Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1992/c02992f.php
Timestamp: 2018-01-24 05:25:17+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur le curateur public, la Loi sur les fiduciaires et la Loi sur les services à l'enfant et à la famille
1 La présente loi modifie la Loi sur le curateur public.
2 La version anglaise du paragraphe 1(2) est modifiée par substitution, à «his», de «the».
3(1) Le paragraphe 2(2) est remplacé par ce qui suit :
2(2) Le curateur public, en sa qualité de tuteur officiel, est le tuteur à l'instance de tout mineur sauf si celui-ci a déjà un tuteur à l'instance autorisé à agir en son nom.
3(2) Le paragraphe 2(3) est modifié par substitution, à «plus proche ami ou tuteur d'instance», de «tuteur à l'instance».
a) par substitution, à chaque occurrence de «meilleur ami ou tuteur», de «tuteur à l'instance»;
b) par substitution, dans la version anglaise, à «on his behalf», de «on behalf of the infant».
4(2) La version anglaise du paragraphe 3(3) est modifiée par substitution, à «him», de «the Public Trustee».
4(3) Le paragraphe 3(4) est modifié par substitution, à «meilleur ami», de «tuteur à l'instance».
5(1) Le paragraphe 4(1) est modifié par adjonction, après «Celui-ci représente la succession et», de «, sous réserve du paragraphe (5.1),».
5(2) Le paragraphe 4(5) est modifié par substitution, à «lorsque requis par le présent article», de «prévus par règlement».
5(3) Il est ajouté, après le paragraphe 4(5), ce qui suit :
4(5.1) Le curateur public se décharge des droits, de la compétence et de la responsabilité qui lui sont imposés en vertu du paragraphe (1) dès la transmission de la recommandation visée au paragraphe (5) relativement à l'instance introduite en vertu de l'alinéa (1)b).
5(4) La version anglaise du paragraphe 4(7) est modifiée par adjonction, après «his», de «or her».
5(5) Le paragraphe 4(8) est modifié par substitution, à «doit lui payer ces frais et», de «, une fois qu'il lui a payé ces frais,».
6 Le titre de l'article 5 est remplacé par «Gestion sommaire de petites successions».
7 L'alinéa 6(1)a) est modifié par substitution, à «le plus proche ami ou le tuteur d'instance», de «le tuteur à l'instance».
8 L'article 7 est abrogé.
9 La version anglaise de l'article 8 est modifiée par adjonction, après «him», de «or her».
10 La version anglaise de l'article 9 est modifiée :
a) par substitution, à «his consent», de «the consent of the Public Trustee»;
b) par substitution, à «he», de «the Public Trustee».
11 La version anglaise de l'article 10 est modifiée par substitution, à «him», de «the Public Trustee».
12(1) La version anglaise du paragraphe 11(1) est modifiée :
a) par substitution, à «public trustee», de «Public Trustee»;
b) par substitution, à «moneys in his hands», de «money in the hands of the Public Trustee».
12(2) Le paragraphe 11(4) est modifié :
a) par suppression de «, à sa discrétion,»;
b) dans la version anglaise, par substitution, à «he may deem», de «the Public Trustee considers».
13 La version anglaise de l'article 12 est modifiée :
a) par adjonction, après «his», de «or her»;
14(2) Le paragraphe 14(2) est modifié :
a) dans la version anglaise, par substitution, à «by him», de «by the Public Trustee»;
b) par suppression de «de son bureau».
14(3) Il est ajouté, après le paragraphe 14(2), ce qui suit :
15 La version anglaise du paragraphe 15(1) est modifiée par substitution, à «his», de «the».
16 La version anglaise de l'article 16 est modifiée :
a) par adjonction, après «he», de «or she»;
b) par substitution, à «his staff», de «the staff of the Public Trustee».
17 La version anglaise de l'article 17 est modifiée :
a) par substitution, à «his findings», de «his or her findings»;
b) par substitution, à «his report», de «the report».
18 Le paragraphe 18(1) est modifié par substitution, à «tout cadre du bureau du curateur public», de «toute personne».
19 L'article 19 est modifié :
a) dans la version anglaise, par substitution, à «his audit», de «the audit»;
b) par substitution, à «son administration», de «l'administration de son bureau».
20 La version anglaise de l'alinéa 20e) est modifiée par substitution, à «he deems», de «he or she considers».
21 La présente loi modifie la Loi sur les fiduciaires.
22(1) Le paragraphe 76(1) est remplacé par ce qui suit :
«corporation de fiducie» Corporation de fiducie autorisée à exploiter une entreprise à ce titre dans la province. ("trust corporation")
«intéressé» Personne qui possède un intérêt d'ordre financier dans une caisse fiduciaire commune. Sont compris parmi les intéressés le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi et le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la partie XXIV (Corporations de fiducie et corporations de prêt) de la Loi sur les corporations. ("interested person")
22(2) Le paragraphe 76(4) est modifié :
a) à l'alinéa a), par adjonction, après «communes», de «et la cessation de leurs activités»;
b) dans la version anglaise, par suppression de «and», à la fin de l'alinéa c);
«d) la forme sous laquelle les comptes doivent être déposés devant le tribunal pour reddition de compte en application du présent article;»
«e) la signification et la publication de l'avis visé au paragraphe (8);
«f) les renseignements qui doivent être signifiés avec l'avis visé au paragraphe (8).»
22(3) Le paragraphe 76(5) est remplacé par ce qui suit :
22(4) Le paragraphe 76(6) est abrogé.
22(5) Le paragraphe 76(8) est remplacé par ce qui suit :
22(6) Les paragraphes 76(10) à (12) sont remplacés par ce qui suit :
LOI SUR L'AIDE À L'ENFANT ET À LA FAMILLE
23 La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
24(1) Le paragraphe 34(1) remplacé par ce qui suit :
24(2) Il est ajouté, après le paragraphe 34(1), ce qui suit :
34(1.1) Le parent qui est un mineur âgé d'au moins 12 ans et dont l'enfant fait l'objet d'une audience en vertu de l'article 27 a le droit de se faire représenter par un avocat relativement à l'audience.
24(3) Le paragraphe 34(2) est modifié par adjonction, après «Dans le cas d'un enfant», de «faisant l'objet d'une audience».

References: l'article 5
 L'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 17
 L'article 19
 l'article 27