Source: https://www.torqeedo.com/us/fr-ca/service-client/terms-b2c.html
Timestamp: 2018-03-21 05:04:17+00:00

Document:
CGV - Torqeedo
›CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la société contractante Torqeedo GmbH (ci après le « Vendeur »), Friedrichshafener Str. 4a 82205 Gilching, Allemagne, téléphone +49- (0) 8153-9215-100, télécopie +49- (0) 8153-9215-319, e-mail info@torqeedo.com, représentée par ses gérants Dr. Christoph Ballin, Dr. Ralf Plieninger et Heiko Brambach, s’appliquent à toutes les ventes de biens et de services à des consommateurs au travers du magasin en ligne Torqeedo (ci-après le « Magasin en ligne ») sur le site Internet www.torqeedo.com.
Pour être valable, toute autre disposition de l’Acheteur nécessite l’accord exprès écrit préalable du Vendeur.
(1) La gamme de produit présentée dans notre magasin en ligne ne constitue en aucun cas une offre ferme. L’Acheteur doit émettre une demande d’achat au Vendeur en vue de la conclusion d’un contrat de vente. Le Vendeur signale que les couleurs des produits peuvent diverger des couleurs des photos dans le magasin en ligne.
(2) La demande d’achat constitue une demande de conclusion d’un contrat de vente à l’adresse du Vendeur. Après envoi de la demande d’achat, l’Acheteur reçoit un message de confirmation (« Réception de la commande ») des biens commandés. Ce message est uniquement une information qui confirme la réception de la commande chez le Vendeur.
(3) La demande d’achat de l’Acheteur n’est acceptée et le contrat de vente n’est conclu que si le Vendeur a envoyé à l’acheteur un message d’acceptation séparé (« Confirmation de la commande ») ou un avis d’expédition du ou des biens commandés par l’Acheteur, ou a livré les produits commandés dans les cinq jours suivant la commande.
(4) Le contrat de vente s’applique uniquement aux produits mentionnés dans la confirmation de la commande ou dans l’avis d’expédition, ou expédiés. Il ne s’applique pas aux produits proposés dans notre magasin en ligne, mais par exemple non disponibles à la date de réception de la commande.
Art. 4 Droit de rétractation / Exclusion du droit de rétractation
Le délai de rétractation expire après quatorze jours après le jour
où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou des biens, s’il s’agit d’un contrat portant sur un bien ou plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés ensemble;
où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat à la société
Téléphone +49 - (0) 8153-9215-100
Télécopie +49 - (0) 8153-9215-319
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas une obligation.
En cas de rétractation du présent contrat de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes, la société (Torqeedo GmbH, Friedrichshafener Str. 4a, 82205 Gilching), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés au maximum au montant des frais d’envoi initiaux.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs ressortissants d’un pays non membre de l’Union Européenne ou dont le lieu de résidence ou l’adresse de livraison est situé en-dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
Informations légales relatives au modèle de formulaire de rétractation:
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à la société:
Torqeedo GmbH, Friedrichshafener Str. 4a, 82205 Gilching, Allemagne; téléphone: +49-(0) 8153-9215100; télécopie : +49 (0) 8153-9215-319; e-mail: shop@torqeedo.com
Je/Nous* vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens _____________ (*) (*) / pour la prestation de service _______________(*)
Commandé(s) le _________________(*)	/ reçu(s) le : ______________(*):
(Signature uniquement nécessaire en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(1) Le Vendeur expédie les biens commandés dans le magasin en ligne à toute adresse de livraison dans le monde par colis postal ; les articles renfermant une batterie sont expédiés comme marchandises dangereuses par colis postal ou par transporteur. Les délais de livraison courent à compter de la conclusion du contrat. En cas de modification ultérieure du contrat, les délais de livraison sont prorogés d’une période égale à celle écoulée entre la conclusion et la modification du contrat, sauf convention contraire entre les parties.
(2) Les biens peuvent être livrés en plusieurs fois dans la mesure où ceci est acceptable pour l’Acheteur.
