Source: https://www.fahl-medizintechnik.de/fr/footer-menu/cg/
Timestamp: 2020-08-14 01:21:29+00:00

Document:
de la société Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb GmbH
Champ d'application et remarques générales
Pour toutes les livraisons, prestations et offres de la société Andreas Fahl MedizintechnikVertrieb GmbH, ci-après dénommée Vendeur, seules les présentes conditions générales de vente s'appliquent, à savoir même si l'Acheteur, ci-après dénommé Consommateur ou Entrepreneur selon le cas, invoque d'autres conditions. Toute condition différente ou supplémentaire ne sera pas expressément reconnue par le Vendeur. Toute confirmation contraire de l'Acheteur se référant à ses propres conditions générales de vente ou d'achat est donc contestée. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent même lorsque le Vendeur réalise la livraison sans retenue en toute connaissance des conditions divergentes de l'Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas de nouveau expressément convenues. Les présentes conditions générales de vente sont considérées comme étant acceptées, au plus tard lors de la réception de la marchandise ou de la prestation.
Les accords individuels conclus entre le Vendeur et l'Acheteur au cas par cas (y compris les restrictions accessoires et les avenants) ont dans tous les cas priorité sur les présentes conditions générales de vente, dans la mesure où ils sont différents. Ces accords doivent toujours prendre la forme écrite ou textuelle.
Les déclarations et notifications pertinentes d'un point de vue juridique (par ex. fixation de délai, notification de défauts, résiliation ou minoration), doivent également revêtir la forme écrite ou textuelle (par ex. lettre, e-mail, fax).
Offre, conclusion de contrat et livraison
Les offres du Vendeur sont sans engagement et non contraignantes et sous réserve de vente intermédiaire, dans la mesure où elles ne sont pas expressément indiquées comme étant contraignantes. La commande est considérée comme étant une offre contractuelle contraignante par rapport au Vendeur. Sauf disposition contraire dans la commande de l'Acheteur, le Vendeur est autorisé à accepter cette offre contractuelle dans un délai de deux (2) semaines après l'avoir reçue.
Le livraison a lieu au départ de l'entrepôt à Cologne qui est également le lieu d'exécution pour la livraison et une mise en conformité éventuelle. La marchandise est envoyée à une autre destination sur exigence de l'Acheteur et à ses propres frais (vente par correspondance). Sauf accord contraire, le Vendeur est autorisé à déterminer lui-même le type d'expédition (notamment l'entreprise de transport, le moyen d'expédition, l'emballage).
Sauf réglementations contraires convenues par contrat individuel, tous les prix et conditions reposent sur la liste de prix et de conditions du Vendeur en vigueur au moment de la livraison. Les prix s'entendent départ entrepôt du Vendeur (Ex Works) en euros, hors TVA applicable et frais d'emballage et d'envoi.
Les factures du Vendeur sont dues et exigibles sans remise, au plus tard 20 jours à compter de la date de la facture.
Un paiement est considéré comme étant réalisé uniquement lorsque le Vendeur dispose du montant.
L'Acheteur n'est pas autorisé à retenir des paiements en raison de contre-prétentions ou de compenser des paiements avec des contre-prétentions, sauf si celles-ci sont reconnues par le Vendeur, incontestables ou exécutoires. Les droits contraires de l'Acheteur découlant du même contrat pour manques, absence de prestation et/ou prestation non fournie ou incomplète restent intacts.
Dans la mesure autorisée par la loi, la ville de Cologne est le lieu d'exécution des paiements et livraisons. Cela s'applique également lorsque le Vendeur a pris en charge ou avancé les frais de transport pour l'Acheteur ou en cas de livraisons partielles.
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec l'Acheteur.
Sans l'autorisation écrite expresse du Vendeur, la marchandise sous réserve ne peut ni être mise en gage à des tiers ni être cédée à titre de sûreté par l'Acheteur, avant le règlement complet des créances garanties. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, l'Acheteur doit avertir immédiatement le Vendeur par écrit pour que ce dernier puisse intenter une action en justice conformément au § 771 du Code allemand de procédure civile. S'il est donné suite à la plainte et que le tiers n'est pas en mesure de rembourser au Vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires de la plainte conformément au § 771 du Code allemand de procédure civile, l'Acheteur assume les frais engendrés pour le Vendeur.
