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Timestamp: 2017-10-18 20:40:23+00:00

Document:
Art. 102 al. 1 et art. 107 CO.
1. Le créancier peut fixer au débiteur un délai pour s'exécuter, déjà lors de l'interpellation; conséquences juridiques de l'interpellation (consid. 1a).
2. Fixation d'un délai et exercice du droit d'option par le créancier; délai convenable? (consid. 1b.)
3. Le silence gardé à la suite d'une résiliation anticipée ne peut pas être interprété comme un consentement, lorsque le destinataire ne se conforme pas à une sommation que renferme la résiliation (consid. 2).
ATF: 86 II 235
Article: Art. 107 Abs. 1 OR, Art. 107 OR, Art. 107 Abs. 2 OR, Art. 102 al. 1 et art. 107 CO suite... , Art. 108 Ziff. 1 OR, Art. 108 OR, Art. 64 Abs. 1 OG

References: art. 107
 Art. 107
 Art. 107
 Art. 107
 Art. 102
 art. 107
 Art. 108
 Art. 108
 Art. 64