Source: http://www.legislation-psy.com/spip.php?article516
Timestamp: 2013-12-07 22:31:26+00:00

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Hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT) - Législation PSY
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Hospitalisation sur demande d’un tiers (HDT)
vendredi 29 août 2003, par Psy d�sir
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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie L�gislative)
Premi�re partie : Protection g�n�rale de la sant�
Troisi�me partie : Lutte contre les maladies et d�pendances
Aricle L3814-6
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie R�glementaire)
(ins�r� par Loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Toute personne a acc�s � l’ensemble des informations concernant sa sant� d�tenues par des professionnels et �tablissements de sant�, qui sont formalis�es et ont contribu� � l’�laboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de pr�vention, ou ont fait l’objet d’�changes �crits entre professionnels de sant�, notamment des r�sultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions th�rapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de sant�, � l’exception des informations mentionnant qu’elles ont �t� recueillies aupr�s de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge th�rapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut acc�der � ces informations directement ou par l’interm�diaire d’un m�decin qu’elle d�signe et en obtenir communication, dans des conditions d�finies par voie r�glementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus t�t apr�s qu’un d�lai de r�flexion de quarante-huit heures aura �t� observ�. Ce d�lai est port� � deux mois lorsque les informations m�dicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission d�partementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatri�me alin�a.
La pr�sence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut �tre recommand�e par le m�decin les ayant �tablies ou en �tant d�positaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir � la personne concern�e. Le refus de cette derni�re ne fait pas obstacle � la communication de ces informations.
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office, peut �tre subordonn�e � la pr�sence d’un m�decin d�sign� par le demandeur en cas de risques d’une gravit� particuli�re. En cas de refus du demandeur, la commission d�partementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au d�tenteur des informations comme au demandeur.
Sous r�serve de l’opposition pr�vue � l’article L. 1111-5, dans le cas d’une personne mineure, le droit d’acc�s est exerc� par le ou les titulaires de l’autorit� parentale. A la demande du mineur, cet acc�s a lieu par l’interm�diaire d’un m�decin.
En cas de d�c�s du malade, l’acc�s des ayants droit � son dossier m�dical s’effectue dans les conditions pr�vues par le dernier alin�a de l’article L. 1110-4.
La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la d�livrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laiss�s � sa charge ne peuvent exc�der le co�t de la reproduction et, le cas �ch�ant, de l’envoi des documents.
Afin de favoriser leur gu�rison, leur r�adaptation ou leur r�insertion sociale, les personnes qui ont fait l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office peuvent b�n�ficier d’am�nagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d’essai, �ventuellement au sein d’�quipements et services ne comportant pas d’hospitalisation � temps complet mentionn�s � l’article L. 6121-2.
La sortie d’essai comporte une surveillance m�dicale. Sa dur�e ne peut d�passer trois mois ; elle est renouvelable. Le suivi de la sortie d’essai est assur� par le secteur psychiatrique comp�tent.
La sortie d’essai, son renouvellement �ventuel ou sa cessation sont d�cid�s :
1� Dans le cas d’une hospitalisation sur demande d’un tiers, par un psychiatre de l’�tablissement d’accueil ; le bulletin de sortie d’essai est mentionn� par le directeur de l’�tablissement et transmis sans d�lai au repr�sentant de l’Etat dans le d�partement ; le tiers ayant fait la demande d’hospitalisation est inform� ;
2� Dans le cas d’une hospitalisation d’office, par le repr�sentant de l’Etat dans le d�partement, sur proposition �crite et motiv�e d’un psychiatre de l’�tablissement d’accueil.
Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut �tre hospitalis�e sans son consentement sur demande d’un tiers que si :
1� Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2� Son �tat impose des soins imm�diats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
La demande d’admission est pr�sent�e soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d’agir dans l’int�r�t de celui-ci, � l’exclusion des personnels soignants d�s lors qu’ils exercent dans l’�tablissement d’accueil.
