Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-90-II-34
Timestamp: 2019-11-17 03:40:42+00:00

Document:
1. Vente d'immeuble. Clause subjectivement essentielle, dont la validité est subordonnée à l'observation de la forme authentique (art. 657 CC, 216 CO) si son objet rentre dans le cadre naturel de la vente (consid. 2). 2. Nullité totale d'un accord pour vice de forme (art. 20 al. 2 CO); sa constatation d'office par le juge; absence d'un abus de droit (consid. 3 et 4). 3. Procédure du recours en réforme. Admissibilité d'une modification du fondement de l'action (restitution de l'enrichissement illégitime au lieu de la réparation d'un dommage). a) l'interdiction de former des conclusions nouvelles n'empêche pas la modification (art. 55 al. 1 litt . b in fine OJ); b) le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 43 et 63 al. 1 et 3 OJ) (consid. 6). 4. Le Tribunal fédéral fonde sa décision sur les faits constatés par la dernière autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ ). S'il ne le peut en l'état de la cause, il renvoie celle-ci à la Cour cantonale (art. 64 al. 1 OJ), qui ne complète toutefois le dossier que dans la mesure où le droit cantonal de procédure le permet (consid. 7 et 8).
1. Compravendita di fondi. Clausola soggettivamente essenziale, la cui validità è subordinata all'osservanza dell'atto pubblico art. 657 CC, 216 CO) se l'oggetto del medesimo rientra nell'ambito naturale della vendita (consid. 2). 2. Nullità totale di un contratto per vizio formale (art. 20 cpv. 2 CO); costatazione d'ufficio da parte del giudice; insussistenza di un abuso di diritto (consid. 3 e 4). 3. Procedura del ricorso per riforma. Ammissibilità di una modificazione del fondamento dell'azione (restituzione dell'indebito arricchimento in vece del risarcimento di un danno). a) il divieto di presentare conclusioni nuove non impedisce la modificazione (art. 55 cpv. 1 lett. b in fine OG); b) il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (art. 43 e 63 cpv. 1 e 3 OG) (consid. 6). 4. Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'ultima autorità cantonale (art. 63 cpv. 2 OG). Se ciò non è possibile allo stato della causa, rimanda quest'ultima all'autorità cantonale (art. 64 cpv. 1 OG), la quale completa però gli atti soltanto in quanto il diritto cantonale procedurale lo permetta (consid. 7 e 8).
B.- Agissant au nom de son épouse, Me H. Dallèves a ouvert une action en paiement de dommages-intérêts fondée sur le dol (art. 31 al. 3 CO) et l'inexécution de la convention sous seing privé. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande, cet acte étant simulé et de pure complaisance. Le cadre du débat était ainsi délimité, les parties ne se référant aucunement à la vente, distincte à leur avis. Le 18 septembre 1963, le Tribunal cantonal du Valais a rejeté la demande. La convention de 1961, dit-il en substance, constitue une promesse de vente assortie d'un pacte de réméré. Elle est nulle en raison d'un vice de forme (art. 216 al. 2 CO). La nullité s'étend à l'obligation de construire, subjectivement essentielle à en croire la demanderesse elle-même. Il suit de là que les défendeurs n'ont pas violé une obligation valable. Ils n'ont pas agi de mauvaise foi (art. 2 CC), car ils s'en sont remis à Me Dallèves, leur conseiller juridique. Du reste, aucun dommage n'est résulté de leur attitude: la route évite les parcelles de la demanderesse, dont la valeur a augmenté à cause du développement de la ville de Sion.
