Source: https://www.senat.fr/cra/s20160615/s20160615_2.html
Timestamp: 2020-04-02 22:40:41+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 15 juin 2016
Compte rendu analytique officiel du 15 juin 2016
Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Durain, Cabanel, Gorce et Montaugé, Mme Ghali et MM. Courteau et Masseret.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous avez raison, madame la ministre, d'appeler chacun au sens des responsabilités dans un climat aussi tendu. J'en appelle à la responsabilité du Gouvernement.
Depuis des mois, dans l'opinion publique, dans les syndicats, dans l'ensemble du pays, parmi ceux qui ont élu le président de la République, il y a un profond désaccord sur l'inversion de la hiérarchie des normes.
Au-delà du formalisme, cet article 2, en permettant de faire varier par accord d'entreprise la rémunération des heures supplémentaires, ouvre la voie à un recul du pouvoir d'achat des salariés. Or l'activité économique mondiale est aujourd'hui freinée par l'insuffisance de la demande, qui tient à la stagnation des revenus des classes moyennes et populaires. C'est le chemin inverse qu'il faudrait prendre.
Il faudrait baisser le coût du travail pour restaurer notre compétitivité ? Les études du FMI prouvent le contraire : l'innovation, la formation, les infrastructures sont bien plus déterminantes.
Enfin, madame la ministre, vous qui vous réclamez de la social-démocratie, méditez l'exemple finlandais : le parti social-démocrate et les syndicats viennent d'y conclure un accord de compétitivité... (L'oratrice poursuit sous les protestations de la droite)
Mme la présidente. - Merci.
Amendement identique n°41, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Dominique Watrin. - Régression sans précédent des droits sociaux, cet article, qui met fin au principe de faveur, cède à l'illusion de l'égalité entre les parties au contrat de travail. On fait mine d'ignorer que les rapports au sein de l'entreprise sont inégalitaires, marqués par une relation de subordination, et par le chantage à l'emploi de la part des employeurs. De nombreux chefs d'entreprise craignent eux-mêmes d'être entraînés dans la spirale du dumping social.
Les accords de branche sont la garantie d'une concurrence saine et loyale. Autoriser à y déroger par accord d'entreprise, par exemple en payant seulement 10 % de plus les dix premières heures supplémentaires, c'est dynamiter tout l'édifice de protection des salariés. Et pourquoi ? Pour créer des emplois ? Selon une étude de chercheurs de Paris-Assas, c'est tout le contraire qui se produira. Supprimons cet article de régression.
Mme la présidente. - Amendement identique n°865, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
M. Jean Desessard. - Je me reconnais dans les propos de Mme Lienemann : le rapport de force, aujourd'hui, n'est pas en faveur des salariés. La norme risque de devenir le moins-disant social. Vous vous en défendez, madame la ministre, mais la droite sénatoriale, elle, l'a bien compris, qui veut toujours plus de souplesse pour les employeurs... Le rôle de la gauche est de maintenir un équilibre entre l'initiative de proximité au niveau de l'entreprise et la garantie des droits au niveau de la branche pour éviter le dumping social.
Si Mme la ministre fait du 200 %, la droite sénatoriale, elle, fait du 300 % : elle supprime même les 35 heures ! Il faut savoir s'arrêter à temps et trouver le juste équilibre.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable aux amendements de suppression de cet article majeur, qui pose un principe d'organisation reposant sur la subsidiarité.
La négociation au sein de l'entreprise est plus concrète, plus consensuelle, moins dans la posture. Faisons confiance aux partenaires sociaux dans l'entreprise et tordons le cou aux rumeurs sur le rôle central de la branche en Allemagne. Les clauses d'ouverture se sont multipliées, preuve que les entreprises aspirent à trouver leurs propres accords.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable, l'article 2 est l'expression même de la philosophie de ce texte, concertée avec les partenaires sociaux pendant six mois. Depuis trente ans, un mouvement se dessine en faveur de l'accord d'entreprise, qui nous permet de nous adapter à la mondialisation par le dialogue social. Chaque fois, des voix se sont élevées, craignant le dumping. Mais je n'oppose pas les deux niveaux, l'entreprise et la branche, celle-ci doit être consolidée et même, dans certains cas, renforcée.
C'est sur les salaires que se pratique le dumping social, en Espagne par exemple. En France, nous sommes protégés par la procédure d'extension et les négociations salariales de branche.
Ici, nous parlons de l'organisation du temps de travail, des congés, de la récupération des heures perdues, de tout ce qui fait le quotidien de la vie en entreprise. Sur toutes ces questions, il doit être possible de trouver des compromis au plus près du terrain, dans l'entreprise - sous réserve d'un accord majoritaire.
