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Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales - PDF
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Aimé Fournier
1 Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales2 CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE APRÈS INCENDIE OU EXPLOSION Art. 1 - DÉFINITIONS ASSURÉ le preneur d assurance TIERS LÉSÉ toute personne autre que le Preneur d assurance. Toutefois, sont exclues du bénéfice de l indemnité prévue par le présent contrat toutes les personnes qui ne peuvent prétendre au bénéfice des indemnités prévues par la loi du 30 juillet SINISTRE les dommages survenus pendant la durée du contrat; tout fait ou succession de faits de même origine ayant causé des dommages donnant ouverture à l application de la garantie. Art. 2 - OBJET DE LA GARANTIE L assurance a pour seul objet de couvrir la responsabilité objective à laquelle l établissement désigné en conditions particulières peut donner lieu dans le chef du preneur d assurance en cas d incendie ou d explosion, sur base de l article 8 de la loi du Art. 3 - EXCLUSIONS Sans préjudice des dispositions prévues à l article 7, sont exclus de l assurance: a. les dommages dans le sens de la loi sur les assurances terrestres occasionnés par l assuré: par une faute intentionnelle; par une faute lourde. Sans préjudice des cas d exclusion ou de nonassurance prévus au contrat, est considéré comme faute lourde: * tout manquement à des lois,règles ou usages propres aux activités de l entreprise assurée pour lequel toute personne familiarisée avec la matière doit savoir qu il donne presque inévitablement lieu à un dommage; * état d ébriété, d intoxicationalcoolique ou état similaire causé par l utilisation d autres produits ou substances que les boissons alcoolisées; b. les dommages matériels qui sont la conséquence d une responsabilité de l assuré, quelle qu elle soit, assurable par la garantie responsabilité locative, responsabilité d occupant ou recours des tiers d un contrat incendie. Pour l application de cette exclusion on entend par: responsabilité locative: la responsabilité des dégâts, des frais de sauvetage, de conservation, de déblais et de démolition et du chômage immobilier que les locataires encourent en vertu des articles 1732, 1733 et 1735 du Code Civil; responsabilité d occupant: laresponsabilité des dégâts, des frais de sauvetage, de conservation, de déblais et de démolition et le chômage immobilier que les occupants d un immeuble ou d une partie d immeuble encourent en vertu de l article 1302 du Code Civil; recours des tiers: la responsabilité que l assuré encourt en vertu des articles 1382 à 1386 bis du Code Civil pour les dégâts, frais de sauvetage, de conservation, de déblais et démolition et le chômage immobilier causés par un incendie ou une explosion endommageant l établissement désigné en conditions particulières et se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers. Art. 4 - MONTANTS ASSURÉS a. Les montants assurés sont, par sinistre: en matière de dommages résultant de lésions corporelles: ,49 EUR; en matière de dommages matériels: ,57 EUR. b. Les montants précités sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui du mois de juillet 1991, soit 110,34 (base 88). L adaptation s opère annuellement au 30 août et, pour la première fois, au 30 août c. Les montants assurés pour les dommages matériels s appliquent à la fois aux endommagements de choses et aux dommages dits immatériels (privation de jouissance, interruptions d activités, chômage, arrêts de production, pertes de bénéfice et autres dommages similaires qui ne procèdent pas de lésions corporelles). d. la compagnie paie, dans les limites fixées à l article 20 des dispositions communes les intérêts afférents à l indemnité due en principal, les frais et les honoraires afférents aux actions civiles. e. Selon les modalités fixées à l article 19 des dispositions communes, la compagnie prend à sa charge les frais de sauvetage relatifs aux dommages couverts. La présente couverture est accordée tant en tenant compte de la définition que du montant de chaque garantie accordée. Sont seuls couverts: a. les frais découlant des mesures demandées par la compagnie aux fins de prévenir ou d atténuer les conséquences des sinistres garantis; b. les frais découlant des mesures raisonnables exposées d initiative par l assuré en bon père de famille et conformément aux règles de la gestion d affaires, soit pour prévenir un sinistre garanti, soit pour en prévenir ou atténuer les conséquences, pour autant que: ces mesures soient urgentes, c.à.d. que l assuré est obligé de les prendre sans délai, sans possibilité d avertir et d obtenir l accord préalable de la compagnie, sous peine de nuire aux intérêts de celle-ci; s il s agit de mesures pour prévenir un sinistre garanti, il y ait danger imminent, c.