Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2010-06-16/f020f.php?df=2010-05-31
Timestamp: 2013-12-06 12:02:16+00:00

Document:
La pr�sente version a �t� � jour du 31 mai 2010 au 16 juin 2010.
Note : Les modifications r�troactives �dict�es apr�s le 16 juin 2010 n�y figurent pas. Pour savoir si une modification est r�troactive, consultez les dispositions sur l�entr�e en vigueur qui figurent � la fin de la loi modificative.
SA MAJEST�, sur l'avis et du consentement de l'Assembl�e l�gislative du Manitoba, �dicte :
� conjoint � Dans les rapports avec un autre conjoint, la personne mari�e � celui-ci. L'expression � conjoints � d�signe deux personnes mari�es l'une � l'autre. ("spouse")
� conjoint de fait � Personne qui, selon le cas :
a) a fait enregistrer avec une autre personne une union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'�tat civil;
b) a v�cu dans une relation maritale avec une autre personne sans �tre mari�e avec elle :
(i) soit pendant une p�riode d'au moins trois ans,
(ii) soit pendant une p�riode d'au moins un an, si elles sont les parents d'un m�me enfant. ("common-law partner")
� conseiller-ma�tre � Conseiller-ma�tre ou arbitre de la Cour du Banc de la Reine. ("master")
� enfant � Est assimil� � un enfant tout enfant pour qui une personne tient lieu de parent. ("child")
� garde � Le soin et la surveillance d'un enfant par un parent de cet enfant. ("custody")
� juge � Juge du tribunal. ("judge")
� lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants � Le R�glement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pris en application de l'article 39.2. ("child support guidelines")
� ordonnance alimentaire au profit d'un enfant � S'entend d'une ordonnance en mati�re de pension alimentaire et d'�ducation rendue au profit d'un enfant en vertu de la pr�sente loi ou d'une loi ant�rieure, y compris d'une ordonnance provisoire rendue en vertu de l'article 43. ("child support order")
� parent � Le parent biologique ou adoptif d'un enfant et notamment la personne d�clar�e �tre le parent d'un enfant conform�ment � la partie II. ("parent")
� registraire adjoint � Registraire adjoint de la Cour du Banc de la Reine. ("deputy registrar")
� tribunal � La Cour du Banc de la Reine ou la Cour provinciale. ("court")
� union de fait � Relation qui existe entre deux personnes qui sont des conjoints de fait l'un de l'autre. ("common-law relationship")
L.M. 1997, c. 56, art. 2; L.M. 2001, c. 37, art. 4; L.M. 2002, c. 48, art. 6.
Int�r�t sup�rieur de l'enfant
2(1) L'int�r�t sup�rieur de l'enfant doit �tre la consid�ration primordiale du tribunal dans toutes les proc�dures engag�es en application de la pr�sente loi.
Consid�ration des vues de l'enfant
2(2) Le tribunal peut prendre en consid�ration les vues d'un enfant lorsqu'il est convaincu que l'enfant est en mesure de comprendre la nature des proc�dures et qu'il estime que cela ne serait pas pr�judiciable � cet enfant.
3(1) Dans toute proc�dure engag�e en application de la pr�sente loi, le tribunal peut ordonner qu'une enqu�te sur une question soit faite par une personne qui :
a) d'une part, n'a aucun lien ant�rieur avec les parties � la proc�dure ou dont la nomination est faite avec le consentement de chacune des parties;
b) d'autre part, est un enqu�teur charg� des questions familiales, un travailleur social ou une autre personne que le tribunal approuve � cette fin.
Cas o� l'enqu�te peut �tre faite
3(2) Le tribunal peut ordonner qu'une enqu�te soit faite conform�ment au paragraphe (1) uniquement s'il est convaincu que cette enqu�te est n�cessaire � la d�termination de l'int�r�t sup�rieur de l'enfant.
Refus de coop�rer
3(3) Lorsque le tribunal ordonne qu'une enqu�te soit faite conform�ment au paragraphe (1) et qu'une partie refuse de coop�rer avec l'enqu�teur, celui-ci fait rapport du refus au tribunal qui peut en tirer toute conclusion qu'il juge indiqu�e.
4(1) Les conjoints et les conjoints de fait sont tenus mutuellement de se fournir de fa�on raisonnable des aliments.
4(2) L'obligation pr�vue au paragraphe (1) existe sans �gard � la conduite de l'un ou l'autre des conjoints ou conjoints de fait. En d�cidant de l'opportunit� de rendre une ordonnance accordant des aliments � un conjoint ou � un conjoint de fait dans le cadre de la pr�sente loi, le tribunal ne consid�re pas sa conduite dans le cadre de la relation conjugale ou maritale.
4(3) et (4) Abrog�s, L.M. 2001, c. 37, art. 4.
5 Le droit d'un conjoint ou d'un conjoint de fait aux aliments au sens de l'article 4 comprend le droit, pendant que le conjoint ou le conjoint de fait fait vie commune avec l'autre conjoint ou conjoint de fait, � des montants p�riodiques raisonnables pour les v�tements et les autres d�penses personnelles ainsi que le droit d'en disposer librement sans aucune intervention de l'autre conjoint ou conjoint de fait.
Ind�pendance financi�re
6 Malgr� l'article 4, un conjoint ou un conjoint de fait est tenu, apr�s la s�paration, de prendre toutes les mesures raisonnables pour acqu�rir son ind�pendance financi�re.
�l�ments visant l'ordonnance
7(1) Lorsqu'il �value l'opportunit� de rendre une ordonnance en vertu de la pr�sente partie ou de l'article 46, qu'il d�cide des dispositions qu'elle devrait contenir et, en particulier, qu'il d�termine ce qui est raisonnable en vertu des articles 4, 5 et 6 pour l'application de l'ordonnance, le tribunal tient compte de tous les �l�ments de la situation des conjoints ou des conjoints de fait, y compris :
b) les moyens financiers, les gains et la capacit� de gain de chacun;
d) toute obligation d'un des conjoints ou conjoints de fait concernant la fourniture d'aliments � un enfant ou � une autre personne que l'autre conjoint ou conjoint de fait;
g) lorsqu'un des conjoints en question est � la charge de l'autre, les mesures dont il dispose pour acqu�rir son ind�pendance financi�re ainsi que le temps dont il aura besoin pour prendre ces mesures et le co�t correspondant;
h) tout effet d�favorable du mariage ou de l'union de fait sur la capacit� de gain et la situation financi�re d'un conjoint ou d'un conjoint de fait;
i) lorsqu'un des conjoints en question est � la charge de l'autre, le fait de savoir s'il se conforme aux exigences de l'article 6 et dans quelle mesure il s'y conforme;
j) la dur�e du mariage ou de l'union de fait.
Service domestique en tant que contribution financi�re
7(2) Lorsqu'un conjoint ou qu'un conjoint de fait s'occupe du m�nage, prend soin d'un enfant ou fournit tout autre service domestique � la famille, le conjoint en question remplit l'obligation pr�vue � l'article 4 tout comme s'il consacrait � un emploi r�mun�rateur le temps pass� � fournir ce service et procurait des aliments � m�me les gains d�riv�s de cet emploi.
8(1) Les conjoints et les conjoints de fait sont tenus de se fournir mutuellement, sur demande, des renseignements ainsi que des comptes relatifs � la situation financi�re du mariage ou de l'union de fait et du foyer domestique et notamment :
a) les copies de leurs d�clarations d'imp�t ainsi que les avis de cotisation;
b) les �tats d�taill�s de leurs gains bruts et nets, montrant toutes les d�ductions;
c) les �tats d�taill�s de leurs dettes et de leurs obligations, s'il y a lieu.
8(2) Lorsqu'un conjoint ou qu'un conjoint de fait omet de se conformer au paragraphe (1), un tribunal peut, sur demande faite par l'autre conjoint ou conjoint de fait, ordonner � la partie fautive de payer au demandeur un montant n'exc�dant pas 5 000 $ en plus ou � la place de toute autre peine � laquelle cette partie est passible en vertu de la pr�sente loi.
a) l'autre conjoint ou conjoint de fait viole une obligation pr�vue par la pr�sente partie;
b) l'ordonnance est voulue afin que soit fix� le montant des aliments payables � l'autre conjoint ou conjoint de fait.
Effet d'un accord de s�paration
9(2) Lorsque des conjoints ou des conjoints de fait se sont s�par�s de commun accord et que l'un s'est engag� par �crit � lib�rer l'autre de l'obligation alimentaire ou � accepter de l'autre les sommes p�riodiques qui y sont mentionn�es, aucune ordonnance accordant des aliments au conjoint ou au conjoint de fait qui s'est ainsi engag� ne peut �tre rendue dans le cadre de la pr�sente loi.
Restriction � l'application du paragraphe (2)
9(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas dans le cas d'un accord de s�paration lorsque, selon le cas :
a) le conjoint ou le conjoint de fait qui est oblig� de fournir les aliments en vertu de l'accord est en d�faut de le faire;
b) les aliments qu'un conjoint ou qu'un conjoint de fait s'est engag� � fournir �taient insuffisants eu �gard � la situation des deux conjoints ou conjoints de fait � la date de l'accord;
c) le conjoint ou le conjoint de fait qui a lib�r� l'autre de l'obligation alimentaire ou a accept� de l'autre des sommes p�riodiques � titre d'aliments est devenu une charge pour la collectivit� ou une personne qui a besoin d'aide publique.
Invalidit� des clauses dum casta
9(4) Toute disposition d'un accord qui stipule que l'entretien d'un conjoint ou d'un conjoint de fait doit continuer uniquement pendant que le conjoint en question demeure chaste est nulle et non ex�cutoire. Les autres dispositions de l'accord sont ex�cut�es sans qu'il soit tenu compte de cette disposition.
10(1) Le tribunal, saisi d'une demande pr�vue par la pr�sente partie, peut rendre une ordonnance pr�voyant une ou plusieurs des dispositions suivantes aux conditions qu'il estime appropri�es :
a) qu'un conjoint ou qu'un conjoint de fait paie � l'autre conjoint ou conjoint de fait ou � un tiers au nom de l'autre conjoint en question somme forfaitaire ou des sommes p�riodiques ou les deux � titre d'aliments ou pour les v�tements et les autres d�penses personnelles que le tribunal peut d�terminer;
b.1) une d�cision portant sur la p�riode pendant laquelle les conjoints de fait ont v�cu ensemble dans une union de fait et sur la date � laquelle a d�but� leur cohabitation ainsi que sur celle � laquelle elle a pris fin;
b.2) que l'un des conjoints ou conjoints de fait ait le droit de continuer d'occuper la r�sidence familiale pour la p�riode que le tribunal fixe, bien que l'autre en soit le seul propri�taire ou locataire ou que les deux conjoints ou conjoints de fait en soient ensemble les propri�taires ou les locataires;
c) et d) abrog�s, L.M. 1998, c. 41, art. 29;
e) qu'un conjoint ou qu'un conjoint de fait ou que les deux conjoints ou conjoints de fait paient les sommes que le tribunal fixe pour les frais judiciaires et les frais raisonnables d'avocat, dans les proportions qu'il d�termine;
f) qu'un conjoint ou qu'un conjoint de fait, son employeur, son associ� ou son commettant, selon le cas, fournisse � l'autre conjoint ou conjoint de fait tout renseignement, compte ou document exig� par l'article 8; le pr�sent alin�a oblige la Couronne lorsque celle-ci est l'employeur;
g) que tout renseignement, compte ou document � fournir en application de l'alin�a f) ainsi que la transcription de l'interrogatoire ou du contre-interrogatoire y aff�rent soient trait�s confidentiellement et exclus des archives publiques du tribunal;
h) que l'obligation et la responsabilit� se rapportant aux aliments soient maintenues apr�s le d�c�s du conjoint ou du conjoint de fait responsable du paiement et constituent une dette de sa succession pour la dur�e que l'ordonnance fixe;
i) que le conjoint ou conjoint de fait d�tenteur d'une police d'assurance-vie au sens de la partie V de la Loi sur les assurances d�signe l'autre conjoint ou conjoint de fait ou un enfant � titre de b�n�ficiaire soit irr�vocablement, soit pour la dur�e que l'ordonnance peut fixer;
j) que les communications et les contacts entre les conjoints ou les conjoints de fait soient interdits ou limit�s.
Offre de r�glement par le d�fendeur
10(2) Un d�fendeur peut, avant l'audition de la demande d'aliments, signifier au demandeur une offre scell�e dans laquelle il propose � ce dernier de lui payer une somme forfaitaire ou des sommes p�riodiques ou les deux en r�glement de la r�clamation relative aux aliments.
Offre de r�glement par le demandeur
10(3) Un demandeur peut, avant l'audition de la demande d'aliments, signifier au d�fendeur une offre scell�e dans laquelle il se montre dispos� � accepter une somme forfaitaire ou des sommes p�riodiques ou les deux en r�glement de la r�clamation relative aux aliments.
10(4) Lorsqu'une offre faite en application du paragraphe (2) ou (3) est rejet�e, le juge ne peut en �tre inform� � l'audience avant que toutes les questions de responsabilit� relatives au paiement et toutes celles qui touchent le montant des aliments aient �t� d�cid�es. Toutefois, le juge doit, dans l'exercice de sa discr�tion quant aux d�pens, prendre en consid�ration le fait qu'une offre a �t� faite, le montant de cette offre et le moment o� elle a �t� faite.
10(5) Lorsqu'il rend en application de la pr�sente partie une ordonnance contenant la disposition pr�vue � l'alin�a (1)b.2), le tribunal peut y pr�ciser que les droits que l'autre conjoint ou conjoint de fait peut avoir, � titre de propri�taire ou de locataire, de demander le partage et la vente de la r�sidence ou de l'ali�ner, notamment par vente, soient suspendus sous r�serve du droit d'occupation.
10(6) Le droit d'occupation d'un conjoint ou d'un conjoint de fait accord� en application de l'alin�a (1)b.2) ne peut continuer apr�s l'extinction des droits de l'autre conjoint ou conjoint de fait � titre de propri�taire ou de locataire ou des deux conjoints ou conjoints de fait � titre de propri�taires ou de locataires, selon le cas.
10.1(1) Malgr� l'abrogation des alin�as 10(1)c) et d) et de la section 2 de la partie V :
a) les requ�tes en vue de l'obtention d'une ordonnance pr�sent�es en vertu de l'une de ces dispositions avant que le pr�sent article n'entre en vigueur peuvent �tre maintenues tout comme si ces dispositions �taient encore en vigueur;
b) les dispositions d'une ordonnance ou d'une ordonnance provisoire rendue en vertu de ces dispositions demeurent en vigueur et peuvent �tre r�voqu�es ou modifi�es sous le r�gime de la pr�sente loi, mais uniquement de mani�re � les abroger.
