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Timestamp: 2016-12-02 18:10:50+00:00

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⭐CONTRAT GROUPE FFBA - SMACL ASSURANCES ASSURANCE DES ASSOCIATIONS CONTRAT N /R CONTRAT DE BASE
CONTRAT GROUPE FFBA - SMACL ASSURANCES ASSURANCE DES ASSOCIATIONS CONTRAT N /R CONTRAT DE BASE
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1 CONTRAT GROUPE FFBA - SMACL ASSURANCES ASSURANCE DES ASSOCIATIONS CONTRAT N /R CONTRAT DE BASE Le contrat proposé est destiné aux associations non-employeurs (sauf utilisation du Chèque Emploi associatif ou GUSO, qui n est pas considéré comme l emploi d un salarié). Cependant, une extension de garantie est prévue concernant les associations employeurs au Titre 2 -Article 6-dans la limite de 10 salariés). Il est régi tant par le Code des assurances que par les présentes conditions particulières spécifiques à la FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF. Lorsque la garantie du présent contrat porte sur des risques situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions impératives plus favorables à l'assuré de la loi locale du 30 mai 1908 lui sont applicables. TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ART. 1 - OBJET DU CONTRAT : SMACL Assurances accorde sa garantie pour les risques suivants : RESPONSABILITÉ CIVILE GENERALE - DÉFENSE et RECOURS - RESPONSABILITE CIVILE DEPOSITAIRE (Dommages aux biens confiés - Vestiaire organisé-perte et disparition de fonds) RESPONSABILITE CIVILE LOCAUX OCCASIONNELS D ACTIVITES ASSISTANCE AUX PERSONNES INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS MANDATAIRES SOCIAUX ART. 2 - DÉFINITIONS GÉNÉRALES : Outre les définitions propres à chacune des garanties, pour l'application du présent contrat, on entend par : ASSOCIATION : la personne morale souscriptrice du présent contrat et qui s'engage de ce fait à payer les cotisations. ASSURANCE (ANNÉE D') : la période comprise entre : la date d'effet du contrat et la date de la première échéance annuelle de cotisation ou, deux échéances annuelles consécutives de cotisation ou, la dernière échéance annuelle de cotisation et la date de résiliation du contrat. CODE : le Code des assurances. FRANCHISE : la part du sinistre restant à la charge de l'association. SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d'un même événement accidentel susceptible d'entraîner la garantie de SMACL Assurances. SMACL Assurances : la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations. ART. 3 - ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES : Les garanties de SMACL Assurances s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre- mer. Pour les déplacements de l'association à l'étranger, elles sont étendues : pour les risques relevant de l'assurance RESPONSABILITÉ CIVILE et DÉFENSE - RECOURS : - à l'ensemble des pays de l'union européenne ; - à la Confédération helvétique; - aux principautés d'andorre, Monaco, Lichtenstein, à la République de Saint-Marin, à l'état de la cité du Vatican ; - au monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de 30 jours consécutifs. pour les risques relevant de l'assurance INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS : FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 1 sur 282 - au monde entier, étant précisé que les accidents survenus hors de la France métropolitaine, des départements et territoires d'outre-mer ou de la principauté de Monaco ne sont couverts que pour les déplacements n'excédant pas une durée de 90 jours consécutifs ; - d'autre part, le règlement des indemnités ne sera effectué qu'en France et libellé en euros. TITRE 2 CONTENU DES GARANTIES Chapitre I RESPONSABILITE CIVILE GENERALE DEFENSE ET RECOURS RESPONSABILITE CIVILE DEPOSITAIRE RESPONSABILITE CIVILE LOCAUX OCCASIONNELS D ACTIVITES ASSISTANCE AUX PERSONNES ART. 1 - DEFINITIONS PARTICULIERES ASSURÉS L'association ayant souscrit le contrat, Les représentants élus dans l'exercice de leurs fonctions, Les membres de l'association participant aux activités assurées, Les aides bénévoles prêtant leur concours à la demande d'un autre assuré. TIERS (OU AUTRUI) : Toute personne autre que l'assuré responsable du dommage. Les assurés désignés ci-dessus sont réputés tiers entre eux; toutefois, pour leurs dommages matériels respectifs, il est fait application d'une franchise dont le montant est indiqué au tableau des montants des garanties et des franchises. ACTIVITÉS GARANTIES : Celles autorisées par les statuts de l'association et non spécifiquement exclues au titre des présentes conditions particulières. ACCIDENT : Tout événement soudain, fortuit, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels ou matériels. BENEVOLES : Toute personne prêtant occasionnellement et gratuitement son concours à l'association assurée, pour les activités que celle-ci organise ou anime. DOMMAGES CORPORELS : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. DOMMAGES MATÉRIELS : Toute destruction, détérioration, altération ou disparition d'une chose ou d'une substance, toute atteinte physique à des animaux. DOMMAGES IMMATÉRIELS : Tout préjudice pécuniaire entraîné directement par la survenance de dommages corporels ou matériels garantis, et résultant soit : de la privation de jouissance d'un droit ; de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble; de la perte d'un bénéfice ou d'un revenu. FAIT GÉNÉRATEUR : L'acte, l'action, l'inaction de l'assuré ou d'un tiers, tout fait ou événement à l'origine du sinistre. LIVRAISON : La remise effective d'un bien à autrui, de sorte que l'assuré n'est plus en mesure d'exercer un contrôle sur ce bien. LOCAUX OCCASIONNELS D'ACTIVITÉ : Les locaux publics ou privés, y compris les installations provisoires telles que stands, parquets, chapiteaux et tentes, mis à la disposition de l'association à titre gratuit ou onéreux, pour une durée n'excédant pas quinze jours consécutifs. SINISTRE : Toute réclamation présentée à l'association pendant la période de validité du contrat, susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat. ART. 2 - OBJET ET ÉTENDUE DE LA GARANTIE : RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE SMACL Assurances garantit (dans les limites des montants indiqués au tableau des montants de garanties et de franchises ci-après) les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'association en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers dans le cadre des activités assurées (voir ci-dessus). Cette garantie s'applique aux dommages provenant du fait : de l'association ; de ses dirigeants, de ses adhérents et bénévoles (y compris artistes et techniciens intervenant dans la préparation ou le déroulement des carnavals et festivités) ; FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 2 sur 283 des immeubles dont l'association est propriétaire, locataire, sous-locataire, occupante ou gardienne ; des biens mobiliers et des animaux dont l'association a la propriété, la garde ou l'usage ; des produits et travaux réalisés par l'association; des intoxications alimentaires ou empoisonnements provoqués par les boissons ou les produits confectionnés ou servis par les assurés; de sa qualité d association employeuse ; EXTENSION : des feux d'artifice; EXTENSION : des dommages causés ou subis par les personnels de l'état ou des collectivités territoriales EXTENSION : de l organisation et de la vente occasionnelle de voyages ou séjours. EXTENSION : Responsabilité Civile Feux d'artifice La présente garantie a pour objet de prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'association en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par des feux d'artifice tirés par une entreprise spécialisée ou ou par une personne physique ayant la qualité d'artificier. La garantie est délivrée sous réserve de la production d'une attestation d'assurance de responsabilité de l'artificier. EXTENSION : Dommages causés ou subis par les personnels de l'état ou des collectivités territoriales SMACL Assurances étend sa couverture aux conséquences pécuniaires : de la responsabilité pouvant incomber à l'état ou aux collectivités territoriales en raison des dommages causés aux tiers ou à un assuré par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de l'association pour l'organisation d'une manifestation garantie ; des recours que l'état ou les collectivités territoriales seraient en droit d'exercer en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959, en raison des dommages subis par leurs personnels prêtant leur concours pour l'exécution d'un service de police. EXTENSION : Responsabilité Civile Professionnelle du fait de l organisation et de la vente de voyages ou séjours : La présente garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prévue à l'article L alinéa c) du Code du Tourisme lorsqu une personne morale est titulaire de l habilitation vise à l article L du Code du Tourisme Elle est accordée conformément aux dispositions de la LOI OLT (Organismes Locaux de Tourisme) du 13/07/1992 et le décret n du 15/06/94 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Et notamment des articles 9 et 31 : garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre de cette activité. La garantie de la Société porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à l'assuré : à l'égard des clients du fait de la mauvaise exécution ou de la non exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. en raison des dommages causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations tant du fait de l'assuré titulaire de l'habilitation que du fait de ses salariés et non salariés. