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Timestamp: 2017-04-26 23:16:57+00:00

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Présentation du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire issu de la loi J21 | Lextenso Etudiant Aller au contenu principal
Rechercher Présentation du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire issu de la loi J21 Vous êtes iciAccueil » 2-columns-portfolio » Article à la UNE Un article de Harold HERMAN, Avocat au barreau de Paris, spécialiste de la procédure d’appel, publié dans le cadre du dossier « Loi J21 : avancées et inquiétudes procédurales » à retrouver dans la Gazette du Palais du 31 janvier 2017
Article à la UNEProcédure civileFamille Pour tous les étudiants
L'essentiel : Le divorce par consentement mutuel : le contrôle de l’équilibre de la convention, tâche initialement dévolue au juge, est désormais confié aux avocats dans le cadre de l’acte qu’ils contresignent.
● L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, NOR : JUSX1515639L, art. 50 et s. : JO, 19 nov. 2016, texte n° 1● D. n° 2016-1907, 28 déc. 2019, relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, NOR : JUSC1633390D : JO, 29 déc. 2016, texte n° 62● D. n° 2016-1876, 27 déc. 2016, portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, NOR : JUST1606468D : JO, 28 déc. 2016, texte n° 50
1 – Groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon, Le juge du XXIe siècle – Un citoyen acteur, une équipe de justice, La documentation française, déc. 2013, p. 107.2 – « Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges », rapp. info. n° 404 (2013-2014) de Mme Catherine Tasca et M. Michel Mercier, fait au nom de la Commission des lois.3 – Cons. const., 17 nov. 2016, n° 2016-739 : JO, 19 nov. 2016.4 – A., 28 déc. 2016, fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire : JO, 29 déc. 2016, texte n° 64.5 – A., 28 déc. 2016, préc.6 – C. civ., art. 229-2, 2°.7 – C. civ., art. 249-4.8 – CPC, art. 1144-2.9 – CPC, art. 1144-4.10 – CPC, art. 1145, al. 2.11 – CPC, art. 1144-5.12 – C. civ., art. 229-4.13 – CPC, art. 1145, al. 1.14 – CPC, art. 1146, al. 3.15 – CPC, art. 1147.16 – CPC, art. 1148.17 – Cons. const., 17 nov. 2016, n° 2016-739, préc.

References: art. 50
 l'article 229
 art. 229
 art. 249
 art. 1144
 art. 1144
 art. 1145
 art. 1144
 art. 229
 art. 1145
 art. 1146
 art. 1147
 art. 1148