Source: http://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/results.htm?q=%28%2Bdate_modif%3A%5B2019-10-14+TO+2020-01-14%5D%29&docs=true&hpp=-1&typedoc=
Timestamp: 2020-01-19 13:05:18+00:00

Document:
Détail de la notice Projet et programme de l'Opération Grand Site de Vézelay. Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 21 novembre 2019
Projet et programme de l'Opération Grand Site de Vézelay. Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 21 novembre 2019
Auteur(s) BOISSEAUX, Thierry
Organisme(s) auteur(s)
Date du document final
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, novembre 2019.- 14 p.
../documents/cgedd/012889-01_rapport.pdf
Le territoire du vézelien, dans le département de l'Yonne, bénéficie d'une reconnaissance internationale (inscription sur la liste des biens Unesco en 1979 et 1998) et nationale (nombreux monuments historiques depuis 1840, site inscrit en 1989, site classé en 1998) pour la qualité de son patrimoine et des paysages qui lui servent d'écrin. La basilique de Vézelay constitue un point d'attraction très important puisqu'elle attire un million de visiteurs chaque année. Une Opération Grand Site a été lancée en 2011. Portée par le département de l'Yonne, elle couvre 18 500 hectares sur 18 communes. Le présent rapport dresse un bilan globalement positif des actions réalisées pour faire émerger un projet de territoire visant à améliorer l'accueil touristique tout en préservant les qualités du site. Il propose de donner un avis favorable au programme proposé pour la période 2019-2023, tout en pointant la nécessité, d'une part, de mener des études qualitatives fines de la fréquentation du site et, d'autre part, de localiser plus précisément les actions à entreprendre afin de donner une meilleure visibilité locale au projet.
PAYSAGE ; SITE
AVIS ; CLASSEMENT ; SITE ; SITE TOURISTIQUE ; PROJET D'OPERATION ; BILAN ; SITE CLASSE ; COMMISSION SUPERIEURE DES SITES ; PATRIMOINE MONDIAL ; PROGRAMME D'ACTION ; CSSPP ; OPERATION GRAND SITE
Descripteur(s) géographique(s)
FRANCE ; YONNE ; VEZELAY
012889-01
Détail de la notice Projet de site classé des paysages du système d'alimentation du canal du Midi sur les communes, dans l'Aude : de Airoux, Labastide-d'Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés Montferrand, Montmaur, Saint-Paulet, Saissac, Soupex, Villemagne ; en Haute-Garonne : Revel, Saint Felix Lauragais, Vaudreuille ; et dans le Tarn : Arfons, Les Cammazes, Sorèze. Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 21 novembre 2019
Projet de site classé des paysages du système d'alimentation du canal du Midi sur les communes, dans l'Aude : de Airoux, Labastide-d'Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés Montferrand, Montmaur, Saint-Paulet, Saissac, Soupex, Villemagne ; en Haute-Garonne : Revel, Saint Felix Lauragais, Vaudreuille ; et dans le Tarn : Arfons, Les Cammazes, Sorèze. Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 21 novembre 2019
Auteur(s) BOYER, Jean-Marc
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, 21 nov. 2019.- 53 p.
../documents/cgedd/010780-02_rapport.pdf
Le canal du Midi et son système d'alimentation, conçus par Pierre-Paul Riquet sous le règne de Louis XIV, bénéficient d'une reconnaissance internationale (inscription en 1996 sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO) et nationale (classement du canal au titre des sites en 1997, classement des paysages du canal en 2017, classement du système d'alimentation en 1996 et 2001). La rigole de la Plaine, la rivière Le Laudot en Haute-Garonne et la rigole de la Montagne Noire dans le Tarn et l'Aude s'étendent sur 80 kms et traversent les paysages ruraux de la Montagne Noire et des plaines du Lauragais. À la demande de l'inspecteur général des sites, le classement des paysages du système d'alimentation a été disjoint, en 2017, de celui des paysages du canal, afin de le ramener à des proportions justes et mesurées, de nature à satisfaire les collectivités locales concernées via de nouvelles concertations locales. Le présent rapport rappelle l'historique du dossier et propose de donner un avis favorable, sur la base du critère pittoresque, au projet de classement qui couvre une surface d'environ 3900 hectares sur 18 communes.
AVIS ; PAYSAGE ; CANAL ; ALIMENTATION EN EAU ; ZONE A CARACTERE PITTORESQUE ; COMMISSION SUPERIEURE DES SITES ; SITE CLASSE ; PATRIMOINE MONDIAL ; CSSPP
FRANCE ; CANAL DU MIDI (CANAL) ; AUDE ; AIROUX ; LABASTIDE-D'ANJOU ; LACOMBE ; LES-BRUNELS ; LES-CASSES ; MONTFERRAND ; MONTMAUR-11 ; ST-PAULET ; SAISSAC ; SOUPEX ; VILLEMAGNE ; HAUTE-GARONNE ; REVEL-31 ; ST-FELIX-LAURAGAIS ; VAUDREUILLE ; TARN ; ARFONS ; LES-CAMMAZES ; SOREZE
010780-02
Détail de la notice Candidature au Label Grand Site de la vallée de la Vézère. Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 21 novembre 2019
Candidature au Label Grand Site de la vallée de la Vézère. Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 21 novembre 2019
Auteur(s) MICHEL, Dominique
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, novembre 2019.- 20 p.
../documents/cgedd/012971-01_rapport.pdf
La vallée de la Vézère, qui s'étire en Dordogne sur plus de 70 km, présente une diversité paysagère remarquable qui illustre la longue histoire des relations entre l'occupation humaine et le milieu naturel qui lui a donné sa physionomie. Châteaux, grandes demeures, églises, la plupart de ces édifices protégés au titre des monuments historiques, émaillent les paysages. Toutefois, l'une des spécificités de la vallée de la Vézère, majeure, repose sur son patrimoine souterrain , patrimoine secret comportant plus de 53 gisements, abris et grottes ornées, dont quarante situés en site classé de la vallée de la Vézère et dix en site inscrit. Ce territoire concentre le plus grand nombre d'abris et grottes ornées préhistoriques d'Europe occidentale. Outre la grotte de Lascaux, mondialement connue, on y trouve de nombreux sites et abris préhistoriques. La vallée est inscrite sur la liste des biens du patrimoine de l'Unesco depuis 1979 et a été protégée depuis les années 1940 au titre de la loi de 1930 sur les sites. Actuellement, 11 500 hectares sont classés et 16 600 sont inscrits. La vallée de la Vézère est très fréquentée par les touristes, on compte en effet plus d'un million de visiteurs chaque année. Afin d'améliorer l'accueil tout en préservant les qualités paysagères du site, une Opération Grand Site (OGS) a été lancée en 2010. Elle est aujourd'hui portée par l'Etablissement public de coopération culturelle, le pôle d'interprétation de la préhistoire (EPCC-PIP) et couvre 72 300 hectares sur 35 communes. Le présent rapport dresse un bilan positif des actions menées par l'OGS ces dernières années particulièrement en termes de paysages, d'architecture, d'urbanisme et de transition énergétique. Il propose de donner un avis favorable à l'attribution du Label Grand Site de France en recommandant notamment de veiller à la synergie commune des différents gestionnaires et de réaliser des opérations de requalification dans les contextes paysager et bâti des sites préhistoriques.
