Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._296/page-17.html
Timestamp: 2019-11-15 08:50:08+00:00

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Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-04-15 Versions antérieures
PARTIE XIITransport des animaux (suite)
Aliments spéciaux pour veaux
149 Une compagnie de chemin de fer ou un transporteur routier ou aérien fournit, à intervalles ne dépassant pas 18 heures, de l’eau et des aliments appropriés aux veaux transportés par wagon de chemin de fer, véhicule à moteur ou aéronef, s’ils sont trop jeunes pour être nourris exclusivement de foin et de céréales.
150 À la fin du voyage ou du vol, le transporteur aérien ou maritime fait rapport au vétérinaire-inspecteur, au port d’embarquement, de tout animal mort, tué ou gravement blessé au cours du voyage, indiquant dans chaque cas la cause de la mort ou de la blessure.
DORS/2019-99, art. 18(F)
151 (1) Une compagnie de chemin de fer ou un transporteur routier ou aérien se livrant au transport extraprovincial ou international des animaux de ferme, en location, tient un registre de chaque wagon de chemin de fer, véhicule à moteur ou aéronef affecté au transport, indiquant, pour chaque expédition d’animaux
c) le nombre, la description et le poids brut des animaux de ferme ou autres animaux;
d) le numéro d’identification du wagon de chemin de fer ou le numéro d’enregistrement du véhicule à moteur;
d.1) l’espace, en pieds ou en mètres carrés, occupé par les animaux de ferme ou les autres animaux dans le wagon de chemin de fer, le véhicule à moteur ou l’aéronef;
e) l’heure, la date et l’endroit où les animaux de ferme ou les autres animaux ont été confiés à la garde du transporteur;
f) l’heure, la date et l’endroit où ils ont été nourris, abreuvés et se sont reposés pendant qu’ils étaient sous la garde du transporteur;
g) l’heure, la date et l’endroit où ils ont été déchargés à destination;
h) le nom et l’adresse du conducteur du véhicule à moteur utilisé au transport des animaux; et
i) la date et l’endroit où le véhicule à moteur a été nettoyé et désinfecté pour la dernière fois.
(2) Une copie du registre visé au paragraphe (1) accompagne chaque expédition d’animaux et le transporteur ou la personne responsable de l’expédition la présente à un inspecteur, sur demande.
(3) Les personnes visées au paragraphe (1) doivent
a) conserver le registre visé au paragraphe (1) pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle les animaux qui font l’objet du registre sont expédiés;
b) remettre à un inspecteur, à un moment raisonnable durant la période visée à l’alinéa a), le registre visé au paragraphe (1) pour qu’il l’examine, en tire des extraits et en fasse des copies; et
c) sur réception d’une demande écrite d’un inspecteur, lui remettre, selon une formule approuvée par le ministre, les renseignements contenus dans le registre visé au paragraphe (1) concernant l’expédition des animaux mentionnés dans la demande.
(4) [Abrogé, DORS/93-159, art. 16]
DORS/78-597, art. 15
DORS/79-839, art. 33
DORS/80-516, art. 13
DORS/82-590, art. 12
DORS/93-159, art. 16
Préposés et inspecteurs
152 (1) Tout transporteur maritime transportant des animaux de ferme compte, parmi les membres désignés de l’équipage du navire,
a) une personne expérimentée dans le domaine de l’élevage des animaux de ferme en qualité de contremaître pour surveiller les soins dispensés aux animaux à bord du navire;
b) un contremaître adjoint, s’il y a plus de 300 têtes;
c) un préposé pour chaque groupe de 25 équidés ou fraction de ce nombre;
d) un vétérinaire qualifié, s’il y a plus de 25 équidés; et
e) un préposé pour chaque groupe de 50 têtes ou fraction de ce nombre, à l’exception des équidés.
(2) Sur demande écrite du ministre, un transporteur maritime ou aérien dispose d’un vétérinaire-inspecteur sur le bateau ou l’aéronef affecté au transport des animaux.