à.d. que si ces mesures n étaient pas prises, il en résulterait à très court terme et certainement un sinistre garanti. L assuré s engage à informer immédiatement la compagnie de toute mesure de sauvetage entreprise. Pour autant que de besoin, il est précisé que restent à charge de l assuré: les frais découlant des mesures tendant à prévenir un sinistre garanti en l absence de danger imminent ou lorsque le danger imminent est écarté; les frais qui résultent du retard de l assuré, de sa négligence à prendre des mesures de prévention qui auraient dû l être antérieurement. Art. 5 - FIN DU CONTRAT Si, pour quelque cause que ce soit, le preneur d assurance cesse d assumer la responsabilité visée à l article 2, il est tenu d informer la compagnie dans les 8 jours. S il ne remplit pas cette obligation et qu il en résulte un préjudice pour la compagnie, elle a le droit de prétendre à une réduction de sa garantie vis-à-vis du preneur d assurance à concurrence du préjudice qu elle a subi. En cas d intention frauduleuse, la compagnie peut décliner toute garantie vis-à-vis du preneur d assurance. Art. 6 - DROITS DES TIERS LÉSÉS a. Sans préjudice des dispositions prévues à l article 6. b) ci-après, - 2 -3 aucune nullité, exclusion, exception ou déchéance dérivant de la loi ou du contrat d assurance ne peut être opposée par la compagnie aux tiers lésés. b. L expiration, l annulation, la résiliation, la dénonciation, la suspension du contrat ou de la garantie ne peuvent être opposées par la compagnie aux tiers lésés que pour les sinistres survenus après l expiration d un délai de 30 jours suivant la notification du fait par la compagnie, par lettre recommandée à la poste, au bourgmestre de la commune où se trouve l établissement désigné en conditions particulières. Le délai prend cours le lendemain du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Les sinistres survenus alors que l expiration, l annulation, la résiliation, la dénonciation, la suspension du contrat ou de la garantie produit déjà ses effets entre parties mais avant l expiration du délai de 30 jours précité donnent lieu à l exercice d un recours de la compagnie contre le preneur d assurance conformément à l article 18 des dispositions communes. Art. 7 - FRANCHISE Le preneur d assurance conserve à sa charge, dans chaque sinistre, une participation déterminée dans les conditions particulières. Cette participation n est pas opposable aux tiers lésés. Art. 8 - SUBROGATION la compagnie est subrogée dans les droits des personnes lésées qu elle a indemnisées ainsi que dans ceux du preneur d assurance contre les tiers responsables du sinistre. Art. 9 - VALIDITÉ DU CONTRAT D ASSURANCE DANS LE TEMPS Le contrat s applique lorsque le dommage survient pendant la période de validité de l assurance, sans préjudice des dispositions prévues à l article 6.b. Art CERTIFICAT D ASSURANCE Lors de la conclusion du contrat, la compagnie délivre au preneur d assurance, un certificat d assurance conformément à l article 7 de l arrêté royal du 5 août Un duplicata de ce certificat est transmis au bourgmestre de la commune où est situé l établissement désigné en conditions particulières. DÉCLARATIONS DU PRENEUR D ASSURANCE Art À LA CONCLUSION DU CONTRAT a. Le preneur d assurance a l obligation de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui ou qu il devrait raisonnablement considérer comme constituant pour la compagnie des éléments pouvant avoir une influence sur l appréciation du risque. S il n est point répondu à certaines questions écrites de la compagnie, par exemple des questions figurant dans la proposition d assurance, et si la compagnie a néanmoins conclu le contrat, elle ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission. b. Si le preneur d assurance ne satisfait pas aux obligations décrites au a. ci-dessus, et que l omission ou l inexactitude intentionnelle induit la compagnie en erreur sur les éléments d appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu au moment où la compagnie a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude intentionnelles lui sont dues à titre de dommages et intérêts. c. Si le preneur d assurance ne satisfait pas aux obligations décrites au a. ci-dessus, et que l omission ou l inexactitude n est pas intentionnelle, la compagnie propose, dans le délai d un mois, à compter du jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude. Si la proposition d adaptation du contrat est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les quinze jours. Si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude. d. Si un sinistre survient avant que la modification ou la résiliation visée au point c. ci-dessus ait pris effet: la compagnie fournit les prestations convenues si l omission ou la déclaration inexacte ne peut être reprochée au preneur d assurance; la compagnie fournit sa prestation selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d