Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-13-juillet-2018_n2018013589.html
Timestamp: 2019-02-20 15:43:25+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 13/07/2018 etablissant le plan de renovation rurale r poort scherpenheuvel r
Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel »
2018013589
Numac : 2018013589
13 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel »
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, l'article 25, § 3, alinéa premier, 2°, modifié en dernier lieu par le décret du 20 avril 2012 ;
Vu le décret du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale, les articles 3.3.1 et 3.4.4, modifiés par le décret du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2015 pub. 05/02/2016 numac 2016035076 source autorite flamande Décret modifiant l'article 76 du décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, pour ce qui est de la régularisation des contractuels subventionnés fermer, et l'article 7.2.5 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 juillet 2018 ;
Considérant que le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » est établi par le Gouvernement flamand conformément aux articles 3.3.1.5 et 7.1.1.8 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/06/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014036419 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale ;
Considérant que le Gouvernement flamand, par son arrêté du 14 décembre 2007, a approuvé le programme de plan de Mérode : prinsheerlijk platteland ;
Considérant que le programme de plan de Mérode : prinsheerlijk platteland comporte le plan de rénovation rurale du projet de rénovation rurale de Mérode: prinsheerlijk platteland ;
Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » (Agence flamande terrienne) a établi le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » en vue de la réalisation du plan de rénovation rurale du projet de rénovation rurale de Mérode : prinsheerlijk platteland ;
Considérant que le groupe d'accompagnement pour le plan de rénovation rurale du projet de rénovation rurale de Mérode : prinsheerlijk platteland a atteint un consensus le 19 juin 2016 sur le projet de plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » ;
Considérant que le projet de plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » a été transmis pour information à la ville de Scherpenheuvel-Zichem et à la province du Brabant flamand ;
Considérant que la ville de Scherpenheuvel-Zichem a organisé une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel », qui s'étendait du 1er juin 2016 au 30 juin 2016 inclus ;
Considérant que le 22 août 2016 le conseil communal de la ville de Scherpenheuvel-Zichem a rendu un avis favorable sur le projet de plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel », comprenant un certain nombre de remarques ;
Considérant que le 25 août 2016 la députation de la province du Brabant flamand a rendu un avis favorable sur le projet de plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel », comprenant un certain nombre de remarques ;
Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » a établi, sur la base des avis précités de la ville de Scherpenheuvel-Zichem et de la province du Brabant flamand et sur la base des remarques et objections introduites durant l'enquête publique, une proposition d'adaptation du projet de plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel », que le projet de plan de rénovation rurale adapté mentionne d'une part les remarques et objections qui sont introduites durant l'enquête publique et d'autre part les remarques qui sont formulées dans les avis de la ville et de la province concernées, tout en mentionnant les raisons pour lesquelles une remarque ou objection a donné lieu ou non à une adaptation du projet de plan de rénovation rurale ;
Considérant que le groupe d'accompagnement pour le projet de rénovation rurale de Mérode : prinsheerlijk platteland a atteint le 24 novembre 2016 un consensus relatif aux adaptations au projet de plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » qui sont proposées par la « Vlaamse Landmaatschappij » à l'occasion des remarques et objections introduites lors de l'enquête publique et à l'occasion des avis de la ville de Scherpenheuvel-Zichem et de la province du Brabant flamand ;
Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale sur les terrains de l'« Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts); que l'« Agentschap voor Natuur en Bos » a consenti le 30 mai 2018 aux tâches relatives à l'exécution, au (co-)financement ou à la gestion de certaines mesures du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel », telles que reprises au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;
Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale sur les terrains de l'« Agentschap Wegen en Verkeer » (Agence des Routes et de la Circulation) ; que l'« Agentschap Wegen en Verkeer » a accepté le 19 février 2018 que la mesure 2.7.4 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » soit exécutée par la « Vlaamse Landmaatschappij » sur les terrains de l'« Agentschap Wegen en Verkeer », soit financée par la Région flamande et la ville de Scherpenheuvel-Zichem et soit gérée par la ville de Scherpenheuvel-Zichem, tel que repris au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;
Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale sur les terrains de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement) ; que la « Vlaamse Milieumaatschappij » a accepté le 23 février 2017 que la mesure 2.7.3 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » soit exécutée par la « Vlaamse Landmaatschappij » sur les terrains de la « Vlaamse Milieumaatschappij », soit financée par la ville de Scherpenheuvel-Zichem, tel que repris au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;
Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale sur les terrains du « Vlaamse Waterweg NV » (Voies navigables flamandes) ; que « Waterwegen en Zeekanaal NV » (Voies navigables et Canal maritime) (prédécesseur du « Vlaamse Waterweg NV ») a accepté le 17 mars 2017 que les mesures 2.3.1.b, 2.5.1.a et 2.5.2 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » soient exécutées par la « Vlaamse Landmaatschappij » sur les terrains de « Waterwegen en Zeekanaal NV », soient financées par la Région flamande et la ville de Scherpenheuvel-Zichem et soient gérées par la ville de Scherpenheuvel-Zichem, tel que repris au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;
Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale sur les terrains de la province du Brabant flamand, que la province du Brabant flamand a consenti le 25 août 2016 à l'exécution sur ses terrains de certaines mesures du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel », tel que repris au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;
Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale sur les terrains de la ville de Scherpenheuvel, que la ville de Scherpenheuvel a consenti le 15 décembre 2016 aux tâches relatives à l'exécution, au (co-)financement ou à la gestion de certaines mesures du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel », tel que repris au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;
Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale sur les terrains de « Natuurpunt vzw », que « Natuurpunt vzw » a consenti le 14 décembre 2016 aux tâches relatives à l'exécution, au (co-)financement ou à la gestion de certaines mesures du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel », tel que repris au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;
Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale située partiellement sur les terrains de l' « Agentschap voor Natuur en Bos », partiellement sur les terrains du CPAS de la ville de Scherpenheuvel-Zichem et partiellement sur les terrains de « Natuurpunt vzw » ; que l' « Agentschap voor Natuur en Bos », la ville de Scherpenheuvel-Zichem, le CPAS de la ville de Scherpenheuvel-Zichem et « Natuurpunt vzw » ont accepté respectivement les 30 mai 2018, 15 décembre 2016, 13 juin 2017 et 27 avril 2017 (Natuurpunt vzw) que les mesures 2.7.1.b et 2.7.2 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » soient exécutées par la « Vlaamse Landmaatschappij », partiellement sur les terrains de l'« Agentschap voor Natuur en Bos », partiellement sur les terrains du CPAS de la ville de Scherpenheuvel-Zichem et partiellement sur les terrains de « Natuurpunt vzw », soient financées par la Région flamande et la ville de Scherpenheuvel-Zichem et soient gérées par la ville de Scherpenheuvel-Zichem, tel que repris au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;
Considérant que la fabrique d'église « Onze-Lieve-Vrouw » à Scherpenheuvel est chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale sur ses terrains ; que la fabrique d'église a consenti aux tâches relatives à l'exécution, au (co-)financement et à la gestion de certaines mesures du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel », tel que repris au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;
Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale sur les terrains du CPAS de la ville de Scherpenheuvel ; que le CPAS de la ville de Scherpenheuvel a accepté le 13 juin 2017 que la mesure 3.4.1.b du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » soit exécutée par la « Vlaamse Landmaatschappij » sur les terrains du CPAS de la ville de Scherpenheuvel-Zichem, soit financée par la Région flamande et la ville de Scherpenheuvel-Zichem et soit gérée par la ville de Scherpenheuvel-Zichem, tel que repris au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;
Considérant que la ville de Scherpenheuvel-Zichem est chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale; que la ville de Scherpenheuvel-Zichem a consenti le 15 décembre 2016 aux tâches relatives à l'exécution, au co-financement et à la gestion de certaines mesures du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel », tel que repris au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;
Considérant que les mesures 2.3.5 et 3.3.1.c du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » sont situées sur les terrains de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques ; que les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques concernées ne peuvent être chargées des tâches relatives à l'exécution, au co-financement et à la gestion de mesures 2.3.5 et 3.3.1.c qu'après qu'elles y aient consenti ; que les consentements prévus seront donnés ultérieurement à l'occasion des dossiers d'exécution concrets ;
Considérant que la mesure 2.1.1.b du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » prévoit l'utilisation de l'instrument des travaux de rénovation imposés par force de loi ; que le travail de rénovation imposé par force de loi est exécuté, conformément à l'article 2.1.1, alinéas deux et trois, du décret du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale, en vue de la récréation ; que le travail de rénovation imposé par force de loi est exécuté en vue de de la liaison récréative entre la gare de Zichem et l'« Ernest Claeshuis » à Zichem ; que la description et la localisation du travail de rénovation imposé par force de loi, ainsi que la mention du propriétaire concerné sont reprises à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté ; que notamment le travail de rénovation suivant imposé par force de loi est exécuté sur une partie de la parcelle à Scherpenheuvel-Zichem, 2ème section (Zichem), section A, n° 141X : aménagement de sentier de randonnée en revêtement semi-dur ;
Considérant que le travail de rénovation précité imposé par force de loi (mesure 2.1.1.b) est exécuté pour les raisons suivantes sur une partie de la parcelle à Scherpenheuvel-Zichem, 2ème section (Zichem), section A, n° 141X : - en éliminant ce missing link, l'« Ernest Claeshuis » sera accessible à partir de Zichem, donnant accès à la promenade patrimoine ; cette liaison permet de créer une liaison de randonnée directe, attrayante et surtout sûre entre la gare de Zichem et l'« Ernest Claeshuis » à Zichem, une alternative pour une promenade le long de la route régionale à circulation dense ; - la servitude est établie le plus proche possible de la limite de la parcelle avec le parc à conteneurs, en vue de la réduction de la perte de valeur de la parcelle grevée ; d'autres tracés couperaient la parcelle de manière négative et limiteraient les possibilités d'usage ; il a également été choisi de maintenir la route naturelle déjà utilisée actuellement par les usagers (chemin de l'âne) ; - le chemin de l'âne existant est aménagé en revêtement semi-dur, 1,5 m de largeur ; l'aménagement est nécessaire afin de rendre le tracé attrayant et sûr pour les promeneurs ;
