Source: http://cart-crac.gc.ca/transparency/ar-2009-2010-fr.html
Timestamp: 2018-01-17 17:37:43+00:00

Document:
Section 02 - Mandat, mission et vision de la Commission
Section 03 - Activités de la Commission
Section 04 - Le processus de révision des SAP à la Commission
Section 05 - Examen des activités pour l’exercice financier 2009-2010
Section 06 - Le personnel de la Commission
Section 07 - Règles régissant la Commission
Section 08 - Pour communiquer avec la Commission
Le présent rapport porte sur l’exercice financier du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Il s’agit du deuxième rapport annuel de la Commission de révision agricole du Canada, mon premier à titre de président. Cette année de transition a été bien remplie. L’exercice financier a commencé sous la présidence de Thomas Barton, qui a été président au cours des 11 dernières années et dont le mandat a pris fin le 3 mai 2009. J’ai amorcé mon mandat à la barre de la Commission le 1er juillet 2009. Au cours de la dernière année, j’ai mis en œuvre, avec l’assistance du personnel, des initiatives pour rendre la Commission plus visible, plus responsable et plus transparente.
Le travail de la Commission s’inscrit dans quatre grands thèmes : prises de décisions quasi judiciaires; affirmation de l’identité, sensibilisation et éducation; questions de gestion interne et intragouvernementale; élaboration de politiques. Nous avons progressé dans chacun de ces secteurs cette année. Le présent rapport annuel soulignera quelques-unes de nos réalisations et nos plans pour l’année prochaine dans chacun des quatre grands secteurs thématiques.
La Commission a rendu 23 décisions au cours du présent exercice. Pour la première fois de son histoire, les décisions ont été prises non par un ou deux membres, mais par trois membres de la Commission -
M. Barton (2 décisions), Mme Lamed (9 décisions) et M. Buckingham (12 décisions). La Commission a également publié ses premières « avis de pratique », cinq en tout, pour aider ceux qui comparaissent devant la Commission. En ce qui concerne les dossiers de l’affirmation de l’identité et de la sensibilisation, nous avons créé de nouvelles identités électroniques conformes au caractère indépendant de la Commission et nous avons installer des affiches devant nos bureaux. Parmi les politiques élaborées, citons les propositions faites à divers représentants et groupes d’intervenants des ministères décrivant notre travail actuel et les capacités futures de la Commission.
À titre de président, je suis persuadé que le rapport annuel 2009-2010 continuera d’accroître la visibilité, la responsabilisation et la transparence de la Commission.
Donald Buckingham, LL.D.,
La Commission de révision agricole du Canada (la Commission) est un organisme quasi judiciaire indépendant créé par le Parlement, conformément à l’article 4.1 de la Loi sur les produits agricoles au Canada (Loi PAC).
Le rôle principal de la Commission est de superviser de façon indépendante, en exerçant son mandat de révision, le recours aux sanctions administratives pécuniaires (SAP) par les organismes fédéraux en ce qui concerne l’agriculture et l’agroalimentaire. Les régimes de SAP font partie de « l’échelle progressive de mise en application » de plusieurs organismes fédéraux et leurs offrent des mesures non disciplinaires et rapides, pour les encourager à se conformer à la réglementation. Les présumés contrevenants ont le droit de demander à la Commission d’examiner certaines SAP provenant de l’un des trois organismes, soit l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), qui sont tous sous la compétence de la Commission pour cette supervision.
La Commission fonctionne d’une façon indépendante et quasi judiciaire, comme l’exigent les dispositions de la Loi PAC et celles de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi SAP). Le paragraphe 4.2(1) de la Loi PAC stipule que la charge de membre de la Commission est incompatible avec d’autres fonctions dans l’administration publique fédérale. En vertu du paragraphe 8(1) de la même loi, la Commission est une cour d’archives et a un sceau officiel dont l’authenticité est admise d’office.
Le cadre juridique qui préside à la constitution et au fonctionnement de la Commission démontre que le Parlement a l’intention d’établir, entre le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la Commission, des liens qui tiendront toujours compte de la nécessité de préserver l’intégrité et l’indépendance de la Commission dans l’exercice de son mandat. La Commission relève du Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
La mission de la Commission consiste à procéder à un examen indépendant, équitable, informel et rapide de la validité de toute SAP imposée à une personne par un organisme fédéral en vertu de la Loi SAP.
