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Timestamp: 2016-12-03 07:19:04+00:00

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⭐MESSAGE N 2013-DFIN-20 concernant le programme de mesures structurelles et d économies de l Etat de Fribourg 3 septembre 2013
MESSAGE N 2013-DFIN-20 concernant le programme de mesures structurelles et d économies de l Etat de Fribourg 3 septembre 2013
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1 1571 MESSAGE N 2013-DFIN-20 concernant le programme de mesures structurelles et d économies de l Etat de Fribourg 3 septembre 2013 Compte tenu du renversement de tendances observé et de la détérioration des perspectives financières de l Etat, il est nécessaire de recourir à un programme de mesures structurelles et d économies. Les raisons détaillées de cette démarche et les mesures envisagées par le Conseil d Etat sont présentées dans le cadre du présent message, qui est structuré de la manière suivante : Résumé 1 Les signes de la détérioration des perspectives financières Résultats exceptionnels de la législature Renversement de tendances en L'accentuation des déséquilibres financiers dès Les difficultés rencontrées par d autres cantons 11 2 Les raisons de prendre des mesures pour garder la maîtrise des finances de l'etat de Fribourg Les raisons de politique générale Les contraintes légales Une fortune affectée et destinée à financer les investissements 13 3 Stratégie du Conseil d'etat et objectifs visés Stratégie générale Approche concernant le domaine de l enseignement 14 4 Les résultats de la procédure de consultation Informations d ordre statistique Appréciation générale Discussions complémentaires Principales revendications du personnel et discussions avec la FEDE Discussions avec l Association des communes fribourgeoises Suites données à la procédure de consultation et aux discussions complémentaires Adaptation des mesures relatives au personnel Suites données aux discussions avec l Association des communes fribourgeoises 19 5 Le programme des mesures structurelles et d'économies Partie statistique Les mesures déjà mises en œuvre en Le programme des mesures avec effet dès Les mesures de la compétence du Conseil d'etat Les mesures de la compétence du Grand Conseil 482 1572 Octobre Les mesures envisagées pour les années prochaines En matière de revenus En matière de personnel En matière de subventionnement En matière de réformes et d'autres mesures organisationnelles 61 6 Le report de la suite à donner à des instruments parlementaires 62 7 Les modifications légales proposées La modification de la loi sur le personnel de l Etat et de la loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d Etat, des préfets et des juges cantonaux (A) Rappel du contexte Justification des mesures proposées Incidences financières Commentaires des articles des modifications légales La modification de la loi du 14 décembre 1967 sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (adaptation des tarifs) (B) Majoration de 10 % du tarif Ajustement de tarifs relatifs aux véhicules affectés au transport de marchandises Modification de la loi sur l imposition des véhicules automobiles et des remorques Incidences financières et en personnel La modification de la loi du 14 décembre 1967 sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (modification de la rétrocession aux communes) (C) Dispositions légales Impact financier Modification de la loi sur l imposition des véhicules automobiles et des remorques Incidences financières et en personnel La modification de la loi sur la justice et le code de procédure et de juridiction administrative (D) La modification de la loi du 19 juin 2008 concernant le financement des mesures de nature pédago-thérapeutique dispensées par des prestataires privés agréés (E) Contexte et base légales actuelle Justification de la mesure proposée Incidences financières Entrée en vigueur La modification de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (F) Rappel du contexte et de la base légale éventuelle actuelle Justification de la mesure proposée Incidences financières Commentaire de la modification légale proposée La modification de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (G) Modification de l'article 14 et introduction de l'article 248b Modification de l'article La modification de la loi du 1 er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (H) Contexte et base légale actuelle 78 23 Mesure proposée Incidences financières et en personnel Commentaire des articles de la modification légale La modification de la loi du 20 septembre 1994 sur les transports (I) Rappel du contexte et de la base légale actuelle Justification de la mesure Incidences financières Commentaire des articles La modification de la loi du 8 septembre 2005 sur l aide et les soins à domicile (J) Justification de la mesure proposée Incidences financières Commentaire du projet de loi La modification de l art. 21 al. 2 de la loi du 13 février 2003 sur l assurance des animaux de rente (K) Contexte et base légale actuelle Justification de la mesure Incidences financières Commentaire du nouvel article 21 al. 2 LAAR La modification de la loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (L) Taxe sur le commerce d alcool: évolution et régime actuel Constitutionnalité de la taxe Proposition d adaptation de la taxe d exploitation Incidences financières 84 8 Conséquences des propositions Conséquences financières des mesures proposées Incidences totales pour l Etat Incidences des mesures de la compétence du Conseil d'etat Incidences des mesures de la compétence du Grand Conseil Conséquences pour le personnel de l Etat Conséquences pour les communes Incidences financières sur les communes Incidences sur la répartition des tâches Autres conséquences 89 9 Conclusion 89 34 1574 Octobre RESUME 1.1. Des enjeux de taille pour le canton de Fribourg L'élaboration du plan financier de législature a mis en évidence les défis d'un canton avec la plus forte croissance démographique du pays, alors que ses perspectives financières se péjoraient. A la fin de l année 2012, Le Conseil d Etat a présenté ses objectifs pour la législature , dans son programme gouvernemental. Moins de six mois plus tard, à l issue d une intense période de travail, il a mis en consultation son plan de mesures structurelles et d économies, afin de garantir la maîtrise du ménage cantonal et de pouvoir remplir, à long terme, sa mission au service de la population fribourgeoise. En tenant compte des résultats de la consultation et des discussions complémentaires menées avec les Associations du personnel et l Association des communes fribourgeoises, le Conseil d Etat a procédé à certains ajustements du programme de mesures. Les propositions finalement transmises au Grand Conseil font l objet du présent message. La volonté du Gouvernement est d'arriver à dégager des moyens financiers pour encadrer la forte croissance démographique de notre canton, tout en offrant des chances d épanouissement pour tous et en consolidant la cohésion sociale. Comme il l a dit dans son programme gouvernemental, il veut mettre un accent particulier sur les investissements pour le développement des infrastructures, en particulier dans les domaines de la mobilité et de la formation. Il veut aussi se donner les moyens d encadrer le développement de notre économie, de préserver la qualité de notre cadre de vie et de ménager les ressources naturelles de notre canton Des perspectives financières qui nécessitent de prendre des mesures L Etat de Fribourg a connu depuis 10 ans une situation financière qui s'inscrit à part dans l'histoire du canton. La