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Timestamp: 2020-07-02 12:37:45+00:00

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Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1987, 72220, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
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N° 72220
M. Fraisse, rapporteur
lecture du vendredi 9 octobre 1987
Sur la légalité de la décision du directeur régional du travail et de l'emploi du Centre en tant qu'elle concerne les dispositions du règlement intérieur relatives aux vestiaires, aux boissons alcoolisées, à la circulation dans et hors l'établissement, aux horaires de travail et à l'accès à l'entreprise :
Considérant que, postérieurement à l'introduction devant le tribunal administratif d'Orléans de sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional du travail et de l'emploi du Centre, la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT a établi et communiqué à l'inspecteur du travail du Loiret un nouveau règlement intérieur tenant compte des modifications demandées par le directeur régional en ce qui concerne les cinq points susmentionnés ; que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, la circonstance que l'employeur ait partiellement exécuté la décision du directeur régional ne rendait pas sans objet les conclusions de la demande de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT contestant la légalité des exigences du directeur régional relatives à ces clauses du règlement intérieur ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'article 2 du jugement attaqué prononçant un non-lieu à statuer sur ce point ;
Considérant que le second alinéa de l'article 2-1-a du règlement intérieur dispose que : "La direction pourra faire ouvrir à tout moment les armoires et vestiaires pour contrôle de leur état et de leur contenu en présence des salariés intéressés, sauf cas d'empêchement exceptionnel. La vérification s'effectuera dans les conditions qui préservent l'intimité des salariés à l'égard des tiers non requis" ;
Considérant qu'en dehors des opérations périodiques de nettoyage prévues par le dernier alinéa de l'article R.232-24 du code du travail, et dont les salariés intéressés doivent être prévenus à l'avance, l'employeur ne peut faire procéder au contrôle de l'état et du contenu des vestiaires ou armoires individuelles, en présence des intéressés sauf cas d'empêchement exceptionnel, que si ce contrôle est justifié par les nécessités de l'hygiène ou de la sécurité ; que, faute de contenir cette précision, les dispositions précitées du règlement intérieur excèdent les restrictions qui peuvent être légalement apportées sur ce point aux droits des personnes ; que, par suite, la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur régional du travail et de l'emploi a demandé la modification de l'article 2-1-a du règlement intérieur litigieux ;
En ce qui concerne la circulation dans et hors l'établissement :
Considérant que les prescriptions de l'article 2-2-a du règlement intérieur litigieux, qui imposent l'usage de bons, feuilles ou autorisations de déplacement, réglementent l'utilisation des véhicules appartenant à l'établissement et imposent le respect des règles du code de la route et de la circulation intérieure dans l'enceinte de l'établissement, sont au nombre des règles générales et permanentes relatives à la discipline que le règlement intérieur peut fixer, en application de l'article L.122-34 précité du code du travail ; que, dès lors, la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT est fondée à demander l'annulation de la décision du directeur régional du travail et de l'emploi en tant qu'elle exige le retrait de l'ensemble de cet article à l'exception du premier alinéa ;
En ce qui concerne l'accès à l'entreprise :
Considérant que le quatrième alinéa de l'article 3-2 du règlement intérieur litigieux dispose : "Il est délivré à toute personne embauchée une carte d'identité usine constituant un laisser-passer permanent donnant accès au lieu où la personne travaille. Cette carte strictement personnelle doit être présentée à toute réquisition. Toute personne quittant l'établissement doit la restituer avant son départ" ; que de telles dispositions sont au nombre des règles générales et permanentes de discipline qui peuvent figurer dans le règlement intérieur en application de l'article L.122-34 du code du travail ; que, par suite, la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT est fondée à soutenir que le directeur régional du travail et de l'emploi ne pouvait légalement en exiger le retrait ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.232-26 du code du travail : "Dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres ou salissants et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail ..., des bains-douches doivent être mis à la disposition du personnel dans les conditions que fixe cet arrêté... Le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif" ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1947 : "L'ordre de passage des travailleurs à la douche, ainsi que le temps de rémunération pour chacun d'eux, seront fixés par un règlement intérieur" ;
Considérant que l'article 2-1-b du règlement intérieur litigieux dispose que : "Des douches sont mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres et salissants définis par le code du travail" ; que, par la décision attaquée, le directeur régional du travail et de l'emploi a demandé que cet article soit complété en vue de préciser, conformément aux dispositions précitées de l'arrêté du 23 juillet 1947, l'ordre de passage des salariés et le temps de rémunération pour chacun d'eux ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Abstrats : 66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR [1] Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits et libertés des personnels - Soumission, dans certaines circonstances, de certains salariés à l'épreuve de l'alcootest - Légalité. [2] Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions étrangères au champ d'application - Dispositions relatives à l'utilisation des douches - Ordre de passage des salariés à la douche et temps de rémunération compté à ce titre. [3] Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions entrant dans le champ d'application - Notion de règle générale et permanente au sens de l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions relatives aux horaires de travail - Obligation de respecter l'horaire de travail jusqu'au remplacement effectif lorsqu'une présence continue est nécessaire.
