Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4316-PGP
Timestamp: 2017-10-23 13:35:46+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires
4316-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires7
BOI-IF-CFE-10-30-20-20170201
Version en vigueur du 26/06/14 au 06/01/16
2017-02-01T10:59:19.000+01:00
Parmi les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), celle prévue par le 8° de l'article 1460 du code général des impôts (CGI) en faveur des jeunes avocats est une exonération de plein droit et temporaire (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-20-10).
Jusqu'au 31 décembre 2013, l'article 1464 K du CGI prévoyait une exonération temporaire de CFE en faveur des auto-entrepreneurs, qui a été abrogée par l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-20-20).
Remarque : Jusqu'au 31 décembre 2016, l'article 1463 A du CGI prévoyait une exonération temporaire de CFE en faveur des entreprises pour leur activité de méthanisation agricole, qui ne s'est jamais appliquée et qui a été abrogée par l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Depuis les impositions de CFE dues au titre de 2016, cette activité bénéficie de l'exonération de plein droit permanente prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-25). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-20-30 dans sa version publiée au 6 janvier 2016.
/bofip/4316-PGP

References: l'article 1460
 l'article 1464
 l'article 76
 l'article 1463
 l'article 32
 l'article 1451