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Timestamp: 2020-01-29 18:08:24+00:00

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Arrete Royal du 04/09/2014 rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2009, conclue au sein de la commission paritaire pour employes de l'industrie textile et de la bonneterie, relative a l'octroi d'une indemnite complementaire en faveur
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur
2014205253
4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés effectuant des prestations de nuit qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 56 ans ou plus (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés effectuant des prestations de nuit qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 56 ans ou plus.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie Convention collective de travail du 24 avril 2009 Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés effectuant des prestations de nuit qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 56 ans ou plus (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92207/CO/214) Ier. Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et aux employé(e)s qu'elles occupent.
Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail règle l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés en cas de notification de licenciement après le 31 mars 2007, exception faite du licenciement pour motif grave, et qui accèdent au régime de prépension après le 31 décembre 2007 et qui peuvent prouver qu'au moment de la cessation du contrat de travail, ils avaient été occupés pendant 20 années minimum dans un régime de travail visé à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990. § 2. Pour l'application du § 1er, il n'est pas tenu compte de la prolongation du délai de préavis en application des articles 38, § 2 et 38bis de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.
Art. 3.§ 1er. Les travailleurs licenciés, visés à l'article 2, § 1er, qui ont atteint l'âge de 56 ans au moment de la cessation de leur contrat de travail et pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 inclus, qui peuvent justifier d'un passé professionnel d'au moins 33 années en tant que salariés, et qui obtiennent le droit à des indemnités de chômage légales durant cette période, reçoivent une indemnité complémentaire comme visé à l'article 6, à charge de l'employeur. § 2. Par dérogation du § 1er ci-dessus, le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis de l'employé(e) licencié(e) peut prendre fin en dehors de la durée de validité de la convention collective de travail, pour autant que le préavis ait été notifié ou que le contrat ait été rompu pendant la durée de validité de la convention collective de travail et pour autant que l'employé(e) ait atteint l'âge prévu au § 1er pendant la durée de validité de la convention collective de travail.
Art. 4.Pour l'application des articles 2 et 3, § 1er, il faut entendre par "moment de la cessation du contrat de travail" soit le moment où l'employé(e) termine ses prestations après écoulement du délai de préavis, soit, en l'absence de délai de préavis ou lorsqu'il est mis fin anticipativement au préavis notifié, le moment où l'employé(e) quitte l'entreprise.
Art. 5.Outre le passé professionnel requis en tant que salarié(e) et l'occupation requise dans un régime de travail comme visé par l'article 2 ci-dessus, les employé(e)s doivent, pour pouvoir bénéficier de la prépension conventionnelle, satisfaire à une des conditions sectorielles d'ancienneté suivantes : - soit 15 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute; - soit 5 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute au cours des 10 dernières années dont au moins 1 an dans les 2 dernières années.
Art. 6.L'indemnité complémentaire visée à l'article 2 concerne l'octroi d'avantages semblables à ceux prévus par la convention de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au Conseil national du travail.
Art. 7.§ 1er. Aux employé(e)s visés aux articles 2 à 5 qui dans la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 inclus accèdent au présent régime de prépension, l'indemnité complémentaire est payée par l'employeur, qui peut réclamer auprès du "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie" (ci-après dénommé le "fonds") le remboursement de l'indemnité complémentaire, limitée au montant calculé conformément à la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail, mais sans préjudice de l'application du mécanisme de garantie visé à l'article 12.
