Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=digestof1808.home&v=fr&t=020&u=044
Timestamp: 2014-04-24 14:18:43+00:00

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LSU Law: Digest of 1808 LSU CLE
Page de titre Avant-Propos Explication des abréviations Sommaire Titre préliminaire Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois Chapitre I De la loi et des coutumes Chapitre II De la promulgation des lois Chapitre III Des effets de la loi Chapitre IV De l'application et de l'interprétation de la loi Chapitre V De l'abrogation des loisLivre I Des personnes Titre I De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas Chapitre I De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la nature Chapitre II De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la loi Titre II Du domicile et de la manière d'en changer Titre III Des absents Chapitre I De la curatelle des absents Chapitre II De l'envoi en possession provisoir des héritiers de l'absent Chapitre III Des effets de l'absence relativement aux droits eventuels qui peuvent compéter à l'absent Chapitre IV Des effets de l'absence relativement au mariage Chapitre V De la surveillance des enfans mineurs dont le pére a disparu Titre IV Du mari et de la femme Chapitre I Du mariage Chapitre II Comment les mariages peuvent être contractés Chapitre III Des demandes en nullité de mariage Chapitre IV Des droits et devoirs respectifs des epoux Chapitre V De la dissolution du mariage Chapitre VI Des seconds mariages Titre V De la séparation de corps Chapitre I Des causes de la séparation de corps Chapitre II De la poursuite de la séparation de corps Chapitre III Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en séparation de corps Chapitre IV Des fins de non recevoir contre la demande en séparation de corps Chapitre V Des effets de la séparation de corps Titre VI Du maître et du serviteur Chapitre I Des diverses espèces de serviteurs Chapitre II Des serviteurs libres Chapitre III Des esclaves Titre VII Des pères et des enfans Chapitre I Des enfans en général Chapitre II Des enfans légitimes Section I De la légitimité résultant du mariage Section II De la manière de prouver la filiation légitime Chapitre III Des enfans illégitimes Section I De la légitimation Section II De la reconnaissance des enfans illégitimes Chapitre IV De l'adoption Chapitre V De la puissance paternelle Section I Des devoirs des pères envers leurs enfans légitimes, et de ceux-ci envers eux Section II Des devoirs des péres envers leurs enfans naturels et de ceux-ci envers eux Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle, curatelle et de leur émancipation Chapitre I De la tutelle Section I Dispositions générales Section II De la tutelle naturelle Section III De la tutelle testamentaire Section IV De la tutelle légitime Section V De la tutelle dative Section VI Du subrogé tuteur Section VII Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle Section VIII De l'incapacité, de l'exclusion et destitution de la tutelle Section IX De l'administration du tuteur Chapitre II De la curatelle des mineurs Chapitre III De l'emancipation Titre IX Des fous, des insenses et des autres personnes incapables d'administrer leurs affaires Chapitre I De l'interdiction et de la curatelle des personnes qui sont incapables d'administrer leurs biens, soit pour fait de démence ou d'autres infirmités Chapitre II Des autres personnes à qui il est donné un curateur Titre X Des communautés ou corporations Chapitre I De la nature des communautés ou corporations, de leur usage et de leurs espèces Chapitre II Des droits et privilèges des communautés ou corporations et de leurs incapacités Chapitre III De la dissolution des communautés ou corporationsLivre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre I Des choses ou des biens Chapitre I De la distinction des choses ou des biens Chapitre II Des immeubles Chapitre III Des meubles Chapitre IV Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent Titre II De la pleine propriété Chapitre I Principes généraux Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose Chapitre III Du Droit d'accession sur ce qui s'unit ou s'incopore à la chose Section I Du droit d'accession relativement aux choses immobilières Section II Du droit d'accession relativement aux choses mobilières Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre I De l'usufruit Section I Dispositions générales Section II Des droits de l'usufruitier Section III Des obligations de l'usufruitier Section IV Des engagemens du propriétaire Section V Comment finit l'usufruit Chapitre II De l'usage et de l'habitation Titre IV Des servitudes ou services fonciers