Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/protection-consentement-droit-marocain-159119.html
Timestamp: 2016-10-26 19:22:00+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/protection-consentement-droit-marocain-159119.html
30/08/2014 05:25:20
16/06/2014 12:15:53
28/10/2013 18:14:34
27/04/2013 02:18:17
24/12/2012 16:22:59
L'existence du consentement au sens de la réalisation de l'accord des volontés est nécessaire à la formation du contrat, mais le droit ne se satisfait pas de n'importe quel consentement, au sens de l'expression de la volonté du contractant. Pour que le contrat soit valablement formé, le consentement doit présenter certaines qualités, il doit émaner d'une volonté libre et éclairée, ces exigences relatives à la qualité du consentement, ont donné lieu dans la théorie classique du contrat, à un dispositif de protection connu sous le nom de ? la théorie des vices du consentement' qui sous réserve de quelques aménagements, se retrouve dans le D.O.C articles 39 à 56. Il nous faut donc commencer par examiner la théorie des vices du consentement tel qu'il a été consacré par le D.O.C, pour rechercher ensuite les limites de cette théorie.
[...] Chapitre 2 : les limites et les dépassements à la théorie des vices du consentement Il convient de demander si la théorie des vices du consentement telle qu'elle a été héritée du droit français, est en mesure aujourd'hui de faire face à la production en masse et à la consommation en masse et si elle parvient aujourd'hui à assumer sa fonction protectrice face à l'ingéniosité et au consommateurs qui sont devenus le support d'un système économique fondé sur la consommation de masse, peuvent ils trouver aujourd'hui une protection suffisante dans la théorie des vices du consentement ? On sait que la rescision pour vice de consentement suppose la réunion d'un certain nombre de conditions et que les demandeurs en annulation peuvent buter sur des difficultés de preuve. [...] [...] L'article 53 va même plus loin et considère que le dol commis par un tiers, peut justifier l'annulation lorsque la partie qui en profite en a eu connaissance. Au moment où un contrat se négocie, un tiers intervient qui au moyen de man?uvres ou de mensonges induit en erreur, l'une des parties et la détermine à conclure, il va sans dire que le cocontractant qui tire profit de cette intervention (non programmée) et qui ne fait rien pour établir la vérité et pour démentir les réticences se rende complice et mérite d'être privé du bénéfice du contrat. [...] [...] Chapitre 1 : la théorie des vices du consentement Le D.O.C règlemente certains vices de consentement qui lorsque certaines conditions se trouvent réunies sont sanctionnées par l'annulation du contrat, il s'agit d'avènements, qui ont pour effet d'altérer la volonté, de vicier le consentement, et qui en conséquences affectent la validité du contrat. L'article 39 du D.O.C déclare est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence de son coté l'article 54 précise que les motifs de rescision fondés sur l'état de maladie, sont abandonnés à l'appréciation du juge. Il résulte de ces textes que le D.O.C prévoit quatre vices du consentement. [...] [...] Sa portée est limitée parce que l'immense majorité des contrats courants n'atteignent pas le seuil d'intérêt économique au-delà duquel la victime d'un vice de consentement se décide de recourir aux tribunaux. Ces limites montrent que la théorie des vices du consentement ne peut prétendre qu'à une efficacité toute relative et qu'elle se révèle impuissante aux exigences de protection des sociétés modernes qui passent par un dépassement des techniques classiques de protection du consentement. [...] [...] Le consentement donné dans telles circonstances serait un consentement amoindri et altéré, qui pourrait parfaitement justifier l'annulation du contrat, mais si, dans son principe, la solution est logique, il reste à en définir le régime et les modalités. Les caractères de la maladie L'article 54 est muet sur ce point, et ne fournit aucune indication sur la nature, les caractères ou le degré de gravité de maladie. La maladie de l'article 54 n'est pas la maladie mentale et il n'est pas nécessaire à l'application de l'article 54 que la maladie ait provoqué des troubles mentaux. [...] [...] Le dol constitue donc un vice de consentement, mais aussi un délit civil dans la mesure où il suppose la déloyauté et la faute intentionnelle de l'autre partie. C'est pourquoi au-delà de similitudes entre l'erreur et dol, il existe des différences importantes. - Parce qu'il altère le consentement, le dol comme l'erreur est sanctionné par l'annulation du contrat, mais parce qu'il trouve sa source dans une faute intentionnelle, le dol justifie la condamnation à des dommages et intérêts. - Des erreurs qui n'affectent pas la validité du contrat, quand elles sont spontanées justifient l'annulation lorsqu'elles ont été provoquées. [...] [...] Cette règle de bon sens qui présente l'avantage de préserver les intérêts du cocontractant de la victime d'une erreur inexcusable ou impardonnable est consacré par l'article 40 du D.O.C. à propos de l'erreur de droit, il deverai pouvoir jouer pour les autres cas d'erreur. Erreur imprévisible Lorsque l'erreur porte sur une qualité qui a été déterminante pour la victime de l'erreur, mais dont le cocontractant n'a rien su, on peut estimer que l'annulation serait injustement préjudiciable au cocontractant. L'erreur sur les motifs personnels de l'une des parties est une erreur déterminante mais non intégrée au champ contractuel et donc difficilement opposable au cocontractant de la victime de l'erreur. [...] [...] Les caractères de la violence vice du consentement Les considérations psychologiques exigent que la violence soit déterminante, les considérations morales exigent que la violence soit illégitime. Caractère déterminant de la violence Selon l'article 47 du D.O.C la violence ne donne ouverture à la rescision de l'obligation que lorsque en a été la cause déterminante pour qu'il y'ait annulation il faut donc que la contrainte ait déterminé le consentement de sorte que sans la contrainte le contrat n'aurait pas été conclu. [...] [...] La solution profite donc à un contractant isolé, et non à l'ensemble des contractants, qui se trouvent dans la même situation ou qui pourraient se trouver dans la même situation. Sa portée est limitée parce qu'il s'agit d'un remède curatif : c'est quand le mal a été réalisé (consentement vicié) que la théorie des vices du consentement permet la rescision. La théorie n'agit donc pas préventivement, elle ne peut ni prévenir, ni empêcher les risques d'erreur et les pratiques déloyales. Elle s'opère, après coup, pour permettre au demandeur en rescision d'échapper au contrat. [...] [...] Pour sanctionner la déloyauté on élargit le champ d'annulation. - En pratique, il est généralement plus facile de prouver le dol qui se manifeste souvent par des agissements matériels et qui peut même donner lieu à des poursuites pénales pour escroquerie que de prouver l'erreur qui reste essentiellement psychologique. Les éléments constitutifs du dol Elément psychologique Le dol suppose d'abord la faute intentionnelle, il n'y a pas de dol sans l'intention d'induire en erreur et de tromper, il n'y a pas de dol sans une part de tromperie et de malaise. [...] À propos de l'auteur BRAHIM T.	ETUDIANT Droit civil	La protection du consentement en droit marocain

References: L'article 53
 L'article 39
 l'article 54
 L'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 40
 l'article 47