Source: http://collectif.croac.free.fr/html/omc.html
Timestamp: 2018-02-21 20:33:20+00:00

Document:
OMC-AGCS-Mondialisation-Retraite-Sécurité sociale-Intermittents
Mise en place de l'Observatoire National de la Réforme de l'Assurance Maladie
Résultats du vote sur la Directive "Services" (ex-Bolkestein)
Dossier sur l'Organisation Mondiale du Commerce
La proposition de directive Bolkestein
"Nourrir le monde ou l'agrobusiness", enquête sur Monsanto
Le directeur du FMI se réjouit de la flexibilité du travail et de la baisse des salaires en France
AGCS - Chronique d'une mort annoncée : l'école maternelle
Coup d'envoi d'une campagne unitaire pour obtenir le retrait de la directive Bolkestein
Bolkestein : c'est le moment d'agir !
Casse du code du travail : mise en place de la feuille de route (2002-2005)
Dette des pays pauvres : le CADTM s'indigne de la pingrerie du G8
Une campagne est lancée contre la carte d'identité électronique "INES"
Le "trou" de la sécurité sociale : après les trucages, le délire !
Sécurité sociale : jusqu'au bout de la casse...
Dossier "Droit du Travail"
Dossier "Sécurité Sociale"
Intermittents du spectacle : Qu'est-ce qui est vrai ? Qu'est-ce qui est faux ?
OMC ??? AGCS ??? Le savez-vous ?
Article publié sur le site BELLACIO
Référence : http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=29874
Les règles de l'OMC placent le commerce libre de l'agro-business au-dessus des problèmes de santé nationale
En Février, une organisation privée dotée de pouvoirs uniques sur l'industrie, l'agriculture et le commerce, a produit un Document Préléminaire de Règlement au sujet d'une poursuite datant de trois ans. La plainte avait été déposée par l'Administration Bush en Mai 2003 contre la réglementation de l'Union Européenne prévenant la dissémination de plantes et aliments génétiquement modifiés. Le verdict de l'OMC, qui sera rendu et final en Décembre, aura plus d'influence sur la vie et la mort sur cette planète que d'aucuns peuvent imaginer.
Le document a été produit par un tribunal spécial de l'OMC composé de trois hommes, à Genève en Suisse. La décision de l'OMC va ouvrir les portes au déferlement et l'introduction en force des plantes, aliments et produits génétiquement modifiés, les OGM tels qu'on les nomme, dans la région de production agricole la plus importante au monde, l'Union Européenne.
Le jugement de l'OMC est issu d'une plainte formelle déposée par les gouvernements des Etats-Unis, du Canada et de l'Argentine - trois des zones les plus polluées du monde par les OGM.
Le panel des trois juges de l'OMC, dirigé par Christian Haberli, un bureaucrate de niveau intermédiaire du Bureau de l'Agriculture Suisse, a décidé que l'UE avait appliqué un moratoire ‘de facto' sur les autorisations de produits GM entre Juin 1999 et Août 2003, contredisant ainsi les affirmations de Bruxelles selon lesquelles il n'existerait pas un tel moratoire. Les juges de l'OMC ont soutenu que l'UE était ‘coupable' de n'avoir pas suivi les décisions de l'UE et d'avoir ainsi pris ‘un retard indu' dans sa soumission aux obligations de l'OMC.
Le tribunal secret de l'OMC a également établi, selon le document connu maintenant par une ‘fuite', qu'en termes de mesures de produit-spécifique, la mise en œuvre de l'autorisation formelle des gouvernements européens de cultiver des plantes GM spécifiques avait également été retardée dans le cas de 24 des 27 produits GM spécifiques que la Commission Européenne devait traiter.
Le tribunal de l'OMC a recommandé que l'Organe de Règlement des Différents de l'OMC (DSB- Dispute Settlement Body), le policier du commerce mondial, exige de l'UE de rendre ses pratiques « en conformité avec ses obligations liées à l'accord SPS de l'OMC. En cas d'échec de cette mise en conformité, l'UE s'expose à des amendes annuelles qui se chiffrent en centaines de millions de dollars.
SPS signifie : Sanitary and Phytosanitary Measures - Mesures Sanitaires et Phytosanitaires. En apparence, cette appellation suggère que la santé fait partie intégrante des préoccupations de l'OMC. En réalité, c'est tout le contraire. Ne sont autorisées à être appliquées que les normes minimales de santé dans les règles de libre échange de l'OMC, et toute tentative d'une nation d'appliquer des règles plus strictes, telle que l'interdiction sur l'importation de bœuf aux hormones décidée par l'UE, peut être déclarée ‘coupable de restreindre les échanges de façon déloyale'.
Aujourd'hui, l'UE doit payer une amende annuelle de 150 millions de dollars pour maintenir son interdiction sur la viande de bœufs nourris aux hormones. Les règles de l'OMC en effet placent les intérêts du libre-échange de l'agrobusiness au-dessus des préoccupations de santé nationale. Cela signifie, de fait, que la Commission Européenne doit terminer son processus d'autorisation des 24 demandes de cultures de plantes GM en Europe une fois que la décision finale sera rendue.
Cela entraînera une invasion de nouveaux produits GM dans l'agriculture de l'UE. Monsanto, Syngenta et les autres multinationales des OGM ont déjà profité des lois nationales laxistes dans des états nouveaux membres de l'UE, comme la Pologne, pour introduire ‘un pied OGM dans l'embrasure de la porte'. Maintenant, cela va devenir beaucoup plus facile pour elles. Les gouvernements pro-OGM, comme celui d'Angela Merkel en Allemagne, peuvent désormais proclamer qu'ils ne font qu'obéir aux règles de l'OMC.
Quel est le sens de ce règlement de l'OMC, en retenant l'hypothèse qu'il demeure inchangé dans sa forme finale d'ici Décembre (2006) ?
C'est un tournant dangereux vers une agriculture largement génétiquement modifiée qui se profile, permettant aux puissantes multinationales de l'agrobusiness telles que Monsanto, Dow Chemicals ou Dupont de passer outre les efforts régionaux ou nationaux de freiner la marche des OGM. Pour cette raison, c'est potentiellement la décision la plus dommageable dans l'histoire des accords du commerce mondial.
La plainte est d'abord arrivée à l'OMC par l'Administration Bush en Mai 2003, juste quand l'occupation militaire de l'Irak entrait dans une nouvelle phase. Le Président des Etats-Unis a tenu une étrange conférence de presse pour informer le monde que les Etats-Unis déposaient plainte officiellement contre l'UE, accusant le ‘moratoire' sur les autorisations d'OGM de l'UE d'être la cause de la famine en Afrique. Selon cette logique tortueuse, tant qu'une région industrielle de l'importance de l'UE résisterait aux cultures d'OGM, cela inciterait les gouvernements africains sceptiques à durcir leur résistance à l'aide alimentaire américaine, consistant en surplus de cultures GM.
Briser les barrières de résistance de l'UE à la prolifération des cultures d'OGM a été une des priorités stratégiques des politiques de contrôle de Washington depuis 1992. Georges H.W. Bush, le père de l'actuel Président, avait en effet émis un Ordre Exécutif proclamant que les plantes GM, telles que le soja ou le maïs GM étaient « équivalentes en substance » au soja ou maïs conventionnel et, par conséquent, ne nécessitaient aucune étude ou test spécial de sécurité sanitaire.
Cette déclaration « d'équivalence en substance » de Bush père en 1992 a ouvert les vannes de la dissémination non réglementée des OGM dans le paysage agricole américain. Au nom des intérêts de Monsanto, Dow, Du Pont et autres, Washington a utilisé le fait que l'UE avait violé la doctrine américaine de l'équivalence en substance ( !) comme base de sa plainte à l'OMC contre l'UE en 2003.
Tant que la deuxième des plus puissantes régions d'échange agricole du monde, l'UE, résisterait fermement à l'introduction de plantes GM non testées, la dissémination mondiale des OGM resterait stratégiquement grippée. Briser le système de protection de l'agriculture domestique de l'UE centré autour de la PAC a donc été un objectif commercial et politique stratégique du gouvernement américain, et des firmes de l'agro-alimentaire basées aux Etats-Unis, durant ces dernières décennies. La création de l'OMC en 1995, un résultat des négociations de l'Uruguay Round du GATT dans les années 80, a ouvert la possibilité pour la première fois de contraindre l'UE à abandonner ses défenses sous la menace des sanctions Etats-uniennes.
Traduction bénévole de S. Escazaux - 22 Juin 2006
Lire le texte intégral de l'article (format RTF)
La réforme de l'assurance maladie votée en août 2004 s'est progressivement mise en place, elle est entrée depuis le début de l'année 2006 dans une espèce de "vitesse de croisière". Les acteurs de terrain, professionnels de santé, associations de solidarité, constatent chaque jour des cas concrets de difficulté d'accès aux soins. Certains d'entre eux ont décidé de mettre en place un Observatoire National de la Réforme de l'Assurance Maladie (ONRAM).
Les dimensions dans lesquelles la réforme va dégrader l'accès aux soins et renforcer les inégalités sont très nombreuses. L'ONRAM s'attachera principalement à cinq d'entre elles :
-	les difficultés d'accès aux soins liés aux obstacles financiers (dépassements d'honoraires, forfaits, reste à charge divers), aux refus de soins ou à la réalité des délais d'attente pour le patient ayant choisi le parcours de soins,
-	les difficultés d'accès aux assurances complémentaires ou mutuelles,
-	les diminutions des niveaux de prises en charge au titre des Affections de Longue Durée (ALD),
-	les restrictions dans le domaine des arrêts de travail.
L'Observatoire National de la Réforme de l'Assurance Maladie est un outil associatif. Les associations qui le portent sont parfaitement conscientes qu'elles n'ont pas les moyens de décrire de façon complète et précise l'état de la réforme. Mais en recueillant le maximum de "constats" issus des situations concrètes elles veulent se donner les moyens d'interpeller les pouvoirs publics en leur demandant de répondre aux questions issues du terrain.
Plus le nombre de "constats" de situation de terrain sera important et plus l'interpellation sera forte. Si l'objectif est évidemment d'interpeller l'Assurance maladie et le ministère de la santé au niveau national un nombre important de "constats" permettra également d'interpeller les caisses d'assurance maladie sur des réalités plus locales, en particulier au niveau départemental.
Chacun, à partir des situations qu'il connaît et/ou qu'il peut avoir à connaître, peut participer à l'activité de l'Observatoire National de la Réforme de l'Assurance Maladie. Il suffit de remplir les constats d'ores et déjà en ligne sur le site www.onram.org (http://www.onram.org/).
L'objectif est de rendre publique une première synthèse des résultats recueillis par l'observatoire à la mi-Mai. Plus le nombre de "constats" recueilli en avril sera important et plus cette première interpellation sera significative.
La commission nationale santé d'ATTAC
par Raoul Marc JENNAR, chercheur, URFIG/Fondation Copernic
La proposition de directive européenne sur les services vise à instaurer la "liberté d'établissement et de circulation des services", de telle sorte que se crée un marché unique dans le secteur des services prévu dès le Traité de Rome (1957), mais jamais vraiment mis en oeuvre jusqu'ici. Pour y parvenir, deux voies sont possibles : soit harmoniser les législations dans le domaine des services soumis aux lois de la concurrence (ce qui suppose qu'on identifie ceux qui ne le sont pas), soit déréguler et instaurer le principe du pays d'origine (PPO), un concept conçu par Jacques Delors (Livre Blanc, 1985) mais est contraire à l'article 50 du Traité coordonné. Le PPO a été transposé dans le droit communautaire suite à une interprétation de l'Acte unique européen (1986) consolidée dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. C'est cette dernière voie qui a été retenue par la Commission européenne après avoir reçu le feu vert des gouvernements des Etats membres.
La proposition élaborée sous l'autorité de M. Bolkestein, approuvée par la Commission européenne unanime et soutenue, au printemps 2003, par tous les chefs d'Etat et de gouvernement qui demandaient même son examen "dans l'urgence", vient de franchir une étape du long parcours législatif dans le cadre d'une procédure dite de codécision où il y a deux législateurs : le Conseil des Ministres et le Parlement. Ce dernier vient de terminer sa "première lecture" du texte.
Les amendements les plus significatifs portent sur le champ d'application de la directive. Le Parlement a ajouté aux matières exclues du projet initial parce qu'elles font déjà l'objet de directives particulières [services financiers, services postaux, communications électroniques, transports (sauf les transports de fond et les pompes funèbres), services juridiques,] les services publics de soins de santé, les soins de santé et leur remboursement, les services audiovisuels, les jeux d'argent, les professions qui participent à l'exercice de l'autorité publique, les services sociaux, les logements sociaux et les services de sécurité.
Il est ajouté que la directive doit respecter le droit international privé, ce qui n'était pas le cas avec le texte de la Commission européenne qui était consciente que certaines dispositions du droit international privé, contenues dans les conventions de Rome I et II, sont contraires au principe du pays d'origine.
Le droit du travail (en ce compris le droit de négocier des conventions collectives, la liberté syndicale et le droit de grève) échappe lui aussi à la directive qui cesse de ce point de vue d'être en contradiction avec les conventions de base de l'OIT. Mais la satisfaction qu'on peut en retirer connaît une limite fournie à la fois dans la définition du prestataire de service (celui-ci peut être une personne physique, c'est-à-dire un travailleur indépendant - art.4) et par l'interdiction de limiter les prestations à titre indépendant (art.16,3,f). On a maintenu ouverte la possibilité que se généralise une pratique qui est en pleine croissance : celle des faux indépendants, c'est-à-dire des travailleurs traités par les entreprises comme des indépendants, ce qui dispense l'employeur des charges et lui laisse une totale liberté quant à la tarification de la prestation fournie. On retrouve ici une manière de faire de plus en plus fréquente de la part des libéraux de droite et de gauche : on dit qu'on ne touche pas à un droit, mais on introduit des dispositions qui permettent de le contourner.
Parmi les changements heureux, on doit relever la suppression en tout ou en partie de quatre articles: le paragraphe 6 de l'article 15 qui subordonnait les législations nationales à l'accord préalable de la Commission européenne, l'art. 23 par lequel la Commission européenne se dotait illégalement de compétences en matière de soins de santé, l'art. 24 qui vidait de sa substance la directive sur le détachement des travailleurs et l'art. 25 qui empêchait toute possibilité de contrôle des négriers.
Une modification qu'il convient d'examiner avec prudence concerne la sortie des services d'intérêt économique général (SIEG) et des services d'intérêt général (SIG) du champ d'application de la directive (art.1). Les SIEG regroupent les services du secteur marchand qui de toute façon sont, par définition européenne (traité de Maastricht), soumis aux règles de la concurrence. Quant au SIG, ils n'existent pas en droit européen. Et la Commission européenne ne connaît que la définition des services que donne la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes pour laquelle une activité de service est une "activité fournie en échange d'une contrepartie économique". Cette grande victoire annoncée avec grand tapage par la social-démocratie n'est en fait qu'un trompe l'oeil de plus.
Ce qui ne change pas, c'est la longue liste des exigences interdites (art. 14, 16,3 et 20) qui amputent la marge de manouvre des pouvoirs publics. Presque toutes ont été maintenues : on ne pourra plus exiger d'un fournisseur de service qu'il ait la nationalité du pays où il exerce une activité, qu'il réside dans ce pays, qu'il ait un établissement sur le territoire, qu'il soit soumis à un test destiné à fournir la preuve que son activité répond à un besoin économique, qu'il constitue une garantie financière ou qu'il souscrive une assurance, qu'il soit inscrit dans un ordre professionnel, qu'il se dote d'une infrastructure, qu'il soit constitué sous une forme juridique donnée, qu'il possède un document d'identité spécifique à l'exercice de son activité, qu'il utilise un équipement ou un matériel spécifique.
De même est maintenue (art.15) l'obligation faite à chaque Etat de rendre compatibles certaines exigences avec le triple critère de non discrimination, de nécessité et de proportionnalité : ainsi les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d'une distance géographique minimum entre prestataires; les exigences qui imposent au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière; les exigences relatives à la détention du capital d'une société ; les exigences (autres que celles relatives aux qualifications professionnelles) qui réservent l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l'activité; l'interdiction de disposer de plusieurs établissements sur un même territoire national; les exigences qui imposent un nombre minimum d'employés; les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire; l'obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d'autres services spécifiques.
Ainsi amputés de nombreux moyens d'action et de contrôle, les pouvoirs publics seront livrés au plus total des "laisser faire, laisser passer". Et ce ne sont pas les nuances introduites au niveau des nombreux considérants qui doivent rassurer : les considérants n'ont aucune force juridique.
A la base du principe du pays d'origine (PPO), il y a une distinction essentielle : on fait la différence entre le siège d'établissement (ce que nous appelons souvent le siège social) d'un fournisseur de services et son siège d'activité. Sur cette base, l'article 16 de la proposition de la Commission européenne distingue l'Etat où est établi le siège social et l'Etat où le prestataire fournit un service. Et le texte dispose que le prestataire doit être soumis uniquement au droit du pays où il a établi son siège social, quel que soit le pays où il développe des activités. C'est l'Etat du siège social qui contrôle le respect de sa législation dans le pays où l'activité est exercée.
Ainsi, une fois identifié le pays qui se présente comme le moins disant fiscal, social, environnemental, il suffirait d'y installer e siège social pour que ce soit le régime de ce pays qui s'impose au personnel du site d'activité. Non seulement, on organise la compétition entre travailleurs soumis à des régimes différents, mais on incite à la délocalisation des sièges sociaux.
On comprend la colère de tous ceux qui sont attachés à plus de cent ans de conquêtes sociales contournées par une Union européenne qui n'harmonise plus, qui organise la concurrence entre Européens et favorise les inégalités.
Dans un premier temps - ce temps pendant lequel en France, à en croire le Président de la République, le Premier Ministre et la direction du Parti socialiste, le texte avait été "envoyé aux poubelles de l'Histoire" (Strauss-Kahn) - la commission compétente du Parlement européen, après des mois de débats, avait, le 23 novembre 2005, remplacé l'intitulé de l'article 16 "principe du pays d'origine" par "clause du marché intérieur" et confié à l'Etat d'accueil le soin de vérifier le respect sur son sol du droit du pays d'où l'entreprise est originaire. Si la logique du pays d'origine était maintenue, ce nouvel article réclamait des inspecteurs du travail dans chaque pays qu'ils maîtrisent les 20 langues officielles de l'Union européenne et le droit des 25 Etats membres (bientôt 27). Une belle manière de rendre tout contrôle impossible.
Mais dès cet instant, on a pu entendre un certain nombre d'acteurs politiques et de journalistes à la solde des mêmes intérêts privés affirmer que le principe du pays d'origine avait disparu !
