Source: http://tunisieprojet.com/documents-juridiques-detail.php?VAR_ID_DOC=2&VAR_TITRE_DOC=Mod%C3%A8le%20contrat%20de%20location
Timestamp: 2017-11-23 18:27:49+00:00

Document:
﻿ Modèles de documents juridiques : Modèle contrat de location 1 ﻿
2 Modèle contrat de location
Modèle CONTRAT DE LOCATION - USAGE BUREAU
CONTRAT DE LOCATION - USAGE BUREAU
MONSIEUR _________ : _____, portant la carte d’identité nationale
N° ____________________,
Le propriétaire d’une part ;
Et MONSIEUR ___________, gérant ________, ________ portant la carte d’identité nationale N° _______________
Le locataire d’autre part ;
ART. PREMIER : MONSIEUR ___________ loue à MONSIEUR __________ qui accepte _________________- et ce à usage de ____________.
ART. 2 - La présente location est consentie pour une durée d’une année commençant le ____________. Faute de congé donné par l’une ou l’autre des deux parties par lettre recommandée avec accusée de réception deux mois avant l’échéance le présent contrat sera reconduit pour la même durée moyennant une majoration annuelle fixée à cinq pour cent.
ART. 3 - Le loyer est fixé à __________ (__________) l’année payable tous les mois et à l’avance, soit ________ (___________).
ART. 4 - Les frais de consommation d’eau, d’électricité sont à la charge du locataire dès réception des lieux.
ART. 5 - Le locataire reconnaît avoir reçu la maison en bon état et s’engage à le rendre en fin de location dans le même état. Il ne pourra faire aucune modification à la structure et aux installations de l’appartement sans l’autorisation écrite et préalable du propriétaire.
ART. 6 - En cas de troubles ou de dommages causés par des tiers le locataire n’aura aucun droit ni de recours contre le propriétaire.
ART. 7 - Il est interdit au locataire de céder ses droits à la présente location ou de sous louer tout ou partie de l’appartement loué.
ART. 8 - Il est interdit au locataire d’introduire dans la maison qui lui est loué des matières inflammables, explosives ou dangereuses pour la sécurité de la maison ou des voisins
ART. 9 - Les frais du présent contrat et d’enregistrement sont à la charge du locataire.
ART.10 - Le cautionnement est fixé à un mois de loyer soit _____________
(____________).
ART.11 - En cas de non-respect de l’une des clauses citées ci-dessus ou à défaut de payement du loyer à son échéance le présent contrat sera résilié de plein droit et sans préavis.
Téléchargement : Modèle contrat de location

References: ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART.10

ART.11