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Timestamp: 2019-02-23 13:58:19+00:00

Document:
Art. 284 PPF, 76 ch. 2 et 110 al. 2 LD, 124 al. 1 OD.
1. Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF. Le délai de prescription de l'action pénale est suspendu pendant la procédure en fixation du droit, même en matière de trafic prohibé selon l'art. 76 ch. 2 LD, en tout cas lorsque le trafic prohibé dépend de l'application de tel article du tarif douanier (consid. 2 à 5).
2. Le recours formé "pour" toutes les autres personnes auxquelles cette voie de droit est ouverte a en particulier pour effet de suspendre la prescription de l'action pénale (consid. 6).
3. Caractère reconnaissable, pour les organes de la douane, de la fausseté d'une déclaration (consid. 7).
ATF: 88 IV 91, 88 IV 87, 88 IV 95, 87 IV 28
Article: Art. 284 PPF, Art. 101 Abs. 3 ZG, art. 76 ch. 2 LD, Art. 279 BStP suite... , Art. 83 ZG, Art. 73 ZG, Art. 284 Abs. 3 BStP, Art. 299 Abs. 2 und Art. 305 BStP, Art. 77 ZG, Art. 110 Abs. 2 ZG, Art. 299 Abs. 3 BStP, Art. 77 Abs. 4 ZG

References: Art. 284
 Art. 101
 art. 76
 Art. 279
 Art. 83
 Art. 73
 Art. 284
 Art. 299
 Art. 305
 Art. 77
 Art. 110
 Art. 299
 Art. 77