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Paiement des créanciers, sauvetage de l'entreprise: Etude comparative en le Droit Ohada et le Droit francais
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Declaration de Volonte
La Technique Des Droits Potestatifs Dans Les Contrats de Promesse de Vente d'Immeuble, Par Géraldine Lancelin
UNIDROIT2
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TTHHÈÈSSEE
DDOOCCTTOORRAATT DDEE LL’’UUNNIIVVEERRSSIITTÉÉ DDEE TTOOUULLOOUUSSEE
Délivré par l’Université de Toulouse 1 - Capitole Discipline ou spécialité : Droit privé
Présentée et soutenue par S. Thomas Steve KARFO Le 20 décembre 2014
Paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise : Étude comparative des législations OHADA et française de sauvegarde judiciaire des entreprises en difficulté
JURY M. Georges CAVALIER, Maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 (rapporteur) M. Stéphane BENILSI, Maître de conférences HDR à l’Université Montpellier 1 (Rapporteur) M. Moussa THIOYE, Maître de Conférences HDR à l'Université Toulouse 1 Capitole M. Sébastien NEUVILLE, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole (Directeur)
École doctorale : Sciences juridiques et politiques Unité de recherche : Institut de Droit Privé (IDP) Directeur(s) de Thèse : Sébastien NEUVILLE
« L’université n’entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières du candidat »
Le Cheval s’adressant à la rivière lui laisse cette parole : « Père Rivière qui abreuva ma mère, jamais je ne te remercierai car chaque fois que j’irai galoper, je finirai toujours à tes sources afin de me désaltérer ».
À la mémoire de Mon grand père « Tôebyam » Gabriel OUEDRAOGO (1931-2014), Chevalier de l’Ordre des Palmes Académiques.
Mon Directeur de thèse, Monsieur le Professeur Sébastien NEUVILLE, je témoigne ma plus profonde gratitude et mon respect pour la confiance qu’il a su m’accorder, pour l’encadrement et les encouragements.
Ma Mère et à mon Père, toute ma reconnaissance pour le soutien inconditionnel mais surtout, pour la patience.
À Konjeet À Ida ZONGO ; À Emmanuel POAN ; À Elizabeth DAH
À mes amis (es) burkinabé de Toulouse ; À mes camarades doctorants (es) ; À la bibliothèque de l’Arsenal ; Au CROUS de Toulouse
Que toutes celles et tous ceux qui de loin ou de près m’ont été d’un soutien quelconque trouvent dans cette thèse ma reconnaissance profonde
Partie première : La convergence des législations au regard de l’ouverture de la procédure ............................................................................................................................
TITRE PREMIER : LA LOI DU CONCOURS
créanciers ....................................................................................................................
TITRE SECOND : LE MAINTIEN DE L’ACTIVITÉ
Partie seconde : La divergence des législations au regard des solutions de la procédure ..........................................................................................................................
TITRE PREMIER : LE REDRESSEMENT DU
Chapitre 1 : L’élaboration du projet de solution
TITRE SECOND : LE REDRESSEMENT DE
Chapitre 1 : La cession d’entreprise en difficulté
Chapitre 2 : Le concordat comportant une cession partielle d’actif et le plan de
Act. Jur.
Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires
Acte Uniforme du 17 avril 1997, relatif au Droit Commercial Général
AUDSG
commerciales et du Groupement d’intérêt économique (réformé le 30 janvier 2014)
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives
d’apurement du passif
AUPSRVE
Acte uniforme du 10 avril 1998, portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution
Acte uniforme du 17 avril 1997, portant organisation des sûretés
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre civile)
Arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation
Arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Débats (parlementaires)
Gaz. proc. coll.
Gazette des Procédures Collectives
Ibidem (Dans le même ouvrage, dans le même passage)
ci-après, ci-dessous
Informations rapides du recueil Dalloz
Juris-Classeur Périodique (La Semaine Juridique)
JCP E.
La Semaine Juridique édition Entreprise
JCP G.
opere citato (cité plus haut)
Chambre des requêtes de la Cour de cassation
Rev. huiss.
Revue des huissiers de justice
Rev. proc. coll.
Revue des procédures collectives (RPC)
Revue de sociétés
plus haut, ci-dessus
Tribunal Régional Hors Classe (Sénégal)
Voir ou voyez
« Dire que seules les règles données ou imposées par le pouvoir politique sont des règles de droit ce n’est pas s’interdire de rechercher pourquoi le pouvoir les donne. Bien au contraire l’analyse des secrets de la création s’impose pour qui ne croit plus au caractère
transcendant de la loi ».
Georges RIPERT 1
1 Georges RIPERT, Les forces créatrices du droit, 2 e éd., L.G.D.J., 1955, n° 27, p. 78
1 . L’évolution économique et l’apparition du concept d’entreprise ont convaincu les législations contemporaines que leur situation politique, économique et sociale leur impose inéluctablement des réformes législatives propres 2 . C’est ainsi que le droit de la faillite 3 connaît des mutations profondes qui le rendent plus technique, complexe et tout à la fois ambiguë dans ses objectifs. Ces mutations tiennent au changement de paradigme dans l’analyse de la règle de droit et dans les finalités désormais assignées à la faillite selon chaque législation.
Si la règle de droit devait avoir une fin, celle-ci dans sa plus petite réduction serait de garantir la paix par la sécurité dans l’interaction entre sujets, et entre sujets et objets, de sorte à permettre de prévoir ou d’anticiper en toute quiétude.
2 . La Révolution française a imposé au monde l’idée qui est à la base du libéralisme moderne, le droit subjectif 4 . La tradition individualiste, qui assigne au droit comme objectif ultime la protection de l’individu, part de l’idée de l’antériorité de l’homme par rapport à la société, et de ce que celle-ci est faite par l’homme et pour l’homme. Ainsi le droit doit-il assurer prioritairement l’épanouissement et la sauvegarde de la libre volonté de l’homme :
tout ce qui est contractuel est juste 5 . Le droit est création volontaire de l’homme. Conçu comme l’attribut d’un sujet, il s’exprime à travers les concepts de droit subjectif et de droits de l’homme 6 . Le droit subjectif est le pouvoir reconnu à une personne et qui lui permet de faire ou d’exiger quelque chose. L’idée du droit subjectif impose celle de la force obligatoire du contrat. La notion traditionnelle de droit subjectif arrive à cette conséquence que le créancier a une puissance à exercer sur le débiteur. C’était autrefois une puissance contre sa personne et ses biens, c’est uniquement aujourd’hui la possibilité
de se saisir de ses biens et des produits de son travail pour le contraindre à l’exécution. Le contrat tire sa force de la soumission volontaire du débiteur car la foi jurée doit être
respectée. Le débiteur doit payer parce qu’il a promis, et l’autorité publique prête son concours au créancier pour l’observation de la promesse faite 7 .
2 « La diversité des législations dans des pays de même civilisation suffit à prouver que les règles de droit sont l’œuvre voulu par le législateur dans un esprit propre. Chaque peuple a le droit qu’il se donne, donc le droit qu’il mérite » : Georges RIPERT, Les forces créatrices du droit, 2 e éd., L.G.D.J., 1955, n° 25, p. 71.
3 Le mot faillite est employé dans ce contexte comme un terme générique pour désigner les procédures collectives.
4 G. RIPERT, Le régime démocratique et le droit civil moderne, L.G.D.J., Paris 1936, n° 124, p. 239
5 Pour paraphraser la célèbre formule du philosophe Alfred FOUILLÉE : « Qui dit contractuel, dit juste ».
6 Bruno OPPETIT, Philosophie du droit, éd. Dalloz 1999, n° 19, p. 30.
7 G. RIPERT, Le régime démocratique et le droit civil moderne, op. cit., n° 137, p. 269-270 ; Article 29 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Le Code de commerce de 1807 l’a admis après le Code civil en privilégiant, dans les procédures collectives, la punition du débiteur et le paiement des créanciers.
L’Empereur Napoléon I er présidant aux travaux du Conseil d’État affirmait qu’ « il ne faut pas blesser l’intérêt des créanciers, mais on ne doit pas se reposer sur eux du soin de
rétablir l’ordre » 8 . La procédure collective institue une sévérité qui sera accrue par le Code pénal de 1810 9 . Les créanciers désignent eux-mêmes des syndics en leur sein 10 . La finalité collective du droit de la faillite est purement dictée par la logique du droit subjectif. Elle est intéressée. Cette finalité apparaît dans une conception uniquement patrimoniale du droit
de la faillite, en l’occurrence envisagé comme une affaire de créanciers. Il s’agit de questions pécuniaires touchant des intérêts particuliers. La collectivité (au sens de l’État) n’est pas concernée 11 .
3 . Malgré la dominance d’un caractère répressif, les procédures collectives ont gardé un aspect foncièrement patrimonial que l’affirmation du principe de la séparation de l’homme et de l’entreprise n’a pas retiré. En instaurant cette distinction de l’homme et de
l’entreprise, la loi du 13 juillet 1967 12 a seulement entendu distinguer les mesures patrimoniales, représentées par la liquidation des biens ou le règlement judiciaire, et les sanctions, dont la pièce maîtresse est la faillite personnelle 13 . Cela devrait, au dire de ses rapporteurs, assurer toutes les chances raisonnables de survie aux entreprises compétitives
victimes d’une défaillance accidentelle imputable à leurs dirigeants ou provoquée par des circonstances très exceptionnelles 14 . Le traitement de l’entreprise trouve une solution contractuelle ; d’où le maintien d’une solution concordataire entre le débiteur et les créanciers (art. 67 et suivants) 15 . Mais à côté de la procédure consensuelle, une solution d’inspiration autoritaire est instituée 16 .
4 . L’institutionnalisation des solutions des procédures collectives est introduite par l’ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 créant la suspension provisoire des
8 HILAIRE, cité par François TERRÉ, « Droit de la faillite ou faillite du droit ? », in Revue de Jurisprudence Commerciale, 35 e année, n° 1, janvier 1991, p. 10.
9 François TERRÉ, op. cit.
10 G. RIPERT / R. ROBLOT, Traité de droit commercial, t. 2, 16 e éd., L.G.D.J., Paris, 2000, par Philippe DELEBECQUE et Michel GERMAIN, n° 2794.
11 Bernard SOINNE, Traité des procédures collectives, 2 e édition, 1995, Paris, Litec, n° 5.
12 Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement Judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
13 G. RIPERT / R. ROBLOT, op. cit., n° 2790 ; Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, 4 e éd., Montchrestien, Paris, 2001, n°25-27.
14 Rapport au président de la République, JORF, 28 septembre 1967, p. 9534.
15 JORF, 14 juillet 1967, p. 7063 et ss.
16 Filiga Michel SAWADOGO, OHADA droit des entreprises en difficulté, Bruylant, 2002, n°66-68.
poursuites. Cette procédure préventive donne au pouvoir judiciaire un rôle plus étendu que dans les procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens 17 . La solution n’est pas contractuelle, mais il est plutôt question de plan. Ce dernier est un acte unilatéral émanant du débiteur ou de son représentant et dont les créanciers peuvent prendre connaissance 18 . Le tribunal apprécie le caractère sérieux du plan pour l’admettre. Il peut en modifier la teneur en imposant qu’il soit procédé au remplacement du ou des dirigeants de l’entreprise (art. 32), ou en fixant des délais de paiement (art. 28). L’objectif du législateur par cette procédure est d’éviter, dans des conditions compatibles avec l’intérêt des créanciers, la disparition de certaines entreprises qui serait de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale. L’intérêt général commence à être une préoccupation ; toutefois cet intérêt, dans l’entendement du législateur, doit s’accommoder des intérêts particuliers des créanciers comme le précise l’article 1 er de l’ordonnance 19 . Les raisons de cette « judiciarisation » de la faillite répondent à l’exigence d’une célérité dans l’administration de la procédure. « …L’urgence requise ne permettant pas de constituer une masse créancière ni d’organiser les différentes formalités nécessaires pour la conclusion d’un concordat », le législateur de 1967 a trouvé opportun de substituer le plan au traditionnel concordat 20 .
L’idée de droit subjectif a donc toujours imprégné le droit des procédures collectives pour lui donner une orientation, un objectif : le respect du contrat, l’intérêt des créanciers. En revanche, l’idée d’un intérêt général exigeant une protection judiciaire de l’entreprise n’apparaît qu’incidemment.
5 . Avec la réforme du 25 janvier 1985 par la loi n° 85-98, le plan qui est apparu comme exceptionnel et conjoncturel dans l’ordonnance de 1967 21 , devient le principe. Ce plan passe de la procédure préventive à la procédure curative. La raison cette fois est radicalement opposée à celle de l’ordonnance du 23 septembre 1967. Elle ne trouve plus son fondement dans des impératifs de procédures mais dans le fond du droit. Les procédures collectives perdent leur aspect patrimonial. La concertation judiciaire avec les
17 Bernard SOINNE, Traité des procédures collectives, op. cit., n° 6.
18 Rapport au président de la République, JORF, 28 septembre 1967, p. 9534.
19 Article 1 er de l’ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 : « Il est institué une procédure de suspension provisoire des poursuites et d’apurement collectif du passif pour les entreprises en situation financière
difficile mais non irrémédiablement compromise, dont la disparition serait de nature à causer une trouble grave à l’économie nationale ou régionale et pourrait être évitée dans des conditions compatibles avec l’intérêt des créanciers ». Voy. pour cet article et pour tous les autres articles de l’ordonnance, JORF, 28 septembre 1967, p. 9535 et ss.
20 Rapport au président de la République, JORF, 28 septembre 1967, p. 9534.
21 Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, 4 e éd., Montchrestien, 2001, n°31.
représentants de l’entreprise, les salariés ainsi que les créanciers, sous le contrôle du ministère public en est désormais la dominante. Le fondement de cette évolution est l’intérêt de la collectivité. Cet intérêt prime dorénavant sur celui des créanciers. L’ensemble atteste une corrélation entre le recul du rôle des créanciers et l’augmentation des pouvoirs de l’autorité judiciaire, qu’il s’agisse des juges ou des membres du parquet. Les droits subjectifs nés des contrats n’orientent plus les procédures collectives, mais l’inverse ; c’est désormais la finalité qui détermine les droits des sujets. L’intérêt général apparaît, ou plutôt, il s’opposerait désormais aux intérêts particuliers sur lesquels il a la
prééminence. L’esprit du nouveau droit des faillites est clair : le rôle des créanciers doit être réduit dès lors que leur présence est de nature à compromettre le résultat espéré 22 . Les procédures collectives ont désormais un objectif imposé par le législateur au nom de
l’intérêt général. Il s’agit de la sauvegarde de l’entreprise, du maintien de l’activité ainsi que de l’emploi, et enfin, de l’apurement du passif. Par cette évolution, la faillite glisse du droit privé vers le droit public, puisque les vrais remèdes relèvent de la politique économique 23 .
