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Timestamp: 2020-01-19 02:17:23+00:00

Document:
BOFiP-CVAE-CHAMP-20-20-20120912
1 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-20-§ 20-12/09/2012)
La valeur ajoutée se rapportant aux activités des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est, à la demande de l'entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI (cf. art.1586 nonies-I du code général des impôts (CGI)).
30 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-20-§ 30-12/09/2012)
Lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par délibération prise à compter de l'année 2010 dans les conditions prévues aux articles 1464 C , 1466 ou 1639 A bis du CGI , exonérer la valeur ajoutée de l’entreprise à laquelle ils se rattachent pour la fraction taxée à leur profit ( CGI, art. 1586 nonies-II ).
Ainsi, les départements et les régions doivent prendre, dans les conditions prévues aux articles 1464 C , 1466 et 1639 A bis du CGI , une délibération pour que l’exonération de CVAE pour la part leur revenant soit applicable, quelle que soit la décision prise par la commune ou l’EPCI (que ceux-ci aient délibéré en faveur de l’exonération ou non).
40 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-20-§ 40-12/09/2012)
Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre sont, à la demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de CVAE ( CGI, art. 1586 nonies-III ).
A la différence des délibérations en faveur d'exonération (cf. n° 20), les délibérations contraires prises par les communes ou les EPCI en matière de CFE n'ont pas de conséquences en matière de CVAE. Ainsi, une commune ou un EPCI qui a pris une délibération contraire en matière de CFE et qui ne souhaite pas que s’applique l’exonération de CVAE pour la part lui revenant doit prendre une délibération contraire en matière de CVAE ; à défaut, l’exonération de CVAE s’applique pour la part lui revenant.
Exemple : Un conseil municipal a pris une délibération contraire à l’application de l’exonération de CFE en faveur des établissements implantés dans une zone franche urbaine ou ZFU ( CGI, art. 1466 A-I sexies ). Ce même conseil municipal, comme il en avait la possibilité, n’a pas pris de délibération contraire à l’application de l’exonération de CVAE pour la part lui revenant. Les établissements qui s’implanteront dans la commune concernée ne seront donc pas exonérés de CFE mais les entreprises les exploitant seront exonérées de CVAE pour la part revenant à la commune.
50 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-20-§ 70-12/09/2012)
A titre de rappel, sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI, la base nette imposable à la CFE des établissements existant au 1 er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter de cette date dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l' article 1467 A d u CGI , aux conditions fixées au I de l' article 44 quaterdecies du CGI fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 ¤ par année d'imposition ( CGI, article 1466 F-I ).
80 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-20-§ 80-12/09/2012)
Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée correspondant aux établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la CFE en application de l' article 1466 F du CGI fait l'objet d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée ( CGI, art. 1586 nonies-IV ).
90 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-20-§ 90-12/09/2012)
Exemple : Une entreprise exploite en Guadeloupe deux établissements A et B situés sur le territoire de deux communes différentes. Aucun conseil municipal ou EPCI n’a pris de délibération contraire à l’application de l’abattement de CFE.
- pour A : 2 millions d’euros, en application du plafond de 2 millions d'euros mentionné au IV de l’ article 1586 nonies du CGI (cf. § 80) ;
- pour B : 1,5 million d’euros.
La CVAE exonérée totale de l’entreprise est donc calculée à partir d’une valeur ajoutée de 3,5 millions d’euros. La valeur ajoutée effectivement imposée est de 1 million d’euros et se rapporte exclusivement à l’établissement A.
IV. Maintien des délibérations entrées en vigueur avant l'année 2010 pour les impositions de l'année 2010
100 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-20-§ 100-12/09/2012)
Les délibérations prises conformément aux articles 1464 C , 1466 et 1639 A bis du CGI par les conseils municipaux, les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, les conseils généraux et les conseils régionaux, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l’année 2009, s’appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de CFE et, dans les conditions prévues à l’ article 1586 nonies du CGI , aux impositions de CVAE.
Sont concernées les délibérations prises au plus tard le 1 er octobre 2008 ou, pour l'exonération prévue à l' article 1464 A du CGI , le 31 décembre 2008, ou, pour l’exonération prévue à l’ article 1466 F du CGI , dans les deux mois de la publication de la loi dite « LODEOM ».
A compter des impositions dues au titre de l'année 2011, ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues aux articles 1464 C , 1466 et 1639 A bis du CGI .
110 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-20-§ 110-12/09/2012)

References: art.1586
 art. 1586
 art. 1586
 art. 1466
 art. 1586
 § 80