Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01352
Timestamp: 2019-10-16 10:35:52+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1352 | Delpher
§ 114. p. 199, dernière ligne. Ajouter ala fin de la page: Pelöponesos(993). § 114Ws. p. 2oi, 10e ligne. Ajouter après Bolivar (362) : Belgia (cargaison), n°. 2 (265):,,motion for re-hearing".
p. 201, 12e ligne d'en bas. Vob aussi: Evangelistria 0 Donatos, n°. 1 (527), ordonnant „la riapertura dell' istruttoria".
p. 202, sous (5). Au beu de H(N)arrovian, n°. 3 (1379), hre: H(N)arrovian, n°. 3 (1385), et ajouter aux décisions citées, les décrets relatifs aux Tinos, n°. 2 (1394/) ; Marienbad (1394^); Karimata, n°. i (1396c).
p. 203, 6e bgne. Après le mot instance, insérer: [vob: Antilla (955)]-
p. 203, 8e bgne. Ajouter: Dans le même sens, Kronprinsessan Margareta, part cargo ex- (863a).
p. 203, 23e bgne. Au beu de cantion, Ure: caution. § 115. p. 206, note, 5e ligne. Au beu de Comme, hre : somme.
p. 207, 15e ligne. Au beu de Ambra, n**. 5 (406), hre : Ambra, **. 5(401). § 118. p. 210. Ajouter k la fin du § 118, (2) :
Vob les décisions du Conseil des prises beige relatives au Zaanstroom (1304) et a 1' Agiena (1306):
„Attendu que 1'une (des) regies les plus essentielies réside en ce que la décision d'un tribunal des prises qui valide une capture, a pom effet de dépouiller le propriétabe de son droit de propriété sm le navire ennemi ou neutre, et de transférer ce droit a 1'Etat du capteur ; que le navire change ainsi légalement de pavülon ou de nationaüté ; — Attendu qu'un second principe, tout aussi certain et universeüement admis, veut qu'ü n'appartient qu'au Tribunal des prises du pays, auquel ressortit le capteur, a 1'exclusion de toute juridiction étrangère, d'apprécier la licité de la prise, et en conséquence, de se prononcer sm sa validité; Que sans doute, de semblables décisions ne sont pas absolument irrévocables et qu'en définitive le sort d'un navbe capturé paT Uh beUigérant dépend éventüeüement des conditions du traité de paix, mais qu'ü n'est pas moins vrai que, tant que dure la guerre, ces décisions conservent leur valeur légale et leur caractère attributif de la propriété, susceptible seulement de s'évanoub en vertu des conditions de paix ; . . . . [Voir notamment les dispositions des traités de paix, citées au § 138, notamment l'article 440 du traité de Versaüles et les articles correspondants des autres traités.]
Attendu que, tout comme la convention de La Haye, la déclaration de Londres a reconnu par plusieurs de ses dispositions et notamment en ses articles 41, 48, 64, 66, la légalité des juridictions nationales de prises et que 1'on se demande vainement queUe serait la raison d'être de ces dispositions si les effets d'une sentence de condamnation ne

References: § 114
 § 114
 § 115
 § 118
 § 118
 § 138
 l'article 440