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REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE - PDF
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1 REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE
2 INTRODUCTION L article 11 de la LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE pour 2011 modifie l article 990I du CGI sur 3 points: 1 Modification du taux de prélèvement lorsque le montant des capitaux est supérieur à euros pour Fin de l exonération systématique pour les assurés non résidents lors de la souscription du contrat 3 Modification de la fiscalité des clauses bénéficiaires démembrées
3 INTRODUCTION A compter du 1ER AOUT 2011, l alinéa premier de l article 990I est rédigé de la manière suivante: «I.-Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1 du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1 de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de euros. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669. L'abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795, bis et ter.»
4 1 Modification du taux de prélèvement
5 Ce qui ne change pas : Application d un taux de prélèvement unique à partir de euros. Ce qui change: Pour les décès intervenant à compter du 1er août 2011 le prélèvement s élève: à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l article 777 soit euros pour 2011 et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite
6 Date de décès antérieure au 1er août 2011 Décès intervenant à compter du 1er août pour 2011 ABATTEMENT DE EUROS De euros à euros (pour 2011) application du taux de 20% à partir de euros taux de 20% À partir de euros 25%
7 CAS PRATIQUE 1 Monsieur Dupont souscrit un contrat d assurance vie auprès de votre compagnie. Il est alors âgé de 65 ans. Le contrat a pour bénéficiaire ses 2 filles à parts égales. Lors du décès, la valeur de rachat s élève à euros. Quel est le montant dû par bénéficiaire au titre de 990I?
8 1.Détermination de la part revenant à chaque bénéficiaire Il y a 2 bénéficiaires à parts égales. La valeur de rachat au jour du décès est de euros /2 = euros par bénéficiaire. 2.Application de l abattement de euros par bénéficiaire (non utilisé) = euros 3.Application des taux de prélèvements par strate Pour la fraction inférieure ou égale à euros application du taux de 20% ( X 0.2) = euros A partir de application du taux de 25% = euros x 0.25 = euros Montant du prélèvement 990I par bénéficiaire ( ) = euros
9 CAS PRATIQUE 2 Madame Dugomier a souscrit plusieurs contrats d assurance vie auprès de votre compagnie. Elle verse euros sur son contrat ING dont le bénéficiaire est sa fille Emilie. La valeur de rachat de ce contrat au jour du décès est de euros. Elle verse euros sur son contrat Bousorama dont le bénéficiaire est son fils Jules. La valeur de rachat de ce contrat au jour du décès est de d euros Enfin, elle verse euros sur son contrat GENERALI VIE dont le bénéficiaire est sa fille Emilie. La valeur de rachat de ce contrat au jour du décès est de euros. L intégralité des versements ont été effectués avant 70 ans. Quel est le taux de prélèvement qui leur sera appliqué?
10 : La question est de savoir si pour apprécier le taux de prélèvement applicable, la fraction revenant au bénéficiaire doit être appréciée contrat par contrat ou au global c est-à-dire tous contrats confondus. (attente instruction) Appréciation de la fraction revenant à chaque bénéficiaire tous contrats confondus EMILIE (Contrat ING) (Contrat Generali) = euros euros (abattement personnel) = euros Pour la fraction inférieure ou égale à = application du taux de 20%= euros A partir de euros = application du taux de 25% ( = euros) x 0.25 = euros Montant du prélèvement = ( ) = euros JULES : Contrat Boursorama euros euros = euros La part revenant à Jules étant inférieur à = application du taux de 20% Montant du prélèvement = euros
11 2. Appréciation de la part revenant à chaque bénéficiaire contrat par contrat EMILIE Contrat ING euros euros euros (abattement) = euros La fraction revenant à Emilie au titre de ce contrat étant inférieur à euros = application du taux de 20% Montant du prélèvement euros Contrat GENERALI euros L abattement de euros est épuisé La fraction revenant à Emilie au titre de ce contrat étant inférieure à euros = application du taux de 20% Montant du prélèvement : euros Au global la somme des prélèvements supportés au titre de 900I par Emile s élève à : euros JULES Sans impact.
12 Quelle solution choisir? Le projet de loi de finance ne précise pas la méthode à appliquer. A notre sens il conviendrait d appliquer la méthode globale.
