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Accompagnement sur mesure : clé d une intégration réussie
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1 Accompagnement sur mesure : clé d une intégration réussie Ce projet existe grâce au soutien du Fond Européen pour les Réfugiés (FER) Rapport de deux ans d expérience avec des réfugiés ayant obtenu leur statut en centre fermé.
2 Accompagnement sur mesure : clé d une intégration réussie Table des matières Introduction 4 Le parcours d un réfugié 8 L accompagnement par caritas international 46 Témoignages 53 Conclusions et Recommandations 56 Annexes 64
3 4 Introduction Introduction 5 Introduction C est en janvier 2009 que Caritas trouver leur chemin, avoir accès à leurs International a introduit une demande de droits et tenter de s ancrer localement. financement auprès du Fonds Européen pour les Réfugiés (FER) pour le lancement Notre objectif de départ était d un projet pilote d une durée de deux d accompagner 200 personnes sur deux ans. Ce dernier visait à développer une ans ( ) en les soutenant de cellule d aide à l intégration pour des manière intensive par le biais d un suivi personnes ayant tout récemment obtenu social rapproché, flexible et polyvalent. en Belgique le statut de réfugié reconnu Nous pensions alors nous focaliser sur ou bénéficiant de la protection subsidiaire 1. les résidents de centres dits «ouverts», L idée est venue du constat que les venant d obtenir une réponse positive personnes ayant obtenu un séjour légal à leur demande d asile et ayant un de protection internationale éprouvent délai de deux mois (prolongeable dans bien souvent des difficultés dans les certains cas) pour quitter leur structure premières démarches (administratives, d accueil 2. L idée était avant tout de les sociales,...) qu elles doivent effectuer aider à trouver un logement et une fois une fois leur décision positive reçue. celui-ci trouvé, de les accompagner dans Ainsi, bénéficiant d un titre de séjour, les démarches d inscription dans leur ces personnes doivent quitter dans des nouvelle commune de résidence et aux délais très rapides les structures qui les ont premiers rendez-vous avec le CPAS 3 ; de accueillies pendant leur procédure d asile les aider à trouver des cours de langue, des et commencer un processus d intégration écoles pour les enfants, etc. Un suivi de dans notre société. Livrées à elles-mêmes, 2 ans est offert et se décline en plusieurs elles doivent alors se débrouiller pour phases afin de construire une relation de qualité et de confiance mutuelle. L accompagnement est intensif pendant les 6 premiers mois puis devient plus léger au fur et à mesure des 18 mois suivants. 1. le statut de réfugié reconnu et celui de la protection subsidiaire sont les deux statuts que peut actuellement recevoir une personne qui a demandé l asile en Belgique, après l examen de sa demande par les autorités compétentes. La différence entre ces deux statuts sera expliquée plus loin. 2. notons que la loi accueil du 12/01/2007 prévoit l adoption d un arrêté royal relatif à l organisation du transfert des demandeurs d asile des structures d accueil à la prise en charge par le CPAS, une fois leur statut obtenu. Néanmoins, malgré les demandes persistantes des ONG, cet arrêté n a, à l heure actuelle, pas encore été adopté. 3. les Centres Publics d Aide Social (CPAS) sont des organismes publics qui ont pour mission «de permettre [à chacun] d être en mesure de mener une existence conforme à la dignité humaine». Ainsi ont-ils pour mission de dispenser une aide sociale en faveur de certaines catégories de population en difficulté, notamment aux réfugiés reconnus et personnes bénéficiant de la protection subsidiaire qui sont sans ressources (Loi du 08/07/1976 et Loi du 26/05/2002). En démarrant le projet en janvier 2010, nous avons très vite été sollicités par un public particulier : les demandeurs d asile ayant obtenu un statut à la frontière, suite à une arrivée en Belgique par voie aérienne. Ces personnes sont ce que l on appelle dans le jargon les «cas frontière». Régies par des législations et des procédures particulières, ces personnes arrivant directement à la frontière belge peuvent être mises en détention à leur arrivée si elles tentent d entrer sur le territoire en l absence des documents requis pour le faire et qu elles y introduisent une demande d asile. 4 Dans la pratique, ces personnes qui demandent l asile en sortant de l avion, sont systématiquement enfermées pour toute la durée de leur procédure dans un centre «fermé», celui de l aéroport de Zaventem, le «Transit Centrum 127». S il s agit de familles, elles sont emmenées vers des résidences surveillées 4. Art. 74/5 1 2 de la Loi du 15/12/1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers.
4 6 Introduction Introduction 7 par l Office des Etrangers (OE), les «maisons de l Office des Etrangers». En cas de réponse positive à leur demande d asile, ces personnes sont libérées et doivent quitter ces structures le jourmême de la réception de leur décision. Beaucoup se retrouvent alors à la rue, sans lieu d accueil, sans interlocuteur défini ou service social attitré, munis d un statut qui reconnaît leur besoin de protection et qui leur confère de nombreux droits, mais auxquels il leur est dès lors difficile d avoir accès. De plus, ayant pour la plupart jusqu alors été détenus, ils se retrouvent pour la première fois en contact avec la société belge, avec laquelle ils n ont encore eu l occasion de tisser aucun lien. C est pourquoi nous avons décidé de porter une attention toute particulière à ce public, devenu nos principaux bénéficiaires. Ce rapport vise à mettre en lumière les enseignements retirés de ces deux années d expérience de terrain. A travers notre pratique très proche des réfugiés, nous avons en effet pu percevoir et identifier quel est le parcours de ces nouveaux primo-arrivants ; quelles sont les principales difficultés ou facilités qu ils rencontrent; quels sont les impacts concrets des politiques publiques menées en termes d intégration de ce public et quelles sont les différences de pratiques entre les trois régions du pays en la matière. Ainsi, notre expertise de terrain se fonde sur le travail d une petite équipe au sein de Caritas International constituée notamment de trois «coachs», un francophone et deux néerlandophones. Ces trois accompagnateurs de terrain, basés à Bruxelles, couvrent le projet sur l entièreté du territoire belge. Depuis janvier 2010, ils ont assuré le suivi de 175 «dossiers frontière» 5, dont 117 ont obtenu le statut de réfugié (67%) et 58 celui de protection subsidiaire (33%) 6. La majorité d entre eux sont originaires de l Irak, de la Palestine et de l Afghanistan. 75% sont arrivés seuls, les autres étaient accompagnés d au moins un membre de leur famille (époux(se) ou enfant). Ces personnes se sont installées dans les trois régions du pays, dans des villes aussi diverses qu Anvers, Bruxelles, Liège, Maasmechelen, Lier, Duffel, Verviers, etc. Dans ce rapport, nous tenons à présenter et à expliquer les différentes étapes chronologiques du parcours d une personne reconnue à la frontière (sa libération, le transit, la recherche d un logement, les démarches administratives, l ancrage local) et ce, dans sa dimension la plus pratique et la plus concrète. Ensuite nous mettrons en avant la manière dont nous avons organisé notre cellule, nos procédures opérationnelles et notre suivi de terrain. Nous soulignerons aussi les difficultés éprouvées par les 5. un dossier peut être composé d un personne seule, d une personne seule avec des enfants, d un couple ou d un coupe avec des enfants. 6. il est important de noter que les statistiques de ce rapport sont basées sur le nombre de dossiers et non pas de personnes. Elles doivent être lues comme des indicateurs sur notre public, mais en rien comme représentatives d une réalité globale. personnes lors de ce parcours ainsi que leurs ressentis face aux démarches qu il leur est demandé d effectuer. La troisième partie sera consacrée à des témoignages de personnes que nous avons suivies quant à leur expérience ici en Belgique et à leur perception de l intégration. Enfin, nous terminerons en soulignant les principaux apprentissages de notre expérience tout comme les points forts et faibles de notre projet. Nous présenterons également nos recommandations non 58 33% 58 33% protection subsidiaire protection réfugié reconnu subsidiaire réfugié reconnu % % Figure 1 : nombre de dossiers par statut seulement sur le type de suivi social spécifique que nous pensons pertinent d offrir à ce public particulier pour faciliter son ancrage local et son intégration à court, moyen et long terme ; mais aussi, en exprimant notre évaluation des pratiques et des politiques publiques actuelles en la matière ainsi que les améliorations que nous pensons qu il faudrait y apporter % % 17 10% 17 10% 22 13% 22 13% 3 2% 3 2% couple avec enfant(s) couple sans avec enfant(s) isolé couple sans enfant isolé isoléavec enfant(s) isolé avec enfant(s) Figure 2 : composition de ménage P 0 V Afghanistan Albanie Cameroun Chine Erythrée Guinée Iran Irak Kosovo Liban Palestine R. Dém. du Congo Rwanda Somalie Sri Lanka Syrie Togo Turquie P V Figure 3 : nombre de dossiers par statut et nationalité ( V= réfugiés reconnus / P= protection subsidiaire)
5 8 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 9 Le parcours d un réfugié ayant obtenu un statut de protection à la frontière 1. l arrivée en Belgique et la demande d asile à la frontière 2. la décision : expulsion ou libération immédiate Réponse négative : l expulsion Les deux décisions «positives» 3. La période de transit 4. La recherche d un logement 5. Un logement : une adresse 6. l inscription à la commune : le changement d adresse 7. La demande d aide au CPAS 8. la commande de la carte d identité et les problèmes de nom 9. la carte d identité : un accès aux droits 10. les cours de langue et le «trajet d intégration» 11. La scolarisation des enfants 12. la question de la libre circulation 13. Le regroupement familial 14. l accès aux formations professionnelles et au marché du travail 15. L accès à la nationalité 16. Remarque : la barrière de la langue 1 L arrivée en Belgique et la demande d asile à la frontière Tout étranger qui parvient à arriver sur le sol belge par voie aérienne peut, à la sortie de l avion, y demander l asile ; soit en se présentant spontanément aux policiers de l aéroport, soit lorsqu il se trouve au poste de contrôle des passeports et qu il est arrêté par la police s il n est pas en possession des documents valables qui lui permettent d avoir accès au territoire (passeport valable, visa d entrée, réservation d hôtel ou personne de contact, somme d argent en liquide suffisante pour la durée total du séjour, etc.) 7. Bien souvent arrivé avec l aide d un passeur, l étranger n est généralement plus en possession des documents de voyage qui lui ont permis d arriver jusque là. Le passeur les a en effet très souvent repris avec lui à la sortie de l avion (surtout s il s agissait de faux passeports) et a généralement conseillé à l étranger de faire disparaître son passeport original s il est en sa possession par crainte qu il ne soit directement refoulé dans son pays dès son arrivée. Selon l OE 8, le nombre des demandes d asile introduites à la frontière en 2010 était de 470, soit 2,35% du total 7. selon l art. 50ter de la loi du 5/12/1980 : «L étranger qui tente d entrer dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées par l article 2, doit introduire sa demande d asile auprès des autorités chargées du contrôle aux frontières, au moment où celles-ci l interrogent sur les raisons de sa venue en Belgique». 8. cbar, compte-rendu de la réunion de contact du 11 janvier des demandes d asile introduites en Belgique (19 941) 9 la même année. Lorsque la demande d asile est évoquée par l étranger, la police des frontières rédige un document, l «annexe 25», reprenant l identité déclarée par le nouvel arrivant, sa photo, la date d arrivée et la langue dans laquelle il désire s exprimer pour sa procédure. Les empreintes digitales sont également prises afin de contrôler via le système européen EURODAC, s il a déjà demandé l asile ou non dans un autre pays européen durant les 10 dernières années 10. Ces procédures sont effectuées dans les bureaux de la police des frontières au sous-sol de l aéroport. A ce moment, les policiers interrogent régulièrement les nouveaux arrivants sur l identité de leur passeur ou des personnes qui leur ont 9. en 2008, il y avait 363 demandes d asile à la frontière ( page 178 du rapport d activité 2008 de l OE https:// dofi.ibz.be/fr/jaarverslag/2008fr.pdf ) et en 2009, il y en avait 349 (page 175 du rapport d activité 2009 de l OE https://dofi.ibz.be/fr/jaarverslag/2009fr.pdf). 10. Art. 6 du «Règlement (CE) n 2725/2000 du Conseil du 11/12/2000 concernant la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l application efficace de la convention de Dublin».
