Source: http://nufroftsuj.blog.lemonde.fr/
Timestamp: 2014-10-01 22:18:35+00:00

Document:
Par Johan Hervois, docteur en droit public, chargé d'enseignement à l'Université de Rouen
Avertissement : la lecture de ce billet viendra compléter celle d'un article devant paraître prochainement dans une revue juridique sous le titre "Des états généraux à l'affermissement du principe de participation du public dans le domaine de la bioéthique".
[14] Cela dit, c’est à la personne concernée qu’il incombe de demander au médecin prescripteur de s’acquitter de l’obligation d’information qui pèse sur elle, ce qui fait que celui-ci ne commettra pas de faute en ne prenant pas l’initiative de pallier l’abstention fautive de son patient. C’est du moins ce que l’on comprend par le choix de la formule « peut demander par un document écrit au médecin prescripteur (...) de procéder à l’information ».
[18] Reconnaissons immédiatement qu’il est faux de croire que tous les députés ou tous les sénateurs aient partagé les positions de leurs collègues. En vérité, les différentes versions du projet de loi ont été adoptées à des majorités parfois très courtes et ne coïncidant pas tout à fait avec les lignes de partage politique habituelles, outre qu’il est arrivé que les commissions ayant été saisies du projet de loi aient finalement été désavouées par les parlementaires. Opposer les citoyens, le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat revient donc à occulter une certaine part de la complexité des transactions ayant permis l’avancement du processus décisionnel. Il n’en reste pas moins que sous la lentille du juriste, ce sont bien ces acteurs qui semblent s’affronter... ou non.
Je peux tout à fait comprendre que certains spécialistes de la communication politique aient trouvé intéressant le parallélisme offert par cette formule (déjà ancienne). Un "front républicain" contre le "front national", quoi de mieux pour un tête-à-tête ?
Hélas, la signification véritable de cette expression échappe vraisemblablement à la plupart de nos concitoyens et sans doute aussi à bon nombre de ceux qui l'emploient. Evidemment, c'est l'adjectif qui pose problème. Mais avant d'envisager de le remplacer, il convient bien entendu d'essayer d'en préciser le sens.
Entrons immédiatement dans le vif du sujet : le vocable "républicain" renvoie sans doute à un ensemble (hiérarchisé) de valeurs ou de croyances ayant progressivement conduit à la mise en place de certaines institutions publiques mais aussi à la reconnaissance de certains droits et devoirs.
Sur le plan institutionnel, la république naît à partir du moment où la population - ou, du moins, sa frange dominante - parvient à imposer l'idée que le(s) dirigeant(s) public(s) ne possède(nt) pas - à titre personnel - le territoire, la population, le patrimoine et la souveraineté sur lesquels est fondé l'Etat à la tête duquel il(s) se trouve(nt). La chose privée se distingue ainsi de la chose publique (littéralement res publica), en même temps que l'intérêt privé se distingue de l'intérêt public.
Les militants du Front national ont alors beau jeu de faire remarquer que ce sont les mêmes groupes de personnes qui défendent aujourd'hui (ou se demandent s'ils vont défendre) l'idée d'un front républicain et qui ont été régulièrement accusés de confondre leur porte-monnaie avec les caisses de l'Etat... Les élus de ce parti seraient-ils plus vertueux ? J'en doute !
Ajoutons qu'il est des républiques dont peu de personnes souhaiteraient aujourd'hui le retour. C'est que la république n'est pas nécessairement démocratique. En effet, si les dirigeants d'une république sont bien élus, le corps électoral lui-même a pu être - historiquement - plus ou moins étendu. On a connu des républiques prônant l'esclavagisme... On a connu des républiques censitaires... On a connu des républiques phallocrates...
Cela dit, il faut reconnaître que la république a évolué. Osons le dire : elle s'est améliorée... même si chaque fois cela a relevé d'un processus essentiellement national (avec d'ailleurs une certaine fierté à faire mieux que ses voisins).