En séance plénière, le 16 février, en soutenant un compromis négocié entre le PPE (qui compte en ses rangs les députés européens UMP) et le PSE (les socialistes), une majorité de parlementaires européens ont fait mieux encore : après avoir rebaptisé une nouvelle fois l'article 16 qui désormais s'intitule "liberté de prestation des services", ils ont purement et simplement supprimé toute référence au droit applicable et à l'Etat chargé d'en contrôler le respect. Ce qui permet de proclamer que le principe du pays d'origine a disparu. Formellement, c'est vrai. Juridiquement, c'est faux :
a) Les Etats membres de l'Union européenne n'auront plus le droit d'imposer un certain nombre de règles. C'est ce qu'on appelle les "exigences interdites" : le texte adopté à Strasbourg fait interdiction à un Etat de subordonner l'accès à une activité de service à une exigence portant sur la nationalité. Des restrictions ne peuvent être fondées que sur des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé ou de l'environnement (les socialistes qui ont négocié ce compromis avec les conservateurs ont accepté de ne pas ranger la politique sociale et la protection des consommateurs parmi les raisons justifiant des restrictions...). Un Etat ne peut plus exiger du prestataire de service qu'il ait un établissement sur le territoire, qu'il soit inscrit dans un ordre professionnel, qu'il se dote d'une infrastructure (un bureau ou un cabinet), qu'il applique un régime contractuel dans ses rapports avec le destinataire du service, qu'il possède un document d'identité spécifique, qu'il utilise un matériel spécifique (sauf s'il s'agit de la santé et de la sécurité au travail). Un Etat pourra néanmoins imposer sa réglementation relative aux conditions d'emploi, y compris celles qui sont établies dans les conventions collectives.
b) On a déplacé le paragraphe 2 de l'article 16 tel que modifié le 23 novembre 2005 vers l'article 35 où il est indiqué que c'est l'Etat de destination qui contrôle le respect par le prestataire "de sa loi nationale"
c) L'énoncé du principe a disparu du texte, mais aucune indication n'a été introduite dans le texte qui préciserait que c'est le contraire du PPO qui s'applique, c'est-à-dire le principe du pays de destination (l'application de la loi du pays qui accueille un fournisseur de service d'un autre Etat de l'Union européenne). Bien au contraire : un amendement introduisant ce principe, proposé par la Gauche Unitaire Européenne (GUE) a été repoussé. Ce vote est capital : le rejet du principe du pays de destination fournit sans le moindre doute la manifestation de l'intention réelle du législateur majoritaire : il a voulu que s'applique la loi du pays d'origine.
Cette intention est d'ailleurs confirmée par un amendement apporté à la définition du prestataire de service (art 4, 2): "toute personne physique ressortissante d'un Etat membre ou personne morale, établie conformément à la législation dudit Etat membre, qui offre ou qui fournit un service." On signifie clairement que le prestataire est défini par la législation du pays d'origine. Le fait qu'on précise que l'Etat où le service est rendu garde le droit d'imposer ses propres règles en matière de droit du travail, de santé, de sécurité, d'environnement et de protection des consommateurs est également une manière d'indiquer qu'il perd ce droit dans les autres domaines.
De toute façon, l'ambition de la Commission européenne n'est guère contrariée : elle voulait inscrire dans le droit communautaire un principe du pays d'origine qui est déjà consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice. Mais elle peut très bien se passer de cette inscription dans le texte de la directive sur les services. Ce n'est pas un hasard si le cabinet du Commissaire McCreevy, le successeur de Bolkestein, rassurait et invitait à voter ce compromis inoffensif des parlementaires ultralibéraux réticents à l'égard du compromis PPE-PSE qui craignaient que trop de concessions aient été faites aux socialistes dans la modification de l'article consacré au PPO.
On peut mesurer ainsi ce que valent les déclarations annonçant la suppression du principe du pays d'origine et quelle est la crédibilité des acteurs politiques et médiatiques qui propagent de telles informations.
a) Les votes ont d'abord porté sur une proposition de rejet. Elle n'a reçu que le soutien de 153 députés ; 486 ont voté contre. Les votes des élus français (des partis démocratiques) se répartissent comme suit :
b) L'amendement présenté par la GUE introduisant le respect du principe du pays de destination a été rejeté par 527 voix contre, 105 pour et 4 abstentions. Les députés français ont voté de la manière suivante :
pour l'introduction de la référence à la loi du pays d'accueil :
c) Quant au vote final sur le texte modifié, après l'adoption des amendements négociés entre le PPE et le PSE, il a donné 394 voix pour, 215 contre et 33 abstentions. Les votes français se ventilent comme suit :
contre : tous les élus GUE-PCF ; tous les élus PSE-PS sauf Rocard ; tous les élus Verts y compris Cohn-Bendit.
On peut télécharger l'ensemble des votes intervenus à propos de la proposition sur le site ci-dessous :
Télécharger l'intégralité du document de Raoul Marc Jennar (format RTF)
Le 14 février prochain, la dernière version de la directive sera votée en plénière au parlement européen ; cette version ne tient pas compte des amendements de la rapporteuse SPD (socialistes allemands) qui même adoptés ne la rendait pas plus acceptable pour SUD éducation.
Alors que Jacques Chirac, dans ses efforts désespérés pour sauver le projet "constitutionnel" européen, affirmait que cette directive était inacceptable et devait être rejetée, ce sont ses propres députés qui en ont fait passé en commission, en novembre, la version la plus dure !
En effet, comme le remarque l'appel de www.stopbolkestein.org, "cette directive européenne, si elle devait être adoptée, aurait pour conséquence que tous les services fournis au sein de l'Europe des 25 seraient considérés comme des produits économiques ordinaires.
Ainsi, des secteurs essentiels comme la culture, l'éducation, les soins de santé et tous les services relevant des systèmes nationaux de protection sociale pourraient être soumis aux mêmes formes de concurrence économique que les marchandises.
Une telle évolution entraînerait inéluctablement une détérioration des systèmes légaux de pension, d'aide sociale ou de couverture des soins de santé au profit de systèmes privés.
Elle signifierait également la dérégulation de nos systèmes éducatifs et la fin de toute forme de diversité culturelle. En outre, l'application de cette directive aurait pour conséquence la remise en cause des droits des travailleurs tels qu'ils sont consacrés par les lois nationales des pays de l'Union européenne".
Mais quel est exactement le contenu de cette directive et quels sont les services concernés ?
La directive fait bien la distinction entre services d'intérêt général et services d'intérêt économique général.
Seuls ces derniers seraient concernés par Bolkestein. A ce titre, les grandes missions publiques de l'Etat, dont l'éducation et le "domaine social", terme très vague, seraient épargnés. Cependant, c'est oublier le fait que, d'un pays à l'autre de l'Europe, l'éducation est soumise à des statuts différents et que, dans beaucoup de pays, de l'UE, la privatisation de cette "mission de l'Etat" est déjà en place ou bien avancée.
De plus, dans la directive, les activités d'éducation considérées comme étant de nature économique sont comprises.
Enfin la définition des activités qui constituent des "services" de nature économique ou des services de nature non économique, relève en dernier lieu de la seule appréciation de la Cour de Justice européenne et non pas de chaque Etat membre.
Le champ d'application de la directive, dans le domaine des activités d'éducation, n'est pas défini par des limites précises, mais soumis aux évolutions dans l'organisation nationale des systèmes éducatifs (par exemple, il dépendra du degré de libéralisation des systèmes d'enseignement supérieur, et, surtout, dans un premier temps, technologique et professionnel).
Ainsi, si les menaces qui pèsent sur le domaine de la santé, concernant les remboursements de frais médicaux par exemple, sont plus explicites, il n'en reste pas moins que le domaine de l'éducation, à terme, est lui aussi visé. Le principe fondamental de la directive est l'accroissement de la compétitivité européenne dans le domaine des services qui, comme le remarque le préambule du texte, représente 70% du PNB et des emplois en Europe.
Dans la continuité du processus de Lisbonne, Bolkestein participe à la réalisation de l'objectif suivant : "La présente proposition de directive s'inscrit dans le processus de réformes économiques lancé par le Conseil européen de Lisbonne pour faire de l'UE, à l'horizon 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. La réalisation de cet objectif rend, en effet, indispensable la réalisation d'un véritable Marché intérieur des services".
Comment avoir la naïveté de croire que l'éducation sera exclue de ces réformes ? Les transports, en premier, la santé et la culture subissent des attaques libérales extrêmement virulentes ; idem pour le supérieur et l'université (LMD), et l'on voudrait nous faire croire que l'Ecole serait protégée ? Thélot, le lycée des métiers, le blocage du recrutement des personnels et les remplacements à l'interne, la LOLF, Fillon et De Robien, leurs amis du Medef, avec lesquels les rencontres "Ecole-Entreprise" se multiplient dans toute la France, ne constituent-ils pas autant d'indices d'un processus de mise en vente et de casse de l'éducation comme service public... dont Bolkestein ne constitue que la mise en forme juridique ?
Réveillons-nous, Bolkestein et le cortège de réformes libérales dans lequel il s'inscrit est bien de retour.
http://www.sudeducation.org/article1208.html
http://infoblog.samizdat.net/page-2941.html
Télécharger l'intégrale des "Carnet de Raoul Marc Jennar" sur Hong Kong : "Les nouvelles de Hong Kong" (de 1 à 5) - format RTF
Télécharger "Les nouvelles de Hong Kong (6)" : les leçons de Hong Kong, analyse globale du sommet - format RTF
par Raoul Marc Jennar, chercheur - urfig@wanadoo.fr
A Paris, la droite défend "le rôle positif de la colonisation" ; à Hong Kong, rejointe par la social-démocratie européenne (Peter Mandelson, Pascal Lamy, résolument soutenus par le Parti Socialiste Européen), elle entend restaurer le colonialisme dans la plus perverse de ses formes : des accords internationaux contraignants.
Plus besoin de contrôler des populations et des territoires. Il suffit, par l'accès au marché, d'imposer ses produits agricoles, ses produits manufacturés, ses services, par les droits de propriété intellectuelle et les brevets, de s'approprier les variétés végétales (surtout quand elles ont des potentiels curatifs ou nutritifs), par l'AGCS d'imposer toutes les dérégulations et privatisations nécessaires pour que les firmes européennes puissent opérer en toute liberté dans l'un des 150 Etats membres de l'OMC.
L'indépendance politique concédée, au XIXème siècle en Amérique latine, au XXème siècle ailleurs, est ainsi réduite à néant. Finie la souveraineté des Etats, en principe garante de la souveraineté des peuples ! C'est à cela que libéraux de droite et de gauche se sont employés pendant six jours à Hong Kong.
Un accord est intervenu en cette fin de dimanche sur la cinquième version du projet de déclaration ministérielle rédigé par Pascal Lamy et ses collaborateurs. On sait que le texte qui a servi de document de travail à Hong Kong avait reçu l'assentiment des pays membres de l'OMC lors de leur dernière réunion en Conseil général à Genève, juste avant la conférence, parce qu'il était précédé d'une introduction précisant que "les textes figurant dans toutes ces annexes sont présentés sous la responsabilité des Présidents respectifs. Ils ne sont pas censés être des textes convenus, et sont sans préjudice de la position de quelque Membre que ce soit".
Or, M. Lamy n'a pas maintenu cette note introductive après avoir obtenu l'accord du Conseil général. Ce qui lui a permis d'indiquer, dans le dernier de ses projets de déclaration, que le Conseil général avait approuvé l'Annexe C alors que c'est totalement faux.
Tels sont les procédés par lesquels on amène des Etats souverains à adopter des traités internationaux contre leur gré.
Procédés avalisés par nos gouvernements dont les 25 ministres, réunis à Hong Kong en fin d'après-midi, ont approuvé sans réserve le document de Monsieur Lamy.
De version en version, ce projet de déclaration ministérielle est devenu de plus en plus favorable aux attentes des pays riches et, donc, de moins en moins favorable aux autres, comme si ceux-ci ne comptaient pas et qu'il fallait surtout satisfaire les puissants. Tout en parlant en surabondance de développement.
C'est manifeste, si l'on compare le texte du 13 décembre à celui du 17 et à celui du 18 (qui a été adopté). Ainsi, par exemple, sur la question des services, la réserve sur l'annexe C a disparu dans l'ultime version qui, de plus, a été aggravée par un calendrier de mise en oeuvre très précis.
La question qui est venue à l'esprit de tous les observateurs présents à Hong Kong, c'est : comment un tel accord a-t-il été possible ?
Surtout que, pendant les 5 jours qui ont précédé ce fatal dimanche, on a assisté à un débordement de propos musclés de la part des pays du Sud, Brésil en tête.
Le gouvernement de Lula, par la voix de son ministre, se présentait comme intraitable sur la nécessité que soient totalement supprimées les subventions à l'exportation des produits agricoles pour 2010.
La totalité des pays africains auxquels s'ajoutaient Cuba, le Venezuela et quelques autres, affirmaient rejeter les dispositions relatives à l'AGCS et en particulier l'Annexe C.
Les pays africains producteurs de coton, s'appuyant sur le verdict du tribunal de l'OMC qui leur était favorable, exigeaient que non seulement les subventions à l'exportation sur le coton disparaissent, mais également les subventions à la production.
Dans chaque cas, le texte de Pascal Lamy ne leur donnait pas satisfaction. Et pourtant, ils l'ont adopté (avec des réserves expresses de Cuba et du Venezuela sur l'AGCS).
Pourquoi ? A cette question, on ne peut répondre que par des hypothèses.
Les pressions de Bruxelles et de Washington sur les capitales de ces pays ? Plusieurs délégations en ont fait état.
Les pressions sur place de la part des ministres européens, de la Commission européenne, du ministre américain et de Pascal Lamy lui-même ? C'est plus que vraisemblable, si on se réfère à ce qu'on a appris après les précédentes conférences ministérielles.
Le refus d'assumer la responsabilité de l'échec de la conférence ? Cela ne fait aucun doute.
Aucun pays, ni même aucun groupe de pays en développement, n'est prêt à supporter l'opprobe que le monde politico-médiatique occidental déverserait sur lui pour avoir fait échouer une conférence de l'OMC et en l'occurrence le cycle de négociation de Doha.
L'erreur d'avoir placé sa confiance dans une large alliance dont les principaux protagonistes (Brésil et Inde) défendaient des intérêts sensiblement différents des autres Etats de cette alliance ? Incontestablement.
L'idée d'une coalition réunissant en fin de compte les différents groupes de pays en développement est apparue séduisante. Elle a créé l'illusion d'un nouveau rapport de forces au sein de l'OMC. Mais les groupes qui avaient des intérêts vitaux à défendre (coton, services) n'ont plus été en mesure de constituer un pôle de résistance distinct dès lors qu'il est apparu que les pays leaders de la large alliance ne reproduiraient pas en actes les promesses de leur musculation verbale.
Ils ont été appâtés par une disposition qui permet de prendre en compte la sécurité alimentaire, les moyens d'existence et le développement rural. Mais les modalités de cette prise en compte restent à négocier.
Pour le reste, le résultat, c'est un accord désastreux.
Un accord qui va accroître la domination des firmes occidentales sur le reste du monde.
Un accord qui va créer de l'inactivité et de la misère.
Un accord qui va générer du désespoir et des tensions.
Car rien n'est plus faux que le discours dominant faisant croire à la prospérité par le libre échange dès lors que celui-ci se pratique entre pays inégaux en termes de ressources humaines, d'équipement et de développement économique.
Aucun des gains annoncés il y a dix ans lors du lancement de l'OMC ne s'est concrétisé.
Sur le dossier agricole, l'accord offre à l'UE et aux USA la garantie de pouvoir pratiquer, pendant au moins 8 ans encore, un dumping qui se traduit par la disparition de centaines de milliers de fermes dans les pays du Sud et la destruction de millions de vies.
Car ce que les deux géants commerciaux ont promis ne correspond à rien d'autre qu'aux politiques qu'ils mettent actuellement en oeuvre.
Comme si des gens dont l'espérance de vie ne dépasse pas 50 ans pouvaient attendre 8 ans ! Et aucun engagement sérieux n'a été pris en ce qui concerne les aides internes qui faussent la concurrence commerciale alors que les dispensateurs de ces aides veulent une concurrence du type "libre et non faussée" !
Sur le coton, les pays africains obtiennent que les subventions à l'exportation disparaissent en 2006, mais ils n'obtiennent pas qu'il en aille de même pour les aides à la production. Or, s'agissant de la production américaine qui est leur principale concurrente, ces aides internes représentent 90% du total des aides aux producteurs de coton.
Sur l'ouverture des marchés aux produits manufacturés, le droit des économies naissantes, voire émergentes, à se protéger a été très affaibli. Le choix d'une formule linéaire d'abaissement des droits de douane sur les produits manufacturés va conduire à la désindustrialisation de ces pays et à la diminution de leurs ressources douanières.
Sur les services, les propositions retenues vont permettre des négociations sur une mise en oeuvre forcée et étendue de l'AGCS, puisque ce sont les propositions européennes (voir ma note IV du 5 décembre) qui ont été retenues dans leur principe.
On a fait beaucoup de bruit du côté des Européens sur un "paquet pour le développement". J'ai montré que ce paquet est vide (note 3 du 15 décembre).
Quant aux procédures utilisées pour arriver à ce résultat, force est de constater que la seule règle qui prévaut au sein de l'OMC est celle du rapport de force.
Comment qualifier le fait de proposer un texte tout a fait unilatéral et, ensuite, d'exiger le consensus pour sa modification ?
Comment qualifier le fait d'écrire qu'un document a été approuvé par l'ensemble des ambassadeurs alors qu'il ne l'a jamais été (il s'agit dans les deux cas de l'Annexe C sur les services) ?
Le spectacle des brutalités procédurales fait d'avantage penser à des gangsters en col blanc qu'à des citoyens soucieux des règles de droit. Il y a là une violence faite aux peuples que les caméras ne montrent pas.
Une fois encore, depuis qu'a été lancé le programme de négociation de Doha, les Européens ont fait la démonstration de leur refus total de procéder aux concessions nécessaires pour aboutir à des accords commerciaux internationaux équilibrés et équitables pour tous.
En dépit d'une abondante rhétorique qui ne trompe plus personne, les élites nationales et européennes manifestent une fois de plus leur incapacité à promouvoir des accords qui effectivement régulent le commerce, le modulent en fonction des niveaux de développement et le mettent au service d'objectifs fondamentaux comme l'accès de tous à l'eau, à la santé, à l'éducation, à la culture.
Plus que jamais l'OMC incarne l'échec du néolibéralisme, comme idéologie au bénéfice de tous.
Télécharger l'intégrale des "Carnet de Raoul Marc Jennar" sur Hong-Kong (format RTF)
"Le protectionnisme, c'est la guerre !" clament les idéologues du libre-échange. Pourtant, c'est ici, à Hong Kong que le libre-échange a pris son envol contemporain. Et de la manière la plus violente qui soit : par la guerre d'agression. En 1839, sous la pression de la Compagnie des Indes Orientales (déjà le lobby patronal !), le gouvernement britannique déclare la guerre à la Chine au nom du libre commerce. La Chine en effet interdit l'importation d'opium et refuse d'intégrer ce poison dans le cadre de l'ouverture de son marché demandée par les Britanniques dans le cadre d'un accord sur les échanges commerciaux. Victorieuse dans cette "guerre de l'opium", la Grande-Bretagne s'installe à Hong Kong.
Aujourd'hui, à Hong Kong, sous la pression du patronat européen, la Grande-Bretagne, qui préside l'Union européenne et bénéficie du soutien résolu des 25 gouvernements, entend imposer à la Chine et à 149 autres pays l'ouverture des marchés aux produits manufacturés et aux entreprises de services. L'Histoire a parfois de ces raccourcis.
