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1 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 31 janvier 2007 à 9h30 «Epargne retraite» Document N 6 Document de travail, n engage pas le Conseil L épargne retraite en 2004 DREES, Etudes et résultats N 518 septembre 2006
2 Ministère de l Emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la Santé et des Solidarités Plus de 1,2 million de Plans d épargne retraite populaire (PERP) ont été souscrits par les particuliers durant sa première année de lancement en Le Plan d épargne retraite collectif (PERCO) compte quant à lui adhésions au cours de cette même année. On recense, par ailleurs 2 millions d autres contrats individuels destinés aux particuliers, notamment les contrats «Madelin» et «exploitants agricoles» destinés aux travailleurs indépendants (respectivement et souscripteurs) ou des dispositifs d épargne retraite bénéficiant aux fonctionnaires et aux élus locaux ( ). De même les contrats à cotisations définies, qui peuvent être souscrits par les entreprises au titre de l article 83 du C.G.I. bénéficient à environ 2,2 millions d adhérents. Le PERP se distingue des autres contrats souscrits à titre individuel, par des souscripteurs relativement jeunes et le versement de montants plus faibles. En 2004, on peut estimer à environ 8 milliards d euros les cotisations versées sur des contrats d épargne retraite gérées par les organismes d assurances, les sociétés de gestion en épargne salariale, les organismes de mutuelles et d institutions de prévoyance et à 3,3 milliards d euros les prestations versées à leurs assurés au titre de la retraite. Carine BURRICAND Ministère de l Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Ministère de la Santé et des Solidarités DREES L épargne retraite en 2004 La loi «Fillon» du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé le cadre d une nouvelle offre de produits de retraite supplémentaire. Ont été ainsi mis en place le Plan d épargne retraite populaire (PERP), contrat à adhésion individuelle destiné aux particuliers et le Plan d épargne retraite collectif (PERCO) et le Plan d épargne retraite d entreprise (PERE), contrats collectifs destinés à être souscrits par les entreprises pour leurs salariés (encadré 1). Le PERP permet à l ensemble des actifs de bénéficier d un dispositif d épargne de retraite comparable à celui qui existait déjà pour les fonctionnaires (PRE- FON) et les indépendants (les contrats «Madelin» ou «exploitants agricoles»). Il est accessible à tous quel que soient l âge et le statut professionnel. Les versements effectués sont déductibles du revenu imposable à hauteur de 10 % des gains professionnels nets. Le PERCO bénéficie du cadre social et fiscal de l épargne salariale : abondement de l entreprise, exonération de charges salariales. Il complète les produits d épargne entreprise déjà existants : contrats à cotisations définies dits «article 83 du code général des impôts (C.G.I.)» ou à prestations définies «article 39 du C.G.I» (encadré 2). Ces contrats d épargne retraite garantissent aux adhérents le versement d une rente viagère au moment du départ en retraite (le PERCO autorise cependant une sortie en capital), destinées à compléter les pensions de retraites versées par les régimes de base et complémentaires obligatoires.
