Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6435-PGP
Timestamp: 2019-10-15 08:45:06+00:00

Document:
BIC – Provisions réglementées – Provisions pour hausse des prix – Champ d'application et calcul de la dotation annuelle
6435-PGPBIC – Provisions réglementées – Provisions pour hausse des prix – Champ d'application et calcul de la dotation annuelle3
BOI-BIC-PROV-60-30-10-20141006
Version en vigueur du 25/06/13 au 06/10/14
2014-10-06T15:54:39.000+02:00
Conformément aux dispositions du quatorzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) ouvrent droit, en principe, à la constitution de provisions pour hausse des prix, les matières, produits ou approvisionnements.
En ce qui concerne la définition des stocks, il convient de se référer au BOI-BIC-PDSTK-20-10.
L'article 10 nonies de l'annexe III au CGI fixe les modalités de calcul de la dotation maximale susceptible d'être portée, à la clôture de chaque exercice, au crédit du compte « Provisions pour hausse des prix ».
À cet égard, l'article 10 nonies de l'annexe III au CGI prévoit, dans son paragraphe 1, des règles générales et permanentes de calcul de la dotation susceptible d'être portée, à la clôture de chaque exercice, au compte de provisions pour hausse des prix.
Mais lorsqu'une entreprise possède en stock diverses qualités d'une même matière ou d'un même produit ou approvisionnement, l'entreprise doit, pour le calcul de la dotation correspondante et notamment pour la détermination de la valeur d'inventaire (cf. II-B § 180), faire état d'un stock égal au total des quantités de cette matière, de ce produit ou de cet approvisionnement.
Lorsqu'une entreprise se borne à distinguer, pour le calcul de la provision pour hausse des prix, les stocks de vins blancs et de vins rouges, sans tenir compte de l'origine des vins (vins mousseux et champagnes, vins d'appellation d'origine contrôlée et vins de consommation courante), l'administration considère que le service local des impôts reste en droit de s'assurer que l'augmentation du prix de revient unitaire moyen pondéré provient essentiellement d'une hausse effective des prix et non d'une variation de l'importance relative des quantités des éléments regroupés dans la catégorie considérée (RM Cousté n° 37443, JO AN du 20 avril 1981 p. 1744).
Par ailleurs, il est admis que les catégories dans lesquelles les eaux-de-vie de Cognac sont classées, selon leur cru et leur âge, constituent des produits distincts pour la détermination de la provision pour hausse des prix (réponse à la question orale n° 15 posée le 17 juillet 2012 par M. Laurent, sénateur, JO Sénat du 18 juillet 2012 p. 2177).
Si plusieurs évaluations ont été conférées à une même matière, à un même produit ou à un même approvisionnement en raison des qualités différentes des éléments en stock, il est fait état d'une valeur d'inventaire moyenne pondérée. Cette pondération est, bien entendu, effectuée en tenant compte des différenciations faites par l'entreprise entre les différents éléments de son stock pour la détermination des quantités devant servir au calcul de la provision pour hausse des prix (cf. II-A-1 § 90).
On rappelle (cf. II-B § 180) que les entreprises peuvent être amenées, lorsqu'elles ont en stock des matières, produits ou approvisionnements de même nature mais de qualités différentes, à déterminer des valeurs unitaires d'inventaire moyennes pondérées. Ce sont, bien entendu, ces valeurs qui doivent être retenues pour le calcul de la provision afférente aux matières, produits ou approvisionnements considérés.
Lorsque la dotation pratiquée à la clôture de l'exercice précédent est inférieure au montant de la dotation maximale, il est tenu compte, pour chaque matière, produit ou approvisionnement, du montant de la dotation qui lui a été affectée par l'entreprise (BOI-BIC-PROV-60-30-20 au II § 30).
Les valeurs unitaires d'inventaire de cette matière sont de 120 € à la clôture de l'exercice N, de 100 € à la clôture de l'exercice N-1 et de 70 € à la clôture de l'exercice N-2.
La valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice N (100 €) étant supérieure à celle constatée à l'ouverture de l'exercice N-1 (70 €), c'est en partant de cette dernière que doit être calculée la dotation susceptible d'être portée au compte « Provisions pour hausse des prix » à la clôture de l'exercice N.
1 500 x (120 - 70 x 110/100)= 1 500 x (120 - 77) = 64 500 €
S'il n'a pas été constitué de provision pour hausse des prix à la clôture de l'exercice N-1 cette somme de 64 500 € peut être portée, intégralement, au crédit du compte provisions à la clôture de l'exercice N.
Si, à raison de la matière A, une dotation de 35 000 € a été inscrite à ce compte à la clôture de l'exercice N-1, la dotation susceptible d'être portée au même compte à la clôture de l'exercice N est de :
64 500 € - 35 000 € = 29 500 €.
Enfin, s'il a été constitué à la clôture de l'exercice N-1 une dotation égale ou supérieure à 64 500 € à raison de la matière A, aucune dotation nouvelle ne peut, du chef de cette matière, être constituée à la clôture de l'exercice N. Mais l'entreprise n'est pas tenue, dans ce cas, de réintégrer dans les bénéfices imposables de l'exercice N une somme correspondant à la différence entre la dotation constituée à la clôture de l'exercice N-1 et la dotation maximale calculée à la clôture de l'exercice N.
Exemple : Dans le même exemple que ci-dessus on suppose que la valeur unitaire d'inventaire de la matière A soit de 105 € à la clôture de l'exercice N-2.
Cette valeur étant supérieure à la valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice N-1 (100 €), c'est-à-dire à l'ouverture de l'exercice N, c'est en partant de cette dernière que doit être calculée la dotation susceptible d'être portée au compte « Provisions pour hausse des prix » à la clôture de l'exercice N.
1 500 x (120 - 100 x 110/100) = 1 500 x (120 - 110) = 15 000 €
/bofip/6435-PGP

References: l'article 39

L'article 10
 l'article 10
 § 180
 § 90
 § 180
 § 30