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Timestamp: 2020-01-19 11:03:05+00:00

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Books Књиге 61 – 70 од 183 за L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
1875 - 136 страница
...L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation,...
Annuaire de législation étrangère, Том 4
...— L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois de la Belgique. Art. 8. — Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des...
...motivée par les mêmes crimes ou délits, pour lesquels l'individu réclame subit ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans...demandée ; 2° Si la prescription de l'action ou do la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 6. Si un...
...faits imputés , le commencement des poursuites judiciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel la demande d'extradition est adressée. ART. 1. — L'extradition sera toujours accordée, lors même...
...L'extradition ne poijrra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 6. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation,...
...L'extradition ne pourra avoir lieu, si de1875 Puis 1&3 fatts imputés, \es poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. 5. — Dans acun cas, et pour aucun motif,...
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Томови 11-12
...L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans lequel le prévenu on le condamné s'est réfugié. Article V. Dans aucun cas et pour aucun motif...
Joseph Lefort - 1877 - 563 страница
...juill. 1867, V. Legraverend, Lesellyer, Mangin). Après avoir remarqué quô l'extradition n'a pas lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois de l'Etat réclamant (1) , nous indiquerons la procédure (1) Telle est la solution donnée par la...
...été jugé dans le pays requis, et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 8°. si la prescription de l'action ou de la peine est...les lois du pays auquel l'extradition est demandée, avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, si l'arrestation n'a pas encore eu lieu, avant qu'il...
...le pays requis pour l'infraction qui a motivé la demande; 3°. si la prescription de la poursuite ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, si l'arrestation n'a pas encore eu lieu, avant qu'il...

References: Art. 7
 Art. 8
 Art. 6
 ART. 1
 Art. 6
 ART. 5