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Timestamp: 2018-06-21 04:40:33+00:00

Document:
Loi du 22/12/2008 portant des dispositions diverses (1)
2008021118
22 DECEMBRE 2008. - Loi portant des dispositions diverses (II) (1)
TITRE 2. - Santé publique Chapitre unique. - Modification de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
Art. 2.A l'article 5 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, modifié par la loi du 21 décembre 2007, les mots « et au plus tard le 1er janvier 2009 » sont supprimés.
Art. 3.L'article 2 entre en vigueur le 31 décembre 2008.
TITRE 3. - Emploi Chapitre unique. - Compétence du tribunal du travail en matière de congé d'accueil et de paiement de l'indemnité d'interruption des militaires
Art. 4.L'article 582 du Code judiciaire, modifié par la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, les lois des 23 avril 1998, 24 décembre 2002, 17 septembre 2005 et 9 mai 2008, est complété par les 10° et 11° rédigés comme suit : « 10° des contestations relatives à l'article 7, § 1er, alinéa 3, zb), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; 11° des contestations relatives à l'article 7, § 1er, alinéa 3, k), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.» TITRE 4. - Mobilité Chapitre unique. - Transport aérien
Art. 5.Dans le chapitre III de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, inséré par la loi du 22 décembre 2008 portant dispositions diverses (I), un article 50, rédigé comme suit, est inséré : «
Art. 50.A peine de forclusion, l'intéressé, peut introduire, par voie de requête devant le tribunal de première instance, un recours suspensif contre la décision visée à l'article 47, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision.
En cas de recours contre la décision du fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er, le tribunal de première instance a les mêmes pouvoirs que le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er, en matière de sursis. »
Art. 6.L'article 569, alinéa 1er, du Code judiciaire, est complété par le 35° suivant : « 35° du recours contre la décision visée à l'article 47 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Chambre des représentants Documents : Doc 52-1609/(2008/2009) : 001 : Projet de loi.- 002 : Amendements. - 003 à 005 : Rapports. - 006 : Texte adopté par les commissions. - 007 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 10 et 11 décembre 2008.
Sénat Documents : 4-1052 - 2008/2009 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - Nos 2 et 3 : Rapports. - N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Annales du Sénat : 18 décembre 2008.
loi du 30 juillet 2013 Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà d loi du 10 janvier 2010 Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1)
loi Extrait de l'arrêt n° 34/2010 du 22 avril 2010 Numéro du rôle : 4719 En cause : le recours en annulation de l'article 33 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (Modification de la loi du 12 juillet 1973 relative(...) La C loi Extrait de l'arrêt n° 59/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4739 En cause : le recours en annulation des articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (« Modification de la loi du 22 février 1965 per(...) L loi du 29 juin 1981 Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 14/2011 du 27 janvier 2011 Numéro du rôle : 4928 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 76 et 77 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (modification de la loi du 30 j(...) La loi du 22 janvier 1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 31 juillet 2013 Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire loi du 19 décembre 1939 Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 15 mai 2007 Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 15 mai 2007 Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé loi Extrait de l'arrêt n° 8/2009 du 15 janvier 2009 Numéro du rôle : 4406 En cause : le recours en annulation de la section 4 du chapitre VI de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages (...) La Cour constitutionnelle, composée d loi du 10 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
arrêté royal du 31 juillet 2009 Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 31 juillet 2009 Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
arrêté royal du 30 janvier 1997 Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l arrêté royal du 02 octobre 2011 Arrêté royal portant exécution du Titre 7, Chapitre 2, de la loi-programme du 23 décembre 2009 arrêté royal du 14 avril 2009 Arrêté royal d'exécution de l'article 39, alinéa trois, dernière phrase, de la loi sur le travail du 16 mars 1971 arrêté royal du 06 juillet 2011 Arrêté royal modifiant l'article 36, alinéa 1er, 11°, de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses arrêté royal du 05 décembre 2011 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 12 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 20 septembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand arrêté royal du 17 décembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, et l arrêté royal du 10 novembre 1967 Arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé - Traduction allemande de dispositions modificatives
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 janvier 2011 en cause de Jan Vandeweert et de la SPRL « Dokter Stijn Boenders » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue « avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2009 et parvenue au greffe le 29 juin 2009, Georges Casteur, demeurant à 8400 Ostende, Stuiverstraat C
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 203.043 du 19 avril 2010 en cause de l'ASBL « Radio Tienen » et André Depré contre l'Etat belge, en présence de la SCRL « Société de l'industrie musicale » «
type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-22-decembre-2008_n2008021118.html

References: Art. 2
 l'article 5

Art. 3

Art. 4
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1

Art. 5

Art. 50
 l'article 47
 l'article 46
 § 1
 l'article 46
 § 1

Art. 6
 l'article 47
 l'article 77
 l'article 33
 l'article 39
 l'article 36
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74