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Timestamp: 2018-07-23 04:17:15+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article R532-3 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article R532-3
Modifié par Décret n°2009-976 du 20 août 2009 - art. 1
Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après :
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ;
2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ;
Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.
Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 - art. 6 (V)
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 8, v. init.
Décret n°2011-1278 du 11 octobre 2011 - art. 3 (VD)
Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-842 du 24 juin 2016 - art. 3, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D521-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R522-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R523-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R543-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-5 (V)
Décret n°85-566 du 31 mai 1985 - art. 2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (T)

References: art. 1
 l'article 157
 l'article 83
 l'article 81
 l'article 199
 art. 1
 art. 6
 art. 8
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 2