Ce projet de loi prévoit aussi de restructurer les branches pour y rendre la négociation beaucoup plus dynamique. Croyez-vous que l'organisation du travail puisse être la même dans toutes les entreprises relevant de la branche UIMM, qui rassemble les secteurs de l'aéronautique, de l'informatique, de la métallurgie ?
Les contournements du droit, le travail détaché, l'intérim se répandent ; il faut des souplesses, par la négociation. La vraie différence par rapport aux accords d'entreprise d'hier, c'est l'introduction dans ce texte du verrou de l'accord majoritaire, qui garantit que l'accord s'appuie sur un large consensus. Nous augmentons enfin les heures et les moyens des syndicats, pour favoriser la capacité à conclure des compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Franck Montaugé. - Je salue le travail et le courage de Mme la ministre. Plus qu'un bouleversement du rapport entre la loi et le contrat, cet article 2, dans la rédaction de la commission, marque avant tout le renoncement aux 35 heures, régression majeure dans le progrès par le partage du travail.
1982 : cinquième semaine de congés pays sous le Gouvernement Mauroy. Les deux premières heures avaient été octroyées en 1936, sous le Front populaire, la troisième en 1956, sous Guy Mollet, la quatrième en 1969. 1998 : instauration des 35 heures par le Gouvernement Jospin.
Le principe de faveur doit rester la règle en matière de négociation des conditions de travail. À cette condition, accords de branche et d'entreprise peuvent se renforcer mutuellement. C'est tout l'esprit de l'article 13 - que la commission a dénaturé. Poursuivons la recherche du progrès social pour le plus grand nombre. Je voterai la suppression de l'article 2.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je poursuis mon raisonnement précédent. Oui, il faut de la souplesse dans l'entreprise. Pour le temps de travail, il y en a énormément. Mais cela ne doit pas conduire à baisser la rémunération ! En Finlande, le parti social-démocrate et les syndicats, arc-boutés contre la primauté de l'accord d'entreprise, ont signé un accord qui rappelle la hiérarchie des normes. Voyant venir la menace, ils ont résisté. Madame la ministre, retirez cet article 2 !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Les conventions collectives couvrent 95 % des salariés. Les premières ont été instaurées en 1914, dans les mines et le livre. La loi du 25 mars 1919 leur a donné un statut légal, celle du 24 juin 1936 en a fait de véritables lois professionnelles tout en créant la procédure d'extension. Les PME y ont vu un bouclier, qui les déchargeait en outre de devoir négocier. Permettre d'y déroger par accord d'entreprise, a fortiori non rendu public, c'est ouvrir la porte au dumping. La plupart des syndicats de salariés y sont hostiles, de même que l'UPA : bref, l'accord est minoritaire...
J'espère que le Gouvernement ne jouera pas à l'apprenti sorcier avec un tel article !
M. Michel Le Scouarnec. - L'article 2 revient sur la tendance historique à la réduction du temps de travail. Symptôme de l'évolution des mentalités, les dispositions sur le temps de travail ont été déplacées, dans le code du travail, du chapitre traitant des conditions de travail vers celui relatif aux salaires, à l'intéressement.
C'est le fameux travailler plus pour gagner plus. La flexibilité a été présentée comme un moyen de laisser plus de liberté aux salariés ; en réalité, le patronat préempte le temps de ses salariés, au détriment du temps consacré à la vie familiale, au repos, à la vie citoyenne. Quel recul !
M. Jean-Pierre Bosino. - Loin de simplifier, vous complexifiez le droit du travail et risquez d'alimenter l'inflation jurisprudentielle. Ce sera un recul des protections garanties aux salariés. Les dispositions supplétives du code du travail seront réécrites d'ici 2019 ; elles ne s'appliqueront qu'à défaut d'accord d'entreprise ou de branche. C'est la porte ouverte à l'explosion des inégalités entre salariés. Comment l'inspection du travail elle-même pourra-t-elle s'y retrouver dans un tel maquis de normes ? L'étape suivante, c'est la négociation individuelle du contrat de travail et du salaire avec le patron ! Il y a là une perversion du principe de subsidiarité : vous niez l'existence d'un rapport de force dans l'entreprise, et oubliez qu'entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit.
Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste est défavorable à la suppression de cet article 2. Nous sommes face à un choix politique, entre une vision centralisée, verticale...
M. Bruno Sido. - Passéiste !
Mme Nicole Bricq. - ...et une vision horizontale, décentralisée...
