Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou242.html
Timestamp: 2017-12-15 08:01:53+00:00

Document:
zone de prévention massinet gedinne
1er mars 2016 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Massinet sis sur le territoire de la commune de Gedinne (M.B. 22.03.2016)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Gedinne et la S.P.G.E., signé le 6 septembre 2001;
Vu l'avis sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine Massinet rendu en date du 14 mars 2006 par la Direction des Eaux souterraines - Antenne de Namur - du Département de l'Environnement à la S.P.G.E.;
Vu la dépêche ministérielle du 27 octobre 2015 adressant au collège communal de Gedinne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Massinet sis sur le territoire de la commune de Gedinne pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 novembre 2015 au 2 décembre 2015 sur le territoire de la commune de Gedinne, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation concernant les zones de prévention de la prise d'eau dont question dans le présent arrêté ministériel;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
MASSINET 63/4/3/001 Gedinne DIV.1 SECT.C. n° 113y
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan référencé « annexe 9 » du rapport Napa version d'octobre 2003, consultable à l'Administration.
§ 2. La zone de prévention rapprochée est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code de l'Eau sur base des distances forfaitaires et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 3. La zone de prévention éloignée est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 4, du Code de l'Eau sur base des distances forfaitaires et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 4. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. L'exploitant introduit à l'Administration, Direction des Eaux souterraines, en trois exemplaires ainsi qu'à la S.P.G.E. en un exemplaire, un programme d'actions endéans les 12 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

References: Art. 2
 § 1

§ 2
 § 1

§ 3
 § 1

§ 4

Art. 3