Finalement, quel est alors l'héritage républicain de la France ? En quoi un Français doit-il croire pour pouvoir se dire républicain en 2011 ?
On pressent que les valeurs républicaines doivent pouvoir être retrouvées dans notre droit positif. Et où chercher sinon au sommet de notre hiérarchie des normes ? Nous voilà en train d'examiner les normes de valeur constitutionnelle (N.B. : On notera cependant que la "tradition républicaine" - qui ne se confond d'ailleurs peut-être pas avec l'idée de "valeurs républicaines" - n'est pas nécessairement contenue toute entière dans les normes de valeur constitutionnelle [cf. CC, déc. n° 2010-605 DC, cons. 6]).
Commençons par le plus simple, c'est-à-dire le texte de la Constitution du 4 octobre 1958. Nous savons que notre "République offre (...) des institutions (...) fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique" (préambule). Cet idéal apparaît d'ailleurs à plusieurs reprises dans la Constitution : l'article 1er dispose que "la France est une République (...) démocratique [...assurant] l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion", l'article 2 fixe la devise de la République ("Liberté, Egalité, Fraternité") et détermine que son "principe" est "gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple" (un principe démocratique, en somme), l'article 4 évoque "la vie démocratique de la Nation" et l'article 53-1 prévoit que "les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile [acte fraternel par excellence] à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou quil sollicite la protection de la France pour un autre motif".
Mais ce n'est pas tout ! La Constitution de 1958 va plus loin, en prévoyant que "la France est une République (...) laïque (...) et sociale" (art. 1er) - étant précisé que cette laïcité la conduit à "[respecter] toutes les croyances" (idem) - outre qu'elle "participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences" (art. 88-1).
On comprend, bien entendu, que toutes ces spécificités de notre république ne se sont pas fait jour au même moment dans l'histoire de France. Il convient d'ailleurs d'explorer maintenant des textes juridiques plus anciens, qui n'en fournissent pas moins le support de normes constitutionnelles encore applicables aujourd'hui.
Cela dit, je ne crois pas que l'on puisse considérer que tous les droits et devoirs consacrés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l'environnement sont consubstantiels à l'idée que l'on se fait en France de la république. Il faudrait discuter, au cas par cas...
En revanche, je crois qu'il faut garder à l'esprit quels sont les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" que les juridictions françaises ont cru bon d'expliciter :
la liberté d'association (CE Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris et CC, déc. n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) ;
la liberté d'enseignement (CC, déc. n° 77-87 DC du 23 novembre 1977) ;
l'indépendance de la juridiction administrative (CC, déc. n° 80-119 DC du 22 juillet 1980) ;
l'indépendance des professeurs d'université (CC, déc. n° 83-165 DC du 20 janvier 1984) ;
la compétence en dernier ressort de la juridiction administrative pour annuler ou réformer les décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle (CC, déc. n° 86-224 DC du 23 janvier 1987) ;
l'autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière (CC, déc. n° 89-256 DC du 25 juillet 1989) ;
l'interdiction des extraditions demandées dans un but politique (CE Ass., 3 juillet 1996, Koné) ;
l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées (CC, déc. n° 2002-461 DC du 29 août 2002).
Finalement, les idées défendues - hier ou aujourd'hui - par le Front national sont-elles contraires aux valeurs et aux droits que nous venons d'évoquer ?
Avant de tenter de répondre à cette question, plusieurs remarques s'imposent. Tout d'abord, nous nous contenterons ici - bien que cette démarche soit en réalité très insuffisante - d'analyser le programme du Front national tel qu'il est actuellement présenté sur le site officiel de ce parti. Ensuite, il ne suffira pas de dire que les mesures (ou décisions publiques) défendues par le Front national auraient pour effet de limiter l'exercice des droits ou la concrétisation des valeurs rappelés ci-dessus. En effet, de telles limites sont inévitables dans la mesure où ces droits et ces valeurs entrent régulièrement en contradiction les uns avec les autres (et tous les partis qui ont accédé aux plus hautes responsabilités ont été confrontés à cette réalité). En d'autres termes, ce sont des limites particulièrement fortes que nous devons rechercher (peut-être même des limites qui videraient de leur sens les droits et les valeurs qui constituent le soubassement de la conception française contemporaine de l'idée de république).
