Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1422-cceo-1990-4983
Timestamp: 2020-01-27 13:23:49+00:00

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Accueil > CCEO/1990 > Can. N° 1422
Livre > Titre XXVII > Chapitre I > C. 1422 CCEO/1990
§1. Remissio poenae dari potest etiam inscio reo vel sub condicione.
§1. La remise de la peine peut être donnée même à l'insu du coupable ou sous condition.
§2. Remissio poenae dari debet scripto, nisi gravis causa aliud suadet.
§2. La remise de la peine doit être donnée par écrit, à moins qu'une raison grave ne conseille autre chose.
§3. Caveatur, ne petitio remissionis poenae vel ipsa remissio divulgetur, nisi quatenus id vel utile est ad rei famam tuendam vel necessarium ad scandalum reparandum.
§3. On veillera à ce que la demande de rémission de la peine ou la remise elle-même ne soient divulguées que dans la mesure où cela est utile pour protéger la réputation du coupable ou nécessaire pour réparer le scandale.
C. 1361 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3