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Assurance de garantie de construction - PDF
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1 Assurance de garantie de construction Informations client selon la LCA et conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Page Informations client selon LCA Edition 11/ Conditions Générales d Assurance (CGA) pour l Assurance de garantie de construction 4 Dispositions générales 4 Dispositions du contrat-cadre 5 individuelle, cautionnement solidaire 5 individuelle, garantie selon l art. 111 CO 6
2 Information client selon la LCA Editon 11/2008 La présente information client renseigne de manière claire et succincte sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments du contrat d assurance (art. 3 de la loi fédérale sur le contrat d assurance, LCA). Les droits et obligations des parties découlent de la proposition / de l offre respectivement de la police, des conditions contractuelles ainsi que des lois applicables, en particulier de la LCA. Après que la proposition / l offre a été acceptée, une police est remise au preneur d assurance. Son contenu correspond à la proposition / à l offre. Qui est l assureur? L assureur est la Zurich Compagnie d Assurances SA, ci-après Zurich, dont le siège statutaire est Mythenquai 2, 8002 Zurich. La Zurich est une société anonyme de droit. Etablissement des faits: le preneur d assurance doit apporter son concours lors d éclaircissements relatifs au contrat d assurance concernant des réticences, des aggravations du risque, des examens de prestations, etc. et fournir à Zurich tous les renseignements et documents pertinents, les requérir auprès de tiers à l intention d Orion et autoriser ceux-ci par écrit à remettre à Zurich les informations, documents, etc. correspondants. Zurich a en outre le droit de procéder à ses propres investigations. Survenance du sinistre: l événement assuré doit être annoncé immédiatement à Zurich. Cette liste ne mentionne que les obligations les plus courantes. D autres obligations résultent des conditions du contrat et de la LCA. Quels sont les risques assurés et quelle est l étendue de la couverture d assurance? Les risques assurés et l étendue de la couverture d assurance découlent de la proposition / de l offre, respectivement de la police ainsi que des conditions contractuelles. À combien s élève la prime? Le montant de la prime dépend des risques assurés et de la couverture souhaitée. En cas de paiement fractionné, une majoration peut être perçue. Toutes les données relatives à la prime ainsi qu aux taxes éventuelles sont indiquées dans la proposition / l offre, respectivement dans la police. Quand existe-t-il un droit au remboursement de la prime? Si la prime a été payée d avance pour une durée d assurance déterminée et que le contrat est résilié avant le terme de cette durée, Zurich restitue la prime pour la partie non écoulée de la période d assurance. La prime reste due à Zurich dans son intégralité lorsque: le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque; la prestation d assurance a été allouée à la suite d un dommage partiel et que le preneur d assurance résilie le contrat durant l année qui suit sa conclusion. Quelles sont les autres obligations du preneur d assurance? Modifications du risque: si un fait important subit des modifications pendant la durée de l assurance et qu il en découle une aggravation essentielle du risque, Zurich doit en être avertie immédiatement par écrit. Quand débute la couverture d assurance? L assurance prend effet le jour indiqué dans la proposition/ l offre, respectivement dans la police. Si une attestation d assurance ou de couverture provisoire a été délivrée, Zurich accorde, jusqu à la délivrance de la police, une couverture dans les limites prévues par l attestation écrite de couverture provisoire respectivement par la loi. Quand prend fin le contrat? Le preneur d assurance a la possibilité de mettre fin au contrat par résiliation: au plus tard trois mois avant l échéance du contrat ou, si une telle disposition a été convenue, trois mois avant la fin de l année d assurance. La résiliation est considérée comme intervenue à temps si elle parvient à Zurich au plus tard le jour qui précède le début du délai de trois mois. Si le contrat n est pas résilié, il est renouvelé tacitement d année en année. Les contrats limités dans le temps, sans clause de prolongation, prennent fin le jour indiqué dans la proposition / l offre, respectivement dans la police; après chaque événement assuré pour lequel une prestation est due, mais au plus tard quatorze jours après avoir eu connaissance du paiement par Zurich; lorsque Zurich modifie les primes. Dans ce cas, la résiliation doit parvenir à Zurich au plus tard le dernier jour de l année d assurance; si Zurich n a pas rempli son devoir d information légale selon l art. 3 LCA. Le droit de résiliation s éteint quatre semaines après que le preneur d assurance a eu connaissance de cette violation mais au plus tard un an après la contravention. 2
