Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=116092&format=htm
Timestamp: 2020-01-17 22:19:26+00:00

Document:
FF 1998 Volume 1 P. 25
Département fédéral de l'intérieur Arrêté fédéral urgent sur la prescription médicale d'héroïne Le présent projet donne au Conseil fédéral la compétence de régler pour und durée limitée (complément à l'art. 8 LStup) la prescription d'héroïne aux personnes gravement dépendantes.
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Section Conceptions et Recherche, 3003 Berne (procédure de consultation sous forme de conférence)
Délai imparti pour la récolte des signatures: 13 juillet 1999
Initiative populaire fédérale ,,Six voies pour l'autoroute Al entre Zurich et Berne" Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 9 décembre 1997 à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,Six voies pour l'autoroute Al entre Zurich et Berne"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,Six voies pour l'autoroute Al entre Zurich et Berne", présentée le 9 décembre 1997, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
RS 161.1; RO 1997 753 RS 161.11 ;RO 1997 761 RS 311.0
N° 11 537 6
Baer Borer Bortoluzzi Canali Cotti
Prénom Bruno Roland Toni Giorgio Gianfranco
Reckholterweg Blumenmatt Betpurstrasse Casa Bucaneve Via ai Monti
Dreher Eisenring Graf Köck Kühn Lehmann Masoni Maspoli Planzer Scherrer Setz Steinemann Uebersax Von Bergen
Paul Hans Ulrich Christian René Rolf Franco Flavio Bruno Jürg Hanspeter Walter Peter Jean
Ränkestrasse 2 Föhrenstrasse 1 Bahnhofstrasse 44 4 Neumattweg 11 Eichmattstrasse route de la gare 13 10 Via Zurigo Via alla Riva 3a Haldenstrasse 18 Fuchsenried 5 Bergstrasse 53 am Alberenberg Felsenaustrasse 4 rue de la Serre 112
20. Wüthrich
8708 4703 8910 6833 129 6605 8700 8703 8180 5503 6005 1131 6901 6648 8967 2504 5606 9402 8704 2301
Männedorf Kestenholz Affoltern a.A.
Vacallo Monti della Trinità Küsnacht ZH Erlenbach Bülach Schafisheim Luzern Tolochenaz Lugano Minusio Widen Biel Dintikon Mörschwil Herrliberg La Chaux-deFonds Werben
Le titre de l'initiative populaire fédérale ,,Six voies pour l'autoroute Al entre Zurich et Berne", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Freiheits-Partei der Schweiz, Monsieur Michael E. Dreher, Dr en droit, conseiller national, Ränkestrasse 2, 8700 Küsnacht, et publiée dans la Feuille fédérale du 13 janvier 1998.
Initiative populaire fédérale ,,Six voies pour l'autoroute Al entre Zurich et Berne"
Art. 26 (nouveau) La route nationale Al est élargie à six voies sur tout le tronçon Zurich - Berne.
Le tronçon entre l'échangeur de Härkingen et celui de Wiggertal est élargi en priorité.
Initiative populaire fédérale ,,Six voies pour l'autoroute Al entre Genève et Lausanne" Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 9 décembre 1997 à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,Six voies pour l'autoroute Al entre Genève et Lausanne"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,Six voies pour l'autoroute Al entre Genève et Lausanne", présentée le 9 décembre 1997, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
.Nom Baer Borer Bortoluzzi Canali Cotti
Reckholterweg Blumenmatt Betpurs trasse Casa Bucaneve Via ai Monti
Ränkestrasse 2 1 Föhrenstrasse 44 Bahnhofstrasse 4 Neumattweg 11 Eichmattstrasse route de la gare 13 Via Zurigo 10 Via alla Riva 3a Haldenstrasse 18 5 Fuchsenried 53 Bergstrasse am Alberenberg 4 Felsenaustrasse rue de la Serre 112
Vacallo Monti della Trinità Küsnacht ZH Erlenbach Biilach Schafisheim Luzern Tolochenaz Lugano Minusio Widen Biel Dintikon Morschwil Herrliberg La Chaux-deFonds Worben
Le titre de l'initiative populaire fédérale ,,Six voies pour l'autoroute Al entre Genève et Lausanne", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Freiheits-Partei der Schweiz, Monsieur Michael E. Dreher, D' en droit, conseiller national, Ränkestrasse 2, 8700 Küsnacht, et publiée dans la Feuille fédérale du 13 janvier 1998.
Initiative populaire fédérale ,,Six voies pour l'autoroute Al entre Genève et Lausanne"
Les dispositions transitoires de la constitution fède raie sont complétées comme suit:
An. 25 (nouveau) La route nationale Al est élargie à six voies sur tout le tronçon Genève Lausanne.
