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Timestamp: 2018-04-21 05:48:34+00:00

Document:
Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. lnscription provisoire. D. n. 92-755, 31 juill. 1992, art. 250 et s. Applicabilité (oui). Inscription définitive. C. civ., art. 2148. Applicabilité (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. lnscription provisoire. D. n. 92-755, 31 juill. 1992, art. 250 et s. Applicabilité (oui). Inscription définitive. C. civ., art. 2148. Applicabilité (oui)
(Rép. quest. écrite n. 2593 : JOAN [Q] , 2 août 1993, p. 2363). M Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'application de l'article 2123 du Code civil qui dispose que : l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des décisions arbitraires revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution ainsi que des décisions (...)

References: art. 250
 art. 2148
 art. 250
 art. 2148
 art. 250
 art. 2148
 l'article 2123