Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000764403&idArticle=LEGIARTI000038313409&dateTexte=20190722&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-23 03:59:13+00:00

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Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - Article 39 | Legifrance
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Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - Article 39
Les étrangers visés à l'article 41-1 qui n'ont pas respecté les prescriptions liées à la détention à domicile sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39-1 (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 40 (V)
Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 98-3 (V)
Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 98-4 (V)
Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 99-3 (Ab)
Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 99-4 (Ab)
Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012 - art. 4, v. init.
DÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015 - art. 3, v. init.

References: l'article 41
 art. 39
 art. 40
 art. 98
 art. 98
 art. 99
 art. 99
 art. 2
 art. 4
 art. 3