Ce vendredi matin, les informations sur les consultations nocturnes (on ne peut toujours pas parler de négociations) n'ont guère apporté de neuf. Sur l'agriculture et sur l'accès au marché des produits manufacturés, on a isolé les questions qui divisent. On a retrouvé une constante : le lien établi entre les différents dossiers de ce marchandage qui n'a pas encore commencé. Ainsi par exemple, les pays en développement (PVD) n'acceptent d'ouvrir leur marché aux produits manufacturés euro-américains que dans une mesure identique à l'ouverture que UE et USA sont disposés à accorder aux produits agricoles des PVD.
Quant aux services, il se confirme qu'ils constituent le dossier central, celui sur lequel les gouvernements des pays riches, poussés fortement par les organisations patronales ici présentes, entendent obtenir dimanche un résultat à la mesure des attentes de leurs commanditaires.
- UE, USA et Japon qui estiment que l'Annexe C est insuffisante, qu'elle doit être améliorée par l'introduction d'indications chiffrées sur le nombre de services à libéraliser et sur l'ampleur de cette libéralisation. L'UE dispose d'ailleurs d'un document, approuvé par le Conseil européen des ministres, qui va très loin dans ce sens ;
- le Groupe des 90 qui a présenté des amendements à l'Annexe C pour restaurer la flexibilité permise dans l'AGCS. Ce G90 a été appuyé ce matin par un grand nombre de parlementaires africains qui ont présenté à la presse une déclaration qui précise les raisons de leur rejet de l'Annexe C. Ce texte, remarquablement argumenté, sera sur le site de l'URFIG (www.urfig.org - rubrique Hong Kong) dès que je disposerai d'une copie électronique ;
- le Brésil, qui accepte l'Annexe C à la condition d'obtenir satisfaction sur le dossier agricole ;
- l'Inde et le Chili qui acceptent l'Annexe C telle quelle.
Le patronat, très présent ici, commence à donner de la voix. Certains vont même jusqu'à remettre en cause l'utilité de l'OMC dès lors qu'elle s'occupe de développement.
L'après midi a été marquée par un évènement que les protagonistes ont qualifié eux-mêmes d'historique. Les porte-parole des différents groupes de pays (G20, G33, le groupe africain, les ACP, les PMA, les petites économies), soit au total 110 pays du Sud, ont annoncé que pour la première fois dans l'histoire de l'OMC, les ministres de ces pays avaient tenu une réunion commune et adopté une déclaration présentée lors d'une conférence de presse. Ils ont convenu de coordonner leurs efforts pour présenter une attitude commune sur les questions où ils ont un intérêt commun. Ils ont souligné que l'agriculture est centrale pour tous ces pays. Ensemble, les gouvernements de ces pays demandent :
- la fin des subventions aux exportations agricoles en 2010 ;
- la réduction substantielle des aides internes qui ont des effets sur la concurrence commerciale ;
- l'application du principe de traitement spécial et différencié dans les différents aspects de la négociation agricole ;
- l'octroi de quota free/duty free pour les produits en provenance des PMA avec un résultat concret à Hong Kong sur cette question ;
- un engagement ferme et précis à Hong Kong de régler la question du coton.
Comme à Cancun, la manifestation publique de ces groupes de pays a suscité les sarcasmes du personnel de l'OMC, des délégations occidentales et des journalistes au service du patronat. On brocarde les "G". En faut-il du cynisme pour se moquer ainsi des faibles !
Au moment où j'écris ces lignes, il reste 40 heures pour conclure. D'une manière ou d'une autre. Signe des grandes difficultés rencontrées, la nouvelle version du projet de déclaration ministérielle n'a pas été présentée aujourd'hui comme annoncé hier. Elle est prévue maintenant pour demain midi. Les réactions qu'elle suscitera fourniront un indice sérieux sur le résultat final de cette conférence.
Un lecteur m'écrit pour me demander : que peut-on faire ?
a) ils participent au niveau européen et au niveau de l'OMC à des décisions qui concernent notre vie quotidienne
Ce qui signifie que lorsque nous réagissons aux décisions que le gouvernement prend pour mettre en ouvre dans le pays ce qu'il a convenu au niveau européen ou au niveau de l'OMC, il est déjà trop tard. La citoyenneté exige désormais une vigilance en amont des décisions nationales qui ne sont plus que des transpositions de décisions supranationales ou internationales. Il faut s'organiser en conséquence. Investir l'Europe ; s'intéresser à l'OMC. Et exiger de nos élus qu'ils en fassent autant.
Mes efforts seront récompensés si j'ai réussi à démontrer la pertinence de ce qui précède. La narration de ce qui se passe à Hong Kong n'a pas d'autre but.
Ping-pong à Hong Kong
Après une réunion informelle qui a commencé hier soir et s'est prolongée tard dans la nuit (3 heures du matin), force est de constater que, même quand on entre dans la technicité des dossiers, les protagonistes en présence consacrent plus de temps à se renvoyer la balle qu'à faire des ouvertures.
Ils ont consacré une bonne heure sur chaque dossier et sélectionné les questions sur lesquelles ils pensent pouvoir rechercher un accord.
Ils n'ont pas cherché un accord sur le fond, mais seulement sur les modalités futures de la poursuite des négociations.
A l'exception de l'UE, tous ont affirmé que l'élimination des subventions à l'exportation des produits agricoles devait être terminée en 2010.
Des ouvertures très conditionnées ont toutefois été faites sur le dossier développement en ce qui concerne ce qu'on appelle dans le jargon "quota free - duty free" (pas de quantités limitées à l'importation, pas de taxes sur les produits importés) en faveur des pays les plus pauvres (PMA - voir in fine de la note).
Mais il n'y a pas d'accord sur la liste des produits concernés ainsi que sur la liste des pays bénéficiaires. Et UE et USA conditionnent ces ouvertures à des concessions de la part des PMA sur d'autres dossiers. En cela, les Européens font exactement ce qu'ils reprochent aux autres d'exiger d'eux-mêmes dans le dossier agricole.
Un nouveau groupe a été mis en place par la présidence : le groupe consultatif qui réunit 33 pays. Toutes les catégories de pays sont réunies. Mais on n'y a observé aucun mouvement sur l'un ou l'autre dossier. Et la réunion des chefs de délégations n'a pu qu'enregistrer cette stagnation. Par contre, la succession des discours en séance plénière a fourni une confirmation des attentes des pays du Sud et en particulier de l'Afrique.
La question des services a beaucoup occupé les discussions. Les Européens, le Commissaire Mandelson en tête, continuent d'affirmer que la libéralisation des services est une condition nécessaire pour le développement (mais ils oublient de préciser qu'il s'agit du développement des grandes entreprises européennes du secteur des services, pas des pays du Sud).
Ils défendent le contenu de l'Annexe C tout en considérant d'une part qu'il est insuffisant et doit être complété de précisions chiffrées et, petite carotte pour ceux qui veulent se laisser abuser, en affirmant que les modalités de mise en ouvre de l'AGCS contenue dans cette Annexe C respectent la flexibilité initiale de l'Accord.
Une réunion du Conseil européen des ministres, ici à Hong Kong, a confirmé cette position à l'unanimité. Elle a reçu l'appui explicite de Pascal Lamy qui, sur ce dossier, s'engage beaucoup plus que sur les autres. Par contre, en fin d'après-midi, ce jeudi, une lettre signée par Cuba, l'Indonésie, le Kenya, les Philippines et le Venezuela demandait la suppression de l'Annexe C.
Lors d'une conférence de presse, la ministre française, Mme Lagarde, a confirmé l'opposition des pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) aux propositions sur les services. Des parlementaires européens, des pays ACP et de l'Asie du Sud-Est ont créé une plate-forme commune et, lors d'une conférence de presse, ont souligné que l'Annexe C représente un danger pour le développement.
Dans le dossier agricole, on a noté que le Conseil européen des ministres a conforté la position française. Sur la question du refus de fixer une date pour le démantèlement des subventions aux exportations de produits agricoles, la Grande Bretagne s'est abstenue, le Danemark, les Pays-Bas, la République Tchèque et la Suède n'étaient pas favorables au refus et les 20 autres pays ont soutenu le refus.
L'UE et les USA continuent de s'envoyer des critiques mutuelles sur la question de l'aide alimentaire, mais on éprouve beaucoup de difficulté à les prendre au sérieux.
Cette apparente querelle fournit un trop utile écran de fumée aux pratiques en cours : on apprend de la part de certaines délégations que des démarches (il serait plus correct de parler de pressions) sont entreprises par l'UE et les USA vers les capitales d'un certain nombre de pays en développement afin que des instructions soient envoyées à leurs représentants à Hong Kong pour qu'ils se montrent plus flexibles.
Dans le dossier de l'ouverture des marchés aux produits non agricoles, le blocage est total. On ne cherche même plus un accord sur le fond, mais seulement sur les modalités de la poursuite de la négociation après Hong Kong. Onze pays en développement ont adressé une lettre précisant leurs objections au texte proposé et réclamant une grande flexibilité.
De nombreuses ONG européennes ont dénoncé les propositions de l'UE pour un "paquet en faveur du développement". Ces propositions visent à dissimuler que les négociations en cours ne servent pas le développement des pays du Sud, mais uniquement les intérêts offensifs des pays riches. Il s'agit de détourner l'attention sur ce qui est en jeu à Hong Kong : une mise en oeuvre contraignante de l'AGCS, la suppression des flexibilités afin d'imposer les dérégulations et les libéralisations qui mettront la planète sous la coupe des firmes transnationales. Ce "paquet pour le développement" de l'UE contient six éléments trompeurs :
1. quota free - duty free pour les produits en provenance des PMA : c'est en fait déjà accordé depuis 2001 ;
2. traitement spécial et différencié pour la mise en ouvre des accords de l'OMC : les pays en développement ont déposé en 2001, 170 propositions qui reflètent leurs priorités et leurs besoins. Après quatre années de négociations où elles n'ont pas été prises en considération par l'UE, la proposition européenne ne concerne que 5 d'entre elles qui ne devraient bénéficier qu'aux PMA ;
3. accès aux médicaments : l'insertion dans l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle de la décision de 2003 a pour effet d'imposer comme solution définitive un accord temporaire qui s'est avéré impraticable ;
4. aide pour le commerce : les fonds qui sont annoncés à ce titre ont déjà fait l'objet d'autres promesses ;
5. l'érosion des préférences tarifaires : c'est l'UE elle-même qui provoque cette érosion dans l'Accord de Cotonou ainsi que dans les accords bilatéraux déjà signés ou en cours de négociation ;
6. coton : la générosité de l'UE ne trompe pas dans ce dossier qui ne la concerne que marginalement ; en parlant du coton, l'UE évite de traiter du sucre et de la banane où ses choix sont infiniment dommageables pour les pays producteurs.
La réunion informelle de ce jeudi soir va-t-elle apporter des changements ? Demain vendredi, la conférence se trouvera à mi-parcours. On annonce une nouvelle version du projet de déclaration ministérielle. L'impression demeure que tout reste possible.
Les négociations ont commencé. Du moins, c'est la formule utilisée. Car on n'a pas encore vraiment négocié.
- la séance plénière où chaque ministre vient exprimer le point de vue de son pays ; longue litanie de discours où il est rare qu'on apprenne quelque chose de neuf ;
- les réunions organisées par les facilitateurs en charge chacun d'un dossier (voir ma note V du 12 décembre) : la participation est assurée par les pays qui souhaitent intervenir dans le dossier ou par les représentants de groupes de pays ;
- la réunion des chefs de délégation : il s'agit de la réunion des délégués de chaque pays.
A ces réunions formelles, il faut ajouter les réunions informelles à l'initiative conjointe du directeur général et des pays les plus riches (UE, USA, Japon) auxquelles sont invités une vingtaine de pays.
Dès mardi soir, après la séance d'ouverture, une réunion informelle a réuni environ 25 pays. Les informations que j'ai pu recueillir m'amène à rapporter ce qui suit. Le président de la conférence, M. Tsang, le ministre du commerce de Hong Kong, a insisté sur la nécessité pour les participants de ne pas répéter les positions qui sont les leurs. Ce qui a eu pour conséquence que non seulement chacun a rappelé sa position, mais c'est ensuite attaché à désigner les responsabilités des uns et des autres dans les blocages que connaît chaque dossier. D'habitude, ce genre d'échanges précède l'échec final. Cette fois, il a servi d'introduction à la conférence.
Les USA, ont durci leur position en rappelant qu'il n'y aurait d'accord sur rien s'il n'y avait pas accord sur tout. L'UE a annoncé qu'elle s'en tenait à ses propositions dans le dossier agricole. Le représentant du groupe africain a indiqué que les pays africains concernés par le dossier du coton ne participeraient à aucun consensus si une solution n'était pas apportée à ce problème. Durcissement classique avant toute négociation ? Peut-être.
Si, lors de cette réunion informelle, on a pu avoir l'impression d'une faible cohésion des pays du Sud, au contraire, la réunion qui a ensuite regroupé G20, G33, G90, les pays ACP, les PMA, bref tout le Sud - 600 personnes, dit-on, étaient présentes- a laissé le sentiment d'une volonté renouvelée de surmonter des divergences qui pourraient ruiner les chances de tous les pays en développement si, à l'instigation de l'UE et des USA, elles prenaient le dessus.
Les facilitateurs en charge, respectivement, de l'agriculture, du NAMA (accès au marché des produits non agricoles) et du développement ont réuni chacun un certain nombre de ministres. Ils leur ont demandé de répondre à la question : comment améliorer le projet de déclaration ministérielle ? Des réponses fournies, on peut dire que les facilitateurs ont dû se contenter de procéder à des consultations et qu'aucune négociation n'a vraiment commencé. On a assisté à l'énoncé des divergences. Il n'y a pas eu de réunions sur les services, ni sur les autres matières.
L'impression que les responsables de l'OMC semblent vouloir donner, c'est qu'on délaisse le dossier des services. Certes, on peut penser que la décision prise à Genève, sur l'insistance des pays africains, de mettre la référence à l'Annexe C entre crochets (voir ma note IV du 5 décembre) réclame désormais le consensus pour supprimer les crochets et que dès lors la probabilité est faible d'avoir une avancée sur ce dossier. On gardera quand même à l'esprit que ce dossier est fin prêt et que l'Annexe C du projet de déclaration ministérielle n'est pas, à la différence des autres annexes, un rapport sur l'état des négociations, mais bien une liste de décisions. Dans le cadre d'un marchandage de fin de conférence, dont il serait imprudent d'évacuer d'emblée l'hypothèse, on pourrait très bien supprimer les crochets et toute l'Annexe C deviendrait dès lors la décision de la conférence dont il faut rappeler qu'elle a valeur de traité contraignant.
Au passage, je signale que le Commissaire européen Peter Mandelson a déclaré aux parlementaires réunis à Hong Kong que les pays africains demandaient l'Annexe C. Alors que ce sont eux qui, à Genève, se sont battus pour que cette annexe soit remise en cause. Mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose.
Les pièges de l'aide au commerce (Aid for Trade)
Pour faire croire que "le développement est au cour des négociations commerciales", les pays riches ont lancé le concept de l'aide au commerce qui doit faire partie du "paquet développement de Hong Kong". Cette générosité doit surtout inciter les pays auxquelles elle est destinée à accepter les propositions occidentales. Mais de quelle générosité s'agit-il ?
J'ai déjà indiqué que les montants annoncés sont destinés à aider les pays bénéficiaires à appliquer des accords de l'OMC dont ils ne veulent pas. Quant à la réalité de l'aide apportée, jugez plutôt :
a) l'UE promet 2 milliards d'euros en 2010 dont la moitié proviendra directement des Etats membres. Or, lors du sommet du G8 les 6-8 juillet 2005, à Gleneagles (Ecosse), Barroso, le président de la Commission européenne, avait déjà annoncé cette offre européenne dans le cadre de l'annulation de la dette de certains pays.
b) les USA annoncent leur intention de faire passer leur contribution à l'aide pour le commerce de 1,3 milliard de dollars US en 2005 à 2,7 milliards en 2010. En réalité, cette aide a déjà été décidée et annoncée lors de la dernière réunion des ministres des finances du G7.
c) le Japon offre 10 milliards de US dollars étalés sur trois ans. C'est exactement ce qu'il avait annoncé au sommet de Gleneagles pour l'annulation de la dette de certains pays.
On le voit, c'est le même argent que les plus riches du monde promettent à plusieurs reprises lors de rencontres internationales. Evidemment, ces sommes ne s'additionnent pas.
Dans l'île de Hong Kong, Wanchai est le nom du quartier où se trouve le centre des conférences, immense bâtiment aux formes futuristes qui a été construit sur la mer, comme la proue d'un navire qui avance dans la baie. Depuis dimanche, Wanchai est pratiquement en état de siège, avec un déploiement extraordinaire de moyens de sécurité allant jusqu'à des patrouilles navales dans la baie. Aujourd'hui, dans ce quartier, s'est ouverte la 6e conférence ministérielle de l'OMC.
Les gouvernements de 150 pays (l'Arabie Saoudite et Tonga viennent d'être admises) vont débattre pendant environ 100 heures, d'ici à dimanche, du texte de projet de déclaration ministérielle qui leur a été communiqué par les instances dirigeantes de l'OMC.
Outre les délégations officielles de 150 pays sont présents les journalistes et, en quelque sorte en observateurs parfois davantage, 3.200 personnes de la société civile qui compte tout à la fois des représentants des organisations patronales (les deux tiers) et des délégués d'associations et d'ONG.
Je retiens deux faits saillants de la cérémonie d'ouverture.
Le premier, c'est l'intense pression exercée par les différents orateurs (le chef de l'Administration de Hong Kong, le ministre du commerce de Hong Kong, M. Tsang, qui préside la conférence, Pascal Lamy, directeur général de l'OMC, Mme Amina Mohamed, ambassadrice du Kenya et présidente en exercice du Conseil général de l'OMC) pour que les ministres présents fassent des concessions et parviennent à un accord. Une insistance si forte quelle culpabilisait d'emblée celles et ceux qui se permettront de refuser les propositions avancées.
Ni Mme Mohamed, ni M. Lamy, ni M.Tsang, qui aurait chacun pu et dû le faire, n'ont signalé que le document soumis à la négociation comporte des annexes (elles représentent 36 des 48 pages de la version en français) dont aucune, sauf une, n'a fait l'objet d'un accord à Genève entre les représentants des différents Etats membres de l'OMC. On sait qu'une note introductive au projet de déclaration ministérielle indiquait cela dans la version présentée aux ambassadeurs à Genève, mais a disparu du document soumis aux ministres à Hong Kong.
Il n'y est fait référence que dans une lettre adressée par Mme Mohamed et M. Lamy à M. Tsang. Une lettre qui n'a pas la valeur juridique du projet de déclaration et qui, au moins, aurait dû être lue à l'ouverture de la conférence.
D'autant que M. Lamy, s'adressant la veille aux parlementaires de tous les pays présents ici, a souligné que son projet de déclaration ministérielle était soutenu par tous les Etats membres, omettant d'indiquer que c'est précisément parce qu'il contenait cette note introductive précisant les désaccords que le consensus avait pu être atteint à Genève. Bel exemple de coup tordu dont est capable M. Lamy.
Le second fait marquant de la cérémonie d'ouverture est la protestation exprimée par une délégation du réseau qui coordonne tous les réseaux altermondialistes "Notre monde n'est pas à vendre". Alors que M. Lamy soulignait que son organisation n'est pas aimée, une vingtaine de militants parmi lesquels l'Américaine Lori Walach et le Philippin Walden Bello ont tenu à crier les injustices criminelles que provoquaient les accords de l'OMC.
