Source: http://www.icty.org/x/cases/mladic/trans/fr/121119FE.htm
Timestamp: 2017-02-23 00:45:30+00:00

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Page 5331 1 Le lundi 19 novembre 2012
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.
6 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire et son numéro, s'il vous 7 plaît.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Ceci est 9 l'affaire numéro IT-09-92-T, le Procureur contre Ratko Mladic.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On m'informe qu'il n'y a pas de points 11 préliminaires à soulever, ce qui signifie - et je le dis également pour 12 informer le public - que nous allons passer directement à huis clos et que 13 nous y resterons pendant un certain temps assez long.
14 Nous passons donc à huis clos.
15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs les Juges, nous sommes à huis 16 clos.
17 [Audience à huis clos]
Page 5332 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Pages 5332-5405 expurgées. Audience à huis clos.
14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 Page 5406 1 [Audience publique] 2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je voudrais maintenant donner lecture 3 des indications et instructions provisoires de la Chambre relatives aux 4 demandes de versement de comptes rendus et de déclarations expurgées en 5 application de l'article 92 bis du Règlement de preuve et de procédure.
6 Le 28 septembre 2012, l'Accusation a déposé sa sixième requête demandant 7 versement de déclaration écrite et de compte rendu en lieu et place de 8 déposition orale, et ce, en application de l'article 92 bis. Dans sa 9 réponse du 25 octobre 2012, la Défense a affirmé que l'Accusation demandait 10 le versement de versions expurgées de comptes rendus en excluant des 11 passages d'une importance cruciale pour ce qui est de déterminer la 12 fiabilité du témoignage. La Défense avance que la vérification des passages 13 expurgés par l'Accusation lui impose un fardeau excessif parce qu'il s'agit 14 là d'une tâche demandant énormément de temps et que certaines de ces 15 dépositions ont été entendues à huis clos. Par conséquent, la Défense 16 demande instamment à la Chambre de fournir des instructions quant à 17 l'utilisation qu'il convient de faire de l'expurgation dans les comptes 18 rendus.
19 Le 1er novembre 2012, l'Accusation a demandé la permission de 20 répliquer, que la Chambre lui a accordée le 5 novembre 2012, en informant 21 par ailleurs les parties par voie informelle. Dans sa réplique du 1er 22 novembre 2012, l'Accusation affirme que le versement de comptes rendus 23 expurgés est dans l'intérêt de la justice et est en accord avec les 24 indications de la Chambre. L'Accusation prie instamment la Chambre 25 d'adopter en la matière une approche analogue à celle qu'elle a déjà 26 adoptée pour l'application de l'article 92 quater et les requêtes 27 correspondantes. 28 La Chambre attire l'attention des parties sur sa décision relative à Page 5407 1 la requête de l'Accusation demandant le versement des éléments de preuve 2 relatifs à la déposition du Témoin RM266 en application de l'article 92 3 quater, requête du 22 juillet 2012. Au paragraphe numéro 14 de cette 4 décision, la Chambre a indiqué que l'article 92 quater n'exige pas que la 5 déposition du témoin soit versée dans son intégralité. La partie requérante 6 n'est censée demander le versement que des passages du compte rendu sur 7 lesquels elle entend s'appuyer, en y ajoutant tout passage nécessaire pour 8 obtenir des précisions ou indiquer le contexte des passages sur lesquels 9 elle entend s'appuyer. L'autre partie, dans sa réponse à la requête, doit 10 ajouter, en les indiquant, tous les passages qu'elle considère pertinents 11 pour une bonne compréhension de la déposition du témoin.
12 La Chambre adopte la même approche concernant les comptes rendus et 13 déclarations expurgés dont le versement est demandé en application de 14 l'article 92 bis. La Chambre ajoute que la partie requérante, bien qu'il 15 lui soit permis de choisir les passages de la déposition qu'elle estime 16 pertinents pour appuyer sa cause, a l'obligation de s'abstenir de toute 17 expurgation pouvant résulter en une présentation erronée des éléments de 18 preuve.
