Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/51043294/cour-dappel-de-liege-juridat
Timestamp: 2019-11-13 22:25:03+00:00

Document:
COUR DAPPEL DE LIEGE - Juridat
Grondal,
Dappel,
N° d'ordre: 929sein de cette société .pour faire face à sa situation et à ses difficultés ety trouver les remèdes appropriés (...) dans l'hypothèse oùl'administrateur provisoire arrive au constat que seule une mesure deréorganisation judiciaire est possible, autoriser l'administrateurprovisoire à déposer une requête en réorganisation judiciaire devant leTribunal compétent (...) ».Le 4 novembre 2010, Maître A. GRONDAL en sa qualité d'administrateurprovisoire de la SARL DELOS France dépose une requête enréorganisation judiciaire par accord collectif à laquelle les premiers jugesfont droit par le jugement précité du 10 novembre 2010 pour une périodede trois mois expirant le 9 février 2011.Par jugement du 12 novembre 2010, le tribunal de commerce de Lille ditirrecevable l'action engagée à l'encontre de la SARL DELOS France vu ladécision belge précitée du 10 novembre 2010.Par jugement du 13 janvier 2011, le tribunal de commerce de Verviers aprorogé le sursis jusqu'au 8 mai 2011.DISCUSSIONRecevabilitéMaître A. GRONDAL en sa qualité d'administrateur provisoire, appuyépar la SA EXELSUN, développe deux moyens d'irrecevabilité1. II considère que n'étant pas partie à la procédure de première instance, leministère public est irrecevable à interjeter appel de la décision intervenue,la seule communication de la cause pour avis ne justifiant pas sa qualité departie au procès.Il est constant que « nul ne peut interjeter appel contre une décisionrendue dans une instance à laquelle il n'a pas été partie. Ce principe seretrouve dans la formule selon laquelle 'l'appel n'est ouvert qu'à la partiequia figuré en première instance'. Celui qui est resté étranger au débatdevant le premier juge ne peut qu'user de la tierce-opposition (...) laqualité de partie appartient non seulement au demandeur ou au défendeurinitial mais également à toute personne qui est intervenue devant lepremier juge » (A. Decroës, Recevabilité de l'appel : qualité et intérêt, RCJB2004, p. 372).Sur ce plan, le ministère public n'a pas fait intervention à la cause devant lespremiers juges et la circonstance que la cause lui soit
N° d'ordre 930communiquée pour avis en vertu de l'article 764, alinéa 8 du Codejudiciaire, ne le rend pas partie à la procédure.Il reste que selon l'article 138bis, § ler du Code judiciaire, le ministère publicintervient en matière civile notamment « par voie d'action », dans les casspécifiés par la loi « et en outre chaque fois que l'ordre public exige son intervention ».Ainsi, en ce qui concerne la question de savoir si le ministère public estrecevable à interjeter appel d'un jugement ouvrant une procédure deréorganisation judiciaire, « il pourrait (...) de façon concevable, exercer une voie derecours mais en justifiant à ce moment-là son action sur la base de l'article 138bis du Codejudiciaire et seulement dans les limites étroites de l'application de cette disposition. Dès lorsque le jugement ne lui est pas communiqué, s'il n'est pas intervenu volontairement, le délaidont il bénéficie pour interjeter appel dans l'hypothèse d'une application de l'article 138bisprécité sera un délai d'un mois commençant à courir à la date de la publication du jugementau Moniteur belge » (I. Verougstraete et consorts, Manuel de la continuité desentreprises et de la faillite, 2010-2011, p. 142).Le ministère public est recevable à exercer une voie de recours sur base del'article 138bis, § 1 er du Code judiciaire, « lorsque l'ordre public est mis en péril parun état de choses auquel il importe de remédier » (Cass. 25 mai 2009 RG S.09.0002.F).Cette exigence « n'est pas subordonnée à la condition qu'une règle d'ordre public ait été violéemais à la condition, suffisante mais nécessaire, que l'illégalité invoquée, qu'elle intéresse ounon en soi l'ordre public, ait eu pour conséquence de créer un état de choses auquel il importede remédier parce que cet état de choses met l'ordre public en péril (...) » (note J.F.L. sousCass 3 avril 1995 RG S.94.159.F).En l'espèce, le recours du ministère public est fondé sur l'incompétenceterritoriale du tribunal de commerce de Verviers pour accorder le bénéficede la réorganisation judiciaire à une société de droit français, que ce soit surbase du Règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité oudes articles 116 et 118 du Code de droit international privé belge.Si les règles de compétence internationale relèvent de l'ordre public, leurméconnaissance dans la matière des procédures d'insolvabilité qui relèveelle-même de l'ordre public, crée une situation intolérable pour l'ordrepublic à laquelle il convient de remédier. Les engagements internationauxpris par l'Etat belge ne peuvent en effet être mis en péril sur ce plan.
