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Timestamp: 2020-08-03 08:35:32+00:00

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Arrêté du 13/04/10 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 | AIDA
Arrêté du 13/04/10 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703
(JO n° 87 du 14 avril 2010)
NOR : DEVP1008014A
Arrêté du 2 septembre 2016 (JO n° 212 du 11 septembre 2016)
Article 1er de l'arrêté du 13 avril 2010
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 2°)
- au titre de la rubrique 4702 de la nomenclature des installations classées ;
- au titre de la rubrique 4703 de la nomenclature des installations classées.
- les dispositions des articles 8, 10.3, 11.2, 14, 15, 16, 17 et 18 sont applicables dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ;
- les dispositions des articles 4.2 et 10.2 sont applicables dans un délai de douze mois après la date de publication de l'arrêté ;
- les dispositions des articles 10.6, 11.1 et 12 sont applicables dans un délai de dix-huit mois après la date de publication de l'arrêté ;
- les dispositions des articles 9 et 10.5 sont applicables dans un délai de vingt-quatre mois après la date de publication de l'arrêté ;
- les dispositions des articles 7.4 c, 7.4 d et 7.7.2 sont applicables dans un délai de trente mois après la date de publication de l'arrêté ;
- les dispositions de l'article 5.4 sont applicables au 1er avril 2011 ;
- Toutes les autres dispositions sont applicables dès la publication de l'arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 13 avril 2010
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 3° et Arrêté du 2 septembre 2016, article 1er)
Engrais : engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1.
Engrais 4702-I : engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
- comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières organiques ou combustibles au total, soit sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen.
Engrais 4702-II : engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l'annexe III-2 (*) du règlement européen et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
Engrais 4702-III : mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids.
Engrais 4702-IV : engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I, II ou III (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %).
Produits 4703 : matières hors spécifications ou produits correspondants aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) ou III-2 du règlement européen n° 2003/2003 ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1.
Cela s'applique :
- aux matières rejetées ou écartées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux mélanges à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux prescriptions des rubriques 4701, 4702 II et 4702-III ;
- aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) ;
- aux engrais visés dans les rubriques 4702-I, deuxième alinéa, et 4702-II qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2.
Stockage : toute zone où sont entreposés des engrais ou des produits 4703 (hors déchets décrits à l'article 14.2 du présent arrêté).
Usine : usine de fabrication industrielle par transformation chimique classée à autorisation sous la rubrique n° 3430.
« Surface utile d'un exutoire : produit de la surface géométrique et du coefficient de débit. Au titre du présent arrêté, le coefficient de débit est fixé à 0,5.
« Surface géométrique de l'exutoire : surface d'ouverture mesurée dans le plan défini par la surface de l'ouvrage en son point de contact avec la structure du dispositif d'évacuation. La surface occupée par les commandes, les volets d'aération ou autres obstructions est à déduire de la surface géométrique. »
Article 3 de l'arrêté du 13 avril 2010
Article 4 de l'arrêté du 13 avril 2010
Article 5 de l'arrêté du 13 avril 2010
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 4°)
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité des stockages ;
- l'obligation du " permis d'intervention " ou " permis de feu " évoquée à l'article 5.5 ;
- les modalités d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, chauffage, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
- les modalités d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
- les modalités de gestion des stocks et de suivi de l'état des stocks et de conservation des engrais ;
- les modalités des contrôles à réaliser à la réception des engrais (contrôles visuels, contrôle de la température à réception des engrais « 4702-I » en vrac par exemple) ;
- la liste détaillée des contrôles et opérations à effectuer lors des différentes phases de l'exploitation (démarrage, arrêt, fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, entretien, travaux de modification, remise en service en cas d'incident grave ou d'accident par exemple), ainsi que les modalités de leur réalisation ;
- les modalités d'entretien et de nettoyage des installations ;
- les modalités d'entretien, de vérification et de mise en œuvre des dispositifs de lutte contre un sinistre (matériel de lutte contre les incendies, dispositifs d'évacuation des fumées, rétention, exutoire par exemple) ;
- les modalités de gestion des déchets, des engrais et des produits « 4703 » mentionnés aux articles 14 à 17 ;
- les modalités de mélanges des engrais ;
- les modalités d'action en cas de situation d'urgence, d'incident grave, d'accident ou de sinistre, elles sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours.