La vision de la Commission est de protéger l’intégrité des régimes de SAP utilisés par les organismes fédéraux, de sorte qu’ils puissent assurer la conformité aux lois relatives à l’agriculture et à l’agroalimentaire. La Commission doit trouver un juste équilibre entre les droits des Canadiens, la protection de la santé et du bien-être des consommateurs canadiens et l’amélioration de la vitalité économique du secteur canadien de l’agriculture.
La principale activité de la Commission consiste à procéder à la révision quasi judiciaire des avis de violation en ce qui concerne les contraventions signifiées en vertu de la Loi (et son Réglement) sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et à la révision des décisions du Conseil d’arbitrage prises en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Les activités connexes importantes de la Commission englobent les questions de gestion, d’affirmation d’identité, de sensibilisation et d’éducation, ainsi que l’élaboration de politiques. Dans les pages suivantes, chacune des activités de la Commission sera présentée en fonction des progrès accomplis en 2009-2010, ainsi que des plans et priorités pour 2010-2011.
La prise de décisions quasi judiciaires contient des :
Initiatives d'élaboration de politiques
Activités d’affirmation de l’identité, de sensibilisation et d’éducation
Décisions quasi judiciaires
Cette année, 81 cas ont été soumis à la Commission. De ce nombre, seulement huit (un peu mois de 10 %) n’étaient pas admissibles à une révision, soit parce qu’ils n’avaient pas été présentés dans le délai prescrit, soit parce que le contrevenant avait déjà acquitté la sanction pécuniaire. Dans 58 cas des 73 causes admissibles, il y avait les requérants qui ont choisi l’audience orale et 15 cas par présentations écrites uniquement. En 2009-2010, la Commission a émis 23 décisions, 16 à partir d’audiences orale et sept à partir de présentations écrites seulement. Dix des 16 audiences ont eu lieu en français et six en anglais. Des sept causes examinées à partir de présentations écrites, six l’ont été en anglais et une en français. La Commission a entendu des causes dans 12 centres en 2009-2010, six au Québec (Montréal, Granby, Rivière-du-Loup, Trois-Rivières, Sherbrooke et Drummonville), trois en Ontario (Ottawa, Peterborough et London) et trois dans l’Ouest du Canada (Brandon, Regina et Edmonton). Des 73 causes admissibles, 54 portaient sur des avis de violations signifiées par l’ACIA et 19 sur des avis de violation signifiées par l’ASFC. Des 23 décisions qui ont été émises, 11 visaient l’ACIA et 12 l’ASFC. La Commission a maintenu les avis de violation des agences dans 14 cas et les a jugés non valides dans neuf cas. En 2009-2010, personne n’a demandé une révision des avis de violations émis par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
En 2009-2010, deux décisions de la Commission ont été soumises par l’une des parties à la Cour d’appel fédérale pour contrôle judiciaire et sont en attente d’une décision. La Cour d’appel fédérale a, en outre, rendu deux décisions concernant des décisions prises en 2008 par la Commission. Dans l’arrêt Doyon c. Procureur général du Canada (ACIA) (2009 CAF 152), la Cour a renversé la décision de la Commission, tandis que dans l’arrêt Procureur général du Canada (ACIA) c. Denfield (2010 CAF 36), la Cour a renversé en partie la décision de la Commission et renvoyé la cause à la Commission pour une nouvelle révision.
La Commission a procédé à deux importants changements de procédures en 2009-2010. À compter de l’année civile 2010, la Commission adopte la norme de référence neutre afin que la jurisprudence et les références des cas soient conformes à celles de tous les tribunaux et cours du Canada. Dans le passé, les cas de la Commission recevaient un numéro interne séquentiel, par exemple RTA no 60364, qui est devenu la référence officielle. Depuis le 1er janvier 2010, tous les cas de la Commission portent la référence neutre suivante : ANNÉE CRAC XXX. Par exemple, RTA no 60364, Kristian Morrison c. ASFC, était la première décision à laquelle la Commission a appliqué la nouvelle norme de référence qui se lit maintenant comme suit : 2010 CRAC 001, indiquant à tout le monde que cette décision est la première de l’année civile 2010 rendue par la Commission de révision agricole du Canada. Dans un avenir proche et à des fins de continuité, l’ancien système de numérotation sera également affiché à la première page de la décision. La deuxième réalisation, digne de mention de la Commission, a consisté à clarifier certaines pratiques et procédures de la Commission. Les intervenants en ont été avisés par courriel dans chacune des cinq « avis de pratique » qui sont également disponibles sur le site Web de la Commission.