10.1(2) Malgr� le paragraphe (1), lorsqu'une ordonnance de protection ou de pr�vention est rendue sous le r�gime de la Loi sur la violence familiale et le harc�lement criminel � l'�gard de personnes qui sont �galement parties � une ordonnance qui a �t� rendue sous le r�gime de la pr�sente loi et qui comporte la disposition que pr�voit l'alin�a 10(1)d) de la pr�sente loi :
a) l'ordonnance est r�voqu�e, si elle a �t� rendue par un magistrat d�sign� en vertu de la section 2 de la partie V;
b) la disposition de l'ordonnance est r�voqu�e, si cette derni�re a �t� rendue par un juge de la Cour provinciale.
Demandeur et d�fendeur
10.1(3) Il est entendu que les parties vis�es par le paragraphe (2) doivent �tre le m�me demandeur et le m�me d�fendeur auxquels s'appliquent les ordonnances.
Dispositions applicables 11 Lors d'une demande de garde ou de droit de visite d'un enfant faite en application de la pr�sente loi ou de toute autre loi, un juge peut, s'il estime cela n�cessaire dans les circonstances, rendre une ordonnance :
a) autorisant le demandeur ou quelqu'un en son nom � retrouver et � appr�hender un enfant. L'article 9 de la Loi sur l'ex�cution des ordonnances de garde s'applique avec les adaptations n�cessaires � l'ordonnance;
b) enjoignant � une personne ou � un organisme public de fournir au tribunal les d�tails concernant l'adresse du d�fendeur �ventuel tels qu'ils figurent dans les dossiers de cette personne ou de cet organisme public. L'article 13 de la Loi sur l'ex�cution des ordonnances de garde s'applique avec les adaptations n�cessaires � l'ordonnance.
12(1) Le tribunal, avant de proc�der � l'audition d'une demande dont il est saisi en application de la pr�sente partie, s'enquiert des possibilit�s de r�conciliation aupr�s du demandeur et aupr�s du d�fendeur s'il est pr�sent et si le tribunal l'estime n�cessaire, � moins que les circonstances de l'affaire soient telles que cela ne serait clairement pas appropri�. Si � cette �tape ou � une �tape post�rieure des proc�dures, la nature de l'affaire, la preuve, l'attitude des conjoints ou des conjoints de fait ou de l'un des conjoints en question montre au tribunal qu'il existe une possibilit� de r�conciliation :
a) d'une part, il ajourne les proc�dures pour donner aux parties l'occasion de se r�concilier;
b) d'autre part, il peut ordonner aux parties de consulter une personne ayant de l'exp�rience en counselling relationnel ou une formation dans cette discipline ou toute autre personne comp�tente pour les aider � arriver � une r�conciliation �ventuelle.
12(2) Le tribunal reprend les proc�dures si 30 jours se sont �coul�s depuis la date de l'ajournement pr�vu par le paragraphe (1) et que l'une ou l'autre des parties lui demande de le faire.
13 Abrog�, L.M. 2002, c. 48, art. 6.
14(1) Abrog�, L.M. 2002, c. 48, art. 6.
Ordonnance � contacts entre les conjoints
14(2) Lorsque deux personnes qui ne sont pas mari�es ensemble ont v�cu dans une relation maritale, l'une ou l'autre d'entre elles peut demander au tribunal de rendre une ordonnance en application de la pr�sente partie pr�voyant l'adjonction de la disposition que pr�voit l'alin�a 10(1)j). La pr�sente loi s'applique avec les adaptations n�cessaires aux fins d'une telle demande.
15 Dans la pr�sente partie, le terme � directeur � d�signe le directeur de l'�tat civil.
a) lorsqu'un homme et une femme se marient, qu'au moins l'un d'entre eux le fait de bonne foi, qu'ils cohabitent et que le mariage est nul, ils sont r�put�s �tre mari�s pendant qu'ils cohabitent;
b) lorsqu'un mariage annulable est jug� nul, l'homme et la femme sont r�put�s �tre mari�s jusqu'� la date du jugement en nullit�.
17 Pour l'application du droit du Manitoba, une personne est l'enfant de ses parents naturels et son statut � ce titre ne d�pend pas du fait qu'il soit n� pendant le mariage ou hors du mariage.
18 La pr�sente partie s'applique � tout texte l�gislatif et aux instruments faits le 1er octobre 1983 ou apr�s cette date. Toutefois, la pr�sente partie ne porte pas atteinte :
b) aux partages de biens effectu�s avant le 1er octobre 1983.
Ordonnance d�claratoire
19(1) Toute personne qui y a int�r�t peut demander au tribunal de rendre une ordonnance d�claratoire portant qu'une femme est ou n'est pas en droit la m�re d'un enfant.
Pr�pond�rance des probabilit�s
19(2) Le tribunal peut, s'il conclut, selon la pr�pond�rance des probabilit�s, qu'une femme est ou n'est pas la m�re d'un enfant, rendre une ordonnance d�claratoire � cet effet.
20(1) Sous r�serve du paragraphe (7), toute personne qui y a int�r�t peut demander au tribunal de rendre une ordonnance d�claratoire portant qu'un homme est ou n'est pas en droit le p�re d'un enfant, que celui-ci soit n� ou non. Un avis de la demande doit �tre signifi� sans d�lai au directeur des Services � l'enfant et � la famille nomm� en application de la Loi sur les services � l'enfant et � la famille.
20(2) Le directeur des Services � l'enfant et � la famille peut, lorsqu'il atteste au tribunal que la m�re de l'enfant dont il est question dans la demande a demand� l'assistance d'une agence ou d'un office sous le r�gime de la Loi sur les services � l'enfant et � la famille ou de la Loi sur l'adoption et qu'elle consid�re remettre l'enfant en vue de son adoption, rendre la demande pr�sentable devant un tribunal en signifiant un avis de sept jours au demandeur. Le tribunal prend toutes les mesures raisonnables pour h�ter l'audition de la demande.
20(3) Le tribunal peut, s'il conclut, selon la pr�pond�rance des probabilit�s, qu'un homme est ou n'est pas le p�re d'un enfant, rendre une ordonnance d�claratoire � cet effet.
20(4) Le tribunal, s'il conclut � l'existence d'une pr�somption de paternit� en vertu de l'article 23, rend une ordonnance d�claratoire confirmant la reconnaissance en droit de la paternit�, sauf s'il est d�montr�, selon la pr�pond�rance des probabilit�s, que le p�re pr�sum� n'est pas le p�re de l'enfant.
Pr�somptions contradictoires
20(5) Lorsqu'il existe des circonstances qui donnent lieu en vertu de l'article 23 � des pr�somptions de paternit� contradictoires et que le tribunal conclut, selon la pr�pond�rance des probabilit�s, qu'une personne est le p�re d'un enfant, le tribunal peut rendre une ordonnance d�claratoire � cet effet.
20(6) Sous r�serve du paragraphe (7), une d�claration de filiation en application de la pr�sente partie ne peut �tre faite que si la personne et l'enfant dont la d�termination du lien de filiation est recherch�e sont en vie.
Exception s'il existe une pr�somption
20(7) Lorsque seul le p�re ou l'enfant est en vie, une ordonnance d�claratoire portant qu'un homme est en droit le p�re d'un enfant peut �tre rendue en application du pr�sent article s'il existe des circonstances qui donnent lieu � une pr�somption de paternit� conform�ment � l'article 23.
Aucune d�claration obligatoire en cas de placement d'un enfant en vue de son adoption
20(8) Le tribunal ne peut entendre une demande sous le r�gime du pr�sent article si le directeur des services � l'enfant et � la famille d�pose aupr�s du tribunal une attestation indiquant que l'enfant a �t� plac� en vue de son adoption et que lui-m�me a re�u l'avis de requ�te plus de vingt et un jours apr�s la date � laquelle l'un des parents de l'enfant vis� par la demande :
a) soit a consenti � l'adoption de l'enfant sous le r�gime de la Loi sur l'adoption;
b) soit a sign� une renonciation volontaire � la tutelle de l'enfant sous le r�gime de la Loi sur les services � l'enfant et � la famille.
21(1) Le tribunal peut, sur demande faite par une partie � une proc�dure dans le cadre de l'article 19 ou 20 et sous r�serve des conditions qu'il estime appropri�es, autoriser cette partie � obtenir des analyses de sang des personnes qu'il nomme et � pr�senter les r�sultats en preuve.
21(2) Lorsque le tribunal nomme une personne qui est incapable de consentir � l'ex�cution de l'analyse, le consentement est r�put� �tre suffisant :
a) s'il est donn� par la personne, lorsqu'elle est un mineur �g� de 16 ans ou plus;
b) s'il est donn� par le gardien ou le tuteur de la personne, lorsqu'elle est un mineur �g� de moins de 16 ans;
c) s'il est donn� par celui qui a la charge de la personne et si un m�decin atteste que le fait de donner un �chantillon de sang n'est pas pr�judiciable au soin et au traitement de cette personne, lorsqu'elle est incapable de consentir pour toute raison autre que la minorit�.
Conclusions d�coulant du refus
21(3) Le tribunal peut tirer les conclusions qu'il estime indiqu�es lorsqu'une personne dont il a requis une analyse de sang refuse de s'y soumettre.
22(1) Sous r�serve du pr�sent article, une ordonnance d�claratoire rendue en application de l'article 19 ou 20 doit �tre reconnue � tous �gards.
Nouveaux �l�ments de preuve
22(2) Lorsqu'une ordonnance d�claratoire a �t� rendue en application de l'article 19 ou 20 ou qu'une demande pour l'obtention d'une telle ordonnance a �t� rejet�e et que deviennent disponibles des �l�ments de preuve qui ne l'�taient pas au cours de l'audience ant�rieure, le tribunal peut, sur demande, tenir une nouvelle audience et r�voquer l'ordonnance.
22(3) Lorsqu'une ordonnance est r�voqu�e conform�ment au paragraphe (2), il n'est port� aucune atteinte :
a) aux droits qui ont �t� exerc�s et aux obligations qui ont �t� remplies;
b) aux droits sur des biens qui ont fait l'objet d'une d�volution par suite de l'ordonnance mais avant sa r�vocation.
Pr�somption de paternit�
23 � moins qu'une preuve contraire ne soit faite selon la pr�pond�rance des probabilit�s, et sous r�serve de l'article 34, un homme est pr�sum� �tre le p�re d'un enfant dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
a) lorsqu'il �tait uni � la m�re de l'enfant par les liens d'un mariage au jour de la naissance de l'enfant;
b) lorsqu'il �tait uni � la m�re de l'enfant par les liens d'un mariage qui a pris fin :
(i) soit par d�c�s survenu ou par jugement en nullit� rendu dans les 300 jours qui pr�c�dent la naissance de l'enfant ou dans telle p�riode plus longue que le tribunal peut permettre,
(ii) soit par divorce lorsque le jugement conditionnel ou le jugement de divorce a �t� rendu dans les 300 jours qui pr�c�dent la naissance de l'enfant ou dans telle p�riode plus longue que le tribunal peut permettre;
c) lorsqu'il a �pous� la m�re de l'enfant apr�s la naissance de celui-ci et reconna�t en �tre le p�re;
d) lorsque lui-m�me et la m�re ont reconnu par �crit qu'il est le p�re de l'enfant;
e) lorsqu'il cohabitait avec la m�re dans le cadre d'une relation d'une certaine permanence au jour de la naissance de l'enfant ou que celui-ci est n� dans les 300 jours qui suivent la fin de la cohabitation ou dans telle p�riode plus longue que le tribunal peut permettre;
f) lorsqu'un tribunal l'a d�clar� ou reconnu comme �tant le p�re de l'enfant.
D�p�t des ordonnances aupr�s du directeur
24(1) Le registraire ou le greffier d'un tribunal du Manitoba d�pose au bureau du directeur une d�claration concernant chaque ordonnance ou jugement du tribunal constatant l'existence d'une filiation ou bas� sur une reconnaissance de filiation.
Reconnaissances d�pos�es aupr�s du directeur
24(2) Une reconnaissance �crite de paternit� mentionn�e � l'article 23 peut �tre d�pos�e au bureau du directeur.
Examen des documents d�pos�s
24(3) Toute personne peut, sur demande et si elle convainc le directeur que les renseignements ne serviront pas � des fins illicites ou irr�guli�res, examiner :
a) une d�claration ou une reconnaissance d�pos�e conform�ment au pr�sent article;
b) une d�claration solennelle d�pos�e conform�ment au paragraphe 3(7) de la Loi sur les statistiques de l'�tat civil;
c) une demande d�pos�e conform�ment au paragraphe 3(9) de la Loi sur les statistiques de l'�tat civil.
Elle peut �galement obtenir du directeur une copie certifi�e conforme de ces documents.
24(4) Sous r�serve du paragraphe (5), le directeur n'est pas tenu de modifier le registre des naissances � la suite du d�p�t d'une d�claration ou d'une reconnaissance dans le cadre du pr�sent article.
24(5) Le directeur doit, d�s qu'il re�oit une d�claration conform�ment au paragraphe (1) en rapport avec une ordonnance d�claratoire rendue en application de l'article 19 ou 20 ou lorsqu'il n'y a aucune pr�somption contraire au moment de la r�ception d'une reconnaissance aux termes de l'alin�a 23d), modifier le registre des naissances en cons�quence.
RECONNAISSANCE D'UNE D�CISION EXTRA-PROVINCIALE PORTANT SUR LA PATERNIT�
25 Les d�finitions qui suivent s'appliquent � la pr�sente partie.
� d�claration extra-provinciale � D�claration judiciaire de paternit� ou de maternit� faite incidemment au moment d'une d�cision portant sur une autre question par un tribunal situ� hors du Manitoba et qui n'est pas une ordonnance d�claratoire extra-provinciale. ("extra-provincial finding")
� directeur � Le directeur de l'�tat civil au sens de la Loi sur les statistiques de l'�tat civil. ("director")
� ordonnance d�claratoire extra-provinciale � Ordonnance de m�me nature qu'une ordonnance d�claratoire pr�vue � la partie II mais rendue par un tribunal situ� hors du Manitoba. ("extra-provincial declaratory order")
26 Une ordonnance d�claratoire extra-provinciale qui est rendue au Canada doit �tre reconnue et avoir le m�me effet que si elle �tait rendue au Manitoba.
27 Une ordonnance d�claratoire extra-provinciale qui a �t� rendue hors du Canada doit �tre reconnue et avoir le m�me effet que si elle avait �t� rendue au Manitoba, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) au moment o� la proc�dure a �t� engag�e ou l'ordonnance rendue, l'un ou l'autre des parents �tait domicili� :
(ii) soit dans le ressort o� l'ordonnance est reconnue;
b) le tribunal qui a rendu l'ordonnance aurait eu juridiction pour la rendre en vertu des r�gles applicables au Manitoba;
c) l'enfant r�sidait habituellement dans le ressort du tribunal rendant l'ordonnance au moment o� la proc�dure a �t� engag�e ou l'ordonnance rendue;
d) l'enfant ou l'un ou l'autre des parents avait des liens �troits et v�ritables avec le ressort dans lequel l'ordonnance a �t� rendue au moment o� la proc�dure a �t� engag�e ou l'ordonnance rendue.
