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Timestamp: 2017-06-24 20:47:09+00:00

Document:
Sentinţa în limba franceză dată de Curtea Europeană a Drepturilor Omului în cauza nr. 1505/02 (Reiner şi alţii contra României)
Procedurile juridice externe grup Târgu Secuiesc	- Dosarul1505/02 la CEDO Hotărârea CEDO în cazul Reiner şi alţii împotriva României TROISIÈME SECTION
AFFAIRE REINER ET AUTRES c. ROUMANIE
(Requête no 1505/02)
En l'affaire Reiner et autres c. Roumanie,
Egbert Myjer David Thór Björgvinsson I. Berro-Lefèvre et de M. S. Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 septembre 2007,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 1505/02) dirigée contre la Roumanie et dont quatre ressortissants de cet Etat, MM. Anton Reiner, Octavian Paisz, Dezideriu Hejja et Ioan Konrad (« les requérants »), ont saisi la Cour le 10 septembre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me G. Frunda, avocat à Târgu Mureş. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 4 novembre 2005, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
4. Les requérants sont nés respectivement en 1948, 1934, 1946 et 1967 et résident à Târgu Secuiesc.
5. Le 22 décembre 1989, lors d'une manifestation populaire qui eut lieu à Târgu Secuiesc pour soutenir la révolution roumaine, le policier A.A. (Agache Aurel) fut agressé par des particuliers et décéda des suites de ses blessures.
6. Le 27 décembre 1989, l'hôpital de Târgu Secuiesc informa la police du décès de A.A. (Agache Aurel) Un procès-verbal fut dressé le même jour en indiquant les données personnelles de la victime ainsi que les circonstances de son décès.
7. Le 27 décembre 1989, le parquet près le tribunal départemental de Covasna (« le parquet ») ouvrit une enquête pénale in rem sur les causes de son décès et plusieurs personnes furent mises en examen.
8. En janvier 1990, les deuxième et troisième requérants, MM. Paisz et Hejja furent interrogés par la police sur leur participation aux événements du 22 décembre 1989. Le 31 juillet 1991, M. Reiner fut entendu par la police quant aux mêmes faits.
9. En octobre 1990 et au cours de l'année 1991, plusieurs témoins, parmi lesquels O.A.A. (Orban Andrei Alexandru) et V.V. (Vardo Vilmos), furent interrogés par la police sur les faits du 22 décembre 1989. Le 4 novembre 1991, le témoin K.G.(Kozma Gizella) fut interrogé par la police et déclara avoir vu un groupe de personnes frapper A.A. (Agache Aurel) Le procureur dressa un procès-verbal attestant que le témoin K.G.(Kozma Gizella) avait identifié, sur la base des photos présentées par la police, MM. Reiner (le premier requérant) et Paisz, comme faisant partie des personnes qui avaient agressé A.A. (Agache Aurel)
10. Le 31 juillet 1991, le père de M. Konrad (le quatrième requérant) fut interrogé par la police. Sa déclaration mentionnait que son fils était poursuivi dans l'affaire.
11. Le 18 novembre 1991, le témoin H.P.(Hosu Petru) déclara au parquet qu'il avait vu une personne de sexe masculin, brune, d'environ 30-35 ans, agresser la victime. Il avait identifié M. Konrad comme étant cette personne sur la base des photos présentées par la police. Le témoin P.H.S.(PINTI HILDA SZILVIA) déclara qu'elle avait trouvé A.A. (Agache Aurel) dans un état critique, qu'elle avait demandé de l'aide à la population mais que M. Konrad en s'approchant avait donné un dernier coup à la victime.
12. Les 26 novembre et 4 décembre 1991, MM. Hejja et Paisz furent mis en examen pour le meurtre d'A.A. (Agache Aurel) Ils furent mis également en détention provisoire, respectivement jusqu'au 27 décembre 1991 et 4 janvier 1992. Dans sa déclaration faite au parquet le 27 novembre 1991, M. Hejja déclara qu'il avait donné à A.A. (Agache Aurel) « cinq ou six coups de pied dans la zone abdominale ». Il déclara également qu'il avait vu M. Paisz dans la rue, mais qu'il ne pouvait pas dire si celui-ci avait commis des actes de violence sur la victime.
13. Le 29 novembre 1991, F.O.(Filip Orban Daniella Kamilla) déclara au parquet que, le 22 décembre 1989, elle avait vu un groupe de personnes agresser A.A. (Agache Aurel) et qu'elle avait aperçu M. Paisz dans la foule sans pouvoir dire s'il avait agressé la victime.
14. Le 3 décembre 1991, le témoin V.V. (Vardo Vilmos) fut interrogé par la police et il affirma avoir vu MM. Hejja, Paisz et Reiner agresser la victime. Le 24 mars 1992, V.V. (Vardo Vilmos) fut interrogé par le parquet et déclara avoir vu MM. Hejja et Reiner agresser la victime. Quant à M. Paisz, V.V. (Vardo Vilmos) revint sur sa déclaration du 3 décembre 1991 et indiqua qu'il l'avait confondu avec quelqu'un d'autre.
