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1 TABLEAU COMPARATIF Textes en vigueur Loi n du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane Art. 5 Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane Article premier Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (L ordre des articles reprend celui du texte en vigueur de la loi de 1992) Article premier L exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l une des catégories définies par décret en Conseil d Etat est subordonnée à l obtention d un certificat délivré par l autorité administrative. Ce certificat, qui est valable cinq ans, atteste que le bien n a pas le caractère de trésor national. A titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire douanier, le certificat peut ne pas être demandé lorsque l exportation temporaire des biens culturels a pour objet une restauration, une expertise ou la Le second alinéa de l article 9 de la loi n du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane est remplacé par les alinéas suivants : «En cas de refus du certificat d exportation, et en l absence de classement ou de revendication du bien par l Etat, ce dernier notifie, dans le délai de validité du refus de certificat, au propriétaire, une proposition d acquisition, dans le seul intérêt des collections publiques, à une valeur déterminée. «A défaut d accord amiable dans un délai de trois mois à compter de cette notification, deux experts sont désignés, l un par l autorité administrative, l autre par le propriétaire du bien. En cas de carence dans la désignation des experts, celle-ci est prononcée par l autorité judiciaire à la demande, soit de l Etat, soit du propriétaire. Ces deux experts, qui se font présenter le bien, en déterminent la valeur dans un rapport conjoint. (cf art. 3 de la proposition de loi) L article 5 de la loi n du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane est ainsi modifié : 1 Le deuxième alinéa est ainsi «Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n a pas le caractère de trésor national. Toutefois, pour les biens dont l ancienneté n excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable.» 2 Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi «L exportation des biens culturels qui ont été importés à titre temporaire dans le territoire douanier n est pas subordonnée à l obtention du certificat prévu au premier alinéa.»
2 participation à une exposition. Dans ce cas, l exportation temporaire est subordonnée à la délivrance par l autorité administrative d une autorisation de sortie temporaire délivrée dans les conditions prévues à l article 10. A titre transitoire et jusqu'à la date visée à l article 14 de la présente loi, l exportation des oeuvres d art est soumise aux avis aux exportateurs pris en application du décret du 30 novembre 1944 précité et de l arrêté du 30 janvier 1967 du ministre de l économie et des finances précité. Les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées sont celles qui figurent dans les textes d application dudit décret. «Si les conclusions des experts sont divergentes, et à défaut de désignation amiable, la partie la plus diligente sollicite du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d un troisième expert qui accomplit sa mission dans les conditions définies au précédent alinéa et dont l avis est déterminant. «Si, dans un délai de deux mois à compter de la notification faite à l autorité administrative de l expertise définitive, l Etat n a pas notifié au propriétaire son intention d acquérir le bien à la valeur d expertise, le bien peut être exporté librement, à l issue du délai prévu au premier alinéa. «En cas de proposition d acquisition du bien à la valeur d expertise par l Etat, le propriétaire fait connaître son accord ou son refus de vendre le bien dans un délai de deux mois à compter de la notification de la proposition d acquérir. Le silence du propriétaire, à l issue de ce délai, équivaut à un refus de vendre. «En cas de refus de vendre ou de désaccord sur les conditions de la vente indiquées dans la notification prévue au précédent alinéa, le refus de délivrance du certificat peut être réitéré à l échéance des trois ans autant de fois qu il est nécessaire. «En cas d acquiescement, le propriétaire est tenu de maintenir l œuvre en France jusqu au transfert de propriété du bien, consécutif au paiement, lequel doit intervenir, à peine de résolution de la vente, dans un délai d un an à compter de la réception de l acquiescement du propriétaire. «Dans tous les cas, le propriétaire est tenu de maintenir le bien en France à compter de la notification de la proposition d acquisition prévue au deuxième
