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Timestamp: 2020-08-05 02:48:28+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU jeudi 6 mai 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 85ème jour de séance, 212ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 6 MAI 2004
DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES (suite) 2
ART.5 5
AVANT L'ART. 7 7
DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ 12
ET HANDICAPÉES (suite) 12
APRÈS L'ART. 9 16
ORDRE DU JOUR DU MARDI 11 MAI 2004 19
M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles - L'amendement 16 est de coordination.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Avis favorable.
M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 32 tend à permettre aux salariés de choisir leur journée de solidarité.
M. le Rapporteur - Défavorable, car le fait que les salariés choisissent chacun une date différente empêcherait la création d'une véritable valeur ajoutée.
M. Gérard Larcher, ministre délégué - Même avis, et je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
M. le Président - L'amendement 93 tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 17 rectifié est de coordination.
L'amendement 17 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Président - L'amendement 120 tombe.
M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 3 est défendu.
M. le Rapporteur - Défavorable, car l'article L. 221-5 du code du travail est toujours en vigueur.
M. Gérard Larcher, ministre délégué - Même avis.
M. Gérard Larcher, ministre délégué - L'amendement 104 corrigé tend à permettre la rémunération de la journée de solidarité pour les salariés qui ne sont pas mensualisés.
M. Jean-Pierre Decool - Le sous-amendement 126 vise à préciser la situation des salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail.
Le sous-amendement 126, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 104 corrigé ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements 92, 121 et 86 corrigé tombent.
M. le Rapporteur - L'amendement 18 est de conséquence.
M. le Président - L'amendement 94 tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 19 tend à clarifier les conditions de mise en _uvre de la journée de solidarité pour les salariés à temps partiel, qui peuvent être amenés à ne pas travailler certains jours de la semaine. Il s'agit donc de leur permettre de refuser de travailler ces jours, et de déterminer une autre date pour la journée de solidarité.
M. Gérard Larcher, ministre délégué - Je m'interroge sur l'opportunité de légiférer sur cette question particulière qui relèverait plutôt de la négociation collective. Le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - On voit bien, avec cet amendement, que les difficultés d'application particulières vont se multiplier ! Par ailleurs, M. le rapporteur, qui doute de la réussite des négociations collectives, essaie de baliser le terrain pour les salariés à temps partiel !
M. le Rapporteur - J'ai beau avoir confiance, j'avoue qu'il faut tout de même envisager l'éventualité d'un échec des négociations. Je maintiens mon amendement.
M. Gérard Larcher, ministre délégué - Après réflexion, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 109, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 84 vise à tenir compte de la spécificité de certaines entreprises - sociétés de transports, hôtels, entreprises de service - qui fonctionnent de façon continue sur l'ensemble des jours de l'année.
M. le Rapporteur - Défavorable, car cet amendement aboutit à un paradoxe : les salariés de ces entreprises seraient exemptés de la journée de solidarité, mais les entreprises resteraient assujetties à la contribution.
Mme Danièle Hoffman-Rispal - Toujours les mêmes difficultés d'application, entre les entreprises qui travaillent en continu, l'éducation nationale - que faire des enfants dont les parents travailleront cette journée d'ordinaire fériée ? Vous voici dans une impasse. En réalité, cette journée de solidarité, c'est un prélèvement qui ne veut pas dire son nom.
M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 2 est défendu.
M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 52 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 21 rectifié prévoit que les salariés auxquels seraient demandées plusieurs journées de solidarité parce qu'ils ont changé d'employeur en cours d'année - ce peut être le cas de salariés en intérim ou en CDD - peuvent travailler cette deuxième journée, mais bénéficient alors d'une rémunération supplémentaire. Mais ils peuvent aussi refuser d'effectuer cette journée de travail supplémentaire.
M. Gérard Larcher, ministre délégué - Avis favorable à cet amendement qui précise utilement le dispositif.
M. le Rapporteur - L'amendement 20 supprime le II de l'article qui retirait le lundi de Pentecôte de la liste des jours fériés légaux. Le lundi de Pentecôte demeure férié, même s'il peut être travaillé.
M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 31 est identique.
M. le Président - Les amendements 95 et 122 sont identiques également.
M. Gérard Larcher, ministre délégué - Avis favorable à ces amendements de cohérence, dès lors que l'on renvoie d'abord à la négociation collective la fixation de la date et des modalités de la journée de solidarité.
Les amendements 20, 31, 95 et 122, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 110 corrigé est rédactionnel.
L'amendement 110 corrigé, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jacques Brunhes - Le Gouvernement tente par tous les moyens de faire croire qu'on ne supprimera plus de jour férié mais qu'on instaure « du temps pour la solidarité. » Les salariés du privé et les fonctionnaires devront travailler sept heures de plus gratuitement. Habile façon de donner satisfaction à l'aile libérale de votre majorité qui souhaite dynamiter les 35 heures ! Pour la première fois, depuis 1936, un gouvernement va augmenter la durée annuelle du travail !
La suppression d'un jour férié ou l'allongement de la durée du travail vont pernicieusement obliger les salariés et leurs représentants à rouvrir des négociations, dans les conditions que l'on sait après la réforme intervenue du dialogue social. C'est une aubaine pour le patronat dans la mesure où les employeurs pourront revenir sur les modalités négociées de la réduction du temps de travail auxquelles, depuis le vote de la loi Fillon, n'est plus subordonnée l'exonération de charges patronales. Il s'agira bel et bien d'heures supplémentaires non rémunérées qui serviront à créer des richesses dont seulement un tiers profitera aux personnes âgées et handicapées. En réalité, au nom de la solidarité, vous permettez au patronat de revenir sur les 35 heures et d'augmenter les profits des actionnaires.
