Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1446
Timestamp: 2019-08-23 13:47:57+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 24 janvier 2006 à 16h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 24 janvier 2006 à 16h00
Droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales (voir le dossier)
Application de la loi relative au développement des territoires ruraux (voir le dossier)
Prévention et répression des violences au sein du couple (voir le dossier)
La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.
J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
En application de l'article 30 du règlement, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC, et M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, rattachés et apparentés, demandent la discussion immédiate de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 167, 2005-2006).
La présence d'au moins trente signataires ayant été constatée, il va être procédé à l'affichage de la demande de discussion immédiate sur laquelle le Sénat sera appelé à statuer, conformément à l'article 30 du règlement, au cours de la présente séance, après l'expiration du délai minimum d'une heure et après la fin de l'examen du dernier point inscrit par priorité à l'ordre du jour réservé du Sénat.
L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 7 de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la bonne application des lois constitue une préoccupation constante de la commission des affaires économiques du Sénat, laquelle est également très attentive au monde rural et à son développement.
Quels sont donc les obstacles à sa parution ?
Comment répondre aux accusations d'inflation législative, qui portent atteinte à la crédibilité du travail normatif, quand de nombreux points d'un texte aussi important que la loi DTR sont dépourvus d'effets concrets ?
Nous vous remercions par avance des réponses que vous voudrez bien nous apporter.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord mon collègue Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, d'avoir déposé cette question orale, qui nous permet aujourd'hui de débattre de l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux, mais également, d'une manière générale, de la faible application des textes votés par les parlementaires, faiblesse qui soulève un problème de fond.
Dans sa dernière étude, la commission des affaires économiques a pointé les bilans semestriels effectués par les ministères. Elle n'a pas manqué de souligner que les indicateurs de suivi étaient appliqués de façon inégale par le Gouvernement et que les échéanciers étaient souvent incomplets, voire inexacts.
Elle souffrait pourtant d'une crise d'asthme, que le grand-père a pu diagnostiquer avec l'aide de son épouse, qui est sage-femme. Aurait-il dû appeler les pompiers ou se rendre de lui-même aux urgences du centre hospitalier du chef-lieu du département, situé à plus de vingt-cinq minutes de chez lui ?
Je suis persuadé, monsieur le ministre, que, disant cela, M. Pierre Mazeaud ne faisait pas allusion à la loi relative au développement des territoires ruraux. Il appartient au Gouvernement, et à vous-même désormais, de nous le démontrer.
Monsieur le ministre, vous vous êtes fortement impliqué, avec M. Forissier, à l'époque secrétaire d'Etat, dans la loi relative au développement des territoires ruraux. Vous avez su en effet mener à bien la préparation, puis le vote de ce texte. Grâce à la volonté du Premier ministre d'alors, Jean-Pierre Raffarin, que je suis heureux de saluer, vous avez aussi fait voter un texte capital, la loi d'orientation agricole. Ces deux démarches sont complémentaires.
À mon sens, en effet, ces deux textes marquent une rupture
M. Gérard Delfau s'esclaffe
oui, mon cher collègue, et d'abord parce que, pendant des années, les territoires ruraux ont été laissés à l'abandon.
La loi relative au développement des territoires ruraux est venue traduire une volonté politique forte du Gouvernement et de ses soutiens de mettre un terme à la désertification d'un certain nombre de nos territoires, situés en particulier dans les zones de montagne.
Il était temps que Georges Frêche arrive !
M. Jacques Blanc. Nous entendions donner des chances nouvelles à ces territoires ruraux : les discours sont aujourd'hui transformés en actes législatifs, en décrets et en réalisations.
M. Raymond Courrière rit.
Sous les gouvernements que vous avez soutenus, chers collègues de l'opposition, le pays rural était abandonné !
Il est vrai que nous sommes parfois impatients de voir publier l'ensemble des décrets d'application, d'autant que le Sénat a joué un rôle positif important dans l'élaboration du texte. J'en félicite le président de la commission des affaires économiques, également rapporteur du projet de loi en question.
Nous vous apportons notre soutien, monsieur le ministre, en vue de l'achèvement du travail d'élaboration de ces décrets.
Ils sortent ou ils ne sortent pas ?
On ne peut pas laisser dire qu'il s'agit là d'un texte d'affichage dans la mesure cette loi manifeste un volontarisme politique en matière d'aménagement du territoire.
Ça traîne un peu !
Notre pays en avait bien besoin.
Évidemment, ceux d'entre nous qui avaient montré beaucoup de réticence lors des débats sur le projet de loi sont maintenant les premiers à estimer que la prise des décrets traîne en longueur ! N'est-ce pas, monsieur Courrière ? Mais cette impatience prouve qu'il s'agit d'un bon texte ! Il faut aller plus vite précisément parce que cette loi est bonne et parce que le travail accompli est positif !
Nous ne vivons pas sur le même territoire !
Cela étant, on nous dit qu'il existe une pénurie de médecins. Excusez-moi, chers collègues de l'opposition, mais ce n'est pas cette loi qui peut corriger les erreurs monumentales accumulées par le passé dans le domaine de la formation des médecins ou des personnels de santé !
C'est Simone Veil qui a commencé !
M. Jacques Blanc. Soit dit entre nous, si les responsabilités sont partagées à cet égard, elles vous incombent néanmoins pour la plus grande part !
« Oui ! » sur les travées de l'UMP.
M. Jacques Blanc. En effet, à l'époque où M. Jospin était Premier ministre, les facultés de médecine auraient pu être ouvertes à davantage d'étudiants : nous ne serions pas aujourd'hui en situation de pénurie ! Il faut tout de même le dire !
M. Jacques Blanc. En effet, combien de jeunes originaires de nos campagnes ont été écartés à l'issue du concours de fin de première année organisé dans les facultés de médecine, alors qu'ils auraient pu faire de remarquables praticiens ? À l'heure actuelle, nous sommes obligés d'aller recruter des médecins à l'étranger, et la pénurie est générale ! Cela est vrai aussi pour les infirmières, pour les kinésithérapeutes, pour l'ensemble des professions médicales !
Ce n'est tout de même pas la faute de Dominique Bussereau ou de Jean-Pierre Raffarin si nous nous trouvons aujourd'hui dans cette situation !
Mais bien sûr, c'est la faute de la gauche !
Réjouissons-nous que, pour une fois, on ait osé aborder dans la loi la question des incitations à l'installation de professionnels de santé ou à la construction d'équipements sanitaires, qu'on ait donné la possibilité à des collectivités territoriales d'intervenir sur ce plan, ce que l'on aurait dû faire voilà bien des années, qu'on ait permis aux collectivités qui investissent dans ce domaine de récupérer la TVA. C'était, là aussi, une révolution culturelle.
Certes, il reste une cinquantaine de décrets à publier.
Il ne reste plus que cela à faire ?
M. Jacques Blanc. La moitié d'entre eux concernent des modifications du code rural, d'autres sont relatifs au code général des impôts, au code de l'urbanisme, au code de l'environnement, au code général des collectivités territoriales, au code du travail, au code de la sécurité sociale ou même au code de procédure pénale.