6 10 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 11 permis d arriver. Afin de tenter de déceler les réseaux, il leur est parfois demandé de participer à des enquêtes en qualité de victimes de la traite d êtres humains. Rares sont néanmoins les personnes qui désirent collaborer, ne se sentant pas victimes de trafic mais bien parties prenantes d un échange de service. Les passeurs sont en effet à leurs yeux des personnes qu elles ont souvent payées cher mais qui leur ont permis de fuir des persécutions ou des situations où elles se sentaient en danger. Une fois ces formalités terminées, l étranger sera emmené vers une structure le temps que sa demande d asile soit traitée, période durant laquelle il sera privé de liberté 11. Les adultes arrivés seuls seront emmenés au centre fermé «Transit Centrum 127» (TC 127) qui se trouve dans l enceinte de l aéroport. Il s agit d un bâtiment fermé, composé de chambres communes dans lequel ils resteront jusqu à la réception d une décision. Les familles seront, quant à elles, redirigées vers des «maisons de l OE» 12 à Zulte, Tubize ou Sint-Gillis-Waas 13. Ce sont des appartements ouverts surveillés par l Office des Etrangers. Les familles sont autorisées à circuler mais à condition qu un membre de la famille soit présent en permanence dans le logement. Dans certains cas et en fonction de la bonne volonté du personnel de l OE, les enfants peuvent y être scolarisés. En ce qui concerne les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) qui arrivent à la frontière, ils seront redirigés vers un Centre d Observation et d Orientation (COO) 14 après avoir été signalés au service des tutelles du ministère de la justice qui leur désignera un tuteur légal. Après une période de 15 jours, ils seront redirigés vers des centres d accueil pour demandeurs d asile. «Les centres fermés, c est un peu bizarre : tu t y sens comme un prisonnier. Quand tu vas à la cuisine, ils ferment la porte. Dormir ou manger, tout doit toujours se faire à des heures fixes. Tu te sens comme si tu avais fait quelque chose de mal, mais tu n as rien fait de mal. J ai vu des tas de gens pleurer. Je les observais et ils me paraissaient tristes. Ils avaient perdu leur espoir. Le système des centres fermés est un peu étrange.» Aïcha, 22 ans, Somalienne reconnue réfugiée. En guise d illustration, le schéma ci-contre (reprenant l origine des dossiers que nous avons suivis) montre la proportion de personnes venant des différentes structures : TC127, maisons de l OE, 11. Art. 74/5 1 2 de la loi du 15/12/1980 «peut être maintenu dans un lieu déterminé, situé aux frontières, en attendant l autorisation d entrer dans le Royaume ou son refoulement du territoire, l étranger qui tente de pénétrer dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées par l article 2 et qui introduit une demande d asile à la frontière». 12. Arrêté royal du 14/05/2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d hébergement au sens de l article 74/8, 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers et arrêté royal du 2/08/2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu. 13. il y a actuellement 3 maisons de l OE à Zulte, 5 à Sint Gillis Waas et 4 à Tubize. 14. il existe actuellement deux COO gérés par Fedasil : un à Never-over-Hembeek et l autre à Steenokkeerzeel. centres ouverts (Fedasil ou Croix- Rouge) ou d autres services sociaux. Légalement, toutes ces structuresfrontière (TC 127, maisons de l OE et COO) sont assimilées à un lieu déterminé situé aux frontières. Leurs occupants ne sont donc pas considérés comme ayant été autorisés à entrer sur le territoire 15. Nous verrons ci-après pourquoi et quelles en sont les conséquences. Dans les 5 jours de sa demande d asile, le demandeur aura une première interview avec un agent de l OE (sur 80% 80% 16% 16% 1% 3% 1% 3% maison de retour (Zulte-Tubize-St Gillis Waas) service social maison centre ouvert de retour (Zulte-Tubize-St Gillis Waas) service centre transit social 127 centre ouvert Figure centre 4 transit : proportion 127 de dossiers en fonction du service qui les a orientés vers nous son identité, sa nationalité et l itinéraire emprunté pour arriver en Belgique). Pendant cette interview, il va recevoir un questionnaire qu il devra remplir sur les raisons pour lesquelles il demande l asile. Ensuite, il doit se préparer à l interview sur le fond qu il va devoir passer avec un agent du Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA). Cet interrogatoire par le CGRA (en présence d un interprète s il a été demandé) sur le parcours de vie de la personne et les raisons qui l ont fait fuir de son pays aura lieu dans la structure fermée ou surveillée (comme la première interview avec l OE). Il dure en moyenne entre 2h et 6h. Le jour de son arrivée, un avocat pro-deo est proposé par le service social de la structure fermée ou surveillée pour assister le demandeur d asile dans sa procédure. Celui-ci est pris par ordre chronologique par l assistant social du centre sur une liste fournie plus ou moins mensuellement par le Bureau d Aide Juridique et reprenant les avocats pro-deo disponibles. Dans le meilleur des cas, celui-ci rend visite au demandeur d asile préalablement à l interview pour l aider à s y préparer, mais il arrive très souvent qu ils se rencontrent pour la première fois le jour de l interview. Il est important de souligner que 34% des personnes que nous avons suivies n ont pas eu d avocat présent lors de leur interview avec le CGRA et ce, malgré leur demande. Ce constat n est néanmoins pas nouveau. Il a déjà été souligné par de nombreuses associations et exprimé notamment à travers un rapport du CIRE 16. D autres témoignages révèlent également que certains avocats pro-deo, censés offrir une aide juridique gratuite, se font payer pour leur présence lors de l interview. 15. Art. 41 de la Loi Accueil du 12/01/2007, arrêté royal du 14/05/2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d hébergement au sens de l article 74/8, 1er, de la loi du 15/12/1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers et arrêté royal du 2/08/2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu. 16. «Un état des lieux de l accès à l aide juridique dans les centres fermés pour étrangers en Belgique», 2008, rapports/aide-juridique.pdf
7 12 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 13 Ces prestations en noir semblent pouvoir aller jusqu à 700. Ces pratiques sont évidemment tout à fait illégales 17. La période qui suit l interview est une période courte mais de stress intense pour le demandeur d asile. La durée d une procédure à la frontière est en effet très fortement accélérée. Ainsi, le CGRA est-il tenu de donner une décision dans un délai de 15 jours à partir de la réception du dossier de l OE 18, ce qui pose parfois des difficultés aux personnes si elles doivent faire des démarches pour récupérer des documents ou des preuves pour appuyer leur récit. Notons que les personnes qui introduisent une demande d asile, une fois sur le territoire, ont un délai d attente de la décision qui peut varier en moyenne entre 4 mois et 3 ans. Pour les cas frontière, si le CGRA n a pas donné de décision dans les deux mois de la demande d asile, un accès au territoire - c est-à-dire une libération - devient obligatoire 19. Les personnes libérées, sont alors moins facilement accessibles en cas de réponse négative et donc moins facilement rapatriables. Il faut également savoir qu en cas de sortie de la zone de transit international de l aéroport et d accès autorisé au territoire, la compagnie aérienne n est plus tenue responsable du transport et de l arrivée de ces personnes en situation illégale. Il ne lui incombe donc plus de prendre en charge financièrement le rapatriement de la personne qui serait déboutée de sa demande d asile. Donc, au contraire, si le demandeur d asile débouté se trouve toujours dans cette zone internationale au moment de la réception de son refus, c est la compagnie aérienne qui l a transporté qui va prendre en charge ces frais, comme le détermine la règlementation 20. D où l intérêt pour les autorités belges et le service inspection des frontières de l OE de traiter la demande en respectant ce délai. Il arrive néanmoins que des demandeurs d asile à la frontière soient exceptionnellement libérés avant la réception de la décision et ce par exemple, pour des raisons médicales (femme en fin de grossesse, ). En outre, nous avons noté dans notre expérience que deux Ivoiriens arrivés en avril 2011 à l aéroport de Zaventem et y ayant demandé d asile ont été libérés après 3 semaines de détention et ce, avant d avoir obtenu une décision du CGRA. Ces libérations ont été exceptionnellement accordées suite à une décision interne au CGRA de ne pas prendre de décision rapide sur les demandes d asile émanant de ressortissants de la Côte d Ivoire. En effet, ce dernier a «gelé» les demandes 21, dans l attente de l évolution de la situation sur place. Ces personnes ont 17. loi du 23/11/1998 relative à l aide juridique. 18. Art. 52/2 2 de la loi du 15/12/1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers. 19. Art. 74/5 4 de la loi du 15/12/1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers et l Art.74/5 3 de cette même loi qui précise que la durée du maintien dans un lieu déterminé situé aux frontières ne peut excéder deux mois et que la durée du maintien est suspendue d office pendant le délai utilisé pour introduire un recours auprès du CCE. 20. Annexe 9 de la Convention de Chicago, chapitre 5 reprise dans l art 74/4 de la loi du 15/12/1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers. 21. cbar, compte-rendu de la réunion de contact du 11 janvier donc eu accès au territoire, à un centre d accueil «ouvert» et ne sont donc plus considérées comme des cas frontière. Notons également que les personnes dont les empreintes ont dévoilé un passage préalable par un autre pays européen seront quant à elles et selon le règlement de «Dublin», renvoyées par avion vers ce pays, considéré comme responsable du traitement de la demande d asile à condition qu il ait donné son accord. 2 La décision : expulsion ou libération immédiate C est donc le CGRA qui va analyser le récit de la personne et prendre, en se basant d abord sur les critères de la Convention de Genève 22 et ensuite sur la définition de la protection subsidiaire, une décision sur l octroi ou non d un statut de protection. En cas de refus d octroi, le demandeur d asile a le droit d introduire un recours au Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE). L introduction de ce recours prolonge la durée du séjour dans la structure fermée ou surveillée. La décision prise par le CCE devient alors la réponse définitive qui va déterminer le sort immédiat de l étranger. Notons que le recours en cassation devant le Conseil d Etat n est, quant à lui, pas suspensif. réponse négative : l expulsion En cas de refus par le CCE, dernière voie de recours suspensive, le demandeur d asile débouté se voit définitivement refusé l accès au territoire et va être refoulé. Une date de retour lui sera proposée. Le jour du départ, il sera amené par les chauffeurs du TC127 à la police de l aéroport. Les policiers vont lui demander s il désire ou non rentrer par le vol prévu. S il accepte, il sera conduit vers l avion et voyagera seul. S il refuse, les chauffeurs du TC127 l emmèneront jusqu à un autre centre fermé (en fonction des disponibilités, celui de Bruges ou le 127bis). Une deuxième tentative sera alors organisée mais ici, de manière forcée. C est la convention de Chicago qui détermine le lieu de refoulement des passagers arrivés à bord d un avion sur un territoire. Ainsi, la compagnie aérienne, responsable de s assurer de la validité des documents de voyage, est tenue responsable de l arrivée d une personne en situation irrégulière. Dès lors, si le maintien dans la zone de transit est respecté (et qu un accès au territoire n est pas autorisé), la compagnie aérienne prendra en charge financièrement le rapatriement des personnes vers le pays de départ de l avion par lequel elles sont arrivées ou vers n importe quel pays où elles peuvent être admises 23. Rien ne garantit donc que la 22. selon la Convention de Genève (1951), art.1, «le terme de «réfugié» s applique à toute personne (...) qui craignant avec raison d être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays( )». Cette définition est reprise dans l art 48/3 et l art 48/4 de la loi du 15/12/1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers. 23. Annexe 9 de la Convention de Chicago, chapitre 5 reprise dans l art. 74/4 de la loi du 15/12/1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers.
