Source: http://codes-et-lois.fr/code-des-marches-publics-edition-2006/article-73
Timestamp: 2020-07-10 02:42:23+00:00

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Vous êtes ici : Accueil → Code des marchés publics (édition 2006) → PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ... → TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS → Chapitre V : Dispositions spécifiques à ... → Section 3 : Marchés associant conception, ... → Article 73
Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance
Le régime de primes du IV de l'article 6969 est applicable aux marchés définis au présent II, quel que soit leur montant estimé.
III. ― Lorsque la valeur estimée des marchés mentionnés aux I et II est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ou lorsque ces marchés relèvent de l'article 3030, ils peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 28.
IV. ― Les marchés mentionnés aux I et II fixent le prix de l'ensemble des prestations et les modalités de rémunération du titulaire. La rémunération de l'exploitation et de la maintenance est liée à l'atteinte de performances mesurées fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution. Les modalités de rémunération se conforment aux dispositions des deux dernières phrases de l'article 10 et de l'article 9696 du présent code.
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References: l'article 6969
 l'article 26
 l'article 3030
 l'article 28
 l'article 10
 l'article 9696