2. Vu le double but visé par la recourante, qui traita avec des entrepreneurs, l'engagement de construire constituait, si ce n'est un élément objectivement essentiel de la promesse et de la vente immobilière, du moins une clause si importante que le contrat n'eût pas été conclu sans elle (RO 68 II 233/234; 78 II 439). Cela est souligné par le pacte de réméré qui, s'il n'a pas été passé en la forme requise, révèle néanmoins l'intention des parties: l'impossibilité de bâtir, quel qu'en fût le motif, fondait le droit de reprendre la parcelle ou d'en exiger le rachat. Il ne s'ensuit cependant pas nécessairement que la validité de l'obligation est subordonnée à l'observation de la forme authentique, à peine de nullité (art. 216 CO). Il faut encore que la clause objectivement accessoire soit un élément du contrat, une convention dont l'objet rentre dans le cadre naturel, sinon essentiel, de la vente (Vertragspunkt; RO 68 II 233 consid. 1; 78 II 439 consid. 2 b; 86 II 37). Deux conditions doivent être réalisées pour qu'une clause accessoire constitue un élément du contrat. D'une part, l'obligation assumée doit avoir sa cause dans une créance qui ne soit pas étrangère au contenu naturel de la convention, ce que l'on promet étant la contre-partie du prix, respectivement de sa fixation à un chiffre plus ou moins élevé, ou du transfert de la propriété (RO 86 II 37, litt. a in fine). D'autre part, l'objet de l'obligation doit se situer dans le cadre d'une vente, influer sur la situation juridique de la chose vendue et concerner directement le contenu du contrat (RO 78 II 439, litt. b, premier alinéa in fine). Enoncés isolément dans les arrêts cités, ces critères doivent s'appliquer cumulativement et strictement. En écartant la thèse objective de HAAB (n. 15 à 19 ad art. 657 CC), la jurisprudence et la majorité des auteurs (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 5 et 9 ad art. 216 CO; WIELAND, n. 7 ad art. 657 CC; MEIER-HAYOZ, n. 87
a) L'interdiction de former des conclusions nouvelles (art. 55 al. 1 litt . b in fine OJ) n'y met pas obstacle. Dans une action tendant à une prestation, la conclusion indique
cette prestation et la formule de façon que le dispositif du jugement puisse consister simplement dans son adjudication ou son rejet. Elle ne doit pas mentionner la cause juridique et les motifs sur lesquels on se fonde (LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3e éd., no 3 ad art. 157; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e éd., p. 162). La recourante demande dans l'instance de réforme le même objet que devant la juridiction cantonale: que les défendeurs lui paient solidairement 40 440 fr. avec intérêts. Elle ne présente donc pas une conclusion nouvelle à la Cour de céans; elle modifie seulement le fondement juridique de sa prétention. b) Dans les limites de l'art. 43 OJ, le Tribunal fédéral apprécie librement la portée juridique des faits sans être lié par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1 et 3 OJ). Il est donc sans importance que la recourante se soit trompée à cet égard. Le juge applique d'office le droit. D'après la jurisprudence récente (RO 89 II 339/340), ce devoir incombait également à la Cour cantonale de par la procédure fédérale; cette juridiction s'est conformée à cette règle, sans tirer toutefois la conséquence de la nullité. Même si le fondement de la demande n'avait pas été modifié, la Cour de céans eût dû apprécier, sous tous leurs aspects, les faits établis, fixer leur sanction juridique et statuer sur le mérite des conclusions indépendamment de l'argumentation des parties. Saisie d'une demande en dommages-intérêts pour résolution d'un contrat, elle en a déjà alloué les conclusions au titre de l'enrichissement illégitime, quand bien même le demandeur ne s'était pas placé sur ce terrain (RO 64 II 269 consid. 2; sur le principe, voir notamment RO 53 II 236; 66 II 237; 70 II 217; 75 II 309 consid. 4; 85 II 613; 87 II 383; 88 II 305, 444 consid. 2; 89 II 341).
7. Il s'ensuit que la recourante est recevable à fonder aujourd'hui sa prétention sur les art. 62 sv. CO. Mais de par l'art. 63 al. 2 OJ, le Tribunal fédéral, comme
cour de réforme, fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées et sous réserve d'une inadvertance manifeste, qu'il rectifie d'office. Il ne revoit les moyens de droit nouveaux que s'ils déduisent des conséquences juridiques de faits régulièrement soumis à l'appréciation de la juridiction cantonale et constatés par elle dans la décision attaquée (RO 74 II 151; 82 II 371; 89 II 341, en haut de la page). Or bien qu'elle eût pu le faire, subsidiairement tout au moins, la recourante n'a pas allégué dans l'instance cantonale l'existence et le montant de l'enrichissement; elle ne s'est pas davantage exprimée sur d'autres points qui peuvent se révéler pertinents (par exemple, dans l'application éventuelle de l'art. 63 CO). Par voie de conséquence, les défendeurs n'ont pas eu l'occasion de faire valoir des moyens appropriés (cf. art. 64 ou 65 CO). La Cour cantonale de son côté, restant à mi-chemin sur la voie où elle s'était justement engagée, n'établit pas les faits qui permettraient de statuer. On ne connaît notamment que le prix de revente. Or la demanderesse, ne pouvant obtenir la restitution du terrain, a droit à une indemnité qui n'est pas nécessairement égale à ce prix et, après compensation des créances réciproques, au bénéfice brut des intimés. La Cour de céans ne saurait donc juger, en l'état de la cause, du mérite de la demande. Il conviendrait d'alléguer et de prouver des faits nouveaux, de donner aux intimés la faculté de faire valoir les moyens de défense propres à l'action fondée sur l'enrichissement illégitime et de compléter l'état de fait.
