Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52016PC0825&from=en
Timestamp: 2020-02-17 07:35:15+00:00

Document:
La présente proposition aligne le règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide sur les normes et bonnes pratiques internationales dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle couvre des domaines dans lesquels l'évaluation dudit règlement a mis en évidence une marge d'amélioration et met en œuvre une série d'actions énoncées dans la communication de la Commission relative à un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme 1 .
Le premier règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide a été adopté en 2005 2 . Ce règlement complétait les dispositions de la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (ci-après la «directive anti-blanchiment») 3 grâce à l'établissement d'un système de contrôles qui s'appliquaient aux personnes physiques entrant dans l'Union ou sortant de l'Union qui transportaient des espèces ou des instruments négociables au porteur d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 EUR. Ce faisant, le règlement mettait en œuvre au niveau de l'Union des normes internationales dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment une recommandation du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (ci-après le «GAFI») sur les contrôles des mouvements d'argent liquide.
1. Couverture imparfaite des mouvements transfrontaliers d’argent liquide
Le règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide en vigueur exige que les personnes physiques entrant dans l’Union ou sortant de l'Union avec un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR remplissent une déclaration à cet effet. Toutefois, il ne prévoit aucune disposition concernant l'argent liquide envoyé par la poste, par fret ou par transporteur. Les pouvoirs publics ont signalé que des criminels avaient eu recours à l'envoi ou à la réception d'argent liquide par ces moyens dans le but d’échapper à l’obligation de remplir une déclaration au titre du règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide.
2. Difficultés rencontrées dans l’échange d’informations entre les autorités
3. Impossibilité pour les autorités compétentes de retenir à titre temporaire des montants inférieurs au seuil fixé
4. Définition imparfaite de l’«argent liquide»
Conformément aux normes internationales, on entend par argent liquide «les espèces qui sont en circulation comme instrument d’échange ou les instruments négociables au porteur». Toutefois, des cas ont été signalés où les criminels, pour ne pas être tenus de remplir de déclaration, ont transporté d'importantes quantités de marchandises très liquides, telles que l’or, afin de transférer la valeur. La déclaration en douane normale ne permet pas de régler convenablement ce problème, étant donné qu’elle ne fournit pas d'informations détaillées concernant par exemple la provenance économique ou la finalité de l’argent liquide et qu'elle n'est pas toujours requise. Il est également essentiel de tenir compte de la rapide évolution de la criminalité et de l’augmentation de la cybercriminalité, des fraudes en ligne et des marchés en ligne illicites, phénomènes qui sont facilités par le développement du marché de la monnaie électronique et des produits qu'il offre, en ciblant spécifiquement les instruments de paiement prépayés. Il est nécessaire d'étendre la définition d'argent liquide de sorte qu'elle couvre ces méthodes de paiement afin de combler le vide juridique signalé et confirmé par les services répressifs 4 .
5. Sanctions divergentes dans les États membres en cas de non-exécution de l'obligation de déclaration
6. Niveaux de mise en œuvre différents entre États membres
La présente proposition doit être placée dans le contexte du cadre de l’Union et international en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Au niveau international, le GAFI, au sein duquel la Commission représente l’Union, formule des recommandations s'adressant aux juridictions compétentes afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Bien que les recommandations ne soient pas des instruments juridiques directement applicables, elles ont un certain poids: les évaluations des membres du GAFI sur le respect mutuel de ces recommandations sont examinées attentivement et ont une incidence significative en termes de réputation. La recommandation 32 du GAFI traite des mouvements transfrontaliers d'argent liquide.
– de la quatrième directive anti-blanchiment 5 , qui couvre la plupart des recommandations du GAFI;
– du règlement (CE) n° 1781/2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds 6 , qui met en œuvre la RS VII du GAFI sur les virements électroniques;
– de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur 7 (directive sur les services de paiement), qui met en œuvre, conjointement avec la directive anti-blanchiment, la RS VI du GAFI sur la remise de fonds alternative;
– du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme 8 , qui met en œuvre, avec le règlement (CE) n° 881/2002 9 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, une partie de la RS III du GAFI sur le gel et la confiscation des biens terroristes.
