Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3549.asp
Timestamp: 2015-03-28 00:33:00+00:00

Document:
N� 3549 - Projet de loi, modifi� par le S�nat, de modernisation de la fonction publique
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2006 .
Assembl�e nationale : 3134, 3173 et T.A. 595.
S�nat : 440 (2005-2006), 113 et T.A. 35 (2006-2007).
Articles 1er � 1er ter
………………………...... Conformes …………………………..
L’article 22 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � formation permanente � sont remplac�s par les mots : � formation professionnelle tout au long de la vie � ;
2� Sont ajout�s quatre alin�as ainsi r�dig�s : � Sans pr�judice des actions de formation professionnelle pr�vues par les statuts particuliers, tout agent b�n�ficie chaque ann�e, en fonction de son temps de travail, d’un droit individuel � la formation qu’il peut invoquer aupr�s de toute administration � laquelle il se trouve affect� parmi celles mentionn�es � l’article 2. Ce droit est mis en œuvre � l’initiative de l’agent en accord avec son administration. Celle-ci prend en charge les frais de formation.
� Les actions de formation suivies au titre du droit individuel � la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, les agents b�n�ficiaires per�oivent une allocation de formation.
� Les fonctionnaires peuvent �galement b�n�ficier de p�riodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d’exercer de nouvelles fonctions au sein d’un m�me corps ou cadre d’emplois, soit d’acc�der � un autre corps ou cadre d’emplois. � Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions et modalit�s d’utilisation et de financement du droit individuel � la formation, le montant et les conditions d’attribution de l’allocation de formation dont peuvent b�n�ficier les agents en vertu du quatri�me alin�a ainsi que les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut acc�der � un autre corps ou cadre d’emplois � l’issue d’une p�riode de professionnalisation. �
Articles 3, 3 bis et 4 � 6
Adaptation des r�gles de la mise � disposition
I. – Les articles 41 � 44 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e sont remplac�s par cinq articles 41, 42, 43, 43 bis et 44 ainsi r�dig�s :
� Art. 41. – La mise � disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est r�put� occuper son emploi, continue � percevoir la r�mun�ration correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service o� il a vocation � servir.
� Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit �tre pr�vue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.
� Le fonctionnaire peut �tre mis � disposition aupr�s d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
� Art. 42. – I. – La mise � disposition est possible aupr�s :
� 1� Des administrations de l’�tat et de ses �tablissements publics ;
� 2� Des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics ;
� 2� bis (nouveau) Des �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re ;
� 3� Des organismes contribuant � la mise en œuvre d’une politique de l’�tat, des collectivit�s territoriales ou de leurs �tablissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confi�es � ces organismes ;
� 4� Des organisations internationales intergouvernementales.
� Elle peut �galement �tre prononc�e aupr�s d’un �tat �tranger. Elle n’est cependant possible, dans ce cas, que si le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l’administration d’origine.
� II. – La mise � disposition donne lieu � remboursement. Il peut �tre d�rog� � cette r�gle :
� 1� Lorsqu’elle est prononc�e aupr�s d’une administration de l’�tat ou aupr�s d’un de ses �tablissements publics administratifs ;
� 2� Lorsque le fonctionnaire est mis � disposition d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’un �tat �tranger.
� Art. 43. – Les administrations et les �tablissements publics administratifs de l’�tat peuvent, lorsque des fonctions exerc�es en leur sein n�cessitent une qualification technique sp�cialis�e, b�n�ficier, dans les cas et conditions d�finis par d�cret en Conseil d’�tat, de la mise � disposition de personnels de droit priv�. Cette mise � disposition est assortie du remboursement par l’�tat ou l’�tablissement public des r�mun�rations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des int�ress�s et de la passation d’une convention avec leurs employeurs.
� Les personnels mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent sont soumis aux r�gles d’organisation et de fonctionnement du service o� ils servent et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
� Art. 43 bis. – L’application des dispositions des articles 41, 42 et 43 fait l’objet de rapports annuels aux comit�s techniques paritaires concern�s, qui pr�cisent le nombre de fonctionnaires mis � disposition, les organismes et administrations b�n�ficiaires de ces mises � disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit priv� mis � disposition.
� Les rapports annuels pr�cit�s sont communiqu�s chaque ann�e au ministre charg� de la fonction publique et au ministre charg� du budget. � Art. 44. – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s et conditions d’application de la pr�sente sous-section. �
II. – Non modifi� …………….………………………….
I. – L’article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi r�dig� :
� Art. L. 212-9. – Par d�rogation au II de l’article 42 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, la mise � disposition des personnels scientifiques et de documentation de l’�tat aupr�s des d�partements pour exercer leurs fonctions dans les services d�partementaux d’archives n’est pas soumise � l’obligation de remboursement. �
II. – Le I de l’article 1er de la loi n� 90-1067 du 28 novembre 1990 relative � la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi r�dig� :
� I. – Par d�rogation au II de l’article 42 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, la mise � disposition des conservateurs g�n�raux et des conservateurs des biblioth�ques qui ont la qualit� de fonctionnaires de l’�tat aupr�s des collectivit�s territoriales pour exercer leurs fonctions dans les biblioth�ques class�es n’est pas soumise � l’obligation de remboursement. �
………………………........ Conforme ………………………….
La premi�re phrase de l’article 49 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 relative � la formation des agents de la fonction publique territoriale et compl�tant la loi n� 84-53 du 26 f�vrier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est compl�t�e par les mots : � , tr�sorier-payeur g�n�ral ; directeur des services fiscaux ; directeur de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes ; magistrat en charge du minist�re public ; directeur des renseignements g�n�raux ; directeur de la s�curit� publique �.
Les articles 61 � 63 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale sont remplac�s par cinq articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63 ainsi r�dig�s :
� Art. 61. – La mise � disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est r�put� y occuper un emploi, continue � percevoir la r�mun�ration correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service o� il a vocation � servir.
� L’organe d�lib�rant de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public en est pr�alablement inform�.
