Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2011/c04611f.php
Timestamp: 2013-12-12 01:01:37+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur la location � usage d'habitation (nouveaux motifs de r�siliation par anticipation)
Projet de loi 217, 5e session, 39e l�gislature
1 La pr�sente loi modifie la Loi sur la location � usage d'habitation.
2 Il est ajout�, apr�s l'article 92, ce qui suit :
Interpr�tation � membres des Forces canadiennes ou membres des forces arm�es d'un pays �tranger
92.1(1) Pour l'application du pr�sent article, une personne est :
a) membre des Forces canadiennes si elle est membre :
(i) de la Force r�guli�re des Forces canadiennes ou d'une force sp�ciale de celles-ci,
(ii) de la Force de r�serve des Forces canadiennes et est ou sera � l'instruction � temps plein ou en service actif;
b) membre des forces arm�es d'un pays �tranger si, selon le cas :
(i) elle est affect�e � des fonctions militaires au sein des Forces canadiennes,
(ii) elle suit un cours d'instruction au Manitoba offert par les Forces canadiennes.
R�siliation � membres des Forces canadiennes et membres des forces arm�es d'un pays �tranger
92.1(2) Le locataire d'une unit� locative peut r�silier la location en remettant un avis en conformit� avec le paragraphe (3) s'il s'agit :
a) d'un membre des Forces canadiennes qui est vis� � l'alin�a (1)a) et qui est affect�, apr�s la conclusion de la convention de location, � un endroit se trouvant � au moins 50 kilom�tres de l'unit� locative;
b) d'un membre des forces arm�es d'un pays �tranger qui est vis� � l'alin�a (1)b) et qui a cess� d'�tre affect� � des fonctions militaires au sein des Forces canadiennes ou dont le cours d'instruction a pris fin;
c) d'une personne qui r�side avec le membre mentionn� � l'alin�a a) ou b), pour autant :
(i) d'une part, qu'elle soit son conjoint ou son conjoint de fait,
(ii) d'autre part, que le membre soit nomm� � titre d'occupant dans la convention de location.
Avis et certificat d'un repr�sentant
92.1(3) S'il d�sire r�silier la location, le locataire remet au locateur :
a) un avis de r�siliation dans un d�lai qui correspond au moins � la p�riode de pr�avis r�glementaire;
b) un certificat rev�tant la forme approuv�e par le directeur, �tabli par un repr�sentant des Forces canadiennes et confirmant que le locataire ou son conjoint ou conjoint de fait, selon le cas, est :
(i) un membre des Forces canadiennes qui est vis� � l'alin�a (1)a) et qui a �t� affect� � un endroit se trouvant � au moins 50 kilom�tres de l'unit� locative touch�e,
(ii) un membre des forces arm�es d'un pays �tranger qui est vis� � l'alin�a (1)b) et qui a cess� d'�tre affect� � des fonctions militaires au sein des Forces canadiennes ou dont le cours d'instruction a pris fin.
Interpr�tation � violence familiale et harc�lement criminel
92.2 Pour l'application des articles 92.3 et 92.4, � violence familiale � et � harc�lement criminel � s'entendent au sens que l'article 2 de la Loi sur la violence familiale et le harc�lement criminel attribue � ces termes.
R�siliation pour cause de violence familiale ou de harc�lement criminel
92.3(1) Le locataire d'une unit� locative peut r�silier la location en remettant un avis en conformit� avec le paragraphe (2) dans le cas o�, en raison d'une situation de violence familiale ou de harc�lement criminel, il croit que sa propre s�curit� ou celle d'un enfant � sa charge sera compromise si la location se poursuit.
Avis et certificat d'une autorit� d�sign�e
93.3(2) S'il d�sire r�silier la location en vertu du paragraphe (1), le locataire remet au locateur :
a) un avis de r�siliation qui est d'au moins un terme et qui prend effet le dernier jour du terme;
b) un certificat sign� par une autorit� d�sign�e nomm�e en vertu de l'article 92.4, lequel certificat confirme l'existence de motifs permettant de r�silier la location.
Nomination d'une autorit� d�sign�e
92.4(1) Le ministre peut nommer une personne afin qu'elle agisse � titre d'autorit� d�sign�e pour l'application du pr�sent article.
Pouvoir de d�l�gation
92.4(2) L'autorit� d�sign�e peut permettre � un ou plusieurs employ�s du gouvernement d'exercer ses attributions.
92.4(3) L'autorit� d�sign�e peut d�livrer un certificat � un locataire pour l'application de l'article 92.3 si :
a) premi�rement, elle est convaincue que le locataire a :
(i) d'une part, d�pos� une plainte pour violence familiale ou harc�lement criminel aupr�s des autorit�s locales charg�es de l'application de la loi,
(ii) d'autre part, collabor� lors de toute enqu�te et instance subs�quentes ou accept� de le faire;
b) deuxi�mement, une ordonnance du tribunal, de la Cour provinciale ou d'un juge de paix judiciaire nomm� en vertu de la Loi sur la Cour provinciale a �t� rendue;
c) troisi�mement, elle est convaincue, apr�s avoir effectu� une �valuation, que la s�curit� du locataire ou celle d'un enfant � sa charge sera compromise si la location se poursuit.