Commençons par deux thèmes particulièrement sensibles dans le programme du Front national : l'immigration et les institutions publiques to be continued
D'abord parce que ça ne nous servira jamais
- Moi j'aime payer la piscine trop cher et j'aime encore plus payer mon ticket de tram trois fois plus cher que certaines personnes !
Qui peut bien avoir envie d'obtenir réparation pour avoir subi des dommages corporels ou matériels suite à une intervention des forces de l'ordre ?
- Attends, les mecs ils font ce qu'ils peuvent ! T'as pris des coups de tonfa ? Ben t'avais rien à faire là !
Qui peut bien avoir envie d'obtenir l'annulation du permis de construire obtenu frauduleusement par son voisin pour surélever sa maison de trois étages et la peindre en noir ?
- C'est sûr, tu verras moins le soleil, mais ça donnera du cachet au quartier.
Qui peut bien avoir envie de contester la décision permettant qu'une nouvelle autoroute ne traverse le parc régional voisin ?
- Ils nous soûlent avec leurs histoires de réchauffement climatique et de biodiversité. Perso, les lapins, je les aime à la moutarde !
- De toutes les façons, la Cour de cass fait bien ce qu'elle veut ! nan ?
Qui se plaindrait d'avoir contracté une maladie nosocomiale ?
- Attends, quand je vais le mettre sur ma page facebook, ils vont tous halluciner ! Doré, le staphylocoque ! Pas argenté, ni bronzé ! Do-ré ! On est les champions, on est les champions, on est, on est, on est les champions !
Qui souhaiterait aider son meilleur ami à ne pas être expulsé du territoire français alors qu'il est menacé de mort dans son pays d'origine ?
- Mon meilleur ami, il descend en ligne directe de Charlemagne... alors no souci !
Qui se soucierait du fait qu'un directeur de prison empêche son frère de lire son courrier personnel ?
- Si mon frère allait un jour en prison, ben ce serait plus mon frère ! so...
Qui en voudrait aux forces de l'ordre de n'être pas intervenues à temps pour empêcher un matraquage, un pillage, un saccage, un fauchage... ?
- Une bonne vidéo pour youtube, ça n'a pas de prix.
Qui se plaindrait d'avoir été évincé d'une procédure de passation d'un marché public au profit d'un concurrent dont le seul mérite est de connaître personnellement le maire ?
- Tous pourris ! et moi aussi !
Ne vous méprenez pas : il ne s'agit pas ici de dire que les juristes recherchent la fortune et la gloire... ça, tout le monde le sait ! Non, il s'agit plutôt de présenter rapidement ce qu'est la recherche juridique. C'est que, pour être honnête, la plupart de mes proches se demandent bien ce que je peux chercher à longueur de journée (bon, j'exagère un peu... au cas où ma directrice de thèse passerait dans le coin...). Plus vexants, certains de mes amis thésards poursuivant leurs recherches dans d'autres champs disciplinaires n'ont pas hésité à me montrer tout leur scepticisme à l'endroit de ce qu'il est convenu d'appeler la "doctrine juridique". Les physiciens sont d'ailleurs ceux qui m'ont paru les plus cruels ; je tenais à le signaler...
