Source: http://www.senat.fr/cra/s20120126/s20120126_mono.html
Timestamp: 2017-04-27 17:03:13+00:00

Document:
Commission d'enquête et missions d'information
Protection de l'identité (CMP)
Statut de la magistrature (Procédure accélérée - CMP)
M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique
Ports d'outre-mer (Procédure accélérée)
56e séance de la session ordinaire 2011-2012
Secrétaires : M. Jean Desessard, Mme Catherine Procaccia.
M. le président. - Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 1er février 2012 la désignation des membres de trois missions communes d'information sur les implants, les pesticides et les inondations dans le sud-est de la France.
En outre, le groupe de l'Union centriste et républicaine nous a fait savoir qu'il exercerait son droit de tirage pour la création d'une mission commune d'information sur les agences de notation financière, dont la Conférence des présidents prendra acte lors de sa réunion du 8 février prochain. Après un contact avec les groupes politiques et la réunion des non-inscrits, M. le président du Sénat propose de reporter ces désignations afin de permettre à la Conférence des présidents du 8 février de poursuivre sa réflexion sur la composition de ces instances à la suite notamment des observations émises par plusieurs groupes.
M. le président. - La proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé et inscrite à l'ordre du jour du mercredi 15 février, a été envoyée pour examen à la commission des lois. J'informe le Sénat que les commissions de la culture et de l'économie ont demandé qu'elle leur soit également renvoyée pour avis. Dans la mesure où la Conférence des présidents, normalement compétente, ne se réunira pas avant que ces deux commissions ne rendent leur avis, je propose au Sénat d'autoriser ce renvoi pour avis.
M. le président. - La commission des lois étant toujours réunie, je vous propose de suspendre.
La séance, suspendue à 9 h 40, reprend à 9 h 45.
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous avons demandé ce léger report de la séance parce que nos conditions de travail sont difficiles. Trois textes cette semaine et deux la semaine prochaine relèvent de notre commission. Cette nuit nous avons levé la séance à minuit ; à 7 h 45, nous étions réunis pour examiner les amendements au projet de loi relatif à l'exécution des peines. Le Gouvernement et divers groupes souhaitent que des textes soient adoptés avant la suspension de nos travaux ; beaucoup d'entre eux tombent dans notre escarcelle...
Il n'est pas habituel pour le très éphémère président d'une CMP de prendre la parole en exergue de l'examen des conclusions de celle-ci. Si je m'y résous, c'est pour répondre à des propos tenus à l'Assemblée nationale lors de l'examen de ces mêmes conclusions ; je relève qu'à cette occasion M. le ministre de l'intérieur s'en est strictement tenu à la défense de son amendement...
Je regrette d'abord que le Gouvernement ait déposé un amendement après la CMP ; j'ai toujours été réticent sur ce procédé, certes constitutionnel, qui contraint en quelque sorte la majorité gouvernementale à adopter des dispositions qu'elle a refusées antérieurement. En l'espèce, cet amendement est parfaitement inutile. Il suffisait à l'Assemblée nationale de rejeter les conclusions de la CMP pour qu'elle soit amenée à trancher en dernier ressort. J'ajoute qu'il est inhabituel de faire examiner en premier les conclusions de la CMP par la deuxième assemblée saisie, a fortiori s'agissant d'une proposition sénatoriale. Cela nous empêchera de nous prononcer de façon distincte sur les conclusions de la CMP et sur l'amendement.
Le rapporteur de la CMP et un autre député ont cru discerner dans la réussite de la CMP « une manoeuvre dilatoire » destinée à « retarder l'adoption du texte » avec l'objectif d'« entraver l'action de la majorité de l'Assemblée nationale »... C'est mal connaître la genèse du texte et l'esprit qui nous anime. Cette proposition a été déposée en juillet 2010 par nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel ; elle a été examinée par nous en première lecture le 31 mai 2011, puis par l'Assemblée nationale le 7 juillet ; nous l'avons adoptée ici en deuxième lecture le 3 novembre par une majorité de 340 voix contre 40. La seule disposition restant en navette a été examinée par la CMP le 10 janvier, le jour même de la reprise des travaux du Parlement. On ne pouvait guère faire mieux.
Que dit la Constitution ? Dans son article 45, que la CMP est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » et non de faire preuve de préscience et d'aboutir à tout coup ; elle ne demande pas non plus aux sept membres titulaires et sept membres suppléants de faire plaisir à l'Assemblée nationale parce qu'elle serait impatiente d'avoir le dernier mot...
Philippe Goujon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, en souhaitant « aboutir à l'adoption du texte de compromis issu des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture » semble considérer qu'une assemblée est subordonnée à l'autre, subsidiaire en quelque sorte, ce qui est contraire à la lettre et à l'esprit de notre Constitution. M. Warsmann de son côté a cru pouvoir parler de « majorité de circonstance » et de « dévoiement de la procédure de la CMP », ce qu'il n'aurait sans doute pas dit si la majorité de la CMP avait été d'une autre sorte. On se croyait revenu avant 1981, quand l'Assemblée nationale ne désignait à la CMP que des membres de sa majorité. Ce n'est fort heureusement plus le cas, la composition de la CMP reflétant désormais les rapports de forces dans chacune des assemblées. En l'espèce, le vote de la CMP reflète bien les votes au cours de la navette.
Il est scandaleux et inacceptable qu'un député, M. Ciotti, ait pu parler à l'Assemblée nationale d'un « coup de force institutionnel ».
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je dénonce avec la dernière énergie ces propos absurdes et offensants pour celui qui a présidé la CMP. Je remercie chaleureusement Mme Virginie Klès d'avoir accepté ce rapport, sachant que lors de la très probable nouvelle lecture nous retrouverons M. François Pillet, toujours rapporteur de la commission des lois et toujours en plein accord avec la position adoptée par le Sénat en deuxième lecture et retenue par la CMP.
Je tenais à faire cette mise au point pour ne pas laisser sans réponse les propos ineptes que je viens de rappeler. Au-delà de nos légitimes différences, je suis persuadé que nous serons unanimes pour les condamner. (Applaudissements à gauche)
Mme Virginie Klès, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Je remercie le président de la commission des lois pour ce rappel.
Devant une telle obstination de l'Assemblée nationale, on ne peut qu'inférer qu'il y a des intérêts majeurs en cause, économiques, peut-être... (Mouvements divers à droite) Face à un outil d'une telle dangerosité, il est primordial de déterminer le rapport bénéfices-risques. Le fichier en cause va concerner demain tous les Français, même les enfants. Il faut comprendre ce que signifient les termes « lien fort » et « lien faible » et ferai pour cela une comparaison. Deux pieds, une paire de chaussettes. L'une peut l'identifier de façon géographique et l'autre de façon biométrique. On peut les ranger dans deux commodes différentes reliées l'une à l'autre par un fil que l'on ne peut tirer que dans un seul sens, pour vérifier que l'une correspond bien à l'autre ; ou ranger toutes les chaussettes droites dans un tiroir et toutes les gauches dans un autre -ce sont alors les tiroirs qui sont reliés par un fil. C'est cette dernière voie que nous proposons.
On nous dit que nous ne pourrions pas remonter aux fraudeurs ; c'est faux. Avec les moyens informatiques actuels, on peut très bien lier identité biographique et identité biométrique, dès lors -ce sera le cas- qu'on aura en face de soi la personne et qu'on connaîtra son genre, sa taille, la couleur de ses cheveux... Et le texte comprend d'autres armes pour lutter contre les usurpateurs d'identité, notamment le contrôle renforcé de la délivrance ou du renouvellement des documents d'état civil.
Dans cinq ans ou dix ans, tout le monde sera inscrit dans ces fichiers ; il n'y aura alors plus de problème. On nous dit que la carte nationale d'identité n'est pas obligatoire, mais en pratique elle l'est, même pour participer à un voyage scolaire. Dans cinq ou dix ans, 60 millions de Français honnêtes seront dans les bases de données, en face de combien d'usurpateurs d'identité ?
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Certes, mais en cas d'utilisation frauduleuse du fichier, on peut fabriquer de fausses preuves ou de fausses empreintes digitales....
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Mais non, ce n'est pas sérieux !
Mme Virginie Klès, rapporteure. - La grande faiblesse de cette base de données est que l'on crée un fichier permettant de retracer où sont passés les gens, qui pourra être détourné par le grand banditisme, le terrorisme, voire par un autre Gouvernement moins soucieux des libertés publiques que ceux d'aujourd'hui.
On nous dit qu'avec le lien faible on ne pourrait plus identifier les victimes de catastrophes naturelles ou les personnes désorientées. Mais bien sûr que si ! On pourra trier dans le tiroir des données biométriques pour établir l'identité des personnes et consulter d'autres fichiers pour faire des recoupements, dans le cadre d'enquêtes judiciaires, sans avoir besoin de bases de données à lien fort.
La Cnil, le Conseil d'État ont exprimé de fortes réticences. On nous dit que les bases à lien faible ne marchent pas ; mais ce n'est qu'une question de technique informatique, de mathématique...
