Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1495-PGP&bg=4785&bd=4786&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2018-08-01&niv=5
Timestamp: 2020-08-06 02:22:43+00:00

Document:
Version en vigueur du 2014-10-20 au 2018-08-01
Version en vigueur du 2013-04-29 au 2014-10-20
BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-20180801
50-Section 5 : Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 1-01/08/2018)
L' article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne.
Remarque : Les personnes non assujetties sont les particuliers, les personnes morales non assujetties et non identifiées à la TVA, et les assujetties au sens de l' article 259 A du CGI et de l' article 259-0 du CGI qui acquièrent des services pour leurs besoins privés ou de ceux de leur personnel.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 10-01/08/2018)
En revanche, elles sont imposables en France si le preneur non assujetti est établi ou a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne ( CGI, art. 259, 2° ).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 20-01/08/2018)
- obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné à l' article 259 B du CGI ;
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 30-01/08/2018)
Les prestations des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture de services visés à l' article 259 B du CGI relèvent des dispositions du 7° de l' article 259 A du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 au I-F § 170 à 200 ).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 40-01/08/2018)
Constituent par exemple des prestations du 1° de l' article 259 B du CGI au titre des cessions et concessions de droit :
Sur la notion de logiciel « spécialement adapté aux besoins du preneur », il convient de se référer à l'arrêt suivant : CJCE, arrêt du 7 octobre 2005, aff. C-41/04 « Levob Verzkeringen BV », ECLI:EU:C:2005:649 ;
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 50-01/08/2018)
Les prestations des auteurs et interprètes des ½uvres de l'esprit et des artistes du spectacle s'analysent pour l'essentiel en des prestations du 1° de l' article 259 B du CGI .
- pour les auteurs : des prestations relevant de l'exploitation des droits qui leur sont reconnus par la loi ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-B-2 § 120 à 130 ) ;
- pour les artistes-interprètes : des droits dits « droits voisins du droit d'auteur » lorsqu'ils n'ont pas le caractère de salaires ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au II-B-1-a et suivants § 200 et suivants ).
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 60-01/08/2018)
Constituent également des prestations de l' article 259 B du CGI :
- l'essentiel des prestations réalisées par les sociétés de perception et de répartition de droits ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au III § 280 à 320 ) ;
- les prestations d'études, de conseil ou de suivi de réalisation des ½uvres, réalisées par les auteurs.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 70-01/08/2018)
Ces prestations sont visées au 2° de l' article 259 B du CGI .
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 80-01/08/2018)
Si les conditions de l' article 259 B du CGI ne sont pas réunies, lorsque le lieu de ces prestations est en France, elles sont soumises à la TVA sous réserve des exonérations prévues :
- pour les locations de certains matériels utilisés en vue de l'exportation des biens ( CGI, art. 262, I , BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 au I-E § 90 ) ;
- pour les locations d'objets incorporés dans les bateaux ou aéronefs désignés aux 2° et 4° du II de l'article 262 du CGI (CGI, art. 262, II-3° et 5° ; BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-B § 240 à 290 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 au II § 70 ).
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 90-01/08/2018)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 100-01/08/2018)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 110-01/08/2018)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 120-01/08/2018)
Exemple : Une organisation internationale non gouvernementale de lutte contre la faim établie hors de l'Union européenne, n'ayant ni la qualité d'assujetti au sens de l' article 256 A du CGI ni de numéro d'identification à la TVA dans l'Union européenne, fait appel à une entreprise établie en France pour élaborer à destination de la France une campagne d'information sur ses missions et d'appel aux dons. Cette prestation de publicité n'est pas soumise à la TVA en France en application de l' article 259 B du CGI .
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 130-01/08/2018)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 140-01/08/2018)
Lorsque les diverses opérations effectuées par le prestataire en exécution du contrat conclu avec le preneur forment un ensemble indissociable d'actions à finalité publicitaire, la prestation s'analyse globalement comme une prestation de publicité mentionnée à l' article 259 B du CGI .
