Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-484/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-12-10 06:02:33+00:00

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Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures
DORS/2000-78, art. 2
DORS/2001-533, art. 4
DORS/2011-47, art. 7
DORS/2001-533, art. 5
DORS/2001-533, art. 8
DORS/98-437, art. 1
DORS/2001-533, art. 9
DORS/98-437, art. 2
DORS/2001-533, art. 10
DORS/2011-47, art. 8
DORS/2001-533, art. 11
Communications avec des appareils radio du service de radioamateur
[DORS/2000-78, art. 8]
47 La personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur peut seulement :
a) communiquer avec une station du service de radioamateur;
b) utiliser des codes ou des messages chiffrés qui ne sont pas secrets;
c) participer à des communications ne comportant pas l’émission de ce qui suit :
(i) musique,
(ii) enregistrements commerciaux,
(iii) émissions provenant d’une entreprise de radiodiffusion,
(iv) radiocommunications relatives à des activités industrielles, commerciales ou professionnelles.
DORS/2000-78, art. 9
Communications en cas d’urgence
48 En situation d’urgence réelle ou simulée, la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur peut communiquer seulement avec une station du service de radioamateur afin de transmettre un message concernant la situation d’urgence pour le compte d’une personne, d’un gouvernement ou d’un organisme de secours.
DORS/2000-78, art. 10
49 La personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur ne peut exiger ni accepter quelque rétribution que ce soit pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit.
DORS/2000-78, art. 11
PARTIE VIBrouillage
Détermination de l’existence de brouillage pour un modèle de matériel
50 (1) Le présent article s’applique :
a) au matériel, qu’il soit ou non conforme aux normes applicables;
b) au matériel pour lequel il n’existe pas de norme applicable.
(2) Lorsque le ministre décide, en tenant compte des facteurs mentionnés au paragraphe (5), qu’un ou plusieurs modèles de matériel brouillent ou sont susceptibles de brouiller la radiocommunication, ou subissent ou risquent de subir l’effet non désiré d’une énergie électromagnétique, il en donne avis aux intéressés.
(3) Il est interdit de fabriquer, d’importer, de distribuer, de louer, de mettre en vente, de vendre, d’installer ou d’utiliser du matériel au sujet duquel un avis a été donné aux termes du paragraphe (2).
(4) Le matériel fabriqué ou importé aux seules fins d’exportation est soustrait à l’application du paragraphe (3).
a) l’environnement électromagnétique dans lequel le matériel est utilisé;
b) les circonstances dans lesquelles le matériel est utilisé;
c) les caractéristiques techniques des dispositifs dont le fonctionnement est contrarié par du brouillage ou par l’effet non désiré d’une énergie électromagnétique;
d) les caractéristiques techniques des dispositifs causant du brouillage ou l’effet non désiré d’une énergie électromagnétique.
51 La décision prise aux termes de l’article 50 ne s’applique pas à la décision prise en vertu de l’alinéa 5(1)l) de la Loi.
Détermination de l’existence de brouillage autre que le brouillage préjudiciable
52 (1) Lorsque le ministre décide, en tenant compte des facteurs mentionnés au paragraphe (2), qu’un appareil radio cause ou subit du brouillage autre que du brouillage préjudiciable ou l’effet non désiré d’une énergie électromagnétique, il peut, pour s’assurer du développement ordonné et du fonctionnement efficace de la radiocommunication au Canada, ordonner aux personnes qui possèdent ou contrôlent l’appareil radio d’en cesser ou d’en modifier l’utilisation jusqu’à ce que celui-ci puisse fonctionner sans causer ce brouillage ou cet effet ou sans en être contrarié.
(2) La décision visée au paragraphe (1) tient compte des facteurs suivants :
DORS/2014-34, art. 6
53 (1) La décision prise aux termes de l’article 52 ne s’applique pas à la décision prise en vertu de l’alinéa 5(1)l) de la Loi.
(2) Il est interdit de faire fonctionner un appareil radio contrairement à l’ordre donné en vertu du paragraphe 52(1).
PARTIE VIICaractère privé des communications
54 (1) Les exceptions prévues au paragraphe (2) s’appliquent aux personnes suivantes :
a) la personne qui utilise ou communique une communication radiotéléphonique;
b) la personne qui intercepte et soit utilise, soit communique une radiocommunication.
