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Timestamp: 2019-10-24 05:46:05+00:00

Document:
Art. 630. Responsabilité de l'organisation participante et du vendeur
Art. 631. Ventes opérées en application d'une décision ou d'une dispense
Art. 632. Règles générales en matière de vente en bourse de blocs de contrôle
Art. 633. Restrictions de vente en bourse de titres d'un bloc de contrôle
Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > M. Ventes en Bourse des Titres d'un Bloc de Contrôle > Art. 633. Restrictions de vente en bourse de titres d'un bloc de contrôle
Art. 632. Règles générales en matière de vente en bourse de blocs de contrôle N. Régimes de Droits à L'Intention des Porteurs de Titres
1. Contrats de gré à gré—Une organisation participante ne peut pas, par contrat de gré à gré, participer aux ventes de titres d'un bloc de contrôle.
2. Offres publiques de rachat dans le cours normal des activités—Si l'émetteur inscrit des titres provenant du bloc de contrôle faisant l'objet de la vente lance une offre publique de rachat dans le cours normal des activités conformément à l'article 629 du présent guide, l'offre et la vente sont permises aux conditions suivantes :
a) l'organisation participante agissant pour le compte de l'émetteur inscrit confirme par écrit à la TSX qu'elle ne fera aucune offre d'achat sur les titres pour le compte de l'émetteur inscrit tant que des titres sont offerts à la vente pour le compte du vendeur du bloc de contrôle;
b) l'organisation participante agissant pour le compte du vendeur du bloc de contrôle confirme par écrit à la TSX qu'elle ne fera aucune offre de vente pour le compte du vendeur tant que des titres font l'objet d'une offre d'achat dans le cadre de l'offre publique de rachat dans le cours normal des activités;
c) sont interdites les transactions où l'émetteur inscrit agit dans un sens du marché et le vendeur du bloc de contrôle dans l'autre.
3. Garantie—Le prix auquel les titres seront vendus ne peut être ni établi ni garanti avant le septième jour suivant le dépôt de l'annexe 45-102A1 auprès de la TSX.
4. Applications—Une organisation participante peut distribuer l'intégralité de la vente d'un bloc de contrôle à ses propres clients par voie d'application. Les règles établies en matière d'application stipulent que, avant l'exécution, tous les ordres saisis sur une bourse canadienne à des cours supérieurs au cours de l'application proposée doivent être exécutés intégralement. Si le marché doit être manoeuvré avant l'exécution d'une application, le négociateur inscrit responsable de la tenue de marché doit en être informé au préalable.

References: Art. 631

Art. 632

Art. 633
 Art. 633

Art. 632
 l'article 629