Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006446340&dateTexte=20120611&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-13 13:07:16+00:00

Document:
Code civil - Article 2143 | Legifrance
Code civil - Article 2143
Chapitre III : Des hypothèques.
Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 20 JORF 7 janvier 1955
Modifié par Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959
A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions.
Au cours de la tutelle, le conseil de famille peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage sera constitué.
Dans les cas où il y a lieu à l'administration légale selon l'article 389, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage.
Code civil - art. 389 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 87 (M)
Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 7 (M)
Code civil - art. 2145 (T)
Code civil - art. 2164 (T)
Code civil - art. 2409 (AbD)
Code civil - art. 2409 (VD)

References: art. 20
 art. 1
 l'article 389
 art. 389
 art. 87
 art. 7
 art. 2145
 art. 2164
 art. 2409
 art. 2409