Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4219-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20170906
Timestamp: 2020-02-23 18:15:02+00:00

Document:
4219-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale6
BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20170906
2017-09-06T12:06:44.000+02:002018-06-06T15:13:14.000+02:00
Les exonérations prévues à l'article 1465 A du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer que dans les ZRR dont les critères sont précisés par le II de l'article 1465 A du CGI (cf. I-B § 40).
S'agissant des départements d'outre-mer, conformément au B du II de l’article 1465 A du CGI, les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale, délimitée par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion, sont classées en ZRR.
- sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre métropolitains ;
1. Sort des communes de montagne
La liste des communes concernés est définie par l’annexe II de l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en ZRR.
Ainsi, lorsque toutes les conditions sont remplies, les exonérations s'appliquent dès lors qu’une entreprise a réalisé une opération susceptible d’ouvrir droit à exonération, avant le 1er juillet 2020, dans une commune de montagne précédemment classée en ZRR ne remplissant pas les nouveaux critères de classement au 1er juillet 2017.
2. Maintien des droits acquis de l'entreprise
3. Sort des délibérations
Conformément au C du II de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015, l’arrêté de classement des communes en ZRR ayant été publié au journal officiel de la République française du 29 mars 2017, les délibérations supprimant l'exonération devaient être prises jusqu'au 28 mai 2017 inclus pour être applicable en 2017.
Ainsi, lorsque l'exonération n'est pas soumise à agrément (CGI, ann. III, art. 322 G à CGI, ann. III, art. 322 L), elle doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève chaque établissement au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés. En pratique, elle peut être sollicitée soit sur le formulaire n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) en cas de création d'établissement, ou sur le formulaire n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) dans les autres cas, soit sur papier libre.
Les contribuables déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération sur l'imprimé n° 1465-SD (CERFA n° 10694, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) dans les conditions prévues à l'article 1477 du CGI (CGI, ann. III, art. 322 N).
Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’article 92 du CGI sont dispensés du dépôt du formulaire n° 1465-SD (CERFA n° 10694) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
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References: l'article 1465
 l'article 1465
 § 40
 l'article 2
 art. 322
 art. 322
 l'article 1477
 art. 322
 l'article 1465