AVIS ; CLASSEMENT ; SITE ; LABEL ; SOUTERRAIN ; SITE TOURISTIQUE ; VALLEE ; COMMISSION SUPERIEURE DES SITES ; GROTTE ; PATRIMOINE MONDIAL ; LABEL GRAND SITE DE FRANCE ; CSSPP ; OPERATION GRAND SITE
FRANCE ; DORDOGNE
012971-01
Détail de la notice Évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel
Évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel
Auteur(s) BEGASSAT, Luc ; GUILLOU, Anne ; KRIEFF, David ; DENIAU, François-Xavier ; MARECHAL-DEREU, Constance ; APERS, Etienne
CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, novembre 2019.- 68 p.
../documents/cgedd/012887-02_rapport.pdf
Par lettre de mission datée du 19 juin 2019, les ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement ont demandé à l'inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), une évaluation du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif, prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, dit dispositif Pinel. Cette évaluation vise à fournir les éléments du rapport au Parlement que le Gouvernement doit remettre, en vertu du V de l'article 68 de la loi de finances pour 2018. L'évaluation du dispositif a porté sur l'impact du dispositif sur l'offre de logement (nombre, localisation, loyer), ses effets sur les prix (foncier, vente au particulier), sa rentabilité (pour l'État et pour le particulier) et son impact sur la ville (politique locale de l'habitat, copropriétés dégradées...). La mission a constaté la difficulté du pilotage du dispositif qui présente de nombreux effets négatifs pour l'habitant, l'État, les collectivités et le particulier ; mais qui a l'avantage majeur de jouer un rôle d'accélérateur, voire de déclencheur, des projets de logements collectifs en France, puisque la moitié des VEFA (ventes en état futur d'achèvement) sont réalisées en le mobilisant. La réduction d'impôt Pinel constitue la motivation principale de 80 % des investisseurs. Ce dispositif a donc favorisé un développement important de l'offre locative privée. La mission ne préconise pas de supprimer toute aide aux particuliers investisseurs. Une suppression du dispositif entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d'une ampleur et d'une durée difficile à anticiper. La mission recommande un dispositif qui incite à la construction de logements répondant davantage aux besoins des habitants (localisation de l'offre locative, niveau des loyers, type et qualité du logement...) ; soit coordonné avec les politiques locales d'habitat et d'aménagement ; n'évince pas des projets et des acteurs qui ne s'appuient pas sur lui. Il est également nécessaire de renforcer la connaissance et le pilotage du dispositif par l'État en maîtrisant le volume d'investissement locatif aidé ; en ciblant les programmes éligibles de manière plus fine et en conservant l'attrait de la réduction d'impôt pour le particulier investisseur. À cette fin, deux pistes sont envisageables, mais soulèvent des questions juridiques et opérationnelles à approfondir : à titre principal, contingenter la réduction fiscale avec l'introduction d'un agrément ; à titre de solution de repli, transformer le dispositif en aide budgétaire, en étant attentif à en préserver l'attractivité pour des particuliers qui recherchent principalement à réduire leur impôt. Dans les deux cas, le contingent aidé serait réparti au niveau infrarégional par les préfets sur la base des priorités nationales et locales. Enfin, même si leur potentiel reste à ce jour limité et leur activité géographiquement très ciblée, il devrait être recherché une plus grande implication des investisseurs institutionnels qui produisent des logements intermédiaires à un moindre coût pour les finances publiques avec l'avantage d'une gestion professionnelle de ces logements.
FINANCEMENT DU LOGEMENT ; MARCHE DU LOGEMENT
EVALUATION ; FISCALITE ; AIDE A LA PIERRE ; INVESTISSEMENT ; LOGEMENT NEUF ; LOGEMENT EN LOCATION ; IMPACT ; MARCHE DU LOGEMENT ; OFFRE DE LOGEMENT ; PRIX ; RENTABILITE ; LOI PINEL ; AIDE FISCALE ; INVESTISSEMENT LOCATIF
012887-02
Détail de la notice Différenciation du niveau et de la variation du prix des logements selon le département de 1994 à 2018
Différenciation du niveau et de la variation du prix des logements selon le département de 1994 à 2018
Auteur(s) FRIGGIT, Jacques
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, oct. 2019.- 127 p.
../documents/cgedd/012886-01_rapport.pdf
En moyenne de 1994 à 2018, la différenciation d'un département à l'autre du niveau du prix des logements a coïncidé à hauteur de 90 % avec celle de trois variables : le revenu par ménage, la température, et la spécificité des départements 06, 83 et 84. De 2000 à 2015, la différenciation d'un département à l'autre de la croissance du prix des logements a coïncidé à hauteur de 70 % avec celle de trois variables : la croissance du nombre de logements hors résidences secondaires nette de la croissance démographique, la variation du taux de chômage, et la proportion de logements occupés par leur propriétaire.
PRIX ; LOGEMENT ; MARCHE DU LOGEMENT ; DEPARTEMENT ; ANALYSE ECONOMIQUE ; OFFRE DE LOGEMENT ; REVENU
012886-01
Détail de la notice Augmentation (l') du prix des terrains à bâtir achetés par les particuliers après la baisse de leur taxation en 1999
Augmentation (l') du prix des terrains à bâtir achetés par les particuliers après la baisse de leur taxation en 1999
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, oct. 2019.- 49 p.
../documents/cgedd/012885-01_rapport.pdf
La réforme fiscale étudiée a été suivie d'une augmentation passagère du nombre de transactions et d'une surinflation durable du prix des terrains qui en ont bénéficié mais, si un lien de cause à effet peut être soupçonné, l'auteur n'a pas apporté la preuve de son existence.
FONCIER - PROPRIETE ; HABITAT - LOGEMENT
MARCHE FONCIER ; MARCHE DU LOGEMENT
PERSONNE PHYSIQUE ; FONCIER - PROPRIETE ; IMPOT FONCIER ; TERRAIN A BATIR ; REFORME ; MARCHE DU LOGEMENT ; IMPACT ; TAXE ; DROIT DE MUTATION ; PRIX ; TVA
012885-01
Détail de la notice Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ)
Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ)
Auteur(s) BEGASSAT, Luc ; DAOU, Soraya ; GUILLOU, Anne ; KRIEFF, David ; DENIAU, François-Xavier ; MARECHAL-DEREU, Constance ; APERS, Etienne
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, oct. 2019.- 78 p.
