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Timestamp: 2018-12-17 04:46:19+00:00

Document:
Hotel Maeterlinck Droit du Littoral
Retour à notre combat
C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Domaine public martime depuis l'époque romaine
Arrêt Kreitmann
Lois n° 63-1178 et n° 71-1060
Loi Littoral n° 86-2 du 03.01.86
Art. 27 & 28
Décret no 99-615 du 7 juillet 1999
Art.L 146-1, - 4, - 6, - 8 et Art.R 146-1 à R 146-2
Servitude passage Longitudinale
Art.L 160-6 à L 160-8 et Art.R 160-8 à R 160-15
Servitude passage transversale
Art.L 160-6-1 et Art. R 160-16 à R 160-16-1
Art.R 160-17 à R 160-33
Art.L 130-1 à 130-5
Art.L321.9
Art.L 421-1 à L 422-2 et Art. R 421-1 à R 422-10
Asociations agrées pour la protection de l'environnement
Art.L 141-1 à 142-3 et Art.R 252-1 à 252-29
Art. L 52
Portant classement parmi les sites pittoresques du CAP MARTIN (Alpes-Maritimes)
Droit de ittoral de Norbert CALDERARO
Dans les Alpes Maritimes, comme partout ailleurs, la loi n'est pas toujours respectée et il faut se battre afin qu'elle le soit.
Pour ce qui nous concerne, la loi sur les sentiers littoraux n'est utile que si particuliers et associations décident de la faire respecter. Il ne faut guère compter sur les services de l'Etat pour l'imposer. Même mis devant des illégalités flagrantes, l'Etat ne se sent pas obligé de faire respecter ses lois.
Pour faire respecter la loi, certaines associations se créent. Mais que peuvent-elles faire sans les médias de toutes sortes et sans les nouveaux moyens individuels de communications : sites Internet et newsletters.
MEDIAS, AIDEZ-NOUS
Vous trouverez ci-dessous une partie importante de la législation sur le droit du littoral.
Le DPM depuis l'époque romaine
(Extraits résumés; Source : " DROIT DU LITTORAL " de Norbert CALDERARO, édit. : Le Moniteur - Collection l'Actualité Juridique)
Sur ordre de l'empereur romain d'Orient JUSTINIEN, les Institutes, élaborées en 553 après J.-C. précisent notamment (livre II, titre I, paragraphe 3) : " Est autem litus maris, quatenus hibernus fluctus maximum excurrit " (Le rivage de la mer s'étend jusqu'à l'endroit où arrive le plus grand flot de l'hiver).
Au Moyen Âge, des rivages de la mer devinrent, au moins théoriquement, la propriété du monarque.
La monarchie, alertée par les réclamations de riverains, rétablit son droit sur cette partie importante du domaine de la Couronne dont l'édit du 30 juin 1539 de François 1er avait consacré l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité.
Une ordonnance enregistrée le 10 mars 1544 au Parlement de Paris intègre officiellement les rivages de la mer dans le domaine de la couronne.
L'édit de février 1566 (dit édit de Moulins) crée véritablement le domaine public en France et confirme son caractère inaliénable.
Pendant la période révolutionnaire, la domanialité des rivages est de nouveau remise en cause à l'occasion de la vente des biens nationaux. Mais, dans le même temps, la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 incorpore les rivages, les rades, les havres et les ports dans le domaine public.
Au début du XIX siècle, le Code civil dispose dans son article 538 : " Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades [] qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
La jurisprudence considère traditionnellement que les rivages de la mer, c'est-à-dire la partie du rivage que la mer couvre et découvre entre ses plus hautes et plus basses eaux, font partie du domaine public (CE 30 avril 1883, Bourgeois, Leb. P. 405 ; Cass. Civ. 7 juillet 1869, S. 1869 I. 410).
Les dispositions aujourd'hui applicables sont l'ordonnance de 1681, l'article 538 du Code civil et la loi du 28 novembre 1963.
En 1973 l'arrêt Kreitmann clarifie la détermination du domaine public maritime.
Les terrains que des ouvrages ont pu, avant 1963, soustraire au plus haut flot, mais dans le seul cadre d'autorisations d'occupation précaires et révocables relèvent toujours du domaine public (CE 5 novembre 1975, Epoux Govys, Leb. P. 541).
Nous avons maintenant la loi n° 86 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
II  La clarification opérée par l'arrêt Kreitmann
L'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 12 octobre 1973 (Leb. p. 563 ; AJDA 1973p 586, chron. Franc et Boyon ; RDP 1973 p. 1150, concl. Michel Gentot ; D. 1975p 164', note Distel ; CJEG 1974 p. 21, note Pleven), ainsi que la Section des travaux publics l'avait suggéré dans un avis du 27 décembre 1955, a mis un terme à l'appli-cation des vénérables textes du droit romain et a donné de l'ordonnance de 1681 une interprétation plus conforme au régime réel des marées.
