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Timestamp: 2019-12-09 02:44:39+00:00

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Ordonnance n° 2016-128 du 10/02/16 portant diverses dispositions en matière nucléaire | AIDA
(JO n° 35 du 11 février 2016)
Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 (JO n° 17 du 20 janvier 2017)
Rectificatif du 12 mars 2016 (JO n° 61 du 12 mars 2016)
Chapitre I : Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
Article 1er de l'ordonnance du 10 février 2016
Article 2 de l'ordonnance du 10 février 2016
Article 3 de l'ordonnance du 10 février 2016
A l'article L. 541-16, le mot : « nucléaires » est remplacé par le mot : « radioactifs ».
Article 4 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. Le troisième alinéa de l'article L. 542-1 est complété par la phrase suivante : « En cas de défaillance de leurs producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'en assurer la gestion en application de l'article L. 542-12. »
II. Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Article 5 de l'ordonnance du 10 février 2016
Article 6 de l'ordonnance du 10 février 2016
« I. Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage et précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage. » ;
Article 7 de l'ordonnance du 10 février 2016
« Art. L. 542-1-4. L'importation et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé, ainsi que leur transit sur le territoire national et leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers sont soumis à une autorisation préalable ou à un consentement de l'autorité administrative dans des conditions précisées par décret.
Article 8 de l'ordonnance du 10 février 2016
« II. L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas :
Article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016
« I. Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers. Des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement ou de transfert entre Etats. » ;
« II. Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur les déchets radioactifs et les combustibles usés en provenance de l'étranger mentionnés au I, ainsi que sur les substances radioactives importées à des fins de recherche. Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs, qui en sont issus après retraitement ou traitement ou qui sont issus des opérations de recherche, qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature. Ce rapport est rendu public. » ;
« III. Le I du présent article ne s'applique pas à l'introduction des déchets radioactifs mentionnés aux 1° et 2° du II et au III de l'article L. 542-2, ni à l'introduction des combustibles usés expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger. »
Article 10 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. L'article L. 542-2-2 devient l'article L. 542-2-3 et est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et L. 542-2-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 542-2-1 et L. 542-2-2 » ;
« II. Est puni des peines prévues à l'article L. 541-46 :
II. Il est créé un article L. 542-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 542-2-4. Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des règles prévues par l'article L. 542-1-4 et ses textes d'application. »
Article 11 de l'ordonnance du 10 février 2016
L'article L. 542-2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 542-2-2. Sauf dans le cas prévu au I de l'article L. 542-2, les déchets radioactifs produits sur le territoire national sont stockés sur le territoire national. Cette règle s'applique également aux déchets radioactifs issus de combustibles usés irradiés sur le territoire national et expédiés à l'étranger à des fins de recherche ou de traitement. Ces déchets, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés vers le territoire national.
Article 12 de l'ordonnance du 10 février 2016
Article 13 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. A l'article L. 132-1, les mots : « et le Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « , le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ».
II. L'article L. 542-12 est ainsi modifié :
III. A l'article L. 542-12-1, les mots : « des dispositions des 1° et 6° » sont supprimés ;
IV. A l'article L. 542-12-2, les mots : « de l'arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « de la fermeture ».
Article 14 de l'ordonnance du 10 février 2016
« Art. L. 542-13-2. Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fournis ces éléments, des changements envisagés.
Article 15 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. L'article L. 594-1 est ainsi modifié :
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « déchets radioactifs » sont ajoutés les mots : « , et les charges de transport hors site ».
II. A l'article L. 594-2, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
III. L'article L. 594-4 est ainsi modifié :
IV. Au second alinéa de l'article L. 594-5, avant les mots : « des actifs », sont insérés les mots : « des provisions ou ».
V. L'article L. 594-6 est abrogé.
VI. Au premier alinéa de l'article L. 594-9, après les mots : « prescrits par l'autorité administrative », sont ajoutés les mots : « , ou prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des provisions constituées par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative. »
Article 16 de l'ordonnance du 10 février 2016
« Art. L. 515-43. Les activités nucléaires soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 sont soumises aux dispositions suivantes :
Article 17 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. A l'article L. 125-22, les mots : « la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1 » sont remplacés par les mots : « la commission de suivi de site mentionnée à l'article L. 125-2-1 ».
II. A l'article L. 542-13, les mots : « La commission locale d'information et de suivi » sont remplacés par les mots : « Le comité local d'information et de suivi ».
Article 18 de l'ordonnance du 10 février 2016
Article 19 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. Au dernier alinéa de l'article L. 125-10, les mots : « sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions » sont remplacés par les mots : « sur les risques ou inconvénients que l'installation ou le transport peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients ».
