Source: http://docplayer.fr/6157643-Annexes-attestations-entrant-dans-le-cadre-de-diligences-directement-liees-a-la-mission-de-commissaire-aux-comptes-p-57.html
Timestamp: 2018-06-22 21:49:11+00:00

Document:
Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p PDF
Download "Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57"
1 Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexes FONCTIONNEMENT DU HAUT CONSEIL Pas d annexe ACTIVITÉ NORMATIVE Annexe 2.1. Liste des normes d exercice professionnel au 31 janvier p. 55 Normes homologuées en 2008 Annexe 2.2. Annexe 2.3. Annexe 2.4. Annexe 2.5. Annexe 2.6. Annexe 2.7. Annexe 2.8. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57 Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 60 Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 65 Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 69 Constats à l issue de procédures convenues avec l entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 72 Prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l acquisition d entités...p. 75 Prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d entreprises...p Norme homologuée en janvier 2009 Annexe 2.9. Certification des comptes annuels des entités mentionnées à l article L du code de commerce...p. 81 Communiqué du Haut Conseil Annexe Communiqué du 9 décembre 2008 Intervention du commissaire aux comptes dans un contexte de crise...p. 83
2 Annexes Rapport annuel H3C 2008 déontologie et indépendance Avis sur saisines individuelles publiés en 2008 Annexe 3.1. Avis du Haut Conseil du 21 février p. 84 Annexe 3.2. Avis du Haut Conseil du 07 avril p. 88 Annexe 3.3. Avis du Haut Conseil du 07 avril p. 90 Annexe 3.4. Avis du Haut Conseil du 01 juillet p. 92 Annexe 3.5. Avis du Haut Conseil du 01 juillet p. 94 Annexe 3.6. Avis du Haut Conseil du 30 septembre p. 97 Annexe 3.7. Avis du Haut Conseil du 23 octobre p. 99 Annexe 3.8. Avis du Haut Conseil du 24 octobre p. 101 Annexe 3.9. Avis du Haut Conseil du 30 décembre p ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE Pas d annexe COOPÉRATION INTERNATIONALE Pas d annexe CONTRÔLES PÉRIODIQUES Annexe 6.1. Annexe 6.2. Décision relative à l adoption du nouveau système des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes...p. 106 Décision relative à la définition des engagements à respecter par les contrôleurs non praticiens...p. 115 Annexe 6.3. Méthodologie du contrôle... p. 119 Annexe 6.4. Programme de contrôle faisant l objet d une restitution... p. 121 Annexe 6.5. Décision relative aux principes directeurs du système des contrôles périodiques...p. 123
3 Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.1. : Liste des normes d exercice professionnel au 31 mars 2009 Référence code de commerce Intitulé de la norme homologuée Date de signature de l arrêté d homologation 1. De la lettre de mission A823.1 Lettre de mission 14 déc De la certification des comptes Des principes généraux A823.2 Principes applicables à l audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes 19 juil 06 A823.3 Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes 10 avr 07 A823.4 Documentation de l audit des comptes 10 avr 07 A823.5 Planification de l audit 06 oct 06 De l analyse des risques A823.6 Anomalies significatives et seuil de signification 06 oct 06 A823.7 A823.8 Connaissance de l entité et de son environnement et évaluation du risque d anomalies significatives dans les comptes Procédures d audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l issue de son évaluation des risques 19 juil juil Des techniques de contrôle A823.9 Caractère probant des éléments collectés 19 juil 06 A Caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques) 22 déc 06 A Les demandes de confirmation des tiers 22 déc 06 A Procédures analytiques 22 déc 06 A Sélection des éléments à contrôler 18 juil 07 A Déclarations de la direction 07 mai 07 Des contrôles de risques spécifiques au cours de la mission A Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l audit des comptes 10 avr 07 A Prise en compte du risque d anomalies significatives dans les comptes résultant du non respect de textes légaux et réglementaires 07 mai 07 A Appréciation des estimations comptables 10 avr 07 A Continuité d exploitation 07 mai 07
4 Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.1. : Liste des normes d exercice professionnel au 31 mars 2009 (suite) Des contrôles particuliers A Evènements postérieurs à la clôture de l exercice 07 mai 07 A Changements comptables 07 mai 07 A Contrôle du bilan d ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes 07 mai 07 A Informations relatives aux exercices précédents 07 mai 07 De l utilisation des travaux d autres intervenants A Prise de connaissance et utilisation des travaux de l audit interne 07 mai 07 A Intervention d un expert 10 avr 07 A Utilisation des travaux d un expert-comptable intervenant dans l entité 10 avr 07 De l élaboration des rapports de certification A Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés 18 juil 07 A Justification des appréciations 06 oct De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l article L A Certification des comptes annuels des entités mentionnées à l article L mars Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires A A Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires Procédures de contrôle interne relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière - Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président 29 nov mars Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes A A A A A A A Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes Constats à l issue de procédures convenues avec l entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes Prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l acquisition d entités Prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d entreprises 20 mars mars mars août août août août 08
5 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.2. : Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes 23 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 62 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes NOR : JUSC A La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L , L et R ; Vu le projet de norme d exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 27 février 2008 ; Vu l avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 mars 2008, Arrête : Art. 1 er. La norme d exercice professionnel annexée au présent arrêté, relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, est homologuée. Art. 2. Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 mars Pour la ministre et par délégation : La directrice des affaires civiles et du sceau, P. FOMBEUR 57 A N N E X E NORME D EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX ATTESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Introduction 1. Hors les cas prévus expressément par les textes légaux et réglementaires, une entité peut demander au commissaire aux comptes qu elle a désigné une attestation portant sur des informations particulières. 2. Le commissaire aux comptes peut délivrer cette attestation si, conformément aux dispositions de l article L II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par les normes d exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées. 3. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut délivrer l attestation demandée et les travaux qu il met en œuvre pour ce faire. Conditions requises 4. Les attestations que le commissaire aux comptes est autorisé à délivrer ne peuvent porter que sur des informations établies par la direction et ayant un lien avec la comptabilité ou avec des données sous-tendant la comptabilité. Ces informations peuvent être chiffrées ou qualitatives ou porter sur des procédures de contrôle interne de l entité. 5. Lorsque les informations établies par la direction comprennent des prévisions, le commissaire aux comptes ne peut pas se prononcer sur la possibilité de leur réalisation.