../documents/cgedd/012887-P_rapport.pdf
La mission avait pour objet l'évaluation du dispositif prévu aux articles L.31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts, dénommé prêt à taux zéro (PTZ), prescrit au IV de l'article 83 de la loi de finances pour 2018. Le PTZ a été évalué au regard de son objectif de primo-accession à la propriété des publics modestes et intermédiaires en s'efforçant d'appréhender son effet déclencheur selon les zones. Le produit a une excellente notoriété auprès des bénéficiaires potentiels et bénéficie d'un bon suivi statistique. Ces atouts sont toutefois indissociables de règles suffisamment souples et lisibles pour être appliquées par les banques. La déconcentration ponctuelle et limitée de dérogations au zonage est possible, sous réserve pour l'administration de certifier sans ambiguïté l'éligibilité au dispositif. Une décentralisation est en revanche inenvisageable. Le PTZ ne parait pas avoir d'impact propre sur la nature ou la localisation des biens acquis, ni d'effet spécifique sur l'artificialisation des sols. La construction de maisons individuelles a diminué en 2018, année de réforme du PTZ qui a réduit de moitié l'aide qu'il apportait en zone détendues (B2 et C). La mission a examiné si cette baisse était imputable à la réforme. Le nombre de permis de construire octroyés pour des maisons diminue de manière globalement uniforme et ne porte pas la trace d'un effet spécifique aux zones touchées par la réforme. La mission recommande donc de ne pas réintroduire de PTZ sur le neuf dans les zones B2 et C au 1er janvier 2020. En zone tendue (A et B1), la proportion des ménages bénéficiaires du PTZ pour lesquels il est présumé avoir un impact décisif s'élève à respectivement 23 % et 16,1 % en 2018. Dans le contexte de taux bas, les différents paramètres classiquement utilisés pour accroître l'impact du PTZ (durée du différé, quotité) semblent déjà avoir été activés au maximum de leur capacité, hors extension du niveau d'aide pour les tranches de revenus les plus élevées. Enfin, l'effet du PTZ au regard de son objectif de primo-accession de ménages modestes, dans les cas où il est présumé décisif, est ambigu. Pour ces raisons, la mission recommande de ne pas prolonger le PTZ au-delà du terme prévu. Une politique de soutien à l'accession devrait, le cas échéant, viser à plus d'efficacité et de sélectivité : un meilleur ciblage social, une réduction de l'effet d'aubaine actuel, ce qui nécessitera une réflexion approfondie pour ouvrir des pistes nouvelles La mission recommande également d'inciter davantage à la rénovation dans l'ancien, dans toute la France, en prévoyant une réflexion sur les coûts de réhabilitation et les garanties à offrir pour les particuliers dans les contrats de rénovation.
EVALUATION ; PRET ; ACCESSION A LA PROPRIETE ; AIDE A LA PIERRE ; IMPACT ; PRET A TAUX ZERO (PTZ)
012887-P
Détail de la notice Conditions d'exploitation du méthaniseur de Gramat : expertise et pistes d'avenir
Conditions d'exploitation du méthaniseur de Gramat : expertise et pistes d'avenir
Auteur(s) GALIBERT, Thierry ; KOSUTH, Pascal
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, sept. 2019.- 94 p.
../documents/cgedd/012750-01_rapport.pdf
La mise en fonctionnement du méthaniseur « industriel » de BioQuercy à Gramat, dans le Lot, a rencontré, dès son démarrage à l'automne 2017, des difficultés d'exploitation avec notamment des émissions d'odeurs sur le site, des fuites sur les stockages intermédiaires et des contestations sur les effets de l'épandage de digestat sur la faune des sols et les abeilles. Ces dysfonctionnements ont alimenté des réactions de défiance renforçant les inquiétudes exprimées lors de l'enquête publique. Par-delà le méthaniseur de Gramat, ces incidents et les contestations qui en résultent peuvent porter un discrédit sur l'ensemble de la filière de méthanisation, à une période où elle contribue aux stratégies de l'État pour les énergies renouvelables et l'économie circulaire, et au projet « Occitanie, région à énergie positive en 2050 ». Trois grands axes se dégagent : les difficultés de l'exploitant pour parvenir à la maîtrise des odeurs ; les caractéristiques du digestat, conformes à la réglementation mais dont les particularités suscitent des suspicions sur de potentiels impacts sur la biodiversité ; la nature karstique des causses du Quercy qui exacerbe les craintes d'une vulnérabilité des eaux et du sous-sol aux épandages de digestat. Les dysfonctionnements au démarrage de l'installation, liés aux odeurs émanant de l'unité de méthanisation et aux stockages déportés de digestat, ont fait l'objet de rappels de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Persistent toutefois des craintes essentiellement liées à l'utilisation du digestat en épandage. Concernant les risques d'atteinte à la biodiversité, les éléments recueillis ne permettent pas, à ce stade, d'en identifier un fondement objectif, notamment du fait de l'absence de dispositifs de suivi adaptés et de connaissances sur le sujet. Concernant la sensibilité des abeilles au digestat il n'existe pas aujourd'hui d'observatoire permettant de détecter objectivement un tel phénomène et d'en identifier la cause. Aucun signalement auprès des services de l'État n'a été enregistré. Concernant la micro-faune du sol, les informations existantes sont lacunaires et contradictoires. Seul un protocole scientifique sur la durée, construit localement, pourra permettre de tirer des conclusions sérieuses. Concernant la protection des eaux et sous-sols du Causse, au vu du dispositif exigeant du plan d'épandage du digestat et des quantités réglementairement autorisées à l'épandage, le risque de percolation du produit liquide dans le sous-sol est quasiment nul pour des pratiques respectant l'arrêté préfectoral. Il n'en reste pas moins patent que ce territoire, aux sols peu épais et au sous-sol karstique, n'a pas la même capacité à accueillir des effluents organiques liquides que des zones de sol profond. L'effort à conduire doit porter sur le plein respect de la réglementation d'épandage et des bonnes pratiques correspondantes, sur la mise en place de dispositifs de suivi et signalement d'anomalies, sur la réactivité pour corriger les éventuels problèmes détectés. La mission recommande de mettre en oeuvre une charte d'épandage des effluents liquides en zone karstique lotoise. Elle a noté une mobilisation intense des acteurs du territoire, se traduisant notamment par une forte participation à la commission locale de suivi (CLS), mise en place et accompagnée par la préfecture du Lot. La CLS a d'ores et déjà construit des outils de surveillance, d'information et de concertation. Ses travaux doivent être poursuivis dans un souci d'information et de transparence porté à la fois par BioQuercy et par l'administration, en renforçant le rôle des différents protagonistes actifs du territoire. La mission suggère de s'appuyer sur un observatoire participatif de la méthanisation, à organiser localement en faisant intervenir des compétences reconnues, notamment scientifiques, sur les différents sujets identifiés par la CLS, ceci en articulation avec les dispositifs nationaux et régionaux existants ou à construire.
