Source: https://www.oceans-evasion.com/cgv
Timestamp: 2020-01-26 00:20:14+00:00

Document:
Conditions générales de vente | Océans Evasion
Océans Évasion - Conditions Générales de Réservation.
Océans Evasion est une société indépendante de droit français qui agit en qualité d'agence pour le compte des prestataires locaux, loueurs de bateaux, gestionnaires de flottes de bateaux, ci-après dénommé « armateur-fréteur » et dont elle a l'accord de représentation. Océans Evasion a ainsi la position de courtier-intermédiaire entre les clients locataires d'une part et les sociétés de location de bateaux qui assurent et sont responsables localement des prestations (bateaux-équipements-services). Océans Évasion – RCS Lorient 493 515 837 – SIRET 493 515 837 00042 Les présentes « Conditions générales de réservation » ainsi que les conditions d'utilisation de notre site internet www.oceans-evasion.com sont parties intégrantes de l'accord de réservation conclu avec vous. Les termes «nous», «nos » se rapportent à Océans Évasion. Les termes « le locataire », « vous », « votre », « vos » se rapportent à la personne effectuant la réservation de bateau.
Art.1-- CONDITIONS DE RESERVATION : La réservation est confirmée par votre acception des présentes Conditions Générales de Réservation (CGR), matérialisée dans votre Espace Client du site Internet Océans Evasion lorsque vous cochez la case « J'accepte les Conditions Générales de Réservation de Océans Évasion ». Cette acceptation des CGR de Océans Évasion doit être complétée par votre règlement de l'acompte de réservation réalisé par Paiement En Ligne sécurisé sur le site internet de Océans Évasion (compte CMB – Crédit Mutuel de Bretagne —système sécurisé Citélis). Dans le cas d'une réservation par téléphone avec paiement de l'acompte de réservation par Carte Bancaire à Distance, ce paiement vaut acceptation intégrale des CGR. De même, si votre règlement est effectué par virement bancaire, chèques ou espèces, ce paiement vaut acceptation intégrale des CGR et la réservation est effective.
Art.2-- PRIX ET RESERVATION : Les prix indiqués à la réservation sont en Euros et TTC (sauf mention contraire) Les modalités, acompte de réservation et solde, sont spécifiées dans les devis préalablement présentés au locataire et repris dans la présente réservation. Les mentions et informations telles que prix, options, horaires, logistique et formalités figurant dans nos documentations commerciales et sur notre site Internet sont celles fournies par les différents armateur-fréteurs. Elles sont confirmées par le présent accord de réservation.
Le prix inclut : Le bateau, ses équipements et les options éventuelles réglées à Océans Évasion, la place de port à la base la première et la dernière nuit (sauf avis contraire)
Le prix n'inclut pas (sauf mention contraire) : le carburant consommé – la nourriture (et celle du skipper éventuel) – les transferts – les places de port – les taxes locales – les options restant à régler à la base, précisées dans la présente Réservation et dans le document « Informations Arrivée /Départ Client » qui vous est remis et transmis à l'armateur- fréteur avant votre départ. En cas de demande de modification de la réservation par le locataire (dates, bateau) Océans Evasion s'efforcera de satisfaire le locataire avec l'accord de l'armateur-fréteur, sans aucune imputation de frais, ceci faisant partie du service client. Pour les pays hors zone euros, les prix sont susceptibles d'évoluer sans préavis en fonction de la variation du cours des devises. Un ajustement des règlements sera alors effectué sur présentation par Océans Évasion des justificatifs. Cette modification sera effectuée à la date de règlement du solde de la réservation. Concernant toutes les destinations, si pour une raison législative ou réglementaire officielle, stipulée en France ou dans le pays de destination et quelle qu'elle soit, les prix TTC qui sont appliqués à la présente réservation s'en trouvaient modifiés, cette modification serait appliquée après information et justificatif correspondant auprès du réservataire.