N'd'ordre: 931L'appel du ministère public est dès lors recevable sur pied de l'article138bis, § l' du Code judiciaire.2. Dans sa requête d'appel, le ministère public a intimé la SARL DELOSFrance, Maître GRONDAL et Michel LECOQ en sa qualité de mandatairede justice.Maître GRONDAL fait état de ce que le ministère public « commet uneerreur manifeste lorsqu'(il) dirige son appel personnellement contre(lui-même) alors que ce dernier, s'il devait être mis à la cause, devait l'êtreen sa qualité d'administrateur provisoire judiciaire de la SARL DELOSFrance » (conclusions, p. 7).Dès lors que, selon Maître GRONDAL, le litige est indivisible, son absencede mise à la cause en sa juste qualité rend l'appel du ministère publicirrecevable.Les mentions prévues à peine de nullité dans la requête d'appel sonténoncées à l'article 1057 du Code judiciaire, mais les éventuellesirrégularités ne sont sanctionnées de nullité que dans les conditions desarticles 861 (irrégularité nuisant aux intérêts de la partie qui invoquel'exception) et 867 du Code judiciaire (absence de nullité s'il est établi parles pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ouque la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie).En l'espèce, il résulte des indications mêmes de la requête d'appel queMaître GRONDAL est bien intimé en sa qualité d'administrateur provisoirede la SARL DELOS France, dès lors que, à propos de cette dernière, il estmentionné qu'elle a « comparu par son administrateur provisoire, MaîtreAlbert GRONDAL, Avocat au barreau de Verviers ». Ainsi, lorsque leministère public précise que « l'appel est dirigé contre : (...) 2. MaîtreAlbert GRONDAL, Avocat au barreau de Verviers (...) »,c'est bien en cette qualité d'administrateur provisoire, ce dont ce dernier n'apour le surplus jamais douté, ses premières conclusions déposées le 3janvier 2011 contenant une argumentation complète sur le fond du litige.L'absence d'indication formelle de cette qualité n'a dès lors en rien nuit àses intérêts.L'appel est donc recevable.
N° d'ordre: 932FondementL'appelant conteste la compétence internationale des juridictions belges, etplus spécifiquement celle du tribunal de commerce de Verviers.1. L'appelant dénie tout d'abord l'application en l'espèce du Règlement n°1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité au motif que la procédurede réorganisation judiciaire dont il reconnaît toutefois qu'elle « estdorénavant effectivement reprise, à la demande de la Belgique à l'annexe Adudit règlement au titre de procédure d'insolvabilité » (conclusions, p. 8),ne répond pas aux conditions visées à l'article le` du Règlement en ce qu'ellene constitue pas une procédure d'insolvabilité.Selon l'article 1.1., le Règlement s'applique « aux procédures collectivesfondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissementpartiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic » tandisqu'à l'article 2 « définitions », il est précisé qu' « aux fins du présentrèglement, on entend par: a) procédure d'insolvabilité': les procédurescollectives visées à l'article 1 ", paragraphe 1. La liste de ces procéduresfigure à l'annexe A ; b) 'syndic': toute personne ou tout organe dont lafonction est d'administrer ou de liquider les biens dont le débiteur estdessaisi ou de surveiller la gestion de ses affaires. La liste de ces personneset organes figure à l'annexe C (...) ».A l'annexe A, la Belgique a fait expressément mention de la réorganisationjudiciaire par accord collectif et de la réorganisation judiciaire par transfertsous autorité de justice, tandis que, à l'annexe C, figure, en tant que syndic,le juge-délégué, comme le mandataire de justice et l'administrateurprovisoire.Compte tenu du libellé de l'article 2 du Règlement, si les procéduresd'insolvabilité sont listées à l'annexe A, elles doivent toutefois répondre à ladéfinition générale de l'article le% à savoir une procédure collective fondéesur l'insolvabilité du débiteur, qui entraîne son dessaisissement total oupartiel, ainsi que la désignation d'un syndic: « les deux conditions sontrequises cumulativement » (I. Verougstraete et consorts, op. cit., p. 914). Ilreste qu'en l'absence de toute définition plus précise de ce qu'est uneprocédure d'insolvabilité emportant dessaisissement, et compte tenu de lavolonté exprimée par l'Etat membre de considérer les procédures qu'ilmentionne dans l'annexe A comme de telles procédures d'insolvabilité,cette mention dans la liste constitue à tout le moins une présomption de ceque la
