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Timestamp: 2017-06-28 19:30:22+00:00

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1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 C-4-08 N 61 du 9 JUIN 2008 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES PAR DES PARTICULIERS. DONS DE TITRES DE SOCIETES ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES D INTERET GENERAL. COMMENTAIRES DES VI A VIII DE L ARTICLE 16 DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT (LOI N DU 21 AOUT 2007). (C.G.I., art. 150 duodecies) NOR : ECE L J Bureau C 2 PRESENTATION Les gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposables à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lorsque le seuil annuel de cession est dépassé. Corrélativement, les moins-values réalisées sont imputables sur des plusvalues et gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Les cessions de titres effectuées à titre gratuit ne constituent pas un fait générateur d imposition à l impôt sur le revenu. En revanche, la valeur des titres transmis à titre gratuit est soumise aux droits d enregistrement dans les conditions de droit commun. L article 16 de la loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (loi n du 21 août 2007) a notamment institué une réduction d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit de certains organismes d intérêt général agissant dans le domaine de la recherche, de l enseignement supérieur ou de l insertion des personnes par l activité économique (III de l article 16 précité). Corrélativement, les dons retenus pour la détermination de ladite réduction d ISF : - sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit au niveau du donataire (V de l article 16 précité) ; - constituent, pour le donateur, un fait générateur d imposition à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon le régime des plus-values mobilières des particuliers (VI de l article 16 précité). La présente instruction administrative commente cette dernière disposition qui s applique aux dons consentis à compter du 23 août juin P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. I.S.S.N X DGFIP - Bureau BP-2B, 64-70, allée de Bercy PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Christian MIRANDOL2 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 TITRE 1 : NOUVEAU DISPOSITIF D IMPOSITION DU GAIN NET CONSTATE EN CAS DE DONS DE TITRES DE SOCIETES COTEES 7 Section 1 : Champ d application 8 A. CONDITIONS TENANT AU DONATEUR 8 B. CONDITIONS TENANT AU DONATAIRE 10 C. CONDITIONS TENANT AUX TITRES DONNES Les dons concernés Les titres concernés 14 Section 2 : Fait générateur 19 Section 3 : Assiette imposable 20 A. VALEUR DES TITRES DONNES RETENUE POUR LA DETERMINATION DE LA REDUCTION D ISF 22 B. VALEUR D ACQUISITION DES TITRES DONNES Principe Cas particuliers 29 Section 4 : Modalités d imposition 38 Section 5 : Obligations déclaratives 40 A. OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES 40 B. OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS 41 TITRE 2 : ENTREE EN VIGUEUR 43 Annexe : Extrait de l article 16 de la loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (loi n du 21 août 2007) 9 juin3 INTRODUCTION 1. Remarque liminaire : dans la présente instruction administrative, le code général des impôts est désigné par le sigle CGI et la loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat est désignée sous l abréviation «loi TEPA». Situation actuelle 2. Les gains nets de cession réalisés par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposables à l impôt sur le revenu au taux de 16 % 1 (auquel s ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 11 % 2 ), lorsque le montant des cessions réalisées au cours de l année excède, par foyer fiscal, une certaine limite, fixée à pour l année 2007 et à pour l année Corrélativement, les moins-values réalisées sont imputables sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. 3. En revanche, les cessions à titre gratuit de titres ne constituent pas un fait générateur d imposition à l impôt sur le revenu. Aucune plus ou moins-value n est alors constatée lors de la transmission à titre gratuit. En revanche, la valeur des titres transmis à titre gratuit est, sauf disposition contraire, soumise aux droits d enregistrement dans les conditions de droit commun. Situation nouvelle 4. Le III de l article 16 de la loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (n du 21 août 2007) institue une réduction d impôt de solidarité sur la fortune (ISF), codifiée à l article V bis A du CGI, au titre des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit de certains organismes d intérêt général agissant dans le domaine de la recherche, de l enseignement supérieur ou de l insertion des personnes par l activité économique. Corrélativement, les dons retenus pour la détermination de ladite réduction d ISF : - sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit au niveau du donataire (article 757 C du CGI, issu du V de l article 16 précité) ; - constituent, pour le donateur, un fait générateur d imposition à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon le régime des plus-values mobilières des particuliers (article 150 duodecies du CGI, issu du VI de l article 16 précité). 