Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001220-219151
Timestamp: 2016-10-21 18:42:17+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 219151
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219151Numéro NOR : CETATEXT000008044743 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;219151 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, présentée par M. Nourreddine X... demeurant chez Me Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 février 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 18 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a d'importantes attaches personnelles et familiales en France et notamment que son père y réside régulièrement depuis plusieurs années, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 30 novembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir que son père souhaite lui confier la gestion de l'hôtel dont il est gérant ; que ces circonstances ne suffisent pas à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourreddine X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-30Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 219151Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 20/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 75
 art. 8
 art. 75
 art. 22