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Timestamp: 2018-01-24 04:20:33+00:00

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Loi concernant la Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS) - PDF
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1 Loi concernant la Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS) du octobre 996 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles, 7, alinéa 5 et, alinéa de la Constitution cantonale; vu les articles 7 à 7e et 90c de la loi du juillet 96 sur l'instruction publique; sur la proposition du Conseil d'etat, ordonne: Chapitre : Dispositions générales Art. But de la loi La présente loi crée et organise la Haute école pédagogique du Valais (HEP- VS). Elle en définit les missions. Art. Organisation générale La HEP-VS est rattachée au Département de l éducation, de la culture et du sport (ci-après le Département). Elle peut être constituée en réseau avec d'autres établissements de formation, à l'intérieur ou à l'extérieur du canton. Art. Degré d'enseignement La HEP-VS est un établissement du degré tertiaire. Art. Missions de l'école La HEP-VS a la mission générale d assurer la formation professionnelle initiale des candidats à l enseignement, notamment pour les écoles enfantine, primaire et pour les écoles du secondaire du er et/ou du e degré. Elle contribue à l épanouissement de leur personnalité. Elle garantit un niveau d exigences permettant les reconnaissances intercantonale et internationale des titres d aptitudes à l enseignement qu elle délivre. Elle organise les formations complémentaire et continue du personnel enseignant des écoles enfantine et primaire. Elle organise au besoin les formations complémentaire et continue du personnel enseignant du cycle d'orientation et du secondaire deuxième degré. Elle peut collaborer à la formation de personnes engagées dans le secteur éducatif.
2 Elle développe des travaux de recherche en éducation, en collaboration avec les unités appropriées du Département notamment. 6 Elle assure l animation pédagogique. 7 Le Conseil d'etat peut lui attribuer d'autres missions. Il en fixe le cadre et la durée. Art. 5 Egalité entre hommes et femmes Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme. Chapitre : Formation initiale des candidats à l'enseignement dans les écoles enfantine et primaire Section : Durée de la formation, conditions d'admission Art. 6 La durée de la formation La durée de la formation pour les candidats à l'enseignement dans les classes des écoles enfantine et primaire est en principe de trois ans. La période probatoire, les stages pratiques, le mémoire de fin d études et les éventuels séjours linguistiques sont inclus dans cette durée. Art. 7 Admission Les candidats à la formation d'enseignant pour les classes enfantines et primaires doivent être titulaires d'un certificat de maturité reconnu par la Confédération. Le département décide des équivalences. Il définit les exigences complémentaires requises pour les candidats non porteurs d'un titre de maturité. Art. 8 Période probatoire Les premières semaines de formation à la HEP-VS sont organisées sous la forme d'une période probatoire durant laquelle sont évaluées les qualités et les motivations nécessaires à l'enseignement. Tous les candidats y sont astreints; seuls ceux qui montrent des aptitudes et compétences suffisantes dans les situations observées sont admis à poursuivre la formation au sein de l'établissement. Les candidats peuvent accéder au maximum deux fois à la phase probatoire. Une ordonnance du Conseil d'etat en arrête l'organisation et les conditions. Art. 9 Participation financière des étudiants admis à la formation initiale Le Conseil d Etat fixe les montants à verser pour la période probatoire, la taxe semestrielle d écolage et les frais divers.
