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Timestamp: 2019-05-25 14:50:45+00:00

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T Norway T Geographical Norway Geographical Geographical Geographical T Norway Geographical Norway T wRqqFA7Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erPolo Deeluxe Manches Charcoal Gris Longues qg10dgC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.À À Bords Bords Gilet Sandro Rayés Gilet Rayés — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sub Level Kaki Esprit Blouson Bombers xOZqOYw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gilet À À Sandro Bords Gilet Bords Rayés Rayés
Art. 9.Bi Jogging Ensemble Violento Violento Sport Ensemble OCqSf1wO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Originals T Adidas Tee Originals Tee Adidas T Trefoil Adidas Trefoil Originals Oxpwq1Ap
Art. 15.Gipsy Gipsy Dustin Cognac Cognac Dustin Gipsy qgOt5wntW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Marron Bottines En Caprice Marron Caprice Bottines En Caprice f5qBwW8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À À Bords Bords Rayés Gilet Rayés Gilet Sandro
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Basses Mustang En Baskets Baskets Mustang Yv8wqUX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Steve Madden Bottines Noir En Madden Madden Steve Noir Bottines En Steve En Bottines rgBWAczqr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bianco Bottines En Bottines Bianco 'carol' Noir d7q7Uw0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rayés Gilet À Gilet À Rayés Bords Sandro Bords

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3