II. L'article L. 125-15 est ainsi modifié :
III. L'article L. 591-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 591-5. L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
« Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L.1333-13 du code de la santé publique, lorsqu'elle est requise. »
Article 20 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. L'article L. 591-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. Le chapitre Ier du titre IX du livre V est complété par trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 591-6. Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement au moins une fois tous les dix ans une évaluation du cadre réglementaire et législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que de leur organisation, et soumettent les éléments pertinents de cette évaluation à un examen international par des pairs, en vue de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les résultats de ces évaluations par des pairs sont communiqués aux Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, lorsqu'ils sont disponibles.
« Art. L. 591-7. Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement, au moins une fois tous les six ans, une évaluation portant sur un thème spécifique lié à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection au sein des installations nucléaires de base et soumettent cette évaluation à un examen international par des pairs, auquel les autres Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne sont invités en qualité d'observateurs.
« Art. L. 591-8. En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la sécurité civile et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement un examen international par les pairs. »
Article 21 de l'ordonnance du 10 février 2016
L'article L. 592-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 592-1. L'Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
Article 22 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. Les sous-sections 1 et 2 de la section 4 du chapitre II du titre IX du livre V sont remplacées par une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Art. L. 592-19. L'Autorité de sûreté nucléaire est compétente dans les domaines suivants :
« 4° Les activités nucléaires mentionnées à l'article L.1333-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie de ce code, le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail et les textes pris pour leur application.
« Art. L. 592-20. L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail.
« Art. L. 592-21. L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde les autorisations, édicte les prescriptions et délivre les agréments.
« Art. L. 592-22. L'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19.
« Art. L. 592-23. Lorsque l'importance particulière des risques ou inconvénients le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescrire au responsable d'une activité qu'elle contrôle la réalisation, aux frais de celui-ci, d'analyses critiques d'un dossier, d'expertises, de contrôles ou d'études par des organismes extérieurs experts choisis en accord avec elle ou qu'elle agrée.
« Art. L. 592-24. L'Autorité de sûreté nucléaire organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national. »
II. La sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre IX du livre V est complétée par un article L. 592-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592-31-1. L'Autorité de sûreté nucléaire suit les travaux de recherche et de développement menés aux plans national et international pour la sûreté nucléaire et la radioprotection.
III. Les sous-sections 3 et 4 de la section 4 du chapitre II du titre IX du livre V deviennent respectivement la sous-section 2 et la sous-section 3.
Article 23 de l'ordonnance du 10 février 2016
« Art. L. 592-41. L'Autorité de sûreté nucléaire comprend une commission des sanctions qui peut prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L. 171-8.
« Art. L. 592-42. Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un des membres de la commission que dans les cas suivants :
« Art. L. 592-43. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.
« Art. L. 592-44. La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents.
Article 24 de l'ordonnance du 10 février 2016
- les sous-sections 1 à 6 de la section 1 deviennent les sections 1 à 6 ;
- les sections 2 et 3 deviennent les sections 7 et 8 ;
- l'article L. 593-38 est abrogé.
Article 25 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. Le troisième alinéa de l'article L. 593-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
II. L'article L. 593-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. Au premier alinéa de l'article L. 593-10 et de l'article L. 593-29, après les mots : « article L. 593-1 », sont insérés les mots : « Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure. »
IV. L'article L. 593-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 593-11. L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service peut être partielle. »
Article 26 de l'ordonnance du 10 février 2016
L'article L. 593-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 593-6. I. L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la maîtrise des risques et inconvénients que son installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
« II. L'exploitant recense, dans un rapport de sûreté, les risques auxquels son installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Le rapport de sûreté tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-1.
« III. Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, celui-ci ne peut s'opposer à la mise en œuvre des prescriptions prises en application du présent chapitre. En cas de défaillance de l'exploitant, des prescriptions peuvent être mises à sa charge dans les conditions mentionnées à l'article L. 596-5. Le propriétaire de l'installation dispose des ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour exercer cette responsabilité. »
Article 27 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. L'article L. 593-7 est ainsi modifié :
1° Le signe : « I. » est inséré au début du premier alinéa ;
« II. Le demandeur fournit un dossier comportant notamment une version préliminaire du rapport de sûreté, qui précise les risques auxquels l'installation projetée peut exposer les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, ainsi que l'analyse des mesures prises pour prévenir ces risques et la description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets. » ;
4° Le signe : « III. » est inséré au début du troisième alinéa et les mots : « d'arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « de fermeture » ;
II. L'article L. 593-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 593-9 est supprimée.
Article 28 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. A l'article L. 593-18, les mots : « réexamen de la sûreté » sont remplacés par le mot : « réexamen », les mots : « Les réexamens de sûreté » par les mots : « Ces réexamens », les mots : « réexamen de sûreté » par les mots : « réexamen périodique » et le troisième alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations relevant de la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, la fréquence des réexamens périodiques ne peut être inférieure à une fois tous les dix ans. »
II. A l'article L. 593-19, les mots : « la sûreté de son installation » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 », les mots : « réexamens de sûreté » par le mot : « réexamens », les mots : « importants pour la sûreté » par les mots : « importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 » et le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les prescriptions qu'elle prend ».
