Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19800502-00489
Timestamp: 2016-10-24 02:05:24+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1980, 00489
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 00489Numéro NOR : CETATEXT000007681471 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-02;00489 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Construction comportant un accès direct - interdit par la loi - à une déviation routière.68-03-02-08 Au nombre des dispositions dont l'autorité administrative qui délivre le permis de construire doit assurer le respect figurent celles relatives à la réglementation routière, et notamment aux servitudes que les déviations de routes nationales imposent aux propriétaires riverains. Par suite, le maire était légalement tenu de refuser le permis de construire un bâtiment à usage commercial qui comportait un accès direct à une déviation classée comme route à grande circulation, alors que ce classement fait obstacle, en application de l'article 1er du décret du 10 octobre 1972, au droit d'accès des riverains.Texte : VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 AOUT 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME OCEDISCO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 18 - ... A CHOLET MAINE-ET-LOIRE REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SON RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 7 AOUT 1974 REJETANT SON RECOURS CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE MARENNES DU 23 AVRIL 1974 REFUSANT DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL DE DETAIL AU LOTISSEMENT DE BEAULIEU A MARENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 421 - 3 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ; VU LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
- CH - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421 - 3 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS PROJETEES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT EXTERIEUR LEURS DIMENSIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS..." ; QU'AU NOMBRE DES DISPOSITIONS DONT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT EN VERTU DE CE TEXTE ASSURER LE RESPECT, FIGURENT CELLES RELATIVES A LA REGLEMENTATION ROUTIERE ET NOTAMMENT AUX SERVITUDES QUE LES DEVIATIONS DE ROUTES NATIONALES IMPOSENT AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOIDU 3 JANVIER 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE : "LORSQU'UNE ROUTE, APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT OU DE TOUTE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE TERRITORIALE, FIGURANT SURUNE LISTE FIXEE OU APPROUVEE PAR DECRET, EST DEVIEE EN VUE DU CONTOURNEMENT D'UNE AGGLOMERATION, LES PROPRIETAIRES RIVERAINS NE JOUISSENT PAS DU DROIT D'ACCES A LA DEVIATION AU DROIT DE CHAQUE PARCELLE" ; QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, L'ARTICLE 1 ER DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 PRECISE QUE "SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PRECITE.... LES ROUTES A GRANDE CIRCULATION DEFINIES EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEVIATION NORD DU CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 728 QUI CONTOURNE LA VILLE DE MARENNES A ETE CLASSEE COMME ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; QUE CE CLASSEMENT INTERDIT L'ACCES DIRECT A CETTE VOIE SUR LE BORD DE LAQUELLE SE TROUVE SITUEE LA PARCELLE NO 62 DU LOTISSEMENT "BEAULIEU" A MARENNES, AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 AVRIL 1974 ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE MARENNES ETAIT LEGALEMENT TENU DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE OCEDISCO EN VUE DE L'EDIFICATION SUR CETTE PARCELLE D'UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL QUI COMPORTAIT UN ACCES DIRECT A LADITE VOIE ; QUE PAR SUITE, LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DIRIGES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE MARENNES EN DATE DU 18 AVRIL 1974 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE OCEDISCO EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE OCEDISCO, A LA VILLE DE MARENNES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.Références : Arrêté municipal 1974-04-23 Marennes Decision attaquée ConfirmationCode de l'urbanisme L421-3Décision 1974-04-23 Charente-Maritime refus permis de construire Decision attaquée ConfirmationDécret 1978-10-10 art. 1LOI 1969-01-03 art. 5 voies rapidesPublications :Proposition de citation: CE, 02 mai 1980, n° 00489Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : Mme DuléryRapporteur public : M. Rougevin-BavilleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 02/05/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 L'ARTICLE 5
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