Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2013-0213&language=FR&ring=A7-2012-0392
Timestamp: 2019-12-08 22:22:02+00:00

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Textes adoptés - Mercredi 22 mai 2013 - Missions spécifiques de la Banque centrale européenne ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit * - P7_TA(2013)0213
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Mercredi 22 mai 2013 - Strasbourg Edition définitive
Missions spécifiques de la Banque centrale européenne ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit *
Amendements du Parlement européen, adoptés le 22 mai 2013, au projet de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0511 – C7-0314/2012 – 2012/0242(CNS))(1)
[Amendement 2]
(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0392/2012).
RÈGLEMENT (UE) n° .../2013
confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6,
vu l'avis du Parlement européen(1) ,
vu l'avis de la Banque centrale européenne(2) ,
(1) Au cours des dernières décennies, l'Union a réalisé des progrès notables dans la création d'un marché intérieur des services bancaires. Dans nombre d'États membres, une part de marché importante est, en conséquence, détenue par des groupes bancaires ayant leur siège dans un autre État membre. Les établissements de crédit ont diversifié géographiquement leur activité, aussi bien dans la zone euro qu'à l'extérieur de celle-ci.
(1 bis) La crise économique et financière actuelle a montré que l'intégrité de la monnaie unique et du marché unique peut être menacée par la fragmentation du secteur financier. Il est dès lors essentiel d'accroître l'intégration de la supervision bancaire afin de renforcer l'Union européenne, de rétablir la stabilité financière et de jeter les bases de la reprise économique .
(2) Il est essentiel de préserver et d'approfondir le marché intérieur des services bancaires pour favoriser la croissance économique dans l'Union et un financement suffisant de l'économie réelle . Or, cette tâche se révèle de plus en plus difficile. Certains éléments donnent à penser que l'intégration des marchés bancaires dans l'Union marque le pas.
(3) Parallèlement, outre l'adoption d'un cadre réglementaire plus développé pour l'Union européenne, les autorités de surveillance doivent tirer les enseignements de la crise financière des dernières années en renforçant leur surveillance prudentielle, et être en mesure de superviser des marchés et établissements financiers hautement complexes et interconnectés.
(4) Dans l'Union, la surveillance des banques demeure une compétence essentiellement nationale. La coordination entre autorités de surveillance est essentielle, mais la crise a montré qu'une simple coordination ne suffisait pas, notamment dans le cadre d'une monnaie unique . Par conséquent, afin de préserver la stabilité financière dans l'Union et d'accroître les effets positifs de l'intégration du marché sur la croissance et la prospérité économique, il convient d'intégrer davantage les compétences en matière de surveillance. C'est particulièrement important pour avoir une bonne vue d'ensemble de la totalité d'un groupe bancaire et de sa santé globale et cela permettrait de réduire le risque d'interprétations divergentes et de décisions contradictoires au niveau de chaque entité.
(5) Bien souvent, la solidité des établissements de crédit reste encore étroitement liée à l'État membre dans lequel ils sont établis. Des doutes quant au caractère soutenable de la dette publique, aux perspectives de croissance économique et à la viabilité de certains établissements de crédit ont engendré sur le marché des tendances négatives, qui se renforcent mutuellement. Cela peut entraîner des risques pour la viabilité de certains établissements de crédit, ainsi que pour la stabilité du système financier dans la zone euro et dans l'ensemble de l'Union , et faire peser une lourde charge sur les finances publiques, déjà mises à rude épreuve, des États membres concernés.
(6) L'Autorité bancaire européenne (ABE), créée en 2011 par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)(3) , et le système européen de surveillance financière, créé par l'article 2 de ce règlement et du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)(4) et le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)(5) , ont sensiblement amélioré la coopération entre les autorités de surveillance bancaire au sein de l'Union. L'ABE apporte une contribution importante à la création d'un corpus réglementaire unique pour les services financiers dans l'Union et a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre cohérente des recapitalisations de grands établissements de crédit de l'Union décidées par le Conseil européen en octobre 2011, conformément aux lignes directrices et aux conditions relatives aux aides d'État adoptées par la Commission .
(7) Le Parlement européen a demandé, à diverses occasions, qu'un organe européen soit directement chargé d'exercer certaines missions de surveillance sur les établissements financiers, la première fois dans sa résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action(6) , puis dans celle du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne(7) .
(8) Les conclusions du Conseil européen du 29 juin 2012 invitaient le président de cette institution à élaborer une feuille de route pour la réalisation d'une véritable union économique et monétaire. Le même jour, le sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État.
(8 bis) Le Conseil européen du 19 octobre 2012 a conclu que le processus devant mener à une union économique et monétaire renforcée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'Union et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres n'appartenant pas à la zone euro ainsi que par le respect de l'intégrité du marché unique. Le cadre financier intégré comportera un mécanisme de surveillance unique (MSU) qui sera ouvert autant que possible à tous les États membres désirant y participer.
(9) Il convient, en conséquence, de créer une union bancaire européenne, fondée sur un «règlement uniforme» complet et détaillé des services financiers, qui vaille pour l'ensemble du marché unique et comprenne un mécanisme de surveillance unique et de nouveaux cadres pour la garantie des dépôts et la résolution des défaillances bancaires. Étant donné les liens étroits et les interactions entre les États membres participant à la monnaie unique, l'union bancaire devrait s'appliquer au minimum à l'ensemble des États membres de la zone euro. En vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur, et dans la mesure où cela est institutionnellement possible, l'union bancaire devrait aussi être ouverte à la participation des autres États membres.
(10) Première étape vers la création de l'union bancaire, le mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme des services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, qui ne soit pas troublée par des considérations autres que prudentielles. En particulier, il y a lieu d'assurer la cohérence du mécanisme de surveillance unique avec le fonctionnement du marché intérieur des services financiers et avec la libre circulation des capitaux . Le mécanisme de surveillance unique est la base des prochaines étapes vers la réalisation de l'union bancaire. Cela reflète le principe selon lequel le MES aura, à la suite d'une décision ordinaire, la possibilité de recapitaliser directement les banques lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif aura été créé. Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique sera nécessaire, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés», et que ce mécanisme de résolution unique «devrait s'appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».
(11) En tant que banque centrale de la zone euro, jouissant d'une vaste expertise en matière macroéconomique et de stabilité financière, la Banque centrale européenne (BCE) est bien placée pour exercer des missions de surveillance clairement définies en s'attachant plus particulièrement à protéger la stabilité du système financier européen. De fait, dans de nombreux États membres, la responsabilité de la surveillance bancaire incombe déjà à la banque centrale. Il conviendrait, par conséquent, de confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance des établissements de crédit dans les États membres participants .
(11 bis) La BCE et les autorités nationales compétentes des États membres non participants concluent un protocole d'accord décrivant en termes généraux la manière dont ils coopéreront dans l'exécution de leurs missions de surveillance dans le cadre du droit de l'Union en ce qui concerne les établissements financiers définis dans le présent règlement. Ce protocole d'accord pourrait, notamment, préciser la concertation ayant trait aux décisions de la BCE ayant des effets sur des filiales ou des succursales établies dans un État membre non participant et dont l'entreprise mère est située dans un État membre participant, ainsi que la coopération dans les situations d'urgence, y compris les mécanismes d'alerte rapide conformément aux procédures prévues par les dispositions pertinentes du droit de l'Union. Ce protocole devrait faire l'objet d'un réexamen à intervalles réguliers.
(12) Il y a lieu de confier à la BCE les missions spécifiques de surveillance qui sont cruciales pour garantir une mise en œuvre cohérente et efficace de la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, tandis que les autres missions de surveillance devraient rester du ressort des autorités nationales. Les missions de la BCE devraient inclure l'adoption de mesures aux fins de la stabilité macroprudentielle, selon des modalités spécifiques tenant compte du rôle des autorités nationales.
(13) La sécurité et la solidité des grandes banques sont essentielles à la stabilité du système financier. Un certain nombre d'événements récents montrent cependant que celle-ci peut aussi se trouver menacée du fait de plus petites banques. Il conviendrait dès lors que la BCE puisse exercer ses missions de surveillance à l'égard de tous les établissements de crédits agréés dans les États membres participants et les succursales qui y sont établies.
(13 bis) Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice de l'objectif consistant à assurer la sécurité et la solidité des établissements de crédit, la BCE devrait tenir pleinement compte de la diversité des établissements de crédit, de leur taille et de leur modèle d'entreprise, ainsi que des avantages systémiques de la diversité dans le secteur bancaire européen.
(13 ter) Par l'accomplissement de ses missions, la BCE devrait notamment contribuer à garantir que les établissements de crédit internalisent pleinement tous les coûts liés à leurs activités, afin de prévenir l'aléa moral et la prise de risque excessive qui pourrait en résulter. Elle devrait tenir pleinement compte des éléments macroéconomiques pertinents dans les États membres et en particulier de la stabilité de l'offre de crédit et de la promotion des activités productives pour l'économie dans son ensemble.
(13 quater) Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme modifiant le cadre comptable applicable en vertu d'autres actes de l'Union ou du droit national.
(14) L'agrément préalable pour l'accès à l'activité d'établissement de crédit est un dispositif prudentiel clé, visant à garantir que seuls peuvent exercer cette activité les opérateurs dotés d'une solide base économique, d'une organisation leur permettant d'assumer les risques spécifiques inhérents à la prise de dépôts et à l'octroi de crédits, ainsi que d'un personnel de direction qualifié. La BCE devrait par conséquent, être chargée d'agréer les établissements de crédit et avoir également la responsabilité des retraits d'agrément, selon des modalités spécifiques tenant compte du rôle des autorités nationales.
(15) Outre les conditions d'agrément et les cas de retrait de l'agrément prévus par le droit de l'Union, les États membres peuvent actuellement prévoir d'autres conditions d'agrément et cas de retrait de l'agrément. La BCE devrait donc exercer sa mission concernant l'agrément des établissements de crédit et le retrait de l'agrément en cas de non-respect du droit national sur proposition des autorités nationales compétentes, évaluant si les conditions pertinentes prévues en droit national sont respectées.
(16) Une évaluation préalable de la qualité de toute personne qui envisage de prendre une participation importante dans un établissement de crédit est indispensable pour garantir en permanence la qualité et la solidité financière des propriétaires des établissements de crédit. En tant qu'institution de l'Union, la BCE est bien placée pour conduire une telle évaluation sans imposer de restrictions indues au marché intérieur. Il conviendrait donc de charger la BCE d'évaluer l'acquisition d'établissements de crédit et la cession de participations importantes dans ceux-ci, sauf dans le cadre de la résolution des défaillances bancaires.
(17) Le respect, par les établissements de crédit, des règles de l'Union leur imposant de détenir un certain montant de fonds propres pour se prémunir contre les risques inhérents à leur activité, de limiter l'importance de leur exposition à chaque contrepartie, de publier des informations sur leur situation financière, de disposer de suffisamment d'actifs liquides pour résister aux situations de tension sur le marché et de limiter leur levier est une condition sine qua non de leur solidité prudentielle. La BCE devrait avoir pour mission de garantir le respect de ces règles, notamment en ce qui concerne tout agrément, autorisation, dérogation ou exemption prévu aux fins de ces règles.
(18) L'obligation, pour les établissements de crédit, de constituer des coussins de fonds propres supplémentaires, notamment un coussin de conservation des fonds propres, un coussin de fonds propres contracyclique, de manière à se doter, en période de croissance économique, d'une assise financière suffisante pour être en mesure d'absorber des pertes en période de crise, des coussins pour les établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique, ainsi que d'autres mesures destinées à faire face aux risques systémiques et macroprudentiels , constituent des outils prudentiels essentiels▌. Afin d'assurer une parfaite coordination, lorsque les autorités nationales imposent de telles mesures, la BCE devrait en être dûment informée. En outre, le cas échéant, la BCE devrait être en mesure d'imposer des exigences plus élevées et d'appliquer des mesures plus strictes, sous réserve d'une coordination étroite avec les autorités nationales. Les dispositions du présent règlement concernant les mesures destinées à faire face aux risques systémiques et macroprudentiels s'entendent sans préjudice de toute procédure de coordination prévue par d'autres actes législatifs de l'Union. Les autorités nationales compétentes ou désignées ainsi que la BCE agissent dans le respect de toute procédure de coordination prévue par ces actes, après avoir suivi les procédures prévues par le présent règlement.
(19) La sécurité et la solidité d'un établissement de crédit dépendent aussi de la constitution d'un capital suffisant, eu égard aux risques auxquels l'établissement de crédit peut être exposé, ainsi que de l'existence, en interne, de structures organisationnelles et de dispositions en matière de gouvernance d'entreprise appropriées. Il conviendrait, en conséquence, de charger la BCE d'appliquer des exigences garantissant que les établissements de crédit disposent, en matière de gouvernance, de dispositions, processus et mécanismes solides, y compris de stratégies et procédures permettant d'apprécier et de préserver l'adéquation de leur capital interne. La BCE devrait aussi être chargée d'imposer des mesures appropriées en cas d'insuffisance, et notamment des exigences spécifiques en matière de fonds propres supplémentaires, de communication d'informations et de liquidité.
(20) Les risques menaçant la sécurité et la solidité d'un établissement de crédit peuvent survenir tant au niveau de l'établissement de crédit proprement dit qu'au niveau du groupe bancaire ou du conglomérat financier auquel il appartient. Pour garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit, il est important de prévoir des dispositions en matière de surveillance qui visent spécifiquement à atténuer ces risques. Outre la surveillance au niveau des établissements de crédit proprement dits, la BCE devrait aussi avoir pour mission d'exercer une surveillance sur une base consolidée, une surveillance complémentaire et une surveillance des compagnies financières holdings et des compagnies financières holdings mixtes, à l'exclusion de la surveillance des entreprises d'assurance.
(21) Pour préserver la stabilité financière, il faut remédier le plus rapidement possible à la détérioration de la situation économique et financière d'un établissement de crédit. La BCE devrait être chargée de prendre des mesures d'intervention précoce, au sens des dispositions pertinentes du droit de l'Union. Il conviendrait, cependant, qu'elle coordonne son intervention précoce avec les autorités de résolution compétentes. Tant que les autorités nationales demeurent compétentes pour soumettre des établissements de crédit à une procédure de résolution , la BCE devrait, en outre, assurer une coordination appropriée avec les autorités nationales concernées de façon à garantir une compréhension commune de leurs responsabilités respectives en cas de crise, notamment dans le cadre des groupes de gestion de crises transfrontières et des collèges d'autorités de résolution qui seront mis en place à cette fin.