RESSOURCES - NUISANCES
ENERGIE ; TRAITEMENT DES DECHETS
EXPLOITATION ; NUISANCE ; ODEUR ; ENERGIE RENOUVELABLE ; EPANDAGE ; SURVEILLANCE ; BIOGAZ ; METHANISATION ; MATIERE ORGANIQUE ; INSTALLATION CLASSEE ; METHANISEUR
FRANCE ; LOT ; GRAMAT
012750-01
Détail de la notice Engrillagement (l') en Sologne : synthèse des effets et propositions. Appui au préfet de la Région Centre-Val de Loire
Engrillagement (l') en Sologne : synthèse des effets et propositions. Appui au préfet de la Région Centre-Val de Loire
Auteur(s) STEVENS, Dominique ; REFFAY, Michel
CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; CONSEIL GENERAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX (CGAAER)
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, août 2019.- 72 p.
../documents/cgedd/012818-01_rapport.pdf
La mission a accompagné le préfet de région Centre-Val de Loire dans la préparation de la conciliation qu'il entend mener sur les questions d'engrillagement. Elle a rencontré l'ensemble des acteurs usagers de la nature, chasseurs, propriétaires, associations, forestiers, parlementaires, élus locaux, établissement public pour recueillir leurs observations ; ainsi qu'un certain nombre de responsables nationaux, pour se forger une opinion sous différents angles : biodiversité, gestion des risques sanitaires, droit de la chasse, droit de propriété, urbanisme, production forestière, protection des cultures, éthique de la chasse... tant la question des clôtures croise de thématiques diverses. Le rapport aborde les questions d'engrillagement dans leur diversité de nature et d'effets par thématique. Il décrit les impacts sur les continuités écologiques, la biodiversité, les risques sanitaires, la chasse et l'éthique, ainsi que les questions de nourrissage, de sur-densité et de maîtrise des populations, d'illégalité de pratiques et d'artificialisation des milieux, d'image et de potentiel touristique. Sont formulées sept recommandations, fondées sur des propositions de modifications législatives ou réglementaires, qui relèvent du droit de l'urbanisme tel qu'il pourrait être mis en oeuvre en Sologne, mais aussi de dispositions nationales encadrant la chasse et la fiscalité des espaces boisés, étant entendu que l'engrillagement impacte déjà d'autres régions. La mission a assuré le 24 juin 2019, à la faveur d'un second comité de pilotage à la préfecture de région, un retour d'éléments opérationnels au préfet et à ses services. Enfin, elle appelle l'attention des commanditaires sur : l'urgence de la mise en oeuvre de dispositions nouvelles ; le fait que la Sologne est une région naturelle très concernée par l'engrillagement, mais qu'elle n'est certainement pas la seule ; les aménagements législatifs et réglementaires nationaux que la mission suggère, dépassant la question solognote. La mission formule le voeu que cette démarche de progrès puisse être partagée par tous, car elle va dans l'intérêt des chasseurs, des propriétaires, des promeneurs et d'une façon générale, elle s'inscrit au service de la valorisation et de l'identité de la région Centre-Val de Loire et de la Sologne.
FONCIER - PROPRIETE ; CADRE JURIDIQUE ; ENVIRONNEMENT
URBANISME REGLEMENTAIRE ; ECOLOGIE
ESPACE BOISE ; URBANISME REGLEMENTAIRE ; PROPRIETAIRE ; PROPRIETE ; DROIT DE L'URBANISME ; CLOTURE ; BIODIVERSITE ; ENGRILLAGEMENT
FRANCE ; LOIR-ET-CHER ; LOIRET ; CHER ; SOLOGNE
012818-01
Détail de la notice Diversification (la) des sources de financement du logement locatif social
Diversification (la) des sources de financement du logement locatif social
Auteur(s) AUBEY-BERTHELOT, Catherine ; WEBER, Alain ; WENDLING, Claude ; HADDAK, Hadrien ; CHARTIER, Julien ; GUERIN, Vivien
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, juillet 2019.- 73 p.
../documents/cgedd/012728-P_rapport.pdf
Le secteur du logement locatif social en France compte environ 5 millions de logements sociaux répartis selon une gamme allant de plafonds de loyer très bas (logements « très sociaux » ou PLAI) jusqu'à des loyers abordables relativement proches du logement locatif intermédiaire (PLS). La construction, la rénovation et la gestion du logement social en France sont pris en charge par un secteur dédié. Les bailleurs sociaux sont de nature juridique variable, comprenant des établissements publics industriels et commerciaux (les offices publics de l'habitat OPH), des sociétés anonymes d'HLM (les entreprises sociales de l'habitat ESH), des sociétés d'économie mixte (SEM) et des coopératives. Tous cependant partagent un régime financier identique. Leur modèle économique repose sur le réemploi des rendements locatifs nets qui, couplés à des subventions publiques et à des prêts à taux préférentiels distribués par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permettent de financer de nouveaux développements. Les bailleurs sociaux fonctionnent ainsi en circuit capitalistique fermé. Ces dernières années, la hausse du coût de revient de ces opérations, la part moins importante des subventions publiques dans les plans de financement et la réduction de loyer de solidarité ont conduit à déformer ce modèle économique. L'équilibre financier des nouvelles opérations s'avère ainsi plus difficile à trouver, y compris dans la longue durée. Dans ces conditions, les bailleurs sociaux recherchent des marges de manoeuvre financière supplémentaires. La CDC est aujourd'hui le prêteur de référence du secteur, disposant d'un quasi-monopole de fait sur le financement en dette des opérations, en particulier de construction. Ces prêts sont consentis sur les ressources de l'épargne réglementée des Français centralisées au Fonds d'épargne, géré pour le compte de l'État par la CDC. Dans un contexte de taux durablement bas, les bailleurs sociaux s'interrogent sur l'opportunité de diversifier leurs emprunts. Le soutien public exceptionnel au secteur du logement social favorise paradoxalement la diversification des prêteurs, sans pour autant organiser la juste répartition des risques, portés par les acteurs publics. L'intérêt des investisseurs privés pour le logement social est tangible, malgré un système laissant peu circuler le capital et soumis à un principe de lucrativité limitée (plafond de dividende, évaluation des bilans des bailleurs à la valeur historique du parc et non à la valeur de marché, mises en réserve obligatoire des plus-values de cessions). Différentes options pour une ouverture plus importante du système de financement aux capitaux privés sont envisageables, selon le degré souhaité de variation par rapport à la situation actuelle : la création d'un véhicule d'investissement ad hoc; créer un nouveau statut de bailleur social, sous forme de foncière d'habitat social accessible sur option ; assouplir les règles applicables aux ESH et aux SEM pour permettre l'entrée à leur capital de nouveaux investisseurs ; ne plus considérer le logement social à travers le prisme d'un secteur dédié mais de le définir par sa finalité : la puissance publique pourrait dès lors accorder un mandat de gestion locative sociale à durée limitée à tout acteur respectant un cahier des charges (plafonds de loyers et de ressources, conventionnement, commissions d'attribution).
