Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000769536&dateTexte=
Timestamp: 2018-12-11 10:38:09+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
L'abrogation des dispositions relatives au nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Conseil des musées de France et de l'alinéa 7 de l'article 3 ne prennent effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
L'abrogation du premier alinéa de l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
L'abrogation de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 7 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
L'abrogation de l'article 8 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
L'abrogation de l'article 9 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
L'abrogation de l'article 14 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Il gère un observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale. Les actions de cet observatoire sont financées par des contributions versées par des personnes publiques ou privées et conduites sous l'autorité d'un comité d'orientation.
L'observatoire recueille les informations nécessaires à sa mission auprès des personnes morales de droit public ou de droit privé de l'ensemble de la filière musicale.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité d'orientation ainsi que les catégories d'informations nécessaires sont définies par voie réglementaire.
L'établissement public bénéficie, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) perçue au titre des spectacles de variétés. Ses ressources peuvent également comprendre, outre le produit de ses activités commerciales et toutes autres recettes autorisées par les lois et réglements en vigueur, les subventions et concours financiers de toute personne publique ou privée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Ce décret définit également les conditions dans lesquelles sont dévolus à l'établissement public les biens, droits et obligations de l'association dénommée Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.

References: l'article 3
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 46
 l'article 76