– la directive anti-blanchiment établit un ensemble de règles régissant le fonctionnement du secteur financier formel; et
– le règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide établit un cadre complémentaire de règles visant à protéger l'Union contre les transferts d'argent liquide franchissant ses frontières extérieures effectués par des blanchisseurs de capitaux et des financiers du terrorisme qui cherchent à contourner les contrôles du système financier formel.
– le programme européen en matière de sécurité 10 , qui souligne l'importance que revêtent la lutte contre le terrorisme et le crime organisé et le partage des informations entre les autorités compétentes, en particulier les CRF;
– le plan d’action pour le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme, qui énumère une série d’initiatives juridiques et politiques (y compris la présente proposition) qui devront être adoptées dans le cadre d’une approche globale dans ce domaine; et
– la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JHA du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme 11 , qui prévoit des dispositions sur les sanctions pénales applicables aux personnes ou aux entités qui apportent un soutien matériel au terrorisme; et
– le principe de la libre circulation des capitaux qui interdit les restrictions aux paiements et aux mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers, sans préjudice des mesures non discriminatoires justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.
La proposition a une double base juridique dans le droit primaire:
– l’article 114 (marché intérieur) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) – étant donné que, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et de protéger les citoyens et les entreprises de l’Union, des mesures doivent être prises pour empêcher les blanchisseurs de capitaux et les financiers du terrorisme d’exploiter des approches nationales divergentes pour faire circuler l'argent liquide. Pour être efficaces, ces mesures doivent être harmonisées; et
Le présent règlement ne concerne pas les mesures adoptées par l’Union ou par les États membres pour restreindre les mouvements de capitaux en cas de difficultés graves pour le fonctionnement de l’Union économique et monétaire (article 66 TFUE) ou en cas de crise soudaine dans la balance des paiements (articles 143 et 144 TFUE).
La Commission estime que les options stratégiques qui ont été retenues pour résoudre les problèmes susmentionnés et atteindre les objectifs sont à la fois appropriées et nécessaires.
Étendre le champ d’application des contrôles à l'argent liquide envoyé par la poste et par fret et autoriser les autorités à retenir les montants inférieurs au seuil fixé en cas d'indices d'activité criminelle garantiraient le respect intégral et explicite des normes et des bonnes pratiques internationales. En outre, les autorités auraient de plus grandes compétences en matière de contrôle, alors que la charge administrative supplémentaire pesant sur les citoyens, les entreprises et les autorités serait limitée, notamment grâce à un système de communication pour l'argent liquide envoyé par la poste et par fret, ce qui conférerait aux autorités nationales les pleins pouvoirs en matière de contrôle sans imposer aux opérateurs légitimes une obligation de déclaration systématique.
Une évaluation ex post approfondie du règlement initial relatif aux contrôles de l'argent liquide effectuée en 2015 12 a mis en lumière plusieurs aspects qui pourraient faire l'objet d'améliorations:
Une consultation publique des parties intéressées sur les différentes options stratégiques 13 a été réalisée sur la plate-forme EUSurvey. Un nombre limité de réponses ont été reçues, mais, en général, les options retenues sont celles qui ont été accueillies favorablement par les participants, à l’exception de l’élargissement de la définition d'«argent liquide», qui a été rejetée par une faible majorité. Toutefois, une consultation ciblée a produit un autre résultat (voir ci-après), que la Commission a jugé extrêmement pertinent. Certaines considérations en matière de subsidiarité ont amené la Commission à conclure qu'il serait opportun de laisser les mesures de sensibilisation à l'appréciation des États membres, avec le soutien de la Commission. Les répondants étaient favorables à la possibilité d’échanger régulièrement, à des fins fiscales, les données figurant dans les déclarations d'argent liquide mais, au cours de l'analyse d'impact, des préoccupations d’ordre juridique ont été exprimées et cette option n’a pas pu être développée dans la présente proposition.
Une analyse d’impact a été réalisée 14 et le comité d’examen de la réglementation a émis un avis favorable 15 .
– le respect de la vie privée, du domicile et de la vie familiale (article 7 de la Charte);
– la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte);
– la liberté d'entreprise (article 16 de la Charte); et
– le droit de propriété (article 17 de la Charte).
