Source: https://www.distriplex.be/fr/conditions-g-n-rales
Timestamp: 2020-04-06 11:43:45+00:00

Document:
Conditions générales - Distriplex
L'art de la perfection transparente
Plexiglas® ?
Produits en verre (spécial)
1.1 Seule la confirmation de commande signée par le vendeur est contraignante pour lui. L’exécution de la commande sera faite aux conditions générales de vente reprises sur le bon de commande et/ou la facture ce qui exclut l’application des conditions de l’acheteur, même si celles-ci sont communiquées par après. Le contrat de vente n’est effectif qu’après confirmation écrite faite par le vendeur. Le début d’exécution vaut confirmation sauf s’il est effectué sous réserves. Les commandes notées par les représentants préposés ou employés du vendeur ne sont valables qu’après confirmation écrite signée par une personne habilitée à engager la société.
1.2 Toute annulation de commande sera faite par écrit. Elle ne sera valable qu’après acceptation confirmée par le vendeur. En cas d’annulation, l’acheteur sans redevable d’une indemnité égale à 10% du montant de la commande. Cette indemnité couvre les frais fixes et variables ainsi qu’un éventuel manque à gagner.
1.3 Une commande ne peut être place que par une personne juridique, une institution ou un organisme avec numéro de TVA valable. Distriplex se réserve le droit d’annuler la commande si ce critère n’est pas respecté.
1.4 Après la clôture de la commande, l’acheteur n’a aucun droit de rétractation.
ART. 2 DESCRIPTION DES MARCHANDISES A FOURNIR
Les marchandises seront fournies telles qu’elles sont décrites sur le bon ou sur la facture.
3.1 Le prix est celui indiqué sur l’offre, sauf dans le cas où le vendeur serait dans l’obligation de l’adapter à l’évolution de ses frais fixes et variables suite à la modification de leur structure (matières premières, salaires, énergie, …). La révision éventuelle du prix sera faite dans le respect des normes légales en la matière. Dans ce cas, le prix facturé est le seul valable.
3.2 Le prix s’entend hors T.V.A.
3.3 Le prix s’entend hors frais de livraison, de transport et d’assurance, sauf mention expresse contraire.
ART. 4 CONDITIONS DE LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre d’indication et ne peuvent donc contraindre la vendeur, sauf accord contraire. Un retard dans l’exécution ne peut donner lieu à l’application de pénalités au paiement d’une indemnité ni à la réalisation du contrat.
4.2 Si l‘acheteur doit enlever les marchandises et qu’il demeure en défaut, le vendeur se réserve le droit de porter les frais de stockage en compte. Dans tous les cas, les risques sont à la charge exclusive de l’acheteur.
4.3 Si le produit n’est pas livré endéans les 30 jours succédant à la commande, l’acheteur peut annuler la commande.
4.4 En première instance Distriplex livre uniquement dans le Benelux. Cependant, si des demandes spécifique viennent d’en dehors de cette région, Distriplex peut décider de fournir ces clients également.
4.5 Le vendeur est responsable de sa livraison « en bon état » de ses produits. Si un dommage s’est produit le client a le droit de demander une réparation, un remplacement ou un remboursement.
ART. 5 CONTROLE
5.1 L’acheteur est tenu de réceptionner et de contrôler immédiatement les marchandises. Toute réclamation faite 8 jours après la livraison ou après traitement des marchandises sera réfutée.
5.2 Les vices cachés ne pourront donner lieu à une indemnisation que s’ils ont été décelés avec diligence et compétence et s’ils ont été communiquées par écrit dans les 5 jours suivant leur découverte et si les marchandises n’ont subi aucun traitement entre-temps. L’indemnité éventuelle ne pourra pas être supérieure à la valeur des marchandises.
5.3 Toutes fautes invisibles à l’œil nu à une distance de 1 mètre (intérieur) et 3 mètres (extérieur) ne sont jamais acceptées comme réclamation.
ART. 6 TRANSFERT DE PROPRIETE
6.1 Les marchandises demeurent la propriété de vendeur jusqu’au paiement complet du principal et des frais et intérêts.
6.2 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui est tenu de contracter une police d’assurance couvrant les risques
6.3 L’acheteur s’engage à informer le vendeur lorsque les marchandises sont stockées dans un local loué.
7.1 Sauf mention expresse contraire portée sur la facture, le prix est payable à la réception des marchandises.
7.2 Le montant de la facture est payable net, sans remise. Les frais d’escompte et bancaire sont à la charge de l’acheteur.
7.3 En cas de non-paiement, le prix sera majoré d’une indemnité de 15% qui correspond au préjudice encouru par le vendeur et aux frais administratifs engagés à cette occasion. En outre, des intérêts égaux au taux d’escompte de la Banque Nationale de la Belgique majoré de 2 points seront dus. Ces majorations seront dues de plein gré et sans mise en demeure. Les intérêts de retard seront calculés par mois entamé.
7.4 Le non-paiement à l’échéance d’une facture entrainerait l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde dû, même s’il a trait à des factures non encore échues.
7.5 En cas de retard de paiement, total ou partiel, les pénalités et intérêts définis au point 7.3 sont également dus.
7.6 L’émission ou l’acceptation de traites ou d’autres documents négociables n’entraine ni novation de la dette ni dérogation aux cgdv.
7.7 Sans préjudice du point 5.1, en cas de contestation, la facture doit être protestée dans les 8 jours de la réception.
7.8 Les paiements peuvent être effectués via la plateforme de paiement 'mollie' ou par virement bancaire:
Si la confiance du vendeur dans le crédit de l’acheteur est ébranlée par des faits judiciaires à son encontre et/ou d’autres événements concrets pouvant remettre en question ou rendre impossible la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger alors l’acheteur des garanties adéquates, Si l’acheteur refuse d’exécuter, le vendeur se réserve le droit d’annuler, en totalité ou en partie, la commande même si les marchandises ont été envoyées, que se soit partiellement ou entièrement. Dans ce cas une indemnité sera due comme définis dans le 1.2.
ART.9 PRIVACY
Le vendeur s’engage à ne pas partager les données du client et uniquement à utiliser ceux-ci pour la commande. Distriplex n’octroie que des informations commerciales aux personnes qui ont explicitement données leur autorisation.
ART. 10 DROIT DE RETENTION
Il est expressément convenu entre les parties que toutes les marchandises du vendeur se trouvant dans les entrepôts et ateliers de l’acheteur pourront être frappées de rétention au bénéfice de vendeur à titre de cautionnement du paiement de la façon due sur les marchandises déjà rendues.
ART. 11 COMPETENCE EN CAS DE LITIGE
11.1 En cas de litige, seuls les tribunaux de Gand sont compétents.
11.2 Tous les frais engagés pour recouvrement par voie judiciaire seront à la charge de l’acheteur, y compris les honoraires du conseil du vendeur.
Ajuinlei 1 - 9000 Gand, Belgique
Distriplex est spécialisée dans la transformation du Plexiglas® (PMMA) et des matières associées pour l'industrie et le monde de l'art et des musées.
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References: ART. 2

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART.9

ART. 10

ART. 11