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411_juin2008_GuyBueno | Normes internationales d'information financière | Capitaux propres
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Etats Financiers Consolidés Et Notes Annexes Au 31 Décembre 2014
capgeminicomptes_consolides_2014
RÉDUCTION DE CAPITAL PAR ANNULATION D'ACTIONS PROPRES DANS LES COMPTES SOCIAUX ET LES COMPTES CONSOLIDÉS
Guy BUENO
Expert-comptable Commissaire aux comptes Agrégé d'économie et de gestion
L a Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes vient de considérer (CNCC, bull. 148 décembre 2007, p. 622) que l'excédent du rachat par une société civile professionnelle (SCP) des titres de l'associé démissionnaire sur la réduction de capital corrélative doit être comptabilisé en totalité dans les capitaux
32 propres en créant, au cas d'espèce où les associés ont une responsabilité illimitée, un compte de report à nouveau négatif pour l'excédent non imputable sur les capitaux propres.
La CNCC a motivé sa décision à partir de l'analyse de l'article 442-27 al. 7 du Plan comptable général (règlement 99.03 du 29 avril 1999) portant sur le rachat d'actions propres en vue de leur annulation, et de l'avis du Comité d'urgence du CNC (question 11, avis n° 2005-C) portant sur l'annulation des titres lors de fusion à l'envers d'entreprises sous contrôle commun.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'est prononcée récemment dans une société civile sur la comp- tabilisation en situation nette de l'excédent du rachat sur la réduction de capital résultant de l'annulation des parts de l'associé cédant, ce qui est conforme aux traitements comptables de l'annulation par voie de réduction de capi- tal des actions propres acquises en cash ou lors de fusions. Cette décision est la conséquence de l'évolution du droit comptable français qui est influencée par les normes comp- tables internationales et par la logique des comptes conso- lidés. La nouvelle norme IFRS 3 sur les regroupements d'entreprise applicable le 1 er juillet 2009 qui prévoit la comp- tabilisation en capitaux propres d'opérations d'acquisition d'intérêts minoritaires dont peut relever l'acquisition d'ac- tions propres en est l'illustration.
R.F.C. 411 Juin 2008
DOCTRINE ANTÉRIEURE DE LA CNCC
Elle prévoyait (note d'information n° 19 (décembre 1992, pp. 176 et 177)) d'inscrire en charges l'excédent non imputable sur les capitaux propres consécutif à une réduction de capital. Cette solution était le symbole du droit comptable français de l'époque où le résultat était la composante majeure de la varia- tion des capitaux propres hors opérations en capital avec les associés ou écart de réévaluation. Mais, depuis 1992 (il y a déjà 15 ans !), les normes comptables internationales et la logique des comptes consolidés où nombre d'impacts de valeur sont portés directement dans les capitaux propres ont fait évoluer le droit comptable français en matière de comptes sociaux. Dès 1997, l'avis du CNC n° 97-06 rompt ainsi avec la pratique anté- rieure d'intangibilité du bilan d'ouverture en permettant d'ins- crire en report à nouveau – sans nécessiter d'ailleurs l'autorisa- tion préalable de l'assemblée générale dès lors que la réglemen- tation comptable oblige à comptabiliser un impact en capitaux propres – l'impact des changements de méthode conformé- ment à la norme IAS 8 de l'époque.
L'ARTICLE 442-27 AL. 7 DU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL (RÈGLEMENT 99.03 DU 29 AVRIL 1999 DU CRC)
L'article 442-27 al.7 entérine à l'époque l'avis n° 98-D du Comité d'urgence du CNC du 17 décembre 1998 rendu néces- saire après la loi n° 98-456 du 2 juillet 1998 qui assouplit les conditions de rachat par une société cotée de ses propres actions en leur donnant la liberté de racheter leurs propres actions et d'utiliser celles-ci dans le cadre d'un programme de rachat fixé par l'assemblée générale.
L'avis du Comité d'urgence de l'époque distingue alors trois cas de comptabilisation des actions propres dans les comptes sociaux selon les objectifs du programme de rachat figurant dans la note d'information visée par l'autorité boursière :
• en valeurs mobilières de placement au compte 502 “actions propres” en cas de régularisation de cours ou d'attribution aux salariés,
• en actif immobilisé au compte 2772 “actions propres en voie d'annulation” si l'objectif est de les annuler par voie de réduction de capital ; et au compte 2771 “actions propres” dans les autres cas.