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES à la Responsabilité Civile Professionnelle du fait de l organisation et de la vente occasionnelle de voyages ou séjours : les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants ou descendants; les dommages causés aux représentants légaux, aux collaborateurs et préposés du titulaire de l'habilitation dans l'exercice de leurs fonctions; les dommages dus à l'exploitation de moyens de transport dont le titulaire de l'habilitation pourrait avoir la propriété, la garde ou l'usage; les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergements; les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux, confiés à l'assuré ou à ses salariés DÉFENSE ET RECOURS SMACL Assurances s'engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue : de préserver les intérêts d'un assuré faisant l'objet d'une réclamation fondée ou non, portant sur des faits relatifs aux activités garanties et couverts au titre du présent contrat ; de pourvoir à sa défense devant les juridictions civiles, répressives ou administratives, s'il est poursuivi pour ces mêmes faits ; d'obtenir la réparation des dommages subis par un assuré dans la mesure où l'indemnisation de ces dommages aurait été prise en charge par SMACL Assurances si l'assuré en avait été l'auteur et non la victime RESPONSABILITE CIVILE DEPOSITAIRE (DOMMAGES AUX BIENS CONFIES-VESTIAIRE ORGANISE-PERTE ET DISPARITION DE FONDS) : DOMMAGES AUX BIENS CONFIES : Est garantie la responsabilité incombant à l'association en raison des dommages accidentels causés aux biens mobiliers y compris aux animaux, confiés à elle temporairement pour l'exercice des activités assurées. Sont également garantis les biens que l assuré loue lorsqu ils sont assurés par le loueur : SMACL Assurances prend en charge les dommages à concurrence de la franchise du loueur ou de la caution versée par l association. FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 3 sur 284 VESTIAIRE ORGANISE : SMACL Assurances garantit aussi les dommages matériels y compris le vol, causés aux effets vestimentaires et objets personnels déposés dans un vestiaire organisé par l'association. La garantie intervient à la double condition que le vestiaire soit surveillé en permanence et que le dépôt donne lieu à la remise d'une contremarque ou d'un jeton obligatoirement exigé pour le retrait des biens déposés. Sont exclus de la garantie : le vol ou la disparition résultant d'une négligence caractérisée de l'assuré, ainsi que les dommages résultant d'un défaut d'entretien par l'assuré, du bien qui lui a été confié ; le vol commis dans un véhicule en stationnement sur la voie publique entre 21h et 7h du matin ; les dommages survenant lors du prêt à autrui du matériel confié ; les espèces, billets de banque, titres et valeurs, bijoux, fourrures, objets en métaux précieux, perles et pierres précieuses ; les tableaux, dessins, gravures, sculptures et autres objets d'art ; les biens présentés au cours d'une exposition ouverte au public ; les véhicules à moteur terrestres, maritimes ou fluviaux et leur remorques ainsi que leur contenu PERTE ET DISPARITION DE FONDS : VOL EN COFFRE ET ARMOIRE FERMEE A CLE : Cette garantie s exerce: sur les espèces monnayées, billets de banque et chèques; lorsqu'il y a enlèvement ou effraction du coffre-fort ou de l armoire fermée à clé commis par une personne ayant pénétré dans le bâtiment de l Association ou le domicile d un adhérent de l Association. Cette garantie s'étend en outre : au vol commis par agression, meurtre, tentative de meurtre, menaces ou violences dûment établies, perpétrés sur des personnes présentes dans les locaux, par des tiers ou des salariés de l'assuré, y compris lorsque les valeurs assurées sont, pour les besoins du service, sorties momentanément du coffre-fort ou de l armoire mais conservées dans la pièce où celui-ci est situé. au vol ou détérioration du coffre-fort résultant du fait des voleurs. aux dommages d'incendie, d'explosions et de chute de la foudre pouvant atteindre les valeurs assurées. OBLIGATIONS DE L'ASSURE : L Assuré est tenu, en ce qui concerne : Les locaux, d'utiliser tous les moyens de fermeture et de protection en dehors des jours et heures d ouverture des locaux de l Association. Toutefois, les moyens mécaniques de protection tels que volets, grilles ou rideaux métalliques n'auront pas à être utilisés lors de la fermeture du déjeuner ; Les coffres-forts, de les fermer au moyen de tous les dispositifs prévus par le constructeur et notamment de fermer la serrure par le nombre de tours de clés voulus et de brouiller la combinaison; Les armoires, de les fermer à clé; Les valeurs, d'en inscrire le nombre et la désignation sur des registres, bordereaux, ou toutes pièces permettant de justifier du montant du préjudice lors du sinistre. Toutefois, cette obligation ne concerne pas : - Les valeurs dérobées au cours des 48 heures (jours de fermeture non compris) suivant la date à laquelle l'assuré est entré en possession de ces valeurs. - Les billets de banque ou espèces monnayées, quel que soit le délai. Sont exclus de la garantie : Les vols commis avec usage des clés du coffre-fort ou de l armoire, lorsqu'en dehors des heures d ouverture des locaux de l association, ces clés ont été laissées dans la pièce à l'intérieur de laquelle il se trouve, même si ces clés ont été déposées dans un meuble fermé à clé ou en coffre-fort. Les vols intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité. Les vols commis, par les employés ou autres personnes aux gages de l'assuré avec effraction des coffres-forts ou armoires fermées pendant les heures de travail ou d ouverture. Les vols constatés après l'évacuation de l'immeuble où se trouve le coffre-fort assuré, ordonnée par les autorités civiles ou militaires. Le vol des valeurs placées dans les enceintes situées au-dessus ou au-dessous du coffre-fort mais ne faisant pas partie intégrante de celui- ci. Les fonds et valeurs apportés de l'extérieur pour satisfaire aux exigences des malfaiteurs, à l'occasion d'une agression avec prise d'otage ou demande de rançon VOL SUR LA PERSONNE : La garantie de SMACL Assurances est étendue, dans les conditions définies ci- dessous, aux vols et pertes des fonds et valeurs transportés par la personne habilitée à cet effet par l'assuré. Cette garantie s'exerce : sur les espèces monnayées, billets de banque et chèques. FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 4 sur 285 pendant tout le temps où la personne chargée du transport détient les fonds et valeurs, depuis le moment où elle les prend en charge jusqu'au moment où elle les remet à la personne habilitée à les recevoir, y compris pendant le temps nécessaire au retrait et au dépôt. sur le trajet entre le bâtiment utilisé par l'assuré et celui de destination ou de retrait y compris à l'intérieur de ces deux bâtiments, pour autant qu'il s'agisse du prolongement direct et ininterrompu de la circulation à l'extérieur. Lorsque le sinistre résulte: d'un vol dument justifié commis par agression sur le porteur de fonds, avec violences, meurtre, tentative de meurtre ou menaces mettant en danger sa vie ou son intégrité physique; d'une perte dument justifiée provenant, soit du fait du porteur (malaise subit, étourdissement, perte de connaissance,...), soit d'un accident de la circulation survenu sur la voie publique, soit de l'incendie ou de l'explosion du véhicule servant au transport. Sont exclus de la garantie : Les vols et pertes survenant pendant toute manipulation des fonds telle que le décompte des recettes effectué par les livreurs ou encaisseurs, la préparation ou la distribution de la paie, les transports de fonds de poste à poste pour les services intérieurs; Les vols et pertes dont seraient victimes les préposés de l'assuré alors que celui-ci savait que ces préposés s'étaient rendus coupables d'un acte d'indélicatesse antérieur; Les vols commis par le personnel chargé du transport ou de l'accompagnement des fonds et valeurs ou avec sa complicité ; Les vols intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité LOCAUX OCCASIONNELS D ACTIVITE : Est garantie la responsabilité supportée par l'association en raison des dommages matériels d'incendie, d'explosion, de dégât des eaux et de bris des glaces causés aux locaux occasionnels d'activité et à leur contenu. ART. 3 - EXCLUSIONS PROPRES AUX GARANTIES : RESPONSABILITE CIVILE GENERALE - DEFENSE ET RECOURS - RESPONSABILITE CIVILE DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE CIVILE LOCAUX OCCASIONNELS D ACTIVITES : Outre les exclusions visées au chapitre V, sont exclus, au titre de la présente garantie : Les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, leurs remorques et semi-remorques ; Les dommages causés par les installations et matériels ferroviaires, les engins de remontée mécanique, les appareils de navigation aérienne, les engins maritimes, fluviaux ou lacustres dont l'assuré a la propriété, la conduite ou la garde ; Cette exclusion ne concerne pas : les embarcations à rame ou, lorsqu'elles sont d'une longueur inférieure à 5 m, à voile ou à moteur d'une puissance inférieure à 30 cv ; les aéronefs en modèle réduit (modélisme). Les dommages relatifs à la construction, relevant de la responsabilité civile décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil) ; Les dommages occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance instituée par l'article L du Code de l'environnement, ainsi que les dommages causés par les chiens en action de chasse. Sont également exclus les dommages causés aux cultures par les petits gibiers. Les dommages résultant des maladies contagieuses ou infectieuses transmises par le gibier aux élevages d autrui; Les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion, l'électricité ou un dégât des eaux survenant dans les locaux dont l'association est propriétaire, locataire ou occupante à titre quelconque ; Cette exclusion ne concerne pas les locaux occasionnels d'activité définis à l'article 1 ci-dessus. Les dommages subis par les biens dont l'association est propriétaire ; Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions (ou de leurs essais) ou manifestations sportives organisées par l'association et mettant en compétition des véhicules et engins à moteur de tout genre (Reste toutefois garantie la responsabilité des organisateurs de rallyes dits touristiques ou de concentration lorsque que l élément de vitesse n est pas prépondérant) ; Les dommages survenus au cours d'activités taurines ; Les dommages survenus au cours de compétitions sportives organisées par l'association sous contrat fédéral ; Les dommages résultant : - de l exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie ; - de l expérimentation de produits pharmaceutiques effectuée avant leur commercialisation, soit dans le cadre de la recherche, soit pour la constitution du dossier de demande d autorisation de mise sur le marché ; - de la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à la vente ; - de l exploitation d un centre de transfusion sanguine ; - d actes médicaux prohibés par la loi ; - de manipulations physiques. Les dommages causés lors de la pratique des sports suivants : - sports aériens (tels que le parachutisme, deltaplane, parapente, saut à l'élastique), - alpinisme, - canyonisme, - escalade en milieu naturel, - activités subaquatiques (tels que spéléologie, apnée, plongée), - combats libres, FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 5 sur 