Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/iv/hx.htm
Timestamp: 2020-04-08 16:56:35+00:00

Document:
Droit national, Chapitre IV: Croatie
iv hx al:Albanie,at:Autriche,be:Belgique,bg:Bulgarie,ch:Suisse,cy:Chypre,cz:République tchèque,dk:Danemark,de:Allemagne,ee:Estonie,es:Espagne,fi:Finlande,fr:France,gr:Grèce,hr:Croatie,hu:Hongrie,ie:Irlande,is:Islande,it:Italie,li:Liechtenstein,lt:Lituanie,lu:Luxembourg,lv:Lettonie,ma:Malte,mc:Monaco,mk:Macédoine du Nord,nl:Pays-Bas,no:Norvège,pl:Pologne,pt:Portugal,ro:Roumanie,rs:Serbie,se:Suède,si:Slovénie,sk:Slovaquie,sm:Saint-Marin,tr:Turquie,uk:Royaume-Uni ,mw:République de Moldavie,mz:Maroc,kx:Cambodge,tx:Tunisie,bx:Bosnie Herzégovine,my:Monténégro,ax:Albanie,hx:Croatie,lx:Lituanie,ly:Lettonie,mx:Macédoine du Nord,rx:Roumanie,sx:Slovénie,yx:Serbie
Une traduction en croate des revendica­tions du brevet euro­péen et le fascicule du brevet européen en anglais, ou traduit en anglais, doivent être fournis dans les condi­tions prévues à l'arti­cle 65(1) CBE.
Si le brevet européen a été maintenu sous une forme modifiée, une traduction en croate des revendica­tions modifiées doivent être produites dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
Art. 103(2), (3) et 114 LB
Art. 17 Dispositions transi­toires, Modifications de la Loi sur les brevets (NN 30/2009)*
Art. 103(2), (3) LB
b) dans le délai indiqué à la section 2
Art. 16, 103(2)LB
Art. 2(1) OB
Mention du dépôt de la traduction dans la Gazette officielle
Traduction et corrections de tous ordres publiées sous forme de document brevet imprimé
Copies consultables et téléchargeables sur le site Internet
Art. 103(5) LB
Art. 21 OB
Art. 104(3) LB
La correction de la traduction a un effet juridique à partir de la date de sa publication par l'Office croate de la propriété intellectuelle.
* L'Accord sur l'application de l'article 65 CBE (Accord de Londres) s'applique à tous les brevets européens et brevets européens aux effets étendus, délivrés après le 1er mai 2008, qu'ils aient été délivrés à l'issue d'une procédure en première instance, d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours, pour lesquels la mention de la délivrance ou du maintien sous forme modifiée a été publiée par l'OEB.

References: l'article 65

Art. 103

Art. 17

Art. 103

Art. 16

Art. 2

Art. 103

Art. 21

Art. 104
 l'article 65