Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2001050341&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-22 21:09:49+00:00

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Premier mot Dernier mot Préambule Rapport au Roi Table des matières 12 arr�tés d'exécution Fin
Titre 3 MAI 2001. - Arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale adoptant le Plan r�gional d'affectation du sol. <annul� par l'arr�t du Conseil d'Etat n� 160.169 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les immeubles situ�s � Bruxelles, rue d'Arlon 45-47, cadastr�s section 9, n� 517z2; et par l'arr�t du Conseil d'Etat n� 160.171 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne l'h�tel CROWN PLAZA, situ� � Saint-Josse-ten-Noode, rue Gineste 3, cadastr� 1�re division, section A, n�s 119d5 et b5> <annul� par l'arr�t du Conseil d'Etat n� 160.170 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les parcelles sises � Bruxelles, carrefour de l'Europe, cadastr�es section D, n�s 1152r et 1049f2> <annul� par l'arr�t du Conseil d'Etat n� 160.169 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les immeubles situ�s � Bruxelles, rue d'Arlon 45-47, cadastr�s section 9, n� 517z2> <Par arr�t n� 165.067 du 23-11-2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annul� la carte r�glementaire d'affectation du sol de l'arr�t�, en tant qu'elle affecte les terrains appartenant � Christiane Jos�e De Francquen, sis � Bruxelles (Neder-over-Heembeek), entre l'avenue de Versailles, le clos Mari�nborre et la limite r�gionale, en zone verte � haute valeur biologique, voir M.B. du 20-12-2006, p. 73337>. <Par arr�t n� 183.316 du 22 mai 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annul� la carte r�glementaire d'affectation du sol de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan r�gional d'affectation du sol, en tant qu'elle affecte en zone d'int�r�t culturel, historique, esth�tique ou d'embellissement l'ensemble immobilier sis � Jette, avenue du Sacr�-Coeur, nos 2 � 8, constitu� des parcelles cadastr~ees 1re division, section B, premi`ere feuille, nos 219 W, 219 X, 225 F 3, 225 P 3, 225 V, voir M.B. du 20-06-2008, P. 31953>. <Par arr^et n� 188.117 du 20 novembre 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annul~e dans l'arr^et~e du Gouvernement de la R~egion de Bruxelles-Capitale, du 3 mai 2001, adoptant le plan r~egional d'affectation du sol, l'affectation et le programme de la zone d'int~er^et r~egional n� 9, d~enomm~ee " Charle-Albert "; voir M.B. 15-12-2008, p. 66386> <Par arr^et n� 190.513 du 16-02-2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annul~e dans l'arr^et~e du Gouvernement de la R~egion de Bruxelles-Capitale, du 3 mai 2001, adoptant le plan r~egional d'affectation du sol (PRAS), en tant qu'il inscrit en zone agricole un terrain sis rue Scherdemael 228, `a Anderlecht, cadastr~e, section H, premi`ere feuille, n� 230, 233, 235l, 235f, 235g et 235k ; voir M.B.11-03-2009, p. 21492.> <Par arr�t n� 191.378 du 12 mars 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annul� l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan r�gional d'affectation du sol, en tant qu'il inscrit partiellement en zone verte les parcelles sises chauss�e de Saint-Job 358, � Uccle, cadastr�es, section E, n� 327e2 et 327f2; voir M.B. 02-04-2009, p. 25579> <Par arr�t n� 191.009 du 2 mars 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Xe chambre, a annul� l'arr�t� de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan r�gional d'affectation du sol, en tant qu'il affecte en zone verte et en zone verte de haute valeur biologique, les terrains de la SA Immobili�re f�d�rale de la Construction, situ�s � Bruxelles entre l'avenue de Versailles et le Val Maria, cadastr�s, section C, nos 11/s, 15/c, 15/b, 17/k, 17/t, 17/s, 17/l, 17/r, 17/v, 17/m, 17/p, 22/p, 22/2h, 22/r, 18/p, 19/p3, 33/e, 2/2b, 22/t, 18/s, 19/t3 et 34/g; voir M.B. 14-04-2009, p. 28874> <Par arr�t n� 194.805 du 29 juin 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annul� l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan r�gional d'affectation du sol (PRAS), publi� au Moniteur belge du 14 juin 2001, en tant qu'il inscrit en zone de forte mixit� les parcelles de la SA COFINIMMO sises rue Allard 40 et rue de l'Arbre 1 � 9; voir M.B. 08-09-2009, p. 61399>
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 14-06-2001 numéro : 2001031033 page : 19773 IMAGE
Dossier numéro : 2001-05-03/41
Entrée en vigueur : 29-06-2001 Table des matières Texte D�but Art. 1-3ANNEXE.Art. N Texte Table des matières D�but Article 1. Le plan r�gional d'affectation du sol est adopt�. Il comporte les pi�ces ci-annex�es : 1. le cahier des prescriptions litt�rales en ce compris le glossaire; 2. le carte de la situation existante de fait; 3. la carte de la situation existante de droit; 4. la carte des affectations du sol; 5. la carte des voiries; 6. la carte des transport en commun; 7. la carte des soldes de bureaux admissibles � l'entr�e en vigueur du plan. Art. 2. Le plan de secteur adopt� le 28 novembre 1979 tel qu'abrog� partiellement par le Plan r�gional de D�veloppement du 3 mars 1995 est abrog�. Art. 3. Le Secr�taire d'Etat charg� de l'am�nagement du territoire est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Bruxelles, le 3 mai 2001. Fr.-X. de DONNEA, Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Pouvoirs locaux, de l'Am�nagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la R�novation urbaine et de la Recherche scientifique. ANNEXE. Art. N. Plan r�gional d'affectation du sol (Pour le Plan r�gional d'affectation du sol, voir 2001-05-03/43). <Par arr�t n� 165.067 du 23-11-2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annul� la carte r�glementaire d'affectation du sol de l'arr�t�, en tant qu'elle affecte les terrains appartenant � Christiane Jos�e De Francquen, sis � Bruxelles (Neder-over-Heembeek), entre l'avenue de Versailles, le clos Mari�nborre et la limite r�gionale, en zone verte � haute valeur biologique, voir M.B. du 20-12-2006, p. 73337> <Par arr�t n� 183.316 du 22 mai 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annul� la carte r�glementaire d'affectation du sol de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan r�gional d'affectation du sol, en tant qu'elle affecte en zone d'int�r�t culturel, historique, esth�tique ou d'embellissement l'ensemble immobilier sis � Jette, avenue du Sacr�-Coeur, nos 2 � 8, constitu� des parcelles cadastr�es 1re division, section B, premi�re feuille, nos 219 W, 219 X, 225 F 3, 225 P 3, 225 V, voir M.B. du 20-06-2008, P. 31953>