28 Le tribunal peut refuser de reconna�tre une ordonnance d�claratoire extra-provinciale et rendre une ordonnance d�claratoire conform�ment � la pr�sente loi lorsque, selon le cas :
a) de nouveaux �l�ments de preuve qui n'�taient pas disponibles lors de l'audience le deviennent; b) il est convaincu que l'ordonnance d�claratoire extra-provinciale a �t� obtenue par fraude ou coercition.
D�p�t aupr�s du directeur
29(1) Une copie d'une ordonnance d�claratoire, certifi�e conforme par le sceau du tribunal qui l'a rendue, peut �tre d�pos�e au bureau du directeur. Toutefois, lorsque l'ordonnance d�claratoire extra-provinciale est rendue hors du Canada, la copie est accompagn�e :
a) de l'avis d'un avocat autoris� � pratiquer dans la province indiquant que l'ordonnance d�claratoire remplit les conditions pour �tre reconnue en vertu du droit du Manitoba;
b) d'une d�claration sous serment faite par un avocat ou un fonctionnaire du ressort extra-provincial relativement � l'effet de l'ordonnance d�claratoire;
c) de la traduction, attest�e par affidavit, que le directeur peut exiger.
29(2) D�s le d�p�t d'une ordonnance d�claratoire extra-provinciale en application du pr�sent article, le directeur modifie le registre des naissances en cons�quence. Toutefois, lorsque l'ordonnance d�claratoire extra-provinciale est en contradiction avec une ordonnance ayant d�clar� la paternit� ou la maternit� et ayant d�j� �t� d�pos�e, le directeur r�tablit l'acte modifi� comme si l'ordonnance d�claratoire ou des ordonnances ant�rieures n'y portaient pas atteinte.
Responsabilit� du directeur
29(3) Le directeur n'est pas responsable des cons�quences d�coulant du d�p�t, fait en application du pr�sent article, d'un document qui semble � sa vue m�me �tre r�gulier.
30 Une copie d'une ordonnance d�claratoire extra-provinciale, certifi�e conforme par le sceau du tribunal qui l'a rendue, est admissible en preuve sans qu'il soit n�cessaire de prouver l'authenticit� de la signature qui y est appos�e ou la qualit� du signataire.
D�clarations ailleurs au Canada
31 Une d�claration extra-provinciale faite au Canada doit �tre reconnue et avoir le m�me effet que si elle avait �t� faite au Manitoba dans les m�mes circonstances.
D�clarations hors du Canada
32 Une d�claration extra-provinciale qui est faite hors du Canada par un tribunal qui a juridiction conform�ment aux r�gles du Manitoba relatives aux conflits de lois pour d�cider de la question dans le cadre de laquelle la d�claration a �t� faite doit �tre reconnue et avoir le m�me effet que si elle avait �t� faite au Manitoba dans les m�mes circonstances.
33 Une copie d'une ordonnance ou d'un jugement dans lequel une d�claration extra-provinciale est faite, certifi�e conforme par le sceau du tribunal qui l'a faite, est admissible en preuve sans qu'il soit n�cessaire de prouver l'authenticit� de la signature qui y est appos�e ou la qualit� du signataire.
Pr�somption dans le cas de d�clarations contradictoires
34 Il ne peut y avoir aucune pr�somption de paternit� lorsque des d�clarations de paternit� contradictoires, extra-provinciales ou autres, existent.
35 La pr�sente partie s'applique aux ordonnances d�claratoires extra-provinciales et aux d�clarations extra-provinciales rendues soit avant, soit apr�s qu'elle entre en vigueur.
D�finition de � enfant �
35.1 Pour l'application de la pr�sente partie, � l'exception de l'article 39, sont des enfants les personnes qui, � l'�poque consid�r�e :
a) ont moins de 18 ans et n'ont pas cess� d'�tre � la charge de leurs parents;
b) ont au moins 18 ans et sont � la charge de leurs parents, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d'invalidit�, cesser d'�tre � leur charge ou subvenir � leurs propres besoins.
Obligation alimentaire vis-�-vis des enfants
36(1) Sous r�serve de la Loi sur les services � l'enfant et � la famille, tout parent doit, de fa�on raisonnable, fournir des aliments � son enfant et pourvoir � son �ducation, que l'enfant soit ou non confi� � sa garde.
36(2) Un conjoint doit, de fa�on raisonnable, fournir des aliments � tout enfant de l'autre conjoint pendant qu'il est sous leur garde et pourvoir � son �ducation. Cependant, cette obligation est subsidiaire � celle des parents de l'enfant pr�vue par le paragraphe (1) et n'existe que dans la mesure o� ces parents omettent de lui fournir les aliments et de pourvoir � son �ducation de fa�on raisonnable.
36(3) Une personne qui vit dans une relation maritale avec une autre personne mais qui n'est pas mari�e avec elle doit, de fa�on raisonnable, pendant la cohabitation, fournir des aliments � tout enfant de l'autre personne et pourvoir � son �ducation pendant que cet enfant est sous la garde de ces personnes ou de l'une d'entre elles. Cependant, l'obligation est subsidiaire � celle des parents de l'enfant pr�vue par le paragraphe (1) et n'existe que dans la mesure o� ces parents omettent de lui fournir les aliments et de pourvoir � son �ducation de fa�on raisonnable.
36(4) Une personne qui tient lieu de parent pour un enfant doit, de fa�on raisonnable, lui fournir des aliments et pourvoir � son �ducation. Cependant, cette obligation est subsidiaire � celle des parents de l'enfant pr�vue par le paragraphe (1) et n'existe que dans la mesure o� ces parents omettent de lui fournir les aliments et de pourvoir � son �ducation de fa�on raisonnable.
36(5) Abrog�, L.M. 1997, c. 56, art. 4.
36.1(1) Le parent ou la personne que le tribunal d�clare d�biteur alimentaire � l'�gard d'un ou de plusieurs enfants et qui doivent donner des renseignements sur leur revenu pour que soit d�termin� le montant de la pension alimentaire fournissent � l'autre parent, � une autre personne ou � leur repr�sentant, � leur demande, les renseignements financiers conform�ment aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
36.1(2) Le tribunal peut, sur demande, ordonner � toute personne qui ne se conforme pas au paragraphe (1) de verser au demandeur un montant d'au plus 5 000 $, en plus ou � la place de toute autre peine pr�vue par la pr�sente loi ou les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
37(1) Le tribunal peut, � la demande d'un parent ou de toute personne agissant au nom d'un ou de plusieurs enfants, ordonner � un parent ou � une autre personne qui, en vertu du paragraphe 36(2), (3) ou (4), a une obligation alimentaire � l'�gard d'un ou de plusieurs enfants, de verser une prestation pour les aliments des enfants ou de l'un d'eux.
37(3) La dur�e de validit� de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant que rend le tribunal peut �tre d�termin�e ou ind�termin�e ou d�pendre d'un �v�nement pr�cis; l'ordonnance peut �tre assujettie aux modalit�s ou aux restrictions que le tribunal estime justes et appropri�es.
37(5) Le tribunal peut aussi ordonner que l'obligation de fournir des aliments � un enfant et de pourvoir � son �ducation se poursuive apr�s le d�c�s de la personne � qui elle incombe et qu'elle devienne une dette de la succession de cette personne pendant une p�riode d�termin�e lorsqu'il rend une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant.
37(6) Malgr� le paragraphe (2), le tribunal peut fixer un montant diff�rent de celui qui serait d�termin� conform�ment aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants s'il est convaincu, � la fois :
a) que des dispositions sp�ciales d'un jugement, d'une ordonnance ou d'une entente �crite, relatives aux obligations financi�res des personnes qui ont des obligations en vertu de l'article 36 ou au partage ou au transfert de leurs biens, accordent directement ou indirectement un avantage � l'enfant ou aux enfants pour qui les aliments sont demand�s, ou que des dispositions sp�ciales ont �t� prises pour leur accorder autrement un avantage;
b) que le montant d�termin� conform�ment aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants serait in�quitable eu �gard � ces dispositions.
37(7) S'il fixe, au titre du paragraphe (6), un montant qui est diff�rent de celui qui serait d�termin� conform�ment aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, le tribunal enregistre les motifs de sa d�cision.
37(8) Malgr� le paragraphe (2), le tribunal peut, avec le consentement des parties, fixer un montant qui est diff�rent de celui qui serait d�termin� conform�ment aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants s'il est convaincu que des arrangements raisonnables ont �t� conclus pour les aliments de l'enfant ou des enfants vis�s par l'ordonnance.
37(9) Pour l'application du paragraphe (8), le tribunal tient compte des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pour d�terminer si les arrangements sont raisonnables. Toutefois, les arrangements ne sont pas d�raisonnables du seul fait que le montant sur lequel les parties s'entendent est diff�rent de celui qui serait d�termin� conform�ment aux lignes directrices en question.
L.M. 1997, c. 56, art. 6.
Priorit� � aliments pour enfants
37.1(1) Dans le cas o� une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant et une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un conjoint ou d'un conjoint de fait vis�e par l'article 10 lui sont pr�sent�es, le tribunal donne la priorit� aux aliments de l'enfant.
37.1(2) Si, en raison du fait qu'il a donn� la priorit� aux aliments de l'enfant, il ne peut rendre une ordonnance alimentaire au profit d'un conjoint ou d'un conjoint de fait ou fixe un montant moindre pour les aliments du conjoint en question, le tribunal enregistre les motifs de sa d�cision.
R�duction ou suppression des aliments de l'enfant
37.1(3) Dans le cadre d'une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un conjoint ou d'un conjoint de fait ou d'une ordonnance modificative de celle-ci, la r�duction ou la suppression des aliments d'un enfant constitue un changement de situation si, en raison du fait qu'il donne la priorit� aux aliments de l'enfant, le tribunal ne peut rendre une ordonnance alimentaire au profit du conjoint ou du conjoint de fait ou fixe un montant moindre pour ses aliments.
37.2(1) Le tribunal peut, sur demande, rendre une ordonnance qui modifie, annule ou suspend, r�troactivement ou pour l'avenir, une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant qu'il a rendue ou toute disposition de cette ordonnance.
37.2(2) Le tribunal peut assortir une ordonnance modificative des mesures qu'aurait pu comporter, sous le r�gime de la pr�sente loi, l'ordonnance dont la modification a �t� demand�e.
Facteurs � ordonnance alimentaire au profit d'un enfant
37.2(3) Avant de rendre une ordonnance modificative d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, le tribunal s'assure qu'il est survenu un changement de situation au sens des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants depuis que cette ordonnance ou la derni�re ordonnance modificative de celle-ci �t� rendue.
37.2(4) Le tribunal qui rend une ordonnance modificative d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant la rend conform�ment aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Application des paragraphes 37(6) � (9) et de l'article 37.1
37.2(5) Les paragraphes 37(6) � (9) et l'article 37.1 s'appliquent, avec les adaptations n�cessaires, aux demandes faites en vertu du paragraphe (1).
37.2(6) Dans le cas o�, avant l'entr�e en vigueur des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, une demande est pr�sent�e en vue de la modification d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant et pr�voit un seul montant pour les aliments d'un ou de plusieurs enfants et d'un conjoint ou d'un conjoint de fait, le tribunal annule l'ordonnance et applique les r�gles applicables � la demande relative � l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant et � la demande relative � l'ordonnance alimentaire au profit d'un conjoint ou d'un conjoint de fait vis�e par l'article 10.
37.2(7) Abrog�, L.M. 2001, c. 37, art. 4.
38 Abrog�.
39(1) Sous r�serve du paragraphe (2), les droits des parents relatifs � la garde et � la direction de leurs enfants sont conjoints. Toutefois, le parent avec qui l'enfant demeure exerce seul le droit de garde et de direction de l'enfant lorsque les parents n'ont jamais cohabit� apr�s sa naissance.
Le tribunal peut, apr�s avoir entendu la demande, ordonner que :
c) la garde de l'enfant soit confi�e au demandeur ou au d�fendeur ou aux deux;
d) le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ait le droit de le visiter, aux moments et sous r�serve des conditions que le tribunal estime justes et appropri�s, en vue de favoriser une relation saine entre le parent et l'enfant;
e) les frais qu'il fixe soient pay�s par une des parties.
Preuve relative � la conduite du parent
39(3) Lors de l'examen d'une demande faite en application du pr�sent article, le tribunal ne doit recevoir la preuve de la conduite de l'un ou l'autre des parents que s'il est convaincu que cette preuve porte directement sur la capacit� du parent � prendre soin de l'enfant de fa�on ad�quate.
Acc�s du parent aux dossiers scolaires et m�dicaux
39(4) � moins que le tribunal n'en d�cide autrement, le parent qui n'a pas la garde d'un enfant conserve le droit de recevoir les rapports scolaires, m�dicaux, psychologiques, dentaires et autres concernant l'enfant tout comme le parent � qui la garde en a �t� confi�e.
39(5) Le droit du parent qui n'a pas la garde d'un enfant de recevoir les rapports mentionn�s au paragraphe (4) ne comprend que le droit de recevoir des renseignements et, sauf ordonnance contraire du tribunal, ne comprend pas le droit d'�tre consult� relativement aux d�cisions que doit prendre le parent � qui la garde de l'enfant a �t� confi�e ni de participer � la prise de ces d�cisions.
L.M. 1989-90, c. 46, art. 2; L.M. 1997, c. 56, art. 8.
39.1(1) Le service des aliments pour enfants, cr�� par le ministre de la Justice, peut :
a) aider le tribunal � fixer le nouveau montant des aliments pour un enfant;
b) fixer, � intervalles r�guliers, un nouveau montant pour les ordonnances alimentaires au profit d'enfants en conformit� avec la pr�sente loi et les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et � la lumi�re des renseignements � jour sur le revenu;
c) exercer les autres attributions que lui confie le ministre ou que pr�voient les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
39.1(2) Toute personne ou tout cessionnaire d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant peut mandater le service des aliments pour enfants aux fins de l'obtention des renseignements financiers vis�s par la pr�sente loi ou les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
39.1(3) Sous r�serve du paragraphe (6), le nouveau montant de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant fix� sous le r�gime du pr�sent article est r�put�, � toutes fins utiles, �tre le montant payable au titre de l'ordonnance � compter de la date pr�vue par l'ordonnance de fixation d'un nouveau montant de la pension alimentaire pour enfants rendue par le service des aliments pour enfants; cette date doit tomber au moins trois mois apr�s la date du d�but de la fixation d'un nouveau montant d�termin�e par le tribunal dans l'ordonnance enjoignant au service des aliments pour enfants de fixer un nouveau montant.
