Source: https://www.grosbreuil.fr/vie-pratique/cimetiere/reglement-du-cimetiere/
Timestamp: 2020-07-04 14:31:12+00:00

Document:
Règlement du cimetière | Site de la commune de Grosbreuil
Site de la commune de Grosbreuil | Vie pratique | Cimetière | Règlement du cimetière
sur la POLICE du CIMETIERE de GROSBREUIL
Vu l’ordonnance du 6 décembre 1843 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.7 et suivants
et R.2213.1.1 et suivants, confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.22231, à L.2223-46 et suivants du, relatifs aux cimetières ;
Vu le Code Civil, pour les dispositions générales relatives aux actes d décès ;
Vu le Code Pénal, pour les dispositions sanctionnant les atteinte au respect dû aux morts ;
Vu la délibération du conseil municipal du 12 Juillet 2011;
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière de la Commune de GROSBREUIL,
Article 1. Droits des personnes à sépulture dans le cimetière communal de GROSBREUIL situé rue de Bretagne.
Ont droit d’être inhumées dans le cimetière, les personnes désignées ci-après (et leur conjoint) :
. décédées sur le territoire de la Commune,
. domiciliées sur le territoire de la Commune,
. dont l’un des parents (père ou mère) ou les parents (père et mère) sont inhumé(s) dans le cimetière,
. dont l’un des enfants est inhumé dans le cimetière,
. propriétaires d’une habitation sur la Commune.
Toutefois, le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation dans le cimetière communal de personnes n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus mais démontrant des liens particuliers avec la Commune.
Nul ne pourra demander plus d’une concession, hormis les cas particuliers qui seront laissés à l’appréciation de la Commune.
Article 2. Lieux d’inhumation.
Les inhumations sont faites soit :
. dans des terrains communs non concédés,
. dans des terrains concédés comme indiqué ci-après,
. dans le Columbarium, dans des cases concédées comme indiqué ci-après,
. dans l’espace cavurnes concédé comme indiqué ci-après,
. dans le Jardin du Souvenir.
Dans chacun de ces lieux d’inhumation, le choix de l’emplacement accordé au demandeur appartient à la Commune.
1. Dans les terrains communs non concédés et dans les terrains concédés
– les fosses sans caveau respecteront les caractéristiques suivantes :
. Fosse simple : profondeur = 1,40 m (ou suffisante pour permettre la mise en place de 4 caveaux superposés) ; largeur = 1,00 m ; longueur = 2,00 m (sauf pour les sépultures d’enfant) ;
. des Fosses doubles pourront être accordées, à titre exceptionnel, par la Commune en fonction de l’aménagement actuel du cimetière : profondeur = 1,40 m (ou suffisante pour permettre la mise en place de 4 caveaux superposés); largeur = 2,00 m ; longueur = 2,00 m (sauf pour les sépultures d’enfant) ;
– les fosses avec caveau respecteront les caractéristiques suivantes :
Les fosses simples ou double sont creusées de manière telle que, quel que soit le nombre de caveaux posés dans la fosse, le haut du caveau supérieur refermé est à la hauteur du sol existant ; La longueur intérieure des caveaux doit être de 2,00 minimum ;
Dans le cas de pose de caveaux désaxés par rapport à l’axe de l’emplacement des 2m x 1m (qu’il s’agisse de terrain commun ou de terrain concédé), la partie la plus longue du caveaux à partir de l’axe de l’emplacement sera positionnée sur l’allée de visite de cet emplacement. Il sera obligatoire de respecter cette mesure dans les nouvelles zones du cimetière
Pour les sépultures d’enfants, que ce soit en terrains concédés ou non, l’Entreprise chargé des travaux recevra en Mairie, lors de sa demande d’intervention, les dimensions pour le creusage et pour les monuments ;
2. dans le Columbarium
Les cases du Colombarium qui est un ouvrage public communal sont destinées à recevoir une ou plusieurs urnes.
3. dans l’espace Cavurnes.
