Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2015/c00115f.php
Timestamp: 2017-04-29 21:25:49+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est
L.M. 2015, c. 1
Projet de loi 3, 4e session, 40e législature
Version bilingue (PDF)	(Date de sanction : 30 juin 2015)
1 La présente loi modifie la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est.
2 Le titre est modifié par suppression de « DU CANAL DE DÉRIVATION ET ».
a) dans la définition de « Commission », par suppression de « du canal de dérivation et »;
b) dans la définition d'« east side road » figurant dans la version anglaise, par substitution, à « all-weather », de « all-season »;
c) par suppression de la définition de « canal de dérivation ».
2(1) La Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est, personne morale sans capital-actions composée des administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de l'article 6, est maintenue sous la dénomination « Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est ».
5 L'article 5 est remplacé par ce qui suit :
5(1) La Commission a pour mandat :
a) de construire la route du côté est et de l'entretenir;
b) de veiller à ce que la construction et l'entretien de la route du côté est soient réalisés d'une manière qui procure de nouveaux avantages;
c) de maximiser les avantages que procurera la route du côté est.
5(2) Dans l'exécution de son mandat, la Commission est chargée :
a) d'obtenir toutes les approbations nécessaires à la construction et à l'entretien de la route du côté est;
b) de faire appel aux services de personnes afin qu'elles construisent et entretiennent la route du côté est et de soutenir leur formation;
c) de coordonner et de superviser les travaux de construction et d'entretien de la route du côté est.
6 L'article 18 est modifié par suppression de « à l'agrandissement du canal de dérivation ou ».
7 L'alinéa 20a) est abrogé.
8 L'article 21 est abrogé.
9 L'article 23 est modifié par substitution, à « F133 », de « E2 ».
10(1) Dans le présent article, « canal de dérivation » et « Commission » s'entendent au sens de l'article 1 de la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent texte.
Prise en charge par le gouvernement du canal de dérivation
10(2) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi :
a) les attributions de la Commission se rapportant au canal de dérivation sont confiées au gouvernement;
b) les dettes, engagements et obligations de la Commission à l'égard du canal de dérivation, le cas échéant, sont pris en charge par le gouvernement;
c) les licences délivrées à la Commission à l'égard du canal de dérivation sont cédées au gouvernement;
d) les instances civiles, pénales ou administratives mettant en cause la Commission à l'égard du canal de dérivation se poursuivent par ou contre le gouvernement;
e) les décisions, ordonnances et jugements rendus contre la Commission ou en sa faveur sont exécutoires contre le gouvernement ou par lui.
Règlements transitoires 10(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) pour remédier à toute situation difficile, incompatibilité ou impasse découlant de la prise en charge par le gouvernement du canal de dérivation;
b) pour régler les questions transitoires découlant de la prise en charge par le gouvernement du canal de dérivation.
10(4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (3) peuvent s'appliquer rétroactivement à compter de la date qui y est indiquée.
11 L'article 2.1 de la Loi sur l'aménagement hydraulique est remplacé par ce qui suit :
Restriction à l'accès au canal de dérivation
2.1 En plus d'exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi, le ministre peut :
a) refuser ou restreindre l'accès au canal de dérivation, au sens de la Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge;
b) exiger qu'une personne obtienne son approbation avant d'entreprendre des activités sur le canal de dérivation ou sur une terre domaniale se trouvant à proximité et assortir l'approbation de conditions.

References: l'article 6
 L'article 5
 L'article 18
 L'article 21
 L'article 23
 l'article 1
 L'article 2