Le dénouement en comptabilité des actions propres comptabi- lisées aux comptes 502 et 2771 ne donne pas lieu à une réduc- tion de capital mais à une cession ou une attribution à titre gra- tuite. Dans ces conditions, un résultat de cession inscrit au compte de résultat avec le cas échéant annulation correspon- dante des provisions pour dépréciation est comptabilisé.
Le cas visé par l'article 442-27 al. 7 et sur lequel s'appuie l'avis récent de la CNCC est donc circonscrit au dénouement en réduction de capital non motivée par des pertes des actions propres comptabilisées au compte 2772. Il prévoit leur annula- tion par imputation sur le capital (réduction de capital) et pour le solde sur les capitaux propres distribuables : « Compte tenu de la concomitance entre la réduction de capital et le transfert de pro- priété des actions du patrimoine des actionnaires dans celui de la société, cette inscription est effectuée pour mémoire. En toute hypo- thèse, ces titres auront disparu de l’actif à la clôture de l’exercice. L’opération d’annulation équivaut à un partage partiel de l’actif social au profit des vendeurs des actions rachetées. Si le prix de rachat est inférieur à la valeur nominale globale des actions rache- tées, le montant de la réduction de capital est néanmoins égal à cette valeur nominale globale puisque les actions rachetées sont annulées. La différence est inscrite dans un compte analogue à celui des primes d’émission ou d’apport. Si le prix de rachat est supérieur à la valeur nominale des actions rachetées, le montant de la réduc- tion de capital est égal à cette dernière et l’excédent est imputé sur un compte distribuable de situation nette ». L'article 442.27 al.7 du PCG 1999 ne prévoit pas la situation où il existe un excé- dent non imputable sur les capitaux propres distribuables.
Cette situation d'excédent du prix de rachat de titres autodéte- nus sur les capitaux propres distribuables est courante dans les sociétés de personnes et notamment les sociétés civiles immo- bilières ou professionnelles (cas analysé par la CNCC) dans les- quelles les capitaux propres comptables sont symboliques voire inexistants, voire dans les SARL qui ne peuvent acquérir leur propres titres qu'en vue d'une réduction de capital (art. 223-34 C.Com) sans possibilité comme les sociétés par actions de les conserver à l'actif de leur bilan. Les conflits d'associés dont l'is- sue est l'indemnisation de l'associé démissionnaire ou exclu en sont d'ailleurs souvent à l'origine ; le recours alors à un expert en cas de désaccord présentera la particularité juridique que la valeur des droits fixée par l'expert est irrévocable “sans recours” (art. 1843.4 C. Civ) (1) .
En revanche, dans les sociétés par actions, cette situation est exceptionnelle car il leur est interdit en amont d'acquérir des actions propres pour un montant supérieur aux capitaux propres non distribuables (interprétation L 225-210 al. 2 C.Com), condition qui perdure tout au long de la période de période de conservation des actions propres (L 225-210 al. 3 C.Com). A l'époque de la rédaction de l'article 442.227 du PCG 1999, la possibilité de conserver des actions propres en voie d'annulation n'était pas prévue. Tel n'est donc pas le cas désor- mais et les actions propres en voie d'annulation sont à la clô- ture de l'exercice maintenues à leur coût d'achat dans les comptes sociaux sans dépréciation possible. Ainsi dans les sociétés cotées les actions propres qui ne peuvent dépasser pour l'ensemble des sociétés par actions 10 % du capital (L225-209, L225-210 al.1 C.Com) peuvent être annulées par période de 24 mois (L225-209 C.Com). Et au cas où une société par actions viendrait à acquérir un pourcentage supérieur, ce qui est inter- dit, elle dispose alors d'un délai d'un an pour les céder, au delà elles doivent être annulées (L225-214 C.Com).
1. L'ensemble des titres est concerné par ce dispositif.
2. Hors situation à régulariser.
C'est finalement à l'issue d'opérations de fusion ou opérations assimilées que l'on pourra rencontrer (2) dans ces sociétés par actions la situation d'excédent des actions propres sur les capi- taux propres distribuables dès lors que les restrictions ci-dessus sont ici inapplicables (L225-213 C.Com), étant précisé qu'en cas de participation supérieure à 10% du capital social la régulari- sation est portée à deux ans (L225-213 al. 2 C.Com) pour les actions propres acquises lors d'opérations de fusion ou assimi- lées.
