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ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR PDF
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1 COMMUNE : 010 BONDY N 1259 COM (1) ARRONDISSEMENT : TRESORERIE SPL : 93 BOBIGNY TRESORERIE DE BONDY ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2012 TAUX FDL 2012 I RESSOURCES FISCALES A TAUX CONSTANTS Taxe d'habitation... Bases d'imposition effectives Taux d'imposition Taux d'imposition 1 communaux de 2011 plafonnés ,19 Bases d'imposition prévisionnelles Produits à taux constants (col.4 x col.2 ou col.3) Pour information : Part de CVAE imposée au profit de la commune 5 Taxe foncière (bâti) , Taxe foncière (non bâti) , CFE... 0 Bases de taxe d'habitation relatives aux logements vacants : 4 Total : II DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Produit nécessaire à l'équilibre du budget 2. CALCUL DES TAUX 2012 PAR APPLICATION DE LA VARIATION PROPORTIONNELLE Taxe d'habitation... Taxe foncière (bâti)... Taxe foncière (non bâti). CFE... 6 Taux de d'imposition référence de (col.2 ou 3) 6 1. PRODUIT DES TAXES DIRECTES LOCALES ATTENDU POUR Total allocations compensatrices Produit taxe additionnelle FNB ,19 22,20 111,08 Versement GIR 11 Prélèvement GIR Produit des IFER = Prélèvement pour le FSRIF Produit attendu de la fiscalité directe locale (à reporter colonne 7) Si l'un des taux de référence (col.9) excède le plafond inscrit col.3 (ou, à défaut, col.15 page 2) une variation différenciée des taux doit obligatoirement être votée COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE 12 Taux de référence 2012 (col.6 x col.8) 3. TAUX VOTES 12 Bases d'imposition prévisionnelles Produit attendu Produit à taux constants 11 = (6 décimales) 8 Produit de la CVAE 9 TASCOM 10 DCRTP Produit correspondant (col.10 x col.11) 12 La diminution sans lien des taux atelle été décidée en 2012? (indiquer OUI/NON dans la cellule cicontre) : Produit fiscal attendu A, BOBIGNY Le préfet, A, le Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES le Le maire, MICHEL COLIN le 06 MARS 2012 FEUILLET A RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES
2 COMMUNE : 010 BONDY ARRONDISSEMENT : 93 BOBIGNY TRESORERIE SPL : TRESORERIE DE BONDY N 1259 COM (2) TAUX FDL 2012 III INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : 1. DETAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES Taxe d'habitation : Taxe foncière (bâti) : a. Personnes de condition modeste b. ZFU, ZUS, baux à réhabilitation c. Exonération de longue durée (logements sociaux) Taxe foncière (non bâti) : Taxe professionnelle / CFE : a. Dotation unique spécifique (TP) b. Réduction des bases des créations d'établissements c. Exonération en zones d'aménagement du territoire d. Exonération spécifique et abattement de 25% en Corse 3. ELEMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX 16 Taxe d'habitation... Taxe foncière (bâti)... Taxe foncière (non bâti). CFE... ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2012 Taux moyens communaux de 2011, au niveau national départemental ,76 24,70 19, a. BASES NON TAXEES 14 2c. PRODUIT DES IFER 8 Taux plafonds Bases exonérées par le conseil municipal Taxe foncière (bâti) Taxe foncière (non bâti) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Bases exonérées par la loi dans certaines zones Taxe foncière (bâti) Taxe foncière (non bâti) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles a. CVAE : part dégrevée b. CVAE : part relative aux exonérations compensées Centrales c. CVAE : nucléaires part relative aux exonérations non compensées Taux 2011 des EPCI 16 48,56 43,56 121,40 2, ,75 0 2b. CVAE DEGREVEMENTS ET EXONERATIONS 15 8, ,96 52,40 Taux plafonds communaux à ne pas dépasser pour 2012 (col.15 col.16) 17 52,80 52,40 119,17 MAJORATION SPECIALE DU TAUX DE CFE 17 Taux communal majoré à ne pas dépasser Taux maximum de la majoration spéciale Taux moyen pondéré des taxes d'habitation et foncières de 2011 : national communal Éoliennes & hydroliennes Centrales électriques Centrales photovoltaïques Centrales hydrauliques Transformateurs Stations radioélectriques Gaz Stockage, transport... 0 Taux de CFE perçue en 2011 par le SAN, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou de communes ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique 38,67 DIMINUTION SANS LIEN 18 Année au titre de laquelle la diminution sans lien a été appliquée Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
