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Timestamp: 2017-01-16 13:15:22+00:00

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Les régimes matrimoniaux : Le droit commun des régimes matrimo...
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06/05/2015 04:52:44
08/10/2014 12:02:57
Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux et des époux à l'égard des tiers. Il règle la question de la propriété des biens, de la répartition des biens du couple, les pouvoirs des époux vis-à-vis des biens ainsi que le passif (gestion financière du quotidien). Le régime matrimonial, quel qu'il soit, comporte des règles fixant le sort des biens quant à leur propriété. Ces règles déterminent la répartition des biens ou encore la composition des patrimoines. Il faut en effet savoir le statut des biens que chaque époux possède avant le mariage et le statut de ceux qui sont acquis au cours du mariage. 2 conceptions du mariage sont déterminantes du régime matrimonial. - La première c'est l'union conjugale (union patrimoniale) : les richesses des époux tombent en communauté.- L'union conjugale n'empêche pas l'autonomie patrimoniale. Ici, les époux conservent chacun la propriété de leurs biens. Il n'y a aucune mise en commun.Ces 2 conceptions dictent sa nature au régime matrimonial. - L'union patrimoniale est le propre des régimes d'inspirations communautaires. Certains biens acquis par les époux sont affectés au ménage et appartiennent indifféremment à l'un et à l'autre. Il forme une masse commune qui sera partagée à la dissolution du mariage. À cette masse commune s'ajoutent 2 autres masses des biens propres à chaque époux. - Au contraire, l'autonomie patrimoniale est la caractéristique des régimes d'inspiration séparatistes. Ici, les patrimoines personnels respectifs de chaque époux se juxtaposent et il n'y a pas de masse commune de bien. ...
A. La notion de régime matrimonial
B. L'évolution historique du droit des régimes matrimoniaux
II. Le droit commun des régimes matrimoniaux
B. La détermination du régime matrimonial
III. Le régime légal
A. La composition de l'actif
B. La gestion des biens
C. La répartition du passif
D. La dissolution et la liquidation du régime légal
[...] L'affirmation de la loi de 1985 de ce principe d'autonomie patrimoniale bénéficie surtout à l'épouse car même avec l'abrogation en 1938 de l'incapacité de la femme mariée, c'est seulement sous le régime de séparation de bien que celle-ci pourrait exercer des prérogatives de propriétaire car l'épouse commune en bien était dessaisie de la maîtrise de ses propres biens. La loi de 1965, qui avait anéanti cette inégalité, permettait encore la possibilité d'introduire une clause d'unité de l'administration dans le contrat de mariage. Depuis la loi de 1985, le principe est d'ordre public, le patrimoine propre des époux constitue un domaine d'indépendance irréductible. Mais l'intérêt de la famille peut exiger que cette indépendance soit écartée. L'article 222-5 comporte plusieurs tempéraments : le principe d'autonomie patrimonial connait une exception issue du régime primaire. [...] [...] Toutes ces questions liées à la vie patrimoniale des 2 époux sont liées les unes aux autres. C'est la raison pour laquelle elles doivent être résolues par un même ensemble de règles. C'est donc l'objet du régime matrimonial. Pour permettre à chaque couple de trouver la structure patrimoniale correspondant à sa situation familiale et économique, le droit français a conçu plusieurs régimes matrimoniaux. Le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales, et plus précisément ne liberté de choix dans l'organisation patrimoniale. Mais la loi accompagne et encadre l'exercice de cette liberté à 3 niveaux. [...] [...] Il ne s'agit que d'une simple règle d'attribution de la charge de la preuve, qui joue comme une dispense de preuve en faveur de la communauté car c'est à celui qui se prévaut de la nature propre d'un bien d'en apporter la preuve. La présomption de communauté est également favorable aux crédits du ménage puisque les règles de gestion se trouvent emportées. Présumer la nature commune d'un bien revient à présumer qu'il est saisissable pour toute dette commune, peu importe l'époux qui en est à l'origine. La règle comporte une limite (article 1411al2) qui neutralise la présomption au profit des créanciers antérieurs en cas de confusion du mobilier présent. [...] [...] Inversement, le compte joint alimenté par les revenus des 2 époux est