Si l'Acheteur est un entrepreneur, il est autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cadre normal de son activité ; cependant, il cède dès maintenant au Vendeur toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA légale comprise) des créances du Vendeur, qui lui reviennent de la revente par rapport à ses acheteurs ou à des tiers et ce, indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue transformée ou non. L'Acheteur reste habilité à recouvrer cette créance, même après la cession. L'autorisation du Vendeur à recouvrer lui-même les créances reste intacte. Le Vendeur est cependant tenu de ne pas recouvrer la créance aussi longtemps que l'Acheteur respecte ses obligations de paiement issues des recettes encaissées, n'est pas en retard de paiement et qu'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur son patrimoine n'a été déposée. Si cela est pourtant le cas, le Vendeur peut exiger que l'Acheteur l'informe des créances cédées et des créanciers, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents afférents et communique la cession aux débiteurs (tiers).
L'Acheteur n'est pas autorisé à prendre d'autres dispositions concernant la marchandise sous réserve.
Droits de résiliation ; remplacement/reprise en dehors de la garantie
En cas de manquement au devoir du Vendeur ne constituant pas un défaut, l'Acheteur est seulement autorisé à résilier le contrat si le Vendeur est responsable du manquement au devoir.
De plus, tous les produits livrés par le Vendeur en dehors du droit de garantie (§ 10) ne peuvent être remplacés ni repris. Un renvoi des marchandises est exceptionnellement autorisé en cas de déclaration de consentement du Vendeur sous forme écrite ou textuelle et si les marchandises sont renvoyées au Vendeur dans un délai de sept jours après leur réception, sans frais de port, dans leur emballage d'origine, non endommagées et dans des conditions d'hygiène irréprochables. Une reprise des marchandises est possible uniquement contre des frais de traitement correspondant aux frais encourus. Si la vérification du renvoi des marchandises permet de constater que ces conditions de reprise sont entièrement respectées, le Vendeur crée une note de crédit sur le montant de la facture du renvoi des marchandises, après déduction des frais de traitement.
Les fabrications spéciales, articles stériles et articles d'hygiène (en particulier les articles conçus pour être utilisés en contact direct avec le corps) restent de manière générale exclus du remplacement et de la reprise.
Informations légales sur le droit de révocation pour les consommateurs par rapport aux contrats conclus et contrats à distance à l'extérieur des locaux du Vendeur
Conformément au § 13 du Code civil allemand, les consommateurs ont le droit de révoquer leur contrat dans un délai de quatorze jours, sans devoir fournir de motif.
Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où le consommateur, ou un tiers nommé par ses soins n'étant pas le transporteur, a pris possession des marchandises.
Pour exercer le droit de révocation, le consommateur doit informer Le Vendeur, la société
Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb GmbH, Code postal 92 03 44, 51153 Cologne, Allemagne, Fax : +49 (0) 2203 2980-100, e-mail : vertrieb@fahl.de,
de sa décision de révoquer le contrat, à l'aide d'une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par courrier postal, fax ou e-mail). Pour ce faire, le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint qui n'est cependant pas obligatoire.
Le délai de révocation est respecté dès lors que le Consommateur envoie son avis relatif à son exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.
En cas de révocation efficace par le Consommateur, le Vendeur rembourse au Consommateur tous les versements qu'il a reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le Consommateur a choisi un autre type de livraison que la livraison standard économique proposée par le Vendeur) immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a reçu l'avis de révocation du contrat. Pour ce remboursement, le Vendeur utilise le même moyen de paiement que le Consommateur a utilisé lors de la transaction d'origine, sauf si convenu autrement avec le Consommateur ; en aucun cas des frais seront imputés au Consommateur en raison de ce remboursement. Le Vendeur peut refuser le remboursement jusqu'à ce que les marchandises lui ait été retournées ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni la preuve qu'il a renvoyé les marchandises, selon la date qui survient en premier.