M. Bruno Sido. - Dynamique !
Mme Nicole Bricq. - Nous sommes aussi face à un choix juridique, entre une règle légale assortie de nombreuses exceptions et la supplétivité - à défaut d'accord, le droit actuel s'appliquera.
Cet article ne se comprend qu'à la lecture de trois autres : l'article 10, qui fixe le principe de l'accord majoritaire - bien sûr, la droite n'en veut pas ; l'article 13, qui donne un pouvoir de régulation aux branches ; l'article 29, qui propose des accords-types aux petites entreprises. C'est pourquoi nous ne voulons pas de sa suppression.
Mme Annie David. - Mme la ministre dit qu'il faut se garder de toute vision angélique de la négociation, mais aussi de toute vision manichéenne de l'entreprise. Nous sommes bien d'accord : des milliers d'accords sont signés chaque année, et ce sont souvent les salariés qui défendent leur outil de travail et le développement de l'activité. En Isère, l'entreprise Isochem est menacée par un énième plan qui laissera des centaines de salariés sur le carreau. Ils se battent pour éviter le démantèlement de leur filière ; un projet alternatif industriel pour l'avenir de la chimie à Pont-de-Claix et dans toute la région a été présenté par les représentants de la CGT...
Mme Annie David. - Les salariés sont mobilisés. Je n'accepterai pas cet article 2.
M. David Assouline. - Cet article 2 a provoqué un trouble, indéniablement. Les droits sociaux sont menacés par ceux qui les mettent ouvertement en cause, bien sûr, mais aussi par les rapports de force dans l'entreprise : quand il n'y a pas de syndicat, ce n'est pas bon pour les salariés... Le syndicalisme français, très minoritaire, doit pouvoir s'appuyer sur une base solide, notamment dans les PME : c'est l'un des objectifs de ce texte. La loi protège, certes, mais elle change selon les majorités politiques. Le rapport de force imposé dans l'entreprise par les syndicats, lui, demeure. Que l'on veuille renforcer le syndicalisme dans l'entreprise, je ne peux que m'en féliciter.
Mais cela suppose des partenaires responsables et fiables. Or le patronat français ne tient pas ses engagements. M. Gattaz provoque et ne donne pas confiance aux salariés.
M. Gaëtan Gorce. - Tout n'est pas à jeter dans cet article : le regroupement des branches est bienvenu, le développement de la négociation d'entreprise est une bonne chose en soi. Mais cette volonté se heurte à la faiblesse du syndicalisme en France, et à un contexte économique où les salariés n'ont pas de grain à moudre, puisque leur emploi est menacé et qu'il s'exerce une forte pression sur les salaires. Tout poussera à des accords de régression...
Dans la loi sur les 35 heures, nous avons encouragé la négociation d'entreprise avec des contreparties, entre autres des baisses de cotisations. De 35 000 accords par an, on est alors passé à 75 000... pour retomber aujourd'hui au niveau d'origine.
Rien n'empêche de négocier au niveau de l'entreprise, mais la loi et l'accord de branche doivent fixer les principes. Cessons de déréguler, alors que le droit du travail s'individualise de plus en plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. Jean Desessard applaudit aussi)
À la demande de la commission et du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements identiques nos23 rectifié bis, 41 et 865 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°250 :
Pour l'adoption 39
Contre 300
Mme la présidente. - Amendement n°473, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Pour l'application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce livre.
Mme Annie David. - Le présent amendement rétablit le principe de faveur. Prenons encore un exemple local, celui de l'entreprise Arjowiggins, propriété du groupe Sequana et de la BPI. Sequana voulait fermer le site flambant neuf de Charavines pour concentrer la production en Écosse, et trouver un repreneur qui détruise l'outil industriel pour ne pas se retrouver en concurrence avec l'usine écossaise. Les salariés ont tenté de contrer cette stratégie. Parmi les pistes envisagées, l'une était fondée sur la chromatogénie, procédé de fabrication de papier et de carton résistant à l'eau, recyclable et biodégradable, aux nombreux débouchés.
Le projet aurait permis un redémarrage immédiat de l'activité, le maintien des 80 emplois, voire la création de nouveaux emplois. Hélas, le site est aujourd'hui en cours de cession et le repreneur s'est engagé... à ne pas reprendre ces salariés trop créatifs !
Mme la présidente. - Amendement identique n°963 rectifié, présenté par MM. Durain, Godefroy et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Labazée et Gorce, Mme Ghali et MM. Néri et Courteau.
