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Timestamp: 2018-03-23 16:26:50+00:00

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Chroniques Ibériques : La Vente de marchandises : Droit International et Commercial
Publiées dans l'Hérault Judiciaire et Commercial par Pierre ALFREDO
LA VENTE DE MARCHANDISES :
DROIT INTERNATIONAL ET COMMERCIAL
Tout commerçant français peut être amené à vendre ou à acheter des marchandises à des clients ou fournisseurs espagnols, soit qu'il ait décidé de s'installer en territoire espagnol en y ouvrant une succursale ou en y constituant une société, soit qu'il ait envisagé de distribuer ses produits en Espagne sans y avoir un établissement stable ou d'être le distributeur d'un producteur espagnol, soit encore qu'il passe ou serve une commande ponctuelle.
En présence d'un contrat international, il convient en premier lieu d'identifier la loi du contrat, et le juge compétent (qui, outre le lieu, détermine la jurisprudence applicable) en cas de conflit.
En matière de commerce communautaire, les parties sont admises à choisir à la fois la loi applicable (convention de Rome du 19 juin 1980, art. 3, applicable aux relations franco-espagnoles en vertu de la convention d'adhésion de l'Espagne et du Portugal de Funchal du 18 mai 1992) et le juge compétent en cas d'éventuel conflit (convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 17, également applicable aux relations franco-espagnoles en vertu de la convention d'adhésion de l'Espagne et du Portugal de San Sebastian du 26 mai 1989), même lorsque l'acheteur n'est pas commerçant. Le droit français interdit au contraire dans ce dernier cas les clauses attributives de compétence (art. 48 du NCPC).
Ainsi, la loi espagnole sera applicable au contrat de vente de marchandises franco-espagnol, lorsqu'une clause du contrat le stipulera en écartant expressément l'application du droit uniforme. A défaut de clause, la convention de Rome du 19 juin 1980 (art. 4) désigne la loi du pays de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat; dans le contrat de vente, celle du vendeur. La loi espagnole a donc vocation à s'appliquer lorsque le vendeur est espagnol. Cependant, depuis le 1er août 1991, la convention de Vienne (Nations unies) du 11 avril 1980 portant loi uniforme sur les contrats de vente internationale de marchandises, est applicable à l'Espagne. Le contrat de vente franco-espagnol obéira donc, à défaut de clause contraire, ni au droit espagnol, ni au droit français de la vente, mais au régime uniforme prévu par la convention de Vienne, la loi interne désignée par la convention de Rome ne s'appliquant qu'à titre subsidiaire pour les questions non résolues par la convention de Vienne (validité du contrat, prescription, transfert de propriété, réserve de propriété...). Si le commerçant français agissait à travers une filiale espagnole, la société étant espagnole malgré son contrôle étranger, le contrat ne serait plus considéré comme international, et serait soumis au seul droit interne espagnol.
La compétence juridictionnelle est réglée par la convention de Bruxelles. L'art. 17 exige que les clauses attributives de compétence soient conclues par écrit ou verbalement avec confirmation écrite. Si le commerçant français n'agit pas à titre occasionnel, mais comme distributeur habituel ou client habituel d'une entreprise espagnole, il lui faudra être attentif aux clauses des conditions générales de vente de son cocontractant imprimées au verso des commandes, bons de livraison, factures... En effet, la CJCE a dégagé la notion de "rapports commerciaux courants", qui, en présence de relations habituelles d'affaires, pourrait conduire à admettre la validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente imprimées sur les documents commerciaux (Segoura, 14/12/ 76, aff. 25/76 ; Tilly Russ 19/06/1984, aff. 71/83). A défaut de clause, le demandeur pourra choisir entre le tribunal du lieu de résidence du défendeur et celui du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande (art. 5) ; le tribunal compétent sera donc différent selon la demande. Ainsi, si un français achète à un espagnol et que la livraison se fait en France, il pourra saisir son propre tribunal des litiges nés de l'exécution de l'obligation de livraison. Il pourrait cependant, même si l'on préfère généralement plaider devant "son" juge, opter pour le tribunal espagnol (lieu de résidence du défendeur), afin d'éviter une deuxième procédure en Espagne (en exequatur) pour y exécuter la décision française.