III. Après l'article L. 593-19, il est inséré un article L. 593-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 593-19-1. L'exploitant procède régulièrement au recensement des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Article 29 de l'ordonnance du 10 février 2016
« Art. L. 593-32. Les installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles sont soumises aux dispositions suivantes.
« I. L'état du site d'implantation de l'installation est décrit dans un rapport de base établi par l'exploitant avant la mise en service ou, pour les installations autorisées avant le 11 février 2016, lors du premier réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 suivant le 1er juillet 2016.
« II. Lorsqu'elles sont relatives aux activités mentionnées au premier alinéa, les conditions de conception, de construction, d'exploitation et de démantèlement de l'installation nucléaire de base prévues par l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7, par le décret mentionné à l'article L. 593-28 et par les prescriptions mentionnées aux articles L. 593-10 et L. 593-29 sont fixées de telle sorte que ces activités soient exercées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques.
« III. Par dérogation aux dispositions du II, des valeurs limites d'émission moins strictes que les niveaux associés aux meilleures techniques disponibles peuvent être fixées si l'évaluation réalisée par l'exploitant montre que l'obtention de ces niveaux entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l'environnement, en raison de l'implantation géographique de l'installation concernée, de ses caractéristiques techniques ou des circonstances locales de l'environnement. Les valeurs limites d'émission ainsi établies n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées dans les annexes de la directive susmentionnée.
« IV. L'exploitant procède périodiquement ou sur décision de l'Autorité de sûreté nucléaire au réexamen et propose si nécessaire l'actualisation des conditions mentionnées au II pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques.
Article 30 de l'ordonnance du 10 février 2016
« Art. L. 593-33. I. Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2, implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, mais non nécessaires à son fonctionnement, restent soumis, selon le cas, aux dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L. 229-7 à L. 229-9.
« II. L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente, mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre, pour prendre les décisions individuelles et pour le contrôle du suivi en service des appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 et implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base.
« III. L'Autorité de sûreté nucléaire peut, dans les mêmes conditions que pour les installations nucléaires de base, édicter des prescriptions à l'exploitant portant sur des activités mises en œuvre hors du périmètre des installations nucléaires de base et participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7, qu'elles soient exercées par l'exploitant ou par ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants. Les règles générales mentionnées à l'article L. 593-4 peuvent porter sur ces activités. »
Article 31 de l'ordonnance du 10 février 2016
(Rectificatif du 12 mars 2016)
A l'article L. 593-35, après les mots : « par l'effet d'une modification d'un décret pris en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 » sont insérés les mots : « ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant la défense au titre de l'article L. 1333-15 du code de la défense » et « le premier alinéa est complété » par les mots : « ou suivant la décision de déclassement ».
Article 32 de l'ordonnance du 10 février 2016
« Art. L. 593-41. Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et du chapitre VI assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, dans les conditions prévues au II de l'article L. 1333-9 dudit code.
« Art. L. 593-42. Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique.
« Art. L. 593-43. Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Article 33 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. Le deuxième alinéa de l'article L. 593-4 est abrogé.
II. Le chapitre V du titre IX du livre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 595-1. I. Le transport de substances radioactives est, en raison des risques spécifiques qu'il peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, soumis aux dispositions régissant le transport de marchandises dangereuses dans les conditions et sous les réserves mentionnées au II.
« Art. L. 595-2. I. Parmi les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1, certains équipements sous pression spécialement conçus pour des applications nucléaires, dont la défaillance peut donner lieu à des émissions importantes de substances radioactives, et dénommés équipements sous pression nucléaires, sont, en raison des risques spécifiques qu'ils peuvent présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, soumis aux dispositions du chapitre VII du titre V du présent livre et des textes pris pour son application dans les conditions et sous les réserves mentionnées au II ou prévues par les textes pris pour l'application de la présente section.
Article 34 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. A l'article L. 171-2, après les mots : « est refusé aux agents, » sont insérés les mots : « que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte ».
