Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006250469&cidTexte=LEGITEXT000006053518&dateTexte=29990101
Timestamp: 2020-04-06 02:33:15+00:00

Document:
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - Article 12 | Legifrance
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Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - Article 12
I. - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
II. - Le 14° de l'article 41-2 du même code est ainsi rédigé :
III. - Le 17° de l'article 138 du même code est ainsi rédigé :
IV. - Le 19° de l'article 132-45 du code pénal est ainsi rédigé :
V. - Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
VI. - Le dernier alinéa de l'article 396 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
VII. - Le premier alinéa de l'article 397-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
VIII. - L'article 471 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

References: l'article 41
 l'article 41
 l'article 138
 l'article 132
 l'article 394
 l'article 396
 l'article 397
 L'article 471