6 . Ce changement d’approche dans la conception de la règle de droit mérite que l’on s’y attarde. C’est surtout dans les procédures de sauvetage de l’entreprise que l’innovation s’observe le mieux. En effet, pour atteindre l’objectif de ces procédures, une modification des rapports d’obligation s’avère nécessaire. La notion de redressement d’entreprise est en effet intrinsèquement liée à celle de créance. Une entreprise, pour exister et mener à bien ses activités, a nécessairement besoin de liquidités afin d’honorer ses dettes à terme vis-à- vis de ses créanciers et payer son personnel. Elle est défaillante lorsqu’elle éprouve des difficultés à respecter ses obligations ; situation qui, si elle perdure, la conduirait inéluctablement à fermer. Il en résulte que juridiquement, la défaillance d’une entreprise est une défaillance dans l’exécution d’une obligation quelle qu’en soit la source, l’objet, la cause et les aspects. Toute action envisagée dans le sens de la sauvegarde ne peut aboutir que par la modification préalable, soit volontaire, soit forcée, du lien d’obligation découlant de la créance.
La première option est celle qui a toujours prévalu et qui soumet sa solution, aussi bien préventive que curative, au moyen d’un instrument consensuel : le concordat. Bien
22 ROBLOT cité par François TERRÉ, « Droit de la faillite ou faillite du droit ? », op.cit., p. 18 ; cité aussi par B. DUREUIL, « De quelques pièges tendus au créancier à l’occasion de la déclaration et de la vérification de sa créance au passif du redressement judiciaire », RPC, 1992, p. 18.
23 Yves GUYON, Droit des affaires, Entreprises en difficulté redressement judiciaire – faillite, tome 2, 9 e éd., Économica, 2003, n° 1004, p. 4.
que soumise au contrôle de l’autorité judiciaire, l’orientation de la procédure respecte globalement les relations entre parties. Il s’agit en l’occurrence de parvenir à un nouvel accord de volonté entre le débiteur et ses créanciers, dont l’effet principal recherché est d’obtenir le prolongement des termes initiaux des créances, ou des remises. Une telle conception de la défaillance d’entreprise est dite subjective ou conventionnelle.
En revanche, dans la modification forcée du lien d’obligation, l’autorité administrative ou judiciaire s’immisce dans les rapports patrimoniaux, contractuels ou extracontractuels, en vue de restaurer un équilibre entre des intérêts catégoriels, de protéger la partie faible, en somme, d’atteindre des objectifs d’intérêt général. Cette option est celle du législateur français qui, depuis 1985, fait du sauvetage un impératif tant que cela reste possible. La défense de l’intérêt général appartient à l’organe judiciaire. Cette conception est dite objective ou institutionnelle.
7 . Contrairement à ce qu’on pourrait croire, la solution contractuelle des procédures collectives n’est pas une conception dépassée 24 . Les droits positifs de plus d’un État l’ont adoptée 25 . C’est le cas de certains pays développés 26 , mais aussi de pays en développement dont les États membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) 27 . Ces derniers ont pour la plupart en commun d’avoir été des colonies françaises et donc, d’avoir hérité d’une législation d’inspiration civiliste 28 .
Le rapprochement du droit français et du droit issu de l’OHADA ne peut donc
qu’enrichir une réflexion sur la dialectique des objectifs des procédures collectives, telle
24 Comme l’affirmait à tort le député Gérard GOUZES, Rapport Assemblé nationale n° 1872, décembre 1983, p. 3.
25 « Le droit comparé n’est pas seulement une science, mais aussi un phénomène sociologique, une force vive, quoique inaperçue, qui est à l’œuvre autour de nous », Jean CARBONNIER, Essais sur les lois, 2 e édition, Répertoire du Notariat Defrénois, Paris, 1995, p. 236.
26 Angleterre, Suède, Canada, Danemark, Finlande, Espagne, Italie, Grèce… ; Voy. pour tout cela : Rapport Doing Business 2004 de la Banque Mondiale, p. 75 ; Gilles RECASENS, « Faut-il adopter un système pro- créanciers de défaillances ? Une revue de la littérature », Finance Contrôle Stratégie – volume 6, n° 1, mars 2003, p. 119-153 ; Mark Anthony AMSTRONG, Alexandrine CERFONTAINE, « Echecs économiques et dérive du pragmatisme juridique : l’expérience anglaise du droit de la faillite », Droit et société, 1 er octobre 2000, n° 46, p. 549 ; Jean-Luc VALLENS, « Des procédures collectives en Europe », L.P.A., n° 5, 12 janvier 1994, p. 13-15.
27 L’OHADA compte à ce jour seize (16) États membres : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée (Conakry), le Mali, le Niger, la République Centrafricaine, le Sénégal,
le Tchad, le Togo, la Guinée Bissau, la Guinée Équatoriale et la République Fédérale Islamique des Comores. Il faut noter que l’organisation institue une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage siégeant à Abidjan, et statuant en cassation afin d’harmoniser l’application du droit dérivé.
28 Dans notre domaine d’étude, la législation applicable dans ces pays était principalement composée du Code de commerce de 1807 tel qu’il a été refondu par la loi du 28 mai 1838, de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire, des décrets-lois du 8 août et du 30 octobre 1935. Seuls quelques États avaient réformé leur droit des procédures collectives ou prévoyaient de le faire. Pour plus de détails, v. F. M. SAWADOGO, OHADA, Droit des entreprises en difficulté, op. cit., n° 19 et ss.
qu’elle est résolue dans les deux modèles théoriques d’appréhension de la faillite. Ce choix de la méthode comparative dans notre étude trouve son intérêt à deux égards.
D’abord dans une dimension historique. Cette comparaison dans l’espace revient à une comparaison dans le temps, dans la mesure où le droit uniforme africain s’inspire largement du droit français mais surtout, ce droit africain reprend dans son ensemble la loi française du 13 juillet 1967. Sur ce dernier propos, l’on pourrait penser qu’il s’est agi pour le législateur de l’OHADA d’adopter une législation propre à un environnement économique plus ou moins similaire à celle de la France de 1967. Mais il est essentiel d’admettre qu’au-delà de la poursuite par le juridique des objectifs économiques, le droit de la faillite est l’expression d’une politique, d’une idéologie 29 . La loi française de 1967 aurait donc des valeurs qui n’ont pas été reprises par la réforme de 1985, mais que le législateur africain emprunte. Cette sortie dans le temps pour étudier l’évolution passée permet de scruter plus prudemment les développements futurs 30 .
Ensuite dans une dimension heuristique, dans la mesure où ces deux législations,
bien que reprenant le grand principe de la séparation de l’homme et de l’entreprise, gardent
une approche quasi opposée de leur objet : la défaillance de l’entreprise. La comparaison permet ainsi une perception théorique quasi universelle des systèmes de prévention et/ou de traitement judiciaires de la faillite ; c’est dans cette géographie juridique que se trouve la « typologie vivante des systèmes » 31 . On ne saurait de ce fait se contenter d’un droit positif national car « les éléments purement formels et logiques qui se présentent au juriste dans le droit positif ne permettent pas d’approcher l’essence des phénomènes juridiques » 32 . En outre, le choix de législations appartenant à la même tradition juridique nous préserve d’un discours partisan (common lawyers vs partisans du droit civil) ou encore, de tout chauvinisme francophone.
9 . La réflexion aujourd’hui sur la finalité d’un droit de la défaillance des entreprises est dialectique. Le débat désormais posé entre le droit et l’économie suscite la séparation de l’homme et de l’entreprise, rendant autonome le sort de l’entreprise de celui de l’homme pénalement responsable. L’impératif d’assainissement des affaires —par
29 Mark Anthony AMSTRONG, Alexandrine CERFONTAINE, « Echecs économiques et dérive du pragmatisme juridique : l’expérience anglaise du droit de la faillite », op. cit., n° 46, p. 549.
30 Marc ANCEL, « Méthode comparative et droit comparé », in Lieber amicorum, Baron Louis Fredericq, I, 1966, p. 76.
32 Vincent VALENTIN, Les conceptions néo-libérales du droit, éd. Économica, 2002, p. 18. L’auteur évoque ici ce qu’il y a de commun à L. DUGUIT, M. HAURIOU et des néo-libéraux comme HAYEK.
l’interdiction faite au débiteur fautif d’exercer le commerce— n’empêche plus le traitement de l’entreprise, mais désormais, peut s’appliquer à toutes les procédures, même
en l’absence de cessation des paiements 33 . La dialectique de la réflexion tient au fait que d’une part, il s’agit de payer les créanciers de l’entreprise et d’autre part, d’envisager la survie de celle-ci. Ces deux objectifs constituent la problématique de tout système de faillite. La complexité de l’analyse est liée au fait qu’ils ont des bases philosophiques distinctes et quelque peu contradictoires. Si le paiement des créanciers peut trouver son fondement dans un principe général de droit qui postule le pouvoir de la volonté individuelle et sa liberté, le sauvetage de l’entreprise ne devient un impératif que par considération des nécessités sociales, de l’intérêt général, en somme, de motifs de nature utilitaire. L’observation des législations contemporaines sur le droit des faillites montre que chaque système conjugue ces deux dominantes de la matière en faisant prévaloir l’une par rapport à l’autre selon les procédures. Chercher une quelconque cohérence de la
discipline à ce stade du raisonnement ne peut donc aboutir que par une analyse proposant une approche unidimensionnelle ; la contradiction des fondements et celle des finalités laissant place à leur rapprochement sous la bannière de l’une des dominantes :
« contractuelle ou institutionnelle ».
10. Le choix de cette terminologie tient de l’opposition traditionnelle entre la notion de
contrat et celle d’institution. Le contrat est défini comme un accord de volonté destiné à créer des obligations 34 . Les obligations qui unissent les parties sont déterminées librement sous réserve du respect de l'ordre public par elles. Ainsi la caractéristique essentielle du contrat implique-t-elle, bien évidemment, une idée de liberté.
S’agissant de l’institution, le mot au XVII e siècle était appliqué à la forme supérieure de l'ordre du monde et à la pérennité dont cet ordre s'accompagne : il était essentiellement question d’institutions religieuses. Plus tard dans le grand mouvement pré- révolutionnaire, la loi est placée au rang qu’occupait la religion. Ainsi, du fait de son
contenu sacré, le terme institution se voit appliqué au droit public, l'État remplaçant progressivement l'institution religieuse dans son rôle de principe supérieur et de principal système normatif 35 .
33 V. art. 229 al 2 AUPC sur la banqueroute frauduleuse.
34 François TERRÉ, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, Droit civil les obligations, 8 e éd., Dalloz 2002,
35 V. pour tout ce qui précède, Jean-Jacques NEUER, « Le contrat-institution : Essai sur les modes de formation du contrat en droit privé », Petites affiches, 19 juin 1995, n° 73.
Il se dégage l'idée que le contrat est essentiellement marqué par la liberté, alors que l'institution est d'essence sacrée, donc intangible et contraignante 36 . Les procédures collectives en France ont évolué vers une institutionnalisation en ce qu’elles sont devenues
une procédure dans laquelle la volonté individuelle et collective se voit contrainte de se plier, même si elle est restée présente.
11. Nous aborderons successivement le paiement des créanciers, objectif dominant
dans le modèle contractuel ou ancien qui a toujours prévalu en France jusqu’en 1985, et le sauvetage de l’entreprise qui domine dans le modèle institutionnel ou nouveau et qui, depuis cette date, est en vogue.
Le modèle contractuel ou conception subjective :
12. C’est le modèle qui prévaut dans le droit de l’OHADA. La dominante dans cette
approche est le paiement des créanciers. Originellement, ce modèle théorique est né dans une conception uniquement patrimoniale du droit des procédures collectives envisagé comme une affaire de contractants. Une doctrine orientée sur les droits subjectifs permet de rendre compte de son fondement et de ses objectifs.
Fondement du modèle contractuel
13. Dans le système du droit construit par GROTIUS (1583-1645), l’instinct de
sociabilité constitue le fondement de toute organisation juridique et sociale : aussi le droit
positif, qu’il soit public ou privé, interne ou international, repose-t-il essentiellement sur l’obligation de respecter les conventions 37 . « Le devoir de sociabilité est la source du droit proprement ainsi nommé, et qui se réduit en général à ceci : Qu’il faut s’abstenir religieusement du bien d’autrui, et restituer le profit qu’on peut en avoir entre les mains,
ou le profit qu’on en a tiré : Que l’on est obligé de tenir sa parole : Que l’on doit réparer le dommage commis par sa faute ». Ces trois maximes, dans lesquelles se résumera le droit, sont désormais installées au sommet du système juridique ; trois règles dont nous
remarquons la haute généralité. Cette méthode consistant à confondre droit et morale, à déduire le droit – a priori – des principes de la raison morale, fournit d’emblée au droit des règles 38 . Pacta sunt servanda 39 est la norme fondamentale qui traduit la liberté et la
37 Bruno OPPETIT, Philosophie du droit, op. cit., n° 32, p. 46.
38 Michel VILLEY, La formation de la pensée juridique moderne, 1 ère éd., PUF, 2003, p. 547.
39 L’obligation de respect de la parole donnée.
volonté humaine exprimées dans le droit subjectif appartenant à la personne. Le droit est le prolongement du droit subjectif de la personne. L’homme s’engage librement, et l’obligation contractuelle détermine les bases de la société civile par un contrat social.
Pour Thomas HOBBES (1588-1679), le subjectif évoque le libre pouvoir de
l’individu et non plus le devoir imposé par la loi morale. Le droit n’est relié qu’à son sujet :
il n’apparaît plus comme une fonction sociale. L’État et ses lois ont pour seule raison d’être de servir les intentions et les intérêts des contractants, non de conduire les hommes
vers un autre monde transcendant pour assurer leur salut : le droit objectif ne représente qu’un auxiliaire, le droit subjectif est la fin du droit 40 .
Ces conceptions individualistes vont dominer toute l’époque révolutionnaire. Elles seront reprises par le Code civil, et après celui-ci par le Code de commerce.
14. Rapportée au droit des procédures collectives, la dominante du paiement des
créanciers trouve son fondement dans le principe général de droit pacta sunt servanda, la force obligatoire du contrat. Celui qui devient créancier sait qu’il aura désormais un droit à exercer contre son débiteur. La force obligatoire du contrat est imposée par l’idée du droit subjectif qui est l’attribution à un homme d’un pouvoir sur les autres hommes, et qui assure une certaine liberté dans l’action 41 . L’ordre juridique établi par le Code civil de 1804 reflète cette idée. Le respect du droit de créance né du contrat et de l’obligation morale de respecter les conventions est la source lointaine de l’article 1134 sur le contrat, dont il a été dit qu’il constituait l’une des trois colonnes du Code civil 42 .
15. Cela explique la coïncidence parfaite de la théorie des obligations avec le mode de
résolution contractuelle du droit des procédures collectives. Le paiement des créanciers,
loin d’être un objectif assigné à la procédure par volontarisme législatif, n’est que la conséquence découlant logiquement du rapport d’obligation. Ainsi, la modification du lien d’obligation exigée pour le sauvetage de l’entreprise est laissée à la liberté des parties. C’est l’acceptation de remises et de délais par les créanciers qui permet la continuation de l’entreprise au bénéfice de ses dirigeants, de ses actionnaires et des salariés qui conservent leur emploi 43 . Le redressement apparaît dans cette hypothèse comme une exception conditionnée, dont la coexistence avec le principe dominant n’est pas impossible. En
40 Bruno OPPETIT, Philosophie du droit, op. cit., n° 30, p. 45.
41 Georges RIPERT, Le régime démocratique et le droit civil moderne, op. cit., n° 122, p. 236.
42 Michel VILLEY, op. cit., p. 547.
43 Perrette REY, « Mesurer l’efficacité économique du droit des entreprises en difficulté », Mesurer l’efficacité économique du droit, L.G.D.J., 2005, p. 58.
d’autres termes, le redressement n’est envisagé que dans le respect du principe général directeur (pacta sunt servanda). Quand le contrat a été valablement formé, il est, d’après le
Code civil, la loi des contractants (article 1134). Les auteurs du Code égalaient le contrat à la loi pour lui donner le même caractère d’autorité et de stabilité 44 . Seule la volonté commune des cocontractants peut mettre fin aux obligations contractuelles ou les modifier.
