Source: https://fr.ardennes-etape.be/conditions-generales-assurance-annulation
Timestamp: 2019-10-16 12:47:35+00:00

Document:
Assureur : MAPFRE ASISTENCIA, Compañía Internacional de Seguros y Reaseguros SA, par voie de succursale en Belgique - Rue de Trèves 45/1, 1040 Bruxelles T el. 02/895 56 80|Email. travel@mapfreassistance.be (N° entreprise: 0866778241) agréée par la Banque Nationale de Belgique et FSMA sous le numéro 2069.
Assuré : la personne qui a enregistré une réservation de maison de vacances auprès d'Ardennes-Etape et qui a souscrit à l'offre d'assurance.
Preneur d'assurance : Asteria sprl ARDENNES-ETAPE Avenue Constant Grandprez 29, 4970 Stavelot
Contrat de mise à disposition : toute réservation de maison de vacances, contractée par l'assuré auprès d'Ardennes-Etape.
Date de départ : la date tenant raisonnablement compte de la durée du voyage pour se rendre directement à la maison de vacances à la date de début de séjour prévue dans le contrat mise à disposition.
Date d'inscription : la date à laquelle la réservation de la maison de vacances a été passée auprès d'Ardennes-Etape.
Compagnon de voyage : la personne ou le couple, y compris les membres de la famille vivant sous le même toit, avec qui l'assuré a décidé de réserver ensemble une maison de vacances.
Conjoint : la personne avec qui l'assuré forme une communauté de vie légale ou de fait et qui demeure en permanence au même domicile.
Maladie : l'altération de la santé, attestée par un médecin agréé comme étant incompatible avec l'accomplissement du contrat de mise à disposition.
Accident : l'atteinte à l'intégrité physique par une cause extérieure, attestée par un médecin agréé comme étant médicalement incompatible avec l'accomplissement du contrat de mise à disposition.
Dommages matériels importants aux biens immobiliers : préjudice exceptionnel et accidentel, y compris le vol, survenu dans les 30 jours précédant le départ, aux biens immobiliers de l'assuré, ou aux immeubles professionnels que l'assuré occupe en tant que propriétaire ou locataire.
Art. 2. Montant assuré
Le prix total de la réservation avec un maximum de 10.000 € par assuré
Art. 3. Garantie
A. Frais d'annulation
La garantie a pour objet le remboursement des frais d'annulation et de modification tombant à charge de l'assuré, suivant les conditions du contrat de mise à disposition, en cas d'annulation ou de modification pour l'une des causes suivantes :
de l'assuré, son conjoint ou un parent jusqu'au 2ième degré, y compris la belle-famille
de la personne vivant sous le même toit que l'assuré et dont il a la charge ou la garde
du (de la) fiancé(e) officiel(le) , ainsi que ses parents jusqu'au 1er degré.
Licenciement économique de l'assuré ou de son conjoint par l'employeur
Suppression des congés déjà accordés à l'assuré, imposée par son employeur suite à l'indisponibilité pour cause de maladie, accident ou décès du collègue remplaçant l'assuré.
Présence obligatoire de l'assuré prévue au nouveau contrat de travail conclu pour une durée de minimum 3 mois ininterrompus.
Présence indispensable de l'assuré exerçant une profession libérale ou indépendante suite à l'indisponibilité pour cause de maladie, accident ou décès du remplaçant professionnel de l'assuré désigné dans la police.
Indisponibilité pour cause de maladie, accident ou décès de la personne désignée dans la police chargée de la garde de l'enfant mineur ou handicapé de l'assuré.
Dommages matériels importants aux biens immobiliers appartenant à ou loués par l'assuré, y compris le vol, survenus dans les 30 jours précédant la date de départ.
Présence obligatoire de l'assuré comme :
témoin ou juré devant le tribunal.
étudiant pour présenter un examen de rattrapage dans la période entre le jour du départ et 30 jours après la date de retour du voyage.
Quand l'assuré ou un membre de sa famille jusqu'au 1er degré est appelé ou convoqué pour :
les actes juridiques d'organismes officiels, lors de l'adoption d'un enfant;
la transplantation urgente d'un organe (comme donneur ou receveur).