3 alinéa et jusqu au terme de la procédure d acquisition. «L Etat pourra procéder à l acquisition du bien à la demande et pour le compte de toute collectivité publique, dans les conditions précisées aux précédents alinéas.» Art. 7 Art. 2 Art. 2 Le certificat ne peut être refusé qu au biens culturels présentant le caractère de trésor national. Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans, sauf s ils font l objet de la procédure de classement prévue par les lois du 31 décembre 1913 et n du 3 janvier 1979 précitées. S il existe des présomptions graves et concordantes d importation illicite, l autorité administrative peut exiger la preuve de la licéité de l importation du bien et, en l absence de preuve, refuser la délivrance du certificat. Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu après avis motivé d une commission composée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat, de représentants de l Etat et de personnalités qualifiées. Cette commission est présidée par un membre du Conseil d Etat nommé par décret. La décision de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est communiquée à la commission visée au précédent alinéa. I. - Après l article 9 de la même loi, il est inséré quatre articles 9-1 à 9-4 ainsi rédigés : «Art L acquéreur, le donataire, le copartageant, l héritier ou le légataire d un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi n du 3 janvier 1979 sur les archives doit, dans le délai de trois mois suivant la date de l acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, aviser l Etat qu il en est devenu propriétaire. «Art Tout propriétaire qui aliène un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi n du 3 janvier 1979 sur les archives est tenu de faire connaître à l acquéreur l existence de la procédure et des décisions prévues à l article 9. «Art L autorité administrative établit la liste des biens culturels reconnus trésors nationaux et non classés en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi n du 3 janvier 1979 sur les archives. La communication des données de cette liste s effectue dans les conditions déterminées par décret en Conseil (cf art. 4 de la proposition de loi) L article 7 de la loi n du 31 décembre 1992 précitée est ainsi modifié : 1 Le deuxième alinéa est ainsi «Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans.» 2 Dans la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : «avis» est inséré le mot : «conforme» et après les mots : «par décret en Conseil d Etat,» : sont insérés les mots : «à parité».
4 d Etat. «Art Est nulle toute aliénation du bien consentie par le propriétaire ou ses ayants-cause après l acceptation de l offre d achat prévue aux alinéas 2 et 5 de l article 9. «L action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où l Etat a eu connaissance de la vente. Elle ne peut être exercée que par le ministre chargé de la culture. Un décret en Conseil d Etat détermine les conditions d application du présent article. Art.8 Art. 3 Art. 3 Les conditions d'instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d'etat. L'instruction de la demande de certificat peut comprendre l'obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes. L article 5 de la même loi est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi «Le certificat atteste que le bien n a pas le caractère de trésor national. Pour les biens d une ancienneté supérieure à cent ans à la date de la demande, la durée de validité du certificat est illimitée. Pour les biens d une ancienneté inférieure ou égale à cent ans à la date de la demande, la durée de validité du certificat est de vingt années ; il est renouvelable.» II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi «La sortie des biens culturels importés ou introduits temporairement en France n est pas soumise à la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article.» I - Le premier alinéa de l article 8 de la loi n du 31 décembre 1992 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : «Ce décret fixe le délai à l expiration duquel le certificat est réputé délivré. Il fixe également les conditions de publication des avis de la commission mentionnée au quatrième alinéa de l article 7.» II - Le dernier alinéa de l article 7 est supprimé. Art. 4 Art. 4 Art. 9 En cas de refus du certificat, les demandes présentées pour le même bien sont irrecevables pendant une durée de trois ans. L article 7 de la même loi est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Il est accordé de plein droit aux biens culturels licitement introduits ou importés en France depuis moins de cinquante ans.» (cf art. premier de la proposition de loi) L article 9 de la loi n du 31 décembre 1992 précitée est ainsi modifié : 1 Dans le premier alinéa, les mots : «trois ans» sont remplacés par les mots : «trente mois»
5 Après ce délai, le certificat ne peut être refusé une seconde fois pour le même bien si l administration compétente n a pas, selon la nature du bien, procédé à son classement en application des lois du 31 décembre 1913 et n du 3 janvier 1979 précitées ou ne l a pas revendiqué en application des lois du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et n du 1 er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes. II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : «par décret en Conseil d Etat», insérer le mot : «paritairement». 2 Le second alinéa est ainsi «Après ce délai, si le bien n est pas classé en application des lois du 31 décembre 1913 ou n du 3 janvier 1979 précitées ou revendiqué en application des lois du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et n du 1 er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans les conditions prévues au sixième alinéa de l article 9-1.» Art. 5 (cf art. premier et 2 de la proposition de loi) Après l article 9 de la loi n du 31 décembre 1992 précitée, il est inséré quatre articles nouveaux ainsi rédigés : «Art Dans le délai prévu au premier alinéa de l article 9, l autorité administrative peut dans l intérêt des collections publiques, présenter au propriétaire du bien une offre d achat. Cette offre tient compte des prix pratiqués pour des oeuvres comparables sur le marché international. «Si le propriétaire du bien n accepte pas l offre d achat dans un délai de trois mois, l autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas. «L autorité administrative et le propriétaire du bien désignent respectivement un expert. En cas de carence, le tribunal compétent de l ordre judiciaire procède à la désignation. Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois
6 mois à compter de leur désignation. «En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement par l autorité administrative et le propriétaire du bien ou, à défaut d accord, par le tribunal compétent de l ordre judiciaire. Cet expert rend son rapport dans les conditions prévues au quatrième alinéa. «L autorité administrative peut adresser au propriétaire du bien une offre d achat au prix d expertise dans un délai de deux mois à compter du dépôt du rapport d expertise fixant le prix du bien. «Si, dans un délai de deux mois à compter de l offre d achat, le propriétaire refuse cette offre ou n a pas fait savoir qu il l acceptait, le refus de délivrance du certificat peut être renouvelé. Aucune indemnité n est due à ce titre. «Si le propriétaire du bien accepte l offre d achat, le paiement du bien doit intervenir dans un délai de six mois à peine de résolution de la vente. «Si un bien a fait l objet d une offre d achat, son propriétaire ne peut présenter de demande de certificat avant l expiration du délai prévu au sixième alinéa ou, s il accepte l offre d achat, avant l expiration du délai prévu à l alinéa précédent. «En cas de renouvellement du refus de certificat, le propriétaire du bien peut faire procéder à une expertise dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas. Si l autorité administrative refuse d acquérir le bien au prix d expertise, le refus de délivrance ne peut être renouvelé. «L autorité administrative peut également procéder à l acquisition des biens visés au second alinéa de l article 9 pour le compte de toute personne
7 publique. «Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application du présent article. «Art L autorité administrative est informée de tout transfert de propriété d un bien culturel présentant le caractère de trésor national qui n est pas classé en application des lois du 31 décembre 1913 ou n du 3 janvier 1979 précitées ou revendiqué en application des lois du 27 septembre 1941 ou n du 1 er décembre 1989 précitées par la personne à qui est transféré le bien dans un délai de trois mois à compter du transfert. «Art Tout propriétaire qui aliène un bien culturel visé à l article 9-2 est tenu de faire connaître à l acquéreur l existence du refus de délivrance du certificat mentionné à l article 7 et, le cas échéant, les offres d achat adressées dans les conditions prévues à l article 9-1. «Art Est nulle toute aliénation du bien consentie par le propriétaire ou ses ayants cause après avoir accepté une offre d achat adressée par l autorité administrative dans les conditions prévues à l article 9-1. «L action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où l autorité administrative a eu connaissance de la vente. Elle ne peut être exercée que par le ministre chargé de la culture.»
8 Code des douanes Art. 215 ter Par dérogation à l article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l article 38 doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d exportation, soit toute justification d origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l intérieur du territoire douanier communautaire. Art.5 A l article 215 ter du code des douanes, après les mots : «soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d exportation», insérer les mots : «soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d un autre Etat membre de la Communauté européenne,». Art. 6 (cf art. 5 de la proposition de loi) A l article 215 ter du code des douanes, après les mots : «soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d exportation», sont insérés les mots : «soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d un autre Etat membre de la Communauté européenne». Art. 6 Art.7 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux biens culturels qui font l objet du certificat mentionné à l article 5 de la loi n du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ou d un refus de certificat décidé à la date d entrée en vigueur de la présente loi. (cf art. 6 de la proposition de loi) Les dispositions de la présente loi sont applicables aux biens culturels auxquels a été délivré le certificat prévu à l article 5 de la loi n du 31 décembre 1992 précitée ou qui, à la date d entrée en vigueur de la loi, font l objet d un refus de délivrance du certificat.

References: Art. 5
 art. 3
 Art. 7
 Art. 2
 Art. 2
 art. 4
 Art.8
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 5
 Art. 215
 Art.5
 Art. 6
 art. 5
 Art. 6
 Art.7
 art. 6