Source: https://www.coininvest.com/fr/conditions-gnrales/
Timestamp: 2016-10-28 13:58:07+00:00

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Table des matièresArt. 1 Domaine d'application et contractant
Art. 1 Domaine d'application et contractantLes présentes Conditions générales s'appliquent à tous les contrats d'achat conclus entre vous en tant que client (consommateur ou entrepreneur) et nous en tant qu'exploitant de CoinInvest.com ou de toute autre manière par contrat à distance resp. commerce électroniques. Vous acceptez les Conditions générales dans le cadre de l'opération de commande dans la version en vigueur au moment de la remise de votre commande.
Westhafenplatz 160327 Frankfurt am MainAllemagne
inscrite au registre du commerce du Tribunal d'instance de Francfort au numéro HRB 98128, représentée par ses gérants Stephan Brauer et Daniel Marburger, habilités à représenter seuls l'entreprise.
Art. 2 Conclusion du contratNotre présentation de vente affichée sur CoinInvest.com ne constitue pas une offre contractuelle obligatoire au sens de l'art. 145 du code civil allemand mais elle s'entend comme appel d'offre de votre part en tant que client (invitatio ad offerendum). En envoyant votre commande par clic sur « Commande payante », vous remettez une offre de contrat obligatoire. Auparavant, vous pouvez regarder et modifier votre commande en cliquant sur le « Panier ». Si nous acceptons cette offre, nous vous adressons une Confirmation de commande par Email. Cette confirmation de commande est envoyée immédiatement, au plus tard dans un délai de 48 heures après réception de la commande.
Art. 3 Prix, modes d'expédition et frais secondairesLes prix finaux de tous les produits cités sur CoinInvest.com, hormis celui de l'or, s'entendent taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que tous les autres composants du prix. Ils figurent en EURO, USD et GBP, plus les frais secondaires ci-après.
Art. 4 Paiement et réserve de propriétéLe prix d'achat et les frais secondaires (montant sur facture) sont uniquement réglés à l'avance. Nous proposons les modes de paiement par virement bancaire, transfert immédiat et carte de crédit. Pour le transfert immédiat et la carte de crédit, une taxe de transaction de 2 % du montant de la facture vous sera facturée.
Art. 6 Responsabilité en matière de vices et dommages-intérêtsNotre responsabilité en matière de vices et dommages intérêts est réglée par la loi, à l'exception des dispositions suivantes.
Art. 8 Obligation d'identification selon la loi sur le blanchiment de l'argentDans la mesure où nous sommes tenus à l'identification du client et d'un ayant-droit économique éventuel selon la loi sur le blanchiment d'argent, vous êtes obligé par la loi, en tant que notre cocontractant, d'y contribuer, vous êtes notamment tenu de nous fournir les informations et documents servant à l'identification et de nous indiquer toute modification intervenant au cours de nos relations commerciales.
Art. 9 Législation applicable et lieu de juridictionLe droit applicable pour ce contrat est celui de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit matériel de l'Union européenne, notamment le droit d'achat régissant l'achat international de marchandises. Les dispositions légales relatives au droit à la protection obligatoire du consommateur restent cependant en vigueur.
§ 10 Dispositions finales(1) Si l'une des dispositions du présent contrat devait être invalide, ceci n'entraînerait pas la nullité du contrat dans son ensemble. La disposition invalide sera remplacée dans ce cas par une disposition valide dont l'objectif économique correspond à la disposition à remplacer. Il en est de même pour les lacunes éventuelles dans ce contrat.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 8

Art. 9

§ 10