Ces heures ou cette journée de solidarité ne financeront en rien une nouvelle branche ou une nouvelle caisse de sécurité sociale, contrairement à ce que vous voulez faire croire. La future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'aboutira qu'à stigmatiser les personnes âgées en les faisant sortir du système de protection sociale universel et solidaire. Vous posez les pierres d'une prise en charge de la dépendance par une sorte d'aide sociale. J'en veux pour preuve que le rapport d'étape de MM. Briet et Jamet, dont le rapport définitif, qui ne sera prêt que dans quelques semaines, aurait dû nous aider à légiférer aujourd'hui, propose de créer une agence nationale - et donc pas une caisse - regroupant élus locaux, associations et syndicats, et de faire gérer les prestations par les conseils généraux. Il y a loin de vos dires à votre texte ! Le risque est grand qu'on aboutisse à une approche d'aide sociale sans solidarité ni universalité. C'est pourquoi nous proposons par notre amendement 39 de supprimer l'article 3.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Notre amendement 59 tend également à supprimer l'article 3 qui précise les modifications à apporter au code rural du fait de l'institution de la journée de solidarité dans le secteur agricole. Tout notre droit du travail est bouleversé, tous les accords de réduction du temps de travail sont remis en question. Encore faudrait-il que vous le reconnaissiez et l'assumiez.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. Je ne reviens pas sur le long débat que nous avons eu ce matin.
M. Gérard Larcher, ministre délégué - Avis défavorable.
Les amendements 39 et 59, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 33 de suppression est défendu.
M. Jacques Brunhes - Cet article 4 n'a plus de sens étant donné les dispositions adoptées, après moult tergiversations, à l'article 2. Il permettait d'annuler les dispositions conventionnelles mentionnant le lundi de Pentecôte comme jour férié chômé, et donc de revenir sur l'ensemble des accords de réduction du temps de travail. Curieusement, le Medef reste silencieux sur ce point. C'est donc bien qu'il y trouve un avantage puisqu'il priait, il n'y a pas si longtemps encore, le législateur de ne pas toucher aux accords conclus en 2000 ! J'ajoute que les modalités d'institution de cette journée de solidarité sont d'une complexité sans nom. J'attends avec impatience les modalités qui seront retenues pour gérer la suppression d'un jour férié dans les trois fonctions publiques.
Cet article, comme le suivant, montrent qu'il aurait décidément été bien préférable de prévoir au profit des personnes dépendantes une prestation de sécurité sociale, dans le cadre de la réforme à venir de l'assurance maladie.
Après avoir flotté l'été dernier, vous êtes toujours aussi peu sûrs des solutions à retenir. Pourtant, avec un peu de courage politique et le souci de la justice sociale, vous pourriez dégager les moyens nécessaires.
Nous demandons par notre amendement 40 la suppression de l'article 3.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 60, également de suppression, est défendu.
M. le Président - Les amendements 96 et 102 ne sont pas défendus.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. Tout a été dit, je n'y reviens pas.
M. Gérard Larcher, ministre délégué - Le Gouvernement, favorable à l'amendement 111 à venir de la commission, est donc défavorable à ceux-là.
Les amendements 33, 40 et 60, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 111 met en cohérence les dispositions de l'article 4 avec celles de l'article 2. Il rappelle le principe selon lequel la date de la journée de solidarité est fixée librement par la voie de la négociation collective et que ce n'est qu'à défaut d'autre solution que sera retenu le lundi de Pentecôte, lequel continue de figurer dans la liste des jours fériés.
M. Gérard Larcher, ministre délégué - Avis favorable, je l'ai dit.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Aujourd'hui sera décidément la journée des innovations ! Après le jour travaillé non payé, voilà le jour férié travaillé non payé ! Tout cela est de plus en plus incohérent. Bravo pour le droit du travail et bon courage aux professeurs d'instruction civique !
M. le Rapporteur - Il existe déjà des jours fériés qui peuvent être travaillés. J'ai du mal à comprendre les critiques qui nous sont aujourd'hui adressées au sujet de cette journée de solidarité alors qu'on nous invitait en 1995 à suivre l'exemple de nos voisins allemands, lorsqu'ils ont institué une telle journée. C'est cela qui est incohérent.
L'amendement 111, mis aux voix, est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé.
M. Jacques Brunhes - Cet article suit la même logique que les précédents. Dans la même logique, nous proposons donc, par notre amendement 41, de le supprimer.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Notre amendement 61 a le même objet.
M. le Rapporteur - Comme nous sommes, nous aussi, constants, avis défavorable.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Même avis.
Les amendements 41 et 61, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 23 précise que la majoration de la durée du travail liée à la journée de solidarité ne s'applique qu'aux conventions, accords et contrats de travail conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'amendement 24 apporte la même précision concernant le temps partiel annualisé et le 25 est un amendement de cohérence.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Le Gouvernement est favorable à ces amendements qui renforcent la sécurité juridique du dispositif.
Mme Danièle Hoffman-Rispal - Ce texte constitue un tel chamboulement du droit du travail, il rompt tellement avec toute une tradition historique de réduction du temps de travail que M.Jacquat se sent à chaque fois obligé de bien recadrer le dispositif, de peur qu'il y ait la moindre échappatoire. Je tiens à féliciter M. Jacquat de sa constance.
L'amendement 23, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 24 et 25.
M. Jacques Brunhes - Cet article fait participer les trois fonctions publiques à la journée de solidarité. Au début, il n'était question que du lundi de Pentecôte, mais la majorité et le Gouvernement se sont par la suite orientés vers des modalités qui ne sont pas encore fixées mais qui tiennent de l'usine à gaz. Pour la fonction publique territoriale, la journée serait, nous dit-on, déterminée par l'organe exécutif de l'assemblée territoriale, après avis du CTP. Pour la fonction publique hospitalière, par les directeurs des établissements de santé après avis du CTE. Pour la fonction publique d'Etat, par un arrêté du ministre compétent après avis du CTP. On ne fera donc que renvoyer le problème aux élus locaux, aux directeurs d'établissements et au ministre. A chacun de se débrouiller à son niveau ! Ce n'est pas un cadeau que vous leur faites !
Dans son rapport, M. Jacquat pose des questions intéressantes : « Une ouverture du choix de la date est susceptible de poser des difficultés en termes d'accès aux différents services publics. Comment savoir, par exemple, si le centre des impôts local est ouvert ? Que fait-on si l'école de l'aîné est ouverte mais pas la crèche du petit dernier ? Le rapporteur n'exclut pas a priori un tel assouplissement mais la question doit en tout cas être mûrement réfléchie ».
Au lieu de quoi, une décision a été prise dans la précipitation pour sauver la cohérence de la majorité. Il en résulte un cafouillage auquel le rapporteur essaiera de remédier par plusieurs amendements.
