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Timestamp: 2017-10-23 09:50:45+00:00

Document:
Art. 67 OJ, 1 et 26 LBI; nullité d'un brevet d'invention.
Problème de la recevabilité du recours sous l'angle de sa motivation (consid. 2).
L'art. 67 OJ ne confère pas au Tribunal fédéral un plein pouvoir d'examen dans les litiges en matière de brevets; cette disposition lui attribue seulement la faculté de réexaminer les faits de nature technique lorsque ceux-ci méritent d'être complétés ou rectifiés (consid. 3).
Notion et conditions de l'invention consistant en une combinaison. Exigences à réaliser pour qu'une telle invention puisse être brevetable (consid. 4).
ATF: 117 II 432, 118 IA 144, 82 II 238, 114 II 82 suite... , 102 II 370
Article: art. 56 CBE, Art. 67 OJ, art. 67 ch. 1 OJ, art. 1 al. 2 LBI suite... , art. 55 al. 1 let, art. 67 ch. 2 al. 2 OJ, art. 63 al. 2 OJ

References: art. 56
 Art. 67
 art. 67
 art. 1
 art. 55
 art. 67
 art. 63