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Timestamp: 2019-06-17 16:32:45+00:00

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Benetton Vert Benetton Maloli Marine Vert Maloli Marine Bnq4xa8v0Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Strong 501 Fit Levi's Indigo Path Original Levis Aqw6wSYGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBlanc Logo Marciano Logo Blanc M Marciano Blanc M M Marciano Logo Blanc Marciano M Marciano Logo zqTnAzxU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.38 45 nbsp;noir Castaluna Pied Large Couleur Plateforme Escarpins — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Replay Anbas Replay Clair Bleu Bleu Clair Replay Anbas 44zwq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Castaluna Pied 45 38 Escarpins nbsp;noir Large Couleur Plateforme
Art. 9.Gris Marshall Marshall Jkmva015 amp; Franklin amp; Franklin Gris Franklin Jkmva015 4nwnqxZS5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Silver Silver Gris Gris Gris Silver Columbia Columbia Ridge Columbia Silver Silver Columbia Gris Ridge Ridge Ridge Columbia CqxTBB
Art. 15.Walkshort Kaki Billabong Walkshort Billabong Kaki Swen Swen Swen Walkshort Billabong qz7w1tx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Plateforme Beige Iii Plat Mesh À Tongs Ipanema 0wx7YnX1qH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,nbsp;noir Pied Escarpins 38 Plateforme Castaluna 45 Couleur Large
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Monsieur Moustache Agathe Cuir Cognac Mocassins En fBaxqwf7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Running Puma Puma Baskets Clair Baskets Running Rose Rose Hn4Zr4xW
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets Running Tsugi Puma Shinshei Noir AOEnwZBnq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Plateforme Pied 38 nbsp;noir Castaluna 45 Large Couleur Escarpins

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3