39.1(4) La personne contre qui l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant est rendue est tenue de payer le nouveau montant pr�vu par l'ordonnance rendue par le service des aliments pour enfants � compter de la date de prise d'effet d�termin�e en conformit� avec le paragraphe (3).
39.1(4.1) L'application du paragraphe (4) est suspendue jusqu'au 31e jour apr�s celui o� les parties mentionn�es dans l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ont �t� avis�es de la fixation du nouveau montant selon les modalit�s que pr�voient les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
39.1(5) Dans les 30 jours suivant celui o� elles ont �t� avis�es du nouveau montant, selon les modalit�s que pr�voient les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, les parties, ou l'une d'elles, peuvent, en cas de d�saccord sur le montant, demander au tribunal qui a rendu l'ordonnance de rendre une ordonnance en vertu de l'article 37.2.
39.1(5.1) Si aucune demande n'est pr�sent�e au tribunal au titre du paragraphe (5), la personne contre qui l'ordonnance a �t� rendue devient responsable du paiement du nouveau montant � compter de la date de prise d'effet d�termin�e en conformit� avec le paragraphe (3).
39.1(6) Dans le cas o� une demande est pr�sent�e au titre du paragraphe (5), l'application du paragraphe (4) est �galement suspendue dans l'attente d'une d�cision du tribunal sur la demande, et l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant continue d'avoir effet.
39.1(7) Dans le cas o� la demande pr�sent�e en vertu du paragraphe (5) est retir�e avant qu'une d�cision soit rendue � son �gard, le montant payable par la personne vis�e par l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant est le nouveau montant � compter de la date de prise d'effet d�termin�e en conformit� avec le paragraphe (3).
L.M. 1997, c. 56, art. 9; L.M. 2007, c. 13, art. 2.
39.1.1(1) Le service des aliments pour enfants peut demander par �crit � une personne, au gouvernement ou � un organisme gouvernemental de lui fournir, �galement par �crit, tout renseignement dont il dispose concernant une partie � une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant dont le montant doit �tre calcul� de nouveau, notamment les renseignements suivants :
a) l'adresse d'une partie ou le lieu o� elle se trouve;
c) les renseignements financiers vis�s par la pr�sente loi ou les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, que le service ait �t� mandat� en vertu du paragraphe 39.1(2) ou non.
39.1.1(2) La demande de renseignements peut �tre :
a) signifi�e � personne;
b) envoy�e par courrier ordinaire, auquel cas elle est r�put�e signifi�e le cinqui�me jour suivant celui de sa mise � la poste;
c) envoy�e par t�l�copieur, auquel cas elle est r�put�e signifi�e le jour de l'envoi.
39.1.1(3) Par d�rogation aux dispositions de toute autre loi, de tout r�glement ou de toute r�gle de droit, le destinataire de la demande de renseignements est tenu :
a) de satisfaire � la demande;
b) de fournir gratuitement les renseignements demand�s dans les 21 jours qui suivent sa signification.
Mesures � prendre en cas de d�faut
39.1.1(4) Le service des aliments pour enfants peut, s'il ne re�oit pas les renseignements demand�s avant l'expiration du d�lai de 21 jours qui suivent la signification de la demande, prendre toute mesure qu'il juge indiqu�e, notamment demander � un juge ou � un conseiller-ma�tre de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5).
39.1.1(5) Sur motion pr�sent�e par le service des aliments pour enfants, un juge ou un conseiller-ma�tre peut rendre une ordonnance, sous r�serve des conditions qu'il estime indiqu�es, enjoignant � une personne, au gouvernement ou � un organisme gouvernemental de fournir les renseignements demand�s au service.
Couronne li�e
39.1.1(6) Le pr�sent article lie Sa Majest� du chef du Manitoba.
L.M. 2007, c. 13, art. 3.
39.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, �tablir des lignes directrices � l'�gard des ordonnances alimentaires au profit d'enfants rendues en vertu de la pr�sente loi afin que le Manitoba puisse faire l'objet d'une d�signation en vertu du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce (Canada).
39.2(2) Sans que soit limit�e la port�e g�n�rale du paragraphe (1), les lignes directrices peuvent �tre �tablies pour :
a) r�gir le mode de d�termination du montant des ordonnances alimentaires au profit d'enfants;
b) r�gir les cas o� le tribunal peut exercer son pouvoir discr�tionnaire lorsqu'il rend des ordonnances alimentaires au profit d'enfants;
c) autoriser le tribunal � exiger que le montant de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant soit payable sous forme de capital ou de pension, ou des deux;
d) autoriser le tribunal � exiger que le montant de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant soit vers� ou garanti, ou vers� et garanti, selon les modalit�s que pr�voit l'ordonnance;
e) r�gir les changements de situation au titre desquels peuvent �tre rendues les ordonnances modificatives ayant trait aux pensions alimentaires pour enfants;
f) r�gir la d�termination du revenu pour l'application des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;
g) autoriser le tribunal � attribuer un revenu pour l'application des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;
h) r�gir la communication des renseignements financiers, fixer le revenu pr�sum� en cas de non-communication de tels renseignements et pr�voir les sanctions aff�rentes;
i) adopter, en tout ou en partie, des r�glements, des lignes directrices, des r�gles ou des mesures ainsi que leurs modifications;
j) r�gir toute autre question jug�e n�cessaire ou utile � l'application de la pr�sente partie.
39.2(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, prendre des mesures concernant le service des aliments pour enfants vis� par l'article 39.1 et r�gir la fixation des nouveaux montants par le service des aliments pour enfants.
L.M. 1997, c. 56, art. 9; L.M. 2007, c. 13, art. 4.
40 Abrog�.
R�GLES DE PRATIQUE ET DE PROC�DURE
40.1 La pr�sente section s'applique aux ordonnances ou aux demandes d'ordonnance pr�vues par la pr�sente loi.
Comp�tence de la Cour du Banc de la Reine
41(1) Une demande d'ordonnance peut �tre pr�sent�e � la Cour du Banc de la Reine.
Comp�tence de la Cour provinciale
41(2) Une demande d'ordonnance autre qu'une ordonnance pr�vue par l'alin�a 10(1)b.2) ou le paragraphe 10(5) ou (6) peut �tre pr�sent�e � la Cour provinciale (Division de la famille).
R�gles de pratique et proc�dure
42 Sauf disposition contraire de la pr�sente loi ou des r�glements, les r�gles de pratique et la proc�dure du tribunal saisi d'une demande s'appliquent � cette derni�re.
42.1 Nouvelle d�signation num�rique : article 47.1.
43 Le tribunal peut, lorsqu'il est saisi d'une demande d'ordonnance et qu'il est convaincu que le d�lai n�cessaire pour permettre l'application de l'article 12 ou d'une r�gle du tribunal ou tout autre d�lai n�cessaire avant qu'une ordonnance puisse �tre rendue risque de porter pr�judice � une partie aux proc�dures ou � son enfant ou de l'�prouver, � tout moment apr�s la demande, sur requ�te d'une partie et apr�s avis aux autres parties, rendre l'ordonnance provisoire qu'il estime juste.
44 Une ordonnance provisoire pr�vue � l'article 43 peut �tre rendue ex parte, sur requ�te d'une partie aux proc�dures, si le tribunal est convaincu qu'elle est n�cessaire.
45 Une ordonnance peut exiger que les parties reviennent devant le tribunal qui l'a rendue dans un d�lai fix� en vue d'un examen des dispositions de l'ordonnance et pour permettre au tribunal de la modifier ou de l'annuler apr�s cet examen.
Demande de modification ou d'annulation d'une ordonnance
46 Sous r�serve de l'article 37.2, une ordonnance rendue en application de la pr�sente loi, de la loi intitul�e The Wives' and Children's Maintenance Act ou de la loi intitul�e The Family Maintenance Act, chapitre 47 des Statutes of Manitoba, 1977, ou une ordonnance rendue en application de la Loi intitul�e The Child Welfare Act (abrog�e) ou de la Loi sur les services � l'enfant et � la famille et qui attribue un droit de garde ou de visite d'un enfant ou accorde des aliments pour cet enfant, peut, sur demande faite � cette fin, �tre modifi�e ou annul�e par le tribunal qui l'a rendue s'il l'estime opportun et juste, mais aucune modification ou annulation accord�e aux termes du pr�sent article n'a d'effet avant la date de la demande.
L.M. 1997, c. 56, art. 11; L.M. 2001, c. 37, art. 4.
46.1 � 46.5 Abrog�s.
Conjoint � titre de t�moin contraignable
47(1) Dans toute proc�dure en application de la pr�sente loi, les conjoints sont des t�moins comp�tents et contraignables pour t�moigner l'un contre l'autre.
47(2) Une personne qui conseille ou qui aide les conjoints ou les conjoints de fait dans leurs efforts de r�conciliation pendant un ajournement pr�vu � l'article 12 n'est pas un t�moin comp�tent ni contraignable pour t�moigner pour ou contre l'une ou l'autre des parties dans une proc�dure quelconque pr�vue ou non par la pr�sente loi. La preuve d'une d�claration, d'un aveu ou d'une communication faite � cette personne au cours des efforts de r�conciliation n'est pas recevable pour ou contre l'une ou l'autre des parties.
47.1 Dans le cas des instances introduites en vertu de la pr�sente loi, les affidavits, les d�positions ou les transcriptions de t�moignages recueillis devant un tribunal peuvent �tre re�us en preuve.
Consentement des parties � une ordonnance
48 Le tribunal peut, sans audience, rendre une ordonnance en vertu la pr�sente loi si les parties y consentent et ont accept� les dispositions de l'ordonnance.
Renseignements relatifs � l'adresse
49(1) Le juge ou le conseiller-ma�tre qui re�oit une demande et qui estime que, selon le cas :
b) pour que soit ex�cut�e une ordonnance de paiement d'aliments ou une ordonnance de garde,
le demandeur �ventuel ou la personne en faveur de qui l'ordonnance est rendue a besoin de conna�tre ou de v�rifier le lieu o� se trouve une personne, peut enjoindre � toute personne, au gouvernement ou � un organisme gouvernemental de lui fournir les renseignements relatifs au lieu o� se trouve cette personne et qui figurent dans ses dossiers. La personne, le gouvernement ou l'organisme est tenu de se conformer � l'ordonnance et le juge ou le conseiller-ma�tre peut alors donner les renseignements � la personne qu'il estime indiqu�e.
49(2) La divulgation de renseignements conform�ment � une ordonnance rendue en application du paragraphe (1) est r�put�e ne pas �tre une contravention � une loi ou un r�glement ou � une r�gle de common law relative aux renseignements confidentiels.
49(3) Le pr�sent article lie Sa Majest� du chef du Manitoba.
50(1) Quiconque omet d'observer une disposition de la pr�sente loi ou une disposition d'une ordonnance ou d'une ordonnance provisoire rendue en vertu de la pr�sente loi, � l'exception d'une ordonnance ou d'une ordonnance provisoire rendue en vertu de l'alin�a 10(1)c) ou d), commet une infraction et encourt, sur d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
Peine � alin�as 10(1)c) ou d)
50(1.1) Malgr� l'abrogation des alin�as 10(1)c) et d) et de la section 2 de la partie V, quiconque omet d'observer une disposition d'une ordonnance ou d'une ordonnance provisoire rendue en vertu de l'alin�a 10(1)c) ou d) commet une infraction et encourt, sur d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire, une amende maximale de 1 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines.
50(2) Le tribunal, s'il est convaincu qu'une personne se trouvant devant lui � une fin pr�vue par la pr�sente loi, � l'exception d'une fin pr�vue aux paragraphes (1) ou (1.1), a omis d'observer une disposition de la pr�sente loi ou une disposition d'une ordonnance ou d'une ordonnance provisoire rendue ou ex�cut�e en vertu de ce texte l�gislatif, peut sur-le-champ imposer par ordonnance une des peines mentionn�es aux paragraphes (1) ou (1.1).
51(1) Les ordonnances et les ordonnances provisoires rendues en application de la pr�sente loi sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel.
51(2) Lorsqu'une ordonnance rendue en application de la pr�sente loi fait l'objet d'un appel, cet appel n'a pas pour effet de suspendre les proc�dures mais l'ordonnance peut �tre ex�cut�e comme si aucun appel n'�tait pendant � moins que le tribunal rendant l'ordonnance ou la Cour d'appel ne d�cide le contraire.
EX�CUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES
52 Les d�finitions qui suivent s'appliquent � la pr�sente partie.
� autorit� d�sign�e � S'entend au sens de la Loi sur l'�tablissement et l'ex�cution r�ciproque des ordonnances alimentaires. ("designated authority")
� �tat pratiquant la r�ciprocit� � S'entend au sens de la Loi sur l'�tablissement et l'ex�cution r�ciproque des ordonnances alimentaires. ("reciprocating jurisdiction")
� fonctionnaire d�sign� � Personne employ�e en vertu de la Loi sur la fonction publique et d�sign�e par le ministre de la Justice pour l'application de la pr�sente partie. ("designated officer")
� ordonnance � Selon le cas :
a) une ordonnance ou une ordonnance provisoire de paiement rendue en application de la pr�sente loi, de la Loi sur les services � l'enfant et � la famille, de la loi intitul�e "The Child Welfare Act" (abrog�e) ou de la loi intitul�e "The Wives' and Children's Maintenance Act" (abrog�e);
b) une ordonnance alimentaire ou une ordonnance alimentaire provisoire rendue dans un autre ressort que le Manitoba et enregistr�e ou confirm�e dans la province en application de la Loi sur la r�ciprocit� d'ex�cution des ordonnances alimentaires (abrog�e) ou de la Loi sur les conventions relatives � l'ex�cution des jugements, ou une ordonnance alimentaire ou une ordonnance modifiant l'ordonnance alimentaire rendue au Manitoba ou dans un autre �tat pratiquant la r�ciprocit� et enregistr�e dans la province sous le r�gime de la Loi sur l'�tablissement et l'ex�cution r�ciproque des ordonnances alimentaires;
b.1) les dispositions alimentaires d'une entente �crite conclue dans un autre �tat pratiquant la r�ciprocit� que le Manitoba et enregistr�e dans la province sous le r�gime de la Loi sur la r�ciprocit� d'ex�cution des ordonnances alimentaires (abrog�e) ou de la Loi sur l'�tablissement et l'ex�cution r�ciproque des ordonnances alimentaires;
c) les dispositions alimentaires d'un accord de s�paration d�ment d�pos� en vertu du paragraphe 53(3.1). ("order")
Suppl. L.R.M. 1987, c. 16, art. 5; L.M. 1993, c. 48, art. 65; L.M. 2000, c. 13, art. 7; L.M. 2001, c. 33, art. 46; L.M. 2004, c. 14, art. 3; L.M. 2007, c. 13, art. 5.