Les fosses, qui seront obligatoirement avec caveau, respecteront les caractéristiques suivantes :
Profondeur = 0,50 m ; largeur = 0,60 m ; longueur = 0,90 m
4. dans le Jardin du Souvenir.
Article 3. Pierres sépulcrales et Inscriptions.
Tout particulier peut faire placer sur la fosse de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture à condition de se conformer aux dispositions ci-¬dessous énoncées :
. Aucune inscription ou épitaphe ne peut être placée sur une croix, pierre tumulaire ou monument funéraire quelconque sans avoir reçu au préalable le visa de la Commune.
Titre II – Des inhumations en terrain commun
Article 4. Les inhumations en terrains non concédés se font dans les emplacements et sur les alignements désignés par la Commune.
Les fosses respectent les caractéristiques définies à l’article 2 §1
Article 5. Dans les terrains non concédés, les inhumations sont faites dans des fosses particulières creusées sur des lignes parallèles. Chaque fosse porte un numéro particulier.
Article 6. Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne peuvent être effectués dans les terrains non concédés. Il ne peut y être déposé que des signes funéraires dont l’enlèvement peut facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par la Commune.
Article 7. Les emplacements dans lesquels ont lieu les inhumations dans les terrains communs ne sont repris qu’après 30 ans.
Article 8. Les signes funéraires (pierres tombales) placés sur les terrains non concédés ne peuvent dépasser, sur les tombes d’adultes, 2 mètres de longueur sur 1 m de largeur, et sur les tombes des enfants décédés au-dessous de 7 ans, 1 mètre de longueur sur 0,40 m de largeur ;
Toute la partie du terrain bordant la tombe et dépassant les dimensions ci-dessus doit rester libre et sans encombrement (plantations, fleurs etc…) ; La Commune se réserve le droit de faire enlever ou d’enlever tout objet ou toute plantation situé dans cette zone et n’examinera pas de réclamation pour ces interventions, ni de demande d’indemnisation.
Titre III – Des inhumations dans les terrains concédés
Article 9. Concession des terrains
Des terrains peuvent être concédés dans le cimetière de GROSBREUIL pour des sépultures particulières. Ces concessions sont accordées conformément aux conditions fixées par les délibérations du Conseil Municipal du 03 décembre 1974 qui a fixé la durée des concessions à 30 ans pour toutes les concessions accordées à partir du 1er janvier 1975 et du 12 juillet 2011 qui a fixé le prix des concessions trentenaires.
Le concessionnaire n’a pas le droit de vendre le terrain qui lui est concédé.
Article 10. La superficie du terrain affecté à chaque concession ne peut être inférieure à deux mètres carré pour toute sépulture d’adultes.
L’emplacement des concessions demandées est fixé par la Commune comme suit :
Dans la partie ancienne du cimetière : à l’emplacement de la tombe existante et occupée par la famille ;
Dans la partie nouvelle du cimetière :
Les concessions sont attribuées à la suite des rangées de tombes déjà commencées et l’emplacement de la première tombe de chaque rangée déterminé par la Commune.
Entre chaque terrain concédé il est conservé un espace libre, déterminé par la Commune, dont les dimensions seront communiquées à l’Entreprise chargée des travaux au moment de sa demande d’intervention.
La Commune détermine l’orientation des monuments dans chaque rangée.
Article 11. Les concessions de 2 mètres carrés superficiels sont uniformément de 2 mètres de longueur et 1 mètre de largeur.
Les terrains concédés sont livrés dans la forme d’un quadrilatère rectangulaire, et cette livraison est définitive.
Le terrain extérieur à ce quadrilatère doit rester libre (voir article 8, alinéa 2 et article 12, alinéa 1).
Article 11 bis. Droit attaché aux concessions.
Tout terrain concédé peut servir, à l’exclusion de toute autre personne, à la sépulture :
. du concessionnaire s’il s’agit d’une concession individuelle,
. des personnes mentionnées dans le titre s’il s’agit d’une concession collective,
. des membres de la famille du concessionnaire ou liés à sa famille s’il s’agit d’une concession familiale.
