Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20160302
Timestamp: 2019-10-15 04:27:31+00:00

Document:
7692-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI7
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20160302
2016-03-02T16:00:45.000+01:002017-06-07T14:28:24.000+02:00
- les déclarations de résultats, leurs annexes, les déclarations de crédits d'impôts (cf. III-A-1-a § 80 à 165) et le formulaire n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) [mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables], disponible sur le site www.impots.gouv. fr ;
- les paiements de CVAE (relevés d'acompte et déclaration de liquidation et de régularisation), d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires et la déclaration de suivi des créances et demandes de remboursement n° 2573-SD (CERFA n° 12486) (mode EDI-PAIEMENT), disponible sur le site www.impots.gouv. fr ;
- la déclaration des revenus de capitaux mobiliers n° 2777-D-SD (CERFA n° 13685), disponible sur le site www.impots.gouv. fr et les paiements associés.
L'article 83 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie l'article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI) comme suit : « les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration.»
- déclarations de résultats : formulaires nos 2031-SD (CERFA n° 11085) ou 2065-SD (CERFA n° 11084), 2143-SD (CERFA n° 11148) ou 2139-SD (CERFA n° 11144), 2035-SD (CERFA n° 11176) ;
- annexes nos 2031 Bis-SD et Ter-SD (CERFA n° 11085) ou 2065 bis-SD et ter-SD (CERFA n° 11084), 2143-SD verso (CERFA n° 11148) ou 2139-bis-SD et ter-SD (CERFA n° 11144) , 2035-SD suite (CERFA n° 11176) ;
- tableaux nos 2050-SD (CERFA n° 10937) à 2059-I-SD (CERFA n° 11611) ou 2033-A-SD (CERFA n° 10956) à 2033-G-SD (CERFA n° 11623), 2058-A-bis-SD (CERFA n° 10234) à 2058-TS-SD (CERFA n° 10932), 2058-IFA (CERFA n° 11609), 2144-SD (CERFA n° 11149) à 2154-SD (CERFA n° 11722) ou 2139-A-SD (CERFA n° 11145) à 2139-E-SD (CERFA n° 11741), 2035-A-SD à B-SD (CERFA n° 11177 et 11178) et 2035-E-SD à G-SD (CERFA n° 11700 à 11703) ;
- annexes nos 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611). Ces tableaux doivent aussi être télétransmis si l'entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’article 41-00 A de l'annexe III au CGI (BOI-IS-DECLA-30-20) ;
- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, à l'engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d'investissements immobiliers cotées, les formulaires nos 2029-B-SD (CERFA n° 11662) et 2029-B-BIS-SD (CERFA n° 14595) relatif au régime de l'intégration fiscale, le tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et l'article 885-0 V bis du CGI ;
- formulaire n° 2029-B-SD (CERFA n° 11662).
- formulaires nos 2900-SD (CERFA n° 13442), 2901-SD (CERFA n° 13443) et 2902-SD (CERFA n°13444).
- formulaire n° 2036-SD (CERFA n° 11088) déclaration de résultats des SCM n’ayant pas opté pour le régime réel d’imposition ;
- formulaire n° 2036-BIS-SD (CERFA n° 11090) ;
- formulaire n° 2072-S-SD (CERFA n° 10338) (déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire n° 2072-C-SD (CERFA n° 14349) (déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire n° 2072-S-A1-SD (CERFA n° 10338) (annexe immeuble de la déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire n° 2072-C-AN 1-SD (CERFA n° 14349) (annexe immeuble de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire n° 2072-SC-A2 (annexe associé personne physique ou professionnel BNC de la déclaration complète et simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés). Nota : ce formulaire dématérialisé unique est utilisé pour la télétransmission des formulaires nos 2072-S-A2-SD (CERFA n° 10338) et 2072-C-AN2-SD (CERFA n°14349) ;
- formulaire n° 2072-C-AN8-SD (CERFA n° 14349) (annexe associé professionnel BIC, IS ou BA de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire n° 2072-E-SD (CERFA n° 14027) (annexe de calcul de la valeur ajoutée de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire n° 1330-CVAE-EPE-SD (annexe établissements producteurs d’électricité à la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030)) ;
- formulaire n° 1330-CVAE-ETE-SD (CERFA n° 14030) (répartition de la valeur locative des immeubles détenus par des sociétés étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France) ;
- formulaire n° 2058-PAP-SD (CERFA n° 14522 ; état des rectifications apportées au résultat d’ensemble et aux plus-values et moins-values nettes à long terme d’ensemble au titre des opérations liées à des sociétés intermédiaires) ;
- formulaire n° 2058-PV-SD (CERFA n° 14521 ; état des plus-values et moins-values de cession d’éléments d’actif immobilisé entre sociétés du groupe) ;
- formulaire n° 2067-BIS-SD (CERFA n° 14596 ; relevé des frais déductibles liés à des états et territoires non coopératifs) ;
- formulaire n° 2083-M-SD (CERFA n° 15251 ; déclaration par les intermédiaires des investissements réalisés dans un département ou une collectivité d’outre mer) ;
- formulaire n° 2072-AN5-SD (CERFA n° 14349 ; annexe à la déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés) ;
- formulaire n° 2904-SD (CERFA n °14697 ; suivi des cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées (CGI, art. 219, I-a septies) ;
- formulaire n° 2903-SD (CERFA n° 14660 ; suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif (CGI, art. 238 octies C) ;
- formulaire n° 2029-B-BIS-SD (CERFA n° 14595 ; liste des sociétés membres des groupes et des sociétés qui ont cessé d'être membre de ce groupe (CGI, art. 223 A) ;
- formulaire RESCOFIN (holding - tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et l'article 885-0 V bis du CGI);
Le formulaire n° 2083-M-SD, faute de publication dans un calendrier précis du texte d'application, est retiré de la procédure TDFC.
Cinq nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2014 et trois formulaires ont été retirés de la procédure TDFC :
- formulaire n° 2039-SD (CERFA n°14471 ; report en arrière des déficits (CGI, art. 220 quinquies) ;
- formulaire n° 2079-CICE-SD (CERFA n°14982 ; crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CGI, art. 244 quater C) ;
