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Timestamp: 2017-05-30 11:14:08+00:00

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Article 1184 du Code Civil - inexécution des contrats synallag...
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08/12/2014 10:15:55
08/02/2013 16:09:58
Article 1184 du Code Civil - inexécution des contrats synallagmatiques
L'article 1184 du Code Civil renvoie aux règles spécifiques encadrant l'inexécution des contrats synallagmatiques et plus particulièrement les actions dont dispose la partie contractante à l'encontre de celle qui n'a pas exécuté son obligation. Quand survient une inexécution ou une mauvaise exécution différents comportements sont possibles : si le contrat s'exécute il reprend ses effets de manière provisoire mais si le débiteur ne s'exécute pas d'autres possibilités sont envisageables et notamment la résolution pour inexécution. Si les parties n'arrivent à s'entendre sur une résolution amiable et si la loi ne prévoit pas la possibilité pour le contractant insatisfait de décider unilatéralement la résolution du contrat (comme elle le permet par exemple aux assureurs au cas de non-paiement des primes)Dans tous les autres cas (sauf clauses résolutoires la partie co-contractante a le choix, aux termes de l'article 1184 du Code Civil, "de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts".
L'encadrement législatif de la résolution pour inexécution
Les conditions de mise en oeuvre de la résolution judiciaire : l'existence d'une inexécution
Le choix d'action proposé au co-contracant
La place du juge dans le domaine de la résolution pour inexécution
Dans l'interprétation et la mise en oeuvre de l'inexécution
Les exceptions aux principes de la résolution judiciaire du contrat
[...] Si l'article 1184 du Code Civil encadre ainsi les conditions de mise en oeuvre de la résolution par voie judiciaire il confère de façon implicite un grand pouvoir d'appréciation au juge (II). L'encadrement législatif de la résolution pour inexécution La résolution judiciaire est l'expression de la force obligatoire du contrat. Les conditions de mise en oeuvre de la résolution judiciaire ainsi que les conditions d'action accordées à la partie envers laquelle les engagements contractuels n'ont pas été exécutés sont rappelées par l'article 1184 du Code Civil Les conditions de mise en oeuvre de la résolution judiciaire : l'existence d'une inexécution L'article 1184 du Code Civil dispose que "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement". [...] [...] En outre l'article 1184 du Code du Civil prévoit les diverses possibilités qui s'ouvrent alors à la partie qui se réclame de l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations par l'autre partie. Le choix d'action proposé au co-contracant L'alinéa 2 précise que le co-contractant a alors "le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts". Seul le créancier de l'obligation inexécutée peut demander la résolution du contrat : le débiteur à qui le manquement est imputable est en revanche dépourvu de tout droit d'action comme le précise l'arrêt rendu par la première chambre civile du 4 mai 1920. [...] [...] En outre il va mesurer la gravité du manquement contractuel invoqué et peut refuser de prononcer la résolution s'il estime que l'inexécution n'est pas assez grave pour détruire la cause de l'obligation du demandeur. De plus le juge va faire une distinction entre le caractère principal et accessoire de l'obligation inexécutée, et s' il l'estime déterminante de l'engagement contractuel va mettre en oeuvre la résolution du contrat. Par ailleurs le juge va s'assurer de la bonne foi du contractant demandeur pour accepter la demande de résolution, voire la refuser en cas de mauvaise foi manifeste de celui-ci. [...] [...] De plus il a été admis, dans un objectif de sécurité des relations contractuelles, que certaines catégories de contrat synallagmatiques n'admettent pas de résolution : c'est le cas notamment de la rente viagère, du partage qui met en jeu l'intérêt des familles . Par ailleurs, et par exception une décision de justice n'est pas nécessaire si les parties ont stipulé une clause résolutoire qui entraine la résolution automatique du contrat en cas d'inexécution. Cette clause s'impose au juge qui ne peut se refuser à l'appliquer même s'il conserve sur les clauses résolutoires une certaine marge d'appréciation. [...] À propos de l'auteur Anthony d.	Etudiant Droit des obligations	Article 1184 du Code Civil - inexécution des contrats synallagmatiques

References: L'article 1184
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 L'article 1184
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