La difficulté tient au fait que le Gouvernement veut tirer des trois fonctions publiques 400 millions d'euros, alors que la fonction publique n'a pas d'activité lucrative. Comme elle doit tout de même participer au financement du dispositif, l'alternative sera d'augmenter les impôts locaux ou de diminuer certains investissements. Un salarié du privé alimentera donc deux fois la CNSA : d'une part, par son travail supplémentaire non rémunéré, d'autre part, par le paiement d'impôts locaux qui risquent d'être sérieusement majorés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons dans l'amendement 42 de supprimer l'article 6.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je salue la grande habileté de M. Jacquat, qui dans tous ses rapports pose les bonnes questions, ce qui lui permet ensuite de dire : je vous l'avais bien dit ! Dans sept ou huit ans, peut-être nous dira-t-il : je vous l'avais bien dit que supprimer un jour férié dans la fonction publique poserait des tas de problèmes !
Plus sérieusement, je voudrais souligner que l'on voit bien là les limites du dispositif qui nous est proposé : il n'y a pas forcément création de richesses supplémentaires, financièrement quantifiables, lorsque l'on travaille un jour de plus. On le voit bien dans le cas des hôpitaux.
Par ailleurs, je note que c'est au moment où le Gouvernement insiste beaucoup sur l'autonomie financière des collectivités locales qu'on leur impose une participation financière, sans la moindre négociation ni même d'estimation exacte de la dépense, puisqu'il n'y a pas eu d'étude impact.
Notre amendement 62 vise donc à supprimer l'article 6.
Les amendements 42 et 62, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 112 vise à introduire de la souplesse dans les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité pour les fonctions publiques, à l'instar de ce qui a été fait à l'article 2 pour le secteur privé.
J'ai recherché un parallélisme, mais le rôle du rapporteur est d'écouter et de faire des synthèses. M. Fillon est venu devant notre commission le 3 mars ; depuis lors, nous avons auditionné, les députés se sont exprimés et j'ai affiné les propositions. Ce qui m'a conduit à déposer l'amendement 112 concernant les trois fonctions publiques, qui dispose qu'à défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité des personnels serait fixée au lundi de Pentecôte.
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - Avis favorable, sous réserve de mon sous-amendement 129. Celui-ci tend à récrire ainsi l'avant-dernier alinéa de l'amendement : « Toutefois, dans les écoles et les établissements de l'éducation nationale, cette journée de solidarité est arrêtée par les recteurs après avis du comité technique paritaire ».
Mme Danièle Hoffman-Rispal - Que se passera-t-il si l'on n'a pas l'avis du comité technique paritaire ?
M. Hubert Falco, ministre délégué - Comme cet avis est consultatif, en l'absence d'accord ce sera le lundi de Pentecôte.
L'amendement 112, ainsi sous-amendé, est adopté.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - M. Terrasse avait obtenu que soit soumis au Parlement, en juin 2003, un rapport d'étape sur l'APA. Nous l'avons reçu il y a environ trois semaines, plus de six mois après la date prévue par la loi. Si nous l'avions eu à cette date, cela nous aurait peut-être évité certaines polémiques et une approche trop politicienne. En effet, il en ressort que les chiffres que nous avions annoncés sont exacts, qu'il s'agisse des dépenses ou du nombre des allocataires. La seule différence, c'est que la montée en charge a été beaucoup plus rapide, ce qui montre l'immensité du besoin. La loi avait aussi prévu qu'il y aurait dès 2003 une négociation et une évaluation du dispositif financier avec les départements. On ne peut donc prétendre, comme l'a encore fait M. Accoyer, que nous n'aurions pas prévu et pas financé. Nous avions bien prévu deux années de montée en charge, et la remise à plat pour 2004 du dispositif financier. Il faut, pour la noblesse de la politique, qu'à un moment donné les choses soient dites. Je suis membre du comité de surveillance du FFAPA, et les premiers chiffres nous parviennent. Il sont d'une grande importance. On voit la nécessité d'aller beaucoup plus loin dans la compréhension de la mise en _uvre de cette allocation département par département. Les inégalités surgissent là où l'on ne le prévoyait pas. Elles sont liées parfois à des manières différentes d'appliquer l'APA, mais aussi peut-être à des situations différentes pour les personnes âgées, liées à l'histoire des départements.
Je souhaiterais d'autre part, Monsieur le ministre, que soit fait un bilan, quantitatif et qualitatif, montrant combien l'APA a permis de changer les pratiques vis-à-vis des personnes âgées. Il serait aussi à notre honneur, et je l'ai demandé en conseil de surveillance du FFAPA, de faire apparaître les emplois créés par l'APA. Ceux-ci contribuent à la qualité de vie des personnes âgées, mais aussi à l'aménagement du territoire. Le vieillissement de la population a un coût, comme on ne cesse de le dire ; mais il peut aussi être source d'emploi, et ceci peut contribuer à changer notre regard sur le vieillissement. Il serait donc très important de faire ce bilan en termes d'emploi. Pour ces raisons, je propose par l'amendement 63 de demander au Gouvernement un rapport d'étape de la loi sur l'APA.
M. le Rapporteur - Je suis bien d'accord avec ma collègue quand elle plaide pour un autre regard sur les personnes âgées, ainsi que sur les personnes handicapées.
La commission a accepté à l'unanimité l'amendement 63, qui permettra de faire la transparence sur l'APA. Comme je l'ai souvent dit, cette allocation a été victime de son succès. Le Gouvernement, mais aussi les conseils généraux lui ont fait une large publicité, de sorte qu'on a eu dès 2003 les chiffres prévus pour 2005 ! D'où le différentiel financier. Nous ne sommes pas là pour nous faire la guerre, mais pour travailler en faveur des personnes en perte d'autonomie.