LOGEMENT SOCIAL ; FINANCEMENT DU LOGEMENT
LOGEMENT SOCIAL ; LOGEMENT EN LOCATION ; FINANCEMENT DU LOGEMENT ; FINANCEMENT SUR FONDS PUBLIC ; SUBVENTION ; MOYEN DE FINANCEMENT ; FINANCEMENT PRIVE ; PRET ; BAILLEUR SOCIAL ; MODELE ECONOMIQUE
012728-P
Détail de la notice Aléa sismique à Nice. Passer du déni à une action volontaire dans la durée
Aléa sismique à Nice. Passer du déni à une action volontaire dans la durée
Auteur(s) CINOTTI, Bruno ; GALIBERT, Thierry ; PIPIEN, Gilles
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, juillet 2019.- 172 p.
../documents/cgedd/012485-01_rapport.pdf
Nice est la seule agglomération de France métropolitaine de plus d'un million d'habitants exposée au niveau moyen d'aléa sismique. Une étude du BRGM réalisée en 2018 conclut que, dans le pire scénario, il faudrait s'attendre à plus de 2 500 morts et près de 200 000 sans-abris. Grâce à des nombreuses études d'organismes spécialisés (bureau de recherches géologiques et minières - BRGM -, centre d'études sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement - CEREMA -, institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux - IFFSTAR -, etc.) et à un environnement de chercheurs de haut niveau à l'université de Nice, le croisement de la connaissance de l'aléa et de la vulnérabilité permet de disposer d'un ensemble d'éléments de diagnostic et d'actualiser un dispositif à moyen terme de réduction de la vulnérabilité de ce territoire. L'implantation géographique de Nice la rend particulièrement sensible au maintien des axes de communication, surtout avec le reste de la France métropolitaine : on peut parler d' « effet presqu'ile ». Dans ce cadre, la mission a identifié trois points majeurs dont la vulnérabilité doit être réduite le plus possible : les trois ouvrages de franchissement routier du fleuve Var ; la plateforme aéroportuaire ; le réseau d'alimentation électrique. À partir d'éléments d'évaluation et de comparaison, on peut estimer grossièrement qu'un séisme de type 1887 à Nice amènerait l'État à devoir mobiliser, en urgence, au moins de l'ordre de 14 à 29 G¤. À ces coûts, il faudrait rajouter le coût des opérations de secours, les dommages aux personnes (assurance décès et coûts pour la sécurité sociale) et le soutien de l'activité économique. La survenue récente de séismes en Italie, liés au même rapprochement des plaques Europe-Asie, doit être pris en compte pour rappeler que le risque de tels événements à Nice est certain, seule son occurrence temporelle est inconnue. La mission s'interroge sur l'absence d'actions concrètes de prévention, alors qu'elles sont d'un coût relativement faible, tant au regard des dépenses après catastrophe que de la richesse économique incontestable de ce territoire. Il est heureux que le préfet des Alpes-Maritimes ait engagé un plan départemental de prévention dès 2017, puis approuvé, début 2019, un plan de prévention du risque sismique (PPRS) sur Nice et un plan ORSEC dédié. Malgré l'effet de sidération que peut produire l'affichage des conséquences d'un séisme qui semblent démesurées et l'impossibilité de diminuer l'aléa et de construire des dispositifs d'alerte, il est possible de prévenir ses conséquences efficacement en amont, en sécurisant les infrastructures stratégiques et les bâtiments de catégorie IV (à commencer par ceux de l'État) et en durcissant les réseaux d'énergie, d'eau et de télécommunication. Cette action volontaire devra s'inscrire sur une période de dix ans en priorisant les mises en oeuvre des actions. Au-delà de premières actions engagées, le territoire vulnérable de la conurbation de Nice doit s'engager dans des actions concrètes et coordonnées, supposant une gouvernance locale partagée ; une stratégie « sans regret », en inscrivant les investissements parasismiques dans des programmes plus larges ; une planification pluriannuelle, fondée sur deux piliers : un programme prioritaire de durcissement du patrimoine immobilier de l'État, un programme d'actions de prévention du risque sismique (« PAPRIS ») porté par les collectivités territoriales ; une sensibilisation renforcée, avec une communication adaptée, tant vers les professionnels que vers le grand public, pour sortir du déni dans une démarche de vigilance active. Face à l'enjeu national de la prévention d'un séisme à Nice, aux conséquences potentielles catastrophiques, il importe de mobiliser la solidarité nationale via le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), en soutien aux actions nationales et locales coordonnées indispensables afin d'accompagner chacun des acteurs en responsabilité pour obtenir une réduction rapide de la vulnérabilité.
RISQUES ; PREVENTION DES RISQUES
RISQUES NATURELS ; SEISME ; VILLE ; ESTIMATION ; COUT ; ALEA ; PREVENTION DES RISQUES ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ; VULNERABILITE ; ALEA SISMIQUE ; PLAN DE PREVENTION DU RISQUE SISMIQUE (PPRS)
FRANCE ; NICE ; ALPES-MARITIMES
012485-01
Détail de la notice Loup (le) et les activités d'élevage : comparaison européenne dans le cadre du plan national d'actions 2018/2023
Loup (le) et les activités d'élevage : comparaison européenne dans le cadre du plan national d'actions 2018/2023
Auteur(s) BOISSEAUX, Thierry ; STÉFANINI-MEYRIGNAC, Odile ; DEMOLIS, Christian ; VALLANCE, Michel
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, mai 2019.- 87 p.