~ ...... _ a,_--.,1 a,. 1 :z-„N° d'ordre: 933procédure en cause répond aux conditions de l'article 1 er : « le fait de seretrouver à l'annexe A n'est formellement pas une condition suffisante pourque le règlement s'applique mais c'est une condition nécessaire. En clair, ilpeut parfaitement se défendre que le règlement ne s'applique pas à touteréorganisation judiciaire mais le pragmatisme des juristes amèneravraisemblablement les juristes à porter plus d'attention à l'annexe A qu'autexte de l'article 1 et donc à interpréter largement les notions de l'article 1et à lire dans l'inclusion à l'annexe A une sorte de présomption irréfragable(...) Aucun doute n'est permis concernant l'applicabilité du règlement àl'ensemble des procédures commentées dans ce Manuel » (I. Verougstraeteet consorts, op. cit. p. 915).L'appelant soutient en vain que la procédure de réorganisation judicaire de laSARL DELOS France ne répondrait pas aux conditions de l'article ler en cequ'il n'y aurait pas de dessaisissement. En effet, « la notion dedessaisissement n'est pas définie par le règlement mais pourrait viser unepluralité de situations. Il peut s'agir d'un dessaisissement au sens propre,c'est-à-dire d'un transfert à un syndic des pouvoirs d'administrer, decontrôler et de disposer du patrimoine' du débiteur. Mais il peut aussi s'agirde procédures qui supposent un dessaisissement partiel (portant parexemple sur certains biens limitativement énumérés) ou d'indisponibilitétemporaire » (I. Verougstraete et consorts, op. cit. p. 916). La procédure deréorganisation judiciaire par accord collectif répond à cette exigence dedessaisissement au sens large en ce que le débiteur sursitaire est placé sousune tutelle, même si celle-ci est limitée: dès l'ouverture de la procédure, ledébiteur sursitaire qui bénéfice d'une protection, fait l'objet d'un contrôlepar le juge délégué (par ailleurs repris à l'annexe C comme syndic) ets'expose, s'il n'est pas à même d'assurer sa continuité, à une mesure derévocation et de mise en faillite (article 41 de la loi), voire à un transfertforcé de l'entreprise dans les conditions de l'article 59, § 2 de la loi. Enl'espèce, cette tutelle est renforcée par la désignation d'un mandataire dejustice.2. Maître GRONDAL oppose à l'appelant l'article 16, § l" dudit Règlementselon lequel « toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise parune juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3 estreconnue dans tous les autres Etats membres, dès qu'elle produit ses effetsdans l 'État d'ouverture ».Maître GRONDAL soutient que l'ordonnance de référé rendue sur requêteunilatérale par le président du tribunal de commerce de Verviers le 9 juillet2010 qui le désigne comme administrateur
N° d'ordre 934provisoire de la SARL DELOS France constitue un jugement d'ouvertured'une procédure d'insolvabilité au sens du Règlement et qu'en l'absence detout recours exercé à l'encontre de cette décision, elle s'impose, l'appelantne pouvant plus remettre en cause la décision ultérieure accordant le sursis.La règle de priorité consacrée par l'article 16, § 1 er du Règlement, quirepose sur le principe de la confiance mutuelle, ne souffre pas dediscussion.La seule question pertinente est de déterminer si l'ordonnanceprésidentielle litigieuse constitue bien une décision d'ouverture d'uneprocédure d'insolvabilité au sens du Règlement.La réponse à la question préjudicielle donnée par la Cour de Justice dansl'arrêt Parmalat du 2 mai 2006 (C-341/04, Eurofood IFSC Ltd), éclairée parles considérants