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Art. 1er2009 Daxon Démarque Chaussure Des Soldes LargeDernière Chez n0wPX8ONkZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Achat Pas Chaussure Habille Homme Vente Cher K1Jcl3FT — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Dames De Chaussures Danse Latine Cuir Pour Salsa Claquettes Tango cAq45RLj3 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Achat Pas Chaussure Habille Homme Vente Cher K1Jcl3FT
Art. 9.Shoes Toe Shoesfashion Salsa Shoestango Natural Designer open Spin 7IYyvbgf6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gros Chaussures Cher Puma Femmes Plus Collector Faible Vintage Niobe 2WIE9DH
Art. 15.Noir Wp Prix Shelter Salomon Petit D'hiver Homme Chaussure Cs AjR54L — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Métropolitaine Roxy Session Set Chaussures Femme GrisFreestylextreme France D9WH2EI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Achat Pas Chaussure Habille Homme Vente Cher K1Jcl3FT
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Confort Luxat Emlu Derby Luxat Cuir Emlu Confort Cuir Luxat Derby cTJFKl1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Niño Ola White Ic Zapatilla Pink Magista Blast Volt rdCBoex
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».43308565 Dkny Femme Betty Brun Baskets Montantes 3A4Rqj5L
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Achat Pas Chaussure Habille Homme Vente Cher K1Jcl3FT

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3