Source: http://www.senat.fr/leg/tas15-148.html
Timestamp: 2020-01-22 13:46:29+00:00

Document:
26 mai 2016 : Liberté, indépendance et pluralisme des médias ( texte modifié par le sénat - première lecture )
visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Assemblée nationale (14ème législ.) : 3465, 3542 et T.A. 687.
Sénat : 446, 505, 518 et 519 (2015-2016).
« Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles qui en sont dépourvues se dotent d'une charte déontologique avant le 1er juillet 2017. Pour les entreprises ou sociétés éditrices audiovisuelles, le comité institué à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté dans le cadre de l'élaboration de la charte. »
« Art. L. 7111-5-2. - Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, une entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, dans un délai de trois mois suivant l'adoption de la charte par cette entreprise ou cette agence. »
« Art. L. 7111-11. - Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et le comité d'entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle sont destinataires de la charte prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et informés des modifications qui y sont apportées. »
« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources que si cette atteinte est justifiée par la prévention ou la répression, soit d'un crime, soit d'un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d'au moins sept ans d'emprisonnement, soit d'un délit prévu aux titres Ier et II du livre IV du code pénal puni d'au moins sept ans d'emprisonnement et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
« Il peut également être porté atteinte au secret des sources si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits et des circonstances de préparation ou de commission de l'infraction.
« Pour l'application du présent titre, les informations protégées au titre du secret des sources, les personnes titulaires du droit à la protection du secret des sources et la notion d'atteinte au secret des sources sont définies à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« Art. 706-185. - Aucun acte d'enquête ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources sauf s'il est justifié par la prévention ou la répression, soit d'un crime, soit d'un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d'au moins sept ans d'emprisonnement, soit d'un délit prévu aux titres Ier et II du livre IV du code pénal puni d'au moins sept ans d'emprisonnement et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
« Un acte d'enquête peut également porter atteinte au secret des sources si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits et des circonstances de préparation ou de commission de l'infraction.
« Art. 706-186. - Lorsqu'elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources, les perquisitions prévues aux articles 56-2 et 96 doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction motivée par référence aux dispositions de l'article 706-185.
1° A (nouveau) Aux 1° et 2° de l'article 226-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
I. - Au premier alinéa des articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 1161-1 du code du travail, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
III. - Au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « ou aux autorités judiciaires ou administratives », sont remplacés par les mots : « , aux autorités judiciaires ou administratives ou, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
IV. - Au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal, après le mot : « dénoncée, », sont insérés les mots : « soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes qui concourent à l'information, sous réserve de l'article 1er. Il s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes. » ;
« La convention mentionnée au premier alinéa précise les mesures à mettre en oeuvre pour l'application de l'article 30-8. »
2° Au dernier alinéa de l'article 30, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « et au 7° » ;
3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 80, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
« Art. 30-8. - Un comité de déontologie indépendant est institué auprès de toute société éditrice d'un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale. Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l'article 3-1, il peut se saisir de sa propre initiative ou à la demande d'un journaliste invoquant le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou être consulté pour avis à tout moment par la direction de la société, par le médiateur lorsqu'il existe ou par la société des journalistes. Il transmet un bilan annuel au Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi qu'au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société.
« Cette convention détermine également les modalités de fonctionnement du comité de déontologie créé au sein de chaque société de programme, l'indépendance de ce comité étant, par dérogation à l'article 30-8, assurée par le bureau de l'assemblée à laquelle elle se rattache. »
« Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, soit à une modification de la numérotation des services de télévision au sein de cette offre, s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15, 34-1 à 34-2 et 34-4, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale. » ;
II. - Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.
I (nouveau). - Après le 3° de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une ou plusieurs fonctions mentionnées aux 1° à 3° sont occupées par le titulaire d'une fonction gouvernementale, d'une fonction exécutive locale ou d'un mandat parlementaire, il en est également fait mention. Il en va de même lorsqu'une personne physique ou le représentant légal d'une personne détenant au moins 10 % du capital d'une entreprise éditrice occupe une fonction gouvernementale, une fonction exécutive locale ou un mandat parlementaire. »
I. - Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 62 340 €. »
II. - Le I est applicable au 1er janvier 2017 pour l'imposition des revenus de 2016.
Le 6° de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21 du même code, » sont supprimés.
I. - Les articles 1er, 1er ter, le 2° du I et les III et IV de l'article 1er quater, les articles 2 à 11 bis, 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Après le mot : « applicable », la fin de l'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

References: l'article 30
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 706
 Art. 706
 l'article 706
 l'article 226
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 226
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 80
 Art. 30
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 30
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 5
 l'article 81
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 69