Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/domaniale127.html
Timestamp: 2020-04-03 01:25:39+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale Fange du Rouge Poncé à Tenneville
21 mai 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 février 1969 portant création de la réserve naturelle domaniale de la "Fange du Rouge Poncé" à Tenneville (M.B. 18.06.2015)
Vu l'arrêté royal du 12 février 1969 portant création de la réserve naturelle domaniale de la "Fange du Rouge Poncé" à Tenneville;
Vu l'enquête publique organisés en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Tenneville du 10 janvier 2013 au 8 février 2013;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale "La Fange du Rouge Poncé" à Tenneville établi par le Ministre de la Nature;
Considérant l'intérêt majeur du site qui, situé en zone Natura 2000, constitue une zone de haute valeur biologique de par, notamment, son complexe remarquable de boulaies tourbeuses, de landes humides et de tourbières hautes;
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 12 février 1969 portant création de la réserve naturelle domaniale de la "Fange du Rouge Poncé" à Tenneville est remplacé par ce qui suit :
"Sont constitués en réserve naturelle domaniale de "La Fange du Rouge Poncé" les 74 ha 82 a 03 ca de terrains appartenant à la Région wallonne cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Tenneville 1 (Tenneville) C Bilaude 1219 f pie 2,6826
Tenneville 1 (Tenneville) C Fagne du Rouge Ponceau 1220 x 0,0509
Tenneville 1 (Tenneville) C Fagne du Rouge Ponceau 1220 t 44,7662
Tenneville 1 (Tenneville) C Fagne du Rouge Ponceau 1220 a2 pie 1,2997
Tenneville 1 (Tenneville) C Fagne du Rouge Poncé 1215 c 0,0894
Tenneville 1 (Tenneville) C Fagne du Rouge Poncé 1220 z 22,1253
Tenneville 1 (Tenneville) C Fagne du Rouge Poncé 1220 y 3,8062
Total : 74,8203
Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve."
"L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.
Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Marche-en-Famenne."
Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 4 rédigé comme suit :
"Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.
Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve."
Art. 4. Dans le même arrêté, il est inséré un article 5 rédigé comme suit :
"Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du [pôle "Ruralité", section "Nature"]."
Art. 5. Dans le même arrêté, il est inséré un article 6 rédigé comme suit :
"L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés."
Art. 6. Dans le même arrêté, il est inséré un article 7 rédigé comme suit :
"Par dérogation aux articles 5, a, b, c, d, et 7, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis d'utiliser des cycles non motorisés, de pratiquer de l'équitation, de circuler à skis et d'être accompagné d'un animal tenu en laisse, et ce sans préjudice de l'article 6."
Art. 7. Dans le même arrêté, il est inséré un article 8 rédigé comme suit :
"Par dérogation aux articles 5, o, et 7, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de pratiquer la cueillette des myrtilles et airelles au moyen d'un peigne.
Cette dérogation n'est toutefois autorisée que dans le respect des modalités définies par l'agent désigné à l'article 2 et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.".
Art. 8. Dans le même arrêté, il est inséré un article 9 rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'article 5, l, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis aux avions de tourisme de survoler à basse altitude la réserve uniquement dans les phases de décollage ou d'atterrissage.".
Art. 9. Dans le même arrêté, il est inséré un article 10 rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains de la commune érigés en réserve et loué au profit de cette dernière.
Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.".
Art. 10. Dans le même arrêté, il est inséré un article 11 rédigé comme suit :
"Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.".

References: L'article 2

Art. 3
 l'article 11
 l'article 11

Art. 4
 l'article 11

Art. 5

Art. 6
 l'article 6

Art. 7
 l'article 2

Art. 8
 l'article 5

Art. 9
 l'article 11

Art. 10