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Coop Legal protection 180608 FR
1 Convention de coopération en matière de protection juridique syndicale entre les syndicats membres de l’ETF (section des chemins de fer) Préambule Dans le... Adobe PDF Dokument
Ab empreintevegetale
de coopération en matière de protection juridique syndicale
entre les syndicats membres de l’ETF (section des chemins
Dans le cadre de l’union des Etats européens et de la croissance du transport
transfrontalier, les syndicats membres de l’ETF (section des chemins de fer)
signataires de la...
Mehr 1 Convention de coopération en matière de protection juridique syndicale entre les syndicats membres de l’ETF (section des chemins de fer) Préambule Dans le cadre de l’union des Etats européens et de la croissance du transport transfrontalier, les syndicats membres de l’ETF (section des chemins de fer) signataires de la présente convention de protection juridique considèrent qu’il est nécessaire d’intensifier leur coopération en matière de protection juridique syndicale et de convenir de règles contraignantes d’assistance mutuelle. Les syndicats signataires de la présente convention entendent permettre à d’autres syndicats membres de l’ETF (section des chemins de fer) d’y adhérer. Article 1er Les syndicats membres de l’ETF (section des chemins de fer) signataires de la présente convention s’engagent à se fournir une assistance mutuelle si l’un de leurs membres a besoin, dans le domaine d’organisation d’une autre partie contractante, d’assistance judiciaire dans le cadre de l’exercice
Veröffentlicht am Juli 15th 2012
CODE_COMMERCE_ALGERIEN
CODE DE COMMERCE ALGERIEN LIVRE I LE COMMERCE EN GENERAL TITRE I - DES COMMERÇANTS Article 1er - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 ) – ( JO-77 ) - Est... Adobe PDF Dokument
LIVRE I LE COMMERCE EN GENERAL
TITRE I - DES COMMERÇANTS
Article 1er - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 ) – ( JO-77 ) - Est réputée
commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et
en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement.
Art 1...
Mehr CODE DE COMMERCE ALGERIEN LIVRE I LE COMMERCE EN GENERAL TITRE I - DES COMMERÇANTS Article 1er - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 ) – ( JO-77 ) - Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement. Art 1 bis. - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 ) –( JO-77 ) - Les rapports entre commerçants sont régis par le code de commerce, et à défaut, par le code civil et les usages de la profession s il échet. Article : - 2. - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 – ( JO-77 ) - Sont réputés actes de commerce par leur objet - tout achat de meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre, - tout achat d immeubles en vue de leur revente, - toute entreprise de location de meubles ou d immeubles, - toute entreprise de production, transformation, réparation, - toute entreprise de construction, terrassement, nivellement, - toute entr
Confédération Européenne des Cadres Association Européenne des Chefs (CEC) d Etablissement (ESHA) ACCORD DE COOPERATION entre LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES... Adobe PDF Dokument
Confédération Européenne des Cadres Association Européenne des Chefs
(CEC) d Etablissement (ESHA)
LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES CADRES (CEC)
L ASSOCIATION EUROPEENNE DES CHEFS
D ETABLISSEMENT (ESHA)
Attendu que la CEC et l ESHA estiment nécessaire de contribuer au mieux à la réalisation des...
Mehr Confédération Européenne des Cadres Association Européenne des Chefs (CEC) d Etablissement (ESHA) ACCORD DE COOPERATION entre LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES CADRES (CEC) et L ASSOCIATION EUROPEENNE DES CHEFS D ETABLISSEMENT (ESHA) Attendu que la CEC et l ESHA estiment nécessaire de contribuer au mieux à la réalisation des objectifs sociaux et économiques poursuivis par les pays de l Union européenne. Attendu que les cadres et les chefs d établissement ont un rôle prépondérant à jouer en matière de promotion du progrès social et économique et dans l éducation au sein de l Union européenne. Article 1 La CEC et l ESHA s engagent, par le présent accord, à renforcer leur coopération au travers d actions conjointes régulières. Article 2 La CEC et l ESHA s engagent à respecter les objectifs poursuivis et à se tenir informés de toute modification intervenant dans leur composition, leurs règles internes et leurs organisations membres. Article 3 Les deux organisations signataires s engagent
code_penal_avec_modif_ar_06
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA JUSTICE CODE PENAL 4ème Edition DEPOT LEGAL 3388 – 2004 ISBN 9961 – 41 – 045 - 9 Les... Adobe PDF Dokument
DEPOT LEGAL 3388 – 2004
ISBN 9961 – 41 – 045 - 9
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collcoss
TABLE III « Je prépare un colloque scientifique » Isabelle Cossin Chargée de Communication CNRS Laboratoire de Physique Nucléaire et de Hautes Energies -... 5/5
« Je prépare un colloque
Isabelle Cossin Chargée de Communication CNRS
UMR - CNRS/IN2P3 – UPMC - Univ.
