Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980225/v1
Timestamp: 2017-10-19 00:03:42+00:00

Document:
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 357/02
2. (1) Le montant payable à l’Ontario par l’agent de prestation des services qui ne se trouve pas dans le grand Toronto est égal à la somme des montants suivants :
b) si l’agent de prestation des services emploie un administrateur à plein temps, 50 pour cent des coûts d’administration raisonnables qui sont imputables aux municipalités situées dans la zone géographique de l’agent. Règl. de l’Ont. 36/99, art. 1.
(2) Le montant payable à l’Ontario par l’agent de prestation des services qui se trouve dans le grand Toronto est calculé de la façon suivante :
Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 132/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 75/02, art. 1.
11. Les parties peuvent, en tout temps, modifier par accord la sentence définitive ou la remplacer par une entente prévue à l’article 5.2. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/02, art. 3.
12. La partie de la sentence définitive rendue dans le cadre de l’arbitrage issu de la fusion, attribuable aux coûts prescrits, entre en vigueur conformément au paragraphe 5.5 (3), 5.5.1 (3), 5.6 (2) ou 5.7 (4), selon le cas. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/02, art. 5.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 5