Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037090212/2018-05-25
Timestamp: 2020-08-06 20:41:35+00:00

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Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-5) - Légifrance
Dans « Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-5) »
Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels (Articles R111-4 à R111-12)
Chapitre II : Restitution des biens culturels (Articles R112-2 à R112-30)
Section 3 : Dispositions diverses (Articles R112-27 à R112-30)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles R114-1 à R114-17)
TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS (Articles R121-1 à R123-8)
Chapitre III : Préemption des œuvres d'art (Articles R123-1 à R123-8)
Chapitre II : Collecte, conservation et protection (Articles R212-1 à R212-94)
Sous-section 3 : Droit de préemption (Articles R212-91 à R212-93)
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France (Articles R451-3 à D451-6)
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales (Articles R451-7 à D451-12)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux commissions scientifiques (Articles D451-13 à D451-14)
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE (Articles R522-1 à R546-6)
Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive (Articles R524-3 à R524-10)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles R541-1 à R546-6)
Chapitre VI : Rapports d'opérations et données scientifiques (Articles R546-1 à R546-6)
Modifié par Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 3
Les archives publiques sont imprescriptibles.
Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.
Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution.
Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5
A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination.
La liste des documents ou catégories de documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives.
Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5° de l'article 6 de ladite loi, d'une sélection pour déterminer les données destinées à être conservées et celles, dépourvues d'utilité administrative ou d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être éliminées.
Les catégories de données destinées à l'élimination ainsi que les conditions de cette élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui a produit ou reçu ces données et l'administration des archives.
Modifié par Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 2
I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d'archives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents. Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.
II.-La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Lesdites personnes peuvent, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par ladite administration. Le dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives et de leur restitution au déposant à l'issue du contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires, et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.
Les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue à l'article L. 212-3 peuvent être confiées, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, à des personnes physiques ou morales titulaires de l'agrément ou du certificat de conformité prévus à cet effet à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
III.-Le II s'applique au dépôt des archives publiques qui ne sont pas soumises à l'obligation de versement dans un service public d'archives.
Conformément au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
Aux termes du décret n° 2018-137 du 26 février 2018, l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 entre en vigueur le 1er avril 2018.
Modifié par LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 15
La conservation des archives numériques peut faire l'objet d'une mutualisation entre services publics d'archives, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-11 et L. 212-12, le présent article s'applique aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives.
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Code du patrimoine Modifications pour : « Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-5) »

References: art. 3
 art. 5
 l'article 6
 art. 2
 l'article 3
 art. 15