Le Consommateur doit renvoyer ou remettre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir du jour où le Consommateur a averti le Vendeur de sa révocation du contrat, à l'adresse suivante :
August-Horch-Str. 4a-6
Le délai est respecté dès lors que le Consommateur envoie les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Consommateur assume les coûts directement liés au retour des marchandises. La responsabilité du Consommateur est engagée uniquement à l’égard de la dépréciation de biens éventuelle résultant d'une manipulation des marchandises d'une manière autre que celle nécessaire pour s’assurer de leur qualité, de leurs propriétés et de leur bon fonctionnement. Par « s’assurer de la qualité, des propriétés et du bon fonctionnement des marchandises », on entend l'essai des marchandises comme il est par ex. possible et courant dans une boutique.
Sauf accord contraire entre le Vendeur et le Consommateur, le droit de révocation est exclu pour les contrats de livraison de marchandises sous scellé n'étant pas aptes à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène une fois que leur scellé a été retiré après la livraison, ou pour les contrats de livraison de marchandises n'étant pas préfabriquées et dont la fabrication tient compte d'un choix ou d'une détermination personnel(le) du Consommateur, ou pour les contrats de livraison de marchandises étant clairement adaptées aux besoins personnels du Consommateur.
À l'adresse suivante : Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb GmbH, Code postal 92 03 44, 51153 Cologne, Allemagne, Fax : +49 (0) 2203 2980-100, e-mail: vertrieb@fahl.de :
Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons (*) le contrat que j'ai/que nous avons (*) conclu relatif à l'achat des marchandises suivantes (*) / à la prestation des services suivants (*) :
Date de la commande (*) / Date de la réception (*) :
Nom(s) du/des Consommateur(s) :
Signature du/des Consommateur(s) (uniquement en cas d'avis sur papier) :
Délai de livraison et période de prestation
Les dates et délais de livraison pouvant être convenus de manière contraignante ou non contraignante requièrent la forme écrite. Une condition requise pour le respect du délai de livraison est, en plus du respect des dispositions légales, le respect de toutes les obligations contractuelles par l'Acheteur, par ex. les paiements anticipés.
Le Vendeur est autorisé à tout moment de procéder à des livraisons et prestations partielles, dans la mesure où cela s'avère raisonnable pour l'Acheteur.
Le Vendeur n'a pas à répondre de retards de livraison et de prestation dus à un cas de force majeure et à des événements qui compliquent significativement ou rendent impossible la livraison pour le Vendeur, sans qu'il en soit responsable, par ex. des pannes dans les usines du fournisseur, même si des délais et des dates contraignantes ont été convenus. Le Vendeur est alors autorisé à repousser les livraisons de la durée du retard.
Si l'Acheteur ne réceptionne pas les marchandises en temps voulu, le Vendeur est autorisé à exiger un dédommagement du préjudice subi.
Le risque de perte et de détérioration fortuites des marchandises est transféré au plus tard lors de la remise des marchandises à l'Acheteur. En cas de vente par correspondance, le risque de perte et de détérioration fortuites des marchandises, ainsi que le risque de retard, sont déjà transférés lors de l'expédition des marchandises, à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou instance déterminée pour l'exécution de l'expédition.
Un dédommagement pour les dommages, quantités manquantes ou livraisons erronées survenus lors du transport est possible uniquement sur présentation d'une confirmation appropriée de la personne chargée du transport. Sans cette confirmation, les réclamations de ce type ne peuvent pas être reconnues
Si l'Acheteur ne réceptionne pas les marchandises en temps voulu ou si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l'Acheteur, le Vendeur est autorisé à exiger un dédommagement du préjudice subi, y compris des frais supplémentaires. Dans ces cas, le Vendeur conserve les produits au risque de l'Acheteur et facture la conservation à l'Acheteur
Pour les droits de l'Acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées et les sous-expéditions), les dispositions légales s'appliquent, sauf disposition contraire ci-après
En cas de livraison finale à un Consommateur (vente de biens de consommation conformément au § 474 du Code civil allemand), les dispositions légales spéciales des §§ 445a, 445b, 478 al. 1 du Code civil allemand restent toujours intactes. Dans tous les autres cas, les dispositions spéciales relatives au recours contre les fournisseurs ne s'appliquent pas.
Les droits de garantie d'un Acheteur qui est commerçant supposent que celui-ci ait satisfait en bonne et due forme à ses obligations d'inspection et de réclamation, conformément au § 377 du Code civil allemand. Si un accord a été conclu avec l'Acheteur, la réclamation est exclue pour des défauts que l'Acheteur aurait pu constater s'il avait procédé à une réception attentive des marchandises ou à une vérification minutieuse du premier échantillon.
