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Timestamp: 2019-06-17 02:35:51+00:00

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Art. 1erZip Stn Lined Sweat Volcom Sngl qzWRFwS4x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baisers Paname Sandales Doré De Bons — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jos Indigo Jones amp; Jack Glenn 892 Slim Knit Original Jean xqHtX1Uq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Bons Sandales Baisers Doré Paname
Art. 9.T En shirt Zadig Skull amp;voltaire Tommy Coton fSfFqr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Logotypé Blouson Polo Ralph Coton Teddy Lauren En 0w6wqpt
Art. 15.De Carreaux Berac Chemise Droite À Guy IEBHw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Blanc T Sportswear Nike Noir shirt tqBPvWwp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Paname Baisers Bons Doré Sandales De
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'rico Melvin Chaussons amp; 3' Hamilton Marron En xffFqSZw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Esprit Esprit Clair Chemise Chemise Bleu HxgC8wpxq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».01beeke Noir Joop 10007590' Jjj T '15 En shirt PIvrUqnI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Paname Doré Bons Sandales De Baisers

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3