Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2016031410.html
Timestamp: 2020-07-11 08:08:53+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 26/05/2016 fixant le fonctionnement et l'organisation du comite de conciliation vise a l'article 75 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie
Numac : 2016031410
26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le fonctionnement et l'organisation du Comité de conciliation visé à l'article 75 de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie, les articles 76, § 2, 77, § 2 et 79, § 3;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Généralités Artikel 1. Définitions Pour l'application du présent arrêté, on entend par: 1° Ordonnance : ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie;2° Base de données Osiris: la base de données définie à l'article 8 de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie;3° Commission : Commission de Coordination des chantiers visée à l'article 3 de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie;4° Président : le Président de la Commission de Coordination des Chantiers;5° Secrétariat permanent : le Secrétariat permanent de la Commission de Coordination des chantiers visé à l'article 7 de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie; CHAPITRE 2. - Organisation du Comité de conciliation
Art. 2.A chaque demande en conciliation introduite dans Osiris, le Secrétariat permanent en informe le Président dans les 24 heures suivant la réception de la demande. Dans les 5 jours ouvrables précédant la réunion du Comité, conformément à l'article 76 de l'ordonnance le Président désigne trois assesseurs.
En cas d'absence du Président, tout membre représentant la Région nommé par le Ministre ayant les Travaux Publics dans ses attributions et ayant voix délibérative peut le remplacer. CHAPITRE 3. - Fonctionnement du Comité de conciliation
Art. 3.La demande en conciliation est introduite par le formulaire disponible sur le site web de la base de données Osiris.
Art. 4.Lorsque le Comité de conciliation demande que des renseignements et documents lui soient communiqués, il en informe toutes les parties.
Art. 5.Les réunions du Comité de conciliation se tiennent à huis clos.
Art. 6.1° Lorsque le constat d'accord aboutit à la reconnaissance de la fin de la défaillance de l'impétrant-coordonné visée aux articles 28, § 2 et 46, § 2 de l'ordonnance, le Comité de conciliation en transmet une copie à tous les impétrants-coordonnés dans les 20 jours ouvrables suivant la conciliation; 2° Lorsque la demande d'autorisation d'exécution de chantier ou d'avis rectificatif aboutit à un constat d'accord le Comité de conciliation, dans les 20 jours ouvrables suivant la conciliation, notifie tant à l'impétrant demandeur qu'au gestionnaire de voirie compétent le constat d'accord intervenu; Le constat d'accord établi à la suite d'une demande d'autorisation d'exécution de chantier ou d'une demande d'avis rectificatif, revêt la même forme que la décision d'autorisation d'exécution de chantier délivrée par le gestionnaire de voirie.
Art. 7.Le Secrétariat permanent dans les 15 jours ouvrables suivant la séance visée à l'article 78 de l'ordonnance, dresse le procès-verbal de la réunion et le transmet aux membres de la Commission.
Art. 8.Seuls les membres du Comité de conciliation ayant voix délibérative en vertu de l'article 6, § 1er de l'ordonnance perçoivent des jetons de présence à concurrence du montant fixé pour les membres de la Commission de Coordination des chantiers par l'article 31, alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 relatif à l'exécution des chantiers en voirie.
Art. 9.Le Ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont la détermination de la forme du constat d'accord et de l'avis.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale Personnel. - Désignations Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2016, Mme Viviane SCHOLLIER(...) arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2016, Tom Van Gyseghem a ét(...) arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 exécutant l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique
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References: l'article 75
 l'article 75
 § 2
 § 2
 § 3
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 7

Art. 2
 l'article 76

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 § 2
 § 2

Art. 7
 l'article 78

Art. 8
 l'article 6
 § 1
 l'article 31

Art. 9