Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/632-PGP.html?identifiant=BOI-SJ-AGR-20-30-10-10-20190109
Timestamp: 2019-07-19 10:16:59+00:00

Document:
632-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)14
BOI-SJ-AGR-20-30-10-10-20190109
2019-01-09T10:18:58.000+01:002019-02-13T09:13:14.000+01:00
Toutefois, le II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dispose qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du code civil (C. civ.) placés sous le régime de l'article 210 A du CGI, les reports déficitaires de la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI.
Lors de la fusion de deux sociétés étrangères, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif entre de telles sociétés, le patrimoine de la société absorbée ou apporteuse transmis à la société absorbante ou à la (ou aux) bénéficiaire(s) des apports est susceptible de comprendre un établissement stable en France. Si l’opération répond à l’une des définitions données par l’article 210-0 A du CGI, la société absorbante pourra solliciter l’agrément prévu au II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d’être autorisée à reporter les déficits antérieurement subis par l’établissement stable en France de la société absorbée sur les résultats de son propre établissement stable.
Toutefois, le champ d’application du II de l’article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étant lié à celui de l'article 210 A du CGI, les dispositions de l’article 210-0 A du CGI lui sont applicables. En conséquence, les opérations auxquelles participe une société dont le siège est localisé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale sont exclues du champ d’application de l’agrément du II de l’article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Le II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que l’agrément est délivré lorsque les quatre conditions suivantes sont satisfaites :
- une demande visant à transférer des déficits induits par une activité qui n’est plus, en tout ou partie, exercée au jour de la restructuration, soit en raison d’une cession préalable, totale ou partielle, soit par arrêt, total ou partiel, n’est pas suffisamment motivée sur le plan économique ou ne satisfait pas en tout état de cause aux conditions de maintien de l’activité exigées par le II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
D'une manière générale, sont exclues du bénéfice des dispositions du II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 les activités à caractère patrimonial.
Les déficits résultant de la gestion d'un patrimoine immobilier sont également exclus du bénéfice des dispositions du II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Les sociétés qui désirent obtenir à la fois l'agrément prévu au II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'agrément prévu au 3 de l’article 210 B du CGI (en cas de scissions ou apports partiels d'actif n'entrant pas dans les prévisions du 1 de l’article 210 B du CGI) et, le cas échéant, l'agrément prévu au c du 5 de l’article 221 du CGI, doivent solliciter deux ou trois agréments distincts, même si, pour des raisons pratiques, un seul dossier peut être déposé.
Toutefois, l'article 170 sexies de l'annexe IV au CGI prévoit une procédure déconcentrée pour statuer sur certaines demandes d’agrément présentées pour l’application du II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
La liste des directions compétentes (et des départements qui leur sont rattachés) pour recevoir les demandes d'agrément relevant des dispositions du II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est disponible au BOI-ANNX-000459 (en cours de mise à jour).
/bofip/632-PGP.html?identifiant=BOI-SJ-AGR-20-30-10-10-20190109

References: art. 209
 l'article 209
 l'article 62
 l'article 210
 l'article 1649
 l'article 209
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 210
 l'article 62
 l'article 209
 l'article 62
 l'article 209
 l'article 62
 l'article 209
 l'article 62
 l'article 209
 l'article 62
 l'article 209
 l'article 62
 l'article 170
 l'article 209
 l'article 62
 l'article 209
 l'article 62