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Timestamp: 2017-10-18 06:02:25+00:00

Document:
Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire (art. 231 al. 3 ch. 2 LP); vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP). Interprétation de la convention de vente (art. 18 al. 1 CO).
Un fonds de commerce peut représenter un actif soumis à dépréciation rapide et donc être vendu d'urgence lorsque se présente une occasion favorable de le remettre à un repreneur dans de bonnes conditions, sauvant des emplois et permettant la continuation du bail (consid. 2).
Interprétation de la convention de vente; en l'espèce, la possibilité de faire des offres supérieures a été accordée aux créanciers seulement, non à tout intéressé (consid. 3).
L'office des faillites viole son devoir d'agir de bonne foi en décidant d'organiser une nouvelle vente aux enchères privées au lieu de procéder, les conditions prévues en étant réunies, au constat du caractère définitif de la convention de vente conclue (consid. 4).
ATF: 127 III 444, 106 III 79, 122 III 118, 118 II 342 suite... , 112 II 245, 125 III 305, 115 II 264, 128 III 212, 121 III 18, 118 III 27
Article: art. 243 LP, art. 18 al. 1 CO, art. 243 al. 2 LP, art. 231 al. 3 ch. 2 LP suite... , art. 263 al. 4 CO, art. 17 LP, art. 231 al. 3 ch. 1 et 2 LP, art. 221 LP, art. 238 LP, art. 63 al. 2 et 81 OJ

References: art. 243
 art. 18
 art. 243
 art. 231
 art. 263
 art. 17
 art. 231
 art. 221
 art. 238
 art. 63