Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.79.Add.17.Fr?Opendocument
Timestamp: 2014-04-18 18:14:26+00:00

Document:
United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - Concluding Observations/Comments - Niger
Distr. GENERALE CCPR/C/79/Add.17
29 avril 1993 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l'homme : Niger. 04/29/1993. CCPR/C/79/Add.17. (Concluding Observations/Comments)
Quarante-septi�me session
390.	Le Comit� a examin� le rapport initial du Niger (CCPR/C/45/Add.4) � ses 1208e et 1212e s�ances, les 23 et 25 mars 1993 (CCPR/C/SR.1208 et SR.1212). (Pour la composition de la d�l�gation, voir l'annexe XI).
391.	Le rapport a �t� pr�sent� par le repr�sentant de l'Etat partie, qui a indiqu� que son gouvernement regrettait de n'avoir pu soumettre ce document au Comit� � la date pr�vue. Ce repr�sentant a ajout� qu'une Conf�rence nationale avait �t� convoqu�e en 1991, au terme de laquelle un gouvernement de transition dirig� par un premier ministre issu d'�lections et un Haut Conseil de la R�publique avaient �t� mis en place. A la suite d'un r�f�rendum national, une nouvelle constitution avait �t� adopt�e en d�cembre 1992. Elle tenait compte, dans sa formulation, de nombreux principes �nonc�s dans la D�claration universelle des droits de l'homme et dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Le r�gime du parti unique ayant �t� rejet�, quelques 40 partis politiques avaient �t� form�s et, lors des r�centes �lections l�gislatives, des candidats issus de 12 de ces partis s'�taient pr�sent�s. En outre, huit partis avaient d�sign� des candidats pour le premier tour des �lections pr�sidentielles, qui s'�tait d�roul� le 27 f�vrier 1993. Toutes les conditions n�cessaires � l'�tablissement d'une v�ritable d�mocratie et d'un contexte favorable � la promotion et � la protection des droits des individus et de la soci�t� dans son ensemble avaient donc �t� mises en place au cours des deux derni�res ann�es.
392.	En ce qui concerne le cadre constitutionnel et juridique dans lequel s'inscrit l'application du Pacte, les membres du Comit� ont souhait� des informations suppl�mentaires sur la place qu'avait le Pacte dans le syst�me juridique nig�rien; le degr� d'int�gration des dispositions du Pacte dans la nouvelle constitution; les recours mentionn�s au paragraphe 13 du rapport; l'organisation du pouvoir judiciaire; la relation entre la Conf�rence nationale et le Gouvernement, d'une part, et entre la constitution et la Charte nationale d'autre part; les m�thodes utilis�es pour diffuser les informations relatives � la Constitution et aux droits de l'homme; et les difficult�s rencontr�es par le Gouvernement nig�rien dans la mise en oeuvre des dispositions du Pacte, comme la pauvret� extr�me ou le taux �lev� de l'accroissement d�mographique. Les membres du Comit� se sont �galement interrog�s quant aux cons�quences de la r�bellion des Touaregs, dans le nord du pays, sur la situation des droits de l'homme. Ils ont demand� s'il existait des d�tenus politiques au Niger et, dans l'affirmative, quelles mesures avaient �t� prises pour assurer leur lib�ration.
393.	A propos de l'article 4 du Pacte, les membres du Comit� ont souhait� recevoir des informations suppl�mentaires quant aux zones de s�curit� sp�ciales qui auraient �t� �tablies dans certaines parties du territoire. Ils ont demand� si certains droits garantis par le Pacte avaient �t� suspendus dans ces r�gions en vertu de l'article 4 et si l'�tat d'urgence avait jamais �t� proclam� au Niger.
394.	En ce qui concerne l'interdiction de la discrimination fond�e sur divers facteurs, les membres ont souhait� savoir quelles mesures avaient �t� envisag�es pour lutter contre le d�s�quilibre qui existe entre les sexes dans des domaines tels que la fr�quentation scolaire et l'alphab�tisation; quelles mesures �taient prises pour �liminer la pratique du mariage de jeunes filles de moins de 14 ans; si des femmes avaient �t� nomm�es membres de la Conf�rence nationale; combien de femmes avaient �t� �lues lors des r�centes �lections parlementaires; si la nouvelle Constitution renfermait des dispositions de nature � assurer l'�galit� entre les sexes; si les femmes avaient manifest� pour faire reconna�tre leurs droits de citoyennes; quelles mesures avaient �t� prises pour lutter contre la discrimination fond�e sur des motifs ethniques; si les dispositions de l'article 11 de l'ancienne Constitution, qui garantissait l'�galit� de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe ou de religion, avaient �t� �largies aux autres domaines sp�cifi�s dans le Pacte; et comment les dispositions juridiques concernant les enfants �taient appliqu�es en pratique.
