Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-156/page-10.html
Timestamp: 2019-09-19 02:19:33+00:00

Document:
PARTIE 13Dates et comparutions (suite)
Comparution : requêtes et demandes d’autorisation d’appel
70 Sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge :
a) le nombre de procureurs admis à plaider à l’audition d’une requête ou d’une demande d’autorisation d’appel est limité à un seul par partie;
b) le ou les requérants ou demandeurs disposent, au total, de quinze minutes pour la plaidoirie orale et de cinq minutes pour la réplique;
c) l’intimé ou les intimés disposent, au total, de quinze minutes pour la plaidoirie orale.
d) [Abrogé, DORS/2006-203, art. 35]
DORS/2006-203, art. 35
Comparutions : Appels
(5.1) Malgré les alinéas (5)a) et b), le temps alloué pour la plaidoirie orale peut être réduit à trente minutes dans le cas d’un appel visé aux alinéas 33(1)b) ou c).
(5.2) Un juge peut autoriser un procureur général qui a déposé un avis d’intervention en application du paragraphe 33(4) à présenter une plaidoirie orale à l’audition de l’appel et déterminer le temps alloué pour cette plaidoirie.
DORS/2019-1, art. 11
72 Faute par une partie de comparaître au jour et à l’heure fixés pour l’audience, la Cour peut n’entendre que les parties présentes et statuer sans entendre la partie absente, ou encore ajourner l’audience aux conditions qu’elle estime indiquées, notamment quant aux dépens.
PARTIE 14Réexamen et nouvelle audition
Réexamen de la demande d’autorisation d’appel
Nouvelle audition de la demande d’autorisation d’appel
74 Aucune demande d’autorisation d’appel ne peut faire l’objet d’une nouvelle audition.
Réexamen et nouvelle audition d’une requête
75 Sous réserve de la règle 78, aucune requête ne peut faire l’objet d’un réexamen ou d’une nouvelle audition.
Requête en nouvelle audition d’appel
76 (1) Toute partie peut, par requête avant jugement ou dans les trente jours suivant le jugement, demander à la Cour de réentendre un appel.
(2) Malgré le délai prévu au paragraphe 54(1), dans les quinze jours suivant la signification de la requête, toute autre partie peut y répondre.
(3) Dans les quinze jours suivant la signification de la réponse à la requête, le requérant peut présenter une réplique en la signifiant aux autres parties et en en déposant auprès du registraire l’original et quatorze copies.
(4) Malgré le paragraphe 54(4), aucune plaidoirie orale ne peut être présentée relativement à la requête, sauf ordonnance contraire de la Cour.
(5) Si la Cour ordonne une nouvelle audition de l’appel, elle peut prendre toute ordonnance qu’elle estime indiquée pour assurer le bon déroulement de l’audience.
PARTIE 15Ordonnances et jugements
77 Toute ordonnance est signée par le juge qui l’a rendue ou par le registraire. Le fac-similé d’une signature fait foi de celle-ci.
DORS/2019-1, art. 12
Révision des ordonnances du registraire
78 (1) Toute partie visée par une ordonnance du registraire peut, dans les vingt jours suivant le prononcé de celle-ci, en demander la révision à un juge par requête.
(2) L’affidavit à l’appui de la requête en expose les motifs.
DORS/2016-271, art. 38
DORS/2016-271, art. 39
81 (1) Toute partie peut, dans les trente jours suivant le jugement, demander à un juge par requête ou, avec le consentement de toutes les parties intéressées, au registraire, la modification du jugement dans les cas suivants :
a) le jugement contient une erreur involontaire ou une omission;
b) il n’est pas conforme au jugement prononcé par la Cour en audience publique;
c) il omet par inadvertance ou fortuitement de trancher une question dont la Cour a été saisie.
(2) Le juge saisi de la requête peut la rejeter, procéder à la modification ou ordonner qu’une requête en nouvelle audition soit présentée à la Cour conformément à la règle 76.
DORS/2011-74, art. 34
PARTIE 16Droits et dépens
Droits à verser au registraire
82 (1) Les droits à verser au registraire figurent à l’annexe A.
(2) Toute partie peut, par requête au registraire, demander d’être dispensée d’acquitter les droits prévus à l’annexe A.

References: art. 35
 art. 35
 art. 11
 art. 12
 art. 38
 art. 39
 art. 34