Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2017/05/blocage-des-sites-de-paris-en-ligne-par-l-arjel-le-decret-du-28-avril-2017-organise-l-information-des-visiteurs.html
Timestamp: 2017-06-25 00:02:37+00:00

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Blocage des sites de paris en ligne par l'ARJEL: le décret du 28 avril 2017 organise l'information des visiteurs - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne a été publié au Journal officiel du 30 avril dernier.En application de l'article 37 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le décret précise les modalités de rémunération du médiateur de l'ARJEL mentionné par l'article 35 de la même loi. Le médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne mentionné à l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est rémunéré dans les conditions prévues par le présent décret.Le médiateur bénéficie donc d'une indemnité. Celle-ci est attribuée en fonction de la tenue de séances de médiation.L'unité de référence de l'indemnité est la demi-journée. Son montant unitaire et le plafond annuel de l'indemnité allouée au médiateur sont fixés par arrêté du ministre chargé du budgetSurtout, le décret comporte une seconde mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'ARJEL des raisons de ce blocage via une page d'informationRappelons que la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne prévoit que l'ARJEL peut faire bloquer par un juge l'accès à des sites ne respectant pas les dispositions légales.En application de l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 avait prévu notamment que lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne a été ordonné par le président du tribunal de grande instance de Paris, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites doivent procéder à cet arrêt. Le décret de 2011 explicite les modalités du blocage que doivent mettre en œuvre ces personnes ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure. Le blocage par nom de domaine (DNS) consiste à rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des services en ligne.Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché seront donc désormais dirigés vers une page d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne indiquant les motifs de la mesure de blocage. Partager cet article
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References: L'article 97
 l'article 37
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 61
 L'article 97