3 L ÉPARGNE RETRAITE EN ,2 million de Plan d épargne retraite populaire souscrits en 2004 Depuis la parution du décret d application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, en date du 22 avril 2004, plus de contrats ont été souscrits par les particuliers au titre du PERP, quasi-exclusivement auprès des sociétés d assurances (à plus de 99 %) (tableau 1). Ce nombre est largement supérieur à ceux des autres contrats destinés aux particuliers, qu il s agisse des contrats «Madelin» ou «exploitants agricoles» (respectivement et contrats au 31 décembre 2004). E 1 Définitions (législation 2004) Contrats à prestations définies : l employeur s engage à garantir au salarié présent dans l entreprise, au moment de son départ en retraite, un niveau de prestation déterminé, fixé par référence au dernier salaire versé. Contrats à cotisations définies : l entreprise s engage vis-à-vis du salarié sur un niveau de financement. Le montant de la retraite est déterminé en fonction des cotisations versées, des produits financiers et des tables de mortalités utilisés. Plan d épargne retraite populaire (PERP) : contrat d assurance, souscrit de façon individuelle et facultative, accessible à toute personne quelle que soit sa situation professionnelle. Les cotisations versées au titre du PERP bénéficient à l entrée d une déduction fiscale dans la limite de 10 % des revenus professionnels nets, cette épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite 1. les rentes étant imposées au titre de l impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les pensions servies par les régimes obligatoires (après abattements de 10 et 20 %). Plan d épargne retraite collectif (PERCO) : il remplace le Plan partenarial d épargne salariale volontaire (PPESV) dont le dispositif est amené à disparaître. Il doit être institué dans toute entreprise par accord collectif. Il permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l accord collectif le prévoit, sous forme de capital. Le PERCO est un produit retraite proposant la possibilité de sortie en capital ou en rente viagère au moment du départ en retraite. Si le salarié opte pour la rente viagère, celle-ci bénéficie de la fiscalité des rentes à titre onéreux (ex : fraction imposable de la rente égale à 40 % à l âge de 60 ans), plus intéressante que celle applicable aux rentes issues du PERP. Inversement, les cotisations ne sont pas déductibles du revenu alors que pour le PERP ils le sont dans une certaine mesure. Les versements volontaires du salarié (hors sommes issues de la participation) peuvent s élever à 25 % de sa rémunération. Plan d épargne retraite d entreprise (PERE) : contrat d assurance retraite de salarié à adhésion obligatoire sur lequel des versements facultatifs du salarié sont autorisés. Il bénéficie ainsi de déductions fiscales complémentaires à celles des cotisations obligatoires. C est en fait une extension facultative du contrat retraite «Article 83». L employeur contribue le plus souvent au financement de ces régimes. Contrats «Madelin» : la loi n du 11 février 1994, dite «loi Madelin», permet à l entrepreneur individuel dans le cadre d un contrat d asurance de bénéficier d une déduction fiscale sur les cotisations qu il verse, afin de se constituer une retraite complémentaire. Contrats «exploitants agricoles» : institués par l article 55 de la loi du 18 novembre 1997 d orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et destinés à compléter les prestations du régime obligatoire en matière de retraite des travailleurs non salariés des professions agricoles, ces contrats d assurances de groupe à adhésion individuelle ont pour objet le versement d une retraite complémentaire sous forme de rente viagère. Les cotisations versées par les chefs d exploitation ou d entreprise agricole sont déductibles dans une certaine limite du bénéfice imposable. Autres contrats de retraite à prestations ou à cotisations définies : Contrats relevant de l art.39 du C.G.I : contrats à prestations définies désignés ainsi d après l article du Code général des impôts spécifiant leur régime fiscal (exonération de la CSG et CRDS). Ces contrats sont souscrits par les entreprises et ne peuvent être individualisés. Contrats relevant de l art. 83 du C.G.I : contrats à cotisations définies désignés ainsi d après l article du Code général des impôts spécifiant leur régime fiscal : les cotisations versées ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu ni aux charges sociales. La sortie ne s effectue que sous forme de rente viagère. 1. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement autorise, dans son article 35, une sortie en capital pour les retraités détenteurs d un PERP et désireux d acquérir, en primo accession, une résidence principale. Ces derniers, plus anciens, étaient en effet destinés uniquement aux travailleurs indépendants dont les régimes de base apportent une retraite inférieure à celle versée par les régimes de salariés. Le PERP peut par contre être souscrit par toutes les personnes non retraitées, sans distinction de statut ou d activité. Avec nouvelles adhésions enregistrées au cours de 2004 pour les contrats «Madelin» et pour les contrats «exploitants agricoles», ces contrats de retraite ne semblent cependant pas avoir souffert du lancement des autres dispositifs prévus par la loi Fillon et ont même, semble t-il, connu un nouvel élan avec une progression respectivement de 30 % et 85 % 1 par rapport à Une des raisons de ce développement tient sans doute au fait que les contrats loi «Madelin» bénéficient d une possibilité de déductibilité fiscale supérieure à celle associée au PERP. Les fonctionnaires et les élus locaux peuvent également adhérer à titre individuel à des contrats d épargne retraite à sortie en rentes spécifiques (encadré 3). Au 31 décembre 2004, on dénombre contrats à la PREFON, au complément de retraite hospitalier (CRH), au fonds de pension des élus locaux (FON- PEL) ou au complément de retraite mutualiste (COREM). et près de adhésions au Plan d épargne retraite collectif Parallèlement à ces contrats facultatifs souscrits à titre individuel, le salarié a la possibilité d adhérer à des contrats souscrits à titre collectif par son entreprise et de se constituer, avec l abondement de celle-ci, une épargne en vue de sa retraite bénéficiant d une déduction fiscale. Mis en place par la loi Fillon, le PERCO comptait souscriptions au 31 décembre La souscription n a cependant eu lieu que pendant une partie de l année du fait de la publication des décrets à la fin du premier semestre 2004 et des délais de mise en place dans les entreprises, qui doivent conclure à cet effet un accord collectif. Dans deux cas sur trois, le PERCO remplace le Plan partenarial d épargne salariale volontaire (PPESV) dont le dispositif est amené à disparaître en L Association Française de Gestion Financière (AFG) estime qu environ entreprises avaient signé un accord pour la mise en place d un PERCO au 31 décembre 2004 parmi lesquelles ont commencé à l alimenter cette même année. Nombre de ces accords ont été signés en fin d année, ce qui explique l écart entre le nombre d entreprises signataires et celles qui ont dès 2004 constitué des avoirs. Parallèlement à ce nouveau produit, il existe d autres contrats de retraite d entreprises, en particulier les contrats à cotisations définies relevant de la fiscalité de l article 83 du C.G.I et ceux à prestations définies relevant de l article 39 du C.G.I. (cf. encadré 2). La collecte d informations sur ce type de contrat pose toutefois un certain nombre de problèmes du fait 1. Données estimées
4 L ÉPARGNE RETRAITE EN 2004 de leur gestion collective. Néanmoins, sur les contrats «Art. 83 du C.G.I», à l aide des informations collectées et des données statistiques des fédérations portant sur les cotisations versées en 2004, on peut, à partir d une cotisation moyenne, estimer à 2,2 millions le nombre de salariés détenteurs de ce type de produits. Ce chiffre reste néanmoins à consolider par des études ultérieures. 84 % des versements effectués sur le Plan d épargne retraite populaire sont inférieurs à 500 euros Les adhérents ont versé en moyenne 365 euros sur leur PERP en La cotisation moyenne est 5 fois supérieure pour le PERCO (1 926 euros), dispositif pour lequel les adhérents bénéficient le plus souvent d un abondement supplémentaire de la part de l employeur. Seuls 16 % des versements au titre du PERP sont supérieurs à 500 euros et 5 % supérieurs à euros (graphique 1). Ces montants sont en moyenne plus faibles que ceux observés pour les contrats «exploitants agricoles» ou «Madelin», pour lesquels respectivement 47 et 74 % des versements dépassent 500 euros. Ces différences peuvent s expliquer en partie par l âge des détenteurs. En effet, près de la moitié des détenteurs de PERP ont moins de 40 ans, contre un quart pour les contrats destinés aux indépendants. Or, les versements sont souvent plus importants avec l âge (graphique 2). Par ailleurs, les montants des pensions de retraite par répartition sont plus faibles pour les indépendants qui peuvent donc ressentir un besoin plus important de compléter la retraite versée par les régimes obligatoires de sécurité sociale. E 2 Source La moitié des détenteurs de PERP et de PERCO sont des hommes, contre presque des