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Timestamp: 2019-12-15 07:55:34+00:00

Document:
Décision : B 40/03
Date : 27. November 2003
Publié : 16. Januar 2004
Statut : Publiziert als BGE-130-V-18
Domaine : Berufliche Vorsorge
CO: 357
CO Art. 358 III. Rapport avec le droit impératif - III. Rapport avec le droit impératif Le droit impératif de la Confédération et des cantons l'emporte sur la convention; toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables, à moins que le droit impératif ne s'y oppose expressément.
Cst. Art. 8 Egalité
SR 784.11 Loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications - Loi sur l'entreprise de télécommunications
LET Art. 16 Rapports de service
LET Art. 17 Prévoyance professionnelle
LET Art. 25 Reprise et adaptation des rapports de service
3 Dès le 1 erjanvier 2001, les rapports de service sont réglés sur la base du droit régissant les contrats de travail.
4 Si les circonstances le justifient, l'entreprise peut engager des employés selon les dispositions du code des obligations 1 avant le 1 erjanvier 2001.
LPers: 3
LPers Art. 3 Employeurs
a le Conseil fédéral en sa qualité d'organe directorial suprême de l'administration;
b l'Assemblée fédérale, en ce qui concerne les Services du Parlement;
d les Chemins de fer fédéraux;
e le Tribunal fédéral;
f le Ministère public de la Confédération;
g l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
2 Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les unités administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet. 4
3 Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont considérés comme employeurs dans la mesure où les lois correspondantes ou le Conseil fédéral leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet. 5
LPers Art. 31 Mesures et prestations sociales
1 Le Conseil fédéral définit les prestations versées à l'employé pour l'entretien des enfants en complément des allocations familiales prévues par les régimes cantonaux d'allocations familiales. 1
LPers Art. 38 Convention collective de travail
1 Les Chemins de fer fédéraux et les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT) avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité. 1
a que des organes à définir statueront en lieu et place des organes étatiques ordinaires sur les litiges entre les parties; lorsque la CCT ne prévoit pas de confier le règlement des litiges à des organes contractuels, le Tribunal administratif fédéral statue en dernier ressort; 2
b que des cotisations sont perçues pour l'application de la CCT.
OPers: 104
SR 172.220.111.3 Ordonnance sur le personnel de la Confédération
OPers Art. 104 Principes - (art. 31, al. 5, LPers) 1
1 Les départements mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que les mesures de restructuration ou de réorganisation d'unités administratives ou de domaines d'activité prévoyant la résiliation des rapports de travail d'un ou de plusieurs employés ou la suppression ou le réaménagement d'un ou de plusieurs postes de travail soient socialement supportables et économiquement rationnelles. 2
2 En cas de réduction de postes, les unités administratives aménagent l'affectation du personnel de telle façon que le plus grand nombre possible d'employés touchés puissent trouver un emploi dans l'administration fédérale. Elles visent principalement à l'affectation des employés à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé d'eux, ainsi qu'à la réorientation et au perfectionnement professionnels de ceux-ci.
3 Les employés sont tenus de collaborer activement aux mesures prises et de faire preuve d'initiative, notamment dans la recherche d'un nouveau travail pouvant raisonnablement être exigé d'eux et en ce qui concerne leur réorientation et leur perfectionnement professionnels.
OPers Art. 105 Mesures et prestations - (art. 31, al. 5, LPers)
1 En cas de restructuration ou de réorganisation, les mesures et prestations de protection sociale suivantes peuvent notamment être prévues:
a des garanties de salaire, dans les limites de la présente ordonnance;
b un service de placement externe;
c une garantie de salaire pendant neuf mois au maximum en cas de réduction du taux d'occupation.
2 En cas d'attribution d'un nouveau lieu de travail dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation, les mesures et prestations suivantes peuvent être prévues:
a une participation temporaire aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail;
b une participation aux frais de déménagement;
c le maintien de l'ancienne indemnité de résidence pendant deux ans si elle est plus élevée que celle du nouveau lieu de travail;
d une réduction de l'indemnité de résidence, s'opérant en plusieurs étapes sur une période de quatre ans au maximum, si le nouveau lieu de travail est classé dans une zone inférieure de six échelons ou plus par rapport à l'ancien lieu de travail.
3 Les mesures et prestations prévues par le plan social visé à l'art. 105 ds'appliquent par analogie dans des cas particuliers, pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation en la matière.
RFS: 98
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References: Art. 358
 Art. 8
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 25
 Art. 3
 Art. 31
 Art. 38
 Art. 104
 Art. 105