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Timestamp: 2019-09-19 02:22:00+00:00

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CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT ADSL SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DU RADIOTÉLÉPHONE FÉVRIER 2014
- 3 - - 2 - CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT ADSL Article 1 - Définitions 4 Article 2 - Objet 5 Article 3 - Description des services 5 Service internet 5 Service de téléphonie DSL 6 Service de télévision DSL 7 Article 4 - Conditions préalables à la fourniture des services 8 Article 5 - Modalités de souscription aux services 9 Article 6 - Accès aux services 12 Article 7 - Utilisation du service 13 Article 8 - Service d'assistance technique et commerciale 16 Article 9 - Conditions financières 17 Article 10 - Evolutions 18 Article 11 - Responsabilité de l'opérateur 19 Article 12 - Durée 19 Article 13 - Suspension / Résiliation 20 Article 14 - Qualité de service 23 Article 15 - Données personnelles 24 Article 16 - Coopération avec les autorités publiques 25 Article 17 - Cession 26 Article 18 - Loi applicable 26 Conditions Particulières 28 2 Société Réunionnaise du Radiotéléphone Siège social 21, rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 Sainte-Clotilde SCS au capital de 3 375 165 Euros.
Immatriculée sous le numéro 393 551 007 RCS Saint-Denis de La Réunion. DL : 773
- 5 - - 4 - 1 Définitions Les mots et expressions ci-après auront, dans le cadre du Contrat de Service, la signification suivante : Abonnement Téléphonique : désigne le service permettant de fournir au Client un accès Internet ADSL en zones de Dégroupage Total ou en zones non dégroupées en cas de choix du Client de ne pas conserver son abonnement téléphonique auprès de l’OBL. ADSL : désigne une technologie permettant la transmission des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Client : désigne la personne physique majeure agissant à titre privé résidant à la Réunion, disposant de sa pleine capacité, qui s’inscrit aux offres dont, par sa souscription, elle accepte les conditions.
L’utilisation des différents services est réservée aux particuliers pour un usage privé dans le cadre familial du domicile. Son utilisation à titre professionnel ou commercial est strictement interdite.
Contrat de Service : désigne les présentes Conditions générales d’abonnement, le bulletin d’abonnement et ses annexes, la Documentation Commerciale ainsi que les éventuels avenants, à l’exclusion de tout autre document. Décodeur principal et supplémentaires : désigne le décodeur fourni au Client par l’Opérateur dans le cadre de son abonnement au Service de Télévision sur TV (décodeur principal) et à l’option permettant l’accès en simultané du Service de Télévision sur TV sur plusieurs téléviseurs (décodeur supplémentaire).
Dégroupage : désigne le moyen d’accès à la ligne téléphonique du Client par laquelle l’opérateur historique procède directement au raccordement de la ligne téléphonique du Client sur les équipements haut débit de l'Opérateur.
Le Dégroupage comporte deux modalités : le Dégroupage Partiel, par lequel l’opérateur historique filtre la ligne du Client pour continuer d'assurer l'accès au service téléphonique, tout en accordant à l’Opérateur l'usage des hautes fréquences, support des services haut débit ; le Dégroupage Total, par lequel l’opérateur historique raccorde l'ensemble de la ligne du Client sur les équipements de l'Opérateur qui a alors l'usage de la totalité des fréquences disponibles.
Documentation Commerciale : désigne le document présentant le Service, disponible sur www.sfr.re ou remis au Client selon le mode de souscription. Identifiant : désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de se connecter au Service. Matériels : désigne les appareils connectés aux équipements techniques, informatiques, téléphoniques et de télévision du Client lui permettant d’utiliser le Service, tels que le Modem et le Décodeur.
Modem : désigne le modem ADSL fourni au Client dans le cadre de son abonnement au Service Internet (proposé à la vente ou à la location).
Opérateur : désigne la société SFR avec laquelle le Client contracte. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AUX OFFRES ADSL DE LA SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIO TELEPHONE A LA RÉUNION (ci-après « SFR ») Février 2014 OBL (Opérateur de Boucle Locale) : désigne l’opérateur de boucle locale auquel est raccordé le Client.
Portabilité : désigne le processus permettant au Client de changer d'opérateur de télécommunications pour confier son trafic à un autre opérateur tout en conservant le numéro de téléphone attribué par l'opérateur d'origine pour un type d’accès. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ». Service : désigne le Service ADSL, et les options souscrites par le Client qui seront fournis par l'Opérateur au Client dans les conditions et en particulier,dans les limites, définies aux présentes Conditions générales d’abonnement.
SFR : désigne la société qui commercialise le Service et/ou la marque sous laquelle est commercialisé le service.
Zone de couverture : désigne les zones dans lesquelles l'Opérateur est à même de fournir le Service. Chaque offre a sa propre Zone de couverture. Le Client peut vérifier la situation de sa ligne téléphonique sur www.sfr.re. 2 Objet Les présentes Conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Opérateur fournira au Client, qui l’accepte, le Service. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect par le Client du Contrat de Service dont il reconnaît expressément avoir eu connaissance lors de sa souscription et accepter les termes.
3 DESCRIPTION DES SERVICES Sauf indication contraire dans la Documentation Commerciale, le Service inclut : le Service Internet, et en fonction de l’offre souscrite, le Service de téléphonie et/ou le Service Télévision. ainsi que les autres options choisies par le Client. 3.1 Service Internet Le service Internet, le cas échéant avec l’Abonnement Téléphonique, consiste en un accès au réseau Internet via la technologie ADSL avec deux variantes en fonction de la localisation de la ligne téléphonique du Client : si la ligne du Client est située dans la Zone de couverture dégroupée, si la ligne du Client est située dans la Zone de couverture non dégroupée, Le Service Internet comprend : le débit indiqué dans la Documentation Commerciale.
Le débit dépend notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique, de la distance de l’installation avec le central téléphonique, et le cas échéant de la souscription au Service de Télévision. un service de messagerie électronique consistant en (i) la mise à disposition d’un maximum de dix (10) adresses de courrier électronique, le Client garantissant que son choix d'adresses est disponible et ne porte en aucun cas atteinte à des droits de tiers ni aux bonnes mœurs, et (ii) la réservation d’un espace de stockage temporaire de courriers électroniques d’une capacité maximale totale de deux (2) Go par adresse de courrier électronique.
Au-delà, le stockage n’est pas garanti. L’ensemble des adresses de courriers électroniques fournies par l’Opérateur au Client ou transmises par le Client à l’Opérateur pourra être utilisé dans les relations entre le Client et l’Opérateur.
- 7 - - 6 - Le Client reconnaît et accepte que l’Opérateur puisse procéder à des tests permettant de contrôler la sécurisation des ordinateurs du Client. L’Opérateur pourra également bloquer ou restreindre l’émission et/ou la réception de tout message identifié comme non sollicité ou comportant un virus. un service d’antispam de messagerie pour la durée définie dans la Documentation Commerciale permettant de limiter la réception de courriers électroniques non sollicités. un service de sécurité optionnel, sur PC uniquement, incluant un antivirus, un anti spyware, un firewall (ou pare-feu) et un contrôle parental permettant au Client de bénéficier d’un logiciel qui permet de réduire les risques d’infection de son ordinateur et de vérifier et filtrer le contenu de tout ou partie des pages Web consultées.
Le Client recevra, par courrier électronique ou postal, la confirmation de sa souscription à ce service ainsi que les modalités d’accès et d’installation à ce service. Le Client bénéficiera dudit service à compter de l’installation du logiciel sur son ordinateur. Le Client s’engage à utiliser la licence du logiciel de l’éditeur uniquement sur son ordinateur dont il est propriétaire en se connectant à Internet via le Service. En téléchargeant le service de sécurité optionnel, le Client s’engage à utiliser ledit service dans les conditions d’utilisation définies par l’éditeur dudit service dont il devra prendre préalablement connaissance et qu’il devra accepter.
Le Client recevra par courrier électronique ou postal, la confirmation de son inscription à ce service ainsi que la clé d’activation lui permettant de créer son compte d’accès audit service. Le Client pourra bénéficier de ce service à compter de la réception de la clé d’activation. 3.2 Service de Téléphonie Le Service de Téléphonie DSL consiste en : l’acheminement par l’Opérateur, conformément à la réglementation en vigueur, des communications téléphoniques en provenance ou à destination du poste téléphonique du Client raccordé au Modem.
l’attribution par l’Opérateur au Client d’un numéro de téléphone.
Le Client est informé que ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de manière définitive, l’Opérateur pouvant être contraint de modifier le numéro attribué au Client pour des raisons techniques qui lui sont extérieures. Sous réserve de possibilité technique, le numéro de téléphone du Client est affiché sur l’équipement terminal de ses correspondants qui ont souscrit, auprès de leur opérateur, au service correspondant. Le Client a la possibilité de s’opposer à ce que son numéro s’affiche sur l’équipement terminal de ses correspondants, soit appel par appel, soit en activant le secret permanent.
Les appels téléphoniques émis entre les Clients du Service de Téléphonie peuvent ne pas figurer sur la facture détaillée fournie au Client sur demande de ce dernier. L’utilisation concomitante du Service de Téléphonie et du Service Internet peut réduire le débit de ce dernier.
