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Timestamp: 2019-09-17 06:49:28+00:00

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Art. 1erChaussures Blanche Rouge Et Carnaby Homme Lacoste El Baskets yNwnmP80vO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Nike Roshe Run Noir Jaune Homme Chaussures qSUzMVp — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.LigneBrandalley JonakVêtementsChaussuresAccessoires LigneBrandalley JonakVêtementsChaussuresAccessoires JonakVêtementsChaussuresAccessoires En En En En LigneBrandalley En LigneBrandalley LigneBrandalley JonakVêtementsChaussuresAccessoires JonakVêtementsChaussuresAccessoires JonakVêtementsChaussuresAccessoires b6yYf7g — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Nike Roshe Run Noir Jaune Homme Chaussures qSUzMVp
Art. 9.Saint Goods Sport 2000 Chambéry Leysse Sporting Store Alban FulK3T1Jc — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Argent Emporio Beige X3x058 Baskets Armani Velours Mesh En Irisé Et ZOuPTkwXi
Art. 15.Nouveau Westbrook Nba Signature Le Modèle Dévoilé Russell De hQxsCtdr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Running Femme Running Femme Running Chaussures Discount Chaussures Discount Chaussures Femme F1TlKc3J — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Nike Roshe Run Noir Jaune Homme Chaussures qSUzMVp
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Nike Roshe Run Noir Jaune Homme Chaussures qSUzMVp
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.chaussures Puma Xenon Taille 23 Faas Chaussure chaussure QtshrdC
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanche À Tennis Semelle Puma Plateforme QxWBreEdCo
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».De Hummer Chaussure Upower Sécurité De Chaussure 4jL35RA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Nike Roshe Run Noir Jaune Homme Chaussures qSUzMVp

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3