Considérant que la mesure 3.5.2 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » prévoit l'utilisation de l'instrument des travaux de rénovation imposés par force de loi ; que les travaux de rénovation imposés par force de loi sont exécutés conformément à l'article 2.1.1, alinéas deux et trois, du décret du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale, en vue de la récréation ; que les travaux de rénovation imposés par force de loi sont exécutés en vue de la liaison récréative entre l'« Ernest Claeshuis » à Zichem et le centre sportif Everbeur à Averbode ; que la description et la localisation des travaux de rénovation imposés par force de loi, ainsi que la mention des propriétaires concernés sont reprises à l'annexe 2, jointe au présent arrêté ; que notamment les travaux de rénovation suivants imposés par force de loi sont exécutés sur une partie des parcelles suivantes à Scherpenheuvel-Zichem, 2ème section (Zichem), section B, nos 61C, 63, 50, 51, 79D, 79E, 80B, 185P, 186C, 187, 202, 203, 206B et 206C : - sur le trajet entier entre la Ernest Claesstraat et le Molenvijver, les travaux de fauchage, de taille et de coupe nécessaire sont exécutés ; - afin de rendre le trajet entier entre la Ernest Claesstraat et le Molenvijver accessible et praticable, un certain nombre de petits ponts simples sont construits pour franchir les petits fossés, un pont franchissant le Leigracht (Zwarte Beek) est prévu, reliant les parcelles 63 et 50, des délimitations des parcelles nécessaires sont aménagées ou déplacées sur le trajet entre la Ernest Claesstraat et la Reppelsebaan ou des plantations indiquant les limites sont établies et la délimitation de la parcelle est déplacée sur le trajet entre la Reppelsebaan et le Molenvijver sur la longueur entière du tracé ; la solution exacte pour les petits fossés à franchir est élaborée dans le plan technique ;
Considérant que pour les raisons suivantes les travaux de rénovation précités sont exécutés par force de loi (mesure 3.5.2) sur des parties des parcelles suivantes à Scherpenheuvel-Zichem, 2ème section (Zichem), section B, nos 61C, 63, 50, 51, 79D, 79E, 80B, 185P, 186C, 187, 202, 203, 206B en 206C : - actuellement, la Ernest Claesstraat (route régionale) est la seule liaison, également, entre autres, pour les réseaux récréatifs existants se situant actuellement le long de la route régionale à circulation dense (Ernest Claesstraat) ; ces réseaux seront réorientés, permettant à tous les usagers (tant les riverains que les touristes) d'utiliser cette liaison en toute sécurité ; l'étude « trage wegen Scherpenheuvel-Zichem » (voies lentes Scherpenheuvel-Zichem) comprenait une comparaison avec le tracé à l'ouest de la Ernest Claesstraat, cependant, le tracé oriental a été considéré comme une solution plus désirable et réalisable ; - dans la mesure du possible, la servitude d'utilité publique est établie parallèlement à la Uilenkoploop ; cette zone est déjà grevée d'une servitude comme zone de rive (gérée par la province du Brabant flamand, cours d'eau de 2me catégorie) ; ainsi le futur sentier de randonnée est situé au bord de la parcelle concernée, de manière à engendrer le moins de perturbations possible ; là où le cours d'eau ne peut pas être suivi, les limites de la parcelle sont suivies afin de ne pas inutilement subdiviser les parcelles ; après la procédure d'avis le tracé a été partiellement révisé à la suite d'objections de riverains et de nouveaux entretiens avec ceux-ci ; l'aménagement du sentier de randonnée est nécessaire pour rendre le tracé plus attrayant et plus sûr pour les promeneurs ; - l'aménagement du sentier est spécifiquement axé sur les promeneurs et assure une expérience de la nature élevée (non revêtu, petits ponts simples, ...) ;
Considérant que la mesure 4.1.3 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » prévoit l'utilisation à deux endroits de l'instrument des servitudes d'utilité publique ; que ces servitudes sont liées à l'exécution des travaux de rénovation imposés par force de loi, visés aux mesures 2.1.1.b et 3.5.2 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » ; que ces servitudes ont été établies par arrêté séparé, conformément à l'article 2.1.3, alinéa deux, du décret du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale, après que les travaux de rénovation imposés par force de loi aient été exécutés ; que ces servitudes d'utilité publique visent le maintien des travaux de rénovation précités imposés par force de loi et la réalisation d'un droit de passage au profit du public ;
