Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020740773&dateTexte=20090616&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-06 12:20:34+00:00

Document:
Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000030108218/2009-06-16
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »
Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »
La convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'article R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS, DÉNOMMÉE " ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO "
L'Etat, représenté conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (ci-après dénommé l'" Etat "),
La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de RICOLFIS, directeur général (ci-après dénommée la " SGFGAS "),
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25,26-5 et 26-8 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 43,
Vu l'arrêté modifié du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 29 septembre 2014 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure, avec l'Etat et avec les établissements de crédit affiliés, un avenant à la convention relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Cet avenant a notamment pour objet l'octroi d'éco-prêts aux syndicats de copropriétaires ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Cette avance dénommée l'éco-prêt à taux zéro est désignée ci-après " le prêt " ou " les prêts ".
1. Bis. En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts et notamment de son VI bis, l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, dénommée éco-prêt individuel, peut être accordée dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs d'un immeuble.
Au moins 75 % des quotes-parts de copropriété doivent être comprises dans des lots affectés à l'usage d'habitation, détenus soit par des personnes physiques membres du syndicat de copropriétaires, soit par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres du syndicat de copropriétaires et être utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Ces travaux peuvent porter sur tout ou partie des bâtiments d'une copropriété.
Il est précisé que pour ce prêt dénommé éco-prêt copropriétés, l'emprunteur s'entend du syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic.
3. L'éco-prêt à taux zéro est défini à l'article 244 quater U du code général des impôts, complété de ses textes d'application.
4. bis. Les termes de la convention, notamment son article 10 bis, résultent également de l'avenant " éco-prêt copropriétés " conclu entre l'Etat et la SGFGAS
-la définition des éléments de calcul et le suivi pour le compte de l'Etat des crédits d'impôts dus au titre des avances remboursables (ci-après dénommée le crédit d'impôt) ;
d) La SGFGAS détermine les taux de crédit d'impôt dus au titre des éco-prêts à taux zéro, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
e) La SGFGAS contrôle a posteriori l'éligibilité des éco-prêts à taux zéro qui lui sont déclarés par les établissements de crédit ; les modalités d'exercice des contrôles sur pièces ou sur place sont définies à l'annexe 2 de la convention passée entre la SGFGAS et les établissements de crédit. Les sanctions éventuelles dont peuvent faire l'objet les établissements de crédit sont régies par la convention conclue entre chacun d'entre eux et l'Etat ;
Le programme annuel de contrôle est arrêté par le directeur général de la SGFGAS après consultation des commissaires du Gouvernement. Il est soumis à l'approbation du directeur général du Trésor. Ce dernier peut demander à la SGFGAS d'effectuer en cours d'année des contrôles ne figurant pas sur le programme annuel.
Le programme de contrôle et les rapports de contrôle sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués, outre l'établissement de crédit concerné et le cas échéant l'organe central du réseau auquel il appartient, qu'au directeur général du Trésor et au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages qui peuvent en autoriser conjointement une diffusion plus large.
f) La SGFGAS transmet à l'Etat les informations comptables et statistiques sur les crédits d'impôt dus aux établissements de crédit, dans les conditions prévues à l'annexe 1 ;
g) Dans des conditions fixées par mandat, la SGFGAS assiste l'Etat dans le recouvrement des avantages indûment perçus par des emprunteurs tels que mentionnés à l'article R*. 319-14 du code de la construction et de l'habitation.
-des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les établissements de crédit et, le cas échéant, par les personnes visées au II de l'article 199 ter S du code général des impôts.
La SGFGAS est couverte de ses frais de fonctionnement et des investissements qu'elle réalise, pour la bonne application des présentes, par une commission. Les frais de fonctionnement, déduction faite des pénalités de gestion éventuellement versées par les établissements de crédit sur le compte de dépôt visé ci-après, comprennent la quote-part des frais de structure imputable aux missions confiées à la SGFGAS dans le cadre de la présente convention. A cette fin, elle met en place une comptabilité analytique qui lui permet d'identifier parfaitement les charges qu'elle supporte, incluant le coût financier des investissements qu'elle réalise et les produits qu'elle enregistre.
Durée.-Résiliation.-Modifications
La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts.
-en cas de dénonciation des conventions liant l'Etat à l'ensemble des établissements de crédit en application de l'article 9 de ces conventions ;
-en cas de manquement de la SGFGAS aux obligations souscrites dans le cadre de la présente convention ;
-en cas de modification législative ou réglementaire affectant les éco-prêts à taux zéro.
Résiliation-modifications : règles propres à l'éco-prêt copropriétés
Les seules dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relatives à l'éco-PTZ copropriétés peuvent être modifiées sur simple demande de l'Etat à condition que cette modification n'emporte pas de rupture de l'équilibre financier. La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de quatre mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer ces dispositions dans le même délai.
En dehors des cas prévus au précédent alinéa, les dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relatives à l'éco-PTZ copropriétés peuvent être résiliées par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an. La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.