3.2.1 En cas de Dégroupage Partiel, le Client disposant d’une offre avec Service de Téléphonie, bénéficie automatiquement du Service lorsque celui-ci est disponible, sans obligation d’utilisation, en branchant son poste téléphonique au Modem. Le Client conservera son numéro de téléphone attribué par l’OBL, en plus du numéro attribué par l’Opérateur. Les communications vers les numéros d’urgence et vers certains numéros courts ou spéciaux resteront acheminées par l’OBL.
3.2.2 Avec l’Abonnement Téléphonique, les communications vers les numéros spéciaux ou numéros d’urgence seront acheminées par l’Opérateur.
Les communications vers les numéros spéciaux pour lesquels le propriétaire du numéro n’a pas souhaité une collecte possible par un autre opérateur que l’OBL pourront ne pas être acheminées. Lorsque l’option de Portabilité est disponible pour le Service, le Client pourra demander la Portabilité de son numéro de téléphone existant attribué par l’OBL, de façon concomitante à la souscription du Service, en remplacement du numéro de téléphone attribué par l’Opérateur. L’option de Portabilité ne peut être souscrite ultérieurement à la souscription du Service. L’Opérateur pourra le cas échéant facturer au Client cette opération dans les conditions prévues dans la Documentation Commerciale.
3.3 Service de Télévision 3.3.1 Généralités a) Le Service de Télévision consiste en la fourniture de programmes de télévision et/ou radio destinés au public, conformément à la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. b) L’utilisation concomitante du Service de Télévision et du Service Internet peut réduire le débit de ce dernier. Dans tous les cas, l’Opérateur invite le Client à se reporter à la signalétique mise en place par les éditeurs des chaînes et/ou stations. c) L’Opérateur n’étant pas éditeur des chaînes qu’il propose, il peut être amené à modifier immédiatement et à tout moment pendant la durée du Contrat de Service le positionnement de tout ou partie des chaînes et/ou stations et/ou le numéro de canal attribué aux chaînes et/ou aux stations.
Par ailleurs, SFR n’étant pas éditeur des chaînes qu’il propose, le Client est informé que le Service deTélévision proposé par l’Opérateur est composé d’une sélection de chaînes TV, la liste de ces chaînes est susceptible d’évoluer, ce que le Client reconnaît et accepte. Le Client reconnaît également être informé et accepter que la diffusion de certains programmes puisse ne pas être assurée eu égard à la non disponibilité des droits attachés à ces programmes pour leur diffusion sur le téléviseur. Toute suppression des chaînes fera toutefois l’objet d’une information préalable moyennant un préavis d’un mois, délivrée notamment soit au travers de la lettre d’information relative au Service de Télévision, soit par la mise en place d’un message facture ou d’un message d’alerte lors de la connexion au service.
d) Le visionnage de programmes de catégorie V (œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti) est susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Toute personne qui permettrait à des mineurs d'avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (articles 227-22 et 227-24 du code pénal).
Conformément au droit en vigueur, l’Opérateur met à la disposition du Client un dispositif de contrôle parental, à savoir un système de verrouillage rendant impossible l’accès à ces programmes de catégorie V sans la saisie d’un code personnel que le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers.
Le Client devra ainsi créer un code d’accès à ces programmes comprenant au moins 4 chiffres et dédié à cet usage, y compris s’il n'envisage pas de visionner de tels programmes, et préserver la confidentialité de ce code. Par la suite, le Client devra obligatoirement renseigner au préalable ce code pour accéder et visionner un de ces programmes.
Dans tous les cas, l’Opérateur invite le Client à se reporter à la signalétique mise en place par les éditeurs des chaînes et/ou stations. e) Le Client doit utiliser le Service de Télévision à des fins strictement privées dans le cadre familial du domicile. Toute autre utilisation est strictement interdite. Le Client est autorisé à enregistrer les programmes diffusés dans le cadre du Service de Télévision à des fins strictement privées. Il s’engage ainsi à ce que ces programmes ou leurs enregistrements ne soient pas diffusés en dehors du cadre familial et notamment sur Internet. f)LeClientreconnaîtêtreinforméparlesprésentesqueconformémentàlaRecommandati on du Conseil supérieur de l’Audiovisuel et du Ministère de la Santé regarder la télévision, y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de trois ans, peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retards de langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans.
3.3.2 Service de Télévision sur TV Le Service de Télévision sur TV permet au Client qui en bénéficie de le visualiser sur son téléviseur dûment raccordé aux Matériels. Le Client peut également, modifier les chaînes et bouquets optionnels qu’il a choisis, au moyen de sa télécommande en suivant les instructions sur son téléviseur. A ce titre, le Client
- 9 - - 8 - autorise expressément l’Opérateur à transmettre les données personnelles nécessaires à la fourniture de ces chaînes et bouquets optionnels au(x) fournisseur(s) de ces dernières. A titre optionnel le Service de Télévision sur TV peut être disponible en simultané sur plusieurs téléviseurs, à partir d’un Décodeur supplémentaire dans la limite d’un (1) maximum en sus du Décodeur principal et ce conformément à la description du service dans la Documentation Commerciale.
Dans le cas où le Client a souscrit à un Décodeur contenant un disque dur intégré, il autorise l’Opérateur à utiliser une partie de la capacité de l’espace de stockage de ce disque dur notamment pour développer des services innovants. 3.4 Le Client pourra, dans la limite d’une fois par an, modifier les options du Service souscrites par téléphone ou par courrier ou depuis l’espace client sur le site www.sfr.re. L'ancienne option sera valable jusqu'à la date de prise d'effet de la nouvelle option choisie par le Client.
3.5 Le Service et ses options sont plus amplement décrits dans la Documentation Commerciale.
4 CONDITIONS PREALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE 4.1 Préalablement à la souscription au Service, le Client devra s'assurer qu'il dispose des pré-requis nécessaires définis dans la Documentation Commerciale et dans les présentes Conditions générales d’abonnement. 4.2 La ligne téléphonique doit être analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie ADSL et aux options choisies par le Client et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée du Contrat de Service. La ligne téléphonique peut soit faire l’objet d’un contrat d’abonnement avec l’OBL dont le Client doit alors être titulaire au moment de la souscription au Service, soit être inactive et toujours raccordée au lieu de résidence dont le Client doit alors être locataire ou propriétaire.
4.2.1 En cas de Dégroupage Partiel, le contrat d’abonnement avec l’opérateur historique devra être maintenu pendant toute la durée du Contrat de Service.
Si le Client déménage dans une zone incluse dans la Zone de couverture du Service en Dégroupage Partiel, son Contrat de Service sera poursuivi à sa nouvelle adresse selon les options disponibles les plus proches des options initiales et dans les conditions des options disponibles. Sinon le Contrat de Service sera résilié. Toute résiliation du Contrat de Service demandée par le Client ou résultant de l’impossibilité de fournir tout ou partie du Service suite à un déménagement sera assimilée à une résiliation du fait du Client conformément aux articles 13.2 et 13.3. Si le Client résilie son contrat d’abonnement avec l’opérateur historique, l’Opérateur pourra résilier le Contrat de Service conformément aux articles 13.1 et 13.3.
La mise en place d'un service limité sur la ligne téléphonique du Client rend impossible l'utilisation du Service. Le Client notifiera une telle situation à l’Opérateur par courrier recommandé avec avis de réception. La réception dudit courrier vaudra résiliation du Contrat de Service conformément à aux articles 13.2 et 13.3. 4.2.2 Si la ligne téléphonique du Client ne remplit pas les conditions préalables de fourniture du Service susvisées, l’Opérateur en annulera la souscription. Le Client devra renvoyer les Matériels complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine, accompagnés d'une copie du courrier lui notifiant l'incompatibilité de sa ligne téléphonique, au service d’assistance technique et commerciale par recommandé avec avis de réception au plus tard quinze jours après réception du courrier susvisé.
A défaut, une pénalité forfaitaire sera facturée au Client dans les conditions de l’article 13.3.1.
4.3Tout déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat de Service du fait du Client conformément aux articles 13.2 et 13.3 .Si le Client déménage dans une zone incluse dans la Zone de couverture du Service, et s’il souhaite continuer à bénéficier du Service, il devra de nouveau souscrire au Service disponible dans la Documentation Commerciale en vigueur au jour de la nouvelle souscription et sa nouvelle ligne téléphonique devra remplir les conditions préalables de fourniture du Service susvisées. L’Opérateur effectuera alors les démarches nécessaires à la fourniture du Service à son nouveau domicile et n’appliquera pas les frais de fermeture d'accès de l’article 13.3.2.
5 MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE 5.1 Le Service peut être souscrit dans certains points de vente SFR, par téléphone, ou par Internet. Pour le Dégroupage Total sur une ligne téléphonique inactive le Client doit adresser une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Le Client dans ce cas devra par ailleurs communiquer le numéro de la ligne téléphonique de l’ancien locataire ou propriétaire du lieu de résidence.
Une fois l’ensemble des éléments nécessaires fournis, tels qu’indiqués lors de la souscription et sous réserve du respect par le Client des conditions préalables à la fourniture des options du Service choisies, l’Opérateur activera définitivement le Service et lesdites options, et le Client recevra un courrier électronique ou postal de confirmation d’activation incluant ses Identifiants.
5.2 Droits et obligations du Client relatifs au mandat de dégroupage Le Client donne mandat à l’Opérateur pour effectuer auprès de France Télécom toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service et, en particulier, aux opérations de Dégroupage Partiel ou Total de sa ligne téléphonique. La mise en œuvre des opérations techniques de Dégroupage Partiel entraînera l’interruption des services haut débit éventuellement fournis directement ou indirectement par France Télécom ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée ; il appartiendra au Client de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers.