N39701
Initiative populaire fédérale ,,pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard" Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 9 décembre 1997 à l'appui de.
l'initiative populaire fédérale ,,pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,pour une: deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard", présentée le 9 décembre 1997, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
Baer Borer Bortoluzzi Canali Cotti Dreher Ei-senring Graf Köck Kühn Lehmann Masoni Maspoli Planzer Scherrer Setz Steinemann Uebersax Von Bergen
Ränkestrasse 2 Föhrenstrasse 1 44 Bahnhofstrasse 4 Neumattweg 11 Eichmattstrasse route de la gare 13 Via Zurigo 10 Via alla Riva 3a Haldenstrasse 18 Fuchsenried 5 Bergstrasse 53 am Alberenberg 4 Felsenaustrasse rue de la Serre 112
Vacallo Monti della Trinità Küsnacht ZH Erlenbach Bülach Schafisheim Luzern Tolochenaz Lugano Minusio Widen Biel Dintikon Mörschwil Herrliberg La Chaux-deFonds Worben
Le titre de l'initiative populaire fédérale ,,pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
Initiative populaire fédérale ,,pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard"
Art. 36!"!", al. 2 et 3 2
La capacité des routes de transit dans les régions alpines ne doit pas être augmentée. L'aménagement au tunnel du Saint-Gothard, sur la route nationale A2, d'une seconde galerie portant le nombre de voies à quatre, ainsi que les routes de contournement destinées à désengorger les localités, ne tombent pas sous le coup de cette disposition.
Art. 27 (nouveau) Le tunnel autoroutier du Saint-Gothard sur la route nationale A2 doit être dédoublé de manière à ce que la chaussée ait quatre voies.
N39702
Initiative populaire fédérale ,,pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral" Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 9 décembre 1997 à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral", présentée le 9 décembre 1997, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réservé par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Baer Borer Bortoluzzi Canali Cotti Dreher Eisenring Graf Köck Kühn Lehmann Masoni Maspoli Planzer Scherrer Setz Steinemann Uebersax Von Bergen
Ränkestrasse 2 1 Föhrens trasse Bahnhofstrasse 44 Neumattweg 4 Eichmattstrasse 11 route de la gare 13 Via Zurigo 10 Via alla Riva 3a Haldenstrasse 18 Fuchsenried 5 Bergstrasse 53 am Alberenberg Felsenaustrasse 4 rue de la Serre 112
Le titre de l'initiative populaire fédérale ,,pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Freiheits-Partei der Schweiz, Monsieur Michael E. Dreher, Dr en droit, conseiller national, Ränkestrasse 2, 8700 Küsnacht, et publiée dans la Feuille fédérale du 13 janvier 1998.-
Initiative populaire fédérale ,,pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral"
Art. 114bis, 6e al. (nouveau) 6
En cas de contestations de droit administratif, dans le champ d'application des articles 22quater, 24sexies et 24septies, la cour administrative fédérale n'admet pas le droit de recours des associations, à moins que celles-ci ne soient personnellement atteintes par la décision attaquée.
N39703
Autorisation supplémentaire de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, a, par voie de circulation du 13 octobre 1997, en se fondant sur l'article 321bls du code pénal suisse (CP, RS 311.0) et les articles 1er, 2, 9, Sème alinéa et 10 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP, RS 235.154), dans la cause Prof. Ef méd. U. Eppenberger, Stiftung Tumorbank Basel, concernant la demande d'autorisation particulière du 11 mars 1997 de lever le secret professionnel au sens de l'article 321bls CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:
Titulaire de l'autorisation Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'article 321bls CP .et de l'article 2 OASLP est octroyée au prof. Dr méd. U. Eppenberger, directeur de la «Stiftung Tumorbank Basel», aux conditions et aux charges mentionnées ci-après dans le cadre de la divulgation de données non anonymisées, selon le chiffie 2, et dans les limites des buts prévus sous chiffre 3. 11 doit signer une déclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l'article 321bisCP.
Autorisation particulière pour la divulgation de données
L'autorisation particulière délie du secret les médecins des Instituts de diagnostic (Instituts de pathologie et cliniques) envers le titulaire de l'autorisation au sens du chiffre 1. Ils sont ainsi autorisés à lui donner l'accès aux dossiers médicaux des patients qui ont été traités dans ces instituts à la suite de la découverte d'un carcinome mammaire, du colon ou de la prostate et qui ne peuvent pas fournir le consentement permettant l'utilisation de leurs données parce qu'ils étaient décédés ou avaient déménagé au moment de l'entrée en force de la présente décision. Le but de la recherche, selon lequel les données peuvent être transmises sera décrit sous chiffre 3.
L'autorisation particulière délie du secret professionnel les.médecins traitant des patients envers le titulaire de l'autorisation au sens du chiffre 1. Ils sont ainsi autorisés à lui donner l'accès aux dossiers médicaux selon la lettre a ci-dessus, lorsque le consentement des patients pour l'utilisation de leurs données n'a pas pu être obtenu parce qu'au moment de l'entrée en force de cette décision, ils étaient décédés ou avaient déménagé. Le titulaire de l'autorisation doit apporter la preuve que les personnes concernées sont décédées ou ont déménagé au moment de l'entrée en force de cette décision. Cette autorisation est applicable aux personnes qui ne peuvent pas être atteintes.