Préambule Texte Table des matières D�but Le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale; Vu l'ordonnance du 29 ao�t 1991 organique de la planification et de l'urbanisme notamment, son chapitre II du titre II relatif au PRAS ainsi que l'article 204, �� 1er et 2, et l'article 205; Vu l'article 203, � 3, de l'ordonnance du 29 ao�t 1991 organique de la planification et de l'urbanisme abrogeant les prescriptions urbanistiques litt�rales de la carte r�glementaire de l'affectation du sol et la carte r�glementaire de l'affectation du sol du plan r�gional de d�veloppement arr�t� le 3 mars 1995; Vu l'arr�t� royal du 28 novembre 1979 arr�tant le plan de secteur de l'agglom�ration bruxelloise; Vu l'arr�t� du 3 mars 1995 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale arr�tant le plan r�gional de d�veloppement dont les effets cessent au plus tard le 31 d�cembre 2001 conform�ment � l'article 203, � 2, de l'ordonnance du 29 ao�t 1991 organique de la planification et de l'urbanisme; Vu l'arr�t� du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale relatif � la pr�sentation g�n�rale du projet de plan et du plan r�gional d'affectation du sol modifi� par l'arr�t� du 29 juillet 1999 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale relatif � la pr�sentation g�n�rale du projet de plan et du plan r�gional d'affectation du sol; Vu l'arr�t� du 10 septembre 1998 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale d�signant les instances consultatives appel�es � �mettre leur avis sur le projet de plan r�gional d'affectation du sol, conform�ment � l'article 28 de l'ordonnance du 29 ao�t 1991 organique de la planification et de l'urbanisme; Vu l'arr�t� du 30 ao�t 1999 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale adoptant le projet de plan r�gional d'affectation du sol (second projet); Vu l'arr�t� du 4 octobre 1999 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'ann�e scolaire 1999-2000; Vu l'arr�t� minist�riel du 4 octobre 1999 portant d�signation des agents et personnes charg�s de donner des explications techniques dans le cadre de l'enqu�te publique relative au projet de plan r�gional d'affectation du sol; Vu la note m�thodologique (Moniteur belge du 2 septembre 1999) accompagnant l'arr�t� du 30 ao�t 1999 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale adoptant le projet de plan r�gional d'affectation du sol (second projet) et ayant fait l'objet d'un erratum (Moniteur belge du 15 octobre 1999); Vu les r�clamations et observations EACUTE;mises lors de l'enqu�te publique sur le projet de plan r�gional d'affectation du sol du 30 ao�t 1999 qui s'est d�roul�e du 15 octobre 1999 jusqu'au 20 d�cembre 1999; Vu l'avis des communes �mis par les conseils communaux aux dates suivantes : Anderlecht, le 24 f�vrier 2000, Auderghem, le 27 janvier 2000, Berchem-Sainte-Agathe, le 17 f�vrier 2000, Bruxelles, le 7 f�vrier 2000, Etterbeek, le 16 f�vrier 2000, Evere, le 27 janvier 2000, Forest, le 15 f�vrier 2000, Ganshoren, le 17 f�vrier 2000, Ixelles, le 17 f�vrier 2000, Jette, le 26 janvier 2000, Koekelberg, le 3 f�vrier 2000, Molenbeek-Saint-Jean, le 17 f�vrier 2000, Saint-Gilles, le 27 janvier 2000, Saint-Josse-ten-Noode, le 9 f�vrier 2000, Schaerbeek, le 26 janvier 2000, Uccle, le 27 janvier 2000, Watermael-Boitsfort, le 24 janvier 2000, Woluwe-Saint-Lambert, le 26 janvier 2000, Woluwe-Saint-Pierre, le 18 f�vrier 2000; Vu que les avis des communes de la R�gion de Bruxelles-Capitale ont �t� �mis et transmis dans le d�lai l�gal vis� � l'article 28, alin�a 8, de l'ordonnance du 29 ao�t 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, � l'exception des communes d'Anderlecht et de Woluwe-Saint-Pierre; Vu l'avis du 17 f�vrier 2000 du Conseil �conomique et social de la R�gion de Bruxelles-Capitale transmis au Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale le 18 f�vrier 2000; Vu l'avis du 16 f�vrier 2000 du Conseil de l'environnement pour la R�gion de Bruxelles-Capitale transmis au Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale le 18 f�vrier 2000; Vu l'avis du 16 f�vrier 2000 de la Commission royale des Monuments et des Sites transmis au Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale le 17 f�vrier 2000; Vu l'avis du 10 f�vrier 2000 de la Commission consultative pour l'Etude et l'Am�lioration des Transports publics transmis au Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale le 18 f�vrier 2000; Vu l'avis du 28 avril 2000 de la Commission r�gionale de D�veloppement (C.R.D.), transmis au Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale le 28 avril 2000; Vu l'avis du Conseil d'Etat du 28 mars 2001. Sur la proposition du Ministre charg� de l'am�nagement du territoire, Arr�te : Rapport au Roi Texte Table des matières D�but AVIS 31.014/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de l�gislation, quatri�me chambre, saisi par le Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, le 11 d�cembre 2000, d'une demande d'avis, dans un d�lai ne d�passant pas un mois, sur un projet d'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale "adoptant le plan r�gional d'affectation du sol", a donn� le 28 mars 2001 l'avis