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Timestamp: 2019-06-25 00:41:43+00:00

Document:
Des paris sportifs dans les cercles de jeux
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Le marché des Paris Sportifs
Des paris sportifs dans les clubs de jeux : TEST en France
Je viens de recevoir cette information concernant les paris sportifs :
Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos.
0.1 Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos.
1 QUE VA-T-IL CHANGER CE DÉCRET n° 2017-913 du 9 mai 2017 ?
2 Chapitre Ier : Investissements soumis à autorisation préalable en application de l’article L. 323-3 du code de la sécurité intérieure
3 Chapitre II : Abrogation du régime des cercles de jeux
4 Chapitre III : Expérimentation d’un statut des clubs de jeux
4.1 Section 1 : Autorisation d’exploitation d’un club de jeux
4.2 Section 2 : Exploitation d’un club de jeux
4.3 Section 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux
4.4 Chapitre IV : Dispositions diverses
5 Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
5.1 Texte complet du décret du 9 mai 2017
6 QUE PENSER DE CE DÉCRET ?
Ce décret a été signé par Bernard Cazeneuve ( Premier ministre ) et Le ministre de l’intérieur, Matthias Fekl en date du 9 mai 2017.
QUE VA-T-IL CHANGER CE DÉCRET n° 2017-913 du 9 mai 2017 ?
Déjà c’est une expérimentation d’une durée de trois ans (article 22). La période de test débutera dans les casinos de Paris le 1er janvier 2018 pour prendre fin le 31 décembre 2020.
Je publie ce décret complet pour ceux que cela intéresse et vous trouverez la liste des cercles de jeux autorisés à l’article 14 ainsi que la liste des prises de paris sportifs ou hippiques à l’article 19. Ci-dessous.
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l’ article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (ministère de l’intérieur) ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’intérieur) ;
Chapitre Ier : Investissements soumis à autorisation préalable en application de l’article L. 323-3 du code de la sécurité intérieure
Au premier alinéa de l’article R. 321-18 et à l’article R. 321-19 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 321-3 ».
« Art. R. 323-1.-Le ministre de l’intérieur se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation adressée par l’investisseur en application des dispositions de l’article L. 323-3. A défaut, l’autorisation est réputée acquise.
« Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe la composition du dossier de demande d’autorisation.
« Art. R. 323-2.-Avant la réalisation d’un investissement, l’investisseur peut saisir le ministre de l’intérieur d’une demande écrite aux fins de savoir si l’opération envisagée est soumise à la procédure d’autorisation prévue à l’article L. 323-3. Le ministre répond dans un délai de deux mois. L’absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d’autorisation.
« Art. R. 323-3.-Le ministre de l’intérieur, par décision motivée, refuse de délivrer l’autorisation demandée lorsque le comportement de l’investisseur ou l’origine des fonds qu’il est envisagé d’investir offrent des raisons sérieuses de penser que ce refus est nécessaire à la prévention des activités frauduleuses ou criminelles, du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
« Art. D. 323-4.-Les seuils mentionnés au 2° du I de l’article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.
« Art. R. 323-5.-Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur. »
Après le a du 1° de l’article R. 114-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) D’investir, dans une société titulaire d’une autorisation prévue à l’article L. 321-1, dans les conditions prévues à l’article L. 323-3 ; ».
I.-A l’article D. 561-10-2 du code monétaire et financier, le mot : «, cercles » est supprimé.
1° Le b du 1° de l’article R. 114-3 du même code est abrogé ;
3° A l’article R. 321-10, les mots : « les cercles de jeux et » et les mots : « et de l’article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, » sont supprimés ;
4° A l’article R. 321-12, les mots : « ou du cercle » sont supprimés et le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « intéressé ».
Chapitre III : Expérimentation d’un statut des clubs de jeux
Section 1 : Autorisation d’exploitation d’un club de jeux
La demande d’autorisation temporaire d’exploiter un club de jeux mentionné au V de l’article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée est adressée au préfet de police selon les modalités prévues par arrêté du ministre de l’intérieur.
Le préfet de police transmet le dossier de demande d’autorisation au ministre de l’intérieur, avec son avis motivé portant sur l’activité envisagée et les considérations d’ordre public et de sécurité des personnes et des biens liées à celle-ci.
Le service de police du ministère de l’intérieur chargé de la surveillance des établissements de jeux rend également un avis motivé.
La demande d’autorisation est soumise à l’avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos rendu dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.
