Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/13097
Timestamp: 2020-08-07 18:14:28+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Sur ce texte qui fait, encore, l'objet d'une procédure accélérée, nous commençons l'examen des amendements par ceux du rapporteur.
L'actuelle dénomination de Ladom pour désigner l'Agence de l'Outre-mer à la mobilité ne remet pas en cause la multiplicité des situations ultramarines. Avis défavorable à l'amendement n° 8.
Il n'y a aucune raison d'introduire des représentants des départements de Guadeloupe et de La Réunion au conseil d'administration de Ladom car l'aide à la formation professionnelle, qui est la mission première de l'agence, est une compétence des régions et non des départements. Avis défavorable à l'amendement n° 18.
Le Gouvernement est libre de présenter comme il l'entend le rapport sur la formation professionnelle outre-mer qu'il doit nous remettre avant septembre 2015. Avis défavorable à l'amendement n° 7.
Pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 8, avis défavorable à l'amendement n° 9.
Les amendements n° 40, 39 et 41 rendent applicables à Mayotte des pans du code du travail en matière d'intérim et de tickets restaurant. Il est temps de procéder par voie législative, puisque le Gouvernement ne le fait pas par ordonnance, au risque de maintenir Mayotte dans un droit obsolète. Il va même jusqu'à déposer un amendement pour demander une nouvelle habilitation à l'article 25, alors qu'il n'a pas utilisé celle dont il dispose ! Sur le principe, je suis favorable à ces trois amendements, dont nous pourrons toujours affiner la rédaction pendant la navette.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 40, 39 et 41.
Avis favorable à l'amendement n° 63 qui transpose aux agents de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) et à ceux de l'Institut d'émission d'outre-mer (Ieom) les règles applicables à la Banque de France et aux autorités de supervision, en matière de violation du secret professionnel.
Le Gouvernement aurait pu faire un effort de clarification plutôt que de rétablir en l'état un alinéa illisible que nous avons supprimé la semaine dernière. D'autant que j'ai questionné en vain les services de la direction générale à l'outre-mer sur la signification de cet alinéa et je n'ai reçu aucune réponse. Avis défavorable à l'amendement n° 47.
Si le code général des impôts assujettit les forêts et terrains de l'État à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en vertu de l'article 1394, et prévoit que le redevable de la taxe est l'Office national des forêts conformément à l'article 1400, Georges Patient rappelle à juste titre qu'il le fait en des termes différents de ceux du code forestier tel qu'issu de l'ordonnance du 26 janvier 2012. J'aimerais entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 pour savoir si cette modification sémantique est seulement d'ordre rédactionnel.
L'amendement n° 23 reprend une proposition du rapport de la délégation sénatoriale à l'outre-mer pour stimuler la création de forêts communales en les exonérant de frais de garderie. Les communes deviendraient ainsi pilotes de l'exploitation du bois sur leur territoire. Avis de sagesse.
Je ne suis pas persuadé que l'instauration d'une conférence territoriale regroupant l'ensemble des acteurs fonciers publics et privés d'aménagement nécessite une loi. Rien ne s'oppose à ce que les différents acteurs compétents en matière de foncier se réunissent pour échanger sur les problématiques foncières de ce département. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 44.
L'amendement n° 24 tend à modifier les dispositions de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour favoriser la cession à titre gratuit de parcelles du domaine privé de l'État au Grand port maritime de Guyane, cet article prévoyant déjà plusieurs autres cas de cessions gratuites. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24.
La régularisation des occupations sans titres des zones des cinquante pas géométriques affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel a démarré il y a vingt ans. Pourquoi allonger indéfiniment le processus ? Pour traiter les dossiers restants, je serais néanmoins d'accord pour le décaler au 1er janvier 2017. Avis favorable à l'amendement n° 2 sous réserve de cette rectification.
Même modification demandée pour les amendements n° 29 rectifié et 42, en ramenant à chaque fois le délai au 1er janvier 2017.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 29 rectifié et 42 sous réserve de rectification.
Je reste perplexe sur l'amendement n° 20, car la publication de la liste de terrains disponibles pour reloger des personnes habitant dans une zone à risque naturel représenterait une mission supplémentaire pour les agences, alors qu'elles devraient se concentrer davantage sur leur mission de régularisation. Surtout, une telle mesure inciterait les habitants concernés à construire de nouvelles habitations dans les zones des cinquante pas construites après 1995 et donc non régularisables. Avis défavorable.
L'article 6 de la loi « Letchimy » du 23 juin 2011 prévoit une aide financière pour compenser la perte de domicile face à un risque naturel. Le rapport cité par les auteurs de l'amendement n° 34 propose également que l'État modifie le plan des préventions des risques, en distinguant les risques selon leur gravité. Enfin, les agences des cinquante pas géométriques, qui ont vocation à disparaître, doivent se concentrer sur leur mission de régularisation. Avis défavorable.