3 Section : Domaines et champs de formation Art. 0 Domaines de formation Le programme d'enseignement de la HEP-VS comprend les domaines de formation suivants: a) la formation pédagogique, psychologique et sociologique; b) la formation en didactique générale et en didactique des disciplines; c) la formation pratique en articulation avec la formation théorique; d) la formation scientifique aux diverses disciplines; e) la formation artistique et culturelle; f) l'initiation à la recherche en sciences humaines et de l'éducation. Art. Champs de formation La formation initiale des enseignants est en principe la même pour l'ensemble du canton. Sur proposition de la HEP-VS, en fonction de l'évolution de la pédagogie et des besoins des écoles et de la société, le Conseil d'etat décide des différenciations à aménager soit en ce qui concerne les degrés d'enseignement soit en ce qui a trait aux disciplines et aux options proposées. Art. Plan d'études En appliquant les principes de l'autonomie partielle, le Conseil d'etat définit, dans un règlement, le plan d'études cadres qui précise notamment: a) le programme d'enseignement; b) la forme et la nature des travaux de recherche; c) l'organisation des cours obligatoires, des cours à option et des cours facultatifs. Le plan d'études est adapté régulièrement. Art. Stages pratiques Des stages pratiques, dans des classes de degrés et de nature différents, sont inclus dans les trois années de formation. En accord avec les autorités compétentes, communales ou régionales, les stages s'effectuent sous la responsabilité de maîtres formés à cet effet. Section : Evaluation et titres délivrés Art. Evaluation des compétences et connaissances Tout au long des études et au terme de celles-ci, les étudiants de la HEP-VS font l'objet d'évaluations portant sur les compétences ainsi que sur les connaissances. Le règlement précise les conditions de promotion ainsi que les seuils de maîtrise pour l'obtention des titres d'aptitude à l'enseignement. Art. 5 Mémoire de fin d'études Chaque étudiant doit présenter un mémoire de fin d'étude. Il en est tenu compte dans l évaluation des compétences à enseigner. Le dépôt de ce mémoire dans le délai fixé est une condition d admission à
4 l examen final. Art. 6 Deuxième langue Au terme des études, il est exigé de chaque étudiant une maîtrise jugée suffisante de la deuxième langue cantonale. La HEP-VS veille à encourager toute initiative favorisant cette maîtrise. Art. 6bis Déroulement des études La formation théorique et les stages pratiques se déroulent sur six semestres. Au moins deux semestres de cette formation théorique et des stages pratiques sont effectués dans l autre région linguistique du canton. Le Conseil d Etat fixe dans un règlement les modalités pratiques ainsi que les équivalences possibles. Art. 7 Titres délivrés La HEP-VS propose au département la délivrance des titres d'aptitude à l'enseignement. Le Conseil d'etat peut décider de la délivrance d'autres titres. Chapitre : Formation continue et complémentaire Art. 8 Responsabilité La HEP-VS assume la responsabilité de la formation continue et complémentaire, notamment dans les domaines suivants: a) l'élaboration d'un concept de formation; b) la mise en place des programmes; c) l'organisation, l'évaluation, les contrôles, l'assurance-qualité; d) la diffusion de l'information; e) les projets de formation individuels ou collectifs; f) la réintégration dans l'enseignement; g) l'accompagnement des projets d'établissements. Elle collabore avec les services concernés du Département à la définition et à la détermination des priorités et besoins éducatifs et scolaires en regard des objectifs définis. Art. 9 Commission, désignation, composition La HEP-VS s'appuie sur une commission de conseil et de soutien. La commission est nommée par le Conseil d'etat. En font partie de droit, la direction de la HEP-VS qui en assume la présidence et les deux adjoints à la direction. Les autres membres appelés à la composer sont choisis parmi les partenaires principaux du système éducatif à l'intérieur et à l'extérieur du canton. Art. 0 Formations complémentaires Au besoin et avec l'accord du département, la HEP-VS organise les formations complémentaires comme celles de maîtres de stages, de directeurs, d'animateurs pédagogiques, de médiateurs, de maîtres spécialisés.
5 Art. Titres délivrés Le département délivre: a) les attestations propres à la formation continue; b) les certificats propres aux formations complémentaires; c) des masters of advanced studies (MAS). Le Conseil d'etat peut décider de la délivrance d'autres titres. Chapitre : Formation initiale professionnelle des enseignants des écoles secondaires Art. Lieux de formation Les porteurs d'une licence universitaire ou d'un titre équivalent acquièrent la formation psychopédagogique, didactique et pratique soit à l'université, soit dans un institut de formation délivrant un titre d'aptitude professionnelle à l'enseignement. La HEP-VS est chargée de dispenser cette formation. Elle assure un niveau d exigences permettant la reconnaissance intercantonale et internationale des titres d aptitude à l enseignement qu elle délivre. Art. Formation psychopédagogique, didactique et pratique La formation psychopédagogique, didactique et pratique comprend des cours théoriques dispensés par la HEP-VS et des stages dans des classes d'écoles secondaires. Les modalités d organisation de la formation prévue à l alinéa ainsi que les modalités des stages sont définies dans une ordonnance du Conseil d Etat qui fixe notamment: a) les conditions d admission; b) la durée et le déroulement de la formation; c) les domaines et champs de formation; d) les plans d études; e) l évaluation des connaissances; f) le mémoire de fin d études; g) les titres délivrés; h) les conditions de participation financière des candidats. Art. Titres délivrés Sur proposition de la HEP-VS, le Département délivre les titres d aptitude à l enseignement dans le secondaire du er et/ou du e degré conformes aux dispositions de la Conférence des directeurs de l instruction publique (CDIP). Chapitre 5: Formations spéciales Art. 5 Formation de base Les candidats à la formation d'enseignant pour l'économie familiale, les travaux manuels, les activités créatrices manuelles, les disciplines artistiques et autres disciplines de nature analogue doivent être en principe titulaires d'un certificat de maturité reconnu par la Confédération.
