'actes en vertu de l’alinéa b, du paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention, le Conseil d'administration du comté de Stockholm est l'autorité centrale.21 décembre 2000 Le Gouvernement suédois a notifié au Secrétaire général qu’à partir du 1er octobre 2000, le Ministère de la Justice a été désigné comme autorité en vertu des dispositions du paragraphe 8 de l’article 7 et du paragraphe 7 de l’article 17 de la Convention, au lieu du Ministère des affaires étrangères1. L’adresse du Ministère de la Justice : Ministry of Justice Division for Criminal Cases and International Judicial Co-operation Central Authority S-103 33 Stockholm Sweden Téléphone : +46 8 405 45 00 (Secrétariat) Télécopieur : +46 8 405 46 76 Adr. électr. : birs@justice.ministry.se.
ThaïlandeNotification en vertu de l'article 6, du paragraphe 8 de l'article 7 et du paragraphe 7 de l'article 17 Nom de l’autorité : Attorney General Adresse postale : Office of the Attorney General Rajaburi Direkriddhi Building Government Complex Chaeng Wattana Road Lak Si Bangkok 10210 Thailand Téléphone: 662-515-4656 Télécopie : 662-515-5657 Courrier électronique : inter@ago.go.th Heures du bureau : 08:30 to 16:30 Pause-déjeuner : 12:00 to 13:00 Fuseau horaire GMT : + 6 Langues : Thaïlandais, Anglais Acceptation des demandes transmises par Interpol : Non Renseignements requis pour l’exécution des demandes : [Pour une assistance juridique mutuelle:] L'État ayant traité d'entraide judiciaire avec la Thaïlande doit un soumettre sa demande directement à l'Autorité centrale. L'État n'ayant pas un tel traité doit soumettre sa demande par la voie diplomatique. [Pour l'extradition:] si l'État a un traité d'extradition avec la Thaïlande, la demande doit être transmise par l'Autorité centrale sauf indication contraire. L'État n'ayant pas un tel traité doit soumettre sa demande par la voie diplomatique.”
Trinité-et-Tobago(Article 6 sur l’Extradition et 7 sur l’Entraide judiciaire) Head, Central Authority Unit Ministry of the Attorney General Cabildo Chambers 23-27 St. Vincent Street Port of Spain Trinidad and Tobago Téléphone : (868) 625-6579/(868) 623-7010 extension 2622 Télécopie : (868) 627-9171 Courrier électronique : centralauthorit@tstt.net.tt(Article 17 sur le Trafic illicite par mer) Lieutenant Commander Jason Kelshall Commander Operations Trinidad and Tobago Coast Guard Staubles Bay Chaguaramas Trinidad and Tobago Téléphone : (868) 634-4440 Télécopie : (868) 634-4944 Courrier électronique : ttcgops@gmail.com.
Venezuela (République bolivarienne du)Le 18 octobre 2013Notification en vertu de l'article 7 : L'autorité désignée par le Venezuela aux fins du paragraphe 7 est la suivante : Nom de l’autorité : Ministerio Público Adresse postale : Edificio Sede Principal del Ministerio Público Esquinas de Misericordia a Pelé el Ojo Avenida México, Caracas 1010 Venezuela Nom de la personne à contacter : Sra. Genny Rodriguez Titre : Coordinadora de Asuntos Internacionales Téléphone : + 58 212 509 8342 Télécopie : + 58 212 578 0215 Heures de bureau : 08:00 to 16:00 Fuseau horaire GMT : -4:30 Langues : espagnol Acceptation des demandes transmises par Interpol : Oui Renseignements requis pour l’exécution des demandes: paragraphe 10 de l’article 7 Formats et procédures acceptées : autorité centrale et voie diplomatique Procédure particulière en cas d’urgence : la demande peut être envoyée par télécopieur ou courrier électronique, puis par la poste.
1La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 21 juin 1989 et 21 février 1990, respectivement. L'instrument de ratification était accompagné des déclarations suivantes :Les demandes d'entraide judiciaire fondées sur l'article 7 seront adressées à la République démocratique allemande par la voie diplomatique dans une des langues officielles de l'Organisation des Nations Unies ou en allemand, sauf si des accords d'entraide judiciaire en disposent autrement ou lorsqu'une procédure de communication directe entre les autorités judiciaires a été convenue ou arrêtée d'un commun accord.Le Ministère des affaires étrangères aura compétence pour recevoir une demande formulée par un autre État à l'effet d'arraisonner ou de visiter un navire soupçonné de se livrer au trafic illicite, et pour statuer sur cette demande (art.17).Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 20 décembre 1988 et 3 janvier 1991, respectivment. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3Le 7 juillet 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait à Macao.Par la suite, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et portugais des communciations eu égard au statut de Macao (voir aussi note 3 sous “Chine” et note 1 sous “Portugal” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l’exercice de sa couveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.
