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Timestamp: 2018-05-26 19:29:58+00:00

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Chambre d'accusation. — 1° Pouvoirs. a) Évocation (C. proc. pén., art. 206, al. 3). Conditions. Annulation des actes d'information. Annulation de l'ordonnance de transmission des pièces (C. proc. pén., art. 181). Évocation (oui). Possibilité. b) Appréciation souveraine de la valeur des aveux et des témoignages. Appréciation souveraine des faits constitutifs des crimes et des délits. Contrôle de la Cour de cassation. Limite. Vérification de la justification du renvoi devant la juridiction de jugement en fonction de la qualification donnée aux faits. 2° Procédure. Arrêt de renvoi. Effet. Couverture des vices antérieurs de la procédure (C. proc. pén., art. 594). Obligation du retrait et du dépôt au greffe de tous les actes annulés (C. proc. pén., art. 173). Obstacle (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Chambre d'accusation. — 1° Pouvoirs. a) Évocation (C. proc. pén., art. 206, al. 3). Conditions. Annulation des actes d'information. Annulation de l'ordonnance de transmission des pièces (C. proc. pén., art. 181). Évocation (oui). Possibilité. b) Appréciation souveraine de la valeur des aveux et des témoignages. Appréciation souveraine des faits constitutifs des crimes et des délits. Contrôle de la Cour de cassation. Limite. Vérification de la justification du renvoi devant la juridiction de jugement en fonction de la qualification donnée aux faits. 2° Procédure. Arrêt de renvoi. Effet. Couverture des vices antérieurs de la procédure (C. proc. pén., art. 594). Obligation du retrait et du dépôt au greffe de tous les actes annulés (C. proc. pén., art. 173). Obstacle (non)
(Cass. crim., R., 5 septembre 1990 ; Carrette). 1° a) Selon l'alinéa 3 de l'article 206 du Code de procédure pénale la Chambre d'accusation, lorsqu'elle annule des actes de la procédure d'information a la faculté d'évoquer l'affaire. Cette disposition qui n'est pas limitative s'applique à l'annulation de l'ordonnance rendue en application de l'article 181. b) En statuant sur les charges de culpabilité, notamment la valeur des aveux et témoignages, la Chambre d'accusation apprécie souverainement tous (...)

References: art. 206
 art. 181
 art. 594
 art. 173
 art. 206
 art. 181
 art. 594
 art. 173
 art. 206
 art. 181
 art. 594
 art. 173
 l'article 206
 l'article 181