Chapitre I Principes généraux Chapitre II Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Chapitre III Des servitudes établies par la loi Section I Des murs, entourages et fossés mitoyens Section II De la distance des ouvrages intermédiaires, requise pour certaines constructions Section III Des vues sur la propriété de son voisin Section IV De l'egout des toits Section V Du droit de passage Chapitre IV Des servitudes établies par le fait de l'homme Section I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies par le fait de l'homme Section II Comment s'acquièrent les servitudes Section III Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due Section IV Comment les servitudes s'éteignentLivre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété des biens Titre préliminaire Dispositions générales Titre I Des successions Chapitre I Des différentes espèces de successions et dhéritiers Chapitre II Des successions légitimes Section I Règles générales Section II De la succession des descendans Section III De la succession des ascendans Section IV Des successions collatérales Chapitre III Des successions irrégulières Chapitre IV De quelle manière souvrent les successions Chapitre V De l'incapacité et de l'indignité des héritiers Chapitre VI De quelle manière on accepte une succession et comment on y renonce Section I De l'acceptation pure et simple Section II De l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire Chapitre VII De l'administration des successions vacantes et ab intestat Chapitre VIII Des partages entre héritiers, et des rapports Section I De la nature du partage, et de quelle manière il s'opère Section II Des rapports Section III Du payement des dettes Section IV Des effets du partage et de sa rescision Titre II Des donations entre vifs et pour cause de mort Chapitre I Dispositions générales Chapitre II De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation entre vifs ou pour cause de mort Chapitre III De la portion disponible et de la réduction en cas d'excès Section I De la portion disponible et de la légitime Section II De la réduction des dispositions entre vifs ou pour cause de mort, de la manière dont elle s'opère et de ses effets Chapitre IV Des dispositions réprouvées par la loi dans les donations entre vifs et pour cause de mort Chapitre V Des donations entre vifs Section I De l'irrévocabilité des donations entre vifs Section II De la forme des donations entre vifs Section III Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs Chapitre VI Des dispositions pour cause de mort Section I Du testament et du codicile Section II De la forme des testamens et des codiciles Section III Des dispositions testamentaires Section IV De l'institution d'héritier et de l'exhérédation Section V Des legs Section VI De l'ouverture et de la preuve des testamens et des exécuteurs testamentaires Section VII De la révocation des testamens et des codiciles, et de leur caducité Section VIII De l'interprétation des dispositions testamentaires Chapitre VII Des partages faits par père et mère, et autres ascendans, entre leurs descendans Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfans à naître du mariage Chapitre IX Des donations entre epoux, soit par contrat de mariage, soit durant le mariage Titre III Des contrats et des obligations conventionnelles en général Chapitre I Dispositions préliminaires Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions Section I Du consentement Section II De la capacité des parties contractantes Section III De l'objet et de la matière des contrats Section IV De la cause Chapitre III De l'effet des obligations Section I Dispositions générales Section II De l'obligation de donner Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire Section IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation Section V De l'interprétation des conventions Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations Section I Des obligations conditionnelles § 1 De la condition en général, et de ses diverses espèces § 2 De la condition suspensive § 3 De la condition résolutoire Section II Des obligations à terme Section III Des obligations alternatives Section IV Des obligations solidaires § 1 De la solidarité entre les créanciers § 2 De la solidarité de la part des débiteurs Section V Des obligations divisibles et indivisibles § 1 Des effets de l'obligation divisible § 2 Des effets de l'obligation indivisible Section VI Des obligations avec clauses pénales Chapitre V De l'extinction des obligations Section I Du payement § 1 Du payement en général § 2 Du payement avec subrogation § 3 De l'imputation des payemens § 4 Des offres de payement