Source: https://www.heiz24.de/protection-des-donnees
Timestamp: 2020-07-08 13:49:32+00:00

Document:
Situation au 09.03.2020
La protection des données est une grande priorité dans notre société. Nous nous conformons au règlement de base sur la protection des données (DSGVO), qui régit le traitement des données personnelles de manière uniforme pour l'ensemble de l'Union européenne, et aux autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi qu'aux autres règlements sur la protection des données. Nous ne recueillons, traitons et utilisons les données personnelles que dans la mesure où elles sont nécessaires pour fournir un site web fonctionnel et pour présenter nos offres et services. En tant qu'utilisateur, vous pouvez visiter notre site web sans fournir aucune information personnelle. Les données personnelles ne sont collectées et utilisées que dans la mesure nécessaire pour fournir un site web fonctionnel et pour présenter nos contenus et services. La collecte et l'utilisation de vos données personnelles ne sont effectuées qu'avec votre consentement. Une exception est faite dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons factuelles ou lorsque la collecte et le traitement des données sont autorisés par des réglementations légales.
Pour des raisons de sécurité, nous utilisons un certificat SSL sur notre site web afin de fournir des connexions sécurisées en cryptant tout le trafic de données entrant et sortant. Vous pouvez reconnaître le cryptage au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur et au fait que "https://" y est affiché.
La personne responsable au sens du DSGVO est :
Propriétaire : Association enregistrée de la Matthias Falkenberg.
Site internet : www.heiz24.de
Les termes utilisés dans cette déclaration de protection des données correspondent à ceux de l'article 4 DSGVO. Aux fins du présent règlement, on entend par
"données à caractère personnel" : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un élément d'identification tel qu'un nom, un numéro d'identification, un lieu géographique, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique
"traitement" - toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
"Restriction du traitement" - marquage des données à caractère personnel stockées dans le but de limiter leur traitement à l'avenir ;
"profilage" - tout traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects liés à l'exécution du travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou aux déplacements de cette personne physique
"responsable du traitement" : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit national, des dispositions peuvent être prises pour le responsable du traitement ou pour les critères spécifiques de sa désignation conformément au droit de l'Union ou au droit national
"destinataire" : toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme auquel des données à caractère personnel sont communiquées, que cette personne soit ou non un tiers. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête spécifique en vertu du droit de l'Union ou du droit national ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par ces autorités est effectué conformément aux règles applicables en matière de protection des données et conformément aux finalités du traitement ;
"tiers" : toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter des données à caractère personnel
"consentement" - l'expression de la volonté de la personne concernée, exprimée librement, de manière spécifique, éclairée et non équivoque, sous la forme d'une déclaration ou de tout autre acte affirmatif non équivoque par lequel la personne concernée marque son accord pour le traitement des données à caractère personnel la concernant.
Bases juridiques générales pour le traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, l'art. 6 al. 1 lit. d'un règlement européen sur la protection des données (DSGVO) est la base légale pour le traitement des données personnelles.
En cas de traitement de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, point b), de la LPD constitue la base juridique. Cela s'applique également aux traitements nécessaires à la mise en œuvre des mesures précontractuelles.
Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données personnelles, l'art. 6 al. 1 lit. d DSGVO est la base légale.
Si le traitement requis sert à sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux d'un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne l'emportent pas sur les premiers, l'article 6, paragraphe 1, point f), du PAPD constitue la base juridique du traitement.
