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Timestamp: 2020-05-27 14:41:49+00:00

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Point sur l'enregistrement du temps de travail - Droit du travail
Point sur l'enregis...
24/03/2016 | Paru dans Entreprise romande | Auteur : ORDOLLI Geneviève
L’enregistrement du temps de travail concerne toutes les entreprises soumises à la loi fédérale sur le travail1.
En sont par conséquent exceptés les entreprises et les travailleurs qui ne sont pas soumis aux prescriptions de cette loi sur la durée du travail. Il s’agit, par exemple:
des travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée2, notion qui ne s’étend en général pas au-delà des membres de la direction générale;
des enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements3;
dans les entreprises familiales, du chef de l’entreprise et de ses proches parents4;
des travailleurs occupés dans les entreprises agricoles5.
Pour le reste, tous les employeurs doivent en principe tenir à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les données relatives au temps de travail de leurs employés – sous réserve des exception/dérogation exposées ci-après.
Pourquoi faut-il enregistrer le temps de travail?
Pour rendre possible le contrôle du respect des règles sur la durée du travail prescrites par la loi fédérale sur le travail6. Ces règles ont pour but la protection de la santé des travailleurs.
Quelles données faut-il enregistrer?
Principe: enregistrement systématique
En principe, toutes les données relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi que les horaires effectués, l’horaire et la durée des pauses égales ou supérieures à une demi-heure, etc. doivent être enregistrées – cette liste n’est toutefois pas exhaustive (art. 73 OLT 1).
Exception: renonciation à l’enregistrement
Moyennant la conclusion d’une convention collective de travail (CCT) et d’un accord individuel de renonciation à l’enregistrement du temps de travail, les travailleurs qui, cumulativement, disposent d’une grande autonomie dans leur travail, peuvent fixer eux-mêmes la majorité de leurs horaires de travail (au moins 50%) et gagnent plus de 120 000 francs par année (bonus compris) – ou la part correspondante de cette somme pour les travailleurs à temps partiel – peuvent ne plus enregistrer aucune de ces données (art. 73a OLT1). Cette renonciation vise les cadres supérieurs, chefs de projet, etc.7
La CCT devra être conclue avec la majorité des organisations représentatives des travailleurs, en particulier dans l’entreprise ou dans la branche8. Elle devra prévoir des mesures particulières pour garantir la protection de la santé et assurer le respect de la durée du repos fixée par la loi, et l’obligation de l’employeur de désigner un service interne chargé des questions relatives à la durée du travail9.
Dérogation: enregistrement simplifié
Moyennant accord (individuel dans les entreprises de moins de cinquante travailleurs / collectif dans celles d’au moins cinquante travailleurs), les travailleurs qui peuvent déterminer eux-mêmes une part significative de leurs horaires de travail (au moins 25%) peuvent bénéficier de l’enregistrement simplifié, c’est-à-dire ne plus enregistrer que la durée quotidienne et hebdomadaire du travail effectué, sans préciser les pauses. S’agissant des horaires, seuls ceux des activités effectuées la nuit ou le dimanche doivent toujours être enregistrés (art. 73b OLT1)10.
L’enregistrement simplifié vise principalement les cadres moyens et supérieurs, ainsi que les travailleurs exerçant des fonctions non directement liées aux horaires de production ou de service11. Le simple fait de bénéficier d’un horaire flexible n’est en soi pas suffisant12.
Dans les entreprises de moins de cinquante travailleurs:
l’accord individuel doit contenir les dispositions relatives à la durée du travail et du repos en vigueur;
un entretien annuel portant sur la charge de travail doit en outre être mené en fin d’année et faire l’objet d’un procès-verbal13.