../documents/cgedd/012414-01_rapport.pdf
La mission s'est intéressée au suivi biologique du loup et aux stratégies de prévention des attaques pratiqués dans quelques pays européens, afin d'améliorer la coexistence de l'espèce et de l'élevage en France - coexistence complexe dans tous les pays visités (Suisse, Italie, Espagne, Allemagne et Pologne), à l'exception de la Pologne comptant peu d'élevage ovin -. Les populations de loups se sont développées ces dernières années, ainsi que les attaques sur les troupeaux (ovins, mais aussi bovins), d'où des tensions de plus en plus vives, non seulement dans les zones avec présence ancienne du loup mais aussi là où il est présent de plus longue date. Les demandes d'une évolution de son statut de protection (au titre de la directive Habitats faune flore et de la convention de Berne) se multiplient. Aucun système de protection n'est infaillible, tant le loup est capable de s'y adapter ou de le contourner. Des dégâts subsisteront, même si les pays visités montrent que leur limitation est tout à fait possible. Trois caractéristiques constatées par la mission se dégagent de la comparaison conduite : la France détient de très loin les records du nombre de dommages (en valeur absolue ou rapportés au nombre de loups), du coût public de la protection, et du montant des indemnisations de dommages. Cette situation surprend nombre des interlocuteurs rencontrés et conduit à s'interroger sur l'efficience du système mis en place au fil des ans par notre pays. L'appui à la protection est beaucoup moins généreux dans les pays visités, lié à l'absence de mobilisation des budgets nécessaires mais aussi au fait que seuls les investissements ou les surcoûts par rapport à une activité hors présence du loup sont pris en compte, sans financement des bergers ou aide-bergers. L'appui à la protection est également plus exigeant dans la mesure où la mise en place effective des mesures décidées est partout contrôlée sur le terrain. L'indemnisation publique des dommages, lorsqu'elle existe, est toujours conditionnée à la mise en place de mesures de protection. Lorsqu'elle n'existe pas, les éleveurs ont la possibilité de recourir de façon volontaire à un système d'assurance privé, parfois en partie subventionné.Tout se passe donc comme si l'implication de l'éleveur et sa responsabilité dans la mise en place d'une protection efficace, étaient déterminantes pour minorer les dommages et leur coût public. Selon les principes d'implication et de responsabilité, il serait intéressant de réfléchir, dans le cadre de la révision en cours de la politique agricole commune, à faire évoluer notre système en instaurant un versement d'aides forfaitaires liées à la présence du loup et incluant une composante « dommages ». Une telle évolution devrait s'accompagner de la mise en place d'une gestion plus volontariste de la population lupine française, tout en suivant de près son bon état de conservation pour lequel la France a pris des engagements européens et internationaux. Plusieurs des pays visités se sont montrés intéressés par « l'exemple français » en matière de tirs létaux que de nombreux interlocuteurs considèrent comme un moyen de prévention complémentaire des dommages. Dans l'optique de faire bénéficier l'Europe de l'expérience acquise par la France, de sécuriser juridiquement son approche, et d'aller vers la mise en place d'une gestion adaptative de l'espèce, géographiquement différenciée, la mission recommande que la France s'implique dans le travail de révision en cours du guide interprétatif de la directive Habitats. La mission recommande qu'une série de mesures soit prise pour limiter le phénomène d'hybridation loup/chien au minimum bien que faible en France, et de génotyper tous les loups entrant dans les nombreux (une soixantaine) parcs à loups français. La communication autour du loup orientée vers la question même de sa coexistence avec les activités humaines, et souvent plus proche du terrain, paraît la plus féconde à la mission. Elle recommande la création d'un « observatoire national de la cohabitation du loup et des activités humaines » confié à un acteur tiers, accepté par l'ensemble des acteurs du sujet. Enfin, la mission encourage l'État à innover : en impliquant davantage les Régions dans les prises de décision concernant le loup afin de mieux les adapter aux contextes locaux ; en réfléchissant à organiser une conférence citoyenne sur la place du loup dans notre pays pour l'aider à éclairer les décisions futures.
AGRICULTURE ; FAUNE-FLORE
PLAN NATIONAL ; LOUP ; PRODUCTION ANIMALE ET ELEVAGE ; PLAN D'ACTION ; PREVENTION DES RISQUES ; COMPARAISON INTERNATIONALE ; MESURE DE PROTECTION ; INDEMNISATION
FRANCE ; EUROPE ; SUISSE ; ITALIE ; ESPAGNE ; ALLEMAGNE ; POLOGNE
012414-01
Détail de la notice Gestion (la) des risques engendrés par les marnières abandonnées
Gestion (la) des risques engendrés par les marnières abandonnées
Auteur(s) GUIGNARD, Philippe ; MORETAU, Jean-Philippe
../documents/cgedd/012595-01_rapport.pdf
Les sols des plateaux sédimentaires de l'ouest du bassin Parisien sont acides et facilement déstructurés sous l'action de la pluie. Pendant plusieurs siècles, l'apport de craie permettait de corriger ces défauts et d'améliorer la productivité agricole. Cette pratique, appelée « marnage », a engendré une multiplication massive des sites souterrains d'extraction manuelle. Ces petites carrières, les « marnières », ont été abandonnées et quasiment jamais comblées. Leur destin inéluctable est l'effondrement, brutal ou progressif, juridiquement assimilé aujourd'hui à un risque naturel. Leur nombre est estimé autour de 140 000 pour la Haute-Normandie. En zone construite, l'impact sur un bâtiment d'un effondrement est souvent spectaculaire, presque toujours conséquent en termes matériels et, dans de très rares cas, dramatique, avec des décès. Les montants financiers sont à la fois incertains et souvent élevés, les situations humaines et financières associées souvent pénibles et difficiles à gérer. Ce risque est un phénomène diffus au déclenchement de facto imprévisible, uniformément réparti sur les vastes territoires concernés et très difficile à localiser. Il doit être géré de façon rationnelle : l'identification/ localisation aussi précise que possible, puis la réduction/suppression de la probabilité d'occurrence ou des enjeux, c'est-à-dire des équipements ou des populations exposés. Cette gestion, reste toutefois perfectible de plusieurs points de vue. Les informations disponibles sur le risque doivent, d'une part, faire l'objet d'une meilleure connaissance et, d'autre part, être enrichies pour atteindre une exhaustivité satisfaisante. Des perspectives intéressantes existent au sein des organismes scientifiques et techniques (Cerema, BRGM) et doivent être soutenues. Dans les zones où un risque est connu, des mesures sont aujourd'hui imposées afin de le gérer. Les collectivités et les notaires semblent, désormais, pleinement assumer leurs rôles et responsabilités. Les nouvelles constructions sont interdites ou soumises à conditions, les extensions limitées. Une harmonisation régionale, voire nationale, des doctrines est souhaitable. La question de l'information positive des résidents concernés par un risque identifié constitue un enjeu majeur. Enfin, la gestion des sinistres avérés et des situations où la présence d'une cavité au droit d'un bâtiment est certaine reste susceptible d'amélioration. Les techniques de détection et de caractérisation en champ proche doivent progresser. L'encadrement technique des opérateurs doit être renforcé, voire mis en place. Dans ce contexte et pour les particuliers, la subvention à 30 % des études et travaux de mise en sécurité par le fonds Barnier apparaît trop faible, ralentissant les décisions avec des surcoûts en termes de relogement non nuls. Une augmentation de ce taux à 80 % environ paraîtrait justifiée : c'est un des rares risques naturels pouvant être totalement supprimé par des interventions humaines. Ces conclusions ou ces recommandations sur ce risque ancien ne sont pas nouvelles. Les évolutions techniques à l'étude en matière de détection et le développement du traitement des données par intelligence artificielle, que la mission recommande d'expérimenter puis de généraliser, sont l'occasion d'une remobilisation de tous les acteurs publics.
