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Timestamp: 2017-10-24 06:05:19+00:00

Document:
Art. 104 OJ. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque est litigieux le caractère économique de médicaments (consid. 1b).
Art. 12 al. 6 et art. 23 LAMA, art. 4 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique de médicaments.
- Les art. 12 al. 6 et 23 LAMA constituent une base légale suffisante à un examen du caractère économique qui va au-delà de la simple prévention des abus; le moyen tiré de la liberté du commerce et de l'industrie n'est pas fondé (consid. 4).
- Les dispositions sur l'examen du caractère économique qui figurent dans l'Ord. VIII et l'Ord. dép. 10 ne sortent pas du cadre de la délégation législative (consid. 5).
- L'art. 6 al. 1 Ord. dép. 10 permet d'échelonner les prix selon la dimension de l'emballage des médicaments (consid. 6a).
Directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur la relation des prix entre différents emballages de même dosage, respectivement entre emballages semblables de dosage différent (du 28 mars 1979).
- Nature juridique des directives; elles ne contiennent aucune règle de droit et ne nécessitent aucune base légale (consid. 3).
- Les directives se fondent sur des données empiriques; leur application n'est pas critiquable dans la mesure où il n'est pas établi qu'elles conduisent, en raison de circonstances particulières, à un résultat manifestement insoutenable dans le cas concret (consid. 6b).
- Violation du principe d'égalité eu égard à des médicaments qui ont été admis dans la liste des spécialités avant l'adoption des directives (consid. 6c)?
ATF: 102 IB 364, 99 IB 291, 98 IA 161, 98 IB 26
Article: art. 4 Cst., Art. 104 OJ, Art. 12 al. 6 et art. 23 LAMA, art. 12 al. 6 et 23 LAMA

References: Art. 12
 art. 23
 art. 4
 art. 6
 art. 12
 art. 4
 Art. 104
 Art. 12
 art. 23
 art. 12