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1 Adopté le , entrée en vigueur le Etat au (en vigueur) RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN) du 13 novembre 1981 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels A vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances arrête Chapitre I Art. 1 Dispositions générales 1 L'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ci-après: l'etablissement) fixe les conditions de l'assurance à la valeur à neuf, à la valeur actuelle et à la valeur agréée, les conditions des couvertures particulières ou facultatives, ainsi que les conditions spéciales applicables à certaines catégories de biens. 2 Il édicte les instructions nécessaires concernant notamment l'assurance des bâtiments, du mobilier et le règlement des sinistres. Art Les membres des commissions d'estimation des bâtiments exécutent les tâches qui leur incombent en application de la loi A. 2 Ils sont nommés pour une période déterminée par le conseil d'administration de l'etablissement. 3 Leurs statut et rémunération sont fixés par le conseil d'administration de l'etablissement. Art L'Etablissement peut recourir aux services d'experts ou de membres d'autres commissions d'estimation des bâtiments dont il fixe le mandat. Art Dans chaque district, les agents et les membres d'une commission d'estimation des bâtiments ne peuvent être parents ou alliés entre eux jusqu'au 4e degré inclusivement. Ils ne peuvent fonctionner et sont tenus de se récuser : 1. lorsqu'ils sont propriétaires des biens en cause ou mandataires des propriétaires, ou parents ou alliés des propriétaires jusqu'au 4e degré inclusivement; 2. lorsqu'ils sont entrepreneurs ou architectes des bâtiments en cause; 3. lorsqu'ils ont, à quelque autre titre, un intérêt direct ou indirect au résultat de l'opération. Art. 5 1 Les compagnies d'assurance privées dont les contrats relatifs à des risques couverts par la loi A arrivent à échéance doivent en aviser l'etablissement. Chapitre II Art. 6 Etendue de l'assurance 1 Par incendie, on comprend un feu destructeur se manifestant par des flammes qui s'est formé en dehors d'un foyer régulier ou s'est étendu hors de celui-ci et qui s'est propagé et développé par sa propre impulsion.2 R. d'applic. LAIEN Art. 7 1 Par explosion, il faut entendre un dégagement de force subite provenant de la tendance expansive de gaz ou de vapeur existant avant l'explosion ou formés au cours de celle-ci. Lors de l'explosion de récipients de tout genre (chaudières, appareils, conduites, etc.), il faut en outre que leurs parois se fissurent de telle manière que l'échappement de gaz, de vapeur ou de liquide provoque un équilibre subit des pressions à l'intérieur et à l'extérieur du récipient. 2 Ne constituent notamment pas une explosion la sous-pression (implosion), le bang supersonique et le retour de flammes. Art. 8 1 Par éléments naturels, il faut entendre une action naturelle, soudaine et imprévisible d'une violence extraordinaire, dont on ne peut se prémunir par des mesures de précaution raisonnablement exigibles. Art. 9 1 L'exclusion prévue à l'article 9a, chiffre 1, de la loi A s'applique par analogie aux bâtiments en transformation. Art Les véhicules à moteur non immatriculés et destinés à la vente sont assimilés à des marchandises et soumis à l'obligation d'assurance auprès de l'etablissement. Chapitre III Art. 11 Assurance des bâtiments 1 Par bâtiment, il faut entendre tout produit immobilier, issu de l'activité de la construction, couvert d'un toit, renfermant des locaux utilisables et construit à titre permanent. 2 Sont considérés comme ouvrages extérieurs (art. 6, al. 2, de la loi A ) les produits de la construction distincts du bâtiment, à condition qu'ils soient érigés en matériaux durables, tels que ponts, citernes, réservoirs, fontaines, escaliers, débarcadères, silos, tunnels, passages souterrains, bassins, piscines, ponts-bascules. Art La demande d'assurance ou d'estimation doit être adressée par écrit à l'etablissement. 