Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/Directive-92-50-CEE-Services.htm
Timestamp: 2020-02-24 12:46:17+00:00

Document:
Directive 92/50/CEE du conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation
Directive 92/50/CEE du conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services modifiée par la directive 97/52/CE du 13 octobre 1997
a) les "marchés publics de services" sont des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre un prestataire de services et un pouvoir adjudicateur, à l'exclusion :
i) des marchés publics de fournitures au sens de l'article 1er point a) de la directive 77/62/CEE et des marchés publics de travaux au sens de l'article 1er point a) de la directive 71/305/CEE ;
ii) des marchés qui sont passés dans les domaines mentionnés aux articles 2, 7, 8 et 9 de la directive 90/531/CEE et des marchés qui répondent aux conditions de l'article 6 paragraphe 2 de la même directive ;
iii) des marchés qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les contrats de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive ;
iv) des marchés visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et des marchés concernant les temps de diffusion ;
v) des marchés qui ont pour objet les services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de radio messagerie et de communications par satellite ;
vi) des marchés visant les services d'arbitrage et de conciliation ;
vii) des marchés des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services prestés par des banques centrales ;
viii) des marchés de l'emploi ;
ix) des marchés des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur ;
Par "organisme de droit public", on entend tout organisme :
Les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa du présent point figurent à l'annexe I de la directive 71/305/CEE. Ces listes sont aussi complètes que possible et peuvent être révisées selon la procédure prévue à l'article 30 ter de ladite directive ;
c) le "prestataire de services" est toute personne physique ou morale, y inclus un organisme public, qui
offre des services. Le prestataire de services qui a présenté une offre est désigné par le mot "soumissionnaire"; celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée est désigné par le mot "candidat" ;
d) les "procédures ouvertes" sont les procédures nationales dans lesquelles tout prestataire de services intéressé peut présenter une offre ;
e) les "procédures restreintes" sont les procédures nationales dans lesquelles seuls les prestataires de services invités par le pouvoir adjudicateur peuvent présenter une offre ;
f) les "procédures négociées" sont les procédures nationales dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les prestataires de services de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux ;
a) d'un accord international conclu entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires; tout accord est communiqué à la Commission, qui peut procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE (7);
1. a) La présente directive s'applique:
- aux marchés publics des services visés à l'article 3 paragraphe 3, aux marchés publics de services ayant pour objet des services figurant à l'annexe I B, des services de la catégorie 8 de l'annexe I A et des services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe I A, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b), lorsque la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse 200 000 écus,
- aux marchés publics de services ayant pour objet des services figurant à l'annexe I A, à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de télécommunications de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526:
i) passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE, lorsque la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en écus de 130 000 droits de tirage spéciaux (DTS);
ii) passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'article 1er point b) autres que ceux mentionnés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE et dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en écus de 200 000 DTS.
b) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales des seuils fixés au point a) est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimée en écus et de celle de l'écu exprimée en DTS, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier.
La méthode de calcul prévue au présent point est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le comité consultatif pour les marchés publics, en principe deux ans après sa première application.
c) Les seuils fixés au point a) et leur contre-valeur exprimée en écus et en monnaies nationales sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes au début du mois de novembre qui suit la révision mentionnée au point b) premier alinéa.
2. Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché, le pouvoir adjudicateur inclut la rémunération totale estimée du prestataire de services, compte tenu des dispositions des paragraphes 3 à 7."
Lorsque la valeur des lots égale ou dépasse ce montant, les dispositions de la présente directive s'appliquent à tous les lots. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'application du paragraphe 1 pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à 80 000 écus, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée des lots.
a) lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission à sa demande;
1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés au premier alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre prestataires de services.
2. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les moindres délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l'adjudication du marché, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des publications officielles des Communautés européennes de ces décisions.