Vos données personnelles stockées par nos soins seront supprimées ou bloquées dès que l'objectif pour lequel elles ont été stockées ne sera plus valable. En outre, les données peuvent être stockées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les ordonnances, lois ou autres règlements de l'UE auxquels nous sommes soumis, par exemple sur la base d'obligations de stockage et de documentation en matière de droit fiscal et commercial. Les données seront également bloquées ou effacées si une période de stockage prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de les stocker davantage pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
Collecte de données techniques d'accès, fichiers journaux des serveurs
Chaque fois que vous visitez notre site web, notre serveur web collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur que vous utilisez. Les données suivantes sont collectées :
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Le stockage temporaire de l'adresse IP par notre serveur web est nécessaire pour permettre la livraison des pages web consultées sur votre ordinateur. À cette fin, l'adresse IP de l'ordinateur appelant doit rester enregistrée pendant toute la durée de la session. Le stockage dans les fichiers journaux est fait pour assurer la fonctionnalité du site web. En outre, les données sont utilisées pour optimiser le site web et pour assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n'a pas lieu dans ce contexte. Les finalités susmentionnées constituent également notre intérêt légitime au traitement des données conformément à l'art. 6 al. 1 lit. f DSGVO.
Les données stockées seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires aux fins de leur collecte. La collecte de données pour la mise à disposition du site web et le stockage des données dans des fichiers journaux est obligatoire pour le fonctionnement du site web. Il n'y a donc aucune possibilité d'objection ou de retrait de votre part.
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Les options de paramétrage pour les navigateurs les plus courants se trouvent sous les liens suivants :
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Votre enregistrement est nécessaire pour l'exécution d'un contrat avec vous ou pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles. En vous inscrivant, nous pouvons vous fournir rapidement et facilement les données que vous avez saisies une nouvelle fois sans que vous ayez à les saisir à nouveau. La base juridique du traitement des données est l'art. 6 al. 1 lit. a DSGVO, si vous avez donné votre consentement. Si l'enregistrement sert à l'exécution d'un contrat entre vous et nous ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, une base juridique supplémentaire pour le traitement des données est l'art. 6 al. 1 lit. b DSGVO.
Vos données seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires aux fins de leur collecte. C'est le cas des données collectées lors du processus d'enregistrement pour l'exécution d'un contrat ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles si les données ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat. Même après la conclusion du contrat, il peut être nécessaire de conserver les données personnelles du partenaire contractuel afin de respecter les obligations contractuelles ou légales.
En tant qu'utilisateur, vous avez la possibilité d'annuler l'enregistrement à tout moment. Vous pouvez à tout moment faire modifier les données stockées à votre sujet. Pour modifier ou supprimer vos données, il vous suffit de nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans les mentions légales. L'idéal est de nous envoyer un e-mail. Si les données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, un effacement anticipé des données n'est possible que s'il n'y a pas d'obligations contractuelles ou légales qui empêchent un effacement.
S'il existe un formulaire de contact sur notre site web que vous pouvez utiliser pour un contact électronique, les dispositions suivantes s'appliquent : Si vous utilisez cette option, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et stockées. Ces données sont destinées au traitement de l'établissement du contact : vos nom et prénom, votre adresse postale, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone. Les données minimales obligatoires sont marquées d'un astérisque. Au moment de l'envoi du message, l'adresse IP de l'ordinateur appelant, la date et l'heure d'enregistrement sont également stockées afin d'éviter toute utilisation abusive du formulaire de contact et de garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Les finalités susmentionnées constituent également notre intérêt légitime au traitement des données conformément à l'art. 6 al. 1 lit. f DSGVO.
Pour le traitement des données, nous obtenons votre consentement avant de les envoyer et nous nous référons en même temps à la présente déclaration de protection des données.
Vous pouvez également nous contacter par courrier électronique. Dans ce cas, seules les données personnelles transmises par vous avec le courrier électronique seront stockées pour le traitement du contact. En aucun cas, vos données ne seront transmises à des tiers. Vos données seront utilisées exclusivement à des fins de communication. La base juridique pour le traitement des données avec votre consentement est l'art. 6 al. 1 lit. a DSGVO. La base juridique du traitement des données à caractère personnel que vous nous avez transmises par courrier électronique est l'art. 6 al. 1 lit. f DSGVO. Si le contact par courrier électronique a pour but de conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'art. 6 al. 1 lit. b DSGVO.
