Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037341263&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037341176
Timestamp: 2019-03-25 09:01:09+00:00

Document:
Arrêté du 8 août 2018 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication | Legifrance
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Arrêté du 8 août 2018 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
NOR: MICE1822486A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/8/MICE1822486A/jo/texte
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 5 ;
Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit :
TRANCHES DE PRODUITS DE L'EXERCICE PRECEDENT
< 3 800
3 800 - 7 599
7 600 - 15 199
15 200 - 22 799
22 800 - 30 499
30 500 - 38 099
38 100 - 45 699
45 700 - 76 199
76 200 - 129 999
130 000 - 219 999
220 000 - 244 999
245 000 - 269 999
Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

References: l'article 5
 l'article 80
 l'article 5
 l'article 80
 l'article 5
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 1