c'est qu'une expertise permettait sans autre de déterminer l'enrichissement (art. 64 al. 2 OJ). Il faut toutefois préciser que l'art. 64 OJ n'oblige pas à compléter d'office le dossier. Le droit de procédure cantonal détermine souverainement quand et dans quelle mesure il incombe aux parties d'alléguer les faits pertinents, comment et à quelles conditions le juge doit administrer des preuves et établir un fait litigieux. La règle fédérale de l'art. 8 CC ne confère un droit à la preuve des faits pertinents que si les moyens de la rapporter ont été offerts conformément au droit cantonal. En l'espèce, le jugement déféré ne rejette pas la demande parce que l'enrichissement, ainsi que l'obligation et l'étendue de la restitution, n'auraient pas été établis ou que la preuve n'en pourrait plus être rapportée en vertu des règles de la procédure valaisanne. Le juge a seulement omis d'examiner la conséquence juridique de la nullité de la vente. Toutes les questions touchant l'obligation fondée sur l'enrichissement illégitime restent indécises, hors le devoir de principe de restituer en tant que sanction abstraite de la nullité du contrat. La Cour cantonale dira s'il y a lieu en l'espèce à restitution et fixera, le cas échéant, la dette des intimés. Elle complétera à cet effet l'instruction, dans la mesure où c'est nécessaire et si la loi cantonale le lui permet. On ne saurait objecter que cette solution compromet l'égalité des parties. La Cour de céans la fonde sur les faits constants: elle accomplit son office en appréciant ceux-ci juridiquement. Quant à la Cour cantonale, à qui la cause est renvoyée, elle respectera ce principe, dans la mesure où il est inscrit dans la loi cantonale et s'impose de par l'art. 4 Cst., surtout si elle décide de compléter l'instruction.
Décision : 90 II 34
Statut : 90 II 34
Regeste : 1. Vente d'immeuble. Clause subjectivement essentielle, dont la validité est subordonnée à...
CC Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 1. Actes translatifs de propriété - II. Modes d'acquisition 1. Actes translatifs de propriété SR 210 Code civil suisse
CO Art. 20 E. Objet du contrat / II. Nullité - II. Nullité SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 65 B. Étendue de la restitution / II. Droits résultant des impenses - II. Droits résultant des impenses SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1 Le défendeur a droit au remboursement de ses impenses nécessaires ou utiles; néanmoins, s'il était déjà de mauvaise foi lors de la réception, les impenses utiles ne lui sont remboursées que jusqu'à concurrence de la plus-value existant encore au moment de la restitution.
2 Les autres impenses ne lui donnent droit à aucune indemnité, mais il a la faculté d'enlever, avant toute restitution, ce qu'il a uni à la chose et qui en peut être séparé sans dommage pour elle, si le demandeur ne lui offre la contre-valeur de ses impenses.
CO Art. 216 A. Forme du contrat SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
OJ: 3 43 55 63 64
49-II-54 • 53-II-233 • 60-II-98 • 63-II-414 • 64-II-264 • 66-II-234 • 68-II-229 • 70-II-215 • 74-II-149 • 75-II-305 • 78-II-435 • 82-II-371 • 85-II-609 • 86-II-33 • 87-II-376 • 88-II-299 • 89-II-337 • 90-II-34
tribunal fédéral • enrichissement illégitime • d'office • forme authentique • autorité cantonale • vice de forme • acheteur • dommages-intérêts • revente • abus de droit • incombance • calcul • droit cantonal • obligation de construire • sion • vente d'immeuble • rejet de la demande • contenu du contrat • directive • décision

References: in fine
 art. 657
in fine
in fine
in fine
 art. 657
 art. 216
 art. 657
in fine
 art. 157
 art. 62
 art. 64
 Art. 657
 Art. 20
 Art. 65
 Art. 216