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Timestamp: 2017-10-19 00:15:42+00:00

Document:
Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite; dénonciation abusive du vice de forme (art. 269d CO; art. 2 al. 2 CC).
Le locataire qui paie le loyer dans l'ignorance du vice de forme ne peut pas susciter ainsi une confiance digne de protection dans la validité de l'augmentation de loyer. L'exigence d'une signature manuscrite vise à éviter que l'identité de l'auteur de la déclaration reste incertaine. Si le locataire dénonce un vice de forme à cet égard dans la majoration de loyer pour demander après coup le remboursement de la différence de loyer, bien qu'il n'ait existé aucun doute sur l'identité de l'auteur de l'avis et que les deux parties aient en pratique respecté cette hausse inattaquée, il poursuit un but non couvert par l'exigence de forme et se comporte de manière abusive (consid. 2).
ATF: 129 III 493, 123 III 70, 137 III 625, 135 III 162 suite... , 112 II 330, 132 I 249, 116 II 700, 112 II 107, 127 III 506, 113 II 187, 128 II 145, 135 III 220, 121 III 214
Article: art. 2 al. 2 CC, art. 269d CO, Art. 274d Abs. 3 OR, Art. 2 ZGB suite... , Art. 14 Abs. 2 OR

References: art. 2
 art. 2
 art. 269
 Art. 274
 Art. 2
 Art. 14