Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036392610&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20180101
Timestamp: 2018-12-13 12:30:19+00:00

Document:
Modifié par LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 53 (V)
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 18
I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Conformément au A du II de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.
Se reporter aux dispositions des B et C du II dudit article 19 pour les spécificités d'application des articles 1010 et 1010-0 A du code général des impôts.
Conformément au II de l'article 18 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1010 telles que résultant du I de l'article 18 de la même loi s'appliquent à la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 2018.

References: art. 53
 art. 18
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 1010
 l'article 18