Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/07/16/a514/jo
Timestamp: 2020-01-23 08:46:43+00:00

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Loi du 16 juillet 2019 portant1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;2. mise en œuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens ;3. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ; 4. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;5. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; 6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés. - Legilux
Loi du 16 juillet 2019 portant
1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;
2. mise en œuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens ;
3. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;
4. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
5. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;
6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés.
Sujets principaux : secteur financier
Sujets secondaires : Commissariat aux assurances, fonds d'investissement, titre financier, sanction, place financière, Commission de Surveillance du Secteur Financier, titrisation
Intitulé court : Loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/07/16/a514/jo
— Mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens
— Mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme
— Mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires
— Mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012
— Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
— Modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2019 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
– Mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens
Art. 1er. Autorité compétente au Luxembourg
La Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », est l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du présent chapitre, du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, dénommé ci-après « règlement (UE) n° 345/2013 », et du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens, dénommé ci-après « règlement (UE) n° 346/2013 ».
Art. 2. Pouvoirs de la CSSF
Aux fins de l’application du présent chapitre, du règlement (UE) n° 345/2013 et du règlement (UE) n° 346/2013, la CSSF est investie des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Sans préjudice de l’article 21 bis du règlement (UE) n° 345/2013 et de l’article 22 bis du règlement (UE) n° 346/2013, les pouvoirs de la CSSF sont les suivants :
1. d’accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou d’en prendre une copie ;
2. d’exiger du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles ou du gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligibles qu’il fournisse des informations sans délai ;
3. d’exiger des informations auprès de toute personne liée à l’activité du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles ou du fonds de capital-risque éligible, et de toute personne liée à l’activité du gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligibles ou du fonds d’entrepreneuriat social éligible ;
4. de procéder à des inspections sur place auprès des personnes soumises à sa surveillance ;
5. de prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu’un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles ou un gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligibles continue de satisfaire respectivement au règlement (UE) n° 345/2013 ou au règlement (UE) n° 346/2013 et des mesures prises pour leur exécution ;
6. d’enjoindre à un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles ou à un gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligibles de respecter respectivement le règlement (UE) n° 345/2013 ou le règlement (UE) n° 346/2013 et les mesures prises pour leur exécution et de s’abstenir de répéter tout comportement qui constitue une violation auxdits règlements ou aux mesures prises pour leur exécution ;
7. de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.
Art. 3. Sanctions administratives
La CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives suivantes en cas de violation des articles 4 à 14 bis et 15 du règlement (UE) n° 345/2013 ou des articles 4 à 15 bis et 16 du règlement (UE) n° 346/2013 :
1. une déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable et la nature de la violation ;
2. l’interdiction temporaire pour une personne exerçant des fonctions de direction ou pour toute personne physique à laquelle incombe la responsabilité d’une telle violation d’exercer des fonctions de direction ;
3. une amende administrative d’un montant maximal de trois fois l’avantage retiré de la violation ou les pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés, même si les montants de ces sanctions sont supérieurs aux montants visés aux points 4 et 5 ;
4. dans le cas d’une personne physique, une amende administrative d’un montant maximal de 1 000 000 euros ;
5. dans le cas d’une personne morale, une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 000 euros ou de 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dénommée ci-après « directive 2013/34/UE », le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’enquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu de l’article 2, paragraphe 2, point 6, ou qui lui ont sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 2, paragraphe 2, points 1 à 4.
La CSSF, lorsqu’elle détermine le type et le niveau des sanctions ou mesures administratives, tient compte de la mesure dans laquelle la violation est intentionnelle ou résulte d’une négligence, ainsi que de toutes les autres circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant :
1. de la matérialité, de la gravité et de la durée de la violation ;
2. du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de la violation ;
3. de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de la violation ;
4. de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;
5. des pertes subies par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;
6. du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable de la violation avec la CSSF, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne ;
7. des violations antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de la violation.
Art. 4. Droit de recours
Les décisions prises par la CSSF en vertu du présent chapitre, du règlement (UE) n° 345/2013 ou du règlement (UE) n° 346/2013 peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
Art. 5. Publication des décisions
La CSSF publie sur son site internet les décisions n’ayant fait l’objet d’aucun recours et imposant une sanction ou mesure administrative en raison d’une violation des articles 4 à 14 bis et 15 du règlement (UE) n° 345/2013 ou des articles 4 à 15 bis et 16 du règlement (UE) n° 346/2013, sans retard injustifié après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée. La publication contient au moins des informations sur le type et la nature de la violation et sur l’identité des personnes responsables. Cette obligation ne s’applique pas aux décisions imposant des mesures dans le cadre d’une enquête.