(3) Le Vendeur ne manque à son obligation de livraison qu’à partir du moment où l’Acheteur lui adresse une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, sauf en cas de délai ferme fixé au contrat.
(4) En cas de force majeure ou de perturbations (émeutes, grèves, lock-outs) chez le Vendeur ou ses sous-traitants, empêchant temporairement celui-ci, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de livrer l’objet de l’achat à la date ou dans les délais convenus, les dates et délais de livraison convenus sont prorogés d’une durée égale au retard occasionné par lesdites circonstances. Si ce retard entraîne une suspension de la prestation de plus de quatre mois, l’acheteur peut se rétracter du contrat. Les autres droits de rétractation restent applicables.
(5) En cas de modification ultérieure du contrat, les délais de livraison initialement fixés sont prorogés en conséquence si nécessaire.
(6) En principe, le lieu d'exécution des livraisons et des paiements est le domicile de l’acheteur. Tout autre lieu d’exécution fera l’objet d’une convention expresse entre les parties. Les frais de transport supplémentaires résultant de la livraison des biens à un autre lieu que le lieu d’exécution convenu, à la demande de l’Acheteur, sont à la charge de celui-ci.
Art. 6 Expédition des biens
(1) Le Vendeur assume les risques liés à l’acheminement des marchandises.
(2) Sauf convention contraire entre les parties, les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur.
(3) Le Vendeur s’engage à conclure une assurance transport à la demande de l’Acheteur et aux frais de celui-ci.
(4) Sauf prescription expresse de l’Acheteur relative à la voie d’acheminement, au mode d’expédition ou au type d’emballage, le Vendeur est en droit de prendre les mesures nécessaires pour transporter les biens dans l’intérêt de l’acheteur.
Art. 7 Responsabilité de vice caché et garanties légales
(1) En vertu des dispositions légales et en particulier des articles 434, 474 et suivants du Code civil allemand (BGB), le Vendeur est tenu des vices cachés.
(2) Toute garantie supplémentaire relative aux biens livrés par le Vendeur doit être expressément formulée pour les articles concernés dans la confirmation de la commande.
(3) Les droits de réclamation de l’Acheteur après constat d’un vice caché sont prescrits au bout de deux (2) ans pour les biens neufs, et d’un (1) an pour les biens d’occasion, à compter du transfert de risque. Les délais de prescription légaux s’appliquent si le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ou a caché un défaut par dol, et en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ou de faute intentionnelle ou lourde.
Art. 8 Responsabilité du Vendeur
(1) Le Vendeur est responsable de tout préjudice résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde.
(2) En outre, le Vendeur est responsable de tout manquement léger à l’une des obligations contractuelles essentielles compromettant la cause du contrat, ou à l’une des obligations contractuelles sans laquelle l’exécution conforme du contrat serait impossible, et sur le respect de laquelle l’Acheteur compte à juste titre. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur est limitée aux préjudices prévisibles dans le présent contrat. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de manquement léger à des obligations autres que celles précitées.
(3) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ni en cas de préjudice relevant d’une garantie de la nature de la chose vendue ou de défaut caché par dol.
(4) Les limitations ci-dessus n’affectent pas la responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG).
(5) Les limitations ou exclusions de responsabilité du Vendeur s’appliquent également à ses salariés, ses représentants et ses auxiliaires d’exécution.
Art. 9 Modifications de la conception
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la conception de ses produits à tout moment ; il n’est toutefois pas tenu de procéder à ces modifications sur les biens déjà livrés.
Les biens livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Art. 11 Protection des données personnelles
(1) Au cours de la procédure de conclusion des contrats, le Vendeur recueille des données personnelles de l’Acheteur. Le Vendeur utilise également certaines informations pour créer et gérer les comptes-clients de l’Acheteur, pour visualiser des contenus, comme par ex.une liste d’envies, ou encore recommander des produits. Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, et en particulier les lois allemandes sur la protection des données (BDSG) et sur les télémédias (TMG). Le Vendeur ne collecte, ne traite et n’utilise sans l’autorisation de l’Acheteur, que les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat.