Très sincèrement, monsieur le ministre, aujourd'hui, « zéro pour cent d'erreur », cela n'existe pas. Il est faux aussi de prétendre que la base de données à lien fort, c'est zéro risque. Ce que l'homme a fait, il peut le défaire.
La base de données à lien fort peut être piratée par n'importe qui. Les hackers de haut niveau ont toujours deux trains d'avance sur le pouvoir réglementaire et la démocratie. Nous dire « la loi est là, personne ne la transgressera » est illusoire !
M. Philippe Richert, ministre. - Plus de cartes d'identité, plus de passeports, n'importe quoi !
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Je ne peux pas croire que le Gouvernement fasse preuve d'un tel angélisme...
M. Philippe Richert, ministre. - L'angélisme, c'est vous !
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Vous dites que la loi ne bougera pas. Mais le fichier des empreintes génétiques a déjà beaucoup évolué...
M. Philippe Richert, ministre. - Je vais vous répondre !
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Le Sénat revient à son texte initial et à la base de données à lien faible, suffisante pour lutter contre l'usurpation d'identité et sans danger pour la liberté des individus. (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Ce texte a déjà fait l'objet de débats approfondis. L'usurpation d'identité n'est pas anecdotique. Elle touche profondément les gens dans leur intimité ; le jour où vous rencontrerez des personnes directement concernées, vous verrez... Évidemment, on pourra toujours frauder, mais ce n'est pas une raison pour ne pas faire d'efforts. On contournera toujours la loi. Mais avec ce raisonnement, on ne ferait plus de cartes d'identité ni de passeports ! La responsabilité de l'État, de la République, c'est de protéger les citoyens. Cette volonté de passer par pertes et profits les atteintes aux personnes me laisse pantois.
La CMP a souhaité rétablir le concept de lien faible. Le Gouvernement a réaffirmé à plusieurs reprises son opposition à cette fausse solution. D'où l'amendement que je vous propose pour revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, conforme à la version initiale de la proposition de loi déposée dès 2005 par M. Lecerf. Le lien fort est le seul qui soit opérationnel.
L'objectif de lutter contre le fléau et le traumatisme de l'usurpation d'identité ne doit jamais être perdu de vue. Les difficultés auxquelles sont confrontées les victimes durent parfois des années, sans parler du préjudice moral de voir, pendant si longtemps, son identité ou son honnêteté mises en doute.
Le seul recours de la liberté serait-il de promouvoir un défaut technique ? La protection des libertés doit être inscrite dans la loi et non demeurer à la merci d'une fragilité technique. Votre position n'est ni sérieuse ni responsable. Encore une fois, le lien faible permet seulement de constater qu'il existe une usurpation mais ne permet pas de remonter jusqu'à l'usurpateur, contrairement au lien fort.
Le texte que je vous propose de rétablir comporte toutes les garanties nécessaires à la protection des libertés, conformément aux prescriptions du Conseil d'État et de la Cnil. Les empreintes digitales sont limitées à deux ; l'accès au fichier sera restreint et traçable, les transmissions de données seront sécurisées ; toute interconnexion sera interdite pour tout autre objectif que la protection de l'identité ; les trois seuls cas où il sera possible de remonter aux empreintes digitales sont énumérés. Les garanties sont plus fortes qu'avec le lien faible.
La version adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale n'est pas la réponse à toutes les dérives, toutes les atteintes que l'homme peut imaginer pour saper notre République, mais elle apporte le maximum de garanties. (Applaudissements à droite)
M. Jean-René Lecerf. - C'est la troisième fois que cette proposition de loi que j'ai déposée avec mon collègue Michel Houel revient devant cette assemblée. Les points de vus du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont considérablement rapprochés.
Chacun note aujourd'hui l'importance croissante de l'usurpation d'identité dont sont victimes chaque année plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens. Les moyens pour lutter contre cette forme particulièrement perverse de délinquance ne sont pas légion. La rencontre entre la biométrie et l'informatique a révolutionné les possibilités d'action. Par chance, les entreprises de notre pays sont les plus performantes au monde dans ce domaine. A l'heure où l'on vante les mérites de l'industrie française, de la droite à la gauche, ce n'est pas anodin.
La seule divergence entre les assemblées porte sur la présence d'une base de données à lien fort ou lien faible. Celui-ci est un système dégradé, dont les potentialités ne sont pas les mêmes.
Dans cinq ou dix ans, chacun sera dans la base, mais d'ici là ? Le lien fort permettra, en un clin d'oeil, de remonter, par ses empreintes, jusqu'à l'usurpateur. Il permettra aussi l'identification de personnes désorientées, de victimes de catastrophes ou de porteurs d'empreintes relevées sur une scène de crime. C'est au législateur qu'il appartient d'élever des barrières juridiques pour en limiter l'usage au strict nécessaire. La remontée des empreintes n'est utilisée ici que pour la délivrance ou renouvellement du titre, l'identification de l'usurpateur ou celle de victimes de catastrophes collectives.
Le lien faible ne faisait en aucune manière partie du dispositif initial. Il n'est utilisé dans aucun pays au monde. Israël y a renoncé. Pouvons-nous engager notre pays dans des investissements significatifs pour un résultat si incertain ? Le texte que propose le Gouvernement concilie la lutte efficace contre l'usurpation et la protection des libertés publiques. Le groupe UMP le votera. La protection de l'identité n'est pas antinomique de la garantie des libertés.
Pas plus qu'en 2005, je ne suivrai ceux qui évoquent, au nom de la période de l'Occupation, un droit à la dissimulation de l'identité. Ce n'est plus de mise dans une Europe démocratique. (Applaudissements à droite)
Mme Éliane Assassi. - Merci au président de la commission pour ses rappels importants.
Notre commission avait fait prévaloir le lien faible, comme la CMP, mais les députés ont adopté un amendement du rapporteur rétablissant le lien fort. Les pratiques de l'Assemblée nationale détournent le rôle de la CMP. Nous restons opposés à une base récapitulant tous les titulaires d'une carte nationale d'identité : nous voulions la suppression pure et simple de l'article 5. Voyez les choix de l'Allemagne, et la condamnation de la Cnil, très réservée sur la création d'un tel fichier, de même que la Cour européenne des droits de l'homme, qui estime que le caractère général et indifférencié de données sur des personnes non condamnées est contraire aux libertés.
Nous sommes également opposés à la présence d'une puce de services, certes facultative, sur la carte d'identité. La Cnil est elle-même très réticente : cela peut permettre la constitution d'une identification unique pour l'ensemble des citoyens. Ne confondons pas prérogatives régaliennes et commerce.
N'oublions pas, enfin, les difficultés que cela entraînera pour les collectivités, et notamment les communes.
Ce texte marque un nouveau pas dans la dérive sécuritaire de ce gouvernement. Le fichage généralisé fait peser de lourds risques sur les libertés publiques. Nous voterons contre ce texte et l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements à gauche)
M. Pierre-Yves Collombat. - Le groupe RDSE, en première lecture, s'était félicité de l'initiative de MM. Lecerf et Houel pour renforcer la lutte contre la fraude à l'identité, devenue très fréquente. Les débats nous avaient permis de parvenir à un juste équilibre, l'article 5 retenant la technique du lien faible, qui rend impossible de détourner la base de son objet, à la différence du lien fort.
Hélas, nos deux assemblées sont restées sur leurs positions. Je rappelle que les réticences du Sénat sont celles du Conseil d'État, de la Cnil, de la Cour européenne des droits de l'homme.
Ce n'est pas à la technique de faire la loi. On peut en faire usage, mais dans le respect de la vie privée. Ce n'est pas parce qu'il y a un problème grave que n'importe quelle solution s'impose, au risque de créer un fichier de police ; l'amélioration de notre balance commerciale ne peut être en l'espèce un objectif. Le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera contre ce texte.
M. Jean-Yves Leconte. - La préoccupation du Sénat était d'assurer l'équilibre entre protection des victimes d'usurpation et protection des libertés individuelles.
Le Gouvernement veut établir un fichier à lien fort entre l'identité des personnes et leurs empreintes biométriques : on voit bien à quelles dérives cela peut conduire. Le risque est tel que nous proposions une voie médiane, qui évite que ce fichier ne devienne un fichier de police. Le lien faible suffit à protéger les victimes ; le lien fort, au contraire, risque d'entraîner à bien d'autres usages. On a vu ce qu'il en était ces derniers temps, jusqu'à l'utilisation de « fadettes ».
M. Philippe Richert, ministre. - Et les écoutes de l'Élysée sous Mitterrand ?
M. Jean-Yves Leconte. - Les libertés individuelles sont en cause. En Europe, la plupart des pays qui ont mis en place des documents d'identité biométriques n'ont pas mis en place de fichiers. Si l'on veut réellement lutter contre l'usurpation, il ne sert à rien d'agir seuls entre Gaulois.
Le risque est considérable, que soit détourné un fichier dans lequel seraient tous les Français. Il serait en outre inutile. Certes, un fichier est nécessaire, mais il ne sera jamais possible, dans l'espace Schengen, de généraliser un fichier à lien fort. A l'inverse, le lien faible nous dote d'un outil qui peut convaincre nos partenaires. Et il ne s'agit nullement d'une technique informatique, mais d'un concept : il ne peut être question de brevet. Le groupe socialiste restera donc sur la position exprimée par le Sénat en novembre. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale les conclusions de la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble, avec les amendements déposés ou acceptés par le Gouvernement.