286 - air soft, paintball. Les conséquences d'engagements contractuels pris par l'association et qui excèdent ceux auxquels elle est tenue en vertu des textes légaux sur la responsabilité ; Les dommages causés par les infiltrations, refoulements ou débordements d'eau de mer, de lacs, de cours d'eau, de bassins ou de canaux, ainsi que par la rupture de digues, barrages, retenues d'eau ou réservoirs ; Les dommages consécutifs aux atteintes à l'environnement lorsque l'effet dommageable n'est pas la conséquence d'un événement soudain, imprévisible et non voulu ; Les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti ; Les dommages imputables à l'exercice d'activités non garanties ; Les conséquences de toutes réclamations se rapportant à une maladie ou à une atteinte physique ayant pour origine l'influence de l'amiante sur le corps humain ou l'environnement; Les associations d ordre confessionnel; ART. 4 - VALIDITÉ DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS : Conformément à l'article L alinéa 4 du Code, la garantie est déclenchée par la réclamation et couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à cinq ans, après la résiliation ou la cessation des garanties du contrat. ART. 5 - ASSISTANCE AUX PERSONNES : La garantie Assistance aux personnes est accordée sans franchise kilométrique et la prestation est assurée par Inter Mutuelles Assistance (IMA GIE) pour le compte de SMACL Assistance. Elle est accordée conformément à la CONVENTION ASSOCIATIONS ET COLLECTIVITES - ASSISTANCE AUX PERSONNES Modèle AP/2004. Le service d assistance est joignable 24h/24 au N Vert (appel gratuit depuis un poste fixe) ou depuis l étranger. VOIR DOCUMENT ANNEXE «ASSISTANCE AUX PERSONNES» Cette garantie aide les assurés en cas de difficulté lors d un déplacement par exemple (Retour en cas d indisponibilité du véhicule, remplacement d un accompagnateur, retour des autres assurés bénéficiaires...). La garantie prévoit aussi l assistance aux assurés blessés ou malades hors de leur domicile (transport sanitaires, voyage aller-retour d un proche, frais de secours et de recherche...), l assistance en cas de décès (transport du corps d un assuré décédé en déplacement, déplacement d un proche sur les lieux du décès...), des garanties complémentaires telles que l acheminement de matériel indisponible sur place suite à dommages ou vol, conseils sur les démarches à accomplir et avance de fonds en cas de vol ou perte de documents (papiers d identité...), frais d hébergement en cas d attente sur place suite à la réalisation d un événement climatique majeur... Et des services d informations (conseils médicaux pour la préparation d un voyage, renseignements pratiques relatifs à l organisation d un voyage, assistance linguistique...). ART.6 - POUR INFORMATION : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX ASSOCIATIONS EMPLOYEURS : 6.1. DEFINITIONS PARTICULIERES : ASSURÉS : L Association; Les représentants légaux ou statutaires et les administrateurs dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l Association, ainsi que les personnes qu'ils se sont substitués dans l'exercice desdites fonctions; Les salariés pendant leur service pour le compte de l Association, y compris lorsqu'ils effectuent des stages dans des structures extérieures à celles de l Association, sous réserve que le lien de préposition subsiste; Les membres de l Association participant aux activités garanties; Les collaborateurs et aides bénévoles prêtant leur concours aux activités de l association; Les personnes, mineures ou majeures, placées sous la garde ou la surveillance de l Association, ainsi que celles accueillies par elle dans le cadre des activités garanties ou y participant; Les personnes accueillant celles, mineures ou majeures, placées par l Association, lorsque leur responsabilité est engagée en raison de dommages causés ou subis par les personnes placées. COLLABORATEUR OU AIDE BÉNÉVOLE : Toute personne prêtant occasionnellement et gratuitement son concours à l Association, pour les activités que celle-ci organise, anime ou surveille, ou pour les services qu'elle administre, gère ou exploite. AUTRUI OU TIERS : Toute personne, victime de dommages garantis, autre que : l'assuré responsable du sinistre, son conjoint, ses ascendants ou descendants ; FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 6 sur 287 les salariés ou non, les collaborateurs et aides bénévoles de l Association, pour les seuls dommages corporels donnant lieu à application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ETENDUE DE LA GARANTIE : RESPONSABILITE CIVILE GENERALE SMACL Assurances garantit (dans les limites par sinistre des montants indiqués au tableau des montants de garanties et de franchises ci-après) les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'association en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers dans le cadre des activités assurées. Cette garantie s'applique aux dommages provenant du fait : de l'association ; de ses dirigeants, de ses adhérents et bénévoles ; des immeubles dont l'association est propriétaire, locataire, sous-locataire, occupante ou gardienne ; des biens mobiliers et des animaux dont l'association a la propriété, la garde ou l'usage ; des produits livrés et travaux réalisés par l'association; Des vols commis hors des locaux appartenant ou occupés par l association, par ses salariés et les personnes majeurs ou mineures placées sous sa garde ou surveillance. RESPONSABILITÉS SPÉCIFIQUES SMACL Assurances garantit également les responsabilités définies ci-après : FAUTE INEXCUSABLE ET FAUTE INTENTIONNELLE : SMACL Assurances accorde sa couverture pour : Le paiement des cotisations supplémentaires prévues à l'article L du Code de la sécurité sociale et l'indemnisation complémentaire ouverte à la victime par l'article L du même Code. Cette extension concerne les accidents du travail et maladies professionnelles dont pourraient être victimes les salariés à la suite de la faute inexcusable d'une personne ayant ou non la qualité de représentant légal de l association. Par ailleurs, SMACL Assurances assume la défense des représentants légaux et des personnes qu'ils se sont substitués, pour les actions menées contre eux en vue d'établir leur faute inexcusable. Cette garantie vaut également pour les poursuites intentées devant les juridictions répressives pour homicides ou blessures involontaires sur la personne d'un salarié à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Les recours intentés contre l Association prise en tant que commettant civilement responsable d'un préjudice subi par un salarié dans l'exercice de ses fonctions et causé par la faute intentionnelle d'un autre salarié. MALADIES PROFESSIONNELLES NON CLASSÉES : Cette garantie porte sur les conséquences pécuniaires des recours exercés contre l Association par les salariés ou leurs ayants droit, à la suite de maladies ou affections contractées pendant le service et ne figurant pas aux tableaux officiels des maladies professionnelles ouvrant droit à indemnisation par la Sécurité sociale. Toutefois, cette garantie ne porte pas sur les conséquences de sinistres, causés par une violation délibérée, par l Association, des textes en vigueur en matière de législation du travail. ESSAIS PROFESSIONNELS - STAGES : Cette garantie concerne la responsabilité que l Association pourrait encourir du fait des dommages corporels dont pourraient être victimes : les personnes effectuant, sous son contrôle ou pour son compte, un essai professionnel rémunéré ou non. Cette garan tie ne s'exerce que pour autant que la législation sur les accidents du travail ne soit pas en la circonstance applicable ; les stagiaires, rémunérés ou non, qui effectuent des séjours dans ses différents services. RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX CONTRE L'EMPLOYEUR EN CAS D'ACCIDENT DE TRAJET : Sont garanties les conséquences pécuniaires des recours que les organismes sociaux pourraient être fondés à exercer contre l Association en vertu des dispositions de l'article L du Code de la sécurité sociale. RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX AU TITRE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN ASSURÉ : La garantie de SMACL Assurances porte sur les conséquences pécuniaires des recours que les organismes de prévoyance obligatoire pourraient être fondés à exercer contre un assuré en raison de préjudices corporels subis par son conjoint, ses ascendants ou descendants, lorsque leurs assujettissements à ces organismes ne résultent ni d'un lien de parenté, ni d'un lien de préposition avec ce même assuré. RESPONSABILITÉ DE L ASSOCIATION DU FAIT DE L'UTILISATION DE VÉHICULES NE LUI APPARTENANT PAS POUR LES BESOINS DU SERVICE : SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui pourrait incomber à l Association en sa seule qualité de commettant, en raison d'accidents causés à autrui par un véhicule terrestre à moteur dont elle n'est ni propriétaire, ni locataire, ni gardien et que ses salariés utilisent sur le trajet domicile-lieu de travail tel qu'il est défini à l'article L du Code de la sécurité sociale ou pour les besoins du service. Restent cependant toujours exclus de la garantie de SMACL Assurances : les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant personnellement aux préposés, salariés ou non de la personne morale sociétaire ; les dommages subis par leurs véhicules. FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 7 sur 288 TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET DES FRANCHISES MONTANTS PAR SINISTRE(*) GARANTIE DE BASE RESPONSABILITÉ CIVILE GENERALE Tous dommages confondus y compris dommages corporels Euros DONT : FRANCHISES DONT : Dommages matériels et immatériels consécutifs Euros SANS POUVOIR EXCEDER : Néant SAUF 150 Euros pour les dommages matériels entre assurés Intoxication alimentaire Euros Néant (et par année d assurance) - Atteintes accidentelles à l'environnement Euros Néant - Produits livrés Euros Néant (et par année d assurance) - Locaux occasionnels d'activité : Pour les dommages causés : * au propriétaire Euros Néant * aux autres locataires ou occupants Euros * aux voisins et aux tiers Euros - Responsabilité Civile Dépositaire Néant SAUF * Dommages aux biens confiés-vestiaire organisé Euros 500 Euros pour les biens loués assurés par le loueur * Perte et disparition de fonds Euros DÉFENSE ET RECOURS Euros Seuils d intervention : * Recours amiables : 300 Euros * Recours judiciaires : 750 Euros ASSISTANCE Sans franchise kilométrique EXTENSION RC du fait de l