3 Zurich a la possibilité de mettre fin au contrat par résiliation: au plus tard trois mois avant l échéance du contrat ou, si une telle disposition a été convenue, trois mois avant la fin de l année d assurance. La résiliation est considérée comme intervenue à temps si elle parvient au preneur La Zurich est en outre autorisée à requérir tous renseignements pertinents auprès de bureaux officiels ou de tiers, en particulier en ce qui concerne l évolution des sinistres. Cette autorisation est valable indépendamment de la conclusion du contrat. Le preneur d assurance a le droit de demander à la Zurich les renseignements prévus par la loi relatifs au traitement des données qui le concernent. d assurance au plus tard le jour qui précède le début du délai de trois mois. Si le contrat n est pas résilié, il est renouvelé tacitement d année en année. Les contrats limités dans le temps, sans clause de prolongation, prennent fin le jour indiqué dans la proposition / l offre, respectivement dans la police; après chaque événement assuré pour lequel une prestation est due, dans la mesure où le contrat est résilié au plus tard lors du paiement de l indemnité; si un fait important a été omis ou inexactement déclaré (réticence). Zurich peut se départir du contrat: si le preneur d assurance a été sommé de payer une prime en souffrance et que Zurich a par la suite renoncé à poursuivre le paiement; si le preneur d assurance a contrevenu à son obligation d apporter son concours à l établissement des faits. Après l expiration d un délai supplémentaire de quatre semaines signifié par écrit, Zurich a le droit de se départir du contrat dans les deux semaines qui suivent, avec effet rétroactif; en cas d escroquerie à l assurance. Ces listes ne mentionnent que les possibilités les plus courantes dans lesquelles il peut être mis fin au contrat. D autres possibilités résultent des conditions du contrat ainsi que de la LCA. Comment Zurich traite-t-elle les données? Zurich traite des données provenant des documents contractuels ou issues du traitement du contrat, et les utilise enparticulier pour la détermination de la prime, pour l appréciation du risque, pour le traitement de cas d assurance, pour les évaluations statistiques ainsi qu à des fins de marketing. Les données sont conservées sous forme physique ou électronique. Dans la mesure nécessaire, Zurich peut transmettre ces données pour traitement aux tiers participant au contrat en Suisse et à l étranger, en particulier aux coassureurs et aux réassureurs, ainsi qu aux sociétés suisses et étrangères de Zurich Insurance Group SA. 3
4 Conditions Générales d Assurance (CGA) pour l Assurance de garantie de construction Édition 1/2012 Dispositions générales Art. 1 Bases du contrat Constituent les bases du présent contrat: les Conditions Générales d Assurance ainsi que les dispositions de la police, le droit suisse exclusivement, en particulier les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d assurance du 2 avril 1908 (LCA). Pour les preneurs d'assurance dont le siège social est établi dans la Principauté du Liechtenstein, les dispositions de la loi liechtensteinoise du 16 mai 2001 sur le contrat d assurance (VersVG / FL) s'appliquent en remplacement, les déclarations écrites que le preneur d assurance (proposant) effectue dans la proposition et d autres documents. d) dans la mesure où «garantie online» a été convenue, les dispositions générales correspondantes s'appliquent également Art. 2 Contrôle de solvabilité et commande de garanties En vue de l examen de sa solvabilité, le preneur d assurance présentera à Zurich ses derniers comptes annuels accompagnés d un éventuel rapport émis par un office de contrôle et les expliquera sur demande. Zurich est autorisée à demander au preneur d assurance, mais également à des tiers, des renseignements relatifs au développement des affaires du preneur d assurance ainsi que concernant tous les éléments apparaissant avoir de l importance pour l évaluation de son crédit. 