II - L'article 55-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Virginie Klès, rapporteure. - On ne peut remettre en cause, comme je l'ai entendu dire, le vote du Sénat en deuxième lecture. Chacun ici connaît nos modes de votation. On peut avoir changé d'avis mais c'est une autre affaire.
La Cnil, par la voix de Mme Falque-Pierrotin, a bien indiqué que la création d'une base centrale est disproportionnée. Si toutefois elle était constituée, la technique du lien faible serait une garantie technique, ajoutait-elle. Si la Cnil est inquiète c'est que les restrictions juridiques sont toujours moins efficaces que les solutions techniques, concluait-elle. C'est bien la position du Sénat. Nous vous invitons donc à la maintenir.
L'ensemble de la proposition de loi est rejeté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la CMP chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - À l'origine, ce texte ne visait qu'à appliquer aux magistrats l'accélération du calendrier de réforme des retraites. La majorité sénatoriale s'est à plusieurs reprises manifestée contre cette réforme. Dès lors qu'elle est actée, il faut prendre en compte son alignement à tous. À ce premier désaccord, le Gouvernement en a ajouté un second, avec des dispositions sans rapport avec ce texte, au mépris du dialogue social. Laissant au Gouvernement la charge d'assumer le risque de l'inconstitutionnalité, le Sénat a adopté ces dispositions.
En seconde lecture, le Sénat a considéré que permettre qu'un magistrat puisse être « placé » durant douze ans étant dangereux : c'est une atteinte au principe d'inamovibilité des magistrats du siège. Certes, il faut l'accord du magistrat, mais seulement au départ. Pour les chefs de cour, il s'agit certes de répondre à une absence, mais le dispositif en vient à être utilisé pour pallier la pénurie. Pour limiter ce risque, le législateur organique avait limité cette durée à six ans.
Nous restons opposés à l'extension à douze ans, et l'Assemblée nationale s'est rendue à nos arguments : je vous invite donc à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements à gauche)
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Je me félicite de l'accord auquel est parvenue la CMP, dont l'Assemblée nationale a voté les conclusions le 17 janvier.
Ce texte est le pendant, pour les magistrats, de l'accélération de la réforme des retraites. J'entends vos objections contre la réforme des retraites mais il n'y avait pas de raison que le régime des magistrats ne soit pas aligné sur celui de tous les fonctionnaires civils et militaires. D'autres dispositions sont là pour remédier à des difficultés rencontrées par la Chancellerie, en assouplissant la règle de mobilité, par exemple, pour l'accès aux emplois hors hiérarchie.
Cela nous permettra de poursuivre dans une voie rénovée. La CMP est parvenue à un accord sur la position des magistrats placés, en excluant les emplois d'encadrement intermédiaires de la priorité d'affectation dont bénéficient ces magistrats. Ces postes exigent en effet des qualifications particulières. L'évolution à douze ans correspondait aux voeux de certains magistrats : ceux qui vont au-delà de six ans sont nécessairement candidats. Mais la CMP a préféré s'en tenir au statu quo.
Ce texte était attendu. Je me félicite de l'accord de la CMP, aux conclusions de laquelle le Gouvernement est favorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je regrette vivement qu'une majorité se soit dégagée en CMP pour valider l'accélération de la réforme des retraites. C'est pourquoi j'ai voté contre ses conclusions, en cohérence avec nos positions antérieures.
Le consensus s'est dégagé au motif que les autres dispositions retenues étaient utiles. Je rappelle cependant que la majorité du Sénat s'était déclarée contre l'accélération du calendrier des retraites engagée au motif de maîtriser nos comptes sociaux. L'aggravation du chômage, en particulier des plus de 50 ans, montre le caractère inopérant de cette réforme. Il ne s'est jamais agi en fait de faire travailler les gens plus longtemps et de sauver notre système de pension, mais d'ouvrir un marché aux fonds de pension. Les financiers sont pressés, donc le Gouvernement l'est aussi. Obliger les magistrats à travailler plus longtemps, c'est faire barrage à l'entrée des plus jeunes -qui seraient moins payés. Quant aux dispositions relatives aux magistrats placés, j'ai, dès longtemps, souligné le risque de voir cette disposition utilisée pour gérer la pénurie. Sans parler des articles 4, 5 et 6, qui constituent autant de cavaliers législatifs et devaient relever d'un texte spécifique. Procédé d'autant plus contestable que la procédure accélérée a été déclarée. Je voterai contre les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Nicolas Alfonsi. - À défaut d'une proposition de loi ad hoc, voici un texte a minima. Le Sénat avait confirmé son refus de l'accélération du calendrier des retraites. Sur le reste, le Sénat et l'Assemblée nationale ont trouvé un accord sur l'essentiel, faisant preuve, sur des dispositions d'articles, d'une bonne dose de réalisme... La majorité de mon groupe reste opposée à la réforme des retraites, mais eu égard à la nécessaire adaptation aux réalités du moment, nous souscrivons à ce compromis. Nous nous félicitons que l'Assemblée nationale se soit ralliée, sur les magistrats placés, à la position du Sénat. La pénurie de postes ne doit pas conduire à la banalisation du placement. Pour une justice indépendante, accessible, dotée des moyens nécessaires, ce texte est très insuffisant. S'il y avait une vraie urgence, c'était de nous conformer aux normes européennes sur l'indépendance de la justice, en revenant sur le statut du parquet. Au lieu de quoi, le Gouvernement mène une politique incohérente et précipitée.
La CMP a travaillé dans un esprit constructif et réaliste ; nous voterons ses conclusions.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il était indispensable de mettre en oeuvre cette accélération de la réforme des retraites. Il n'eût pas été logique qu'elle ne s'appliquât pas aux magistrats, selon les modalités qui ont été rappelées. Quel en sera l'effet sur le nombre de départs à la retraite ? Le ministre nous a rassurés sur ce point...
M. Patrick Ollier, ministre. - Merci de le reconnaître !
M. Jean-Jacques Hyest. - L'ajout de dispositions en cours de route n'est jamais heureux, surtout quand on a au départ un texte simple et clair. Mieux vaudrait un projet de loi spécifique. Il est vrai que le partage de l'ordre du jour ne facilite pas l'inscription de projets de loi à notre calendrier. Quand un poste est déclaré vacant, il faut attendre que quelqu'un soit candidat. Cela peut durer fort longtemps. Et en l'absence de candidat, comment faire sans magistrat placé ? Les magistrats ne restent pas placés à la demande du ministère de la justice, mais bien souvent à la leur, parce qu'ils ne veulent pas déménager, pour rester dans une cour d'appel. Cela étant, l'UMP votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements à droite)
M. Alain Anziani. - Nous nous félicitons de l'accord obtenu en CMP et voterons ses conclusions, mais non sans quelques réserves. Nous nous sommes toujours opposés à la réforme des retraites et, par voie de conséquence, à son application aux magistrats. Plan d'équilibre des finances publiques, sécurisation des pensions : vaste programme, mais dont l'étude d'impact nous indique qu'il aboutira tout au plus à 475 000 euros d'économies...
Le recul de l'âge de la retraite des juges aura des conséquences non négligeables : les postes du haut de la hiérarchie deviendront hors d'atteinte pour les jeunes. Une suspension de la réforme eût donné un souffle d'air. Si la disposition sur les retraites avait été la seule en discussion, aucun compromis n'aurait été possible. La procédure accélérée n'est pas la meilleure voie. L'Assemblée nationale a ajouté des articles repris de ce qui aurait dû être un projet de loi portant statut de la magistrature. C'est une très mauvaise habitude que de soustraire ces textes à l'examen du Conseil d'État, à la concertation. Nous le regrettons.
Les dispositions sur les magistrats placés portent atteinte, nonobstant les observations de l'ancien président de la commission des lois, à l'inamovibilité des magistrats du siège, principe avec lequel il ne faut point transiger.
En CMP l'assurance a été donnée par le Gouvernement qu'il ne s'efforcerait pas de revenir sur la durée de placement. Pourriez-vous le confirmer, monsieur le ministre ?
Ce texte comporte des lacunes, la prévention des conflits d'intérêts, par exemple. La proposition de René Dosière prévoyant que les magistrats ne pourront recevoir des distinctions honorifiques pendant l'exercice de leurs fonctions ne visait pas tant les médailles que l'indépendance de la justice.
Il y a quinze jours, j'ai interpellé le ministre de la justice là-dessus, à la suite de la pétition des procureurs demandant l'indépendance d'un parquet doté des moyens de fonctionner. Circulez, il n'y a rien à voir, m'a répondu en substance le garde des sceaux. Le procureur de la République de Nanterre a été mis en examen. Ce n'est pas anodin !
M. Alain Anziani. - Et pourtant le garde des sceaux ne bouge pas, ne saisit pas le Conseil supérieur de la magistrature. En revanche, il le saisit pour poursuivre Mme Prévost-Desprez à cause d'une opinion exprimée dans un livre, il est vrai intitulé Sarko m'a tuer.