6 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.2. : Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (suite) 23 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur Le commissaire aux comptes ne peut établir son attestation que si l entité a élaboré un document qui comporte au moins : les informations objet de l attestation ; le nom et la signature du dirigeant produisant l information contenue dans le document ; la date d établissement du document. 7. Le commissaire aux comptes s assure : que la demande d attestation respecte les conditions requises par la présente norme ; et que les conditions de son intervention sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession qui interdisent notamment la représentation de l entité et de ses dirigeants devant toute juridiction ou toute mission d expertise dans un contentieux dans lequel l entité ou ses dirigeants seraient impliqués. Pour cela, il se fait préciser, en tant que de besoin, le contexte de la demande. 8. Le commissaire aux comptes s assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu il estime nécessaires, sont compatibles avec les ressources dont il dispose. 9. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser l intervention. 58 Travaux du commissaire aux comptes 10. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d exercice professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la norme susmentionnée. 11. Le commissaire aux comptes détermine si les travaux réalisés pour les besoins de la certification des comptes lui permettent d obtenir le niveau d assurance requis, ce dernier variant selon la nature des informations et l objet de l attestation demandée. 12. Si ce n est pas le cas, il met en œuvre des travaux complémentaires qu il conçoit en fonction de l objet de l attestation. 13. Les travaux complémentaires peuvent consister à : vérifier la concordance ou la cohérence des informations objet de l attestation avec la comptabilité, ou des données sous-tendant la comptabilité, ou des données internes à l entité en lien avec la comptabilité telles que, notamment, la comptabilité analytique ou des états de gestion ; vérifier la conformité de ces informations, avec notamment : les dispositions de textes légaux ou réglementaires ; les dispositions des statuts ; les stipulations d un contrat ; les procédures de contrôle interne de l entité ; les décisions de l organe chargé de la direction ; les principes figurant dans un référentiel ; apprécier si ces informations sont présentées de manière sincère. 14. Pour réaliser ces travaux, le commissaire aux comptes utilise tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés. Il peut notamment estimer nécessaire d obtenir des déclarations écrites de la direction. 15. Il s assure qu il a collecté les éléments suffisants et appropriés, au regard du niveau d assurance requis, pour étayer la conclusion formulée dans son attestation. Forme de l attestation délivrée 16. L attestation délivrée prend la forme d un document daté et signé par le commissaire aux comptes, auquel est joint le document établi par la direction de l entité qui comprend les informations objet de l attestation. 17. L attestation comporte : un titre ; l identité du destinataire de l attestation au sein de l entité ; le rappel de la qualité de commissaire aux comptes de l entité ; l identification de l entité ; la nature et l étendue des travaux mis en œuvre ; toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites de l attestation délivrée ; une conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau d assurance obtenu ; la date ; l identification et la signature du commissaire aux comptes. 18. Afin de respecter les règles de secret professionnel, le commissaire aux comptes adresse son attestation à la seule direction de l entité.
