Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl97-409.html
Timestamp: 2014-10-31 21:44:16+00:00

Document:
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Contrôle de l'application de la loi relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux Le contrôle de l'application des lois
n° 5 du 07/01/1999
Article 2 - Art. 211-1 du code ruralObjet : Liste des types de chiens relevant de chacune des deux catégories
arrêté du 27/04/1999 publié au JO du 30/04/1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
Article 2 - Art. 211-3 du code ruralObjet : Conditions dans lesquelles une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien pour les dommages causés aux tiers par l'animal doit être jointe à la déclaration à la mairie
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1381 du 25/11/2002 publié au JO du 27/11/2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants
Article 2 - Art. 211-9 du code ruralObjet : Modalités d'application des articles 211 à 211-6 du code rural
décret en Conseil d'Etat n° 99-1164 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural
arrêté du 17/07/2000 publié au JO du 25/08/2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requisCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 6 - Art. 213 du code ruralObjet : Mesures visant à empêcher la divagation des chiens et des chats
Article 8 - Art. 213-4 du code ruralObjet : surveillance vétérinaire des chiens et chats
arrêté du 23/09/1999 publié au JO du 09/09/1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrièreCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 12 - Art. 276-2 du code ruralObjet : Identification des chiens et chats
arrêté du 02/07/2001 publié au JO du 12/07/2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
arrêté du 02/07/2001 publié au JO du 12/07/2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chatsCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 23/11/2001 publié au JO du 01/12/2001 fixant les modèles des cartes d'identificvation par radiofréquence des carnivores domestiquesCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 13 - Art. 276-3 du code rural (devenu article L. 214-6 du code rural)Objet : Conditions sanitaires et modalités de contrôle des fourrières et élevages
décret en Conseil d'Etat n° 2008-871 du 28/08/2008 publié au JO du 30/08/2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural
Article 19 - Art. 277 du code ruralObjet : Conditions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément et règles applicables au transport des animaux vivants
décret en Conseil d'Etat n° 99-961 du 24/11/1999 publié au JO du 25/11/1999 modifiant le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport
arrêté du 17/07/2000 publié au JO du 25/08/2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivantsCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 28Objet : Adaptation aux départements d'outre-mer des mesures concernant les chiens et chats errants
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1381 du 25/11/2002 publié au JO du 27/11/2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des aznimaux errants
Article 8 - Art. 213-3 du code ruralCet article est devenu sans objetObjet : Amende forfaitaire en cas de non-paiement des frais de fourrière
Article 18 - Art. 276-12 du code ruralCet article est devenu sans objetObjet : Modalités d'application des articles 276-1 à 276-8
Article 11Objet : Bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiensavant le 07/01/2001
Article 23Objet : Rapport relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinairesAvant le 07/04/1999
rapport du 21/04/1999 relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires

References: Art. 211
 l'article 211
 Art. 211
 Art. 211
 Art. 213
 Art. 213
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 277
 Art. 213
 Art. 276