Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion1136.asp
Timestamp: 2015-07-30 16:12:28+00:00

Document:
N� 1136 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant � renforcer le contr�le de l'obligation scolaire
No�1136
parMM.Jean-PierreBRARD,François ASENSI,AlainBELVISO, GilbertBIESSY,Claude BILLARD,BernardBIRSINGER,Alain BOCQUET,JacquesBRUNHUES,PatriceCARVALHO,AlainCLARY,ChristianCUVILLIEZ,RenéDUTIN,DanielFEURTET,MmeJacquelineFRAYSSE,MM.AndréGERIN,Pierre GOLDBERG,MaximeGREMETZ,GeorgesHAGE,Guy HERMIER, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU,MM.AndréLAJOINIE,Jean-ClaudeLEFORT,Patrick LEROY,FélixLEYZOUR,FrançoisLIBERTI,Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA (1).
Le 29 juin 1998, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi faisant suite à celle de M. Serge Mathieu n° 391 sur "l'obligation de scolarité" et à celle de M. Nicolas About n°260 "tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire".
En effet, concernant l'éducation et l'instruction des enfants hébergés dans les sectes, de grandes incertitudes existent sur la nature des enseignements qui leur sont dispensés. Il est difficilement concevable dans une république laïque où la scolarité est obligatoire qu'un certain nombre d'enfants, qui se comptent par milliers, voient leur avenir et leur insertion professionnelle dramatiquement compromis par des enseignements dogmatiques qui leur sont dispensés au sein des sectes et qui conduisent à stigmatiser la société extérieure.
Pourtant, la mise en _uvre d'un contrôle effectif de l'obligation scolaire se heurte à plusieurs obstacles.
Tout d'abord, les maires sont confrontés à des difficultés pratiques pour répertorier les enfants scolarisés à domicile dès lors que les parents se soustraient à l'obligation de déclaration qui leur est imposée par la loi de 1882, elle-même difficile à mettre en place dans les grandes communes.
Ensuite, les contrôles effectués en application de la loi du 28 mars 1882 ne sont assurés que jusqu'à l'âge de douze ans et ne concernent que les "notions élémentaires de lecture, d'écriture et de calcul" visées par la loi, ce qui ne permet pas de s'assurer de la bonne santé psychologique de l'enfant.
De plus, les sanctions pénales à l'encontre des parents négligeant l'instruction de leurs enfants sont peu dissuasives et la suspension du versement des allocations familiales ne semble pas efficace.
Enfin, aucun contrôle des connaissances élémentaires des enfants scolarisés dans des établissements privés hors contrat n'est prévu.
L'objet de cette proposition de loi est ainsi d'instaurer un contrôle annuel systématique de tous les enfants instruits dans leur famille qui porterait sur le niveau de leur connaissance et sur les conditions de leur épanouissement personnel et social.
D'autre part, elle prévoit un contrôle éventuel de l'enseignement dispensé dans les établissements hors contrat, en fonction de l'appréciation de l'inspecteur d'académie.
Par ailleurs, des sanctions de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende pour les parents et directeur d'école seraient prévus, l'établissement pouvant même être fermé.
En plus de ces éléments déjà contenu dans la proposition sénatoriale, l'article 5 vise à permettre aux associations luttant pour le respect des droits de l'enfant de se porter partie civile dans les procès ayant trait à la question de l'obligation scolaire en se substituant aux ex-adeptes, pour lesquels les démarches auprès de la justice sont particulièrement difficiles.
"Art. 16. - Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
"L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article 1er A de la loi tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
I. - Dans l'article 2 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, après les mots : "à l'obligation scolaire,", sont insérés les mots : "à l'instruction obligatoire".
III. - A. - Dans la dernière phrase du onzième alinéa de l'article9 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, les mots : "et aux lois" sont remplacés par les mots : ", aux lois et notamment à l'instruction obligatoire".
B. - Après le mot : "livres", la fin de l'article 35 de la loi du 30 octobre 1886 précitée est ainsi rédigée : "..., sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire."
Il est inséré, après l'article L. 227-17 du code pénal, deux articles L. 227-17-1 et L.227-17-2 ainsi rédigés :
"Art. L. 227-17-1 (nouveau). - Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.
"Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
"Art. L. 227-17-2 (nouveau). - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au second alinéa de l'article L. 227-17-1.
"1. L'amende suivant les modalités prévues par l'article L.131-38 ;
"2. Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L.131-39."
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni d'une amende de 10000 F.
Toute association qui se propose, par ses statuts, de défendre les droits des enfants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus aux articles L.227-17-1 et L. 227-17-2.
N° 1136. - PROPOSITION DE LOI de M. Jean-Pierre BRARD tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire. (renvoyée à la commission des affaires culturelles)

References: l'article 5
 l'article 1
 l'article 2
 l'article9
 l'article 35
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 121