Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90s18
Timestamp: 2018-04-23 04:09:31+00:00

Document:
Dernière modification : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (2).
Historique législatif : 2002, chap. 18, annexe H, art. 15; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (2).
«personne» S’entend, outre la personne au sens de la partie VI (Interprétation) de la Loi de 2006 sur la législation, d’une municipalité au sens de la Loi sur les affaires municipales. («person») L.R.O. 1990, chap. S.18, art. 1; 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (2).
2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (2) - 25/07/2007
2 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre d’un ministère du gouvernement :
3 La personne qui remplit le questionnaire autorisé en vertu de la présente loi répond aux questions de façon exacte et véridique et remet le questionnaire au ministre qui l’a délivré. L.R.O. 1990, chap. S.18, art. 3.
4 (1) Nul ne doit collecter, compiler, analyser ni publier de données statistiques conformément à la présente loi avant d’avoir prêté et souscrit le serment d’entrée en fonction et de confidentialité devant son ministre, son sous-ministre ou une personne désignée par écrit par l’un d’eux, dans la forme suivante en français ou en anglais :
5 (1) Les personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de la présente loi ne doivent pas agir de façon discriminatoire au détriment de qui que ce soit. L.R.O. 1990, chap. S.18, par. 5 (1).
6 (1) Si la personne ayant répondu à une question dans un questionnaire y consent par écrit, le ministre peut autoriser un fonctionnaire de son ministère qui connaît la réponse à la divulguer ou à la donner à un ou plusieurs fonctionnaires d’un autre ministère. L.R.O. 1990, chap. S.18, par. 6 (1).
7 Quiconque :
8 Quiconque :
9 Quiconque :
2002, chap. 18, annexe H, art. 15 - 26/11/2002

References: art. 15
 art. 136
 art. 1
 art. 136
 art. 3
 art. 15