M. Alain Anziani. - À la place de ce texte à l'intérêt marginal, nous aurions préféré avoir enfin un grand texte sur l'indépendance du parquet. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Merci aux intervenants. Madame Borvo, je vous suis sur bien des points de votre intervention. Mais peser in fine sur la loi votée, tel est l'objectif qui nous a animés en commission mixte paritaire.
M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12 du Règlement, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte de la CMP.
. - Semaine noire pour l'emploi en France, avec 5,6 % de chômeurs supplémentaires en un an. En cinq ans, la France a perdu 750 000 emplois industriels, et 900 usines ont fermé en trois ans. La semaine dernière, Lejaby -fleuron du savoir-faire français- a annoncé la suppression de 255 emplois et la fermeture du site d'Yssingeaux. Seul le service commercial sera maintenu en France. Le repreneur, Alain Prost, est propriétaire du principal sous-traitant de Lejaby en Tunisie. Votre volonté affirmée d'endiguer la désindustrialisation de la France n'est donc pas concrétisée. Que font les pouvoirs publics pour endiguer la spirale infernale ?
. - Vous êtes injuste envers le Gouvernement, qui a aidé la recherche d'un repreneur. Le tribunal de commerce de Lyon a retenu l'offre de l'ancien PDG de Chantelle, car son offre permet de sauvegarder 195 emplois. Nous nous battons pour que les salariés non repris bénéficient des meilleures conditions : ils percevront 98 % de leur salaire net pendant un an. Nous nous battons pour sauver le site d'Yssingeaux, où l'outil de production a été préservé. Tous les moyens financiers nécessaires seront utilisés pour conforter un projet industriel.
. - Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déclaré la semaine dernière que le prix de l'électricité devrait augmenter de 6 % par an jusqu'en 2016. Pourquoi ? Tout d'abord, le prix de l'électricité nucléaire devait augmenter, surtout avec les 10 milliards d'investissements décidés après la catastrophe de Fukushima. À quoi s'ajoutent le financement des énergies renouvelables, la contribution au service public de l'électricité passant de 9 à 16 euros, l'augmentation du tarif d'utilisation du réseau, qui doit augmenter de 4 % l'an, et la fin du tarif réglementé en 2015, en application de la loi Nome.
. - L'électricité en France est 40 % moins chère que dans la moyenne des pays voisins.
. - L'exécution budgétaire 2011 s'est soldée par une amélioration de 4,6 milliards, par rapport à la dernière loi de finances soit 0,2 % du PIB.
. - La réduction des déficits en 2011 est sans précédent depuis 1945. Nous sommes passés de 7 % à 5,5 %.
. - Depuis le printemps arabe, le Mali et le Niger connaissent des enlèvements de touristes et un regain du trafic de drogues.
. - Le Gouvernement partage entièrement votre analyse. Il pense aux otages, dont certains ont été assassinés.
. - En un quinquennat, l'actuel président de la République aura battu le record absolu du chômage avec un million de chômeurs en plus. Nous n'oublions pas la crise mais le Gouvernement a pris systématiquement des mesures contra-cycliques.
. - Changez de siècle ! Et ouvrez les yeux sur le reste du monde : nous subissons une crise exceptionnelle. Vous ne pouvez en imputer la responsabilité au Gouvernement, car les chiffres sont meilleurs en France (exclamations à gauche) avec 31 % d'augmentation du chômage depuis le début de la crise contre 51 % au Royaume-Uni et 41 % en moyenne dans l'Union européenne. (Protestations à gauche ; applaudissements à droite). C'est dire que nous avons pris les bonnes mesures : CIR, suppression de la taxe professionnelle. (Exclamations à gauche)
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement est totalement mobilisé. Le sommet social du 18 janvier a débouché sur des mesures : 0 % de charge dans les TPE pour l'embauche d'un jeune, tout de suite ; assouplissement du chômage partiel. M. Alain Néri. - Quand ?
. - Je ne reviendrai pas sur le quinquennat, inauguré au Fouquet's, (exclamations à droite) quand tout était possible pour les amis, promesses, largesses fiscales, qui finit en perte du AAA...
. - Je regrette vos propos caricaturaux. (Exclamations à gauche) La France a-t-elle ou non mieux résisté à la crise ? (« Oui ! » à droite ; « non » à gauche) En Espagne et au Portugal, dirigés par des gouvernements socialistes modernes et intelligents, la dégradation n'a-t-elle pas été plus rapide ? Si ! Avons-nous touché au salaire des fonctionnaires ? Non ! La France a mieux résisté !
Pour le reste, il faut porter un diagnostic juste. Il faut se référer à l'Allemagne. Le financement de notre protection sociale est trop assis sur les salaires. Ce sera le sens des propositions que fera bientôt le président de la République La lutte contre la désindustrialisation passe aussi par le maintien en France des gros électro-intensifs, qui aujourd'hui bénéficient d'une électricité peu chère. Or votre programme, en détruisant une filière qui marche, le nucléaire, ne fera qu'augmenter notre dépendance, le prix de l'électricité et nos émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements à droite)
. - Dimanche au Bourget, un candidat à l'élection présidentielle a dit vouloir agir pour le logement : cession du foncier de l'État, isolation thermique, encadrement des loyers, doublement du plafond du livret A, augmentation des sanctions pour non-respect de la loi SRU.
Étonnant ! Le Gouvernement a déjà lancé un plan de cession des terrains appartenant à l'État, encouragé le renforcement de l'isolation thermique. Quant à l'encadrement des loyers, il découragera les investisseurs. (Exclamations à gauche) Notre collègue Gérard Collomb l'a démontré il y a peu... Les Livrets A ? Plus de la moitié comptent moins de 150 euros ! Augmenter les pénalités de la loi SRU ? C'est irréaliste. On ne construit pas sur un claquement de doigts. Voir les 40 000 logements construits par an sous le Gouvernement Jospin, le triple avec ce gouvernement. (Applaudissements à droite) Pourriez-vous confirmer, monsieur le ministre, que pendant que certains parlent, le Gouvernement agit ? (Rires à gauche ; applaudissements à droite)
. - Oui, le Gouvernement agit ! En cinq ans, il aura financé 600 000 logements sociaux ; de 1997 à 2002, le Gouvernement Jospin n'en avait financé que 250 000...
L'encadrement des loyers ? Les propriétaires investiront ailleurs. (Exclamations à gauche) Que croyez-vous que fera un propriétaire qui percevait 1 000 euros et n'en percevra plus que 900 ? (Exclamations sur les bancs socialistes) M. M. Didier Guillaume. - Ce n'est pas du tout ça, l'encadrement des loyers ! M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - L'offre de logements baissera.
. - Je veux vous interpeller sur une situation qu'aucune démocratie ne devrait banaliser.
. - À l'automne, nous avons eu droit à un programme de téléréalité d'une autre ampleur : les primaires socialistes ! (Applaudissements à droite). Je ne sache pas que le formidable show de la rockstar du Bourget ait échappé au téléspectateur... M. François Patriat. - TF1 et France 2 ont fait l'impasse !
M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Les interventions du président de la République sont comptabilisées en fonction de leur sujet. Les chaînes veilleront à l'équilibre. Ne réveillez pas le vieux fantôme des médias manipulés : au contact du réel, il tomberait en poussière. (Applaudissements à droite)
. - Demain se décide l'avenir de la fusion de RFI et France 24, après l'annulation du projet par la cour d'appel de Paris pour irrégularité de procédure.
. - Oui, France 24 a connu des difficultés -ne les augmentez pas à loisir, d'autant qu'elles sont dernière nous : voyez l'impact de France 24 dans les révolutions arabes ! Le passage en version arabe 24 heures sur 24 est à porter au mérite de la chaîne.
. - Les conséquences des 35 heures (« Encore ! » à gauche) se rappellent à nous sans cesse. Les effets en sont désastreux, en particulier à l'hôpital, où Mme Guigou les avait imposées : le dossier des RTT, c'est une bombe à retardement que le Gouvernement doit déminer. En dix ans, 2 millions d'heures ont été stockées sur les comptes épargne-temps, soit 600 millions d'euros à débourser s'il fallait les rémunérer. Comment en sortir ? Les médecins devront prendre ces RTT ou faire une croix dessus, ce qui serait une injustice.
. - Cet accord cadre, signé avec sept syndicats, vise d'abord à renforcer l'attractivité des carrières médicales.
M. Jean-Pierre Vial. - M. Cantegrit, lors du scrutin n° 93 du 23 janvier, a été porté comme votant pour alors qu'il souhaitait voter contre.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Ce projet de loi traduit la réforme décidée dans le prolongement de la réforme de 2008. Il concerne quatre ports : port autonome de Guadeloupe, port de Dégrad-des-Cannes en Guyane, port de Fort-de-France et Port-Réunion. En 2008, le Gouvernement avait voulu ne réformer dans un premier temps que les ports métropolitains. Les trois ports possédés outre-mer par l'État sont concédés aux chambres de commerce et d'industrie : cette dualité dilue les responsabilités et ne favorise ni la réactivité, ni l'insertion dans l'environnement régional. Les collectivités territoriales y sont insuffisamment représentées.
