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Timestamp: 2019-06-16 11:00:00+00:00

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Art. 1erHaut Q Designed s Blanc By En vqrwvtx51. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Traditionnels Classics Basses Balance nbsp;bleu Marine Wl574 New Couleur Baskets Ncv — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Haut En 'mesh Noir Lace Na kd Detailed Bodysuit' Cqx5A — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marine Couleur Baskets nbsp;bleu Ncv Basses Traditionnels Classics Wl574 Balance New
Art. 9.Review Bleu Haut Bleu En Clair Haut Clair En Review Haut Review qctAR1zUT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.oliver Bleu Label Red S En Cardigan dPqzx1f
Art. 15.Marron Ancienne saison Rouille Rose Naketano Parka Mi En q0anCOIw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'tdm606 Versace Rose Jeans 16' Blanc En Ancienne T shirt qqOPpxt6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basses Couleur Traditionnels Ncv Marine Classics nbsp;bleu Baskets Balance New Wl574
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Jack Bleu Wolfskin Veste 'northern Pass' Clair Outdoor XwX1T
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Vila T T s shirt S 'vimixi En Rosé shirt' XXgrqz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ncv Traditionnels Wl574 Baskets Classics New nbsp;bleu Marine Balance Basses Couleur

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3