Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024537584&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-18 23:09:21+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/5/SCSA1030084A/jo/texte
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 312-158 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
1° Le projet de soins de l'établissement et sa mise en œuvre ;
2° La politique du médicament, dont la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans les prescriptions dispensées aux résidents de l'établissement, ainsi que celle relative aux dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Le contenu du dossier type de soins mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Le rapport annuel d'activité médicale de l'établissement mentionné au 9° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cadre, la commission peut formuler toute recommandation visant à améliorer la prise en charge et la coordination des soins qui est alors annexée au rapport ;
La commission de coordination gériatrique a également pour mission de promouvoir les échanges d'informations relatives aux bonnes pratiques gériatriques, notamment auprès des professionnels de santé mentionnés au 10° de l'article 1er intervenant dans l'établissement.
L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est modifiée de la façon suivante :
1° A l'article 2 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à l'article 2 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les mots : «, notamment en indiquant ses coordonnées et, lorsqu'il est désigné, les coordonnées de son remplaçant en cas d'absence ainsi que ses dates de congé » sont supprimés ;
2° A l'article 3 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à l'article 3 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la référence : « D. 314-158 » est remplacée par la référence : « D. 312-158 » ;
3° A l'article 7 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les termes : «, conclu en application de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique (article 83 du code de déontologie médicale), » sont remplacés par les termes : «, en application de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, » et à l'article 7 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les termes : «, conclu en application de l'article R. 4321-127 du code de la santé publique, » sont remplacés par les termes : «, en application de l'article L. 4321-19 du code de la santé publique, ».

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 7