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Timestamp: 2016-10-22 12:00:30+00:00

Document:
1P.766/2001 (25.02.2002)
Les juges f�d�raux Aeschlimann, juge pr�sidant la Ire Cour
F.________, recourant, repr�sent� par Me Jean-Luc Maradan, avocat, rue de Lausanne 91, 1700 Fribourg,
Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, place de l'H�tel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg.
indemnisation pour d�tention injustifi�e
(recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 9 octobre 2001)
Le 26 avril 2001, � 06h50, F.________ a �t� interpell� par deux agents de la Police cantonale fribourgeoise, alors qu'il s'appr�tait � entrer dans son v�hicule, en vertu d'un mandat d'amener d�cern� contre lui par le Juge d'instruction du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Juge d'instruction) � la suite d'une plainte d�pos�e la veille, � 21h30, par B.________ pour injures, menaces et abus du t�l�phone; � ses dires, les agents l'auraient plaqu� contre le v�hicule, fouill�, puis menott� avant de le conduire au poste de police de Romont, o� il a �t� interrog� une premi�re fois de 09h10 � 11h00, puis une seconde fois de 14h00 � 14h10, en qualit� de pr�venu, sur d�l�gation du Juge d'instruction. Son amie, P.________, a �galement �t� entendue comme personne appel�e � fournir des renseignements, de m�me que le plaignant qui a accept� de retirer sa plainte � la condition que F.________ et son amie cessent de les importuner, lui et son �pouse. Le retrait de plainte a �t� confirm� lors de l'audience tenue le m�me jour � 15h00 devant le Juge d'instruction.
Le 28 mai 2001, F.________ a saisi la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Chambre p�nale) d'une requ�te en indemnisation fond�e sur l'art. 242 du Code de proc�dure p�nale fribourgeois, du 14 novembre 1996 (CPP frib.) en raison de l'arrestation, puis de la d�tention injustifi�es dont il pr�tendait avoir �t� la victime le 26 avril 2001; il r�clamait � l'Etat de Fribourg les sommes de 1'285,65 fr. pour ses frais d'avocat, de 1'500 fr. � titre de r�paration morale et de 185 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 26 avril 2001 pour perte de gain.
Par arr�t du 9 octobre 2001, la Chambre p�nale a rejet� cette requ�te. Elle a consid�r� qu'il n'y avait eu ni arrestation ni d�tention pr�ventive injustifi�es au sens de l'art. 242 al. 1 CPP frib. Au surplus, elle a estim� que le pr�judice subi n'�tait pas suffisamment important pour donner lieu au paiement d'une indemnit� � titre de r�paration morale en application de l'art. 242 al. 2 CPP frib. et qu'une indemnisation ne se justifiait pas plus sous l'angle de l'�quit�.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 9 Cst., 5 CEDH et 9 Pacte ONU II, F.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer le dossier � l'Etat de Fribourg. Il reproche � la Chambre p�nale d'avoir ni� l'existence d'un cas de d�tention injustifi�e appelant r�paration aux conditions de l'art. 242 al. 1 CPP frib., au terme d'une application arbitraire du droit cantonal. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre p�nale n'a pas d�pos� d'observations. Le Minist�re public du canton de Fribourg conclut � l'admission du recours. Le Juge d'instruction se r�f�re aux observations formul�es devant la cour cantonale.
Form� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours r�pond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. Le recourant, dont la d�marche tend � l'obtention d'une indemnit� pour arrestation et d�tention injustifi�es fond�e sur le droit cantonal, a qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ. Les autres conditions de recevabilit� du recours sont par ailleurs r�unies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le fond.
2.1 Selon une jurisprudence constante, ni le droit constitutionnel f�d�ral, ni le droit conventionnel n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarc�ration en soi licite, mais qui se r�v�le par la suite injustifi�e (cf. ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230; 113 Ia 177 consid. 2d p. 182; 108 Ia 13 consid. 3 p. 17; 105 Ia 127 consid. 2b p. 128; SJ 1998 p. 333 consid. 4a p. 338; SJ 1995 p. 285 consid. 3b p. 288; RSDIE 1998 p. 486; JAAC 1997 n� 104 p. 944; arr�t de la CourEDH du 28 septembre 1995 dans la cause Masson et van Zon c. Pays-Bas, S�rie A, vol. 327 A, � 49; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n� 339; G�rard Piquerez, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, n� 4031, p. 850). Il est en revanche loisible aux cantons d'instituer une telle garantie, dont le Tribunal f�d�ral examine alors la port�e sous l'angle de l'arbitraire lorsque, comme en l'esp�ce, elle est contenue dans une norme de rang inf�rieur � la Constitution (cf. ZBl 99/1998 p. 34 consid. 2).
2.2 Aux termes de l'art. 242 CPP frib., celui qui subit un pr�judice caus� par une arrestation ou une d�tention injustifi�es ou par une erreur judiciaire, en obtient r�paration sur requ�te, dans la mesure o� il n'a pas provoqu� ni aggrav� le pr�judice par son fait (al. 1). Celui qui subit un pr�judice important en raison d'un autre acte de proc�dure peut en demander r�paration. Il y est fait droit si et dans la mesure o� l'�quit� l'exige (al. 2).
