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Timestamp: 2020-02-28 05:17:29+00:00

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Loi du 15/12/2013 portant dispositions diverses en matiere d'agriculture
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture
15 DECEMBRE 2013. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution CHAPITRE 2. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Animaux, Végétaux et Alimentation Setion 1re. - Modification de la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
Art. 2.Dans l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, modifié par la loi du 22 décembre 2008, le mot "dénaturés" est inséré entre le mot "détruits," et le mot "traités".
Setion 2. - Modification de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
Art. 3.L'article 4 de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, modifié par la loi du 22 décembre 2003, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, quels revenus ou recettes peuvent être remboursés sans intérêt après avis du Conseil du Fonds.".
Setion 3. - Confirmation d'arrêtés royaux
Art. 4.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : 1° l' arrêté royal du 28 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012024133 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits fermer modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits;2° l' arrêté royal du 19 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 11/03/2013 numac 2013024072 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles fermer modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles;3° l' arrêté royal du 24 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013024160 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits type arrêté royal prom. 24/04/2013 pub. 07/02/2014 numac 2014000086 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. - Traduction allemande fermer modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits Setion 4.- Modification de l' arrêté royal du 24 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997016178 source ministere des affaires economiques, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole fermer relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole
Art. 5.L'article 2, § 1er, de l' arrêté royal du 24 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997016178 source ministere des affaires economiques, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole fermer relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, fixées pour le secteur avicole est complété par les 19° et 20° rédigés comme suit : "19° les responsables des exploitations d'élevage pour volailles de reproduction autorisées par l'AFSCA paient une cotisation annuelle de 0,24 euro par femelle de reproduction, mise en place durant l'année calendrier précédente, et pour autant que les animaux restent en Belgique après le stade de la ponte; 20° les responsables des exploitations d'élevage pour des volailles de rente destinées à la production d'oeufs de consommation enregistrées ou autorisées par l'AFSCA paient une cotisation annuelle de 0,075 euro par animal mis en place durant l'année calendrier précédente, et pour autant que les animaux restent en Belgique après qu'ils ont été élevés jusqu'au stade de la ponte.".
Art. 6.L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2014. CHAPITRE 3. - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Setion 1re. - Modifications de l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales fermer organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales
Art. 7.Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales fermer organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 1er mars 2007 et 29 mars 2012, il est inséré un paragraphe 1/1, rédigé comme suit : " § 1/1. Les agents statutaires et contractuels des services communaux qui concluent un contrat à ce sujet avec l'Agence, contrat dont les modalités sont définies par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sont compétents pour exercer un contrôle de l'exécution des dispositions suivantes, pour autant que ce contrôle se limite au secteur du commerce de détail : 1° la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et ses arrêtés d'exécution;2° la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et ses arrêtés d'exécution;3° la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et ses arrêtés d'exécution, pour autant que ceux-ci aient trait à l'hygiène, à la consommation de tabac dans les lieux publics, à l'étiquetage et à la composition des denrées alimentaires ainsi que d'autres produits pouvant se retrouver dans la chaîne alimentaire;4° le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;5° le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;6° les arrêtés pris en exécution des articles 3bis et 4, § 3, du présent arrêté. Les conditions que doivent remplir les agents statutaires et contractuels des services communaux pour pouvoir exercer ces compétences sont déterminées par arrêté délibéré en Conseil des Ministres."
Art. 8.L'article 6, § 3, du même arrêté, modifié par la loi du 30 décembre 2001, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Lorsque les produits doivent être détruits, dénaturés, transformés ou rendus impropres à l'utilisation à laquelle ils étaient normalement destinés, le propriétaire, ou à défaut le détenteur, de ces produits communique à l'Agence, dans un délai fixé par l'agent verbalisateur, l'action choisie ainsi que la méthode et le délai. L'action choisie est mise en oeuvre, après accord de l'Agence, suivant la méthode et dans le délai communiqués." Setion 2. - Modification de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Art. 9.Dans l'article 6 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, modifié par les lois des 13 juillet 2001 et 24 décembre 2002, les §§ 1er à 4 sont remplacés par ce qui suit : " § 1er. La gestion journalière de l'Agence est confiée à un administrateur délégué. Il assure le fonctionnement de l'Agence. Il dirige le personnel. Le Roi peut en outre lui attribuer des compétences spécifiques. § 2. L'administrateur délégué représente l'Agence dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agit valablement en nom ou pour compte de l'Agence. § 3. L'administrateur délégué est assisté, le cas échéant, dans l'exercice de ses missions, par un administrateur délégué adjoint et par un comité de direction dont il assume la présidence.
