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Timestamp: 2020-05-27 01:49:21+00:00

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5P.233/2005 - 2005-11-23 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - art. 9 Cst. (assistance judiciaire dans une procédure d'action en constatation de non-retour à meilleure fortune)
Cst. (assistance judiciaire pour une action en constatation de non-retour à meilleure fortune),
Par requête du 22 décembre 2004, D.________ a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure qui l'oppose à L.________ (action en constatation de non-retour à meilleure fortune fondée sur l'art. 265a al. 4
Après avoir recueilli les observations de L.________, le Président 2 de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville a rejeté la requête par décision du 27 janvier 2005. Il a en substance estimé que D.________ n'était pas indigent au sens de l'art. 77 al. 1
ZPO Art. 77 Wirkungen der Intervention - Ein für die Hauptpartei ungünstiges Ergebnis des Prozesses wirkt auch gegen die intervenierende Person, es sei denn:
a sie sei durch die Lage des Prozesses zur Zeit ihres Eintritts oder durch Handlungen oder Unterlassungen der Hauptpartei verhindert gewesen, Angriffs- und Verteidigungsmittel geltend zu machen; oder
b ihr unbekannte Angriffs- oder Verteidigungsmittel seien von der Hauptpartei absichtlich oder grobfahrlässig nicht geltend gemacht worden.
du code de procédure civile du canton de Berne (CPC BE), puisque son solde mensuel disponible s'élevait à 1'920,35 fr., respectivement à 1'306 fr. en tenant compte des primes de deux assurances-vie.
D._______ interjette un recours de droit public contre la décision du 9 mai 2005. Invoquant une violation de l'art. 26 al. 3
Cst. BE et de l'art. 29 al. 3
Cst. féd., il conclut à l'annulation de cette décision.
1.1 Déposé en temps utile contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1
OJ. Il l'est aussi selon l'art. 87 al. 2
OJ, la décision refusant l'assistance judiciaire étant, de jurisprudence constante, susceptible de causer un préjudice irréparable à l'intéressé (ATF 129 I 281 consid. 1.1 p. 283).
1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b
OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés, et présentés de manière claire et détaillée. Le recourant ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel: il doit au contraire démontrer de façon circonstanciée en quoi la décision entreprise violerait le principe invoqué, ou, s'agissant de l'appréciation des preuves, en quoi cette dernière serait manifestement insoutenable, en grossière contradiction avec la situation de fait ou porterait une atteinte grave à une norme ou à un principe juridique indiscuté, ou encore heurterait de manière choquante le sentiment de la justice (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 s.).
2.1 Invoquant la violation des art. 26 al. 3
Cst. BE et 29 al. 3 Cst. féd., le recourant reproche à l'autorité cantonale de lui avoir dénié le droit à l'assistance judiciaire au motif qu'il avait les moyens financiers pour assumer les frais du procès et rétribuer un mandataire.
Le recourant ne fait pas valoir que le droit constitutionnel bernois lui assurerait, en matière d'assistance judiciaire, une protection plus étendue que la Constitution fédérale. Il soutient au contraire que ces garanties se recoupent intégralement. Son grief doit dès lors être examiné exclusivement au regard des principes découlant de l'art. 29 al. 3
Cst. (ATF 130 I 180 consid. 2.1 p. 181 s.).
2.2 En vertu de l'art. 29 al. 3
Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a droit aussi à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cst. lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (cf. arrêt du 10 janvier 2005, 5P.455/2004 consid. 2.1).
3.1.1 Le premier juge a refusé d'en tenir compte en se fondant sur la circulaire n. 18 de la Cour d'appel et du Tribunal administratif du canton de Berne concernant l'établissement et la preuve de l'indigence au sens de l'art. 77 al. 1
CPC BE et de l'art. 111 al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA BE). Il a estimé que, s'agissant d'une assurance-vie, seule la part de la prime relative à l'élément risque pouvait être prise en considération, le reste constituant de l'épargne. Cette part représentant une somme difficilement déterminable et en principe de peu d'importance, elle ne constituait pas un supplément au montant mensuel de base.
3.2.3 Selon la jurisprudence en matière de poursuite, les impôts courants ne sont en principe pas pris en compte dans le calcul du minimum vital (pour 93 LP: ATF 95 III 39 consid. 3 p. 42 confirmé in ATF 126 III 89 consid. 3b in fine p. 92 s.). En matière d'assistance judiciaire, la jurisprudence a estimé que les impôts courants devaient être comptabilisés, à condition qu'ils soient effectivement payés (cf. arrêt du 20 mai 1998, 4P.53/1998 consid. 1b, et arrêt du 6 août 2003, 5P.113/2003 consid. 2.1). Il appartient au requérant de prouver que les engagements financiers allégués sont régulièrement honorés (ATF 121 III 20 consid. 3a p. 22 (art. 93
LP); ce principe s'applique également à l'assistance judiciaire - arrêt du 10 janvier 2005, 5P.455/2004 consid. 2.1).