5. L article 150 duodecies du CGI prévoit ainsi que les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé et pour lesquels le contribuable bénéficie de la réduction d ISF précitée entraînent désormais la constatation, selon le cas et lorsque le montant annuel des cessions réalisé par les membres du foyer fiscal de l année est dépassé : - d une plus-value imposable à l impôt sur le revenu au taux de 16 % (si le don intervient en 2007) ou 18 % (si le don intervient à compter du 1 er janvier 2008), auquel s ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 11 % ; - ou d une moins-value imputable sur des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Pour l appréciation du seuil de cession précité, il est tenu compte de la valeur des titres donnés retenue pour la détermination de la réduction d ISF. En outre, la plus ou moins-value est déterminée par différence entre, d une part, la valeur des titres donnés retenue pour la détermination de la réduction d ISF et, d autre part, leur valeur d acquisition. 6. La présente instruction commente ce nouveau dispositif d imposition à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certains dons de titres, qui s applique aux dons de l espèce effectués à compter du 23 août % pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier Contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2 %, contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle à ce prélèvement au taux de 0,3 % (taux en vigueur à la date de publication de la présente instruction administrative). 3 Pour les années suivantes, ce seuil, arrondi à la dizaine d euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année précédente juin 20084 TITRE 1 : NOUVEAU DISPOSITIF D IMPOSITION DU GAIN NET CONSTATE EN CAS DE DONS DE TITRES DE SOCIÉTES COTEES 7. L article 150 duodecies du CGI, issu du VI de l article 16 de la «loi TEPA» du 21 août 2007, prévoit qu en cas de don en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger prévue au I de l article V bis A du CGI, le gain net constaté lors de ce don est imposé à l impôt sur le revenu selon les règles des plus-values mobilières des particuliers. Section 1 : Champ d application A. CONDITIONS TENANT AU DONATEUR 8. Les donateurs imposables dans les conditions de l article 150 duodecies du CGI sont les personnes physiques redevables de l ISF qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, ont consenti un don de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes ou associations (cf. n 10) et qui ont bénéficié ou entendent bénéficier, au titre de ce don, de la réduction d ISF prévue à l article V bis A du CGI. Remarque : l article V bis A du CGI, institué par le III de l article 16 de la «loi TEPA», prévoit que les redevables de l ISF peuvent imputer sur cet impôt, dans la limite de , 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit de certains organismes d intérêt général agissant dans le domaine de la recherche, de l enseignement supérieur ou de l insertion des personnes par l activité économique (cf. n 10). Ces dons sont en outre exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en application de l article 757 C du CGI. Les commentaires relatifs à cette réduction d ISF et à l exonération de DMTG de ces dons font l objet d une instruction administrative séparée, publiée en 2008 au bulletin officiel des impôts (BOI) dans la série 7 S. 9. Les personnes physiques concernées sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - elles sont redevables de l ISF ; - elles sont fiscalement domiciliées en France au sens de l article 4 B du CGI ; - elles donnent en pleine propriété des titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé et bénéficient, à ce titre, de la réduction d ISF prévue à l article V bis A du CGI. B. CONDITIONS TENANT AU DONATAIRE 10. Les dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé entrant dans le champ d application des dispositions de l article 150 duodecies du CGI sont ceux effectués au profit d organismes, fondations et entreprises mentionnés au I de l article V bis A du CGI, soit : - les établissements de recherche ou d enseignement supérieur ou d enseignement artistique publics ou privés, d intérêt général, à but non lucratif ; - les fondations reconnues d utilité publique répondant aux conditions du a du 1 de l article 200 du CGI ; - les entreprises d insertion et les entreprises de travail temporaire d insertion mentionnées aux articles L et L du code du travail (anciens articles L et L ) ; - les associations intermédiaires mentionnées à l article L du code du travail (ancien article L ) ; - les ateliers et chantiers d insertion mentionnés à l article L du code du travail (ancien article L ) ; - les entreprises adaptées mentionnées à l article L du code du travail (ancien article L ) ; - l Agence nationale de la recherche. 