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Timestamp: 2019-09-19 12:33:13+00:00

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Arrete Royal du 30/01/1997 relatif au regime de pension des travailleurs independants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la securite sociale et assurant la viabilite des regimes legaux de pensions et de l
Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l
30 JANVIER 1997. - Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 6 mars 1997), confirmé par la loi du 26 juin 1997 (Moniteur belge du 28 juin 1997), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 21 mars 1997 portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions (Moniteur belge du 29 mars 1997); - l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997003294 source ministere des finances Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 2° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifi fermer portant modification de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer portant des dispositions budgétaires et diverses (Moniteur belge du 4 mai 1999); - l' arrêté royal du 18 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 11/06/2012 numac 2012000359 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000333 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer0 portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 29 février 2000); - l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003356 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant la législation concernant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003357 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs au statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot fermer modifiant la législation concernant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot (Moniteur belge du 11 août 2001); - l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002022708 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la s fermer portant exécution de l'article 10, § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 7 novembre 2002); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 11/06/2012 numac 2012000359 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000333 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer5 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - l' arrêté royal du 8 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/2003 pub. 01/08/2003 numac 2003022801 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la fermer portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 1er août 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 11/06/2012 numac 2012000359 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000333 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer4 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. des 31 janvier 2006 et 30 septembre 2008); - la loi du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2006 pub. 22/02/2006 numac 2006022165 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pensions des travailleurs indépendants fermer relative aux pensions des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 22 février 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 11/06/2012 numac 2012000359 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000333 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer2 (Moniteur belge du 16 juin 2008); - la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 11/06/2012 numac 2012000359 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000333 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer3 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. du 14 janvier 2009); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. des 10 février 2009 et 24 décembre 2009); - l' arrêté royal du 2 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 11/06/2012 numac 2012000359 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000333 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer1 portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 21 avril 2009); - la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 11/06/2012 numac 2012000359 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000333 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 30 mars 2012).
MINISTERIUM DES MITTELSTANDS UND DER LANDWIRTSCHAFT 30. JANUAR 1997 - Königlicher Erlass über die Pensionsregelung für Selbständige in Anwendung der Artikel 15 und 27 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen sowie in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion KAPITEL I - Begriffsbestimmungen Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses ist zu verstehen unter: 1. "Königlichem Erlass Nr.38": der Königliche Erlass Nr. 38 vom 27.
Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen, 2. "Königlichem Erlass Nr.72": der Königliche Erlass Nr. 72 vom 10.
November 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Selbständige, 3. "Gesetz vom 15.Mai 1984": das Gesetz vom 15. Mai 1984 zur Festlegung von Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen, 4. "Selbständigem": Selbständige oder Helfer, so wie sie im Königlichen Erlass Nr.38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen bestimmt sind, um den Anwendungsbereich dieses Erlasses abzugrenzen.
KAPITEL II - Anwendungsbereich Art. 2 - § 1 - Vorliegender Erlass findet Anwendung auf Pensionen für Selbständige, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Juli 1997 einsetzen. § 2 - Sofern die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses nicht von den Bestimmungen des Königlichen Erlasses Nr. 72 und des Gesetzes vom 15.
Mai 1984 abweichen, bleiben letztere Bestimmungen auf die in § 1 erwähnten Pensionen anwendbar.
KAPITEL III - Gewährungsbedingungen Art. 3 - § 1 - Unbeschadet der Bestimmungen von § 5 setzt die Ruhestandspension ab dem ersten Tag des Monats nach demjenigen ein, in dem der Antragsteller das Pensionsalter erreicht. Das Pensionsalter beträgt 65 Jahre. § 2 - Die Ruhestandspension kann jedoch nach Wahl und auf Antrag des Betreffenden vor Erreichen des in § 1 vorgesehenen Alters und frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 60. Geburtstag einsetzen.
In dem im vorhergehenden Absatz erwähnten Fall wird die Ruhestandspension pro Jahr der verfrühten Inanspruchnahme um fünf Prozent reduziert.
Für die Anwendung des im vorhergehenden Absatz erwähnten Kürzungskoeffizienten wird das Alter des Antragstellers berücksichtigt, das er an dem Geburtstag unmittelbar vor dem Datum des Einsetzens der Pension erreicht hat. [Wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal [frühestens am 1. Januar 2007 und spätestens am 1. Dezember 2012] einsetzt, wird sie reduziert um: - 7 Prozent für das erste Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, 6 Prozent für das zweite Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, 5 Prozent für das dritte Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, 4 Prozent für das vierte Jahr der verfrühten Inanspruchnahme und 3 Prozent für das fünfte Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, wenn die Pension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 60. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 61. Geburtstags einsetzt, - 6 Prozent für das erste Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, 5 Prozent für das zweite Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, 4 Prozent für das dritte Jahr der verfrühten Inanspruchnahme und 3 Prozent für das vierte Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, wenn die Pension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 61.Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 62. Geburtstags einsetzt, - 5 Prozent für das erste Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, 4 Prozent für das zweite Jahr der verfrühten Inanspruchnahme und 3 Prozent für das dritte Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, wenn die Pension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 62.Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 63. Geburtstags einsetzt, - 4 Prozent für das erste Jahr der verfrühten Inanspruchnahme und 3 Prozent für das zweite Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, wenn die Pension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 63. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 64. Geburtstags einsetzt, - 3 Prozent für das Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, wenn die Pension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 64. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 65. Geburtstags einsetzt.] [ § 2bis - Die Ruhestandspension kann jedoch nach Wahl und auf Antrag des Betreffenden vor Erreichen des in § 1 vorgesehenen Alters und frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 62. Geburtstag einsetzen.
In Abweichung vom vorhergehenden Absatz kann die Ruhestandspension nach Wahl und auf Antrag des Betreffenden wie folgt einsetzen: 1. am ersten Tag des Monats nach dem 60.Geburtstag, wenn der Betreffende eine Laufbahn von mindestens 42 Kalenderjahren nachweist, 2. am ersten Tag des Monats nach dem 61.Geburtstag, wenn der Betreffende eine Laufbahn von mindestens 41 Kalenderjahren nachweist.
Der Betreffende, der zu einem bestimmten Zeitpunkt die im vorliegenden Paragraphen, in § 3 Absatz 2 oder in Artikel 16bis §§ 1 und 2 erwähnten Bedingungen mit Bezug auf Alter und Laufbahn erfüllt, um vor dem in § 1 erwähnten Alter eine Ruhestandspension zu erhalten, kann jedoch nach Wahl und auf Antrag eine Vorruhestandspension erhalten, ungeachtet des späteren Datums des tatsächlichen Einsetzens seiner Pension.
Wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2016 einsetzt, wird sie reduziert um: - 18 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 61. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des sechsten Monats nach dem 61. Geburtstag einsetzt, - 15 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des siebten Monats nach dem 61. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 62. Geburtstags einsetzt, - 12 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 62. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 63. Geburtstags einsetzt.] § 3 - Die Möglichkeit, gemäss § 2 eine Vorruhestandspension zu erhalten, ist der Bedingung unterworfen, dass der Betreffende eine Laufbahn von mindestens 35 Kalenderjahren nachweist, die aufgrund einer oder mehrerer belgischer gesetzlicher Pensionsregelungen Pensionsansprüche eröffnen können. [Die Möglichkeit, gemäss § 2bis eine Vorruhestandspension zu erhalten, ist der Bedingung unterworfen, dass der Betreffende eine Laufbahn von mindestens 40 Kalenderjahren nachweist, die aufgrund einer oder mehrerer belgischer gesetzlicher Pensionsregelungen oder aufgrund von Regelungen, auf die die Europäischen Verordnungen über soziale Sicherheit oder ein durch Belgien geschlossenes Abkommen im Bereich soziale Sicherheit mit Bezug auf die Pensionen für Lohnempfänger oder Selbständige anwendbar sind, Pensionsansprüche eröffnen können.] [Die in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Kalenderjahre] werden je nach Fall unter der Bedingung berücksichtigt, dass: 1. in der Regelung für Selbständige: - die Jahre vor 1957 einen Pensionsanspruch eröffnen können, - die Jahre nach 1956 mindestens zwei Quartale umfassen, die einen Pensionsanspruch eröffnen können, 2.in der Regelung für Lohnempfänger und in anderen Regelungen die Pensionsansprüche sich auf eine Beschäftigung beziehen, die mindestens [einem Drittel] einer Vollzeitarbeitsregelung entspricht. Erstreckt die Beschäftigung sich nicht über ein vollständiges Kalenderjahr, ist diese Bedingung erfüllt, wenn für das Kalenderjahr mindestens ein der vorerwähnten Mindestbeschäftigungsdauer entsprechender Zeitraum nachgewiesen wird.
Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen werden die Zeiträume berücksichtigt, während deren der Betreffende seine berufliche Laufbahn unterbrochen hat, um ein Kind zu erziehen, das jünger als 6 Jahre war. Diese Zeiträume werden jedoch nicht berücksichtigt, wenn sie einen Pensionsanspruch [aufgrund der in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Pensionsregelungen] eröffnen können. Die im vorliegenden Absatz erwähnten Zeiträume und die entsprechenden Zeiträume, die einen Pensionsanspruch [aufgrund der in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Pensionsregelungen] eröffnen, dürfen jedoch nur bis zu einer maximalen Dauer von 36 vollständigen Monaten berücksichtigt werden. Der König kann Bedingungen festlegen, denen die im vorliegenden Absatz erwähnten Zeiträume entsprechen müssen, um berücksichtigt zu werden. [Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen werden folgende Zeiträume nicht berücksichtigt: 1. aufgrund des Artikels 33 des Königlichen Erlasses vom 22.Dezember 1967 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Selbständige gleichgesetzte Zeiträume, 2. aufgrund des Artikels 36 des Königlichen Erlasses vom 22.Dezember 1967 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Selbständige gleichgesetzte Zeiträume, 3. aufgrund der Artikel 3ter, 7, 75, 76, 77, 78 und 79 des Königlichen Erlasses vom 22.Dezember 1967 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger [sic, zu lesen ist: Selbständige] angerechnete oder zuerkannte Zeiträume, 4. Zeiträume, die in anderen belgischen Pensionsregelungen mit den in den Nummern 1 und 3 erwähnten Zeiträumen vergleichbar sind.] Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass: 1. besondere Regeln im Fall einer gemischten Laufbahn festlegen, 2.festlegen, was unter einer Beschäftigung, die [einem Drittel] einer Vollzeitarbeitsregelung entspricht, zu verstehen ist. [ § 3bis - [In Abweichung von den Paragraphen 2 und 2bis] setzt die Ruhestandspension jedoch frühestens am ersten Tag des Monats nach demjenigen ein, in dem der Empfänger einer vertraglichen Vollzeitfrühpension das Pensionsalter von 65 Jahren erreicht.
In Abweichung von Artikel 16 des vorliegenden Erlasses und während der in diesem Artikel erwähnten Zeiträume setzt die Ruhestandspension des weiblichen Empfängers einer vertraglichen Vollzeitfrühpension jedoch frühestens am ersten Tag des Monats nach demjenigen ein, in dem die Betreffende das für diese Zeiträume festgelegte Pensionsalter erreicht.
Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen, unter denen ähnliche Vorteile, die von einem Arbeitgeber in Ausführung eines individuellen Abkommens zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer, unter welcher Form oder Bezeichnung auch immer, gewährt werden, mit der vorerwähnten vertraglichen Vollzeitfrühpension gleichgesetzt werden.] [ § 3ter - [Die in § 2 erwähnte Reduzierung findet keine Anwendung, wenn der Betreffende eine Laufbahn von 45 Kalenderjahren für Pensionen nachweist, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2003 und spätestens am 1. Dezember 2005 einsetzen. [Die im vorhergehenden Absatz erwähnte Laufbahnbedingung wird auf 44 Kalenderjahre für Pensionen festgelegt, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2006 und spätestens am 1. Dezember 2007 einsetzen.] [Die in Absatz 1 erwähnte Laufbahnbedingung wird auf 43 Kalenderjahre für Pensionen festgelegt, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2008 und spätestens am 1. Dezember 2008 einsetzen.] [Die in Absatz 1 erwähnte Laufbahnbedingung wird auf 42 Kalenderjahre für Pensionen festgelegt, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2009 und spätestens am 1. Dezember 2012 einsetzen.] [Die je nach Fall in § 2bis oder in Artikel 16bis §§ 3 bis 5 erwähnte Reduzierung findet keine Anwendung, wenn der Betreffende eine Laufbahn von 41 Kalenderjahren für Pensionen nachweist, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2013 einsetzen.] Unter Kalenderjahren im Sinne der vorhergehenden Absätze sind Jahre zu verstehen, die aufgrund einer oder mehrerer belgischer gesetzlicher Pensionsregelungen im Sinne von § 3 oder aufgrund einer oder mehrerer ausländischer gesetzlicher Pensionsregelungen Pensionsansprüche eröffnen können.
Für Kalenderjahre, die aufgrund einer ausländischen gesetzlichen Pensionsregelung Pensionsansprüche eröffnen können, wird davon ausgegangen, dass sie im Rahmen der [in § 3 Absatz 3 Nr. 2 erwähnten] Regelung für Lohnempfänger geleistet worden sind.]] § 4 - Der König kann unter den von Ihm bestimmten Bedingungen die besonderen Modalitäten vorsehen, gemäss denen Binnenschiffer einen Anspruch auf Vorruhestandspension haben. § 5 - Die Ruhestandspension kann nicht vor dem ersten Monat nach demjenigen einsetzen, in dem der Antrag eingereicht worden ist.
Wenn jedoch der hinterbliebene Ehepartner, der einen Antrag auf Hinterbliebenenpension unter den in Artikel 5 § 1 Absatz 2 des Königlichen Erlasses Nr. 72 erwähnten Bedingungen einreicht, Anspruch auf Ruhestandspension hat, kann diese [unbeschadet der Bestimmungen der Paragraphen 1, 2, 2bis und 4 oder von Artikel 16 §§ 1 und 2 und Artikel 16bis § 1] am selben Datum einsetzen wie die Hinterbliebenenpension. [ § 5bis - Wenn eine im Ausland wohnhafte Person einen Antrag auf Ruhestandspension nach dem letzten Tag des Monats, in dem sie das Alter von 65 Jahren erreicht, einreicht, gilt der Antrag als am ersten Tag des Monats eingereicht, in dem dieses Alter erreicht ist.
Für Frauen wird das Alter von 65 Jahren herabgesetzt auf: 1. 61 Jahre, wenn dieses Alter nach dem 31.Mai 1997 und vor dem 1.