Le rapport d'audit des agences prévu par l'amendement n° 28 devrait suffire à informer l'État sur leur activité. Ne multiplions pas les rapports. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 32.
L'amendement n° 33 s'inspire de dispositions figurant dans un décret. Rien ne sert de donner un poids supplémentaire aux collectivités territoriales tant que l'État ne leur aura pas cédé les terrains de la zone des cinquante pas. J'espère que M. Mohamed Soilihi, qui coordonne cette problématique à la Délégation sénatoriale aux outre-mer ne me contredira pas. Avis défavorable.
Je vous recommande à tous de lire le rapport très intéressant de nos collègues de la Délégation sur ce sujet.
Saint-Barthélemy compte sept édifices inscrits au titre des monuments historiques : six sont situés à Gustavia et un dans le quartier de Lorient. Rien ne justifie de déroger à l'avis obligatoire des architectes des bâtiments de France pour cette seule collectivité. Avis défavorable à l'amendement n° 13.
Pour une fois que l'avis de l'architecte des bâtiments de France aurait pu être facultatif...
Il est facultatif dans certains cas - rappelons-nous l'action de notre ancien collègue Philippe Richert. Rien ne le justifie dans le cas présent, d'autant que le centre de Gustavia est très joli.
Les amendements n° 4 et 5 allongent le délai d'organisation des concours réservés à Wallis-et-Futuna, pour favoriser l'intégration des contractuels dans la fonction publique. Il convient de souscrire à cette démarche en évitant de répéter l'erreur commise en Polynésie française. D'où un avis favorable pour l'amendement de repli n° 5, mais défavorable pour l'amendement n° 4. L'administration aurait ainsi jusqu'au 12 mars 2019 pour organiser ces concours réservés et non jusqu'en 2018 comme prévu par le projet de loi initial.
Il y a bien assez de délais pour l'intégration à la fonction publique d'agents de Polynésie française. Nul besoin d'en ajouter !
L'intégration des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte à la fonction publique s'enlise. Les corps transitoires créés en 2001 tendent à devenir pérennes alors que ces personnels ont vocation à rejoindre la catégorie C. Avis favorable à l'amendement n° 36.
Il faudrait retirer l'amendement n° 35 qui relève de la sphère règlementaire et dont l'objet est satisfait par le précédent.
La question des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte étant réglée par l'amendement n° 36, avis défavorable au n° 37.
L'amendement n° 26 a le mérite de rappeler que le cadastre pose en Guyane des difficultés en matière de ressources fiscales. Le Gouvernement devra se justifier sur la situation du cadastre, et pas seulement en Guyane. Je ne peux pour autant accepter en l'état cet amendement d'appel. Avis défavorable.
Le Gouvernement souhaite rétablir la rédaction de l'article 13 du projet de loi initial, ce qui supprimerait toutes les améliorations rédactionnelles que nous avions apportées. Avis défavorable à l'amendement n° 51.
L'amendement n° 15 propose de modifier l'article 15 sur les communes associées, qui concerne 30 des 48 communes polynésiennes et que l'on compte 98 communes associées. Je suis tout à fait prêt à examiner la proposition alternative des maires polynésiens, quand elle viendra. Pour l'instant, mieux vaut nous en tenir à la solution existante, quitte à profiter de la navette pour la revoir. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
On peut s'étonner du dépôt aussi tardif de l'amendement n° 45 qui tire les conséquences, sur le plan comptable, de l'élection des conseillers des futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique. Six mois après la promulgation de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, le Gouvernement n'a toujours pas réglé les derniers détails techniques. On peut le regretter. Néanmoins, avis favorable.
Nous réparons les imperfections du texte.
Avis favorable à l'amendement n° 60 qui adapte l'ordonnance du 13 décembre 2012 au nouveau calendrier électoral des assemblées uniques de Guyane et de Martinique. Cela aussi aurait pu être prévu plus tôt.
Avis favorable à l'amendement n° 59 qui maintient le délai de droit commun pour l'adoption des comptes administratifs 2015 des départements et des régions de la Guyane et de la Martinique, soit juin 2016 et non septembre 2016.
La future assemblée de la collectivité unique de Guyane doit avoir la faculté de déléguer à son président le soin de la représenter en justice. Avis favorable à l'amendement n° 57.
Avis favorable à l'amendement n° 58 qui substitue les futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique aux conseils régionaux et départementaux dans tous les actes et délibérations.
L'amendement n° 46 adapte l'article 35 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) au cas de la Guyane sans rien prévoir pour la Martinique, qui connaîtra la même évolution institutionnelle. Avis défavorable, sous réserve des explications de la ministre.
L'amendement n° 54 étend les dispositions du code de la sécurité intérieure en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cependant, il faudrait supprimer la référence au « compteur outre-mer », car il n'en existe aucun pour l'instant. Avis favorable sous réserve de rectification.
