Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037450778&fastReqId=1692696504&fastPos=1&fbclid=IwAR2NpvfM6yQIh29QhLySnXUqTH6PpTUbMZE_ls5DQYlgvj4RfoX0J2qt5l8
Timestamp: 2019-01-23 17:05:57+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 16-20.164, Publié au bulletin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 16-20.164, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 16-20.164, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 16-20164
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Mutuelle mieux-être.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la mutuelle Mieux être de ses demandes et de l'AVOIR condamnée à payer aux sociétés GLS et Markel une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité du courtier à l'égard de l'assureur : Considérant que la MME reproche au courtier un dol pour lui avoir intentionnellement transmis des informations erronées sur la nature de la population et le risque et lui en réclame réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Considérant que la société GLS, soutenue par la société MARKEL, estime n'avoir commis aucune faute, n'ayant fourni qu'une liste du personnel et les statuts de la MME pouvant s'interpréter comme visant tant les salariés que les membres d'une association ; Considérant qu'il ne saurait, en effet, être déduit de ce que la société GLS est un courtier professionnel qu'elle serait de ce seul fait tenue à l'égard de quelqu'un qui n'est pas son mandant, en l'espèce une société d'assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci ; Que si sa responsabilité délictuelle peut être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ne caractérise pas une faute le fait d'avoir transmis au courtier de l'assureur le 15 décembre 2010 "une liste du personnel" du Foyer de la solidarité ; Que le courtier GLS, à la lecture de l'article 4 des statuts de la mutuelle, qui disposent que "les personnes bénéficiaires des prestations de la mutuelle sont les personnes physiques ayant adhéré individuellement à un (aux) règlement(s) mutualiste(s) ainsi que les personnes physiques membres ou salariées de personnes morales ayant souscrit à un règlement mutualiste ou à un contrat collectif à adhésion individuelle ou à caractère obligatoire", pouvait penser que ce texte permettait de faire bénéficier les membres de l'association le Foyer de Solidarité des prestations de santé de la mutuelle nonobstant le fait que l'article 3 du règlement mutualiste de la garantie "Msanté" ne visait que le personnel salarié ; Que cette ambiguïté a ainsi pu générer une méprise chez le courtier sans pour autant que celle-ci puisse être considérée comme une faute ; Que le jugement déféré sera, en conséquence, infirmé et la société MME déboutée de ses demandes ».
1) ALORS QUE la victime d'un dol peut rechercher la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en l'espèce, la MME faisait valoir dans ses conclusions (page 12, dernier §, et page 13, 1er §) que le comportement dolosif de la société GLS était établi par l'envoi par celle-ci d'une part d'une « liste du personnel » et d'autre part de deux demandes de devis, présentant les membres de l'association comme des salariés ; que la cour d'appel a constaté que la société GSL avait transmis à la MME « une liste du personnel » qui ne mentionnait pas des salariés, mais des membres de l'association souscriptrice, qui ne pouvaient pas bénéficier de la garantie santé litigieuse ; qu'en jugeant néanmoins que la société GSL n'avait pas commis de faute, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si le fait de transmettre un document intitulé « liste du personnel », ainsi que deux demandes de devis, présentant faussement les membres de l'association souscriptrice comme des salariés, n'était pas de nature à caractériser des manoeuvres dolosives de la société GLS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
2) ALORS en tout état de cause QUE le courtier d'assurance, en tant que professionnel de l'assurance, a une obligation générale de diligence et de prudence au titre de laquelle il est tenu de connaitre et de déclarer fidèlement la situation de son client et de vérifier si celui-ci remplit les conditions pour souscrire à l'assurance qu'il lui propose ; qu'en affirmant que le courtier professionnel n'est pas tenu à l'égard de quelqu'un qui n'est pas son mandant de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés, et en estimant qu'en conséquence la méprise de la société GLS quant aux personnes pouvant bénéficier de la garantie santé de la MME n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
3) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que le courtier d'assurance a pour obligation de vérifier la réunion de toutes les conditions nécessaires à la validité du contrat d'assurance qu'il propose à son client ; qu'en l'espèce, il était constant que la société GLS avait proposé à son client, l'association le Foyer de la solidarité, pour assurer les membres de celle-ci, une garantie de santé qui ne pouvait en réalité bénéficier qu'à des salariés ; qu'il en résultait que la société GLS avait commis un manquement vis-à-vis de son client ; qu'en jugeant que la société GLS ne pouvait pas être tenue à l'égard de quelqu'un qui n'est pas son mandant, en l'espèce une société d'assurances, d'une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
4) ALORS QUE le courtier d'assurance, en tant que professionnel de l'assurance, ne peut ignorer que seuls les règlements mutualistes d'une mutuelle, et non ses statuts, définissent le contenu des engagements contractuels entre la mutuelle et ses participants ; qu'il en résulte qu'un courtier d'assurance qui se base sur les statuts d'une mutuelle plutôt que sur son règlement mutualiste pour déterminer les conditions d'adhésion à un produit d'assurance commet une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société GLS avait commis une méprise consistant à penser, au vu des statuts de la MME, que les membres de l'association pouvaient bénéficier de la garantie litigieuse, tout en relevant que le règlement mutualiste de cette garantie ne visait que les salariés ; qu'en estimant qu'il existait une ambiguïté ayant pu générer une méprise non fautive de la part de la société GLS, alors que celle-ci, en tant que professionnel de l'assurance, ne pouvait légitimement se méprendre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100839
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 26 janvier 2016

References: l'article 700
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382