Dezember 1999 erreicht wird, 2. 62 Jahre, wenn dieses Alter nach dem 30.November 1999 und vor dem 1. Dezember 2002 erreicht wird, 3.63 Jahre, wenn dieses Alter nach dem 30. November 2002 und vor dem 1. Dezember 2005 erreicht wird, 4.64 Jahre, wenn dieses Alter nach dem 30. November 2005 und vor dem 1. Dezember 2008 erreicht wird. Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen wird das Alter berücksichtigt, das zuerst erreicht wird.] § 6 - Der König bestimmt die Fälle, in denen die Ansprüche auf Ruhestandspension von Amts wegen untersucht werden. [ § 7 - Für Lohnempfänger, die ebenfalls eine Berufstätigkeit als Selbständiger ausgeübt haben und unter die Anwendung eines kollektiven Arbeitsabkommens fallen, das ein vorzeitiges Ausscheiden vorsieht und von dem für die Beschäftigung und die Arbeit zuständigen Minister gebilligt wurde, werden die durch dieses Abkommen gedeckten Inaktivitätszeiträume für die Anwendung von § 3 unter der Bedingung berücksichtigt, dass der Lohnempfänger seine Tätigkeit spätestens am 31. Dezember 1996 vorzeitig beendet hat.] [ § 8 - [...]] [Art. 3 § 2 Abs. 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 23.
Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 2 Abs. 4 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 81 Nr. 1 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012) - anwendbar auf Pensionen, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2013 einsetzen -; § 2bis eingefügt durch Art. 81 Nr. 2 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012) - anwendbar auf Pensionen, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2013 einsetzen -; § 3 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 81 Nr. 3 Buchstabe a) des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012) - anwendbar auf Pensionen, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2013 einsetzen -; § 3 Abs. 3 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 81 Nr. 3 Buchstabe b) des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012) - anwendbar auf Pensionen, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2013 einsetzen -; § 3 Abs. 3 Nr. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 21. März 1997 (B.S. vom 29. März 1997); § 3 Abs. 4 abgeändert durch Art. 81 Nr. 3 Buchstabe c) des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012) - anwendbar auf Pensionen, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2013 einsetzen -; § 3 Abs. 5 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 16. Januar 2006 (B.S. vom 22. Februar 2006); § 3 Abs. 6 Nr. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 21. März 1997 (B.S. vom 29. März 1997); § 3bis eingefügt durch Art. 37 des G. vom 3. Mai 1999 (B.S. vom 4. Mai 1999); § 3bis Abs. 1 abgeändert durch Art. 81 Nr. 4 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012) - anwendbar auf Pensionen, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2013 einsetzen -; § 3ter eingefügt durch Art. 38 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31.
Dezember 2002) und ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 3ter Abs. 2 ersetzt durch Art. 24 Nr. 1 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 3ter neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 24 Nr. 2 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008) und ersetzt durch Art. 202 Nr. 1 des G. vom 22.
Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 3ter neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 202 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008) und ersetzt durch Art. 81 Nr. 5 Buchstabe a) des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012) - anwendbar auf Pensionen, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2013 einsetzen -; § 3ter neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 81 Nr. 5 Buchstabe b) des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012) - anwendbar auf Pensionen, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2013 einsetzen -; § 3ter Abs. 7 abgeändert durch Art. 81 Nr. 5 Buchstabe c) des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012) - anwendbar auf Pensionen, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2013 einsetzen -; § 5 Abs. 2 abgeändert durch Art. 81 Nr. 6 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012) - anwendbar auf Pensionen, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2013 einsetzen -; § 5bis eingefügt durch Art. 248 Nr. 1 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 7 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des K.E. vom 25. April 1997 (BS. vom 30.
April 1997); § 8 eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 25. April 1997 (BS. vom 30. April 1997) und aufgehoben durch Art. 248 Nr. 2 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] KAPITEL IV - Pensionsberechnung Art. 4 - § 1 - Die entsprechend der Laufbahn zu gewährende Ruhestandspension wird durch einen Bruch ausgedrückt. § 2 - Der Nenner dieses Bruchs beträgt 45. § 3 - Der Zähler des in § 1 erwähnten Bruchs wird berechnet, indem die Zahl, die der Gesamtzahl der Quartale entspricht, die Anspruch auf Ruhestandspension eröffnen können und vor dem Jahr liegen, in dem die Pension [...] einsetzt, durch vier geteilt wird.
Wenn ein Kalenderjahr nur Anspruch auf Ruhestandspension eröffnen kann, falls der Betreffende für das betreffende Jahr eine Beschäftigung für eine vom König befristete Dauer nachweist, und er diese Bedingung erfüllt, wird vorerwähntes Jahr für vier Quartale berücksichtigt.
Der König legt fest, wie die Laufbahn berechnet wird, die sich auf die in Artikel 15 § 5 des Königlichen Erlasses Nr. 72 erwähnten Jahre bezieht. Er legt ebenfalls die Bedingungen fest, unter denen Quartale, die vor dem Jahr liegen, in dem der Antragsteller das Alter von 20 Jahren erreicht hat, für die Festlegung des in vorliegendem Paragraphen erwähnten Zählers berücksichtigt werden. § 4 - Die Anwendung des vorhergehenden Paragraphen darf nicht dazu führen, dass ein Bruch berücksichtigt wird, der die Einheit überschreitet. [Art. 4 § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 249 des G. (I) vom 27.
Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 5 - § 1 - Die Ruhestandspension wird entsprechend den Berufseinkünften berechnet. § 2 - Unter Berufseinkünften ist beziehungsweise sind zu verstehen: 1. [für die Jahre vor 1984: pauschale Berufseinkünfte von 8.133,63 EUR. Dieser Betrag ist an den Schwellenindex 103,14 (Basis 1996 = 100) gebunden,] 2. für die Jahre ab 1984: neubewertete Berufseinkünfte, die berücksichtigt worden sind im Hinblick auf die Einforderung der für das betreffende Jahr aufgrund des Königlichen Erlasses Nr.38 zu entrichtenden Beiträge.
Diese Einkünfte werden nicht berücksichtigt für den Teil, der den in Artikel 12 § 1 Absatz 1 Nr. 1 des Königlichen Erlasses Nr. 38 erwähnten Betrag übersteigt, so wie er den Schwankungen des Verbraucherpreisindexes für das betreffende Jahr angepasst wird. [ § 2bis - Für Kalenderquartale, während deren der mithelfende Ehepartner dem Königlichen Erlass Nr. 38 als Helfer im Sinne von Artikel 6 desselben Erlasses unterliegt - mit Ausnahme der Helfer, die ausschliesslich der Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung, Zweige Entschädigungen und Mutterschaftsversicherung, unterliegen - entsprechen in Abweichung von § 2 die Berufseinkünfte, die für die Berechnung der Ruhestandspension für den Selbständigen, dem geholfen wird und der die in Artikel 9 § 1 Absatz 1 Nr. 1 des Königlichen Erlasses Nr. 72 festgelegten Bedingungen erfüllt, berücksichtigt werden müssen, dem Gesamtbetrag der Berufseinkünfte für das Bezugsjahr im Sinne von Artikel 11 § 2 des Königlichen Erlasses Nr. 38, die berücksichtigt werden, um für die betreffenden Kalenderquartale die Beiträge festzulegen, die der Selbständige, dem geholfen wird, aufgrund des Königlichen Erlasses Nr. 38 entrichten muss, sowie die Entlohnungen, die dem mithelfenden Ehepartner für dasselbe Bezugsjahr zuerkannt werden.
Unter Entlohnungen, die dem mithelfenden Ehepartner zuerkannt werden, sind die gemäss den Rechtsvorschriften über die Einkommensteuern festgelegten Bruttoentlohnungen unter Abzug der Werbungskosten zu verstehen.
Für die Anwendung von Absatz 1 werden die Berufseinkünfte für das Bezugsjahr und die Entlohnungen gemäss Artikel 11 § 3 des Königlichen Erlasses Nr. 38 neu bewertet.
Wenn der Gesamtbetrag der Berufseinkünfte für das Bezugsjahr und der Entlohnungen niedriger als der in Artikel 12 § 1 Absatz 2 des Königlichen Erlasses Nr. 38 erwähnte Betrag ist, wird er auf diesen Betrag erhöht.