M. Jérôme Durain. - Dans un monde idéal, dialogue et confiance feraient de l'accord d'entreprise la solution rêvée. Mais dans le monde réel, le contexte économique social est très défavorable aux salariés, le rapport de subordination est intemporel, et il existe des syndicats maison, comme chez Smart, qui travaillent à torpiller les syndicats majoritaires. Il faut donc un filet de sécurité.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable. Ces amendements nous feraient faire un bond de 34 ans en arrière, avant l'ordonnance Auroux de 1982 qui autorisait à déroger, dans un sens positif ou moins favorable, à l'accord de branche. À l'époque, des ministres communistes siégeaient au gouvernement, cela ne les avait pas autant perturbés... Vous avez ouvert la brèche, elle s'est élargie.
Faisons confiance au terrain. À la Roche-sur-Yon, dans le beau département de Vendée, sur le site Michelin, un accord de compétitivité a été signé...avec SUD ! Il prévoit des souplesses dans la durée du travail. Si l'accord est signé c'est que tout le monde s'y retrouve.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Je ne peux pas opposer un niveau à un autre. Ce que nous voulons, c'est donner aux personnes sur le terrain la possibilité de s'entendre. Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas d'accord et c'est le droit actuel qui s'applique.
À l'époque des lois Auroux, on pouvait signer un accord avec 30 % des représentants. Aujourd'hui, nous exigeons 50 % pour que les accords d'entreprise soient valides.
Déjà, lors des lois Auroux, M. Bergeron était contre par peur du dumping social. Mais l'âge d'or, quand était-ce ? Les années 60, les ouvriers qui travaillaient à la chaîne, avec une espérance de vie très réduite ? N'idéalisons pas le passé, préservons les acquis issus des luttes sociales. Le projet du Gouvernement, monsieur Montaugé, maintient bien les 35 heures !
Le salaire minimum et les classifications relèvent bien de l'accord de branche. En Espagne, le gouvernement conservateur donne la primauté à l'accord d'entreprise en matière de rémunération et par décision unilatérale de l'employeur ! Ce n'est pas ce que nous faisons. La généralisation du principe majoritaire en 2008 a été la vraie charnière, c'est un acquis essentiel.
Si nous nous en remettions aux branches, combien de salariés ne toucheraient pas le Smic ? Je rappelle que 42 branches ont un coefficient inférieur au Smic ! (Mme Nicole Bricq le confirme)
J'y insiste : nous ne touchons pas aux 35 heures...
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Vous le faites sournoisement !
Mme Myriam El Khomri, ministre. - ...à la différence du projet de la majorité sénatoriale. Nous n'opposons pas branche et entreprises, nous recherchons pour chaque thème le meilleur niveau de négociation : 70 % des paramètres de l'organisation du travail sont décidés au niveau de l'entreprise ; temps d'habillage, de déshabillage, comme tout ce qui fait le quotidien, doit être discuté dans l'entreprise.
Avez-vous relevé en France des conditions de dumping social ? Non, même s'il vaut mieux travailler chez Total que dans une PME.
Quel accord s'est fait contre les intérêts des salariés ?
On manque d'accords dans les PME, le mandatement et d'autres dispositions les développeront. Les syndicats qui ont signé chez Michelin ou Peugeot ont-ils été sanctionnés dans les urnes ? Non !
Dans les 13 branches où la majoration des heures supplémentaires peut faire l'objet d'un accord dérogatoire - et ce depuis dix ans -, on ne constate ni abus ni dumping social.
M. Didier Guillaume. - Bon argument.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - La transparence des accords, c'est l'open data qui permettra à chacun de la vérifier désormais. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cela ne vous étonnera pas, je défends le principe de faveur et fais une proposition qui donnera du grain à moudre : conditionner le CICE à des accords d'entreprise qui apportent des contreparties, en particulier de salaire.
Bien sûr, ce n'est pas possible, les patrons savent mieux ce qu'il convient de faire. La souplesse dans l'organisation du temps de travail, elle existe. Mais les heures supplémentaires, il faut les payer ! (Exclamations à droite ; applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste et républicain, sur les bancs écologistes et sur ceux du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Ladislas Poniatowski. - Et nous comptons les coups...