8 14 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 15 personne soit renvoyée vers son propre pays d origine. Ceci pose évidemment de gros problèmes dans la mesure où ces étrangers pourraient être refoulés vers des pays qui ne sont pas les leurs, mais dans lesquels ils ont seulement transité. Ainsi, est-il courant que des ressortissants du Moyen-Orient (Iran, Afghanistan) et de l Asie soient rapatriés vers la Turquie, pays de transit actuellement important. L article 3 de la Convention européenne des droits de l homme empêche néanmoins tout rapatriement vers un pays tiers dans lequel il y a de fortes craintes que la personne rapatriée y subisse des traitements inhumains ou dégradants. Notons que puisqu ils ne sont pas légalement sur le territoire, les demandeurs d asile déboutés à la frontière n ont pas le droit aux programmes de retour volontaire. Les deux décisions «positives» En Belgique actuellement et comme dans beaucoup de pays européens 24, la demande d asile peut aboutir à deux statuts distincts : celui de réfugié reconnu et celui de la protection subsidiaire. Réfugié reconnu Les autorités belges octroient le statut de réfugié reconnu aux personnes qui remplissent les critères de la Convention de Genève de et qui parviennent à démontrer qu elles ont des craintes fondées de persécution dans leur pays d origine du fait de leur race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques. Il s agit donc de craintes de persécution du réfugié, qui dès lors ne parvient pas à être protégé par ses propres autorités. Une protection lui est donc offerte par la Belgique qui lui donne notamment un droit de séjour illimité, l accès à un document de voyage («passeport bleu»), s il n a pas d autre ressources le droit à une aide sociale du CPAS (le «revenu d intégration»), le droit au travail, l accès à la mutuelle (et au statut «BIM 26»), le droit aux allocations familiales et le droit au regroupement familial. Il s agit donc d un statut très protecteur et très complet. Puisqu ils craignent des persécutions en cas de retour, il leur est en principe interdit de retourner dans leur pays d origine et d avoir quelque contact que ce soit avec leurs autorités ou leurs représentants (notamment les ambassades). Dès lors, c est le CGRA qui devient l instance responsable de leur octroyer de nouveaux documents d identité (même en cas de reconnaissance par le CCE). En effet, il sera demandé au réfugié de remettre au CGRA tout passeport du pays d origine dont il serait encore en possession. En échange, il recevra du CGRA un certificat de naissance, un certificat d identité et une attestation officielle de réfugié. Ce sont ces trois documents qui vont lui permettre d obtenir son document d identité définitif belge (titre de séjour). «Quand j ai traversé la frontière, j ai pensé à une autre vie car au pays, c était la mort. N importe qui, n importe quand et n importe comment on pouvait me rattraper 24. dans les pays européens qui appliquent la Directive qualification 2004/ et repris dans les articles 48/3, 48/4, 48/5 de la loi du 15/12/1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers. 26. «Bénéficiaires de l Intervention Majorée» (anciennement statut «VIPO») donne droit à un remboursement plus élevé des soins de santé. et je pouvais disparaitre. Même si c était difficile de traverser la frontière car voir un militaire ou un policier, j avais très peur. Ca me rappelait toutes les tortures que j avais pu subir et qu ils m avaient fait subir.» Célestin, 22 ans, Congolais (RDC) réfugié reconnu. En 2010 en Belgique, 2107 demandeurs d asile ont été reconnus réfugiés (représentant 10,7% des décisions rendues en 2010). Les pays majoritairement représentés sont la Guinée, l Irak et l Afghanistan. Protection subsidiaire Le statut de protection subsidiaire est accordé au demandeur d asile qui n a pas de craintes de persécution personnelle selon les critères de la Convention de Genève (pour qui le statut de réfugié est donc refusé), mais «à l égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que s il était renvoyé dans son pays d origine ( ) il encourrait un risque réel de subir des atteintes graves [peine de mort, torture ou traitement inhumain, menace grave contre sa vie en raison d une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international] et qui ne peut pas ou, compte tenu de ce risque, n est pas disposé à se prévaloir de la protection de ce pays» 27. Ce statut existe depuis 2006 en Belgique. Il a été créé suite à une directive européenne 28 et sur demande des organisations sociales et non gouvernementales qui insistaient pour qu un statut soit donné à des personnes venant de régions en guerre et dès lors peu légitimement rapatriables dans leur pays d origine mais qui ne rentraient pas strictement dans les critères de la Convention de Genève. La situation sécuritaire dans les pays d origine et par région est donc suivie de près par les autorités belges qui revoient régulièrement quelles sont ou non les régions de pays visées par cette législation (notamment pour le critère de «violence aveugle»). Ce statut peut être octroyé tant par le CGRA que par le CCE et donne accès à un droit de séjour d une année. Chaque année, il incombe à l OE de renouveler ou non ce droit de séjour, compte tenu de l évolution de la situation dans le pays d origine et sur base d une instruction du CGRA. Après 5 années de résidence ininterrompue (depuis la date de l introduction de sa demande d asile), le bénéficiaire de la protection subsidiaire obtient un droit de séjour illimité. Contrairement aux réfugiés reconnus, c est donc l OE qui est responsable de la détermination de l identité des personnes protégées. Celles-ci bénéficient entre autre du droit à une aide sociale du CPAS si elles sont sans ressources («équivalent au revenu d intégration»), du droit de travailler (via un permis de travail de type «C»), du droit à la mutuelle (statut «BIM») et du droit au regroupement familial. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire n ont néanmoins pas droit aux allocations familiales durant les 5 premières années de leur séjour (mais peuvent demander un équivalent via le CPAS), ni au document de voyage car ils restent 27. Art. 48/4 de la loi du 15/12/1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers. 28. directive dite «Qualification» 2004/83/CE.
9 16 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 17 partiellement sous la protection de leur pays d origine. Cet élément se révèle souvent très important pour les cas frontière dont le passeport a souvent «disparu» au cours du voyage. Nous y reviendrons. Il existe un recours au CCE contre la décision de l octroi par le CGRA de la protection subsidiaire pour tenter d obtenir le statut de réfugié. Dans notre pratique, nous avons remarqué que cette possibilité de recours n est pratiquement jamais évoquée par les travailleurs des centres. Or le délai pour introduire ce recours est fortement raccourci pour les procédures faites à la frontière. Il est de 15 jours (contre 30 jours pour les procédures normales). Il est à noter que nombre de personnes que nous avons suivies ont trouvé le refus de l octroi du statut de réfugié injuste (manque de temps pour faire venir les documents nécessaires, manque d information et de préparation juridique préalable à l interview, absence d avocat lors de l audition, sentiment de ne pas avoir été compris, mise en doute des compétences du traducteur, etc.). Néanmoins, découragés par l idée de rentrer à nouveau en procédure, dans une période de stress et d attente qui devient indéterminée (car ils sont libérés de la zone de transit), aucun d entre eux n a, jusqu à présent, entamé un recours. Notons également, qu un recours implique une révision globale de la décision qui peut conduire, soit à l octroi du statut de réfugié, soit au maintien de la protection subsidiaire, soit à un refus des deux statuts. Cet élément est évidemment crucial dans la prise de décision de ne pas faire de recours. En 2010 en Belgique, 710 demandeurs d asile ont obtenu le statut de protection subsidiaire (représentant 3,6 % des décisions rendues en 2010). Les pays majoritairement représentés sont l Irak et Afghanistan. «A Gaza, il n y avait plus moyen de trouver les aliments de base, plus rien. C était la guerre. La situation là-bas était mauvaise et violente. Je ne pouvais plus vivre là-bas.» Yassir, 25 ans, Palestinien bénéficiaire de la protection subsidiaire. Dans les deux cas : libération immédiate En cas d octroi d un des deux statuts, le demandeur d asile acquiert un droit de séjour et doit être libéré immédiatement. Concrètement, les décisions arrivent au TC127 ou dans les «maisons de l OE» par fax, le jour de la décision du CGRA ou du CCE. La décision est alors transmise directement par le service social à l intéressé qui va être libéré immédiatement, après quelques formalités administratives (récupération des documents laissés à la police de l aéroport, apposition par un membre du personnel de sa signature et de la date de libération sur l «annexe 25» et récupération du dossier médical). La personne reçoit un billet de train - aller simple - pour la gare belge de son choix et là, c est un réel parcours du combattant qui l attend. 3 La période de transit Au moment de leur libération, les personnes qui ont obtenu une réponse positive à la frontière possèdent comme unique document d identité belge l «annexe 25» (rédigée par la police le jour de l introduction de la demande d asile et reprenant l identité déclarée ou reprise sur leur document d identité s ils en ont) ainsi que le fax reprenant la décision du CGRA ou du CCE (décision qui deviendra définitive dans les 30 jours si le Secrétaire d Etat à la politique de migration et d asile n introduit pas de recours au CCE 29 et qui reprend l identité déterminée par le CGRA ou le CCE). Cette différence de nom est importante car elle peut mener à des complications futures, nous le verrons dans les points suivants. L «annexe 25» est très souvent rédigée par la police des frontières en néerlandais. Sauf si le demandeur d asile demande explicitement de s exprimer en français ou en néerlandais et qu il renonce à un interprète 30, la langue de la procédure d asile (et donc de la décision) sera déterminée par l OE. Une fois libérés, la question de l hébergement est la première qui se pose. En effet, ayant obtenu la réponse à leur demande d asile, ils ne sont en principe plus, ni à la charge de l OE (qui s est occupé de leur «accueil» pendant la procédure), ni à celle de Fedasil 31 (qui organise l accueil pour les personnes qui introduisent une demande d asile une fois sur le territoire). Aucun centre d accueil ne leur est donc spécifiquement destiné. Certes, ils peuvent bénéficier de l aide du CPAS, mais pour cela, ils doivent avoir une résidence. Ils se retrouvent donc dans une sorte de vide, non pas juridique mais bien pratique, quant à l accès à leurs droits. Qu en est-il dans la pratique? Dans le meilleur des cas, ces personnes libérées peuvent se présenter au service dispatching de Fedasil dès le lendemain de leur libération afin de tenter d obtenir une place dans un centre «ouvert» pour une période d un ou deux mois (délai dont bénéficient les résidents de ces centres qui ont obtenu une réponse positive). Compte tenu du contexte de la crise d accueil qui existe en Belgique depuis , très rares ont été, en 2010 et 2011 les personnes qui ont pu avoir accès à ces centres. Fedasil n est d ailleurs légalement pas obligé d accueillir ces personnes puisqu elles bénéficient déjà d une protection. S ils ont un réseau d amis, celui-ci sera très vite mobilisé pour les héberger, mais ici aussi, rares sont ceux qui ont des connaissances ou relations préalables en Belgique. Dans quelques cas, les personnes se sont rendues à l hôtel, espérant qu elles pourraient se le payer mais ont souvent, après la première ou deuxième nuit, dû le quitter par manque de moyens financiers. Pour la plupart des cas, la seule option est la rue (les gares, les 29. ceci n arrive presque jamais. 30. Art. 51/4 de la loi du 15/12/1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers. 31. Agence Fédérale pour l Accueil des demandeurs d asile. 32. entre octobre 2009 et mars 2010, plus de 2000 personnes ne se sont pas vu désigner de place d accueil par Fedasil, se retrouvant à la rue. («Les visages de la crise de l accueil», CIRE/Vluchtenligenwerk Vlaanderen, 2010).