L’article 1er définit les objectifs de la proposition et indique clairement que l’intention est d’établir un parallélisme avec la directive anti-blanchiment en ce qui concerne les mouvements d'argent liquide aux frontières extérieures de l'Union.
L’article 2 établit une série de définitions, en particulier ce que l’on entend par «argent liquide». Afin de tenir compte des changements de comportement des criminels qui cherchent à éluder l’obligation de déclaration, il établit quatre grandes catégories: les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserve de valeur très liquide et les cartes prépayées. Les éléments des deuxième, troisième et quatrième catégories sont décrits dans une annexe pouvant être modifiée par voie d’acte délégué, sous la supervision du Conseil et du Parlement européen. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est que les criminels qui cherchent à éviter l'obligation de déclarer les espèces les convertissent parfois en marchandises précieuses telles que des pièces d’or. Si, comme cela est proposé, les pièces d’or et le métal non monnayé de grande pureté sont contrôlés, les criminels peuvent chercher d’autres moyens de contournement en ayant recours à d'autres marchandises. Il est impératif que des mesures visant à faire face à ces comportements puissent être adoptées rapidement si la nécessité de ces mesures est démontrée. Lorsqu'elle envisagera d'apporter des modifications à l’annexe, la Commission évaluera cette nécessité en fonction de la facilité de mise en œuvre sur le terrain, dans un contexte où il est nécessaire que les autorités compétentes disposent des moyens techniques pour déterminer rapidement la nature d’une marchandise et sa valeur, ainsi que la proportionnalité de la mesure du point de vue des droits fondamentaux.
L’article 2, point i), définit le terme «activité criminelle» au regard des activités énumérées à l’article 3, point 4), de la directive (UE) 2015/849. Par ailleurs, une définition d’«activité criminelle» aux fins de la criminalisation du blanchiment de capitaux a été proposée [note de bas de page de la proposition de directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal - COM(2016) 826 final du 21 décembre 2016]. Après adoption par les colégislateurs de cette dernière, la Commission examinera s’il est nécessaire de réviser la directive (UE) 2015/849 afin d’harmoniser la définition d’«activité criminelle» telle qu’elle ressort de cette nouvelle directive.
L’article 3 fait obligation aux personnes physiques de déclarer les sommes égales ou supérieures à 10 000 EUR et précise comment cette déclaration doit être faite [par écrit ou par voie électronique, au moyen du formulaire prévu à l’article 15, point a)] et les données qui devront être fournies.
L’article 4 impose une obligation de communication pour l'argent liquide non accompagné (comme l'argent liquide envoyé par fret ou par la poste), qui permettra aux autorités compétentes, lorsqu'elles détectent un envoi d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR, d'exercer leur pouvoir discrétionnaire et de demander à l’expéditeur, au destinataire projeté ou à leur représentant de faire une déclaration. Cette approche garantit que les autorités peuvent obtenir des informations complètes sans devoir imposer une charge déclarative systématique, par exemple dans le cas d'envois entre établissements financiers reconnus. Comme pour les déclarations visées à l’article 3, il est proposé que les déclarations liées à l'obligation de communication soient faites par écrit ou par voie électronique, au moyen du formulaire prévu à l’article 15, point a).
L’article 5 confère des pouvoirs de contrôle aux autorités compétentes et précise qu’en cas d’infraction, si aucune déclaration n’a été faite, elles seront habilitées à établir d’office une déclaration.
L’article 6 permet aux autorités d'enregistrer les informations des mouvements d’argent liquide dont le montant est inférieur au seuil de déclaration ou de communication. Compte tenu de l’incidence de cette mesure sur les droits fondamentaux et, en particulier, en ce qui concerne la retenue temporaire d'argent liquide en vertu de l’article 7, toute intervention est subordonnée à un seuil suffisamment élevé et requiert l'existence d'indices d'activité criminelle. La définition d'«activité criminelle» énoncée dans la directive anti-blanchiment s’appliquera (blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou infractions sous-jacentes, telles que la délinquance fiscale).
