Source: https://www.joynlegal.be/nl/nieuws
Timestamp: 2018-11-12 22:43:26+00:00

Document:
Modernisation de la réglementation OPA
15 november 2018 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
Un nouvel arrêté royal du 23 septembre 2018 a apporté plusieurs modifications à la réglementation OPA.
La FSMA a publié un communiqué de presse afin de présenter les principales modifications.
Le projet de loi visant à transposer la directive IDD a été publié
17 oktober 2018 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
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Assurance-vie et régime de communauté : une clarification sur le plan civil qui va de pair avec un avantage sur le plan fiscal ?
La loi du 22 juillet 2018 met fin à d’anciennes controverses et règle de manière claire, logique et précise le sort d’un contrat d’assurance-vie au moment de la dissolution du régime matrimonial de communauté (not. le décès d’un époux).
Cette clarification sur le plan civil peut, à certaines conditions, avoir des conséquences intéressantes sur le plan fiscal (droits de succession).
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L'ESMA interdit temporairement la commercialisation à des clients de détail de certains instruments financiers
28 maart 2018 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
En application de l'article 40 du Règlement MiFIR, l'ESMA a décidé d'interdire la commercialisation des options binaires et des "CFD".
En application de l'article 40 du Règlement MiFIR, l'ESMA a décidé d'interdire la commercialisation des options binaires et des "CFD". Cette interdiction vaut pour une période de 3 mois. A la fin de cette période, l'ESMA décidera s'il est nécessaire de prolonger la mesure.
Nouvelle loi réformant le droit des entreprises
Une nouvelle réglementation va prochainement entrer en vigueur. Cette dernière va apporter plusieurs modifications au droit des entreprises.
Une nouvelle réglementation va prochainement entrer en vigueur. Cette dernière va apporter plusieurs modifications au droit des entreprises:
- Le concept de "commerçant" va être supprimé et remplacé par le concept "d'entreprise".
- Le Code de commerce va être démantelé et la distinction entre affaires civiles et commerciales va être supprimée;
- Le Tribunal de commerce va être renommé "Tribunal des entreprises" et sa compétence se greffera sur la nouvelle définition "d'entreprise";
- Le droit de la preuve des entreprises va être modernisé;
- Les groupements sans personnalité juridique vont bénéficier d'une nouvelle solution afin d'intenter une action en justice.
Gevolgen kanker kunnen “handicap” in de zin van de anti-discriminatiewetgeving uitmaken
13 maart 2018 | JOYN Sociaal
In een arrest van 20 februari 2018 (2016/AB/959) diende het Arbeidshof te Brussel te oordelen of kanker (en de gevolgen ervan) al dan niet onder het in de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie (“Antidiscriminatiewet”) beschermde criterium “handicap” kan vallen. Het Arbeidshof antwoordde hier bevestigend op.
In een arrest van 20 februari 2018 (2016/AB/959) diende het Arbeidshof te Brussel te oordelen of kanker (en de gevolgen ervan) al dan niet onder het in de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie (“Antidiscriminatiewet”) beschermde criterium “handicap” kan vallen. Het Arbeidshof antwoordde hier bevestigend op. Voor meer info, klik hier.
Taxe sur les Opérations de Bourse (TOB) - Des modifications pas si anodines...
19 februari 2018 | JOYN Fiscaal
Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez cliquer ici.
Newsletter - Elargissement et durcissement de la taxe caïman : des « améliorations » qui posent question…
Janvier 2018 | JOYN Tax
Dans la « loi-programme » du 25 décembre 2017, le législateur a adopté plusieurs modifications importantes du régime dit de la « taxe caïman », qui impose « par transparence », directement dans le chef des « fondateurs » personnes physiques ou morales résidentes en Belgique, les revenus perçus par des « constructions juridiques ».
Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez cliquer sur le lien suivant.
L'avant-projet de loi visant à transposer partiellement la directive PSD2 a été publié!
31 januari 2018 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
Cet avant-projet vise à transposer l'ensemble de la directive PSD2 à l'exception des aspects relatifs à la protection des consommateurs qui feront l'objet d'une loi disctincte.
Cet avant-projet peut être consulté ici.
Les autorités de contrôle européennes mettent en garde contre les investissements dans les monnaies électroniques
12 februari 2018 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
Cette mise en garde détail les risques relatifs à de tels investissements qui échappent à de nombreuses réglementations protectrices des consommateurs.
Wishing you a season of joy and looking forward to continued success in 2018!
La FSMA publie une communication relative à l'exemption pour activité accessoires de la directive MiFID II
4 december 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
Cette communication décrit la procédure à suivre pour les entités souhaitant bénéficier de cette exemption ainsi que le régime de limite de positions applicables aux instruments dérivés sur matières premières.
La Commission européenne a fixé, au moyen du règlement délégué 2017/592, la méthodologie à suivre afin qu'une entité détermine si elle peut bénéficier du régime d'exemption. Cette méthodologie consiste en deux tests. Le premier test, intitulé "test de part de marché", consiste en la comparaison de la taille de l'activité de négociation spéculative de l'entité avec l'activité totale existante au sein de l'Union européenne. Le second test, intitulé "test d'activité accessoire au niveau du groupe", consiste en la comparaison de la taille de l'activité de négociation spéculative de l'entité avec l'activité de négociation d'instruments financiers de l'entité.
Toute entité souhaitant bénéficier du régime d'exemption et qui considère rentrer dans les conditions de l'exemption doit remplir le formulaire annexé à la communication de la FSMA et le communiquer annuellement à cette dernière.
Online credit, automated advisory investment services: the impact of the GDPR highlighted in the WP29's guidelines of 3 October 2017
3 October 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
On October 2017, Article 29 Working Party issued its guidelines on automated individual decision-making and profiling.
Are concerned by the GDPR: the automated decision-making based on scoring tools for the granting of a credit, on profiling tools for investment services or tools allowing the computation of insurance premiums are concerned. Automated systems of fraud detection or detection of atypical operations in light of AML regulation are concerned as well.
This type of processing is subject to specific obligations. Online banks shall notably explain to their clients the rationale behind the score attributed to him for the granting of the credit, including the source of information used. In case an insurer intends to utilise data related to a subscriber to calculate his future premium, it shall properly inform him thereof and supply tangibles examples of the consequences that these data could have on the amount of the premium, notably through graphics illustrating the link between the risk and the increased amount of the premium.
La Chambre des représentants travaille sur une loi portant des dispositions financières diverses
2 november 2018 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
Le gouvernement a déposé le 27 octobre 2017 un nouveau projet de loi visant à insérer des modifications diverses au sein de la réglementation financière belge.
Le gouvernement a déposé le 27 octobre 2017 un nouveau projet de loi visant à insérer des modifications diverses au sein de la réglementation financière belge. Ce projet peut être résumé de la façon suivante:
1) La FSMA va pouvoir réévaluer le caractère "fit & proper" des personnes physiques et des personnes morales qui bénéficient d'un agrément en vertu des législations suivantes:
La loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers;
Le Code de droit économique (intermédiaire en crédits hypothécaires et en crédits à la consommation);
La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances;
la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif;
la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;
la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
Le caractère "fit & proper" consiste essentiellement à s'assurer qu'une personne possède les connaissances professionnelles requises pour sa profession ainsi qu'une aptitude et une honorabilité suffisante.
2) Le projet de loi prévoit que la FSMA aura la possibilité d'arrêter des règlements afin de définir les conditions minimales qu'il faut remplir afin de respecter l'exigence d'expertise adéquate prévue par les législations suivantes
3) Le contrôle prudentiel de la BNB sur les établissements de crédits et sur les compagnies d'assurances va être renforcé:
La fonction de "compliance" va être d'avantage encadrée;
l'organe légal d'administration devra transmettre à la BNB un rapport annuel sur le fonctionnement de ses politiques de "compliance";
la BNB pourra, à l'instar de la FSMA, prendre des règlements afin de définir les conditions minimales qu'il faut remplir afin de respecter l'exigence d'expertise adéquate;
les dirigeants effectifs des succursales d'établissement de droit belges seront soumis à des interdictions relatives aux prêts qu'ils peuvent accorder;
la politique "fit & proper" va être renforcée;
la BNB va devoir fixer le montant minimal des amendes qu'elle peut imposer aux établissements de crédit ou aux compagnies d'assurances.
4) Le projet de loi supprime le conseil d'agrément des agents de change ainsi que le titre d'agent de change.
L'entrée en vigueur de la directive IDD va être reportée au 1er octobre 2018
2 november 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
Le Parlement européen a voté au cours de la séance du 25 octobre 2017 deux décisions qui invitent la Commission européenne à reporter l'entrée en vigueur de la réglementation IDD.
Le Parlement européen a voté au cours de la séance du 25 octobre 2017 deux décisions qui invitent la Commission européenne à reporter l'entrée en vigueur de la réglementation IDD. Toutefois, le Parlement considère que le délai de transposition, actuellement fixé au 23 février 2018, doit être maintenu. La Commission européenne n'a pas l'obligation de suivre cet avis du Parlement européen. La confirmation de ce report devrait être prochainement annoncé.
La loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent vient d'être publiée au Moniteur belge.
6 oktober 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces a été publiée au Moniteur belge le 6 octobre 2017. La loi entrera en vigueur 10 jours après sa publication.
Le projet de loi visant à transposer la directive 2014/65 "MiFID II" a été déposé à la Chambre des représentants
Ce projet de loi vise principalement à introduire une nouvelle loi relative aux infrastuctures des marchés d'instruments financiers et à modifier la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier ainsi que la loi du 25 octobre 2016 relative l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
La fiscalité Mauricienne - Une fiscalité adaptée au monde extérieur
Me Benoît Philippart de Foy a donné une conférence ce 19 septembre 2017 à Port-Louis (Île Maurice) intitulée "La fiscalité Mauricienne - Une fiscalité adaptée au monde extérieur".
Pour lire les slides de la conférence, cliquez ici
Vlaams Gewest - Levensverzekeringscontracten met twee verzekeringsnemers
Recente verklaringen door Vlabel en de praktische implicaties inzake successieplanning tussen echtgenoten / partners
Double imposition des dividendes étrangers - Arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017
17 juli 2017 | JOYN Tax
Double imposition des dividendes étrangers : la Cour de cassation laisse entrevoir une lueur au bout du tunnel.
Dans la newsletter ci-jointe, nous rappelons brièvement la situation actuelle et nous exposons les conséquences possibles du nouvel arrêt et les recours pratiques du contribuable. Pour accéder à la newsletter, veuillez suivre ce lien
La FSMA organise une consultation sur un avant-projet d'arrêté royal relatif au Règlement "Priips"
17 juli 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
L'autorité des services et des marchés financiers vient de lancer une consultation en ce qui concerne les modalités de la notification obligatoire du document d'informations clés à la FSMA prévue dans le cadre de la réglementation "Priips"..
L'autorité des services et des marchés financiers vient de lancer une consultation en ce qui concerne les modalités de la notification obligatoire du document d'informations clés à la FSMA prévue dans le cadre de la réglementation "Priips".
Le document d'informations clés sera destiné aux clients de détail et devra en principe être notifié à la FSMA préalablement à la commercialisation d'un produit d'investissement packagé de détail et fondé sur l'assurance.
La consultation porte sur un avant-projet d'arrêté royal ainsi que sur le rapport au Roi de ce projet.
La FSMA met les consommateurs en garde contre les offres d'investissement dans le diamant
3 juli 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
La FSMA constate actuellement une hausse des plaintes de consommateurs relatives à un investissement dans le diamant.
Ces investisseurs se plaignent principalement: (i) du manque de liquidité de ce type d'investissement, (ii) de ne pas récupérer le montant de la vente de leurs diamants ou même (iii) d'être victimes d'une fraude à l'investissement.
Par conséquent, la FSMA recommande aux consommateurs de détail d'être particulièrement prudent avant de procéder à un investissement dans un actif de cette nature.
La FSMA publie un règlement transactionnel relatif à un délit d'initié
30 juni 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
La FSMA a conclu une transaction de 62.000 euros avec une personne physique soupçonnée d'avoir accompli un délit d'initié.
Cette personne était l'administrateur d'une société qui a profité de ses fonctions afin de réaliser une opération sur des titres après avoir été mis au courant d'une information privilégiée.
Le texte intégral de la transaction est disponible sur le site de la FSMA.
Data protection - Impacts of the GDPR in the banking & financial sectors
juni 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
How banks, insurers and investment firms can get prepared for 25 May 2018? Find out more in our newsletter.
JOYN Legal promotes Aurélien Vandewalle to Junior Partner
27 juni 2017 | JOYN Fiscaal
La FSMA publie une FAQ relative à l'approbation des publicités
13 juni 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
La FSMA a publié des nouvelles questions et réponses relatives aux publicités devant faire l'objet d'un contrôle préventif de sa part.
L'ESMA publie une version actualisée des Q&A relatives à la protection des investisseurs sous MIFID II
9 juni 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
L'ESMA a rajouté 14 questions à son documents relatif à la protection des investisseurs.
Les sujets couverts par ces nouvelles données sont les suivants:
- "Appropriateness test"
- Meilleure exécution ;
- Adéquation ;
- Rapport "post sales" ;
- Inducements ;
- Information sur les charges et les coûts ;
- Souscription et placement d'un instrument financier.
L'ESMA publie sa réponse à la consultation de la Commission sur les "FINTECH"
7 juni 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
Dans ce document, l'ESMA souhaite partager avec la Commission européenne son avis sur plusieurs sujets liés aux "FINTECH".
Dans ce document, l'ESMA souhaite partager avec la Commission européenne son avis sur plusieurs sujets liés aux "FINTECH":
- l'intelligence artificielle ;
- les "Big Data" ;
- les "Reg Tech" ;
- "Distributed ledger technology" ;
- l'outsourcing et le "cloud computing" ;
- le rôle de la régulation et ds superviseurs dans le cadre des "FINTECH" ;
- le rôle de l'industie dans le cadre des "FINTECH".
Cette réponse fait suite à une consultation publique de la Commission européenne.
La CJUE condamne à nouveau la réglementation fiscale relative aux comptes d'épargne belges
8 juni 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a décidé de condamner la Belgique pour sa réglementation fiscale relative aux comptes d’épargne. Le problème réside dans l’exonération fiscale allant jusqu’à 1.880 euros sur les intérêts des comptes d’épargne qui n’est pas applicable aux banques étrangères.
La CJUE en a conclu que la législation belge ne respecte pas les règles européennes étant donné qu’elle a pour impact de dissuader les résidents belges d’avoir recours aux services de banques établies au sein d’autres Etats membres.
C’est la seconde fois que la CJUE condamne la Belgique pour sa réglementation relative aux comptes d’épargne.
Le gouvernement n'appliquera pas les recommandations de la BNB relatives aux prêts hypothécaires
1 juni 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
Le gouvernement belge a annoncé qu'il n'allait pas appliquer les recommandations de la BNB sur le renforcement des fonds propres des banques.
Le gouvernement belge a annoncé qu'il n'allait pas appliquer les recommandations de la BNB sur le renforcement des fonds propres des banques. La BNB proposait de renforcer les normes sur les prêts hypothécaires fournissant aux emprunteurs plus de 80% de la valeur d'un bien immobilier. La BNB avait défendu sa proposition en mettant en lumière le fait que l'endettement moyen des ménages belges était occupé de dépasser la moyenne européenne.
La FSMA réalise une enquête sur les assurances solde restant dû dans le cadre des crédits à la consommation
26 mei 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
La FSMA est occupée de réaliser une enquête sur les assurances qui sont proposées aux consommateurs afin de garantir le payement de leur crédit à la consommation en cas de décès.
La FSMA est occupée de réaliser une enquête sur les assurances qui sont proposées aux consommateurs afin de garantir le payement de leur crédit à la consommation en cas de décès. Les premiers éléments de cette enquête semblent montrer que les coûts de ces assurances sont élevés en comparaison des bénéfices qu'ils apportent. La FSMA a donc décidé de ne pas attendre les résultats complets de l'enquête pour inviter les consommateurs belges souhaitant souscrire une assurance de ce type à se demander s'ils en ont réellement besoin.
Approbation d'un règlement de la FSMA qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018
12 mei 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
L'arrêté royal du 2 mai 2017, qui vient d'être publié sur le Moniteur Belge, a approuvé le règlement de la FSMA du 24 février 2017.
L'arrêté royal du 2 mai 2017, qui vient d'être publié sur le Moniteur Belge, a approuvé le règlement de la FSMA du 24 février 2017. Ce règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, est relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires de services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d'intermédiation en assurance sur le territoire belge. Cependant, dans l'attente du règlement Priips, la FSMA a décidé de ne prévoir aucune obligation spécifique aux assurances d'épargne et d'investissement.
La FSMA publie une newsletter destinée aux intermédiaires soumis à son contrôle
3 mei 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
La FSMA a adressé à l'ensemble des intermédiaires financiers (assurances/réassurances - services bancaires et d'investissement - crédits) une newsletter visant à les informer des modifications législatives récentes qui leur sont applicables.
Cette newsletter traite des sujets suivants:
- Régime transitoire légal de 18 mois pour les intermédiaires de crédit : de l’histoire ancienne ;
- Adresse e-mail professionnelle désormais également obligatoire pour les intermédiaires en (ré)assurances et pour les intermédiaires en services bancaires et d’investissement ;
- L’interdiction professionnelle résultant de l’implication dans une faillite est modifiée ;
- Adaptation des connaissances professionnelles pour certains administrateurs non-exécutifs et dirigeants effectifs ;
- Activité d’intermédiation en (ré)assurances et intermédiation en services bancaires et d’investissement doit débuter dans les six mois de l’inscription ;
- Extraits de casier judiciaire.
Omniprésence du droit pénal: nouvelles approches pluridisciplinaires - Conférence du jeune barreau de Mons
21 april 2017 | JOYN Strafrecht
Me Holzapfel et Me Monville participeront ce vendredi 21 avril 2017 au colloque intitulé "Omniprésence du droit pénal: nouvelles approches pluridisciplinaires" organisé par la Conférence du jeune barreau de Mons.