3 ÉTAT 1259COM NOTICE Cette notice a pour objet d aider au complètement de l'état de notification. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. Les informations signalées par un trait en marge ne concernent pas les communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). INDICATIONS GÉNÉRALES Un état de notification des taux d'imposition doit être adressé en trois exemplaires aux services préfectoraux AVANT le 15 avril Toutefois, si les informations indispensables à l'établissement du budget ne sont pas communiquées avant le 31 mars 2012, cet état doit être adressé dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations. Les cadres non tramés sont réservés aux services de la collectivité. Les taux d'imposition votés par le conseil municipal pour 2012 doivent être inscrits dans la colonne 10 du cadre II, même s ils sont égaux à ceux de CADRE I : RESSOURCES À TAUX CONSTANTS 1 Le rappel des bases de l'année précédente en colonne 1 permet d'apprécier l'évolution de la matière imposable, par comparaison avec les bases prévisionnelles de 2012 affichées en colonne 4. Les bases de taxe d'habitation comprennent les bases imposées à la taxe sur les logements vacants. 2 Taux d'imposition communaux : pour les communes qui n'étaient pas membres en 2011 d'un EPCI faisant application de la fiscalité professionnelle unique et qui se rattachent à un tel EPCI à compter de 2012, le taux communal de taxe d'habitation est réduit de la différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé pour la commune conformément à l'article 1640 C, d'autre part, le taux communal de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune (article 1638 quater VII du CGI). Plafonnement des taux : voir renvoi 16, éléments utiles au vote des taux. 3 Les bases d'imposition prévisionnelles de 2012 s'entendent après revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières pour 2012 et déduction faite des exonérations décidées par le conseil municipal ou par le législateur. Les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties comprennent celles des jeunes agriculteurs dont certains bénéficient d'un dégrèvement à la charge de la commune. Ce dégrèvement s'impute sur le produit indiqué colonne Les communes autres que celles dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants visée à l'article 232 du code général des impôts peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition, assujettir à la taxe d'habitation pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Les bases de taxe d'habitation relatives aux logements vacants indiquées dans ce cadre, pour information, sont déjà comprises dans les bases prévisionnelles de taxe d'habitation pour 2012 indiquées colonne 4. Elles doivent être considérées comme indicatives pour les communes qui l'instaurent pour la première fois en 2012, car elles sont estimées à partir du fichier des logements vacants de l'année précédente et ne tiennent pas compte des mises à jour susceptibles d'exclure certains logements vacants de l'imposition à la taxe d'habitation, effectuées au cours de l'année Part de CVAE imposable au profit de la commune (art I5 du CGI). Chaque collectivité perçoit le produit de CVAE encaissé à hauteur de la valeur ajoutée produite et imposable sur son territoire diminuée le cas échéant des exonérations applicables multipliée par un taux maximum de 1,5 % et multipliée par la fraction qui lui revient (26,5% pour une commune isolée ; conformément aux articles 1609 quinquies BA et 1640 C I3 1 du CGI, les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres se partagent 26,5% de la CVAE au prorata du taux relais intercommunal et de la moyenne des taux relais communaux des communes membres, pondérée par l importance relative des bases retenues pour le calcul de la compensation relais versée à ces communes au titre de l année 2010 ; des règles particulières s'appliquent en cas de fusion, article 1609 quinquies BA, 2). Les communes membres d'epci à fiscalité professionnelle unique ne perçoivent pas la CVAE. Le montant affiché correspond à la CVAE due et n'intègre ni la part correspondant aux dégrèvements de l'article 1586 quater du CGI, ni le cas échéant la part correspondant au dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI, ni la part correspondant aux exonérations compensées (voir toutefois renvois 9 et 15). CADRE II : DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 6 Produit nécessaire à l'équilibre du budget. Pour les communes membres d'un EPCI passé à la fiscalité professionnelle unique à compter de 2012, ce produit tient compte de l'attribution de compensation versée à la commune par l'epci. Le produit porté dans cette cellule peut être négatif, le cas échéant, lorsque la
