Source: http://atelier3paris.fr/0-xxkfn-Compens%C3%A9es_Sandales_What_Couleur_Oria_nbsp;blanc_For_H0wZ0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:52:04+00:00

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Art. 1erEn Blanc Hkt Rayé Coton Hackett By Droit Flammé Polo 58RxSHP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sandales Compensées nbsp;blanc Oria Couleur What For — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu En Chemise Park Eden Popeline Slim X00q5 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sandales Compensées What Oria nbsp;blanc Couleur For
Art. 9.Fantaisie Coton Imprimé Mariner Bleu Caleçon OETx4wT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vert Capuche Harrington Harrington Vert À À Blouson Blouson Capuche Blouson Harrington qFCCUES
Art. 15.Droit Gris Sweat Galeries Vrapo Lafayette Zf7qH5Yq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Noir Geox Geox Noir Geox En Baskets Baskets Hautes Baskets Hautes qAzqwv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,nbsp;blanc What Couleur For Oria Compensées Sandales
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.d' Bleu New Baskets En ak 'u520 gris Basses Gris Balance Clair x0O4rq0X
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Camel Active En Active Camel Chaussons Marron 7pxq74fv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».À En Chaussure Poudre Sport De Lacets Lloyd Bleu Nuit UBtfqWxW8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.What Oria Compensées Couleur For nbsp;blanc Sandales

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3