(22) Les missions de surveillance qui ne sont pas confiées à la BCE devraient rester du ressort des autorités nationales. Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit en droit de l'Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontière dans l'Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des vérifications quotidiennes concernant les établissements de crédit et d'exercer la fonction d'autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d'instruments financiers, la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs .
(22 bis) La BCE devrait, le cas échéant, coopérer pleinement avec les autorités nationales qui ont pour mission d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de lutter contre le blanchiment de capitaux.
(23) La BCE devrait s'acquitter des missions qui lui sont confiées en ayant pour objectif de garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit, la stabilité du système financier de l'Union et de chacun des États membres participants , ainsi que l'unité et l'intégrité du marché intérieur, et, par là même, d'assurer aussi la protection des déposants et un meilleur fonctionnement du marché intérieur, conformément au corpus réglementaire unique pour les services financiers dans l'Union. En particulier, la BCE devrait prendre dûment en considération les principes de l'égalité et de la non-discrimination.
(24) Les missions de surveillance qu'il est envisagé de confier à la BCE ▌devraient être cohérentes avec le système européen de surveillance financière (SESF) institué en 2010 et avec son objectif sous-jacent consistant à développer le règlement uniforme et à assurer la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union. Il est important que les autorités de surveillance bancaire et les autorités de contrôle compétentes pour les marchés de l'assurance et des valeurs mobilières coopèrent pour traiter des questions d'intérêt commun et pour garantir une supervision appropriée des établissements de crédit qui exercent aussi des activités dans le secteur de l'assurance et celui des valeurs mobilières. Aussi la BCE devrait-elle être tenue de coopérer étroitement avec l'Autorité bancaire européenne , l'Autorité européenne des marchés financiers et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, dans le cadre du SESF. Il conviendrait que la BCE remplisse ses missions conformément aux dispositions du présent règlement et sans préjudice des compétences et des missions incombant aux autres participants dans le cadre du SESF. Elle devrait également être tenue de coopérer avec les autorités de résolution concernées et les mécanismes de financement de l'aide financière publique directe ou indirecte.
(26) La BCE devrait exercer ses missions sous réserve et dans le respect du droit pertinent de l'Union, ▌notamment l'ensemble du droit primaire et dérivé de l'Union, les décisions de la Commission en matière d'aides d'État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et le corpus réglementaire unique applicable à tous les États membres. L'ABE est chargée d'élaborer des projets de normes techniques, ainsi que des orientations et des recommandations, en vue d'assurer la convergence de la surveillance et la cohérence des résultats produits par celle-ci dans l'ensemble de l'Union. La BCE ne devrait pas se substituer à l'ABE dans l'exercice de ces missions et devrait donc exercer le pouvoir d'adopter des règlements que lui confère l'article 132 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément aux actes de l'Union adoptés par la Commission européenne sur la base de projets élaborés par l'ABE et sous réserve de l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010.
(26 bis) Le cas échéant, la BCE devrait conclure avec les autorités responsables des marchés d'instruments financiers des protocoles d'accord décrivant en termes généraux la manière dont elles coopèreront pour exécuter leurs missions de surveillance dans le cadre du droit de l'Union en ce qui concerne les établissements financiers définis à l'article 2. Ces protocoles d'accord devraient être communiqués au Parlement européen, au Conseil et aux autorités compétentes de tous les États membres.
(26 ter) Pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de ses compétentes en matière de surveillance, la BCE devrait appliquer les règles matérielles relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit. Ces règles sont constituées des dispositions pertinentes du droit de l'Union, notamment de règlements directement applicables et de directives telles que celles relatives aux exigences de fonds propres des banques ou aux conglomérats financiers. Lorsque les règles matérielles ayant trait à la surveillance prudentielle des établissements de crédit sont énoncées dans le cadre de directives, la BCE devrait appliquer les dispositions de droit national transposant ces directives. Lorsque le droit pertinent de l'Union comporte des règlements et dans les domaines où, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ces règlements laissent expressément aux États membres un certain nombre d'options, la BCE devrait appliquer également la législation nationale faisant usage de ces options. Ces options devraient dont s'entendre comme excluant celles qui ne pourraient être utilisées que par les autorités compétentes ou désignées. Cela est sans préjudice du principe de la primauté du droit de l'UE. Il s'ensuit que, lorsqu'elle adopte des orientations ou des recommandations ou qu'elle arrête des décisions, la BCE devrait se fonder sur la disposition contraignante pertinente du droit de l'Union et agir conformément à celle-ci.
(26 quater) Dans le cadre des missions confiées à la BCE, le droit national confère aux autorités nationales compétentes certains pouvoirs qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l'Union, y compris des pouvoirs d'intervention précoce et des pouvoirs pour adopter des mesures de précaution. La BCE devrait être en mesure de demander aux autorités nationales de faire usage de ces pouvoirs afin d'assurer une surveillance complète et efficace dans le cadre du mécanisme de surveillance unique.
(27) Afin de garantir le respect, par les établissements de crédit, les compagnies financières holdings et les compagnies financières holdings mixtes, des règles et décisions qui leur sont applicables en matière de surveillance prudentielle, il conviendrait de leur infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction. Conformément à l'article 132, paragraphe 3, du TFUE et au règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions(8) , la BCE est habilitée à infliger des amendes et des astreintes en cas de manquement aux obligations au titre de ses règlements et de ses décisions. Pour être en mesure de s'acquitter efficacement de sa mission consistant à faire appliquer les règles prudentielles prévues dans la législation directement applicable de l'Union, la BCE devrait, en outre, être habilitée à infliger des sanctions pécuniaires aux établissements de crédit, aux compagnies financières holdings et aux compagnies financières holdings mixtes en cas d'infraction à cette législation. Les autorités nationales devraient pouvoir continuer à appliquer des sanctions en cas de manquement aux obligations découlant du droit national transposant les directives de l'Union. Lorsqu'elle estime nécessaire de frapper de telles infractions d'une sanction pour s'acquitter de ses missions, la BCE devrait pouvoir saisir les autorités nationales à cet effet.
(28) Les autorités nationales de surveillance jouissent d'une grande expertise, fondée sur une longue expérience, dans la surveillance des établissements de crédit établis sur leur territoire, avec leurs particularités économiques, organisationnelles et culturelles. Elles ont constitué, à cet effet, un vaste réservoir de personnel spécialisé et hautement qualifié. Par conséquent, afin de garantir une surveillance européenne de qualité, elles devraient être chargées d'assister la BCE dans l'élaboration et la mise en œuvre de tout acte lié à l'exercice de ses missions de surveillance. À ce titre, elles devraient notamment superviser en continu la situation des banques et conduire les vérifications sur place y afférentes.
(28 bis) Les critères énoncés à l'article 5, paragraphe 4 ter, pour définir les établissements qui sont moins importants devraient être appliqués au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants, sur la base de données consolidées. Dans les cas où la BCE s'acquitte des missions que lui confie le présent règlement à l'égard d'un groupe d'établissements de crédit qui n'est pas moins important sur une base consolidée, elle devrait le faire sur une base consolidée pour ce qui concerne le groupe d'établissements de crédit, et sur une base individuelle pour ce qui est des filiales et des succursales bancaires dudit groupe établies dans les États membres participants.
(28 ter) Les critères énoncés à l'article 5, paragraphe 4 ter, pour définir les établissements qui sont moins importants devraient être précisés dans un cadre adopté et publié par la BCE, qui aura consulté les autorités nationales compétentes. Sur cette base, la BCE devrait être responsable de l'application de ces critères et vérifier, en effectuant ses propres calculs, s'ils sont remplis. La demande d'informations devant permettre à la BCE de procéder à ses calculs ne doit pas contraindre les établissements à appliquer des cadres comptables différents de ceux qui leur sont applicables en vertu d'autres actes de l'Union ou du droit national.
(28 quater) Lorsqu'une banque est considérée comme importante ou moins importante, en règle générale, cette appréciation ne devrait pas être modifiée plus d'une fois sur une période de douze mois, sauf en cas de changements structurels au sein des groupes bancaires, tels que des fusions ou cessions.
(28 quinquies) Lorsque, à la suite d'une notification émanant d'une autorité compétente nationale, la BCE décide si un établissement revêt ou non une importance notable pour l'économie nationale et devrait dès lors faire l'objet d'une surveillance de sa part, elle devrait prendre en considération tous les éléments pertinents, et notamment les considérations liées à l'existence de conditions égales.
(29) La BCE devrait coopérer de manière rapprochée avec les autorités compétentes des États membres non participants aux fins de la surveillance des banques transnationales, actives à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la zone euro. En tant qu'autorité compétente, elle devrait être soumise aux obligations connexes de coopération et d'échange d'informations prévues par le droit de l'Union et participer pleinement aux collèges d'autorités de surveillance. En outre, dès lors que l'exercice de missions de surveillance par une institution européenne produit des avantages nets en termes de stabilité financière et d'intégration durable du marché, les États membres qui ne participent pas à la monnaie commune devraient aussi avoir la possibilité de participer au nouveau mécanisme. Pour que la surveillance puisse être exercée de manière efficace, il est toutefois indispensable que les décisions prises par l'autorité compétente soient mises en œuvre pleinement et sans retard. Les États membres souhaitant participer au nouveau mécanisme devraient donc s'engager à ce que leurs autorités nationales compétentes adoptent et se conforment à toute mesure concernant les établissements de crédit demandée par la BCE. Celle-ci devrait pouvoir établir une coopération rapprochée avec les autorités compétentes d'un État membre ne participant pas à la monnaie unique. Elle devrait être tenue d'établir cette coopération lorsque les conditions prévues dans le présent règlement sont réunies. ▌
(29 bis) Compte tenu du fait que les États membres participants non membres de la zone euro ne sont pas représentés dans le conseil des gouverneurs tant qu'ils n'ont pas rejoint la zone euro en vertu du traité et qu'ils ne peuvent bénéficier pleinement d'autres mécanismes prévus pour les États membres appartenant à la zone euro, le présent règlement prévoit des garanties supplémentaires dans le processus de décision. Toutefois, ces garanties, notamment l'article 6, paragraphe 5 quinquies, devraient être utilisées dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Elles ne devraient être utilisées qu'aussi longtemps que ces circonstances particulières existent. Les garanties sont liées à la situation particulière dans laquelle se trouvent les États membres participants non membres de la zone euro en vertu du présent règlement: ils ne sont pas représentés dans le conseil des gouverneurs et ne peuvent donc bénéficier pleinement d'autres mécanismes prévus pour les États membres appartenant à la zone euro. Ces garanties ne peuvent donc s'entendre comme constituant un précédent pour d'autres domaines d'action de l'UE.
(29 ter) Rien dans le présent règlement ne devrait modifier de quelque façon que ce soit le cadre régissant la modification de la forme juridique des filiales ou des succursales et l'application de ce cadre, ou être compris ou appliqué comme étant une mesure d'encouragement en faveur d'une telle modification. À cet égard, il convient de respecter pleinement les responsabilités des autorités nationales compétentes des États membres qui ne participent pas au mécanisme de surveillance unique, afin que ces autorités continuent à disposer d'instruments et de pouvoirs de surveillance suffisants à l'égard des établissements de crédit qui exercent des activités sur leur territoire et qu'elles soient ainsi en mesure d'exercer les responsabilités susvisées et de garantir de manière effective la stabilité financière et l'intérêt public. En outre, afin d'aider les autorités compétentes à s'acquitter de leurs responsabilités, il convient d'informer en temps utile les déposants et ces autorités de toute modification de la forme juridique des filiales ou des succursales .
(30) La BCE devrait être dotée de pouvoirs de surveillance appropriés aux fins de l'exercice de ses missions. Le droit de l'Union relatif à la surveillance prudentielle des établissements de crédit prévoit que les autorités compétentes désignées par les États membres à cet effet se voient conférer certains pouvoirs. Dans la mesure où ces pouvoirs relèvent des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être considérée comme l'autorité compétente pour les États membres participants et elle devrait être dotée des pouvoirs conférés aux autorités compétentes par le droit de l'Union, et notamment des pouvoirs conférés aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux autorités désignées.
(30 bis) La BCE devrait disposer d'un pouvoir de surveillance lui permettant de démettre de ses fonctions un membre d'un organe de direction conformément aux dispositions du présent règlement .
(31) Pour s'acquitter efficacement de ses missions, la BCE devrait pouvoir demander tout renseignement dont elle a besoin et mener des enquêtes et des inspections sur place, au besoin en collaboration avec les autorités nationales compétentes. La BCE et les autorités nationales de surveillance devraient avoir accès aux mêmes informations sans que les établissements de crédit soient tenus à une double déclaration.
(31 bis) La protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients est un principe fondamental du droit de l'Union, qui protège la confidentialité des communications entre les personnes physiques ou morales et leurs avocats, conformément aux conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
(31 ter) Si la BCE doit obtenir des informations de la part d'une personne établie dans un État membre non participant mais qui dépend d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte établie dans un État membre participant, ou auprès de laquelle cet établissement de crédit, cette compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte a externalisé des fonctions ou activités opérationnelles, et lorsque de telles conditions ne sont pas applicables et exécutoires dans l'État membre non participant concerné, la BCE devrait se concerter avec l'autorité nationale compétente de cet État membre.
(31 quater) Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application des règles établies par les articles 34 et 42 du protocole sur les statuts de la BCE. Les actes adoptés par la BCE en vertu du présent règlement ne devraient conférer aucun droit ni imposer aucune obligation aux États membres non participants, conformément aux protocoles n° 4 et n° 15, sauf lorsque ces actes sont conformes aux dispositions pertinentes du droit de l'Union.
(32) Lorsque des établissements de crédit exercent leur droit d'établissement ou leur droit de prestation de services dans un autre État membre, ou lorsque plusieurs entités d'un groupe sont établies dans différents États membres, le droit de l'Union prévoit des procédures spécifiques et la répartition des compétences entre les États membres concernés. Dans la mesure où la BCE reprend certaines tâches de surveillance pour tous les États membres participants, ces procédures et répartitions de compétences ne devraient pas s'appliquer à l'exercice du droit d'établissement ou de prestation de services dans un autre État membre participant.
(32 bis) Lorsqu'elle s'acquitte de ses missions en vertu du présent règlement et lorsqu'elle demande une assistance aux autorités nationales compétentes, la BCE devrait dûment veiller à un juste équilibre dans la participation de chacune des autorités nationales compétentes concernées, conformément aux responsabilités de la surveillance «solo», sous-consolidée et consolidée définies dans la législation applicable de l'Union.
(32 ter) Aucune disposition du présent règlement ne devrait s'entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d'imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE d'exiger des autorités nationales qu'elles prennent des mesures pour que des sanctions appropriées soient imposées.