2 Les municipalités avisent l'etablissement en cas de délivrance d'un permis de construire portant sur la construction, la transformation, la démolition ou sur un changement d'affectation susceptible d'aggraver les risques d'un bâtiment existant. Elles transmettent un exemplaire du plan de situation au sens des dispositions d'application en matière de construction A. Art Le propriétaire ou son représentant est convoqué pour l'estimation du bâtiment. 2 En cas de renvoi injustifié, les frais d'estimation sont mis à la charge du propriétaire. Art Lors d'une estimation requise conformément à l'article 19, alinéa 4, de la loi A, le propriétaire peut être tenu de faire une avance de frais. Art Chaque bâtiment reçoit un numéro d'assurance. 2 Le numéro est apposé sur le bâtiment par les soins et sous la responsabilité de la commission d'estimation, au moyen d'une plaque spéciale fournie par l'etablissement. 3 Le propriétaire répond de la conservation de cette plaque. Art. 16 2, 3 1 Les bâtiments présentant des risques particuliers ou élevés sont exclus de l'assurance à la valeur à neuf prévue à l'article 22 de la loi A notamment ceux : 1. qui, lors de l'estimation ou après constat sur site, présentent un état d'entretien défectueux ou un degré de vétusté de 30% et plus de la valeur à neuf ; 2. qui sont au bénéfice d'un permis de démolir ; 3. dont la construction n'a pas été achevée ou est interrompue au moment de l'estimation. 2 3 Lorsque l'etablissement décide de ne pas assurer un bâtiment en valeur à neuf, il adresse à l'assuré une décision motivée, avec l'indication des voies de recours.3 Assurances contre les incendies et les éléments naturels Art Les commissions d'estimation des bâtiments ont pour fonction de fixer la valeur d'assurance des bâtiments et des ouvrages extérieurs. 2 L'estimation des bâtiments n'implique pas reconnaissance de la bienfacture du bâtiment ou de l'ouvrage extérieur ; elle laisse entièrement subsister la responsabilité du propriétaire ou de tiers et n'engage pas celle de l'etablissement en cas de violation notamment des règles de l'art ou des prescriptions applicables en matière de police du feu ou des constructions A. Art Les bâtiments détruits, démolis ou délabrés à tel point qu'ils sont inutilisables ou ont perdu toute valeur, ne sont plus assurés. Les polices sont annulées. Art Les conservateurs du registre foncier signalent à l'etablissement tous les transferts immobiliers intéressant les bâtiments, les radiations et les immatriculations. Art L'Etablissement signale aux conservateurs du registre foncier les bâtiments neufs, démolis, modifiés en surface ou quant à la destination, ou encore ceux qui subissent une transformation intérieure importante. Chapitre IV Art. 21 Assurance mobilière 1 Les municipalités veillent à ce que l'etablissement soit informé sans retard des arrivées et des départs intervenus dans la commune, des changements de domicile à l'intérieur de la commune, ainsi que des modifications importantes parvenues à leur connaissance dans la composition des biens mobiliers assurés. Art Sauf convention contraire, les biens sont assurés au lieu indiqué dans la police. Art Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre que les biens appartenant au preneur d'assurance, aux membres de sa famille et à ses employés faisant ménage commun avec lui. Art L'assurance des machines doit comprendre, outre leur valeur, les frais de transport et d'installation, l'outillage et les fondements. Art En règle générale, il doit être établi un inventaire des objets assurés. 