distribution de l or de la banque nationale a contribué à éponger la dette. Les résultats financiers favorables ont permis d étendre les prestations de manière significative, de répondre aux besoins de la démographie galopante de notre canton et d effectuer des attributions à des provisions et fonds. Les soubresauts successifs enregistrés depuis le début de la décennie sur le marché monétaire et le ralentissement conjoncturel généralisé ont provoqué, en 2012, un coup d'arrêt significatif de la progression des recettes. Le recul de nos rentrées au titre de la péréquation financière fédérale et de notre part au bénéfice de la BNS expliquent également cette évolution. Dans le même temps, la croissance des besoins et des charges (par exemple, le nouveau financement hospitalier) a encore été renforcée par l'augmentation record de la population fribourgeoise. Il en résulte un déséquilibre entre la croissance des charges et celle des revenus. La comparaison avec la planification financière de la précédente législature met en évidence une sérieuse dégradation de la situation et de profonds déséquilibres qui contraignent le Conseil d Etat à prendre des mesures, tant pour assurer l avenir du ménage cantonal que pour respecter la législation. Cette nécessité est encore renforcée par le fait que le Gouvernement entend utiliser la fortune prioritairement pour le financement des investissements Options stratégiques et démarche du programme de mesures En référence au plan financier, le Conseil d Etat s est fixé pour objectif d améliorer la situation financière de l Etat. Il a décidé d accorder la priorité à la diminution des charges, qui devait selon l intention initiale contribuer à hauteur d environ 80 % à l atteinte de l objectif financier. Les augmentations de revenus devaient quant à elles représenter au moins environ 20 % de cet objectif. Le Conseil d'etat a veillé à ne pas péjorer la situation financière des communes. Tous les domaines d activité de l Etat ont été examinés et les Directions ont été impliquées de manière active dans la préparation du programme. 4 axes de travail ont été définis : 45 1575 > les revenus > le personnel et la masse salariale, > le subventionnement, > les réformes et autres mesures organisationnelles. Une organisation de projet composée de 4 groupes de travail, chargés d examiner chacun des 4 axes a été mise en place. Chaque groupe a été placé sous la présidence et la vice-présidence d un membre différent du gouvernement cantonal Résultats généraux du programme Au total, les mesures proposées permettent d améliorer la situation financière de l Etat, par rapport au plan financier, de 111,8 millions de francs en 2014, 137,8 millions de francs en 2015 et 165,9 millions de francs en Les objectifs fixés par le Conseil d Etat sont atteints, mais les résultats actuels ne suffisent pas encore à compenser les déficits du plan financier Avec ces propositions, il restera donc nécessaire de compenser les déficits restants dans le cadre de la procédure budgétaire. Mesures structurelles et d économies : synthèse des incidences nettes pour l Etat, en 1000 francs Thème Revenus Personnel Subventionnement Projets et réformes Autres revenus Total Les chiffres figurant dans le tableau correspondent à des gains pour l Etat (augmentation de revenus ou diminution de charges) Pour mémoire, le programme de mesures envisagé initialement, tel que présenté dans le rapport de consultation du 7 mai 2013, aurait engendré les incidences financières suivantes : MSE : synthèse des incidences nettes pour l Etat du programme mis en consultation, en 1000 francs Thème Revenus Personnel Subventionnement Projets et réformes Autres revenus Total Les modifications apportées suite à la consultation réduisent donc les effets du programme de 20,2 millions de francs ou 4,6 % sur la période. Les concessions les plus importantes ont été faites, pour 2016 surtout, dans le domaine du personnel, dont les incidences pour l Etat diminuent de 16,6 millions de francs au total. Les mesures touchant aux subventions ont quant à elles été réduites de 3,6 millions de francs. MSE : incidences nettes pour l Etat des modifications apportées suite à la consultation, en 1000 francs Thème Revenus Personnel Subventionnement Projets et réformes Autres revenus Total6 1576 Octobre Domaine des revenus Les propositions dans le domaine des revenus ont été classées en quatre catégories: émoluments, impôts, contributions des usagers et autres revenus. Les critères suivants ont été retenus dans la sélection des mesures à privilégier : actualisation de tarifs en fonction de l'évolution des prix, importance des effets financiers pour l Etat, priorité aux mesures ayant une incidence positive sur les finances des communes. Les mesures les plus importantes sous l'angle de leurs incidences financières portent sur l'adaptation de 10 % de l'impôt sur les véhicules, sur une actualisation des valeurs locatives et sur une diminution de la part communale à l'impôt sur les véhicules. Mesures structurelles et d économies : améliorations des revenus, en 1000 de francs Catégories Emoluments Impôts Contributions des usagers Autres revenus et contributions Total Domaine des nouveaux postes et de la masse salariale Les charges en personnel représentent plus d un tiers du ménage cantonal. En 2012, leur montant a dépassé celui de la fiscalité. Dans ce domaine les mesures retenues ont un impact important au niveau financier à moyen ou long terme. Ces mesures sont en priorité dans le domaine de compétence du Grand Conseil et peuvent être réalisées dans un délai relativement court. Comme elles ont un effet sur les automatismes salariaux, elles ont pour la plupart une incidence durable. Les mesures ont été structurées et regroupées selon les quatre axes principaux suivants : limiter la création de nouveaux postes, introduire une contribution temporaire de solidarité, agir sur l indexation et sur les paliers (pas d octroi en 2014, octroi à partir de juillet en 2015 et 2016). Le Conseil d Etat a décidé de limiter l accroissement des postes à 7 par année dans l administration et de limiter strictement la croissance des postes dans les secteurs subventionnés. Il a mis sur pied un groupe de travail pour examiner la situation dans le domaine de l enseignement dont les résultats seront connus d ici la fin de l année. Mesures structurelles et d économies : nouveaux postes et masse salariale, en 1000 de francs Mesures Limitation du nombre de nouveaux postes Pas d'indexation avant l'indice de points Contribution de solidarité Pas d'octroi de paliers en 2014 et octroi du palier à partir de juillet en 2015 et 2016 Total Domaine du subventionnement Le domaine du subventionnement représente également environ un tiers du ménage cantonal et touche de très nombreuses prestations. Par souci d égalité de traitement, quasiment toutes les subventions versées par l Etat sont touchées par les mesures retenues. L'effet financier des mesures portant sur le domaine "Santé et social" s'explique par l'importance des subventions allouées à ce 67 1577 secteur (environ un milliard de francs par année). Dans la très grande majorité des cas, il est proposé de procéder à une réduction de la hausse des subventions annoncées dans le cadre du plan financier. Il s est agi de chercher à favoriser l efficacité et de maintenir au mieux l efficience des aides financières allouées et non pas de procéder à une réduction linéaire généralisée des subventions versées par l Etat. Mesures structurelles et d économies : subventionnement, en 1000 de francs Domaines Santé et social Transports et mobilité Agriculture, sylviculture et environnement