Cette demande doit �tre manuscrite et sign�e par la personne qui la formule. Si cette derni�re ne sait pas �crire, la demande est re�ue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l’�tablissement qui en donne acte. Elle comporte les nom, pr�noms, profession, �ge et domicile tant de la personne qui demande l’hospitalisation que de celle dont l’hospitalisation est demand�e et l’indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s’il y a lieu, de leur degr� de parent�.
La demande d’admission est accompagn�e de deux certificats m�dicaux datant de moins de quinze jours et circonstanci�s, attestant que les conditions pr�vues par les deuxi�me et troisi�me alin�as sont remplies.
Le premier certificat m�dical ne peut �tre �tabli que par un m�decin n’exer�ant pas dans l’�tablissement accueillant le malade ; il constate l’�tat mental de la personne � soigner, indique les particularit�s de sa maladie et la n�cessit� de la faire hospitaliser sans son consentement. Il doit �tre confirm� par un certificat d’un deuxi�me m�decin qui peut exercer dans l’�tablissement accueillant le malade. Les deux m�decins ne peuvent �tre parents ou alli�s, au quatri�me degr� inclusivement, ni entre eux, ni des directeurs des �tablissements mentionn�s � l’article L. 3222-1, ni de la personne ayant demand� l’hospitalisation ou de la personne hospitalis�e.
A titre exceptionnel et en cas de p�ril imminent pour la sant� du malade d�ment constat� par le m�decin, le directeur de l’�tablissement peut prononcer l’admission au vu d’un seul certificat m�dical �manant �ventuellement d’un m�decin exer�ant dans l’�tablissement d’accueil.
Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, il est �tabli par un psychiatre de l’�tablissement d’accueil, qui ne peut en aucun cas �tre un des m�decins mentionn�s au dernier alin�a de l’article L. 3212-1, un nouveau certificat m�dical constatant l’�tat mental de la personne et confirmant ou infirmant la n�cessit� de maintenir l’hospitalisation sur demande d’un tiers.
D�s r�ception du certificat m�dical, le directeur de l’�tablissement adresse ce certificat ainsi que le bulletin et la copie des certificats m�dicaux d’entr�e au repr�sentant de l’Etat dans le d�partement et � la commission mentionn�e � l’article L. 3222-5.
Dans les trois jours de l’hospitalisation, le repr�sentant de l’Etat dans le d�partement notifie les nom, pr�noms, profession et domicile, tant de la personne hospitalis�e que de celle qui a demand� l’hospitalisation :
1� Au procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalis�e ;
2� Au procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situ� l’�tablissement.
Si l’hospitalisation est faite dans un �tablissement priv� n’assurant pas le service public hospitalier, le repr�sentant de l’Etat dans le d�partement, dans les trois jours de la r�ception du bulletin, charge deux psychiatres de visiter la personne d�sign�e dans ce bulletin, � l’effet de constater son �tat et d’en faire rapport sur-le-champ. Il peut leur adjoindre telle autre personne qu’il d�signe.
Dans les trois jours pr�c�dant l’expiration des quinze premiers jours de l’hospitalisation, le malade est examin� par un psychiatre de l’�tablissement d’accueil.
Ce dernier �tablit un certificat m�dical circonstanci� pr�cisant notamment la nature et l’�volution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l’hospitalisation sont ou non toujours r�unies. Au vu de ce certificat, l’hospitalisation peut �tre maintenue pour une dur�e maximale d’un mois.
Au-del� de cette dur�e, l’hospitalisation peut �tre maintenue pour des p�riodes maximales d’un mois, renouvelables selon les m�mes modalit�s.
Le certificat m�dical est adress� aux autorit�s mentionn�es au deuxi�me alin�a de l’article L. 3212-8 ainsi qu’� la commission mentionn�e � l’article L. 3222-5 et selon les modalit�s pr�vues � ce m�me alin�a.
Faute de production du certificat susvis�, la lev�e de l’hospitalisation est acquise.