11. Pour plus de précisions sur les caractéristiques de ces organismes, fondations et entreprises, il convient de se reporter à l instruction administrative commentant les dispositions de la réduction d ISF prévue à l article V bis A du CGI et qui est publiée en 2008 au BOI dans la série 7 S. 9 juin5 C. CONDITIONS TENANT AUX TITRES DONNES 1. Les dons concernés 12. Seuls les dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé détenus en pleine propriété par le redevable de l ISF entrent dans le champ d application des dispositions de l article 150 duodecies du CGI. Les dons concernés sont ceux pour lesquels le redevable de l ISF a bénéficié ou entend bénéficier de la réduction d ISF prévue à l article V bis A du CGI. 13. En revanche, sont exclus de ce dispositif les dons de titres faisant l objet d un démembrement du droit de propriété, qui ne bénéficient d ailleurs pas de la réduction d ISF précitée. 2. Les titres concernés 14. Les dons entrant dans le champ d application des dispositions de l article 150 duodecies du CGI sont ceux portant sur des titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. 15. Pour autant qu ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé, les titres de sociétés concernés par ce dispositif sont : - les titres de capital mentionnés aux articles L à L du code monétaire et financier et émis par des sociétés françaises (il s agit principalement des actions et des actions de préférence) ; - les titres donnant accès au capital mentionnés à l article L du code monétaire et financier (bons d acquisition et de souscription d actions, droits d attribution et de souscription d actions, obligations remboursables, échangeables ou convertibles en actions, ) émis par des sociétés françaises ; - les titres de créances et les titres donnant droit à l attribution de créances mentionnés aux articles L et suivants du code monétaire et financier (obligations, titres participatifs, ) émis par des sociétés françaises. Entrent également dans le champ d application de ce dispositif les dons de titres émis par des sociétés étrangères, ayant la même nature que ceux mentionnés ci-dessus et répondant à la même condition de cotation sur un marché réglementé. 16. En revanche, n entrent notamment pas dans le champ d application du dispositif les dons de certificats de dépôt, billets de trésorerie ou bons à moyen terme négociables. 17. Les titres pour lesquels le don entre dans le champ d application de l article 150 duodecies du CGI doivent en outre être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Il s agit, en France, des titres de sociétés admis aux négociations sur l Eurolist d Euronext. Les titres de sociétés non cotées ou admis aux négociations sur un marché organisé (tel que, par exemple, Alternext) sont en revanche hors du champ du dispositif prévu à l article 150 duodecies du CGI. 18. Remarque : lorsque le don porte sur des titres figurant sur un plan d épargne en actions (PEA), il entraîne les conséquences d un retrait de titres 4. 4 Conséquences juridiques : - clôture du PEA si le retrait des titres intervient avant la huitième année du plan ; - absence de clôture du plan si le retrait des titres intervient sur un PEA de plus de huit ans (sauf si retrait total) mais interdiction d effectuer de nouveaux versements sur le plan. Conséquences fiscales : - imposition à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux du gain net réalisé sur le plan lorsque la clôture intervient avant l expiration de la cinquième année du PEA ; - imposition aux prélèvements sociaux uniquement lorsque la clôture ou le retrait intervient après l expiration de la cinquième année du plan (imposition du seul gain net attaché au retrait lorsque celui-ci est partiel et intervient après l expiration de la huitième année du plan) juin 20086 Section 2 : Fait générateur 19. Le fait générateur de l imposition à l impôt sur le revenu, et corrélativement aux prélèvements sociaux, est constitué par le transfert de propriété juridique des titres. En pratique, il s agit : - lorsque le don est constaté par un acte authentique ou sous seing privé, de la date de la signature de l acte constatant la donation ; - ou, en l absence d acte constatant la donation (don manuel), de la date du transfert des titres du compte du donateur à celui du donataire. Section 3 : Assiette imposable 20. Conformément aux dispositions de l article 150 duodecies du CGI, le gain net (plus ou moins-value) constaté lors du don de titres de sociétés et imposable à l impôt sur le revenu est déterminé par différence entre : - d une part, la valeur des titres donnés retenue pour la détermination de la réduction d ISF prévue à l article V bis A du CGI ; - et, d autre part, leur valeur d acquisition. 21. Remarque : en cas de dons d actions de sociétés européennes détenues depuis plus de six ans, le gain net (plus ou moins-value) peut être réduit, pour le calcul de l impôt sur le revenu, de l abattement pour durée de détention prévu à l article D bis du CGI 5, sous réserve du respect des conditions prévues à cet article. Pour plus de précisions sur les conditions d application de ces dispositions, il convient de se reporter à l instruction administrative publiée au BOI 5 C-1-07 du 22 janvier A. VALEUR DES TITRES DONNES RETENUE POUR LA DETERMINATION DE LA REDUCTION D ISF 22. Cette valeur correspond au montant que le redevable de l ISF mentionnera sur sa déclaration d ISF et qui servira de base au calcul de la réduction d ISF (avant plafonnement de cette réduction d impôt). 