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Timestamp: 2018-03-18 10:09:31+00:00

Document:
Privation de la liberté à des fins d'assistance.
1. Peut aussi être l'objet d'un recours en réforme contre la privation de liberté à des fins d'assistance la violation de l'art. 397f al. 2 CC, selon lequel le juge accorde, au besoin, à la personne en cause une assistance juridique (consid. 1).
2. Conditions de l'octroi d'une assistance juridique. Le fait que la personne en cause souffre d'une maladie mentale et que l'internement porte une atteinte profonde à ses droits ne suffit pas, à lui seul, pour rendre nécessaire l'octroi d'une assistance juridique (consid. 2, 3).
ATF: 103 IA 5, 102 IA 88, 101 IA 91, 100 IA 187 suite... , 104 IA 72, 106 IA 179, 106 IA 183
Article: art. 397f al. 2 CC, Art. 4 BV, Art. 44 lit. f OG, Art. 397e und 397f ZGB suite... , Art. 43 OG, Art. 84 Abs. 2 OG, Art. 397a Abs. 1 ZGB

References: art. 397
 Art. 4
 Art. 44
 Art. 397
 Art. 43
 Art. 84
 Art. 397