Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/132-PGP.html
Timestamp: 2020-04-09 10:59:47+00:00

Document:
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Cessions de biens mobiliers d'investissement
132-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Cessions de biens mobiliers d'investissement2
BOI-TVA-CHAMP-10-20-30-20160302
2016-03-02T12:15:34.000+01:00
L'article 136 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit l'exonération des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un droit à déduction, et des livraisons de biens dont l'acquisition ou l'affectation était exclue du droit à déduction.
Cette règle communautaire est transposée au a du 1° du 3 de l'article 261 du code général des impôts (CGI).
Parallèlement, les dispositions de la directive relatives au prélèvement, à la transmission gratuite et à l'affectation de biens à des fins étrangères à l'entreprise, transposées au II de l'article 257 du CGI, conduisent à taxer les livraisons à soi-même de biens mobiliers d'investissement lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies.
Le a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation. Mais cette exonération ne s'applique qu'aux cessions de biens mobiliers d'investissement qui ne pouvaient pas ouvrir droit à déduction, en raison soit de leur affectation à une activité exonérée ou hors du champ d'application de la TVA, soit d'une mesure d'exclusion particulière.
Il s'agit des ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation, c'est-à-dire, conformément aux a) et b) de l'article 136 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, des biens meubles corporels qu'un assujetti utilise pour les besoins de l'exercice de son activité imposable (ex : matériel et outillage industriels, matériel de transport, matériel de bureau et informatique, cheptel et chevaux de course).
Les cessions d'immeubles ne sont pas concernées par ce texte. En effet, les ventes d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans sont expressément exonérées par le 2° du 5 de l'article 261 du CGI, sous réserve de l'option pour la taxation prévue par le 5°bis de l'article 260 du CGI.
Les ventes d'aéronefs à des personnes autres que les compagnies internationales et les ventes de certains bateaux à des personnes autres que les professionnels sont soumises à la TVA et relèvent des 1° et 2° du III de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-20-40).
Enfin il est rappelé que les cessions de biens meubles incorporels sont imposables en application du IV de l'article 256 du CGI.
Lorsque l'exonération est applicable, le cédant délivre au bénéficiaire l'attestation de transfert du droit à déduction dans les conditions et limites prévues au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DED-60-20-10 au IV-C § 230).
En revanche, cette condition s'apprécie chez le précédent propriétaire lorsque les biens ont fait l'objet d'une transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, dispensée de taxation en application de l'article 257 bis du CGI. En effet, le bénéficiaire de la transmission est réputé continuer la personne du cédant en poursuivant l'exploitation de l'universalité transmise sous une forme ou une autre (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 au I-A-1 § 30).
Par ailleurs, dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, lorsque la cession n'est pas soumise à la TVA en application de l'article 257 bis du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 au I-A-1 et 2 § 20 à 40), l'ouverture éventuelle du droit à déduction qui motive la taxation de la cession ultérieure doit être recherchée chez le cédant ou l'apporteur dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant.
En effet, la taxation des cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement acquis ou apportés dans le cadre d'une universalité totale ou partielle de biens est exigible dès lors que le bien n'était ni exclu du droit à déduction ni affecté à une activité exonérée aux a) et b) de l'article 136 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Cependant, une dispense de taxation est prévue en cas de transmission dans le cadre d'une universalité totale ou partielle de biens (cf. II-C-1 § 180).
L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
La dispense de taxation s'applique à l'ensemble des biens et des services qui appartiennent à l'universalité transmise, et ce, quelle que soit leur nature, et notamment aux transferts de biens mobiliers corporels d'investissement qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 au I-B § 70).
(190 à 210)
2. Opérations relevant du commerce extérieur
L'article 262 du CGI, le I de l'article 262 ter du CGI et l'article 275 du CGI exonèrent, sous certaines conditions, respectivement les exportations, les livraisons intracommunautaires et les livraisons de biens destinés à être exportés. Lorsqu'elles concernent des biens mobiliers d'investissement, ces opérations sont considérées comme taxées.
L'article 16 de la directive 2006/112/CE du 26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée assimile à une livraison effectuée à titre onéreux, le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou plus généralement qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA.
Ces dispositions, combinées avec celles de l'article 136 a) et b) de la même directive conduisent à une application limitée du domaine des régularisations des déductions tel qu'il est fixé par les articles 188-1 et 2 à 192 de la directive déjà citée (BOI-TVA-DED-60-20-20 au II-B § 90).
/bofip/132-PGP.html

References: L'article 136
 l'article 261
 l'article 257
 l'article 261
 l'article 136
 l'article 261
 l'article 260
 l'article 257
 l'article 256
 l'article 207
 § 230
 l'article 257
 § 30
 l'article 257
 § 20
 l'article 136
 § 180

L'article 257
 § 70

L'article 262
 l'article 262
 l'article 275

L'article 16
 l'article 136
 § 90