Faisant écho à ce que déclaraient lors de conférences de presse quelques heures plus tôt des délégations de pays du Sud, Walden Bello, directeur de Focus on the Global South (Bangkok), précisait : "We are protesting because we cannot continue to watch the WTO take away the lives and livelihoods of farmers, peasants and workers across the world" (Nous protestons parce que nous ne pouvons pas continuer à observer que l'OMC dégrade les vies et les conditions d'existence des fermiers, des paysans et des travailleurs à travers le monde).
Et il ajoutait : "There is nothing on the table at the WTO that is going to benefit developing countries. Developing countries must reject what is on offer. It is a case of 'no deal is better than a bad deal'. (Il n'y a rien sur la table de l'OMC qui va profiter aux pays en développement. On est dans la situation où pas d'accord, c'est mieux qu'un mauvais accord).
Au même moment, dans la rue, se déroulait la deuxième des trois grandes manifestations prévues et, comme lors de la première, cela se passait de la manière la plus pacifique qui soit. Comme dimanche, ils étaient plusieurs milliers à exprimer leur révolte par la parole, par les calicots, par des chants, des danses et des mimes. A la fin de la manifestation, un bateau couvert de slogans traversait la baie de Hong Kong et bravait les vedettes de la police maritime.
Des fermiers coréens se sont jetés à l'eau et ont rejoint des collègues qui avaient plongé depuis les quais. Une manière à eux d'exprimer que l'OMC coule la petite paysannerie, mais qu'elle peut couler elle aussi.
Dans mon hôtel, je capte plusieurs chaînes de télévision (les émissions en anglais de la télé chinoise (Pékin), la télé allemande, la BBC, CNN, TV5 qui donne les journaux télévisés belges, canadiens, français, et suisses).
Je suis effaré de la manière dont on traite cette conférence de l'OMC, en particulier dans les chaînes francophones relayées par TV5 auxquelles je décerne sans difficulté le premier prix mondial de la caricature et de la désinformation : les seuls sujets abordés sont le dossier agricole et la violence redoutée des protestataires dont rien n'est dit, ou à peine, sur les motifs de leur protestation.
Expliquer les différents accords, les enjeux de société qu'ils représentent et les controverses qu'ils suscitent, voilà une information de qualité qu'on ne trouve en fait qu'à la BBC. Pas un mot jusqu'à présent sur les chaînes francophones à propos du dossier capital des services alors qu'il concerne aussi bien les peuples du Nord que ceux du Sud.
On en arriverait à espérer que le mode 4 de l'AGCS soit en priorité appliqué aux journalistes. Ils s'y intéresseraient peut-être...
Par contre, traiter de l'agriculture permet de faire croire que tout est bloqué à cause d'une minorité de paysans (qui ne sont qu'une minorité de téléspectateurs).
On se garde de bien de dire que, chez nous, cette minorité nourrit 100% de la population et que sur la planète, les paysans constituent 62% de la population mondiale. Et surtout que la libéralisation à la manière de l'OMC détruit les fermes et les vies.
Quant aux manifestants, comme ils n'ont pas été violents à Hong Kong et qu'il faut absolument diaboliser (en particulier sur les chaînes francophones) ceux qui n'acceptent pas la logique du profit, deux chaînes ont trouvé le moyen : elles ont rediffusé des images des moments violents de Seattle !
La commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté hier le rapport relatif à la proposition de directive sur les services, plus connue sous le nom de "directive Bolkestein". La majorité conservatrice et libérale (PPE et ALDE) a maintenu pour l'essentiel le contenu de la directive services proposée par la Commission européenne.
Même si Evelyne Gebhardt (PSE, Allemande), la rapporteure sur ce texte, a estimé que ce vote n'était "qu'un premier pas" et que l'essentiel se jouerait lors de la session plénière, les orientations du vote d'hier n'ont rien de rassurant.
En effet, la droite européenne - J. Toubon en tête des français - n'a pas hésité à voter l'inclusion des services d'intérêt économique général (SIEG) dans le champ d'application du texte. Cela signifie que la directive va s'appliquer, non seulement aux secteurs de l'eau et de l'énergie, mais également, ce qu'omet de dire la droite française, au logement social et aux services d'aide à la personne, notamment aux structures d'aides aux personnes âgées. Ne seront exclus que les services publics régaliens tels que la police ou la justice ainsi que la santé.
La directive s'appliquera également à l'éducation, dès lors que les services concernés n'entrent pas dans le cadre de l'enseignement public obligatoire (jusqu'à 16 ans). C'est le cas, par exemple, de l'enseignement supérieur qui se verra aussi ouvert à la concurrence.
En outre, le vote de la commission du marché intérieur, s'il est confirmé par l'assemblée plénière du Parlement européen, débouchera sur l'interdiction faite aux pouvoirs publics de conditionner la prestation de certains services d'intérêt général à l'obtention d'une autorisation ou d'un agrément.
Enfin, même dissimulé sous le nom de "clause du marché intérieur", le très controversé "Principe du pays d'origine" a été adopté puisque la droite a réussi à imposer que les règles d'exercice des prestations de services soient celles du pays où le prestataire est établi.
Télécharger la note du Groupe Parlementaire Européen "Verts / ALE" sur ce sujet
A la veille de la Conférence de Hong Kong, le CRISP vous annonce la parution d'un dossier consacré à l'Organisation mondiale du commerce.
Dix ans après sa création, l'Organisation mondiale du commerce se trouve à la croisée des chemins. Les accords de l'OMC recouvrent un très grand nombre de matières touchant à la plupart des activités humaines, et l'Organisation qui les chapeaute a acquis au fil du temps une dynamique qui lui est propre. Le commerce mondial est en expansion continue, et l'OMC, qui reste l'enceinte privilégiée dans laquelle les puissances économiques défendent leurs intérêts, n'a jamais compté autant de membres ni concerné une part aussi importante de la population mondiale, surtout depuis l'arrivée de la Chine parmi les États membres. Pourtant, l'OMC est soumise depuis plusieurs années à de fortes critiques externes et à des grippages internes répétés.
Le Dossier du CRISP consacré à l'OMC présente les principes cardinaux qui régissent son fonctionnement (notamment le principe de la nation la plus favorisée et le principe du traitement national) de manière à en mesurer l'impact, et les mécanismes de décision au sein de l'organisation. Il accorde une attention particulière au tribunal de l'OMC, l'Organe de règlement des différends, qui tranche les conflits entre États membres et impose les effets de droit - parfois inattendus - des accords noués à l'OMC.
Les controverses qui entourent l'Organisation mondiale du commerce sont exposées ici dans des termes clairs, et illustrées de nombreux exemples concrets. L'analyse montre en quoi les principes du libre-échange, qui fondent l'OMC, entrent en conflit avec d'autres enjeux, sociaux, environnementaux, de santé publique, de développement, etc. L'auteur clarifie également l'impact des décisions prises à l'OMC et clarifie la position des acteurs clés que sont l'Union européenne, les États-Unis, les pays en voie de développement, les pays émergents et les mouvements altermondialistes.
Inès Trépant, "L'Organisation Mondiale du Commerce", Dossier du Crisp n° 63, 103 pages, décembre 2005, 7,50 euros.
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En août 2005, le World Rainforet Movement publiait dans son bulletin n°97 le texte suivant.
Des milliers d'autochtones sont déplacés de leurs terres, militarisés et expropriés, dans des génocides sans fin. L'exploitation pétrolière a lieu en produisant des dommages qui ne sont pas compensés par des indemnités, sans consulter les communautés et avec la connivence des gouvernements du moment.
Des entreprises transnationales comme Shell, Repsol ou Maxus s'approprient des territoires sous le prétexte de "l'utilité publique" ; elles contaminent des réserves d'eau et des bassins hydrographiques, déboisent la forêt vierge et produisent des effets destructeurs de l'avenir.
En Colombie, les activités pétrolières ont anéanti les Guahíbo, qui habitaient la savane d'Arauca : ils ont été balayés par l'entreprise Occidental Petroleum.
Les Yariguis et les Aripis ont été exterminés en 1915 par la Standard Oil.
En 1931, les entreprises Gula, Mobil et Texas Petroleum ont attaqué avec force le peuple Bari-Motilón, par des meurtres que rien ne pouvait justifier, des clôtures électrifiées et des paquets de sel empoisonné que des avions lançaient en guise de cadeau.
En 1960, les populations Inga, Siona et Cofán ont été désarticulées et leurs fleuves transformés en égouts de l'industrie pétrolière.
En 1980, Occidental et Shell ont soumis les peuples Sáliva et Sicuani, Betoyes, Hitnu ou Macaguanes, Hitanú ou Iguanitos et Dome Jiwi, en expropriant entre 70 et 95 % de leurs territoires et en les laissant dans la misère la plus indigne.
En 1991, 243 dirigeants indigènes des peuples Zenú, Koreguajes, Pastops et Pijao ont été assassinés.
En 1992, l'entreprise de prospection Fronteras entreprend le génocide du peuple Nukak.
A la fin des années 90, Occidental attaque de front le peuple U'wa.
Il ne s'agit pas de cas isolés. En Équateur, des entreprises comme Texaco ont anéanti la population Tetete et attaqué les Signas, Secoyas, Cofanes et Huaoranis, qu'elles ont presque exterminés. Au Pérou, Shell a mis en péril d'extinction le peuple Nahua.
Le problème reste d'actualité puisque la partie équatorienne du bassin de l'Amazone fait l'objet de toutes les attentions de la part de compagnies pétrolières telles que la CGC Petrol Company, Burlington Petrol Company, Southern Cross Group, Clipper Energy Supply, Sundown Energy LLC Corp., AGIP et quelques autres grands acteurs du réchauffement climatique et de la pollution pétrochimique. Des gisements pétroliers pourraient en effet être exploités dans ce qui subsiste des territoires des communautés amérindiennes.
La communauté shuar de Washints a déjà adressé une lettre ouverte aux directeurs de plusieurs compagnies ainsi qu'à plusieurs personnalités politiques états-uniennes et équatoriennes, les informant qu'ils n'accepteraient pas d'intrusions et encore moins de destructions des territoires dont ils sont les gardiens.
La lettre précise que leur position n'est pas négociable
(cf. http://terresacree.org/shuarsdeyawints3.htm).
La communauté Kichwa de Sarayacu est confrontée au même problème et a engagé des actions judiciaires ainsi qu'une campagne de pétitions. Vous pouvez vous y associer en cliquant sur le lien ci-dessous :
ou à partir du site de la communauté : http://www.sarayaku.com/
A ce jour, 3 241 signatures ont été recueillies, l'objectif étant d'adresser à la Présidence de l'Equateur un minimum de 5 000 signatures. Des personnes de toutes les nationalités ont déjà exprimé leur soutien à cette communauté et nous pouvons contribuer au succès de cette cyber-action en la diffusant le plus largement possible.
L'opposition suscitée par la proposition de directive Bolkestein est sans précédent. Perçue dès son dépôt, en janvier 2004, comme une machine de guerre néo-libérale par les mouvements constitutifs du Forum social européen, elle a cependant soulevé des critiques dans des milieux beaucoup plus larges. Au Parlement européen, le PPE et le PSE apparaissent tous deux comme profondément divisés sur le sujet.
Raoul Marc Jennar rappelle la manière dont les traités abordent la question des services, et singulièrement celle des services publics, à travers la notion de service d'intérêt économique général (SIEG). Il résume clairement les 70 pages de la proposition de directive Bolkestein avant d'aborder les critiques qu'elle a suscitées d'abord en Belgique, notamment dans le monde des syndicats et des ONG, ensuite au niveau européen au sein des deux grands organes consultatifs que sont le Comité économique et social et le Comité des régions.
Le contraste est très grand entre la manière dont les conseils européens ont soutenu la proposition de directive et la manière dont elle est traitée au Parlement européen.
Le projet de rapport d'Evelyne Gebhardt propose plus de 150 amendements au texte de la Commission et, notamment, l'abandon du très controversé principe du pays d'origine.
L'étude se clôture avec l'évocation de la fin de non-recevoir donnée par la commission tout au long de ce processus aux critiques adressées à son texte.
La proposition de directive Bolkestein,
un "Courrier hebdomadaire" du Crisp,
68 pages, 12,40 euros
Commande par correspondance ou téléphone :
Editions du CRISP
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Dans un second envoi, je diffuserai les pages que j'avais écrites dans ce livre sur le rôle de Monsanto pendant la guerre du Vietnam (voir dans rubrique "Documents" de ce site, l'article "Une nécro-entreprise : "Monsanto", l'Agent Orange et les guerres américaines).
... En se souvenant qu'avec le soutien de tous nos gouvernements (ceux de droite bien entendu, mais aussi ceux dits de gauche), la Commission européenne traduit en propositions les attentes de Monsanto.
"Nourrir le monde ou l'agro-business"
Enquête sur Monsanto, par Isabelle Delforge, publiée à Bruxelles par "Les Magasins du Monde", "Oxfam" et "Oxfam-Solidarité", à Poitiers par Orcades et à Lausanne par la Déclaration de Berne, mai 2000, 110 pages.
Pour les générations de la première moitié du XXème siècle, l'Allemand Krupp, le Britannique Vickers et le Français Schneider-Creusot étaient devenus synonymes de marchands de mort. Pour ceux qui sont nés après 1945, c'est l'Américain Monsanto qui a pris cette sinistre succession.
Car, aujourd'hui, s'il est une entreprise dont les activités en ont fait le symbole mondial de la nécro-entreprise, c'est incontestablement cette société transnationale qui, de l'agent orange à la semence "Terminator" en passant par la production de PCB, de pesticides et herbicides hautement toxiques, d'hormones de croissance cancérigènes et d'organismes génétiquement modifiés (OGM), a recherché les profits les plus grands en fabriquant les produits les plus nocifs. Tout en affirmant le contraire et en prétendant promouvoir les sciences de la vie et nourrir l'humanité. !
Cette identification de Monsanto avec la production pour la mort peut même être poussée plus loin encore puisque des liens parfois étroits l'associent au nazisme.
Parmi ceux-ci, on notera que Monsanto est devenu, après la deuxième guerre mondiale, un partenaire de l'IG Farbenfabriken au sein de Chemagrow Corporation. L'IG Farbenfabriken avait apporté un soutien financier décisif au parti nazi dans les années trente et elle avait fabriqué le gaz destiné à Auschwitz au début de la décennie suivante.
Chez Chemagrow Corporation, des chimistes nazis et américains ont travaillé ensemble à la mise au point d'armes chimiques, les premiers partageant avec les seconds le fruit de leurs expériences dans les camps d'extermination de l'Allemagne hitlérienne.
Personne ne sera plus surpris, dès lors, de lire de la plume même d'Edgar Monsanto Queeny, président de cette entreprise à partir de 1943, qu'il se reconnaissait comme "a cold, granitic believer in the law of the jungle"(1). Ce qui est à l'oeuvre avec Monsanto, c'est l'idéologie du plus fort, nourrie des théories économiques des libéraux manchestériens et de leurs disciples de l'Ecole de Chicago.
Le livre qu'offre Isabelle Delforge à toute personne attentive à la manière dont les acteurs économiques façonnent nos vies, est un cri. Un cri de la société civile.
Un cri citoyen.
Dans la lignée d'une Susan George ou d'une Viviane Forrester, l'auteur nous fournit des clés pour se désintoxiquer des mensonges des acteurs politiques, des manipulations de la publicité et des imprécisions d'une presse trop souvent silencieuse, presque toujours caricaturale et parfois même complaisante.
Le livre qui nous est proposé ne nous apprend pas seulement l'histoire d'une entreprise américaine devenue un géant mondial de l'agrochimie. Il nous montre comment une entreprise transnationale devient peu à peu une pieuvre dont les tentacules enferment les peuples de tous les continents et prend progressivement le contrôle du plus vital de tous les secteurs : la chaîne alimentaire et sanitaire.
En agissant sur l'alimentation et sur la santé, on s'assure un contrôle absolu des peuples placés ainsi dans une dépendance totale.
Aldous Huxley et Georges Orwell sont dépassés par la réalité. Selon la formule utilisée par un de leurs cadres, "la captation de la totalité de la chaîne alimentaire" est l'objectif ultime des transnationales de l'agrochimie. La fabrication d'OGM et le brevetage du vivant en sont les moyens techniques. L'Union Européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce fournissent le cadre légal.
Pour protéger et accroître la production agricole, Monsanto propose des pesticides et des herbicides.
Les performances toujours plus poussées de ceux-ci finissent par mettre en péril la plante même qu'on veut protéger. Plutôt que de remettre en cause le productivisme à l'origine de cet usage intensif de produits qui empoisonnent les sols et les réserves en eau, qui ont un impact sur la santé des animaux et des consommateurs et qui grèvent le budget des exploitants agricoles, plutôt que de donner à la recherche l'objectif de diminuer la nocivité des produits de traitement, Monsanto et les autres géants de l'agrochimie préfèrent recourir aux manipulations génétiques sur le vivant.
Car l'objet de la recherche, ce n'est pas l'amélioration de la qualité de la vie et de l'environnement, c'est l'invention de ce qui est susceptible de devenir commercialisable. On crée donc des "espèces végétales Monsanto" qui résistent aux "pesticides et aux herbicides Monsanto". Et à eux seuls.
Le lien de dépendance est établi puisqu'il faut nécessairement avoir recours aux uns et aux autres pour garantir la production.
"Chaque graine génétiquement modifiée est la propriété de son inventeur" souligne José Bové, qui ajoute "Les OGM sont une technique de domination et la brevetabilité est le principal outil permettant cette domination" (2).
Car, pour conforter et étendre ce lien de dépendance à l'ensemble de la planète, Monsanto fait breveter les OGM. Ces brevets sont protégés par les règles sur le brevetage du vivant imposées à tous les pays par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et, dans l'Union Européenne, renforcées par une directive du 6 juillet 1998 dont la portée est plus large, encore, et qui est, en outre, imposée aux "partenaires" de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
Mais cela ne suffisait sans doute pas. Pour garantir une "captation" totale de la chaîne alimentaire et empêcher toute velléité d'indépendance des paysans, le "génie génétique" est devenu faustien : il a donné naissance à une semence qui ne germe qu'une fois, grâce à l'introduction d'un gène auto-destructeur.
C'est la semence "Terminator" dont Monsanto a acquis les droits. Elle rend impossible le recours traditionnel à la semence fermière, c'est-à-dire la semence prélevée dans la production de la récolte précédente, ce qui oblige le paysan à acheter chaque année de nouvelles semences.
On comprend dès lors l'indignation d'un José Bové : "Ces pratiques violent le droit ancestral, millénaire, et reconnu partout dans le monde, à prélever sur sa récolte pour celle à venir." L'annonce récente par Monsanto de l'abandon de cette semence n'empêche pas sa fabrication par d'autres firmes et, en particulier, sa commercialisation prochaine par son inventeur, la firme Delta & Pine Land Co. La technologie "Terminator" a fait l'objet d'une trentaine de brevets détenus par différentes sociétés transnationales agrochimiques.
