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Timestamp: 2020-08-10 22:04:49+00:00

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Obligations de l'administrateur : suppression messages & compte
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Sujet: Obligations de l'administrateur : suppression messages & compte Mer 27 Juin 2012 - 13:41
Obligations de l'administrateur vis à vis de la suppression de vos messages et de votre compte
Certains membres peuvent se montrer menaçants en vous jetant à la figure des articles de loi qu'ils ne connaissent pas eux-même pour vous obliger à réaliser certaines de leurs exigences comme le grand classique "Supprimez mon compte et tous mes messages". Je vais donc brièvement faire le point sur les obligations concernant la suppression des messages & d'un compte.
Si un membre le demande, l'administrateur est-il obligé de supprimer son compte ?
Oui ! Vous êtes obligé de supprimer le compte d'un membre le demandant comme l'explique la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) au regard de la Loi Informatique et Liberté de 1978. En effet, l'article 40 de cette loi dispose que "toute personne [...] peut exiger [...] que soient [...] rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant".
Est-on obligé de supprimer ses informations personnelles ?
Oui. Si il le demande vous avez l'obligation de supprimer les messages qui permettent de l'identifier en tant que personne réelle (Nom, adresse postale, adresse e-mail, photo, description physique ...). Cela concerne la Présentation, ses photos postées sur un Trombinoscope etc.
En cas de litige avec un membre, tout comme pour la suppression du compte, vous pouvez refuser de supprimer ses informations qui seront utile pour l'identifier si besoin.
Par respect pour l'ancien membre, après la suppression de son compte, vous pouvez supprimer ses informations personnelles même si il ne l'a pas demandé (ou au moins les déplacer dans une corbeille visible uniquement aux administrateurs). À quoi vous servirait sa présentation ou sa photo par exemple ?
Que faire de ses oeuvres ?
Vous ne pouvez ni supprimer ni modifier les oeuvres d'un membre sans son accord, même si son compte a été supprimé. En revanche vous pouvez supprimer les oeuvres ne respectant pas les conditions générales de ForumActif, comme un film pornographique par exemple.
Est-on obligé de supprimer tous ses autres messages ?
En dehors des informations personnelles et de ses oeuvres non, et heureusement. Il est fréquent que certains membres en fassent la demande (une vengeance de leur part, histoire de bien vous faire perdre votre temps) mais vous n'avez pas à le faire. Cela est également valable pour les messages contenant le lien de leur forum (cas rencontré pour les forums de publicité ou d'entraide) - à vérifier pour les sites professionnelles où le nom & prénom du concepteur est marqué.
En cas de doutes, l'avis d'un professionnel permet d'éviter tout ennui ou toute ambiguïté, renseignez-vous auprès de votre hébergeur ou d'un système juridique.
Le tutoriel rédigé sur ForumActif est plus complet que celui-ci que j'ai voulu succin : Responsabilité des messages et des comptes sur son forum
Dernière édition par Rem1 le Mer 11 Juil 2012 - 21:50, édité 1 fois
Sujet: Re: Obligations de l'administrateur : suppression messages & compte Sam 30 Juin 2012 - 8:50
Je me permets d'intervenir dans ce topic car j'ai remarqué quelques fautes. Pour les non-initiés elles paraissent vraiment petites, mais je vous assure que quelqu'un qui s'y connait et qui lit votre texte, les remarquent tout de suite .
Vous êtes obligé de supprimer le compte d'un membre le demandant, conformément à l'article 34 de la loi informatique stipulant que "chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent".
Premièrement, une loi ne stipule pas, elle dispose. Ce sont les contrats qui stipulent.
Il faudrait rectifier la phrase. C'est vraiment une erreur de débutant, mais pour un forum aussi grand et ambitieux que coin pub, cela est nécessaire d'utiliser le vocabulaire adéquat.
Autre petite chose qui me gène un peu, vous dites :
l'article 34 de la loi informatique
Des lois informatiques on en a plusieurs en France. De laquelle vous parlez ? Votre texte n'est ici pas assez précis. Je sais que vous avez certainement voulu faire simple pour que chaque membre puisse comprendre, mais mettre le nom complet de loi et son année serait plus correct.
Il s'agit en réalité de la loi informatique et liberté de 1978.
Enfin, ce n'est pas l'article 34 qui dit que "chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent".
Les articles 34 et 34 bis disposent que
Dans aucun cas nous ne pouvons trouver la phrase que vous avez cité.
La phrase que vous avez cité est en réalité l'interprétation que donne la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) donne à la loi de 1978.
L'article le plus proche des propos de la CNIL est l'article 40 de cette même loi, qui explique que :
A partir de toutes ces remarques, je vous propose la formulation suivante :
Vous êtes obligé de supprimer le compte d'un membre le demandant comme l'explique la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) au regard de la Loi Informatique et Liberté de 1978. En effet, l'article 40 de cette loi dispose que "toute personne [...] peut exiger [...] que soient [...] rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant".
Voilà, quelques inexactitudes de votre part dans votre tutoriel.
J'espère que vous les corrigerez.
Dans mes explications qui sont peut-être froides je n'ai pas voulu vous brusquer croyez-moi. C'est juste que lorsque l'on s'y connait un peu, ces erreurs sautent aux yeux .
Sujet: Re: Obligations de l'administrateur : suppression messages & compte Mer 11 Juil 2012 - 21:52
Merci pour la rectification, j'ai édité le premier message !
Sujet: Re: Obligations de l'administrateur : suppression messages & compte
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References: l'article 40
 l'article 34

l'article 34
 l'article 34
 l'article 40
 l'article 40