‫ﺍﻷﺨـﺭﻯ‬ ‫ﻫـﻲ‬ ‫ﺘﻤﺘﺎﺯ‬ ‫ﻗﺎﻨﻭﻨﻴﺔ‬ ‫ﻀﻭﺍﺒـﻁ‬ ‫ﻭﺠـﻭﺩ‬ ‫ﺘﻘﺘـﻀﻲ‬... Adobe PDF Dokument
‫ﺍﻷﺨـﺭﻯ‬ ‫ﻫـﻲ‬ ‫ﺘﻤﺘﺎﺯ‬ ‫ﻗﺎﻨﻭﻨﻴﺔ‬ ‫ﻀﻭﺍﺒـﻁ‬ ‫ﻭﺠـﻭﺩ‬ ‫ﺘﻘﺘـﻀﻲ‬ ‫ﺍﻝﺘﻲ‬ ‫ﺒﺎﻝﺤﺭﻜﻴـﺔ‬ ‫ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﺓ‬ ‫ﻋﺎﻝﻡ‬ ‫ﻴﺘﺴﻡ‬
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Mehr ‫ﺍﻷﺨـﺭﻯ‬ ‫ﻫـﻲ‬ ‫ﺘﻤﺘﺎﺯ‬ ‫ﻗﺎﻨﻭﻨﻴﺔ‬ ‫ﻀﻭﺍﺒـﻁ‬ ‫ﻭﺠـﻭﺩ‬ ‫ﺘﻘﺘـﻀﻲ‬ ‫ﺍﻝﺘﻲ‬ ‫ﺒﺎﻝﺤﺭﻜﻴـﺔ‬ ‫ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﺓ‬ ‫ﻋﺎﻝﻡ‬ ‫ﻴﺘﺴﻡ‬ ‫ﺍﻝﻁﺒﻴﻌـﺔ‬ ‫ﺫﺍﺕ‬ ‫ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﻴﺔ‬ ‫ﺍﻝﺤﻴﺎﺓ‬ ‫ﻤﻀﻤﻭﻥ‬ ‫ﺇﻝﻰ‬ ‫ﺒﺎﻷﺴﺎﺱ‬ ‫ﻴﻌﻭﺩ‬ ‫ﺍﻝﻤﺭﻨﺔ‬ ‫ﺍﻝﻘﻭﺍﻋﺩ‬ ‫ﻫﺫﻩ‬ ‫ﺇﻝﻰ‬ ‫ﻭﺍﻝﺤﺎﺠﺔ‬ ،‫ﺒﺎﻝﻤﺭﻭﻨﺔ‬ ‫ﺍﻷﻋﻤﺎل‬ ‫ﺃﻭ‬ ‫ﺍﻷﺸﺨﺎﺹ‬ ‫ﺤﻴﺙ‬ ‫ﻤﻥ‬ ‫ﺴﻭﺍﺀ‬ ‫ﺍﻝﺨﺎﺼﺔ‬. ‫ﻤﻨ‬ ‫ﺍﻝﻘﻭﺍﻋﺩ‬ ‫ﻫﺫﻩ‬ ‫ﻤﺜل‬ ‫ﺇﻝﻰ‬ ‫ﺍﻝﺤﺎﺠﺔ‬ ‫ﺘﺒﻠﻭﺭﺕ‬ ‫ﻭﻗﺩ‬‫ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﻱ‬ ‫ﺒﺎﻝﻘﺎﻨﻭﻥ‬ ‫ﻴﻌﺭﻑ‬ ‫ﻤﺎ‬ ‫ﺘﺠﺔ‬،‫ﻴﻅﻬـﺭ‬ ‫ﻝﻡ‬ ‫ﺍﻝﺫﻱ‬ ‫ﻭﺍﻝﺤﺎﺠـﺔ‬ ‫ﺍﻝﻌﻤﻠﻴـﺔ‬ ‫ﺍﻝﻀﺭﻭﺭﺍﺕ‬ ‫ﺘﺄﺜﻴﺭ‬ ‫ﺘﺤﺕ‬ ‫ﻭﺫﻝﻙ‬ ،‫ﻗﺭﻴﺏ‬ ‫ﻋﻬﺩ‬ ‫ﻓﻲ‬ ‫ﹼ‬‫ﻻ‬‫ﺇ‬ ‫ﺒﺎﻝﺨﺼﻭﺼﻴﺔ‬ ‫ﻴﺘﻤﻴﺯ‬ ‫ﻤﺴﺘﻘل‬ ‫ﻜﻘﺎﻨﻭﻥ‬ ‫ﺍﻻﻗﺘﺼﺎﺩﻴﺔ‬‫ﻤﻔﻬﻭﻡ‬ ‫ﻓﻴﻪ‬ ‫ﻴﺘﻭﺴﻊ‬ ‫ﺍﻝﺫﻱ‬ ‫ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﻱ‬ ‫ﺍﻝﻌﺎﻝﻡ‬ ‫ﻝﺘﻨﻅﻴﻡ‬ ‫ﺠﺎﺀ‬ ‫ﻭﻗﺩ‬ ‫ﺍﻝﻤﻌﺎﺼﺭﺓ‬ ‫ﺍﻝﺤﻴﺎﺓ‬ ‫ﺘﻁﺒﻊ‬ ‫ﺍﻝﺘﻲ‬ ‫ﺍﻝﻤﻠﺤﺔ‬ ‫ﺍ‬ ‫ﺍﻹﻨﺘـﺎﺝ‬ ‫ﻋﻤﻠﻴﺎﺕ‬ ‫ﻝﻴﺸﻤل‬ ‫ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﺓ‬‫ﺍﻝﺼﻨﺎﻋـﻲ‬ ‫ﺒﺎﻝﻤﻴـﺩﺍﻥ‬ ‫ﻝﺨﺎﺼـﺔ‬،‫ﺍﻝﺘـﻲ‬ ‫ﺍﻝﻤﻌﻨﻭﻴـﺔ‬ ‫ﺍﻷﻤـﻭﺍل‬ ‫ﻭﺘﺩﺍﻭل‬ ‫ﺍﻝﻨﺸﺎﻁ‬ ‫ﻀﺭﻭﺭﺍﺕ‬ ‫ﻤﻥ‬ ‫ﺃﺼﺒﺤﺕ‬‫ﺍﻻﻗﺘﺼﺎﺩﻱ‬،‫ﻓـﻲ‬ ‫ﻴﻨﺤـﺼﺭ‬ ‫ﻜـﺎﻥ‬ ‫ﺍﻝﺫﻱ‬ ‫ﺍﻝﺘﻘﻠﻴﺩﻱ‬ ‫ﺍﻝﻤﻔﻬﻭﻡ‬ ‫ﻋﻥ‬ ‫ﹰ‬‫ﻼ‬‫ﻓﻀ‬ ‫ﻫﺫﺍ‬ ‫ﺒﺎﻝﻤﻔﻬﻭﻡ‬ ‫ﻴﻌﺭﻑ‬ ‫ﻤﺎ‬ ‫ﺃﻭ‬ ‫ﺍﻝﺜﺭﻭﺍﺕ‬ ‫ﻭﺘﻭﺯﻴﻊ‬ ‫ﺒﺘﺩﺍﻭل‬ ‫ﺍﻝﻤﺘﻌﻠﻘﺔ‬ ‫ﺍﻝﻌﻤﻠﻴﺎﺕ‬‫ﺍﻻﻗﺘﺼﺎﺩﻱ‬‫ﻝﻠﺘﺠﺎﺭﺓ‬. ‫ﺒﺎﻝﺼﻌﻭﺒﺔ‬ ‫ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﻱ‬ ‫ﺍﻝﻘﺎﻨﻭﻥ‬ ‫ﺩﺭﺍﺴﺔ‬ ‫ﻭﺘﻤﺘﺎ
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Conditions Générales applicables aux contrats
2007 1 ANNEXE II Conditions Générales applicables aux contrats de subvention conclus dans le cadre des actions extérieures de la Communauté européenne TABLE... Adobe PDF Dokument
Conditions Générales applicables...
Conditions Générales applicables aux contrats de subvention conclus dans
le cadre des actions extérieures de la Communauté européenne
Dispositions générales et administratives
Mehr 2007 1 ANNEXE II Conditions Générales applicables aux contrats de subvention conclus dans le cadre des actions extérieures de la Communauté européenne TABLE DES MATIERES Dispositions générales et administratives ANNEXE II. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Conditions Générales applicables aux contrats de subvention conclus dans le cadre des actions extérieures de la Communauté européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 ARTICLE 1 – OBLIGATIONS GENERALES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2 ARTICLE 2 – OBLIGATIONS D INFORMATION ET PRESENTATION DES RAPPORTS NARRATIFS ET FINANCIERS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Perrenoud - Construire un référentiel de compétences pour guider une . . . http://www. unige. ch/fapse/SSE/teachers/perrenoud/php_main /php_200. . . 1 sur 17... Adobe PDF Dokument
Construire un référentiel de...
