Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1985/064_PS_SJG_SJG8526CM00064.htm
Timestamp: 2018-04-25 03:42:54+00:00

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SUBROGATION. — Subrogation conventionnelle. Subrogation dans les droits du créancier. A) Validité. Conditions. C. civ., art. 1250-1°. B) Subrogation avec transmission d'hypothèque. Opposabilité aux tiers. Conditions de publicité. C. civ., art. 2149, al. 1 et 2147 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SUBROGATION. — Subrogation conventionnelle. Subrogation dans les droits du créancier. A) Validité. Conditions. C. civ., art. 1250-1°. B) Subrogation avec transmission d'hypothèque. Opposabilité aux tiers. Conditions de publicité. C. civ., art. 2149, al. 1 et 2147
(Paris, 2e Ch. A., 14 novembre 1984 ; C.E.P.M.E. c. Nicolaidis et autre). La subrogation conventionnelle dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne l'ayant désintéressé de ce qui est dû par le débiteur, n'est valable en vertu de l'article 1250-1° du Code civil qu'autant que cette subrogation est concomittante au paiement et a acquis date certaine au moment où le paiement est effectué. La publicité prévue par l'article 2149 alinéa 1er du Code civil est obligatoire et nécessaire pour (...)

References: art. 1250
 art. 2149
 art. 1250
 art. 2149
 art. 1250
 art. 2149
 l'article 1250
 l'article 2149