Considérant que la servitude d'utilité publique se rapportant au travail de rénovation imposé par force de loi - mesure 2.1.1.b, a trait aux parties de la parcelle à Scherpenheuvel-Zichem, 2ème section (Zichem), section A, n° 141X ; que cette servitude d'utilité publique sera établie, après l'exécution du travail de rénovation imposé par force de loi - mesure 2.1.1.b, en vue de la liaison récréative entre la gare de Zichem et l'« Ernest Claeshuis » à Zichem ; qu'à cet effet une partie de la parcelle précitée sera grevée, sur une longueur totale d'environ 12 mètres et une largeur d'environ 1,5 mètres, d'un droit de passage au profit du public ; que ce droit de passage au profit du public est limité aux piétons, qui peuvent en faire usage à tout moment et sans devoir motiver leur passage ; qu'en raison de l'établissement de la servitude d'utilité publique le gestionnaire du sentier de randonnée a le droit d'exécuter tous les travaux nécessaires à l'usage et au maintien du sentier de randonnée ; que l'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique seront repris à l'arrêté d'établissement de la servitude d'utilité publique qui sera fixé après l'exécution des travaux de rénovation imposés par force de loi ;
Considérant que pour les raisons suivantes la servitude d'utilité publique, se rapportant à un travail de rénovation imposé par force de loi - mesure 2.1.1.b, est nécessaire sur des parties de la parcelle à Scherpenheuvel-Zichem, 2me section (Zichem), section A, n° 141X : - l'« Ernest Claeshuis » et les Demerbroeken ne sont accessibles en provenance de Zichem que par la route régionale à circulation dense ; dans le but de créer une liaison pédestre sûre, des terrains appartenant aux organisations publiques peuvent être utilisés en grande partie ; cependant, à hauteur de la gare de Zichem, il y a un missing link à proximité de la liaison pédestre « gare - Ernest Claeshuis » (+/- 20m, actuellement, ce lien est utilisé `improprement' comme chemin de l'âne) sur une propriété privée ; - pour des raisons de durabilité, de ponctualité et de soutien public auprès des partenaires (propriétaire et ville de Scherpenheuvel-Zichem) et en raison de l'absence d'une route dans l'Atlas des Chemins vicinaux, l'établissement d'une servitude d'utilité publique, lié à des travaux imposés par force de loi, a été privilégiée par rapport à une acquisition et un contrat de gestion récréatif ; - en éliminant ce missing link, l'« Ernest Claeshuis » sera accessible à partir de Zichem, donnant accès à la promenade patrimoine ; cette liaison permet de créer une liaison pédestre directe, attrayante et surtout sûre entre la gare Zichem et l'« Ernest Claeshuis » à Zichem, une alternative pour une promenade le long de la route régionale à circulation dense ; - la servitude est établie le plus proche possible de la limite de la parcelle avec le parc à conteneurs en vue de la réduction de perte de valeur de la parcelle grevée ; d'autres tracés couperaient la parcelle de manière négative et limiteraient les possibilités d'usage ; il a été choisi de maintenir la route naturelle déjà utilisée actuellement par les usagers (chemin de l'âne) ;
Considérant que la servitude d'utilité publique qui est liée au travail de rénovation imposé par force de loi mesure 3.5.2, se rapporte aux parties des parcelles à Scherpenheuvel-Zichem, 2ème division (Zichem), section B, n° s 61C, 63, 50, 51, 79D, 79E, 80B, 185P, 186C, 187, 202, 203, 206B et 206C ; que cette servitude d'intérêt publique sera établie, après l'exécution du travail de rénovation imposé par force de loi - mesure 3.5.2, en vue de la liaison récréative entre l'« Ernest Claeshuis » à Zichem et le centre sportif Everbeur à Averbode ; qu'à cet effet une partie des parcelles précitées seront grevées, sur une longueur totale d'environ 1400 mètres et une largeur d'environ 1,5 mètres, d'un droit de passage au profit du public ; que ce droit de passage au profit du public est limité aux piétons, qui peuvent en faire usage à tout moment et sans devoir motiver leur passage ; qu'en raison de l'établissement de la servitude d'utilité publique, le gestionnaire du sentier de randonnée a le droit d'exécuter tous les travaux nécessaires à l'usage et au maintien du sentier de randonnée ; que l'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique seront repris à l'arrêté d'établissement de la servitude d'utilité publique qui sera fixé après l'exécution des travaux de rénovation imposés par force de loi ;