Art.3-- RESERVATION Océans Évasion et CONTRAT DE LOCATION : La présente réservation Océans Evasion est conforme aux préconisations de la Fédération des Industries Nautiques, dont Océans Evasion fait partie. Océans Evasion est ainsi responsable de la bonne gestion de la réservation, des règlements, du recueil et des transmissions des documents et informations nécessaires au dossier, tant au locataire qu'à l'armateur-fréteur local. Avant le départ et après le paiement total de la prestation prévue, Océans Évasion vous fournira votre « Carte d'Embarquement » et le document « Informations Arrivée/départ Client » La « Carte d'Embarquement » est le document qui doit être présenté au prestataire local à l'arrivée à la base d'embarquement. Il reprend toutes les données concernant votre réservation et Il confirme également que tout est clair et que tous les règlements prévus pour la réservation ont bien été réalisés. Le document « Informations Arrivée/départ Client » précise toutes les informations pour votre arrivée et votre accueil à la base. Il rappelle les options et autres coûts éventuels qui seront à régler à l'arrivée à la base. Chaque pays ayant ses propres législation et réglementation que vous êtes tenus de respecter, toute réservation est soumise aux conditions de location locales présentées par l'armateur –fréteur. Un contrat de location respectant ces obligations sera ainsi établi.
Ce contrat de location justifie votre présence à bord, votre qualité de locataire en accord avec le gestionnaire du bateau. Il doit être présenté en cas de contrôle par les autorités locales.
Ce contrat de location émis par le gestionnaire armateur-fréteur sera transmis au locataire par Océans Évasion ou au plus tard remis à son arrivée à la base de départ. Il sera signé par le locataire et par le représentant de l'armateur-fréteur.
Art.4-- RESILIATION PAR L'ARMATEUR-FRETEUR : Au cas où, suite à une avarie ou à un empêchement quelconque (technique, logistique, force majeure) indépendant de sa volonté, le bateau prévu serait indisponible, l'armateur-fréteur s'efforcera de le remplacer par un bateau équivalent ou supérieur. En cas d'impossibilité absolue de remplacement, Océans Evasion restituera les sommes versées correspondant à la réservation Océans Évasion sans que le locataire puisse prétendre à autres remboursements, dommages ou intérêts
Art.5 -- ANNULATION PAR LE LOCATAIRE -- ASSURANCE ANNULATION : Toute annulation par le locataire doit être justifiée auprès de Océans Évasion par courrier avec accusé de réception. Le bateau étant réservé et donc bloqué pour le locataire, cette formalité permettra de lever la réservation. Le locataire a la possibilité de souscrire une Assurance-Annulation auprès de Océans Évasion (contrat Mondial Assistance), et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date de réservation. Les conditions d'annulation sont celles stipulées dans le contrat de l'armateur-frêteur, Océans Évasion conservera une somme forfaitaire correspondant à 15 % du montant total (hors option) initialement prévu à titre d'indemnité.
Art.6 -- ASSURANCE – FRANCHISE - CAUTION : L'armateur-fréteur assure les bateaux de sa flotte tous risques matériels avec une franchise correspondant au contrat d'assurance du bateau. La caution, dont le montant est précisé par la présente réservation ainsi que sur les devis transmis a pour objet de couvrir cette franchise d'assurance.
La caution est versée à l'embarquement auprès des services de l'armateur-fréteur, généralement par une « pré-autorisation » sur votre carte bancaire. Il est donc nécessaire de s‘assurer que les montants autorisés sur votre carte bancaire couvrent bien le montant de la caution prévue.
La caution est restituée à l'issue de la croisière et dans un délai maximum d'un mois, dans le cas où il n'y a pas de dommages ou pertes. La caution est ainsi le montant maximum pouvant rester à la charge du locataire en cas d'accident matériel. Le locataire a la possibilité de souscrire un Rachat de Caution.
Art. 7 -- CONDITIONS DE LOCATION : Le locataire s'engage à respecter les conditions de location de bateau issues de la réglementation locale ainsi que les conditions demandées par l'armateur-fréteur et qui sont précisées dans le document de Réservation et sur votre Espace Client :
- Permis de navigation (exigé dans certains pays)
- CRR (certificat de radiotéléphoniste restreint) (exigé dans certains pays)
- Expérience Nautique : justifiant d'une expérience suffisante de navigation sur un bateau similaire.
- Pièce d'identité (une P.I. pour chaque membre de l'équipage)
- Justificatif de domicile (suivant les pays)
-- à ne pas utiliser sans autorisation préalable le bateau dans le cadre de régates, rallyes ou autres rassemblements.
-- à respecter les restrictions éventuelles relatives à la navigation en dehors des eaux territoriales du pays de la base de départ.
-- à respecter les horaires prévus de restitution du bateau et à défaut à en supporter toutes les conséquences et coûts qui lui seraient alors imputés.
-- Pour l’Europe et la Méditerranée, sauf exception, il est demandé un retour au port obligatoire le vendredi en fin d'après-midi.
Cet horaire doit être scrupuleusement respecté car le prestataire local organise le check-out (contrôle du bateau) et les formalités de retour à ce moment précis.
