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Timestamp: 2014-03-14 07:33:20+00:00

Document:
EUR-Lex - 32011R0065 - FR
JO L 25du 28.1.2011, p. 8–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale croate chapitre 03 tome 052 p. 289 - 304
d'effet : 01/01/2011; mise en application voir art. 35
d'effet : 29/01/2011; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 35
structures agricoles, politique régionale, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
32006R1975 abrogation Modifié par:
rectifié par 32011R0065R(01) rectifié par 32011R0065R(02) rectifié par 32011R0065R(03) rectifié par 32011R0065R(04) rectifié par 32011R0065R(05) dérogation par 32011R0780 dérogation article 8.3 depuis 01/01/2011
modifié par 32012R0147 adjonction article 17.3 BI depuis 28/02/2012
modifié par 32012R0147 remplacement article 17.3 L1 depuis 28/02/2012
modifié par 32012R0147 adjonction article 17.3 TR depuis 28/02/2012
modifié par 32012R0147 suppression article 17 .5 L3 phrase 2 depuis 28/02/2012
modifié par 32012R0147 suppression article 17 .7 L2 phrase 2 depuis 28/02/2012
modifié par 32012R0147 adjonction article 17 .8 depuis 28/02/2012
modifié par 32012R0147 remplacement article 22 tiret 6 depuis 28/02/2012
modifié par 32012R0147 adjonction article 2 point D) depuis 28/02/2012
modifié par 32012R0147 adjonction article 2 point E) depuis 28/02/2012
modifié par 32012R0147 remplacement article 31 point A)II) depuis 28/02/2012
modifié par 32012R0147 suppression article 6.2 point A) depuis 28/02/2012
modifié par 32012R0147 suppression article 6.2 point B) depuis 28/02/2012
dérogation par 32012R0645 article 8 P.3 depuis 01/01/2012
modifié par 32012R0937 remplacement article 5.2 L1 depuis 16/10/2012
dérogation par 32013R0649 article 8 3 depuis 01/01/2013 jusqu'à 28/06/2013
A04P8 Interprété par 62012CJ0434 article 4 P.8 interprétation demandée par 62012CN0434 Actes cités:
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [1], et notamment son article 51, paragraphe 4, son article 74, paragraphe 4, et son article 91,
(1) Le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole [2] a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par les règlements (CE) no 1782/2003 et (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que de la conditionnalité prévue par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil [3].
(2) Le règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural [4] contient de nombreuses références aux règles d’administration et de contrôle établies par le règlement (CE) no 796/2004 abrogé. Il convient de tenir compte des modifications apportées auxdites règles d’administration et de contrôle par le règlement (CE) no 1122/2009, tout en respectant les principes établis par le règlement (CE) no 1975/2006. En outre, par souci de cohérence, de clarté et de simplification, il est nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement (CE) no 1975/2006 afin de limiter au minimum nécessaire les références au règlement (CE) no 1122/2009. Il y a lieu, par conséquent, d’abroger et de remplacer le règlement (CE) no 1975/2006.
(3) Il convient que les États membres établissent un système de contrôle qui garantisse que tous les contrôles nécessaires soient effectués aux fins d’une vérification efficace du respect des conditions d’octroi des aides. Il importe que tous les critères d’admissibilité fixés par la législation de l’Union, par la législation nationale ou par les programmes de développement rural puissent être contrôlés au moyen d’un ensemble d’indicateurs vérifiables.
(4) L’expérience montre que le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé "SIGC") prévu au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 [5], s’est révélé un moyen efficace et efficient pour la mise en œuvre des régimes de paiements directs. En ce qui concerne les mesures liées aux surfaces ou aux animaux au titre du titre IV, chapitre I, section 2, axe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, il convient par conséquent que les règles en matière de gestion et de contrôle et les dispositions relatives aux réductions et aux exclusions en cas de fausse déclaration liées auxdites mesures suivent les principes énoncés dans le SIGC, et notamment dans le règlement (CE) no 1122/2009.
(5) Les règles en matière de gestion et de contrôle doivent cependant être adaptées, pour certaines mesures de soutien énoncées dans l’axe 2 et leur équivalent dans l’axe 4 prévus au titre IV, chapitre I, sections 2 et 4 respectivement, du règlement (CE) no 1698/2005, aux caractéristiques particulières de ces derniers. Il en va de même pour les mesures de soutien énoncées dans les axes 1 et 3 prévus au même chapitre, sections 1 et 3 respectivement, et pour le soutien équivalent prévu dans l’axe 4. Il convient donc de fixer des dispositions spécifiques pour ces mesures de soutien.