Rires sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
À part ça, tout est fait !
Cela dénote, mes chers collègues, l'ampleur du champ de cette loi, dont le texte a été enrichi par l'Assemblée nationale et, dans une large mesure, par le Sénat.
L'espérance, c'est 2007 !
Cela étant, un certain nombre d'interrogations demeurent. Sans revenir sur les débats que nous avons eus, je voudrais rappeler certaines d'entre elles.
M. Jacques Blanc. C'est l'État, mon cher collègue ! Cela a été inscrit dans les textes. Là encore, c'est le Premier ministre de l'époque, M. Jean-Pierre Raffarin, aujourd'hui présent parmi nous, qui l'a voulu. Quel chantier avez-vous ouvert là, monsieur le Premier ministre !
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Rires sur les travées du groupe socialiste.
Hélas ! À quel prix !
M. Jacques Blanc. Eh oui, monsieur Delfau, vous n'avez pas eu la chance de soutenir des premiers ministres de cette qualité !
Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.
J'ai soutenu Pierre Mauroy et Gaston Defferre ! C'était autre chose !
M. Delfau préfère Georges Frêche !
M. Jacques Blanc. Je passe à un autre sujet qui me préoccupe, celui des sociétés d'investissement pour le développement rural. La loi prévoit qu'une part de leur capital doit être prise par une ou des régions. Cependant, quand des régions bloquent...
Ah ? sur les travées de l'UMP.
M. Jacques Blanc. Oui, cela peut exister !
La Septimanie ?
Je ne donnerai pas de noms, je souhaite prendre...
... de la hauteur, en effet, mon cher collègue.
Voilà ! Transfert de charges !
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous puissiez expliciter le texte à cet égard, dans la fidélité à la volonté manifestée par le législateur, qui entendait non pas octroyer un pouvoir de blocage aux conseils régionaux, mais donner une dimension régionale au dispositif, au travers de la répartition du capital.
C'est une grande satisfaction et un grand bonheur pour l'élu de la Lozère que je suis de voir se repeupler les zones rurales de ce département qui, après avoir subi les drames des grandes guerres, qui ont saigné la région et fait fuir les populations, a connu la désertification.
Aujourd'hui, nous constatons que, si nous avons avancé, ...
M. Jacques Blanc. ... une bonne partie du chemin reste à parcourir, mais nous savons que nous pouvons compter sur vous, monsieur le ministre, pour progresser dans cette voie : c'est la bonne ! Merci, monsieur le ministre !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002, la loi relative au développement des territoires ruraux a été sans aucun doute l'un des textes les plus attendus par les élus de la ruralité : faut-il rappeler notre implication, notre motivation sans faille, de la première lecture, en avril 2004, à la deuxième lecture, en janvier 2005 ?
Sur la question des services publics en milieu rural, la loi a réformé le dispositif de concertation nationale et départementale, permettant de fixer pour chaque organisme en charge d'une mission de service public des objectifs d'aménagement du territoire dans le but d'assurer « l'égal accès de tous aux services publics ».
Nous sommes, monsieur le ministre, très déçus de ces lenteurs, sans doute non imputables à votre ministère, et nous voulons que ce débat provoque un sursaut salutaire, entraîne des réactions concrètes et permette au rapport qui doit être déposé devant le Parlement avant le 23 février de dresser un bilan positif de l'application de cette loi.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de la loi relative au développement des territoires ruraux a montré l'intérêt de tous les parlementaires, et en particulier des sénatrices et sénateurs, pour une ruralité réinventée et moderne.
On pourrait aller beaucoup plus loin.
Elles attirent de plus en plus de monde. Qualité de vie, proximité, possibilité d'avoir plus d'espaces : autant d'atouts qui incitent nombre de jeunes couples à se réinstaller dans à la campagne.
Pour mémoire, j'indique que le taux d'application est de 14, 4 % pour la session 2003-2004 et de 16, 4 % pour la session 2004-2005 !
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner quelques explications sur le calendrier de mise en oeuvre des unités touristiques nouvelles ? Les décrets seront-ils prêts à temps ?
Sur l'initiative du Gouvernement et du législateur, un ensemble de mesures a été adopté afin de limiter les crises récurrentes que connaissent ces produits. Certaines de ces mesures nécessitaient un décret d'application. Monsieur le ministre, en la matière et sur ce sujet éminemment sensible, je tiens à vous féliciter.
Monsieur le ministre, j'espère que vous pourrez nous apporter, en votre nom ou au nom des ministres concernés, des réponses sur ces quelques points.
Pour conclure, monsieur le ministre, l'élu rural que je suis vous félicite pour cette loi et vous remercie en particulier de votre capacité d'écoute des parlementaires. Je salue également l'action courageuse que vous menez à la tête d'un ministère dont l'administration est loin d'être facile.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter le président de la commission des affaires économiques, M. Emorine, d'avoir initié ce débat sur l'application de la loi relative aux territoires ruraux et le Gouvernement de l'avoir accepté.
Tout à fait ! Je le ferai devant la commission.
Une telle initiative grandirait le rôle du Parlement.
Dans l'Avesnois, de nombreux villages ne sont que très partiellement couverts, pour peu qu'il se trouve une vallée d'un dénivelé de dix ou vingt mètres à une altitude de cent vingt mètres !
Ce n'était pas un numéro !
Chacun peut réécrire l'histoire : la gauche comme la droite sont responsables de l'incapacité du pouvoir politique à résister au corporatisme d'un certain nombre de professions.
Qui a inventé le numerus clausus dans les facultés de médecine ? Ensuite, tout le monde a continué, à gauche comme à droite. Aujourd'hui, on manque de médecins et la situation est devenue dramatique, au point que je me demande si les mesures d'incitation proposées par la loi, qui peuvent paraître intéressantes, permettront de résoudre le problème. Dans mon secteur, cinq médecins qui ont entre 55 et 60 ans vont partir à la retraite et ils n'ont pas de successeurs. Il n'y a pas un médecin pour reprendre leur clientèle.
Notre responsabilité est réellement engagée par rapport aux décennies précédentes.
Par conséquent, monsieur le ministre, il nous faudra, me semble-t-il, redéfinir les fondamentaux de la politique des territoires ruraux dans les mois et les années à venir.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, tout d'abord, remercier le président de notre commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, d'avoir pris l'initiative de ce débat qui me paraît très important pour nos territoires ruraux.
Il s'agit de la loi de 1971 ?
En effet, monsieur le ministre.
En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'attention accrue portée à l'application des lois que nous avons votées me semble très positive et nos efforts dans ce domaine doivent être poursuivis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi initial sur le développement des territoires ruraux était sans véritable contenu et manquait d'ossature, tant il est vrai que ni la place du rural par rapport à l'urbain ni la dimension européenne de la PAC n'étaient clairement prises en compte. Heureusement, ce texte a été largement enrichi par la Haute Assemblée.