� Un fonctionnaire peut �galement �tre recrut� en vue d’�tre mis � disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d’autres collectivit�s ou �tablissements que le sien sur un emploi permanent � temps non complet.
� Art. 61-1. – I. – La mise � disposition est possible aupr�s :
� – des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics ;
� – de l’�tat et de ses �tablissements publics ;
� – des �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re ;
� – des organismes contribuant � la mise en œuvre d’une politique de l’�tat, des collectivit�s territoriales ou de leurs �tablissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confi�es � ces organismes ;
� – du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale, pour l’exercice de ses missions ;
� – des organisations internationales intergouvernementales ;
� – d’�tats �trangers, � la condition que le fonctionnaire mis � disposition conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d’origine.
� II. – La mise � disposition donne lieu � remboursement. Il peut �tre d�rog� � cette r�gle lorsque la mise � disposition intervient entre une collectivit� territoriale et un �tablissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattach� aupr�s du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale, aupr�s d’une organisation internationale intergouvernementale ou aupr�s d’un �tat �tranger.
� III. – Les services accomplis, y compris avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, par les sapeurs-pompiers professionnels mis � disposition aupr�s de l’�tat ou de ses �tablissements publics, dans le cadre de leurs missions de d�fense et de s�curit� civile, sont r�put�s avoir le caract�re de services effectifs r�alis�s dans leur cadre d’emplois.
� Art. 61-2. – Les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics administratifs peuvent, lorsque des fonctions exerc�es en leur sein n�cessitent une qualification technique sp�cialis�e, b�n�ficier de la mise � disposition de personnels de droit priv�, dans les cas et conditions d�finis par d�cret en Conseil d’�tat.
� Cette mise � disposition est assortie du remboursement par la collectivit� territoriale ou l’�tablissement public des r�mun�rations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des int�ress�s et de la passation d’une convention avec leur employeur. � Les personnels ainsi mis � disposition sont soumis aux r�gles d’organisation et de fonctionnement du service o� ils servent et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
� Art. 62. – L’application des articles 61, 61-1 et 61-2 fait l’objet d’un rapport annuel de l’ex�cutif de la collectivit� territoriale, du pr�sident de l’�tablissement public ou du pr�sident du centre de gestion au comit� technique paritaire comp�tent pour l’ensemble des services de la collectivit� ou de l’�tablissement ou l’ensemble des collectivit�s et �tablissements affili�s, pr�cisant le nombre de fonctionnaires mis � disposition, les organismes b�n�ficiaires de ces mises � disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit priv� mis � disposition.
� Art. 63. – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s et conditions d’application de la pr�sente sous-section. �
I. – Les articles 48 � 50 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re sont remplac�s par cinq articles 48, 49, 49-1, 49-2 et 50 ainsi r�dig�s :
� Art. 48. – La mise � disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est r�put� occuper son emploi, continue � percevoir la r�mun�ration correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service o� il a vocation � servir.
� Art. 49. – I. – La mise � disposition est possible aupr�s :
� – des �tablissements mentionn�s � l’article 2 ;
� – d’�tats �trangers, � la condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d’origine.
� II. – La mise � disposition donne lieu � remboursement. Il peut �tre d�rog� � cette r�gle lorsque le fonctionnaire est mis � disposition aupr�s d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’un �tat �tranger.
� Art. 49-1. – Les �tablissements mentionn�s � l’article 2 peuvent, lorsque des fonctions exerc�es en leur sein n�cessitent une qualification technique sp�cialis�e, b�n�ficier de la mise � disposition de personnels de droit priv�, dans les cas et conditions d�finis par d�cret en Conseil d’�tat.
� Cette mise � disposition est assortie du remboursement par l’�tablissement des r�mun�rations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des int�ress�s et de la passation d’une convention avec leur employeur. � Les personnels ainsi mis � disposition sont soumis aux r�gles d’organisation et de fonctionnement du service o� ils servent et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
� Art. 49-2. – L’application des articles 48, 49 et 49-1 fait l’objet d’un rapport annuel de l’autorit� investie du pouvoir de nomination au comit� technique d’�tablissement comp�tent, pr�cisant le nombre de fonctionnaires mis � disposition, les organismes b�n�ficiaires de ces mises � disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit priv� mis � disposition.
� Art. 50. – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s et conditions d’application de la pr�sente sous-section. �
II. – � la fin de l’article 7 de la m�me loi, les mots : � des articles 48 et 69 � sont remplac�s par les mots : � de l’article 69 �.
III. – � titre transitoire et pour une dur�e de deux ans � compter de la publication de la pr�sente loi, il peut �tre d�rog� � la r�gle de remboursement pr�vue � l’article 49 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, en cas de mise � disposition aupr�s d’une administration de l’�tat.
Les mises � disposition en cours lors de l’entr�e en vigueur des dispositions du pr�sent chapitre sont maintenues jusqu’au terme fix� par les d�cisions dont elles r�sultent et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2010 ; elles continuent d’�tre r�gies par les dispositions en vigueur � la date de la publication de la pr�sente loi. Les dispositions des articles 41 � 44 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, des articles 61 � 63 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et des articles 48 � 50 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, dans leur r�daction r�sultant des articles 7, 8 bis et 8 ter de la pr�sente loi, peuvent leur �tre rendues applicables, en partie ou en totalit�, dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
R�gles de d�ontologie
L’article 432-13 du code p�nal est ainsi r�dig� :
� Art. 432-13. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, par une personne ayant �t� charg�e, en tant que fonctionnaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exerc�es, soit d’assurer la surveillance ou le contr�le d’une entreprise priv�e, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priv�e ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement � l’autorit� comp�tente des d�cisions relatives � des op�rations r�alis�es par une entreprise priv�e ou de formuler un avis sur de telles d�cisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un d�lai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
� Est punie des m�mes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise priv�e qui poss�de au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivit� de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionn�es au premier alin�a.
� Pour l’application des deux premiers alin�as, est assimil�e � une entreprise priv�e toute entreprise publique exer�ant son activit� dans un secteur concurrentiel et conform�ment aux r�gles du droit priv�.
