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Timestamp: 2019-08-21 13:26:37+00:00

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Bulletin 13 du 29 avril 2008 - CFPSAA
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10) SONORIUM FRANCOPHONE : UN PROJET DE CD AUDIO POUR LES PROGRAMMES DE TELEVISION
Les vacances bien méritées de notre secrétaire ne nous ont pas permis de vous adresser un bulletin la semaine dernière. C’est à présent à mon tour de profiter de quelques jours ensoleillés sur la côte méditerranéenne d’où il m’est agréable de rédiger ce court éditorial.
Sachez, tout d’abord, que la Commission Permanente et l’Assemblée Plénière du CNCPH se sont réunies le mardi 15 avril.
Le projet d’arrêté précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé a reçu un avis défavorable, en raison du fait que les coordinateurs pédagogiques ne se voient pas garantir l’octroi du temps nécessaire pour accomplir la mission qui leur est confiée.
Un point a été fait sur les textes réglementaires à paraître. Vous trouverez, en pièce n° 1 le tableau récapitulatif qui a fait l’objet d’une présentation en séance.
Il a été précisé que la mission observation du Conseil ferait une évaluation de l’état, sur le terrain, des métiers au service des personnes handicapées. Elle élabore un projet de guide qui sera soumis au groupe « Plan métiers » pour ensuite être adopté par le Conseil. Ce guide servira de plan de travail pour les Conseils Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées.
En ce qui concerne la refonte des annexes 24, relatives aux établissements d’éducation adaptée, le calendrier suivant a été arrêté : avant l’été, la Commission « Education-Scolarité » se réunira pour analyser le projet de circulaire d’application du décret relatif à la coopération éducation ordinaire-éducation adaptée et pour convenir de la méthode avec laquelle sera réalisé le travail de refonte des annexes 24. Dès le début du mois d’octobre, les travaux relatifs à cette refonte débuteront avec la participation de la Commission « Scolarisation » du CNCPH.
Le samedi 19, la Commission des Droits de l’Union Européenne des Aveugles a tenu à Paris sa première séance de travail et fixé son plan d’action pour les quatre années de son mandat : 2008-2011. Les dix pays présents sont tombés d’accord pour :
Faire pression auprès des gouvernements des 44 pays membres de l’UEA pour qu’ils ratifient et appliquent la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées. La France devrait le faire au cours du second semestre de cette année.
Préparer, sur le site de l’UEA une base de données très complète concernant les droits des personnes déficientes visuelles dans chacun des pays membres, la partie « emploi » sera la première à être traitée, avant la fin de cette année.
Diffuser, au moins une fois par an, la revue « Le messager » qui fera le point sur les progrès intervenus dans chacun de nos pays dans les différents domaines de l’aide aux déficients visuels. L’échange de « bonnes pratiques » peut en effet aider à « tirer vers le haut » le niveau de notre protection sociale en Europe.
Mener une étude précise et peut-être organiser en 2010 en Croatie une réunion concernant « les besoins de compensation liés au handicap visuel et l’octroi d’un forfait spécifique. »
Renouveler, enfin, le réseau d’experts chargé d’assurer l’échange d’informations juridiques sur le droit des personnes handicapées dans chacun des pays membres de l’UEA. Il ne sera pas facile de trouver un juriste par pays qui acceptera cette charge, mais nous voulons rester confiants.
Le mercredi 23 au matin, le groupe chargé de préparer la prochaine Conférence Nationale du Handicap en ce qu’elle concernera « Emploi Ressources » s’est réuni à la DIPH pour des échanges intéressants qui, nous l’espérons, déboucheront sur de réelles avancées. Le statut de l’AAH, son mode de calcul, les conditions pour en bénéficier, pourraient être revus afin qu’elle devienne plus lisible, simple, encourage les personnes qui le peuvent à travailler. Les propositions faites par le mouvement « Ni pauvre, ni soumis » ont été écoutées et précisées, de même que celles formulées par le CNPSAA dont nous aurons l’occasion de reparler.
Vous trouverez dans ce bulletin en plus de la liste des textes d’application de la loi de 2005 restant à paraître :
Un compte rendu de la réunion du FIPHFP du 17 avril préparé par notre ami Edouard Ferrero ;
Un communiqué de presse guère optimiste mais très réaliste sur l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique d’Etat ;
Un autre communiqué de presse annonçant la publication par les assureurs d’un livre blanc pour demander une indemnisation plus équitable des victimes d’accidents ;
Des informations sur le nouveau site développé par l’AVH que nous vous invitons à visiter pour, si vous le souhaitez, nous faire part de vos commentaires ;
L’annonce de la prochaine émission « La parole est aux aveugles » ;
Une demande d’aide en provenance de l’Université paris V qui réalise des expériences sur le toucher et recherche des personnes aveugles pour l’y aider ;
Un appel de l’association Voir Ensemble qui souhaite collecter votre ancien matériel pour en faire bénéficier les déficients visuels de pays en développement, nous ne pouvons que vous encourager à y répondre.