et de la consignation § 5 De la cession des biens Section II De la novation Section III De la remise de la dette Section IV De la compensation Section V De la confusion Section VI De la perte de la chose due Section VII De l'action en nullité ou en rescision des conventions Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du payement Section I De la preuve litterale § 1 Du titre authentique § 2 De l'acte sous seing privé § 3 Des copies des titres § 4 Des actes récognitifs et conservatifs Section II De la preuve testimoniale Section III Des présomptions § 1 Des présomptions etablies par la loi § 2 Des présomptions qui ne sont point établies par la loi Section IV De l'aveu de la partie Section V De la preuve par serment Titre IV Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits Section I Du quasi contrat Section II Des quasi délits Titre V Du contrat de mariage Chapitre I Dispositions générales Chapitre II Des différentes espèces de Conventions matrimoniales Section I Donations faites en considération du Mariage Section II De la dot Section III Des biens paraphernaux ou extra dotaux Section IV De la société, ou communauté d'acquêts ou de gains Chapitre III De la séparation des biens, demandée par la femme, pendant le mariage Titre VI De la vente Chapitre I De la nature et de la forme du contrat de vente, et comment il s'accomplit Chapitre II Des personnes capables d'acheter et de vendre, et des choses qui peuvent être vendues Chapitre III Des obligations du vendeur Section I De la tradition ou délivrance de la chose vendue Section II De la garantie en cas d'éviction de la chose vendue Section III De la garantie des défauts de la chose vendue, ou des vices rédhibitoires Chapitre IV Des obligations de l'acheteur Chapitre V De la nullité et résolution de la vente Section I De la faculté de réméré ou de rachat Section II De la rescision de la vente pour cause de lésion Chapitre VI De la licitation Chapitre VII Du transport des créances et autres droits incorporels Titre VII De l'echange Titre VIII Du louage Chapitre I Des diverses espèces de contrats de louage Chapitre II Du contrat de louage des choses Section I De la forme et de la duree des baux Section II Des obligations du bailleur Section III Des obligations du preneur Section IV De la résolution du louage Chapitre III Du louage d'ouvrage et de service Section I Du louage des domestiques et ouvriers Section II Des voituriers par terre et par eau Section III Des devis et marchés Titre IX De la société Chapitre I Dispositions générales Chapitre II Des diverses espèces de sociétés Chapitre III Des engagemens des associés entre eux et vis-à-vis des tiers Section I Des engagemens des associés entre eux Section II Des engagemens des associés vis-à-vis des tiers Chapitre IV Des différentes manières dont finit la société Titre X Du prêt Chapitre I Du prêt a usage ou commodat Section I De la nature du prêt à usage Section II Des engagemens de l'emprunteur à usage Section III Des engagemens du prêteur à usage Chapitre II Du prêt de consommation Section I De la nature du prêt de consommation Section II Des obligations du prêteur pour consommation Section III Des engagemens de l'emprunteur pour consommation Chapitre III Du prêt à intérêt Titre XI Du dépôt et du séquestre Chapitre I Du dépôt en général, et de ses diverses espèces Chapitre II Du dépôt proprement dit Section I De la nature et de l'essence du contrat de dépôt Section II Des obligations du dépositaire Section III Des obligations de celui par qui le dépôt à été fait Section IV Du dépôt nécessaire Chapitre III Du séquestre Section I De ses diverses espèces Section II Du séquestre conventionnel Section III Du séquestre, ou dépôt judiciaire Titre XII Des contrats aléatoires Titre XIII Du mandat, ou de la procuration Chapitre I De la nature et de la forme du mandat Chapitre II Qui peut être constitué procureur Chapitre III Des obligations du mandataire Chapitre IV Des obligations du mandant Chapitre V Comment le mandat prend fin Titre XIV Du cautionnement Chapitre I De la nature et de l'entendue du cautionnement Chapitre II De l'effet du cautionnement Section I De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution Section II De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution Section III De l'effet du cautionnement entre les co-fidéjusseurs Chapitre III De l'Extinction du Cautionnement Chapitre IV De la caution légale, et de la caution judiciaire Titre XV Des transactions Titre XVI De l'atermoiement Titre XVII Du compromis Titre XVIII Du nantissement Titre XIX Des privilèges et hypothèques Chapitre I De la nature de l'hypothèque, et des ses divisions Chapitre II Qui