Cependant, si la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère personnel des personnes physiques est jugée disproportionnée par la CSSF à l’issue d’une évaluation au cas par cas menée sur la proportionnalité de la publication de telles données ou si une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, la CSSF :
1. retarde la publication de la décision imposant la sanction ou mesure jusqu’au moment où les motifs de la non-publication cessent d’exister ;
2. publie la décision imposant la sanction ou la mesure de manière anonyme, en conformité avec la législation applicable, si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à caractère personnel en cause ; ou
3. ne publie pas la décision imposant une sanction ou une mesure, lorsque les options envisagées aux points 1 et 2 sont jugées insuffisantes :
a) pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise ; ou
b) pour garantir la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.
Au cas où la CSSF décide de publier une sanction ou une mesure de manière anonyme, la publication des données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable s’il est prévu que, au cours de cette période, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister.
La CSSF veille à ce que toute décision publiée conformément au présent article demeure disponible sur son site internet pendant une période de cinq ans après sa publication.
Les données à caractère personnel contenues dans les publications visées à l’alinéa 1er ne sont maintenues sur le site internet que pendant une durée maximale de douze mois.
– Mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme
Art. 6. Autorité compétente au Luxembourg
La CSSF est l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du présent chapitre et du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, dénommé ci-après « règlement (UE) 2015/760 ».
Art. 7. Pouvoirs de la CSSF
Aux fins de l’application du présent chapitre et des articles 3 à 31 du règlement (UE) 2015/760, la CSSF est investie de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête prévus à l’article 50 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs envers les personnes visées au règlement (UE) 2015/760.
Art. 8. Sanctions administratives
La CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives suivantes en cas de violation de l’article 3, paragraphe 1 er, des articles 4 et 7, de l’article 9, paragraphes 1 er et 2, des articles 10 et 12, de l’article 13, paragraphes 1 er à 6, des articles 14 à 17, de l’article 18, paragraphes 1 er, 2 et 6, des articles 19 et 20, de l’article 21, paragraphes 1 er et 2, des articles 22 à 24, de l’article 25, paragraphes 1 er et 2, de l’article 26, paragraphe 1 er, des articles 27 et 28, de l’article 29, paragraphes 1 er, 2, 3 et 5, ou des articles 30 et 31, paragraphes 1 er à 3 du règlement (UE) 2015/760 :
5. dans le cas d’une personne morale, une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 000 euros ou de 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’enquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu de l’article 7, qui lui auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 7, ou qui ne se conforment pas à ses exigences basées sur l’article 7.
Art. 9. Droit de recours
Les décisions prises par la CSSF en vertu du présent chapitre ou du règlement (UE) 2015/760 peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
Art. 10. Publication des décisions
La CSSF publie sur son site internet les décisions n’ayant fait l’objet d’aucun recours et imposant une sanction ou mesure administrative en raison d’une violation des articles 3 à 31 du règlement (UE) 2015/760, sans retard injustifié après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée. La publication contient au moins des informations sur le type et la nature de la violation et sur l’identité des personnes responsables. Cette obligation ne s’applique pas aux décisions imposant des mesures dans le cadre d’une enquête.
Les données à caractère personnel des personnes physiques contenues dans les publications visées à l’alinéa 1er ne sont maintenues sur le site internet que pendant une durée maximale de douze mois.
– Mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires
Art. 11. Autorité compétente au Luxembourg
La CSSF est l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du présent chapitre et du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires, dénommé ci-après « règlement (UE) 2017/1131 ».
Art. 12. Pouvoirs de la CSSF
Aux fins de l’application du présent chapitre et du règlement (UE) 2017/1131, la CSSF est investie des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Les pouvoirs de la CSSF sont les suivants :
2. de demander à un fonds monétaire ou au gestionnaire d’un fonds monétaire de fournir des informations sans retard ;
3. d’exiger des informations auprès de toute personne liée à l’activité d’un fonds monétaire ou du gestionnaire d’un fonds monétaire ;
5. de prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu’un fonds monétaire ou le gestionnaire d’un fonds monétaire continue de se conformer au règlement (UE) 2017/1131 et des mesures prises pour son exécution ;
6. d’enjoindre à un fonds monétaire ou au gestionnaire d’un fonds monétaire de respecter le règlement (UE) 2017/1131 et les mesures prises pour leur exécution et de s’abstenir de répéter tout comportement qui constitue une violation audit règlement ou aux mesures prises pour son exécution ;
Art. 13. Sanctions administratives
La CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives suivantes en cas de violation de l’article 4, paragraphe 1 er, de l’article 6, de l’article 7, paragraphes 1 er à 4, de l’article 9, de l’article 10, paragraphes 1 er et 2, de l’article 11, paragraphes 1 er à 3, des articles 12 à 14, de l’article 15, paragraphes 1 er à 6, de l’article 16, de l’article 17, paragraphes 1 er à 6, 8 et 9, de l’article 18, paragraphe 1 er, des articles 19 à 21, de l’article 23, de l’article 24, paragraphes 1 er et 2, des articles 25 à 27, de l’article 28, paragraphes 1 er à 5, des articles 29 à 36, ou de l’article 37, paragraphes 1 er à 3 du règlement (UE) 2017/1131 :
La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’enquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu de l’article 12, paragraphe 2, point 6, ou qui lui auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 12, paragraphe 2, points 1 à 4.