M. Hubert Falco, ministre délégué - Le débat, ainsi dépassionné, sur l'accompagnement de cette politique des personnes âgées et handicapées nous permet en effet de vous donner acte, Madame, et le Gouvernement est favorable à votre amendement. Nous vous transmettrons un rapport qui comportera, comme vous le souhaitez, un bilan sur l'emploi. Je n'ai jamais mis en doute vos convictions sur cette importante réforme sociale, que j'ai jugée bonne ici même. Mais, de même que vos arguments, mes chiffres sont corrects. Le rapport que je vous transmettrai les confirmera. Ne nous étendons pas sur ce sujet, dont on a déjà beaucoup parlé, et pas toujours sereinement. Le rapport nous en donnera une vision objective, que personne ne remettra en cause.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je me félicite que ce débat ait lieu de manière apaisée. Je vous remercie d'accepter cet amendement. Je souhaite que le rapport prévu permette un vrai débat, qui pourrait faire progresser notre perception de ce que peut apporter une politique sociale bien maîtrisée.
Le rapport devrait aussi nous aider à réfléchir sur le rôle qu'on veut donner aux départements dans la mise en place du droit à compensation. Mais ce que je souhaite surtout, c'est que vos propos soient repris par nos collègues. Mme Moreno hier, M. Accoyer tout à l'heure ont encore répété que nous n'avions « pas financé »... Si l'on veut construire une politique solide en faveur des personnes âgées, et en faire un élément de cohésion sociale, il faut sortir de ce type de formulation. Bien plus juste est celle de M. Jacquat, sur l'APA « victime de son succès ». Ce qui montre que l'APA répondait à un grand besoin. Je suis fière de l'avoir mise en place, même si elle devra encore évoluer
Mme Danièle Hoffman-Rispal - Par notre amendement 64, nous demandons au Gouvernement de présenter avant le 1er juillet prochain un rapport sur la grille AGGIR d'évaluation de la dépendance. Les professionnels sont très demandeurs d'un outil commun d'évaluation pour l'ensemble des incapacités, qu'il s'agisse de personnes atteintes d'une maladie dégénérative ou de personnes handicapées plus jeunes.
M. le Rapporteur - Cette question nous préoccupe depuis longtemps, surtout avec le développement de la maladie d'Alzheimer. Avis défavorable cependant, car il ne revient pas à l'Assemblée d'entrer dans les détails techniques de la grille AGGIR, dont la révision est d'ores et déjà à l'étude. Nous espérons qu'elle aboutira rapidement.
M. Hubert Falco, ministre délégué - Nous donnerons suite aux recommandations formulées sur ce sujet par le Docteur Alain Colvez, Président du comité scientifique, dans le rapport qu'il a communiqué aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat le 21 mars 2003. Mais on ne saurait mener à bien ce travail dans un si court délai. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Il faudra tout à la fois une évaluation commune et une évaluation spécifique ; nous avons donc besoin d'un peu de temps.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Le comité scientifique présidé par M. Colvez avait été prévu par la loi ; j'avais en effet été très surprise de constater que tout notre dispositif de prise en charge des personnes âgées dans le cadre de la PSD avait été organisé à partir du travail de trois médecins, mais sans méthode scientifique.
Tous les pays européens sont comme nous en train de rechercher le bon outil d'évaluation ; il serait intéressant de travailler à ce niveau. Enfin, il serait bon de permettre la réouverture de l'unité INSERM du Professeur Colvez à Montpellier, qui était le seul outil de recherche consacré à la prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées.
M. Claude Leteurtre - La grille AGGIR a rendu d'immenses services, mais il faut la faire évoluer ; il serait bon que ce soit pour le 1er juillet 2004 car l'attente est forte sur le terrain.
Mme Danièle Hoffman-Rispal - Je maintiens l'amendement, au moins pour prendre date.
M. Jacques Brunhes - Cet article constitue le deuxième point fondamental de ce projet et fait lui aussi l'unanimité contre lui. Il pose le principe de la création d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au statut plus qu'incertain et au périmètre mal défini, qui risque de déboucher sur une protection séparée pour les personnes âgées et handicapées, alors que pour nous l'assurance maladie a vocation à couvrir tous les besoins de soins de la population. Isoler, au sein ou en marge de l'assurance maladie, les soins dont bénéficient les personnes âgées ou handicapées, c'est remettre en cause la solidarité entre les bien-portants et les malades, entre les citoyens cotisants ou non. Dès cet été cependant, M. Mattei avait fait comprendre sa préférence pour une sécurité sociale spécifique aux personnes âgées, englobant soins et dépendance ; et lors de la présentation du PLFSS 2004, on a évoqué un « ONDAM personnes âgées ».
Les partenaires sociaux n'ont pas eu leur mot à dire. Les modalités de gestion de la caisse sont renvoyées au décret et on peut penser qu'il ne leur donnera aucune place.
Le rapporteur a reconnu lui-même que l'organisation et le mode de gouvernance « doivent être finalisés au vu de la réflexion et de la concertation engagées et de l'évolution d'autres réformes telles que celles de l'assurance maladie ou la décentralisation ». Alors, pourquoi tant de précipitation ? Mieux vaudrait suspendre ou supprimer cet article 7 !
La création de cette caisse en dehors de notre système de protection sociale laisse entendre que le vieillissement de la population et la dépendance constituent un fardeau qui ne peut pas être pris en charge par la collectivité.
M. le Rapporteur - Si j'avais voulu éviter le débat, je n'aurais pas écrit le rapport tel que vous l'avez trouvé ! Il est conforme aux idées que je défends depuis de nombreuses années. M. Brunhes estime que le texte fait l'unanimité contre lui, mais la commission a rejeté son amendement ! Nos armoires sont pleines de travaux et de réflexions sur la perte d'autonomie. On sait exactement ce qu'il en est. L'important maintenant est de dégager des recettes le plus rapidement possible. C'est ce que nous vous proposons avec cet article et la commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement.
M. Hubert Falco, ministre délégué - Même avis, pour des raisons qui ont largement été expliquées au cours du débat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Nous en sommes au deuxième point clef de ce projet de loi. Il s'agit de savoir ce que va financer le jour de travail obligatoire : les soins en maison de retraite, les aides-soignants, les centres d'aide par le travail ? Aucune définition n'a été donnée. On nous annonce des plans de financement pour la vieillesse et les personnes handicapées, mais qui restent très loin de la demande principale des personnes concernées : la création d'un droit à compensation clairement défini. L'amendement 66 propose donc de créer un droit à compensation et un fonds dédié, qui serait rattaché à l'assurance maladie et dont le financement et les attributions seraient clairement fixés. Un dispositif paritaire permettrait à l'ensemble des acteurs concernés d'intervenir.