Le montant de ces cotisations patronales spéciales, dues sur le montant de l'indemnité complémentaire calculée conformément à la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail, mais sans préjudice de l'application du mécanisme de garantie visé à l'article 12, peut également être réclamé par l'employeur auprès du fonds. § 2. Par dérogation au § 1er ci-dessus, et en exécution des et conformément aux conditions prévues par l'article 52 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprise, l'indemnité complémentaire est payée aux employé(e)s qui ont été engagé(e)s dans l'entreprise à partir de 50 ans par le Fonds de fermeture d'entreprises à partir du premier jour du mois qui suit celui où l'employé(e) bénéficiant de cette indemnité complémentaire de prépension a atteint l'âge de 60 ans.
Art. 8.Les employé(e)s visé(e)s aux articles 2 à 5 ont droit, dans la mesure où ils (elles) bénéficient des allocations de chômage légales, à l'indemnité complémentaire jusqu'à la date à laquelle ils (elles) atteignent l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la pension légale et dans les conditions fixées par la réglementation relative aux pensions.
Art. 9.Par dérogation à l'article 8, les employé(e)s concerné(e)s par les articles 2 à 5 qui ont leur lieu de résidence principale dans un pays de l'Espace économique européen ont également droit à une indemnité complémentaire à charge de leur dernier employeur pour autant qu'ils (elles) ne puissent bénéficier ou qu'ils (elles) ne puissent continuer à bénéficier d'allocations de chômage dans le cadre de la réglementation en matière de prépension conventionnelle, uniquement parce qu'ils (elles) n'ont pas ou n'ont plus leur résidence principale en Belgique au sens de l'article 66 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage et pour autant qu'ils (elles) bénéficient des allocations de chômage en vertu de la législation de leur pays de résidence.
Art. 10.§ 1er. Par dérogation à l'alinéa premier de l'article 8 et à l'article 9, le droit à l'indemnité complémentaire accordé aux employé(e)s licencié(e)s dans le cadre de la présente convention collective est maintenu à charge du dernier employeur, lorsque ces employé(e)s reprennent le travail comme salariés auprès d'un employeur autre que celui qui les a licencié(e)s et n'appartenant pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licencié(e)s. § 2. Par dérogation à l'alinéa premier de l'article 8 et à l'article 9, le droit à l'indemnité complémentaire accordé aux employé(e)s licencié(e)s dans le cadre de la présente convention collective est maintenu à charge du dernier employeur, en cas d'exercice d'une activité indépendante à titre principal à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licencié(e)s ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. § 3. Dans les cas visés au § 1er et au § 2, lorsque les employé(e)s licencié(e)s reprennent le travail pendant la période couverte par l'indemnité de congé, ils n'ont droit à l'indemnité complémentaire qu'au plus tôt à partir du jour où ils(elles) auraient eu droit aux allocations de chômage s'ils n'avaient pas repris le travail. § 4. Dans les cas visés au § 1er et au § 2, le droit à l'indemnité complémentaire est maintenu pendant toute la durée de l'occupation dans les liens d'un contrat de travail ou pendant toute la durée de l'exercice d'une activité indépendante à titre principal, selon les modalités prévues par la présente convention collective de travail et pour toute la période où les employé(e)s ayant droit à l'indemnité complémentaire ne bénéficient plus d'allocations de chômage en tant que chômeur complet indemnisé.
Art. 12.L'indemnité complémentaire accordée dans le cadre de la prépension conventionnelle pour employés, dont le montant brut est inférieur à 99,16 EUR par mois, est majorée jusqu'à 99,16 EUR brut par mois. Cette augmentation du montant de l'indemnité complémentaire ne peut pas avoir comme conséquence que le montant mensuel brut total de cette indemnité complémentaire et des allocations de chômage dépasse le seuil pris en considération pour le calcul de la cotisation de 3,5 p.c. du travailleur sans charge de famille, retenue sur le montant total de l'allocation sociale et de l'indemnité complémentaire.