organisation et de la vente occasionnelle de voyages ou séjours Euros (*) montants non indexés Néant Chapitre II INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS ART.1 - DÉFINITIONS PARTICULIÈRES : ASSURÉ : les adhérents de l Association. BÉNÉFICIAIRE : pour les indemnités en cas de décès, le conjoint non séparé de corps ni divorcé de l'assuré, ou à défaut les ayants droit de l'assuré. pour les autres indemnités, l'assuré. ART. 2 - OBJET, ÉTENDUE ET MONTANTS DE LA GARANTIE : La présente assurance a pour objet l'indemnisation des accidents corporels subis par une ou plusieurs personnes assurées, survenant dans le cadre des activités garanties. SMACL Assurances s'engage à verser au bénéficiaire : En cas de décès : survenant immédiatement ou dans les douze mois suivant la date de l'accident : Un capital de Euros Un capital supplémentaire de Euros par enfant à charge. Une participation aux frais d obsèques d un montant de Euros En cas d'invalidité : Pour un taux d invalidité de 6% à 9% : un capital dont le montant est obtenu en multipliant le taux d invalidité par le plafond de Euros. Pour un taux d invalidité de 10% à 39% : un capital dont le montant est obtenu en multipliant le taux d invalidité par le plafond de Euros. FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 8 sur 289 Pour un taux d invalidité de 40% à 65% : un capital dont le montant est obtenu en multipliant le taux d invalidité par le plafond de Euros. Pour un taux d invalidité de 66% à 100% : un capital dont le montant est obtenu en multipliant le taux d invalidité par le plafond de Euros. Aucune indemnité ne sera versée lorsque le taux d invalidité sera inférieur ou égal à 5% Le remboursement des frais médicaux : En complément et après versement des prestations des régimes sociaux de base et éventuellement d'autres régimes complémentaires, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de prothèse et d'optique, ainsi que les frais de transport, consécutifs à l'accident corporel subi par l'assuré et jusqu'à la date de consolidation, Les remboursements de SMACL Assurances s'effectuent sur la base du double du tarif conventionnel de la sécurité sociale, ou si cela est plus favorable à l'assuré, jusqu'à concurrence d un montant de 500 Euros par accident et par adhérent dont 75 Euros pour les frais d optique et 150 Euros pour les autres prothèses Extension de garantie : Cette garantie est étendue aux frais de recherche, de sauvetage et de transports vers un centre de soin, de l'assuré effectués par des sauveteurs ou organismes de secours spécialisés à concurrence de Euros par sinistre, ainsi qu'aux frais d'évacuation primaire sur piste de ski à concurrence de 500 Euros Précisions : Les remboursements s'effectuent sur remise de pièces justificatives régulièrement détaillées et acquittées. Le taux d'invalidité subsistant après consolidation est déterminé après expertise par un médecin désigné par SMACL Assurances. En cas d'expertise et à la demande de SMACL Assurances, l'assuré doit accepter de se soumettre au contrôle du médecin, sauf motif impérieux dûment justifié et ce sous peine de déchéance. N'est pas prise en considération dans la fixation du taux d'invalidité permanente, l'aggravation des conséquences d'un accident corporel qui résulterait d'une maladie ou d'une infirmité antérieure et indépendante du sinistre. Seules les séquelles en relation directe et certaine avec l'accident sont prises en considération dans la fixation du taux d'invalidité. Lorsqu'un même accident entraîne plusieurs lésions, les taux d'incapacité permanente pour chacune d'elles se cumulent dans la limite de l'indemnité maximum prévue pour l'incapacité permanente totale. Lorsque l'accident affecte un membre ou un organe déjà atteint d'une invalidité partielle, le taux retenu pour le calcul de l'indemnité est déterminé par différence entre le taux d'incapacité résultant de l'accident et celui antérieur à l'accident LIMITATION CONTRACTUELLE D'INDEMNITÉ L'indemnité maximale à la charge de SMACL Assurances ne peut excéder par sinistre, et ce quel que soit le nombre de victimes. ART.3 - EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS : Outre les exclusions visées au chapitre V, sont exclus, au titre de la présente garantie, les accidents résultant : De l'état alcoolique de l'assuré tel qu'il est défini par la législation et sanctionnable pénalement, de l'emploi par lui de produits stupéfiants ; De la participation active de l'assuré à des attentats, actes de terrorisme ou de sabotage, émeutes ou mouvements populaires, vandalisme, rixe (sauf cas de légitime défense) ; De l'utilisation ou de transport d'explosifs ; De suicide, tentative de suicide et mutilations volontaires ; D'activités non garanties au titre du chapitre l'assurance de responsabilité civile ; De la pratique des sports suivants : - sports aériens (tels que le parachutisme, deltaplane, parapente, saut à l'élastique), - alpinisme, - canyonisme, - escalade en milieu naturel, - activités subaquatiques (tels que spéléologie, apnée, plongée), - combats libres, - air soft, paintball. De la participation à des épreuves, courses, compétitions (ou de leurs essais) ou manifestations sportives organisées par l'association et mettant en compétition des véhicules et engins à moteur de tout genre (Reste toutefois garantie la responsabilité des organisateurs de rallyes dits touristiques ou de concentration lorsque que l élément de vitesse n est pas prépondérant) Sont également exclus : Lorsqu'elles ne sont pas directement consécutives à l'accident garanti, les maladies, l'insolation, la congestion, les ruptures ou déchirures musculaires. ART. 4 - OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ : L'assuré (ou le bénéficiaire) devra fournir toutes les pièces nécessaires à l'instruction du dossier. Celles-ci lui seront demandées par SMACL Assurances à réception de la déclaration de sinistre, Sous peine de déchéance, le blessé doit accepter de se soumettre au contrôle du médecin-expert désigné par SMACL Assurances, sauf motif impérieux dûment justifié, FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 9 sur 2810 ART. 5 - RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS : Il est précisé que les indemnités dues au titre des frais de traitement se cumulent éventuellement avec des indemnités dues pour le décès ou l'incapacité permanente. Par contre, les indemnités dues au titre du décès ne se cumulent pas avec celles prévues pour l'incapacité permanente. Si un assuré ayant bénéficié d'une indemnité permanente décède dans les douze mois qui suivent le jour d'un accident garanti, et des suites de celui-ci, SMACL Assurances verse à ses ayants droit le capital prévu pour le décès diminué du montant de l'indemnité déjà versée pour l'incapacité permanente. ART. 6 - RÈGLE DE NON CUMUL ET IMPUTATION DES INDEMNITÉS : Lorsqu'un même sinistre entraîne la garantie de SMACL Assurances en application du présent chapitre et en application du chapitre relatif à la responsabilité civile, les indemnités dues au titre des deux garanties ne se cumulent pas. Au contraire, celles relevant de la présente garantie sont affectées au paiement des sommes mises à la charge de SMACL Assurances du fait des responsabilités assurées, sans que cela ait pour effet d'augmenter les montants de garantie contractuellement prévus pour lesdites responsabilités. Chapitre III MANDATAIRES SOCIAUX ART. 1 - DEFINITIONS PARTICULIERES : ASSURÉ : Les dirigeants de l association (Président, Trésorier, Membres du bureau), régulièrement investis dans leurs fonctions au regard de la loi et des statuts qui verrait sa responsabilité recherchée pour une faute professionnelle commise dans le cadre d'une fonction de direction, de gestion ou de supervision exercée avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir. Les présentes dispositions contractuelles s'appliquent aux assurés passés, présents ou futurs. TIERS : Toute personne autre que l'assuré, son conjoint, ses ascendants ou descendants. FAUTE : Toute faute de gestion ou erreur commise par l'assuré et résultant de négligences, d'imprudences, de carence, d'imprévoyance, de retards, d'omissions, d'incompétence, de déclaration inexacte; Toute infraction aux règles légales ou réglementaires, toute violation des statuts de la Personne morale dont ils sont mandataires ou dirigeants; Tout acte fautif quelconque qui engage la responsabilité d'un assuré agissant dans l'exercice de son mandat. SINISTRE : Toutes les conséquences pécuniaires auxquelles les assurés sont personnellement tenus pour toutes réclamations formées à leur encontre pendant la période d'assurance ou la période de garantie subséquente, et susceptibles d'entraîner la garantie du présent contrat. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations concernant les dommages résultant d'une même cause initiale ou d'un même fait générateur. Les dommages résultant d'un même fait générateur donnant lieu à des réclamations s'étalant sur plusieurs années s'imputent sur l'année d'assurance au cours de laquelle a été reçue la première réclamation. ART. 2 - OBJET DE LA GARANTIE : La garantie a pour objet de couvrir, dans les limites par sinistre et par année d'assurance des montants indiqués ci-après, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en cas de dommages immatériels causés à des tiers par suite de fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur et dirigeant du souscripteur, fautes sanctionnées par une décision de justice devenue définitive ou donnant lieu à une transaction préalablement acceptée par SMACL Assurances. La garantie est étendue aux recours exercés contre : les ayants droit ou représentants légaux de l'assuré décédé les administrateurs démissionnaires ou révoqués les conjoints de l'assuré pour toutes réclamations visant à obtenir réparation sur les biens communs en raison des fautes commises par eux lorsqu'ils étaient en fonction. Cette garantie s'exerce en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les Principautés de Monaco et d'andorre, et dans les pays de l'union Européenne, pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. ART. 3 - ETENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS : La garantie s'applique aux réclamations introduites contre un assuré pendant la période d'assurance ou pendant la période de garantie subséquente et résultant d'une faute réelle ou alléguée commise dans l'exercice de ses fonctions. La date du sinistre est celle à laquelle l'assuré a reçu la réclamation de la victime, ou, s'il y a plusieurs victimes