qui le soutiennent, aboutissent à une conclusion négative.En effet, la question préjudicielle portait sur la question de savoir « si ladécision par laquelle une juridiction d'un Etat membre, saisie d'une demandetendant à faire prononcer la liquidation d'une entreprise insolvable (c'est lacour qui souligne), nomme, avant d'ordonner cette liquidation, un syndicprovisoire doté de pouvoir ayant, en droit, pour effet de priver les dirigeantsde l'entreprise du pouvoir d'agir constitue une décision ouvrant une procédured'insolvabilité au sens de l'article 16, paragraphe 1, premier alinéa durèglement » (considérant 45). Après avoir rappelé que le Règlement ne visepas à mettre en place une procédure d'insolvabilité uniforme (pt. 48), etqu'il « ne définit pas avec suffisamment de précision la notion de `décisionouvrant une procédure d'insolvabilité'» (pt. 50), la Cour souligne qu' « ilconvient de rappeler que les conditions et formalités requises pour l'ouvertured'une procédure d'insolvabilité relèvent du droit national et varientconsidérablement d'un Etat membre à l'autre. Dans certains Etats membres, laprocédure est ouverte très peu de temps après le dépôt de la demande, lesvérifications nécessaires étant effectuées ultérieurement. Dans d'autres Etatsmembres, certaines constatations essentielles, pouvant nécessiter un temps assezlong, doivent être opérées avant l'ouverture de la procédure. Dans certains droitsnationaux, la procédure peut être ouverte `à titre provisoire' pendant plusieursmois (...) il importe, aux fins d'assurer l'efficacité du système instauré par lerèglement, que le principe de reconnaissance (...) puisse s'appliquer le plus tôtpossible au cours de la procédure (...) » (considérants 51-52). La cour conclutque « c'est au regard de cet objectif visant à assurer l'efficacité du systèmeinstauré par le règlement qu'il importe d'interpréter la notion de `décisionouvrant
N° d'ordre: 935une procédure d'insolvabilité' » (pt 53) et que « dans ces conditions, doitêtre considérée comme une `décision ouvrant une procédure d'insolvabilité'au sens du règlement non seulement une décision formellement qualifiée dedécision d'ouverture par la réglementation de l'Etat membre dont relève lajuridiction qui l'a rendue, mais encore la décision rendue à la suite d'unedemande fondée sur l'insolvabilité du débiteur, tendant à l'ouverture d'uneprocédure visée à l'annexe A du règlement (c'est la cour qui souligne),lorsque cette décision entraîne le dessaisissement du débiteur et porte nominationd'un syndic visé à l'annexe C dudit règlement (...) » (pt 54).L'hypothèse tranchée par la Cour de Justice vise donc le cas où unedemande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est introduite, maisoù, avant même que la décision d'ouverture ne soit rendue, une mesure dedessaisissement et de désignation d'un syndic provisoire intervient.La situation de la SARL DELOS France est essentiellement différente. Eneffet, la désignation d'un administrateur provisoire et la mesure consécutivede dessaisissement n'interviennent nullement dans le cadre d'une demanded'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, soit en l'espèce d'une demandede sursis fondée sur une réorganisation judiciaire par accord collectif. Cettedemande a d'ailleurs été mue, non devant le tribunal de commerce, maisdevant le président dudit tribunal saisi par voie de requête unilatérale.L'objectif rappelé dans l'arrêt Parmalat de prendre en considération ladécision provisoire de dessaisissement tient en un impératif de sécuritéjuridique puisque entre la demande d'ouverture d'une procédured'insolvabilité et la décision proprement dite, intervient un laps de tempsplus ou moins long selon les Etats membres. Rien de tel n'existe en l'espècepuisque, au moment de la décision du 9 juillet 2010, il n'existe aucunedemande d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire, laquellene sera introduite que le 4 novembre 2010, la mission assignée àl'administrateur provisoire comportant pour le surplus simplement lafaculté pour ce dernier d'introduire une telle procédure.La SARL DELOS France tente en vain de soutenir le contraire enprétendant que la décision du 9 juillet 2010 est intervenue non seulementsur base de l'article 584, alinéa 3 du Code judiciaire, mais également surl'article 14 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité desentreprises. La SARL DELOS France perd à cet égard de vue que ladisposition précitée ne figure pas dans le titre 4 qui
