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Timestamp: 2020-08-14 11:15:15+00:00

Document:
BOFiP-BNC-DECLA-20-10-20180601
1 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 1-01/06/2018)
Conformément à l' article 102 ter du code général des impôts (CGI) , le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) s'applique de plein droit aux revenus perçus par un contribuable au titre d'une année civile si les recettes hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année civile n'excèdent pas le seuil mentionné au 1 de l'article 102 ter du CGI.
10 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 10-01/06/2018)
La période de référence pour les bénéfices non commerciaux est l'année civile tant pour la détermination de l'assiette que pour l'appréciation du seuil et donc du régime d'imposition ( BOI-BNC-BASE-10-10 au III § 80 ).
Le seuil applicable au titre des années 2017 à 2019 est de 70 000 ¤.
Le seuil de l' article 102 ter du CGI est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche ( CGI, art. 102 ter, 1-al. 3 ).
20 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 20-01/06/2018)
Le régime micro-BNC prévoit des modalités simplifiées de détermination et de déclaration du bénéfice imposable présentées au BOI-BNC-DECLA-20-20 .
30 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 30-01/06/2018)
Les contribuables qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime micro-BNC peuvent y renoncer et opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Les modalités et les conséquences de cette option sont exposées au II § 120 et suivants du BOI-BNC-DECLA-10-10 .
40 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 40-01/06/2018)
Les recettes à retenir pour apprécier si le seuil d'application du régime micro-BNC est ou non dépassé s'entendent, dans tous les cas (y compris en cas d'option pour la détermination du résultat en fonction des créances acquises en application de l' article 93 A du CGI ou l'année de la cession d'activité ou de décès), de toutes les recettes non commerciales, principales ou accessoires, effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition ou dont le contribuable a eu la libre disposition dans le cadre de son activité.
Lorsque des recettes sont imposées du fait d'une obligation légale selon le régime de la déclaration contrôlée, elles sont tout de même prises en considération afin d'apprécier le respect du seuil. Il en va de même des recettes non commerciales par nature mais imposées dans une autre catégorie de revenu ( BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-B § 10 et suivants ).
50 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 50-01/06/2018)
60 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 60-01/06/2018)
- des prix et récompenses, sous réserve de l'exonération prévue en faveur des prix littéraires, scientifiques ou artistiques ( BOI-BNC-BASE-20-20 au II-E-4 § 730 et suivants ).
70 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 70-01/06/2018)
Sur ces différents cas, il convient de se reporter au III-A-1 § 170 du BOI-BNC-DECLA-10-10 .
80 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 80-01/06/2018)
Remarque : Le critère de débours est constitué par le fait qu'en cas de non paiement des sommes en cause, c'est le client qui est poursuivi et non le membre de la profession libérale ( BOI-BNC-BASE-20-20 au I-D § 60 ) ;
Exemple : Un contribuable X a encaissé 75 000 ¤ HT d'honoraires au cours de l'année N. Il en a rétrocédé 10 000 ¤ HT à un confrère Y, lequel a, par ailleurs, encaissé des recettes non commerciales d'un montant de 45 000 ¤ HT au cours de la même année. Les recettes de X au titre de l'année N s'élèvent à 75 000 - 10 000 = 65 000 ¤ HT et les recettes de Y s'élèvent à 10 000 + 45 000 = 55 000 ¤ HT.
Remarque : Constituent des rétrocessions d'honoraires les sommes reversées par un membre d'une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire de la sienne ( BOI-BNC-BASE-20-20 au I-E § 70 et suivants ) ;
90 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 90-01/06/2018)
Aux termes de l' article 102 ter du CGI , le seuil doit s'apprécier hors TVA, que les titulaires de bénéfices non commerciaux soient ou non redevables de la TVA et, dans ce dernier cas, qu'ils bénéficient ou non de la franchise en base de TVA prévue à l' article 293 B du CGI .
100 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 100-01/06/2018)
Sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée, le régime micro-BNC est applicable au titre d'une année civile si les recettes de l'année civile précédente ou de la pénultième année n'excèdent pas le seuil prévu au 1 de l' article 102 ter du CGI et rappelé au I § 10 .
Dans les exemples suivants, il est tenu compte d'un seuil de 70 000 ¤.