Parce que l'APA a été mise en place, nous pouvons enfin passer au degré supérieur et créer un véritable droit à compensation. Je regrette que vous n'ayez pas eu l'audace de le faire, soit par crainte de la discussion pour fixer le champ du handicap et celui des personnes âgées, soit à cause de votre précipitation à agir. Je peux vous assurer que la présentation du pré-rapport Briet-Jamet et vos propres déclarations, Madame la ministre, ont soulevé les plus vives inquiétudes chez l'ensemble des acteurs de terrain. Vous avez évoqué le nursing, c'est-à-dire l'activité de soin et de toilette pratiquée par les aides-soignants sur les personnes dépendantes. Infirmière de métier, j'ai pu constater que pour les personnes lourdement handicapées, cela ressortait bien du domaine des soins ! Mais vous voulez inclure le nursing dans le champ de la prestation autonomie. Un infirmier s'occupant d'une personne handicapée ou lourdement dépendante ne sera plus pris en charge par l'assurance maladie, mais par la CNSA. Ce dispositif à part, qui casse la globalité de l'assurance maladie et stigmatise les personnes concernées, soulève les plus profondes inquiétudes. Je suis profondément convaincue de la nécessité de ne pas se couper du secteur sanitaire et médical, car il y a beaucoup d'interdépendances.
Le véritable enjeu est celui du financement du droit à compensation : appui humain pour la vie quotidienne, appui technique pour le logement ou le matériel... Définissons clairement le droit à compensation et laissons à l'assurance maladie ce qui relève d'elle. Sans cela, vous allez à la stigmatisation. Soyez très prudents. Prenez le temps de lire toutes les publications spécialisées : le monde de la perte d'autonomie est très inquiet. Les conseils généraux ne sont pas prêts à gérer une partie de l'assurance maladie pour les personnes handicapées ou âgées dépendantes. Ils en ont même très peur : ils craignent pour leur autonomie financière !
Nous proposons, par l'amendement 66, une nouvelle rédaction de l'article 7.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 123 deuxième rectification vise à préciser les missions de la CNSA, sans pour autant aller jusqu'à un niveau de détail qui ne conviendrait pas à cette loi. L'important est que les contributeurs puissent distinguer l'utilisation qui sera faite des fonds pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Cet amendement répond au souci qui a inspiré celui de Mme Guinchard-Kunstler, en donnant l'ouverture nécessaire à la définition des missions de la caisse.
M. le Rapporteur - La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été un sujet largement abordé en commission. Nous attendions encore, à l'époque, le pré-rapport Briet-Jamet. J'avais déposé un amendement 27 pour définir les missions de la CNSA et surtout préciser qu'elle n'était pas seulement un guichet, chargé de gérer des flux financiers, mais qu'elle avait également des missions en amont et en aval. Mais depuis, un amendement déposé par le Gouvernement clarifie les missions de la CNSA et affirme qu'elle doit respecter l'égalité de traitement sur le territoire. Il répond parfaitement aux interrogations des associations, même si nous pourrons encore affiner le texte lorsque nous disposerons du rapport Briet-Jamet. Je retire donc l'amendement 27 au profit du 123 deuxième rectification et donne un avis défavorable au 66.
Mme Danièle Hoffman-Rispal - M. le rapporteur a omis de rappeler qu'au-delà des compétences de la caisse, la commission a longuement débattu de son statut. Un certain nombre de députés de la majorité étaient d'accord avec nous pour proposer un fonds et vous avez vous-même, Monsieur le rapporteur, évoqué un conseil national.
M. le Rapporteur - Excellente mémoire !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Et MM. Briet et Jamet parlent d'une agence !
Mme Danièle Hoffman-Rispal - L'amendement du Gouvernement évoque le financement d'actions de modernisation de l'aide à domicile, ainsi que des dépenses de formation du personnel soignant et d'accompagnement. C'est ce qui nous inquiète. La dignité des personnes âgées et handicapées impose qu'elles restent des assurés sociaux ordinaires. Le danger est de les stigmatiser. On ne peut accepter que des frais de formation des infirmiers ou des activités médicales en établissement soient assumés par cette caisse alors qu'une infirmière libérale exerçant dans cette même maison de retraite serait payée par la sécurité sociale .
Nous allons avoir un système à deux vitesses, l'un pour les assurés sociaux ordinaires, l'autre pour les personnes âgées et handicapées.
M. Claude Leteurtre - Nous sommes au c_ur du problème ! Déjà en commission, on ne savait pas comment appeler cet organisme. Le rapporteur était favorable à « conseil », pour ne pas modifier les initiales, puis on est revenu à « caisse » par association avec la caisse de sécurité sociale.
Il est temps de savoir: sommes-nous dans une cinquième branche, ou une prise en compte du cinquième risque ? Mme la secrétaire d'Etat, hier soir, m'a bien répondu que l'objectif de cette loi sur le handicap était de créer un droit à compensation intégrale de la dépendance, quelle qu'elle soit. On est alors dans le cas du cinquième risque qu'il faut aborder dans sa globalité, et il me semble qu'une réflexion approfondie sur cette caisse est nécessaire.
M. Jacques Brunhes - Votre amendement 27 aurait pour objectif de définir les missions de la CNSA. Vous voudriez légiférer dés maintenant alors que vous venez de commander des rapports ! Vous anticipez le débat, et hypothéquez toute prise en charge par la sécurité sociale ! Il faut supprimer cet article.
M. le Rapporteur - Madame Hoffman-Rispal, c'est vrai que nous ne sommes pas parvenus à nous entendre en commission, et c'est volontairement que je laisse ce sujet de côté pour le moment.
Il s'agit bien d'une cinquième branche de protection sociale. Nous en restons à nos convictions.
Monsieur Brunhes, nous ne commandons pas de nouveaux rapports.
Par cette caisse, nous voulions obtenir des orientations en amont et des évaluations en aval, et assurer l'égalité entre les départements.
L'amendement 123, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 28 tend à conférer à la CNSA les attributs classiques des organismes de protection sociale constitués sous forme d'établissement public national: personnalité juridique, autonomie financière, tutelle de l'Etat.