Application automatique des dispositions d'ex�cution
53(1) Les dispositions de la pr�sente partie concernant l'ex�cution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire d�sign� s'appliquent dans le cas de toute ordonnance, autre qu'une ordonnance de paiement d'une somme forfaitaire, rendue � partir du 1er janvier 1980, � moins que la personne qui a droit au paiement qu'elle pr�voit ne signe et ne d�pose aupr�s du fonctionnaire d�sign� une d�claration faite en une forme que celui-ci juge satisfaisante, laquelle d�claration indique que les dispositions d'ex�cution de la pr�sente partie ne s'appliquent pas � l'ordonnance, auquel cas elles cessent de s'appliquer d�s le d�p�t de la d�claration.
Non-application aux ordonnances ant�rieures
53(2) Les dispositions de la pr�sente partie concernant l'ex�cution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire d�sign� ne s'appliquent pas dans le cas d'une ordonnance rendue avant le 1er janvier 1980 ou, dans le cas d'une ordonnance pr�voyant le paiement d'une somme forfaitaire, quelle que soit la date � laquelle elle a �t� rendue, � moins que la personne qui a droit de recevoir les paiements qui y sont pr�vus ne signe et ne d�pose aupr�s du fonctionnaire d�sign� une d�claration faite en une forme que celui-ci juge satisfaisante, laquelle d�claration indique que les dispositions d'ex�cution de la pr�sente partie s'appliquent � l'ordonnance, auquel cas elles deviennent applicables d�s le d�p�t de la d�claration.
Renonciation subs�quente aux dispositions d'ex�cution
53(3) La personne qui signe et d�pose une d�claration pr�vue par le paragraphe (1) ou (2) et en fait le d�p�t peut ensuite, � tout moment, signer et d�poser une nouvelle d�claration relative � l'ordonnance, laquelle d�claration indique que les dispositions de la pr�sente partie concernant l'ex�cution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire d�sign� s'appliquent ou ne s'appliquent pas � l'ordonnance. D�s le d�p�t de chaque nouvelle d�claration ces dispositions deviennent applicables ou cessent de s'appliquer � l'ordonnance selon la d�claration.
Accord de s�paration
53(3.1) Sous r�serve du paragraphe (3.2), chaque partie � un accord de s�paration peut d�poser l'accord aupr�s du fonctionnaire d�sign�, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) si les parties � l'accord ont consenti par �crit au d�p�t, en une forme que le fonctionnaire d�sign� juge satisfaisante;
b) si l'accord contient une disposition autorisant son d�p�t.
D�p�t refus�
53(3.2) Le fonctionnaire d�sign� peut refuser de d�poser un accord de s�paration si les dispositions de l'accord concernant les aliments sont ambigues ou si elles ne sont pas appropri�es aux proc�dures d'ex�cution en vertu de la pr�sente partie.
Effet du d�p�t
53(3.3) Sur d�p�t d'un accord en vertu du paragraphe (3.1), le fonctionnaire d�sign� enregistre imm�diatement ce d�p�t au tribunal. Par la suite :
a) les dispositions de la pr�sente partie concernant l'ex�cution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire d�sign� s'appliquent � l'accord;
b) pour l'application de la pr�sente partie, les dispositions d'une ordonnance l'emportent sur les dispositions incompatibles de l'accord, sauf en ce qui concerne l'ex�cution d'une ordonnance d�finitive sous le r�gime de la Loi sur la r�ciprocit� d'ex�cution des ordonnances alimentaires ou l'ex�cution d'une ordonnance alimentaire sous le r�gime de la Loi sur l'�tablissement et l'ex�cution r�ciproque des ordonnances alimentaires, ces lois s'appliquant dans de tels cas.
53(3.4) D�s le d�p�t d'un accord en vertu du paragraphe (3.1), le fonctionnaire d�sign� avise imm�diatement du d�p�t de l'accord la partie qui ne l'a pas d�pos� et l'informe que les dispositions d'ex�cution de la pr�sente partie s'y appliquent.
Inapplication de la pr�sente partie
53(3.5) La personne qui a droit de recevoir les paiements aux termes d'un accord d�pos� en vertu du paragraphe (3.1) peut d�poser aupr�s du fonctionnaire d�sign� une nouvelle d�claration indiquant que la pr�sente partie ne s'applique pas � l'accord. D�s qu'il re�oit cette d�claration, le fonctionnaire d�sign� en avise l'autre partie � l'accord, et les dispositions d'ex�cution de la pr�sente partie ne s'appliquent plus � celui-ci.
53(3.6) Suite au d�p�t d'une d�claration en vertu du paragraphe (3.5), la personne qui a le droit de recevoir les paiements en vertu de l'accord peut, si l'une des conditions pr�vues au paragraphe (3.1) est remplie, d�poser l'accord aupr�s du fonctionnaire d�sign�. Les paragraphes (3.4) et (3.5) s'appliquent au d�p�t effectu� en application du pr�sent paragraphe.
B�n�ficiaires de prestations d'aide au revenu
53(4) Lorsque la personne en faveur de qui une ordonnance a �t� rendue re�oit des prestations d'assistance ou d'aide au revenu en application de la Loi sur l'aide � l'emploi et au revenu, le directeur de l'Aide � l'emploi et au revenu nomm� sous le r�gime de la Loi sur l'aide � l'emploi et au revenu, ou une personne agissant en vertu de son autorisation, signe et d�pose aupr�s du fonctionnaire d�sign� une d�claration indiquant que les dispositions de la pr�sente partie concernant l'ex�cution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire d�sign� s'appliquent � l'ordonnance. Ces dispositions deviennent applicables d�s le d�p�t de la d�claration si elles ne s'appliquent pas d�j�. Malgr� toute autre disposition de la pr�sente loi, elles restent applicables aussi longtemps que la personne en faveur de qui l'ordonnance a �t� rendue continue de recevoir des prestations d'assistance ou d'aide au revenu.
53(5) Dans le cas d'une ordonnance ou d'une ordonnance provisoire d'aliments, de pension alimentaire ou de paiement d'aliments rendue par un tribunal en application d'une autre loi que la pr�sente loi, la loi intitul�e The Child Welfare Act (abrog�e), la Loi sur les services � l'enfant et � la famille ou la loi intitul�e The Wives' and Children's Maintenance Act (abrog�e), le tribunal peut rendre applicables au paiement les dispositions de la pr�sente partie concernant l'ex�cution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire d�sign�, avec les adaptations n�cessaires.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 16, art. 5; L.M. 1995, c. 3, art. 3; L.M. 2001, c. 31, art. 5; L.M. 2004, c. 42, art. 29; L.M. 2005, c. 42, art. 12.
Interpr�tation d'une ordonnance
53.1 Il incombe � la partie � une ordonnance qui n'est pas d'accord avec l'interpr�tation que donne le fonctionnaire d�sign� des dispositions alimentaires contenues dans celle-ci de demander au tribunal des �claircissements relativement � l'ordonnance.
L.M. 1995, c. 3, art. 4.
Remise des paiements au fonctionnaire d�sign�
54(1) La personne tenue de faire les paiements pr�vus par une ordonnance remet chaque paiement au fonctionnaire d�sign� qui, apr�s l'avoir re�u et consign� l'envoie � la personne qui y a droit.
54(2) Le fonctionnaire d�sign� tient des registres des ordonnances et des paiements re�us et envoy�s en application du paragraphe (1) et les autres registres qui lui permettent de d�terminer avec une c�l�rit� raisonnable tout d�faut relatif au paiement pr�vu par les ordonnances.
54(2.1) Par d�rogation au paragraphe (1) et � toute disposition d'une ordonnance relative au mode de paiement des aliments, le fonctionnaire d�sign� peut refuser un paiement fait en vertu de l'ordonnance et exiger qu'il soit fait de la fa�on qu'il juge n�cessaire ou indiqu�e, notamment sous forme d'argent comptant, de ch�que certifi� ou de mandat.
Certificat du fonctionnaire d�sign�
54(3) Dans toute instance, un imprim� d'ordinateur :
a) montrant, � la date de l'imprim�, l'�tat des comptes relatifs aux paiements que l'une des parties doit faire � l'autre en vertu d'une ordonnance;
b) certifi� par le fonctionnaire d�sign� comme �tant conforme aux registres relatifs � l'�tat des comptes � cette date,
est recevable, au nom de l'une ou l'autre des parties, comme preuve prima facie de l'�tat des comptes, sans avis pr�alable � l'autre partie de l'intention de pr�senter l'imprim� en preuve et sans qu'il soit n�cessaire de faire la preuve de la signature du fonctionnaire d�sign� sur le certificat.
L.M. 1995, c. 3, art. 5.
Mesures en cas de d�faut
55(1) Lorsqu'il lui semble qu'une personne tenue de faire des paiements en vertu d'une ordonnance ne les a pas faits, le fonctionnaire d�sign� prend les mesures qu'il juge n�cessaires ou indiqu�es afin d'�tablir si la personne est en d�faut et le montant de la somme impay�e et de faire ex�cuter le paiement des sommes qui n'ont pas �t� vers�es.
Renseignements demand�s par le fonctionnaire d�sign�
55(2) Le fonctionnaire d�sign� peut demander par �crit � une personne, au gouvernement ou � un organisme gouvernemental de fournir par �crit les renseignements dont il dispose concernant :
a) l'endroit o� habite une personne ayant le droit de recevoir des aliments en vertu d'une ordonnance;
b) une personne tenue de payer des aliments en vertu d'une ordonnance, y compris :
(i) l'endroit o� elle habite,
(iv) ses �l�ments d'actif et de passif, notamment tout actif transf�r� ou donn� � la personne � qui il est demand� de fournir les renseignements ou � un tiers,
(v) sa pension et ses cr�dits de prestations de pension au sens de la Loi sur les prestations de pension,
(vi) ses d�clarations de revenus et ses avis de cotisation,
(vii) son num�ro d'assurance-sociale,
(viii) les circonstances qui peuvent ou pourraient modifier le montant des aliments vers� en vertu de l'ordonnance,
(ix) l'�tendue de son contr�le ou de son influence sur les �l�ments d'actif et de passif de la personne � qui il est demand� de fournir les renseignements ou d'un tiers, des pr�cisions portant sur ces �l�ments d'actif et de passif ainsi que la nature de sa relation avec cette personne ou ce tiers,
(x) les avantages qu'elle tire des �l�ments d'actif de la personne � qui il est demand� de fournir les renseignements ou de ceux d'un tiers; c) le lieu o� se trouve une personne mentionn�e dans une demande de recherche d'une personne, au sens de la Loi sur l'�tablissement et l'ex�cution r�ciproque des ordonnances alimentaires, � la demande de l'autorit� d�sign�e.
Acc�s aux renseignements ou aux banques de renseignements
55(2.0.1) Le fonctionnaire d�sign� et le minist�re ou l'organisme gouvernemental concern� par la demande de renseignements vis�e au paragraphe (2) peuvent d�cider de remplacer la demande �crite par une entente autorisant le fonctionnaire � avoir acc�s, pour trouver les renseignements qu'il cherche, aux fichiers de renseignements ou banques de renseignements cr��s par le minist�re ou l'organisme. L'entente comporte les mesures de s�curit� voulues contre des risques tels que l'acc�s, l'utilisation, la communication ou la destruction non autoris�s.
55(2.1) Sur demande du fonctionnaire d�sign�, la personne tenue de payer des aliments ou celle ayant le droit de les recevoir en vertu d'une ordonnance, ou les deux, doivent, afin de lui permettre de d�terminer le montant des aliments payables en vertu de l'ordonnance ou les modes d'ex�cution pertinents :
a) soit lui fournir par �crit les renseignements dont elles ont une connaissance directe et qui portent sur leur situation, notamment sur le plan financier, ou sur celle d'une personne pour laquelle des aliments sont payables;
b) soit faire une d�claration solennelle contenant les renseignements vis�s par l'alin�a a).
55(2.2) Les renseignements que re�oit le fonctionnaire d�sign� en vertu de la pr�sente partie sont confidentiels. Le fonctionnaire peut toutefois :
a) les utiliser aux fins d'ex�cution d'une ordonnance que vise la pr�sente partie;
b) les communiquer aux autorit�s comp�tentes d'un �tat pratiquant la r�ciprocit� aux fins d'ex�cution d'une ordonnance alimentaire, au sens de la Loi sur l'�tablissement et l'ex�cution r�ciproque des ordonnances alimentaires;
c) abrog�, L.M. 2005, c. 42, art. 12;
d) communiquer les renseignements vis�s aux alin�as (2)a) et c) ainsi qu'aux sous-alin�as (2)b)(i) et (ii) � une autorit� d�sign�e pour lui permettre d'exercer ses attributions sous le r�gime de la Loi sur l'�tablissement et l'ex�cution r�ciproque des ordonnances alimentaires;
e) communiquer les renseignements vis�s � l'alin�a (2)a) et aux sous-alin�as (2)b)(i) et (ii) au service des aliments pour enfants mentionn� � l'article 39.1 pour lui permettre d'exercer ses attributions.
55(2.3) Par d�rogation aux dispositions de toute autre loi, de tout r�glement ou de toute r�gle de droit, le destinataire de la demande de renseignements faite en vertu du paragraphe (2) ou (2.1) est tenu :
55(2.4) La demande de renseignements faite en vertu du paragraphe (2) ou (2.1) peut �tre :
b) envoy�e par courrier ordinaire, auquel cas elle est r�put�e signifi�e le cinqui�me jour suivant celui de sa mise � la poste.
Signification par t�l�copieur dans certains cas
55(2.4.1) En plus des modes de signification vis�s au paragraphe (2.4), la demande de renseignement faite en vertu du paragraphe (2) peut �tre envoy�e par t�l�copieur, auquel cas elle est r�put�e signifi�e le jour de l'envoi.
Mesures prises par le fonctionnaire d�sign� en cas de d�faut
55(2.5) S'il ne re�oit pas les renseignements qu'il a demand�s en vertu du paragraphe (2) ou (2.1) dans les 21 jours suivant la signification de la demande ou si, dans ce d�lai, une personne ne se pr�sente pas devant lui et ne fait pas la d�claration solennelle que pr�voit le paragraphe (2.1), le fonctionnaire d�sign� peut prendre les mesures qu'il juge indiqu�es, y compris :
a) engager une proc�dure afin que la personne tenue de faire des paiements en vertu d'une ordonnance comparaisse devant un registraire adjoint pour �tre interrog�e en vertu de l'article 56;
b) engager une proc�dure afin que la personne tenue de faire des paiements en vertu d'une ordonnance comparaisse devant un juge ou un conseiller-ma�tre dans le cadre de l'audience pr�vue � l'article 57;
c) demander � un juge ou � un conseiller-ma�tre de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2.6).