C'est justement dans le cas d'une fusion entraînant une annula- tion d'actions propres et donc une réduction de capital que la possibilité sera offerte en 2005 de comptabiliser dans les capi- taux propres le dit excédent par voie de création d'un report à nouveau négatif.
L'AVIS DU COMITÉ D'URGENCE DU CNC (QUESTION 11, AVIS COMITÉ D'URGENCE DU CNC N° 2005-C)
Cet avis a été rendu le 4 mai 2005 dans le cas d'une fusion à l'envers d'entreprises sous contrôle commun d'une société mère par sa filiale au terme de laquelle la société absorbante (filiale) détient ses propres titres qui lui ont été apportés par la société mère.
Cette situation peut générer une annulation d'actions propres par voie de réduction de capital, mais comme indiqué ci-dessus elle n'est ni obligatoire si le % autodétenu est inférieur à 10 % ni immédiate dans les sociétés par actions et peut même être dénouée par voie de cession sans réduction de capital. Elle ne doit pas être confondue avec la situation plus courante où la mère absorbe sa filiale qui débouche sur une annulation d'ac- tions ne donnant pas lieu à une réduction de capital et dont le calcul d'un mali/boni de fusion s'appuie sur la logique des comptes consolidés.
LA FILIALE ABSORBE LA MÈRE
Le Comité d'urgence considère alors que l'excédent résultant de l'annulation des titres (titres de l'absorbante apportés par l'ab- sorbée) suite à la fusion ne peut être assimilé « à un mali et comp-
The National French Public Auditors Council recently took position on recording equity buyback profit made from cancelling transferring partner shares in equity-reduction operations as net income in a limited company. It was deci- ded that this complied with established accounting treat- ment for cancelling shares in equity-reduction operations made in cash or during mergers. This decision results from developments in French accounting law that have been inspired not only by international accounting standards but also by the logic of consolidated accounts. The new IFRS 3 on regrouping companies that comes into applica- tion on July 1 st 2009 makes provision for recording mino- rity interest equity transactions – including equity buy- backs - as capital equity.
tabilisé en tant que tel à l’actif, car cela reviendrait à reconnaître un incorporel généré en interne ». Autrement dit, vouloir affecter cet excédent à l'actif aurait correspondu en fait à une réévalua- tion de la société absorbante, ce qui n'est pas justifié dès lors que l'entrée dans la société absorbante à la fois de ses actions propres et du patrimoine de la société absorbée ne porte pas sur la même substance. Aussi, après analyse de l'article 442-27 ci- dessus du PCG 1999, et après avoir relevé que : « Dans une note d’information sur la réduction du capital de 1992, la CNCC avait préconisé de comptabiliser cet écart en charges. Cette solution n’est pas satisfaisante dans la mesure où ce n’est pas une charge résul- tant d’une acquisition ou d’une dépense engagée mais une charge “née en interne” sans substance économique » et « Après avoir exclu la comptabilisation en charges et en immobilisations incorpo- relles… », le Comité a considéré que cet excédent, dans une logique de partage partiel, est à porter en report à nouveau négatif en précisant que ce poste est d'ailleurs déjà mouve- menté en cas notamment de changement de méthode.
LA MÈRE ABSORBE LA FILIALE
Contrairement au cas précédent, les titres de l'absorbée détenus par l'absorbante sont annulés concomitamment à la fusion. De surcroît, dans la mesure où il ne s'agit pas de titres autodétenus, l'annulation s'effectuera selon des modalités différentes. En effet, la logique des comptes consolidés va pouvoir s'appliquer car la mère va recueillir la substance ou sous-jacent de ses droits correspondants dans la société absorbée. Mais ceux-ci ne peu- vent être rémunérés (L 236-3 C.Com). Aussi, l'augmentation de 34 capital résultant de l'apport va implicitement être diminuée sans réduction de capital explicite des droits auxquels la mère a renoncé. L'apport net des droits de la société mère a donc pour contrepartie une augmentation de ses capitaux propres ventilée entre la partie capital (à partir du rapport d'échange) nette des droits de la mère et la partie prime de fusion qui est diminuée, puisqu'il s'agit d'un apport après renonciation des droits de la société mère, des titres de la filiale absorbée détenus par l'ab- sorbante à hauteur de la quote-part dans l'apport correspon- dant aux droits de la mère. Le solde (titre de la mère moins sa quote-part de l'apport) est considéré comme un mali de fusion ou un boni de fusion dont la comptabilisation va désormais (avis CNC n° 2004-01) suivre, rappelons-le, la