23. La valeur des titres donnés est déterminée à partir du cours moyen de la bourse au jour de la transmission. Pour l application de cet article, le cours moyen est constitué par la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance du jour de la transmission à titre gratuit ou, à défaut, par le seul cours mentionné s il n y a eu qu un cours. Cela étant, à titre de règle pratique, il est admis de retenir le dernier cours connu du titre, c est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour du fait générateur de l impôt sur la plus-value. 24. Exemple 1 : soit Monsieur T, redevable de l ISF, qui donne, le 20 novembre 2007, des actions de sociétés cotées qu il détient en pleine propriété à un organisme d intérêt général mentionné à l article V bis A du CGI, pour une valeur de Pour ce don, il souhaite bénéficier d une réduction d ISF sur la déclaration qu il déposera au plus tard le 15 juin 2008 (remarque : l organisme donataire sera exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application de l article 757 C du CGI). 5 L article D bis du CGI prévoit, sous certaines conditions, l application d un abattement pour durée de détention au gain net réalisée par les particuliers lors de la cession d actions de sociétés européennes. Cet abattement est égal à 1/3 par année révolue de détention des titres cédés et est applicable dès la fin de la sixième année de détention, ce qui conduit à une exonération d impôt sur le revenu lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de huit ans révolus. La durée de détention est, en principe, décomptée à partir du 1 er janvier de l année d acquisition des titres ou à partir du 1 er janvier 2006 pour les titres acquis ou souscrits avant cette date. 9 juin7 Ainsi, le redevable de l ISF mentionnera : - sur la déclaration d ISF, déposée au plus tard le 15 juin 2008, un montant de servant de base au calcul de la réduction d ISF 6 ; - et sur la déclaration spéciale des plus-values (n 2074) déposée en 2008 (au titre des revenus de 2007), une valeur des titres donnés de , pour la détermination du gain net imposable à l impôt sur le revenu au titre du don. 25. Exemple 2 : mêmes données que celles de l exemple 1 mais avec un don de titres intervenant en février Le redevable de l ISF mentionnera : - sur la déclaration d ISF, déposée au plus tard le 15 juin 2008, un montant de servant de base au calcul de la réduction d ISF 6. - et sur la déclaration spéciale des plus-values (n 2074) déposée en 2009 (au titre des revenus de 2008), une valeur des titres données de , pour la détermination du gain net imposable à l impôt sur le revenu au titre du don. B. VALEUR D ACQUISITION DES TITRES DONNES 1. Principe 26. Conformément aux dispositions du 1 de l article D du CGI, la valeur d acquisition servant au calcul du gain net de cession est constitué : - par le prix d acquisition ou de souscription des titres donnés, en cas d acquisition à titre onéreux ; - par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, si les titres donnés sont entrés dans le patrimoine du donateur à la suite d une transmission à titre gratuit. 27. Le prix d acquisition ainsi déterminé est majoré de certains frais d acquisition. Ces frais peuvent être pris en compte pour leur montant réel ou faire l objet, dans certains cas, d une évaluation forfaitaire. 28. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination du prix d acquisition ainsi que sur les frais d acquisition venant en augmentation du prix ou de la valeur d acquisition, il convient de se reporter aux n 78 à 109 de l instruction administrative publiée au BOI 5 C-1-01 du 3 juillet Cas particuliers Don de titres reçus à la suite d un échange : 29. En cas de dons de titres de sociétés reçus à la suite d un échange ayant bénéficié du sursis d imposition prévu à l article B du CGI, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d acquisition des titres remis à l échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée (9 de l article D du CGI). 30. Le don de titres de sociétés reçus à la suite d un échange ayant bénéficié d un report d imposition, prévu aux articles 92 B, 160 et 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000, entraîne l expiration du report d imposition et, par voie de conséquence, l imposition immédiate de la plus-value d échange, lorsque le seuil annuel des cessions est dépassé. Don de titres figurant initialement sur un PEA : 31. Dans cette situation, le prix d acquisition à retenir pour la détermination du gain net constaté lors du don des titres est réputé égal à leur valeur à la date à laquelle le donateur a cessé de bénéficier, pour ces titres, du régime fiscal de faveur du PEA (valeur des titres à la date de leur retrait du plan). 