Source: http://docplayer.fr/17145040-Reglement-de-consultation-r-c.html
Timestamp: 2019-04-19 09:14:23+00:00

Document:
Clarisse Michelle Robillard
1 Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon Département de Seine-et-Marne MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Objet du marché : Gestion de l aire d accueil des gens du voyage de la Communauté de communes de l Orée de la Brie Maître d ouvrage : COMMUNAUTE DE COMMUNE DE L OREE DE LA BRIE Représentée par Monsieur André AUBERT, Président de la Communauté de communes Date et heure limites de remise des offres : 14/06/2011 à 12 heures Page 1 / 8
2 ARTICLE 1. ACHETEUR PUBLIC 1.1 Identification de l acheteur Collectivité : Communauté de communes de l Orée de la Brie Représentant légal : Monsieur André AUBERT, Président Adresse : 59 rue Pasteur BRIE-COMTE-ROBERT Téléphone : Télécopie : Informations complémentaires Renseignements d ordre administratif et technique : Carine BORDUY - Directrice Générale des Services ARTICLE 2. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne la gestion de l aire d accueil des gens du voyage de la Communauté de communes de l Orée de la Brie (CCOB) située sur la commune de Brie-Comte-Robert comprenant 37 emplacements dont 6 dits sédentaires. ARTCILE 3. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 3.1 Documents constitutifs du dossier Le dossier de consultation des entreprises est constitué des documents suivants : Documents à conserver par les candidats : - le présent règlement de la consultation Documents à retourner remplis, signés, datés et approuvés sans modification par les candidats : - L acte d engagement (A.E.) et annexes éventuelles - la DPGF (à fournir par le candidat) - Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) - La note méthodologique (à rédiger par le candidat) 3.2 Modification de détail au dossier La CCOB se réserve le droit d apporter au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail au RC. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Page 2 / 8
3 3.3 Retrait du dossier de consultation Le Dossier de Consultation des Entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il peut également être retiré sur place ou par voie électronique sur le site Internet : Rubrique : Marchés publics Pour les retraits par voie électronique, la personne physique doit impérativement renseigner lors du téléchargement du DCE, son nom, son adresse électronique et le nom de l organisme candidat, afin de pouvoir bénéficier de toutes les informations complémentaires et des modifications diffusées lors du déroulement de la consultation. ARTICLE 4. CARACTERISTIQUES DU MARCHE 4.1 Mode de passation La présente consultation est menée selon la procédure formalisée de l appel d offre ouvert conformément à l article 57 du Code des Marchés Publics. 4.2 Type de marché Le présent marché est un marché de prestations de services 4.3 Lots Néant 4.4 Fractionnement du marché Néant 4.5 Durée La durée du marché est fixée à trois ans fermes à compter de la notification de l ordre de service du pouvoir adjudicateur pour le démarrage des prestations. 4.6 Lieu de réalisation des prestations L aire d accueil des gens du voyage est située sur la commune de Brie-Comte-Robert (77170). 4.7 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. ARTICLE 5. CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. 5.1 Eléments relatifs à la candidature Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Page 3 / 8
4 1. Attestations et certificats prévus aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics : o En cas de groupement, la lettre de candidature et l habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1) o Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcé(s) à cet effet ainsi que la justification de son habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché o Déclarations sur l honneur dûment datées et signées par le candidat, en application des articles 43 et 45 du CMP, pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas suivants (formulaire DC2 ou forme libre) : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. o Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L à 4 du code du travail (formulaire DC2 ou forme libre) o Les renseignements permettant d évaluer les garanties et les capacités professionnelles techniques et financières du candidat (formulaire DC2 ou forme libre) tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics 2. Déclaration indiquant les moyens techniques dont le candidat dispose pour la réalisation du marché. 3. Expériences professionnelles et titres d études des personnes désignées par l entreprise pour exécuter la présente mission : C.V et liste des opérations réalisées personnellement dans le domaine faisant l objet de la consultation Chacune des références ou qualifications précitées pourra faire l objet d équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir celles délivrées par les organismes de leur état d origine. Page 4 / 8