Perrenoud - Construire un référentiel de compétences pour guider une .
unige.
ch/fapse/SSE/teachers/perrenoud/php_main/php_200.
1 sur 17 16/02/2007 14:37
pour guider une formation professionnelle
Mehr Perrenoud - Construire un référentiel de compétences pour guider une . . . http://www. unige. ch/fapse/SSE/teachers/perrenoud/php_main/php_200. . . 1 sur 17 16/02/2007 14:37 Source et copyright à la fin du texte Construire un référentiel de compétences pour guider une formation professionnelle Philippe Perrenoud Faculté de psychologie et des sciences de l’éducation Université de Genève 2001 Sommaire La compétence comme mobilisation située de ressources cognitives guidant la décision et l’action Construire un référentiel Compétences et autres objectifs de formation Références Comment fixer les objectifs d’une formation professionnelle ? Idéalement, en analysant le métier auquel on prétend préparer et en identifiant, à partir des pratiques, les compétences, les capacités, les savoirs, les postures, les attitudes nécessaires. Lorsqu’un artisan forme un unique apprenti, il a le privilège de tout avoir en tête, sans être tenu de le formuler, encore moins de le concerter avec d’autres for
circulaire de 2004 sur la mise en oeuvre de la formation...
circulaire de 2004 sur la mise en...
CNM-VIPA APOJEE-18.09.09
Propriété d’APOJEE - CONFIDENTIEL - Reproduction Interdite Consortium VIPA Groupement pour le développement d’un Véhicule Individuel Public Autonome Adobe PDF Dokument
Propriété d’APOJEE - CONFIDENTIEL - Reproduction Interdite
Consortium VIPA
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45 ‫اﻟﻌﺪد‬‫اﻟﻌﺪد‬ ‫واﻷرﺑﻌﻮن‬ ‫اﻟﺴﺎدﺳﺔ‬ ‫ﻨﺔ‬‫واﻷرﺑﻌﻮن‬ ‫اﻟﺴﺎدﺳﺔ‬... Adobe PDF Dokument
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45 ‫اﻟﻌﺪد‬‫اﻟﻌﺪد‬
‫واﻷرﺑﻌﻮن‬ ‫اﻟﺴﺎدﺳﺔ‬ ‫ﻨﺔ‬‫واﻷرﺑﻌﻮن‬ ‫اﻟﺴﺎدﺳﺔ‬ ‫ّﻨﺔ‬‫ﺴ‬‫اﻟ‬‫اﻟﺴ‬
‫اﻻﺷﺘﺮاك‬‫اﻻﺷﺘﺮاك‬
ّ‫ي‬‫ﺳﻨﻮ‬‫ﺳﻨﻮي‬