L'exploitant tient à jour un état des engrais stockés et des flux
- immédiatement les caractéristiques des engrais stockés sur le site (fournisseur, type d'engrais), les dates d'arrivée, les quantités présentes et leur emplacement précis sur le site ;
- sous vingt-quatre heures, le(s) fabricant(s) des engrais stockés sur le site, la liste des clients, leurs coordonnées et les quantités livrées ;
- sous quarante-huit heures ouvrables, les coordonnées des transporteurs.
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis d'intervention " incluant un " permis de feu " et en respectant une consigne particulière.
Le " permis d'intervention " incluant le " permis de feu " et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis d'intervention " incluant le " permis de feu " et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Article 6 de l'arrêté du 13 avril 2010
Article 7 de l'arrêté du 13 avril 2010
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 5°)
- la zone des dangers graves pour la vie humaine, au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé, en cas d'incendie du magasin de stockage et des stockages ne s'étende à aucune construction à usage d'habitation, ou immeuble habité ou occupé par des tiers ni à aucune zone destinée à l'habitation, ni à aucune voie de circulation autre que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation du dépôt et de l'établissement industriel au sein duquel il est implanté ;
- la zone des dangers significatifs pour la vie humaine, au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé, en cas d'incendie du magasin de stockage et des stockages ne s'étende à aucun immeuble de grande hauteur, aucun établissement recevant du public, aucune voie ferrée ouverte au trafic de voyageurs, aucun bassin ouvert au public excepté les bassins de rétention d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, ni aucune voie routière à grande circulation autre que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation des stockages ou de l'établissement industriel au sein duquel ils sont implantés.
20 mètres des limites de propriété pour les engrais « 4702-I, 4702-II ou 4702-III » ;
10 mètres des limites de propriété pour les engrais « 4702-IV ».
Aucun obstacle n'est disposé entre les stockages et la voie " engins ".
Une voie " engins " au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du stockage et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment lorsque le stockage y est réalisé.
- chaque point du périmètre du stockage est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie " engins " permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre du stockage et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Afin de permettre, en cas de sinistre, l'intervention des secours, une voie " engins ", répondant aux caractéristiques définies ci-dessous, de 6 mètres de largeur et de 3,50 mètres de hauteur libre est maintenue dégagée pour la circulation sur un demi-périmètre au moins du magasin de stockage. Cette voie, extérieure au magasin de stockage, permet l'accès des camions-pompes des sapeurs-pompiers et, en outre, si elle est en impasse, les demi-tours et croisement de ces engins.
Pour toute hauteur de bâtiment supérieure à 15 mètres de hauteur utile sous ferme, des accès voie " échelle ", répondant aux caractéristiques définies ci-dessous, sont prévus pour chaque façade accessible.
Si ces voies sont reliées à une ou plusieurs voies publiques, les voies d'accès correspondent à des voies " engins " d'une largeur minimale de 3 mètres.
Caractéristiques de la voie " engins " (voie utilisable par les engins de secours) :
Caractéristiques de la voie " échelle " (section de voie utilisable pour la mise en station des échelles aériennes) :
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie " engins " de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie " engins ".
Pour tout stockage en bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie " échelle " permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes.
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, et présente une résistance au poinçonnement minimale de 80 N/cm².
A partir de chaque voie " engins " ou " échelle " est prévu :
- pour un magasin de stockage, un accès à toutes les issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum ;
- pour un stockage couvert ou à l'air libre, un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum permettant d'accéder en deux endroits différents au stockage en vue de l'atteindre quelles que soient les conditions de vent.
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 6°)
c) Cases de stockage d'engrais « 4702-I » : pour les installations existantes autorisées avant le 3 avril 1994 et les installations existantes fonctionnant au bénéfice des droits acquis en vertu du décret du 28 décembre 1999 :
d) Cases de stockage d'engrais « 4702-II ou 4702-III » : pour les installations existantes autorisées avant le 3 avril 1994 et les installations existantes fonctionnant au bénéfice des droits acquis en vertu du décret du 28 décembre 1999 :
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 7°)
Parois des cases et murs en contact avec des produits « 4703 » en quantité supérieure ou égale à 1 tonne ou des engrais et murs mitoyens à une autre zone de bâtiment stockant des matières combustibles : REI 120.