10 18 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 19 ponts,..) ou bien les centres d accueil de nuit d urgence pour sans-abri. Ces centres (comme par exemple le SAMU Social à Bruxelles) sont des centres qui permettent aux personnes sans abri de venir passer la nuit. Leur organisation varie selon les centres mais très souvent, l accès y est ouvert de 20h jusque 8h, un repas chaud y est servi et des chambres rudimentaires sont mises à disposition des hébergés. La journée, le centre est souvent fermé au public (pour des raisons de nettoyage et d organisation). En période d hiver, avec l afflux de nombreuses personnes, un système de tirage au sort est organisé tous les soirs et redistribue l entièreté des lits. Il n y a donc aucune assurance de pouvoir y rester en continu pour une période déterminée. En outre se pose la question de l adéquation de cet endroit pour le public des personnes à qui l on a reconnu la vulnérabilité et le besoin de protection. En effet, le public de la rue rassemble une population marginalisée et différemment fragilisée (ayant des problèmes psychologiques, sociaux, de dépendance à l alcool ou à des médicaments, etc.). «L important c était d avoir un endroit où habiter car là où j étais en transit c était pas possible et puis j étais dans un centre pour sansabri avec des gens saouls et malades et ça, ça me dérangeait beaucoup. Je voulais juste avoir un logement à moi. J étais enceinte de 6 mois quand je suis sortie de l aéroport.» Juliette, 29 ans, Congolaise (RDC) reconnue réfugié. Dans le même ordre d idée, c est plus globalement la question du soutien financier et de la prise en charge médicale qui se pose dans cette période de «transit». Tant qu ils n ont pas d adresse, ils ne peuvent ni s inscrire dans une commune, ni avoir accès au CPAS. Ils sont certes inscrits à leur arrivée au registre d attente de la commune du centre fermé ou de la maison de l OE où ils ont été confinés pendant leur procédure mais comme ils n y résident plus effectivement, il est difficile de pouvoir réclamer l aide de ce CPAS. Notons que légalement, le CPAS de la commune dans laquelle ils sont inscrits au registre d attente peut être compétent pour l octroi de l aide sociale et médicale pour la durée des 30 jours suivant la décision (si l on considère que les personnes sont toujours en procédure d asile tant que la décision n est pas définitive) 33. Cependant, dans la pratique cela reste très difficile pour les personnes de réclamer ce droit car d une part, ils ne sont souvent plus dans ladite commune (qui parfois se situe très loin de leur lieu de transit) et d autre part, parce que les CPAS de ces communes rejettent souvent cette responsabilité vers d autres acteurs (Fedasil, OE, ). Ainsi, dans notre pratique et pour la prise en charge de frais médicaux pendant la période de transit, nous avons souvent été confrontés à des réponses évasives tentant de refouler cette responsabilité. Le CPAS de Zulte (où se situent cinq maisons de l OE) nous a ainsi déjà répondu «qu on [l OE] leur avait toujours dit au moment de l installation des maisons de l Office des Etrangers qu ils n auraient aucune responsabilité à prendre pour les habitants de ces maisons» 34. Aussi, le CPAS de Steenokkerzeel a-t-il refusé de 33. Art. 2 5 de la loi du 2/04/1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. 34. mail du responsable du service social du CPAS de Zulte à un des coachs le 27 juin prendre en charge les frais médicaux d une personne ayant été hospitalisée quelques jours après sa libération du TC127, prétextant qu il fallait s adresser à Fedasil. Notons que les personnes fraîchement libérées pourraient invoquer une résidence de fait, pour demander l accès au CPAS de leur lieu de transit, mais ceci est une procédure assez compliquée pour ces personnes tout récemment arrivées. Cela demande également une certaine connaissance de la législation. De plus, si ces personnes résident chez des amis qui sont eux-mêmes aidés par le CPAS, l aide de ces derniers sera diminuée au taux de cohabitant si un accord est donné pour la personne hébergée. Ceci les décourage donc souvent à le faire et pénalise en quelque sorte la solidarité entre les gens. Dès leur libération, ces personnes se retrouvent donc livrées à elles-mêmes, sans point de chute et sans suivi social ni médical. Nombreux sont les obstacles qui les empêchent d être pris en charge par un CPAS pendant leur période de «transit». Et pourtant, cette toute première période est capitale pour leur permettre d ouvrir leurs droits et d avoir accès à la protection effective qui leur a été attribuée. Outre l indispensable débrouillardise dont ils doivent faire preuve pour subvenir à leurs besoins primaires (abri, nourriture, ), ils sont confrontés à l une des plus grosses difficultés : trouver un logement. 4 La recherche d un logement Trouver un logement, ça veut dire très concrètement parvenir à convaincre un propriétaire de leur louer un bien alors qu ils ne parlent souvent pas un mot ni de français, ni de néerlandais, qu ils n ont comme preuve d identité qu une «annexe 25» et un fax avec leur décision (peu crédibles aux yeux d un citoyen lambda), qu ils n ont pas encore l octroi officiel de l aide du CPAS de la commune où se situe le bien et qu ils doivent être capables d assurer le payement de la garantie locative. Ce défi est grand et combien difficile dans un pays comme la Belgique où il existe une réelle crise du logement et où les propriétaires sont de plus en plus méfiants et sélectifs dans le choix de leurs locataires. Nombreux sont en effet ceux qui, de manière tout à fait discriminatoire, exigent une copie des fiches de paye du futur locataire ou qui refusent catégoriquement les personnes émanant du CPAS sous prétexte de mauvaise expérience préalable ou simplement de préjugés en tout genre. «Le problème quand on a trouvé un appartement, c est que dès qu on dit qu on va être aidé par le CPAS, les propriétaires refusent.» Mariam, 28 ans, guinéenne reconnue réfugié. En ce qui concerne la garantie locative, les personnes ayant obtenu leur statut à la frontière peuvent demander un prêt au CPAS de la commune où se trouve le logement. Pour ce faire, ils doivent être en possession du contrat de bail du logement et introduire une demande qui sera traitée - après une visite à domicile - dans un délai variant en moyenne d une
11 20 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 21 semaine à un mois, selon les CPAS. Dans la plupart des CPAS, l octroi d une garantie locative ne se fait qu à partir d un compte bloqué. Or dans la pratique, beaucoup de propriétaires aujourd hui exigent une garantie en cash (bien que ce soit illégal), souvent refusée par le CPAS. A notre connaissance et dans les régions où nous avons travaillé, seul le CPAS de Liège a pris le pli d accepter d octroyer des garanties en cash, ce qui aide considérablement l accessibilité au logement. Se pose également la question du premier loyer. En effet, lors de la signature du contrat de bail, il est souvent demandé au locataire de payer son premier loyer afin de pouvoir obtenir les clés du bien loué. Or, le délai d attente pour obtenir la première aide financière du CPAS, une fois la demande introduite, est dans le meilleur des cas, un mois (délai légal) 35. Certes il peut y avoir avant ça des petites avances mais elles ne couvrent pas le montant d un loyer. Ce sera donc au locataire de se débrouiller, soit pour convaincre le propriétaire de payer son premier loyer avec plus d un mois de retard tout en ayant déjà accès au bien, soit de trouver par ses propres moyens l argent pour payer ce premier loyer. Notons que les demandeurs d asile qui ont passé leur procédure en centre ouvert, bénéficient d une aide (ou à tout le moins de facilités) pour cette recherche de logement. En effet, une fois la réponse positive obtenue, ils auront deux mois pour faire des recherches et ce, en principe avec l aide du centre d accueil, un accès à Internet et à des téléphones. Parfois des billets de train ou de bus leur sont octroyés pour faire des recherches ou pour visiter des appartements. Soulignons que les personnes qui ont passé leur procédure dans des centres ouverts ont souvent eu davantage l occasion de tisser des liens ou d avoir des contacts avec la société belge et, parfois, ont eu la chance de suivre des cours de langue dans le centre. Ceci n est pas le cas des personnes enfermées pendant leur procédure. Certes, il existe dans de nombreuses villes des agences immobilières sociales qui permettent à des personnes à faibles revenus de bénéficier d un logement privé à bas prix. Néanmoins, ces logements ne sont, dans la pratique, pas facilement accessibles à notre public dans la mesure où, d une part, les listes d attente sont très longues (souvent plusieurs années) et que, d autre part, pour pouvoir en faire la demande, nombreuses sont les conditions à remplir (notamment être en possession d une carte d identité ou d un titre de séjour). Par ailleurs, il n existe pas non plus de base de données centralisée qui regrouperait les logements sociaux disponibles dans les différentes villes du pays ou donnant une vue d ensemble sur la durée des listes d attente selon les villes, ce qui pourrait faciliter l accès à ces logements. Que les personnes soient encore dans un centre ouvert ou bien qu elles soient à la rue, cette recherche de logement est un véritable parcours du combattant. Rares sont les services sociaux de première ligne qui aident à la recherche d un logement. Les cas frontière sont donc particulièrement livrés à eux-mêmes à ce sujet. 35. Art. 58 de la loi du 8/07/ Un logement : une adresse Notons que les nouveaux résidents ont le droit de s établir dans n importe quelle commune du territoire ainsi que dans la région linguistique de leur choix. Certes, certaines villes ou communes se constituent-elles comme un «pôle d attraction» car les logements y sont peu chers ou les propriétaires moins réticents à louer à des étrangers. C est le cas d Anvers Afghanistan Guinée Irak Liban Palestine Somalie Sri Lanka Syrie Bruxelles 5 Flandre 0 Wallonie Bruxelles Flandre Wallonie Figure 5 : nombre de dossiers par nationalité et par région ou de Liège par exemple devenues très multiculturelles. D autres communes voient le nombre de ces nouveaux arrivants très faible vu le coût exorbitant des loyers ou les critères très stricts quant à la sélection des locataires. Dans le choix de la première ville d installation, on retrouve donc des critères comme le prix du logement, mais aussi la présence ou non de ressortissants de la même communauté d origine, ou encore la volonté d habiter dans une région linguistique particulière. Mais il faut admettre que, surtout dans le cas de familles nombreuses pour qui la recherche d un logement adéquat à un prix abordable est un vrai calvaire, le lieu de vie se détermine principalement par les opportunités ou coups de chance du marché. En guise d illustration, voici la répartition par région des personnes que nous avons suivies et ce, en fonction de la nationalité. Quoi qu il en soit, l acquisition d un logement, et donc d une adresse officielle, donne à ces nouveaux citoyens un véritable accès à leurs droits. Elle met également fin à une période de stress intense au cours de laquelle les personnes sont contraintes de vivre dans des conditions très précaires et instables où elles sont souvent privées d intimité. Avec leur nouveau «chez-eux», leur «parcours d intégration» et leur ancrage à un niveau plus local peuvent réellement commencer. 6 L inscription à la commune : le changement d adresse 36 Muni de son contrat de location et de ses documents d identité («annexe 25» et le fax contenant la décision), le nouvel habitant peut à présent entamer les démarches pour l obtention de son titre de séjour (carte d identité pour étranger de 5 ans pour les réfugiés reconnus ; 36. A ce sujet, voir aussi «L inscription des étrangers à la commune : petit guide pratique pour contrer les blocages» dans Parole à l Exil, Mathieu Beys, Caritas International, juillet - décembre 2010 (http://www.caritas-int.be/fileadmin/word/ parolevluchtschrift/ parole.doc).