(6) Pour que toutes les administrations nationales soient en mesure d’organiser un contrôle intégré efficace de toutes les zones pour lesquelles des paiements sont demandés au titre de l’axe 2 et au titre des régimes d’aide "surfaces" relevant du règlement (CE) no 1122/2009, il importe que les demandes de paiement pour les mesures "surfaces" relevant de l’axe 2 soient soumises aux mêmes échéances que la demande unique prévue à la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement.
(7) Afin d’assurer l’effet préventif du contrôle, il convient, d’une manière générale, que les paiements ne soient pas effectués avant la fin des contrôles d’admissibilité. Il convient cependant d’autoriser les paiements jusqu’à un certain plafond à l’issue des contrôles administratifs. Il y a lieu, lorsque l’on fixe ce plafond, de tenir compte du risque de trop-perçu.
(8) Il convient que les règles prévues au présent règlement en matière de contrôle tiennent compte des caractéristiques particulières des mesures relevant de l’axe 2 en question. Par souci de clarté, il est donc nécessaire de fixer des règles spécifiques.
(9) Les États membres peuvent utiliser les éléments de preuve transmis par d’autres services, organismes ou organisations pour veiller au respect des critères d’admissibilité. Ils doivent cependant s’assurer que ces services, organismes ou organisations opèrent selon des normes suffisantes pour le contrôle de la conformité avec les critères d’admissibilité.
(10) L’expérience a montré qu’il est nécessaire de préciser certaines dispositions, notamment en ce qui concerne la détermination du nombre d’hectares et d’animaux, ainsi que les réductions, exclusions et recouvrements.
(11) Conformément à l’article 50 bis du règlement (CE) no 1698/2005, les paiements au titre de certaines mesures prévues audit règlement ont été subordonnés au respect des exigences en matière de conditionnalité, comme le prévoit le titre II, chapitre 1, du règlement (CE) no 73/2009. Il convient donc d’aligner les règles en matière de conditionnalité sur celles prévues dans les règlements (CE) no 73/2009 et (CE) no 1122/2009.
(12) L’expérience a montré qu’il est nécessaire d’établir des dispositions de contrôle particulières pour certaines mesures de soutien spécifiques.
(13) Il y a lieu d’effectuer des contrôles ex post sur les opérations d’investissement afin de vérifier que ces dernières sont conformes aux dispositions de l’article 72, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005. Il convient de préciser la base et le contenu de ces contrôles.
(14) Afin de permettre à la Commission de remplir ses obligations en matière de gestion des mesures, il importe que les États membres l’informent du nombre de contrôles réalisés et des résultats de ces derniers.
(15) Il convient de fixer certains principes généraux en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne le droit pour la Commission d’effectuer des contrôles.
(16) Il convient que les États membres s’assurent que les organismes payeurs visés à l’article 6 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune [6] disposent de suffisamment d’informations sur les contrôles effectués par d’autres services ou organismes pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu dudit règlement.
(17) Afin d’éviter des problèmes de responsabilité qui pourraient survenir si différentes procédures de contrôle devaient être appliquées pour l’année civile 2011, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2011.
(18) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,
a) "demande d’aide" : une demande de soutien ou de participation à un régime dans le cadre du règlement (CE) no 1698/2005;
b) "demande de paiement" : une demande présentée par un bénéficiaire en vue d’un paiement par les autorités nationales;
c) "autre déclaration" : toute déclaration ou document, autre que ceux visés aux points a) et b), qui doit être présenté ou conservé par un bénéficiaire ou un tiers afin de se conformer aux exigences spécifiques relatives à certaines mesures de développement rural.