Quand l'assuré, pour raisons médicales, ne peut recevoir les vaccins nécessaires au voyage.
Complications ou troubles de la grossesse de l'assurée ou d'un membre de sa famille jusqu'au 1er degré, y compris l'accouchement prématuré survenu minimum 1 mois avant terme.
La grossesse de l'assurée ou de la compagne de voyages pour autant que le voyage ait été prévu pendant les 3 derniers mois de la grossesse et que cette dernière n'était pas connue au moment de la réservation du voyage.
le refus d'un visa par les autorités du pays de destination.
Vol ou immobilisation totale du véhicule privé de l'assuré suite à un accident de la circulation ou un incendie dans les 7 jours précédant la date de départ ou pendant le trajet vers la destination de vacances. La panne mécanique reste toutefois exclue de la garantie.
La garantie est également acquise à tout assuré en cas d'annulation par le responsable (chef du groupe) pour l'ensemble des participants, pour l'une des causes reprises ci-dessus, à condition que l'entièreté de la réservation soit assurée auprès de MAPFRE.
B. Interruption de vacances
La garantie a pour objet le remboursement des jours de vacances perdus, si pour l'une des raisons reprises ci-après l'assuré a dû prématurément interrompre son séjour :
de l'assuré, son conjoint ou un parent jusqu'au 2ème degré, y compris la belle-famille.
de la personne vivant sous le même toit que l'assuré et dont il a la charge ou la garde.
du(de la) fiancé(e) officiel(le), ainsi que ses parents jusqu’au 1er degré.
Décès ou hospitalisation d'un membre de la famille d'accueil, auprès de laquelle l'assuré passe ses vacances.
Dommages matériels importants aux biens immobiliers de l'assuré, y compris le vol, survenus pendant le voyage.
Présence obligatoire de l'assuré comme témoin ou juré devant le tribunal.
Quand l'assuré est appelé ou convoqué pour :
Complications ou troubles de la grossesse de l'assurée ou d'un membre de sa famille jusqu'au 1er degré, y compris l'accouchement prématuré survenant minimum 1 mois avant terme.
Vol ou immobilisation totale du véhicule privé de l'assuré suite à un accident de la circulation ou un incendie au moment du départ ou pendant le trajet vers la destination de vacances. La panne mécanique reste toutefois exclue de la garantie.
La garantie est également acquise à tout assuré en cas d'interruption de la location par le responsable (chef du groupe) pour l'ensemble des participants, pour l'une des causes reprises ci-dessus, à condition que l'entièreté de la réservation soit assurée auprès de MAPFRE.
Art. 4. Exclusions
Les affections médicales pour lesquelles au moment de la souscription de la police et/ou réservation du voyage des examens spécifiques et/ou traitements étaient déjà prévus (excepté les examens de routine).
Maladies innées évolutives.
Accidents ou troubles qui résultent de:
la pratique d’ascension en montagne par voies non frayées, de la chasse au gros gibier, de la spéléologie, de la pêche sous-marine ou des sports de combat.
la participation à toutes courses, essais ou concours de vitesse.
la pratique des sports à titre professionnel ou contre rémunération y compris les entraînements s’y rapportant.
Troubles psychiques, névropathiques et psychosomatiques, sauf en cas d’hospitalisation de minimum une semaine.
Insolvabilité de l’assuré.
Retards causés par l’embarras de circulation et autres incidents ordinaires.
Frais d’administration, visa et autres frais similaires.
Actes intentionnels de l’assuré.
Suicide de l’assuré.
Usage abusif d’alcool, ou usage de médicaments ou de stupéfiants non prescrits par un médecin.
Catastrophes de la nature, telles que avalanche, chute de pierres, éboulement de rochers, glissement de terrain, pression d’une masse de neige, grêle, hautes eaux, inondation, ouragan.
Conséquences d’accidents ou radiations nucléaires ou atomiques.