Wenn dieser Gesamtbetrag den in § 1 Absatz 1 Nr. 1 desselben Artikels erwähnten Betrag übersteigt, wird er auf diesen Betrag herabgesetzt.
Die in den Absätzen 4 und 5 erwähnten Beträge werden gemäss Artikel 14 des Königlichen Erlasses Nr. 38 neu bewertet.] [ § 2ter - Wenn der Selbständige, dem geholfen wird, nicht über Berufseinkünfte für das Bezugsjahr im Sinne von Artikel 11 § 2 des Königlichen Erlasses Nr. 38 verfügt, entsprechen die für die Anwendung von § 2bis zu berücksichtigenden Berufseinkünfte dem in Artikel 12 § 1 Absatz 2 des Königlichen Erlasses Nr. 38 erwähnten Betrag, neu bewertet gemäss Artikel 14 desselben Erlasses.] [ § 2quater - Für die Anwendung der Paragraphen 2bis und 2ter werden nur die Kalenderquartale berücksichtigt, für die die vom mithelfenden Ehepartner zu entrichtenden Beiträge als Hauptsumme und Nebenforderungen gezahlt worden sind.] § 3 - Der König bestimmt: 1. wie Berufseinkünfte zu dem Zeitpunkt, zu dem über den Pensionsantrag befunden wird, den Schwankungen des Verbraucherpreisindexes angepasst werden, 2.fiktive Einkünfte, die für die vom König in Ausführung von Artikel 14 § 1 des Königlichen Erlasses Nr. 72 gleichgesetzten Zeiträume nach 1983 zu berücksichtigen sind. [3. [...]] [Art. 5 § 2 Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002), selbst widerrufen durch Art. 91 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31.
Dezember 2003); § 2bis eingefügt durch Art. 3 Buchstabe a) des G. vom 16. Januar 2006 (B.S. vom 22. Februar 2006); § 2ter eingefügt durch Art. 3 Buchstabe b) des G. vom 16. Januar 2006 (B.S. vom 22. Februar 2006); § 2quater eingefügt durch Art. 3 Buchstabe c) des G. vom 16.
Januar 2006 (B.S. vom 22. Februar 2006); § 3 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 43 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003) und widerrufen durch Art.3 Buchstabe d) des G. vom 16. Januar 2006 (B.S vom 22. Februar 2006)] Art. 6 - § 1 - [Im Hinblick auf die Berechnung der Ruhestandspension wird der Zähler des in Artikel 4 § 1 erwähnten Bruchs, der die Laufbahn darstellt, in vier Teile aufgeteilt: 1. einen ersten Teil, der der Anzahl Jahre und Quartale entspricht, die nach dem 31.Dezember 2002 liegen, wobei jedes Quartal 0,25 entspricht, 2. einen zweiten Teil, der der Anzahl Jahre und Quartale entspricht, die nach dem 31.Dezember 1996 und vor dem 1. Januar 2003 liegen, wobei jedes Quartal 0,25 entspricht, 3. einen dritten Teil, der der Anzahl Jahre und Quartale entspricht, die nach dem 31.Dezember 1983 und vor dem 1. Januar 1997 liegen, wobei jedes Quartal 0,25 entspricht, 4. den Restbetrag, für den davon ausgegangen wird, dass er ausschliesslich mit dem Teil der Laufbahn vor 1984 übereinstimmt.] § 2 - [Die Pension, die der in § 1 Nr. 1 erwähnten Laufbahn entspricht, wird pro Kalenderjahr berechnet, indem die Berufseinkünfte nacheinander multipliziert werden mit: 1. einem Bruch, dessen Zähler 1 beträgt und dessen Nenner dem in Artikel 4 § 2 oder in Artikel 18 erwähnten Nenner entspricht.Wird das betreffende Jahr nicht vollständig berücksichtigt, wird der Zähler dieses Bruchs auf 0,25; 0,50 beziehungsweise 0,75 herabgesetzt, je nachdem, ob ein, zwei oder drei Quartale berücksichtigt werden können, 2. 75 beziehungsweise 60 Prozent, je nachdem, ob der Betreffende die in Artikel 9 § 1 Nr.1 des Königlichen Erlasses Nr. 72 festgelegten Bedingungen erfüllt oder nicht, 3. 0,663250 für den Teil der Berufseinkünfte, der 31.820,77 EUR nicht übersteigt, 0,541491 für den Teil der Berufseinkünfte, der 31.820,77 EUR übersteigt.
Der im vorhergehenden Absatz Nr. 3 erwähnte Betrag ist an den Schwellenindex 103,14 (Basis 1996 = 100) gebunden. Er wird angepasst, um ihn auf das Preisniveau des berücksichtigten Jahres zu bringen, indem er mit einem Bruch multipliziert wird, dessen Nenner 103,14 beträgt und dessen Zähler dem Durchschnitt der monatlichen Verbraucherpreisindexe des berücksichtigten Jahres entspricht. [Wenn das berücksichtigte Jahr dem Jahr des Einsetzens der Pension vorangeht, wird der im vorhergehenden Absatz erwähnte Durchschnitt festgelegt, indem für jeden der letzten acht Monate des betreffenden Jahres der Index des entsprechenden Monats des Vorjahres mit einem Koeffizienten multipliziert wird, der sich aus der Teilung des Indexes des Monats April des Jahres, für das der Durchschnitt bestimmt werden muss, durch den Index desselben Monats des Vorjahres ergibt.]] [ § 2bis - Die Pension, die der in § 1 Nr. 2 erwähnten Laufbahn entspricht, wird pro Kalenderjahr berechnet, indem die Berufseinkünfte nacheinander multipliziert werden mit: 1. einem Bruch, dessen Zähler 1 beträgt und dessen Nenner dem in Artikel 4 § 2 oder in Artikel 18 erwähnten Nenner entspricht.Wird das betreffende Jahr nicht vollständig berücksichtigt, wird der Zähler dieses Bruchs auf 0,25; 0,50 beziehungsweise 0,75 herabgesetzt, je nachdem, ob ein, zwei oder drei Quartale berücksichtigt werden können, 2. 75 beziehungsweise 60 Prozent, je nachdem, ob der Betreffende die in Artikel 9 § 1 Nr.1 des Königlichen Erlasses Nr. 72 festgelegten Bedingungen erfüllt oder nicht, 3. 0,567851 für den Teil der Berufseinkünfte, der 35.341,68 EUR nicht übersteigt, 0,463605 für den Teil der Berufseinkünfte, der 35.341,68 EUR übersteigt.
Der im vorhergehenden Absatz Nr. 3 erwähnte Betrag ist an den Schwellenindex 103,14 (Basis 1996 = 100) gebunden. Er wird angepasst, um ihn auf das Preisniveau des berücksichtigten Jahres zu bringen, indem er mit einem Bruch multipliziert wird, dessen Nenner 103,14 beträgt und dessen Zähler dem Durchschnitt der monatlichen Verbraucherpreisindexe des berücksichtigten Jahres entspricht.