suivant : Observations g�n�rales 1. Comme l'indique la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat adress�e au Conseil d'Etat, certaines des dispositions en projet permettent d'assurer la "reconversion" de zones enti�res du plan r�gional d'affectation du sol (ci-apr�s : "P.R.A.S. " ) par le biais de plans particuliers d'affectation du sol (ci-apr�s : "P.P.A.S. " ). Le P.R.A.S. peut �tablir un r�gime permettant � un P.P.A.S. de "reconvertir" certaines de ses zones mais � la condition qu'il donne suffisamment d'indications sur le type d'affectation qui peut �tre envisag� lors de ladite "reconversion". A d�faut, le r�gime mis en place s'analyserait, en r�alit�, comme un m�canisme de modification du P.R.A.S. par le biais de P.P.A.S., m�canisme que n'autorise pas l'ordonnance du 29 ao�t 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. S'exposent, � cet �gard, � critique, les prescriptions suivantes du cahier des prescriptions urbanistiques litt�rales : 8.3, alin�a 3; 9.1, alin�a 2; 14, alin�a 3, et 19, alin�a 3. 2. L'un des objectifs majeurs du P.R.A.S. en projet consiste en la limitation de l'expansion des bureaux sur le territoire r�gional. Cette politique est mise en oeuvre notamment par les dispositions portant sur les bureaux dans les prescriptions litt�rales du plan relatives � l'affectation du sol, sp�cialement dans les zones d'habitation � pr�dominance r�sidentielle (1.2), les zones d'habitation (2.2), les zones mixtes (3.2), les zones de forte mixit� (4.1), les zones d'industries urbaines (5.4) et dans les zones administratives (7.1). Aux termes de la prescription g�n�rale 0.14, la superficie de plancher des bureaux dans les zones d'habitat et de mixit� est limit�e par l'indication d'un solde disponible dans les "mailles" figur�es sur la carte des soldes des superficies de bureaux admissibles (ci-apr�s d�nomm�e : "CASBA") (1). ( (1) Le pr�ambule de l'arr�t� en projet �nonce � cet �gard que le P.R.A.S. "respecte les principes �nonc�s dans le plan r�gional de d�veloppement" (point II, alin�a 6, du pr�ambule), lequel, toujours aux termes du pr�ambule, reposait notamment sur le principe de "l'arr�t de la diffusion du bureau dans l'ensemble de la ville par la d�signation de centres pr�f�rentiels pour l'accueil des bureaux" (point II, alin�a 1er, cinqui�me tiret, du pr�ambule). Le m�me pr�ambule pr�cise que "le renforcement de la protection du logement et l'arr�t de la diffusion du bureau se traduisent notamment : - au travers des prescriptions graphiques de la carte des affectations du sol, par la reconnaissance de zones d'habitation � pr�dominance r�sidentielle et de zones d'habitation; - par la protection des int�rieurs d'�lots; - par une carte des surfaces des bureaux admissibles. Que le pr�sent plan r�gional d'affectation du sol impose ainsi le respect d'un quota strict de bureaux par maille afin d'assurer une protection efficace du logement". ) L'examen de la mise en oeuvre de cette intention suscite les questions suivantes. a) Certaines des dispositions relatives � l'affectation du sol portant sur les bureaux sont distingu�es de celles qui concernent les �quipements d'int�r�t collectif ou de service public, les soumettant � des r�gimes diff�rents (2). La disposition 8 vise d'ailleurs sp�cialement les zones d'�quipement collectif ou de service public. Or, la d�finition donn�e dans le glossaire � ces fonctions ne permettent pas de les distinguer compl�tement. C'est ainsi que le bureau y est d�fini comme �tant notamment un "local affect� (...) aux travaux de gestion ou d'administration (...) d'un service public" et que l'�quipement d'int�r�t collectif ou de service public y re�oit la qualification suivante : ( (2) Voyez par exemple les dispositions 1.2., alin�as 1er et 2, 2.2, alin�as 1er et 2, 3.2, alin�as 1er et 2, 4.1, 5.3 et 5.4, qui soumettent les bureaux d'une part et les �quipements collectifs ou de service public d'autre part � des r�gimes diff�rents. La disposition 6 traite notamment des �quipements d'int�r�t collectif ou de service public sans traiter des bureaux; la disposition 9.3 proc�de de mani�re inverse. La disposition 7 ne pr�voit pas de r�gime diff�rent, mais elle distingue les uns et les autres. En outre, la prescription g�n�rale 0.7 permet � l'autorit� de s'�carter dans la mesure indiqu�e, des dispositions relatives � l'affectation du sol. Elle n'est applicable qu'aux �quipements d'int�r�t collectif ou de service public, et pas aux bureaux (voyez toutefois, sur cette prescription g�n�rale, l'observation g�n�rale figurant ci-dessous, sous b)). ) " Construction ou installation qui est affect� � l'accomplissement d'une mission d'int�r�t g�n�ral ou public, notamment les services des pouvoirs locaux, les immeubles abritant les assembl�es parlementaires et leurs services, les �quipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de sant�, de culte reconnus et de morale la�que. Sont �galement consid�r�s comme de l'�quipement d'int�r�t collectif ou de service public, les missions diplomatiques, les postes consulaires de carri�re des Etats reconnus par la Belgique ainsi que les repr�sentations des entit�s f�d�r�es ou assimil�es de ces Etats. Sont exclus les locaux de gestion ou d'administration des autres services publics. ". Ces d�finitions devraient �tre plus pr�cises, afin notamment de mieux faire appara�tre la distinction entre ces deux cat�gories et en �vitant en tout cas qu'au sens du P.R.A.S., un local destin� � la gestion ou � l'administration d'un �quipement d'int�r�t collectif ou de service public puisse �tre rang� � la fois dans l'une et dans l'autre de ces cat�gories. Il est vrai que le troisi�me alin�a de la d�finition de l'�quipement d'int�r�t collectif ou de service public exclut de cette notion les locaux de gestion et d'administration des services publics autres que ceux �num�r�s aux alin�as 1er et 2. On pourrait en d�duire