Source: http://www.cleiss.fr/actu/breves1602.html
Timestamp: 2016-09-27 10:24:54+00:00

Document:
L'actualité juridique Février 2016
Activité accessoire au régime général
Suite au décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015, la dispense de versement de la cotisation salariale vieillesse au titre de l'activité accessoire relevant du régime général est supprimée.
Désormais, les assurés relevant de régimes spéciaux et exerçant à titre accessoire et simultanément une activité relevant du régime général, cotisent auprès de chacun de ces régimes, pour l'ensemble des risques, y compris la vieillesse. Par conséquent, le versement de la cotisation salariale vieillesse génère des droits, au profit de l'assuré, pour le calcul de sa retraite au régime général, dans les conditions de droit commun.
Ce nouveau dispositif s'applique pour les rémunérations versées à compter du 19 juillet 2015.
- Circulaire CNAV n° 2016-15 du 18 février 2016 - Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 Compte pénibilité
La Cnav présente le compte personnel de prévention de la pénibilité et les modalités de son utilisation pour la retraite : majoration de la durée d'assurance et l'anticipation de l'âge de départ à la retraite.
- Circulaire CNAV n°2016-10 du 5 février 2016 Périodes indemnisées par la Caisse des français de l'étranger (CFE)
A la suite des lettres ministérielles des 16 décembre 2013 et 12 décembre 2014, les périodes indemnisées par la Caisse des français de l'étranger (CFE) en cas de maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, invalidité ne sont plus assimilées à des périodes d'assurance au régime général des salariés. L'arrêt de la validation de ces périodes a pris effet à compter des reports aux comptes de l'année 2014, pour les assurés non retraités.
Cependant, la CFE a désormais la possibilité de se substituer à l'assuré volontaire pour cotiser à sa place, seulement si l'assuré ne remplit plus les conditions pour cotiser à l'assurance volontaire de la CFE.
- Circulaire CNAV n° 2016-11 du 10 février 2016 Plafond de la sécurité sociale
Revalorisation du plafond de sécurité sociale en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Taux et assiettes de cotisations.
- Circulaire CNAV n°2016-12 du 16 février 2016 Revalorisation
Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées du coefficient de 1,001 au 1er octobre 2015. Impact de la revalorisation sur le calcul des pensions de vieillesse dues aux assurés ayant, antérieurement au 1er juillet 1946, été affiliés au régime local d'Alsace-Lorraine.
- Circulaire CNAV n° 2016-13 du 16 février 2016 Reversement des cotisations d'assurance vieillesse
Les assurés qui ont validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime de retraite de base, quel qu'il soit, peuvent bénéficier, à leur demande, d'un reversement de cotisations d'assurance vieillesse en lieu et place du service d'une pension. Ce dispositif s'applique aux personnes dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2016 et dont la durée d'assurance est de 8 trimestres au maximum.
Il est pris pour l'application de l'article 44 (I) de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
- Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 - JORF du 7 février 2016 Dépendance
Revalorisation de l'APA
Décret portant réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Il prévoit notamment une augmentation des plafonds de l'APA de 100, 150, 250 et 400 € pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance et permet de dépasser ces plafonds pour financer, d'une part, des solutions de répit pour les proches aidants, d'autre part, des solutions de relais de l'aidant hospitalisé. Afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de l'APA, il réforme le barème de participation financière des bénéficiaires...
Texte pris en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Entrée en vigueur le 1er mars 2016.
- Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - JORF du 28 février 2016 Financement
CSG et CRDS sur les revenus de remplacement
L'Acoss diffuse les barèmes d'assujettissement à la CGS au titre des revenus de remplacement versés à compter du 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année est l'unique critère déterminant le taux de CSG applicable. Le taux de la CGS varie en fonction de la nature du revenu de remplacement : - 6,20 % : allocations chômage et indemnités journalières de sécurité sociale, - 6,60 % : pensions de retraite et d'invalidité, - 7,50 % : allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés en application de dispositifs publics ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007.
- taux réduit de 3,8 % : si le revenu fiscal de référence est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts.
