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Timestamp: 2016-10-21 23:56:10+00:00

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108 II 149
108 II 14930. Arr�t de la Ire Cour civile du 16 mars 1982 dans la cause Zurich Assurances contre Orso (recours de droit public)
Art. 63 al. 3 lettre b LCR. L'application de cette disposition n'est pas limit�e � certaines cat�gories de sinistres et ne suppose pas que le l�s� se soit volontairement expos� au risque cr�� par le v�hicule du d�tenteur. Faits � partir de page 149
BGE 108 II 149 S. 149
A.- Le 13 juillet 1978, Remo Orso circulait au volant de son automobile sur une autoroute d'Italie. Il heurta l'arri�re du v�hicule qui le pr�c�dait dans la colonne. Ce v�hicule, � son tour, vint tamponner et endommager l'arri�re de l'automobile conduite par Jean Orso, fils de Remo Orso. Jean et Remo Orso avaient leur domicile � Gen�ve et leurs v�hicules �taient immatricul�s en Suisse. Remo Orso �tait assur� contre la responsabilit� civile aupr�s de la compagnie Zurich Assurances. Le contrat excluait de l'assurance "les pr�tentions du d�tenteur ainsi que les pr�tentions pour d�g�ts mat�riels de son conjoint, de ses ascendants et descendants et, s'ils vivent en m�nage commun avec lui, de ses fr�res et soeurs...".
B.- Jean Orso a ouvert action contre la soci�t� Zurich BGE 108 II 149 S. 150Assurances pour obtenir le remboursement des frais de r�paration de son v�hicule. Il a demand� paiement de 2'950 fr., avec int�r�t, sous d�duction de 188 fr. 30 re�us de son propre assureur. La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action en invoquant la clause qui excluait de l'assurance les pr�tentions des descendants et ascendants du d�tenteur, pour leur dommage mat�riel.
Le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a d�bout� le demandeur par jugement du 8 janvier 1981.
Statuant sur appel le 25 septembre 1981, la Cour de justice du canton de Gen�ve a condamn� la compagnie Zurich Assurances � payer � Jean Orso la somme de 2'950 fr., avec int�r�t, sous d�duction de 188 fr. 30. Elle a jug� que la clause d'exclusion invoqu�e en l'esp�ce devait recevoir la m�me interpr�tation que l'art. 63 al. 3 lettre b LCR, sur lequel elle �tait calqu�e. Elle a estim� que, malgr� le texte clair de la loi, le l�gislateur avait vraisemblablement voulu r�gler dans cet article les pr�tentions des proches qui, par leur comportement, acceptent d'�tre directement expos�s au risque cr�� par le v�hicule du d�tenteur. La disposition s'appliquait, � son avis, � une collision entre v�hicules conduits par leurs d�tenteurs sur un fonds priv�, mais non si l'accident se produisait sur la voie publique et que par hasard le d�tenteur l�s� f�t un proche du d�tenteur fautif. La loi, � l'art. 63 al. 3 pr�cit�, r�glait la situation de personnes soumises aux agissements d'un seul d�tenteur, soit qu'elles eussent accept� de monter dans son v�hicule, soit qu'elles se fussent expos�es au risque d'une autre mani�re, notamment lors de manoeuvres. De m�me, la port�e de l'art. 70 al. 4 lettre a �tait en principe restreinte au cas des cyclistes qui circulent de conserve. Partant, les clauses d'exclusion ne pouvaient s'appliquer � des collisions en cha�ne sur la voie publique, dans lesquelles, comme en l'esp�ce, le propri�taire et d�tenteur du v�hicule endommag� se trouve �tre un proche du d�tenteur responsable.
C.- La soci�t� Zurich Assurances a interjet� un recours de droit public pour arbitraire. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t du 25 septembre 1981, avec suite de frais et d�pens.
L'intim� Jean Orso propose le rejet du recours.
1. Les parties ont admis � juste titre que leur litige f�t tranch� selon les dispositions du droit suisse. Si l'accident qui en est BGE 108 II 149 S. 151l'origine s'est produit en Italie, les v�hicules en cause �taient immatricul�s en Suisse, o� l'intim� avait son domicile (art. 85 al. 2 lettre b LCR).
