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Timestamp: 2019-08-25 03:17:17+00:00

Document:
DEFP0202399D N° 2002-1490 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
DÉCRET N° 2002-1490 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Du 20 décembre 2002
NOR D E F P 0 2 0 2 3 9 9 D
Version n°1 du 20 décembre 2002 au 27 mai 2005 Version n°2 du 27 mai 2005 au 18 décembre 2008 Version n°3 du 19 décembre 2008 au 26 décembre 2012 Version n°4 du 27 décembre 2012 au 13 mars 2014 Version n°5 du 14 mars 2014 au 7 avril 2016
Précédent modificatif : Décret N° 2005-562 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 (BOC, 2003, p. 488) fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. , Décret N° 2008-1387 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. , Décret N° 2012-1498 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. , Décret N° 2014-342 du 14 mars 2014 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés. , Décret N° 2016-421 du 08 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés.
Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 511-2.2.1.1.
Référence de publication : JO du 24 décembre 2002, p. 21519, texte n° 17 ; BOC, 2003, p. 488.
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC/A, p. 963) modifié relatif aux militaires engagés ;
(Modifié par : Décrets n°2014-342 du 14 mars 2014 et du 8/04/2016 - art 2 )
Les dispositions statutaires relatives à la hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont prévus à la date du 20 juin 2014 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue dans les tableaux ci-après :
CORPS HOMOLOGUES
4. Corps des sages-femmes
5. Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
6. Corps des masseurs-kinésithérapeutes
7. Corps des diététiciens
8. Corps des techniciens de laboratoire
9. Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale
10. Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière
11. Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés
12. Corps des assistants médico-administratifs
13. Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
CORPS MILITAIRES EN EXTINCTION
(Remplacé : Décret du 8/04/2016 - art. 3)
(Modifié par Décrets n°2014-342 du 14 mars 2014 et du 8/04/2016 - art. 4)
1° Aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière lorsqu'ils appartiennent au corps des psychologues, au corps de directeur des soins, au corps des cadres de santé paramédicaux ou détiennent le grade de sage-femme cadre ou de sage-femme cadre supérieur dans le corps des sages-femmes ;
(Remplacé : décrets du 14/03/2014 et du 8/04/2016 - art 5 - 7).
Les membres des corps autres que ceux des psychologues, de directeurs des soins et des cadres de santé paramédicaux sont recrutés au choix, conformément aux dispositions de l'article L. 4132-4 du code de la défense, parmi les militaires engagés qui satisfont aux conditions exigées à la date du 20 juin 2014 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
(Créé par Décrets n°2014-342 du 14 mars 2014 et du 8/04/2016 - art 7)
Les psychologues sont recrutés au choix, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 4132-3 du code de la défense, parmi les militaires qui satisfont aux conditions exigées à la date du 20 juin 2014 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
(Modifié : décrets du 27/05/2005, du 19/12/2008, du 27/12/2012, du 14/03/2014, du 8/04/2016 - art 5 - 6 - 7).
Les cadres de santé paramédicaux sont recrutés parmi les candidats qui satisfont aux conditions exigées à la date du 20 juin 2014 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur titres pouvant être ouverts :
(Modifié : décrets du 27/05/2005, du 19/12/2008, du 27/12/2012 , du 14/03/2014 et du 8/04/2016 - art. 5 - 7 - 8) .
Les directeurs des soins sont recrutés parmi les militaires appartenant au corps de cadres de santé paramédicaux ou les titulaires du diplôme de cadre de santé, ayant exercé au moins cinq ans de services effectifs en qualité de cadres et satisfaisant aux conditions exigées à la date du 20 juin 2014 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur épreuves pouvant être ouverts, dans les filières infirmière, de rééducation et médico-technique :
Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de directeur des soins de 2e classe et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours, les directeurs des soins de classe normale recrutés au titre du 2° ci-dessus étant inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux articles 7. et 8., les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
(Remplacé : décret du 19/12/2008).
L'avancement de grade a lieu au choix. Nul ne peut être promu s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi après avis d'une commission constituée dans les conditions prévues à l'article L. 4136-3. du code de la défense. Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Ils sont choisis parmi des officiers ayant au moins le grade de colonel ou grade correspondant. La commission est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux officiers, et par le directeur central du service de santé des armées ou son représentant pour ceux soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