L'administrateur délégué adjoint appartient à l'autre rôle linguistique que l'administrateur délégué. L'administrateur délégué et l'administrateur délégué adjoint font partie du comité de direction. § 4. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la composition du comité de direction, le statut et la procédure de désignation de l'administrateur délégué, le cas échéant, de l'administrateur délégué adjoint et des membres du comité de direction." CHAPITRE 4. - Bureau d'intervention et de restitution belge Setion unique. - Modifications de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge
Art. 10.L'article 6ter de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge, coordonnée par l'arrêté royal du 3 février 1995, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer est remplacé par ce qui suit : "
Art. 6ter.§ 1er. La gestion journalière du Bureau d'intervention et de restitution belge est confiée à un directeur général. Il assure, sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement dudit Bureau. Il dirige le personnel. § 2. Le directeur général représente le Bureau dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agit valablement au nom ou pour compte dudit Bureau. § 3. Le directeur général est autorisé, moyennant l'avis du conseil d'administration, à déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature de certaines pièces. Seul le directeur général peut autoriser des subdélégations de pouvoirs. § 4. Le directeur général est assisté, le cas échéant, dans l'exercice de ses missions par un directeur général adjoint.
Le directeur général adjoint appartient à l'autre rôle linguistique que le directeur général. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses attributions sont exercées par le directeur général adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement tant du directeur général que du directeur général adjoint, leurs attributions sont exercées par le membre du conseil de direction ayant l'ancienneté de service la plus importante. § 5. Le Roi fixe le statut du directeur général et du directeur général adjoint du Bureau d'intervention et de restitution belge."
Art. 11.L'article 6quater de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est remplacé par ce qui suit : "
Art. 6quater.Les membres du personnel du Bureau, en ce compris le directeur général et le directeur général adjoint, sont nommés par le conseil d'administration." Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants Documents. - 53-3047 N° 1 : Projet de loi N° 2 : Rapport N° 3 : Texte adopté N° 4 : Rapport N° 5 : Texte adopté Sénat Document. - S-5-2348 N° 1: Projet non évoqué
loi du 10 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 22 juin 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 18 décembre 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
loi du 21 juillet 2016 Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et loi Extrait de l'arrêt n° 92/2015 du 18 juin 2015 Numéro du rôle : 5938 En cause : le recours en annulation des articles 33, loi du 11 juillet 2018 Loi portant des diverses dispositions en matière pénale loi du 13 mars 2016 Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance loi Extrait de l'arrêt n° 116/2019 du 18 juillet 2019 Numéros du rôle : 7178, 7182, 7183, 7184, 7185, 7186, 7187 et 7192. En cause : les demandes de suspension de la loi du 7 avril 2019 « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce La C loi du 17 juillet 2015 Loi portant des dispositions divers en matière de santé loi du 09 novembre 2015 Loi portant dispositions diverses Intérieur loi 7 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments. - Erratum La présente publication remplace celle du 6 mai 2019, page 43482, acte n° 2019/12142 : 7 AVRIL 2019. - PHILI loi du 30 octobre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi Extrait de l'arrêt n° 146/2019 du 17 octobre 2019 Numéros du rôle : 7178, 7182, 7183, 7184, 7185, 7186, 7187 et 7192 En cause : les recours en annulation de la loi du 7 avril 2019 « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce q La C
arrêté royal du 22 juin 2017 Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs arrêté royal du 31 mai 2017 Arrêté royal portant le transfert du personnel du Fonds des maladies professionnelles à Fedris, Agence fédérale des risques professionnels arrêté royal du 21 juillet 2017 Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2017
arrêté royal du 31 juillet 2017 Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'Emploi arrêté royal du 15 octobre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs arrêté royal du 30 mai 2017 Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017 arrêté royal du 31 juillet 2017 Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) arrêté royal du 18 avril 2017 Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017 arrêté royal du 07 avril 2017 Arrêté royal portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés arrêté royal du 19 décembre 2017 Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions arrêté royal du 17 décembre 2017 Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2018, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, pour le financement des frais de fonctionnement des h arrêté royal du 09 octobre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relat arrêté royal du 25 mai 2017 Arrêté royal portant création d'un comité de gestion dans le cadre de la gestion du fonds des risques d'accidents nucléaires et du fonds pour les risques d'accidents majeurs du Service public fédéral Intérieur arrêté royal du 15 novembre 2017 Arrêté royal relatif à la notification d'un point de contact matériovigilance et à l'enregistrement des distributeurs et exportateurs