L'ESMA met à jour ses Q&A relatives à la protection des investisseurs
6 april 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
Le 4 avril 2017, l'ESMA a publié une mise à jour de ses Q&A relatives à la protection des investisseurs sous le régime de la directive MiFID II et du règlement MiFIR.
Le 4 avril 2017, l'ESMA a publié une mise à jour de ses Q&A relatives à la protection des investisseurs sous le régime de la directive MiFID II et du règlement MiFIR. Ces ajouts concernent principalement le domaine des "inducements" et la notion de "meilleure exécution".
Consultation de la FSMA sur l’avant-projet de texte de transposition de la Directive "IDD".
3 april 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
A la demande du ministre de l'Economie et des Consommateurs, la FSMA organise une consultation sur l'avant-projet de texte visant à transposer la règlementation "IDD".
A la demande du ministre de l'Economie et des Consommateurs, la FSMA organise une consultation sur l’ avant-projet de texte visant à transposer la règlementation "IDD". L'avant-projet de loi qui est soumis vise à modifier la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ainsi que la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Les produits financiers du deuxième pilier sont exclus de l’avant-projet soumis par la FSMA. En effet, la transposition des règles relatives à ces produits aura lieu au moyen d’une autre législation.
La consultation se tiendra jusqu’au 2 mai 2017.
PRIIPS: le législateur belge prévoit les sanctions en cas de non-respect du Règlement européen
29 maart 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
La Chambre des représentants a récemment voté une loi prévoyant les sanctions que la FSMA prononcera dans l'hypothèse d'une transgression des obligations découlant du règlement PRIIPS.
La Chambre des représentants a récemment voté une loi prévoyant les sanctions que la FSMA prononcera dans l'hypothèse d'une transgression des obligations découlant du règlement PRIIPS. La loi sera particulièrement sévère car les sanctions pourront atteindre le montant de 700.000 EUR à charge d'une personne physique et de 5.000.000 EUR à charge d'une personne morale!
PRIIPS: La Commission européenne adopte un nouveau règlement délégué
Suite au rejet de ses anciennes normes techniques et au report du règlement PRIIPS, la Commission européenne a publié un nouveau règlement délégué afin de permettre l'entrée en vigueur de la réglementation en question le 1er janvier 2018.
Le 14 septembre 2016, le Parlement européen avait décidé de rejeter le règlement délégué de la Commission européenne qui avait pour objectif de fournir des normes techniques en vue de l'application du règlement PRIIPS. Suite à cette décision, la Commission a récemment publié un nouveau règlement délégué afin de permettre l'entrée en vigueur de PRIIPS le 1er janvier 2018.
JOYN Legal benoemt Karel Mortier tot vennoot
28 maart 2017 | JOYN Sociaal
Abrogation de l'article 20 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances!
24 maart 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
Le projet de loi du 27 février 2017 va abroger l'article 20 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui régule la composition des fonds relatifs à des assurances de type "vie" liées à des fonds d'investissement.
Le projet de loi du 27 février 2017 va abroger l'article 20 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui régule la composition des fonds relatifs à des assurances de type "vie" liées à des fonds d'investissement. Cette disposition a trait au statut prudentiel des entreprises d'assurances belges et étrangères alors que dans le cadre de la directive "Solvabilité II", cette compétence appartient aux Etats membtres d'origines des entreprises d'assurances. Afin de ne pas pénaliser les entreprises d'assurances belges, le législateur a décidé de purement et simplement abrogé l'article 20 de la loi en question.
La FSMA publie des communications relatives à la commercialisation d'OPCA en Belgique
6 maart 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
La FSMA a récemment publié deux communications relatives aux organismes de placement collectif alternatifs (OPCA).
La FSMA a récemment publié deux communications relatives aux organismes de placement collectif alternatifs (OPCA). La première communication s'adresse aux gestionnaires d'OPCA agréés de droit belge alors que la seconde communication s'adresse à tous les autres gestionnaires d'OPCA. Ces documents fournissent des informations concernant les formalités à remplir afin de commercialiser des parts d'OPCA en Belgique.
Wet werkbaar en wendbaar werk eindelijk goedgekeurd
28 februari 2017 | JOYN Sociaal
Op 23 februari keurde de Kamer het wetsontwerp werkbaar en wendbaar werk definitief goed. Het is nu wachten op de publicatie in het Belgisch Staatsblad.
De tekst van het ontwerp vindt u hier.
La FSMA met à jour sa circulaire relative aux abus de marché
22 februari 2017 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen
Suite aux observations de l'ESMA du 17 janvier 2017 relatives au Règlement sur les abus de marché ("MAR"), la FSMA a mis à jour sa circulaire relative à la matière concernée.
Suite aux observations de l'ESMA du 17 janvier 2017 relatives au Règlement sur les abus de marché ("MAR"), la FSMA a mis à jour sa circulaire relative à la matière concernée. L'objectif de cette circulaire est de fournir des informations pratiques concernant les obligations de notification et de reporting qui découlent du Règlement "MAR".
La FSMA publie une communication relative à certaines clauses abusives dans le cadre d'offres publiques de placement
7 februari 2017 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen
La communication de la FSMA comprend une série de recommandation et d'interprétation effectuées par ses soins concernant la portée de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique.
La communication de la FSMA comprend une série de recommandation et d'interprétation effectuées par ses soins concernant la portée des dispositions du livre VI du Code de droit économique en matière de clauses abusives dans le cadre d'une relation contractuelle entre les émetteurs d'instruments de placement et les investisseurs qui, en tant que consommateurs au sens du Code de droit économique, peuvent souscrire ces instruments de placement.
TOB / Beurstaks - Transition period
22 februari 2017 | JOYN Fiscaal
The efforts of the FBE, the ABBL and Febelfin seem to be bearing fruits. According to some source, an announcement is about to be made that there would be a “transition period” until 30 June 2017. It should appear soon on the website of the SPF/FOD Finances/iën. We will keep you posted as soon as we can confirm this. The royal decree relating to the Belgian responsible representative has been published here.
Handelsvertegenwoordiging: Opsporen en bezoeken van cliënteel vereist een rechtstreekse band met het cliënteel
30 januari 2017 | JOYN Sociaal
In een arrest van 25 november 2016 (2015/AB/669) maakte het Arbeidshof te Brussel toepassing van het principe dat enkel de personen, ondernemingen of instellingen die bestellingen plaatsen, als cliënteel in de zin van artikel 4 Arbeidsovereenkomstenwet, kunnen worden beschouwd.
La FSMA organise une consultation sur les projets de textes de transposition de la directive MiFID II
16 december 2016 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen
A la demande des ministres compétents dans la matière, la FSMA organise une consultation relatives aux projets de textes visant à transposer la Directive 2014/65/EU du Parlement européen et de Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (Directive MiFID II).
A la demande des ministres compétents dans la matière, la FSMA organise une consultation relative aux projets de textes visant à transposer la Directive 2014/65/EU du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (Directive MiFID II). L'objectif est de connaître l'opinion des différents acteurs du marché sur les 4 projets de textes suivants:
- Un avant-projet de loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers ;
- Une version modifiée des articles 26 à 28ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
- Une version modifiée de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ;
- Un avant-projet d'arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la Directive MiFID II concernant les marchés financiers.
La période de consultation court jusqu'au 20 janvier 2017. Les commentaires ou opinions relatifs aux textes précités peuvent être envoyés à l'adresse Consult1@fsma.be
Loi du 22 avril 2016 modifiant les dispositions en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation reportée!
9 december 2016 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen
L'arrêté royal du 11 novembre 2016, qui vient d'être publié au Moniteur belge, prolonge les dates de commencement des dispositions transitoires de la loi du 22 avril 2016, qui ne s'appliqueront pas avant le 1er avril 2017.
La loi s'appliquera donc aux contrats de crédit dont le crédit a été demandé au prêteur à partir du 1er avril 2016, et non à partir du 1er décembre 2016 comme cela était initialement prévu. Partant, la loi s'appliquera également aux contrats de crédit conclus à partir du 1er juillet 2017 (et non du 1er mars 2017), si le crédit est demandé avant le 1e avril 2017.
Les contrats de crédit à durée indéterminée en cours, ainsi que les contrats de sûreté personnelle en cours devront dès lors être adaptés au plus tard 4 ans après la publication de la loi, et non plus 3 ans. Le même délai a été prévu pour permettre au prêteur de soumettre les modèles de contrats de crédit adaptés, pour aprobation au SPF Economie.
Abrogation de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement
22 november 2016 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen
Le législateur a abrogé la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement. Le cadre juridique établi par cette loi se trouve désormais au sein de la loi du 25 avril 2014 (loi bancaire) et de la nouvelle loi du 25 octobre 2016.