Mais suis-je capable moi-même d'imaginer ce que mes voisins recherchent ? Je me lance. Aux historiens, je reconnais la tâche d'ordonner la mémoire collective et de découper la succession des évènements ainsi relatés en périodes constituant autant de jalons compréhensibles dans la marche de la Civilisation. Aux littéraires, la mission de mettre en lumière le génie des hommes (et des femmes ) lorsqu'il s'agit de parler à la tête ou au cœur de leurs congénères. Aux physiciens, le défi de caractériser les éléments constitutifs du monde non vivant, d'en expliquer l'évolution et de s'en rendre maître de bout en bout (au moins par la pensée). Je ne parlerai pas, en revanche, des mathématiciens, qui me paraissent d'un ennui mortel et d'une utilité douteuse (petite vengeance personnelle...).
"Et aux juristes ?", me direz-vous. Eh bien, commençons par faire court : aux juristes, la responsabilité d'expliciter le contenu des règles juridiques et peut-être aussi - en partenariat concurrence avec les politologues, les sociologues, les psychologues et même les philosophes - leur raison d'être. Après s'être interrogé sur les conditions dans lesquelles les êtres humains acceptent d'obéir collectivement à certaines règles, c'est-à-dire de conformer leurs pensées et leurs actions à des pensées et des actions préétablies, les juristes sont ainsi amenés à apprécier (une certaine part de) la légitimité des dispositions juridiques en vigueur.
J'entends bien entendu certaines protestations ou interrogations. Pour l'instant, je ne m'expliquerai pas nécessairement sur tout. C'est qu'il est ici, à mon avis, une idée qu'il faut essayer de faire passer de manière urgente, avant toutes les autres : la détermination de ce qui est ou doit être licite (pour une action) ou bien de ce qui est ou doit être légal (pour un acte juridique) ne procède presque jamais d'une opération mécanique ou machinale mais, au contraire, d'une opération complexe mêlant acte de connaissance et un acte de volonté.
Il ne suffit pas de connaître les dispositions juridiques régissant une situation de fait donnée (ce qui nécessite déjà certaines compétences) pour en inférer avec suffisamment de précision le comportement que l'on devait/doit/devra avoir. Autrement, on s'expliquerait difficilement qu'il y ait autant de litiges portés devant le juge, autant d'argent dépensé en frais de représentation et autant de sincérité dans la colère, les larmes et les cris de la plupart des justiciables. Et puis, on imagine mal que le législateur (lato sensu) puisse recenser dans ses textes ou même simplement prévoir toutes les situations de fait que le monde offre aujourd'hui et offrira demain ; il ne peut donc, le plus souvent, que raisonner à partir de "catégories". En voici un exemple à la fois simple et très connu :
Soit la très courte loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public. Son article 1er dispose que "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.[al. 1/] Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.[al. 2/] La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public." [al. 3]
Seulement voilà : que faut-il entendre, au juste, par "véhicule quelconque" ? Un engin de chantier est-il un "véhicule" au sens de la loi n° 57-1424 ? Et que dire pour un traîneau destiné au transport des blessés sur les pistes de ski, un avion, un hélicoptère ou encore un conteneur d'ordures ménagères ? Autant de questions qui se sont réellement posées parce que des personnes ont été les victimes d'accidents impliquant de tels objets ! Votre curiosité est piquée au vif ? Commencez donc par faire un petit tour sur le site internet de l'Ac@démie de gymnopédie juridique...
A l'inverse, il ne suffit pas de connaître le résultat concret que l'on souhaite atteindre pour en inférer avec une chance suffisante de succès les dispositions juridiques susceptibles d'y mener. Une vérité qui a longtemps été oubliée par les autorités politico-administratives françaises ; ce qui n'a pas été étranger à la dégradation très sensible de la qualité des textes juridiques. Mais également une vérité qui est trop souvent méconnue des jeunes entrepreneurs et même des simples citoyens ; ce qui explique bon nombre de déboires financiers et judiciaires...
Finalement, le recours aux juristes est bien souvent salutaire. Et en même temps, il ne l'est pas toujours. C'est que le droit, à l'instar peut-être de la médecine, est tout autant une science qu'un art : on y invente des choses, on en déduit d'autres et surtout, on subit, on se débat et on manipule beaucoup... Il en résulte que l'explicitation du droit est toujours plus ou moins à refaire, c'est-à-dire à redécouvrir et à réinventer. C'est évidemment ce à quoi s'emploient, en premier lieu, nos chercheurs.