Dans le domaine des décisions quasi judiciaires, l’une des grandes priorités de la Commission, pour 2010-2011, sera d’établir un standard à suivre pour rendre les décisions avec promptitude et à appliquer ce modèle pour faire en sorte que les décisions soient communiquées diligemment aux parties.
Affirmation de l’identité, sensibilisation et éducation
La Commission a déployé des efforts pour être transparente, responsable et accessible, ainsi que pour exécuter le mandat qui lui est confié de façon efficace. Elle a communiqué, tout au long de l’année, avec des groupes d’intervenants pour les informer de ses activités. En outre, chaque groupe a reçu le premier rapport annuel de la Commission et ses cinq avis de pratique. Ils recevront également un exemplaire du présent rapport annuel.
En plus de poursuivre son dialogue avec les ministères et ses intervenants, la grande priorité de la Commission consistera à lancer, en 2010-2011, un site Web entièrement renouvelé, qui lui permettra d’être plus transparente et de mieux se faire connaître.
Le président, à titre de premier dirigeant de la Commission, doit mettre en place les ressources humaines appropriées et les mécanismes financiers permettant une administration efficiente et professionnelle du bureau. À ces fins, le président a organisé une série de rencontres individuelles avec des hauts fonctionnaires des organismes centraux (ministère des Finances, bureau du Conseil Privé et secrétariat du Conseil du Trésor) pour dresser l’inventaire des ressources humaines en place et des mécanismes financiers qui assureront une gestion efficience et professionnelle de la Commission.
Parmi les réalisations de 2009-2010, citons l’examen systématique de toutes les dépenses encourues par Commission, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques administratives sur les étapes d’un grief en matière de relations de travail et le maintien de la productivité, du professionnalisme et de la courtoisie au bureau, ainsi que le parachèvement des premières évaluations du rendement à la fin de l’exercice financier pour tous les employés de la Commission.
En 2010-2011, la Commission continuera d’élaborer des pratiques optimales de gestion financière pour toutes ses dépenses. Elle procédera à une évaluation environnementale de sa structure organisationnelle afin de déterminer si celle-ci, en place depuis une décennie, facilite toujours l’exécution du mandat de la Commission. De plus, le personnel sera encouragé à participer à des formations répondant à ses objectifs professionnels et qui permettront d’assurer le fonctionnement ordonné et professionnel de la Commission.
La Commission continuera d’évaluer le rendement de ses employés à la fin de l’exercice financier. En outre, l’une des grandes priorités de la Commission consistera à conclure ses négociations avec le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en vue de mettre en place un protocole d’entente en matière de services dans les domaines des ressources humaines et des finances.
La Commission de révision agricole du Canada a été créée en 1983 pour réviser les décisions du Conseil d’arbitrage concernant la délivrance de permis aux vendeurs canadiens de fruits et légumes et leur permettre de régler leurs différends. En 1997, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi SAP) a ajouté un nouveau palier au travail de la Commission, soit la révision des avis de violation émis en vertu de l’une des neuf lois sur l’agroalimentaire énumérées dans la Loi SAP. En 2000 et 2001, des règlements entraient en vigueur pour trois des neuf lois en agroalimentaire (la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les produits antiparasitaires). Ces nouveaux règlements ont considérablement augmenté la charge de travail de la Commission et sont devenus le pivot de ses activités.
La Commission a complété sa première révision d’un avis de violation en vertu de la Loi SAP dans le cas de Romaniuc c. ACIA (RTA no 60001) avec sa décision émise le 18 octobre 2000. Depuis octobre 2000, des centaines de cas ont été présentés à la Commission pour révision, mais toujours à l’égard d’infractions présumées aux trois lois susmentionnées.