que seuls les locaux vis�s � ces deux premiers alin�as sont soumis aux dispositions relatives aux �quipements d'int�r�t collectif ou de service public et qu'ils ne seraient pas soumis au r�gime des bureaux. S'agissant des locaux affect�s aux travaux de gestion ou d'administration d'un service public, le r�gime des bureaux ne serait d�s lors applicable qu'� ceux de ces locaux qui concernent des services publics autres que ceux vis�s aux alin�as 1er et 2. Si telle est l'intention du Gouvernement, il devrait indiquer les motifs qui, au regard du principe d'�galit� et de non-discrimination, justifient cette diff�rence de traitement entre des cat�gories comparables d'�quipements d'int�r�t collectif ou de services publics; les crit�res de distinction utilis�s doivent bien entendu �tre objectifs et pertinents au regard des finalit�s de l'ordonnance du 29 ao�t 1991. Si cette distinction �tait maintenue, elle devrait appara�tre aussi dans la d�finition du bureau figurant dans le glossaire en n'y visant que les bureaux des services publics exclus de la notion d'�quipement d'int�r�t collectif ou de services publics. En outre, la d�finition de cette derni�re notion devrait �tre mieux r�dig�e en �vitant de recourir � la technique d'une �num�ration exemplative, formul�e par l'usage de l'adverbe "notamment" au premier alin�a (3), qui rend incertain le point de savoir si telle ou telle construction ou installation tombe dans un r�gime ou dans l'autre. Il y aurait lieu aussi d'indiquer � l'alin�a 3 le sort des locaux de gestion et d'administration des autres services d'int�r�t collectif, et pas seulement ceux "des autres services publics" (4). ( (3) Les versions fran�aise et n�erlandaise ne concordent pas sur ce point : le mot "notamment" n'a pas la m�me signification que le mot "meer bepaald". ) ( (4) On peut par ailleurs se demander s'il n'y a pas une discordance entre le texte fran�ais, o� il est question de "services publics", et le texte n�erlandais, qui utilise le terme "overheidsdiensten". ) b) La prescription g�n�rale 0.7 relative aux �quipements d'int�r�t collectif ou de service public permet � l'autorit� de s'�carter, dans certaines limites, des dispositions relatives � l'affectation du sol. Aux termes de la prescription g�n�rale 0.1, "Les pr�sentes prescriptions g�n�rales sont applicables dans l'ensemble des zones du plan, nonobstant les limites et restrictions �dict�es dans les prescriptions particuli�res relatives � celles-ci. ". Or, les prescriptions particuli�res 1.2, alin�a 1er, 2.2, alin�a 1er, 3.2, alin�a 1er, 4.1, alin�a 1er, 5.3, alin�a 1er, et 6.2, alin�a 1er, contiennent �galement des dispositions pr�cisant la mesure dans laquelle il est admis de d�roger, dans chacune des zones concern�es, aux affectations principales au profit des �quipements d'int�r�t collectif ou de service public. Les conditions dans lesquelles la prescription 0.7 admet cette d�rogation ("dans la mesure o� [les �quipements] sont compatibles avec la destination principale de la zone consid�r�e et les caract�ristiques du cadre urbain environnant") sont comparables � celles dans lesquelles les dispositions particuli�res admettent l'affectation � ces �quipements (5); les dispositions particuli�res ajoutent toutefois d'autres conditions, portant sur la superficie pouvant �tre affect�e � ces �quipements. ( (5) Voyez les conditions �mises sous les nos 1.5, 2.5, 3.5, 4.5, 5.6 et 6.5. ) La question se pose d�s lors de savoir quelle port�e il convient de donner � la prescription g�n�rale 0.7. Si elle est interpr�t�e comme rappelant les conditions, figurant aussi dans les dispositions particuli�res, de compatibilit� avec la destination principale de la zone consid�r�e et les caract�ristiques du cadre urbain environnant (6), elle est inutile et on n'aper�oit pas en quoi elle s'appliquerait "nonobstant les limites et restrictions �dict�es dans les prescriptions particuli�res", comme l'indique la prescription g�n�rale 0.1. ( (6) Dans cette interpr�tation, on peut regretter que les conditions d'admission des �quipements d'int�r�t collectif et de service public soient r�dig�es de mani�re non identique, mais simplement comparable. ) Si en revanche, comme cette derni�re disposition semble le sugg�rer, la prescription 0.7 est interpr�t�e comme permettant de s'�carter des dispositions limitatives suppl�mentaires des prescriptions particuli�res, ce sont ces derni�res qui sont priv�es de sens. L'articulation entre la prescription g�n�rale 0.7 et les prescriptions relatives aux �quipements d'int�r�t collectif ou de service public figurant dans les dispositions particuli�res devrait �tre mieux assur�e. Observations particuli�res sur les prescriptions figurant dans le cahier des prescriptions urbanistiques litt�rales A. Prescriptions g�n�rales relatives � l'ensemble des zones Prescription 0.1 Selon l'alin�a 2, " Les prescriptions des plans inf�rieurs ant�rieurs � l'entr�e en vigueur du plan ne peuvent faire obstacle � l'application des prescriptions g�n�rales du plan. ". Cette disposition appelle les deux observations ci-apr�s. 1. La disposition est � mettre en rapport avec la jurisprudence de la section d'administration du Conseil d'Etat selon laquelle un plan d'affectation du sol abroge implicitement les dispositions des plans inf�rieurs existants qui ne sont pas conformes � ses prescriptions (7). En l'esp�ce, ceci signifie que le P.R.A.S. abrogera implicitement les dispositions des P.P.A.S. non conformes � ses prescriptions (8). ( (7) Voir sp�cialement l'arr�t A.S.B.L. Front commun des groupements de d�fense de la nature, n� 75.710 du 10 septembre 1998, A.P.T., 1998, p. 201, avec des extraits du rapport et de l'avis de l'auditeur I. KOVALOVSZKY; Am�nagement-Environnement, 1999, p. 55, note M. QUINTIN; J.T., 1999, p. 63, note D. LAGASSE. ) ( (8) Qu'il s'agisse de prescriptions g�n�rales relatives � l'ensemble des zones