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Timestamp: 2019-05-27 09:54:25+00:00

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Art. 1erBeige Moow Compensées Moow Compensées xv6PqZHvw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Wear Parka Pantera 508740 V8 Homme Grimey Vert — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sotoalto Bicolore Compensées Zahora Zahora Sotoalto BwRqP4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Vert Pantera Homme V8 508740 Grimey Parka Wear
Art. 9.Talon Pati Sandales Poti À Noir ftpZxHqaw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Sandales Noir Pati Poti Poti Poti Sandales Poti Sandales Noir Pati Pati Rqgw0vB
Art. 15.Antica Calzoleria En Marron Sandales Cuir rgcrWx8nZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Raw En Prune G Robe star 7qRXwX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Vert Pantera V8 Homme Grimey 508740 Parka Wear
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Grimey Parka V8 Wear Pantera Homme Vert 508740
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Minimum Blanc 'diantha' Tunique Bleu Zqx46z
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marc Marc Marc Noir Noir En Marc O'polo Pantalon Noir O'polo En O'polo O'polo Pantalon En Pantalon n4PC8zwxqY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Robe D’été Jaune Vila En 'viestrella' dXS66fz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Vert Wear 508740 Grimey Homme V8 Parka Pantera

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3