Source: http://fee-euro.com/users/cond-gen-abo.shtml
Timestamp: 2019-04-19 16:38:01+00:00

Document:
FEE-EURO.COM - Financial Europe (Email) - Conditions générales d'abonnement.
1/ - Monsieur Philippe Klein,
agissant en qualité de: éditeur-responsable du
site web www.fee-euro.com "Financial Europe (Email)" sur internet
défini à l'article 2 ci-après
ci-après dénommé "FE(E)" ou "Financial Europe (Email)"
2/ - la société ou la personne physique
dont le siège social ou le domicile est à:
ci-après dénommée: "L'Abonné"
FE(E) exploite un site internet connu sous le nom de Financial Europe (Email)/FE(E),
et dont l'adresse est "http://www.fee-euro.com".
Par l'intermédiaire de ce site, FE(E) fournit des services gratuits et/ou payants d'information et d'analyse.
IL A EN OUTRE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Dans les présentes Conditions Générales d'Abonnement, les termes commençant par une majuscule
auront la définition ci-après :
Abonné désigne exclusivement la personne morale ou physique identifiée en tête des présentes Conditions Générales d'Abonnement, titulaire des droits décrits à l'article 2 ci-après mentionné.
Utilisateur désigne toute personne physique, salariée ou collaborateur de l'Abonné, dûment autorisée, pouvant se connecter à la partie payante du Site Web de FE(E), par l'attribution par FE(E) d'un code d'identification, dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales d'Abonnement, sous l'autorité et la responsabilité de l'Abonné.
Autorisation désigne le nombre d'Utilisateurs autorisés à se connecter à la partie payante du site Web de FE(E). L'Abonné devra notifier à FE(E) par écrit dans les quarante huit heures qui suivent tous changements la modification de l'Autorisation.
Eléments personnels d'identification désigne l'identifiant de connexion et le mot de passe de connexion communiqués par l'Abonné à FE(E) ainsi que le numéro d'Abonné communiqué par FE(E) à l'Abonné dès l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Abonnement par l'Abonné ; les Eléments personnels d'identification de l'Abonné devront être utilisés par l'Abonné dans les conditions décrites à l'article 6 ci-après.
Informations désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur la partie payante du Site Web de FE(E); une liste indicative des Informations est consultable par l'Abonné sur le Site Web de FE(E).
FE(E) désigne Monsieur Philippe Klein, identifié en tête des présentes Conditions Générales d'Abonnement, directeur de publication des Informations consultables sur la partie payante du Site Web de FE(E).
Site Web de FE(E) désigne le service en ligne (partie gratuite et partie payante) édité par Monsieur Philippe Klein et situé à l'adresse http://www.fee-euro.com permettant à l'Abonné d'accéder via l'Internet aux Informations.
Tarif désigne le tarif de consultation et d'utilisation des Informations dont bénéficie l'Abonné, à partir de la validation en ligne du formulaire d'identification.
FE(E) accorde à l'Abonné, qui l'accepte, dans les termes et conditions des présentes Conditions Générales d'Abonnement et sous réserve du parfait paiement des sommes dues:
Un droit d'accès à la partie payante du Site Web de FE(E)dans les conditions décrites à l'article 3 ci-après ;
Un droit de consultation des Informations dans les conditions décrites dans ces présentes Conditions Générales d'Abonnement;
Un droit d'utilisation des Informations dans les conditions décrites à l'article 5 ci-après.
Les droits d'accès, de consultation et d'utilisation visés ci-dessus et aux articles 3, 4 et 5 sont accordés à titre personnel, non exclusif et non transmissible par FE(E) à l'Abonné.
ARTICLE 3 DROIT D'ACCES
3.1. FE(E) accorde à l'Abonné un droit d'accès permettant aux Utilisateurs de se connecter, dans la limite de l'Autorisation, à la partie payante du Site Web de FE(E).
3.2. Dès réception par FE(E) des présentes Condtions Générales d'Abonnement validées par l'Abonné, les Utilisateurs devront utiliser les Eléments personnels d'identification lors de chaque connexion à la partie payante du Site Web de FE(E). Les Utilisateurs pourront se connecter au Site Web de FE(E) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de FE(E) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Web de FE(E).
ARTICLE 4 DROIT DE CONSULTATION
FE(E) accorde à l'Abonné le droit pour les Utilisateurs de consulter les Informations aux tarifs convenus pour chaque Information avant la consultation de ladite Information.
ARTICLE 5 DROIT D'UTILISATION
5.1. FE(E) accorde à l'Abonné un droit d'utilisation par les Utilisateurs des Informations ayant fait l'objet d'une consultation par les Utilisateurs dans les conditions décrites à l'article 4 ci-dessus.
5.2. Au titre du droit d'utilisation qui est accordé à l'Abonné par FE(E),
Télécharger sur leur ordinateur les Informations visées à l'article 5.1 ci-dessus pour un usage interne et limité dans le temps;
Imprimer sur support papier les Informations téléchargées à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage interne.