4Par la suite, les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communciations eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous “Chine” et note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l’exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.De plus, la notification faire par le Gouvernement chinois contenait la déclaration suivante :1.	La réserve émise par la République populaire de Chine concernant les paragraphes 2 et 3 de l'article 32 de la Convention sera également appliquée à la Région administrative spéciale de Hong-kong.
6Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7La signature a été apposée au nom du Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. L'instrument d'acceptation spécifie qu'il est pour le Royaume en Europe. À partir du 10 mars 1999: pour les Antilles néerlandaises et Aruba avec la réserve suivante : "Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ne peut accepter les dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de l’article 3 que dans la mesure où les obligations prévues par ces dispositions sont conformes à la législation pénale des Antilles néerlandaises et d’Aruba et à la politique que les Antilles néerlandaises et Aruba appliquent en matière pénale." Voir aussi note 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant Antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 7 décembre 1989 et 4 juin 1991, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9 Le 2 décembre 1993, le Gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Secrétaire général que la Convention avait été étendue à l'île de Man avec la réserve suivante :1.	Article 7, paragraphe 18 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'envisagera d'octroyer l'immunité visée au paragraphe 18 de l'article 7, en ce qui concerne l'île de Man, que si celle-ci est expressément demandée par la personne à laquelle elle s'appliquerait ou par l'autorité désignée, conformément au paragraphe 8 de même article, par la partie requise. Les autorités judiciaires de l'île de Man refuseront l'immunité si elles considèrent que son octroi serait contraire à l'intérêt public.Par la suite, le 8 février 1995, le Gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquerait aux territoires suivants : Anguilla, Bermudes, îles Vierges britanniques, îles Caïmanes, Montserrat et îles Turques et Caïques.A cet égard, le 6 août 1996, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni, la communication suivante :... En ce qui concerne les territoires susmentionnés, l'octroi de l'immunité prévue au paragraphe 18 de l'article 7 de ladite Convention ne sera envisagé que lorsque l'intéressé appelé à en bénéficier ou l'autorité de la partie requise désignée en application du paragraphe 8 de l'article 7 le demande expressément. Il n'est pas fait droit à une demande d'immunité lorsque les autorités judiciaires du territoire concerné estiment que cela serait contraire à l'intérêt général.Par la suite, les 15 mai et 7 juillet 1997, respectivement, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que la Convention est étendue à Hong Kong (voir aussi la note 3 de ce chapitre) et au Bailliage de Jersey. L'application de la Convention au Bailliage de Jersey à condition des réserves suivantes :Article 7, paragraphe 1er ne Jersey, considérera l'octroi de l'immunité prévue au paragraphe 18 de l'article 7 seulement lorsque l'intéressé appelé à en bénéficier ou l'autorité de la partie requise désignée en application du paragraphe 8 de l'article 7 le demande expressément. Il n'est pas fait droit à une demande d'immunité lorsque les autorités judiciaires du territoire concerné estiment que cela serait contraire à l'intérêt général.Par la suite, le 3 avril 2002, le Gouvernement du Royaume-Uni a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait à Guernesey, avec la réserve suivante :(1) Article 7, Paragraphe 18 (Réserve)Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en ce qui concerne Guernesey, considérera l'octroi de l'immunité prévue au paragraphe 18 de l'article 7 seulement lorsque l'intéressé appelé à en bénéficier ou l'autorité de la partie requise désignée en application du paragraphe 8 de l'article 7 le demande expressément. Il n'est pas fait droit à une demande d'immunité lorsque les autorités judiciaires du Guernesey estiment que cela serait contraire à l'intérêt général.Le 2 juillet 2014, le Gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Secrétaire général que la Convention avait été étendue au territoire de Gibraltar avec réserve :Le gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la Ratification de la Convention par le Royaume-Uni soit étendue au territoire de Gibraltar, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales.Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention au territoire de Gibraltar, prendra effet le jour du dépôt de cette notification auprès du dépositaire.RéserveLe Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'envisagera l'octroi de l'immunité en vertu de l'Article 7, paragraphe 18, en ce qui concerne Gibraltar, que lorsqu’expressément demandé par la personne à qui l'immunité serait accordée ou par l'autorité, désignée en vertu de l'Article 7, paragraphe 8, de la partie pour laquelle l'assistance est demandée. Une demande d'immunité ne sera pas accordée si les autorités judiciaires de Gibraltar la considèrent contraire à l'intérêt public.
10Le 20 octobre 2015, le Gouvernement ukrainien a fait une communication dont le texte est contenu dans la notification dépositaire C.N.605.2015.TREATIES-VI.19 du 20 octobre 2015.