Une enquête en vue de la création d’un CD audio contenant les programmes des chaînes de télévision gratuite.
Bonne lecture, je vous souhaite une « fête du travail » ensoleillée et vous retrouverai sans doute la semaine prochaine.
Mis à jour par la DIPH, le 14.04.08
Légende : DCE = décret en conseil d’Etat, DS = décret simple
Ministère ou Direction : DGAS/SD3
Objet : Décret relatif au Système d’information sur les données relatives à l’activité des MDPH transmises à la CNSA/ pris en application des articles L.14-10-7 et L. 247-2
Nature du texte : DS
Domaine : MDPH
Article de la loi dont il est fait mention : Art. 88 de la loi
Article du code dont il est fait mention : L. 247-1 à L. 247-3 CASF et L.14-10-7
Etat avancement : Signé
Observations : Transmis au SGG
Objet : Arrêté fixant les modalités de remontée des données
Article de la loi dont il est fait mention : Art.88 de la loi
Article du code dont il est fait mention :
Etat avancement : En cours de préparation
Ministère ou Direction : DGAS/ SD3
Objet : Décret relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées
Nature du texte : DCE
Article de la loi dont il est fait mention : Art 64 de la loi
Article du code dont il est fait mention : L. 146-8
Etat avancement : Avis favorable CNCPH le 11/12/07
Observations : Publié février 2008
Objet : Arrêté relatif au GEVA
Article de la loi dont il est fait mention : Art. 64 de la loi
Article du code dont il est fait mention : L.146-8
Etat avancement : Avis favorable CNCPH le 11.12.07
Observations : En cours de publication
Objet : Décret relatif à la formation des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs non professionnelles
Domaine : PCH
Article de la loi dont il est fait mention : Art.80 de la loi
Article du code dont il est fait mention : L. 248-1 CASF
Etat avancement : Attendre les résultats des appels d’offre de formation des aidants familiaux (CNSA) pour calibrer le contenu du décret
Objet : Décret relatif à l’aide à la parentalité
Article de la loi dont il est fait mention : Art.12 de la loi
Etat avancement : Attente signature
Objet : ESAT, Décret relatif à la validation des acquis de l’expérience des travailleurs handicapés des Centre d’aide par le travail
Domaine : ESAT/ établissements
Article de la loi dont il est fait mention : Art.39 de la loi
Article du code dont il est fait mention : L. 344-2-1 CASF
Etat avancement : Avis favorable du CNCPH du 23.01.08. Attente avis du conseil supérieur du reclassement professionnel
Ministère ou Direction : DGAS
Objet : Décret fixant le taux d’incapacité permettant aux personnes handicapées accueillies dans des établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou établissements sanitaires dispensant des soins de longue durée d’avoir un régime particulier de participation
Domaine : ESAT / établissements
Article de la loi dont il est fait mention : Art 18 de la loi
Article du code dont il est fait mention : L. 344-5 CASF
Etat avancement : Différé pour l’instant (chantier dépendance
Objet : Décret « Personnes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie »
Domaine : Etablissements
Article de la loi dont il est fait mention : Art. 39.II
Article du code dont il est fait mention : CASF l.344-1-1
Etat avancement : 1ère présentation CNCPH du 11.12.07
Avis CNCPH du 23/01/08
Attente avis CNAMTS
Observations : En consultation interministérielle
Objet : Accès des enfants à la prestation de compensation
Article de la loi dont il est fait mention : Art. 13 de la loi
Article du code dont il est fait mention : R.245-6/7 R.245-36
Etat avancement : CNCPH du 13.02.08
Observations : Signé Transmis au SGG
Objet : Arrêté modificatif tarif de dédommagement des aidants
Article de la loi dont il est fait mention : Art. 13
Etat avancement : CNCPH du 15.04.08
Objet : Arrêté concernant référence des enfants du même âge
Observations : En cours de signature
Ministère ou Direction : DGT
Objet : Projet de décret relatif à l’accessibilité des lieux de travail
Domaine : Accessibilité cadre bâti
Article de la loi dont il est fait mention : Art. 41 de la loi
Article du code dont il est fait mention : Code du travail, L.323-10, R.232-1-8, R.232-2-6, R.232-12-18, R.232-12-20 à 22
Etat avancement : Avis CNCPH déjà formulé Information CNCPH le 11/12/07 sur la nouvelle version du texte.
