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Timestamp: 2019-08-18 10:46:07+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/01/2012 modifiant les articles 19bis, § 1er, et 19quater, § 1er, de l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la secur
Arrêté royal modifiant les articles 19bis, § 1er, et 19quater, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécur
2012200689
20 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 19bis, § 1er, et 19quater, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 octobre 2011;
Vu l'avis n° 1781 du Conseil national du travail, donné le 28 novembre 2011;
Vu l'avis 50.625/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'article 19bis, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 3 février 1998, est complété par la phrase suivante : « Le § 2 est toutefois applicable aux chèques-repas qui sont délivrés en remplacement ou en conversion d'écochèques qui ne sont pas passibles de cotisations de sécurité sociale ».
Art. 2.L'article 19quater, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/05/2009 numac 2009201920 source service public federal securite sociale Arrêté royal insérant un article 19quater dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer, est complété par la phrase suivante : « Le § 2 est toutefois applicable aux écocheques qui sont délivrés en remplacement ou en conversion de chèques-repas qui ne sont pas passibles de cotisations de sécurité sociale ».
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2011.
Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2012.
arrêté royal Personnel. - Pension Par arrêté royal du 20 janvier 2012 démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à Mme Denise Goossens, conseillère classe A3, à partir du 1 er août 2012. arrêté royal Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 20 janvier 2012, Mme Christine Lardin, attachée classe A1 auprès de l'Institut (...) arrêté royal Personnel. - Pension Par arrêté royal du 20 janvier 2012, démission honorable de ses fonctions est accordée, à M. Jean Jacqmain, conseiller général classe A4, à partir du 1 er septembre 2012.
arrêté royal Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 20 janvier 2012, Mme Christine Lardin, attachée classe A1 auprès de l'Institut (...) arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 20 janvier 2012, démission honorable de ses fonctions d'attaché-médecin-inspect(...)
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 20 janvier 2012, Mme Sophie Rosman, est nommée en qualité d'agent de l'Etat au titre de conseillère dans la classe A3, à partir du 1 er octobre 2011 avec prise de rang au 1 er octo Un recours en annulati
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References: § 1
 § 1
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 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 84
 § 1
 § 1
 § 2

Art. 2
 § 1
 § 2

Art. 3

Art. 4