peut hypothéquer, et quelle chose on peut hypothéquer Chapitre III De l'effet des hypothèques Section I De l'effet des hypothèques à l'égard du débiteur Section II Des effets des hypothèques contre les détenteurs, et de l'action hypothécaire Section III De l'inscription de hypothèques, et du registre conservateur Chapitre IV De l'ordre des privilèges et hypothèques Section I De la préférence, et de l'ordre des privilèges Chapitre V De l'extinction des priviléges et hypothèques Titre XX De l'occupation, de la possession et de la prescription Chapitre I De l'occupation Chapitre II De la possession Chapitre III De la prescription Section I De la possession nécessaire pour établir la prescription Section II Des causes qui suspendent ou interrompent la prescription Section III Des diverses espèces de prescriptions Titre XXI Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudicationIndex Manuscrit index Manuscrit index Partie 2
CHAPITRE VII - DE L'ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS VACANTES ET AB INTESTAT
Art. 118. On appelle successions vacantes celles où il ne se présente personne ayant titre ou qualité pour s'en mettre en possession.Ces successions sont administrées par un curateur nommé par le juge, ainsi qu'il sera ci-après prescrit. Art. 119. On appelle succession ab intestat celles qui ont été délaissées par quelqu'un qui n'a point fait de testament.
Art. 120. Les successions ab intestat où il n'y a point d'héritiers connus, ou dont tous les héritiers ou partie d'entr'eux sont absens et non représentés dans le territoire, sont administrées ou gérées par des curateurs nommés par le juge, ainis qu'il est ci-aprés prescrit.Mais cette administration n'aura point lieu, sous quelque prétexte que ce soit, si tous les héritiers sont présens ou représentés dars le territoire, quoique tous ces héritiers ou quelques-uns d'entre eux soient mineurs: les droits des mineurs étant pleinement exercés par leurs tuteurs ou curateurs.
Art. 121. On appelle curateurs aux successions vacantes, ceux qui sont nommés par justice, pour administrer les successions ab intestat, dont tous les héritiers sont inconnus, ou absens et non représentés dans le territoire;Et curateurs aux héritiers absens, ceux qui sont nommés par justice, pour gérer et détenir la portion qui revient aux héritiers absens dans une succession ab intestat, lorsqu'une partie seulement des héritiers de ladite succession, sont absens et non représentés dans le territoire.
Art. 122. Il est du devoir de quiconque a connaissance que quelqu'un est décédé, laissant des biens dans ce territoire, sans avoir fait de testament, d'en donner immédiatement avis au juge de paroisse ou au premier juge de paix du lieu où ledit défunt est décédé, s'il est mort dans le territoire, ou au juge de paroisse ou au premier juge de paix du lieu de la situation des principaux biens dudit défunt, s'il est décédé hors du territoire: le tout à peine d'une amende, qui ne pourra excéder cent piastres ni être moindre de vingt-cinq, contre toute personne qui négligera de donner ledit avis.
Art. 123. Il sera du devoir de tout juge de paroisse ou de paix qui aura connaissance du décès d'une personne qui sera morte, sans avoir fait de testament et laissant des propriétés dans ce territoire, de prendre les informations nécessaires pour s'assurer si le défunt a laissé des héritiers, ou si ses héritiers sont absens et non représentés en tout ou en partie.Et si par résultat desdites informations, ledit juge de paroisse ou juge de paix s'est convaincu que le défunt ne laisse point d'héritiers connus, ou que ses héritiers sont en tout ou en partie, absens et non représentés dans le territoire, il devra se transporter immédiatement dans la maison où est décédé le défunt, s'il est mort dans le territoire, et y apposer les scellés sur tous ceux de ses effets qui en sont susceptibles.
Art. 124. Ces scellés, tant dans ce cas que dans tout autre où ils peuvent être nécessaires d'après la loi, doivent être apposés par le juge ou juge de paix, en présence de deux témoins appelés à cet effet.Le juge ou le juge de paix doit dresser procès verbal de cette apposition de scellés, avec un état sommaire des effets qu'il n'aura pu comprendreSous lesdits scellés, et il constituera un gardien pour veiller à leur conservation, après avoir emporté les clefs de tous les meubles ou appartemens sur lesquels il aura mis les scellés.
Art 125. Si c'est un juge de paix qui a apposé les scellés, il sera tenu d'en donner immédiatement avis au juge de paroisse et de lui transmettre avec les clefs des meubles ou chambres sur lesquels les scellés ont été mis, copie du procès verbal d'apposition.