13 2 Fin de l exonération systématique pour les assurés non résidents lors de la souscription du contrat
14 La LFR pour 2011 modifie le principe de territorialité de l article 990I. La situation antérieure: (instruction fiscale 7 K-1-00 du 30/12/99) le prélèvement institué par l article 990i s applique aux sommes dues au titre des contrats dont le souscripteur ou l adhérent est une personne physique ayant son domicile fiscal en France au sens de l article 4b du code général des impôts. Pour déterminer si un contrat relève des dispositions de l article 990I du CGI il faut se placer à la date de souscription. Les modifications intervenues ultérieurement dans la domiciliation du souscripteur sont sans incidences. Ce qui change: Pour les décès intervenant à compter du 1er août 2011, il faudra se placer au jour du décès pour apprécier la résidence fiscale de l assuré et du bénéficiaire. L article 990I s applique si : - le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au sens de l article 4 B du CGI et qu il l a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 ans précédent le décès - ou si l assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès
15 RAPPEL : L article 4B du CGI précise que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l article 4A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (+ 183 jours); b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. 2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
16 Date de décès antérieure au 1er aoùt 2011 Décès intervenant à compter du 1er août pour 2011 Pour savoir si 990I est applicable on apprécie la résidence fiscale de l assuré au jour de la souscription. Pour savoir si 990 I est applique on apprécie la résidence fiscale de l assuré et du bénéficiaire au jour du décès. - si l assuré est résident fiscal français au jour de la souscription = on applique 990I - si l assuré n est pas résident fiscal français au jour de la souscription = on applique pas 990I Si l une des 2 conditions est remplie 990I s applique: - le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au sens de l article 4 B du CGI et qu il l a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 ans précédent le décès - ou l assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès
17 CAS PRATIQUE 3 Monsieur Dubreuil souscrit un contrat d assurance vie en 2000 auprès de votre compagnie. Il est alors âgé de 52 ans de nationalité française et réside fiscalement en Italie. Sa clause bénéficiaire est rédigée ainsi «Mes filles Caroline et Paola vivantes ou représentées par parts égales entre elles, à défaut mes héritiers légaux». Monsieur Dubreuil décède le 14 juillet La loi de finance rectificative entre en vigueur le 1er aout A la date du décès, il est résident fiscal français. Sa fille Caroline est prédécédée et laisse 3 enfants Linda, Emile et Jerome. Linda et Emile vivent aux Etats-Unis, Jérôme est étudiant en France. Paola est résidente fiscale italienne au jour du décès. Le dossier décès arrive sur votre bureau pour traitement en novembre L article 990I est-il applicable?
18 Le décès est intervenu avant l entrée en vigueur de la loi de finance rectificative pour Par conséquent le droit applicable est celui qui était en vigueur au jour du décès à savoir l article 990I dans son ancienne rédaction. Vous devez donc apprécier la résidence fiscale de l adhérent au jour de la souscription conformément à ce qui est prévu dans l instruction fiscale 7 K-1-00 du 30/12/99. - Au jour de la souscription l adhérent était résident fiscal Italien, par conséquent, 990I ne s applique pas.
19 CAS PRATIQUE 4 Monsieur Riveira souscrit un contrat auprès de votre compagnie le 1er mars 2001, il est alors résident fiscal français. Dans les mois qui suivent il rencontre Mademoiselle Dacosta. Cette dernière qui est de nationalité Grecque est venue étudier l histoire contemporaine à Paris. Il désigne cette dernière bénéficiaire du contrat. Mademoiselle Dacosta termine ses études en juin Le couple part s installer en Grèce ou il établit sa résidence principale. Monsieur Riveira décède après le 1er août Au jour du décès il est résident fiscal grecque. L intégralité des primes ont été versées avant le 70eme anniversaire de l assuré. L article 990I est-il applicable? La solution aurait-elle été différente si Monsieur était décédé avant le 1er août 2011?
20 Le décès est intervenu après le 1er août 2011: Pour savoir si 990 I est applicable il faut regarder si au jour du décès: - l assuré est résident fiscal français - Le bénéficiaire est résident fiscal français Lors du décès l assuré est résident fiscal Grec, le bénéficiaire également. 990I ne s applique pas. Le décès est intervenu avant le 1er août 2011 : Pour savoir si 990I est applicable il faut que l assuré ait été résident fiscal français au jour de la souscription du contrat. C est le cas, par conséquent, dans cette hypothèse 990 I est applicable.
21 CAS PRATIQUE 5 Mademoiselle Rioux souscrit un contrat auprès de votre compagnie. Elle est alors résidente fiscale belge. La clause bénéficiaire désigne ses fils Aurélien et Jules. L intégralité des primes sont versées avant le 70eme anniversaire de l assurée. Au jour du décès, l assurée est résident fiscal Belge, Aurélien est résident fiscal Allemand et Jules résident fiscal français. Le décès survient après l entrée en vigueur de la LFR pour L article 990I s applique t-il?
22 Au jour du décès, l assuré est résident fiscal étranger de même que l un des bénéficiaires (Aurélien). Jules est résident fiscal français cependant pour vous assurer que 990I lui est applicable vous devrez vérifier qu au jour du décès il a été résident fiscal français au cours des 10 années précédentes et ce pendant une durée d au moins 6 ans. A cette fin vous pouvez demander tous justificatifs au bénéficiaire ou l inviter à effectuer une attestation sur l honneur précisant qu il est résident français et l a été pendant une durée d au moins 6 ans au cours des 10 années qui ont précédées le décès de l assuré. Dans notre exemple, à supposer que Julien remplisse les conditions posées par 990I nous aurons donc: - Aurélien : non soumis à 990I - Jules : soumis à 990I
23 3 Modification de la fiscalité des clauses bénéficiaires démembrées
24 En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, La situation antérieure : (instruction fiscale du 12/01/06 suite aux différentes RM) l usufruitier, qui est considéré comme bénéficiaire exclusif des capitaux décès est seul redevable du prélèvement et à ce titre bénéficie de l abattement de euros. En cas de pluralité d usufruitiers chacun bénéficie d un abattement de euros. Ce qui change : Pour les décès intervenant à compter de l entrée en vigueur de la LFR pour 2011: le nu propriétaire et l usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant déterminée selon le barème de l article 669 du CGI. L abattement est réparti entre les bénéficiaires dans les mêmes proportions; il n y a plus qu un seul abattement à répartir entre tous les bénéficiaires
25 Date de décès antérieure au 1er août 2011 Décès intervenant à compter du 1er août pour 2011 Seul l usufruitier supporte la fiscalité L usufruitier et le nu-propriétaire et bénéficie de l abattement de 152 supportent la fiscalité. Il n y a qu un 500 euros. abattement de euros à partager entre tous les bénéficiaires S il y a plusieurs usufruitiers chacun bénéficie de l abattement de euros.
