Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/39-1/house/sitting-68/journals?col=2
Timestamp: 2019-09-16 00:21:33+00:00

Document:
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ».
M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-82.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 14, 16 à 21 et 23) est déposé.
M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le troisième rapport du Comité (Droits de services maritimes dans l'Arctique canadien). — Document parlementaire no 8510-391-83.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), le projet de loi C-361, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Mme Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 20 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 11)
M. Hill (Prince George—Peace River), appuyé par M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
À 13 h 7, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2006, à 17 h 30.
— par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), une au sujet de la protection des traditions de chasse et de pêche (no 391-0470), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-0471), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 391-0472) et une au sujet de l'industrie du boeuf (no 391-0473);
— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (no 391-0474).
Q-88 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — Quel est le pourcentage de chômeurs québécois ayant épuisé toutes leurs semaines de prestations d'assurance-emploi régulières, par région économique d'assurance-emploi et par année fiscale, de 2001-2002 à 2004-2005? — Document parlementaire no 8555-391-88.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
En conséquence, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 octobre 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a hérité de la meilleure situation économique et financière qu'aucun nouveau gouvernement fédéral n'ait jamais vue et il n’a pas démontré le besoin, la valeur ou la sagesse des compressions annoncées qui désavantagent indûment les groupes les plus vulnérables de la société canadienne.
POUR : 120, CONTRE : 139
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Kotto (Saint-Lambert), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 5 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 10)
POUR : 146, CONTRE : 114
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que le projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
À 19 h 13, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-690-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-876-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 66
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 24