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GUIDE DE PRATIQUE En matière de retrait du milieu familial et du placement d un enfant - PDF
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1 Centre jeunesse de Québec Institut universitaire GUIDE DE PRATIQUE En matière de retrait du milieu familial et du placement d un enfant Direction du développement de la pratique professionnelle Révisé en avril 2005
3 Avant-propos On trouvera dans cette section le cadre juridique spécifique applicable à chaque type de mesure prise ainsi que la liste exhaustive de toutes les interactions qui doivent intervenir entre toutes les catégories d acteurs impliqués dans le retrait du milieu de vie et le placement d un enfant. L information est regroupée autour des différents types de mesure ainsi que les différentes facettes de la pratique à savoir : la décision et l application du retrait en urgence d un enfant (retrait en urgence et décision de maintien d un retrait provisoire); la décision de placement d un enfant; la préparation des acteurs au placement d un enfant; le suivi et l encadrement des acteurs lors du placement d un enfant. Pour chacune de ces facettes de la pratique, une liste d interactions intervenant entre les différentes catégories d acteurs impliqués est présentée sous forme de tableaux à double entrée. Les catégories d acteurs retenues sont : l intervenant de l usager (peut être l Urgence sociale); le gestionnaire; le conseiller clinique et à l accès; le réviseur (au sens de la L.P.J.); l éducateur en services externes; l intervenant-ressources ou l Urgence sociale (retrait d urgence); la ressource d hébergement : les C.R., les R.T.F. et les R.I. Ainsi, pour chaque facette de la pratique, on retrouve un tableau à double entrée ainsi construit : en ordonnée se trouvent les catégories d acteurs, alors qu en abscisse sont identifiées les cibles de leurs interventions. Ces cibles sont d abord l enfant et ses parents, puis les acteurs des autres catégories. On retrouve donc dans chaque case du tableau un énoncé de ce que chacun doit accomplir en regard de chacun des autres acteurs cibles, autrement dit, un énoncé des interactions qui lient tous les acteurs entre eux. À la fin de chacune des quatre sections, on retrouve une liste des outils cliniques recommandés pour supporter les actions à accomplir. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page i
4 Table des matières Tableau 1 - DÉCISION ET APPLICATION DU RETRAIT D UN ENFANT (retrait en urgence et décision de maintien d un retrait provisoire) Cadre juridique applicable (décision et application du retrait en urgence d un enfant) page 3 Cadre juridique applicable (décision ou maintien de retrait provisoire d un enfant) page 7 Tableau des interactions page 10 Outils cliniques à utiliser page 14 Tableau 2 DÉCISION DE PLACEMENT D UN ENFANT Cadre juridique applicable page 17 Tableau des interactions page 18 Outils cliniques à utiliser page 20 Tableau 3 - PRÉPARATION DES ACTEURS AU PLACEMENT D UN ENFANT Cadre juridique applicable page 23 Tableau des interactions page 26 Outils cliniques à utiliser page 29 Tableau 4 SUIVI ET ENCADREMENT DES ACTEURS LORS DU PLACEMENT D UN ENFANT Cadre juridique applicable page 33 Tableau des interactions page 34 Outils cliniques à utiliser page 38 Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page ii
5 Tableau 1 DÉCISION ET APPLICATION DU RETRAIT D UN ENFANT (retrait en urgence et décision de maintien d un retrait provisoire)
7 Cadre juridique applicable DÉCISION ET APPLICATION DU RETRAIT EN URGENCE D UN ENFANT (retrait en urgence et décision de maintien d un retrait provisoire) Tout intervenant impliqué dans le processus de retrait ou de placement d un enfant ou d un jeune doit avoir en mémoire les dispositions législatives fondamentales qui régissent l ensemble des actions. **En cas de doute, on doit consulter un avocat. 1. DÉCISION ET APPLICATION DU RETRAIT EN URGENCE D UN ENFANT (L.S.S.S.S. ET 24 HEURES EN L.P.J.) (SPÉCIFICITÉS) À RETENIR PIÈCE LÉGISLATIVE ARTICLE(S) LIBELLÉ DES ARTICLES CONCERNÉS Centre local de services communautaires La mission d'un centre local de services communautaires est d'offrir en première ligne des services de santé et des services sociaux courants et, à la population du territoire qu'il dessert, des services de santé et des services sociaux de nature préventive ou curative, de réadaptation ou de réinsertion. La mission préventive et curative des CLSC en matière de services sociaux et de réadaptation. Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. c.s-4.2) L.S.S.S.S. Article 80 Responsabilité de l'établissement À cette fin, l'établissement qui exploite un tel centre s'assure que les personnes qui requièrent de tels services pour elles-mêmes ou pour leurs familles soient rejointes, que leurs besoins soient évalués et que les services requis leur soient offerts à l'intérieur de ses installations ou dans leur milieu de vie, à l'école, au travail ou à domicile ou, si nécessaire, s'assure qu'elles soient dirigées vers les centres, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide. Mission La mission d'un tel centre est également de réaliser des activités de santé publique sur son territoire, conformément aux dispositions prévues dans la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2). 1991, c. 42, a. 80; 1998, c. 39, a. 36; 2001, c. 60, a La mission d un C.P.E.J. notamment en matière de placement d enfants. Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. c.s-4.2) L.S.S.S.S. Article 82 Centre de protection de l enfance et de la jeunesse La mission d'un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse est d'offrir dans la région des services de nature psychosociale, y compris des services d'urgence sociale, requis par la situation d'un jeune en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) et de la Loi sur les jeunes contrevenants (Lois révisées du Canada (1985), chapitre Y-1) ainsi qu'en matière de placement d'enfants, de médiation familiale, d'expertise à la Cour supérieure sur la garde d'enfants, d'adoption et de recherche des antécédents biologiques. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 3