(3) Le transporteur maritime avise un vétérinaire-inspecteur de l’heure du départ du navire affecté au transport des animaux et, au moins six heures avant le départ, lui fournit les noms du contremaître, de son adjoint et des préposés aux soins des animaux à bord du navire.
(4) Le contremaître, son adjoint et les préposés aux soins des animaux à bord du navire se présentent au vétérinaire-inspecteur au moins six heures avant le départ du navire.
Protection des animaux à bord d’un navire
153 (1) Il est interdit de transporter ou de faire transporter des animaux à bord d’un navire :
a) sur plus de trois ponts, à moins qu’un pont supplémentaire n’ait été spécialement aménagé pour le transport des animaux;
b) sur un pont exposé aux intempéries, à moins que ce ne soit dans un conteneur ou dans un compartiment formant partie intégrante de la structure du navire;
c) sur une structure édifiée sur le pont et impropre au transport des animaux;
d) dans une partie du navire où leur présence nuirait à la conduite, à la ventilation, au fonctionnement ou à la sécurité du navire;
e) sur une écoutille installée au-dessus d’un compartiment renfermant d’autres animaux; ou
f) sur une écoutille, s’il n’y a pas d’autres voies d’accès au compartiment installé au-dessous.
(2) Le transporteur maritime s’assure
a) qu’aucune marchandise ni aliment destiné aux animaux n’est chargé sur une écoutille située au-dessus d’un compartiment renfermant des animaux;
b) qu’un espace d’au moins 12,96 m2 (144 pi2) de l’écoutille sur laquelle se trouvent les animaux soit libre et propre à tout moment; et
c) que des allées sont aménagées pour permettre de soigner et de nourrir les animaux dans les compartiments et les cales.
DORS/78-69, art. 36
DORS/97-85, art. 83
DORS/98-409, art. 14(F)
Entravement des animaux
154 Le transporteur maritime s’assure que dans un navire utilisé au transport des animaux,
a) les bovins non transportés en enclos individuels sont solidement attachés par la tête ou le cou à une rampe d’entravement à l’aide d’un licol ou d’une corde d’au moins 12,5 mm (1/2 po) de diamètre dans une position transversale au sens du navire face à une allée;
b) les équidés sont attachés par des cordes de façon à empêcher l’animal de mordre d’autres animaux ou de se heurter la tête contre le pont supérieur; et
c) les moutons, chèvres et porcs sont transportés dans des enclos ou des conteneurs fermés.
DORS/78-69, art. 37
Enclos réservés
155 Un vétérinaire-inspecteur peut ordonner à un transporteur maritime de garder libres à bord du navire les enclos qu’il désigne pour loger des animaux blessés, malades ou autrement inaptes au transport au cours du voyage.
156 Le transporteur maritime s’assure que le navire est pourvu d’un éclairage adéquat pour permettre aux animaux à bord d’être nourris, abreuvés et soignés convenablement.
157 Il est interdit de transporter ou de faire transporter des animaux près des parois de la chambre des chaudières ou des moteurs du navire, à moins que ces parois ne soient recouvertes :
a) de 25 mm (1 po) de bois embouveté laissant un coussin d’air de 75 mm (3 po) d’épaisseur entre le bois et les parois; ou
b) d’autres moyens adéquats d’isolation.
DORS/78-69, art. 38
DORS/97-85, art. 84
Élimination des animaux blessés
158 (1) Le transporteur maritime équipe le navire utilisé au transport des animaux
a) d’un dispositif d’abattage sans cruauté, en bon état de marche; et
b) d’une quantité suffisante de munitions.
(2) Le transporteur maritime abat un animal blessé à bord du navire au moyen du dispositif d’abattage visé au paragraphe (1), à moins que le capitaine du navire n’estime que l’animal peut être épargné sans souffrances indues.
Transport des médicaments vétérinaires
159 Le transporteur maritime équipe le navire utilisé au transport des animaux, d’une quantité suffisante de médicaments vétérinaires propres au traitement des animaux à bord.

References: art. 18
 art. 16
 art. 15
 art. 33
 art. 13
 art. 12
 art. 16
 art. 36
 art. 83
 art. 14
 art. 37
 art. 38
 art. 84