Source: https://www.groupelmp.be/fr-be/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2017-09-26 16:23:07+00:00

Document:
conditions générales de vente | groupelmp.be
Art. 1 Confirmation de commande
L’exécution des offres du vendeur se fait aux conditions de vente ci dessous et à l’exclusion des conditions du client, même si celles-ci sont communiquées plus tard. Le contrat de vente s’effectue seulement après confirmation écrite par le vendeur. Un début de l’acquittement vaut comme confirmation sauf si celle-ci est faite sous réserves. Les commandes notées par un représentant, un travailleur ou un employé du vendeur sont seulement valables après la confirmation écrite par une personne compétente qui peut engager la société à cela. Un éventuel refus d’une commande ne donne pas le droit à l’indemnité à l’acquéreur. Chaque annulation de commande doit être faite par écrit. Elle est seulement valable à condition que le vendeur confirme l’acceptation par écrit. En cas d’annulation le client doit payer un dédommagement forfaitaire de 10% sur le montant de la commande. S’il s’agit d’articles peu courants, sur lequels le vendeur s’est engagé sous forme de contrat envers tiers, un dédommagement de 100% peut être dû au vendeur.
Les délais de livraison sont communiqués seulement à titre indicatif et ne sont donc pas impératifs. Le retard en exécution de la commande ne peut jamais être la raison d’amende, de dédommagement ou de résolution du contrat. La réception de la marchandise est supposée être faite dans nos magasins, sauf si convenu autrement. Si l’acheteur manque ici à ses devoirs, des frais de depôt peuvent être facturés. Entretemps les risques sont à la charge de l’acheteur. L’adresse de livraison et la façon de livrer sont à la responsabilité de l’acquéreur. En cas d’absence au moment de la livraison, elle est supposée être conforme au contrat de livraison, du coup elle sera exécutée pour le chantier ou la maison indiqué sur ce document. La livraison se fait au risque de l’acquéreur, même pour une livraison franco. L’acquéreur est sensé s’assurer contre toute possibilité de dégât. Aussi, les livraisons partielles mènent à une facturation et un paiement immédiat, sauf si convenu autrement.
Art. 3 Contrôle
L’acheteur doit prendre immédiatement livraison de la marchandise et la vérifier. Les plaintes ne seront plus acceptées 5 jours après la livraison ou après le traitement de la marchandise. Aucune reprise n’entre en ligne de compte. La marchandise montrant des défauts, visibles ou invisibles, et qui ont été constatés comme tels, sera remplacée. Cependant la responsabilité du vendeur se limite seulement au remplacement de la marchandise, sans remboursement ni compensation ou dédommagement pour n’importe quelle raison.
Art. 4 Transfert de propriété
La marchandise livrée reste propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix principal, des frais et des intérêts. La livraison se passe aux risques de l’acheteur, qui doit s’assurer contre les dommages.
Art. 5 Paiement
Sauf accord contradictoire par écrit le prix doit être payé au comptant lors de la réception de la marchandise, même si la réception est partielle. Le montant de la facture doit être payé net sur notre compte BE84 2200 3629 0059BE45 0016 796 1689. L’escompte et les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur. Un escompte pour paiement direct peut seulement être calculé, si convenu explicitement au préalable. En cas de non-paiement le montant dû sera augmenté d’un dédommagement de 10%, ce qui correspond au désagrément qu’une telle démarche représente pour le vendeur et les frais administratifs faits dans ce cadre. En plus, un intérêt est dû qui dépasse le taux d’escompte de la Banque Nationale de Belgique de 2% dès date de la facture. Ces augmentations sont dues sans qu’aucune information préalable. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture entraînera que le solde dû de toutes autres factures est immédiatement exigible de plein droit. Aussi lors du non-paiement partiel ou complet à l’échéance les amendes et les intérêts comme indiqués ci-dessus sont dus. Le tirage et/ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres documents négociables n’est pas une novation et n’est pas un écart par rapport aux conditions de vente. Sous réserve des dispositions de l’article 3, la facture contestée doit, le cas échéant, être protestée dans les 8 jours après la réception.
Art. 6 Garanties
Si la confiance du vendeur par rapport à la solvabilité de l’acheteur est altérée par des actes juridiques contre l’acheteur et/ou d’autres événements qui mettent en question ou rendent impossible la bonne execution des engagements de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties appropriées de l’acheteur. Si l’acheteur refuse de donner suite à cette demande le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande partiellement ou complètement, même si la marchandise est déjà envoyée, partiellement ou complètement. Dans ce cas, le montant comme indiqué en art.1 est dû en dédommagement.
Art. 7 Régulation du contentieux
En cas de contestation, seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents. Tous les frais de recouvrement pertinents sont imputés à l’acheteur.
P.S. Ce texte est une traduction, en cas de doute le texte néerlandais est en vigueur.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 art.1

Art. 7