D’où l’idée d’un concordat par lequel les créanciers consentent les propositions du débiteur
tendant à la modification des conditions initiales des créances : remises de dettes, nouveaux délais et modalités de paiement.
justifié par
des considérations de principe et non par des
argumentations fondées sur l’histoire ou le souci de pragmatisme, ou encore des motifs
d’utilité sociale et d’efficacité.
Finalité du modèle contractuel
16. L’argumentation sur les objectifs du droit des procédures collectives dans le modèle
contractuel est déductive. Puisant ses fondements des principes généraux du droit des obligations, le système juridique se voit imposer un objectif. Puisque le débiteur est en cessation des paiements et par conséquent ne peut exécuter ses engagements, le Code civil
dispose qu’il est tenu de remplir son obligation sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir 45 ; l’actif répond du passif. L’article 2093 46 renchérit que : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence 47 ». Il est clair par ce principe du gage général, que la situation de droit commun dans ce modèle contractuel des procédures collectives est la liquidation des biens du débiteur. On comprend dès lors l’idée d’une masse qui est « le noyau des créanciers groupés afin de liquider le gage commun » 48 . L’argument se confirme dans les statistiques mais aussi dans l’idée d’abandonner l’issue de la procédure à un accord de principe des
créanciers. La finalité est intimement liée à la notion de patrimoine. Cette vision subjective limite le droit des entreprises en difficulté au binôme créancier-débiteur, à la relation entre
44 Georges RIPERT, Le régime démocratique et le droit civil moderne, op. cit., n° 154, p. 303.
45 Art. 2092 du Code civil de 1804 (transféré à l’article 2284 du Code civil français par l’Ord. n°2006-346 du
23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006).
46 L’article 2093 du Code civil de 1804 est transféré à l’article 2285 du Code civil français (Ord. n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006).
47 « Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques » : art. 2094 Code civil de 1804 (transféré à l’article 2323 du Code civil français par l’Ord. n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 JORF 24 mars 2006).
48 Professeur THALLER E., par F. M. SAWADOGO, Droit des entreprises en difficulté, op. cit., n°200.
le débiteur et ses cocontractants. Ainsi, toute incapacité de s’exécuter entraîne logiquement la vente des biens du débiteur au profit des créanciers, à moins d’un nouvel accord des parties stipulant le contraire. Un droit de la défaillance réduit à une question patrimoniale rend inconcevable toute polémique sur un intérêt général qui dépasserait les intérêts particuliers. Une position est prise, celle du droit subjectif du créancier : « À César ce qui est à César 49 ». Rendre à chacun le sien (suum cuique tribuere 50 ) était la définition que les romains donnaient au droit 51 . Il n’en faut pas plus pour caricaturer l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives (AUPC) 52 dont l’article premier décline la finalité : « organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ». En droit de l’OHADA, l’apurement du passif est le but des procédures collectives 53 . Il est question, dans cette législation, non d’intérêt général mais d’intérêt collectif (de la masse) qui se réaliserait par le consensualisme. L’ouverture d’une procédure collective de sauvetage est une occasion de renégociation des contrats et des créances en vue de leur paiement. Dans les systèmes de faillite de la Grande-Bretagne et du Canada, la procédure de réorganisation n’est envisagée que si elle permet aux créanciers d’obtenir des remboursements plus importants que dans le cadre d’une liquidation immédiate 54 . La loi britannique cherche à préserver le plus possible la liberté contractuelle du dirigeant et de ses créanciers. Son principal souci est de veiller au respect des contrats financiers, ce qui conduit à exclure le dirigeant défaillant de son entreprise et à laisser aux créanciers le droit de décider du sort de celle-ci. La survie de l’entreprise n’est concevable que s’il s’agit du meilleur moyen de rembourser les créanciers 55 . Il est certain que si ces derniers ont le pouvoir de décider, ils ne feront pas un choix contraire à leurs intérêts. On
49 Parole de Jésus Christ sur la justice de l’impôt de César, Évangiles selon Matthieu 22 : 21, Marc 12 : 17, Luc 20 : 25.
50 « Ainsi le droit subjectif se présente d’emblée comme une relation d’appartenance entre le sujet et une chose : d’une part, l’idée de droit ne nait qu’avec cette appartenance ; d’autre part, cette appartenance est au principe de tout ce qui constitue et caractérise ce droit » : Jean DABIN, Le droit subjectif, Dalloz, 2008, p. 81.
51 « Pourtant si elle nous paraît toujours valable, c’est qu’il n’est pas possible d’en donner une nouvelle puisque les hommes sont restés les mêmes » : Georges RIPERT, Les forces créatrices du droit, 2 e éd., L.G.D.J., 1955, n° 24, p. 67.
52 L’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPC) est le texte traitant des difficultés des entreprises dans le droit issu du traité de l’OHADA.
53 Il est mis en première ligne l’intérêt des créanciers par rapport au redressement de l’entreprise, même si ce dernier n’est pas négligé ; Filiga Michel SAWADOGO, op. cit., n°26.
54 Gilles RECASENS, « Faut-il adopter un système pro-créanciers de défaillances ? Une revue de la littérature », Finance Contrôle Stratégie – volume 6, n° 1, mars 2003, p. 128 ; Idem, dans la législation française antérieure à 1985, v. Nooman M. K. GOMAA, « Le concordat », in Faillites, Dalloz, Paris, 1970, n°2, spéc., p. 305.
55 Gilles RECASENS, op. cit., p. 129-130.
comprend donc que, dans ce système contractuel, le paiement des créanciers ait la première place dans la hiérarchie des objectifs du droit. La nature non contractuelle de certaines créances n’invalide pas la solution concordataire à leur égard. Cette solution se justifie par le principe d’un droit subjectif du créancier, et par le principe du gage général des créanciers sur le patrimoine de leur débiteur.
Le modèle institutionnel ou conception objective :
17. C’est le modèle français depuis la réforme de la matière par la loi du 25 janvier
1985. La dominante dans cette approche est le maintien de l’activité et de l’emploi, le sauvetage de l’entreprise. Pour certains d’auteurs, cette réforme ne constitue pas en soi une rupture avec l’évolution historique du droit 56 . Pourtant, sur le plan théorique, la rupture est bien nette. Le modèle nouveau pourrait être assimilé aux variantes de l’utilitarisme qui font du Droit et des droits, les moyens de réaliser des objectifs sociaux 57 . Où trouver le fondement de la dominante de ce modèle ?
Fondement du modèle institutionnel
18. L’utilitarisme est une doctrine de philosophie politique qui trouve son répondant en
droit dans les doctrines réalistes 58 . Sa morale de l’action est que celle-ci ne vaut pas pour sa valeur en soi, mais selon ses conséquences. Les actions doivent être évaluées selon leurs résultats 59 . De même, en matière de droit, ces doctrines ont en commun que la qualité de celui-ci se juge en fonction de la promotion du bien-être social 60 .
Cet intérêt pour l’évaluation du droit et la recherche de résultats concrets aboutissent à la considération que c’est dans le milieu social qu’il convient soit de découvrir les règles de droit, soit de puiser les sources de l’inspiration du législateur, soit encore de vérifier l’effectivité de l’application du droit formel et par là même, son adéquation aux besoins de la société. Le droit n’est plus la prérogative de l’individu dont il
56 Aldo RIZZI, La protection des créanciers à travers l’évolution des procédures collectives, Bibliothèque de droit privé, Tome 459, L.G.D.J., 2007.
57 René SÈVE, Philosophie et théorie du droit, Dalloz, 2007, n° 80.
58 Ibid., n°151, tableau de la page 105 ; Aldo RIZZI, La protection des créanciers à travers l’évolution des procédures collectives, op. cit., n° VII, p. 20-21.
59 René SÈVE, Philosophie et théorie du droit, op. cit., n°78.
60 Ce bien-être social se mesure en terme de bonheur (chez les utilitaristes comme Bentham) ou en terme de richesses produites (pour les tenants de l’Analyse Économique du Droit dans le système de Posner, l’ « économie normative ») : v. respectivement René SÈVE, op. cit., n°93, et Vincent VALENTIN, Les conceptions néo-libérales du droit, Économica, 2002, p. 33.
doit assurer l’épanouissement de la libre volonté 61 , mais est au service de la collectivité. Il n’est rien d’autre qu’un produit des données sociales, un épiphénomène sociétal 62 : toute autre considération idéaliste liée à sa finalité, telle la référence au droit naturel, à la justice ou à la raison, ne constitue qu’un épiphénomène, un reflet du phénomène juridique. Bruno OPPETIT parle d’un « positivisme factualiste » —car c’est un positivisme ouvert sur le fait 63 — dont le souci d’observer dans l’élaboration des règles une démarche pragmatique en prise sur les faits ainsi que l’attention portée à l’économie, ont contribué à fortifier 64 .
Les doctrines réalistes s’efforcent de rattacher le droit aux autres phénomènes
sociaux —la sociologie, l’économie— en soulignant une incidence des lois et des décisions de justice sur le milieu social, ainsi que la nécessité de la prise en compte des transformations sociales dans l’élaboration des règles juridiques. Ces doctrines se veulent purement matérielles : elles se déduisent exclusivement de faits sociaux. Une telle
approche est téléologique puisqu’il s’agit de faire coïncider les résultats de l’application de
la règle de droit avec des objectifs sociaux jugés souhaitables. La théorie du droit réaliste suppose qu’on puisse assigner comme finalité aux règles de droit, l’atteinte d’un résultat social optimal que seule la puissance publique et non le marché peut fixer et orienter. Elle
débouche donc sur une conception purement instrumentale du droit 65 , la référence indisponible 66 de la règle étant un but collectif, en d’autres termes, l’intérêt général. Les individus sont des acteurs du droit, et non des sujets. Il n’y a pas de droit subjectif en soi, il n’y a que des rapports juridiques définis par la loi au service du plus grand nombre.
19. Rapporté aux procédures collectives, le fondement de la dominante du sauvetage de
l’entreprise est à chercher non dans un quelconque principe général de droit, mais dans un
volontarisme législatif. Cette nouvelle étape dans l’évolution des procédures collectives est, selon Aldo RIZZI, le résultat d’une doctrine qui a, dès les années cinquante, œuvré
61 V. supra, n° 2.
62 V. Claude CHAMPAUD, « Des droits nés avec nous. Discours sur la méthode réaliste et structuraliste de connaissance du droit », Philosophie du droit économique : quel dialogue ?, Mélanges en l’honneur de Gérard FARJAT, Frison-Roche, 1999, p. 81 et ss.
63 Plus proche à certains égards du positivisme philosophique que du positivisme juridique à proprement parler : Bruno OPPETIT, Philosophie du droit, op. cit., n° 45.
64 Ibid., n° 82.
65 Le droit est un ensemble de techniques au service d’une finalité : Julliot De La Morandière, cité par Claude CHAMPAUD, « Des droits nés avec nous. Discours sur la méthode réaliste et structuraliste de connaissance du droit », op. cit., p. 83 ; Analogie faite avec les théories de l’Analyse Économique du Droit : en ce sens Bruno OPPETIT, Philosophie du droit, op. cit., n° 52.
66 « Il convient pour que les règles soient dites règles de droit, qu’elles puissent être renvoyées, référées à quelque chose de supérieur et d’extérieur aux faits, à la subjectivité des volontés humaines, ces caractères de supériorité et d’extériorité constituant la qualité indisponible de la chose qui permet d’asseoir et de garantir l’objectivité, la normativité et la juridicité d’une règle », Dominique ROUSSEAU, « Proposition pour construire la pensée du droit dérobé », Le droit dérobé, Montchrestien, Paris, 2007, p. 9.
pour l’application de la méthode réaliste et structuraliste de connaissance du droit dans la modernisation de la faillite 67 . La disparition des entreprises en difficulté a des conséquences désastreuses sur l’économie nationale. En particulier, l’arrêt de l’activité et les licenciements qu’elle entraîne nuisent au dynamisme de l’économie, aux équilibres macro-économiques, et perturbent notamment la paix sociale. Cet impact négatif, auquel s’ajoute un contexte économique dominé par un endettement excessif 68 , a suscité une volonté du législateur de ne pas laisser des entreprises viables —c'est-à-dire celles qui ont encore un avenir économique— sous la trappe de la faillite.
Le souci dans le système institutionnel est de limiter les conséquences sociales des
défaillances d’entreprise 69 . En cela, la réorganisation de l’entreprise défaillante s’impose pour l’intérêt de la collectivité. Cet intérêt prime sur les droits particuliers qu’il transcende.
Les enjeux du redressement des entreprises défaillantes débordent dans la sphère publique, et il est périlleux de continuer à concevoir la règle de droit selon une logique placée sous la tutelle du droit des obligations 70 . Une entreprise ne doit pas voir son sort lié à la notion juridique de patrimoine. On comprend dès lors que la modification du rapport d’obligation, nécessaire au redressement, soit faite par voie d’autorité. Cette mission est celle du juge qui s’efforce d’extraire l’outil de production de sa gangue patrimoniale pour lui assurer, autant que faire se peut, une survie. La réalité économique devient le fondement essentiel
du droit des procédures collectives auquel une fonction économique et sociale est dorénavant assignée 71 .
20. La logique du patrimoine 72 , du droit des obligations, des sûretés et de l’exécution
n’a plus cours : elle est totalement abandonnée ou subvertie au profit de considérations de
pure opportunité économique, financière ou circonstancielle. Bruno OPPETIT relève fort
justement que « la procédure collective est devenue une pure technique d’intervention des autorités publiques ou judiciaires dans la vie économique, et de gestion de leurs
67 Aldo RIZZI, op. cit., n° VII, p. 20.
68 « L’expansion de l’endettement au cours des deux derniers siècles a coïncidé avec l’apparition de l’économie de marché comme système économique, au point que certains économistes considèrent que l’économie de marché serait par nature une économie d’endettement » : Bruno OPPETIT, « L’endettement et le droit », Mélanges Breton-Derrida, Dalloz, 1991, p. 300.
