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Timestamp: 2017-07-28 05:32:12+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 85059
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 85059Numéro NOR : CETATEXT000007643821 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;85059 Analyses : PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE.LA MESURE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST OPPOSE A L'ENTREE EN FRANCE DE 2 000 EXEMPLAIRES D'UN OUVRAGE IMPRIME A L'ETRANGER DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION D 'INTERDICTION DE CIRCULATION EN FRANCE DE CET OUVRAGE, LAQUELLE N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE.PRESSE ETRANGERE [DECRET DU 6 MAI 1939].PRESENTE LE CARACTERE D'UN ECRIT DE PROVENANCE ETRANGERE, AU SENS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1939, UN OUVRAGE ECRIT EN LANGUE FRANCAISE PAR UN REFUGIE ETRANGER DEMEURANT EN FRANCE ET IMPRIME A L 'ETRANGER.FORME DE LA DECISION - INTERDICTION DE CIRCULATION - OPPOSITION A L'ENTREE EN FRANCE D'EXEMPLAIRES D'UN OUVRAGE.NOTION D'ECRIT DE PROVENANCE ETRANGERE - OUVRAGE ECRIT PAR UN REFUGIE ETRANGER ET IMPRIME A L'ETRANGER.Texte : REQUETE DU SIEUR X... ARON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES REFUS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 16 DECEMBRE 1968 ET DU 18 MAI 1969 DE RAPPORTER SA DECISION D'INTERDIRE L'ENTREE EN FRANCE D'UN OUVRAGE DONT IL EST L'AUTEUR-EDITEUR ;
VU LA LOI DU 25 JUILLET 1881 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1939 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... "SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES PREMIERS JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ETAIENT REJETEES AU FOND ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES :
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 TEL QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 MAI 1939 "LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION OU LA MISE EN VENTE EN FRANCE DES JOURNAUX OU ECRITS, PERIODIQUES OU NON, REDIGES EN LANGUE ETRANGERE PEUT ETRE INTERDITE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR. CETTE INTERDICTION PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DES JOURNAUX ET ECRITS DE PROVENANCE ETRANGERE REDIGES EN LANGUE FRANCAISE, IMPRIMES A L'ETRANGER OU EN FRANCE... " ;
CONS. EN PREMIER LIEU, QU'EN S'OPPOSANT A L'ENTREE EN FRANCE DE 2 000 EXEMPLAIRES DE L'OUVRAGE INTITULE "LES SECRETS D'UN CERCUEIL" DONT LE REQUERANT EST L'AUTEUR ET QUI AVAIT ETE IMPREME AUX PAYS-BAS AU MOIS DE SEPTEMBRE 1968, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRIS UNE MESURE QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION D'INTERDICTION DE CIRCULATION EN FRANCE DE L'OUVRAGE QU'ELLE VISAIT, LAQUELLE N'ETAIT ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS CONTESTEES NE POUVAIENT TROUVER DE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 SUSREPRODUITES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
CONS. EN DEUXIEME LIEU, QUE SI LE SIEUR X... ALLEGUE QUE L'ADMINISTRATION NE S'EST PAS OPPOSEE A LA VENTE DE CEUX DES EXEMPLAIRES DE SON OUVRAGE QUI AVAIENT ETE INTRODUITS EN FRANCE, QU'AUCUN DE CES EXEMPLAIRES N'A ETE SAISI ET QU'ENFIN IL N'A PAS FAIT L'OBJET DES POURSUITES PENALES PREVUES PAR L'ARTICLE 14 SUSMENTIONNE, CES CIRCONSTANCES DE FAIT NE SAURAIENT PRIVER DE BASE LEGALE LES DECISIONS ATTAQUEES ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'OUVRAGE LITIGIEUX ECRIT EN LANGUE FRANCAISE PAR UN REFUGIE ETRANGER DEMEURANT EN FRANCE ET IMPRIME A L'ETRANGER A LE CARACTERE D'UN ECRIT DE PROVENANCE ETRANGERE AU SENS DE L'ARTICLE 14 MENTIONNE CI-DESSUS ;