Afin de s'assurer le contrôle de la chaîne alimentaire mondiale, "de la graine à l'assiette", comme dit José Bové, les transnationales de l'agrochimie, Monsanto en tête, s'emploient désormais à étendre la pratique des manipulations génétiques et du brevetage de toutes les espèces vivantes susceptibles de servir comme aliments ou comme médicaments dans l'ordre végétal, mais également dans l'ordre animal où le recours aux hormones ou autres activateurs de croissance, l'emploi de farines animales fabriquées à partir de composants dangereux pour la santé (quand il ne s'agit pas tout simplement d'excréments ou d'huiles de vidange...), l'usage intensif d'antibiotiques, montrent déjà que l'objectif n'est pas de fournir une alimentation de qualité, mais de satisfaire la recherche de profits toujours plus grands par les branches pharmaceutiques de l'agrochimie mondiale.
Au nom d'un objectif défini non pas en fonction des besoins réels des peuples, mais bien en fonction des profits recherchés par ceux qui agissent en amont comme en aval de la production agricole, un productivisme frénétique conduit à des pratiques dommageables pour des milliards de personnes, dans les pays du Sud, mais également, et de plus en plus, dans les pays industrialisés. Sans que les paysans aient formulé une demande, sans qu'ils aient été consultés et sans qu'ils aient pu exprimer un choix, un modèle productiviste leur a été imposé.
La généralisation des OGM brevetés dans le cadre des politiques prônées par l'OMC va dépouiller les peuples du Sud de leurs ressources naturelles et maintenir, sinon accroître, la famine et la malnutrition.
Elle favorise déjà l'exode rural et la désertification des campagnes tout en provoquant la destruction massive des éco-systèmes. D'un point de vue sanitaire, elle fragilise, par les incertitudes qui demeurent, la qualité de la chaîne alimentaire tout en déclenchant, ce dont on est certain, des mécanismes susceptibles de rendre incurables certaines maladies chez les plantes, les animaux ou les humains.
Enfin, l'introduction dans l'ordre naturel de variétés génétiquement modifiées provoque une "pollution génétique" dont les conséquences sont à ce jour totalement imprévisibles.
Mais de tout cela, Monsanto n'a cure, puisque, selon son directeur de la communication, "Nous n'avons pas à garantir la sécurité des produits alimentaires génétiquement modifiés. Notre intérêt est d'en vendre le plus possible" (3). Propos qui ne seront pas contredits par ceux qui, à l'OMC, fournissent le cadre légal aux pratiques des entreprises transnationales agrochimiques dont Monsanto constitue à la fois une avant-garde, un modèle achevé et un symbole.
Quand la qualité de la vie et la sécurité sanitaire laissent indifférents ou négligents la plupart des décideurs politiques, crispés sur le court terme et sensibles aux pressions des milieux d'affaires, quand les acteurs économiques refusent toute fonction sociale et privilégient la recherche effrénée d'un profit toujours considéré comme insuffisant, quand la recherche scientifique, délaissée par les pouvoirs publics, doit vendre son indépendance aux bailleurs de fonds privés et renoncer dès lors à sa capacité critique et à une interrogation permanente sur son rôle dans la société, ce qui triomphe c'est une organisation marchande du monde. Au bénéfice exclusif, mais considérable, d'une toute petite minorité d'individus... et de ceux qui sont à leur solde.
Cette dérive est voulue par les sociétés transnationales et acceptée par leurs relais dans la classe politique. Les accords de l'Uruguay Round, gérés depuis 1995 par l'OMC, lui ont fourni un cadre légal et l'illusion de la légitimité. Mais ils ont favorisé, en même temps, une prise de conscience planétaire des enjeux vitaux auxquels les femmes et les hommes sont aujourd'hui confrontés.
Le livre d'Isabelle Delforge, qui nous dévoile les objectifs et les méthodes d'un des plus importants acteurs de la marchandisation de la planète, nourrit cette prise de conscience. C'est un outil indispensable pour la construction d'un monde citoyen.
Raoul Marc Jennar, chercheur
(1) "The Spirit of Enterprise", 1934.
(2) José Bové et François Dufour, "Le monde n'est pas une marchandise. Des paysans contre la malbouffe". Paris : La Découverte, 2000.
(3) Jean Pierre Berlan et Richard C. Lewontin, "La menace du complexe génético-industriel", in "Soulager la planète", Paris : Manière de Voir - Le Monde diplomatique, mars-avril 2000.
4 novembre 2005 - Source AFP
"Le directeur général du Fonds monétaire international, Rodrigo Rato, a salué vendredi "la décision récente du gouvernement français d'augmenter la flexibilité du travail", qui "va dans la bonne direction", au cours d'une conférence de presse à Paris.
"A chaque fois que le chômage baisse, c'est une bonne nouvelle", a dit M. Rato, en réponse à une question sur la baisse du chômage observée en France ces derniers mois. Le nombre de chômeurs en France a diminué de plus de 100 000 depuis le mois d'avril.
"La décision récente du gouvernement français d'augmenter la flexibilité du marché du travail va dans la bonne direction", a commenté M. Rato.
"La flexibilité du travail dans les PME est la bonne solution", a-t-il insisté, faisant notamment référence au contrat nouvelles embauches réservé aux petites entreprises, qui prévoit une période de deux ans au cours de laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à justifier sa décision.
"La France doit continuer à aller dans ce sens", a-t-il poursuivi, ajoutant que "la hausse du salaire minimum depuis quelques années a fait perdre leur emploi à un grand nombre de personnes".
Les pays membres de l'Unesco ont adopté avec une très large majorité en commission lundi un projet de Convention sur la protection et la promotion de la diversité culturelle, auquel les Etats-Unis ont vainement tenté de s'opposer malgré leur isolement presque total sur ce dossier.
Une résolution prônant l'adoption du texte lancé par la France et le Canada en 2002, a été votée au sein d'une commission lundi en fin d'après-midi à Paris par 151 Etats. Cette décision ouvre la voie à l'adoption formelle du texte, jeudi, en session plénière par les délégués de 191 états membres, réunis pour la 33e conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture. Seuls les Etats-Unis et leur allié, Israël, ont voté contre. (...)
Jusqu'au bout, les Etats-Unis ont combattu bec et ongles ce document, présenté par beaucoup de délégués comme un moyen de lutter contre "l'impérialisme culturel" américain.
Le texte d'une quarantaine de pages et d'une trentaine d'articles vise à affranchir les diverses "expressions culturelles" des règles régissant le commerce international, faisant ainsi de la culture une exception pouvant être subventionnée par les états. Une fois votée, cette Convention aurait une valeur contraignante pour les états signataires qui pourraient s'en prévaloir lors des discussions à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ayant trait aux produits culturels. (...)
C'est la reconnaissance que la culture "n'est pas une marchandise comme une autre", a souligné le ministre français de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, en défendant, avant l'ouverture des débats, le concept d'"exception culturelle" cher à la France. Les représentants du Costa Rica et du Panama, s'exprimant au nom de groupes de pays, ou encore ceux de la Chine et de la Russie, ont soutenu avec force le texte. Il constituerait "un pas historique et une richesse pour l'humanité entière", a relevé le Burkina Faso. "Un véritable antidote contre la mondialisation", a estimé la Mauritanie.
La représentante américaine a encore dénoncé lundi "un document erroné", "ambigu" et "protectionniste", invoquant une "possible remise en cause de la liberté d'expression" et déplorant que "le terme d'exception culturelle n'ait jamais été défini".
Mais les Etats-Unis se sont retrouvés isolés, et seuls quelques pays comme le Japon, l'Australie et Israël ont exprimé des réticences au nom de la liberté des échanges, exprimant la crainte que ce nouvel "instrument normatif" n'entre en conflit avec d'autres dispositions internationales.
La marge de manoeuvre américaine était très réduite en l'absence d'un droit de veto. Pour être adopté jeudi, le texte doit recueillir les deux-tiers des voix des états membres. (...)
Les Etats-Unis pourraient toutefois exercer des pressions sur certains états pour qu'ils ne ratifient pas par la suite la Convention. Trente états doivent la ratifier pour qu'elle entre en vigueur.
L'article 1-3-b déclare : que l'AGCS concerne tous les services dans tous les secteurs, à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.
L'article 1-3-c précise : qu'un service pour échapper aux règles de l'AGCS ne doit être fourni par le gouvernement, ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.
L'accord est ratifié par le parlement en décembre 1994. Certains pays peuvent momentanément "protéger" certains secteurs. La France pose une protection entre autre pour l'éducation, la santé, la culture. Une fois cette protection levée, les services concernés seront sous le coup des articles 1-3-b et 1-3-c de l'AGCS.
L'enseignement est donc concerné par l'AGCS, même si une protection provisoire et dérisoire, ne permet pas à ce jour en France de l'engager dans les offres de services commercialisables.
La fougue du nouveau négociateur Européen Monsieur Mandelson, risque de nous y précipiter, en obligeant les Etats à faire des offres rapidement, l'état actuel des propositions étant considérées comme "insuffisant".
De plus, pour que l'enseignement devienne une marchandise à part entière, il lui faut une clientèle. Et nous avons eu la désagréable manie nous et nos enfants, d'être de simples usagers d'un service public.
Pour bien comprendre ce dont il s'agit, il est important de placer cette volonté de fermeture des écoles maternelles en France dans un cadre POLITIQUE et ne pas se contenter de focaliser sur un des moyens (économique) utilisé : la réduction des moyens du service public d'enseignement, et en particulier pour l'école maternelle.
Il est important aussi de comprendre qu'une directive claire imposant la fermeture des écoles maternelles en France, du lundi pour le mardi, aurait pour conséquence : un tollé général. Ce mécanisme est donc mis en place de façon très parcellaire dans le temps et dans l'espace. Les textes qui nous y amènent sont, eux aussi, votés et diffusés de façon éparse... bien que très complémentaires.
Le degré de complexité, requis, pour masquer le désengagement de l'Etat du secteur "petite enfance", entraîne forcément un degré de complexité analogue quant à la compréhension des éléments en jeu.
Notre travail a été de tenter de les rendre lisibles. Le votre sera sans doute de prendre le temps de nous suivre dans cette «lecture» et de nous accompagner, ensuite, vers une recherche de solutions. Nous vous en remercions d'avance.
Télécharger le dossier complet (format RTF)
par Raoul Marc JENNAR - URFIG
Contrairement à ce que laisse entendre un message démobilisateur évoquant des "questions de procédure", ce qui s'est passé le mardi 4 octobre au Parlement européen, en commission du marché intérieur, est d'une importance politique certaine.
La commission devait procéder à des votes. Le premier devait porter sur le rejet de la proposition Bolkestein. S'il n'obtenait pas de majorité, les votes auraient alors porté sur les amendements au texte.
Dans cette perspective, des amendements de compromis avaient été élaborés entre représentants de tous les groupes politiques. Ils atténuaient fortement le champ d'application de la directive (en excluant, notamment, les services publics et les services éducatifs, culturels, environnementaux et de santé) et remplaçaient le principe du pays d'origine (PPO) par un dispositif, certes insatisfaisant à mes yeux, mais moins nocif que le PPO.
Alors que ces amendements prenaient en compte certaines propositions de parlementaires de droite qui s'étaient exprimé dans ce sens, les partis de droite ont décidé de faire taire ces velléités de modifier substantiellement la proposition Bolkestein et ils ont tenté un coup de force. Ils ont déposé la veille de la réunion des amendements au nom des groupes parlementaires du PPE (dans lequel se trouve l'UMP), des Libéraux (dans lequel se trouve l'UDF) et de l'UEN (dans lequel se trouvent des élus d'extrême-droite de différents pays). Ces amendements, tout en faisant croire à des modifications de fond, visent à protéger le principe du pays d'origine et à empêcher toute limitation du champ d'application de ce principe.
Ils ont été déposés alors qu'ils n'avaient pu être examinés. Très logiquement, le président de la commission du marché intérieur, avec le soutien des élus de gauche, a constaté que cette initiative remettait en cause les compromis intervenus et qu'il était impossible de procéder aux votes prévus. Ceux-ci sont reportés au 22 novembre (et non le 21 comme annoncé par certains).
1. La pression des citoyens sur les élus produit ses effets et la gauche manifeste sa vigilance ;
2. La droite jette le masque : elle renie ses propos sur la nécessité de "remettre à plat" la directive et n'hésite pas à s'allier avec l'extrême-droite pour présenter des amendements qui ne changent rien, mais font croire à un changement ;
3. Conséquence heureuse de ce report : le texte sera adopté par le Parlement en janvier (en première lecture). Il sera ensuite soumis au Conseil des Ministres. Celui-ci ne sera plus, alors, présidé par la Grande-Bretagne qui avait inscrit l'adoption de la proposition Bolkestein telle qu'elle comme une des grandes priorités de sa présidence.
Plus que jamais, la pression sur les parlementaires européens s'impose !
Contrairement à ce que nous ont dit, au printemps, les Chirac, Hollande, Raffarin, Sarzoky et Strauss-Kahn, la " proposition relative aux services dans le marché intérieur", mieux connue sous le nom de proposition Bolkestein, n'a jamais été et n'est pas dans les poubelles de l'Histoire.
Elle n'a jamais été abandonnée. Elle a fait l'objet de débats et de propositions d'amendements dans plusieurs commissions du Parlement européen. Et maintenant, l'heure des votes décisifs approche. On va tout d'abord, en commission, voter sur les amendements les 4 et 5 octobre. Puis, soit fin octobre, soit à la mi-novembre (ce n'est pas encore fixé), on votera en séance plénière, à Strasbourg.
ceux qui limitent le plus le champ d'application de la directive et en sortent notamment les services publics, la santé, la culture, l'audiovisuel,
ceux qui suppriment le principe du pays d'origine ou son quasi équivalent le principe de la reconnaissance mutuelle,
ceux qui soumettent l'application de cette directive à une harmonisation préalable, secteur par secteur,
ceux qui suppriment les dispositions qui rendent inapplicable la directive sur le détachement des travailleurs,
ceux qui suppriment les pouvoirs accrus donnés à la Commission européenne dans les négociations sur l'AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services).
Il faut leur faire savoir. Voici (en lien) un projet de lettre et la liste des parlementaires européens. Mais vous pouvez aussi leur rendre visite ou leur téléphoner. Voici également, classés par circonscription électorale, les élus des partis démocratiques de Belgique et de France. Tous ne donnent pas leur adresse privée.
L'URFIG publiera la manière dont chaque élu aura voté. Et ses explications si vous nous les communiquer. Il dépend de nous que cette proposition soit rejetée ou changée. Ceci n'est qu'une façon d'agir. Participer aux autres initiatives est tout aussi important.
Projet de lettre à adresser à un ou plusieurs membres du Parlement européen de votre choix (de préférence ceux de votre circonscription ; un élu est plus sensible à l'expression de ses électeurs).
Cliquer ici pour télécharger la lettre et la liste des membres du Parlement
mise en place de la feuille de route (2002-2005)
a) Suppression du salariat : (références : 7 et 34 ; articles L.120-3 du CT et L.146-1 du CC)
- la présomption de salariat dans les relations de travail supprimée en 1994, rétablie en 2000, est à nouveau supprimée : il suffira d'être inscrit dans un registre d'immatriculation (commerce, métiers, agents commerciaux, transport routier de personnes ou autres) pour être présumé non salarié du donneur d'ouvrage.
- les directeurs de magasin, d'hôtels pourront être considérés comme non salariés ("gérants mandataires")
b) Suppression de garanties dans la conclusion du contrat de travail : (références : 10, 13, 15, 17, 33, 34 ; articles L.128-1, L.129-1 à 17, L.121-1, L.122-3-1, L.122-16, L.212-4-3, L320, L.351-2, L.620-3 du CT ; articles L.133-5-1, L.135-5-2, L.135-5-3 et L.135-5-4 du CSS)
- chèque emploi associatif, chèque emploi service et titre emploi service fusionnés depuis cet été en chèque emploi service universel, chèque emploi entreprise, titre emploi entreprise, toutes ces formules - applicables pour certaines aux employeurs (particuliers, associations, entreprises) avec peu de salariés ou quel que soit l'effectif - cumulent exonérations en tout genre et dérogations au droit du travail : pour tout ou partie, ne sont plus applicables avec ces formules (qui ont beaucoup à voir avec les tickets-restaurant) la déclaration préalable à l'embauche (bonjour le travail non déclaré), la tenue d'un registre du personnel, le contrat de travail écrit, le bulletin de salaire, le certificat de travail, l'information sur la variation des horaires. Un travail à la tâche, retour aux journaliers du XIXème siècle, pour des boulots dont le nouvel article D.129-11 du Code du Travail nous apprend qu'il concernera notamment des "hommes toutes mains"
c) Modification possible à tout moment des garanties restantes : (références : 24 ; articles L.321-1-2 et L.321-1-3 du CT)
- la loi Borloo a aggravé la loi Balladur de 1993 en permettant de licencier, pour un motif dit économique, un salarié qui refuse la "modification d'un élément essentiel du contrat de travail" (ancienne rédaction "modification substantielle des contrats de travail")
d) Précarité généralisée des contrats de travail : (références : 2, 14, 15, 20, 21, 26, 31, 34 ; articles L.117-3, L.117-13, L.121-1, L.122-1-1, L.122-3-10, L.124-2-1, L.124-2-1-1, L.124-4-1, L.124-21-1, L.124-24 à 32, L.129-1, L.311-1, L.311-5, L.312-1, L.322-4-7, L.322-4-8 , L.322-4-10, L.322-4-15, L.322-4-15-1 à 4, L.351-18, L.980-1, L.981-2 du CT)
- des apprentis de tous âges (suppression de la limite d'âge de 25 ans, limite maximale en attente d'un décret d'application) et à tout moment (on peut suspendre un contrat à durée indéterminée pour entrer en apprentissage ; accroissement du délai pour signer un contrat d'apprentissage avant et après la rentrée scolaire)
- le contrat écrit n'est toujours pas obligatoire en France pour les CDI (malgré la directive européenne 91/533/CEE du 14/10/91…) bien que, pour certains nouveaux contrats "simplifiés" (voir Ib), ce qui était censé le remplacer (bulletin de paie, déclaration préalable à l'embauche) ne soit plus exigé.
- deux nouveaux cas de recours possible aux contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer le chef d'entreprise, son associé ou son conjoint même s'il n'est pas encore absent et l'employeur a droit à des contrats successifs.
- un nouveau cas, édifiant, de recours au travail en intérim pour les chômeurs "rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières" : le motif est de leur "faciliter l'embauche". Cette définition tautologique permet tout, même s'il est dit que ce recours se fera dans le cadre de dispositions législatives, réglementaires ou d'un accord de branche étendu.
- un nouveau cas, mystérieux, de recours au travail en intérim : en plus de la mise à disposition d'une entreprise utilisatrice (en principe activité exclusive des entreprises de travail temporaire), on pourra demander au salarié des "actions en lien avec leur activité professionnelle" et dans des conditions qui pourront être fixées par un simple accord d'entreprise.
- la période d'essai des intérimaires peut désormais être fixée par un simple accord d'entreprise
- la loi 2005-882 du 2/08/05 a inventé une nouvelle race de marchands de main-d'oeuvre, les "entreprises à temps de travail partagé" qui ont toutes les caractéristiques des agences d'intérim, apparemment spécialisées dans l'embauche de salariés sous contrat à durée indéterminée mis ensuite à disposition sous forme de missions plutôt à temps partiel dans des entreprises utilisatrices. Un coup subtil car, comme les entreprises de travail temporaire sont autorisées à faire cette activité, il sera désormais possible d'utiliser des travailleurs temporaires sans avoir à en justifier le motif ! Des intérimaires du XXIème siècle, précaires à durée indéterminée, obligés d'accepter toute mission et pour lesquels il sera sans doute facile de passer outre l'application des conventions collectives. Trouver de nouvelles formes d'emploi en temps partagé était une recommandation de la Commission européenne et du Conseil européen en 1999.