3.2.4 Il ressort des constatations cantonales que le recourant ne s'est pas acquitté de ses acomptes provisionnels durant l'année 2004. Ce n'est qu'en 2005 qu'il a versé l'équivalent d'une tranche d'acomptes et payé une facture relative à la période 2003. Ainsi, au moment de l'introduction de sa requête d'assistance judiciaire, le 22 décembre 2004, le recourant ne s'acquittait pas de ses impôts cantonaux et communaux courants. C'est donc sans violer l'art. 29 al. 3
Cst. que l'autorité cantonale a refusé de tenir compte de ceux-ci dans le calcul du minimum d'existence du recourant.
En l'espèce, le recourant a supporté des frais médicaux de 715,05 fr. en 2004 (année du dépôt de la requête d'assistance judiciaire), ce qui représente une moyenne de 60 fr. par mois. Sa prime d'assurance maladie représente en comparaison 315 fr. par mois. L'autorité cantonale ne pouvait, sans violer l'art. 29 al. 3
Cst., refuser de tenir compte de ces frais au motif qu'il ne s'agissait pas d'un montant important.
3.8.3 Lors de l'établissement du montant minimum nécessaire à l'entretien du requérant, il est conforme à l'art. 29 al. 3
Cst. de ne pas tenir compte des frais et sûretés liés à la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. L'examen de la requête d'assistance judiciaire vise en effet précisément à déterminer si la situation financière du requérant lui permet d'assumer le coût de la procédure envisagée.
Comparant les revenus et charges du recourant, l'autorité cantonale est parvenue à l'établissement d'un solde mensuel disponible de 1'807,15 fr. En tenant compte des corrections résultant du considérant 3, le solde mensuel disponible se monte à 1'726,15 fr. (60 fr. pour les frais médicaux, 21 fr. pour les dépens). Ce montant est suffisant pour lui permettre d'amortir les frais de l'action en constatation de non-retour à meilleure fortune sur une année. L'autorité cantonale n'a donc pas violé le droit constitutionnel garanti par l'art. 29 al. 3
Cst. en rejetant le recours déposé contre le refus de l'assistance judiciaire.
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. La requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale sera également rejetée, le recourant n'étant pas dans le besoin (art. 152 al. 1
OJ) et un émolument judiciaire sera mis à sa charge (art. 156 al. 1
Décision : 5P.233/2005
Date : 23. November 2005
Publié : 05. Januar 2006
Regeste : art. 9 Cst. (assistance judiciaire dans une procédure d'action en constatation de non-retour à meilleure fortune)
CPC: 77
CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants:
a l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre;
b la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas.
LP Art. 265a E. Acte de défaut de biens / 2. Constatation du retour à meilleure fortune - 2. Constatation du retour à meilleure fortune
1 Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l'office soumet l'opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci statue après avoir entendu les parties; sa décision n'est sujette à aucun recours. 2
2 Le juge déclare l'opposition recevable si le débiteur expose l'état de ses revenus et de sa fortune et s'il rend vraisemblable qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune.
3 Si le juge déclare l'opposition irrecevable, il détermine dans quelle mesure le débiteur est revenu à meilleure fortune (art. 265, al. 2). Le juge peut déclarer saisissables des biens appartenant à un tiers lorsque le débiteur en dispose économiquement et que le droit du tiers a été constitué par le débiteur dans l'intention reconnaissable par le tiers d'empêcher le retour à meilleure fortune.
4 Le débiteur et le créancier peuvent intenter une action en constatation du non retour ou du retour à meilleure fortune devant le juge du for de la poursuite dans les 20 jours à compter de la notification de la décision sur opposition. 3
OJ: 86 87 89 90 152 156
cst BE: 26
Cst./BE Art. 26 Protection juridique
116-III-75 • 118-IA-20 • 118-III-37 • 120-IA-179 • 121-III-20 • 124-I-1 • 125-I-492 • 126-III-89 • 129-I-281 • 130-I-180 • 95-III-39
2P.90/1997 • 4P.53/1998 • 5P.113/2003 • 5P.233/2005 • 5P.455/2004
assistance judiciaire • tennis • autorité cantonale • mois • tribunal fédéral • prime d'assurance • meilleure fortune • avance de frais • recours de droit public • situation financière • viol • action en constatation • acquittement • demi-rente • budget • cour suprême • droit constitutionnel • police d'assurance • nantissement • contrat d'assurance

References: art. 9
 Art. 77
 art. 86
 art. 26
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 9
 Art. 77
 Art. 265
 Art. 26