8 À RETENIR PIÈCE LÉGISLATIVE ARTICLE(S) LIBELLÉ DES ARTICLES CONCERNÉS La mission d un C.P.E.J. notamment en matière de placement d enfant. Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. c.s-4.2) L.S.S.S.S. Article 82 Évaluation des besoins À cette fin, l'établissement qui exploite un tel centre s'assure que les besoins des personnes qui requièrent de tels services soient évalués et que les services requis par elles-mêmes ou par leur famille leur soient offerts soit directement, soit par les centres, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide. SUITE 1991, c. 42, a. 82. Centre de réadaptation La mission d'un centre de réadaptation est d'offrir des services d'adaptation ou de réadaptation et d'intégration sociale à des personnes qui, en raison de leurs déficiences physiques ou intellectuelles, de leurs difficultés d'ordre comportemental, psychosocial ou familial ou à cause de leur alcoolisme ou autre toxicomanie, requièrent de tels services de même que des services d'accompagnement et de support à l'entourage de ces personnes. La mission des centres de réadaptation notamment en ce qui concerne les jeunes en difficulté d adaptation. Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. c.s-4.2) L.S.S.S.S. Article 84 Évaluation des besoins À cette fin, l'établissement qui exploite un tel centre reçoit, sur référence, les jeunes en difficulté d'adaptation et les personnes présentant une déficience et, principalement sur référence, les personnes alcooliques ou les autres personnes toxicomanes et les mères en difficulté d'adaptation; il s'assure que leurs besoins soient évalués et que les services requis leur soient offerts à l'intérieur de ses installations ou dans leur milieu de vie, à l'école, au travail ou à domicile ou, si nécessaire, s'assure qu'ils soient dirigés le plus tôt possible vers les centres, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide. 1991, c. 42, a. 84. Placements d adultes Un établissement public identifié par la régie régionale peut recourir aux services d'une ressource de type familial aux fins de placement d'adultes ou de personnes âgées. Protection de l'enfance Sous réserve du troisième alinéa, seul un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse peut recruter et recourir aux services d'une telle ressource aux fins de placement d'enfants. Il veille cependant à ce que le suivi professionnel de l'enfant soit assuré par l'établissement le plus apte à lui venir en aide. Seul un C.P.E.J. peut recruter et recourir aux services des ressources de type familial aux fins de placement d enfant. Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. c.s-4.2) L.S.S.S.S. Article 310 Centre de réadaptation Un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle ou ayant une déficience physique peut, pour sa clientèle, recruter et recourir aux services de pareilles ressources pour enfants pourvu, toutefois, que le placement dans ces ressources s'effectue conformément aux dispositions de l'article 357 et du règlement pris en vertu du paragraphe 10 de l'article , c. 42, a Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 4
9 À RETENIR PIÈCE LÉGISLATIVE ARTICLE(S) LIBELLÉ DES ARTICLES CONCERNÉS Une ou deux personnes qui accueillent chez elles au maximum neuf enfants en difficulté qui leur sont confiés par un établissement public peuvent être reconnues familles d accueil afin de répondre à leurs besoins et leur offrir des conditions de vie favorisant une relation de type parental dans un contexte familial. Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. c.s-4.2) L.S.S.S.S. Article 312 Famille d accueil Peuvent être reconnues à titre de famille d'accueil, une ou deux personnes qui accueillent chez elles au maximum neuf enfants en difficulté qui leur sont confiés par un établissement public afin de répondre à leurs besoins et leur offrir des conditions de vie favorisant une relation de type parental dans un contexte familial. Résidence d'accueil Peuvent être reconnues à titre de résidence d'accueil, une ou deux personnes qui accueillent chez elles au maximum neuf adultes ou personnes âgées qui leur sont confiés par un établissement public afin de répondre à leurs besoins et leur offrir des conditions de vie se rapprochant le plus possible de celles d'un milieu naturel. 1991, c. 42, a Les CLSC et les CPEJ ont l obligation respective de rendre accessibles les services d urgence requis par une personne. Règlement sur l organisation et l administration des établissements. Article 47 Un centre local de services communautaires ou un centre de services sociaux doit prendre les mesures nécessaires pour que toute personne dont l état nécessite des services d urgence les reçoive. Le directeur de la protection de la jeunesse reçoit le signalement, décide de sa recevabilité et si des mesures d urgence s imposent. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Article 45 Signalement transmis au directeur Tout signalement à l'effet que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis est transmis au directeur. Celui-ci détermine s'il est recevable et si des mesures d'urgence s'imposent. 1977, c. 20, a. 45; 1984, c. 4, a. 21. Mesures d urgence À titre de mesures d'urgence, le directeur peut: a) retirer immédiatement l'enfant du lieu où il se trouve; b) confier l'enfant sans délai à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, à une famille d'accueil, à un organisme approprié ou à toute autre personne; c) (paragraphe abrogé). La loi prévoit les mesures d urgence que le directeur de la protection de la jeunesse peut prendre. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Article 46 Accueil obligatoire Lorsque la mesure retenue est de confier l'enfant à un établissement visé au paragraphe b du premier alinéa, le directeur doit préciser si la mesure comporte un hébergement. L'établissement désigné est tenu de recevoir l'enfant. 1977, c. 20, a. 46; 1981, c. 2, a. 11; 1984, c. 4, a. 22; 1992, c. 21, a. 222; 1994, c. 35, a. 26. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 5