Néanmoins, le contrat d'abonnement du Client au service téléphonique de France Télécom, et les droits et obligations qu'il emporte, n'est pas modifié. La mise en œuvre des opérations techniques d’accès à l’abonnement Téléphonique sur une ligne téléphonique existante entraînera la résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique de France Télécom et l’interruption de l'ensemble des services éventuellement souscrits auprès de France Télécom ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée ; il appartiendra au Client de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers.
Le Client s’engage à résilier les offres souscrites auprès des prestataires tiers et garantit France Télécom et l’Opérateur contre tous recours ou actions de ces derniers. France Télécom, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu'elle a installés pour raccorder le local du Client, reste responsable de l'entretien de cette infrastructure. France Télécom intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. En conséquence, le Client veillera à assurer aux personnes mandatées par France Télécom, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d'accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l'accès.
Le Client veillera également à informer les personnes mandatées par France Télécom de l'existence et de l'emplacement des canalisations et équipements de toute nature (gaz, électricité, eau..) et de tous autres facteurs de risque lors des interventions.
- 11 - - 10 - Par ailleurs, le Client est responsable de la conformité aux normes en vigueur de son installation électrique, et des câbles et équipements terminaux raccordés au réseau. Sur demande de FranceTélécom ou de l’Opérateur le Client prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou du service qui lui serait imputable. En Dégroupage Partiel, le Client signale les dysfonctionnements du service téléphonique à France Télécom et les dysfonctionnements des services haut débit à l’Opérateur. Avec l’Abonnement Téléphonique, le Client signale tout dysfonctionnement du service à l’Opérateur.
Le Client accepte que, en cas de litige relatif au traitement d’une commande du Service et/ou de contestation, les documents contractuels signés entre l’Opérateur et le Client puissent être communiqués à des opérateurs tiers. Le traitement des situations ayant conduit à exiger de la part du Client la communication desdits documents peut conduire à un report de la date de mise en service. Le Client est informé que la mise en œuvre de l’Abonnement Téléphonique peut entraîner une coupure momentanée de sa ligne téléphonique et du Service Internet. 5.3 Droits et obligations du Client relatifs au mandat de Portabilité Le Client donne mandat à l’Opérateur pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l’OBL afin de mettre en œuvre la Portabilité et tient lieu de demande de résiliation du contrat d'abonnement établi entre le Client et l’OBL.
Les modalités de mise en œuvre de la Portabilité figurant dans les présentes Conditions générales d’abonnement sont celles s’appliquant avec l’OBL. Le Client ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros pour lesquels il a demandé la Portabilité. L’OBL est libre de rejeter ou de reporter toute demande de Portabilité. L’Opérateur informera le Client de la décision prise par l’OBL dans les meilleurs délais. L’Opérateur ne peut intervenir sur les délais de mise en œuvre de la Portabilité et, en l’absence de faute de l’Opérateur, ne pourra être tenue responsable du non-respect de la date de mise en œuvre du fait de l’OBL.
5.4 Matériels 5.4.1 En cas d’utilisation par le Client d’un modem autre que celui proposé par la SFR, l’Opérateur décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement du Service. En cas de perturbations causées par le modem du Client sur le réseau de l’Opérateur ou sur le réseau de l’opérateur historique, la responsabilité du Client sera engagée. 5.4.2 A défaut, selon les Services choisis, sont adressés au Client le ou les Matériels (mis à disposition ou en location) dont le contenu est décrit dans la Documentation Commerciale. L'envoi est effectué à l'adresse indiquée choisi par le Client, lors de sa souscription par téléphone ou sur le bulletin ou formulaire d’abonnement.
Il appartient au Client de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de formuler ses réserves au transporteur et de les lui confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison. La livraison est effectuée lors de la remise des Matériels au Client ou, en cas d'absence, par un simple avis de mise à disposition. En cas de location, les Matériels demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable de l’Opérateur ou de ses ayants droit. Les Matériels ne pourront être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelle que forme que ce soit.
Le Client aura la qualité de gardien des Matériels au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à les conserver pendant toute la durée du Contrat de Service. Le Client s’interdit d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Matériels à quelle que fin que ce soit. Le Client informera l’Opérateur sans délai de toute disparition, destruction ou détérioration altérant le fonctionnement de tout ou partie des Matériels et indemnisera l’Opérateur à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de remplacement des Matériels, sauf en cas de force majeure tel que mentionné à l’article 11 ou de fait exclusivement imputable à l’Opérateur.
Les garanties et maintenance en cas de défaut des Matériels sont celles consenties par le constructeur des Matériels à l’Opérateur pendant une durée maximum de deux ans. Conformément aux dispositions de l'article L.211-15 du Code de la consommation, l’Opérateur est tenu de livrer des Matériels conformes au Contrat de Service et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’Opérateur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat de Service ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au Contrat de Service, les Matériels doivent : 1° Etre propres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par l’Opérateur et posséder les qualités que celle-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l’Opérateur par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de l’Opérateur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des Matériels. L’Opérateur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 5.4.3 Le Client est informé que le ou les Matériels ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés (conformément au décret 2007-1467 du 16 octobre 2007).
Il s’agit en effet d’équipements électriques et électroniques dans lesquels l’éventuelle présence de substances dangereuses peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé. 5.4.4 En raison des spécificités du Modem avec WiFi intégré, l’Opérateur a adapté certains logiciels de ce dernier à partir de logiciels libres relevant de la Licence Publique Générale du Projet GNU. Si le Client souhaite utiliser ces logiciels libres, il devra prendre préalablement connaissance et accepter les termes et conditions du Contrat de Licence Publique Générale GNU, consultable sur le site http://www.gnu.org/licenses/gpl-3.0.html ou le cas échéant auprès de la Free Software Foundation Inc, 59 Temple Place, Suite 330, Boston, MA 02111- 1307, Etats-Unis, dont une traduction française libre est disponible sur le site http://www.
april.org/groupes/trad-gpl/doc/GPLv3/www.rodage.org/gpl-3.0.fr.html. Le Client reconnaît, en outre, que ces programmes sont distribués sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties de commercialisation ou d’adaptation dans un but spécifique. Le Client déclare être informé qu’il pourra accéder aux codes sources de ces logiciels sur le site http://www.efixo.com/neufbox4/freesoftware/ ou en faisant la demande écrite au Service d’assistance technique et commerciale, dans les trois ans qui suivent la réception du Modem avec WiFi intégré.
5.4.5 En cas de non restitution de matériel lors d’un changement d’offre après un délai de 20 jours à compter de la réception du nouveau matériel, le Client est informé qu’il pourra être facturé d’une pénalité spécifique et dont les modalités tarifaires figurent dans le Guide des tarifs de SFR.
- 13 - - 12 - 5.5 Conditions particulières en cas de souscription à distance En cas de souscription à distance, le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, d’un délai de sept jours francs à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation en adressant au service d’assistance technique et commerciale visé à l’article 8, un courrier recommandé avec avis de réception faisant état de l'exercice par le Client de son droit de rétractation, accompagné le cas échéant, des Matériels complets (accessoires inclus), en parfait état et dans leur emballage d'origine.
Cependant, dans l'hypothèse où le Client utiliserait le Service dès avant l'expiration du délai précité, il ne pourrait plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficiait et ce, conformément aux dispositions prévues par l'article L.121-20-2 du Code de la consommation. Le Client obtiendra le remboursement des redevances éventuellement déjà payées (à l’exclusion, le cas échéant des frais de retour des Matériels) au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de réception par l’Opérateur du courrier de rétractation conformément à l’article L. 121-20-1 du Code de la consommation.
Par ailleurs, à défaut pour le Client de retourner lesdits Matériels complets (accessoires inclus) dans un délai de quinze jours suivant son courrier de rétractation, une pénalité forfaitaire lui sera facturée dans les conditions de l’article 13.3.1.
6 ACCES AU SERVICE L’accès au Service est subordonné à la réception par le Client de ses Identifiants et à l'installation conforme ainsi qu’à la compatibilité des Matériels et logiciels et de ses installations techniques, informatiques, téléphoniques et de télévision. L’Opérateur pourra être contraint d’interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer des travaux de maintenance, d’amélioration, d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations de son réseau. Ces interruptions seront notifiées via http:// www.sfr.re au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent sauf lorsqu’elles auront un caractère d’urgence.
Afin d’augmenter les capacités d’utilisation du réseau, le Client autorise l’utilisation par des tiers de la partie non exploitée de sa bande passante, sans incidence sur le Service. L’Opérateur mettra à disposition du Client une interface web lui permettant de désactiver cette fonctionnalité.
Le Client est seul responsable de l'installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques, de télévision et, en particulier, des Matériels, nécessaires pour accéder au Service. Ces équipements devront être agréés et conformes au Code des postes et des communications électroniques. En aucun cas l’Opérateur ne sera tenu responsable si le Service s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client et le Client devra, à première demande de L’Opérateur, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services de L’Opérateur ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisation d’équipements non-conformes.
De même, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des opérations effectuées par le Client dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d'interruption résultant de toute cause extérieure à l’Opérateur, telle notamment que l'interruption de fourniture de courant électrique.
