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Timestamp: 2017-06-22 14:30:53+00:00

Document:
Civ 3e 9 mars 2005
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24/06/2014 16:09:59
10/02/2014 18:41:19
02/11/2013 07:32:07
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21/03/2012 22:57:54
L'article 1599 du Code civil prévoit la nullité de la vente de la chose d'autrui. Le 9 mars 2005, la 3e chambre civile de la Cour de cassation donne une interprétation quant à l'application de cet article. Avec l'autorisation du juge des tutelles, une mère a vendu un immeuble provenant de la succession de son fils prédécédé. A la suite du décès de cette dernière, son petit-fils engage une action en pétition d'hérédité et demande l'annulation de la vente de l'immeuble en question.Les juges du fonds ont accueilli sa demande en affirmant que l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui fondée sur l'article 1599 du Code civil peut être intentée par le véritable propriétaire.Evincé, l'acquéreur de l'immeuble forme donc un pourvoi en cassation.Les juges de la Haute Cour ont donc du s'interroger sur la nature de la nullité prévue par l'article 1599 du Code civil. Le véritable propriétaire d'un bien peut-il invoquer la nullité d'une vente sur le fondement de l'article 1599 ? Quels sont les intérêts protégés par la nullité de l'article ?
I. La nullité relative de la vente de la chose d'autrui
A. Une jurisprudence constante affirmant la nullité relative de la vente de la chose d'autrui
B. Une nullité ne visant pas à protéger l'intérêt général
II. La protection de l'article 1599 à l'égard de l'acquéreur
A. Une protection exclusivement tournée vers l'acquéreur
B. Le véritable propriétaire non dépourvu d'action : l'action en revendication
[...] Cela n'est pas possible car le vendeur est débiteur d'une obligation de garantie or, qui doit garantie ne peut évincer (Philippe Malaurie). B. Le véritable propriétaire non dépourvu d'action : l'action en revendication Pour le véritable propriétaire, l'action en nullité ne lui procurerait aucun avantage dans la mesure où ce dernier dispose déjà d'une action efficace, l'action en revendication contre l'acheteur. L'action en nullité pourrait lui être utile si elle avait pour condition l'anéantissement préalable de la vente. Or ce n'est pas le cas (Cass. 3e civ 22 mai 1997). [...] [...] C.Cass Civ. 3e mars 2005 L'article 1599 du Code civil prévoit la nullité de la vente de la chose d'autrui. Le 9 mars 2005, la 3e chambre civile de la Cour de cassation donne une interprétation quant à l'application de cet article. Avec l'autorisation du juge des tutelles, une mère a vendu un immeuble provenant de la succession de son fils prédécédé. A la suite du décès de cette dernière, son petit-fils engage une action en pétition d'hérédité et demande l'annulation de la vente de l'immeuble en question. [...] À propos de l'auteur Antoine C.	ETUDIANT Droit civil	Civ 3e 9 mars 2005

References: L'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 L'article 1599