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Timestamp: 2018-12-19 12:10:46+00:00

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EUR-Lex - 32004R0314 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32004R0314 - EN
Document 32004R0314
Règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
OJ L 55, 24.2.2004, p. 1–13 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 18 Volume 003 P. 50 - 62
Special edition in Estonian: Chapter 18 Volume 003 P. 50 - 62
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Special edition in Slovene: Chapter 18 Volume 003 P. 50 - 62
Special edition in Bulgarian: Chapter 18 Volume 002 P. 161 - 173
Special edition in Romanian: Chapter 18 Volume 002 P. 161 - 173
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 008 P. 43 - 55
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/314/oj
Language 1 Bulgarian (bg) Spanish (es) Czech (cs) Danish (da) German (de) Estonian (et) Greek (el) English (en) French (fr) Croatian (hr) Italian (it) Latvian (lv) Lithuanian (lt) Maltese (mt) Dutch (nl) Polish (pl) Portuguese (pt) Romanian (ro) Slovak (sk) Finnish (fi) Swedish (sv)
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21/02/2004; entrée en vigueur voir art. 14
32004E0161
52004PC0082
Corrected by 32004R0314R(01) (CS)
Amended by 32004R1488 complément annexe 2 01/05/2004
Amended by 32005R0898 remplacement annexe 3 16/06/2005
Amended by 32005R1272 modification annexe 3 02/08/2005
Amended by 32005R1367 modification annexe 2 21/08/2005
Amended by 32007R0236 modification annexe 3 06/03/2007
Amended by 32007R0412 complément annexe 3 18/04/2007
Amended by 32007R0412 modification annexe 3 18/04/2007
Amended by 32007R0777 remplacement annexe 3 03/07/2007
Amended by 32008R0702 complément annexe 3 24/07/2008
Amended by 32008R1226 complément annexe 3 10/12/2008
Amended by 32009R0077 remplacement annexe 3 27/01/2009
Amended by 32010R0173 modification annexe 3 paragraphe 1 03/03/2010
Amended by 32010R0173 modification annexe 3 paragraphe 2 03/03/2010
Amended by 32011R0174 remplacement annexe III 24/02/2011
Amended by 32012R0151 remplacement annexe III 23/02/2012
Amended by 32012R0151 remplacement annexe II 23/02/2012
Amended by 32013R0145 modification annexe III 21/02/2013
Amended by 32013R0145 remplacement annexe II 21/02/2013
Suspended by 32013R0298 suspension partielle article 6 20/02/2014
Amended by 32013R0915 modification annexe III 25/09/2013
Amended by 32014R0153 adjonction annexe IV 20/02/2014
Amended by 32014R0153 adjonction article 6.4 20/02/2014
Amended by 32015R0275 modification annexe III 20/02/2015
Amended by 32015R0612 modification annexe IV paragraphe I 22/04/2015
Amended by 32015R1919 abrogation annexe IV SECTION I. texte 28/10/2015
Amended by 32015R1919 complément paragraphe 11a 28/10/2015
Amended by 32015R1921 abrogation annexe III SECTION I. texte 28/10/2015
Amended by 32016R0214 remplacement annexe IV 18/02/2016
Amended by 32016R0218 remplacement annexe III 18/02/2016
Amended by 32017R0284 remplacement annexe I 19/02/2017
Amended by 32017R0284 adjonction article 4a 19/02/2017
Amended by 32018R0223 remplacement annexe III texte 16/02/2018
Amendment proposed by 52009PC0395
Amendment proposed by 52013JC0005
Amendment proposed by 52014JC0004
Annulment requested by 62009TN0121
32002R0310
32004X0225(01) Relation
32004X0225(01)
RÈGLEMENT (CE) No 314/2004 DU CONSEIL
concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
vu la position commune 2004/161/PESC du Conseil du 19 février 2004 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (1),
Dans sa position commune 2002/145/PESC du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (2), le Conseil a exprimé sa profonde préoccupation devant la situation au Zimbabwe, en particulier les graves violations des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'opinion, d'association et de réunion pacifique, commises par le gouvernement du Zimbabwe. Il a donc imposé des mesures restrictives qui font l'objet d'un examen annuel. Certaines des mesures restrictives imposées à l'encontre du Zimbabwe ont été mises en œuvre au niveau de la Communauté par le règlement (CE) no 310/2002 du Conseil (3), dont la durée d'application a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par le règlement (CE) no 313/2003 du Conseil (4).
