Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-20-20120912
Timestamp: 2018-01-22 00:31:20+00:00

Document:
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition – Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
4620-PGPIR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition – Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient1
BOI-IR-LIQ-20-30-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-07-20T09:23:19.000+02:00
L’option pour certaines modalités spécifiques d’imposition est exclusive de la possibilité d’imposer les revenus ainsi taxés selon le régime du quotient (I de l'article 163 A du CGI, I de l'article 163 bis du CGI et II de l'article 163 bis C du CGI).
D’une manière générale, le revenu doit être exceptionnel à la fois par sa nature et son montant. Cette deuxième condition n’est toutefois pas exigée dans certaines situations limitativement énumérées (cf. § 150 à 170).
Ainsi, revêt un caractère exceptionnel un revenu dénué de tout lien avec l’activité habituelle de l’intéressé (Conseil d'État, 10 / 9 SSR, du 5 décembre 2001, 214532) ou un revenu qui, tout en étant recueilli dans le cadre de la profession, l’est dans des conditions dérogatoires à l’exercice de celle ci (Conseil d'État, 9 / 8 SSR, du 12 octobre 1994, 128402).
Un PERP se dénoue en principe sous la forme d'une rente viagère, à l'exception notamment du cas où les rentes à verser étant d'un montant trop faible, l'établissement financier procède à la liquidation des droits acquis sous forme d'un versement forfaitaire unique, conformément à l'article A160-2 du code des assurances.
des indemnités, allocations et primes versées par les employeurs à leurs salariés en vue de les dédommager des contraintes inhérentes à l'exercice de leur activité professionnelle et, notamment, des désagréments et sujétions résultant d'un changement de résidence (RM Charles Millon, JO, AN du 30 avril 1984, p. 2055) ;
la fraction imposable de l'indemnité de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle prévue à l’article L1237-13 du code du travail ;
une commission perçue à la suite d'une opération occasionnelle, en l'occurrence la vente d'immeubles, réalisée par un contribuable exerçant la profession de démarcheur et d'intermédiaire pour la vente de voitures automobiles d'occasion (Conseil d'État, 8 SS, du 26 juin 1968, 71575) ;
un droit d'entrée perçu par une société en nom collectif ayant une activité principale de nature commerciale qui donne à bail accessoirement un immeuble commercial nu dont elle est propriétaire (RM Gaillard, député, JO, AN du 13 août 1977, p. 5117) ;
la distribution de réserves régulièrement constituées par une délibération de l’assemblée générale et qui ne procéderait pas d’un abus de droit (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 14 novembre 1990, 64822).
le montant des créances acquises et non encore recouvrées figurant dans la déclaration de cessation souscrite par un officier ministériel conformément aux dispositions de l'article 202 du CGI ;
les droits d'auteurs perçus à la suite de l'attribution d'un prix littéraire (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 31 juillet 1992, 67321).
le supplément de loyer résultant de l'attribution gratuite en fin de bail des aménagements effectués par le preneur (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, du 3 mai 1989, 86262).
le salaire versé durant la période du préavis (ou délai-congé) : ce salaire est normalement imposable au titre de l'année au cours de laquelle il a été payé (cf. toutefois article 163 quinquies du CGI) ;
les profits de constructions (Conseil d'État, 3 / 8 SSR, du 28 mai 2001, 216312) ;
l’abandon de créance consenti par un établissement financier à un lotisseur suite à la négociation d’emprunts dès lors qu’une telle négociation visant la réduction de charges financières, qui sont habituellement exposées pour l’engagement d’opérations de lotissement, procède de l’exercice normal de l’activité de lotisseur afin d’en maîtriser les coûts (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 21 mai 2002, 99BX00248) ;
distribution de report à nouveau : le report à nouveau correspond à une partie des bénéfices que les associés décident de laisser en instance d’affectation jusqu’à la prochaine décision collective ; alors même qu’il comprendrait des profits des années antérieures, il conserve, de ce fait le caractère de revenu susceptible d’être recueilli annuellement. Dès lors, la qualification de revenus exceptionnels est écartée pour la distribution de bénéfices maintenus en tant que report à nouveau (Conseil d'État, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 76566) ;
les droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) qui donnent lieu à une indemnisation monétaire en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou du décret n° 2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé,
les revenus d'un contribuable taxé d'office à défaut de précisions sur leur origine (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 4 avril 1979, 07321) ;
les profits de lotissement réalisés par un contribuable dès lors que les opérations effectuées caractérisent l'activité d'un marchand de biens (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 24 octobre 1979, 06641) ;
les profits réalisés par une personne à l'occasion du lotissement d'un terrain précédemment acquis à cette fin car ils sont le résultat normal de l'activité à caractère industriel et commercial ainsi entreprise (Conseil d'État, 9 / 7 SSR, du 17 février 1982, 26380) ;
les profits de construction réalisés par les associés d'une société civile immobilière de construction vente relevant de l'article 239 ter du CGI, s'ils constituent le résultat normal d'une activité de caractère professionnel exercée par le contribuable et n'ont pas pour origine une simple opération de placement de capitaux (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 4 mars 1987, 59067) ;
une commission correspondant à une opération faisant l'objet de la profession du contribuable qui est le résultat normal de son activité et ne peut, dès lors, malgré l'importance de son montant, être regardée comme un revenu exceptionnel ( Conseil d'État, 8 / 7 SSR, du 19 octobre 1983, 36160 et RM Bayard, n° 2, JO, déb. AN du 14 juillet 1986, p. 2098) ;
les produits de bons de caisse versés par convention à la date de remboursement du capital (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 4 mars 1987, 59067) ;
les gains réalisés par un particulier dans le cadre de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières (RM du Luart, n° 14463, JO, déb. Sénat du 27 juin 1991, p. 1323).