J'aurais aimé être en mesure de répondre à la question de savoir si le droit de grève est voué à disparaître alors qu'il semble de moins en moins soluble dans la société française du XXI siècle. Las, cela m'aurait amené à m'éloigner un peu trop de mon champ de compétence et à sombrer - avec délice, je dois bien l'avouer - dans des considérations partisanes, partiales et superficielles fleurant bon la mauvaise foi, la rancune facile et la jalousie inavouable.
Je réserve donc à mes proches la réponse que j'apporte à la question "faut-il en finir avec le droit de grève". Mais en admettant que l'on parte d'une réponse positive, comment faire pour en finir effectivement avec le droit de grève ? Les juristes ont sans doute ici leur mot à dire. En voici un avant-goût...
Pour se limiter à l'examen du droit positif, commençons par rappeler que l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (constitution de la IVe République) dispose que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Alors même que la Constitution de 1946 a été remplacée par la Constitution du 4 octobre 1958, la valeur constitutionnelle du droit de grève a été consacrée par le Conseil constitutionnel (cf. sa décision Droit de grève à la radio et à la télévision, du 25 juillet 1979, rendue dans le droit fil de la fameuse décision Liberté d'association, du 16 juillet 1971) ainsi que par les juridictions (françaises) ordinaires. Il s'agit donc, du moins du point de vue des autorités publiques françaises, d'un droit placé au sommet de la hiérarchie des normes.
En d'autres termes, pour se débarrasser du droit de grève, la solution la plus évidente consisterait à ce que le constituant (originaire ou dérivé) adopte une nouvelle disposition constitutionnelle visant à abroger ou, à défaut, à entrer en contradiction avec l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Il nous faudrait donc soit une bonne guerre, soit une majorité renforcée (trois cinquièmes) de parlementaires, soit encore une majorité simple de députés, une majorité simple de sénateurs et une majorité simple de citoyens français disposés à modifier le bloc de constitutionnalité en ce sens (art. 89 de la Constitution de 1958). Bizarrement, c'est pas gagné...
Cela dit, on pourrait aussi faire preuve de perfidie : en abrogeant simplement les dispositions législatives (et non plus constitutionnelles) qui définissent le "cadre" de l'exercice du droit de grève, ce dernier ne devrait plus être applicable (cf. théorie de l'effet direct). Or, pour abroger ces dispositions législatives, une majorité simple de députés et une majorité simple de sénateurs suffisent ! Hélas, le Conseil d'Etat a cru, une fois n'est pas coutume, devoir faire du zèle. Il a ainsi considéré que les autorités réglementaires étaient compétentes pour pallier les insuffisances du législateur en matière d'encadrement du droit de grève (CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene). Cette méconnaissance manifeste (et répétée !) du principe constitutionnel de répartition des compétences entre les autorités exerçant le pouvoir législatif, d'une part et celle exerçant le pouvoir réglementaire, d'autre part, nous obligerait à convaincre également toutes les autorités réglementaires (du Premier ministre au plus obscur chef de service) d'abroger tous les décrets, arrêtés, circulaires et décisions administratives en tous genres qui ont pour objet d'encadrer le droit de grève. Mission impossible et peut-être même vaine !