6 Au titre de l ISF, le contribuable bénéficiera d une réduction d impôt égale à (soit x 75 % = , plafonné à ) juin 20088 Don d actions acquises ou attribuées dans le cadre de certains dispositifs d épargne salariale 32. En cas de don d actions issues de l exercice d options sur titres («stock-options») attribuées jusqu au 19 juin 2007 et pour lesquelles le délai d indisponibilité prévu au I de l article 163 bis C du CGI a été respecté, le prix d acquisition à retenir pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d achat des actions augmenté, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire imposé selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l année de la levée des options 7. Remarques : - l abattement pour durée de détention ne s applique pas au montant de l avantage mentionné à l article 163 bis C du CGI et défini au I de l article 80 bis de ce code (gain de levée d options) qui correspond à la différence entre la valeur réelle de l action à la date de la levée de l option sur titres et le prix d exercice de l option, c est-à-dire le prix de souscription ou d achat de l action, diminué le cas échéant du rabais excédentaire ; - la partie du gain net correspondant à l avantage précité est imposé à l impôt sur le revenu au taux, selon le cas, de 18 % (16 % pour les dons effectués en 2007), 30 % ou 40 % ou, sur option, selon les règles des traitements et salaires. 33. En cas de don d actions issues de l exercice d options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007 pour lesquelles le délai d indisponibilité prévu au I de l article 163 bis C du CGI a été respecté ou issues, quelle que soit leur date d attribution (avant ou après le 20 juin 2007), de l exercice d options sur titres à raison desquels ledit délai n a pas été respecté, le prix d acquisition à retenir pour la détermination du gain net est la valeur réelle des actions à la date de la levée des options, étant précisé que le gain de levée d options est imposé à l impôt sur le revenu selon les règles prévues respectivement au I ou au II de l article 163 bis C du CGI. 34. Il est précisé que si la valeur des actions au jour du don est inférieure à leur valeur réelle à la date de levée de l option, la différence est déductible du gain de levée d options dans la limite de son montant et l excédent éventuel est imputable sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. 35. En cas de don d actions mentionnées à l article 80 quaterdecies du CGI (actions gratuites), le prix d acquisition à retenir pour la détermination du gain net est la valeur des actions à leur date d acquisition. Remarque : l avantage, égal à la valeur à leur date d acquisition des actions gratuites («gain d acquisition»), est imposé à l impôt sur le revenu au titre de l année du don dans les conditions et au taux prévus au 6 bis de l article 200 A du CGI. Il est précisé que si la valeur des actions gratuites au jour du don est inférieure à leur valeur à leur date d acquisition, la différence, c est-à-dire la «moins-value» constatée à la date du don, est déduite du «gain d acquisition» (second alinéa du 6 bis de l article 200 A précité). Elle ne donne donc pas lieu à imputation sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et gains de même nature réalisés au cours de l année du don ou des dix années suivantes. 36. En cas don de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d entreprise (BSPCE) prévus à l article 163 bis G du CGI, le prix d acquisition à retenir pour la détermination du gain net imposable, selon le cas, au taux de 18 % (16 % pour les dons effectués en 2007) ou de 30 %, est le prix d exercice des BSPCE fixé dans les conditions définies au III dudit article. Don de la pleine propriété de titres après réunion de l usufruit à la nue-propriété : 37. En cas de don de la pleine propriété de titres de sociétés après réunion de l usufruit à la nue-propriété, le prix d acquisition des titres donnés est déterminé de manière différente selon que l usufruit a été acquis par voie d extinction ou qu il a été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. Ainsi : - lorsque l usufruit a été acquis par voie d extinction (notamment en cas de décès de l usufruitier), la valeur d acquisition des titres donnés est, sauf exception, égale au prix d acquisition de la nue-propriété ou à sa valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit. Remarque : lorsque l usufruit qui s est éteint avait été transmis à titre gratuit à l usufruitier décédé, simultanément à la transmission à titre gratuit de la nue-propriété au nu-propriétaire (devenu plein propriétaire à la suite de l extinction de l usufruit), le prix d acquisition des titres donnés en pleine propriété est égal à la somme des valeurs vénales déclarées pour chacun de ces droits lors de la transmission à titre gratuit qui est à l origine du démembrement de propriété (cf. BOI 5 C-1-01 du 3 juillet 2001, fiche 1, n 24) ; 7 Pour les actions acquises avant le 1 er janvier 1990, le prix d acquisition est réputé égal à la valeur de l action à la date de la levée de l option. 9 juin9 - lorsque l usufruit a été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, la valeur d acquisition des titres donnés est égale à la somme du prix d acquisition de la nue-propriété et du prix d acquisition de l usufruit (ou de leur valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit). Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux n 22 à 26 de la fiche n 1 de l instruction administrative publiée au BOI 5 C-1-01 du 3 juillet Section 4 : Modalités d imposition 38. Lorsqu au titre de l année du don, le seuil annuel de cession prévu au 1 du I de l article A du CGI est dépassé : - la plus-value constatée à la date du don est imposable à l impôt sur le revenu au taux de 16 % (pour les dons effectués en 2007) ou 18 % (pour les dons effectués à compter du 1 er janvier 2008), auquel s ajoutent 11 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine 8 ; - la moins-value constatée à la date du don est imputable sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et gains de même nature réalisés au cours de la même année que celle du don ou des dix années suivantes. 39. Pour l appréciation du seuil de cession précité, la valeur des titres donnés retenue pour la détermination de la réduction d ISF (cf. n 22 à 25) est ajoutée au montant des cessions à titre onéreux et des autres dons imposables en application de l article 150 duodecies du CGI réalisés par ailleurs au cours de la même année. Section 5 : Obligations déclaratives A. OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES 40. En application de l article 74-0 F de l annexe II au CGI, les contribuables qui réalisent un don de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé entraînant la constatation d une plus-value imposable à l impôt sur le revenu ou d une moins-value imputable (ou reportable) mentionnent le montant de ce gain net sur la déclaration spéciale des plus-values (n 2074) déposée au titre de l année du don. B. OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS 41. En application de l article 74-0 J de l annexe II au CGI, les prestataires de services d investissement (entreprises d investissement et établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers) doivent mentionner sur la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières (dénommée imprimé fiscal unique ou IFU), déposée avant le 16 février de chaque année, le montant total des cessions effectuées par chacun de leurs clients. Cette disposition devrait donc en principe également s appliquer aux dons de titres imposables dans les conditions de l article 150 duodecies du CGI. 42. Toutefois, au cas particulier, l établissement financier gestionnaire du compte titres est dispensé de mentionner sur la déclaration IFU précitée la valeur totale des titres qui ont fait l objet d un don par leurs clients redevables de l ISF et qui entrent dans le champ d application de l article 150 duodecies du CGI. 8 Taux en vigueur à la date de publication de la présente instruction administrative juin 200810 TITRE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR 43. Les dispositions de l article 150 duodecies du CGI sont applicables aux dons de titres effectués à compter du lendemain de la publication de la loi «TEPA» au Journal officiel de la République française, soit à compter du 23 août BOI liés : 5 C-1-01, 5 C La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT 9 juin11 Annexe Extrait de l article 16 de la loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (loi n du 21 août 2007) I. - ( ) II. - ( ) III. - Après l'article 885 V du même code, il est inséré un article V bis A ainsi rédigé : «Art V bis A. - I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de , 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit : «1 Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; «2 Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ; «3 Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L et L du code du travail ; «4 Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L du même code ; «5 Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L du même code ; «6 Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L du même code ; «7 De l'agence nationale de la recherche. «II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. «III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt. «Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas euros. «Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article V bis. «IV. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. «V. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.» IV. - ( ) V. - Après l'article 757 B du même code, il est inséré un 6 ainsi rédigé : «6. Dons consentis en application de l'article V bis A «Art. 757 C. - Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article V bis A.» VI. - Après l'article 150 undecies du même code, il est inséré un article 150 duodecies ainsi rédigé : «Art. 150 duodecies. - En cas de donation de titres prévue au I de l'article V bis A, le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles A et suivants juin 200812 «Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I de l'article A, la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu au I de l'article V bis A est ajoutée au montant des cessions réalisées au cours de la même année.» VII. - Dans le 7 de l'article A du même code, les mots : «à titre onéreux» sont supprimés. VIII. - Le premier alinéa du e du I de l'article L du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code». IX. Le I s applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin Les II et III s appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date. 9 juin Montrer encore
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References: art. 150
 l'article 885
 l'article 200
 l'article 757
 l'article 150
 l'article 150
 ART. 32
 art. 885
 Art. 17