Wenn das berücksichtigte Jahr dem Jahr des Einsetzens der Pension vorangeht, wird der im vorhergehenden Absatz erwähnte Durchschnitt festgelegt, indem für jeden der letzten drei Monate des betreffenden Jahres der Index des entsprechenden Monats des Vorjahres mit dem Koeffizienten multipliziert wird, der sich aus der Teilung des Indexes des Monats September des Jahres, für das der Durchschnitt bestimmt werden muss, durch den Index desselben Monats des Vorjahres ergibt.] § 3 - Die Pension, die der [in § 1 Nr. 3 erwähnten] Laufbahn entspricht, wird pro Kalenderjahr berechnet, indem die Berufseinkünfte nacheinander multipliziert werden mit: 1. demselben wie dem in § 2 Nr.1 erwähnten Bruch, 2. 75 beziehungsweise 60 Prozent, je nachdem, ob der Betreffende die in Artikel 9 § 1 Nr.1 des Königlichen Erlasses Nr. 72 festgelegten Bedingungen erfüllt oder nicht, 3. einem Bruch, der jährlich vom König festgelegt wurde und der am 1. Januar des betreffenden Jahres dem Verhältnis entsprach zwischen dem für die Pensionsregelung für Selbständige bestimmten Beitragssatz und der Summe der Eigenbeitragssätze und Arbeitgeberbeitragssätze, die auf die Entlohnungen der Lohnempfänger zu entrichten und für ihre Pensionsregelung bestimmt sind. § 4 - Der [in § 1 Nr. 4 erwähnte] Teil der Pension wird gemäss den Bestimmungen von § 3 Nr. 1 und 2 berechnet. § 5 - Wenn der Zähler des Bruchs, der der Anzahl Jahre entspricht, die Anspruch auf Ruhestandspension eröffnen können, aufgrund von Artikel 4 § 4 oder aufgrund von Artikel 19 des Königlichen Erlasses Nr. 72 reduziert wird, bezieht sich diese Reduzierung für die Berechnung der Pension auf die Jahre, die zur Gewährung der niedrigsten Pension führen. § 6 - Artikel 9 § 1 Absatz 2 bis 4 des Königlichen Erlasses Nr. 72 findet bei der Berechnung der Pension gemäss vorliegendem Artikel entsprechend Anwendung. [Art. 6 § 1 ersetzt durch Art. 88 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 2 ersetzt durch Art. 88 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 25 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (II) (B.S. vom 29.
Dezember 2008); § 2bis eingefügt durch Art. 88 Nr. 3 des G. vom 22.
Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 3 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 88 Nr. 4 des G. vom 22.
Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 4 abgeändert durch Art. 88 Nr. 5 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 7 - § 1 - Die entsprechend der Laufbahn des verstorbenen Ehepartners zu gewährende Hinterbliebenenpension wird durch einen Bruch ausgedrückt. § 2 - Wenn der Ehepartner nach dem 31. Dezember des Jahres vor dem Jahr, in dem er das Alter von 65 Jahren erreicht, verstirbt oder zum Zeitpunkt seines Todes eine Ruhestandspension als Selbständiger bezog beziehungsweise bezogen hatte, entspricht der in § 1 erwähnte Bruch dem Bruch, der für die Berechnung der Ruhestandspension des verstorbenen Ehepartners berücksichtigt worden ist oder der, falls der verstorbene Ehepartner keine Ruhestandspension bezog beziehungsweise bezogen hatte, in Anwendung von Artikel 4 oder Artikel 18 für die Berechnung der Ruhestandspension, die am ersten Tag des Monats eingesetzt hätte, in dem der Ehepartner verstorben ist, berücksichtigt worden wäre. § 3 - In den anderen Fällen wird der in § 1 erwähnte Bruch wie folgt festgelegt: 1. der Zähler drückt die Zahl aus, die berechnet wird, indem die Gesamtzahl der Quartale, die Anspruch auf Hinterbliebenenpension eröffnen können und vor dem Jahr liegen, in dem der Ehepartner verstorben ist, durch vier geteilt wird. Die Bestimmungen von Artikel 4 § 3 Absatz 2 und 3 finden im Hinblick auf die Festlegung dieses Zählers entsprechend Anwendung, 2. der Nenner drückt die Anzahl Jahre aus, die in einem Zeitraum enthalten sind, der am 1.Januar des Jahres des 20. Geburtstages des verstorbenen Ehepartners beginnt und am 31. Dezember des Jahres vor dem Jahr, in dem er verstorben ist, endet.
Die Anwendung des vorhergehenden Absatzes kann nicht dazu führen, dass ein Bruch berücksichtigt wird, der die Einheit überschreitet. § 4 - Der König legt Modalitäten für die Eröffnung des Anspruchs auf Hinterbliebenenpension fest, wenn ein Ehepartner vor Ablauf des Jahres, in dem er das Alter von 20 Jahren erreicht hat oder hätte, verstorben ist.
Art. 8 - § 1 - Die Hinterbliebenenpension wird entsprechend den Berufseinkünften berechnet. § 2 - Unter Berufseinkünften sind die in Artikel 5 § 2 bestimmten Berufseinkünfte zu verstehen.
Artikel 5 § 3 findet bei der Berechnung der Hinterbliebenenpension entsprechend Anwendung.
Art. 9 - § 1 - [Im Hinblick auf die Berechnung der Hinterbliebenenpension wird der Zähler des in Artikel 7 § 1 erwähnten Bruchs, der die Laufbahn darstellt, in vier Teile aufgeteilt: 1. einen ersten Teil, der der Anzahl Jahre und Quartale entspricht, die nach dem 31.Dezember 2002 liegen, wobei jedes Quartal 0,25 entspricht, 2. einen zweiten Teil, der der Anzahl Jahre und Quartale entspricht, die nach dem 31.Dezember 1996 und vor dem 1. Januar 2003 liegen, wobei jedes Quartal 0,25 entspricht, 3. einen dritten Teil, der der Anzahl Jahre und Quartale entspricht, die nach dem 31.Dezember 1983 und vor dem 1. Januar 1997 liegen, wobei jedes Quartal 0,25 entspricht, 4. den Restbetrag, für den davon ausgegangen wird, dass er ausschliesslich mit dem Teil der Laufbahn vor 1984 übereinstimmt.] § 2 - [Die Pension, die der in § 1 Nr. 1 erwähnten Laufbahn entspricht, wird pro Kalenderjahr berechnet, indem die Berufseinkünfte nacheinander multipliziert werden mit: 1. einem Bruch, dessen Zähler 1 beträgt und dessen Nenner dem Nenner des in Artikel 7 § 2 oder § 3 erwähnten Bruchs entspricht.Wird das betreffende Jahr nicht vollständig berücksichtigt, wird der Zähler dieses Bruchs auf 0,25; 0,50 beziehungsweise 0,75 herabgesetzt, je nachdem, ob ein, zwei oder drei Quartale berücksichtigt werden können, 2. 60 Prozent, 3.0,663250 für den Teil der Berufseinkünfte, der 31.820,77 EUR nicht übersteigt, 0,541491 für den Teil der Berufseinkünfte, der 31.820,77 EUR übersteigt.
Der im vorhergehenden Absatz Nr. 3 erwähnte Betrag ist an den Schwellenindex 103,14 (Basis 1996 = 100) gebunden. Er wird angepasst, um ihn gemäss den in Artikel 6 § 2 Absatz 2 und 3 vorgesehenen Modalitäten auf das Preisniveau des berücksichtigten Jahres zu bringen.] [ § 2bis - Die Pension, die der in § 1 Nr. 2 erwähnten Laufbahn entspricht, wird pro Kalenderjahr berechnet, indem die Berufseinkünfte nacheinander multipliziert werden mit: 1. einem Bruch, dessen Zähler 1 beträgt und dessen Nenner dem Nenner des in Artikel 7 § 2 oder § 3 erwähnten Bruchs entspricht.Wird das betreffende Jahr nicht vollständig berücksichtigt, wird der Zähler dieses Bruchs auf 0,25; 0,50 beziehungsweise 0,75 herabgesetzt, je nachdem, ob ein, zwei oder drei Quartale berücksichtigt werden können, 2. 60 Prozent, 3.0,567851 für den Teil der Berufseinkünfte, der 35.341,68 EUR nicht übersteigt, 0,463605 für den Teil der Berufseinkünfte, der 35.341,68 EUR übersteigt.
