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Règlement intercantonal des options BEJUNE du certificat de culture générale - PDF
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1 15 mars 2007 Règlement intercantonal des options BEJUNE du certificat de culture générale vu le règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale, du 12 juin 2003; vu les directives de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique pour l'application du règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale, du 22 janvier 2004; vu le plan d'études cadre de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique pour les écoles de culture générale, du 9 septembre 2004; vu l'ordonnance bernoise réglant l'admission et la promotion dans les écoles de maturité spécialisée, du 23 juin 2004; vu l'ordonnance bernoise sur les écoles cantonales de maturité spécialisée, du 5 avril 2005; vu le règlement jurassien concernant l'organisation des études, l'évaluation et la promotion des élèves à l'ecole de culture générale de Delémont, du 31 octobre 2006; vu l'ordonnance jurassienne concernant la délivrance du certificat de l'ecole de culture générale de Delémont, du 31 octobre 2006; vu le règlement neuchâtelois des études, admission, promotion, examens, option santé, option socio-pédagogique de l'ecole du secteur tertiaire du Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises, du 16 janvier ) ; vu le règlement neuchâtelois de la filière du certificat de culture générale de l'ecole supérieure Numa-Droz du Lycée Jean-Piaget, du 16 janvier ) ; les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel décident de collaborer à la mise sur pied d'options communes du certificat de culture générale. Préambule Article premier 1 Le plan d'études cadre de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique pour les écoles de culture générale prévoit sept options possibles pour le certificat: santé, social, éducation, communication/information, arts, musique et théâtre. 2 Dans l'espace BEJUNE, les options suivantes sont offertes: Ecole de maturité spécialisée de Moutier: santé, travail social; Ecole cantonale de Culture générale de Delémont: santé, socio-éducative, arts visuels, musique-théâtre et sport 3) ; FO 2007 N o 79 1) RSN ) 3) RSN La demande de reconnaissance de l'option sport est à l'étude à la CDIP. L'importance régionale de cette option est liée au développement de la haute école fédérale de sport de Macolin, antenne de la Haute école spécialisée bernoise 1
2 Ecole supérieure Numa-Droz de Neuchâtel, Lycée Jean-Piaget: santé, socio-pédagogique; Ecole du secteur tertiaire, Centre interrégional des Montagnes neuchâteloises: santé, socio-pédagogique. 3 Le présent texte réglemente l'espace de formation BEJUNE pour les options arts visuels, musique et sport du certificat de culture générale (ci-après options BEJUNE). Les élèves des cantons de Berne et de Neuchâtel ont la possibilité de suivre les cours non spécifiques dans une école du canton de domicile de leurs parents ou de leurs représentants légaux (ci-après: canton de domicile) et les cours spécifiques de l'option BEJUNE à l'ecole cantonale de Culture générale de Delémont (ci-après: les cours spécifiques). 4 Les titres de certificat de culture générale de ces options sont des titres BEJUNE délivrés conjointement par une école du canton de domicile et par l'ecole cantonale de Culture générale de Delémont. 5 Les cantons de Berne et de Neuchâtel se réservent le droit de pouvoir exiger d'un élève qu'il suive l'intégralité de sa formation (cours spécifiques et non spécifiques) à l'ecole cantonale de Culture générale de Delémont. Dans ce cas, l'élève est soumis aux règlements de cette école. Le titre de certificat de culture générale est alors délivré par l'ecole cantonale de Culture générale de Delémont. But Art. 2 Le présent règlement formalise la collaboration entre les trois cantons et fixe les conditions d'admission et les règles générales d'organisation des options BEJUNE du certificat de culture générale. TITRE PREMIER Conditions d'admission et régulation Admission Procédures de sélection Art. 3 Sont admis dans une option BEJUNE les élèves qui: sont domiciliés dans les cantons de Berne ou de Neuchâtel et ont été admis dans une des écoles de culture générale de leur canton de domicile et ont réussi la procédure de sélection dans l'option BEJUNE souhaitée. Art. 4 1 La procédure de sélection dans les options BEJUNE est organisée par l'ecole cantonale de Culture générale de Delémont. 2 Le jury de la procédure de sélection comprend des enseignants et des experts des domaines professionnels des options concernées. Il est composé par l'ecole cantonale de Culture générale de Delémont en accord avec les services concernés des trois cantons partenaires. 3 La procédure de sélection comprend une présentation d'un dossier personnel, un test d'aptitude et un entretien de motivation. Le test et l'entretien sont organisés sur une demi-journée à Delémont. 4 Le calendrier de la procédure de sélection est précisé par l'ecole cantonale de Culture générale de Delémont. Le test d'aptitude et l'entretien de motivation ont lieu en avril. La décision d'admission dans les options BEJUNE est prise avant la fin du mois de mai. 2
