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Timestamp: 2019-08-17 14:52:15+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 10/11/2005 modifiant l'arrete du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arretant la liste des projets soumis a etude d'incidences et des installations et activites classees
2005203273
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027818 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées fermer arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment l'article 3, alinéa 4, l'article 21, alinéa 3, et l'article 87, alinéa 3;
Considérant que plusieurs erreurs matérielles et de plume se sont malencontreusement glissées dans la rédaction de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2004 modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027818 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées fermer arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et qu'il convient de les corriger; qu'il s'agit, en l'occurrence, des rubriques 63.12.02.02 où il convient de supprimer la consultation obligatoire de la Direction générale de l'Agriculture, 63.12.05.06 où les mots ", points b) à g) " sont remplacés par les mots "points a) à k) " dans l'intitulé de la rubrique et 90.24.06.01 où la mention de la classe 2 doit être précisée;
Considérant que les rubriques 64.20.01.01.01 et 64.20.02 sont omises compte tenu du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005022777 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz fermer fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz, pris sur pied de la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations ionisantes, le infrasons et les ultrasons, notamment les articles 3 et 4;
Article 1er.La rubrique 40.3 et sa sous-rubrique 40.30.02 de l'annexe Ire de l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027818 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées fermer arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées sont remplacées comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image 29bis . Puissance frigorifique nominale utile (en KW) : la puissance frigorifique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur.
Art. 2.La rubrique 40.30.04 et ses sous-rubriques de l'annexe Ire du même arrêté sont remplacées comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image 29ter . Puissance calorifique nominale utile (en kW) : la puissance calorifique maximale fournie au fluide caloporteur de la chaudière ou pouvant être délivrée par le générateur à air pulsé, fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur.
Art. 3.La consultation obligatoire de la Direction générale de l'Agriculture inscrite dans la quatrième colonne de la rubrique 63.12.02.02 de l'annexe Ire du même arrêté est supprimée.
Art. 4.Dans l'intitulé de la rubrique 63.12.05.06 de l'annexe Ire du même arrêté, les mots ", points b) à g) " sont remplacés par les mots "points a) à k) ".
Art. 5.Dans l'intitulé de la rubrique 63.12.09 de l'annexe Ire du même arrêté, le mot "et" est remplacé par le mot "ou".
Art. 6.Les rubriques 64.20.01.01.01 et 64.20.02 sont omises. La rubrique 64.20.01.01.02 devient la rubrique 64.20.01.01.
Art. 7.Dans la rubrique 90.24.06.01 de l'annexe Ire du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le chiffre "2" est inscrit à la deuxième colonne;2° la consultation obligatoire de l'Office wallon des déchets est inscrite à la quatrième colonne.
Art. 8.Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités c
type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005022777 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz
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References: l'article 3
 l'article 21
 l'article 87

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8