15. Le 8 janvier 1992, la police lança un avis de recherche concernant M. Konrad. En mars et juin 1992, d'autres témoins furent interrogés par le parquet.
16. Le 24 mars 1992, une confrontation eut lieu entre M. Paisz et le témoin O.A.A. (Orban Andrei Alexandru) devant le procureur chargé de l'enquête. Le requérant n'était pas assisté d'un avocat. Lors de cette confrontation, O.A.A. (Orban Andrei Alexandru) déclara qu'il avait vu M. Paisz dans la rue mais qu'il ne pouvait pas préciser si celui-ci avait donné des coups à A.A. (Agache Aurel) Le même jour, O.A.A. (Orban Andrei Alexandru) fut interrogé par le parquet et déclara qu'il ne savait pas si M. Hejja était présent sur le lieu de l'agression et qu'il ne pouvait pas dire si M. Paisz avait agressé la victime.
17. En novembre 1997, le parquet interrogea à nouveau K.G.(Kozma Gizella) et V.V. (Vardo Vilmos) Dans un procès verbal du 7 novembre 1997 dressé par la police, il était fait état de ce que F.O.(Filip Orban Daniella Kamilla) et M. Konrad avaient quitté la Roumanie pour la Hongrie en 1990 et que, selon son père, ce dernier avait connaissance de ce qu'il était recherché par la police.
18. Le 13 novembre 1997, M. Reiner fut entendu en qualité d'inculpé (învinuit) par le parquet qui lui présenta le dossier de poursuites pénales. Il ressort de sa déclaration qu'il avait été informé des faits reprochés, à savoir sa participation à l'agression d'A.A. (Agache Aurel) et qu'il pouvait bénéficier d'un avocat. Toutefois, M. Reiner estima que pendant cette phase de la procédure, la présence d'un avocat n'était pas nécessaire.
19. Le 15 décembre 1997, sur réquisitoire du procureur, MM. Hejja et Paisz ainsi que F.O.(Filip Orban Daniella Kamilla) furent renvoyés en jugement devant le tribunal départemental de Covasna pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (lovituri cauzatoare de moarte), infraction prohibée par l'article 183 du Code pénal. Par le même réquisitoire, MM. Reiner et Konrad furent mis en examen et renvoyés en jugement pour la même infraction. Dans son réquisitoire le procureur exposait que lors des événements du 22 décembre 1989, les requérants, avec d'autres personnes non identifiées, avaient agressé le policier A.A. (Agache Aurel) lui donnant des coups de poing et de pied ayant entraîné sa mort. Le procureur retint qu'il ressortait des déclarations des témoins K.G.(Kozma Gizella) et V.V. (Vardo Vilmos) que MM. Hejja, Paisz et Reiner avaient frappé à plusieurs reprises la victime. Le procureur précisa que M. Konrad n'avait pas été interrogé parce qu'il avait quitté le pays.
20. Le 9 février 1998, le tribunal départemental ajourna l'affaire à la demande de M. Paisz pour préparer sa défense. Le 25 février 1998, le tribunal ajourna l'affaire au motif que F.O.(Filip Orban Daniella Kamilla) n'était ni présente ni représentée par un avocat à l'audience. Le 16 mars 1998, M. Hejja demanda au tribunal d'ajourner l'affaire pour des motifs de santé.
21. Le 25 mars 1998, le tribunal entendit M. Reiner, qui nia sa participation à l'agression d'A.A. (Agache Aurel) Le tribunal ajourna l'affaire au 27 avril 1998 en raison de l'absence de F.O.(Filip Orban Daniella Kamilla) et de M. Konrad. Le 24 avril 1998, la police dressa un procès-verbal pour constater que M. Konrad et F.O.(Filip Orban Daniella Kamilla) ne résidaient plus à Târgu Secuiesc et qu'ils avaient émigré en Hongrie.
22. Par un jugement avant dire droit du 3 juin 1998, sur demande des requérants, la Cour suprême de justice renvoya l'affaire devant le tribunal départemental de Bucarest et annula tous les actes de procédure accomplis devant le tribunal départemental de Covasna.
23. Le 7 septembre 1998, M. Hejja demanda l'ajournement de l'affaire pour des raisons de santé et les 10 septembre et 8 octobre 1998, le tribunal pris note de la demande d'ajournement faite par l'avocat de la partie lésée et des requérants.
24. Le 5 novembre 1998, lors d'une audience publique devant le tribunal départemental de Bucarest, la juridiction constata que M. Konrad n'avait pu être cité à comparaître à l'audience, ce dernier étant définitivement parti en Hongrie. Le tribunal ordonna qu'il soit cité par affichage sur la porte du conseil local.