12 22 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 23 ou d un an pour le bénéficiaire de la protection subsidiaire). Pour ce faire, il doit demander son inscription auprès de la commune et demander son changement d adresse. Il va obtenir un document attestant de sa demande, le «Modèle 2». Généralement, cette procédure est gratuite mais certaines communes demandent dans la pratique jusqu à 7 pour la délivrance du «Modèle 2». C est l administration communale qui va transmettre la demande à la police locale afin de réaliser une enquête pour vérifier si la personne habite effectivement à l adresse mentionnée. Il sera demandé au nouveau résident d indiquer lisiblement son nom et prénom sur la sonnette sans quoi, en cas d absence, le policier de quartier peut dresser un rapport négatif qui aboutira au refus de la domiciliation, faute de preuve. Légalement, l enquête de police doit se faire dans les 8 jours ouvrables de la demande de changement d adresse 37. Le délai de passage de l agent de quartier varie néanmoins selon les villes ou les quartiers et peut durer d une semaine à plus d un mois. en fonction des villes, en cas d absence de la personne lors de son passage, soit l agent de quartier tentera de revenir à un autre moment de la journée, soit il déposera une lettre invitant l intéressé à se présenter au commissariat. Le contrôle de domicile est un contrôle de routine. Il est en effet simplement demandé à la personne d habiter dans le logement et de pouvoir le prouver (effets personnels dans le logement, présence de mobilier élémentaire, ). Notons qu en Belgique la plupart des logements loués ne sont pas meublés. C est pourquoi il est prévu dans la législation que les personnes reconnues comme réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire et sortant d un centre puissent bénéficier d une «prime à l installation» équivalente à un mois du revenu d intégration (taux familial) 38. Ce montant est fixe et attribué par ménage ou par adulte, quel que soit le nombre d enfants à charge (il est donc le même pour une personne isolée que pour une mère avec 6 enfants). Notons que légalement, les réfugiés reconnus ont droit à une prime d installation par personne alors que les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont droit à une prime d installation par ménage 39. Néanmoins, rares sont les couples de réfugiés reconnus qui, dans la pratique, ont eu accès à leurs deux primes. Cette aide unique et exclusivement réservée à des frais d installation (achats de mobilier, ) peut être demandée au CPAS au moment de l inscription, mais ne sera très souvent accessible qu après un délai d un mois minimum. C est pourquoi, puisqu il est demandé aux personnes de vivre dans leur logement encore vide, beaucoup sont ceux qui «campent» dans leur logement avec des moyens rudimentaires, le temps d obtenir les aides prévues par la réglementation. Une fois l enquête effectuée par l agent de quartier, un rapport sera envoyé à la commune qui pourra alors enregistrer le nouveau domicile 37. Art. 7 5 de l arrêté royal du 16/07/ loi du 8/07/1976 relative au CPAS. Depuis le 1/05/2011, ce montant s élève à 1006, Art de la loi du 26/05/2002 et art. 2 1 de l arrêté royal du 21/07/2004. de la personne et pourra lui délivrer ses documents d identité officiels. Les démarches administratives des réfugiés reconnus ou bénéficiaires de la protection subsidiaire se font généralement auprès du service étranger de la commune. Dans certaines communes, comme à Anvers ou à Liège notamment, les services distinguent les réfugiés reconnus (long séjour) et les personnes avec des permis de séjour temporaire (protection subsidiaire). Au début, il n est donc pas toujours facile de trouver le service adéquat où ils doivent adresser leurs demandes. 7 La demande d aide au CPAS Dès que la personne habite effectivement dans son logement et si elle en a besoin, elle peut se rendre au CPAS de la commune (ou du quartier) 40 où elle réside afin d y demander une aide sociale. Normalement, le jour de son premier passage, un accusé de réception de sa demande devrait lui être remis, attestant de la date de son premier contact avec le CPAS. Ce dernier a un mois de délai légal 41 à partir de cette date pour traiter la demande. En cas d octroi de l aide, c est également à partir de la date mentionnée sur l accusé de réception que l aide sera rétroactivement attribuée. Notons que la date reprise sur l accusé doit légalement être celle du jour où la personne s est présentée pour la première fois et non pas la date du premier rendez-vous. Ceci est important car nous le verrons ci-dessous, les délais pour l obtention d un rendez-vous sont parfois très longs et si la date mise sur l accusé est celle du rendez-vous, la personne perdra l aide de cette période d attente. Certains CPAS peu scrupuleux appliquent systématiquement la date du premier rendez-vous sur l accusé de réception, ce qui n est pas légal. Notons que la règle générale établit que c est le CPAS de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la personne qui est responsable de l octroi de l aide 42. Une exception est prévue pour les demandeurs d asile pour qui le CPAS responsable est celui de la commune dans laquelle ils sont inscrits au registre d attente. 43 De manière tout à fait généralisée, nous avons remarqué que les CPAS dans lesquels les personnes ayant obtenu un statut de protection internationale à la frontière se sont inscrits ont appliqué la règle générale. Pour établir leur responsabilité, ils ont en effet pris en compte le lieu de résidence effective de la personne. Seul le CPAS d Anvers a, à plusieurs reprises, refusé de prendre cette responsabilité pour les personnes qui avaient trouvé un logement et demandaient l aide sociale au cours de la période des 30 jours suivant la décision du CGRA (ou du CCE). Utilisant l exception et interprétant ce délai comme faisant 40. l organisation des CPAS diffère selon les villes. Dans les grandes villes, les CPAS sont divisés en différentes antennes selon les quartiers et/ou selon l âge des bénéficiaires («CPASjeune»). Notons qu à Liège, une antenne (le Service d Accueil des Demandeurs d Asile- SADA) a été créée spécialement pour les demandeurs d asile et les personnes avec un séjour temporaire (dont la protection subsidiaire) indépendamment du quartier où ils habitent. 41. Art. 58 de la loi du 8/07/ Art. 1 de la loi du 2/04/ Art. 2 de la loi du 2/04/1965.
13 24 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 25 partie de la procédure d asile, ils ont refusé l aide, sous prétexte que c était le CPAS du lieu du registre d attente pendant la période des 30 jours qui était compétent. Ceci mène alors à des situations absurdes où les personnes doivent se rendre à Steenokkerzeel pour y réintroduire une demande qui sera acceptée pour la fin de la période de 30 jours (qui entre-temps ne constitue plus que quelques jours). Légalement, le nouvel habitant peut faire sa demande sans aucun document. Dans la pratique cependant, il lui sera toujours demandé de présenter ses documents d identité, la preuve de son logement effectif dans cette commune (ou ce quartier) et, s il les a payés, la preuve de payement de son premier loyer et de la garantie locative. Il nous est arrivé également que le travailleur du CPAS demande une copie de l interview de la demande d asile sous prétexte d avoir des informations sur l histoire et le parcours antérieur de la personne, ce qui est évidemment tout à fait illégal! Dans le cas ou il ne possède pas d autres ressources, il pourra dans un premier temps y demander une aide sociale mensuelle (souvent équivalente au revenu d intégration), une prime à l installation (aide unique), une avance sur les allocations familiales ainsi qu une couverture médicale (carte médicale), le temps d avoir accès à une mutuelle. Les premières inscriptions se font généralement le matin, dans des horaires assez précis et qui parfois entraînent des files d attente considérables dès l aube. Les procédures pour une première demande varient selon les CPAS. Soit le demandeur sera reçu le jour même de sa demande par un assistant social de garde qui prendra note de la demande, rassemblera les documents et informations nécessaires et lui donnera un nouveau rendez-vous avec l assistant social qui lui sera attitré (souvent en fonction du quartier) ; soit il ne sera pas reçu le jour-même, mais on lui donnera un rendez-vous directement avec l assistant social de référence. Les délais d attente pour les rendez-vous varient selon les CPAS et selon leur charge de travail. Il arrive ainsi que les personnes doivent attendre jusqu à 3 semaines avant d avoir accès à un premier interlocuteur pour introduire leur demande.44 Lors du premier entretien avec l assistant social, il sera demandé au migrant de montrer les documents qu il possède et d expliquer son trajet de vie, son parcours depuis son arrivée en Belgique et ses conditions de vie actuelles. Les droits et obligations liés à l aide sociale seront expliqués. Le type d aide demandée (revenu d intégration, prime à l installation, aide médicale) sera enregistré. Un rendez-vous sera fixé pour une visite à domicile de l assistant social afin d y vérifier l effectivité de la résidence ainsi que les conditions de vie de la personne. Ici aussi, les délais varient d un CPAS à un autre, mais aussi en fonction de la disponibilité de l assistant social. Notons d ailleurs que certains CPAS n effectuent pas de visite à domicile par manque de temps ou d effectifs. Une fois les informations récoltées et la visite à domicile effectuée, l assistant sera 44. ce qui est contraire à l art. 58 de la loi du 8/07/1976. chargé d écrire un rapport social sur la situation de la personne qui sera transmis au Comité du CPAS, chargé de décider de l octroi ou non de l aide. Ce Comité est composé de conseillers de l aide sociale du CPAS. Il se réunit généralement une fois par semaine et statue normalement sur les demandes introduites dans le mois. En attendant la décision et l aide effective (délai qui dans la pratique peut durer de 2 à 6 semaines), il est possible de demander une aide d urgence si la situation de la personne est très précaire. Il faut la demander explicitement (car elle ne sera pas proposée spontanément) et en fonction de la sensibilité de l assistant social et de sa compréhension, elle peut être octroyée. Elle sera délivrée en nature (colis alimentaires ou accès à des restaurants sociaux), en argent (avance sur le revenu d intégration ou sur la prime d installation). Elle peut également être refusée tant que la demande n est pas passée au Comité. Dans ce cas, la personne doit se débrouiller pour survivre en attendant. Notons qu au moment où les réfugiés reconnus ou personnes bénéficiant de la protection subsidiaire effectuent ces démarches au CPAS, ils sont souvent parallèlement toujours dans le processus d inscription à la commune. Dans l attente d obtenir leur carte de séjour officielle, ils ne peuvent souvent pas fournir d autres documents d identité que ceux reçus à la sortie de la structure fermée (ou surveillée) et ils ne peuvent donc pas encore ouvrir de compte en banque, ni s inscrire dans une mutuelle. Il nous semble important de le souligner car il leur est souvent demandé de présenter ces éléments lors de l introduction de leur demande au CPAS, souligné par certains assistants sociaux illégitimement comme condition à l octroi de l aide. Ainsi avons-nous été confrontés à la pratique d un CPAS à Anvers où les travailleurs sociaux refusent systématiquement de faire passer la demande d aide sociale au Comité tant que la personne n est pas en possession d une «annexe 15». «Il y a le cas de cette dame de Somalie âgée de 81 ans et qui habitait à Anvers au deuxième étage d un immeuble. Quand la police est passée à deux reprises pour vérifier sa résidence, elle n a pu se présenter car ayant du mal à marcher, elle mettait trop de temps pour descendre l escalier. Quand elle arrivait en bas, le policier était déjà parti. Du coup, elle a eu une enquête négative de la police et quand elle a été au CPAS, on lui a refusé l aide sociale pour la simple raison de ce refus alors que l assistante sociale avait constaté sa présence lors de sa visite à domicile!» Hanne, coach à Caritas. Légalement, le CPAS ne doit pas tenir compte de l avancement des démarches administratives de la personne et doit vérifier lui-même la résidence effective et les besoins de celle-ci par une enquête sociale. 45 Un refus sur base purement administrative (si l enquête de police n a pas eu lieu ou si la personne n est pas encore en possession de son titre de séjour) n est pas légal. C est ici toute la 45. Art. 60 1er de la loi du 8/07/1976 et art de la loi du 26/05/2002.