7.5.2. Portes et fermetures dont le mur correspondant est en contact avec des produits « 4703 » en quantité supérieure ou égale à 1 tonne ou des engrais et portes et fermetures dont le mur est mitoyen à une autre zone du bâtiment stockant des matières combustibles :
EI1 120 pour les nouvelles installations et EI1 30 pour les installations existantes autorisées à compter du 3 avril 1994.
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 8° et 9°)
autorisés avant le 3 avril 1994 et stockages existants fonctionnant au bénéfice des droits acquis en vertu du décret du 28 décembre 1999
4701-I
4702-II ou 4702-III
4701-IV
Pour les stockages existants, à l'exception de ceux stockant des produits « 4703 » :
(*) " Autres stockages " correspond à tous les stockages d'engrais, à l'exception des stockages à l'air libre dont la définition est donnée à l'article 2.
Article 8 de l'arrêté du 13 avril 2010
Article 9 de l'arrêté du 13 avril 2010
9.1. Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute (tiers supérieur et au-dessus des tas) de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées (DENFC).
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 10° et Arrêté du 2 septembre 2016, article 2)
« Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute (tiers supérieur et au-dessus des tas) de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées (DENFC). Ces dispositifs sont de type passif (à ouverture permanente) ou de type actif.
« Une maintenance adaptée est assurée pour chaque type de DENFC afin qu'ils soient constamment opérationnels. Le type de maintenance et la fréquence associée sont consignés par écrit, ainsi que les dates auxquelles ces opérations ont été réalisées et doivent l'être.
« La surface utile de l'ensemble des exutoires est exprimée en pourcentage de la surface au sol totale du magasin de stockage et n'est pas inférieure à :
EN CAS DE PRÉSENCE D'ENGRAIS 4702-i,
ou de produits 4703 (*)
susceptibles de subir
une décomposition auto-entretenue
EN CAS DE PRÉSENCE D'ENGRAIS 4702-ii
ou 4702-iii, ou de produits 4703 (*)
non susceptibles de subir
EN CAS DE PRÉSENCE D'ENGRAIS 4702-iv
(*) Lorsque la quantité totale de produits 4703 (susceptibles ou non de subir une décomposition auto-entretenue) est supérieure ou égale à 10 tonnes.
« En cas de présence de différentes catégories d'engrais stockées dans un même bâtiment, la surface utile maximale des exutoires correspondant à la catégorie la plus pénalisante est retenue.
« Ces dispositifs sont agencés de manière à éviter la rentrée intempestive de matières combustibles ou autres, incompatibles avec les engrais.
« Des amenées d'air frais d'une surface minimale égale à celle réglementairement exigée pour les dispositifs de désenfumage sont disponibles dans les deux tiers inférieurs du bâtiment. Les ouvrants (portes, fenêtres, par exemple) placés dans les deux tiers inférieurs des murs peuvent être considérés comme des amenées d'air.
« Pour les DENFC de type actif :
« Ils sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle.
« Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
« En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage.
« La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque bâtiment.
« Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des zones de stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932 (version de décembre 2008).
« Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe.
« En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
« Pour les DENFC de type passif :
« Ils sont conçus pour être intrinsèquement en position ouverte permanente.
« Pour les installations existantes :
« Les plaques thermofusibles, présentant des caractéristiques techniques adaptées aux stockages d'engrais (température de fusion inférieure à 170° C, plaques non gouttantes) et dûment justifiées, sont tolérées. Elles ne sont néanmoins pas prises en compte pour le calcul des surfaces utiles
des DENFC.
« Pour les installations nouvelles :
« Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
« Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs mentionnés aux articles 7.5.1 et 7.5.2.
« Les DENFC de type actif, en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version d'octobre 2003) présentent les caractéristiques suivantes :
« - système d'ouverture de classe B (ouverture et fermeture) ;
« - fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
« - classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/ m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/ m2) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de neige ;
« - classe de température ambiante T (00) ;
« - classe d'exposition à la chaleur B 300. »
Article 10 de l'arrêté du 13 avril 2010
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 11°)
- les matières combustibles (bois, palettes, carton, sciure, carburant, huile, pneus, emballages, foin, paille par exemple) ;
- les produits organiques destinés à l'alimentation humaine ou animale, les semences ;
- le nitrate d'ammonium technique, les produits agropharmaceutiques ;
- les bouteilles de gaz comprimé ;
- les matières incompatibles telles que les amas de corps réducteurs (métaux divisés ou facilement oxydables), les produits susceptibles de jouer le rôle d'accélérateurs de décomposition (sels de métaux), les chlorates, les chlorures, les acides, les hypochlorites, la chaux vive par exemple.
