Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-122.html
Timestamp: 2020-04-05 19:06:03+00:00

Document:
particulier admissible Est un particulier admissible pour une année d’imposition le particulier, à l’exception d’une fiducie, qui répond aux conditions suivantes :
(iii) le programme établi en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés . (eligible individual)
revenu modifié Quant à un particulier pour une année d’imposition, s’entend au sens de l’article 122.6. (adjusted income)
1998, ch. 19, art. 32
2000, ch. 14, art. 39, ch. 19, art. 32
2001, ch. 17, art. 108
2005, ch. 19, art. 26, ch. 30, art. 7
2006, ch. 4, art. 70
2007, ch. 2, art. 31
2009, ch. 2, art. 37
2017, ch. 33, art. 47
h) les critère prévus par règlement serviront à déterminer en quoi consistent le soin et l’éducation d’une personne;
i) un particulier demeure le père ou la mère (au sens de l’article 252) d’un autre particulier même si une prestation d’assistance sociale est versée dans le cadre d’un programme fédéral ou provincial au profit de l’autre particulier. (eligible individual)
b) n’était déductible en application des alinéas 20(1)ww) ou 60y) ou z). (adjusted income)
1998, ch. 19, art. 140, ch. 21, art. 92
1999, ch. 22, art. 44
2001, ch. 17, art. 109, ch. 27, art. 254
2006, ch. 4, art. 176
2007, ch. 35, art. 112
2010, ch. 25, art. 24
2016, ch. 7, art. 28
2018, ch. 12, art. 16, ch. 27, art. 11

References: art. 32
 art. 39
 art. 32
 art. 108
 art. 26
 art. 7
 art. 70
 art. 31
 art. 37
 art. 47
 art. 140
 art. 92
 art. 44
 art. 109
 art. 254
 art. 176
 art. 112
 art. 24
 art. 28
 art. 16
 art. 11