Der im vorhergehenden Absatz Nr. 3 erwähnte Betrag ist an den Schwellenindex 103,14 (Basis 1996 = 100) gebunden. Er wird angepasst, um ihn gemäss den in Artikel 6 § 2bis Absatz 2 und 3 vorgesehenen Modalitäten auf das Preisniveau des berücksichtigten Jahres zu bringen.] § 3 - Die Pension, die der [in § 1 Nr. 3 erwähnten] Laufbahn entspricht, wird pro Kalenderjahr berechnet, indem die Berufseinkünfte nacheinander multipliziert werden mit: 1. demselben wie dem in § 2 Nr.1 erwähnten Bruch, 2. 60 Prozent, 3.dem in Artikel 6 § 3 Nr. 3 erwähnten Bruch. § 4 - Der [in § 1 Nr. 4 erwähnte] Teil der Pension wird gemäss den Bestimmungen von § 3 Nr. 1 und 2 berechnet. § 5 - Wenn der Zähler des Bruchs, der der Anzahl Jahre entspricht, die Anspruch auf Hinterbliebenenpension eröffnen können, aufgrund von Artikel 7 § 3 Absatz 2 oder aufgrund von Artikel 19 des Königlichen Erlasses Nr. 72 reduziert wird, bezieht sich diese Reduzierung für die Berechnung der Pension auf die Jahre, die zur Gewährung der niedrigsten Pension führen. [Art. 9 § 1 ersetzt durch Art. 89 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 2 ersetzt durch Art. 89 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 2bis eingefügt durch Art. 89 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31.
Dezember 2003); § 3 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 89 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31.
Dezember 2003); § 4 abgeändert durch Art. 89 Nr. 5 des G. vom 22.
Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 10 - § 1 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den [in Artikel 6 § 2 Absatz 1 Nr. 3 und § 2bis Absatz 1 Nr. 3 und in Artikel 9 § 2 Absatz 1 Nr. 3 und § 2bis Absatz 1 Nr. 3 erwähnten] ersten Koeffizienten anpassen gemäss der Entwicklung der Ausgaben für die Pensionsleistungen, mit Ausnahme der Ausgaben für die in Artikel 14 erwähnte Pensionszulage, im Verhältnis zu sämtlichen Ausgaben im Sozialstatut der Selbständigen.
Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den [in Artikel 6 § 2 Absatz 1 Nr. 3 und § 2bis Absatz 1 Nr. 3 und in Artikel 9 § 2 Absatz 1 Nr. 3 und § 2bis Absatz 1 Nr. 3 erwähnten] zweiten Koeffizienten gemäss den Anpassungen der Beträge, die [in Artikel 6 § 2 Absatz 1 Nr. 3 und § 2bis Absatz 1 Nr. 3 und in Artikel 9 § 2 Absatz 1 Nr. 3 und § 2bis Absatz 1 Nr. 3] und in Artikel 5 § 2 Absatz 2 erwähnt sind, anpassen.
Die in den vorhergehenden Absätzen erwähnten Anpassungen dürfen jedoch keine Auswirkung auf die Berechnung der Pension für die Laufbahnjahre haben, die vor dem Jahr liegen, in dem diese Anpassungen erfolgen. § 2 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den [in Artikel 6 § 2 Absatz 1 Nr. 3 und § 2bis Absatz 1 Nr. 3 und in Artikel 9 § 2 Absatz 1 Nr. 3 und § 2bis Absatz 1 Nr. 3 erwähnten] Betrag alle zwei Jahre neu bewerten, indem er einen Neubewertungskoeffizienten anwendet, der dem in Ausführung von Artikel 7 des Königlichen Erlasses Nr. 50 vom 24. Oktober 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger bestimmten Neubewertungskoeffizienten entspricht. [Art. 10 § 1 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 90 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 2 abgeändert durch Art. 90 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 11 - § 1 - Wenn der Ehepartner vor dem Jahr, in dem er je nach Fall das in Artikel 7 § 2 oder in Artikel 19 erwähnte Alter erreicht hätte, verstirbt und zum Zeitpunkt seines Todes keine Ruhestandspension als Selbständiger bezog oder bezogen hatte, darf die Hinterbliebenenpension in Abweichung von Artikel 9 den Betrag nicht übersteigen, der berechnet wird, indem der in Anwendung der Artikel 7 § 3 des vorliegenden Erlasses und in Artikel 19 des Königlichen Erlasses Nr. 72 errechnete Bruch auf den Betrag einer fiktiven Ruhestandspension angewandt wird.
Diese fiktive Ruhestandspension entspricht der Pension, die ein Empfänger erhält, dessen Ehepartner die in Artikel 9 § 1 Nr. 1 des Königlichen Erlasses Nr. 72 erwähnten Bedingungen erfüllt, und für den davon ausgegangen wird, dass er am Todestag je nach Fall das in Artikel 7 § 2 oder in Artikel 19 erwähnte Alter erreicht hat, eine vollständige Laufbahn als Selbständiger nachweist und für die Jahre nach 1983 ein Berufseinkommen bezogen hatte, das für dieselben Jahre für den hinterbliebenen Ehepartner berücksichtigt wird.
Der König bestimmt, welchem Einkommen im Hinblick auf die Berechnung der in vorhergehendem Absatz erwähnten fiktiven Ruhestandspension Rechnung zu tragen ist für die Jahre beziehungsweise Bruchteile von Jahren nach 1983, die in der Laufbahn des verstorbenen Ehepartners nicht berücksichtigt werden konnten. § 2 - Artikel 131bis des Gesetzes vom 15. Mai 1984 findet keine Anwendung auf die Berechnung dieser fiktiven Ruhestandspension.
Art. 12 - Der König bestimmt, wie die Hinterbliebenenpension in den in Artikel 7 § 4 erwähnten Fällen berechnet wird.
KAPITEL V - Halbzeitpension Art. 13 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass zugunsten der Personen, die in Anwendung von Artikel 3 §§ 2 oder 4 oder Artikel 16 Anspruch auf eine Vorruhestandspension haben, eine Halbzeitpensionsregelung einführen, wobei Er die Bedingungen, die Modalitäten und den Zeitraum festlegt.
Beiträge, die in Anwendung des Königlichen Erlasses Nr. 38 von diesen Personen während eines Zeitraums gezahlt werden, in dem sie eine Halbzeitpension beziehen, gelten nicht als Nachweis einer Berufstätigkeit als Selbständiger im Sinne von Artikel 15 § 1 Absatz 1 Nr. 3 des Königlichen Erlasses Nr. 72.
KAPITEL VI - Verschiedene Bestimmungen Art. 14 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für die von Ihm bestimmten Kategorien vorsehen, dass den Empfängern einer Ruhestandspension eine Pensionszulage ausgezahlt wird, deren Betrag unter Berücksichtigung einer Laufbahn als Selbständiger festgelegt wird, die mindestens zwei Dritteln einer vollständigen Laufbahn entspricht, wobei Er die Bedingungen, die Modalitäten und den Zeitraum festlegt.
Art. 15 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Zähler des in Artikel 4 § 3 erwähnten Bruchs um höchstens 3,25 erhöhen, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Juli 1997 und spätestens am 1. Dezember 2009 einsetzt, wobei Er die Bedingungen und Modalitäten festlegt.