Le droit commun espagnol de la vente est fixé par les art. 1445 à 1525 du code civil, les art. 325 à 345 du code de commerce étant spécifiques à la vente commerciale. Aux termes de l'article 325 c.com. "sera commercial l'achat de choses meubles pour les revendre...dans un but lucratif". L'Espagne retient une définition objective de la vente commerciale, comme de l'acte de commerce en général, en sorte que contrairement au droit français, l'acte est commercial par lui-même, non parce qu'il est fait par un commerçant.
Si la preuve est libre en droit commercial français, elle est au contraire plus stricte en Espagne en droit commercial qu'en droit commun, l'art. 51 c.com. interdisant la preuve exclusivement testimoniale de l'existence d'un contrat commercial. La différence la plus notable avec le droit français est sans doute le transfert de la propriété de la chose vendue, qui ne s'opère pas solo consensu. En droit espagnol, le transfert du droit est subordonné à la remise de la chose vendue (art. 609 et 1095 c.civ.). La nuance n'est pas seulement académique, puisque le transfert des risques suit celui de la propriété, res perit domino (art. 331 c.com.). Aux termes de l'art. 1583 c.civ. français, "la propriété est acquise de droit à l'acheteur... dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé". Ainsi, l'acheteur supporte les risques de perte de la chose par cas fortuit ou force majeure, dès la rencontre des consentements, avant même d'avoir reçu la chose achetée. L'acheteur espagnol ne les supporte pas tant qu'il n'a rien reçu, l'article 1095 du code civil espagnol disposant qu'il "n'acquerra pas de droit réel sur elle (la chose) tant qu'elle ne lui aura pas été remise", en sorte que le vendeur, qui en demeure propriétaire jusque là, en supporte les risques. Ce principe est tempéré par l'art. 333 c.com. afin de pallier les inconvénients dus à ce que la remise est un acte qui ne dépend pas du seul vendeur. Ce texte, par exception au principe de l'art. 331, transfère les risques à l'acheteur dès que la chose a été mise à sa disposition dans les conditions du contrat et donc, à un moment auquel il n'en est pas encore propriétaire. L'art. 334 fait encore une exception lorsqu'il s'agit de choses de genre. En revanche, l'acheteur peut toujours prétendre aux fruits de la chose vendue dès l'échange des consentements.
En ce qui concerne les obligations du vendeur, on relèvera, pour la délivrance, qu'elle se fait par la simple mise de la chose à disposition de l'acheteur (art. 1462 c.civ. et 339 c.com.), un délai de 24 heures étant prévu par l'art. 337 c.com., là où le droit français fixe le moment de la délivrance à la formation du contrat. Le vendeur n'est pas tenu de livrer à défaut de paiement (art. 1466 c.civ.) ou s'il découvre l'insolvabilité de l'acheteur (art. 1467 c.civ.). En cas de défaut de conformité, lorsque la marchandise est emballée, les protestations doivent intervenir dans les quatre jours et l'action introduite dans les six mois. Il en est différemment s'il ne s'agit pas d'un défaut de conformité, mais d'un vice de la chose. Si le vice est apparent, il n'est pas garanti. Il ne l'est pas davantage s'il est caché lorsque l'acheteur est un expert qui en raison de sa profession aurait dû facilement le connaître. La jurisprudence française retient également cette solution, mais en Espagne, elle est inscrite dans la loi elle-même (art. 1484 c.civ.). Dans les autres cas, la réclamation doit, à peine de forclusion, intervenir dans les 30 jours de la livraison (art. 342 c.com.) alors que le droit français fait seulement état d'un délai raisonnable.
En ce qui concerne les obligations de l'acheteur, celle de payer le prix s'exécute, à défaut de clause, au moment et au lieu de la livraison, l'article 340 c.com. reconnaissant le privilège du vendeur sur les marchandises vendues encore en sa possession même au titre d'un dépôt. On notera enfin que la clause de réserve de propriété est admise par la jurisprudence espagnole depuis 1911, mais qu'il convient de l'inscrire au registre du commerce. En toute hypothèse, le droit espagnol des procédures collectives, même en l'absence de clause, se montre plus favorable au vendeur que le droit français.

References: art. 3
 art. 17
 art. 1445
 art. 325
 l'article 325
 l'article 1095
 l'article 340