Or, les ports jouent un rôle essentiel pour la compétitivité des territoires, et contribuent à la lutte contre l'inflation, décisive pour le maintien de la paix sociale. Ce projet de loi comporte trois axes. Tout d'abord il confère le statut de grands ports maritimes, établissements publics nationaux, aux quatre ports et regroupe les 80 professionnels qu'ils emploient avec les 340 personnels des concessions. Cette communauté de travail est un gage d'efficacité.
En second lieu, la gouvernance de ces ports sera modernisée, avec un conseil de surveillance de dix-sept membres, un directoire de trois membres et un conseil de développement portuaire, consultatif, de vingt membres. Les collectivités territoriales bénéficient d'une représentation accrue. Je serai très attentif à la nomination d'un représentant des consommateurs. La consultation des collectivités territoriales sur la nomination de personnalités qualifiées au conseil de surveillance a été précisée à l'initiative du Gouvernement.
Le projet de loi institue un conseil de coordination interportuaire pour la zone caraïbe.
En troisième lieu le projet traite des activités de manutention qui restent de la compétence des ports mais les outillages pourront être cédés.
Ce texte résulte d'une concertation approfondie conduite avec tous les intéressés. À ce titre, il traduit un compromis équilibré, auquel le Gouvernement est très attaché.
Cette réforme améliorera la compétitivité de l'outre-mer. La France ne serait pas une grande puissance maritime sans ses outre-mer.
Par ailleurs, ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer plusieurs textes européens.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - In cauda venenum !
M. Thierry Mariani, ministre. - Ces habilitations couvrent notamment le « paquet routier », le cadre technique de la sécurité aérienne ou la dématérialisation des procédures d'entrée et de sortie des ports. Je connais la réticence traditionnelle du Parlement à l'égard de cette procédure, mais il s'agit de respecter nos engagements communautaires. Mieux vaut éviter les sanctions financières encourues par notre pays. Je souhaite que la sagesse prévale. (Applaudissements à droite)
Mme Odette Herviaux, rapporteure de la commission de l'économie. - Quatre ans après la réforme des ports hexagonaux, nous examinons un texte spécifique aux ports d'outre-mer, alors que la détermination des règles spécifiques est trop souvent renvoyée à des ordonnances. La commission salue en outre l'application de l'article 73, alinéa 1 de la Constitution ; la législation nationale est trop souvent inadaptée à l'outre-mer.
Sur le fond, la réforme proposée est importante, attendue par les acteurs locaux et relativement consensuelle.
Le port, outre-mer plus qu'en métropole, est un poumon économique essentiel : il est le seul point d'approvisionnement. Sa paralysie entraîne celle de l'économie tout entière. Réformer les ports relevant de l'État était devenu impératif ; leur direction bicéphale, dans le cadre d'une insatisfaisante formule de concession marquée par l'absence de contrôle de l'État -aucune baisse des tarifs, par exemple, n'a été imposée malgré une trésorerie excédentaire- n'avait que des inconvénients. L'article premier du texte définit l'application outre-mer de dispositions du texte de 2008, qui réformait notamment la gouvernance des ports. A juste titre, le nouveau conseil de surveillance accordera plus de place aux acteurs locaux, avec un siège supplémentaire pour les collectivités territoriales en Martinique et en Guadeloupe. D'autre part et par dérogation, les grands ports maritimes pourront, s'ils le souhaitent, acquérir les outillages -disposition qui ne concerne que les ports antillais.
Votre commission estime que cette réforme est importante et attendue. L'adaptation des dispositions de 2008 est bienvenue, indispensable même pour prendre en compte les spécificités ultramarines. Idem pour les dispositions relatives aux outillages.
La commission approuve également les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale relatives à la désignation des personnalités qualifiées au sein des conseils de surveillance, tout comme la création d'une instance de coordination interportuaire.
Deux dispositions, adoptées par notre commission, respectent l'équilibre du texte : à l'initiative de M. Serge Larcher, un représentant des consommateurs siégera au sein du conseil de développement ; à mon initiative, l'article 2 bis nouveau consacre l'existence de l'observatoire des prix et des revenus afin d'assurer la transparence des coûts de passage portuaire. La commission a en outre émis un avis favorable à certains amendements extérieurs qui complètent utilement la réforme.
Une fois le texte adopté, le plus vite possible...
M. Thierry Mariani, ministre. - ça dépend de vous !
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - ... une nouvelle étape s'ouvrira : la négociation sur le transfert du personnel, inquiet aujourd'hui par l'absence d'interlocuteurs informés.
Si la commission soutient la réforme inscrite à l'article premier, il n'en va pas de même pour les articles 3 à 8 ; nous les avons supprimés. Ils tendaient en effet à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer divers textes européens. Les arguments du Gouvernement ne sont pas recevables, c'est d'ailleurs ce qu'a estimé mon homologue de l'Assemblée nationale, qui s'est demandé s'il ne faudrait pas un jour refuser l'habilitation et prendre le risque d'une condamnation par la CJCE. M. Thierry Mariani, ministre. - Dès le mois de juin !
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Je vois dans l'ajout de ces articles une forme d'irrespect pour les outre-mer, guère concernés au fond par les textes à transposer. En outre, qui a tardé au point que la transposition soit devenue urgente ?
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - L'article 3 du texte adopté par l'Assemblée nationale concerne par exemple une directive de 2002, qui aurait dû être transposée au plus tard en mars 2009 ! Une fois de plus, le Gouvernement pratique une forme de chantage pour réparer ses propres défaillances. Nul ne peut pourtant se prévaloir de ses propres turpitudes... La loi du 5 janvier 2011 d'adaptation de notre droit à la législation européenne, présentée par nos collègues Emorine, Bizet et Longuet, comportait des habilitations, mais le Gouvernement n'a toujours pas publié toutes ces ordonnances « urgentes ».
La commission a donc supprimé les articles 3 à 8 et s'opposera aux amendements du Gouvernement qui les rétablit. Je remercie la commission, qui a bien voulu me nommer rapporteure. Ma gratitude s'adresse particulièrement aux collègues ultramarins, dont l'aide a été précieuse.
J'espère le vote unanime de la réforme des ports d'outre-mer, car nos territoires ultramarins sont à la fois un défi et une chance pour la France ! (Applaudissements à gauche)
M. Joël Guerriau. - La réforme de 2008 n'a pas pris en compte les ports ultramarins en raison de la disparité de leurs statuts. Le rapport rendu en 2009 par le Conseil général des ponts, l'IGF et l'IGA critiquait la gestion bicéphale des ports d'outre-mer, « frein à leur réactivité », la tendance des concessionnaires à utiliser les excédents de trésorerie au profit d'activités connexes et l'insuffisante représentation des collectivités territoriales au sein des instances de gouvernance.
Le présent projet de loi est plein de bon sens. Pourquoi ne pas l'avoir présenté en 2008 ? Certes, la position de ces ports est singulière ; et l'urgence imposait de s'attaquer d'abord à la modernisation des ports métropolitains. Mais les ports ultramarins jouent un rôle stratégique dans le commerce international de conteneurs -à proximité du canal de Panama pour les ports des Antilles et de Guyane- sachant que 90 % du commerce mondial emprunte la voie maritime.
Il était donc nécessaire d'améliorer le statut de ces ports. Nous regrettons le retard pris, mais la réforme est salutaire.
Les ports autonomes de Guadeloupe et de Martinique celui de Fort-de-France veulent modifier leurs infrastructures pour accueillir les gros porte-conteneurs, tandis que ceux de Guyane et de la Réunion ont engagé des travaux de mise aux normes ; il fallait commencer par moderniser leur gouvernance. Le schéma proposé devrait favoriser leur réactivité, donc leur compétitivité. Le groupe UCR soutient cette réforme ; rappelant que le coût de la vie a été une des causes des mouvements sociaux du début 2009, il approuve l'introduction de l'article 2 i.
Pourquoi cependant avoir supprimé les articles d'habilitation ? Ce sont certes des cavaliers législatifs et le Parlement n'aime guère les ordonnances... Mais nous comprenons la volonté du Gouvernement de ne pas creuser les déficits en évitant les amendes de Bruxelles. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Paul Vergès. - Ce projet de loi est attendu avec impatience pour mettre la gouvernance des ports en cohérence avec leurs objectifs de développement. Certains travailleurs pourront enfin faire valoir leur droit à une cessation anticipée d'activité. Les ports ultramarins deviendront de grands ports maritimes : c'est la reconnaissance de leur importance stratégique dans un contexte de développement accéléré des échanges commerciaux. La question de la gouvernance est importante ; comme les députés, j'estime que les collectivités territoriales doivent être associées à la prise de décision, car il ne s'agit pas seulement d'économie mais aussi d'aménagement du territoire.