1. Le présent article s'applique aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse:
- le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) premier tiret pour les services figurant à l'annexe I B, les services de la catégorie 8 de l'annexe I A et les services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe I A, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b),
- le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret point i) pour les services figurant à l'annexe I A, à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de télécommunications de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE,
- le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret point ii) pour les services figurant à l'annexe I A, à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de télécommunications de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'article 1er point b) autres que ceux mentionnés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE.
2. Le présent article s'applique dans tous les cas de concours lorsque le montant total des primes de participation aux concours et paiements aux participants égale ou dépasse:
b) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications (8) ou de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (9) ou d'autres instruments communautaires dans des domaines précis concernant des services ou des produits;
a) sont définies par référence aux spécifications techniques nationales reconnues conformes aux exigences essentielles énumérées dans les directives communautaires relatives à l'harmonisation technique, selon les procédures prévues dans ces directives, et en particulier selon les procédures prévues dans la directive 89/106/CEE (10);
6. À moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l'objet du marché, les États membres interdisent l'introduction, dans les clauses contractuelles propres à un marché déterminé, de spécifications techniques mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou obtenus selon des procédés particuliers et qui, de ce fait, ont pour effet de favoriser ou d'éliminer certains prestataires de services. Est notamment interdite l'indication de marques, de brevets ou de types ou l'indication d'une origine ou d'une production déterminée. Toutefois, une telle indication, accompagnée de la mention «ou équivalent», est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas la possibilité de donner une description de l'objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés.
1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, le plus rapidement possible après le début de leur exercice budgétaire, au moyen d'un avis indicatif, le montant total prévu des marchés de services pour chacune des catégories de services énumérées à l'annexe I A qu'ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu des dispositions de l'article 7, est égal ou supérieur à 750 000 écus.
2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés de présenter des soumissions valables et qui, en règle générale, ne sera pas inférieur à trente-six jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 15 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe III A (pré-information), au Journal officiel des Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 15 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe III B (procédure ouverte), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis.
4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 15 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe III A (pré-information), au Journal officiel des Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 15 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe III C (procédure restreinte) ou, selon le cas, à l'annexe III D (procédure négociée), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis.
Les conditions d'établissement, de transmission, de réception, de traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés aux articles 15, 16 et 17, ainsi que des rapports statistiques prévus à l'article 16 paragraphe 4 et à l'article 39, et la nomenclature prévue aux annexes I A et I B, ainsi que la référence dans les avis à des positions particulières de la nomenclature à l'intérieur des catégories de services énumérées aux dites annexes, peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 40 paragraphe 3.
1.attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus au chapitre 3, compte tenu de l'article 24, après vérification de l'aptitude des prestataires de services non exclus en vertu de l'article 29, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères visés aux articles 31 et 32.
2. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la poste. Les États membres peuvent autoriser la présentation des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir:
- que chaque soumission contient toute l'information nécessaire pour son évaluation,
- que la confidentialité des soumissions est préservée en attendant leur évaluation,
- si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumissions sont confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée,
- que l'ouverture des soumissions a lieu après l'expiration du délai prévu pour leur présentation.
- pour la Belgique, le «Registre du commerce - Handelsregister» et les «Ordres professionnels - Beroepsorden»,
- pour le Danemark, le «Erhvervs- og Selskabstyrelsen»,
- pour l'Allemagne, le «Handelsregister», le «Handwerksrolle» et le «Vereinsregister»,
- pour la Grèce, le prestataire de services peut être invité à produire une déclaration sous serment devant un notaire relative à l'exercice de la profession concernée; dans les cas prévus par la législation nationale en vigueur, pour la prestation des services d'études indiqués à l'annexe I A, le registre professionnel «Mhtrvo Melethtvn» ainsi que «Mhtrvo Grafeivn Meletvn»,
- pour l'Espagne, le «Registro central de empresas consultoras y de servicios del ministerio de Economía y Hacienda»,
- pour la France, le «Registre du commerce», et le «Répertoire des métiers»,
- pour l'Italie, le «Registro della Camera di commercio, industria, agricoltura e artigianato», le «Registro delle commissioni provinciali per l'artigianato» ou le «Consiglio nazionale degli ordini professionali»,
- pour le Portugal, le «Registro nacional das Pessoas Colectivas»,
- pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, le prestataire de services peut être invité à produire un certificat du «Registrar of companies», ou du «Registrar of Friendly Societies», ou, à défaut, une attestation précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il s'est établi en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée.
Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que le prestataire de services se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, ils se reportent aux systèmes d'assurance qualité fondés sur les séries de normes européennes EN 29 000 et certifiés par des organismes conformes aux séries des normes européennes EN 45 000. Ils reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Ils acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (11).
Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'accord sur les marchés publics, conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (*), ci-après dénommé "accord". À cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'accord, au sein du comité consultatif pour les marchés publics.
(*) Décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1).
1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission un état statistique concernant les marchés de services passés pendant l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tard le 31 octobre 1997, et ensuite au plus tard le 31 octobre de chaque année.
2. Cet état statistique précise au moins:
a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 93/36/CEE:
- la valeur globale estimée des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur en dessous du seuil,
- le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de services conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe I et la nationalité du prestataire de services auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilés selon l'article 11, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers;
b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de services conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe I et la nationalité du prestataire de services auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, en ventilant selon l'article 11, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers;
c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 93/36/CEE, le nombre et la valeur totale des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au titre des dérogations à l'accord; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à l'accord;
d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure prévue à l'article 40 paragraphe 3, qui est demandée conformément à l'accord.
Les états statistiques demandés au titre du présent paragraphe ne concernent pas les marchés ayant pour objet les services de la catégorie 8 de l'annexe I A, les services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe I A, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, ou les services qui figurent à l'annexe I B, lorsque leur montant estimé hors TVA est inférieur à 200 000 écus.
2. En ce qui concerne les services de télécommunications couverts par la catégorie 5 de l'annexe I A, la Commission est également assistée par le comité consultatif pour les marchés de télécommunications,
institué par la directive 90/531/CEE.
À l'article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (12), le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics relevant du champ d'application des directives 71/305/CEE, 77/62/CEE et 92/50/CEE (13)(), les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées aux articles suivants, et notamment à l'article 2 paragraphe 7, au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit.
. À l'article 5 paragraphe 1 de la directive 77/62/CEE, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) la contre-valeurs des seuils en monnaie nationale, ainsi que le seuil fixé par le GATT et exprimé en écus, sont en principe révisés tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1988. Le calcul de ces contre-valeurs est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimée en écus, et de l'euro exprimé en DTS, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. Ces contre-valeurs sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes dès les premiers jours de novembre.»
2. À l'article 4 bis de la directive 71/305/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant.
2. a) La contre-valeur du seuil en monnaies nationales est en principe révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1992. Le calcul de cette contre-valeur est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimées en écus, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. Ces contre-valeurs sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes dès les premiers jours de novembre.
(1) JO no C 23 du 31. 1. 1991, p. 1.
JO no C 250 du 25. 9. 1991, p. 4.(2) JO no C 158 du 17. 6. 1991, p. 90.
JO no C 150 du 15. 6. 1992.(3) JO no C 191 du 22. 7. 1991, p. 41.(4) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 5.
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/531/CEE (JO no L 297 du 29. 10. 1990, p. 1).(5) JO
no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/531/CEE (JO no L 297
du 29. 10. 1990, p. 1).(6) JO no L 297 du 29. 10. 1990, p. 1.(7) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 15.
Décision modifiée par la décision 77/63/CEE (JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 15).(8) JO no L 217 du 5. 8.
1986, p. 21. Directive modifiée par la directive 91/263/CEE (JO no L 128 du 23. 5. 1991, p. 1).(9) JO no L
36 du 7. 2. 1987, p. 31.(10) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 12.(11) JO no L 124 du 8. 6. 1971, p. 1.(12) JO
no L 395 du 30. 12. 1989, p. 33.(13)() JO no L 209 du 24. 7. 1992, p. 1.»

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 30
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 24
 l'article 29
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 40
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 4