6 Le département décide des équivalences. Il définit les exigences complémentaires requises pour les candidats n'atteignant pas le niveau de la maturité. Art. 6 Formation psychopédagogique didactique et pratique, formation spécifique à la (aux) discipline(s) enseignée(s) La formation psychopédagogique, didactique et pratique ainsi que la formation spécifique à la (aux) discipline(s) enseignée(s) s'acquièrent soit dans une institution officielle habilitée à décerner ces titres d'enseignement, soit dans une structure mise en place sur le plan intercantonal. Au besoin, la HEP-VS peut être chargée de dispenser cette formation ou de passer les accords utiles. Art. 7 Formation pluridisciplinaire Les programmes de formation sont conçus de manière à permettre l'enseignement de plusieurs disciplines. Ils sont élaborés en collaboration avec les autres partenaires responsables de la formation et organisés sous la forme d'unités capitalisables. Chapitre 6: Organes Art. 8 Département de l éducation, de la culture et du sport Le département décide dans tous les cas qui ne sont pas de la compétence du Conseil d'etat. Il a notamment les attributions suivantes: a) il établit les plans d'études cadres et les soumet à l'approbation du Conseil d'etat; b) Il propose au Conseil d Etat la nomination du directeur et du corps enseignant; c) il délivre les titres d'aptitude à l'enseignement; d) il décide de la politique en matière de formation continue en fonction des besoins des écoles. Art. 9 Conseil de direction Le conseil de direction de la HEP-VS est chargé de superviser le bon fonctionnement pédagogique et administratif de l'établissement. Il veille à l'adéquation entre les besoins de l'école valaisanne et les projets de formation, initiale et continue, mis en place à la HEP-VS. Sa composition, son organisation et ses attributions sont définies par le Conseil d'etat. Art. 0 Conférence du corps enseignant La conférence générale du corps enseignant de la HEP-VS se réunit aussi souvent que la direction le juge nécessaire. Abrogé. Elle a notamment les attributions suivantes: a) elle collabore à l'analyse des questions importantes concernant l'organisation de l'école;
7 b) elle étudie et propose à la direction les changements de programme d'enseignement; c) elle se prononce en matière d'évaluation des compétences à enseigner. Art. Association des étudiants Les étudiants de la HEP-VS peuvent se constituer en association. L'association se prononce sur les questions relatives notamment à l'organisation des études, aux exigences requises pour l'obtention des titres, à l'animation culturelle et pédagogique. Chapitre 7: Corps enseignant, personnel technique et administratif, maîtres de stages et animateurs pédagogiques Art. Corps enseignant Le corps enseignant comprend: a) le directeur; b) les adjoints à la direction; c) les professeurs/chargés d enseignements; d) les chargés d'enseignement. Le corps enseignant est nommé par le Conseil d'etat. Art. bis Enseignants invités La direction de la HEP-VS peut engager, avec l accord du Service de la formation tertiaire, des enseignants invités pour une période déterminée, mais au maximum pour une année. Art. Direction Le Conseil d Etat nomme un directeur à la tête de la HEP-VS. Il en arrête le cahier des charges. Abrogé. Art. Adjoints à la direction Le Conseil d Etat, sur préavis du directeur, nomme deux adjoints à la direction, responsables d une ou de plusieurs des missions de l école. Le cahier des charges précise leurs tâches. Abrogé. Art. 5 Qualifications des professeurs/chargés d enseignements Les professeurs/chargés d enseignements de la HEP-VS doivent être porteurs de titres universitaires ou jugés équivalents, être au bénéfice d'une expérience pratique de l'enseignement et avoir acquis une qualification complémentaire en sciences de l'éducation. Abrogé. Pour la formation initiale professionnelle des enseignants des écoles secondaires, les professeurs de psychopédagogie et de didactique générale doivent justifier d une formation universitaire de troisième cycle dans un