N° d'ordre: 936ouvre « la réorganisation judiciaire », procédure visée par l'Etat belgecomme étant une procédure d'insolvabilité, mais dans un titre 2préliminaire qui traite de « la collecte des données et les enquêtescommerciales ». Une telle désignation ne se meut donc pas dans le cadred'une demande de réorganisation judiciaire, ce qui aurait été en revanche lecas si la désignation de l'administrateur provisoire était intervenue sur basede l'article 28 de la loi relative à la continuité des entreprises.La référence à l'article 38 du Règlement est tout aussi inexacte. Ainsi quecela a été rappelé dans l'arrêt Parmalat, « (...) l'article 38 du règlement doitêtre lu en combinaison avec l'article 29 de celui-ci, selon lequel le syndic de laprocédure d'insolvabilité principale a le droit de demander l'ouverture d'uneprocédure secondaire dans un autre Etat membre. Ledit article 38 vise ainsi lasituation dans laquelle la juridiction compétente d'un Etat membre a été saisied'une procédure d'insolvabilité principale, alors que cette juridiction, tout endésignant une personne ou un organe en vue de veiller à titre provisoire sur lesbiens du débiteur, n'a pas encore ordonné le dessaisissement de ce dernier ounommé un syndic visé à l'annexe C du règlement. Dans ce cas, la personne oul'organe en cause, quoique n'étant pas habilité à engager une procédured'insolvabilité secondaire dans un autre Etat membre, peut demander que desmesures conservatoires soient prises sur les biens du débiteur situés dans cetEtat membre » (pt 57). En l'espèce, à nouveau, la désignation de MaîtreGRONDAL ne se situe pas dans le cadre de la saisine du juge en vued'ouvrir une procédure de réorganisation judiciaire.En conclusion, Maître A. GRONDAL ne peut opposer l'ordonnance du 9juillet 2010 rendue sur requête unilatérale par le président du tribunal decommerce de Verviers, en dehors de toute demande de réorganisationjudiciaire, comme étant la première décision d'ouverture de la procédured'insolvabilité.3. Il reste donc à examiner si l'arrondissement judiciaire de Vervierss'identifiait au territoire sur lequel était situé « le centre des intérêtsprincipaux du débiteur » au sens de l'article 3.1. du Règlement alors que,selon cette même disposition, « pour les sociétés et les personnes morales, lecentre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire, être lelieu du siège statutaire », soit en l'espèce en France.Dans l'arrêt Parmalat précité, la Cour de Justice a été amenée à définir defaçon plus précise la notion de centre des affaires. Elle rappelle tout
N° d'ordre 937d'abord que « la notion de centre des intérêts principaux est propre aurèglement. Partant, elle revêt une signification autonome et doit donc êtreinterprétée de manière uniforme et indépendante des législations nationales » (pt32). Elle souligne ensuite que « la portée de cette notion est éclairée par letreizième considérant du règlement, qui indique que `le centre des intérêtsprincipaux devrait correspondre au lieu où le débiteur gère habituellement sesintérêts et qui est donc vérifiable par les tiers'. Il ressort de cette définition que lecentre des intérêts principaux doit être identifié en fonction de critères èc la foisobjectifs et vérifiables par les tiers (c'est la cour qui souligne). Cette objectivitéet cette possibilité de vérification par les tiers sont nécessaires afin de garantir lasécurité juridique et la prévisibilité concernant la détermination de la juridictioncompétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité principale (...) Il s'ensuitque, pour la détermination du centre des intérêts principaux d'une sociétédébitrice, la présomption simple ,prévue par le législateur communautaire aubénéfice du siège statutaire de cette société ne peut être écartée crue si deséléments objectifs et vérifiables par les tiers permettent d'établir l'existence d'unesituation réelle différente de celle que la localisation audit siège statutaire estcensée refléter (c'est la cour qui souligne). Tel pourrait être notamment le casd'une société `boîte aux lettres' qui n'exercerait aucune activité sur le territoire del'Etat membre où est situé son siège social. En revanche, lorsqu'une sociétéexerce son activité sur le territoire de l'Etat membre où est situé son siège social,le simple fait que ses choix économiques soient ou puissent être contrôlés par unesociété mère établie dans un autre Etat membre ne suffit pas pour écarter laprésomption prévue par le règlement » (pt 33 à 36).Ainsi que le relève avec pertinence la doctrine, « l'arrêt souligne ainsi avecforce l'importance du siège statutaire et précise avec rigueur les critèresnécessaires pour qu'il puisse y être dérogé. L'arrêt n'utilise pas la notion defictivité telle quelle mais impose un renversement de preuve très strict. L'arrêt estaussi capital en ce qui concerne les groupes de sociétés, problème non réglé parle règlement. Une certaine jurisprudence donnait compétence au pays du siège dela maison mère pour l'insolvabilité des filiales (...) La tendance de donner à lanotion de centre des affaires une interprétation nationale basée sur desconsidérations défait, plutôt que sur le principe de base déduit de la présomptionprévue par le règlement, a subi un coup d'arrêt, même si certains s'y accrochentencore » (l. Verougstraete et consorts, p. 926).En l'espèce, le siège statutaire de la SARL DELOS France est situé à Lilleet les divers éléments produits ne permettent pas de renverser la
N° d'ordre 938preuve déduite de cette localisation car ils ne constituent pas des élémentsobjectifs et vérifiables par les tiers permettant d'établir l'existence d'unesituation réelle différente de celle que la localisation au siège statutaire estcensée refléter. En effet- La SARL DELOS France insiste tout d'abord sur ce que son siègesocial « est `fictif » car elle y a conclu un contrat de domiciliation,qu'elle « ne dispose pas à proprement parler d'un bureau à cette adresse», et qu' « aucune activité n'est exercée à Lille. L'exemple le plusévident concerne le courrier (...) (Il) est réexpédié deux fois parsemaine vers la maison-mère DELOS Europe SA (...) En cas decourrier urgent reçu à Lille (...), la SARL Franco Belge Service expédieune télécopie de ce courrier au numéro (...) qui correspond au numérode fax de la SA Delos Europe basée (...) à Herve » (conclusionsEXELSUN, p. 4- 5).Certes, la SARL DELOS France a conclu avec la SARL Franco BelgeService (FBS) un contrat de domiciliation à l'adresse de son siège social,mais précisément, selon l'article 1 dudit contrat, « le client prendl'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soitcomme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger commesuccursale, agence ou bureau de représentation », les prestations de FBSportant notamment sur la « mise à disposition de locaux permettant uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administrationou de la surveillance de l'entreprise » (article 6).Les assemblées générales sont présentées comme étant tenues auditsiège social (voir procès-verbal de l'assemblée générale du 4 novembre2004, pièce 1 en annexe à la requête en réorganisation judiciaire).Par ailleurs, si FBS assure effectivement le service de réception et deréexpédition du courrier, cela implique précisément pour les tiers quece siège fonctionne effectivement puisque, à l'adresse ainsi mentionnée,le courrier est effectivement traité. Cela ne constitue en revanche pasun élément vérifiable par les tiers leur permettant de déduire que lesiège ainsi mentionné comme siège social serait fictif.- L'activité développée par la SARL DELOS France se situemajoritairement en France.Si Maître GRONDAL et EXELSUN soutiennent qu' « en réalité laquasi-totalité de l'activité économique nécessaire pour produire