(33) Institution établie par les traités, la BCE est une institution de l'Union tout entière. Dans ses procédures décisionnelles, elle devrait être liée par les règles de l'Union et les principes généraux sur la garantie d'une procédure régulière et la transparence. Le droit des destinataires des décisions de la BCE à être entendus, de même que leur droit de demander un réexamen des décisions de la BCE suivant les règles énoncées dans le présent règlement, devraient être pleinement respectés.
(34) Les missions de surveillance confiées à la BCE donnent à celle-ci des responsabilités importantes quant au maintien de la stabilité financière de l'Union et à l'utilisation la plus efficace et proportionnée possible de ses pouvoirs de surveillance. Tout transfert de pouvoirs de surveillance de l'État membre à l'Union devrait être équilibré par des règles appropriées en matière de transparence et de responsabilité. La BCE devrait donc rendre compte de l'accomplissement de ces missions au Parlement européen et au Conseil ▌, en tant qu'institutions bénéficiant d'une légitimité démocratique et représentant les citoyens européens et les États membres de l'Union. Elle devrait notamment présenter des rapports périodiques et répondre aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen conformément à son règlement intérieur, ou par l'Eurogroupe. Toute obligation d'information devrait être soumise aux exigences de secret professionnel pertinentes.
(34 bis) La BCE devrait également transmettre aux parlements nationaux des États membres participants les rapports qu'elle adresse au Parlement européen et au Conseil. Les parlements nationaux des États membres participants devraient avoir la possibilité de présenter à la BCE toute observation ou question concernant l'exécution de ses missions de surveillance, auxquelles la BCE peut répondre. Les règles internes de ces parlements nationaux devraient tenir compte des modalités précises des procédures et des dispositions pertinentes pour les observations et les questions adressées à la BCE. Il y a lieu, dans ce contexte, d'attacher une attention particulière aux observations ou questions portant sur le retrait des agréments des établissements de crédit au sujet desquels les mesures nécessaires à une résolution ou au maintien de la stabilité financière ont été prises par les autorités nationales conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 2 bis. Le parlement d'un État membre participant devrait également pouvoir inviter le président ou un représentant du comité de surveillance de la BCE à participer à un échange de vues ayant trait à la surveillance des établissements de crédit dans cet État membre avec un représentant de l'autorité nationale compétente. Un tel rôle des parlements nationaux s'impose eu égard aux incidences que les mesures de surveillance peuvent avoir sur les finances publiques, les établissements de crédit, leurs clients et leur personnel, ainsi que sur les marchés des États membres participants. Lorsque des autorités nationales de surveillance agissent en vertu du présent règlement, les dispositions du droit national en matière d'obligation de rendre des comptes devraient continuer à s'appliquer.
(34 ter) Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit qu'a le Parlement européen d'instituer une commission temporaire d'enquête pour examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union conformément à l'article 226 du TFUE, ni à l'exercice de ses fonctions de contrôle politique prévues par les traités, y compris le droit du Parlement européen d'adopter une position ou un résolution sur des questions qu'il juge appropriées.
(34 quater) Dans le cadre de ses activités, la BCE devrait respecter les principes de garantie d'une procédure régulière et de transparence.
(34 quinquies) Le règlement visé à l'article 15, paragraphe 3, du TFUE devrait arrêter les modalités d'accès aux documents détenus par la BCE dans le cadre de l'accomplissement de ses missions de surveillance, conformément au traité.
(34 sexies) Aux termes de l'article 263 du TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne doit contrôler la légalité des actes d'organes tels que de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.
(34 septies) Conformément à l'article 340 du TFUE, la BCE devrait réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Cette disposition devrait s'entendre sans préjudice de l'obligation des autorités nationales compétentes de réparer les dommages causés par elles-mêmes ou leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions conformément à la législation nationale.
(34 octies) Conformément à l'article 342 du TFUE, le règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne s'applique à la BCE.
(34 nonies) Lorsqu'elle détermine s'il y a lieu de limiter le droit d'accès au dossier des personnes concernées, la BCE devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à un recours effectif et celui d'accéder à un tribunal impartial.
(34 decies) La BCE devrait prévoir des modalités permettant à des personnes physiques et morales de demander un réexamen des décisions arrêtées en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement et dont elles sont destinataires ou qui les concernent directement et individuellement. Ce réexamen devrait porter sur à la conformité formelle et matérielle de ces décisions au présent règlement, tout en respectant le pouvoir d'appréciation laissé à la BCE pour ce qui est de juger de l'opportunité de prendre ces décisions. À cet effet et pour des raisons de simplification de procédure, la BCE devrait mettre en place une commission administrative chargée de procéder à ces réexamens internes. Le Conseil des gouverneurs de la BCE devrait nommer comme membres de cette commission des personnalités d'une grande honorabilité. Dans sa décision, le conseil des gouverneurs devrait veiller, dans la mesure du possible, à assurer un équilibre géographique et un équilibre entre les hommes et les femmes pour l'ensemble des États membres. La procédure fixée pour ce réexamen devrait prévoir que le comité de surveillance réexamine, si nécessaire, son ancien projet de décision.
(35) La BCE est chargée d'exercer des missions de politique monétaire afin de maintenir la stabilité des prix, conformément à l'article 127, paragraphe 1, du TFUE. Les missions de surveillance visent, quant à elles, à assurer la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier. Ces missions devraient donc être exécutées de manière totalement séparée afin de prévenir les conflits d'intérêts et de faire en sorte que chacune des fonctions soit exercée conformément aux objectifs dont elle relève. La BCE devrait être en mesure de faire en sorte que le conseil des gouverneurs fonctionne d'une manière totalement différenciée en ce qui concerne les missions de politique monétaire et les missions de surveillance. Cette différenciation devrait au moins prévoir des réunions et des ordres du jour strictement séparés.
(35 bis) La séparation organisationnelle du personnel devrait concerner tous les services nécessaires aux fins d'une politique monétaire indépendante et elle devrait permettre de garantir que l'exercice des missions prévues par le présent règlement est pleinement soumis au contrôle démocratique et à la supervision prévus par le présent règlement. Le personnel chargé des missions confiées à la BCE par le présent règlement devrait relever de la présidence du comité de surveillance.
(36) Il y a lieu en particulier d'instituer auprès de la BCE un comité de surveillance chargé de préparer les décisions en matière de surveillance et qui bénéficierait de l'expertise spécifique des autorités nationales de surveillance. Par conséquent, ce comité devrait être présidé par un président, disposer d'un vice-président ▌et comprendre des représentants de la BCE et des autorités nationales. Les nominations au comité de surveillance prévues par le présent règlement devraient respecter le principe d'égalité entre hommes et femmes et tenir compte de l'expérience et des qualifications. Tous les membres du comité de surveillance devraient être informés pleinement et en temps utile des points figurant à l'ordre du jour de ses réunions, ce qui devrait contribuer à l'efficacité des discussions et du processus d'élaboration des projets de décision.
(36 bis) Dans l'exercice de ses missions, le comité de surveillance devrait tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents dans les États membres participants et accomplir ses tâches dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union.
(36 ter) Dans le respect total des accords institutionnels et des règles de vote fixées par les traités, le comité de surveillance devrait être un organe fondamental dans l'exercice des missions de surveillance confiées à la BCE, qui ont jusqu'ici toujours appartenu aux autorités nationales compétentes. À cette fin, le Conseil devrait être habilité à adopter une décision d'exécution pour désigner les président et vice-président du comité de surveillance. Après avoir entendu le comité de surveillance, la BCE devrait soumettre au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination des président et vice-président. Une fois cette proposition approuvée, le Conseil devrait adopter la décision d'exécution. Le président devrait être choisi dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte dont le Parlement européen et le Conseil devraient être tenus dûment informés.
(36 quater) Pour assurer une rotation appropriée tout en garantissant pleinement l'indépendance du président, la durée de son mandat ne devrait pas dépasser cinq ans et celui-ci ne devrait pas être renouvelable. Afin d'assurer une pleine coordination avec les activités de l'ABE et avec les politiques prudentielles de l'Union, le comité de surveillance devrait pouvoir inviter l'ABE et la Commission européenne en tant qu'observateurs. Le président de l'Autorité européenne de résolution, une fois celle-ci établie, devrait participer en qualité d'observateur aux réunions du comité de surveillance.
(36 quinquies) Le comité de surveillance devrait être assisté d'un comité de pilotage d'une composition plus restreinte. Le comité de pilotage devrait préparer les réunions du comité de surveillance, accomplir ses missions exclusivement dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble et coopérer dans une totale transparence avec le comité de surveillance.
(36 sexies) Le conseil des gouverneurs de la BCE devrait inviter les représentants des États membres participants qui n'appartiennent pas à la zone euro lorsqu'il envisage d'émettre une objection à l'égard d'un projet de décision élaboré par le comité de surveillance ou lorsque les autorités nationales compétentes informent ce dernier de leur désaccord motivé avec ce projet de décision du comité de surveillance, si la décision concernée est adressée aux autorités nationales au sujet d'établissements de crédit établis dans des États membres participants qui n'appartiennent pas à la zone euro.
(36 septies) Pour que soit garantie la séparation entre les missions de politique monétaire et les missions de surveillance, la BCE devrait être tenue de créer un comité de médiation. La manière dont ce comité est constitué, et plus particulièrement sa composition, devraient garantir qu'il réglera les divergences de vue de manière équilibrée, dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble .
(37) Le comité de surveillance, le comité de pilotage et les agents de la BCE qui accomplissent des missions de surveillance devraient être soumis de manière appropriée au secret professionnel. Des obligations analogues devraient s'appliquer à l'échange d'informations avec les agents de la BCE qui ne participent pas aux missions de surveillance. Pour autant, la BCE ne devrait pas être empêchée d'échanger des informations, dans le respect des limites et des conditions prévues par la législation pertinente de l'Union, notamment avec la Commission européenne aux fins des missions qui incombent à celle-ci en vertu des articles 107 et 108 du TFUE et du droit de l'Union relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire.
(38) Afin de pouvoir s'acquitter efficacement des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait pouvoir les exercer en toute indépendance, et notamment indépendamment de toute influence politiques indue et de toute ingérence du secteur susceptibles de nuire à son indépendance opérationnelle.
(38 bis) L'instauration, pour les autorités de surveillance, d'une période au cours de laquelle les membres ne peuvent exercer de nouveau mandat contribue de manière importance à assurer l'efficacité et l'indépendance de la surveillance exercée par ces autorités. À cet effet et sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes, la BCE devrait établir et maintenir des procédures détaillées et formelles, y compris des périodes de réexamen proportionnées, pour évaluer anticipativement et prévenir d'éventuels conflits avec les intérêts légitimes du MSU/de la BCE lorsqu'un ancien membre du comité de surveillance commence une activité professionnelle dans le secteur bancaire qu'il a surveillé par le passé .
(39) Afin de pouvoir s'acquitter efficacement des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être dotée de ressources suffisantes. Ces ressources devraient être obtenues d'une manière qui garantisse l'indépendance de la BCE par rapport à toute influence indue des autorités nationales compétentes et des participants au marché, et la séparation des missions de politique monétaire et de surveillance. Les coûts de la surveillance devraient être ▌supportés par les entités qui y sont soumises. Par conséquent, les missions de surveillance de la BCE devraient être financées ▌par des redevances annuelles à payer par les établissements de crédit établis dans les États membres participants. La BCE devrait également avoir la possibilité de prélever des redevances auprès de succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, afin de couvrir les dépenses qu'elle encourt dans l'exercice de ses missions en tant qu'autorité de surveillance du pays d'accueil pour ces succursales. Dans le cas où un établissement de crédit ou une succursale fait l'objet d'une surveillance sur une base consolidée, la redevance devrait être perçue au niveau le plus élevé d'un établissement de crédit appartenant au groupe concerné ayant un établissement dans les États membres participants. Le calcul des redevances devrait exclure les filiales établies dans des États membres non participants.
(39 bis) Lorsqu'un établissement de crédit fait l'objet d'une surveillance consolidée, la redevance devrait être calculée au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants et appliquée aux établissements de crédit établis dans un État membre participant et qui font l'objet de la surveillance consolidée, sur la base de critères objectifs relatifs à l'importance et au profil de risque, notamment les actifs pondérés en fonction des risques
(40) Un personnel très motivé, bien formé et impartial est indispensable à une surveillance efficace. Afin de créer un mécanisme de surveillance véritablement intégré, il conviendrait de prévoir des échanges et des détachements appropriés d'agents entre toutes les autorités nationales compétentes des États membres participants et entre celles-ci et la BCE. Pour qu'un contrôle par les pairs puisse être exercé en permanence , notamment dans le cadre de la surveillance des grandes banques, la BCE devrait pouvoir demander que les équipes de surveillance nationales comprennent aussi des agents issus d'autorités compétentes d'autres États membres participants, de manière à pouvoir mettre en place les équipes de surveillance diversifiées sur le plan géographique et présentant des savoir-faire et des profils particuliers. Les échanges et les détachements d'agents permettent de créer une culture de surveillance commune. La BCE publiera régulièrement des informations sur l'effectif issu des autorités nationales compétentes des États membres participants qui est détaché auprès de la BCE aux fins du fonctionnement du MSU.
(41) Compte tenu de la mondialisation des services bancaires et de l'importance accrue des normes internationales, la BCE devrait s'acquitter de ses missions dans le respect des normes internationales ainsi qu'en dialoguant et en coopérant étroitement avec les autorités de surveillance extérieures à l'Union, sans pour autant empiéter sur le rôle international de l'ABE. Elle devrait être habilitée à établir des contacts et à conclure des accords administratifs avec les autorités de surveillance et les administrations des pays tiers et avec des organisations internationales, tout en se coordonnant avec l'ABE et en respectant pleinement les rôles actuels et les compétences respectives des États membres et des institutions de l'Union.
(42) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(9) et le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(10) sont pleinement applicables au traitement des données à caractère personnel effectué par la BCE aux fins du présent règlement.
(43) Le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(11) s'applique à la BCE. La BCE a adopté la décision BCE/2004/11 du 3 juin 2004 relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude au sein de la Banque centrale européenne (12) .
