Source: http://docplayer.fr/36178365-Decrets-arretes-circulaires.html
Timestamp: 2019-01-17 17:56:14+00:00

Document:
Gérard Larivière
1 Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 8 avril 2014 portant extension d accords et d avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 mars 2014 NOR : ETST A Le ministre du travail, de l emploi et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu l arrêté du 23 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (n o 2941) et des Vu l arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n o 959) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n o 992) et des Vu l arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d études techniques, des cabinets d ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n o 1486) et des Vu l arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n o 2596) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n o 2149) et des Vu l arrêté du 21 août 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n o 2691) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n o 1978) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n o 2336) et des Vu l arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d expédition et d exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 (n o 1405) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d étudiants du 27 mai 1992 (n o 1671) et des Vu l arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (n o 538) et des Vu l arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (n o 1726) et des Vu l arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n o 176) et des Vu l arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1 er juin 1989 (n o 1555) et des Vu l arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n o 2148) et des
2 * * * Vu l avenant n o 9/2013 relatif au fonds d aide au paritarisme, conclu le 17 janvier 2013 (BOCC 2013/16), à la convention collective de la branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (n o 2941) ; Vu l avenant n o 2 relatif au financement du paritarisme à l accord du 3 octobre 2005, conclu le 3 juin 2013 (BOCC 2013/30) dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n o 959) ; Vu l avenant n o 39 relatif au CQP de technicien boucher, conclu le 27 juin 2013 (BOCC 2014/2), à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n o 992) ; Vu l accord relatif à l accompagnement des entreprises et au développement de l employabilité de leurs salariés en cas de difficultés économiques, conclu le 16 octobre 2013 (BOCC 2013/49) dans le cadre de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d études techniques, des cabinets d ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n o 1486) ; Vu l avenant n o 1 à l accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de vie, conclu le 25 novembre 2013 (BOCC 2014/4) dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n o 2596) ; Vu l avenant n o 48, relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 18 novembre 2013 (BOCC 2014/4), à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n o 2149) ; Vu l avenant portant rectification d erreurs matérielles de l avenant n o 21 du 19 juin 2013, conclu le 11 juillet 2013 (BOCC 2013/42), à la convention collective nationale de l enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n o 2691) ; Vu l avenant n o 2 à l accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1 er juillet 2009, conclu le 4 avril 2013 (BOCC 2013/29) dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n o 1978) ; Vu l accord n o 10 relatif aux réunions nationales, conclu le 21 juin 2011 (BOCC 2011/32) dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n o 2336) ; Vu l avenant relatif aux classifications, conclu le 16 janvier 2013 (BOCC 2013/15), à la convention collective nationale des entreprises d expédition et d exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 (n o 1405) ; Vu l avenant n o 53 portant modification de l article 9.2 de la convention collective, conclu le 27 juin 2013 (BOCC 2013/34) dans le cadre de la convention collective nationale des maisons d étudiants du 27 mai 1992 (n o 1671) ; Vu l accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 29 novembre 2013 (BOCC 2014/1) dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (n o 538) ; Vu l avenant n o 21, relatif à la révision des articles 15 ter et 15 quater de la convention collective, conclu le 23 juillet 2013 (BOCC 2013/36), à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (n o 538) ; Vu l avenant n o 14, relatif au contrat de professionnalisation, conclu le 4 novembre 2013 (BOCC 2014/1), à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (n o 1726) ; Vu l avenant à l accord du 16 novembre 2011 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l alternance, conclu le 20 novembre 2013 (BOCC 2014/5) dans le cadre de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n o 176) ; Vu l avenant à l accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu le 19 juin 2013 (BOCC 2013/39) dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1 er juin 1989 (n o 1555) ; Vu l accord sur le financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 13 décembre 2013 (BOCC 2014/4) dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n o 2148) ; Vu les demandes d extension présentées par les organisations signataires ; Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 septembre 2011, 8 août 2013, 12 septembre 2013, 31 octobre 2013, 15 décembre 2013, 18 janvier 2014, 21 janvier 2014, 30 janvier 2014, 5 février 2014, 8 février 2014, 11 février 2014, 11 février 2014, 18 février 2014, 20 février 2014 et 27 février 2014 ; Vu les avis recueillis au cours de l enquête ; Vu l avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2014,