3 Décision d'admission Régulation Art. 5 La décision finale d'admission dans les options BEJUNE est de la compétence de l'école du canton de domicile. Art. 6 La procédure de sélection soumet à régulation les options BEJUNE. Selon les résultats de la procédure de sélection, l'ecole cantonale de Culture générale de Delémont décide du nombre de classes ouvertes des options BEJUNE en accord avec les services concernés des trois cantons partenaire. TITRE II Taxes, domicile et écolage Taxe Domicile et écolage Art. 7 Les élèves des options BEJUNE doivent s'acquitter d'une taxe de cours pour les options BEJUNE. Le montant de cette taxe est fixé et perçu par l'ecole cantonale de Culture générale de Delémont. Elle s'ajoute à la taxe de cours perçue par l'école du canton de domicile. Art. 8 1 Pour les étudiants domiciliés dans les cantons de Berne ou de Neuchâtel, l'écolage dû pour les options BEJUNE est pris en charge par le canton de domicile. Le montant est fixé par l'avenant à la convention BEJUNE relative à la mobilité des élèves des écoles de formation générale du niveau secondaire 2 dans l'espace défini par les trois cantons de Berne du Jura et de Neuchâtel, du 24 septembre ). 2 Le critère déterminant est le domicile juridique en matière de bourses 5). TITRE III Règles générales d'organisation Principes Art. 9 1 Les élèves des options BEJUNE suivent les cours non spécifiques dans une école du canton de domicile et les cours spécifiques de l'option BEJUNE à l'ecole cantonale de Culture générale de Delémont. 4) 5) RSN a. Le domicile juridique en matière de bourses est le domicile de droit civil des parents du (de la) requérant(e) au début de sa formation ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu. b. Pour les citoyens et les citoyennes suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse, ou qui sont domiciliés à l'étranger sans leurs parents, le domicile juridique en matière de bourses est le canton d'origine. Dans le cas où il y a plusieurs origines, la plus récente est prise en compte. c. Pour les réfugiés et les apatrides reconnus par la Suisse, qui ont atteint l'âge de la majorité, et dont les parents résident à l'étranger, le domicile juridique en matière de bourses est le canton d'assignation. La lettre e est réservée. d. Pour les étrangers et étrangères majeurs orphelins de père et mère ou dont les parents résident à l'étranger, le domicile juridique en matière de bourses est le canton de domicile civil. La lettre e est réservée. e. Pour les personnes majeures qui, à l'issue d'une première formation, ont élu résidence pendant au moins deux ans d'affilée dans un canton et y ont exercé une activité lucrative garantissant leur indépendance financière, c'est ce canton qui constitue le domicile juridique en matière de bourses. La gestion d'un ménage familial et le service militaire sont également considérés comme des activités lucratives. f. Une fois acquis, le domicile juridique en matière de bourses reste valable aussi longtemps que l'acquisition d'un nouveau domicile n'est pas justifiée. 3
4 2 Les cours spécifiques de l'option BEJUNE sont dispensés sur une journée, le mercredi, pour les élèves bernois et neuchâtelois, à l'exception des journées ou semaines intensives. Charge horaire Art Dans les écoles du canton de domicile, les élèves des options BEJUNE sont intégrés dans des classes du tronc commun, de l'option sociopédagogique ou de travail social, selon le degré. 2 Les cours spécifiques de l'option sont dispensés à raison de 6 périodes hebdomadaires en première année et 8 périodes hebdomadaires en deuxième et troisième années. 3 En compensation des heures de cours suivies à l'ecole cantonale de Culture générale de Delémont, l'élève est dispensé d'un certain nombre d'heures d'enseignement dans l'école du canton de domicile. Les grilles ci-dessous identifient ces dispenses, par école, par degré et par option. Ecole de maturité spécialisée de Moutier Arts visuels 2 2 Théâtre Sport Total Degré 2 Disciplines professionnelles Economie Arts visuels 2 2 Chant 1 1 Sport 3 Total Degré 3 Disciplines professionnelles Musique 2 2 Sport Total
5 Ecole supérieure Numa-Droz de Neuchâtel, Lycée Jean-Piaget Dessin Education musicale 1 1 Expression Sport 2 Total Degrés 2 et 3 Créativité Dessin 1 1 Histoire de l'art 1 1 Musique Expression Sport 2 Total Ecole du secteur tertiaire, Centre interrégional des Montagnes neuchâteloises Dessin Education musicale Sport Total Degré 2 Activités créatrices Dessin Histoire de l'art Education musicale Total