La Réunion a besoin d'une stratégie à long terme. Avant 1869, la Réunion était une étape importante pour les navires doublant le cap de Bonne-Espérance entre l'Asie et l'Europe. Mais après le creusement du canal de Suez, la Réunion est devenue un terminus. Près d'un siècle et demi plus tard, connaîtrons-nous une évolution tout aussi importante en raison du changement climatique ? La fonte de la banquise et des glaciers arctiques ouvrira une nouvelle route entre l'Europe et l'Extrême-Orient, déjà libre quatre mois par an ; quinze navires l'ont emprunté en 2011. Dans quelque temps, les navires pourront éviter le canal de Suez, donc l'Océan indien, en gagnant huit jours, et 180 000 dollars, grâce à la nouvelle voie nord... De plus, de nouvelles concentrations se préparent dans le transport maritime. La Réunion devra-t-elle rester à la merci des majors du transport maritime ? Notre dépendance vis-à-vis de l'extérieur croît sans cesse. En 1946, nous importions et exportions le même tonnage de marchandises ; aujourd'hui, nos exportations ont stagné, mais nos importations ont plus que décuplé. Les conditions d'approvisionnement déterminent tout.
Il nous faut avoir une réflexion stratégique. Dans notre voisinage immédiat, Madagascar est passé de 4 millions d'habitants en 1946 à 22 en 2011. L'évolution est semblable au Kenya, en Tanzanie, au Mozambique, en Afrique du Sud. Quel port accompagnera le développement de leur commerce entre eux et vers l'Asie ? Port-Réunion ou Durban, Mombassa, Maputo, Dar es Salam ? La CGA-CGM vient d'annoncer la création de nouvelles lignes pour ce marché africain, dont 30 % des échanges se font avec l'Asie.
Le développement de Port-Réunion doit être envisagé en termes de co-développement. Nous avons un projet de compagnie maritime régionale. Le ministre seychellois des affaires étrangères a fait des liaisons entre nos îles la priorité de la commission internationale qu'il préside. Ce présent projet doit être examiné en ayant à l'esprit l'intégration de la Réunion dans son environnement géographique.
Les acteurs sociaux sont favorables à la gouvernance proposée, qui renforcera Port-Réunion. Il y a là un gisement d'emplois non négligeable au service du développement et du désenclavement. L'activité de la Réunion se développera, à condition de conserver ces quelques éléments à l'esprit.
M. Jean-Claude Requier. - Ce projet de loi tend à adapter aux quatre ports d'outre-mer relevant de l'État la réforme des ports métropolitains de 2008 ; le Gouvernement voulait tirer le bilan de celle-ci avant de l'étendre outre-mer.
L'objectif de compétitivité et de prise de parts de marché assigné à la réforme de 2008 n'est cependant pas atteint. Comment conduire une réforme ambitieuse sans investissements massifs ? Ceux-ci manquent toujours...
Il reste que la réforme de la gouvernance est indispensable. Tous les acteurs concernés l'attendent avec impatience -d'autant qu'elle arrive bien tard, plus de deux ans après un rapport qui en soulignait... l'urgence.
Cinquième exportateur et sixième importateur mondial, la France peut et doit jouer un rôle de premier ordre dans le transport maritime. Les outre-mer nous apportent le deuxième domaine maritime mondial après celui des États-Unis. L'activité de leurs ports est largement comparable à celle des ports hexagonaux mais leur énorme potentiel est mal mis en valeur et leur productivité peut être améliorée.
La création d'un conseil de coordination entre les trois ports des Antilles est pertinente. Les ports d'outre-mer souffrent d'un problème de gouvernance, en particulier les trois concédés aux CCI qui souffrent de leur gestion bicéphale. Ils bénéficieront d'une gouvernance rénovée, où la présence de l'État et des collectivités territoriales sera renforcée. La spécificité des territoires ultramarins est ainsi prise en compte. Un blocage de leur fonctionnement paralyserait l'économie des territoires concernés. La question des prix et la transparence de leur formation sont donc d'importance : l'article 2 bis est une avancée bienvenue.
Je salue la suppression des articles 3 à 9, sans rapport avec la réforme ; nous ne pouvons nous dessaisir de nos attributions sous un chantage aux pénalités. Il est temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités dans ce domaine de la transposition des textes européens.
Comme membre de la Délégation à l'outre-mer, c'est avec plaisir que je voterai pour ce texte avec l'ensemble du groupe RDSE. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)
M. Charles Revet. - Rapporteur en 2008 de la réforme portuaire, je me félicite de cette nouvelle étape. L'engagement était pris d'une ambitieuse réforme, qui reprend ici les principes de 2008 pour les adapter à l'outre-mer. Bien que n'approuvant pas le rapporteur sur tout, je salue son travail approfondi.
L'application de la réforme métropolitaine a pris du temps, mais l'heure est venue pour les grands ports de passer de la réforme à la relance, de sorte que la France renoue avec sa grande tradition maritime.
Le rapport d'étape adopté à l'unanimité en juillet 2011 était éloquent : il faut faire plus de place aux collectivités territoriales. Le texte tient compte de cette recommandation. Pour ces collectivités, les ports sont un poumon économique essentiel ; elles seront désormais associées à la gouvernance. Celle-ci souffre aujourd'hui d'un handicap majeur. Oui, les grands ports maritimes doivent rester ports d'État, au regard de l'enjeu pour notre pays, mais il leur faut davantage d'efficacité, grâce à la proximité et à l'autonomie. Il est indispensable que le conseil de surveillance et le directoire disposent de latitudes plus grandes, l'État gardant des moyens de contrôle. La mise en place des établissements publics offrira plus de réactivité, autour d'une gouvernance resserrée où la place des collectivités territoriales sera plus importante.
Cette réforme tend à mieux répondre aux exigences de compétitivité pour affronter une concurrence renforcée, à mieux accompagner le développement des territoires ultramarins, où les ports jouent un rôle essentiel contre l'inflation : je me félicite de l'adoption de l'article 2 bis à l'initiative de notre rapporteur, qui consacre l'observatoire des prix et des revenus ; le sujet est fondamental outre-mer, où les ports constituent l'unique source d'approvisionnement.
Enfin, la réforme donne aux ports une responsabilité écologique accrue.
M. Charles Revet. - Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte si important pour les départements et territoires d'outre-mer. Je regrette pourtant la suppression des dispositions habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, même si la pratique n'est guère orthodoxe : en la matière, l'urgence doit nous guider. (Applaudissements à droite)
M. Jean Desessard. - Réformer la gouvernance des ports ultramarins est nécessaire, mais cette réforme est tardive et insuffisante. Quant au passage en force avec les ordonnances, il est insupportable. Dans les territoires d'outre-mer, pour la plupart insulaires, les ports sont indispensables. Chacun a ses spécificités mais tous dépendent de l'Hexagone, pour l'importation de produits. Et peu de produits locaux sont exportés.
Les concessions portuaires ont donné lieu à certains détournements au profit des aéroports notamment. Cela prive les ports de ressources précieuses. L'État s'est largement désengagé. Il ne s'est pas acquitté des coûts de dragage. Les concessionnaires, très autonomes, ne sont pas placés sous surveillance étatique. Il fallait mettre fin à la dualité de gestion et mieux associer les collectivités. Nous souscrivons à la création, à terme, d'établissements publics locaux.
Mais combien la réforme a tardé ! Et les exigences écologiques sont bien mal prises en compte. Pourquoi limiter la réforme à la gouvernance ? Les places portuaires jouent un rôle stratégique pour l'économie.
J'en viens à la méthode. Les articles autorisant la transposition par ordonnance ignorent les compétences du Parlement, par négligence dans la transposition. Nous nous réjouissons de leur suppression par la commission.
Nous soutiendrons les amendements socialistes, notamment sur la représentation des usagers. Sous réserve de leur adoption, nous voterons ce texte. Mon collègue Joël Labbé se joint à moi pour saluer la qualité du travail de Mme le rapporteur. (Applaudissements à gauche)
M. Jacques Cornano. - Les enjeux sociaux et économiques de nos ports sont énormes. Outre que ce sont nos seules portes d'entrée aux échanges avec l'extérieur, ils vont prendre une importance stratégique majeure avec l'élargissement du canal de Panama, d'ici 2014. Les départements français d'Amérique ne sont pas les seuls à avoir engagé des travaux pour accueillir les navires : voyez la Jamaïque ! Il faut donc faire évoluer ces ports pour les adapter en équipements et en offres de service. La Guadeloupe s'est lancée dans un projet pharaonique de 600 millions d'euros pour étendre son port. À la Réunion, également, le port dispose d'équipements conformes aux standards européens. Sa situation géographique le place au quatrième rang des ports français pour le volume des conteneurs traités.
Ce texte fait l'objet d'un consensus. Ne se contentant pas de décalquer la loi de 2008, il prend en compte les spécificités ultramarines. Le transfert de la tutelle des CCI aux établissements publics fera l'objet de compensations financières : j'espère que l'État tiendra ses engagements.
Le diagnostic est unanime, mais restons attentifs à certains points. Les premiers concernés doivent être acteurs de la réforme : je vous proposerai un amendement concernant les usagers, sans lesquels aucune réforme tarifaire ne saurait aboutir. Les ports de Guadeloupe et de Martinique doivent être complémentaires, d'où la nécessité d'un dialogue entre les instances de gestion, afin que les conflits d'intérêt puissent être évacués.