M. Gérard Delfau. En conséquence, monsieur le ministre, nous attendons de vous des réponses précises, de nature à redonner espoir à l'ensemble des territoires ruraux quelles que soient leur diversité et leur spécificité.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout en prenant acte du rythme de parution des décrets d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux, je tiens à souligner, comme l'ont d'ailleurs fait un certain nombre de mes collègues, la diversité des thématiques contenues dans ces décrets, diversité qui renforce le sentiment que nous avions exprimé lors du débat parlementaire portant sur un projet de loi manquant de ligne directrice et comportant de nombreuses mesures sectorielles, même si ces dernières pouvaient parfois constituer un progrès.
Quant à la circulaire sur « le service public en milieu rural », si elle définit, certes, la mise en oeuvre de mécanismes de concertation, elle n'a de sens que s'il existe une volonté réelle de maintien des services publics de proximité, ce que ne laissent pas augurer un certain nombre de textes qui ont été votés depuis la publication de ce texte, je pense en particulier à la restructuration du réseau postal, sujet sur lequel mon collègue Pierre-Yvon Trémel a beaucoup travaillé.
M. Pierre-Yvon Trémel opine.
M. Jacques Blanc. En l'occurrence, c'est la femme de César !
...et que la vertu se rencontre partout.
En effet, cette liste désigne, a contrario, les communes classées « rurales » et ainsi éligibles aux subventions du FNDAE, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, ainsi qu'à la DGE, la dotation globale d'équipement. En septembre dernier, vous assuriez, à moi et à d'autres parlementaires, à l'occasion de questions écrites, que le décret paraîtrait au bout de quelques mois. Or nous y sommes ! Nous attendons donc vos réponses.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste - M. Gérard Delfau applaudit également.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite que M. Emorine ait pris l'initiative de cette question orale, qui pourrait d'ailleurs, me semble-t-il, être répétée dans quelques mois au sujet de la loi d'orientation agricole. En effet, il s'agit là d'un bon moyen pour les ministres d'administrer à leurs services des piqûres de rappel.
M. Charles Revet. Est-ce nécessaire ?
Bien sûr que c'est nécessaire, monsieur Revet, vous le savez comme moi : vous connaissez le fonctionnement d'une grande administration, même départementale, puisque vous avez été président de conseil général, et du reste un excellent président.
Ce type de question permet utilement de suivre l'état d'avancement des décrets d'application de la loi du 23 février 2005, d'autant que la Haute Assemblée a très fortement contribué à enrichir ce texte, dont le ministère de l'agriculture et de la pêche a coordonné l'élaboration.
Souvenez-vous : quand ce texte est venu devant le Parlement - les discussions ont commencé au Sénat, me semble-t-il, alors que je n'étais pas encore chargé du ministère de l'agriculture -, il comportait 76 articles, dont l'application nécessitait plus d'une vingtaine de décrets. Or, au terme d'un débat parlementaire que vous avez vous-même qualifié de riche, et que nous pourrions même dire opulent, le texte promulgué compte 240 articles et requiert la publication d'environ 70 décrets ! Nous avons changé de dimension.
L'arrêté qui dresse la liste des communes classées en ZRR, répondant à une préoccupation de MM. Jean-Paul Emorine et Jacques Blanc, a été publié le 31 décembre 2005. Vous avez donc pu le lire pendant la soirée du réveillon.
...de délocaliser !
...de cesser leur activité dans ces zones. Toutes les autres mesures concernant les ZRR sont d'ores et déjà applicables.
Mais quand est-ce que cela s'appliquera ?
Quasi immédiatement, monsieur Repentin !
En outre, monsieur Repentin, certaines collectivités de mer et de montagne peuvent décider de mettre en place des échanges entre elles. J'ai pu le constater dans ma région et vous-même devez connaître ce phénomène.
M. Thierry Repentin acquiesce.
Il s'agit d'un sujet très important. Ces pôles d'excellence rurale, qui ont fait l'objet d'une communication en conseil des ministres mercredi dernier, sont destinés à renforcer l'attractivité des zones rurales en matière d'emploi. Comme certains d'entre vous l'ont dit, le taux de progression de l'emploi depuis 1990 en zone rurale, hors agriculture, atteint presque 10 %.
Les départements ne le peuvent pas ?
Les départements, monsieur Doligé, peuvent s'y associer d'une manière ou d'une autre, notamment par le biais de leurs comités départementaux du tourisme. Les mécanismes sont en nombre suffisant pour permettent aux départements de s'engager pleinement dans les pôles d'excellence rurale afin d'en favoriser l'éclosion sur leur territoire. Je suis persuadé que, dans le Loiret, l'imagination sera au pouvoir.
La politique des territoires ruraux est très importante et la loi dont nous avons débattu de nouveau est un élément fondamental. Avoir une loi, c'est bien ; encore faut-il l'appliquer.
Nous devons accompagner cette évolution au service de nos concitoyens. S'ils vivent en milieu rural, c'est parce qu'ils s'y plaisent, c'est parce qu'ils l'aiment. Nous devons les aider à y être plus heureux encore et à y avoir des emplois. Puissions-nous, ensemble, concrétiser cette ambition.
Monsieur le ministre, merci pour ces informations très précises. Ce débat a été utile.
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (nos 138, 160).
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, une femme sur dix est victime de violences conjugales, vous vous souvenez des constats qui avaient été faits lors de la première lecture.
Consciente de ces drames, la justice a fait de la lutte contre les violences au sein du couple une de ses priorités.
Je ne peux donc que me féliciter de l'examen en deuxième lecture par votre assemblée de la proposition de loi sénatoriale renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Cette proposition de loi, adoptée initialement par votre assemblée le 29 mars 2005, fait suite au plan « Dix mesures pour l'autonomie des femmes » présenté en conseil des ministres le 24 novembre 2004.
Les amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale ont permis de prolonger la réflexion engagée par la Haute Assemblée.
D'une manière générale, il importe de souligner la remarquable complémentarité du travail des deux assemblées et la communauté de vue sur les moyens juridiques nécessaires pour atteindre les objectifs visés.
Avant d'examiner le contenu de ce texte, je voudrais en quelques mots rappeler la mobilisation et la sensibilisation des juridictions en cette matière.
Le ministère de la justice, en liaison avec les autres départements ministériels concernés et les associations, est intervenu à plusieurs reprises au cours des dernières années pour améliorer l'efficacité de la réponse judiciaire contre les violences conjugales.
Le volume du contentieux des violences au sein du couple ne doit pas, pour autant, conduire les parquets à automatiser la réponse pénale.
Derrière chaque violence, il y a des femmes, des hommes et des enfants qui souffrent.
C'est la raison pour laquelle le ministère de la justice a élaboré et diffusé l'année dernière un guide de l'action publique sur la lutte contre les violences au sein du couple.
Ce guide, qui est consultable sur le site Internet du ministère de la justice, formule de nombreuses recommandations.
Ces préconisations portent notamment sur la révélation des faits, avec la création d'un protocole de recueil de la plainte.
Elles portent également sur l'élaboration des procédures, en donnant par exemple des précisions sur les protocoles de rédaction des certificats médicaux et sur les conditions de prise en compte de la situation des enfants du couple.