Die Anwendung der Bestimmungen von Absatz 1 dürfen jedoch nicht zur Folge haben, dass der so erhöhte Zähler auf eine Zahl gebracht wird, die zwei Drittel des in Artikel 4 § 2 oder in Artikel 18 erwähnten Nenners um 0,25 oder mehr übersteigt.
KAPITEL VII - Übergangsbestimmungen Art. 16 - [ § 1 - In Abweichung von Artikel 3 § 1 wird das Pensionsalter für Frauen herabgesetzt auf: 1. 61 Jahre, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Juli 1997 und spätestens am 1. Dezember 1999 einsetzt, 2. 62 Jahre, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2000 und spätestens am 1. Dezember 2002 einsetzt, 3. 63 Jahre, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2003 und spätestens am 1. Dezember 2005 einsetzt, 4. 64 Jahre, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2006 und spätestens am 1. Dezember 2008 einsetzt. § 2 - Sofern die in Artikel 3 § 3 oder in Artikel 17 erwähnten Bedingungen erfüllt sind, kann die Ruhestandspension jedoch nach Wahl und auf Antrag des Betreffenden vor Erreichen des im vorhergehenden Paragraphen erwähnten Alters und frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 60. Geburtstag einsetzen.
Für die Anwendung des im vorhergehenden Absatz erwähnten Kürzungskoeffizienten wird das Alter des Antragstellers berücksichtigt, das er an dem Geburtstag unmittelbar vor dem Datum des Einsetzens der Pension erreicht hat.
Wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2007 und spätestens am 1. Dezember 2008 einsetzt, wird sie reduziert um: - 6 Prozent für das erste Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, 5 Prozent für das zweite Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, 4 Prozent für das dritte Jahr der verfrühten Inanspruchnahme und 3 Prozent für das vierte Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, wenn die Pension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 60. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 61. Geburtstags einsetzt, - 5 Prozent für das erste Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, 4 Prozent für das zweite Jahr der verfrühten Inanspruchnahme und 3 Prozent für das dritte Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, wenn die Pension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 61.Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 62. Geburtstags einsetzt, - 4 Prozent für das erste Jahr der verfrühten Inanspruchnahme und 3 Prozent für das zweite Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, wenn die Pension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 62. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 63. Geburtstags einsetzt, - 3 Prozent für das Jahr der verfrühten Inanspruchnahme, wenn die Pension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 63. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 64. Geburtstags einsetzt. § 3 - [Die in § 2 Absatz 2 und 4 erwähnte Reduzierung findet keine Anwendung, wenn der Betreffende Folgendes nachweist: 1. eine Laufbahn von 43 Kalenderjahren für Pensionen, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2003 und spätestens am 1.
Dezember 2005 einsetzen, 2. eine Laufbahn von 44 Kalenderjahren für Pensionen, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2006 und spätestens am 1.
Dezember 2007 einsetzen, 3. eine Laufbahn von 43 Kalenderjahren für Pensionen, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2008 und spätestens am 1.
Dezember 2008 einsetzen.] Unter Kalenderjahren im Sinne des vorhergehenden Absatzes sind Jahre zu verstehen, die aufgrund einer oder mehrerer belgischer gesetzlicher Pensionsregelungen im Sinne von Artikel 3 § 3 oder aufgrund einer oder mehrerer ausländischer gesetzlicher Pensionsregelungen Pensionsansprüche eröffnen können.
Für die Anwendung von Absatz 1 wird für Kalenderjahre, die aufgrund einer ausländischen gesetzlichen Pensionsregelung Pensionsansprüche eröffnen können, davon ausgegangen, dass sie im Rahmen der [in Artikel 3 § 3 Absatz 2 Nr. 2 erwähnten] Regelung für Lohnempfänger geleistet worden sind.] [Art. 16 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005);§ 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 8.
Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008)] [Art. 16bis - § 1 - In Abweichung von Artikel 3 § 2bis Absatz 1 kann die Ruhestandspension nach Wahl und auf Antrag des Betreffenden frühestens wie folgt einsetzen: 1. am ersten Tag des siebten Monats nach dem 60.Geburtstag, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.
Januar 2013 und spätestens am 1. Dezember 2013 einsetzt, 2. am ersten Tag des Monats nach dem 61.Geburtstag, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.
Januar 2014 und spätestens am 1. Dezember 2014 einsetzt, 3. am ersten Tag des siebten Monats nach dem 61.Geburtstag, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.
Januar 2015 und spätestens am 1. Dezember 2015 einsetzt.
In Abweichung vom vorhergehenden Absatz Nr. 1 und 2 kann die Ruhestandspension frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 60.
Geburtstag einsetzen, wenn der Betreffende eine Laufbahn von mindestens 40 Kalenderjahren nachweist.
In Abweichung von Absatz 1 Nr. 3 kann die Ruhestandspension frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 60. Geburtstag einsetzen, wenn der Betreffende eine Laufbahn von mindestens 41 Kalenderjahren nachweist.
Unter Kalenderjahren im Sinne der vorhergehenden Absätze sind Jahre zu verstehen, die aufgrund einer oder mehrerer belgischer gesetzlicher Pensionsregelungen im Sinne von Artikel 3 § 3 Absatz 3 oder aufgrund von Regelungen, auf die die Europäischen Verordnungen über soziale Sicherheit oder ein durch Belgien geschlossenes Abkommen im Bereich soziale Sicherheit mit Bezug auf die Pensionen für Lohnempfänger oder Selbständige anwendbar ist, Pensionsansprüche eröffnen können. § 2 - In Abweichung von Artikel 3 § 3 Absatz 2 wird die Bedingung mit Bezug auf die Dauer der Laufbahn herabgesetzt auf: 1. 38 Jahre, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2013 und spätestens am 1. Dezember 2013 einsetzt, 2. 39 Jahre, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2014 und spätestens am 1. Dezember 2014 einsetzt. § 3 - Wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2013 und spätestens am 1. Dezember 2013 einsetzt, wird sie reduziert um: - 25 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal spätestens am ersten Tag des sechsten Monats nach dem 60. Geburtstag einsetzt, - 21,5 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des siebten Monats nach dem 60. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 61. Geburtstags einsetzt, - 18 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 61. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 62. Geburtstags einsetzt, - 12 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 62. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 63. Geburtstags einsetzt. § 4 - Wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2014 und spätestens am 1. Dezember 2014 einsetzt, wird sie reduziert um: - 25 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal spätestens am ersten Tag des sechsten Monats nach dem 60. Geburtstag einsetzt, - 21,5 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des siebten Monats nach dem 60. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 61. Geburtstags einsetzt, - 18 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 61. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 62. Geburtstags einsetzt, - 12 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 62. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 63. Geburtstags einsetzt. § 5 - Wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2015 und spätestens am 1. Dezember 2015 einsetzt, wird sie reduziert um: - 25 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal spätestens am ersten Tag des sechsten Monats nach dem 60. Geburtstag einsetzt, - 21,5 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des siebten Monats nach dem 60. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 61. Geburtstags einsetzt, - 18 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 61. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des sechsten Monats nach dem 61. Geburtstag einsetzt, - 15 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des siebten Monats nach dem 61. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 62. Geburtstags einsetzt, - 12 Prozent, wenn sie tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am ersten Tag des Monats nach dem 62. Geburtstag und spätestens am ersten Tag des Monats des 63. Geburtstags einsetzt.] [Art. 16bis eingefügt durch Art. 82 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012) - anwendbar auf Pensionen, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 2013 einsetzen -] Art. 17 - In Abweichung von Artikel 3 § 3 wird die Bedingung mit Bezug auf die Dauer der Laufbahn herabgesetzt auf: 1. 20 Jahre, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Juli 1997 und spätestens am 1. Dezember 1997 einsetzt, 2. 22 Jahre, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 1998 und spätestens am 1. Dezember 1998 einsetzt, 3. 24 Jahre, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 1999 und spätestens am 1. Dezember 1999 einsetzt, 4. 26 Jahre, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2000 und spätestens am 1. Dezember 2000 einsetzt, 5. 28 Jahre, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2001 und spätestens am 1. Dezember 2001 einsetzt, 6. 30 Jahre, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2002 und spätestens am 1. Dezember 2002 einsetzt, 7. 32 Jahre, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2003 und spätestens am 1. Dezember 2003 einsetzt, 8. 34 Jahre, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2004 und spätestens am 1. Dezember 2004 einsetzt.