- l'activité de service aux personnes est désormais ouverte aux associations à but lucratif et aux entreprises.
- multiplication des contrats précaires dans le privé et le dans le secteur public (CDD en général, temps partiel, SMIC) avec exonérations et aides à l'employeur : "contrats d'accompagnement à l'emploi, contrat insertion emploi, contrats insertion par l'économique, contrats insertion dans la vie sociale, contrats d'avenir, contrats insertion-revenu minimum d'activité (RMA)"
- un chômeur ne pourra plus rien refuser : la radiation pourra désormais être faite par l'ANPE et les ASSEDIC, en plus de la DDTE) et elle interviendra désormais si on considère qu'il ne fait pas suffisamment d' "actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise" ou qui "refusent d'accepter un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou leur formation, leurs possibilités de mobilité géographique…et des aides à la mobilité qui leur sont proposées"
- les entreprises de travail temporaire ainsi que les "agences de placement privées" désormais autorisées font maintenant parties du "service public de l'emploi"au même titre que l'ANPE.
- les anciens contrats en "alternance", contrats d'insertion, contrats d'adaptation et contrats de qualification sont remplacés par des "contrats de professionnalisation" et des "actions de professionnalisation" pour lesquels, contrairement aux précédents, la partie formation (ente 15 et 25% du temps) peut être dispensée…dans l'entreprise ! Et, en plus des jeunes, ces contrats peuvent concerner les chômeurs de plus de 26 ans. Rémunération selon l'âge et les diplômes de 55% du SMIC au SMIC (ou 85% du salaire conventionnel). Les "actions de professionnalisation" peuvent se situer au début d'un CDI et durer jusqu'à deux ans.
- contrat nouvelle embauche : contraire à la convention de l'Organisation Internationale du Travail signée par la France, il permet de licencier sans motif et à tout moment pendant les deux premières années d'un CDI. Pour l'instant réservé aux entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 20 salariés
a) Augmentation de la durée du travail : (références : 3, 14, 17, 27, 34; articles L.117-bis 3, L.212-1, L.212-5, L.212-6, L.212-6-1, L.212-13, L.212-15-1, L.212-15-3, L.220-1, L.221-1, L.221-4, L.932-1 du CT)
- pour les jeunes de moins de 18 ans, apprentis ou non, augmentation de la durée maximale quotidienne (8 heures au lieu de 7)
- le contingent d'heures supplémentaires passe de 180 à 220 heures par an
- ce contingent peut être dépassé par simple accord d'entreprise, avec l'accord du salarié...
- par simple accord d'entreprise, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos équivalent et les heures supplémentaires ne sont pas alors comptées comme heures supplémentaires
- le repos compensateur éventuel (il n'y en a pas par exemple pour les entreprises de moins de 20 salariés pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent) peut être fixé par simple accord d'entreprise.
- possibilité de supprimer de fait la durée légale du travail (durée journalière -maximum de 10h par jour en France, 13h dans l'Union européenne- ; durée hebdomadaire, durée mensuelle) d'abord pour les hauts cadres dirigeants (loi Aubry en 2000) puis pour les autres cadres et les non cadres itinérants (loi Fillon en 2003) et enfin pour tous les autres salariés (loi Dutreil été 2005) : la durée du travail est compté en forfait jours à l'année (maximum 218) ou forfait heures à la semaine, au mois ou à l'année (avec accord d'entreprise) et le salarié "volontaire" peut même dépasser le forfait.
- une journée de travail gratuit pour tous les salariés (suppression d'un jour férié)
- possibilité de déroger au repos minimal de 11 heures par jour par simple accord d'entreprise (et par décret pour le transport routier)
- pour les jeunes de moins de 18 ans, les deux jours de repos hebdomadaires pourront être réduits à 36 heures par simple accord d'entreprise
- dans le plan de formation de l'entreprise, cette formation peut être suivie en dehors du temps de travail avec le simple accord du salarié ; ni heure supplémentaire, ni heure complémentaire, ni ouvrant droit à repos compensateur, ce temps de travail supplémentaire peut être fait dans la limite de 50 heures par an ou , pour ceux qui sont au forfait, 4% au-delà du forfait jours ou heures annuel
b) Travail au sifflet : (références : 3, 4, 8, 12, 14, 18, 22, 24, 28, 29, 34 ; articles R.117 bis 1, R.117 bis 3, L.211-1, L.213-7, L.213-8, L.212-4-4, L.212-5, L.221-5-1, L.222-2, L.227-1, R.232-5-5, L.236-10, R.241-32, R.241-47, R.241-49 du CT)
- un simple accord d'entreprise pourra désormais déroger aux dispositions légales de façon défavorable aux salariés
- par exemple un simple accord d'entreprise suffira, pour les salariés à temps partiel, pour modifier la répartition du temps de travail et le délai de prévenance (3 jours minimum au lieu de sept jours), pour porter à plus d'un tiers en plus la durée de travail prévue au contrat, et pour pouvoir interrompre plusieurs fois le travail dans la journée ou prévoir des pauses des interruptions de plus de deux heures
- dans les transports, des décrets sont prévus qui doivent permettre des dérogations très larges et il pourra même être dérogé à ces décrets par un simple accord d'entreprise
- un simple accord d'entreprise permettra de travailler le dimanche, et même les apprentis de moins de 18 ans pour des secteurs d'activité définis par décret
- le travail les jours fériés sera possible pour les apprentis de plus de 18 ans et même pour les moins de 18 ans dans des secteurs définis par décret
- le recours au compte épargne temps est étendu : on peut y mettre presque tout, des primes, des augmentations de salaire, des repos compensateurs, jusqu'à 10 jours de congés payés, de l'épargne retraite..
- les "jeunes sans diplôme en voie de marginalisation" pourront "s'insérer socialement" dans l'armée ou dans des établissements publics dépendant de l'armée, avec "un encadrement s'inspirant du modèle militaire" en coopération avec des établissements privés de formation, et ils pourront ête mis à la disposition d'entreprises privées. Ces périodes de "formation" et de stages ne sont pas pris en compte pour la retraite et pour le chômage
- les dérogations à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis sont étendues dans les métiers de la boulangerie et des décrets vont permettre d'étendre les dérogations pour les jeunes de moins de 18 ans à d'autres secteurs ; les conditions de l'octroi de la dérogation par l'inspection du travail pourra être fixée par un accord d'entreprise…
- un simple accord d'entreprise pourra fixer la formation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- pour de nombreux produits toxiques, les valeurs limites d'exposition ne sont plus fixées de façon absolue, mais de façon indicative comme un objectif de prévention (en application de la directive européenne 2000/39/CEE du 8 juin 2000)
- pour s'occuper de la santé et des conditions de travail des salariés, de nouveaux "intervenants en prévention des risques professionnels" pourront être salariés de l'entreprise, en plus des médecins du travail dont le rôle de prévention est réduit : le temps minimal dont il disposait par salarié disparaît et il se voit confier un secteur et des tâches d'une telle ampleur qu'on voit mal comment il pourrait effectuer le tiers temps normalement dévolu à la prévention sur les lieux de travail
c) Des salaires directs et indirects réduits : (références : 3,14, 24, 25, 27, 31 ; articles L.212-4 bis, L.212-5, L.212-6-1, D.322-8, L.322-4-12, L.322-4-15, L.322-4-15-6, L.951-1 du CT)
- les périodes pendant lesquelles le salarié est en astreinte est désormais considérée comme une période de repos
- maintien du paiement des heures supplémentaires de 35 à 39h avec une majoration de 10% seulement (au lieu de 25%) pour les entreprises de moins de 20 salariés
- un simple accord d'entreprise peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires (avec un minimum de 10%), même pour celles effectuées au-delà du contingent autorisé, et également l'octroi ou non d'un repos compensateur
- un simple accord d'entreprise, ou, à défaut, la seule absence d'opposition des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise, peut remplacer le paiement entier des heures supplémentaires par un repos équivalent (antérieurement on ne pouvait remplacer que les majorations)
- développement continuel des exonérations portant sur le salaire indirect socialisé (cotisations sociales dites "patronales" pour la maladie, les accidents du travail, le chômage, la retraite) et autres prétendues "aides à l'embauche" qui étendent les bas salaires : exemple, versement, en plus d' exonérations de cotisations sociales de 150 euros à 300 euros par mois pendant deux ans (la moitié l'année suivante) pour l'embauche au SMIC de jeunes de 16 à 22 ans ; contrat insertion-RMA qui offre des salariés presque gratuits ; contrat d'avenir pour lequel il est précisé que le montant des aides "ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé".. ; exonérations patronales massives (environ 5 milliards d'euros qui s'ajoutent aux 20 milliards annuels) pour les entreprises de moins de 10 salariés portant notamment sur les contributions à l'aide au logement et à la formation professionnelle
d) Des recours en justice plus limités : (références : 24 ; article L.321-6 CT)
- il est institué un délai de 15 jours après chaque réunion de consultation du comité d'entreprise pour contester une procédure de licenciement pour motif économique et d'un an pour une contestation sur le fond.
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Communiqué du "Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers Monde" (CADTM)
La réunion des ministres des Finances du G8 s'est soldée le 11 juin par les déclarations tonitruantes des représentants des pays les plus riches, annonçant notamment une annulation "historique" de la dette des pays pauvres.
Le CADTM surveille de près ces effets d'annonce qui, par le passé, ont toujours débouché sur des annulations cosmétiques dissimulant un renforcement de la domination des pays créanciers, comme dans le cas de l'initiative PPTE (42 pays pauvres très endettés) annoncée en 1996 au G7 à Lyon et renforcée en 1999 au G7 à Cologne [1]. L'analyse rigoureuse des modalités pratiques concernant l'annonce de l'annulation d'hier permettra, dès qu'elles seront publiques, de porter un jugement complet. D'ores et déjà, plusieurs remarques s'imposent.
Primo, le coût de cette opération s'élèverait pour les pays riches à environ 2 milliards de dollars par an, à comparer aux 350 milliards de subventions agricoles et aux 700 milliards des dépenses militaires du G8. Les pays riches seraient donc prêts à dépenser annuellement pour l'annulation de dette annoncée la moitié de ce que dépensent les Etats-Unis chaque mois en occupant l'Irak. Par ailleurs, les Etats-Unis financeraient leur contribution en puisant dans leur maigre aide publique au développement, bref sans rechercher des ressources additionnelles.
Secundo, un changement d'approche est annoncé : si l'on en croit le G8, il s'agirait pour la première fois d'une véritable annulation de stock de la dette [2] et pas d'un simple financement du service de la dette [3] versé aux institutions multilatérales. Si c'était bien le cas, cet aspect de la décision constituerait un petit pas en avant à mettre au crédit de l'activité inlassable des dizaines de milliers d'activistes qui luttent pour des annulations claires et nettes de dettes dues à la Banque mondiale, au FMI et aux autres banques multilatérales. Un bémol cependant : selon le G8, il n'y aura pas d'annulation de dette à l'égard de la Banque inter-américaine de développement (BID) ni à l'égard de la Banque asiatique de développement (BAsD). Or, ces banques multilatérales réclament des sommes importantes à certains PPTE tels la Bolivie, le Nicaragua, le Honduras, la Guyane, le Vietnam, le Laos.
Tertio, dans le meilleur des cas, les annulations annoncées, si elles étaient concrétisées, ne constitueraient même pas une annulation à 100% des dettes des seuls 18 pays concernés. Affirmer le contraire est mensonger car tous ces pays resteront endettés à l'égard de certains créanciers bilatéraux (dont des pays du G8), de certains créanciers multilatéraux (BAsD, BID et autres), de créanciers privés [4].
Quarto, dans les 18 pays concernés ne vivent que 5% de la population des Pays en Développement (PED). Si la mesure est étendue dans les années à venir à l'ensemble des 42 PPTE, cela ne concernerait encore que 11% de la population des PED. La majorité des habitants les plus pauvres de la planète vivent dans d'autres PED. Au total, il y a 165 PED.
Quinto, la décision du G8 implique la poursuite de l'initiative PPTE qui soumet les pays concernés à de très fortes doses de politiques néolibérales : privatisation des ressources naturelles et des secteurs économiques stratégiques au profit des transnationales des pays riches, augmentation des coûts de santé et d'éducation pour la population, augmentation de la TVA, libération des mouvements de capitaux qui favorisent la fuite de ceux-ci comme plusieurs études de la CNUCED l'ont démontré, baisse des protections douanières des pays concernés ce qui entraîne la disparition des millions de petits et moyens producteurs qui ne sont pas capables de résister à la concurrence des marchandises importées...
Le CADTM d'un commun accord avec de très nombreux mouvements qui luttent, tant au Sud qu'au Nord de la planète, pour l'annulation de la dette, exige l'abandon des conditionnalités néolibérales. L'annulation des dettes doit être INCONDITIONNELLE. Les populations du Sud et leurs mouvements sociaux, les parlements des pays concernés sont en mesure d'exercer un contrôle sur l'application de mesures d'annulation afin que celle-ci profite réellement à ceux qui en ont besoin.
Le CADTM réclame l'annulation totale et immédiate de la dette extérieure publique de tous les pays en développement, qui est le principal obstacle à la satisfaction des besoins humains fondamentaux. L'initiative de Londres ne peut résoudre ni le problème de la dette ni celui de la pauvreté puisqu'elle ne porte que sur 2 % de la dette extérieure des pays en développement. Le CADTM appelle à se mobiliser massivement en Ecosse à Edimbourg et à Gleneagles du 1 au 6 juillet dans le cadre de la mobilisation "Make G8 history" (Reléguer le G8 à l'histoire) et du 6 au 9 juillet à Fana au Mali dans le cadre du 4e Forum des peuples.
[1] Voir : www.cadtm.org/fr.mot.php3?id_mot=21.
[2] Montant total des dettes.
[3] Somme des intérêts et de l'amortissement du capital emprunté.
[4] Dans les 24 PPTE qui ne sont pas concernés par la décision du G8 figurent la Côte d'Ivoire dont 35 % de la dette extérieure sont dus à des créanciers privés. Pour l'Angola, cela représente 27% ; pour la République démocratique du Congo, 20 % ; pour le Soudan, 21 %. (Source : Banque mondiale, 2004).
COPYLEFT - Les articles du CADTM sont libres de diffusion et reproduction. Veillez juste à citer la source et l'auteur.
Le gouvernement français est sommé par la Ligue des droits de l'homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF, gauche) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) de retirer son projet de création d'une carte d'identité électronique. Ces organismes ont lancé, jeudi 26 mai, une campagne, sous la forme d'un texte soumis à une pétition nationale.
"En réalité, ce projet prévoit de constituer un fichier de police à l'échelle du pays et de toute la population, comportant les données biométriques de chaque citoyen, avec l'indication de son domicile, sur des puces lisibles sans contacts, c'est-à-dire à l'insu des personnes", selon ces organisations.
La nouvelle carte nationale d'identité (CNI), dont le projet a été présenté le 11 avril, est, d'après le ministère de l'intérieur, "un enjeu majeur" pour la sécurité du territoire et des citoyens, et permettra notamment de lutter contre l'immigration clandestine, la fraude et l'usurpation d'identité.
Généralisation de la suspicion
"Un tel projet met en cause une société dans laquelle l'identité reste fondée sur un principe déclaratif, au profit d'une conception de l'identité imprimée dans l'identité biologique. Il nous propose l'abandon d'une présomption de confiance mutuelle au profit d'une généralisation de la suspicion", écrivent les signataires de la pétition.
Le ministère de l'intérieur a assuré qu'aucune donnée relative à la vie privée, notamment à la santé, ne figurera sur le nouveau document et que seuls les policiers, gendarmes, douaniers auront accès au fichier d'empreintes digitales.
Article paru dans le quotidien "LE MONDE", édition du 26 mai 2005
Télécharger un dossier de presse sur la carte "Ines"
1/ Petit rappel
En 1945, la Sécurité sociale a été construite pour ne pas recommencer les mêmes erreurs qui avaient conduit à la faillite ceux qui pouvaient épargner à l'époque : la capitalisation, outre que c'est tout le contraire d'un système solidaire, ça ne marche pas. Et on avait inventé un système très solide et très souple, la répartition qui assurait la solidarité entre générations et fonctionnait pour la santé selon le principe : cotisation en fonction des revenus et soins en fonction des besoins.
Sa solidité reposait sur l'absence de spéculation sur les sommes très importantes qui circulaient, les actifs payant et les malades ou les retraités recevant immédiatement les sommes réparties.
2/ La fabrication du trou
Le système par répartition ne faisait pas que des contents, le patronat se voyait ainsi contraint de payer un salaire indirect et il n'a eu de cesse depuis 1945 avec la complicité des gouvernements successifs de rogner sa contribution de différentes façons.
Un petit bilan sur les dix dernières années (1994-2004) montre comment on a fabriqué un "trou" artificiel qui, cumulé, atteint la somme de 59 milliards d'euros (voir plus bas dans cette rubrique, l'article "Dossier Sécurité Sociale").
Il faut comparer cette somme à :
- 23 milliards d'exonérations de charges patronales (non compensées) sur la période ;
- 22,5 milliards de taxes parafiscales (alcool, tabac, autos, ...) enlevées à la Sécurité sociale selon un rapport de la Commission des Affaires Sociales du Sénat ;
- 1,7 milliards d'intérêts sur les dettes artificielles ainsi générées ;
- 50 milliards de cotisations au minimum pour les accidents du travail et maladies professionnelles non déclarés (en prenant seulement 5 milliards par an, la C.G.T estimant elle à 15 milliards par an la non déclaration…).
TOTAL : 97,2 milliards d'euros !
Pourquoi donc avoir voulu la peau d'un système qui marchait si bien ? Précisément parce qu'il marchait bien et qu'il fallait pouvoir le dénigrer pour l'enterrer au profit des capitalistes.
3/ Le transfert du "trou"
En janvier 1996, après un mouvement de grèves exceptionnel contre le plan Juppé, commençait à se mettre en place la future architecture de la Sécurité sociale : alourdissement de la tutelle de l'Etat au détriment des salariés (limitation annuelle des dépenses par le Parlement) et très discrète création de la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale - CADES - qui avait pour mission de récupérer le "trou" de la Sécurité sociale et de le combler en 13 ans. Sur tous les revenus, mais essentiellement ceux des salariés, est ainsi prélevée chaque mois une Contribution au Remboursement de la Dette Sociale - CRDS - et tout devait s'arrêter en 2009.
Mais dès le début, le gouvernement a transféré à cette Caisse une dette du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) qui n'était pas prévue (elle devait être remboursée à l'Etat par une augmentation de la C.S.G déjà intervenue à cet effet !). Outre que les assujettis vont payer deux fois, le montant de cette dette rajoutée est de 1,9 milliards par an soit 24,7 milliards en 13 ans.