55(2.6) Sur motion pr�sent�e par le fonctionnaire d�sign�, un juge ou un conseiller-ma�tre peut rendre une ordonnance, sous r�serve des conditions qu'il juge indiqu�es, enjoignant :
a) � une personne, au gouvernement ou � un organisme gouvernemental de fournir au fonctionnaire d�sign� les renseignements demand�s;
b) � une personne de se pr�senter devant le fonctionnaire d�sign� et de faire une d�claration solennelle portant sur les renseignements demand�s.
55(3) Le paragraphe (2.3) lie Sa Majest� du chef du Manitoba.
Infractions relatives aux d�clarations solennelles
55(3.1) Quiconque fait une fausse d�claration solennelle commet une infraction et encourt, sur d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire, une amende maximale de 2 000 $ et un emprisonnement maximal de 90 jours, ou l'une de ces peines.
Proc�dures d'ex�cution engag�es par le fonctionnaire d�sign�
55(4) Le fonctionnaire d�sign� peut engager une ou plusieurs des proc�dures suivantes � l'�gard de la personne tenue de faire des paiements en vertu d'une ordonnance, que d'autres proc�dures d'ex�cution soient engag�es ou non :
a) des proc�dures visant � l'obtention d'une ordonnance de saisie-arr�t en vertu de la Loi sur la saisie-arr�t;
b) faire enregistrer l'ordonnance dans un bureau des titres fonciers en vertu de l'article 59 et prendre des proc�dures en vertu de la Loi sur les jugements en conformit� avec l'enregistrement;
c) des proc�dures visant � l'obtention d'un bref d'ex�cution en vertu de la Loi sur l'ex�cution des jugements;
d) des proc�dures en vue de la r�alisation d'un cautionnement ou d'une garantie d�pos� en application du paragraphe 57(4);
e) des proc�dures visant � la nomination d'un percepteur en vertu de l'article 60;
f) des proc�dures visant � la comparution de la personne en d�faut devant un registraire adjoint aux fins de l'interrogatoire pr�vu � l'article 56;
g) des proc�dures visant � la comparution de la personne en d�faut devant un juge ou un conseiller-ma�tre aux fins de l'audience pr�vue � l'article 57;
h) des proc�dures visant � l'imposition de l'une des peines pr�vues � l'article 50;
i) remettre � un bureau d'enqu�te priv�, au sens de la Loi sur les enqu�tes relatives aux particuliers, un imprim� d'ordinateur indiquant que la personne fait d�faut d'observer l'ordonnance, sans pouvoir toutefois remettre � ce bureau, malgr� l'alin�a (4)e) de cette loi, l'adresse de la personne ayant droit aux aliments;
j) aviser la personne en d�faut, conform�ment � l'article 59.1, que des mesures peuvent �tre prises en vertu du Code de la route;
k) intenter une instance en vertu de l'article 59.3 afin d'obtenir une ordonnance relative � la conservation de l'actif;
l) enregistrer un �tat de financement en vertu de l'article 59.4 au Bureau d'enregistrement des s�ret�s relatives aux biens personnels, conform�ment � la Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 16, art. 5; L.M. 1995, c. 3, art. 6; L.M. 2001, c. 31, art. 7, 8 et 23; L.M. 2005, c. 2, art. 34; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 153; L.M. 2005, c. 42, art. 12; L.M. 2007, c. 13, art. 6.
Proc�dures pr�alables devant le registraire adjoint
56(1) M�me si une autre proc�dure d'ex�cution a �t� engag�e ou pourrait l'�tre, le fonctionnaire d�sign� peut d�livrer une assignation, laquelle est signifi�e � personne ou de toute autre mani�re que d�termine un juge ou un conseiller-ma�tre, enjoignant � une personne en d�faut :
a) de compara�tre devant un registraire adjoint � la date, � l'heure et au lieu fix� dans l'assignation pour �tre interrog�e relativement � tout d�faut de paiement et � son emploi, � ses revenus, � ses biens et � sa situation financi�re;
b) de pr�parer et de d�poser, aupr�s du tribunal, au moment de l'interrogatoire ou avant, un �tat financier dans la forme que le registraire adjoint juge satisfaisante.
Personne en d�faut
56(1.1) Pour l'application du pr�sent article, est assimil�e � une personne en d�faut la personne qui ne fournit pas les renseignements ou ne fait pas la d�claration solennelle que pr�voit le paragraphe 55(2.1).
D�cision du registraire adjoint
56(2) D�s la fin de l'interrogatoire, le registraire adjoint fournit au fonctionnaire d�sign� les renseignements obtenus au cours de cet interrogatoire, y compris une copie de l'�tat financier vis� � l'alin�a (1)b), et peut :
a) lui renvoyer l'affaire pour qu'il prenne les mesures qu'il juge indiqu�es et qui sont pr�vues au paragraphe 55(4);
b) ordonner � la personne en d�faut de compara�tre en vue d'une audience pr�vue � l'article 57;
c) lorsque aucune d�claration n'a �t� d�pos�e en application du paragraphe 53(4) et que la personne ayant droit de recevoir les paiements a accept� par �crit un plan de paiement propos� par la personne en d�faut, ordonner le paiement de l'arri�r� conform�ment au plan;
d) abrog�, L.M. 1995, c. 3, art 7;
e) si la personne en d�faut a propos� un plan de paiement que le registraire adjoint estime acceptable, rendre une ordonnance conform�ment au plan propos�;
f) ajourner l'interrogatoire avec ou sans conditions pour une p�riode maximale de 28 jours ou pour la p�riode plus longue dont convient le fonctionnaire d�sign�, afin de permettre :
(i) � la personne en d�faut de retenir les services d'un avocat,
(ii) � la personne en d�faut de payer l'arri�r�,
(iii) � la personne en d�faut de d�poser et de signifier une demande de modification de l'ordonnance alimentaire et d'annulation de l'arri�r�,
(iv) sous r�serve du paragraphe 53(4), � la personne qui a droit aux paiements de d�poser une d�claration en vertu du paragraphe 53(3) concernant l'application de la pr�sente partie � l'ordonnance,
(v) sous r�serve du paragraphe 53(4), � la personne qui a droit aux paiements de d�poser un consentement � un plan de paiement propos� par la personne en d�faut,
(vi) � la personne en d�faut de fournir telles autres preuves que le registraire adjoint peut exiger y compris des preuves quant � son emploi,
(vii) un nouveau calcul par le fonctionnaire d�sign� du montant de l'arri�r� lorsque la personne en d�faut a contest� ce montant.
56(3) Abrog�, L.M. 1991-92, c. 29, art. 2.
Audience concernant l'ordonnance vis�e � l'alin�a (2)e)
56(4) Si le registraire adjoint rend l'ordonnance vis�e � l'alin�a (2)e), le fonctionnaire d�sign� :
a) avise imm�diatement la personne ayant droit aux aliments des modalit�s de l'ordonnance;
b) peut, en tenant compte des questions soulev�es par la personne, dans les 28 jours suivant la date � laquelle l'ordonnance a �t� rendue, d�livrer � la personne qui doit les aliments une assignation relativement � la tenue d'une audience portant uniquement sur l'�tablissement du paiement de l'arri�r� par un juge ou un conseiller-ma�tre, laquelle assignation est signifi�e � personne ou de toute autre mani�re qu'ordonne un juge ou un conseiller-ma�tre et indique le moment et le lieu de l'audience.
56(5) Si une assignation est d�livr�e en vertu du paragraphe (4), l'ordonnance vis�e � l'alin�a (2)e) demeure en vigueur jusqu'� ce qu'un juge ou un conseiller-ma�tre rende une ordonnance apr�s l'audience mentionn�e au paragraphe (4).
Paiement de l'arri�r� � inobservation du plan de paiement
56(6) Si le registraire adjoint rend l'ordonnance vis�e � l'alin�a (2)e) et que la personne ne fasse pas de paiement sur l'arri�r� au plus tard � la date indiqu�e dans l'ordonnance, le montant total de l'arri�r� qui y est pr�cis� devient d� et payable.
L.M. 1988-89, c. 11, art. 8; L.M. 1989-90, c. 46, art. 4; L.M. 1991-92, c. 29, art. 2; L.M. 1995, c. 3, art. 7; L.M. 2001, c. 31, art. 9; L.M. 2004, c. 14, art. 4.
Proc�dures devant un juge ou un conseiller-ma�tre
57(1) Peu importe que d'autres proc�dures d'ex�cution aient �t� ou puissent �tre engag�es ou non, le fonctionnaire d�sign� peut, par assignation signifi�e en main propre ou de toute autre mani�re que peut indiquer le juge ou le conseiller-ma�tre, enjoindre � une personne en d�faut :
a) d'une part, de compara�tre devant un juge ou un conseiller-ma�tre � la date, � l'heure et au lieu mentionn�s dans l'assignation afin de faire valoir les raisons pour lesquelles l'ordonnance ne devrait pas �tre mise � ex�cution sous le r�gime du pr�sent article ou d'�tre interrog�e au sujet de sa situation, notamment sur le plan financier;
b) d'autre part, de d�poser aupr�s du tribunal, soit avant l'audience soit au moment de celle-ci un �tat financier dans la forme que le juge ou le conseiller-ma�tre estime satisfaisante.
57(1.1) Pour l'application du pr�sent article, est assimil�e � une personne en d�faut la personne qui ne fournit pas les renseignements ou ne fait pas la d�claration solennelle que pr�voit le paragraphe 55(2.1).
57(2) Abrog�, L.M. 1991-92, c. 29, art. 4.
Pouvoirs du juge ou du conseiller-ma�tre
57(3) � l'audience vis�e au pr�sent article, le juge ou le conseiller-ma�tre �tudie la preuve pr�sent�e et peut rendre l'une ou plusieurs des ordonnances suivantes � l'�gard de la personne tenue de payer les aliments :
a) s'il conclut que la personne est d�lib�r�ment en d�faut, lui imposer une amende maximale de 3 000 $ et un emprisonnement maximal de 90 jours, ou l'une de ces peines;
a.1) d�terminer si la personne est en d�faut et, si tel est le cas, fixer le montant de l'arri�r� d� aux fins d'ex�cution en vertu de la pr�sente partie;
b) exiger le remboursement int�gral de l'arri�r� au plus tard � une date pr�cise;
c) exiger le paiement p�riodique de l'arri�r�;
d) ajourner l'audience avec ou sans conditions s'il est convaincu que la personne :
(i) est incapable � ce moment de faire des paiements sur l'arri�r�,
(ii) a besoin d'un d�lai pour obtenir les services d'un avocat, fournir des renseignements suppl�mentaires au tribunal, notamment des renseignements financiers, ou faire des paiements pr�cis�s sur l'arri�r�;
e) exiger le d�p�t, au tribunal ou aupr�s d'une personne qu'il juge indiqu�e, d'une somme pr�cis�e � titre de garantie et en vue de son utilisation, si la personne ne fait pas les paiements qu'elle est tenue de faire en vertu de l'ordonnance alimentaire ou si le montant des paiements est augment� en vertu d'une ordonnance subs�quente;
f) exiger le d�p�t d'une garantie qui n'est pas en esp�ces afin que soient assur�s les paiements pr�vus en vertu de l'ordonnance alimentaire;
g) rejeter les proc�dures.
57(3.1) L'ordonnance d'emprisonnement rendue par le juge ou le conseiller-ma�tre et vis�e � l'alin�a (3)a) peut pr�voir que la peine d'emprisonnement soit purg�e de fa�on discontinue aux moments pr�cis�s dans l'ordonnance.
57(3.2) Pour l'application de l'alin�a (3)a), il incombe � la personne en d�faut de prouver que le d�faut n'est pas d�lib�r�.
57(3.3) Si le juge ou le conseiller-ma�tre rend l'ordonnance vis�e � l'alin�a (3)c) et que la personne ne fasse pas de paiement sur l'arri�r� au plus tard � la date indiqu�e dans l'ordonnance, le montant total de l'arri�r� qui y est pr�cis� devient d� et payable.
57(4) Le juge ou le conseiller-ma�tre qui rend l'ordonnance pr�vue � l'alin�a (3)b) ou c) peut, en m�me temps, rendre une ordonnance pr�voyant l'un ou plusieurs des points suivants :
a) l'imposition d'une amende maximale de 1 000 $ � la personne qui omet d'effectuer un paiement au plus tard � la date d�termin�e dans l'ordonnance, pour chaque omission;
b) abrog�, L.M. 1995, c. 3, art. 8;
c) la conclusion d'un contrat de cautionnement par la personne en d�faut pour un montant d�termin�, avec ou sans cautions qui doivent individuellement faire la preuve de leur solvabilit� et �tre approuv�es par le juge ou le conseiller-ma�tre, afin de garantir l'ex�cution de l'ordonnance;
d) abrog�, L.M. 1995, c. 3, art. 8.
Poursuite de l'audience ajourn�e
57(4.1) L'audience qui est ajourn�e en vertu de l'alin�a (3)d) apr�s la pr�sentation de la preuve se poursuit devant le juge ou le conseiller-ma�tre qui l'a ajourn�e.
57(5) Lorsqu'une personne d�pose un montant � titre de garantie en application de l'alin�a (3)e), tout solde qui n'a pas �t� d�pens� lors de l'annulation de l'ordonnance lui est rembours� avec les int�r�ts moins les frais d'administration que le juge ou le conseiller-ma�tre estime opportuns.
Emprisonnement pour d�faut de fournir une garantie
57(6) Lorsqu'une personne omet de faire le d�p�t pr�vu � l'alin�a (3)e) ou f) ou de conclure un contrat de cautionnement en violation d'une ordonnance rendue en application du paragraphe (4), le juge ou le conseiller-ma�tre qui a rendu l'ordonnance peut ordonner son emprisonnement pour une p�riode n'exc�dant pas 30 jours ou jusqu'� ce que le d�p�t soit fait ou que le contrat de cautionnement soit conclu.
57(7) Il peut �tre interjet� appel, devant un juge de la Cour du Banc de la Reine, de l'ordonnance d'un conseiller-ma�tre en vertu du pr�sent article, dans les 30 jours du prononc� de l'ordonnance ou dans tout d�lai suppl�mentaire qu'un juge peut accorder par ordonnance. L'appel est fond� sur le dossier de la preuve pr�sent�e devant le conseiller-ma�tre.