Mehr 45 ‫اﻟﻌﺪد‬‫اﻟﻌﺪد‬ ‫واﻷرﺑﻌﻮن‬ ‫اﻟﺴﺎدﺳﺔ‬ ‫ﻨﺔ‬‫واﻷرﺑﻌﻮن‬ ‫اﻟﺴﺎدﺳﺔ‬ ‫ّﻨﺔ‬‫ﺴ‬‫اﻟ‬‫اﻟﺴ‬ ‫اﻻﺷﺘﺮاك‬‫اﻻﺷﺘﺮاك‬ ّ‫ي‬‫ﺳﻨﻮ‬‫ﺳﻨﻮي‬ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ‫ﺔ‬. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ‫ّﺔ‬‫ﻴ‬‫اﻷﺻﻠ‬ ‫ﺴﺨﺔ‬‫اﻷﺻﻠﻴ‬ ‫ّﺴﺨﺔ‬‫ﻨ‬‫اﻟ‬‫اﻟﻨ‬ . . . . . ‫وﺗﺮﺟﻤﺘــﻬﺎ‬ ‫ﺔ‬. . . . . ‫وﺗﺮﺟﻤﺘــﻬﺎ‬ ‫ّﺔ‬‫ﻴ‬‫اﻷﺻﻠ‬ ‫ﺴﺨﺔ‬‫اﻷﺻﻠﻴ‬ ‫ّﺴﺨﺔ‬‫ﻨ‬‫اﻟ‬‫اﻟﻨ‬ ‫اﳉﺰاﺋﺮ‬ ‫ﺗﻮﻧﺲ‬ ‫ﻐﺮب‬H‫ا‬ ‫ﻟﻴﺒﻴﺎ‬ ‫ﻣﻮرﻳﻄﺎﻧﻴﺎ‬ ‫دول‬ ‫ﺧﺎرج‬ ‫ﺑﻠﺪان‬ ‫اﻟﻌﺮﺑﻲ‬ ‫ﻐﺮب‬H‫ا‬ ‫ﺳﻨـﺔ‬‫ﺳﻨـﺔ‬ ‫د. ج‬‫د. ج‬ 1070,00 ‫د. ج‬‫د. ج‬ 2140,00 ‫د. ج‬ 13,50 ‫ّﺔ‬‫ﻴ‬‫اﻷﺻﻠ‬ ‫ّﺴﺨﺔ‬‫ﻨ‬‫اﻟ‬ ‫ﺛﻤﻦ‬ ‫د. ج‬ 27,00 ‫وﺗﺮﺟﻤﺘﻬﺎ‬ ‫ّﺔ‬‫ﻴ‬‫اﻷﺻﻠ‬ ‫ّﺴﺨﺔ‬‫ﻨ‬‫اﻟ‬ ‫ﺛﻤﻦ‬ . ‫ّﺴﻌﻴﺮة‬‫ﺘ‬‫اﻟ‬ ‫ﺣﺴﺐ‬ : ‫ّﺎﺑﻘﺔ‬‫ﺴ‬‫اﻟ‬ W‫ّﻨ‬‫ﺴ‬‫اﻟ‬ ‫ﻓﻲ‬ ‫ّﺎدر‬‫ﺼ‬‫اﻟ‬ ‫اﻟﻌﺪد‬ ‫ﺛﻤﻦ‬ . W‫ﻟﻠﻤﺸﺘﺮﻛ‬ ‫ّﺎﻧﺎ‬‫ﺠ‬‫ﻣ‬ ‫اﻟﻔﻬﺎرس‬ ‫ّﻢ‬‫ﻠ‬‫وﺗﺴ‬ . ‫اﻟﻌﻨﻮان‬ ‫ﻟﺘﻐﻴﻴﺮ‬ ‫أو‬ ‫ﻟﻼﺣﺘﺠﺎج‬ ‫أو‬ ‫اﻻﺷﺘﺮاﻛﺎت‬ ‫ﻟﺘﺠﺪﻳﺪ‬ ‫ﺳﻮاء‬ ‫اﻷﺧﻴﺮة‬ ‫اﳉﺮﻳﺪة‬ ‫إرﺳﺎل‬ ‫ﻟﻔﻴﻔﺔ‬ ‫إرﻓﺎق‬ ‫ﻄﻠﻮب‬H‫ا‬ . ‫ّﻄﺮ‬‫ﺴ‬‫ﻟﻠ‬ ‫د. ج‬ 60,00 ‫أﺳﺎس‬ ‫ﻋﻠﻰ‬ ‫ّﺸﺮ‬‫ﻨ‬‫اﻟ‬ ‫ﺛﻤﻦ‬ ‫ﺳﻨـﺔ‬‫ﺳﻨـﺔ‬ ‫د. ج‬‫د. ج‬ 2675,00 ‫د. ج‬‫د. ج‬ 5350,00 ‫ﻋﻠﻴﻬﺎ‬ ‫ﺗﺰاد‬ ‫اﻹرﺳﺎل‬ ‫ﻧﻔﻘﺎت‬
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code de la route francais
Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant... Adobe PDF Dokument
Edition originale, le numéro : 13,50 dinars.
Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars.
Numéros des années antérieures : suivant barème.
Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.
Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d adresse.
Tarif des insertions...
Mehr Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale…. . . . . . . . . …. . . . . . . . . …… Edition originale et sa traduction. . . . . . . DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021. 54. 35. . 06 à 09 021. 65. 64. 63 Fax : 021. 54. 35. 12 C. C. P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060. 300. 0007 68/KG ETRANG
Algerie-DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES 1
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (ancienne direction du Personnel) Circulaires NNNN VERSEMENT G 3288-G 32961 : CIRCULAIRES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL.... Adobe PDF Dokument
Algerie-DIRECTION DES SERVICES...
(ancienne direction du Personnel)
NNNN VERSEMENT G 3288-G 32961
: CIRCULAIRES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL.
1817-1962
NNNN VERSEMENT 1981 0207 ART.