69 Gilles RECASENS, op. cit., p. 127 et 128.
70 Aldo RIZZI, op. cit., n° VI, p. 16.
71 Bernard SOINNE, Traité des procédures collectives, op. cit., n° 12.
72 Par exemple les formules des articles 46 et 180 de la loi n° 85-98 superposent deux mécanismes contradictoires : l’entrée dans le patrimoine du débiteur des sommes recouvrées à la suite de toutes les actions du représentant des créanciers, et une affectation desdites sommes au paiement des créanciers ; ce qui est contraire au principe de l’unité du patrimoine ; V. en ce sens Arlette MARTIN-SERF, « L’intérêt collectif des créanciers ou l’impossible adieu à la masse », Procédures collectives et droit des affaires, Mélanges A. HONORAT, éd. FRISON-ROCHE, 2000, spéc. p. 154 ; De lege lata, v. infra, n° s 90 et 91.
entreprises par les agents économiques » 73 . Le droit de la faillite devient un instrument du politique. « Seuls comptent les faits, les règles ne sont destinées qu’à provoquer le résultat socio-économique jugé souhaitable, non à conduire à la solution découlant de la théorie juridique. Le fait éclipse le droit : le résultat matériel prime le jeu du droit réputé formel » 74 . Il s’agit alors de partir d’un fait économique, de poser un objectif, et d’indiquer les moyens d’atteindre ce dernier 75 . Cela a fait dire que le droit des procédures collectives est devenu une institution du droit économique marquée par un asservissement des principes à la seule recherche de résultats désignés selon une hiérarchie de valeurs établie par l’autorité publique 76 .
Finalité du modèle institutionnel
21. L’argumentation n’est plus déductive mais inductive et téléologique. On raisonne
en termes de finalité, les principes juridiques et les droits se dessinant en fonction des objectifs décidés par le législateur. C’est la finalité qui détermine les droits des sujets. On en arrive à la confusion du fondement et de la fin de la règle de droit, car il s’agit de faire coïncider le résultat —social ou économique— souhaité avec celui découlant de l’application de la règle de droit. La loi française du 25 janvier 1985 77 en est un exemple type. Elle institue une procédure unique, « le redressement judiciaire », destinée à permettre « la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif », selon un plan arrêté par décision de justice. « Ce plan prévoit soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession » (art. 1 al. 2). Le législateur, et avec lui le juge, ont principalement pour objectif la sauvegarde de l’entreprise et le maintien de l’emploi. De cet objectif est induit le principe premier de prééminence de l’entreprise qui guide toute l’organisation de la procédure et en constitue l’objet. Concrètement, ce principe se traduit par l’organisation de la procédure autour de l’entreprise et non autour des créanciers 78 . L’article 1 er de la loi en son alinéa 2 dispose qu’il n’est procédé à la liquidation judiciaire que lorsqu’aucune des solutions du plan n’apparaît possible. Les créanciers n’apparaissent donc qu’au dernier rang des préoccupations du législateur, et encore ne s’agira-t-il que d’« apurement » du passif, terme volontairement vague et non
73 Bruno OPPETIT, Philosophie du droit, op. cit., n° 87, p. 105.
74 Ibid., n° 88, p. 107
75 Denis VOINOT, Droit économique des entreprises en difficulté, L.G.D.J, 2007, n° 31.
76 R. RODIÈRE, B. OPPETIT, cités par Denis VOINOT, op. cit., n° 4 et n° 32.
77 Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, JORF, 26 janvier 1985, p. 1097.
78 Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, 6 e éd., Montchrestien, Paris, 2009, n° 46 et ss.
contraignant selon l’interprétation de la doctrine 79 . L’apurement consiste à éteindre le passif par un procédé quelconque qui n’est pas obligatoirement un paiement 80 . Aussi le débiteur de bonne foi en liquidation est libéré de son passif non payé 81 .
22. Dans le modèle institutionnel, le paiement des créanciers lui-même devient un
objectif qui rompt avec sa déduction du rapport d’obligation pour devenir, tout comme l’objectif de sauvetage de l’entreprise, un but socio-économique désiré. Cette conception a
prévalu en la faveur de certains faits : d’une part la crise économique des années 70 (1973- 1979) provoquée par les chocs pétroliers, et d’autre part, le développement d’un processus d’endettement croissant des entreprises lors des dernières décennies. Ce phénomène d’endettement a été pris en compte par le droit comme une donnée sociale et économique acceptable du fonctionnement de la société contemporaine, et non selon les principes du droit des obligations. La solution est complètement détachée du régime juridique du rapport d’obligation et du principe élémentaire du respect de la force obligatoire des engagements 82 afin de préserver l’économie nationale. Il faut enfin noter un fait non négligeable ayant aussi concouru à l’avènement de la conception institutionnelle. L’arrivée au pouvoir d’un gouvernement socialiste avec François Mitterrand, reprend à son compte l’ambition d’ériger l’État en pilote de l’économie par le recours aux nationalisations et à la
planification 83 . L’intérêt général le commande, et le
juge doit
le défendre. « Une loi
pourrait-elle être injuste si elle doit servir l’intérêt général ? » se demande Bernard DUREUIL. L’auteur ajoute en substance qu’on ne saurait avoir mauvaise conscience quand on sait que le droit des procédures collectives n’a plus pour objectif de régler les conflits privés, mais qu’il sert d’instrument de restructuration d’une économie en crise sur laquelle doit veiller le parquet —gardien de l’ordre public économique 84 .
79 Bruno OPPETIT, Philosophie du droit, op. cit., n° 87, p. 106.
80 « Cet effacement se confirme dans les dispositions de fond puisque le paiement des créanciers, ou même seulement celui des créanciers privilégiés, n’est pas une condition de l’adoption d’un plan de cession » :
Yves GUYON, « Le réalisme de la loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives », Le juge et le droit de l’économie : Mélanges Pierre Bezard, Petites affiches – Montchrestien, Paris, 2002, p. 312.
81 Les créanciers sont ici sacrifiés car ils ne recouvrent pas, après la clôture de la procédure de cession ou de liquidation, l’exercice individuel de leurs actions ; Y. GUYON, Droit des affaires, Entreprises en difficulté redressement judiciaire – faillite, op. cit., n°1339.
82 Bruno OPPETIT, Philosophie du droit, op. cit., n° 88, p. 107 ; le même auteur, « L’endettement et le droit », op. cit., p. 303.
83 Sébastien NEUVILLE, Le plan en droit privé, Bibliothèque de droit privé, Paris LGDJ, 1998, n°18, p. 22.
84 Bernard DUREUIL, « De quelques pièges tendus au créancier à l’occasion de la déclaration et de la vérification de sa créance au passif du redressement judiciaire », RPC, 1992, p. 18.
La différence entre les deux types de conception du droit des procédures collectives
peut se résumer essentiellement en trois points :
- D’abord dans le rapport fondement-fin de la règle de droit : dans le modèle
théorique contractuel, la règle de droit tire son fondement de principes a-temporels, in- contingents, qui imposent à la matière sa finalité : pacta sunt servanda. Le redressement ne peut avoir lieu que grâce à une nouvelle convention entre les parties concernées. Il n’est pas envisagé comme une fin, mais seulement comme un moyen pour arriver au paiement du passif 85 . Dans le modèle théorique institutionnel en revanche, la règle tire son fondement de la finalité posée par le législateur, finalité qui transcende la discipline pour lui imposer des principes. Le sauvetage de l’entreprise et le maintien de l’emploi sont, tout comme le paiement des créanciers, des objectifs socio-économiques souhaités par le législateur qui les hiérarchise.
- Ensuite dans le raisonnement : la différence entre l’argumentation fondée sur des
principes immanents, ayant pour objet des droits, et celle reposant sur des buts collectifs transcendants est finalement que la première se limite volontairement aux droits concernés par le cas 86 . La seconde en revanche, à tendance utilitariste, envisage que le droit au bien
être des autres individus non directement concernés par le cas puisse faire pencher la balance en faveur du maintien de l’entreprise défaillante 87 .
- Enfin dans la hiérarchie des objectifs d’un droit des procédures collectives : tandis
qu’un système contractuel privilégie un paiement des créanciers dans les meilleures conditions possibles pour toute procédure, le système institutionnel lui, tend à faire du
maintien de l’activité et de l’emploi un objectif primordial. Ces différences d’orientation s’expliquent dans le premier système par l’abandon du pouvoir de décision (sur le sort de l’entreprise) aux créanciers, et dans le second, par la prise de position du législateur en
faveur du social et de l’économie —l’intérêt des créanciers est inhibé toutes les fois que leur présence est de nature à compromettre le résultat espéré—. Techniquement dans ce dernier cas, le juge s’érige non en arbitre mais en défenseur d’un ordre défini par le législateur.
85 Véronique MANIÉ, Le sort des créanciers dans les plans de sauvegarde, de redressement et de cession de l’entreprise, thèse Toulouse I, 2006, n° 6.
86 N’est-il pas plus question d’intérêts collectifs dans l’AUPC en droit de l’OHADA, que d’intérêt général :
v. les articles 1, 15, 72, 118, 127, 139, 140. La seule exception est l’article 115 qui autorise
exceptionnellement une location-gérance de l’entreprise pour motif de troubles graves à l’économie nationale, régionale ou locale.
87 En substance, R. DWORKIN, cité par René SÈVE, Philosophie et théorie du droit, op. cit., n° 245, p. 194-
Cette antinomie dialectique des fondements du droit des procédures collectives est
quasi universelle pour les sociétés modernes et doit être respectée 88 . Elle explique l’antagonisme des finalités de la matière. Le droit positif ne consiste-t-il pas dans « un ensemble de solutions apportées à des oppositions d’intérêts ou de valeurs en fonction
d’un critère idéal appelé la justice ou du moins, d’une certaine conception de la justice chez l’auteur de la solution : législateur ou juge » 89 ? Opposition d’intérêts : pro créanciers versus pro débiteurs 90 ; opposition de valeurs : liberté et intérêt de l’individu versus intérêt de la collectivité. Plutôt qu’une réflexion théorique à vocation universelle, nous nous préoccuperons plus modestement de la question de savoir comment est résolue cette dialectique en droit de l’OHADA et en droit français, au regard de la situation et du rôle des créanciers.
La problématique de l’incompatibilité entre paiement des créanciers et sauvetage de l’entreprise ne se pose que tant qu’il est envisagé un redressement de l’entreprise. La recherche d’une solution de sauvetage, qu’elle soit une décision du juge ou celle des créanciers, est un préalable à la liquidation des actifs. Il est opportun de maintenir l’activité afin de recueillir toute information susceptible d’orienter cette décision.
Si les procédures de sauvetage servent à la fois les conceptions subjective et objective du droit des faillites, les procédures judiciaires sont le lieu par excellence de la dialectique car l’immixtion législative et judiciaire y est exacerbée. Ainsi nous ne nous laisserons pas abuser par les terminologies génériques des législateurs. Entrent dans le champ de notre étude les modalités judiciaires de sauvetage de l’activité, peu importe qu’elles consacrent une continuation de l’activité par le débiteur ou par le truchement d’un tiers ; peu importe également qu’elles soient consacrées par des procédures anticipatives ou curatives de la cessation des paiements, ou encore par une procédure de liquidation complète des actifs de l’entreprise. Concrètement, nous examinerons la procédure de redressement judiciaire en droit OHADA et les procédures françaises de sauvegarde, de redressement judiciaire, ainsi que de liquidation judiciaire en ce qui concerne la cession d’entreprise. Les solutions amiables de traitement des difficultés de l’entreprise sont donc
88 « L’antinomie des fondements du droit doit être respectée parce qu’elle est l’expression de la vie du droit et de sa dialectique ; aussi est-elle courante dans tout système juridique » : Philippe MALAURIE, « Les antinomies des règles et de leurs fondements », Le droit privé français à la fin du XXe siècle : études offertes à Pierre CATALA, Paris, Litec, 2001, p. 25-31, spéc. p. 25.
89 Raymond GASSIN, « Une méthode de la thèse de doctorat en droit », Revue de la Recherche Juridique, Droit prospectif, n°67, 1996, p. 1167.
90 Les économistes raisonnent en termes de systèmes juridiques pro-créanciers et pro-débiteurs. Le premier est celui qui prône une solution contractuelle de la faillite, le second, une solution institutionnelle.
exclues de notre analyse. Elles n’emportent pas une forte intervention du législateur et du juge. Il s’agit du règlement préventif en droit OHADA, de la conciliation et du mandat ad hoc en droit français qui n’impliquent pas une rigoureuse discipline des créanciers.
Par ailleurs, lorsqu’on étudie la dialectique des objectifs des procédures collectives à travers le prisme du sauvetage, le sujet présente beaucoup d’intérêt quand on se focalise sur le traitement réservé au créancier.
25. Notre propos est que, si l’antinomie des fondements aboutit à une dualité de
systèmes juridiques de faillite, elle n’empêche pas moins une convergence des législations (du moins, de certaines règles) épousant l’une ou l’autre conception. Les droits OHADA et français, s’ordonnant autour de logiques opposées, ne présentent pas moins une dose de mixité. Cette mixité est traduite par le fait que certains principes sont communs aux deux
conceptions juridiques du sauvetage d’entreprise en difficulté ; ce qui dénote l’efficacité de certaines règles qui ne sont autres que celles de la discipline collective et de la nécessité pratique du maintien de l’activité. Ces règles sont instrumentalisées afin d’atteindre l’objectif que chaque législateur s’est fixé : paiement des créanciers pour l’OHADA, maintien de l’activité et de l’emploi pour la France.
26. Globalement, l’observation révèle que l’antinomie dialectique des objectifs des lois
de faillite tend à s’estomper pendant la phase préparatoire du sauvetage, plus précisément dans les effets à l’égard des créanciers de l’ouverture de la procédure. Ainsi peut-on observer, dans ce domaine, une quasi-similitude des législations OHADA et française. Celles-ci adoptent relativement la même démarche dans le conflit d’intérêts. Bien que les finalités du sauvetage soient différentes, les techniques juridiques adoptées vis-à-vis des créanciers sont presque identiques (Partie I).
27. En revanche, l’irréductibilité des conceptions subjective et objective renaît à l’étape
de la solution de la faillite. Le législateur est tenu de prendre position. L’équilibre est difficile car ce que gagnent les uns est forcément ce que perdent les autres 91 . C’est en cela que l’obédience d’un droit national de la faillite est perceptible. Les solutions révèlent les véritables préoccupations du législateur lorsqu’il institue des procédures de maintien de l’activité. Celles-ci aboutissent à mettre en œuvre des mécanismes qui, soit organisent
l’expression collective des créanciers par voie démocratique (loi de la majorité), soit inhibent leur participation au profit de l’autorité judiciaire. La sauvegarde de l’entreprise
91 Perrette REY, op. cit., p. 58.
est donc, ou une question d’intérêt collectif des créanciers, ou une question d’intérêt général.
la décision de maintien
de l’activité est du ressort des
créanciers. Le sauvetage ne saurait être dans ce contexte une fin en soi, mais un moyen de
satisfaire les intérêts de la majorité des créanciers.
Dans le second cas, la question du sauvetage est laissée à une autorité impartiale
qui décide dans l’intérêt de tous. Le paiement des créanciers et le sauvetage de l’entreprise
sont des buts à atteindre, et le second but a la primauté. Cette mission est celle du juge qui
doit faire prévaloir l’intérêt général.
Cette divergence dans les solutions de sauvetage de l’entreprise défaillante en droits OHADA et français est le témoin de l’antinomie des fondements des lois de faillite (Partie II).