Audience relative aux arri�r�s
57(8) Le fonctionnaire d�sign� peut d�livrer � la personne qui a effectu� des versements aux termes d'une ordonnance apr�s la date de leur �ch�ance une assignation � compara�tre devant un juge ou un conseiller-ma�tre lors d'une audience afin que soient �tablis les motifs du retard, que des proc�dures d'ex�cution aient ou non �t� prises ou aient pu l'�tre. Suite � l'audience, le juge ou le conseiller-ma�tre peut rendre l'une quelconque des ordonnances pr�vues au paragraphe (3) ou (4).
Suppl. L.R.M. 1987, c. 16, art. 5; L.M. 1989-90, c. 46, art. 5 � 8; L.M. 1991-92, c. 29, art. 3 et 4; L.M. 1995, c. 3, art. 8; L.M. 2001, c. 31, art. 10 et 11; L.M. 2004, c. 14, art. 5.
Mandat d�cern� par le registraire adjoint
57.1(1) Le registraire adjoint peut, en vue de l'audience pr�vue aux articles 56 ou 57, d�cerner un mandat d'arrestation contre la personne qui omet de compara�tre devant lui en conformit� avec l'assignation vis�e au paragraphe 56(1) ou encore avec la promesse ou l'engagement vis� aux paragraphes 57.2(3) ou (4).
Mandat d�cern� par le juge ou le conseiller-ma�tre
57.1(2) Lorsqu'une personne omet de compara�tre devant un juge ou un conseiller-ma�tre en conformit� avec l'ordre vis� � l'alin�a 56(2)b), l'assignation vis�e au paragraphe 57(1) ou encore la promesse ou l'engagement vis� aux paragraphes 57.2(3) ou (4), le juge ou le conseiller-ma�tre peut :
a) tenir l'audience malgr� l'absence de la personne;
b) d�cerner un mandat d'arrestation contre la personne en vue de l'audience pr�vue � l'article 57.
L.M. 1991-92, c. 29, art. 5.
57.2(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent au pr�sent article.
� agent de la paix � Agent de la paix au sens du Code criminel (Canada). ("peace officer")
� juge � Juge de la Cour provinciale, conseiller-ma�tre, registraire adjoint ou juge de paix. ("justice")
� responsable � L'agent de la paix qui est responsable du lieu de d�tention provisoire ou de l'endroit o� est emmen�e une personne apr�s son arrestation. ("officer in charge")
57.2(2) L'agent de la paix qui proc�de � l'arrestation d'une personne en d�faut ou le responsable qui est charg� de la garde de cette personne en vertu d'un mandat d�cern� aux termes des paragraphes 57.1(1) ou (2) la fait compara�tre devant un juge d�s que possible, mais au plus tard 24 heures apr�s son arrestation.
Lib�ration de la personne
57.2(3) Le juge ordonne que la personne en d�faut soit lib�r�e si elle remet une promesse de compara�tre, � moins que le fonctionnaire d�sign� ne fasse valoir les raisons pour lesquelles il est justifi� de la d�tenir ou de rendre l'ordonnance vis�e au paragraphe (4) afin d'assurer sa comparution � l'audience pr�vue aux articles 56 ou 57.
Ordonnance de lib�ration
57.2(4) Sous r�serve du paragraphe (3), le juge peut ordonner la lib�ration de la personne en d�faut si elle contracte un engagement � compara�tre � l'audience vis�e aux articles 56 ou 57. Il fixe, dans l'ordonnance, les conditions et exige la caution ou le d�p�t d'argent ou d'une autre valeur, le cas �ch�ant, qu'il estime appropri�s dans les circonstances pour garantir la comparution de la personne.
Ordonnance de d�tention
57.2(5) Si le fonctionnaire d�sign� fait valoir les raisons pour lesquelles il est justifi� de d�tenir la personne en d�faut afin d'assurer sa comparution � l'audience vis�e aux articles 56 ou 57, le juge ordonne que la personne soit plac�e sous garde jusqu'� la fin de l'audience pour laquelle le mandat a �t� d�cern�.
L.M. 1991-92, c. 29, art. 5; L.M. 2005, c. 8, art. 14.
57.3 La personne en d�faut ou le fonctionnaire d�sign� peut faire appel de l'ordonnance rendue aux termes des paragraphes 57.2(3), (4) ou (5) � un juge de la Cour du Banc de la Reine.
58 L'emprisonnement du d�biteur d'aliments n'a pas pour effet de le lib�rer du paiement de l'arri�r� relatif aux aliments.
D�p�t de l'ordonnance au bureau des titres fonciers
59(1) Une ordonnance peut �tre enregistr�e dans tout bureau des titres fonciers de la province et est soumise en ce cas � l'application des articles 9 et 21 de la Loi sur les jugements.
59(2) Les exemptions pr�vues par la Loi sur l'ex�cution des jugements et par la Loi sur les jugements ne s'appliquent pas � un acte de proc�dure d�livr� par un tribunal pour l'ex�cution d'une ordonnance.
Application de la Loi sur la saisie-arr�t
59(3) La Loi sur la saisie-arr�t s'applique � toute ordonnance de saisie-arr�t d�livr�e pour l'ex�cution d'une ordonnance.
D�finition de � registraire �
59.1(1) Dans le pr�sent article et � l'article 59.2, � registraire � s'entend au sens de la Loi sur les conducteurs et les v�hicules.
59.1(2) Lorsqu'une personne ne fait pas les paiements d'aliments qu'elle est tenue de faire en vertu d'une ordonnance ex�cut�e sous le r�gime de la pr�sente partie, le fonctionnaire d�sign� peut l'aviser que si elle ne se conforme pas aux exigences du pr�sent article, des mesures seront prises en vertu de l'article 273.1 du Code de la route, sans autre pr�avis.
59.1(3) L'avis indique que les mesures vis�es au Code de la route seront prises si, dans les 30 jours suivant la signification de l'avis, la personne en d�faut, selon le cas :
a) ne propose pas au fonctionnaire d�sign� un plan de paiement de l'arri�r� qu'il estime acceptable;
b) ne demande pas au fonctionnaire d�sign� la tenue d'une audience devant un juge ou un conseiller-ma�tre en vue de l'�tablissement du paiement de l'arri�r�.
59.1(4) L'avis mentionn� au paragraphe (2) est signifi� � la personne en d�faut :
a) soit � personne;
b) soit par courrier recommand� ou certifi� envoy� � sa derni�re adresse connue indiqu�e dans les registres du fonctionnaire d�sign�, la personne �tant alors r�put�e avoir re�u l'avis, sauf preuve contraire.
Tenue de l'audience devant un juge ou un conseiller-ma�tre
59.1(5) Lorsque la personne en d�faut demande, dans le d�lai indiqu� au paragraphe (3), que le paiement de l'arri�r� soit d�termin� par un juge ou un conseiller-ma�tre, le fonctionnaire d�sign� doit, afin qu'il soit statu� uniquement sur cette question :
a) soit fixer une date d'audience devant un juge ou un conseiller-ma�tre et aviser la personne ou son avocat de la date, de l'heure et du lieu de l'audience;
b) soit lui d�livrer une assignation � compara�tre � une audience devant un juge ou un conseiller-ma�tre � la date, � l'heure et au lieu qui y sont indiqu�s.
59.1(6) Le fonctionnaire d�sign� peut, conform�ment aux r�glements, aviser le registraire pour l'application de l'article 273.1 du Code de la route que la personne en d�faut :
a) n'a pas r�pondu � l'avis dans le d�lai pr�vu au paragraphe (3);
b) ne lui a pas propos�, dans le d�lai pr�vu au paragraphe (3), un plan qu'il estime acceptable ou ne lui a pas demand� l'�tablissement du paiement de l'arri�r� par un juge ou un conseiller-ma�tre;
c) n'a pas comparu � l'audience vis�e au paragraphe (5);
d) n'a pas fait les paiements pr�vus par un plan qu'a accept� le fonctionnaire d�sign� ou par une ordonnance rendue par un juge ou un conseiller-ma�tre � la suite de l'audience vis�e au paragraphe (5).
Proposition de paiement de l'arri�r�
59.1(7) Si, apr�s avoir donn� l'avis mentionn� au paragraphe (6), il re�oit de la personne en d�faut une proposition de plan de paiement qu'il estime acceptable, le fonctionnaire d�sign� prend les mesures n�cessaires � la mise en application de ce plan.
Avis suppl�mentaire au registraire
59.1(8) Le fonctionnaire d�sign� avise de nouveau le registraire � l'�gard de la personne dont le nom figure dans l'avis mentionn� au paragraphe (6) lorsque, selon le cas :
a) la personne n'est plus en d�faut;
b) la personne se conforme � une ordonnance rendue � la suite de l'audience vis�e au paragraphe (5) ou � une proposition accept�e en vertu du paragraphe (7);
c) il n'ex�cute plus l'ordonnance sous le r�gime de la pr�sente partie.
59.1(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) pr�voir le contenu de l'avis mentionn� au paragraphe (2);
b) r�gir les modalit�s d'exercice des fonctions qui sont confi�es au fonctionnaire d�sign� en vertu du pr�sent article;
c) prendre toute mesure n�cessaire ou utile � l'application du pr�sent article.
L.M. 1995, c. 3, art. 9; L.M. 2001, c. 31, art. 12; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 153.
59.2 Le fonctionnaire d�sign� peut, pour l'application de l'article 273.2 du Code de la route, aviser le registraire s'il ne peut signifier � une personne en d�faut l'avis mentionn� au paragraphe 59.1(2).
L.M. 1995, c. 3, art. 9.
Requ�te en vue de l'obtention d'une ordonnance de conservation
59.3(1) S'il croit qu'une personne tenue de payer des aliments en vertu d'une ordonnance risque de se soustraire � l'ex�cution de l'ordonnance, de l'entraver ou d'y faire �chec en dilapidant ou en dissipant l'actif dont elle est propri�taire, qu'elle poss�de ou dont elle a la responsabilit� ou en s'en dessaisissant, le fonctionnaire d�sign� peut demander � la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance de conservation de l'actif en question.
59.3(2) Saisi de la requ�te que vise le paragraphe (1), le juge ou le conseiller-ma�tre peut rendre l'une ou plusieurs des ordonnances pr�vues au paragraphe (3) s'il conclut que la personne tenue de payer des aliments peut dilapider ou dissiper l'actif dont elle est propri�taire, qu'elle poss�de ou dont elle a la responsabilit� ou s'en dessaisir afin de se soustraire � l'ex�cution d'une ordonnance, de l'entraver ou d'y faire �chec.
59.3(3) Le juge ou le conseiller-ma�tre peut rendre les ordonnances suivantes :
a) une ordonnance enjoignant � la personne tenue de payer des aliments ou � toute autre personne de conserver l'actif dont la personne est propri�taire, qu'elle poss�de ou dont elle a la responsabilit�;
b) une ordonnance enjoignant � la personne tenue de payer des aliments de d�poser au tribunal ou aupr�s d'une personne qu'il estime comp�tente une somme pr�cis�e, � titre de garantie et aux fins de son utilisation, si la personne ne fait pas les paiements qu'elle est tenue d'effectuer en vertu de l'ordonnance alimentaire;
c) une ordonnance annulant les op�rations avec lien de d�pendance intervenues entre la personne tenue de payer des aliments et une autre personne;
d) toute autre ordonnance qu'il estime indiqu�e.
Ordonnances rendues sans pr�avis
59.3(4) Les ordonnances que vise le pr�sent article peuvent �tre rendues sans pr�avis.
L.M. 2001, c. 31, art. 13.
Enregistrement d'un �tat de financement par le fonctionnaire d�sign�
59.4(1) Lorsqu'une personne ne fait pas un paiement d'aliments, le fonctionnaire d�sign� peut enregistrer au Bureau d'enregistrement des s�ret�s relatives aux biens personnels, en son propre nom pour la personne ayant droit � ce paiement, un �tat de financement rev�tant la forme et respectant les modalit�s fix�es par r�glement d'application de la Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels, dans lequel est revendiqu� un int�r�t dans les biens grev�s.
Privil�ge et charge
59.4(2) L'int�r�t de la personne ayant droit au paiement ou du fonctionnaire d�sign�, � l'�gard d'un �tat de financement enregistr� en vertu du paragraphe (1), constitue un privil�ge et une charge sur les biens et l'actif de la personne tenue de payer des aliments, pour le montant de l'arri�r� de ceux-ci qui est exigible au moment de l'enregistrement et qui devient �chu apr�s l'enregistrement de l'�tat de financement.
Opposabilit� d�s l'enregistrement
59.4(3) D�s l'enregistrement de l'�tat de financement en vertu du paragraphe (1), le privil�ge et la charge constitu�s en vertu du paragraphe (2) :
a) sont r�put�s �tre une s�ret� au sens de la Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels, sur tous les biens personnels de la personne en d�faut, y compris le produit et les biens personnels acquis par la suite;
b) sont r�put�s avoir �t� rendus opposables � la plus �loign�e des dates suivantes :
(i) la date � laquelle les aliments sont devenus dus,
(ii) la date � laquelle les dispositions d'ex�cution de la pr�sente partie deviennent applicables � l'ordonnance,
(iii) la date d'entr�e en vigueur du pr�sent article.
59.4(4) D�s l'enregistrement d'un �tat de financement en vertu du paragraphe (1), le fonctionnaire d�sign� est r�put� �tre un cr�ancier garanti au sens de la Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels et la personne en d�faut est r�put�e �tre un d�biteur au sens de cette loi.
Priorit� du privil�ge et de la charge
59.4(5) Par d�rogation � toute autre loi, � l'exception du Code des normes d'emploi, mais sous r�serve des paragraphes (6) et (7), le privil�ge et la charge que vise le paragraphe (2) priment les autres demandes ou droits qui touchent les biens ou l'actif de la personne en d�faut et qui existent apr�s que le privil�ge et la charge ont �t� rendus opposables, y compris :
b) les privil�ges, les charges, les gr�vements, les cessions, notamment les cessions de cr�ances comptables, les d�bentures ou les autres garanties ainsi que les s�ret�s au sens de la Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels.
De plus, le privil�ge et la charge doivent �tre r�gl�s avant ces autres demandes ou droits.
Priorit� de certaines s�ret�s ant�rieures en garantie du prix de vente
59.4(6) Le privil�ge et la charge que vise le paragraphe (2) ne priment pas la s�ret� en garantie du prix de vente rendue opposable :
a) avant l'enregistrement d'un �tat de financement en vertu du paragraphe (1);
b) dans les 15 jours suivant la date � laquelle la personne tenue de payer des aliments obtient possession des biens grev�s.
Priorit� du privil�ge � l'�gard de la taxe per�ue mais non remise
59.4(7) Le privil�ge et la charge vis�s au paragraphe (2) ne priment pas le privil�ge fiscal qui b�n�ficie d'une priorit� en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi sur l'administration des imp�ts et des taxes et divers imp�ts et taxes.
L.M. 2001, c. 31, art. 13; L.M. 2005, c. 40, art. 128.
59.5(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent au pr�sent article.
