Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c27/v17
Timestamp: 2020-06-06 10:56:45+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 1er avril 2018 au 2 avril 2018.
Dernière modification : 2017, chap. 23, annexe. 5, art. 20-23.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 27, art. 127; 1996, chap. 1, annexe M, art. 40-47; 1996, chap. 32, art. 66; 1997, chap. 26, annexe; 1997, chap. 5, art. 64; 1997, chap. 29, art. 54; 1997, chap. 43, annexe G, art. 19; 1998, chap. 3, art. 33; 1998, chap. 15, annexe E, art. 3; 1998, chap. 18, annexe I, art. 1-14; 2000, chap. 5, art. 8; 2001, chap. 8, art. 203; 2001, chap. 9, annexe K, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2004, chap. 8, art. 46, Tableau; 2006, chap. 3, annexe D; 2006, chap. 21, annexe F, art. 105; 2006, chap. 22, art. 113; 2006, chap. 32, annexe C, art. 8; 2008, chap. 7, annexe A, art. 19; 2009, chap. 12, annexe L, art. 2; 2010, chap. 16, annexe 10, art. 1; 2011, chap. 9, annexe 27, art. 22; 2017, chap. 8, annexe 17, art. 5; 2017, chap. 23, annexe. 4; 2017, chap. 23, annexe. 5, art. 20-23.
Remarque : Le 12 décembre 2018, l’article 15 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, art. 13)
Remarque : Le 3 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 24 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «le secrétaire de la Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «le Tribunal d’appel de l’aménagement local». (Voir : 2017, chap. 23, annexe 5, art. 20)
Remarque : Le 3 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 25 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «en demander, par voie de requête, la révision à la Commission des affaires municipales de l’Ontario en avisant le secrétaire de celle-ci et l’office par écrit et par courrier recommandé» par «aviser le Tribunal d’appel de l’aménagement local et l’office par écrit et par courrier recommandé qu’il demande une révision de l’avis de répartition par le Tribunal». (Voir : 2017, chap. 23, annexe 5, par. 21 (1))
Remarque : Le 3 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 25 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «la Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «le Tribunal d’appel de l’aménagement local». (Voir : 2017, chap. 23, annexe 5, par. 21 (2))
Remarque : Le 3 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 25 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «la Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «le Tribunal d’appel de l’aménagement local». (Voir : 2017, chap. 23, annexe 5, par. 21 (2))
26 (1) Toute municipalité participante qui reçoit un avis de répartition en application de l’article 25 peut, dans les 30 jours de la réception de l’avis, demander la révision par la Commission des affaires municipales de l’Ontario, ou tout autre organisme prescrit par règlement, de la répartition entre les municipalités participantes des coûts en immobilisations pour le projet concerné. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
(3) La Commission des affaires municipales de l’Ontario, ou tout autre organisme prescrit par règlement, tient une audience pour réexaminer la répartition des coûts en immobilisations entre les municipalités participantes, notamment pour examiner si la répartition est conforme à l’article 25 et aux règlements et si la partie attribuée à la municipalité est par ailleurs appropriée. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
(4) Sont parties à l’audience la municipalité qui a présenté la demande, l’office, toute autre municipalité participante de l’office qui demande à l’être et toute autre personne choisie par la Commission des affaires municipales de l’Ontario ou tout autre organisme prescrit par règlement. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
(7) À l’issue de l’audience sur la demande présentée en vertu du présent article, la Commission des affaires municipales de l’Ontario, ou tout autre organisme prescrit par règlement, peut confirmer ou modifier la répartition des coûts en immobilisations entre les municipalités participantes décidée par l’office. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
Remarque : Le 3 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 26 de la Loi est modifié par remplacement de «la Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «le Tribunal d’appel de l’aménagement local» partout où figure cette expression (Voir : 2017, chap. 23, annexe 5, art. 22)
e) régir les révisions prévues aux articles 26 et 27.1, y compris prescrire un organisme pouvant réaliser de telles révisions à la place de la Commission des affaires municipales de l’Ontario ou du commissaire aux mines et aux terres, selon le cas;
Remarque : Le 3 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 40 (1) e) de la Loi est modifié par remplacement de «de la Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «du Tribunal d’appel de l’aménagement local». (Voir : 2017, chap. 23, annexe 5, art. 23)
h) traiter de tout ce qui est nécessaire ou souhaitable aux fins de la bonne application de la présente loi. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 33 (1).

References: art. 20
 art. 127
 art. 40
 art. 66
 art. 64
 art. 54
 art. 19
 art. 33
 art. 3
 art. 1
 art. 8
 art. 203
 art. 1
 art. 46
 art. 105
 art. 113
 art. 8
 art. 19
 art. 2
 art. 1
 art. 22
 art. 5
 art. 20
 art. 13
 art. 20
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 22
 art. 23