L'Etat peut cependant résilier sans préavis les dispositions relatives à l'éco-prêt copropriétés :
-en cas de dénonciation des dispositions des conventions relatives à l'éco-Prêt copropriétés liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements de crédit en application des articles 9 et 9 bis de ces conventions ;
-en cas de modification législative ou réglementaire substantielles affectant le régime des éco-prêts copropriétés.
1. L'Etat, d'une part, au moyen d'un versement mensuel sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du logement,
Mois (m - 1)
Total recettes (m - 1) (1)
Total dépenses (m - 1) (2)
Les dispositions spécifiques à l'éco-prêt copropriétés ci-après sont ajoutées à l'annexe I à la convention relative à l'éco-prêt individuel conclue entre la SGFGAS et les établissements
1.2. bis Eco-prêt copropriétés - Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force (1), de clôture)
Déclaration d'offre acceptée
Saisie sur Extranet
Au fil de l'eau, dans les 90 jours suivant la signature du contrat de prêt définitif par l'emprunteur.
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Au fil de l'eau, après 1/ et avant 3/ (ou après 5/).
Déclaration de mise en force
Au fil de l'eau après 1/ ou 2/ ou 5/, dans les 90 jours suivant la mise en force et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Au fil de l'eau, après 3/, avant 6/ ou après 8/), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/, avant 6/ (ou après 8/) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/ ou 8/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture
Modification de déclaration de clôture
Au fil de l'eau, après 6/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 12 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications.
Annulation de déclaration de clôture
Au fil de l'eau, après 6/ ou 7/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture.
Déclaration de suppression de prêt
Au fil de l'eau, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture.
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/,2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/.
Le jour ouvré suivant 1/,2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/.
1.3. bis Eco-prêt copropriétés - Non-régularisation de l'avantage indu
Liste des prêts non régularisés
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 7e mois suivant la date de clôture.
Mis à disposition du présentateur
Communication des justificatifs des diligences faites par l'établissement auprès de l'emprunteur en cas d'indu non régularisé
Courrier ou support magnétique
S'il y a lieu, après le 9e mois et avant le11e mois suivant la date de clôture.
Envoyé par l'établissement de crédit à la SGFGAS.
1.4. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
Au fil de l'eau, après le 9e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.
Annulation de déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
Télé-transmission ou saisie sur Extranet
Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/
Envoyé au présentateur
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/
1.5. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Conformément à l'article R.319-26 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé de la quote-part du prêt relative au logement concerné (cf. 1.6 bis).
1.6. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de remboursement anticipé (RA)
Déclaration de remboursement anticipé
Au fil de l'eau, passé le 8e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement.
1.11. bis éco-prêt copropriétés - Relance et suppression des prêts non clôturés
Etat des prêts non clôturés
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés au-delà de 6 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt et avis de suppression des prêts non déclarés clôturés au-delà de 9 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt
2. bis Informations devant être renseignées sur les formulaires de déclaration en ligne sur le site extranet
2.1. bis Eco-prêt copropriétés - Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)
Les données obligatoires transmises par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :
a) Les caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
b) La description de ces travaux ;
c) Les caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés ;
d) S'il y a lieu, les données nominatives de la copropriété et du syndic en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture.
Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ;
a) Caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux :
Nom de la copropriété.
Code postal + ville ou code commune INSEE.
Nombre total de bâtiments dans la copropriété.
Nombre total de logements dans la copropriété.
Nombre de bâtiments faisant l'objet de travaux financés par le prêt.
Année d'achèvement du plus récent (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt.
Nature des parties faisant l'objet des travaux (communes/privatives d'intérêt collectif).
Nature du syndic (bénévole/professionnel).
b) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture) :
Nombre de logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire.
Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire.
Montant TTC des frais (étude, architecte, géomètre, assurance, maîtrise d'œuvre).
Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Montant TTC des frais éligibles revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Nature et montant des subventions reçues ou à recevoir revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Par action d'amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux :
- nature de l'action ;
- nature(s) détaillée(s) des travaux ;
- valeur(s) technique(s) ;
- coût total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
- coût total TTC des travaux induits indissociablement liés
- coût total TTC des travaux, y compris le cas échéant des travaux induits indissociablement liés, revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Pour une action visant à atteindre une performance globale :
- zone climatique ;
- altitude du terrain ;
- consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ;
- consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux.
Pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif :
- nature de l'action.
c) Caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés :
Montant de l'éco-prêt copropriétés ;
Durée du prêt ;
Date d'émission du projet de contrat de prêt (date d'émission de l'offre) ;
Date de signature du contrat de prêt définitif (date d'acceptation de l'offre) ;
Date de mise en force (date du premier versement de fonds à l'emprunteur) ;
Date de clôture (telle que définie aux articles R319-2 du CCH et à la deuxième phrase du 5 du I de l'article 244 quater U du CGI) ;
Taux de crédit d'impôt.
d) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu :
Nom de la copropriété ;
Adresse complète de la copropriété ;
Adresse complète du syndic ;
Montant de l'avantage indu ;
Le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement.
Le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement.
2.4. bis Déclaration de remboursement anticipé
Nature de l'événement déclaré (RA partiel/RA total).
Montant du remboursement anticipé (si RA partiel).

References: l'article 244
 l'article 25
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 9
 l'article 244