N° d'ordre 939de quoi vendre aux clients est faite hors de France », ce point n'est pasobjectivé, les pourcentages affectés aux différentes phases du chiffred'affaires n'étant même pas complétés (conclusions EXELSUN, p. 6) etn'est surtout pas vérifiable par les tiers.Il est pour le surplus démenti par le tableau des « créanciers de DelosFrance dans le cadre de la PRJ » déposé par la SA EXCELSUNelle-même (pièce 2 du dossier du 15 février 2011) où les fournisseursfrançais représentent un montant de 1.115.958 € tandis que lesfournisseurs belges ne représentent que 23.698 €, outre la SA DelosEurope pour 838.113 €. Ainsi, même si l'on tient compte de la créancede la société mère, le poids des fournisseurs français est tout à faitsubstantiel et confirme que l'activité sur le sol français, concrétisé pardes achats auprès desdits fournisseurs français, est réelle.La SARL DELOS France fait grand cas de ce qu'elle n'a aucunpersonnel salarié (annexe 6bis de la pièce 4 du dossier du 15 février2011), ce qui est exact, mais elle n'établit pas pour autant que sonpersonnel est sur le pay roll de la société mère située à Herve. Tout aucontraire, des seules informations disparates produites, il apparaît que ledirecteur opérationnel JL. B., par ailleurs gérant de la SARL DELOSFrance, « est lié (...) par un contrat de travail conclu avec la s.a.r.l.DELOS Europe, filiale de la s.a. DELOS Europe située à Am Hock 2 à9991 Weiswampach, Grand-Duché de Luxembourg. Le lieu principalde travail de Monsieur B. est situé à Am Hock 2 à 9991 Weiswampach,là où est basé le bureau d'études du groupe DELOS. Lors des comitésde direction, Monsieur B. se rend au siège social de la s.a. DELOSEurope, c'est-à-dire Avenue du Parc 32 à 4650 Herve, Belgique »(conclusions EXELSUN, p. 4). Ainsi donc, le principal interlocuteur despartenaires de la SARL DELOS France, soit le directeur opérationnelqui est par ailleurs le gérant, travaille au quotidien au Grand-Duché deLuxembourg, et non pas en Belgique. Si des contacts sont ainsi établisavec ce dernier, ce n'est pas à son domicile privé en Belgique, mais aubureau d'études luxembourgeois dans lequel il travaille.Par ailleurs, bien que les payrolls ne soient pas communiqués, ilapparaît que la grande majorité du personnel qui travaille pour la SARLDELOS France est appointée par la société luxembourgeoise, et nonpar la société mère belge.
N° d'ordre: 940La SARL DELOS France n'établit donc pas sur ce plan un lien derattachement avec le siège de la société mère, rattachement qui serait parailleurs vérifiable par les tiers.La SARL DELOS France insiste sur ce que « la gestion au sens dudroit des sociétés de la s.a.r.l. DELOS France est effectuée par lesgérants au sein d'un comité de direction auquel était associé le middlemanagement de DELOS Europe s.a., maison mère (...) » (conclusionsEXELSUN, p. 3).Les deux seuls éléments produits sont les PV du comité de directiondes 12 octobre et 9 novembre 2009 (annexe 11 de la pièce 4 du dossierdu 15 février 2011). Il en résulte tout d'abord, ainsi que cela a étéprécisé lors de la réunion du 12 octobre 2009 qui déterminait lesobjectifs de ce comité de direction qu'il « aura lieu chaque secondlundi du mois à 13 h, soit à Petit-Rechain, soit à Weiswampach »,aucune prédilection n'étant donnée pour le siège de la société mère. SiJ.L. B. tente dans une attestation rédigée en cours de procédure deminimiser le lieu de réunion au Grand-Duché de Luxembourg (pièce 1du dossier du 15 février 2011), cette attestation est contraire à ladéclaration faite in tempore non suspecto lors du comité de directiondu 12 octobre 2009. Par ailleurs, l'examen de ces deux seulsprocès-verbaux met en évidence qu'il s'agit de faire le point sur un plangénéral par rapport à toutes les sociétés du groupe (ainsi la situation deDetoba est