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Timestamp: 2018-12-14 23:26:30+00:00

Document:
Activité de Michel SAVIN, sénateur LES-REP de l’Isère reCAPTCHA : contact
Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et...
Amendement N° II-599 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 ter (Retiré)
L’article 1530 bis du Code général des impôts prévoit que le produit de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est délibéré par les collectivités dans les conditions édictées par l’article 1639 A bis du Code général des impôts, soit avant le 1eroctobre de l’année...
Amendement N° II-828 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 vicies (Adopté)
Cet amendement tend à conditionner le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR) à un engagement de maintien de l’activité de l’entreprise sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles...
Amendement N° II-921 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 53 quater (Retiré)
Cet amendement vise, d’une part, à préciser la rédaction de l’article 1382 du code général des impôts qui liste les biens pouvant faire l’objet d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, il énonce que les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières...
Amendement N° II-920 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 53 quater (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1382 du code général des impôts qui liste les biens pouvant faire l’objet d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, d'une part, il énonce que les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers,...
Amendement N° II-707 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 56 (Tombe)
En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle dans le prolongement de l’adoption de l’article 103 de la loi de finances pour 2018, la mécanique des requalifications abusives de bâtiments de stockage et logistiques n’a pas été enrayée. Au regard du choc du ressaut...
Amendement N° II-785 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 56 sexies (Retiré)
Si le dérapage des coûts prévisionnels du projet du Grand Paris Express a effectivement choqué par son ampleur, la Cour des comptes en a expliqué les causes. Elles tiennent en grande partie au manque de contrôle exercé et au manque d’expertise dont disposait en propre la Société du Grand Paris...
Amendement N° II-701 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 56 (Tombe)
L’article 56 ne répond en rien à l’objectif de sécurisation de la notion d’établissement industriel qui avait fondé l’adoption, l’an passé, de l’article 103 de la loi de finances pour 2018. Plus grave, il propose au Parlement d'entériner les errements de l’administration fiscale et, en inscrivant le Bofip dans la...
Amendement N° II-234 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 (Adopté)
La loi de finances pour 2018 a mis en place une mesure visant à inciter, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en logements (art. 210 F du CGI). Cet amendement propose de compléter ce dispositif en appliquant également...
Amendement N° II-84 5ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 64 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d’étendre les taux réduits de TVA aux opérations de livraison de locaux aux centres d’hébergement de personnes ou de familles en difficulté ainsi qu’aux établissements ou services médico-sociaux assurant l’accueil de personnes en situation de détresse et atteinte d’une pathologie lourde. Après l'article 64 Insérer...
Amendement N° II-85 6ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 58 bis (Adopté)
Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété. La diminution de moitié de sa quotité puis sa disparition annoncée au 31 décembre 2019 pour les opérations situées sur les communes classées B2 et C (soit 93% des communes métropolitaines) constitue un...
Amendement N° II-703 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 56 (Adopté)
Le présent amendement propose de renforcer le lissage dans le temps des conséquences d’une requalification en établissement industriel. Le rythme de ce lissage est le même que celui retenu par les services de l’Etat dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières. Ce faisant, on en renforce la...
Amendement N° II-162 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 58 quinquies (Adopté)
Le Gouvernement a annoncé fin 2017 la prorogation pour quatre ans et le recentrage géographique du dispositif d’investissement locatif Pinel dans les zones tendues (A bis, A et B1). Inversement, l’article 68 de la LF2018 prévoit la fin du dispositif Pinel dans les zones B2 et C, pour les logements...
Amendement N° II-767 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 vicies (Adopté)
L’article 244 quaterB du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés, dit « crédit d’impôt recherche» (CIR), au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Depuis le 1er janvier 2008, le taux...
Amendement N° II-165 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 58 (Adopté)
Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a entrepris de lutter plus efficacement contre les recours dirigés contre les permis de construire comme en témoignent les récentes dispositions réglementaires et mesures législatives du projet de loi Elan. En complément de ces mesures, il est proposé de modifier l’article...

References: l'article 56
 l'article 55
 l'article 53
 l'article 55
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 55
 l'article 58