Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026708864&fastReqId=1005675384&fastPos=1
Timestamp: 2017-06-29 07:31:11+00:00

Document:
N° de pourvoi: 11-86982 Publié au bulletin
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Brice X... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine, l'a déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile, et a mis le prévenu hors de cause ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Barbier conseillers référendaires ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE etHAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
"aux motifs que : III) "l'élément de publicité" est-il établi ? ainsi que l'a rappelé le tribunal, il n'est d'injures publiques, aux termes de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, que si les propos ont été "proférés dans les lieux ou réunions publics" et si la preuve est rapportée de l'intention de leur auteur qu'ils soient entendus au-delà d'un cercle de personnes unies entre elles par une communauté d'intérêts, laquelle est exclusive de toute publicité ; qu'à défaut, la loi punit les injures non publiques de peines contraventionnelles ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que les propos retenus comme injurieux ont été tenus en marge d'une manifestation réservée aux seuls militants de l'UMP mais ouverte à la presse, la présence de cette dernière n'ôtant pas, à elle seule, à la réunion, ni au lieu où elle se tenait, leur caractère privé ; que les images produites à l'appui des poursuites montrent le ministre et M. Z... entourés par un groupe d'une quinzaine de militants qui manifestement se connaissent, plaisantent et prennent des photographies, tous éléments donnant à la rencontre un caractère quasi familial ; que rien ne vient attester la présence de tiers étrangers à cette communauté d'intérêts constituée par les membres de ce groupe de personnes liées par des aspirations communes ; que de dos, et parfois de trois-quarts dos, par rapport à l'objectif de la caméra qu'il ne voit pas, M. X... s'exprime sur le ton de la confidence, son attitude démontrant, notamment lorsqu'il prononce les propos retenus comme injurieux, qu'il n'entend pas s'adresser au-delà du cercle restreint formé par les militants qui l'entourent, les paroles captées par le caméraman de Public Sénat étant d'ailleurs si peu audibles que la chaîne de télévision a dû recourir, avant diffusion, au procédé du sous-titrage afin de rendre la conversation compréhensible ; qu'à cet égard, M. A..., qui se trouvait à proximité immédiate du ministre, a lui-même souligné les caractéristiques de la scène litigieuse en page 21 de son livre intitulé : "confessions d'un sarkozyste" et dont des extraits ont été régulièrement communiqués ; que c'est ainsi qu'il écrit : "... Et pourtant, sur le moment, "en live", je n'ai pas ressenti le besoin de réagir. Pourquoi ? Tout simplement parce que je n'avais pas véritablement entendu la moitié des propos échangés. Il y avait beaucoup de monde autour de nous. Des gens criaient, riaient. D'autres chantaient. Les haut-parleurs installés un peu partout dans les allées crépitaient de la musique et des messages plus ou moins politiques..." ; qu'il résulte de ce qui précède, ainsi que l'a déjà jugé le tribunal, que l'élément de publicité fait défaut et que les propos retenus comme injurieux constituent la contravention d'injure non publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine, infraction prévue et réprimée par les articles R. 624-4 et 624-5 du code pénal ;IV) L'action du MRAP était-elle alors recevable ?que l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 précise que "toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de ... combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile..." et il n'est pas contesté que le MRAP réunit ces conditions ; que ces dispositions, dérogatoires au droit commun, permettent aux associations habilitées d'exercer leur action dans le cadre d'infractions limitativement énumérées, telle celle prévue par l'article 33 alinéa 3 de la même loi et relative au délit d'injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, infraction à l'origine de la citation délivrée dans la présente affaire ; que n'est cependant pas visée par ce dispositif, la contravention d'injure raciale non publique, prévue et réprimée par l'article 624-4 du code pénal, de sorte que le MRAP, qui n'avait pas la capacité d'agir, ne pouvait valablement engager l'action publique ; qu'il en résulte, les premiers juges n'ayant pas tiré les conséquences légales de la disqualification opérée, que le MRAP est irrecevable en sa constitution de partie civile ; qu'il doit être débouté de toutes ses demandes, que M. X... doit être déclaré hors de cause et que le jugement sera infirmé en ce sens ;
Publication : Bulletin criminel 2012, n° 261Décision attaquée : Cour d'appel de Paris
, du 15 septembre 2011Titrages et résumés : PRESSE - Injures - Injures publiques - Eléments constitutifs - Caractère proféré - Définition - Propos tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre publicUn propos injurieux, même tenu dans un lieu ou une réunion publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été "proféré", au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de la rendre publicPRESSE - Procédure - Action civile - Recevabilité - Association - Conditions - Délits énumérés par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 - Contravention d'injure raciale non publique (non)Le droit d'agir reconnu aux associations habilitées par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 n'est prévu que pour les délits limitativement énumérés par ce texte. Par suite, est irrecevable la constitution de partie civile d'une telle association dès lors que les faits poursuivis s'analysent en une contravention d'injure raciale non publiqueTextes appliqués : Sur le numéro 1 : article 23 de la loi du 29 juillet 1881

References: l'article 23
 l'article 48
 l'article 33
 l'article 624
 l'article 23
 l'article 48
 l'article 48