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concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) - PDF
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1 DSJ/Avant-projet du 5..0 Loi du concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 9 décembre 008 du code civil suisse (Protection de l adulte, droit des personnes et droit de la filiation) ; Vu le message du Conseil d Etat du ; Sur proposition de cette autorité, Décrète :. Disposition générale Art. La présente loi règle l application des dispositions du code civil suisse relatives à la protection de l enfant et de l adulte. Elle fixe en particulier : a) l organisation et la surveillance des autorités de protection de l enfant et de l adulte ; b) les prescriptions cantonales complémentaires au droit fédéral de la protection de l enfant et de l adulte ; c) la procédure devant les autorités de protection de l enfant et de l adulte ainsi que devant l autorité de recours, dans la mesure où elle n est pas déjà réglée par les articles 443ss du code civil ou par les dispositions du code de procédure civile. La législation spéciale est réservée.. Autorité de protection de l enfant et de l adulte Art. Organisation et composition La justice de paix est désignée comme autorité de protection de l enfant et de l adulte (ci-après l autorité de protection).
2 Sous réserve des affaires pouvant être traitées individuellement par le ou la juge de paix conformément à l article 4 ou déléguées à un membre de l autorité conformément à l article 5, l autorité de protection est composée du ou de la juge de paix, qui la préside, de deux assesseur-e-s et d un greffier ou d une greffière. 3 L autorité de protection comprend un ou une juriste qui peut être le greffier ou la greffière. Les autres membres sont désignés, selon les cas à régler, en fonction de leurs compétences attestées notamment en matière de travail social, de psychologie/pédagogie, dans le domaine de la santé ou de la comptabilité/fiduciaire. Variante : 3 Le président ou la présidente de l autorité de protection est titulaire d une licence ou d un master en droit. Les autres membres sont désignés, selon les cas à régler, en fonction de leurs compétences attestées notamment en matière de travail social, de psychologie/pédagogie, dans le domaine de la santé ou de la comptabilité/fiduciaire. Art. XX Disposition transitoire L obligation d être titulaire d une licence ou d un master en droit prévue à l article al. 3 ne s applique pas aux juges de paix engagés selon la loi sur le personnel de l Etat avant l entrée en vigueur de la présente loi. Art. 3 Attributions a) En général L autorité de protection connaît de toutes les causes qui sont placées par la loi dans sa compétence. Elle connaît des requêtes de contrôle judiciaire des décisions prises par un ou une médecin ou une institution, conformément à l article 439 CC. Art. 4 b) Compétences du président ou de la présidente de l autorité de protection Le président ou la présidente de l autorité de protection est compétent ou compétente pour prendre seul-e les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 CC). Dans le domaine de la protection de l enfant, les décisions et opérations suivantes entrent dans la seule compétence du président ou de la présidente de l autorité de protection : a) déposer la requête de modification de l autorité parentale en cas de faits nouveaux (art. 34 al. CC) ;
3 b) approuver la convention réglant la contribution d entretien de l enfant en cas d accord des parents (art. 34 al. 3 et 87 CC) ; c) modifier l attribution de l autorité parentale en cas d accord des parents (art. 34 al. 3 CC) ; d) requérir l institution d une représentation de l enfant dans la procédure de divorce ou de séparation (art. 99 al. let. b CPC) ; e) recevoir le consentement des père et mère en vue de l adoption (art. 65a al. CC) ; f) transférer l autorité parentale à l autre parent sur demande conjointe (art. 98 al. 3 CC) ; g) attribuer l autorité parentale conjointe sur requête conjointe des parents (art. 98a al. CC) ; h) désigner un curateur ou une curatrice au sens de l article 34a bis CC ; i) requérir la remise de l inventaire des biens de l enfant après le décès de l un de ses parents (art. 38 al. CC) ; j) autoriser des prélèvements sur les biens de l enfant (art. 30 al. CC) ; k) accorder les dispenses prévues dans le cadre de la curatelle confiée à des proches (37c al. et 40 CC) ; l) instituer une curatelle de représentation pour l enfant à naître en vue de sauvegarder ses intérêts successoraux (art. 544 al. bis CC). 3 Dans le domaine de la protection de l adulte, les décisions et opérations suivantes entrent dans la seule compétence du président ou de la présidente de l autorité de protection : a) s informer quant à l existence d un mandat pour cause d inaptitude (art. 363 al. CC) ; b) interpréter et compléter le mandat pour cause d inaptitude (art. 364 CC) ; c) examiner les conditions de résiliation du mandat pour cause d inaptitude (art. 367 al. CC) ; d) autoriser le conjoint ou le partenaire enregistré à accomplir des actes juridiques relevant de l administration extraordinaire des biens (art. 374 al. 3 CC) ; e) instituer une curatelle de représentation dans le domaine médical conformément à l article 38 CC ; f) établir un inventaire (art. 405 al. CC) ; g) ordonner un inventaire public (art. 405 al. 3 CC) ; 3