Il n'est pas contest� que la clause d'exclusion invoqu�e par la recourante ne peut avoir un sens diff�rent de celui de l'art. 63 al. 3 lettre b LCR, dont elle est la reprise. Partant, le litige qui divise les parties ne porte en d�finitive que sur l'interpr�tation et l'application de la norme l�gale pr�cit�e.
2. L'art. 63 al. 3 lettre b LCR, � s'en tenir � son texte, permet d'exclure de l'assurance toutes les pr�tentions que les descendants du d�tenteur peuvent �lever pour le dommage mat�riel qu'ils ont subi. Il ne soumet cette facult� d'exclusion � aucune condition ou restriction. L'admission donc de l'action de l'intim� est en soi incompatible avec la lettre de la loi. Or l'autorit� qui applique une norme l�gale d'une mani�re qui contredit son texte clair commet arbitraire, � moins que des raisons suffisantes ne l'autorisent � affirmer qu'une interpr�tation purement litt�rale m�conna�trait le sens v�ritable de la loi. Elle peut tirer de tels motifs de la gen�se, du fondement ou du but de la norme consid�r�e, ou de ses rapports avec d'autres dispositions l�gales (ATF 104 Ia 7 et les arr�ts cit�s).
a) L'art. 48 al. 3 LA permettait d�j� au d�tenteur de ne pas s'assurer contre les cons�quences de sa responsabilit� civile envers son conjoint, ses ascendants et ses descendants. L'art. 63 al. 3 lettre b LCR a repris ce principe et en a �tendu l'application aux fr�res et soeurs du d�tenteur, qui vivent en m�nage commun avec lui. Et si la loi du 20 mars 1975 a restreint la facult� offerte au d�tenteur d'exclure de l'assurance les pr�tentions de ses proches, en la limitant au dommage mat�riel, elle n'a pour le reste pas modifi� le texte de l'art. 63 al. 3 lettre b LCR.
L'origine des art. 48 al. 3 LA et 63 al. 3 lettre b LCR se trouve dans les d�bats parlementaires qui aboutirent � la loi du 10 f�vrier 1926 sur la circulation des automobiles et des cycles, rejet�e en votation populaire du 15 mai 1927. La possibilit� que l'art. 41 al. 3 de cette loi donnait d'exclure de l'assurance les pr�tentions de certains proches fut introduite de mani�re g�n�rale, sans �tre restreinte � des cat�gories d�termin�es de sinistres. Quelques allusions furent faites, il est vrai, au dommage que les proches du d�tenteur peuvent subir comme passagers du v�hicule. Elles s'expliquent par la fr�quence de ce type de sinistres entre proches, sans permettre d'inf�rer une volont� de limiter le domaine de l'exception apport�e au principe de l'assurance obligatoire (Bull. BGE 108 II 149 S. 152st�n. CN 1925 p. 333-335, CE 1925 p. 319). On ne peut au surplus tirer aucun �l�ment d'interpr�tation des d�bats qui ont abouti � l'adoption des art. 48 al. 3 LA et 63 al. 3 lettre b LCR. Lors des discussions sur la revision de divers articles de la loi sur la circulation routi�re, dont l'art. 63 al. 3 pr�cit�, le cas des proches l�s�s comme occupants fut certes �voqu� fr�quemment; aucune des d�clarations faites durant les d�bats n'exprime toutefois ni ne sous-entend la volont� de limiter � des cat�gories d�termin�es de sinistres la facult� d'exclure de l'assurance les pr�tentions que certains proches peuvent �lever pour leur dommage mat�riel (Bull. st�n. CE 1974 p. 120-122, CN p. 1409). On ne saurait donc d�duire de la gen�se de la loi des �l�ments propres � infirmer son texte clair.