4 commune supporte un prélèvement GIR supérieur à ses ressources propres de fiscalité directe locale. 7 Produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes : cette taxe est perçue par toutes les communes qui ne font pas partie d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Elle s'applique aux propriétés non bâties visées à l'article 1519 I du code général des impôts. Le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de la commune, multipliée par un coefficient de 1,0485 (article 1519 I du CGI). 8 Le produit des composantes de l'ifer correspond à la somme des produits susceptibles de revenir à la commune au titre des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau visées aux articles 1519 D à 1519 HA du CGI. Le détail du produit par composantes de l'ifer figure en page 2 de l'état de notification. Sans objet pour les communes membres d'epci à fiscalité professionnelle unique (ou membres d'epci à fiscalité éolienne unique s'agissant des composantes de l'ifer relatives aux éoliennes terrestres et aux hydroliennes). Les montants de l'ifer prévisionnels correspondent à ceux perçus en 2011, actualisés en fonction des changements de régime fiscal applicables en Produit de la CVAE : le montant porté dans cette zone correspond à la somme des parts de CVAE suivantes : part de CVAE imposable au profit de la commune (correspondant à la CVAE due, cf. renvoi 5), part de CVAE correspondant aux dégrèvements visés à l'article 1586 quater du CGI, part correspondant au dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI et part de CVAE correspondant aux exonérations compensées (cf. renvoi 15). Les montants de CVAE prévisionnels correspondent à ceux perçus en 2011, actualisés en fonction des changements de régime fiscal applicables en Produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue en 2011, actualisée en fonction des changements de régime fiscal applicables en Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et Garantie individuelle de ressources (GIR), article 78 de la loi n de finances pour 2010 : DCRTP : dotation budgétaire, à la charge de l État, compensant les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle ; GIR : dispositif de fonds de garantie individuelle de ressources compensant les pertes de recettes constatées après réforme et après prise en compte de la DCRTP. Les fonds nationaux de garantie individuelle de ressources sont au nombre de trois et sont alimentés par les recettes des collectivités gagnantes de la réforme. Le(s) montant(s) mentionné(s) correspond(ent) donc à une dotation pour les communes constatant une perte de ressources après réforme et à un prélèvement pour celles dont les ressources après réforme se sont accrues. 12 La différence entre le produit attendu et le produit à taux constants représente la variation de la pression fiscale. Celleci augmente ou diminue dans la proportion du coefficient calculé en colonne 8. Si le conseil municipal retient cette variation, dite proportionnelle, les règles de lien entre les taux sont nécessairement respectées. Si une variation différenciée est décidée, le taux de foncier non bâti ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de la taxe d'habitation. En outre, le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne peut pas être augmenté, par rapport au taux de l'année précédente, dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, ou doit être diminué dans une proportion au moins égale soit à la diminution du taux de taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante diminution de ces deux taux. Les taux d'imposition doivent être arrêtés avec deux décimales, ou avec trois décimales lorsque le taux est inférieur à 1. La dernière décimale est augmentée d'une unité si celle qui suit est égale ou supérieure à 5. CADRE III : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 13 Détail des allocations compensatrices Les pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi sont compensées par l'état de la façon suivante et actualisées selon les dispositions de la loi de finances pour Les modalités de calcul de ces allocations peuvent être expliquées par le service fiscalité directe locale (SFDL) de la direction départementale ou régionale des finances publiques. Pour les communes non membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, les parts transférées de fiscalité sont prises en compte dans le calcul de certaines compensations.