(2) Les personnes visées au paragraphe (1) sont soustraites aux interdictions prévues aux paragraphes 9(1.1) et (2) de la Loi lorsqu’elles se livrent aux activités mentionnées à ce paragraphe :
a) soit dans le but de protéger des biens ou d’empêcher qu’un dommage grave soit causé à une personne, notamment lui prêter assistance en cas d’urgence;
b) soit au cours ou dans le cadre d’une déposition lors de poursuites civiles ou pénales ou de toute autre procédure dans laquelle elles peuvent avoir à déposer sous serment;
c) soit, dans le cas d’un agent de la paix, d’un poursuivant, d’un fonctionnaire d’un tribunal ou de tout autre fonctionnaire — que le fonctionnaire soit l’exécutant des activités ou le destinataire de la communication —, dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction à une loi fédérale ou provinciale, ou dans l’intérêt de l’administration de la justice;
d) soit au nom de Sa Majesté du chef du Canada pour les besoins des affaires internationales ou de la défense ou de la sécurité nationales.
(3) Outre les exceptions prévues au paragraphe (2), les personnes suivantes sont également soustraites aux interdictions visées à ce paragraphe dans les circonstances mentionnées ci-après :
a) un fonctionnaire ou un préposé de Sa Majesté du chef du Canada lorsqu’il utilise ou communique une communication radiotéléphonique, ou intercepte et soit utilise, soit communique une radiocommunication, selon le cas, dans le cadre de la gestion du spectre des fréquences de radiocommunication, en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée ou importune d’une fréquence ou d’une transmission;
b) un fonctionnaire ou un préposé de Sa Majesté du chef du Canada, ou une personne qui fournit un service de communication, lorsqu’il utilise ou communique une communication radiotéléphonique, ou intercepte et soit utilise, soit communique une radiocommunication, selon le cas, dans le cadre de la surveillance des radiocommunications, en vue d’assurer la sécurité et l’intégrité des communications et des systèmes de communication.
PARTIE VIIIDroits
55 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
autre région Région du Canada autre qu’une région métropolitaine. (other area)
droit de licence radio[Abrogée, DORS/2014-34, art. 7]
largeur de bande nécessaire Largeur de bande de fréquences à utiliser pour assurer la précision de la transmission de l’information et les conditions optimales à cette fin. (necessary bandwidth)
radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Les fréquences d’émission et de réception comprises dans la bande de radiofréquences de 1850 MHz à 1990 MHz. (broadband personal communications services radio frequencies)
radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite
radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite Les fréquences d’émission et de réception comprises dans les bandes de radiofréquences de 901 MHz à 902 MHz, de 930 MHz à 931 MHz et de 940 MHz à 941 MHz. (narrowband personal communications services radio frequencies)
radiofréquences du service mobile cellulaire Les fréquences d’émission et de réception comprises dans la bande de radiofréquences de 869,040 MHz à 893,970 MHz et les fréquences d’émission et de réception comprises dans la bande de radiofréquences de 824,040 MHz à 848,970 MHz. (cellular mobile radio frequencies)
radiofréquences du service téléphonique public sans cordon
radiofréquences du service téléphonique public sans cordon[Abrogée, DORS/2014-34, art. 7]
région métropolitaine Région mentionnée à la colonne I de l’annexe IV, dont la latitude se trouve entre les limites indiquées aux colonnes II et III et la longitude, entre les limites indiquées aux colonnes IV et V. (metropolitan area)
zone de couverture Région à l’intérieur de laquelle un signal radio est propagé suivant le terrain, la hauteur de l’antenne, la puissance apparente rayonnée, la fréquence ou d’autres caractéristiques techniques pouvant influer sur le parcours ou l’intensité de champ du signal. (coverage area)
zone d’encombrement
zone d’encombrement Étendue géographique dans laquelle une station est située, qui est soit une zone d’encombrement faible, soit une zone d’encombrement moyen, soit une zone d’encombrement intense. (congestion zone)
zone d’encombrement faible
zone d’encombrement faible Étendue qui n’est ni une zone d’encombrement moyen ni une zone d’encombrement intense. (low congestion zone)
zone d’encombrement intense
zone d’encombrement intense À l’égard d’une zone régionale mentionnée à la colonne I de l’annexe V, étendue délimitée par les coordonnées géographiques indiquées aux colonnes II à X. (high congestion zone)
zone d’encombrement moyen
zone d’encombrement moyen À l’égard d’une zone régionale mentionnée à la colonne I de l’annexe VI, étendue délimitée par les coordonnées géographiques indiquées aux colonnes II à XI, à l’exclusion de toute partie comprise dans une zone d’encombrement intense. (medium congestion zone)
DORS/2014-34, art. 7
71 Le droit de licence radio à payer par le fournisseur de services radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe qui communique sur les radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite est le droit applicable prévu à l’article 6 de la partie V de l’annexe III pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz de fréquences d’émission ou de réception.