4 Si un fait essentiel pour l évaluation du risque ou de la solvabilité est modifié pendant la durée du contrat, le preneur d assurance doit le notifier à Zurich. On entend par essentiel tous les facteurs de risque à propos desquels Zurich demande des renseignements au preneur d assurance dans le formulaire de proposition ou qu elle a examinés dans le cadre de l évaluation de la solvabilité (point. d) Zurich se réserve le droit de vérifier en détail les demandes pour les garanties et peut refuser leur reprise sans en donner les motifs. e) En cas de demande de garantie, Zurich est autorisée à exiger des sécurités pour la totalité de la somme de garantie. La nature et le montant de la sécurité sont déterminés dans le cadre de l examen de solvabilité. S il s avère par la suite que la sécurité mise en place n est pas valide, le preneur d assurance doit alors mettre en place immédiatement sur demande de Zurich une nouvelle sécurité équivalente ou s oblige autrement à veiller à ce que Zurich soit libérée de l obligation de garantie dans un délai de 4 semaines à compter de l injonction et qu elle récupère le document de garantie. Art. 3 Recours du bénéficiaire de la garantie Le preneur d assurance s engage à veiller à ce qu il ne soit exercé aucun recours contre Zurich issu des obligations de garantie. Si un recours est toutefois exercé contre Zurich, le preneur d assurance renonce expressément vis-à-vis de Zurich à l ensemble des exceptions et oppositions relatives au motif, au montant et à l existence des prétentions réclamées. En cas de recours du bénéficiaire de la garantie, Zurich doit en informer le preneur d assurance et l inviter à introduire immédiatement les mesures appropriées à la défense contre le recours. Zurich est cependant autorisée à effectuer le paiement à tout moment et sans autre examen. Art. 4 Obligations en cas de sinistre Le preneur d assurance doit, lorsqu un événement assuré survient: informer Zurich immédiatement dès qu il prend connaissance de l événement; donner des renseignements à Zurich concernant la cause, le montant et d autres circonstances relatives au sinistre et mettre à disposition tous les documents pertinents ou réclamés par Zurich. En cas de violation fautive des prescriptions ou des obligations légales ou contractuelles, les dommages et les coûts en résultant pour Zurich devront être indemnisés. Art. 5 Recours (droit de recours) Le preneur d assurance s engage à rembourser immédiatement à Zurich les montants qu elle a versés, ainsi que tous les frais, intérêts et coûts engagés, sur première demande, et renonce à toute forme d exceptions ou d oppositions. Zurich doit être indemnisée de tous les dommages directs et indirects qui lui ont été causés et résultant des obligations de garanties/cautionnements, indépendamment du fait que le preneur d assurance ait commis une faute ou non. Le preneur d assurance, à la rigueur les sociétés du groupe incluses dans le présent contrat et les partenaires consortium (s il s agit pour le preneur d assurance d une communauté de travail), s engagent à répondre solidairement des dommages vis-à-vis de Zurich. Zurich est autorisée à tout moment à récupérer les sécurités données ou à compenser les créances en recours
5 Art. 6 Avis et communications à Zurich Toutes les communications du preneur d assurance sont à signifier à la Direction de la Compagnie de Zurich ou au représentant indiqué sur les derniers décomptes de prime. Pour toutes questions ou communications, veuillez vous adresser à votre agence ou appeler le numéro gratuit Art. 7 For judiciaire Pour tout litige, le preneur d assurance peut choisir comme for soit: Zurich en tant que siège principal de Zurich le lieu de la succursale de Zurich, lequel est en relation matérielle avec le présent contrat; le domicile ou le siège suisse ou liechtensteinois mais pas un autre domicile ou siège étranger du preneur d assurance. Art. 8 Rémunération des courtiers Lorsqu un tiers, par exemple un courtier, se charge de la sauvegarde des intérêts du preneur d assurance lors de la conclusion ou du suivi de ce contrat d assurance, il est possible que Zurich rémunère ce tiers pour son activité, sur la base d une convention. Si le preneur d assurance souhaite de plus amples informations à ce sujet, il peut s adresser à ce tiers. Dispositions du contrat-cadre Art. 9 Objet du contrat