assurance aurait dû payer s il avait régulièrement déclaré le risque, si l omission ou la déclaration inexacte peut être reprochée au preneur d assurance. Toutefois, si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre, sa prestation est limitée au remboursement d un montant équivalent à la totalité des primes payées. Art EN COURS DE CONTRAT a. Le preneur d assurance a l obligation de déclarer, dans les conditions du 1.a. ci-dessus, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l événement assuré. b. Lorsque le risque de survenance de l événement assuré s est aggravé de telle sorte que, si l aggravation avait existé à la conclusion du contrat, la compagnie n aurait consenti l assurance qu à d autres conditions, elle doit, dans un délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l aggravation. Si la proposition de modification est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les quinze jours. Si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans un délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation. c. Si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou la résiliation dont question au point b. cidessus ait pris effet, la compagnie effectue la prestation convenue si le preneur d assurance a rempli les obligations visées à l article 1. d. Si un sinistre survient et que le preneur d assurance n a pas rempli les obligations visées en a et b: la compagnie fournit la prestation convenue lorsque le défaut de déclaration ne peut être reproché au preneur d assurance; si le défaut de déclaration peut être reproché au preneur d assurance, la compagnie fournit sa prestation selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d assurance aurait dû payer si l aggravation avait été prise en considération. Toutefois, si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, sa prestation est limitée au remboursement des primes payées; la compagnie peut refuser sa garantie si le preneur d assurance a agi dans une intention frauduleuse. Les primes échues jusqu au moment où la compagnie a eu connaissance de la fraude lui sont dues à titre de dommages et intérêts. e. Lorsque le risque de survenance de l événement assuré a diminué d une - 3 -4 façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription du contrat, la compagnie aurait consenti l assurance à d autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si la compagnie et le preneur d assurance ne parviennent pas à un accord sur la nouvelle prime dans un délai de un mois à compter de la demande de diminution formulée par le preneur d assurance, celui-ci peut résilier le contrat. CHANGEMENT DE PRENEUR D ASSURANCE Art DÉCÈS DU PRENEUR D ASSURANCE En cas de décès du preneur d assurance, les droits et obligations découlant du contrat d assurance sont maintenus au bénéfice des nouveaux titulaires de l intérêt assuré qui ont l obligation de payer les primes. la compagnie a le droit de résilier le contrat selon les modalités prévues à l article 32, dans les trois mois à compter du jour où elle a eu connaissance du décès. Les nouveaux titulaires de l intérêt assuré peuvent résilier le contrat par lettre recommandée dans les trois mois et quarante jours après le décès. Art FAILLITE DU PRENEUR D ASSURANCE - CONCORDAT En cas de faillite du preneur d assurance, l assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers la compagnie du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite. Néanmoins, la compagnie et le curateur ont le droit de résilier le contrat. La résiliation du contrat par la compagnie ne peut intervenir au plus tôt que trois mois après la déclaration de faillite, tandis que le curateur de la faillite peut résilier le contrat dans les trois mois qui suivent la déclaration de faillite. En cas de concordat judiciaire par abandon d actif, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers, aussi longtemps que les biens composant l actif n ont pas été entièrement réalisés par le liquidateur. La masse des créanciers reste redevable envers la compagnie des primes à échoir après le concordat judiciaire. Tant le liquidateur que la compagnie peuvent mettre fin au contrat de commun accord. Art CESSION ENTRE VIFS En matière d assurance de choses et en cas de cession entre vifs d un bien immeuble, l assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de passation de l acte authentique. Jusqu à l expiration de ce délai, la garantie est acquise au cessionnaire, pour autant qu il ne soit pas déjà assuré par tout autre contrat. Sauf en cas de malveillance, la compagnie abandonne son recours contre le cédant. En cas de cession entre vifs de biens répondant à la définition contenu, l assurance prend fin de plein droit dès que l assuré n en a plus la possession juridique. PRIMES Art PAIEMENT ET CARACTÉRISTIQUES La prime, majorée des taxes et contributions, est payable par anticipation à l échéance