7. Sans préjudice de l’article 20, paragraphe 4, du présent règlement et à condition que les objectifs du contrôle ne s’en trouvent pas compromis, les contrôles sur place peuvent faire l’objet d’un préavis. Le préavis est strictement limité à la durée minimale nécessaire et ne peut dépasser 14 jours. Toutefois, en ce qui concerne les contrôles sur place relatifs aux mesures "animaux", le préavis ne peut dépasser 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés.
a) aux aides accordées en application de l’article 36 du règlement (CE) no 1698/2005;
b) aux aides accordées en application de l’article 63, point a), du règlement (CE) no 1698/2005 en ce qui concerne les opérations correspondant aux mesures définies dans l’axe 2.
a) "mesure "surfaces"" : une mesure ou sous-mesure pour laquelle l’aide est fondée sur la taille de la surface déclarée;
b) "mesure "animaux"" : une mesure ou sous-mesure pour laquelle l’aide est fondée sur le nombre d’animaux déclarés
c) "superficie déterminée" : la superficie des terrains ou parcelles faisant l’objet d’une demande d’aide, déterminée conformément aux dispositions de l’article 11 et de l’article 15, paragraphes 2, 3 et 4, du présent règlement.
d) "nombre d’animaux déterminé" : le nombre d’animaux déterminé conformément aux dispositions de l’article 11 et de l’article 15, paragraphe 5, du présent règlement.
2. Aux fins du présent titre, les références aux "agriculteurs" figurant dans le règlement (CE) no 1122/2009 s’entendent comme faites aux "bénéficiaires".
1. Pour tout engagement débutant après le 1er janvier 2007 ou pour tout contrat entrant en vigueur après cette date, les demandes de paiement au titre des mesures "surfaces" sont présentées dans les délais prévus à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009. Néanmoins, les États membres peuvent décider d’appliquer cette disposition seulement à partir de l’année 2008.
1. Les États membres utilisent le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé "SIGC") prévu au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009.
1. Les États membres déterminent des critères et des méthodes permettant de contrôler les différents engagements et obligations du bénéficiaire afin de satisfaire aux exigences prévues à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission [7].
3. En ce qui concerne le contrôle des mesures "surfaces", les contrôles sur place portent sur l’ensemble des parcelles agricoles et terres non agricoles faisant l’objet d’une demande d’aide.
6. En ce qui concerne le contrôle des mesures "animaux", les contrôles sur place sont effectués conformément à l’article 42 du règlement (CE) no 1122/2009.
1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les superficies agricoles et que la différence entre la superficie agricole totale déclarée dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles agricoles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements pour les mesures "surfaces" à verser à ce bénéficiaire pour ladite année subit une réduction pouvant aller jusqu’à 3 %, en fonction de la gravité de l’omission.
a) du système intégré visé à l’article 15 du règlement (CE) no 73/2009; ou
b) d’autres procédures de gestion et de contrôle qui garantissent la compatibilité avec le système intégré conformément à l’article 26 dudit règlement.
2. Aux fins du présent article, les superficies déclarées par un bénéficiaire qui font l’objet du même taux d’aide au titre d’une mesure "surfaces" sont considérées comme constituant un groupe de cultures. Si les montants de l’aide sont dégressifs, la moyenne de ces montants par rapport aux superficies respectives déclarées est prise en compte.
4. Dans le cas où une même superficie sert de base à une demande de paiement au titre de plusieurs mesures "surfaces", cette superficie est prise en considération séparément dans chacune de ces mesures.
6. Si les différences entre la superficie déclarée dans la demande de paiement et la superficie déterminée, visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, résultent de surdéclarations intentionnelles, le bénéficiaire est exclu du bénéfice de l’aide à laquelle il aurait pu prétendre conformément audit alinéa pour l’année civile correspondante au titre de la mesure "surfaces" en question, lorsque la différence est supérieure à 0,5 % de la superficie déterminée ou supérieure à un hectare.
7. Le montant résultant des exclusions prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, et au paragraphe 6, deuxième alinéa, est prélevé conformément à l’article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission [8]. S’il ne peut être entièrement prélevé conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.
a) du pourcentage à fixer conformément au paragraphe 6, s’il n’excède pas 10 %;
b) de deux fois le pourcentage à fixer conformément au paragraphe 6, s’il est supérieur à 10 % mais inférieur ou égal à 20 %.
a) pour les mesures visées à l'article 36, points a) iv) et a) v) ainsi qu'à l'article 36, point b) v), du règlement (CE) no 1698/2005, les normes obligatoires appropriées ainsi que les exigences minimales appropriées pour les engrais et les produits phytosanitaires, les autres exigences obligatoires appropriées visées à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 et les engagements qui vont au-delà de ces normes et exigences;
b) les critères d’admissibilité autres que ceux qui sont liés à la superficie ou au nombre d’animaux déclaré.
1. Sans préjudice de l’article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par "conditionnalité" la conformité avec les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l’article 50 bis, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, ainsi que les exigences minimales pour l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires visées à l’article 51, paragraphe 1, dudit règlement.