La loi du 6 avril 1995 constituait jusqu'à présent l'unique cadre légal applicable tant aux sociétés de bourse qu'aux sociétés d'investissement. Or, depuis, la réforme "Twin Peaks", les sociétés de bourse sont soumises au contrôle de la Banque Nationale de Belgique (BNB) en ce qui concerne les règles prudentielles et au contrôle de la FSMA en ce qui concerne les règles de conduite alors que les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement sont soumises au contrôle exclusif de la FSMA.
Par conséquent, le législateur a décidé de coller à la réalité du terrain et d'abroger la loi du 6 avril 1995 afin de (i) insérer les règles relatives aux sociétés de bourse au sein de la loi du 25 avril 2014 et de (ii) créer un texte propre aux sociétés d'investissement ainsi qu'à l'exercice de l'ensemble des services d'investissement. L'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères a été intégré dans cette seconde loi afin d'assurer une cohérence globale du système législatif.
18 november 2016 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen
Après le rejet du règlement Packaged Retail and Insurance-based Investment Products (PRIIPs) par la Commission des affaires économique du Parlement européen, le 1er septembre 2016, la Commission européenne a décidé le report officiel de l'application de celui-ci, dont la révision devrait être effectuée au cours du premier semestre de 2017 et s’appliquer à compter du 1er janvier 2018 (le communiqué détaillé de report de la Commission est à consulter ici).
Nouvel arrêté royal en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation
21 october 2016 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen
L'arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du CDE et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation, a été publiée au Moniteur belge.
Cet AR poursuit un triple objectif: (1) remanier et compléter l'arrêté royal actuel du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, (2) poursuivre la transposition de la Directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs et (3) insérer l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédit hypothécaires.
La taxe sur les opérations de bourse : les modifications envisagées
21 november 2016 | JOYN Fiscaal
La taxe sur les opérations de bourse (TOB) s’applique aux opérations d’achat et de vente sur des « fonds publics », belges ou étrangers, réalisées sur le marché secondaire (article 120, 1° Code des Droits et Taxes Divers – ci-après « CDTD »).
Aperçu des réformes fiscales en discussion
24 oktober 2016 | JOYN Fiscaal
En bref, un aperçu des différentes réformes fiscales actuellement en discussion.
L'ISI torpille la DLU Quater
27 october 2016 | JOYN Fiscaal
La presse de ce 26 octobre 2015 rapporte que l’ISI de Gand a transmis une plainte à tous les parquets de Belgique, portant sur 61.546 dossiers de contribuables belges qui auraient introduit, au cours de ces 12 dernières années, une demande de régularisation fiscale dans le cadre des procédures dites « DLU (2004), DLU bis (2005 à juillet 2013) et DLU ter (juillet à décembre 2013) ».
Nouvel avant-projet de loi en matière de sûretés mobilières
9 september 2016 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le 15 juillet 2016 un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.
La loi du 26 novembre 2014 a postposé l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 213 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière, jusqu'au 1e janvier 2017 au plus tard.
Ce report a permis de constater certains aspects de la loi susceptibles de poser problème dans la pratique et a amené le conseil des ministres à déposer un nouvel avant-projet de loi afin d'affiner le gage et le fonctionnement du registre des sûretés mobilières (voir le communiqué de presse du conseil des ministres ici).
Cet avant-projet de loi prévoit de reporter à nouveau l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013, au 1e janvier 2018.
Nouvelle parution: La réforme Pot-Pourri II : la sécurité juridique sacrifiée sur l’autel de l’efficacité?
24 octobre 2016 | JOYN Pénal
Le présent ouvrage s’attache à analyser la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, communément appelée loi pot-pourri II.
Damien Holzapfel, Fanny Vansilietteet David Ribant, tous trois avocats au barreau de Bruxelles et spécialisés en droit pénal, ont entrepris d’analyser les dispositions de la loi Pot-Pourri II par thèmes.
Nieuwe fiscale regularisatie "DLU QUATER" - in werking getreden
11 augustus 2016 | JOYN Fiscaal
De nieuwe fiscale regularisatieprocedure “DLU QUATER” is op 1 augustus 2016 in werking getreden. De procedure betreft voor het ogenblik alleen de federale belastingen en niet de gewestbelastingen (successie- en registratierechten). Wat deze gewestbelastingen betreft, zijn spontane rechtzettingen in principe nog mogelijk.
De nieuwe fiscale regularisatieprocedure “DLU QUATER” is op 1 augustus 2016 in werking getreden. De procedure betreft voor het ogenblik alleen de federale belastingen en niet de gewestbelastingen (successie- en registratierechten). Wat deze gewestbelastingen betreft, zijn spontane rechtzettingen in principe nog mogelijk. Voor aanvullende informatie, verwijzen wij u naar de volgende link.
PRIIPs Regulation : rejection of the Delegated Regulation
8 septembre 2016 | JOYN Banking, Finance & Insurance
The European Parliament has rejected the Delegated Regulation of the European Commission.
The Regulation n°1286/2016 adopted on the 26th of November 2014 related to key information documents for packaged retail and insurance-based investment products aims to provide a greater protection to consumers buying packaged financial products. The “PRIIPs” Regulation shall enter into force on the 31th of December 2016.
The 30th of June 2016, the European Commission has established regulatory technical standards (RTS) which should guide the investment providers to apply the new Regulation. However, on the 1st of September, the deputies of the Parliament’s Economic and Monetary Committee unanimously rejected (55 votes to, 3 abstentions) the proposal of the European Commission. According to the European deputy Sven Giegold (Greens, DE), the opposition focuses on the proposed formulas in order to predict the investment performance of the financial products which would make them look far better than in reality (press release of the Economic and Monetary Committee).
The 14th of September, the European Parliament has confirmed the decision of the Economic and monetary committee (press release of the European Parliament).
The question now is to know what attitude the European Commission will adopt if the European Parliament would confirm this decision. Either it will succeed to propose another technical regulation before the 31th of December 2016, or the implementation of the “PRIIPs” Regulation could be delayed.
VLABEL en levensverzekeringsovereenkomsten : analyse en oplossingen
6 juli 2016 | JOYN Fiscaal
In een artikel verschenen in de Revue de Planification Patrimoniale Belge et Internationale, analyseren Aurélien Vandewalle en Benoît Philippart de Foy de nieuwe standpunten van de VLABEL (Vlaamse Belastingdienst) met betrekking tot levensverzekeringsovereenkomsten en stellen zij diverse concrete oplossingen voor.
Om het artikel te lezen, klik hier.
Régularisation fiscale DLU QUATER : théorie et cas pratiques - état au 14 juin 2016
14 juni 2016 | JOYN Fiscaal
Lors du séminaire IFE du 14 juin 2016, Aurélien Vandewalle a procédé à une analyse du projet de loi contenant la nouvelle procédure de régularisation fiscale "DLU QUATER" et a envisagé une série de cas pratiques.
Lien vers la présentation : cliquez ici
De motivering van het ontslag van een arbeider in de publieke sector: artikel 63 Arbeidsovereenkomstenwet niet langer van toepassing
4 juli 2016 | JOYN Sociaal
In een arrest van 30 juni 2016 (nr. 101/2016) heeft het Grondwettelijk Hof geoordeeld dat artikel 63 Arbeidsovereenkomstenwet, in samenhang gelezen met artikel 38, 2° Wet Eenheidsstatuut, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt, in zoverre artikel 38, 2° Wet Eenheidsstatuut bepaalt dat artikel 63 Arbeidsovereenkomstenwet van toepassing blijft op arbeiders in de publieke sector, ontslagen na 31 maart 2014.
In artikel 38, 2° Wet Eenheidsstatuut, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt, in zoverre artikel 38, 2° Wet Eenheidsstatuut bepaalt dat artikel 63 Arbeidsovereenkomstenwet van toepassing blijft op arbeiders in de publieke sector, ontslagen na 31 maart 2014.
Parution de la CPDI Belgique-Congo au Journal Officiel
23 juni 2016 | JOYN Fiscaal
La convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la République démocratique du Congo (RDC) le 23 mai 2007 va enfin être appliquée par les autorités congolaises.
Par Benoît Philippart de Foy et Maguy Banthi
Les SICAV-FIS Luxembourgeoises soumises à la Taxe Caïman ?
Par Benoît Philippart de Foy et Antoine Dayez
Article paru dans l'Echo de ce 13 juin 2016.
Article paru dans l'Echo de ce 13 juin 2016
La " taxe caïman " instaurée par la loi du 15 août 2015 est un système qui permet d’imposer " par transparence " les revenus perçus par certaines " constructions juridiques " directement dans le chef des personnes physiques qui les ont créées ou qui en sont les bénéficiaires, comme si ces constructions n’existaient pas. La loi du 26 décembre 2015 a étendu la portée de ce système (avec effet rétroactif au 1er janvier 2015) aux Organismes de Placement Collectif (OPC) " dédiés ", c’est-à-dire essentiellement ceux qui sont détenus par une seule personne ou par une même famille (ce qui est souvent le cas des SICAV-FIS luxembourgeoises).
DLU IV – Le nouveau régime permanent de régularisation fiscale
19 april 2016 | JOYN Fiscaal
Le 29 mars dernier, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » (Doc 53 1738/001). Voici ce qu’il convient d’en retenir (à lire ici).
