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France, Conseil d'État, 25 février 2002, 236143
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 236143Numéro NOR : CETATEXT000008095223 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-25;236143 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Abdelhamid X..., demeurant chez Mme Y... 13, square Sainte-Croix à Paris (75004) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 avril 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de destination ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (.)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X..., âgé de trente-deux ans à la date de l'arrêté attaqué et entré en France en 1999, fait valoir qu'il vit chez sa soeur qui le prend en charge avec son mari, et soutient, sans d'ailleurs l'établir, que celle-ci constitue sa seule famille, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière aurait porté, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il craint de subir des violences en cas de retour en Algérie, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement menacé en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de destination ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2001-04-12Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 25 février 2002, n° 236143Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 25/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22