(Modifié : décrets du 27/05/2005, du 19/12/2008, du 27/12/2012, du 14/03/2014 et du 8/04/2016 - art 7).
Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière à la date du 20 juin 2014.
Chapitre CHAPITRE IV. Formation spécialisée.
(Modifié : décrets du 27/05/2005 et du 8/04/2016 - art 9.)
Sans préjudice des dispositions du décret du n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis à suivre une formation spécialisée sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à un autre corps, grade ou emploi régi par le présent décret s'engagent à rester en activité pendant une durée égale au triple de la période de formation spécialisée, dans la limite de cinq ans maximum, à compter de l'obtention de ce certificat ou de ce diplôme.
Chapitre Chapitre IV bis. Dispositions spécifiques relatives à la procédure disciplinaire.
(Inséré : décret du 19/12/2008).
Section Section 1. Dispositions générales.
Art. 12-1.
(Créé par Décret n°2008-1387 du 19 décembre 2008)
Les dispositions du chapitre 7 du titre III du livre premier de la partie IV du code de la défense (partie réglementaire) sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Section Section 2. Conseil de discipline.
Art. 12-2.
Art. 12-3.
Art. 12-4.
Art. 12-5.
Les membres du conseil de discipline doivent être en position d'activité et ne pas bénéficier de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2. du code de la défense susvisé.
1. Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
2. Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ;
3. Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'instruction ;
4. Le président de catégorie du comparant ;
5. Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire.
Section Section 3. Conseil d'enquête.
Art. 12-6.
1. Un médecin, d'un grade au moins égal à celui de médecin en chef, président ;
2. Deux praticiens des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale ;
3. Deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps que le comparant, l'un du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.
Art. 12-7.
Lorsque plusieurs militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête. Ce conseil comprend, outre les membres mentionnés au 1. et au 2. de l'article 12-6. du présent décret, deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps et du même grade pour chaque comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
Art. 12-8.
Le conseil d'enquête est présidé par un officier général en première section. Il est nommé par le ministre de la défense après un tirage au sort effectué par le ministre de la défense, ou l'autorité militaire désignée par lui à cet effet, sur une liste de trois noms qu'il a établie. L'officier général dont le nom est tiré au sort en premier est désigné en qualité de membre titulaire ; les deux autres sont désignés en tant que premier et deuxième suppléant dans l'ordre du tirage au sort.
Art. 12-9.
(Créé par Décret n°2008-1387 du 19 décembre 2008).
Les membres du conseil d'enquête doivent être en position d'activité et ne pas bénéficier de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2. du code de la défense susvisé.
2. Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'enquête ;
3. Les auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ;
4. Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire ;
5. Le président de catégorie du comparant ;
Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelés à connaître de la même affaire.
Chapitre CHAPITRE V. Dispositions d'intégration.
(Modifié par Décrets n°2014-342 du 14 mars 2014 et du 8/04/2016 - art 5 - 6)
(Modifié par Décret n°2014-342 du 14 mars 2014 - art. 7)
À égalité d'ancienneté de services, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté établie à partir du tableau d'avancement mentionné à l'article 10, au sein de chaque corps, après les militaires recrutés au titre des articles 6, 6-1 et 7.
Art. 14-2.
Art. 14-3.
À la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014, il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps des orthophonistes et des orthoptistes.
Art. 14-4.
I. Les officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées qui remplissent les conditions exigées pour être recrutés ou rattachés au corps des psychologues y sont admis :
II. À la date de leur admission dans le corps :
III. Les dispositions des articles R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense ne sont pas applicables aux admissions ainsi prononcées.
Chapitre Chapitre VII. Dispositions finales.
Pour l'application de l'article L. 16. du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15. dudit code sont déterminés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires en activité.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 3
 art. 4
 art. 5

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12
 l'article 12

Art. 12

Art. 12
 art. 7
 l'article 10

Art. 14

Art. 14

Art. 14