Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=16.07.2015&Aktenzeichen=C-140/14
Timestamp: 2019-05-19 11:37:01+00:00

Document:
EuGH, 16.07.2015 - C-140/14 - dejure.org
EuGH, 16.07.2015 - C-140/14
https://dejure.org/2015,17977
EuGH, 16.07.2015 - C-140/14 (https://dejure.org/2015,17977)
EuGH, Entscheidung vom 16.07.2015 - C-140/14 (https://dejure.org/2015,17977)
EuGH, Entscheidung vom 16. Juli 2015 - C-140/14 (https://dejure.org/2015,17977)
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Kommission / Slowenien
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinien 2008/98/EG und 1999/31/EG - Vermeidung und Beseitigung der Ablagerung von Baggeraushub und anderen Abfällen - Deponierung - Kein Erlass von Maßnahmen zur Beseitigung und Lagerung dieser Abfälle - Einlegung von gerichtlichen Rechtsbehelfen
EuGH, 02.05.2019 - C-250/18
Kommission/ Kroatien (Décharge de Biljane Donje)
Il convient de rappeler que la Cour a itérativement jugé que, si l'article 13 de la directive 2008/98 ne précise pas le contenu concret des mesures qui doivent être prises pour s'assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, il n'en reste pas moins que cette disposition lie les États membres quant à l'objectif à atteindre, tout en leur laissant une marge d'appréciation dans l'évaluation de la nécessité de telles mesures (arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Slovénie, C-140/14, non publié, EU:C:2015:501, point 68 et jurisprudence citée).
Par conséquent, s'il n'est, en principe, pas possible de déduire directement de la non-conformité d'une situation de fait avec les objectifs fixés à l'article 13 de la directive 2008/98 que l'État membre concerné a nécessairement manqué aux obligations imposées par cette disposition, à savoir prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les déchets en question soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, la persistance d'une telle situation de fait, notamment lorsqu'elle entraîne une dégradation significative de l'environnement pendant une période prolongée sans intervention des autorités compétentes, peut révéler que cet État membre a outrepassé la marge d'appréciation que lui confère cet article (arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Slovénie, C-140/14, non publié, EU:C:2015:501, point 69 et jurisprudence citée).
Or, une telle situation n'a pu se produire qu'en raison de l'absence d'adoption et d'exécution, par la République de Croatie, de mesures contraignantes destinées à amener le producteur initial ou le détenteur desdits déchets à procéder lui-même au traitement de ceux-ci ou à faire appel, en vue de ce traitement, à une des autres personnes énumérées à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/98. À cet égard, il appartenait à la République de Croatie d'adopter, aux fins d'assurer la pleine efficacité du droit de l'Union, des mesures provisoires aux fins de faire cesser la situation en cause dans la présente affaire (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Slovénie, C-140/14, non publié, EU:C:2015:501, point 79 et jurisprudence citée), ce qu'elle s'est pourtant également abstenue de faire.
EuGH, 21.07.2016 - C-104/15
Kommission / Rumänien
Or, il résulte de cette jurisprudence que, dans la mesure où les déchets peuvent causer des dommages importants à l'environnement, il y a lieu de considérer que les dispositions de l'article 4 de la directive 2006/21 visent à mettre en Å'uvre le principe de précaution (voir, par analogie, arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Slovénie, C-140/14, non publié, EU:C:2015:501, point 66).
Par ailleurs, si l'article 4 de la directive 2006/21 ne précise pas le contenu concret des mesures qui doivent être prises pour s'assurer que les déchets soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, il n'en reste pas moins que cette disposition lie les États membres quant à l'objectif à atteindre, tout en leur laissant une marge d'appréciation dans l'évaluation de la nécessité de telles mesures (voir, par analogie, arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Slovénie, C-140/14, non publié, EU:C:2015:501, point 68).
Par conséquent, s'il n'est, en principe, pas possible de déduire directement de la non-conformité d'une situation de fait avec les objectifs fixés à l'article 4 de la directive 2006/21 que l'État membre concerné a nécessairement manqué aux obligations imposées par cette disposition, à savoir prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les déchets soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, la persistance d'une telle situation de fait, notamment lorsqu'elle entraîne une dégradation significative de l'environnement pendant une période prolongée sans intervention des autorités compétentes, peut révéler que les États membres ont outrepassé la marge d'appréciation que leur confère cet article (voir, mutatis mutandis, arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Slovénie, C-140/14, non publié, EU:C:2015:501, point 69).
