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Timestamp: 2019-11-19 09:50:28+00:00

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correspondance commerciale - page 3
Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)
..., de l'organe de surveillance ou de l'organe de révision d'une entreprise commerciale. . Art. 45 Autres activités1 Les juges ordinaires doivent obtenir l'autorisation de la Commission ...3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 64 , des infractions sont découvertes, les informations ...
...53, al. 1, 2 et 4); . b. l'indication des conditions techniques et commerciales à l'égard des fournisseurs demandant l'interconnexion (art. 61); . c. les interfaces (art. 55, ...59, al. 2 bis , let. d, LTC. . Art. 5 Adresse de correspondance en Suisse . Les fournisseurs de services de télécommunication obligés de s'annoncer dont le ...
Message relatif à l'initiative populaire pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)'
... les modalités de la commercialisation des médicaments, notamment la vente par correspondance, et leur dispensation individuelle. Elle demande également que la dispensation des ... la consommation abusive de médicaments n'implique pas nécessairement celle de formes commerciales telles que la vente par correspondance ou la propharmacie, car il n'est pas prouvé que ces formes ...
Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)
... affaires pour le compte d'associés qui sont des personnes morales ou des sociétés commerciales; . 13. le droit accordé aux gérants de nommer des directeurs, des fondés de procuration et des ... au registre du commerce doivent figurer de manière complète et inchangée dans la correspondance, les bulletins de commande, les factures et les communications de la société. . 2 L'utilisation ...
Ordonnance sur le système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires (PAGIRUS) de l'Office fédéral de la justice (Ordonnance PAGIRUS)
... internationales et, enfin, d'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale; . c. données se rapportant aux tâches de l'OFJ en matière d'entraide administrative ...1. . 5 Par document au sens de l'al. 1, let. c, on entend notamment la correspondance enregistrée par la voie électronique. . Section 3 Accès en ligne de l'Office fédéral des ...
Arrêt nº 2C 84/2012 de Tribunal Fédéral, 15 décembre 2012
... que violation de l'exportation de devises et atteinte à l'équilibre de la balance commerciale de la nation. D. Le 24 septembre 2007, X.________ a formé une demande, complétée le 20 février ... l'existence d'un compte bancaire, sans pour autant lui communiquer des documents et correspondances bancaires et autres pièces y relatives, qui constitueraient en tout état des moyens de preuve. ...
Arrêt nº 4A 671/2012 de Tribunal Fédéral, 6 mars 2013
...Faits:. A. Depuis 1965, Y.________ SA et Z.________ sont locataires d'une arcade commerciale et d'un bureau dans l'immeuble sis .., à Genève. Le restaurant "A.________" est exploité dans ...Un échange de correspondance a eu lieu entre la régie en charge de l'immeuble et les locataires. Dans l'un de ces courriers, la ...
...ii) l'indication que le nouveau propriétaire exerce une activité industrielle ou commerciale, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante; . iii) l'indication que le nouveau ...iv) on entend par «communication» toute demande, ou toute requête, déclaration, correspondance ou autre information relative à une demande ou à un enregistrement, qui est déposée, ...
Rapport sur le vote électronique: Chances, risques et faisabilité
...é au niveau fédéral (c'est-à-dire depuis le 15 novembre 1994), le vote par correspondance s'est imposé dans les agglomérations. Dans les cantons de Bâle-Ville et de Genève, plus de 90 % ... et les autres moyens de communication électroniques font désormais partie de la vie commerciale et même des relations privées quand le besoin de confidentialité ou la sécurité de la ...
Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) relatif aux privilèges et immunités de l'OIAC
... avec l'OIAC, de faire usage de codes et de recevoir des papiers ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées; . e) mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions ... appositamente progettati, tranne: 2013 quelli appositamente progettati per un impiego commerciale specifico, ossia per l'attivazione o il funzionamento mediante esplosione di altre attrezzature o ...
Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité (avec annexe, déclaration et procès-verbal)
... d'activité de commerce ou de fabrication ou une autre activité exploitée en la forme commerciale), ou 2013 une société d'assurance, en relation avec un manteau d'assurance, ou 2013 une autre ...2013 envois de lettres publicitaires; . 2013 contacts téléphoniques; . 2013 correspondance écrite; . 2013 contacts personnels; et . 2013 moyens de vente. . Les établissements financiers ...
Arrêt de Tribunal Fédéral, 8 août 1962
Regeste Internationales Privatrecht. 1. Rechtswahl (Erw. 1). 2. Massgebliches Recht in Bezug auf die Qualifikation des Rechtsverhältnisses und auf den sog. Alleinvertretungsvertrag (Erw. 2). **************************************** Regeste Droit international privé. 1. Election de droit (consid. 1). 2. Droit applicable à la qualification du rapport juridique et au contrat dit de représentation...
... sur une liste des distributeurs ou des représentants de l'exportateur, qu'enfin la correspondance produite les traite de vendeurs ou de représentants, termes que la langue commerciale ne prend pas ...
Protocole d'amendement à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
...b) échantillons sans valeur commerciale" qui sont considérés par la douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilis\xC3"...'une photocopie de celle-ci, ainsi qu'éventuellement de documents tels que factures, correspondance, etc., susceptibles de faciliter le contrôle. . Simplification et harmonisation des régimes ...
