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Timestamp: 2018-11-17 01:02:35+00:00

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Emprunt n 710 Budget Ville : 95,43 % + ancien piscine : 0,98 % Budget Eaux : 3,47 % Budget OIC : 0500 : 0,12 % - PDF
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1 [201876] Ville de MACON/Contrat N:8ORef: Type: Inconnue Emprunt n 710 Budget Ville : 95,43 % + ancien piscine : 0,98 % Budget Eaux : 3,47 % Budget OIC : 0500 : 0,12 % N de dossier : MPH199235EUR Prêteur CLF Dexia Montant : ,70 FRS soit ,97 Dernière échéance le 01/07/2013
2 A- Crédit Local CONTRAT DE PRET TIP-TOP (Libor USD) N MPH199235EUR DATE D'EMISSION : 11 juin 2002 EMPRUNTEUR : COMMUNE DE MAÇON N D'EMPRUNTEUR :
3 Contrat MPH199235EUR / /11/06/2002 / page 3 ARTICLE 1 : OBJET Dexia Crédit Local consent à l'emprunteur, qui l'accepte, dans les conditions stipulées ci-après, un prêt d'un montant de ,97 EUR (neuf millions huit cent cinquante mille deux cent quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) pour refinancer la dette résiduelle au ocnno S contrats de P rêts n , n / n n , n , n , et n 50051Ï9201. L'utilisation des fonds par l'emprunteur pour une finalité autre que celle décrite ci-dessus ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Uexia Credit Local. Par la souscription du présent contrat et le paiement des intérêts courus dun montant de ,97 EUR, d'une indemnité de rompu cfín e ^ T Í *L 7 ' 39 EUR et d 'une commission de rompu d'un monîant de 1 tít A Em P nteur sera libérée de l'ensemble de ses obligations au titre des contrats ci-dessus mentionnés à la date laquelle Dexia Crédit Local aura reçu parfait paiement de la totalité des sommes dues et précisées ci-avant. Le montant total des sommes dues est exigible à la date du 01/07/2002. ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DES FONDS Le présent contrat de substitution ne donne pas lieu à mouvement de fonds à hauteur de ,04 EUR en refinancement des capitaux ^ ^ ^ S ^ ^ ^ ^ n , n , visem 01/07/2002 ' ci a P res dénommé date de Le présent contrat de substitution donne lieu à mouvement de fonds à hauteur de ,93 EUR en refinancement des capitaux restant dus des contrats n , et n Ceux-ci seront versés à l'emprunteur le 01/07/2002, ci après dénommé date de versement. L'Emprunteur règle à Dexia Crédit Local une commission de Local le 0V07/^2 SSÍOn *** ****** *" ^ ^ f ÍS DeXÍS Ccédit?** ARTICLE 3 : DURÉE Le présent contrat de prêt est consenti pour une durée totale de 11 ans.
4 Contrat MPH199235EUR / / 11/06/2002 / page 4 ARTICLE 4 : DATES D'ÉCHÉANCE Le remboursement du capital et le paiement des intérêts s'effectuent à chaque échéance trimestrielle à terme échu. La date de la première échéance est fixée au 01/10/2002. Les dates d'échéances suivantes se succèdent à intervalles réguliers de 3 mois. La date de dernière échéance du prêt est donc le 01/07/2013. ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT DU CAPITAL L'Emprunteur doit rembourser, à chaque échéance, la fraction du capital nécessaire pour amortir le prêt par tranches, compte tenu de la durée d'amortissement du prêt indiquée à l'article 3 et de la périodicité indiquée à l'article 4. Les montants des tranches d'amortissement ont été déterminés ligne à ligne, en accord avec l'emprunteur pour l'établissement du présent contrat de prêt, et sont stipulés à titre contractuel dans le tableau d'amortissement joint en annexe. ARTICLE 6 : TAUX D'INTÉRÊT 6.1 : Le taux d'intérêt est déterminé, de manière post-fixée, successivement pour chaque période d'intérêts de 3 mois précédant chaque date d'échéance, telle que définie à l'article 4, de la manière suivante : : si le LIBOR USD 3 mois constaté 8 jours ouvrés avant cette date est inférieur ou égal à 6,50%, le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est égal à 4,58% : dans le cas contraire, si le LIBOR USD 3 mois constaté 8 jours ouvrés avant cette date est supérieur à 6,50%, le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est égal au LIBOR USD 3 mois, tel que constaté 8 jours ouvrés avant cette date majoré d'une marge de 0,05%. 6.2 : Pour le calcul des intérêts prévus à l'article 6.1, le LIBOR USD 3 mois est l'index à 3 mois (London Interbank Offered Rate), tel que publié sur écran Telerate, page 3750, sous l'égide de la BBALR (British Bankers Association Libor Rates), utilisé comme un taux révisable post-fixe Par jour ouvré, il faut entendre un jour où la Bourse de Londres est ouverte.
5 Contrat MPH199235EUR / /11/06/2002 / page 7 ARTICLE 11 : TAUX EFFECTIF GLOBAL Conformément aux dispositions de l'article L313.1 du code de la consommation, le taux effectif global -TEG- comprend, outre les intérêts, les frais et commissions ou rémunération de toute nature, directs ou indirects. C'est un taux annuel proportionnel au taux de la période. Le taux de période est calculé actuariellement, en assurant, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre d'une part les sommes prêtées et d'autre part tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt en capital, intérêts et frais divers. L'Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il considérait nécessaires pour apprécier le coût effectif global du présent prêt. A titre d'information, les parties déclarent que le TEG, calculé conformément à la loi susvisée sur la base du taux fixe défini à l'article 6 et du dernier LIBOR USD 3 mois connu est à ce jour de 4,60% l'an. Il est expressément admis que ce taux ne saurait engager Dexia Crédit Local pour l'avenir. ARTICLE 12 : EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE Le défaut d'exécution d'un seul des engagements pris dans le présent acte, et notamment en cas de non paiement, total ou partiel, à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible, constitue un cas d'exigibilité anticipée à l'égard de l'emprunteur. Si un cas d'exigibilité anticipée se produit, Dexia Crédit Local peut exiger de plein droit le paiement de toutes les sommes lui restant dues en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée vaine pendant un délai de 8 jours à compter de la date de réception par l'emprunteur. A l'issue de ce délai, l'exigibilité du prêt est acquise, sans que les paiements ou régularisations postérieurs à l'expiration de ce délai ne fassent obstacle à cette exigibilité. Dès lors que l'exigibilité anticipée est acquise, il est également procédé de plein droit au calcul par Dexia Crédit Local et au règlement par la partie débitrice, le cas échéant par compensation, de l'indemnité définie à l'article 9-1, étant précisé que le jour de fixation est alors fixé au 5eme jour ouvré suivant l'expiration du déiai ci-dessus. Of

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9