CARRIERE ; PREVENTION DES RISQUES ; RISQUES
GESTION ; CARRIERE ; PREVENTION ; ZONE A RISQUE ; RISQUES NATURELS ; CARRIERE SOUTERRAINE ; EFFONDREMENT DE TERRAIN ; GESTION DU RISQUE ; CARRIERE ABANDONNEE ; MARNIERE
FRANCE ; NORMANDIE
012595-01
Détail de la notice Retour d'expérience des inondations du 14 au 17 octobre 2018 dans l'Aude
Retour d'expérience des inondations du 14 au 17 octobre 2018 dans l'Aude
Auteur(s) AYPHASSORHO, Hugues ; PIPIEN, Gilles ; GUION de MERITENS, Isabelle ; LACROIX, Dominique
CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (IGA)
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, mai 2019.- 176 p.
../documents/cgedd/012561-P_rapport.pdf
Régulièrement touché par des phénomènes météorologiques (inondations de 1992, 1996, 1999, 2005, 2011, 2014) le département de l'Aude a subi le 15 octobre 2018 de fortes intempéries dues à un « épisode méditerranéen ». Il apparaît avec sa population plutôt bien sensibilisé à la culture du risque, les documents de planification et les travaux d'aménagement ayant permis progressivement d'atténuer les effets et de prévenir les conséquences de ces évènements. L'analyse du fonctionnement des dispositifs de vigilance météorologique et de vigilance crues n'a pas permis de détecter de faille au regard des règles en vigueur. Toutefois, l'absence d'anticipation du passage en vigilance météorologique rouge dénoncée par des élus ou la population, pour partie le fruit d'une connaissance scientifique qui demeure d'une précision relative, interpelle également Météo France quant à l'évolution de ses outils de mesure (radars de pluies), de prévision (modèles numériques) et à son organisation lors des épisodes méditerranéens. Le dispositif de prévision et de vigilance crues a fonctionné correctement dans l'ensemble. La question de la mise à jour des plans de secours vaut d'ailleurs pour la majorité des plans, situation étonnante dans un département que le dossier départemental des risques majeurs juge « particulièrement exposé aux risques naturels et technologiques majeurs », la totalité des 436 communes étant concernées, dont 390 par les phénomènes de crues rapides. Cette absence de mise à jour, en particulier du tronc commun ORSEC, est d'autant plus regrettable que lors d'exercices, des points de difficulté majeurs ont été signalés dont il n'apparaît pas qu'ils aient été pris en considération jusqu'ici. La préfecture a été l'un des rares acteurs de la crise d'octobre 2018 à n'avoir effectué aucun retour d'expérience (Retex) écrit, en dépit des consignes du plan ORSEC. La mission recommande que cela soit corrigé rapidement et que ce retour d'expérience interne donne lieu à une véritable mise à jour et validation du plan ORSEC, au moins dans ses composantes « tronc commun » et « annexe inondation ». La mission constate que la structuration et l'organisation du Centre opérationnel départemental (COD), nécessite des améliorations sans lesquelles la préfecture pourrait être en difficulté si elle devait faire face à une crise de plus grande ampleur. La gestion de la période post-crise a mis en évidence d'excellentes pratiques et initiatives, parmi lesquelles une gestion commune avec le conseil départemental des secours d'extrême urgence au profit des foyers en difficulté (l'aide de l'État et du département sont cumulées et versées ensemble indifféremment dans une trésorerie ou un centre médico-social départemental), une plate-forme unique de demandes d'aides des collectivités auprès de l'État, du département et de la région facilitant le dépôt et l'instruction des dossiers, et une aide au redémarrage soutenant la trésorerie des entreprises sinistrées permettant de leur redonner confiance. Doit être pérennisé le travail collectif engagé par la mise en place en 2017 de la commission unique de concertation traitant des risques majeurs et de la sécurité civile, et d'un pôle de compétence risques et sécurité civile, associant, autour du préfet les experts techniques du SIDPC, du SDIS, de la DREAL, de la DDTM et du SMMAR. Dans quelques domaines, des évolutions devaient être envisagées : la durée du fonds d'aide au relogement d'urgence au-delà de six mois, en faveur des propriétaires occupants, dans l'attente d'une décision de rachat éventuel de leur bien par le « fonds Barnier » ; la question des effectifs des préfectures et des DDI pour faire face à la crise et en gérer les suites - exemple du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales quant au premier niveau de contrôle des dossiers ; le soutien à la préfecture, mis en place de façon très réactive dans l'Aude devrait être organisé sous la forme d'une équipe nationale dédiée, composée de quelques personnels spécialement formés et qualifiés à cet effet (cadre généraliste de niveau sous préfet, ancien cadre de SIDPC, communicant).
INONDATION ; RISQUES NATURELS ; PLUIE ; CRUE ; RETOUR D'EXPERIENCE ; PREVENTION DES INONDATIONS ; GESTION DU RISQUE ; GESTION DE CRISE ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION ; ALERTE ; VIGILANCE METEOROLOGIQUE
FRANCE ; AUDE ; CARCASSONNE
012561-P
Détail de la notice Conservatoires (les) botaniques nationaux. Bilan de l'organisation actuelle
Conservatoires (les) botaniques nationaux. Bilan de l'organisation actuelle
Auteur(s) HUBERT, Louis ; KBAIER, Rouchdy
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, avril 2019.- 86 p.