Par ailleurs, l'amendement 113 vise à préciser la structure des organes dirigeants de la CNSA et à instituer un conseil spécifique. Les usagers seront représentés au sein de ces organes, mais nous attendons les conclusions du rapport Briet-Jamet pour en préciser les détails.
Ces structures ne seront mises en place qu'à compter du 1er juillet 2005 afin de ne pas entraver la mise en route de la caisse à partir du 1er juillet 2004.
M. Hubert Falco, ministre délégué - Favorable.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Voici deux amendements Canada dry ! On nous fait croire qu'il s'agit d'une caisse, mais ce n'en est pas une !
Je vous pose une question: êtes-vous prêts à instituer un droit à compensation pour un nouveau risque ? Si oui, comment allez-vous procéder ? En tout état de cause, ce débat ne peut être dissocié de celui relatif à l'assurance maladie.
Je souhaiterais que vous entendiez les acteurs du terrain !
Vous êtes en train de gâcher un moment très important !
L'amendement 28, mis aux voix, est adopté, de même que le 113.
M. le Président - Le Président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre de M. Jacques Barrot l'informant de sa démission de son mandat de député.
J'adresse mes félicitations et souhaite le meilleur succès dans ses nouvelles fonctions à Jacques Barrot, lequel siégeait sur ces bancs depuis 1967, soit dix législatures.
ET HANDICAPÉES (suite)
M. Jacques Brunhes - L'article 8 est censé sécuriser les ressources de la future CNSA qui proviendront de la suppression d'un jour férié ou de sept heures de travail supplémentaires. D'autres sources de financement existaient, mais il aurait fallu pour les trouver vouloir faire _uvre de justice sociale !
La suppression d'un jour férié fait la part belle au patronat. Les employeurs, d'une part, choisiront le jour qui ne sera plus chômé, d'autre part, recevront les deux tiers des richesses créées, ce qui leur permettra d'enrichir encore les actionnaires - exonérés, eux, de toute contribution en faveur de la solidarité nationale. Déjà largement exonérés de charges sociales patronales, ayant profité de l'allégement de l'ISF, les employeurs vont, de surcroît, bientôt bénéficier de la suppression de la taxe professionnelle. Alors que l'on demande aux salariés, dont le pouvoir d'achat est sans cesse rogné, de travailler une journée de plus, les possédants sont, une nouvelle fois, épargnés.
Il suffirait de prélever 1 % sur les 1 096 milliards d'euros de capitalisation boursière pour financer le plan dépendance. Mais il eût fallu pour cela du courage politique, et bien sûr d'autres orientations !
Je défendrai en même temps nos amendements 45, 44 et 53 qui, tous trois, proposent des solutions de financement alternatives. Le premier reviendrait sur la réduction de l'impôt sur le revenu consentie pour les deux plus hautes tranches du barème, ce qui procurerait deux milliards d'euros. A défaut, le deuxième créerait une taxe additionnelle à l'ISF, qui en quadruplerait le produit en le portant à 9 milliards d'euros. Pourquoi ne pas instituer une journée de la solidarité des fortunés ? Enfin, le troisième procurerait 20 milliards d'euros en supprimant les exonérations de charges patronales.
M. le Rapporteur - Je ne reviens pas sur le long débat que nous avons déjà eu. La commission a repoussé ces amendements.
M. Hubert Falco, ministre délégué - Même avis. Je ne reviens pas non plus sur les arguments développés depuis deux jours.
L'amendement 45, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 44 et 53.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 67 tend à supprimer le 1° de l'article. Le rapporteur nous reprochait ce matin de ne pas avoir de propositions alternatives. Ce n'est pas vrai. Un débat aurait pu s'engager avec les Français sur certains transferts. N'oublions pas que 0,1 point de CSG rapporte 900 millions d'euros. Je ne dis pas qu'il fallait augmenter la CSG mais rechercher des gisements d'économies, car il en existe. Il n'est que de voir celles permises par l'utilisation des antibiotiques à bon escient seulement. En un mot, d'autres solutions étaient possibles que le financement injuste et inégalitaire retenu. La prise en charge de la dépendance est un vrai problème, qui doit être débattu dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie car il s'agit bien de protection sociale. Sans oser le dire, vous souhaitez un dispositif distinct pour les personnes âgées et handicapées. Je vous donne rendez-vous dans un an pour voir ce qu'il en sera advenu.
M. Hubert Falco, ministre délégué - Même avis
M. Jacques Brunhes - Un quart seulement des gains de productivité issus d'une journée de travail supplémentaire financera la solidarité, le reste profitera à l'employeur. Nous demandons par notre amendement 46 corrigé que la totalité de la richesse créée ce jour-là, ce qui représente une contribution de 1,2 %, serve à financer des actions en faveur des personnes dépendantes.
M. Hubert Falco, ministre délégué - Même avis.
L'amendement 46 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 1 est défendu.
M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait par ailleurs.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 68 propose que le prélèvement opéré sur les finances des collectivités leur soit compensé. Je me suis déjà expliquée sur ce point.
M. Jacques Brunhes - Estimant que nul ne saurait être exonéré de l'effort de solidarité, nous proposons par notre amendement 47 que les travailleurs indépendants, les professions libérales et les exploitants agricoles soient aussi mis à contribution à hauteur de 0,3 %.
M. Hubert Falco, ministre délégué - L'amendement 124 prévoit que les modalités d'assiette et de recouvrement de la contribution de 0,3 % sur les revenus du patrimoine et des placements seront précisées dans la loi.
L'amendement 124, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Je vais suspendre la séance quelques instants.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Notre amendement 69 a pour objet de supprimer la référence au nombre de personnes âgées de plus de 75 ans dans les critères de répartition entre les départements. Ce critère n'avait été introduit que parce que l'on ne savait pas ce que les départements allaient réellement dépenser. Maintenant que l'on peut s'appuyer sur les dépenses réelles des départements, on peut d'autant plus supprimer ce critère que l'APA peut être versée dès 60 ans.
M. Jacques Brunhes - Notre amendement remplace la référence aux personnes de plus de 75 ans par une référence aux plus de 60 ans, ce qui est logique puisque le droit à l'APA est ouvert à partir de 60 ans.