3. Aux fins du calcul de la réduction visée à l’article 21 du présent règlement, les exigences minimales pour l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires énoncées à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 sont réputées relever du domaine de l’environnement, d’une part, et du domaine de la santé publique et de la santé des animaux et des végétaux, d’autre part, tels qu’ils sont mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. Ces exigences minimales sont considérées comme des "actes" au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 33, du règlement (CE) no 1122/2009.
- tout d’abord, conformément à l’article 16, paragraphes 5 et 6, et à l’article 17, paragraphes 4 et 5, du présent règlement,
- ensuite, conformément à l’article 18 du présent règlement,
- ensuite, pour les soumissions tardives, conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 1122/2009,
- ensuite, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement,
- ensuite, conformément à l’article 21 du présent règlement,
- enfin, conformément à l’article 16, paragraphe 7, et à l’article 17, paragraphe 7, du présent règlement.
a) l’admissibilité de l’opération motivant la demande d’aide;
b) le respect des critères de sélection fixés dans le programme de développement rural;
c) la conformité de l’opération motivant la demande d’aide avec les règles applicables au niveau national et au niveau de l’Union européenne, portant, notamment et le cas échéant, sur les marchés publics et sur les aides d’État, ainsi qu’avec les autres normes obligatoires appropriées établies par la législation nationale ou dans le programme de développement rural;
d) le caractère raisonnable des coûts présentés, qui sont évalués à l’aide d’un système approprié d’évaluation tel que des coûts de référence, la comparaison de différentes offres ou un comité d’évaluation;
e) la fiabilité du demandeur, en se référant à toute opération précédemment entreprise depuis 2000.
a) la fourniture des produits et services faisant l’objet du cofinancement;
b) la réalité des dépenses déclarées;
c) l’opération achevée en la comparant à l’opération pour laquelle l’aide a été soumise et accordée.
a) l’opération est incluse dans l’échantillon retenu pour un contrôle sur place à effectuer conformément à l’article 25;
b) l’opération concernée concerne un investissement modeste;
c) l’État membre estime que le risque que les conditions d’octroi de l’aide ne soient pas réunies ou que l’investissement n’ait pas été réalisé est réduit.
c) de la nécessité de maintenir un équilibre entre les axes et les mesures;
d) de la nécessité de sélectionner de façon aléatoire entre 20 % et 25 % des dépenses.
a) que les demandes de paiement introduites par le bénéficiaire sont justifiées par des pièces comptables ou d’autres documents, y compris, le cas échéant, une vérification de l’exactitude des données de la demande de paiement sur la base de données ou de documents commerciaux détenus par des tiers;
b) pour un nombre adéquat de dépenses individuelles, que la nature et la date de réalisation de ces dépenses sont conformes aux dispositions de l’Union européenne, au cahier des charges approuvé de l’opération et aux travaux réellement exécutés ou aux services réellement fournis;
c) que la destination effective ou prévue de l’opération correspond aux objectifs décrits dans la demande d’aide;
d) que les opérations faisant l’objet d’un financement public ont été mises en œuvre conformément aux règles et aux politiques de l’Union, notamment aux règles relatives aux appels d’offres publics et aux normes obligatoires pertinentes fixées par la législation nationale ou dans le programme de développement rural.
a) les mesures et demandes ayant fait l’objet d’un contrôle;
a) le montant payable au bénéficiaire sur la seule base de la demande de paiement;
b) le montant payable au bénéficiaire après vérification de l’admissibilité de la demande de paiement.
a) qui couvre les résultats des contrôles ayant pour objet les demandes de paiement relevant du titre I présentées pendant l’année civile précédente et examine notamment les points suivants:
i) le nombre de demandes de paiement pour chaque mesure, le montant total contrôlé pour ces demandes, ainsi que la superficie totale et le nombre total d’animaux couverts par les contrôles effectués conformément aux articles 11, 12 et 20;
ii) pour les aides "surfaces", la superficie totale, ventilée par régime d’aide;
iii) pour les mesures "animaux", le nombre total d’animaux, ventilé par régime d’aide;
iv) les résultats des contrôles effectués, en précisant les réductions et les exclusions appliquées conformément aux articles 16, 17, 18 et 21;
b) qui couvre les contrôles et les résultats des contrôles effectués sur les demandes de paiement conformément aux articles 24 et 25 pour les paiements versés au cours de l’année civile précédente;
c) qui couvre les contrôles et les résultats des contrôles effectués conformément aux articles 28 et 29 au cours de l’année civile précédente.