En 2010-2011, la Commission continuera à débattre de l’évolution de sa constitution et de son mandat avec le ministre et le sous-ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ainsi qu’avec les représentants des autres ministères en vue d’améliorer la prestation de ses services et, si le Parlement ou le ministre le souhaite, d’offrir de nouveaux services aux Canadiens et au gouvernement du Canada.
En 2010-2011, la Commission examinera, auprès du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et au sous-ministre du ministère de la Justice, la capacité de la Commission de se doter du personnel nécessaire, particulièrement en ce qui concerne les services juridiques, pour déterminer de quelle façon ces services peuvent être intégrés dans l’opération prudente et efficace de la Commission.
Figure 2 - Organigramme du processus d’examen des SAP à la commission
Image qui affiche un organigramme du processus d’examen des SAP à la commission
Figure 3 - Commission de révision agricole du Canada Organigramme 2009-2010 (En date du 31 mars 2010)
Bleu – Nominations du gouverneur en conseil (GC) (article 4.1 de la Loi sur les produits agricoles au Canada)
Gris - Specific Project Appointments (section 4.3 of the Canada Agricultural Products Act)
Rouge - Cadres et agents de l’administration publique fédérale (paragraphe 6(4) de la Loi sur les produits agricoles au Canada)
Image d'un Organigramme de la Commission de révision agricole du Canada en 2009-2010 (En date du 31 mars 2010)
Tableau 1 - Nombre de cas de révision des SAP pour l’exercice financier 2009-2010
Total des cas présentés à la Commission 100 81
Cas jugés non admissibles par la CommissionVoir la note 1 du tableau 1 6 8
Total des cas admissibles présentés à la Commission 94 73
Nombre de cas pour lesquels une audience A ÉTÉ demandée 81 58
Cas pour lesquels une audience a été fixée
Cas pour lesquels une audience a eu lieu, en attente d’une décision
Cas retirés avant l’audience
Cas retirés au moment de l’audience ou après
Cas renvoyés pour examen de la Cour d’appel fédérale (CAF)Voir la note 2 du tableau 1 4 1
Cas pour lesquels une décision a été rendue 35 16
Cas pour lesquels une audience N’A PAS ÉTÉ demandée (sur dossier écrit)
Cas non encore attribués
Cas attribués, en attente d’une décision
Cas retirés
Cas pour lesquels une décision a été rendue
Total des décisions rendues par la CommissionVoir la note 3 du tableau 1 43 23
Cas examinés lors de l’audience et rejetés (décision de l’Agence confirmée)
Cas examinés lors de l’audience et acceptés (décision de l’Agence infirmée)
Cas examinés sur dossier écrit et rejetés (décision de l’Agence confirmée)
Cas examinés sur dossier écrit et acceptés (décision de l’Agence infirmée)
Examen des décisions de la Commission renvoyées à la CAF 8 5
Nombre de cas classésVoir la note 4 du tableau 1 3 2
Nombre de cas entendus, en attente d’une décision 0 0
Nombre de cas retirésVoir la note 5 du tableau 1 0 1
Nombre de cas rejetés (décision de la Commission confirmée)Voir la note 6 du tableau 1 1 0
Nombre de cas acceptés (décision de la Commission infirmée)Voir la note 7 du tableau 1 4 2
Comprend des cas pour lesquels les sanctions ont déjà été payées (2008-2009 (0); 2009–2010 (5)) et les demandes d’examen reçues après les délais autorisés (2008-2009 (6); 2009-2010 (3)).
2008-2009 : Maple Lodge Farms Ltd. c. ACIA (RTA no 60291), présenté à la CAF le 4 février 2009, Maple Lodge Farms Ltd. c. ACIA (RTA no 60295), décision rendue par la CAF le 4 février 2009, Maple Lodge Farms Ltd. c. ACIA (RTA no 60296), décision rendue par la CAF le 4 février 2009, Maple Lodge Farms Ltd. c. ACIA (RTA no 60297), décision rendue par la CAF le 4 février 2009 (CAF dossiers A-187-08, A-189-08, A-190-08, A-191-08). 2009–2010 : ACIA c. Denfield (RTA no 60328), décision rendue par la CAF le 3 février 2010 (2010 CAF 36; A-575-08).
