Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-165.html
Timestamp: 2020-08-03 21:17:49+00:00

Document:
TITRE 3Pharmaciens (suite)
[DORS/2019-171, art. 2(F)]
[DORS/2019-171, art. 3]
Note marginale :Vente à un praticien — commande
G.03.003 (1) Le pharmacien peut vendre ou fournir une drogue contrôlée à un praticien pour l’usage de sa pratique professionnelle dans l’une des circonstances suivantes :
a) sur réception d’une commande écrite, signée et datée par le praticien, pourvu qu’il vérifie la signature du praticien si elle lui est inconnue;
b) sur réception d’une commande verbale, précisant le nom et la quantité de la drogue, s’il prend les moyens raisonnables pour s’assurer que la personne qui fait la commande est un praticien.
(2) [Abrogé, DORS/2019-171, art. 5]
DORS/85-550, art. 5
DORS/2004-238, art. 16
DORS/2012-230, art. 11
DORS/2019-171, art. 5
Note marginale :Registre des ordonnances
G.03.004 Tout pharmacien doit, à l’égard des drogues contrôlées vendues ou fournies à un praticien en vertu de l’article G.03.003, tenir un registre spécial des ordonnances, où seront consignés la date de l’ordonnance, les nom et adresse du praticien et la nature et la quantité de la drogue contrôlée vendue ou fournie.
DORS/2004-238, art. 17
Note marginale :Fourniture à un hôpital
G.03.005 Le pharmacien peut, à la réception d’une commande écrite datée et signée par le pharmacien responsable de la pharmacie d’un l’hôpital ou par un praticien autorisé à signer la commande par le responsable de l’hôpital, fournir une drogue contrôlée à l’employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans l’hôpital si le pharmacien reconnaît la signature du pharmacien responsable ou du praticien ou, dans le cas contraire, qu’il l’a vérifiée.
DORS/85-550, art. 6
DORS/2004-238, art. 18(A)
DORS/2019-171, art. 6
Note marginale :Renouvellement de l’ordonnance
G.03.006 Il est interdit à un pharmacien de remplir de nouveau une ordonnance pour une drogue contrôlée, à moins
a) que le praticien, au moment où il l’a prescrite, n’ait indiqué, par écrit dans le cas d’une drogue contrôlée mentionnée à la partie I de l’annexe de la présente partie, et par écrit ou verbalement dans le cas d’une drogue contrôlée mentionnée aux parties II ou III de cette annexe, que cette ordonnance est renouvelable pour un certain nombre de fois à des dates ou des intervalles précis;
b) que le pharmacien ne consigne au registre chaque renouvellement d’une ordonnance.
DORS/78-427, art. 6
DORS/97-228, art. 13
Note marginale :Commandes et ordonnances écrites
G.03.007 Le pharmacien qui, conformément à une commande ou à une ordonnance écrites, dispense une drogue contrôlée mentionnée à la partie I de l’annexe de la présente partie, autre qu’une préparation, consigne immédiatement les renseignements ci-après dans un cahier, un registre ou un autre dossier réservé à cette fin :
d) le nom, la forme et la quantité de la drogue contrôlée;
e) la date à laquelle il dispense la drogue;
f) le numéro attribué à la commande ou l’ordonnance.
DORS/78-427, art. 7
DORS/81-359, art. 1(F)
DORS/97-228, art. 14
DORS/2004-238, art. 19
DORS/2019-171, art. 7
Note marginale :Commandes et ordonnances verbales
G.03.008 Le pharmacien consigne les renseignements ci-après dans un document écrit avant de dispenser une drogue contrôlée conformément à une commande ou une ordonnance verbales :
c) les nom et adresse municipale de la personne nommée dans l’ordonnance;
f) la date à laquelle il dispense la drogue contrôlée;
DORS/85-550, art. 7
DORS/2004-238, art. 20
Note marginale :Classement par ordre chronologique et numérique
G.03.009 Le pharmacien tient un dossier spécial pour les ordonnances de drogues contrôlées dans lequel sont conservées, par ordre chronologique et numérique, chaque commande et ordonnance écrites relativement aux drogues contrôlées qu’il a dispensées ainsi que chaque document écrit comprenant les renseignements consignés relativement aux drogues contrôlées qu’il a dispensées conformément à une commande ou à une ordonnance verbales.