Art. 126. Huit jours après l'apposition des scellés, s'il ne se présente aucun exécuteur testamentaire, ni personne ayant titre ou qualité pour réclamer la succession en entier, le juge de paroisse devra procéder à la levée des scellés, en présence de deux témoins appelés à cet effet et de toutes les parties intéressées qui voudront y assister.
Art. 127. Dans toutes les successions ab intestat dont les héritiers sont inconnus, ou absens et non représentés dans le territoire, en tout ou en partie, soit qu'il y ait eu apposition de scellés ou non, il sera du devoir du juge de la paroisse ou des paroisses où le défunt aura laissé des biens meubles ou immeubles, titres, actifs et papiers, d'en faire respectivement inventaire, en présence des héritiers présens ou représentés dans ce territoire, si aucuns sont, ou eux dûment appelés, ledit inventaire avec estimation des biens, meubles et immeubles qui y sont compris, faite par deux appréciateurs nommés et assermentés à cet effet, par le juge qui fera ledit inventaire.
Art. 128. Immédiatement après que l'inventaire desdits biens aura été fini, le juge de paroisse qui l'aura fait, fera procéder par-devant lui à la vente publique et à l'enchère de tous les biens meubles et immeubles qui y seront compris, après les publications et avertissemens d'usage.
Art. 129. Si le juge de paroisse qui fera la vente, estime que la vente des biens meubles et immeubles compris en l'inventaire, ne peut se faire au comptant, sans préjudicier aux intérêts de la succession, il pourra fixer tels termes de crédit qu'il jugera convenables pour le payement du prix, pourvu que ce soit de l'avis et du consentement des héritiers présens ou représentés dans le territoire, si aucuns il y a, et pourvu aussi que dans ce cas, il assujettisse les acquéreurs ou adjudicataires à donner des sûretés suffisantes pour assurer le payement du prix de la vente, aux termes convenus.Néanmoins même en ce cas, le juge pourra ordonner qu'une certaine portion des biens de la succession se vendra au comptant pour payer les frais funéraires, ainsi que ceux de justice et de la dernière maladie du défunt, et autres dépenses urgentes et indispensables.
Art. 130. Si une partie des héritiers se trouve présente ou représentée dans le territoire, le juge de paroisse qui aura fait l'inventaire ordonnera le partage des biens qui y sont compris entre les héritiers présens ou représentés, et les héritiers absens et non représentés dans le territoire: et ce suivant les formes prescrites au présent titre, pour le partage en justice, de tous biens communs entre co-héritiers ou co-propriétaires, et il nommera un défenseur, pour stipuler les droits des héritiers absens et non représentés, lors desdits partages.
Art. 131. Lorsque la part des héritiers absens et non représentés dans la territoire, aura été reconnue par l'événement dudit partage, le juge de la paroisse où le défunt est décédé, s'il est mort dans le territoire, ou celui de la paroisse où ses principaux biens étaient situes, s'il est décédé hors du territoire, nommera un curateur pour détenir la portion qui reviendra auxdits héritiers absens et pour liquider cette portion, relativement aux dettes dont elle peut être chargée. Cette curatelle devra être déférée de préférence au co-héritier qui sera présent ou représenté dans le territoire, et s'il y a plusieurs co-héritiers présens ou représentés, la curatelle leur sera déférée conjointement.
Art. 132. Lorsqu'il sera incertain s'il existe aucun héritier, ou lorsque tous les héritiers seront absens et non représentés dans le territoire, le juge de la paroisse où le défunt est décédé, s'il est mort dans le territoire, ou celui de la paroisse où ses principaux biens étaient situés, s'il est décédé hors du territoire, nommera un curateur pour recevoir et détenir le prix de la vente des biens de la succession et pour acquitter les dettes de ladite succession, si aucunes il y a.Cette curatelle sera déférée au conjoint survivant, de préférence aux parens du défunt; aux parens de préférence aux créanciers du défunt, et aux créanciers, de préférence à ceux qui sont étrangers et non intéressés dans la succession: pourvu que lesdites personnes ayent les qualités nécessaires et offrent les sûretés suffisantes.
