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Timestamp: 2016-10-27 07:09:30+00:00

Document:
137 III 429
137 III 42964. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Banque Y. (recours en mati�re civile)
5A_49/2011 du 12 juillet 2011
Art. 81 al. 3 LP; art. 30, 37 et 38 de la Convention de Lugano dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010 (aCL); recevabilit� d'un recours au Tribunal f�d�ral contre le refus de suspendre une proc�dure d'exequatur. La d�cision refusant de suspendre la proc�dure d'exequatur selon l'art. 38 aCL dans le cadre de la proc�dure de mainlev�e d�finitive de l'opposition n'est pas susceptible de recours au Tribunal f�d�ral (consid. 2). Faits � partir de page 429
BGE 137 III 429 S. 429
A. Le 13 juillet 2009, la Banque Y. a fait notifier � X. SA un commandement de payer la somme de 11'659'321 fr., avec int�r�ts � 10 % l'an d�s le 19 mai 2009. Y. a invoqu�, comme titre de la cr�ance, une ordonnance de r�f�r� prise le 1er juillet 2009 par le Pr�sident du Tribunal de Commerce de Paris dans la cause l'opposant � la poursuivie. Celle-ci a form� opposition totale au commandement de payer.
Statuant le 26 octobre 2009 sur la requ�te de mainlev�e d�finitive form�e par la poursuivante, le Juge suppl�ant des districts de Martigny et St-Maurice a notamment rejet� la requ�te de suspension BGE 137 III 429 S. 430pr�sent�e par X. SA, d�clar� ex�cutoire l'ordonnance de r�f�r� du 1er juillet 2009 et lev� d�finitivement l'opposition.
B. L'appel que la poursuivie a interjet� contre cette d�cision a �t� d�clar� irrecevable le 8 janvier 2010 par la Juge de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Le 4 juin 2010, la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a admis le recours de la poursuivie et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants (arr�t 5A_114/2010).
C. Le 20 d�cembre 2010, le Juge unique de l'Autorit� de cassation du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� la requ�te de X. SA tendant � ce qu'il soit sursis � statuer sur la requ�te d'exequatur, ainsi que l'appel.
D. X. SA a interjet� un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement cantonal le 20 janvier 2011.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� les recours irrecevables.
2. Dans un premier grief, la recourante critique la d�cision du juge pr�c�dent de ne pas avoir sursis � statuer sur la proc�dure d'exequatur en raison du recours introduit contre l'arr�t rendu par la Cour d'appel de Paris.
2.1 Les dispositions relatives � l'exequatur de la Convention de Lugano r�vis�e ne sont en principe applicables qu'aux requ�tes en reconnaissance ou en ex�cution d'une d�cision ou d'un acte authentique introduites dans l'Etat requis post�rieurement � leur entr�e en vigueur, � savoir le 1er janvier 2011 (art. 63 par. 1 CL; RS 0.275.12). Cette Convention est en outre applicable aux requ�tes d'exequatur introduites avant le 1er janvier 2011, mais dont la d�cision a �t� rendue apr�s son entr�e en vigueur (art. 63 par. 2 CL; KROPHOLLER/VON HEIN, Europ�isches Zivilprozessrecht, 9e �d. 2011, n� 4 ad art. 66 EuGVO).
En l'esp�ce, la requ�te d'exequatur de l'ordonnance fran�aise a �t� pr�sent�e au juge suisse sous l'empire de la Convention de Lugano dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010. L'arr�t attaqu� a �t� exp�di� aux parties le 20 d�cembre 2010, de sorte que le BGE 137 III 429 S. 431pr�sent recours doit �tre examin� � la lumi�re des dispositions de l'ancienne teneur de la Convention de Lugano (ci-apr�s: aCL).
2.2 En vertu de l'art. 38 par. 1 aCL, la juridiction saisie du recours contre une d�cision d'exequatur peut, � la requ�te de la partie qui l'a form�, surseoir � statuer si la d�cision �trang�re fait, dans l'�tat d'origine, l'objet d'un recours ordinaire. Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes, dont il y a lieu de tenir compte pour interpr�ter la Convention de Lugano (ATF 131 III 227 consid. 3.1 p. 230), les art. 37 par. 2 et 38 par. 1 de la Convention parall�le concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale du 27 septembre 1968 (Convention de Bruxelles; JO L 299 du 31 d�cembre 1972 p. 32) doivent �tre interpr�t�s en ce sens qu'une d�cision par laquelle la juridiction d'un �tat contractant, saisie d'un recours contre l'autorisation d'ex�cuter une d�cision judiciaire ex�cutoire rendue dans un autre �tat contractant, refuse de surseoir � statuer, ne constitue pas une "d�cision rendue sur recours" au sens de l'art. 37 aCL et ne peut, d�s lors, pas faire l'objet du recours pr�vu par cette disposition (arr�t de la CJCE du 11 ao�t 1995 C-432/93 Soci�t� d'informatique service r�alisation organisation contre Ampersand Software BV, Rec. 1995 I-2269; H�L�NE GAUDEMET-TALLON, Comp�tence et ex�cution des jugements en Europe, 3e �d. 2002, n� 461 p. 380; GEIMER/SCH�TZE, Europ�isches Zivilverfahrensrecht, 3e �d. 2010, nos 3 s. ad art. 44 aCL). Ainsi, les art. 37 et 38 aCL, interpr�t�s � la lumi�re de la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes, s'opposent � l'ouverture d'un recours devant le Tribunal f�d�ral contre une d�cision refusant la suspension de la proc�dure d'exequatur. Faute de voie de recours ouverte au Tribunal f�d�ral, ce grief est irrecevable.
art. 63 par. 1 CL,
art. 63 par. 2 CL

References: Art. 81
 art. 30
 art. 66
 art. 37
 art. 44
 art. 37

art. 63

art. 63