Sans pr�judice des dispositions mentionn�es � l’article L. 3212-7, il est mis fin � la mesure d’hospitalisation prise en application de l’article L. 3212-1 ou de l’article L. 3212-3 d�s qu’un psychiatre de l’�tablissement certifie que les conditions de l’hospitalisation sur demande d’un tiers ne sont plus r�unies et en fait mention sur le registre pr�vu � l’article L. 3212-11. Ce certificat circonstanci� doit mentionner l’�volution ou la disparition des troubles ayant justifi� l’hospitalisation.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de cette mesure d’hospitalisation, le directeur de l’�tablissement en informe le repr�sentant de l’Etat dans le d�partement, la commission mentionn�e � l’article L. 3222-5, les procureurs de la R�publique mentionn�s � l’article L. 3212-5 et la personne qui a demand� l’hospitalisation.
Le repr�sentant de l’Etat dans le d�partement peut ordonner la lev�e imm�diate d’une hospitalisation � la demande d’un tiers dans les �tablissements mentionn�s � l’article L. 3222-1 lorsque les conditions de l’hospitalisation ne sont plus r�unies.
Loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 art. 19 I 2� Journal Officiel du 5 mars 2002
Une personne hospitalis�e � la demande d’un tiers dans un �tablissement mentionn� � l’article L. 3222-1 cesse �galement d’y �tre retenue d�s que la lev�e de l’hospitalisation est requise par :
1� Le curateur nomm� en application de l’article L. 3211-9 ;
2� Le conjoint ou la personne justifiant qu’elle vit en concubinage avec le malade ;
3� S’il n’y a pas de conjoint, les ascendants ;
4� S’il n’y a pas d’ascendants, les descendants majeurs ;
5� La personne qui a sign� la demande d’admission, � moins qu’un parent, jusqu’au sixi�me degr� inclus, n’ait d�clar� s’opposer � ce qu’elle use de cette facult� sans l’assentiment du conseil de famille ;
6� Une personne autoris�e � cette fin par le conseil de famille ;
7� La commission mentionn�e � l’article L. 3222-5.
S’il r�sulte d’une opposition notifi�e au chef de l’�tablissement par un ayant droit qu’il y a dissentiment soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille se prononce dans un d�lai d’un mois.
N�anmoins, si le m�decin de l’�tablissement est d’avis que l’�tat du malade n�cessite des soins en raison de troubles mentaux qui compromettent la s�ret� des personnes ou portent atteinte, de fa�on grave, � l’ordre public, sans pr�judice des dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-6, il en est donn� pr�alablement et aussit�t connaissance au repr�sentant de l’Etat dans le d�partement, qui peut ordonner imm�diatement un sursis provisoire et, le cas �ch�ant, une hospitalisation d’office conform�ment aux dispositions de l’article L. 3213-1. Ce sursis provisoire cesse de plein droit � l’expiration de la quinzaine si le repr�sentant de l’Etat dans le d�partement n’a pas, dans ce d�lai, prononc� une hospitalisation d’office.
Dans les vingt-quatre heures suivant la sortie, le directeur de l’�tablissement en avise le repr�sentant de l’Etat dans le d�partement ainsi que la commission mentionn�e � l’article L. 3222-5 et les procureurs mentionn�s � l’article L. 3212-5 et leur fait conna�tre le nom et l’adresse des personnes ou de l’organisme mentionn�s � l’article L. 3212-9.
Dans chaque �tablissement est tenu un registre sur lequel sont transcrits dans les vingt-quatre heures :
1� Les nom, pr�noms, profession, �ge et domicile des personnes hospitalis�es ;
2� La date de l’hospitalisation ;
3� Les nom, pr�noms, profession et domicile de la personne ayant demand� l’hospitalisation ;
4� Les certificats m�dicaux joints � la demande d’admission ;
5� Le cas �ch�ant, la mention de la d�cision de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;
6� Les certificats que le directeur de l’�tablissement doit adresser aux autorit�s administratives en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3212-8 ;
7� Les dates, dur�es et modalit�s des sorties d’essai pr�vues � l’article L. 3211-11 ;
8� Les lev�es d’hospitalisation ;
9� Les d�c�s.