10 À RETENIR PIÈCE LÉGISLATIVE ARTICLE(S) LIBELLÉ DES ARTICLES CONCERNÉS Consultation sur les mesures d urgence L'enfant doit être consulté sur l'application des mesures d'urgence; ses parents doivent l'être également dans toute la mesure du possible. L enfant doit être consulté de même que ses parents dans toute la mesure du possible dans la décision de prise d une mesure d urgence. Dans le cas où les parents ou l enfant s opposent à des mesures d urgence, le directeur peut les y contraindre pour 24 heures après quoi, il doit saisir le Tribunal. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Article 47 Opposition Si les parents ou l'enfant s'opposent à l'application des mesures d'urgence, le directeur peut les y contraindre. Il doit toutefois soumettre le cas au Tribunal dans les plus brefs délais. Le directeur ne peut jamais appliquer des mesures d'urgence pendant plus de 24 heures, sans obtenir une ordonnance du Tribunal qui en constate la nécessité. Une telle ordonnance peut être rendue par le greffier lorsque le juge est absent ou empêché d'agir et qu'un retard risquerait de causer un préjudice sérieux à l'enfant. La décision du Tribunal ou du greffier ne peut avoir d'effet pour une durée supérieure à cinq jours ouvrables. Prolongation de l'application des mesures d'urgence Lorsque le délai de 24 heures se termine un samedi ou un jour non juridique, que le juge et le greffier sont absents ou empêchés d'agir et que leur interruption risque de causer un préjudice sérieux à l'enfant, le directeur peut, sans ordonnance, prolonger l'application des mesures d'urgence qui se terminent alors le premier jour juridique qui suit. 1977, c. 20, a. 47; 1979, c. 42, a. 12; 1984, c. 4, a. 23; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1994, c. 35, a. 27; 1999, c. 40, a Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 6
11 Cadre juridique applicable 2. DÉCISION OU MAINTIEN DE RETRAIT PROVISOIRE D UN ENFANT (L.P.J. ET L.S.S.S.S) (SPÉCIFICITÉS) À RETENIR PIÈCE LÉGISLATIVE ARTICLE(S) LIBELLÉ DES ARTICLES CONCERNÉS Dans un contexte L.S.S.S.S., il n y a pas de spécificité juridique distinguant la décision de retrait de la décision du maintien du retrait. Se référer à la section 1 : Décision et application du retrait en urgence. Article 47 Consultation sur les mesures d urgence. L'enfant doit être consulté sur l'application des mesures d'urgence; ses parents doivent l'être également dans toute la mesure du possible. Opposition Si les parents ou l'enfant s'opposent à l'application des mesures d'urgence, le directeur peut les y contraindre. Il doit toutefois soumettre le cas au Tribunal dans les plus brefs délais. Le directeur ne peut jamais appliquer des mesures d'urgence pendant plus de 24 heures, sans obtenir une ordonnance du Tribunal qui en constate la nécessité. Une telle ordonnance peut être rendue par le greffier lorsque le juge est absent ou empêché d'agir et qu'un retard risquerait de causer un préjudice sérieux à l'enfant. La décision du Tribunal ou du greffier ne peut avoir d'effet pour une durée supérieure à cinq jours ouvrables. Lorsque les parents ou l enfant s opposent au maintien du retrait provisoire, le directeur doit saisir le Tribunal. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Articles 47, 74, 74.1 Prolongation de l'application des mesures d'urgence Lorsque le délai de 24 heures se termine un samedi ou un jour non juridique, que le juge et le greffier sont absents ou empêchés d'agir et que leur interruption risque de causer un préjudice sérieux à l'enfant, le directeur peut, sans ordonnance, prolonger l'application des mesures d'urgence qui se terminent alors le premier jour juridique qui suit. 1977, c. 20, a. 47; 1979, c. 42, a. 12; 1984, c. 4, a. 23; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1994, c. 35, a. 27; 1999, c. 40, a Article 74 Mesure d urgence Le directeur saisit le Tribunal relativement à l'application d'une mesure d'urgence lorsque les parents ou l'enfant s'y opposent. 1977, c. 20, a. 74; 1979, c. 42, a. 14; 1981, c. 2, a. 18; 1984, c. 4, a. 38; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 7
12 À RETENIR PIÈCE LÉGISLATIVE ARTICLE(S) LIBELLÉ DES ARTICLES CONCERNÉS Lorsque les parents ou l enfant s opposent au maintien du retrait provisoire, le directeur doit saisir le Tribunal. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Articles 47, 74, 74.1 Article 74.1 Sécurité ou développement compromis Le directeur ou la Commission peut saisir le Tribunal du cas d'un enfant dont la sécurité ou le développement est considéré comme compromis. SUITE Droits lésés La Commission peut également saisir le Tribunal de toute situation où elle a raison de croire que les droits de l'enfant ont été lésés par des personnes, des organismes ou des établissements. 1981, c. 2, a. 18; 1984, c. 4, a. 38; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11, a. 12. Le Tribunal peut rendre une ordonnance, pendant l instance, de l une ou l autre mesure applicable. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Article 76.1 Ordonnance pendant l instance Le Tribunal peut, s'il l'estime nécessaire pour la sécurité ou le développement de l'enfant, rendre toute ordonnance pour l'exécution, pendant l'instance, de l'une ou de plusieurs des mesures applicables en vertu de l'article 91. Révision de la décision Le Tribunal peut, à tout moment, réviser cette décision. 1981, c. 2, a. 19; 1984, c. 4, a. 39; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11. Le Tribunal peut ordonner l hébergement obligatoire provisoire de l enfant s il y a risque de tort sérieux pour une période de trente jours qui peut être prolongée d un autre trente jours. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Article 79 Hébergement obligatoire provisoire En application de l'article 76.1, le Tribunal ordonne l'hébergement obligatoire provisoire de l'enfant par une famille d'accueil ou un établissement qui exploite un centre de réadaptation si, après étude de la situation, il en vient à la conclusion que le maintien ou le retour de l'enfant chez ses parents ou à son lieu de résidence, risque de lui causer un tort sérieux. Avis aux parents Le Tribunal avise sans délai les parents de l'enfant qui fait l'objet d'une mesure prise en vertu du présent article. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 8
