Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006410760/2017-10-05
Timestamp: 2020-08-09 05:11:34+00:00

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Sous-section II : Les ordonnances de référé. (Articles 484 à 492-1) - Légifrance
Dans « Sous-section II : Les ordonnances de référé. (Articles 484 à 492-1) »
Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 33
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
Créé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 5
Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui.
La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 18 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 2 JORF 19 mars 1986
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 6
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
Abrogé par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1
Créé par Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 4
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
Code de procédure civile : Sous-section II : Les ordonnances de référé. (Articles 484 à 492-1) Code de procédure civile : Sous-section II : Les ordonnances de référé. (Articles 484 à 492-1)
Code de procédure civile Modifications pour : « Sous-section II : Les ordonnances de référé. (Articles 484 à 492-1) »

References: art. 33
 art. 5
 art. 18
 art. 2
 art. 6
 art. 1
 art. 4