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins de leur collecte. Pour les données personnelles du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, c'est le cas lorsque la communication respective avec vous est terminée. La conversation prend fin lorsque les circonstances permettent de conclure que l'affaire en question a été définitivement éclaircie.
Vous avez la possibilité de révoquer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel. Si vous nous avez contactés par courrier électronique, vous pouvez vous opposer à tout moment au stockage de vos données personnelles. La révocation peut être effectuée par exemple en envoyant un courriel de révocation ou par lettre à nos adresses de contact indiquées dans les mentions légales. Toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact seront alors supprimées.
Nous ne transmettons vos données personnelles qu'aux partenaires de service qui sont impliqués dans le traitement du contrat, comme la compagnie maritime chargée de la livraison et l'institut de crédit chargé des questions de paiement. L'étendue du transfert de données à des tiers est limitée au minimum nécessaire, à savoir vos nom et prénom et votre adresse de livraison. La base juridique est l'art. 6 al. 1 lit. b DSGVO.
Si vous nous avez expressément donné votre accord ou, à votre demande, au partenaire de service, nous transmettrons également votre adresse électronique, votre numéro de téléphone ou votre date de naissance afin de coordonner une date de livraison de la compagnie maritime ou un contrôle nécessaire d'identité et de solvabilité du prestataire de services de paiement. Si vous ne nous donnez pas votre accord à cet égard, la coordination préalable d'une date de livraison ou d'une annonce de livraison ou d'un "achat sur compte" ou d'un "achat par prélèvement automatique" ou d'un "achat à tempérament" n'est pas possible. La base juridique est l'art. 6 al. 1 lit. a DSGVO. Vous pouvez bien sûr révoquer votre consentement à tout moment avec effet futur à notre égard ou à l'égard du fournisseur de services d'expédition ou de paiement concerné.
Prestataire de services d'expédition :
DHL - Si l'envoi est effectué par DHL, nous transmettrons vos données respectives à la Deutsche Post AG, Charles-de-Gaulle-Straße 20, 53113 Bonn, Allemagne.
DPD - En cas d'expédition via DPD, nous transmettrons vos données respectives à DPD Deutschland GmbH, Wailandtstraße 1, 63741 Aschaffenburg.
Prestataire de services de paiement avec vérification de la solvabilité
En cas de paiement via PayPal, de carte de crédit via PayPal, de débit direct via PayPal ou d'"achat sur compte" via PayPal, nous transmettrons vos données de paiement à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"), dans le cadre du traitement du paiement. PayPal se réserve le droit d'effectuer une vérification de crédit pour les modes de paiement carte de crédit via PayPal, débit direct via PayPal ou "achat sur compte" via PayPal. Le résultat de l'évaluation du crédit en ce qui concerne la probabilité statistique de non-paiement est utilisé par PayPal pour décider s'il convient de fournir la méthode de paiement correspondante. Le rapport de crédit peut contenir des valeurs de probabilité (appelées valeurs de score). Si les valeurs des points sont incluses dans le résultat du rapport de crédit, elles sont basées sur une procédure mathématique et statistique scientifiquement reconnue. Entre autres, les données d'adresse sont incluses dans le calcul des valeurs de points. Vous trouverez de plus amples informations sur la législation relative à la protection des données dans les principes de protection des données de PayPal : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacy-full.