Vaine, peut-être, parce que le droit de grève a été reconnu dans différents instruments juridiques internationaux dont les dispositions lient plus ou moins les autorités publiques françaises. A la vérité, ce n'est pas du côté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conseil de l'Europe, 4 novembre 1950) qu'il faut chercher : outre que la Convention n'évoque jamais explicitement le "droit de grève", la Cour européenne des droits de l'homme a refusé de considérer que son article 11 ("toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association") avait eu pour objet de consacrer le droit de grève (CrEDH, 6 février 1976, Schmidt et Dahlström c/ Suède ; pour un point de vue différent, voir Taillefait (A.), "Libertés publiques. - Droit syndical. - Droit de grève", Fasc. 290, JurisClasseur Fonctions publiques, 10 janvier 2010 ou encore Marguénaud (J.-P.), Mouly (J.), "Convention Européenne des Droits de l'Homme et droit du travail", Association française de Droit du travail et de la Sécurité sociale, séance du 21 mars 2008, consultable le 15 octobre 2010 à l'adresse http://www.afdt-asso.fr/fichiers/publications/cedh.pdf). Le même constat peut être dressé si l'on considère maintenant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Traité sur l'Union européenne (TUE), le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et la Cour de justice de l'Union européenne. Je ne résiste pas au plaisir de rappeler que si l'article 153 du TFUE (ex-art. 137 du Traité instituant la communauté européenne ou TCE) a pour objet de donner la liste des matières dans lesquelles "l'Union soutient et complète l'action des États membres", en vue d'assurer "la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions" (art. 151 du TFUE, ex-art. 136 du TCE), son paragraphe 5 dispose que "les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out"... courage, fuyons ! Que reste-t-il ?
La Charte sociale européenne (Conseil de l'Europe, 3 mai 1996) : Son article 6 stipule qu'"en vue d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties (...) reconnaissent le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d'intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur". Reste que la Charte comporte une annexe dans laquelle on peut lire qu' "il est entendu que chaque Partie peut, en ce qui la concerne, réglementer l'exercice du droit de grève par la loi, pourvu que toute autre restriction éventuelle à ce droit puisse être justifiée aux termes de l'article G", c'est-à-dire puisse être considérée comme "[nécessaire], dans une société démocratique, pour garantir le respect des droits et des libertés d'autrui ou pour protéger l'ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes mœurs". Surtout, les juridictions françaises hésitent encore à reconnaître que les dispositions de la Charte sociale européenne produisent des effets directs en droit interne. En d'autres termes, en l'absence de dispositions juridiques nationales d'application, les dispositions de l'article 6 de la Charte sociale européenne ne devraient pas pouvoir être utilement invoquées par les justiciables devant le juge national.
La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (UE, 8-9 décembre 1989) : Son article 13 stipule que "le droit de recourir en cas de conflits d’intérêts à des actions collectives inclut le droit de grève sous réserve des obligations résultant des réglementations nationales et des conventions collectives". Quant à son article 14, il précise que "l’ordre juridique interne des États membres détermine dans quelles conditions et dans quelle mesure les droits prévus [à l'article 13] sont applicables aux forces armées, à la police et à la fonction publique". Seulement voilà, ainsi que le souligne le premier rapport sur l'application de ce texte communautaire, "La Charte, en tant qu'acte d'identité européenne ne fait que déclarer, constater les droits qui ont fait l'objet des délibérations au Conseil européen de Strasbourg en décembre 1989. Mais, elle-même, ne modifie en rien la situation juridique existante". Ainsi, les effets juridiques produits en droit interne par la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ne sauraient être que très limités.
Le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (ONU,16 décembre 1966) : Le paragraphe 1 de son article 8 stipule que "Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer (...) d) Le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pays", tandis que le paragraphe 2 prévoit que "Le présent article n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique". Mais une fois encore, l'effet direct de ces dispositions est plus que douteux (même si la Cour de cassation, ainsi que l'ont rappelé les auteurs du célèbre blog Combats pour les droits de l'homme, semble depuis peu vouloir reconnaître plus largement leur effet direct).
Pour ce qui concerne, enfin, la timidité avec laquelle l'Organisation internationale du travail (OIT) a abordé le droit de grève, je vous renvoie à l'étude réalisée en 1998 par Bernard Gernigon, Alberto Odero et Horacio Guido ("Les principes de l'OIT sur le droit de grève").
