Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/archivee-trousse-generale-impot-prestations-2018/non-residents/5013-g/guide-general-impot-prestations-non-residents-residents-reputes-canada-impot-federal-revenu-imposable-impot-federal-net.html
Timestamp: 2020-02-22 17:40:37+00:00

Document:
ARCHIVÉE - Impôt fédéral sur le revenu imposable et Impôt fédéral net - Canada.ca
ARCHIVÉE - Trousse d’impôt pour 2018
ARCHIVÉE - Non-résidents et les résidents réputés du Canada
ARCHIVÉE - 5013-G Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2018
ARCHIVÉE - Impôt fédéral net
Étape B de l'annexe 1 – Impôt fédéral sur le revenu imposable
Étape C de l'annexe 1 – Impôt fédéral net
Lignes 413 et 414 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
Ligne 425 – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes
Ligne 445 – Rajustement d'impôt pour l'article 217
Ligne 54 – Surtaxe pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada
Remplissez la colonne appropriée selon le montant de votre revenu imposable en utilisant les instructions fournies à l’étape B de votre annexe 1.
Il n'y a pas de ligne dans la déclaration pour indiquer la récupération du crédit d'impôt à l'investissement ni le crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières. Vous devez toutefois tenir compte de ces montants, s'il y a lieu, dans le calcul de votre impôt fédéral net sur l'annexe 1. Si le résultat de ces rajustements est négatif et que vous ne devez pas payer d'impôt minimum, inscrivez « 0 » à la ligne 63 de l'annexe 1.
⬤▲Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Si vous devez rembourser une partie ou la totalité du crédit d'impôt à l'investissement que vous avez déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou pour des places en garderie, calculez le montant à rembourser sur le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Inscrivez « récupération du crédit d'impôt à l'investissement », ainsi que le montant que vous devez rembourser au-dessous de la ligne 57 de l'annexe 1. Additionnez ce montant à celui de la ligne 57.
⬤▲Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières
66,6667 % de l'impôt sur des opérations forestières que vous avez payé à la province pour l'année;
6,6667 % de votre revenu net d'opérations forestières dans la province pour l'année.
Votre crédit admissible est égal au total des crédits pour l’année pour toutes les provinces et ne peut pas dépasser 6,6667 % de votre revenu imposable (ligne 260), calculé sans les montants inscrits aux lignes 208, 214, 215, 219 et 220. Inscrivez « crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières » ainsi que le montant du crédit auquel vous avez droit, au-dessous de la ligne 57 de l'annexe 1. Soustrayez votre crédit du total du montant de la ligne 57 de l'annexe 1 et du montant de toute récupération du crédit d'impôt à l'investissement.
⬤▮▲Ligne 405 – Crédit fédéral pour impôt étranger
Résidents réputés – Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous avez payé de l'impôt étranger sur les revenus que vous avez gagnés à l'extérieur du Canada et inclus dans votre déclaration canadienne. Remplissez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer votre crédit et inscrivez le montant de la ligne 12 de ce formulaire à la ligne 405 de votre annexe 1.
Si vous avez déduit un montant à la ligne 256 pour un revenu qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale, n'incluez pas ce revenu ni l’impôt retenu sur ce revenu dans le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger.
Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Généralement, un non-résident du Canada n'a pas droit au crédit pour impôt étranger. Toutefois, si vous êtes un ancien résident du Canada et que vous avez disposé de certains biens canadiens imposables en 2018, vous pouvez peut-être demander ce crédit. Communiquez avec l'ARC pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.
Pièces justificatives – Remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2209 ainsi que les pièces justificatives qui indiquent le montant d’impôt étranger payé. Si votre impôt étranger a été payé aux États-Unis, joignez une copie de votre feuillet de renseignements W‑2, de votre déclaration américaine 1040, de votre « tax account transcript » américain et de toute autre pièce justificative. Si vous envoyez des documents originaux dans une langue étrangère, assurez‑vous qu’ils sont accompagnés d’une traduction certifiée conforme en français ou en anglais.
