Source: http://www.lasgleizes.fr/PAGES/DOCS/04880.html
Timestamp: 2015-07-04 22:27:04+00:00

Document:
Bornage (PV de)
04880 39 – BORNAGE (procès-verbal de).
– Index alphabétique 04880i
04885 – CARACTERISTIQUES.
04886 Le bornage est l'opération consistant à fixer définitivement la limite séparative de 2 terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés "bornes" (piquets, pierres...), pour éviter un éventuel conflit à ce sujet. Les fonds à délimiter doivent appartenir à des particuliers ou dépendre du domaine privé de l'Etat ou des collectivités locales.
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs (C. civ. art. 646). Cette règle établie, le bornage peut être conventionnel ou judiciaire. (v. Service-Public internet)
04887 Le procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte constitutif ou translatif de propriété (Cass. civ. 3ème, 10/11/2009 n° 08-20951). le procès-verbal de bornage ne faisant pas la loi des parties sur les droits de propriété respectifs, seule l'action en revendication permet de déterminer qui est propriétaire. Ainsi, l'accord des parties sur les limites séparatives ne vaut pas accord sur la propriété (Cass. civ. 3ème, 23/05/2013 n° 12-13898)
L'article 710-1 du code civil dispose que ".......même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique,....... les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au service chargé de la publicité foncière à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire".
Précisions : – Le bornage n'a de sens que si les immeubles sont contigus. Tel n'est pas le cas lorsque les fonds sont séparés par un cours d'eau navigable et flotable. En revanche deux fonds séparés par un chemin d'exploitation sont considérés contigus car un chemin d'exploitation est présumé appartenir aux propriétaires riverains (C. rur art. L 162-1). La contiguité n'existe pas si les fonds sont séparés par un chemin rural ouvert au public.
– L'action en bornage ne peut être exercée lorsque les propriétés sont toutes deux bâties et que les bâtiments sont accolés (C. cas. civ. 1ère, 28 décembre 1957, D 1958, 95)
– L'action en bornage ne peut être exercée entre différents lots d'une copropriété, qu'il s'agisse de parties communes ou de parties privatives (CA Aix, 5 mai 1998 ; RDI 1998, 605).
– Le bornage amiable s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage judiciaire. Il est donc important d'être vigilant avant de signer un bornage amiable, car il engage définitivement les parties. (Cass. civ. 30 octobre 1945 : D. 1946, p. 36 et Cass. civ. 3ème 26 Novembre 1997 n° 95-17644)
– Pour savoir si un terrain a fait l'objet d'un procès-verbal de bornage, il sera sollicité un renseignement hypothécaire qui révèlera tout procès-verbal publié. Il est aussi possible de demander à un géomètre-expert d'interroger le fichier central AURIGE (Archives Unifiées des Répertoires Informatiques des Géomètres Experts), base de donnée créée par l'ordre des géomètres-experts et qui a pour mission, notamment, de recenser l'ensemble des opérations de bornage réalisées sur le territoire français depuis janvier 2000. Cette consultation permet d'avoir connaissance des procès-verbaux de bornage sous seing privé non publiés au fichier immobilier. Actuellement, ce fichier AURIGE n'est pas accessible au grand public.
La convention de bornage peut se présenter sous deux formes : 1) Un procès-verbal de bornage résultat d'un accord immédiat entre propriétaires voisins sur les limites de leurs propriétés.
2) Un rapport est d'abord établi par des experts choisis à l'amiable ; puis un procès-verbal de bornage et d'arpentage est approuvé par les propriétaires voisins dans l'acte reçu par notaire. 04888 BORNAGE des terrains à bâtir. 00895 Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage (C. urb. L. 111-5-3). Ne sont donc pas concernées par ce texte les mutations à titre gratuit.
En pratique deux situations se présenteront :