ou de prescriptions particuli�res, propres aux diverses zones. ) Selon la section d'administration du Conseil d'Etat, une telle solution r�sulte de la hi�rarchie des plans �tablie par l'ordonnance pr�cit�e. L'abrogation des dispositions des P.P.A.S. existants qui ne sont pas conformes au P.R.A.S. s'op�rera donc de plein droit, en application de la susdite ordonnance du 29 ao�t 1991. Le Gouvernement n'a pas � r�gler la question de l'abrogation implicite des dispositions des P.P.A.S. ant�rieurs � l'entr�e en vigueur du P.R.A.S.; il est d�pourvu de tout pouvoir normatif en la mati�re. Il n'a notamment pas le pouvoir d'ins�rer dans le P.R.A.S. - lequel, il convient de le rappeler, a, en vertu de l'article 33 de l'ordonnance pr�cit�e, "force obligatoire et valeur r�glementaire" - des dispositions qui tentent de pr�ciser la port�e de l'abrogation implicite des dispositions des P.P.A.S. existants qui ne sont pas conformes au P.R.A.S. ou, pour reprendre les termes utilis�s dans la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat, d' "apporter toute la clart� voulue" en la mati�re. En cons�quence, la disposition qu'il est envisag� d'ins�rer � l'alin�a 2 de la prescription � l'examen du P.R.A.S. en projet exc�de les pouvoirs du Gouvernement et doit donc �tre omise. Cette disposition n'ayant pas sa place dans un arr�t� r�glementaire, il n'appartient pas � la section de l�gislation du Conseil d'Etat d'examiner si "le libell� retenu illustre correctement la port�e du principe de l'abrogation implicite g�n�r� par les prescriptions g�n�rales du P.R.A.S. sur les P.P.A.S. existants". 2. Il r�sulte encore de la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat que l'auteur du projet s'interroge sur l'incidence des prescriptions g�n�rales du P.R.A.S. - � tout le moins de certaines d'entre elles - sur les P.P.A.S. qui seront adopt�s apr�s l'entr�e en vigueur du P.R.A.S. La note indique, � ce sujet, que "l'on peut consid�rer que certaines prescriptions g�n�rales du plan constituent des donn�es essentielles de celui-ci". Il est rappel�, � cet �gard, que l'article 50 de l'ordonnance pr�cit�e d�termine les conditions auxquelles un P.P.A.S peut d�roger au P.R.A.S. L'une de ces conditions consiste en ce que le P.P.A.S. ne peut porter atteinte aux "donn�es essentielles" du P.R.A.S. Ladite ordonnance ne pr�cise pas ce qu'il y a lieu d'entendre par "donn�es essentielles" du P.R.A.S. au sens de l'article 50. Rien n'emp�che le Gouvernement d'indiquer express�ment dans le P.R.A.S. que certaines de ses prescriptions doivent �tre consid�r�es comme �tant des "donn�es essentielles" au sens de l'article 50 de l'ordonnance, auxquelles un P.P.A.S. ne peut pas d�roger. Cela n'exclurait cependant pas que d'autres prescriptions, non express�ment qualifi�es d'essentielles, puissent �tre consid�r�es comme telles en application de l'ordonnance pr�cit�e. Ceci �tant, en l'�tat actuel du dossier, la section de l�gislation du Conseil d'Etat n'est pas saisie d'un texte en ce sens. Elle ne peut donc examiner la question plus avant. Prescription 0.3 En ce qui concerne les exceptions � la r�gle selon laquelle les actes et travaux envisag�s dans des zones d'espaces verts sont soumis aux mesures particuli�res de publicit�, n'y a-t-il pas lieu d'ajouter l'hypoth�se d'actes ou de travaux conformes � un plan de gestion arr�t� sur la base de l'article 4, alin�a 2, 1�, de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif � la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Prescription 0.4 La section de l�gislation s'interroge sur le sens que rev�t � l'alin�a 2, 2�, in fine, le membre de phrase "� moins qu'ils portent sur des travaux de gestion du r�seau hydrographique". Prescriptions 0.9 et 0.10 A l'alin�a 3 de la prescription 0.9, la section de l�gislation observe que le texte n�erlandais utilise deux concepts, soit ceux de "gebruik" et de "bestemming" l� o� le texte fran�ais en utilise trois : "utilisation", "destination" et "affectation". En ce qui concerne la prescription 0.10, les textes fran�ais et n�erlandais concordent, mais alors qu'� l'alin�a 1er, il est question de "r�utilisation" ou de "wedergebruik", aux alin�as 2 et 3, il est fait �tat de "r�affectation" dans le texte fran�ais et de "andere bestemming" et "herbestemming" dans le texte n�erlandais. Non seulement les textes fran�ais et n�erlandais doivent concorder en ce qui concerne la terminologie utilis�e, mais en outre, il faut se garder d'user dans un m�me texte de concepts diff�rents si ceux-ci ont la m�me signification. Prescription 0.10 Comme en ont convenu les d�l�gu�s du gouvernement, il n'y a pas de raison de limiter l'application de la prescription � l'examen aux cas o� la modification envisag�e n�cessite des travaux. Le texte sera revu en cons�quence. Prescription 0.12 Au 2�, compte tenu de l'hypoth�se envisag�e par cette disposition et de ses autres conditions d'application, on se demande s'il est bien n�cessaire d'ajouter que l'activit� ou l'entreprise concern�e doit �tre "exerc�e de mani�re isol�e". En toute hypoth�se, si le Gouvernement estimait utile de maintenir cette condition, il conviendrait de formuler celle-ci en des termes plus pr�cis. Prescription 0.14 La prescription � l'examen doit �tre lue en m�me temps que la CASBA � laquelle elle fait r�f�rence. La CASBA divise le territoire r�gional en un certain nombre de p�rim�tres, d�nomm�s "mailles". Pour chacune des mailles : 1� d'une part, a �t� �valu�e la superficie des bureaux existants situ�s en zone d'habitat ou en zone de mixit�; 2� d'autre part, le Gouvernement a d�termin� la superficie admissible de bureaux dans ces zones. En prenant ces donn�es comme point de d�part, la CASBA indique quel est, pour les zones d'habitat et les zones de mixit� de chaque maille, le solde de superficie admissible de bureaux. Selon les cas, ce solde est positif ou n�gatif. Les dispositions