Tant que des personnes vivantes sont incluses dans le projet de recherche, des renseignements détaillés ne doivent être fournis au titulaire de l'autorisation que si ce dernier est en possession du consentement du patient.
3. But de la communication des données La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l'article 321 CP n'est autorisée que pour le projet de recherche concerné «Stiftung Tumorbank Basel»et pour la période allant de la première récolte des données jusqu'à l'entrée en force de cette décision.
4. Nature et durée de la conservation des données / accès autorisé aux données Le titulaire de l'autorisation selon le chiffre 1 doit conserver sous clé les données personnelles non anonymisées et les protéger de tout accès non autorisé. Aucune liaison ne doit être possible entre les données anonymisées et les noms des patients.
5. Responsable de garantir la protection des données communiquées Le prof. Dr méd. U. Eppenberg, directeur du projet, est chargé de garantir la protection des données communiquées.
Les données 'non anonymisées constatées par écrit doivent être conservées sous clé et doivent être détruites dès leur enregistrement électronique.
Les données non anonymisées qui sont électroniquement mémorisées doivent être conservées sur un serveur de la «Tumorbank» indépendant.
A part le titulaire de l'autorisation et ses collaborateurs, aucune personne ne doit avoir accès aux données non anonymisées ou aux données personnelles avec le numéro d'échantillon de tissu.
Aucun dossier médical ne doit quitter les locaux de la «Stiftung Tumorbank Basel».
Le titulaire de l'autorisation selon le chiffre 1 est tenu d'orienter par écrit les médecins des Instituts de diagnostic, ainsi que les médecins traitant concernés sur l'étendue de l'autorisation accordée. Les médecins concernés doivent être rendus attentifs que malgré l'autorisation, ils peuvent être punis pénalement s'ils transmettent des données récoltées après le 1er janvier 1996, lorsqu'ils ont omis d'informer préalablement les personnes concernées par la transmission de données, ou lorsque les personnes ont formellement refusé la transmission de données les concernant. Cette lettre doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, au président de la Commission d'experts via le Secrétariat de la Commission, et cela avant le début de la recherche.
Dès l'entrée en force de cette décision d'autorisation et lorsque l'adresse est connue, le titulaire doit requérir, en passant par les médecins traitant, le consentement des patients pour l'utilisation de leurs données. Si les patients interrogés ont refusé la transmission de leurs données, il faut en tenir compte. S'ils ne peuvent pas être atteints parce que leur lieu de domicile n'est pas connu ou parce qu'ils sont décédés, alors l'autorisation ci-dessus leur est applicable.
Voies de recours Conformément aux articles 33, 1" alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
8. Communication et publication La présente décision est notifiée aux titulaires de l'autorisation au sens du point 1, ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données. Le dispositif de cette décision est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique/OFSP, division juridique, 3003 Berne (tél. 031/3229494).
Au nom de la Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale Le président, prof. Dr en droit Mark Pieth
Approbation de tarifs d'institutions d'assurances privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 19 décembre 1997 Tarif soumis par KPT Assurances SA, Berne, pour l'assurance contre la maladie.
13 janvier 1998 F39706
Dans le canton de Thurgovie les changements suivants vont s'effectuer au 1er janvier 1998: - La commune municipale de Herdern, les communes locales de Herdern et Lanzenneunforn se réunissent et forment la commune politique de Herdem.
La commune municipale de Pfyn, les communes locales de Dettighofen et Pfyn se réunissent et forment la commune politique de Pfyn.
La commune locale de Gerlikon se sépare de la commune municipale de Gachnang, les parts des communes Zelgli et Schönenhof se séparent de la commune locale de Oberwil et de la commune municipale de Gachnang et forment la commune unitaire de Frauenfeld.
La commune municipale de Gachnang, étant séparée de la commune locale de Gerlikon et des parts des communes de Zelgli et Schönenhof, ainsi que les communes locales de Gachnang, Islikon, Kefikon, Niederwil et la commune locale réduite de Oberwil se réunissent et forment la commune politique de Gachnang.
La commune locale de Schönenbaumgarten se sépare de la commune municipale de Illighausen. La commune municipale de Langrickenbach ainsi que les communes locales de Dünnershaus, Herrenhof, Langrickenbach, Zuben et Schönenbaumgarten se réunissent et forment la commune politique de Langrickenbach.
Le hameau de Ast se sépare de la commune locale de Oberhofen-prèsKreuzlingen et de la commune municipale de Illighausen et forment la commune politique de Berg.
La commune municipale de Illighausen, étant séparée de la commune locale de Schönenbaumgarten et de l'hameau de Ast, ainsi que les communes locales de Illighausen et la commune locale réduite de Oberhofen-près-Kreuzlingen se réunissent et forment la commune politique de Lengwil.
La commune locale de Wilen-près-Wil se sépare de la commune municipale de Rickenbach-près-Wil et forme la commune politique de Wilen.
