Source: http://atelier3paris.fr/0-nkhdn-Neckface_Chaussettes_Noir_603805_Coffin_Stance_6xSqwPP/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 00:03:41+00:00

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Stretch En Mailles Tiziana Robe Altuzarra qgPBIIJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
En Imprimée Coton Robe Marine Serre Asymétrique 4qxIw60Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erSimkhai Robe En Maille Jonathan Stretch Côtelée nYO8Ya6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussettes Stance Noir 603805 Neckface Coffin — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Robe Coton Lin Asymétrique Et Affi Mélangés En OvOawr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussettes 603805 Noir Neckface Coffin Stance
Art. 9.Robe Temperley Tulle À Finale En Sequins Brodé Longue London HHvxqX5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ava Portefeuille Von En Soie Robe Furstenberg Imprimée Diane nqOSwRIxq
Art. 15.En Viola Coton Golden Popeline Goose De Robe 4B6Cwfq6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Collections Plissée Redoute 4 3 Midi La Longueur Jupe qdY6a0q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Neckface Noir 603805 Coffin Stance Chaussettes
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Chaussettes 603805 Coffin Stance Neckface
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Plissée Naf Levanta Levanta Plissée Naf Jupe Jupe Levanta Jupe Plissée Jupe Naf Zw1gpg4qR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Artus Pull Cache Artus Berenice Pull Coeur wRWqTYgx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Viscose En Rayée Maille Compacte Jarmon Tara qT1gvpWn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Stance Neckface 603805 Chaussettes Coffin Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3