5 Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties a) compensation des exonérations accordées à certaines personnes de condition modeste : ces allocations sont égales au produit des bases exonérées en 2011 par le taux de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties de Taxe foncière sur les propriétés bâties b) compensation de l'abattement de 30% appliqué sur la base de certains logements appartenant à des sociétés d'hlm ou à des SEM situés en zone urbaine sensible (ZUS), égale au produit de l'abattement en 2012 par le taux de foncier bâti de Compensation de l'exonération de certains locaux faisant l'objet d'un bail à réhabilitation à compter du 01/01/2005, égale au produit des bases exonérées en 2012 par le taux de foncier bâti de Compensation de l'exonération de certains immeubles situés en zone franche urbaine (ZFU), égale au produit des bases exonérées en 2012 par le taux de foncier bâti de 2005 (zones franches de 3ème génération). S ajoutent également, dans les DOM, l allocation liée aux constructions antisismiques et l allocation au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en zones franches d activités. c) compensation des exonérations de longue durée concernant certaines constructions financées au moyen de prêts aidés par l'état et les logements sociaux. Taxe foncière sur les propriétés non bâties compensation de l'exonération des terrains boisés visés à l'article 1395 du code général des impôts, égale au produit des bases exonérées l'année précédente par le taux de foncier non bâti de la même année ; compensation de l'exonération des terres agricoles, égale au produit des bases exonérées en 2006 par le taux de foncier non bâti de 2005 (mais bases exonérées de l'année par le taux de 1994 en Corse) ; compensation de l'exonération des terrains situés en zones humides, en site Natura 2000 ou dans les DOM, au titre des parcs nationaux et des zones franches d'activités (article 1395 H du CGI). Fiscalité professionnelle a) une dotation unique regroupe désormais les quatre allocations qui visaient à compenser des exonérations spécifiques à la taxe professionnelle. Ces allocations compensatrices étaient les suivantes : la compensation relative au plafonnement du taux de 1983 ; la compensation relative à la réduction de la fraction imposable des salaires ; la compensation relative à l'abattement de 16% des bases ; la compensation au titre de la réduction de la fraction imposable des recettes ; La dotation unique agrège ces quatre allocations historiques à hauteur de leur montant calculé au titre de l'année Depuis 2011, elle fait l'objet d'une actualisation annuelle. b) compensation au titre de la réduction de moitié des bases appliquée aux établissements créés en 2011 et nouvellement imposés pour Cette compensation pour exonération de CFE succède à l'ancienne allocation calculée au titre de l'exonération de taxe professionnelle correspondante. Le calcul est simplifié du fait de la suppression du mécanisme de réfaction qui conduisait à réduire le montant de la compensation dans certaines circonstances. c) allocations liées à l'aménagement du territoire, égales au produit des bases exonérées de CFE en 2012 par le taux de taxe professionnelle de 1994, ou pour certaines opérations, de 1997 (zones de revitalisation rurale), de 1996 (zones de redynamisation urbaine), de 1996 ou 2005 (zones franches urbaines), de 2009 (ZFDOM). d) compensations relatives à l'abattement de 25 % des bases et à l'exonération de certains investissements réalisés par des PME, en Corse. 14 Bases non taxées bases de taxes foncières et le cas échéant, de CFE exonérées sur décision du conseil municipal ; bases exonérées de plein droit de certains immeubles situés en zone franche urbaine et en zone urbaine sensible (abattement de 30%) ou d'établissements situés dans les zones de redynamisation urbaine, de revitalisation rurale ou dans les zones franches urbaines. Ce montant intègre les bases exonérées de taxe foncière de certains locaux faisant l'objet d'un bail à réhabilitation à compter du 01/01/2005 et, dans les DOM, les bases exonérées de droit au titre des zones franches d'activités et des constructions antisismiques ;