M. Hubert Falco, ministre délégué - Défavorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 115 fonde le calcul du concours annuel versé aux départements au titre de l'APA sur les dépenses de l'année pour laquelle ce concours est versé, comme c'est d'ailleurs le cas pour les critères correctifs. Cela permettra d'attribuer à chaque département un concours correspondant davantage à la réalité de ses dépenses.
M. Hubert Falco, ministre délégué - Avis favorable.
M. Jacques Brunhes - L'amendement 50 corrigé se justifie par son texte même.
L'amendement 50 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 116 rectifie un décompte d'alinéas.
M. Hubert Falco, ministre délégué - L'amendement 98 du Gouvernement a pour but d'améliorer la cohérence du financement des différentes sections de la caisse.
M. Jean-Pierre Le Ridant - Le sous-amendement 88 rectifié de M. Perrut prend en compte les salariés des personnes âgées dépendantes, actuellement exclus de l'accès au Fonds de modernisation de l'aide à domicile. Il tend à mettre fin à cette discrimination, à respecter le choix des personnes dépendantes et à encourager les efforts de professionnalisation.
M. Hubert Falco, ministre délégué - Avis favorable. Je partage le souhait d'ouvrir aux salariés des groupements d'employeurs l'accès aux financements destinés à la modernisation de l'aide à domicile.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Le premier objet de mon sous-amendement 128 est de revenir à la dénomination exacte du « Fonds de modernisation de l'aide à domicile ». Les propositions du Gouvernement font disparaître cette appellation. Or, si l'on veut une prise en charge de qualité pour les personnes âgées, les enjeux de qualification sont essentiels. Qu'il s'agisse des aides à domicile ou des infirmières, il importe de leur assurer une bonne connaissance du vieillissement, et de leur permettre d'entrer dans une vraie filière, avec un diplôme et des possibilités d'évolution professionnelle. On sait aussi combien les associations de maintien à domicile ont besoin d'être soutenues dans cette évolution. C'est pourquoi il importe de dire clairement que ce fonds est destiné à la modernisation de l'aide à domicile.
Je souhaite d'autre part vous interroger, Monsieur le ministre, sur le bilan de ce fonds. Une somme avait été prévue dès 2002. Une partie en a été utilisée pour combler l'écart entre le PSD et l'APA dans les établissements, de sorte que très peu de crédits ont été consacrés en 2002 à l'aide à domicile. En 2003, le fonds a encore été peu utilisé. Et aujourd'hui vous nous faites une proposition qui va le grignoter de façon très importante. Vous voulez en effet qu'il ne serve pas seulement au personnel intervenant à domicile, mais aussi au personnel des maisons de retraite, alors que ce dernier a ses propres dispositifs de formation. Sans doute faut-il aussi mener de ce côté un travail important, mais doit-on le faire en utilisant le fonds ? En outre vous allez maintenant décider, avec le sous-amendement de M. Perrut, que le fonds servira aussi à la formation des aides à domicile embauchés de gré à gré, hors associations. Or la FEPEM a fait un énorme travail de qualification, que ce sous-amendement remettrait en cause. Il casserait à la fois le travail de la FEPEM et celui des associations du maintien à domicile : je suis très inquiète.
Enfin cet article concerne l'utilisation des moyens dégagés par la journée de travail non payée. Mais j'aimerais avoir un vrai bilan des actions en direction des maisons de retraite. Des crédits ont été supprimés ou gelés en 2002 et 2003, et je m'interroge sur les moyens en personnel des établissements, pour cet été et à plus long terme. Le gel de quelque 300 millions d'euros pour les maisons de retraite correspond à environ huit mille emplois en moins : c'est énorme. C'était sans doute une erreur de vous rattacher au ministre des affaires sociales, ce qui vous a sans doute gêné dans les arbitrages budgétaires. Mais in fine ce sont les maisons de retraite et leur personnel qui en ont souffert.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé le sous-amendement 128.
M. Hubert Falco, ministre délégué - Avis défavorable. Je souhaite apporter des réponses à Mme Guinchard-Kunstler. Nous avons, sur le Fonds de modernisation de l'aide à domicile, un report de 48 millions d'euros auxquels s'ajoutent 53 millions inscrits au budget, soit un total de 101 millions qui nous permettra de poursuivre la modernisation de l'aide à domicile, et en outre, sans la pénaliser, d'étendre notre action à la formation d'autres personnels, à domicile et en établissement. Nous manquons, vous le savez, de personnel qualifié. C'est pourquoi nous travaillons aussi sur la validation des acquis.
Je ne veux pas, dans un débat dont le climat est cordial, revenir sur la question du gel ; nous nous en sommes expliqués. Nous avons signé en 2002 1 200 conventions tripartites, et 1 000 en 2003. Sans la CNSA, qui permettra d'inscrire 170 millions d'euros supplémentaires, nous avons déjà 300 millions pour la médicalisation, ce qui est sans précédent. Nous allons pouvoir signer en 2004 plus de 2 000 conventions tripartites ! Je réunirai les DDASS dès mardi pour dynamiser ces signatures. A certaines périodes on pouvait déplorer que les crédits ne soient pas au rendez-vous. Mais on ne peut geler que ce qui existe. Je n'ai jamais rien gelé ! Que vous jugiez les crédits insuffisants, c'est différent. Mais nous visons pour 2004 un objectif de 2 000 conventions, qui nous permettront d'améliorer l'encadrement dans les maisons de retraite.
Mme Danièle Hoffman-Rispal - La signature d'une convention tripartite présuppose que l'établissement construise un plan de modernisation et d'humanisation, ce qui prend du temps. Ensuite la DDASS, pour contrôler ce plan, met aussi un certain temps. Vous dites qu'avant votre arrivée on n'avait signé que trois cents conventions mais, à votre arrivée, la réforme de la tarification était récente. En réalité, vous avez récolté les fruits d'une grande réforme réalisée par l'ancien gouvernement.
