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Timestamp: 2016-10-24 10:38:03+00:00

Document:
Composition de la Cour: M. Reeb, pr�sident, M. Bianchi, M.
Raselli, Mme Nordmann, juges et M. Gardaz, juge suppl�ant.
Y.________, d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Christophe Maillefer, avocat � Gen�ve;
(protection de la personnalit�; protection des donn�es)
A.- Le demandeur X.________ (ci-apr�s: le demandeur) �tait employ� de l'Universit� de Gen�ve en tant que chef de la division informatique depuis le 1er juillet 1997.
Le d�fendeur Y.________ (ci-apr�s: le d�fendeur) est �conomiste d'entreprise et psychologue ind�pendant. A ce titre, il est appel� � fournir des expertises concernant le personnel d'entreprises et, en particulier, il proc�de � des �valuations et � des orientations de cadres. L'Universit� de Gen�ve a eu recours � ses services par le pass�.
Le 24 septembre 1998, l'Universit� a charg� le d�fendeur de l'�tude psychologique du demandeur. Apr�s avoir eu divers entretiens avec celui-ci ainsi qu'avec plusieurs collaborateurs de l'Universit�, le d�fendeur a proc�d� � une �tude approfondie de la personnalit� du demandeur, puis a remis � l'Universit�, les 11 et 16 d�cembre 1998, deux rapports dont la teneur a �t� communiqu�e oralement au demandeur. Selon les d�clarations du d�fendeur, le rapport constatait que le demandeur n'�tait pas � sa place dans sa fonction au sein de l'Universit�.
Le demandeur a cess� de travailler pour l'Universit� le 30 juin 1999. Le 1er octobre suivant, il a demand� au d�fendeur de lui communiquer tout rapport �crit � son sujet et envoy� � l'Universit�, ainsi que les autres informations recueillies sur lui. Le d�fendeur a refus�.
B.- Le 27 mars 2000, le demandeur a d�pos� devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve une requ�te tendant � obtenir les donn�es sollicit�es le 1er octobre 1999. Cette requ�te a �t� rejet�e par jugement du 13 juin 2000.
Sur appel du demandeur, la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 23 novembre 2000 communiqu� le 27 du m�me mois, confirm� le jugement de premi�re instance, condamn� le demandeur aux d�pens d'appel et d�bout� les parties de toutes autres conclusions.
C.- Par acte du 27 d�cembre 2000, le demandeur a interjet� un recours en r�forme aupr�s du Tribunal f�d�ral. A titre pr�alable, il requiert que des d�bats soient ordonn�s.
Sur le fond, il demande au Tribunal f�d�ral:
- d'ordonner au d�fendeur de lui envoyer copie de tout rapport le concernant envoy� � l'Universit� (b), copie de tous les questionnaires remplis � la demande du d�fendeur et de tout autre document le concernant se trouvant en possession du d�fendeur (c), copie des comptes rendus des entretiens que le d�fendeur a eus � son sujet avec des collaborateurs de l'Universit�, le nom de ces collaborateurs et les d�tails permettant leur identification pouvant �tre effac�s de la copie du compte rendu (d);
- de lui allouer une indemnit� de 2063 fr. 50 au titre de remboursement des frais mis � sa charge par le tribunal de premi�re instance (963 fr. 50) et par la Cour de justice (1'100 fr.) (e);
- de condamner le d�fendeur aux d�pens (f);
- de d�bouter la partie adverse de toute autre ou contraire conclusion (g).
Le d�fendeur conclut, avec suite de d�pens, au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
Il n'a pas �t� jug� utile d'ordonner des d�bats (art. 62 al. 1 OJ).
1.- Le litige, qui divise deux personnes priv�es, concerne principalement l'application de la loi f�d�rale sur la protection des donn�es (LPD; RS 235. 1), dont le but est de prot�ger la personnalit� et les droits fondamentaux des personnes faisant l'objet d'un traitement de donn�es (art. 1 LPD). Les actions relatives � cette protection sont r�gies par les art. 28 � 28l CC (art. 15 al. 1 LPD). Il s'agit ainsi d'une contestation civile portant sur un droit de nature non p�cuniaire au sens de l'art. 44 OJ (Poudret, COJ II, n. 1.3.1 ad art. 44 OJ).
Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue par le tribunal supr�me du canton, le recours est donc recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.- a) La loi f�d�rale sur la protection des donn�es r�git le traitement de donn�es concernant des personnes physiques et morales effectu� soit par des personnes priv�es, soit par des organes f�d�raux (art. 2 al. 1 LPD).
En l'occurrence, cette derni�re cat�gorie n'entre pas en ligne de compte, car l'Universit� de Gen�ve est un �tablissement de droit public cantonal. Le recourant n'a d'ailleurs demand� l'acc�s qu'au seul fichier de l'intim�, personne priv�e.
L'expression "personne priv�e" d�signe les personnes qui traitent des donn�es dans le cadre d'une relation de droit priv� (Message du 23 mars 1988 concernant la loi f�d�rale sur la protection des donn�es; FF 1988 II 448). Entrent dans cette d�finition, notamment, les psychologues et psychoth�rapeutes (Publications du Pr�pos� f�d�ral � la protection des donn�es, Guide relatif au traitement de donn�es personnelles dans le domaine m�dical, ch. I, 2). En sa qualit� de psychologue ind�pendant, appel� � fournir des expertises concernant le personnel d'entreprises, l'intim� fait partie des personnes vis�es par l'art. 2 al. 1 let. a LPD.
b) En vertu de l'art. 8 LPD, toute personne peut demander au ma�tre d'un fichier si des donn�es la concernant sont trait�es (al. 1) et, le cas �ch�ant, celui-ci est tenu de les lui communiquer toutes (al. 2 let. a). La loi f�d�rale sur la protection des donn�es repose ainsi sur une conception tr�s large du droit d'acc�s. En particulier, toute personne peut demander � son m�decin ou � son psychologue des renseignements sur les donn�es la concernant (Guide d�j� cit�, ch.
La loi pr�voit certes des exceptions. Outre les restrictions qu'elle �num�re � son article 9, elle exclut en principe du droit d'acc�s les donn�es trait�es par une personne physique pour un usage exclusivement personnel (art. 2 al. 2 let. a LPD). Sont notamment consid�r�s comme telles le contenu d'un agenda, les conversations au sein du cercle familial ou des amis, la correspondance priv�e et les notes que tout un chacun est amen� � prendre dans l'exercice de sa profession � titre de pense-b�te, du moment qu'il n'en fait qu'un usage personnel (Message, FF 1988 II 448/449). La disposition d'exception de l'art. 2 al. 2 let. a LPD doit cependant �tre interpr�t�e de mani�re tr�s prudente et restrictive, le droit d'acc�s ne devant �tre limit� que si cela est vraiment indispensable, et la personne qui traite les donn�es ne doit en aucun cas y faire appel dans le but unique de contourner les prescriptions de la loi (Message, FF 1988 II 449 ad lettre a in fine; Guide d�j� cit�, ch. II, 3b; Ursula Uttinger, Berufsgeheimnis, Schweigepflicht und Datenschutz, in:
Schweizerische Versicherungs-Zeitschrift 68/2000 p. 244 et la jurisprudence cit�e; Marc Buntschu, in: Commentaire zum schweizerischen Datenschutzgesetz, n. 33 ad art. 2).
c) Par "donn�es personnelles (donn�es)", la loi entend toutes les informations qui se rapportent � une personne identifi�e ou identifiable (art. 3 let. a LPD).
Par "fichier", la loi entend tout ensemble de donn�es personnelles dont la structure permet de rechercher les donn�es par personne concern�e (art. 3 let. g LPD). L'organisation et la structure du fichier ne jouent aucun r�le; ce qui est d�cisif, du point de vue de la protection des donn�es, c'est que l'on puisse rechercher les donn�es par personne concern�e (FF 1988 II 455; Urs Belser, in: Commentaire pr�cit�, n. 28 ad art. 3).
Par "ma�tre du fichier", la loi entend la personne priv�e ou l'organe f�d�ral qui d�cide du but et du contenu du fichier (art. 3 let. i LPD).