Avec l’Abonnement Téléphonique, le Client reconnaît avoir pris connaissance que l'interruption du Service de Téléphonie, pour quelle que cause que ce soit, entraîne notamment une indisponibilité des numéros d'urgence (SAMU, Police, Pompiers . Le Client est informé que L’Opérateur ne peut garantir la compatibilité de l’Abonnement Téléphonique avec certains systèmes de télésurveillance ou de téléalarme.
Toute connexion au Service devra se faire à partir de la ligne téléphonique que le Client aura mentionnée lors de sa souscription au Service et sera subordonnée à l’utilisation par le Client de ses Identifiants.
Toute connexion ou opération effectuée à partir de la ligne et/ ou des Identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Les Identifiants sont personnels et confidentiels, le Client s'engage par conséquent à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité et, en particulier, à ne pas les communiquer à des tiers. Sauf faute de l’Opérateur ou fraude imputable à un tiers prouvée(s) par le Client, ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants et de sa ligne téléphonique, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent.
Le Client doit déclarer à l’Opérateur, immédiatement, toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses Identifiants, l’Opérateur ayant alors la possibilité de bloquer l’accès au Service ou de donner de nouveaux Identifiants. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées, étant entendu que l’Opérateur ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations. Par ailleurs, en cas d'utilisation détournée ou non autorisée des Identifiants du Client, sa responsabilité sera dégagée à l'égard de l’Opérateur à compter de la déclaration susvisée sous réserve de la réception dans les cinq jours qui suivent par le service d’assistance technique et commerciale d’une lettre recommandée avec avis de réception du Client confirmant le détournement ou l’utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives.
Après réception de la lettre recommandée mentionnée ci-dessus, de nouveaux Identifiants seront adressés au Client.
7 UTILISATION DU SERVICE 7.1 Le Client s’engage à respecter les termes et conditions de licence et de tout logiciel utilisé dans le cadre du Service et, en particulier, ceux joints aux Matériels. Il s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Service et à obtenir des tiers, titulaires de droits sur les œuvres (textes, images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) qu’il pourrait utiliser et, en particulier, inclure dans ses pages personnelles, les autorisations préalables et concession de droits nécessaires.
7.2 L’Opérateur n'exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels, conversations ou toute donnée accessible au Client, stockés, échangés ou consultés par ce dernier ou transitant par le biais du Service et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, nature ou caractéristiques, le Client en étant seul responsable. Il appartient notamment au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre à l’occasion de toute utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur (par exemple en limitant l’accès à certains programmes télévisuels, contenus ou fichiers par l’utilisation d’un mot de passe.
Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe).
Il est rappelé au Client que, si ses sitesWeb permettent la saisie d’informations nominatives, la constitution d’un fichier automatisé contenant de telles données est soumise à une déclaration à la CNIL en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 qu’il lui appartient d’effectuer. Le Client est informé que tout élément constituant ses sites Web encourt le risque d’être copié par les tiers utilisateurs de l’Internet.
- 15 - - 14 - 7.3 Le Client s’engage à utiliser le Service en bon père de famille et, en particulier, s’engage expressément à ne pas utiliser le Service ou toute donnée à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement et, notamment, d’une manière : qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par l’inclusion d'éléments tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, des éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ; qui revête le caractère d’appel au meurtre, d’incitation à la haine raciale ou de négation des crimes contre l’humanité ; qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de l’Opérateur et, notamment, par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu’aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de l’Opérateur ; qui permette, via la création de liens hypertexte vers des sites ou des pages de tiers, d’enfreindre une disposition ci-dessus ou, plus généralement les dispositions de la loi française.
Le Client s’engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit, intrusion dans des systèmes informatisés ou audiovisuels, « hacking », propagation de virus, cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire ou en vue de la diffusion de courriers électroniques à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de courriers électroniques non sollicités (par exemple « spamming » et « e.bombing »). Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, le Client a l’obligation de veiller à ce que le Service ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets.
Le Client reconnaît que, en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (« HADOPI I et II ») aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. Le Client pourra recevoir des notifications relatives au dit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales.
Ces dernières peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, assorties le cas échéant des peines complémentaires prévues au code pénal. (par exemple : suspension de l’accès à internet) Le Client s’engage à utiliser le Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement privé et personnel. Il s’engage en particulier à n’utiliser les Matériels qu’à destination de ses propres équipements, les Matériels ne pouvant en aucun cas être utilisés, directement ou indirectement, pour permettre à un tiers de bénéficier du Service.Toute autre utilisation du Service, sous quelque que forme et en quelque lieu que ce soit, est illicite, notamment toute commercialisation du Service ou toute utilisation du Service par de multiples utilisateurs autres que ceux du foyer.
7.4Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d'interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet. Le Client reconnaît avoir été averti que les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion, que la confidentialité de quelque information que ce soit transmise sur Internet ne peut être assurée par l’Opérateur et qu’il appartient au Client de mettre en œuvre les modalités nécessaires afin de préserver la confidentialité de ses informations.
Par ailleurs, le Client devra assurer la protection des données et/ou des logiciels stockés sur les équipements reliés au Service contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion par piratage. Les transmissions effectuées par le Client sur Internet le sont à ses seuls risques et périls. 7.5 Il appartient au Client de faire des sauvegardes régulières sur son matériel de toute donnée et/ou contenu qu’il souhaite conserver. La responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de perte, disparition ou altération de données. 7.6 Le Client s’engage à ne pas utiliser l’offre de téléphone illimité de manière inappropriée telle que utilisations simultanées de l’offre sur une même ligne, utilisation de l’offre sur une ligne groupée ou une ligne RNIS, utilisation ininterrompue de l’offre par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, utilisation de l’offre vers toute plate-forme de services se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels passés par le Client, programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies (« fax mailing »), détournement de l’offre, en particulier à des fins commerciales, utilisation de l’offre à caractère professionnel, revente de l’offre.
7.7 Dans le cadre du Service deTélévision, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne lui est pas permis de diffuser ou d’enregistrer les programmes en vue d’une représentation ou reproduction au public, hors du cercle familial. Il s’engage à ce que lesdits programmes ne soient pas disponibles sur le réseau Internet. 7.8 L’Opérateur rappelle qu’il demeure étranger et ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des relations que le Client pourra nouer, au travers de l’utilisation du Service, avec tous tiers dans le cadre d’opérations de toute nature et notamment commerciales, ces dernières ne concernant exclusivement que le Client et le tiers concerné.
7.9Plus généralement, le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra l’Opérateur indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut, notamment, avoir pour effet de l'exclure de l'accès à Internet, ce dont l’Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
- 17 - - 16 - 8 SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE L’Opérateur met à la disposition du Client un service d’assistance technique et commerciale accessible par téléphone ou par courrier postal ou électronique et dont les coordonnées sont les suivantes : 1097 (temps d’attente gratuit depuis une ligne neufbox de SFR, puis tarif d’un appel local depuis une ligne fixe à la Réunion) ou depuis la rubrique assistance du site http://www.sfr.re ou via l’adresse postale suivante : SFR ADSL La Réunion - Service Client – 21, rue Pierre Aubert - CS 62001 - 97743 Saint-Denis Cedex 9. Le service d’assistance technique et commerciale pourra correspondre avec le Client par téléphone ou par courrier postal ou électronique.
Le Client devra fournir ses références client lors de toute relation ou correspondance avec ce service.
Le service d’assistance technique et commerciale est composé de trois niveaux de contact : Un premier niveau de contact peut être saisi par le Client par téléphone au numéro précisé ci-dessus. 80% des demandes seront traitées en 10 jours ouvrés à compter de la date de l’appel. Dans les autres cas le délai de traitement est de un mois maximum sauf cas exceptionnels. Ce premier niveau de contact peut également être saisi par le Client par courrier postal ou électronique ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse figurant ci- dessus. Lorsqu’une réponse pourra être apportée au Client sur le fond, 80% des demandes seront traitées en 15 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier du Client.
Si une réponse sur le fond ne peut être apportée dans ce délai, le service d’assistance technique et commerciale accusera réception de la demande du Client soit par SMS, soit par un message vocal sur le répondeur du Client soit par courrier postal ou électronique et indiquera au Client le délai de traitement de la demande. Ce délai de traitement ne pourra être supérieur à un mois sauf cas exceptionnels.
Toutefois dans les seuls cas où le Client estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le service d’assistance technique et commerciale ou si les délais susvisés n’ont pas été respectés, le Client pourra directement saisir le deuxième niveau de contact. Un deuxième niveau de contact qui ne peut être saisi qu’après saisine du premier niveau, sauf en cas de non respect des délais de traitement prévus au premier niveau. Il doit être saisi par courrier postal ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : SFR ADSL La Réunion- Service Consommateurs - 21, rue Pierre Aubert - CS 62001 - 97743 Saint-Denis Cedex 9.
80% des demandes seront traitées en un mois maximum à compter de la date de réception du courrier du Client. Toutefois, dans les cas particulièrement complexes, ce délai pourra être dépassé après accord exprès du Client sur le délai maximum prévisible de réponse. En cas de refus du Client de ce nouveau délai, celui- ci peut saisir l’instance de médiation visée ci-dessous. Lorsque la réponse apportée au Client lui est favorable et qu’elle lui est fournie oralement ou par SMS, le Client peut demander une confirmation écrite par courrier postal ou électronique. Le service Consommateurs fournira toute réponse défavorable au Client par courrier postal ou électronique.