D'autre part, outre les pièces rafraîchies pour cet été, tous les partenaires des établissements expriment le besoin de moyens supplémentaires. Il serait très dommageable de ne pas y répondre. Enfin, le Fonds de modernisation de l'aide à domicile a été lui aussi une grande réforme. Vous avez 101 millions d'euros aujourd'hui : sans doute faut-il inciter les départements à s'en servir un peu plus. Le mien l'a fait, puisque j'ai été une des premières à signer une convention avec Mme Guigou et avec Mme Guinchard-Kunstler. Elle nous a permis, même si ce n'est qu'un début, de commencer à aller vers une prestation de qualité à domicile, grâce à la formation. Celle-ci n'est pas facile à organiser, car les associations travaillent en flux tendu et manquent parfois de personnel. Mais il faut l'améliorer, car les associations ont un savoir-faire et il faut les aider grâce à la présence d'ergothérapeutes, de psychologues et de différents autres métiers. L'action entreprise à l'aide du Fonds de modernisation doit absolument être pérennisée.
M. Jean-Pierre Le Ridant - Mme Guinchard-Kunstler conteste le sous-amendement 88 rectifié de M. Perrut. Je m'associe à son propos sur le travail de la FEPEM, mais il n'est pas dans l'intention de M. Perrut de le mettre à mal : ce sous-amendement a été suggéré par la FEPEM elle-même...
Le sous-amendement 88 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Hubert Falco, ministre délégué - L'amendement 99 corrige une imprécision.
Mme Danièle Hoffman-Rispal - Notre amendement 71 a pour but d'éviter que l'attribution par une collectivité publique de subventions destinées à améliorer les conditions d'hébergement dans les établissements, et en particulier à respecter les normes de sécurité, entraîne une augmentation du prix de journée en application des règles comptables d'amortissement des investissements. Cela revient en effet à faire payer nos concitoyens deux fois, d'une part à travers les impôts qui financent la subvention, d'autre part à travers le prix de journée...
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Encore un mot sur la réforme de la tarification. L'évolution du système de financement des établissements pour personnes âgées a été consécutive à la loi sur la prestation spécifique dépendance, qui a conduit à bien distinguer de celle-ci ce qui devait continuer à relever de l'assurance maladie. Quand je suis arrivée au Gouvernement, connaissant les immenses besoins de personnels dans les maisons de retraite, j'ai signé dans la semaine qui a suivi le décret d'application de la réforme de la tarification, et je me suis battue pour que l'on définisse un plan sur cinq ans.
Monsieur le ministre, il faut arrêter de dire qu'il n'y a eu que 180 conventions tripartites signées en 2001 et beaucoup plus depuis votre arrivée : le dispositif s'est tout simplement mis en place petit à petit. On constate du reste de grandes différences selon les conseils généraux ; en revanche, il y a une continuité dans l'action de l'Etat, dont nous devrions être fiers.
Notre amendement 72 a pour objet de bien préciser que la caisse nationale de solidarité ne prendra pas en charge les dépenses liées aux soins, qui devront continuer de relever de l'assurance maladie. Ne pas voter cet amendement, Monsieur le rapporteur, c'est accepter un transfert insidieux, contraire au souci que vous avez exprimé en commission.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement car, en dépit des craintes, il est clair qu'il n'y aura pas de transfert. Comme vous, je serai extrêmement vigilant sur ce point.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Alors votez mon amendement !
M. Hubert Falco, ministre délégué - Avis défavorable. J'ai donné toutes les garanties sur ce sujet.
M. Claude Leteurtre - Tout le monde étant d'accord sur le fond, mieux vaudrait sans doute voter cet amendement pour lever toute ambiguïté.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Merci !
M. Hubert Falco, ministre délégué - L'amendement 100 rectifié étend à 2005 les modifications proposées par l'amendement précédent dans l'affectation des ressources.
L'amendement 100 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Hubert Falco, ministre délégué - L'amendement 101 corrigé confie à titre provisoire la gestion de la caisse au fonds de solidarité vieillesse, dans l'attente de la mise en place de ses instances dirigeantes.
L'amendement 101 corrigé, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 118 est rédactionnel.
M. Jacques Brunhes - Notre amendement 51 vise à supprimer cet article relatif à l'entrée en vigueur de la loi, afin de permettre l'ouverture de discussions avec les partenaires sociaux.
M. Hubert Falco, ministre délégué - Egalement.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - C'est un excellent amendement, d'autant que rien n'est organisé au-delà de 2004.
Je voudrais dire par ailleurs que l'amendement de Mme Hoffman-Rispal sur le prix d'hébergement des maisons de retraite est loin d'être un amendement technique ! Les décisions que nous pouvons prendre sur des normes de sécurité par exemple pèsent par la suite sur les personnes âgées. L'un des grands dossiers que nous aurons à ouvrir prochainement sera celui de la baisse des coûts des maisons de retraite pour les personnes âgées.
M. le Président - Cet amendement technique avait des conséquences beaucoup plus larges !
L'amendement 117, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Hubert Falco, ministre délégué - L'amendement 125 vise à ce que les contributions prévues à l'article 8 entrent en vigueur dès le 1er juillet, afin d'obtenir déjà une demi-année de rendement en 2004.
Je rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 11 mai, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, mardi 11 mai, à 9 heures 30.
DU MARDI 11 MAI 2004
1. Discussion de la proposition de loi (n° 1304) de M. Christophe CARESCHE et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées.
M. Christophe CARESCHE, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Rapport n° 1585.)
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi (n° 1350) relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
3. Discussion du projet de loi (n° 557) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe).
M. Jacques REMILLER, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères.
(Rapport n° 1368.)
- du projet de loi (n° 958) autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption ;
- du projet de loi (n° 959) autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption.
M. Jacques REYMANN, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères.
(Rapport n° 1424.)
5. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1420), autorisant la ratification l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.
M. Guy LENGAGNE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères.
(Rapport n° 1582.)
6. Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1418), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels.
M. Gilbert GANTIER, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères.
(Rapport n° 1516.)
7. Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1419), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.
8. Projet de loi (n° 1365) autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité.
M. Loïc BOUVARD, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères.
(Rapport n° 1583.)
9. Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1417), autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres).
10. Discussion de la proposition de résolution (n° 1478) de M. Thierry MARIANI sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (COM [2003] 687 FINAL / E 2447)
M. Thierry MARIANI, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 1545.)

References: ART.5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 7
 L'article 8
in fine
 l'article 8