Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036741990
Timestamp: 2020-07-10 01:12:31+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 16-19.731, Publié au bulletin - Légifrance
N° de pourvoi : 11800272
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 02 juin 2016
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin et Courjon
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.
8°) ALORS QU'en toute hypothèse, le recours à l'article 35 du règlement UE n° 1215/2012 pour fonder la compétence des juridictions d'un État membre à ordonner des mesures provisoires ou conservatoires postule la compétence des juridictions d'un autre État membre pour connaître du fond ; qu'en retenant, pour fonder l'extension à la société Ergo Versicherung AG de la mesure d'instruction in futurum antérieurement ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que « la concentration des moyens d'investigation sur le lieu de la construction de l'ouvrage, dans le cadre de relations contractuelles complexes impliquant de nombreuses parties permet d'éviter à ces dernières un préjudice susceptible de résulter de procédures au demeurant non précisées par l'appelante, menées non sans risque de contrariété par des juridictions différentes dans des lieux éloignés du dommage supposé », quand le visa de l'article 35 du règlement UE n° 1215/2012 implique nécessairement que les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître de l'action au fond et pour ordonner sur le fondement du règlement CE n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, toute mesure d'instruction nécessaire à la solution de ce litige, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 35 du règlement UE n° 1215/2012 ensemble les dispositions du règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001. ECLI:FR:CCASS:2018:C100272
Publication : Bull. 2018, I, n° 52
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 35 - Mesures provisoires ou conservatoires - Juridiction compétente - Détermination
Aux termes de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I Bis, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si les juridictions d'un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond. C'est donc à bon droit, et sans avoir à déterminer la juridiction compétente pour connaître du fond, qu'une cour d'appel se déclare compétente pour ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avant tout procès, une mesure d'expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige opposant une société allemande et une société française lié es par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence aux juridictions allemandes
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 35 - Mesures provisoires ou conservatoires - Juridiction compétente - Détermination
Sur la juridiction compétente pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre, cf. :
CJCE, arrêt du 26 mars 1992, Reichert e.a., C-261/90 ;
CJCE, arrêt du 17 novembre 1998, Van Uden Maritime, C-391/95 ;
CJCE, arrêt du 28 avril 2005, St. Paul Dairy, C-104/03
article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 16-19.731, Publié au bulletin Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 16-19.731, Publié au bulletin

References: l'article 35
 l'article 145
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 145