13 À RETENIR PIÈCE LÉGISLATIVE ARTICLE(S) LIBELLÉ DES ARTICLES CONCERNÉS Le Tribunal peut ordonner l hébergement obligatoire provisoire de l enfant s il y a risque de tort sérieux pour une période de trente jours qui peut être prolongée d un autre trente jours. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Article 79 Hébergement obligatoire provisoire Une mesure d'hébergement obligatoire provisoire ne peut excéder 30 jours. Cependant, si les faits le justifient, le Tribunal peut ordonner une seule prolongation pour une période d'au plus trente jours. 1977, c. 20, a. 79; 1981, c. 2, a. 20; 1984, c. 4, a. 40; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1992, c. 21, a. 236; 1994, c. 35, a. 48. SUITE Avis aux parties intéressées Si le directeur constate que la sécurité ou le développement de l'enfant n'est pas compromis, il doit en informer l'enfant et ses parents et en faire part à la personne qui avait signalé la situation. Si la sécurité ou le développement de l enfant ne sont plus compromis, le directeur doit informer l enfant et les parents des ressources disponibles pouvant leur venir en aide. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Article 50 Ressources disponibles Le directeur doit, en outre, informer l'enfant et ses parents des services et des ressources disponibles dans leur milieu ainsi que des modalités d'accès à ces services et à ces ressources. Il peut, s'ils y consentent, les diriger vers les établissements, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide. À cette fin, il peut, le cas échéant, les conseiller sur le choix des personnes ou des organismes pouvant les accompagner et les assister dans leur démarche. 1977, c. 20, a. 50; 1994, c. 35, a. 30. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 9
14 Guide de pratique DÉCISION ET APPLICATION DU RETRAIT D UN ENFANT (retrait en urgence et décision de maintien d un retrait provisoire) Acteurs Cibles ENFANT ET PARENTS INTERVENANT DE L USAGER GESTIONNAIRE CONSEILLER CLINIQUE / ACCÈS RÉVISEUR ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES INTERVENANT- OU URGENCE SOCIALE D HÉBERGEMENT Dans les situations de retrait il faut : - Rencontrer l enfant, les parents et voir le milieu. - Évaluer la situation. INTERVENANT DE L USAGER (N.B. : En dehors des heures régulières, l intervenant de l Urgence sociale agit à titre d intervenant de l usager et d intervenantressources) - Tenter d abord le rétablissement de la situation conflictuelle dans l environnement de la famille pour éviter le retrait. Si la situation ne peut se régler dans le milieu, effectuer un retrait sur une base volontaire d abord sinon utiliser les mesures appropriées. - Pendant la période de retrait, on commence déjà à se préoccuper de l orientation de l enfant. Travailler avec l enfant et les parents à identifier les éléments qui font difficulté et les impliquer dans la résolution du problème. - Évaluer régulièrement la capacité à reprendre l enfant, le retour à la maison constitue la première priorité. Interpeller le chef de service ou le cadre de garde pour discuter de toutes les situations de retrait. À l étape EO, faire SSP- Retrait en collaboration avec celui-ci. Lui présenter un plan d action en lien avec l objectif de réunification familiale. Peut être interpellé pour participer à la décision de retrait à titre d appui clinique et de soutien à la décision. Interpeller le réviseur pour les cas AM pour discuter de toutes les situations de retrait. Faire le SSP- Retrait en collaboration avec celui-ci. Si l hébergement se fait en famille d accueil, communiquer avec lui pour lui transmettre toutes les informations pertinentes qui concernent le jeune et sa famille en lien avec la situation de retrait. Dans le cadre des objectifs d intervention ciblés : entrer en contact avec la ressource et lui communiquer toutes les informations pertinentes. Donner le support nécessaire à la ressource pour mieux intervenir et encadrer le jeune sous sa responsabilité. - S assurer que les parents sont en relation continue avec l enfant et la ressource qui l héberge (à moins de contre-indication). Accompagner l enfant dans le déplacement de son milieu de vie vers la ressource d hébergement. N.B. Il est à noter qu en LPJ, le retrait s effectue après un signalement retenu. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 10
15 DÉCISION ET APPLICATION DU RETRAIT D UN ENFANT (retrait en urgence et décision de maintien d un retrait provisoire) Acteurs Cibles ENFANT ET PARENTS INTERVENANT DE L USAGER GESTIONNAIRE CONSEILLER CLINIQUE / ACCÈS RÉVISEUR ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES INTERVENANT- OU URGENCE SOCIALE D HÉBERGEMENT GESTIONNAIRE - Dans toutes les situations, s assurer de recevoir toute l information pertinente concernant l enfant et sa famille. - S assurer que le SSP-Retrait est fait. - Collaborer à la prise de décision pour le retrait. - Dans les cas EO prendre la décision du retrait. - Assumer la coordination clinique. - Fournir soutien et encadrement à l intervenant. N.B. En dehors des heures régulières, le cadre de garde autorise la décision de retrait. Interpeller le conseiller clinique et à l accès pour actualiser la décision et pour la question relative à l accès au type de ressource requise. S assurer que le réviseur est interpellé pour effectuer le SSP-Retrait et prendre la décision. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 11
16 DÉCISION ET APPLICATION DU RETRAIT D UN ENFANT (retrait en urgence et décision de maintien d un retrait provisoire) Acteurs Cibles ENFANT ET PARENTS INTERVENANT DE L USAGER GESTIONNAIRE CONSEILLER CLINIQUE / ACCÈS RÉVISEUR ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES INTERVENANT- OU URGENCE SOCIALE D HÉBERGEMENT CONSEILLER CLINIQUE ET À L ACCÈS Dans les cas PJ connus et non connus : Si le retrait est statué; prendre la décision du type de ressource de réadaptation pour l hébergement. Dans les cas LSSSS : Statuer sur le retrait de l enfant de son milieu. Prendre la décision de la ressource d hébergement. Décider de la durée du retrait et du retour de l enfant dans son milieu. Dans toutes les situations, s assurer de recevoir toute l information pertinente concernant l enfant et sa famille pour assurer la relance. Dans les cas PJ : Informer du choix du type de la ressource. S il y a lieu, s associer avec le réviseur dans la discussion des situations. Faire les démarches auprès des ressources foyers de groupe et Informer l intervenantressources du retrait et centres du choix de la ressource réadaptation d hébergement. de pour l accueil d un enfant lors d un retrait. RÉVISEUR Dans toutes les situations à l AM, s assurer de recevoir toute l information pertinente concernant l enfant et sa famille. Statuer sur le retrait de l enfant de son milieu avec l aide du SSP-Retrait.. Prendre la décision entre une ressource de type familiale ou de réadaptation. S associer avec le chef de service dans la discussion des situations. Peut être interpellé pour participer à la décision de retrait à titre d appui clinique et de soutien à la décision. Décider ou recommander la durée du retrait et le retour de l enfant dans son milieu. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 12