relatives � la CASBA appellent les observations suivantes : a) La prescription 0.14 doit faire appara�tre avec plus de clart� que la r�gle �tablie consiste � d�terminer des soldes, positifs ou n�gatifs, de superficies de bureaux admissibles (9). ( (9) L'article 1er, 7�, de l'arr�t� en projet, qui fait mention de "la carte des soldes de bureaux existants et admissibles", doit aussi �tre revu. ) b) Les soldes que fixe la CASBA sont, par nature, appel�s � �voluer. Ceci emporte plusieurs cons�quences. - D'une part, les soldes indiqu�s sur la version actuelle de la carte devront, le cas �ch�ant, �tre revus pour tenir compte de la situation de fait existant au moment de l'adoption du plan en projet. - D'autre part, le plan en projet doit indiquer express�ment que les soldes qu'il fixe ont un caract�re �volutif et d�finir les circonstances dont d�pend cette �volution. Il importe de souligner que c'est au plan lui-m�me - et non pas � une simple circulaire, comme l'envisagent actuellement les autorit�s r�gionales - qu'il appartient de r�gler ces questions. Pour assurer l'efficacit� et le respect du syst�me envisag�, des mesures doivent �tre pr�vues afin de suivre l'�volution des soldes et de permettre � tous les int�ress�s d'en �tre inform�s. A cette fin, doit �tre mis en place un dispositif destin� � centraliser les informations pertinentes en la mati�re et � tenir les soldes continuellement � jour. c) Pour la d�termination des soldes de superficies de bureaux admissibles, le plan en projet prend en consid�ration, non seulement les locaux que le glossaire range dans la d�finition du mot "bureau", mais aussi ceux qui sont affect�s � des activit�s de production de biens immat�riels. Pour �viter toute �quivoque, il conviendrait de pr�ciser, dans la d�finition du mot "bureau" que donne le glossaire, que, pour la d�termination des soldes de superficies de bureaux admissibles, les locaux affect�s � des activit�s de production de biens immat�riels sont assimil�s aux bureaux. En outre, il y aurait lieu de passer en revue l'ensemble des prescriptions urbanistiques qu'�tablit le plan en projet pour s'assurer que, l� o� il est fait r�f�rence � la CASBA, le texte s'applique, non seulement aux bureaux au sens strict, mais aussi aux locaux affect�s � des activit�s de production de biens immat�riels. Ceci implique parfois qu'il est n�cessaire d'apporter des modifications au texte (10). ( (10) Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, en ce qui concerne l'alin�a 4 de la prescription 0.9 : - dans la premi�re phrase, il convient d'ins�rer les mots "ou d'activit�s de production de biens immat�riels" entre les mots "de bureaux" et "sont autoris�s"; - dans la seconde phrase, les mots "ou aux activit�s de production de biens immat�riels" doivent �tre ins�r�s entre les mots "aux bureaux" et "est toutefois". ) Prescription 0.15 Comme le rel�ve la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat, eu �gard � la disposition que l'ordonnance du 14 d�cembre 2000 a ins�r�e � l'article 117, alin�a 2, de l'ordonnance pr�cit�e du 29 ao�t 1991, la prescription 0.15 n'a, aujourd'hui, plus de raison d'�tre. Cette prescription sera donc omise. Prescription 0.16 Il convient d'observer qu'aucune mention des cartes de la situation existante, - et pas seulement la mention du "trac� du b�ti" -, n'a de valeur r�glementaire (11). Il y a donc lieu d'omettre les mots "et de la situation existante". ( (11) C.E., arr�t Hertigers, n� 38.872 du 27 f�vrier 1992. ) C. Prescriptions particuli�res relatives aux zones de mixit� Prescription 4.4 1. A l'alin�a 1er, 1�, comme en ont convenu les d�l�gu�s du gouvernement, le texte doit faire mention de la pr�sence d'un ou de plusieurs immeubles d�grad�s et � l'abandon ou d'un ou de plusieurs terrains en friche. En outre, le texte gagnerait � pr�ciser ce qu'il y a exactement lieu d'entendre par "terrain en friche". 2. En ce qui concerne l'alin�a 2, 3�, comme l'indique la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat, la question se pose de savoir si le "maximum de 25 % affect�s au bureau" s'applique aux bureaux des "services int�gr�s aux entreprises" dont fait mention la prescription 5.2, 2�. Le texte sera clarifi� sur ce point. D. Prescriptions particuli�res relatives aux zones d'industries Prescription 5.4 Comme le rel�ve la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat, on peut se demander si la condition pr�vue au 3� est bien n�cessaire, d�s lors que l'application de la prescription 5.4 suppose l'existence d'un P.P.A.S., lequel doit faire l'objet de mesures de publicit�. Prescriptions 5.5 et 6.3 Comme le rel�ve la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat, la d�finition du mot "accessoire" que donne le glossaire rend inutile la pr�cision selon laquelle le logement doit �tre compl�mentaire aux fonctions principales de la zone. Les mots "compl�mentaire et" seront donc omis. E. Prescriptions particuli�res relatives aux autres zones d'activit�s Prescription 8.2 Le mot "g�n�ralement" rend cette prescription peu pr�cise. En outre, on n'aper�oit pas, en l'esp�ce, quelle en est l'utilit�. Mieux vaut donc l'omettre. La m�me observation vaut pour les prescriptions 12, alin�a 2, et 13, alin�a 4, ainsi que pour la d�finition du mot "accessoire" que donne le glossaire. Prescription 9.1 A l'alin�a 3, il conviendrait de pr�ciser le type d'affectation qui peut �tre envisag� en cas de modification de la destination d'immeubles existants. Prescription 9.2 1. Selon l'article 6, � 3bis, 3�, de la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles, "une concertation associant les Gouvernements concern�s et l'autorit� f�d�rale concern�e a lieu pour (...) la coop�ration entre les chemins de fer, d'une part, et les soci�t�s de transport urbain et vicinal, d'autre part, en vue de la coordination et de la promotion du transport public". C'est seulement � l'issue