M. Jean-Louis Tourenne. - Ne boudez pas votre plaisir.
Moi aussi, en tant que socialiste, je suis l'héritier des luttes pour les acquis sociaux, et je ne me sens pas traître lorsque j'appuie le projet de loi du Gouvernement, et je ne crois pas qu'il faille en rester là : aujourd'hui, 90 % des contrats de travail sont en CDD, la France est deuxième de l'Union européenne pour le nombre de CDD inférieurs à un mois. Faut-il modifier le projet devant l'opposition de la rue ? La noblesse de la politique, c'est d'être à l'avant-garde, de faire oeuvre de pédagogie. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste et républicain ; protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Oui, de nombreuses personnes attendent un emploi. Est-ce une raison pour ne pas être plus exigeants pour améliorer la négociation sociale, la participation de chaque salarié, son engagement dans un travail motivant ? L'accord d'entreprise, c'est faire de chaque ouvrier un acteur de son entreprise, lui permettre de donner un sens à son travail. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Claude Carle. - Très bien !
M. Gaëtan Gorce. - L'opposition de droite n'est pas non plus unanime sur les réformes à mettre en oeuvre. Certains remettent en question radicalement le code du travail, certains estiment cela dangereux. Je suis pour la discussion, mais je ne vois pas en quoi ce texte changera la précarité et le manque d'emplois. La négociation d'entreprise, l'investissement des salariés, fort bien, mais combien d'entreprises de plus de dix salariés disposent de délégués ? Combien de plus de cinquante salariés ont un comité d'entreprise ? Les quatre lois Auroux ont renforcé le pouvoir d'intervention des salariés, avec le droit de retrait ou le CHSCT. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste et républicain, sur les bancs écologistes et sur ceux du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jean Louis Masson. - Les pauvres syndicats sont trop faibles, dites-vous, et il faut combattre les syndicats maison. C'est comme si l'on interdisait aux sénateurs non inscrits de se présenter aux élections ! (Rires)
La CGT ne représente plus rien, elle en est réduite à s'allier avec des casseurs qui s'attaquent à des hôpitaux pour enfants ! (Exclamations outrées sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Cécile Cukierman. - C'est le degré zéro de la politique !
Mme Annie David. - Votre propos est honteux et cela mérite des excuses. (On renchérit sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Vous n'avez pas vu la manifestation, nous si et elle était pacifique ! (Face au bruit, l'oratrice force sa voix)
Mme la présidente. - Des jeunes en tribune nous écoutent. Restons calmes.
Mme Éliane Assassi. - Il ne faut pas nous insulter !
Mme la présidente. - Certes. Seule Mme David a la parole.
Mme Annie David. - Mme la ministre invoque le verrou des accords majoritaires. Elle oublie de dire que, s'il n'y a pas d'accord, l'entreprise peut organiser un référendum, qui sera validé même contre la majorité syndicale dans l'entreprise !
Les 40 000 accords d'entreprise signés chaque année s'appuient sur une loi, hélas aussi sur des dérogations. Désormais, plus besoin de dérogation, on descendra en dessous de la loi. Les salariés mandatés ne seront plus forcément des salariés de l'entreprise : votre système n'est pas cohérent.
Mme Laurence Cohen. - Les propos caricaturaux de M. Masson ne sont pas dignes d'une réponse.
Dans la loi actuelle, il y a des accords d'entreprise, de branche, et des dispositions légales. Mais le lien de subordination doit être pris en compte, afin que les plus fragiles aient les mêmes droits sur l'ensemble du territoire.
Le présent texte permettrait enfin à chaque ouvrier d'être acteur de son destin, dites-vous avec des trémolos dans la voix. Allons ! La négociation existe déjà aujourd'hui... mais pas partout, car toutes les entreprises n'ont pas de délégués. Hiérarchie des normes et principe de faveur assurent une égalité des droits. Ce texte, lui, aggravera la situation de nombreux salariés.
M. Jean Desessard. - Cette loi représente une lutte contre la précarité ? Je ne vois pas comment ! Dans la grande distribution, précarité et bas salaires dominent, non en raison d'une compétition internationale mais locale. Comment l'accord d'entreprise améliorerait-il demain le sort des salariés dans ces groupes ? La direction fera jouer la concurrence pour réduire la rémunération des heures supplémentaires.
Mme Hermeline Malherbe. - Les syndicats, côté salariés comme côté patronat, ne seraient pas représentatifs ? Certes, le constat n'est pas toujours réjouissant, mais certaines entreprises sont citoyennes et il faut progresser, c'est le sens de l'article 2, avec l'ambition de continuer à protéger les salariés. Si une négociation se conclut par une concurrence déloyale, il faudra aviser. Les réalités sont diverses...
À la demande de la commission, les amendements identiques nos473 et 963 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°251 :
Pour l'adoption 38
Contre 301

References: l'article 49
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 29
 l'article 2