17 DÉCISION ET APPLICATION DU RETRAIT D UN ENFANT (retrait en urgence et décision de maintien d un retrait provisoire) Acteurs Cibles ENFANT ET PARENTS INTERVENANT DE L USAGER GESTIONNAIRE CONSEILLER CLINIQUE / ACCÈS RÉVISEUR ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES INTERVENANT- OU URGENCE SOCIALE D HÉBERGEMENT ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES S il y a présence d un éducateur externe au suivi du jeune, au moment de retirer ce dernier de son milieu de vie, continuer d intervenir auprès de ce dernier si c est jugé pertinent. Collaborer au rétablissement de la situation qui fait conflit ou empêche la réunification. Continuer d intervenir auprès de ce dernier si c est jugé pertinent. Collaborer au rétablissement de la situation qui fait conflit ou empêche la réunification, si cela est approprié. Continuer d intervenir auprès de l usager si c est jugé pertinent. Collaborer avec la ressource au rétablissement de la situation qui fait conflit ou empêche la réunification. INTERVENANT- OU URGENCE SOCIALE Communiquer à l intervenant demandeur les coordonnées de la ressource. Lui donner les informations pertinentes en lien avec cette ressource. FA et RI : Rechercher la bonne ressource (pairage). Communiquer avec la ressource pour lui demander de recevoir un enfant dans une mesure de retrait. Lui fournir les informations pertinentes de nature à lui permettre de mieux accueillir et encadrer le jeune. Donner du support à la ressource pour s assurer qu elle a les moyens adéquats de bien répondre aux besoins de l enfant. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 13
18 DÉCISION ET APPLICATION DU RETRAIT D UN ENFANT (retrait en urgence et décision de maintien d un retrait provisoire) Acteurs Cibles ENFANT ET PARENTS INTERVENANT DE L USAGER GESTIONNAIRE CONSEILLER CLINIQUE / ACCÈS RÉVISEUR ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES INTERVENANT- OU URGENCE SOCIALE RESSOURCE D HÉBERGEMENT D HÉBERGEMENT S assurer de répondre aux besoins immédiats de l enfant. Collaborer avec les parents. Être en contact avec l intervenant et collaborer aux demandes qui lui sont transmises dans l objectif de mieux répondre aux besoins de l enfant. Fournir des éléments d observation de la situation. S inscrire comme collaborateur au plan d intervention. La ressource partage l information et reçoit du soutien dans le rétablissement de la situation qui fait conflit ou empêche la réunification. Discuter avec lui des modalités d hébergement. OUTILS CLINIQUES À UTILISER (aide à la décision) OUTILS CLINIQUES - Appui et soutien clinique (CJQ-IU) - Cadre de référence sur la LPJ et la LSSSS - Cadre de référence sur le retrait et le placement d un enfant (CJQ-IU) - Document sur la pratique professionnelle et les ressources de type familiale - Guide d accès aux services (CJQ-IU) - Liste à jour des RTF disponibles et leurs caractéristiques - Plan National de Formation - Politique d encadrement de la pratique professionnelle - Politique de continuité de services (CJQ-IU) - SIRTF - SSP (Évaluation et retrait d urgence) - Autres outils cliniques pertinents Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 14
19 Tableau 2 DÉCISION DE PLACEMENT D UN ENFANT
21 Cadre juridique applicable DÉCISION DE PLACEMENT D UN ENFANT À RETENIR PIÈCE LÉGISLATIVE ARTICLE(S) LIBELLÉ DES ARTICLES CONCERNÉS Dans un contexte L.S.S.S.S., il n y a pas de spécificité juridique distinguant la décision de retrait de la décision du maintien du retrait et du placement. Voir cadre juridique applicable Étape 1 Orientation de l enfant Lorsque le directeur est d'avis que la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis, il prend la situation de l'enfant en charge et décide de son orientation. À cette fin, le directeur propose l'application de mesures volontaires ou saisit le Tribunal de la situation. Le directeur de la protection de la jeunesse décide de l orientation de la situation de l enfant. Il propose l application de mesures volontaires ou saisit le Tribunal de la situation de l enfant. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Article 51 Prise en charge Le directeur, s'il l'estime à propos, informe la personne visée au premier alinéa de l'article 39 qui avait signalé la situation de l'enfant que celle-ci est prise en charge. 1977, c. 20, a. 51; 1981, c. 2, a. 12; 1984, c. 4, a. 27; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1994, c. 35, a. 31. Refus des mesures Le directeur, lorsqu'il propose à l'enfant et à ses parents l'application de mesures volontaires, doit, avant de convenir d'une entente avec eux, les informer que l'enfant de 14 ans et plus et ses parents ont le droit de refuser l'application de mesures volontaires. Il doit cependant favoriser l'adhésion de l'enfant de moins de 14 ans à l'entente lorsque ses parents acceptent l'application de mesures volontaires. L enfant de 14 ans et plus ou ses parents ont le droit de refuser une entente sur mesures volontaire. Lorsque aucune entente n est intervenue dans les 10 jours suivant la proposition d orientation, le directeur doit saisir le Tribunal. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Article 52 Entente L'entente sur les mesures volontaires doit contenir les mesures les plus appropriées pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant et pour éviter qu'elle ne se reproduise. Demande au Tribunal Le directeur doit saisir le Tribunal de la situation de l'enfant si aucune entente n'est intervenue dans les 10 jours et que la sécurité ou le développement de l'enfant demeure compromis. 1977, c. 20, a. 52; 1984, c. 4, a. 27; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1994, c. 35, a. 32. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 17