(44) Afin de faire en sorte que les établissements de crédit soient soumis à une surveillance de la plus grande qualité, sans qu'interviennent des considérations autres que prudentielles, et qu'il soit remédié rapidement et efficacement aux interactions négatives que les inquiétudes quant à l'évolution des marchés induisent entre les banques et les États membres, la BCE devrait commencer à exercer ses missions de surveillance dès que possible. Toutefois, le transfert de missions de surveillance des autorités nationales de surveillance à la BCE nécessite une certaine préparation. Aussi y a-t-il lieu de prévoir une phase de mise en place progressive. ▌
(44 bis) Lorsqu'elle adopte les modalités opérationnelles détaillées de la mise en œuvre des missions que lui confie le présent règlement, la BCE devrait prévoir des dispositions transitoires pour que puissent être menées à leur terme les procédures de surveillance en cours, y compris toute décision et/ou mesure adoptée ou toute enquête ouverte avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
(45 bis) La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu'«il pourrait être envisagé de modifier l'article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres n'appartenant pas à la zone euro au MSU, au delà du modèle de »coopération étroite«, accorder aux États membres n'appartenant pas à la zone euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance)». Elle a également indiqué qu'il conviendrait d'«aborde[r] spécifiquement le renforcement de la responsabilité démocratique de la BCE en sa qualité d'autorité de surveillance du secteur bancaire». Il est rappelé qu'en vertu du traité sur l'Union européenne, le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent porter sur n'importe quel élément des traités.
(46) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d'entreprise et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et il doit être mis en œuvre conformément à ces droits et principes.
(47) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l'Union d'exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l'application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l'incidence des défaillances bancaires sur les autres États membres, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
Le présent règlement confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit et à la stabilité du système financier au sein de l'UE et dans chaque État membre , en tenant pleinement compte de l'unité et de l'intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence , un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires.
Les établissements visés à l'article 2 de la directive 2006/48/CE sont exclus des missions de surveillance confiées à la BCE en vertu de l'article 4 du présent règlement. Le champ d'application des missions de surveillance de la BCE est limité à la régulation prudentielle des établissements de crédit en application du présent règlement. Le présent règlement ne confie à la BCE aucune autre mission de surveillance, par exemple des tâches liées à la surveillance prudentielle des contreparties centrales.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées conformément au présent règlement, et sans préjudice de l'objectif consistant à assurer la sécurité et la solidité des établissements de crédit, la BCE tient pleinement compte de la diversité des établissements de crédit, de leur taille et de leur modèle d'entreprise.
Aucune mesure, proposition ou politique de la BCE n'établit, directement ou indirectement, de discrimination à l'égard d'un État membre ou d'un groupe d'États membres en tant que lieu de prestation de services bancaires ou financiers dans quelque devise que ce soit.
Le présent règlement s'entend sans préjudice des responsabilités et pouvoirs correspondants dont sont investies les autorités compétentes des États membres participants pour l'exercice des missions de surveillance qui ne sont pas confiées à la BCE par le présent règlement.
Le présent règlement s'entend également sans préjudice des responsabilités et pouvoirs correspondants dont sont investies les autorités compétentes ou désignées des États membres participants pour la mise en œuvre d'instruments macroprudentiels non prévus dans les actes pertinents du droit de l'Union .
(1) «État membre participant», un État membre dont la monnaie est l'euro ou un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro mais qui a établi une coopération rapprochée au sens de l'article 6;
(2) «autorité nationale compétente», toute autorité nationale compétente désignée par un État membre participant conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)(13) et à la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)(14) ;
(3) «établissements de crédit», les établissements de crédit au sens de l'article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE;
(4) «compagnie financière holding», une compagnie financière holding au sens de l'article 4, point 19), de la directive 2006/48/CE;
(5) «compagnie financière holding mixte», une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(15) ;
(6) «conglomérat financier», un conglomérat financier au sens de l'article 2, point 14, de la directive 2002/87/CE;
6 bis) «autorité nationale désignée»: une autorité nationale désignée au sens des dispositions pertinentes du droit de l'Union;
6 ter) «participation qualifiée»: une participation qualifiée au sens de l'article 4, point 11, de la directive 2006/48/CE;
6 quater) «mécanisme de surveillance unique (MSU)»: un système européen de surveillance financière composé de la Banque centrale européenne et des autorités nationales compétentes des États membres participants, tel qu'il est décrit à l'article 5 du présent règlement.
1. La BCE coopère étroitement avec l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le Comité européen du risque systémique et les autres autorités qui font partie du système européen de surveillance financière institué par l'article 2 des règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010, qui assurent un niveau adéquat de réglementation et de surveillance dans l'Union.
Au besoin, la BCE conclut des protocoles d'accord avec les autorités compétentes des États membres responsables des marchés d'instruments financiers. Ces protocoles d'accord sont communiqués au Parlement européen, au Conseil et aux autorités compétentes de tous les États membres.
1 bis. Aux fins du présent règlement, la BCE participe au conseil des autorités de surveillance de l'Autorité bancaire européenne dans les conditions énoncées à l'article 40 du règlement (UE) n° 1093/2010.
1 ter. La BCE remplit ses missions conformément aux dispositions du présent règlement et sans préjudice des compétences et des missions de l'ABE, de l'AEMF, de l'AEAPP et du CERS .
1 quater. La BCE coopère étroitement avec les autorités habilitées à soumettre les établissements de crédit à des procédures de résolution, y compris aux fins de l'élaboration de plans de résolution.
1 quinquies. Sous réserve des articles 1er, 4 et 5, la BCE coopère étroitement avec tout instrument d'aide financière publique, y compris le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité (MES), en particulier lorsqu'un établissement de crédit soumis à l'article 4 du présent règlement a reçu ou est susceptible de recevoir au titre d'un tel instrument une aide financière directe ou indirecte.
1 sexies. La BCE et les autorités nationales compétentes des États membres non participants concluent un protocole d'accord décrivant en termes généraux la manière dont ils coopéreront dans l'exécution de leurs missions de surveillance dans le cadre du droit de l'Union en ce qui concerne les établissements financiers définis à l'article 2. Ce protocole fait l'objet d'un réexamen à intervalles réguliers .
Sans préjudice du premier alinéa, la BCE conclut un protocole d'accord avec l'autorité nationale compétente de chaque État membre non participant qui accueille au moins un établissement d'importance systémique au niveau mondial, tel que défini par le droit de l'Union.
Chaque protocole d'accord fait l'objet d'un réexamen périodique et est publié, les informations confidentielles étant traitées de manière appropriée .
1. Dans le cadre de l'article 5 , la BCE est, conformément au paragraphe 3 du présent article, seule compétente pour exercer, à des fins de surveillance prudentielle, les missions suivantes à l'égard de tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants:
a) agréer les établissements de crédit et retirer les agréments des établissements de crédit, sous réserve des dispositions de l'article 13;
a bis) pour les établissements de crédit établis dans un État membre participant qui souhaitent établir une succursale ou fournir des services en régime transfrontière dans un État membre non participant, exercer les missions confiées à l'autorité compétente de l'État membre d'origine dans le cadre des dispositions pertinentes du droit de l'Union ;
b) évaluer les demandes d'acquisitions et de cessions de participations qualifiées dans les établissements de crédit, sauf dans le cadre de la résolution des défaillances bancaires et sous réserve des dispositions de l'article 13 bis;
c) veiller au respect des actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent des exigences prudentielles aux établissements de crédit dans les domaines des exigences de fonds propres, de la titrisation , des limites applicables aux grands risques, de la liquidité, du levier ainsi que de l'information prudentielle et des informations à destination du public sur ces sujets;
f) veiller au respect des actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d'honorabilité et de compétence des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d'évaluation de l'adéquation du capital interne, y compris des modèles fondés sur les notations internes ;
g) mener des contrôles prudentiels, y compris, le cas échéant en coordination avec l'ABE, par la réalisation de tests de résistance et leur publication éventuelle, visant à déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu'ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et, sur la base de ce contrôle prudentiel, imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires, des exigences spécifiques de publicité, des exigences spécifiques de liquidité et d'autres mesures dans les cas spécifiques où les dispositions pertinentes du droit de l'Union permettent aux autorités compétentes d'agir ;
i) assurer la surveillance sur une base consolidée des sociétés mères des établissements de crédit établies dans l'un des États membres participants, y compris les compagnies financières holdings et les compagnies financières holdings mixtes, et participer à la surveillance sur une base consolidée, notamment au sein des collèges d'autorités de surveillance, sans préjudice de la participation à ces collèges, en tant qu'observateurs, des autorités nationales compétentes des États membres participants , des sociétés mères non établies dans l'un des États membres participants;
j) participer à la surveillance complémentaire d'un conglomérat financier en ce qui concerne les établissements de crédit qui en font partie et assumer un rôle de coordination lorsque la BCE est désignée en tant que coordinateur pour un conglomérat financier, conformément aux critères énoncés dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union;
k) exécuter des missions de surveillance concernant les plans de redressement et l'intervention précoce lorsqu'un établissement de crédit ou un groupe pour lequel la BCE est l'autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée ne répond pas ou est susceptible de ne plus répondre aux exigences prudentielles applicables ainsi que, dans les seuls cas explicitement prévus où les dispositions pertinentes du droit de l'Union permettent aux autorités compétentes d'agir, concernant les changements structurels requis des établissements de crédit pour qu'ils préviennent les difficultés financières ou les défaillances, à l'exclusion de tout pouvoir de résolution.
2. Pour les établissements de crédit établis dans un État membre non participant qui établissent une succursale ou fournissent des services en régime transfrontière dans un État membre participant, la BCE s'acquitte, dans la limite de la liste figurant au paragraphe 1, des missions ▌pour lesquelles ▌les autorités compétentes de l'État membre participant sont compétentes en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union.
3. Aux fins de l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le présent règlement, et en vue d'assurer un niveau élevé de surveillance, la BCE applique toutes les dispositions pertinentes du droit de l'Union et, lorsque celui-ci comporte des directives, le droit national transposant ces directives. Lorsque le droit pertinent de l'Union comporte des règlements et que ces règlements laissent expressément aux États membres un certain nombre d'options, la BCE applique également la législation nationale faisant usage de ces options.
À cette fin, la BCE adopte des orientations et des recommandations et arrête des décisions sous réserve et dans le respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, en particulier de tout acte législatif ou non législatif, y compris ceux visés aux articles 290 et 291 du TFUE. En particulier, elle est soumise aux normes techniques contraignantes de réglementation et d'exécution élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission conformément aux articles 10 à 15 du règlement (UE) n° 1093/2010, à l'article 16 de ce règlement qui porte sur les orientations et recommandations, et aux dispositions du règlement ABE relatives au manuel de surveillance européen élaboré par l'ABE conformément à ce règlement. La BCE s'avère également adopter des règlements, mais uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour organiser ou préciser les modalités de l'accomplissement des missions précitées.
Avant d'adopter un règlement, la BCE mène des consultations publiques ouvertes et effectue une analyse des coûts et avantages liés potentiels, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées par rapport à la portée et à l'incidence des règlements concernés ou par rapport à l'urgence particulière du dossier, auquel cas il incombe à la BCE de justifier l'urgence.
Si nécessaire, la BCE contribue, sous une forme ou une autre, à l'élaboration par l'ABE de projets de normes techniques de règlementation ou de normes techniques d'exécution, conformément au règlement (UE) n° 1093/2010, ou attire l'attention de l'ABE sur la nécessité éventuelle de soumettre à la Commission des projets de normes modifiant les normes techniques de règlementation ou d'exécution en vigueur.
1. Chaque fois que cela est jugé opportun ou nécessaire, et sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes ou désignées des États membres participants imposent aux établissements de crédit des exigences en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir, au niveau adéquat conformément aux actes pertinents du droit de l'Union, outre les exigences de fonds propres visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), y compris des taux de coussin contracyclique, et toute autre mesure visant à lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels, prévue dans les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et sous réserve des procédures qui y sont définies, dans les cas spécifiquement prévus dans les actes pertinents du droit de l'Union. Dix jours ouvrables avant de prendre une telle décision, l'autorité concernée informe dûment la BCE de son intention. Si celle-ci s'y oppose, elle motive sa position par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables. L'autorité concernée prend dûment en considération les motifs invoqués par la BCE avant d'entamer la mise en œuvre de la décision, le cas échéant.
2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités nationales compétentes ou désignées des États membres participants, des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir, au niveau adéquat conformément aux actes pertinents du droit de l'Union, que celles imposées par les autorités nationales compétentes ou désignées des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union.
3. Toute autorité nationale compétente ou désignée peut proposer à la BCE d'agir en vertu du paragraphe 2 afin de remédier à la situation spécifique du système financier et de l'économie de son État membre.
4. Lorsque la BCE entend agir conformément au paragraphe 2, elle coopère étroitement avec les autorités désignées des États membres concernés quand elle envisage de prendre une quelconque mesure. Elle informe notamment de son intention les autorités nationales compétentes ou désignées concernées dix jours ouvrables avant d'arrêter sa décision. Les autorités concernées qui s'y opposent motivent leur position par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables. La BCE prend dûment en considération les motifs invoqués avant d'entamer la mise en œuvre de la décision, le cas échéant.
5. Lorsqu'elle s'acquitte des tâches visées au paragraphe 2 du présent article, la BCE tient compte de la situation spécifique du système financier, de la situation économique et du cycle économique de chacun des États membres ou de certaines parties de ceux-ci.
Coopération au sein du mécanisme de surveillance unique
1. La BCE s'acquitte de ses missions dans le cadre d'un mécanisme de surveillance unique composé d'elle-même et des autorités nationales compétentes. La BCE est chargée de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique.
2. Tant la BCE que les autorités nationales compétentes sont tenues au devoir de coopération loyale et à l'obligation d'échanger des informations.
Sans préjudice du pouvoir de la BCE de recevoir directement les renseignements communiqués en permanence par les établissements de crédit, ou d'y avoir accès directement, les autorités nationales compétentes communiquent en particulier à la BCE toutes les informations nécessaires aux fins de l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le présent règlement.
4 bis. Si nécessaire, et sans préjudice de la responsabilité et de l'obligation de rendre des comptes qui incombent à la BCE dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le présent règlement, il appartient aux autorités nationales compétentes d'aider la BCE, selon les conditions fixées dans le cadre visé au paragraphe 4 sexies, à préparer et à mettre en œuvre tout acte lié aux missions visées à l'article 4 et ayant trait à tous les établissements de crédit, notamment en l'assistant dans ses activités de vérification. Elles suivent les instructions données par la BCE dans l'accomplissement des missions visées à l'article 4.