L’épouse a, par cette seule qualité, le droit de se faire inhumer dans la concession familiale dont le mari était concessionnaire ; elle ne peur être privée de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.
Un des héritiers peut être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droits se désistent en sa faveur par un acte écrit ; dans ce cas, le bénéficiaire apportera la preuve que tous les ayants-droits ses ont désistés.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritiers et qu’il n’a pas Légué sa concession à une personne désignée par lui-même, aucune autre inhumation ne sera autorisée dans sa concession, jusqu’à la reprise par la Commune dans les conditions indiquées à l’article 18.
Le concessionnaire peut donner sa concession à un membre de sa famille ou à un tiers lorsqu’elle n’a pas été utilisée ; dans ce cas, la donation fait l’objet d’un acte de substitution ratifié par le Maire.
Article 12 . Construction des caveaux et monuments.
Les fosses respectent les caractéristiques définies à l’article 2 §1.
Les concessionnaires ne peuvent établir leurs constructions, clôtures et plantations au-delà des limites du terrain livré ; les parties de ce terrain restées inoccupées ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession.
Article 13 . La Commune tolère cependant un empiétement souterrain de 0,20 m autour et en dehors du terrain concédé. Cet empiétement est toléré pour la fondation d’un monument à élever ou la pose d’un caveau et peut être amené jusqu’à l’affleurement du sol.
La Commune tolère également les corniches ou entablements en saillie, pourvu que ces saillies n’excèdent pas quinze centimètres et qu’elles soient établies à deux mètres au moins au – dessus du sol.
Des patères ou porte-couronnes pourront être installées, mais seulement dans la limite de la concession.
Article 14. Les concessionnaires peuvent faire élever des monuments, placer des signes funéraires, sur les terrains qui leur ont été concédés.
Article 15. Tout titulaire d’une concession peut y faire construire un caveau de famille.
Il est rappelé que, depuis le ler janvier 1998, tout concessionnaire d’un terrain dans le Cimetière peut faire appel, pour les travaux qu’il souhaite y faire réaliser (creusage de fosse, pose d’un caveau, pose d’un monument funéraire), à l’Entreprise de son choix sous la seule réserve que cette Entreprise ait obtenu son habilitation auprès de la Préfecture de la Vendée.
Lorsqu’il y a une construction de caveau avec cases, chaque corps est séparé par une dalle en pierre d’au moins six centimètres d’épaisseur ou toute autre disposition équivalente.
A mesure que les cases sont occupées, elles sont murées par une dalle en pierre ou en ciment ou par tout autre procédé équivalent, la dalle de séparation est placée le jour même de l’inhumation et scellée à base de ciment. La sépulture est close dans le même délai.
L’ouverture des caveaux est close par une dalle en pierre ou en granit d’au moins 6 centimètres d’épaisseur, parfaitement cimentée, ou par toute autre clôture équivalente, placée dans les limites de la concession, de manière à permettre son ouverture sans toucher au sol du chemin. Aussitôt une inhumation terminée, cette dalle est replacée.
Les caveaux ne peuvent être construits qu’en se conformant aux dispositions des articles 28 et suivants.
Article 16. sans objet.
Article 17. Entretien des terrains.
Tous les terrains concédés doivent être entretenus par les concessionnaires en état de propreté ; les monuments funéraires sont maintenus, par eux, en bon état de conservation et de solidité ; toute pierre tumulaire tombée ou brisée doit être relevée et remise en bon état dans le délai d’un mois. Les tombes sans monuments funéraires sont nettoyées de toute végétation indésirable.
En cas d’urgence ou de péril imminent, il peut être procédé d’office à l’exécution des mesures ci-dessus par les soins de la municipalité et aux frais des concessionnaires, sans préjudice, éventuellement, de la reprise par la commune, des concessions perpétuelles et centenaires laissées à l’abandon, conformément à l’article L.2223-15 du CGCT.
Article 18. Reprise de concession expirée.
