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Timestamp: 2019-07-18 02:56:02+00:00

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L'essentiel des mesures de responsabilité sociale des entreprises prévues par la loi PACTE
Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, la loi PACTE comporte un volet « responsabilité sociale » qui introduit dans les textes la notion de « raison d’être » des sociétés et qui porte en particulier sur la représentation des salariés dans les organes de direction, la féminisation des fonctions de direction et la publication des écarts de rémunération entre dirigeants et salariés.
Les principales mesures du volet RSE de la loi PACTE sont présentées dans le tableau ci-après. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi le 16 avril dernier, il faudra attendre sa décision pour savoir si ces dispositions entreront en vigueur en l’état après la parution de la loi au Journal officiel. Des décrets d’application seront, en tout état de cause, nécessaires pour la mise en œuvre concrète de certaines dispositions.
Loi PACTE : principales mesures de responsabilité sociale des entreprises
de « raison d’être »
La loi introduit les notions d’« intérêt social » et de « raison d’être » dans le code civil. Les sociétés vont désormais devoir prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité économique. Elles pourront définir dans leurs statuts leur raison d’être qui doit bien être distinguée de leur objet social.
Sont également visées : les mutuelles, unions et fédérations, les sociétés de groupe d’assurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les coopératives agricoles, les institutions de prévoyance et leurs unions (loi art. 169 ; c. civ. art. 1833 et 1835, c. com. art. L. 225-35, L. 225-64 ; c. mutualité, art. L. 110-1, L. 111-1 et L. 114-17, c. assurances, art. L. 322-1-1, c. séc. soc. art. L. 931-2, L. 931-2 et L. 931-2-2 modifiés; c. rural, art. L. 521-7, c. assurances, art. L. 322-1-3-1 et L. 322-26-1-2, c. séc. soc. art. L. 931-1-2 et L. 931-2-3 nouveaux).
• Le statut de société à mission est créé. Il s’agit d’une société dotée d’une « raison d’être » et dont les statuts définissent une mission consistant en la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux conformes à cette raison d’être (loi art. 176-I ; c. com. art. L. 210-10 nouveau).
• Un organe social distinct de ceux existants, le comité de mission, sera mis en place. Il sera exclusivement chargé de suivre l’exécution de la mission. Il devra comporter au moins un salarié. Ce comité présentera chaque année un rapport, joint au rapport de gestion, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société (loi art. 176-I ; c. com. art. L. 210-10 nouveau).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette mission de vérification de la mission pourra être confiée à un référent de mission. Celui-ci pourra être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif (loi art. 176-I ; c. com. art. L. 210-12 nouveau).
• La société remplissant ces conditions devra déclarer sa qualité de société de mission au greffier du tribunal de commerce qui la publiera au registre du commerce et des sociétés dans des conditions précisées par décret (loi art. 176-I ; c. com. art. L. 210-10, 5° nouveau).
• Ces règles sont valables pour les sociétés commerciales. Sous réserve de certaines adaptations, ce dispositif est également applicable aux sociétés d’assurance mutuelles, aux mutuelles et unions et aux coopératives régies par la loi (loi art. 176-II à IV ; c. ass. art. L. 322-26-4-1 nouveau ; c. mutualité art. L. 110-1-1 à L. 110-1-3 nouveaux ; loi 47-1775 du 10 septembre 1947, art. 7 modifié).
Administrateurs salariés dans les grandes sociétés
• La présence d’administrateurs salariés est renforcée. Dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), des représentants des salariés doivent siéger au conseil d’administration ou au conseil de surveillance lorsqu’elles emploient, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés en France ou au moins 5 000 salariés dans le monde. Le nombre d’administrateurs salariés au sein du conseil est porté à 2 à partir de 8 administrateurs non-salariés, alors qu’auparavant la présence de 2 administrateurs salariés s’imposait uniquement lorsqu’il y avait plus de 12 administrateurs non-salariés. En deçà, il n’y a qu’un administrateur salarié (loi art. 184-I A, 4°, b ; c. com. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 modifiés).
• L’exception de nommer des administrateurs salariés prévues pour les sociétés holding est aménagée. Il est prévu qu’une société holding peut ne pas mettre en œuvre cette obligation si elle remplit les obligations cumulatives suivantes (loi art. 184-I ; c. com. art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 modifiés) :
-elle n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place un CSE (à notre sens, sont visées celles ayant un effectif inférieur à 50 salariés, par transposition avec les règles applicables avant le remplacement du CE par le CSE) ;
-elle détient une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à l’obligation d’élire des administrateurs salariés ;
-ses actions ne sont pas cotées ou moins de 20 % de ses actions sont cotées (les 80 % restantes sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert).
• Les entreprises concernées par cette réforme devront procéder aux modifications statutaires nécessaires lors de l’assemblée générale ordinaire organisée en 2020. Les salariés désignés en application de cette réforme entreront en fonction au plus tard 6 mois après cette assemblée générale (loi art. 184-I B).
• La formation des administrateurs salariés et des représentants des salariés actionnaires dans les SA (voir ci-après) est renforcée. Ils bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société, de 40 h par an minimum (contre 20 h auparavant pour les seuls salariés administrateurs). Un décret d’application sera ici nécessaire (loi art. 186-I ; c. com. art. L. 225-23, L. 225-30-2 et L. 225-71 modifiés).