4 ter. En ce qui concerne les missions définies à l'article 4, à l'exception du paragraphe 1, points a) et b), la BCE et les autorités nationales compétentes sont dotées des compétences fixées respectivement au paragraphe 4 quater et au paragraphe 4 quinquies, dans le cadre et sous réserve des procédures visées au paragraphe 4 sexies, pour la surveillance des établissements de crédit, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes ou des succursales, établies dans les États membres participants, d'établissements de crédit établis dans des États membres non participants:
– qui sont moins importants sur une base consolidée, au plus haut niveau de consolidation sur le territoire des États membres participants, ou à titre individuel dans le cas spécifique des succursales, établies dans les États membres participants, d'établissements de crédit établis dans des États membres non participants. Cette importance est appréciée sur la base des critères suivants:
i) la taille;
ii) l'importance pour l'économie de l'UE ou d'un État membre participant;
iii) l'importance des activités transfrontières de l'établissement.
i) la valeur totale de ses actifs est supérieure à 30 milliards d'euros; ou
ii) le ratio entre ses actifs totaux et le PIB de l'État membre participant d'établissement est supérieur à 20%, à moins que la valeur totale de ses actifs soit inférieure à 5 milliards d'euros; ou
iii) à la suite d'une notification de son autorité compétente nationale estimant que l'établissement revêt une importance significative pour l'économie nationale, la BCE arrête une décision confirmant cette importance après avoir procédé à une évaluation exhaustive comprenant une étude du bilan de l'établissement de crédit concerné.
La BCE peut également, de sa propre initiative, considérer qu'un établissement revêt une importance notable s'il a établi des filiales bancaires dans plus d'un État membre participant et si ses actifs ou passifs transfrontières représentent une partie importante de ses actifs ou passifs totaux, sous réserve des conditions fixées dans la méthodologie.
Nonobstant les alinéas précédents, la BCE s'acquitte des missions que lui confie le présent règlement en ce qui concerne les trois établissements de crédit les plus importants dans chacun des États membres participants, sauf si des circonstances particulières justifient qu'il en soit autrement.
4 quater. En ce qui concerne les établissements de crédit visés au paragraphe 4 ter, et dans le cadre visé au paragraphe 4 sexies:
a) la BCE diffuse aux autorités nationales compétentes des règlements, des orientations ou des instructions générales précisant les modalités selon lesquelles lesdites autorités nationales compétentes doivent accomplir les missions définies à l'article 4, à l'exclusion de ses points a) et b), et arrêter des décisions en matière de surveillance;
Ces instructions peuvent se référer aux pouvoirs spécifiques visés à l'article 13 ter, paragraphe 2, pour certains groupes ou certaines catégories d'établissements de crédit aux fins d'assurer la cohérence des résultats produits par la surveillance au sein du mécanisme de surveillance unique;
b) si cela s'avère nécessaire pour assurer une application cohérente de normes élevées de surveillance, la BCE peut, à tout moment, de sa propre initiative après concertation avec les autorités nationales, ou à la demande d'une autorité nationale compétente, décider d'exercer elle-même directement toutes les compétences pertinentes à l'égard d'un ou de plusieurs établissements de crédit visés au paragraphe 4 ter, y compris dans le cas où une aide financière publique a été demandée ou reçue indirectement du FESF ou du MES;
c) la BCE supervise le fonctionnement du système sur la base des compétences et des procédures prévues au présent article, et notamment à son paragraphe 4 sexies, point c);
d) la BCE peut exercer à tout moment les pouvoirs visés aux articles 9 à 12;
e) la BCE peut également demander, de façon ponctuelle ou continue, aux autorités nationales compétentes des informations sur la manière dont elles ont accompli les missions relevant du présent article.
4 quinquies. Sans préjudice du paragraphe 4 quater, les autorités nationales compétentes s'acquittent et sont chargées des missions visées à l'article 4, paragraphe 1, points a bis), c), f), g), i) et k), et elles sont habilitées à adopter des décisions en matière de surveillance à l'égard des établissements de crédit visés au paragraphe 4 ter, premier alinéa, dans le cadre et sous réserve des procédures visées au paragraphe 4 sexies.
Sans préjudice des articles 9 à 12, les autorités nationales compétentes et les autorités désignées restent habilitées, conformément au droit national, à obtenir des informations des établissements de crédit, des compagnies holdings, des compagnies holdings mixtes et des entreprises incluses dans la situation financière consolidée d'un établissement de crédit, et à procéder à des inspections sur place dans les locaux desdits établissements de crédit, compagnies financières holdings, compagnies financières holdings mixtes et entreprises. Les autorités nationales compétentes informent la BCE, conformément au cadre visé au paragraphe 4 sexies, des mesures prises en vertu du présent paragraphe et coordonnent étroitement ces mesures avec la BCE.
Les autorités nationales compétentes font régulièrement rapport à la BCE de la manière dont elles ont accompli les missions relevant du présent article.
4 sexies. En concertation avec les autorités nationales compétentes des États membres participants, et sur la base d'une proposition du comité de surveillance, la BCE adopte et rend public un cadre servant à organiser les modalités pratiques de la mise en œuvre du présent article. Ce cadre comprend au moins les éléments suivants:
a) la méthode spécifique d'évaluation des critères visés au paragraphe 4 ter, alinéas 1 à 3, ainsi que les critères selon lesquels le paragraphe 4 ter, alinéa 4, cesse de s'appliquer à un établissement de crédit donné, et les modalités qui en résultent aux fins de la mise en œuvre des paragraphes 4 quater et 4 quinquies. Les modalités et la méthodologie d'évaluation des critères visés au paragraphe 4 ter, alinéas 1 à 3, sont réexaminées pour tenir compte de toute modification pertinente et garantissent que, lorsqu'une banque a été considérée comme importante ou moins importante, l'évaluation n'est modifiée qu'en cas de modification substantielle et non temporaire des circonstances, notamment celles se rapportant à la situation de la banque et qui sont significatives pour cette évaluation.
b) la définition des procédures, y compris les dates limites et la possibilité d'élaborer des projets de décisions à communiquer à la BCE pour examen, régissant les relations entre la BCE et les autorités nationales compétentes en ce qui concerne la surveillance des établissements de crédit qui ne sont pas considérés comme moins importants conformément au paragraphe 4 ter;
c) la définition des procédures, y compris les dates limites, régissant les relations entre la BCE et les autorités nationales compétentes en ce qui concerne la surveillance des établissements de crédit qui sont considérés comme moins importants conformément au paragraphe 4 ter. Ces procédures imposent notamment aux autorités nationales compétentes, selon les cas définis dans le cadre:
i) de notifier à la BCE toute procédure de surveillance présentant une certaine importance;
ii) d'approfondir, à la demande de la BCE, l'évaluation d'aspects précis de la procédure;
iii) de communiquer à la BCE les projets de décisions en matière de surveillance qui présentent une certaine importance, sur lesquels la BCE peut émettre son avis.
4 septies. Lorsque la BCE est assistée par les autorités nationales compétentes ou les autorités désignées aux fins d'accomplir les missions que lui confie le présent règlement, la BCE et les autorités nationales compétentes agissent dans le respect des dispositions figurant dans les actes pertinents de l'Union concernant l'attribution de pouvoirs et la coopération entre autorités compétentes de différents États membres.
Coopération rapprochée avec les autorités compétentes des ▌États membres participants dont la monnaie n'est pas l'euro
1. Dans les limites fixées par le présent article, la BCE s'acquitte des missions dans les domaines visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 4 bis en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro, dès lors qu'une coopération rapprochée a été établie entre elle-même et l'autorité nationale compétente dudit État membre conformément au présent article.
À cette fin, la BCE peut adresser des instructions à l'autorité nationale compétente de l'État membre participant dont la monnaie n'est pas l'euro .
2. La coopération rapprochée entre la BCE et l'autorité nationale compétente de ▌l'État membre participant dont la monnaie n'est pas l'euro est mise en place, par décision de la BCE, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a) l'État membre concerné notifie aux autres États membres, à la Commission, à la BCE et à l'ABE sa demande de coopération rapprochée avec la BCE pour l'exercice des missions visées aux articles 4 et 4 bis en ce qui concerne l'ensemble des établissements de crédit établis sur son territoire, conformément à l'article 5;
b) dans sa notification, l'État membre concerné s'engage:
– à veiller à ce que son autorité nationale compétente ou son autorité nationale désignée respecte toute orientation et toute demande formulées par la BCE;
– à fournir toute information sur les établissements de crédit établis sur son territoire qui serait demandée par la BCE aux fins d'une évaluation complète de ces établissements de crédit.
c) l'État membre concerné a adopté la législation nationale nécessaire pour faire en sorte que son autorité nationale compétente soit tenue d'adopter toute mesure concernant des établissements de crédit demandée par la BCE, conformément au paragraphe 5.
4. La décision visée au paragraphe 2 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable 14 jours après sa publication.
5. Lorsqu'elle estime qu'une mesure liée aux missions visées au paragraphe 1 devrait être adoptée par l'autorité nationale compétente d'un État membre concerné à l'égard d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte, la BCE adresse ses instructions à cette autorité en précisant un délai pour son adoption.
Ce délai est d'au moins 48 heures, sauf si une adoption plus rapide est nécessaire pour éviter un préjudice irréparable. L'autorité compétente de l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires conformément à l'obligation visée au paragraphe 2, point c).
5 bis. La BCE peut décider d'adresser un avertissement à l'État membre concerné lui indiquant que la coopération rapprochée sera suspendue ou résiliée si aucune mesure correctrice énergique n'est adoptée dans les cas suivants :
a) lorsque, de l'avis de la BCE , les conditions énoncées au paragraphe 2, points a) à c), ne sont plus remplies par un État membre concerné; ou
b) lorsque, de l'avis de la BCE , l'autorité nationale compétente d'un État membre n'agit pas conformément à l'obligation visée au paragraphe 2, point c).
Si aucune mesure de ce type n'est prise dans les quinze jours qui suivent la notification de cet avertissement , la BCE peut suspendre la coopération rapprochée avec cet État membre ou y mettre fin .
Cette décision est notifiée à l'État membre concerné et publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle précise la date à partir de laquelle elle s'applique, en tenant dûment compte de l'efficacité de la surveillance et des intérêts légitimes des établissements de crédit.
5 ter. L'État membre peut demander à la BCE de mettre un terme à la coopération rapprochée à tout moment dès l'expiration d'une période de trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision adoptée par la BCE en ce qui concerne l'établissement de la coopération rapprochée. Dans sa demande, l'État membre expose pour quel motif il souhaite mettre fin à la coopération, en mentionnant, le cas échéant, les effets négatifs importants en ce qui concerne ses compétences budgétaires. Dans ce cas, la BCE procède immédiatement à l'adoption d'une décision mettant fin à la coopération rapprochée et précise la date à partir de laquelle elle s'applique, le délai de mise en application étant fixé à trois mois maximum, en tenant dûment compte de l'efficacité de la surveillance et des intérêts légitimes des établissements de crédit. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
5 quater. Si un État membre participant qui n'appartient pas à la zone euro notifie à la BCE, conformément à l'article 19, paragraphe 3, son désaccord motivé avec une objection du conseil des gouverneurs à un projet de décision du comité de surveillance, le conseil des gouverneurs rend son avis, dans un délai de 30 jours, sur le désaccord motivé exprimé par l'État membre et confirme ou retire son objection en indiquant ses motifs.
Si le conseil des gouverneurs confirme son objection, l'État membre participant qui n'appartient pas à la zone euro peut notifier à la BCE qu'il ne sera pas lié par la décision potentielle ayant trait à un éventuel projet de décision modifiée du comité de surveillance.
La BCE envisage ensuite l'éventuelle suspension, temporaire ou définitive, de la coopération rapprochée avec cet État membre, en tenant dûment compte de l'efficacité de la surveillance, et prend une décision à cet égard.
– la possibilité que la non-suspension temporaire ou définitive puisse saper l'intégrité du MSU ou avoir des effets négatifs importants en ce qui concerne les compétences budgétaires des États membres;
– la possibilité qu'une telle suspension temporaire ou définitive puisse avoir des effets négatifs importants en ce qui concerne les compétences budgétaires dans l'État membre qui a notifié son désaccord conformément à l'article 19, paragraphe 3;
– l'adoption ou non par l'autorité nationale compétente concernée de mesures qui, de l'avis de la BCE:
a) garantissent que les établissements de crédit de l'État membre qui a notifié son désaccord conformément à l'alinéa précédent ne font pas l'objet d'un traitement plus favorable que les établissements de crédit des autres États membres participants;
b) ont la même efficacité que la décision prise par le conseil des gouverneurs conformément à l'alinéa précédent pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er du présent règlement et pour garantir le respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union.
La BCE tient compte de ces considérations dans sa décision et les communique à l'État membre en question.
5 quinquies. Si un État membre participant qui n'appartient pas à la zone euro n'est pas d'accord avec un projet de décision du comité de surveillance, il informe le conseil des gouverneurs de son désaccord motivé dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du projet de décision. Le conseil des gouverneurs se prononce alors sur la question dans un délai de cinq jours ouvrables, en tenant pleinement compte des motifs invoqués, et explique par écrit sa décision à l'État membre concerné. Celui-ci peut demander à la BCE de mettre fin avec effet immédiat à la coopération rapprochée et ne sera pas lié par la décision subséquente.
5 sexies. Un État membre qui a mis fin à la coopération rapprochée avec la BCE ne peut pas conclure de nouvelle coopération rapprochée avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision de la BCE mettant fin à la coopération rapprochée .
Sans préjudice des compétences respectives des États membres et des autres institutions et organes de l'Union, y compris l'ABE , la BCE peut, en liaison avec les missions que lui confie le présent règlement, établir des contacts et conclure des accords administratifs avec des autorités de surveillance, des organisations internationales et des administrations de pays tiers, à condition qu'une coordination appropriée soit établie avec l'ABE. Ces accords ne créent pas d'obligations juridiques à l'égard de l'Union ou de ses États membres.
Pouvoirs de surveillance et d'enquête
1. Aux seules fins de l'accomplissement des missions que lui confient l'article 4, paragraphes 1 et 2, et l'article 4 bis, paragraphe 2 , la BCE est considérée, selon le cas , comme l'autorité compétente ou l'autorité désignée des États membres participants, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union▌.
À ces seules et mêmes fins▌, la BCE ▌est investie de l'ensemble des pouvoirs et soumise à l'ensemble des obligations prévus dans le présent règlement . Elle est également investie de l'ensemble des pouvoirs et soumise à l'ensemble des obligations qui incombent aux autorités compétentes et désignées en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union , sauf disposition contraire du présent règlement. La BCE est notamment investie des pouvoirs énumérés dans les sections 1 et 2 du présent chapitre.
Dans la mesure nécessaire pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, la BCE peut demander, par voie d'instructions, que les autorités nationales précitées fassent usage de leurs pouvoirs, conformément aux dispositions nationales en vigueur, lorsque le présent règlement ne confère pas de tels pouvoirs à la BCE. Lesdites autorités nationales informent dûment la BCE de l'exercice de ces pouvoirs.
2 bis. La BCE exerce les pouvoirs visés au paragraphe 1 conformément aux actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa. Dans le cadre de l'exercice de leurs pouvoirs respectifs de surveillance et d'enquête, la BCE et les autorités nationales compétentes coopèrent étroitement.