Il est regrettable qu'avec ses articles sur les ordonnances le Gouvernement traite le Parlement comme une chambre d'enregistrement. Cette réforme augmentera la part du fret maritime, ce qui tend à réduire les émissions des gaz à effet de serre tout en stimulant l'emploi dans des régions où le taux de chômage ne cesse de croître. Les attentes locales sont énormes et nous espérons tous que la loi sera rapidement mise en oeuvre. (Applaudissements à gauche)
M. Serge Larcher. - Sujet crucial pour nos économies que le devenir de nos ports ! Je salue à mon tour l'excellent travail de notre rapporteur. Ce texte m'agace sur la forme, me convient plutôt sur le fond et m'inquiète pour sa mise en oeuvre. L'économie d'outre-mer est structurée par les ports. Pourquoi ce texte nous arrive-t-il si tard, alors que les ports de la Réunion, de Martinique, de Guadeloupe sont troisième, quatrième et sixième ports français ? En outre, les ordonnances confisquent les compétences du Parlement.
Sur le fond, le texte est satisfaisant. Trois éléments me tiennent à coeur. Il faut établir un lien étroit avec le chantier oeuvrant sur le coût de la vie outre-mer : pour partie, les surcoûts procèdent des ports. La moyenne des tarifs est de 6 à 7 euros la tonne, contre 1,7 euro pour l'Hexagone. Il faut associer les consommateurs aux organes de gouvernance pour assurer la transparence. Au regard de l'enjeu, cette loi aurait dû être une vraie loi de décentralisation, prenant pleinement en compte les spécificités ultramarines. Je suis inquiet pour les relations entre l'État et les chambres de commerce. Le transfert de personnel doit se faire sans laisser personne sur le carreau. Et les chambres de commerce ne doivent pas être fragilisées par la réforme, qui ne peut rester purement administrative. Cette réforme doit être accompagnée d'une réflexion de fond sur le développement économique de nos territoires. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je salue cette réforme grâce à laquelle nos ports ultramarins pourront mieux répondre aux exigences de compétitivité imposées par la concurrence. Elle est une chance pour l'économie ultramarine. Je déplore la suppression des articles relatifs aux ordonnances, propres à améliorer la sécurité et faciliter les formalités administratives. La date limite de transposition est dépassée ou en voie de l'être, des pénalités menacent, le crédit de la France est en jeu. Le calendrier parlementaire en période électorale devrait conduire à une attitude plus constructive et responsable que cette position de principe. Le groupe UMP votera ce texte, qui doit contribuer au développement de l'outre-mer. (Applaudissements à droite)
M. Maurice Antiste. - Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de la réforme, malgré son retard, étonnant puisque la place des ports est plus importante dans l'économie ultramarine qu'en métropole. Merci à Mme le rapporteur d'avoir rendu au Parlement ses prérogatives, en supprimant les articles relatifs aux ordonnances.
Mon enthousiasme initial s'est transformé en perplexité, à cause de la place insuffisante réservée aux collectivités territoriales, et du manque de précision. Outre-mer, les ports sont la seule porte d'entrée, ou presque. On l'a vu en 2009, lors des mouvements sociaux contre la vie chère quand le blocage du port de la Martinique a paralysé l'île.
La nécessité d'un arrière-pays se fait jour, avec une zone franche d'activité qui créerait des emplois grâce à de nouveaux investisseurs. Il y faut l'assurance à l'adhésion administrative et financière de l'État.
La réforme de la gouvernance n'est pas à la hauteur des enjeux. La place réservée aux collectivités reste insuffisante. Que voulons-nous ? Qu'elles puissent vraiment influer sur les orientations stratégiques du conseil de surveillance, pour lancer des initiatives de développement économiques. Donnons-leur la capacité d'agir ! Nos ports pourront développer des zones franches, et s'ouvrir sur la Caraïbe et le monde. L'élargissement des écluses de Panama changera la dimension des échanges.
Oui, donc, à une nouvelle gestion des ports, mais collégiale, où chacun puisse s'exprimer. Oui à un vrai import-export nous intégrant dans nos bassins géographiques naturels. Puisse ce texte être le vecteur d'une nouvelle vision de la notion d'échange ! (Applaudissements)
M. Michel Fontaine. - Projet déterminant, projet indispensable, qui a obtenu le soutien de parlementaires de tous horizons à l'Assemblée nationale et devant notre commission ! La modernisation des ports ultramarins est une question cruciale pour nos économies insulaires. Ils sont les centres vitaux de leur développement, où leur poids est incomparablement plus important qu'en métropole.
Port-Réunion occupe une place remarquable, au carrefour des routes Asie-Amérique et Europe-Afrique. Au coeur de l'Océan indien, une des zones d'échanges les plus dynamiques, il est le seul port français à cumuler les cinq fonctions de gare maritime, port de commerce, port de plaisance, port de pêche et base navale. Ses moyens logistiques performants et modernes en ont fait le troisième port français pour les porte-conteneurs, après Le Havre et Marseille. Il accueille 60 % des échanges entre l'Europe et l'Océan indien. Son outillage est remarquable ; l'expertise de son personnel est reconnue. Cet outil unique doit disposer des moyens nécessaires au développement de la Réunion.
Une gouvernance réformée sera un atout. Elle favorisera une meilleure compétitivité. Tous les acteurs, à la Réunion, attendent avec impatience cette réforme qui va mieux armer les collectivités d'outre-mer pour affronter le commerce mondial.
M. Georges Patient. - Ce texte s'imposait. Il n'était pas concevable qu'une réforme comme celle de 2008 ne prenne pas en compte les ports d'outre-mer, parmi les plus grands ports français. La réforme tend à les moderniser et à simplifier leur gouvernance. Elle recueille l'assentiment des acteurs ; le principe d'une loi d'adaptation prenant en compte les spécificités de nos territoires étant bienvenu, mais il achoppe sur la Guyane, dont le port est à la fois le plus petit port de commerce de France et l'un des plus coûteux au monde du fait de ses conditions naturelles. Il faudra une meilleure participation des élus, des garanties pour le personnel, la pérennisation de la prise en charge du dragage, la création d'une zone franche adossée au port.
Il faut considérer que deux autres ports existent, celui de Pariacabo et le port fluvial de l'ouest, situé à 250 km de Dégrad-des-Cannes. L'ouest pèse d'un poids grandissant en Guyane et nécessite des filières d'approvisionnement renforcées. Quid, enfin, des relations avec les ports brésiliens et du Surinam ?
Je ne peux conclure sans remercier la commission et Mme Herviaux dont le texte prend mieux en compte la réalité ultramarine.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je suis certain que la CMP aboutira à un texte commun.
M. Thierry Mariani, ministre. - Cette réforme dotera les ports ultramarins des outils de gouvernance indispensables. Le Gouvernement veillera à ce que des préfigurateurs soient nommés dans les meilleurs délais. En Guadeloupe, les collectivités territoriales auront un représentant supplémentaire. Je souscris à la volonté de surveiller la formation des prix, mais la création d'un observatoire est superflue. Port Réunion mérite en effet de devenir une plate-forme régionale. J'ai noté la suggestion sur le conseil de surveillance. Bien sûr, l'État accompagnera les projets liés à l'extension du canal de Panama. Monsieur Patient, cette réforme s'applique à tous les ports de Guyane. Bien que je connaisse la réticence du Parlement envers les ordonnances, il arrive que l'urgence s'impose. J'ai été longtemps député, je m'exprime maintenant en tant que membre du Gouvernement. Que voulez-vous ! Ou le Parlement siège deux semaines de plus, ou il faut recourir aux ordonnances, bien que la solution ne soit pas glorieuse... Je remercie M. Raoul pour son réalisme. Le texte n'est peut-être pas à la hauteur des espérances, mais l'essentiel est de progresser.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés.
six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
« - trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente en Martinique, en Guyane et à La Réunion et deux en Guadeloupe ;
« - un représentant du monde économique ;
« -un représentant des consommateurs.
M. Jacques Cornano. - Nous voulons assurer une meilleure représentativité des collectivités territoriales de Guadeloupe. La cherté de la vie reste un problème majeur.
après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements,
et un représentant du monde économique
Les autres personnalités qualifiées, dont un représentant du monde économique, sont nommées après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, membres du conseil de surveillance.
M. Thierry Mariani, ministre. - Les collectivités territoriales concernées ne sont pas précisément identifiées dans le texte de loi ce qui rend la rédaction équivoque.
D'autre part, le projet de loi prévoit que l'avis des collectivités territoriales est également requis sur la nomination des membres élus des chambres de commerce et de l'industrie (CCI). Il n'est pas utile d'alourdir cette procédure dès lors que les représentants des CCI sont proposés par leur institution. M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparentés.
dont une partie du territoire est située dans la circonscription
M. Jacques Cornano. - Il faut aussi mentionner les intercommunalités.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés.
, un représentant des consommateurs
M. Serge Larcher. - N'oubliez pas qu'en 2009 les consommateurs sont descendus en masse dans la rue pour protester contre la vie chère ! Cela justifie leur représentation au sein du conseil de surveillance. Mais je retire cet amendement, dont les dispositions ont été intégrées à l'amendement n°5.
L'amendement n°11 est retiré, ainsi que l'amendement n°3 M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et apparentés.
