Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/contrats-marches-publics/10-2004/216_PS_CMP_CMP1004CM216.htm
Timestamp: 2018-05-27 21:39:20+00:00

Document:
La construction d'usines d'incinération peut-elle faire l'objet de marchés passés selon la procédure de conception-réalisation prévue par l'article 37 du CMP ? - Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX - Contrats et Marchés publics
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La construction d'usines d'incinération peut-elle faire l'objet de marchés passés selon la procédure de conception-réalisation prévue par l'article 37 du CMP ?
Rép. min. n° 35628 : JOAN Q, 27 juill. 2004, p. 5801 (Q. 16 mars 2004, M. Bernard Perrut) L'article 37 du CMP impose le recours à la procédure de conception-réalisation pour les marchés qui ont pour objet la définition du projet et l'exécution des travaux et qui portent sur un ouvrage mentionné à l'article 1er de la loi MOP du 12 juillet 1985. Sa formulation soulève cependant un problème dans la mesure où l'article 1er de la loi MOP vise à la fois les ouvrages entrant dans le champ d'application (...)

References: l'article 37
 l'article 37
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 L'article 37
 l'article 1
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