Observations : En consultation des PME-PMI au JO Consultation de la CE en cours avant transmission au Conseil d’Etat
Ministère ou Direction : DIPH
Objet : Référentiel de formation à l’accessibilité
Article de la loi dont il est fait mention : Art.41 de la loi
Etat avancement : Avis favorable CNCPH du 11.12.07, CNESER du 21.1.08, CENESERAV du 29.1.08, du CNEA 14.02.2008, du CES 21.3.08
Observations : Transmis aux ministères. En attente de consultations du CSEA et CNOA du ministère de la culture
Ministère ou Direction : DHO
Objet : Accessibilité des déficients auditifs aux appels d’urgence
Domaine : Déficience auditive
Article de la loi dont il est fait mention : Art. 78 de la loi
Etat avancement : Avis favorable CNCPH
Observations : Publié le 16 avril 2008
Ministère ou Direction : Ministère de la Justice + DGAS
Objet : Accessibilité des déficients auditifs aux services juridiques
Etat avancement : Relancer le ministère de la justice
Ministère ou Direction : Ministère de la justice +DGUHC
Objet : Arrêté définissant les règles spécifiques d’accessibilité, applicables aux établissements pénitentiaires
Article du code dont il est fait mention : R.111-19-5 du CCH
Ministère ou Direction : Ministères de la défense et de l’intérieur +DGUHC
Objet : Arrêté définissant les règles spécifiques d’accessibilité, applicables aux établissements militaires
Domaine : Idem
Etat avancement : Relancer les ministères de l’intérieur, en cours de préparation par le ministère de la défense
Ministère ou Direction : Ministère de la défense
Objet : Arrêté de mise en application du décret du 27 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité
Article du code dont il est fait mention : Art. R.335-48 à 50 du code de l’éducation
Observations : Publié
Ministère ou Direction : Ministère de l’écologie + DGUHC
Objet : Arrêté définissant les règles spécifiques d’accessibilité, applicables aux hôtels-restaurants d’altitude
Etat avancement : Relancer le ministère de l’écologie DNP
Ministère ou Direction : Ministère de l’écologie
Objet : Arrêté de mise en application du décret du 27 mars 2007
Etat avancement :
Observations : Texte publié le 17 novembre 2007
Ministère ou Direction : Ministère du logement (DGUHC) + DGAS
Objet : Décret modificatif relatif au diagnostic d’accessibilité
Article du code dont il est fait mention : Modification du décret du 17 mai 2006
Etat avancement : Avis favorable assorti de réserve CNCPH du 23.1.08
Observations : Saisine du Conseil d’Etat en cours
Ministère ou Direction : Ministère des Sports + DGUHC
Objet : Arrêté définissant les caractéristiques supplémentaires applicables aux enceintes sportives et établissements de plein air
Article du code dont il est fait mention : R.111.19.4 du CCH
Etat avancement : Relancer le ministère des sports
Ministère ou Direction : Ministère de la culture
Etat avancement : En attente de signature
Ministère ou Direction : Ministère de la Culture + DGUHC
Objet : Arrêté relatif aux établissements conçus en vue d’offrir une prestation visuelle ou sonore
Domaine : Accessibilité
Etat avancement : Relancer le ministère de la culture
Ministère ou Direction : Ministère en charge de transport + DGUHC
Objet : Arrêté définissant les règles spécifiques d’accessibilité, applicables aux établissements flottants
Etat avancement : Relancer le ministère de l’écologie DGMT
Ministère ou Direction : DGUHC + Ministères en charge : culture, sports, tourisme, PME
Objet : Arrêté fixant les obligations d’accessibilité des ERP avec locaux d’hébergement, douches, cabines d’essayage, d’habillage, caisses de paiement en batterie…
Article du code dont il est fait mention : R.111-19-3
Etat avancement : Relancer les ministères
Ministère ou Direction : Ministère des transports – DGMT
Objet : Arrêté transports guidés
Article de la loi dont il est fait mention : Art.45 de la loi
Article du code dont il est fait mention : Loi d’orientation des transports intérieurs
Observations : Publié le 2 février 2008
Objet : Arrêté des véhicules de moins de neuf places
Etat avancement : En cours d’élaboration
Objet : Arrêté de l’accessibilité des matériels ferroviaires à grand gabarit
Etat avancement : En liaison avec une directive européenne à venir
Observations : Prévu pour présentation au prochain CNCPH
Ministère ou Direction : Ministère de l’agriculture
Observations : Publié le 13 juillet 2007
Ministère ou Direction : Ministère de l’économie - PME
Etat avancement : Mise en signature
Ministère ou Direction : Ministère de l’économie – DGEFP + DGAS
Objet : Arrêté fixant le montant annuel de l’aide au poste prévu par le décret relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile
Article de la loi dont il est fait mention : Art. 96
Article du code dont il est fait mention : Art. D. 323-27 du code de travail
Ministère ou Direction : Ministère Fonction publique DGME
Objet : Accessibilité des communications publiques en ligne
Nature du texte : Un DCE et un arrêté
Article de la loi dont il est fait mention : Art. 45 de la loi
Etat avancement : Un 1er projet de décret a reçu un avis défavorable du Conseil d’Etat- il est modifié. Un projet d’arrêté est en préparation
Objet : Accessibilité des déficients auditifs aux services publics
Etat avancement : Réflexion et travail en cours à la DGME
Ministère ou Direction : Ministère de l’éducation nationale
Observations : En liaison avec l’arrêté référentiel de formation
Ministère ou Direction : Ministère de l’éducation nationale DGAS
Objet : Arrêté relatif aux unités d’éducation
Article de la loi dont il est fait mention : Art. 19 de la loi
Ministère ou Direction : DGAS/Ministère de l’éducation nationale
Objet : Education ordinaire / adaptée
Article de la loi dont il est fait mention : Art. 21 de la loi
Article du code dont il est fait mention : L. 351-1 du code de l’éducation
Etat avancement : CNCPH du 13.02.08 et du 15.04.08
Ministère ou Direction : Ministère de l’enseignement supérieur
Observations : En attente de signature
Ministère ou Direction : Ministère éducation nationale
Objet : Arrêté relatif à certaines dispenses de langue vivante pour les personnes gravement dyslexies
Domaine : Education Nationale
Article de la loi dont il est fait mention : Art. 6
Etat avancement : En cours de signature à l’éducation nationale
Ministère ou Direction : Solidarité/Fonction Publique
Objet : Tutelle sur le FIPHFP
Article de la loi dont il est fait mention : Art. 36 de la loi
Etat avancement : Avis favorable CNCPH du 23.01.08
Soit au total : 5 décrets en conseil d’Etat - 9 décrets simples - 20 arrêtés
Pour mémoire : (décrets « Handicap » non liés à l’application de la loi de 2005)
Décret UEROS : avis favorable CNCPH en décembre 2006 – Bloqué à la DSS
Décret « droits d’auteur » (Rédacteur : Ministère de la Culture/ DGAS)
Le Comité s’est réuni en séance plénière le 17 avril toute la journée.
Suite à certains départs et arrivées les Présidents des 3 Commissions ont été désignés à l’unanimité. Chaque collège ayant une présidence.
Le Président a indiqué qu’il avait rencontré les membres du Comité Scientifique. L’activité de ce Comité va être réactivée.
Le premier thème à traiter porte sur les aspects statistiques.
Pour le CNPSAA, j’ai rappelé l’importance de ce sujet, car, à ce jour, les données transmises ne sont pas fiables dans la mesure où dans un même ministère les procédures utilisées peuvent variées d’une Direction à l’autre, et ce, quant elles existent, ce qui n’est de toute évidence pas le cas partout. Cette réflexion devrait aboutir avant la fin de l’année 2008.
Le thème de l’emploi sera également traité par ce Comité, des compétences complémentaires sont recherchées.
Le Président a ensuite rappelé la tenue des Assises sur l’Egalité du 10 juin sous l’égide du Président de la République. A l’unanimité, le Comité demande à ce que ses membres puissent y participer en étant associés dès la préparation. Il a précisé qu’il avait rencontré les responsables de la HALDE en indiquant que le FIPHFP sera associé aux questions traitant de la discrimination.
Plusieurs délibérations ont été adoptées.
Vote 14 pour, une abstention, délibération portant essentiellement sur les procédures d’élaboration du budget.
Vote à l’unanimité de la délibération portant sur les objectifs pluriannuels du FIPHFP.
Vote à l’unanimité de la délibération portant sur le projet de convention entre le FIPHFP et l’AGEFIPH. Cette convention ayant des déclinaisons permettant des conventions avec les CAP EMPLOI.
Le rapport de la Commission des Finances fait apparaître que la campagne de recouvrement se passe correctement même si le cas de la Direction des Douanes n’est pas encore réglé. A ce jour, les Comités Locaux des doms ne sont toujours pas constitués, des contacts sont en cours. J’en profite pour rappeler qu’une personne s’était proposée pour le Comité de l’Ile de la Réunion, il serait peut-être opportun d’écrire au Préfet Président du Comité Local pour présenter notre candidat.
Commission des Aides :
Vote à l’unanimité d’une délibération portant sur le remboursement des supports de communication avec un plafond de 25 euros par agent dans la limite de 100000 à 150000 euros en fonction de la taille de l’employeur.