395.	Au sujet des articles 6, 7, 8 et 10 du Pacte, les membres du Comit� ont souhait� savoir dans combien de cas, et pour quels d�lits, la peine de mort avait �t� prononc�e et appliqu�e au cours des ann�es pass�es; dans quelle mesure les dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte �taient mises en oeuvre au Niger; si les all�gations d'ex�cutions extrajudiciaires, de disparitions, de tortures, de traitements cruels et d'arrestations arbitraires reproch�s � l'arm�e ou aux forces de s�curit�, en particulier dans le cas du groupe ethnique des Touaregs, avaient fait l'objet d'enqu�tes et, dans l'affirmative, quels en avaient �t� les r�sultats; si les personnes d�clar�es coupables de ces violations avaient �t� graci�es et r�int�gr�es dans leurs fonctions; si le nouveau syst�me constitutionnel pr�voyait une indemnisation pour les personnes victimes de violations des droits de l'homme, telles que les tortures ou la disparition forc�e; quels �taient les r�gles et r�glements concernant l'utilisation des armes � feu par la police et les forces de s�curit�; s'il y avait eu des violations de ces r�gles et r�glements et, dans l'affirmative, quelles mesures avaient �t� prises pour emp�cher qu'elles ne se reproduisent; si l'on avait cr�� une nouvelle commission d'enqu�te sur les d�lits et abus politiques, commission charg�e de faire des recherches sur les violations commises au cours de la p�riode de transition 1991-1992; et s'il existait une institution charg�e d'enqu�ter sur les plaintes �manant de prisonniers en attente d'un jugement ou d�j� reconnus coupables. Les membres du Comit� ont �galement souhait� obtenir des �claircissements sur le probl�me social vis� par la loi No 61-27, dont il �tait question dans le rapport, mention qui semblait impliquer que l'esclavage �tait un probl�me social permanent, en particulier chez les Touaregs.
396.	En ce qui concerne l'article 9 du Pacte, les membres du Comit� ont souhait� recevoir des informations sur la l�gislation nig�rienne r�gissant l'arrestation ou la d�tention arbitraires et sur les mesures qui avaient �t� prises pour assurer le respect de la limitation � 48 heures de la garde � vue.
397.	Pour ce qui est de l'article 14 du Pacte, les membres du Comit� ont souhait� recevoir des informations suppl�mentaires en ce qui concerne l'ind�pendance et l'impartialit� du pouvoir judiciaire; les garanties applicables aux droits pr�vus dans l'article 14 du Pacte; le droit � une repr�sentation juridique; et la possibilit� d'obtenir une assistance juridique gratuite. Les membres du Comit� ont �galement demand� si les magistrats pouvaient �tre destitu�s; si la l�gislation actuelle, qui faisait de l'enrichissement ill�gal une infraction p�nale, impliquait une pr�somption de culpabilit�, ce qui serait contraire aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 14 du Pacte; si la Haute Cour de justice �tablie pendant la p�riode de transition existait toujours; si la Cour de s�curit� de l'Etat, r�tablie en 1992, serait maintenue par la nouvelle Constitution et quels en �taient le statut, la comp�tence et la composition.
398.	Des informations suppl�mentaires ont �t� demand�es, � propos des articles 17, 18 et 19 du Pacte, quant � la relation qui existe entre la presse ind�pendante et la presse d'Etat. On a demand� si des subventions �taient accord�es aux organes de presse ind�pendants; si une commission d'enqu�te avait �t� cr��e pour instruire des all�gations de violations de la vie priv�e survenues au cours de la p�riode de transition, notamment sur les perquisitions sans mandat et les perquisitions ill�gales; et si les organisations priv�es non gouvernementales pouvaient publier et diffuser des bulletins relatifs � la situation des droits de l'homme dans le pays et faire des �missions radiophoniques.