En cas de dommages ou de nécessité d’une intervention technique, le prestataire peut entamer les réparations immédiatement.
A noter : sur la plupart des réservations, il est mentionné l’autorisation de passer la dernière nuit à bord et de quitter le bateau le samedi matin.
- Pour la plupart des destinations exotiques dont les Antilles, les embarquements se font en fin de journée et la première nuit doit être passée à quai. Les prises en main se font le lendemain matin de l'embarquement à partir de 08h00.
Art. 8 -- RESPONSABILITES : L'armateur−fréteur doit remettre au locataire un bateau en bon état de navigation, équipé et assuré, conformément aux lois et règlements territoriaux et maritimes édictés par les autorités compétentes de la zone de navigation concernée.
Ceci étant confirmé à la prise en main du bateau par la signature d'un inventaire et d'un rapport d'état du bateau, documents signés par le locataire et par le représentant de l'armateur−fréteur et par la remise des documents obligatoires du bateau (document d'immatriculation du bateau—révision de la survie—attestation d'assurance).
L'armateur−fréteur est seul responsable des informations communiquées, du bon état du bateau et de ses équipements.
Océans Évasion ne pourra en aucun cas être tenue responsable des accidents, incidents, problèmes techniques, dommages, pertes ou vols survenant pendant le séjour et la croisière.
Tout particulièrement, Océans Évasion ne pourra être tenue responsable de manquements éventuels de l'armateur−fréteur tels que : propreté du bateau, équipements manquants ou déficients, défauts de maintenance.
Cependant dans le cadre de la prestation garantie, Océans Évasion garantie la bonne réalisation de votre location.
Nous sélectionnons uniquement les meilleurs prestataires et les meilleurs bateaux pour la bonne réalisation de votre location ; ainsi, nous garantissons le bon déroulement de celle-ci, de la prise en main du bateau jusqu’à votre retour.
Toute l’équipe vous accompagne 7 jours sur 7 grâce à notre permanence croisière.
Attentif à ce que tout se déroule parfaitement, nous vous contactons 48 h après votre départ pour nous assurer que vous êtes satisfait de votre début de croisière.
Au besoin, nous faisons intervenir le prestataire pour corriger un éventuel problème.
Dans le cas d'une réservation sans skipper professionnel, l'armateur−fréteur, est le seul à juger du niveau de compétence du locataire. En en fonction de ce niveau estimé, ce dernier se réserve le droit d'imposer un skipper professionnel pour tout ou partie de la durée de location. Ce coût supplémentaire sera à la charge du locataire. Le locataire s'engage à respecter les termes de la présente réservation et à utiliser le bateau « en bon père de famille » en respectant les règles en vigueur dans les pays concernés. Les frais tels que amendes, taxes locales, sortie du territoire, frais d'abandon, retour tardif sont à la charge du locataire.
Océans Évasion ne pourra être tenue responsable des fautes et erreurs commises par le locataire qu'elles soient en contradiction avec le droit maritime local ou par inobservation des règles, usages et bons comportements maritimes. Par ailleurs, Océans Évasion et l'armateur−fréteur ne pourront être tenus responsables des conséquences éventuelles de cas de force majeure (grèves, événements politiques ou économiques, perturbations terrestres, climatiques ou maritimes). Cependant, dans le cadre de son service client, Océans Évasion s'engage à assister le locataire afin de traiter au mieux ses réclamations et demandes éventuelles.
Art.9 --LITIGES : De tout ce qui précède, tous litiges et désaccords, liés à la croisière, au bateau, à ses équipements, d'ordre technique ou logistique, doivent être présentés immédiatement, sans attendre le retour, aux responsables des bases et aux représentants de l'armateur-fréteur afin de les régler au mieux et en bonne intelligence. Au cas contraire, les réclamations ultérieures ne pourront pas être prises en compte. Si un désaccord avec les prestataires locaux persiste, Océans Évasion pourra en assurer le relais après réception d'un courrier avec accusé de réception, accompagné de toutes les pièces justificatives (rapport-photos,…), et ce dans un délai maximal de 8 jours après la fin de la croisière.
Art.10 −−PROTECTION DES DONNEES : La protection des données de nos clients et locataires est une de nos priorités et ce en respect de la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Consulter notre CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES.
Océans Evasion est membre de la Fédération des Industries Nautiques et adhérent Atout France N° d’adhérent 46407

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art. 7

Art. 8

Art.9

Art.10