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Timestamp: 2016-10-22 05:20:00+00:00

Document:
5P.4/2003 (11.06.2003)
5P.4/2003 /frs
Arr�t du 11 juin 2003
recourant, repr�sent� par Me Vincent Solari, avocat,
rue Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Gen�ve 11,
repr�sent�e par Me Dominique Warluzel, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Gen�ve 12,
2. A.________ SA, repr�sent�e par Me Bruno M�gevand, avocat, place Clapar�de 3, 1205 Gen�ve,
3. Banque B.________, repr�sent�e par Me Serge Fasel, avocat, la Tour Saugey, rue du 31-D�cembre 47, 1207 Gen�ve,
4. C.________ Bank SA, repr�sent�e par Me Mich�le Wassmer-Berthaudin, avocate, rue Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Gen�ve 6,
6. E.________ SAL,
art. 9 et 29 Cst. (mesures protectrices; reddition de compte),
15 novembre 2002.
X.________, n� en 1957, et dame X.________, n�e en 1963, tous deux de nationalit� suisse, se sont mari�s le 18 septembre 1990 � Beyrouth (Liban), sans passer de contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de leur union.
A.a Le 7 mars 2002, dame X.________, qui habitait alors � Beyrouth, a requis du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve des mesures protectrices de l'union conjugale tendant au blocage de comptes bancaires ouverts � Gen�ve au nom de son mari, respectivement de la soci�t� E.________ SA, ainsi que d'un compartiment de coffre-fort lou� � la banque A.________; elle a, en outre, r�clam� une contribution d'entretien mensuelle de 13'000 fr. d�s le 7 mars 2001; enfin, elle a demand� que son �poux ou les tiers aupr�s desquels il disposait d'avoirs, notamment les banques A.________, B.________ et C.________, soient astreints � lui communiquer tous renseignements utiles concernant ses revenus et sa fortune. X.________ a excip� de l'incomp�tence ratione loci des tribunaux genevois, faisant valoir qu'il �tait domicili� � Beyrouth.
Par jugement du 11 juillet 2002, le Tribunal de premi�re instance a d�clar� la requ�te irrecevable parce que la partie intim�e n'avait ni son domicile ni sa r�sidence habituelle dans le canton. La requ�rante a fait appel de cette d�cision.
A.b Le 9 juillet 2002, dame X.________ a d�pos� au Tribunal de premi�re instance de Gen�ve une nouvelle requ�te de mesures provisionnelles en reddition de compte aux fins d'obtenir de son �poux, des soci�t�s E.________ SA et D.________ SA, ainsi que des banques A.________, B.________ et C.________, des renseignements sur les avoirs matrimoniaux.
Par ordonnance du 15 ao�t 2002, le Tribunal de premi�re instance a d�clar� la requ�te irrecevable en consid�rant, d'une part, que le droit � une reddition de compte n'�tait ni �vident ni reconnu et, d'autre part, que sa comp�tence territoriale ne pouvait se fonder sur les art. 46 et 47 LDIP. La requ�rante a �galement recouru contre cette d�cision.
Statuant le 15 novembre 2002 sur les recours form�s contre les deux d�cisions pr�cit�es, la Chambre civile de la Cour de justice, apr�s avoir joint les causes, a rejet� l'exception d'incomp�tence ratione loci et retourn� l'ensemble de la proc�dure � la 6�me Chambre du Tribunal de premi�re instance pour nouvelle d�cision, y compris sur la requ�te en reddition de compte.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, X.________ conclut � l'annulation de cet arr�t.
Par ordonnance du 11 f�vrier 2003, le Pr�sident de la cour de c�ans a attribu� l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227; 128 II 311 consid. 1 p. 315 et les arr�ts cit�s).
1.1 En l'esp�ce, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application du droit de proc�dure cantonal, l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves, ainsi que d'un d�ni de justice formel et d'une violation du droit d'�tre entendu. En tant qu'elle porte sur la reddition de compte (cf. ATF 126 III 445), la d�cision attaqu�e ne peut donc faire l'objet d'un recours en r�forme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ).
1.2 L'arr�t attaqu� constitue une d�cision incidente sur la comp�tence ratione loci, qui est susceptible d'un recours de droit public au regard de l'art. 87 al. 1 OJ (FF 1999 p. 7160/7161 ch. 231.22; v. d�j� pour la jurisprudence relative � l'ancien texte l�gal: ATF 124 III 134 consid. 2a p. 136; 122 I 39 consid. 1a p. 41).