Ces produits sont stockés séparés a minima par une case des engrais 1331-II ou par un espace minimal de 5 mètres et un mur (ou une paroi) dimensionné pour éviter toute mise en contact accidentelle de ces produits avec les engrais « 4702-II ou 4702-III ».
L'urée solide granulée peut être stockée à l'intérieur des magasins de stockage. Elle est systématiquement séparée physiquement des engrais « 4702-II ou 4702-III » et elle n'est pas stockée dans la même case. Toutes les mesures et précautions sont prises pour éviter des mélanges accidentels de l'urée solide granulée avec les engrais, notamment en cas d'incendie ou de présence d'une phase fondue. Une distance libre minimale d'un mètre au-dessus du tas d'urée est conservée entre le haut du tas d'urée et le haut des parois de séparation des cases. Le stockage d'urée est également réalisé en retrait d'une distance minimale d'un mètre par rapport à l'avant des parois.
Le chlorure de potassium, le sulfate d'ammonium, le chlorure de sodium et l'urée solide ne sont pas stockés dans une case mitoyenne des produits « 4703 » en quantité supérieure ou égale à 1 tonne.
(Arrêté du 2 septembre 2016, article 3)
- un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
Le chauffage du magasin de stockage ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. « Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l'ensemble des conditions suivantes est respecté :
« - les aérothermes sont de type C au sens de la norme FD CEN/ TR 1749 (version de novembre 2015) ;
« - la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme est située à l'extérieur du bâtiment et pénètre la paroi extérieure ou la toiture du bâtiment au droit de l'aérotherme afin de limiter au maximum la longueur de la tuyauterie présente à l'intérieur des cellules. La partie résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située dans une gaine réalisée en matériau de classe A2 s1 d0 permettant d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur du bâtiment de stockage des engrais ;
« - la tuyauterie située à l'intérieur du bâtiment n'est alimentée en gaz que lorsque l'appareil est en fonctionnement ;
« - aucune case de stockage n'abrite d'aérotherme à gaz et n'est surmontée à l'aplomb de tuyauteries d'alimentation des aérothermes ;
« - les tuyauteries d'alimentation en gaz sont en acier et sont assemblées par soudure. Les soudures font l'objet d'un contrôle initial par un organisme compétent, avant mise en service de l'aérotherme ;
« - les aérothermes et leurs tuyauteries d'alimentation en gaz sont protégés des chocs mécaniques, notamment de ceux pouvant provenir de tout engin de manutention ;
« - toutes les parties des aérothermes sont à une distance minimale de deux mètres de toute matière combustible ;
« - une mesure de maîtrise des risques est mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz ou détection d'absence de flamme au niveau de l'aérotherme, entraîner la fermeture de deux vannes d'isolement situées sur la tuyauterie d'alimentation en gaz, de part et d'autre de la paroi extérieure ou de la toiture du bâtiment ;
« - toute partie de l'aérotherme en contact avec l'air ambiant présente une température inférieure à 120° C. En cas d'atteinte de cette température, une mesure de maîtrise des risques entraîne la mise en sécurité de l'aérotherme et la fermeture des deux vannes citées à l'alinéa précédent ;
« - les aérothermes, les tuyauteries d'alimentation en gaz et leurs gaines, ainsi que les mesures de maîtrise des risques associées font l'objet d'une vérification initiale et de vérifications périodiques au minimum annuelles par un organisme compétent. »
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 12°)
- les bandes transporteuses des installations nouvelles ;
- les bandes transporteuses des installations existantes stockant des engrais « 4702-I » ;
- les bandes transporteuses des installations existantes surmontées pour partie ou situées à moins de 5 mètres de passerelles constituées d'éléments en bois ;
- les bandes transporteuses des installations existantes capotées situées pour tout ou partie en intérieur ;
- les bandes transporteuses manipulant des produits « 4703 » dans les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique « 4703 ».
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 13°)
Les mélanges sont effectués uniquement avec des engrais ou des produits compatibles et ils ne conduisent pas à l'obtention de produits « 4703 ».
Les mélanges mettant en œuvre des engrais « 4702-II et/ou 4702-III et/ou 4702-IV » ne permettent pas d'obtenir des engrais « 4702-I », sauf si le site est autorisé pour cette catégorie.