28. La comparaison entre les droits d’aujourd’hui n’a sa pleine valeur que si elle se
pose « en termes de mouvement », car « dans chaque pays le droit d’aujourd’hui ne représente qu’un moment, de plus en plus fugitif, entre le droit d’hier et le droit de demain » 92 . Aussi notre travail ne se privera pas de détours historiques afin de situer les
droits positifs OHADA et français dans leur contexte. « Comparer entre eux les systèmes sans les comprendre par l’histoire aboutit à un échantillonnage pauvre de signification, à des rapprochements ou à des oppositions superficiels et faux. L’histoire est première par
rapport à la comparaison, puisqu’elle fait corps avec le droit qu’elle a engendré »
92 Doyen SAVATIER cité par Marc ANCEL, « Méthode comparative et droit comparé », op. cit., p. 75.
93 BATTIFOL, OURLIAC et TIMBAL cité par Marc ANCEL, op. cit., p. 74.
Concordance terminologique des procédures mises en œuvre en droit français et en droit de l’OHADA
Procédures avant cessation des paiements
Procédures (judiciaires) après cessation des paiements
Droit positif de
Liquidation des
adopté le 10
français issue de
: Loi n°
2005-845 du 26
régime issu de la
85-98 du 25
régime de 1967 :
provisoire des
Loi n° 67-563
* La procédure de conciliation peut être engagée si la cessation des paiements est intervenue depuis moins de 45 jours.
Tableau comparé des organes représentant les créanciers dans les procédures collectives (entrant dans le champ de notre étude)
Droit positif français
régime issu de la réforme de 1985
Droit français, régime de 1967
Tableau comparé des organes représentant le débiteur (l’entreprise) dans les procédures collectives (entrant dans le champ de notre étude)
PARTIE PREMIÈRE : LA CONVERGENCE DES LÉGISLATIONS AU REGARD DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
« Les lois ne vieillissent pas parce que les plus anciennes sont, par leur âge même, les meilleures. S’il est vrai que la conception du droit soit statique, la durée d’une règle est un signe de sa valeur ».
Georges RIPERT 94
94 Georges RIPERT, Les forces créatrices du droit, 2 e éd., L.G.D.J., 1955, n° 7, p. 21.
Par convergence il ne faut pas entendre l’inexistence parfaite de différences entre
les droits français et OHADA en ce qui concerne les effets sur les créanciers du jugement
d’ouverture. Des divergences existent, mais seulement, dans cette phase de la procédure, elles demeurent moins importantes qu’à l’étape de la solution et s’expriment en termes de degré de l’interventionnisme judiciaire. Cette convergence s’explique par le fait que l’antagonisme paiement-sauvetage tend à s’atténuer.
30. En effet, bien que le droit français des procédures collectives ait changé d’objectif
—de la primauté du paiement des créanciers à celle du redressement de l’entreprise—, certaines solutions qui ont fait leurs preuves avant la réforme de 1985 sont demeurées inchangées. Ces mécanismes sont restés constants ou ont été reconduits, mais désormais avec des fondements nouveaux en fonction desquels ils sont adaptés. Il en est ainsi parce que l’objectif de paiement des créanciers est nécessairement contenu dans celui du sauvetage de l’entreprise. Ce dernier objectif, qu’il soit envisagé comme un moyen en vue du paiement ou comme la finalité première de la procédure, implique toujours un remboursement des créanciers. Le dividende qui revient aux créanciers chirographaires reste incontestablement un critère universel d’évaluation du législateur responsable de l’institution 95 . Du reste, une entreprise redressée est avant tout celle qui paie ses créanciers. Cela répond d’une exigence essentielle du droit des affaires : il est nécessaire que les
créanciers reçoivent un paiement au moins partiel, mais qui soit aussi le plus fort possible pour la sauvegarde du crédit commercial 96 .
31. Les objectifs de paiement des créanciers et de maintien des entreprises viables ne
sont donc pas toujours antagoniques.
Il est évident que dans une dynamique de redressement, « geler » au moins provisoirement les droits des créanciers est un impératif ; si cela n’est pas fait, aucun redressement ne serait possible. Paradoxalement, ce gel provisoire des droits des créanciers est initialement un impératif pour leur paiement équitable et efficient, et pour éviter un paiement au prix de la course ; c’est ce qui explique que des solutions séculaires qui reposaient uniquement sur le paiement des créanciers soient à nouveau reconduites, et
95 « Quel que soit le nom dont on baptise une procédure de concours, faillite, liquidation, règlement judiciaire, ou liquidation des biens, le test essentiel pour juger le législateur responsable de l’institution, est le dividende, qui revient à la piétaille des créanciers rassemblés à l’intérieur de la masse, sous la bannière de l’égalité » : Gaston LAGARDE, Communication in actualités de droit de l’entreprise 1968 (Travaux de la Faculté de Droit de Montpellier), p. 81, rapporté par Marie-Jeanne REYMOND DE GENTILE, Le principe de l’égalité entre les créanciers chirographaires et la loi du 13 juillet 1967, Thèse Paris 2, 1971, Sirey 1973, p. XIII. 96 Sauveur VAISSE, « La constitution de la masse », in Faillites, Dalloz, Paris, 1970, n°5.
adaptées à l’objectif nouveau de maintien de l’entreprise viable. L’inhibition des droits des créanciers trouve ainsi prétexte à la fois dans le motif du sauvetage de l’entreprise et dans celui du paiement des créanciers. C’est surtout cette polyvalence des règles mises en œuvre
qui traduit la convergence des législations françaises et OHADA. Elle engendre une corrélation positive entre « Paiement » et « Sauvetage », qui tient dans la discipline collective à laquelle est soumise l’ensemble des créanciers dès le jugement d’ouverture (Titre I).
En revanche, en dehors des règles strictes de la discipline collective, les autres atteintes au droit du créancier ne trouvent d’explication que dans une logique et une volonté — du législateur entérinée par les créanciers ou le juge — de redressement de l’entreprise. Comment en effet envisager une poursuite de l’activité, peu en importe la finalité, sans assurer le maintien des contrats en cours et sans prévoir de garanties pour les parties qui s’engagent pour l’avenir 97 ? L’antagonisme « Paiement des créanciers - Sauvetage de l’entreprise » reparaît de manière plus ou moins prononcée, mais la continuation de l’exploitation reste d’une nécessité pratique pour les législateurs français et OHADA (Titre II).
97 Au détriment des autres cocontractants créanciers antérieurs à la procédure.
32. L’un des traits fondamentaux et irréductibles de la faillite que les législations
contemporaines n’ont jamais modifié, résulte du développement d’un mode de poursuite
général et collectif qui saisit le patrimoine dans son ensemble et le répartit entre tous les
créanciers. D’origine romaine, il traduit une idée égalitaire et sera à l’origine du droit de la faillite 98 . En présence d’un débiteur insolvable, le droit romain organisait la venditio bonorum qui se caractérisait par la vente collective des biens du débiteur pour payer ses créanciers. Cette procédure était déjà une voie d’exécution collective portant sur les biens, et une infamie à laquelle s’attachaient une multitude de déchéances 99 . Ce qui caractérisera plus tard les procédures collectives, c’est encore l’organisation collective et égalitaire des créanciers qui conduit à rejeter l’individualité des poursuites. L’ossature technique reste
donc inchangée à savoir, la mise dans une collectivité plus ou moins formelle de l’ensemble des créanciers 100 et leur soumission à une discipline collective.
Cet élément de la charpente de l’institution vise à pourvoir au paiement des créanciers, ou à la répartition égale des pertes entre eux. Il trouve son fondement dans le principe qui fait de l’actif du débiteur le gage de tous ses créanciers. Il confère à chacun de ceux-ci une vocation commune mais pas forcément égalitaire —du fait de la reconnaissance des sûretés réelles et, plus particulièrement, des privilèges généraux 101 — à
98 Catherine LABRUSSE, « L’évolution du droit français de la faillite depuis le Code de commerce », in Faillites, Dalloz, Paris, 1970, n°1 et ss.
99 Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, 6 e éd., Montchrestien, Paris, 2009,
100 M-A FRISON-ROCHE, « Le caractère collectif des procédures collectives », RJC, 1996, p. 293-303, spéc., n°10. 101 « L’égalité appliquée aux créanciers chirographaires n’est qu’une égalité devant le néant, une figure de rhétorique privée de portée pratique » : Michel CABRILLAC, « Les ambiguïtés de l’égalité entre les créanciers », in Mélanges Breton-Derrida, Dalloz, 1991, n° 1, ainsi que n°17 et ss ; L’égalité entre les
se faire payer sur tous les biens présents et à venir. Cette mainmise des créanciers sur le patrimoine du débiteur est consacrée par l’article 2093 du Code civil 102 aux termes duquel, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence » 103 . L’absence de privilège de premier saisissant permet à tout créancier de participer individuellement à la distribution 104 . Par conséquent, pour permettre à chacun de recevoir une part de sa créance tout en respectant les causes légitimes de préférence, il est indispensable d’empêcher que les créanciers ne se payent eux-mêmes sur le patrimoine du débiteur 105 . Tous les biens sont donc immobilisés et les créanciers rassemblés, afin que le paiement ne soit pas le prix de la course.
Cet évitement du paiement au prix de la course ainsi que la nécessité d’un traitement collectif de la faillite ne sont pas seulement un impératif pour la morale des affaires. Ils sont aussi admis pour leur efficacité économique dans le redressement de
33. L’absence d’un traitement collectif de la défaillance d’entreprise conduit inéluctablement à un échec dans la réalisation des objectifs des procédures collectives. En effet, le redressement serait compromis si les actifs de l’entreprise en défaut de paiement devraient être saisis anarchiquement par les créanciers, désireux d’obtenir un désintéressement rapide et le plus complet possible.
En outre, le contexte d’un paiement au prix de la course engagerait des frais importants de surveillance du débiteur, dans la mesure où le remboursement complet d’une
créance dépend de la célérité de chaque créancier dans la réalisation de sa voie
d’exécution. Seule une procédure collective permet d’éviter ces dépenses.
créanciers chirographaires est un principe d’ordre public inapplicable aux créanciers privilégiés (Com. 30 octobre 2000, D. 2001. 1527) ; Françoise PÉROCHON, Régine BONHOMME, Entreprises en difficulté,
Instruments de crédit et de paiement, 8 e éd., L.G.D.J., Paris 2009, n°3.
102 L’article 2093 du Code civil de 1804 est désormais repris dans le Code civil français au nouvel article
103 « Bien qu’il y ait une évidente corrélation et une étroite compénétration, le droit de gage général et l’idée
d’égalité sont des notions distinctes qui ont des enfants respectifs » : Michel CABRILLAC, « Les ambiguïtés de l’égalité entre les créanciers », op. cit., n°18.
104 Marie-Jeanne REYMOND DE GENTILE, Le principe de l’égalité entre les créanciers chirographaires et la loi du 13 juillet 1967, op. cit., p. 1, n° I.
105 Ibid., n° 271.
Enfin, l’exercice individuel des voies d’exécution en procédure de liquidation peut générer un produit global moins important, comparativement à une cession en bloc de l’entreprise, ou au moins d’une branche d’activité autonome 106 .
Juristes et économistes se rejoignent ainsi sur le risque d’une course au paiement
provoquée par l’absence de règlement collectif du passif, et qui favorise injustement le créancier le mieux informé 107 . Le comportement individuel et opportuniste réduit ainsi le bien-être personnel et collectif des créanciers, tout en excluant toute issue de redressement. La discipline collective devient un moyen destiné à l’apurement optimal et équitable du passif, mais aussi à empêcher les recours individuels et anarchiques qui compromettraient
le redressement de l’entreprise. Elle incarne une corrélation positive entre paiement et sauvetage, ce qui explique la similitude droit français et droit OHADA dans le traitement des créanciers. Il s’agit là d’une constante des procédures collectives.
34. Concrètement, le jugement d’ouverture de la procédure restreint les prérogatives
individuelles des créanciers 108 en uniformisant leur condition juridique. Cela permet à
l’entreprise de préserver les moyens de son activité des saisies et revendications
intempestives des créanciers, tout en protégeant ceux-ci de fraudes éventuelles du débiteur
(Chapitre II).
Mais la discipline collective inhérente au déroulement de la procédure implique la reconnaissance d’un intérêt collectif qui consiste dans la recherche et la protection du paiement des créanciers — antérieurs 109 . À partir du moment où le comportement fautif d'un dirigeant de l’entreprise ou d'un tiers a eu pour conséquence d'appauvrir le débiteur, il réduit par là-même le gage de tous les créanciers 110 . Ceux-ci subissent un préjudice collectif 111 dont il est organisé la réparation par la mise en place de mécanismes de type collectif chargés de la défense de leurs intérêts (Chapitre I).
droits individuelles des créanciers —que constitue
l’uniformisation de leur condition juridique— trouve-t-elle à être compensée dans la
106 Bertrand CHOPARD, « « Ex post » vs « ex ante » : Le cas de l’économie du droit de la faillite », in Revue d'Économie Financière, Septembre 2005, Vol. 81, p. 3.
107 Denis Voinot, op. cit., n° 34.
108 Cette restriction est ainsi un mal nécessaire : Jean René GOMEZ, Entreprises en difficulté, Bajag-Meri, 2003, n° 123, p. 156.
109 Marie-Andrée RAKOTOVAHINY, « L'intérêt collectif des créanciers, obstacle au droit de créance individuel », Petites affiches, 27 décembre 1999, n° 257, p. 6, spéc., n°3.
110 D’autant plus que les créanciers munis de sûretés réelles ont vocation à devenir des créanciers
chirographaires lorsque leur sûreté est insuffisante pour remplir intégralement leur créance.
111 Pierre MARTIN, « La réparation du préjudice individuel des créanciers dans les procédures collectives », Petites affiches, 18 septembre 2001 n° 186, P. 4, spéc. n°8.
protection et la défense de leur intérêt collectif. Celui-ci, dans tout droit des faillites, a la primauté sur l’intérêt personnel 112 des créanciers. Cette solution s'explique par le fait que la finalité de toute procédure collective est de permettre à terme à chaque créancier, de recevoir le maximum de ce qui lui est dû par le débiteur.
112 M-A FRISON-ROCHE, « Le caractère collectif des procédures collectives », op. cit., p. 294.
CHAPITRE 1 : UNE DISCIPLINE COLLECTIVE ORGANISÉE AUTOUR D’UN INTÉRÊT COLLECTIF
36. Les procédures collectives sont ouvertes parce que l’actif disponible de l’entreprise
ne couvre pas l’intégralité du passif exigible ou exigé, ou encore parce que ce risque est imminent du fait de difficultés insurmontables. Ces situations d’insuffisance d’actifs
suscitent un intérêt commun à tous les créanciers de l’entreprise d’être payé, de surveiller le débiteur, et de demander la réparation du préjudice subi du fait du non paiement intégral des créances.
37. Cette notion d’intérêt commun n’est pas tout à fait propre à rendre compte de la
situation réelle des créanciers ; l’un voudrait ménager le débiteur afin de le conserver comme client ; un autre voudrait échapper à la réparation du dommage qu’il aurait causé à
tous, en excipant le fait qu’il ne saurait y avoir de préjudice commun à défaut du sien. Toutefois, ces divergences n’empêchent pas afin d’imposer une discipline collective aux créanciers et obtenir pour eux le paiement le plus complet possible, de concevoir un intérêt collectif qui aille au-delà de l’intérêt commun 113 ; un intérêt collectif des créanciers qui ne se réduise pas à l’intérêt personnel de ceux-ci, même additionné, mais qui ne puisse pas non plus accéder au rang supérieur de l’intérêt général dont le juge, le ministère public, voire l’administration, ont la charge 114 . Un intérêt collectif dépassant l’intérêt commun
pour devenir « l’intérêt de la collectivité que constituent l’ensemble des créanciers »
L’unicité de cet intérêt est un élément de regroupement des créanciers par abstraction des individualités. Il rassemble les créanciers en une « collectivité 116 » plus ou moins organisée pour la défense et la protection de ses membres (Section 1). Une telle
113 Pour tout ce qui précède, F. DERRIDA, P. GODÉ, J.-P. SORTAIS, Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, 3 e éd., Dalloz, 1991, n° 508.