Dans la mesure où un contrat-cadre a été convenu, le preneur d'assurance peut, aux conditions de celui-ci, dans le cadre de la limite globale accordée, demander des cautionnements conformément à l'article 12 ou des garanties conformément à l'article 15. Zurich se réserve le droit de vérifier en détail les demandes pour ces cautionnements et peut refuser leur prise en charge sans en donner les motifs. Si cela est convenu, les demandes peuvent être déposées en ligne. Les dispositions supplémentaires s'appliquent à l'utilisation de «garantie online». Les polices émises sur la base du contrat-cadre sont à chaque fois délivrées sans CGA. Art. 10 Durée du contrat Le contrat-cadre est considéré comme conclu pour une durée illimitée et peut être résilié par écrit par chaque partie sous réserve du respect d'un délai de trois mois. La résiliation est considérée comme intervenue à temps si elle parvient au destinataire de la résiliation au plus tard le jour qui précède le début du délai de trois mois. La suppression du contrat-cadre n a pas d influence sur la date d échéance indiquée dans les cautions ou garanties individuelles. Les articles 3 à 5 des présentes conditions s'appliquent également après la fin du contrat-cadre, jusqu'au règlement d'éventuels droits de recours de Zurich. Art. 11 Prime Si cela est convenu, Zurich aménage un compte de primes sur lequel les primes individuelles peuvent être prélevées. Si le compte de primes est épuisé, le preneur d'assurance doit effectuer un nouveau versement lorsqu'il y est invité. Au terme du contrat-cadre, un crédit éventuel sur le dépôt de primes n est remboursé qu après l extinction de toutes les obligations de cautionnement et garanties et après les règlements de toutes les prétentions récursoires de Zurich. individuelle, cautionnement solidaire Art. 12 Objet de l assurance garantie d exécution (cautionnement solidaire) Zurich se porte caution solidaire au sens de l art. 492 ss. CO pour les coûts pour l exécution des travaux ou des livraisons jusqu au montant cité dans l acte de cautionnement. Ce montant se réduit au fur et à mesure des travaux exécutés jusqu à zéro franc à l achèvement des travaux. garantie d acompte (cautionnement solidaire) Zurich se porte caution solidaire au sens de l art. 492 ss. CO pour l acompte effectué par le bénéficiaire de la caution pour les travaux ou les livraisons à exécuter jusqu au montant cité dans l acte de cautionnement, pour le cas où son partenaire contractuel doive la restitution de l acompte en tout ou en partie. Zurich voit sa responsabilité engagée à condition que le partenaire contractuel du bénéficiaire du cautionnement ait reçu l acompte. garantie d ouvrage (cautionnement solidaire) Zurich se porte caution solidaire au sens de l Art. 492 ss. CO pour les coûts de réparation des vices cachés sur les travaux ou livraisons achevés et réceptionnés jusqu à concurrence du montant indiqué dans l acte de cautionnement. Art. 13 Durée du contrat L assurance entre en vigueur et Zurich délivre l acte de cautionnement dès que Zurich est en possession de la sécurité éventuellement demandée. L assurance prend fin à l échéance de la durée de cautionnement stipulée dans l acte de cautionnement. 5
6 Art. 14 Prime La prime est calculée en fonction de la somme de cautionnement et du taux de prime annuel convenu et est prélevée à l avance sauf mention contraire dans la police pour la durée totale du cautionnement. La prime brute pour toute la durée de l assurance se calcule de la manière suivante: 1) Prime nette par année de cautionnement = somme de cautionnement x taux de prime 2)Prime nette pour toute la durée de l assurance = prime nette par année de cautionnement x durée de cautionnement (en nombre d années). La prime nette minimale pour toute la durée de l assurance est de CHF 150 pour la première police et de CHF 80 pour chaque police supplémentaire. 