trois quarts des souscripteurs de contrats «Madelin» et «exploitants agricoles» du fait de leur statut spécifique 2. Néanmoins, quel que soit le type de dispositif adopté, on n observe pas de différence significative entre les hommes L article 114 de la loi n portant réforme des retraites a institué un système d information statistique obligatoire sur l épargne retraite. La Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale et du logement est chargée de la mise en place et du suivi de ce système. Cette opération recueille des informations statistiques agrégées annuellement portant sur les souscripteurs, les cotisations et les rentes versées. La réalisation de cette enquête a été rendue possible grâce à la collaboration active de différentes fédérations professionnelles : Fédération française des sociétés d assurances (FFSA), Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), Association française de la gestion financière (AFG), Association française des entreprises privées (AFEP), Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Le Champ de l enquête Cette enquête recueille des données statistiques de l année 2004 sur les produits mis en place dans le cadre de la loi Fillon : PERP, PERCO, PERE ainsi que sur d autres contrats d épargne retraite antérieurs à cette loi. On distingue les contrats à prestations définies (art. 39 du C.G.I) de ceux à cotisations définies : parmi ces derniers, on trouve des produits individuels orientés spécifiquement vers les professions indépendantes (contrats «Madelin» ou «exploitants agricoles»), vers les fonctionnaires (PREFON, COREM, CGOS, FONPEL, CAREL) ou des produits collectifs souscrits par les salariés dans le cadre de leur entreprise (art. 83 du C.G.I). Les données ont été recueillies auprès des sociétés de gestion en épargne salariale, des organismes d assurance, de mutualités et d institution prévoyance. La collecte d informations ne porte que sur des produits à sortie en rente (à l exception du PERCO) ; elle exclut donc des contrats à cotisations définies de type «art. 82 du CGI» ou des contrats d assurance-vie utilisés souvent par les individus pour épargner en vue de leur retraite. N ont pas été concernés par cette vague de collecte des dispositifs d épargne retraite interne aux entreprises et gérés en interne ou au travers d une institution de retraite supplémentaire et les régimes ouverts aux professions libérales gérés par des organismes de sécurité sociale (AVOCAPI, CAPIMED, FONLIB). La collecte des données relatives aux contrats collectifs pose certains problèmes dans la mesure où bien souvent les cotisations sont affectées à un «fonds collectif» et les organismes de gestion ne connaissent pas le nombre d adhérents. 3 nombre de contrats d'épargne retraite en cours de constitution en 2004 T 01 en % Type de contrats Nombre de contrats (en milliers) sociétés d'assurances dont contrats gérés par les : institutions de prévoyance mutuelles Contrats souscrits par un particulier PERP ,98-0,02 Régimes de la loi n «Madelin» Régimes de la loi n «Exploitants agricoles» Contrats à destination des fonctionnaires ou des élus locaux (PREFON, CGOS, COREM**, FONPEL) Autres *** Contrats souscrits par une entreprise PERCO Contrats de type art. 83 du C.G.I 2181* Contrats de type art. 39 du C.G.I n.d * Estimation, DREES. ** Les informations de la COREM portent sur le régime fermé (ancien CREF) et le régime ouvert (COREM). Le raisonnement est en terme de contrats : une personne membre du régime fermé et du régime ouvert est comptée deux fois. *** REPMA (Régime de prévoyance mutualité),ancien PER «Balladur» (CNP). Sources : suivi statistique de l'épargne retraite, DREES ; enquêtes statistiques de la FFSA. 2. Selon l INSEE, 70 % des indépendants sont des hommes (source : enquête emploi 2005 de l INSEE).
5 4 L ÉPARGNE RETRAITE EN 2004 et les femmes quant aux montants des cotisations versées, hormis pour le PERCO, où les versements importants sont plus le fait des hommes. 