[2] JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.
[3] JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.
[4] JO L 368 du 23.12.2006, p. 74.
[6] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
[7] JO L 368 du 23.12.2006, p. 15.
[8] JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.
a) elle permet le rapprochement des montants globaux déclarés à la Commission et des factures, documents comptables et autres pièces justificatives détenus par l’organisme payeur ou un autre service pour toutes les opérations soutenues par le Feader;
b) elle permet la vérification du paiement des dépenses publiques au bénéficiaire;
c) elle permet la vérification de l’application des critères de sélection aux opérations financées par le Feader;
d) elle contient, le cas échéant, le plan financier, les rapports d’activité, les documents relatifs à l’octroi de l’aide, les documents relatifs aux procédures d’appels d’offres publics et les rapports relatifs aux contrôles effectués.
Règlement (CE) no 1975/2006 | Présent règlement |
Article 2 | Article 4, paragraphes 3, 6, 7 et 9, article 5, article 7, paragraphe 1 |
Article 5 | Article 4, paragraphes 2, 4 et 8 |
Article 7 | Article 7, paragraphe 1, article 8, paragraphe 3, article 16, paragraphe 1 |
Article 8, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 1, article 8, paragraphe 3 |
Article 10, paragraphes 1 et 2 | Article 4, paragraphe 1 |
Article 10, paragraphes 3 à 6 | Article 10, paragraphes 1 à 4 |
Article 12, paragraphes 1, 3 et 4 | Article 12, paragraphes 1, 3 et 4 |
Article 12, paragraphe 2 | Article 12, paragraphe 2, et article 15, paragraphe 3 |
Article 16, paragraphe 1 | Article 16, paragraphes 2 et 3 |
Article 16, paragraphe 2 | Article 16, paragraphe 5 |
Article 16, paragraphe 4 | — |
Article 16, paragraphes 5 et 6 | Article 16, paragraphes 6 et 7, respectivement |
Article 17, paragraphe 1 | Article 17, paragraphes 2 et 3 |
Article 17, paragraphe 2 | Article 17, paragraphes 4, 5 et 6 |
Article 17, paragraphe 3 | Article 17, paragraphes 5 et 7 |
Article 17, paragraphe 4 | Article 17, paragraphe 1 |
Article 19, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 2 |
Article 20, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 2 |
Article 21, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 2 |
Article 21, paragraphes 2 et 3 | Article 20, paragraphe 2 |
Article 21, paragraphe 4 | Article 20, paragraphe 3 |
Article 22 | Article 19, paragraphe 2 |
Article 23, paragraphe 1, premier alinéa | Article 21 |
Article 23, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéa | Article 19, paragraphe 2 |
Article 23, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 3 |
Article 25 | Article 23 |
Article 26, paragraphes 1, 2, 3 et 4 | Article 24, paragraphes 1, 2, 3 et 4, respectivement |
Article 26, paragraphe 5 | Article 24, paragraphe 6 |
Article 26, paragraphe 6 | Article 24, paragraphe 5 |
Article 26, paragraphe 7 | Article 28 ter |
Article 27, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 25 |
Article 27, paragraphe 4 | Article 4, paragraphe 5 |
Article 28 | Article 26 |
Article 28 bis | Article 27 |
Article 29 | Article 28 bis et 28 quater |
Article 30, paragraphes 1 et 2 | Article 29, paragraphe 1 |
Article 30, paragraphe 3 | Article 29, paragraphe 2 |
Article 30, paragraphe 4, premier alinéa | Article 29, paragraphe 3 |
Article 30, paragraphe 4, deuxième alinéa | — |
Article 31, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième alinéa | Article 30, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième alinéa, respectivement |
Article 31, paragraphe 1, quatrième alinéa | Article 30, paragraphe 3 |
Article 31, paragraphe 2 | Article 30, paragraphe 2 |
Article 32 | Article 28 septies, paragraphe 3 |
Article 33 | Article 28 septies, paragraphe 2 |
Article 34, point a) | Article 31, point a) |
Article 34, points b) et c) | Article 31, point b) |
Article 34, point d) | Article 31, point c) |
Article 36, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 2 |
Article 36, paragraphes 2, 3 et 4 | Article 33, paragraphes 1, 2 et 3 |
Article 37 | Article 35 |

References: art. 35
 art. 35
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 47