Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee122.htm
Timestamp: 2017-12-13 13:08:20+00:00

Document:
legislation/reserve naturelle agreee "dourbes"
14 février 2008 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de "Dourbes", à Viroinval (M.B. 21.03.2008)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 (M.B. 11.03.2009)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, notamment l'article 11;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 21 mars 2006;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, donné le 3 août 2006;
Vu la convention de mise à disposition des terrains communaux signée le 7 avril 1997, prolongée le 17 juillet 2006, entre la commune de Viroinval et l'association "Ardenne et Gaume pour une durée de 33 années, soit jusqu'au 1er juillet 2039;
Considérant la demande d'agrément en date du 17 janvier 2006, présentée sous le nom de "Dourbes" par l'occupant, l'ASBL "Ardenne et Gaume";
Considérant l'avis donné par les services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts, en date du 26 juin 2006;
Article 1er. Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de "Dourbes", les 202 ha 12 a 14 ca de terrains cadastrés, ou supposés comme tel, comme suit :
Commune de Viroinval :
Section B, nos 1, 2, 3a, 62v et 67;
Section C, nos 728e, 728f, 1056g, 1056h, 1057, 1058d (partie), 1059c, 1060, 299, 309, 317, 286, 318p (partie), 320, 287, 919, 918 et 305,
appartenant à la commune de Viroinval.
Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Dourbes" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts majoritairement représenté.
Art. 3. [Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
- exercer ou faire exercer le Droit de Chasse dans le respect des dispositions de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et de ses arrêtés d'exécution;
- allumer des feux.]
Art. 4. [Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant et ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
- d'être accompagné de chiens ou d'autres animaux, utilisés aux fins de chasse.]

References: l'article 11

Art. 2

Art. 3
 l'article 9
 l'article 11

Art. 4
 l'article 5