Die Bestimmungen von Artikel 3 § 3 Absatz 2 bis 5 sind anwendbar.
Art. 18 - In Abweichung von Artikel 4 § 2 wird der Nenner für Frauen herabgesetzt auf: 1. 41, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Juli 1997 und spätestens am 1. Dezember 1999 einsetzt, 2. 42, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2000 und spätestens am 1. Dezember 2002 einsetzt, 3. 43, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2003 und spätestens am 1. Dezember 2005 einsetzt, 4. 44, wenn die Ruhestandspension tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.Januar 2006 und spätestens am 1. Dezember 2008 einsetzt.
Art. 19 - In Abweichung von Artikel 7 § 2 wird das Alter für Frauen von 65 Jahren herabgesetzt auf: 1. 61 Jahre, wenn sie frühestens am 1.Juli 1997 und spätestens am 31.
Dezember 1999 versterben, 2. 62 Jahre, wenn sie frühestens am 1.Januar 2000 und spätestens am 31. Dezember 2002 versterben, 3.63 Jahre, wenn sie frühestens am 1. Januar 2003 und spätestens am 31. Dezember 2005 versterben, 4.64 Jahre, wenn sie frühestens am 1. Januar 2006 und spätestens am 31. Dezember 2008 versterben. KAPITEL VIII - Abänderungsbestimmungen Art. 20 - 26 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL IX - Schlussbestimmungen Art. 21 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Juli 1997 in Kraft.
Art. 22 - Unser Minister der Pensionen und Unser Minister der Kleinen und Mittleren Betriebe sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
loi du 26 juin 2019 Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020 loi Extrait de l'arrêt n° 135/2017 du 30 novembre 2017 Numéros du rôle : 6348 et 6365 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pen loi du 30 août 2017 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale
loi du 05 décembre 2017 Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée loi du 02 octobre 2017 Loi relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension loi du 22 novembre 2013 Loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 23 décembre 2005 Loi relative au pacte de solidarité entre les générations loi du 18 décembre 2015 Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite loi du 24 avril 2014 Loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la v loi du 25 avril 2014 Loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants loi du 24 avril 2014 Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière loi du 24 avril 2014 Loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la v loi du 21 décembre 2012 Loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la v loi du 18 février 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants loi du 30 mars 2018 Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la vi loi du 26 juin 1997 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 199 loi du 26 avril 2019 Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint loi du 22 février 1998 Loi portant des dispositions sociales loi du 10 août 2015 Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie loi du 25 janvier 1999 Loi portant des dispositions sociales loi du 21 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale loi du 03 mai 1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses loi du 21 décembre 2012 Loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la v loi du 30 mars 2018 Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la vi loi du 24 juillet 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 16 janvier 2006 Loi relative aux pensions des travailleurs indépendants
arrêté royal du 30 novembre 2011 Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la arrêté royal du 21 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins pal arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal portant exécution de l'article 3/1 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
arrêté royal du 06 juin 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 10 novembre 1967 Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 29 juin 2014 Arrêté royal portant exécution de la réforme de la pension de survie et de l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants arrêté royal du 16 décembre 2018 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réforme du principe de l'unité de carrière dans le régime de pensions des travailleurs indépendants, l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite arrêté royal du 19 décembre 2017 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'études. - Addendum arrêté royal du 08 mai 2018 Arrêté royal portant instauration d'une prime de bien-être dans le régime des travailleurs indépendants arrêté royal du 18 février 2000 Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la arrêté royal du 19 décembre 2017 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'études arrêté royal du 28 juin 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travail arrêté royal du 21 juillet 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 05 février 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 11 août 2017 Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants arrêté royal du 26 avril 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants arrêté royal Personnel scientifique. Nominations Par arrêté royal du 30 janvier 1997, M. Reheul, Dirk R.C., chef de travaux , est nommé chef de travaux agrégé (rang C), dans le cadre linguistique néerlandais, au Centre de Recherches agrono(...) août 1996. arrêté royal du 08 juillet 2003 Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la arrêté royal du 01 avril 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant mod arrêté royal du 14 novembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 04 septembre 2002 Arrêté royal relatif à l'examen d'office des droits à pension dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la s arrêté royal du 08 mars 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs au statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal modifiant la législation concernant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot arrêté royal du 24 août 2001 Arrêté royal portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire arrêté royal du 15 décembre 1998 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 29 décembre 1997 Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés r arrêté royal du 18 juillet 1997 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 22 mai 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 21 novembre 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 25 février 2007 Arrêté royal portant exécution du titre II, chapitre Ier, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations arrêté royal du 12 décembre 2005 Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la arrêté royal du 02 avril 2009 Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la arrêté royal du 23 décembre 2005 Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 18 juillet 2008 Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 19 septembre 2013 Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la arrêté royal du 31 mai 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 27 mars 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
arrêté ministériel du 26 octobre 2000 Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour les prestations de services effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié et durant la nuit au personnel civil contractuel en service à la gendarmerie pendant l'Euro 2000
avis Avis officiel Adaptation hors index au 1 er septembre 2015 du montant de certaines prestations sociales. A l'indice-pivot 119,62 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er s(...) A. Assurance maladie-invalidité I. Ré avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 avril 2008 en cause de Philippe Grosjean contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dont l'expédition est parvenue au gr 1. «
loi-programme du 08 avril 2003 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2008 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme
loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1) loi-programme du 08 juin 2008 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1)
erratum du 22 mai 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Erratum
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 6/99 du 20 janvier 1999 Numéro du rôle : 1280 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 3,
document Extrait de l'arrêt n° 93/2011 du 31 mai 2011 Numéro du rôle : 4954 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 3, document Extrait de l'arrêt n° 178/2002 du 5 décembre 2002 Numéro du rôle : 2281 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 15, document Extrait de l'arrêt n° 32/2009 du 24 février 2009 Numéro du rôle : 4461 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 199(...)
type loi prom. 29/03/2012 pub. 11/06/2012 numac 2012000359 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000333 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses
loi du 16 janvier 2006
type loi prom. 16/01/2006 pub. 22/02/2006 numac 2006022165 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pensions des travailleurs indépendants
type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997003294 source ministere des finances Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 2° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifi
arrêté royal du 08 juillet 2003
type arrêté royal prom. 08/07/2003 pub. 01/08/2003 numac 2003022801 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la
type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002022708 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la s
type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003356 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant la législation concernant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003357 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs au statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot
type arrêté royal prom. 18/02/2000 pub. 29/02/2000 numac 2000022179 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la
arrêté royal du 02 avril 2009
type arrêté royal prom. 02/04/2009 pub. 21/04/2009 numac 2009022204 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-janvier-1997_n2013000317.html

References: l'article 3
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 Art. 2
 § 3
 Art. 24
 § 3
 Art. 24
 Art. 202
 § 3
 Art. 202
 Art. 81
 § 3
 Art. 81
 § 3
 Art. 81
 § 5
 Art. 81
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 Art. 248
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 Art. 43
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Art. 18
 § 2

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