Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-384-nouveau-code-procedure-civile-ncpc-78005.html
Timestamp: 2017-04-25 07:00:36+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-384-nouveau-code-procedure-civile-ncpc-78005.html
15/03/2015 22:27:50
25/09/2010 13:49:07
26/03/2009 10:26:04
Exposé sur l'article 384 Nouveau Code de Procédure Civile: l'effet extinctif de la transaction processuelle par rapport à celle du Code civil.En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
[...] 228) : la transaction ne peut être attaquée ni pour erreur de droit ni pour lésion (article 2052 alinéa mais seulement pour erreur sur la personne ou sur l'objet de la transaction (article 2053 Cciv), ainsi que pour dol et violence. Même quand elle prend la forme d'un jugement de donné acte ou d'un procès-verbal de conciliation, la transaction demeure un mode de solution conventionnelle, et non pas juridictionnelle, du litige. Il n'en irait ainsi autrement qu'au cas où les parties simuleraient un désaccord pour obtenir un jugement convenu c'est-à- dire un jugement dans lequel le juge se borne à constater l'accord auquel les parties sont parvenues. Il peut en effet arriver que des plaideurs simulent un litige. [...] [...] L'instance s'éteint car le droit d'agir ou, a fortiori, le droit substantiel de l'une des parties vient à disparaître. Dès lors, l'instance n'a plus de raison d'être. L'article 384 NCPC énonce quatre causes d'extinction de l'instance à titre accessoire : la transaction, l'acquiescement, le désistement d'action et le décès d'une partie lorsque l'action est intransmissible. C'est donc le droit d'agir qui s'éteint et entraîne par voie de conséquence l'extinction de l'instance. Les indications de l'article 384 NCPC reflètent la doctrine classique développée par H. [...] [...] L'autorité de la chose jugée pourra être opposée à une action introduite après une décision déclarant l'instance éteinte. C. Mise en relation de l'article 384 NCPC et de l'article 2052 du code civil. L'article 2052 du code civil dispose que les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. La précision en dernier ressort conduit à assimiler la transaction à un jugement qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Or, la transaction est insusceptible de pourvoi en cassation (cass.1ère civ juillet 1877 : Bull. civ. [...] [...] On doit la considérer comme une véritable fin de non recevoir au sens des articles 122 et suivants du nouveau code de procédure civile. L'exception de transaction peut être relevée d'office par le juge, elle peut être invoquée en tout état de cause mais elle ne pourrait cependant être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Par ailleurs, la transaction doit évidemment être valable. Une simple offre de transaction, qui n'aurait pas été acceptée, ne peut fonder l'exception, non plus qu'une transaction de principe qui, faute d'accord sur les modalités, apparaît comme un simple projet. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Etudiant Droit civil	L'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC)

References: l'article 384
 L'article 384
 l'article 384
 l'article 384
 l'article 2052
 L'article 2052
	L'article 384