- L'exonération est totale si le revenu fiscal de référence est inférieur au montant plancher.
- Circulaire Acoss n° 2016-002 du 15 janvier 2016 Formulaires
Suppression de la demande « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité »
Le formulaire S3137a est devenu obsolète suite à l'introduction de la PUMA. Il permettait jusqu'au 1er janvier 2016 de demander un maintien de droit aux prestations en nature suite aux 12 mois de droit consécutifs à la période d'indemnisation du chômage.
- Arrêté du 24 décembre 2015 - JORF du 29 janvier 2016 Français de l'étranger
Nombre de Français à l'étranger au 1er janvier 2016
Au 1er janvier 2016, la population des Français inscrits au registre des Français établis hors de France s'élève à 1 710 945.
- Décret n°2016-140 du 10 février 2016 - JORF du 12 février 2016 Lutte contre la fraude et les erreurs
Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Mise en oeuvre du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, en application de l'article 282 de la loi dite "Macron" du 6 août 2015.
La carte est délivrée par l'association “Congés intempéries BTP - Union des caisses de France”, dénommée “l'union des caisses” à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement.
Le présent décret précise notamment les modalités de délivrance de la carte, sa durée de validité, et les mentions qui y figurent. Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut vérifier auprès de l'union des caisses que les salariés de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme et que leurs cartes ou attestations ont été émises par celui-ci.
- Décret n°2016-175 du 22 février 2016 - JORF du 23 février 2016 Régimes spéciaux
Les marins bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée reconnus atteints d'une maladie professionnelle à évolution lente, dont la liste est fixée par arrêté interministériel, peuvent opter entre pension de retraite anticipée et pension d'invalidité pour maladie professionnelle.
- Décret n° 2016-116 du 4 février 2016 - JORF du 6 février 2016 Travailleurs indépendants
Caisses de base du RSI
Décret portant fusion, à compter du 1er janvier 2019, de 9 caisses de base du régime social des indépendants (RSI). Il présente le nouveau ressort géographique des caisses résultant de cette fusion. La nouvelle composition et les nouvelles règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale du RSI sont également exposées.
- Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 - JORF du 21 février 2016 DOM - Collectivités Territoriales
La prime d'activité, qui, au 1er janvier 2016, se substitue à la prime pour l'emploi (PPE) et au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA) s'appliquera dans le département de Mayotte à compter du 1er juillet 2016.
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 - JORF du 19 février 2016 - Rapport au Président de la République - JORF du 19 février 2016 Union Européenne
Prestations d'assistance sociale - règlement 883/04
La CJUE confirme que certaines prestations sociales peuvent être refusées aux ressortissants d'autres États membres pendant les trois premiers mois de leur séjour.
L'article 24 de la directive 2004/38/CE relative au droit de circulation et de séjour dans l'UE, et l'article 4 du règlement (CE) n° 883/2004 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui exclut du bénéfice de certaines «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif», au sens de l'article 70, paragraphe 2, dudit règlement n° 883/2004, et qui sont également constitutives d'une «prestation d'assistance sociale», les ressortissants d'autres États membres qui se trouvent dans une situation telle que celle visée à l'article 6, paragraphe 1, de ladite directive (droit au séjour de moins de 3 mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité).
- Affaire C-299/14 - Arrêt du 25 février 2016 Règlement (CE) n° 883/04
Décision F2 (prestations familiales)
Publication de la décision F2 sur l'échange de données entre institutions aux fins de l'octroi de prestations familiales. Elle fixe des délais précis de transmission d'informations concernant l'octroi et le calcul des prestations familiales et précise les règles applicables au versement du complément différentiel (y compris lorsque celui-ci est versé à titre provisoire).
Elle entre en vigueur le 2 mars 2016.
- Décision F2 du 23 juin 2015 - JOUE C52 du 11 février 2016 Décision H7 (taux de change)
Publication de la décision H7 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l'article 90 du règlement (CE) n° 987/2009. Elle porte révision de la décision H3 du 15 octobre 2009. Entrée en vigueur le 2 mars 2016
- Décision H7 du 25 juin 2015 - JOUE n° C 52 du 11 février 2016 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

References: l'article 44
 l'article 282

L'article 24
 l'article 4
 l'article 70
 l'article 6
 l'article 90