L'autorit� intim�e a consid�r� que le recourant n'avait pas fait l'objet d'une arrestation au sens des art. 111 al. 1 et 242 al. 1 CPP frib. et qu'il ne pouvait d�s lors fonder sa pr�tention en indemnisation sur cette derni�re disposition; elle a par ailleurs estim� que l'art. 242 al. 2 CPP frib. n'�tait pas applicable � d�faut d'un pr�judice important et qu'une indemnisation du demandeur fond�e sur cette disposition ne se justifiait pas non plus sous l'angle de l'�quit�. Le recourant conteste exclusivement la premi�re de ces motivations qu'il tient pour arbitraire.
2.3 Dans les cas vis�s � l'art. 242 al. 1 CPP frib., la r�paration du pr�judice subi est compl�te, alors qu'elle est limit�e � l'�quit� dans les cas vis�s � l'alin�a 2. Suivant les travaux pr�paratoires, l'indemnisation totale pr�vue � l'alin�a 1 correspond aux cas impos�s par la Convention europ�enne des droits de l'homme (Bulletin officiel des s�ances du Grand Conseil, s�ance du 2 octobre 1996, p. 2993). L'intention du l�gislateur �tait donc d'indemniser int�gralement les personnes qui avaient droit � une r�paration en application de l'art. 5 � 5 CEDH dans le cadre de l'art. 242 al. 1 CPP frib. et de les indemniser �quitablement dans les autres cas.
Le droit � r�paration au sens de l'art. 5 � 5 CEDH suppose pr�alablement qu'une violation de l'un des autres paragraphes de l'article 5 de la Convention ait �t� �tablie. Cet article ne concerne que la libert� physique d'une personne et non les simples restrictions � la libert� de circuler, qui rel�vent de l'art. 2 du Protocole n� 4 � la Convention. Pour d�terminer si un individu se trouve priv� de sa libert�, il faut partir de sa situation concr�te et prendre en compte un ensemble de crit�res comme le genre, la dur�e, les effets et les modalit�s d'ex�cution des mesures consid�r�es. Ainsi, la diff�rence entre privation et restriction de libert� est une diff�rence de degr� et d'intensit�, et non de nature ou d'essence (arr�t de la CourEDH du 25 juin 1996 dans la cause Amuur c. France, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-III, p. 848, � 42, s'agissant du maintien de requ�rants d'asile dans la zone de transit d'un a�roport); il peut trouver application m�me en cas de privation de libert� de tr�s courte dur�e (JAAC 1995 n� 116 p. 979; voir aussi ATF 113 Ia 177 consid. 1 p. 180). L'art. 5 � 1 CEDH renvoie pour l'essentiel � la l�gislation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les r�gles de fond comme de proc�dure; il exige toutefois la conformit� de toute privation de libert� au but g�n�ral de protection de l'individu contre l'arbitraire (arr�t de la CourEDH du 14 octobre 1999 dans la cause Riera Blume et autres c. Espagne, � 31).
La Commission europ�enne des droits de l'homme a ainsi estim� qu'un enfant passant deux heures dans un poste de police pour y �tre interrog�, sans �tre enferm�, n'�tait pas priv� de sa libert� (d�cision du 19 mars 1981 cit�e par Ergec/Velu, La Convention europ�enne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, n. 305, p. 253 et par Mark E. Villiger, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention, 2�me �d., Zurich 1999, n. 320, p. 206). Elle en a jug� de m�me d'une personne souffrant de troubles psychiques retenue au poste de police durant quelque deux heures et demie, sans �tre enferm�e, le temps pour la police de proc�der aux v�rifications d'usage (JAAC 1995 n� 116 p. 979).
2.4 En vertu de l'art. 102 CPP frib., le juge peut ordonner � la police de lui amener une personne, au besoin par la force, si, sans raison suffisante, elle n'a pas donn� suite � une citation ou si, pour des motifs concrets, il est � pr�voir qu'elle n'y donnera pas suite (let. a), si sa comparution imm�diate est indispensable (let. b) ou si elle est fortement soup�onn�e d'un crime ou d'un d�lit et qu'il est s�rieusement � craindre qu'elle ne se d�robe � la poursuite p�nale, qu'elle ne la compromette ou qu'elle ne commette une nouvelle infraction grave (let. c). Selon l'art. 103 CPP frib., la personne appr�hend�e en vertu d'un mandat d'amener doit �tre interrog�e imm�diatement par l'autorit� qui a d�cern� le mandat (al. 1). Apr�s son audition, elle ne peut �tre retenue que si la d�tention pr�ventive est ordonn�e (al. 2).