3 Arrête : Art. 1 er. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective de la branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (n o 2941), les l avenant n o 9/2013, relatif au fonds d aide au paritarisme, conclu le 17 janvier 2013 (BOCC 2013/16), à Art. 2. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des laboratoires d analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n o 959), les l avenant n o 2 relatif au financement du paritarisme à l accord du 3 octobre 2005, conclu le 3 juin 2013 (BOCC 2013/30) dans le cadre de Art. 3. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n o 992), les l avenant n o 39, relatif au CQP de technicien boucher, conclu le 27 juin 2013 (BOCC 2014/2), à ladite convention collective. Art. 4. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d études techniques, des cabinets d ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n o 1486), les l accord relatif à l accompagnement des entreprises et au développement de l employabilité de leurs salariés en cas de difficultés économiques, conclu le 16 octobre 2013 (BOCC 2013/49) dans le cadre de Art. 5. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n o 2596), les l avenant n o 1 à l accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de vie, conclu le 25 novembre 2013 (BOCC 2014/4) dans le cadre de Art. 6. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n o 2149), les l avenant n o 48, relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 18 novembre 2013 (BOCC 2014/4), à Art. 7. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale de l enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n o 2691), les l avenant portant rectification d erreurs matérielles de l avenant n o 21 du 19 juin 2013, conclu le 11 juillet 2013 (BOCC 2013/42) dans le cadre de Art. 8. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n o 1978), les l avenant n o 2 à l accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1 er juillet 2009, conclu le 4 avril 2013 (BOCC 2013/29) dans le cadre de Art. 9. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n o 2336), les l accord n o 10 relatif aux réunions nationales, conclu le 21 juin 2011 (BOCC 2011/32) dans le cadre de Art. 10. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des entreprises d expédition et d exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 (n o 1405), les l avenant relatif aux classifications, conclu le 16 janvier 2013 (BOCC 2013/15) dans le cadre de ladite convention collective. Art. 11. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des maisons d étudiants du 27 mai 1992 (n o 1671), les l avenant n o 53, portant modification de l article 9.2 de la convention collective, conclu le 27 juin 2013 (BOCC 2013/34), à Art. 12. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (n o 538), les
4 l accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 29 novembre 2013 (BOCC 2014/1) dans le cadre de ladite convention collective ; l avenant n o 21, relatif à la révision des articles 15 ter et 15 quater de la convention collective, conclu le 23 juillet 2013 (BOCC 2013/36), à Art. 13. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (n o 1726), les l avenant n o 14, relatif au contrat de professionnalisation, conclu le 4 novembre 2013 (BOCC 2014/1), à Art. 14. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n o 176), les l avenant à l accord du 16 novembre 2011 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l alternance, conclu le 20 novembre 2013 (BOCC 2014/5) dans le cadre de Art. 15. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1 er juin 1989 (n o 1555), les l avenant à l accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu le 19 juin 2013 (BOCC 2013/39) dans le cadre de Art. 16. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n o 2148), les l accord sur le financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 13 décembre 2013 (BOCC 2014/4) dans le cadre de Art. 17. L extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes. Art. 18. Le directeur général du travail est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 8 avril Pour le ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU Nota. Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site ANNEXE Article 1 er Convention collective de la branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (n o 2941). Article 2 Convention collective nationale des laboratoires d analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n o 959). Article 3 Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n o 992). Article 4 Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d études techniques, des cabinets d ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n o 1486).
5 Article 5 Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n o 2596). Article 6 Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n o 2149). Article 7 Convention collective nationale de l enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n o 2691). Article 8 Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n o 1978). Article 9 Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n o 2336). Article 10 Convention collective nationale des entreprises d expédition et d exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 (n o 1405). Article 11 Convention collective nationale des maisons d étudiants du 27 mai 1992 (n o 1671). Article 12 Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (n o 538). Article 13 Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (n o 1726). Article 14 Convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n o 176). Article 15 Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1 er juin 1989 (n o 1555). Article 16 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n o 2148).
JORF n 0091 du 17 avril 2014 page 6789 texte n 44
JORF n 0091 du 17 avril 2014 page 6789 texte n 44 ARRETE Arrêté du 8 avril 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en souscommission des conventions et accords du 4 mars 2014 NOR: ETST1407906A
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18