Vote à l’unanimité de la délibération modifiant et complétant la délibération de septembre 2006 portant sur les travaux d’accessibilité aux locaux professionnels, avec un plafond de 15000 euros.
Vote à l’unanimité de la délibération portant sur le remboursement des prothèses référencées au code de la Sécurité Sociale et élargissement du champ de cette délibération aux orthèses.
Commission Partenariat et Communication :
Concernant les Collectivités Territoriales communes, une convention cadre pourrait être passée avec les centres de gestion. Cette convention devant avoir un socle commun et une partie modulable en fonction des besoins. Il est important de mettre à disposition des centres de gestion les outils d’information et de sensibilisation, renforcer l’information visant à l’accès aux concours et aux recrutements à destination des personnes handicapées. En partenariat avec la CNSA, le FIPHFP participera aux réflexions menées dans le cadre de l’observatoire des prix, de même des relations auront lieu dans le cadre des jeudis sur les MDPH pour favoriser un échange de bonnes pratiques.
Le rapport trimestriel met en évidence la montée progressive des demandes d’aides.
Pour conclure, c’est une réunion intéressante qui s’est déroulée dans un esprit détendu et constructif, ce qui, compte tenu des problèmes à affronter, est une bonne chose. Il semble que les esprits se soient calmés, ce qui ne peut être que favorable à la bonne marche de cette instance.
Emploi : la fonction publique d’État en panne.
0,65% des demandeurs d’emploi handicapés pourraient être recrutés en 2008 dans l’Administration centrale si les Ministères respectent leurs plans en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés...
La précipitation n’est jamais une bonne politique, et le communiqué diffusé par les Ministres en charge de la Fonction Publique la veille de la manifestation nationale des personnes handicapées en a témoigné : le 28 mars dernier, Eric Woerth (Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique) et André Santini (Secrétaire d’État Chargé de la Fonction Publique) ont remis à la presse un « Premier bilan du plan pluriannuel de recrutement de travailleurs handicapés dans la Fonction Publique ». Lequel ne concerne que l’Administration de l’Etat, Ministères et Services déconcentrés employant au total près de 2 millions d’agents (1.951.850 au 31 décembre 2005 selon l’Insee), pas les Fonctions Publiques Territoriale et Hospitalière qui comptent 3 millions de salariés. Ce bilan présente les flux de recrutements de travailleurs handicapés prévus par les Ministères d’ici à fin 2012, mais il a été communiqué avant que soit annoncé le premier plan de rigueur qui limite à un poste sur deux le remplacement des agents partant en retraite. André Santini affirme néanmoins qu’il n’aura pas d’impact sur les plans d’emploi des travailleurs handicapés.
Dans le bilan publié, 3.305 recrutements sont envisagés par la voie contractuelle pour les cinq années 2008 à 2012. Deux Ministères, Justice et Éducation Nationale, pourtant tous deux dotés d’un Délégué aux Personnes Handicapées, n’ont fourni aucune donnée... En 2008, 38 adjoints administratifs doivent être spécifiquement recrutés par la voie contractuelle dans l’administration pénitentiaire (Journal Officiel du 22 mars 2008), ainsi que 320 enseignants. Pour ces derniers, on ne trouve pas de publication au Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale, le recrutement étant délégué aux Inspections Académiques qui doivent visiblement se charger de la diffusion de l’information au risque que de nombreux candidats potentiels passent à la trappe : la date butoir est imminente, pour une intégration à la rentrée de septembre. La précédente campagne de recrutement n’avait d’ailleurs été remplie qu’aux deux-tiers de l’objectif : 161 candidats retenus sur 200 emplois à pourvoir par voie contractuelle. « 40% ont été placés en situation d’exercice car ils justifiaient déjà d’une expérience professionnelle d’au moins une année scolaire dans la discipline de leur recrutement », précise Thérèse Filippi, Adjointe du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l’Éducation Nationale. Les autres ont intégré un Institut Universitaire de Formation des Maîtres. Notons que 11 autres postes de professeurs sont recrutés spécifiquement par le Ministère de l’Agriculture selon une procédure centralisée, pour l’enseignement agricole. Enfin, un tiers des Ministères n’a fourni aucune prévision de recrutement au delà de 2008, ni même le bilan de ses embauches spécifiques en 2007.
Pour 2008, ce sont 1.278 emplois qui sont proposés, ce qui représente 0,65% des 195.880 demandeurs d’emploi travailleurs handicapés (chiffre du 31 décembre 2007). Sur la période 2008 à 2012, le total des recrutements programmés à ce jour s’établit à 3.663, soit 1,87% des demandeurs d’emploi travailleurs handicapés. Parmi eux, 19% seulement ont un niveau Baccalauréat et plus, ce qui ramène à 3,43 sur 100 leurs chances d’obtenir l’un des postes à pourvoir en 2008 : 37.200 demandeurs d’emploi travailleurs handicapés pour 1.278 emplois.