Ce registre est soumis aux personnes qui, en application des articles L. 3222-4 et L. 3223-1 visitent l’�tablissement ; ces derni�res apposent, � l’issue de la visite, leur visa, leur signature et s’il y a lieu, leurs observations.
Les modalit�s d’application du pr�sent chapitre sont d�termin�es en tant que de besoin par d�cret en Conseil d’Etat.
(Loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 art. 19 I 4� Journal Officiel du 5 mars 2002)
A l’�gard des personnes relevant d’une hospitalisation sur demande d’un tiers, et dans le cas o� leur �tat mental n�cessite des soins et compromet la s�ret� des personnes ou porte atteinte, de fa�on grave, � l’ordre public, le repr�sentant de l’Etat dans le d�partement peut prendre un arr�t� provisoire d’hospitalisation d’office. A d�faut de confirmation, cette mesure est caduque au terme d’une dur�e de quinze jours.
(ins�r� par Loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 48 I 2� 10 septembre 2002))
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende, le fait pour le directeur d’un �tablissement mentionn� � l’article L. 3222-1 :
1� D’admettre une personne sur demande d’un tiers sans avoir obtenu la remise de la demande d’admission et des certificats pr�vus aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;
2� D’omettre d’adresser au repr�sentant de l’Etat dans le d�partement dans les d�lais prescrits les certificats m�dicaux et le bulletin d’entr�e �tablis en application du deuxi�me alin�a de l’article L. 3212-4 ;
3� D’omettre d’adresser au repr�sentant de l’Etat dans le d�partement dans les d�lais prescrits les certificats m�dicaux �tablis en application des articles L. 3212-7, L. 3213-3 et L. 3213-5 ;
4� D’omettre de se conformer dans le d�lai indiqu� aux prescriptions des articles L. 3212-11 et L. 3213-1 ;
5� D’omettre d’aviser dans le d�lai prescrit les autorit�s mentionn�es au deuxi�me alin�a de l’article L. 3212-8 de la d�claration pr�vue par ledit article ;
6� D’omettre d’aviser le repr�sentant de l’Etat dans le d�partement dans les d�lais prescrits de la lev�e de l’hospitalisation sur demande d’un tiers pr�vue par l’article L. 3212-10 ou de la d�claration pr�vue par l’article L. 3213-5 ;
7� De supprimer ou de retenir une requ�te ou r�clamation adress�e par une personne hospitalis�e sans son consentement � l’autorit� judiciaire ou � l’autorit� administrative.
(Loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 art. 19 II 2� Journal Officiel du 5 mars 2002)
La commission pr�vue � l’article L. 3222-5 :
1� Est inform�e, dans les conditions pr�vues aux chapitres II et III du titre Ier du pr�sent livre, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute lev�e d’hospitalisation ;
2� Etablit chaque ann�e un bilan de l’utilisation des proc�dures d’urgence mentionn�es aux articles L. 3212-3 et L. 3213-2 ;
3� Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalis�es et, obligatoirement, celle de toutes personnes dont l’hospitalisation sur demande d’un tiers se prolonge au-del� de trois mois ;
4� Saisit, en tant que de besoin, le repr�sentant de l’Etat dans le d�partement ou le procureur de la R�publique de la situation des personnes hospitalis�es ;
5� Visite les �tablissements mentionn�s � l’article L. 3222-1, re�oit les r�clamations des personnes hospitalis�es ou de leur conseil, v�rifie les informations transcrites sur le registre pr�vu � l’article L. 3212-11 et s’assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont port�es ;
6� Adresse, chaque ann�e, le rapport de son activit� au repr�sentant de l’Etat dans le d�partement et au procureur de la R�publique et le pr�sente au conseil d�partemental de sant� mentale ;
7� Peut proposer au pr�sident du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’�tablissement d’ordonner la sortie imm�diate, en les formes et modalit�s pr�vues � l’article L. 3211-12, de toute personne hospitalis�e sans son consentement ou retenue dans un �tablissement d�fini � l’article L. 3222-1.