� Ces dispositions sont applicables aux agents des �tablissements publics, des entreprises publiques, des soci�t�s d’�conomie mixte dans lesquelles l’�tat ou les collectivit�s publiques d�tiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics pr�vus par la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l’organisation du service public de la poste et des t�l�communications.
� L’infraction n’est pas constitu�e par la seule participation au capital de soci�t�s cot�es en bourse ou lorsque les capitaux sont re�us par d�volution successorale. �
L’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques est ainsi r�dig� :
� Art. 87. – I. – Une commission de d�ontologie plac�e aupr�s du Premier ministre est charg�e d’appr�cier la compatibilit� de toute activit� lucrative, salari�e ou non, dans une entreprise ou un organisme priv� ou toute activit� lib�rale, avec les fonctions effectivement exerc�es au cours des trois ann�es pr�c�dant le d�but de cette activit� par tout agent cessant ses fonctions.
� Ces dispositions sont applicables :
� 1� Aux fonctionnaires plac�s ou devant �tre plac�s en cessation d�finitive de fonctions, disponibilit�, d�tachement, hors-cadre, mise � disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;
� 2� Aux agents non titulaires de droit public employ�s par l’�tat, une collectivit� territoriale ou un �tablissement public ;
� 3� Aux membres d’un cabinet minist�riel ;
� 4� Aux collaborateurs de cabinet des autorit�s territoriales ;
� 5� Aux agents contractuels de droit public ou de droit priv� des �tablissements mentionn�s aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la sant� publique ;
� 6� Aux agents contractuels de droit public ou de droit priv� d’une autorit� administrative ind�pendante.
� Ces dispositions ne s’appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionn�s au 2� et au 6� que s’ils sont employ�s de mani�re continue depuis plus d’un an par la m�me autorit� ou collectivit� publique.
� La commission est �galement charg�e d’examiner la compatibilit� du projet de cr�ation ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement des dispositions du 2� du II de l’article 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu’il exerce. Elle examine en outre la compatibilit� entre la poursuite de son activit� priv�e par le dirigeant d’une soci�t� ou association sur le fondement des dispositions du 3� du II de l’article 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les fonctions qu’il exerce.
� En application des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-14 du code de la recherche, la commission donne son avis sur les autorisations demand�es par les personnels de la recherche en vue de participer � la cr�ation d’entreprise et aux activit�s des entreprises existantes.
� II. – La saisine de la commission est obligatoire au titre des dispositions du I pour les agents charg�s soit d’assurer la surveillance ou le contr�le d’une entreprise priv�e, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priv�e ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des d�cisions relatives � des op�rations effectu�es par une entreprise priv�e ou de formuler un avis sur de telles d�cisions. � Pour l’application du premier alin�a du pr�sent II, est assimil�e � une entreprise priv�e toute entreprise publique exer�ant son activit� dans un secteur concurrentiel et conform�ment aux r�gles du droit priv�.
� La commission peut �tre saisie, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, par tout agent entrant dans le champ du I ou par l’administration dont rel�ve cet agent.
� Dans tous les cas, la commission est saisie pr�alablement � l’exercice de l’activit� envisag�e.
� III. – La commission peut �tre saisie pour rendre un avis sur la compatibilit� avec les fonctions pr�c�dentes de l’agent, de toute activit� lucrative, salari�e ou non, dans un organisme ou une entreprise priv�s ou dans une entreprise publique exer�ant son activit� conform�ment aux r�gles du droit priv� dans un secteur concurrentiel ou d’une activit� lib�rale que souhaite exercer l’agent pendant un d�lai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. La commission examine si cette activit� porte atteinte � la dignit� des fonctions pr�c�demment exerc�es ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’ind�pendance ou la neutralit� du service. Au cas o� la commission a �t� consult�e et n’a pas �mis d’avis d�favorable, l’agent public ne peut plus faire l’objet de poursuites disciplinaires et le IV ne lui est pas applicable.
� IV. – En cas de m�connaissance des dispositions du pr�sent article, le fonctionnaire retrait� peut faire l’objet de retenues sur pension et, �ventuellement, �tre d�chu de ses droits � pension apr�s avis du conseil de discipline du corps auquel il appartenait.
� V. – La commission est pr�sid�e par un conseiller d’�tat ou son suppl�ant, conseiller d’�tat. Elle comprend en outre :
� 2� Un magistrat de l’ordre judiciaire en activit� ou honoraire ou son suppl�ant, magistrat de l’ordre judiciaire en activit� ou honoraire ;
� 3� Deux personnalit�s qualifi�es ou leur suppl�ant, dont l’une doit avoir exerc� des fonctions au sein d’une entreprise priv�e ;
� 4� Selon le cas, le directeur du personnel du minist�re ou de l’�tablissement public ou le chef du corps dont rel�ve l’int�ress�, l’autorit� investie du pouvoir de nomination dans la collectivit� territoriale dont rel�ve l’int�ress�, le directeur de l’�tablissement hospitalier ou de l’�tablissement social ou m�dico-social dont rel�ve l’int�ress� ou leur repr�sentant respectif.
� La commission comprend, outre les personnes mentionn�es ci-dessus :
� a) Lorsqu’elle exerce ses attributions � l’�gard d’un agent relevant de la fonction publique de l’�tat ou d’une autorit� administrative ind�pendante, deux directeurs d’administration centrale ou leur suppl�ant ;
� b) Lorsqu’elle exerce ses attributions � l’�gard d’un agent relevant de la fonction publique territoriale, un repr�sentant d’une association d’�lus de la cat�gorie de collectivit� dont rel�ve l’int�ress� ou son suppl�ant, ainsi que le directeur ou ancien directeur des services d’une collectivit� territoriale ou son suppl�ant ;
� c) Lorsqu’elle exerce ses attributions � l’�gard d’un agent relevant de la fonction publique hospitali�re, une personnalit� qualifi�e dans le domaine de la sant� publique ou son suppl�ant, ainsi qu’un inspecteur g�n�ral des affaires sociales ou un ancien directeur d’h�pital ou son suppl�ant ; � d) Lorsqu’elle exerce ses attributions en vertu des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche, deux personnalit�s qualifi�es dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppl�ant.
