Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c134f.php
Timestamp: 2020-01-28 04:10:37+00:00

Document:
C.P.L.M. c. C134
« Bureau » Le Bureau pour un gouvernement à faibles émissions de carbone établi à l'article 9. ("office")
« compte d'épargne carbone » Le compte d'épargne carbone établi en vertu de l'article 4. ("carbon savings account")
« conseil » Le conseil consultatif d'experts créé en vertu de l'article 7. ("council")
« Fonds » Le Fonds vert et climatique du Manitoba maintenu en application de l'article 11. ("fund")
2(1) Le ministre élabore un plan prévoyant un ensemble complet de programmes, de politiques et de mesures permettant de réaliser les objectifs suivants :
2(2) Le ministre tient compte des avis et des recommandations émanant du conseil lorsqu'il élabore et met en œuvre le Plan vert et climatique.
2(3) Le ministre effectue un examen annuel des programmes, des politiques et des mesures que prévoit le Plan vert et climatique afin d'évaluer s'ils permettent la réalisation des objectifs fixés à leur égard.
RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ EFFET DE SERRE
3(1) Le ministre fixe, pour la période quinquennale 2018-2022 et pour chacune des périodes quinquennales subséquentes, les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le Manitoba.
3(2) Le ministre tient compte des avis et des recommandations émanant du conseil lorsqu'il fixe les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
3(3) Le ministre fixe les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les délais suivants :
b) pour les périodes quinquennales subséquentes, avant le début de chacune de ces périodes, sous réserve des rajustements prévus au paragraphe 4(2) si le compte d'épargne carbone est déficitaire.
4(1) Le ministre crée et tient un compte d'épargne carbone dans lequel est maintenu le solde courant des réductions des émissions de gaz à effet de serre obtenues au cours des périodes quinquennales précédentes, ces réductions y étant comparées aux objectifs en la matière ayant été fixés pour ces périodes.
4(2) Si l'objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour une période quinquennale n'est pas atteint, le manque est ajouté à l'objectif pour la période quinquennale suivante.
5(1) Le ministre prépare un rapport annuel portant sur les programmes, les politiques et les mesures auxquels on a eu recours au cours de l'année en vue de la mise en œuvre du Plan vert et climatique.
5(2) Si une mesure prévue par le Plan vert et climatique entraîne une réduction des émissions de gazà effet de serre, le rapport annuel fait état des réductions obtenues.
5(3) Le rapport annuel mentionne l'objectif applicable en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé en vertu de l'article 3 et l'état actuel du compte d'épargne carbone.
5(4) Le rapport annuel présente un résumé des activités du conseil au cours de l'année.
5(5) Le rapport annuel présente un résumé des activités du Bureau au cours de l'année et un rapport dressé par le Bureau en vertu du paragraphe 10(3) et portant sur les émissions de gaz à effet de serre produites au cours de l'année par tous les ministères ainsi que les organismes et les entités gouvernementaux désignés par règlement.
5(6) Le rapport annuel contient un rapport sur les activités du Fonds au cours de l'année; le rapport présente notamment une liste des personnes ou des groupes qui ont reçu de l'argent provenant du Fonds ainsi que des projets, des études et des activités ayant reçu du financement de cette même source.
5(7) Le ministre dépose un exemplaire du rapport annuel devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.
6(1) Pour la période quinquennale 2018-2022 et pour chacune des périodes quinquennales subséquentes, le ministre prépare un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre produites au Manitoba au cours de la période visée.
6(2) Le rapport comporte les renseignements suivants :
6(3) Le rapport est achevé dans les 18 mois qui suivent la période quinquennale qu'il vise.
6(4) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.
7(1) Le ministre peut créer un conseil consultatif d'experts indépendant et y nommer les personnes qu'il juge qualifiées.
7(2) Le conseil peut créer des sous-comités et leur confier des attributions.
7(3) Le conseil peut établir ses propres règles de procédure et celles qui s'appliquent à ses sous-comités.
8(1) Le conseil :
c) fournit des conseils et des recommandations au ministre à l'égard des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés en vertu de l'article 3.
8(2) Lorsqu'il fournit des conseils et des recommandations au ministre à l'égard des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le conseil tient compte des facteurs suivants :
9(1) Est établit le Bureau pour un gouvernement à faibles émissions de carbone.
9(2) Le Bureau se compose d'un directeur et d'autres employés nommés conformément à la Loi sur la fonction publique.
10(1) Le Bureau est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de stratégies et d'initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir une gestion durable au sein des ministères ainsi que des organismes et des entités gouvernementaux désignés par règlement.
10(2) Dans le cadre de son mandat, le Bureau se concentre sur la gestion durable et la réduction des émissions de gaz à effet de serre au moyen des mesures suivantes :
10(3) Le Bureau fait le suivi des émissions de gaz à effet de serre produites annuellement par les ministères ainsi que par les organismes et les entités gouvernementaux désignés par règlement et maintient des données se rapportant à ces émissions.
11(1) Le Fonds des innovations de développement durable créé sous le régime de la Loi sur le développement durable est maintenu sous le régime de la présente loi sous l'appellation « Fonds vert et climatique du Manitoba ». Il est constitué des montants affectés aux fins du Fonds.
11(2) Le Fonds fournit une aide financière à des projets, à des études et à des activités voués à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs suivants :
11(3) Les paiements sur le Fonds se font conformément aux règlements pris en application de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux directives données sous le régime de ce texte.
b) désigner des organismes ou des entités gouvernementaux pour l'application de l'article 10;
13 Les lois qui suivent sont abrogées :
14 La présente loi constitue le chapitre C134 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: l'article 9
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 10