L’article 7 permet aux autorités de retenir temporairement l'argent liquide lorsqu'une déclaration ou une déclaration liée à l'obligation de communication aurait dû être faite, mais ne l'a pas été ou, indépendamment du montant concerné, lorsqu'il existe des indices d'activité criminelle. Les modalités précises de cette retenue doivent être établies dans la législation nationale, mais il est important de souligner qu’il s’agit d’une mesure administrative strictement conservatoire, dont le seul but est de permettre aux autorités compétentes de retenir l’argent liquide entre le moment où elles détectent une anomalie et celui où d’autres autorités, telles que les CRF ou les autorités judiciaires, décident s’il existe des motifs suffisants pour procéder à une enquête et si elles opèrent une saisie judiciaire ou libèrent l'argent liquide. Une telle retenue temporaire doit être justifiée par des circonstances spécifiques et ouvre droit à un recours effectif conformément à la législation nationale. Dans les cas où les autorités compétentes ne se prononcent pas dans le délai fixé pour la période de retenue temporaire ou dans les cas où elles décident qu’il n’y a aucune raison de continuer à retenir l’argent liquide, celui-ci doit être immédiatement mis à la disposition du déclarant.
L’article 8 prévoit que les autorités compétentes doivent transmettre activement à la CRF les informations obtenues en vertu de l'article 3, de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 3, ou de l'article 6; le simple fait de mettre ces informations à la disposition de la CRF ne suffit pas. Les informations doivent être transmises conformément aux règles techniques prévues à l’article 15, point c).
L’article 9 prévoit l'échange d’informations entre les autorités compétentes, c'est-à-dire les autorités douanières et d'autres autorités désignées par les États membres aux fins de l’application du règlement (gardes-frontières, autorités fiscales, etc.). Compte tenu de la nature transnationale du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et du fait qu’il soit possible d’entrer dans l'Union ou de quitter l’Union par un État membre et de circuler ensuite sans être soumis à des contrôles supplémentaires, il est impératif, aux fins de l’analyse et de la prévention des risques, que les informations relatives aux infractions (défaut de déclaration, déclarations d'office ou indices d’activité criminelle) soient mises à la disposition des autorités compétentes dans d’autres États membres. Les autorités compétentes devraient également pouvoir mettre ces informations à la disposition d’autres autorités qui sont chargées d’enquêter sur les activités criminelles telles qu'elles sont définies dans la proposition, mais qui ne sont pas directement désignées comme «autorités compétentes», par exemple la police ou (afin de détecter les infractions fiscales et de lutter contre celles-ci) les autorités fiscales. La Commission devrait être informée de tout indice éventuel d'activité criminelle susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les autorités compétentes d'un même État membre ou d'États membres différents devraient également échanger des informations anonymisées relatives aux analyses de risque et les résultats des analyses de risque lorsqu'elles constatent que la menace présente un risque élevé ailleurs dans l’Union. Les informations devraient être échangées conformément aux règles techniques prévues à l’article 15, point c), et au moyen du formulaire prévu à l’article 15, point d).
L’article 10 permet l’échange d’informations avec les pays tiers, sous réserve de l’accord des autorités qui ont initialement recueilli les informations et sous réserve que cette communication soit conforme à toutes les dispositions nationales et de l’Union applicables au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.
L’article 11 précise que les autorités compétentes qui obtiennent des données au titre du présent règlement agissent en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel recueillies et que toutes les informations obtenues au titre dudit règlement sont couvertes par le secret professionnel et doivent être protégées de manière adéquate. Les informations ne peuvent être divulguées que lorsque les dispositions légales nationales le permettent, notamment dans le cadre des procédures judiciaires en cours.
L’article 15 confère à la Commission des compétences d’exécution pour instaurer des mesures visant à assurer une application uniforme des contrôles en établissant, notamment, les modèles des formulaires de déclaration et de communication, les règles techniques pour l'échange d’informations (y compris le système électronique qui sera utilisé) et les règles à suivre et le format à utiliser par les États membres pour fournir à la Commission des informations statistiques anonymes sur les déclarations et les infractions.
L’article 16 institue un comité du contrôle des mouvements d’argent liquide qui sera composé d'experts nationaux désignés par les États membres et qui assistera la Commission dans l’élaboration des actes d’exécution.
