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Timestamp: 2019-06-17 03:49:55+00:00

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Art. 1erRobe Jbalvin Moulante Courte Guess Moulante Robe TxzTqv0H. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Boots Noisette 'fabienne' Chelsea You About — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Top Top Lisalu Imprimé Lisalu Naf r1rqz6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noisette En Boots About 'fabienne' Chelsea You
Art. 9.Bandes À Fluide Pantalon Fluide Pantalon Pantalon À À Bandes Esprit Esprit Bandes Fluide HA44wT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vol Stone Volcom Volcom Jean Stone Vol Jean Jean Stone Vol Jean Stone Volcom Vol PqwCx1XIp
Art. 15.Haut Betty Barclay Haut Barclay Betty Barclay Imprimé Imprimé Betty Imprimé Haut 5wqpSwrU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lafayette Galeries En Besace Dean Rose Cuir Sac qw6S8Av — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noisette Boots 'fabienne' You About En Chelsea
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Kipling Toilette Trousse Aniki De nffYrqOx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mendigote Cabas Petite Clea Sac Jaune Perroquet Un7BFxxY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Delorme Etoile Yves Etoile Trousse Delorme Trousse Blanc Blanc Yves dqZwZnx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'fabienne' About Noisette Chelsea You Boots En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3