7 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.2. : Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (suite) 23 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 62 Documentation 19. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les documents qui permettent d étayer sa conclusion et d établir que son intervention a été réalisée dans le respect des normes d exercice professionnel. Pour cela, il applique les principes décrits dans la norme d exercice professionnel relative à la documentation de l audit des comptes. Co-commissariat aux comptes 20. Lorsque l entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, l attestation est signée par chaque commissaire aux comptes dès lors qu elle porte sur des informations financières de l entité établies conformément aux référentiels comptables appliqués pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires françaises d établissement des comptes, et que ces informations : ont été arrêtées par l organe compétent ; ou sont destinées à être communiquées au public. Dans les autres cas, l attestation peut être signée par l un des commissaires aux comptes. 21. Il appartient au commissaire aux comptes qui établit l attestation : d informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et de l objet de l attestation ; de leur communiquer une copie de son attestation. 59
8 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.3. : Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes 23 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 62 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d exercice professionnel relative à l audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes NOR : JUSC A 60 La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L , L et R ; Vu le projet de norme d exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 27 février 2008 ; Vu l avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 mars 2008, Arrête : Art. 1 er. La norme d exercice professionnel annexée au présent arrêté, relative à l audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, est homologuée. Art. 2. Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 mars Pour la ministre et par délégation : La directrice des affaires civiles et du sceau, P. FOMBEUR A N N E X E NORME D EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L AUDIT ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Introduction 1. Le commissaire aux comptes d une entité peut être amené à réaliser, à la demande de cette dernière, des travaux en vue de délivrer des rapports pour répondre à des besoins spécifiques. 2. Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux si, conformément aux dispositions de l article L II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par les normes d exercice professionnel, et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées. 3. L entité, en dehors de ses obligations légales, peut avoir besoin de produire des informations financières ayant fait l objet d un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l utilisateur et la crédibilité de ces dernières. Elle demande un rapport d audit lorsqu elle a besoin d un rapport dans lequel l auditeur formule une opinion à l issue de diligences lui ayant permis d obtenir l assurance élevée, mais non absolue du fait des limites inhérentes à l audit, qualifiée par convention d «assurance raisonnable», que les informations financières ne comportent pas d anomalies significatives. 4. La présente norme a pour objet de définir : les conditions sous lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser l audit demandé ; les travaux qu il met en œuvre pour ce faire ; et la forme du rapport délivré à l issue de cet audit.
9 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.3. : Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (suite) 23 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 62 Conditions requises 5. Le rapport d audit que le commissaire aux comptes est autorisé à délivrer ne peut porter que sur des informations financières établies par la direction de l entité concernée et, si elles sont destinées à être adressées à l organe délibérant de cette entité, arrêtées par l organe compétent. Informations financières sur lesquelles peut porter un rapport d audit 6. Les informations financières sur lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à émettre un rapport d audit sont relatives : à l entité ; ou à une entité contrôlée par celle-ci ou à une entité qui la contrôle, au sens des I et II de l article L du code de commerce. 7. Ces informations financières sont des comptes, des états comptables ou des éléments des comptes, tels que définis dans les paragraphes qui suivent. 8. Les comptes, qui comprennent un bilan, un compte de résultat, une annexe et éventuellement un tableau des flux de trésorerie, sont : des comptes d une seule entité ; ou des comptes consolidés ou combinés ; ou des comptes établis selon un périmètre d activité défini pour des besoins spécifiques. 9. Ils concernent : un exercice complet ; ou une autre période définie. 10. Ils sont établis : selon le référentiel comptable appliqué pour les comptes annuels de l entité ou pour les comptes consolidés du groupe ; ou selon un référentiel comptable reconnu autre que celui appliqué pour les comptes annuels de l entité ou pour les comptes consolidés du groupe ; ou selon des critères convenus et décrits dans des notes explicatives annexées. 11. Les états comptables sont établis à partir des informations provenant de la comptabilité ou des comptes de l entité mais ne constituent pas des comptes. Ils comprennent dans tous les cas des notes explicatives décrivant notamment les principes d élaboration retenus. Ainsi, par exemple, un bilan, un compte de résultat, une liasse fiscale, une liasse de consolidation ou un tableau des flux de trésorerie, accompagnés de notes explicatives, peuvent constituer des états comptables. Ils peuvent être établis selon les périmètres, les périodes et les référentiels définis ci-dessus. 12. Les éléments de comptes sont constitués par des soldes de comptes, des catégories d opérations, ou un détail de ces derniers, ou des informations fournies dans l annexe des comptes, accompagnés de notes explicatives décrivant notamment les principes d élaboration retenus. Ainsi, par exemple, une balance auxiliaire, une balance âgée ou un état des stocks accompagnés de notes explicatives peuvent constituer des éléments des comptes. Ils peuvent être établis selon les périmètres, les périodes et les référentiels définis ci-dessus. 13. Lorsque l audit demandé porte sur des éléments des comptes, le commissaire aux comptes ne peut le réaliser que si les comptes auxquels ils se rapportent ont fait l objet d un audit. 61 Contexte de la demande 14. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour s assurer : que l audit demandé respecte les conditions requises par la présente norme ; et que les conditions de son intervention et l utilisation prévue du rapport d audit sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession. 15. Le commissaire aux comptes s assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux d audit, sont compatibles avec les ressources dont il dispose. 16. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser l intervention. Travaux du commissaire aux comptes 17. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d exercice professionnel relative à la lettre de mission pour définir les termes et conditions de cette intervention. Si nécessaire, il établit une nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la norme susmentionnée. 18. Le commissaire aux comptes réalise les travaux d audit en respectant toutes les normes d exercice professionnel relatives à l audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification des comptes, à l exception des normes relatives aux rapports sur les comptes annuels et consolidés et à la justification des appréciations.