Résidents réputés – Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 232 pour le montant d'impôt étranger net que vous avez payé, mais pour lequel vous n'avez bénéficié d'aucun crédit d'impôt fédéral. Cela ne s'applique pas à certains impôts étrangers payés, tels que l'impôt étranger sur un revenu pour lequel vous pouvez demander une déduction à la ligne 256 à titre de revenu non imposable selon une convention fiscale. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-506, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu.
⬤Lignes 409 et 410 – Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales
Vous pouvez demander un crédit pour le montant des contributions que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versées en 2018 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes.
Pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul pour l'annexe 1 de la ligne 410. Toutefois, si vous avez versé des contributions de 1 275 $ ou plus, inscrivez 650 $ à la ligne 410.
Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration vos reçus officiels. N'envoyez pas de reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 14 de vos feuillets T5003, à la case 184 de vos feuillets T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une société de personnes. Conservez une copie de toutes vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.
▮⬤▲Ligne 412 – Crédit d'impôt à l'investissement
Vous avez des crédits inutilisés relatifs à un bien admissible acheté après 2007.
NouveauL’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant le 1er avril 2019.
Vous pouvez demander un crédit d'impôt à l'investissement si vous exploitez une entreprise et créez une ou plusieurs nouvelles places en garderie pour les enfants de vos employés et pour d'autres enfants. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038 (IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).
Depuis le 22 mars 2017, vous ne pouvez plus demander un crédit d’impôt à l’investissement pour la création de places en garderie pour les enfants. Toutefois, le crédit d’impôt à l’investissement est encore disponible pour les dépenses encourues avant 2020, selon une entente écrite faite avant le 22 mars 2017.
Remplissez le formulaire T2038(IND) et joignez-le à votre déclaration. Pour en savoir plus sur ce crédit, consultez la feuille de renseignements qui est jointe au formulaire T2038 (IND).
⬤▮▲Lignes 413 et 414 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du 1er janvier 2018 au 1er mars 2019, vous avez acquis à titre de premier détenteur enregistré, des actions approuvées du capital-actions d’une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) agréée selon la législation d’une province, ou si vous avez payé et souscrit de telles actions d’une manière irrévocable.
Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du 1er janvier 2018 au 1er mars 2018 et que vous avez demandé seulement une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2017, vous pouvez demander la partie inutilisée dans votre déclaration de 2018.
Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2018 et la partie inutilisée dans celle de 2019.
Inscrivez à la ligne 413 de votre annexe 1 le coût net de vos acquisitions d’actions d’une société à capital de risque de travailleurs agréée selon la législation d’une province. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d’aide gouvernementale (sauf les crédits d’impôt fédéraux et provinciaux) pour ces actions.
5 000 $;
Le coût net déclaré à la ligne 413 de votre annexe 1.
Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration vos feuillets officiels provinciaux ou territoriaux.
⬤Ligne 415 – Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)
Si vous avez reçu des versements anticipés de la PFRT en 2018, inscrivez le montant qui figure à la case 10 de votre feuillet RC210.
Pour en savoir plus, allez à Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ou consultez le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de l’allocation canadienne pour travailleurs pour 2019 (le nom de la PFRT a été changé et est devenu l’allocation canadienne pour travailleurs pour 2019 et les années suivantes). Pour consulter votre feuillet RC210, allez à Mon dossier pour les particuliers.
Si vous avez droit à la PFRT en 2018, remplissez l'annexe 6.
⬤▮▲Ligne 418 – Impôts spéciaux
Si vous avez reçu un revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) en 2018, vous pourriez avoir à payer un montant supplémentaire d'impôt sur une partie ou la totalité du montant inscrit à la case 040 de vos feuillets T4A. Remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE pour calculer votre impôt à payer sur ces paiements de revenu accumulé et déclarez le montant de la ligne 10, 13 ou 16, selon le cas. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études.
Vous êtes un employé déterminé (un employé qui a une participation notable dans les capitaux propres de son employeur ou qui a un lien de dépendance avec lui).
Votre employeur a versé des cotisations à votre RPEB pour l’année qui dépassent un seuil égal à 20 % de votre
revenu d’emploi reçu de cet employeur pour l’année.