L’article 20 prévoit que le règlement entre en vigueur le vingtième jour après son adoption. Son entrée en vigueur intervient dans les conditions fixées par le législateur.
vu l’avis du Comité économique et social européen 16 ,
vu l’avis du Comité des régions 17 ,
(3)L’un des principaux piliers de ces mesures a été la directive 91/308/CEE du Conseil 18 , qui a défini une série de mesures et d’obligations imposées aux institutions financières, aux personnes morales et à certaines professions en ce qui concerne, notamment, la transparence, la conservation des documents et pièces et les dispositions sur l’«obligation de connaître son client», ainsi que l’obligation de signaler les transactions suspectes aux cellules nationales de renseignement financier, qui servent de pivot pour évaluer ces transactions, interagir avec leurs homologues d’autres pays et, le cas échéant, contacter les autorités judiciaires. Cette directive a depuis lors été modifiée et remplacée par différentes mesures qui se sont succédées. À l’heure actuelle, les dispositions pour la prévention du blanchiment de capitaux sont énoncées dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil 19 .
(4)Étant donné que l’application de la directive 91/308/CEE risquait de conduire à un accroissement des mouvements d'argent liquide effectués à des fins illicites, susceptible de constituer une menace pour le système financier et le marché intérieur, cette directive avait été complétée par le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil 20 . Ce règlement vise à prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en établissant un système de contrôles applicable aux personnes physiques qui entrent dans l’Union ou sortent de l’Union en transportant de l’argent liquide ou des instruments négociables au porteur d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR ou sa contre-valeur en d’autres monnaies.
(14)Les marchandises servant de réserve de valeur très liquide sont des marchandises qui présentent un ratio valeur/volume élevé et pour lesquelles il existe un marché d’échange international aisément accessible, ce qui permet de les convertir en espèces moyennant de faibles coûts de transaction. Ces marchandises sont généralement présentées d’une manière standardisée qui permet d’en vérifier rapidement la valeur.
(15)Les cartes prépayées sont des cartes non nominatives sur lesquelles sont déposés une valeur monétaire ou des fonds qui peuvent servir pour des opérations de paiement, pour l’acquisition de biens ou de services ou pour le remboursement d’espèces, et qui ne sont pas liées à un compte bancaire. Elles sont largement utilisées pour tout un éventail de motifs légitimes, et certains de ces instruments présentent en outre un intérêt social manifeste. À cet égard, les cartes prépayées sont facilement transférables et peuvent servir à transférer une valeur considérable au-delà des frontières extérieures. Il est par conséquent nécessaire d’inclure les cartes prépayées dans la définition de l’argent liquide, ce qui donnera la possibilité d’étendre les mesures à certains types de cartes prépayées, si les éléments de preuve le justifient et compte tenu de la proportionnalité et de l’application effective.
(18)La réalisation des objectifs du présent règlement exige que soient enregistrés un certain nombre d’éléments de données standardisés concernant les mouvements d’argent liquide, tels que les données personnelles du propriétaire, le destinataire, la provenance économique de l’argent liquide et l'usage qu'il est prévu d'en faire.
(19)En ce qui concerne l’obligation de déclaration et l’obligation de communication, les autorités compétentes devraient être investies du pouvoir d’effectuer tous les contrôles requis sur les personnes, leurs bagages, le véhicule utilisé pour franchir la frontière extérieure et sur tout contenant ou envoi non accompagné franchissant cette frontière susceptible de contenir des espèces, ou sur le moyen de transport qui les convoie. En cas de non-respect de ces obligations, les autorités compétentes devraient établir d’office une déclaration en vue de la communication ultérieure des informations pertinentes à d’autres autorités.
(20)Lorsqu’elles décèlent des sommes d’argent liquide inférieures au seuil mais qu’il existe des indices que cet argent peut être lié à une activité criminelle telle que définie dans le présent règlement, les autorités compétentes devraient pouvoir enregistrer les informations essentielles sur les personnes transportant l'argent, telles que leur identité et leur nationalité, ainsi que des données sur les moyens de transport utilisés, comme le type de véhicule, le point de départ et le lieu de destination.