2 ter. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans les États membres qui participent à une coopération rapprochée au titre de l'article 6, la BCE exerce ses pouvoirs conformément à l'article 6.
1. Sans préjudice des pouvoirs visés à l'article 8, paragraphe 1, et sous réserve des conditions prévues par la législation pertinente de l'Union , la BCE peut ▌exiger des personnes morales ou physiques ci-après, sous réserve de l'article 4 , qu'elles fournissent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, y compris les informations qui doivent être fournies à intervalles réguliers et dans des formats spécifiés à des fins de surveillance et à des fins statistiques connexes:
a) établissements de crédit établis dans les États membres participants ;
b) compagnies financières holdings établies dans les États membres participants ;
c) compagnies financières holdings mixtes établies dans les États membres participants;
d) compagnies holdings mixtes établies dans les États membres participants ;
e) personnes appartenant aux entités visées aux points a) à d) [...];
f) tiers auprès desquels les entités visées aux points a) à d) ont externalisé des ▌fonctions ou des activités;
2. Les personnes visées au paragraphe 1 sont tenues de fournir les informations demandées. Les dispositions en matière de secret professionnel ne dispensent pas ces personnes du devoir de fournir les informations. La communication de ces informations n'est pas considérée comme une violation du secret professionnel.
2 bis. Lorsque la BCE obtient des informations directement des personnes morales ou physiques visées au paragraphe 1, elle met ces informations à la disposition des autorités nationales compétentes concernées .
1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, et sous réserve d'autres conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l'Union , la BCE peut mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à l'article 9, paragraphe 1, points a) à f), établie ou située dans un État membre participant.
À cette fin, elle a le droit:
a) de demander qu'on lui transmette des documents;
b) d'examiner les livres et les enregistrements des personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à f) , d'en prendre des copies ou d'en prélever des extraits;
c) de demander des explications écrites ou orales à toute personne visée à l'article 9, paragraphe 1, points a) à f) , ou à ses représentants ou à son personnel;
d) d'interroger toute autre ▌personne qui accepte de l'être aux fins de recueillir des informations concernant l'objet d'une enquête.
2. Les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à f) , sont soumises aux enquêtes ouvertes par décision de la BCE.
Lorsqu'une personne fait obstacle à la conduite de l'enquête, l'autorité nationale compétente de l'État membre participant où se trouvent les locaux concernés prête l'assistance nécessaire, conformément au droit national, notamment, dans les cas visés aux articles 11 et 12, en facilitant l'accès de la BCE aux locaux professionnels des personnes morales visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à f) , de telle sorte que les droits susmentionnés puissent être exercés.
1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, et sous réserve d'autres conditions prévues par la législation pertinente de l'Union , la BCE peut, conformément à l'article 12 et sous réserve d'information préalable de l'autorité nationale compétente concernée , mener toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à f), et de toute autre entreprise faisant l'objet d'une surveillance consolidée pour laquelle la BCE est l'autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point i). Lorsque la bonne conduite et l'efficacité de l'inspection l'exigent, la BCE peut procéder à une inspection sur place sans en avertir préalablement ces personnes morales .
2. Les agents de la BCE et les autres personnes mandatées par celle-ci pour procéder à une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux et sur les terrains professionnels des personnes morales faisant l'objet d'une décision d'enquête arrêtée par la BCE et sont investis de tous les pouvoirs prévus à l'article 10, paragraphe 1.▌
3. Les personnes morales visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à f) , sont soumises aux enquêtes sur place sur la base d'une décision de la BCE.
4. Les agents de l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel l'inspection doit être menée, ainsi que les autres personnes mandatées ou désignées par celle-ci qui les accompagnent , prêtent activement assistance, sous la surveillance de la BCE, qui assure la coordination , aux agents de la BCE et aux autres personnes mandatées par cette dernière. Ils disposent à cette fin des pouvoirs prévus au paragraphe 2. Les agents de l'autorité nationale compétente de l'État membre participant concerné ont également le droit de participer aux inspections sur place.▌
5. Lorsque les agents de la BCE et les autres personnes mandatées ou désignées par celle-ci qui les accompagnent constatent qu'une personne s'oppose à une inspection ordonnée en vertu du présent article, l'autorité nationale compétente de l'État membre participant concerné leur prête l'assistance nécessaire, conformément au droit national. Cette assistance inclut l'apposition de scellés sur tous les locaux professionnels et livres ou enregistrements, dans la mesure nécessaire aux fins de l'inspection. Lorsque l'autorité nationale compétente concernée n'a pas ce pouvoir, elle fait usage de ses pouvoirs pour demander l'assistance nécessaire auprès d'autres autorités nationales.
1. Si, en vertu du droit national, l'inspection sur place prévue à l'article 11, paragraphes 1 et 2 , ou l'assistance prévue à l'article 11, paragraphe 5, requiert l'autorisation d'une autorité judiciaire, cette autorisation est sollicitée.
2. Lorsqu'une autorisation visée au paragraphe 1 est demandée, l'autorité judiciaire nationale s'assure que la décision de la BCE est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives au regard de l'objet de l'inspection. Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander à la BCE des explications détaillées, notamment sur les motifs qui donnent à penser à la BCE qu'une infraction aurait été commise aux actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa , ainsi que sur la gravité de l'infraction présumée et sur la nature de l'implication de la personne qui fait l'objet des mesures coercitives. Cependant, l'autorité judiciaire nationale ne met pas en cause la nécessité de l'inspection ni n'exige la communication des informations figurant dans le dossier de la BCE. Le contrôle de la légalité de la décision de la BCE relève de la seule compétence de la Cour de justice de l'Union européenne.
1. Toute demande d'agrément pour l'accès à l'activité d'un établissement de crédit devant être établi dans un État membre participant est soumise aux autorités nationales compétentes de l'État membre où l'établissement de crédit doit être établi conformément aux exigences du droit national applicable.
1 bis . Si le demandeur satisfait à toutes les conditions d'agrément prévues par le droit national de cet État membre, l'autorité nationale compétente arrête, dans le délai prévu par le droit national, un projet de décision proposant à la BCE d'octroyer l'agrément . Ce projet de décision est notifié à la BCE et au demandeur. Dans les autres cas, l'autorité nationale compétente rejette la demande d'agrément .
1 ter . Le projet de décision est réputé adopté par la BCE si celle-ci ne s'y oppose pas dans un délai maximal de dix jours ouvrables, qui peut, dans des cas dûment justifiés, être prorogé une fois de la même durée. La BCE ne s'oppose au projet de décision que lorsque les conditions d'agrément prévues par les dispositions pertinentes du droit de l'Union ne sont pas remplies. Elle communique par écrit les motifs de son rejet.
1 quater . La décision prise en application des paragraphes 1 bis et 1 ter est notifiée par l'autorité nationale compétente au demandeur .
2. Sous réserve du paragraphe 2 bis , la BCE peut retirer l'agrément dans les cas prévus par le droit applicable de l'Union, de sa propre initiative après concertation avec l'autorité nationale compétente de l'État membre participant où l'établissement de crédit est établi , ou sur proposition de l'autorité nationale compétente de l'État membre participant où l'établissement de crédit est établi. Lors de ces consultations, la BCE veille, en particulier, avant de décider de retirer un agrément, à donner suffisamment de temps aux autorités nationales pour leur permettre d'arrêter les mesures correctrices nécessaires, y compris d'éventuelles mesures de résolution, et elle tient compte de celles-ci.
Lorsque l'autorité nationale compétente qui a proposé l'agrément conformément au paragraphe 1 estime que l'agrément doit être retiré en vertu du droit national, elle soumet une proposition en ce sens à la BCE. Dans ce cas, la BCE arrête une décision sur la proposition de retrait en tenant pleinement compte des motifs justifiant le retrait avancés par l'autorité nationale compétente.
2 bis. Tant que les autorités nationales demeurent compétentes pour soumettre des établissements de crédit à une procédure de résolution, lorsqu'elles considèrent que le retrait de l'agrément nuirait à la mise en œuvre adéquate des mesures nécessaires à la résolution ou au maintien de la stabilité financière, elles font dûment part de leur objection à la BCE en expliquant en détail le préjudice qu'un retrait entraînerait. Dans ces cas, la BCE s'abstient de procéder à un retrait pendant une période fixée d'un commun accord avec les autorités nationales. La BCE peut choisir de prolonger cette période si elle estime que des progrès suffisants ont été accomplis. Si, toutefois, la BCE établit, dans une décision motivée, que les mesures nécessaires pour maintenir la stabilité financière n'ont pas été mises en œuvre par les autorités nationales, le retrait de l'agrément est applicable avec effet immédiat.
Évaluation d'acquisitions de participations qualifiées
1. Sans préjudice des exceptions prévues à l'article 4, paragraphe 1, point b), toute notification d'une acquisition d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit établi dans un État membre participant ou toute information y relative est déposée auprès des autorités nationales compétentes de l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est établi, conformément aux conditions prévues dans les dispositions pertinentes du droit national fondé sur les actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa.
2. L'autorité nationale compétente évalue l'acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s'opposer ou à ne pas s'opposer à l'acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l'expiration de la période d'évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union, et prête assistance à la BCE conformément à l'article 5.
3. La BCE décide de s'opposer ou non à l'acquisition sur la base des critères d'évaluation énoncés dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union, conformément à la procédure qui y est définie et dans les délais qui y sont prévus.
1. Aux fins de l'accomplissement des missions visées à l'article 4, paragraphe 1, et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont conférés, la BCE dispose des pouvoirs énoncés au paragraphe 2 l'habilitant à exiger des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes dans les États membres participants, qu'ils prennent rapidement les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes constatés dans toutes les situations suivantes:
a) l'établissement de crédit ne satisfait plus aux obligations prévues dans les actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa;
b) la BCE dispose d'éléments donnant à penser que l'établissement de crédit risque de manquer aux obligations prévues dans les actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, dans les douze prochains mois;
c) la BCE a déterminé, dans le cadre d'un contrôle prudentiel en application de l'article 4, paragraphe 1, point g), que les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par l'établissement de crédit, et les fonds propres et liquidités que ce dernier détient n'assurent pas une gestion et une couverture satisfaisantes de ses risques.
2. Nonobstant la disposition figurant à l'article 8, paragraphe 1, la BCE est investie des pouvoirs suivants:
a) exiger des établissements qu'ils détiennent des fonds propres au-delà des exigences de capital prévues dans les actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, se rapportant à des éléments de risques et à des risques non couverts par les actes pertinents de l'Union;
b) exiger le renforcement des dispositifs, processus, mécanismes et stratégies;
c) exiger des établissements qu'ils présentent un plan de mise en conformité avec les exigences en matière prudentielle en application des actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa et fixer un délai pour sa mise en œuvre, y compris en ce qui concerne les améliorations à apporter audit plan au regard de sa portée et du délai prévu;
d) exiger des établissements qu'ils appliquent à leurs actifs une politique spéciale de provisionnement ou un traitement spécial en termes d'exigences de fonds propres;
e) restreindre ou limiter l'activité économique, les opérations ou le réseau des établissements, ou demander la cession des activités qui font peser des risques excessifs sur la solidité d'un établissement;
f) exiger la réduction du risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes des établissements;
g) exiger des établissements qu'ils limitent la rémunération variable en tant que pourcentage du total des revenus nets lorsque cette rémunération n'est pas compatible avec le maintien d'une assise financière saine;
h) exiger des établissements qu'ils affectent des bénéfices nets au renforcement des fonds propres;
i) limiter ou interdire les distributions effectuées par les établissements aux actionnaires, associés ou détenteurs d'instruments additionnels de catégorie 1, dans les cas où cette interdiction n'est pas considérée comme un événement de défaut dudit établissement;
j) imposer des obligations d'information supplémentaires ou plus fréquentes, y compris sur les positions de fonds propres et de liquidités;
k) imposer des exigences spécifiques en matière de liquidités, y compris des restrictions relatives aux asymétries d'échéances entre actifs et passifs;
l) exiger la communication d'informations supplémentaires ;
m) démettre de leurs fonctions à tout moment les membres de l'organe de direction des établissements de crédit qui ne remplissent pas les obligations prévues dans les actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa.
Pouvoirs des autorités d'accueil et coopération en matière de surveillance consolidée
1. Entre États membres participants, les procédures prévues dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union pour les établissements de crédit souhaitant établir une succursale ou exercer des activités sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de la libre prestation des services et les compétences y afférentes des États membres d'origine et d'accueil ne s'appliquent qu'aux fins des missions qui ne sont pas confiées à la BCE par l'article 4 du présent règlement.
2. Les dispositions prévues par le droit de l'Union en matière de coopération entre autorités compétentes de différents États membres pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée ne s'appliquent pas dans la mesure où la BCE est la seule autorité compétente concernée▌.
2 bis. Dans l'accomplissement de ses missions définies aux articles 4 et 4 bis, la BCE respecte un juste équilibre entre tous les États membres participants, conformément à l'article 5, paragraphe 8, et, dans ses relations avec les États membres non participants, elle respecte l'équilibre entre les États membres d'origine et les États membres d'accueil, prévu par les dispositions pertinentes du droit de l'Union.
1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence , une infraction à une exigence découlant d'actes pertinents directement applicables du droit de l'Union pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d'un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d'affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union , que la personne morale concernée a réalisé au cours de l'exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union .
2. Lorsque la personne morale concernée est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total, visé au paragraphe 1 , à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'ultime entreprise mère lors de l'exercice précédent.
3. Les sanctions appliquées sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsqu'elle décide d'infliger ou non une sanction et qu'elle détermine la sanction appropriée, la BCE agit conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2 bis .
4. La BCE applique le présent article conformément aux actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, y compris, le cas échéant, les procédures prévues dans le règlement (CE) nº 2532/98 du Conseil.
5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités nationales compétentes d'engager une procédure en vue d'agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l'UE . Les sanctions appliquées par les autorités nationales compétentes sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
Le premier alinéa s'applique en particulier aux sanctions pécuniaires à appliquer à des établissements de crédit, à des compagnies financières holdings ou à des compagnies financières holdings mixtes pour des infractions au droit national transposant les directives pertinentes de l'Union, et à toute sanction ou mesure administrative à imposer à des membres du conseil d'administration d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ou à tout autre individu qui, en vertu du droit national, est responsable d'une infraction commise par un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte.
6. Dans les cas et conformément aux conditions que prévoient les dispositions pertinentes du droit de l'Union , la BCE publie toute sanction visée au paragraphe 1, que cette sanction ait fait l'objet d'un recours ou non.
7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, en cas d'infraction à des règlements ou à des décisions de la BCE, celle-ci peut imposer des sanctions conformément au règlement (CE) nº 2532/98 du Conseil.