logique des comptes consolidés de confrontation du coût des droits avec la valeur de ses droits. Celle-ci sera déterminée dans les comptes sociaux en valeur comptable (3) en fusion de sociétés sous contrôle commun et en valeur réelle en fusion de sociétés sous contrôle distinct, là encore dans la logique des comptes consolidés où la juste valeur prévaut lors de l'entrée dans le péri- mètre d'une filiale, juste valeur qui n'est pas modifiée par les reclassements d'actifs des sociétés en contrôle commun. Dans ces conditions, le boni de fusion est inscrit en résultat pour la partie des résultats non distribués conformément à la méthode de la mise en équivalence ; et en capitaux propres pour la partie résiduelle, ce qui est logique dès lors qu'il s'agit d'un sur- croît de valeur non expliqué par l'accumulation de résultats assi- milable de ce fait à de la réévaluation qui en consolidation est possible dans les limites de l'article 12 du C.Com (c'est-à-dire hors incorporel). S'agissant du mali de fusion, le faux mali qui s'analyse comme des plus-values non reconnues sur le patrimoi- ne apporté du fait du respect du principe « à une situation don- née correspond une méthode d'évaluation » n'est plus considéré comme une charge depuis l'avis CNC n° 2004-01 ; il est de ce fait porté à l'actif en immobilisations incorporelles au compte
207 “fonds commercial” avec pour sous-compte “mali de fusion”. En appelant le mali/boni de fusion “écart de fusion”, l'analogie avec le processus de consolidation, qui génère à l'entrée dans le périmètre des "écarts" d'évaluation (incor- porés aux sous-jacents) et un “écart” d'acquisition, aurait été renforcée.
LES ACTIONS PROPRES EN CONSOLIDATION
C'est sans doute dans les tableaux de flux de trésorerie conso- lidés et particulièrement dans ceux des multinationales que l'ef- fet financier des actions propres (porté dans la partie finance- ment des tableaux de flux de trésorerie) est le plus visible puis- qu'elles participent avec les dividendes à la rémunération des actionnaires, notamment depuis qu'en France la loi n° 98-456 du 2 juillet 1998 a banalisé les acquisitions d'actions propres comme dans d'autres pays. Le rapport annuel 2006 du groupe McDonald's déclare par exemple : « In 2006, the Company retur- ned nearly $5 billion to shareholders through a combination of shares acquired and dividends paid ».
Au bilan, ces actions propres, qui peuvent être émises par la société mère (entreprise consolidante) ou les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation, font l'objet de retraitements différents selon qu'il s'agit de titres d'autocontrôle ou d'actions propres non considérées comme des titres d'autocontrôle.
Les titres émis par l'entreprise consolidante et détenus par cette dernière sont dénommés titres d'autocontrôle. Ces derniers concernent aussi les participations circulaires ou réciproques (voire croisées) dans l'entreprise consolidante détenues par les entreprises sous contrôle exclusif ou conjoint.
■ Quand il s'agit des titres d'autocontrôle émis par l'en- treprise consolidante, le traitement en consolidation ne pose pas de difficultés particulières. Dans les normes françaises (Règlement 99.02) les titres d'autocontrôle classés en titres immobilisés sont portés en diminution des capitaux propres consolidés avec mention particulière au bilan consolidé dans la rubrique “Autres. Titres de l'entreprise consolidante” des “capi- taux propres-part du groupe”. Ceux figurant en valeurs mobi- lières de placement ne sont pas retraités. Dans les normes IFRS, la totalité des titres d'autocontrôle (en excluant ceux détenus par une entreprise sous contrôle conjoint) est portée en déduc- tion des capitaux propres consolidés (IAS 32 §33) y compris ceux affectés aux plans de stock-options.
■ Quand il s'agit des titres d'autocontrôle émis par les entreprises sous contrôle exclusif ou conjoint, le pourcen- tage d'intérêt dans la mère et dans les sociétés contrôlées est réduit par la “destruction du capital” découlant de l'autocontrô- le. Dans ce cas, le montant des titres d'autocontrôle est, dans les normes françaises et IFRS, déduit de la part du groupe et de celle des intérêts minoritaires et illustre la perte de substance (sortie de
3. Il s'agit cependant d'un concept hybride dans la mesure où le rapport
d'échange, paramètre essentiel de la fusion, est toujours calculé à partir des valeurs réelles sauf cas particulier (apport partiel d'actif respectant certaines conditions, notamment le fait que la valeur d'apport doit représenter 99 fois le capital initial de la société bénéficiaire).
cash) pour le groupe (minoritaire inclus) entraînée par l'acquisi- tion des titres de la consolidante.