Considérant que pour les raisons suivantes la servitude d'utilité publique qui est liée au travail de rénovation imposé par force de loi - mesure 3.5.2, est nécessaire sur des parties des parcelles à Scherpenheuvel-Zichem, 2ème section (Zichem), section B, n° s 61C, 63, 50, 51, 79D, 79E, 80B, 185P, 186C, 187, 202, 203, 206B en 206C : - actuellement, cette liaison pour les usagers faibles de la route n'est accessible que par la route régionale à circulation dense (Ernest Claesstraat) ; ici, beaucoup de réseaux récréatifs se heurteront à une liaison dangereuse le long de la route régionale ; en établissant une servitude, une liaison pédestre directe, plus attrayante et surtout sûre sera créée entre Zichem (« Ernest Claeshuis ») et Averbode (centre sportif Everbeur), notamment entre la Ernest Claesstraat et le Molenvijver. - pour des raisons de durabilité, de ponctualité et de soutien public auprès des partenaires (propriétaires et ville de Scherpenheuvel-Zichem) et en raison de l'absence d'une route dans l'Atlas des Chemins vicinaux, l'établissement d'une servitude d'utilité publique liée à des travaux imposés par force de loi a été privilégiée par rapport à une acquisition et un contrat de gestion récréatif ; - actuellement, la Ernest Claesstraat (route régionale) est la seule liaison, également, entre autres, pour les réseaux récréatifs existants se situant actuellement le long de la route régionale à circulation dense (Ernest Claesstraat) ; ces réseaux seront réorientés, permettant à tous les usagers (tant les riverains que les touristes) d'utiliser cette liaison en toute sécurité ; l'étude « trage wegen Scherpenheuvel-Zichem » (voies lentes Scherpenheuvel-Zichem) comprenait une comparaison avec le tracé à l'ouest de la Ernest Claesstraat, cependant, le tracé oriental a été considéré comme plus désirable et réalisable ; - dans la mesure du possible, la servitude d'utilité publique est établie parallèlement à la Uilenkoploop ; étant une zone de rive, cette zone est déjà grevée d'une servitude (gérée par la province du Brabant flamand, cours d'eau de 2me catégorie) ; ainsi, le futur sentier de randonnée est situé au bord de la parcelle concernée, de manière à engendrer le moins de perturbations possible ; là où le cours d'eau ne peut pas être suivi, les limites de la parcelle sont suivies afin de ne pas inutilement subdiviser les parcelles. Après la procédure d'avis, le tracé a été partiellement révisé à la suite d'objections de riverains et de nouveaux entretiens avec ces derniers ;
Considérant que le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » est repris à l'annexe 3, jointe au présent arrêté ;
Considérant qu'il ressort de la description et de l'évaluation des effets des mesures du plan de rénovation rurale au système aquatique, reprises à l'évaluation aquatique (annexe 3 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel »), que le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » est compatible avec le système aquatique et avec les objectifs et principes pertinents visés aux articles 5, 6 et 7 du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003201696 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique intégrée de l'eau fermer relatif à la politique intégrée de l'eau ;
Considérant que la zone de projet du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » chevauche partiellement la zone soumise à la directive « Habitats » « Demervallei » (BE2400014) et à la zone soumise à la directive « Oiseaux » « Demervallei » (BE2223316) ;
Considérant que le document « Projet de rénovation rurale de Mérode - Poort Scherpenheuvel - Document d'information relatif au développement de projet dans les zones de directive « Oiseaux » et « Habitats » conformément à l'article 6 de la Directive Habitats et du décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel » de novembre 2016 comprend l'évaluation appropriée par la « Vlaamse Landmaatschappij », visée à l'article 36ter, § 3, alinéa trois, du décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, relative aux effets significatifs des mesures, actes et travaux repris au plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel », qui seront exécutés dans ou à proximité de la Zone de protection spéciale H et la Zone de protection spéciale V mentionnée ;
Considérant que le 5 avril 2017 l'« Agentschap voor Natuur en Bos » s'est rallié aux conclusions de l'évaluation appropriée qu'aucune incidence négative significative n'est attendue du projet sur l'état de préservation des habitats et espèces protégés au niveau européen ;
Considérant que le Gouvernement flamand adopte le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » ;
Considérant que le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » peut être consulté à chaque commune concernée par le plan de rénovation rurale, notamment à la ville de Scherpenheuvel-Zichem ;
Sur proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Adoption du plan de rénovation rurale et dispositions générales
Article 1er.Le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel », repris en annexe 3, jointe au présent arrêté, est adopté.
