Source: http://www.barreaulyon.com/S-inscrire-au-Barreau/Inscription/Professionnel-du-Droit
Timestamp: 2018-08-14 15:25:46+00:00

Document:
Professionnel du Droit | Barreau de Lyon
Retrouvez les documents nécessaires aux professionnels du Droit pour s'inscrire au barreau de Lyon.
Vous souhaitez déposer une demande d’intégration au Barreau de Lyon, votre dossier doit être remis sous format papier ainsi que par voie numérique par l’intermédiaire du site www.wetransfer.com à l’adresse : cathy.descloitre@barreaulyon.com
Professionnels - Notice d'information
Modèles de documents à fournir dans tous les cas pour demander l'intégration au barreau
1\ Lors du dépôt du dossier d'intégration
Attestation Banque de France
2\ Lors de la constitution du dossier d'admission à la Prestation de Serment ensuite de la réussite à l'examen de déontologie
Selon le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans;
ART. 98.1
Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention
ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
Liste des documents à fournir pour demander l'intégration au barreau
Pièces à fournir pour les CPI
Pièces à fournir pour les administrateurs / mandataires de justice
Pièces à fournir pour les huissiers
Pièces à fournir pour les notaires
Pièces à fournir pour les greffiers du Tribunal de Commerce
ART. 98.2
ART. 98.3
ART. 98.4
ART. 98.5
ART. 98.6
ART. 98.8
Modifié par Décret n°2012-441 du 3 Avril 2012 - art. 6.S

References: ART. 98

ART. 98

ART. 98

ART. 98

ART. 98

ART. 98

ART. 98
 art. 6