Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/code/code021.html
Timestamp: 2017-12-17 15:34:55+00:00

Document:
legislation/agriculture/reconnaissance GP Porcs bio
23 décembre 2016 - Arrêté ministériel portant reconnaissance de "GP PORCS BIO", un groupement de producteurs institué au sein de l'Union nationale des Agrobiologistes belges, en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole (M.B. 26.01.2017)
Considérant qu'en date du 24 novembre 2016, l'administration a reçu une demande de reconnaissance du "GP PORCS BIO", laquelle reprend toutes les exigences fixées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole;
Article 1er. En application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole, le plan d'entreprise du "GP PORCS BIO" institué au sein de l'Union nationale des Agrobiologistes belges, sise rue Nanon 98, à 5000 Namur, ci-après dénommé "UNAB", est approuvé.
Art. 2. En application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016, le "GP PORCS BIO" institué au sein de l'UNAB, sise rue Nanon 98, à 5000 Namur, est reconnu comme groupement de producteurs dans le secteur de la viande de "porc bio".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 23 décembre 2016.

References: l'article 5
 l'article 4
 l'article 5

Art. 2
 l'article 5

Art. 3