de cette concertation que pourront �tre d�termin�es les mesures d'am�nagement requises, en zone de chemin de fer, pour assurer la coordination entre r�seaux et moyens de transport en commun. La m�me observation vaut, mutatis mutandis, pour la prescription 26.2 2. La section de l�gislation se demande quelle est l'intention de l'auteur du texte lorsqu'il fait mention, � l'alin�a 2, 2�, de la prescription examin�e, de mesures d'am�nagement concernant la "signalisation" (12). ( (12) Il est rappel� que les r�gles de police g�n�rale et la r�glementation relatives aux communications et aux transports sont, en vertu de l'article 6, � 4, 3�, de la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980, de la comp�tence de l'autorit� f�d�rale. ) F. Prescriptions particuli�res relatives aux zones d'espaces verts et aux zones agricoles Prescription 15 La disposition � l'examen est beaucoup trop vague. Elle ne permet pas de d�terminer le type d'actes et de travaux qui peuvent, le cas �ch�ant, �tre autoris�s en zone foresti�re. Le texte sera donc pr�cis�. Prescription 15bis Les zones auxquelles s'applique la prescription � l'examen sont �tablies au pourtour des "bois et for�ts". Pour �viter toute discussion � propos de l'identification et de la localisation de ces zones, il conviendrait que le plan pr�cise ce qu'il y a lieu d'entendre par "bois et for�ts". I. Prescriptions particuli�res relatives aux voiries et aux transports en commun 1. Selon l'article 26, alin�a 2, 3�, de l'ordonnance pr�cit�e, le P.R.A.S. indique "les mesures d'am�nagement des principales voies de communication". Il r�sulte de cette disposition qu'en ce qui concerne les mesures d'am�nagement des voies de communication, le P.R.A.S. doit se limiter aux principales de ces voies (13). ( (13) A propos de l'indication des principales voies de communication dans les plans de secteur, voir C.E., arr�ts A.S.B.L. Wavre-urbanisme et environnement, n� 28.059 du 10 juin 1987; A.S.B.L. Regionale Aktiegroep Leefmilieu Dender en Schelde, n� 32.833 du 27 juin 1989; Pierson et consorts, n� 83.531 du 19 novembre 1999; Lebichot et consorts, n� 86.047 du 16 mars 2000. ) A cet �gard, on rel�ve que : a) selon la prescription 25.1, alin�a 1er, " Le r�seau des voiries du plan est constitu� uniquement du r�seau primaire des voiries comprenant les autoroutes, les voies m�tropolitaines et les voies principales. " ; b) selon la prescription 26.1, alin�a 1er, " Le r�seau des transports en commun du plan est constitu� uniquement du r�seau primaire des transports en commun comprenant : - les lignes de chemin de fer; - les itin�raires en site ind�pendant". Toutefois, � lire l'ensemble des prescriptions qui figurent au littera I, il n'appara�t pas que celles-ci s'appliqueraient uniquement au "r�seau primaire des voiries" et au "r�seau primaire des transports en commun". Certaines de ces prescriptions s'appliquent m�me exclusivement � des voiries ou itin�raires de transports en commun qui ne sont pas inclus dans les "r�seaux primaires" pr�cit�s. L'ensemble du littera I sera revu pour se limiter � la d�termination des mesures d'am�nagement des principales voies de communication. 2. Un certain nombre des dispositions � l'examen se limitent � d�terminer des objectifs assez vagues et g�n�raux. On peut notamment citer, sur ce point, les prescriptions 24.3, 25.1, alin�a 2, et 25.3 (14). ( (14) En ce qui concerne les prescriptions 24.3 et 25.3, la section de l�gislation rel�ve aussi qu'elles font assez largement double emploi. ) Ayant, en vertu de l'article 33 de l'ordonnance pr�cit�e, force obligatoire et valeur r�glementaire, le P.R.A.S. ne peut se contenter de dresser un catalogue d'objectifs pour l'am�nagement des principales voies de communication. Il doit fixer des r�gles suffisamment pr�cises et pr�visibles. Le texte sera revu en cons�quence. 3. Le titre VII du r�glement r�gional d'urbanisme applicable � tout le territoire de la R�gion de Bruxelles-Capitale, que le Gouvernement a arr�t� le 3 juin 1999, contient des prescriptions applicables aux actes et travaux relatifs � la voirie par terre, � ses acc�s et � ses abords. Certaines des prescriptions en projet font double emploi avec ces prescriptions. Ainsi en va-t-il, par exemple, de la prescription 27.3, qui fait double emploi avec l'article 12 du titre VII du r�glement pr�cit�. Le texte sera revu en cons�quence. 4. En ce qui concerne les voiries, le plan en projet pr�voit l'existence de "zones � r�organiser". Selon la prescription 25.7, dans ces zones, "des plans de d�placement seront mis en oeuvre en concertation avec la Ville de Bruxelles et les communes concern�es". La prescription 25.7 d�termine les objectifs � poursuivre lors de l'�tablissement des plans de d�placement envisag�s. Le r�gime ainsi mis en place est critiquable. D'une part, comme indiqu� dans l'observation n� 1, en ce qui concerne les mesures d'am�nagement des voies de communication, le P.R.A.S. doit se limiter aux principales de ces voies. Il n'a donc pas � pr�voir de disposition tendant � r�gler l'ensemble de la probl�matique du d�placement dans des parties du territoire auquel il s'applique. D'autre part, pour ce qui est des principales voies de communication, il appartient au P.R.A.S. de fixer lui-m�me les mesures d'am�nagement de ces voies. Le Gouvernement ne peut donc pr�voir que ces mesures seront fix�es ult�rieurement, et qui plus est dans des instruments - des "plans de d�placement" �tablis "en concertation avec la Ville de Bruxelles et les communes concern�es" - qui ne sont pr�vus par aucune disposition l�gislative. 5. Selon les termes de la prescription 28.1, la "zone d'�tudes du projet de gare et de la zone d'int�r�t r�gional � am�nagement diff�r�" "constitue le cadre d'�tudes" � r�aliser. L'annonce d'�tudes � r�aliser n'a pas sa place dans un plan qui, tel le P.R.A.S., a force obligatoire et valeur r�glementaire. La zone envisag�e et les dispositions qui s'y rapportent doivent donc �tre omises. 