Taxe de spéculation
23 februari 2016 | JOYN Fiscaal
La taxe de spéculation issue de la loi du 26 décembre 2015 vient de modifier une situation qui paraissait profondément ancrée dans la fiscalité belge : le caractère non imposable des plus-values boursières.
Forfaitaire terugbetaling van kosten of verdoken loon? Wie moet wat bewijzen?
23 februari 2016 | JOYN Sociaal
In een arrest van 12 november 2015 moest het Arbeidshof te Brussel zich uitspreken over het al dan niet gerechtvaardigd karakter van kostenvergoedingen die forfaitair werden toegekend. Daar waar in casu nog de oude bewijsregeling toepassing vond, blijkt uit het arrest niettemin het belang van een wel overdachte policy met betrekking tot de terugbetaling van kosten eigen aan de werkgever.
Het Grondwettelijk Hof schept duidelijkheid over mogelijke discriminatie inzake opzeggingstermijnen tussen arbeiders en bedienden, ontslagen in “overgangsperiode”
4 februari 2016 | JOYN Sociaal
In zijn arrest van 21 januari 2016 heeft het Grondwettelijk Hof zich uitgesproken over het mogelijk discriminatoir karakter van ontslagen die plaatsvonden na het verstrijken van de deadline die aan de wetgever werd gegeven om de discriminatie tussen bedienden en arbeiders inzake omzeggingstermijnen weg te werken (8 juli 2013), doch vόόr de inwerkingtreding van de Wet Eenheidsstatuut (1 januari 2014): de (discriminatoire) gevolgen van de Arbeidsovereenkomstenwet inzake opzeggingstermijnen van de Arbeidsovereenkomstenwet moeten worden gehandhaafd tot 31 december 2013.
Directive UE 2015/2366 sur les services de paiement dans le marché intérieur (PSD II)
19 januari 2016 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
La directive UE 2015/2366 sur les services de paiement dans le marché intérieur a été adoptée en date du 25 novembre 2015 et publiée au JOUE le 23 décembre 2015.
Elle modifie notamment la directive sur les services de paiement 2007/64/EC adoptée en 2007 (PSD), en poursuivant principalement les objectifs suivants :
intégration plus poussée du marché intérieur des services de paiement ;
amélioration du « level playing field» pour les prestataires de services de paiement ;
amélioration de la sécurité des paiements effectués ;
encourager à une baisse des prix des paiements.
Pour davantage d’informations, voy. le communiqué de presse de la Commission européenne à ce sujet.
Proposition de Règlement Prospectus adoptée
Dans le cadre de la révision de la directive 2003/71/EC Prospectus, une proposition législative concernant un Règlement Prospectus ayant pour but de moderniser les règles en matière de prospectus a été adopté en date du 30 novembre 2015.
L’objectif premier de cette modernisation est de faciliter le financement des entreprises et de permettre aux investisseurs de disposer de toutes les informations nécessaires avant de procéder à un investissement, en adoptant des mesures permettant aux petites entreprises de fournir un prospectus « allégé » ou en mettant en place un point d’accès unique pour l’ensemble des prospectus européens.
Heeft een werknemer recht op loon als hij / zij te laat / niet op het werk aankomt omdat zijn / haar wagen niet wil starten door de vrieskou?
19 januari 2016 | JOYN Sociaal
Het kan eenieder overkomen: vertrekken naar het werk en de wagen wil niet starten door de vrieskou. Wat zijn de gevolgen van het te laat of het niet op het werk geraken op het loon?
Het kan eenieder overkomen: vertrekken naar het werk en de wagen wil niet starten door de vrieskou. Wat zijn de gevolgen van het te laat of het niet op het werk geraken op hetloon?
Het antwoord vindt u hier.
Arbeidsrecht in beweging: enkele wijzigingen met ingang vanaf 1 januari 2016
5 januari 2016 | JOYN Sociaal
Zoals dit ieder jaar het geval is, wijzigt er ook in 2016 met ingang vanaf 1 januari één en ander op arbeidsrechtelijk vlak. Wij hebben enkele van deze wijzigingen voor u opgelijst.
Zoals dit ieder jaar het geval is, wijzigt er ook in 2016 met ingang vanaf 1 januari 2016 één en ander op arbeidsrechtelijk vlak. Wij hebben enkele van deze wijzigingen voor u opgelijst.
Circulaire de la FSMA sur les orientations concernant les indicateurs alternatifs de performance
4 januari 2016 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
La FSMA a publié une circulaire sur la mise en oeuvre par celle-ci des orientations de l'ESMA concernant les indicateurs alternatifs de performance communiqués par les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus lorsqu'ils publient des informations réglementées, des prospectus et des suppléments.
Taxe Caïman - L'imposition par transparence des fonds d'investissements privés
1 januari 2016 | JOYN Fiscaal
Par l’arrêté royal du 18 décembre 2015 et la loi du 26 décembre 2015, le gouvernement belge a étendu le champ d’application de la « taxe Caïman » aux fonds d’investissement « privés ».
L’élargissement entre en vigueur pour l’exercice d’imposition 2016 et la taxe Caïman s’applique donc aux revenus perçus par les Sicav-FIS et autres compartiments privés au cours de l’année 2015.
Newsletter Caïman Tax.
Régularisation fiscale anno MMXVI – pour bientôt ?
29 december 2015 | JOYN Fiscaal
Le gouvernement a retiré le passage relatif à la régularisation fiscale du projet de loi-programme qui sera adopté d'ici la fin de l'année en raison de l'absence d'accord avec toutes les régions. Il y a toutefois lieu de penser qu'une nouvelle procédure de régularisation verra bien le jour en 2016.
Et en attendant ... Les régularisations continuent.
Taxe Caïman et DAC 2 - les SIF et autres fonds privés sous pression ?
13 november 2015 | JOYN Fiscaal
Quelles sont les conséquences de la conjonction de la taxe Caïman et de l’entrée en vigueur de la directive DAC 2 pour les résidents belges détenteurs de fonds d’investissement privés ? Dans quelles situations faut-il s’interroger sur l’opportunité d’une régularisation ? Quelles seront les conditions de celles-ci ?
Circulaire de la FSMA sur les règles applicables aux publicités en cas de commercialisation de produits financiers
10 november 2015 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
La FSMA a adopté une nouvelle circulaire relative aux règles applicables aux publicités en cas de commercialisation de produits financiers à des clients de détail, suite à l'adoption de l'arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès de clients de détail.
Loi programme du 10 août 2015 : Obligations déclaratives - Taxation par transparence (Cayman Tax)
5 oktober 2015 | JOYN Fiscaal
La loi du 30 juillet 2013 avait introduit l’obligation de déclarer l’existence de "constructions juridiques", telles qu’elles sont définies à l’article 2, §1, 13°a et b du CIR 92.
La loi du 10 août 2015 vise à imposer les revenus perçus par ces constructions, à partir du 1/1/2015, directement dans le chef des personnes considérées comme "Fondateurs" de ces "constructions" ou, le cas échéant, dans le chef des "bénéficiaires tiers" auxquels les revenus perçus par ces structures sont attribués.
Voir la présentation de Me PHILIPPART DE FOY et Me VANDEWALLE.
Loongrenzen 2016 Arbeidsovereenkomstenwet
6 november 2015 | JOYN Sociaal
Elk jaar worden de loongrenzen bepaald in de Arbeidsovereenkomstenwet geïndexeerd. Ook voor 2016 is dit niet anders. De loongrenzen die vanaf 1 januari 2016 van kracht zullen zijn, werden op 4 november ll. gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad.
Motivering ontslag werknemer in overheidssector: de controverse beslecht
24 november 2015 | JOYN Sociaal
In een arrest van 12 oktober 2015 (S.13.0026.N) heeft het Hof van Cassatie een einde gesteld aan de controverse die heerst over de al dan niet toepasselijkheid van de Wet Motivering Bestuurshandelingen op het ontslag van een werknemer door een administratieve overheid: deze wet vindt géén toepassing
In een arrest van 12 oktober 2015 (S.13.0026.N) heeft het Hof van Cassatie een einde gesteld aan de controverse die heerst over de al dan niet toepasselijkheid van de Wet Motivering Bestuurshandelingen op het ontslag van een werknemer door een administratieve overheid: deze wet vindt géén toepassing.
Nouvel arrêté royal applicable aux prêteurs et aux intermédiaires en crédits
3 november 2015 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
Depuis ce 1er novembre 2015, tous les prêteurs et intermédiaires en crédits hypothécaires et à la consommation auront l'obligation d'introduire une demande d'agrément auprès de la FSMA afin d'exercer ces activités.
Une série d'exigences, notamment relatives à l'expérience, les connaissances techniques professionnelles et l'honorabilité professionnelle leur sont désormais applicables. Celles-ci sont précisées dans l'arrêté royal du 29 octobre 2015, entré en vigueur ce 1er novembre 2015.
En outre, la FSMA propose un site reprenant des FAQ permettant aux prêteurs et intermédiaires de se préparer au mieux au nouveau régime mis en place.