Elles concernent aussi les réponses pénales, puisqu'elles rappellent la possibilité d'éviction du conjoint ou concubin violent du domicile familial à tous les stades de la procédure et encouragent l'élaboration d'un protocole de recours à la médiation pénale.
La Direction des affaires criminelles et des grâces participe aux travaux interministériels en cours relatifs à l'élaboration par le ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle d'un précis sur les droits des femmes récapitulant l'ensemble des dispositions législatives existantes.
Enfin, lors de la journée de la femme, le 8 mars dernier, le ministère de la justice a diffusé sur les chaînes hertziennes le film contre les violences conjugales intitulé .
Je voudrais maintenant évoquer avec vous les dispositions de nature civile et de nature pénale prévues par la proposition de loi.
S'agissant des dispositions civiles, permettez-moi tout d'abord de revenir sur la modification d'ores et déjà adoptée de l'article 144 du code civil, élevant de quinze ans à dix-huit ans l'âge du mariage des filles.
C'est à votre assemblée que revient l'initiative de cette mesure.
Je me réjouis du consensus qui s'est établi autour de cette question, qui a permis de mettre fin à une distinction d'un autre temps entre hommes et femmes.
Cette mesure permettra également de lutter plus efficacement contre les mariages forcés, car, il faut le redire, les mariages forcés sont l'une des pires - sinon la première - forme de violence conjugale.
Les chiffres qui ont été avancés par plusieurs associations, puis largement repris, sont certes difficiles à vérifier. Ils sont en tout cas suffisamment alarmants pour que nous réagissions et que nous trouvions des solutions afin de lutter plus efficacement contre cette pratique intolérable.
C'est pourquoi je me félicite que l'examen de ce texte soit également l'occasion de faire évoluer notre législation sur ce point.
Les mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale, à la suite des propositions formulées par sa mission d'information sur la famille et les droits des enfants, rejoignent les travaux engagés depuis plusieurs mois par le Gouvernement pour défendre la liberté dans le mariage.
Ainsi, les conditions dans lesquelles se déroule l'audition des futurs époux en vue du mariage seront simplifiées afin de permettre sa généralisation. En outre, les pouvoirs du procureur de la République en matière de lutte contre les mariages forcés seront clarifiés.
Je me réjouis du travail accompli sur ce point par la commission des lois du Sénat qui, par plusieurs amendements, propose de préciser ces dispositions, notamment dans le cas des mariages célébrés à l'étranger.
Toutes ces mesures constituent un symbole fort de notre volonté commune d'empêcher que des femmes et des hommes, de tous âges et de toutes conditions, ne soient contraints de se marier contre leur volonté.
S'agissant des dispositions de nature pénale, l'Assemblée nationale a procédé aux modifications ou ajouts suivants.
Elle a précisé, à l'article 1er, la définition de la circonstance aggravante des violences commises au sein du couple.
Cette modification permet, je le crois, de répondre à la légitime interrogation formulée par le Sénat en première lecture.
En ce qui concerne l'article 4 sur le viol entre époux, l'Assemblée nationale a décidé d'en faire une circonstance aggravante, comme pour le meurtre ou pour les violences.
Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors de l'examen des amendements de votre commission.
L'Assemblée nationale a par ailleurs réécrit les dispositions relatives à l'éloignement du conjoint ou du concubin violent du domicile familial à tous les stades de la procédure pénale, afin de tenir compte des dispositions identiques adoptées dans le cadre de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Les députés leur ont substitué des dispositions permettant la révocation du contrôle judiciaire des conjoints ou concubins qui n'ont pas respecté l'obligation d'éloignement.
L'Assemblée nationale a en outre pris en compte la volonté du Sénat de réprimer la privation des pièces d'identité d'une personne par son conjoint ou par son concubin.
Les députés ont toutefois estimé qu'il n'était pas nécessaire de créer à cette fin une incrimination spécifique comme l'avait décidé la Haute Assemblée, mais qu'il suffisait de limiter le champ d'application de l'article 311-12 du code pénal qui interdit de poursuivre le vol entre époux. Ils ont donc modifié en conséquence l'article 2 de la proposition de loi. Cette solution recueille l'accord de votre commission, et je m'en félicite.
L'Assemblée nationale a également complété la proposition de loi par plusieurs dispositions, qui étaient toutes particulièrement opportunes.
Ainsi, la répression des mutilations sexuelles, et notamment l'excision, sera désormais facilitée grâce à la possibilité de poursuivre les faits commis à l'étranger sur une mineure étrangère mais résidant habituellement en France, grâce également à la levée du secret médical dans de tels cas et grâce à l'allongement de la prescription, laquelle sera celle qui est applicable en matière d'inceste.
De même, l'article 5 transpose dans notre droit la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et à la lutte contre la pédopornographie, en aggravant notamment les peines applicables en ces matières.
Enfin, les articles 5 quater et 5 sexies renforcent la lutte contre le tourisme sexuel, en créant la peine d'interdiction du territoire en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur et en permettant l'inscription au fichier des empreintes génétiques des Français ou des personnes résidant habituellement en France condamnés à l'étranger pour des infractions sexuelles.
En conclusion, je veux remercier les membres de la commission des lois du Sénat et, par l'intermédiaire de M. le président Hyest, M. Henri de Richemont pour l'excellent travail qu'ils ont accompli.
La proposition de loi que nous examinons répond en effet à une indéniable nécessité juridique. Elle présente en outre un caractère symbolique fort. Dans l'intérêt des victimes comme de celui de leurs enfants, nous nous devons de mettre en place un arsenal législatif plus cohérent et plus efficace.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande en conséquence d'adopter cette proposition de loi.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme chacun le sait, l'humanité progresse à mesure que la violence diminue.
Votre assemblée s'honore une fois de plus avec cette proposition de loi, qui a été déposée par les groupes socialiste et communiste et que vous avez adoptée à l'unanimité en première lecture.
Elle a été reprise par l'Assemblée nationale, dont les membres l'ont approuvée quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, tant il est des sujets qui font d'emblée consensus parce qu'ils touchent à un enjeu de civilisation.
Catherine Vautrin, ministre déléguée
La prise de conscience publique des violences au sein du couple est récente car, malheureusement, très peu de victimes portent plainte.
Le phénomène a pourtant une ampleur et une gravité considérables, que deux enquêtes approfondies ont récemment mises en évidence.
La première, menée en 2000, a montré que, dans notre pays, une femme sur dix est victime de violences conjugales.
La seconde, que j'ai rendue publique au mois de novembre dernier, a révélé qu'en France une femme meurt tous les quatre jours des suites de violences au sein du couple.
Les hommes aussi sont victimes puisque près d'un quart des violences ayant entraîné la mort sont commises par des femmes.
Une situation aussi dramatique, dont la prise de conscience est si tardive, appelle une mobilisation de l'ensemble de notre société pour mettre un terme à des actes insupportables, et quelquefois particulièrement barbares.
C'est pourquoi, au mois de novembre dernier, j'ai souhaité donner une impulsion nouvelle à l'action que conduit le Gouvernement pour prévenir et lutter contre ces violences et pour mieux accompagner les femmes - et les hommes - qui en sont victimes.