Les membres de la commission disposent notamment des avis mentionnés à l’article 6.
Le dossier de demande d’autorisation comprend :
1° La liste des jeux dont l’exploitation est demandée, les horaires d’ouverture et de fermeture des salles de jeux, le nombre de tables de jeux pour chaque type de jeu de table, le minimum de mises et le plan d’implantation des tables de jeux ;
a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d’intérêts respectives ;
b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d’administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
4° L’identification du ou des commissaire(s) aux comptes ;
6° La liste des membres dont il est envisagé qu’ils composent le comité de direction mentionné à l’article L. 321-4 du code de sécurité intérieure, y compris le directeur responsable ainsi que les dossiers de demande d’agrément de chacun d’eux ;
8° Les copies des titres de propriété ou des baux ou conventions en vertu desquels la société demanderesse jouit de l’immeuble d’implantation ainsi que l’état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de l’immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle la société demanderesse a souscrit un bail de location de l’immeuble, ou toute donnée permettant d’identifier le propriétaire ayant accordé des droits d’occupation ;
9° Un programme de prévention de l’abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l’égard des joueurs ;
10° Le programme de formation des personnels participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux au titre de l’ article L. 561-33 du code monétaire et financier.
L’autorisation est accordée par arrêté du ministre de l’intérieur.
2° La durée de l’autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2020 ;
3° Les heures limites d’ouverture et de fermeture des salles de jeux.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d’autorisation vaut décision de rejet.
Section 2 : Exploitation d’un club de jeux
L’autorisation temporaire d’exploiter un club de jeux est personnelle. Elle ne peut faire l’objet ni d’une cession, ni d’un transfert ou d’une délégation.
Le directeur responsable du club de jeux et les autres membres du comité de direction mentionné à l’ article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée.
c) Le hold’em poker de casino ;
d) L’ultimate poker ;
d) Les formes de poker déterminées par l’arrêté mentionné à l’ article R. 321-39 du code de la sécurité intérieure ;
En cas de cessation des fonctions d’un membre du personnel des jeux pendant plus d’un an, l’agrément mentionné à l’article R. 321-31 qui lui a été délivré est caduc.
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l’ article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure les décisions :
1° D’autorisation d’exploiter les jeux d’argent et de hasard dans les clubs de jeux ;
2° D’agrément des directeurs responsables et des membres des comités de direction des clubs de jeux autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles des jeux de ces établissements.
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent pas aux démarches administratives relatives aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
I. – L’ article R. 153-2 du code monétaire et financier n’est pas applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
II. – L’ article D. 561-10-2 du code monétaire et financier est applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
Un club de jeux peut exploiter un ou plusieurs postes d’enregistrement de paris sportifs ou hippiques ou de loteries, dans les conditions prévues par les réglementations applicables à ces jeux, notamment les décrets des 9 novembre 1978, 1er avril 1985 et 5 mai 1997 susvisés.
L’annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923
Autorisation de jeux pour les cercles de jeux Art. 47 Quatre mois
Agrément de société de fourniture et de maintenance. L. 321-5 du code et article 68-2 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos
Agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance. L. 321-5 du code et article 68-5 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos
Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l’installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française.
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l’Etat de l’installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française.
Autorisation d’expérimentation de jeux. Art. 1er-1 du décret du 22 décembre 1959 Quatre mois
Renouvellement d’autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d’extension à de nouveaux jeux, autorisation d’augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous. Art. 3 du décret du 22 décembre 1959 Quatre mois
Agréments des personnels des casinos et des cercles de jeux. Art. 8 et 18 du décret n° 97-1135
Art. 20 de l’arrêté du 26 août 2003
Art. 12 et 15 de l’arrêté du 14 mai 2007
Art. 21 et 22 de l’instruction du 15 juillet 1947
Agrément des marques. Art. 68-3 de l’arrêté
Art. 14 de l’arrêté du 25 janvier 1999
Art. 62-2 de l’arrêté du 26 août 2003
Agrément d’appareils et de matériels de jeux. Décret n° 59-1489
Art. 62 de l’arrêté du 26 août 2003
