Source: https://www.acteursdusport.fr/article/le-soutien-financier-des-collectivites-aux-clubs-sportifs.8212
Timestamp: 2020-01-26 19:00:40+00:00

Document:
Le soutien financier des collectivités aux clubs sportifs - Acteurs du sport
Actus, Collectivités locales, Financement
La notion de subvention vient d'être redéfinie dans le cadre des discussions sur la loi dite ESS (n° 2014-856 du 31 juillet 2014). Son article 59 modifiant l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que «Constituent des subventions, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent».
1. L'association est à l'initiative du projet. Comme le soulignait la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément, cette condition est remplie si l'association porte un projet dont elle est à l'initiative. Cela signifie qu'elle ne répond pas à un besoin préalablement défini par la collectivité publique, pour le compte duquel elle agirait comme un prestataire rémunéré, avec une contrepartie directe. Les collectivités publiques ne sont pas tenues de procéder à quelque annonce publique pour verser une subvention à une association. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à une publicité préalable. Mais la collectivité publique doit ensuite rendre publiques les subventions qu'elle accorde (loi du 23 mai 2006).
2. Le projet initié par l'association présente un intérêt général pour la collectivité. L'association à l'initiative du projet poursuit ses propres objectifs auxquels l'administration, y trouvant intérêt, apporte soutien et aide. Il est donc essentiel pour la collectivité de définir dans le cadre de l'énonciation d'une politique sportive ce qu'elle considère comme d'intérêt général. En effet, si conformément à l'article L.100-1 du code du sport «La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général», il appartient à chaque collectivité de préciser les contours de cet intérêt général au niveau local en l'absence de «compétence sportive» fixée par le code général des collectivités territoriales.
3. La subvention n'est pas la contrepartie d'une prestation répondant aux besoins d'une collectivité. Dans le cas d'une réponse à un besoin défini par la collectivité, il s'agit d'un marché public.
La démarche d'appel à projets est clairement définie dans la circulaire du 18 janvier 2010. La collectivité lance un appel à projets qui lui permet de mettre en avant un certain nombre d'objectifs lui paraissant présenter un intérêt particulier. Il s'agit de définir un cadre général, une thématique: par exemple la mise en place d'animations sportives à l'attention des jeunes de la collectivité. Les associations sont invitées à présenter des projets s'inscrivant dans ce cadre. Mais ce sont bien elles qui prennent l'initiative de ces projets et en définissent le contenu.
Dans le cadre des appels à projets, la collectivité publique a identifié une problématique mais n'a pas défini la solution attendue. L'appel à projets ne préjuge en rien de l'ampleur des propositions qui seront formulées ou encore de leur contexte. Cela le différencie d'un marché dont le besoin est clairement identifié précise la circulaire du 18 janvier. Si la collectivité est à l'initiative du projet, on se situe dans le cadre de la commande publique.
Deux modes d'actions doivent être distingués: le recours aux marchés publics (appel d'offres) et la délégation de service public. Dans les deux cas, une publicité préalable et postérieure est nécessaire:
- Le marché public vise à répondre à un besoin de la collectivité et donne lieu à la rémunération d'une prestation. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (État, collectivités territoriales, établissements publics) et un opérateur économique, qu'il soit public ou privé, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Le marché implique un lien direct entre les sommes versées et les prestations réalisées: une étude précisément déterminée, réalisée pour le compte d'une collectivité et donnant lieu à une rémunération spécifique constitue ainsi une prestation de services effectuée à titre onéreux.
- Dans une délégation de service public, la personne publique confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Alors que, pour un marché public, le paiement, intégral et immédiat, est effectué par l'acheteur public, en revanche, pour une délégation de service public, la rémunération est tirée principalement de l'exploitation du service.
En premier lieu, il convient de rappeler que les subventions accordées ne sont pas un droit et que toute subvention est liée à un projet initié et mis en œuvre par l'association. En second lieu, seules les actions considérées comme d'intérêt général par la collectivité peuvent être subventionnées. Dans ce contexte, le soutien financier des collectivités territoriales peut prendre plusieurs formes.
• Subventions sur critères
Les critères sont définis par rapport aux orientations de la politique sportive et permettent d'attribuer les subventions de manière équitable à partir de paramètres connus des associations.