� billet de loterie � Billet, certificat, bulletin de souscription ou toute autre preuve de participation � une loterie. ("lottery ticket")
� demandeur � Personne qui a droit � la totalit� ou � une partie d'un prix de loterie et qui fait une r�clamation au Manitoba ou qui a une adresse dans la province. ("claimant")
� employ� autoris� � Personne d�sign�e en vertu du paragraphe (2). ("authorized employee")
� jour ouvrable � Jour durant lequel le bureau du fonctionnaire d�sign� est ouvert durant les heures normales d'ouverture. ("business day")
� loterie � Loterie au sens du Code criminel (Canada) conduite et administr�e par la soci�t�. ("lottery scheme")
� prix de loterie � Relativement � une loterie, prix p�cuniaire d'au moins 1 001 $ ou prix non p�cuniaire ayant une juste valeur marchande d'au moins 1 001 $. ("lottery prize")
� soci�t� � La Western Canada Lottery Corporation ou toute soci�t� qui la remplace. ("corporation")
Employ� autoris�
59.5(2) La soci�t� d�signe par �crit celui ou ceux de ses employ�s ou dirigeants qu'elle autorise � obtenir des renseignements provenant des registres du fonctionnaire d�sign� et � exercer les obligations que le pr�sent article lui impose.
Recherche des noms des personnes en d�faut
59.5(3) Le fonctionnaire d�sign� permet � un employ� autoris� de chercher, dans ses registres, des renseignements signal�tiques, y compris les noms, ayant trait aux personnes qui n'ont pas fait les paiements qu'elles sont tenues d'effectuer en vertu des ordonnances ex�cut�es sous le r�gime de la pr�sente partie, afin de d�terminer si un demandeur est l'une de ces personnes.
Nom et renseignements signal�tiques ayant trait � un demandeur
59.5(4) Lorsqu'un demandeur r�clame un prix de loterie, la soci�t� :
a) obtient les noms de tous les demandeurs r�clamant le prix en question ainsi que les renseignements, y compris les renseignements signal�tiques, qu'exigent les r�glements;
Examen des registres � personnes en d�faut
59.5(5) Un employ� autoris� examine, au nom de la soci�t�, les registres du fonctionnaire d�sign� comme le pr�voit le paragraphe (3) afin de d�terminer si un demandeur est une personne en d�faut, en se servant du nom du demandeur et des autres renseignements signal�tiques qui ont trait � celui-ci et qu'autorisent les r�glements.
Cas o� le demandeur est une personne en d�faut
59.5(6) Si l'examen des registres du fonctionnaire d�sign� indique que le demandeur est une personne en d�faut, la soci�t� :
a) donne imm�diatement au fonctionnaire d�sign�, par avis �crit et de la mani�re pr�vue par les r�glements :
(i) les renseignements signal�tiques ayant trait au demandeur, y compris son nom, ainsi que les autres renseignements qu'exigent les r�glements,
(ii) les pr�cisions sur le prix de loterie r�clam� par le demandeur ainsi que la valeur du prix;
b) garde le billet de loterie et retient le versement ou la remise du prix de loterie jusqu'� la fermeture du bureau du fonctionnaire d�sign� le jour ouvrable suivant la r�ception de l'avis mentionn� � l'alin�a a), sauf si le fonctionnaire d�sign� avise par �crit la soci�t�, de la mani�re pr�vue par les r�glements, que la totalit� ou une partie du prix peut �tre vers�e ou remise.
59.5(7) La soci�t� substitue un prix p�cuniaire � un prix non p�cuniaire qu'a gagn� le demandeur lorsque le fonctionnaire d�sign� le demande.
Instance relative � un prix de loterie
59.5(8) Le fonctionnaire d�sign� peut introduire une instance relativement au prix de loterie, qu'une autre proc�dure d'ex�cution soit engag�e ou non, aux fins de l'obtention :
a) d'une ordonnance de saisie-arr�t que vise l'article 4 ou 13.1 de la Loi sur la saisie-arr�t;
b) d'un bref d'ex�cution que vise la Loi sur l'ex�cution des jugements.
59.5(9) Il est interdit aux employ�s, aux dirigeants et aux mandataires de la soci�t� d'utiliser ou de communiquer des renseignements qui proviennent des registres du fonctionnaire d�sign�, sauf pour l'application du pr�sent article.
59.5(10) La soci�t� et les employ�s autoris�s b�n�ficient de l'immunit� pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice des attributions qui leur sont conf�r�es en vertu du pr�sent article.
59.5(11) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) r�gir les renseignements qui, en vertu du pr�sent article, doivent ou peuvent �tre inclus dans un avis, ou �tre obtenus ou utilis�s;
b) pr�voir la fa�on selon laquelle un avis est donn� en vertu du paragraphe (6).
Nomination d'un s�questre
60(1) En cas de d�faut relatif � une ordonnance, le juge ou le conseiller-ma�tre qui est saisi d'une demande faite par ou pour la personne en faveur de laquelle l'ordonnance a �t� rendue peut, dans la mesure de tout paiement qui est d� ou qui doit le devenir en vertu de l'ordonnance, nommer un s�questre afin que celui-ci :
a) per�oive toute cr�ance exigible ou non ou toute somme gagn�e ou � gagner par la personne en d�faut;
b) prenne les mesures n�cessaires pour recevoir les avantages, les cr�dits, les int�r�ts ou les droits auxquels a acc�s la personne en d�faut;
c) prenne les mesures n�cessaires pour prendre possession des biens relativement auxquels la personne en d�faut a un int�r�t ou un droit et pour les r�aliser;
d) prenne les mesures n�cessaires pour continuer toute action que la personne en d�faut peut accomplir;
e) prenne toute autre mesure ou exerce tout autre pouvoir que le juge ou le conseiller-ma�tre estime n�cessaire ou indiqu�.
Nomination d'un s�questre sans demande formelle
60(2) Lorsqu'une personne est devant un juge ou un conseiller-ma�tre � une fin pr�vue par la pr�sente loi, autre que la fin mentionn�e au paragraphe (1), et que le juge ou le conseiller-ma�tre est convaincu que la personne a omis de se conformer � une ordonnance, il peut sur-le-champ nommer un s�questre en vertu du paragraphe (1) sans qu'une demande lui soit pr�sent�e.
Exemptions pr�vues par la Loi sur la saisie-arr�t
60(3) Lorsqu'un s�questre est nomm� en application du paragraphe (1), le salaire de la personne contre laquelle l'ordonnance a �t� rendue b�n�ficie de l'exemption pr�vue par la Loi sur la saisie-arr�t qui s'applique � l'ordonnance nommant le s�questre comme s'il s'agissait d'une ordonnance de saisie-arr�t.
L.M. 2001, c. 31, art. 14.
�l�ments d'actif d'une personne morale ou d'une autre personne
60.1(1) Dans le pr�sent article, toute mention d'une personne tenue de payer des aliments ou de toute autre personne agissant en son nom, laquelle personne exerce une autorit� sur une personne morale ou sur une autre personne, vaut mention de la situation o�, � l'�gard des �l�ments d'actif que poss�de en common law ou que d�tient autrement cette personne morale ou cette autre personne :
a) ou bien la personne tenue de payer des aliments ou toute autre personne agissant en son nom utilise ces �l�ments d'actif ou prend d'autres mesures relativement � ceux-ci, ou est en mesure de le faire, d'une mani�re qui est ou serait semblable � celle qu'utilise une personne qui poss�de en common law les �l�ments d'actif ou qui les d�tient autrement;
b) ou bien la personne tenue de payer des aliments ou toute autre personne agissant en son nom est en mesure de contraindre la personne morale ou l'autre personne ou de l'amener d'une autre fa�on :
(i) soit � utiliser les �l�ments d'actif ou � prendre d'autres mesures relativement � ceux-ci, comme elle l'exige,
(ii) soit � lui permettre d'utiliser les �l�ments d'actif ou de prendre d'autres mesures relativement � ceux-ci, d'une mani�re qui serait semblable � celle qu'utilise une personne qui poss�de en common law les �l�ments d'actif ou qui les d�tient autrement.
Requ�te � la Cour du Banc de la Reine
60.1(2) Le fonctionnaire d�sign� peut demander � un juge de la Cour du Banc de la Reine d'ordonner que les �l�ments d'actif que poss�de en common law ou que d�tient autrement une personne morale ou une autre personne fassent l'objet d'une saisie-arr�t ou d'une ex�cution aux fins du paiement d'un arri�r� :
a) si la personne tenue de payer des aliments n'a pas fait les paiements pr�vus par une ordonnance;
b) si, � l'�gard des �l�ments d'actif en question, il est d'avis que la personne tenue de payer des aliments ou que toute autre personne agissant en son nom exerce une autorit� sur la personne morale ou l'autre personne.
Requ�te pr�sent�e sans pr�avis
60.1(3) La requ�te vis�e par le paragraphe (2) peut �tre pr�sent�e sans pr�avis.
60.1(4) Le juge peut, par ordonnance, d�clarer que les �l�ments d'actif que poss�de en common law ou que d�tient autrement une personne morale ou une autre personne sont des �l�ments d'actif de la personne tenue de payer des aliments et exiger que la totalit� ou une partie d�termin�e des �l�ments d'actif fasse l'objet d'une saisie-arr�t, d'une ex�cution ou d'une ordonnance de nomination d'un s�questre vis�e par le paragraphe 60(1), aux fins du paiement d'un arri�r�, donner les autres directives ou rendre les autres ordonnances qu'il juge indiqu�es dans les circonstances ou attribuer des d�pens s'il conclut, apr�s avoir entendu la requ�te :
a) que la personne tenue de payer des aliments n'a pas fait les paiements pr�vus par une ordonnance;
b) qu'� l'�gard des �l�ments d'actif en question, la personne tenue de payer des aliments ou toute autre personne agissant en son nom exerce ou a exerc� une autorit� sur la personne morale ou sur l'autre personne comme l'indique le paragraphe 60.1(1).
L.M. 2001, c. 31, art. 15.
Arri�r� � absence de prescription
61(1) Sous r�serve du paragraphe (4), aucune prescription ne s'applique � l'ex�cution et au recouvrement d'une somme forfaitaire relative aux aliments ou de versements d'aliments qui n'ont pas �t� faits comme le pr�voit une ordonnance.
D�c�s d'un d�biteur d'aliments
61(2) Lorsque la personne contre qui une ordonnance a �t� rendue d�c�de, tout paiement pr�vu par l'ordonnance, en retard au moment du d�c�s, est, sous r�serve du paragraphe (4), une dette de sa succession et est recouvrable par la personne qui a droit aux paiements de la m�me mani�re que le sont les autres dettes de la succession.
D�c�s de la personne ayant le droit de recevoir des paiements
61(3) Lorsque la personne ayant le droit de recevoir des paiements en vertu d'une ordonnance d�c�de, son repr�sentant successoral peut, sous r�serve du paragraphe (4) :
a) recouvrer pour la succession du d�funt tout paiement en retard � la date du d�c�s;
b) signer et d�poser une d�claration qui est r�dig�e en une forme jug�e acceptable par le fonctionnaire d�sign� et qui indique que les dispositions de la pr�sente partie concernant l'ex�cution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire d�sign� s'appliquent � l'ordonnance, avec les adaptations n�cessaires.
61(4) Lorsque des paiements pr�vus par une ordonnance sont en retard, un juge du tribunal qui a rendu l'ordonnance peut, sur demande, lib�rer le d�biteur ou sa succession de l'obligation de payer l'ensemble ou une partie de la somme due s'il est convaincu � la fois que :
a) compte tenu des int�r�ts du d�biteur ou de sa succession, il serait fortement injuste et in�quitable de ne pas le faire; b) compte tenu des int�r�ts de la personne ayant droit aux paiements ou de sa succession, cela est justifi�.
L.M. 1995, c. 3, art. 10; L.M. 2001, c. 31, art. 16.
61.1 Le fonctionnaire d�sign� b�n�ficie de l'immunit� pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice des attributions qui lui sont conf�r�es en vertu de la pr�sente partie.
Caract�re suppl�tif des droits
62 Les droits conf�r�s par la pr�sente loi s'ajoutent � ceux conf�r�s par toute autre loi et ne les remplacent pas.
63 Aucune prescription pr�vue dans une loi ou un texte l�gislatif ne met fin ni ne porte atteinte au droit d'intenter une action ou d'ex�cuter une ordonnance rendue sous le r�gime de la pr�sente loi.
64(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent au pr�sent article.
� directeur � Le directeur de l'Aide � l'emploi et au revenu nomm� sous le r�gime de la Loi sur l'aide � l'emploi et au revenu ou toute personne agissant sous ses ordres. ("director")
� ordonnance � Ordonnance au sens de la partie VI. ("order")
64(3) S'il a en sa possession l'adresse de la personne tenue de faire des paiements conform�ment � une ordonnance ayant fait l'objet d'une cession en vertu du paragraphe (2), le directeur avise la personne de la cession par poste-lettres ordinaire envoy�e � cette adresse.
64(4) Le directeur a droit aux paiements exigibles en vertu de l'ordonnance, a le droit d'�tre avis� des instances intent�es en vertu de la pr�sente loi aux fins de la modification, de l'annulation, de la suspension ou de la perception des paiements ou de l'arri�r� des paiements que pr�voit l'ordonnance et a le droit de participer � ces instances, au m�me titre que la personne qui a droit aux paiements en vertu de celle-ci.
L.M. 2001, c. 31, art. 17; L.M. 2004, c. 42, art. 29.

References: l'article 13
 l'article 39
 l'article 43
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 4
 art. 29
 l'article 8
 L'article 9
 L'article 13
 art. 6
 art. 6
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 34
 l'article 23
 l'article 19
 l'article 39
 art. 4
 l'article 36
 art. 6
 l'article 10
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 10
 art. 4
 art. 2
 art. 8
 l'article 37
 art. 9
 art. 2
 art. 3
 l'article 39
 art. 9
 art. 4
 l'article 12
 l'article 43
 l'article 37
 art. 11
 art. 4
 l'article 12
 art. 5
 art. 65
 art. 7
 art. 46
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 5
 art. 29
 art. 12
 art. 4
 art. 5
 art. 12
 l'article 39
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 50
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 34
 art. 153
 art. 12
 art. 6
 l'article 57
 art. 2
 art. 8
 art. 4
 art. 2
 art. 7
 art. 9
 art. 4
 art. 4
 art. 8
 art. 8
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 8
 art. 10
 art. 5
 l'article 57
 art. 5
 art. 5
 art. 14
 l'article 59
 l'article 273
 l'article 273
 art. 9
 art. 12
 art. 153
 l'article 273
 art. 9
 art. 13
 art. 13
 art. 128
 l'article 4
 art. 14
 art. 15
 art. 10
 art. 16
 art. 17
 art. 29