8 domaine des sciences de l éducation ou d une formation jugée équivalente. Ils doivent en outre pouvoir justifier d une expérience pratique de l enseignement au niveau secondaire, d une formation en éducation des adultes ou d une expérience jugée équivalente. Art. 6 Droits, obligations, traitements Les droits et obligations du corps enseignant sont définis dans une ordonnance du Conseil d Etat approuvée par le Grand Conseil. Le temps de travail des professeurs/chargés d enseignement est partagé annuellement par la Direction entre les tâches de professeur (art. Ordonnance concernant le statut du personnel de la haute école pédagogique) et les tâches de chargés d enseignement (art. 5 Ordonnance concernant le statut du personnel de la haute école pédagogique). Pour bénéficier du titre de professeur/chargé d enseignement, l intéressé doit être nommé pour un temps de travail annuel d au moins 50 pour cent d un plein temps et assumer au moins huit pour cent d un plein temps de tâches d un chargé d enseignement. Les traitements du personnel enseignant sont prévus dans la loi fixant le traitement du corps enseignant des écoles de formation professionnelle supérieure. 5 Les traitements annuels des professeurs/chargés d enseignement sont fonction des taux de partage des tâches. Art. 7 Personnel technique et administratif Les rapports de service du personnel technique et administratif sont régis par la loi sur le statut des fonctionnaires. Art. 8 Maîtres de stages Les maîtres de stages sont des enseignants expérimentés au bénéfice d une formation certifiée. Leur cahier des charges est fixé par le Conseil d Etat. Art. 8bis Animateurs pédagogiques Les animateurs pédagogiques sont, en règle générale, des enseignants des écoles primaires et secondaires nommés à ce titre à temps partiel et/ou pour une période limitée, en fonction des besoins, par le Conseil d Etat pour des missions ou des mandats particuliers à remplir auprès des enseignants de leur degré. Chapitre 8: Dispositions finales Art. 9 Dispositions transitoires La présente loi ne s applique pas au personnel enseignant formé à l école normale selon les dispositions de la loi du juillet 96 sur l instruction publique et de ses textes d application. L article 0 de la présente loi est réservé.
9 Les étudiants de l école normale en échec à l examen final de la session de juin 000 peuvent répéter cet examen conformément aux conditions fixées par la direction. Les conditions d obtention du diplôme d enseignement puis du brevet pédagogique fixées dans le règlement du 0 novembre 977 concernant l école normale restent en vigueur pour les porteurs de la maturité pédagogique jusqu en l an 000. Art. 0 Modification de la loi du juillet 96 sur l instruction publique Les articles ci-après de la loi du juillet 96 sur l instruction publique sont modifiés comme suit : Art. 7 al. 5 La formation professionnelle s acquiert dans une institution de niveau tertiaire : la haute école pédagogique (HEP). Art. 7c, et art. 7d Dans ces articles la mention EPS est remplacée par HEP. Art. 7 e Les mesures particulières relatives à l admission des candidats à la HEP, à l encadrement pédagogique des enseignants débutants, (à supprimer : aux classes d application) à la création de nouvelles sections ou de cours spéciaux sont régies par une ordonnance du Conseil d Etat. Ce dernier règle les cas particuliers. Art. 90c Le Conseil d Etat confie à la haute école pédagogique la responsabilité de la formation continue. Art. Référendum et entrée en vigueur La présente loi est soumise au référendum facultatif. Le Conseil d Etat fixe l entrée en vigueur de la présente loi. Ainsi adopté en seconds débats en séance du Grand Conseil, à Sion, le octobre 996. Le président du Grand Conseil: Hermann Fux Les secrétaires: Florian Boisset, Herbert Marty Intitulé et modification Publication Entrée en vigueur L concernant la haute école pédagogique (HEP) RO/VS 997, modification du mai 000 ; n.t.: art. 6bis BO 5/ modification du 9 novembre 006: titre; n.t.: art.,,, 6, 9, 5, 8, -, 8, 0, bis, -6, 8bis BO No 50/ a.: abrogé, n.: nouveau, n.t.: nouvelle teneur
DÉPARTEMENT DE L ÉDUCATION, DE LA CULTURE ET DU SPORT D I R E C T I V E S concernant les bibliothèques communales et scolaires Le Chef du Département de l éducation, de la culture et du sport, vu l article

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 7
 Art. 7
 art. 7
 Art. 7
 Art. 90
 art. 6