Source: http://loidici.org/Minorite/Minorite(2019)tutelle.php
Timestamp: 2019-11-13 01:53:53+00:00

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La tutelle est un régime de protection de l'enfant. Elle est une charge publique et personnelle.
Nul ne peut refuser de l'exercer sauf dérogations prévues par les articles 63 et 64.
1°) lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou hors d'état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ;
2°) lorsqu'ils sont tous deux déchus des droits de l'autorité parentale ;
3°) lorsque le survivant est déchu des droits de l'autorité parentale ;
4°) lorsque tous deux ont été condamnés pour abandon de famille dans le cas où la victime de cet abandon est un de leurs enfants, et même si la déchéance de l'autorité parentale n'a pas été prononcée ;
5°) lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie à l'égard de ses parents.
Si la filiation d'un enfant vient à être établie à l'égard d'un de ses parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles peut, à la requête de ce parent, substituer à la tutelle l'administration légale sous contrôle du juge des tutelles, sur une période probatoire de deux (2) ans.
A l'expiration de ce délai, l'administration légale devient pure et simple. Toutefois, en cas de défaillance de l'administrateur légal, la tutelle de l'enfant est ouverte.
Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge nommé à cet effet. En l'absence de juge des tutelles nommé, un juge peut être désigné par le président du tribunal pour exercer provisoirement les fonctions de juge des tutelles. Le juge des tutelles compétent est celui du ressort du domicile ou à défaut celui de la résidence du mineur.
Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu, le ministère public, l'administrateur légal, le tuteur ou toute personne intéressée, y compris le mineur, en donne aussitôt avis au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence et au juge antérieurement saisi. Ce dernier transmet sans délai le dossier au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence. Mention de cette transmission est conservée au greffe du tribunal de la juridiction.
Le fait de ne pas déférer aux injonctions du juge des tutelles sans excuse légitime, est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le dernier mourant des père et mère, s'il a conservé au jour de sa mort l'exercice de l'administration légale, peut choisir un tuteur à ses enfants mineurs.
S'il n'y a pas de tuteur désigné par le dernier mourant des père et mère, ou si celui qui avait été désigné vient à cesser ses fonctions, un tuteur est donné au mineur par le conseil de famille.
Toute personne peut dénoncer au juge des tutelles le fait qui donne lieu à la désignation d'un tuteur.
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles, comme il est dit à l'article 74.
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat qui l'exerce par l'intermédiaire d’un administrateur.
Toutefois, le conseil de famille pourvoit à son remplacement en cours de tutelle soit en cas de décès, soit en cas de circonstances graves, sans préjudice des cas d'excuse, d'incapacité ou de destitution.
Peut, nonobstant les dispositions de l'article 52, être dispensé de la fonction de tuteur celui qui, en raison de son âge, de son état de santé, de l'éloignement, de ses aptitudes, de ses occupations professionnelles ou familiales particulièrement absorbantes ou d'une tutelle antérieure, ne pourrait assurer cette charge au mieux des intérêts du mineur.
Peut être déchargé de la fonction de tuteur, celui qui ne peut continuer à s'en acquitter en raison de l’une des causes prévues par l'article précédent, si elle est survenue depuis la nomination.
Si le tuteur n'était pas présent, il doit, dans les quinze (15) jours de la notification qu'il aura reçue de sa désignation, faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses.
Le conseil de famille statue sur les excuses invoquées par le tuteur qu'il a désigné.
Si les excuses sont rejetées, et s'il s'est régulièrement pourvu pour les faire admettre, le tuteur est tenu d'exercer fonctions jusqu'à la désignation d'un autre tuteur.
Dans ce cas, le conseil de famille doit, dans un délai de six (6) mois au plus, désigner un nouveau tuteur. A défaut, la tutelle est considérée comme vacante et déférée à l'Etat.
Le juge les désigne pour la durée de la tutelle. Il peut, néanmoins, sans préjudice des dispositions de l'article 75, pourvoir d'office en cas de nécessité, au remplacement d'un ou de plusieurs membres en cours de tutelle.
