Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023661449
Timestamp: 2017-10-20 00:03:27+00:00

Document:
Modifié par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 15
Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en cours à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les dispositions du présent arrêté sont sans effet pour les installations photovoltaïques situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion implantées sur bâtiments et de puissance inférieure ou égale à 100 kWc.
Modifié par ARRÊTÉ du 26 juin 2015 - art. 1
Le contrat d'achat mentionne également la puissance crête Q définie en annexe 1 et calculée à la date de la mise en service de l'installation. Cette puissance Q est la somme des puissances de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale dont les demandes de raccordement ont été déposées dans les dix-huit mois avant ou après la date de demande complète de raccordement de l'installation objet du contrat d'achat. Si une modification de la puissance Q résultant du dépôt d'une demande complète de raccordement déposée pour une nouvelle installation située sur la même parcelle cadastrale ou le même bâtiment dans les 18 mois après la date de demande complète de raccordement de l'installation objet du contrat d'achat modifie le tarif auquel l'installation est éligible, le contrat est modifié par avenant. Le plan cadastral faisant foi pour la détermination de la puissance crête Q est celui en vigueur et mis à jour à la date de demande complète de raccordement.
-pour une installation raccordée en basse tension, de l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 visée par un des organismes visés à l'article 4 de ce même décret ;
-pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, des rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.
Modifié par ARRÊTÉ du 26 juin 2015 - art. 2
Modifié par ARRÊTÉ du 26 juin 2015 - art. 3
Pour toutes les installations, le producteur fournit lors de sa demande de raccordement au gestionnaire de réseau un extrait de plan cadastral mis à jour à la date de la demande.
Le producteur tient à disposition de la CRE les justificatifs (notamment factures, contrats de services, contrats de fourniture, etc.) des coûts d'investissement et d'exploitation de l'installation.
Annexe 1 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 - art. 1
Les références des parcelles cadastrales faisant foi sont celles extraites du plan cadastral mis à jour et en vigueur à la date de la demande complète de raccordement.
4. A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient S'i en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement sur l'ensemble du territoire national durant le trimestre selon le tableau suivant :
5. A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient V'i en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement effectuées sur l'ensemble du territoire national durant le trimestre selon les tableaux suivants :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0149 du 30/06/2015, texte nº 31 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150630&numTexte=31&pageDebut=11013&pageFin=11016
est égal au produit des trois coefficients (1-Min (0,095 ; Vk)) décrits au 5 de la présente annexe, pour k variant de i-3 à i-1.
7. Pour une installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée après l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 1er octobre 2012, le tarif d'achat, noté T4 et exprimé en c €/ kWh, est défini par la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0254 du 01/11/2015, texte n º 4
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151101&numTexte=4&pageDebut=20469&pageFin=20469
Annexe 2 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
2.2.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement à l'acheteur avant le 17 juillet 2015 sous réserve d'une mise en service de celles-ci dans un délai de 12 mois à compter de cette date ;
4.1.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement à l'acheteur avant le 17 juillet 2015 sous réserve d'une mise en service de celles-ci dans un délai de 12 mois à compter de cette date ;

References: art. 15
 art. 1
 l'article 4
 art. 2
 art. 3
 art. 1