14 26 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 27 différence entre une personne en séjour irrégulier (qui a droit au séjour mais qui n est pas (encore) ou plus en possession de son titre de séjour) et une personne en séjour illégal (qui elle n a pas le droit au séjour). Le CPAS ne peut limiter son aide à une aide médicale d urgence qu aux personnes en séjour illégal 46. Les personnes en séjour irrégulier ne peuvent légalement pas être privées de leur aide. Notons également que l absence de compte en banque prolonge souvent le délai de réception de l aide une fois la demande acceptée par le Comité. Un payement par chèques circulaires ou carte bancaire prépayée sera alors demandé à la caisse du CPAS, procédure qui prolonge le délai de payement de plusieurs jours, voire parfois plusieurs semaines. «Le problème, c est le payement de l aide du CPAS. Moi j ai dû attendre 3 mois pour avoir ma carte d identité et comme je n avais pas de compte en banque, j ai du attendre presque 2 semaines pour recevoir mon aide en chèques. Quand j ai reçu les chèques, je suis allé à la poste mais ils ne voulaient pas me donner l argent parce que je n avais pas de carte d identité. J ai du retourner au CPAS qui a du faxer une copie de mon «annexe 25» et puis finalement j ai eu l argent.» Mahmoud, 31 ans, Palestinien reconnu réfugié habitant à 1000 Bruxelles. Il est intéressant de noter que la langue des documents d identité délivrés au moment de la libération («annexe 25» et la décision) peut parfois également constituer un obstacle dans la demande. En effet, il nous est arrivé de constater qu un refus de l aide avait été envisagé pour la simple raison que le personnel francophone d un CPAS bruxellois n avait pas compris l objet de la décision. Celle-ci était en effet rédigée en néerlandais, sous le titre de «Toekenning van de subsidiaire beschermingsstatut» (octroi du statut de protection subsidiaire), détaillant, comme dans le cas d un refus de la reconnaissance de réfugié, les raisons pour lesquelles le statut ne lui a pas été attribué mais octroyant la protection. L assistante sociale ne voulait donc pas introduire la demande au Comité sous prétexte que la famille avait, selon elle, reçu une réponse négative. Ce n est qu après une intervention de notre part que la demande a pu être introduite. Cette simple incompréhension due à la langue a entraîné un retard de 10 jours dans le traitement du dossier. Dans la pratique, l accès à l aide sociale et son délai varient d un CPAS à l autre (en fonction de sa taille, de son effectif, de son organisation interne, de l efficacité de ses procédures,...), mais plus sensiblement encore, en fonction de la disponibilité et de la bonne volonté des assistants sociaux. En effet, c est souvent l implication de l assistant social dans le dossier qui influence considérablement les délais et la facilité des procédures d accès à l aide sociale. C est le travailleur social du CPAS qui va aussi déterminer la manière dont il va gérer sa relation aux personnes : soit de manière très administrative et procédurale (octroi de l aide financière essentiellement), 46. Art de la loi du 8/07/1976. soit de manière plus investie dans les différents aspects de l intégration (suivi social plus personnalisé). Sur ce dernier point, il est évident que les conditions de travail ou les politiques internes des CPAS influencent clairement la manière de travailler des assistants sociaux. En effet, dans certains CPAS, cela dépend du nombre de dossiers dont est responsable l assistant (qui peut aller jusqu à 180 dossiers!), des facilités de travail (parfois, le CPAS n a pas d Internet, un téléphone pour 5 assistants sociaux!), la pression de travailler dans un délai d un mois face à de nombreux nouveaux dossiers qui s ajoutent au suivi des anciens, etc. Néanmoins et Liège Anvers Bruxelles Petites villes Villages Figure 6 : temps moyenne d attente pour l obtention de l aide sociale selon la taille des villes comme le montre le graphique ci-dessous, les délais d accès à l aide sociale sont en pratique bien plus courts dans les petites communes que dans les grandes villes. Notons que ces chiffres sont anormalement bas et peu représentatifs de la réalité car les personnes ont été accompagnées par un coach dans leurs démarches au CPAS, ce qui a généralement accéléré les procédures. Les procédures d octroi de l aide varient également selon les CPAS et en particulier en ce qui concerne la prime d installation. Dans certains CPAS (comme à St Gilles), elle ne sera octroyée que si la personne présente deux devis de différents magasins reprenant les meubles dont elle estime avoir besoin et atteignant un montant équivalent à la prime. D autres (comme à Anvers) ne vont accorder dans un premier temps que la moitié du montant. L autre moitié ne sera accessible que sur présentation des factures attestant que le premier montant attribué a été dépensé à bon escient (achat de mobilier) et que la personne justifie la nécessité de la seconde moitié. En Flandre, de manière générale, il sera toujours demandé au bénéficiaire de justifier l argent reçu par des factures afin de vérifier que le montant a réellement été dépensé pour des frais liés à l installation. Ce n est pas le cas à Bruxelles et en Wallonie. Dans certains cas, l assistante sociale prévoira une seconde visite à domicile dans les mois suivant l octroi de la prime afin de vérifier si le logement est effectivement meublé. Notons qu il arrive également dans ces deux régions que la prime soit accordée rapidement sous forme d aide d urgence car généralement les payements du revenu ne se font qu à la fin du mois au cours duquel la décision a été prise. Au niveau de l octroi ou non de la prime, les pratiques varient également entre les CPAS ou même entre les assistants sociaux au sein d un même CPAS. Le CPAS d Anvers a ainsi, illégalement, refusé d octroyer la prime à l installation à une dame somalienne avec, comme simple justification le fait qu elle ne possède qu un séjour temporaire d un an (protection subsidiaire). Les divergences se retrouvent également si le bien est meublé. Certains considérant que puisque le mobilier appartient au propriétaire, les personnes
15 28 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 29 n y ont pas droit (cas d un Irakien à Liège), d autres considèrent que les personnes n en n ont dès lors pas besoin (cas d un guinéen à Berchem-St-Agathe). Cela dépend donc de l interprétation qui en est donnée. Une fois l aide sociale accordée par le Comité, les personnes pourront, outre l aide financière et médicale, faire la demande d autres facilités telles que l accès à un abonnement de transport en commun à prix réduit, des tickets culturels «articles 27», une attestation permettant de bénéficier du tarif social pour l énergie, une aide financière pour l inscription à des cours de langue ou pour la procédure d équivalence de diplôme, prise en charge des frais liés à la scolarisation, accès à des cours d informatique, etc. Notre expérience révèle néanmoins que dans la majorité des CPAS, les assistants sociaux ne donnent que très peu d informations sur ces différentes aides ou facilités auxquelles les personnes peuvent avoir accès. Par exemple, dans la plupart des cas que nous avons suivis, le travailleur n évoque pas la prime à l installation à laquelle les personnes ont droit. Si la personne ne le demande pas explicitement, elle n aura généralement pas connaissance de ces avantages. A ce sujet, il nous semble important de souligner ce que dit la loi du 8/07/ : «le centre [public d aide sociale] fournit tous les conseils et renseignements utiles et effectue les démarches de nature à procurer aux intéressés tous les droits et avantages auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre de la législation belge ou étrangère». «Avec le CPAS, nous avons beaucoup de droits mais personne ne te dit clairement lesquels, même s ils savent que tu en as besoin. Si ce ne sont pas des amis qui t en parlent, tu n es pas au courant et on ne te les propose pas.» Abdallah, 54 ans, Irakien réfugié reconnu. 8 La commande de la carte d identité et les problèmes de nom Une fois le rapport de la police envoyé à la commune confirmant la nouvelle adresse de la personne, la commune peut effectuer la domiciliation et devient responsable de la délivrance des documents d identité (la carte de séjour). Pour ce faire et selon les communes, l étranger devra soit se présenter spontanément à la commune une semaine à dix jours après le passage de l agent de quartier, soit il devra prendre rendez-vous, soit encore attendre une convocation. Notons que selon les périodes, certaines communes ont de très longs délais pour l obtention d un rendez-vous. «Pendant plus d un mois, j ai du habiter dans cet appartement sans meuble ni rien du tout. Je n ai 47. Art de la loi du 8/07/1976. pas encore de compte en banque et ça va faire 3 mois que je suis là. L inscription à la commune, ça prend ici 4 ou 5 semaines pour avoir un rendez-vous. Ce n est qu à ce moment là que tu peux ouvrir un compte en banque. En ce moment, je n ai que ma maison et mon argent.» Farid, 27 ans, Afghan réfugié reconnu à Anvers. Voici le nombre de jours qu il faut en moyenne avant de pouvoir commander le titre de séjour dans différentes villes Liège Bruxelles Anvers Autres Figure 7 : nombre de jours d attente en moyenne et par ville pour la commande du titre de séjour Entre temps, les personnes reconnues réfugiés auront reçu un courrier du CGRA et ce, trente jours après la réception de la décision qui a permis leur libération. Cette lettre est une demande de confirmation du nom, prénom, date et lieu de naissance du réfugié ainsi que l orthographe de ceux-ci. Il leur sera également demandé les prénoms et noms des parents. C est à partir de ces éléments, recoupés avec les informations dont le CGRA dispose déjà, que ce dernier va déterminer l identité (ainsi que l orthographe du nom) des personnes et délivrer les trois documents nécessaires pour la commande de la carte de séjour auprès de la commune : un certificat de naissance, un certificat d identité et une attestation officielle de réfugié. Tant qu il n est pas en possession de ces trois documents officiels du CGRA, le réfugié reconnu ne peut pas commander de carte de séjour à la commune. Le délai total d obtention de ces documents est à peu près de 6 à 8 semaines après l obtention de la première décision. Il arrive parfois que ce délai soit bien plus long et ce, notamment pour les Afghans pour qui la traduction des documents d identité (tascara) par le service traduction du CGRA prend souvent du temps. Une famille afghane de 4 enfants a ainsi dû attendre plus de 4 mois avant d obtenir ses attestations, étant du coup bloquée pour la commande des cartes de séjour et pour toutes les autres démarches qui suivent, créant beaucoup de difficultés pour la famille. Notons que si dans les 30 jours de la libération, le réfugié n a pas de nouvelle adresse officialisée (ce qui est presque impossible dans la pratique), le CGRA ne sera pas en mesure de lui envoyer cette lettre puisqu il n en a pas l adresse. Celle-ci sera, dans le meilleur des cas envoyée chez l avocat, sinon, le CGRA attendra l obtention d une adresse officielle. Il nous semble important de bien souligner que c est le CGRA qui établit l identité sous laquelle le réfugié sera connu en Belgique. En cas de présence de passeport, cette identité sera établie avec beaucoup de facilité et peu de contestation possible puisque celui-ci comprend généralement les noms étrangers retranscrits en
16 30 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 31 lettres latines (notamment dans les passeports chinois ou des pays arabes). Néanmoins, lorsque la personne n est pas en possession d un document d identité international, le CGRA se basera sur les documents officiels nationaux attestant de l identité de la personne (carte d identité nationale, acte de mariage, etc.) traduits par ses soins. Dans la pratique, nous avons cependant remarqué que cette attribution d identité posait parfois de gros problèmes notamment avec les ressortissants irakiens, afghans et congolais. En effet, les documents d identité nationaux irakiens (carte d identité et certificat de nationalité) reprennent l identité des personnes de manière complète et mentionne notamment le prénom, le nom de famille ainsi que le nom complet («filiation») c est-à-dire le prénom du père et du grand père. Lorsque les personnes ne présentent que ces documents, leur identité correspondra au prénom et nom de famille repris sur ces documents. Lorsque la personne est mariée, il lui sera demandé en plus de présenter l acte de mariage. En Irak, il est habituel que l identité reprise sur les actes de mariage soit composée uniquement du prénom et du «nom complet» (filiation) de la personne, sans mentionner le nom de famille en tant que tel. Ces pratiques sont souvent expliquées par le fait que le nom de famille en Irak permet de repérer l origine religieuse de la personne (chiite, sunnite, chrétien ou kurde). Ainsi, pour éviter les conflits interreligieux, a-t-il été coutume de ne pas retranscrire les noms de famille sur les actes civils tels que les actes de mariage. D autres disent que cette absence est due également à la négligence des employés d état civil qui omettraient régulièrement de retranscrire le nom de famille. Quoi qu il en soit, nombreux sont les actes de mariage sur lesquels ne figure pas le nom de famille en tant que tel. Face à cette situation, le CGRA a déterminé un ordre hiérarchique entre ces différents documents et a établi qu en présence d un acte de mariage (ou de sa copie), l identité attribuée serait celle reprise sur celui-ci, à savoir le prénom de la personne (comme prénom) et la filiation (prénom du père et du grand père comme «nom de famille»). Ainsi certaines personnes voient-elles leur identité modifiée et leur nom de famille disparaître. Ceci pose un problème plus important encore pour les parents de familles dont l identité sera celle de l acte de mariage (prénom + filiation) alors que celle