10 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.3. : Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (suite) 23 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur Lorsque l audit demandé porte sur des états comptables ou des éléments de comptes, le commissaire aux comptes applique ces normes au contenu des états ou éléments concernés. Ainsi, par exemple, pour évaluer le risque d anomalies significatives, déterminer les travaux d audit à mettre en œuvre et évaluer l incidence sur son opinion des anomalies détectées et non corrigées, il détermine un seuil de signification, non pas au niveau des comptes pris dans leur ensemble, mais en fonction du montant au-delà duquel le jugement de l utilisateur des informations financières sur lesquelles porte l audit est susceptible d être influencé. 20. Le commissaire aux comptes utilise sa connaissance de l entité concernée et de son environnement et les travaux qu il a déjà réalisés pour les besoins de la certification des comptes, et met en œuvre les travaux complémentaires qu il estime nécessaires pour obtenir l assurance raisonnable que les informations financières, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d anomalies significatives. 21. Lorsque l entité demande au commissaire aux comptes un rapport d audit sur des éléments des comptes qui sont établis à une date postérieure aux derniers comptes ayant fait l objet d un audit, le commissaire aux comptes met en œuvre des travaux sur ces éléments et les autres éléments des comptes en relation avec ceux-ci pour la période non couverte par les derniers comptes ayant fait l objet d un audit. 22. Le commissaire aux comptes s assure que les informations fournies dans l annexe des comptes ou dans les notes explicatives des états comptables ou des éléments de comptes permettent aux utilisateurs d en comprendre la portée et d éviter toute confusion avec les comptes annuels ou consolidés de l entité faisant l objet de la certification du commissaire aux comptes en application de l article L du code de commerce. 62 Formulation de l opinion 23. A l issue de son audit, le commissaire aux comptes formule son opinion selon le référentiel comptable ou les critères convenus au regard desquels les informations financières ont été établies. 24. Lorsque l audit porte sur des comptes établis selon un référentiel conçu pour donner une image fidèle telle que les référentiels comptables applicables en France, le commissaire aux comptes déclare qu à son avis ces comptes présentent, ou non, sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, le patrimoine, la situation financière, le résultat des opérations de l entité ou du groupe ou du périmètre défini, au regard du référentiel indiqué. 25. Dans les autres cas, et notamment lorsque l audit porte sur des états comptables ou des éléments de comptes, il déclare qu à son avis les informations financières ont été établies, ou non, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel indiqué ou aux critères définis. 26. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes formule : une opinion favorable sans réserve ; ou une opinion favorable avec réserve ; ou une opinion défavorable ; ou une impossibilité de formuler une opinion. Opinion favorable sans réserve 27. Le commissaire aux comptes formule une opinion favorable, sans réserve, lorsque l audit des informations financières qu il a mis en œuvre lui a permis d obtenir l assurance raisonnable que celles-ci, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d anomalies significatives. Opinion favorable avec réserve 28. Le commissaire aux comptes formule une opinion favorable avec réserve pour désaccord : lorsqu il a identifié au cours de son audit des anomalies significatives et que celles-ci n ont pas été corrigées ; que les incidences sur les informations financières des anomalies significatives sont clairement circonscrites ; et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause. Le commissaire aux comptes précise dans ce cas les motifs de la réserve pour désaccord. Il quantifie au mieux les incidences des anomalies significatives identifiées et non corrigées ou indique les raisons pour lesquelles il ne peut les quantifier. 29. Le commissaire aux comptes formule une opinion favorable avec réserve pour limitation : lorsqu il n a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d audit nécessaires pour fonder son opinion ; que les incidences sur les informations financières des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ; et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause. Opinion défavorable 30. Le commissaire aux comptes formule une opinion défavorable :
11 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.3. : Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (suite) 23 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 62 lorsqu il a détecté au cours de son audit des anomalies significatives et que celles-ci n ont pas été corrigées, et que : soit les incidences sur les informations financières des anomalies significatives ne peuvent pas être clairement circonscrites ; soit la formulation d une réserve n est pas suffisante pour permettre à l utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause. 31. Le commissaire aux comptes précise les motifs de l opinion défavorable. Il quantifie, lorsque cela est possible, les incidences sur les informations financières des anomalies significatives identifiées et non corrigées. Impossibilité de formuler une opinion 32. Le commissaire aux comptes exprime son impossibilité de formuler une opinion : lorsqu il n a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d audit nécessaires pour fonder son opinion, et que : soit les incidences sur les informations financières des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ; soit la formulation d une réserve n est pas suffisante pour permettre à l utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause. 33. Le commissaire aux comptes exprime également une impossibilité de formuler une opinion lorsqu il existe de multiples incertitudes dont les incidences sur les informations financières ne peuvent être clairement circonscrites. Observations 34. Lorsqu il émet une opinion favorable sans réserve ou avec réserve, le commissaire aux comptes formule, s il y a lieu, toutes observations utiles. 35. En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l attention sur une information fournie dans l annexe ou dans les notes explicatives. Il ne peut pas dispenser d informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants. 36. Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct, inséré après l opinion. 37. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation en cas d incertitude sur la continuité de l exploitation. 63 Forme du rapport délivré 38. Le commissaire aux comptes établit un rapport qui comporte les informations suivantes : un titre qui indique qu il s agit d un rapport d audit ; l identité du destinataire du rapport au sein de l entité ou l indication de l organe auquel le rapport est destiné ; le rappel de la qualité de commissaire aux comptes ; l identification de l entité concernée ; la nature des informations financières qui font l objet du rapport et sont jointes à ce dernier ; la période concernée ; les rôles respectifs de la direction ou de l organe compétent de l entité concernée pour établir les informations financières et du commissaire aux comptes pour formuler une opinion sur celles-ci ; lorsque les informations financières ne sont pas établies selon un référentiel comptable reconnu, toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites du rapport ; la nature et l étendue des travaux mis en œuvre dans le cadre de l audit ; l opinion du commissaire aux comptes ; le cas échéant, ses observations ; la date du rapport ; l identification et la signature du commissaire aux comptes. Co-commissariat aux comptes 39. Lorsque l entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, le rapport d audit est signé par chaque commissaire aux comptes dès lors qu il porte sur des informations financières de l entité établies conformément aux référentiels comptables appliqués pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires françaises d établissement des comptes, et que ces informations : ont été arrêtées par l organe compétent ; ou sont destinées à être communiquées au public. Dans les autres cas, le rapport d audit peut être signé par l un des commissaires aux comptes. 40. Il appartient au commissaire aux comptes qui établit seul le rapport :
