Source: http://bruksel.mesologos.eu/%E9tudes_divers/r%E9gion%20bilingue%20de%20bruksel.htm
Timestamp: 2017-07-23 14:45:14+00:00

Document:
La région bilingue de Bruxelles
les premiers articles (Titre Ier : De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire) sont très importants pour les rapports entre les régions et communautés : Art.1. La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions.
Art.2. La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. Art.3. La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.
Art.4. La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.
Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés. (= dernier alinéa de l'article 4) Art.5. La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg. Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.
Art.6. Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.
Art.7. Les limites de l'Etat, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi. La crise du 22 avril 2010 (volonté de voter en force à la chambre la scission de BHV) Le projet Bruksel (site crée le 21/04/2010)

References: Art.1

Art.2
 Art.3

Art.4
 l'article 4
 Art.5

Art.6

Art.7