25. Le 21 décembre 1998, M. Reiner fut entendu par le tribunal et maintint ses déclarations précédentes en faisant valoir qu'il n'était pas impliqué dans les faits reprochés. Il indiquait qu'il n'avait pas vu M. Paisz agresser la victime et qu'il ne pouvait pas dire ce que les autres inculpés faisaient lors des événements. Il rappelait également qu'il avait été invité en 1997 au parquet pour faire une déclaration sur les faits reprochés. M. Konrad, qui n'était pas présent, fut représenté par un avocat commis d'office. La famille d'A.A. (Agache Aurel) se constitua partie civile.
26. Lors de la même audience, le tribunal fit droit à la demande de l'avocat de MM. Paisz, Reiner et Hejja de procéder à l'audition des témoins qui avaient été interrogés lors de l'instruction, en 1991, 1992 et 1997 et, en conséquence, ordonna leur citation à comparaître à l'audience du 18 janvier 1999.
27. Le 18 janvier 1999, le tribunal rejeta la demande d'ajournement d'audience formée par les requérants en raison de l'absence de leur avocat, celui-ci ayant été remplacé par un de ses collaborateurs. Après avoir entendu M. Paisz, le tribunal entendit trois témoins, V.V. (Vardo Vilmos), D.E.(Duka Eugeniu) et L.L.(Lote Ludovic), qui avaient déposé lors de l'instruction de l'affaire. Le témoin V.V. (Vardo Vilmos) déclara qu'il ne connaissait aucune des personnes qu'il avait vu agresser A.A. (Agache Aurel) en 1989. Le témoin D.E.(Duka Eugeniu) déclara qu'il connaissait depuis longtemps MM. Paisz et Hejja et qu'il n'avait vu aucun des requérants agresser la victime. A son tour, L.L.(Lote Ludovic) déclara qu'il n'avait reconnu dans la foule de 300­400 personnes qui agressait la victime que F.O.(Filip Orban Daniella Kamilla) Il ajouta qu'il connaissait depuis longtemps M. Paisz, qu'il ne l'avait pas vu frapper A.A. (Agache Aurel), et qu'il ne connaissait pas les autres requérants.
28. Les autres témoins qui avaient déposé lors de l'instruction n'ayant pas comparu à leur citation, le tribunal estima que leur audition n'était plus nécessaire et qu'elle tendait en réalité à tergiverser l'affaire. Sans donner plus de motivation, il constata aussi que l'audition des autres témoins, qui n'avaient pas comparu à l'audience, n'était plus possible et ordonna la lecture de leurs dépositions versées au dossier d'instruction, en se fondant sur l'article 329 du code de procédure pénale.
29. Par un jugement du 15 février 1999, le tribunal départemental acquitta M. Konrad, en estimant que les preuves de sa culpabilité n'étaient pas suffisantes. Il condamna MM. Paisz et Hejja à une peine de quatre ans de prison, et M. Reiner à une peine de trois ans de prison, avec sursis. Il condamna aussi les requérants, solidairement avec F.O.(Filip Orban Daniella Kamilla), à verser aux parties civiles des dommages intérêts en réparation du préjudice matériel et moral de 260 millions de lei roumains. La partie pertinente de la motivation du jugement se lit ainsi :
« (...) le tribunal constate que les faits décrits dans l'acte d'inculpation sont prouvés, et se sont déroulés selon les modalités et la complexité des situations exposées dans le réquisitoire (...) ».
30. MM. Paisz, Hejja et Reiner et le parquet auprès du tribunal départemental de Bucarest relevèrent appel contre ce jugement. Les requérants demandèrent leur acquittement au motif que les faits reprochés ne constituaient pas des infractions, étant des actes révolutionnaires. Ils soulignèrent que la victime avait été agressée par plusieurs personnes, et qu'il était impossible d'établir avec certitude l'identité de ceux qui avaient participé à l'agression.
31. Lors des audiences des 1er octobre et 5 novembre 1999, l'avocat de MM. Paisz, Hejja et Reiner sollicita l'audition par la cour de tous les témoins qui avaient déposé lors de l'instruction de l'affaire, en 1991, 1992 et 1997. L'avocat commis d'office pour représenter M. Konrad se joignit à cette demande. Lors de cette dernière audience, la cour rejeta la demande d'audition de ces témoins, au motif que leurs déclarations avaient été lues devant le tribunal de Bucarest.
32. Par un arrêt du 18 novembre 1999 la cour d'appel de Bucarest fit droit à l'appel du parquet. Elle jugea que le tribunal n'aurait pas dû ordonner le sursis de la peine de M. Reiner. Sur la base des déclarations faites par les témoins P.H.S.(PINTI HILDA SZILVIA) et H.P.(Hosu Petru) lors de l'instruction, la cour d'appel condamna M. Konrad du chef de violences ayant entraîné la mort de A.A. (Agache Aurel) sans intention de la donner (lovituri cauzatoare de moarte). Elle rejeta l'appel de MM. Paisz, Reiner et Hejja en estimant, sur la base des déclarations faites lors de l'instruction par les témoins K.G.(Kozma Gizella), H.P.(Hosu Petru) et V.V. (Vardo Vilmos), qu'ils avaient agressé la victime. La cour d'appel retint, par ailleurs, que la demande d'acquittement faite par l'avocat au nom de M. Hejja était surprenante, dans la mesure où ce dernier avait avoué au cours de la procédure sa participation aux faits.