399.	En ce qui concerne l'article 25 du Pacte, les membres du Comit� ont souhait� des informations suppl�mentaires sur les dispositions juridiques relatives � la cr�ation de partis politiques et sur la signification de l'autorisation "provisoire" de partis politiques, et ils ont demand� si les partis politiques �taient constitu�s en fonction de consid�rations ethniques ou linguistiques.
400.	Pour ce qui est de l'article 27 du Pacte, les membres du Comit� ont souhait� des informations suppl�mentaires sur l'importance num�rique et la situation des divers groupes ethniques, sur l'existence de conflits �ventuels entre ces groupes et sur leur repr�sentation au Gouvernement et dans la fonction publique.
401.	Dans sa r�ponse, le repr�sentant de l'Etat partie a soulign� que beaucoup des probl�mes rencontr�s au Niger au niveau de l'exercice des droits civils et politiques �taient dus aux bouleversements caus�s par le d�mant�lement de l'ordre ancien et l'�tablissement d'un ordre nouveau attach� � l'�dification de la d�mocratie et � la protection des droits de l'homme. Les m�dias avaient un r�le important � jouer pour ce qui �tait de diffuser les connaissances relatives aux droits de l'homme et de cr�er un climat qui permettait au public de mieux prendre conscience du fait qu'il existait dans ce domaine des instruments juridiques nationaux et internationaux.
402.	Il n'y avait pas de prisonniers politiques au Niger. La r�bellion targuie avait des origines historiques complexes que l'on pouvait faire remonter � l'arriv�e au pouvoir en 1987 du g�n�ral Ali Sa�bou, qui avait proclam� une politique de d�tente des conflits ethniques et annonc� une amnistie g�n�rale. Cette politique avait favoris� le retour de nombreux r�fugi�s qui avaient fui le pays dans les ann�es 80 en raison de la s�cheresse. Cependant, ces personnes n'avaient pas pu reprendre leurs activit�s �conomiques ant�rieures. En outre, la partie septentrionale du pays avait connu des bouleversements consid�rables en raison du conflit opposant deux pays voisins, dans lequel certaines des personnes revenues au Niger en 1987 avaient �t� entra�n�es. Tous ces facteurs avaient contribu� aux actes d'insurrection survenus dans cette partie du pays, �v�nements qui avaient � leur tour �t� exploit�s par certains politiciens ambitieux. Le repr�sentant du Niger a cependant soulign� qu'un cessez-le-feu avait �t� proclam� avec le FLAA ("Front de lib�ration de l'A�r et de l'Azaouad") � partir du 20 mars 1993 � minuit. Bien que le Gouvernement ait fait lib�rer plusieurs prisonniers rebelles, on ne savait pas grand chose des otages retenus par les rebelles.
403.	Au sujet des questions concernant la place occup�e par le Pacte, le repr�sentant de l'Etat partie a pr�cis� que, selon l'article 120 de la nouvelle Constitution, les trait�s d�ment ratifi�s primaient sur le droit interne. En outre, s'il venait � la connaissance de la Cour supr�me qu'un instrument international renfermait une clause contraire � la Constitution du pays, la ratification de cet instrument ne pouvait se faire qu'apr�s r�vision de la Constitution. Les dispositions du Pacte et du Protocole facultatif �taient directement applicables par les tribunaux. Toutefois, les personnes victimes des violations des droits de l'homme pr�f�raient souvent demander r�paration devant des instances traditionnelles.
404.	Pour ce qui est des questions relatives � la condition de la femme, le repr�sentant de l'Etat partie a indiqu� qu'il existait une certaine interaction entre les pr�ceptes de l'Islam et les dispositions du droit positif. Bien que deux nouvelles organisations f�minines aient �t� cr��es depuis le lancement du processus d�mocratique, aucun progr�s notable n'avait �t� accompli dans ce domaine, �tant donn� l'extr�me pauvret� du pays et le manque g�n�ral de volont� politique. Cependant, des efforts �taient accomplis en vue de r�diger un nouveau code de la famille et un nouveau code rural, et de nombreuses femmes avaient �t� nomm�es, au cours des derni�res ann�es, � des postes de haute responsabilit�. Des campagnes de lutte contre l'analphab�tisme, tr�s r�pandu dans le pays, avaient �t� entreprises par des associations de femmes et des organisations non gouvernementales, et des progr�s consid�rables avaient �t� obtenus en ce qui concerne l'�limination de pratiques telles que le mariage des tr�s jeunes filles. Toutes les coutumes inacceptables du point de vue de la condition de la femme dans la soci�t� �taient souvent condamn�es par les autorit�s, mais elles �taient difficiles � combattre parce que pratiqu�es en secret.