2008-2009 : Doyon c. ACIA (RTA no 60323), 26 août 2008, soumis à la CAF le 9 octobre 2008, Doyon c. Canada (procureur général) (2009 CAF 152), décision rendue par la CAF le 13 mai 2009; Denfield Livestock Sales Limited c. ACIA (RTA no 60328), 21 octobre 2008, présenté à la CAF le 19 novembre 2008, décision rendue par la CAF le 3 février 2010 (2010 CAF 36; A-575-08); Vold, Jones and Vold Auction Co. Ltd. c. ACIA (RTA no 60330), 28 octobre 2008, présenté à la CAF le 26 novembre 2008. 2009–2010 : Ouellet c. ACIA (RTA no 60361), 25 octobre 2009, présenté à la CAF le 5 janvier 2010 (A-10-A-2); Rosemont Livestock c. ACIA (RTA no 60367), 25 janvier 2010, présenté à la CAF le 26 février 2010 (A-82-10).
2009-2010 : Vold c. ACIA (RTA no 60330), 28 octobre 2008, présenté à la CAF le 26 novembre 2008 (A-586-08), question préliminaire décidée par la CAF (2009 CAF 192; A-586-08), retiré par « avis de désistement » par le procureur général du Canada, le 18 mars 2010.
2008-2009 : Edwards Livestock Hauling Ltd. c. ACIA (RTA no 60286), présenté à la CAF le 25 juin 2008 (2008 CAF 224).
2008-2009 : Les quatres cas Maple Lodge Farms Ltd; Voir note 2 ci-dessus. 2009-2010 : Doyon c. ACIA (RTA no 60323), 26 août 2008, présenté à la CAF le 13 mai 2009 (2009 CAF 152; A-513-08); ACIA c. Denfield (RTA no 60328), décision rendue par la CAF le 3 février 2010 (2010 CAF 36; A-575-08)
Décisions de révision des SAP pour l’exercice financier 2009-2010
Figure 4 - Exercice financier du 1er avril 2008 au 31 mars 2009
Table - Répartition en pourcentage des décisions de la Commission par agence fédéral pour l'exercice financier du 1er avril 2008 au 31 mars 2009
Agence Canadienne d'inspection des aliments 48%
Agence des services frontaliers du Canada 52%
Figure 5 - Exercice financier du 1er avril 2009 au 31 mars 2010
Table - Répartition en pourcentage des décisions de la Commission par agence fédéral pour l'exercice financier du 1er avril 2009 au 31 mars 2010
Figure 6 - Nombre de décisions
Table de la provenance de cas devant la CRAC de 2008-2010
2008-2009 25
2009-2010 7.5
Exemples de cas présentés à la Commission
J.A.A. c. ASFC (A60363) (Révision sur présentations écrites seulement)
J.A.A. entrait au Canada à l’Aéroport Lester B. Pearson de Toronto en Ontario avec sept oignons, neuf aubergines, des semences destinées à la multiplication et deux ignames. L’ASFC soutient que le requérant a omis de déclarer les produits végétaux au moment de l’importation ou de l’inspection et n’a pas répondu correctement sur la Carte de déclaration de L’ASFC, à la question visant à savoir s’il rapportait au Canada des semences, des végétaux ou des légumes. Par conséquent, J.A.A. a reçu un avis de violation assorti d’une sanction pécuniaire de 200 $. J.A.A. a demandé une révision de la Commission portant sur les faits entourant la violation passible d’une sanction pécuniaire. Suite à une étude de toutes les présentations écrites soumises par les parties, la Commission a déterminé que J.A.A. avait les articles en cause dans ses bagages et ne les a pas déclarés. La Commission a statué qu’il a commis la violation alléguée et a dû payer 200 $ au Receveur général du Canada.
Date de la violation présumée : 25 juillet 2009
Date de la demande de révision : 7 août 2009
Date de la décision de la Commission : 18 décembre 2009
R.L. c. ACIA [2010 CART 004] (A60367)(Révision par audience tenue à Regina en Saskatchewan)
R.L. est une compagnie enregistrée en Ontario qui a reçu un avis de violation, assorti d’une sanction pécuniaire au montant de 500 $ de l’ACIA pour avoir transporté ou faire transporter six agneaux qui ne portaient pas l’étiquette d’identification approuvée, tel qu’exige par le Règlement sur la santé des animaux.