33. Les requérants formèrent un recours contre cet arrêt. Ils demandèrent leur acquittement, au motif qu'ils n'avaient pas commis les faits reprochés. Ils firent valoir que M. Paisz n'était pas présent sur le lieu de l'agression, que M. Reiner y était présent mais qu'il n'avait pas agressé la victime et que M. Konrad n'avait pas été correctement cité.
34. Par un arrêt du 26 mars 2001, la Cour suprême de justice rejeta les recours introduits par les requérants et le parquet près la cour d'appel de Bucarest. Pour confirmer la situation de fait décrite par la cour d'appel, la Cour suprême se fonda sur les déclarations faites lors de l'instruction de l'affaire par les témoins H.P.(Hosu Petru), V.V. (Vardo Vilmos), K.G.(Kozma Gizella), O.A.A. (Orban Andrei Alexandru) et P.H.S.(PINTI HILDA SZILVIA) Après avoir mentionné chaque déposition, la Cour suprême indiqua les pages du dossier d'instruction où se trouvaient les déclarations.
35. Le code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits
Article 327 § 3
« Lorsque l'audition d'un témoin n'est plus possible, le tribunal ordonne la lecture de sa déclaration faite lors des poursuites pénales et en tient compte lors du jugement de l'affaire. »
Article 329 § 3
« Lorsqu'au cours du jugement de l'affaire par le tribunal la présentation d'une preuve antérieurement admise parait inutile, le tribunal peut, après avoir entendu le parquet et les parties, décider que la preuve en cause ne soit plus présentée. »
36. Le nouveau code de procédure pénale entré en vigueur le 7 septembre 2006
« 1. Les décisions définitives prononcées dans des affaires où la Cour européenne des Droits de l'Homme a constaté une violation des droits et libertés fondamentaux peuvent faire l'objet d'une révision si les conséquences graves de cette violation existent toujours et ne peuvent être écartées que par la révision de la décision en cause.
b) l'époux ou les parents proches du condamné, même après le décès de ce dernier ;
3. La demande de révision est déposée auprès de la Haute Cour de cassation et de justice, qui décide de l'affaire en formation de neuf juges.
4. Le délai de révision est d'un mois à partir de la date de la décision définitive de la Cour européenne des droits de l'homme (...)
a) annule en partie la décision pour ce qui est du droit méconnu et décide du fond de l'affaire selon les dispositions du chapitre III, section II, en remédiant aux conséquences de la violation ;
b) annule la décision et, s'il est nécessaire de procéder à des mesures d'instruction, ordonne le réexamen de l'affaire par le tribunal dont la décision se trouve à la base de la violation, selon les dispositions du chapitre III, section II (...) »
37. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure pénale qui, selon eux, a débuté en 1990 et a abouti à leur condamnation pénale définitive en 2001. Ils invoquent l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
38. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
1. La durée de la procédure à prendre en considération
39. Le Gouvernement ne conteste pas que la procédure pénale a pris fin par l'arrêt définitif de la Cour suprême de Justice du 26 mars 2001. Il souligne également que la Convention est entrée en vigueur quant à la Roumanie le 20 juin 1994.
40. Le Gouvernement considère que le point de départ de la période à prendre en considération est différente à l'égard de chaque requérant. Ainsi, pour MM. Hejja et Paisz la procédure pénale a commencé les 26 novembre et 4 décembre 1991, dates de leur arrestation. Bien qu'ils aient été entendus par la police les 22 et 26 janvier 1990, ils n'ont pas été informés qu'une éventuelle accusation pénale était portée contre eux. Ainsi, la durée de la procédure a été pour ces deux requérants de six ans et neuf mois.
41. Quant à M. Konrad, dans la mesure où il s'est enfui en Hongrie, le Gouvernement considère il n'est pas possible de déterminer avec certitude la date à laquelle il a été informé des accusations portées contre lui (Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 82, 1er décembre 2005). La police de Covasna a lancé un avis de recherche à son égard dès le 8 janvier 1992, mais aucun élément du dossier ne prouve que le requérant ait eu connaissance de cet avis, qui d'ailleurs n'a jamais été exécuté. En outre, le 29 juin 2001, la police a lancé un nouvel avis de recherche à son égard pour faire exécuter l'arrêt de condamnation. Dès lors, il appartient au requérant de prouver à partir de quelle date il avait connaissance des accusations portées contre lui.
42. Quant à M. Reiner, le Gouvernement estime que la période à prendre en considération n'a commencé que le 13 novembre 1997, date à laquelle il a été interrogé pour la première fois comme accusé. A cet égard, il souligne que bien que M. Reiner ait été entendu par la police pour la première fois le 31 juillet 1991, il n'a pas été informé lors de l'interrogatoire qu'une enquête pénale était ouverte à son encontre. Le Gouvernement renvoie également à son formulaire de requête complété le 10 septembre 2001, dans lequel il a déclaré qu'il avait été inclus parmi les accusés en 1997. La durée de la procédure pour ce requérant a été donc de trois ans et quatre mois.
