Source: https://blogavocat.fr/space/marie-lise.assouslegrand/contents/202001
Timestamp: 2020-02-24 05:14:04+00:00

Document:
l’encadrement des dispositifs résultant à la fois d'une obligation légale (loi dite « devoir de vigilance », loi « Sapin II », etc.), et ceux mis en place à la seule initiative du responsable de traitement (notamment les alertes dites « éthiques ») ; l’instauration d’un cadre unique pour l'ensemble des dispositifs d’alerte, qui améliore leur lisibilité pour les personnes concernées ; l’ajout de précisions sur les durées de conservation des données.
que la SCI avait pour objet social l'investissement et la gestion immobilière, et notamment la mise en location d'immeubles dont elle avait fait l'acquisition, qu'elle était donc un professionnel de l'immobilier, mais que cette constatation ne suffisait pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction dès lors que le domaine de la construction fait appel à des connaissances ainsi qu'à des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière.
Guide pratique sur la fonction conformité dans l'entreprise
3- de préciser les informations et les délais applicables à la procédure d'identification des propriétaires des titres au porteur identifiables par la procédure prévue aux articles L. 228-2 et suivants du Code de commerce.
- les émetteurs et propriétaires de titres identifiables par la procédure des titres au porteur identifiable prévue aux articles L. 228-2 et L. 228-3 du Code de commerce,
- les intermédiaires inscrits au sens de l'article L. 228-1 du Code de commerce, dépositaire central de titres, teneurs de comptes conservateurs,
D. n° 2019-1235, 27 nov. 2019, art. 3, JO 28 nov.
Empiétement d’une construction sur une servitude de passage : les conditions pour ordonner la démolition.
En cas de construction empiétant sur une servitude, la Cour de cassation fait valoir que le juge ne peut ordonner la démolition de cette construction s’il n’a pas vérifié préalablement que cette mesure n'est pas disproportionnée au regard du respect du droit de propriété invoqué, conformément à article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Aussi, la Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel de Dijon qui avait ordonné la démolition d’une construction, la Cour d’appel ayant estimé qu'un déplacement de l'assiette de la servitude ne peut être imposé au propriétaire du fonds dominant.
Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-25.113, n° 1113 FS-P+B+I
Mesures pour protéger la forêt francilienne particulièrement menacée par le mitage et la « cabanisation ».
Prévu pour une durée de trois ans, ce dispositif expérimental prendrait fin en mars 2020.
Ce dispositif écarte les objectifs de droit commun dont relève le droit de préemption des SAFER et qui sont énumérés à l'article L. 143-2, comme la lutte contre la spéculation foncière et la protection de l'environnement, au profit d'un objectif spécifique consacré à la mise en valeur et la protection de la forêt.
Le Sénat a adopté au cours de sa session ordinaire du 14 janvier 2020, la proposition de loi, modifiant l’article L. 143-2 -1 du Code rural et de la Pêche maritime de façon à pérenniser le droit de préemption de la SAFER en supprimant cette limite temporelle à 3 ans.
Proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 janvier 2020
Création d’un statut allégé pour les petites copropriétés par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019
Par assouslegrand le 02/01/20
Le statut de la copropriété se révélant trop lourd pour les petites copropriétés, l’ordonnance crée un régime allégé pour ces copropriétés.
La section 1 du chapitre IV ter regroupe des dispositions particulières aux petites copropriétés comportant au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ou dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € (articles 41-8 à 41-12).
Le syndicat de copropriétaires répondant à ces critères :
- n'est pas tenu de constituer un conseil syndical (article 41-9), la mise en place d’un tel conseil pouvant se révéler difficile au sein des petites copropriétés,
- est dispensé de tenir une comptabilité en partie double (article 41-10).
- les copropriétaires ont la possibilité de prendre des décisions dans le cadre d'une consultation écrite, ou à l'occasion d'une réunion, sans convocation ni tenue d'une assemblée générale, dès lors que ces décisions sont prises à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires (nouvel article 41-12).
Toutefois cette mesure de simplification ne pourra s’appliquer à la suppression de la tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à connaître des comptes et aux décisions relatives au vote du budget prévisionnel.