Un troisième niveau de contact : l’instance de Médiation pour l’Internet. Les modalités de saisine de cette instance seront disponibles sur le site Internet suivant : www.
mediateur-telecom.fr ou jointes aux réponses écrites envoyées au Client par le Service Consommateurs. Elle pourra être saisie par le Client dans le seul cas où celui-ci estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction et ce après saisine du premier et du deuxième niveau. Toutefois, en cas d’absence totale de réponse de l’Opérateur dans un délai de deux mois à compter de la première demande du Client au premier niveau, ou en cas de refus exprès du Client du délai maximum prévisible proposé par le Service Consommateurs au deuxième niveau, le Client pourra saisir directement cette instance.
9 CONDITIONS FINANCIERES 9.1 Les prix du Service sont définis dans la Documentation Commerciale (disponible sur www.sfr.re).
Sauf avec l’Abonnement Téléphonique, les appels téléphoniques émis depuis un poste de téléphone non raccordé au Modem ou signalés par la tonalité habituelle seront facturés au Client par son opérateur, aux tarifs en vigueur de ce dernier. Les appels émis dans le cadre du Service de Téléphonie seront facturés par l’Opérateur au Client aux tarifs en vigueur.
Dans le cadre des options de téléphone illimité, le Client bénéficie depuis son poste téléphonique raccordé au Modem, d’un crédit illimité de communications téléphoniques dont la destination et/ou la plage horaire sont définies dans la Documentation Commerciale. De manière générale sont exclus du service de téléphone illimité, en sus des exclusions spécifiques propres à chaque option de téléphone illimité, les appels vers les numéros courts, vers les numéros spéciaux et services de radio-messagerie, vers les numéros Internet. Les lignes RNIS et les lignes groupées ne peuvent pas faire l’objet d’une souscription aux options de téléphone illimité.
Le terme illimité ne signifie pas que la communication peut être permanente du fait de raisons tenant au réseau lui-même.
Il est entendu que les prix du Service ne comprennent pas le prix des offres auxquelles le Client pourrait souscrire via le Service. Ils ne comprennent pas non plus les frais dus au titre de l’utilisation ou de l’achat de services ou de produits en ligne fournis au Client par l’Opérateur ou par des tiers avec le consentement exprès du client. Ces frais pourront être facturés par l’Opérateur. 9.2Les sommes dues par le Client à l’Opérateur au titre du Contrat de Service font l'objet de factures papier ou électronique, adressées mensuellement : d'avance pour le Service, les options du Service, les services optionnels et les redevances ; à terme échu pour les appels non compris dans le Service et/ou les options du Service, tels que les appels passés par le Client n’ayant pas souscrit à une option de téléphonie illimité ou passés au-delà de la plage horaire et en dehors de la destination de l’option téléphone illimité, à terme échu pour les frais d’échange des Matériels et, pour le Service de Télévision, les chaînes et les bouquets optionnels et/ou station, à terme échu pour les frais dus au titre de l’utilisation ou de l’achat de services ou de produits en ligne fournis au Client par l’Opérateur ou par des tiers.
L’Opérateur pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation qui n’aurait pas été facturée à la date de facturation prévue ci-dessus. La première facture sera adressée au Client au plus tard un mois après la mise en service du Service et inclura notamment selon le Service et/ou les options du Service au prorata entre la date de mise en service du Service et la date de la prochaine facture, les éventuels frais de location ou d’achat des Matériels, les frais éventuellement liés à l’activation du Service, le montant des consommations entre la date de souscription et la date de facturation et la déduction des sommes éventuellement payées à la souscription.
Les factures sont émises de manière mensuelle, le 20 de chaque mois et sont à régler dans un délai de 15 jours. Une facture détaillée, papier ou électronique, portant sur l’ensemble des communications de la période facturée et faisant apparaître les numéros dans leur intégralité (10 chiffres) peut être envoyée au Client s’il en fait la demande écrite. Un duplicata de facture pourra être délivré au Client sur demande, au tarif indiqué sur la Documentation Commerciale.
- 19 - - 18 - Les sommes dues par le Client à l’Opérateur au titre du Contrat de Service feront l’objet d’un paiement par prélèvement automatique sur son compte ou sa carte bancaire dans un délai de quinze jours suivant la date d’émission de la facture correspondante.
Le Client est tenu de prévenir l’Opérateur, immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai d’une semaine, de tout changement de coordonnées bancaires. Les clients en prélèvement bancaire seront informés par Email avec un préavis minimum de deux (2) jours du montant de leur facture, de sa date d’échéance et de sa disponibilité sur leur espace client.
Conformément à la législation sur l’harmonisation des prélèvements européens, SFR met en œuvre le prélèvement SEPA. Les clients, optant pour le prélèvement bancaire à compter de cette mise en œuvre, devront impérativement adresser à SFR un mandat SEPA valide en complément de leurs coordonnées bancaires. Faute de retour d’un mandat SEPA valide dans les trois (3) mois qui suivent la mise en place de ce prélèvement bancaire, l’abonné est informé que son mode de paiement sera automatiquement modifié au profit de tout autre moyen de paiement (chèque, Titre Interbancaire de Paiement (TIP), virement, Carte de paiement, …).
9.3Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Les factures émises en vertu du Contrat de Service, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, au taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer l’Opérateur du fait du retard de paiement.
Les frais de recouvrement restent à la charge du Client en cas d’obtention par l’Opérateur d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de l’Opérateur ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés au Client (frais de rejet de prélèvement automatique, facturés à hauteur de cinq (5) euros par rejet).
10 EVOLUTIONS Le Client reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires. L’Opérateur se réserve la possibilité d’effectuer des modifications ou mises à jour automatiques des Matériels, de ses équipements et logiciels. Le Client s’engage à respecter les prescriptions données par l’Opérateur concernant ces évolutions et ces mises à jour. Les clients pourront prétendre à bénéficier de nouveaux matériels, sous réserve de retourner leur ancien matériel en état de fonctionnement, et accepterons une participation forfaitaire de quarante-cinq (45) euros comprenant l’acheminement du nouveau matériel et les frais de retour de l’ancien matériel.
En cas de SAV sur un matériel, celui-ci sera remplacé à l’identique. Néanmoins, s’il en résulte une augmentation des prix ou une altération de la qualité ou si les évolutions techniques ou mises à jour concernent une caractéristique notifiée par le Client au moment de sa souscription comme subordonnant son engagement, le Client pourra, dans un délai de quinze jours suivant l’information des évolutions ou mises à jour, résilier le Contrat de Service dans les conditions de l’article 12. Les modifications ou mises à jour pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service. Par ailleurs, l’Opérateur pourra être amené à modifier les conditions contractuelles de fourniture du Service.
Il informera le Client par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur d’une modification entraînant une hausse des prix ou une altération de la qualité du Service. Tant que le Client n’a pas expressément accepté cette modification, il peut dans un délai de quatre mois maximum après l’entrée en vigueur de ladite modification résilier le Contrat de Service sans être redevable des frais de résiliation prévus à l’article 13.3.2 et des mois restant à courir jusqu’à la fin de sa période contractuelle et ceci, sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque droit à dédommagement.
11 RESPONSABILITE DE L’OPÉRATEUR Dans le cadre d’un Contrat de Service conclu avec un Client, la responsabilité de l’Opérateur est limitée à la seule fourniture du Service dans les conditions des présentes Conditions générales d’abonnement. Il réparera les dommages causés au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service et dont le Client apportera la preuve. La responsabilité de l’Opérateur ne saurait ainsi être engagée, notamment, dans les cas suivants : interruption du Service dans les conditions de l’article 5.2, 6 et 7.4. force majeure, notamment interruption du Service résultant d’un fait imprévisible imputable à un tiers à l’Opérateur.
12 DUREE Le contrat de Service est conclu pour une période indéterminée assortie d’une durée minimale de 12 mois. Si le Client résilie le contrat de Service avant la fin de la durée minimale de 12 mois, il reste redevable des mois restant à courir jusqu’à la fin de cette période, sauf dans les cas prévus à l’article 13.2. Avant de résilier son contrat ou pour toute information relative à la résiliation, le Client pourra contacter le service d’assistance technique et commerciale visé à l’article 8 au 1097 (temps d’attente gratuit depuis une ligne neufbox de SFR puis tarif d’un appel local depuis une ligne fixe à la Réunion,) La demande de résiliation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception (ci- après la « Lettre de résiliation ») : par l’Opérateur : moyennant un préavis de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de réception par le Client de la Lettre de résiliation par le Client : conformément à l’article L.
121-84-2 du Code de la consommation moyennant un préavis de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de réception par l’Opérateur de la Lettre de résiliation adressée à : SFR ADSL La Réunion- Service Client – 21, rue Pierre Aubert - CS 62001 - 97743 Saint-Denis Cedex 9. Toutefois conformément à l’article L.121-84-2 du Code de la consommation, le Client pourra demander à ce que ce préavis soit d’une durée supérieure à dix jours dans la limite maximum de six (6) mois à compter de la date de la demande.
Pour toute information relative à la résiliation, le Client pourra dans tous les cas contacter le service d’assistance technique et commerciale visé à l’article 8 au 1097 (temps d’attente gratuit depuis une ligne téléphonique ADSL de SFR puis tarif d’un appel local depuis une ligne fixe à la Réunion).
- 21 - - 20 - 13 SUSPENSION – RESILIATION En plus des cas prévus aux présentes Conditions générales d’abonnement et dans la Documentation Commerciale, le Contrat de Service pourra être suspendu ou résilié par chaque Partie à tout moment, de plein droit, sans que l’autre Partie ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, dans les conditions suivantes.