1. Dans l'accomplissement des missions que leur confie le présent règlement, ▌la BCE et les autorités nationales compétentes statuant au sein du MSU agissent de manière indépendante. Les membres du comité de surveillance et du comité de pilotage agissent en toute indépendance et objectivité dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l'Union, des gouvernements des États membres ni d'autres entités publiques ou privées.
2. Les institutions, organes et organismes de l'Union, les gouvernements des États membres ainsi que toute autre instance respectent cette indépendance.
2 bis. Au terme d'un examen, par le comité de surveillance, de la nécessité de disposer d'un code de conduite, le conseil des gouverneurs établit et publie un code de conduite à l'usage des agents et de la direction de la BCE prenant part à la surveillance bancaire, qui concerne notamment les conflits d'intérêts.
1 bis. La BCE soumet tous les ans au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l'Eurogroupe un rapport sur l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement; ce rapport contient des informations sur l'évolution prévisible de la structure et du montant des redevances de surveillance visées à l'article 24.
1 ter. Le président du comité de surveillance de la BCE présente ce rapport au Parlement européen, en séance publique, et à l'Eurogroupe en présence des représentants des États membres participants dont la monnaie n'est pas l'euro.
1 quater. À la demande de l'Eurogroupe, le président du comité de surveillance de la BCE peut être entendu par celui-ci au sujet de l'accomplissement de ses missions de surveillance, en présence des représentants des États membres participants dont la monnaie n'est pas l'euro.
1 quinquies. À la demande du Parlement européen, le président du comité de surveillance prend part à une audition au sujet de l'accomplissement de ses missions, devant les commissions compétentes du Parlement.
1 sexies. La BCE répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen, ou par l'Eurogroupe conformément aux procédures de ce dernier et en présence des représentants de tout État membre participant dont la monnaie n'est pas l'euro.
1 septies. Lorsque la Cour des comptes européenne examine l'efficience opérationnelle de la gestion de la BCE en application de l'article 27, paragraphe 2, du statut de la BCE, elle tient également compte des missions de surveillance confiées à la BCE en vertu du présent règlement.
1 octies. Sur demande, le président du comité de surveillance tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen au sujet de ses missions de surveillance, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité. Le Parlement européen et la BCE concluent un accord sur les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées afin d'en assurer l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l'Union imposent à la BCE en tant qu'autorité compétente.
1 nonies. La BCE coopère loyalement aux enquêtes du Parlement, comme le prévoit le traité. La BCE et le Parlement concluent des accords appropriés sur les modalités pratiques de l'exercice du contrôle démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions que lui confie le présent règlement. Ces accords couvrent notamment l'accès aux informations, la coopération dans le cadre des enquêtes et l'information sur la procédure de sélection du président .
1. Lorsqu'elle soumet le rapport prévu à l'article 17, paragraphe 2, la BCE transmet dans le même temps ce rapport directement aux parlements nationaux des États membres participants.
2. Les parlements nationaux des États membres participants peuvent, conformément aux procédures qui leur sont propres, demander à la BCE de répondre par écrit à toute observation ou question qu'ils lui soumettent au sujet des missions que lui confie le présent règlement.
3. Le parlement national d'un État membre participant peut inviter le président ou un membre du comité de surveillance de la BCE à participer à un échange de vues ayant trait à la surveillance des établissements de crédit de cet État membre avec un représentant de l'autorité nationale compétente.
4. Le présent règlement s'entend sans préjudice de l'obligation qui incombe aux autorités nationales compétentes de rendre compte devant les parlements nationaux, conformément au droit national, de l'accomplissement de missions qui ne sont pas confiées à la BCE par le présent règlement et de l'exécution d'activités qu'elles mènent conformément à l'article 5.
Garantie d'une procédure régulière pour l'adoption des décisions en matière de surveillance
1. Avant de prendre des décisions en matière de surveillance conformément à l'article 4 et à la section 2, la BCE donne aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues. La BCE ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations.
Le premier alinéa ne s'applique pas s'il est nécessaire d'agir d'urgence pour empêcher que le système financier ne subisse un dommage important. Dans un tel cas, la BCE peut adopter une décision provisoire et elle accorde aux personnes concernées la possibilité d'être entendues le plus rapidement possible après qu'elle a arrêté sa décision.
2. Les droits de la défense des personnes concernées sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure. Elles ont le droit d'avoir accès au dossier de la BCE sous réserve de l'intérêt légitime d'autres personnes à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles.
La BCE veille à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place en vue de signaler les infractions commises par des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, ou des autorités compétentes, concernant des actes législatifs visés à l'article 4, paragraphe 3, y compris des procédures spécifiques pour la réception des signalements d'infractions et leur suivi. Ces procédures sont conformes à la législation pertinente de l'Union et permettent de garantir l'application des principes suivants: une protection adéquate des personnes qui signalent des infractions, la protection des données à caractère personnel et une protection adéquate de la personne accusée.
1. La BCE met en place une commission administrative de réexamen chargée de procéder, à la suite d'une demande présentée conformément au paragraphe 5, à un réexamen administratif interne des décisions prises par la BCE dans l'exercice des compétences que lui confère le présent règlement. Ce réexamen administratif interne porte sur la conformité formelle et matérielle d'une décision aux dispositions du présent règlement.
2. La commission administrative de réexamen comprend cinq personnes d'une grande honorabilité, qui sont des ressortissants des États membres et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances et l'expérience professionnelle requises, y compris une expérience en matière de surveillance, d'un niveau suffisamment élevé dans le domaine de la banque ou d'autres services financiers, et qui ne font pas partie du personnel en poste de la BCE, des autorités compétentes ni d'autres institutions, organes ou organismes des États membres ou de l'Union qui participent aux missions accomplies par la BCE en vertu des compétences que lui confère le présent règlement. La commission administrative de réexamen dispose d'une expertise et de ressources suffisantes pour lui permettre d'évaluer l'exercice des compétences que le présent règlement confère à la BCE. La BCE désigne les membres de la commission administrative de réexamen et deux suppléants pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, à la suite d'un appel public à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne. Ils ne sont liés par aucune instruction.
3. La commission administrative de réexamen statue à la majorité d'au moins trois de ses cinq membres.
4. Les membres de la commission de réexamen agissent en toute indépendance au service de l'intérêt public. À cette fin, ils font une déclaration publique d'engagements et une déclaration publique indiquant l'existence ou l'absence de tout intérêt direct ou indirect susceptible d'être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
5. Toute personne physique ou morale peut, dans les cas visés au paragraphe 1, demander le réexamen d'une décision prise par la BCE en vertu du présent règlement, dont elle est le destinataire ou qui la concerne directement et individuellement. Une demande de réexamen portant sur une décision du conseil des gouverneurs visée au paragraphe 7 n'est pas recevable.
6. Toute demande de réexamen est motivée et présentée par écrit auprès de la BCE dans un délai d'un mois à compter, suivant le cas, de la date de notification de la décision à la personne qui demande le réexamen ou, à défaut, à compter du jour où celle-ci en a eu connaissance.
7. Après avoir statué sur la recevabilité de la demande de réexamen, la commission administrative de réexamen émet un avis dans un délai raisonnable par rapport à l'urgence de la question et au plus tard dans les deux mois à compter de la réception de la demande, et renvoie le dossier au comité de surveillance en vue de l'élaboration d'un nouveau projet de décision. Le comité de surveillance tient compte de l'avis de la commission administrative de réexamen et soumet rapidement un nouveau projet de décision au conseil des gouverneurs. Le nouveau projet de décision abroge la décision initiale, la remplace par une décision dont le contenu est identique, ou la remplace par une décision modifiée. Le nouveau projet de décision est réputé adopté à moins que le conseil des gouverneurs ne s'y oppose dans un délai maximal de dix jours ouvrables.
8. La demande de réexamen introduite en application du paragraphe 5 n'a pas d'effet suspensif. Cependant, le conseil des gouverneurs peut, sur proposition de la commission administrative de réexamen, suspendre l'application de la décision contestée s'il estime que les circonstances l'exigent.
9. L'avis émis par la commission administrative de réexamen, le nouveau projet de décision soumis par le comité de surveillance et la décision adoptée par le conseil des gouverneurs en application du présent article sont motivés et notifiés aux parties.
10. La BCE adopte une décision établissant les règles de fonctionnement de la commission administrative.
11. Le présent article ne porte pas atteinte au droit de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne conformément aux traités.
1. Dans l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE poursuit les seuls objectifs énoncés dans celui-ci.
2. La BCE s'acquitte des missions que lui confie le présent règlement sans préjudice de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de celles-ci. Les missions que le présent règlement confie à la BCE n'empiètent pas sur ses missions en rapport avec la politique monétaire et ne sont pas influencées par celles-ci. En outre, elles n'empiètent par sur ses missions en rapport avec le Comité européen du risque systémique ou toute autre mission. La BCE rend compte au Parlement européen et au Conseil de la façon dont elle s'est conformée à la présente disposition. Les missions que le présent règlement confie à la BCE ne portent pas atteinte à la surveillance permanente de la solvabilité de ses contreparties en matière de politique monétaire.
Le personnel chargé des missions confiées à la BCE par le présent règlement relève d'une structure organisationnelle distincte et de lignes hiérarchiques séparées de celles dont relève le personnel chargé d'autres missions confiées à la BCE.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, la BCE adopte et rend publiques toutes les règles internes nécessaires, notamment en matière de secret professionnel et d'échange d'informations entre les deux groupes de fonctions.
3 bis. La BCE fait en sorte que le fonctionnement du conseil des gouverneurs soit totalement différencié en ce qui concerne les missions de politique monétaire et les missions de surveillance. À cette fin, il convient de prévoir notamment des réunions et des ordres du jour strictement séparés.
3 ter. En vue d'assurer une séparation entre les missions de politique monétaire et les missions de surveillance, la BCE crée un comité de médiation. Ce comité règle les divergences de vues exprimées par les autorités compétentes des États membres participants concernés quant à une objection du conseil des gouverneurs à l'égard d'un projet de décision du comité de surveillance. Ce comité inclut un membre par État membre participant, choisi par chaque État membre parmi les personnes composant le conseil des gouverneurs et le comité de surveillance, et statue à la majorité simple, chaque membre disposant d'une voix. La BCE adopte et rend public un règlement instituant ce comité de médiation et établissant son règlement intérieur .
1. La planification et l'exécution des missions confiées à la BCE sont intégralement assurées par un organe interne composé de son président et de son vice-président, désignés conformément au paragraphe 1 ter, de quatre représentants de la BCE, désignés conformément au paragraphe 1 quinquies , et d'un représentant de l'autorité nationale compétente pour la surveillance des établissements de crédit de chaque État membre participant (ci-après le «comité de surveillance»). Les membres du comité de surveillance agissent tous dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble.
Si l'autorité compétente n'est pas une banque centrale, le membre du comité de surveillance visé au présent paragraphe peut décider de se faire accompagner d'un représentant de la banque centrale de l'État membre. Aux fins de la procédure de vote visée au paragraphe 1 sexies, les représentants des autorités d'un État membre sont considérés dans leur ensemble comme un seul membre.
1 bis. Les nominations au comité de surveillance prévues par le présent règlement respectent le principe d'égalité entre hommes et femmes et tiennent compte de l'expérience et des qualifications.
1 ter. Après avoir entendu le comité de surveillance, la BCE soumet au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination des président et vice-président. Une fois cette proposition approuvée, le Conseil adopte une décision d'exécution pour désigner les président et vice-président du comité de surveillance. Le président est choisi, sur la base d'une procédure de sélection ouverte, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans les domaines bancaire et financier sont reconnues et qui ne sont pas membres du conseil des gouverneurs; le Parlement européen et le Conseil sont dûment informés de la procédure. Le vice-président du comité de surveillance est choisi parmi les membres du directoire de la BCE. Le Conseil statue à la majorité qualifiée sans tenir compte du vote des membres du Conseil qui ne sont pas des États membres participants.
Une fois nommé, le président est un professionnel à temps plein et n'exerce aucune fonction auprès des autorités nationales compétentes. Son mandat est d'une durée de cinq ans et n'est pas renouvelable.
1 quater	Si le président du comité de surveillance ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, le Conseil peut, sur proposition de la BCE approuvée par le Parlement, adopter une décision d'exécution pour démettre le président de ses fonctions. Le Conseil statue à la majorité qualifiée sans prendre en compte le vote des membres du Conseil qui ne sont pas des États membres participants .
À la suite de la démission d'office du vice-président du comité de surveillance comme membre du directoire, conformément aux statuts du SEBC et de la BCE, le Conseil peut, sur proposition de la BCE approuvée par le Parlement européen, adopter une décision d'exécution démettant le vice-président de ses fonctions. Le Conseil statue à la majorité qualifiée sans tenir compte du vote des membres du Conseil qui ne sont pas des États membres participants.
À cette fin, le Parlement européen ou le Conseil peuvent informer la BCE qu'ils considèrent que les conditions pour la révocation du président ou du vice-président du comité de surveillance sont remplies; la BCE agit en conséquence.
1 quinquies. Les quatre représentants de la BCE nommés par le conseil des gouverneurs n'exercent pas de fonctions en rapport direct avec les fonctions monétaires de la BCE. Tous les représentants de la BCE disposent d'un droit de vote.
1 sexies. Les décisions du comité de surveillance sont prises à la majorité simple de ses membres. Chaque membre dispose d'une voix. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
1 septies. Par dérogation au paragraphe 1 sexies, le comité de surveillance prend les décisions concernant l'adoption de règlements en application de l'article 4, paragraphe 3, à la majorité qualifiée de ses membres, telle qu'elle est définie à l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et à l'article 3 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires pour les membres représentant les autorités des États membres participants. Chacun des quatre représentants de la BCE nommés par le conseil des gouverneurs dispose d'une voix égale à la voix médiane des autres membres.
1 octies. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, le comité de surveillance réalise des travaux préparatoires concernant les missions de surveillance confiées à la BCE et propose au conseil des gouverneurs de la BCE des projets complets de décisions pour adoption par ce dernier, en application d'une procédure devant être établie par la BCE. Les projets de décisions sont transmis en même temps aux autorités nationales compétentes des États membres concernés. Un projet de décision est réputé adopté, sauf si le conseil des gouverneurs émet une objection dans un délai devant être défini dans la procédure susmentionnée, mais n'excédant pas une durée maximale de dix jours ouvrables. Toutefois, si un État membre participant qui n'appartient pas à la zone euro n'est pas d'accord avec un projet de décision du comité de surveillance, la procédure visée à l'article 6, paragraphe 5 quinquies, est d'application. Dans les situations d'urgence, le délai précité n'excède pas quarante-huit heures. Si le conseil des gouverneurs émet une objection à l'égard d'un projet de décision, il en indique les motifs par écrit, en précisant en particulier ses préoccupations en matière de politique monétaire. Si une décision est modifiée à la suite d'une objection émise par le conseil des gouverneurs, un État membre participant qui n'appartient pas à la zone euro peut notifier à la BCE son désaccord motivé avec cette objection et la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5 quater, s'appliquera.
