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Timestamp: 2018-01-20 01:02:29+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44 - Revue de LexisNexis France
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Consommation. Vente ou service à exécution non immédiate. Obligation d'indiquer la date limite.
Juridictions de l'ordre judiciaire. Composition.
Nouveau Code pénal. Entrée en vigueur.
Consommateurs. Protection. Opérations de crédit.
Entreprises publiques. Président du conseil d'administration. Fin des fonctions. Autorité compétente.
Magistrature. Conditions d'accès.
Surendettement des particuliers. Pouvoirs du juge.
Echos et opinions.
Fixation des honoraires de l'avocat
1° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets. Époux franco-algériens divorcés. Convention franco-algérienne du 21 juin 1988. Enfants. Droit de visite transfrontière. Modalités. Pouvoirs du juge. Interdiction de sortie du territoire national sans le consentement du parent qui a la garde. Circonstances exceptionnelles. Caractérisation. Prise en considération des difficultés passées (non). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-algérienne du 21 juin 1988. Époux franco-algériens divorcés. Enfants. Droit de visite transfrontière. Modalités d'exercice. Adaptation par le juge. Interdiction de sortie du territoire national sans le consentement du parent qui a la garde. Circonstances exceptionnelles. Caractérisation. Prise en compte des difficultés passées (non).
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Traitement antirides ayant provoqué syndrome et troubles. Injections pratiquées par un médecin. Risques du traitement. Médecin. Obligation d'information. Manquement au devoir de conseil. Faute. Responsabilité (oui).
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Contrefaçon. OEuvres littéraires. Romans. Ressemblances entre « La bicyclette bleue » et « Autant en emporte le vent ». Office du juge. Recherche d'épisodes constituant des reproductions ou des adaptations. Nécessité (oui).
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention européenne des droits de l'homme. Détention provisoire, a) Art. 5, § 3. Délai raisonnable. Dépassement (oui), b) Art. 5, § 4. Demande de mise en liberté. Décision à bref délai. Violation. Caractérisation (non). 2° DÉTENTION PROVISOIRE. - A) Durée. Convention européenne des droits de l'homme. Art. 5, § 3. Délai raisonnable. Dépassement (oui). Préjudice matériel. Réparation (non). Préjudice moral. Réparation suffisante par l'arrêt lui-même. B) Demande de mise en liberté. Convention européenne des droits de l'homme. Art. 5, § 4. Décision à bref délai. Violation. Caractérisation (non).
1° BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Crédit documentaire. Lettre de crédit « stand-by ». a) Loi applicable. Prestation caractéristique. Loi française (oui). b) Opposition à paiement. Référé. Fraude (non). Abus manifeste (non). Rejet (oui). 2° CONFLITS DE LOIS. - Loi applicable. Crédit documentaire. Lettre de crédit « stand-by ». Prestation caractéristique. Loi française (oui).
CONTRAT DE TRAVAIL. - Préavis. Salarié dispensé d'exécution. Droit d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant le préavis (oui) [Éd. E, 92, II, 337] .
1° Baux (en général). - Droits et obligations des parties. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge.
Baux ruraux. - Congé.
Baux ruraux. - Renouvellement.
Divorce-Séparation de corps. - Divorce pour faute.
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité.
1° Frais et dépens (en matière civile). - Charge. 2° Vente d'immeuble. - Bien rural.
Responsabilité civile. - Causalité.
Responsabilité civile. - A) Fondement. B) Choses.
Avocats. - Exercice de la profession.
Changes. - Réglementation.
1° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure. 2° Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). - Exception préjudicielle.
Douanes. - Réglementation.
Etrangers. - Travailleurs étrangers.
Extradition. - Procédure.
Peines. - Confusion.
Peines. - Emprisonnement correctionnel.
Preuve (en matière pénale). - Modes de preuve.
Travail. - Bâtiment.
1° Jugements et arrêts (en matière civile). - Rectification. 2° Procédure civile. - Action en justice.
Responsabilité civile. - A) Médecine-Chirurgie. B) Préjudice.
Vente. - Résolution.
Fonds de commerce. - Location gérance.
Actes administratifs. - Validité.
Chasse. - Association communale de chasse agréée.
Construction-Urbanisme. - Urbanisme commercial.
Contentieux administratif. - Introduction de l'instance.
Construction-Urbanisme. - Préemption. C. urb., art. L. 122-21. Compétence. Conseil municipal. Maire. Délégation
Experts-Expertise. - Expertise judiciaire. Liste. Inscription. Expert agréé près la Cour de cassation ou près les cours d'appel. Titre. Mention sur documents professionnels
Procédures collectives. - Procédure. Tribunaux de commerce. Commissions de prévention
Remembrement. - Aménagement foncier agricole. Opérations. Contestation. Qualité pour agir
Santé publique. - Transfusion sanguine. Don du sang

References: Art. 5
 § 3
 Art. 5
 § 4
 Art. 5
 § 3
 Art. 5
 § 4