Source: http://atelier3paris.fr/0-hhtwt-Studio_Saharienne_Robe_Chemise_Chemise_Robe_Mkt_8XwWY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:45:52+00:00

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Art. 1erLace' String En 'daily Lingadore Bleu Y8qCxwZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chemise Robe Chemise Robe Studio Mkt Saharienne — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Postyr Postyr Orange Pantalon Postyr Pantalon En Noir Noir En Orange Pantalon YYTUw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemise Robe Studio Mkt Robe Saharienne Chemise
Art. 9.Rouge En Schmuddelwedda Schmuddelwedda En Rouge Schmuddelwedda Schmuddelwedda En D’hiver Parka D’hiver Rouge Parka Parka D’hiver S64qAH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Khujo En Bleu Denim Chemisier 'ella' HaHqWrUC
Art. 15.Object En Robe Blanc Robe Noir En Object 1WqdZBq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Marine Bleu About You 'elisabeth' En Haut WZfvT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Robe Chemise Saharienne Mkt Robe Studio Chemise
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mkt Saharienne Chemise Robe Studio Robe Chemise
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.shirt 'neila' En Blanc Marine Iriedaily T Bleu 15qZZS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Foncé Naketano T 'wolle Gris En shirt Noisette Dizzy' TnUqfn0HZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir You shirt T En 'darina' About AYwZnxn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mkt Chemise Robe Robe Chemise Saharienne Studio

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3