ACTIONS PROPRES DE SOCIÉTÉS INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Si l'on veut se ramener au cas analysé par la CNCC (associé démissionnaire ou exclu), la filiale déjà contrôlée par l'entrepri- se consolidante peut acquérir ses propres titres détenus par un des associés de la mère et les annuler par voie d'une réduction de capital. Ses actions propres ne donneront alors pas droit aux dividendes et sont privées de droit de vote (L225-210 al. 4 C.Com) à la différence des actions d'autocontrôle (ceux de la consolidante) qui ne sont pas grevées de telles restrictions. Aussi, dès l'exercice d'acquisition de ses propres titres par la filiale, la participation de l'entreprise consolidante va être ren- forcée et s'analyse comme une acquisition d'intérêts minori- taires. Dans les normes françaises, l'augmentation de son pour- centage d'intérêt va donner lieu à la reconnaissance d'un écart d'acquisition. Ce dernier s'analyse à partir de l'effet de relution en % (augmentation du pourcentage d'intérêt) multiplié par la différence entre la juste valeur de la filiale et sa valeur en conso- lidation. Dans ces conditions, l'exercice durant lequel la réduction de capital sera enregistrée dans les comptes sociaux ne constituera pas un événement particulier dans les comptes consolidés dont les réserves consolidées seront inchangées par rapport à l'exercice où le rachat d'actions propres a été enregistré. En pratique, la réduction de capital sera en consolidation compensée par l'annulation du retraitement
des actions propres. Dans les normes IFRS actuelles, l'acquisition d'intérêts minoritaires est reconnue à l'instar des normes fran- çaises comme un goodwill calculé généralement faute de règle explicite à partir des justes valeurs des actifs et passifs identi- fiables alors que dans les normes françaises celles-ci sont figées à l'entrée dans le périmètre. La nouvelle norme IFRS 3 “Regroupements d'entreprises” publiée le 10 janvier 2008 et applicable à compter du 1 er juillet 2009 va en revanche entraî- ner des modifications majeures dans la mesure où elle repose sur le concept de l'entité économique unique avec deux caté- gories de propriétaire, les majoritaires et les minoritaires. Dans ces conditions, l'acquisition d'intérêts minoritaires dont relève le rachat d'actions propres par une entité déjà contrôlée ne don- nera plus lieu en IFRS à la constatation d'un goodwill mais à une comptabilisation en capitaux propres.
Cette innovation majeure en consolidation en matière d'acqui- sition d'intérêts minoritaires s’ajoute à la liste des impacts de valeurs portés désormais directement en capitaux propres (et non plus en résultat ou en actif) dans les normes IFRS mais aussi dans les comptes sociaux français comme l'illustre la décision récente de la CNCC d'imputer en totalité dans les capitaux propres l'annulation par voie de réduction de capital des parts autodétenues à la suite de leur rachat par une société civile. Elle constituera sans nul doute une nouvelle base de réflexion pour incorporer dans les comptes sociaux la logique des comptes consolidés.
Le droit comptable est aujourd’hui un droit économique, c’est-à-dire un droit vivant qui doit s’adapter en permanence. Après une longue période de stabilité avec le PCG 1982, depuis 1999, le droit comptable évolue à un rythme soutenu.
Le premier Code comptable institutionnel s’inscrit à la fois dans le respect de la tradition et dans l’innovation.
Respect de la tradition dans la mesure où vous trouverez dans ce Code les loi et décret comptables codifiés au Code de commerce.
Innovation dans l’approche proposée. Le Code comptable comporte des renvois vers les :
• sources officielles : avis et recommandations du CNC, réponses de la CNCC, réponses ministérielles
• publications de la profession : mémentos d’experts
• textes fiscaux liés : CGI, instructions administratives. L’innovation technologique est également au rendez-vous, puisque est joint à ce Code le premier recueil encyclopédique de droit comptable français au format numérique : la Source Comptable®. Ce cédérom contient l’intégralité des textes comptables français législatifs, réglementaires et doctrinaux relatifs à la comptabilité privée et publique, dans le cadre des comptes sociaux et consolidés, PCG, règlements du CRC, avis du CNC, plans comptables professionnels … Ce nouvel outil annuel est l’ouvrage de référence en matière de droit comptable.
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