Cet arrêt capital précise que les dispositions précitées de l'ordonnance de Colbert « doivent être entendues comme fixant la limite du domaine public maritime, quelque soit le rivage, au point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ».
C'est ainsi « la laisse de haute mer » - qui correspond au point atteint par le plus haut flot sur le rivage - qui détermine sur la terre ferme, et pour toutes les côtes, la limite du domaine public maritime, sans qu'il y ait lieu de faire référence à une quelconque période de l'année.
La notion de plus haut flot exclut toutefois les tempêtes exceptionnelles.
Déjà en 1776 René-Josué Valin, commentant un arrêt du Parlement d'Aix-en-Provence du 11 mai 1742 (Nouveau Commentaire sur l'ordonnance de la marine, ouvrage précité, p. 572), relevait : « Mais, par rapport au rivage, il ne faut entendre que la partie jusqu'où s'étend ordinairement le grand flot de mars, laquelle partieest facile à reconnaître par le gravier qui y est déposé, et nullement l'espace où parvient quelquefois l'eau de la mer, par les coups de vent forcés, causes et suites, toutà la fois, des ouragans et des tempêtes. Arrêt d'Aix du 11 mai 1742, prononcé par M. de Raguse, suivant les conclusions de M. Castillon, entre les frères Jourdan de Cannes et le procureur du Roi de l'amirauté d'Antibes, d'une part ; les frères Mus, dudit lieu de Cannes, d'autre part. »
Le Conseil d'État, reprenant une jurisprudence ancienne (CE 29 juillet 1898, Commune de Mudaison, Leb. p. 621 ; D. 1899 III 111, pour la Méditerranée - CE 10 mars 1882 Duval Leb. p. 245, concl. Le Vavasseur de Précourt pour les autres rivages, confirmée par CE 1" octobre 1971, Société nouvelle foncière du Cap-Ferret, Leb. p 576 ; RDP 1972 p. 668, note Waline), prend le soin de préciser que cette limite peut être constatée lors d'une tempête violente, mais non pas au cours d'une tempête exceptionnelle (CE 18 juin 1976, Ménard et dame Pujol, Leb. p. 322, concl.Genevois - CE 30 juin 1982, Société civile du Platin de la Jeune Prise, Leb. T. p. 617 ; Dr. adm. 1982 n° 299).
Conformément à la jurisprudence antérieure, le Conseil d'État écarte donc la prise en compte de marées dont la force serait due à des perturbations météorologiques exceptionnelles, ce qui revient à s'attacher au critère des plus grandes marées (ou des plus hautes mers en Méditerranée) annuelles habituellement constatées.
L'interprétation extensive de l'ordonnance de Colbert donnée par l'arrêt Kreitmann il sert désormais de référence au juge administratif (CE 9 avril 1975, Arnaud, Leb T. p 1341 ; Dr. adm. 1975 n° 160 - CE 5 novembre 1975, Govys, Leb. p. 541 ; Dr adm 1975 n° 4098 - CE 18 juin 1976, Ménard et Pujol, Leb. p. 322, concl. Genevois - CE 29 novembre 1978, Salle, Leb. p. 479 - CE 9 mars 1984, Ministère duBudget/Compagnie des Salins de l'Est, Leb. p. 95 ; Les Petites Affiches 23 novembre 1984, p. 12, concl. Jeanneney - CE 6 mars 1987, Louer, req. n° 76445).
Ainsi un rocher environné par le plus haut flot de la mer à Six-Fours-les-Plages (Var) fait partie du domaine public maritime (CE 11 mai 1983, Ryckelynck, RDP 1984 p.1704).
Pour déterminer si un terrain situé en bord de mer est recouvert par le plus haut flot et fait donc partie du domaine public maritime, le juge administratif se réfère a des éléments très divers. Ainsi, pour refuser de classer certaines parcelles dans le domaine public maritime, le Conseil d'État a relevé dans une espèce, du 26)um 1985 Association trinitaine de défense de la pêche à pied et de l'environnement(Leb 'p 207  AJDA 1985 II p. 748, note J.C. ; RFDA 1986 p. 40, concl. Denoix de Saint-Marc ; Quot. jur. 7 décembre 1985 p. 2, note Moderne), qu'il ressortait de la description des lieux par des pièces remontant au xvui6 siècle, d'une part, que plusieurs de ces parcelles étaient déjà utilisées à cette époque pour le pacage des animaux et que des chemins y étaient tracés et, d'autre part, que toutes ces parcelles figuraient avec un numéro d'ordre au cadastre de 1830, sous l'appellation de salines d'étangs ou de marais, et qu'elles avaient fait l'objet dans le courant du XIXe siècle d'une suite ininterrompue d'actes translatifs de propriété entre personnes privées.
A l'inverse pour reconnaître un caractère domanial à la parcelle litigieuse, le juge se borne à reconnaître qu'elle est recouverte par les plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (CE 27 juillet 1988, Bellay Leb. p. 301).