et/ou réclamations, celle de la première réclamation. Pour l'application de la garantie, on entend par réclamation : toute action contentieuse formée contre un assuré en vue d obtenir réparation d un pérjudice toute action amiable ou judiciaire visant à mettre en cause la responsabilité d'un assuré FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 10 sur 2811 toute enquête ou poursuite administrative, toute instruction pénale formée contre un assuré ART. 4 - EXTENSION DE GARANTIE : Reprise du passé : la garantie s'applique pour les fautes commises antérieurement à la date de validité du contrat sous réserve que l'assuré n'en n'ait pas eu connaissance avant cette date. ART. 5 - EXCLUSIONS : Outre les exclusions visées au chapitre V, sont exclus, au titre de la présente garantie, les sinistres : relatifs à l'octroi aux assurés d'avantages personnels ou de rémunérations contraires aux dispositions statutaires ou réglementaires; résultant de réclamations fondées sur la réparation de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à des dommages matériels ou corporels; résultant de réclamations introduites par les personnes physiques mentionnées à la définition des Assurés, à l'encontre d'anciens administrateurs, mandataires ou dirigeants ou de ceux en fonction; ayant pour origine l'attribution directe ou indirecte de sommes, commissions, avantages en nature ou gratifications sans aucun rapport avec l'objet statutaire de l association; résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive commise par les assurés, ou de leur comportement diffamatoire; résultant de réclamations de collaborateurs ou bénévoles et fondées sur le non respect de leurs droits et, plus généralement, de conflits personnels; ayant pour origine une insuffisance d'actif consécutive à un défaut d'assurance de l associations; consécutifs au non-paiement des cotisations sociales, ou ayant pour origine des redressements fiscaux ou parafiscaux résultant de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions dues; les amendes civiles, pénales ou fiscales ainsi que les autres pénalités (Cette exclusion ne vise pas la partie des sommes mises à la charge des assurés faisant l'objet d'une condamnation judiciaire au comblement du passif social, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985). ART. 6 - GARANTIE DEFENSE : SMACL Assurances prend en charge et avance les frais de défense exposés par les assurés pour leur défense civile (amiable ou judiciaire) et/ou pénale, suite à toute réclamation introduite à leur encontre pendant la période d'assurance ou la période de garantie subséquente, mettant en jeu tout ou partie des garanties du présent contrat. Cette garantie comprend le paiement des honoraires d'avocat ainsi que les frais liés à la procédure judiciaire et les frais d'expertise, mis à la charge des assurés. Le montant de garantie pour la garantie subséquente est celui disponible au titre de la dernière période d'assurance et en fait partie intégrante. Ce montant représente l'engagement maximum de SMACL Assurances pour tous les sinistres résultant de l'ensemble des réclamations introduites pendant la dernière période d'assurance et la période de garantie subséquente. ART. 7 - MONTANT DE LA GARANTIE : Le montant de la garantie s élève à Euros non indexés par assuré, sans pouvoir excéder Euros non indexés par sinistre et par année d'assurance, quel que soit le nombre d'assurés effectivement mis en cause. Ces montants constituent l'indemnité maximum à la charge de SMACL Assurances pour tous les sinistres résultant de l'ensemble des réclamations introduites à l'encontre des assurés pendant la période d'assurance ou de garantie subséquente. Les montants ainsi fixés se réduisent et finalement s'épuisent par tout règlement d'indemnités fait au titre du présent contrat. Chapitre IV EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Outre les exclusions propres à chaque garantie, SMACL Assurances ne garantit pas les sinistres : résultant de guerre civile; causés par les inondations, tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, sauf application des dispositions du Code relatives à l'assurance des risques de catastrophes naturelles ; occasionnés par les attroupements et rassemblements ainsi que les émeutes et mouvements populaires auxquels l'association a pris une part active ; dus aux effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiations provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoquée par l'accélération artificielle de particules ; résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L du Code ; SMACL Assurances ne garantit pas le paiement des amendes, astreintes et autres frais similaires ; FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 11 sur 2812 TITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES ART. 1 - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION EN CAS DE SINISTRE : DÉCLARATIONS ET FORMALITÉS À ACCOMPLIR PAR L'ASSOCIATION : L'Association est tenue : d'informer SMACL Assurances de la nature et des circonstances du sinistre, de ses causes connues ou supposées, et lui communiquer tous les éléments susceptibles de mettre en cause la responsabilité d'un tiers ; de transmettre sans délai à SMACL Assurances tous avis, assignations, convocations, lettres, et autres pièces de procédure reçus par elle dans le cadre du sinistre garanti ; Concernant l extension Annulation-Interruption de séjours et perte de bagages : de prévenir SMACL Assurances, de tout événement faisant jouer la garantie. En cas de vol des bagages, de déposer plainte, auprès des autorités du pays dans lequel le sinistre s est produit. En cas de vol, perte ou détérioration des bagages par une entreprise de transport ou un hôtelier : de faire établir, dès qu il en a connaissance, un constya par un réprésentant qualifié de l entreprise de transport ou l hôtelier DÉCHÉANCE : L'assuré qui, de mauvaise foi, aggrave les conséquences du sinistre, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, ne déclare pas l'existence d'autres assurances garantissant les mêmes risques, est entièrement déchu de tous droits à garantie et indemnité pour l'ensemble des conséquences dommageables du sinistre en cause. Est passible de la même sanction l'assuré ayant fait de fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d'un sinistre garanti. ART. 2 - RÈGLEMENT DES SINISTRES : EXPERTISE Les dommages aux personnes ou aux biens assurés sont évalués de gré à gré ou, à défaut, par une expertise amiable. L'association peut se faire assister par un expert dont elle paie les frais et honoraires. Si l'expert de SMACL Assurances et celui de l'association ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert et tous trois opèrent en commun à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le président du tribunal de grande instance du lieu où le sinistre s'est produit. Les frais et honoraires de ce troisième expert sont supportés à 50% par chaque partie AUTRES ASSURANCES En cas d'événement mettant en jeu le présent contrat, l'association est tenue de déclarer à SMACL Assurances, l'existence des autres contrats d'assurance couvrant le même risque. Dans cette hypothèse, il sera fait application des dispositions de l'article L du Code relatives aux assurances cumulatives, étant précisé que l'association peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ Lorsque l'indemnité à la charge de SMACL Assurances revient à un assuré, son versement est effectué dans les 30 jours qui suivent la date de l'accord des parties sur son montant ou, à défaut, la décision judiciaire exécutive. En cas d'opposition, ce délai ne joue qu'à dater du jour de la mainlevée DISPOSITIONS SPÉCIALES GARANTIE "RESPONSABILITÉ CIVILE GENERALE Frais de procès : les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur, ils sont supportés par SMACL Assurances et par l'association dans la proportion de leur part respective dans la condamnation. Procédure - transaction : en cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée,smacl Assurances, dans la limite de sa garantie : - devant les juridictions civiles, se réserve la faculté d'assumer la défense de l'association, de diriger le procès et d'exercer toutes voies de recours ; - devant les juridictions pénales : si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, a la faculté, avec l'accord de l'association, de diriger la défense sur le plan pénal ou de s'y associer. A défaut de cet accord, SMACL Assurances peut néanmoins assumer la défense des intérêts civils de l'association. SMACL Assurances peut exercer toutes voies de recours au nom de l'association, y compris le pourvoi en cassation, lorsque l'intérêt pénal de celle-ci n'est plus en jeu. Dans le cas contraire, elle ne peut les exercer qu'avec son accord. SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de SMACL Assurances ne lui est opposable: n'est pas considéré, comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. Sauvegarde du droit des victimes : aucune déchéance motivée par un manquement de l'association à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. SMACL Assurances conserve néanmoins la faculté d'exercer contre l'association une action en remboursement de toutes les sommes qu'elle aura payées ou mises en réserve à sa place. Constitution de rentes : si l'indemnité allouée par une décision judiciaire à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée à SMACL Assurances par cette décision pour sûreté de son paiement, SMACL Assurances procède, dans la limite de la partie disponible de la somme assurée, à la constitution de cette garantie. Si aucune acquisition de titres ne lui est ordonnée, la valeur de la rente en capital est calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente ; si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à la charge de SMACL Assurances; dans le cas contraire, seule est à la charge de SMACL Assurances la partie de la rente correspondant en capital à la partie disponible de la somme assurée. FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 12 sur 2813 GARANTIE "DÉFENSE ET RECOURS" Conduite du dossier : La conduite du dossier est assurée d'un commun accord entre l'association et SMACL Assurances. L'association doit s'abstenir d'introduire elle-même une action en justice avant d'en avoir référé à SMACL Assurances et obtenu son autorisation. Si l'association contrevient à cette disposition, les frais et conséquences de son action restent à sa charge. Choix de l'avocat ou de l'expert : si le recours à un avocat ou à un expert s'avère