...1 du présent article. . Art. 30 Correspondance directe . 1. Les autorités centrales communiquent directement entre elles. . 2. En cas ..., lorsque l'acte a été commis intentionnellement, dans le cadre d'une activité commerciale, le fait de promettre d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à ...
Liste des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaire avec les autorités étrangères
... du 1 er /13 décembre 1878 entre la Suisse et l'Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays. RS 0.274.181.631: Accord du 26 août 1968 ... judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (avec annexe). RS 0.274.184.542: Echange de lettres du 2 juin 1988 entre la Suisse et l'Italie ...
Arrêt nº 9C 434/2009 de IIe Cour de Droit Social, 6 octobre 2010
Regeste Art. 53b Abs. 1 BVG; Teilliquidation einer Gemeinschaftsstiftung. Bei der reglementarischen Umschreibung der Teilliquidationsvoraussetzungen können Gemeinschaftseinrichtungen - im Hinblick auf ihre jeweilige Eigenart - zusätzliche Umstände vorsehen, die zu einer Umkehr der gesetzlichen Vermutung nach Art. 53b Abs. 1 BVG führen (so beispielsweise eine Reduktion des Versichertenbestandes...
...Dans une correspondance ultérieure du 19 avril 2007, l'Autorité de surveillance indiqua que le règlement de liquidation ...8.2 supra). Pour autant, on ne saurait en conclure que le transfert de la division commerciale V. de la société Y. SA à la société Z. SA doive entraîner une liquidation partielle de la ...
Message concernant une loi fédérale sur le commerce itinérant
...- garantie que l'activité commerciale sera exercée conformément aux règles en vigueur 11 ;. - permis d'établissement ou de séjour ... ne devrait pas être étendue à certains services comme les contrats de cours par correspondance et les services d'agences matrimoniales. La motion 94.3156 Mühlemann, transmise sous forme de ...
Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) (Projet)
..., de l'organe de surveillance ou de l'organe de révision d'une entreprise commerciale. . Art. 36 Autres activités . 1 Les juges ordinaires doivent obtenir l'autorisation de la ...3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 50 , des infractions sont découvertes, les informations ...
Arrêt nº 2A.375/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 novembre 2005
Regeste Art. 14 Abs. 3, 24 und 25 GwG; Kontrolle über die Anwälte und Notare im System des Geldwäschereigesetzes; Tragweite des Berufsgeheimnisses. Das Berufsgeheimnis von Anwälten und Notaren deckt grundsätzlich nur deren berufsspezifischen, nicht auch ihre allgemeinen wirtschaftlichen (akzessorischen) Aktivitäten ab (E. 2.1); diese fallen unter die Meldepflicht gemäss Art. 9 GwG (E. 2.2). Die...
...Après un échange ultérieur de correspondances, l'Autorité de contrôle a rendu le 24 août 2004 une décision par laquelle elle a ordonné à ... que leur activité professionnelle spécifique et ne s'étend pas à une activité commerciale sortant de ce cadre (cf. ATF 120 Ib 112 consid. 4 p. 118 s.; ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 349 ...
Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse -Rapport du Conseil fédéral et Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'organisation de la Poste
...èrement et des enquêtes annuelles sont menées auprès de la clientèle privée et commerciale. Pour contrôler le délai d'acheminement, on calcule le temps qui s'écoule entre la remise et la ...3.2.1 Conséquences des nouvelles technologies pour la correspondance. Actuellement, les avis des experts divergent quant aux répercussions des nouvelles technologies ...
...a. l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée; . b. un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut ...b. de produire les documents requis, à l'exception de la correspondance d'avocat, dans la mesure où elle concerne la représentation à titre professionnel. d'une partie ...
Message sur la vue d'ensemble du FTP
...Il en résultera une réduction des temps de parcours, de meilleures correspondances" et une densification de l'offre. Toutes les régions en profiteront. De nouveaux noeuds seront cré\xC3".... La demande escomptée et les chances commerciales sont déterminantes pour l'offre de transport. L'offre englobe le trafic voyageurs longues ...
Message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation («Simplifier la vie des entreprises»)
...- la suppression de la patente commerciale pour le commerce de métaux précieux. . Suite aux résultats de la procédure de consultation, le ...Si tout le commerce se fait par correspondance, elle doit être demandée au domicile de la société. La compétence de régler le commerce de ...
Arrêt nº 4A 262/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 23 septembre 2008
A.a X.________, homme d'affaires expérimenté demeurant au Caire, a ouvert le 14 octobre 1975 un compte bancaire auprès de la Banque Y.________ SA (ci-après: Y.________), à Genève, compte qu'il utilisait principalement en relation avec son activité professionnelle. Parmi les documents contractuels que X.________ a signés lors de l'ouverture de la re...
...A.c Dans le cadre de son activité commerciale, X.________ se procurait des marchandises qu'il payait en dollars (USD) et revendait à des clients ...A.e Le 15 novembre 2002, X.________ a retiré sa correspondance conservée en banque restante auprès de Y.________, notamment l'avis de transaction du 5 novembre ...
Accord de transport aérien entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud
...16, ces consultations, qui peuvent avoir lieu par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception d'une telle ..., «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur donne l'art. 96 de la Convention; . (v) «Convention», la ...

References: Art. 45
 Art. 5
 Art. 30
 Art. 53
 Art. 53
 Art. 36
 Art. 14
 Art. 9
 ATF 
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