AssurMifID : nouvelles recommandations FSMA sur la conservation des données
1 september 2015 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
La FSMA établit dans sa circulaire 2015_14 cinq catégories de données à conserver par les assureurs et/ou intermédiaires et précise le délai, le support et le lieu de conservation de celles-ci.
DIA II bientôt adoptée
30 juli 2015 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
Le COREPER a approuvé le projet de directive sur la distribution d'assurances (DIA II) le 22 juillet dernier. DIA II remplacera la directive sur l'intermédiation en assurance (DIA) adoptée le 9 décembre 2002.
Les objectifs principaux de DIA II sont les suivants:
- renforcement de la protection des consommateurs, notamment via une meilleure transparence et une meilleure information par les distributeurs d'assurances sur les prix et frais de leurs produits;
- amélioration de la concurrence entre les distributeurs;
- amélioration du cadre réglementaire afin de faciliter l'intégration des marchés.
Lorsque la directive sera définitivement adoptée et publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), les Etats Membres auront un délai de 2 ans afin de la transposer dans leur droit national.
Eléments essentiels du contrat d'assurance suivant la FSMA
26 augustus 2015 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen
La FSMA a publié une communication relative à sa position concernant les éléments essentiels du contrat d'assurance.
Elle rappelle que quatre éléments essentiels doivent être réunis pour qu'un contrat soit qualifié de contrat d'assurance, et précise ensuite ces éléments point par point :
- un évènement incertain ;
- un intérêt d'assurance ;
- une prime ;
- une prestation d'assurance.
Het concurrentiebeding in de arbeidsovereenkomst voor handelsvertegenwoordigers
27 juli 2015 | JOYN Sociaal
De opname van een concurrentiebeding in de arbeidsovereenkomst voor handelsvertegenwoordigers mag de werkgever dan wel (zonder meerkost) behoeden voor het vertrek van een handelsvertegenwoordiger naar een concurrent, vergeet niet dat het bestaan van dit concurrentiebeding ook gevolgen kan hebben voor de uitwinningsvergoeding.
Het Hof van Cassatie over "het opzegbeding"
1 juli 2015 | JOYN Sociaal
In een arrest van 15 juni 2015 verduidelijkte het Hof van Cassatie bepaalde geldigheidsvoorwaarden van het zogenaamde "opzegbeding"
In een arrest van 15 juni 2015 verduidelijkte het Hof van Cassatie bepaalde geldigheidsvoorwaarden van het zogenaamde "opzegbeding".
Lignes directrices concernant l'offre de certains instruments de financement émis par des établissements financiers à des clients de détail
La FSMA a publié des lignes directrices concernant l'offre et la fourniture de services, à des clients de détail, qui portent sur trois types d'instruments de financement.
- Les instruments de dette convertibles conditionnels (ou "CoCos") : la FSMA estime que ce type d'instrument n'est pas adéquat pour les clients de détails, car on ne peut attendre d'eux qu'ils possèdent des connaissances et une expérience suffisantes pour pouvoir apprécier les risques liés aux CoCos.
- Les obligations subordonnées faisant partie des fonds propres d'établissements financiers : les lignes directrices fournissent des recommandations afin d’assurer la protection des clients de détail, lorsque ceux-ci se voient proposer de tels produits.
- Les instruments de financement susceptibles de servir au renflouement interne ("bail-in") : la FSMA recommande que la publicité de ce type d’instrument mentionne les risques qui découlent de ces derniers.
Ces lignes directrices doivent être appliquées par les établissements financiers à partir du 1er septembre 2015 et la FSMA les utilisera lorsqu'elle exercera sa tâche de contrôle.
Vakantiegeld opnemen in het jaarloon: niet zonder riciso!
19 juni 2015 | JOYN Sociaal
Niettegenstaande het feit dat het op vandaag lang niet zonder risico is om als werkgever met de werknemer een loon overeen te komen waarin het vakantiegeld geacht wordt begrepen te zijn, dient vastgesteld dat dit nog steeds een courante praktijk is. Maar is dit wel geldig?
Cassatie in strafzaken na de hervorming van de wet van 14 februari 2014
2 februari 2015 | JOYN Strafrecht
De wet van 14 februari 2014 met betrekking tot de rechtspleging voor het Hof van cassatie in strafzaken, heeft verscheidene belangrijke wijzigingen ingevoerd in de procedure in cassatie. Deze zijn in werking getreden op 1 februari 2015, met uitzondering van de vereiste opleiding in cassatieprocedures voor advocaten die zal gelden vanaf 1 februari 2016.
Voor meer informatie, klik hier : Cassatie_in_strafzaken_na_de_hervorming_van_de_wet_van_14_februari_2014.pdf
Deze tekst is bedoeld om de belangrijkste wijzigingen ten aanzien van de termijnen voor het indienen van een cassatieberoep, de formaliteiten en de manier van opstellen te presenteren.
Déploiement du réseau Natura 2000 en Wallonie!
24 april 2014 | JOYN Publiek
52 nouveaux arrêtés de désignation de sites Natura 2000
Le 23 janvier 2014, le travail des Commissions de Conservation Natura 2000, instituées par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvage, a abouti à la désignation par le Gouvernement wallon de 52 sites Natura 2000 (Les_52_sites_designes.pdf).
Depuis le 3 mars 2014, ces arrêtés font l’objet de publications au Moniteur belge et entreront en vigueur au 1er janvier 2015.
Pour rappel, Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels ou semi-naturels de grande valeur en raison de la faune et de la flore exceptionnelles qu'ils contiennent.
Son objectif est de maintenir la diversité des milieux naturels, tout en tenant compte, dans une logique de développement durable, d’exigences économiques, sociales, culturelles et régionales.
Le réseau se compose de sites désignés par les différents Etats membres, en application de deux directives européennes qui constituent la base légale du projet Natura 2000.
La directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux ».
La Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats ».
En 2001, la Wallonie a initié la mise en œuvre de ces deux directives.
Ainsi, 240 sites ont été sélectionnés et cartographiés sur la base de travaux scientifiques, recouvrant une surface de 221.000 ha soit 13% du territoire.
Voir : http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura017.htm
Il revient au Gouvernement wallon d’adopter pour chaque site un arrêté dit de désignation.
Celui-ci constitue la base légale de protection des sites. Ce document précise ce qui s’y trouve et ce qui doit être mis en œuvre pour protéger voire restaurer le patrimoine naturel, c’est-à-dire les objectifs de conservation du site et la cartographie des Unités de gestion.
Il convient de souligner que depuis le 3 mai 2011, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000, un ensemble de mesures générales s'appliquent déjà à tous les sites sélectionnés non encore couverts par un arrêté de désignation. Ces mesures consistent en une série d'interdictions et d'actes soumis à autorisation ou à notification.
Avec la désignation des sites, des mesures spécifiques et adaptées aux caractéristiques de chaque site accompagnent ces mesures générales, assurant ainsi un plus haut degré de protection.
Harmonisation des charges d’urbanisme pour les grands projets immobiliers à Bruxelles.
29 januari 2014 | JOYN Publiek
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d’urbanisme imposées à l’occasion de la délivrance des permis d’urbanisme (Moniteur belge du 2 décembre 2013).
http://urbanisme.irisnet.be/actualites-accueil/pdf/agrbc26092013
29 janvier 2014 JOYN Public
Le Gouvernement bruxellois a adopté le 26 septembre 2013 un arrêté relatif aux charges d’urbanisme imposées à l’occasion de la délivrance des permis d’urbanisme. Cet arrêté est entré en vigueur le 9 décembre 2013.
Les charges d’urbanisme ont comme objectif de mettre à charge du bénéficiaire du permis une partie des coûts que l’exécution de son projet est susceptible de causer à la collectivité publique.
Elles consistent en la réalisation, la transformation ou la rénovation d’espaces, équipements et bâtiments publics, de voiries et d’espaces verts mais encore de logements encadrés ou conventionnés.
Celles-ci peuvent également porter, en tout ou partie, sur le versement d’une somme d’argent destinée à la réalisation d’actes et travaux par l’autorité délivrante elle-même.
Les actes et travaux imposés doivent se situer à proximité des projets qui les génèrent et être définis dans le permis.
Le nouvel arrêté exécute l’article 100 du CoBAT, qui fonde le principe des charges d’urbanisme pour les permis d’urbanisme.
Le Gouvernement a déterminé la nature des charges d’urbanisme qui peuvent être imposées à l’occasion de la délivrance des permis d’urbanisme, la liste des permis obligatoirement soumis à charges et l’importance de celles-ci, la liste des permis qui sont exonérés de charges, les modalités d’exécution des charges
et les modalités de garantie de leur exécution.
Les communes bruxelloises et la Région de Bruxelles-Capitale doivent désormais imposer des charges d’urbanisme lors de la délivrance d’un permis autorisant la construction, l’extension ou le changement de destination avec travaux de tout ou partie d’un bâtiment destiné :
- au logement, avec une superficie de plancher de plus de 1.000 m² ;
- aux bureaux et autres activités de production de biens immatériels de plus de 500 m² de superficie de plancher ;
- aux assemblées parlementaires et leurs services, missions diplomatiques, postes consulaires ou assimilés, de plus de 500 m² de superficie de plancher ;
- aux parkings à vocation commerciale, couverts ou à l’air libre, de plus de 24 emplacements ;
- aux commerces de plus de 2.000 m² de superficie de plancher ;
- aux hôtels de plus de 20 chambres.