43. Les requérants conviennent que la période à prendre en considération pour deux d'entre eux, à savoir MM. Hejja et Paisz est de six ans et neuf mois.
44. Quant à la durée à prendre en compte pour MM. Reiner et Konrad, ils rappellent qu'au sens de l'article 6 § 1 à la Convention, « l'accusation » peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (Hozee c. Pays Bas, no 21961/93, § 43, 22 mai 1998). Ils estiment que cette notion englobe également celle de « poursuites importantes » concernant la situation d'un suspect.
45. Or, il est incontestable que l'enquête pénale a débuté en 1990, comme le démontre le numéro du dossier pénal constitué en droit interne, à savoir 129/P/1990. En outre, le 4 novembre 1991, le témoin F.G. a reconnu, d'après des photos, M. Reiner parmi les agresseurs de la victime. Dès lors, ils estiment que les premières accusations pénales ont été formulées contre ce dernier dès la constitution de ce dossier. Bien qu'il n'ait été mis en examen et renvoyé en jugement qu'en 1997, il n'en reste pas moins qu'il a eu, avant cette date, la qualité de personne à l'égard de laquelle une enquête pénale a été ouverte. Par conséquent, la durée de la procédure pénale à prendre en considération pour ce requérant est également de six ans et neuf mois. Pour des raisons similaires, la période à prendre en considération pour M. Konrad est elle aussi de six ans et neuf mois. Le fait qu'il a établi son domicile à l'étranger n'a aucune pertinence dans l'affaire, dans la mesure où les délais dans la procédure ont été les mêmes pour tous les requérants.
46. La Cour note qu'en matière pénale le « délai raisonnable » de l'article 6 § 1 débute dès l'instant où une personne se trouve « accusée » ; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement, celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation et de l'ouverture de l'enquête préliminaire. L'« accusation », au sens de l'article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (voir Reinhardt et Slimane-Käid c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 660, § 93 et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 275, CEDH 2003‑VI (extraits)).
47. Appliquant ces principes aux faits de l'espèce, la Cour note que pour MM. Paisz et Hejja, la procédure pénale a débuté en 1991, lorsqu'ils ont été mis en détention provisoire. Quant à M. Konrad, ainsi qu'il ressort de la déclaration de son père faite le 31 juillet 1991, il a eu connaissance dès 1991 des accusations portées contre lui et de l'enquête pénale en cours (voir le paragraphe 10 ci-dessus).
48. Quant à M. Reiner, la Cour constate que, bien qu'il ait été entendu en 1991 par la police, il n'avait aucune raison de supposer qu'il était personnellement visé et rien ne donnait à penser qu'à ce stade il était lui-même soupçonné des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. S'il est vrai que le témoin F.G. l'avait indiqué parmi les agresseurs de A.A. (Agache Aurel), aucune mesure n'a été prise qui puisse avoir des répercussions importantes sur sa situation. De plus, de 1991 à 1997, il n'a pas été cité pour déposer et aucune autre mesure n'a été prise contre lui. Bien que le numéro du dossier pénal indique qu'il ait été constitué en 1990, il n'en reste pas moins qu'il s'agissait d'une poursuite pénale in rem et que l'enquête contre le requérant a fort bien pu démarrer plus tard. D'ailleurs, le requérant lui même a indiqué dans son formulaire de requête envoyé à la Cour qu'il a été cité pour déposition en 1997. Ce n'est que le 13 novembre 1997 que le parquet l'interrogea et l'informa officiellement qu'il était soupçonné d'une infraction en matière pénale. Dès lors, la Cour estime que ce n'est qu'à cette date que la procédure pénale a débuté en ce qui le concerne.
2. Le caractère raisonnable de la procédure
50. Le Gouvernement fait valoir que pour déterminer le caractère raisonnable de la durée d'une procédure, il faut tenir compte de la complexité de l'affaire ainsi que du comportement des parties et des autorités pendant la procédure. En l'espèce, les faits reprochés aux requérants ont eu lieu pendant la révolution roumaine qui a abouti au changement du régime communiste. Dans ce contexte, l'hostilité de la population envers les éléments de l'ancienne administration, dont A.A. (Agache Aurel) faisait partie, est un élément à prendre en considération pour justifier la lenteur du début de la procédure.
51. S'agissant du comportement des parties, le Gouvernement souligne que les requérants ont demandé à plusieurs reprises l'ajournement de l'affaire devant les juridictions nationales. En outre, l'absence de M. Konrad ne peut pas être imputée à l'Etat. Par ailleurs, le Gouvernement demande à la Cour de prendre en compte le fait que MM. Reiner et Konrad n'étaient pas en détention pendant la procédure.