6 Degré 3 Activités créatrices Dessin Education musicale Sport Total Journées et semaines intensives Stages Art Pour toutes les options BEJUNE, les élèves suivent cinq journées de formation intensive en deuxième et troisième années. Ces journées sont organisées en principe le vendredi et le samedi précédant les vacances d'automne jurassiennes et du lundi au mercredi de la première semaine de ces mêmes vacances. 2 Pour l'option arts visuels, les élèves suivent deux semaines intensives supplémentaires en début de troisième année. En principe, la dernière semaine des vacances d'été et la première semaine de cours y sont consacrées. 3 L'école du canton de domicile libère l'élève de tout engagement pendant les journées ou semaines intensives. Art L'organisation des stages professionnels reste de la compétence de l'école du canton de domicile. 2 L'école du canton de domicile a la possibilité de valider les journées ou semaines intensives, comme partie du stage professionnel. TITRE IV Fréquentation des cours et dispenses Contrôle des absences Art Le règlement de l'école du canton de domicile s'applique pour le contrôle de la fréquentation des cours de l'ensemble de la formation. 2 L'école cantonale de Culture générale de Delémont transmet régulièrement aux écoles des cantons de domicile les listes des absences des cours des options. Dispenses pour sportifs ou artistes de haut niveau Art. 14 Aucune dispense particulière n'est accordée pour les sportifs ou artistes de haut niveau fréquentant les options BEJUNE. En particulier, ces élèves ne peuvent pas prétendre au statut Sport-Art-Etudes du canton de domicile. TITRE V Contrôle des connaissances Principe général Art L'école du canton de domicile est responsable du contrôle des connaissances des cours non spécifiques. 6
7 2 L'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont est responsable du contrôle des connaissances des cours spécifiques. 3 L'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont transmet deux fois par semestre à l'école du canton de domicile les résultats de l'évaluation des cours spécifiques. Nombre de notes et d'appréciation Art Le nombre de notes transmises par l'ecole cantonale de Culture générale de Delémont pour évaluer les cours de l'option est de 2 en première et deuxième années et de 3 en troisième année. 2 Les notes de l'option remplacent un certain nombre de notes ou d'appréciations correspondant aux dispenses accordées par l'école du canton de domicile et définies dans l'article 10. Les tableaux suivants indiquent par école, par degré et par option, quelles évaluations sont remplacées. Ecole de maturité spécialisée de Moutier Arts 2 notes 2 notes Sport 2 notes Total Degré 2 Disciplines professionnelles 1 note 1 note 1 note Arts 1 note 1 note Sport 1 note Total Degré 3 Disciplines professionnelles 2 notes 2 notes 2 notes Arts 1 note 1 note Sport 1 note Total
8 Ecole supérieure Numa-Droz de Neuchâtel, Lycée Jean-Piaget Dessin et éducation musicale 1 note 1 note Expression 1 app. 1 app. 1 app. Sport 1 app. Total Degrés 2 et 3 Créativité 1 note 1 note 1 note Dessin, histoire de l'art et musique 1 note 1 note Expression 1 app. 1 app. 1 app. Sport 1 app. Total Ecole du secteur tertiaire, Centre interrégional des Montagnes neuchâteloises Dessin et éducation musicale 1 note 1 note 1 note Sport 1 app. 1 app. 1 app. Total Degré 2 Activités créatrices 1 note 1 note 1 note Dessin, histoire de l'art, éducation musicale 1 note 1 note 1 note Total
9 Degré 3 Activités créatrices 1 note 1 note 1 note Dessin et éducation musicale 1 note 1 note 1 note Sport 1 app. 1 app. 1 app. Total Travail personnel Examen final Art. 17 L'élève accomplit son travail personnel du certificat dans l'école du canton de domicile, selon le calendrier et les modalités de celle-ci. Art Pour les cours spécifiques, l'élève passe un examen final en fin de troisième année à l'ecole cantonale de Culture générale de Delémont. 2 En compensation, l'élève est dispensé d'un examen final dans l'école du canton de domicile. Selon l'école du canton de domicile, la discipline suivante est concernée: a) Ecole de maturité spécialisée de Moutier: disciplines professionnelles; b) Ecole supérieure Numa-Droz de Neuchâtel, Lycée Jean-Piaget: activités créatrices; c) Ecole du secteur tertiaire, Centre interrégional des Montagnes neuchâteloises: activités créatrices. TITRE VI Conditions de promotion et de certification Principe général Changement d'option Art. 19 Les conditions de promotion et de certification applicables aux élèves des options BEJUNE sont celles du règlement de leur école du canton de domicile. Art Un élève promu en fin de première année ou un élève non promu en fin de deuxième année a la possibilité d'abandonner l'option BEJUNE et de commencer ou recommencer la deuxième année dans l'école du canton de domicile en option santé ou socio-pédagogique. 2 Aucun changement d'option n'est possible en début de troisième année pour un élève promu de deuxième année ou pour un élève ayant échoué en fin de troisième année. TITRE VII Dispositions finales Voies de recours Art. 21 Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours selon la réglementation du canton de l'école du canton de domicile de l'élève. 9
10 Entrée en vigueur Art. 22 Le présent règlement entre en vigueur lors de la rentrée scolaire Règlement ratifié par arrêté du Conseil d'etat du 17 octobre
Convention scolaire régionale concernant l accueil réciproque d élèves et le versement de contributions (RSA 2009)
Conférence des directeurs de l instruction publique de la Suisse du Nord-Ouest (CDIP Nord-Ouest) Convention scolaire régionale concernant l accueil réciproque d élèves et le versement de contributions

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 14
 l'article 10
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 22