A teneur de l'art. 111 CPP frib., la d�cision de mise en d�tention pr�ventive est communiqu�e au pr�venu, au Minist�re public, � la police et � l'�tablissement de d�tention sous la forme d'un extrait du proc�s-verbal ou celle d'un mandat d'arr�t (al. 1). La personne arr�t�e sur mandat doit �tre entendue par le juge au plus tard dans les vingt-quatre heures � compter de son arrestation ou, le cas �ch�ant, de sa remise aux autorit�s fribourgeoises (al. 2).
Conform�ment � l'art. 154 CPP frib., le juge conduit personnellement les op�rations d'instruction (al. 1). Il peut confier, par �crit, certaines missions � la police. Toutefois, le pr�venu peut exiger que, sauf impossibilit� reconnue, son audition ou les confrontations avec les t�moins � charge soient conduites par le juge d'instruction lui-m�me (al. 2). Par ailleurs, suivant l'art. 156 al. 1 CPP frib., lors de sa premi�re comparution, le pr�venu est avis� de l'infraction qui lui est reproch�e. Il re�oit une formule r�sumant ses principaux droits (droits de se taire, d'�tre assist� d'un d�fenseur, de recourir et de demander, le cas �ch�ant, sa mise en libert�). Conform�ment � l'art. 156 al. 2 CPP frib., cette disposition est applicable lorsque la police proc�de � la premi�re audition par d�l�gation du juge d'instruction. La police rappelle en outre au pr�venu son droit d'exiger une audition par le juge personnellement conform�ment � l'art. 154 al. 2 CPP frib.
2.5 En l'esp�ce, le recourant a �t� interpell� le 26 avril 2001 � 06h50 par la Police cantonale en vertu d'un mandat d'amener d�cern� contre lui par le Juge d'instruction charg� d'instruire la plainte d�pos�e la veille au soir par B.________ pour menaces de mort et abus du t�l�phone; il n'a pas �t� imm�diatement traduit devant ce magistrat pour y �tre entendu, mais il a �t� conduit au poste de police de Romont o� il a subi deux interrogatoires, sur d�l�gation du Juge d'instruction, avant d'�tre interrog� personnellement par ce dernier � 15h00 et de rentrer chez lui. Or, en vertu de l'art. 103 al. 1 CPP frib., la personne qui fait l'objet d'un mandat d'amener doit �tre entendue imm�diatement par l'autorit� qui a d�cern� le mandat et non pas par la police, ce qui exclut une garde � vue (cf. Bulletin officiel des s�ances du Grand Conseil 1996, p. 2953; Damien Piller/Claude Pochon, Commentaire du Code de proc�dure p�nale du canton de Fribourg, Fribourg 1998, n. 103.2, p. 161). Le Juge d'instruction semble �tre parti du principe que l'art. 156 al. 2 CPP frib. l'autorisait � d�l�guer � la police le soin de proc�der � la premi�re audition du pr�venu. Il est pour le moins douteux que cette possibilit� existe au regard du texte clair de l'art. 103 al. 1 CPP frib. et de la volont� du l�gislateur, telle qu'elle r�sulte des travaux pr�paratoires. Peu importe en d�finitive, car m�me si le droit de proc�dure cantonal devait ne pas avoir �t� respect� en l'occurrence, les restrictions impos�es � la libert� personnelle du recourant n'ont de toute mani�re pas atteint la dur�e et l'intensit� requises par la jurisprudence pour �tre consid�r�es comme une privation de libert� au sens de l'art. 5 � 1 CEDH et justifier une indemnit� pour d�tention injustifi�e fond�e sur l'art. 242 al. 1 CPP frib. A la diff�rence des cas cit�s par le recourant (cf. Rep. 1993 p. 264; ATF 113 Ia 177), ce dernier n'a en effet � aucun moment �t� enferm� dans une cellule depuis son arriv�e au poste de police jusqu'� son audition par le Juge d'instruction et n'a pas subi d'autres restrictions � sa libert� que celle de circuler, allant au-del� de ce que chaque citoyen doit supporter sans indemnisation dans l'int�r�t public de la lutte contre la criminalit� (cf. arr�t non publi� de la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral du 14 septembre 1998 dans la cause D. contre Minist�re public de la Conf�d�ration, consid. 5a; cf. ATF 113 Ia 177 consid. 3; Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 3�me �d., Zurich 1997, n. 1220).
L'autorit� intim�e a donc � juste titre examin� la requ�te sous l'angle de l'art. 242 al. 2 CPP frib. Pour le surplus, le recourant n'invoque aucun grief en relation avec le refus de lui allouer une indemnit� fond�e sur cette disposition. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office cette question (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43).
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Les conditions de l'art. 152 al. 1 OJ �tant r�unies, il convient de faire droit � la demande d'assistance judiciaire et de statuer sans frais. Me Jean-Luc Maradan est d�sign� comme avocat d'office du recourant pour la pr�sente proc�dure et une indemnit� lui sera vers�e (art. 152 al. 2 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Me Jean-Luc Maradan est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 1'200 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la Caisse du Tribunal f�d�ral.

References: art. 9
 art. 86
 ATF 
 CourEDH 
 art. 111
 l'article 5
 CourEDH 
 ATF 
 CourEDH 
 ATF 
 ATF