52. En conclusion, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour en matière de durée de procédure pénale, le Gouvernement estime que pour M. Reiner la durée de la procédure n'a pas dépassé le délai raisonnable et pour MM. Hejja et Paisz, il s'en remet à la sagesse de la Cour. Quant à la durée de la procédure pour M. Konrad, le Gouvernement ne prend pas position.
53. Les requérants contestent cette thèse et estiment que la durée déraisonnable de la procédure est imputable exclusivement au comportement des autorités.
54. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). Elle rappelle aussi qu'en matière pénale, le droit à être jugé dans un délai raisonnable a notamment pour objet d'éviter « qu'une personne inculpée ne demeure trop longtemps dans l'incertitude de son sort » (Stögmüller c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 9, p. 40, § 5).
55. La Cour considère qu'en l'occurrence il importe de faire une distinction selon les requérants en cause.
i) quant à MM. Paisz, Hejja et Konrad
56. La Cour rappelle qu'elle ne peut connaître du grief relatif à la durée de la procédure pénale qu'à partir du 20 juin 1994, date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie. Toutefois, elle doit tenir compte de l'état dans lequel se trouvait la procédure à la date susmentionnée (Mitap et Müftüoğlü c. Turquie arrêt du 25 mars 1996, Recueil 1996-II, p. 410, § 28). Or, à cette date, l'instruction de l'affaire durait déjà depuis plus de trois ans.
ii) quant à M. Reiner
60. La Cour note que la procédure a duré trois ans et quatre mois pour ce requérant pour trois degrés de juridiction. Par ailleurs, elle ne relève pas de période d'inactivité imputable aux autorités judiciaires. Au vu des considérations qui précèdent et considérée dans son ensemble, la Cour n'estime pas déraisonnable la durée de la procédure.
Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1.
61. Les requérants dénoncent le rejet par les tribunaux de leurs demandes répétées d'audition des témoins dont les dépositions faites lors de l'instruction ont contribué de façon déterminante à leur condamnation. Ils invoquent l'article 6 § 3 d) de la Convention, ainsi libellé :
3. Tout accusé a droit notamment à :(...)
d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;(...) »
62. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
63. Le Gouvernement rappelle qu'il appartient aux juridictions nationales d'apprécier les preuves présentées devant elles ainsi que leur pertinence et la nécessité de faire interroger des témoins. En vertu de l'article 327 § 3 du code de procédure pénale, il était loisible aux juridictions nationales, lorsque certains témoins ne pouvaient plus être entendus, de donner lecture devant le tribunal de leurs dépositions faites au cours des poursuites pénales. Le Gouvernement souligne que les juridictions nationales n'ont pas fondé leurs décisions d'une manière déterminante sur les déclarations des témoins que les requérants n'ont pas eu la possibilité de faire interroger au cours de l'information pénale ou de la procédure devant le tribunal.
64. Ainsi, M. Paisz a été condamné sur la base des déclarations faites par sa coinculpée F.O.(Filip Orban Daniella Kamilla) et par les témoins V.V. (Vardo Vilmos), O.A.A. (Orban Andrei Alexandru) et K.G.(Kozma Gizella) lors de l'information pénale. Or, V.V. (Vardo Vilmos) a été entendu par le tribunal et le requérant a eu la possibilité de faire interroger O.A.A. (Orban Andrei Alexandru) lors de leur confrontation du 24 mars 1992. En outre, la déclaration de K.G.(Kozma Gizella) faite devant le parquet renforçait les allégations de V.V. (Vardo Vilmos)
65. S'agissant de M. Hejja, il a été condamné sur la base de sa propre déclaration du 27 novembre 1991 et sur les déclarations de V.V. (Vardo Vilmos), K.G.(Kozma Gizella) et H.P.(Hosu Petru) lors de l'instruction pénale. Quant à M. Reiner, les tribunaux l'ont condamné sur la base des déclarations de V.V. (Vardo Vilmos) et K.G.(Kozma Gizella), la déclaration de ce dernier étant prise en compte dans sa partie qui corroborait celle de V.V. (Vardo Vilmos) Quant à M. Konrad, le Gouvernement souligne qu'il s'est complètement désintéressé de la procédure.
66. Les requérants contestent la thèse du Gouvernement. Se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière, ils estiment que les juridictions nationales n'ont pas respecté le principe du contradictoire et soulignent qu'ils n'ont pas eu l'occasion de contester les témoignages qui les incriminaient ou d'interroger les auteurs ni au moment de la déclaration, ni ultérieurement. En outre, ils font valoir que les juridictions nationales ont rejeté leurs demandes d'audition des témoins sans aucune motivation.
67. La Cour relève d'abord que les exigences du paragraphe 3 d) de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1. Dès lors, elle examinera le grief sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi d'autres, Asch c. Autriche, arrêt du 26 avril 1991, série A no 203, p. 10, § 25, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, § 49).
68. La Cour rappelle ensuite que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles de droit interne, et qu'en principe il revient aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 45, CEDH 1999‑II). La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Van Mechelen et autres précité, § 50).
