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Timestamp: 2017-09-25 02:31:19+00:00

Document:
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP; réserve de la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ).
L'octroi de l'entraide internationale selon la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ) suppose que les mesures sollicitées soient utiles à la poursuite pénale dans l'état requérant. Un abus de la procédure d'entraide pourrait à la rigueur se concevoir dans l'hypothèse où la procédure pénale ne serait que le prétexte pour obtenir des renseignements destinés en réalité exclusivement à servir de preuves dans une procédure civile (consid. 7b).
L'art. 67 al. 1 EIMP tend à empêcher que les renseignements obtenus par voie d'entraide soient produits dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue; il ne s'oppose en revanche pas à leur utilisation ultérieure dans le cadre d'une procédure civile, en particulier lorsqu'il s'agit de satisfaire les prétentions du lésé découlant de l'infraction pénale. Une telle utilisation est subordonnée à l'approbation de l'Office fédéral de la police (consid. 7c).
ATF: 107 IB 264
Article: art. 67 al. 1 EIMP, Art. 1 Abs. 1 EUeR, art. 2 let. b CEEJ, Art. 2 EUeR suite... , Art. 67 IRSG, Art. 67 Abs. 1 Satz 1 IRSG, Art. 3 IRSG, Art. 5 Abs. 3 lit. a RVUS, Art. 67 Abs. 1 Satz 2 IRSG, Art. 34 Abs. 1 lit. b IRSV, Art. 24 Abs. 1 und Art. 25 Abs. 1 IRSG

References: art. 67
 Art. 1
 art. 2
 Art. 2
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 67
 Art. 34
 Art. 24
 Art. 25