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Timestamp: 2018-09-19 03:57:07+00:00

Document:
Privation de liberté à des fins d'assistance; expertise.
Les personnes souffrant de dépendance sont des malades psychiques au sens de l'art. 397e ch. 5 CC. Il ne peut ainsi être statué qu'avec le concours d'experts sur une demande de libération de la personne placée dans un établissement (consid. 4.1-4.3). Exigences requises quant à la personne de l'expert et au rapport d'expertise (consid. 4.4 et 4.5).
ATF: 128 III 12, 118 II 249, 119 II 319
Article: art. 397e ch. 5 CC, Art. 397a Abs. 1 ZGB, Art. 397b ZGB, Art. 397b Abs. 1 ZGB suite... , Art. 397e ZGB, Art. 397d ZGB

References: art. 397
 Art. 397
 Art. 397
 Art. 397
 Art. 397
 Art. 397