Source: https://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0360/ms/rfcompms0360_7550.html
Timestamp: 2020-04-04 10:51:57+00:00

Document:
Dossier du mois n°360
Participation des salariés aux résultats (à jour des décrets 2009-350 et 2009-351 du 30 mars 2009)
Principes de la participation des salariés aux résultats
Évaluation de la réserve
Enregistrement de la réserve
Répartition de la réserve et régime fiscal
Affectation et gestion de la réserve
Date de parution: 04/2009
La finance islamique a la même finalité que la finance conventionnelle, mais les principes sont différents. En effet, elle repose sur l'interdiction des prêts à intérêts, de la spéculation et du commerce d'argent. Ainsi, tout surplus retiré d'une opération non basée sur des actifs réels et préalablement possédés par le vendeur est illicite.
Par ailleurs, les banques islamiques sont supervisées par un comité d'éthique s'assurant du respect des principes de la Charia, et notamment la licéité des secteurs d'investissement.
Des montages financiers plus ou moins complexes résultent du respect des ces exigences et nécessitent généralement des transferts de propriété successifs, pour lesquels la fiscalité française était, jusqu'à présent, désavantageuse.
L'administration fiscale vient de publier une instruction visant à supprimer les doubles taxations liées à ces opérations et ainsi à rendre plus attractive la place française (BO 4 FE/09 du 25 février 2009 ; voir « Plus sur le Net »).
Cette instruction faisant suite à une série de fiches doctrinales sur le sujet récapitule le régime fiscal applicable à la Murabaha ainsi qu'aux Sukuk et produits assimilés : impôts sur les bénéfices, fiscalité des non-résidents, taxe professionnelle, TVA et droits d'enregistrement.
La Murabaha est un contrat de vente aux termes duquel un vendeur vend un actif à un financier islamique qui le revend à un investisseur moyennant un prix payable à terme (vente à tempérament). C'est un schéma de financement visant à respecter l'interdiction du prêt à intérêts. Pour ce faire, la banque crée en général une structure ad hoc qui emprunte pour acheter un actif qu'elle revend, en principe immédiatement, à son client.
Le prix payé par le client est composé du prix d'achat, de la rémunération de l'intermédiaire et du coût du financement du différé de paiement. Cette dernière composante constitue la marge du financier, payée par le client au fur à mesure des échéances de paiement du prix d'achat du bien.
Fiscalité de la marge du financier
Le régime fiscal adopté résulte de la qualification de la marge du financier en intérêts. Les modalités d'imposition qui en découlent sont notamment les suivantes.
En matière de BIC, la marge du financier peut bénéficier sous certaines conditions d'une imposition étalée sur la durée du différé de paiement quels que soient les remboursements effectués (CGI art. 38-2 bis).
Ces conditions sont les suivantes (BO précité) :
- le contrat doit clairement faire ressortir que le financier acquiert le bien pour le revendre, dans un délai maximal de 6 mois, à son client ;
- le contrat doit faire apparaître distinctement la rémunération propre du financier, son profit, le prix d'acquisition payé par le client et celui payé par le financier ;
- le profit doit être expressément désigné comme la contrepartie du service rendu par le financier au client résultant du différé effectif de paiement consenti à l'investisseur ;
- comptablement et fiscalement, le profit doit être étalé par le financier de façon linéaire sur la durée du différé de paiement, quels que soient les remboursements effectués.
Par ailleurs, si le financier est un non-résident français, les sommes versées par le client, personne morale, sont exonérées de retenue à la source à hauteur du profit constituant la contrepartie d'un différé de paiement (CGI art. 131 quater).
En matière d'imposition des plus-values immobilières, la marge réalisée dans le cadre d'une vente d'immeuble peut être exclue du régime d'imposition et exonérée de droits de mutation.
En matière de TVA, la marge peut être considérée comme une facturation d'intérêts, et de ce fait être exclue du champ de la TVA (BO 3 B-1-98).