Cette somme comprend beaucoup d'intérêts car le gouvernement ont décidé de calculer les intérêts à partir de 1993 (date du début de la dette) où les taux d'intérêts étaient très élevés et non à partir de 1996, date de reprise par les CADES, où les taux étaient bien moindres...
- En 1998 Jospin transfère environ 10 milliards de "trou" (déficits de 1996 et 1997) à la CADES et, pour que cela ne se remarque pas sur les bulletins de paie, prolonge le prélèvement CRDS jusqu'en 2014. Les citoyens devront verser 22 milliards d'euros de plus.
- En 2001, les socialistes, dans la perspective de leur réélection, décident d'anticiper le remboursement de la dette FSV en accroissant les remboursements annuels de la CADES (3 milliards au lieu de 1,9, d'où une fin prévue en 2005).
- En 2002, la droite transfère à la CADES la dette des fonds de financement des exonérations patronales (les fameuses aides au passage aux 35h). Le "trou" CADES se monte alors à 53,8 milliards hors intérêts...
- En 2004, avec la loi de casse de la Sécurité sociale de Douste-Blazy, Raffarin et Zarkozy prévoient le transfert d'une trentaine de milliards de "trou". Et la date de fin de remboursement, un temps envisagé pour 2025, devient indéterminée. Les générations futures paieront jusqu'au remboursement final...
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IL FAUT EXIGER LA SÉPARATION DU MEDEF ET DE L'ÉTAT !
Pendant des mois, avant la loi Douste-Blazy, le gouvernement et, malheureusement, les principales organisations syndicales de salariés ont mis en avant les questions financières les plus voyantes (augmentation d'un Euro, non remboursable, de la consultation par exemple) en cachant consciencieusement l'essentiel de la casse de la sécurité sociale : qui décide et au profit de qui ?
Certes, certains parlaient d'étatisation, ce qui n'était pas faux. Mais le MEDEF, qui avait, avec la CG-PME, quitté il y a trois ans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, était pour et d'une façon enthousiaste...
Une lecture attentive du projet de loi permettait de comprendre cette apparente contradiction. Pour les mauvais lecteurs, la loi et le cortège des décrets d'application qui commencent à sortir met à jour le champ de ruines pour les salariés et les complicités qui ont permis que sans un seul jour de grève soit passée une loi qui a ravagé ce qui subsistait de la Sécurité sociale arrachée en 1945 : le MEDEF a annexé l'Etat qui a corseté l'assurance maladie et l'hôpital public pour servir les intérêts patronaux et la frange la plus réactionnaire des médecins libéraux.
QUI DÉCIDE, QUI CONTRÔLE ?
A la tête de la Sécurité sociale, la loi nouvelle a inventé l'UNCAM (Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie), qui rassemble la CNAMTS (Caisse nationale d'Assurance maladie des Travailleurs Salariés), la CANAM (Caisse des indépendants - professions libérales, artisans, commerçants -) et la CCMSA (Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, la caisse de l'agriculture qui rassemble les agriculteurs et les salariés agricoles).
Son Directeur Général, nommé pour 5 ans, a presque tous pouvoirs à la fois sur l'UNCAM et sur sa principale caisse, la CNAMTS dont il est également Directeur. Il nomme aussi les directeurs des CPAM (Caisses primaires d'Assurance Maladie).
Douste-Blazy a nommé sur ce poste Frédéric Van Roekeghem, très indépendant du pouvoir puisqu'il était, avant sa nomination, directeur du cabinet de Douste-Blazy et très indépendant des assurances privées... puisqu'il était auparavant directeur d'audit à AXA Assurances !
- Le "conseil" de l'UNCAM, comme les autres conseils de caisse désormais, n'est plus un conseil d'administration. La loi a décidé de lui retirer le pouvoir de direction, il ne s'agit plus que d'un "conseil" qui fixe des orientations. Le Directeur Général peut négocier et signer tout seul les accords conventionnels avec les professions médicales. C'est d'ailleurs ce qu'il a commencé de faire avec les honoraires des médecins spécialistes, et quand il avait un doute sur l'ampleur du cadeau, il appelait directement Douste (médecin spécialiste dans le civil) sur son portable pour que celui-ci lui dise de combien de centaines de millions d'euros on pourrait encore dépouiller les malades.
- Le Vice-président de l'UNCAM, "élu" (voir comment il a été élu, dans le dossier complet), est le n° 2 du MEDEF, Guillaume Sarkozy, frère de l'autre.
Cliquer ici pour lire le dossier complet
Le droit du travail régresse dans notre pays, depuis une vingtaine d'années, mais il reste encore des scories de ce qui a été gagné notamment en 1936, en 1945 et en 1968.
Le patronat rêve de les balayer et il a déjà commencé avec l'aide de ses porte-serviettes qui nous font office de gouvernement :
- loi sur la formation et la négociation collective
- projet de loi, en cours, Borloo/Larcher sur la "cohésion sociale" qui va permettre de licencier plus vite et moins cher, de casser le service public de l'emploi, de baisser encore le coût du travail.
Les projets du MEDEF et du gouvernement réunis méritent d'être examinés de près.
Les rapports de Michel Camdessus (ex-chef du FMI) et de De Virville (texte à télécharger ci-dessus) sont un condensé de ce qu'ils veulent faire du Code du Travail et des droits des travailleurs : le retour au début du XIXème siècle.
Ces textes préfigurent la loi que le gouvernement veut faire passer début 2005, après le passage de la loi sur la "cohésion sociale" qui en reprend déjà quelques points.
La casse des retraites, en 2003, annonçait celle de l'assurance-maladie.
Les ressorts en étaient les mêmes : un discours catastrophiste d'apparent bon sens ("on ne pourra plus payer, il y a trop de vieux et il y en aura de plus en plus") pour faire accepter la baisse des retraites… et en imposant, par là-même, pour compenser, un recours aux assurances privées, c'est à dire le retour au XIXème siècle, le chacun pour soi (et tous pour les banques) par capitalisation qui avait ruiné en France même ceux qui pouvaient épargner (les cadres) et dont les dégâts, aux États-Unis et en Angleterre, ne se comptent plus.
La réalité, c'est que la richesse globale de la France n'a jamais été aussi grande, qu'on a pu et que l'on pourra encore longtemps payer des retraites correctes à condition que les patrons qui peuvent (depuis 20 ans la distribution des richesses ne cesse de se faire à leur avantage) mais ne veulent plus payer, le fassent.
Comme en 1945, il faudra les y obliger.
1965 - "Devant la très profonde dégradation des équilibres financiers du régime général, devant la détérioration de la confiance dans les structures de 1945, la nécessité d'une réforme de grande ampleur s'impose, qui permette de colmater la voie d'eau"
Nous devons garder la mémoire !
Comme pour les retraites, comme pour l'indemnisation du chômage, il en sera de même pour le reste de la protection sociale, notamment l'assurance maladie : les patrons et les gouvernements à leur service ne lâchent que ce que nous gagnons et passent leur temps à essayer de le reprendre en invoquant de prétendues nécessités économiques.
Du Moyen Age à 1945...
L'Église et l'État avaient mis en place, au Moyen-Age, des embryons d'assistance répondant à des nécessités de salubrité publique, mais aussi pour assurer le contrôle et la mise au travail des pauvres.
La constituante de 1789 a marqué le début d'un droit aux secours publics : "Tous les membres de la société, s'ils sont indigents et infirmes, ont droit aux secours gratuits de leurs citoyens".
Mais la bourgeoisie montante veillait : les associations ouvrières, qui mêlent secours mutuels et revendications, sont tour à tour interdites (loi le Chapelier, de 1791) puis tolérées (Constitution de l'an I, en juin 1793), puis réprimées (Directoire, en 1795).
Si l'on excepte les parenthèses de la deuxième République, en février 1848, terminée par l'écrasement de l'insurrection ouvrière de juin 1848 et la Commune de Paris de 1871, la politique constante, de Napoléon 1er à Napoléon III, consistera à contrôler, encadrer juridiquement (et sous surveillance policière) les sociétés de secours mutuels afin qu'elles ne se transforment pas en sociétés de résistance.
Peu à peu se scindera ainsi le syndicalisme d'un côté et le mutualisme de l'autre, qui se spécialisera dans la maladie puis les retraites.
De la deuxième moitié du XIXème siècle à 1945, l'Etat va osciller, en fonction du rapport de force entre classes, de l'assistance à de véritables assurances sociales : de l'assistance aux indigents en 1893 à la loi de 1928 (non appliquée), instituant une assurance maladie avec prise en charge à 80% et des tarifs opposables aux médecins, ainsi qu'une assurance vieillesse obligatoire, par capitalisation.
1945 : la Sécurité Sociale, fruit d'un rapport de force exceptionnel à la Libération
Issu du programme du Conseil National de la Résistance, c'est un système pour tous et couvrant tous les risques (maladie, vieillesse, famille), financé par le salaire indirect et socialisé sous forme de cotisations, géré de façon démocratique (majorité de salariés, élus, aux conseils d'administration) dans une caisse unique. Ces principes vont être l'objet d'une lutte incessante du patronat pour s'en dégager.
La réalité, de 1945 au milieu des années 1970
► la caisse unique ne verra jamais le jour : l'opposition de certaines professions, puis le maintien des mutuelles comme complément à l'assurance maladie obligatoire, en ont empêché la réalisation.
► Il y a donc plusieurs régimes (régime général, régimes spéciaux) et, à l'intérieur de chaque régime, des assurances complémentaires.
► l'augmentation du niveau de vie permet la mise en place sur tout le territoire des structures de soins : l'augmentation des dépenses est alors peu contestée. Après la mise en place du régime général de Sécurité Sociale (1945-1946), il est progressivement étendu à toute la population active (1947-1967). En 1960, des conventions départementales avec les caisses sont imposées aux médecins, avec des plafonds de tarifs médicaux, en échange d'avantages sociaux. De 1960 à 1978, le taux de remboursement des dépenses par l'assurance maladie passe de 47,6% à 71,8%, la part restant aux ménages de 38,9% à 21,7%.
► En 1967, par ordonnance (déjà !), de Gaulle renforce l'influence du patronat (1/2 des sièges aux Conseils d'Administration), supprime les élections et instaure l'autonomie financière de chaque caisse du régime général (séparation des risques maladie, vieillesse, famille).
► 1968, la plus grande grève de notre histoire, 10 millions de grévistes, une avancée dans le rapport de forces.
► De 1960 à 1978, le taux de remboursement des dépenses par l'assurance maladie passe de 47,6% à 71,8%, la part restant aux ménages de 38,9% à 21,7%.
Du milieu des années 1970 à 1995 :
► Avec le ralentissement de la croissance économique, les licenciements et l'envolée d'un chômage, jusque là très faible, vont permettre aux patrons de faire pression sur le coût du travail. Pressions sur le salaire direct (grâce à l'armée de réserve du chômage), pressions sur le salaire indirect (sécurité sociale). C'est alors que vont commencer à fleurir les cris horrifiés sur les "déficits" de la Sécurité Sociale. L'augmentation des dépenses est désormais considérée comme un problème.
► Quelle que soit l'étiquette gouvernementale, la politique suivie consistera à diminuer les prestations, ne pas toucher les cotisations dites patronales, et commencer le grignotage de la Sécurité Sociale :
- en basculant vers l'impôt les cotisations sociales (qui ne représentent plus que 61 % des recettes)
- en 1985, au prétexte d'une "modernisation", en basculant le Code de la Sécurité sociale du domaine législatif (contrôle par le Parlement) au domaine réglementaire (ce qui permet au gouvernement de dérembourser des centaines de médicaments sans aucun contrôle).
A partir de 1995, la marche vers la privatisation du système de santé
► L'Organisation Mondiale du Commerce (date de naissance 1994), dont 147 pays sont membres, s'est donné comme objectif d'asseoir partout dans le monde, et pour tous les secteurs d'activité, la règle du marché et de la concurrence.
Dès lors, les services publics, la protection sociale, les citoyens sont des obstacles. Pendant qu'une propagande éhontée inonde les grands médias, des accords se mettent discrètement en place, loin de tout contrôle un tant soit peu démocratique.
L'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) prévoit ainsi la mise en concurrence des services publics avec le privé, la suppression de toute intervention de l'Etat pour créer ou sauvegarder une protection sociale considérée comme une subvention nuisible au commerce sans frontières.
Pour les patrons, l'intérêt est double : d'une part économiser sur le salaire indirect (les cotisations sociales), d'autre part faire de l'argent avec la privatisation des secteurs publics estimés - ou que l'on rendra – rentables.
► En Europe, les gouvernements appliquent ces directives avec zèle : limitation des déficits publics à 3% du PIB (traité de Maastricht), baisse des impôts et des dépenses publiques.
► Pour la santé qui peut représenter un énorme marché, la pression du patronat directement intéressé (industries pharmaceutiques, établissements de soins privés, banques, assurances privées) pour, dans un premier temps, mettre en concurrence assurance maladie obligatoire et assurances privées, hôpitaux publics et cliniques privées, est très forte. Il est soutenu par une partie des médecins qui rêvent de la liberté tarifaire.
D'où la privatisation, de moins en moins masquée, du système d'hospitalisation :
- création des agences régionales de l'hospitalisation décidant sans contrôle de répartir l'offre de soins entre le public et le privé, supprimer des lits, fermer des services ou des établissements entiers.
- étranglement du budget de l'hôpital public qui s'ajoute au numerus clausus des professions médicales et paramédicales.
- développement de l'hospitalisation privée : les cliniques privées et les maisons de retraite, qui peuvent être côtées en Bourse depuis 2001, se spécialisent dans les secteurs les plus rentables.
- suppression, en 2003, de la carte sanitaire qui obligeait à maintenir une offre de soins publique, en principe homogène, sur tout le pays ; possibilité, encouragée, de créer des regroupements "coopératifs" public-privé.
- modification du financement à partir de 2004 : on passe d'une logique de strict étranglement des dépenses publiques (dotation sur la base d'enveloppes globales) à une logique de marchandisation (diminuer les dépenses remboursables).
Progressivement, à partir de 2004, pour les établissements publics comme pour le privé, le financement se fera sur une tarification liée à l'activité. Tarif forfaitaire par groupe de pathologie.
Les établissements auront donc intérêt à choisir les groupes de pathologie les plus rentables (spécialisation), les malades les moins malades (pour essayer de faire passer le coût réel en dessous du tarif), et, pour la même raison, de diminuer la quantité (durée de séjour) et la qualité des soins.
C'est ce qui se passe aux Etats-Unis, d'où nous vient cette "innovation" mise là-bas en place depuis vingt ans et qui a conduit à l'adoption d'une loi… Pour obliger les établissements à accueillir les malades les plus lourds.
Concurrence et rentabilité vont conduire d'un côté à la course aux établissements-usines, à la multiplication des opérations les plus rentables, de l'autre côté aux déserts sanitaires et aux soins introuvables.
D'où la privatisation de l'assurance-maladie :
- diminution des remboursements par la Sécurité Sociale : augmentation du forfait hospitalier (13 € par jour), restrictions de plus en plus drastiques sur les remboursements de médicaments.
Au début des années 80, le taux de remboursement du régime général était, en moyenne, de plus de 80 % ; il n'est plus que de 73 % aujourd'hui.
- augmentation du prix de la consultation, développement des dépassements d'honoraires (1 médecin sur quatre, 1 ophtalmo sur 2).
- restrictions dans l'accès aux soins : ticket modérateur, forfait hospitalier, effet de seuil pour le bénéfice de la C.M.U, course à obstacles pour les bénéficiaires de l'A.M.E (aide médicale d'Etat), personnes sans mutuelle ou avec une mutuelle aux faibles garanties.
- évolution des mutuelles qui appliquent les directives européennes : elles doivent suivre les règles des assurances privées avec lesquelles elles sont maintenant en concurrence directe.
- projet d'ordonnances pour juillet 2004, préfigurées par le rapport de mars 2003 demandé à l'expert en privatisation, Chadelat, ancien directeur du secteur "Innovation Santé" à AXA, afin de mettre en place un système d'assurance maladie concurrent de la Sécurité Sociale…Le projet est, sans surprise, de diminuer la couverture collective et solidaire :
La part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire diminuerait (elle pourrait être nulle pour certaines maladies).
Une complémentaire de base (mutuelle ou privée) facultative et "encadrée" entrerait, pour la première fois depuis 1945, dans la gestion du système d'assurance maladie. Ses tarifs augmenteraient (les hausses ont d'ailleurs déjà commencé).
Enfin, pour ceux qui le pourront, une surcomplémentaire, non encadrée, totalement à la charge des assurés.
Afin de transférer en douceur aux complémentaires les prises en charge, seraient définis des "paniers de soins" : il s'agirait de lister les soins minimum qui seraient pris en charge.
Ces "paniers de soins" seraient décidés par la Sécurité Sociale… avec les mutuelles et les assurances privées. Ce panier de soins a déjà été expérimenté avec la C.M.U (couverture maladie universelle, instituée en 1999 pour ceux dont les ressources sont inférieures à 562 euros par mois) : la prise en charge ne peut excéder un plafond de 400 euros pour deux ans, pour les soins dentaires, 55 euros annuels pour les frais d'optique.
Au dessus du panier, ceux qui pourront payer une autre complémentaire…
D'où la comédie permanente du "trou" de la Sécurité Sociale
- Un trou facétieux, qui avait disparu en 2000 et 2001. En 2002, il réapparaît et on nous annonce des déficits abyssaux pour les années à venir… Mais, en comparaison des recettes, le déficit officiel de l'assurance maladie (6 milliards d'€ en 2002, 5,5 % des recettes) reste modeste, sans commune mesure avec le déficit de France Telecom (68 milliards d'euros en 2002), beaucoup moindre que celui de l'Etat (21,7 % des recettes en 2002).
- En France, les dépenses de santé (148 milliards d'€ en 2001) représentent aujourd'hui 9,5 % de la richesse nationale, alors qu'aux Etats-Unis, que l'on veut nous présenter en modèle pour réduire les dépenses, elles représentent 14 %.
- Il n'y a pas de problème démographique : plus de vieux, oui ! Et alors ?
De 1970 à aujourd'hui, la proportion de personnes âgées a continuellement augmenté, le temps de travail a globalement diminué et, pourtant, grâce à la productivité accrue de ce même travail, la richesse du pays (P.I.B) a plus que doublé : l'on pourrait à l'évidence maintenir et améliorer une protection sociale digne de ce nom. A condition de répartir autrement les richesses…
- En 20 ans, la part des profits dans le PIB s'est accrue de 10 points, au détriment des salaires ;
- le montant des exonérations de cotisations "patronales" (salaire indirect) a été multiplié par six entre 1993 et 2003 (20,34 milliards d'euros dont seulement 18,24 sont compensées par les impôts !) ;
- le montant des dettes patronales pour la seule année 2003 est de 1,9 milliards d'euros et, comme celles des années précédentes, elles ne seront, pour leur plus grande partie (les ¾), pas versées ;
- pour ne pas payer de cotisations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, les patrons en camouflent une partie importante (15 milliards d'euros de manque à gagner selon le CGT) ;
- enfin, l'Etat ne paye pas ses dettes aux caisses (4,2 milliards d'euros), il les ponctionne (TVA sur les médicaments, biens et équipements médicaux et hospitaliers, 2 milliards d'euros que contrairement aux entreprises, l'Etat ne reverse pas) et détourne allègrement des taxes destinées à la Sécurité sociale ; il oblige le régime général à financer aussi d'autres régimes pour 11,25 milliards d'euros (exploitants agricoles, militaires, cultes..).
