Source: https://crtc.gc.ca/fra/archive/2000/lb000531-1.htm
Timestamp: 2020-08-07 12:36:15+00:00

Document:
ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil - Torstar Corporation allègue que Southmount Cable Limited a enfreint les articles 21(3) et 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion | CRTC
ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil - Torstar Corporation allègue que Southmount Cable Limited a enfreint les articles 21(3) et 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion
N/Réf. : CCB#990707CC52L
5020 - 0CD04 - X/00
M. David C. Wetherald
M. J.D. Campbell
Fax : (905) 574-4909
Objet : Plainte dans laquelle Torstar Corporation allègue que Southmount Cable Limited a enfreint les articles 21(3) et 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Le 14 juillet 1999, Torstar Corporation (Torstar) a déposé une plainte contre Southmount Cable Limited (Southmount), alléguant que celle-ci avait enfreint l'article 21(3) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) en distribuant un service de programmation exempté contrôlé indirectement par Rogers Cablesystems (Rogers), The Shopping Channel (TSC), tout en refusant l'accès à son propre service de programmation exempté ou à celui de toute autre partie. Torstar a aussi allégué que Southmount avait conféré une préférence indue à Rogers et qu'elle avait assujetti Torstar à un désavantage indu, contrairement à l'article 9 du Règlement.
Torstar, la compagnie mère de Torstar Electronic Publishing, exploite un service de programmation exempté appelé Toronto Star Television (TSTV) qui est distribué sur divers systèmes de câblodistribution de la région de Toronto. Torstar a demandé l'accès au système de Southmount situé à Hamilton (Ontario). Southmount le lui a refusé et a par ailleurs continué de distribuer le service de programmation exempté TSC.
D'après Torstar, en distribuant TSC et en refusant par ailleurs l'accès à tout service exempté tiers comme TSTV, Southmount a conféré une préférence indue à Rogers, pour les raisons suivantes : i) elle a distribué le service de programmation exempté de Rogers, TSC, et n'a distribué aucun autre service de tiers; ii) elle a autorisé Rogers à rejoindre des spectateurs et des abonnés éventuels par un service de téléachat, dans sa zone de desserte, autorisation qu'elle a refusée à Torstar; et iii) elle a autorisé Rogers à poursuivre des intérêts commerciaux légitimes dans sa zone de desserte, ce qu'elle a refusé à des tiers.
Torstar a soutenu, entre autres choses, qu'elle a été assujettie à un désavantage indu en ce que Southmount lui a refusé la possibilité : i) de distribuer son service de programmation exempté, TSTV, alors qu'elle ne distribuait aucun autre service de tiers; ii) de rejoindre des téléspectateurs et des abonnés éventuels dans la zone de desserte de Southmount au moyen de son propre service de téléachat, contrairement à Rogers qui y était autorisée; et iii) de poursuivre des intérêts commerciaux légitimes dans la zone de desserte de Southmount.
Southmount a répondu qu'elle n'accordait pas de préférence indue en distribuant TSC. Elle a ajouté qu'elle n'a pas de participation dans un service qui est ou qui pourrait être distribué par Rogers. Elle a déclaré, entre autres choses, qu'elle a commencé à distribuer TSC en 1987, soit 10 ans avant le lancement de TSTV. Southmount a soutenu qu'elle n'a pas de lien de dépendance avec TSC et qu'elle n'a pas de propriété commune avec Rogers. Elle a ajouté qu'elle ne fournit pas de services aux compagnies de Rogers et que ces compagnies ne lui fournissent pas de services.
Dans le cadre du processus du Conseil, TSC a eu l'occasion de présenter des observations et Torstar, de présenter sa réplique. Dans ses observations, TSC a soutenu, entre autres choses, qu'elle et Southmount sont deux entreprises distinctes, exploitant indépendamment l'une de l'autre. Elle a déclaré qu'il n'existait pas d'entente visant la distribution de TSC prévoyant que Rogers, la compagnie sour de TSC, puisse, à son tour, distribuer un service de Southmount. TSC a souligné que Southmount ne produit et n'offre pas de services qui pourraient être distribués par un autre câblodistributeur.
Conformité de Southmount avec l'article 21(3) du Règlement
Le Conseil souligne que l'article 21(3) du Règlement est restreint aux circonstances où l'entreprise de distribution visée ou son affiliée détient une participation, directe ou indirecte, dans l'entreprise de programmation exemptée. Comme Southmount n'a pas de participation dans TSC, l'article 21(3) ne s'applique pas.
Conformité de Southmount avec l'article 9 du Règlement
Dans l'avis public CRTC 1997-150 du 22 décembre 1997, le Conseil a fait remarquer que la situation suivante pouvait constituer un cas de préférence ou de désavantage indu :
La distribution analogique par un titulaire de classe 1 d'un ou de plusieurs services de programmation exemptés dans lequel une « entité similaire » détient une participation d'au moins 15 %, lorsque le titulaire n'offre pas un nombre équivalent de canaux analogiques pour la distribution de services de programmation exemptés indépendants.
Le Conseil a souligné, par exemple, que deux entreprises de câblodistribution et leurs affiliées, ou deux compagnies de téléphone et leurs affiliées, seraient considérées comme des entreprises « similaires ».
TSTV, détenu par Torstar, est un « service de programmation exempté indépendant », contrairement à TSC, qui est possédé par Rogers Communications, la compagnie mère, et qui est donc affilié à Rogers Cablesystems. Comme Southmount est une entreprise « similaire » à Rogers, en ce qui a trait à la distribution par Southmount, TSC est considéré comme un service détenu par un câblodistributeur, plutôt qu'un service indépendant.
Le Conseil souligne qu'un titulaire qui distribue les services d'une entreprise de programmation exemptée dans lequel une entreprise de distribution similaire détient une participation d'au moins 15 % n'est pas automatiquement tenu d'offrir un nombre équivalent de canaux analogiques pour la distribution de services d'autres entreprises de programmation exemptées. Une telle exigence pourrait être imposée, toutefois, dans les cas où l'on peut démontrer qu'il y a préférence ou désavantage indu.
Compte tenu de ces faits, le Conseil estime que Southmount a, en distribuant TSC et en ne distribuant pas TSTV, assujetti Torstar à un désavantage. Toutefois, le test suivant l'article 9 ne vise pas à vérifier s'il y a eu préférence ou désavantage mais plutôt si cette préférence ou ce désavantage étaient indus.
Dans ce contexte, la question préoccupante en matière de politique est l'éventuelle collaboration des distributeurs dans le but de distribuer des services exemptés dans lesquels ils ont une participation, aux dépens des services exemptés d'un tiers. Par exemple, la distribution par un câblodistributeur important d'un service exempté détenu par un autre câblodistributeur important, en échange de traitements préférentiels pour son propre service exempté ou spécialisé, soulèverait clairement des préoccupations en matière de préférence ou de désavantage indu.
Il n'existe pas d'élément dans le dossier de cette instance qui démontre l'existence de ce type de collaboration entre Southmount et Rogers. Southmount n'a pas de participation dans des services de programmation.
Compte tenu des circonstances, le Conseil juge que Torstar n'a pas été assujettie à un désavantage indu et que Southmount n'a pas accordé de préférence indue à Rogers, ne contrevenant donc pas à l'article 9.
c.c. Rael Merson - The Shopping Channel

References: l'article 21
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9