69. En effet, comme la Cour l'a précisé à plusieurs reprises (voir, entre autres, Isgrò c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-A, p. 12, § 34, et Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, § 47, p. 21), il peut dans certaines circonstances s'avérer nécessaire, pour les autorités judiciaires, d'avoir recours à des dépositions remontant à la phase de l'instruction préparatoire. Si l'accusé a eu une occasion adéquate et suffisante de contester pareilles dépositions, au moment où elles ont été faites ou plus tard, leur utilisation ne se heurte pas en soi à l'article 6 §§ 1 et 3 d). Il s'ensuit, cependant, que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats (voir, parmi d'autres, Rachdad c. France, no 1846/01, § 24, 13 novembre 2003 et P.S. c. Allemagne, no 33900/96, §§ 22-24, 20 décembre 2001).
70. La Cour rappelle que, combiné avec le paragraphe 3, le paragraphe 1 de l'article 6 oblige les Etats contractants à des mesures positives, qui consistent notamment à permettre à l'accusé d'interroger ou faire interroger les témoins à charge (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 33, § 78). Pareilles mesures relèvent en effet de la « diligence » que les Etats contractants doivent déployer pour assurer la jouissance effective des droits garantis par l'article 6 (Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 67, CEDH 2001‑VIII).
71. La Cour estime qu'il convient de faire une distinction selon les requérants en cause.
a) quant à MM. Paisz, Reiner et Konrad
Partant, il y a eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention à l'égard de ces requérants.
b) quant à M. Hejja
78. La Cour note, avec le Gouvernement, que les juridictions nationales ont fondé la condamnation de M. Hejja non seulement sur les déclarations des témoins mais également sur ses aveux lors de l'instruction. Par ailleurs, la Cour constate que, ainsi qu'il ressort du dossier, M. Hejja n'est pas revenu sur ses aveux au cours de la procédure judiciaire. Il s'ensuit que la condamnation de ce requérant ne s'était pas fondée, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par des personnes qu'il n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats.
79. Certes, dans sa déclaration devant le tribunal, le témoin V.V. (Vardo Vilmos) est revenu sur sa déclaration faite dix ans auparavant lors de l'instruction pénale. Cependant, dans les conditions particulières concernant M. Hejja, le défaut de motivation des tribunaux quant à la préférence donnée à la déclaration faite par V.V. (Vardo Vilmos) en 1991, n'est pas suffisant pour conclure que les droits de la défense du requérant ont été restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 de la Convention.
Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention à l'égard de M. Hejja.
80. Citant l'article 6 § 3 c) de la Convention, les requérants se plaignent d'avoir été privés de toute chance de faire plaider leur cause sur le bien‑fondé de l'accusation en fait comme en droit, faute d'avoir pu se faire entendre, lors de l'audience de 18 janvier 1999, par l'intermédiaire de l'avocat qu'ils avaient choisi. Invoquant l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, ils se plaignent de n'avoir pas eu un procès équitable à cause de leur origine ethnique hongroise.
81. Quant au grief tiré de l'article 6 § 3 c) de la Convention, la Cour note qu'en ce qui concerne MM. Paisz, Hejja et Reiner, leur avocat s'était fait remplacér par un de ses collaborateurs, qui a pu participer aux débats. Elle estime qu'aucune violation des droits de défense ne découle de ce fait. En ce qui concerne M. Konrad, il convient d'observer que, lors de l'audience du 18 janvier 1999, il n'était pas présent, n'avait pas choisi un avocat pour le représenter et a été représenté par un avocat commis d'office. De plus, il a été acquitté par le jugement du tribunal du 15 février 1999. En conclusion, ses droits de défense n'ont pas été violés du fait de l'absence d'un avocat librement choisi.
82. Quant au grief des requérants tiré de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 6 §§ 1 et 3 d), la Cour constate qu'il n'est pas étayé, rien dans le dossier ne permettant de déceler une quelconque discrimination.
83. Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
85. M. Hejja réclame 45 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel. Ces sommes couvrent ses dépenses liées à la procédure, au déplacement des membres de sa famille pour lui rendre visite en prison et l'envoi de colis, le dédommagement pour le préjudice subi en raison de son arrestation illégale, le traitement médical qu'il a dû suivre. Il réclame également 15 000 EUR au titre du préjudice moral qu'il aurait subi en raison de l'atteinte portée à sa réputation, l'affaire étant largement médiatisée.
86. MM. Reiner et Paisz sollicitent chacun 40 000 EUR au titre du préjudice matériel pour des dommages similaires à ceux mentionnés par M. Hejja. M. Reiner réclame également la restitution de la somme qu'il a été condamné à verser aux parties civiles. Ils réclament chacun 10 000 EUR au titre du préjudice moral.
87. M. Konrad demande 30 000 EUR au titre du préjudice matériel pour les dépenses liées à la nécessité de quitter le pays sous la pression des autorités roumaines ainsi que 10 000 EUR au titre du préjudice moral pour l'atteinte portée à sa réputation par la médiatisation du procès et la discrimination subie en raison de son appartenance à la minorité hongroise.