Exemple 1 : Un contribuable exerçant une activité non commerciale encaisse des recettes de 65 000 ¤ en N-1 et de 80 000 ¤ en N. Le seuil n'ayant pas été dépassé en N-1, le régime micro-BNC s'applique de plein droit au titre des revenus de l'année N, même si les recettes de cette année excèdent le seuil applicable.
Exemple 2 : Un contribuable exerçant une activité non commerciale encaisse des recettes de 60 000 ¤ en N-2, de 80 000 ¤ en N-1 et de 83 000 ¤ en N.
110 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 110-01/06/2018)
Cette règle trouve également à s'appliquer au titre des revenus perçus en 2017 du fait du rehaussement du seuil d'application du régime micro-BNC par l' article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 .
En conséquence, sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée, le régime micro-BNC s'applique aux revenus de l'année 2017 (déclarés à l'impôt sur le revenu en 2018) si les recettes perçues en 2016 ou, à défaut celles perçues en 2015, n'ont pas excédé 70 000 ¤.
Exemple : Un exploitant a encaissé des recettes de 40 000 ¤ en 2015 et de 45 000 ¤ en 2016. Le régime micro-BNC s'applique de droit au titre des revenus 2017, alors même que les seuils en vigueur au titre des années 2015 et 2016 étaient inférieurs à 70 000 ¤.
120 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 120-01/06/2018)
A la suite d'un dépassement au cours de deux années consécutives du seuil prévu au 1 de l' article 102 ter du CGI , l'exploitant passe obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée (cf. III-A-1 § 100 ).
Exemple : Un exploitant exerçant une activité non commerciale encaisse des recettes de 80 000 ¤ en N-2 et de 83 000 ¤ en N-1. Le seuil de 70 000 ¤ étant dépassé au cours de deux années consécutives, le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux revenus de l'année N, quel que soit le montant des recettes encaissées au cours de cette année.
Cet exploitant encaisse en N des recettes de 60 000 ¤ : le régime micro-BNC s'applique à nouveau en N+1, du fait du respect du seuil en N.
130 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 130-01/06/2018)
Remarque : Pour plus de précisions sur la détermination du bénéfice imposable et l'application de l'abattement forfaitaire, il convient de se reporter au BOI-BNC-DECLA-20-20 .
Exemple : Un contribuable exerçant une activité non commerciale encaisse des recettes de 60 000 ¤ en N-1 et de 80 000 ¤ en N. Le seuil d'imposition applicable à son activité est de 70 000 ¤ en N.
Le régime micro-BNC est applicable en N du fait du respect du seuil en N-1. Le bénéfice imposable est de 80 000 – (80 000 x 34 %) soit 52 800 ¤. Le taux d'abattement forfaitaire de 34 % s'applique à la totalité des recettes perçues en N, y compris au montant de 10 000 ¤ excédant le seuil de 70 000 ¤.
132 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 132-01/06/2018)
134 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 134-01/06/2018)
Exemple : Un contribuable exerçant une activité non commerciale crée une entreprise le 01/01/N. Les recettes HT s'élèvent à 95 000 ¤ en N, et à 105 000 ¤ en N+1. Les recettes de N-2 et N-1 étant nulles du fait de l'absence d'activité au cours de ces années, le régime micro-BNC est applicable au titre de l'année N.
135 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 135-01/06/2018)
Il est précisé que l'ajustement prorata temporis des recettes de l'année de création, prévu au 1 de l' article 102 ter du CGI , n'a pas de conséquences quant au régime applicable au titre de l'année de création elle-même mais uniquement au titre des années suivantes, pour lesquelles l'année de création sert d'année de référence.
Exemple : Un contribuable crée une entreprise relevant d'une activité BNC le 1er août N et encaisse des recettes HT de 50 000 ¤ au cours des cinq mois d'activité de sa première année civile d'exploitation N, puis de 85 000 ¤ en N+1. Les recettes de l'année N sont ajustées prorata temporis, soit 50 000 x (365/153) = 119 280 ¤ en base annuelle.
Toutefois, l'exploitant sera imposé selon le régime de la déclaration contrôlée en N+2, dès lors que le seuil d'application du régime micro-BNC est dépassé en N (recettes de 119 280 ¤ après ajustement prorata temporis) et en N+1 (chiffre d'affaires de 85 000 ¤).