II. A l'article L. 171-4, le signe : « I. » est supprimé.
III. Après l'article L. 171-5, il est ajouté un article L. 171-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-5-1. Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative. Ces experts sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
IV. Le chapitre VI du titre IX du livre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 596-1. Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à l'article L. 592-19, ainsi que la recherche, la constatation et la sanction des manquements à ces obligations et des infractions.
« Art. L. 596-2. L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, parmi ses agents, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Art. L. 596-3. Le contrôle mentionné à l'article L. 596-1 est exercé par l'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la sous-section 1 de la section 5 du chapitre VII du titre V du livre V et, concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives prévus par ces dispositions.
« Art. L. 596-4. Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, ainsi que, pour les équipements sous pression nucléaires, celles de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du titre V du livre V, sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 596-1 dans les conditions et sous les réserves suivantes :
« Art. L. 596-5. En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35 et L. 596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente, à l'encontre du propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, s'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.
« Art. L. 596-6. Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
« Art. L. 596-7. Si le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire décide de l'ouverture d'une procédure conduisant au prononcé d'une amende, il notifie les griefs aux personnes concernées et en saisit la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 592-41, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.
« Art. L. 596-8. Lorsqu'elle notifie les griefs dans les conditions prévues à l'article L. 596-7, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, dans le même temps, adresser à l'intéressé une proposition d'entrer en voie de composition administrative. Cette proposition suspend le délai de trois ans mentionné à cet article.
« Art. L. 596-9. Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
« Art. L. 596-10. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions prévues par la présente section, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la section 6 du chapitre VII du titre V du livre V, et, concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 et par la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier, l'autorité administrative compétente au sens de cette section étant l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Art. L. 596-11. Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-4. En ce qui concerne les équipements sous pression nucléaires et le transport de substances radioactives, elles s'appliquent en complément des incriminations prévues respectivement par le chapitre VII du titre V du présent livre et par le code des transports, qui restent applicables.
« I. Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :
« II. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :
« III. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément requis en application de l'article L. 595-1 ou en violation de leurs prescriptions.
« IV. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux contrôles administratifs et aux recherches et constatations d'infractions effectués en application du présent chapitre.
« V. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations prescrites par l'article L. 591-5 en cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté nucléaire de l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement.
« VI. Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L. 125-15 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers.
« VII. Lorsque les faits mentionnés aux I, II, III et V ont porté gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, les peines d'emprisonnement et d'amende correspondantes sont doublées.
« Art. L. 596-12. Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes :
« 4° Les astreintes mentionnées aux articles L.173-5 et L. 173-9 sont de 15 000 € au plus par jour de retard.
« Art. L. 596-13. L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3.
« Art. L. 596-14. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5.
Article 35 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier s'intitule : « Dispositions générales ».
II. A l'article L. 216-3, les mots : « désignés en application de l'article L. 592-22 » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ».
III. L'article L. 226-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
IV. A l'article L. 514-9, les mots : « désignés en application de l'article L. 592-22, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX. »
V. A l'article L. 521-12, les mots : « désignés en application de l'article L. 592-22 » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX ».
VI. L'article L. 541-44 est complété par un 7° ainsi rédigé :
VII. Au second alinéa de l'article L. 592-32, les mots : « sûreté de » sont supprimés.
VIII. Le second alinéa de l'article L. 593-3 est abrogé.
IX. Au premier alinéa de l'article L. 593-4, les mots : « l'exploitation » sont remplacés par les mots : « le fonctionnement » et les mots : « l'arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « la fermeture ».
X. A l'article L. 593-9, les mots : « le rapport préliminaire de sûreté, qui tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-1 jusqu'à la mise en service de l'installation » sont remplacés par les mots : « la version préliminaire du rapport de sûreté ».
XI. Le premier alinéa de l'article L. 593-10 est complété par la phrase suivante : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. »
XII. L'article L. 593-12 est complété par la phrase suivante : « Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. »
XIII. Avant la dernière phrase de l'article L. 593-13, il est inséré la phrase suivante : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. »
XIV. A l'article L. 593-17, les occurrences des mots : « du terrain » sont remplacés par les mots : « de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette » et la référence à l'article L. 596-22 est remplacée par la référence à l'article L. 596-5.
XV. Le premier alinéa de l'article L. 593-20 est complété par la phrase suivante : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. »
XVI. A l'article L. 593-25, la référence à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1333-2 du même code.
XVII. L'article L. 593-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
XVIII. Le 2° de l'article L. 593-31 est complété par les mots : « , ainsi que cette fermeture ».
XIX. A l'article L. 597-25, les références aux articles L. 597-4 et L. 597-8 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 597-28 et L. 597-32.