G.03.010 Tout pharmacien doit conserver en sa possession durant au moins deux ans, tous les dossiers et registres dont la tenue est exigée par la présente partie.
Obligations générales du pharmacien
[DORS/2019-171, art. 8]
Note marginale :Fourniture de renseignements et assistance à l’inspecteur
G.03.011 Tout pharmacien doit
a) fournir tout renseignement relatif aux transactions dudit pharmacien à l’égard de toute drogue contrôlée, dans la manière et au moment que peut fixer le ministre;
b) présenter à un inspecteur, sur demande, son registre spécial des ordonnances, ainsi que tout autre cahier, registre ou document qu’il est obligé de tenir;
c) permettre à l’inspecteur de prendre copie ou de noter des extraits de tous lesdits cahiers, registres, dossiers ou documents; et
d) permettre à l’inspecteur de vérifier tous les stocks de drogues contrôlées dans son établissement.
Note marginale :Pertes et vols — mesures de protection
G.03.012 Le pharmacien doit prendre toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour protéger contre la perte et le vol les drogues contrôlées qui se trouvent dans son établissement ou dont il a la garde.
DORS/85-550, art. 8
Note marginale :Pertes et vols — avis
G.03.013 Tout pharmacien doit signaler au ministre toute perte ou tout vol d’une drogue contrôlée, 10 jours au plus après en avoir fait la découverte.
Retour, vente et transfert
[DORS/2019-171, art. 9]
Note marginale :Commandes écrites
G.03.014 Le pharmacien peut, lorsqu’il reçoit une commande écrite pour une drogue contrôlée, signée et datée
a) par le distributeur autorisé qui lui a vendu ou fourni la drogue, lui retourner cette drogue;
b) par un autre pharmacien, lui vendre ou lui fournir la quantité de drogue demandée pour une urgence;
c) par le ministre, lui vendre ou lui fournir la quantité de drogue, précisée dans la commande, dont il a besoin dans l’exercice de ses fonctions;
d) par une personne qui bénéficie d’une exemption relative à cette drogue et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi, lui vendre ou lui fournir la quantité précisée dans la commande.
DORS/81-359, art. 2
DORS/85-550, art. 9
DORS/99-125, art. 3
DORS/2004-238, art. 21
DORS/2014-260, art. 8(A)
DORS/2018-69, art. 65
DORS/2019-171, art. 10
G.03.015 Le pharmacien, immédiatement après avoir reçu, vendu ou fourni une drogue contrôlée conformément aux alinéas G.03.014b) ou c) ou au paragraphe G.05.003(4), consigne les détails de la transaction dans un cahier, un registre ou tout autre dossier approprié.
DORS/85-550, art. 10
DORS/2004-238, art. 22
G.03.016 Un pharmacien doit, immédiatement après avoir retiré, transporté ou transféré une drogue contrôlée de son établissement d’affaires à tout autre établissement d’affaires exploité par lui-même, avertir le ministre en précisant les détails.
Note marginale :Contraventions par le pharmacien
G.03.017 Le ministre fournit par écrit les renseignements factuels sur un pharmacien qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la présente partie à une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable d’autoriser les personnes à exercer leur profession dans les cas suivants :
a) s’agissant de l’autorité d’une province où le pharmacien est ou était autorisé à exercer :
(ii) soit le ministre a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’un des faits ci-après concernant le pharmacien :
b) s’agissant de l’autorité d’une province où le pharmacien n’est pas autorisé à exercer, l’autorité soumet au ministre les documents suivants :
DORS/86-881, art. 1
DORS/97-228, art. 15
DORS/2003-135, art. 5
DORS/2010-222, art. 15
DORS/2019-171, art. 11

References: art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 16
 art. 11
 art. 5
 art. 17
 art. 6
 art. 18
 art. 6
 art. 6
 art. 13
 art. 7
 art. 1
 art. 14
 art. 19
 art. 7
 art. 7
 art. 20
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 2
 art. 9
 art. 3
 art. 21
 art. 8
 art. 65
 art. 10
 art. 10
 art. 22
 art. 1
 art. 15
 art. 5
 art. 15
 art. 11