La présente publication a lieu en application de l'article 18,1er alinéa, lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625).
Département fédéral de justice et police Direction fédérale des mensurations cadastrales
Permis de construire militaire dans le cadre d'une procédure simplifiée d'autorisation, conformément à 1' article 20 de l'OPCM" du 13 janvier 1997
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en tant qu 'autorité qui délivre les permis, dans l'affaire de la demande d'un permis de construire établie le 1er avril 1996 par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Division infrastructure de l'instruction, Section des constructions de l'instruction, 3003 Berne et par l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne concernant les aménagements pour simulateurs de conduite Fatran, place d'armes de Drognens (FR),
Le 15 décembre 1995, la Division de l'infrastructure de l'instruction de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT) a soumis à l'autorité qui délivre les permis, en vue de l'ouverture d'une procédure militaire simplifiée d'autorisation de construire, le projet concernant l'aménagement de locaux prévus pour les simulateurs et la théorie dans une halle utilisée par la place d'armes de Drognens et située dans la zone industrielle ,,En Raboud" de la Commune de Romont (559.300/165.840).
Ladite autorité a ordonné, le 19 février 1996, la mise en oeuvre d'une procédure d'autorisation simplifiée au sens de l'article 20 OPCM.
La demande d'autorisation de construire présentée le 1er avril et complétée le 17 juin 1996 fait partie intégrante d'un programme global qui prévoit l'aménagement de simulateurs FATRAN dans les écoles de conduite de divers centres d'instruction de toute la Suisse, et a pour objet ce qui suit: Les bâtiments prévus pour les installations militaires, construits en acier, comprennent un complexe de halles industrielles. Le DDPS en utilise environ un tiers, soit une surface de 830 m2, se compossant de deux halles (utilisation polyvalente, instruction, place de stationnement pour motos, etc.). Dans la plus grande des deux halles, d'une surface de 330 m2, il est prévu d'aménager cinq simulateurs d'école de conduite.
A l'exception de quelques adaptations de moindre importance aux parties extérieures de la halle (changement de deux fenêtres à la salle de théorie, pose de stores d'obscurcissement), l'aspect extérieur du bâtiment ne sera pas modifié.
Certaines adaptations seront toutefois nécessaires à l'intérieur de la halle pour' l'aménagement des places d'instruction pour les simulateurs d'école de conduite.
Il s'agira notamment de procéder à une nouvelle distribution des locaux en construisant des parois de séparation intérieures (mur en brique de béton cellulaire), de fixer un plafond métallique suspendu à la structure avec isolation, d'installer un nouveau système d'aération, de raccorder tous les locaux au courant fort et d'établir les raccordements au chauffage existant. Les travaux sanitaires comprendront le raccordement sur le réseau d'eau froide, sans traitement, pris au-dessus des WC existants, et l'évacuation des eaux de condensation de l'évaporateur.
En ce qui concerne l'accès, les places de stationnement et l'aménagement extérieur, aucune modification n'est prévue par rapport à la situation actuelle.
Le projet a été soumis, pour avis, à la commune d'implantation de Romont et au Canton de Fribourg. Les résultats de la consultation communale et cantonale ont été transmis à l'autorité unique compétente par lettres des 2 et 5 juillet 1996, ainsi que par une lettre complémentaire du Canton datant du 15 juillet 1996.
Les services responsables du DDPS devant examiner les emplacements d'instruction en vue du programme global prévu pour les simulateurs d'école de conduite FATRAN, la demande a été provisoirement suspendue.
considère: A. Examen formel 1. Compétence matérielle Selon l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), l'autorité examine d'office si elle est compétente. En vertu de l'article 126, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), les constructions et les installations servant entièrement ou principalement à la défense nationale ne peuvent être érigées, modifiées ou destinées à d'autres buts militaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la Confédération. La procédure en question est réglée par l'ordonnance concernant les permis de construire militaires'(art. 129, 1er alinéa, LAAM).
L'autorité compétente en matière d'autorisation est le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports; elle fixe la procédure, coordonne les enquêtes et les consultations nécessaires, et délivre le permis de construire militaire (art. 3, OPCM). Au sein du département, cette fonction incombe au Secrétariat général.
La réaffectation du complexe actuel des halles utilisé par l'armée pour l'instruction de l'école de conduite aux simulateurs, ainsi que l'installation d'un nouveau local de théorie, sont des objets devant être examinés dans le cadre d'une procédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2e al., let. c, OPCM). Ainsi, dans le présent cas, le DDPS se considère compétent pour définir et ouvrir une procédure militaire d'autorisation de construire.
2. Procédure applicable Dans le cadre d'un examen préliminaire, et conformément à l'article 8 OPCM, l'autorité compétente détermine si un projet sera soumis à la procédure d'autorisation militaire de construire et quelle sera la procédure applicable, s'il sera nécessaire de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement et si d'autres enquêtes seront indispensables: a.
Il appert de cet examen que le projet, qui sert à l'instruction militaire, tombe dans le champ d'application de la procédure militaire d'autorisation de construire (art.