Formation, éducation et culture Economie et énergie Total Les incidences financières des mesures touchant la masse salariale des secteurs subventionnés sont comprises dans les données figurant dans le tableau du point Domaine des projets et réformes La réflexion dans le domaine des projets et réformes est structurée selon quatre axes stratégiques, concernant respectivement les thématiques suivantes : E-gouvernance et informatisation des processus, amélioration continue de l organisation et des processus, optimisation des offres et des voies de formation, abandon ou rééchelonnement temporel des prestations ou des projets. Ces mesures visent une optimisation à long terme de l allocation des ressources de l Etat et une amélioration de l efficacité du travail et des prestations. Elles nécessitent pour la plupart des travaux de conceptualisation et de mise en œuvre relativement conséquents et n auront des incidences financières positives qu à moyen et long terme. Les effets à court terme estimés sont présentés dans le tableau ci-dessous. Mesures structurelles et d économies : réformes et projets, en 1000 de francs (effets à court terme) Thème e-gouvernance et informatisation Amélioration continue de l organisation Abandon ou rééchelonnement des projets et autres mesures Enveloppe financière de l'université Total Incidence des mesures sur les communes Les effets du projet de programme de mesures structurelles sur les communes sont en partie positifs et en partie négatifs. Soucieux de ne pas détériorer la santé des finances communales, le Conseil d Etat a toutefois veillé à ce que le solde soit globalement en leur faveur pour chacune des années considérées. Sur l ensemble de la période, les gains nets réalisés par les communes se monteront au total à environ 30,1 millions de francs, soit une moyenne annuelle d un peu plus de 10 millions de francs sur la base du plan financier (calqué sur l Etat). Les communes sont surtout concernées négativement par les mesures dans le domaine des subventions et positivement par celles qui concernent le personnel et la masse salariale. Les effets des mesures dans le domaine des revenus sont globalement positifs pour les finances communales. De plus, ces effets positifs sont durables. 78 1578 Octobre 2013 Pour l essentiel, les mesures proposées ne touchent pas la répartition des tâches actuelle entre les communes et l Etat. Mesures structurelles et d économies : synthèse des incidences nettes pour les communes, en 1000 de francs Thème Revenus Personnel Subventionnement Projet et réforme Total (gain net) (+) = gains (augmentation de revenus ou diminution de charges) ; (-) = pertes (diminution de revenus ou charges supplémentaires) Mesures de la compétence du Grand Conseil 18 mesures proposées par le Conseil d Etat nécessitent une modification légale et sont donc de la compétence du Grand Conseil. 14 bases légales devront au total être modifiées pour mettre en œuvre le programme de mesures structurelles et d économies. En termes financiers, 54 % du paquet de mesures relève de la compétence du Grand Conseil Conclusions L équilibre des finances n est pas un but en soi. Il constitue toutefois la condition d un développement durable et harmonieux des prestations essentielles de l Etat. Une politique budgétaire et financière qui ne s inscrit pas dans la perspective d un équilibre durable n offre à terme que le choix entre la remise en cause des prestations publiques et / ou une augmentation des impôts. Le Conseil d Etat veut assumer ses responsabilités et relever les défis qui se posent à notre canton, tout en gardant l équilibre des finances de l Etat. Le programme de mesures structurelles proposé est une concrétisation de cette volonté. Il permettra de poursuivre les investissements nécessaires dans notre canton et de transmettre aux générations futures un ménage cantonal sain. Convaincu que les restrictions proposées sont supportables et respectent le principe de la symétrie des sacrifices, le Gouvernement vous invite à appuyer sa démarche et à soutenir toutes les mesures proposées dans le présent rapport. 89 LES SIGNES DE LA DÉTÉRIORATION DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 1.1 Résultats exceptionnels de la législature Enchaînant sur cinq exercices précédents bénéficiaires, la période a enregistré une série ininterrompue de résultats financiers "hors normes" et qui s'inscrivent à part dans l'histoire des finances du canton. Tout en étendant ses prestations au travers notamment de la création de postes de travail (+ 800 places supplémentaires, hors réseaux hospitaliers) et du développement du subventionnement cantonal (passé de 560 millions de francs en 2007 à 975 millions de francs en 2011) pour répondre aux besoins de la démographie galopante de notre canton, l'etat a effectué d'importantes attributions à des provisions et fonds, faisant progresser sa fortune nette de 439 à 886 millions de francs de 2007 à fin Ces opérations ont été rendues possibles en particulier grâce aux apports supplémentaires de la fiscalité cantonale (quelque 140 millions de francs de plus encaissés en 2011 par rapport à 2007, en dépit d allègements significatifs, équivalant à plus de 143 millions de francs de 2007 à 2011, accordés au cours de la période) et aux recettes tirées de la nouvelle péréquation financière fédérale. 1.2 Renversement de tendances en Les effets de la crise économique de 2008 ont été modérés. Les soubresauts successifs enregistrés depuis le début de la décennie sur le marché monétaire et le ralentissement conjoncturel généralisé qui s'en est suivi ont davantage influencé les finances des cantons. Pour Fribourg, cela s'est traduit avant tout par un coup d'arrêt significatif de la progression des recettes. Alors que, dans le même temps, la croissance des besoins a encore été renforcée par l'augmentation record de la population fribourgeoise. Le tableau de la variation des principales ressources et charges illustre le propos : Comptes 2011 mios Comptes 2012 mios Budget 2013 mios Variation % Total des revenus 3187,9 3146,6 3204,4 + 0,5 Total des charges 3185,1 3136,0 3203,9 + 0,6 Excédent du compte de résultats (bénéfice) 2,8 10,6 0,5 82,1 > Opérations de clôture 142,1 27,8 - - > Recettes fiscales cantonales 1127,3 1120,0 1114,1 1,2 > Péréquation financière fédérale 488,7 473,0 465,6 4,7 > Part au bénéfice de la BNS 58,5 23,6 23,6 59,7 > Charges de personnel (hors réseaux hospitaliers) 1117,5 1158,3 1174,0 + 5,1 > Subventions cantonales 973,7 1021,6 1063,3 + 9,2 L'évolution divergente (effet de ciseaux) des besoins et des moyens a creusé les déficits. Alors que les opérations de clôture 2009 et 2010 se montaient à plus de 200 millions de francs et que celles de 2011 s'élèvent encore à 142,1 millions de francs, l'exercice 2012 n'enregistrait que 27,8 millions de francs d'opérations de clôture. Un recours plus intensif aux provisions, fonds et, en dernier recours, comme cela a été le cas au budget 2013, un prélèvement sur la fortune à hauteur de 38 millions de francs sont les signes de ce changement. 