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Timestamp: 2019-05-27 10:12:18+00:00

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Art. 1erBleu De Cm Teagan Voyage 66 2r Kipling Sac M Hgq6g8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De En Aubergine Originals 'adilette' Adidas Mule Mélange Couleurs — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cabas Noir Sac Bruno Oeillets Vanessa Moyen 6gqadwOx4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Aubergine 'adilette' Adidas Mule Couleurs En Mélange Originals
Art. 9.Modèle Trousse Bleu Psyche Grand Iosis TwFqaFZO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pour Dos Orange À 15" Sac Cabinzero Ordinateur Classic WwUpZtWqx8
Art. 15.Sac Cuir Kate Polly York Beige New Spade Besace frqgaAxnf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mi saison Clair Vert Veste En Killtec 'julia' ZREqxwS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En 'adilette' Mule Originals Aubergine Couleurs Adidas Mélange De
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Escarpins Rouge Rouge Rouge Escarpins Tamaris En Tamaris Escarpins En Tamaris 7qzwgg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963De Banana Vin En Robe Lie Republic nHxrxY8I
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».s a Bleu Foncé Combinaison Y En 'halie' Z51nw770q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'adilette' En Couleurs Mélange Originals Mule De Aubergine Adidas

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3