Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2759-PGP
Timestamp: 2017-12-16 01:28:03+00:00

Document:
REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales
2759-PGPREC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales1
BOI-REC-SOLID-20-50-20120912
La responsabilité des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales est consacrée par l'article 1691 du CGI. Elle trouve son fondement dans les dispositions des articles 1741 et 1742 du CGI, d'une part, et 121-6 et 121-7 du code pénal, d'autre part.
Ce régime de responsabilité solidaire complète celui qui vise les tiers condamnés pénalement au titre de l'article 1745 du CGI (voir BOI-REC-SOLID-10-20). Il s'en distingue en ce que la solidarité qu'il prévoit n'a pas à être décidée par le juge, sur demande de l'administration : elle sanctionne automatiquement la complicité du délit fiscal reconnue par le juge pénal.
Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 1691 du CGI, qui fait référence aux articles 1771 à 1778 du CGI, institue une responsabilité de droit qui s'applique aux retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, conformément aux articles 1671 A et 1671 B du CGI, ainsi qu'aux amendes pénales en procédant. Sont visés par cette disposition non seulement les complices, mais aussi les coauteurs du délit constitué par le défaut de versement de ces retenues à la source.
Le premier alinéa de l'article 1691 du CGI énonce que les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d'autres manœuvres, au paiement de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement des dits impôts.
Cette disposition renvoie donc à l'article 1742, qui lui-même renvoie aux délits visés à l'article 1741.
La complicité s'insère dans la notion de responsabilité pénale, définie par le code pénal, aux articles 121-6 et 121-7. L'article 1742 du CGI dispose que les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741 du CGI.30
Aux termes de l'article 121-7 du code pénal, est complice d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Au plan pénal, le complice de l'infraction est puni comme l'auteur, selon l'article 121-6 du code pénal. En vertu de l'article 1742 du CGI et conformément aux dispositions des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal auxquels il renvoie, les complices du délit prévu à l'article 1741 du CGI sont passibles des mêmes peines que l'auteur de l'infraction.
La complicité implique la constatation d'une infraction fiscale par un tribunal répressif et l'existence d'un auteur principal du délit, condamné lui-même à l'issue du procès engagé pour les mêmes faits. Par conséquent, il n'est pas possible de donner une typologie des personnes visées par la sanction prévue à l'article 1691, autrement que par référence aux délits mentionnés à l'article 1741.
L'article 1741 donne la définition du délit général de fraude fiscale, sans préjudice des dispositions particulières relatées au code général des impôts.
Le dernier alinéa de cet article énonce que les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L 229 à L 231 du livre des procédures fiscales.
Le Livre des procédures fiscales contient les dispositions relatives à l'exercice des poursuites pénales, communes à l'ensemble des impôts. Conformément aux dispositions de l'article L 231 du LPF, les poursuites en vue de l'application des sanctions prévues à l'article 1741du CGI sont portées devant le tribunal correctionnel compétent.
Conformément à l'article 1745 du CGI, les tiers qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741 et s. du CGI, " peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes " .
En cas d'information ouverte du chef de fraude fiscale, l'administration dispose de la faculté de se constituer partie civile. C'est l'exercice de cette prérogative qui lui permet d'obtenir du juge pénal le moyen supplémentaire de recouvrement que constitue la solidarité de l'article 1745 du CGI (cf BOI-REC-SOLID-10-20 ).
Contrairement à la solidarité qui est prononcée en application de l'article 1745 contre les auteurs, coauteurs et complices des infractions fiscales, la responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 ne figure pas dans la constitution de partie civile et n'est pas expressément prononcée par le juge répressif qui constate la complicité d'un tiers dans les infractions objets des poursuites.
Les personnes qui, en exécution des dispositions des articles 1777 et 1778 du CGI, ont été condamnées comme coauteurs ou complices du délit visé à l'article 1771, sont tenues, solidairement avec la personne ou l'organisme redevable, au paiement des retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, et des majorations et amendes fiscales correspondantes.
/bofip/2759-PGP

References: l'article 1691
 l'article 1745
 l'article 1691
 l'article 1691
 l'article 1742
 l'article 1742
 l'article 1741
 L'article 1742
 l'article 1741
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 1742
 l'article 1741
 l'article 1691
 l'article 1741

L'article 1741
 l'article 1741
 l'article 1745
 l'article 1745
 l'article 1745
 l'article 1691
 l'article 1771