de leurs propres enfants sera fixée par leur carte d identité et leur acte de nationalité (prénom + nom de famille). Il est donc courant que les membres d une même famille nucléaire possèdent à cause de cette pratique arbitraire des noms de familles complètement différents. «La plus grosse difficulté que j ai ici, c est le problème avec mon nom. Ils me l ont changé et ça me pose beaucoup de soucis. Si on regarde la carte d identité de mon fils et la mienne, rien ne prouve que je suis son père. Ça me tracasse beaucoup.» Salim, 41ans, Irakien reconnu réfugié. Nous avons détecté un problème similaire au sujet des couples afghans mariés au pays mais pour lesquels le CGRA adopte une position opposée. En effet, le CGRA considère que la carte d identité (tascara) a une valeur supérieure à l acte de mariage et se base donc sur le premier document pour établir l identité de la personne. Néanmoins la tascara ne reprend pour les femmes mariées que le nom de jeune fille, nom qui leur sera attribué par le CGRA. Sur le contrat de mariage le nom de jeune fille de l épouse est quant à lui transformé et correspond au nom de famille du mari, nom sous lequel l épouse est alors connue et reconnue dans son pays. Pour les personnes que nous avons suivies, cette transformation de nom est difficile à accepter car selon leurs conceptions culturelles, à en croire les noms attribués, le couple ne serait pas marié. Un second problème, qui concerne les personnes célibataires comme mariées, se pose également au niveau de la date de naissance. Celle-ci est en effet reprise sur la taskara selon le calendrier persan (d application en Iran et en Afghanistan) et parfois traduite différemment par le CGRA. Nombreux sont les Afghans qui n ont ainsi qu une année de naissance (par exemple ). Ce qui peut paraître peu important pose néanmoins souvent des difficultés administratives supplémentaires, notamment pour l inscription des enfants à l école et l attribution d une classe. Le problème des Congolais qui ne possèdent pas de passeport, réside lui dans le fait qu il ne leur sera très souvent pas attribué de prénom, sous prétexte du changement de système sous le régime de Kabila. Leur identité reprendra le nom de famille et le «post-nom», sans prendre en considération le prénom. En guise d illustration, le graphique ci-dessous reprend le pourcentage de dossiers ayant eu une modification de leur nom (39%) et ce, par nationalité Afghanistan Cameroun Erythrée Guinée Iran Irak Liban Palestine Figure 8 : pourcentage de dossiers dont le nom a été modifié par nationalité (couleur claire) R. Dém. du Congo Rwanda Somalie Sri Lanka Syrie Togo Turquie Conformément à l article 25 2 de la Convention de Genève de 1951, rappelons qu il convient à l autorité protectrice des réfugiés de leur délivrer «les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire», et ce, tout en respectant l identité des personnes. Ces modifications de nom constituent à nos yeux une ingérence non prévue par la loi et disproportionnée dans le droit à disposer de son nom, protégé par l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme. En ce qui concerne les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, ce n est plus le CGRA qui est responsable de leur attribuer leur identité (car ils ont eu un refus du statut de réfugié) mais bien le Bureau R-enregistrement et administration de l OE. Ainsi, 30 jours après la décision du CGRA (ou du CCE), l Office des Etrangers est en mesure d envoyer directement les instructions à la commune où réside nouvellement le bénéficiaire de la protection subsidiaire. Ces instructions donnent l autorisation
17 32 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 33 à la commune d inscrire l étranger dans son registre et de lui délivrer une carte de séjour (CIRE) valable un an. L identité attribuée sera ici établie par le CGRA en fonction des documents présentés. Si la personne est en possession de son passeport, les informations reprises seront gardées. En cas d absence de documents internationaux, le nom attribué sera celui repris sur la carte d identité. Une fois la décision prise, l établissement définitif de l identité sera géré par l OE (pas de confirmation par courrier, pas de hiérarchisation des documents). En cas de contestation de l identité (pour une erreur soit dans la retranscription ou soit dans l attribution du nom), c est directement à l OE qu il va falloir s adresser. Ici, le changement ne pourra en principe s effectuer que sur présentation d un document d identité international (passeport véritable et valide qu il faudra présenter en personne à l OE afin que son authenticité soit vérifiée puisqu il n aurait pas été présenté au préalable). C est le cas des personnes qui ont fait venir leur passeport après l obtention de leur statut ou qui sont parvenues à en récupérer un auprès de leur ambassade. Lorsqu il s agit d une erreur de transcription liée à la traduction de documents nationaux, la rectification peut généralement se faire - si la personne n a pas de passeport - à partir d une traduction officielle des documents nationaux. Si nous insistons sur ce mécanisme peu connu de détermination de l identité des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, c est parce que cette attribution parfois subjective pose de gros problèmes non seulement psychologiques (du fait de devoir changer de nom ou ne de pas avoir le même nom de famille que ses enfants), mais il constitue également un véritable sujet de stress pour les parents de familles arrivés seuls en Belgique et qui veulent faire venir leurs enfants par le regroupement familial. La crainte porte en effet sur ces divergences de nom de famille et dès lors sur l établissement de liens parentaux. Cette angoisse vient s ajouter aux réelles craintes que peuvent avoir ces parents dont les époux ou enfants sont restés dans des zones de conflits, en insécurité et souvent livrés à eux-mêmes. Il est plus opportun de tenter de corriger ces erreurs avant de commander le premier titre de séjour, afin d éviter un maximum des complications futures. Dans l idéal, ces vérifications devraient pouvoir être faites au moment de l entretien avec l OE ou, plus tard, celui avec le CGRA afin d éviter toutes ces complications. Qu il s agisse de réfugiés reconnus ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, la commande de la carte de séjour (ou «certificat d inscription au registre des étrangers») doit se faire personnellement auprès de la commune. Deux ou trois photos d identité ainsi qu un montant variant selon les communes de 15 à 35 par carte de séjour seront demandés. Notons que ce montant peut être assez lourd pour une famille de plusieurs enfants qui, à ce stade des procédures n a parfois pas encore reçu d aide sociale du CPAS. Dans la plupart des communes, c est au moment de la commande de la carte d identité que l «annexe 15» sera délivrée. Ce document remplace l «annexe 25» et le fax du CGRA et sera valable pendant 45 jours 48. Certaines communes ne la délivrent pas systématiquement mais simplement sur demande. Son prix peut varier de la gratuité à 15. Notons que légalement, l étranger devrait pouvoir obtenir ce document lors de son premier contact avec la commune (avant le contrôle de résidence) 49, mais dans la pratique, nous ne l avons jamais rencontré. La délivrance de cette annexe permet à l étranger de s inscrire à la mutuelle. Toutes les autres démarches administratives nécessitent quant à elles la possession de la carte d identité. Dans certaines communes, les employés ne sont pas toujours bien informés et nombreuses ont été les erreurs dans la délivrance des documents. En effet, dans 3 communes différentes (St Gilles, Ixelles, Liège), 4 de nos dossiers se sont vus délivrer au moment de la commande de la carte d identité, une carte orange (destinée aux demandeurs d asile) et ce, alors qu ils étaient en possession de tous les documents requis. 9 La carte d identité : un accès aux droits Il ne faut souvent pas plus d un mois après l avoir commandée pour recevoir à domicile les codes secrets de la carte de séjour avec lesquels le migrant peut se présenter à la commune pour réceptionner son titre de séjour. Le réfugié reconnu recevra donc une carte valable 5 ans à partir de la date de l inscription à la commune. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire recevront, quant à eux, une carte CIRE d un an à partir de la date de l inscription et renouvelable chaque année. Avec cette carte, ils pourront notamment faire les démarches administratives suivantes : l inscription à la mutuelle (le délai entre la demande et la réception de la carte SIS est de 8 à 10 semaines), la demande auprès de l ONAFTS pour les allocations familiales (traitement du dossier dans les 3 mois), la demande d une carte de transport en commun à prix réduit (avec une attestation du CPAS), l accès à tous les cours de langue et au cours d intégration de l Inburgering (voir plus loin), entamer les démarches pour le regroupement familial, s inscrire dans les bureaux d aide à la recherche d emploi (FOREM, ACTIRIS, VDAB), demander une aide pour l accès à des logements sociaux et les subsides régionaux de loyers (Adèle, Bruxelles Logement, Wonen Vlaanderen), faire les démarches pour la reconnaissance de leurs diplômes. 48. l «annexe 15» peut être prolongée deux fois pour une période de 45 jours (Instructions étrangers, n 37, p.18). 49. Art.119 de l arrêté royal du 8/10/1981.
18 34 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié Les cours de langue et le «trajet d intégration» En Belgique, ce sont les régions qui sont compétentes sur les sujets qui touchent à l intégration au sens large. C est pourquoi les politiques menées en la matière sont différentes en région flamande, wallonne ou bruxelloise. Ainsi, l étranger qui décide de s installer dans l une ou l autre région sera face à des choix, obligations et opportunités différentes en ce qui concerne son parcours d intégration (suivi social, cours de langue et cours de citoyenneté). Depuis le 02/03/2008, la Flandre a mis en place une politique publique spécifique, l «Inburgering» («Citoyenneté»), visant à encadrer les primo-arrivants dans les premières étapes de leur parcours d intégration. Les «bureaux d accueil» (Onthaalbureau) de l Inburgering proposent aux personnes un engagement, sous forme d un contrat, reprenant 3 dimensions : un cours de néerlandais, une orientation sociale et une orientation professionnelle. Avec l aide d un «accompagnateur», un parcours personnalisé d intégration, prenant en considération le niveau d éducation et les intérêts de la personne sera élaboré. En région flamande, ce contrat est obligatoire pour les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Plus ou moins 4 mois après leur arrivée en Belgique et après leur inscription à la commune, les personnes reçoivent une lettre d invitation, les invitant à se présenter au «bureau d accueil» le plus proche dans un délai de trois mois. Notons qu en pratique, il est intéressant de se présenter au plus tôt car il existe dans certaines villes de longues listes d attente pour l inscription au cours de langue ou d orientation sociale. Pour les cours de néerlandais, les personnes vont être dirigées vers une organisation spécifique, la «Maison du néerlandais» (Huis van het Nederlands) qui souvent se trouve dans le même bâtiment que le bureau d accueil. Un test de niveau (essentiellement de logique) y sera organisé et, en fonction des résultats, les futurs élèves seront orientés vers un cours de langue correspondant à leur niveau. La «Maison du néerlandais» possède une base de données reprenant toutes les places disponibles, selon les niveaux et selon les régions. Notons que les cours d alphabétisation sont très demandés et donc très vite complets et que dans certaines grandes villes comme Anvers, le temps d attente pour avoir accès au cours adéquat peut aller jusqu à un an. L inscription au cours de langue est gratuite pour les personnes qui ont un contrat d intégration. Dès son inscription au bureau d accueil, la personne est suivie par un «accompagnateur» (trajectbegeleider) qui va la suivre tout au long du parcours élaboré et repris dans son contrat. A côté des cours de langue, il sera demandé à la personne de suivre, dans sa langue maternelle, un cours d intégration civique d une durée de 6 semaines. Ce cours est une forme d introduction à la Belgique, à son fonctionnement, à son histoire, à son organisation, etc. A coté de ces dimensions centrales (cours de néerlandais, orientation sociale et professionnelle), nous avons constaté que ces bureaux donnent souvent un suivi social assez large qui peut aller jusqu à aider les personnes à faire du bénévolat, à négocier la location d un appartement, à rechercher des activités extrascolaires pour les enfants, à aider à trouver un médecin spécialiste, etc. Puisqu il s agit d une politique publique obligatoire, les personnes qui ne respectent pas leurs obligations en la matière (et reprises dans le contrat), risquent une amende allant de 50 euros à 5000 euros. Il est également important de souligner que l inscription au «bureau d accueil» et à la «Maison du néerlandais» est une condition exigée par les CPAS pour l obtention de l aide sociale. En région wallonne, il n existe pas de tel programme structuré, organisé et obligatoire destiné aux primo-arrivants. Nombreuses sont les associations, écoles de promotion sociale, établissements officiels ou informels qui organisent des cours de français, mais aucun organisme ne centralise l information, ou n y donne accès. C est le nouvel arrivant qui doit se débrouiller pour trouver l endroit où il va pouvoir apprendre la langue. Certes, les assistants sociaux du CPAS peuvent parfois donner l accès à une liste d écoles ou d associations, mais sans initiative ou suivi à ce sujet. Il en ressort de la responsabilité de la personne à qui il sera demandé de se débrouiller dans un dédale d organismes de formation (alphabétisation ou français langue étrangère) dont les méthodes, les horaires, les conditions d inscription sont très diverses. Très rares sont les associations qui proposent un cours de «citoyenneté» ou quelque chose de semblable, donnant des informations sur la société belge et son organisation. Aucune, à notre connaissance, ne l organise dans les langues du pays d origine. Il est à noter qu ici aussi, nombreux sont les cours de français pour lesquels il existe de longues listes d attente pour l inscription. Si pas gratuits, ces cours sont souvent à des prix raisonnables et dans la plupart des cas, si la personne le demande, ils peuvent être pris en charge par le CPAS. En raison de son caractère bilingue, la région bruxelloise permet à ses nouveaux habitants d origine étrangère de choisir quelle langue ils veulent apprendre. S ils décident d apprendre le français, ils devront - tout comme en Wallonie - trouver leur chemin dans un dédale de nombreux établissements organisant des cours de français. Ici, par contre, on retrouve plusieurs associations qui offrent la possibilité de suivre des cours de citoyenneté. C est le cas notamment de l asbl Convivial. Si, par contre, ils décident d apprendre le néerlandais, soit ils peuvent chercher eux-mêmes des établissements, soit ils peuvent se rendre au bureau d accueil bruxellois, «Brussels onthaalbureau» (bon vzw), qui est un bureau qui fonctionne comme les bureaux de l Inburgering en Flandre. En effet, «bon asbl» centralise l information Bruxelles Liège Anvers Figure 9 : délais moyen d attente pour l inscription à un cours de langue par ville
