Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10568-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-10-210-20160601
Timestamp: 2019-11-21 08:25:57+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (CGI, art. 1382 C bis)
10568-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (CGI, art. 1382 C bis)1
BOI-IF-TFB-10-210-20160601
2016-06-01T10:33:15.000+02:00
En application des dispositions de l'article 1382 C bis du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un EPCI et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.
Conformément à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités territoriales de la République sont
L'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que forment notamment la catégorie des EPCI :
Sont donc concernés des locaux au titre desquels une collectivité territoriale ou un EPCI est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit des locaux dont la collectivité territoriale ou l'EPCI est soit propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 1400, I) soit titulaire d'un droit réel les rendant redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI-IF-TFB-10-20-20).
Dans le cas contraire, celui-ci est considéré comme non productif de revenu et peut, sous réserve d'être affecté à un service public ou d'utilité générale et d'appartenir à une personne publique, bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-RFPI-BASE-20-10, BOI-RFPI-BASE-20-30, BOI-RFPI-BASE-20-70.
L'amortissement est la constatation comptable annuelle de la dépréciation des immobilisations. En application de l'article R. 2321-1 du CGCT, la dotation aux amortissements des immobilisations constitue pour les communes ou groupements de communes de plus de 3 500 habitants une dépense obligatoire.
Au titre de la première année d'imposition, si le propriétaire ne peut établir soit le montant des dépenses engagées soit des recettes perçues, il est admis d'apprécier cette condition avant le 1er janvier de l'année qui suit.
Les locaux doivent être occupés par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.
Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 du code de la santé publique et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 du code de la santé publique et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'application de l'exonération prévue à l'article 1382 C bis du CGI est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI.
L'exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1382 C bis du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit de certains établissements publics, celle de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations perçue au profit des communes ou des EPCI (CGI, art.1530 bis) et celle de la taxe additionnelle spéciale annuelle perçue par la région Ile-de-France (CGI, article 1599 quater D).
Lorsque l'exonération est partielle, le taux d'exonération s'applique à la base servant au calcul de la part exonérée, c'est-à-dire au revenu défini à l'article 1388 du CGI actualisé et revalorisé.
- le local n'est plus occupé par une maison de santé au sens de l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de deux ans de la part départementale de la TFPB en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction prévue par l'article 1383 du CGI et celle prévue pour la même part, par l'article 1382 C bis du CGI, sont remplies, la seconde prime sauf si elle est d'une durée moindre.
/bofip/10568-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-10-210-20160601

References: art. 1382
 art. 1382
 l'article 1382
 l'article 1639
 l'article 72
 art. 1400
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 art.1530
 l'article 1388
 l'article 1383
 l'article 1382