(21)Ces informations devraient être transmises à la cellule de renseignement financier de l’État membre en question. Les cellules de renseignement financier servent de pivot dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en recevant et en traitant des informations provenant de diverses sources, comme les établissements financiers, et en les analysant en vue de déterminer s’il y a lieu d’effectuer une enquête plus approfondie, ce qui peut ne pas sembler évident pour les autorités compétentes qui recueillent les déclarations et effectuent les contrôles en vertu du présent règlement.
(27)Compte tenu de la nature des informations recueillies et du fait que les déclarants s’attendent légitimement à un traitement confidentiel de leurs données personnelles et des informations sur les sommes d’argent liquide qu’ils ont introduites dans l’Union ou fait sortir de l’Union, les autorités compétentes devraient prévoir des garanties suffisantes quant au respect du secret professionnel par les agents qui doivent avoir accès aux informations et assurer un niveau de protection satisfaisant de celles-ci contre tout accès, usage ou communication non autorisé. Sauf disposition contraire prévue par le présent règlement ou par le droit national, notamment dans le cadre de procédures judiciaires, les informations ne devraient pas être divulguées sans l’autorisation de l’autorité qui les a recueillies. Toute collecte, divulgation, transmission, communication et autre traitement de données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement devraient relever des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil 21 et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 22 .
(30)Afin de veiller à l’application uniforme des contrôles et à l’efficacité du traitement, de la transmission et de l’analyse des déclarations par les autorités compétentes, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission pour adopter le modèle des formulaires de déclaration et de communication, déterminer les critères d’un cadre commun de gestion des risques, établir les modalités et règles techniques et le modèle des formulaires à utiliser pour les déclarations et l’échange d’informations et établir les règles et le format à utiliser pour la transmission d’informations statistiques à la Commission. Cela devrait comprendre la mise en place de systèmes électroniques appropriés. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 23 .
(31) Afin de pouvoir prendre rapidement en compte les modifications à venir des normes internationales établies par le groupe d’action financière ou de faire face à un contournement du présent règlement au moyen de réserves de valeurs liquides qui ne sont pas couvertes par la définition d’«argent liquide», il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications de cette définition. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» 24 du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(32)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais qu’en raison de la dimension transnationale du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et des spécificités du marché intérieur et de ses libertés fondamentales, qui ne peuvent être pleinement mis en œuvre qu'en veillant à ce qu’aucune disparité de traitement excessive ne soit imposée, sur la base de la législation nationale, aux sommes d’argent liquide franchissant la frontière extérieure de l’Union, ils peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité exposé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(34)Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001, et a rendu son avis 25 ,
c) «espèces»: les billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d’échange ou qui ont été en circulation comme instrument d’échange et peuvent encore être échangés par l’intermédiaire d’établissements financiers ou de banques centrales contre des billets de banque et des pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d’échange;
1. Toute personne physique entrant dans l’Union ou sortant de l’Union avec au moins 10 000 EUR en argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport déclare la somme aux autorités compétentes de l'État membre par lequel elle entre dans l’Union ou sort de l’Union et met celle-ci à leur disposition à des fins de contrôle. L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à disposition à des fins de contrôle.
1. Lorsque de l’argent liquide non accompagné d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 EUR entre dans l’Union ou sort de l’Union, les autorités compétentes de l’État membre par lequel l’argent liquide entre ou sort peuvent, après avoir effectué une analyse de risque, exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant fasse une déclaration liée à l'obligation de communication. L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à disposition à des fins de contrôle.
2. La déclaration liée à l'obligation de communication visée au paragraphe 1 contient des informations sur:
1. Afin de vérifier le respect de l'obligation prévue à l'article 3, les autorités compétentes ont le pouvoir, conformément aux conditions fixées par la législation nationale, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes physiques, leurs bagages et leurs moyens de transport.
2. Aux fins de l’exécution de l'obligation de communication prévue à l'article 4, les autorités compétentes ont le pouvoir, conformément aux conditions fixées par la législation nationale, de soumettre à des mesures de contrôle tout envoi, contenant ou moyen de transport susceptible de contenir de l’argent liquide non accompagné.