Dans les départements d'outre-mer, l'application de l'ordonnance sur la marine de 1681 était admise par la jurisprudence bien avant l'arrêt Kreitmann (CE 31 janvier 1968, Plissoneau-Duquesne, Leb. p. 78 notamment) et fut naturellement confirmée après celui-ci (CE 7 novembre 1980, Pajaniandy, Leb. p. 413).
Mais l'exclusion des tempêtes et des ouragans pose certains problème particuliers. Ces départements sont en effet situés dans des régions tropicales où sévissent les cyclones, ainsi que, plus rarement, les raz de marée provoqués par des éruptions volcaniques ou des tremblements de terre. Par ailleurs, sur les côtes ouest de la Martinique et de la Guadeloupe, riveraines de la mer des Caraïbes, et sur tout le pourtour de la Réunion, les marées journalières sont d'une très faible amplitude et peuvent se comparer à celles de la Méditerranée.
La jurisprudence traditionnellement refuse de prendre en compte les cyclones, qui revêtent pour le Conseil d'État « le caractère d'un événement de force majeure » (CE11 juillet 1923, Malgoire/Colonie de la Réunion, Leb. p. 561 ; dans cette espèce, le cyclone en cause avait entraîné la destruction d'un immeuble) - cf. aussi TA Fort-de-France 29 novembre 1980, Préfet de la Martinique/Société Ham Holland.yCP 1981 II 19653).
Ainsi, les cyclones, comme d'ailleurs les raz de marée, n'ont pas le caractère de perturbations météorologiques exceptionnelles (TA Saint-Denis de la Réunion 13 janvier 1982, Préfet de la Réunion/Dame Giorgi, AJDA 1982 p. 260).
Le même jugement, s'il écarte aussi les marées journalières peu appréciables pour délimiter le domaine public maritime, retient néanmoins les grandes houles australes qui déferlent régulièrement, soit environ une dizaine de fois par an, sur le rivage réunionnais.
II est permis de regretter que la jurisprudence Kreitmann n'ait pas encore fait l'objet d'une consécration législative, assurant le « toilettage » indispensable de l'ordonnance de Colbert de 1681.
La loi du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, si elle évoque les procédures de délimitation et la destination du domaine public maritime, ignore la question, simplement évoquée par une proposition de loi de Raymond Marcellin (Doc. AN 2e session ordinaire 1985-1986 n"132 - Rapport de la commission des Lois par M. Mazeaud, Doc. AN 2e session ordinaire 1987n°887).
L'article 26 de la loi pose néanmoins indirectement le problème de la fiabilité scientifique de l'ordonnance de Colbert et de l'arrêt Kreitmann. Ce texte prévoit en effet que « les limites du rivage sont constatées par l'État en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques ».
Comment peut-on déterminer par des procédés scientifiques une notion essentiellement statistique des niveaux de la mer ?
DPM - Sol et Sous-Sol de la Mer
Loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963
Loi relative au domaine public maritime
Article 1 Créé par LOI 63-1178 1963-11-28 JORF 29 NOVEMBRE 1963.
a) Le sol et le sous-sol de la mer territoriale. Cette incorporation ne porte pas atteinte aux droits créés et actions exercées par les administrations de l'Etat en vertu des pouvoirs qu'elles détiennent dans les eaux territoriales.
b) Les lais et relais futurs, et, sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession, les terrains qui seront artificiellement soustraits à l'action du flot. Sous réserve de satisfaire aux conditions financières et techniques fixées par les administrations compétentes, les collectivités locales ou les sociétés d'économie mixte agissant pour le compte de celles-ci auront un droit de préférence pour la concession d'endigages ainsi que pour la concession de création et d'usage de plages artificielles lorsque les opérations en cause seront réalisées aux frais exclusifs de ces collectivités. Les termes de la concession tiendront compte des frais et risques supportés par les collectivités intéressées.
DPM - 12 Milles Marins
Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971
Loi relative à la délimitation des eaux territoriales françaises
Les eaux territoriales françaises s'étendent jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base.Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret.
La souveraineté de l'Etat français s'étend à l'espace aérien ainsi qu'au lit at au sous-sol de la mer dans la limite des eaux territoriales.
Loi relative à la protection du littoral
Abrogé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 23° JORF 21 septembre 2000.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages. Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime et fluvial. Elle peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le maire, selon le cas.
Décret no 99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux annexes I, II III et IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 5 décembre 1997 (1)
Vu le décret no 96-728 du 8 août 1996 portant publication des amendements aux annexes II et III de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés à Berne le 26 janvier 1996 ;
Vu le décret no 97-551 du 28 mai 1997 portant publication des amendements aux annexes I et II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 6 décembre 1996,
Art. 1er. - Les amendements aux annexes I, II, III et IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 5 décembre 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Jacques ChiracPour le Président de la République :
Le ministre des affaires étrangères,Hubert Védrine (1)
Les présents amendements sont entrés en vigueur le 6 mars 1998.
