Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120049.asp
Timestamp: 2019-10-19 00:42:21+00:00

Document:
9 795 388 481
7 420 577 901
3 605 457 963
2 978 583 537
2 066 228 621
4 727 558 380
3 030 315 325
1 879 811 079
792 646 743
772 646 743
433 409 052
402 872 504
354 837 504
263 188 237
280 673 668
119 624 874
3 664 654
3 521 124
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Amendement n° 578 présenté par le Gouvernement.
Au II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Amendement n° 465 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
b) Après le mot : « achevées », la fin de la dernière phrase est supprimée.
2° L’article 64-1-1 est abrogé.
III. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.
IV. – Le II de l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé.
V. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 464 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
II. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par l'augmentation de 1 % des droits fixes, proportionnels et progressifs applicables à l'ensemble des actes énumérés à l'article 635 du code général des impôts, à l'exception des 1° et 2° du 1 et des 1° et 4° du 2.
Amendement n° 473 présenté par M. Garrigue.
I. – Au I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, le mot : « prud'homale, » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 474 présenté par M. Garrigue.
I. – Au I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « autre que le tribunal d'instance ».
Amendement n° 577 présenté par le Gouvernement.
L’article 800-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’État et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » ;
« Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l’État. ».
62 342 207 317
18 117 894 911
29 671 798 787
29 524 017 027
3 920 067 445
1 779 053 831
2 167 170 480
1 319 284 688
Amendement n° 582 présenté par le Gouvernement.
« Art. L. 351-3. – Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément aux modalités définies au sixième alinéa de l'article L. 916-1 du même code.
Amendement n° 390 présenté par M. Censi, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Après l’article L. 914-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 914-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 914-1-1. – Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 peuvent bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité. Ces avantages, dont la charge financière est intégralement supportée par l’État, sont destinés à permettre à ces personnels de cesser leur activité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l’enseignement public.
« 1° Les bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat définitif ou d’un agrément au moment où ils sollicitent leur admission au régime temporaire de retraite ;
« 2° Les bénéficiaires doivent justifier d’une durée de services en qualité de personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'État ou reconnus par celui-ci. Les services d’enseignement en tant que maître délégué, les services de direction et de formation exercés concomitamment à une activité d’enseignement, les périodes de formation ainsi que les périodes accomplies au titre du service national actif sont pris en compte dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Toutefois, la condition de durée de services n’est pas opposable aux bénéficiaires qui se trouvent dans l’incapacité permanente d’exercer leur fonction ;
« 3° Les bénéficiaires doivent satisfaire à l’une des conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour les maîtres titulaires de l’enseignement public de demander la liquidation de leur pension.
« Les avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en compte que les services mentionnés au 2°, augmentés des majorations de durée d’assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale et des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au livre IX du même code.
« Un coefficient de minoration ou de majoration est applicable aux avantages temporaires de retraite dans les mêmes conditions que pour les maîtres titulaires de l’enseignement public.
« Les avantages temporaires de retraite cessent d’être versés aux bénéficiaires auxquels aucun coefficient de minoration n’est applicable lorsqu’ils peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée à taux plein. Ils cessent également d’être versés aux bénéficiaires auxquels un coefficient de minoration est applicable lorsqu’ils atteignent l’âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est le plus proche du coefficient de minoration qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite.
« Les limites d’âge et les règles de cumul de pension de retraite et de rémunération des revenus d’activité applicables aux maîtres titulaires de l’enseignement public le sont également aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 914-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Les bénéficiaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayant droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
« Les conditions dans lesquelles les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française cessent leur activité et sont autorisés à cumuler les avantages temporaires de retraite institués par ces collectivités et les rémunérations servies directement ou indirectement par l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont fixées par voie réglementaire.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
474 760 897
477 916 234
Amendement n° 339 rectifié présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 495 présenté par Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – L’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2,1 % » ;
2° Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 458 présenté par Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « . À compter du 1er janvier 2008, ce taux mentionné précédemment est porté à 2,1 %. ».
Amendement n° 394 rectifié présenté par M. Nayrou.
Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2012, ce taux mentionné précédemment est porté à 2,1 %. ».
Amendement n° 393 rectifié présenté par M. Nayrou.
Les deux premières phrases du dernier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Un prélèvement complémentaire est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. En 2011, le taux de ce prélèvement complémentaire est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d'euros. De 2012 à 2015, le taux de ce prélèvement complémentaire est fixé à 0,4 % et son montant est plafonné à 28,5 millions d'euros. »
Amendement n° 457 présenté par Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Le dernier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d’euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0,42 % et son montant est plafonné à 33 millions d’euros par an. ».
Amendements n° 341 présenté par M. Depierre, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et n° 2 présenté par M. Depierre, M. Grosperrin, Mme Hostalier, M. Grall, Mme Dumoulin, Mme Delong, M. Luca, M. Quentin, M. Proriol, M. Reiss, M. Siré, M. Roatta, M. Ferry, M. Breton, M. Flory, M. Herbillon, M. Moyne-Bressand, Mme Poletti, M. Jacquat, M. Colombier, M. Bernier, M. Perrut, M. Loïc Bouvard et M. Huet.
2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d’euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0,36 % et son montant est plafonné à 28,5 millions d’euros par an. ».

References: L'article 1635
 l'article 635
 l'article 1635
 l'article 1635
 l'article 1609
 l'article 1609