22 Guide de pratique DÉCISION DE PLACEMENT D UN ENFANT Acteurs Cibles ENFANT ET PARENTS INTERVENANT DE L USAGER GESTIONNAIRE CONSEILLER CLINIQUE / ACCÈS RÉVISEUR ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES INTERVENANT- D HÉBERGEMENT INTERVENANT DE L USAGER Évaluer la situation ou compléter celle-ci suite à un retrait en référence aux étapes 1 à 4 du processus d accès (Guide d accès aux services). Rappeler que dans le processus de décision d un placement, ce sont les parents qui sont les premiers responsables de l enfant. Impliquer l enfant et les parents dans la préparation de l orientation qui s inscrit dans l objectif général visé par l intervention et qui jette les premières balises du plan d intervention. Expliquer le sens et la décision du placement. Inviter l enfant et les parents à participer au comité d étude et de décision de placement. Discuter avec lui de la pertinence et la justification du placement. Faire la demande pour la tenue d un comité d étude et de décision de placement. Préparer la documentation nécessaire pour le comité d étude et de décision de placement. Collecter toute l information nécessaire auprès des personnes concernées par la situation ou susceptibles de l être. S entendre avec l accès sur les personnes à inviter. Participer au comité d étude et de décision de placement. L inviter pour la rencontre du comité d étude et de décision de placement. L inviter pour la rencontre du comité d étude et de décision de placement si nécessaire. L inviter pour la rencontre du comité d étude et de décision de placement si nécessaire. Offrir du support à la ressource si besoin est. Recueillir et transmettre l information nécessaire. L inviter pour la rencontre du comité d étude et de décision de placement si nécessaire. GESTIONNAIRE S assurer de recevoir toute l information nécessaire et pertinente concernant l enfant et ses parents de manière à prendre une décision éclairée. Questionner le placement en réadaptation interne pour les jeunes de 17 ans et plus pour favoriser l expérimentation de périodes de réinsertion sous supervision avant leur majorité. Collecter toute l information nécessaire. Voir à l application des règles de l établissement en regard de l accès aux services. Faire les suivis nécessaires pour assurer la trajectoire continue de services en accord avec les règles internes de l établissement. S assurer aussi d offrir des mesures de support et d aide à la décision à son intervenant. Faire la demande pour la tenue d un comité d étude et de décision de placement. Participer au comité d étude et de décision de placement. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 18
23 DÉCISION DE PLACEMENT D UN ENFANT Acteurs Cibles ENFANT ET PARENTS INTERVENANT DE L USAGER GESTIONNAIRE CONSEILLER CLINIQUE / ACCÈS RÉVISEUR ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES INTERVENANT- D HÉBERGEMENT CONSEILLER CLINIQUE ET À L ACCÈS Prendre connaissance de la situation, s assurer de recevoir toute l information pertinente concernant l enfant et les parents. En LSSSS, traduire la décision à l enfant et ses parents. En collaboration avec celui-ci, déterminer les modalités, la composition, la plage horaire et les stratégies à utiliser pour la tenue du comité d étude et de décision de placement. Coordonner et animer le comité d étude et de décision de placement. RÉVISEUR Lorsqu il est concerné, s assurer de recevoir toute l information pertinente concernant l enfant et les parents de manière à prendre une décision éclairée en regard du placement. Est imputable de la décision de l orientation. Participer à la rencontre du comité d étude et de décision de placement. ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES S il y a présence d un éducateur externe, continuer d intervenir au besoin auprès de l enfant et des parents. Participer à la décision du placement, transmettre toute l information nécessaire et continuer d intervenir dans son champ d activités si c est approprié. Participer à la rencontre du comité d étude et de décision de placement s il y a lieu. Offrir du support à la ressource si besoin est. Recueillir et transmettre l information nécessaire. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 19
24 DÉCISION DE PLACEMENT D UN ENFANT Acteurs Cibles ENFANT ET PARENTS INTERVENANT DE L USAGER GESTIONNAIRE CONSEILLER CLINIQUE / ACCÈS RÉVISEUR ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES INTERVENANT- D HÉBERGEMENT INTERVENANT- Dans le cas d un jeune déjà hébergé, transmettre toute l information pertinente en vue de la décision de placement. Participer à la rencontre du comité d étude et de décision de placement s il y a lieu. Offrir du soutien à la ressource si besoin est. Recueillir et transmettre l information nécessaire. D HÉBERGEMENT Dans le cas d un jeune déjà hébergé, la ressource continue d intervenir auprès de l enfant et des parents. Transmettre les éléments d observation pertinents en vue de la décision de placement. Les ressources de réadaptation participent à la rencontre du comité d étude et de décision de placement s il y a lieu. OUTILS CLINIQUES À UTILISER (aide à la décision) OUTILS CLINIQUES - Appui et soutien clinique (CJQ-IU) - Cadre de référence sur la LPJ et LSSSS - Cadre de référence sur le retrait et le placement d un enfant (CJQ-IU) - Guide d orientation : La pratique professionnelle et la ressource de type familial (référence aux critères de jumelage) - Guide d accès aux services (CJQ-IU) - Liste à jour des RTF disponibles et leurs caractéristiques - Plan National de Formation - Politique de continuité de services (CJQ-IU) - SIRTF - Autres outils cliniques pertinents Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 20
25 Tableau 3 PRÉPARATION DES ACTEURS AU PLACEMENT D UN ENFANT