hors de portée des créanciers (Civ. 1ère Avril 2001). La seule possibilité pour les créanciers de restaurer leur gage est d'obtenir que l'emprunt ou le cautionnement soit souscris avec le consentement exprès de l'autre conjoint. Ce consentement n'est qu'une simple autorisation destinée à favoriser le crédit de son époux. Il n'implique pas une participation à l'opération de crédit (il ne fait pas du conjoint le co-auteur de l'engagement passif). [...] [...] La présomption de pouvoir en matière mobilière : C'est une présomption particulièrement utile dans la mesure où le mécanisme protecteur de la publicité foncière est réservé aux immeubles. Il faut préciser son domaine et ses effets. Le domaine de la présomption mobilière : L'article 222 affirme que si un époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. [...] [...] Chacun peut accomplir seul les actes portant sur la gestion des biens communs, exception faite des actes les plus graves. PARTIE 1 : LE DROIT COMMUN DES REGIMES MATRIMONIAUX Par le simple fait du mariage, les époux sont soumis à des règles générales et impératives communément désignée sous l'expression régime primaire (titre de même que la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux (titre 2). TITRE 1 : LE REGIME PRIMAIRE C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. [...] [...] Matériellement, il faut procéder à la détermination des parts et composer les lots respectifs. : La détermination des parts : Au terme de l'article 1475, la communauté se partage par moitié entre les époux, peu importe le montant des apports en communauté réalisés respectivement par chacun d'eux. Mais ce principe n'étant pas d'ordre public, il est possible d'y déroger dans une convention, en prévoyant soit des parts inégales, soit l'attribution intégrale de la masse commune à l'un. L'article 1477 rompt l'égalité successorale au préjudice de l'époux coupable de recel. [...] [...] Seules les acquisitions antérieures au mariage et les acquisitions à titre gratuit, au cours du régime, échappent à la qualification d'acquêt. Mais pour éviter l'épuisement progressif des masses propres, des mécanismes assurent la résistance et la préservation de ces masses propres principes généraux sont utilisés par le droit positif pour paralyser exceptionnellement la qualification d'acquêt : L'accessoire suit le principal La chose subrogée prend la nature de la chose à laquelle elle est subrogée Le législateur énumère une série d'hypothèses dans lesquelles, bien qu'acquis à titre onéreux au cours du régime, des biens sont propres par rattachement à d'autres biens propres. [...] [...] Il faut en effet savoir le statut des biens que chaque époux possède avant le mariage et le statut de ceux qui sont acquis au cours du mariage conceptions du mariage sont déterminantes du régime matrimonial. La première c'est l'union conjugale (union patrimonial) : les richesses des époux tombent en communauté. L'union conjugale n'empêche pas l'autonomie patrimoniale. Ici, les époux conservent chacun la propriété de leurs biens. Il n'y a aucune mise en commun. Ces 2 conceptions dictent sa nature au régime matrimoniale. L'union patrimoniale est le propre des régimes d'inspirations communautaires. Certains biens acquis par les époux sont affectés au ménage et appartiennent indifféremment à l'un et à l'autre. [...] [...] Cette qualification de propres des instruments du travail connaît une exception et un tempérament : Par exception, est commun l'instrument de travail accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté Contrairement à ce qui est connu pour les autres biens à caractère personnel, la communauté qui finance des biens professionnels à droit à récompense. Les meubles incorporels : L'article 1404 désigne comme bien propre par nature les actions et créances spécialement affectées à la personne d'un époux. D'autres lois spéciales attribuent un caractère exclusif à certains droits. Ainsi, l'action en réparation d'un dommage appartient exclusivement à l'époux victime. Aussi, l'indemnisation obtenue est propre, peu importe le mode de réparation. Par analogie, l'indemnité versée en exécution d'un contrat d'assurance individuelle souscrit par l'époux victime est également propre. [...] À propos de l'auteur Quentin P.	Etudiant Droit civil	Les régimes matrimoniaux : Le droit commun des régimes matrimoniaux et le régime légal

References: L'article 222
 L'article 222
 l'article 226
 l'article 1475
 L'article 1477
 L'article 1404