Lorsque l’administration a prescrit la reprise des concessions dont le terme est expiré, cette opération est annoncée aux intéressés, trois mois à l’avance, par la voie des affiches et des journaux d’annonces légales. Pendant ce délai de trois mois, les familles peuvent reprendre les signes funéraires et autres objets qu’elles auraient placés sur les sépultures.
Article 19. A l’expiration des concessions de 30 ans ou plus et, faute de réclamation par les familles, les sépultures sont réputées abandonnées dans les conditions prescrites par le CGCT. L’administration reprend possession des terrains concédés dans l’état où ils se trouvent, même avec les constructions qui y auraient été élevées. Les restes mortels que contiendraient encore les sépultures et qui n’auraient pas été réclamés sont recueillis et inhumés, avec toute la décence convenable, dans l’enceinte du cimetière et dans une fosse commune (cf CGCT L.2223-15)
A l’égard des concessions perpétuelles et centenaires abandonnées, il est procédé conformément aux dispositions du CGCT.
Article 20. Les matériaux provenant des sépultures abandonnées sont réemployés par la Commune s’ils ne sont réclamés par les familles ; les arbres et arbustes sont, dans le même cas, arrachés d’office.
Article 20 bis. Abandon de concession.
Le titulaire peut abandonner au profit de la Commune, qui n’est pas tenue d’accepter, sa concession à tout moment ; dans ce cas, il pourra récupérer tous les objets funéraires placés sur la concession et les restes mortels; les objets non récupérés seront repris par la Commune.
Aucune indemnisation ne sera accordée au concessionnaire quelque soit la durée d’occupation de la concession.
Les ayants-droit du titulaire de la concession ne peuvent pas abandonner la concession au profit de la Commune avant sa date d’expiration.
Article 20 ter. Rétrocession de concession.
Le titulaire et ses ayant-droits peuvent rétrocéder à la Commune, qui n’est pas tenue d’accepter, une concession libre de corps.
Aucune indemnisation ne sera accordée au concessionnaire.
Article 20 quatro. Renouvellement de concession.
Les concessions sont renouvelables indéfiniment sur la demande du concessionnaire ou de ses ayants-droit.
Le renouvellement ne peut être demandé qu’à l’année de son expiration ou dans les deux ans qui suivent son expiration ; dans ce dernier cas, le point de départ de la nouvelle période de concession est le jour suivant la date d’expiration de la période précédente.
La durée de renouvellement peut être différente de la durée de concession initiale.
Le renouvellement de concession est accordé pour le même terrain.
Le renouvellement d’une concession arrivée à son terme oblige à établir un nouveau titre de concession et au paiement du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Titre IV – Du Columbarium
Article 21. Concessions des cases.
Les cases du columbarium sont concédées pour recevoir les urnes contenant les cendres des défunts définis à l’article 1 ;
Les conditions de concession ont été fixées par le Conseil Municipal le 12 juillet 2011 ;
Prix : 600 € pour une case
Dimensions : hauteur = 0.50 m ; largeur = 0.50 m ; longueur = 0.45 m
Nul ne pourra demander à l’avance une concession de case du columbarium.
Article 22. Reprise des concessions.
Les concessions qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de renouvellement sont reprises par la Commune dans un délai de 2 ans après la date d’expiration de la concession ; ce délai permettra au titulaire ou à ses ayants droits d’user de leur droit à renouvellement.
La reprise d’une concession non renouvelée sera annoncée au titulaire ou à ses ayants droits trois mois avant la fin des 2 ans suivant l’expiration de la concession par voie d’arrêté municipal déposé sur la concession et affichée à l’entrée du cimetière et fera l’objet d’une annonce dans un journal local.
La famille pourra, durant ce délai de 3 mois, récupérer tous les objets funéraires placés sur la concession ; les objets non récupérés seront repris par la Commune.
Les restes mortels non récupérés et non réclamés par la famille seront recueillis par la Commune et dispersés dans le jardin du souvenir.
Article 23. Abandon de concession.
Le titulaire peut abandonner sa concession à tout moment ; dans ce cas, il pourra récupérer tous les objets funéraires placés sur la concession et les restes mortels; les objets non récupérés seront repris par la Commune.