910 1580 Octobre 2013 Le graphique qui suit résume à lui seul les défis à relever par les finances de l'etat à l'avenir. Evolution de la masse salariale, des subventions nettes (au sens LSub) et de la fiscalité cantonale (2008 = 100) Masse salariale Subventions nettes (LSub) Fiscalité cantonale Indice des prix à la consommation 1.3 L'accentuation des déséquilibres financiers dès 2014 L inversion de tendance, amorcée en 2012, est amenée à se renforcer au cours des années à venir, comme l'ont confirmé les premières évaluations du plan financier de la législature 2014 à Dans un premier temps, le Conseil d'etat a procédé à un sérieux élagage des propositions, tant sur le plan du fonctionnement (réduction de l'ordre d'un milliard des déficits sur 3 ans) qu'en matière d'investissements (diminution d'environ un tiers du programme initial), pour retenir, in fine, un plan financier qui se présente ainsi dans ses principales composantes : Budget Plan financier Période Boni (+) / Déficit ( ) du compte de résultats + 0,5 161,1 220,4 248,5 629,5 Excédent de dépenses ( ) du compte des investissements ,7 181,1 228,3 764,1 Autofinancement 34,2 61,7 106,5 129,7 263,7 Insuffisance de financement 120,8 261,4 287,6 358,0 1027,8 Quote-part en % des subventions cantonales par rapport à la fiscalité cantonale (limite légale 41 %) 41,4 41,8 42,0 41,9 La comparaison avec la planification financière de la précédente législature met en évidence une sérieuse dégradation de la situation financière et de profonds déséquilibres. Ainsi, sur une période identique de quatre ans, le déficit cumulé du compte de résultats augmente de 240 % (de 185 à 1011 1581 presque 630 millions de francs), alors que l'insuffisance de financement s'accroît quant à elle de près de 280 % (passant de quelque 270 à près de 1030 millions de francs). Il est à souligner que les résultats initiaux de l avant-projet de budget 2014 ont confirmé, en mai 2013, les perspectives financières 2014 et la nécessité de prendre des mesures. 1.4 Les difficultés rencontrées par d autres cantons Bien qu il n existe pas de lien direct avec le programme de mesures structurelles et d économies proposé par la suite pour Fribourg, force est de constater que de nombreux cantons sont confrontés actuellement à des perspectives financières préoccupantes et ont également été contraints de prendre des mesures correctives. Au printemps 2012, l Administration des finances (AFin) a adressé un questionnaire à ce sujet aux Chefs des administrations des finances de tous les cantons. Elle leur a demandé si leur canton avait récemment élaboré un programme d économies ou des propositions de nouvelles recettes et les a priés, cas échéant, de lui fournir la documentation disponible à ce sujet. Sur les 25 cantons contactés, 20 ont donné réponse. L AFin a complété la base de données en recherchant elle-même des informations sur deux cantons qui n avaient pas répondu mais pour lesquels l existence de programmes d allègement était de notoriété publique. Sur les 22 cantons pour lesquels des données ont ainsi été finalement récoltées, 17 cantons ont des mesures en cours ou en préparation et seuls 5 cantons ont déclaré alors n avoir aucun programme d allègement en cours ou en préparation (UR, ZG, BS, AI, AG). Dans 7 cantons (LU, GL, AR, TG, TI, VD, VS) des programmes étaient en préparation, avec des objectifs financiers globaux déjà décidés par le Conseil d Etat dans 3 cas (LU, GL et AR), sans toutefois que le choix des mesures n ait encore été arrêté. Dans 9 cantons (ZH, BE, SO, BL, SH, SG, NE, GE, JU), des programmes d allègement étaient en cours d application ou devaient faire prochainement l objet de décisions des organes compétents (Conseil d Etat, Parlement cantonal, peuple). 1 canton (GR) a enfin rappelé un programme d allègement d envergure décidé en 2003 et mis en œuvre entre 2004 et Les programmes d allègement pour lesquels une documentation détaillée est disponible reposent généralement sur un nombre important et une combinaison très hétéroclite de mesures. Le nombre de mesures recensées par canton varie de 51 à 253 et dépasse le plus souvent la centaine. En valeur absolue, le volume annuel des programmes fluctue entre 13,5 et millions de francs. En valeur relative, il s établit dans une fourchette allant de 1.5 à 6.4 % du total des charges de fonctionnement. En règle générale l essentiel de l effort est concentré sur les réductions de charges, pour des montants pouvant varier selon les domaines entre quelques dizaine de milliers et plusieurs millions de francs par année. Bien que prévues dans tous les programmes consultés, les mesures visant à augmenter les revenus cantonaux sont moins nombreuses et représentent des montants moins importants. Plus récemment, les cas des cantons de St-Gall (adoption d un ambitieux programme d allègement par le Grand Conseil) et de Berne (adoption par le Conseil-exécutif d un nouveau plan de mesures à l intention du Grand Conseil) ont par exemple été abondamment évoqués dans la presse. La NZZ a en outre publié le 15 août 2013 les résultats d une enquête menée par ses collaborateurs, selon laquelle 16 cantons envisagent d appliquer des mesures d économies en Ces mesures représenteraient un montant de plus d un milliard de francs au total. Dans ce contexte, le programme de mesures structurelles et d économies proposé par la suite pour le canton de Fribourg n apparaît pas exceptionnel, tant au niveau de son ampleur que de sa composition. Le fait de recourir à un nombre élevé de mesures, touchant à toutes les politiques publiques dans un souci de symétrie des sacrifices, plutôt que de concentrer les efforts sur quelques 1112 1582 Octobre 2013 domaines jugées prioritaires, correspond à la solution généralement retenue dans la pratique et présentant les meilleures chances de succès. 2 LES RAISONS DE PRENDRE DES MESURES POUR GARDER LA MAÎTRISE DES FINANCES DE L'ETAT DE FRIBOURG La nécessité des mesures d'assainissement relève à la fois de considérations d'ordre général et d'obligations légales. De plus, le Conseil d Etat entend utiliser la fortune non affectée pour le financement des investissements et non pour combler des déficits répétitifs de fonctionnement. 2.1 Les raisons de politique générale Les principales raisons de politique générale justifiant l action proposée sont les suivantes : > Assurer une saine gestion des finances publiques La détérioration rapide et importante des finances cantonales révélée par la planification financière impose une réaction rapide et significative. Le Conseil d Etat propose une réponse volontaire à la hauteur du défi. Il ne serait pas responsable de se reposer sur la seule assise financière constituée en particulier au cours de la précédente législature. Le seul recours à cette assise a du reste été fermement contesté par le Grand Conseil dans le cadre de l adoption du budget > Libérer une marge de manœuvre pour le Conseil d'etat Dans un contexte difficile et changeant, il est primordial que le Gouvernement puisse préserver certaines possibilités et des moyens d'agir de manière proactive, plutôt que de devoir subir en permanence le poids de la gestion d'une situation de crise. > Les risques d'aggravation des résultats Si l'on devait ne citer qu un risque d aggravation des résultats, il s'agirait de toute évidence du financement des dépenses de santé et d'assurance maladie. > Les incertitudes relatives à certains dossiers "lourds et sensibles" Au premier rang des dossiers «lourds et sensibles» sujets à incertitudes, on ne peut manquer d'évoquer toute la problématique de la fiscalité, en pleine refondation, tant au plan international que national et dont la résolution risque d avoir un impact négatif sur les finances cantonales. On peut aussi émettre des craintes quant au devenir de la péréquation financière fédérale, objet de critiques toujours plus insistantes de la part des cantons contributeurs. Le maintien d un taux favorable de couverture de la Caisse de prévoyance de l'etat représente une autre incertitude. Enfin, la situation économique générale et son évolution doivent faire l objet de toute l attention du Conseil d Etat. 2.2 Les contraintes légales Les contraintes légales à prendre en considération portent sur deux plans : > La première contrainte concerne le principe déterminant de l'équilibre budgétaire. Déroger à cette règle n'est admissible qu'en cas de situation conjoncturelle très difficile ou de besoins financiers exceptionnels. L évaluation la plus récente, effectuée dans le cadre des travaux préparatoires du budget 2014, conclut que les perspectives conjoncturelles (PIB, marché du travail, revenus fiscaux) ne justifient actuellement aucune exception à la règle d'équilibre. > La seconde disposition légale contraignante a trait à la quote-part des subventions cantonales par rapport à la fiscalité cantonale. Le plafond de cette quote-part, fixé à 41 %, est dépassé au budget Le Conseil d'etat se doit de proposer au Grand Conseil des modifications légales de nature à ramener ce taux au-dessous de cette limite. 