../documents/cgedd/012365-P_rapport.pdf
L'érosion de la biodiversité, notamment floristique et des habitats, devient source d'inquiétude grandissante pour les pouvoirs publics et les citoyens. Les conservatoires botaniques nationaux (CBN), avec leurs missions liées à la connaissance, à la conservation, à l'expertise, à la formation et à l'information sont des relais indispensables des pouvoirs publics pour évaluer et enrayer ce déclin. La mission s'est tout d'abord attachée à actualiser l'analyse réalisée en 2006-2007 par l'inspection générale de l'environnement, en tenant compte du nouveau contexte institutionnel (Agence française pour la biodiversité, grandes régions) et politique (plan interministériel biodiversité). Elle a auditionné les conservatoires de métropole et de nombreux acteurs et partenaires de ces conservatoires (collectivités, associations, organismes scientifiques et administrations). Au regard des questions posées, la mission considère que la question des statuts des conservatoires botaniques, si elle est importante, n'est pas un préalable et doit être analysée au cas par cas. Elle note avec intérêt la perspective d'évolution du statut du CBN Pyrénées-Midi Pyrénées en établissement public de coopération environnementale (EPCE), dont les enseignements devront être tirés. La responsabilité du pilotage et de l'animation du réseau des conservatoires et le rôle respectif de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) et de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) doivent être clarifiés. Les missions des conservatoires reconnues par la loi méritent d'être précisées de façon à mieux cerner le caractère d'intérêt général de celles-ci. Cette précision est un point de passage obligé pour organiser le financement public dans le respect du droit de la concurrence. La mission a analysé la nature des missions, tant dans le champ marchand que non marchand. Elle a intégré les inquiétudes manifestées tant par les CBN que les partenaires financiers publics et leurs instances de contrôle relatives aux conventions et subventions qui les lient. La mission recommande à la DEB de se faire aider pour la mise en place d'un service d'intérêt économique général pour les conservatoires, en relation avec le secrétariat général des affaires européennes. L'agrément de l'État est unanimement reconnu. Il doit mieux distinguer ce qui relève de la compétence propre à chaque conservatoire, avec un agrément au cahier des charges précisé, une durée allongée à dix ans, et la validation de plans d'action d'une durée de cinq années. Il est urgent d'achever la couverture du territoire national pour des CBN agréés en clarifiant la situation en Normandie et Grand Est, où les réflexions engagées par les acteurs locaux sont suffisamment avancées pour ne pas différer leur création au moment où le partenariat entre l'État et les Régions (avec la création des agences régionale pour la biodiversité, notamment) se renforce. Les CBN devraient bénéficier de cette dynamique pour trouver toute leur place au sein de ce partenariat. La mission a enfin considéré que la question de la validation et de la diffusion des données, si elle a pu constituer une source de tension entre les acteurs locaux et nationaux, devrait désormais trouver une réponse positive avec le nouveau contexte permis par la création de l'Agence française de la biodiversité. La mission s'est enfin livrée à un chiffrage financier des propositions contenues dans son rapport qui se résume a minima au financement au juste coût des missions d'intérêt général actuelles, soit un apport supplémentaire de l'ordre de 2 à 3 M¤/an.
CADRE INSTITUTIONNEL ; FAUNE-FLORE ; ORGANISATION
FLORE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; ORGANISATION DES SERVICES ; STATUT ; GOUVERNANCE ; OBJET DES COMPETENCES ; EXERCICE DES COMPETENCES ; CONSERVATOIRE BOTANIQUE ; CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION ENVIRONNEMENTALE (EPCE)
012365-P
Détail de la notice Évaluation des conséquences de la mise en oeuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)
Évaluation des conséquences de la mise en oeuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)
Auteur(s) GALIBERT, Thierry ; ROCHE, Pierre-Alain ; ACAR, Bruno ; SCARBONCHI, François
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, nov. 2018.- 135 p.
../documents/cgedd/012245-01_rapport.pdf
L'article 3 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), dite « loi Fesneau », prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences [...] du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». Du bilan effectué par la mission dans ce rapport, il ressort trois conclusions : la prise de compétence GEMAPI se structure dans un climat de plus en plus apaisé : ensemble de missions initialement facultatives et partagées par les collectivités publiques, la GEMAPI a été créée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) comme une responsabilité exclusive et obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avant d'être repositionnée, dans le cadre de la loi Fesneau comme une forme de chef de filat exercé par ces mêmes instances. La création de la GEMAPI s'est accompagnée de la possibilité, pour les collectivités territoriales, d'instituer une taxe spécifique destinée à en garantir la solvabilité, la distinguant de la plupart des autres modes de financement des compétences des collectivités territoriales. La GEMAPI est mise en oeuvre dans le cadre d'un processus différencié qui n'est pas totalement stabilisé : la montée en charge de la taxe GEMAPI progresse mais n'est pas générale. En 2018, 439 EPCI-FP (sur 1 275) ont institué la taxe GEMAPI, pour un montant total de produit attendu de 154 M ¤1 . La taxe GEMAPI couvre 35% des communes. La gestion syndicale a été globalement confortée même si au niveau local, des recompositions sensibles sont intervenues qui n'ont pas toujours permis aux syndicats mixtes dédiés à la GEMAPI (EPTB, EPAGE 2) de trouver leur place. La pérennisation de l'intervention des départements dans le domaine de la prévention des inondations, permise par la loi Fesneau, apparaît beaucoup plus aléatoire. Les régions sont encore à la recherche d'un positionnement. Les associations syndicales autorisées peinent à devenir des acteurs à part entière de la GEMAPI. Le positionnement des services de l'État pour accompagner le processus a été très variable selon les territoires et les choix opérés par les acteurs du bassin ou des sous-bassins, du statut de spectateur à celui d'acteur volontaire, voire de prescripteur avec tous les stades intermédiaires. Cinq problématiques font l'objet de développements spécifiques: les digues domaniales dont le transfert requiert un dialogue renforcé entre l'État et les EPCI ; les grands fleuves qui doivent faire l'objet d'une gouvernance spécifique ; les zones littorales pour lesquelles la GEMAPI doit donner la possibilité de faire émerger une approche nouvelle de défense contre la mer ; les territoires ultramarins pour lesquels le calendrier de la GEMAPI doit être adapté; les zones de montagne qui posent des problèmes techniques dont les particularités doivent être mieux prises en compte pour la gestion de la prévention des inondations. La mission recommande, à cet effet, un positionnement de l'État plus volontaire pour assurer un réel suivi de la GEMAPI et finaliser la structuration cette nouvelle compétence dans les territoires où une solution consensuelle et adaptée aux enjeux n'a pu être trouvée.
ADMINISTRATION PUBLIQUE ; RESSOURCES - NUISANCES
CADRE INSTITUTIONNEL ; EAU ; PREVENTION DES RISQUES
EVALUATION ; MISE EN OEUVRE ; IMPACT ; EXERCICE DES COMPETENCES ; GESTION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ; MILIEU AQUATIQUE ; PREVENTION DES INONDATIONS ; GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
012245-01

References: l'article 199
 l'article 68
 l'article 244
 l'article 83

L'article 3
 l'article 56