Source: https://bejuris.fr/tag/copropriete/
Timestamp: 2020-01-25 22:56:04+00:00

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Copropriétés – Contestation de la répartition des charges – Conditions.
Copropriété / Non classé
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 prévoit que les copropriétaires doivent participer aux charges collectives de fonctionnement, d'équipement, de conservation et d'administration des parties communes.
Copropriétés – Répartition de la cotisation annuelle sur fond de travaux entre usufruitier et nu-propriétaire – Réponse ministérielle.
Copropriété / A la une, Actualité juridique, Copropriété
L'article 58 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu pour chaque copropriété la création obligatoire d'un fonds de travaux pour faciliter leur réalisation ultérieure, hors budget prévisionnel.
Copropriété – Assemblée générale – Abus de minorité – Conditions – Cour de cassation.
abus de minorité, Copropriété / A la une, Actualité juridique, Copropriété, Professionnels de l'immobilier
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaire doit voter sur la réalisation de travaux, les décisions doivent être adoptées à la majorité qualifiée, différente selon la catégorie de travaux envisagés.
Ainsi, des copropriétaires minoritaires sont en mesure de faire en sorte que certains travaux ne soient pas votés en assemblée générale.
Cependant, un tel refus de vote pourra être qualifiée d'abus de minorité et ouvrir droit à dommages intérêts au profit des autres copropriétaires.
Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Accessibilité aux personnes handicapées.
Copropriété, Ordonnance du 30/10/2019 / A la une, Actualité juridique, Copropriété, Professionnels de l'immobilier
L'article 27 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 facilite la réalisation des travaux d'accessibilité des logements aux personnes handicapées.
Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Renforcement des pouvoirs du conseil syndical.
Copropriété, Ordonnance du 30/10/2019 / A la une, Actualité juridique, Copropriété
L’article 20 de l’ordonnance du 30 Octobre 2019 renforce les pouvoirs et compétences du conseil syndical.
Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Conclusion et fin de contrat de syndic.
L'article 15 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 prévoit de modifier l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui modifie les relations entre le syndic et le syndicat de copropriétaire.
Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – action en justice du syndicat des copropriétaires.
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L'article L'article 12 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 modifie l'article 15 de la la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Rémunération du syndic – Contrat de travaux- Nouvelle dispositions.
L'article 16 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019, modifie les conditions de rémunération du syndic.
Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Prévention des conflits d’intérêt.
L'article 20 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 prévoit un certain nombre de dispositions destinés à prévenir les conflits d'intérêt entre membres du conseils syndical et syndic.
L’article 14 de l’ordonnance du 30 Octobre 2019 modifie l’article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

References: L'article 10

L'article 58

L'article 27

L'article 15
 l'article 18
 L'article 12
 l'article 15

L'article 16

L'article 20