En finir avec le droit de grève dans le "secteur public" : peut mieux faire
On vient de le voir, il serait particulièrement difficile de supprimer purement et simplement le droit de grève et ce dans le secteur privé comme dans le secteur public. Pourtant, on peut se féliciter des limites qui ont été fixées pour l'exercice de ce droit, surtout lorsqu'elles confinent à la suppression dudit droit.
Dans le secteur public, le droit de grève est constamment susceptible de se heurter à une autre norme de valeur constitutionnelle : le principe de continuité des services publics (CC, déc. n° 79-105 DC, 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio-télévision). Et c'est au législateur, nous le savons, que revient en principe la tâche de définir des limites à l'exercice du droit de grève de sorte que ce dernier puisse être concilié avec le principe de continuité des services publics.
En réalité, le Conseil d'Etat a très tôt reconnu la possibilité pour les chefs de service de limiter le droit de grève des agents placés sous leur autorité de sorte que l'ordre public puisse être maintenu, que la sécurité des personnes puisse être garantie ou encore que l'intégrité du matériel puisse être assurée (voir, par ex., CE, 9 juillet 1965, Pouzenc, dans le droit fil de CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene). On parlerait aujourd'hui de « service minimum ». Par ailleurs, les autorités de police administrative générale disposent, pour les mêmes motifs, du pouvoir de désigner les emplois qu'elles considèrent comme indispensables au bon fonctionnement du service public et ainsi forcer les agents affectés à ces emplois à ne pas cesser le travail ou à le reprendre (art. L. 2212-2, 5° du CGCT, pour les maires).
Le Conseil constitutionnel a reconnu qu'il est des situations dans lesquelles les autorités publiques « peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ».
C'est ainsi qu'il y a des agents qui ne sont pas autorisés à exercer le droit de grève :
les magistrats de l'ordre judiciaire (ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) ;
les agents de transmission du ministère de l'Intérieur (loi n° 68-695, du 31 juillet 1968) ;
Quant aux agents susceptibles d'être contraints à assurer un "service minimum", il s'agit :
Reste le cas des écoles maternelles et élémentaires. Cette fois, le mécanisme est différent : c'est un service de substitution (accueil des enfants) qui est prévu par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 lorsque le service public de l'enseignement n'est plus assuré en raison de la participation à une grève des agents enseignants d'un établissement.
A en croire le ministère de la fonction publique (rapport 1999, p. 231), les grèves dans la fonction publique de l'Etat ont déjà réussi à faire perdre l'équivalent de 700 000 journées de travail sur une année ; ça laisse songeur...
Cela dit, il faut rappeler que, par exemple, les fonctionnaires territoriaux qui participent à une grève voient leur rémunération amputée à proportion de la durée de leur participation à cette grève. Compter une retenue de 1/60e par demi-journée de grève... Cette retenue n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire, les agents concernés ne peuvent pas prétendre bénéficier des garanties qui accompagnent la prise de ce type de décision administrative (à l'inverse, la révocation qui serait prononcée à l'encontre d'un agent ayant participé à une grève illégale devrait avoir été décidée à l'issue d'une procédure - disciplinaire - au cours de laquelle cet agent aurait bénéficié des garanties habituelles).
Et pour inciter les personnes publiques ou éventuellement privées à corriger les excès des agents publics grévistes, rappelons que les usagers des missions de service public peuvent chercher à engager la responsabilité administrative des premières tant sur le terrain de la responsabilité pour faute (faute consistant à ne pas avoir empêché la grève ou à ne pas avoir réduit suffisamment ses effets) que sur celui de la responsabilité sans faute (pour rupture d'égalité devant les charges publiques, ce qui implique la démonstration d'un préjudice anormal et spécial).
En finir avec le pseudo-droit de grève : ça "urge" !
Qu'on se le dise, le droit de grève fait partie des "droits du travailleur". En d'autres termes, pour pouvoir exercer le droit de grève, il faut à tout le moins être un "travailleur" (et plus précisément, en réalité, un "salarié"), c'est-à-dire qu'il faut exercer un emploi (i.e. une activité professionnelle rémunérée).