XX. A l'article L. 1252-2 du code des transports, les mots : « remplissant les conditions prévues par l'article L. 596-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement ».
XXI. A l'article L. 5243-1 du même code, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
XXII. L'article L. 5336-3 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
XXIII. A l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée de finances pour 2000, les mots : « l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « L. 593-1 du code de l'environnement », et les mots : « l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation » par les mots : « la publication du décret de démantèlement d'une installation mentionné à l'article L. 593-28 du code de l'environnement ».
XXIV. A l'article 186 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « section 6 », « L. 592-41 », « L. 592-42 », « L. 592-43 », « L. 592-44 » et « L. 592-45 » sont remplacés respectivement par les mots : « section 7 », « L. 592-45 », « L. 592-46 », « L. 592-47 », « L. 592-48 » et « L. 592-49 ».
Article 36 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. L'abrogation du II de l'article L. 596-23 du code de l'environnement ne prend effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 596-6 du même code, tel qu'il résulte de la présente ordonnance.
II. Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base, désignés en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base désignés par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-24 du même code restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient habilités en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.
III. Les dispositions du I de l'article 25 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017.
IV. L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une description des dispositions qu'il a prises pour assurer la protection des sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance, en dehors des cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, à la première des deux dates suivantes :
Article 37 de l'ordonnance du 10 février 2016
Article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016
(Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017, article 2 I 1° à 3°)
Art. L. 1333-1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
Art. L. 1333-2. Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants :
3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l'objet d'une exposition à des fins médicales ou de recherche biomédicale.
Art. L. 1333-3. Doivent être justifiées, en ce sens qu'elles doivent présenter plus d'avantages que d'inconvénients, les décisions d'engager les actions destinées à :
Art. L. 1333-4. En application du principe de justification, certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet nocif, réglementés ou interdits par voie réglementaire.
Art. L. 1333-5. Les sources de rayonnements ionisants font l'objet d'un inventaire national, comportant notamment la tenue à jour d'un fichier national des sources radioactives. Le champ et les modalités de gestion, de mise à jour et d'accès de cet inventaire sont précisés par voie réglementaire.
Art. L. 1333-6. Les estimations de doses dues aux rayonnements ionisants auxquelles la population est exposée ou susceptible de l'être sont mises à disposition du public.
Régimes administratifs
Art. L. 1333-7. Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre, dans le respect des principes énoncés à la section 1, des moyens et mesures permettant d'assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l'environnement, contre les risques ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à l'exercice de cette activité ou à des actes de malveillance, et ce dès la mise en place de l'activité à la phase postérieure à sa cessation.
Art. L. 1333-8. I. Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, les activités nucléaires sont soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration selon les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de ces activités, en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 et de l'adéquation du régime de contrôle réglementaire avec la protection de ces intérêts.
II. L'Autorité de sûreté nucléaire reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les autorisations.
III. En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, à l'occasion de la déclaration, de l'enregistrement, de la délivrance de l'autorisation ou ultérieurement, fixer des prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'activité, ou y apportant des aménagements, compte tenu de la situation particulière.
IV. L'Autorité de sûreté nucléaire peut décider qu'une activité soumise à enregistrement est soumise à autorisation, si ses particularités ou celles de son environnement le justifient. Dans ce cas, l'autorité notifie sa décision motivée au responsable de l'activité, en l'invitant à déposer une demande d'autorisation si cette décision intervient à l'occasion de l'instruction d'une demande d'enregistrement.
V. Les autorisations ou enregistrements peuvent être délivrés pour une durée limitée, auquel cas ils peuvent être renouvelés. La durée de l'autorisation ou de l'enregistrement est adaptée aux risques ou inconvénients que présente l'activité nucléaire pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
VI. Une nouvelle déclaration, un nouvel enregistrement ou une nouvelle autorisation est requis en cas de changement de responsable de l'activité nucléaire, ou en cas de modification substantielle des conditions ayant conduit à la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation.
VII. Le responsable de l'activité nucléaire informe l'Autorité de sûreté nucléaire de la cessation définitive d'une activité nucléaire soumise à déclaration, à enregistrement ou à autorisation.
Art. L. 1333-9. I. Les activités nucléaires susceptibles d'occasionner une faible exposition aux rayonnements ionisants, et répondant à des caractéristiques fixées par voie réglementaire, sont exemptées de l'obligation de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation prévue à l'article L. 1333-8.
II. Les activités nucléaires exercées dans une installation nucléaire de base relevant du régime prévu à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 1333-8.