Le Vendeur doit disposer de la possibilité de vérifier les produits défectueux dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de la constatation du défaut.
Si les consignes d'utilisation, d'exploitation ou de maintenance du fabricant du produit et/ou du Vendeur ne sont pas suivies, si des modifications arbitraires sont apportées aux produits, des pièces sont échangées de manière arbitraire ou des consommables ne correspondant pas aux spécifications d'origine sont utilisés, toute garantie et responsabilité du Vendeur pour un défaut/vice qui en découle est exclue. Une responsabilité pour l'usure normale ou pour des défauts survenant sur les produits après expiration de la durée de conservation/d'utilisation indiquée dans les consignes d'utilisation, est exclue.
Si la marchandise livrée est défectueuse, l'Acheteur peut faire valoir les droits juridiques suivants :
Le Vendeur est d'abord autorisé, à sa propre discrétion, soit à réparer le défaut soit à livrer à l'Acheteur une marchandise exempte de défaut (mise en conformité). Pour ce faire, l'Acheteur doit fournir au Vendeur le temps et l'occasion nécessaires pour la mise en conformité. Le droit du Vendeur de refuser la mise en conformité en vertu des conditions légales, reste intact.
Les dépenses nécessaires pour la mise en conformité, en particulier les frais de transport, d'infrastructure, de travail et de matériel sont assumés par le Vendeur si un défaut est réellement présent. Si les exigences de réparation de défaut de l'Acheteur s'avèrent injustifiées, le Vendeur peut exiger de l'Acheteur les frais qui en découlent. La mise en conformité ne comprend ni le démontage de l'article défectueux ni le remontage si l'Acheteur avait déjà connaissance du défaut lors du montage ou si le montage n'a pas été réalisé conformément à l'usage prévu. Cela s'applique également si l'Acheteur n'a pas reconnu le défaut par négligence grossière avant le montage, sauf si le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut ou s'il a contracté une assurance.
En cas de livraison de remplacement, l'Acheteur doit retourner au Vendeur la marchandise défectueuse, à sa demande.
Le Vendeur est autorisé à subordonner la mise en conformité à la condition que l'Acheteur paie le prix de vente convenu pour la marchandise livrée. L'Acheteur est cependant autorisé à suspendre une partie raisonnable du paiement du prix de vente.
Si la mise en conformité échoue, l'Acheteur est autorisé, au choix, à résilier le contrat ou à exiger une réduction du prix de vente convenu. En cas de défaut mineur, il ne peut cependant pas faire valoir son droit de résiliation.
Les prétentions de l'Acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement des dépenses inutiles n'existent qu'en vertu du § 11 des présentes conditions générales de vente et sont sinon exclues.
Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, le Vendeur est tenu de verser des dommages et intérêts – en cas de demandes d'indemnisation contractuelles, extra-contractuelles ou autres, quelle qu'en soit la raison juridique, en particulier en raison de défauts, retard et impossibilité, fautes lors de négociations contractuelles et délit – uniquement en cas de faute intentionnelle et/ou négligence grave, y compris les fautes intentionnelles et/ou négligences graves des représentants ou des auxiliaires d'exécution du Vendeur. En outre, en cas de négligence simple, y compris la négligence simple de ses représentants et auxiliaires d'exécution, le Vendeur est également responsable des dommages issus de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, c.-à-d. d'une obligation dont la satisfaction permet d'exécuter le contrat en bonne et due forme et sur laquelle l'Acheteur doit par conséquent régulièrement pouvoir compter (obligation cardinale). En l'absence de violation contractuelle intentionnelle ou due à une négligence grave de la part du Vendeur, la responsabilité pour dommages et intérêts est cependant limitée aux dommages typiques prévisibles.
Les prétentions à des dommages issus d'une atteinte à la vie, au corps et à la santé, ainsi que les prétentions de l'Acheteur en vertu de la responsabilité du fait des produits défectueux, de prescriptions légales spéciales en cas de livraison finale des marchandises à un Consommateur et en vertu d'autres réglementations légales contraignantes en matière de responsabilité ne sont pas affectées par les exclusions et limitations de responsabilité stipulées au paragraphe précédent. Les exclusions ou limitations de garantie précédentes ne s'appliquent pas non plus si le Vendeur a dissimulé frauduleusement un défaut ou accepte une garantie ou le risque d'approvisionnement
Les dispositions du § 11 s'appliquent également si l'Acheteur, au lieu du droit à l'indemnisation du dommage causé, exige un remboursement des dépenses inutiles à la place de la prestation.