Les personnels des �tablissements de sant� sont tenus de r�pondre � toutes demandes d’information formul�es par la commission et de lui fournir toutes donn�es m�dicales n�cessaires � l’accomplissement de ses missions.
(Loi n� 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001)
(Ordonnance n� 2003-166 du 27 f�vrier 2003 art. 2 1� Journal Officiel du 1er mars 2003)
L’article L. 3223-1 applicable � Mayotte est ainsi r�dig� :
« Art. L. 3223-1. - La commission pr�vue � l’article L. 3222-5 :
1� Est inform�e, dans les conditions pr�vues aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la pr�sente partie, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute lev�e d’hospitalisation ;
2� Etablit chaque ann�e un bilan de l’utilisation des proc�dures d’urgence mentionn�es aux articles L. 3212-3 et L. 3213-2 ainsi qu’un rapport de son activit� qu’elle transmet au repr�sentant de l’Etat et au procureur de la R�publique ;
4� Saisit, en tant que de besoin, le repr�sentant de l’Etat ou le procureur de la R�publique de la situation des personnes hospitalis�es ;
6� Peut proposer au pr�sident du tribunal sup�rieur d’appel de Mamoudzou d’ordonner la sortie imm�diate, en les formes et modalit�s pr�vues � l’article L. 3211-12, de toute personne hospitalis�e sans son consentement ou retenue dans un �tablissement d�fini � l’article L. 3222-1.
Les personnels des �tablissements hospitaliers sont tenus de r�pondre � toutes demandes d’information formul�es par la commission et de lui fournir toutes donn�es m�dicales n�cessaires � l’accomplissement de ses missions ».
Lorsque, dans les circonstances pr�vues au quatri�me alin�a de l’article L. 1111-7, le d�tenteur des informations recueillies dans le cadre d’une hospitalisation d’office ou d’une hospitalisation sur demande d’un tiers estime que la communication de ces informations au demandeur ne peut avoir lieu que par l’interm�diaire d’un m�decin, il en informe l’int�ress�. Si celui-ci refuse de d�signer un m�decin, le d�tenteur des informations saisit la commission d�partementale des hospitalisations psychiatriques, qui peut �galement �tre saisie par l’int�ress� conform�ment aux dispositions de l’article L. 3223-1.
L’avis de la commission, qui s’impose au demandeur et au d�tenteur, leur est notifi�.
La saisine de la commission ne fait pas obstacle � la communication des informations si le demandeur revient sur son refus de d�signer un m�decin. Dans ce cas, lorsque la saisine a eu lieu, le d�tenteur en informe la commission.
A propos de la Commission d�partementale des hospitalisations psychiatriques :
Pour l’application des dispositions du 1� de l’article L. 3223-1, la commission est inform�e de toutes les hospitalisations sans consentement, de leur renouvellement et de leur lev�e :
1� Par le directeur de l’�tablissement, en cas d’hospitalisation sur demande d’un tiers ;
2� Par le pr�fet, en cas d’hospitalisation d’office dans les m�mes conditions que celles pr�vues � l’article L. 3213-9.
Lorsque la commission, en application du 7� de l’article L. 3212-9, requiert la lev�e d’une hospitalisation sur demande d’un tiers, elle saisit le directeur de l’�tablissement par lettre recommand�e avec accus� de r�ception.
Commission Nationale des Stup�fiants et des Psychotropes (CNSP)
Commission d�partementale des hospitalisations psychiatriques
HDT Hospitalisation sur Demande d’un Tiers

References: art. 11
 art. 19
 art. 19
 art. 48
 art. 19
 art. 75
 art. 2