13.1 Résiliation ou suspension par l’Opérateur L’Opérateur pourra restreindre ou suspendre le Service en cas d'absence de régularisation d’un dossier incomplet, de dépassement de l'encours visé à l’article 9 ou d'incident ou retard de paiement non régularisé par le Client cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure à cet effet.
L’Opérateur pourra avec un préavis de dix (10) jours, suspendre par lettre simple ou résilier le Service par lettre recommandée avec avis de réception en cas de fausse déclaration du Client, de retrait ou suspension de l’autorisation accordée par le ministre chargé des télécommunications, de perturbation du réseau de l’Opérateur par un équipement ou logiciel du Client ou en cas d’utilisation du Service en violation d'une des clauses du Contrat de Service et, en particulier de l'article 7, une telle violation pouvant être constatée par l’Opérateur ou être portée à sa connaissance par un tiers.
Notamment, l’Opérateur pourra retirer des données mises en ligne par le Client ou en rendre l'accès impossible, sans que le Client ne puisse mettre en cause sa responsabilité à cet égard. L’Opérateur pourra également résilier le Contrat de Service lorsqu'une cause de suspension n'aura pas disparu dans un délai de dix (10) jours suivant la suspension du Service. 13.2 Résiliation par le Client Avant de résilier son contrat ou pour toute information relative à la résiliation, le Client pourra contacter le service d’assistance technique et commerciale visé à l’article 8 au 1097 (temps d’attente gratuit depuis une ligne téléphonique ADSL de SFR puis tarif d’un appel local depuis une ligne fixe à la Réunion).
13.2.1 Le Client pourra résilier le Contrat de Service au cas où l’Opérateur n’aurait pas remédié à un manquement à ses obligations au titre du Contrat de Service dix jours après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à cet effet. Conformément à l’article L .121-84-2 du Code de la consommation, en cas de résiliation du Contrat de Service, pour quelle que raison que ce soit, la fin du Service sera effective dans un délai maximum de dix (10) jours à compter du lendemain de la réception par l’Opérateur de la Lettre de résiliation du Client.
13.2.2 Toutefois, le Client pourra résilier le Contrat de Service sans avoir à s’acquitter du paiement des mois restants visés à l’article 12 et sans frais de fermeture d’accès prévus à l’article 13.3.2, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client de SFR, dans les trois cas suivants : lorsque l’indisponibilité de l’une ou de l’ensemble des caractéristiques essentielles du Service intervient lors de la mise en service ou de son initialisation ; lorsque l’indisponibilité intervient à la suite de la souscription à un nouveau service de l’Opérateur ou à une option complémentaire au Service déjà souscrit et que, malgré l’annulation de celui-ci, le rétablissement du Service tel que souscrit initialement est impossible ; en cas de survenance d’un événement imprévisible l’empêchant de poursuivre l’exécution du Contrat de Service.
Peuvent notamment être considérés comme tels les motifs légitimes suivants, sous réserve de pouvoir en justifier : chômage (suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée), faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client, difficultés financières du Client ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers ; décès du Client ; hospitalisation pour une longue durée et/ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant le Client ; incarcération du Client ; déménagement pour une longue durée du Client hors du territoire de la Réunion ou dans une zone où le Service est totalement inaccessible; en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le Client.
a) La mise en service du Service : elle est réalisée dès lors que l’Opérateur a effectué, dans le délai et selon les modalités prévues au Contrat de Service les opérations suivantes : vérification préalable de l’éligibilité théorique de la ligne du Client en fonction de l’usage souhaité (notamment sur le plan des débits pour les souscriptions au Service Internet) ; vérification préalable de la compatibilité des équipements du Client avec les prescriptions décrites par l’Opérateur ; connexion effective de la ligne du Client au réseau ; mise à disposition du Client, le cas échéant, d’un matériel approprié à la réception du Service et en bon état de marche dans les conditions prévues au Contrat de Service.
Si l’une des opérations décrites ci-dessus n’est pas réalisée le Client pourra résilier le Contrat de Service selon les modalités décrites ci-dessous. Le Client demeure néanmoins libre d’accepter un délai supplémentaire sans que cette acceptation ne le prive ultérieurement de sa faculté de résilier, dans l’hypothèse où ce nouveau délai ne serait pas respecté. b) L’initialisation du Service : cette opération requiert du Client que, conformément aux prescriptions explicitement délivrées avant la vente ou à la signature du Contrat de Service, il se soit équipé des équipements en bon état de marche dans les conditions prévues au Contrat de Service et qu’il ait suivi les instructions communiquées par l’Opérateur nécessaires à l’initialisation du Service.
En cas d’échec de l’initialisation ou en cas d’indisponibilité survenant dans la semaine qui suit la première initialisation, le Client doit en informer le service d’assistance technique et commerciale visé à l’article 8 selon les modalités prévues au Contrat de Service. À compter de la date où l’Opérateur a connaissance de l’échec de l’initialisation ou de l’indisponibilité survenue dans la semaine qui suit l’initialisation, et à condition que le Client ait rempli les conditions décrites ci-dessus, court un délai maximum de quatre semaines pendant lequel chacune des deux parties s’efforce de contribuer à l’identification des causes de cet échec et de faciliter l’initialisation du Service.
À l’issue des différents échanges entre les parties, dès lors que les moyens proposés par l’une d’elles entraînent une facturation supplémentaire, l’autre partie dispose de la faculté de les accepter ou de les refuser. Dans ce cas, le refus du Client ne le prive pas de son droit à résiliation sans frais de fermeture d’accès prévus à l’article 13.3.2. À l’issue de ce délai, si l’initialisation ou les tentatives d’initialisation ne permettent toujours pas d’utiliser de manière effective le Service, le Client peut demander la résiliation du Contrat de Service, sans frais, selon les modalités définies ci-après.
La demande de résiliation sera formulée par le Client par lettre recommandée avec avis de réception ou, à sa convenance, par tout autre moyen défini au Contrat de Service. c) Modalités de résiliation : la résiliation à la demande du Client dans ce cas particulier ne pourra intervenir que dans le strict respect des conditions du présent article. Cette procédure permet au Client de résilier le Contrat de Service dans un délai indicatif d’un mois qui, en tout état de cause, ne peut excéder deux mois. Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles c'est-à-dire de modification importante et imprévisible de la situation du Client l’empêchant de respecter la procédure décrite ci-dessus dans les délais prévus, ce dernier pourra néanmoins bénéficier des délais en question qu’après examen de sa situation par l’Opérateur.
La résiliation ne pourra intervenir qu’à la demande exprès du Client dans le
- 23 - - 22 - respect des modalités de résiliation prévues au Contrat de Service notamment en ce qui concerne la restitution des Matériels mis à disposition par l’Opérateur prévues à l’article 13.2.3 l’Opérateur restituera au Client les sommes facturées au titre du Service pendant la durée de l’indisponibilité du Service, à l’exclusion des éventuels appels non compris dans le Service et/ou les options du Service, dans la limite de deux mois maximum.
13.3 Conséquences du terme d’un Contrat de Service L’Opérateur pourra, six (6) mois à compter du terme du Contrat de Service, supprimer toutes les données et adresses de courriers électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi que les pages personnelles du Client.
13.3.1 En cas de résiliation du Contrat de Service pour quelle que raison que ce soit, à l’expiration du délai de préavis de dix (10) jours prévu à l’article 12 §2 et 13.2.1 des présentes, le cas échéant et si les Matériels ont été fournis par l’Opérateur au Client, le Client devra retourner les Matériels complets (accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de trois semaines (21) jours à compter de la demande de résiliation.
Le cas échéant, à défaut de retour des Matériels ou en cas de retour incomplet, dans ce délai de trois semaines (21) jours, ou dans les cas prévus à l’article 5.4.2 et à l’article 5.5, l’Opérateur pourra facturer au Client les pénalités dont le montant est indiqué dans le Guide des tarifs. En cas de résiliation du Service, les Matériels non restitués mis à la disposition du Client dans le cadre du contrat de Service deviendront la propriété pleine et entière du Client à l’issue d’un délai de 3 mois, sans préjudice du paiement des pénalités éventuelles de non restitution prévues au présent article.
13.3.2 Conformément à l’article L.121-84-7 du Code de la consommation, l’Opérateur se réserve le droit de facturer au Client les frais techniques liés à la fermeture de l'accès d’un montant de quarante cinq (45) €, en cas d'interruption du Contrat de Service pour toute raison autre qu’une faute de l’Opérateur ou un motif légitime et hors cas prévus à l’article 4.3 et à l’article 13.2.2.
La résiliation du Service Internet entraîne la résiliation de la totalité du Service. La résiliation d’une option du Service n’entraîne pas la résiliation du Service, sauf notification contraire écrite du Client.
La résiliation du Service n’entraîne pas le remboursement des frais liés à l’extension du disque dur inclus dans le décodeur. 13.3.3 Le terme d’un Contrat de Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.
Conformément à l’article L .121-84-1 §1, le remboursement des sommes versées d’avance par le Client au sens de l’article 9.2 pourra intervenir au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter du paiement par le Client de la totalité des sommes portées sur la dernière facture, et ce le cas échéant déduction faite par voie de compensation conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, des sommes dues à l’Opérateur et non contestées par le Client. La dernière facture sera adressée au Client après la réception des Matériels conformément à l’article 13.3.1.