Art. 2.Considérant que le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » peut être consulté à chaque commune concernée par le plan de rénovation rurale, notamment à la ville de Scherpenheuvel-Zichem.
Art. 3.Le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » est compatible avec le système aquatique et les objectifs et principes pertinents visés aux articles 5, 6 et 7 du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003201696 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique intégrée de l'eau fermer relatif à la politique intégrée de l'eau.
Art. 4.Les montants à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0/1QCH2NY-IS du budget général des dépenses de la communauté flamande et à charge des allocations de base QBX QC057 6332 de l'article QBX-3QCH2NJ-WT du « Minafonds », seront imputés lors de l'octroi de subventions, en vertu des dispositions de la Partie 3, Titre 4 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/06/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014036419 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale. CHAPITRE 2. - Instances et personnes chargées de la mise en oeuvre du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » Section 1re. - Charge de la « Vlaamse Landmaatschappij » conformément
à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale
Art. 5.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 2.7.4 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel ». Cette mesure est exécutée sur les terrains de l'« Agentschap voor Wegen en Verkeer ».
Art. 6.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.7.1.b (partie), 2.7.2 (partie) et 3.6.1.c du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel ». Ces mesures sont exécutées sur les terrains de l' « Agentschap voor Natuur en Bos ».
Art. 7.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 2.7.3 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel ». Cette mesure est exécutée sur les terrains de la « Vlaamse Milieumaatschappij ».
Art. 8.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.3.1.b, 2.5.1.a et 2.5.2 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel ». Ces mesures sont exécutées sur les terrains du « Vlaamse Waterweg nv ».
Art. 9.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 3.1.1.c du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel ». Ces mesures sont exécutées sur les terrains de la province du Brabant flamand.
Art. 10.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.1.2.b, 1.2.1, 2.1.1.a, 2.1.2, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5, 2.3.1.a, 2.3.2, 2.3.3, 2.3.4, 2.3.6, 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3, 2.5.1.b, 2.5.4, 2.6.1, 2.6.2, 2.6.3.a, 2.8.1, 3.1.1.b, 3.2.1.b, 3.3.1.b, 3.4.1.a, 3.5.1.b, 3.6.1.b, 3.7.1.b, 3.8.1, 4.1.1 et 4.1.2 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel ». Ces mesures sont exécutées sur les terrains de la ville de Scherpenheuvel-Zichem ou sur les terrains attribués à la ville de Scherpenheuvel-Zichem.
Art. 11.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.7.1.b (partie), 2.7.2 (partie) et 3.4.1.b du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel ». Ces mesures sont exécutées sur les terrains du CPAS de Scherpenheuvel-Zichem qui sont gérés par la ville de Scherpenheuvel-Zichem.
Art. 12.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.7.1.b (partie), 2.7.2 (partie) et 2.7.5.a du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel ». Ces mesures sont exécutées sur les terrains de « Natuurpunt vzw ».
Art. 13.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 4.1.3 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel ».
Art. 14.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 2.1.1.b du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel ». Cette mesure est exécutée sur les terrains de la personne physique visée à l'annexe 1re jointe au présent arrêté. La mesure 2.1.1.b sera gérée par la ville de Scherpenheuvel-Zichem.