27 Cadre juridique applicable PRÉPARATION DES ACTEURS AU PLACEMENT D UN ENFANT À RETENIR PIÈCE LÉGISLATIVE ARTICLE(S) LIBELLÉ DES ARTICLES CONCERNÉS Dans un contexte L.S.S.S.S., il n y a pas de spécificité juridique distinguant la décision de retrait de la décision du maintien du retrait. Se référer à la section 1 : Décision et application du retrait en urgence. Article 47 Consultation sur les mesures d urgence. L'enfant doit être consulté sur l'application des mesures d'urgence; ses parents doivent l'être également dans toute la mesure du possible. Opposition Si les parents ou l'enfant s'opposent à l'application des mesures d'urgence, le directeur peut les y contraindre. Il doit toutefois soumettre le cas au Tribunal dans les plus brefs délais. Le directeur ne peut jamais appliquer des mesures d'urgence pendant plus de 24 heures, sans obtenir une ordonnance du Tribunal qui en constate la nécessité. Une telle ordonnance peut être rendue par le greffier lorsque le juge est absent ou empêché d'agir et qu'un retard risquerait de causer un préjudice sérieux à l'enfant. La décision du Tribunal ou du greffier ne peut avoir d'effet pour une durée supérieure à cinq jours ouvrables. Lorsque les parents ou l enfant s opposent au maintien du retrait provisoire, le directeur doit saisir le Tribunal. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Articles 47, 74, 74.1 Prolongation de l'application des mesures d'urgence Lorsque le délai de 24 heures se termine un samedi ou un jour non juridique, que le juge et le greffier sont absents ou empêchés d'agir et que leur interruption risque de causer un préjudice sérieux à l'enfant, le directeur peut, sans ordonnance, prolonger l'application des mesures d'urgence qui se terminent alors le premier jour juridique qui suit. 1977, c. 20, a. 47; 1979, c. 42, a. 12; 1984, c. 4, a. 23; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1994, c. 35, a. 27; 1999, c. 40, a Article 74 Mesure d urgence Le directeur saisit le Tribunal relativement à l'application d'une mesure d'urgence lorsque les parents ou l'enfant s'y opposent. 1977, c. 20, a. 74; 1979, c. 42, a. 14; 1981, c. 2, a. 18; 1984, c. 4, a. 38; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 23
28 À RETENIR PIÈCE LÉGISLATIVE ARTICLE(S) LIBELLÉ DES ARTICLES CONCERNÉS Lorsque les parents ou l enfant s opposent au maintien du retrait provisoire, le directeur doit saisir le Tribunal. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Articles 47, 74, 74.1 Article 74.1 Sécurité ou développement compromis Le directeur ou la Commission peut saisir le Tribunal du cas d'un enfant dont la sécurité ou le développement est considéré comme compromis. SUITE Droits lésés La Commission peut également saisir le Tribunal de toute situation où elle a raison de croire que les droits de l'enfant ont été lésés par des personnes, des organismes ou des établissements. 1981, c. 2, a. 18; 1984, c. 4, a. 38; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11, a. 12. Le Tribunal peut rendre une ordonnance, pendant l instance, de l une ou l autre mesure applicable. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Article 76.1 Ordonnance pendant l instance Le Tribunal peut, s'il l'estime nécessaire pour la sécurité ou le développement de l'enfant, rendre toute ordonnance pour l'exécution, pendant l'instance, de l'une ou de plusieurs des mesures applicables en vertu de l'article 91. Révision de la décision Le Tribunal peut, à tout moment, réviser cette décision. 1981, c. 2, a. 19; 1984, c. 4, a. 39; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11. Le Tribunal peut ordonner l hébergement obligatoire provisoire de l enfant s il y a risque de tort sérieux pour une période de trente jours qui peut être prolongée d un autre trente jours. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Article 79 Hébergement obligatoire provisoire En application de l'article 76.1, le Tribunal ordonne l'hébergement obligatoire provisoire de l'enfant par une famille d'accueil ou un établissement qui exploite un centre de réadaptation si, après étude de la situation, il en vient à la conclusion que le maintien ou le retour de l'enfant chez ses parents ou à son lieu de résidence, risque de lui causer un tort sérieux. Avis aux parents Le Tribunal avise sans délai les parents de l'enfant qui fait l'objet d'une mesure prise en vertu du présent article. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 24
29 À RETENIR PIÈCE LÉGISLATIVE ARTICLE(S) LIBELLÉ DES ARTICLES CONCERNÉS Le Tribunal peut ordonner l hébergement obligatoire provisoire de l enfant s il y a risque de tort sérieux pour une période de trente jours qui peut être prolongée d un autre trente jours. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Article 79 Hébergement obligatoire provisoire Une mesure d'hébergement obligatoire provisoire ne peut excéder 30 jours. Cependant, si les faits le justifient, le Tribunal peut ordonner une seule prolongation pour une période d'au plus trente jours. 1977, c. 20, a. 79; 1981, c. 2, a. 20; 1984, c. 4, a. 40; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1992, c. 21, a. 236; 1994, c. 35, a. 48. SUITE Avis aux parties intéressées Si le directeur constate que la sécurité ou le développement de l'enfant n'est pas compromis, il doit en informer l'enfant et ses parents et en faire part à la personne qui avait signalé la situation. Si la sécurité ou le développement de l enfant ne sont plus compromis, le directeur doit informer l enfant et les parents des ressources disponibles pouvant leur venir en aide. Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34) L.P.J. Article 50 Ressources disponibles Le directeur doit, en outre, informer l'enfant et ses parents des services et des ressources disponibles dans leur milieu ainsi que des modalités d'accès à ces services et à ces ressources. Il peut, s'ils y consentent, les diriger vers les établissements, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide. À cette fin, il peut, le cas échéant, les conseiller sur le choix des personnes ou des organismes pouvant les accompagner et les assister dans leur démarche. 1977, c. 20, a. 50; 1994, c. 35, a. 30. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 25
