Source: http://www.senat.fr/seances/s199910/s19991019/sc19991019058.html
Timestamp: 2018-01-23 20:23:49+00:00

Document:
M. le président. « Art. 13 ter. - I. - Il est inséré, après l'article 22 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée, un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Les articles 15, 17 à 20 et 22 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : dans l'article 15 (art. L. 123-4 du code des communes applicable localement) et dans l'article 19, les mots : "à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale" sont remplacés par les mots : "à l'indice hiérarchique terminal de la rémunération des fonctionnaires de Mayotte relevant des dispositions de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte". »
« II. - Il est inséré, dans le code des communes applicables à Mayotte, un article L. 123-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-5-2. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi organique n° du relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 123-4 le barème suivant :
en % de l'indice hiérarchique
terminal de la rémunération
des fonctionnaires de Mayotte relevant des dispositions
de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
« III. - L'article 5 de l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes est abrogé. »
Par amendement n° 32, M. Larché, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, de remplacer les mots : « fonction publique territoriale » par les mots : « fonction publique ».
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit de rectifier une erreur de plume.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.

References: Art. 13
 l'article 22
 Art. 22
 l'article 15
 l'article 19
 L'article 5
 l'article 22