Art. 14. Droit de recours
Les décisions prises par la CSSF en vertu du présent chapitre ou du règlement (UE) 2017/1131 peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
Art. 15. Publication des décisions
La CSSF publie sur son site internet les décisions n’ayant fait l’objet d’aucun recours et imposant une sanction ou mesure administrative en raison d’une violation des articles 4 à 21 et 23 à 37 du règlement (UE) 2017/1131, sans retard injustifié après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée. La publication contient au moins des informations sur le type et la nature de la violation et sur l’identité des personnes responsables. Cette obligation ne s’applique pas aux décisions imposant des mesures dans le cadre d’une enquête.
– Mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012
Art. 16. Autorité compétente au Luxembourg
La CSSF est l’autorité compétente au Luxembourg pour veiller au respect des obligations prévues aux articles 6 à 9 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, dénommé ci-après le « règlement (UE) 2017/2402 », par les initiateurs, les prêteurs initiaux et les entités de titrisation, ci-après « SSPE », établis au Luxembourg, sans préjudice de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402.
Par dérogation à l’alinéa 1er, le Commissariat aux assurances, dénommé ci-après le « CAA », est l’autorité compétente au Luxembourg pour veiller au respect des obligations prévues aux articles 6 à 9 du règlement (UE) 2017/2402 par les initiateurs, les prêteurs initiaux et les SSPE établis au Luxembourg et soumis à sa surveillance.
La CSSF est également l’autorité compétente au Luxembourg pour veiller, conformément à l’article 29, paragraphe 5 du règlement (UE) 2017/2402, au respect des articles 18 à 27 dudit règlement par les initiateurs, les sponsors et les SSPE, et au respect de l’article 28 du règlement (UE) 2017/2402 par les tiers visés à l’article 27, paragraphe 2, dudit règlement.
Art. 17. Pouvoirs de la CSSF et du CAA
Aux fins de l’application du règlement (UE) 2017/2402 et du présent chapitre, la CSSF et le CAA sont investis des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives dans les limites définies par ledit règlement.
Les pouvoirs en question sont les suivants :
1. d’accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou d’en prendre copie ;
2. de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre ;
3. de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à leur surveillance respective ;
4. d’enjoindre de respecter les dispositions du règlement (UE) 2017/2402 et des mesures prises pour leur exécution et de s’abstenir de répéter tout comportement qui constitue une violation audit règlement ou aux mesures prises pour son exécution ;
5. d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les personnes soumises à leur surveillance continuent de se conformer aux exigences du règlement (UE) 2017/2402, du présent chapitre et des mesures prises pour leur exécution ;
6. de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.
Art. 18. Sanctions administratives
La CSSF et le CAA, en tant qu’autorités compétentes désignées en vertu de l’article 29, paragraphes 1 er à 3, du règlement (UE) 2017/2402 et de l’article 16 de la présente loi, ont le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2, au cas où :
1. l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 6 du règlement (UE) 2017/2402 ;
2. l’initiateur, le sponsor ou la SSPE ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 7 du règlement (UE) 2017/2402 ;
3. l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial ne répond pas aux critères prévus à l’article 9 du règlement (UE) 2017/2402 ;
4. l’initiateur, le sponsor ou la SSPE ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2402 ;
5. lorsqu’une titrisation est considérée comme étant simple, transparente et standardisée, l’initiateur, le sponsor ou la SSPE de cette titrisation ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles 19 à 22 ou 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402 ;
6. l’initiateur ou le sponsor fait une déclaration trompeuse au titre de l’article 27, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/2402 ;
7. l’initiateur ou le sponsor ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402 ; ou
8. le tiers agréé en vertu de l’article 28 du règlement (UE) 2017/2402 n’a pas notifié les modifications significatives apportées aux informations fournies conformément à l’article 28, paragraphe 1er, dudit règlement, ou toute autre modification dont on pourrait raisonnablement estimer qu’elle influe sur l’évaluation de la CSSF ou du CAA.
Lorsque les dispositions visées à l’alinéa 1er s’appliquent à des personnes morales, la CSSF et le CAA ont le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2 à l’égard des membres de l’organe de direction.
