Source: https://www.jeetex.com/conditions-generales-de-ventes/
Timestamp: 2020-05-27 15:29:58+00:00

Document:
Conditions générales de ventes – JEETEX
Accessories, Caps & Aprons
Necktapes
Fabrics & MOQ
Inside hoods
Art.1 – Clause générale : Le fait de passer commande implique pour l’acheteur l’acceptation de nos conditions générales de vente. Ces conditions l’emportent sur les documents et la correspondance du client sauf dérogation écrite de notre part.
Art. 2 – Formation du contrat : Toute commande acceptée devient ferme et définitive, et ne pourra être annulée ou modifiée sauf accord du vendeur.
Art. 3 – Livraison/transport : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les marchandises sont vendues départ usine et voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès leur sortie de nos entrepôts, quel que soit le mode de livraison ou de transport utilisé. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Toute demande d’expédition en express sera à la charge du client livré. Toute commande « franco de port » ne pourra être livrée en plusieurs fois, si toutefois cela se révélait nécessaire des frais complémentaires de port et de manutention seront exigés.
Art. 4 – Garanties : Les marchandises livrées conformes à la commande de l’acheteur ne seront ni reprises, ni échangées. Les réserves pour avaries, manquants ou non conformes doivent être formulées par le destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures suivant la date de réception. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée. Tout retour doit être préalablement accepté par JEETEX sous peine de refus du retour de marchandise. Tous les frais de retour seront à la charge du client. Toute marchandise reconnue défectueuse par JEETEX sera remplacée. De convention, notre obligation à garantie est limitée au seul remplacement de la marchandise défectueuse sans autre obligation. JEETEX ne sera tenue de quelques autres conséquences dommageables que ce soit. Toute utilisation de nos produits qui ne correspond pas à nos spécifications entraîne l’annulation des garanties.
Art. 5 – Clause de réserve de propriété : JEETEX conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Dans l’hypothèse d’un paiement à plusieurs échéances, le défaut de paiement d’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Art. 6 – Prix et pénalités : Toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées selon le taux directeur (taux REFI) semestriel de la banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points selon la date de la facture. Le non-paiement à échéance de l’une de nos valeurs (total ou partiel) rend immédiatement exigible même sans préavis les autres valeurs échues ou à échoir, et autorise JEETEX à surseoir à la livraison de ses marchandises non encore intégralement payées et payables à une date ultérieure. Cette restitution, effectuée aux frais, risques et périls de l’acheteur, n’équivaut pas à la résolution de la vente. En cas de défaut de paiement de nos fournitures à échéances fixée, intervention de notre service contentieux, JEETEX peut exiger à titre de dommages et intérêts et de clause pénale une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. En aucun cas ces sommes pourront être inférieures à 100,00 € HT.
Art. 7 – Force majeure : La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société en faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières. Dans ces circonstances notre société préviendra le client par écrit dans les 24 h de la survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité à compter de la date de survenance de l'évènement. Si l'évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Art. 8– Clause attributive de compétence : TOUT LITIGE RELATIF A LA PRÉSENTE VENTE, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
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References: Art.1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8