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Timestamp: 2017-01-23 20:59:41+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 20 octobre 2000, 207798
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 207798Numéro NOR : CETATEXT000008051533 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-20;207798 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - CARemboursement - Droit aux intérêts moratoires prévu à l'article L - 208 du livre des procédures fiscales en cas de dégrèvement - Intérêts réclamés par un contribuable ayant obtenu par voie de réclamation la restitution d'une somme correspondant au plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée - Absence (1).19-01-06, 19-03-04 Ne peut être regardée comme ayant le caractère d'un dégrèvement au sens des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales la décision de restitution d'une somme acquittée au titre de la taxe professionnelle, intervenue à la suite des réclamations introduites par le contribuable et dans le délai de six mois imparti à l'administration pour statuer sur cette réclamation par l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales. Le versement de cette somme ne peut donc donner lieu au versement d'intérêts moratoires.RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CARemboursement - Droit aux intérêts moratoires prévu à l'article L - 208 du livre des procédures fiscales en cas de dégrèvement - Intérêts réclamés par un contribuable ayant obtenu par voie de réclamation la restitution d'une somme correspondant au plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée - Absence (1).Références :1. Rappr. 1988-02-17, Mme Morel, p. 69 ; cf. décisions du même jour Société A.T.D. Gigadisc et Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Société Alfa Lancia SPA, T. p.Texte : Vu le recours, enregistré le 12 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la S.A. Pont-à-Mousson les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 1 473 830 F pour la période comprise entre le jour de paiement de cette somme à l'administration et le 4 mai 1994 et, d'autre part, décidé que la somme représentative de ces intérêts porterait elle-même intérêts à compter du 19 mai 1994 et jusqu'à son versement effectif ;
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A. Pont-à-Mousson, usant de la faculté qui lui était offerte par les dispositions du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, a imputé sur le solde, acquitté le 15 décembre 1993, de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre de l'année 1993, un montant de 22 000 000 F qui constituait l'évaluation de la réduction d'imposition à laquelle elle estimait pouvoir prétendre en conséquence du plafonnement de cette taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 1647 sexies du même code ; que la réduction qu'elle a demandée les 14 et 24 janvier 1994 et obtenue le 28 avril 1994 s'est élevée à 23 473 830 F ; que la S.A. Pont-à-Mousson a réclamé à la trésorerie principale de Pont-à-Mousson le versement de la différence entre ce dernier montant et celui qu'elle avait imputé sur le solde de la taxe professionnelle ; que la somme de 1 473 830 F, correspondant à cette différence, a été versée par un chèque émis sur le Trésor le 4 mai 1994 ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 juillet 1996 qui a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la S.A. Pont-à-Mousson les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 1 473 830 F pour la période comprise entre le jour de paiement de cette somme à l'administration et le 4 mai 1994 et qui a, d'autre part, décidé que la somme représentative des intérêts dus au jour du paiement du principal porterait elle-même intérêts à compter du 19 mai 1994 et jusqu'à son versement effectif ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : "Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés" ;Considérant que la décision du 28 avril 1994 par laquelle le trésorier principal de Pont-à-Mousson a accordé à la S.A. Pont-à-Mousson la restitution de la somme de 1 473 830 F, qui est intervenue à la suite des réclamations contentieuses introduites les 14 et 24 janvier 1994, et dans le délai de six mois imparti à l'administration pour statuer sur cette réclamation par l'article R.*198-10 du livre des procédures fiscales, ne peut être regardée comme ayant le caractère d'un dégrèvement au sens des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; que le versement de la somme de 1 473 830 F ne peut donc donner lieu au paiement d'intérêts moratoires ; que le ministre est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que la cour administrative d'appel de Nancy a refusé d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy qui a condamné l'Etat à verser à la S.A. Pont-à-Mousson des intérêts moratoires calculés sur la somme de 1 473 830 F ; que, par suite, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy doit être annulé ;
Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le versement de la somme de 1 473 830 F susévoquée ne peut donner lieu au paiement d'intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 juillet 1996 qui a condamné l'Etat à verser, en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à la S.A. Pont-à-Mousson des intérêts moratoires calculés sur cette somme ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 11 mars 1999 et le jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 juillet 1996 sont annulés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la S.A. Pont-à-Mousson.Références : CGI 1679 quinquies, 1647 sexiesCGI Livre des procédures fiscales L208, R198-10Loi 1993-06-22 art. 31 Finances rectificative pour 1993Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 20 octobre 2000, n° 207798Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : M. MahéRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 10 ssrDate de la décision : 20/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1679
 l'article 31
 l'article 1647
 art. 31
 art. 11
 art. 75