Le Conseil continue à considérer que le gouvernement du Zimbabwe porte toujours gravement atteinte aux droits de l'homme. Il juge donc nécessaire, aussi longtemps que ces violations se poursuivent, de continuer à appliquer des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement du Zimbabwe et de ceux qui sont responsables au premier chef de ces atteintes.
La position commune 2004/161/PESC prévoit dès lors un renouvellement des mesures restrictives instaurées par la position commune 2002/145/PESC.
Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/161/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés.
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques.
Le présent règlement modifie et proroge les mesures restrictives instaurées par le règlement (CE) no 310/2002, qu'il devrait remplacer immédiatement à son expiration,
«assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale;
tout autre instrument de financement à l'exportation;
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).
de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, volontairement et délibérément, directement ou indirectement, de l'équipement susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) ou c).
1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser:
la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique se rapportant:
à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté;
à du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies;
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de l'équipement énuméré à l'annexe I, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et la fourniture d'une assistance financière, d'un financement ou d'une assistance technique en rapport avec ces opérations.
2. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.
Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Zimbabwe, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.
1. Les fonds ou ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.
2. Aucun fonds ou ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
1. Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;
destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;
destinés exclusivement au paiement de changes ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;
nécessaires à des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:
d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou
de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au règlement (CE) no 310/2002;
à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.
fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;
2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.
Le gel des fonds et ressources économiques ou la non autorisation de l'utilisation de fonds, opéré de bonne foi, pour autant que cette action soit conforme au présent règlement, n'entraîne, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
La Commission est habilitée:
à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres;
à modifier l'annexe III sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/161/PESC.
Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.
au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;
à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;
à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;
à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 2004.
(1) JO L 50 du 20.2.2004, p. 66.
(2) JO L 50 du 21.2.2002, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/115/PESC (JO L 46 du 20.2.2003, p. 30).
(3) JO L 50 du 21.2.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 743/2003 de la Commission (JO L 106 du 29.4.2003, p. 18).
(4) JO L 46 du 20.2.2003, p. 6.
Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3
La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.
Casques offrant une protection balistique, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.
Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.
Projecteurs à réglage de puissance.
Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.
Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.
Matériel pour chargement manuel de munitions.
Dispositifs d'interception des communications.
Détecteurs optiques transistorisés.
Tubes intensificateurs d'images.
Viseurs d'armes télescopiques.
Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation,
les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.
Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.
Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.
Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.
Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.
Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.
Véhicules équipés d'un canon à eau.
Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.
Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.
Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf:
les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 millimètres en position verrouillée.
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins antiémeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telle que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte antiémeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.
Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
les appareils d'inspection TV ou à rayons X.
Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf:
les couvertures de bombes,
les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.
Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.
Charges explosives à découpage linéaire.
31. Explosifs et substances connexes, comme suit:
nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote),
trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),
Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7 et 8
Service «Afrique du sud du Sahara»
Direction générale du potentiel économique, service «Licences»
Brussels Hoofdstedelijk Gewest — Région de Bruxelles-Capitale
Tlf. (45) 33 92 0000
P./Tel. (358-9) 16 05 5900
Faksi/Fax (358-9) 16 05 5707
Liste des personnes visées à l'article 6
Président, né le 21.2.1924
Buka (alias Bhuka), Flora
«Minister of State» auprès du vice-président (anciennement: «Minister of State» chargée du programme de réforme agraire au cabinet du Président), née le 25.2.1968
Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960
Vice-ministre des finances et du développement économique
Secrétaire permanent, Département de l'information et de la publicité, né le 4.4.1963
Charumbira, Fortune Zefanaya
Vice-ministre de la décentralisation, des travaux publics et du logement, né le 10.6.1962
Ministre de l'éducation, des sports et de la culture, né le 25.11.1939
Préfet de police, né le 10.3.1953
Chikowore, Enos C.