Article 23 bis. Rétrocession de concession.
Le titulaire et ses ayant-droits peuvent rétrocéder à la Commune, qui n’est pas tenue d’accepter, une concession libre d’urnes.
Article 23 ter. Renouvellement de concession.
Article 24. Opérations de dépôt d’urnes.
Le titulaire ou ses ayants droits doivent informer la Commune des opérations de dépôt d’urnes projeté qui se fera en présence d’un représentant de la Commune, après fourniture du certificat de crémation établi par le crématorium.
Article 25. Chaque case peut recevoir une ou plusieurs urnes.
Article 26. Plaques.
Le titulaire de la concession peut faire apposer, à ses frais, sur la porte de fermeture de la case, une plaque en granit noir et de dimension de 0.20 m x 0.20 m sur laquelle il pourra faire graver, à ses frais, les noms et prénoms du défunt et la date du décès.
Article 27. Décoration et fleurissement.
Des fleurs naturelles ou artificielles ou autres objets peuvent être déposés(ées) sur la tablette de l’urne.
Article 28. Entretien
L’entretien du columbarium est assuré par la Commune, excepté la porte de la case dont l’entretien et la réparation en cas de dégradation sont à la charge du titulaire.
Dans l’hypothèse où l’entretien ou la réparation du columbarium nécessiterait le retrait de ou des urnes présentes dans les cases, le titulaire en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse du titulaire dans le délai d’un mois à dater de la date de réception indiquant son souhait concernant l’urne déplacée, la Commune procédera au déplacement et au stockage de la ou des urnes et prendre en charge ces frais ; les urnes seront remises dans la case à l’issue des travaux.
Titre V – De l’Espace Cavurnes
Article 29. Concessions d’un terrain dans l’espace cavurnes.
Les terrains dans l’espace cavurnes sont concédés pour y construire des cavurnes destinées à recevoir les urnes contenant les cendres des défunts définis à l’article 1 ;
Les conditions de concession ont été fixées par le Conseil Municipal le 12 juillet 2012 ;
Dimensions : largeur = 0.60 m ; longueur = 0.90 m ; hauteur 0,50 m
Nul ne pourra demander à l’avance la concession d’une cavurne.
Article 30. Reprise des concessions.
Article 31. Abandon de concession.
Article 32. Rétrocession de concession.
Article 33. Construction des cavurnes.
Le Titulaire peut construire sur l’espace concédé une cavurnes respectant les caractéristiques suivantes :
Longueur : 0,90 m ; largeur : 0,60 m ; hauteur : 0,50 m
La plaque de fermeture de la cavurne ne dépassera pas le sol naturel.
Article 34. Opérations de dépôt d’urnes.
Article 35. Chaque cavurne peut recevoir une ou plusieurs urnes.
Article 36. Plaques.
Le titulaire de la concession peut faire apposer, à ses frais, sur la cavurne une plaque sur laquelle il pourra y faire graver le nom du défunt et la date du décès.
Article 37. Décorations et fleurissement
Des fleurs naturelles ou artificielles ou autres objets peuvent être déposés(ées) sur la plaque de la cavurne.
Titre VI – Du Jardin du Souvenir
Article 38. Lieu de dispersion des cendres.
Un espace, dénommé « Jardin du souvenir », est aménagé dans le cimetière ;
Le Jardin du souvenir est destiné, à l’exclusion de tout autre lieu dans le cimetière, à la dispersion des cendres des défunts.
Article 39. Droit à dispersion des cendres.
La dispersion des cendres est autorisée pour tous les défunts, habitants ou non de la Commune.
Article 40. Autorisation de dispersion.
La famille devra faire une demande d’autorisation, en Mairie, avant toute dispersion, en fournissant un certificat de crémation établi par le crématorium.
L’autorisation délivrée par la Commune indiquera le jour et l’heure de l’opération de dispersion.
Article 41. Opération de dispersion.
La dispersion des cendres se fera, par la famille ou la personne qu’elle aura habilitée, en présence d’un représentant de la Commune.
Les cendres seront dispersées dans leur totalité.
