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Timestamp: 2017-06-28 00:29:31+00:00

Document:
128 V 23638. Arrêt dans la cause Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Visana contre R. et Tribunal administratif du canton de Genève
Art. 63 CO; art. 47 al. 1 LAVS: Obligation de restituer l'indu en matière de prévoyance professionnelle. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort par une institution de prévoyance se fonde sur les art. 62 ss CO. Extension des règles dégagées à l'ATF 128 V 50 pour la prévoyance plus étendue à la prévoyance obligatoire. Exception de la prescription. Art. 2 al. 2 CC: Abus de droit à invoquer la prescription. Lors de pourparlers, le créancier doit réagir en cas de silence prolongé du débiteur. Ne commet pas un abus de droit le débiteur qui invoque la prescription de la créance lorsque le retard à agir du créancier n'est plus en relation de causalité avec son comportement. Faits à partir de page 237
Afin de pouvoir entrer en matière sur la demande de restitution, R. a invité la fondation le 31 mars 1995 à retirer le commandement BGE 128 V 236 S. 238de payer et à lui fournir un décompte détaillé par année des salaires et des cotisations pris en considération dans le calcul de la prestation de libre passage.
Le débiteur aura - alors que le délai courait encore - déterminé le créancier à attendre (ATF 113 II 269 consid. 2e précité). L'abus de droit ne consiste pas dans le comportement du débiteur qui incite le créancier à ne pas entreprendre de démarches juridiques, mais dans le fait que le débiteur ayant eu ce comportement se prévale de la prescription (ATF 83 II 93 ss; ALFRED KOLLER, Verjährung von Versicherungsansprüchen, in: Haftpflicht- und Versicherungsrechtstagung 1993, St. Gallen 1993, p. 34 note 114). Le simple écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice abusif (ATF 110 II 273). Pour admettre un abus de droit, il faut que le comportement du débiteur soit en relation de causalité avec le retard à agir du créancier (STEPHEN V. BERTI, Kommentar zum BGE 128 V 236 S. 242Schweizerischen Zivilgesetzbuch [Commentaire zurichois], Obligationenrecht, Das Erlöschen der Obligationen: Art. 127-142 OR, 3ème édition, Zurich 2002, no 33 et 34 ad art. 142 CO). Lors de pourparlers, le créancier doit réagir en cas de silence prolongé du débiteur. Selon KARL SPIRO (Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Vol. I: Die Verjährung der Forderungen, Berne 1975, p. 248 ss § 108 et 109), le temps de réaction dépend des circonstances, mais il ne saurait dépasser le délai de prescription applicable en cas d'interruption de la prescription.
128 V 52,
113 II 269,
128 V 51,
116 IB 398,
83 II 93,
art 73 LPP,

References: Art. 63
 art. 47
 art. 62
 Art. 2
 Art. 127
 art. 142
 § 108