1er, 2e al., let. c, OPCM).
L'assujettissement du projet à la procédure simplifiée au sens de l'article 20 OPCM a été fondé sur le fait que l'importance de l'adaptation et la réaffectation du bâtiment en question ne peuvent qu'être considérées comme des modifications légères au sens de l'article 6, 1er alinéa, lettre b, OPCM. Il ne se justifiait pas non plus, au demeurant, de soumettre le projet à une procédure ordinaire, ne s'agissant pas, en l'occurrence, d'une modification importante des conditions existantes (art.
4, 2e al. 2, let. a OPCM).
Une étude de l'impact sur l'environnement (EIE), en vertu de l'article 9 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS S14.01) n'était dès lors pas requise ajuste titre.
Enfin, toute atteinte aux intérêts dignes de protection de tiers était exclue, le projet de construction devant être réalisé à l'intérieur d'une partie d'immeuble faisant déjà l'objet d'une utilisation militaire et située dans une zone industrielle.
B. Examen matériel 1. En substance Le déroulement de la procédure militaire d'autorisation de construire doit permettre à l'autorité qui délivre les permis d'obtenir des éclaircissements quant à savoir si ledit projet de construction satisfait à la législation en vigueur et, en particulier, s'il tient compte des intérêts de l'environnement, de la nature, de la protection du patrimoine et de l'aménagement du territoire.
2. Prise de position des autorités concernées La Commune de Romont a pris connaissance du projet et donne un préavis favorable sans formuler de remarques particulières (prise de position du 2 juillet 1996).
Le Canton de Fribourg approuve le projet sous réserve des observations suivantes: a.
Eaux - Selon l'article 191 LATeC, l'autorité communale est tenue de vérifier la conformité de l'exécution dans le cadre du contrôle de la construction.
La conception et l'exécution des canalisations de raccordement au réseau d'égouts s'exécutera selon la norme SN 592'000 ,,Evacuation des biens-fonds".
Les ouvrages pour le transport et l'épuration des eaux usées doivent être étanches. Sont autorisés exclusivement les tuyaux en fibro-ciment, en polyéthylène
dur (PE-dur), en chlorure de polyvinyle dur (PVC-dur), en béton spécial (avec emboîtement cloche) et en grès.
Tous changements d'affectation du bâtiment doivent être annoncés à la Section cantonale de protection des eaux, ainsi que les modifications relatives à la qualité et à la quantité d'eaux usées rejetées. Ces dispositions sont applicables, par analogie, lorsqu'il y a changement des produits pouvant altérer les eaux (stockage, qualité, quantité, etc.).
Tout rejet devra être conforme aux paramètres définis par l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées.
Les éventuelles eaux de refroidissement non polluées seront déversées au collecteur EP.
Gestion des déchets de chantier - Les déchets de chantier seront traités dans le respect des dispositions de l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets.
Les matériaux de démolition, d'excavation, ainsi que les déchets de construction seront évacués conformément à la recommandation SIA No 430 ,,Evacuation des déchets de construction lors de la construction, transformation et démolition", ainsi que conformément au projet cadre de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) No 590022 ,,Tri des déchets sur le chantier avec le projet bennes multiples".
Conformément aux dispositions légales (Opair), l'incinération de déchets, sur le chantier ou ailleurs, est interdite.
Les déchets non triés seront obligatoirement évacués auprès d'un des centres de tri fin de déchets de chantier du canton (SRF à Châtillon, Posieux ou CTD à Vuadens).
Les déchets spéciaux seront séparés des autres déchets. Os seront évacués et traités conformément aux prescriptions de l'ODS.
Le service cantonal compétent, ainsi que les inspecteurs de la Conférence Cantonale de la Construction (CGC), se réservent le droit d'effectuer en tout temps des contrôles sur place pour vérifier que ces dispositions sont respectées.
Un émolument sera perçu pour ces contrôles.
Inspection cantonale du feu Se référant aux prescriptions de la loi cantonale sur la police du feu et la protection contres les éléments naturels, ainsi qu'à celles de la loi cantonale sur l'assurance des bâtiments, il est notamment exigé que: - tous les éléments de construction soient construits en matériaux résistant aux forces de la nature; - les différentes activités soient séparées par des murs coupe-feu de résistance F90; - la pose d'un extincteur est conseillée.
Energie La législation cantonale relative à des mesures d'économie d'énergie devra être respectée.
3. Analyse par l'autorité compétente en matière d'autorisation Au vu de l'examen des documents de la demande et compte tenu des avis reçus, rien n'indique concrètement que des prescriptions applicables dans le cadre de la protection de l'environnement pourraient être lésées: a.