C'est elle qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Slovénie, C-140/14, non publié, EU:C:2015:501, point 38 et jurisprudence citée).
EuGH, 15.03.2017 - C-563/15
Il convient, en deuxième lieu, de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements éventuels intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Slovénie, C-140/14, non publié, EU:C:2015:501, point 63 et jurisprudence citée).
Il résulte d'ailleurs de la jurisprudence de la Cour que les communes sont tenues de respecter ces mêmes règles et peuvent être tenues soit de procéder elles-mêmes au traitement des déchets provenant de décharges situées sur leur territoire, soit de le faire faire par un négociant, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets privés ou public et qu'il appartient à l'État membre en question d'adopter les mesures nécessaires pour assurer que les communes respectent leurs obligations (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Slovénie, C-140/14, non publié, EU:C:2015:501, points 95 et 96).
EuGH, 25.02.2016 - C-454/14
Notamment, la Commission ayant fourni suffisamment d'éléments faisant apparaître certains faits situés sur le territoire de l'État membre défendeur, il incombe à celui-ci de contester de manière substantielle et détaillée les données ainsi présentées et les conséquences qui en découlent (voir notamment, en ce sens, arrêt Commission/Slovénie, C-140/14, EU:C:2015:501, points 38, 39 et 42 ainsi que jurisprudence citée).
En particulier, l'exercice de voies de recours juridictionnelles est sans incidence sur le bien-fondé d'un grief formulé dans le cadre d'une procédure en manquement (voir, en ce sens, arrêt Commission/Slovénie, C-140/14, EU:C:2015:501, points 76 à 80 et jurisprudence citée).
38 - Siehe z. B. die Urteile vom 9. November 1999, Kommission/Italien (…"San Rocco", C-365/97, EU:C:1999:544, Rn. 68), vom 18. November 2004, Kommission/Griechenland (…C-420/02, EU:C:2004:727, Rn. 22), vom 4. März 2010, Kommission/Italien (…C-297/08, EU:C:2010:115, Rn. 97), vom 11. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (…C-677/13, EU:C:2014:2433, Rn. 78), vom 16. Juli 2015, Kommission/Slowenien (C-140/14, EU:C:2015:501, Rn. 69), und vom 21. Juli 2016, Kommission/Rumänien (…C-104/15, EU:C:2016:581, Rn. 81).
EuGH, 26.04.2018 - C-97/17
Ebenso kann jedes offizielle, von den Behörden des betreffenden Mitgliedstaats herausgegebene Dokument als eine verlässliche Quelle von Informationen für Zwecke der Einleitung des Verfahrens nach Art. 258 AEUV durch die Kommission angesehen werden (Urteil vom 16. Juli 2015, Kommission/Slowenien, C-140/14, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:501, Rn. 40 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Vgl. auch Urteil vom 16. Juli 2015, Kommission/Slowenien (C-140/14, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:501, Rn. 38).
EuGH, 27.04.2017 - C-202/16
Il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements éventuels intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (arrêts du 31 mars 2011, Commission/Grèce, C-407/09, EU:C:2011:196, points 16 et jurisprudence citée, ainsi que du 16 juillet 2015, Commission/Slovénie, C-140/14, non publié, EU:C:2015:501, point 63).
EuGH, 06.04.2017 - C-153/16
De surcroît, en vertu du principe de coopération loyale, tel qu'énoncé à l'article 4, paragraphe 3, TUE, les États membres doivent adopter toute mesure visant à assurer la mise en Å'uvre et le respect du droit de l'Union, et il résulte d'une jurisprudence constante qu'un État membre ne saurait exciper de situations de son ordre interne pour justifier le non-respect des obligations et des délais résultant du droit de l'Union (arrêt du 16 juillet 2015, , C-140/14, non publié, EU:C:2015:501, points 76 et 77 ainsi que jurisprudence citée).

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 Art. 258
 l'article 4