Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1988/033_PS_SJG_SJG8820CM00033.htm
Timestamp: 2017-10-19 23:26:19+00:00

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Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense, C. proc. pén., art. 118, al. 3. Délai entre la mise à la disposition du conseil de la procédure et l'interrogatoire. Respect (non). Assistance du conseil à l'interrogatoire. Absence de protestation. Nullité (non). (C. proc. pén., art. 802) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense, C. proc. pén., art. 118, al. 3. Délai entre la mise à la disposition du conseil de la procédure et l'interrogatoire. Respect (non). Assistance du conseil à l'interrogatoire. Absence de protestation. Nullité (non). (C. proc. pén., art. 802)
(Cass. crim., R., 9 mars 1988 ; Costa). Lorsqu'aucune protestation n'a été élevée par le conseil de l'inculpé qui a assisté à un interrogatoire en raison de ce que la procédure a été mise à sa disposition 48 heures au plus tard avant cet acte d'instruction, ainsi que le procès-verbal établi à cette occasion le mentionne, en sorte que le délai de deux jours ouvrables prescrit par l'article 118, alinéa 3 du Code de procédure pénale n'a pas été observé, une telle irrégularité n'a pas pour effet de porter (...)

References: art. 118
 art. 802
 art. 118
 art. 802
 art. 118
 art. 802
 l'article 118