R.L. a acheté des agneaux d’une exploitation agricole de la Saskatchewan et a attesté que tous les agneaux achetés étaient munis d’une étiquette et avaient été chargés dans un camion pour être transportés dans un parc à bestiaux de l’Ontario. Quelques jours plus tard, un inspecteur de l’ACIA, a trouvé six agneaux sans étiquette dans le parc à bestiaux de l’Ontario et a signifié un avis de violation assorti d’une sanction pécuniaire à R.L., pour n’avoir pas étiqueté les agneaux. Dans ce dossier, la question est de savoir si les agneaux trouvés sans étiquette par l’inspecteur sont ceux que R.L. avait fait transporter et, le cas échéant, si les agneaux portaient ou non les étiquettes approuvées pendant leur transport entre la Saskatchewan et l’Ontario.
R.L. a demandé une révision de la Commission sur les faits entourant la violation passible d’une sanction pécuniaire. La Commission a déterminé que l’ACIA n’a pu fournir de preuve suffisante que l’inspecteur de l’ACIA avait identifié les agneaux sans étiquette comme appartenant à R.L. L’ACIA n’a pu établir d’enchaînement causal clair prouvant que les agneaux n’étaient pas porteurs d’une étiquette avant leur arrivée dans le parc à bestiaux. Par conséquent, la Commission a déterminé que R.L. n’avait pas commis la violation présumée et que la compagnie n’était pas tenue de payer la sanction pécuniaire, pour des motifs d’insuffisance de preuve. Cette cause est importante parce qu’elle souligne l’importance pour l’intimée (l’ACIA) de prouver qu’il y a eu une violation et qu’elle a le fardeau ultime de persuasion. L’intimée (l’ACIA) a depuis demandé un contrôle judiciaire de la décision de la Commission devant la Cour d’appel fédérale.
Date de la violation présumée : 19 janvier 2009
Date de la demande de révision : 4 juin 2009
Date de la décision de la Commission : 25 janvier 2010
Date de l’audience : 10 décembre 2009
380,254 398,881
24,539 16,458
36,407 39,596
5,305 4,268
19,912 21,620
6,966 12,342
Total 473,411 501,101
Dr Buckingham a obtenu un baccalauréat en français et en philosophie et une maîtrise en études de développement avant d’entrer à la faculté de droit. Après un baccalauréat en droit de l’Université de la Saskatchewan et une maîtrise de l’Université de Cambridge, Dr Buckingham a complété un doctorat en droit de l’Université d’Ottawa et de l’Université Montpellier 1. Dr Buckingham est membre du Barreau du Haut-Canada depuis 1988. À titre de professeur de droit à l’Université de Western Ontario, et aux universités de la Saskatchewan et d’Ottawa, Dr Buckingham a donné des cours et a effectué des recherches en droit agricole, en droit alimentaire, en droit constitutionnel, en droit administratif, en droit international et en droit de la responsabilité délictuelle. Il est coauteur de cinq ouvrages, notamment Agriculture Law in Canada (1999) et auteur de Halsbury’s Laws of Canada: Agriculture (2009) et de Halsbury’s Laws of Canada: Food (2009).
Président et premier dirigeant 1998-2009
Membre à temps partiel 2003-2005
Membre à temps partiel 2006-2009
Le recrutement de stagiaires universitaires est une nouveauté à la Commission. Cette année, deux étudiantes sont venues parfaire leurs compétences professionnelles à la Commission. Un stage non rémunéré dans la capitale nationale, à la ferme expérimentale centrale du Canada, est très apprécié par les stagiaires et prête main forte à la petite équipe de la Commission pour terminer certains projets en cours.
Les stagiaires à la Commission en 2009-2010
septembre –décembre 2009
Sciences politiques et la gestion de commerce
Rules of the Review Tribunal (Agriculture and Agri-Food), SOR/99-451
(Registration: November 25, 1999)
« appelant » Personne qui demande à la Commission de réviser une décision du Conseil aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada. « intimé » Personne contre qui une demande de révision d'une décision du Conseil est déposée auprès de la Commission aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada. « requérant » Personne qui demande une révision à la Commission aux termes de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
Il est donné aux présentes règles une interprétation large qui permet le déroulement de chaque instance de la façon la plus équitable, la plus expéditive et la moins onéreuse possible.