Ces aménagements permettent de faciliter la prise de décision, sans avoir à passer par le formalisme lourd des assemblées générales.
S’agissant des petites copropriétés, le gouvernement entend notamment favoriser le recours à la forme coopérative (article 41-11).
Dans le cas où le syndicat a adopté la forme coopérative et n'a pas institué de conseil syndical, l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, désigne le syndic parmi ses membres.
Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Il s’agit en effet de remédier aux blocages inhérents aux copropriétés à deux, tout en préservant les droits du copropriétaire minoritaire pour les décisions les plus importantes (article 34).
- lorsque le syndic est un non-professionnel, celui-ci pourra solliciter l'autorisation de l'autre copropriétaire afin de déléguer sa mission à un tiers à une fin déterminée (article 41-14).
- en cas de conflit d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2. En cas d'absence ou de carence du syndic, cette action est ouverte à chacun des copropriétaires (article 41-15).
- par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :
3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence » (article 41-16).
- l’article 41-17 dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant sur le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes, peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale.
Dans ce cas, le copropriétaire décisionnaire est chargé de leur exécution. Il est tenu de les notifier à l'autre copropriétaire, à peine d'inopposabilité.
- l’article 41-18 dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 17 :
1° Les deux copropriétaires composant le syndicat peuvent se réunir sans convocation préalable et prendre toutes décisions dans les conditions mentionnées à l'article 41-16 ainsi que les décisions relevant de l'unanimité ;
- l’article 41-19 prévoit que par dérogation au deuxième alinéa de l'article 42, le copropriétaire peut, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
L'article 41-19 déroge au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 relatif aux actions en contestation des décisions des assemblées générales dont le point de départ est la notification par le syndic du procès-verbal d'assemblée générale. Faute d'assemblée générale, le copropriétaire pourra, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sur le modèle du troisième alinéa de l'article 42 précité et afin d'éviter les conséquences néfastes liées à l'annulation rétroactive d'une décision qui aurait commencé à être exécutée, le dernier alinéa de l'article 41-19 dispose que, sauf urgence, l'exécution de la décision prise par un copropriétaire sans l'accord de l'autre est suspendue pendant le délai de forclusion de deux mois à compter de la notification de la décision.
- aux termes de l’article 41-20, sans préjudice des dispositions de l'article 14-3, le copropriétaire non syndic qui perçoit des revenus ou expose des frais au titre de l'administration et de la gestion de la copropriété tient un état des dépenses et créances laissé à la disposition de l'autre copropriétaire.
- afin d'éviter les blocages liés à l'exigence de l'unanimité, l'article 41-21 prévoit que le copropriétaire le plus diligent peut saisir le juge afin d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation est alors opposable au copropriétaire dont le consentement a fait défaut.
- l’article 41-22 prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut notamment autoriser un copropriétaire à percevoir des débiteurs du syndicat ou de l'autre copropriétaire une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi.
- enfin l'aliénation d'une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande du copropriétaire disposant d'au moins deux tiers des tantièmes (article 41-23).
En application de cet article, l'autorisation judiciaire n'est accordée que si la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Si une vente est ainsi réalisée, cet article pose une interdiction de remploi des deniers indivis, sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
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Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires. il y a 3 semaines 4 jours
Empiétement d’une construction sur une servitude de passage : les conditions pour ordonner la démolition. il y a 3 semaines 4 jours
Mesures pour protéger la forêt francilienne particulièrement menacée par le mitage et la « cabanisation ». il y a 3 semaines 4 jours

References: art. 3
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 22
 l'article 17
 l'article 41
 l'article 17
 l'article 41
 l'article 42

L'article 41
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 41
 l'article 14
 l'article 41