nécessaire, l'association en a le libre choix. Toutefois, SMACL Assurances met à la disposition de l'association son propre réseau de collaborateurs. Lorsque ces derniers sont choisis par l'association, SMACL Assurances s'engage à régler directement les frais exposés. Lorsque l'association choisit elle-même son mandataire en dehors du réseau des collaborateurs de SMACL Assurances, celle-ci rembourse à l'association les frais exposés dans la limite du plafond prévu au tableau des montants de garanties et de franchises ci-avant. Conflit d'intérêt - arbitrage : en cas de conflit d'intérêt ou de différend sur la conduite du dossier survenant entre l'association et SMACL Assurances, et préalablement à tout recours ou appel judiciaire, une procédure d'arbitrage est organisée comme suit : - le litige est soumis à deux arbitres ayant pouvoir de se prononcer comme amiables compositeurs, désignés l'un par SMACL Assurances, l'autre par l'association ; - à défaut d'entente, les deux arbitres sont départagés par un troisième, désigné par eux. Faute par l'une des parties de nommer son arbitre ou, à défaut d'accord sur le choix du tiers arbitre, la désignation est effectuée par ordonnance du président du tribunal de grande instance du domicile de l'association. Chaque partie supporte les honoraires de son arbitre et la moitié de ceux du tiers arbitre. Si, contrairement à l'avis des arbitres, l'association exerce une action en justice et obtient une solution plus favorable que celle proposée par les arbitres, SMACL Assurances l'indemnisera, sur justification de sa part des frais supportés pour l'exercice de cette action. ART. 3 - SUBROGATION : Conformément à l'article L du Code, SMACL Assurances qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogée jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'association contre tout responsable du sinistre. Cette subrogation s'étend aux indemnités dues au titre de l'article 700 NCPC, de l'article CPP ou de l'article L761-1 CJA à concurrence du montant des frais et honoraires réglés et/ou dus au titre de la garantie. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d'être engagée dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation. FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 13 sur 2814 GARANTIES OPTIONNELLES ET EXTENSIONS Le contrat est régi tant par le Code des assurances que par les présentes conditions particulières spécifiques à la FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF. La souscription d extensions/options est soumise à la souscription du contrat de base. TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ART. 1 - OBJET DU CONTRAT : SMACL Assurances accorde sa garantie pour les risques suivants : OPTION A : ASSURANCE DES LOCAUX PERMANENTS OPTION B : ASSURANCE DES BIENS MOBILIERS TOUS RISQUES INFORMATIQUE TOUS RISQUES INSTRUMENTS DE MUSIQUE ASSURANCE DES MASQUES ET COSTUMES ASSURANCE DES CHAPITEAUX, STRUCTURES LEGERES ET GONFLABLES ASSURANCE ANNULATION-INTERRUPTION DE SEJOURS ET PERTES DE BAGAGES GARANTIE ANNULATION MANIFESTATIONS ASSURANCE AUTO MISSION ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE CIRCULATION DES CHARS (à l'occasion des défilés, cortèges et cavalcades) ART. 2 - DÉFINITIONS GÉNÉRALES : Outre les définitions propres à chacune des garanties, pour l'application du présent contrat, on entend par : ASSOCIATION : la personne morale souscriptrice des extensions/options et qui s'engage de ce fait à payer les cotisations. ASSURANCE (ANNÉE D') : la période comprise entre : la date d'effet du contrat et la date de la première échéance annuelle de cotisation ou, deux échéances annuelles consécutives de cotisation ou, la dernière échéance annuelle de cotisation et la date de résiliation du contrat. CODE : le Code des assurances. FRANCHISE : la part du sinistre restant à la charge de l'association. SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d'un même événement accidentel susceptible d'entraîner la garantie de la SMACL. SMACL Assurances : la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations. TITRE 2 CONTENU DES GARANTIES Chapitre I OPTION A : ASSURANCE DES LOCAUX PERMANENTS ART. 1 - OBJET DE L'ASSURANCE : La présente assurance a pour objet, d'une part, d'indemniser l'association dont les biens immobiliers ont été détériorés ou détruits à la suite d'un événement dommageable garanti, et d'autre part, de la garantir des responsabilités qui lui incombent en sa qualité de locataire ou d'occupante de locaux permanents. ART. 2 - DÉFINITIONS PARTICULIÈRES : ASSURÉ : l'association; VALEUR D'USAGE : la valeur de reconstruction ou de remplacement au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté. VÉTUSTÉ : la dépréciation d'un bien due au temps ou à l'usage ; elle est estimée de gré à gré ou par expert. FRANCHISE : la part du sinistre restant à la charge de l'association. ART. 3 - LES BIENS ASSURÉS : La garantie de SMACL Assurances porte sur les dommages subis par : - Les immeubles, leurs annexes et dépendances, dont l'association est propriétaire, locataire ou occupante à titre gratuit (occupation permanente). Dans le cas où l'association est copropriétaire, la garantie est accordée pour la part des bâtiments lui appartenant en propre et dans la copropriété, pour sa part dans les parties communes. FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 14 sur 2815 ART. 4 - ÉVÉNEMENTS DOMMAGEABLES GARANTIS : L'INCENDIE : c'est-à-dire toute combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal, ainsi que les dégagements de fumées en résultant L'EXPLOSION et l'implosion de toute nature, dues à la pression ou dépression de gaz ou de vapeur LA CHUTE DIRECTE DE LA FOUDRE sur les biens assurés L'ÉLECTRICITÉ, c'est-à-dire les dommages matériels causés aux appareils électriques et électroniques de toute nature, aux canalisations électriques enterrées ou non, résultant soit de leur fonctionnement normal ou anormal, soit de l'action directe ou indirecte de l'électricité atmosphérique ou canalisée. Sont exclus les dommages aux fusibles, résistances chauffantes, lampes, tubes électroniques, ainsi que les dommages dus à l'usure, au bris ou au fonctionnement mécanique de l'objet sinistré LA CHUTE D'AÉRONEFS, ou d'objets tombant de ceux-ci, ainsi que l'onde de choc provoquée par ces appareils et objets en vitesse supersonique LE CHOC D'UN VÉHICULE TERRESTRE IDENTIFIÉ, à la condition que le véhicule n'appartienne pas à l'assuré ou ne soit pas conduit par l'un de ses représentants ou l'un de ses membres ou bénévoles LES FUMÉES dues à une défectuosité soudaine et imprévisible d'un appareil de chauffage ou de cuisine LA TEMPÊTE, LA GRÊLE, LE POIDS DE LA NEIGE, c'est-à-dire les dommages causés aux biens assurés par l'action directe: du vent ou d'un corps renversé ou projeté par le vent ; de la grêle sur les toitures ; du poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures ; Et lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu'ils détruisent, brisent ou endommagent dans le voisinage des biens sinistrés, un certain nombre de bâtiments dont la construction ou la couverture sont de qualité semblable à celle des bâtiments assurés. de la pluie, neige ou grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré, à la condition que ces éléments aient provoqué la destruction partielle ou totale de ce bâtiment et qu'ils soient survenus dans les 72 heures suivant cet événement. Sont également assurés les volets et persiennes, gouttières et chéneaux, antennes, panneaux solaires, éléments ou parties vitrés de construction ou de couverture (tels que vitres, vitrages, vitraux, glaces, châssis, vérandas, marquises, serres) endommagés ou détruits simultanément à la partie du bâtiment sur laquelle ils sont fixés. Sont exclus de cette garantie les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, tant avant qu'après sinistre (sauf cas de force majeure). Extension : Les bâtiments clos au moyen de bâches, construits ou couverts en tout ou partie en carton ou feutre bitumé, chaume, paille ou autres végétaux, matières plastiques, toiles ou papier goudronné, non entièrement clos et couverts, ainsi que le contenu de ces bâtiments, sont assurés dans la limite des capitaux fixés au tableau des montants de garantie et de franchises LES DÉGÂTS DES EAUX, c'est-à-dire les dommages causés par : les fuites, débordements et ruptures provenant des canalisations non enterrées, installations de chauffage, appareils à effet d'eau, les infiltrations accidentelles par les toitures, ciels vitrés, fenêtres, terrasses et balcons, l'humidité ou la condensation lorsque celles-ci sont la conséquence d'un dommage garanti, les engorgements et refoulements d'égouts, le gel des conduites, appareils et installations hydrauliques ou de chauffage, survenant à l'intérieur de locaux normalement chauffés en période de gel ou, lorsque les locaux ne sont pas chauffés, dont les canalisations sont vidangées et purgées. L'inexécution de ces prescriptions n'est opposable à l'assuré que si elle est la cause du sinistre ou si elle en a aggravé les conséquences. La garantie est étendue au remboursement des frais exposés pour la recherche des fuites ayant provoqué un dommage assuré, ainsi qu'aux dégradations consécutives à ces travaux. Sont exclus de cette garantie : les dégâts occasionnés par : les eaux de ruissellement des cours et jardins, voies publiques ou privées, même en cas d'orage, les inondations, débordements de sources, cours d'eau, étendues d'eau. les pertes d'eau ; les frais nécessités par les opérations de réparation ou de remplacement des toitures et ciels vitrés, des conduites et appareils à effet d'eau LE VOL Sont assurées les conséquences de vol commis à l'intérieur des bâtiments assurés dans l'une des circonstances suivantes : par effraction, escalade ou usage de fausses clés ; FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 15 sur 2816 avec menaces ou violences sur les personnes ; pendant un incendie. Sont également couverts les actes de vandalisme commis dans les locaux assurés lors d'un vol par effraction ou d'une tentative de vol par effraction. EXCLUSION : sont exclus les vols ou actes de vandalisme commis dans les bâtiments inoccupés lorsque tous les moyens de protection et de fermeture dont ils disposent n'ont pas été utilisés LE BRIS DES GLACES Sont garantis les dommages aux vitres, vitrages des baies et fenêtres, aux parois vitrées intérieures et portes, aux vitraux, aux glaces et miroirs fixés aux murs. EXCLUSIONS : Ne sont pas garantis : les toitures vitrées, parois et façades en produits