Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647602&dateTexte=20120513&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-03-10 22:21:47+00:00

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Code du travail - Article L236-2 | Legifrance
Code du travail - Article L236-2
Le comité procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés des femmes enceintes. Le comité procède, à intervalles réguliers, à des inspections dans l'exercice de sa mission, la fréquence de ces inspections étant au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité. Il effectue des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le comité contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer, à cet effet, des actions de prévention. Si l'employeur s'y refuse, il doit motiver sa décision. Le comité donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.
Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. Dans les entreprises dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et, dans les entreprises dépourvues de délégué du personnel, les salariés sont obligatoirement consultés par l'employeur sur les matières mentionnées au c du III de l'article L. 230-2.
Le comité est consulté sur le plan d'adaptation prévu au second alinéa de l'article L. 432-2 du même code.
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou visées à l'article 3-1 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le chef d'établissement. L'information sur les documents joints à la demande d'autorisation, prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement, est assurée préalablement à leur envoi à l'autorité compétente. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le dossier établi par le chef d'établissement à l'appui de sa demande dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête publique prévue par l'article L. 512-2 du même code. Il est, en outre, informé par le chef d'établissement sur les prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement. Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité est informé par le chef d'établissement de la politique de sûreté et peut demander au chef d'établissement communication des informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Le comité est consulté par le chef d'établissement sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-6 du code de la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan au chef d'établissement qui justifie auprès du comité les suites qu'il donne à ces propositions. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai dans lequel le comité formule son avis.
Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité est consulté avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.
Dans ces établissements, il est également consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste est établie par le chef d'établissement. Elle précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues au III de l'article L. 230-2, les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire, ceux qui doivent être occupés par les salariés de l'établissement et ceux dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées.
Le comité peut demander à entendre le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les salariés de son ressort à des nuisances particulières : il est informé des suites réservées à ses observations. Le comité fixe les missions qu'il confie à ses membres pour l'accomplissement des tâches prévues aux alinéas ci-dessus.
Loi 2006-686 2006-06-13 art. 19
Code de l'environnement - art. L512-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1333-6 (T)
Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 2-2 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-8 (Ab)
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 15 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VD)
Code de l'environnement - art. R512-24 (V)
Code de la santé publique - art. R716-3-38-13 (Ab)
Code du travail - art. R231-108 (M)
Code du travail - art. R231-108 (VT)
Code du travail - art. R236-10 (VT)
Code du travail - art. R236-29 (M)
Code du travail - art. R236-29 (VT)
Code du travail - art. R237-27 (VT)
Code du travail - art. R742-8-7 (V)
Code rural - art. D751-88 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-88 (VD)
Santé au travail - art. 1 (SAE)
Sidérurgie - art. 15 (VNE)
Code du travail - art. L4523-2 (VD)
Code du travail - art. L4523-4 (VD)
Code du travail - art. L4612-1 (VD)
Code du travail - art. L4612-10 (VD)
Code du travail - art. L4612-11 (VD)
Code du travail - art. L4612-12 (VD)
Code du travail - art. L4612-13 (VD)
Code du travail - art. L4612-15 (VD)
Code du travail - art. L4612-2 (VD)
Code du travail - art. L4612-3 (VD)
Code du travail - art. L4612-4 (VD)
Code du travail - art. L4612-5 (VD)
Code du travail - art. L4612-6 (VD)
Code du travail - art. L4612-8 (VD)
Code du travail L4612-1, L4612-2, L4612-4, L4612-5, L4612-3, L4612-12, L4612-8, L4612-9, L4612-10, L4612-15, L4523-4, L4523-2, L4612-11, L4612-13, L4612-6, R4612-2, R4523-1, R4612-1

References: l'article 3
 l'article 19
 l'article 3
 art. 19
 art. 2
 art. 23
 art. 15
 art. 26
 art. 1
 art. 15