88. S'agissant du préjudice matériel invoqué par les requérants, le Gouvernement considère que la Cour ne saurait spéculer sur l'issue de la procédure pénale si les témoins avaient été entendus par les tribunaux (Arnasson c. Islande no 44671/98, § 42, 15 octobre 2003). En outre, le Gouvernement note qu'il n'y a pas de lien de causalité direct entre la durée de la procédure et les préjudices invoqués par les requérants liés au traitement médical et à leurs frais de transport.
89. Pour ce qui est du préjudice moral, le Gouvernement considère qu'un constat de violation serait suffisant pour réparer le prétendu préjudice moral des requérants. Par ailleurs, il estime que les montants sollicités à ce titre sont excessifs et rappelle que dans des affaires similaires la Cour a attribué à ce titre 4 000 EUR (Forcellini c. Saint-Marin, no 34657/97, § 41, 15 juillet 2003, De Biagi c. Saint-Marin, no 36451/97, § 27, 15 juillet 2003) or 15 000 francs français (Constantinescu c. Roumanie, 27 juin 2000, § 82).
90. La Cour relève que le seul fondement à retenir, pour l'octroi d'une satisfaction équitable, réside en l'espèce dans le fait que la cause des requérants n'a pas été entendue équitablement (à l'exception de M. Hejja) et dans un délai raisonnable (à l'exception de M. Reiner). La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que les intéressés ont subi un préjudice moral réel dans ledit procès (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II).
91. Dès lors, statuant en équité, comme le veut l'article 41, la Cour alloue à M. Paisz la somme de 4 050 EUR, à M. Hejja 1 050 EUR et à M. Reiner la somme de 3000 EUR.
92. Quant à M. Konrad, la Cour constate qu'il s'était abstenu de participer à la procédure et elle estime nécessaire de prendre en compte cet élément dans l'évaluation du préjudice moral subi. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour lui alloue la somme de 2 000 EUR.
93. En outre, la Cour rappelle que lorsque des particuliers, comme en l'espèce, ont été condamnés à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande des intéressés représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004). A cet égard, elle note que l'article 4081 du code de procédure pénale roumain permet la révision d'un procès sur le plan interne lorsque la Cour a constaté la violation des droits et libertés fondamentaux d'un requérant.
94. Les requérants demandent également le remboursement des frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour sans préciser leur montant et sans présenter de justificatifs.
95. Le Gouvernement note que les requérants n'ont fourni aucun document pour justifier leurs frais et dépens et demande à la Cour de rejeter leur demande.
96. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, dans la mesure où les requérants n'ont pas fourni de justificatifs pertinents à l'appui de leur demande de remboursement des frais encourus dans les procédures internes relatives à la présente requête, la Cour ne leur allouera pas de somme à ce titre. Toutefois, la Cour admet que les intéressés ont encouru des dépens pour faire corriger la violation de la Convention au niveau européen. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle juge raisonnable de leur allouer conjointement 1 500 EUR pour frais et dépens.
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 6 § 1 pour ce qui est de la durée de la procédure et 6 § 3 d) de la Convention, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne la durée de la procédure à l'égard de MM. Octavian Paisz, Dezideriu Hejja et Ioan Konrad ;
3. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne la durée de la procédure à l'égard de M. Anton Reiner ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 d) de la Convention à l'égard de MM. Octavian Paisz, Anton Reiner et Ioan Konrad ;
5. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 3 d) de la Convention à l'égard de M. Dezideriu Hejja ;
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant Octavian Paisz, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 4 050 EUR (quatre mille cinquante euros) pour dommage moral ;
b) que l'Etat défendeur doit verser au requérant Anton Reiner, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral ;
c) que l'Etat défendeur doit verser au requérant Dezideriu Hejja, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 1 050 EUR (mille cinquante euros) pour dommage moral ;
d) que l'Etat défendeur doit verser au requérant Ioan Konrad, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros) pour dommage moral ;
e) que l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
f) que les sommes en question seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement et qu'il convient d'ajouter à celles-ci tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
g) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 septembre 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

References: l'article 34
 l'article 29
 § 3
 l'article 183
 l'article 329
 § 3
 § 3
 l'article 6
 § 1
 l'article 35
 § 3
 § 82
 l'article 6
 § 1
 § 43
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 § 93
 § 275
 § 67
 § 5
 § 28
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 3
 l'article 35
 § 3
 l'article 327
 § 3
 l'article 6
 § 25
 § 49
 § 45
 § 50
 § 34
 § 47
 l'article 6
 l'article 6
 § 24
 l'article 6
 § 78
 l'article 6
 § 67
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 § 3
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 6
 § 3
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 35
 § 42
 § 41
 § 27
 § 82
 § 80
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 6
 § 27
 § 23
 l'article 4081
 l'article 41
 l'article 6
 § 1
 § 3
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 3
 l'article 6
 § 3
 l'article 44
 § 2
 l'article 44
 § 2
 l'article 44
 § 2
 l'article 44
 § 2
 l'article 44
 § 2
 l'article 77