Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886985&fastPos=1&fastReqId=1439296983&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-18 09:28:11+00:00

Document:
Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. | Legifrance
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Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Modifié par Décret n°2018-694 du 3 août 2018 - art. 1
Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants :
-chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;
-chefs de poste consulaire ayant rang de consul général mentionnés à l'annexe I.
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables aux représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer.
Le décret n° 59-442 du 11 mars 1959 modifié est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Créé par Décret n°2018-694 du 3 août 2018 - art. 1
Consul général de France à Barcelone ;
Consul général de France à Bombay ;
Consul général de France à Boston ;
Consul général de France au Cap ;
Consul général de France à Djeddah ;
Consul général de France à Dubaï ;
Consul général de France à Edimbourg ;
Consul général de France à Erbil ;
Consul général de France à Francfort ;
Consul général de France à Hong-Kong ;
Consul général de France à Istanbul ;
Consul général de France à Jérusalem ;
Consul général de France à Kyoto ;
Consul général de France à Los Angeles ;
Consul général de France à Marrakech ;
Consul général de France à Milan ;
Consul général de France à Munich ;
Consul général de France à Québec ;
Consul général de France à Saint-Pétersbourg ;
Consul général de France à Sao Paulo ;
Consul général de France à Shangaï ;
Consul général de France à Sydney.
Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

References: l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 art. 1
 l'article 25
 art. 1