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Timestamp: 2019-03-23 19:15:46+00:00

Document:
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Conseil constitutionnel présidentielle 2017
Version consolidée au 4 janvier 2017
Article 2 (transféré)
Transféré par LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 – art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 – art. 1 (V)
Créé par LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 – art. 1
Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.
Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. A défaut de conclusion d’une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige. Le comité institué à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de cette rédaction. Le deuxième alinéa du présent article s’applique à compter du 1er juillet 2017.
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 99 (V)
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°86-897 du 1 août 1986 – art. 14 JORF 2 août 1986
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 99 (V)
En cas de contravention à l’article 6, le propriétaire, le directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa du même article 6, le codirecteur de la publication sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La peine sera applicable à l’imprimeur à défaut du propriétaire ou du directeur ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 6, du codirecteur de la publication.
Sont soumis à l’obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l’obligation de dépôt ainsi que le nombre d’exemplaires à déposer. Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du fait que la publication est ou non consacrée à l’information politique et générale.
Ce dépôt sera effectué sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe contre le directeur de la publication.
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 – art. 16 (V) en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 322 (V)
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par Décret n°2004-1044 du 4 octobre 2004 – art. 1 (V) JORF 5 octobre 2004
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 175 (V)
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 248 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 – art. 21 (V)
Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 – art. 21 (V)
Modifié par Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 – art. 1, v. init.
Dans sa décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 (NOR : CSCX1314799S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le c de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 10.
Créé par Ordonnance du 6 mai 1944 – art. 7
– soit de publier des indications permettant d’avoir accès à des sondages ou consultations visés à l’alinéa précédent.
Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d’Etat et agents diplomatiques étrangers.
Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 52 JORF 10 mars 2004
Modifié par LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 – art. 37
Sans préjudice des dispositions de l’article 15 du code pénal, il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature, à l’exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l’encontre des magistrats. Pourront toutefois être publiées les informations communiquées par le président d’une formation du Conseil supérieur.
– d’un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l’institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié ;
– d’un mineur délaissé dans les conditions mentionnées aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal ;
– d’un mineur qui s’est suicidé ;
– d’un mineur victime d’une infraction.
Abrogé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 – art. 99 (V) JORF 16 juin 2000
Modifié par LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 – art. 17
Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, ainsi qu’une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Modifié par LOI n°2008-1187 du 14 novembre 2008 – art. 1
Modifié par Loi n°52-336 du 25 mars 1952 – art. 4 JORF 26 mars 1952
Modifié par Loi n°52-336 du 25 mars 1952 – art. 5 JORF 26 mars 1952
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 55 JORF 10 mars 2004
Modifié par Ordonnance du 6 mai 1944 – art. 9
A. Cour d’assises
2° Dans le cas d’injure ou de diffamation envers le Président de la République, un membre du Gouvernement ou un membre du Parlement, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;
5° Dans le cas d’outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice ;
(1) Dans sa décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 (NOR : CSCX1326823S), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots “ par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° “ figurant au dernier alinéa de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contraires à la Constitution. La déclaration d’inconstitutionnalité prévue par l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 10.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l’article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-76 du code pénal.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’apologie des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi et en ce qui concerne l’infraction prévue par l’article 24 bis.
Dans sa décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 (NOR: CSCX1524679S), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots : “ des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou “ figurant à l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contraires à la Constitution. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet dans les conditions fixées au considérant 9.
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 – art. 27 JORF 19 avril 2006
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d’injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu’elle remplit.
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation ou identité sexuelle ou d’assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le huitième alinéa de l’article 24, le troisième alinéa de l’article 32 et le quatrième alinéa de l’article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l’article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-77 du code pénal.
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou d’assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le huitième alinéa de l’article 24, le troisième alinéa de l’article 32 et le quatrième alinéa de l’article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l’article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits d’agressions sexuelles ou commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-80 du code pénal.
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le handicap ou d’assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus au huitième alinéa de l’article 24, au troisième alinéa de l’article 32 et au quatrième alinéa de l’article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l’article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits aggravés en raison du handicap de la victime.
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 39 JORF 7 mars 2007
Immédiatement après le réquisitoire, le juge d’instruction pourra ordonner la saisie de quatre exemplaires de l’écrit, du journal ou du dessin incriminé.
Toutefois, dans les cas prévus aux premier à troisième et cinquième alinéas de l’article 24 et à l’article 37, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, a lieu conformément aux règles édictées par le code de procédure pénale.
Si la personne mise en examen est domiciliée en France, elle ne pourra être placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l’article 23 et aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 24.
Dans les cinq jours suivants, en tout cas au moins trois jours francs avant l’audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire sous peine d’être déchu de son droit.
L’aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu’aux infractions prévues par les articles 24 (alinéas 5, 7 et 8), 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) de la présente loi.
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 – art. 95 JORF 16 juin 2000
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 – art. 52 JORF 5 janvier 1993
Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 – art. 53 JORF 5 janvier 1993
Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 – art. 52 JORF 5 janvier 1993
Pour les délits prévus par les septième et huitième alinéas de l’article 24, l’article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an.
Le montant des cautionnements versés par les journaux ou, écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d’eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation dé la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de l’Etat et des particuliers, pour les condamnations à l’amende et les réparations civiles auxquelles il n’aura pas été autrement satisfait à l’époque du remboursement.
Modifié par LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 – art. 30 (V)
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis antérieurement au 16 février 1881, par la voie de la presse ou autres moyens de publication, sauf l’outrage aux bonnes moeurs puni par l’article 28 de la présente loi et sans préjudice du droit des tiers.
Les amendes non perçues ne seront pas exigées. Les amendes déjà perçues ne seront pas restituées, à l’exception de celles qui ont été payées depuis le 16 février 1881.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 99
 art. 3
 art. 14
 art. 99
 art. 16
 art. 322
 art. 3
 art. 1
 art. 175
 art. 248
 art. 21
 art. 21
 art. 1
 art. 7
 art. 52
 art. 37
 art. 99
 art. 17
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 55
 art. 9
 art. 27
 art. 39
 art. 95
 art. 52
 art. 53
 art. 52
 art. 30