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Timestamp: 2016-10-24 23:53:41+00:00

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138 III 37855. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. et D. (recours constitutionnel subsidiaire)
Art. 315 al. 5 CPC; octroi de l'effet suspensif dans le cadre d'un appel contre une d�cision de mesures provisionnelles. Lorsque la d�cision de mesures provisionnelles, dont la suspension de l'ex�cution est requise pour la dur�e de la proc�dure d'appel, constitue une mesure d'ex�cution anticip�e provisoire susceptible d'avoir un effet d�finitif, la suspension ne doit �tre refus�e que lorsque l'appel para�t d'embl�e manifestement infond� ou irrecevable (consid. 6). Faits � partir de page 378
A. A., exploitant viticole, et B., vinificateur et commer�ant, sont copropri�taires de la parcelle n� 909 du registre foncier de la commune de X. Ce bien-fonds est principalement cultiv� en vigne. Une ancienne habitation avec rural, n� ECA x, occupant 59 m2 au sol y est BGE 138 III 378 S. 379implant�e. Les propri�taires ont vainement tent� de r�habiliter cette b�tisse mais aucun des projets mis � l'enqu�te n'a pu �tre autoris� � ce jour.
C. et D. sont copropri�taires de la parcelle voisine n� 908 du registre foncier de la commune de X. Le b�timent n� ECA x est situ� en limite de cette parcelle.
B. Par demande du 19 octobre 2010, C. et D. ont requis qu'ordre soit donn� � A. et B. de d�molir le b�timent n� ECA x, subsidiairement, de prendre toutes les mesures propres � exclure tout risque d'�boulement, d'effondrement et de chute de tuiles ou d'autres mat�riaux provenant dudit b�timent sur la parcelle n� 908, dans un d�lai de trois mois d�s jugement d�finitif et ex�cutoire.
Le 26 mai 2011, les demandeurs ont requis, � titre de mesures provisionnelles, qu'ordre soit donn� � A. et B. de d�monter la toiture du b�timent n� ECA x, de d�molir la moiti� ouest du dernier niveau dudit b�timent, de stabiliser l'ouvrage et de le prot�ger des intemp�ries dans un d�lai � dire de justice. Par ordonnance du 5 septembre 2011, la pr�sidente du Tribunal civil de l'Est vaudois a partiellement admis la requ�te en ce sens qu'elle a ordonn� � A. et B., sous la menace de la peine d'amende pr�vue par l'art. 292 CP, de d�monter la toiture du b�timent en cause d'ici le 15 d�cembre 2011 et de stabiliser celui-ci et de le prot�ger des intemp�ries dans le m�me d�lai.
Par acte du 11 octobre 2011, A. et B. ont appel� de cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ils ont requis que l'effet suspensif soit octroy� au recours. Le 13 octobre 2011, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� cette requ�te.
C. Par arr�t du 30 mars 2012, le Tribunal f�d�ral a admis le recours form� par A. et B. contre cette d�cision et a accord� l'effet suspensif � l'appel du 11 octobre 2011 devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud.
6.1 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante BGE 138 III 378 S. 380le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4; ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 et les r�f�rences cit�es).
6.2 L'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des d�cisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC). A teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'ex�cution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement �tre suspendue si la partie concern�e risque de subir un pr�judice difficilement r�parable. En tant que les mesures prononc�es en l'esp�ce ordonnent, � titre provisoire, la d�molition de la toiture d'un b�timent, la stabilisation de celui-ci et sa protection contre les intemp�ries, elles constituent des mesures provisionnelles au sens des art. 262 let. b et 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC.