Guerre, grèves, émeutes, guerre civile ou tous actes de violence d’inspiration collective, à moins que l’assuré ne prouve l’absence de relation causale entre le sinistre et le fait générateur.
Les susdites exclusions sont non seulement d’application pour l’assuré mais également à l’égard des personnes dont l’état médical est la cause de la demande d’intervention.
Art. 5. Paiement des indemnités
MAPFRE rembourse :
en cas d'annulation par l'assuré avant le commencement du début du séjour: 100 % des frais d'annulation contractuellement dus par l'assuré, y compris les frais exigés par l'intermédiaire de voyages, limités à 10% du prix total de la réservation.
en cas d'annulation par le compagnon de voyage et si l'assuré décide de partir seul, les frais supplémentaires d'hôtel et/ou de modification entraînés par cette annulation. L'intervention de MAPFRE restera toutefois limitée au montant de l'indemnité contractuellement due en cas d'annulation.
en cas d'immobilisation du véhicule privé l'assuré pourra entamer le voyage avec une voiture de location. Dans ce cas MAPFRE intervient dans le prix net de la location dans la limite des montants des frais d'annulation exigibles. Les frais de péage, carburant ou d'assurance resteront à charge de l'assuré.
L'intervention de MAPFRE ne dépassera en aucun cas le prix total de la réservation, mentionné sur le contrat de mise à disposition, et sera toujours calculée sur base des frais d'annulation contractuellement dus suivant les conditions du contrat de mise à disposition, en cas d'annulation dans les 48 heures après que l'assuré a eu connaissance de l'événement nécessitant l'annulation.
La règle proportionnelle sera d'application au cas où le capital total assure ne correspond pas au prix total de la reservation.
la partie non récupérable du prix total de la réservation au prorata des jours de vacances perdus, à compter du jour du retour au domicile ou du jour d'hospitalisation à l'étranger; l'assuré a le choix entre :
soit le paiement immédiat de l'indemnité des jours de vacances perdus;
soit un bon à valoir, valable pendant 1 an, sur un prochain voyage à réserver auprès de la même agence et du même touroperateur. Dans ce cas l'indemnité est majorée de 10 %;
en cas d'immobilisation du véhicule privé pendant le voyage, l'assuré peut continuer son voyage avec une voiture de location. Dans ce cas, MAPFRE intervient dans le prix de la location dans la limite du montant normalement dû pour l'indemnité des jours de vacances perdus. Les frais de péage, carburant ou d'assurance resteront à charge de l'assuré.
Art. 6. Début et durée du contrat d'assurance
Le contrat d'assurance prend cours à la date de signature du contrat de mise à disposition et se termine à la fin du même contrat de mise à disposition.
Art. 7. Obligations de l'assuré
L'assuré se conformera aux obligations suivantes:
informer immédiatement ARDENNES-ETAPE et lui adresser une déclaration écrite dans les 7 jours à partir du moment où l'assuré en a la possibilité à info@ardennes-etape.com ou par courrier à Avenue Constant Grandprez 29, 4970 Stavelot Belgique
se conformer aux instructions d'ARDENNES-ETAPE et lui fournir tous les renseignements et/ou documents qu'elle juge nécessaires ou utiles.
prendre toutes les mesures nécessaires et utiles afin de limiter au maximum les frais d'annulation, à savoir que, dès qu'il a connaissance d'un événement pouvant causer l'annulation du voyage, l'assuré en avisera immédiatement l'agence ou l'organisateur.
fournir le certificat médical établi par le médecin traitant à l'étranger en cas d'accident ou maladie survenus à l'étranger.
Art. 8. Stipulations conventionnelles
Le domicile est élu de droit, celui de MAPFRE à son siège social, celui de l'assuré à l'adresse indiquée dans la police.
Par le paiement de l'indemnité, MAPFRE est d'office subrogée dans les droits de l'assuré contre les responsables éventuels.
Les contestations résultant du présent contrat seront soumises à l'application de la législation belge.
Toutes actions concernant le règlement de sinistre, dérivant du présent contrat d'assurance sont prescrites après 3 ans à compter du jour de l'évènement qui y a donné droit.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8