examinée), mais non de prendre les décisions afférentes àchacune des entités.Cette structure n'est enfin aucunement officialisée à l'égard des tiers quin'ont aucune possibilité de prendre connaissance de ce que lesdécisions relatives à la SARL DELOS France seraient prises au seind'un tel comité de direction. L'extrait du registre du commerce de Lillementionne uniquement, à la date du 28 septembre 2010, les deuxco-gérants.La SARL DELOS France affirme que « le middle managementtravaille quotidiennement à Herve et en tout cas jamais en France où iln'y a pas de bureau » (conclusions EXELSUN, p. 4). Si elle fait état dece que le directeur général, la SPRL Management Solutions Waysreprésentée par Serge Wuestenberghs, travaille à Herve, le seuldocument produit fait état de la présence de ce dernier sur un chantier« sur le site de Flassans sur Issole » (pièce D.2 du dossier de MeGRONDAL), soit en France. Par ailleurs, il est acquis que le directeuropérationnel J.L. B. travaille
N° d'ordre 941essentiellement au bureau d'études situé au Grand-Duché deLuxembourg. Enfin, s'il est affirmé que le lieu principal de travail dudirecteur financier D. H. se situe à Herve, ce point n'est pas objectivé.Les documents produits font apparaître que la SARL DELOS Francese présente à l'égard de ses partenaires, fournisseurs ou clients, surpapier à en-tête reprenant ses seules coordonnées en France (voir pièceD.3 du dossier de Maître GRONDAL). Certes, ne figure pas denuméro de téléphone ou de fax, mais cela n'implique pas pour autantque les contacts se finalisent nécessairement avec la Belgique, et plusspécialement avec le siège de Herve. Au vu des seuls éléments produits,il apparaît ainsi que B. B. renseignait un numéro de portable tant enBelgique, qu'au Grand-Duché de Luxembourg et qu'en France, tandisque les numéros fixes renseignés étaient ceux de Herve mais égalementceux de Weiswampach (pièce D.1 du dossier de Maître GRONDAL).L'attestation de la SA Sika France (pièce D.14 du dossier de MaîtreGRONDAL) n'est pas déterminante dans la mesure où les seulscontacts sont le directeur financier et le directeur général, mais non ledirecteur opérationnel et que le type de relation avec la SA DELOSFrance n'est pas précisé. Il en est de même de l'attestation de la CCIGrand Lille (pièce D.11 du dossier de Maître GRONDAL) dont lecontexte n'est pas précisé.La SA DELOS France a ouvert un compte auprès du Crédit du Nord àLille.Aux yeux des tiers, que ce soient les clients ou les fournisseurs, lenuméro de compte renseigné est donc celui du siège social, ce qui, ànouveau atteste de la réalisation d'une activité effective à cet endroit.La circonstance que les extraits de compte soient envoyés à la SADELOS EUROPE à Herve (annexe 9 pièce 11 du dossier du 15 février2011) n'est pas pertinente puisqu'elle n'est pas vérifiable par les tiers.Elle s'explique par le fait que la comptabilité est centralisée au siège de lasociété mère (annexe 7 pièce 11 du dossier du 15 février 2011), ce qui, ànouveau n'est pas un élément vérifiable par les tiers et n'est pasentièrement objectivé (voir !, rapport BDO p. 7 et attestation d'expertcomptable de la société' française DMV, annexés à la requête enréorganisation judiciaire).Si la SARL DELOS France fait état de ce que les crédits sont en
Page 3 and 4: N° d'ordre: 929sein de cette soci
Page 6 and 7: N'd'ordre: 931L'appel du ministère
Page 8 and 9: ~ ...... _ a,_--.,1 a,. 1 :z-„N°
Page 11 and 12: N° d'ordre: 935une procédure d'in
Page 13: N° d'ordre 937d'abord que « la no
Page 16 and 17: N° d'ordre 939de quoi vendre aux c
Page 18: N° d'ordre 941essentiellement au b
Magazine: COUR DAPPEL DE LIEGE - Juridat

References: l'article 764
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 § 1
 l'article138
 l'article 1057
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 59
 § 2
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 16
 § 1
 l'article 16
 l'article 584
 l'article 28
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 29
 l'article 3
 l'article 1