1213 1583 Tant les considérations d'ordre général que les obligations légales motivent l action du Conseil d Etat et la proposition d'un programme d'assainissement durable des finances cantonales. 2.3 Une fortune affectée et destinée à financer les investissements A fin 2012, la fortune nette de l'etat se montait à 914,9 millions. Ce montant découle principalement du produit de la vente de l'or de la BNS et des excédents 2006 à Il faut savoir que le 60 % (547,5 millions de francs) de la fortune est d'ores et déjà affectée, soit à des provisions, soit à des fonds spéciaux ou des préfinancements. Parmi les postes les plus importants, on peut citer les provisions pour la deuxième année d'école enfantine, les remontées mécaniques, le coût additionnel du projet Poya et de la H189. Les fonds d'infrastructures, de l'emploi, de la protection civile, des routes, de l'énergie et celui de la nouvelle politique régionale font aussi partie des montants affectés qui ne peuvent être soustraits pour couvrir des déficits courants. Le solde de la fortune doit être relativisé si l'on sait que le volume total des charges annuelles de l Etat est de 3,1 milliards et que le budget 2013 prévoit déjà un prélèvement de 38 millions de francs sur la fortune non affectée. De plus, il faut savoir que la seule garantie de l'etat envers la Caisse de prévoyance s'élevait à plus d'un milliard de francs à fin Enfin, le plan financier table sur un programme annuel moyen d'investissements nets de 191 millions de francs. L'utilisation de la fortune sera indispensable pour financer cette politique d'investissements ambitieuse qui figure au rang des priorités du Conseil d'etat. Si l'on ne veut pas que la fortune serve à couvrir des déficits répétitifs de fonctionnement, il est indispensable de prendre des mesures pour garder la maîtrise de nos finances. 3 STRATÉGIE DU CONSEIL D'ETAT ET OBJECTIFS VISÉS 3.1 Stratégie générale Selon les buts fixés par le Conseil d Etat, le programme de mesures structurelles et d économies devrait permettre d améliorer les perspectives financières découlant du plan financier de l Etat. Il a été décidé d accorder la priorité à la diminution des charges, qui devrait contribuer à hauteur d environ 80 % à l atteinte de l objectif financier. Les augmentations de revenus devraient quant à elles représenter au moins environ 20 % de cet objectif. Le Conseil d Etat a souhaité que tous les domaines d activité de l Etat soient examinés, sans tabou, et que les Directions soient impliquées de manière active dans la préparation du programme. Toutes les Directions, et par leur intermédiaire toutes les unités administratives, ont été appelées à formuler des propositions de mesures. Une organisation de projet composée de 4 groupes de travail, chargés respectivement de traiter des propositions en matière de revenus, de personnel, de subventionnement ainsi que de réformes et d autres mesures organisationnelles, a été mise en place. Chaque groupe a été placé sous la présidence et la vice-présidence d un membre différent du gouvernement cantonal. Des points de situation sur l avancée des travaux ont été régulièrement effectués en séance plénière du Conseil d Etat. Les groupes de travail ont mené leurs travaux en suivant le fil rouge et en mettant l accent sur les aspects décrits ci-après. Le groupe «revenus», a classé les propositions qui lui ont été soumises dans les quatre catégories suivantes : émoluments, impôts, contributions des usagers et autres revenus. Il n a pas fixé de priorité entre ces catégories ou réservé de traitement particulier à certaines mesures, laissant au Conseil d Etat la charge de se prononcer ultérieurement en connaissance des propositions de l ensemble des groupes. Le groupe a toutefois proposé de retenir les critères suivants dans la 1314 1584 Octobre 2013 sélection des mesures à privilégier : facilité de mise en œuvre, aussi bien au niveau procédural que juridique et politique ; importance des effets financiers pour l Etat ; incidences sur les communes (favoriser les mesures ayant une incidence positive sur les communes). Le groupe «nouveaux postes et masse salariale» a proposé de retenir les mesures ayant un impact relativement important au niveau financier à moyen ou long terme en privilégiant les mesures de la compétence du Conseil d Etat et pouvant être réalisées dans un délai relativement court. Il s est de plus concentré prioritairement sur les mesures ayant un effet durable et cumulatif, afin d atténuer les incidences des automatismes salariaux. Les réflexions ont en outre été structurées et les mesures regroupées selon les trois axes principaux suivants : agir sur l indexation, agir sur les paliers et limiter la création de nouveaux postes. Afin de réaliser ce dernier point, il a notamment recommandé de mieux mettre à profit les résultats relatifs à l analyse des prestations de l Etat (APE). Le groupe «subventionnement» a veillé, par souci d égalité de traitement, à ce que quasiment toutes les subventions versées par l Etat soient touchées par les mesures retenues. Il s est basé pour cela sur l inventaire figurant en annexe du règlement sur les subventions ainsi que sur les renseignements complémentaires fournis par l Administration des finances. Dans la très grande majorité des cas, le groupe a opté pour une réduction de la hausse des subventions annoncées dans le cadre du plan financier. Il n a que rarement proposé d aller en-deçà du niveau de subventionnement inscrit au budget Les réflexions ont été menées en cherchant à favoriser l efficacité et à maintenir au mieux l efficience des aides financières allouées. Le groupe n a pas jugé opportun d envisager une réduction linéaire généralisée des subventions versées par l Etat. Une proposition allant dans ce sens a toutefois été gardée en réserve, partant de l idée qu il était préférable de recourir à des mesures ciblées ; ce pour autant que l effet financier recherché soit suffisant. Le groupe «projets et réformes» a structuré sa réflexion selon quatre axes stratégiques, concernant respectivement les thématiques suivantes : E-gouvernance et informatisation des processus, amélioration continue de l organisation et des processus, optimisation des offres et des voies de formation, abandon ou rééchelonnement temporel des prestations ou des projets. Ces axes stratégiques sont présentés plus précisément dans la suite du rapport. Le groupe a mis en évidence le fait que les mesures qui lui avaient été soumises présentaient pour la plupart un caractère structurel, nécessiteraient des travaux de mise en œuvre relativement conséquents et n auraient des incidences financières positives qu à moyen et long terme. 