Ces activités nucléaires sont toutefois soumises, sauf disposition contraire, à la réglementation générale applicable aux activités nucléaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7
III. Les activités nucléaires définies dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 du code de l'environnement ou relevant en elles-mêmes de l'application de l'article L. 162-1 du code minier ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 1333-8.
IV. Les activités nucléaires exercées dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 1333-8.
V. L'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-8 tient compte de celle délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, lorsque l'activité nucléaire bénéficie de moyens et mesures de protection pris en application de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, auquel cas le contrôle de ces moyens et mesures ne relève pas du présent chapitre.
VI. Le régime mentionné à l'article L. 1333-8 ne porte pas sur les obligations en matière de protection contre les actes de malveillance dans les cas suivants :
Art. L. 1333-10. Lorsqu'une activité nucléaire exercée légalement devient soumise à l'un des régimes mentionnés à l'article L. 1333-8 du fait d'une modification des conditions d'application de celui-ci et sans que l'activité n'ait été modifiée, elle peut continuer à être exercée sans la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation prévus à l'article L. 1333-8 à la condition que leur responsable se soit déjà fait connaître de l'Autorité de sûreté nucléaire ou se fasse connaître de cette autorité dans l'année suivant la date de la naissance de l'obligation de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.
Art. L. 1333-11. L'accès à certaines catégories de sources mentionnées au 1° de l'article L. 1333-1, le convoyage de celles-ci ou l'accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance sont autorisés par le responsable de l'activité nucléaire, qui peut demander un avis de sécurité à l'autorité administrative.
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Art. L. 1333-12. Le responsable d'une activité nucléaire de gestion de déchets radioactifs ou rejetant des effluents radioactifs établit et met en œuvre un système de gestion intégré de ces déchets et effluents, comportant une garantie de la qualité et assurant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, lorsque l'activité est susceptible de présenter des risques ou inconvénients significatifs pour ces intérêts.
Art. L. 1333-13. I. Le responsable d'une activité nucléaire met en place un système d'enregistrement et d'analyse des événements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants. Ce système est proportionné à la nature et à l'importance des risques encourus.
II. L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer une situation d'urgence radiologique peut être subordonnée à l'établissement d'un plan d'urgence interne prévoyant l'organisation et les moyens destinés à faire face aux différents types de situations.
Art. L. 1333-14. Les personnes qui participent à l'exercice ou au contrôle d'une activité nucléaire ou à la préparation, à la mise en œuvre et au contrôle d'une action destinée à protéger les personnes vis-à-vis d'un risque radiologique dans les situations énoncées à l'article L. 1333-3, bénéficient dans leur domaine de compétence d'une information et d'une formation, initiale et continue, relative à la radioprotection.
Art. L. 1333-15. Le fournisseur de sources radioactives scellées est tenu de récupérer, sur demande du détenteur, toute source qu'il a distribuée.
Art. L. 1333-16. Le responsable d'une activité nucléaire transmet à l'organisme chargé de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants mentionné à l'article L. 1333-5 des informations portant sur les caractéristiques des sources, l'identification des lieux où elles sont détenues ou utilisées, ainsi que les références de leurs fournisseurs et acquéreurs.
Art. L. 1333-17. Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre les mesures d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru. Ces mesures comprennent l'estimation des quantités de rayonnement émis ou des doses reçues, leur contrôle ainsi que leur évaluation périodique.
Art. L. 1333-18. Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du code du travail et de l'article 60 bis du code des douanes, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.
Art. L. 1333-19. I. Les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherche biomédicale sont soumis à une obligation d'assurance de la qualité depuis la justification du choix de l'acte, l'optimisation des doses délivrées aux patients et jusqu'au rendu du résultat de cet acte.
II. Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherche biomédicale exposant les personnes à des rayonnements ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et au contrôle de réception et de performances des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique relative à l'exercice pratique et à la protection des personnes exposées à des fins médicales relevant, s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail.
III. Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité sont fixées par voie réglementaire.
Art. L. 1333-20. Toute publicité relative à l'emploi de rayonnements ionisants dans la médecine humaine ou vétérinaire est interdite, sauf auprès des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.
Art. L. 1333-21. Les bénéficiaires des enregistrements effectués ou autorisations accordées en application de l'article L. 1333-8 restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale aux substances vénéneuses.
Réduction de l'exposition de la population au radon
Art. L. 1333-22. Les propriétaires ou exploitants de certaines catégories d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé mettent en œuvre une surveillance de cette exposition.