Par contre, les primes ou indemnités qui sont accordées en contrepartie de frais réels ne sont pas prises en considération. 2. Pour l'employé(e) payé(e) par mois, la rémunération brute est la rémunération obtenue par lui (elle) pour le mois de référence défini au point 6 ci-après.3. Pour l'employé(e) qui n'est pas payé(e) par mois, la rémunération brute est calculée en fonction de la rémunération horaire normale. La rémunération horaire normale s'obtient en divisant la rémunération des prestations normales du mois de référence par le nombre d'heures normales fournies dans cette période. Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'heures de travail prévu dans le régime de travail hebdomadaire de l'employé(e); ce produit multiplié par 52 et divisé par 12 correspond à la rémunération mensuelle. 4. La rémunération brute d'un(e) employé(e) qui n'a pas travaillé pendant tout le mois de référence est calculée comme s'il (elle) avait été présent(e) tous les jours de travail compris dans le mois considéré. Lorsqu'en raison des stipulations de son contrat, un(e) employé(e) n'est tenu(e) de travailler que pendant une partie du mois de référence et n'a pas travaillé pendant tout ce temps, sa rémunération brute est calculée en fonction du nombre de jours de travail prévu dans son contrat. 5. A la rémunération brute obtenue par l'employé(e), qu'il(elle) soit payé(e) par mois ou autrement, il est ajouté un douzième du total des primes contractuelles et de la rémunération variable dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois, perçues distinctement par l'employé(e) au cours des douze mois qui précèdent la date de licenciement.6. A l'occasion de la concertation prévue par l'article 18, il sera décidé de commun accord quel est le mois de référence à prendre en considération. Lorsqu'il n'est pas fixé de mois de référence, celui-ci sera le mois civil qui précède la date du licenciement. 7. Pour les employé(e)s qui entrent dans le régime de la prépension à temps plein dans le prolongement d'une diminution de carrière d'1/5e ou d'une réduction des prestations de travail à mi-temps, comme fixé par la convention collective de travail n° 77bis du Conseil national du travail, ou pour les employé(e)s qui passent d'un régime de prépension à mi-temps à un régime de prépension à temps plein, l'indemnité complémentaire est calculée sur la base du salaire brut pour des prestations de travail à temps plein. V. Adaptation du montant de l'indemnité complémentaire
Art. 17.L'indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec d'autres indemnités ou allocations spéciales, résultant du licenciement, accordées en vertu de dispositions légales ou réglementaires. Dès lors, l'employé(e) licencié(e) dans les conditions prévues par les articles 2 à 5 devra d'abord épuiser les droits découlant de ces dispositions, avant de pouvoir prétendre à l'indemnité complémentaire visée à l'article 6.
Art. 18.Avant de licencier un ou plusieurs employé(e)s visé(e)s aux articles 2 à 5, l'employeur se concerte avec les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou à défaut, avec la délégation syndicale. Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, notamment de son article 12, cette concertation a pour but de décider, de commun accord, si, indépendamment des critères de licenciement en vigueur dans l'entreprise, des employé(e)s, répondant au critère d'âge prévu par l'article 3, § 1er, peuvent être licencié(e)s par priorité et, dès lors, bénéficier du régime complémentaire.
Art. 20.Les difficultés d'interprétation générale de la présente convention collective de travail sont réglées par le conseil d'administration du fonds par référence à et dans l'esprit de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail.
Art. 21.La présente convention est d'application pour la période du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus.
Art. 22.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.
arrêté royal Conseil d'Etat. - Fin de détachement Par arrêté royal du 4 septembre 2014, il est mis fin, à partir du 25 avril 2014 au soir, au détachement auprès de la Cellule stratégique du Ministre de l'Intérieur de M. Raphaël BORN, Auditeur au Conseil d'E arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 8 octobre 2014 est nommée à la date du 8 avril 2004: - Commandeur de l'Ordre de Léopold : Madame Henriette KLOECK, Membre du Bureau du Conseil supérieur de la Justice. Elle portera la décoration civi Par arrê arrêté royal Carrière extérieure. - Désignations Par arrêté royal du 21 juillet 2014, M. François DELHAYE est déchargé de ses fonctions à l'Administration centrale. Il est accrédité en qualité d'Ambassadeur et Consul général de Belgique dans la Républ
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References: Art. 2
 l'article 1
 § 2
 § 1
 § 2

Art. 3
 l'article 2
 § 1
 l'article 6
 § 2
 § 1
 § 1

Art. 4
 § 1

Art. 5
 l'article 2

Art. 6
 l'article 2

Art. 7
 l'article 12
 l'article 12
 § 2
 § 1
 l'article 52

Art. 8

Art. 9
 l'article 8
 l'article 66

Art. 10
 l'article 8
 l'article 9
 § 2
 l'article 8
 l'article 9
 § 3
 § 1
 § 2
 § 4
 § 1
 § 2

Art. 12
 l'article 18

Art. 17
 l'article 6

Art. 18
 l'article 3
 § 1

Art. 20

Art. 21

Art. 22