12 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.3. : Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (suite) 23 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 62 d informer préalablement les autres commissaires aux comptes de l objet du rapport d audit ; de leur en communiquer une copie. 64
13 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.4. : Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes 23 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 62 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d exercice professionnel relative à l examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes NOR : JUSC A La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L , L et R ; Vu le projet de norme d exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 27 février 2008 ; Vu l avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 mars 2008, Arrête : Art. 1 er. La norme d exercice professionnel annexée au présent arrêté, relative à l examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, est homologuée. Art. 2. Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 mars Pour la ministre et par délégation : La directrice des affaires civiles et du sceau, P. FOMBEUR 65 A N N E X E NORME D EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L EXAMEN LIMITÉ ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Introduction 1. Le commissaire aux comptes d une entité peut être amené à réaliser, à la demande de cette dernière, des travaux en vue de réaliser des rapports pour répondre à des besoins spécifiques. 2. Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux si, conformément aux dispositions de l article L II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par les normes d exercice professionnel, et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées. 3. L entité, en dehors de ses obligations légales, peut avoir besoin de produire des informations financières ayant fait l objet d un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l utilisateur et la crédibilité de ces dernières. Elle demande un rapport d examen limité lorsqu elle a besoin d un rapport dans lequel l auditeur formule une conclusion à l issue de diligences lui ayant permis d obtenir une «assurance modérée», c est-à-dire une assurance moins élevée que celle obtenue dans le cadre d un audit des comptes, que les informations financières ne comportent pas d anomalies significatives. 4. La présente norme a pour objet de définir : les conditions sous lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser l examen limité demandé ; les travaux qu il met en œuvre pour ce faire ; et la forme du rapport délivré à l issue de cet examen limité.
14 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.4. : Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (suite) 23 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 62 Conditions requises 5. Le rapport d examen limité que le commissaire aux comptes est autorisé à délivrer ne peut porter que sur des informations financières établies par la direction de l entité concernée et, si elles sont destinées à être adressées à l organe délibérant de cette entité, arrêtées par l organe compétent. 66 Informations financières sur lesquelles peut porter un rapport d examen limité 6. Les informations financières sur lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à émettre un rapport d examen limité sont relatives : à l entité ; ou à une entité contrôlée par celle-ci ou à une entité qui la contrôle, au sens des I et II de l article L du code de commerce. 7. Ces informations financières sont des comptes, des états comptables ou des éléments des comptes, tels que définis dans les paragraphes qui suivent. 8. Les comptes, qui comprennent un bilan, un compte de résultat, une annexe et éventuellement un tableau des flux de trésorerie, sont : des comptes d une seule entité ; ou des comptes consolidés ou combinés ; ou des comptes établis pour un périmètre d activité défini pour des besoins spécifiques. 9. Ils concernent : un exercice complet ; ou une autre période définie. 10. Ils sont établis : selon le référentiel comptable appliqué pour les comptes annuels de l entité ou pour les comptes consolidés du groupe ; ou selon un référentiel comptable reconnu autre que celui appliqué pour les comptes annuels de l entité ou pour les comptes consolidés du groupe ; ou selon des critères convenus et décrits dans des notes explicatives annexées. 11. Les états comptables sont établis à partir des informations provenant de la comptabilité ou des comptes de l entité, mais ne constituent pas des comptes. Ils comprennent dans tous les cas des notes explicatives décrivant notamment les principes d élaboration retenus. Ainsi, par exemple, un bilan, un compte de résultat, une liasse fiscale, une liasse de consolidation ou un tableau des flux de trésorerie, accompagnés de notes explicatives, peuvent constituer des états comptables. Ils peuvent être établis selon les périmètres, les périodes et les référentiels définis ci-dessus. 12. Les éléments de comptes sont constitués par des soldes de comptes, des catégories d opérations, ou un détail de ces derniers, ou des informations fournies dans l annexe des comptes, accompagnés de notes explicatives décrivant notamment les principes d élaboration retenus. Ainsi, par exemple, une balance auxiliaire, une balance âgée ou un état des stocks accompagnés de notes explicatives peuvent constituer des éléments de comptes. Ils peuvent être établis selon les périmètres, les périodes et les référentiels définis ci-dessus. 13. Lorsque l examen limité demandé porte sur des éléments des comptes, le commissaire aux comptes ne peut le réaliser que si les comptes auxquels ils se rapportent ont fait l objet d un audit ou d un examen limité. Contexte de la demande 14. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour s assurer : que l examen limité demandé respecte les conditions requises par la présente norme ; et que les conditions de son intervention et l utilisation prévue du rapport d examen limité sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession. 15. Le commissaire aux comptes s assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux d examen limité, sont compatibles avec les ressources dont il dispose. 16. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser l intervention. Travaux du commissaire aux comptes 17. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d exercice professionnel relative à la lettre de mission pour définir les termes et conditions de cette intervention. Si nécessaire, il établit une nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la norme susmentionnée. 18. Le commissaire aux comptes réalise les travaux d examen limité en respectant les dispositions de la norme d exercice professionnel relative à l examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, à l exception des dispositions relatives à la forme du rapport et aux conclusions formulées par le commissaire aux comptes.