à la demande de la compagnie ou de toute autre personne qui en exige le paiement en qualité de mandataire de la compagnie. Si le contrat est souscrit par plusieurs preneurs d assurance, ceux-ci sont engagés solidairement et indivisiblement. Art DÉFAUT DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement de la prime à l échéance, la compagnie peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation ont effet à l expiration d un délai de quize jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d assurance des primes échues, augmentées s il y a lieu des intérêts, tels que stipulés dans la dernière sommation ou le jugement, met fin à cette suspension. Lorsque la compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s en est réservée la faculté dans la mise en demeure visée au premier alinéa; dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à l expiration d un délai de quinze jours à compter du premier jour de la suspension. Si la compagnie ne s est pas réservée cette faculté, la résiliation intervient après une nouvelle mise en demeure conformément au premier alinéa. La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de la compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d assurance ait été mis en demeure conformément au premier alinéa. Le droit de la compagnie est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives. Art CRÉDIT DE PRIME Lorsque le contrat est résilié pour quelque cause que ce soit, les primes payées afférentes à la période postérieure à la prise d effet de la résiliation sont remboursées, le cas échéant, dans un délai de 15 jours à compter de la prise d effet de la résiliation. En cas de résiliation partielle ou de toute autre diminution des prestations d assurance, cette disposition ne s applique qu à la partie de prime correspondant à cette diminution et dans la mesure de celle-ci. PRÉVENTION DE SINISTRE Art OBLIGATIONS DE PRÉVENTION L assuré a l obligation: a. de mettre tout en oeuvre pour prévenir et éviter les sinistres; b. de prendre et de maintenir toutes les mesures de prévention de sinistres qui lui sont imposées dans le contrat par la compagnie en ce qui concerne: l état matériel des biens assurés et/ou le dispositif de protection de ceux-ci. D une manière générale, la compagnie se réserve le droit de vérifier le risque assuré, les mesures de prévention qui y sont prises, ainsi que les déclarations qui lui ont été faites à l occasion d un sinistre. Le preneur autorisera donc la visite dans son entreprise par les délégués de la compagnie et mettra à leur disposition tous documents pouvant servir à leurs contrôles. Ces derniers s engagent à utiliser les informations ainsi obtenues uniquement dans le cadre du présent contrat d assurance. Art SANCTION Si l assuré n a pas rempli les obligations de prévention, expressément mentionnées dans le contrat notamment au point 10.b. ci-dessus, la compagnie a le droit, en cas de sinistre, de décliner son intervention s il existe un lien de causalité entre le manquement et le sinistre. SINISTRES Art SINISTRES CAUSÉS INTENTIONNELLEMENT Nonobstant toute convention contraire, la compagnie n est pas tenue de fournir sa garantie à l égard de quiconque ayant causé intentionnellement le sinistre. Art DÉCLARATION DE SINISTRES Le preneur d assurance et/ou l assuré doit déclarer tout sinistre immédiatement et au plus tard dans les huit jours de sa survenance, par écrit à la compagnie. Il doit fournir sans retard à la compagnie tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l étendue des dommages5 Art OBLIGATIONS DE L ASSURÉ L assuré doit: 1. transmettre à la compagnie, immédiatement après leur signification, notification ou remise, toutes les citations et tous les documents judiciaires ou extra-judiciaires en rapport avec le sinistre; 2. effectuer tous les actes de procédure demandés par la compagnie; 3. comparaître personnellement lorsque la procédure le requiert et se soumettre aux mesures d enquête ordonnées par le tribunal; 4. s abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de toute fixation de dommage, de tous paiements ou promesses d indemnité. L aveu de la matérialité d un fait ou la prise en charge par l assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne sont pas considérés comme base sur laquelle la compagnie peut décliner sa couverture. Art SANCTIONS Si l assuré n a pas rempli l une des obligations prévues aux articles 22 ou 23, la compagnie peut: a. décliner sa garantie si l inexécution a eu lieu dans une intention frauduleuse; b. dans les autres cas: 1. soit réduire sa prestation, 2. soit récupérer l indemnité, mais uniquement à concurrence du préjudice que la compagnie a subi par ce fait. Art DIRECTION DU LITIGE En matière d assurances de responsabilité, à partir du moment où la garantie de la compagnie est due et pour autant qu il y soit fait appel, la compagnie prendra fait et cause