� Les membres de la commission sont nomm�s pour trois ans par d�cret.
� La commission ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents lors de l’ouverture de la s�ance.
� VI. – La commission peut assortir ses avis de compatibilit� rendus au titre du III de r�serves prononc�es pour trois ans suivant la cessation des fonctions.
� Le pr�sident de la commission peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilit� dans le cas o� l’activit� envisag�e est manifestement compatible avec les fonctions ant�rieures de l’agent. Il peut �galement rendre, au nom de la commission, un avis d’incomp�tence, d’irrecevabilit� ou constatant qu’il n’y a pas lieu � statuer.
� L’administration dont rel�ve l’agent est li�e par un avis d’incompatibilit� rendu au titre du I.
� Elle peut solliciter une seconde d�lib�ration de la commission dans un d�lai d’un mois � compter de la notification d’un avis.
� VII. – Supprim� …………………………………………...
� VIII. – Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions d’application du pr�sent article. �
I � III. – Non modifi�s ………………………………………
IV. – Apr�s les mots : � des collectivit�s territoriales �, la fin de l’article 30 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig�e : � , de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 70, 72, 76, 78, 80, 82 � 84, 89 � 91, 93, 96 et 97 de la pr�sente loi. �
V. – Apr�s les mots : � des collectivit�s territoriales �, la fin de l’article 21 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi r�dig�e : � , de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques et des articles 35, 46, 48, 49, 51 � 59, 60, 62, 65, 67, 68, 69, 72 � 76, 81 � 84, 87 et 93 du pr�sent titre, ainsi qu’en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. �
Cumul d’activit�s et encouragement
� la cr�ation d’une entreprise
I. – L’article 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 25. – I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’int�gralit� de leur activit� professionnelle aux t�ches qui leur sont confi�es. Ils ne peuvent exercer � titre professionnel une activit� priv�e lucrative de quelque nature que ce soit.
� 2� Le fait de donner des consultations, de proc�der � des expertises et de plaider en justice dans les litiges int�ressant toute personne publique, le cas �ch�ant devant une juridiction �trang�re ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ;
� 3� La prise, par eux-m�mes ou par personnes interpos�es, dans une entreprise soumise au contr�le de l’administration � laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette derni�re, d’int�r�ts de nature � compromettre leur ind�pendance.
� Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois �tre autoris�s � exercer, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, � titre accessoire, une activit�, lucrative ou non, aupr�s d’une personne ou d’un organisme public ou priv�, d�s lors que cette activit� est compatible avec les fonctions qui leur sont confi�es et n’affecte pas leur exercice.
� II. – L’interdiction d’exercer � titre professionnel une activit� priv�e lucrative et le 1� du I ne sont pas applicables :
� 1� Supprim� ……………………………………………... ;
� 2� Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, apr�s d�claration � l’autorit� dont il rel�ve pour l’exercice de ses fonctions, cr�e ou reprend une entreprise. Cette d�rogation est ouverte pendant une dur�e maximale d’un an � compter de cette cr�ation ou reprise et peut �tre prolong�e pour une dur�e maximale d’un an. La d�claration de l’int�ress� est au pr�alable soumise � l’examen de la commission pr�vue � l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques ;
� 3� Au dirigeant d’une soci�t� ou d’une association ne satisfaisant pas aux conditions fix�es au b du 1� du 7 de l’article 261 du code g�n�ral des imp�ts, laur�at d’un concours ou recrut� en qualit� d’agent non titulaire de droit public, qui, apr�s d�claration � l’autorit� dont il rel�ve pour l’exercice de ses fonctions, continue � exercer son activit� priv�e. Cette d�rogation est ouverte pendant une dur�e maximale d’un an � compter du recrutement de l’int�ress� et peut �tre prolong�e pour une dur�e maximale d’un an. Sa d�claration est au pr�alable soumise � l’examen de la commission pr�vue � l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 pr�cit�e.
� III. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement d�tenir des parts sociales et percevoir les b�n�fices qui s’y attachent. Ils g�rent librement leur patrimoine personnel ou familial.
� La production des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propri�t� intellectuelle s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous r�serve des dispositions de l’article 26 de la pr�sente loi.
� IV. – Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi � temps non complet ou exer�ant des fonctions impliquant un service � temps incomplet pour lesquels la dur�e du travail est inf�rieure ou �gale � la moiti� de la dur�e l�gale ou r�glementaire du travail des agents publics � temps complet peuvent exercer, � titre professionnel, une activit� priv�e lucrative dans les limites et conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� V. – Sans pr�judice de l’application de l’article 432-12 du code p�nal, la violation du pr�sent article donne lieu au reversement des sommes ind�ment per�ues, par voie de retenue sur le traitement. �
II (nouveau). – L’article 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers r�gis par le r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l’�tat.
Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 37 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, de l’article 60 bis de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et de l’article 46-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� L’autorisation d’accomplir un service � temps partiel, qui ne peut �tre inf�rieur au mi-temps, est �galement accord�e de plein droit au fonctionnaire ou � l’agent non titulaire de droit public qui cr�e ou reprend une entreprise. La dur�e maximale de ce service est d’un an et peut �tre prolong�e d’au plus un an. L’administration a la facult� de diff�rer l’octroi du service � temps partiel pour une dur�e qui ne peut exc�der six mois � compter de la r�ception de la demande de l’int�ress�. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut �tre autoris� � exercer ce droit pour une nouvelle cr�ation ou reprise d’entreprise moins de trois ans apr�s la fin d’un service � temps partiel pour cr�ation ou reprise d’entreprise.
� La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formul�e au titre des dispositions du troisi�me alin�a est soumise � l’examen de la commission pr�vue � l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques. �
………………………….... Conforme ………………………….
II. – Dans le dernier alin�a de l’article 20 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, les mots : � par un organisme public ou financ� sur fonds publics au sens de l’article 1er du d�cret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de r�mun�rations et de fonctions � sont remplac�s par les mots : � par un employeur mentionn� aux 1�, 2� et 3� de l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un �tablissement public � caract�re industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est aliment� en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d’un texte l�gal ou r�glementaire, soit par des subventions allou�es par un des employeurs, �tablissements, entreprises ou organismes pr�cit�s �.