Le conseil de famille est constitué par le juge des tutelles soit d'office, soit à la requête des parents et alliés des père et mère ou autres parties intéressées ou du ministère public.
Il a égard avant tout aux aptitudes des intéressés et aux relations habituelles que le père et la mère avaient avec leurs différents parents et alliés, ainsi qu'à l'intérêt que ces parents ou alliés ont porté ou paraissent porter à la personne de l'enfant.
S'il n'y a plus de parents ou alliés susceptibles d'être désignés, ou s'ils sont en nombre insuffisant, dans l'une ou l’autre ligne, le juge des tutelles peut appeler pour faire partie du conseil de famille, des amis ou toutes autres personnes qui lui semblent s'intéresser à l'enfant.
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles. Il doit l'être si la convocation est requise soit par deux de ses membres, soit par le tuteur, soit par le mineur lui-même, pourvu qu'il ait seize (16) ans révolus.
Néanmoins, en cas d'empêchement justifié, ils peuvent, sous réserve de l'accord du juge des tutelles, donner pouvoir écrit à toute personne de leur choix de les représenter.
Le fait pour un membre du conseil de famille de ne pas se rendre à la réunion ou de ne pas s'y faire valablement représenter, sans excuse légitime, est puni d'une amende civile de 50.000 francs prononcée par le juge des tutelles.
Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas réuni, le juge peut soit ajourner la séance, soit en cas d'urgence prendre lui-même la décision après avoir sollicité l'avis de chacun des membres présents.
Le juge des tutelles préside le conseil de famille. Il a voix délibérative. En cas d'égalité des voix, sa voix est prépondérante.
Le mineur peut, si le juge l'estime utile, assister à la séance à titre consultatif, Il y est convoqué, quand le conseil a été réuni à sa requête. Son assentiment à un acte ne décharge pas le tuteur ou le conseil de famille de leurs responsabilités.
Est nulle toute délibération du conseil de famille prise en violation des articles 75 à 77 ainsi qu'en cas de dol ou de fraude.
Le mineur peut, après son émancipation ou sa majorité, exercer l'action en nullité tant contre la délibération du conseil de famille que contre les actes accomplis en vertu de cette délibération.
L'action en nullité contre les délibérations du conseil de famille se prescrit par deux (2) ans à compter de la délibération. A l'égard du mineur devenu majeur ou émancipé, le délai ne commence à courir qu'à compter du jour où le tuteur a rendu compte de sa gestion.
1°) ceux qui ont été condamnés pour proxénétisme, ou condamnés pour crime ou délit commis sur la personne d'un enfant, ou condamnés comme complices d'un crime commis par un enfant ;
2°) ceux à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit, conformément aux dispositions du Code pénal ;
3°) ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale.
Peuvent être exclues ou destituées des différentes charges de la tutelle, les personnes dont l'inconduite notoire, l'improbité, la négligence habituelle ou l'inaptitude aux affaires est manifeste.
Si un membre du conseil de famille est passible d'exclusion ou de destitution, le juge des tutelles statue soit d'office, soit à la demande du tuteur, d'un autre membre du conseil de famille ou du ministère public.
Si la cause d'exclusion ou de destitution concerne le tuteur, le conseil de famille en décide. Il est convoqué par le juge des tutelles agissant d'office, soit sur réquisition des personnes mentionnées à l'article 74 ou du ministère public.
Dans les cas visés aux articles 83 et 84, le tuteur ne peut être exclu ou destitué qu'après avoir été entendu ou appelé.
S'il adhère à la délibération, mention en est faite au procès-verbal. Dans ce cas, un nouveau tuteur est désigné.
S'il n'y adhère pas, il peut se pourvoir contre cette délibération conformément aux dispositions des articles 156 et 157. Toutefois, le juge des tutelles peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire séance tenante des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
La tutelle comporte, pour celui qui l'exerce, les droits et obligations de l'autorité parentale, sauf si la loi en dispose autrement.