3. Si l’obligation prévue à l’article 3 ou l’obligation de communication prévue à l’article 4 n’a pas été respectée, les autorités compétentes établissent d’office, par écrit ou sous forme électronique, une déclaration qui contient, dans la mesure du possible, les informations énumérées à l’article 3, paragraphe 2, ou à l’article 4, paragraphe 2, selon le cas.
1. Les autorités compétentes peuvent saisir et retenir temporairement de l’argent liquide par voie de décision administrative, conformément aux conditions fixées par la législation nationale dans les cas suivants:
1. Les autorités compétentes enregistrent les informations obtenues en vertu de l'article 3, de l'article 4, de l’article 5, paragraphe 3, ou de l’article 6 et transmettent celles-ci à la cellule de renseignement financier de l’État membre dans lequel elles ont été obtenues, conformément aux règles techniques prévues à l’article 15, point c).
1. L’autorité compétente de chaque État membre communique, par voie électronique, les informations suivantes aux autorités compétentes des autres États membres:
2. Lorsqu'il y a des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les informations visées au paragraphe 1 sont également transmises à la Commission.
1. Les autorités compétentes veillent à la sécurité des données qu’elles ont obtenues en vertu des articles 3, 4 et 6.
2. Toute information enregistrée par les autorités compétentes est couverte par le secret professionnel.
2. Le traitement des données à caractère personnel sur la base du présent règlement n’a lieu qu’aux fins de la prévention et de la lutte contre les activités criminelles.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du …. 26*
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
(b)les critères du cadre commun de gestion des risques visé à l'article 5, paragraphe 4;
d) le modèle du formulaire destiné à la communication d’informations visé à l'article 9, paragraphe 3;
e) les règles à suivre et le format à utiliser par les États membres pour fournir à la Commission des informations statistiques anonymes sur les déclarations et les infractions en vertu de l’article 17.
1. La Commission est assistée par le comité du contrôle des mouvements d’argent liquide. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
1. Au plus tard six mois après la date d’application du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission:
a) la liste des autorités compétentes en vertu de l'article 2, paragraphe 1;
c) les informations statistiques anonymes concernant les déclarations, contrôles et infractions, au format prévu à l’article 15, point e).
3. La Commission met à la disposition des autres États membres les informations visées au paragraphe 1, point a), et leur signale toute modification ultérieure de ces informations visée au paragraphe 2.
Il s'applique à compter du …. 27*
(2) Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9).
(3) Insérer référence.
(4) Voir le rapport d’Europol «Why cash is still king?», qui peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.europol.europa.eu/newsroom/news/cash-still-king-criminals-prefer-cash-for-money-laundering
(5) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
(6) JO L 345 du 8.12.2006, p. 1.
(7) JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.
(8) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.
(9) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(11) COM(2015) 625 final.
(12) Insérer le lien donnant accès à l'évaluation.
(13) Pour le rapport de synthèse relatif à la consultation, cliquer sur le lien suivant: lien à insérer.
(14) Pour consulter le résumé, cliquer sur: insérer lien; pour consulter la version intégrale, cliquer sur: insérer lien.
(15) Insérer lien.
(16) JO C … du …, p. .
(17) JO C … du …, p. .
(18) Directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux (JO L 166 du 28.6.1991, p. 77).
(19) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
(20) Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9).
(21) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
(22) Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(23) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(24) Réf. au JO [L 123/1]
(25) JO C … du …, p. .
(26) *Date d’entrée en vigueur de l'acte de base ou toute autre date fixée par le législateur.
(27) *Deux ans après l’entrée en vigueur de l'acte de base ou toute autre date fixée par le législateur.
1. Les instruments négociables au porteur suivants sont considérés comme de l’argent liquide en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii):
a) chèques de voyage;
b) chèques, billets à ordre ou mandats qui sont soit au porteur, signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci.
2. Les marchandises suivantes servant de réserve de valeur très liquide sont considérées comme de l’argent liquide en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point a) iii):
a) pièces contenant au moins 90 % d'or;
b) métal non monnayé tel que lingots, pépites ou autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d'or.

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 2