4 h) accorder les dispenses prévues dans le cadre de la curatelle confiée à des proches (art. 40 CC) ; i) engager la procédure de transfert de compétence à l autorité du nouveau lieu de domicile (art. 44 al. 5 CC) ; j) désigner un curateur ou une curatrice au sens de l article 449a CC ; k) accorder le droit de consulter les dossiers (art. 449b CC) ; l) communiquer à l office de l état civil les placements sous curatelle de portée générale et les mandats pour cause d inaptitude (art. 449c CC) ; m) informer et renseigner sur l existence et les effets d une mesure (art. 45 al. CC) : n) communiquer aux débiteurs ou aux débitrices la limitation ou de la suppression de l exercice des droits civils (art. 45 al. CC) ; o) demander l établissement d un inventaire successoral (art. 553 al. ch. 3 CC). Art. 5 c) Compétences déléguées La collaboration à l établissement de l inventaire établi à l entrée en fonction du curateur ou de la curatrice peut être déléguée par le président ou la présidente de l autorité de protection à un seul membre de l autorité de protection de l adulte (art. 405 al. CC). Art. 6 Frais de procédure et dépens Les frais de procédure sont à la charge de la personne concernée, sous réserve de l article 08 du code de procédure civile. L autorité de protection perçoit les frais fixés par le tarif arrêté par le Conseil d Etat. Aucune avance de frais ne peut toutefois être demandée. 3 Des dépens peuvent être alloués dans la mesure où la procédure concerne un conflit d intérêts privés. Toutefois, il n est pas alloué de dépens en procédure de conciliation, et les collectivités publiques ne reçoivent ni ne paient de dépens. 3. Autorités de surveillance et de recours Art. 7 Autorité de surveillance Le Conseil de la magistrature exerce la surveillance de l autorité de protection, conformément à la loi sur la justice. 4
5 Art. 8 Autorité de recours Le Tribunal cantonal connaît des recours interjetés contre les décisions rendues par l autorité de protection ou par son président ou sa présidente. 4. Curateur et curatrice Art. 9 Choix du curateur ou de la curatrice L autorité de protection peut nommer curateur ou curatrice : a. une personne exerçant la fonction à titre privé ; b. un collaborateur ou une collaboratrice d un service officiel de la curatelle ; c. un collaborateur ou une collaboratrice du service cantonal en charge de la protection de la jeunesse ; d. un collaborateur ou une collaboratrice d une institution sociale reconnue par le Conseil d Etat. Art. 0 Assermentation Le curateur ou la curatrice est assermenté-e devant l autorité de protection, qui lui remet un acte de nomination et un exemplaire des instructions relatives aux devoirs généraux de sa charge. Les collaborateurs et collaboratrices des services officiels de la curatelle et du service cantonal en charge de la protection de la jeunesse qui exercent la fonction de curateur ou de curatrice sont toutefois assermenté-e-s une seule fois lors de leur entrée en fonction, respectivement lors de l attribution du premier mandat. Art. Rémunération et remboursement des frais L autorité de protection arrête la rémunération du curateur ou de la curatrice et le remboursement de ses frais justifiés en principe lors de l examen périodique du rapport d activité et des comptes. Lorsque les sommes afférentes à la rémunération et au remboursement des frais ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée, elles sont mises à la charge de la commune du domicile de celle-ci, tel que défini par les articles 9ss de la loi sur l aide sociale. Dans un tel cas, le curateur ou la curatrice perçoit, en sus du remboursement de ses frais, une indemnité correspondant au 70 pourcent de la rémunération ordinaire. 3 Le Conseil d Etat précise par voie d ordonnance les dispositions applicables au tarif de la rémunération et du remboursement des frais. 5