III � IV bis et V. – Non modifi�s ……………………………
2� Dans l’article L. 324-3, les r�f�rences : � des articles L. 324-1 et L. 324-2 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article L. 324-2 � ;
3� Dans l’article L. 324-4, les r�f�rences : � les articles L. 324-1 et L. 324-2 � sont remplac�es par la r�f�rence : � l’article L. 324-2 � ;
4� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 122-3-20 est ainsi r�dig� :
� Les agents publics peuvent �galement b�n�ficier de ce contrat. � ;
5� Dans l’article L. 325-1, les r�f�rences : � L. 324-1 � L. 324-3 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 324-2 et L. 324-3 �.
II. – Non modifi� ………………………………………….
Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 9 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� L’action sociale, collective ou individuelle, vise � am�liorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’� les aider � faire face � des situations difficiles.
� Sous r�serve des dispositions propres � chaque prestation, le b�n�fice de l’action sociale implique une participation du b�n�ficiaire � la d�pense engag�e. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas �ch�ant, de sa situation familiale. �
………………………....... Conforme …………………………..
II. – L’article 20 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, l’article 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et l’article 31 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Si n�cessaire et pour toute �preuve, des examinateurs sp�cialis�s peuvent en outre �tre nomm�s, au plus tard la veille de l’�preuve pour laquelle ils sont d�sign�s, par l’autorit� investie du pouvoir de nomination du jury. Les examinateurs sp�cialis�s participent aux d�lib�rations du jury, avec voix consultative, pour l’attribution des notes se rapportant aux �preuves qu’ils ont �valu�es ou corrig�es. �
Le c de l’article 32 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� c) Pour le recrutement des fonctionnaires de cat�gorie C, pour l’acc�s au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le pr�voit ; �.
Apr�s l’article 32-2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, il est ins�r� un article 32-3 ainsi r�dig� :
� Art. 32-3. – Pour l’acc�s aux corps de fonctionnaires de cat�gorie C, des candidats peuvent �tre recrut�s par concours dans les grades sup�rieurs de ces corps. �
Articles 22 � 22 ter
……………….......... Suppression conforme ……………………
………………………... ... Conforme …………………………..
I. – L’article L. 233-3 du code de justice administrative est ainsi r�dig� :
� Art. L. 233-3. – Pour deux membres du corps recrut�s parmi les anciens �l�ves de l’�cole nationale d’administration au grade de conseiller, une nomination est prononc�e au b�n�fice :
� 1� De fonctionnaires civils ou militaires de l’�tat ou de fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re qui justifient, au 31 d�cembre de l’ann�e consid�r�e, d’au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d’emplois de cat�gorie A ou sur un emploi de cat�gorie A ou assimil� ;
� 2� De magistrats de l’ordre judiciaire. �
II. – L’article L. 233-4 du m�me code est ainsi modifi� :
1� A (nouveau) Dans le premier alin�a, apr�s les mots : � des corps �, sont ins�r�s les mots : � ou cadres d’emplois � ;
1� Dans le 2�, apr�s les mots : � un autre corps de cat�gorie A �, sont ins�r�s les mots : � ou cadre d’emplois de m�me niveau �, et les mots : � terminant au moins � l’indice brut 966 � sont remplac�s par les mots : � et d’un �chelon d�termin�s par d�cret en Conseil d’�tat � ;
2� Apr�s le 5�, il est ins�r� un 6� ainsi r�dig� : � 6� De personnels de direction des �tablissements de sant� et autres �tablissements mentionn�s aux 1�, 2� et 3� de l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re. � ;
3� (nouveau) Dans le dernier alin�a, apr�s les mots : � des corps �, sont ins�r�s les mots : � ou cadres d’emplois �.
III. – L’article L. 233-5 du m�me code est ainsi modifi� :
� Les fonctionnaires appartenant � un corps recrut� par la voie de l’�cole nationale d’administration, les magistrats de l’ordre judiciaire, les professeurs et ma�tres de conf�rences titulaires des universit�s, les administrateurs des assembl�es parlementaires, les administrateurs des postes et t�l�communications et les fonctionnaires civils ou militaires de l’�tat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re appartenant � des corps ou � des cadres d’emplois de niveau �quivalent � celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peuvent �tre d�tach�s dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier conseiller. � ;
IV. – L’article L. 233-6 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, l’ann�e : � 2007 � est remplac�e par l’ann�e : � 2015 � ;
2� (nouveau) Dans le quatri�me alin�a (1�), apr�s les mots : � un corps �, sont ins�r�s les mots : � ou cadre d’emplois �.
Apr�s le cinqui�me alin�a de l’article L. 114-24 du code de la mutualit�, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque des attributions permanentes leur ont �t� confi�es, les fonctionnaires peuvent �tre plac�s, sur leur demande, en position de d�tachement ou de mise � disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou f�d�ration. �
Apr�s l’article 11 de la loi n� 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut g�n�ral des militaires, il est ins�r� un article 11-1 ainsi r�dig� :
� Art. 11-1. – L’�tat et ses �tablissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale compl�mentaire auxquelles les militaires qu’ils emploient souscrivent.
� Leur participation est r�serv�e aux contrats ou r�glements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarit� entre les b�n�ficiaires, actifs et retrait�s.
Article 24 quinquies B (nouveau)
Le dernier alin�a du II de l’article 24 de la loi n� 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Par d�rogation au 1� du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis � la retraite sur leur demande s’ils justifient de vingt-cinq ann�es de services effectifs en position d’activit� dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s’ils se trouvent � moins de cinq ans de la limite d’�ge de leur corps pr�vue au I du pr�sent article. La bonification peut leur �tre accord�e ainsi qu’aux fonctionnaires remplissant les m�mes conditions et dont la pension peut �tre liquid�e au titre du 3� du I de l’article L. 24 pr�cit�.