Sukuk et assimilés
Les Sukuk sont des obligations islamiques représentant, pour leur titulaire, un titre de créance ou un titre participatif dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs détenus par l'émetteur, affectés au paiement de la rémunération et au remboursement des Sukuk. Leur porteur bénéficie d'un droit de copropriété indirect sur ce ou ces actifs qu'il peut exercer en cas de défaillance de l'émetteur.
Les titres de dette et les prêts indexés sont respectivement des titres de créance et des prêts dont la rémunération est indexée sur la performance d'un ou de plusieurs actifs détenus par l'émetteur ou l'emprunteur, ou sur les résultats de ce dernier.
Leur rémunération est plafonnée à un taux de marché reconnu augmenté d'une marge. Comme elle est fonction de la performance des actifs, elle peut être nulle.
Le remboursement du capital peut être partiel, progressif ou à un terme prédéfini. Il dépendra de la valeur de cession des actifs à la date d'échéance des titres ou du prêt ainsi que des remboursements du capital inclus dans les loyers. Si la valeur des actifs cédés est insuffisante pour le remboursement de la valeur nominale, le droit à remboursement sera réduit. À l'inverse si elle est excédente, seul le capital sera remboursé.
L'expansion du marché de la finance islamique a conduit certains émetteurs à demander la cotation d'obligations de type Sukuk sur la place de Paris. L'AMF a défini à cet effet les conditions d'admission de ces obligations à la cotation sur Euronext conformément à la directive Prospectus (position de l'AMF, 2 juillet 2008).
Sukuk et fiducie
L'administration fiscale illustre le financement par émission de Sukuk avec la mise en place d'une fiducie. Ainsi, un groupe crée une société ad hoc (SPV) pour financer l'acquisition d'un immeuble. Pour ce faire, le SPV émet des Sukuk qui sont souscrites par des investisseurs et la société mère du SPV et il donne l'immeuble en crédit-bail à une société opérationnelle (bénéficiaire). Le SPV transfère ensuite son patrimoine à une fiducie qu'il constitue auprès d'un établissement de crédit (fiduciaire). Le fiduciaire gère le patrimoine transféré et verse la rémunération des obligations à leurs porteurs, bénéficiaires de la fiducie.
Au regard de l'impôt sur les sociétés, les versements correspondant à la rémunération des Sukuk et produits assimilés sont déductibles, dans la mesure où ces obligations peuvent être considérées comme des instruments de dette et la rémunération servie à leur porteur est analysée comme des intérêts.
E Si le titulaire des Sukuk est un associé minoritaire ou une société liée à la société émettrice, la déductibilité est limitée à certains plafonds (CGI art. 39-1-3 et 212).
E Si le titulaire est un non-résident français, les rémunérations versées par l'émetteur, personne morale, sont exonérées de retenue à la source (CGI art. 131 quater).
Au regard de la taxe professionnelle, l'émetteur des obligations n'est pas imposable, c'est le fiduciaire qui sera imposé au titre de son activité (CGI art. 1476). Pour le calcul de la valeur ajoutée, les intérêts liés aux obligations ne sont pas déductibles à moins que le fiduciaire ne soit une société détenue à 95 % au moins par un établissement bancaire, auquel cas il peut appliquer les modalités de calcul de la « valeur ajoutée bancaire » et déduire les charges financières.
Au regard de la TVA, le transfert à titre gratuit de l'immeuble du patrimoine du constituant vers le patrimoine de la fiducie entraîne en principe l'exigibilité des reversements de TVA antérieurement déduite (CGI, annexe II, art. 207-III-1). Toutefois, lorsque la constitution de la fiducie porte sur une universalité de biens et que ce transfert est réalisé entre redevables de la TVA, l'opération peut bénéficier d'une dispense de régularisation à condition que le fiduciaire s'engage à poursuivre l'activité locative soumise à TVA (CGI art. 257 bis).

References: art. 38
 art. 131
 art. 39
 art. 131
 art. 1476
 art. 207
 art. 257