a) Si le terrain fait partie d’un lotissement, d’une division par l’aménageur dans une ZAC ou d’un remembrement réalisé par une AFU et (condition cumulative) si l'acquéreur a l'intention d'y édifier un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel : la mention du descriptif du terrain résultant du bornage doit être inscrite dans la promesse ou l'acte de vente ; le bornage est obligatoire pour ces terrains pour éviter l'action en nullité de l'acte de vente prévue à l'article L. 111-5-3 susvisé du code de l'urbanisme.
b) Dans les autres situations, le bornage est facultatif et l’acte doit seulement indiquer si le descriptif du terrain résulte ou non du bornage.
04890 – CAPACITE.
Il ne peut y avoir de bornage conventionnel lorsque les parties sont incapables de contracter. L'usufruitier d'une indivision peut signer seul un procès-verbal de bornage, s'il n'y a pas d'opposition des nus-propriétaires (Cass. civ. 3ème, 31/10/2012 n° 11-24602)
04892 – FORMALITES.
04895 1* CADASTRE. Lorsque les procès-verbaux intéressent des propriétés situées dans des communes à cadastre rénové, la production au service chargé de la publicité foncière d'un extrait cadastral modèle 1 et d'un document d'arpentage accompagné d'une copie conforme du plan de bornage est obligatoire. S'il s'agit de communes à cadastre anciens, seul un extrait modèle 2 est exigé. 04900 04896 2* PUBLICITE FONCIERE.
Pour pouvoir être publié au fichier immobilier, le procès-verbal de bornage doit être fait par acte notarié ou par convention sous signatures privées déposée au rang des minutes d'un notaire car dans ce dernier cas l'article 710-1 du code civil dispose que ".......même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique,....... les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au service chargé de la publicité foncière à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire".
Lorsqu'il est publié au fichier immobilier, le procès-verbal de bornage est soumis à la formalité fusionnée.
Il a été jugé que le procès-verbal de bornage signé par l'auteur du propriétaire de la parcelle peut opposé à ce dernier, même s'il n'a été ni publié ni mentionné dans son titre (Cass. civ. 3ème, 09/04/2013 n° 12-13516).
• Généralités sur la contribution de sécurité immobilière : se reporter titre 59-2 chap. V 00980
104896 a) Le procès-verbal de bornage n’a pas d’autre objet que de fixer la ligne séparative de deux fonds contigus (RM 12/12/1983, ind. 14.199). Absence d’un véritable litige, même si les limites sur le terrain se trouvent dans les faits modifiées (cf. BOFIP BOI-ENR-DG-20-30-30-10 §190 et BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50) § 180).
Taxe fixe au taux minimum : 25 €
Contribution de sécurité immobilière fixe : 15 €
204896 b) Le procès-verbal de bornage modifie la consistance des fonds concernés et entraîne un transfert d’une partie du fonds au profit du fonds riverain.
Si le bornage a pour effet de modifier la consistance des fonds et de réaliser le transfert à l’un d’une partie de l’autre, la taxe de publicité foncière au taux prévu en matière de vente, d’échange ou de partage peut être exigée sur la valeur des fractions prélevées (cf. BOFIP BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50) § 190)
* Contribution de sécurité immobilière :
La contribution proportionnelle de 0,10 % (CGI art. 881 K), avec minimum de 15 € (CGI art. 881 M) est calculée sur la valeur des fractions prélevées.
304896 c) Le procès-verbal de bornage est dressé à l’occasion d’une mutation.
Les taxes et contribution sont dus normalement pour la publication de l’acte de mutation, en fonction de la nature de celui-ci, sur le prix ou la valeur des parcelles dont la propriété est transférée.
• Si le procès-verbal est publié en annexe de l’acte de mutation :
Taxe fixe au taux minimum : 25 € si aucune taxe n’est due sur la mutation ; absence de taxe dans le cas contraire.
Contribution, selon le cas, comme indiqué ci-dessus en a) 104896 et b) 204896
• Si le procès-verbal est publié séparément.
Taxe et contribution, selon le cas, comme indiqué ci-dessus en a) 104896 et b) 204896

References: art. 646

L'article 710
 l'article 710
 §190
 § 180
 § 190
 art. 881
 art. 881