Source: http://mjp.univ-perp.fr/france/co1958-24.htm
Timestamp: 2018-12-19 11:10:23+00:00

Document:
Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, modernisation de la Constitution de 1958, Union européenne, traité de Lisbonne, MJP
Loi adoptée par le Parlement réuni en Congrès, à Versailles, le 23 juillet 2008
votants : 905 ;
non-votant : 1 (mais contrairement aux usages, le président du Congrès a pris part au vote) ;
abstentions : 9 ;
suffrages exprimés : 896 ;
majorité requise : 538 ;
pour : 539 ;
contre : 357.
Dans le rapport présenté par ce comité, on trouve 77 propositions pour modifier les institutions de la Ve République, ainsi qu'un tableau comparant les dispositions constitutionnelles en vigueur et les dispositions proposées. Le président adresse alors, le 12 novembre, une lettre d'orientation au premier ministre, M. Fillon, qui est censé préparer le projet de révision.
Voir le projet de loi constitutionnelle n° 820 du 23 avril 2008.
I. - L'article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est supprimé.
3° Dans le dernier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés
les mots : « ou de la proposition ».
3° Après les mots : « assemblées parlementaires », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « , des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales; »
« Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et,
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
« Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont
le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.
« Art. 70. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. »
II. - L'intitulé du titre XIV de la Constitution est ainsi rédigé :
III. - Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré.
III. - L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.

References: l'article 3
 Art. 51
 l'article 64
 Art. 70
 l'article 25
 L'article 88
 l'article 44