de dispositifs médicaux arrêté royal du 21 novembre 2017 Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire général du Commissariat général belge pour les expositions internationales pour l'exposition universelle Dubaï 2020 arrêté royal du 21 novembre 2017 Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire général adjoint du Commissariat général belge pour les expositions internationales pour l'exposition universelle Dubaï 2020 arrêté royal du 13 décembre 2017 Arrêté royal portant création de la Commission consultative spéciale « Consommation » au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques arrêté royal du 18 janvier 2018 Arrêté royal pris pour l'année 2020 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et local arrêté royal du 20 décembre 2016 Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement arrêté royal du 25 décembre 2016 Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 06 mars 2017 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs arrêté royal du 09 octobre 2017 Arrêté royal modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs arrêté royal du 15 novembre 2017 Arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour les années 2017, 2018 et 2019 arrêté royal du 25 juin 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2017 fixant, pour l'exercice 2018, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, pour le financement des frais de fonc arrêté royal du 11 juillet 2018 Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives de arrêté royal du 11 juillet 2018 Arrêté royal fixant pour l'année calendrier 2018 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1er ma arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB arrêté royal du 09 octobre 2018 Arrêté royal fixant les conditions de sélection, de recrutement, de qualification et de formation de l'agent **** en exécution de la loi sur la police des chemins de fer arrêté royal du 09 octobre 2018 Arrêté royal fixant les conditions de qualification et de formation de l'agent sanctionnateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer arrêté royal du 11 octobre 2018 Arrêté royal relatif à l'octroi d'une dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut-Centre, équivalente au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et au coût de gestion requis pour l'exécution des missions de la zone arrêté royal du 25 octobre 2018 Arrêté royal relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information arrêté royal du 18 novembre 2018 Arrêté royal relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer arrêté royal du 21 novembre 2018 Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 18 décembre 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 17 juin 2018 Arrêté royal portant majoration de la garantie de revenus aux personnes âgées arrêté royal du 12 juin 2018 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs arrêté royal du 14 janvier 2018 Arrêté royal portant sur le renouvellement de la composition du Conseil fédéral du Développement durable arrêté royal du 26 janvier 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secour arrêté royal du 26 janvier 2018 Arrêté royal relatif au transfert du personnel opérationnel des zones de secours du personnel pompier vers le personnel ambulancier et vice versa arrêté royal du 18 février 2018 Arrêté royal modifiant et complétant l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 470/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 28 février 2018 Arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 01 mars 2018 Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge arrêté royal du 28 mars 2018 Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, en ce qui concerne le siège social, la gestion et le fonctionnement, ainsi que l'adaptation de divers arrêtés concernant les prédécesseurs légaux de Scie arrêté royal du 04 mai 2018 Arrêté royal portant approbation du règlement du 27 février 2018 de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immo arrêté royal du 23 mai 2018 Arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances arrêté royal du 12 juin 2018 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale arrêté royal du 16 novembre 2018 Arrêté royal portant remplacement d'un membre suppléant du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé arrêté royal du 21 décembre 2017 Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché arrêté royal du 01 septembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et instaurant une dispense de cotisations arrêté royal du 22 mai 2017 Arrêté royal portant adaptation au bien-être du pécule de vacances dans le régime de pension des travailleurs salariés
arrêté ministériel du 28 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant le chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la liste et les listes nominatives, jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'interv arrêté ministériel du 26 août 2016 Arrêté ministériel décernant le « Prix développement durable pour la presse - CFDD » 2016 arrêté ministériel du 19 janvier 2018 Arrêté ministériel portant sur la nomination ad interim de la présidente du Conseil fédéral du Développement durable
type arrêté royal prom. 24/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013024160 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits type arrêté royal prom. 24/04/2013 pub. 07/02/2014 numac 2014000086 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. - Traduction allemande
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-15-decembre-2013_n2013024436.html

References: l'article 78

Art. 2
 l'article 9

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 § 1

Art. 6

Art. 7
 l'article 3
 § 1
 § 3

Art. 8
 § 3

Art. 9
 l'article 6
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 10

Art. 6
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 11

Art. 6
 l'article 189
 l'article 7
 § 1
 l'article 35
 § 5
 l'article 54
 § 1
 l'article 95
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 95
 l'article 2
 § 1
 l'article 470
 l'article 211
 § 1