• La loi impose aussi la désignation de représentants des salariés au conseil d’administration des mutuelles, unions et fédérations, à partir de 50 salariés. Ces représentants siègent avec voix consultative jusqu’à 999 salariés et avec voix délibérative à partir de 1 000 salariés permanents. Jusqu’à 999 salariés, il faudra désigner 2 représentants. À partir de 1000 salariés, le nombre de ces représentants est au moins égal à 2 (loi art. 184-II ; c. mutualité, art. L. 114-16-2 nouveau).
• Dans les sociétés d’assurance mutuelle employant, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au moins 1000 salariés permanents, 2 administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par les salariés (loi art. 184-III ; c. assurances art. L. 322-26-2 modifié).
• La désignation de 2 représentants des salariés dans les mutuelles employant jusqu’à 999 salariés entrera en vigueur le 1er janvier 2022. La modification des statuts, pour les mesures concernant les mutuelles, unions et fédérations et les sociétés d’assurance mutuelle qui emploient au moins 1000 salariés à la clôture des deux exercices précédents, devra avoir eu lieu au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice 2022 (loi art. 184-IV).
Représentation des salariés actionnaires dans les organes de direction des SA
• L’élection de représentants des salariés actionnaires au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes est étendue aux sociétés non cotées où les salariés actionnaires détiennent au moins 3% du capital et qui emploient, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés en France ou au moins 5 000 salariés dans le monde (loi art. 184-I ; c. com. art. L. 225-23 et L. 225-71 modifiés).
Jusqu’à présent, cette obligation n’était prévue que dans les sociétés cotées, sans condition d’effectif.
• Les exceptions à l’obligation d’élire des représentants des salariés actionnaires sont supprimées (loi art. 186 ; c. com. art. L. 225-23 et L. 225-71 modifiés).
• Les représentants des salariés actionnaires ne sont pas pris en compte pour l’application du principe de représentation équilibrée des sexes dans la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance (à l’instar des administrateurs salariés) (loi art. 184-I ; c. com. art. L. 225-23 et L. 225-71 modifiés).
• Afin de renforcer la présence des femmes aux fonctions exécutives dans les SA, la nomination des directeurs généraux délégués et des membres du directoire intervient désormais au moyen d'un processus de sélection qui garantit jusqu’à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Les propositions de nomination doivent s’efforcer de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes (loi art. 188 ; c. com. art. L. 225-53 et L. 225-58 modifiés).
• Le non-respect de la proportion de 40% de personne de chaque sexe dans les conseils d’administration des SA et les conseils de surveillance des SA et des sociétés en commandite par actions (SCA) entraînera, non seulement la nullité de la nomination irrégulière, mais aussi la nullité des délibérations auxquelles l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé a participé. Jusqu’à présent, la nullité de la nomination n’entraînait pas celle des délibérations (loi art. 189 ; c. com. art. L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1).
Informations sur la rémunération des dirigeants dans les SA cotées et dans les sociétés contrôlées par une société cotée
• Le rapport sur le gouvernement d’entreprise, qui est présenté à l’assemblée générale des actionnaires, devra désormais mentionner le niveau de rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué pour évaluer les écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés. Il devra indiquer (loi art. 187 ; c. com; art. L. 225-37-3 modifié) :
le ratio rémunération de chaque mandataire social/rémunération moyenne des salariés ;
• le ratio rémunération de chaque mandataire social/rémunération médiane des salariés ;
• l’évolution de ces ratios sur une durée de 5 ans.
• Le rapport sur le gouvernement d’entreprise devra aussi décrire, le cas échéant, les éléments variables de rémunération déterminés à partir de l’application de critères de performance en matière de RSE.
• Ces dispositions s’appliqueront aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la loi (loi art. 175 et 187 ; c. com. art. L. 225-37-3 modifié).
Jusqu’à présent, l’avis du comité social et économique (CSE) sur les orientations stratégiques de l’entreprise était transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, lequel devait rédiger une réponse argumentée et l’adresser au CSE. Désormais, cet organe devra présenter sa réponse argumentée devant le CSE et celle-ci pourra donner lieu à un débat (loi art. 191 ; c. trav. art. L. 2312-24 modifié).
Le principe de non-discrimination prévu par le code du travail s’applique désormais aux processus de nomination, ce qui vise en particulier les nominations aux fonctions exécutives (président, directeur général, directeurs généraux délégués, etc.) (loi art. 190 ; c. trav. art. L. 1132-1 modifié).
Emploi et accessibilité des personnes handicapées
Création d’un label attribué par l’État aux sociétés se dotant d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées (sur la base de la norme de l’AFNOR «NF X50-783»). Un décret sera nécessaire pour l’entrée en application de ce label (loi art. 171).
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises définitivement adopté le 11 avril 2019 ;

References: art. 169
 art. 1833
 art. 176
 art. 176
 art. 176
 art. 176
 art. 176
 art. 7
 art. 184
 art. 184
 art. 184
 art. 186
 art. 184
 art. 184
 art. 184
 art. 184
 art. 186
 art. 184
 art. 188
 art. 189
 art. 187
 art. 175
 art. 191
 art. 190
 art. 171