5.3 Les droits décrits ci-dessus sont concédés à l'Abonné sous réserve pour l'Abonné et/ou les Utilisateurs de respecter, sans limitation de durée après la fin des présentes Conditions Générales d'Abonnement et ce quelle qu'en soit la cause, les règles suivantes :
ne pas conserver plus de quarante huit heures les Informations téléchargées et procéder à leur destruction passé ce délai ;
ne pas reproduire la version numérique des Informations à l'exception de copies papiers dans les conditions décrites à l'article 5.2 ;
ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Informations et/ou le nom de FE(E) et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de FE(E) et/ou des Titulaires sur les Informations ;
L'Abonné s'engage à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Informations issues du Site Web de FE(E) et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux stipulations des présentes Conditions Générales d'Abonnement de toute Information issue du Site Web de FE(E) de quelque manière et sous quelle que forme que ce soit ;
L'abonné s'engage à informer FE(E) s'il a connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des données issues du Site Web de FE(E) par un Utilisateurs ou par un tiers, et ce quelque soit le mode de diffusion utilisé.
5.4 Les présentes Conditions Générales d'Abonnement n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété sur les Informations au profit de l'Abonné et/ou des Utilisateurs.
ARTICLE 6 UTILISATION DES ELEMENTS PERSONNELS D'IDENTIFICATION DE L'ABONNE
6.1. Les Eléments personnels d'identification permettant à l'Abonné et/ou aux Utilisateurs de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site Web de FE(E) sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Abonné ou à l'initiative de FE(E).
L'Abonné est entièrement responsable de l'utilisation par lui-même et/ou les Utilisateurs des Eléments personnels d'identification le concernant.
6.2. L'Abonné s'engage à conserver secret ses Eléments personnels d'identification le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Eléments personnels d'identification le concernant, l'Abonné devra choisir un nouveau mot de passe et identifiant de connexion et en informer immédiatement FE(E) qui lui recommuniquera son numéro d'Abonné et/ou attribuera aux Utilisateurs un ou plusieurs codes d'identification.
6.3. Les Eléments personnels d'identification de l'Abonné permettent l'accès par les Utilisateurs au Site Web de FE(E) dans les conditions décrites à l'article 3 des présentes Conditions Générales d'Abonnement dans la limite de l'Autorisation.
Toute tentative d'utilisation des mêmes Eléments personnels d'identification de l'Abonné au-delà de l'Autorisation pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des présentes Conditions Générales d'Abonnement par FE(E).
6.4. Il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment techniques pour assurer le strict respect des présentes Conditions Générales d'Abonnement par les Utilisateurs. A cet effet, il s'engage notamment à empêcher la diffusion par les Utilisateurs des codes d'identification auprès de tiers.
ARTICLE 7 PRISE D'EFFET
Les présentes Conditions d'Abonnement prendront effet dès confirmation par FE(E) de la réception du paiement par l'abonné.
ARTICLE 8 DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1. Tarifs d'abonnements
8.1.1. La consultation et l'utilisation des Informations décrites par ces présentes Conditions Générales d'Abonnement donneront lieu à facturation par FE(E) à l'Abonné aux Tarifs en vigueur.
Les Tarifs seront consultables préalablement à la consultation des Informations concernées.
8.1.2. Le Tarif d'abonnement pourra être réviser et dans ce cas sera porté à la connaissance de l'Abonné. Il sera automatiquement applicable à l'Abonné le mois suivant sa notification sur le site Web de FE(E).
8.1.3. toute variation de l'Autorisation par suite de l'augmentation du nombre d'Utilisateurs donnera lieu à paiement, dès l'attribution par FE(E) d'un code d'identification à chacun des nouveaux utilisateurs, d'une redevance supplémentaire calculée par référence au Tarif d'abonnement applicable.
8.2. Facturation complémentaire
La fourniture de dossiers spéciaux et l'utilisation des Informations hors abonnement annuel décrites dans les présentes Conditions Générales d'Abonnement donneront lieu à facturation complémentaire par FE(E) à l'Abonné aux Tarifs préférentiels.
8.3. Modalités de paiement.
8.3.1.a. Utilisateurs qui ont choisi un abonnement annuel
Le paiement de la redevance annuelle visée par l'article 8.1 devra s'effectuer par règlement net et sans escompte dès l'acceptation par l'Abonné de ces présentes Conditions Générales d'Abonnement et à la date anniversaire de cette acceptation en cas de reconduction.
Le paiement des sommes visées à l'article 8.1. se fera par chèque (précisant l'identité bancaire du payeur) ou virement, franco de tout frais et taxes d'encaissement, à réception de facture.
A cet effet, l'Abonné pourra communiquer, à son choix :
- soit un chèque sans escompte indiquant l'identité bancaire du payeur ;
- soit un virement bancaire sans escompte.
8.3.1.b. Utilisateurs qui ont choisi un forfait de consultation par serie de 1,3,5 ou 10 articles.
Le paiement de la redevance visée par l'article 8.1, correspondante au forfait choisi par l'utilisateur, devra s'effectuer par règlement net et sans escompte dès l'acceptation par l'Abonné de ces présentes Conditions Générales d'Abonnement et à la date anniversaire de cette acceptation en cas de reconduction.
