Source: https://www.juritravail.com/Actualite/frais-notaire/Id/255784
Timestamp: 2020-08-07 03:44:53+00:00

Document:
Par Christophe BUFFET, Avocat - Modifié le 14-11-2016
Cet arrêt juge que cette clause ne respectait pas les termes de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qu'elle était donc nulle et rendait nul le mandat.
Le mandat contient un article 5 qui énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le concours de son mandataire, même dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, concernant l'acquisition des biens présentés et négociés par le mandataire ; la société Mat Immobilier expose que par courrier du 7 décembre 2009, elle a organisé un rendez-vous chez l'avocat de l'indivision propriétaire de l'immeuble en vue de fixer les modalités de la cession du droit au bail portant sur le local en question, que par lettre du 24 décembre 2009, la société Conforama a confirmé son intérêt pour la cession suivant diverses conditions dont celle du prix du loyer du nouveau bail de 400 000 ¤ en principal, l'opération étant subordonnée à la validation de l'offre par l'administrateur judiciaire désigné dans la procédure collective concernant la précédente locataire la société Pier Import ; la société Mat Immobilier précise encore qu' elle a écrit le 28 décembre 2009 à l'indivision propriétaire en indiquant qu'elle transmettait l'offre d'acquisition de la société Conforma à l'administrateur judiciaire, que l'avocat de l'indivision lui en a accusé réception, qu'elle a effectivement transmis l'offre d'acquisition du droit au bail rédigée par la société Conforama à l'intention de l'administrateur moyennant le prix de 750 000¤, que cette offre n'ayant pas été retenue par le tribunal de commerce arrêtant le plan de cession qui a préféré celle émise par une société Atmosphères, elle a envisagé alors avec l'accord des bailleurs la possibilité de délivrer congé à la société Atmosphères moyennant une indemnité d'éviction, ce dont elle a informé la société Conforama par courrier du 12 février 2010 ; que congé a été effectivement délivré le 16 mars 2010 par les bailleurs à la société Atmosphères ce dont l'avocat des bailleurs l'en a tenue informée et elle indique avoir à cette occasion, participé à l'éviction de la société Atmosphères en transmettant une offre de nouveau local à proximité ; elle souligne avoir donc après avoir réalisé les conditions d'un accord entre la société Conforama et les bailleurs, fait toutes diligences pour permettre dans des conditions rendues difficiles en raison de la procédure collective atteignant la société Pier Import, la conclusion d'un nouveau bail au profit de la société Conforama ; or d'une part, l'offre d'acquisition du droit au bail présentée par la société Conforama à l'administrateur judiciaire de la société Pier Import n'a pas été retenue par le tribunal de commerce qui par jugement du 20 janvier 2010 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Pier Import, arrêté le plan de cession au profit de la société Atmosphères, et décidé en application de l'article L 642-10 du code de commerce qu'aucune cession du fonds de commerce ne sera réalisée au profit de quiconque dans les deux ans suivant la date arrêtant le plan de sorte que le mandat conclu entre la société Conforma et la société Mat Immobilier et qui portait sur la négociation du droit au bail, pas de porte et la location du local commercial en question est devenu partiellement sans objet à compter du 20 janvier 2010 ; d'autre part, et de surplus, le bail conclu ensuite de l'éviction de la société Atmosphères entre la société Conforama et les bailleurs l'a été à l'expiration de la période d'un an suivant la date d'expiration du mandat portant sur la location du local commercial ;
Il s'ensuit que la société Mat Immobilier ne peut solliciter en exécution de ce mandat le paiement de la commission prévue en cas de réalisation de l'objet du mandat par la conclusion d'un bail écrit dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, ne pouvant tout au plus que solliciter des dommages intérêts au titre des diligences accomplies pour mettre en relation bailleurs et locataire, ce qu'elle ne réclame pas ; il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré qui a débouté la société Mat Immobilier de ses demandes, de mettre les dépens d'appel à sa charge et de la condamner par application de l'article 700 du code de procédure civile à verser à la société Conforama France la somme de 3.000¤ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que la rémunération d'un agent immobilier est exigible si l'opération visée au mandat est effectivement conclue, et ce même si le mandataire n'a pas assisté à la signature du contrat visé au mandat, le mandataire ayant traité directement avec la personne, dès lors que l'opération a effectivement été réalisée grâce à son entremise ; qu'au cas présent, le mandat exclusif de recherche et de négociation donné le 17 novembre 2009 à la société Mat Immobilier par la société Conforama pour l'acquisition du droit au bail et la location d'un local commercial comportait la négociation du droit au bail de l'actuel locataire aux meilleures conditions possibles et la négociation d'un nouveau bail commercial avec le bailleur, la rémunération du mandataire étant de 30 % du montant du loyer annuel du nouveau bail commercial ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Mat Immobilier a mis en rapport la société Conforama avec l'indivision propriétaire du local commercial, la société Conforama confirmant par lettre du 24 décembre 2009 son accord pour un prix du loyer du nouveau bail fixé à 400 000 ¤, puis, après avoir transmis l'offre de location à l'administrateur judiciaire du précédent locataire, offre refusée au profit d'une société Atmosphères, qu'elle a étroitement collaboré avec les bailleurs pour faire délivrer un congé au tiers cessionnaire du droit au bail et aboutir à une transaction avec ce dernier ; qu'ainsi les conditions du mandat étant réalisées grâce aux négociations du mandataire, la société Mat Immobilier, la cour d'appel ne pouvait, par des motifs inopérants, refuser de condamner la société Conforama qui avait régularisé, le 28 avril 2011, le bail directement avec les bailleurs, à payer à Mat Immobilier sa rémunération sans violer l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de mandat ;
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References: l'article 78
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1134