114 M-A FRISON-ROCHE, « Le caractère collectif des procédures collectives », op. cit., n°13.
115 F. DERRIDA, P. GODÉ, J.-P. SORTAIS, op. cit., n° 510.
116 Cass. com., 3 juin 1997, Petites affiches, 28 novembre 1997, n 143, p. 29.
collectivisation présente aussi l’intérêt d’éviter l’encombrement des rôles des tribunaux par des actions individuelles ayant toutes un même objet et une même cause 117 .
L’une des principales conséquences de cette organisation collective est que, dès le jugement d’ouverture, tous les créanciers doivent déclarer leurs créances s’ils veulent être pris en compte dans l’évaluation du préjudice collectif (Section 2).
SECTION 1 : LE REGROUPEMENT DES CRÉANCIERS DANS UNE COLLECTIVITÉ PLUS OU MOINS FORMELLE
38. L’idée de regrouper les créanciers est fortement liée à la situation juridique uniforme qu’ils sont désormais appelés à partager. Elle est aussi soutenue par la prise en charge collective des intérêts des créanciers par un mandataire désigné par le juge.
Ce rassemblement des créanciers et leur représentation par un administrateur sont consacrés bien avant le Code de 1807 118 . Depuis les villes italiennes du XV e siècle, le groupement des créanciers (la masse) avait pour mission le meilleur paiement des créanciers, c'est-à-dire, le paiement le plus important et le plus rapide 119 . Cette mission reste depuis toujours inchangée. On comprend dès lors que la suppression de la personnalité morale de ce groupement en droit français n’ait pas pu empêcher le maintien des solutions qui en sont nées. La Cour de cassation, sans se préoccuper d’une cohésion d'ensemble de ces solutions, s’est efforcée de tenir compte de l'intérêt collectif des créanciers en utilisant au maximum la liberté que lui a laissé le législateur 120 .
Le regroupement des créanciers est donc un élément fondamental du droit des procédures collectives qui permet d’expliquer la convergence des législations française et OHADA quant aux effets, sur les créanciers, de l’ouverture des procédures. Des similitudes existent non seulement dans la commune reconnaissance d’un intérêt collectif du groupement (Sous-section 1), mais aussi dans la défense de la collectivité (Sous- section 2).
117 F. DERRIDA, note sous Ass. Plén., 9 juillet 1993, D., 1993, p. 475, n° 2.
118 Sauveur VAISSE, « La constitution de la masse », op. cit., n° 6.
119 F. DERRIDA, note sous Ass. Plén., 9 juillet 1993, op. cit., n° 3.
120 F. DERRIDA, note sous Cass. com., 3 juin 1997, Petites affiches, 28 novembre 1997, n° 12.
Sous-section 1 : La reconnaissance d’un intérêt collectif se démarquant des intérêts individuels
39. La constitution de la masse vise la protection et l’administration collective de ce qui
constitue l’assiette économique des droits des créanciers, c'est-à-dire le patrimoine du débiteur. Le but final est l’organisation de garanties équitables de paiement des créanciers, notamment des créanciers chirographaires. Les solutions imposées par ces objectifs ont conduit à l’admission progressive, par la jurisprudence et la doctrine, de l’idée que la masse a la personnalité morale ; celle-ci lui permettant d’être représentée, d’avoir un intérêt distincte de celui de ses membres, d’être localisée, et surtout d’avoir des droits.
C’est essentiellement par la masse et la reconnaissance de sa personnalité morale que le caractère collectif des procédures collectives s’affirme 121 .
De tout temps et jusqu’à la loi de 1985, c’était par la masse que s’exprimait l’intérêt collectif des créanciers. Le Droit OHADA maintien cette conception, mais le droit français supprime purement et simplement la masse pour lui substituer la notion de collectivité des créanciers en se référant, dans certaines de ses dispositions, à la notion d’« intérêt (collectif) des créanciers » 122 . Pour l’essentiel, la globalisation des intérêts des créanciers reste une constante que nous allons examiner en droit de l’OHADA (Paragraphe 1) et en droit français (Paragraphe 2).
Paragraphe 1- La personnalité juridique de la masse des créanciers en droit OHADA
40. L’article 72 al 1 de l’AUPC dispose que « la décision d'ouverture constitue les
créanciers en une masse représentée par le syndic qui, seul, agit en son nom et dans
l'intérêt collectif et peut l'engager ». Le mot « masse » évoque un groupement qui n’entre pas dans les catégories connues et qui se singularise par son caractère obligatoire comme la
collectivité des obligataires 123 . La masse est-elle dotée de la personnalité morale ?
41. Sur ce point, l’acte uniforme est une subtile reprise de l’article 13 al 1 de la loi
française du 13 juillet 1967 aux termes duquel, « le jugement qui prononce le règlement
121 M-A FRISON-ROCHE, « Le caractère collectif des procédures collectives », op. cit., n°10.
122 F. DERRIDA, P. GODE, J.-P. SORTAIS, Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, op. cit., n° 505.
123 F. M. SAWADOGO, OHADA, Droit des entreprises en difficulté, op. cit., n° 198.
judiciaire et la liquidation des biens constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic qui seul agit en son nom et peut l’engager » 124 . La doctrine française bien, avant l’adoption de ce texte, discutait déjà la qualité de la personnalité juridique de la masse 125 .
I- L’EXAMEN DE LA SITUATION EN FRANCE SOUS L’EMPIRE DU DROIT ANTÉRIEUR À LA RÉFORME DE 1985
42. Depuis longtemps, la plupart des auteurs français 126 admettaient que le rassemblement des créanciers qu’opérait leur constitution en une masse, jouissait de la personnalité morale notamment en raison de sa représentation par le syndic 127 . Le professeur THALLER affirmait dès 1922 que « la masse, le noyau des créanciers groupés afin de liquider le gage commun, forme une véritable personne morale, tenue des
engagements du syndic »
La Cour de cassation abondait plus tard dans le même sens dans un arrêt du 17 janvier 1956. Elle affirmait que : « la masse des créanciers dans la faillite constitue une personne morale distincte de la personne des créanciers qui la composent » 129 . Cet arrêt avait été précédé d’un autre arrêt de la Cour de cassation qui définissait de manière assez libérale la personnalité morale, et dont l’arrêt du 17 janvier 1956 n’en consacre que l’application. En effet, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 janvier 1954 posait au sujet des comités d’établissement —qui étaient une institution représentative des salariés en droit du travail— que : « la personnalité juridique n’est pas une création de la loi. Elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement
reconnus et protégés ; si le législateur a le pouvoir, dans un but de haute police, de priver de la personnalité civile telle catégorie déterminée de groupements, il en reconnaît, au
contraire, implicitement mais nécessairement l’existence en faveur d’organismes crées par
124 Loi n° 67-563, J.O.R.F., 14 juillet 1967, p. 7059.
125 Guy LAMBERT, « La personnalité juridique de la masse », J.C.P., 1960, I, 1568.
126 R. HOUIN, note sous Civ. Com. 17 janvier 1956, D. S., 1956. 265, spéc. p. 267. L’auteur note cependant la contestation de M. RIPERT. Pour ce dernier, la masse ne pourrait pas avoir la personnalité morale parce
qu’elle n’a pas de patrimoine. Mais pratiquement, la doctrine puis la jurisprudence étaient unanimes sur la personnalité morale de la masse (J. GHESTIN, « La prophétie réalisée », J.C.P., 1976, I, 2782, n°3).
127 « Cette dérogation à la règle que nul ne plaide par procureur implique que la masse est une personne morale » : PERCEROU par Sauveur VAISSE, « La constitution de la masse », in faillites, Dalloz, Paris, 1970, n°8.
128 F. M. SAWADOGO, OHADA, Droit des entreprises en difficulté, op. cit., n°200.
129 Civ. Com. 17 janvier 1956, note R. HOUIN, op. cit.
la loi elle-même avec mission de gérer certains intérêts collectifs présentant ainsi le
caractère de droits susceptibles d’êtres déduits en justice »
Une telle conception 131 convenait manifestement à la masse des créanciers dans la procédure collective. D’une part, ni l’existence des intérêts collectifs des créanciers composant la masse, ni à plus forte raison leur licéité ne pouvaient être contestées. La doctrine dont s’était inspiré l’arrêt du 28 janvier 1954 admettait que l’existence de la personnalité morale se mesure à la distinction des intérêts collectifs et des intérêts individuels des membres du groupement. D’autre part, la masse étaient pourvue d’une possibilité d’expression collective pour la défense de ses intérêts. Non seulement elle était représentée par le syndic dans tous les actes juridiques, mais aussi, elle se réunissait en assemblées statuant à la majorité 132 . Les conditions jurisprudentielles de la personnalité morale se trouvaient donc remplies pour la masse. C’est dans ce contexte que le législateur, intervenant avec la loi du 13 juillet 1967, confirme la personnalité morale de la masse par l’article 13 al. 1 précédemment évoqué 133 .
II- L’ADMISSION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE LA MASSE PAR LE LÉGISLATEUR AFRICAIN
43. En Droit OHADA, la plupart des auteurs 134 concluent que l’AUPC reconnaît une
personnalité juridique à la masse des créanciers. Il est précisé au demeurant que, sous l’empire du Code de commerce de 1807 et de la loi du 4 mars 1889, moins explicites sur la notion de masse, certaines juridictions africaines avaient reconnu la personnalité juridique du groupement des créanciers 135 . Pour notre part, il n’y a aucun doute que le législateur de l’OHADA tranche pour la reconnaissance d’une personnalité morale de la masse. En effet, les formules consacrées au sujet de la masse par l’AUPC sont substantiellement les mêmes
que celles de la loi française du 13 juillet 1967. Or, de ces formules, la doctrine majoritaire
130 Civ., 28 janvier 1954, D., 1954, 217, note G. LEVASSEUR.
131 Théorie de la réalité de la personnalité morale.
132 R. HOUIN, op. cit.
133 Supra, note n° 41 ; Notons que cet avis ne fait pas l’unanimité. Pour Sauveur VAISSE par exemple, les textes de 1967 sont muets sur ce problème : v. Sauveur VAISSE, « La constitution de la masse », op. cit. n°9.
134 F.M. SAWADOGO, OHADA, Droit des entreprises en difficulté, op. cit., n°202 ; Jean René GOMEZ, Entreprises en difficulté, Bajag-Meri, 2003, n°114.
135 Tribunal de première instance de Ouagadougou, 13 juin 1984, Revue Burkinabé de droit, n° 12, décembre 1987, note F. M. SAWADOGO.
et la jurisprudence avaient admis en France la personnalité juridique du groupement des créanciers 136 :
- l’ensemble des créanciers est représenté par le syndic qui peut ester en justice en
leur nom ; les actes de ce dernier leurs sont opposables (art. 72 al 1 AUPC). Que le
représentant légal de la masse puisse ainsi agir au nom de cette dernière et surtout
l’engager revient à admettre l’existence de droits et d’obligations propres à la masse, et, par conséquent, à reconnaître implicitement à cette dernière la personnalité juridique 137 . Seule une personne est représentée ;
- la masse peut avoir un intérêt distinct de celui des créanciers qui la composent.
Elle peut subir un préjudice, et donc peut poursuivre son auteur —celui-ci fut-il un créancier dans la masse— pour avoir accru le passif ou diminué l’actif (art. 118 al 1 AUPC). Cette disposition est une reprise de la solution posée par l’arrêt « Laroche » sous l’empire de la loi de 1967 ;
- la décision prise à la majorité par l’assemblée concordataire est opposable à la minorité (art. 125 al 5 AUPC) ;
- enfin, les notions d’inopposabilité à la masse (art. 67 à 71 AUPC), d’hypothèque
légale de la masse (art. 74 et 135 AUPC), de créanciers de la masse ou contre la masse (art. 108, 117, 142, 166 et 167 AUPC), de préjudice subi par la masse (art. 118), supposent la personnalité morale de celle-ci.
44. L’intérêt de la personnalité morale de la masse réside dans la défense de l’intérêt
collectif des créanciers. Cette défense postule la reconnaissance de certaines prérogatives et solutions apparaissant comme des conséquences logiques de la personnalité juridique.
Au titre des prérogatives, la masse est dotée d’une existence légale. Elle acquiert, vis-à-vis du débiteur, la qualité de tiers lui permettant de faire déclarer inopposables à son égard les actes qui sont de nature à lui causer préjudice. La même qualité lui permet d’être titulaire de droits propres distincts de ceux du débiteur, et de bénéficier d’une hypothèque légale sur les immeubles de celui-ci 139 .
136 C’est d’ailleurs l’une des raisons qui a motivé la suppression pure et simple de la notion de masse par le législateur de 1985, afin de supprimer la personnalité morale de la collectivité des créanciers.
137 H.-J. LUCAS, « Le patrimoine de la masse des créanciers dans le règlement judiciaire et la liquidation des biens », R.T.D. com., 1969, p. 891, n°1.
138 Com., 7 janvier 1976, D. 1976, 277, obs., F. Derrida et J-P Sortais.
139 Jean René GOMEZ, op. cit., 2003, n°114.
L’affirmation d’une personnalité morale de la masse présente aussi un grand intérêt pratique. Elle permet à la jurisprudence d’asseoir certaines solutions dont nous examinerons quelques aspects.
A) La reconnaissance d’un intérêt propre à la masse et distinct de celui de chacun de ses membres
45. La personnalité morale de la masse fait du syndic le représentant d’un intérêt
collectif qui ne peut se confondre avec la somme des intérêts individuels des créanciers 140 .
L'intérêt collectif n'est pas la somme arithmétique des intérêts individuels ; aussi la masse peut-elle subir un préjudice indépendant de ceux subis par les créanciers pris individuellement. De cette idée découlent deux conséquences :
46. - La première est que le syndic a le pouvoir de poursuivre un membre du
groupement des créanciers. En France, la Cour de cassation avait à plusieurs reprises dénié au syndic toute qualité pour agir en responsabilité contre un tiers, lorsque ce tiers est lui- même créancier dans la masse 141 . Cette qualité lui avait finalement été reconnue par la
Chambre commerciale dans un célèbre arrêt en date du 7 janvier 1976 (arrêt Laroche) : « le syndic trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, qualité pour exercer une action en réparation de dommages et intérêts contre toute personne, fût-elle créancière dans la masse, coupable d’avoir contribué, par des agissements fautifs, à la diminution de
l’actif ou à l’aggravation du passif »
Cet arrêt est une manifestation éclatante de la personnalité morale de la masse. Il consacre la notion de préjudice collectif, dommage causé à la généralité des créanciers formant la masse. La reconnaissance d’un dommage collectif est une conséquence logique de la reconnaissance d’une personnalité morale de la masse car elle implique un intérêt collectif de l’ensemble des créanciers à la réparation du préjudice ; intérêt qui serait opposable aux intérêts propres d’un créancier.