A M E N D E M E N T S AUX ANNEXES I, II, III ET IV DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES)
A N N E X E I ESPECES DE FLORE STRICTEMENT PROTEGEES (Med.) =
Liste dont : la POSIDONIA OCEANICA
(Loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 art. 3. Journal Officiel du 4 janvier 1986)
(Loi nº 95-115 du 4 février 1995 art. 5 XIX, XX, XXI Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 XXII Journal Officiel du 14 décembre 2000)
- dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
(Loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 art. 3 Journal Officiel du 4 janvier 1986)
(Loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 art. 109 Journal Officiel du 10 juillet 1999)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 III, XI, XIII Journal Officiel du 14 décembre 2000)
II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.
Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
(Loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 art. 3 Journal Officiel du 4 janvier 1986
Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne nº 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.
(inséré par Décret nº 89-694 du 20 septembre 1989 art. 1er Journal Officiel du 26 septembre 1989)
f) Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi nº 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne nº 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en application de la loi nº 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les réserves naturelles instituées en application de la loi nº 76-629 du 10 juillet 1976 ;
(Décret nº 89-694 du 20 septembre 1989 art. 1er Journal Officiel du 26 septembre 1989)
(Décret nº 92-838 du 25 août 1992 art. 1er Journal Officiel du 29 août 1992)
(Décret nº 2000-1272 du 26 décembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 28 décembre 2000)
En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article R. 146-1, après enquête publique dans les cas prévus par le décret nº 85-453 du 23 avril 1985, les aménagements légers suivants :
a) Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;
b) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ne créant pas de surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 ainsi que des locaux d'une superficie maximale de 20 mètres carrés, liés et nécessaires à l'exercice de ces activités pour répondre aux prescriptions des règlements sanitaires nationaux ou communautaires, à condition que la localisation et l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénaturent pas le caractère des lieux et que la localisation dans ces espaces ou milieux soit rendue indispensable par des nécessités techniques.
PASSAGE DES PIETONS
Sous-section I :
Détermination du tracé et des caractéristiques de la
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977 date d'entrée en vigueur DIFFEREE PAR Décret 77-753 7 JUILLET 1977 ART. 4)
(Loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1986)
(Loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 art. 6 Journal Officiel du 4 janvier 1986)
(inséré par Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1er janvier 1977)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 160-6 et L. 160-7 et fixe la date de leur entrée en vigueur. Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (alinéa 3), pourra, à titre exceptionnel, être réduite.
(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 14 juin 1990)
La servitude de passage des piétons instituée par l'article L. 160-6 a pour assiette une bande de 3 mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 160-11 à R. 160-15 et R. 160-17 à R. 160-22.
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)
La limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude mentionnée à l'article R. 160-8 est, selon le cas :
a) Celle du niveau des plus hautes eaux ; ce niveau est déterminé par le dernier acte administratif de délimitation, lorsqu'il en existe un ;
b) Celle des lais et relais, s'ils font partie du domaine public maritime ;
c) Celle des terrains qui ont été soustraits artificiellement à l'action des flots dans les conditions prévues au b de l'article 1er de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;
d) Celle des terrains qui font partie du domaine public maritime artificiel.
Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de passage instituée par l'article L. 160-6 peuvent être modifiés dans les conditions définies aux articles R. 160-12 à R. 160-15 et R. 160-17 à R. 160-22.
Les dispositions des mêmes articles, à l'exception des articles R. 160-13 et R. 160-15, sont applicables au cas de suspension, à titre exceptionnel, de ladite servitude.
d) L'indication des parties de territoire où il est envisagé de suspendre l'application de la servitude, notamment dans les cas visés à l'article R. 160-14.
Si le tracé envisagé pour la servitude a pour effet soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er janvier 1976, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol, soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1er janvier 1976, la distance de 15 mètres qui est mentionnée à l'alinéa 3 de l'article L. 160-6, le dossier soumis à enquête doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article R. 160-12, la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles L. 160-6 et R. 160-15.
Dans les cas prévus au présent article, la largeur du passage à établir ne peut en aucun cas excéder 3 mètres.
e) Si le maintien de la servitude de passage est de nature à compromettre soit la conservation d'un site à protéger pour des raisons d'ordre écologique ou archéologique, soit la stabilité des sols.
Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-6 (alinéa 3), la distance de quinze mètres par rapport aux bâtiments à usage d'habitation qui est mentionnée à l'article L. 160-8 peut être réduite :
b) S'il existe déjà, dans cet espace de 15 mètres, un passage ouvert à la libre circulation des piétons ;
c) Si le mur clôturant le terrain sur lequel est situé le bâtiment est lui-même à moins de 15 mètres dudit bâtiment.