Article 42. Plaque.
La famille pourra faire poser, à ses frais, sur le dispositif prévu à cet effet une plaque qui lui sera remise en Mairie et qui lui sera facturée ; la famille pourra faire graver, à ses frais, les nom et prénom du défunt et sa date du décès.
Article 43. Décoration.
Un dépôt de fleurs naturelles est autorisé le jour de la dispersion des cendres ; ces fleurs devront être retirées une fois fanées ; à défaut, la Commune procédera à leur retrait.
Le dépôt d’articles funéraires, de quelque nature qu’ils soient, est interdit sur l’espace du Jardin du souvenir ainsi qu’aux abords du site en dehors du dépôt ci-dessus.
Titre IV – Du dépositoire
Art. 44 – sans objet.
Titre VI – de l’Ossuaire
Art. 45 – sans objet.
Titre VII – Du service des inhumations dans l’intérieur du cimetière
Art. 46 – Les convois sont introduits dans le cimetière par la porte désignée par le représentant de la Commune désigné par le Maire pour assurer la police du cimetière.
Art. 47 – Selon la volonté de la famille, le cercueil est déposé près de la croix centrale du cimetière principal (ancien cimetière) pour la bénédiction du corps ou porté directement au bord de la fosse ou du caveau.
La descente du cercueil se fait en présence du représentant de la Commune désigné par le Maire.
Art. 48 – Les convois de nuit sont expressément interdits.
Titre VIII – Des mesures d’ordre intérieur et de la surveillance
Art. 49 – La porte du cimetière est ouverte librement.
Art. 50 – Les chemins intérieurs du cimetière sont constamment maintenus libres. Les dégradations et les dommages causés aux chemins ou tous autres dommages constatés dans l’intérieur du cimetière sont réparés aux frais de l’auteur.
Art. 51 – L’entrée du cimetière est interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants (pour l’exercice de leur profession), aux enfants non accompagnés, aux personnes qui seraient suivies par un chien ou autres animaux domestiques, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s’y comporteraient pas avec tout le respect convenable ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du présent règlement, seront expulsées par les agents de la Commune, sans préjudice des poursuites de droit.
Art. 52 – Il est expressément défendu :
1°- D’escalader les murs de clôture du cimetière, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les arbres et sur les monuments, de s’asseoir sur les gazons, d’écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper ou d’arracher les fleurs plantées sur les tombes, enfin d’endommager d’une manière quelconque les sépultures ;
2°- De déposer des ordures dans quelque partie que ce soit du cimetière, hormis les lieux prévus à cet effet.
3°- De prélever de l’eau, du sable entreposé dans l’enceinte du cimetière pour tout autre usage que l’entretien des sépultures.
Art. 53 – Toute Entreprise intervenant à la demande d’une famille dans le cimetière doit en avertir la Mairie de GROSBREUIL avant le début des travaux.
La Commune surveille les travaux de construction des caveaux et sépultures, de manière à prévenir les anticipations, les dangers qui pourraient résulter d’une mauvaise construction, enfin tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
La Commune se réserve le droit de contraindre toute Entreprise intervenant dans le cimetière de GROSBREUIL qui ne respecterait pas l’alignement des tombes, la hauteur des constructions de caveau par rapport au sol naturel, à refaire les travaux à ses frais.
La Commune se réserve la possibilité d’informer le Préfet de la Vendée, chargé de délivrer l’habilitation des entreprises dans le domaine funéraire, des agissements de toute Entreprise qui ne respecterait pas ces exigences.
Art. 54 – Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans l’intérieur du cimetière.
Art. 55 – Les matériaux nécessaires pour les constructions, et les terres provenant des fouilles sont déposés provisoirement dans les emplacements désignés par la Commune lorsqu’ils ne peuvent l’être sur le terrain concédé.
Aucun dépôt, même momentané, de terres, de matériaux, d’outils, de vêtements ou objets quelconques, ne peut être effectué sur les tombes riveraines.