92.4(4) Le certificat d�livr� par l'autorit� d�sign�e rev�t la forme qu'approuve le directeur.
Confidentialit� des renseignements
92.4(5) Le locateur fait en sorte que les renseignements qu'il re�oit du locataire sous le r�gime du pr�sent article demeurent confidentiels.
R�siliation pour des motifs d'accessibilit�
92.5(1) Le locataire d'une unit� locative peut r�silier la location en remettant un avis en conformit� avec le paragraphe (2) dans le cas o�, en raison de la d�t�rioration progressive de sa sant� ou de celle d'une personne nomm�e � titre d'occupant dans la convention de location ou d'un changement touchant la sant� de l'un d'eux et ayant une certaine permanence, lui-m�me ou l'autre personne n'est plus en mesure d'avoir acc�s � l'unit� locative ou � une partie de l'ensemble r�sidentiel.
Avis et certificat m�dical
92.5(2) S'il d�sire r�silier la location en vertu du paragraphe (1), le locataire remet au locateur :
b) un certificat m�dical confirmant qu'en raison de la d�t�rioration progressive de la sant� du locataire ou de celle de la personne nomm�e � titre d'occupant dans la convention de location ou d'un changement touchant la sant� de l'un d'eux et ayant une certaine permanence, lui-m�me ou l'autre personne n'est plus en mesure d'avoir acc�s � l'unit� locative ou � une partie de l'ensemble r�sidentiel.
R�siliation pour incapacit� ou installation dans un �tablissement de soins en r�sidence
92.6(1) Le locataire d'une unit� locative peut r�silier la location en remettant un avis en conformit� avec le paragraphe (2) si lui-m�me ou une personne nomm�e � titre d'occupant dans la convention de location :
a) n'est plus en mesure de vivre de fa�on autonome pour des raisons de sant�;
b) est accept� dans un foyer de soins personnels ou dans un �tablissement de soins en r�sidence.
92.6(2) S'il d�sire r�silier la location en vertu du paragraphe (1), le locataire remet au locateur :
b) dans le cas de la r�siliation anticip�e vis�e � l'alin�a (1)a), un certificat m�dical confirmant que le locataire ou la personne nomm�e � titre d'occupant dans la convention de location n'est plus en mesure de vivre de fa�on autonome.
R�siliation par un des locataires de l'unit� locative
92.7 Si la location vis�e � l'article 92.1, 92.3, 92.5 ou 92.6 est r�sili�e par un des locataires de l'unit� locative, tout autre locataire de l'unit� doit �galement la quitter, � moins qu'il ne conclue une nouvelle convention de location avec le locateur.
3 Le paragraphe 93(1) est abrog�.
4(1) Le paragraphe 190(1) est modifi� par substitution, � � ainsi que les employ�s et les repr�sentants de la Commission ou du gouvernement �, de � , une autorit� d�sign�e ainsi que les employ�s et les repr�sentants de la Commission, du gouvernement ou d'une autorit� d�sign�e �.
4(2) Il est ajout�, apr�s le paragraphe 190(2), ce qui suit :
Non-obligation de l'autorit� d�sign�e de t�moigner
190(3) L'autorit� d�sign�e et ses employ�s ne peuvent �tre contraints, devant un tribunal ou dans une autre instance, y compris une proc�dure engag�e devant la Commission :
a) de t�moigner au sujet des renseignements obtenus par l'autorit� elle-m�me ou en son nom pour l'application de la pr�sente loi;
b) de produire des documents ou d'autres objets obtenus par l'autorit� elle-m�me ou en son nom pour l'application de la pr�sente loi.
D�finition d'� autorit� d�sign�e �
190(4) Pour l'application du pr�sent article, � autorit� d�sign�e � s'entend de l'autorit� d�sign�e nomm�e en vertu du paragraphe 92.4(1).
5 Le paragraphe 194(1) est modifi� par adjonction, apr�s l'alin�a j.4), de ce qui suit :
j.5) fixer la p�riode de pr�avis indiqu�e � l'alin�a 92.1(3)a) et, notamment, fixer des p�riodes diff�rentes en fonction du moment o� le membre des Forces canadiennes ou de la R�serve est inform� d'un changement ayant trait � son affectation;
Entr�e en vigueur � sanction
6(1) Sous r�serve du paragraphe (2), la pr�sente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entr�e en vigueur � proclamation
6(2) Les dispositions indiqu�es ci-dessous de la Loi sur la location � usage d'habitation entrent en vigueur � la date fix�e par proclamation :
a) l'article 92.1 et la partie de l'article 92.7 qui concerne l'article 92.1, �dict�s par l'article 2 de la pr�sente loi;
b) l'alin�a 194(1)j.5), �dict� par l'article 5 de la pr�sente loi.

References: l'article 92
 l'article 2
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 2
 l'article 5