Source: https://www.notre-notaire.fr/sujets/immobilier/familles/financement/posts/comment-fonctionne-les-frais-notaries-lors-d-une-acquisition
Timestamp: 2020-05-27 22:02:17+00:00

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Comment fonctionne les frais notariés lors d’une acquisition ? | Notre-Notaire.fr
Que comprennent les coûts d'achat d'un bien immobilier ?
Le coût d'achat d'un bien immobilier comprend les taxes et droits (appelés frais d'enregistrement). Ils sont liés à l'acquisition de l'immeuble et versés au Trésor public. Ils reviennent, le cas échéant, à l'Etat ou aux collectivités locales.
Calculés en fonction de la valeur du bien, leurs montants varient en fonction de sa situation géographique.
En ce qui concerne les cessions d'immeubles à titre onéreux au titre de l'article 683 du CGI, l'article 77 de la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 permettaient, à titre transitoire, aux conseils généraux de porter la taxe de publicité immobilière ou les droits d'enregistrement prévus à l'article 1594 D du CGI à un taux de 3,80% et à 4,50% pour les actes et conventions antérieurs conclus entre le 1/03/2014 et le 29/02/2016. Cette option a été pérennisée par l'article 116 de la loi de finances n°2014-1654 pour 2015.
A ce jour, seules l'Indre, l'Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte n'ont pas utilisé cette option.
Les coûts d'acquisition comprennent les coûts et les déboursés
Il s'agit des sommes versées par le notaire pour le compte de son client.
Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants chargés de produire les documents nécessaires au changement de propriétaire :
enregistrement des garanties hypothécaires,
frais de publication des ventes,
expert géomètre,
syndic, etc.
Certains frais exceptionnels encourus à la demande du client, tels que les frais de déplacement, doivent également être pris en compte.
La rémunération du notaire lui-même est appelée émoluments.
De nouveaux mécanismes ont été mis en place par le décret du 26 février 2016 sur les tarifs de certaines professions juridiques et par le décret du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. Il en résulte que, parallèlement à l'augmentation des droits d'enregistrement constatée ci-dessus, les honoraires des notaires sont réduits :
de 1,33 % pour les actes de vente de biens immobiliers (article A444-91 du Code de commerce, créé par le décret du 26 février 2016 - Art. 2),
et de 1,45 % pour les actes de prêt.....
Note 1 : "La somme des honoraires perçus par le notaire pour des services relatifs au transfert de biens ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10% de la valeur de ces biens ou droits, mais ne peut être inférieure à un minimum de 90 euros. (article R444-9 du Code de commerce dans sa partie réglementaire).
Ce plafond concerne principalement les petites transactions immobilières telles que les transactions foncières ou immobilières situées en zone rurale, ou les parties communes, caves et parkings en zone urbaine. Bien entendu, ce plafond ne s'applique pas aux taxes fiscales générées par l'opération.
Comprendre les coûts d'acquisition d'un bien immobilier
Que comprennent les coûts d'acquisition d'un bien immobilier ? Les frais de notaire sont-ils toujours les mêmes ? Pouvons-nous avoir les détails des frais de notaire ? Y aura-t-il des frais supplémentaires si je dois contracter un prêt hypothécaire ?
Rabais sur les frais de notaire
Une décote maximale de 10 %, strictement régie par l'article A444-174 du Code de commerce créé par l'article 2 du décret du 26 février 2016, peut être décidée par le notaire pour les tranches de base excédant 150 000 euros.
Dans certains cas (bureaux, complexes industriels, logements sociaux, pactes de Dutreil, etc.), il s'agit d'un maximum de 40% applicable à la partie de la redevance calculée sur les tranches de base de 10 millions d'euros ou plus. Les tarifs de livraison par catégorie d'acte et par tranche de base seront garantis à tous les clients du bureau et seront affichés sur place.
Exemple pour une vente de 200 000 € : Le rabais maximum de 10% sera accordé : (200 000 - 150 000) x 0,814 % = 407 euros, soit 40,70 euros.

References: l'article 683
 l'article 77
 l'article 1594
 l'article 116
 Art. 2
 l'article 2