1 nonies. Un secrétariat apporte, à temps plein, un appui aux activités du comité de surveillance, notamment en préparant ses réunions.
1 decies. Le comité de surveillance, votant conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 sexies , établit parmi ses membres un comité de pilotage d'une composition plus restreinte, chargé d'apporter un appui à ses activités, notamment en préparant ses réunions.
Le comité de pilotage du comité de surveillance n'a aucun pouvoir décisionnel. Il est présidé par le président ou, en cas d'absence exceptionnelle du président, par le vice-président du comité de surveillance. La composition du comité de pilotage assure un juste équilibre et une rotation entre les autorités nationales compétentes. Il compte un maximum de dix membres, dont le président, le vice-président et un représentant supplémentaire de la BCE. Le comité de pilotage s'acquitte de ses missions préparatoires dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble et travaille avec le comité de surveillance en toute transparence.
6. Un représentant de la Commission européenne peut, sur invitation , participer en qualité d'observateur aux réunions du comité de surveillance. Les observateurs n'ont pas accès aux informations confidentielles concernant les différents établissements.
7. Le conseil des gouverneurs adopte des règles internes régissant de manière précise sa relation avec le comité de surveillance. Celui-ci arrête également son règlement intérieur, votant conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 sexies. Ces deux ensembles de règles sont rendus publics. Le règlement intérieur du comité de surveillance assure l'égalité de traitement de tous les États membres participants .
Secret professionnel et échange d'informations
1. Les membres du comité de surveillance, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de surveillance sont soumis, même après la cessation de leurs fonctions, aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 37 des statuts du SEBC et de la BCE et par les actes pertinents du droit de l'Union.
La BCE veille à ce que les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié à l'exécution des fonctions de surveillance soient soumises à des exigences de secret professionnel équivalentes .
2. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, à échanger des informations avec des autorités et organes européens ou nationaux lorsque les dispositions pertinentes du droit de l'Union autorisent les autorités nationales compétentes à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union.
1. Les dépenses engagées par la BCE pour l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement sont identifiables séparément dans son budget.
2. La BCE présente de manière détaillée, dans le rapport visé à l'article 17 , le budget consacré à ses missions de surveillance. Les comptes annuels de la BCE établis et publiés conformément à l'article 26, paragraphe 2, des statuts du SEBC et de la BCE incluent les recettes et les dépenses liées aux missions de surveillance .
2 bis. Conformément à l'article 27.1 des statuts de la BCE et du SEBC, la section des comptes annuels consacrée aux missions de surveillance est vérifiée par des commissaires aux comptes.
1. La BCE perçoit une redevance de surveillance annuelle auprès des établissements de crédit établis dans les États membres participants et des succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant. Cette redevance couvre les dépenses effectuées par la BCE en liaison avec les missions qui lui sont confiées en vertu des articles 4 et 5 du présent règlement. Elle n'excède pas les dépenses liées à ces missions .
2. Le montant de la redevance perçue auprès d'un établissement de crédit ou d'une succursale est calculé conformément aux modalités définies et publiées au préalable par la BCE.
Avant de définir ces modalités, la BCE procède à des consultations publiques ouvertes et analyse les coûts et avantages potentiels; elle publie le résultat de ces consultations et analyses.
2 bis. Les redevances sont calculées au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants et sont fondées sur des critères objectifs relatifs à l'importance et au profil de risque de l'établissement de crédit concerné, notamment ses actifs pondérés en fonction des risques.
Le calcul de la redevance de surveillance annuelle pour une année civile donnée est fondé sur les dépenses relatives à la surveillance des établissements de crédit et des succursales durant cette même année. La BCE peut exiger, en ce qui concerne la redevance de surveillance annuelle, des avances de paiement fondées sur une estimation raisonnable. La BCE se met en rapport avec l'autorité nationale compétente avant de décider du niveau définitif de la redevance de manière à ce que la surveillance reste efficace au regard des coûts et raisonnable pour tous les établissements de crédit et succursales concernés. La BCE communique aux établissements de crédit et aux succursales la base de calcul de la redevance de surveillance annuelle.
2 ter. La BCE soumet des rapports conformément à l'article 17.
2 quater. Le présent article ne porte pas atteinte au droit des autorités nationales compétentes de percevoir des redevances conformément au droit national et, dans la mesure où des missions de surveillance n'ont pas été confiées à la BCE, ou en ce qui concerne des coûts liés à la coopération avec la BCE et l'assistance fournie à celle-ci ou lorsqu'elles agissent sur ses instructions, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union et sous réserve des dispositions prises pour la mise en œuvre du présent règlement, notamment ses articles 5 et 11 .
1. La BCE met en place, conjointement avec toutes les autorités nationales compétentes, des dispositions pour veiller à ce qu'aient lieu des échanges et des détachements appropriés de personnel avec les autorités nationales compétentes et entre celles-ci.
2. La BCE peut exiger, s'il y a lieu, que les équipes de surveillance des autorités nationales compétentes arrêtant des mesures de contrôle à l'égard d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte situé dans un État membre participant conformément au présent règlement comprennent également du personnel des autorités nationales compétentes d'autres États membres participants.
2 bis. La BCE établit et maintient des procédures détaillées et formelles, y compris des procédures en matière d'éthique et des périodes proportionnées, pour évaluer anticipativement et prévenir d'éventuels conflits d'intérêts résultant de l'activité professionnelle que des membres du comité de surveillance et des membres du personnel de la BCE qui participent aux activités de surveillance pourraient exercer ultérieurement pendant une période de deux ans; elle prévoit la communication d'informations appropriées, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.
Ces procédures ne portent pas atteinte à l'application de règles nationales plus strictes. Dans le cas des membres du comité de surveillance qui sont des représentants d'autorités nationales compétentes, ces procédures sont établies et mises en œuvre en coopération avec les autorités nationales compétentes, sans préjudice du droit national applicable.
Dans le cas des membres du personnel de la BCE qui participent aux activités de surveillance, ces procédures définissent les catégories de postes auxquels s'appliquent cette évaluation, ainsi que des périodes proportionnées par rapport aux fonctions que ces membres du personnel auront exercées, au cours de leur carrière à la BCE, dans les activités de surveillance .
2 ter. Dans le cadre des procédures visées au paragraphe 2 bis, la BCE évalue s'il existe des objections à ce que des membres du comité de surveillance acceptent, après la cessation de leurs fonctions, un emploi rémunéré dans un établissement du secteur privé dont la BCE est chargée d'assurer la surveillance.
Les procédures visées au paragraphe 2 bis s'appliquent en principe pendant une période de deux ans après la cessation des fonctions des membres du comité de surveillance; si cela est dûment justifié, elles peuvent être ajustées en proportion des fonctions exercées pendant le mandat et de la durée de celui-ci.
2 quater. Le rapport annuel de la BCE visé à l'article 17 contient des informations détaillées et notamment des statistiques sur l'application des procédures visées aux paragraphes 2 bis et 2 ter.
Au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les trois ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement, en mettant l'accent en particulier sur l'analyse des incidences qu'il est susceptible d'avoir sur le bon fonctionnement du marché intérieur . Ce rapport évalue notamment:
a) le fonctionnement du MSU au sein du système européen de surveillance financière et l'incidence des activités de surveillance de la BCE sur les intérêts de l'Union dans son ensemble et sur la cohérence et l'intégrité du marché unique des services financiers, y compris ses incidences éventuelles sur les structures des systèmes bancaires nationaux au sein de l'UE, et en ce qui concerne l'efficacité des mécanismes de coopération et d'échange d'informations entre le MSU et les autorités nationales compétentes des États membres non participants;
a bis) le partage des missions entre la BCE et les autorités nationales compétentes au sein du MSU, l'efficacité des modalités pratiques d'organisation adoptées par la BCE et l'incidence du MSU sur le fonctionnement des collèges des autorités de surveillance qui subsistent;
a ter) l'efficacité des pouvoirs de surveillance et de sanction de la BCE, et l'opportunité de conférer à la BCE des pouvoirs de sanction supplémentaires, y compris à l'égard de personnes autres que les établissements de crédit, les compagnies financières holdings ou les compagnies financières holdings mixtes;
a quater) le caractère approprié des dispositions prévues respectivement pour les missions et instruments macroprudentiels dans le cadre de l'article 4 bis, et pour l'octroi et le retrait d'agréments en vertu de l'article 13;
b) l'efficacité des dispositions relatives à l'indépendance et à l'obligation de rendre des comptes;
c) l'interaction entre la BCE et l'Autorité bancaire européenne;
d) le caractère approprié des dispositions en matière de gouvernance, y compris la composition et les modalités de vote du comité de surveillance bancaire et sa relation avec le conseil des gouverneurs, ainsi que la collaboration, au sein du comité de surveillance, entre les États membres de la zone euro et les autres États membres participant au MSU;
d bis) l'interaction entre la BCE et les autorités nationales compétentes des États membres non participants et l'incidence du MSU sur ces États membres;
d ter) l'efficacité du mécanisme de recours contre les décisions de la BCE;
d quater) l'efficacité du MSU au regard des coûts ;
d quinquies) les incidences éventuelles de l'application de l'article 6, paragraphes 5 ter, 5 quater et 5 quinquies, sur le fonctionnement et l'intégrité du MSU;
d sexies) l'efficacité de la séparation entre missions de surveillance et missions de politique monétaire au sein de la BCE ainsi que de la séparation des ressources financières consacrées aux missions de surveillance au titre du budget de la BCE, en tenant compte de toute modification des dispositions législatives pertinentes, y compris au niveau du droit primaire;
d septies) les conséquences budgétaires des décisions de surveillance du MSU sur les États membres participants et l'incidence de toute évolution en matière de dispositifs de financement de la résolution des défaillances;
d octies) les possibilités de perfectionner le MSU, en tenant compte de toute modification des dispositions pertinentes, y compris au niveau du droit primaire, et du fait que les dispositions institutionnelles du présent règlement pourraient ne plus se justifier, et notamment la possibilité d'harmoniser complètement les droits et obligations des États membres de la zone euro et des autres États membres participants;
Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil. S'il y a lieu, la Commission l'assortit de propositions.
1. La BCE publie, avant le… (16) , le cadre visé à l'article 5, paragraphe 7.
2. La BCE assume ▌les missions que lui confie le présent règlement à compter du 1er mars 2014 ou douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, la date retenue étant la plus tardive, sous réserve des dispositions et mesures d'exécution énoncées aux alinéas suivants.
Après l'entrée en vigueur du présent règlement, la BCE publie par voie de règlement et de décision les modalités opérationnelles détaillées de la mise en œuvre des missions que lui confie le présent règlement.
Une fois le présent règlement entré en vigueur, la BCE adresse au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport trimestriel sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre opérationnelle du présent règlement.
Si, sur la base des rapports visés au troisième alinéa et à la suite de l'examen desdits rapports au Conseil et au Parlement européen, il apparaît que la BCE ne sera pas prête à exercer pleinement ses missions au 1er mars 2014 ou douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, la date retenue étant la plus tardive, la BCE peut adopter une décision fixant une date postérieure à celle visée au premier alinéa, afin d'assurer la continuité durant la transition entre la surveillance au niveau national et le MSU, en tenant compte de la disponibilité des effectifs et en prévoyant la mise en place de procédures de rapport appropriées et de mécanismes de coopération avec les autorités nationales de surveillance, conformément à l'article 5 .
3 bis. Nonobstant le paragraphe 2, et sans préjudice des pouvoirs d'enquête qui lui sont confiés en vertu du présent règlement, à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement], la BCE peut commencer à s'acquitter des missions - autres que l'adoption de décisions en matière de surveillance - que lui confie le présent règlement en ce qui concerne tout établissement de crédit, toute compagnie financière holding ou toute compagnie financière holding mixte, à la suite d'une décision adressée aux entités concernées, ainsi qu'aux autorités nationales compétentes de l'État membre participant concerné.
Nonobstant le paragraphe 2, si le MES demande à l'unanimité à la BCE d'assurer directement la surveillance d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte en tant que préalable à sa recapitalisation directe, la BCE peut commencer immédiatement à s'acquitter des missions que lui confie le présent règlement en ce qui concerne l'établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding concerné, à la suite d'une décision adressée aux entités concernées, ainsi qu'aux autorités nationales compétentes des États membres participants concernés .
4. À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la BCE peut, en vue d'assumer ses missions ▌, demander à l'autorité compétente d'un État membre participant et aux personnes visées à l'article 9 de fournir toutes les informations dont elle a besoin pour effectuer une évaluation complète des établissements de crédit de cet État membre participant, y compris une évaluation de leurs bilans financiers . La BCE procède à une telle évaluation au moins en ce qui concerne les établissements de crédit ne relevant pas de l'article 5, paragraphe 4. L'établissement de crédit et l'autorité compétente sont tenus de fournir les informations demandées.
6. Les établissements de crédit agréés par les États membres participants à la date visée à l'article 28 ou, le cas échéant, à la date visée aux paragraphes 2 et 3, sont considérés comme agréés conformément à l'article 13 et peuvent continuer à exercer leurs activités. Avant la date d'application du présent règlement ou, s'il y a lieu, avant les dates visées aux paragraphes 2 et 3, les autorités nationales compétentes communiquent à la BCE l'identité de ces établissements de crédit, ainsi qu'un rapport contenant l'historique de surveillance et le profil de risque des établissements concernés, ainsi que toute information supplémentaire demandée par la BCE. Ces informations sont transmises dans le format demandé par la BCE.
6 bis. Nonobstant l'article 19, paragraphe 2 ter, le vote à la majorité qualifiée et le vote à la majorité simple s'appliquent concurremment pour l'adoption des règlements mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, jusqu'à la première date mentionnée à l'article 26.
(1) JO C […] du […], p […].
(2) JO C […] du […], p […].
(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 37.
(8) JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.
(11) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(12) JO L 230 du 30.6.2004, p. 56.
(13) JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.
(14) JO L 177 du 30.6.2006, p. 277.
(15) JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.
(16) * Six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

References: l'article 57
 l'article 2
 l'article 132
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 132
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 226
 l'article 15
 l'article 263
 l'article 340
 l'article 342
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 40
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 37
 l'article 17
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 28
 l'article 13
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 26