Dans les autres cas que ceux visés à l'alinéa précédent, la distance de quinze mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment ; cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.
Sous-section II :
(inséré par Loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 art. 5 Journal Officiel du 4 janvier 1986)
Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 14 juin 1990)
Article R160-16-1
(inséré par Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 14 juin 1990)
Sous-section III :
(Décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 art. 8 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 juin 1990)
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
Article R160-21
Article R160-22
Article R 160-23 - abrogécle R160-23
Article R160-24
Article R160-25
Article R160-26
Article R160-27
Article R160-28 - abrogé
Article R160-29
Article R160-30
Article R160-31
Article R160-32
Article R160-33
(Décret n° 85-956 du 11 septembre 1985 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1er Journal Officiel du 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)
(Ordonnance nº 2005-554 du 26 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2005)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 I 1 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 X, XI Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1er janvier 1977)
Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 130-1 et celles des articles L. 130-2 et L. 130-3 sont applicables aux terrains classés comme espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 par un plan sommaire d'urbanisme approuvé en application du décret n. 62-460 du 13 avril 1962 ou par un projet d'aménagement établi en application de la législation antérieure à ces décrets.
: Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.
(Loi nº 79-1150 du 29 décembre 1979 Journal Officiel du 30 décembre 1979 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1980)
Ce permis n'est pas exigé pour l'installation des dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne, au sens de la loi nº 79-1150 du 29 décembre 1979.
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977 date d'entrée en vigueur 1 juillet 1977)
(Loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 Journal Officiel du 4 janvier*1977)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 27 III Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 86-13 du 6 janvier 1986 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1986)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 54, art. 55 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
Sont exemptés du permis de construire les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale, les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales, les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés. Il en est de même des travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte de ces établissements nécessitant le secret pour des raisons de sécurité.
Sont également exemptés du permis de construire certaines constructions ou travaux relatifs à la défense nationale ou aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire.
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature et l'importance des constructions, travaux et installations concernés.
Les exemptions instituées par le présent article ne dispensent pas du respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'occupation du sol énumérées à l'article L. 421-3.
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 56 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
Lorsque les constructions ou travaux mentionnés au premier alinéa sont soumis, par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de permis de construire, la déclaration mentionnée au premier alinéa tient lieu des demandes d'autorisation exigées au titre de ces dispositions. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois.
(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 Journal Officiel du 7 janvier 1984 en vigueur le 1 avril 1984)
(Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1986)
(Décret nº 93-1195 du 22 octobre 1993 art. 1er Journal Officiel du 29 octobre 1993)
(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 art. 3 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)
(Décret nº 79-898 du 15 octobre 1979 art. 2 Journal Officiel du 20 octobre 1979)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1983 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(inséré par Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1986)
La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande, la nature des travaux et la destination des constructions et la densité de construction.
Conformément à l'article 1er du décret nº 77-190 du 3 mars 1977 modifié, ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande d'autorisation de construire les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 2000 mètres carrés
(Décret nº 94-408 du 18 mai 1994 art. 1er Journal Officiel du 22 mai 1994)
8º L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée.
(inséré par Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 juillet 1977)
Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale sont exemptées de permis de construire. Entrent, notamment dans cette catégorie, les centres de transmission, les établissements d'expériences et de fabrication de matériels et de munitions, les entrepôts de réserve générale, les dépôts de munitions, les bases de fusées, les stations radio goniométriques et les centres radioélectriques de surveillance. Pour les autres constructions, le caractère secret est reconnu par décision de portée générale ou particulière du ministre compétent.
Sont également exemptées de permis de construire les installations situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des armées.
(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 art. 25 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)
(Décret nº 80-694 du 4 septembre 1980 art. 2 Journal Officiel du 7 septembre 1980)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 36 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 art. 3 Journal Officiel du 16 janvier 1986)
(Décret nº 86-514 du 14 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret nº 97-683 du 30 mai 1997 art. 5 II Journal Officiel du 1er juin 1997 en vigueur le 15 juillet 1997)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 37 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(inséré par Décret nº 86-514 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 mars 1986)
La déclaration précise l'identité du déclarant, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la déclaration, la nature et la destination des travaux et, le cas échéant, la densité des constructions existantes ou à créer.
Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, R. 421-6, ou R. 421-7.
*Les dispositions ci-dessus sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er mai 1986.*
(Décret nº 86-514 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret nº 88-471 du 28 avril 1988 art. 1 Journal Officiel du 30 avril 1988)
Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire procède à l'affichage de cette déclaration avec indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés.
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Section 4 : Action en représentation conjointe
(Décret nº 62-298 du 14 mars 1962 Journal Officiel du 18 mars 1962)
MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE
DECRET du 26 DECEMBRE 1974
SUR le rapport du Ministre de la Qualité de la Vie
VU la loi du 2 MAI 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée par la loi n°67.1174 du28 Décembre 1967 et notamment les articles 5.1 et 8, ensemble le décret n° 69.607 du 13 Juin 1969 pris pour son application.