15 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.4. : Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (suite) 23 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur Lorsque l examen limité demandé porte sur des états comptables ou des éléments de comptes, le commissaire aux comptes applique cette norme au contenu des états ou éléments concernés. Ainsi, par exemple, pour évaluer le risque d anomalies significatives, déterminer les travaux d examen limité à mettre en œuvre et évaluer l incidence sur sa conclusion des anomalies détectées et non corrigées, il détermine un seuil de signification, non pas au niveau des comptes pris dans leur ensemble, mais en fonction du montant au-delà duquel le jugement de l utilisateur des informations financières sur lesquelles porte l examen limité est susceptible d être influencé. 20. Le commissaire aux comptes utilise sa connaissance de l entité concernée et de son environnement et les travaux qu il a déjà réalisés pour les besoins de la certification des comptes, et met en œuvre les travaux complémentaires qu il estime nécessaires pour obtenir l assurance modérée que les informations financières, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d anomalies significatives. 21. Lorsque l entité demande au commissaire aux comptes un rapport d examen limité sur des éléments des comptes qui sont établis à une date postérieure aux derniers comptes ayant fait l objet d un audit ou d un examen limité, le commissaire aux comptes met en œuvre des travaux sur ces éléments et les autres éléments des comptes en relation avec ceux-ci pour la période non couverte par les derniers comptes ayant fait l objet d un audit ou d un examen limité. 22. Le commissaire aux comptes s assure que les informations fournies dans l annexe des comptes ou dans les notes explicatives des états comptables ou des éléments de comptes permettent aux utilisateurs d en comprendre la portée et d éviter toute confusion avec : les comptes annuels ou consolidés de l entité faisant l objet de la certification du commissaire aux comptes en application de l article L du code de commerce ; les comptes intermédiaires dont l examen limité par le commissaire aux comptes est réalisé en application de dispositions légales ou réglementaires. Formulation de la conclusion 23. A l issue de son examen limité, le commissaire aux comptes formule sa conclusion selon le référentiel comptable ou les critères convenus au regard desquels les informations financières ont été établies. 24. Lorsque l examen limité porte sur des comptes établis selon un référentiel conçu pour donner une image fidèle tel que les référentiels comptables applicables en France, le commissaire aux comptes déclare qu à l issue de son examen limité, il n a pas relevé d anomalies significatives de nature à remettre en cause le fait que les comptes présentent sincèrement le patrimoine, la situation financière ou le résultat des opérations, de l entité, du groupe ou du périmètre défini, au regard du référentiel indiqué. 25. Dans les autres cas, il déclare qu à l issue de son examen limité, il n a pas relevé d anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des informations financières au référentiel indiqué ou aux critères définis. 26. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes formule : une conclusion sans réserve ; ou une conclusion avec réserve ; ou une conclusion défavorable ; ou une impossibilité de conclure. 67 Conclusion sans réserve 27. Le commissaire aux comptes formule une conclusion sans réserve lorsque l examen limité des informations financières qu il a mis en œuvre lui a permis d obtenir l assurance modérée que celles-ci, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d anomalies significatives. Conclusion avec réserve 28. Le commissaire aux comptes formule une conclusion avec réserve : lorsqu il a identifié au cours de l examen limité des anomalies significatives et que celles-ci n ont pas été corrigées ; ou lorsqu il n a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion ; et que : les incidences sur les informations financières des anomalies significatives ou des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ; la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause. Conclusion défavorable 29. Le commissaire aux comptes formule une conclusion défavorable :
16 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.4. : Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (suite) 23 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 62 lorsqu il a détecté au cours de l examen limité des anomalies significatives et que celles-ci n ont pas été corrigées ; et que : les incidences sur les informations financières des anomalies significatives ne peuvent être clairement circonscrites, ou la formulation d une réserve n est pas suffisante pour permettre à l utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause. Impossibilité de conclure 30. Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de conclure : lorsqu il n a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion ; et que : les incidences sur les informations financières des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ; ou la formulation d une réserve n est pas suffisante pour permettre à l utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause. 31. Le commissaire aux comptes formule également une impossibilité de conclure lorsqu il existe de multiples incertitudes dont les incidences sur les informations financières ne peuvent être clairement circonscrites. 