141-157 : CIRCULAIRES DE LA DIRECTION DES SERVICES
Organisation judiciaire et fonctionnement des juridictions
Mehr DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (ancienne direction du Personnel) Circulaires NNNN VERSEMENT G 3288-G 32961 : CIRCULAIRES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL. 1817-1962 NNNN VERSEMENT 1981 0207 ART. 141-157 : CIRCULAIRES DE LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES. 1943-1962 Organisation judiciaire et fonctionnement des juridictions NNNN VERSEMENT 1985 0211 ART. 1-187 : ORGANISATION JUDICIAIRE ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS. 1810-1982 A signaler : Art. 4 Epuration administrative en métropole et en Algérie. 1940-1962 Art. 11 Chambre commerciale d Algérie. 1962 Art. 55 Dégagement des cadres d Algérie : congés spéciaux pour les magistrats des ordres judiciaire et administratif et pour les interprètes judiciaires. 1961-1962 Art. 59 Intégration des juges de paix d Algérie. 1959-1962 Art. 60 Statut des magistrats militaires. 1959-1962 Art. 61 Justice militaire : refonte du code. 1951-1960 Art. 62 Tribunaux permanents des forces armées : organisation, statistiques. 1953-1965 A
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Amendemant loi de commerce 1
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11 36 ‫اﻟﻌﺪد‬ / ‫ﺔ‬‫اﻟﻌﺪد‬ / ‫ّﺔ‬‫ﻳ‬‫اﳉﺰاﺋﺮ‬ ‫ﺔ‬‫اﳉﺰاﺋﺮﻳ‬ ‫ّﺔ‬‫ﻳ‬‫ﻟﻠﺠﻤﻬﻮر‬ ‫ﺔ‬‫ﻟﻠﺠﻤﻬﻮرﻳ‬ ‫ّﺔ‬‫ﻴ‬‫ﺳﻤ‬‫ّﺳﻤﻴ‬‫ﺮ‬‫اﻟ‬ ‫اﳉﺮﻳﺪة‬‫اﻟﺮ‬...
Mehr 11 36 ‫اﻟﻌﺪد‬ / ‫ﺔ‬‫اﻟﻌﺪد‬ / ‫ّﺔ‬‫ﻳ‬‫اﳉﺰاﺋﺮ‬ ‫ﺔ‬‫اﳉﺰاﺋﺮﻳ‬ ‫ّﺔ‬‫ﻳ‬‫ﻟﻠﺠﻤﻬﻮر‬ ‫ﺔ‬‫ﻟﻠﺠﻤﻬﻮرﻳ‬ ‫ّﺔ‬‫ﻴ‬‫ﺳﻤ‬‫ّﺳﻤﻴ‬‫ﺮ‬‫اﻟ‬ ‫اﳉﺮﻳﺪة‬‫اﻟﺮ‬ ‫اﳉﺮﻳﺪة‬ ‫ﻫـ‬‫ﻫـ‬ 1429 ‫ﻋﺎم‬ ‫اﻟﺜﺎﻧﻴﺔ‬ ‫ﺟﻤﺎدى‬‫ﻋﺎم‬ ‫اﻟﺜﺎﻧﻴﺔ‬ ‫ﺟﻤﺎدى‬ 28 ‫م‬‫م‬ 2008 ‫ﺳﻨﺔ‬ ‫ﻳﻮﻟﻴﻮ‬‫ﺳﻨﺔ‬ ‫ﻳﻮﻟﻴﻮ‬ 2 ‫رﻗﻢ‬ ‫ـﺮ‬‫ﻣ‬‫اﻷ‬ ‫ﻣﻦ‬ 3 ‫ـﺎدة‬J‫ا‬ ‫ـﺎم‬‫ﻜ‬‫ـ‬‫ـ‬‫ﺣ‬‫أ‬ ‫ـﻤﻢ‬‫ﺘ‬‫ـ‬‫ـ‬‫ﺗ‬‫و‬ ‫ـﺪل‬‫ﻌ‬‫ـ‬‫ﺗ‬ :: 3 ‫ة‬‫ّة‬‫د‬‫ـﺎ‬J‫ا‬‫ـﺎد‬J‫ا‬ 19 ‫ﻮاﻓﻖ‬J‫ا‬ 1424 ‫ﻋﺎم‬ ‫اﻷوﻟﻰ‬ ‫ﺟﻤﺎدى‬ 19 ‫ﻓﻲ‬ ‫ﺆرخ‬J‫ا‬ 03 - 03 : ‫ﻳﺄﺗﻲ‬ ‫ﻛﻤﺎ‬ ‫ﲢﺮر‬ ‫و‬ s‫ﺬﻛﻮرأﻋﻼه‬J‫وا‬ 2003 ‫ﻳﻮﻟﻴﻮﺳﻨﺔ‬ :‫ﻣﺎﻳﺄﺗﻲ‬ ‫اﻷﻣﺮ‬ ‫ﻫﺬا‬ ‫ﻣﻔﻬﻮم‬ ‫ﻓﻲ‬ ‫ﻳﻘﺼﺪ‬ : 3 ‫ﺎدة‬J‫"ا‬ ‫ـﺎ‬‫ـ‬‫ﻳ‬‫أ‬ ‫ـﻮي‬‫ـ‬‫ـ‬‫ﻨ‬‫ـ‬‫ـ‬‫ـ‬‫ﻌ‬‫ـ‬‫ـ‬‫ﻣ‬ ‫أو‬ ‫ـﻲ‬‫ﻌ‬‫ـ‬‫ـ‬‫ﻴ‬‫ـ‬‫ـ‬‫ـ‬‫ﺒ‬‫ـ‬‫ـ‬‫ـ‬‫ﻃ‬ ‫ـﺨﺺ‬‫ـ‬‫ـ‬‫ﺷ‬ ‫ﻛﻞ‬ : ‫ـﺔ‬‫ـ‬‫ـ‬‫ﺴ‬‫ـ‬‫ـ‬‫ﺳ‬‫ـﺆ‬‫ـ‬‫ـ‬J‫ا‬ -‫أ‬ ‫أو‬ ‫اﻹﻧﺘــﺎج‬ ‫ﻧﺸﺎﻃــﺎت‬ ‫ـﺔ‬‫ﻤ‬‫داﺋ‬ ‫ﺑﺼﻔﺔ‬ ‫”ﺎرس‬ ‫ـﺘﻪ‬‫ﻌ‬‫ﻃﺒﻴ‬ ‫ﻛﺎﻧﺖ‬ s‫اﻻﺳﺘﻴﺮاد‬ ‫أو‬ ‫اﳋﺪﻣﺎت‬ ‫أو‬ ‫اﻟﺘﻮزﻳﻊ‬ . . . . . . . . . . . . . . . . (‫ﺗﻐﻴﻴﺮ‬ ‫)ﺑﺪون‬ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - ‫ب‬ . . . . . . . . . . . . . . . . (‫ﺗﻐﻴﻴﺮ‬ ‫)ﺑﺪون‬ . . . . . . . . . . . . . .
code du transport
Annexe deonto organis 1
UAP/JUSTICE – A.
FILALI 304