Art. 133. Si le défunt, dont tous ou une partie des héritiers sont absens et non représentés dans le territoire, était en société avec quelqu'un, lors de sa mort, cette société n'empêchera pas le juge d'apposer les scellés, de faire l'inventaire, de provoquer le partage avec l'associé survivant et de nommer un curateur pour gérer la portion qui reviendra au défunt, quoique le terme de la société ne soit pas encore expiré: si ce n'est qu'il eut été convenu par une clause expresse de l'acte de société, que cette société continuerait malgré la mort de l'une des parties, entre l'associé ou les associés survivans et les héritiers du défunt, dans lequel cas les biens sociaux devront être laissés en la possession de l'associé ou des associés survivans, jusqu'à l'expiration de la société: et ce, sans être obligés de donner aucune caution ou autre sûreté pour leur administration.
Art. 134. Tout curateur aux successions vacantes ou aux héritiers absens, sera tenu, avant d'entrer dans l'exercice de sa charge, de prêter serment entre les mains du juge qui l'aura nommé, de se bien et fidèlement comporter dans l'exercice de ses fonctions, et de lui fournir bonne et suffisante caution pour sûreté de sa gestion et de la restitution des sommes qu'il aura reçues par suite de son administration, ainsi que de l'exécution des autres devoirs qui lui sont imposés par la loi.Ce cautionnement sera du montant de l'inventaire pour les curateurs aux successions vacantes, et du montant de la portion qui revient aux héritiers absens et non représentés, pour les curateurs auxdits héritiers absens, qui sont chargés de cette portion.
Art. 135. Les curateurs aux successions vacantes et aux héritiers absens sont assujettis aux mêmes devoirs que les tuteurs ou curateurs des mineurs, excepté qu'ils n'ont point recours à l'autorisation des assemblées de famille et qu'ils ne doivent point d'intérêts des capitaux qui sont en leurs main et qui appartiennent aux successions dont ils sont chargés. Ils sont, comme les tuteurs des mineurs et pour les mêmes causes, destituables par les juges qui les ont commis.Leurs biens, comme ceux des tuteurs des mineurs, sont tacitement hypothéqués du jour de leur nomination, pour sûreté de leur administration.De même que les tuteurs, ils paraissent en justice dans toutes les actions, soit en demandant soit en défendant, où la succession vacante, où les héritiers absens qu'ils représentent, peuvent être intéressés.Enfin ils ont les mêmes pouvoirs que les tuteurs pour le recouvrement et le payement des dettes des successions qui leur sont confiées: mais ils ne peuvent faire régulièrement ce payement que d'après les règles suivantes.
Art. 136. Les curateurs aux successions vacantes ou aux héritiers absens ne devront payer aucunes dettes de la succession ou de la portion de biens qui est confiée à leur gestion, que dans les trois mois après le décès du défunt ou de la connaissance que l'en aura eue dudit décès, afin de donner le tems aux créanciers lesdites successions, de se faire connaître: et ce, sous peine de demeurer personnellement responsables de tout payement fait au mépris de la présente disposition.Le délai fixé par la loi, pour le payement des dettes, pourra même être prolongè par le juge qui aura nommé le curateur à la succession vacante ou aux héritiers absens, s'il lui est démontré suffisamment qu'il existe ou qu'il y a de fortes raisons de croire qu'il existe des créanciers qui, en raison de leur éloignement, ne peuvent pas faire leur réclamation dans le délai légal, pourvu que dans aucuns cas, la prolongation de délai accordé par le juge, ne puisse excéder trois mois au delà du terme légal.
Art. 137. A l'expiration du délai prescrit pour le payement des dettes, ou de celui qui y aura été ajouté par le juge, comme il est dit ci-dessus, les curateurs aux succession vacantes et aux héritiers absens ne pourront payer les dettes qu'après s'y être fait autoriser par le juge de paroisse qui les aura nommés, respectivement, même dans le cas où il y aurait des deniers suffisans pour l'acquittement des dettes; et s'il y avait insuffisance, ils seront obligés de faire régler par ledit juge, l'ordre des privilèges et hypothèques dans lequel les créanciers devront être payés.
Art. 138. Il sera donné avis de ladite autorisation de payement ou de la sentence qui en règle l'ordre entre les créanciers, et ce en anglais et en français, par affiches aux lieux accoutumés, ou dans les papiers publics, afin que ceux qui auront intérêt de s'y opposer, puissent le faire.
Art. 139. Si, dix jours après la publication dudit avis, il n'a été fait aucune opposition, les curateurs aux successions vacantes et aux héritiers absens pourront payer les créanciers, et les payemens ainsi faits seront définitifs et sans recours de la part des créanciers qui seraient en retard de se faire connaître. S'il y a quelque opposition au payement, il sera sommairement statué sur le mérite de cette opposition par le juge de paroisse qui aura autorisé le payement ou réglé l'ordre entre les créanciers: sauf l'appel à la cour supérieure.