5 Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières et production d'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. NOTA : En cas de groupement, l appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale. NOTA : Les cotraitants et sous-traitants éventuels devront fournir les mêmes pièces que le mandataire du groupement à l exception de la lettre de candidature qui est fournie par le mandataire. Avant de procéder à l examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. 5.2 Eléments relatifs à l offre - L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché - La DPGF (Décomposition du prix globale et forfaitaire) à fournir par le candidat - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières - La note méthodologique qui détaillera l organisation des services et les moyens techniques que le candidat met en œuvre pour assurer l ensemble des prestations détaillées dans le CCTP. Elle devra au moins comprendre les éléments suivants : o Organisation de l accueil et du suivi des séjours : Pour remplir sa mission, le gestionnaire proposera une organisation à la fois conforme aux méthodes, outils et techniques de la gestion locative, et adaptée à la spécificité de l'équipement et de la population des gens du voyage. o La constitution de l équipe, laissée à l appréciation du gestionnaire : Il précisera les profils de poste et les missions inhérentes à chacun d eux, le nombre des équivalents temps plein correspondants ainsi qu un descriptif détaillé des modalités d exécution de la mission de gestion (personnels, horaires et activités). o Désignation de l interlocuteur unique avec la Communauté de communes de l Orée de la Brie o Un organigramme présentant l organisation que se propose d adopter le candidat pour l exécution du marché, où figure de façon exhaustive les effectifs (non nominatifs) prévus en mentionnant pour chaque personne, la catégorie de personnel à laquelle il appartient, ses missions. o La description de l organisation pour les travaux de petite maintenance et entretien o Les dispositions que se propose d adopter le candidat pour les conditions de coopération et plus généralement ses relations avec la Communauté de communes, ceci afin d assurer le plus efficacement possible l exploitation des ouvrages objet du présent marché o Des propositions d adaptations et/ou remarques sur le projet de règlement intérieur o Les mesures prises pour assurer les astreintes et les interventions d urgence, en précisant la composition des équipes, les moyens techniques et l organisation de ces interventions et les ressources extérieures avec les délais de mobilisations de celles-ci, dont pourrait disposer l exploitant en cas de nécessité Ce document comprend toutes les justifications et observations du prestataire. Ce dernier est libre d ajouter toutes les précisions utiles et nécessaires à la compréhension de son offre, susceptibles de compléter celles expressément demandées dans le cahier des charges. Page 5 / 8
6 La note méthodologique est une pièce impérativement exigée. Toute offre remise sans cette note sera déclarée irrecevable. - la déclaration des éventuels sous-traitants. ARTICLE 6. REMISE DES OFFRES 6.1. Transmission sur support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Gestion de l aire d accueil des gens du voyage de la Communauté de communes de l Orée de la Brie «NE PAS OUVRIR» Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Monsieur le Président Communauté de communes de l Orée de la Brie 59, rue Pasteur BRIE-COMTE-ROBERT Dossier candidature et offre: Elle contiendra tous les documents prévus à l article 5 du présent Règlement. Tous les documents doivent être rédigés en langue française. Les plis devront être adressés en recommandé avec avis de réception postal à l adresse ci-dessus indiquée ou remis contre récépissé à la Communauté de communes de l Orée de la Brie 59 rue Pasteur BRIE-COMTE-ROBERT Les horaires d ouverture étant : Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : 9h00 à 11h45 et 13h30 à 17h30 Ils doivent parvenir à destination avant le : 14 JUIN 2011 à 12h00 heures. L expéditeur devra tenir compte des délais postaux qui ne peuvent être tenus responsables des problèmes d acheminement du courrier par les services d acheminement des plis. Aucune offre ne sera remise par télécopie ou télex. Les candidats sont informés que les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, pourront entraîner leur rejet total par la Personne Responsable du Marché. Ils seront alors renvoyés à leur auteur. Page 6 / 8