‫ﺍﻟﺨﺎﻣﺲ‬ ‫ﺍﻟﻤﺤﻠﻖ‬‫ﺍﻟﺨﺎﻣﺲ‬ ‫ﺍﻟﻤﺤﻠﻖ‬‫ﺍﻟﺨﺎﻣﺲ‬ ‫ﺍﻟﻤﺤﻠﻖ‬‫ﺍﻟﺨﺎﻣﺲ‬ ‫ﺍﻟﻤﺤﻠﻖ‬––––‫ﺍﻟﻘﻀﺎﺋﻲ‬ ‫ﺍﻟﺘﻨﻈﻴﻢ‬‫ﺍﻟﻘﻀﺎﺋﻲ‬...
Mehr UAP/JUSTICE – A. FILALI 304 ‫ﺍﻟﺨﺎﻣﺲ‬ ‫ﺍﻟﻤﺤﻠﻖ‬‫ﺍﻟﺨﺎﻣﺲ‬ ‫ﺍﻟﻤﺤﻠﻖ‬‫ﺍﻟﺨﺎﻣﺲ‬ ‫ﺍﻟﻤﺤﻠﻖ‬‫ﺍﻟﺨﺎﻣﺲ‬ ‫ﺍﻟﻤﺤﻠﻖ‬––––‫ﺍﻟﻘﻀﺎﺋﻲ‬ ‫ﺍﻟﺘﻨﻈﻴﻢ‬‫ﺍﻟﻘﻀﺎﺋﻲ‬ ‫ﺍﻟﺘﻨﻈﻴﻢ‬‫ﺍﻟﻘﻀﺎﺋﻲ‬ ‫ﺍﻟﺘﻨﻈﻴﻢ‬‫ﺍﻟﻘﻀﺎﺋﻲ‬ ‫ﺍﻟﺘﻨﻈﻴﻢ‬ ----‫ﻣﺨﺘﺼﺮﺓ‬ ‫ﻧﺒﺬﺓ‬---‫ﺍﻝﻌﺩل‬ ‫ﻝﻠﻭﺯﺍﺭﺓ‬ ‫ﺍﻝﻌﺎﻤﺔ‬ ‫ﺍﻝﻤﻔﺘﺸﻴﺔ‬ ‫ﺇﻋﺩﺍﺩ‬ ‫ﻤﻥ‬ ،‫ﻨﻅﺎﻤﻴﻥ‬ ‫ﻤﻥ‬ ‫ﺍﻝﺠﺯﺍﺌﺭﻱ‬ ‫ﺍﻝﻘﻀﺎﺌﻲ‬ ‫ﺍﻝﺘﻨﻅﻴﻡ‬ ‫ﻴﺘﻜﻭﻥ‬‫ﺍﻝﻨﻅﺎﻡ‬‫ﻭ‬ ‫ﺍﻝﻌﺎﺩﻱ‬‫ﺍﻝﻨﻅﺎﻡ‬‫ﺍﻹﺩﺍﺭﻱ‬ ‫ﺃﻭﻻ‬:-‫ﺍﻝﻌﺎﺩﻱ‬ ‫ﺍﻝﻘﻀﺎﺌﻲ‬ ‫ﺍﻝﻨﻅﺎﻡ‬‫ﻭﻴﺸﻤل‬: -، ‫ﺍﻝﻌﻠﻴﺎ‬ ‫ﺍﻝﻤﺤﻜﻤﺔ‬‫ﺍﻝﻬ‬ ‫ﻗﻤﺔ‬ ‫ﻭﻫﻲ‬،‫ﺍﻝﻘﻀﺎﺌﻲ‬ ‫ﺭﻡ‬ -،‫ﺍﻝﻘﻀﺎﺌﻴﺔ‬ ‫ﺍﻝﻤﺠﺎﻝﺱ‬،‫ﻝﻠﺘﻘﺎﻀﻲ‬ ‫ﺍﻝﺜﺎﻨﻴﺔ‬ ‫ﺍﻝﺩﺭﺠﺔ‬ ‫ﻫﻲ‬ -،‫ﺍﻝﻤﺤﺎﻜﻡ‬‫ﻫ‬‫ﻲ‬،‫ﺍﻝﻘﻀﺎﺌﻲ‬ ‫ﺍﻝﻬﺭﻡ‬ ‫ﻗﺎﻋﺩﺓ‬ ‫ﻓﻲ‬ ‫ﻭﺘﺄﺘﻲ‬ ‫ﻝﻠﺘﻘﺎﻀﻲ‬ ‫ﺍﻷﻭﻝﻰ‬ ‫ﺍﻝﺩﺭﺠﺔ‬ ‫ﺃ‬-‫ﺍﻝﻌﻠﻴﺎ‬ ‫ﻝﻠﻤﺤﻜﻤﺔ‬ ‫ﺍﻝﻬﻴﻜﻠﻲ‬ ‫ﺍﻝﺘﻨﻅﻴﻡ‬ ‫ﺍﻝﻘﺎﻨﻭﻥ‬ ‫ﻴﺤﺩﺩ‬‫ﺭﻗﻡ‬89-22‫ﻓﻲ‬ ‫ﺍﻝﻤﺅﺭﺥ‬12‫ﺩﻴﺴﻤﺒﺭ‬1989‫ﻭﺍﻝﻤﺘﻤﻡ‬ ‫ﺍﻝﻤﻌﺩل‬،‫ﺘﻨ‬‫ﻅﻴﻡ‬ ‫ﻭ‬،‫ﺍﻝﻌﻠﻴﺎ‬ ‫ﺍﻝﻤﺤﻜﻤﺔ‬ ‫ﺴﻴﺭ‬‫ﺍﻝﺘﺎﻝﻴﺔ‬ ‫ﺍﻝﻬﻴﺎﻜل‬ ‫ﻤﻥ‬ ‫ﺘﺘﻜﻭﻥ‬ ‫ﻭﻫﻲ‬: -،‫ﺍﻷﻭﻝﻰ‬ ‫ﺍﻝﺭﺌﺎﺴﺔ‬ -،‫ﺍﻝﻤﺭﻜﺯﻴﺔ‬ ‫ﺍﻝﻀﺒﻁ‬ ‫ﺃﻤﺎﻨﺔ‬ -،‫ﻭﺍﻷﻗﺴﺎﻡ‬ ‫ﺍﻝﻐﺭﻑ‬ ‫ﻀﺒﻁ‬ ‫ﺃﻤﺎﻨﺔ‬ -‫ﺍﻝﻌﻠﻴ‬ ‫ﺍﻝﻤﺤﻜﻤﺔ‬ ‫ﻏﺭﻑ‬‫ﺎ‬‫ﻭ‬ ،‫ﻋﺩﺩﻫﺎ‬08‫ﻏﺭﻑ‬، ‫ﺍﻝﻤﺩﻨﻴﺔ‬ ‫ﺍﻝﻐﺭﻓﺔ‬ ‫ﻫﻲ‬،‫ﺍﻝﻌﻘﺎﺭﻴﺔ‬ ‫ﺍﻝﻐﺭﻓﺔ‬ ‫ﺍﻝﻐﺭﻓﺔ‬ ،‫ﻭﺍﻝﺒﺤﺭﻴﺔ‬ ‫ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﻴﺔ‬ ‫ﺍﻝﻐﺭﻓﺔ‬ ،‫ﻭﺍﻝﻤﻭﺍﺭﻴﺙ‬
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References: ART.
141
 ART. 141
 ART. 1
 Art. 4
 Art. 11
 Art. 55
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62