3.2 Approche concernant le domaine de l enseignement Diverses propositions relatives aux domaines de l enseignement sont encore en cours d analyse et feront l objet de décisions ultérieures du Conseil d Etat. Il convient toutefois de rappeler que les secteurs de l enseignement ont été appelés à réduire leurs besoins, voire à renoncer à des projets, déjà lors des travaux de 2012 relatifs au plan financier , de manière à ce que les premières mesures prennent leur effet dès la rentrée Ainsi, à l école obligatoire, plusieurs projets en cours ont été redimensionnés. L Université qui, comme prévu par la loi, a établi la planification pluriannuelle devant servir de base pour ses enveloppes budgétaires pour la période en cours, a dû réduire de manière considérable la demande de financement y relative. Elle n obtiendra en effet aucun nouveau poste en 2014 et se limitera à deux nouveaux postes par année en 2015 et en Les enveloppes annuelles ont été fixées à millions francs en 2014, à millions de francs en 2015 et à millions de francs en 2016, ces montants tenant compte de l indexation annuelle de 0.5 % pour 2014, de 1.0 % pour 2015 et de 1.5 % pour L Université a ainsi non seulement renoncé aux projets de 1415 1585 développement prévus dans la planification pluriannuelle, mais aussi à la consolidation des filières et des services existants. Pour faire face à cette situation, l Université devra opérer des changements structurels à l interne et procéder à des réallocations des moyens au sein des facultés. D autres propositions de mesures structurelles, organisationnelles ou d économies dans le domaine de l enseignement ont été élaborées à l automne 2012, puis réparties pour examen dans les quatre groupes de travail. Par exemple, des propositions relatives aux subventions touchent les mesures pédago-thérapeutiques, alors que d autres relatives aux taxes et écolages concernent l enseignement post-obligatoire. Les mesures touchant spécifiquement à la masse salariale dans le secteur de l enseignement ont quant à elle été confiées à un cinquième groupe de travail, créé par arrêté du 29 janvier Ce groupe de travail a commencé par analyser lesdites propositions, puis a demandé aux services de l enseignement de proposer d autres mesures techniquement envisageables permettant de contenir, de stabiliser au niveau actuel ou de réduire le nombre de places de travail. Le groupe de travail a transmis un rapport intermédiaire au Conseil d Etat à la fin juin Il remettra son rapport final à la fin octobre C est sur la base de la vue d ensemble des mesures et de leurs incidences que le Conseil d Etat choisira celles qui lui apparaîtront comme étant les plus cohérentes, les plus équilibrées et les moins dommageables pour la qualité de l enseignement fribourgeois. 4 LES RÉSULTATS DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION Le programme de mesures structurelles et d économies (MSE) de l Etat de Fribourg a été mis en consultation publique du 15 mai au 14 juin Une prolongation de délai a été accordée jusqu à la fin juin dans certains cas. Les réponses parvenues à l administration cantonale jusqu au 5 juillet 2013 ont été prises en compte. Les principaux résultats de la consultation et les adaptations décidées en conséquence par le Conseil d Etat sont décrits brièvement ci-dessous. La synthèse des réponses à la consultation et les réponses elles-mêmes, à l exception des prises de position individuelles, sont disponibles sur le site Internet de la Chancellerie de l Etat de Fribourg, à l adresse suivante : 4.1 Informations d ordre statistique Au total, 110 réponses ont été recensées. Elles proviennent des organes officiellement consultés (20 réponses), d unités administratives de l Etat (9 réponses), de communes (56 réponses, se ralliant pour la plupart à la prise de position de l Association des communes fribourgeoises) ainsi que de divers associations et groupements d intérêt (25 réponses). Les collaborateurs de l Etat ont également eu l occasion de faire part de leurs observations à titre individuel. Près de 1000 prises de position s opposant aux mesures envisagées dans le domaine du personnel, sur un total d environ collaborateurs travaillant à l Etat de Fribourg (plus de postes équivalents plein temps), ont été enregistrées. Le Conseil d Etat avait retenu au printemps 191 MSE, dont 131 applicables en 2014 et 60 nécessitant des analyses complémentaires. Le rapport de consultation en présentait 137, considérées comme les plus importantes et pour lesquelles une estimation des incidences financières avait pu en règle générale être effectuée. Sur les 137 mesures mises en consultation, 61 ont fait l objet de réserves d intensité variable, voire d oppositions. 4.2 Appréciation générale Le programme de MSE dans son ensemble a été accueilli positivement, sous réserve de certains ajustements, par le PDC, le PLR, l UDC, le parti vert libéral et le PBD. L Union patronale et la 1516 1586 Octobre 2013 Chambre de commerce et d industrie ont également salué les démarches du Conseil d Etat et déclaré pouvoir les approuver, moyennant des adaptations au niveau des mesures portant sur les revenus notamment. L appréciation générale formulée par le PS, le PCS et les Verts s est par contre avérée négative dans les grandes lignes. La FEDE, le SSP et Syna se sont également opposés au programme de MSE, et plus particulièrement à toutes les mesures touchant au personnel, que ce soit au niveau de l administration centrale, de l enseignement, des institutions subventionnées ou du réseau hospitalier. L Association des communes fribourgeoises (ACF) a indiqué qu elle n était pas convaincue. Sans refuser d entrer en matière, elle a demandé des garanties complémentaires portant notamment sur les incidences financières du projet sur les communes et ses effets sur la répartition des tâches entre l Etat et les communes. Cette prise de position a induit des discussions qui sont décrites au point et ci-dessous. Les autres répondants ne se sont le plus souvent pas exprimés sur le projet dans sa globalité. Ils ont formulé des oppositions ou des réserves sur des mesures particulières, en demandant au Conseil d Etat d y renoncer ou d en atténuer la portée. Outre celles concernant le personnel, les mesures suivantes figurent parmi les plus fréquemment contestées : réduction des subventions dans le domaine de la formation professionnelle, plafonnement des aides dans le domaine de la culture, réduction des mesures de promotion de la santé et de prévention, plafonnement du prix de pension et limitation du nombre de lits en EMS, réduction des subventions dans le domaine des bourses d études, réduction de la participation de l Etat dans le domaine de l aide et des soins à domicile, réexamen des écolages pour les écoles du secondaires 2 et le conservatoire. Il est en outre à signaler que les propositions complémentaires en cours d analyse dans le domaine de l enseignement ont suscité un intérêt certain. Plusieurs intervenants ont regretté que ces propositions n aient pas encore pu être incluses dans le programme mis en consultation et qu ils aient donc eu à se prononcer sans avoir une vision d ensemble des mesures envisagées par le Conseil d Etat. Les avis ont ensuite grandement divergés, d aucuns exprimant leurs craintes, voire leur refus à titre préventif, d autres demandant au contraire que des décisions complémentaires soient prises pour assurer une mise à contribution suffisante du secteur de l enseignement. 