6 Art. Service officiel de la curatelle Chaque commune institue un service officiel de la curatelle. Plusieurs communes peuvent convenir d établir ensemble un tel service. Le Conseil d Etat peut obliger les communes qui ne peuvent manifestement pas assurer le fonctionnement d un service officiel de la curatelle à collaborer ou à déléguer les tâches correspondantes à une autre commune ou à un regroupement de communes. 3 Chaque service dispose d un ou de plusieurs curateurs ou curatrices disposant des aptitudes et des connaissances spéciales requises. La fonction est exercée à titre professionnel, à temps complet ou partiel. Variante : 3 Chaque service est doté d un effectif en personnel suffisant. Les curateurs et curatrices disposent des aptitudes et des connaissances spéciales requises. La fonction est exercée à titre professionnel, à temps complet ou partiel. 5. Exercice de la curatelle Art. 3 Inventaire L inventaire dressé par le curateur ou la curatrice lors de son entrée en fonction doit être régulièrement mis à jour. Il est rectifié, au besoin, après chaque passation de comptes. L inventaire primitif et les inventaires complémentaires ou rectificatifs sont dressés en deux exemplaires dont l un est conservé par le curateur ou la curatrice et l autre déposé auprès de l autorité de protection. Art. 4 Comptes et rapport d activité a) En général Le Conseil d Etat peut fixer par voie d ordonnance les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les comptes et rapports périodiques exigés du curateur ou de la curatrice. Art. 5 b) Comptes Le curateur ou la curatrice est tenu d arrêter ses comptes annuels au 3 décembre et de les rendre à l autorité de protection de l enfant et de l adulte dans les deux mois qui suivent la clôture de l exercice. L autorité de protection peut autoriser la reddition des comptes des curateurs et curatrices employés dans un service officiel de la curatelle jusqu au 30 juin au plus tard. 6
7 3 En cas de retard, l autorité de protection fixe au curateur ou à la curatrice un délai de trente jours pour rendre ses comptes. A défaut, elle peut libérer le curateur ou la curatrice de ses fonctions, en lui impartissant un délai dans lequel doivent lui être remises toutes les pièces nécessaires à l établissement des comptes. Les comptes sont établis aux frais du curateur ou de la curatrice. Art. 6 Fin des fonctions Au terme de ses fonctions, le curateur ou la curatrice remet le rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux dans les trente jours, en deux exemplaires, à l autorité de protection. 6. Placement à des fins d assistance Art. 7 Compétence a) En général Conformément à l article 48 CC, l autorité de protection est compétente pour ordonner le placement d une personne à des fins d assistance. Art. 8 b) En cas d urgence Outre l autorité de protection, un ou une médecin exerçant en Suisse peut, en cas d urgence, ordonner un placement à des fins d assistance lorsque la personne concernée souffre de troubles psychiques. Le préfet peut requérir l intervention de la police pour faire examiner la personne concernée par un ou une médecin. Art. 9 Décision de placement a) En général Sous réserve des cas d urgence, l autorité de protection rend sa décision dans un délai de cinq jours. La décision, motivée et indiquant les voies de recours ainsi que la possibilité de demander la libération en tout temps, est notifiée par écrit, dans les dix jours, à la personne en cause. Au besoin, l autorité explique oralement les motifs de sa décision et communique celle-ci à une personne proche de la personne concernée. Art. 0 b) En cas d urgence S il y a urgence, l autorité de protection ou le ou la médecin qui ordonne le placement notifie immédiatement sa décision par écrit, en indiquant la motivation et les voies de recours ainsi que la possibilité de demander la libération en tout temps. Si les circonstances l exigent, la décision peut être 7
8 notifiée verbalement; elle est alors confirmée par écrit dans les vingt-quatre heures. La communication de la décision à une personne proche de la personne concernée prévue à l article 430 al. 5 CC est réservée. La décision de placement prise par un ou une médecin a effet pour une durée maximale et non renouvelable de quatre semaines. Passé ce délai, la personne concernée doit être libérée, à moins qu elle n ait consenti par écrit à la poursuite volontaire du traitement ou qu une décision exécutoire de l autorité de protection ne prolonge le placement. 3 Les décisions prises par un ou une médecin sont communiquées sans délai à l autorité de protection. Art. Exécution de la décision de placement Lorsque le recours à la contrainte physique est indispensable, le président ou la présidente de l autorité de protection ou le ou la médecin qui ordonne le placement peut requérir, par l intermédiaire du préfet, l intervention de la police pour faire exécuter la décision de placement. La personne qui a requis l intervention de la police doit, sauf circonstances exceptionnelles, être présente lors de l intervention. Art. Surveillance L autorité de protection exerce la surveillance sur l exécution des placements et des mesures ordonnés. Elle peut procéder, en tout temps, à des visites et à des contrôles dans les institutions de placement et leur donner, d office ou sur requête, les directives et instructions nécessaires. S il y a lieu, elle informe de ses constatations la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes. 3 Elle peut déléguer cette compétence à l un de ses membres. Art. 3 Rapports La direction de l institution fait périodiquement rapport à l autorité de protection ; celle-ci détermine la fréquence des rapports. La direction de l institution informe sans délai l autorité de protection en cas de notable modification de la situation médicale, en cas d événement particulier, de même que lorsqu elle procède à la libération de la personne concernée selon l article 48 al. CC. Art. 4 Congés Si l état de la personne concernée le permet, la direction de l institution peut lui accorder des congés, dont elle fixe la durée et les modalités en 8
