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Timestamp: 2019-07-23 23:55:10+00:00

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Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle | Legifrance
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Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
NOR: COMX9300154L
Version consolidée au 24 juillet 2019
Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises.
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 37
Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, à l'exception des ordres professionnels, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 2, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes.
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 8 (V)
Sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'exercice des professions ou activités réglementées, l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er est légalement satisfaite par le dépôt d'un seul dossier comportant les diverses déclarations que ladite entreprise est tenue de remettre aux administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er.
Ce dossier unique est déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et vaut déclaration près du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci.
Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 8 VIII : Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1er décembre 2009.
Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er, une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.
L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires et récépissés concernant ses activités.
Modifié par Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 13 JORF 9 décembre 2005
Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité sont faites dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en va de même des dépôts de documents comptables.
Créé par Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 11 JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
Le présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement, à l'article 1er, des mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail" par les mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ou visés par l'article L. 327-7 du code du travail applicable à Mayotte".
Titre II : Simplification de la vie sociale des entreprises
Section 1 : Entreprises impersonnelles à responsabilité limitée.
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 36-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L575 (Ab)
Section 2 : Sociétés à responsabilité limitée.
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 35 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 57 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 69 (Ab)
Section 3 : Sociétés par actions.
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 72-1 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 89 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 93 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 129 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 152 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 142 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 377 (Ab)
Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 378 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 378-1 (Ab)
Section 4 : Registre du commerce et des sociétés.
Modifie Code civil - art. 1394 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 7 (Ab)
Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales
Section 1 : Obligations des comptables des petites entreprises.
Modifie Code de commerce - art. 10 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. 11 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. 12 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. 13 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. 14 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. 15 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. 16 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. 17 (Ab)
Crée Code de commerce - art. 17-1 (Ab)
Crée Code de commerce - art. 17-2 (Ab)
Crée Code de commerce - art. 17-3 (Ab)
Crée Code de commerce - art. 17-4 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. 8 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. 9 (Ab)
Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
II. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
II. Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
Les prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
III. Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables aux cotisations et aux prestations versées à compter de la date de publication de la présente loi.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
II. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1994.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater E (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A ter A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 ter (M)
II. Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. Pour l'application des dispositions du I de l'article 93 quater du code général des impôts aux immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 du même code et précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive au changement de régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la transmission de l'immeuble ou, le cas échéant, la transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution.
II. Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1990.
III. L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au I consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit d'une société, demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues au I. A défaut, les dispositions du I ne sont pas applicables.
IV. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale
Section 1 : Formalités prescrites en matière sociale.
I. Les données relatives aux rémunérations ou gains et aux effectifs, que les employeurs sont tenus de transmettre aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail, font l'objet d'une seule déclaration établie sur un support unique et adressée à un unique destinataire.
La déclaration instituée à l'alinéa précédent dispense les employeurs concernés de toute autre déclaration auxdits organismes, à l'exception de la déclaration annuelle des données sociales prescrite par les articles 87 et 87 A du code général des impôts.
II. Avant le 1er janvier 1996, des conventions passées par les organismes visés au premier alinéa du I du présent article déterminent les modalités de mise en oeuvre des procédures de déclaration sur support unique instituées au même alinéa. Ces conventions peuvent prévoir des périodes d'expérimentation entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er juillet 1995. Elles comportent des clauses obligatoires.
III. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les dispositions du I entreront en vigueur après la passation des conventions prévues au II.
Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
I. à VII. Paragraphes modificateurs
VIII. Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier 1995.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L311-11 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L635-3 (M)
Abrogé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er septembre 2007
Modifie Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle
Section 1 : Simplification des règles du droit du travail.
III. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er juillet 1994.
Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.
Modifie Code du travail - art. L311-4 (M)
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 104 JORF 31 juillet 1998
II. Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement d'une dette contractuelle professionnelle consenti par une personne physique au bénéfice d'un entrepreneur individuel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
En cas de cautionnement à durée indéterminée consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel, le créancier doit respecter les dispositions prévues à l'article 48 (1) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Lorsque le cautionnement est consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel ou d'une entreprise constituée sous forme de société, le créancier informe la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Les dispositions du premier alinéa seront applicables aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et celles du second alinéa aux créanciers mentionnés à cet alinéa à compter du 1er septembre 1994.
IV. Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Modifie Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 1 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)
Crée Code du travail - art. L120-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L721-1 (AbD)
Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport dressant l'état d'application de ladite loi, notamment de l'article 32 ci-dessus et le bilan des expérimentations prévues par cet article.
Ce rapport examinera également les conditions dans lesquelles les entreprises comptant moins de dix salariés pourraient, à chaque échéance, régler en un seul paiement les cotisations qu'elles ont à verser aux organismes visés à l'alinéa 1er de l'article 32 précité. Ce même rapport présentera aussi, d'une part, une étude détaillée sur les modalités dans lesquelles pourrait être mise en oeuvre une simplification de la présentation des bulletins de salaires et de la déclaration annuelle des données sociales, notamment dans les entreprises comptant moins de dix salariés et, d'autre part, les modalités et les délais dans lesquels devront être abrogés l'article L. 143-5 du code du travail, ainsi que l'obligation d'authentifier les livres comptables.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
MICHEL GIRAUD.
JEAN PUECH.
Travaux préparatoires : loi n° 94-126.
Projet de loi n° 852 ;
Rapport de M. Yvon Jacob au nom de la commission de la production, et annexe ; avis de M. Michel Jacquemin, au nom de la commission des finances, n° 928 ;
Discussion les 13 et 14 janvier 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 janvier 1994.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 242 (1993-1994) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 252 (1993-1994) ;
Avis de MM. Louis Souvet (affaires sociales, n° 246), René Trégouët (finances, n° 249) et Michel Rufin (lois, n° 250) (1993-1994) ;
Discussion les 25 et 26 janvier 1994 et adoption le 26 janvier 1994.
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 276 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 977 ;
Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission mixte paritaire, n° 979 ;

References: art. 37
 art. 1
 l'article 2
 art. 8
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 art. 13
 art. 11
 l'article 1
 art. 36
 art. 35
 art. 57
 art. 69
 art. 72
 art. 89
 art. 93
 art. 129
 art. 152
 art. 142
 art. 377
 art. 378
 art. 378
 art. 1394
 art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 8
 art. 9
 l'article 154
 l'article 158
 art. 163
 l'article 199
 art. 199
 art. 199
 art. 302
 art. 302
 art. 302
 l'article 93
 l'article 93
 art. 65
 art. 1
 art. 30
 art. 104
 l'article 48
 art. 1
 art. 157
 l'article 32
 l'article 32