Il ne faudra guère compter sur les recrutements contractuels de la Fonction Publique de l’Etat pour résorber significativement le chômage des travailleurs handicapés, et cela, même si elle dispose des moyens financiers de sa politique : le Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P) espère engager 120 millions d’euros dans des actions d’insertion en 2008. Si son Directeur Général, Jean-François de Caffarelli, n’est pas en mesure de préciser le budget affecté à la Fonction Publique de l’Etat, il reste ferme sur les missions du Fonds alors que les Ministres de tutelle n’ont pas abandonné l’idée de lui faire financer la mise en accessibilité des locaux. Lorsqu’on lui pose la question, André Santini renvoie la balle chez sa collègue Valérie Létard. Il y a de l’argent pour l’emploi, et cela fait briller bien des yeux en ces temps de rigueur annoncée...
L’Association Française de l’Assurance (AFA) a rédigé un livre blanc dans lequel elle demande une harmonisation de l’indemnisation des préjudices corporels et un meilleur accompagnement des victimes lourdement handicapées.
Créée en 2007, l’AFA regroupe la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema).
L’AFA a organisé récemment une conférence de presse pour présenter ce livre blanc de 17 pages qui contient ses propositions pour améliorer le système d’indemnisation des victimes des dommages corporels.
« Notre ambition est de relancer le débat sur ce problème », a expliqué, lors de la conférence de presse, Daniel Havis, Président de l’AFA et du Gema. Le dispositif actuel est « compliqué », « opaque », « peu lisible » et « inéquitable », a-t-il commenté.
Les assureurs plaident ainsi dans ce livre blanc pour une harmonisation des modalités d’indemnisation, notamment en adoptant une « nomenclature officielle » garantissant la prise en compte de « tous les postes de préjudice ».
Jugeant aussi les expertises médicales disparates, ils estiment nécessaire de mettre en place une mission d’expertise et un référentiel médical uniques. Ils plaident pour la publication par les Pouvoirs Publics d’un barème médical unique.
Ils pointent du doigt les disparités des indemnités allouées par les tribunaux au titre des préjudices « non économiques » pourtant « qualifiés de façon identique par le médecin expert pour une victime de même âge et de même sexe ». Ils préconisent la mise en place de « référentiels indemnitaires publics » et de « méthodologies de calcul officielles ».
Ils demandent une simplification de la procédure d’indemnisation. Se félicitant de la réforme introduite dans la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2007, ils regrettent toutefois « son manque de clarté pour les acteurs de la réparation du dommage corporel et (...) pour les victimes ».
Un article de la LFSS pour 2007 prévoit une harmonisation des recours contre tiers des caisses de Sécurité Sociale, rappelle-t-on.
Sur ce point, ils proposent une « refonte complète du droit de recours des organismes sociaux en un seul texte qui se substituerait à ceux existant aujourd’hui ».
LES ASSUREURS VEULENT S’IMPLIQUER DANS L’ELABORATION DU PROJET DE VIE
S’appuyant sur les résultats d’une étude du Credoc publiée en 2007 sur la réinsertion des personnes sortant d’établissement sanitaire de médecine physique et de réadaptation, Pierre-Yves Thiriez, Président du groupe de travail corporel de la FFSA, a indiqué que « seules 55% des victimes s’estimaient satisfaites de la rapidité de l’indemnisation ».
Selon cette même étude, « seules 39% des personnes handicapées déclarent que les indemnités qui leur ont été allouées en compensation des préjudices corporels causés par un tiers responsable ont permis de réorganiser leur vie sociale et professionnelle », rapportent les assureurs.
Ils estiment ainsi que les réponses sont insuffisantes pour répondre aux besoins des victimes lourdement handicapées et ont exprimé leur volonté de s’impliquer, dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, dans l’élaboration du projet de vie de la victime.
Soulignant le déficit de foyers d’accueil médicalisés (FAM) et de maisons d’accueil spécialisées (MAS), ils estiment qu’il faut étudier les moyens à mettre en place pour privilégier la réinsertion socioprofessionnelle, à l’instar des assureurs britanniques, finlandais et québécois qui se sont investis dans ce secteur.
Ils demandent, en outre, qu’une « analyse des besoins de structures de proximité adaptées aux personnes handicapées soit menée conjointement avec l’ensemble des acteurs de la réparation du dommage corporel, dont les assureurs et les collectivités locales ».