Dans la mesure où la responsabilité pour dommages et intérêts est exclue ou limitée pour le Vendeur, ces dispositions s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité personnelle pour dommages et intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution du Vendeur, qui repose sur la même raison juridique.
Contrairement aux dispositions légales, les prétentions de l'Acheteur issues de vices matériels et juridiques sont prescrites dans un délai d'un an à partir de la livraison de la chose vendue à l'Acheteur.
Sont exclues des dispositions de prescription en vertu du § 12.1 les réclamations de la part de Consommateurs et les demandes de dommages et intérêts en raison d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé et/ou les demandes de dommages et intérêts en raison de dommages intentionnels ou dus à une négligence grave de la part du Vendeur, ainsi que les réclamations en raison d'une acceptation de garantie ou de risque d'approvisionnement. À cet égard, les dispositions légales s'appliquent. Les délais de prescription prolongés en vertu du § 438 al. 1 N° 1 du Code civil allemand (droits réels d'un tiers) et du § 438 al. 3 du Code civil allemand (dol) restent également intacts. Si le dernier contrat de la chaîne logistique est une vente de biens de consommation conformément au § 474 du Code civil allemand (c.-à-d. en cas de livraison finale de la marchandise à un Consommateur), les délais de prescription en vertu du § 445b du Code civil allemand restent également intacts.
Les délais de prescription précédents s'appliquent également pour les demandes de dommages et intérêts contractuelles et extra-contractuelles de l'Acheteur qui sont fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale usuelle (§§ 195, 199 du Code civil allemand) ne mène, au cas par cas, à une prescription plus courte. Les dispositions de prescription et les délais de prescription obligatoires en vertu de la responsabilité du fait des produits restent dans ce cas intacts.
Dans la mesure où conformément aux § 12.1 à § 12.3, la prescription des droits par rapport au Vendeur est réduite, cette réduction s'applique en conséquence pour les droits de l'Acheteur à l'encontre des représentants légaux, employés, collaborateurs, mandataires et préposés et auxiliaires d'exécution du Vendeur, qui reposent sur la même raison juridique
Le Vendeur traite les données à caractère personnel exclusivement dans le respect des exigences légales relatives à la protection des données. Le Vendeur fournit des informations sur les conditions exactes du traitement des données à caractère personnel que l'Acheteur remet au Vendeur dans le cadre d'une commande, dans les informations relatives à la personne concernée consultables à la page www.fahl-medizintechnik.de/footer-menu/datenschutz/, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Si un Acheteur transmet des données à caractère personnel d'un tiers (par ex. d'un collaborateur), l'Acheteur est tenu, conformément au RGPD, d'informer ce tiers en temps opportun sur la manière dont le Vendeur traite les données ; le Vendeur n'est pas tenu d'informer la personne concernée.
Droit applicable, for compétent
Pour les présentes conditions générales de vente et l'ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l'Acheteur, le droit d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de droit applicable inclut le fait que l'Acheteur, qui est le consommateur ayant sa résidence habituelle dans l'un des États membres de l'Union européenne ou en Suisse, ne soit pas privé de la protection que lui accordent les règles impératives de son pays de résidence.
Si l'Acheteur est un commercial au sens du Code du commerce, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, la compétence exclusive, également internationale, pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du contrat est le tribunal de Cologne. Il en va de même lorsque l'Acheteur est entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand. L'Acheteur est cependant autorisé à intenter une action en justice sur le lieu de juridiction générale de l'Acheteur.
Siége de la société: : Cologne
Enregistré au tribunal administratif de Cologne, numéro d'inscription au registre du commerce : HRB 27160
Directeur général: Andreas Fahl
Mise à jour 06/2019

References: § 771
 § 771
 § 13
 § 474
 § 377
 § 11
 § 11
 § 12
 § 438
 § 438
 § 474
 § 445
 § 12
 § 12
 § 14