4.3 Discussions complémentaires En dates des 2 et 8 juillet 2013, le Conseil d Etat a examiné de manière approfondie les résultats de la consultation. Au vu des perspectives financières de l Etat et des difficultés rencontrées dans l élaboration du budget 2014, il est arrivé à la conclusion qu il était nécessaire de maintenir le cap des objectifs financiers du programme de MSE ainsi que la plupart des mesures proposées. Le Conseil d Etat a cependant décidé de poursuivre, par le biais de sa délégation des affaires du personnel, les discussions en vue de trouver d éventuels aménagements ou alternatives pour les mesures plus contestées, notamment celle touchant le personnel. Le Conseil d Etat s est en outre déclaré disposé à établir un bilan a posteriori des incidences financières du programme sur les communes et à accorder à ces dernières une compensation au cas où les résultats s avéreraient négatifs. Il a de plus donnée son accord pour qu un groupe de travail paritaire chargé d analyser la question des normes et standards imposées aux communes soit mis sur pied en Le Conseil d Etat a enfin chargé la DFIN de poursuivre les discussions avec l ACF durant l été. 1617 Principales revendications du personnel et discussions avec la FEDE Par l intermédiaire de sa Délégation des affaires du personnel, le Conseil d Etat a rencontré à plusieurs reprises les représentants de la Fédération des associations du personnel (FEDE) et a analysé avec attention les revendications de ces dernières. La position initiale de la FEDE peut être résumée de la manière suivante : > La «symétrie des sacrifices» doit être respectée ; cela passe par une autre répartition des efforts et de la part respective des économies provenant des différentes catégories de mesures. > Refus de la réduction des salaires de 0,9 %, de l octroi de demi-paliers uniquement et de l introduction d une nouvelle échelle à 30 paliers dès Ces mesures sont considérées comme des mesures structurelles portant atteinte au système salarial. > En revanche, la FEDE est disposée, uniquement pour 2014, à entrer en matière pour des mesures de type conjoncturel, ne touchant pas au système salarial en tant que tel. > Une clause de remboursement est toutefois demandée pour toute mesure salariale conjoncturelle. > Il est de plus demandé que les bas salaires soient protégés si des mesures de réduction des salaires conjoncturelles devaient être prises. > La FEDE exprime son inquiétude par rapport au frein à l augmentation des postes. Elle craint des surcharges dans certains domaines pouvant affecter la santé du personnel et induire des coûts considérables. Une discussion avec le Conseil d Etat est souhaitée à ce sujet. > Le personnel est prêt à entrer en matière pour des mesures visant une optimisation du fonctionnement de l administration. Dans cette optique, la FEDE a par exemple suggéré qu une plateforme Internet soit mise en place pour permettre à tous les collaborateurs de signaler les éventuelles possibilités d économies qu ils auraient constatées dans le cadre de leurs activités. Le Conseil d Etat a souligné dans les discussions qu il sait pouvoir compter sur un personnel de qualité, loyal et digne de confiance. Il se félicite du partenariat et de la confiance mutuelle existant avec ce dernier. Le Conseil d Etat pense avoir donné la preuve qu il reconnaît les efforts de la fonction publique selon l évolution de la situation financière de l Etat (revalorisation de 2,2 % des salaires réels et introduction de la 5 e semaine de vacances entre 2008 et 2012). Il a en outre rappelé que les traitements actuels se basent sur un indice des prix à la consommation de 109,6 points (base mai 2000 = 100) alors que l indice de juillet 2013 se situait à 108,5 points (surindexation de 1 %). En ce qui concerne les perspectives actuelles, le Conseil d Etat a précisé qu il n attribue pas à la seule masse salariale la cause des difficultés structurelles qui frappent les finances cantonales. Il estime néanmoins qu il est de sa responsabilité, comme il l a toujours fait, d anticiper une péjoration de la situation. Il a dû se résoudre à prendre certaines mesures touchant la masse salariale, car sans réaction, la détérioration de la situation financière ne manquerait pas de toucher encore plus fortement le personnel de l Etat. En réponse à la critique selon laquelle le programmes de mesures proposé serait déséquilibré, dans le sens notamment où il demanderait une contribution trop importante au personnel et ne mettrait pas assez l accent sur la recherche de revenus supplémentaires, le Conseil d Etat a maintenu son avis selon lequel le principe de la symétrie des sacrifices était respecté. Il a souligné que si l on déduit les effets de la mesure relative à la correction des hypothèses d indexation prises en compte dans le plan financier, qui ne représente pas réellement une mesure d économie supportée par le personnel, les revenus supplémentaires, aux effets durables, contribuaient en effet à hauteur de plus de 36 % aux efforts d amélioration présentés dans le rapport de consultation. L objectif initial (20 %) étant ainsi largement dépassé. Dans le même temps, les mesures touchant effectivement les traitements représentaient 25 % seulement du programme initialement envisagés alors que les charges de personnel correspondant à 36,9 % des charges totales aux comptes18 1588 Octobre 2013 Au-delà de ces observations, le Conseil d Etat a décidé de donner suite dans toute la mesure du possible aux revendications du personnel en adaptant le programme de mesure dans le sens décrit à la section ci-dessous Discussions avec l Association des communes fribourgeoises Sur la base de sa réponse à la consultation, diverses séances et des échanges épistolaires ont eu lieu entre le comité de l ACF et la Direction des finances. Il s est avéré d une manière générale que les communes étaient sceptiques sur le bilan financier du programme de MSE. Après les avoir fait contrôlé, elles n ont pas contesté les chiffres présentés par l Etat, mais ont déclaré craindre les effets «collatéraux» des mesures et d éventuelles remises en question de certaines d entre-elles (en particulier en matière de personnel) qui seraient de nature à péjorer le bilan financier. L ACF a souhaité en conséquence qu un nouveau bilan financier du programme de MSE soit établi a posteriori et qu une compensation soit accordée aux communes au cas où le bilan s avérerait finalement moins bon qu annoncé. L ACF a souligné aussi les risques d inégalité de traitement entre communes, notamment dans le domaine des transports publics. Elle a également appelé à une analyse généralisée et à une révision à la baisse des normes, exigences et standards fixés par l Etat et imposés aux communes. La pertinence de la mesure consistant à geler le montant de la péréquation des besoins à son niveau de 2013 a en outre été mise en doute à plusieurs reprises dans les discussions. L ACF a enfin souhaité, même si les dossiers ne sont pas directement liés, que le Conseil d Etat s engage dans le cadre du présent message à présenter le projet de désenchevêtrement des tâches entre l Etat et les communes au Grand Conseil dans un délai de trois ans. 4.4 Suites données à la procédure de consultation et aux discussions complémentaires Lors de sa séance du 20 août 2013, le Conseil d Etat a été informé des résultats des discussions menées avec la FEDE et l ACF et a approuvé toutes les propositions de modifications présentées cidessous. Il estime ainsi avoir fait des concessions importantes, tant au personnel qu aux communes, et considère qu il n est pas possible d aller plus loin sans remettre en cause les objectifs du programme. Le Conseil d Etat a également constaté dans le cadre de l élaboration du budget 2014 que la détérioration annoncée dans le plan financier se confirmait et qu il était bien indispensable de prendre des mesures pour continuer à respecter les dispositions constitutionnelles et légales en matière budgétaire et assurer l