Les droits inscrits sur un compte épargne temps, qui donnent lieu à une indemnisation monétaire (monétisation), en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ou du décret n°2008-455 du 14 mai 2008, ouvrent-ils droit au système du quotient (art. 163-0 A du CGI) ou à celui de l'étalement (art. 163 bis A du CGI) ?
En revanche et conformément au I de l'article 163 A du CGI, peuvent, par exception, bénéficier du régime de l'étalement prévu à cet article, les droits inscrits sur un CET qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne collectif (PERCO) défini aux articles L.3334-1 du code du travail à L 3334-16 du code du travail ou un plan d'épargne entreprise (PEE), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du (...) code [du travail].
en cas de cession d’immeubles ou de titres dans les quatorze années suivant celle de leur remise comme prix d’un bail à construction dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L251-5 du code de la construction et de l’habitation, le cédant peut demander que la partie non encore taxée et rattachée aux revenus de l’année ou de l’exercice de la cession soit imposée comme un revenu exceptionnel (article 33 ter du CGI) ;
Ainsi, par dérogation à la règle générale prévue à l’article 163-0 A du CGI, le régime du quotient s’applique même si les fractions annuelles n’excèdent pas la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois années précédant celle de leur rattachement (article 75-0 A du CGI).
la fraction imposable des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle prévues à l’article L1237-13 du code du travail ;
Exemple 3 : Soit un couple marié avec un enfant majeur chargé de famille rattaché, qui déclare un salaire brut annuel de 45 000 € en N + 8 pour l’épouse, un bénéfice industriel et commercial net de 100 000 € (avec adhésion à un centre de gestion agréé) pour l’époux et des arriérés de loyers de 40 000 € correspondant à des loyers afférents aux périodes suivantes :
un salaire « ordinaire » de 80 000 € ;
un rappel de salaire de 150 000 € au titre d'une année antérieure ;
la fraction déductible de CSG sur les revenus du patrimoine (art. 154 quinquies du CGI) ;
les charges déductibles du revenu global de l'année considérée, telles que les pensions alimentaires par exemple (II de l'article 156 du CGI) ;
les abattements prévus en faveur des personnes âgées ou invalides (art. 157 bis du CGI) ;
les abattements accordés au titre du rattachement des enfants majeurs (art. 196 B du CGI).
Exemple : Les données de l'exemple 3 du § 280 sont reprises avec de nouvelles hypothèses. Le couple marié peut déduire des charges relatives aux monuments historiques ne procurant pas de recettes et ouverts à la visite pour un montant de 148 500 € au titre de l’imposition des revenus de l’année N + 8. Par ailleurs, il a également constaté un salaire différé de 10 000 € après abattement de 10 % (diviseur de 2) et des arriérés de loyers de 40 000 € (diviseur de 6).
Les traitements et salaires nets sont égaux à 40 500 € (45 000 – 4 500) après déduction de 10 % pour frais professionnels (3° de l’article 83 du CGI) ;
Exemple : Les données de l'exemple 3 du § 280 sont reprises avec de nouvelles hypothèses (sans les hypothèses évoquées au § 340).
BNC net de 80 000 € pour monsieur (avec adhésion à une association de gestion agréée) ;
des traitements et salaires nets de frais professionnels pour madame de 23 000 € ;
un rappel de salaires nets au titre de N + 4 de 20 000 € perçus par Monsieur, soit un coefficient de 2 (1 année civile correspondant à l’échéance normale de versement + 1) ;
une gratification supplémentaire nette de 45 000 € à titre de salaires, payée à Madame pour services exceptionnels afférents aux années N + 5, N + 6 et N + 7. Le coefficient est égal à 4.
Calcul des droits simples résultant de l’application du barème progressif au seul revenu net global imposable dit « ordinaire » (DS1)Le montant du revenu « ordinaire » s’élève à 103 000 € (80 000 + 23 000) soit un montant de droits de 19 932 €.
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References: l'article 163
 l'article 163
 l'article 163
 § 150
 l'article 202
 l'article 239
 l'article 163
 l'article 156
 § 280
 § 280
 § 340