68 Observations 32. Lorsqu il émet une conclusion sans réserve ou avec réserve, le commissaire aux comptes formule, s il y a lieu, toutes observations utiles. 33. En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l attention sur une information fournie dans l annexe ou les notes explicatives. Il ne peut pas dispenser d informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants. 34. Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct inséré après la conclusion. 35. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation en cas d incertitude sur la continuité de l exploitation. Forme du rapport délivré 36. Le commissaire aux comptes établit un rapport qui comporte les informations suivantes : un titre qui indique qu il s agit d un rapport d examen limité ; l identité du destinataire du rapport au sein de l entité ou l indication de l organe auquel le rapport est destiné ; le rappel de la qualité de commissaire aux comptes ; l identification de l entité concernée ; la nature des informations financières qui font l objet du rapport et sont jointes à ce dernier ; la période concernée ; les rôles respectifs de la direction ou de l organe compétent de l entité concernée pour établir les informations financières et du commissaire aux comptes pour formuler une conclusion sur celles-ci ; lorsque les informations financières ne sont pas établies selon un référentiel comptable reconnu, toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites du rapport ; la nature et l étendue des travaux mis en œuvre dans le cadre de l examen limité ; la conclusion du commissaire aux comptes ; le cas échéant, ses observations ; la date du rapport ; l identification et la signature du commissaire aux comptes. Co-commissariat aux comptes 37. Lorsque l entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, le rapport d examen limité est signé par chaque commissaire aux comptes dès lors qu il porte sur des informations financières de l entité établies conformément aux référentiels comptables appliqués pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires françaises d établissement des comptes, et que ces informations : ont été arrêtées par l organe compétent ; ou sont destinées à être communiquées au public. Dans les autres cas, le rapport d examen limité peut être signé par l un des commissaires aux comptes. 38. Il appartient au commissaire aux comptes qui établit seul le rapport : d informer préalablement les autres commissaires aux comptes de l objet du rapport d examen limité ; de leur en communiquer une copie.
17 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.5. : Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes 9 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 152 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 1 er août 2008 portant homologation de la norme d exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes NOR : JUSC A La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L , L et R ; Vu le projet de norme d exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 18 juillet 2008 ; Vu l avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 28 juillet 2008, Arrête : Art. 1 er. La norme d exercice professionnel annexée au présent arrêté relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est homologuée. Art. 2. Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1 er août Pour la ministre et par délégation : La directrice des affaires civiles et du sceau, P. FOMBEUR 69 A N N E X E NORME D EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CONSULTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Introduction 01. Avant l arrêté des comptes, le commissaire aux comptes d une entité peut être amené à délivrer, à la demande de cette dernière, des consultations sur des sujets en lien avec les comptes. 02. Le commissaire aux comptes peut délivrer des consultations si, conformément aux dispositions de l article L II du code de commerce, la prestation entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par la présente norme d exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées, notamment celles visées à l article 10 dudit code qui interdisent au commissaire aux comptes : de se mettre dans la position d avoir à se prononcer, dans sa mission de certification, sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu il aurait contribué à élaborer ; et de prendre en charge, même partiellement, une prestation d externalisation. 03. La consultation permet de donner un avis ou de fournir des éléments d information. Elle nécessite la mise en œuvre de travaux non requis pour la mission de certification. Les avis peuvent être assortis de recommandations qui contribuent à l amélioration des traitements comptables et de l information financière. 04. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut réaliser la consultation demandée, les travaux qu il met en œuvre pour ce faire et la forme sous laquelle celle-ci sera communiquée à l entité. Conditions requises 05. Le commissaire aux comptes intervient à la demande de l entité, à partir des éléments d information que celle-ci lui communique et dans le contexte particulier qui lui est présenté.