Au cours d'une instance, la Commission tranche toute question de procédure qui n'est pas prévue par les présentes règles, ou qui n'y est prévue qu'en partie, en conformité avec celles-ci.
Dans le cas où l'application d'une règle causerait une injustice à une partie, la Commission peut ne pas tenir compte de cette règle.
La Commission peut faire abstraction de tout vice de forme ou irrégularité d'ordre matériel.
Sous réserve du paragraphe (2), dans le calcul des délais prévus par les présentes règles, tous les jours sont comptés. Toutefois, le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un autre jour férié est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le calcul des délais de deux jours, les samedis, les dimanches et les autres jours fériés ne sont pas comptés.
La Commission peut prolonger les délais prévus par les présentes règles avant ou après leur expiration.
Les documents déposés auprès de la Commission par une partie à une instance sont considérés comme des documents publics, à moins que la partie ne demande qu'ils soient traités à titre confidentiel.
La demande de traitement confidentiel d'un document doit être motivée et, lorsque la partie allègue que la divulgation lui porterait préjudice, comprendre suffisamment de détails sur la nature et l'étendue du préjudice.
Tous les documents envoyés à la Commission doivent l'être en double exemplaire.
Sous réserve du paragraphe 14(1) du Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, les documents adressés à la Commission peuvent être remis en main propre ou envoyés par courrier recommandé, par service de messagerie ou par télécopieur.
Sous réserve du paragraphe 14(3) du Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, l'original et une copie de chaque document transmis par télécopieur doivent être envoyés par courrier dans les plus brefs délais après la transmission.
Sous réserve de l'alinéa 28b), de l'article 32, de l'alinéa 40b) et de l'article 44, la Commission peut envoyer sa correspondance par télécopieur, pourvu qu'elle envoie l'original par courrier.
Une partie doit aviser sans délai la Commission de tout changement d'adresse ou de numéro de télécopieur.
Une partie peut être représentée par un avocat ou par un représentant autorisé par écrit.
La Commission peut tenir une audience à huis clos sur demande de l'une des parties, à condition que celle-ci lui en démontre la nécessité.
La Commission peut exclure un témoin de l'audience jusqu'à ce qu'il soit appelé à témoigner.
Les audiences de la Commission sont enregistrées.
Sauf si les parties ont convenu des modalités à l'avance, la Commission fixe les modalités de la conduite de ses audiences au début de celles-ci.
Les témoignages sont déposés oralement sous serment ou sous affirmation solennelle.
Toute partie a le droit d'interroger ses propres témoins, de contre-interroger les témoins de l'autre partie et de réinterroger ses propres témoins.
La Commission peut admettre d'office toute question afin d'accélérer la procédure.
La preuve par affidavit n'est admissible que si la partie contre laquelle elle est produite y consent.
Si une partie est d'avis qu'un membre de la Commission n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions avec impartialité, elle doit sans délai en aviser la Commission et lui faire part de ses motifs par écrit.
La Commission exclut le membre si elle est d'avis que les motifs sont valables.
Si la Commission détermine qu'elle ne peut réviser une affaire en raison d'un conflit d'intérêts, l'instance est remise ou ajournée jusqu'à ce qu'une commission constituée autrement puisse la réviser.
La présente partie s'applique à toutes les instances dont la Commission est saisie aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada.
La Commission peut se réunir par conférence téléphonique, sauf pour la tenue des audiences.
La demande de révision d'une décision du Conseil doit être déposée auprès du greffier de la Commission et être motivée.
Dans les deux jours suivant la réception de la demande de révision, le greffier de la Commission :
envoie une copie de la demande au Conseil;
avise l'intimé du dépôt de la demande en lui en envoyant une copie par courrier recommandé.
Dans les 15 jours suivant la réception de la copie de la demande de révision, le secrétaire du Conseil dresse un rapport contenant tous les documents présentés et acceptés par le Conseil et la décision du Conseil et en envoie une copie à chaque partie et deux copies à la Commission.
Dans les deux jours suivant la réception du rapport, la Commission envoie un accusé de réception à chaque partie, portant que le rapport a été reçu et que les parties disposent de 30 jours suivant la date de l'accusé pour :
fournir tout renseignement ou observation additionnels, y compris la transcription de l'audience du Conseil et tout nouvel élément de preuve non disponible lors de cette audience;
demander la tenue d'une audience.
