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Objet du marché : REGLEMENT DE LA CONSULTATION - PDF
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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE D ECULLY Objet du marché : ACQUISITION D UN VÉHICULE UTILITAIRE ÉLECTRIQUE LÉGER ÉQUIPÉ D UN NETTOYEUR HAUTE PRESSION ET CUVE REGLEMENT DE LA CONSULTATION M a r c h é à p r o c é d u r e a d a p t é e à b o n s d e c o m m a n d e Article 28 du code des marchés publics Pouvoir adjudicateur : Ville d Écully Place de la Libération BP ECULLY CEDEX DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Mardi 30 novembre 2010 à 12h 00 Page 1 sur 9
2 ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR Ville d Écully B.P ECULLY Cedex, représentée par son maire en exercice : Yves Marie UHLRICH. Adresse du profil acheteur : ARTICLE 2 - PROCEDURE DE PASSATION Le présent marché est un marché passé selon une procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics). ARTICLE 3 - LIEU D EXECUTION Ville d Ecully ARTICLE 4 - OBJET DU MARCHE & CONDITIONS DE LA CONSULTATION OBJET DU MARCHE : ACQUISITION D UN VÉHICULE UTILITAIRE Marché à bons de commande : Sans objet Conditions d attribution : 1 marché unique. Pas de tranche. Pas d allotissement. Groupements : aucune forme de groupement conjoint avec mandataire solidaire Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements. Variante(s) : Non autorisée Prestations supplémentaires optionnelles (Option(s)) : Non prévue. Durée du marché : Le marché prend effet à la date de réception de la notification par l entreprise jusqu à la livraison. Le délai de livraison ne saurait dépasser 10 semaines et doit être indiqué dans l acte d engagement. Délai global de paiement : financement sur fonds propres du pouvoir adjudicateur, selon les modalités énoncées à l article 98 du Code des marchés publics, soit trente (30) jours à compter de la réception des factures par la personne publique. Conditions particulières d exécutions : Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Page 2 sur 9
3 Modifications de détails au dossier de consultation : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, aux candidats s étant identifiés, au plus tard 6 jours courants avant la date limite fixée pour la réception des plis, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 5 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Le dossier de consultation des entreprises contient les pièces suivantes : Le présent règlement de la consultation (R.C.) et ses annexes : L acte d engagement (A.E.) Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) Le dossier de consultation est envoyé gratuitement aux prestataires intéressés dans les 6 jours suivants la réception d une demande adressée par fax au Service Marchés publics (télécopieur : ). Si les entreprises le souhaite, elles peuvent récupérer gratuitement l ensemble des pièces composant le dossier de consultation sous format électronique en les téléchargeant sur le site et ce, sous réserves de satisfaire aux pré-requis techniques. En cas de difficulté technique, un support technique est disponible : Marchés sécurisés reste à votre disposition au Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. ARTICLE 6 PIECES A PRODUIRE A L APPUI DES OFFRES Les candidats devront produire un dossier complet comprenant, au titre des articles 44 et 45 du code des marchés publics, les pièces suivantes complétées, datées et signées par eux en original : Pièces relatives à la candidature : Une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour le marché objet de la présente consultation, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement ; (L imprimé DC1 peut être utilisé. Il est disponible sur le site du Minefe : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Page 3 sur 9
4 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Déclaration sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; Dans le cadre des justificatifs à produire mentionnés ci-dessus, le candidat peut utiliser l'imprimé DC2 ou équivalent. L'imprimé DC2 est disponible sur le site du Minefe : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Dans le cadre des justificatifs à produire mentionnés ci-dessus, le candidat peut utiliser l'imprimé DC2 ou équivalent. L'imprimé DC2 est disponible sur le site du Minefe : Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Liste des prestations/livraisons exécutées au cours des trois dernières années, appuyée si possible d attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants (attestations indiquant le montant, l époque et le lieu d exécution); Dans le cadre des justificatifs à produire mentionnés ci-dessus, le candidat peut utiliser l'imprimé DC2 ou équivalent. L'imprimé DC2 est disponible sur le site du Minefe : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai précisé lors de la demande. Les autres candidats, qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Un projet de marché comprenant : Pièces relatives à l offre : L ACTE D ENGAGEMENT ET SES ANNEXES, à compléter, à parapher, à dater et à signer par le candidat; LA DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE, à compléter, dater et signer par le candidat ; LE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) à dater et signer par le candidat LE MEMOIRE TECHNIQUE DU CANDIDAT signé, comportant les informations suivantes : - Fiche technique, - Equipements, Page 4 sur 9