9 collaboration avec les éventuels proches ou le curateur ou la curatrice de la personne concernée. Art. 5 Suivi post-institutionnel et mesures ambulatoires L autorité de protection peut assortir la sortie de l institution d un suivi post-institutionnel, sur la base d un préavis médical. Si le besoin d assistance personnelle ne justifie pas un placement, l autorité de protection peut donner un avertissement à la personne en cause ou ordonner un traitement ambulatoire. L autorité qui prononce la mesure est compétente pour lever celle-ci ; elle peut toutefois, dans des cas particuliers, déléguer cette compétence à l institution ou au ou à la médecin auquel ou à laquelle est confiée la prise en charge des mesures ambulatoires. Art. 6 Frais de placement Les frais résultant d un placement à des fins d assistance, de traitements administrés au sein d une institution appropriée ou de manière ambulatoire, ainsi que ceux découlant du suivi post-institutionnel sont à la charge de la personne concernée. Pour les personnes dans le besoin, ces frais sont pris en charge conformément à la loi sur l aide sociale. Art. 7 Institution appropriée La prise en charge de personnes dans le cadre de placements à des fins d assistance est soumise à autorisation. Le Conseil d Etat établit les règles applicables ; il fixe en particulier la procédure et les conditions d octroi des autorisations. 7. Responsabilité civile Art. 8 Responsabilité civile L action récursoire de l Etat contre l auteur du dommage est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents. Lorsque l auteur du dommage exerce sa fonction au sein d un service officiel de la curatelle, l action de l Etat est dirigée contre la commune ou le groupement de communes responsables du service concerné. 9
10 8. Dispositions finales Art. 9 Sont abrogées : Abrogations a) la loi du 3 novembre 949 d organisation tutélaire (RSF.5.) ; b) la loi du 6 novembre 998 concernant la privation de liberté à des fins d assistance (RSF.5.5). Art. 30 Modifications a) Loi sur le contrôle des habitants La loi du 3 mai 986 sur le contrôle des habitants (RSF 4..) est modifiée comme il suit : Art. 3 Art. 6 al. 3 Remplacer «interdits» par «personnes protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d inaptitude». b) Loi sur l exercice des droits politiques La loi du 6 avril 00 sur l exercice des droits politiques (LEDP) (RSF 5.) est modifiée comme il suit : Art. 3 Art. b al. et Remplacer «La personne interdite pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d esprit en application de l article 369 du code civil suisse» par «La personne qui, en raison d une incapacité durable de discernement, est protégée par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d inaptitude». Remplacer «qui, pour les mêmes motifs, est frappé-e à l étranger d une interdiction» par «qui est frappé-e à l étranger d une mesure de protection qui les prive de l exercice des droits civils en raison d une incapacité durable de discernement». c) Loi sur la justice La loi du 3 mai 00 sur la justice (LJ) (RSF 30.) est modifiée comme il suit : Art. 58 Justice de paix Sous réserve des attributions du ou de la juge de paix, la justice de paix connaît de toutes les causes qui sont placées par la loi dans sa compétence, notamment en matière de protection de l enfant et de l adulte, de successions et de droits réels. 0
11 Art. 33 d) Code de procédure et de juridiction administrative Le code du 3 mai 99 de procédure et de juridiction administrative (CPJA) (RSF 50.) est modifié comme il suit : Art. 34 Art. 5 let. d Remplacer «organes de la tutelle» par «organes de la protection de l adulte». Art. al. let. a Remplacer «le tuteur» d inaptitude». par «le mandataire pour cause e) Loi concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite La loi du mai 89 concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RSF 8.) est modifiée comme il suit : Art. 35 Art. 36 Les personnes autorisées à participer à la saisie sans poursuite préalable durant un délai de quarante jours à compter de l exécution de la saisie sont énoncées à l article de la loi fédérale. f) Loi sur les impôts cantonaux directs La loi du 6 juin 000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) (RSF 63.) est modifiée comme il suit : Art. 36 Art. 49 al. Remplacer «tuteur» par «curateur de portée générale, le mandataire pour cause d inaptitude». Art. 98 al. 4 Remplacer «héritiers mineurs ou interdits» par «héritiers mineurs ou sous curatelle de portée générale ou le mandataire pour cause d inaptitude». Art. 00 al. Remplacer «autorité tutélaire» par «autorité de protection de l adulte». g) Loi sur les impôts communaux La loi du 0 mai 963 sur les impôts communaux (RSF 63.) est modifiée comme il suit : Art. 5 al. 3