Aménagement du territoire Le lien nécessaire avec l'endroit choisi du projet est considéré comme établi au vu de sa destination. Une incompatibilité avec les plans de zones et d'affectation cantonaux et communaux n'est pas constatée, dans la mesure où l'adaptation et la réaffectation prévues de certaines parties du complexe des halles, déjà maintenant utilisées par l'armée, seront réalisées dans une zone industrielle et qu'elles seront entièrement compatibles avec l'utilisation prévue. Le projet est ainsi approuvé sans réserve par l'Office cantonal de l'aménagement du territoire.
Eaux Le bâtiment qui fait l'objet du projet est situé à l'intérieur du périmètre des égouts publics et les eaux usées doivent par conséquent être déversées dans la canalisation (art. 7, 1er al., art. 11 et art. 17, let. a, de la loi fédérale sur la protection des eaux, LEaux, RS 814.20). Les eaux usées déversées doivent satisfaire aux exigences de qualité du paramètre III de l'annexe de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées (RS 814.225.21). Certaines charges seront prescrites à cet égard.
L'écoulement de l'eau de toiture et de l'eau de surface n'est pas touché par le projet; aucune autre mesure ne doit donc être prévue à ce sujet.
Par ailleurs, la halle est située dans la zone de protection des eaux ,,B" au sens de l'article 16 de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer (OPEL, RS 814.226.21). Dans la mesure où les installations prévues sont assujetties aux prescriptions sur la protection stipulées par l'OPEL, les mesures exigées par le service cantonal sont tenues pour réalisables et propres à éviter une pollution des eaux souterraines et à garantir que des pertes de liquide contenant des liquides polluants soient empêchées ou soient facilement détectables et que leur déversement éventuel puisse être retenu.
Par ailleurs, le requérant est rendu attentif à son devoir de diligence statué par l'article 3 LPEP. En vertu de ce dernier, le responsable d'un projet est en effet tenu, même dans une phase de transformation, de s'employer à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu'exigent les circonstances.
Enfin, il est rappelé que l'exécution de la loi sur la protection des eaux et les prescriptions qui en découlent, notamment les contrôles en matière de construction et d'exploitation, relèvent de la compétence de la Confédération (art. 48, 1er al.et art.
49, 2e al., LEaux en association avec l'art. 126, 1er al. LAAM). Est applicable, en outre, l'article 123, 3e alinéa LAAM, selon lequel les cantons et les communes ne prélèvent pas de taxes sur l'exécution de travaux servant à la défense nationale.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un projet de construction militaire, y compris ses phases de planification, d'autorisation et d'exécution (TFA 110 Ib 261), doit être intégralement exempt de tous frais. Le droit cantonal sera cependant pris en compte lors de l'octroi de l'autorisation dans la mesure où il n'entrave pas considérablement l'exécution des tâches incombant à la défense nationale (art.
126, 3e al. LAAM).
Traitement des déchets En ce qui concerne le traitement des déchets produits par les travaux de transformation, il y aura lieu d'observer l'interdiction de mélanger les déchets spéciaux dans le but de diminuer leur teneur en polluants (art. 9, 1er al. et art. 10 de l'ordonnance sur le traitement des déchets, OTD, RS 814.015). Par ailleurs, le requérant est tenu de veiller à ce que les déchets soient séparés dans la mesure où le permet l'exploitation du chantier (systèmes séparatifs à 3 bennes usuels), ceci en fonction d'une répartition en déblais non pollués, en matériaux inertes sans nécessité de subir un traitement préalable, et en autres déchets. Le renvoi du service cantonal à la recommandation SIA no 430 et au projet cadre SSE no 590022 est adressé au requérant à titre de recommandation, étant attendu que le droit applicable en matière d'environnement n'exige pas, de manière contraignante, une prise en considération de ces instructions.
Les déchets produits par la construction ne peuvent dès lors être déposés que dans une décharge prévue et autorisée à cet effet, dans le cas présent dans un lieu de réception désigné par le canton. Dans tous les cas, les déchets spéciaux doivent être évacués et traités conformément aux prescriptions de l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS, RS 814.014).
Dans le cadre de sa compétence executive selon l'article 41, 2e alinéa, LPE, et en qualité d'autorité qui décide (art. 129, 1er al. LAAM), la Confédération assume, dans ce domaine également, des tâches de contrôle étendues. Celles-ci ne peuvent être exécutées à la propre initiative du canton, notamment par des inspecteurs engagés par ce dernier, et ne sont assujetties à aucuns frais (cf. les explications cidessus). Les autres demandes du service cantonal résultant directement du droit fédéral sont prises dûment en compte dans les charges.
Protection contre l'incendie En ce qui concerne le champ d'application des prescriptions relatives à la protection contre l'incendie de l'assurance immobilière du canton de Fribourg, il convient de signaler que le requérant est tenu de les prendre en compte dans la mesure où elles ne l'auraient pas déjà été dans le cadre de la planification et dans la mesure où elles n'entravent pas considérablement la réalisation du projet et l'exécution des tâches de l'armée qui y sont liées (cf. aussi l'art. 126, 3e al.
LAAM et l'art. 7, 2e al. OPCM). Vu que l'on doit admettre que les conditions posées ne constitueront pas un handicap important, elles sont reprises dans le dispositif de décision avec la réserve nécessaire.
