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Timestamp: 2020-05-30 09:14:26+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 31/03/2008 relatif a l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'adduction a la station d'epuration de biamont. - modification du trace r soignies r. - modification de l'arrete ministeriel du 12 juin 2007
Arrêté Ministériel du 31 mars 2008
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'adduction à la station d'épuration de Biamont. - Modification du tracé « Soignies ». - Modification de l'arrêté ministériel du 12 juin 2007
2008027053
31 MARS 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'adduction à la station d'épuration de Biamont. - Modification du tracé « Soignies ». - Modification de l' arrêté ministériel du 12 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007027092 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'adduction de la station d'épuration de Biamont - phase 2 - Soignies. - Modification de l'arrêté du 8 mars 2006 type arrêté ministériel prom. 12/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007027090 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Plat Fossé - Binche. - Modification du tracé fermer
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, notamment l'article 22;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2007 pub. 25/07/2007 numac 2007202434 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision prise le 19 décembre 2007 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur d'adduction à la station de Biamont - phase 2 Soignies;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement wallon, peut poursuivre en son nom, I'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;
Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par Natacha Dupont, géomètre-expert juré;
Considérant les échéances fixées par la Directive CE-91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);
Considérant que le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;
Considérant qu'en date du 8 mars 2006, un arrêté d'expropriation pour la pose du collecteur d'adduction à la station d'épuration de Biamont - phase 2 - Soignies, a été pris par la Région wallonne, couvrant les plans d'emprises numérotés de AC 39-3/E.1 à 11;
Considérant que, suite à des changements apportés aux plans n°AC 39-3/E.4 et AC 39-3/E.5, cet arrêté a été modifié par arrêté ministériel du 12 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007027092 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'adduction de la station d'épuration de Biamont - phase 2 - Soignies. - Modification de l'arrêté du 8 mars 2006 type arrêté ministériel prom. 12/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007027090 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Plat Fossé - Binche. - Modification du tracé fermer;
Considérant qu'au cours des négociations avec les expropriés, l'IDEA a également du modifier le tracé du collecteur repris au plan AC 39-3/E.2C, ce qui a donné lieu à la suppression des emprises 6 et 7, à la modification de l'emprise 5 (réduction de la longueur du collecteur dans la parcelle n° 739 b) et à l'ajout de l'emprise 5' (allongement du collecteur dans la parcelle n° 740 g);
Considérant que cette dernière emprise n'est pas couverte par l'arrêté en question;
Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CEE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CEE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44), et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :
Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Soignies et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou à l'Administration, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 31 mars 2008.
arrêté ministériel Personnel. - Mise à la retriate Par arrêté ministériel du 31 mars 2008, démission honorable de ses fonctions d'Attaché est accordée, à partir du 1 er janvier 2009, à M. Phlix, Joseph, qui est admis à faire valoir ses droits à la pensio Par le
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 mars 2008 annule la décision du conseil d'administration du 20 février 2008 par laquelle le conseil d'administration de "l'Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région Un a document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 11 avril 2008 approuve la décision du 29 février 2008 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale de traitement de déchets" adopte un organigramme hiérarchique et foncti Un arrêt
arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 2007
type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2007 pub. 25/07/2007 numac 2007202434 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
arrêté ministériel du 12 juin 2007
type arrêté ministériel prom. 12/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007027092 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'adduction de la station d'épuration de Biamont - phase 2 - Soignies. - Modification de l'arrêté du 8 mars 2006 type arrêté ministériel prom. 12/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007027090 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Plat Fossé - Binche. - Modification du tracé
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References: l'article 22
 l'article 12
 § 2
 § 2
 l'article 28
 § 44
 § 44

Art. 4