Faut-il, quand même, une réforme ?
La "réforme" qui nous est préparée, c'est :
► une diminution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, diminution du taux de remboursement et même absence de prise en charge pour certaines prestations (soins dentaires et optique par exemple) ; la fin donc du financement solidaire, payé par chacun, en fonction de ses revenus, pour une couverture égale.
► une augmentation corrélative des assurances complémentaires facultatives, d'où :
- une absence de remboursement pour ceux qui ne pourront pas payer.
- une sélection des assurés par les organismes, en fonction de leur âge et de leur état de santé : comme pour tous les systèmes d'assurance privés, c'en est la base de fonctionnement, l'acceptation de prise en charge et les tarifs pratiqués varient en fonction du risque estimé par l'organisme assureur.
En clair, vous êtes jeune, riche et en pleine santé, vous paierez moins que si vous êtes vieux, pauvre et malade.
- un fonctionnement bureaucratisé à l'extrême et sans aucun contrôle.
Nous n'avons donc rien à attendre de ceux qui veulent détruire les services publics. Pour avancer, il faut commencer par ne plus reculer.
Bien sûr, une autre santé est possible :
► en s'en prenant aux causes essentielles des maladies : pollution de l'environnement (air, eau, alimentation), conditions de travail, chômage.
► avec une politique de prévention digne de ce nom (actuellement 2,4 % des dépenses de santé).
► avec une recherche publique qui ne soit pas exsangue (3,8 % des dépenses de santé) et dépendante de l'industrie pharmaceutique.
► avec la transformation de l'industrie médicale (médicaments, biens médicaux) en services publics.
► avec une rémunération des médecins sur une base qui ne soit plus le paiement à l'acte.
► avec une autre répartition des richesses, assurée et contrôlée par ceux qui les produisent.
"La santé n'est pas une marchandise" - Patrick Alloux - Editions de l'Atelier. 2003
"Main basse sur l'assurance maladie" Fondation Copernic. Editions Syllepse. 2003 "Le complexe médico-industriel" - ATTAC - Editions mille et une nuits. 2003
"Analyses du Syndicat de la Médecine Générale" (voir le site : http://www.smg.ras.eu.org) et, notamment, le n° 23 la revue "Pratiques".
Pour plus d'informations, consultez le site "Culturendanger" et le "Site indisciplinaire des arts vivants".
IL EST FAUX de dire que la caisse d'assurance chômage de l'Unédic est déficitaire.
La caisse d'assurance chômage de l'Unedic n'est pas déficitaire, mais bien bénéficiaire (37 M de FF).
Voir : Acrimed, le site de l'observatoire des médias
Cette erreur de calcul est commise chaque jour par les médias parce qu'elles s'efforcent de distinguer les cotisations des intermittents du spectacle de celles des permanents du spectacle, alors que les cotisations de ces derniers sont absolument gérées par la même caisse.
En effet, I'ensemble de la profession du spectacle réunit des professionnels qui sont salariés, soit en permanence, soit par intermittence.
Par exemple, JP. Foucault est un "permanent" du spectacle audiovisuel, quand Fabrice Luchini, lui, est un "intermittent" du spectacle vivant.
Les cotisations qu'ils versent conjointement à l'Unédic équilibrent donc les indemnités qu'ils percevraient s'ils étaient, on ne le leur souhaite évidemment pas, à la recherche d'un emploi.
IL EST FAUX de dire que nous ne travaillons "que 507 heures par an".
Nous travaillons toute l'année (60 heures par semaine, en moyenne), mais seules 507 heures de toutes nos heures de travail sont rémunérées. Ces heures payées correspondent à celles que nous passons sur la scène, et non à toutes celles, non-payées, que nous passons hors de scène pour inventer, organiser, répéter puis vendre nos spectacles. Nous travaillons donc en permanence, mais nous sommes payés par intermittence.
IL EST FAUX de dire que les intermittents "ne veulent pas qu'on remette en cause leur statut".
Tous les intermittents du spectacle sont d'accord pour réformer ce statut qu'ils jugent désuet et dont ils souhaitent corriger les évidents défauts. En 2003, nos syndicats ont proposé au Medef un projet de réforme ("les accords Feysac") qui valorise le travail, met un terme aux perversions du système, et qui recherche l'harmonie et l'équité entre tous. C'est ce souci d'équité qui seul peut maintenir en France, comme dans nul autre pays, une vie culturelle diverse et de qualité.
IL EST FAUX de dire que ces nouveaux statuts sont le fruit d'une "longue concertation".
Ils sont le fruit d'un accord signé par le Médef et par trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC) non représentatives de la profession.
Si cet accord avait été le fruit d'une concertation avec des syndicats représentatifs (FO, CGT), il aurait été établi sur la base des propositions des "accords Feysac" que défendent ces syndicats. Le Medef n'a pas voulu de ces "accords Feysac" pour trois raisons très concrètes :
- Contrairement au Médef, ces accords ne défendent pas les intéréts des gros industriels du spectacle (TF1, M6, ...) qui précisément font fortune grâce à des spectacles de moralité très douteuse (Loft Story, Qui veut gagner des millions... ). Le Médef, a donc intérêt à ce que le spectacle et le cinéma de qualité meurent et fasse place nette à la seule culture de divertissement dont les artistes, par ailleurs, ne veulent pas nier l'importance.
- Ce sont précisément ces gros industriels (TF1, ...), qui abusent le plus du système de l'intermittence et qui s'enrichissent sur le dos du contribuable en faisant travailler de façon permanente du personnel audiovisuel trés bien rémunérés (80 000 FF/semaine) qu'ils font déclarer sous le régime de l'intermittence.
- Le véritable objectif du Medef, comme on l'aura compris, n'est pas de combler le pseudo "trou" de l'Unédic, (sinon il aurait accepté les accords Feysac), mais de précariser les artistes, de les transformer en main d'œuvre docile et bon marché et de neutraliser leurs habituelles réticences envers les modèles de société policière. Défendre notre statut c'est défendre vos droits à une culture de qualité, à votre droit de parole.
IL EST FAUX de dire qu'avec ce nouveau projet de loi le statut de "I'intermittence" est sauvé.
D'une part l'indemnité journalière fixée auparavant à 31% descend à 19%. Cela qui signifie la mort de 70% des intermittents. Mais, surtout, si l'on étudie dans le détail ces nouveaux accords, on s'aperçoit assez vite que par un subtil jeu de calcul rétroactif, le délai imparti pour réaliser ses 507 heures de "plateau" n'est pas comme il l'est prétendu de 10 mois, mais de 8 seulement sans interruption possible. Ce statut aligne donc simplement l'intermittence sur le régime précaire de "I'intérim" et des emplois CDD.
IL EST FAUX de dire que la grève des professionnels du spectacle "prend le public en otage".
- Ce n'est pas dans la gaieté mais dans la douleur qu'un musicien ou un danseur décide de ne pas jouer ou de ne pas danser devant le public pour qui il s'est longtemps entraîné. Public grâce à qui il peut vivre et avec lequel il veut partager, lui aussi, des "instants formidables". Quand un artiste décide de ne pas jouer, c'est lui qu'il "prive" en premier.
- La profession du spectacle est une profession libérale. Nos employeurs sont privés. Par conséquent nos jours de grève ne nous sont pas rémunérés. La plupart des artistes-techniciens qui font grève ces jours-ci, ou bien seront licenciés par leur employeur, ou bien faute d'un nombre suffisant d'heures de plateau perdront définitivement leur statut d'intermittent. Certains ont plus de cinquante ans, sont mariés, ont des enfants.
IL EST FAUX de dire que le revenu moyen d'un intermittent est souvent "supérieur ou égal au Smic".
De tous les professionnels du spectacle qui travaillent et cotisent, seuls 40% d'entre eux profitent du système d'indemnisation. Parmi eux, 50% d'entre eux vivent en dessous du Smic, avec des revenus proches du RMI et leur nombre en France n'est pas de 100 000, comme il a été prétendu, mais de 53 000.
Que ceux ou celles qui auraient encore des doutes, n'hésitent pas à consulter les sites web cités dans cet article.
Vous pouvez télécharger ici le contenu de la conférence sur l'AGCS, donnée par Raoul Marc Jennar en septembre 2003.
Fichiers MP3, libres de droits , mais non-commercialisables.
Pour voir la liste des fichiers téléchargeables, cliquer ici.
OMC : Organisation Mondiale du Commerce, 147 pays signataires
L'OMC est totalement indépendant de l'ONU. Il n'est donc soumis à aucun des principes onusiens comme la "Déclaration Universelle des Droits de l'Homme", le " Principe de précaution" ou encore les " Préceptes concernant la législation internationale du travail", prévus par l'Organisation Internationale du Travail.
Aucune éthique à respecter ! A l'OMC on peut essaimer des OGM (Organisme Génétiquement Modifié) ou exploiter des enfants sans craindre une sanction.
L'OMC reconnaît d'ailleurs froidement "n'agir qu'en fonction de considérations commerciales".
Cadre législatif de l'OMC
Le but final de l'AGCS est la privatisation de tous les services publics existants, l'accentuation de la concurrence et de la déréglementation pour les services relevant déjà du privé.
L'AGCS couvre l'ensemble des activités humaines de service : santé, éducation, recherche, télécommunications, transports, tourisme, environnement, culture, eau, énergie, etc.
En 2000, la Commission européenne expliquait sur son site : "l'AGCS n'est pas seulement un accord entre gouvernements. C'est avant tout un instrument au bénéfice des milieux des affaires" (cf. Le Monde Diplomatique, juillet 2000).
L'AGCS s'attaque à la démocratie :
Les pouvoirs législatifs et réglementaires des élus sont menacés : un Etat ne sera plus en mesure de définir indépendamment sa politique, y compris sur le plan intérieur, au regard des articles VI.4, VI.2 et XXIII.3 mais, également, du fait de l'article III.
Cet article impose à chaque Etat la "transparence". L'Etat doit alors, "dans les moindres délais informer l'OMC de l'adoption ou de la modification de toute loi et réglementation afin de pouvoir y déceler d'éventuels obstacles au commerce".
Réforme de l'Etat en cours
Loi du 28 mars 2003 : loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, texte-clé de la décentralisation
Le 19 décembre 2002, contrairement à ce qu'il avait promis dans sa campagne, Jacques Chirac décide que le projet de loi constitutionnelle sur la réforme, adopté le 4 décembre 2002 par l'Assemblée Nationale, serait ratifié par un vote au Parlement et non pas par référendum.
25 juillet 2003 : droit à l'expérimentation pour les collectivités locales. Dans le cadre de la décentralisation, cette loi va permettre d'institutionnaliser l'expérimentation de la dévolution des pouvoirs à l'organisation des collectivités.
25 juillet 2003 : référendum décisionnel local. Ce troisième texte relevant de l'effort de décentralisation reste prudent. Le système du référendum décisionnel local exclut tout texte d'initiative populaire, réservant l'initiative du texte à l'exécutif local, l'Assemblée Nationale se limitant à donner son feu vert.
L'AGCS s'attaque aux droits sociaux :
Article XIX : "… réduire ou éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services, de façon à assurer un accès effectif aux marchés…"
Le SMIC et la sécurité sociale sont traités par les négociateurs comme "des obstacles techniques potentiels au commerce".
Smic et RMI :
L'OMC s'est fixé pour but d'éliminer les obstacles qui restreignent le commerce et les échanges mondiaux afin de ne pas discriminer les entreprises ni leurs produits, et de bannir la concurrence déloyale. Elle prône "le recours à main d'œuvre étrangère" (à faible coût), laquelle représenterait les "avantages les plus significatifs induits par les échanges". La création du RMA suit cette logique.
RMA = suppression déguisée du SMIC et précarisation du marché du travail, car pourquoi un patron irait payer un smicard alors qu'il peut bénéficier d'un volant permanent de main-d'œuvre lui coûtant trois fois moins cher ?
Pour l'OMC, la Sécurité Sociale doit couvrir tous les soins effectués à l'étranger et pas seulement à l'occasion d'un séjour touristique ; sinon la Sécurité Sociale est un obstacle, car elle dissuade les Français de partir se faire soigner ailleurs et désavantage ainsi les fournisseurs de soins basés à l'étranger.
L'OMC envisage d'intégrer l'assurance santé dans les marchés financiers, lesquels sont déjà libéralisés et, donc, ouverts à la concurrence.
Si la Sécurité Sociale, ou bien les retraites, sont intégrées aux services financiers dans l'AGCS, les décisions les concernant ne relèveront pas de la compétence française, mais seront soumises aux règles de l'OMC.
- Pâques 2003 : 617 médicaments passent d'une prise en charge de 65% à 35%.
- Juillet 2003 : 84 médicaments sont totalement déremboursés, 2 autres séries sont annoncées, en 2004 et 2005.
- Réforme de la Sécurité sociale (à venir…)
- Projet de réforme du système de formation
- Projet de réforme du statut des agents de l'ANPE : introduction d'une logique de management basée sur l'individualisation des carrières, au détriment des chômeurs.
- Projet de réforme de l'inspection du travail du 13 juin 2002 : diminuer le rôle des inspecteurs du travail.
- 20 décembre 2002 : accord UNEDIC signé par le Médef, la CFDT, la CGC, la CFTC : baisse de la durée des droits à l'indemnisation chômage : 45 mois ? 30 mois ? 23 mois ?
Ce sera 36 mois… à compter du 1er janvier 2004 (et après ?). Cette mesure a été entérinée le 1er juillet 2003.
- printemps 2003 : le dispositif du RMA est adopté, en première lecture, au Parlement et au Sénat.
- 12 juillet 2003 : le texte de J.L. Borloo sur la rénovation urbaine est adopté.
La gestion de près de la moitié du parc HLM va être remise entre les mains des partenaires sociaux (Medef et syndicats réformistes).
L'AGCS s'attaque aux services publics :
Article I.c : un "service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental s'entend de tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence, avec un ou plusieurs fournisseurs de services".
Education, postes, transports, services sociaux sont tous clairement "fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental".
Le prix d'un billet de train, d'un timbre-poste sont établis sur une base commerciale.
Nous avons le choix entre école publique et école privée, hôpital public ou privé.
Dans tous ces cas il y a, de facto, concurrence.
Tous ces services sont mis en danger par l'AGCS !
Article XV : "Les subventions peuvent avoir des effets de distorsions sur le commerce des services". De ce fait, tout membre (= Etat) qui considère qu'une subvention accordée par un autre membre lui est préjudiciable "pourra déclencher le processus d'examen et demander réparation auprès de l'ORD", instance exécutive, législative et judiciaire de l'OMC qui rend des jugements, sans avoir à tenir compte d'aucune législation internationale émanant de l'ONU.
. Loi du 9 avril 2003 : privatisation d'Air France. France Télécoms, EDF-GDF sont menacés de privatisation. La Poste est en danger.
. Loi du 30 avril 2003:
Assistants d'Education. Ce texte remplace les 5 600 "surveillants", (étudiants), et les 20 000 emplois jeunes par des personnels formés (?) : 16 000 postes budgétés + 4 000 (depuis le 25.07.2003). On accroît la précarité de l'encadrement dans l'Education Nationale
90 000 TOS de l'Education Nationale sont transférés aux régions, dans le cadre de la décentralisation (?) : désengagement de l'Etat au profit des régions visant, à terme, à déléguer à des entreprises privées, les services rendus par des fonctionnaires d'état.
Projet de loi sur l'autonomie des universités
Ecole maternelle : les petites classes menacées ?
Le Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 institue "une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans", pour développer des structures d'accueil (de la petite enfance) concurrentes de l'école maternelle publique et laïque.
Ce décret ne précise à aucun endroit que ce projet ne s'applique "qu'en dehors du temps scolaire".
. Mesures pour la famille du 29 avril 2003 :
Le complément "mode de garde" : il ne sera plus accordé que jusqu'aux 6 ans de l'enfant, avec 50% de réduction de garde s'il est scolarisé.
Plan crèches : investissement pluriannuel de 200 millions d'euros, injectés dès 2004.Ces fonds serviront à la création de crèches d'entreprises et interentreprises, ainsi qu'au développement d'établissements de garde à financement croisé (public et privé )
Développement d'offres de garde privées : des crèches privées pourront passer des contrats avec des CAF.
L'AGCS s'attaque aux ressources naturelles :
Article II : "Un pays qui accorde l'accès à ses ressources à une entreprise étrangère doit concéder le même avantage à toutes les entreprises étrangères qui le demande, au regard du principe de non-discrimination".
Si l'Union Européenne arrive à ses fins, c'est un permis illimité de captage des nappes phréatiques qui pourra être mis en place.
Si la France ouvre le secteur de l'électricité à la concurrence, elle pourra continuer à accorder des avantages à EDF… du moment qu'elle accorde les mêmes aux prestataires étrangers.
Les Etats–Unis demandent la libéralisation de tous les services liés à l'énergie depuis l'extraction jusqu'à la distribution. Ils veulent notamment l'application du principe "de neutralité technologique", lequel interdirait à un pays de préférer une source d'énergie à une autre (solaire, éolien plutôt que nucléaire, etc.).
L'OMC interdit de "discriminer deux produits ayant les mêmes caractéristiques finales", c'est à dire similaires ou équivalents, en substance.
> L'OMC ne permet pas ainsi, de refuser un produit en fonction des "processus et méthodes de production" et, en particulier, "des conditions sociales et écologiques dans lesquelles il est fabriqué" : il s'agirait d'une "restriction déguisée du commerce".
> Selon ce principe, l'électricité, qu'elle soit d'origine nucléaire ou solaire, a bien les mêmes propriétés finales pour le consommateur !
L'AGCS s'attaque à l'agriculture :
Une même logique s'applique aux organismes génétiquement modifiés (OGM), couverts par l'AGCS, via les services de distribution.
Pour l'OMC, "un OGM est substantiellement équivalent à un non-OGM" . Le refus d'importer des produits OGM, si l'on importe les mêmes produits non-OGM, devient alors discriminatoire. C'est pourquoi les Etats-Unis ont porté plainte auprès de l'OMC contre le moratoire européen, lequel concerne les nouvelles variétés de plantes agricoles génétiquement modifiées.
> Le moratoire européen devrait être levé dans les prochains mois.
En ce qui concerne les risques de pollutions éventuelles dus à la dissémination des OGM, la Communauté Européenne répond qu'elle n'est pas compétente, puisque cela relève du droit privé. Selon elle, "il serait abusif d'invoquer cette coexistence pour créer de nouveaux obstacles à l'autorisation des OGM".
En marge des négociations de l'AGCS, l'Organisation Mondiale du Commerce négocie "pour éviter que les diplômes, les licences, les normes techniques… ne fassent barrage à la libéralisation des services".
> Ainsi l'OMC nous demande de revoir nos législations nationales lorsqu'elle les estime "plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service".
La loi Informatique et Libertés,
Les lois sur la protection des consommateurs,
Les lois sur les choix des sites de stockage ou d'élimination des déchets,
Les lois sur le zonage et l'ouverture des magasins ou des bureaux de poste,
Les lois sur le remboursement des soins médicaux,
Les brevets sur le vivant, etc.
Montpellier, le 8 septembre 2003

References: l'article 50
 art.4
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 35
in fine

L'article 1

L'article 1