136 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 136-01/06/2018)
138 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 138-01/06/2018)
170 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 170-01/06/2018)
Lorsque la même personne (entendue comme membre du foyer fiscal) exerce plusieurs activités non commerciales, les recettes des différentes activités doivent être totalisées pour apprécier le seuil hors taxes défini à l' article 102 ter du CGI . Toutefois, les produits des droits d'auteurs soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ( CGI, art. 93, 1 quater ) ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du seuil précité, sauf si le contribuable opte pour l'imposition des produits en cause selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux ( BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-B-3 § 40 ).
180 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 180-01/06/2018)
Si les recettes totales excédent les seuils hors taxes, le titulaire des bénéfices non commerciaux est exclu du régime micro-BNC pour l'ensemble de ses activités non commerciales, alors même que les recettes provenant de l'une de ces activités seraient inférieures au seuil hors taxes précité ( CGI, art. 102 ter, 6-a ). Le régime de la déclaration contrôlée est seul applicable.
190 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 190-01/06/2018)
Si les recettes totales n'excèdent pas le seuil hors taxes, le régime micro-BNC est applicable à l'ensemble des activités non commerciales de la même personne. Les revenus correspondants sont alors déclarés globalement sur la déclaration 2042-C-PRO (CERFA n°11222, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ).
200 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 200-01/06/2018)
205 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 205-01/06/2018)
Les règles applicables en cas de pluralité d’activités BNC sont présentées ci-dessous. Les règles applicables en cas de cumul entre une activité individuelle et dans le cadre de groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés sont détaillées au III § 170 et suivants du BOI-BNC-DECLA-10-10 .
210 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 210-01/06/2018)
220 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 220-01/06/2018)
Les 1 et 2 du I de l' article 155 du CGI prévoient que les profits retirés d'une activité accessoire à une activité commerciale ou non commerciale sont ajoutés au bénéfice de l'activité principale pour être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie lui correspondant. Le seuil d'application du régime micro applicable (micro-BIC ou micro-BNC) s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des recettes de nature commerciale et non commerciale ( BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 92 et suivants ).
230 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 230-01/06/2018)
Les bénéfices afférents à chacune des activités commerciales et non commerciales doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie qui leur est propre ( BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-2 § 98 ).
240 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 240-01/06/2018)
L' article 96 B du CGI prévoit que lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent dans une même entreprise des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales pour apprécier le seuil hors taxes défini au 1 de l' article 102 ter du CGI , au-delà duquel le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire ( CGI, art. 96, 1 ).
250 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 250-01/06/2018)
260 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 260-01/06/2018)
Si la somme des recettes des deux activités n'excède pas le seuil hors taxes précité, l'activité non commerciale relève du régime micro-BNC et l'activité commerciale relève du régime micro-BIC ( CGI, art. 50-0 ).
290 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 290-01/06/2018)
300 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 300-01/06/2018)
(3) Régime micro-BIC si les recettes BIC ≤ aux seuils visés par l' article 50-0 du CGI .
(4) Régime micro-BNC si les recettes BNC ≤ aux seuils visés par l' article 102 ter du CGI .
305 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 305-01/06/2018)
350 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 350-01/06/2018)
Outre les cas de dépassement du seuil de recettes prévue au 1 de l' article 102 ter du CGI (cf III ci-dessus) qui entraînent l'imposition selon le régime de la déclaration contrôlée, ce régime s'applique également de manière obligatoire en raison de la nature ou des modalités d'exercice de l'activité.
Les cas d'application obligatoire du régime de la déclaration contrôlée sont présentés au BOI-BNC-DECLA-10-10 .
510 (BOFiP-BNC-DECLA-20-10-§ 510-01/06/2018)
Les exploitants qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime micro-BNC peuvent y renoncer et opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Les modalités et les conséquences de cette option sont exposées au BOI-BNC-DECLA-10-10 .

References: l'article 102
 § 80
 art. 102
 § 120
 § 10
 § 730
 § 170
 § 60
 § 70
 § 10
 § 100
 art. 93
 § 40
 art. 102
 § 170
 § 92
 § 98
 art. 96
 art. 50