� La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions d�finies par le VI de l’article 5 et par les II, III et V de l’article 66 de la loi n� 2003-775 du 21 ao�t 2003 portant r�forme des retraites. �
L’article 64-1 de la loi n� 2001-616 du 11 juillet 2001 relative � Mayotte est ainsi modifi� :
1� Le dernier alin�a du VI est ainsi r�dig� : � Jusqu’� leur int�gration ou leur titularisation dans un des corps ou cadres d’emplois mentionn�s au II, les agents mentionn�s aux II et III demeurent assujettis aux r�gimes de s�curit� sociale auxquels ils sont affili�s � la date de publication de la loi n� 2003-660 du 21 juillet 2003 pr�cit�e. � ;
2� Il est ajout� un VII ainsi r�dig� :
� VII. – Les agents mentionn�s aux II et III qui sont int�gr�s ou titularis�s dans un des corps ou cadres d’emplois mentionn�s au II demeurent assujettis pour les risques sociaux autres que la vieillesse et l’invalidit� aux r�gimes de s�curit� sociale auxquels ils sont affili�s � la date de publication de la loi n� 2003-660 du 21 juillet 2003 pr�cit�e.
� Ils sont affili�s, au jour de leur int�gration ou de leur titularisation et au plus t�t � compter du premier jour du sixi�me mois qui suit la publication de la loi n� du de modernisation de la fonction publique, au r�gime sp�cial de retraite correspondant au corps ou cadre d’emplois d’int�gration ou de titularisation.
� Les services effectu�s par ces agents sont pris en compte dans une pension unique liquid�e comme suit :
� – les services effectu�s ant�rieurement � l’affiliation au r�gime sp�cial pr�cit� sont pris en compte selon les r�gles applicables, au 1er janvier 2006, dans le r�gime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivit�s publiques de Mayotte en retenant les derniers �moluments soumis � retenue pour pension per�us par l’int�ress� depuis six mois au moins avant l’affiliation au r�gime sp�cial de retraite ;
� – les services effectu�s post�rieurement � l’affiliation au r�gime sp�cial pr�cit� sont pris en compte selon les r�gles applicables dans ce r�gime.
� L’ensemble des services effectu�s par ces agents sont pris en compte pour la constitution du droit � pension dans le r�gime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivit�s publiques de Mayotte et dans le r�gime sp�cial pr�cit�.
� Ces agents conservent, � titre personnel, le b�n�fice de l’�ge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d’�ge applicables ant�rieurement � leur affiliation au r�gime sp�cial pr�cit�. Pour l’application de la condition de dur�e de services dans des emplois class�s dans la cat�gorie active pr�vue au 1� du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour l’attribution d’une bonification de services li�e � ces emplois, sont pris en compte les services effectu�s ant�rieurement � cette date par ces agents dans des fonctions ayant, par leur contenu, la m�me nature que celles qu’ils exercent dans ces emplois.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s de mise en œuvre de ces dispositions. �
Jusqu’au 1er juillet 2009, les agents de la R�union des mus�es nationaux employ�s pour une dur�e ind�termin�e qui travaillent pour le service des visites-conf�rences � la date de publication de la pr�sente loi peuvent, � leur demande et sous r�serve de l’accord de la R�union des mus�es nationaux, �tre recrut�s par des contrats � dur�e ind�termin�e de droit public conclus avec les �tablissements publics du mus�e du Louvre, du mus�e et du domaine national de Versailles, du mus�e d’Orsay et du mus�e des arts asiatiques Guimet, dans la limite des emplois ouverts au budget de ces �tablissements. Ils conservent alors le b�n�fice de la r�mun�ration brute per�ue au titre de leur contrat ant�rieur.
� compter de la cr�ation de l’�tablissement public � caract�re administratif d�nomm� � L’�tablissement public de la Porte Dor�e - Cit� nationale de l’histoire de l’immigration �, les personnels employ�s par le groupement d’int�r�t public � Cit� national de l’histoire de l’immigration � sont recrut�s par des contrats de droit public pour une dur�e d�termin�e ou ind�termin�e selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Ces contrats reprennent les clauses substantielles des contrats pr�c�dents, notamment celles leur garantissant le niveau de r�mun�ration globale brute ant�rieur.
I. – Supprim� ………………………………………..............
II. – Le chapitre Ier entre en vigueur � compter de la publication du d�cret d’application mentionn� au dernier alin�a de l’article 22 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, dans sa r�daction issue de la pr�sente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
III. – L’article 7 entre en vigueur � compter de la publication du d�cret mentionn� � l’article 44 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction issue de la pr�sente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
L’article 8 bis entre en vigueur � compter de la publication du d�cret mentionn� � l’article 63 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction issue de la pr�sente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
L’article 8 ter entre en vigueur � compter de la publication du d�cret mentionn� � l’article 50 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, dans sa r�daction issue de la pr�sente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
IV � VI. – Non modifi�s …………………………………..
Apr�s l’article 29-3 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l’organisation du service public de la poste et � France T�l�com, il est ins�r� un article 29-4 ainsi r�dig� :
� Art. 29-4. – Le montant des primes et indemnit�s propres aux fonctionnaires de La Poste peut �tre modul�, par d�cision g�n�rale du pr�sident du conseil d’administration de La Poste, pour tenir compte de l’�volution des autres �l�ments de la r�mun�ration des fonctionnaires tels qu’ils r�sultent de l’article 20 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. �
Apr�s l’article 29-3 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 pr�cit�e, il est ins�r� un article 29-5 ainsi r�dig� :
� Art. 29-5. – Les fonctionnaires de La Poste peuvent �tre int�gr�s sur leur demande, jusqu’au 31 d�cembre 2009, dans un des corps ou cadres d’emplois de la fonction publique de l’�tat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re. Cette int�gration est subordonn�e � une p�riode de stage probatoire suivie d’une p�riode de d�tachement sp�cifique. Elle s’effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les r�gles relatives au recrutement des corps ou cadres d’emplois d’accueil, � l’exception de celles subordonnant l’exercice des fonctions correspondantes � la d�tention d’un titre ou dipl�me sp�cifique.