Cette solution est reprise par le législateur de l’OHADA à l’article 118 de l’AUPC :
« Les tiers, créanciers ou non, qui, par leurs agissements fautifs, ont contribué à retarder la cessation des paiements ou à diminuer l'actif ou à aggraver le passif du débiteur peuvent être condamnés à réparer le préjudice subi par la masse sur action du syndic
140 R. HOUIN, RTD. com, 1975, p. 629.
141 Com., 2 mai 1972 : D. 1972, 618, note A. Pirovano ; v. aussi F. DERRIDA et J.-P. SORTAIS note n° 5 sous Cass. Com., 7 janvier 1976, D., 1976, p. 278.
142 Cass. Com., 7 janvier 1976, D., 1976, p. 277, note F. DERRIDA et J.-P. SORTAIS.
agissant dans l'intérêt collectif des créanciers ». L’appartenance du défendeur à la masse ne peut donc faire obstacle à l’action du syndic en réparation du préjudice collectif.
47. - La deuxième conséquence est que l’impossibilité pour un créancier dans la masse
de se prévaloir d’un droit ne saurait faire obstacle à l’exercice des droits appartenant à la masse. Celle-ci dispose d’une action propre que le syndic a qualité pour exercer, même si, en son sein, se trouvent des créanciers qui ne peuvent personnellement invoquer le droit en cause. Il n’est donc pas nécessaire que la totalité des créanciers ait subi le préjudice dont la réparation est demandée. Il suffit qu’un seul créancier en ait le droit pour que la personnalité morale se saisisse.
Dans une espèce 143 , un crédit-bailleur contestait la qualité du syndic à invoquer le défaut de publicité du contrat de crédit-bail ; publicité exigée pour l’opposabilité du contrat de crédit-bail aux créanciers et ayants causes du locataire en procédure collective. En effet,
se fondant sur le motif que le syndic n’avait qualité pour représenter que les intérêts communs des créanciers constituant la masse et non les intérêts particuliers d’une catégorie de ces créanciers, cette contestation observait que l’inopposabilité —qu’entrainait le défaut
de publicité— n’était valable qu’à l’égard de ceux des créanciers qui n’avaient pas eu connaissance du contrat de crédit-bail ; condition posée par l’art. 8 du décret du 4 juillet 1972. Or, au sein de la collectivité que représentait le syndic, il n’était pas possible de distinguer entre les créanciers remplissant les conditions pour invoquer l’inopposabilité et les autres créanciers.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejoignant la position du juge du fond, tranchait « que le syndic avait qualité pour demander que soit déclaré inopposable à la masse, le droit de propriété (du crédit-bailleur) …, alors même que certains créanciers dans la masse ne pourraient pas se prévaloir individuellement de l’art. 8 du décret du 4 juillet 1972, pour avoir eu connaissance de ce droit » 144 . En réalité, la Cour n’avait fait que reprendre une solution déjà assise en jurisprudence : l’appartenance à la masse d’un créancier qui n’aurait pu, à titre individuel, agir à l’encontre d’une opération préjudiciable à la masse, n’empêche pas celle-ci d’exercer l’action collective issue de ses droits propres. L’intérêt collectif n’est nullement la somme des intérêts individuels ; il les dépasse, de
143 Com. 23 février 1982, D. 1982, p. 623, observ. F. DERRIDA.
sorte que l’action collective pourra profiter aux créanciers qui, à titre individuel, n’auraient pu en bénéficier 145 .
Cette solution repose aussi sur la personnalité morale de la masse. Le locataire en procédure collective est présumé en effet propriétaire erga omnes puisqu’il est en possession des meubles loués. La masse des créanciers peut ainsi se prévaloir de cette présomption. Pour renverser celle-ci, le crédit bailleur doit invoquer le contrat conclu avec le débiteur et établissant sa qualité de propriétaire. Or cette qualité n’ayant pas été publiée, le contrat ne peut être opposable à la masse. Le débiteur reste propriétaire présumé à l’égard de la masse, et la revendication du bailleur doit être écartée.
48. Dans le même sens, la jurisprudence n’admet pas l’idée qu’il faille que tous les
créanciers soient à même d'invoquer l'action paulienne pour que le syndic ait qualité pour
agir 146 . Or dans son principe, l’action paulienne profite uniquement au créancier poursuivant qui échappe de fait à la loi du concours. Le bénéfice à tous les créanciers dans la masse de l’inopposabilité découlant du succès de l’action paulienne implique donc nécessairement la reconnaissance préalable d’une personnalité morale à la masse.
L’argument selon lequel, la masse ne saurait être victime d’un préjudice nécessairement apparu avant sa propre naissance, ne saurait prospérer. La Cour de cassation autorise en effet les associations à réclamer réparation d’un dommage qui a été causé à leurs membres alors qu’elles n’existaient pas encore 147 . Toute personne morale peut obtenir réparation d’un préjudice né antérieurement à sa constitution, dès lors que ce préjudice l’atteint directement dans son ensemble 148 . Le préjudice de la masse se réalise en raison de l’état de cessation des paiements. Or la masse naît précisément au moment où le jugement de redressement judiciaire ou de liquidation des biens concrétise l’état de cessation des paiements provoqué, au moins partiellement, par la faute du tiers 149 .
49. En conclusion pour l’intérêt collectif, il importe peu que certains créanciers n’aient
subi aucun préjudice ou qu’ils soient eux-mêmes responsables du préjudice collectif. Le syndic représente en droit de l’OHADA cet intérêt collectif de la masse (art. 72 AUPC). Il ne peut donc lui être reproché d’agir à l’encontre d’intérêts individuels qui sont en
145 Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le même jour, Cass. com. 7 juin 1967, Gaz. Pal., 1967, 2, 306 ; Bull. civ. III, p. 224, n°231.
146 Cass. com. 7 juin 1967, op. cit.
147 Cass. civ., 2 e , 14 février 1958 : Bull. civ. II, p. 85, n° 132 ; V. aussi Civ. 1 re , 17 mai 1975, Quot. Jur. n°11, 27 janvier 1976, p. 3.
148 Cour d’appel de Paris, 26 janvier 1982, D., 1982, p. 215, obs. F. DERRIDA et J. -P. SORTAIS, n°4.
149 En substance A. HONORAT, par J. GHESTIN, « La prophétie réalisée », J.C.P., 1976, I, 2782, n°20.
contradiction avec celui de la masse 150 . Les développements ci-dessus trouvent par conséquent tout leur sens dans le droit uniforme africain.
B) La localisation de la masse dans le ressort de la juridiction prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation de biens
50. La Cour de cassation française avait conclu qu'en disposant que « le jugement qui
prononce le règlement judiciaire et la liquidation des biens constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic », l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 fixe cette masse au lieu d'ouverture de la procédure collective 151 . C’est en effet ce jugement d’ouverture qui donne naissance à la masse. Or en matière de responsabilité civile délictuelle, la juridiction compétente est celle du lieu du fait dommageable, ou encore, celle dans le ressort de laquelle le dommage est subi 152 . La Cour de cassation en avait donc déduit que la masse éprouve son préjudice dans le lieu même où elle existe, c'est-à-dire, dans le ressort de la juridiction qui prononce le jugement ouvrant la procédure collective 153 . Il faut toutefois noter que cette juridiction, dans le ressort de laquelle est localisée la masse, n’est pas nécessairement compétente pour connaître du litige. Les règles de compétence matérielle peuvent conduire à la désignation d’un autre tribunal du même ressort territorial 154 . C’est le cas notamment lorsque le tribunal de la procédure est le tribunal de commerce, alors que l’auteur du préjudice subi par la masse est n’a pas la qualité de commerçant ; tel un notaire ou un commissaire aux comptes (encore que la masse elle-même n’ait pas le statut de commerçant 155 ).
51. Cette solution de localisation de la masse dans le ressort de la juridiction qui ouvre
la procédure trouverait à s’appliquer en droit de l’OHADA dans la mesure où l’article 72
alinéa 1 de l’AUPC est rédigé, comme précédemment évoqué, dans les mêmes termes que l’article 13 de la loi française du 13 juillet 1967.
L’article 3 alinéa 2 AUPC proroge cependant la compétence d’attribution de la juridiction ouvrant la procédure à toutes les contestations nées de la procédure collective
150 J. GHESTIN, « La prophétie réalisée », op. cit., n°9.
151 Com. 3 juin 1982, 80-14831, Bull. civ. IV, p. 187, n° 213 ; Com. 8 mars 1983 (inédit), D, I.R., p. 12, F. DERRIDA.
152 Nouveau Code de Procédure Civile, art. 46 dans sa première rédaction.
153 Cass. com., 8 mars 1983, D. 1983. I.R. 395, obs. P. Julien ; v. également, D. 1984. I.R. 11, 5 e espèce, obs. F. Derrida.
154 F. Derrida, note sous com., 8 mars 1983, D. 1984. I.R. 11, op. cit., spéc. p. 13.
155 Paris, 26 janvier 1977, D. 1977. I.R., 402, 3 e arrêt, obs. F. DERRIDA ; Paris, 3 e ch. A, 31 mai 1983, D.1984, I.R., obs. A. HONORAT ; FRICERO, R.J.C. 1980.56.
ou juridiquement influencées par elle. Cette prorogation de compétence, constamment réaffirmée en jurisprudence 156 , est posée depuis 1888 157 . D’ordre public, les dispositions de l’article 3 alinéa 2 AUPC semblent absorber tout l’intérêt de la localisation de la masse. En
effet, cet intérêt ne vaut, en pratique, que pour l’action en responsabilité contre les tiers pour le dommage causé à la masse des créanciers. La question se pose dès lors de savoir si cette action en responsabilité entre dans le champ de la prorogation de compétence de la juridiction de la procédure, ou bien relève du jeu des règles de compétence de droit commun.
52. Pour la Cour de cassation française, l’action en responsabilité contre les tiers n’est
pas une action sur laquelle la procédure collective exerce une influence juridique, dès lors que cette action aurait pu naître indépendamment de la procédure. La Cour juge qu’une telle action ne relève pas de la compétence du tribunal de la faillite 158 et doit donc obéir aux règles de compétence de droit commun, aussi bien pour la compétence territoriale que pour la compétence d’attribution 159 . Dans une espèce, une société de crédit-bail était assignée en responsabilité pour faute commise dans la mise en place d’une opération immobilière, et ayant entrainée l’ouverture d’une procédure collective de deux époux. Le liquidateur judiciaire de ces derniers demandait en effet au tribunal de la procédure, l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société financière. La Cour de
cassation 160 avait cassé la décision du juge du fond qui, pour retenir la compétence du tribunal de la procédure collective des époux, avait refusé celle du tribunal du siège social de la société financière. Selon la Cour d’appel, la cessation des paiements occasionnant l’ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires des époux était le
résultat direct de la faute commise par la société. Pour la Cour de Cassation en revanche, la
contestation n’était pas née des procédures collectives et n'était pas soumise à l'influence
juridique de ces procédures. Cette position de la Cour de cassation se trouve justifiée telle
qu’il ressort des faits, dans la mesure où la contestation ne tire pas effectivement son
existence de la procédure et serait née même si les époux avaient conservé la maîtrise de
leurs biens 161 .
156 Com. 18 novembre 1964, D. 1965, p. 800, note LAGARDE.
157 Req. 29 octobre 1888, DP, 1889, I, p. 13.
158 Cass. com. 3 juin 1997, n° 95-13.981, Bull. civ. IV, n° 161; D. Affaire, 1997, 834, n° 11-2.
159 Deen GIBIRILA, Droit des entreprises en difficulté, Defrénois, Paris, 2009, n° 617.
160 Cass. com., 12 octobre 1999 (inédit), n° 96-18471, Defrénois 2000, p. 993, obs. Deen GIBIRILA.
161 Deen GIBIRILA, note sous Cass. com., 12 octobre 1999, op. cit., p. 995.
En droit de l’OHADA, la doctrine considère que l’action en responsabilité contre
les tiers répond aux critères définis par l’article 3 alinéa 2 AUPC 162 . Cette action serait
donc soumise à l’influence juridique de la procédure collective et par conséquent, relève de la compétence de la juridiction ayant ouvert la procédure. Les règles de compétence territoriale du droit commun s’en donc trouvent écartées.
S’il faut admettre, sur un plan procédural, que les règles de la faillite exercent une influence sur l’action en responsabilité —sa mise en œuvre étant laissée exclusivement 163 à l’organe de défense de l’intérêt collectif des créanciers 164 —, il est essentiel de reconnaître que cette action aurait pu naître sans la faillite. La rédaction de l’article 118 alinéa 2 AUPC ne saurait par ailleurs être d’aucun secours à la position de la doctrine. Cet article dispose en effet que « la juridiction compétente choisit, pour la réparation du préjudice, la solution la plus appropriée, soit le paiement de dommages-intérêts, soit la déchéance de leurs sûretés pour les créanciers titulaires de telles garanties ». L’expression « juridiction compétente » ne saurait permettre la déduction qu’il s’agit de la juridiction ouvrant la procédure collective. Il est vrai que l’expression, employée dans divers articles de l’AUPC, fait référence à cette juridiction. Mais s’agissant d’une action en comblement du passif, il est paru nécessaire au législateur de l’AUPC, par souci de clarté, de préciser cette
« juridiction compétente ». En effet l’article 184 AUPC —relativement à l’action en comblement du passif— dispose que « la juridiction compétente est celle qui a prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale ». Nous pouvons a contrario estimer que si cette précision n’a pas lieu relativement à l’action en responsabilité contre les tiers, c’est bien que « la juridiction compétente » de l’article 118 alinéa 2 n’est pas celle qui a ouvert la procédure, mais bien celle désignée par le jeu des règles de compétence de droit commun.
L’analyse est d’autant plus convaincante que l’action en comblement du passif est
une action née de la procédure collective, c'est-à-dire qu’elle n’aurait pu n’aître sans un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. La précision de l’article
184 est donc dans ce cas inutile dans la mesure où la compétence de la juridiction ouvrant
la procédure serait déjà désignée par le jeu de l’article 3 alinéa 2 AUPC (disposition
162 Filiga Michel SAWADOGO, OHADA droit des entreprises en difficulté, op. cit., n°144 ; Dieunedort NZOUABETH, « La responsabilité des tiers en cas d’ouverture d’une procédure collective d’apurement du
passif dans l’espace OHADA », Rev. proc. coll., n° 4, décembre 2007, p. 192-206 spéc. p. 202.
163 Sur le monopole du syndic dans la défense de l’intérêt collectif, v. infra, n° 69.
164 Pierre-Michel LE CORRE, Droit et pratique des procédures collectives, 7e éd., Dalloz, Paris, 2013, n°
312.42.
prorogeant la compétence de la juridiction ouvrant la procédure). En revanche, une précision du législateur aurait été nécessaire si la juridiction ouvrant la procédure collective devrait être compétente, par le jeu de l’article 3 al 2, pour connaître de l’action en responsabilité contre les tiers. Il en résulte que le silence du législateur emporte le jeu normal des règles de compétence de droit commun.
La localisation de la masse dans le ressort de la juridiction ouvrant la procédure
collective garde ainsi tout son intérêt en droit de l’OHADA. La juridiction compétente pour connaître de l’action en responsabilité contre les tiers est la juridiction du lieu où la masse des créanciers subit le préjudice. Dans l’absolu, il convient de noter que
l’application des règles classiques de compétence aboutit au même résultat que le jeu de l’article 3 alinéa 2 : la juridiction de la faillite est dans l’une ou dans l’autre hypothèse compétente.
