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Timestamp: 2019-09-22 13:15:11+00:00

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Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - Article 2 | Legifrance
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Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - Article 2
Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux
Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991
Le décret créant un parc national, qui est pris après enquête publique et les consultations déterminées par règlement d'administration publique, peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur du parc la chasse et la pêche, les activités industrielles, publicitaires et commerciales, l'exécution des travaux publics et privés, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.
Ce décret réglementera, en outre, l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières.
Des sujétions particulières à des zones dites "réserves intégrales" peuvent être édictées par décret afin d'assurer, dans un but scientifique, sur une ou plusieurs parties déterminées d'un parc national, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore, sans préjudice, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, modifié par la loi du 1er juillet 1957 [*article abrogé par la loi 629 du 10 juillet 1976*] ;
Les "réserves intégrales" seront établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractères.
[*NOTA : LOI 514 1980-07-07 :
Article unique - Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat*].
LOI 1930-05-02 ART. 8 bis
LOI 57-740 1957-07-01
Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 - art. 4 (Ab)
Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 30 (Ab)
Décret n°79-696 du 18 août 1979 - art. 61 (Ab)

References: art. 2
 l'article 8
 ART. 8
 art. 4
 art. 30
 art. 61