Cependant, sont exonérés de charges d’urbanisme :
- la réalisation de logements encadrés et conventionnés ;
- la réalisation d’espaces verts ;
- la réalisation de parking de transit ;
- la réalisation d’équipement scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de culte reconnu ou de morale laïque ;
- le changement de destination d'un immeuble de bureaux ou d'activités de production de biens immatériels vers le logement ou l'équipement scolaire, culturel, sportif, social, de santé, de culte reconnu ou de morale laïque; en cas d'extension, de rénovation lourde ou de démolition-reconstruction, l'exonération ne porte pas sur les superficies de plancher supplémentaires créées;
- les permis d'urbanisme exécutant un permis de lotir dont la délivrance a donné lieu à l'imposition de charges d'urbanisme autres que celles liées à l'infrastructure nécessaire à sa mise en œuvre.
L’arrêté fixe la valeur de ces charges d’urbanisme obligatoires.
Les autorités délivrantes peuvent également requérir des charges facultatives moyennant le respect du principe de proportionnalité et de la liste des permis d’urbanisme exonérés de charges.
Une nouveauté permet au maître de l’ouvrage qui introduit une demande d’urbanisme ou de permis de lotir d’y intégrer une proposition quant aux travaux à réaliser au titre de charge. Cette suggestion ne lie toutefois pas l’autorité délivrante.
Les nouvelles mesures en matière de charges d’urbanisme sont applicables aux demandes de permis déclarées complètes à partir du 9 décembre 2013, à l’exception de l’article 8 de l’arrêté (déduction des charges acquittées) qui leur est applicable dès son entrée en vigueur.
Damien JANS Elodie MARIE
Bruxelles : importante modification du Plan régional d'affectation du sol (PRAS)
16 december 2013 | JOYN Publiek
Le nouveau PRAS dit « démographique » est entré en vigueur le 9 décembre 2013.
Le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) constitue le plan de référence pour l’aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet outil réglementaire, composé de cartes et d’un cahier des prescriptions, divise le territoire en zones suivant leur affectation (habitat, bureau, espaces verts…).
Par un arrêté du 2 mai 2013, publié au Moniteur belge du 29 novembre 2013, le Gouvernement bruxellois a adopté une modification partielle du PRAS, initiée en janvier 2011.
Cet arrêté est entré en vigueur le 9 décembre dernier.
Baptisé « PRAS démographique », le plan tel que modifié s’attache essentiellement à répondre au défi de l’essor démographique auquel la Région bruxelloise doit faire face et au double constat d’une pénurie de logements et d’un besoin urgent en infrastructures scolaires.
Cette importante modification du PRAS a aussi été l’occasion de régler le problème de l’implantation des établissements dits Seveso. Ceux-ci ne pourront plus être autorisés qu'en zones d'industries urbaines et en zones d'activités portuaires et de transport, moyennant due motivation et respect des mesures particulières de publicité (nouvelle prescription 0.16 du PRAS).
Les principales modifications concernent les prescriptions relatives aux zones suivantes :
En zones de forte mixité, il est désormais obligatoire de prévoir au minimum 50% de logement, au lieu de 35% auparavant, lors du réaménagement d’un terrain en friche ou d’un immeuble abandonné ;
En zones d’intérêt régional (ZIR), la possibilité de produire du logement est généralisée à tous les programmes des ZIR et la superficie de plancher minimale affectée aux logements de certains programme se voit augmentée ;
En zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, le logement ne se réduit plus à être le complément usuel ou l’accessoire des équipements, il devient une affectation à part entière ;
Les zones administratives, sont désormais, outre les bureaux, avant tout affectées aux logements afin d’encourager la reconversion de bureaux vides en logements.
La principale nouveauté du PRAS démographique consiste en la création d’une zone : la Zone d’Entreprise en Milieu Urbain (ZEMU). Celle-ci est appelée à répondre à la nécessité d’envisager une mixité fonctionnelle au sein de zones aujourd’hui monofonctionnelles, et en particulier au sein des Zones d’Industrie Urbaine (ZIU).
A la différence des ZIU, la réalisation de programme de logements y est en effet acceptée.
Parallèlement à l’adoption du PRAS démographique, le Gouvernement bruxellois a par ailleurs adopté le 26 septembre dernier l’arrêté relatif aux charges d’urbanisme imposées à l’occasion de la délivrance des permis d’urbanisme (Moniteur belge du 2 décembre 2013) afin de disposer d’une mixité sociale dans les nouveaux logements qui seront créés et d’infrastructures scolaires également nécessaires pour répondre aux besoins des habitants.
Cet arrêté précise le principe des charges d’urbanisme déjà présent dans le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) et étend son champ d’application notamment aux permis autorisant la construction, l'extension ou le changement de destination avec travaux de tout ou partie d'un immeuble destiné au logement et entraînant le dépassement du seuil de 1 000 m de superficie de plancher.
Pour ces projets, les demandeurs de permis auront la possibilité de proposer à l'autorité délivrante, au titre de charges d'urbanisme, des actes et travaux qui n'atteignent pas la valeur forfaitaire par mètre carré fixée par l’arrêté, à la condition que ces actes et travaux consistent en la réalisation de 15 % de logements sociaux.
Cet arrêté est également entré en vigueur le 9 décembre 2013.
Instruction des demandes de permis d’urbanisme : du nouveau en région bruxelloise !
16 oktober 2013 | JOYN Publiek
L’ordonnance du 26 juillet 2013 modifiant l’ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) introduit trois nouvelles mesures au sein de la procédure d’instruction des demandes de permis d’urbanisme sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Compétence autonome des communes pour certains permis d’urbanisme
Jusqu’à présent les communes bruxelloises devaient soumettre pour avis toutes les demandes de permis d’urbanisme au fonctionnaire délégué de la Direction régionale de l’urbanisme lorsqu'il n'existait pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d'affectation du sol en vigueur ou de permis de lotir non périmé ainsi que pour l’octroi de dérogations.
Désormais, hormis pour les demandes de permis soumises à évaluation préalable des incidences, si la commission de concertation est unanimement favorable au projet, y compris sur d’éventuelles dérogations, et qu’un représentant de l’administration régionale y assiste, la commune peut délivrer le permis sans recueillir l’avis du fonctionnaire délégué.
Si l’avis de la commission de concertation est favorable, mais pas unanime, le fonctionnaire délégué dispose de 8 jours pour notifier son choix d’émettre un avis sur le projet et ce dans un délai de 45 jours. A défaut d’une telle notification, son avis est présumé favorable.
Enfin, si en présence d’un représentant de l’administration régionale, la commission de concertation rend un avis unanimement défavorable, l’avis du fonctionnaire délégué n’est pas requis et le collège des Bourgmestre et Echevins devra refuser le permis.
Ce nouveau régime est d’application pour toutes les demandes de permis d’urbanisme introduites à partir du 1er septembre 2013 ainsi que pour celles introduites avant cette date mais n’ayant pas encore été soumises à la commission de concertation.
Auto-saisine du fonctionnaire délégué
L’article 164 du CoBAT permettait déjà au demandeur d’inviter le fonctionnaire délégué à statuer sur sa demande si l’autorité communale n’avait pas statué dans le délai légal.
L’ordonnance vient étendre cette disposition.
Dorénavant, en cas de « carence manifeste » de la commune dans l’instruction d’une demande de permis d’urbanisme, le fonctionnaire délégué pourra d’initiative, après l’envoi d’un avertissement, se substituer au pouvoir communal pour délivrer le permis. Concrètement, à défaut pour la commune de justifier d’une circonstance exceptionnelle ou d’avoir mis en œuvre la procédure d’instruction requise dans les meilleurs délais, le fonctionnaire délégué avisera le demandeur ainsi que le collège des Bourgmestre et Echevins qu’il se saisit de la demande.
Nouvelle compétence du fonctionnaire délégué
L’ordonnance transfère au fonctionnaire délégué la compétence de délivrer les permis lorsqu'ils concernent des actes et travaux constituant un projet soumis à une évaluation préalable des incidences (rapport ou étude), c’est-à-dire figurant aux annexes A et B du CoBAT ou si la commission de concertation décide d’imposer une étude d’incidences.
Cette disposition concerne toutes les demandes de permis d’urbanisme introduite à partir du 1er septembre 2013.
JOYN Legal in Kinshasa : het artikel in "Le Potentiel"
24 september 2013 | JOYN Fiscaal - JOYN Bank & Financiën - JOYN Strafrecht - JOYN Publiek
Voor het artikel verschenen in "Le Potentiel", klik hier.
La FSMA interdit la commercialisation de certains produits financiers
24 april 2014 | JOYN Bank & Financiën
Le 24 avril 2014, le gouvernement a adopté un arrêté royal approuvant un règlement de la FSMA concernant l’interdiction de commercialiser certains produits financiers auprès des clients de détail.