7,9 milliards de cotisations versées sur des contrats d épargne retraite En 2004, les versements effectués sur des contrats de type «épargne retraite 3» se sont élevés à 7,9 milliards d euros, dont 56 % portant sur des contrats collectifs (tableau 2). Ce montant représente 4,4 % du montant total des cotisations sociales collectées par les régimes obligatoires de sécurité sociale (180,6 milliards d euros). En 2004, les organismes d assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance ont versé, hors indemnités de fin de carrière ou de contrats du type art. 82 du C.G.I., 3,3 milliards d euros 4 de rentes à leurs assurés au titre de la retraite. Plus de 80 % ont été servis par les sociétés E 2 Dispositifs à destination des fonctionnaires et des élus locaux PREFON : ce dispositif d épargne retraite facultative a été créé en 1967 pour permettre aux fonctionnaires de compenser la chute de leurs revenus au moment de leur retraite. Depuis la loi Fillon, ce contrat est soumis aux règles de déduction du PERP mais bénéficie en plus, et temporairement d un régime de déduction particulier pour les cotisations de rachat. FONPEL : créé depuis 1993, le Fonds de pension des élus locaux est un régime de retraite par rente pour les élus locaux. Les cotisations du régime FONPEL sont soumises aux prélèvements sociaux. Les rentes bénéficient de la fiscalité avantageuse des rentes viagères constituées à titre onéreux. CRH : créé en 1963, le complément de retraite hospitalier permet aux personnels hospitaliers de constituer une épargne en vue de la retraite. Le montant total des cotisations est déductible du revenu net global. COREM : créé en 1949, le complément de retraite mutualiste permet aux instituteurs de compléter leurs revenus lors de leur départ à la retraite. Les cotisations sont déductibles fiscalement du revenu net global, dans la limite d un plafond. G G % T 02 % répartition des montants de cotisations versées en 2004 répartition par âge des adhérents en 2004 moins de 30 ans de 30 à 39 ans de 40 à 49 ans de 50 à 59 ans 60 ans et plus PERP Contrat «Madelin» Contrat «exploitants agricoles» PERCO Source : suivi statistique de l'épargne retraite, DREES. 3. Y compris les contrats collectifs relevant de l art.83 et l art. 39 du C.G.I. 4. Estimation FFSA pour les organismes d assurances et collecte DREES pour les mutuelles et instituts de prévoyance. PERP Contrat «Madelin» Contrat «exploitants agricoles» PERCO moins de 500 de 500 à de à de à plus de Source : suivi statistique de l'épargne retraite, DREES. le financement de la retraite en France au titre de l année 2004 d assurance. Ces contrats d épargne retraite permettent de compléter la retraite servie par les régimes obligatoires de base et complémentaire, qui ont versé au cours de la même année 189 milliards d euros de prestations (pension principale de droit direct, dérivé et avantages complémentaires, hors indemnités de fin de carrière et avantages sociaux). Cotisations* au titre de la retraite Prestations de retraite versées** Régimes de retraite obligatoires de sécurité sociale 180,6 188,9 régimes de base 135,8 139,2 régimes complémentaires 44,8 49,6 Sociétés d'assurances, Mutuelles, Institution de prévoyance*** 7,9 3,3 * Cotisations sociales à la charge des employeurs et des salariés, contributions publiques et revenus de la propriété, chiffres semi-définitif Les régimes complémentaires de la CNAVPL n'ont pas pu être dissocié et sont intégrés dans les données des régimes des bases. ** Sont intégrées les pensions de retraite versées au titre des droits directs et dérivés, ainsi que les avantages non contributifs comme le minimum vieillesse. *** Hors IFC et art. 82 du C.G.I mais y compris art.. 39 et art. 83 du C.G.I Sources : suivi statistique de l'épargne retraite et Comptes de la protections sociales, DREES. euros âge en milliards d euros Pour en savoir plus BRUN-SCHAMMÉ A., Duée M., 2006, «L épargne en prévision de la retraite en », Études et résultats, n 500, DREES, juin. ROUGERIE C., 2006, «L épargne en entreprise : Résultats de l enquête patrimoine 2004», Insee Première, n 1072, INSEE, mars. CORDIER M., ROUGERIE C., 2004, «Patrimoine des ménages début 2004 Le déploiement de l épargne salariale», Insee Première, n 985, INSEE, septembre. GAUDEMET J-P, 2001, «Les dispositifs d acquisition à titre facultatif d annuités viagères en vue de la retraite : une diffusion limitée», Économie et Statistique, INSEE, n 348. GUILLAUMAT-TAILLIET F., MARTINEZ C., DUMONTIER F., 1998, «Le Patrimoine des ménages début Qui détient quoi?», Insee Première, INSEE, n 584, mai. Directrice de la publication : Mireille ELBAUM Rédactrice en chef technique : Elisabeth HINI Conseiller technique : Gilbert ROTBART Secrétaires de rédaction : Ezra DANIEL, Catherine DEMAISON, Sarah NETTER Mise en page : Laurent OUARD Impression : AIT du ministère de la Santé et des solidarités Internet : Reproduction autorisée sous réserve de la mention des sources - ISSN CPPAP 0506 B 05791
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 96 DU 12 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 S-6-10 INSTRUCTION DU 29 OCTOBRE 2010 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF). ASSIETTE. EXONERATION DE

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 art. 83
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