405.	Se r�f�rant aux questions concernant les droits de l'enfant, le repr�sentant a pr�cis� qu'une l�gislation adopt�e en 1967 d�fendait les droits civils des mineurs qui comparaissaient devant les autorit�s judiciaires et pr�voyait la d�fense obligatoire des enfants par un conseil devant les instances en question. En outre, la r�adaptation des jeunes d�linquants s'effectuait, g�n�ralement avec le consentement de la famille, dans des �tablissements sp�ciaux o� on apprenait � ces jeunes un m�tier. Le Niger avait ratifi� la Convention relative aux droits de l'enfant en 1990.
406.	En ce qui concerne les articles 6, 7 et 10 du Pacte, le repr�sentant de l'Etat partie a pr�cis� qu'� la suite des �v�nements qui s'�taient produits � Tchin-Tabaraden en mai 1990, des mesures avaient �t� prises contre des personnes, titulaires de postes �lev�s dans l'arm�e ou la fonction publique, dont la responsabilit� directe ou indirecte avait �t� �tablie. Des enqu�tes avaient �t� faites sur d'autres exc�s commis par l'arm�e, et les coupables avaient �t� traduits en justice. Ces mesures n'avaient toutefois pas satisfait certains extr�mistes qui, pour leur part, n'�taient pas pr�ts � faire des concessions.
407.	La peine capitale restait une possibilit� th�orique au Niger, mais elle n'avait pas �t� appliqu�e depuis plus de 10 ans et les personnes qui avaient �t� condamn�es � mort au cours de cette p�riode avaient b�n�fici� de la gr�ce pr�sidentielle. Les membres de la police et les responsables de l'application des lois recevaient leur formation � l'Ecole de police de Niamey et suivaient notamment des cours sur les droits de l'homme et les libert�s fondamentales.
408.	En ce qui concerne l'article 8 du Pacte, le repr�sentant de l'Etat partie a pr�cis� que l'existence de la pratique de l'esclavage �tait difficile � �tablir en raison des conditions qui r�gnaient dans la partie nord du pays.
409.	Pour ce qui est de l'article 9 du Pacte, le repr�sentant de l'Etat partie a pr�cis� que le Gouvernement s'�tait associ� � toutes les organisations engag�es dans la d�fense des droits de l'homme pour parvenir � un r�glement du probl�me des arrestations arbitraires et � la lib�ration de toutes les personnes qui �taient d�tenues sans motif d'accusation. Ces efforts avaient permis la lib�ration de tous les d�tenus, � l'exception de 60 cas qui avaient �t� renvoy�s aux autorit�s judiciaires.
410.	Se r�f�rant aux questions concernant l'article 14 du Pacte, le repr�sentant de l'Etat partie a indiqu� qu'il avait �t� constitu� une association sp�ciale pour les magistrats, en vue de garantir l'ind�pendance de ces derniers vis-�-vis du pouvoir ex�cutif. Une commission charg�e des crimes et abus politiques, �conomiques et autres avait �t� �tablie pour enqu�ter sur les abus sociaux, d�tournements de fonds et autres pratiques ill�gales. La Commission menait ses enqu�tes par les voies r�guli�res et en transmettait les r�sultats au Haut Conseil de la R�publique. Une loi adopt�e en 1991 garantissait l'assistance juridique � ceux qui n'avaient pas de ressources suffisantes pour exercer leur droit � la justice en tant que demandeur ou accus�.
411.	En r�ponse aux questions concernant les articles 17, 18 et 19 du Pacte, le repr�sentant de l'Etat partie a d�clar� que la presse de son pays �tait libre et ne recevait aucune subvention de l'Etat. La presse avait rencontr� certaines difficult�s financi�res qui avaient nui � la qualit� de ses publications, et son r�le �tait limit� en raison de l'analphab�tisme.
412.	Quinze partis politiques avaient �t� provisoirement autoris�s conform�ment � la Constitution de 1989, celle-ci ne comportant aucune disposition relative au multipartisme. Ces partis avaient donc �t� agr��s en attendant l'adoption d'une nouvelle loi sur les partis politiques et d'une nouvelle constitution. La seule restriction qui subsistait � la cr�ation de partis et d'associations politiques �tait qu'aucun parti politique ne pouvait �tre constitu� en fonction de l'appartenance ethnique ou religieuse.
