Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2009-576-dc-du-3-mars-2009-communique-de-presse
Timestamp: 2020-04-10 08:42:35+00:00

Document:
Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 - Communiqué de presse | Conseil constitutionnel
Communiqué 3 mars 2009
Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 - Communiqué de presse
pictoCommentairePdf 223.01 Ko
pictoDossier documentairePdf 321.69 Ko
pictoProjet de loi adopté le 5 février 2009 (T.A. n° 239)
pictoVersion PDF de la décisionPdf 24.93 KopictoLien stable de la décision
L'article 13 de cette loi est relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Ces nominations, soumises à la procédure d'avis et de droit de veto éventuel des commissions parlementaires, ne peuvent intervenir qu'avec l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Aucune nomination ne peut donc être prise par le Président de la République sans l'accord de cette autorité administrative indépendante. Dès lors, l'article 13, qui ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles relatives à la liberté de communication, est conforme à la Constitution.
L'article 14 de la loi est relatif à la révocation des présidents des trois mêmes sociétés nationales de programme.
L'article 28 de la loi déférée supprime la publicité dans les programmes nationaux diffusés par France Télévisions entre 20 heures et 6 heures jusqu'en 2011 et totalement au-delà de cette date. La loi prévoit, dans le même temps, que cette suppression de la publicité donne lieu à une compensation financière de l'État.
L'article 33 institue une taxe à la charge des opérateurs de communications électroniques. Cet article est conforme à la Constitution. La loi a pu instituer une nouvelle imposition destinée à accroître les ressources du budget de l'État pour financer la compensation des pertes de recettes publicitaires. Par ailleurs la nouvelle taxe, fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objectif que le législateur s'est assigné, n'est pas contraire à l'égalité devant les charges publiques.
À l'article 25 de la loi, il est contraire à la séparation des pouvoirs et aux attributions du Gouvernement, de transmettre aux commissions parlementaires, pour avis, le cahier des charges des sociétés nationales de programme, qui a un caractère réglementaire. Cette disposition a donc été censurée.
L'article 30 de la loi déférée excluait le GIP " France Télé Numérique " du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle. Il supprimait ainsi un programme d'un compte de concours financiers et modifiait l'affectation de la redevance. Une telle disposition relève du domaine exclusif de la loi de finances. Elle a donc été censurée.

References: L'article 13
 l'article 13

L'article 14

L'article 28

L'article 33
 l'article 25

L'article 30