Source: https://www.voulez-vous.fr/10-ans/reglement/
Timestamp: 2019-11-22 13:49:13+00:00

Document:
Règlement du Jeu - VOULEZ-VOUS - Spectacle & Diner
Règlement du Jeu « 10 ans ! »
La société SAS STARTER, au capital de 20 000 €, dont le siège social est 20 bis rue Emile Leconte 45140 Ingré, immatriculée sous le numéro RCS Orléans 529 068 785 (ci-après dénommée la «Société Organisatrice»), organise du 01/09/2019 (8h) au 30/06/2020 (23h00) inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «10 ans ! » (ci-après dénommé le «Jeu»). Ce Jeu se déroulera exclusivement sur Internet à l’adresse suivante https://www.voulez-vous.fr/10-ans
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation de l’opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
Une seule participation par foyer (est considéré comme foyer un individu ou un groupe d’individus domiciliés dans un même logement [même nom, même adresse postale]) est autorisée par session de Jeu. En cas de multiples participations à la même session de Jeu (terme défini à dans l’article 3 du présent règlement) à partir d’un même compte ou d’un même foyer, seule la première intervention sera prise en compte.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation de comptes différents pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Il est précisé qu’une personne physique ne pourra gagner qu’une seule fois par session de Jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier verra ses participations invalidées et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est précisé que la société organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter la participation de certains comptes jugés frauduleux.
Il est nécessaire d’avoir un accès à Internet et de posséder une adresse électronique valide pour participer.
Le participant confirme son consentement expresse en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du jeu ».
Une session de Jeu se définit comme une période de Jeu d’une durée limitée.
Le principe du Jeu est le suivant : un tirage au sort. Les gagnants potentiels doivent compléter un formulaire de participation avant la date de fin de Jeu précisée.
Le Jeu se déroulant du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020 inclus, se divise en dix vagues de mise en ligne. Chaque vague de mise en ligne débute à 8 heures le premier jour de chaque mois pour s’achever à 23 heures le dernier jour du même mois.
À l’issue de chacune des dix vagues, un tirage au sort sera effectué pour désigner les gagnants des dotations mises en Jeu. Chaque tirage au sort désignera 50 gagnants.
Art. 4 : DOTATIONS
La nature et la quantité des dotations mises en Jeu sont les mêmes pour chacune des dix vagues du Jeu, à savoir : 50 lots de 2 places en catégorie « Spectacle Seul ». Chaque lot est valable 6 mois dans tous les établissements VOULEZ-VOUS, pour l’une des représentations disponibles dans la rubrique “J’ai une Invitation“.
En cas de gain de l’une des dotations, le participant recevra un email de confirmation de gain dans le mois suivant le tirage au sort, lui indiquant la marche à suivre pour faire usage de sa dotation.
Les dotations seront acceptées telles qu’elles sont annoncées. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants. Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèce des dotations gagnées ou demander leur échange contre d’autres biens ou services.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation supplémentaire à la remise des dotations. Les dotations sont nominatives, non commercialisables.
En conséquent, les gagnants ne peuvent en aucun cas les attribuer ou les céder à un ou des tiers.
La Société Organisatrice ne répondra à aucune réclamation de cette nature.
Art. 5 : PUBLICITÉ
La société organisatrice se réserve le droit de publier, pour une période d’un an à compter du tirage au sort de la dernière cession, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et le prénom des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Art. 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – VIE PRIVÉE
Les informations recueillies par la société organisatrice bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78.17 du 6 janvier 1978, et du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de la société organisatrice.
Art. 7 : CORRESPONDANCE
Art. 8 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler quelque session de Jeu que ce soit, à l’écourter, la proroger, la reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site Internet de VOULEZ-VOUS serait indisponible pendant la durée du Jeu-concours ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion à l’application ou au site de la société organisatrice.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs des Jeux, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation des gagnants. S’il s’avère qu’un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la société organisatrice sur le site du Jeu ou par le présent règlement, il serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée et son lot ne lui serait pas attribué et restera propriété de la société organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
Art. 9 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée auprès de l’huissier de justice comme le présent règlement.
Art. 11 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Toute contestation relative au Jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en français, et sous pli suffisamment affranchi, à l’adresse du siège sociale de la Société Organisatrice. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après le 30/06/2020 inclus (cachet de la Poste faisant foi).
Art. 13 : DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de l’étude DARRICAU-PECASTAING Huissiers de Justice 4 Place Constantin Pecqueur, 75018 Paris.
Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité sur la page du Jeu : https://www.voulez-vous.fr/10-ans/reglement/
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 30 juin 2020 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante:
20, bis rue Émile Leconte

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 13