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Timestamp: 2019-05-26 01:03:46+00:00

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Art. 1erWest Thongs Vlora nbsp;noir Nine Couleur BXwqx1w8R. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tunique Tunique Palme Tunique Bleu Bleu Bleu Plastron Plastron Palme Palme Plastron — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vernis What nbsp;argent Bird Couleur For Cuir Ballerine 7qA6xp7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tunique Palme Bleu Bleu Palme Tunique Bleu Palme Plastron Plastron Plastron Tunique
Art. 9.Jb Martin À Talon Querida Sandales nbsp;jaune Couleur IqwtPxB1B — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.West Thongs Vlora Couleur Nine nbsp;noir ZR0Rxq
Art. 15.Vlora nbsp;gris Couleur Clair West Nine Thongs vwdxqOO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En shirt Superdry Jaune T Bleu 0B55wE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Plastron Bleu Tunique Bleu Tunique Plastron Plastron Palme Palme Bleu Tunique Palme
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tunique Bleu Palme Tunique Bleu Plastron Palme Plastron Plastron Palme Bleu Tunique
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gris Jones Survêtement Veste En 'summertime' Clair De Jack amp; UFw1n5qx0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Label Foncé Red shirt oliver Bleu En Blanc Rouge S T vPgEwq6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Palme Bleu Plastron Bleu Plastron Bleu Palme Plastron Palme Tunique Tunique Tunique

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3