, en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire de la circonscription
M. Maurice Antiste. - Il importe de connaître les réalités économiques de la plate-forme portuaire. Nous en avons assez de ces représentants de l'Etat qui prennent l'avion uniquement pour voter en conseil d'administration !
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Il importe de renforcer la place des collectivités territoriales sans bouleverser les conseils de surveillance : la commission est favorable à l'amendement n°5 rectifié bis. En revanche, elle est défavorable à l'amendement n°26, contraire à une avancée importante. Avis favorable à l'amendement n°4 rectifié. Malheureusement, la commission est défavorable à l'amendement n°6. Je comprends l'intention de ses auteurs, mais il importe d'éviter les situations monopolistiques et la deuxième partie de l'adaptation de la loi de 2008 devrait empêcher ce que vous redoutez.
M. Thierry Mariani, ministre. - Le Gouvernement est défavorable aux amendements autres que le sien. Les spécificités géographiques de la Guadeloupe sont déjà prises en compte. Mieux vaut doter les CCI d'un processus de nomination indépendant. L'amendement n°5 rectifié est adopté. L'amendement n°26 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparentés.
« Les membres du conseil de surveillance ne sauraient cumuler ce rôle avec la présidence d'un exécutif local.
M. Jacques Cornano. - Tout conflit d'intérêt doit être exclu.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission est défavorable, même si je comprends votre intention car on ne peut limiter ainsi le rôle des élus.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés.
« ...° - À la deuxième phrase de l'article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
M. Serge Larcher. - La loi et le projet de loi de réforme des ports d'outre-mer s'inscrivent dans une dynamique de responsabilité des collectivités locales. Afin d'éviter une recentralisation des décisions, contraire à la démarche que veut porter ce projet de loi, le président du directoire, organe exécutif de la gouvernance portuaire devrait être nommé sur proposition d'un conseil de surveillance composé d'acteurs au fait des réalités de la circonscription.
La réforme devait relancer l'activité des ports, en liaison avec les collectivités territoriales. Cet amendement va dans le sens des préconisations du groupe de travail du Sénat qui a tiré un premier bilan de la réforme de 2008.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Il n'est pas illégitime que pour des ports dépendant de l'Etat le président du directoire soit nommé par décret. Je rappelle que le conseil de surveillance aura un droit de veto.
Il est indispensable, monsieur le ministre, que les présidents des directoires disposent des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur fonction.
M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis. Il n'est pas question de ne pas nommer un professionnel à la direction d'un port.
M. Serge Larcher. - Nous avons vu tant de choses outre-mer ! Il nous faut l'assurance que seul un professionnel sera nommé par décret : il ne nous faut pas un visiteur du week-end.
M. Thierry Mariani, ministre. - Cette disposition qui prévoit la présence d'au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement apparaît superflue au Gouvernement, puisque l'article L. 5312-11 du code des transports dispose que les milieux professionnels, sociaux et associatifs sont représentés au sein du conseil de développement.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparentés.
« Un comité d'usagers peut être instauré. Il s'organise sous forme d'association. Il peut faire des propositions pour améliorer les actions et les services au conseil de surveillance. Quand il existe, il est consulté sur la politique tarifaire de l'établissement public.
M. Jacques Cornano. - Conduire une politique tarifaire transparente passe par une démocratie participative associant les consommateurs.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Le code des transports prévoit la représentation des milieux professionnels, sociaux et associatifs dans les conseils de développement des grands ports maritimes, mais aucun représentant des associations de consommateurs n'y siège en métropole. Avis défavorable à l'amendement n°24.
Il me semble intéressant que les usagers qui le souhaitent puissent créer des comités d'usagers, mais la commission est défavorable à l'amendement n°9, qu'elle juge inutile.
M. Thierry Mariani, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°9, contradictoire avec le sien.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et apparentés.
... - Après l'article L. 5312-11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-11-1. - Dans les régions d'outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnels composant le conseil de développement sont choisis au sein de cette structure. »
M. Maurice Antiste. - L'amendement propose que les représentants de milieux professionnels composant le conseil de développement soient choisis parmi les membres du Comité de suivi et observatoire des activités portuaires (CSOP), qui réunit autour d'une même table tous les acteurs du port depuis le dernier mouvement social.
Je comprends l'intention de l'amendement, mais il suscite plusieurs difficultés : que deviendra le CSOP une fois le conseil de développement mis en place ? Peut-être pourrait-il subsister comme instance de dialogue social ?
J'avais proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat, mais elle a été défavorable.
Ne pourrait-on organiser, monsieur le ministre, une période de transition ?
L'amendement n°10, repoussé par le Gouvernement, est adopté. M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés.
... - Un an au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de maîtrise des coûts dans les cas de situation monopolistique dans les ports des régions d'outre-mer.
M. Serge Larcher. - Les charges de transport sont particulièrement élevées outre-mer, notamment en raison de situations monopolistiques. Ainsi, le consommateur final subit des prix élevés, à l'origine de la grave crise traversée en mars 2009. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur ce sujet.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission est traditionnellement réservée envers les demandes de rapports, qui sont rarement suivis d'effet ; mais ce sujet exige une expertise particulière, que n'ont ni les ports ni les collectivités. Malgré mon avis, la commission est défavorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Défavorable : il n'est pas dans l'objet de la loi de fixer le travail du Gouvernement.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des besoins en équipement et hautes technologies dans les ports d'outre-mer.
M. Jacques Cornano. - Les ports en outre-mer sont situés dans des régions très stratégiques extrêmement importantes du point de vue géographique et commercial. C'est pourquoi ils doivent assurer la meilleure prestation possible. D'où le rapport demandé.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission reste défavorable aux rapports. M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Le rapport précédent ne peut relever que des services ministériels en raison de sa technicité ; pas celui-là. Autant j'étais favorable à l'amendement précédent, autant je ne le suis pas à celui-ci.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission.
du 4 ° de l'article L. 5713-1-1
L'amendement rédactionnel, repoussé par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 2, modifié.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l'activité portuaire dans le département de Mayotte ainsi que sur les réformes nécessaires à ce développement.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le port de Mayotte, situé à Longoni, n'est pas concerné par la réforme n'étant pas un port relevant de l'État, mais j'en appelle au Gouvernement pour nous éclairer sur la situation portuaire à Mayotte et envisager le développement économique de l'île, tout en respectant son environnement exceptionnel.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission n'a pas suivie : elle est défavorable à l'amendement. La délégation à l'outre-mer pourrait peut-être s'en saisir...
L'amendement n°13, repoussé par le Gouvernement, est adopté.
M. Thierry Mariani, ministre. - La création d'un observatoire des prix et des revenus dans les départements et collectivités d'outre-mer au niveau législatif n'est pas pertinente puisqu'un dispositif réglementaire prévoit la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce décret est par ailleurs toujours d'actualité puisqu'il a été complété en 2010.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Cet amendement est symboliquement fort, malgré les observatoires créés en 2007 par décret : il importe de les consacrer dans la loi. Le Gouvernement avait lui-même créé par la loi LMA l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires.
En outre, l'article 2 bis concerne la transparence, sujet sensible. Avis défavorable de la commission, que je regrette.
L'amendement n°16 n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte les dispositions prises en application dudit 1°.
II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
M. Thierry Mariani, ministre. - Je défendrai, si vous le permettez, les amendements du Gouvernement rétablissant les articles 3 à 8.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2010, concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/65/UE du Parlement et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par le Gouvernement.
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
« Art. L. 3113-3. - Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 mentionné à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1. » ;
« Art. L. 3211-3. - Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 mentionné à l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3211-1. »
M. Thierry Mariani, ministre. - Il faut résorber le retard de transposition, pour les raisons déjà évoquées. Il importe que la France respecte ses engagements européens : elle aurait une lourde astreinte financière qui dépasse déjà 200 millions !
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission a supprimé les articles concernés, sans rapport avec la réforme présentée.
Comment intéresser nos concitoyens à la construction européenne si le Parlement est écarté de la transposition ? J'ajoute que la mise en demeure adressée à la France ne concerne que la directive de l'article 3.
Quand appliquerez-vous les recommandations formulées par le groupe de travail sénatorial sur la transposition ?
J'espère que les projets d'ordonnances seront disponibles d'ici à la CMP.
M. Thierry Mariani, ministre. - Trois projets vous ont déjà été transmis.
L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos18 rectifié, 19 rectifié, 20 rectifié, 21 rectifié et 22 rectifié.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de ce changement de gouvernance.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Même réponse sur ce sujet, qui relève du travail de la délégation à l'outre-mer. Avis défavorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis.
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission de l'économie a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, que nous venons d'adopter. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Prochaine séance mardi 31 janvier 2012, à 14 h 30.
DE 14 HEURES 30 À 16 H 45
Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 276, 2011-2012)
Rapport de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 304 2011-2012)
Texte de la commission (n°305, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines (n° 264, 2011-2012)
Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 302, 2011-2012).
Texte de la commission (n° 303, 2011-2012)
Questions cribles thématiques sur l'efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement
Suite du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 42
 L'article 55
in fine
 l'article 42
 l'article 73
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 3