Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/page-21.html
Timestamp: 2018-01-18 08:08:55+00:00

Document:
(1.1) [Abrogé, 2012, ch. 17, art. 37]
(2) Elle ne peut procéder au renvoi que si elle estime, à la fois :
a) que la décision attaquée de la Section de la protection des réfugiés est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait;
b) qu’elle ne peut confirmer la décision attaquée ou casser la décision et y substituer la décision qui aurait dû être rendue sans tenir une nouvelle audience en vue du réexamen des éléments de preuve qui ont été présentés à la Section de la protection des réfugiés.
2001, ch. 27, art. 111;
2010, ch. 8, art. 14;
2012, ch. 17, art. 37.
Note marginale :Délais différents : alinéa (1)b)
2010, ch. 8, art. 14.1;
2012, ch. 17, art. 59.
2001, ch. 27, art. 113;
2012, ch. 17, art. 39.

References: art. 37
 art. 111
 art. 14
 art. 37
 art. 14
 art. 59
 art. 113
 art. 39