Les "grèves" des personnes à la recherche d'un emploi, des bénévoles, des parents au foyer, des étudiants, des lycéens et autres affamés ne sont pas des grèves au sens juridique du terme. Pour ces "actions", les mots qui conviendraient mieux seraient, selon les cas, "appel au secours", "désobéissance", "provocation", "défi" ou même "insurrection". Quant à l'idée de "grève par anticipation", je la trouve aussi ridicule que celle de "légitime défense préventive"...
A ce propos, lorsque les syndicats de travailleurs appellent les étudiants à les rejoindre, je ne peux m'empêcher de penser que ce ne sont pas les étudiants qui rejoignent la grève, mais les travailleurs qui rejoignent le défi (de l'autorité). Pourquoi pas... mais il faut en assumer les conséquences (disciplinaires, financières et policières, notamment).
Une dernière question me semble devoir être examinée ici : est-ce que tout arrêt collectif, volontaire, concerté et temporaire du travail révèle l'exercice du droit de grève ou bien est-ce qu'il faut en outre que cet arrêt poursuive un but bien déterminé ? Cette question particulièrement intéressante dans la mesure où elle permet de distinguer les faits de grève (a priori insusceptibles d'exposer son auteur à des sanctions disciplinaires) des faits d'indiscipline (susceptibles, eux, d'exposer son auteur à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement ou à la révocation) est abordée par Bernard Gernigon, Alberto Odero et Horacio Guido (cf. supra) en ces termes :
"Les revendications que les travailleurs peuvent chercher à appuyer par la grève sont de trois sortes: celles de caractère professionnel (garantie ou amélioration des conditions de travail et de vie), celles de caractère syndical (garantie ou extension des droits des organisations syndicales ou de leurs dirigeants), celles de nature politique. Les revendications des deux premiers types ne soulèvent pas de questions particulières: dans les décisions du Comité de la liberté syndicale, leur légitimité n’a jamais fait de doute. Restent les revendications de nature politique. Il faut distinguer en outre les cas où les travailleurs font grève au nom de revendications, quelles qu’elles soient, qui les concernent de façon directe et immédiate et ceux où tel n’est pas le cas. C’est ainsi que se trouvent posés le problème des grèves politiques et celui des grèves de solidarité."
Dans son excellente étude relative aux conditions d'exercice du droit de grève dans le secteur privé (Fasc. 70-10, JurisClasseur Travail Traité, 15 avril 2010), le Professeur Bernard Teyssié précise que "pour qu'un arrêt de travail soit considéré comme une grève, il faut qu'il se rattache à des revendications professionnelles (Cass. soc., 18 janv. 1995 : Dr. soc. 1995, p. 183, rapp. Ph. Waquet. – Cass. soc., 19 déc. 1996 : RJS 1997, n° 85, 1re esp.)". Les juridictions judiciaires considèrent qu'il en va ainsi, notamment, lorsqu'il s'agit de défendre un système de retraite (Cass. soc., 30 janv. 2008 : RJS 2008, n° 470). On aurait pourtant pu penser qu'il s'agissait ici d'une "grève politique" (en effet, comme le souligna la RATP dans cette dernière affaire, en quoi un employeur peut-il être jugé responsable de l'état d'un système de retraite ?), laquelle n'est pas reconnue par les autorités publiques françaises comme une authentique grève (Cass. soc., 23 mars 1953 : JCP G 1953, II, 7709, note H. Delpech). Mystère...
Vous l'aurez compris, le but réel de mon propos était surtout de rappeler aux (jeunes) lecteurs de ce blog quelques idées importantes concernant le "vrai" droit de grève, c'est-à-dire celui qui est doté d'une certaine consistance juridique. Y suis-je parvenu ?

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 53
 l'article 13
 l'article 153
 l'article 6
 l'article 13