� Si l’indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d’accueil est inf�rieur � celui d�tenu dans le corps d’origine, une indemnit� compensatrice forfaitaire lui est vers�e par La Poste. Dans ce cas, le fonctionnaire de La Poste peut, au moment de son int�gration, demander � cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis � retenue pour pension qu’il d�tenait dans son corps d’origine. Cette option est irr�vocable. Elle entra�ne la liquidation de la pension sur la base de ce m�me traitement lorsqu’il est sup�rieur � celui mentionn� au premier alin�a du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les administrations ou organismes d’accueil b�n�ficient �galement de mesures financi�res et d’accompagnement � la charge de La Poste.
� Les conditions d’application du pr�sent article, et notamment la d�termination, par une commission cr��e � cet effet, des corps, cadres d’emplois, grades et �chelons d’accueil sont fix�es par d�crets en Conseil d’�tat. �
I. – L’article 8 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est abrog�.
II. – Les d�lib�rations prises sur le fondement de l’article 8 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, ant�rieurement � la publication de la pr�sente loi, sont maintenues en vigueur.
Les emplois r�gis par ces d�lib�rations sont constitu�s en cadres d’extinction au sein desquels sont plac�s les personnels titulaires occupant les emplois en cause. Ces agents, eu �gard � leur qualit� de fonctionnaire, peuvent demander � b�n�ficier de l’article 51 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e en vue d’int�grer l’un des corps et emplois mentionn�s � l’article 4 de cette m�me loi.
Le dernier alin�a de l’article 15 de la loi n� 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un M�diateur de la R�publique est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le M�diateur de la R�publique peut, pour former son cabinet, recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin � leurs fonctions. En outre, il dispose de services plac�s sous son autorit�, au sein desquels il peut recruter des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public. Les modalit�s d’application du pr�sent alin�a sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Des fonctionnaires ou des agents non titulaires de droit public employ�s pour une dur�e ind�termin�e peuvent �tre mis � disposition du M�diateur de la R�publique. �
Peuvent cumuler int�gralement le montant d’une pension proportionnelle sur la caisse de retraites avec les �moluments correspondant � un emploi public les marins devenus fonctionnaires ou agents publics recrut�s avant le 1er janvier 2004 et qui demeurent en activit� � cette m�me date. Les pr�sentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2004.
La loi n� 89-924 du 23 d�cembre 1989 autorisant le transfert � une soci�t� nationale des �tablissements industriels d�pendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) est ainsi modifi�e :
1� Le second alin�a de l’article 4 est ainsi r�dig� :
� Le premier alin�a est applicable aux fonctionnaires et militaires qui acceptent la proposition de contrat qui leur est faite lorsque ceux-ci sont transf�r�s au sein des filiales de la soci�t� GIAT Industries SA. � ;
2� L’article 6 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsqu’ils sont affect�s � une branche d’activit� apport�e � une filiale de la soci�t� nationale mentionn�e � l’article 1er dont celle-ci d�tient, directement ou indirectement, la majorit� du capital, les ouvriers qui ont fait l’option mentionn�e au b du pr�sent article peuvent �tre affect�s de plein droit aupr�s de cette filiale, � l’initiative de leur employeur, dans le cadre du deuxi�me alin�a de l’article L. 122-12 du code du travail. Dans ce cas, la filiale concern�e se substitue � la soci�t� m�re en sa qualit� d’employeur des personnels transf�r�s. Ceux-ci b�n�ficient aupr�s de leur nouvel employeur de l’ensemble des droits tels qu’ils sont d�finis par des d�crets pris en Conseil d’�tat relatifs aux droits et garanties et � la protection sociale pr�vus au b du pr�sent article, sans qu’aucune mesure particuli�re ne soit n�cessaire � cet �gard.
� Les ouvriers qui ont fait l’option mentionn�e au b rel�vent du r�gime d’assurance ch�mage pour lequel leur soci�t� d’affectation aura opt� en application de l’article L. 351-4 du code du travail. Les cotisations salariales et patronales sont celles en vigueur dans le r�gime choisi. � ;
3� Dans l’article 7, apr�s le mot : � soci�t� �, sont ins�r�s les mots : � ou l’une de ses filiales �.
Apr�s l’article 4-1 de la loi n� 93-1419 du 31 d�cembre 1993 relative � l’Imprimerie nationale, il est ins�r� un article 4-2 ainsi r�dig� :
� Art. 4-2. – Lorsqu’ils sont employ�s � une activit� apport�e � une soci�t� dont l’Imprimerie nationale d�tient, directement ou indirectement, la totalit� ou la majorit� du capital, les ouvriers de l’Imprimerie nationale vis�s � l’article 4 peuvent �tre affect�s de plein droit, � l’initiative de leur employeur, aupr�s de cette filiale. Dans ce cas, la filiale concern�e se substitue � l’Imprimerie nationale en sa qualit� d’employeur des ouvriers transf�r�s.
� Cette substitution est sans incidence sur le r�gime applicable aux ouvriers faisant l’objet de ce transfert. �
Dans le premier alin�a de l’article 20 de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995 relative � l’organisation des juridictions et � la proc�dure civile, p�nale et administrative, les mots : � ainsi que de la Cour de cassation � sont remplac�s par les mots : � , de la Cour de cassation ainsi qu’� l’�cole nationale de la magistrature �.
Prennent effet au 1er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, les dispositions r�glementaires visant � mettre en œuvre les mesures de revalorisation des grilles de r�mun�ration des fonctionnaires de cat�gories C et B relevant de la fonction publique de l’�tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali�re pr�vues par le protocole sur l’am�lioration des carri�res et sur l’�volution de l’action sociale dans la fonction publique conclu le 25 janvier 2006, dont la date d’effet est fix�e par r�f�rence � leur date de publication.