Energie Les mesures d'économie d'énergie contenues dans l'arrêté du Canton de Fribourg du 10 septembre 1985 doivent être prises en compte pour autant que les conditions spécifiques du projet l'admettent et que les tâches incombant à la défense nationale n'en soient pas entravées dans une mesure excessive (art. 126, 3e al. LAAM).
Des autorisations spéciales fondées sur la législation cantonale ne seront nécessaires à aucun moment (art. 126, 2e al. LAAM).
Ainsi, le présent projet ne contredit en rien les normes juridiques matérielles et formelles applicables: Les principales dispositions touchant le domaine du droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont respectées. Les intérêts des parties prenantes au projet ou touchées par celui-ci ont été garantis. Celles-ci n'ont soulevé aucune objection à rencontre du projet et approuvent ce dernier. Vu ce qui précède, aucune infraction aux normes juridiques applicables n'est à craindre. Les conditions régissant l'octroi d'un permis de construire militaire sont remplies.
III décide: 1.
Le projet de construction de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Division infrastructure de l'instruction, Section des constructions de l'instruction, 3003 Berne, et de l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne, établi le 1er avril 1996, concernant des aménagements pour simulateurs de conduite FATRAN, place d'armes de Drognens (FR) comportant les documents suivants: - demande de permis de construire militaire/complément du 30 juin 1996 - devis général du 31 janvier 1996 - plans: plan de situation 1:1000 n° 545.000 14.05.1996 plan d'implantation 1:200 n° 5284.56.2.003 19.01.1995 coupe 1:100 n° 5284.56.2.001 16.01.1996 élévations 1:100 n° 5284.56.2.002 16.01.1996 installations électriques 1:100 n° 812-404 22.01.1996 schémas d'aération n° 9649-01/02 19.01.1996 est autorisé sous certaines charges.
Le responsable du projet doit, au moment de la phase de transformation, s'employer à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu'exigent les circonstances.
Les eaux usées doivent être déversées dans la canalisation publique. Elles doivent remplir les exigences de qualité selon le paramètre III de l'annexe de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées.
La conception et l'exécution des canalisations de raccordement au réseau d'égouts doivent être effectuées selon la norme SN 592'000 ,,Evacuation des biens-fonds", dans la mesure où l'admettent les conditions spécifiques du projet et l'exécution des tâches incombant à l'armée.
Les ouvrages pour le transport et l'épuration des eaux usées doivent être étanches.
Sont autorisés exclusivement les tuyaux en fibro-ciment, en polyéthylène dur (PEdur), en chlorure de polyvinyle dur (PVC-dur), en béton spécial (avec emboîtement cloche) et en grès.
Les déchets spéciaux produits par les travaux de transformation ne seront pas mélangés aux autres déchets. Ils seront évacués et traités conformément aux prescriptions de l'ODS.
Dans la mesure où l'exploitation du chantier le permettra, les déchets de construction seront séparés en fonction du matériel non pollué, du matériel inerte sans traitement préalable, et des autres déchets (cf. systèmes séparatifs usuels à 3 bennes, la recommandation SIA no 430 ,,Evacuation des déchets de construction lors de la construction, transformation et démolition" et le projet cadre SSE no 590022 ,,Tri des déchets sur le chantier avec le projet bennes multiples"). Ils seront uniquement évacués dans une décharge autorisée et prévue à cet effet.
Les conditions de l'assurance immobilière du Canton de Fribourg en matière de protection contre l'incendie seront respectées dans la mesure où elles n'auront pas déjà été prises en compte dans le cadre de la planification et dans la mesure où elles n'entraveront pas la réalisation du projet et l'exécution des tâches militaires qui y sont liées. Dans ce sens, le requérant doit veiller à ce que - tous les éléments de construction soient construits en matériaux résistants aux forces de la nature; - les différentes activités soient séparées par des murs coupe-feu de résistance F90; - un extincteur soit installé.
Les mesures d'économie d'énergie contenues dans l'arrêté du Canton de Fribourg du 10 septembre 1985 seront prises en compte dans la mesure où le permettront les exigences spécifiques du projet et dans la mesure où l'exécution des tâches militaires n'en sera pas entravée de manière exagérée.
Le début des travaux de construction sera communiqué préalablement à la commune de Romont et à l'autorité qui délivre les permis.
Voies de recours a.
Conformément à l'article 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ, RS 173.110) et sous réserve de l'article 34 OJ, le délai de recours débute: le jour suivant la notification en cas de communication personnelle aux parties, le jour suivant la publication dans la Feuille fédérale pour les autres parties.
