Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-215/page-1.html
Timestamp: 2017-03-26 20:45:36+00:00

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Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers) (DORS/98-215)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers) | XMLTexte complet : Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers) [21 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers) [230 KB]Règlement à jour 2017-03-20
Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feuNote de bas de page a, la ministre de la Justice a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers), conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 30 octobre 1997, laquelle date est antérieure d’au moins 30 jours de séance à la date du présent décret,Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1995, ch. 39À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu des articles 35 et 37 à 40 et de l’alinéa 117w) de la Loi sur les armes à feuNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers), ci-après.Définitions1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.arme à feu sans restrictionsarme à feu sans restrictions Arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)de vive voixde vive voix S’entend de la communication faite soit en personne soit par téléphone ou par tout autre moyen permettant de communiquer oralement. (orally)LoiLoi La Loi sur les armes à feu. (Act)par écritpar écrit S’entend notamment de la communication faite par un moyen électronique pouvant produire une transcription sur papier. (in writing)
Importation d’armes à feu — non-résidents2 (1) Pour l’application de l’alinéa 35(1)b) de la Loi, le non-résident déclare par écrit l’arme à feu qu’il importe.(2) Malgré le paragraphe (1), la déclaration peut être faite de vive voix si le non-résident respecte les exigences du sous-alinéa 35(1)b)(iii) de la Loi.DORS/2004-270, art. 1.
3 (1) Pour l’application de l’alinéa 35(1)d) de la Loi, l’agent des douanes atteste la déclaration et, le cas échéant, l’autorisation de transport en fournissant par écrit ou de vive voix au non-résident un numéro d’attestation.(2) Malgré le paragraphe (1) et si les conditions visées au sous-alinéa 35(1)b)(iii) de la Loi sont remplies, l’agent des douanes atteste la déclaration et, le cas échéant, l’autorisation de transport en apposant sur ces documents l’estampille de la date d’importation de l’arme à feu.DORS/2004-270, art. 1.
Exportation d’armes à feu — non-résidentsLa disposition suivante n'est pas en vigueur.4 (1) Le non-résident peut exporter l’arme à feu qu’il a importée conformément aux articles 35 ou 35.1 de la Loi si, en plus de respecter l’exigence prévue à l’alinéa 37(1)a) de la Loi, il a fourni à l’agent des douanes, au moment de l’importation, la date où il prévoyait exporter l’arme à feu.(2) Si le non-résident sait que l’arme à feu sera exportée à une date ultérieure à celle qu’il a fournie, il avise le directeur au plus tard à la date d’exportation initialement prévue de ce fait et, si elle est connue, de la date où l’arme à feu sera exportée. Si cette date est alors inconnue, le non-résident avise le directeur de celle-ci dès qu’il la connaît.DORS/2004-270, art. 2.
Autorisations réputéesLa disposition suivante n'est pas en vigueur.5 Les licences d’exportation d’armes à feu qui sont délivrées aux particuliers en vertu de l’article 7 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation sont réputées être des autorisations d’exportation pour l’application de la Loi.DORS/2004-270, art. 2.
Disposition des armes à feu retenues6 Pour l’application des paragraphes 35(2), 35.1(3) et 37(2) de la Loi, l’agent des douanes dispose de l’arme à feu retenue de la même manière qu’une agence de services publics dispose d’une arme à feu aux termes de l’article 15 du Règlement sur les armes à feu des agents publics.DORS/2004-270, art. 3.
Exportation d’armes à feu — particuliers titulaires d’un permisLa disposition suivante n'est pas en vigueur.7 Le particulier qui respecte les exigences de l’alinéa 38(1)a) de la Loi fournit à l’agent des douanes, avant d’exporter l’arme à feu qu’il n’entend pas réimporter, l’autorisation d’exportation qui lui a été délivrée pour cette arme à feu.DORS/2004-270, art. 4.
Disposition des armes à feu retenuesLa disposition suivante n'est pas en vigueur.9 Pour l’application du paragraphe 38(2) de la Loi, l’agent des douanes dispose de l’arme à feu retenue de la même manière qu’une agence de services publics dispose d’une arme à feu aux termes de l’article 15 du Règlement sur les armes à feu des agents publics.DORS/2004-270, art. 5.
Exportation de répliquesLa disposition suivante n'est pas en vigueur.10 (1) Pour l’application de l’article 39 de la Loi, un particulier déclare par écrit ou de vive voix les répliques qu’il exporte.(2) Le particulier déclare les répliques en fournissant les renseignements suivants :a) ses nom, adresse et numéro de téléphone;b) la description de chaque type de réplique et la quantité exportée.
Importation d’armes à feu — particuliers titulaires de permisLa disposition suivante n'est pas en vigueur.11 Pour l’application des alinéas 40(1)a) et (2)b) de la Loi, le particulier déclare de vive voix l’arme à feu qu’il importe.DORS/2004-270, art. 6.
Attestation d’importation — particuliersLa disposition suivante n'est pas en vigueur.13 Pour l’application de l’alinéa 40(2)e) de la Loi, l’agent des douanes atteste l’autorisation d’importation visée à l’alinéa 40(2)b) de la Loi en fournissant par écrit au particulier un numéro d’attestation.DORS/2004-270, art. 7.
Disposition des armes à feu retenues ou confisquéesLa disposition suivante n'est pas en vigueur.14 Pour l’application des paragraphes 40(3) et (6) de la Loi, l’agent des douanes dispose de l’arme à feu retenue ou confisquée de la même manière qu’une agence de services publics dispose d’une arme à feu aux termes de l’article 15 du Règlement sur les armes à feu des agents publics.DORS/2004-270, art. 7.
Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers)1 - Définitions
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References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7