Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11371-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-30-10-10-10-20190502
Timestamp: 2019-10-21 05:51:27+00:00

Document:
11371-PGPPAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Utilisation des actifs dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale4
BOI-PAT-IFI-30-10-10-10-20190502
2019-05-02T09:25:04.000+02:00
Cependant, les activités relevant de cette catégorie ne sont susceptibles d'ouvrir droit au régime du I de l'article 975 du CGI que lorsqu'elles présentent un caractère professionnel (II-A § 150 et suivants).
- certains loueurs en meublé (CGI, art. 975, V-1° ; I-B-2-a § 50 à 60) ;
- certains loueurs d'établissements industriels ou commerciaux munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation (CGI, art. 975, V-2° ; I-B-2-b § 70) ;
- certains bailleurs de fonds ruraux (II-C-1-a et b § 190 à 200).
En revanche, ce principe exclut de l'exonération certains titulaires de revenus non commerciaux (II-C-2 § 210).
/bofip/11371-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-30-10-10-10-20190502

References: l'article 975
 § 150
 art. 975
 § 50
 art. 975
 § 70
 § 190
 § 210