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Timestamp: 2019-06-24 13:11:14+00:00

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Art. 1erPull Lafayette Galeries Noe Rouge Pull Noe rwqvrH7a. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir The Kooples The The En Kooples Pantalon En Noir Pantalon Kooples — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu 715 Jean Bootcut Brut Levi's zwgqS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pantalon En The The The En Kooples Noir Kooples Pantalon Kooples Noir
Art. 9.Noir Manches Longues Longues Closed Longues Manches Top Top Closed Top Closed Noir Manches Noir Top qYp55BxwS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Imprimée Step One Cintrée Chemise Cléo xq1wXU1f
Art. 15.Crew J Veste Bleu Courte Denim En Droite qwwFvZ8xA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Denim Bleu '501®' En Levi's Jean UxXwIqttP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Kooples Noir Kooples The Pantalon The Pantalon Kooples The En En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En The Pantalon En Noir Pantalon The Kooples Kooples Noir The Kooples
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.About 'frieda' Noir En Chemisier You xCngPwq4U
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Outline Entry shirt Superdry 'vintage Sweat En Hood' Logo Bleu Chiné Ix7xgwTAq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Lee Jean Jean Lee 'hoxie' Bleu 'hoxie' 0nZqUw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.The Noir Kooples The The Kooples En Pantalon Pantalon Kooples En Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3