b) La facult� introduite dans la loi d'exclure de l'assurance les pr�tentions de certains proches permet de reprendre en mati�re de circulation routi�re une clause usuelle dans les autres domaines de la responsabilit� civile. Le syst�me repose sur l'id�e que la victime n'intente normalement pas d'action contre ses proches et que, sans la clause d'exclusion, l'existence d'une assurance pourrait entra�ner le d�p�t de demandes auxquelles le responsable e�t �chapp� s'il avait d� supporter seul les cons�quences de sa responsabilit� (GEISSELER, Haftpflicht und Versicherung im revidierten SVG, p. 112 s.; MAURER, Privatversicherungsrecht p. 411 s.; OSWALD, Revision des Strassenverkehrsgesetz, RJB 1975 p. 218; ST�HELI, Allgemeine Haftpflichtversicherungsbedingungen, p. 20 s.; TERCIER, Les nouvelles dispositions de la LCR, M�moires de la Facult� de droit de l'Universit� de Gen�ve, XVe Journ�e juridique, 1975 p. 77). L'exclusion des pr�tentions des proches doit �galement pr�venir le risque de collusion entre l'auteur du dommage et la victime (KOENIG, Privatversicherungsrecht, 3e �d. p. 502; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, t. II/2 p. 723 s.; TERCIER, op.cit., loc.cit.). Elle devrait enfin emp�cher les collisions d'int�r�ts et les affrontements entre membres d'une m�me famille, et, dans une certaine mesure, �viter un alourdissement des primes (ATF 98 II 128).
Les motifs invoqu�s pour permettre � l'assureur de se pr�munir contre les pr�tentions des proches du d�tenteur tiennent tous au lien qui existe en pareil cas entre le responsable et la personne l�s�e, et nullement � la forme particuli�re qu'a pu prendre la r�alisation du risque. Les consid�rations sur lesquelles les art. 48 al. 3 LA et 63 al. 3 lettre b LCR sont fond�s s'appliquent � tous les sinistres dont sont victimes certains proches du d�tenteur, qu'ils aient BGE 108 II 149 S. 153accept� de courir un risque ou qu'ils y aient �t� expos�s par le fait du hasard. Le but de la loi ne permet d�s lors pas d'en donner une interpr�tation restrictive, contraire � son texte clair. En 1975, le l�gislateur a certes, dans un souci de protection accrue de la victime, supprim� la facult� d'exclure de l'assurance les pr�tentions des proches pour leur dommage corporel. Il n'a toutefois pas tenu ces motifs d'ordre social pour pr�pond�rants dans le cas du dommage mat�riel, � l'�gard duquel il a confirm� la solution adopt�e en 1958 et 1932, et les consid�rations qui l'avaient alors guid�.
c) L'art. 63 al. 3 lettre b LCR correspond en tous points � l'art. 70 al. 4 lettre a, qui permet d'exclure de l'assurance contre la responsabilit� civile les pr�tentions que certains proches d'un cycliste peuvent �lever contre lui pour leur dommage mat�riel. Or l'application de cette disposition ne saurait raisonnablement �tre limit�e au passager du cycle, �g� de sept ans au plus, mais doit s'�tendre � des proches engag�s dans la circulation comme pi�tons, cyclistes ou utilisateurs de v�hicules automobiles. La syst�matique de la loi ne permet d�s lors pas d'interpr�ter restrictivement l'art. 63 al. 3 lettre b pr�cit�, dont elle para�t au contraire confirmer le texte clair.
d) Les crit�res que l'autorit� cantonale a tent� de d�gager pour faire le d�part des sinistres soumis ou soustraits aux clauses d'exclusion sont insatisfaisants, impr�cis et inapplicables en pratique. On ne voit pas pour quel motif l'assurance devrait couvrir le dommage que le d�tenteur cause au v�hicule d'un de ses proches sur la voie publique, mais non les cons�quences d'une collision dans une propri�t� priv�e. De m�me, il n'y a aucune raison de traiter diff�remment les accidents qui se produisent entre deux cyclistes ou entre deux automobilistes circulant de conserve. Et l'on ne saurait, sans multiplier les cas limites, recourir � un crit�re aussi vague que l'exposition volontaire au risque cr�� par le v�hicule d'un proche. Partant, la solution adopt�e par l'autorit� cantonale, outre qu'elle s'�carte sans motifs pertinents d'une interpr�tation litt�rale de la loi, se r�v�le inopportune, parce que g�n�ratrice d'ins�curit� juridique. L'arr�t attaqu�, rendu en violation du texte clair de l'art. 63 al. 3 lettre b LCR, est donc arbitraire et doit �tre annul�.
104 IA 7,
98 II 128
Art. 63 al. 3 lettre b LCR,
art. 48 al. 3 LA,
art. 85 al. 2 lettre b LCR

References: Art. 63
 art. 48
 art. 48
 art. 48

Art. 63

art. 48

art. 85