Ils estiment enfin qu’il faut revoir les procédures de versement des rentes « afin de mieux les adapter à l’évolution de l’état de la victime ».
L’AFA explique que les règles d’indemnisation ne permettent pas aujourd’hui de prendre en compte « la réalité de la situation des victimes » qui est « figée au jour de la consolidation médico-légale des blessures » et que la « révision des indemnités n’est possible qu’en cas de démonstration d’un nouveau dommage ».
Selon l’association, le montant définitif de la rente « doit être déterminé dans le cadre d’un projet de vie qui est établi à une date pouvant être différente de celle de la consolidation médico-légale ».
Daniel Havis a précisé que ce livre blanc avait été présenté aux associations de victimes et avait recueilli un accueil plutôt favorable. Le vice-président de l’AFA et président de la FFSA, Gérard de la Martinière, a indiqué qu’il souhaitait aussi le présenter au Gouvernement, aux Parlementaires et à la Magistrature.
« Nous souhaitons que les Pouvoirs Publics organisent une table ronde avec l’ensemble des acteurs pour réfléchir à une réforme », ont-ils expliqué.
Interrogé sur l’intérêt pour les assureurs de demander cette harmonisation, Daniel Havis a d’abord indiqué qu’il souhaitait s’assurer que « l’argent mis dans la réparation » aille « bien aux victimes » et « mieux aux victimes ».
Il a ajouté que les assureurs gagneraient aussi « une meilleure rapidité de traitement » et une diminution des coûts de gestion, qu’ils espéraient « moins de contentieux » et qu’à long terme, ils auraient moins de retour de dossiers des victimes. Gérard de la Martinière a précisé aussi que remédier à la mauvaise lisibilité et donc améliorer la prévisibilité permettrait une « meilleure tarification » et une « meilleure gestion des provisions techniques ».
Le livre blanc est consultable sur le site de l’AFA ( www.associationfrançaisedelassurance.fr).
Article tiré de la lettre d’information de l’AVH :
« Conformément à la volonté du Bureau de notre Association, un groupe de travail a été mis en place début 2007 pour proposer une refonte de notre site web.
Pourquoi faire évoluer notre site ?
Le site de l’Association a été conçu il y a plusieurs années et, comme la plupart des sites de cette génération, il s’agit d’un site « institutionnel », purement descriptif, qui se consulte comme on lit un livre, chapitre par chapitre (rubrique par rubrique), sans véritable hiérarchie dans les informations et sans prise en compte des besoins particuliers de l’internaute.
Or les évolutions techniques du Web d’une part, la place grandissante prise par les sites Internet dans la communication des entreprises d’autre part, ont suscité l’émergence de sites « dynamiques », conçus avant tout pour servir l’internaute, prendre en compte sa spécificité, le guider dans sa recherche, faciliter et rendre agréable sa navigation.
De passifs et descriptifs, les sites sont devenus actifs, proches de leur public, volontaristes dans la prise en charge de l’internaute. Les retombées en termes d’image, de notoriété et d’efficacité sont naturellement non négligeables.
Le site rénové, mis en ligne le 17 avril, présente une ergonomie optimisée facilitant la navigation et la recherche d’informations. Il a été conçu afin de mettre plus particulièrement en avant (voir colonne de droite) les Comités, les Etablissements et leur offre aux entreprises, le matériel spécialisé, les bibliothèques, ainsi que l’appel à don. Cependant, dans l’attente du règlement d’un problème de gestion bancaire, la rubrique « don en ligne » a dû être mise en attente.
Par ailleurs, la conception de la page d’accueil du site permet de renouveler fréquemment les actualités importantes (situées dans le bandeau horizontal de tête ainsi que sous le titre « A la Une »), ce qui permettra d’améliorer son référencement et de fidéliser les internautes.
Lors de votre première visite, sélectionnez l’un des liens « Accès Voyant », « Accès malvoyant » ou « Accès non-voyant ». Vous obtiendrez ainsi une personnalisation de l’écran mieux adaptée à vote situation.
Si vous utilisez un lecteur d’écran avec afficheur braille ou synthèse vocale, vous devriez apprécier la présence des liens suivants, affichés en tête de page ; ils faciliteront votre navigation et votre repérage dans l’écran :
Accès direct au menu du site ALT + m
Accès direct au sous menu de la rubrique
Nous vous engageons bien sûr à parcourir attentivement le site, afin que vos remarques permettent d’améliorer cette première version forcément imparfaite.