12 Art. 37 Remplacer «sous tutelle» par «protégée par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d inaptitude». h) Loi sur l impôt sur les successions et les donations La loi du 4 septembre 007 sur l impôt sur les successions et les donations (LISD) (RSF 635..) est modifiée comme il suit : Art. 38 Art. 4 al. Remplacer «sous tutelle» par «protégée par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d inaptitude». i) Loi sur la santé La loi du 6 novembre 999 sur la santé (LSan) (RSF 8.0.) est modifiée comme il suit : Art. 48 titre médian Consentement libre et éclairé Art. 49 Directives anticipées Les directives anticipées sont régies par le droit fédéral. Art. 50 et 5 Abrogés Art. 5 Soins en cas de placement à des fins d assistance Les soins en cas de placement à des fins d assistance sont régis par le droit fédéral. Art. 53 Mesures limitant la liberté de mouvement Les mesures limitant la liberté de mouvement sont régies par le droit fédéral. Art. 54 Abrogé Art. 67 al. phr. intr., let. b et e, ainsi que al. phr. intr. Remplacer «interdites» par «sous curatelle de portée générale». b) Remplacer «non interdits» par «non protégés par une curatelle de portée générale». e) Remplacer «interdits» par «sous curatelle de portée générale mais». Remplacer «interdites» par «sous curatelle de portée générale».
13 Art. 39 Art. 68 let. a e) Remplacer «interdits» par «sous curatelle de portée générale». Art. 7h Abrogé j) Loi sur l aide sociale La loi du 4 novembre 99 sur l aide sociale (RSF 83.0.) est modifiée comme il suit : Art. 40 Art. Remplacer «et, s il s agit d une personne majeure ou interdite, le placement dans une famille, décidé par une autorité ou par un organe de tutelle» par «et, s il s agit d une personne majeure, le placement dans une famille, décidé par une autorité». Art. 3 e) Personnes sous curatelle de portée générale La personne sous curatelle de portée générale a son domicile d aide sociale dans la commune où elle réside en fait et y crée son centre d activités. k) Loi sur l enfance et la jeunesse La loi du mai 006 sur l enfance et la jeunesse (LEJ) (RSF 835.5) est modifiée comme il suit : Art. 4 Art. al. let. b Supprimer «tutélaires ou». Art. 3 al. Remplacer «soit sans mandat d une autorité tutélaire ou d'une autorité judiciaire, soit à la suite d une décision de l une de ces instances» par «soit sans mandat d une autorité judiciaire, soit à la suite d une décision d une autorité judiciaire». Art. 4 Supprimer «tutélaires ou». l) Loi sur les allocations de maternité La loi du 9 septembre 00 sur les allocations de maternité (LAMat) (RSF 836.3) est modifiée comme il suit : Art. 0 Remplacer «tuteur» par «curateur de portée générale, du mandataire pour cause d inaptitude». 3
14 Art. 4 m) Loi sur les prestations complémentaires à l assurancevieillesse, survivants et invalidité La loi du 6 novembre 965 sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RSF 84.3.) est modifiée comme il suit : Art. 43 Art. al. ème phr. ( ). Il en va de même du placement dans une famille d une personne décidé par une autorité. Referendum et entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le er janvier 03. Elle est soumise au referendum législatif. Elle n est pas soumise au referendum financier. 4
L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 1, arrête:
Délai référendaire: 16 avril 2009 Code civil suisse (Protection de l adulte, droit des personnes et droit de la filiation) Modification du 19 décembre 2008 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
d application du code civil suisse pour le canton de Fribourg
0. Loi du novembre 9 d application du code civil suisse pour le canton de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le code civil suisse, du 0 décembre 907 ; Vu le message du Conseil d Etat de

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 3
 Art. 4
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 Art. 9
 Art. 0
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 30
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 3
 Art. 58
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 5
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 36
 Art. 49
 Art. 98
 Art. 00
 Art. 5
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 4
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 5
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 67
 Art. 39
 Art. 68
 Art. 7
 Art. 40
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 43