Secrétaire au Politburo de la ZANU-PF, chargé des questions foncières et de la réinstallation, né en 1936
Ministre de la justice et des affaires parlementaires, né le 25.1.1947
Anciennement: Ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955
Vice-ministre de l'intérieur
Commandant des forces de défense zimbabwéennes, Général (anciennement: général de Corps d'armée, Armée de terre), né le 25.8.1956
Secrétaire principal chargé des affaires spéciales au cabinet du Président (anciennement: Secrétaire principal au ministère des affaires étrangères), né le 19.3.1949
Ministre de la décentralisation, des travaux publics et du logement, né le 1.8.1952
Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né en 1939
«Minister of State» chargé de la sécurité nationale au cabinet du Président (anciennement: Ministre de la sécurité), né le 1.8.1946
Gula-Ndebele, Sobuza
Président de la Commission de surveillance électorale
«Minister of State» chargé des entreprises publiques et des organismes semi-publics au cabinet du Président (anciennement: Vice-ministre de l'intérieur), né le 8.3.1940
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques, né en 1935
Hungwe, Josaya (alias Josiah Dunira)
Gouverneur de la province de Masvingo, né le 7.11.1935
Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 17.2.1938
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 25.5.1947
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970
Kuruneri, Christopher Tichaona
Ministre des finances et du développement économique (anciennement: Vice-ministre des finances et du développement économique), né le 4.4.1949
Vice-ministre des transports et des communications
Lesabe, Thenjiwe V.
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la condition féminine, née en 1933
Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai
Vice-ministre des mines et du développement minier, né le 13.6.1952
Ministre de l'agriculture et du développement rural (anciennement: Ministre de l'agriculture et de la redistribution des terres), né le 21.11.1954
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la production et du travail, née le 11.7.1943
Vice-ministre de la jeunesse, de l'égalité entre les sexes et de la création d'emplois, née le 4.4.1941
Président de la Commission des médias et de l'information
Secrétaire général adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques (anciennement: Ministre des finances), né le 22.3.1950
Malinga, Joshua
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, Secrétaire adjoint aux personnes handicapées et défavorisées, né le 28.4.1944
Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement: «Minister of State», chargé des entreprises publiques et des organismes semi-publics au cabinet du Président), né le 10.8.1961
Mangwende, Witness Pasichigare Madunda
Gouverneur de la province de Harare (anciennement: Ministre des transports et des communications), né le 15.10.1946
Manyika, Elliot Tapfumanei
Ministre sans portefeuille (anciennement: Ministre de la jeunesse, de l'égalité entre les sexes et de la création d'emplois), né le 30.7.1955
Vice-ministre de l'industrie et du commerce international, né le 10.8.1934
Marumahoko, Rueben
Vice-ministre de l'énergie et du développement énergétique, né le 4.4.1948
Masawi, Eprahim Sango
Gouverneur de la province du Mashonaland Central
Gouverneur de la province du Matabeleland-Sud (Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées), née le 14.10.1936
Gouverneur de la province de Bulawayo
Mathuthu, T.
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux
Ministre de l'énergie et du développement énergétique, né le 4.7.1952
Président du Parlement, né le 15.9.1946
Ministre de l'intérieur (anciennement: Vice-ministre de la décentralisation, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949
«Minister of State» chargé de l'information et de la publicité au cabinet du Président, né le 12.1.1957
Ministre de l'énergie et du développement énergétique (anciennement: Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 7.5.1950
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires juridiques, né en 1945
Gouverneur de la province du Matabeleland-Nord (Secrétaire adjoint du Politburo du ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951
Msika, Joseph W.
