Source: https://www.br-dc.ch/de/artikel/2504-0642-2019-0024/atf-144-i-318-arret-du-tribunal-federal-2c342017-du-24-aout-2018
Timestamp: 2020-08-10 04:26:12+00:00

Document:
ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018 | BR/DC
ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août…
From the magazine BR/DC 2/2019 | S. 74-76 The following page is 74
Christine Magnin, avocate, spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier, Fribourg
Alexis Overney, avocat, spécialiste FSA en responsabilité civile et droit des assurances, Fribourg
Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour justifier l’existence d’un acte illicite et obtenir ainsi la réparation du dommage éprouvé suite au retard pris par une commune dans l’adoption d’un plan d’affectation spécial.
(125) En 1985 et 2002, une société a acquis deux parcelles d’une surface totale de 63 845 m2 sur la Commune de Rolle, dans l’optique de les consacrer à l’accueil de sociétés créatrices d’emplois à forte valeur…
action en responsabilité contre l’État
délai pour l'établissement des plans d'affectation
Plan d’affectation spécial
art. 41 ss CO →→
art. 61 CO →→
art. 75 Cst. →→
art. 1 LAT →→
art. 35 LAT →→

References: ATF 

art. 41

art. 61

art. 75

art. 1

art. 35