pour l assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de l assuré et de la compagnie coïncident, la compagnie a le droit de combattre, à la place de l assuré, la réclamation de la personne lésée. Elle peut indemniser cette dernière s il y a lieu. Sans préjudice des dispositions prévues à l assurance défense et recours, si un sinistre donne lieu à des poursuites pénales contre l assuré, même si les intérêts civils ne sont pas réglés, l assuré peut choisir librement ses moyens de défense à ses propres frais. La compagnie doit se limiter à déterminer les moyens de défense en relation avec l étendue de la responsabilité de l assuré et la hauteur des montants réclamés par la partie lésée. Les interventions de la compagnie n impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l assuré et ne peuvent lui causer aucun préjudice. Art DROIT DE RECOURS En matière d assurances de responsabilité, lorsque la compagnie est tenue envers des tiers lésés, alors que d après la loi sur le contrat d assurance elle aurait pu refuser ou réduire sa garantie, elle a, indépendamment de tous autres droits et actions qui peuvent lui appartenir, un droit de recours contre le preneur d assurance et, s il y a lieu, contre les autres assurés. Dans ce cas, la compagnie notifiera au preneur d assurance ou, s il y a lieu, à l assuré, son intention d exercer un recours aussitôt qu elle a eu connaissance des faits justifiant cette décision. Le recours de la compagnie porte sur les indemnités au paiement desquelles elle est tenue en principal, ainsi que sur les frais judiciaires et sur les intérêts. Art PAIEMENT DES INTÉRÊTS ET DES FRAIS 1. En matière d assurances de responsabilité, les intérêts et les frais afférents aux actions civiles, ainsi que les honoraires et frais d avocats et d experts, uniquement pour autant qu ils aient été exposés par la compagnie ou avec son accord, ou, en cas de conflits d intérêts qui ne sont pas imputables à l assuré et pour autant qu ils aient été exposés raisonnablement, sont intégralement pris en charge par la compagnie à condition que le total du dédommagement et des intérêts et frais ne dépasse pas, par preneur d assurance et par sinistre, la somme totale assurée. Au-delà de la somme totale assurée, ces intérêts et frais ne sont pris en charge par la compagnie qu à concurrence de: ,05 EUR lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à ,25 EUR; ,05 EUR plus 20 % de la somme totale assurée lorsque celle-ci est comprise entre ,25 EUR et ,24 EUR; ,25 EUR plus 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède ,24 EUR avec un maximum absolu de ,99 EUR. 2. Ces montants sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de novembre 1992, soit 113,77 (base 1988 = 100). 3. Ne sont jamais pris en charge par la compagnie, les intérêts et frais sur la partie de l indemnité qui dépasse la somme assurée. EFFET - DURÉE - RENOUVELLEMENT - FIN DU CONTRAT Art EFFET DU CONTRAT Le contrat existe par la signature des parties contractantes. La garantie prend effet au même moment, à moins que les parties contractantes n aient convenu d une autre date et heure de prise d effet. Art DURÉE DU CONTRAT La garantie du contrat prend effet pour la durée mentionnée en conditions particulières, sans pouvoir excéder un an. Le contrat se renouvelle ensuite tacitement pour des périodes successives d un an sauf si l une des parties s y oppose, dans les formes prescrites par l article 32 alinéa 1, au moins trois mois, à zéro heure, avant l expiration du contrat. Lorsque, entre la date de la conclusion du contrat et la date de prise d effet de celui-ci, il s écoule un délai supérieur à un an, les parties peuvent résilier le contrat. Cette résiliation doit être notifiée au plus tard trois mois avant la prise d effet du contrat. Art RÉSILIATION PAR LA COMPAGNIE La compagnie peut résilier le contrat: 1. pour la fin de chaque période d assurance, conformément à l article 29; 2. en cas d omission ou d inexactitude intentionnelle dans la description du risque en cours de contrat; 3. en cas d omission ou d inexactitude non intentionnelle dans la description du risque à la conclusion du contrat, dans les conditions prévues à l article 1er et en cas d aggravation du risque, dans les conditions prévues à l article 12; 4. en cas de non-paiement de la prime, conformément à l article 17; 5. en cas de faillite du preneur d assurance, conformément à l article 14; 6. en cas de décès du preneur d assurance, conformément à l article 13; 7. