Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/3617
Timestamp: 2014-03-07 12:27:17+00:00

Document:
Arrêté du 14/12/11 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation | AIDA
Arrêté du 14/12/11 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (JO n° 298 du 24 décembre 2011)
NOR : DEVP1133571A
Article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2011
Article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2011
« Art. 3. L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans son établissement et relevant d'une rubrique figurant dans la première colonne du tableau de l'annexe I au présent arrêté.
9. Pour chaque substance ou mélange, famille de substance ou famille de mélanges : la forme physique (liquide, solide, gaz) et la quantité maximale susceptible d'être présente. L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées à l'article 10. »
Article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2011
« Art. 9. Sont considérés, pour l'application du présent arrêté, comme : - nouveaux les établissements à implanter sur un site nouveau dont les installations font l'objet d'une autorisation après le 1er janvier 2012 ; - existants les établissements qui étaient soumis aux dispositions du présent arrêté avant le 1er janvier 2012 ; - existants nouvellement soumis les établissements qui ne répondent pas aux conditions définies aux deux précédents alinéas.
L'information des exploitants d'installations classées voisines telle que prévue à l'article 5 est effectuée au plus tard deux ans après la date à laquelle l'établissement est soumis. Si l'établissement nouvellement soumis est un établissement seuil haut : - l'étude de dangers mentionnée à l'article 4, paragraphes 1 à 4, est remise au plus tard deux ans après la date à laquelle l'établissement devient soumis ; - le système de gestion de la sécurité tel que défini à l'article 7 est élaboré au plus tard deux ans après la date à laquelle l'établissement devient soumis ; - le plan d'opération interne tel que défini à l'article R. 512-29 du code de l'environnement est élaboré au plus tard deux ans après la date à laquelle l'établissement devient soumis. »
Article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2011
Article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2011
Article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2011
Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2011
«ANNEXE II :RÈGLE D'ADDITION DE SUBSTANCES OU DE MÉLANGES DANGEREUX
qx désignant la quantité de la substance ou du mélange x susceptible d'être présent dans l'établissement, Qx désignant la quantité seuil correspondant à ces substances ou ces mélanges figurant dans la troisième colonne du tableau de l'annexe I.
Article 8 de l'arrêté du 14 décembre 2011
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 14/12/2011Date de publication : 24/12/2011Etat : en vigueur Documents liés vient modifier : Arrêté du 10/05/00 Informations légales

References: Art. 3
 l'article 10
 Art. 9
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 7