Source: http://ohadalegis.com/AUDSC2014.htm
Timestamp: 2017-10-22 19:13:09+00:00

Document:
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE REVISE EN 2014
Texte en ligne Art. 1 à 100 Art. 101 à 199 Art. 200 à 299 Art. 300 à 399
Art. 400 à 499 Art. 500 à 599 Art. 600 à 699 Art. 700 à 799 Art. 800 à 920
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Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ;
Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ;
Vu l'avis N° 02/2012/AU en date du 9 novembre 2012 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;
Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des États Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit :
La durée de la société ne peut excédée quatre-vingt-dix-neuf ans (99) ans.
À défaut, tout associé peut demander à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation d'un mandataire ad hoc charge de provoquer la consultation prévue à l'article précédent.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux apports réalisés au cours de 1a vie sociale, à l'occasion d'une augmentation de capital.
À moins que les statuts ne l'interdisent, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation de capital de la société peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
Les apports en industrie sont interdits dans les sociétés anonymes
Section 3 – Article 52
Par dérogation au premier alinéa, le capital peut être variable dans les conditions prévues aux articles 269-1 et suivants ci-après.
TITRE 4 – APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
Elle désigne, si le montant global de l'opération dépasse cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, sur la liste des commissaires aux comptes de cet autre État partie, un ou plusieurs commissaires aux comptes qui vérifient les états financiers.
TITRE 5 – IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE
À l'exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.
Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement.
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne juridique nouvelle. Il en est de même de la prorogation de sa durée ou de toute autre modification statutaire.
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References: Art. 1
 Art. 101
 Art. 200
 Art. 300

Art. 400
 Art. 500
 Art. 600
 Art. 700
 Art. 800