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Timestamp: 2020-04-03 08:36:56+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-20120912
50-Section 5 : Locations immobilières
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 1-12/09/2012)
Les 1° et 2° de l' article 26 1 D du code général des impôts (CGI) exonèrent de la TVA les locations portant d'une part, sur les terres et bâtiments à usage agricole, et d'autre part, sur les terrains non aménagés et les locaux nus, ainsi que les locations ou concessions de droits portant sur ces deux catégories d'immeubles dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 10-12/09/2012)
L' article 261 D-1° du CGI vise les locations de terres et bâtiments à usage agricole. Il s'agit des baux à ferme qui se traduisent, moyennant le versement de « fermages » par le preneur au bailleur, par la location de biens ruraux. Ils portent souvent non seulement sur les terres et bâtiments mais encore sur le matériel à usage agricole et sur le cheptel.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 20-12/09/2012)
L' article 261 D-2° du CGI exonère de TVA les locations de terrains non aménagés et de locaux nus.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 30-12/09/2012)
Ainsi, le fait que la location soit réalisée par une société commerciale ne peut, en aucun cas, avoir à lui seul pour conséquence de rendre commercial et imposable à la TVA une location nue ( CE, 22 octobre 1975, n° 93472, SA produits d'usines métallurgiques PUM ; 14 octobre 1977, n° 99686, SARL Zarka ).
De même, convient-il de considérer que la location nue d'immeubles à usage d'habitation revêt, en toute hypothèse, un caractère civil. Tel est notamment le cas lorsqu'un promoteur loue des appartements de son stock en attendant de les vendre ( CE, 9 novembre 1977, n° 99721 ).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 40-12/09/2012)
L' article 26 1 D-2° du CGI exclut de l'exonération les locations qui constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés. Les locations de terrains non aménagés ou de locaux nus sont également exclues de l'exonération lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 IV-A § 130 et 140 ).
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 50-12/09/2012)
L' article 261 D-2° du CGI exclut de l'exonération les locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules. Il convient sur ce point de se reporter aux commentaires BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 IV-B § 150 et suivants .
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 60-12/09/2012)
En vertu de l' article 261 D-3° du CGI , la cession à titre temporaire, c'est-à-dire la location ou la concession d'un droit incorporel portant sur des terres et bâtiments à usages agricoles, sur des terrains non aménagés ou des locaux nus, est également exonérée de la TVA dans la mesure où elle relève de la gestion d'un patrimoine foncier, c'est-à-dire dans les cas où les droits incorporels concernés ne font pas partie d'un actif commercial ou ne constituent pas un élément qu'il est d'usage de trouver dans un actif commercial.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 70-12/09/2012)
L'exonération prévue par l' article 261 D-3° du CGI s'étend à certains démembrements de la location principale, à savoir essentiellement la location du droit d'affichage et la concession de droits de chasse ou de pêche. S'agissant de droits incorporels portant sur les mêmes immeubles, ils suivent le même régime fiscal que la location principale.
Il en est ainsi de la location du droit d'affichage lorsque son produit entre dans la catégorie des revenus fonciers et ne constitue pas un élément de recettes d'une entreprise commerciale. De même, la concession pure et simple d'un droit de chasse ou de pêche, non assortie d'autres prestations telles qu'hébergement et nourriture des chasseurs et pêcheurs, fourniture de personnel spécialisé, bénéficie également de l'exonération de la TVA (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-10 ), son produit entrant également dans la catégorie des revenus fonciers.
Mais, dans le cas d'un contribuable qui, organisant sur son domaine agricole des parties de chasse moyennant rémunération, a apporté des aménagements importants à ses immeubles pour y accueillir les chasseurs, les héberger et leur fournir des repas, a également transformé l'exploitation agricole pour y permettre l'élevage dans des conditions modernes d'un grand nombre de faisans, met à la disposition des chasseurs un personnel spécialisé et de nombreux services annexes, recourt à la publicité pour le recrutement de ses clients et demande un prix de 600 F par jour (en 1964) pour la chasse seulement, il y a lieu de considérer que cette activité présente un caractère commercial aussi bien en ce qui concerne la location du droit de chasser que les prestations de logement et de nourriture ( CE, 10 juillet 1972, n° 82490 ).
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 80-12/09/2012)
L'exonération prévue à l' article 261 D-3° du CGI est susceptible d'être appliquée aux droits de visite perçus par les propriétaires de grottes naturelles non dotées d'aménagements autres que ceux strictement nécessaires à l'accès du site, dès lors que :
A contrario, si ces droits de visite intègrent une rémunération pour la fourniture de prestations commerciales caractérisées, ils doivent normalement être soumis à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 XI § 150 ).
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 90-12/09/2012)
De même, la concession du droit d'exploitation d'une mine ou d'une carrière, non munie d'un matériel d'exploitation et dans la mesure où elle relève de la gestion d'un patrimoine foncier, n'est pas soumise à la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 V § 240 ).
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 100-12/09/2012)
L' article 261 D-4° du CGI exonère les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. L'imposition de ces locations est l'exception. Le régime des locations de logements meublés ou garnis imposables est examiné au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 .
Décision du Conseil d'État du 5 février 2009, n° 307077, 8ème et 3ème s.-s., S.A.R.L. Distex c. / Ministre .
(cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 I-B-3 § 70 ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 110-12/09/2012)
En revanche, la location à l'heure, à la journée, à la semaine ou au mois de caravanes, camping-cars, péniches, bateaux etc. s'analyse comme une location de biens meubles corporels obligatoirement imposable (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 I § 10 ).
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 120-12/09/2012)
Lorsque les prestations annexes sont fournies dans les conditions fixées au b de l'article 261 D-4° du CGI , l'opération est considérée dans son ensemble comme relevant d'une activité hôtelière ou para-hôtelière et devient imposable dans les conditions définies au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 I-B § 30 et suivants .
La mise en ½uvre de ces principes conduit notamment à exonérer :
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 150-12/09/2012)
Les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules étroitement liées à des locations de logements meublés ou garnis exonérées sont elles-mêmes exonérées dans les conditions prévues dans ce domaine (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 IV-B-1 ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-50-§ 160-12/09/2012)
Selon l' article 260 D du CGI , la location de locaux nus ou meublés dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé.
En conséquence, les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier visés à l' article 261 D-4° - a et b du CGI sont taxables de plein droit.
Cependant, les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties aux exploitants d’établissements mentionnés à l’ article L 633-1 du code de la construction et de l’habitation dont l’activité n’ouvre pas droit à déduction sont exonérées.
Cette exonération concerne les exploitants de logements-foyers (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 II § 100 ).

References: § 130
 § 150
 § 150
 § 240
 § 70
 § 10
 l'article 261
 § 30
 § 100