Cette action est globale : elle concerne tout à la fois les victimes, le grand public et les professionnels, ainsi que les auteurs de violences eux-mêmes.
Nous devons d'abord répondre au premier besoin qu'éprouvent les victimes de violence : se mettre à l'abri pour mieux se protéger.
C'est pourquoi nous allons mettre en place une nouvelle mesure, qui complétera la palette des dispositions existantes. Il s'agit de rendre possible l'hébergement dans des familles d'accueil. Cette formule, différente, est mieux adaptée à la période de nécessaire reconstruction à laquelle sont notamment confrontées les femmes victimes de violences.
En étroite collaboration avec Xavier Bertrand, nous allons également améliorer leur accompagnement médical. En effet, comme chacun le sait, au-delà des blessures physiques, qu'il convient bien sûr de soigner, apparaît très souvent un drame moral, qu'il faut également prendre en considération, pour permettre à ces victimes de « redémarrer » et de se reconstruire.
Pour ce faire, nous allons mettre en place de nouveaux protocoles de prise en charge, afin de nous assurer, notamment, que ces femmes bénéficient d'un suivi moral, à l'hôpital comme chez les praticiens de ville. Des parcours de soins vont être organisés, à travers la mise en place de réseaux d'accueil.
La prévention des violences et le traitement des victimes exigent aussi que nous renforcions la formation des acteurs institutionnels tout comme la sensibilisation du public.
Au second semestre de cette année, nous allons lancer une campagne de communication pour le grand public parce que si l'on veut que les victimes dénoncent les faits, il faut les y inciter.
Par ailleurs, mon ministère a élaboré un document en direction des professionnels afin de les aider à appréhender ces difficultés.
Enfin, le troisième axe de mon action porte sur les auteurs de violence. En partenariat avec le garde des sceaux, je souhaite que nous puissions non seulement renforcer les sanctions, mais aussi favoriser le soin et la prévention. On sait en effet que 51 % des victimes succombant à la suite de violences ont déjà subi de tels actes auparavant. L'idée est de pouvoir intervenir beaucoup plus tôt, dès le début des violences, afin de pouvoir mieux y remédier.
À cet effet, j'ai confié une mission au docteur Roland Coutanceau dont les résultats me seront communiqués dès le mois de février prochain. Il s'agit de pouvoir avancer rapidement.
Selon les experts, 20 % des hommes violents changent profondément de comportement lorsqu'ils s'engagent dans un processus de soins.
Mesdames, messieurs les sénateurs, incontestablement, il n'y a pas de fatalité irrémédiable à la répétition de la violence.
Le volet répressif doit s'inscrire dans un dispositif plus complet, qui s'attache également à prévenir et à soigner.
Cette proposition de loi, enrichie par les travaux de l'Assemblée nationale, comporte de nouvelles mesures essentielles qui complètent notre action.
Elle renforce, tout d'abord, la possibilité d'éloignement du conjoint auteur de violences.
L'obligation d'éloignement adresse un signal fort aux agresseurs et aide les victimes à se sentir mieux entourées pour prendre au plus vite les décisions qui s'imposent, pour leur bien comme pour celui de leurs enfants. C'est à l'auteur des violences qu'il revient de déménager, et non à la victime, qu'il est indispensable de protéger.
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a instauré une mesure d'éloignement et d'obligation de soins dans le cas des couples mariés ou des concubins.
Cependant, comme nous le savons tous, 31 % des décès dus à des violences conjugales surviennent au moment de la rupture ou postérieurement à celle-ci, et la violence n'est pas cantonnée aux couples mariés ou aux concubins. Nous devons donc encore étendre la mesure d'éloignement aux pacsés ainsi qu'aux anciens conjoints, aux anciens concubins et aux anciens pacsés, c'est-à-dire à tous ceux qui, en raison des relations qu'ils ont pu avoir à un moment ou à un autre, sont conduits à avoir ce type d'attitude.
L'attention du législateur doit aussi porter sur les relations au sein du couple.
C'est pourquoi le texte légalise la jurisprudence de la Cour de cassation qui reconnaît la notion de viol entre époux.
Mais il convient également de prévenir autant que possible les violences, qui trouvent essentiellement leur origine dans l'absence de reconnaissance et de respect.
Depuis son origine, le code civil mentionne le respect que l'enfant doit à ses père et mère. La loi du 4 mars 2002 y a ajouté le respect que doivent les parents à la personne de l'enfant.
Ajouter aujourd'hui la notion de respect au devoir mutuel de fidélité, de secours et d'assistance que se doivent les époux permettrait de parachever l'évolution de notre droit en matière de relations intrafamiliales.
Cet ajout donnerait l'occasion à l'officier d'état civil, lorsqu'il célèbre un mariage, de mettre l'accent sur cette valeur fondamentale. C'est aussi un moyen de lutter contre toute violence ultérieure.
Cette prévention suppose enfin de garantir la liberté du consentement des époux.
C'est pourquoi je suis particulièrement attachée à l'une des dispositions de cette proposition de loi qui vise à supprimer l'une des dernières discriminations fondées sur le sexe encore présentes dans le code civil en harmonisant l'âge nubile à dix-huit ans, aussi bien pour les jeunes filles que pour les jeunes gens, et en renforçant le contrôle de la liberté d'expression du consentement matrimonial. Nous savons effectivement que le mariage forcé reste une préoccupation dans notre pays.
La prévention de tels mariages passe aussi par la sensibilisation des jeunes et de leur famille. C'est pourquoi j'ai souhaité que leur interdiction soit explicitée dans un guide général sur les droits des femmes de l'immigration.
Mon ministère apporte aussi un soutien appuyé aux associations de terrain qui accompagnent ces jeunes femmes et ces jeunes hommes dans leur parcours vers l'autonomie.
Il s'agit non pas de les pousser à une rupture avec leur famille mais de faciliter et de renforcer le dialogue avec l'entourage.
Par ailleurs, j'ai pris contact avec mon collègue Gilles de Robien pour que l'information auprès des adolescents soit renforcée dans le cadre scolaire. La liberté matrimoniale est une liberté fondamentale. Nous devons aider les jeunes à comprendre qu'ils ont toutes et tous le droit de l'exercer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en conclusion je veux remercier la commission des lois du Sénat pour le travail qu'elle a bien voulu effectuer et je souhaite, comme M. le garde des sceaux, que les mesures que nous examinons aujourd'hui puissent être adoptées dans les toutes prochaines semaines pour que leur entrée en vigueur permette à la France, pays des droits de l'homme, d'être ainsi, plus que jamais, fidèle à son image.
Jean-Jacques Hyest, en remplacement de M. Henri de Richemont, rapporteur
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame le ministre, mes chers collègues, je supplée bien volontiers notre excellent collègue M. de Richemont, empêché, qui a beaucoup travaillé sur ce texte.
