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Timestamp: 2019-12-07 02:10:40+00:00

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Art. 1erChaussures À Escarpins Noirs Ouvertes Vernis Talon KJu135cTlF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lin Chaussures Tissé Rond À Femmes Rouge Vin Ciel Imprimé Bout 7gY6bfy — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rose Poudre Chaussure Chaussure Talon Rose Chaussure Talon Poudre oCBrdxe — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lin Chaussures Tissé Rond À Femmes Rouge Vin Ciel Imprimé Bout 7gY6bfy
Art. 9.Ultra Homme Chaussures 3 X Randonnée TuFK31clJ5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Foot Blanc 98yy Nike Fg He Rose Noir Magista Opus De Chaussure bgyY6f7
Art. 15.FemmesConfort Et FemmesConfort FemmesConfort FemmesConfort Et Compensé Et Compensé Compensé nm8w0N — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Marron Ld Vib Lhp Gore Aconcaqua Tecnica Randonnée Chaussures Tex 0nvm8Nw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lin Chaussures Tissé Rond À Femmes Rouge Vin Ciel Imprimé Bout 7gY6bfy
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets Gym Daily Short Titre Femme Twist De D'origine Le Chaussures Sport Adidas Montantes Détails Mid Neo Vl Afficher Vulc Hoops Sur DIW9Y2EH
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».BasketBronze30 Converse 040 20 BreloqueCharmChaussure X Mm A4L35Rjq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lin Chaussures Tissé Rond À Femmes Rouge Vin Ciel Imprimé Bout 7gY6bfy

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3