Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020549519&dateTexte=20120531&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-12-11 07:58:26+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 1609 sexdecies | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts - Article 1609 sexdecies
Code général des impôts - Article 1609 sexdecies
I. Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée établi en France.
1° Pour les éditeurs de services de télévision :
b) Du produit de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer et des autres ressources publiques ;
c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés ou aux personnes en assurant l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général.
III.L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la redevance et par le versement des autres sommes mentionnées au 1° du II pour les éditeurs de services de télévision et, pour les distributeurs de services, par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au 2° du même II.
Ils adressent au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration mentionnée au premier alinéa, une déclaration conforme au modèle agréé par le centre. Cette déclaration précise, au titre de l'année civile précédente, l'assiette de la taxe due ainsi que chacun de ses éléments constitutifs, mentionnés aux 1° et 2° du II, et le montant des acomptes versés. Elle précise également le montant des acomptes calculés au titre de l'année en cours.
VI. ― Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 art. 55 VII : A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB est recouvrée par le Centre national de la cinématographie.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 55-III [1°, 2°, 3° et 4°] de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
Créé par: Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

References: l'article 2
 l'article 2
 art. 55
 l'article 302
 l'article 55
 art. 1