Art. L. 1333-23. Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités :
Art. L. 1333-24. Sans préjudice des dispositions prévues à la section 6, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 qui n'ont pas la qualité d'inspecteur de la radioprotection et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 peuvent procéder, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV de la présente partie, au contrôle de l'application des dispositions de l'article L. 1333-22. Ils informent l'Autorité de sûreté nucléaire des résultats de leurs contrôles.
Art. L. 1333-25. Lors de la mise à disposition sur le marché de dispositifs contenant des sources radioactives ou de générateurs de rayonnements ionisants, les fournisseurs transmettent à l'acquéreur des informations adéquates sur les risques radiologiques potentiels associés à leur utilisation et sur les conditions d'utilisation, d'essai et de maintenance, ainsi qu'une démonstration que la conception permet de réduire les expositions aux rayonnements ionisants à un niveau aussi bas que raisonnablement possible.
Art. L. 1333-26. I. Lorsque, sur ou dans des terrains, constructions ou ouvrages, la présence d'origine anthropique de substances radioactives est susceptible d'occasionner des expositions des personnes à des rayonnements ionisants ou des émissions de substances radioactives justifiant un contrôle de radioprotection, ou lorsque des raisons sérieuses existent de le suspecter, des servitudes d'utilités publiques peuvent être instituées et comporter, afin de prévenir ou de limiter ces risques et inconvénients :
II. Les servitudes d'utilité publique sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et des communes sur lesquelles les terrains, constructions ou ouvrages sont implantés.
III. Les servitudes d'utilité publique sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
IV. Lorsque l'institution des servitudes d'utilité publique prévues au présent article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, à la charge des responsables de la présence des substances radioactives.
Art. L. 1333-27. Les prescriptions, moyens et mesures visant la protection de la santé des travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants pris en application du présent chapitre ainsi que du chapitre VII du présent titre portent sur les mesures de protection collective qui incombent au responsable d'une activité nucléaire et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2.
Art. L. 1333-28. Le responsable ou son ayant droit d'une activité nucléaire ou d'une activité professionnelle, passée ou ancienne, susceptible d'occasionner, de manière directe ou indirecte des expositions de personnes à des rayonnements ionisants ou à des émissions de substances radioactives, qui ne peuvent être négligées du point de vue de la radioprotection, prend toutes les mesures nécessaires pour réduire ces expositions conformément aux dispositions de l'article L. 1333-3. Les obligations financières liées à l'application de ces dispositions se prescrivent par trente ans à compter de la connaissance des impacts sur la santé par l'autorité administrative compétente dudit cas d'exposition.
Art. L. 1333-29. L'Autorité de sûreté nucléaire désigne les inspecteurs de la radioprotection parmi ses agents et les agents mentionnés à l'article L. 1421-1.
En outre, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie peuvent désigner des inspecteurs de la radioprotection pour le contrôle des installations et activités intéressant la défense nationale relevant de leurs compétences respectives.
Les inspecteurs de la radioprotection sont désignés et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement, ainsi qu'« à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1421-3 » du présent code.
« Lorsque les inspecteurs de la radioprotection mettent en œuvre les pouvoirs prévus à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1421-3, ils accèdent à leur demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale. »
Art. L. 1333-30. L'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la radioprotection assurent le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 relatives à l'utilisation des dispositifs médicaux dans les applications médicales des rayonnements ionisants, et des mesures de radioprotection prévues par le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, ainsi que des règlements et prescriptions pris pour leur application.
Art. L. 1333-31. Le contrôle mentionné à l'article L. 1333-30 est exercé dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
Article 39 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. L'article L. 1337-1-1 est ainsi modifié :
II. L'article L. 1337-5 est ainsi modifié :
3° Au 3°, après le mot : « l'autorisation », sont insérés les mots : « , sans qu'ait été procédé à l'enregistrement », et la référence à l'article L. 1333-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-8 ;
4° Au 4°, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « , enregistrement », et la référence à l'article L. 1333-7 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-15 ;
III. L'article L. 1337-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1337-6. Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait :
IV. A l'article L. 1337-7, les mots : « L. 1333-17 et L. 1333-18 » sont remplacés par les mots : « L. 1333-29 et L. 1333-30 ».
V. L'article L. 1337-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1337-8. Est puni de 3 750 € d'amende toute publicité relative à l'utilisation de rayonnements ionisants en médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens. »
VI. Au début de l'article L. 1337-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Article 40 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. Le I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. »
II. A l'article L. 221-1 du même code, les mots : « ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur » sont supprimés.
Article 41 de l'ordonnance du 10 février 2016
« Art. L. 4451-2. Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses missions.