Art. 66 et 68-1 de l’arrêté du 14 mai 2007
Agrément de société de fourniture et de maintenance. L. 321-5 et articles 67-2 et 68-2 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance. L. 321-5 et R. 321-26
Articles 67-2 et 68-5 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos Quatre mois
Autorisation d’expérimentation de jeux. Art. R. 321-15 Quatre mois
Renouvellement d’autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d’augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous. Art. R. 321-3 Quatre mois
Agréments des personnels des casinos. Art. 8 et 18 du décret n° 97-1135
Art. L. 321-4 et Art. 12 et 15 de l’arrêté du 14 mai 2007 Quatre mois
Agrément des marques. Art. 68-3 de l’arrêté du 14 mai 2007
Agrément d’appareils et de matériels de jeux. Art. R. 321-15
Art. 67-2 et 68-1 de l’arrêté du 14 mai 2007
Agrément des fabricants d’appareils de jeux électroniques Art. L. 321-5
Art. 67-2 de l’arrêté du 14 mai 2007
A l’annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, le tableau « Motif : ordre public » est ainsi modifié :
Autorisation d’ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino Articles L. 321-1 et L. 321-2
Autorisation préalable d’investissement dans les casinos Article L. 323-3
Autorisation de jeux pour les cercles de jeux Article 47
Les dispositions du chapitre III s’appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois, le dépôt des dossiers de demande d’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 6 du présent décret, est autorisé à compter du 1er septembre 2017.
Les dispositions du chapitre II, du 1° de l’article 20 et du 2° de l’article 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, pour une durée d’un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d’une autorisation d’exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions des articles R. 114-3, R. 321-10 et R. 321-12 du code de la sécurité intérieure et D. 561-10-2 du code monétaire et financier, du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, du décret du 23 octobre 2014 susvisé et du décret du 5 novembre 2015 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions de l’article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Texte complet du décret du 9 mai 2017
Le texte complet du décret est accessible sur Legifrance.gouv.fr, le portail de publication du droit de l’Etat français.
QUE PENSER DE CE DÉCRET ?
Il doit correspondre à la demande des cercles de jeux autorisés afin de diversifier leurs activités. Il faut voir ce que cela apportera de nouveau. Mais les paris sportifs sont très présent à chaque coin de rue dans les tabacs. C’est une premier pas vers la fin du monopoles de la Française des Jeux.
Maintenant pour percer sur ce marché, il sera bien difficile de concurrencer les points de la Française des Jeux et la mutation déjà bien avancer des parieurs vers les bookmakers en ligne ARJEL voir hors ARJEL de plus en plus répandu et accessible à tout parieur.
Mais cette nouvelle sera certainement la bien venu pour les gros parieurs voir les parieur pro. Pour amorcer un cap dans les paris sportifs, ces cercles de jeux s’auront peut-être bien mieux appréhender les besoins des parieurs.
Dans les semaines à venir, je tenterai de me rapprocher de ces cercles de jeux afin d’en connaître les coûts pour les parieurs, le taux de retour, les limites des montants autorisés, les outils à disposition, les modalités pour toucher ces gains etc…
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12 juin 2017 - 16 h 14 min
Je ne pense pas que cela va changer grand chose pour nous qui parions depuis salon à toute heure du jour et de la nuit. Il y a peut être les gros parieurs gagnants limités ou interdits sur la plupart des books si l’offre est assez vaste et que les cotes assez bonnes. qui pourraient trouver un intérêt.
13 juin 2017 - 11 h 40 min
Effectivement, il me semble un peu trop tard… Tout le monde a pris l’habitude sur le net !
Mais un cercle ou club de jeu a bien plus une connotation pro ! Tu me diras pour le poker, il existe bien des offres sur le net mais ces cercles attirent les pro. Souvent on n’y voit mais tout comme sur le net , l’ouverture de grand tournois comme le poker tour etc..
Je pense que l’intérêt sera de pourvoir parier et toucher immédiatement du cash sur des gros paris sous couvert de montrer patte blanche car les services anti-blanchissement d’argent veillera et des contrôles seront effectués à ne pas douter.
Après pour que ce soit attractif, il faut de belles cotes et des frais moindre mais là j’en doute car au poker c’est tout le contraire …
Donc mis à part des cercles restreint de joueur comme au poker , je ne vois pas le grand public valider dans ces officines ?
Ceci dit , je vais rendre visite bientôt à un ou des cercles de jeu afin d’avoir un retour officiel et les pratiques réelles… j’en ferai un retour ici.
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References: Art. 47
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 8

Art. 20

Art. 12

Art. 21
 Art. 68

Art. 14

Art. 62

Art. 62

Art. 66
 Art. 8
 Art. 12
 Art. 68

Art. 67

Art. 67