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Timestamp: 2017-10-21 07:03:28+00:00

Document:
Art. 28 al. 3 AMSL; délai de protection de deux ans contre la résiliation.
1. Action en constatation de la nullité d'une résiliation selon l'art. 28 al. 3 AMSL; qualité pour défendre en cas de vente de l'immeuble au cours de la procédure cantonale (consid. 1).
2. Le délai de protection prévu à l'art. 28 al. 3 AMSL est également opposable à l'acquéreur de l'immeuble abritant les locaux loués lorsque ce dernier a repris le bail (consid. 3).
ATF: 82 II 529
Article: Art. 28 al. 3 AMSL, Art. 259 Abs. 2 OR, Art. 267a OR, Art. 55 Abs. 1 lit. c und Art. 61 Abs. 1 OG suite... , Art. 40 OG, Art. 17 Abs. 1 BZP, Art. 17 Abs. 3 BZP, Art. 267 OR, Art. 259 OR

References: Art. 28
 Art. 259
 Art. 267
 Art. 55
 Art. 61
 Art. 40
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 267
 Art. 259