Station fixe communiquant avec une station non visée ailleurs
[DORS/97-266, art. 2]
72 Le droit de licence radio à payer à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe, autre qu’une station fixe visée aux articles 61 à 71, est le droit applicable prévu à l’article 1 de la partie III de l’annexe III pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées.
73 Le droit de licence radio à payer à l’égard d’un appareil radio installé dans une station spatiale qui communique avec une station fixe ou une station spatiale est, pour chaque émetteur et chaque récepteur de la station, la somme des droits applicables prévus à la partie VI de l’annexe III, établis en fonction du nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à l’émetteur ou au récepteur.
74 Le droit de licence radio à payer à l’égard d’un appareil radio installé dans une station spatiale qui communique avec une station mobile est le droit applicable prévu à l’article 1 de la partie VII de l’annexe III pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée.
Modification de la licence radio
75 Lorsque le titulaire d’une licence radio demande une modification de sa licence qui entraîne des droits plus élevés, le droit de licence radio à payer correspond à la différence entre le nouveau droit et le droit existant.
Radiofréquence supplémentaire
76 Lorsque le titulaire d’une licence radio utilise une radiofréquence supplémentaire pour laquelle des droits sont prévus, le droit de licence radio à payer correspond à la différence entre le nouveau droit et le droit existant.
Augmentation du nombre de voies téléphoniques d’une radiofréquence
77 Lorsque le titulaire d’une licence radio augmente le nombre de voies téléphoniques d’une radiofréquence assignée à un émetteur ou à un récepteur d’une station fixe ou d’une station spatiale visée à l’un des articles 61, 65 ou 73, le droit de licence radio à payer pour cette modification correspond à la différence entre les droits suivants :
a) le nouveau droit à payer pour le nombre total, après augmentation, de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à l’émetteur ou au récepteur;
b) le droit existant à payer pour le nombre total de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à l’émetteur ou au récepteur.
Déplacement d’une station
78 Lorsqu’une station fixe visée aux articles 67 ou 68 est déplacée vers une zone d’encombrement où le droit de licence radio est plus élevé, le droit de licence radio à payer correspond, pour chaque radiofréquence d’émission ou de réception assignée, à la différence entre le nouveau droit applicable à cette zone et le droit existant applicable à la zone d’encombrement où la station était située.
79 Lorsqu’une station fixe visée aux articles 63 ou 66 est déplacée vers une région métropolitaine, le droit de licence radio à payer correspond, pour chaque radiofréquence d’émission ou de réception assignée, à la différence entre le nouveau droit applicable à cette région et le droit existant applicable à la région où la station était située.
Droit pour l’examen du certificat d’opérateur radio
80 Le droit à payer pour l’examen à subir pour obtenir le certificat mentionné aux alinéas 26(1)c) ou d) est de 80 $.
Droit pour l’examen du certificat d’opérateur radioamateur
81 Le droit à payer pour l’examen à subir pour obtenir le certificat d’opérateur radioamateur assorti d’une compétence visée à l’un des sous-alinéas 26(1)e)(i) à (iv) est de 20 $ pour chaque compétence.