Si la même modification s'impose dans l'amendement n° 61, l'avis est défavorable car notre rédaction est préférable.
L'amendement n° 50 supprime le délit pour les personnes dépassant le quota d'armes autorisé. Au moins 20 000 armes déclarées circulent en Nouvelle-Calédonie, où le nombre d'homicides par arme à feu est trois fois plus important qu'en métropole. A situation différente, solution différente : avis défavorable.
Cette disposition ne règlera pas tout le problème. Est-ce une raison pour ne pas l'adopter ?
Je connais cette lettre même si le Gouvernement ne me l'a pas transmise. Les chiffres sont inquiétants. Je comprends que l'opinion publique calédonienne soit opposée à tout contrôle. De là à ne rien faire...
Il n'y a pas de quotas en France métropolitaine ?
Il y a une déclaration pour les armes de chasse, et des quotas pour les mineurs.
Fixer des quotas en Nouvelle-Calédonie, c'est reconnaître qu'il y a un problème particulier.
La détention d'armes relève de la responsabilité de chacune des provinces en Nouvelle-Calédonie. Il n'y a pas de permis de chasse. Les gens ne rendront pas leurs armes. Le même débat a eu lieu dans la nuit du 25 au 26 juin 1988, lors des accords de Matignon. Michel Rocard, à la demande des indépendantistes ? a proposé une disposition particulière visant à confisquer les armes. M. Jacques Lafleur a alors indiqué que cette démarche n'atteindrait pas son but.
L'organisation des jeux de hasard dans des locaux séparés à l'intérieur des navires de croisière est indispensable pour assurer la police des jeux à bord, car elle contribue à distinguer l'activité du gestionnaire des jeux de celle de l'armateur. Enfin, les jeux de hasard ne peuvent être accessibles que dans les eaux internationales conformément au droit commun. Avis défavorable à l'amendement n° 6.
Avis favorable à l'amendement n° 53 sur l'agrément des policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie par le Haut-Commissaire de la République.
Avis défavorable à l'amendement n° 43. L'immatriculation des sociétés commerciales au registre du commerce et des sociétés par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat est un serpent de mer.
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 qui prévoit un assouplissement dans l'activité de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
L'amendement n° 19 qui restaure une égalité de traitement entre départements et collectivités d'outre-mer pour l'enseignement des langues régionales. Avis favorable.
Je suis favorable à l'amendement n° 38, à condition de rédiger ainsi le nouvel article : « Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou ».
J'accepte la rectification. Il faut réparer un oubli qui rend difficile pour certains justiciables de contester des décisions du juge d'instruction.
L'amendement n° 62 tire les conséquences de la qualification de Mayotte en région ultrapériphérique au niveau européen dans laquelle le droit communautaire s'applique et de l'extension du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) à ce département. Avis favorable.
Avis favorable à l'amendement n° 10 qui évite la sur-transposition des conventions C188 et C206 de l'Organisation internationale du travail dans les îles Wallis et Futuna mais aussi à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
S'il sollicite le rétablissement de l'habilitation en matière de droit du travail, d'emploi et de formation professionnelle, le Gouvernement ne sollicite plus qu'un délai d'un an au lieu des dix-huit mois initiaux. Cependant, il n'a pas jugé bon d'utiliser l'habilitation dont il avait disposé pendant trente mois. On ne peut pas reporter ainsi aux calendes grecques l'ordonnance sur les dispositions applicables à Mayotte en matière de droit du travail comme je l'ai déjà rappelé plus tôt. Faute de précisions supplémentaires, avis défavorable à l'amendement n° 52.
Je suis gêné par la position du rapporteur, même si j'ai moi-même insisté sur la nécessité d'une habilitation précise. Aligner le droit de Mayotte sur celui de la métropole peut paraître une solution radicale. Mayotte n'est pas prête ? Parce que nous l'étions pour la départementalisation ou pour la fiscalité ? Je me rallie cependant à la position du rapporteur, conformément à l'esprit de la commission.
Ce choix vous honore.
Le délai de douze mois que demande le Gouvernement est excessif pour une nouvelle demande d'habilitation. Limitons-le à six mois comme nous venons de le faire.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 55 et 56 sous réserve de rectification.
Le Gouvernement propose, par l'amendement n° 49, de ratifier l'ordonnance du 21 novembre 2014. Avis favorable.
La précision apportée par le 1° de l'amendement n° 11 évite de faire échec à l'application pénale en matière environnementale qui n'a pas d'équivalent à Saint-Barthélemy. En revanche, le 2° relève du domaine règlementaire. Le Gouvernement pourra nous éclairer sur les raisons pour lesquelles il n'a pas encore approuvé l'acte local qui propose ces sanctions contraventionnelles. En l'état, je suis favorable au 1°, mais il faudrait supprimer le 2°.

References: l'article 25
 l'article 1394
 l'article 1400

L'article 6
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 35