Dans les entreprises d’au moins cinquante travailleurs, l’employeur doit négocier et conclure un accord collectif avec les représentants des travailleurs au sein d’une entreprise ou d’une branche ou, à défaut, avec la majorité des travailleurs concernés de l’entreprise14.Cet accord doit prévoir:
- à quelles catégories de travailleurs l’enregistrement simplifié s’applique, - des dispositions particulières pour garantir le respect de la durée du travail et du repos et - une procédure paritaire permettant de vérifier le respect de l’accord15. Malgré l’existence d’un accord collectif ou individuel16, chaque travailleur garde le droit d’enregistrer son temps de travail de manière complète17.
A noter que les entreprises qui ont introduit l’enregistrement simplifié avant le 1er janvier 2016, en application de la directive du SECO de décembre 201318, ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour se conformer aux nouvelles conditions décrites ci-dessus.
Au moins 5 ans19.
Comment enregistrer le temps de travail?
La loi ne prescrit pas le moyen. L’employeur peut utiliser, par exemple, un tableau excel, un logiciel de gestion du temps, une pointeuse, un logiciel de facturation, pour autant que ce dernier reflète toutes les heures travaillées et non seulement les heures facturées, etc. En cas d’horaires fixes, il devrait être possible de ne noter que les différences d’avec l’horaire fixe ainsi que les jours de présence/d’absence20.
Qui est responsable d’enregistrer le temps de travail?
Quelles sanctions risque l’employeur qui n’enregistre pas le temps de travail?
Des sanctions administratives, voire pénales, selon une gradation fixée par la loi: invitation à respecter la loi, décision sous menace d’une amende21, mesures de contrainte administrative (exclusion de marchés publics, par exemple). En outre, l’employeur qui, intentionnellement, viole les prescriptions sur la durée du travail et du repos est passible de sanctions pénales (180 jours-amende au plus)22.
Pour un aperçu, voir la brochure du SECO, "Enregistrement de la durée du travail - Qu'est-ce qui reste, qu'est-ce qui change?"
1 RS 822.11.
2 Art.3 let.d loi fédérale sur le travail (LTr) et art.9 ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et la jurisprudence y relative, par exemple arrêt du Tribunal fédéral 4C.157/2005 du 25 octobre 2005.
3 Art.3 let.e LTr et art.12 OLT 1.
4 Art.4 LTr.
5 Art.2 al.1 let.d LTr.
6 Voir art.46 LTr.
7 Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances 1 et 2, février 2016, p.173a-2.
8 Art.73a al.4 OLT1.
9 Art.73a al.4 OLT1.
10 Le travail de nuit ou du dimanche est en principe interdit, sauf autorisation
particulière ou dérogation inscrite à l’art.27 LTr ou dans l’OLT2.
11 SECO, op. cit., pp.173b-2.
12 SECO, op. cit., pp.173b-2.
13 Art.73b al.3 OLT1.
14 Art.73b al.1 OLT1 et SECO, op. cit., pp.173b-1 et 173b-2. Bien que l’art.73b OLT1 se réfère à «la majorité des travailleurs d’une entreprise», le SECO, à juste titre, se réfère à «la majorité des travailleurs concernés».
15 Art.73b al.2 OLT1.
16 SECO, op. cit., p.173b-3.
17 Art.73b al.4 OLT1.
18 Directive du SECO s’adressant aux
autorités d’exécution et concernant les contrôles de l’enregistrement de la durée du travail, www.seco.admin.ch, Protection des travailleurs, Enregistrement du temps de travail.
19 Art.73 al.1 let.c OLT 1.
20 Voir le tableau Modalités de
l’enregistrement du temps de travail - Complément à la directive du SECO en matière d’enregistrement du temps de travail, www.seco.admin.ch, Protection des
travailleurs, Enregistrement du temps de travail.
21 Art.292 Code pénal.
22 Art.59 et 61 LTr.
Surveillance des courriers privés: employeurs sanctionnés
La décision des juges de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) était très attendue. Ces derniers se penchaient sur le cas d’un salarié roumain.

References: Art.3
 art.9
 Art.3
 art.12
 Art.4
 Art.2
 art.46
 Art.73
 Art.73
 Art.73
 Art.73
 Art.73
 Art.73
 Art.73
 Art.292
 Art.59