Art. 140. Cependant les curateurs aux successions vacantes et aux héritiers absens, peuvent, sans attendre l'expiration des délais prescrits par la loi, payer et même être contraints à payer, s'ils ont des deniers suffisans à cet égard, les frais funéraires, ceux de justice et de dernière maladie du défunt, après en avoir fait approuver les comptes par le juge de paroisse qui les aura nommès respectivement.
Art. 141. Les curateurs aux successions vacantes et aux héritiers absens auront le droit de prendre et de prélever une commission de deux et demi pour cent; savoir: les curateurs aux héritiers absens, sur le montant de la portion de biens qui revient aux héritiers dont ils représentent les droits; et les curateurs aux successions vacantes, sur le montant de l'inventaire des biens de la succession confiée à leur gestion: déduction faite des non-valeurs et des créances dues par des débiteurs insolvables.
Art. 142. Les fonctions de curateurs aux successions vacantes, cessent lorsque les héritiers ou autres personnes ayant droit auxdites successions, se présentent ou envoyent leur procuration pour les réclamer; et lesdits curateurs doivent, en ce cas, rendre compte auxdites héritiers ou à leurs fondés de pouvoirs et leur payer le reliquat qui est entre leurs mains, si aucun il y a.Les dispositions du présent article sont applicables aux curateurs aux héritiers absens, lorsque les héritiers qu'ils représentent viennent à se présenter ou à envoyer leurs pouvoirs, à l'effet de réclamer en leur nom.
Art. 143. Les fonctions des curateurs aux successions vacantes cessent en outre par le compte qu'ils sont tenus de rendre au juge de paroisse qui les a commis, à l'expiration du tems légal qui leur est accordé pour liquider la succession qui est confiée à leur gestion.
Art. 144. Les curateurs aux successions vacantes doivent, dans l'an et jour de leur nomination, rendre compte de leur gestion au juge de paroisse qui les aura commis.Néanmoins ledit juge pourra prolonger ledit délai, s'il lui est suffisamment démontré que le curateur n'a pu achever la liquidation de la succession dans le délai fixé par la loi, pourvu que cette prolongation n'excède pas trois mois au delà du terme légal.
Art. 145. Le juge auquel le compte du curateur à la succession vacante sera soumis, devra l'approuver, s'il est correct, ou en rejeter les articles qui ne lui paraitront pas suffisamment justifiés et en fixer le reliquat; et l'apurement dudit compte, ainsi fait, vaudra jugement contre ledit curateur, sauf l'appel qu'il en pourra faire à la cour supérieure.
Art. 146. Lorsque le reliquat du compte du curateur à la succession vacante aura été définitivement fixé, ce curateur devra, dans les trois jours dudit apurement, en verser le montant, soit entre les mains du trésorier du territoire, soit dans celles du juge de paroisse, ainsi qu'il est prescrit en l'article suivant.
Art. 147. Le versement de ce reliquat se fera directement; savoir; entre les mains du trésorier du territoire, dans toutes les successions vacantes qui seront gérées dans l'étendue du comté d'Orléans; et dans les mains du juge de paroisse qui recevra le compte du curateur de l'une de ces successions, dans toutes celles qui seront gérées dans les autres comtés du territoire.Il sera fourni au curateur aux successions vacantes, qui fera le versement, deux reçus par ampliation, faisant mention du montant de la somme qui aura été par lui comptée et du nom de la succession à laquelle elle appartient; l'un desquels reçus demeurera entre les mains du curateur, pour sa décharge, et l'autre sera déposé au greffe du juge de paroisse qui aura nommé ledit curateur.
Art. 148. Les juges de paroisse qui recevront ainsi des sommes appartenant aux successions vacantes, seront tenus d'en verser le montant, chaque année, entre les mains du trésorier du territoire, à la même époque où ils doivent lui rendre compte, d'après la loi, de la taxe territoriale de leur paroisse, et ils lui transmettront en même-tems, un état contenant les noms des successions auxquelles ces sommes appartiennent, et le montant des sommes qui reviennent à chacune d'elles respectivement.
Art. 149. En raison de la comptabilité mentionnée aux trois articles précédens, le trésorier du territoire et les juges des différentes paroisses; excepté ceux du comté d'Orléans, seront tenus de fournir, entre les mains du gouverneur, une caution additionnelle à celle par eux dejà donnée pour leurs autres fonctions; savoir: le trésorier du territoire, d'une somme de vingt-cinq mille piastres, et les juges de paroisse, d'une somme de cinq mille piastres chacun, pour sûreté de leur comptabilité, relativement aux successions vacantes.