La Commission doit veiller à ce que tous les renseignements et observations qui lui sont fournis soient communiqués à toutes les parties.
Si, dans le cas où une audience est prévue, la Commission estime qu'une conférence préparatoire permettrait d'accélérer la procédure, elle peut demander au greffier de prendre les arrangements nécessaires en vue de la tenue d'une telle conférence.
Le greffier, une fois la conférence préparatoire terminée, résume les points sur lesquels les parties se sont entendues et envoie une copie de ce résumé aux parties et à la Commission.
Aucune déclaration faite à la conférence préparatoire n'est communiquée à la Commission, sauf dans la mesure où elle figure dans le résumé du greffier.
Après l'expiration du délai de 30 jours visé à l'article 25, la Commission :
si aucune des parties n'a demandé la tenue d'une audience, rend sa décision en se fondant sur les pièces reçues du secrétaire du Conseil et des parties;
si une partie a demandé la tenue d'une audience, envoie un avis d'audience aux parties, par courrier recommandé, 30 jours avant la date prévue de l'audience.
Lorsqu'une partie ne comparaît pas à une audience, la Commission peut procéder en son absence si elle est convaincue qu'un avis d'audience lui a été envoyé conformément à l'alinéa 28b).
La Commission peut remettre ou ajourner une audience selon les modalités qu'elle juge appropriées.
Au terme de l'audience, la Commission rend sa décision oralement ou prend l'affaire en délibéré.
La décision de la Commission, qu'elle soit rendue aux termes de l'alinéa 28a) ou de l'article 31, est consignée et une copie en est envoyée par courrier aux parties sans délai.
La présente partie s'applique à toutes les instances dont la Commission est saisie aux termes de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
La personne qui dépose une demande de révision doit y indiquer les motifs de la demande, la langue de son choix et, dans le cas où le procès- verbal en cause inflige une sanction, si elle demande la tenue d'une audience. Une copie doit être envoyée au ministre.
Dans les deux jours suivant la réception de la demande de révision, la Commission envoie une copie de la demande au ministre.
Dans les 15 jours suivant la date de réception de la copie de la demande de révision, le ministre dresse un rapport qui contient :
tous les renseignements relatifs à la violation;
si la demande est présentée aux termes des paragraphes 11(1) ou 13(2) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, tous les renseignements relatifs à la violation ainsi que la décision du ministre visée à ces paragraphes.
Dans le délai visé au paragraphe (1), le ministre envoie une copie du rapport au requérant et deux copies à la Commission.
Dans les deux jours suivant la réception du rapport, la Commission envoie un accusé de réception à chaque partie, portant que le rapport a été reçu et que les parties disposent de 30 jours suivant la date de l'accusé pour fournir tout renseignement ou observation additionnels, y compris tout document ou tout autre élément de preuve.
Dans le cas où une audience est prévue, la Commission peut demander au greffier de prendre les arrangements nécessaires en vue de la tenue d'une conférence préparatoire si elle estime qu'une telle conférence permettrait d'accélérer la procédure quant à :
l'admission ou la preuve de certains faits;
toute question procédurale;
l'échange entre les parties des documents et pièces à produire au cours de l'audience;
la nécessité de convoquer certains témoins;
toute autre question pouvant aider à simplifier la preuve ou faciliter le déroulement de l'audience.
Après l'expiration du délai de 30 jours visé à l'article 37, la Commission :
si le requérant n'a pas demandé la tenue d'une audience, rend sa décision en se fondant sur les pièces reçues des parties;
si le requérant a demandé la tenue d'une audience, envoie un avis d'audience aux parties, par courrier recommandé, 30 jours avant la date prévue de l'audience.
Lorsqu'une partie ne comparaît pas à une audience, la Commission peut procéder en son absence si elle est convaincue qu'un avis d'audience lui a été envoyé conformément à l'alinéa 40b).
La décision de la Commission, qu'elle soit rendue aux termes de l'alinéa 40a) ou de l'article 43, est consignée et une copie en est envoyée par courrier aux parties sans délai.
Section 8 - Pour communiquer avec la Commission

References: l'article 32
 l'article 44
 l'article 25
 l'article 31
 l'article 37
 l'article 43