verriers d'une surface supérieure à 10 m² d'un seul tenant, les vérandas, serres et verrières ; les bris survenus au cours de tous travaux, autres que ceux de simple nettoyage, effectués sur les objets assurés ; les rayures, les ébréchures ou écaillures, les bris dus au défaut d'entretien des encadrements, enchâssements ou soubassements LES CATASTROPHES NATURELLES, c'est-à-dire, au sens de l'article L du Code, les dommages matériels directs aux biens garantis par le contrat, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Cette garantie s'exerce conformément aux clauses types figurant à l'annexe I de l'article A du Code LES ATTENTATS Sont assurés les dommages aux biens de l'association, résultant d'attentats et actes de vandalisme consécutifs, d'émeutes et mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou de sabotage, au sens des articles L.126.2, R et R du Code des Assurances. EXCLUSION : sont exclus les dommages de vol avec ou sans effraction. ART. 5 - RESPONSABILITÉS À L'ÉGARD DES PROPRIÉTAlRES, LOCATAIRES, VOISINS ET TIERS : La garantie de SMACL Assurances porte également sur les responsabilités définies ci-après, pouvant incomber à l'association en raison des dommages matériels d'incendie et d'explosion survenant dans les locaux et immeubles dont l'association est propriétaire, locataire ou occupante à titre gratuit (occupation permanente) : RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIATION LOCATAIRE OU OCCUPANTE À L'ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES : C'est-à-dire la responsabilité pouvant incomber à l'association, par application des articles 1302, 1732 à 1735 du Code civil, en raison des dommages causés aux propriétaires des locaux dont elle est locataire ou occupante, Cette garantie est étendue aux dommages consécutifs aux dégâts des eaux, aux bris de glaces, ainsi qu'aux détériorations immobilières consécutives à un vol ou à sa tentative et pouvant engager la responsabilité de l'association à l' égard des propriétaires RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIATION PROPRIÉTAIRE À L'ÉGARD DES LOCATAIRES : C'est-à-dire la responsabilité pouvant incomber à l'association, par application des articles 1719 à 1721 du Code civil, en raison des dommages causés aux locataires ou occupants des locaux dont elle est propriétaire RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIATION PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE À L'ÉGARD DES VOISINS ET DES TIERS : C'est-à-dire la responsabilité pouvant incomber à l'association, par application des articles 1382 à 1386 du Code civil, en raison des dommages causés aux voisins des locaux dont elle est propriétaire, locataire ou occupante, ainsi qu'aux tiers en général. ART. 6 - FRAIS ET PERTES ANNEXES : L'intervention de SMACL Assurances est étendue aux frais et pertes définis ci-après, lorsqu'ils sont la conséquence directe d'un sinistre assuré FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPLACEMENT Frais de garde-meubles, de déplacement et de réinstallation des biens mobiliers, pour effectuer la remise en état des locaux sinistrés FRAIS DE DÉMOLITION ET DE DÉBLAIS Frais d'enlèvement et de transport des décombres nécessités pour la remise en état du bâtiment sinistré FRAIS DE MISE EN CONFORMITÉ du bâtiment sinistré avec la réglementation en vigueur au jour du sinistre PERTE DES AMÉNAGEMENTS Préjudice subi par l'association ayant réalisé à ses frais des aménagements immobiliers et mobiliers tels que revêtements de sols, de murs, de plafonds, installation privative de chauffage, et qui sont devenus la propriété du bailleur suite au sinistre. FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 16 sur 2817 ART. 7 - ESTIMATION DES DOMMAGES : A concurrence de leur valeur de reconstruction au prix du neuf s'ils sont entièrement détruits, et à concurrence du montant des réparations s'ils ne sont que partiellement endommagés. L'indemnité en valeur à neuf est versée à la double condition : que les biens ne soient pas affectés d'une vétusté supérieure au tiers de leur valeur à neuf ; que la reconstruction soit effectuée, sauf cas de force majeure, dans les deux ans à partir du sinistre, et que le bâtiment soit reconstruit sur l'emplacement de celui sinistré sans modification importante de sa destination initiale. À défaut de l'une ou l'autre de ces conditions, l'indemnité est versée à concurrence de la valeur d'usage des biens sinistrés. Chapitre II OPTION B : ASSURANCE DES BIENS MOBILIERS ART. 1 - OBJET DE L'ASSURANCE : La présente assurance a pour objet d'indemniser l'association dont les biens mobiliers ont été détériorés ou détruits à la suite d'un événement dommageable garanti. ART. 2 - ÉVÉNEMENTS DOMMAGEABLES GARANTIS : Les biens mobiliers sont couverts au titre des événements définis à l Article 4 du Chapitre I. ART. 3 - LES BIENS ASSURÉS : La garantie de SMACL Assurances porte sur les dommages subis par : Les biens meubles, c'est-à-dire : le mobilier, les meubles meublants (art. 534 du Code civil) ; le matériel servant à l'exercice des activités de l'association ; les équipements bureautiques, informatiques fixes, téléphoniques ; les stocks, fournitures, approvisionnements ; les archives, documents, appartenant à l'association ou confiés à elle pour son usage exclusif. Les biens ci-dessus sont assurés dès lors qu'ils se trouvent à l'intérieur d'un bâtiment clos et couvert. EXCLUSIONS : Ne sont pas considérés comme biens assurés : les espèces monnayées, titres de toute nature, billets de banque, collections numismatiques ou de timbres poste et les lingots de métaux précieux, tous véhicules à moteur, terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens et leurs remorques de plus de 750 kg, les arbres, plantations et végétaux, les objets de valeur ainsi que tous les objets rassemblés dans un musée ou une exposition. ART. 4 - ESTIMATION DES DOMMAGES : Dans la limite de la valeur assurée et : Pour les meubles meublants : A concurrence de leur valeur de remplacement au prix du neuf s'ils sont entièrement détruits, et à concurrence du montant des réparations s'ils ne sont que partiellement endommagés. L'indemnité en valeur à neuf est versée à la double condition : - que les biens ne soient pas affectés d'une vétusté supérieure au tiers de leur valeur à neuf ; - que le remplacement soit effectué, sauf cas de force majeure, dans les deux ans à partir du sinistre, À défaut de l'une ou l'autre de ces conditions, l'indemnité est versée à concurrence de la valeur d'usage des biens sinistrés. Pour les biens mobiliers autres que meubles meublants : à concurrence de leur valeur d'usage. Pour ces biens, la vétusté est estimée forfaitairement à 10% par an ou fraction d'année, avec un maximum de 80%. Chapitre III TOUS RISQUES INFORMATIQUE ART. 1 - OBJET DE L'ASSURANCE : La présente assurance a pour objet de garantir d'une part, les frais de réparation ou de remplacement du matériel informatique, endommagé ou détruit, d'autre part les frais de reconstitution des médias ainsi que les frais supplémentaires engagés pendant la durée d'indisponibilité. FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 17 sur 2818 Par matériel informatique assuré, il faut entendre l'ensemble des équipements de traitement de l'information : le materiel informatique fixe ou portable propriété de l Association (dont unité centrale, unités de contrôle et leurs périphériques, les systèmes d'exploitation et les supports informatiques). ART. 2 - ÉTENDUE DE L'ASSURANCE : DOMMAGES AU MATÉRIEL INFORMATIQUE Sont garantis tous dommages matériels directs subis par les matériels et équipements informatiques de l'association, y compris en cours de transport, ainsi que les dommages survenus au cours des opérations de démontage, manutention et remontage sur le lieu normal d'exploitation, et pour le matériel informatique portable, en tous lieux. EXCLUSIONS : Outre les exclusions générales communes à toutes les garanties, sont exclus de la garantie de la société : les dommages résultant de l'usure normale et prolongée des biens assurés ; les dommages causés par la sécheresse ou l'humidité, par un excès de température à moins que ces événements ne résultent directement d'un dommage matériel garanti ; les dommages résultant d'une installation ou exploitation non conforme aux normes des fabricants ; les pertes et dommages relevant des garanties dont l'assuré pourrait se prévaloir au titre de la garantie du constructeur, du vendeur, ou au titre des contrats de location, de maintenance et d'entretien ; les tubes, lampes et valves, les têtes de lecture et d'enregistrement sauf s'ils sont détruits par un événement n'ayant aucun rapport avec leur usure normale. les vols commis dans les véhicules stationnés sur la voie publique entre 21 heures et 7 heures du matin. MONTANT DE LA GARANTIE ET ESTIMATION DES DOMMAGES : Dans la limite de la valeur assurée, l'indemnité due par la société sera égale : Au frais de réparation des matériels endommagés et en cas de sinistre survenant dans les 36 premiers mois de leur mise en service, au frais de à la valeur de remplacement à neuf des matériels détruits. Pour les matériels entrant dans leur 4 è année de fonctionnement, l'indemnité sera égale à leur valeur d'usage, avec une vétusté maximum fixée à 80 % FRAIS DE RECONSTITUTION DES MEDIAS : La société garantit le remboursement des frais de reconstitution des informations, stockées sur les supports lorsque ceux-ci sont détruits à la suite d'un sinistre ayant entraîné l'intervention de la garantie Dommages au matériel informatique". Lorsque le matériel sinistré n'est plus fabriqué ou n'est plus disponible sur le marché, la société garantit les frais d'adaptation ou de reconversion des logiciels de base à un nouvel équipement de performances équivalentes. EXCLUSIONS : Outre les exclusions prévues au 2.1 ci-dessus, sont exclus de la garantie : les médias qui ne pourraient être reconstitués par suite de la disparition pour quelque cause que ce soit des informations de base nécessaires ; les pertes ou dommages provenant d'erreurs dans la programmation ou les instructions données aux machines ; les pertes ou dommages résultant d'infections informatiques (virus). MONTANT DE LA GARANTIE ET ESTIMATION DES DOMMAGES : La garantie de la société s'exerce à concurrence du montant des frais réellement engagés sans toutefois pouvoir excéder une somme égale à 80 % de la valeur assurée. Le paiement de l'indemnité sera subordonné à la présentation des pièces justificatives des frais qui auront été engagés