7 6.2 Transmission électronique Aucune transmission par voie électronique n est autorisée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. ARTICLE 7. ANALYSE ET JUGEMENT DES OFFRES 7.1 Analyse des candidatures Conformément à l article 52 du code des marchés publics, avant de procéder à l examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier (uniquement pièces relatives à la candidature énumérée ci-dessus) dans un délai de deux jours à compter de la demande de la collectivité. Les candidatures seront acceptées ou rejetées en fonction : - du caractère complet du dossier de candidature tel que décrit au paragraphe ci-dessus - des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières suivants : L appréciation des capacités est globale. Un candidat peut s appuyer sur les moyens d une entreprise tierce s il fait partie d un groupe de sociétés, s il a un accord de sous-traitance ou s il présente sa candidature sous la forme d un groupement. Si un candidat demande à ce que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d une entreprise tierce, il devra en apporter la justification en produisant les mêmes documents que ceux exigés du candidat par l administration Capacités professionnelles Elles seront appréciées en fonction des principales références présentées. Les références exposées devront être pertinentes dans le contexte du projet. Elles détailleront la nature, la date et la durée des prestations exécutées, le périmètre d intervention, et les éléments quantitatifs représentatifs. Pour chaque référence présentée, le candidat indiquera les noms, adresses, numéros de téléphone et courriels d interlocuteurs chez leurs clients que la Communauté de communes de l'orée de la Brie pourra contacter pour plus d information Capacités techniques Elles seront appréciées en fonction des documents demandés permettant de juger les moyens matériels et humains dont dispose le candidat. Les candidats seront tenus d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles (curriculum vitae) et la fonction des membres du personnel de l'entreprise candidate Capacités financières Elles seront appréciées en fonction des déclarations et des documents demandés permettant de juger la capacité financière globale du candidat. Page 7 / 8
8 Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 et/ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l article «éléments relatifs à la candidature» du présent règlement (après mis en œuvre des dispositions du premier alinéa) ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché. 7.2 Analyse et jugement des offres Les offres ne comportant pas l un des documents énoncés dans l article «éléments relatifs à l offre» du présent règlement sont déclarées comme irrégulières car incomplètes. Aussi, en cas d absence de la note méthodologique, l offre sera déclarée irrégulière et ne sera donc pas classée. Le classement de l'offre économiquement la plus avantageuse sera effectué selon des critères. Chaque critère sera affecté d une note suivant leur pondération. 1 / la valeur technique (60%) noté sur 5 La valeur technique sera analysée en fonction de la note méthodologique du candidat et une note sera attribuée sur 60 selon le détail indiqué ci-après : - méthodologie de gestion (15%) - fréquence et amplitude de présence et d accueil sur l aire (15%) - moyens mis en œuvre pour l entretien et la maintenance des installations (moyens humains et matériels) nettoyage des parties communes, petites réparations courantes (plomberie, électricité) (15%) - modalités de fonctionnement de l astreinte téléphonique et délais d interventions et/ou réponses (10%) - relations avec la Communauté de communes de l Orée de la Brie : remise du rapport d activités, transmission des demandes, (5%) 2 / le prix (40%) note sur 5 Le critère prix sera apprécié à partir de l acte d engagement. Le critère prix sera noté sur 40. La méthode de calcul sera la suivante : Note de 40 affectée à l offre du moins disant. Formule : 40 x offre moins disant / offre entreprise. NOTA : Dans le cas d offre jugée anormalement basse, la notation se fera à partir de l offre moins disant suivante. ARTICLE 8. ATTRIBUTION DU MARCHE Le candidat retenu par le représentant de la collectivité devra obligatoirement produire dans le délai de 5 jours à compter de la lettre l en informant, les pièces mentionnées à l'article 46 du Code des marchés publics. Si le candidat les a déjà communiquées dès la présentation de son offre, le marché pourra lui être attribué sans prendre en compte ce délai. En revanche, si celui-ci n arrivait pas à produire l ensemble de ces pièces dans le délai, le marché sera attribué (sous les mêmes réserves) au candidat classé immédiatement après lui. Page 8 / 8

References: l'article 421
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 450
 l'article 1741
 l'article 46