Comme vous l'avez souligné, madame le ministre, il s'agit d'un texte d'initiative sénatoriale, élaboré par la commission des lois à partir de deux propositions de loi, la première déposée par M. Roland Courteau et plusieurs des membres du groupe socialiste, la seconde présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Je rappelle que ce texte a été adopté par notre assemblée en première lecture le 29 mars 2005. Bien entendu, je ne saurais oublier que nombre de nos collègues ont apporté leur concours à l'élaboration de ce texte, je pense notamment à la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
S'agissant d'une proposition de loi, il est à noter une relative célérité dans le déroulement de la procédure, certains ayant même voulu aller très vite. Un consensus s'est dégagé tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ce qui montre bien la volonté du législateur de faire aboutir le plus rapidement possible ce texte.
Je rappelle aussi l'accord intervenu en commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. L'Assemblée nationale avait cru bon d'adopter un certain nombre de dispositions relatives à l'éloignement du conjoint violent qui figuraient déjà dans le texte d'initiative sénatoriale. Mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute que nous avions accepté de voter lesdites dispositions à condition que l'Assemblée nationale se saisisse de la proposition de loi émanant du Sénat. L'engagement pris en la matière par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale a été respecté puisque ce texte a été examiné par l'Assemblée nationale au cours de ses séances des 13 et 15 décembre dernier.
Au fil de la procédure parlementaire, et même si le Sénat souhaitait mettre davantage l'accent sur le thème des violences conjugales, la portée du texte a été progressivement étendue.
D'abord, et vous l'avez souligné, madame le ministre, le Sénat a adopté en première lecture, par voie d'amendement, sur l'initiative notamment de Mme Garriaud-Maylam et de M. Courteau, un article additionnel portant de quinze à dix-huit ans l'âge légal du mariage des femmes.
Pour leur part, les députés ont introduit des dispositions renforçant, d'une part, la lutte contre les mariages forcés et, d'autre part, la répression contre les violences faites aux mineurs, qui, bien qu'utiles, étaient un peu hors sujet, mais je ne proposerai pas pour autant de les supprimer. C'est pourquoi l'intitulé de la proposition de loi a été modifié et vise non plus seulement les violences au sein du couple mais également celles qui sont commises à l'encontre des mineurs.
Comme je l'ai rappelé, les lectures successives au sein des deux assemblées se sont traduites par une constante, à savoir le consensus de la représentation nationale. En effet, la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale. C'est le signe le plus évident de la volonté de dénoncer l'extrême gravité de ces formes de violences, que vous avez rappelée, madame la ministre, et de mettre en place l'arsenal juridique le plus efficace pour les prévenir et les réprimer.
Tel est l'esprit général dans lequel la commission vous propose, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, de poursuivre l'examen de ce texte, en confortant encore le dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale, dont je me permets de rappeler la teneur.
Si les députés ont adopté sans modification le relèvement de l'âge du mariage des femmes, ils ont inséré plusieurs dispositions nouvelles destinées à renforcer la lutte contre les mariages forcés, dispositions qui nous paraissent fort bonnes.
Ces mesures visent, tout d'abord, à préciser que l'audition des futurs époux pour s'assurer de leur consentement et la saisine du procureur de la République, en cas de doute, s'appliquent non seulement aux mariages de complaisance, mais aussi aux mariages forcés.
Par ailleurs, ils ont cherché à faciliter l'annulation des mariages forcés en permettant au ministère public d'engager une action en nullité et en portant le délai de recevabilité de cette action en nullité, qu'elle soit engagée par les époux ou par le procureur de la République, à deux ans, au lieu de six mois antérieurement, lorsque les époux cohabitent.
Enfin, les députés ont précisé que l'article 1114 du code civil - « La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat » - ne peut faire obstacle à l'annulation d'un mariage pour vice du consentement.
En matière pénale, les députés ont confirmé, pour l'essentiel, le dispositif adopté par le Sénat.
Ils ont ainsi adopté dans les mêmes termes les dispositions permettant l'application des circonstances aggravantes, d'une part, aux faits commis par la personne liée à la victime par un PACS, d'autre part, au meurtre perpétré au sein du couple.
Ils l'ont également précisé en prévoyant que l'application de la circonstance aggravante aux « ex » ne pourrait être retenue que si « l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ».
Les députés ont proposé une nouvelle rédaction pour deux dispositions, que vous avez évoquées l'un et l'autre, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée.
Ils ont, tout d'abord, s'agissant du délit de privation de pièces d'identité au sein du couple, prévu que les dispositions de l'article 311-12 du code pénal, selon lesquelles le vol ne peut donner lieu à des poursuites pénales quand il est commis au préjudice du conjoint, ne seraient pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime.
Ensuite, alors que le Sénat avait prévu, à l'article 4, que la qualité de conjoint ne saurait être, en matière de viol, une cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité, les députés ont fait de la qualité de conjoint une circonstance aggravante du viol et des agressions sexuelles commises au sein du couple.
En outre, ils ont modifié l'article 5, prévoyant l'éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences.
En effet, je le rappelle, ces dispositions ont été adoptées par le Parlement, sous une forme encore plus complète, dans la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; elles n'ont donc pas été retenues dans la présente proposition de loi par l'Assemblée nationale, ce qui est dans la suite logique de nos travaux.
Enfin, les députés ont souhaité compléter le dispositif pénal sur cinq points.
Ils ont décidé d'interdire au procureur de la République de proposer une seconde médiation en cas de violences conjugales si la première médiation a été sans effet, d'étendre aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur le dispositif civil d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, et d'étendre la répression de l'excision et des autres mutilations sexuelles à celles qui sont commises à l'étranger à l'encontre d'une victime mineure résidant habituellement en France.
Ils ont profité de l'occasion pour transposer la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
Ils ont, enfin, voulu renforcer la lutte contre le tourisme sexuel.
J'en viens maintenant aux propositions de la commission des lois du Sénat.
En ce qui concerne le volet civil, la commission partage bien entendu le souci de l'Assemblée nationale de mieux lutter contre les mariages forcés et propose, à ce titre, deux mesures principales.
Madame la ministre déléguée, vous vous en réjouissiez à l'avance
Mme la ministre déléguée fait un signe d'assentiment
Mesdames, messieurs les maires, il faudra vous recycler !
Cette précision est, bien sûr, symbolique, mais le respect est en tout état de cause à la base des relations humaines, de la vie en société.
Tout individu doit être respecté et aucun ne doit être abaissé par rapport à un autre, a fortiori au sein d'un couple. Le respect mutuel me paraît être indispensable dans la vie sociale, en particulier dans la vie du couple. Or, notre société oubliant trop souvent cette notion de respect, la rappeler symboliquement aux futurs époux me paraît tout à fait bienvenu.
Il convient aussi de porter le délai de recevabilité de l'action en nullité pour vice du consentement à cinq ans, tant pour les époux que pour le procureur de la République. Je rappelle qu'il s'agit d'une nullité relative.
En ce qui concerne le volet pénal, la commission propose de compléter ou de modifier le texte sur trois points.
