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Timestamp: 2018-08-14 21:58:29+00:00

Document:
Loi et règlement d'exécution
Dans le cadre de la Constitution genevoise de 1847, Jamez Fazy a eu une idée avangardiste : créer un établissement capable de garantir aux Genevoises et Genevois une retraite digne. Cette idée politique a pris forme le 27 juin 1849 lors du vote de la loi qui créa les Rentes Genevoises et la maison de retraite du Petit-Saconnex.
145 ans plus tard, l’idée reste d’actualité, mais la structure ne répond plus aux évolutions de la prévoyance avec l’apparition de l’AVS, de la prévoyance professionnelle et du 3e pilier. Le 3 décembre 1992, le Grand Conseil vote à l’unanimité la Loi concernant les Rentes Genevoises, lui donnant ainsi sa forme actuelle : un établissement original, sans but lucratif et répondant aux besoins de prévoyance des Genevois.
Loi concernant les Rentes Genevoises (LRG)
L'article 1 de la Loi concernant les Rentes Genevoises (LRG) définit la forme juridique de l'Etablissement :
Sous le nom de Rentes Genevoises – Assurance pour la vieillesse (ci-après : Rentes Genevoises), il est institué une caisse mutuelle d’assurance sous la forme d’un établissement de droit public à but social, indépendant et doté de la personnalité juridique.
Le but des Rentes Genevoises est défini à l’article 2 :
Les Rentes Genevoises ont pour but essentiel de promouvoir la prévoyance en matière de risque de vieillesse et de longévité en servant des rentes à leurs assurés.
Les Rentes Genevoises peuvent conclure tout contrat individuel de rentes ; de même, elles peuvent conclure tout contrat collectif de rentes.
La responsabilité de la surveillance et la garantie de l’Etat sont définies dans l'article 3 :
Art. 3 Contrôle et garantie
Les Rentes Genevoises exercent leur activité sous la surveillance de l’Etat de Genève.
Les rentes servies par les Rentes Genevoises sont garanties par l’Etat.
L'article 5 définit à qui s'adressent les prestations de l'Etablissement :
Art. 5 Droit à l'affiliation
Peuvent s’assurer auprès des Rentes genevoises, les personnes physiques domiciliées dans le canton ou y exerçant une activité lucrative, ainsi que les institutions de prévoyance et d’assurances de collectivités ou de personnes morales ayant leur siège ou une succursale dans le canton de Genève.
Les citoyens genevois résidant hors du canton peuvent également s’assurer auprès des Rentes genevoises.
Toute personne physique titulaire d’une police d’assurance des Rentes genevoises et qui transfère son domicile hors du canton reste assurée aux mêmes conditions.
L'article 13 définit la base pour la revalorisation des rentes :
Art. 13 Revalorisation
Les années impaires, les prestations servies par les Rentes genevoises à leurs assurés sont revalorisées, pour autant qu’elles aient été versées une année au moins.
La revalorisation accordée est fondée, sous réserve de l’alinéa 3 du présent article, sur la moyenne de l’augmentation de l’indice genevois des prix à la consommation enregistrée au cours des 2 années précédentes.
L’importance de la revalorisation, déterminée par un calcul actuariel, dépend de la réserve de revalorisation existante.
L’article 15 définit les modalités de la surveillance de l'Etat de Genève :
Art. 15 Surveillance
Le Conseil d’Etat exerce la surveillance générale sur l’organisation des Rentes Genevoises. Il veille notamment que les personnes chargées d’administrer ou de gérer la caisse jouissent d’une bonne réputation et présentent toute garantie d’une activité irréprochable. Il peut exiger du Conseil d’administration ou des organes de contrôle fiduciaire et actuariel tous les renseignements et documents dont il a besoin dans l’exercice de sa tâche.
Le Conseil d’Etat reçoit communication des convocations avec ordre du jour du Conseil d’administration, ainsi que du procès-verbal de ses séances.
Le Conseil d’administration fait procéder au moins tous les 4 ans à une expertise actuarielle de la situation financière des Rentes Genevoises.
Au cas où cette expertise révèle un déficit technique, des mesures adéquates seront prises, sous réserve des portefeuilles existants, afin de rétablir l’équilibre technique dans une mesure approuvée par le Conseil d’administration.
Site officiel de l'Etat de Genève, Loi concernant les Rentes Genevoises
Règlement d'exécution de la loi concernant les Rentes Genevoises (RRG)
Art. 1 Département compétent
Le Département des finances est chargé de l’exécution de la loi concernant les Rentes Genevoises – Assurance pour la vieillesse, du 3 décembre 1992, et du présent règlement.
Art. 12 Mission du département
La surveillance prévue à l’article 15, alinéa 1, de la loi est assurée par le département. Dans le cadre de sa mission, il se fait assister par toute personne ou institution de son choix.
Site officiel de l'Etat de Genève, Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes Genevoises

References: L'article 1
 l'article 3

Art. 3

L'article 5

Art. 5

L'article 13

Art. 13

Art. 15

Art. 1

Art. 12