"Virement bancaire "IMMEDIAT
Si vous choisissez le mode de paiement "virement bancaire IMMÉDIAT", le paiement sera traité par Sofort GmbH (groupe Klarna), Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne, conformément aux conditions d'utilisation respectives, qui peuvent être consultées sur https://www.klarna.com/sofort/. Dans ce cadre, nous transmettons à Sofort GmbH les informations que vous avez fournies au cours du processus de commande, ainsi que les informations relatives à votre commande. À l'adresse Internet suivante, vous recevrez de plus amples informations sur la réglementation de Sofort en matière de protection des données : https://www.klarna.com/sofort/datenschutz
Sofort GmbH fait partie du groupe Klarna. Par conséquent, d'autres sociétés du groupe, en particulier Klarna Bank AB (publ), ("Klarna") peuvent également être incluses dans l'évaluation du crédit. Klarna Bank AB (publ) est une société de droit suédois, inscrite au registre du commerce suédois sous le numéro 556737-0431, dont le siège social est situé à Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. D'une part, l'inclusion permet à Klarna de partager, dans une mesure limitée, les résultats d'une évaluation de crédit avec Klarna dans le but d'améliorer les résultats et de traiter ces résultats pour les futures évaluations de crédit de Klarna. D'autre part, l'évaluation du crédit et les décisions basées sur les résultats pour la poursuite de l'exécution du contrat peuvent, dans certains cas, être entièrement réalisées par Klarna. Dans ce cas, les expériences de paiement positives et négatives pertinentes sont d'abord transmises à Klarna, puis supprimées une fois la transaction terminée. La politique de confidentialité de Klarna peut être consultée sur le lien suivant : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/privacy.
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Droit de limitation du traitement (art. 18 de la LPD) - Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :
si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de ces données ; si le traitement est illégal et que vous refusez de supprimer les données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel ; si le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ; ou si vous avez introduit une objection au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la LPD et qu'il n'est pas encore clair si les raisons légitimes du responsable du traitement l'emportent sur vos raisons.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été restreint, ces données - outre leur stockage - ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits en justice ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public majeur de l'Union ou d'un État membre. Si la limitation du traitement a été restreinte conformément aux conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.
Droit d'information (article 19 de la LPD) - Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées de cette rectification, de cet effacement ou de cette limitation du traitement, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.
Droit à la transférabilité des données (art. 29 de la LPD) - Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, commun et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées ne vous en empêche, à condition que (1) le traitement soit fondé sur un consentement au sens de l'art. 6, al. 1, lit. a, de l'OOAS ou de l'art. 9, al. 2, lit. a, de l'OOAS ou sur un contrat au sens de l'art. 6, al. 1, lit. b, de l'OOAS et (2) que le traitement soit effectué au moyen de procédés automatisés.
Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit de demander que les données à caractère personnel vous concernant soient transférées directement d'un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autres personnes ne doivent pas être affectés. Le droit à la transférabilité des données ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel qui sont nécessaires à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, lettre e ou f, de la LPD ; cela s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
Si vous exercez votre droit d'opposition, nous ne traiterons plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf si nous pouvons démontrer l'existence de raisons impérieuses justifiant un traitement qui soit digne de protection et qui l'emporte sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de marketing direct, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié à ce marketing direct. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition en ce qui concerne l'utilisation des services de la société de l'information, sans préjudice de la directive 2002/58/CE, au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation de votre consentement n'affecte pas la légalité du traitement qui a eu lieu sur la base de votre consentement jusqu'à la révocation.
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a des effets juridiques sur vous ou qui vous affecte de manière significative et similaire. Cette disposition ne s'applique pas (1) lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement, (2) lorsque la décision est autorisée par le droit de l'Union ou le droit national auquel le responsable du traitement est soumis et que ce droit contient des mesures adéquates pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ou (3) avec votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories spéciales de données à caractère personnel en vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la LPD, sauf si l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), s'applique et si des mesures adéquates ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes. En ce qui concerne les cas visés aux paragraphes 1 et 3, le responsable du traitement prend les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne auprès du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où vous êtes domicilié, sur votre lieu de travail ou sur le lieu où la violation alléguée a eu lieu, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire à la LPD. L'autorité de surveillance saisie de la plainte informe le plaignant de l'état et de l'issue de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours judiciaire en vertu de l'article 78 DSGVO.
Si vous avez d'autres questions concernant la protection des données, n'hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez nos coordonnées au point 2. de la présente politique de confidentialité ou dans nos mentions légales.

References: l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 78