Article 11 de l'arrêté du 13 avril 2010
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 14° et 15° et Arrêté du 2 septembre 2016, article 4)
Ces îlots n'excédent pas 1 250 tonnes pour les engrais « 4702-I », 4702-II ou 4702-III stockés sur palettes, 5 000 tonnes dans les autres cas. Cet alinéa n'est pas applicable aux usines pour lesquelles les îlots n'excèdent pas 5 000 tonnes.
d'engrais 4702-I
d'engrais 4702-II ou 4702-III
d'engrais 4702-IV
Cependant, pour les installations existantes, les engrais 1331-II peuvent être contigus à d'autres engrais 4702-II ou 4702-III sans que le mur (ou la paroi) soit EI120 sous réserve que la somme totale des engrais stockés dans les cases concernées soit inférieure à 1 250 tonnes.
Les dispositions de ce tableau ne sont pas applicables aux usines stockant des engrais 4702-II, 4702-III ou 4702-IV.
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 16°)
« La hauteur maximale des stockages n'excède pas 8 mètres pour les engrais 4702-I et les produits 4703 en quantité supérieure ou égale à 10 tonnes.
« Pour les engrais 4702-I ou 4702-II ou 4702-III stockés en vrac, les tas n'excèdent pas 5 000 tonnes, à l'exception des usines pour lesquelles les tas n'excèdent pas 10 000 tonnes.
« Pour les engrais 4702-IV, les tas n'excèdent pas 10 000 tonnes.
« En l'absence d'étude de dangers, les tas d'engrais 4702-I, 4702-II ou 4702-III n'excèdent pas 1 250 tonnes.
« Les tas d'engrais en vrac sont isolés les uns des autres par un mur (ou une paroi) REI 120 ;
« Les engrais 4702-IV sont isolés les uns des autres par un mur (ou une paroi) REI 120 ou un passage libre d'au moins 2 mètres de largeur.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux usines stockant des engrais 4702-II, 4702-III ou 4702-IV.
« Les tas d'engrais en vrac 4702-I, 4702-II ou 4702-III sont isolés les uns des autres par un mur (ou une paroi) EI 120 ou alternés de façon à ce que :
« - les engrais 4702-I ne soient jamais contigus à des engrais 4702-I, 4702-II, 4702-III ou 4702-IV ;
« - les engrais 4702-II ou 4702-III ne soient jamais contigus à des engrais 4702-I, 4702-II ou 4702-III.
« Cependant, les engrais 4702-II ou 4702-III peuvent être contigus à d'autres engrais 4702-II ou 4702-III sans que le mur (ou la paroi) soit EI120 sous réserve que la somme totale des engrais stockés dans les cases concernées soit inférieure à 5 000 tonnes ;
« - les engrais 4702-IV sont isolés les uns des autres par des passages libres d'au moins 2 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi).
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux usines stockant des engrais 4702-II, 4702-III ou 4702-IV. »
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 17°)
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie définis à l'article 11.2.1 du présent arrêté ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur du bâtiment et du stockage couvert, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- de lances autopropulsives permettant d'introduire l'eau à l'intérieur des tas pour les engrais « 4702-I » stockés en vrac. Leur nombre est établi en fonction du danger. Pour les nouvelles installations, l'exploitant dispose d'un surpresseur. Pour les installations existantes, il s'assure, qu'en cas d'accident, un surpresseur est disponible ;
- d'un dispositif d'alerte (alarme sonore, télésurveillance par exemple) déclenché par le système de détection défini à l'article 10.6 du présent arrêté. Ce dispositif doit permettre une action 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque zone présentant un risque différent.
- d'au moins un extincteur sur roue de grande capacité (50 kg) ;
- de pelles et de réserves de sable meuble et sec de 100 litres minimum.
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 18°)
4702-I
4702-IV
à autorisation au titre de la rubrique 4703
< 1 250 t
> ou = 1 250 t
< 5 000 t
< 50 t
>ou = 50 t
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 19°)
Pour les engrais « 4702-I », des dispositifs individuels de protection contre les gaz toxiques permettant d'équiper au moins une personne formée à leur utilisation, habilitée à la conduite des engins du site, et conformes aux référentiels en vigueur sont immédiatement disponibles en cas d'accident et accessibles à l'extérieur du magasin de stockage ou du stockage extérieur, afin de pouvoir intervenir. Leur validité est contrôlée régulièrement.