CONS. , ENFIN, QUE COMPTE TENU DES ASSERTIONS CONTENUES DANS L'OUVRAGE REDIGE PAR LE SIEUR X..., LES DECISIONS ATTAQUEES N'ETAIENT PAS ETRANGERES AU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE ERRONE DES MOTIFS DES DECISIONS CONTESTEES : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR PRENDRE LES DECISIONS LITIGIEUSES, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST PRINCIPALEMENT FONDE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, SUR CE QUE LES GRAVES ALLEGATIONS CONTENUES DANS L'OUVRAGE DU SIEUR X... RISQUAIENT DE DECONSIDERER LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET UNIVERSITAIRES ET DE PORTER ATTEINTE A LA REPUTATION INTERNATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'APPRECIATION AINSI PORTEE PAR LE MINISTRE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE CETTE APPRECIATION DU DANGER QUE POUVAIT PRESENTER POUR L'ORDRE PUBLIC L'OUVRAGE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES ARTICLES 8 ET 14 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES FAISAIENT OBSTACLE AUX MESURES LITIGIEUSES : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE CETTE CONVENTION : "EN CE QUI CONCERNE LES MESURES EXCEPTIONNELLES QUI PEUVENT ETRE PRISES CONTRE LA PERSONNE, LES BIENS OU LES INTERETS DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT DETERMINE, LES ETATS CONTRACTANTS N'APPLIQUERONT PAS CES MESURES A UN REFUGIE RESSORTISSANT FORMELLEMENT DUDIT ETAT UNIQUEMENT EN RAISON DE SA NATIONALITE. LES ETATS CONTRACTANTS QUI, DE PAR LEUR LEGISLATION NE PEUVENT APPLIQUER LE PRINCIPE GENERAL CONSACRE DANS CET ARTICLE ACCORDERONT DANS DES CAS APPROPRIES DES DISPENSES EN FAVEUR DE TELS REFUGIES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES NE CONSTITUENT PAS UNE MESURE EXCEPTIONNELLE PRISE CONTRE LES BIENS OU LES INTERETS D'UN REFUGIE EN TANT QUE RESSORTISSANT D'UN ETAT DETERMINE, MAIS UNE MESURE PRISE POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME CONVENTION : "EN MATIERE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, NOTAMMENT D'INVENTIONS, DESSINS, MODELES, MARQUES DE FABRIQUE, NOM COMMERCIAL, ET EN MATIERE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE, ARTISTIQUE ET SCIENTIFIQUE, TOUT REFUGIE BENEFICIERA DANS LE PAYS OU IL A SA RESIDENCE HABITUELLE DE LA PROTECTION QUI EST ACCORDEE AUX NATIONAUX DUDIT PAYS... " ; QUE LES MESURES ATTAQUEES N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESTREINDRE LES DROITS DE L'INTERESSE EN MATIERE DE PROPRIETE LITTERAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SERAIT PRONONCE A TORT SUR L'EXACTITUDE DES FAITS RELATES DANS L'OUVRAGE LITIGIEUX : - CONS. QU'IL NE RESSORT D'AUCUN DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT PRONONCES SUR L'EXACTITUDE DES FAITS RELATES DANS L'OUVRAGE LITIGIEUX ; QU'AINSI LE MOYEN SUSINVOQUE MANQUE EN FAIT ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE SI LE SIEUR X... FAIT ETAT DE LA VIOLATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE AINSI QUE DE LA MECONNAISSANCE DES REGLES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX CONTENUS DANS LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DANS LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ET DANS LA CHARTE DES NATIONS-UNIES, IL N'ASSORTIT SON ARGUMENTATION D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Convention 1951-07-28 Genève art. 8, 14Décret 1939-05-06Loi 1881-07-29 art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 85059Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. DONDOUXRapporteur public : M. BRAIBANTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 18/07/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 14
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 L'ARTICLE 8
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