1.3 D�pos� en temps utile - compte tenu des f�ries judiciaires (art. 34 al. 1 let. c OJ) - � l'encontre d'une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours est aussi recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.4 Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� (ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558) - contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait dans une proc�dure d'appel, o� la juridiction de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen; il ne peut se contenter d'opposer son argumentation � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision repose sur une application du droit ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s).
1.5 Dans un recours de droit public pour arbitraire, les moyens de fait ou de droit nouveaux sont prohib�s (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral s'en tient d�s lors aux faits constat�s par l'autorit� cantonale, � moins que le recourant ne d�montre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou lacunaires (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). Il s'ensuit que les compl�ments et pr�cisions que le recourant apporte � l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� sont irrecevables, sous r�serve des griefs motiv�s en conformit� avec les exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu. Il reproche � la cour cantonale d'avoir refus� d'administrer des preuves portant sur des faits essentiels, alors qu'il avait formellement conclu � ce que des enqu�tes par t�moins fussent ordonn�es - notamment l'audition du concierge de l'immeuble � Gen�ve o� les parties avaient conserv� un appartement - dans le cas o� la juridiction de recours n'entendrait pas confirmer le jugement d'incomp�tence rendu dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. De plus, l'arr�t attaqu� n'indique pas le motif pour lequel ces mesures probatoires ont �t� refus�es.
2.1 Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, en particulier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision � prendre (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 122 II 464 consid. 4a p. 469 et la jurisprudence cit�e). Cela n'emp�che pas le tribunal de proc�der � une appr�ciation anticip�e des preuves offertes s'il acquiert la conviction qu'elles sont impropres � modifier le r�sultat des preuves d�j� administr�es (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; 122 II 464 consid. 4a p. 469; 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et les arr�ts cit�s); ce faisant, il ne viole pas le droit d'�tre entendu, mais peut s'exposer au reproche d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves (ATF 115 Ia 8 consid. 3a p. 11/12 et 97 consid. 5b p. 101). L'art. 29 al. 2 Cst. impose en outre � l'autorit� de motiver au moins sommairement sa d�cision, afin que le justiciable puisse en comprendre la port�e et recourir � bon escient (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103; 121 I 54 consid. 2c p. 57 et la jurisprudence cit�e).
Le droit d'�tre entendu �tant une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans �gard aux chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437 et la jurisprudence cit�e), ce moyen doit �tre examin� en premier (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50).
2.2 Il ne ressort pas de l'arr�t attaqu� que le recourant aurait sollicit� en derni�re instance cantonale l'ouverture d'enqu�tes; cette d�cision rel�ve simplement qu'il a conclu � la confirmation des jugements de premi�re instance. Par ailleurs, l'int�ress� n'�tablit pas, en respectant les exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, avoir offert les preuves en cause conform�ment aux r�gles de la proc�dure cantonale. Il s'ensuit que le moyen est irrecevable.
Le recourant d�nonce une application arbitraire du droit de proc�dure cantonal. D'une part, il soutient que l'autorit� pr�c�dente a retenu qu'il n'avait pas �v�ritablement v�cu [au Liban]� sur la base de d�positions �crites, lesquelles sont pourtant d�nu�es de force probante au regard des art. 186 et 222 LPC/GE. D'autre part, il pr�tend que le r�capitulatif de ses entr�es et sorties du Liban dress� par les services de s�ret� de ce pays, produit par l'intim�e, constitue un document �crit sans valeur probante, dont ni l'origine ni le contenu n'ont �t� �tablis.
3.1 Dans sa premi�re branche, le grief appara�t d'embl�e irrecevable, faute de satisfaire aux r�quisits de l'art. 90 al. 1 let. b OJ: d'une part, le recourant omet de d�signer avec pr�cision les pi�ces auxquelles se rapporte sa critique, mais se contente de renvoyer � un passage de la d�cision attaqu�e qui se r�f�re � des pi�ces relatives � l'acquisition de logements au Liban (cf. Galli, Die rechtsgen�gende Begr�ndung einer staatsrechtlichen Beschwerde, in: RSJ 81/1985 p. 127 ch. 2.2); d'autre part, il ne d�montre pas en quoi la pr�tendue application arbitraire des art. 186 et 222 LPC/GE aurait concr�tement vici� l'arr�t d�f�r� dans son r�sultat.
3.2 Dans sa seconde branche, le grief est manifestement infond�. La prise en consid�ration d'un acte �tabli par un service officiel d'un Etat �tranger ne saurait �tre qualifi�e d'arbitraire. Cela d'autant moins que la cour cantonale ne s'est nullement fond�e sur ce seul document pour admettre que le recourant ne s'�tait pas constitu� un nouveau domicile � l'�tranger; au contraire, elle a tir� cette conclusion de divers indices, d�ment �num�r�s dans sa d�cision (cf. p. 8/9 let. b). Or, pour r�futer le r�sultat d'une pareille appr�ciation globale, il ne suffit pas de s'en prendre � l'un des �l�ments retenus (cf. arr�t 5P.424/2002 du 22 avril 2003, consid. 2.3).