Art. 56 – Les concessionnaires ou constructeurs sont tenus de se conformer aux dispositions qui seront prescrites par la Commune pour l’exécution des fouilles, pour les précautions à prendre, enfin pour tout ce qui peut tendre à assurer la conservation des sépultures, la liberté de la circulation et, en général, l’exécution du présent règlement.
A cet effet, est notamment interdit l’usage par les entrepreneurs de véhicules trop puissants dans l’enceinte du cimetière, d’outillages mécaniques à proximité immédiate de tombes, ou de matériaux de résistance insuffisante, pour la construction ou la décoration des tombes.
Toute inhumation dans une sépulture existante est faite, après enlèvement du monument, par la partie supérieure du caveau ou de la fosse ; le creusage du caveau ou de la fosse sur une face latérale pour y glisser le nouveau cercueil est formellement interdit.
Art. 57 – Lorsque les concessionnaires ou constructeurs doivent enlever des terres hors du cimetière, ils doivent s’assurer au préalable que ces terres ne contiennent aucun ossement ; dans le cas de présente d’ossements dans la terre provenant des fouilles, ils seront déposés dans l’ossuaire prévu à cet effet.
Les gravois, pierres, débris, etc restant après l’exécution des travaux, doivent toujours être recueillis et enlevés avec soin, de telle sorte que les abords du monument soient libres.
Art. 58 – Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation ne peut avoir lieu, dans le cimetière, les dimanches et fêtes, sauf en cas d’urgence, sur l’autorisation de la Commune.
Les plantations de fleurs ou d’arbustes par les concessionnaires de terrains dans le cimetière communal sont faites, sans aucune exception, dans les limites du terrain concédé et de telle sorte qu’en aucun cas elles ne puissent produire anticipation, par leurs branches ou par leurs racines sur les concessions voisines, par suite de la croissance des arbustes et de fleurs.
Elles doivent, en outre, toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage dans les allées ou dans les entre-tombes.
Celles qui seraient reconnues nuisibles soit par leur anticipation sur les sépultures voisines, soit par la gêne apportée à la surveillance ou au passage, soit pour toute autre cause, doivent être élaguées, recépées ou abattues, si besoin est, à la première mise en demeure de la Commune de GROSBREUIL.
La Commune de GROSBREUIL ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable du dépérissement de végétaux placés sur des tombes en terre ou sur des monuments funéraires.
Art. 59 – Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, il sera dressé procès-verbal pour être statué ce que de droit par les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la Commune de faire exécuter le travail d’office et aux frais du concessionnaire en cas de danger grave et imminent pour la sécurité et la circulation.
Art. 60 – Les fleurs, arbustes, croix, grilles, entourages et les signes funéraires de toutes sortes ne peuvent être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et de la Commune de GROSBREUIL.
L’autorisation de la Commune est nécessaire pour l’enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise et pour toute autre intervention dans le cimetière.
Art. 61 – Il est interdit d’apposer des affiches, tableaux et autres signes d’annonce aux murs et portes des cimetières.
Titre IX – Des exhumations et des transports
Art. 62 – Conformément aux dispositions du Code civil et du C.G.C.T., il ne peut être procédé à aucune exhumation sans une autorisation expresse et écrite du Maire de GROSBREUIL, excepté pour les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire.
Art. 63 – Le Maire prescrit éventuellement, dans chaque cas, les mesures particulières à prendre dans l’intérêt de la salubrité, sans préjudice de l’observation des prescriptions générales édictées par le CGCT
Art. 64 – L’Entreprise chargée de l’exécution des fouilles nécessaires pour opérer une exhumation, doit avoir soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins. L’exhumation doit avoir lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et désignées dans l’autorisation d’exhumation.
Art. 65 – Tous les travaux d’exhumation sont réalisés par l’Entreprise retenue par la famille demandeuse.
Art. 66 – Le Secrétaire de Mairie, le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans les lieux officiels habituels et dont une ampliation sera transmise à M. le sous-préfet des Sables d’Olonne.
Fait à GROSBREUIL, le 12 Juillet 2011 Le maire,

References: §1
 §1

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66