Vos critiques et suggestions sont à transmettre :
pour les questions d’accessibilité à : vh_infos@avh.asso.fr
pour les questions techniques à : webmaster@avh.asso.fr
pour les contenus au Service communication : communication@avh.asso.fr
Merci de votre visite. »
Thème de l’émission de "La Parole est aux aveugles" du jeudi 8 mai 08, de 13 h 45 à 14 h 00, sur Fréquence Protestante FM 100.7 :
L’UFA et le concours Diarra Siaka « Louis Braille et moi »
Intervenante : Madame Madray-Lesigne, Présidente de l’Union Francophone des Aveugles (UFA).
L’Université Paris V est actuellement à la recherche de sujets non-voyants pour une expérience qu’elle a déjà menée chez des sujets voyants. Chez ces derniers, elle a trouvé une illusion qui témoigne d’un disfonctionnement très important de la perception des tailles d’objets par le toucher. A présent, elle voudrait savoir s’il en est de même chez les sujets non-voyants, ou bien s’ils ont une perception de l’espace plus précise que les voyants. Ayant testé une personne non-voyante qu’elle connaît, elle a, en effet, trouvé chez lui une bien meilleure performance que chez les sujets voyants.
Quant aux détails de l’expérience, l’Université Paris V préfère ne pas trop les divulguer, afin de ne pas influencer les sujets dans leurs réponses. L’expérience est sans aucun danger, elle est seulement un peu répétitive. Concrètement, les sujets touchent des objets (pas réels, mais simulés par un robot), et rapportent ensuite leurs tailles. L’expérience dure environ une heure et demi, et a lieu dans le laboratoire de la Faculté de Médecine de l’Université Paris Descartes, dans le 6ème arrondissement.
En ce qui concerne les critères de sélection, des gens actifs, qui travaillent, font des études, etc., entre 18 et 40 ans, sont recherchés, pour qu’ils soient comparables aux sujets voyants. L’université cherche, et des aveugles de naissance, et ceux qui ont perdu la vue plus tard.
Ceux qui sont intéressés peuvent contacter Irene Fasiello : Irene.Fasiello@univ-paris5.fr pour plus de précisions et pour prendre rendez-vous.
Appel de l’association Voir Ensemble :
« Bonjour à tous et à chacun !
Vous avez peut-être, chez vous, dormant dans un coin, une tablette, une Perkins, une machine à dactylographier, des cubarithmes, etc. Dans nombre de pays d’Afrique, d’Asie, d’Amérique Latine ou d’ailleurs, bien des déficients visuels de tous âges n’ont rien pour apprendre à écrire, à lire, n’ont pas la chance de pouvoir tout simplement s’instruire.
Depuis des années, la Commission de la Solidarité Internationale de Voir Ensemble s’efforce d’apporter de « minuscules pierres solidaires ». Ne serait-ce pas les petits ruisseaux qui font les grandes rivières ?
N’hésitez donc pas à nous adresser tout matériel didactique dont vous ne vous servez plus et qui vous semblera utile pour les aveugles et les malvoyants de ces pays, y compris d’ailleurs du matériel informatique. Le tout, évidemment, étant qu’il soit en bon état.
Merci de faire parvenir vos envois au Siège de l’Association Voir Ensemble :
15, rue Mayet, 75006 PARIS, en mentionnant bien « Solidarité Internationale ».
Pour de plus amples informations, contactez le Président de cette Commission, Yves Dunand dont voici les coordonnées électroniques :
ydunand@freesurf.fr
ou bien moi-même en tant que Vice-présidente de cette instance :
Par avance, merci pour ce que vous pourrez faire.
En toute amitié ! »
Pour la Commission de la Solidarité Internationale de Voir Ensemble :
Sonorium Francophone a pour projet de créer, à l’attention des aveugles et malvoyants, un CD audio, contenant les programmes hebdomadaires des chaînes de télévision gratuites. Elle souhaite effectuer une enquête auprès de vous et de vos amis déficients visuels.
Il est donc impératif de répondre aux questions ci-dessous, dès réception du bulletin d’information, pour le 15 mai 2008 au plus tard à l’adresse suivante :
sonoriumfrancophone@yahoo.fr
Seriez-vous intéressé(e)s par ce type de document ?
Quel coût, réaliste et raisonnable, envisageriez-vous pour recevoir ce document ?
Souhaiteriez-vous des options d’enregistrement de certaines chaînes payantes comme par exemple CANAL PLUS en crypté ou certaines chaînes des satellites, TNT ou du câble ?
Quel coût supplémentaire y mettriez-vous ?
Il est évident que plus Sonorium Francophone recevra de réponses, plus grandes seront les chances de réalisation de ce nouveau service. Donc merci de répondre nombreux !

References: Art. 88
 Art.88
 Art. 64
 Art.80
 Art.12
 Art.39
 Art. 39
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 41
 Art.41
 Art. 78
 Art.45
 Art. 96
 Art. 45
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 6
 Art. 36