Le 24 avril 2014, le gouvernement a adopté un arrêté royal approuvant un règlement de la FSMA concernant l’interdiction de commercialiser certains produits financiers auprès des clients de détail. Il a voulu ainsi renforcer la protection des consommateurs en interdisant certains produits promus comme offrant sécurité et rendement, mais qui sont souvent très spéculatifs, complexes et difficiles à évaluer et s’avèrent dés lors impropres à la commercialisation aux clients de détail.
À partir du 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur de l’arrêt royal, il sera interdit à tout professionnel de présenter en vue d’inciter à souscrire, à acheter, à adhérer à, à accepter, à signer ou à ouvrir un des produits suivants :
Une assurance vie négociée ou un produit financier dont le rendement dépend directement ou indirectement d'une ou de plusieurs assurances vie négociées ;
Un produit financier dont le rendement dépend directement ou indirectement d'une monnaie virtuelle ;
Un instrument de placement autre qu'une part d'un organisme de placement collectif dont le rendement dépend directement ou indirectement d'un organisme de placement collectif alternatif qui investit dans un ou plusieurs actifs non conventionnels ;
Une assurance de la branche 23, liée à un fonds interne qui investit directement ou indirectement dans un ou plusieurs actifs non conventionnels, ou dont le rendement dépend directement ou indirectement d'un organisme de placement collectif alternatif qui investit dans un ou plusieurs actifs non conventionnels.
Une assurance vie négociée est une assurance vie en vertu de laquelle des prestations sont dues en cas de décès de l’assuré, qui a été ou est cédée à un tiers à titre onéreux ou dont le droit au bénéfice a été ou est cédé à un tiers à titre onéreux (appelée « life settlement » en anglais).
Une monnaie virtuelle est une monnaie digitale non réglementée qui n’a pas cours légal, comme Bitcoin.
Finalement, des actifs non conventionnels sont des actifs qui ne sont pas autorisés aux organismes de placement collectif publics de droit belge ou aux organismes de placement en créances de droit belge. Il s’agit par exemple de matières premières, des objets d’art, de vin ou de whisky.
Ces règles s’appliquent dès qu’il y a une commercialisation sur le territoire belge. Elles devront dès lors être respectées que l’entreprise qui commercialise le produit soit établie ou non en Belgique.
Label de risque pour les produits financiers
14 juin 2014 | JOYN Banque & Finance
Les produits financiers commercialisés auprès des clients de détail en Belgique seront dotés d’un label de risque standardisé à partir du 12 juin 2015.
Le règlement de la FSMA - approuvé par arrêté royal du 25 avril 2014 - établit les cinq classes de risque auxquelles devront être rattachés les produits d’épargne et d’investissement, la classe E représentant le risque le plus élevé (par exemple un investissement sans garantie de récupérer le capital investi à la date d’échéance éventuelle).
Le nouveau Code wallon de développement territorial
Une refonte du droit de l’aménagement du territoire et d’urbanisme !
Un décret actuellement adopté par le Parlement wallon, refond, plus qu’il ne révise, le Code wallon d’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE).
Il abroge en effet pas moins de 185 articles du CWATUPE et forme un texte distinct : le Code du développement territorial (CoDT).
Les grandes lignes de cette refonte sont les suivantes.
L’on observe d’abord un objectif de simplification, par la diminution du nombre d’instruments que, révision après révision, le CWATUPE avait multipliés et enchevêtrés.
Désormais, on ne rencontrera plus, pour l’aménagement du territoire, qu’un schéma de développement de l’espace régional, des plans de secteur et un schéma de développement communal. Pour l’urbanisme, le CoDT institue un seul guide régional ainsi que, au niveau communal, un seul schéma d’urbanisation.
Les avancés sont également perceptibles au niveau de la simplification des procédures.
Il en va ainsi de la combinaison, pour certains projets, de la procédure de révision du plan de secteur avec celle de la délivrance du permis, de l’unification des procédures de participation et d’évaluation des incidences environnementales, qu’il s’agisse d’une demande de permis ou d’un plan ou d’un programme.
Autre avancée majeure et très attendue, les demandes de permis d’urbanisme seront désormais, comme depuis une douzaine d’années les permis d’environnement et les permis uniques, instruites suivant des délais de rigueur. Le nouveau Code prévoit donc l’incidence administrative du dépassement de ces délais.
Le CoDT renforce aussi l’autonomie communale, en créant des périmètres U, dans lesquels les autorités locales disposeront du droit d’adopter, au sein de ce périmètre, un schéma de développement communal, dont la valeur est indicative, et qui régira l’aménagement du territoire à cet endroit.
De même, les communes pourront réviser de leur initiative un plan de secteur.
Des instruments récents sont également adaptés.
C’est le cas du permis d’urbanisation, successeur de permis de lotir, qui est maintenu mais dont la valeur sera désormais d’emblée indicative.
Le permis parlementaire est introduit dans le CoDT, en tenant compte bien entendu de l’enseignement des arrêts de la Cour constitutionnelle qui avaient sanctionné la tentative précédente.
Formellement, le nouveau Code adopte le type de division déjà utilisée dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et d’inspiration française. Ainsi, chaque article commence par une lettre, qui indique sa valeur juridique. Suit un chiffre romain, qui rappelle le Livre sous lequel la disposition s’inscrit, et un chiffre arabe qui identifie l’article proprement dit.
On le voit, même si certaines dispositions du CWATUPE sont transposées sans modification dans le CoDT, on assiste cependant à une profonde mutation des instruments généraux et individuels et à la proposition d’un droit de l’aménagement du territoire et d’urbanisme simplifié, dynamique et souple !
Versterking van de bescherming van gebruikers van financiële producten en diensten: het wetsontwerp Twin Peaks II werd op 18 juli 2013 goedgekeurd
29 augustus 2013 | JOYN Bank & Financiën
Het wetsontwerp tot versterking van de bescherming van de afnemers van financiële producten en diensten alsook van de bevoegdheden van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten werd op 18 juli 2013 goedgekeurd.
Le projet de loi vise d’un part à apporter une série de modifications aux lois en vue de renforcer les compétences de la FSMA et d’autre part à imposer des obligations supplémentaires que doivent remplir les prestataires de services financiers en vue de protéger les intérêts de leurs clients.
A cette fin, le projet de loi met en place principalement les mesures suivantes :
Renforcement des compétences de la FSMA en ce qui concerne la protection des utilisateurs de produits et services financiers avec notamment la possibilité pour les agents de la FSMA d’effectuer du ‘mystery shopping’ et d’accéder aux parties de sites web réservées à la clientèle ;
Pouvoir d’interdiction ou de restriction relativement à la commercialisation de produits financiers et imposition de mesures tendant à assurer une information transparente sur ces produits ;
Renforcement des compétences de la FSMA en matière de surveillance des marchés (notamment faculté pour la FSMA d’imposer, dans des circonstances de marché exceptionnelles, des mesures temporaires portant sur la négociation d’instruments financiers, interdiction de manipulation de marché via des produits dérivés ou des “credit default swaps”, etc.) ;
Extension règles de conduite MiFID aux entreprises d’assurances et aux intermédiaires d’assurances : les entreprises d’assurances seront, comme les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et leurs agents (auxquels les règles sont déjà applicables), soumis à ces règles de conduite.
Obligation de connaissance essentielle des produits par la personne qui entre en contact avec la clientèle ;
Instauration de règles de conduite en ce qui concerne les comptes d’épargne.
Le projet de loi instaure par ailleurs des sanctions civiles permettant à l’investisseur qui a subi un préjudice d’obtenir plus facilement réparation.
De première part, il sera présumé de manière non irréfragable que l’investisseur n’aurait pas pris la décision d’investissement si le prestataire n’avait pas commis de faute. Cette présomption permet à l’investisseur de bénéficier rapidement d’une annulation ou d’une indemnisation.
De seconde part, lorsque le prestataire ne dispose pas de l’agrément requis ou lorsqu’il offre des produits financiers sans prospectus approuvé ou sans produire d’autres documents nécessitant a priori l’approbation de l’autorité de contrôle, le contrat sera annulé et le dommage sera présumé de manière irréfragable découler de l’infraction.
Damien JANS, 17 september 2013, UCL: "Les évolutions projetées de la législation wallonne relative à la gestion environnementale des sols"
17 september 2013 | JOYN Publiek
Damien JANS zal tijdens een seminarie dat op 17 september a.s. georganiseerd wordt door de Master in notariaat van de UCL om 17u30 spreken over de nakende evoluties in de Waalse wetgeving inzake het milieubeheer van gronden.
Voor meer info en voor het programma, klik hier
Nieuwe procedure voor fiscale regularisaties
Augustus 2013 | JOYN Fiscaal
Nieuwe procedure voor fiscale regularisaties zoals ze sinds 15 juli 2013 van kracht is.
Samenvatting van de presentatie die Maguy BANTHI heeft gegeven over de nieuwe procedure voor fiscale regularisaties zoals ze sinds 15 juli 2013 van kracht is.
Voor de slides, klik hier

References: l'article 40
 l'article 40
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
in casu
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