Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016D1433
Timestamp: 2019-12-14 01:31:33+00:00

Document:
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1433 DE LA COMMISSION
portant reconnaissance du système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» pour l'établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
La demande visant à faire reconnaître que le système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» — qui a son siège en France, 11 rue de Monceau, 75008 Paris — permet d'établir la conformité de lots de biocarburants aux critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 25 juillet 2016. Ce système couvre un large éventail de matières premières, y compris des déchets et des résidus ainsi que la chaîne de contrôle dans son intégralité. Une fois le système reconnu, la documentation qui en résulte devrait être mise à disposition sur la plateforme de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE.
Il ressort de l'examen du système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.
L'évaluation du système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu'il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.
Le système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» (ci-après le «système»), pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 25 juillet 2016, permet d'établir la conformité aux critères de durabilité définis à l'article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE des lots de biocarburants et de bioliquides produits dans le respect des normes de production définies par le système.
La présente décision est valable cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Si le contenu du système qui fait l'objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 25 juillet 2016 subit des modifications susceptibles d'affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d'établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.
si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels prévus à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE;
Fait à Bruxelles, le 26 août 2016.

References: l'article 7
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 18