Source: http://mjp.univ-perp.fr/france/co1958-9.htm
Timestamp: 2017-11-21 01:02:19+00:00

Document:
Loi constitutionnelle du 4 août 1995, référendum, inviolabilité, session unique, 5e République, France, MJP, université de Perpignan
portant extension du champ d'application du référendum,
instituant une session parlementaire unique,
et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
Loi adoptée par le Parlement réuni en congrès, le 31 juillet 1995 :
majorité requise : 512 ; pour : 674 voix ; contre : 178 ; abstentions : 23.
[Le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire, est examiné par le Conseil des ministres le 28 juin 1995, puis déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin décembre 1995 (n° 2120). Sérieusement modifié, il est adopté par les deux chambres et soumis au Congrès le 31 juillet 1996. ]
« Art. 11. Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
« Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »
« Art. 28. Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
« Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée. »
Dans le troisième alinéa de l'article 12 de la Constitution, les mots : « des périodes prévues pour les sessions ordinaires » sont remplacés par les mots : « de la période prévue pour la session ordinaire ».
I. - Au début du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, »
II. - Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : « par semaine », sont insérés les mots : « au moins ».
« Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée. »
« Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. »
« Art. 51. La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit. »
« La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
« L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus. »
I.- L'article 1er de la Constitution est abrogé.
II. - Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est placé avant le titre Ier et devient l'article 1er.
Dans le dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution, les mots : « , du respect des accords de Communauté et des traités » sont remplacés par les mots : « et du respect des traités ».
« Art. 68-3. Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. »
À la fin de la première phrase de l'article 70 de la Constitution, les mots : « intéressant la République ou la Communauté » sont supprimés.
Dans l'article 88 de la Constitution, les mots : « ou la Communauté peuvent » sont remplacés par le mot : « peut ».
Fait à Paris, le 4 août 1995
Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice

References: Art. 11
 Art. 28
 l'article 12
 l'article 48
 l'article 28
 Art. 51
 l'article 49
 L'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 5
 Art. 68
 l'article 70
 l'article 88