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STATUTS DE PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND - PDF
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1 PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND STATUTS DE PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND I. BUTS Art. 1 Sous le nom de PATRIMOINE SUISSE, section du Valais romand, il est constitué à Sion une association régie par les présents statuts et par les dispositions des articles 60 et suivants du CCS. Le siège de l association est à Sion. Elle constitue une section de PATRIMOINE SUISSE de siège à Zürich. Art. 2 Elle a pour but de protéger et de sauvegarder le Valais romand en tant que cadre naturel de vie et de contribuer à son développement dans le respect de la dignité de l homme et de son patrimoine naturel et culturel. Elle se donne en particulier pour buts : a. de protéger les paysages, les lieux historiques, les monuments et les sites contre l altération et la destruction, b. d intervenir en faveur d un aménagement harmonieux du territoire, de la création et de l intégration d ensembles construits et de voies de communication, y compris les chemins pédestres et de randonnées historiques ou nouveaux, c. d assurer les meilleures conditions d environnement et de vie en général, aussi dans les régions défavorisées ou menacées, d. de soutenir des efforts à buts analogues, dans les domaines de la protection du paysage, de la nature et de l environnement ainsi que de la sauvegarde du patrimoine architectural et des métiers spécialisés dans la conservation du patrimoine Statuts Patrimoine suisse, section Valais romand décembre2 II. MOYENS D ACTIONS Art. 3 Elle se consacre principalement aux tâches suivantes : a. déterminer les principes de son activité dans son ensemble, b. sauvegarder le patrimoine sous toutes ses formes, c. veiller à faire connaître les problèmes de la sauvegarde du patrimoine, d. organiser des réunions et des cours de formation, e. orienter et conseiller le public, particulièrement en matière de construction, de planification et des questions juridiques s y rapportant, f. intervenir en faveur de la protection du patrimoine sur le plan législatif, g. former des recours, h. collaborer à la planification locale, régionale, cantonale, ainsi que dans d autres domaines spécialisés, i. dresser des inventaires, j. allouer des subsides et décerner des prix k. acheter, restaurer, et vendre des bien-fonds menacés et dignes de conservation. III. MEMBRES Art. 4 La section comprend des membres individuels et des membres collectifs (communautés et institutions de droit privé ou de droit public). L appartenance à la section implique «ipso facto» l appartenance à PATRIMOINE SUISSE. Art. 5 Les jeunes gens peuvent devenir membres avant leur majorité, si leur représentant légal y consent. Art. 6 Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l assemblée générale. Un montant inférieur peut être prévu pour les mineurs. L abonnement au périodique «Sauvegarder» est compris dans la cotisation. Le membre qui, après sommation, ne paie pas sa cotisation est considéré comme exclu. 23 Art. 7 Les membres de la section dont la démission n est pas annoncée jusqu au 30 juin doivent payer la cotisation entière de l année en cours. IV. ORGANISATION Art. 8 Les organes de la section sont : a. l assemblée générale b. le comité c. les commissions d. les vérificateurs des comptes Art. 9 L assemblée générale est l organe suprême de la section. Elle se réunit, à l ordinaire, une fois par année, au printemps. Le lieu de réunion peut alterner entre les diverses localités du canton. Elle est convoquée par le comité avec indication des objets à l ordre du jour, par avis personnel. L assemblée générale nomme le comité conformément à l article 12 et délibère sur tous les objets qui lui sont soumis par le comité ou par les membres. L assemblée générale peut être convoquée en assemblée extraordinaire, si le comité en décide ainsi ou si le dixième des membres le réclame, avec communication préalable des objets à traiter. A cette assemble doivent être discuté des problèmes concernant la protection du patrimoine ; des suggestions et propositions d ordre général peuvent être soumises au comité. L assemblée générale doit être l occasion de visites, conférences ou autres activités semblables. L assemblée générale est compétente pour la nomination des membres d honneur. Les membres d honneur jouissent de tous les droits des membres ordinaires, mais sont dispensés de la cotisation. 34 Art. 10 L assemblée générale se prononce définitivement sur l exclusion des membres qui contreviennent intentionnellement aux buts de PATRIMOINE SUISSE ou le déshonorent manifestement. Le membre en cause a le droit d être entendu au préalable. Pour l exclusion d un membre, la majorité des deux tiers des membres présents est requise. Art. 11 Lors d une consultation générale, les membres se prononcent par mainlevée par oui ou non, sur la décision qui leur est soumise. Chaque membre, qu il soit individuel ou collectif, n a qu une voix. Le vote par procuration n est pas admis. La décision est prise à la majorité simple des voix exprimées. Pour la consultation générale, sont déterminantes les listes des membres établies par PATRIMOINE SUISSE. Art. 12 Le comité est l organe exécutif de la section. Il est composé de 5 à 11 membres, élus pour 4 ans par l assemblée générale. La durée ininterrompue de la fonction des membres du comité, y compris le président, est limitée à 12 ans. Pour les réélections, la limite d âge est en principe de 70 ans. Art. 13 Le comité a toutes les compétences qui ne sont pas conférées par la loi, les statuts ou le règlement à un autre organe de la section. Art. 14 Le comité constitue lui-même, sous réserve de l élection du président par l assemblée générale. Il nomme le vice-président, le trésorier, le secrétaire. Le comité a la compétence de nommer des commissions pour certaines tâches particulières. Il se réunit au moins trois fois l an. Art. 15 Le comité est autorisé à accomplir tous les actes qui se rapportent au but de la société et il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires. La signature sociale est conférée au président ou au vice-président, signant collectivement avec un autre membre du comité. 45 Art. 16 Les deux vérificateurs des comptes sont élus par l assemblée générale chaque 4 ans, comme le comité. Ils ne font pas partie du comité. Les vérificateurs des comptes doivent examiner les comptes annuels et le bilan, et faire rapport au comité à l intention de l assemblée générale. Art. 17 Les membres du comité et des commissions peuvent être défrayés. Art. 18 Si les statuts ne contiennent pas d autre disposition, la majorité simple des voix valablement exprimées est déterminante dans les scrutins ; la majorité absolue en cas d élection ; et la majorité relative dans l éventualité d un second tour d élection. Pour le compte de la majorité absolue, n entre en considération que le nombre de voix valablement exprimées. V. MOYENS FINANCIERS Art. 19 La section dispose notamment, pour l accomplissement des ses tâches, des moyens financiers ci-après : a. les cotisations des membres b. les collectes, comme la vente de l Ecu d or, c. les subventions, d. les dons et legs, e. les revenus éventuels de biens mobiliers et immobiliers. VI. RESPONSABILITE Art. 20 La fortune de l association répond seule de ses engagements. 56 VII. REVISION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE LA SECTION Art. 21 La majorité des deux tiers des membres participent au vote est requise pour une révision des statuts par l assemblée générale. Les modifications proposées doivent être portées à la connaissance des membres au plus tard un mois à l avance. Art. 22 Pour la dissolution de la section ou sa fusion avec d autres associations ou institutions, la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées est requise. La décision de dissolution doit être assortie de prescriptions sur l affectation de la fortune de l association, des archives et du matériel de documentation. Les archives et la fortune de l association ne peuvent toutefois être utilisées qu à des fins d utilité publique, dans le sens de la protection du patrimoine. Les présents statuts remplacent ceux de Ils ont été acceptés à l assemblée générale du 2 octobre 2010 et entrent immédiatement en vigueur. Le Président Sion, décembre Documents pareils
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