VU la loi n° 217 du 12 Avril 1943 portant réglementation de la publicité et des enseignes, et notamment les articles 5 et 9.
VU le décret n° 68.134 du 9 Février 1968 portant application du décret n° 59.273 du 7 Février 1959 modifiée, relatif au camping et notamment les articles 2 et 6.
VU le décret n° 72.37 du 11 Janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes"
VU les résultats de l'enquête effectuée après publication par affichage certifiée par le Maire en application de la loi du
2 Mai 1930 modifiée, .et des articles 4 et 5 du décret n° 69.607 du 13 Juin 1969, et notamment le refus d'adhésion de trois propriétaires.
VU la délibération du Conseil Municipal de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, en date du 7 Octobre 1972. VU les avis émis par la Commission Départementale des Sites, perspectives et paysages dans ses séances du 28 Janvier 1971, du
12 Septembre 1972 et du 13 Décembre 1971.
VU l'avis émis par la Commission Supérieure des Sites, perspectives et paysages dans sa séance du 5 Décembre 1972. VU l'arrêté ministériel du 23 Mars 1973 portant à l'inscription sur l'inventaire des sites le littoral de Nice et Menton.
VU l'arrêté interministériel du 30 Juin 1972 portant classement du domaine public maritime de Villefranche à Roquebrune-Cap-Martin.
Le Conseil d'Etat (section des Travaux Publics) entendu :
ARTICLE 1er : Est classé parmi les sites pittoresques du Département des Alpes-Maritimes le Cap-Martin, sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, délimité tel qu'il figure sur le plan au l/50000ème ci-annexé :
- la partie de la section AO du cadastre comprise entre la mer et la voie S.N.C.F.
- la partie de la section AN comprise entre la mer et la voie S.N.C.F.
- la partie de la section AD comprise entre la mer et la voie S.N.C.F. jusqu'au chemin d'accès du bord de mer - le chemin d'accès au bord de mer jusqu'à l'avenue Hériot.
- la totalité de la section AC.
- la totalité de la section AB.
ARTICLE 2 : Le présent décret sera notifié au Préfet du département des Alpes-Maritimes et au Maire de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, ainsi qu'aux propriétaires intéressés.
ARTICLE 3 : II sera publié au Bureau des Hypothèques de la situation du site classé dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi susvisée du 2 Mai 1930.
ARTICLE 4 : Le Ministre de la Qualité de la Vie est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 26 Décembre 1974.
Par le Premier Ministre Jacques CHIRAC.
Le Ministre de la Qualité de la Vie.
A. JARROT,
Le Directeur de la Mission de
L'Environnement Rural et Urbain.
Ph. PRUVOST.
Nos commentaires parus dans notre lettre de CESAM n° 30 du 5 octobre 2004
U LEVANTE - Son communiqué du 22 octobre 2004
Ils n'ont pas osé la modifier, mais nous devons rester très vigilants.
Merci à Nice-Matin de s'être largement fait l'écho de ce très important problème.
L'ouragan de mauvaises intentions qui a failli balayer la loi littoral s'est donc éloigné, hier à l'issue du Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire.
L'intérêt général est préservé. Le Ministre de l'Ecologie a pris conscience de la nécessité de maintenir la loi et les moyens alloués au Conservatoire du Littoral
Monsieur Christian ESTROSI, Président du Conseil Général des Alpes Maritimes, se dit personnellement rassuré par la décision du CIADT, qui correspond à sa vision du département. Il faut, dit-il, préserver ce qui peut l'être encore.
Monsieur Jean LEONETTI, Député-Maire d'Antibes-Juan-Les-Pins, remarque : La loi est utile mais elle est arrivée tardivement. La loi a eu l'avantage d'arrêter le bétonnage le long du littoral.
Monsieur Norbert CALDERARO, Magistrat au Tribunal de Nice, estime que la France en modifiant la loi littoral " renoncerait sur ses côtes à la maîtrise de l'urbanisation et au maintient des grands espaces naturels ".
Monsieur CALDERARO a rédigé deux ouvrages très intéressants sur la loi littoral. Ils sont les livres de chevet des administrateurs de l'association CESAM.
Pour empêcher un bétonnage accru, le gouvernement a deux outils : la loi littoral de 1986 et le Conservatoire créé en 1975.
La loi littoral ne sera donc pas " assouplie "
La vigilance reste pourtant de mise, parce que derrière les grands principes inviolés, surgissent les petits arrangements voilés.
Conservatoire du Littoral : Tous les ans, notre budget est un peu plus écorné car nous devons faire face à nos obligations de propriétaires. A chaque fois qu'on achète un mètre carré, on augmente nos dépenses. Il faut remettre en état les terrains, entreprendre des travaux afin d'accueillir les 30 millions de visiteurs qui chaque année fréquentent les sites protégés
Des élus dénoncent le " carcan " de la loi littoral.
