Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-248.html
Timestamp: 2013-12-11 14:56:37+00:00

Document:
Note marginale :Avis de non-paiement558. (1) Dans la mesure où elle en a connaissance, la banque étrangère autorisée expédie par la poste un avis de non-paiement, à leur adresse enregistrée, aux personnes soit auxquelles le dépôt est payable, soit pour lesquelles ou à la demande desquelles l’effet a été émis, visé ou accepté.Note marginale :Date d’exigibilité de l’avis(2) L’avis doit être envoyé au cours du mois de janvier qui suit la fin de la première période de deux ans, de cinq ans, puis de neuf ans :a) postérieure à l’échéance, dans le cas d’un dépôt à terme fixe;b) pendant laquelle il n’y a eu aucune opération ni demande ou accusé de réception d’un état de compte par le déposant, dans le cas des autres dépôts;c) pendant laquelle l’effet est resté impayé, dans le cas d’un chèque, d’une traite ou d’une lettre de change.Note marginale :Notification de transfert à la Banque du Canada(3) L’avis envoyé au cours du mois de janvier qui suit la fin de la première période de neuf ans déterminée en application des alinéas (2)a) à c), selon le cas, doit en outre :a) [non en vigueur]b) donner l’adresse postale et les sites Web où peut être obtenue l’information concernant la présentation d’une demande de paiement du dépôt ou de l’effet impayé.1991, ch. 46, art. 558 et 580; 1996, ch. 6, art. 20; 1999, ch. 28, art. 35; 2007, ch. 6, art. 88.Version précédente
ComptesNote marginale :Frais de tenue de compte559. Pour la tenue d’un compte au Canada, la banque étrangère autorisée ne peut prélever ou recevoir, directement ou indirectement, que les frais fixés soit par entente expresse entre elle et le client, soit par ordonnance judiciaire.1991, ch. 46, art. 559; 1997, ch. 15, art. 90; 1999, ch. 28, art. 35.
Note marginale :Déclaration à l’ouverture d’un compte560. (1) La banque étrangère autorisée ne peut ouvrir et maintenir, au Canada, un compte de dépôt portant intérêt au nom d’une personne physique sans faire savoir à la personne qui a demandé l’ouverture du compte, et conformément aux règlements, le taux d’intérêt applicable de même que son mode de calcul.Note marginale :Exception(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux comptes qui sont ouverts avec un dépôt excédant 150 000 $ ou le montant supérieur fixé par règlement.1991, ch. 46, art. 560; 1999, ch. 28, art. 35; 2001, ch. 9, art. 150.

References: art. 558
 art. 20
 art. 35
 art. 88
 art. 559
 art. 90
 art. 35
 art. 560
 art. 35
 art. 150