6 bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles, à hauteur de 20% (100% en Corse). 15 CVAE Dégrèvements et exonérations Après détermination de la valeur ajoutée par implantation, les dégrèvements et exonérations doivent être pris en compte afin de déterminer la part de CVAE revenant au final à la collectivité bénéficiaire (cf. renvoi 9). Sont mentionnées sous cette rubrique : la valeur ajoutée localisée dégrevée sur le fondement de l'article 1586 quater du CGI et le cas échéant la part du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI pour sa partie imputée sur la CVAE ; la valeur ajoutée localisée exonérée en l absence de délibération contraire et compensée à la collectivité ; la valeur ajoutée localisée exonérée sur délibération de la collectivité et non compensée. 16 Éléments utiles au vote des taux Taux plafonds communaux : en application de l'article 1636B septies du CGI, les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé. Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes. Taux plafonds communaux à ne pas dépasser pour 2012 : les taux communaux de 2011 augmentés de ceux des EPCI (colonne 16) ne peuvent excéder les taux plafonds. Les taux communaux sont donc limités à due concurrence, le cas échéant, afin que les plafonds soient respectés. Toutefois, si la commune membre d'un syndicat ayant fiscalisé sa contribution, décide pour 2012 de se retirer du syndicat ou de s'opposer à sa fiscalisation, elle doit s'adresser au service fiscalité directe locale de la direction départementale ou régionale des finances publiques pour modifier les taux inscrits dans la colonne Majoration spéciale La majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises peut être votée si le taux communal est inférieur au taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes en 2011, et si le taux moyen pondéré des taxes d'habitation et foncières de la commune en 2011 est supérieur ou égal à cette même moyenne au niveau national. La majoration spéciale est, au plus, égale à 5% du taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes en Diminution sans lien Les communes dont les taux de 2011 des taxes d'habitation et/ou foncières sont supérieurs à la fois au taux moyen national de chaque taxe (taux indiqués dans la colonne 13) et au taux de cotisation foncière des entreprises de 2011 de la commune, peuvent diminuer l'un ou plusieurs de leurs taux sans avoir à diminuer parallèlement celui du taux de cotisation foncière des entreprises ou celui de la taxe foncière (non bâti). Lorsque leur taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur au taux moyen national, les communes peuvent diminuer leur taux de taxe d'habitation jusqu'au niveau du taux moyen national de cette taxe (cf. colonne 13), sans avoir à diminuer parallèlement leur taux de cotisation foncière des entreprises ou celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces dispositions n'interdisent pas l'utilisation de la majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises. Pour les communes membres d'epci dotés ou non de fiscalité propre, les taux communaux de 2011 sont majorés, pour chaque taxe, des taux de 2011 des EPCI (cf. colonne 16). Dans les trois ans qui suivent le recours à une diminution sans lien, la commune ne peut pas augmenter librement ses taux : a) le taux de foncier non bâti ne peut excéder celui de 2011 majoré de la moitié de la variation en hausse du taux de la taxe d'habitation ; le taux de cotisation foncière des entreprises ne peut excéder le taux de cotisation foncière des entreprises de 2011 majoré de la moitié de la variation en hausse du taux de la taxe d'habitation ou de la moitié de la variation en hausse du taux moyen pondéré des taxes foncières et d'habitation si elle est moins élevée. b) la commune ne peut pas diminuer sans lien ses taux au cours des trois années suivant celle de l'augmentation des taux prévue au a cidessus. ***
: Compensations à verser en 2009 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l État.
1/80 Direction Générale des Collectivités Locales Sous-Direction des Finances Locales et de l'action Economique Bureau de la fiscalité locale Affaire suivie par : Matthieu SEINGIER Rédacteur Fichier :
ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2010
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References: l'article 1640
 l'article 232
 l'article 1586
 l'article 1647
 l'article 1519
 l'article 1586
 l'article 1647
 l'article 1395
 l'article 1586
 l'article 1647
 l'article 1636