1. Le fonctionnement du club: chaque critère est pondéré en fonction d'un poids respectif que veulent accorder les élus:
- nombre de licenciés;
- nombre d'adhérents;
- nombre d'adhérents ou de licenciés sur la commune;
- nombre de jeunes;
- taux d'autofinancement;
2. La discipline sportive: elle peut être prise en compte selon différentes approches:
- une approche à partir de la classification des fédérations: olympiques, non olympiques unisports, affinitaire scolaire;
- une approche par rapport au nombre de licenciés de la fédération. L'idée est de prendre en compte l'impact de la discipline sur la pratique sportive;
- une approche à partir de la finalité de la pratique: certaines disciplines ont des finalités plus orientées vers le loisir et le plaisir individuel et sont parfois en concurrence avec le secteur marchand.
3. Le niveau d'évolution du club: il est lié soit au niveau d'évolution des équipes, soit des sportifs lorsqu'il s'agit de disciplines individuelles. Plusieurs niveaux peuvent être distingués. L'important est que la classification retenue soit transversale à toutes les disciplines.
4. La mise à disposition d'équipements sportifs: il s'agit pour la collectivité de prendre en compte le coût indirect de la mise à disposition des équipements aux clubs sportifs et de l'intégrer dans le mécanisme d'attribution des subventions.
• Subventions sur projet
Dans le cadre d'un appel à projets, la collectivité fixe un cadre déterminant les actions qu'elle considère comme d'intérêt général. Les thématiques dites d'intérêt général sont liées aux orientations et aux priorités de la politique sportive: par exemple les actions périscolaires, extrascolaires, les actions en faveur de la santé, des handicapés, des jeunes voire des actions visant à valoriser le patrimoine de la collectivité pourraient être considérées comme d'intérêt général et faire l'objet d'un appel à projets.
• Subventions sur performance
Il s'agit de prendre en compte le niveau d'évolution des clubs. Différentes actions peuvent être prises en compte sur cette enveloppe qui peut d'ailleurs faire l'objet de contrats d'objectifs. La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément propose dans son annexe II un modèle de convention d'objectifs pluriannuelles avec une association. L'objectif de cette enveloppe est d'accompagner sur plusieurs années (trois ou quatre ans) les associations dans leur développement.
- du soutien aux équipes premières du club;
- aux sportifs de haut niveau licenciés dans le club;
- à l'organisation d'événements sportifs de haut niveau;
- à la prise en compte de l'impact du club en termes de notoriété, de retombées médiatiques, économiques, sociales, etc.
L'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique sportive, un programme d'actions ou une action dont le contenu est clairement défini. Le coût des actions ou de l'action est estimé dans la convention. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action. Selon le modèle de convention proposé dans la circulaire précitée, les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions et notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui:
- sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ou de l'action;
- sont dépensés par «l'association»;
- sont identifiables et contrôlables;
- et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles sur la base d'un forfait de [...X%...] du montant total des coûts directs éligibles, comprenant: les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association; les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires à la réalisation de -l'action.
Il peut s'agir d'achat de prestations pour la mise en place de services sportifs tels que des activités sportives sur le temps périscolaire ou extra-scolaire, ou bien d'achat de prestations de communication et de visibilité voire plus rarement de places.
« Modèle » de convention d'objectifs avec une association relative à l'attribution d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 euros
Éléments essentiels de la convention Commentaires
Préambule Le préambule précise que le projet est « initié et conçu par l'association ». L'administration précise les objectifs généraux de politique publique dans lesquels s'inscrit la convention. L'association doit formuler en quelques mots un projet dont elle a l'initiative et qui correspond à son objet statutaire. Conformément à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 - modifié par la loi sur l'ESS définissant la subvention -, les actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. La démarche est ascendante et non le contraire.
Article 1 : objet de la convention L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions défini dans la fiche 3.1 du dossier Cerfa. Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement sans attendre aucune contribution directe. Il est essentiel que l'association définisse clairement ce qu'elle pense pouvoir faire en termes d'objectifs et d'actions dans le cadre de ce partenariat. La précision facilitera l'expression du niveau d'engagement réaliste et la réalisation de l'évaluation.
