Source: http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_treaties/details_notes.jsp?treaty_id=255
Timestamp: 2017-10-21 08:50:28+00:00

Document:
Déclaration jointe à l'instrument de ratification:
"L'Allemagne confirme la déclaration faite lors de l'adoption par l'[Union] européenne concernant l'interprétation de l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."
"La République d'Autriche confirme la déclaration faite lors de l'adoption concernant l'interprétation de l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."
"Le Royaume de Belgique interprète l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."
« En vertu de l'Article 22.3, si le différend n'est pas réglé conformément aux dispositions de l'Article 22.1 ou de l'Article 22.2, l'État plurinational de Bolivie accepte de considérer comme obligatoire le mode de règlement suivant: la soumission du différend à la Cour internationale de Justice. »
"La Royaume du Danemark confirme la déclaration faite lors de l'adoption du Traité concernant l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."
"Le Royaume d'Espagne déclare son intention de déposer la déclaration d'interprétation concernant l'Article 12.3, point d) du Traité, déjà faite par la présidence de l'[Union] européenne lors de la trente et unième Conférence ministérielle de la FAO en novembre 2001, soit au moment de l'adoption du Traité, dès que les procédures internes pertinentes soient finalisées."
"L'[Union] européenne et ses États membres interprètent l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."
"La République hellénique confirme la déclaration faite lors de l'adoption concernant l'interprétation de l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."
"L'Irlande confirme la déclaration faite lors de l'adoption concernant l'interprétation de l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."
"La République italienne confirme la déclaration faite lors de l'adoption concernant l'interprétation de l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."
Déclaration jointe à l’instrument d'adhésion :
"Le Gouvernement japonais déclare que l'alinéa d) de l'article 12.3 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture doit être interprété comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture – ou leurs parties ou composantes génétiques – ayant fait l'objet d'une innovation peuvent être visées par des droits de propriété intellectuelle s'il est satisfait aux critères relatifs à ces droits."
"Le Grand-Duché de Luxembourg confirme la déclaration faite lors de l'adoption concernant l'interprétation de l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."
Déclaration concernant l'article 22 faite à l'adhésion:
"Le gouvernement de l'Union du Myanmar déclare que, dans le cas d'un différend survenant entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, Myanmar recourra à l'arbitrage prévu à l'article 22.3(a). À ce propos, Myanmar accepte l'arbitrage conduit en conformité aux dispositions de la Partie 1 de l'Appendice II du Traité."
Déclaration jointe à l'instrument d'adhésion:
"La Pologne confirme la déclaration faite lors de l'adoption par l'[Union] européenne concernant l'interprétation l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."
"Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord confirme la déclaration faite lors de l'adoption concernant l'interprétation interprète l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."
(1) "Le Royaume de Suède confirme la déclaration faite lors de l'adoption concernant l'interprétation de l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."
(2) "Conformément aux dispositions de l'Article II.7 de l'acte constitutif de la FAO, le Royaume de Suède déclare que la déclaration de compétence de l'[Union] européenne soumise à la FAO le 4 octobre 1994 en vertu de l'Article II.5 de l'acte constitutif de la FAO continue à s'appliquer dans le cadre de son acceptation du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture."
(3) " Conformément à la disposition figurant à l'Article 22.3, le Royaume de Suède déclare que dans le cas d'un différend qui n'a pas été réglé conformément à l'Article 22.1 ou 22.2, elle accepte de considérer comme obligatoire les modes de règlement prévus à l'Article 22.3, point a)."
Déclaration jointe à l'instrument d'approbation:
(1) "L'[Union] européenne interprète l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."
(2) "Conformément aux dispositions de l'Article II.7 de l'acte constitutif de la FAO, l'[Union] européenne déclare que sa déclaration de compétence soumise à la FAO le 4 octobre 1994 en vertu de l'Article II.5 de l'acte constitutif de la FAO continue à s'appliquer dans le cadre de son acceptation du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture."
(3) "Conformément à la disposition figurant à l'Article 22.3, l'[Union] européenne déclare que dans le cas d'un différend qui n'a pas été réglé conformément à l'Article 22.1 ou 22.2, elle accepte de considérer comme obligatoire les modes de règlement prévus à l'Article 22.3, point a)."
Au titre de l’article 29.2, l’instrument d’approbation déposé par l’Union européenne ne sera pas considéré comme venant s’ajouter aux instruments déposée par les États membres.
Les États-Unis d'Amérique ont ratifié le Traité sous réserve d'une interprétation. «Les États-Unis d'Amérique interprètent que l'alinéa d) du paragraphe 12.3 de l'article 12 ne saurait être compris d'une manière qui porterait préjudice à la validité ou à l'exercice des droits de propriété intellectuelle garantis par les législations nationales.»

References: l'Article 12
 l'Article 12
 l'Article 12
 l'Article 22
 l'Article 22
 l'Article 22
 l'Article 12
 l'Article 12
 l'Article 12
 l'Article 12
 l'Article 12
 l'Article 12
 l'article 12
 l'Article 12
 l'article 22
 l'article 22
 l'Article 12
 l'Article 12
 l'Article 12
 l'Article 22
 l'Article 22
 l'Article 22
 l'Article 12
 l'Article 22
 l'Article 22
 l'Article 22
 l'article 12