Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0401.asp
Timestamp: 2016-09-28 18:46:29+00:00

Document:
Texte adopt� n� 401 - Proposition de loi, adopt�e avec modifications, par l'Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, renfor�ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg�es d'une mission de service public
TEXTE ADOPT� n� 401
renfor�ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg�es d’une mission de service public,
ADOPT�E AVEC MODIFICATIONS
L’Assembl�e nationale a adopt� la proposition de loi, dont la teneur suit :
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 1641, 1734 et T.A. 309.
2�me lecture : 2093 et 2237.
S�nat : 1�re lecture : 506 rect. (2008-2009), 85, 86 et T.A. 23 (2009-2010).
Dispositions renfor�ant la lutte contre les bandes violentes
I. – Apr�s l’article 222-14-1 du code p�nal, il est ins�r� un article 222-14-2 ainsi r�dig� :
� Art. 222-14-2. – Le fait pour une personne de participer sciemment � un groupement, m�me form� de fa�on temporaire, en vue de la pr�paration, caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou d�gradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. �
II (nouveau). – Dans l’ann�e suivant la publication de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’�valuation des dispositions de l’article 222-14-2 du code p�nal.
Article 2 bis Apr�s l’article 11-4 de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de s�curit�, sont ins�r�s trois articles 11-5, 11-6 et 11-7 ainsi r�dig�s :
� Art. 11-5. – Les propri�taires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs � usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est l’exercice, pour le compte de ses membres, de l’activit� mentionn�e au 1� de l’article 1er, dans les conditions pr�vues par l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation.
� Les agents de cette personne morale peuvent �tre nominativement autoris�s par l’autorit� pr�fectorale � porter une arme de sixi�me cat�gorie dans l’exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs � usage d’habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particuli�rement expos�s � des risques d’agression sur les personnes.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les types d’armes de sixi�me cat�gorie susceptibles d’�tre autoris�s, leurs conditions d’acquisition et de conservation par la personne morale, les modalit�s selon lesquelles cette derni�re les remet � ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont port�es pendant l’exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remis�es en dehors de l’exercice de ces fonctions, les modalit�s d’agr�ment des personnes dispensant la formation � ces agents ainsi que le contenu de cette formation.
� Art. 11-6. – Les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation � une peine correctionnelle ou � une peine criminelle inscrite au bulletin n� 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants �trangers, dans un document �quivalent, ne peuvent exercer les fonctions pr�vues � l’article 11-5. Il en va de m�me :
� 1� Si l’agent a fait l’objet d’un arr�t� d’expulsion non abrog� ou d’une interdiction du territoire fran�ais non enti�rement ex�cut�e ;
� 2� S’il a commis des actes, �ventuellement mentionn�s dans les traitements automatis�s et autoris�s de donn�es personnelles g�r�s par les autorit�s de police, contraires � l’honneur, � la probit� ou aux bonnes mœurs ou de nature � porter atteinte � la s�curit� des personnes ou des biens, � la s�curit� publique ou � la s�ret� de l’�tat.
� L’embauche d’un agent par la personne morale pr�vue � l’article 11-5 est subordonn�e � la transmission par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement de ses observations relatives aux obligations mentionn�es aux trois premiers alin�as du pr�sent article.
� Art. 11-7. – (Non modifi�) �
Article 4 bis Apr�s l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, il est ins�r� un article L. 126-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 126-1-1. – Lorsque des �v�nements ou des situations susceptibles de n�cessiter l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas �ch�ant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs � usage d’habitation, les propri�taires ou exploitants de ces immeubles ou leurs repr�sentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des syst�mes de vid�osurveillance qu’ils mettent en œuvre dans ces parties communes.
� La transmission de ces images rel�ve de la seule initiative des propri�taires ou exploitants d’immeubles collectifs d’habitation ou de leurs repr�sentants. Elle s’effectue en temps r�el et est strictement limit�e au temps n�cessaire � l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas �ch�ant, des agents de la police municipale.
Article 4 quinquies (Suppression conforme)
Dispositions renfor�ant la protection des �l�ves et des personnes travaillant dans les �tablissements d’enseignement scolaire
Apr�s l’article 431-21 du code p�nal, sont ins�r�es deux sections 5 et 6 ainsi r�dig�es :
� De l’intrusion dans un �tablissement d’enseignement scolaire
� Art. 431-22 � 431-24. – (Non modifi�s)
� Art. 431-25. – Lorsque le d�lit pr�vu � l’article 431-22 est commis en r�union par une personne porteuse d’une arme, les peines sont port�es � cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
� Art. 431-26. – (Non modifi�)
� Art. 431-27. – L’interdiction du territoire fran�ais peut �tre prononc�e dans les conditions pr�vues par l’article 131-30, soit � titre d�finitif, soit pour une dur�e de dix ans au plus, � l’encontre de tout �tranger coupable de l’infraction d�finie � l’article 431-25.
� De l’introduction d’armes dans un �tablissement scolaire
� Art. 431-28. – Le fait pour une personne habilit�e ou autoris�e � p�n�trer dans un �tablissement scolaire de p�n�trer ou de se maintenir dans un tel �tablissement en �tant porteuse d’une arme sans motif l�gitime est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
� Les personnes coupables de l’infraction pr�vue par le premier alin�a encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes :
� 1� L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-26 ;
� 3� Une peine de travail d’int�r�t g�n�ral ;
� 4� La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamn� est propri�taire ou dont il a la libre disposition. �

References: Art. 222
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 431
 Art. 431
 Art. 431
 Art. 431
 Art. 431