D'autres voudraient pouvoir négocier au cas par cas des aménagements urbains dont ils sont privés
Le Sénat préconise par exemple l'alléger les articles phare de la loi littoral ( in-constructibilité de la bande des 100 m, protection des espaces remarquables et continuité de l'urbanisation ).
Ne voit-on pas aussi une proposition de la " création d'un Conseil National du Littoral " composé à parité d'élus et de socioprofessionnels. CESAM remarque que les associations de Protection de l'Environnement ont été oubliées. Il faut laisser les copains et les coquins ensemble
Il faut que cesse l'appropriation des criques, des chemins côtiers.
Les vrais problèmes du littoral : le blanchiment, l'affairisme immobilier, les pressions électoralistes.
Maître Christian BOITEL : Il ne faudra pas baisser la garde. La loi subira d'autres attaques, menées par des personnes dont l'approche de l'environnement est purement mercantile
L'association CESAM est bien d'accord. Elle restera très vigilante sur tout ce qui touchera l'environnement du littoral des Alpes Maritimes.
U LEVANTE - Communication du 22 octobre 2004
Pour un renforcement de la loi Littoral
Texte (légèrement modifié) de F.N.E., fédération des associations de protection de l'environnement
Actuellement des lobbies et des parlementaires voudraient revoir la Loi Littoral, en soutenant qu'elle a constitué un frein au développement. Pourtant, un constat unanime a été dressé par l'Assemblée nationale, le Sénat, la DATAR, l'OCDE, l'INSEE et par l'IFEN : la loi Littoral du 3 janvier 1986 n'a pas fait obstacle à une urbanisation du littoral, tout au plus a-t-elle en partie freiné cette urbanisation.
L'équilibre initialement envisagé entre l'aménagement, la mise en valeur et la protection du littoral par la loi du 3 janvier 1986 apparaît davantage rompu au profit des aménageurs. Concernant les activités traditionnelles, la loi Littoral n'a jamais empêché l'extension d'un port de pêche ou nuit à l'agriculture : au contraire, en luttant là contre la spéculation foncière, elle permet d'aider à maintenir les agriculteurs sur leurs exploitations.
La forte attractivité du littoral en termes résidentiel et de loisirs doit plutôt conduire à un usage économe des espaces, comme la reconversion à la plaisance des anciennes zones industrialo-portuaires, et à préférer la création de ports de plaisance à sec. L'urbanisation doit y être maîtrisée et orientée prioritairement vers l'espace intérieur, en amont des communes riveraines de la mer. Elle doit aussi viser à maintenir sur ces territoires des populations et des activités diversifiées, principes encore applicables à l'échelon régional et européen, car l'impérieuse proximité de la mer sert souvent d'alibi pour résider, pour produire et pour se divertir.
Fort de ce constat, la logique devrait conduire au renforcement de la loi sur le littoral. Certains élus entendent au contraire proposer une libéralisation législative, pour permettre une mise en valeur par le béton. C'est là une contradiction de vouloir urbaniser encore plus le littoral, en diminuant son attractivité pour le public, laquelle se caractérise par des rivages encore naturels et épargnés par la construction.
Le gouvernement a concédé au Conservatoire du littoral une obole de 8 millions d'euros en 2004. Cela ne résout aucunement la pérennité du financement de la protection du littoral, dont une contribution notable devrait être assurée par l'immobilier, afin de décourager la spéculation.
Au contraire, il faut récompenser la vertu des communes protectrices par un apport financier supplémentaire au niveau de la dotation de solidarité rurale, venant compenser une exonération sur le foncier non bâti des zones naturelles pour les propriétaires. Il convient enfin au Conservatoire du littoral de racheter ces propriétés à un prix convenable pour ces propriétaires, tout comme il faut inciter les grandes institutions financières à céder leurs terrains au Conservatoire en Corse.
Nous ne sommes pas contre des dispositions qui facilitent les aménagements du littoral pour l'accueil du public ou l'exercice des activités de pêche et d'agriculture traditionnelles, à condition qu'elles soient naturellement et strictement encadrées. Les associations estiment ainsi que le décret édicté le 29 mars 2004 relatif aux activités dans les espaces remarquables ne remet pas en cause le principe même de leur protection. De même, par exemple, nous ne nous opposons pas à une modification de la loi, afin de reconstruire à l'identique après sinistre des constructions sur le littoral, si elles sont légales.