Elle souhaite, tout d'abord, revenir à la position qu'avait adoptée le Sénat en première lecture afin de prévoir explicitement que le viol et les autres agressions sexuelles peuvent être incriminés au sein du couple sans faire, cependant, comme l'a prévu l'Assemblée nationale, de la qualité d'époux une circonstance aggravante de cette infraction.
Néanmoins, la commission a modifié substantiellement la rédaction initiale, en tenant le plus grand compte de la jurisprudence de la Cour de cassation, avec laquelle le texte issu de la première lecture aurait pu sembler légèrement en contradiction. La rédaction à laquelle nous sommes parvenus devrait satisfaire tout le monde.
Ensuite, la commission a prévu que les mesures d'éloignement du domicile conjugal, adoptées dans la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, peuvent s'appliquer aux personnes pacsées ainsi qu'aux « ex ».
Enfin, la commission a tenu à supprimer l'interdiction de proposer une deuxième médiation pénale afin de ménager au procureur de la République toute sa liberté d'appréciation, une médiation pénale étant, en tout état de cause, tout à fait inopportune dès lors que les violences présentent une certaine gravité.
Comme vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, il faut essayer de lutter contre les violences conjugales le plus tôt possible, avant qu'elles ne s'aggravent. Il faut agir tant qu'il s'agit d'actes de peu de gravité.
Je m'entretenais, hier soir, avec le procureur de Douai, qui mène une expérience tout à fait positive...
...et, certes, remarquable. Il me rapportait que, si l'on intervient dès le premier incident, les violences peuvent alors s'arrêter.
C'est un fait constaté qu'il convient de prendre en compte, car il est d'importance.
En conclusion, mes chers collègues, la commission vous invite à adopter la proposition de loi ainsi modifiée. Ces dispositions sont tout à fait indispensables, et je souhaite que, comme lors de la première lecture, elles suscitent un vote unanime de notre assemblée.
Madame la ministre déléguée, vous avez évoqué toute la politique menée par le Gouvernement, notamment les instructions : mes collègues souhaiteront évoquer un certain nombre de dispositions - j'espère que vous pourrez les satisfaire sur ce point - qui, manifestement, ne relèvent pas du domaine de la loi. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner en première lecture, il faut nous en tenir à ce qui relève du domaine de la loi, à savoir le code civil, le code pénal et, éventuellement, des dispositions de procédure pénale.
Monsieur le garde des sceaux, comme nous désirons que cette proposition de loi soit adoptée définitivement le plus rapidement possible, il nous reste à trouver une solution pour être parfaitement d'accord avec l'Assemblée nationale.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, le constat est sans appel : dans notre pays, 1 400 000 femmes sont victimes au quotidien de violences au sein de leur couple, et 164 en sont mortes en 2004, ce qui représente un décès tous les quatre jours.
Notre condamnation de l'inacceptable est également sans appel.
Depuis la présentation, en conseil des ministres, le 24 novembre 2004, de « dix mesures pour l'autonomie des femmes », le Gouvernement a fait de la lutte contre les violences conjugales une de ses priorités. Vous venez de le rappeler, madame la ministre déléguée.
Sous votre impulsion, le plan d'action global mis en oeuvre établit un lien indissociable entre prévention et répression, ce qui permet d'intégrer tout le parcours de martyre des victimes.
Pour adapter la réponse judiciaire, un guide de l'action publique a été élaboré et diffusé, des efforts importants ont été engagés en faveur d'un meilleur accompagnement des victimes, des logements d'urgence sont mobilisés pour les femmes victimes de violences conjugales, et un hébergement en familles d'accueil - c'est une innovation tout à fait opportune - est également rendu possible.
Les associations qui interviennent en ce domaine ont vu leurs moyens considérablement renforcés. Des actions de communication seront, par ailleurs, entreprises à destination du grand public. Les acteurs médico-sociaux, quant à eux, feront l'objet d'une sensibilisation toute particulière. Enfin, des parcours de soins seront prévus.
Dans cet esprit, le ministre de l'intérieur a décidé de doubler le nombre de travailleurs sociaux dans les commissariats, afin que les victimes de ces violences y trouvent la mise en confiance dont elles ont besoin, et d'expérimenter, dans trois départements, l'intervention de psychologues aux côtés des policiers pour apaiser les tensions intrafamiliales.
Faut-il encore l'ajouter, pour lutter contre les violences à l'intérieur du cercle familial, lesquelles représentent une part très importante des violences aux personnes et expliquent pour partie leur augmentation, des services spécialisés sont en cours de développement depuis l'automne sur l'ensemble du territoire.
Pour ne citer que le seul exemple de Paris, cent quarante référents policiers ont été formés
La mobilisation de tous les acteurs impliqués dans la lutte contre les violences conjugales est aujourd'hui une réalité, même s'il faut encore faire évoluer les mentalités à l'école, améliorer la formation des médecins pour qu'ils décèlent mieux ces violences, ainsi que celle des policiers, qui n'orientent pas encore assez souvent les victimes vers le dépôt de plainte, et même celle des magistrats, monsieur le garde des sceaux, afin de développer le recours aux mesures alternatives aux poursuites.
À cette volonté, la représentation nationale entend aujourd'hui donner les moyens juridiques adaptés, de telle sorte que le problème puisse être efficacement traité dans sa globalité.
Cette démarche est consacrée par la proposition de loi qui nous est soumise en deuxième lecture et qui, je l'espère, sera adoptée à l'unanimité, comme elle l'a été, en première lecture, dans les deux assemblées.
À ce stade, qu'il me soit permis de saluer l'esprit d'ouverture, résolument constructif, qui a caractérisé les travaux de notre commission des lois, notamment celui de son président, M. Jean-Jacques Hyest, et de son rapporteur, M. Henri de Richemont. Sur un sujet aussi difficile, l'un et l'autre sont parvenus à formuler des propositions équilibrées qui permettent de faire passer un message fort : il n'existe pas de violences privées qui pourraient être tolérées, ...
... mais seulement des violences qui intéressent toute la société parce qu'elles sont constitutives de délits et de crimes.
Il importe, tout d'abord, que notre droit positif ne légitime pas les situations d'infériorité d'un membre du couple.
À ce titre, d'ailleurs, la commission des lois du Sénat a fort opportunément ajouté, à l'article 212 du code civil, comme l'a rappelé M. le rapporteur, le devoir de respect entre époux.
C'est aussi la raison pour laquelle la première mesure d'importance de ce texte est, sans conteste, le relèvement de l'âge du mariage des femmes de quinze ans à dix-huit ans ; nous la devons à l'initiative, notamment, de notre collègue Mme Joëlle Garriaud-Maylam, qui aura beaucoup fait avancer la cause des femmes grâce à cette proposition.
Après avoir approuvé cette disposition fondamentale, les députés ont souhaité renforcer la lutte contre les mariages forcés, car la première violence est bien celle qui consiste à contraindre ses propres enfants à une union non désirée.
Souvent célébrés à l'étranger, entre une femme française ou binationale et un ressortissant étranger, ces mariages contreviennent au principe d'égalité entre époux comme à celui du libre consentement au mariage posé par l'article 146 de notre code civil.
