Source: http://jwf-legal2.fr.gd/Arretes-124.htm
Timestamp: 2017-08-18 03:09:05+00:00

Document:
- Arretes 124
Arretes 124
Arrêté interministériel n° 8316/97du 19 septembre 1997
fixant les règles de fonctionnement et les attributions du Comité de Gestion au sein du
Comité Local de Développement (CLD) dans huit ( 8 ) Communes Urbaines de Madagascar
Article premier - Il est crée au sein du Comité Local de Développement de chacune des huit (08) communes urbaines qui suivent : Toliara I, Fianarantsoa I, Antsiranana I, Mahajanga I, Toamasina I, Antsirabe I, Sainte-Marie et Nosy Be, un Comité de Gestion chargé de l’utilisation des 302.700.000 FMG des crédits d’Investissements alloués au Fivondronampokontany.
Art. 2 - Le Comité de Gestion est responsable du financement des travaux de développement arrêtés en réunion du Comité Local du Développement (CLD).
Art. 3 - Le Comité de Gestion est composé :
du ou des députés des localités citées à l’article premier du présent arrêté, qui en assure la présidence,
d’un secrétaire général, représentant de l’Etat auprès de cette collectivité,
d’un trésorier choisi parmi les membres du CLD.
Art. 4 - Le Secrétaire Général est l’ordonnateur des dépenses dans l’utilisation du Crédit d’Investissement. Il assiste le Président dans la coordination des travaux du Comité de Gestion.
En outre, il assure et ordonne les activités du Comité de Gestion et assure la liaison avec toute personne de bonne volonté ou avec les groupements locaux exprimant le désir de concourir à la réalisation des opérations programmées par le Comité de Gestion.
Art. 5 - Le Comité de Gestion est autorisé à ouvrir un compte bancaire au nom du Comité Local du Développement.
Art. 6 - Une opération de transfert du crédit de 302.700.000FMG ou de ses reliquats du budget des communes citées à l’article premier au compte bancaire du CLD est obligatoirement effectuée dès la publication du présent arrêté.
Art. 7 - Tout retrait de fonds, fait l’objet d’un chèque à retrait ou barré signé conjointement par le Trésorier du Comité de Gestion suivant la Procédure prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Art. 8 - Le secrétaire Général et le Trésorier rendent compte trimestriellement de l’utilisation des fonds qu’ils gèrent.
Art. 9 - Le décaissement doit suivre la procédure prévue par l’article 10 de l’arrêté interministériel 3631 du 18 Juillet 1995 lequel stipule l’approbation du Président du CLD et la certification du service technique responsable des travaux.
Art. 10 - Toutes dispositions antérieures qui ne sont pas contraires au présent arrêté demeurent en vigueur notamment l’arrêté interministériel n° 3631/95/MFB/MID/MEP fixant les règles de fonctionnement de l’organisation et des attributions du Comité Local de Développement.
Fait à Antananarivo, le 16 septembre 1997
Le Ministre de l’Intérieur Le Vice- Premier Ministre chargé de la
Décentralisation et du Budget
Jean Jacques RASOLONDRAIBE Pierrot RAJAONARIVELO

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10