14 QUALITE DE SERVICE L’Opérateur s’engage, sous réserve du respect par le Client du Contrat de Service, sur les niveaux de qualité définis ci-dessous.
Le Client pourra bénéficier des compensations correspondantes en adressant un courrier postal au service d’assistance technique et commerciale incluant un justificatif à sa demande de compensation. 14.1 Délai de mise en service Le délai de mise en service du Service Internet par l’Opérateur visé à l’article 13.2.2 a) est compris entre 1 et 3 semaines à compter de la date de réception des éléments nécessaires à la souscription du Client, selon les modalités définies à l’article 5. En cas de dépassement de ces délais et sur demande du Client, un avoir sera émis d’un montant correspondant au tarif mensuel de l’offre d’abonnement du Client à valoir sur sa prochaine facture.
Aucune compensation ne sera due au Client lorsque le non respect du délai de mise en service résultera : d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 11, de la construction de la ligne téléphonique du Client par l’opérateur historique de la commande d’une installation du Service Internet par un technicien au domicile du Client, du fait du Client et, en particulier, du non respect des pré-requis définis dans la Documentation Commerciale ou de la non réception des Matériels ou de l’installation non conforme du ou des Matériels et des équipements visée à l’article 6, d’une interruption prévue à l’article 6§2.
14.2 Le débit de synchronisation Le débit descendant de synchronisation ADSL est fonction notamment de l’offre souscrite, dont l’information est portée au Client dans la Documentation Commerciale et sur le site sfr.re.
En haut débit, le débit descendant théorique maximum est de 20 Mb/s (IP), atteignable sur des lignes inférieures à 700m, en l’absence de perturbations. Le débit descendant atteignable est en général compris entre 1 Mb/s et 15 Mb/s (IP) en zone dégroupée. En zone non dégroupée, le débit descendant théorique maximum est de 8 Mb/s (IP) ; le débit descendant atteignable est en général entre 1 Mb/s et 8 Mb/s (IP).
Le débit descendant de synchronisation ADSL est le débit de réception par le Modem des informations en provenance du réseau de l’Opérateur. Ce débit peut être vérifié par le Client sur l’interface utilisateur du Modem.
En cas de débit inférieur à 512 Kb/s (IP), le Client pourra résilier son contrat sans frais dans les conditions de l’article 13.2.2 c), sauf en cas de force majeure et d’interruption prévus aux articles 11 et 6 et/ou de faute du Client. Si le modem utilisé par le Client n’est pas fourni par l’Opérateur, ce dernier ne peut garantir le débit de synchronisation.
14.3 Délai de rétablissement du Service Internet Le délai de rétablissement du Service Internet, mesuré entre la date de l’appel du Client notifiant au service d’assistance technique une interruption totale du Service Internet imputable à l’Opérateur et la date à laquelle le Service Internet est rétabli par l’Opérateur, est de 48h maximum.
- 25 - - 24 - A défaut, l’Opérateur remboursera, sur demande du client, la somme correspondant au prix du Service Internet au prorata temporis de sa période d’interruption totale, sous forme d’avoir sur sa prochaine facture.
Aucune compensation ne sera due au Client lorsque le non respect du délai de rétablissement résultera : d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 11, de la commande d’une intervention d’un technicien au domicile du Client, du fait du Client et, en particulier, du fait de l’installation non conforme du ou des Matériels et des équipements du Client visée à l’article 6, d’une interruption prévue à l’article 6§2, d’un remplacement du Modem ou du Décodeur d’un raccordement de la ligne téléphonique du Client sur le réseau d’un opérateur tiers sans autorisation du Client.
15 DONNEES PERSONNELLES 15.1 Collecte et traitement Le Client est informé que l’Opérateur, en tant que responsable du traitement, utilise les données personnelles le concernant afin de lui fournir le Service, le facturer, améliorer et optimiser la qualité du Service, par exemple au moyen de sondage, ainsi que pour lui faire part d’informations relatives au Service et, sous réserve que le Client ait préalablement donné son consentement exprès, lui faire part d’offres commerciales susceptibles de l’intéresser. Pour ces finalités, le Client accepte que les données personnelles le concernant soient stockées, traitées et transférées par l’Opérateur à sa maison mère et à ses filiales ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants, notamment hors de l’Union Européenne, qui ne pourront accéder à ses données personnelles que pour s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles.
L’Opérateur précise en outre que, pour chaque appel du Client au Service d’assistance technique et commerciale visé à l’article 8, le Client sera identifié par le Service d’assistance technique et commerciale et les informations fournies par le Client à cette occasion pourront être stockées et traitées par l’Opérateur aux seules fins visées ci avant. Il se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire du Client, de communiquer lesdites informations à l’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel.
Par la souscription au Service, le Client autorise expressément l’Opérateur à utiliser les informations relatives au Client et, en particulier, les informations issues de sa facturation, à des fins de prospection commerciale, notamment par automate d'appels, télécopieur ou courrier électronique, dans les conditions posées par l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le Client peut s’y opposer sans frais hormis ceux liés à la transmission du refus, en lui adressant un courrier à l'adresse visée ci-après ou par téléphone lors de la réception de messages par automate d'appels.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit individuel d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès de L’Opérateur à l’adresse suivante: SFR ADSL La Réunion - Service Consommateurs - 21, rue Pierre Aubert – CS 62001 97743 Saint-Denis Cedex 9. 15.2 Annuaires universel Le Client est informé que ses coordonnées figurent sur la liste « Annuaire universel » des Clients du Service tenue par l’Opérateur (ci-après « la liste »). Le Client est informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être transmises à des sociétés fournissant des services d’annuaires ou de renseignements téléphoniques (ci-après « les Editeurs »).
Le Client est informé qu’il peut gratuitement et dans le respect des articles R10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, exercer les droits suivants sur les données de la liste le concernant : ne pas être mentionné sur la liste d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées par les services de renseignements ; s’opposer à ce que la liste comporte l'adresse complète de son domicile ; s’opposer à ce que la liste fasse référence à son sexe, sous réserve d'absence d'homonymie sur la même Liste ; s’opposer à ce que les données à caractère personnel le concernant issue de la liste ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, à l'exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre l’Opérateur et le Client.
que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant la recherche inversée de l'identité de l'abonné et de l'utilisateur à partir de son numéro de téléphone. Le Client est informé qu’il peut, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données de la liste le concernant.
Le Client est informé que le délai de parution des informations le concernant dans les annuaires des différents Editeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs.
En conséquence, l’Opérateur ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client. Le Client est informé que les Editeurs peuvent mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et procèdent à des traitements sur certaines des données transmises.
16COOPERATIONAVECLESAUTORITESPUBLIQUES L’Opérateur coopérera, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur d’Internet ou de téléphone. La responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite par les autorités judiciaires, policières ou administratives.
- 27 - - 26 - SANS ENGAGEMENT 17 CESSION Le Service est souscrit par le Client à titre strictement personnel, et le Contrat de Service ne pourra en aucun cas être cédé, sauf accord de SFR, totalement ou partiellement, par le Client.
De même, le Client s’interdit la revente ou la commercialisation du Service. Le Contrat de Service et toutes ses stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés. L’Opérateur pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.
18 LOI APPLICABLE Les Contrats de Service sont régis par la loi française. SRR- S.C.S au capital de 3 375 165 €. Siège social : 21, rue Pierre Aubert 97490 Sainte Clotilde RCS Sainte Clotilde 393 551 007 0004 Adresse courrier : 21, rue Pierre Aubert 97490 Sainte Clotilde www.sfr.re Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) - 7, square Max Hymans 75015 Paris
- 29 - - 28 - CONDITIONS PARTICULIERES D’ABONNEMENT A L’OFFRE ADSL DE SRR SANS ENGAGEMENT SFR peut proposer sur une période de souscription limitée, une offre spécifique d’abonnement à l’offre neufbox sans engagement.
Dans ce cas précis, les Conditions générales d’abonnement aux offres ADSL de la SRR s’appliquent, hormis les clauses d’évolutions (article 10 des Conditions Générales d’abonnement aux offres ADSL de al SRR), de durée (article 12 des Conditions Générales d’abonnement aux offres ADSL de al SRR) et de résiliation (article 13 des Conditions Générales d’abonnement aux offres ADSL de al SRR).
Les clauses d’Evolution, de Durée et de Résiliation applicables aux offres ADSL sans engagement de la SRR sont les suivantes : 1 EVOLUTIONS Le Client reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires. L’Opérateur se réserve la possibilité d’effectuer des modifications ou mises à jour automatiques des Matériels, de ses équipements et logiciels. Le Client s’engage à respecter les prescriptions données par l’Opérateur concernant ces évolutions et ces mises à jour. Néanmoins, s’il en résulte une augmentation des prix ou une altération de la qualité ou si les évolutions techniques ou mises à jour concernent une caractéristique notifiée par le Client au moment de sa souscription comme subordonnant son engagement, le Client pourra, dans un délai de quinze jours suivant l’information des évolutions ou mises à jour, résilier le Contrat de Service dans les conditions de l’article 3 des présentes Conditions particulières.
