Source: http://mjp.univ-perp.fr/europe/1957romep14.htm
Timestamp: 2017-11-23 03:31:01+00:00

Document:
1957, Traité de Rome, Communauté économique européenne, MJP, université de Perpignan
Titre premier - Statut des juges et des avocats généraux
Titre III - Procédure
Les Hautes Parties Contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne, désirant fixer le statut de la Cour prévu à l'article 188 de ce traité,
Ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
Baron J. Ch. Snoy et d'Oppuers, secrétaire général du ministère des Affaires économiques, président de la délégation belge auprès de la Conférence intergouvernementale ;
M. le professeur docteur Carl Friedrich Ophuls, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne, président de la délégation allemande auprès de la Conférence intergouvernementale ;
M. Robert Marjolin, professeur agrégé des facultés de droit, vice-président de la délégation française auprès de la Conférence intergouvernementale ;
M. Badini Confalonieri, sous-secrétaire d'État aux affaires étrangères, président de la délégation italienne auprès de la Conférence intergouvernementale ;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées au traité instituant la Communauté économique européenne.
La Cour de justice instituée par l'article 4 du traité est constituée et exerce ses fonctions conformément aux dispositions du traité et du présent statut.
Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, en séance publique, faire serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
La Cour, siégeant en séance plénière, peut lever l'immunité.
Les juges ne peuvent exercer aucune fonction publique ou administrative.
Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non.
Sauf les cas où l'article 6 ci-après reçoit application, tout juge continue à siéger jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur.
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge. L'intéressé ne participe pas à ces délibérations..
Le greffier porte la décision de la Cour à la connaissance des présidents de l'Assemblée et de la Commission et la notifie au président du Conseil.
Les dispositions des articles 2 à 7 inclus sont applicables aux avocats généraux.
Sur proposition de la Cour, le Conseil statuant à l'unanimité peut prévoir la nomination de rapporteurs adjoints et en fixer le statut. Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
La Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair. Les délibérations de la Cour siégeant en séance plénière sont valables si cinq juges sont présents. Les délibérations des chambres c ne sont valables que si elles sont prises par trois juges. En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.
Les États ainsi que les institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agent nommé pour chaque affaire ; l'agent peut être assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des États membres.
Les autres parties doivent être représentées par un avocat inscrit à un barreau de l'un des États membres.
La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux institutions de la Communauté dont les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes.
La Cour est saisie par une requête adressée au greffier. La requête doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la partie contre laquelle la requête est formée, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.
Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est demandée ou, dans l'hypothèse visée à l'article 175 du traité, d'une pièce justifiant de la date de l'invitation prévue à cet article. Si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête, le greffier invite l'intéressé à en effectuer la production dans un délai raisonnable, sans qu'aucune forclusion puisse être opposée au cas où la régularisation interviendrait après l'expiration du délai de recours.
Dans les cas visés à l'article 177 du traité, la décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour est notifiée à celle-ci à la diligence de cette juridiction nationale. Cette décision est ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux États membres et à la Commission, ainsi qu'au Conseil si l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée émane de celui-ci.
Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les États membres, la Commission et, le cas échéant, le Conseil ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.
Le président de la Cour peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 185 du traité, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 186, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 192, dernier alinéa.
Les États membres et les institutions de la Communauté peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour.
Le même droit appartient à toute autre personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la Cour, à l'exclusion des litiges entre États membres, entre institutions de la Communauté ou entre États membres, d'une part, et institutions de la Communauté, d'autre part.
Les États membres, les institutions de la Communauté et toutes autres personnes physiques ou morales peuvent, dans les cas et dans les conditions qui seront déterminés par le règlement de procédure, former tierce opposition contre les arrêts rendus sans qu'ils aient été appelés, si ces arrêts préjudicient à leurs droits.
En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, sur la demande d'une partie ou d'une institution de la Communauté justifiant d'un intérêt à cette fin.
Les actions contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu. La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution compétente de la Communauté. Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans le délai de deux mois prévu à l'article 173 ; les dispositions de l'article 175, alinéa 2, sont, le cas échéant, applicables.
Le règlement de procédure de la Cour prévu à l'article 188 du traité contient, outre les dispositions prévues par le présent statut, toutes autres dispositions nécessaires en vue de l'appliquer et de le compléter, en tant que de besoin.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, peut apporter aux dispositions du présent statut les adaptations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires en raison des mesures qu'il aurait prises aux termes de l'article 165, dernier alinéa, du traité.
Le président du Conseil procède, immédiatement après la prestation de serment, à la désignation, par tirage au sort, des juges et des avocats généraux dont les fonctions sont sujettes à renouvellement à la fin de la première période de trois ans conformément à l'article 167, alinéa 2 du traité.
Fait à Bruxelles, le dix-sept avril mil neuf cent cinquante-sept.

References: l'article 188
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 175
 l'article 177
 l'article 185
 l'article 186
 l'article 192
 l'article 173
 l'article 175
 l'article 188
 l'article 165
 l'article 167