Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006314282&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20081228
Timestamp: 2013-06-19 09:33:12+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 1605 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1605
Créé par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 41 (V) JORF 31 décembre 2004
I. - A compter du 1er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle.
II. - La redevance audiovisuelle est due :
1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ;
2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.
III. - Le montant de la redevance audiovisuelle est de 116 euros pour la France métropolitaine et de 74 euros pour les départements d'outre-mer.
NOTA: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
CGI 1605 bis
Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009, v. init.
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 54 , v. init.
Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 21, v. init.
Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 19, v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 54, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1681 ter B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1840 W quater (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 321 quater (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 321 ter (V)
Livre des procédures fiscales - art. L61 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*61 B-1 (V)

References: art. 41
 l'article 1605
 art. 2
 art. 54
 art. 21
 art. 19
 art. 54
 art. 1681
 art. 1840
 art. 321
 art. 321