19 36 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 37 sur les possibilités d apprentissage du néerlandais à Bruxelles, les places libres, les conditions d inscription, les délais d attente, etc. Il propose aussi le «contrat d intégration» reprenant l accompagnement personnalisé ainsi que le «cours de citoyenneté» dispensé dans les langues d origine. La seule différence par rapport à la Flandre est qu à Bruxelles, ce trajet n est pas obligatoire et donc n entraîne pas de sanction financière si les personnes désireuses d apprendre le néerlandais ne passent pas par ce bureau. Notons que ce schéma n est pas représentatif de la débrouillardise des personnes en Wallonie et à Bruxelles car elles ont été coachées et accompagnées par la cellule pour l inscription à des cours de langue. 11 La scolarisation des enfants En Belgique, la scolarisation des enfants est obligatoire jusqu à l âge de 18 ans et ce, quel que soit leur statut ou celui de leurs parents. Tout élève a le droit de s inscrire dans l établissement de son choix, sous réserve d acceptation de la direction. C est en effet avec elle qu il faut régler les démarches administratives et déterminer dans quelle année l enfant va pouvoir suivre les cours. Ayant généralement quitté leur pays dans la précipitation, rares sont les enfants de réfugiés ou personnes bénéficiant de la protection subsidiaire qui possèdent des documents attestant de leur niveau de scolarisation (bulletins par exemple). Dans ce cas, c est en accord avec les parents et la direction (et parfois à l aide d un test) que le niveau sera déterminé. Ceci concerne essentiellement les enfants dont la langue maternelle est le français. Pour les autres qui ne maîtrisent pas encore la langue de leur région, ils auront souvent la possibilité de passer un an dans une classe «passerelle» (ou système équivalent) dans laquelle l enseignement sera focalisé sur l apprentissage intensif de la langue. Après un an, ces enfants devront réintégrer le cursus normal et poursuivre leur scolarité. Il est très courant que les enfants soient intégrés dans des classes inférieures à leur niveau scolaire pour la simple raison de leurs lacunes en langue. Pour la même raison ou parfois par simple facilité, certains établissements conseillent aux parents de rediriger leurs enfants vers des enseignements techniques ou professionnels et ce, même si l enfant a les capacités de suivre l enseignement général. Si ces propos ne sont pas basés sur des tests de compétence ou de niveau, alors ils témoignent d une réelle discrimination. Les classes «passerelles» organisées sont loin d être généralisées à tous les établissements du pays. En effet, on les retrouve dans bon nombre d écoles de la région bruxelloise et dans les villes ou villages proches des centres d accueil ouverts mais très peu dans les autres villes du pays. Lorsque l établissement scolaire ne possède pas de classe passerelle en tant que telle, l enfant intègrera une classe normale mais son programme sera adapté afin de lui permettre d avoir un maximum d heures de langue et ce, durant un an. Dans notre pratique, nous avons constaté que certaines écoles n acceptaient pas toujours ces élèves, sous prétexte que le niveau ne leur est pas adapté, ou sous prétexte que ce public n est pas un public adéquat pour l établissement. Les personnes sont alors redirigées vers des écoles plus populaires et plus multiculturelles, accentuant la fragmentation culturelle et sociale de l enseignement. Néanmoins au cours de notre projet, nous sommes parvenus à scolariser les enfants d une famille irakienne dans un établissement à Verviers. Introduits via notre organisation et accompagnés par un coach dans les démarches d inscription, une chance leur a été donnée. Premiers étrangers à intégrer l école (dans une ville très multiculturelle), les professeurs se sont mobilisés pour soutenir les enfants. Plongés dans un milieu purement francophone et soutenus par leurs parents et leurs enseignants, ces 3 enfants ont eu un horaire adapté durant la première année puis ils ont suivi le programme normal. Ils viennent tous les trois de réussir leur année (6 ème primaire, 3 ème et 4 ème secondaire). Ces initiatives et implications de l école sont des objectifs difficiles à atteindre pour des personnes livrées à elles-mêmes. Outre le problème de langue, tant les enfants que l établissement doivent également s adapter au fait que la scolarisation peut -et doit pouvoir- se faire à tout moment de l année scolaire. Dès l installation de la famille dans une commune, les enfants doivent pouvoir intégrer une école. Livrés à eux-mêmes et sans service social de référence, les personnes ayant obtenu leur statut à la frontière sont souvent contraintes de se débrouiller seules dans ces démarches. Très rares sont en effet les assistants sociaux qui aident les familles à prendre contact avec des écoles. Il est intéressant de noter que le bureau d accueil de l Inburgering à Anvers a créé un service spécialisé dans l aide à l inscription dans les écoles des primoarrivants, appelé «Inburgering -18». Cette structure centralise en effet les places disponibles par année pour des élèves supplémentaires dans les différentes écoles de la ville et plus particulièrement les places disponibles dans les classes passerelles. Notre expérience nous a également amenés à faire des démarches en Flandre pour la scolarisation d enfants avec un handicap ou un retard mental. Nous avons donc pu percevoir les difficultés que pose l accès à une école spécialisée. En effet, l enfant doit d abord être vu par un médecin spécialisé (neurologue, psychiatre) afin qu un diagnostique soit établi. Les rendez-vous doivent être pris plus de 6 mois à l avance dans les hôpitaux des grandes villes (Anvers par exemple). Une fois le diagnostique réalisé, il faut entamer les démarches pour obtenir une reconnaissance officielle de l handicap par la communauté flamande. Cette procédure dure en général plus d un an. Une fois obtenue, l inscription dans une école peut se faire mais les listes d attente pour les places disponibles sont très longues (plusieurs mois). Entre-temps et tant que l enfant n est pas scolarisé, ce sont les parents qui doivent prendre l enfant en charge quotidiennement. Ces situations familiales sont souvent difficiles et posent de gros freins à l intégration des parents qui sont contraints de rester à la maison avec l enfant et qui dès lors, peuvent difficilement suivre des cours de
20 38 Le parcours d un réfugié Le parcours d un réfugié 39 langue ou d intégration. Ce qui devient vite un confinement à la maison n est pas idéal non plus pour l enfant et son développement. Il est important de noter qu à côté de ces difficultés de scolarisation ou de placement de l enfant, la famille peut bénéficier financièrement de facilités supplémentaires. En effet, le montant des allocations familiales est adapté et le remboursement des frais médicaux par la mutuelle est plus conséquent. Les procédures pour mettre en place ces facilités sont simples et rapides (examen médical) et ne demandent pas l attestation officielle de reconnaissance de l handicap. 12 La question de la libre circulation 50 S ils avaient un passeport du pays d origine en arrivant, les réfugiés reconnus ont dû le remettre au CGRA au moment de la délivrance des trois documents d identité. En effet, ayant obtenu la protection internationale complète de la Belgique pour cause de craintes de persécutions par leur pays d origine, il leur est interdit de garder ce document qui atteste de leur protection nationale. Dès lors et pour pouvoir circuler librement en dehors de la Belgique, il leur sera permis de se procurer un document de voyage pour réfugié, appelé «passeport bleu». C est à partir de leur carte d identité et d une composition de ménage qu ils peuvent le commander au bureau des passeports de la province où ils résident. Ce document de voyage coûte actuellement environ 50 et a une validité de 2 ans. Il ne permet de voyager qu accompagné de la carte de séjour et des éventuels visas requis. Tout retour au pays d origine est en principe interdit sous peine de retrait du statut de réfugié par le CGRA. Malgré la protection accordée par la Belgique, les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dépendent toujours de leurs autorités nationales pour l obtention d un passeport. Pour pouvoir voyager en dehors de la Belgique, il leur sera donc demandé de se munir d un passeport valable de leur pays d origine, accompagné de leur titre de séjour et des éventuels visas requis et ce, même s il s agit d un voyage au sein des pays de l Union européenne. S ils n étaient pas en possession d un passeport valable au moment de leur arrivée en Belgique, il leur est permis de se rendre auprès de leur ambassade pour en obtenir un nouveau. Notons, que pour les personnes, il est parfois délicat de se retrouver face aux représentants de leurs autorités nationales alors qu ils sont passés par une procédure de demande d asile et que souvent, ils prétendaient au départ au statut de réfugié. Plus compliqué encore est le cas des ressortissants palestiniens ou plus précisément ceux de la bande de Gaza. En effet, compte tenu du partage de l autorité entre le Hamas et le Fatah sur le territoire palestinien, il est extrêmement difficile pour les Gazaouis d obtenir un nouveau passeport depuis l étranger. 50. dans le numéro de «Parole à l exil» de septembre 2011, un dossier est consacré à ce sujet. «J avais un passeport valide jusqu en 2015 et je l ai déchiré en arrivant. Si je demande un passeport là-bas, les services de sécurité vont savoir que je suis en Belgique et risquent de me faire des problèmes.» Mohammed, 37 ans, Palestinien bénéficiaire de la protection subsidiaire. Nous tenons à souligner l importance de la possession de ces documents de voyage (passeport bleu ou passeport national), complémentaires au titre de séjour en cas de circulation en dehors du territoire belge. S ils n en sont pas en possession lors d un contrôle à la frontière ou sur un territoire étranger, ces résidents risquent en effet de se voir passer quelques semaines en détention dans ce pays car les cartes de séjour belges ne sont pas reconnues si elles ne sont pas accompagnées d un titre de voyage. La libération sera alors négociée entre les autorités belges et celles du pays de détention, avec l appui indispensable d un avocat. Notons qu il en va de même pour la période dite de «transit» au cours de laquelle l identité des récents réfugiés reconnus ou bénéficiaires de la protection subsidiaire n est encore attestée que par l «annexe 25» et par la décision. En cas de contrôle sur un territoire étranger, la mise en détention de l étranger sera fréquente. Dans le cadre de notre expérience, plusieurs personnes ont été détenues pendant plus d un mois au Pays-Bas pour avoir franchi la frontière sans les documents de voyage requis. Tel est en effet le risque pour les personnes qui s installent ou se rendent dans les villes frontalières de l Allemagne ou des Pays-Bas, telles que Maasmechelen, Liège ou Anvers et qui, parfois par simple inadvertance (un Irakien avait par exemple pris un bus dans la mauvaise direction), se retrouvent facilement sur le territoire voisin. 13 Le regroupement familial Détenteurs d un permis de séjour légal (d une durée de 5 ans ou 1 an), les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont le droit au regroupement familial de leur époux(se) (ou partenaire enregistré) et de leur(s) enfant(s) mineur(s). Pour ce faire, une demande de visa doit être introduite par la famille au poste diplomatique belge compétent pour leur pays d origine. Certaines dérogations peuvent être demandées pour l introduction de la demande à un autre poste diplomatique plus proche, si la famille ne se trouve plus dans le pays d origine. Dans certains cas exceptionnels et après accord de l OE, la demande peut également être introduite auprès de l OE à Bruxelles, lorsque pour des raisons justifiées (notamment de sécurité ou de santé), la famille éprouve de grandes difficultés pour se rendre à un poste diplomatique sur place. Cette exception a par exemple été accordée à une famille irakienne (une mère avec 4 enfants) dont le mari est arrivé en Belgique et a été reconnu réfugié très rapidement car il avait de gros problèmes avec ses autorités. La famille se trouvait au sud de l Irak dans une région reculée et vivait

References: Art. 74
 art. 50
 Art. 6
 Art. 74
 Art. 41
 Art. 52
 Art. 74
 Art.74
 art.1
 art. 74
 Art. 48
 Art. 51
 Art. 2
 Art. 58
 Art. 7
 art. 2
 Art. 58
 Art. 1
 Art. 2
 art. 58
 Art. 60
 Art.119