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet
Dès l'entrée en fonctionnement de la tutelle, le conseil de famille détermine la somme annuellement disponible pour l'entretien et l'éducation du mineur, ainsi qu'à l'administration des biens et, éventuellement, les indemnités qui pourront être allouées au tuteur.
Lorsque le mineur n'a pas de biens ni de revenus personnels, le tuteur pourvoit à son entretien et à son éducation en fonction de ses ressources.
Il peut ainsi aliéner à titre onéreux les meubles d'usage courant et les biens ayant le caractère de fruits.
Il administre les biens du mineur en bon père de famille et répond des dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.
Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme, à moins que le conseil de famille ne l'ait autorisé à en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit de créance contre le mineur, ni faire des donations au nom du mineur.
Dans les quinze (15) jours qui suivent, il requiert la levée des scellés s' ils ont été apposés et fait procéder immédiatement à l’inventaire des biens du mineur en présence du conseil de famille. Expédition de cet inventaire est transmise au juge des tutelles.
A défaut d'inventaire dans le délai prescrit, le juge des tutelles peut, d'office ou à la requête de tout intéressé, y faire procéder.
Le défaut d'inventaire autorise le mineur à faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens, même par la commune renommée.
Si le mineur est débiteur du tuteur, celui-ci doit le déclarer dans l'inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l'officier public est tenu de lui en faire et dont mention est portée au procès-verbal.
Dans les trois (3) mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit convertir en titres nominatifs ou déposer dans un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de cette minorité soit au Trésor public, soit dans un établissement bancaire, les titres au porteur ainsi que les fonds et les valeurs appartenant au mineur, à moins qu'il ne soit autorisé à les aliéner conformément aux dispositions des articles 99 et 109.
Il doit, pareillement et sous la même réserve, convertir en titres nominatifs ou déposer à un compte bancaire les titres au porteur qui adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit et ce, dans le délai de trois (3) mois à partir de l'entrée en possession.
Le conseil de famille peut, s'il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l'accomplissement de ces opérations.
Le tuteur peut donner seul, quittance des capitaux qu'il reçoit pour le compte du mineur.
Ces capitaux sont, jusqu'à la décision de remploi, déposés par lui sur un compte ouvert au Trésor public ou dans un établissement bancaire au nom du mineur et portant mention de sa minorité.
Le dépôt doit être fait dans le délai d'un (1) mois à compter de la date de la réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.
Le conseil de famille détermine la somme à laquelle commencera pour le tuteur l'obligation d'employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que l'excédent de ses revenus.
il ne peut. de même, consentir des baux de plus de trois (3) ans. Les baux consentis par le tuteur, quelle qu'en soit la durée, ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit au renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, sauf dispositions légales contraires,
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.
Le conseil de famille doit donner son autorisation en vue de l'emploi ou du remploi des capitaux du mineur.
Toutefois. le conseil de famille peut autoriser la vente des immeubles et des fonds de commerce à l’amiable soit par adjudication sur la mise à prix qu’il fixe, soit de gré à gré aux prix et stipulations qu’il détermine. Dans ces conditions. la valeur du bien est déterminée à dire d'expert sous peine de nullité de la vente.
En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être surenchère, ainsi qu'il est fixé par les lois de procédure.
L'appel en société qu’un immeuble ou d'un fonds de commerce a lieu à l’amiable. II est autorisé par le conseil de famille. Le juge des tutelles a la faculté de désigner préalablement un expert pour faire rapport.
Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères. Le conseil de famille peut également en autoriser la vente de gré à gré, aux prix et stipulations qu'il détermine. Le juge des tutelles a la faculté de désigner préalablement un expert pour faire rapport.
Lorsque le partage à l'amiable d'une succession est envisagé entre les héritiers. le projet de l'acte de partage doit être déposé, avant tout accord définitif entre les parties majeures et les mineurs représentés par le tuteur, au greffe du tribunal du ressort du juge des tutelles saisi.
