Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4365-PGP.html
Timestamp: 2019-11-18 09:30:07+00:00

Document:
4365-PGPRFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à la qualité du cédant3
BOI-RFPI-PVI-10-40-90-20140414
Version en vigueur du 14/06/13 au 14/04/14
2014-04-14T15:02:47.000+02:00
Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) qui cèdent un immeuble, une partie d'immeuble ou un droit relatif à ces biens n'entrent pas dans le champ de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value à la double condition que :
- leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), appréciée au titre de cette année (CGI, art.150 U, III).
Seuls les titulaires de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du CSS peuvent bénéficier de l'exonération.
Cette exonération ne s'applique qu'aux plus-values personnellement réalisées par les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité. Par suite, elle ne s'applique pas à l'associé d'une société qui relève de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI dès lors que la plus-value, partiellement imposée à son nom, a été réalisée non par lui personnellement mais par la société propriétaire des immeubles cédés.
Sur ce point, il convient de se reporter au II-C § 90 du BOI-RFPI-PVINR-10-10.
Les personnes passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune s'entendent des personnes propriétaires d'un patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à 1,3 M€ (CGI, art. 885 A) quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables d'un impôt à payer en raison de réductions de cet impôt au titre de certains investissements ou dons ou de son plafonnement.
Sur la notion de revenu fiscal de référence, il convient de se reporter au II § 50 et suivants du BOI-IF-TH-10-50-30-20.
Exemple : Pour les cessions intervenues en 2012, le bénéfice de l'exonération est applicable aux contribuables dont le montant des revenus de l'année 2010 n'excède pas la somme de 10 024 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi part, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 11 861 €, pour la première part, majorés de 2 833 € pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 12 402 €, 3 414 € et 2 676 €.
Pour l'appréciation de la condition tenant au montant du revenu fiscal de référence, il y a lieu, en cas de changement de la situation fiscale du contribuable entre l'année de référence et l'année de cession du bien, de faire application des précisions figurant au II-B-5 § 360 et suivants du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.
Lorsque le cédant, titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévue à l'article L. 341-4 du CSS, est rattaché ou à la charge du foyer fiscal de ses parents, seuls ses bénéfices ou revenus (ou ceux de son ménage lorsqu'il est marié) sont pris en compte pour apprécier la condition relative au niveau du revenu fiscal de référence, au titre de l'avant dernière année précédant celle de la cession. La condition relative à l'absence d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune reste applicable (RM Labaune n° 4496, JO AN du 8 juillet 2008 p. 5927).
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References: l'article 1417
 art.150
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 § 90
 art. 885
 § 50
 § 360