Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/36-1/projet-loi/C-9/premiere-lecture/page-264
Timestamp: 2019-10-16 10:30:37+00:00

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34. (1) Une Administration doit publier dans la Gazette du Canada ses projets de règlements visés à l'article 33 sur les tarifs des droits de pilotage et ces règlements ne peuvent entrer en vigueur avant l'expiration d'un délai de trente jours à partir de la date de publica tion.
35. (1) À l'issue de l'enquête et, le cas échéant, des audiences, et avant l'expiration du délai prévu par le paragraphe (2) ou fixé en vertu du paragraphe (3), l'Office des trans ports du Canada doit faire à ce sujet une recommandation à l'Administration, qui est obligée d'en tenir compte.
(2) Sauf indication contraire d'un règle ment pris en vertu du paragraphe (3) ou accord entre les parties sur une prolongation du délai, l'Office fait une recommandation relative ment au projet de droit visé par l'opposition déposée en vertu du paragraphe 34(2) avec toute la diligence possible dans les cent vingt jours suivant réception de celle-ci.
152. La même loi est modifiée par adjonc tion, avant l'article 36, de ce qui suit :
36.01 Par dérogation à toute autre autorisa tion prévue par un texte de loi, à l'exception de la Loi sur les mesures d'urgence ou de toute autre loi en matière de situations d'urgence, il ne peut être accordé à une Administration aucune somme par voie de crédit affecté par le Parlement pour lui permettre d'exécuter ses obligations.
155. La même loi est modifiée par adjonc tion, après l'article 48, de ce qui suit :
157. La même loi est modifiée par adjonc tion, après l'article 52, de ce qui suit :
159. (1) L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédéra les », de ce qui suit :
(2) L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédéra les », de ce qui suit :
161. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre al phabétique, sous l'intertitre « Autres insti tutions fédérales », de ce qui suit :
162. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre al phabétique, sous l'intertitre « Autres insti tutions fédérales », de ce qui suit :
(3) Le règlement pris en vertu du paragra phe (1) ne peut exiger ou avoir pour effet d'exiger d'une personne qu'elle fournisse au ministre un contrat confidentiel visé au para graphe 68(1), conclu en application du para graphe 126(1) ou visé à l'article 54 de la Loi maritime du Canada.
164. (1) Le passage suivant l'alinéa d) de la définition de « autorité fédérale », au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, est rempla cé par ce qui suit :
Sont exclus le commissaire en conseil du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et tous les organismes de ces territoires, tout conseil de bande au sens donné à « conseil de la bande » dans la Loi sur les Indiens, les commissions portuaires constituées par la Loi sur les commissions portuaires, les commissai res nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton et de la Loi de 1911 concernant les commissai res du havre de Toronto, les sociétés d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, la société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada et les administrations portuai res constituées sous le régime de cette loi.
a) Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou qu'elle a le pouvoir d'aliéner, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l'exception des terres sur lesquelles le commissaire du Yukon ou celui des Territoires du Nord- Ouest a pleine autorité par décision du gouverneur en conseil et de celles dont la gestion est confiée à une administration portuaire sous le régime de la Loi mariti me du Canada ou à une société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de cette loi;
9. Les commissaires nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton et de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto, les commissions portuai res constituées par la Loi sur les commissions portuaires, la société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada et les administrations portuaires constituées sous le régime de cette loi, avant d'exercer une attribution visée aux alinéas 5(1)a), b) ou c) à l'égard d'un projet, veillent à ce que soit effectuée, le plus tôt possible au stade de la planification de celui-ci, avant la prise d'une décision irrévocable, une évaluation des effets environnementaux du projet conformément aux règlements pris aux termes de l'alinéa 59k).
k) régir les modalités d'évaluation des effets environnementaux et celles des pro grammes de suivi des projets à l'égard desquels les commissaires nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton et de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto, les commissions portuaires constituées par la Loi sur les commissions portuaires, la société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada et les administra tions portuaires constituées sous le régime de cette loi exercent une attribution visée aux alinéas 5(1)a), b) ou c), régir toute mesure qui doit être prise à l'égard de ces projets au cours du processus d'évaluation environnementale et, à ces fins, régir l'ap plication des lois d'une province en vigueur au moment de l'évaluation;
167. Les alinéas 29(1)c) et d) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les acci dents de transport et de la sécurité des transports sont remplacés par ce qui suit :
c) relative au contrôle du trafic maritime ou aux questions connexes, entre les régula teurs du trafic maritime, les personnes désignées en vertu du paragraphe 59(1) ou des articles 76, 99 ou 106 de la Loi maritime du Canada, les équipages - y compris les capitaines, officiers, pilotes et conseillers glaciologues - ou le personnel des sta tions radio de la garde côtière, des centres et sous-centres de coordination du sauveta ge ou des bureaux de capitaine de port;
d) relative à la détresse ou à la sécurité en mer ou aux questions connexes, entre soit les opérateurs de station radio de la garde côtière, les personnes désignées en vertu du paragraphe 59(1) ou des articles 76, 99 ou 106 de la Loi maritime du Canada, les équipages - y compris les capitaines, offi ciers, pilotes et conseillers glaciolo gues - ou le personnel des centres de services de trafic maritime, des centres et sous-centres de coordination du sauvetage ou des bureaux de capitaine de port ou d'agent maritime, soit une personne sur la côte et un navire par l'intermédiaire d'une station radio de la garde côtière.
168. L'article 31 de la Loi sur les arrange ments fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

References: l'article 33
 l'article 36
 l'article 48
 l'article 52
 l'article 54
 L'article 31