équilibre des finances cantonales Adaptation des mesures relatives au personnel Le Conseil d Etat a accepté de revoir ses propositions relatives au personnel dans le sens suivant : > transformation de la réduction de l échelle des traitements de 0,9 % en une contribution temporaire de solidarité. Pour obtenir une incidence financière totale identique pour l Etat, cette contribution aurait dû être de 1,5 % du salaire après déduction d un montant de francs. Toutefois, pour tenir compte des demandes du personnel, cette contribution de solidarité sera ramenée (au lieu de 1,5 % pour les 3 ans) à 1,3 % pour 2014 et à 1 % pour 2015 et 2016, pour les traitements de base dépassant le montant annuel de francs. > renoncement pour l heure à introduire une échelle comprenant un nombre plus élevé de paliers. Cette question sera rediscutée ultérieurement avec les Associations du personnel. Pour l année 2014, au vu des résultats du prochain budget, la mesure consistant à surseoir à l octroi du palier est maintenue. Pour les années 2015 et 2016, le Conseil d Etat a décidé de ne pas diminuer la 1819 1589 valeur du palier de moitié. Il propose d allouer le palier complet mais à partir du mois de juillet de chaque année. Le total des concessions financières résultant des propositions du Conseil d Etat s élève à 20,8 millions de francs (16.6 millions de francs sur les dépenses de personnel financées par l Etat et 4,2 millions de francs sur les dépenses financées par les communes). Cette dégradation des incidences financières pour les communes par rapport au projet mis en consultation sera compensée selon les modalités décrites à la section ci-dessous. En diminuant sur la période l effort demandé au personnel de 18,5 %, le Conseil d Etat considère avoir fait son possible pour tenir compte des demandes du personnel. Le Conseil d Etat se prononce en outre de la manière suivante sur les autres demandes de la FEDE : > Remboursement de l effort financier : le Conseil d Etat prendra en compte cette demande au moment où la situation financière le permettra. > Discussion sur les nouveaux postes : l avis du Conseil d Etat est réservé à ce sujet car l attribution des postes est une tâche de l exécutif et des Directions, mais il reste ouvert à une discussion générale. > Recherche d économies au moyen d une plateforme Internet : le Conseil d Etat indique que la FEDE est bien évidemment libre de réaliser cette proposition. Les modalités de fonctionnement d un groupe de travail pourraient faire l objet d une discussion. > Déduction de traitement annuel de francs au lieu de francs : le Conseil d Etat ne peut pas accepter cette proposition formulée au cours des discussions. Elle aurait porté la contribution de solidarité à 2,1 % si l on voulait atteindre le même objectif financier que prévu. Les conséquences financières auraient été trop lourdes pour une partie du personnel de l Etat. > Protocole d accord : le Conseil d Etat ne peut pas s engager sur un protocole d accord en raison des compétences légales du Grand Conseil, en particulier relatives au budget Suites données aux discussions avec l Association des communes fribourgeoises Après divers échanges, un compromis a pu être trouvé pour l instauration d un mécanisme d évaluation et de correction des incidences financières du programme de MSE. Il prévoit qu une nouvelle évaluation des effets pour les communes soit effectuée au cours de l année 2017, après l établissement de bilans intermédiaires en 2015 et L objectif visé, qui devra encore être entériné par le Conseil d Etat et l ACF suite aux décisions du Grand Conseil, est celui d un bilan positif pour chaque commune sur la période considérée dans son ensemble ( ). La méthode d analyse, qui a donné lieu à de premières réflexions, fera ultérieurement l objet de discussions entre la DFIN et l ACF avant d être arrêtée par le Conseil d Etat. En fonction du résultat de l évaluation, une compensation serait si nécessaire effectuée. Elle se traduirait par une adaptation du pourcentage de rétrocession des impôts sur les véhicules automobiles et les remorques aux communes. Compte tenu de l évolution des discussions avec les Associations du personnel et du fait que les concessions faites dans le domaine de la masse salariale ont des incidences négatives sur les communes à hauteur de 4,2 millions de francs par rapport au projet mis en consultation sur la période , deux mesures compensatoires complémentaires ont été proposés au comité de l ACF durant l été. La première consiste à renoncer au plafonnement de la péréquation des besoins. Cette proposition induit une incidence positive de 2 millions de francs pour les communes sur l ensemble de la période. Elle donne suite à une demande exprimée à plusieurs reprises par le comité de l ACF dans les discussions et tient compte du fait que la péréquation des besoins est un 1920 1590 Octobre 2013 instrument introduit récemment, qui n a pas encore fait l objet de l évaluation périodique prévue par la loi sur la péréquation financière intercommunale. Le deuxième mesure compensatoire concerne la contribution des communes pour l exploitation des lignes mandatées par une communauté régionale (Agglomération de Fribourg et de Mobul). Dans le cadre du projet mis en consultation, il était envisagé de faire passer la part des communes au financement de ce domaine de 40 % actuellement à 45 %. La nouvelle proposition consiste à diminuer de moitié l augmentation prévue et de fixer finalement la part des communes au financement à 42,5 %. Par rapport à ce qui était prévu, cette adaptation aurait une incidence positive de 1,9 millions de francs pour les communes concernées. 5 LE PROGRAMME DES MESURES STRUCTURELLES ET D'ÉCONOMIES 5.1 Partie statistique Les Directions et services de l'etat ont soumis près de 300 propositions dans le processus d'invitation à formuler des propositions de mesures structurelles, organisationnelles et d'économies visant à améliorer les perspectives financières de l'etat. Dix-neuf mesures ont été transmises au groupe de travail "Mesures dans l'enseignement" qui doit déposer son rapport d'ici fin octobre Les propositions traitées par le Conseil d'etat se répartissent de la façon suivante : Mesures en rapport avec des projets et réformes Mesures relatives à la masse salariale Mesures relatives aux subventions Mesures relatives aux revenus Mesures soumises Mesures traitées Mesures abandonnées ou mises en œuvre sous une autre forme Mesures 2014 Mesures à étudier Total Les mesures déjà mises en œuvre en 2013 Au vu des perspectives financières annoncées par le plan financier, le Conseil d'etat a d'ores et déjà pris des mesures qui se sont, pour une part, concrétisées dans le budget 2013 (cf. à ce sujet message no 30 du Conseil d'etat relatif au projet de budget pour l'année 2013). De plus, sur la base des mesures proposées par les Directions durant l'automne 2012, il a déjà décidé la mise en œuvre de mesures complémentaires permettant soit de contenir les charges, soit d'améliorer les revenus dès cette année. Les gains financiers nets découlant de ces mesures complémentaires sont estimés à francs pour 2013, puis à francs par année entre 2014 et Le programme des mesures avec effet dès 2014 Les principales mesures que le Conseil d Etat envisage d appliquer à partir de 2014 sont décrites brièvement ci-dessous. Les explications sont suivies d un tableau présentant les incidences financières nettes pour l Etat et les communes. Les chiffres positifs coïncident à des gains 20 Montrer encore
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References: l'article 14
 l'article 248
 art. 21
in fine
 Art. 1
 Art. 3
 art. 69