Source: https://www.print-system.fr/page/cgv
Timestamp: 2019-01-20 10:45:32+00:00

Document:
LES USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente, établis par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques, qui sont précisés par nos conditions particulières de vente suivantes. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent (sauf accord des deux parties pour recours à la procédure d’arbitrage). Nous nous réservons la propriété des marchandises, même livrées, jusqu’à leur paiement intégral.
Les présentes conditions générales de vente régissent nos rapports contractuels avec nos clients et sont applicables de plein droit, sauf dérogation expresse formulée par écrit. Les présentes conditions générales de vente font partie du contrat de vente dès passation de la commande, toutes clauses contraires, complémentaires ou restrictives, que le client pourra mentionner sur les documents contractuels : accusés de réception, bons à tirer, pièces comptables ou administratives, seront considérées comme nulles si elles n’ont pas donné lieu à un accord écrit de notre part.
Art. 1 – Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation.
Art. 2 – Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel graphique peut nuire à la qualité des travaux.
Art. 3 – À défaut de stipulations contractuelles, les prix des travaux exécutés par les industriels graphiques s’entendent pour paiement comptant sur facture, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques. Peut être considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception. Il est d’usage de demander un acompte à la prise de la commande.
Art. 4 – En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à l’industriel graphique à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie de l’intérêt légal.
Art. 5 – Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois.
Art. 6 – Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté au paiement.
Art. 7 – Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Art. 8 – Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. Ensuite, l’industriel graphique est fondé à facturer des frais de stockage à raison de 10 %. Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeurent dans les ateliers de l’industriel graphique aux risques du client.
Art. 9 – L’industriel n’est pas responsable de la livraison, s’il accepte de s’en charger directement ou par transporteur, c’est à titre de mandataire, et il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui.
Art. 10 – Lorsqu’un industriel exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse. Ainsi l’ensemble de nos créations entre dans le cadre de l’article L112-2 du code de propriété intellectuelle. Tous nos modèles, dessins, compositions, projets, photos créés par nos ateliers, ou toutes autres créations réalisées sous notre responsabilité, demeurent notre propriété et ne peuvent être ni revendiqués ni déposés par nos clients, sauf convention spéciale écrite de cession. Les croquis, les esquisses, les projets, les compositions, seront facturés lorsqu’aucune suite ne leur sera donnée dans un délai d’un mois.
Art. 11 – La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. La passation d’une telle commande, qui donnerait lieu ultérieurement à une action en contrefaçon d’un tiers fondé sur la contestation des droits de reproduction figurant sur une création apportée par un client, entraînera la responsabilité en garantie dudit client.
Art. 12 – Les délais de livraison sont indicatifs sauf stipulations contraires. L’industriel n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de majeure.
Art.13 – La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
Art. 14 – Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.
Art. 15 – Tout litige doit faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la loi. Celui-ci est confié à la commission d’arbitrage et conciliation des industries graphiques (sauf refus exprès de l’une des parties).
Art. 16 – Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
Art. 17 – Le bon à tirer, signé par le client dégage la responsabilité de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Art. 18 – Si le papier n’est pas fourni par l’imprimeur, celui-ci n’est pas responsable de son choix ou d’une mauvaise adaptation au travail à effectuer.
Art. 19 – Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’imprimeur.
Art. 20 – Les déchets sont la propriété de l’imprimeur.
Art. 21 – Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d’impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.
Art. 22 – Les taux de gâche d’impression sur rotative sont fixés par le contrat, le taux de gâche moyen de deux numéros peut servir de référence pour les périodiques. À défaut, on se réfèrera au tableau publié en annexe des usages professionnels applicables aux impressions de périodiques.
Art. 23 – En raison des aléas de fabrication, l’imprimeur n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage. (Cf. article 46 des usages professionnels). Dans ces limites, les imprimeurs facturent les quantités effectivement livrées.
Art. 24 – Les éléments de fabrication (par exemple clichés, films, disquettes, fichiers informatiques, images numérisées, tous types de supports de transfert de données numérisées, etc.) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crées ou qui les exécute.
Art. 25 – Responsabilité en cas de sous-traitance Lorsque la réalisation complète d’un travail déterminé, à effectuer dans un temps donné, est confiée à un seul industriel graphique par une commande unique, cet industriel graphique est, envers le client responsable – dans les conditions fixées par les articles 22 et 23 des usages professionnels – à la fois de ses propres travaux et de ceux des sous-traitants qu’il a pu choisir.
Art. 26 – Droit de sous-traiter Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, l’assistance technique sous forme de sous-traitance est de règle dans la profession. Cette entraide confraternelle ne modifie en rien la nature des rapports entre le client et son fournisseur, le fait de remettre ou d’accepter des travaux en sous-traitance ne pouvant être reproché aux industriels graphiques par leurs clients.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art.13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26