Le recourant affirme encore que la cour cantonale serait tomb�e dans l'arbitraire en ne tenant pas compte de la d�claration de l'intim�e selon laquelle le couple n'avait connu aucune difficult� particuli�re jusqu'au d�but de l'ann�e 2002, date � laquelle serait intervenue la rupture; or, il s'agit d'un �aveu extrajudiciaire� dont l'autorit� inf�rieure ne pouvait faire abstraction, sous peine de violer les art. 187 et 188 LPC/GE. Une telle omission l'aurait priv� d'un moyen de preuve tendant � �tablir que, d'apr�s les propres dires de l'�pouse, les conjoints ont bien v�cu ensemble au Liban jusqu'en janvier 2002.
Le grief tombe � faux, dans la mesure o� la d�cision attaqu�e retient express�ment que les ��poux se sont s�par�s en janvier 2002� (p. 6 en haut let. c). Toutefois, cette constatation ne pr�juge pas la question du domicile. A ce sujet, l'intim�e a d�clar� - pr�cis�ment dans la pi�ce vis�e par le recourant - que les conjoints n'avaient pas de �domicile l�gal au Liban�, car, �la plupart du temps, [ils habitaient] la Suisse�, et que, durant les p�riodes pass�es au Liban, ils demeuraient dans des h�tels (�Vend�me Intercontinental, Al Bustan et Riviera�). Le grief doit ainsi �tre rejet�.
L'autorit� cantonale a joint les proc�dures, d�s lors qu'elles portaient sur le m�me complexe de fait et �taient instruites d'apr�s des crit�res identiques, � savoir la simple vraisemblance; que des tiers, notamment des banques, aient �t� cit�s dans la seconde cause (en reddition de compte) n'y fait pas obstacle.
Le recourant critique cette mesure. Il fait valoir qu'elle porte atteinte � sa �sph�re priv�e�, puisqu'elle a pour cons�quence d'�tendre � des tierces parties un litige purement matrimonial; elle contrevient en outre gravement � l'art. 131 LPC/GE, en vertu duquel, dans les causes entre �poux, la plaidoirie a lieu � huis-clos si l'une des parties le requiert.
5.1 Il n'y a pas lieu d'examiner si la jonction de causes constitue une d�cision (incidente) attaquable sous l'angle de l'art. 87 al. 2 OJ (sur ce point: Rapp, Le cumul objectif d'actions, th�se Lausanne 1982, n� 264 et 297), le moyen �tant de toute mani�re vou� � l'�chec.
5.2 Le recourant se contente d'�noncer des consid�rations g�n�rales, mais il ne d�montre pas en quoi une jonction de causes touchant aux seuls rapports patrimoniaux entre �poux serait, dans les circonstances de l'esp�ce, propre � l�ser sa sph�re priv�e; insuffisamment motiv�, le grief est donc irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ). Au surplus, il n'est pas �tabli que l'une des parties aurait requis le huis-clos, ou manifest� l'intention de le faire; partant, on ne voit pas o� r�siderait une violation arbitraire de l'art. 131 LPC/GE.
Enfin, le recourant pr�tend que l'autorit� cantonale a commis arbitraire dans l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves; en bref, il soutient que, en retenant que la constitution d'un nouveau domicile au Liban n'avait pas �t� prouv�e, les magistrats d'appel n'ont tenu aucun compte des nombreuses pi�ces qu'il a produites, lesquelles attestent qu'il a effectivement transf�r� son domicile dans ce pays au d�but de l'ann�e 1999.
Le recourant se limite � exposer sa propre interpr�tation des pi�ces en question, mais sans d�montrer pour autant que les faits constat�s par la cour cantonale seraient en contradiction flagrante avec le dossier ou souffriraient de graves lacunes (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arr�ts cit�s); le grief est ainsi irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ).
En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la (faible) mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). L'intim�e n� 1, seule partie � s'�tre d�termin�e sur la requ�te d'effet suspensif, a droit � des d�pens � raison de cette �criture (art. 159 al. 1 OJ).
Le recourant versera � l'intim�e dame X.________ une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 11 juin 2003

References: art. 9
 art. 46
 ATF 
 ATF 
 art. 86
 art. 186
 art. 186
 art. 187
 ATF