Vice-président, né le 6.12.1923
Gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931
Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi)
«Minister of State» chargée des sciences et de la technologie au cabinet du Président (anciennement: «Minister of State» auprès du vice-président Msika), née le 18.8.1946
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l'égalité entre les sexes et de la culture, née le 14.12.1958
Mudede, Tobaiwa (Tonneth)
«Registrar General», né le 22.12.1942
Mudenge, Isack Stanilaus Gorerazvo
Ministre des affaires étrangères, né le 17.12.1941
Épouse de Robert Gabriel Mugabe, née le 23.7.1965
Mugabe, Sabina
Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, née le 14.10.1934
Ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures (anciennement: Ministre des ressources rurales et de la politique de l'eau), née le 15.4.1955
Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né le 1.5.1949
Ministre de l'industrie et du commerce international (anciennement: Ministre de l'enseignement supérieur et de la technologie), né le 23.10.1942
Ministre de l'enseignement supérieur et des formations complémentaires (anciennement: Ministre des finances et du développement économique), né le 31.7.1941
Ministre des transports et des communications (anciennement: Vice-ministre des transports et des communications), né le 6.2.1954
Ministre au cabinet du Président, chargé des affaires spéciales, responsable du programme de lutte contre la corruption et les monopoles (anciennement: Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des relations extérieures, né le 27.7.1935
Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose)
Ministre de la jeunesse, de l'égalité entre les sexes et de la création d'emplois, général de Brigade à la retraite
Vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises, né le 27.5.1948
Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né le 28.10.1922
Général de Brigade (anciennement: Directeur général des Services de renseignement), né le 24.6.1957
Vice-ministre des affaires étrangères, né le 13.10.1954
Ndlovu, Naison K.
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la production et du travail, né le 22.10.1930
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l'intendance, né le 20.9.1949
Ministre de l'environnement et du tourisme, né le 17.4.1959
Ministre au cabinet du Président, chargé des affaires spéciales, responsable de l'agriculture, de la réforme agraire et de la redistribution des terres, né le 22.8.1934
Général de Corps d'armée, Gouverneur de la province de Manicaland
Ministre du développement des petites et moyennes entreprises (anciennement: «Minister of State» chargé du secteur informel), née le 20.9.1949
Ministre de la santé et de l'enfance (anciennement: Vice-ministre), né le 2.8.1950
Pote, Selina M.
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l'égalité entre les sexes et de la culture
Rusere, Tinos
Vice-ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures (anciennement: Vice-ministre des ressources rurales et de la politique de l'eau), né le 10.5.1945
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de l'enfance
Gouverneur de la province de Mashonaland West
Ministre de la défense, né le 30.3.1944
«Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du Président, né le 6.6.1945
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l'information et de la publicité, né le 29.9.1928
Général de Corps aérien (Armée de l'air), né le 1.11.1955
Vice-ministre de l'éducation, des sports et de la culture, né le 3.1.1949
Président de l'Association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970
Chef de cabinet (successeur de Charles Utete, no 93), né le 3.5.1949
Commandant de l'Armée nationale du Zimbabwe, général de Corps d'armée, né le 25.8.1956
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse
Stamps, Timothy
Conseiller pour la santé au cabinet du Président, né le 15.10.1936
Tawengwa, Solomon Chirume
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 15.6.1940
Tungamirai, Josiah T.
«Minister of State», chargé de l'indigénisation et de l'autonomisation, général de Corps aérien à la retraite (anciennement: Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l'autonomisation et de l'indigénisation), né le 8.10.1948
Président du comité présidentiel de révision foncière (anciennement: chef de cabinet), né le 30.10.1938
Zimonte, Paradzai
Directeur de l'administration pénitentiaire, né le 4.3.1947
Général à la retraite (anciennement: chef d'état-major des armées), né le 27.9.1943

References: art. 14
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6