Si vous avez demandé le rachat de vos actions d'un fonds de travailleurs du Québec pour participer au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), mais que vous n'avez pas acheté d'actions de remplacement dans les délais prévus, vous devez payer un impôt spécial.
L’impôt spécial est équivalent à la portion du crédit d’impôt fédéral que vous avez reçu pour l’acquisition des actions que vous avez rachetées pour participer au RAP ou au REEP, et qui n’ont pas été remplacées dans les délais prévus.
Comment déclarer l’impôt spécial:
Pour les crédits qui ont été demandés dans toutes les années sauf en 2015, inscrivez à la ligne 418 de l’annexe 1 le total des montants qui figurent aux cases F et L1, plus 60 % de la case L2 de vos relevés 10 (feuillets officiels de la province de Québec).
Pour les crédits qui ont été demandés en 2015, inscrivez le crédit d’impôt que vous avez reçu en 2015 (ligne 414 de l’annexe 1 de votre déclaration de 2015) sur la portion des actions qui n’ont pas été remplacées dans les délais prévus.
Pièces justificatives –Joignez à votre déclaration vos feuillets officiels de la province.
⬤Ligne 424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné
Nouveau!Depuis le 1er janvier 2018, en plus de s’appliquer à certains types de revenus d’un enfant né en 2001 ou après, l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) peut maintenant s’appliquer aussi aux montants reçus d’une entreprise liée par des particuliers adultes. Lorsque l’IRF s’applique, le crédit d’impôt pour personnes handicapées peut maintenant être utilisé pour réduire l’impôt à payer du particulier pour l’année. Toutefois, le revenu qui est assujetti à l’IRF, doit maintenant être ajouté au revenu net du particulier dans le calcul de diverses déductions, crédits et prestations. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.
⬤Ligne 425 – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes
Si vous avez reçu des dividendes autres que des dividendes déterminés, le crédit d'impôt fédéral pour dividendes est de 10,0313 % de votre montant imposable de dividendes déclaré à la ligne 180 de votre déclaration.
Pour avoir des explications sur les dividendes déterminés et les dividendes autres que des dividendes déterminés, lisez la ligne 120.
⬤▮▲Ligne 427 – Report d'impôt minimum
Il est possible que vous ayez payé l'impôt minimum pour l'une ou l'autre des années 2011 à 2017 et que vous n'ayez pas à payer l'impôt minimum en 2018. Si c'est le cas, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2018 pour une partie ou la totalité de l'impôt minimum que vous avez payé pour ces années.
Pour calculer votre crédit, remplissez les parties appropriées du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement.
Pièces justificatives – Joignez ce formulaire à votre déclaration.
▲Ligne 445 – Rajustement d'impôt pour l'article 217
Inscrivez un montant à cette ligne seulement si le montant que vous avez inscrit à la ligne 38 de l'annexe 1 est le montant de la ligne 16 de l'annexe A.
Si c'est votre cas, calculez le montant que vous inscrirez à la ligne 445 de l'annexe 1 en remplissant la partie 2 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Remplissez la partie 1 de l'annexe C.
⬤▮▲Ligne 54 – Surtaxe pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada
Cette surtaxe remplace l'impôt provincial ou territorial sur le revenu. Si vous n'avez pas tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, suivez les instructions à la ligne 54 de l'annexe 1 pour calculer cette surtaxe.
Si vous déclarez des revenus d'emploi en plus de revenus admissibles à l'article 217, ou si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable au Canada, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples pour calculer le montant d’impôt provincial ou territorial que vous avez à payer (sauf l’impôt du Québec).
ARCHIVÉE - Guide pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada
ARCHIVÉE - Remplir votre déclaration
ARCHIVÉE - Le choix prévu à l'article 217
ARCHIVÉE - Le choix prévu à l'article 216.1
ARCHIVÉE - Identification et autres renseignements et Revenu total
ARCHIVÉE - Déductions (Revenu net et revenu imposable)
ARCHIVÉE - Étape 5 – Impôt fédéral et provincial ou territorial
ARCHIVÉE - Étape 1 de l'annexe 1 – Crédits d'impôt non remboursables fédéraux
ARCHIVÉE - Index

References: l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 216