Article 2 : durée de la convention La convention a une durée de X ans. Durée minimale d'un an et durée maximale de quatre ans. Dans le cadre de cette fiche pratique, on se situe sur la base d'un subventionnement annuel d'un montant supérieur à 23 000 euros. On peut toutefois se situer sur le moyen terme si le contenu du partenariat le justifie.
Article 3 : condition de détermination du coût de l'action Fixation du coût total estimé éligible du programme d'actions, comprenant les charges directement liées à l'action plus les charges indirectes, conformément à ce qui est inscrit dans le budget prévisionnel de l'action dans la fiche 3.2 du dossier Cerfa. Cela permet de faire prendre en compte un pourcentage de frais de fonctionnement de la structure permanente Ces charges indirectes contribuent nécessairement à la réalisation du projet, donc il faut bien les préciser, en transparence, pour que le partenaire public considère qu'elles sont bien justifiées. Cf. règles de répartition dans la fiche 3.2 du dossier Cerfa.
Article 4 : condition de détermination de la contribution financière L'administration (la collectivité) contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de XX euros, équivalent à XX % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes. La situation est différente selon que le partenaire public subventionne le fonctionnement de l'association ou un programme d'actions sans intervenir sur la totalité du projet associatif. En fonction de la négociation réalisée, la subvention peut être exprimée au travers d'un montant et/ou d'un pourcentage (très rare lorsqu'il s'agit d'une collectivité locale). Pour bénéficier du montant maximal, l'association doit respecter tous ses engagements.
Article 5 : modalités de versement de la contribution financière L'administration verse XX euros à la notification de la convention. Une avance à la notification de la convention dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 4 pour cette même année. Le solde après les vérifications réalisées par l'administration conformément à l'article 6. Montants prévisionnels des sommes à verser. Article à discuter au cas par cas avec chaque financeur en fonction de ses pratiques de versement et du niveau de votre trésorerie pour pouvoir réaliser vos engagements.
Article 6 : justificatifs Dans les six mois après la clôture de chaque exercice, l'association doit fournir le compte rendu financier des fonds alloués par l'administration, les comptes annuels et les rapports d'activité. La convention reprend les justificatifs prévus par le dossier de demande de subvention aux services de l'État.
Article 7 : autres engagements Soit l'association communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, soit elle informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire national des associations (RNA) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. Informer également en cas d'inexécution ou de modification du projet. Éventuellement mentionner le financeur dans la communication du projet. L'important est de communiquer ! En cas de difficultés à honorer ses engagements, l'association doit en avertir son partenaire. C'est essentiel pour faire vivre le partenariat.
Article 8 : sanctions L'administration a la possibilité, en cas d'inexécution de la convention par l'association, de suspendre les versements et/ou de demander un reversement des sommes déjà attribuées. Cet article invite à la vigilance sur le respect des engagements signés par l'association.
Article 9 : évaluation L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action [au choix] dans les conditions précisées en annexe. Les enjeux de l'évaluation sont à aborder dès la signature du partenariat. C'est l'expression concrète des attentes réciproques en termes de résultat du partenariat sous l'angle quantitatif et qualitatif. En parler dès le départ va permettre aux cocontractants de partir sur la bonne voie : choix de la procédure, formulation des objectifs à atteindre, choix des indicateurs d'évaluation, etc.
Article 10 : contrôle de l'administration Définition du contrôle de l'administration. L'association doit faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et à tout autre document utile.
Article 11 : condition de renouvellement La conclusion d'une éventuelle nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10. C'est au vu du bilan de l'action qu'une nouvelle convention peut être sollicitée par l'association. Cela confirme l'importance de l'évaluation.
Article 12 : avenant Procédure de modification de la convention avec l'accord de l'administration et de l'association. L'association a le droit de demander une modification de la convention.
Article 13 : résiliation de la convention Procédure de résiliation si l'administration ou l'association ne respecte pas ses engagements.
Article 14 : recours Mention du tribunal administratif compétent en cas de litige.
Signature Signature de la convention par le président de l'association et par le représentant de l'administration. Attention à ne pas confier la signature de la convention à un directeur salarié de l'association. C'est le représentant légal de l'association qui doit signer. Par conséquent, la délégation de signature est à utiliser avec précaution.

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 10