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 150-01/08/2018)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 160-01/08/2018)
Certaines opérations qui ne constituent pas des prestations de publicité proprement dites, peuvent, néanmoins, relever de l' article 259 B du CGI à un autre titre. Tel est le cas :
- de l'exploitation de leurs droits par les créateurs d'½uvres publicitaires ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au II-B-1 § 200 à 210 ).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 170-01/08/2018)
Les opérations effectuées par les fournisseurs de l'entreprise de publicité suivent leur régime propre. Il en est ainsi notamment des prestations suivantes qui ne sont pas des prestations de publicité au sens de l' article 259 B du CGI :
IV. Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études, etc.
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 180-01/08/2018)
Ces opérations constituent des prestations du 4° de l' article 259 B du CGI sans qu'il y ait à tenir compte du statut juridique du prestataire, de la nature de la profession qu'il exerce à titre principal ou du caractère permanent ou occasionnel de la prestation.
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 190-01/08/2018)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 200-01/08/2018)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 210-01/08/2018)
Toutefois, les prestations de rédaction d'actes publics ou sous seing privé se rapportant à l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles ou d'actions ou parts de sociétés immobilières ont pour lieu l'endroit où l'immeuble est situé ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au II-B §160 ).
Les prestations des commissaires-priseurs ne relèvent pas en principe de l' article 259 B du CGI . Cependant, quand leur lieu de taxation est en France, elles sont susceptibles d'être exonérées en application du I de l' article 262 du CGI , si elles sont directement liées à des exportations de biens.
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 220-01/08/2018)
Il est rappelé que les actes de poursuites effectués par les huissiers de justice et les prestations d'entremise réalisées par les commissaires-priseurs ne relèvent pas de l' article 259 B du CGI .
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 230-01/08/2018)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 240-01/08/2018)
Pour les opérations bancaires et financières, il convient de se reporter aux commentaires du BOI-TVA-SECT-50 .
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 250-01/08/2018)
Les règles applicables aux opérations d'assurance et de réassurance sont décrites au IV § 260 à 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 .
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 260-01/08/2018)
Les locations de coffres-fort constituent des services se rattachant à un immeuble ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au II § 120 et suivants ).
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 270-01/08/2018)
Sont visées au 7° de l' article 259 B du CGI , les mises à disposition de personnel réalisées pour le compte d'un preneur non assujetti établi hors de l'Union européenne.
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 280-01/08/2018)
Cette obligation visée au 9° de l' article 259 B du CGI consiste en une renonciation à accomplir l'activité ou le droit en question.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 290-01/08/2018)
Par prestation de télécommunication visée au 10° de l' article 259 B du CGI , il convient d'entendre la transmission, l'émission ou la réception de signes, signaux, écrits, images et sons ou toute autre forme d'intelligence par câble, radio, fibre optique ou tout autre signal électromécanique.
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 300-01/08/2018)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 310-01/08/2018)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 320-01/08/2018)
Certaines prestations de services ne s'analysent pas comme des prestations de télécommunications mais doivent être considérées comme des prestations visées au 4° ou 5° de l' article 259 B du CGI .
- des prestations de services de multi-messagerie. Dans la généralité des cas, ce service permet à un utilisateur de taper un message sur un terminal d'ordinateur et de le transmettre par fax ou télex. Le cas échéant, l'offre de services comporte la possibilité de fournir des logos, d'adresser les messages transmis, de traduire le texte, d'en contrôler l'acheminement et d'archiver le message transmis ;
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 330-01/08/2018)
Toute transmission de sons ou d'images, à l'exception des images consistant essentiellement en des lettres, des chiffres ou des images fixes, accessibles en temps réel et de manière simultanée et identique par l'ensemble du public ou d'une catégorie de public, constitue un service de radiodiffusion ou de télévision, pour l'application du 11° de l' article 259 B du CGI .
Tel est le cas des services régis par la section III du chapitre premier et le chapitre II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) . Il en est de même des services accessibles sur Internet qui répondent à la définition qui précède.
