Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_19/page-28.html
Timestamp: 2020-08-06 20:03:54+00:00

Document:
33. (1) Sur demande écrite adressée au ministre par le particulier ou par son représentant, les renseignements peuvent leur être rendus accessibles sous réserve des exceptions et exclusions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels . Ce droit s’ajoute au droit d’accès que donne au particulier l’article 12 de cette loi.
38. Les renseignements peuvent être rendus accessibles à toute personne ou à tout organisme, y compris ceux visés aux articles 35, 36 ou 36.2 de la présente loi ou à l’article 105 du Régime de pensions du Canada , pour des travaux de recherche ou de statistique, si les conditions suivantes sont réunies :
Note marginale :1997, ch. 40, art. 88
Note marginale :2005, ch. 35, art. 45
Note marginale :1997, ch. 40, art. 88; 2000, ch. 34, al. 94b)(F); 2005, ch. 35, art. 46 à 48, 49(F), 50 à 52 et sous-al. 66a)(iii), ch. 38, sous-al. 138c)(vi) et (vii); 2007, ch. 11, art. 11
Note marginale :Accès au sein d’institutions fédérales
Note marginale :2010, ch. 22, art. 3
b) si un accord a été conclu avec le gouvernement d’une province en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences , une peine d’emprisonnement de plus de quatre-vingt-dix jours à purger dans une prison, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction , située dans cette province.

References: art. 88
 art. 45
 art. 88
 art. 46
 art. 11
 art. 3