Les modifications ou mises à jour pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service. Par ailleurs, l’Opérateur pourra être amené à modifier les conditions contractuelles de fourniture du Service. Il informera le Client par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur d’une modification entraînant une hausse des prix ou une altération de la qualité du Service. Tant que le Client n’a pas expressément accepté cette modification, il peut dans un délai de quatre mois maximum après l’entrée en vigueur de ladite modification résilier le Contrat de Service sans être redevable des frais de résiliation prévus à l’article 3.3.2 des présentes conditions particulières et ceci, sans que le Client puisse invoquer un quelconque droit à dédommagement.
2 DUREE Le contrat de Service est conclu pour une période indéterminée et il est résiliable à tout moment. Avant de résilier son contrat ou pour toute information relative à la résiliation, le Client pourra contacter le service d’assistance technique et commerciale visé à l’article 8 au 1097 (temps d’attente gratuit depuis une ligne neufbox de SFR puis tarif d’un appel local depuis une ligne fixe à la Réunion,) La demande de résiliation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception (ci- après la « Lettre de résiliation ») : - par l’Opérateur : moyennant un préavis de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de réception par le Client de la Lettre de résiliation - par le Client : conformément à l’article L.
121-84-2 du Code de la consommation moyennant un préavis de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de réception par l’Opérateur de la Lettre de résiliation adressée à : SFR ADSL La Réunion- Service Client – 21, rue Pierre Aubert – CS 62001 97743 Saint Denis Cedex 9. Toutefois conformément à l’article L.121-84- 2 du Code de la consommation, le Client pourra demander à ce que ce préavis soit d’une durée supérieure à dix jours dans la limite maximum de six (6) mois à compter de la date de la demande.
Pour toute information relative à la résiliation, le Client pourra dans tous les cas contacter le service d’assistance technique et commerciale visé à l’article 8 au 1097 (temps d’attente gratuit depuis une ligne téléphonique ADSL de SFR puis tarif d’un appel local depuis une ligne fixe à la Réunion). 3 RESILIATION En plus des cas prévus aux Conditions Générales d’abonnement aux offres ADSL de al SRR d’abonnement et dans la Documentation Commerciale, le Contrat de Service pourra être suspendu ou résilié par chaque Partie à tout moment, de plein droit, sans que l’autre Partie ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, dans les conditions suivantes.
3.1 Résiliation ou suspension par l’Opérateur L’Opérateur pourra restreindre ou suspendre le Service en cas d'absence de régularisation d’un dossier incomplet, de dépassement de l'encours visé à l’article 9 des Conditions générales d’abonnement aux offres ADSL de la SRR ou d'incident ou retard de paiement non régularisé par le Client cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure à cet effet. L’Opérateur pourra avec un préavis de dix (10) jours, suspendre par lettre simple ou résilier le Service par lettre recommandée avec avis de réception en cas de fausse déclaration du Client, de retrait ou suspension de l’autorisation accordée par le ministre chargé des télécommunications, de perturbation du réseau de l’Opérateur par un équipement ou logiciel du Client ou en cas d’utilisation du Service en violation d'une des clauses du Contrat de Service et, en particulier de l'article 7 des Conditions générales d’abonnement aux offres ADSL de la SRR, une telle violation pouvant être constatée par l’Opérateur ou être portée à sa connaissance par un tiers.
Notamment, l’Opérateur pourra retirer des données mises en ligne par le Client ou en rendre l'accès impossible, sans que le Client ne puisse mettre en cause sa responsabilité à cet égard.
L’Opérateur pourra également résilier le Contrat de Service lorsqu'une cause de suspension n'aura pas disparu dans un délai de dix (10) jours suivant la suspension du Service. 3.2 Résiliation par le Client Avant de résilier son contrat ou pour toute information relative à la résiliation, le Client pourra contacter le service d’assistance technique et commerciale visé à l’article 8 des Conditions générales d’abonnement aux offres ADSL de la SRR au 1097 (temps d’attente gratuit depuis une ligne téléphonique ADSL de SFR puis tarif d’un appel local depuis une ligne fixe à la Réunion).
3.2.1 Le Client pourra résilier le Contrat de Service au cas où l’Opérateur n’aurait pas remédié à un manquement à ses obligations au titre du Contrat de Service dix jours après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à cet effet.
3.2.2Toutefois, le Client pourra résilier le Contrat de Service sans frais de fermeture d’accès prévus à l’article 3.3.2 des présentes Conditions particulières, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client de SFR, dans les trois cas suivants : lorsque l’indisponibilité de l’une ou de l’ensemble des caractéristiques essentielles du Service intervient lors de la mise en service ou de son initialisation ; lorsque l’indisponibilité intervient à la suite de la souscription à un nouveau service de l’Opérateur ou à une option complémentaire au Service déjà souscrit et que, malgré l’annulation de celui-ci, le rétablissement du Service tel que souscrit initialement est impossible ;
- 31 - - 30 - en cas de survenance d’un événement imprévisible l’empêchant de poursuivre l’exécution du Contrat de Service. Peuvent notamment être considérés comme tels les motifs légitimes suivants, sous réserve de pouvoir en justifier : chômage (suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée), faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client, difficultés financières du Client ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers ; décès du Client ; hospitalisation pour une longue durée et/ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant le Client ; incarcération du Client ; déménagement du Client pour une longue durée hors du territoire de la Réunion ou dans une zone où le Service est totalement inaccessible; en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le Client.
En cas d’échec de l’initialisation ou en cas d’indisponibilité survenant dans la semaine qui suit la première initialisation, le Client doit en informer le service d’assistance technique et commerciale visé à l’article 8 des Conditions générales d’abonnement aux offres ADSL de la SRR selon les modalités prévues au Contrat de Service. À compter de la date où l’Opérateur a connaissance de l’échec de l’initialisation ou de l’indisponibilité survenue dans la semaine qui suit l’initialisation, et à condition que le Client ait rempli les conditions décrites ci-dessus, court un délai maximum de quatre semaines pendant lequel chacune des deux parties s’efforce de contribuer à l’identification des causes de cet échec et de faciliter l’initialisation du Service.
À l’issue des différents échanges entre les parties, dès lors que les moyens proposés par l’une d’elles entraînent une facturation supplémentaire, l’autre partie dispose de la faculté de les accepter ou de les refuser. Dans ce cas, le refus du Client ne le prive pas de son droit à résiliation sans frais de fermeture d’accès prévus à l’article 3.3.2 des présentes Conditions particulières.
À l’issue de ce délai, si l’initialisation ou les tentatives d’initialisation ne permettent toujours pas d’utiliser de manière effective le Service, le Client peut demander la résiliation du Contrat de Service, sans frais, selon les modalités définies ci-après.
La résiliation ne pourra intervenir qu’à la demande exprès du Client dans le respect des modalités de résiliation prévues au Contrat de Service notamment en ce qui concerne la restitution des Matériels mis à disposition par l’Opérateur prévues à l’article 3.3.1 des présentes Conditions particulières l’Opérateur restituera au Client les sommes facturées au titre du Service pendant la durée de l’indisponibilité du Service, à l’exclusion des éventuels appels non compris dans le Service et/ou les options du Service, dans la limite de deux mois maximum.
3.3 Conséquences du terme d’un Contrat de Service L’Opérateur pourra, au terme du Contrat de Service, supprimer toutes les données et adresses de courriers électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi que les pages personnelles du Client. 3.3.1 En cas de résiliation du Contrat de Service pour quelle que raison que ce soit, à l’expiration du délai de préavis de dix (10) jours prévu à l’article 2 §2 et 3.2.1 des présentes Conditions particulières, le cas échéant et si les Matériels ont été fournis par l’Opérateur au Client, le Client devra retourner les Matériels complets (accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de trois semaines (vingt et un) jours à compter de la demande de résiliation.
Le cas échéant, à défaut de retour des Matériels ou en cas de retour incomplet, dans ce délai de trois semaines (vingt et un) jours, ou dans les cas prévus à l’article 5.4.2 et à l’article 5.5 des Conditions générales d’abonnement aux offres ADSL de la SRR, l’Opérateur pourra facturer au Client les pénalités dont le montant est indiqué dans le Guide des tarifs. En cas de résiliation du Service, les Matériels non restitués mis à la disposition du Client dans le cadre du contrat de Service deviendront la propriété pleine et entière du Client à l’issue d’un délai de 3 mois, sans préjudice du paiement des pénalités éventuelles de non restitution prévues au présent article.
3.3.2 Conformément à l’article L.121-84-7 du Code de la consommation, l’Opérateur se réserve le droit de facturer au Client les frais techniques liés à la fermeture de l'accès d’un montant de quarante cinq (45) €, en cas d'interruption du Contrat de Service pour toute raison autre qu’une faute de l’Opérateur ou un motif légitime et hors cas prévus à l’article 4.3 des Conditions générales d’abonnement aux offres ADSL de la SRR et à l’article 3.2.2 des présentes Conditions particulières.
La résiliation du Service n’entraîne pas le remboursement des frais liés à l’extension du disque dur inclus dans le décodeur. 3.3.3 Le terme d’un Contrat de Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.
Conformément à l’article L .121-84-1 §1, le remboursement des sommes versées d’avance par le Client au sens de l’article 9.2 des Conditions générales d’abonnement aux offres ADSL de la SRR pourra intervenir au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter du paiement par le Client de la totalité des sommes portées sur la dernière facture, et ce le cas échéant déduction faite par voie de compensation conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, des sommes dues à l’Opérateur et non contestées par le Client. La dernière facture sera adressée au Client après la réception des Matériels conformément à l’article 3.3.1 des présentes Conditions particulières.
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References: l'article 7
 §2
 §1
 l'article 7
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