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 340-01/08/2018)
Les services électroniques, visés au 12° de l' article 259 B du CGI , doivent satisfaire à deux critères cumulatifs :
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 350-01/08/2018)
Conformément au dernier alinéa de l'article 59 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée repris à l' article 98 C de l'annexe III au CGI , lorsque le prestataire et le preneur du service communiquent par voie électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est un service fourni par voie électronique.
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 360-01/08/2018)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 370-01/08/2018)
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 380-01/08/2018)
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 390-01/08/2018)
- les services financiers fournis par Internet sont exonérés dans les conditions prévues au 1° de l' article 261 C du CGI , sous réserve des dispositions de l' article 260 B du CGI et de l' article 260 C du CGI prévoyant une option à la TVA et les exclusions du champ d'application de cette option ;
- les services de conseil ou de publicité relèvent du 2° ou du 4° de l' article 259 B du CGI ;
- les éléments d'information fournis par Internet par les agences de presse mentionnées à l' article 298 octies du CGI ne sont pas considérés comme des services électroniques.
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 400-01/08/2018)
Les services de télécommunication relèvent des dispositions du 10° de l' article 259 B du CGI .
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 410-01/08/2018)
L' article 98 C de l'annexe III au CGI dresse une liste indicative et non exhaustive de services fournis par voie électronique.
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 420-01/08/2018)
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 430-01/08/2018)
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 440-01/08/2018)
Les fournitures numérisées d'images, de textes et d'informations (journaux publications, livres, informations routières, météorologiques ou financières comme les cours des marchés boursiers, etc.), sont considérés comme des services électroniques. Il en va de même pour tout téléchargement de photos, d'images ou d'économiseurs d'écran. La mise à disposition de bases de données en ligne, au sens de l' article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle , est également considérée comme un service électronique.
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 450-01/08/2018)
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 460-01/08/2018)
Lorsque les règles de territorialité situent en France le lieu d'imposition d'une prestation d'enseignement à distance, celle-ci est exonérée de TVA, sous réserve de respecter les conditions posées par le 4° du 4 de l' article 261 du CGI .
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 470-01/08/2018)
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 480-01/08/2018)
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 490-01/08/2018)
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 500-01/08/2018)
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 510-01/08/2018)
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 520-01/08/2018)
530 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 530-01/08/2018)
540 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 540-01/08/2018)
550 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 550-01/08/2018)
560 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 560-01/08/2018)
570 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 570-01/08/2018)
Les prestations de mise à disposition d'installations de stockage relèvent en principe des dispositions du 2° de l' article 259 A du CGI . Les prestations matérielles d'injection du gaz dans les installations de stockage et de soutirage hors de ces installations, ainsi que les services de conversion du gaz relèvent des dispositions de l'article 259 A du CGI.
580 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 580-01/08/2018)
Cependant, ces prestations relèvent de l' article 259 B du CGI lorsqu'elles sont directement liées à des opérations de transport et/ou de distribution de gaz naturel.
590 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 590-01/08/2018)
Les prestations de services de la nature de celles visées à l' article 259 B du CGI sont en principe imposables en France lorsque le prestataire y est établi conformément au 2 de l' article 259 du CGI .
600 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 600-01/08/2018)
Article 259 du CGI et article 259 B du CGI
* Sous réserve de l'application des dispositions de l' article 259 C du CGI lorsque le prestataire est établi hors de l'Union européenne.
É tat membre : désigne un État de l'Union européenne autre que la France.
Pays tiers : pays n'appartenant pas à l'Union européenne et territoire d'un État membre exclu du territoire de l'Union européenne ( CGI, art. 256 ).
610 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 610-01/08/2018)
Pour la définition des notions de « France », d' « État membre de l'Union européenne », d'« Union européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union européenne, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10 .
620 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-50-§ 620-01/08/2018)
Remarque : Pour les services rendus par voie électronique, il convient de se référer au tableau récapitulatif figurant au II § 220 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 .

References: art. 259
 § 170
 § 120
 § 200
 § 280
 art. 262
 § 90
 l'article 262
 art. 262
 § 240
 § 70
 § 200
 §160
 § 260
 § 120
 l'article 59
 l'article 259
 art. 256
 § 220