19 Par conséquent, compte tenu du fait que la Défense a accès aux 20 comptes rendus et déclarations expurgés, si la Défense estime que 21 l'Accusation a exclu des passages importants des comptes rendus dont elle 22 demande le versement, c'est à la Défense qu'il revient de désigner les 23 passages pertinents en question et de demander le versement dans le cadre 24 de sa réponse, et ceci, dans l'éventualité où il serait fait droit à la 25 requête. 26 La Chambre a examiné la question du fardeau que la procédure indiquée 27 ci-dessus place sur les épaules de la Défense. La Chambre est d'avis qu'une 28 demande de versement de comptes rendus et déclarations non expurgés Page 5408 1 exigerait également de la Défense un examen de tous les documents. Par 2 conséquent, toute charge ou tout fardeau supplémentaire résultant pour la 3 Défense de cette procédure cède le pas devant les considérations 4 d'efficacité judiciaire et le besoin d'assurer l'audition du témoin dans un 5 délai raisonnable. Si la Défense est d'avis que le temps qui lui a été 6 alloué pour répondre est, en revanche, insuffisant et ne lui permet pas de 7 vérifier les expurgations auxquelles il a été procédé, elle a la 8 possibilité de demander une prorogation de ce délai de réponse. Concernant 9 les difficultés découlant des dépositions à huis clos pour la Défense, la 10 Chambre relève que conformément à l'article 75(F)(ii), des mesures de 11 protection n'empêchent en rien la communication de ces dépositions qui 12 auraient dû être communiquées à la Défense. Dans sa réplique, l'Accusation 13 a confirmé que les dépositions à huis clos étaient communiquées à la 14 Défense.
15 Par conséquent, la Chambre donne pour instruction à la Défense de 16 déposer une version révisée de sa réponse, s'il y a lieu, dans laquelle 17 elle indiquera les passages des comptes rendus expurgés qu'elle considère 18 comme pertinents et dont elle demande le versement dans l'éventualité où la 19 Chambre ferait droit à la requête. Le délai courant pour le dépôt de cette 20 version révisée est fixé à deux semaines à compter d'aujourd'hui.
21 Ceci conclut les indications et instructions temporaires de la 22 Chambre. 23 Alors, un point final au sujet duquel les Juges de la Chambre 24 souhaitent vous apporter quelques précisions, ceci concerne le calendrier 25 des témoins pour le reste de la semaine. La Chambre a cru comprendre que 26 l'Accusation préférerait que nous ayons une pause au milieu de la semaine 27 plutôt qu'à la fin de la semaine, pause résultant de l'impossibilité de 28 citer à la barre un des témoins initialement prévu. Est-ce le cas, Madame Page 5409 1 Marcus ?
2 Mme MARCUS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. 3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous nous aviez demandé ceci au 4 moment où il est devenu clair qu'il y aurait un jour de battement ou au 5 moment où le personnel de la Chambre a pu vérifier une nouvelle fois ce qui 6 avait été fait vendredi dernier, cela nous aurait peut-être donné la 7 possibilité de prévoir la déposition d'un autre témoin. Mais les Juges de 8 la Chambre ont leur propre calendrier qui a été adopté entre-temps, et ce, 9 sur la base du calendrier des témoins tel qu'il avait été prévu. Par 10 conséquent, la Chambre rencontre des difficultés considérables à vous 11 accorder un tel jour de battement, sans parler du risque que cela 12 représenterait de ne pas siéger avant d'avoir entendu les dépositions de 13 tous ces témoins. La Chambre, à ce stade, n'est donc pas disposée à suivre 14 votre suggestion. 15 Mme MARCUS : [interprétation] Je comprends, Monsieur le Président. Je 16 voudrais pouvoir poser une question de suivi. Ou plutôt -- en fait, je me 17 demande si nous pourrions passer à huis clos partiel. 18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. 19 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel. 20 [Audience à huis clos partiel] 21 (expurgé)
Page 5410 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Pages 5410-5411 expurgées. Audience à huis clos partiel.
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14 [Audience publique] 15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous levons l'audience pour aujourd'hui 16 et nous reprendrons demain, mardi, 20 novembre à 9 heures 30 dans cette 17 même salle d'audience numéro III.
18 --- L'audience est levée à 19 heures 02 et reprendra le mardi, 20 novembre 19 2012, à 9 heures 30.

References: l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 75