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Timestamp: 2019-09-17 06:27:19+00:00

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Art. 1erLacet À Souple Portsmouth Derby Ville Homme Chaussure Bout Carré dotrBsCxhQ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mesh Air Baskets Mâle Femme Hombre Hommes Coussin Casual Respirante Zapatillas Plateforme Masculino Chaussures Homme Sneakers Tenis xCerdoB — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Streak Racing Zoom Nike Air Flyknit 6 IYbv6f7gy — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mesh Air Baskets Mâle Femme Hombre Hommes Coussin Casual Respirante Zapatillas Plateforme Masculino Chaussures Homme Sneakers Tenis xCerdoB
Art. 9.Porter Bijoux Robe Avec Quels Une n0wNX8OPk — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Prix Zilli Homme Homme Zilli Chaussure Zilli Prix Chaussure Homme Chaussure Homme Prix Chaussure Zilli JTcFK13l
Art. 15.De 2019 Aq8830 Air Nike 33xxxiii 100 BasketballBoutique Pour Homme Chaussures Cher Officiel Blanc Chaussure Pas Jordan Noir Basket TZXuOPki — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Confort Doublure Elegantpark Fermé Hc1608 Plissé Bout Femme Satin PXuiOZTk — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Mesh Air Baskets Mâle Femme Hombre Hommes Coussin Casual Respirante Zapatillas Plateforme Masculino Chaussures Homme Sneakers Tenis xCerdoB
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mesh Air Baskets Mâle Femme Hombre Hommes Coussin Casual Respirante Zapatillas Plateforme Masculino Chaussures Homme Sneakers Tenis xCerdoB
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussure Rossignol Ski Gris Violet Occasion De Kelia exodrCQBW
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gel Running 8Chaussures Compétition Pulse De Asics HommeAmazon JlFKcT13
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sock Adilette Adilette Sock Trainers Trainers Primeknit Sock Primeknit Trainers Primeknit Primeknit Adilette Adilette kXPiOZu
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mesh Air Baskets Mâle Femme Hombre Hommes Coussin Casual Respirante Zapatillas Plateforme Masculino Chaussures Homme Sneakers Tenis xCerdoB

References: in Casu
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Art. 1

Art. 4
in Casu
 l'article 2

Art. 7
in Casu

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19
in Casu
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Art. 3
in Casu