2 A cet effet, l'etablissement détermine les rubriques figurant sur les polices d'assurance et peut exiger que certains biens soient désignés spécialement dans la police. Art L'assuré qui modifie son mobilier d'une manière notable est tenu d'établir une nouvelle police. Si les modifications sont peu importantes, il peut établir un avenant. Art Tout fait nouveau important pour l'appréciation du risque doit être annoncé immédiatement et par écrit à l'etablissement. Art L'Etablissement peut exiger le renouvellement de toute police datant de plus de dix ans. Art En cas de contestation sur le contenu de la police, l'exemplaire de l'etablissement fait foi. Art Les biens mobiliers soumis à une dépréciation rapide ou qui présentent des risques particuliers ou élevés sont exclus de la valeur à neuf prévue à l'article 33 de la loi A ou soumis à des conditions particulières fixées par l'etablissement.4 R. d'applic. LAIEN 2 Chapitre V Primes Art Le tarif d'assurance et les modalités de la perception des primes sont fixés par le conseil d'administration de l'etablissement. 2 A la fin de chaque année, le conseil d'administration de l'etablissement définit, pour l'année suivante, les indices prévus aux articles 25 et 28 de la loi A. Chapitre VI Art. 32 Fixation de l'indemnité 1 Il ne peut y avoir de compensation, au sens de l'article 55, alinéa 3, de la loi A, que dans le cadre d'une seule et même exploitation locale. Art Si une assurance est spécialement convenue pour des biens qui sont habituellement déplacés (assurance externe), les dommages atteignant ces biens pendant qu'ils sont déplacés sont indemnisés dans la limite de la somme assurée pour l'assurance externe. 2 Si la valeur totale des biens déplacés au moment du sinistre excède la somme assurée pour l'assurance externe (sous-assurance), l'indemnité est réduite conformément à l'article 55, alinéa 2, de la loi A. Art La valeur de remplacement des objets fabriqués ou en cours de fabrication se détermine sur la base du coût des matières premières et des produits utilisés, des frais de fabrication déjà engagés et d'une part proportionnelle des frais généraux. Art En cas d'assurance à la valeur à neuf, l'indemnité ne pourra excéder le 150 % de la valeur actuelle au jour du sinistre. Art Lors de la fixation de la valeur vénale du bâtiment, la valeur de rendement capitalisée, la valeur d'estimation fiscale et le prix de vente supputé au jour du sinistre sont des éléments qui peuvent entrer en ligne de compte, à l'exclusion de la valeur du terrain ainsi que des droits et des avantages liés au bâtiment. Art L'indemnité prévue à l'article 11a de la loi A est calculée comme il suit : 1. pour des locaux loués, le bail fait règle ; si le loyer est manifestement surfait, l'indemnité doit être ramenée à un prix normal ; 2. dans les autres cas, l'indemnité correspond au loyer que le propriétaire du bâtiment a dû débourser pour des locaux de même valeur; 3. les prestations complémentaires, comprises dans le loyer (chauffage, éclairage, eau, ascenseur, etc.) ne sont pas indemnisables. 2 En cas de retard injustifié dans la remise en état du bâtiment, l'etablissement peut réduire équitablement l'indemnité. Art Les frais d'intervention des sapeurs-pompiers (art. 11, al. 2, de la loi A ) ne sont pas indemnisables à titre de frais de déblaiement (art. 11b de la loi). Chapitre VII Art. 39 Paiement de l'indemnité 1 L'indemnité n'est payée que sous déduction des primes dues, y compris les intérêts de retard et les frais. Chapitre VIII Contributions et subventions Art. 40 1, 2 1 Les assurances contre les accidents et la maladie des sapeurs-pompiers en service sont conclues par les communes qui en supportent la charge.5 Assurances contre les incendies et les éléments naturels L'Etablissement subventionne le paiement des primes. Le montant et les conditions de cette participation sont fixés par le conseil d'administration de l'etablissement. Chapitre IX Dispositions finales Art Le règlement du 28 juin 1954 concernant l'assurance du bâtiment et du mobilier contre l'incendie et autres dommages est abrogé. Art Le règlement du 7 juillet 1959 sur l'assurance complémentaire de la valeur à neuf est abrogé. Art Le Département de la prévoyance sociale et des assurances (Etablissement cantonal d'assurance) est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur. Documents pareils
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