6. La carte des transports en commun fait mention d'une "zone � r�server pour infrastructure souterraine". On se demande quelles sont les prescriptions propres � cette zone. Si de telles prescriptions ne sont pas envisag�es, la zone pr�cit�e doit �tre omise de la carte. J. Programmes des zones d'int�r�t r�gional Plusieurs des programmes � l'examen fixent une limite pour l'augmentation de la superficie de planchers affect�e aux bureaux. Il s'agit normalement d'une augmentation "par rapport � la situation de fait du P.R.A.S. " ; dans un cas - celui de la zone d'int�r�t r�gional n� 5 - la limite fix�e l'est "par rapport � la situation de fait observ�e le 31 d�cembre 1999". Certains programmes pr�voient aussi l'obligation de r�server � certaines affectations - en particulier celle de logement - une superficie minimale dans la zone. Il y a lieu, sur ce point, de faire les observations ci-apr�s. 1. La r�f�rence � "la situation de fait du P.R.A.S. " et, plus encore, � "la situation de fait observ�e le 31 d�cembre 1999", risque de susciter des difficult�s, s'agissant de d�terminer le contenu exact de cette situation. 2. Les donn�es � prendre en consid�ration pour l'application des r�gles � l'examen sont, par nature, appel�es � �voluer. Il est, � cet �gard, renvoy�, mutatis mutandis, � l'observation faite au sujet de la prescription 0.14 et du caract�re �volutif des soldes fix�s par la CASBA. L. Glossaire des principaux termes utilis�s dans les prescriptions urbanistiques Activit�s de production de biens immat�riels La section de l�gislation se demande � quels types d' "activit�s de production de biens immat�riels" le texte fait r�f�rence lorsqu'il mentionne les mots "ou encore relevant des technologies de l'environnement". Bureau Sont exclus de la d�finition que donne le glossaire du bureau, les locaux affect�s � l'exercice des professions m�dicales et param�dicales. Cette exclusion pose le probl�me de savoir dans quelle cat�gorie d'affectations entrent les locaux destin�s � l'exercice de ces professions. Construction Comme le rel�ve la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat, on se demande si la d�finition de ce terme est bien n�cessaire � la compr�hension du P.R.A.S. Maille Comme le rel�ve la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat, la d�finition du mot "maille" doit �tre revue pour refl�ter plus ad�quatement le contenu du r�gime de la "CASBA". Observations finales 1. Les prescriptions figurant dans le cahier des prescriptions urbanistiques litt�rales appellent les remarques finales suivantes, qui sont exemplatives : a) une relecture du texte s'impose en vue de corriger diverses fautes de grammaire : ainsi dans la prescription 0.11, "n�cessaire" doit �tre mis au pluriel; il en est de m�me, dans la prescription 4.4 in fine, des mots "au bureau" ou encore, dans la d�finition des mots "activit�s industrielles" dans le glossaire, des mots "source d'�nergie"; dans le texte n�erlandais, il y a lieu d'�crire : "Toegestaan zijn alleen" au lieu de "Mogen enkel worden toegelaten". Ceci vaut pour les prescriptions 10, 11 et 13; b) le sens correct des mots doit �tre respect� : ainsi, dans la prescription 26.5, 3�, le mot "rives" est utilis� en lieu et place du mot "c�t�"; c) des expressions obscures ou le jargon doivent �tre �vit�s : ainsi l'expression "report modal", dans la prescription 27.1, alin�a 1er, peut �tre remplac�e plus simplement par le "passage"; d) dans la prescription 0.13, il faut lire "Les travaux d'infrastructure souterrains... "; e) les anglicismes, m�me francis�s, seront �vit�s : "business to business" et "service pr�-presse"; f) l'auteur du texte doit veiller � l'usage univoque des concepts qu'il utilise aussi bien dans le texte des prescriptions urbanistiques litt�rales que dans les d�finitions du glossaire, tant en fran�ais qu'en n�erlandais : les mots "logement" - au singulier et au pluriel - et "habitation" se croisent au fil du texte et correspondent, selon le cas, aux mots n�erlandais "woning(en)" ou "huisvesting"; de telles variations lexicales sont sources d'ins�curit� juridique; g) il serait utile d'annexer une liste des abr�viations utiles � la compr�hension des textes : notamment la "ZIR". 2. La prescription 15bis doit �tre renum�rot�e en supprimant la mention du "bis", de telle sorte qu'elle devienne la prescription 16, la num�rotation des prescriptions suivantes �tant adapt�e en cons�quence. Lorsqu'� l'int�rieur d'une phrase des subdivisions s'imposent, la division doit se faire non pas en tirets mais en 1�, 2�, si ceux-ci �tant eux-m�mes subdivis�s en a), b). Sous "J. Programmes des zones d'int�r�t r�gional", en ce qui concerne les ZIR n�s 6 et 14, la division comportant des ronds noirs doit �tre remplac�e par une division en 1�, 2�, etc. La m�me remarque vaut pour le glossaire des principaux termes utilis�s dans les prescriptions urbanistiques, en ce qui concerne la d�finition des termes "Bureau" et "Maillage vert". La chambre �tait compos�e de : MM. : R. Andersen, pr�sident de chambre; P. Lienardy et P. Vandernoot, conseillers d'Etat; J.-M. Favresse et B. Glansdorff, assesseurs de la section de l�gislation; Mme C. Gigot, greffier. Le rapport a �t� pr�sent� par M. B. Jadot, auditeur. La note du Bureau de coordination a �t� r�dig�e et expos�e par M. P. Brouwers, r�f�rendaire. La concordance entre la version fran�aise et la version n�erlandaise a �t� v�rifi�e sous le contr�le de M. R. Andersen. Le greffier, C. Gigot. Le pr�sident, R. Andersen.
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 204
 l'article 205
 l'article 203
 l'article 203
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 33
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 4
in fine
 L'article 1
 l'article 117
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 12
in fine