Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6160-PGP&bg=4628&bd=4629&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-21 16:12:00+00:00

Document:
BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-20120912
1 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 1-12/09/2012)
La société mère doit rapporter au résultat d'ensemble et à la plus-value nette à long terme d'ensemble de cet exercice les réintégrations prévues en cas de cessation du groupe aux articles 223 F et 223 R du CGI .
10 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 10-12/09/2012)
Le déficit d'ensemble existant, le cas échéant, à la clôture de l'exercice au cours duquel le capital de la société est acquis pour 95 % au moins est alloué à celle-ci en application des dispositions de l' article 223 S du CGI (cf. BOI-IS-GPE-40-20-20-I-D ).
20 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 20-12/09/2012)
Dans cette situation, le 5 de l'article 223 I du CGI prévoit que le déficit qui ne peut, dans les conditions et limites définies au 4 de l'article 223 I du CGI, être imputé sur les bénéfices propres de la société titulaire de ce déficit (en l'occurrence, la société mère de l'ancien groupe), soit en tout ou partie, imputé sur les bénéfices des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie (cf. BOI-IS-GPE-50-10-30-I-B ).
30 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 30-12/09/2012)
Les modalités de détermination et d'imputation du déficit sur une base élargie sont applicables dans la situation d'acquisition du capital de la société mère, mentionnée au d du 6 de l'article 223 L du CGI , dans les conditions qui ont été précisées pour le cas d'absorption de la société mère (cf. BOI-IS-GPE-50-10-30-I-B ).
40 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 40-12/09/2012)
Dans cette situation, le transfert de déficit visé au II de l'article 209 du CGI ou au 6 de l'article 223 I du CGI est sans objet. .
50 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 60-12/09/2012)
Il convient de se référer aux commentaires figurant au BOI-IS-GPE-50-10-30-I-B-3-a , applicable en l'espèce.
70 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 70-12/09/2012)
400000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 400000-12/09/2012)
510000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 510000-12/09/2012)
Avant la date prévue au 1 de l'article 223 du CGI (cf. BOI-IS-GPE-10-40-1-B ), H opte pour le régime de groupe et accompagne son option d'un document identifiant les sociétés du groupe dissous qui ont donné leur accord pour faire partie du groupe qu'elle a constitué, à savoir les sociétés M, A et D (les sociétés B et C ont été cédées, la société D est entrée dans le groupe en N-2 et la société E n'a fait partie du périmètre qu'au titre de l'exercice N-1). H dépose également la liste des sociétés sélectionnées pour bénéficier du mécanisme d'imputation du déficit sur une base élargie, à savoir M, A et D.
110000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 110000-12/09/2012)
50000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 50000-12/09/2012)
-50000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ -50000-12/09/2012)
340000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 340000-12/09/2012)
100000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 100000-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 80-12/09/2012)
Déficit d'ensemble attribué à la société acquise M :
Le déficit de N-1 s'impute sur les réintégrations consécutives à la cessation du groupe c'est-à-dire à hauteur de 150 000 ¤, soit 80 000 + 70 000.
360000 (510000-150000)
90 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 90-12/09/2012)
Fraction du déficit imputable sur une base élargie :
Il s'agit du déficit qui correspond à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe c'est-à-dire en l'occurrence les sociétés M, A et D.
250000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 250000-12/09/2012)
280000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 280000-12/09/2012)
56000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 56000-12/09/2012)
448000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 448000-12/09/2012)
500000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 500000-12/09/2012)
600000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 600000-12/09/2012)
- Année N-2 :
Société A : 400 000 x 280 000 / 448 000 = 250 000 ¤.
- Année N-1 :
Société M : 360 000 x 50 000 / 600 000 = 30 000 ¤.
100 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 100-12/09/2012)
300000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 300000-12/09/2012)
360000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 360000-12/09/2012)
330000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 330000-12/09/2012)
760000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 760000-12/09/2012)
630000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 630000-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 110-12/09/2012)
Déficit N-2 imputable sur le bénéfice propre de M calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI : 110 000 ¤.
Déficit N-2 encore reportable après cette imputation :
400 000 - 110 000 = 290 000 ¤ dont 300 000 - (110 000 - 100 000) = 290 000 ¤ bénéficiant d'une base élargie d'imputation.
Bénéfice de D : 340 000 ¤.
Déficit N-2 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 290 000 ¤.
Déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 50 000 ¤.
400 000 - (110 000 + 290 000) = 0 dont 300 000 - (10 000 + 290 000) = 0 bénéficiant d'une base élargie.
Déficit N-1 encore reportable après cette imputation :
360 000 - 50 000 = 310 000 ¤ dont 330 000 - 50 000 = 280 000 ¤ bénéficiant d'une base élargie.
- Résultat de M après imputations :
Résultat de M rectifié dans les conditions prévues à l' article 223 I du CGI : 110 000 ¤.
Déficit imputé sur le bénéfice propre de M : - 110 000 ¤.
120 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 120-12/09/2012)
310000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 310000-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 130-12/09/2012)
Incidence de la sortie de A en N+1 :
La sortie de A en N+1 entraîne la perte du déficit encore reportable afférent à cette société.
- Situation du report déficitaire au 31/12/N-1 afférent à A :
550000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 550000-12/09/2012)
- Sommes déjà imputées :
450000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 450000-12/09/2012)
Les déficits déjà imputés sont réputés correspondre à ceux de la société A qui sort du groupe (cf. 2 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI ).
Le déficit reportable par M et sa fraction qui bénéficie d'une base d'imputation élargie dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI doivent donc être diminués, en partant du millésime le plus ancien, d'une somme de 100 000 ¤.
210000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 210000-12/09/2012)
180000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 180000-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 140-12/09/2012)
Imputations au titre de l'exercice clos en N+1 :
Compte tenu des conséquences afférentes à la sortie de A, les imputations à opérer au titre de l'exercice clos en N+1 sont les suivantes :
Bénéfice de M : 50 000 ¤.
Déficit de N-1 imputé sur le bénéfice de M : 50 000 ¤.
Déficit encore reportable après cette imputation : 210 000 - 50 000 = 160 000 ¤.
Le déficit encore reportable s'impute à hauteur des bénéfices de D, dans la limite du montant imputable sur une base élargie.
Bénéfice de D : 100 000 ¤.
Déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 100 000 ¤.
Résultat de M transmis au groupe au titre de l'exercice clos en N+1 :
60000 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 60000-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 150-12/09/2012)
Les intérêts différés au niveau du résultat d'ensemble non encore imputés à la clôture de la période d'intégration sont transmis à l'ancienne société mère du groupe fiscal et s'imputent dans les seules conditions de droit commun prévues au sixième alinéa du II de l'article 212 du CGI (cf. BOI-IS-BASE-30-30-40-10-II-A et BOI-IS-GPE-40-20-30-IV ).
160 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 160-12/09/2012)

References: l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 209
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 223
 l'article 212