Art. 150. Les fonds des successions vacantes qui seront versés dans le trésor du territoire, y demeureront en dépôt, jusqu'à la réclamation des héritiers ou ayant droit, sauf l'usage que la Législature pourra faire desdits fonds pour les besoins du territoire, en assurant leur remboursement de manière à ce que les héritiers qui pourraient se présenter, n'éprouvent aucun retard dans leur payement.
Art. 151. Si depuis le versement d'aucuns fonds appartenant à une succession vacante, soit entre les mains du trésorier du territoire, soit en celle de juge de paroisse, il se présente quoiqu'un ayant droit ou qualité pour les réclamer, cette personne sera tenue de s'adresser au juge de paroisse dans le greffe duquel se trouve déposé le reçu desdits fonds, et ledit juge, après avoir examiné les titres de réclamation, devra, s'il les trouve valables et bien fondés, ordonner que les fonds déposés seront payés au réclamant, soit en totalité, ou en partie, suivant son droit.Et le trésorier du territoire ou tout autre détenteur desdits fonds, devra les compter audit réclamant, sur la simple représentation d'une copie on bonne forme, de la décision du juge à cet égard.
Art. 152. Tout exécuteur testamentaire d'une succession dont les héritiers se trouvent absens et non représentés dans le territoire, à l'expiration de la durée légale de son exécution testamentaire, devra en rendre compte au juge de paroisse qui lui aura accordé des lettres d'exécution testamentaire, et en verser le reliquat entre les mains du trésorier du territoire ou de tout juge de paroisse, ainsi qu'il est réglé pour les curateurs aux successions vacantes.Si à l'expiration de la durée légale de l'exécution testamentaire, il n'y a qu'une partie des héritiers qui soient absens et non représentés dans le territoire, le juge de paroisse, qui aura accordé les lettres d'exécution testamentaire, nommera un curateur pour gérer et détenir la portion qui revient auxdits héritiers absens, ainsi qu'il est prescrit au présent chapitre, pour ces sortes de nominations; et l'exécuteur testamentaire sera tenu de rendre compte au curateur ainsi nommé, de la portion qui appartient auxdits héritiers absens.
Art. 153. Les fonctions attribuées aux juges de paroisse, tant par la loi en général que par le présent code, relativement à l'ouverture, la preuve et l'enregistrement des testamens et codiciles; la nomination, confirmation, destitution ou décharge des exécuteurs testamentaires et des tuteurs et curateurs des mineurs, des interdits et des absens; les comptes à rendre par ces administrateurs, l'apposition et levée des scellés; l'inventaire, l'appréciation et les ventes des biens dans lesquels des héritiers absens sont intéressés et généralement tout ce qui peut concerner les biens appartenans auxdites personnes et leur administration, continueront d'être exercées, relativement à la paroisse d'Orléans, par le juge de ladite paroisse assisté du greffier des testamens, lequel greffier recevra pour lesdits actes les mêmes droits qui reviennent aux juges de paroisse et encanteurs par les différentes taxes établies par la loi à cet égard, ou qui pourraient l'être à l'avenir, le tiers desquels droits reviendra au juge de la paroisse d'Orléans; au moyen de quoi toutes les fonctions attribuées au greffier des testamens par l'acte intitulé: "Acte portant Etablissement d'une Cour des Preuves pour le Territoire d'Orléans," qui ne lui sont pas conservées par le présent article, ainsi que toutes les autres dispositions dudit acte relativement à l'établissement d'une cour des preuves, sont et demeurent rappelées par le présent.
Art. 154. Si parmi les actes qui sont attribués aux juges de paroisse par le présent Code et par la Loi en général, il s'en trouve pour lesquels il n'ait pas été fixé de taxe spéciale, lesdits juges seront autorisés à recevoir la même taxe qui était perçue par le juge, avant la prise de possession de ce Territoire par les Etats-Unis, pour de semblables actes, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. < Previous | Next >© Manuscript notes copyright 1968 by Louis V. de la Vergne.

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Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124

Art. 126

Art. 127

Art. 128

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Art. 130

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Art. 132

Art. 133

Art. 134

Art. 135

Art. 136

Art. 137

Art. 138

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Art. 140

Art. 141

Art. 142

Art. 143

Art. 144

Art. 145

Art. 146

Art. 147

Art. 148

Art. 149

Art. 150

Art. 151

Art. 152

Art. 153

Art. 154