ANNEXE I(articles 26, 28 et 35)
Certificats délivrés en vertu de l’ancien Règlement sur les certificats d’opérateur radio
Certificats délivrés en vertu du Règlement sur la radiocommunication
1 Certificat général d’opérateur des radiocommunications (service maritime) Certificat général d’opérateur des radiocommunications (service maritime)
2 Certificat d’opérateur radio de première classe Certificat général d’opérateur des radiocommunications (service maritime)
3 Certificat d’opérateur radio de deuxième classe Certificat général d’opérateur des radiocommunications (service maritime)
4 Certificat général d’opérateur (délivré après le 4 janvier 1995) Certificat général d’opérateur radio
5 Certificat général de radiotéléphoniste (service aéronautique) Certificat restreint d’opérateur radio (compétence aéronautique)
6 Certificat général de radiotéléphoniste (service terrestre) Certificat restreint d’opérateur radio (compétence terrestre)
7 Certificat restreint de radiotéléphoniste (service aéronautique) Certificat restreint d’opérateur radio (compétence aéronautique)
8 Certificat restreint de radiotéléphoniste (service terrestre) Certificat restreint d’opérateur radio (compétence terrestre)
9 Certificat supérieur de radioamateur Certificat d’opérateur radioamateur avec :
a) compétence de base
b) compétence en morse (12 mots/min)
c) compétence supérieure
10 Certificat de radioamateur Certificat d’opérateur radioamateur avec :
11 Certificat numérique de radioamateur Certificat d’opérateur radioamateur avec :
b) compétence supérieure
12 Certificat de radioamateur avec :
b) compétence en morse (5 mots/min)
c) compétence en morse (12 mots/min)
d) compétence supérieure
Certificat d’opérateur radioamateur avec :
DORS/98-189, art. 1(F), 2, 3 et 4(A)
DORS/2011-47, art. 12
PARTIE I(articles 56 et 60)
Droits applicables pour une station mobile de tout service autre que le service de radioamateur
Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées
[Abrogée, DORS/2014-34, art. 10]
[Abrogées, DORS/2014-34, art. 10]
1 [Abrogé, DORS/2000-78, art. 14]
Station mobile des services aéronautique ou maritime
Station mobile du service d’information publique
Station mobile des services de développement ou de radiorepérage
3,40 41,00
Station mobile du service mobile terrestre
Station mobile communiquant avec une station spatiale
Autre station mobile
PARTIE II(articles 56, 58, 61 et 65)
2,80 $ 34,00 $
3,50 42,00
4,20 50,00
De 121 à 300
7,60 91,00
12,60 151,00
De 601 à 960
17,80 213,00
De 961 à 1 200
23,10 277,00
1 201 ou plus
23,10 $, plus 5,30 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 277,00 $, plus 63,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200
PARTIE III(articles 56, 62 et 72)
Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes de certains services
Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l’article 72 du présent règlement
3,40 $ 41,00 $
Station fixe du service d’information publique
PARTIE IV(articles 55, 56, 63 et 64)
Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre
Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée
a) Région métropolitaine
9,70 $ 116,00 $
b) Autre région
4,40 53,00
PARTIE V(articles 55, 56 et 66 à 71)
Droits applicables aux fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre
Type d’installation, selon la région, la zone d’encombrement ou la zone de couverture
a) Zone d’encombrement intense
87,60 1 051,00
b) Zone d’encombrement moyen
43,80 526,00
c) Zone d’encombrement faible
21,80 262,00
30,70 368,00
26,30 316,00
39,40 473,00
Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception
a) Rayon de la zone de couverture ≥ 1 km
750,00 9 000,00
b) Rayon de la zone de couverture < 1 km
7,50 90,00
Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz de fréquences d’émission ou de réception
43,80 525,00
PARTIE VI(articles 56, 58 et 73)
Droits applicables aux stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales
98,10 $ 1 177,00 $
122,60 1 471,00
147,10 1 765,00
262,70 3 152,00
446,60 5 359,00
630,30 7 564,00
814,30 9 771,00
814,30 $, plus 183,90 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 9 771,00 $, plus 2 207,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200
PARTIE VII(articles 56 et 74)
Droits applicables aux fournisseurs de services radio pour les stations spatiales communiquant avec des stations mobiles
39,40 $ 473,00 $
DORS/2000-78, art. 13 et 14
DORS/2014-34, art. 10 à 16
ANNEXE IV(articles 55, 63, 66 et 79)
Ottawa-Hull (Ont.), (QC)
ANNEXE V(articles 55, 67, 68 et 78)
Zones d’encombrement intense
ANNEXE VI(articles 55, 67, 68 et 78)
Zones d’encombrement moyen
St. John′s (T.-N.)
DORS/2011-47, art. 13

References: art. 2
 art. 4
 art. 7
 art. 5
 art. 8
 art. 1
 art. 9
 art. 2
 art. 10
 art. 8
 art. 11
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 2
 art. 1
 art. 12
 art. 10
 art. 10
 art. 14
 art. 13
 art. 10
 art. 13