Alors que 70 000 femmes se verraient ainsi imposer le choix de leur conjoint, il est primordial de garantir à toutes les femmes vivant sur notre territoire le droit de se marier librement.
Suite à l'audition des futurs époux, l'officier d'état civil ou l'agent diplomatique ou consulaire pourra saisir le ministère public en cas d'indices sérieux d'absence de consentement. L'annulation des mariages forcés sera ainsi facilitée, l'action en nullité étant recevable dans un délai de deux ans lorsque les époux cohabitent.
Sur ce sujet délicat, c'est le choix de la responsabilité et de l'efficacité qui a été fait, là aussi.
Il est néanmoins une absence de consentement bien singulière, mes chers collègues, que nous devons aborder sans polémique et donc sans stigmatiser telle ou telle religion, telle ou telle origine, mais en ayant seulement à l'esprit la nécessaire dignité de la femme : c'est celle qui caractérise les 20 000 à 30 000 ménages polygames qui résideraient sur notre territoire.
La polygamie est incontestablement un asservissement de la femme, puisqu'elle est pour l'épouse un mariage forcé, donc une violence en soi.
Force est de constater que si, selon le droit français, la bigamie est passible de prison, l'administration tolère depuis longtemps la polygamie pour les étrangers, en vertu du respect traditionnel du statut personnel des étrangers, dont l'arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 1980, l'arrêt Montcho, fut la traduction logique.
En autorisant le regroupement familial d'une famille polygame, cette décision du Conseil d'État a ouvert la brèche et fait jurisprudence.
Il serait grand temps de revenir à plus de réalisme et de mettre sous tutelle les prestations familiales dans les cas de polygamie.
En instituant un tuteur aux prestations familiales, le juge pourrait s'assurer que les intérêts des enfants sont préservés et aider à la « décohabitation » des mères.
Cela étant, placée en situation d'égalité, la victime de violences conjugales bénéficie de la protection que lui confère la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui permet d'éloigner le conjoint violent du domicile conjugal.
En intégrant tous les stades de la procédure, le dispositif d'éloignement sera désormais complet. La victime ne subira donc plus le traumatisme supplémentaire d'un déménagement, souvent ressenti comme une « double peine ».
En revanche, madame la ministre déléguée, après l'éloignement du conjoint violent, il faut aider la victime à se reconstruire, et c'est tout l'objet de votre action.
Pour ce faire, il convient de favoriser la mobilité géographique des femmes qui ont un emploi, en faisant de la démission consécutive à des violences de couples avérées un cas de démission légitime, ouvrant droit aux allocations chômage.
De même, un droit prioritaire à la mutation devrait être reconnu aux fonctionnaires qui se trouvent dans ces situations.
L'idée de ce travail de reconstruction, forcément long et difficile, me conduit logiquement à aborder la question, délicate, de la médiation pénale.
Il est pour le moins légitime en effet de se demander comment une personne victime de violences physiques et psychologiques, les secondes étant souvent le préalable des premières, peut accepter le principe même d'une médiation.
Une telle procédure ne revient-elle pas, en fait, à demander à la victime de commencer à partager la responsabilité de ce qui lui arrive ?
La médiation suspend la pénalisation, ce que les victimes ressentent très mal. De plus, on ne peut exercer de médiation qu'entre des protagonistes dont la situation est égale par rapport à la loi. Or, en l'espèce, l'agresseur n'est évidemment pas dans la même position que la victime. J'ai cependant bien entendu les propos de M. Hyest, et je suis sensible à ses arguments.
Il nous est par conséquent suggéré de supprimer l'interdiction de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violences conjugales, afin de ne pas restreindre la marge d'appréciation du magistrat. Cela va incontestablement dans le bon sens.
Il pourrait également paraître opportun de recourir plus systématiquement à l'injonction de soins qui, selon les experts, amène 20 % des hommes à changer de comportement, comme vous le rappeliez, madame la ministre déléguée. Certes, c'est encore insuffisant, mais ce pourcentage est une première réussite.
Il y a une marge de progrès !
La prévention des violences conjugales ne saurait prendre tout son sens sans l'existence d'un volet répressif, aussi efficace que dissuasif.
Le principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple et l'extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par l'ancien conjoint, concubin ou pacsé, s'imposent ainsi comme une nécessité.
L'incrimination explicite du viol entre conjoints, concubins ou pacsés, relève de la même logique.
En première lecture, la Haute Assemblée avait souhaité incriminer la privation des pièces d'identité, des titres de séjour ou de résidence d'un étranger par le conjoint, concubin ou pacsé, de la victime ou par l'ex de celle-ci.
L'Assemblée nationale a rattaché la privation des documents d'identité au vol, en prévoyant une exception au principe d'immunité fixé par l'article 311-12 du code pénal.
La privation des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime serait ainsi passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En outre, le champ d'application de cette proposition de loi a été étendu à la lutte contre les violences à l'égard des mineurs, ce qui relève d'une nécessité hélas ! corroborée par une actualité récente.
La répression de l'excision et des autres mutilations sexuelles sera ainsi étendue à celles qui seraient commises à l'étranger à l'encontre d'une victime mineure résidant habituellement en France.
Faut-il le rappeler, l'excision relève d'une tradition que l'on peut qualifier d'arriérée et qui est toujours très vivace. Près de 150 millions de femmes sont ainsi mutilées de par le monde. Dans notre pays, 10 000 à 20 000 petites filles seraient exposées au risque d'excision, selon différentes associations.
Aussi l'extension de la répression doit-elle inciter les femmes et les mères des ethnies concernées à abandonner ces pratiques, afin que ces femmes ne soient plus victimes, mais actrices de leur destin.
Le renforcement de la protection des mineurs est également concrétisé par la transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2003, relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
Enfin, le tourisme sexuel est, à juste titre, plus fortement réprimé, puisque l'interdiction de sortie du territoire pourra être prononcée à l'encontre de l'auteur d'un viol ou d'une autre agression sexuelle commis à l'étranger sur un mineur.
Le procureur de la République pourra ordonner l'inscription des empreintes génétiques d'une personne condamnée par une juridiction étrangère pour des infractions de nature sexuelle dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Cette proposition de loi témoigne donc de la volonté commune de la représentation nationale de hisser la lutte contre les violences au sein du couple et contre les mineurs au rang des priorités de l'action gouvernementale.
Prenons donc acte de ce qui nous rassemble, et sachons dépasser nos clivages, comme ce fut le cas à l'occasion de la réforme du dispositif de protection de l'enfance. Il est important de dépasser ces clivages : la famille n'est-elle pas le fondement même de notre société ?
Certes, la loi ne peut pas tout. Les moeurs évoluent à leur rythme. Pour la première fois toutefois, ce fléau social sera ainsi reconnu, et il sera traité avec justice et efficacité, au moyen de règles qui garantiront, dans la patrie des droits de l'homme, le respect et la dignité de chacun.
La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à vingt-et-une heures trente.

References: l'article 30
 l'article 30
 l'article 144
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 311
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 1114
 l'article 311
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 212
 l'article 146
 l'article 311