54. Il existe d’autres solutions inspirées par la personnalité morale de la masse : la
destination des produits de l’action intentée par le syndic pour l’intérêt collectif (patrimoine de la masse), et la priorité de paiement des créanciers postérieurs sur les créanciers antérieurs. Toutefois, ces solutions feront chacune l’objet de développements ultérieurs 165 . Le recours à la personnalité morale de la masse constitue donc un procédé fort commode pour expliquer de manière juridiquement satisfaisante certaines solutions. Qu’en est-il en France où le législateur a supprimé la masse ?
Paragraphe 2- La suppression de la masse en droit positif français : la collectivité des créanciers, avatar de la défunte masse
55. En France la loi de 1985 supprime la masse des créanciers. En effet, avant la loi de
1985, les principes généraux du droit de la faillite étaient ordonnés autour de la constitution de la masse. Celle-ci était toujours considérée comme le résultat, la conséquence de l’organisation collective 166 . Cependant pour certains auteurs, la masse créait plus de problèmes qu’elle n’en résolvait. L’un des contempteurs de la personnalité morale de la masse fut le Doyen RIPERT qui la rejeta en se fondant notamment sur ce que
165 V. Infra, respectivement n° 87 et ss, ainsi que les n° s 301 (et ss) et 321 (et ss).
166 Bernard SOINNE, « Le bateau ivre », RPC, n°1997-2, n°16.
la masse n’a point de patrimoine 167 . La masse est la « coquille vide » « d’un concept qui ravit les analystes de la doctrine plutôt qu’il ne sauvegarde efficacement les droits des créanciers, d’un organe théorique et désuet assurant aux créanciers une protection illusoire » 168 . Elle est supprimée dans la perspective de la finalité nouvelle que le législateur veut assigner au droit des procédures collectives. Dans l’exposé des motifs du projet de loi devant l’Assemblée nationale, le garde des Sceaux déclare que « l’activité ne se poursuit plus au nom et pour le compte des créanciers (la masse), mais dans l’intérêt de l’entreprise » 169 . Sans doute, le maintien de la masse conduirait à verser dans son patrimoine le produit des actions qui lui appartiennent en propre ; ce qui serait un désastre pour le financement de la poursuite de l’activité de l’entreprise 170 , objectif nouveau du droit des faillites.
56. Cette disparition de la personnalité morale du groupement des créanciers est impertinente pour d’autres auteurs 171 . Pour eux, la masse n’aurait pas été supprimée car elle est la conséquence logique et inéluctable de l’existence d’une procédure collective. La personnalité morale, selon la jurisprudence, appartient à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite d’être juridiquement reconnus et protégés 172 . La loi de 1985 n’a donc pu supprimer une masse qui existe en dehors de toute intervention du législateur 173 . Ce dernier n’a pu faire disparaître ni l’organisation collective des créanciers, ni l’intérêt collectif —être payé le mieux possible— de ceux-ci. S’agissant de l’intérêt collectif, la loi elle-même s’y réfère expressément (art. 158 et art. 215) ou le suppose nécessairement (art. 46). Aussi, on ne
peut s’attendre qu’à une reconduction des solutions dégagées sous le régime de la
personnalité morale de la masse, quitte à priver de cohérence l’ensemble du système. Ces solutions, qui pour la plupart sont dégagées par la jurisprudence, résistent aux réformes successives et valent encore en droit positif français.
167 Sauveur VAISSE, « La constitution de la masse », in Faillites, op. cit., n° 8.
168 Le garde des Sceaux, JORF Déb., Assemblée nationale, séance du 5 avril 1984, pp. 1179, 1180 et 1182.
169 M. Robert BADINTER, garde des Sceaux, ministre de la justice, projet de loi n° 1578 relatif au règlement judiciaire, p. 5.
170 F. DERRIDA, P. GODÉ, J.-P. SORTAIS, Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, op. cit., n° 503, p. 376.
171 Ibid., n° 503 et 518 ; Michel CABRILLAC, « L’impertinente réapparition d’un condamné à mort ou la métempsychose de la masse des créanciers », in Propos impertinents de droit des affaires, Mélanges Christian GAVALDA, Dalloz, 2001, p. 69.
172 Supra, n° 42 et ss.
173 V. pour tout ce qui précède Yves GUYON, Droit des affaires, tome 2, Entreprises en difficulté redressement judiciaire – faillite, 9 e éd., Economica, 2003, n° 1222.
I- LA REPRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ DES CRÉANCIERS PAR UN MANDATAIRE DE JUSTICE
57. Avec la suppression de la masse, les créanciers ne sont plus regroupés de droit en
une personne morale. Cependant, la protection de leurs intérêts n’est pas laissée à leur initiative personnelle. Elle est confiée à un représentant des créanciers —aujourd’hui mandataire judiciaire— désigné par le tribunal, et qui a seul qualité pour agir en leur nom et dans leur intérêt collectif 174 . Aucune exception n’est apportée par la réforme de 1985 à ce monopole de la représentation des créanciers par l’organe de la procédure. Bien au contraire, ce monopole reçoit une force maximale car la Cour de cassation écarte l'action ut singuli qu'un créancier a exercée en réparation de la fraction du préjudice collectif afférent à sa créance 175 . Notons cependant que la réforme du 26 juillet 2005 prévoit la possibilité, pour tout créancier nommé contrôleur, de suppléer le mandataire judiciaire dans l’intérêt collectif en cas de carence de ce dernier 176 . C’est ainsi par la représentation et par elle seule que la collectivité des créanciers a une existence officielle 177 .
II- LA RECONNAISSANCE D’UNE COLLECTIVITÉ DOTÉE D’UN INTÉRÊT COLLECTIF DISTINCT DES INTÉRÊTS INDIVIDUELS DES MEMBRES
58. Cette reconnaissance, malgré l’absence de personnalité morale de la masse, est
imposée par le caractère collectif des procédures collectives.
Sous l’empire de la loi de 1967, l'arrêt Laroche reconnaissant au syndic le pouvoir d’agir en réparation du préjudice collectif contre un créancier de la masse, fut salué par la doctrine comme une illustration exemplaire de la personnalité morale de la masse. Il était ainsi admis que cette dernière pouvait subir un préjudice propre distinct de la somme des préjudices individuels de ses membres 178 . Sous l’empire de la loi de 1985, la suppression de la masse aurait emporté que le représentant des créanciers ne puisse plus agir en tant que représentant d'une personne morale —qui n'existe plus—, mais seulement au nom des créanciers qu'il représente. Il ne peut dès lors, en toute logique, prétendre représenter
174 Art. L 622-20 al 1 Code de commerce (droit positif), ancien art. 46, loi n°25-98 du 25 janvier 1985. Il faut noter que l’adjectif « collectif », gratifié à l’intérêt des créanciers, a d’abord été le fait de la jurisprudence (Com. 16 nov. 1993) avant d’être consacré par le législateur dans la rédaction de l’art. L. 622-20.
175 Arrêt Cousin Laferrière, Cass. com., 3 juin 1997 ; Fernand DERRIDA, « Redressement et liquidation judiciaires : feue la masse des créanciers… vive « la collectivité des créanciers » ! », Petites affiches, 28 novembre 1997, n° 143, p. 29 ; le même article in Recueil Dalloz 1997 p. 517.
176 Infra, n° 84.
177 Michel CABRILLAC, « L’impertinente réapparition d’un condamné à mort ou la métempsychose de la masse des créanciers », op. cit., n° 10.
178 Com., 7 janv. 1976, Bull. civ. IV, n° 6 ; V. supra, n° 45.
l'intérêt de tous les créanciers alors qu'il poursuit l'un d'eux en responsabilité. Or, il est devenu de pratique si courante de mettre en jeu la responsabilité du banquier en tant que dispensateur de crédit, qu’il serait moralement difficile de refuser ce pouvoir d’agir au représentant des créanciers.
Sous l’ancien régime (1967) également, le juge français se référant à la masse, avait prononcé l’inopposabilité à celle-ci d’un contrat de crédit-bail non publié alors même que, à titre individuel, certains créanciers inclus dans la masse n’auraient pu en bénéficier. Étant
un tiers indépendant de ses membres, la masse avait un droit propre à se prévaloir de
l’inopposabilité 179 . L’élimination de la masse sous le nouveau régime aurait débouché sur une situation inextricable. Logiquement, l’inexistence officielle d’un sujet de droit autonome s’interposant entre le crédit-bailleur et les créanciers d’une part et d’autre par bénéficiant, en tant que tel, de l’inopposabilité attachée au défaut de publicité, aboutirait à l’opposabilité du crédit-bail à certains créanciers et à son inopposabilité à d’autres 180 .
La Cour de cassation française, appelée à statuer sur ces questions, va reconduire sa jurisprudence rendue sous la loi de 1967, et plus souvent en des termes quasi identiques. La motivation des solutions repose désormais sur des concepts qui rappellent la personnalité morale de la masse : « l’intérêt collectif des créanciers », ou encore « l’inopposabilité à la procédure collective ».
Peut-on admettre que le représentant des créanciers représente le créancier contre lequel il agit en responsabilité ?
59. Dans un arrêt du 16 novembre 1993, la Chambre commerciale tranche que « le
liquidateur trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi en vue de la défense de
l'intérêt collectif des créanciers qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne, fût-elle titulaire d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, coupable d'avoir
contribué, par des agissements fautifs, à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif » 181 . C’est en l’occurrence une reprise de l’arrêt Laroche dans toute sa substance. Le préjudice pour lequel le liquidateur ou le représentant des créanciers a pouvoir pour agir est
celui subi par l’intérêt collectif. On retrouve ainsi formulée l'idée que les créanciers sont
réunis en un groupement, certes inorganisé, mais capable néanmoins de générer un intérêt
179 Com. 23 février 1982, D. 1982, p. 623 ; V. supra, n° 47.
180 Michel CABRILLAC, op. cit., n° 5 et 6.
181 Com. 16 novembre 1993, Recueil Dalloz 1994, p. 57.
collectif distinct des intérêts individuels des membres du groupe sans en être la somme, et dont la défense appartient au représentant des créanciers 182 .
Pour les observateurs d’un mouvement de restauration prétorienne de la masse, l’admission d’un « intérêt collectif qui transcende les intérêts individuels des membres d’un groupement et qui gomme les conflits d’intérêts entre ces derniers est à la fois la condition et la manifestation de l’existence d’une personne morale » 183 . L’arrêt Laroche
rendu sous l’empire de la loi de 1967 reposait en effet sur l’idée de personnalité morale de la masse ; personnalité qui permettait de lui reconnaître un préjudice propre qui n’était pas la somme des préjudices subis individuellement par les créanciers 184 . Avec la réforme de 1985, cette solution trouve son fondement uniquement dans l’intérêt collectif. La faute du banquier ayant pour conséquence l'appauvrissement du débiteur et donc la réduction du gage de tous les créanciers, « il est logique d'admettre que l'intérêt collectif à la réparation de ce préjudice collectif —qui transcende l'intérêt individuel des créanciers— justifie une action visant à sanctionner cette diminution du gage général, fût-ce à l'encontre de l'un des
créanciers »
L’existence d’un préjudice est nécessairement le propre d’une personne. La notion « d’intérêt collectif » n’est donc pas d’une logique juridique véritablement convaincante pour le maintien de la solution de l’arrêt Laroche.
60. Dans le même sens, la Cour de cassation personnifie la « procédure collective »
afin de maintenir sa position sur l’inopposabilité d’un contrat de crédit-bail non publié à
l’ensemble des créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure, alors que certains créanciers n’auraient pas pu personnellement invoquer ce droit.
Dans une espèce, un crédit-bailleur contestait l’action en inopposabilité intentée par un liquidateur pour non publication du contrat de crédit-bail. Cette publicité est imposée par un décret qui en sanctionne le défaut par l’inopposabilité des droits du crédit-bailleur aux créanciers du locataire. L’inopposabilité est encourue sauf pour l’entreprise de crédit- bail à établir que les créanciers avaient eu connaissance de l’existence de ses droits 186 . Juridiquement, la suppression de la masse entraîne qu’il n’y ait plus de sujet de droit — entre le crédit-bailleur et les créanciers— qui, en tant que tel, peut bénéficier de
182 Micheline PASTUREL, rapport sous Com. 16 novembre 1993, Recueil Dalloz 1994, p. 57
183 Michel CABRILLAC, op. cit., n° 9.
184 Ibid., n° 8.
185 Micheline PASTUREL, op. cit.
186 Article 8 décret n° 72-665 du 4 juillet 1972
l’inopposabilité attachée au défaut de publicité. Fort de cela, le crédit-bailleur demande à ce que le liquidateur fournisse le nom des créanciers pour le compte desquels il intente l’action en inopposabilité ; ce qui sous-entend que le crédit-bail aurait été opposable à ceux d’entre les créanciers dont il aurait pu démontrer qu’ils avaient connaissance du contrat 187 .
La Cour de cassation constatant la suppression de la masse par la réforme de 1985, pose qu’il n’en demeure pas moins que le liquidateur tient de la loi le pouvoir de représenter l’ensemble des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif. À ce titre, le liquidateur n’a pas à indiquer aux noms de quels créanciers il se présente, dès lors qu’il ne peut légalement agir que dans l’intérêt de tous et non dans l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers. La Cour en tire la conséquence que « l’opposabilité à la procédure collective » du contrat de crédit-bail suppose que le crédit- bailleur établisse que chacun des créanciers avait connaissance de l’existence de ses droits 188 .
L’idée est ici reconduite qu’il n’est pas nécessaire que tous les créanciers aient personnellement invoqué un droit pour que l’action du liquidateur —pour la défense de l’intérêt collectif— soit recevable 189 . De même dans le fond, il n’est nul besoin que la totalité des créanciers ait subi le préjudice dont la réparation est demandée. Le contrat non
(régulièrement) publié est inopposable à la procédure collective comme il l’était naguère à la masse 190 , et cette inopposabilité est liée au fait qu’au moins un des créanciers pouvait s’en prévaloir.
Sous l’ancien régime, l’effet collectif d’actions n’appartenant qu’à certains créanciers résidait dans la force fédératrice attachée à la masse qui lui servait de support. Dans l’espèce précité, le fait pour le liquidateur d’agir dans l’intérêt de tous les créanciers n’aurait pas conduit logiquement à la recevabilité de son action, puisse que tous les créanciers ne pouvaient en profiter. Bien au contraire, en envisageant la situation de chacun d’eux, comme l’a décidé la Cour de cassation, et en l’absence de toute personnalité morale, l’intérêt pour lequel le liquidateur a pouvoir pour agir ne saurait être collectif s’il ne recouvre pas celui de tous les créanciers 191 . Le juge a voulu par cette argumentation éviter toute situation inextricable. En l’absence de personnalité morale siège de l’intérêt
187 Michel CABRILLAC, op. cit., n° 5 et 6.
188 Cass. Com., 16 mars 1993, D

References: art. 229
 Art. 2092
 art. 3
 art. 3
 art. 2094
 art. 5
De lege lata
 l'article 13
 art. 46
 art. 215
 art. 46