Alusuisse Aluminium Suisse SA, 3965 Chippis Usine de Sous-Géronde: fours, presses à filer et machines, annexes, laminoirs et services annexes, caisserie 500 ho, 10 f, 10 j 5 janvier 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Durafourg SA, 1000 Lausanne 16 atelier de taille et de polissage 32 ho, 20 f 5 janvier 1998 au 6 janvier 2001 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
montena compenents sa, 1728 Rossens bobinage haute tension 6 ho 10 novembre 1997 au 7 novembre 1998 (modification)
Von Roll Fonderie des Rondez SA, 2800 Delémont fonte (formpress), grande presse à mouler, fusion et ébarbage 45 ho 23 novembre 1997 au 7 novembre 1998 (modification)
Aluminium Martigny SA, 1920 Martigny 1 sciage et tournage, magasin métal 25 ho 15 décembre 1997 jusqu'à nouvel avis (modification)
W. Gassmann AG, 2504 Bienne département offset 26 ho 5 janvier 1998 au 9 janvier 1999
W. Gassmann AG, 2504 Bienne prépresse, fabrication de plaques offset, impression sur rotative, expédition des journaux 36 ho, 4 f 4 janvier 1998 au 6 janvier 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art, 28 LTr
FAE Fluid Air Energy SA, 1762 Givisiez fabrication de tubes en métal-plastique, emballage et réticulation 60 ho 7 décembre 1997 jusqu'à nouvel avis (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Durafourg SA, 1000 Lausanne 16 atelier de taille et de polissage 25 ho 4 janvier 1998 au 6 janvier 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - .Alusuisse Aluminium SA, 3965 Chippis Usine de Sous-Géronde: presses à filer et laminoirs 150 ho 5 janvier 1998 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail continu (art. 25 LTr) -
Alusuisse .Aluminium Suisse SA, 3965 Chippis Usine de Chippis: fonderie, fabrication des électrodes,
laboratoire de contôle, fraisage 180 ho 4 janvier 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Alusuisse Aluminium Suisse SA, 3965 Chippis Usine de Sous-Géronde: service des fours à fusion et à récuire et four BDLO, presses à filer et laminoirs 45 ho 4 janvier 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Aluminium Martigny SA, 1920 Martigny installation de coulée continu, fonderie de billettes, fonderie de refonte 44 ho 14 décembre 1997 au 16 décembre 2000 (renouvellement)
G. & Y. Leuenberger S.A., 2743 Eschert atelier de reprises 2 ho, 6 f 15 décembre 1997 au 14 mars 1998
Nouvelle Lemania SA Manufacture d'horlogerie, 1341 L'Orient usinage sur machines CNC et conventionnelles 10 ho, 20 f 10 novembre 1997 au 11 novembre 2000 (modification/ renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Novo Cristal SA, 2300 La Chaux-de-Fonds département saphir plat 5 ho, 4 f 27 octobre 1997 au 2 septembre 2000 (modification)
Toni SA, 3001 Berne réception et traitement du lait, fabrication de fromage à Lucens 8 ho 22 décembre 1997 au 23 décembre 2000 (renouvellement)
Fabromont AG, '3185 Schmitten Produktion Teppichböden 12 M, 4 F" 21. Juli 1997 bis 21. August 1999 (Änderung) Ausnahmebewilligung gestützt auf Art. 28 ArG
Berger et Co., 2800 Delémont décolletage et reprises 10 ho, 2 f 19 janvier 1998 au 25 novembre 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Jean-Charles Ruckstuhl, 1203 Genève boulangerie-pâtisserie 9 ho 21 septembre 1997 au 23 septembre 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Fabromont AG, 3185 Schmitten Produktion Teppichböden 27 M 21. Juli 1997 bis 21. August 1999 (Änderung)
Berger et Co., 2800 Delémont décolletage 2 ho 24 novembre 1997 au 25 novembre 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
CEC SA, 2306 La Chaux-de-Fonds usinage d'éléments de bracelets 4 ho 4 janvier 1998 au 6 janvier 2001 (renouvellement)
Toni SA, 3001 Berne réception, traitement et stockage du lait à Lucens 2 ho 21 décembre 1997 au 23 décembre 2000 (renouvellement) Jean-Charles Ruckstuhl, 1203 Genève boulangerie-pâtisserie 4 ho 21 septembre 1997 au 23 septembre 2000 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Laborant en biologie/Laborantine en biologie Biologielaborant/Biologielaborantin Laboratorista in biologia
Laborant en biologie/Laborantine en biologie
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage Modification du 5 septembre 1997
Programme d'enseignement professionnel Modification du 5 septembre 1997
Entrée en vigueur 1er janvier 1998 La modification de ce règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage n'est pas publiée dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
N39579
ad 1997-535
10 109 286

References: l'article 23
 l'article 69

Art. 26
 l'article 23
 l'article 69
 l'article 23
 l'article 69

Art. 36

Art. 27
 l'article 23
 l'article 69

Art. 114
 l'article 321
 l'article 321
 l'article 321
 l'article 2
 l'article 321
 l'article 321
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 7
 l'article 126
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 191
 art. 11
 art. 17
 l'article 16
 l'article 3
 art.
49
 l'article 123
 art. 10
 l'article 41
 l'article 32
 l'article 34
 Art. 28