3.- a) Selon l'arr�t attaqu�, seuls les deux rapports �crits remis � l'Universit� se trouveraient dans le champ d'application de la loi; en outre, l'intim� ne serait pas ma�tre d'un fichier, puisque les donn�es qu'il a collect�es ne concerneraient qu'une seule personne, le recourant; enfin, ce dernier, qui a eu connaissance des rapports par oral, aurait pu en v�rifier l'exactitude.
Pour le recourant, au contraire, toutes les donn�es collect�es seraient soumises � la loi; il aurait donc droit � la restitution de ses manuscrits se trouvant dans le dossier de l'intim�, ainsi qu'� la communication par ce dernier, ma�tre d'un fichier, des donn�es contenues dans celui-ci.
b) Il est �vident que les donn�es collect�es en l'esp�ce sont des donn�es personnelles (art. 3 let. a LPD), vu le but de la collecte, et qu'il y a eu un traitement de donn�es par une personne priv�e (art. 2 al. 1 let. a LPD).
L'intim� ayant collect� et exploit� - c'est-�-dire trait� au sens de l'art. 3 let. e LPD - ces donn�es dans le cadre de son mandat, donc pour un usage qui n'est pas exclusivement personnel, on ne saurait donc exclure l'application de la LPD (art. 2 al. 2 let. a LPD a contrario).
Il est clair �galement que l'intim� d�tient un fichier.
Que les donn�es sur le recourant soient class�es sous le nom de celui-ci ou sous le nom de l'Universit�, elles font partie d'un ensemble de donn�es personnelles dont la structure permet de rechercher celles concernant l'int�ress�, au besoin en passant par la r�f�rence "Universit�". Comme l'intim� proc�de � des �valuations et � des orientations de cadres, notamment pour l'Universit�, il est constant que son fichier contient des donn�es au sujet de plus d'une personne.
Par ailleurs, l'intim� est bien le ma�tre du fichier, car c'est lui (et non l'Universit�) qui d�cide de son but et de son contenu (art. 3 let. i LPD).
Le recourant peut donc invoquer le droit d'acc�s pr�vu par l'art. 8 LPD et exiger la communication de toutes les donn�es le concernant qui sont contenues dans le fichier en question (art. 8 al. 2 let. a LPD).
Le recourant tient compte dans ses conclusions de la restriction pr�vue par l'art. 9 al. 1 let. b LPD, en sugg�rant que soient effac�s de la copie du compte rendu tant le nom des collaborateurs de l'Universit� avec lesquels l'intim� s'est entretenu, que les d�tails permettant leur identification.
La restriction pr�vue par l'art. 9 al. 3 LPD, fond�e sur les int�r�ts pr�pond�rants du ma�tre du fichier, n'entre pas en ligne de compte puisque les donn�es personnelles ont �t� communiqu�es � des tiers. Au demeurant, l'intim� n'invoque pas de motifs de restriction ou de refus selon l'art. 9 LPD, alors que la loi lui en fait obligation (art. 9 al. 4 LPD).
4.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� r�form� dans le sens des conclusions prises quant au fond par le recourant.
Les frais sont � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 156 al. l OJ).
Le recourant ayant proc�d� sans le concours d'un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de lui allouer des d�pens.
1. Admet le recours et r�forme l'arr�t entrepris en ce sens que Y.________ doit fournir � X.________ copie de tout rapport qu'il a �tabli au sujet de X.________ et transmis � l'Universit� de Gen�ve, copie de tous les questionnaires remplis par X.________ � la demande de Y.________, copie de tout autre document concernant X.________ en possession de Y.________ et copie des comptes rendus des entretiens de Y.________ avec des collaborateurs de l'Universit� de Gen�ve au sujet de X.________, le nom de ces collaborateurs et les d�tails permettant leur identification pouvant �tre effac�s de la copie du compte rendu.
2. Met � la charge de l'intim� un �molument judiciaire de 2'000 fr.
3. Renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens des instances cantonales.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la I�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 16 ao�t 2001 FYC/frs

References: art. 28
 art. 44
 art. 48
in fine
 art. 2
 art. 3