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité. La résiliation prend effet trois mois après sa notification, pour les garanties incendie, protection juridique et chômage commercial; - 5 -6 8. en cas d aggravation du risque si le preneur d assurance refuse l adaptation du contrat proposée par la compagnie; 9. en cas d aggravation du risque telle que la compagnie n aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, ceci conformément à l article 12. Art RÉSILIATION PAR LE PRENEUR D ASSURANCE Le preneur d assurance peut résilier le contrat: 1. pour la fin de chaque période d assurance, conformément à l article 29; 2. en cas de diminution du risque en cours de contrat si la compagnie refuse de réduire la prime en conséquence, conformément à l article 11 e; 3. en cas de modification des conditions d assurance et du tarif ou seulement du tarif, conformément à l article 33; 4. en cas de faillite, concordat ou retrait d agrément de la compagnie; 5. si la compagnie résilie une des garanties du contrat, le preneur d assurance a le droit de le résilier en totalité. Cette résiliation prend effet au jour de la résiliation partielle. Art FORMES DE RÉSILIATION La résiliation se fait par exploit d huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre accusé de réception. La résiliation par la compagnie doit, selon les cas, être signifiée au preneur d assurance, aux créanciers ou aux nouveaux titulaires. La résiliation par le preneur d assurance, les créanciers ou les nouveaux titulaires doit être signifiée à la compagnie. Sauf dans les cas visés aux articles 14, 29, 30.7 et 33, la résiliation prend effet à l expiration d un délai de 1 mois minimum, à compter du lendemain de la signification ou de la date de récépissé ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La résiliation du contrat par la compagnie après déclaration d un sinistre prend effet un mois après sa notification lorsque le preneur d assurance ou l assuré ont manqué à l une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l intention de tromper la compagnie, pour autant que la compagnie ait déposé plainte contre une de ces personnes entre les mains d un juge d instruction avec constitution de partie civile ou l ait citée devant la juridiction de jugement, sur base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal. La compagnie est tenue de réparer le dommage résultant de cette résiliation si elle s est désistée de son action ou si l action publique a abouti à un non-lieu ou à un acquittement. MODIFICATION DES CONDITIONS TARIFAIRES ET DU TARIF Art MODIFICATION DES CONDITIONS TARIFAIRES ET DU TARIF Lorsque la compagnie modifie les conditions d assurance et son tarif ou seulement son tarif, elle adapte le contrat à l échéance annuelle suivante. la compagnie signifie cette modification au preneur d assurance, trois mois au moins avant la date d effet de l adaptation du tarif, qui peut alors résilier le contrat dans sa totalité ou uniquement la partie affectée par le changement de tarif, par lettre recommandée dans un délai de trente jours à compter de l envoi par la compagnie de l avis de modification du contrat. A l expiration de ce délai de trente jours, l adaptation est considérée comme acceptée par les parties. La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n existe pas lorsque la modification du tarif ou des conditions d assurance résulte d une opération d adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies. Si la notification de la modification à lieu moins de 3 mois avant l échéance annuelle, le preneur dispose, durant 3 mois à dater de la notification, du droit de résilier son contrat, la résiliation prenant effet un mois après sa communication à la compagnie. GÉNÉRALITÉS Art DOMICILE - COMMUNICATIONS - NOTIFICATIONS Le domicile des parties est choisi de plein droit, celui de la compagnie au siège de sa direction en Belgique, celui du preneur d assurance à la dernière adresse renseignée à la compagnie. Les communications et notifications destinées à la compagnie et au preneur d assurance doivent être faites à ces adresses. S il y a plusieurs preneurs d assurance, chaque communication ou notification de la compagnie faite à l un d eux vaut vis-à-vis de tous. Art LÉGISLATION Le contrat est régi par la Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre et ses arrêtés d exécution. Art JURIDICTION Toute contestation née à l occasion du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux belges. Art PLAINTES Toute plainte au sujet du contrat d assurance peut être adressée à l : - Ombudsman de VIVIUM, Rue Royale 153 à 1210 Bruxelles; - Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles. L introduction d une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité du preneur d assurance d intenter une action en justice7 VIVIUM N.V. - ALGEMENE VOORWAARDEN - CBFA8 VIVIUM S.A. Membre du groupe P&V SIÈGE SOCIAL Rue Royale, Bruxelles TEL. +32 (0) FAX +32 (0) SIÈGE D ANVERS Desguinlei Antwerpen TEL. +32 (0) FAX +32 (0) BANQUE IBAN BE BIC BBRUBEBB TVA BE RPM Bruxelles Entreprise agréée sous le code 0051 pour la branche RC véhicules terrestres automoteurs (Décision CBFA du 27 septembre 2007, M.B. du 11 octobre 2007) RC/09/01-05/09/ F Montrer encore
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