Pour les engrais « 4702-I », des tubes colorimétriques ou des dispositifs équivalents capables de mesurer les gaz susceptibles d'être émis sont disponibles. Ils sont adaptés au type de gaz qui peuvent être émis.
Article 12 de l'arrêté du 13 avril 2010
Article 13 de l'arrêté du 13 avril 2010
Article 14 de l'arrêté du 13 avril 2010
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 20°)
14.2. Déchets provenant des engrais « 4702-I » (à l'exception de ceux dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est de 15,75 % en poids ou moins) et « 4702-II ou 4702-III » :
Article 15 de l'arrêté du 13 avril 2010
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 21°)
Engrais « 4702-I » (à l'exception de ceux dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est de 15,75 % en poids ou moins) et « 4702-II ou 4702-III » non conformes.
Titre V : Dispositions complémentaires contre le risque de détonation
Article 16 de l'arrêté du 13 avril 2010
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 22°)
Installations autorisées au titre de la rubrique « 4702-II ».
Les dispositions constructives sont étudiées de façon à éviter l'accumulation des engrais « 4702-II » fondus en cas de sinistre.
Les cases et toutes les zones où sont stockés des engrais en vrac « 4702-II » font l'objet d'un nettoyage annuel pendant lequel elles sont intégralement vidées.
Article 17 de l'arrêté du 13 avril 2010
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 23°)
Installations autorisées au titre de la rubrique « 4703 ».
Les stockages de produits « 4703 » sont protégés contre tout risque de confinement et de contamination par des matières combustibles ou incompatibles.
Des procédures particulières veillent à éviter toute contamination possible des produits « 4703 » par des matières combustibles provenant notamment des engins de manutention.
Les installations de stockage de produits « 4703 » sont conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à éviter toute agression physique et violente des engrais, y compris en situation accidentelle.
Les dispositions constructives sont étudiées de façon à éviter l'accumulation des produits « 4703 » fondus en cas de sinistre.
Les stockages de produits « 4703 » présentent une signalétique particulière permettant de les différencier clairement par rapport aux engrais.
Cette procédure de gestion décrit notamment les modalités d'identification des produits « 4703 », les durées maximales de stockage liées aux modalités de traitement, le suivi des produits mentionnant notamment les dates d'arrivée, de neutralisation et d'élimination, les méthodes d'inertage ou de recyclage prévues, les moyens permettant leur mise en œuvre, les conditions de sécurité associées, le devenir des produits notamment.
Les cases et toutes les zones où sont stockés des produits « 4703 » font l'objet d'un nettoyage annuel pendant lequel elles sont intégralement vidées.
Titre VI : Dispositions complémentaires contre le risque de décomposition auto entretenue
Article 18 de l'arrêté du 13 avril 2010
(Arrêté du 11 mai 2015, article 20 24°)
Installations autorisées au titre de la rubrique « 4702-I ».
Des procédures particulières veillent au contrôle représentatif de la température à réception des engrais. Il est interdit d'entreposer un engrais « 4702-I » dont la température est supérieure à 50 °C.
Article 19 de l'arrêté du 13 avril 2010
Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1994 concernant les stockages d'engrais simples solides à base de nitrate (ammonitrates, sulfonitrates...) correspondant aux spécifications de la norme NF U 42-001 (ou à la norme européenne équivalente) ou engrais composés à base de nitrates sont abrogées dès la publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions suivantes qui le seront selon les délais ci-dessous indiqués :
- les dispositions des articles 11, 15 et 19 sont abrogées dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ;
- les dispositions de l'article 13 sont abrogées dans un délai de douze mois après la date de publication de l'arrêté ;
- les dispositions des articles 14 et 21 sont abrogées dans un délai de dix-huit mois après la date de publication de l'arrêté ;
- les dispositions de l'article 18 sont abrogées dans un délai de vingt-quatre mois après la date de publication de l'arrêté ;
- les dispositions de l'article 22 sont abrogées au 1er avril 2011 ;
- les dispositions de l'article 6 sont abrogées dans un délai de trente mois après la date de publication de l'arrêté.
Article 20 de l'arrêté du 13 avril 2010
est modifié par : Arrêté du 02/09/16

References: l'article 5
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 6