Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2014/12/19/n1/jo
Timestamp: 2019-04-19 20:26:34+00:00

Document:
Règlement ministériel du 19 décembre 2014 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés modifiant le règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. - Legilux
Règlement ministériel du 19 décembre 2014 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés modifiant le règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
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Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;
Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
A l'article 11 du règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, les dispositions de l'article 12 requièrent des modifications des dates et doivent se lire comme suit:
• Art. 12. § 1er. «1er janvier 2015» au lieu de «1er février 2014»
• Art. 12. § 3. (1er et 2e alinéa) «31 mars 2015» au lieu de «30 avril 2014»
• Art. 12. § 4. «entre le 10 avril 2015 et le 30 avril 2015» au lieu de «entre le 10 mai 2014 et le 31 mai 2014»
• Art. § 5. (1er alinéa) «1er avril 2015» et «31 mars 2015» au lieu de «2 mai 2014» respectivement «30 avril 2014»
(2e alinéa) «7 avril 2015» au lieu de «4 mai 2014»
(3e alinéa) «13 avril 2015» au lieu de «12 mai 2014».
Luxembourg, le 19 décembre 2014.
Mémorial A n° 258 de 2014
Règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l'arrêté royal belge du 18 juillet 2013 relatif (...) (Mémorial A n° 205 de 2013)

References: l'article 11
 l'article 12
 Art. 12
 § 1
 Art. 12
 § 3
 Art. 12
 § 4
 § 5