Le maintien des grandes règles de protection du littoral édictées par la loi du 3 janvier 1986 notamment :
inconstructibilité de la bande des 100 mètres,
extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage,
protection stricte des espaces remarquables,
urbanisation en continuité à partir des bourgs, villes et villages ;
le transfert total des compétences aux collectivités locales, pour déterminer les zones urbanisables, afin de s'affranchir de la loi Littoral ;
la réduction des moyens d'actions, déjà insuffisants, du Conservatoire du littoral, et leur emploi à la réalisation d'aménagements nouveaux permettant une fréquentation supplémentaire de ces espaces au lieu de canaliser la fréquentation existante ;
les mesures visant à restreindre l'accès à la justice des associations pour éviter le recours au juge, dernier rempart pour faire respecter la loi.
que le contrôle de légalité des collectivités locales par les préfets soit effectif et fasse l'objet d'un rapport public annuel permettant d'en évaluer l'efficacité, afin de garantir le respect de la loi Littoral ;
que les recettes du Conservatoire du littoral soient notamment pérennisées par la taxe assise sur les permis de construire délivrés sur les communes du littoral ;
que les communes des cantons littoraux qui classent non urbanisable leur territoire soient aidées par des dotations spécifiques de l'Etat (dotation de solidarité rurale, dotation globale d'équipement) ;
que les terrains classés non urbanisables au titre des espaces remarquables soient exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
que le P.E.I. (programme exceptionnel d'investissement) permette à la Corse, très en retard, de réaliser son sentier du littoral et que le même PEI permette d'acheter des espaces remarquables.
que le gouvernement édicte le décret relatif aux concessions de plage, afin de moraliser les contrats actuels d'occupation du domaine public passés par les plagistes et d'imposer le démontage des " paillotes " à la fin de chaque saison ;
que le décret qui étend le champ d'application de la loi Littoral aux communes qui en font la demande soit enfin édicté.
Editeur : " Le Moniteur " 17 rue d'Uzès - 75002 Paris.
IV - La servitude transversale
42 La nécessité d'une servitude transversale avait été mise en lumière à la suite de l'affaire Le Grand jugée par le tribunal administratif de Rennes (TA Rennes 24 novembre 1982, Le Grand, AJDA juillet-août 1983, p. 440, note Nguyen Quoc Vinh). Tenant compte de l'état du droit alors en vigueur, cette juridiction devait en effet noter que " si l'autorité administrative peut créer des antennes allant du sentier côtier vers la mer, elle ne peut, en revanche, créer sur le fondement de l'article L. 160-6 des remontées vers l'intérieur des terres pour rejoindre d'autres sentiers ou le réseau des voies ouvertes aux véhicules ".
L'article 5 de la loi " littoral " du 3 janvier 1986 a comblé cette lacune en instituant un article L. 160-6-1, ajouté au Code de l'urbanisme, qui prévoit la possibilité d'instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage.
Il ne s'agit que d'une simple faculté, le caractère automatique de l'institution de la servitude, voulu un moment par l'Assemblée nationale, ayant disparu du texte définitif.
L'assiette de cette nouvelle servitude est différente, puisqu'elle grève seulement " les voies et chemins privés d'usage collectif existants " et ne permet donc pas de créer des chemins nouveaux. Par ailleurs, comme le désirait le Sénat, les voies et chemins réservés à un usage professionnel ont été exemptés de la servitude ; le rapporteur faisait valoir en effet que " les établissements conchylicoles peuvent être desservis par des voies privées, sur lesquelles le passage des piétons pourrait occasionner, surtout en période estivale, une gêne importante pour l'exploitation, et comporter des risques d'accidents " (rapport de M. Josselin de Rohan, Doc. Sénat n° 191 p. 37).
L'article L. 160-6-1 précise le but de la servitude, qui est " de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de 500 mètres et permettant l'accès au rivage ".
Le texte initial, à l'instar de celui de 1976, excluait de la servitude les terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs. Le texte définitif de l'article L. 160-6-1 ne mentionne pas cette restriction, conformément au souhait exprimé par le rapporteur du projet à l'Assemblée nationale, lequel avait fait valoir que, " dans le cas de lotissements, les bâtiments à usage d'habitation sont fréquemment proches
des voies à usage collectif " (rapport Lacombe, Doc. AN n° 3084).
L'article R. 160-16 du Code de l'urbanisme, dans sa formulation issue du décret n° 90-481 du 12 juin 1990, précise : " La distance d'au moins 500 mètres mentionnée à l'article L. 160-6-1 se mesure en ligne droite entre le débouché sur le rivage de la mer de la voie ou chemin privé servant d'assise à la servitude ou, le cas échéant, des sentiers d'accès immédiat qui les prolongent, et tout accès au rivage par une voie publique ou un chemin rural. "

References: Art. 27
 l'article 538

L'article 26
 art. 5

Art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 202
 l'article 2
 art. 3
 art. 109
 art. 202
 l'article 2
 l'article 2
 art. 3
 art. 1
 l'article 4
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 ART. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 l'article 1
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 8
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 75
 art. 202
 art. 27
 art. 4
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 l'article 1
 art. 1
 art. 25
 art. 2
 art. 36
 art. 3
 art. 1
 art. 5
 art. 37
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 l'article 10

L'article 5