8.3.2. facturation complémentaire
Le paiement des sommes visées à l'article 8.2.
- soit par chèque sans escompte, indiquant l'identité bancaire du payeur;
- soit par virement bancaire sans escompte.
8.4. Quelle que soit la durée des Conditions Générales d'Abonnement, les dispositions suivantes sont applicables :
en cas de retard supérieur à trente jours dans le paiement d'une facture, FE(E) se réserve la faculté de suspendre ses services jusqu'à régularisation ;
ARTICLE 9 REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
FE(E) s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux usages de l'Internet.
L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
que l'Abonné est seul responsable de l'usage qu'il fait des Informations. En conséquence, FE(E) ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement ou pénalement responsable envers l'Abonné de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Informations;
qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations;
que la communication par l'Abonné de ses Eléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par l'Abonné comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité;
qu'il appartient à l'Abonné de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations;
qu'il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Web de FE(E) et/ou les Informations ; il est précisé que le téléchargement des Informations emporte acceptation sans réserve desdites Informations.
ARTICLE 10 GARANTIES ET RESPONSABILITE
L'ABONNE RECONNAIT QUE L'UTILLISATION DU SITE WEB DE FE(E) SE FAIT A SES RISQUES ET PERILS. LE SITE WEB DE FE(E) EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE " TEL QUEL " ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE.
L'ABONNE RENONCE EXPRESSEMENT A TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SITE WEB DE FE(E) ET DES ARTICLES A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SITE WEB DE FE(E) PAR SES UTILISATEURS.
FE(E)/FINANCIAL EUROPE (EMAIL) NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB DE FE(E) REPONDRA PARFAITEMENT AUX ATTENTES DE L'ABONNE, QUE LE SITE WEB DE FE(E) SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SUR OU DEPOURVU DE TOUTES ERREURS, PAS PLUS QUE
FE(E)/FINANCIAL EUROPE (EMAIL) NE GARANTIT LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS EN UTILISANT LE SITE WEB DE FE(E), OU L'EXACTITUDE ET LE SERIEUX DES INFORMATIONS QUI Y SONT DIFFUSEES, OU ENFIN QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S'IL EN EXISTENT, FERONT L'OBJET D'UNE CORRECTION.
L'ABONNE A BIEN CONSCIENCE ET ACCEPTE QUE TOUT MATERIEL OU DONNEES TELECHARGES A PARTIR DU SITE WEB DE FE(E) OU TOUT BIEN OU SERVICE OBTENUS LORS DE L'UTILISATION DU SITE WEB DE FE(E) LE SONT A SES RISQUES ET PERILS ET QU'IL SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES CONSECUTIFS AU TELECHARGEMENT OU A TOUTE AUTRE TRANSACTION.
AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR L'ABONNE OU LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DES CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE, FE(E)/FINANCIAL EUROPE (EMAIL) NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT POUVANT SURVENIR DE L'UTILISATION OU AU CONTRAIRE DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SITE WEB DE FE(E) OU DE COUT POUVANT SURVENIR DU FAIT DE L'AQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTIONS RESULTANT DE L'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES OU A LA RECEPTION DE MESSAGES OU A DES TRANSACTIONS SURVENUES LORS DE L'UTILISATION DU SITE
WEB DE FE(E) OU SUITE A UN ACCES NON AUTORISE AU SITE WEB DE FE(E) PAR UN ABONNE OU A L'UTILISATION DE LOGICIELS OU DE TOUTE AUTRE BIEN INCORPOREL, ET CE QUAND BIEN MÊME FE(E)/FINANCIAL EUROPE (EMAIL) AURAIT ETE AVERTI D'UNE TELLE POSSIBILITE.
DE PLUS L'ABONNE RECONNAIT QUE
L'ABONNE RECONNAIT ET ACCEPTE QUE
FE(E)/FINANCIAL EUROPE (EMAIL)NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE ENVERS QUICONQUE POUR LES INFORMATIONS FOURNIES ET LES COMPORTEMENTS DES TIERS SUR LE SITE WEB DE FE(E).
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement pourront être résiliées immédiatement et de plein droit par FE(E) si l'Abonné ne met pas fin à une violation de l'une quelconque des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 des présentes Conditions, dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure par FE(E) de remédier au manquement en cause, restée sans effet.
11.1. Si certaines dispositions des présentes Conditions étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions n'en garderaient pas moins toute leur force et leur portée.
11.2. L'Acceptation des présentes Conditions Générales d'Abonnement annule et remplace toutes conventions que les parties auraient pu antérieurement passer relativement au même objet.
11.3. Les relations contractuelles entre FE(E) et l'Abonné sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Abonnement.
11.4. L'Abonné ne pourra céder, tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales d'Abonnement qu'après accord préalable écrit de FE(E) et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes.
En cas de différent susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Abonnement, celles-ci conviennent de régler le différent à l'amiable. En cas d'échec, les deux parties s'en remettront aux tribunaux du domicile de FE(E) à qui elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8