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Timestamp: 2017-10-24 02:22:15+00:00

Document:
Responsabilité du propriétaire d'ouvrages. Recours en réforme.
Recevabilité du recours en réforme contre une décision préjudicielle ou incidente. Art. 50 OJ (consid. 1).
Responsabilité du propriétaire d'ouvrages. Art. 58 CO.
Ascenseur: exigences de la sécurité. Il y a vice de construction lorsque la distance entre la paroi de la cage de l'ascenseur et le bord du plafond de la cabine est trop faible. Portée de l'autorisation de police (consid. 2, 3).
Relation de causalité adéquate entre le vice et l'accident (consid. 4). Faute du lésé (consid. 5).
ATF: 81 II 398, 86 II 383, 81 II 399, 88 II 419 suite... , 81 II 453, 89 II 249, 89 II 250, 85 II 521
Article: Art. 58 CO, Art. 50 OJ, Art. 48 OG, Art. 44 Abs. 2 OR suite... , Art. 63 Abs. 2 OG, Art. 55 OR, Art. 56 OR

References: Art. 50
 Art. 58
 Art. 58
 Art. 50
 Art. 48
 Art. 44
 Art. 63
 Art. 55
 Art. 56