Dans le délai de quinze (15) jours de ce dépôt, le juge des tutelles convoque le conseil de famille à l'effet de consentir au partage envisagé.
Tout partage effectué sans l'accomplissement de ces formalités est considéré comme ayant porté sur les seuls revenus des biens.
L'autorisation exigée pour l'aliénation des biens du mineur ne s'applique pas au cas de partage judiciaire prononcé par le tribunal.
Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d'inventaire. Toutefois. le conseil de famille peut, par une déclaration spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, auquel cas il sera dressé par le tuteur un inventaire des biens prévus à l'article 94.
Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers consentis au mineur, à moins qu'ils ne soient grevés de charges,
Le conseil de famille peut lui en joindre d'introduire une action de s'en désister ou de faire des offres aux fins de désistement, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le juge des tutelles, saisi par un membre du conseil de famille, peut désigner un mandataire ad hoc aux fins prévues à l’alinéa précédent, lorsque l'intérêt du mineur est manifestement mis en péril, en raison de l'inaction du tuteur.
Le tuteur peut défendre seul à une action relative aux mêmes droits introduite contre le mineur, il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille.
Sous réserve des dispositions de l'article 33 alinéa 2, et sauf si la loi en dispose autrement, l'autorisation du conseil de famille est requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont pas patrimoniaux.
Dans tous les cas où l’autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d'un acte du tuteur, elle peut être suppléée par celle du juge des tutelles, si l'acte qu'il s'agit de passer porte sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas trois millions de francs.
Le juge des tutelles peut également, à la requête du tuteur, autoriser une vente de valeurs mobilières aux lieu et place du conseil de famille, s'il lui apparaît qu'il y a urgence.
1°) le conseil de famille peut toujours dispenser le tuteur tant de l'hypothèque que du gage ou du cautionnement exigé ; son silence sur ce point vaut dispense.
2°) la délibération du conseil de famille qui doit décider des garanties à accorder au mineur et éventuellement en déterminer les modalités d'application telles que définies par la législation en vigueur sera prise lors de la réunion au cours de laquelle est désigné le tuteur, et à défaut au cours de la tutelle ;
3°) nonobstant les dispositions relatives à la propriété foncière, le droit à l'hypothèque résulte de la seule délibération du conseil de famille ;
5°) l'inscription de l'hypothèque est requise nonobstant tout recours contre la décision du conseil de famille qui l'a ordonnée.
Elle peut toujours être requise par le mineur émancipé ou devenu majeur pendant le délai d'un (1) an qui suit son émancipation ou sa majorité ;
6°) Les demandes d'inscription de l’hypothèque sont accompagnées de la délibération du conseil de famille les ayant autorisées ;
7°) Les frais d'inscription de l'hypothèque sont imputés au compte de la tutelle.
Le conseil de famille peut appeler devant lui, à tout moment, le tuteur et l'inviter à justifier de sa gestion.
Lorsque le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il doit rendre compte de sa gestion dans les trois (3) mois qui suivent au nouveau tuteur ou à l'administrateur légal.
Ceux-ci ne peuvent accepter le compte de gestion qu'avec l'autorisation soit du conseil de famille, soit du juge des tutelles.
Le mineur émancipé ou devenu majeur ne peut approuver le compte de gestion, qu'au terme d'un délai d'un (1) mois, après que le tuteur le lui aura remis contre récépissé.
1°) approbation du compte par le mineur, en cas d'inobservation des formalités prescrites par l'article précédent ;
3°) toute donation entre vifs consentie par le mineur émancipé ou devenu majeur, avant l'expiration du délai visé à l'article précédent.
L’Etat est seul responsable à l'égard du mineur, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle soit par le juge des tutelles ou son greffier, soit par l'administrateur chargé d'une tutelle vacante en vertu de l'article 61.
L'action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq (5) ans, à compter de la majorité, sauf dispositions particulières.

References: l'article 74
 l'article 52
 l'article 75
 l'article 74
 l'article 94
 l'article 33
 l'article 61