au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du sinistre FRAIS SUPPLÉMENTAIRES D'EXPLOITATION : La société garantit le remboursement des frais supplémentaires exposés pour continuer à effectuer le traitement des informations pendant la période de rétablissement, à la suite d'un sinistre ayant entraîné l'intervention de la garantie Dommages au matériel informatique". Pour l'application de la présente garantie, on entend par : Frais supplémentaires : la différence entre le coût total du traitement informatique de l'assuré après un sinistre et celui du traitement informatique qui aurait été normalement supporté en l'absence de réalisation du sinister. Période de rétablissement : la période commençant à la date du sinistre et s'achevant à la date de réparation ou de remplacement et de remise en route des matériels assurés dans des conditions normales de diligence. EXCLUSIONS : Outre les exclusions prévues au 2.1 ci-dessus, sont exclus de la garantie : les dépenses engagées pour l'achat, la construction ou le remplacement de tous biens matériels ; les pertes d'exploitation résultant d'une réduction de l'activité de l'assuré ; les frais supplémentaires, conséquence de la carence de fourniture de courant électrique ; les pertes ou dommages résultant d'infections informatiques (virus). FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 18 sur 2819 MONTANT DE LA GARANTIE ET ESTIMATION DES DOMMAGES : La garantie de la société s'exerce à concurrence du montant des frais réellement engagés sans toutefois pouvoir excéder une somme égale à 80 % de la valeur indexée au jour du sinistre des capitaux assurés. Le paiement de l'indemnité sera subordonné à la présentation des pièces justificatives des frais qui auront été engagés au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du sinistre. Chapitre IV TOUS RISQUES INSTRUMENTS DE MUSIQUE ART. 1 - OBJET DE L'ASSURANCE : La présente assurance a pour objet de garantir les frais de réparation ou de remplacement des instruments de musique appartenant à l association et qui sont endommagés ou détruits. SMACL Assurances propose une extension pour couvrir les instruments de musique appartenant aux adhérents de l association. ART. 2 - ÉTENDUE DE L'ASSURANCE : Sont garantis tous dommages matériels subis par les instruments de musique, y compris en cours de transport, ainsi que les dommages survenus au cours de manifestations (concerts,...) organisées par l association et ce, en tout lieu. EXCLUSIONS : Outre les exclusions générales communes à toutes les garanties, sont exclus de la garantie de la société : Les dommages résultant de dépréciation tonique ; Le bris des cordes, roseaux, peaux de tambour ; Les dommages résultant d une modification de la température (sauf si cette dernière est la conséquence d un incendie ou d une explosion), de l humidité, de la sécheresse ; Les rayures, fissures, égratignures ou écaillements ; Les dommages et les frais afférents à des parties de l instrument atteintes soit par l usure mécanique, soit par l action progressive d agents destructeurs qu elles qu en soient la cause, l origine ou la manifestation, tels que : oxydation, dépôt de rouille, de boue, entartrage, corrosion, fatigue d origine quelconque ; Ne sont toutefois pas visés par la présente exclusion, les dommages dont la cause et la manifestation pourront être considérées comme simultanées. Les dommages résultant d accidents survenant au cours de montages ou de démontages effectués lorsque l instrument n est plus sous la garde de l assuré ou de ses préposés. Les dommages survenant du fait de l utilisation des biens assurés avant leur remise en état définitive, alors que l assuré a connaissance d un vice, d un défaut ou d une malfaçon, ou d un dommage (garanti ou non) ; Les dommages résultant de réparations provisoires (ou de fortune) qui ne seraient pas effectuées par le fabricant ou par l un de ses représentants autorisés ; Les dommages ayant pour origine l utilisation ou la simple expérimentation sur un instrument de pièces ou accessoires non agréés par le fabricant de cet instrument ; Les dommages dus à un fait générateur qui existait lors de la souscription du contrat et dont l assuré avait connaissance ; Les conséquences de contraventions de douane ou autres, de confiscations, de saisies ou de mises sous séquestre ; Les dommages résultant d un emballage défectueux ; La simple disparition de la chose assurée; Les vols commis dans les véhicules stationnés sur la voie publique entre 21 heures et 7 heures du matin. MONTANT DE LA GARANTIE ET ESTIMATION DES DOMMAGES : Dans la limite de la valeur assurée, l'indemnité due par la société sera égale : la garantie de SMACL Assurances s exerce à concurrence du montant des frais de réparation ou de remplacement de l instrument sinistré limité à la valeur d achat d un instrument identique à l état neuf (majoré des frais d emballage et de transport), et sous déduction du montant de la vétusté définie à dire d expert. Chapitre V ASSURANCE DES MASQUES ET COSTUMES ART. 1 - OBJET DE L'ASSURANCE : La présente assurance a pour objet de garantir les frais de réparation ou de remplacement des masques et costumes en parfait état d'entretien appartenant à l association et qui sont endommagés ou détruits. ART. 2 - ÉTENDUE DE L'ASSURANCE : La garantie s'applique à tous bris, destruction, perte d'origine accidentelle (*) et au vol des masques et costumes, au cours des manifestations (carnavals et festivités...) organisées ou auxquelles participent l'association, et ce, en tout lieu. (*) accident : tout événement soudain, imprévu, extérieur aux biens assurés et occasionnant à ceux-ci des dommages matériels. EXCLUSIONS : Outre les exclusions générales communes à toutes les garanties, sont exclus de la garantie de la société : les dommages résultant de l'usure normale et prolongée des biens assurés ; FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 19 sur 2820 les dommages causés par la sécheresse ou l'humidité, par un excès de température à moins que ces événements ne résultent directement d'un dommage matériel garanti ; les dommages d'ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements ; les pertes et dommages relevant des garanties dont l'assuré pourrait se prévaloir au titre de la garantie du fabricant, du vendeur, ou au titre d'un contrat de location ; les dommages résultant d'un emballage défectueux à la livraison es biens assurés ; les vols commis dans les véhicules stationnés sur la voie publique entre 21 heures et 7 heures du matin. les dommages dus à un fait générateur qui existait lors de la souscription du contrat et dont l assuré avait connaissance ; les conséquences de contraventions de douane ou autres, de confiscations, de saisies ou de mises sous séquestre ; la simple disparition de la chose assurée; MONTANT DE LA GARANTIE ET ESTIMATION DES DOMMAGES : Dans la limite de la valeur assurée, l'indemnité due par la société sera égale : la garantie de SMACL Assurances s exerce à concurrence du montant des frais de réparation ou de remplacement du/des masque(s) et costume(s) sinistré(s) limité à la valeur d achat du/des masque(s) et costume(s) identique(s) à l état neuf (majoré des frais d emballage et de transport), et sous déduction du montant de la vétusté définie à dire d expert. PRECISION : IL N EST JAMAIS TENU COMPTE DE LA VALEUR ARTISTIQUE OU HISTORIQUE, c est-à-dire la valeur conférée par le ou les artistes qui ont participé à la réalisation du masque ou du costume ou la période de l histoire à laquelle il a été créé. Si l'association souhaite assuré cette valeur artistique opu historique, une expertise du bien à assurer devra être fournie à SMACL Assurances. Chapitre VI ASSURANCE DES CHAPITEAUX, STRUCTURES LEGERES ET GONFLABLES ART. 1 - OBJET DE L'ASSURANCE : La présente assurance a pour objet de garantir les frais de réparation ou de remplacement des chapiteaux, structures légères et gonflables appartenant / loué / prêté à la personne morale souscriptrice de l option et qui sont endommagés ou détruits. ART. 2 - ÉTENDUE DE L'ASSURANCE : Sont garantis les dommages matériels directs subis par les structures légères, gonflables et chapiteaux du fait des événements suivants : - Incendie, explosions, chute de la foudre, dommages électriques, chute d aéronefs, fumées ; - Tempête, grêle, poids de la neige - Dégâts des eaux - Attentats et actes de terrorisme - Emeutes et mouvements populaires - Catastrophes naturelles Le chapiteau, structure légère ou gonflable est assuré pour le «Vol» lorsqu il est démonté et stocké dans un bâtiment car considéré comme contenu du bâtiment (moyennant respect des conditions «Vol» telles qu édictées à l article 4.10 du Chapitre II OPTION A : ASSURANCE DES LOCAUX PERMANENTS du contrat FFBA) ART. 3 - MONTANT DE LA GARANTIE ET ESTIMATION DES DOMMAGES : Dans la limite de la valeur des capitaux assurés, l'indemnité due par la société sera égale au montant des frais de réparation ou de remplacement de l équipement sinistré limité à la valeur d achat d un équipement identique à l état neuf (majoré des frais d emballage et de transport), et sous déduction du montant de la vétusté définie à dire d expert. Chapitre VII ANNULATION-INTERRUPTION DE SEJOURS ET PERTE DE BAGAGES ART. 1 - DEFINITIONS PARTICULIERES : ASSURÉ : Toute personne régulièrement inscrite au séjour organisé par l association. SEJOUR : Séjour lié aux activités définies aux statuts de l association ou séjour d agrément se déroulant sur un lieu, pendant une durée et pour un montant total à préciser à la souscription de l extension d assurance. BAGAGES : Valises et sacs de voyage, ainsi que leur contenu pour autant qu il s agisse de vêtements, d effets ou objets personnels emportés à l occasion du séjour ou acquis durant ce séjour. OBJETS DE VALEUR : Montres, bijoux, pierres précieuses et objets en métaux précieux, briquets et stylos, fourrures. Ainsi que le matériel photographique, cinématographique, informatique et téléphonique portable, d enregistrement ou de reproduction du son ou de l image, ainsi que leurs accessoires. ART. 2 - OBJET ET ÉTENDUE DE LA GARANTIE : ANNULATION-INTERRUPTION DE SEJOURS : La présente assurance a pour objet le remboursement des pertes pécuniaires supportées par l association dans la limite du montant de garantie ciaprès, dans le cas où le séjour est annulé, ajourné ou écourté par suite de la survenance d un événement prévu. FEDERATION FRANCAISE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF CONTRAT 01/01/2014 Page 20 sur 28 Montrer encore
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