- formulaire n° 2079-FCE-SD (CERFA n°12635 ; crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M) ;
- formulaire DECLOYER (déclaration des loyers pour les besoins de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.) ;
- formulaire SUIVPVSUIS (état de suivi prévu au II de l’article 151 octies du CGI) ;
- le formulaire no 2029-I (état de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 I du CGI), le formulaire n° 2058-IFA (CERFA n°11609 ; état des impositions forfaitaires annuelles des sociétés membres du groupe) et le formulaire n° 2065-TER-SD (CERFA n°11084 ; annexe à la déclaration n° 2065-SD (Cerfa n° 11084)) sont retirés de la procédure TDFC.
- formulaire n° 2069-A-SD (CERFA n°11081 ; Crédit d 'impôt en faveur de la recherche (CGI, art. 244 quater B)) ;
- formulaire n° 2069-A1-SD et A2-SD (CERFA n° 11081 ; Crédit d 'impôt en faveur de la recherche – État annexe (CGI, art. 244 quater B)) ;
- formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n°15252 ; Réductions et crédits d'impôts de l'exercice) ;
- formulaire n° 2082-SD (CERFA n°14043 ; Bénéfice du dispositif des Zones Franches d'activité dans les départements d'outre-mer (CGI, art. 44 quaterdecies et CGI, ann. III, art. 49 ZB)) ;
- formulaire n° 2257-SD (CERFA n°15221 ; Déclaration de la politique de prix de transfert (CGI, art. 223 quinquies B));
- formulaire DRESZONE (modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI);
Huit nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2016 et quatre formulaires sont retirés de la procédure TDFC :
- formulaires nos 2033-B2, 2033-C2, 2033-D2, 2058-A2, 2058-B2, 2059-A2 et 2059-B2 existent uniquement au format dématérialisé. Ces formulaires sont à utiliser par les contribuables qui relèvent des dispositions de l'article 238 bis K du CGI ;
- formulaire n° 2083-M (CERFA n° 15251 ; déclaration par les intermédiaires, des investissements réalisés dans un département ou une collectivité d'outre-mer, CGI, art. 242 septies) ;
- les formulaires nos 2031-TER-SD (CERFA n° 11085), 2079-A-SD (CERFA n° 12515), 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982 ; crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) et 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635 ; crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants) sont retirés de la procédure TDFC.
Les formulaires associés à un n° CERFA mentionnés au III-A-1-a § 100 à 163 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
La transmission du formulaire n° 2029-B-SD (CERFA n° 11662), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, doit s’effectuer au plus tard lors de la liquidation de l'IS.
Ce formulaire est dématérialisable sur option (au même titre que le formulaire n° 2067-SD (CERFA n° 11093), disponible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Il peut donc, au choix de l’utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC.
Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire n° 2066-SD (CERFA n° 11087), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, relatif à la déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un état étranger ou un territoire ou une collectivité territoriale d’outre-mer ou reçus directement d’un tel état, territoire ou collectivité.
Les sociétés assujetties à l’IS devront télétransmettre le formulaire n° 2066-SD (CERFA n° 11087), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS.
La télétransmission des formulaires de réductions et crédits d'impôts par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doit être concomitante au dépôt du relevé de solde d’IS (formulaire n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible sur le site www.impots.gouv.fr,). Le dépôt du formulaire n° 2572-SD, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", est notamment nécessaire à la prise en compte par le service des impôts des entreprises des demandes de remboursement de crédits d’impôts, afin d’en permettre le traitement dans les meilleurs délais.
Les formulaires n° 1330-CVAE-SD et leurs annexes (CERFA n° 14030), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, quel que soit leur millésime, sont obligatoirement transmis dans le cadre d’un dépôt CVAE spécifique (identifiants TDFC FL/CV), distinct des dépôts de déclaration de résultats.
- le formulaire n° 2067-SD (CERFA n° 11093) « Relevé de frais généraux », disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
- pour les titulaires de revenus non commerciaux disposant d'un grand nombre d'immobilisations, le tableau comportant les éléments d'identification nécessaires et fournissant le détail des postes d'immobilisations et d'amortissement. Ces contribuables devront toutefois compléter les cases « TOTAL » du cadre « IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT » de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) dématérialisée, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
- de la déclaration n° 2070 (CERFA n° 11094), disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
Lorsqu'un contribuable exerce dans une société civile relevant de la catégorie des BNC et cesse son activité en cours d'année (cession de parts ou cessation d'activité, etc.), une déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, peut être établie au nom de la société. Elle permettra de connaître la quote-part revenant au contribuable quittant la société civile, pour lequel une imposition immédiate sera alors établie.
Seuls les modèles de formulaires millésimés 2015 et 2016 sont acceptés pendant la campagne 2016.
Les dépôts relatifs à un exercice dont la date de clôture nécessite l’utilisation de formulaires d’un millésime 2014 ou antérieur seront réalisés sur support papier.
/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20160302

References: § 80

L'article 83
 l'article 1649
 l'article 219
 l'article 199
 l'article 885
 art. 219
 art. 238
 art. 223
 l'article 199
 l'article 885
 art. 220
 art. 244
 art. 244
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 223
 art. 244
 art. 244
 art. 44
 art. 49
 art. 223
 l'article 44
 l'article 238
 art. 242
 § 100