Les dispositions r�glementaires prises en application du m�me protocole d’accord et qui ont pour objet de corriger les conditions dans lesquelles est prise en compte, en cas de nomination dans un corps de cat�gorie sup�rieure, l’anciennet� des fonctionnaires qui appartenaient � un corps de cat�gorie C dans lequel ils ont �t� reclass�s � la date du 1er octobre 2005 pour la fonction publique de l’�tat, � la date du 1er novembre 2005 pour la fonction publique territoriale et � la date du 27 f�vrier 2006 pour la fonction publique hospitali�re, prennent effet respectivement au 1er octobre 2005, au 1er novembre 2005 et au 27 f�vrier 2006.
Apr�s l’article 55 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 55 bis ainsi r�dig� :
� Art. 55 bis. – Au titre des ann�es 2007, 2008 et 2009, les administrations de l’�tat peuvent �tre autoris�es, � titre exp�rimental et par d�rogation au premier alin�a des articles 17 du titre Ier du statut g�n�ral et 55 de la pr�sente loi, � se fonder sur un entretien professionnel pour appr�cier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’application des articles 57 et 58.
� Le Gouvernement pr�sente chaque ann�e au Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat un bilan de cette exp�rimentation. Il en pr�sente �galement le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
Apr�s l’article 65 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, il est ins�r� un article 65-1 ainsi r�dig� :
� Art. 65-1. – Au titre des ann�es 2007, 2008 et 2009, les �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la pr�sente loi peuvent �tre autoris�s, � titre exp�rimental et par d�rogation au premier alin�a des articles 17 du titre Ier du statut g�n�ral et 65 de la pr�sente loi, � se fonder sur un entretien professionnel pour appr�cier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’application des articles 67, 68 et 69.
� Le Gouvernement pr�sente chaque ann�e au Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re un bilan de cette exp�rimentation. Il en pr�sente �galement le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
I. – L’article 116 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � dont le montant est fix� par d�cret apr�s avis du conseil d’administration de l’�tablissement public national � sont supprim�s ;
2� La seconde phrase du premier alin�a est remplac�e par quatre phrases ainsi r�dig�es :
� L’assiette de la contribution de chaque �tablissement est constitu�e de la masse salariale des personnels employ�s par l’�tablissement au 31 d�cembre de l’ann�e pr�c�dente. Le taux de la contribution est fix� chaque ann�e par arr�t� des ministres charg�s de la sant� et des affaires sociales dans la limite de 0,15 %. En vue de la fixation du montant de la contribution, chaque �tablissement fait parvenir � l’administration une d�claration des charges salariales induites par la r�mun�ration de ses personnels. La contribution est recouvr�e par l’�tablissement public national. � ;
� Les ressources de l’�tablissement public national charg� de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitali�re et des praticiens hospitaliers comprennent �galement des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l’�tat ainsi qu’une dotation des r�gimes obligatoires d’assurance maladie dont le montant est fix� chaque ann�e par arr�t� des ministres charg�s de la sant� et de la s�curit� sociale vers�e et r�partie dans les conditions pr�vues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la s�curit� sociale. � ;
� L’�tablissement public national charg� de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitali�re et des praticiens hospitaliers exerce ses missions au nom du ministre charg� de la sant� ou du directeur de l’�tablissement de rattachement du personnel qu’il g�re.
� Le directeur g�n�ral de d’�tablissement public national est recrut� sur un emploi dot� d’un statut fonctionnel dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
II. – L’article L. 6141-7-2 du code de la sant� publique est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � , plac�s aupr�s du ministre charg� de la sant�, assurent � sa demande � sont remplac�s par les mots : � assurent � la demande du ministre charg� de la sant� � ;
2� Dans la premi�re phrase du dernier alin�a, apr�s les mots : � �tablissements de sant� �, sont ins�r�s les mots : � rel�vent du titre IV du statut g�n�ral des fonctionnaires et sont rattach�s, pour leur gestion et leur r�mun�ration, � l’�tablissement public national charg� de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitali�re et des praticiens hospitaliers et �.
III. – Jusqu’� l’expiration d’un d�lai maximum de trois mois suivant la mise en place de l’�tablissement public national pr�vu � l’article 116 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, les personnels relevant de l’article L. 6141-7-2 du code de la sant� publique sont r�mun�r�s par les �tablissements publics de sant� auxquels ils sont rattach�s par arr�t� du ministre charg� de la sant�.
Les agents r�gis par le statut commun pr�vu � l’article L. 621-2 du code rural peuvent, en cas de suppression ou transformation d’emploi pr�alablement autoris�e par le ministre charg� de l’agriculture ou lorsque tout ou partie de l’activit� d’un �tablissement public cr�� en application des articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 641-5 du m�me code est transf�r�e � une autre personne morale de droit public, �tre recrut�s par la personne morale de droit public qui le souhaite dans le cadre d’un service public administratif. Cette autorit� leur propose un contrat de droit public � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e selon la nature du contrat dont ils �taient titulaires. Ce contrat peut reprendre les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne la r�mun�ration et l’�volution de carri�re.
Le pr�sent article est applicable � compter du 1er janvier 2007.
Au d�but du 1� de l’article L. 351-12 du code du travail, les mots : � Les agents non fonctionnaires de l’�tat � sont remplac�s par les mots : � Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’�tat �, et apr�s les mots : � �tablissements publics administratifs �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que les militaires �.
Les fonctionnaires de la Caisse des d�p�ts et consignations mis � la disposition de CNP Assurances SA sont, � l’issue de la p�riode pr�vue par l’article 101 de la loi n� 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre �conomique et financier, maintenus dans cette position jusqu’au terme fix� par le premier alin�a du II de l’article 143 de la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques.
La r�affectation � la Caisse des d�p�ts et consignations des fonctionnaires concern�s intervient au plus tard au terme indiqu� au premier alin�a.
Le surplus des dispositions de l’article 101 de la loi n� 98-546 du 2 juillet 1998 pr�cit�e reste en vigueur. Par ailleurs, celles pr�vues par le d�cret pris pour l’application dudit article 101 demeurent applicables jusqu’au terme pr�vu au premier alin�a du pr�sent article.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 21 d�cembre 2006.

References: Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 61
 Art. 61
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 49
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 432
 Art. 87
 Art. 25
 Art. 32
 Art. 11
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 4
 Art. 55
 Art. 65