La CSSF et le CAA peuvent, dans les limites de leurs compétences respectives, pour les cas visés au paragraphe 1 er :
1. rendre un avis public qui précise l’identité de la personne physique ou morale en cause et la nature de la violation conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2017/2402 ;
2. prononcer une interdiction temporaire d’exercer des fonctions de direction au sein de l’initiateur, du sponsor ou de la SSPE, à l’égard de tout membre de l’organe de direction de ces entreprises ;
3. prononcer des amendes administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage retiré de la violation, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points 4 et 5 ;
4. dans le cas d’une personne physique, prononcer une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 000 euros ;
5. dans le cas d’une personne morale, prononcer une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 000 euros ou 10 pour cent du chiffre d’affaires total annuel net de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total annuel net à prendre en considération est le chiffre d’affaires total annuel tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
La CSSF et le CAA peuvent prononcer, dans les limites de leurs compétences respectives, une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête, qui ne donnent pas suite aux injonctions prononcées en vertu de l’article 17, paragraphe 2, point 4, ou qui auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 17, paragraphe 2, points 1 à 3.
La CSSF peut en outre prononcer une interdiction temporaire imposée à l’initiateur et au sponsor de notifier, en application de l’article 27, paragraphe 1 er, du règlement (UE) 2017/2402, qu’une titrisation satisfait aux exigences prévues aux articles 19 à 22 ou 23 à 26 dudit règlement dans le cas d’une violation visée au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, points 5 et 6, de la présente loi et prononcer un retrait temporaire de l’agrément visé à l’article 28, du règlement 2017/2402 dans le cas d’une violation visée au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, point 8, de la présente loi.
Art. 19. Droit de recours
Les décisions prises par la CSSF ou le CAA en vertu du présent chapitre ou du règlement (UE) 2017/2402 peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
Art. 20. Publication des décisions
La CSSF et le CAA publient sur leur site internet respectif, conformément aux modalités prévues à l’article 37 du règlement (UE) 2017/2402, toute décision d’imposer une sanction administrative n’ayant fait l’objet d’aucun recours et prononcée en raison d’une violation à l’article 6, 7, 9 ou 27, paragraphe 1 er, du règlement (UE) 2017/2402, sans retard injustifié après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée.
Lorsque la publication de l’identité, dans le cas de personnes morales, ou de l’identité et des données à caractère personnel, dans le cas de personnes physiques, est jugée disproportionnée par la CSSF ou le CAA à l’issue d’une évaluation au cas par cas, ou lorsque la CSSF ou le CAA estime qu’une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours, ou lorsque la publication est de nature à causer, pour autant que la CSSF ou le CAA puisse le déterminer, un préjudice disproportionné à la personne concernée, la CSSF et le CAA :
1. diffèrent la publication de la décision d’imposer la sanction administrative jusqu’à ce que les raisons de ne pas la publier cessent d’exister ;
2. publient la décision d’imposer la sanction administrative de manière anonyme ; ou
3. ne publient pas la décision d’imposer la sanction administrative lorsque les options envisagées aux points 1 et 2 sont jugées insuffisantes pour garantir :
a) que la stabilité des marchés financiers ne serait pas compromise ; ou
b) la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.
– Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
À l’article 12-3, paragraphe 2, lettre b), alinéa 1er, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les mots « biens mobiliers » sont remplacés par les mots « biens immobiliers » .
À l’article 12-5, paragraphe 4bis, de la même loi, il est ajouté un nouvel alinéa 4, libellé comme suit :
« Les restrictions prévues aux articles 12-1 et 12-5, paragraphes 4, 6 et 7, ne s’appliquent pas aux actifs qui sont inscrits dans le registre de couverture uniquement pour couvrir la liquidité de la masse de couverture. ».
– Modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés
À l’article 8 de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés, les mots « répondant aux conditions énumérées à l’article 125-1 ou 125-2 » sont remplacés par les mots « agréées conformément aux chapitres 15, 16 ou 18 » .
À l’article 49 de la même loi, il est inséré un paragraphe 12 nouveau, libellé comme suit :
« (12)
Les fonds communs de placement visés par la présente loi peuvent se transformer en SICAV et leurs documents constitutifs et d’émission peuvent être mis en harmonie avec les dispositions du chapitre 3, par résolution d’une assemblée générale des porteurs de parts réunissant les deux tiers des voix des porteurs de parts présents ou représentés, quelle que soit la portion de la valeur nette d’inventaire du fonds commun de placement représentée. Les convocations à une telle assemblée sont communiquées aux porteurs de parts conformément aux dispositions régissant la convocation d’assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes telles que prévues aux articles 450-8 et 450-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. ».
– Dispositions finales
Art. 25. Intitulé de citation
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :
« loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ».
Cabasson, le 16 juillet 2019.
Doc. parl. 7349 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.
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Règlement (UE) n ° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque (...)
Règlement (UE) n ° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat (...)
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Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (Texte présentant (...)
Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la (...)
Mémorial A n° 514 de 2019

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 25