Art. 15.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 3.5.2 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel ». Cette mesure est exécutée sur les terrains des personnes physiques visées à l'annexe 2 jointe au présent arrêté. La mesure 3.5.2 sera gérée par la ville de Scherpenheuvel-Zichem. Section 2. - Charge des communes conformément à l'article 3.3.8 du
décret du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale
Art. 16.La ville de Scherpenheuvel-Zichem est chargée sur ses terrains de la mise en oeuvre des mesures 3.1.1.a, 3.2.1.a, 3.3.1.a, 3.5.1.a, 3.6.1.a et 3.7.1.a du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » Section 3. - Charge d'une personne morale de droit public conformément
à l'article 3.3.8 du décret du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale
Art. 17.La fabrique d'église « Onze-Lieve-Vrouw » à Scherpenheuvel est chargée sur ses terrains de la mise en oeuvre des mesures 1.1.1, 1.1.2.a, 1.1.3 et 3.8.2 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel ». CHAPITRE 3. - Travaux de rénovation imposés par force de loi conformément à l'article 2.1.1, alinéa deux, du décret du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale
Art. 18.Un travail de rénovation imposé par force de loi - mesure 2.1.1.b - est exécuté, conformément à l'article 14, sur une partie de la parcelle n° 141X à Scherpenheuvel-Zichem, 2ème section (Zichem), section A. Ce travail de rénovation imposé par force de loi est exécuté en vue de la liaison récréative entre la gare de Zichem et l'« Ernest Claeshuis » à Zichem et comprend le travail de rénovation suivant imposé par force de loi sur une partie de la parcelle n° 141X à Scherpenheuvel-Zichem, 2ème section (Zichem), section A : aménagement d'un sentier de randonnée.
La description et la localisation du travail de rénovation imposé par force de loi, ainsi que la mention du propriétaire concerné sont reprises à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.
Art. 19.Des travaux de rénovation imposés par force de loi - mesure 3.5.2 - sont exécutés conformément à l'article 15 sur des parties des parcelles n° s 61C, 63, 50, 51, 79D, 79E, 80B, 185P, 186C, 187, 202, 203, 206B et 206C à Scherpenheuvel-Zichem, 2ème section (Zichem), section B. Les travaux de rénovation imposés par force de loi sont imposés en vue de la liaison récréative entre l « Ernest Claeshuis » à Zichem et le centre sportif Everbeur à Averbode en comprennent les travaux de rénovation imposés par force de loi sur des parties des parcelles n° s 61C, 63, 50, 51, 79D, 79E, 80B, 185P, 186C, 187, 202, 203, 206B et 206C à Scherpenheuvel-Zichem, 2ème section (Zichem), section B : 1° sur le trajet entier entre la Ernest Claesstraat et le Molenvijver, les travaux de fauchage, de taille et de coupe nécessaires sont exécutés ;2° afin de rendre le trajet entier entre la Ernest Claesstraat et le Molenvijver accessible et praticable, un certain nombre de petits ponts simples sont construits pour franchir les petits fossés, un pont franchissant le Leigracht (Zwarte Beek) est prévu, permettant de relier les parcelles 63 et 50 sur le trajet entre la Ernest Claesstraat et la Reppelsebaan, des délimitations des parcelles nécessaires sont aménagées ou déplacées ou des plantations indiquant les limites sont établies ;sur le trajet entre la Reppelsebaan et le Molenvijver des délimitations des parcelles sont déplacées sur toute la longueur du tracé.
La description et la localisation des travaux de rénovation imposés par force de loi, ainsi que la mention des propriétaires concernés sont reprises à l'annexe 2, jointe au présent arrêté. CHAPITRE 4. - Disposition finale
Art. 20.Le Ministre flamand, ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/06/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014036419 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la rénovation rurale
type décret prom. 18/12/2015 pub. 05/02/2016 numac 2016035076 source autorite flamande Décret modifiant l'article 76 du décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, pour ce qui est de la régularisation des contractuels subventionnés
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-13-juillet-2018_n2018013589.html

References: l'article 25
 § 3
 l'article 76
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 36
 § 3

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 3

Art. 16
 l'article 3

Art. 17
 l'article 2

Art. 18
 l'article 14

Art. 19
 l'article 15

Art. 20
 l'article 76