« Art. L. 4451-3. La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données couvertes par le secret qui lui ont été communiquées par le médecin du travail en application de l'article L. 4451-2.
« Art. L. 4451-4. Les règles de prévention appelées par le présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 4111-6, notamment les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs mentionnés à l'article L. 4511-1. »
Article 42 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. Le code de la défense est ainsi modifié :
II. A l'article 38 du code des douanes, les mots : « articles L. 1333-2 et L. 1333-4 » sont remplacés par les mots : « L. 1333-4 et L. 1333-8 ».
III. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
IV. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« Art. L. 1513-1. Pour leur application à Mayotte :
« 3° A l'article L. 1333-19, les mots : “des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte” ;
« Art. L. 1533-1. Les dispositions du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
« "Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et en informent le représentant de l'Etat.” ;
« 4° A l'article L. 1333-18, les mots : “de l'article L. 4111-6 du code du travail” sont remplacés par les mots : “de l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952” ;
« 5° A l'article L. 1333-19, les mots : “relevant, s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail” sont supprimés ;
« 6° A l'article L. 1333-20, les mots : “ou vétérinaire” et les mots : “, des vétérinaires et des pharmaciens” sont supprimés, et le second alinéa n'est pas applicable ;
« 7° A l'article L. 1333-24, les mots : “et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7” sont supprimés ;
« 10° A l'article L. 1333-27, les mots : “en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail” sont remplacés par les mots : “en matière de prévention”. » ;
« Art. L. 1523-6. Le chapitre III du titre III du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« “Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur de l'agence de santé qui en informe l'administrateur supérieur du territoire.” ;
« 4° A l'article L. 1333-18, les mots : “de l'article L. 4111-6 du code du travail” sont remplacés par les mots : “à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952” ;
« 5° A l'article L. 1333-19, les mots : “des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail” sont remplacés par les mots : “de l'article 218 ter de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952” ;
« 6° A l'article L. 1333-20, les mots : “ou vétérinaire” et les mots : “, des vétérinaires” sont supprimés ;
« 9° A l'article L. 1333-27, les mots : “en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail” sont remplacés par les mots : “en matière de prévention”. »
V. Le code du travail est ainsi modifié :
VI. Aux articles L. 237-1 et L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique ».
VII. L'article 1er de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine est ainsi modifié :
Article 43 de l'ordonnance du 10 février 2016
Article 44 de l'ordonnance du 10 février 2016
Article 45 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. L'article L. 1333-1 est complété par les dispositions suivantes :
II. L'article L. 1333-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1333-2. Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi que, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1.
Article 46 de l'ordonnance du 10 février 2016
« Art. L. 1333-3. L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre pour en connaître la localisation et en assurer la protection.
Article 47 de l'ordonnance du 10 février 2016
« Art. L. 1333-4. Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect de l'application du présent chapitre, des textes pris pour son application et des spécifications de l'autorisation ou de la déclaration. Il a également pour objet de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées à l'article L. 1333-1 et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières nucléaires et, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, des sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1.
Article 48 de l'ordonnance du 10 février 2016
« Art. L. 1333-4-1. Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 1333-4 dans les conditions suivantes :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative. »
Article 49 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. L'article L. 1333-5 est complété par la phrase suivante : « Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports. »
II. L'article L. 1333-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1333-8. Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions réglementaires prises pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'énergie, les agents mentionnés à l'article L. 1333-5 et les agents en charge de la métrologie légale.
Article 50 de l'ordonnance du 10 février 2016
I. Le 3° de l'article L. 1333-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le fait d'abandonner ou de confier des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 à une personne morale ou physique qui n'est pas autorisée ou déclarée pour détenir ces matières, ou sans informer la personne morale ou physique de la nature de ces matières ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ; ».
II. Le premier alinéa de l'article L. 1333-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
III. L'article L. 1333-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1333-12. I. Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« II. Le fait, pour le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2, à l'expiration du délai fixé par un arrêté de mise en demeure pris en application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1, de ne pas respecter les prescriptions de cet arrêté est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
« III. Le fait de ne pas se conformer à une mesure de refus, de suspension ou d'opposition à déclaration prononcée par l'autorité administrative en application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1 est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »
Article 51 de l'ordonnance du 10 février 2016
est modifié par : Ordonnance n° 2017-45 du 19/01/17
vient modifier : Code de la défense - Mise à jour 09/11/19
vient modifier : Code des transports - Mise à jour 01/11/19

References: l'article 43
 l'article 28
 l'article 186
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 60
 l'article 226
 l'article 38
 l'article 134
 l'article 134
 l'article 218
 L'article 1