6.3 Le dommage difficilement r�parable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle; il concerne tout pr�judice, patrimonial ou immat�riel, et peut m�me r�sulter du seul �coulement du temps pendant le proc�s (HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2e �d. 2010, n. 1763). Il en va de m�me pour le dommage difficilement r�parable de l'art. 315 al. 5 CPC. Il s'agit pour l'un comme pour l'autre d'une condition mat�rielle, respectivement de la protection juridique provisoire dans la premi�re disposition et de la suspension de l'ex�cution de la mesure ordonn�e dans la seconde. Le dommage est constitu�, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait l�s� dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononc� de telles mesures, par les cons�quences mat�rielles qu'elles engendrent (REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger [�d.], 2010, n� 69 ad art. 315 CPC; DONZALLAZ, La notion de "pr�judice difficilement r�parable" dans le CPC, in Il Codice di diritto processuale civile svizzero, Bernasconi et al. [�d.],2011, p. 191). Ces deux notions doivent en revanche �tre distingu�es de celle de pr�judice difficilement r�parable, condition de recevabilit� contre une d�cision ou une ordonnance d'instruction (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Elles ne doivent pas �tre confondues non plus avec la notion de pr�judice irr�parable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, condition de recevabilit� des recours au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes (HOHL, op. cit., n. 1764; DONZALLAZ, op. cit., p. 191 s.; cf. �galement: arr�t 4P.155/1994 du BGE 138 III 378 S. 3814 novembre 1994 consid. 2, in RSPI 1996 p. 241; concernant le manque de coordination terminologique entre les art. 92 s. LTF et l'art. 237 CPC, cf. TAPPY, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 5 ad art. 237 CPC).
Saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorit� cantonale d'appel doit ainsi proc�der � une nouvelle pes�e des int�r�ts entre les deux pr�judices difficilement r�parables, celui du demandeur � l'action si la mesure n'�tait pas ex�cut�e imm�diatement et celui qu'entra�nerait pour le d�fendeur l'ex�cution de cette mesure (REETZ/HILBER, ibidem; DONZALLAZ, op. cit., p. 191; TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], 2011, p. 1385 s.).
6.4 Lorsque la d�cision de mesures provisionnelles, dont la suspension de l'ex�cution est requise, constitue une mesure d'ex�cution anticip�e provisoire susceptible d'avoir un effet d�finitif - � savoir lorsque le litige n'a plus d'int�r�t au-del� du prononc� de la mesure requise -, il y a lieu de tenir compte du fait que de telles mesures portent une atteinte particuli�rement grave � la situation juridique de la partie cit�e (ATF 131 III 473 consid. 2.3). Celles-ci ne sont en effet admises que de fa�on restrictive et sont soumises � des exigences beaucoup plus �lev�es. Ces exigences portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur l'appr�ciation de l'issue du litige sur le fond et des inconv�nients respectifs pour le requ�rant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonn�e ou refus�e. Dans de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi �tre accord�e que lorsque la demande appara�t fond�e de mani�re relativement claire, au vu de l'�tat de fait rendu vraisemblable (ATF cit�, consid. 3.2; HOHL, op. cit, nos 1844 ss; BOHNET, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 18 ad art. 261 CPC; TREZZINI, op. cit., p. 1159 s.).
Si l'on entend offrir une v�ritable voie de droit � la partie, contre qui une mesure d'ex�cution anticip�e provisoire susceptible d'avoir un effet d�finitif a �t� prononc�e, il convient alors de ne pas se montrer trop exigeant quant aux conditions d'octroi de la suspension de l'ex�cution de la mesure ordonn�e durant la proc�dure d'appel. C'est � cette condition seulement que l'instance cantonale de recours poura v�rifier la mise en balance des int�r�ts contradictoires des parties effectu�e par le premier juge et examiner, � son tour, si les conditions mat�rielles du prononc� de la mesure provisionnelle requise BGE 138 III 378 S. 382sont r�unies. A d�faut de suspension, l'intim� court en effet le risque d'�tre d�finitivement priv� du contr�le de la d�cision sur mesures provisionnelles et, par suite, de tout int�r�t � la proc�dure sur le fond. Aussi, la requ�te ne devrait �tre refus�e que lorsque l'appel para�t d'embl�e manifestement infond� ou irrecevable.
art. 237 CPC,
art. 315 al. 4 let. b CPC suite... ,
art. 261 al. 1 let. b CPC,

References: Art. 315
 ATF 
 art. 262
 art. 315
 art. 92
 art. 237
 art. 261

art. 237

art. 315

art. 261