Résumé : 66-03-01[1] Disposition d'un règlement intérieur spécifiant que "les salariés qui manipulent des produits dangereux ou sont occupés à une machine dangereuse ou conduisent des engins ou véhicules automobiles et, notamment, transportent des personnes, peuvent être soumis à l'épreuve de l'alcootest dans le cas où l'état d'imprégnation alcoolique constitue un danger pour les intéressés ou leur environnement. Le contrôle sera exercé par un ou des agents habilités, désignés par la direction de l'établissement". D'une part, contrairement à ce qu'a décidé le directeur régional du travail et de l'emploi, l'employeur ne peut être tenu de désigner nommément dans le texte du règlement intérieur, le ou les agents qu'il habilite à procéder au contrôle dont il s'agit. D'autre part, la soumission à l'épreuve de l'alcootest prévue par le règlement intérieur ne pouvant avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse, et non de permettre à l'employeur de faire constater par ce moyen une éventuelle faute disciplinaire, le directeur régional ne pouvait légalement exiger que les dispositions précitées fussent modifiées afin de préciser que les salariés ont la faculté de demander qu'il soit procédé à une contre-expertise de leur état au moyen d'analyses et examens médicaux, chimiques et biologiques.
66-03-01[2] Il résulte des dispositions des articles L.122-34 et L.122-35 du code du travail, issues de la loi du 4 août 1982, que le règlement intérieur ne doit fixer que les mesures et règles ayant le caractère de prescriptions générales et permanentes. Tel n'est pas le cas des mesures qui doivent être prises en vue de préciser, pour chacun des salariés concernés, l'ordre de passage à la douche et le temps de rémunération compté à ce titre. Ainsi, c'est à tort que le directeur régional du travail et de l'emploi a demandé que l'article du règlement intérieur établi pour un établissement de la Régie nationale des usines Renault relatif aux douches soit complété en vue de préciser, conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 23 juillet 1947, l'ordre de passage des salariés à la douche et le temps de rémunération de chacun d'eux.
66-03-01[3] Les dispositions des alinéas 1, 4 et 5 de l'article 3-1 du règlement intérieur d'un établissement de la Régie nationale des usines Renault, qui prescrivent le respect de l'horaire du travail jusqu'au remplacement effectif lorsqu'une présence continue est nécessaire et la présence au poste de travail aux heures fixées pour le début et pour la fin de celui-ci, constituent des règles générales et permanentes de discipline au sens de l'article L.122-34 du code du travail et pouvaient dès lors figurer dans le texte du règlement intérieur, contrairement à ce qu'a décidé le directeur régional du travail et de l'emploi. En revanche, les dispositions de l'alinéa 2, relatif à l'obligation "d'accomplir les heures supplémentaires ou de récupération qui peuvent être décidées" relèvent normalement du contrat de travail ou de la convention collective. C'est à bon droit que le directeur régional a exigé le retrait de ces dernières dispositions.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 3