413.	Se r�f�rant aux articles 25 et 27 du Pacte, le repr�sentant de l'Etat partie a pr�cis� que son pays �tait actuellement engag� dans le second tour des �lections pr�sidentielles, qui avaient fait appara�tre l'existence de deux grands groupes politiques. Tous les groupes ethniques �taient repr�sent�s dans les diff�rents partis politiques, mais leurs dirigeants b�n�ficiaient �videmment d'un plus grand soutien dans leur r�gion d'origine. Le Niger comprenait huit grands groupes ethniques, tr�s �troitement li�s les uns aux autres, et 90 % de la population �tait de religion musulmane. En cons�quence, les probl�mes �taient g�n�ralement r�gl�s entre ces groupes de fa�on pacifique, conform�ment au concept d'Ummah et aux pr�ceptes de la tol�rance. La participation populaire, lors des r�centes �lections, n'a atteint que 8 % dans le nord, contre 31 % dans l'ensemble du pays. Le Gouvernement a cr�� un nouveau minist�re d'Etat pour la r�conciliation nationale, en vue de confier � une seule et unique structure politique les probl�mes concernant l'unit� nationale et la participation des populations minoritaires aux affaires publiques.
Conclusions des diff�rents membres du Comit�
414.	Les membres du Comit� ont remerci� le repr�sentant de l'Etat partie de l'esprit de coop�ration dont il avait fait preuve dans la pr�sentation du rapport, lui sachant gr� d'avoir tent� de r�pondre � toutes les questions qui lui avaient �t� pos�es. Cependant, le rapport manquait de pr�cisions sur les lois et r�glements relatifs � l'application du Pacte et sur les facteurs et difficult�s qui faisaient obstacle � cette application.
415.	Les membres se sont f�licit�s du passage � une d�mocratie multipartite au Niger, de l'adoption d'une nouvelle constitution, de la cr�ation de groupes locaux des droits de l'homme, des tentatives visant � surmonter les divisions religieuses et ethniques dans le pays, de la lib�ration de nombreux prisonniers et de la signature d'un accord de cessez-le-feu visant � mettre fin � la r�bellion des Touaregs.
416.	Pourtant, on a not� que certaines des pr�occupations exprim�es par les membres du Comit� n'avaient pas �t� totalement dissip�es. Ceux-ci se sont dits tr�s pr�occup�s par le fait qu'il n'y avait pas eu d'enqu�tes sur les cas d'ex�cution extrajudiciaire, de disparition, de tortures et d'arrestations arbitraires imputables � l'arm�e ou des �l�ments des forces arm�es en 1990-1991, en particulier sur les actes dont avaient �t� victimes des �l�ments du groupe ethnique des Touaregs. Les membres du Comit� ont �galement exprim� leurs pr�occupations sur les points suivants : la discrimination qui persistait � l'�gard des femmes dans certains domaines; les p�riodes exag�r�ment longues de d�tention en garde � vue et avant le proc�s; l'application effective des articles 10, 14 et 19 du Pacte; et le faible niveau de participation populaire aux r�centes �lections.
417.	Le repr�sentant de l'Etat partie a donn� aux membres du Comit� l'assurance qu'il transmettrait leurs observations � son gouvernement.
418.	D�clarant achev� l'examen du rapport initial du Niger, le Pr�sident a remerci� la d�l�gation nig�rienne d'avoir particip� � un dialogue constructif avec le Comit�.
Observations du Comit�
419.	A sa 1232e s�ance (quarante-septi�me session), tenue le 8 avril 1993, le Comit� a adopt� les observations ci-apr�s.
420.	Le Comit� remercie le gouvernement de l'Etat partie pour son rapport et pour avoir engager un dialogue avec le Comit� en ce qui concerne l'application du Pacte au Niger. Le Comit� regrette cependant que le rapport, extr�mement succinct, n'ait pas �t� r�dig� conform�ment aux directives g�n�rales du Comit� concernant l'�tablissement des rapports initiaux. Le manque d'information tant sur les normes l�gales et la pratique concernant les droits de l'homme, en particulier dans la nouvelle Constitution, que sur les facteurs et difficult�s faisant obstacle � la mise en oeuvre des dispositions du Pacte, a emp�ch� le Comit� de se faire une id�e claire de la situation r�elle des droits de l'homme dans le pays. Le Comit� remercie n�anmoins la d�l�gation du Niger pour s'�tre efforc�e de r�pondre aux questions pos�es et de rem�dier ainsi aux d�ficiences du rapport.