3)Prime brute pour toute la durée de l assurance = prime nette + 5% de droit de timbre fédéral Si un compte de primes a été convenu, la prime minimale est de CHF 15 par cautionnement et année, et d'au moins CHF 50 par cautionnement. Si la durée de cautionnement est égale ou inférieure à 6 mois, la moitié de la prime annuelle est calculée. Si la durée du cautionnement est supérieure à 6 mois, la prime est calculée au pro rata temporis. individuelle ; Garantie selon l art. 111 CO Art. 15 Objet de l assurance I. Généralités L objet de l assurance est un des types de garantie mentionnés cidessous. Zurich s engage en tant que garant au sens de l Art. 111 CO, indépendamment du type de garantie demandé, envers le bénéficiaire de la garantie, à payer irrévocablement la somme de garantie citée dans le document de garantie à la première demande et nonobstant la validité et les effets juridiques du contrat entre le preneur d assurance et le bénéficiaire de la garantie et en renonçant à toute forme d oppositions et d exceptions découlant de ce contrat contre la confirmation écrite du bénéficiaire de la garantie déclarant que le preneur d assurance n a pas satisfait les obligations contractuelles citées dans le document de garantie. Si le bénéficiaire de la garantie exige le paiement sur première demande en respectant les formes, Zurich doit alors effectuer le versement immédiatement et indépendamment du fait que les déclarations remises par le bénéficiaire de la garantie sont ou non exactes (par exemple si les obligations contractuelles de garantie n ont pas été remplies en bonne et due forme). Sans preuves claires d une procédure juridiquement abusive ou frauduleuse du bénéficiaire de la garantie, Zurich ne peut refuser le paiement découlant d une garantie à la première demande par des oppositions et des exceptions (par exemple par une absence d échéance ou une exécution conforme au contrat de la prestation assurée ou d autres exceptions découlant du contrat). Il en va de même lorsque la prestation assurée ne peut être fournie sans faute imputable (par exemple en cas de force majeure: grève, guerre, catastrophes naturelles etc.). Si la garantie est sollicitée, la somme d assurance se réduit au fur et à mesure des paiements de Zurich. II. Types de garantie Conformément à ses déclarations, Zurich délivre l un des types de garantie suivants: Garantie d exécution Zurich garantit les coûts générés en raison de l inexécution des obligations contractuelles dans le cadre de l exécution des travaux ou des livraisons jusqu au montant maximal cité dans le document de garantie. Garantie d acompte Zurich garantit les coûts générés en raison de l inexécution des obligations contractuelles dans le cadre de la restitution complète ou partielle de l acompte jusqu au montant maximal cité dans le document de garantie. Garantie d ouvrage Zurich garantit les coûts générés par l inexécution des obligations contractuelles issues de la garantie pour défaut jusqu à concurrence du montant maximal indiqué dans le document de garantie. Art. 16 Examen des documents Zurich examine toutes les déclarations et documents qui doivent être présentés sous une garantie pour savoir s ils correspondent, dans leur présentation, aux conditions de la garantie. Toutefois, Zurich ne vérifie pas l authenticité des signatures, ni l exactitude du contenu des déclarations. Art. 17 Durée du contrat L assurance entre en vigueur et Zurich délivre le document de garantie dès que Zurich est en possession de la sécurité éventuellement demandée. L assurance prend fin à l échéance de la durée de la garantie stipulée dans le document de garantie. Art. 18 Prime La prime est calculée en fonction de la somme de garantie et du taux de prime annuel convenu et est prélevée à l avance sauf mention contraire dans la police pour la durée totale de la garantie. La prime brute pour toute la durée de l assurance se calcule de la manière suivante: 1)Prime nette par année de garantie = somme de garantie x taux de prime 2)Prime nette pour toute la durée de l assurance = prime nette par année de garantie x durée de cautionnement (en nombre d années). La prime nette minimale pour toute la durée de l assurance est de CHF 150 pour la première police et de CHF 80 pour chaque police supplémentaire. 3)Prime brute pour toute la durée de l assurance = prime nette + 5% de droit de timbre fédéral 6
7 Si un compte de primes a été convenu, la prime minimale est de CHF 15 par garantie et année, et d'au moins CHF 50 par garantie. Si la durée de la garantie est égale ou inférieure à 6 mois, la moitié de la prime annuelle est calculée. Si la durée de la garantie est supérieure à 6 mois, la prime est calculée au pro rata temporis Zurich Compagnie d Assurances SA Édition 1/2012

References: art. 111
 art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 12
 l'article 15
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 art. 492
 art. 492
 Art. 492
 Art. 13
 Art. 14
 art. 111
 Art. 15
 Art. 111
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18