5 - Autonomie REMARQUE IMPORTANTE : Le défaut de production des documents relatifs à l offre, la production de documents incomplets entraînera le rejet automatique de l offre du candidat ARTICLE 7- CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES L offre doit être rédigée en langue française. La transmission des offres par voie électronique n est pas admise sous peine de nullité de la candidature. Les offres seront transmises dans une enveloppe fermée portant les mentions : «MARCHE D ACQUISITION D UN VÉHICULE UTILITAIRE MAPA NE PAS OUVRIR» Cette enveloppe unique fermée doit être adressée à : Monsieur le Maire d ECULLY Service marchés publics Place de la Libération B.P ECULLY CEDEX Cette enveloppe doit être : - Soit remise contre récépissé à l Hôtel de Ville 1 er étage - Place de la Libération à ECULLY (Ouverture de 9h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 17 h du lundi au vendredi, sauf samedis, dimanches et jours fériés) ; - Soit, si elle est envoyée par la poste : par lettre recommandée avec avis de réception (exclusion du pli simple) ; Contenu de l enveloppe : les pièces demandées à l article 6 ci-avant. ARTICLE 8 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES La date limite de remise des offres est celle prévue en première page du règlement de la consultation ARTICLE 9 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est de 150 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 10 - JUGEMENT DES OFFRES Le marché sera attribué par le représentant du pouvoir adjudicateur au candidat présentant les qualités et les capacités à exécuter les prestations et dont l offre sera jugée économiquement la plus avantageuse en fonction des critères ci-après énumérés, affectés des coefficients de pondération suivants : - Le délai de livraison : 40% Page 5 sur 9
6 - Le prix : 30 % - la valeur technique : 30 % A - NOTATION DU DELAI DE LIVRAISON (PONDERATION DE 40 %) Sur la base du délai indiqué dans l acte d engagement, le candidat proposant le délai le plus court recevra la note de 10, le suivant la note de 9.. B - NOTATION DU PRIX (PONDERATION DE 30 %) Sur la base de la DPGF, le pouvoir adjudicateur attribuera la note de 10 à l entreprise présentant l offre la moins onéreuse, après élimination éventuelle des offres déclarées anormalement basses. Puis il attribuera aux autres offres une note calculée de façon proportionnelle à l écart entre l offre considérée et l offre la moins onéreuse. Exemple : si l offre la moins onéreuse vaut , et obtient par conséquent la note 10, une offre de obtiendra la note 10*[1-( )/10 000], soit 10*0,8 = 8. De la même façon, une offre de obtiendra la note de 10*[1-( )/10 000], soit 10*0,55 = 5,5. Dans le cas où le calcul conduirait à une valeur négative, il sera attribué la note 0. C - NOTATION DE LA VALEUR TECHNIQUE (PONDERATION DE 30 %) La valeur technique est jugée au regard des informations contenues dans le mémoire technique du candidat. Notation sur 15 points, avec 3 points par sous-critère. Ce mémoire technique doit porter sur les éléments indiqués ci-dessus : Sous critère 1 : Fiches techniques, Sous critère équipements Sous critères autonomie Noté de 0 : inexistant Noté 1 : fiches partielles génériques Noté 2 : fiches détaillées et génériques Noté 3 : fiches détaillées et spécifiques Noté 0 : Pas d équipements complémentaires Noté 1 : équipements complémentaires basiques Noté 2 : équipements complémentaires apportant une valeur ajoutée peu marquée Noté 3 : équipements complémentaires apportant une valeur ajoutée forte Noté de 1 : autonomie un peu supérieure aux exigences du CCTP (entre 10 et 20%) Noté 2 : autonomie moyennement supérieure aux exigences du CCTP (entre 20 et 50%) Noté 3 : autonomie largement supérieure aux exigences du CCTP (au-delà de 50%) Des négociations pourront être engagées avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. La négociation pourra porter sur l ensemble des éléments constitutifs de l offre en respectant l étendue générale des besoins exprimés au cahier des charges. Page 6 sur 9
7 Les caractéristiques principales du marché ne pourront être remises en cause lors de la négociation. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents sera indiqué lors de la demande et ne pourra être supérieur à 8 jours. ARTICLE 11 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES - VISITE Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours courants avant la date limite de réception des offres une demande écrite à : Renseignements administratifs : MAIRIE D ECULLY Service Marchés Publics Place de la Libération BP ECULLY CEDEX Tél. : ou / Fax : Et/ou Renseignements techniques : MAIRIE D ECULLY Services techniques Claude SCALISE Place de la Libération BP ECULLY CEDEX Tél. : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours courants avant la date limite de réception des offres. Documents complémentaires : Sans objet. Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet Page 7 sur 9
8 DECLARATION SUR L'HONNEUR En cas de groupement, chaque membre de l équipe doit remplir cette fiche. Je soussigné (e)... agissant en qualité de... déclare sur l honneur en application de l article 44 du Code des marchés publics que l entreprise (Nom et adresse) inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro... n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics et aux articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et en conséquence : a) n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Fait à Le Signature Page 8 sur 9
9 FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CANDIDAT En cas de groupement, chaque membre de l équipe doit remplir cette fiche. 1. Chiffre d affaires global HT des 3 derniers exercices : Exercice 2007 Exercice 2008 du... du... au au Exercice 2009 du... au 2. Effectifs du candidat : Effectif global Fait à... Date... Cachet & Signature Ville d Écully Règlement de la consultation Page 9 sur 9

References: l'article 43
 l'article 421
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 450
 l'article 1741