30 Guide de pratique PRÉPARATION DES ACTEURS AU PLACEMENT D UN ENFANT Acteurs Cibles ENFANT ET PARENTS INTERVENANT DE L USAGER GESTIONNAIRE CONSEILLER CLINIQUE / ACCÈS RÉVISEUR ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES INTERVENANT- D HÉBERGEMENT INTERVENANT DE L USAGER La préparation se réalise en fonction du développement et des caractéristiques de l enfant (module 104 du PNF). Préparer l enfant et la famille en fonction de l âge de ce dernier. Convenir avec les parents des contacts et liens à maintenir avec l enfant et son milieu. Informer sur le rôle de la ressource. Clarifier les attentes mutuelles face aux résultats à atteindre lors du placement. Informer l enfant et les parents de leurs droits, devoirs et responsabilités (confidentialité, contacts, être entendu, être impliqué, le processus de plainte, etc.). Explorer avec eux les impacts prévisibles (vie familiale, affective, sociale, scolaire,) pour envisager les attitudes à adopter. Examiner avec l enfant et ses parents le milieu le plus adéquat en fonction des besoins et des ressources disponibles à l intérieur du cadre préétabli. Convenir du moment et du déroulement des visites pré-placement dans la ressource identifiée. Accompagner l enfant et ses parents dans les visites et dans les déplacements. Soutenir l enfant et ses parents lors des visites pré-placement et après celles-ci, permettre l expression du vécu et l impression sur le choix de la ressource. Planifier une rencontre pour l élaboration du plan d intervention. Rendre compte des démarches actualisées et en cours. Rendre compte de l examen fait avec les parents et l enfant du milieu le plus adéquat en fonction des besoins et des ressources disponibles. S il est déjà au suivi de l enfant : Travailler de concert, en complémentarité et cohérence avec ce dernier. S il est porteur de la demande : Échanger sur les besoins, les caractéristiques, les intérêts et les aspects légaux de la situation du jeune et des parents. Planifier le moment des visites pré-placement du jeune et des parents dans la ressource. Expliquer l objectif visé par le placement et la durée prévue. Prévoir avec la ressource d accueil le moment et les activités des visites préplacement en fonction de l âge de l enfant, ainsi que des besoins et caractéristiques de l enfant et de ses parents. Remettre à la ressource un rapport contenant les informations essentielles de la situation de l enfant, les données personnalisées, les contacts prévus avec les parents ou autres personnes, le scolaire, l état de santé, ses incapacités et les soins en cours et les intervenants à rejoindre en cas d urgence. Suite aux visites pré-placement, permettre l expression du vécu et recueillir le point de vue de la ressource. Planifier la rencontre pour l élaboration du plan d intervention. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 26
31 PRÉPARATION DES ACTEURS AU PLACEMENT D UN ENFANT Acteurs Cibles ENFANT ET PARENTS INTERVENANT DE L USAGER GESTIONNAIRE CONSEILLER CLINIQUE / ACCÈS RÉVISEUR ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES INTERVENANT- D HÉBERGEMENT GESTIONNAIRE Encadrer et supporter dans le processus du placement. S assurer que le processus de préparation au placement se réalise dans les meilleures pratiques et selon nos engagements envers l enfant, les parents et les ressources impliquées et identifiées. Encadrer et supporter dans le processus du placement. S assurer que le processus de préparation au placement se réalise dans les meilleures pratiques et selon nos engagements envers l enfant, les parents et les ressources impliquées et identifiées. CONSEILLER CLINIQUE ET À L ACCÈS Confirmer la place disponible et le moment d intégration dans les ressources de réadaptation. Interpeller celui-ci pour vérifier et confirmer la disponibilité des places dans les ressources de type familial. Vérifier et confirmer la disponibilité des places dans les ressources de réadaptation. RÉVISEUR ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES S il y a lieu, supporter les parents et l enfant dans la démarche du placement. Échanger sur les besoins, caractéristiques et intérêts de l enfant et de ses parents. Apporter sa contribution si nécessaire à la réalisation et au retour des visites préplacement. Partager l information pour favoriser un meilleur pairage. Apporter sa contribution si nécessaire à la réalisation et au retour des visites pré-placement. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 27
32 PRÉPARATION DES ACTEURS AU PLACEMENT D UN ENFANT Acteurs Cibles ENFANT ET PARENTS INTERVENANT DE L USAGER GESTIONNAIRE CONSEILLER CLINIQUE / ACCÈS RÉVISEUR ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES INTERVENANT- D HÉBERGEMENT Dans l activité de jumelage, présenter l information concernant les besoins et les caractéristiques de l enfant et sa famille. Identifier la ressource. S assurer de recevoir de l information suffisante pour procéder au jumelage. Convenir des visites préplacement. Supporter la ressource dans le choix d activités en visites préplacement. INTERVENANT- Assurer un jumelage adéquat. Discuter des jumelages possibles pour décision. Mettre l intervenant en contact avec la ressource disponible. Convenir du moment du placement dans la ressource d accueil choisie le cas échéant. Rester en contact avec l intervenant de l enfant. Permettre, après les visites préplacement, l expression du vécu, recueillir le point de vue de la ressource et ses intentions de recevoir l enfant. Le placement décidé dans cette ressource : Convenir du moment du placement. Prévoir un moment pour établir le plan de soutien de la ressource. Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 28
33 PRÉPARATION DES ACTEURS AU PLACEMENT D UN ENFANT Acteurs Cibles ENFANT ET PARENTS INTERVENANT DE L USAGER GESTIONNAIRE CONSEILLER CLINIQUE / ACCÈS RÉVISEUR ÉDUCATEUR EN SERVICES EXTERNES INTERVENANT- D HÉBERGEMENT D HÉBERGEMENT Accueillir l enfant et les parents et les aider à exprimer leurs questions sur la ressource. Présenter la ressource d accueil, les règles, politiques, le fonctionnement et les services du milieu. Exprimer ses propres attentes. Faire visiter les lieux. Faire valoir l importance de l implication parentale. S il y a lieu, collaborer à la préparation de l enfant et ses parents au placement. Prévoir les activités d accueil, le déroulement et le moment des visites pré-placement. Collaborer au retour sur les visites pré-placement. Exprimer ses besoins et attentes face au placement éventuel. Donner leur accord au jumelage. Exprimer leurs besoins et attentes face au placement éventuel. OUTILS CLINIQUES À UTILISER (aide à la décision) OUTILS CLINIQUES - Appui et soutien clinique (CJQ-IU) - Cadre de référence sur le retrait et le placement d un enfant (CJQ-IU) - Guide d orientation : La pratique professionnelle et la ressource de type familial (référence aux critères de jumelage) - Plan National de Formation - Politique d encadrement de la pratique professionnelle (CJQ-IU) - Politique de continuité de services (CJQ-IU) - Autres outils cliniques pertinents Guide de pratique sur le retrait et le placement d un enfant page 29

References: l'article 357
 l'article 91
 l'article 76
 l'article 39
 l'article 91
 l'article 76