11La signature a été apposée par la République arabe du Yémen. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
12Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israélien des objections identiques en essence, mutatis mutandis , à celle en référence en note 17 au chapitre VI.16, le 14 mai 1990 à l'égard de la déclaration formulée parformulée par le Bahreïn lors de la ratification; le 15 novembre 1991 à l'égard de la déclaration formulée par la République arabe syrienne lors de l'adhésion et le 10 avril 1992 à l'égard de la déclaration formulée par l'Arabie saoudite lors de l'adhésion.
13Le 30 décembre 1997, le Gouvernement colombien a informé le Secrétaire général qu'il retirait la réserve faite eu égard à l'article 3, paragraphes 6 et 9 et l'article 6, faite lors de la ratification. La réserve se lisait comme suit :1.	La Colombie n'est pas liée par les paragraphes 6 et 9 de l'article 3 et par l'article 6 de la Convention, qui sont contraires à l'article 35 de sa constitution politique qui interdit l'extradition de Colombiens de naissance.
14Le 10 décembre 1996, le Gouvernement jamaïcain a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration faite lors de l'adhésion à l'Accord. La déclaration se lisait comme suit :Déclaration : Le Gouvernement jamaïcain interprète le paragraphe 11 de l'article 17 de ladite Convention comme signifiant que l'application des paragraphes 2, 3 et 4 dudit article est subordonnée au consentement préalable de l'État côtier pour ce qui est de la zone économique exclusive et de toutes les autres zones maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de cet État.
15À cet égard, le Secrétaire général a reçu des communications, identiques en essence, mutatis mutandis , que celle formulée par la France sous "Objections", des Gouvernements suivants aux dates indiquées ci-après:2Participant :Date de la communication :Autriche11	juil	1997Grèce18	juil	1997
16 Le 17 septembre 2012, le Gouvernement de la République de l'Union du Myanmar a notifié le Secrétaire général de sa décision de retirer la réserve suivante formulée lors de l'adhésion à la Convention susmentionnée :Le Gouvernement de l'Union du Myanmar tient a formuler une réserve touchant à l'article 6 relatif à l'extradition et ne se considère pas comme tenu par les dispositions dudit article en ce qui concerne les ressortissants du Myanmar.
17Le 24 juillet 1997, le Gouvernement philippin a notifié le Secrétaire général de sa décision de retirer les réserves faites lors de la ratification, qui se lisaient comme suit :Les Philippines déclarent qu'elles ne se considèrent pas liées par les dispositions suivantes :1.	Paragraphe 1 b) (i) et paragraphe 2 a) ii) de l'article 4 sur la juridiction;2.	Paragraphe 1 a) et paragraphe 6 a) et (b) de l'article 5 sur la confiscation; et3.	Paragraphes 9 (a) et (b) et 10 de l'article 6 sur l'extradition.Le même jour, le Gouvernement philippin a déclaré ce qui suit :Les Philippines ne se considèrent pas liées par la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice comme prévu au paragraphe 2 de l'article 32 de la même Convention.Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général s'est proposé de recevoir en dépôt la déclaration précitée sauf objection de la part d'un État contractant, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai de 90 jours à compter de la date de sa diffusion (3 septembre 1997). Aucune objection ayant été reçue dans le délai prévu, ladite déclaration a été considérée comme ayant été accepté à l'expiration du délai de 90 jours ci-dessus stipulé, soit le 2 décembre 1997.
18Dans une communication reçue le 15 janvier 1999, le Gouvernement finlandais a informé le Secrétaire général de ce qui suit :Le Gouvernement finlandais considère que [cette réserve soulève] des doutes quant à leur compatibilité avec l'objet et le but [de la Convention] en question, particulièrement [la réserve] aux paragraphes 2 et 9 de l'article 6. Selon la Convention de Vienne sur le droit des traités, et conformément au droit international coutumier bien établi, une réserve contraire à l'objet et au but du traité n'est pas autorisée.Il est de l'intérêt commun des États que les traités, auxquels ils ont décidé de devenir Partie soient respectés par toutes les Parties quant à leur objet et leur but, et que les États soient disposés à entreprendre toutes modifications de leur législation nécessaires pour se conformer aux obligations qui résultent pour eux des traités.Le Gouvernement finlandais objecte donc [à la réserve à la Convention] formulée par le Gouvernement vietnamien.Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur [de la Convention] entre le Viet Nam et la Finlande. [La Convention prendra] donc effet entre les deux États sans que le Viet Nam ait le bénéfice de [cette réserve].

References: l'article 29
 l'article 12
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 3
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 32
 L'article 8
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 32
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 6
 l'article 32
 l'article 17
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 5
 l'article 30
 l'article 15
 l'article 3
 L'article 18
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 32
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 32
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 32
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'Article 7
 l'Article 7
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 32
 l'article 6