(2) Les données de l’acheteur ne sont transmises que dans le cadre de l’exécution du contrat par des tiers mandatés par l’Acheteur.
(3) L’acheteur peut à tout moment consulter, modifier ou supprimer les données personnelles enregistrées dans son profil d’utilisateur en cliquant sur « Connexion » sur la page https://www.torqeedo.com/fr/compte Par ailleurs, les informations relatives au consentement de l’Acheteur ainsi qu’à l’objet, à l’ampleur, à la nature et au lieu de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données sont disponibles sur le site du Vendeur, dans la rubrique « Protection des données », à l’adresse https://www.torqeedo.com/fr/service-client/privacy-policy.html et peuvent être imprimées à tout moment.
Art. 12 Prix
(1) Les prix indiqués sur le site du Vendeur comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée. En cas d’expédition par colis, un forfait est facturé pour les frais d’expédition. Le Vendeur expédie les biens par colis UPS ; les articles renfermant une batterie sont expédiés comme marchandises dangereuses par colis UPS ou par transporteur.
(2) En cas d’augmentation imprévisible des coûts de matières premières, des salaires, des coûts d’énergie ou autres, rendant l’exécution du contrat inacceptable pour le Vendeur, celui-ci est en droit, dans les conditions stipulées à l’article 313 du Code civil allemand (BGB), d’exiger des négociations visant le réajustement des prix, et en cas de désaccord entre les parties, de se rétracter du contrat, si l’exécution du contrat est devenue inadmissible pour lui.
(3) Frais d’expédition
Vous pouvez consulter les frais d’expédition applicables à l’adresse https://www.torqeedo.com/fr/compte-client/help.html. Ces frais sont également indiqués dans votre panier. Ils sont à la charge de l’Acheteur, sauf ci celui-ci exerce son droit de rétractation.
Art. 13 Modalités de paiement / Compensation
(1) L’Acheteur peut payer par paiement anticipé ou par compte PayPal. Le paiement contre remboursement ou sur facture n’est pas accepté.
(2) Les acheteurs enregistrés sur le site du Vendeur peuvent modifier la méthode de paiement sélectionnée dans leur compte d’utilisateur à tout moment.
(3) Le prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat et, en cas de paiement par compte PayPal, est immédiatement prélevé après la conclusion du contrat. En cas de paiement à échéances fixes, le non-respect par l’Acheteur d’une des échéances convenues constitue un retard de paiement. Dans ce cas, l’Acheteur devra verser au Vendeur des pénalités pour retard de paiement à hauteur du taux de base bancaire majoré de 5 points.
(4) Outre l’obligation de paiement des pénalités de retard de paiement par l’Acheteur, le Vendeur peut faire valoir d’autres préjudices résultant du retard de paiement de l’Acheteur.
(5) L’Acheteur ne peut compenser les créances du Vendeur que si sa contre-créance est incontestée ou a été constatée par titre exécutoire ; l’Acheteur peut uniquement exercer son droit de rétention pour les créances afférentes à ce contrat.
L’Union européenne met à disposition une plateforme sur le règlement en ligne des litiges sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter une procédure de règlement de litige par devant un organisme de conciliation pour consommateurs et refuse d’y prendre part.
Art. 15 Droit applicable / Juridiction compétente
(1) L’invalidation de certaines dispositions des présentes CGV n’affecte en aucun cas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les dispositions légales respectives entrent en vigueur en lieu et place de la disposition invalidée. De même, les dispositions légales respectives sont applicables en cas de lacunes dans les dispositions des présentes CGV.
(2) Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le lieu de résidence habituel de l’Acheteur se situe dans un autre pays de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat, le choix du droit applicable dans la première phrase de ce paragraphe n’affecte en aucun cas l’application des prescriptions légales obligatoires du pays concerné.
Édition : 17 février 2017

References: Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15