421.	Le Comit� note qu'il s'�tait produit r�cemment au Niger des faits nouveaux qui avaient eu un effet positif sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Un processus de d�mocratisation est amorc�; il est marqu� par la r�union d'une Conf�rence nationale, l'adoption d'une Charte nationale puis d'une nouvelle Constitution, l'instauration du multipartisme, l'organisation d'�lections g�n�rales, le rel�chement du contr�le sur la presse, et une tr�ve r�cemment intervenue avec des mouvements touaregs. Ainsi donc, il existe des facteurs positifs qui devraient mener � l'instauration d'une d�mocratie pluraliste au Niger, d'autant qu'on peut relever d'autres �l�ments tels que l'acc�s plus large des femmes � des postes �lev�s de la fonction publique ou la formation d'agents charg�s de faire appliquer la loi en mati�re de droits de l'homme ou de libert�s publiques.
Facteurs et difficult�s entravant l'application du Pacte
422.	Le Comit� note que les �v�nements intervenus dans le Nord du pays en 1991 et 1992, qui avaient oppos� des forces gouvernementales aux mouvements touaregs, avaient eu un effet tr�s n�gatif sur la situation des droits de l'homme dans l'ensemble du pays. Selon le repr�sentant du Niger, la persistance de certaines traditions et coutumes fait que ce pays ne s'acquitte pas pleinement des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
Principaux sujets de pr�occupations
423.	Le Comit� se d�clare extr�mement pr�occup� des cas d'ex�cutions extrajudiciaires et de torture qui se sont produits dans le contexte des troubles intervenus en 1991-1992 dans le Nord du pays et d�plore que ces cas n'aient fait, � ce jour, l'objet ni d'enqu�tes ni de r�parations de la part des autorit�s. Le Comit� rappelle que le Pacte n'autorise en aucun cas de d�rogations aux articles 6 et 7 du Pacte. Le Comit� souligne que la mise en oeuvre des articles 9, 10 et 14 du Pacte, en particulier s'agissant de la dur�e de la garde � vue, des conditions de d�tention des personnes priv�es de libert� et des recours disponibles en cas de violations de droits de l'homme n'est pas satisfaisante.
424.	Le Comit� s'inqui�te de la situation des femmes qui continuent de faire l'objet d'une discrimination. Il est �galement pr�occup� par les lacunes observ�es dans le respect des articles 18 et 19 du Pacte. Il regrette que l'article 27 ne trouve pas une pleine application au Niger et que le taux de participation, lors des derni�res �lections, ait �t� particuli�rement faible, en particulier dans le Nord du pays.
425.	Le Comit� recommande � l'Etat partie que des enqu�tes soient men�es au sujet des cas d'ex�cutions extrajudiciaires, de torture et de mauvais traitements inflig�s aux personnes priv�es de libert� qui se sont produits dans le contexte des troubles intervenus en 1991-1992 dans le Nord du pays. Le Comit� estime que les agents de l'Etat responsables de ces violations des droits de l'homme doivent �tre jug�s et punis. Ils ne doivent en aucun cas b�n�ficier d'une impunit�, notamment par le biais d'une loi d'amnistie, et les victimes ou les parents de celles-ci doivent b�n�ficier d'indemnit�s.
426.	Le Comit� recommande �galement � l'Etat partie de s'employer �nergiquement � aligner la l�gislation et la pratique internes sur les dispositions du Pacte et, en particulier, de prot�ger pleinement les droits des femmes et les droits des minorit�s ethniques ou religieuses vivant dans le pays.
427.	Il est aussi recommand� au Niger d'�tablir son deuxi�me rapport p�riodique ainsi que le document de base, en respectant les directives g�n�rales du Comit� concernant la forme et le contenu des rapports p�riodiques (CCPR/C/20/Rev.1) et les directives unifi�es concernant la premi�re partie des rapports des Etats parties (HRI/1991/1) et de fournir des renseignements complets sur les mesures prises, tant en droit qu'en pratique, pour donner effet aux dispositions du Pacte. Le Comit� sugg�re que l'Etat partie sollicite l'assistance du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme pour la mise en oeuvre des recommandations contenues aux paragraphes 8 et 9.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 120
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 27