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Timestamp: 2020-02-16 20:14:54+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-20180606
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 1-06/06/2018)
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 10-06/06/2018)
Enfin, sous certaines conditions, les cédants, personnes physiques, domiciliés hors d'un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE peuvent être dispensés de l'obligation de désigner un représentant fiscal.
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 20-06/06/2018)
Pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2015 et conformément au IV de l' article 244 bis A du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l' accord sur l'EEE .
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 30-06/06/2018)
A ce titre et quelle que soit leur qualité, personnes physiques ou morales ou organismes, les cédants ayant leur résidence ou leur siège social ou étant établi dans un des États membres de l'UE, en Islande ou en Norvège sont donc dispensés de l'obligation de désigner un représentant fiscal.
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 40-06/06/2018)
Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE (cf. I-A-1 § 30 ), le prélèvement est acquitté sous sa seule responsabilité.
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 50-06/06/2018)
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 60-06/06/2018)
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 70-06/06/2018)
Quelle que soit leur qualité, les cédants, personnes physiques ou morales ou organismes, domiciliés, établis ou constitués hors d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l' accord sur l'EEE (cf. I-A-1 § 30 ) ont l'obligation, dans tous les cas, de désigner un représentant fiscal.
Dès lors que leur siège social est hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30 ), les sociétés ou groupements dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l' article 8 du CGI , l' article 8 bis du CGI ou l' article 8 ter du CGI doivent désigner un représentant fiscal pour les cessions qu'ils réalisent, sans qu'il soit tenu compte de la situation de leurs associés.
80 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 80-06/06/2018)
90 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 90-06/06/2018)
100 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 100-06/06/2018)
Pour les personnes physiques domiciliées hors de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE (cf. I-A-1 § 30 ) et les associés, personnes physiques domiciliées hors de l'un de ces États, de sociétés de personnes relevant de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI et de l' article 8 ter du CGI ayant leur siège en France ou dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par ces mêmes articles et dont le siège social est dans l'UE ou l'EEE, deux dispositifs coexistent en matière de représentation fiscale :
110 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 110-06/06/2018)
120 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 120-06/06/2018)
130 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 130-06/06/2018)
140 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 140-06/06/2018)
Lorsque le siège de la société à prépondérance immobilière de source française (cession de parts, actions ou droits) est situé à l’étranger, le service de la recette des non-résidents (RNR) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) située 10, rue du centre, TSA 50014, 93465 NOISY LE GRAND CEDEX, est seule compétente.
150 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 150-06/06/2018)
- Accréditéco - n° SIREN 420 759 201 - 7-9, rue du Bouloi - 75001 PARIS ;
- Société Accréditée de Représentation Fiscale (SARF) - n° SIREN 325 624 914 - 2, rue des Petits Pères - 75002 PARIS ;
- Sarf Azur - n° SIREN 399 248 160 - 54, Boulevard Victor Hugo - 06048 NICE Cédex 1 ;
- Financière Accréditée - n° SIREN 504 937 053 - 91, avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS ;
- La Représentation Fiscale - n° SIREN 632 009 122 - 21, rue du Midi - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
- TEVEA INTERNATIONAL - n° SIREN 331 270 280 - 29, rue Saint Augustin – 75081 PARIS CEDEX02 ;
- Authorized Tax Representative (ATR) – n° SIREN 504 378 670 - 61, rue Henri Regnault Tour Exaltis - 92400 COURBEVOIE ;
160 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 160-06/06/2018)
170 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 170-06/06/2018)
180 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 180-06/06/2018)
190 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 190-06/06/2018)
200 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 200-06/06/2018)
Le seuil de 150 000 ¤ s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30 ) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l'un de ces États, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables.
Il est admis que la dispense automatique s'applique également en cas de cession par une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé dans l'UE ou l'EEE. Dans ce cas, le seuil de 150 000 ¤ s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l'un de ces États, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables.
210 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 210-06/06/2018)
220 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 220-06/06/2018)
230 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 230-06/06/2018)
La désignation d'un représentant accrédité en France est obligatoire pour les personnes morales ou organismes dont le siège est hors d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE (cf. I-A-1 § 30 ).
240 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 240-06/06/2018)
250 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 250-06/06/2018)
260 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 260-06/06/2018)
270 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 270-06/06/2018)
En imposant la désignation d'un représentant qui s'engage à acquitter l'impôt en lieu et place du contribuable domicilié hors d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (cf. I-A-1 § 30 ), l' article 244 bis A du CGI et l' article 171 quater de l'annexe II au CGI ne dispensent pas ce dernier, qui conserve la qualité de redevable légal, de son obligation au paiement.
280 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 280-06/06/2018)
290 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 290-06/06/2018)
300 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 300-06/06/2018)
Par exemple, pour les plus-values réalisées en N, conformément à l' article L. 169 A du livre des procédures fiscales (LPF) , le droit de reprise de l'administration expire, s'agissant de l'assiette de l'impôt, à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (c'est-à-dire l'année de la vente, en règle générale celle de la signature de l'acte authentique, ou de l'événement générateur de la plus-value, sauf acte interruptif de prescription), soit au 31 décembre N + 3.

References: § 30
 § 30
 § 30
 § 30
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 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 § 30
 § 30
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