18 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.5. : Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (suite) 9 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur La consultation porte sur les comptes ou l information financière. Elle a pour objet : de donner un avis sur un projet de traduction comptable proposé par l entité, au regard d un référentiel comptable donné, pour une opération réalisée ou envisagée ; ou de donner un avis sur les conséquences d une opération en matière d informations financières ou comptable en fonction des différentes modalités de réalisation envisagées et décrites par l entité au regard de textes, projets de texte ou pratiques ; ou de donner un avis quant à la conformité aux textes comptables applicables d un manuel de principes ou de procédures comptables, d un plan de comptes ou d un format de liasse de consolidation, établis par l entité, y compris à l état de projet ; ou de donner un avis sur la démarche définie par l entité pour mettre en œuvre un référentiel comptable ou pour procéder à l identification des divergences entre les normes appliquées par l entité ou le groupe et de nouvelles normes applicables. Cette intervention ne peut consister à participer à la rédaction de procédures ou à l établissement de données ou de documents, ou à leur mise en place ; ou de fournir des éléments d information concernant des textes, des projets de texte, des pratiques ou des interprétations, applicables à une situation ou un contexte particulier, contribuant à la bonne compréhension par l entité des règles, méthodes et principes ou de ses obligations ; ou d informer les responsables concernés au sein de l entité, notamment les responsables comptables et financiers, sur les conséquences générales ou les difficultés d application d un référentiel, d un texte, d un projet de texte ou de pratiques. 07. La consultation peut concerner l entité elle-même, une entité qui la contrôle ou une entité qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l article L du code de commerce. 08. Le commissaire aux comptes s assure que l entité a réalisé une analyse préalable de l opération dans son contexte. 09. La consultation ne comporte pas d appréciation sur l opportunité de l opération objet de la consultation ou sur son montage juridique, fiscal et financier. 10. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour s assurer : que le sujet de la consultation respecte les conditions requises par la présente norme ; et que les conditions de son intervention et l utilisation prévue de sa consultation sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession. 11. Le commissaire aux comptes s assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu il estime nécessaires, sont compatibles avec les ressources dont il dispose. 12. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser l intervention. Travaux du commissaire aux comptes 13. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d exercice professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la norme susmentionnée. 14. Le commissaire aux comptes examine les éléments d information communiqués par l entité au regard du contexte particulier qui lui est présenté. Il réalise ses travaux à partir de ces éléments, des textes légaux et réglementaires, des positions de doctrine et des pratiques dont il a connaissance. 15. Le commissaire aux comptes demande à l entité de lui communiquer les consultations éventuellement établies sur le sujet par d autres intervenants. Forme de la consultation 16. La consultation du commissaire aux comptes est formalisée dans un document daté et signé. 17. Le commissaire aux comptes établit un document qui comporte : un titre précisant qu il s agit d une consultation ; l identité du destinataire de la consultation au sein de l entité ; le rappel de sa qualité de commissaire aux comptes ; l identification de l entité concernée ; l exposé du contexte (question posée, éléments d information communiqués et limitation du domaine couvert) ; un rappel des rôles respectifs de l entité et du commissaire aux comptes, précisant notamment qu il n appartient pas au commissaire aux comptes de participer à la décision de procéder ou non à l opération envisagée ou de choisir le traitement comptable, qui relève de l entité ; le corps de la consultation incluant, selon le cas : son analyse de la situation et des faits, avec, le cas échéant, les références aux textes légaux et réglementaires ou à la doctrine, ainsi qu une synthèse, son avis ou ses recommandations éventuelles ; les éléments d information sur les textes qui font l objet de la demande de l entité ; toutes remarques utiles permettant au destinataire de mesurer la portée et les limites de la consultation, précisant notamment que celle-ci vise seulement le cas d espèce et le contexte décrits et qu elle a été établie sur la base des textes, projets de texte ou pratiques existant à la date de son établissement ;
19 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.5. : Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (suite) 9 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 152 la date du document ; l identification et la signature du commissaire aux comptes. Documentation 18. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier la consultation, les documents obtenus de l entité et les autres éléments sur lesquels il a fondé sa consultation. Co-commissariat aux comptes 19. Lorsque l entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, l intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes. 20. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l intervention : d informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et de l objet de l intervention ; de leur communiquer une copie de la consultation. 71
20 .. Activité normative - Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexe 2.6. : Constats à l issue de procédures convenues avec l entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes 9 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 152 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 1 er août 2008 portant homologation de la norme d exercice professionnel relative aux constats à l issue de procédures convenues avec l entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes NOR : JUSC A La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L , L et R ; Vu le projet de norme d exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 18 juillet 2008 ; Vu l avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 28 juillet 2008, 72 Arrête : Art. 1 er. La norme d exercice professionnel annexée au présent arrêté, relative aux constats à l issue de procédures convenues avec l entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, est homologuée. Art. 2. Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1 er août Pour la ministre et par délégation : La directrice des affaires civiles et du sceau, P. FOMBEUR A N N E X E NORME D EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CONSTATS À L ISSUE DE PROCÉDURES CONVENUES AVEC L ENTITÉ ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Introduction 01. L entité, en dehors de toute obligation légale, peut avoir besoin de constats résultant de procédures de contrôle spécifiques mises en œuvre sur des sujets déterminés en lien avec les comptes. Elle peut demander à son commissaire aux comptes de mettre en œuvre ces procédures de contrôle. Ces procédures, définies en accord entre l entité et le commissaire aux comptes, sont dénommées «procédures convenues» et donnent lieu à l établissement d un rapport. 02. L entité demande la réalisation de procédures convenues lorsqu elle-même, ou un tiers identifié par elle, souhaite tirer ses propres conclusions à partir des constats qui lui sont rapportés. Les procédures convenues ne conduisent pas à une opinion d audit, à une conclusion d examen limité ou à une attestation du commissaire aux comptes. Le rapport présentant les constats qui résultent de la mise en œuvre des procédures convenues n est pas destiné à être rendu public par l entité. 03. Le commissaire aux comptes peut mettre en œuvre des procédures convenues si, conformément aux dispositions de l article L II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par la présente norme d exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie, notamment celles rappelées au paragraphe 09 ci-après, sont respectées. 04. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut mettre en œuvre des procédures convenues, les travaux qu il réalise et la formulation des constats qui en découlent.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2