26 CAS PRATIQUE 6 Monsieur Martin souscrit un contrat d assurance vie en 2000 sur lequel il verse une prime unique de euros. La clause bénéficiaire de son contrat attribue l usufruit des capitaux décès à son conjoint et la nue propriété à son fils. Lors de son décès la valorisation de son contrat est de euros. Le conjoint survivant est âgé de 65 ans. Comment traiter ce dossier client?
27 Le décès de l assuré intervient avant le 1er août 2011: L usufruitier est considéré comme bénéficiaire exclusif des capitaux décès. Dans la mesure où il s agit du conjoint vous n effectuez aucun prélèvement car il est exonéré par la LOI TEPA. Vous lui faites remplir l attestation 990I et lui verser les capitaux décès. Un courrier est envoyé au nu propriétaire.
28 Le décès de l assuré intervient a partir du 1er août Lorsque les capitaux sont répartis entre l usufruitier et le nu propriétaire vous devez procéder à une répartition des capitaux décès (ventilation) entre l usufruitier et le nu propriétaire avant traitement fiscal. Les droits de chacun sur les capitaux décès sont déterminés en appliquant un pourcentage qui est fonction de l âge de l usufruitier. Ce pourcentage est défini à l article 669 du CGI Usufruitier âgé de : Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété moins de 21 ans révolus 90 % 10 % moins de 31 ans révolus 80 % 20 % moins de 41 ans révolus 70 % 30 % moins de 51 ans révolus 60 % 40 % moins de 61 ans révolus 50 % 50 % moins de 71 ans révolus 40 % 60 % moins de 81 ans révolus 30 % 70 % moins de 91 ans révolus 20 % 80 % plus de 91 ans révolus 10 % 90 %
29 Dans notre exemple, le conjoint est âgé de 65 ans. Si on se réfère au tableau ci-dessus: l usufruit vaut 40% du capital décès ;la nue propriété est évaluée à 60%. 1. Détermination de la part revenant à l usufruitier et au nu propriétaire Valeur de rachat au jour du décès euros usufruit 40% X 0.4 = euros Nue propriété x 0.6 = euros
30 2. Application d un abattement unique de euros pour le contrat (peu importe le nombre de bénéficiaires La part de l usufruitier dans l abattement est de 40% soit ( x 0,4) = euros La part du nu propriétaire dans l abattement est de 60% soit ( x 0,6) = euros a) Soit on considère que la part de l abattement de l usufruitier exonéré ne revient pas au nu propriétaire: Répartition de l abattement entre usufruitier et nu-propriétaire en fonction de leur part respective sur les capitaux décès Usufruitier : euros mais il est exonéré Nu propriétaire = euros Application du prélèvement de 20% au seul nu propriétaire X 0.2 = euros. b) Soit on considère que la part de l abattement de l usufruitier revient au nu propriétaire: Usufruitier : exonéré loi TEPA Nu propriétaire : euros = euros
31 Application du prélèvement de 20% : Usufruitier : non appliqué car exonéré Nu propriétaire ( x 0,2) = euros
32 CAS PRATIQUE 7 Monsieur Hadock souscrit un contrat d assurance vie auprès de votre compagnie. La clause bénéficiaire de son contrat désigne sa sœur Pauline née le 5 juillet 1942 pour l usufruit et ses nièces Antoinette et Grégoria par parts égales pour la nue propriété. Le contrat a fait l objet d une prime unique de euros versée avant le 70ème anniversaire de l assuré. Le décès est intervenu en novembre 2011 après l entrée en vigueur de la LFR pour Quel est le montant dû au titre du prélèvement de 20% par les bénéficiaires?
33 1. Détermination de la part revenant à l usufruitier et au nu propriétaire Valeur de rachat au jour du décès euros Usufruit : il est évalué à 40% car l usufruitier est âgé de 69 ans au jour du décès X 0.4 = euros Nue propriété x 0.6 = euros Il y a 2 bénéficiaires en nu- propriété : /2 = euros par nu propriétaire
34 2. Application d un abattement unique de euros pour le contrat (peu importe le nombre de bénéficiaires La part de l usufruitier dans l abattement est de 40% soit ( x 0,4) = euros = euros La part de l usufruitier après abattement est de euros La part des nus propriétaires est de 60% soit ( x 0,6) = euros Soit un abattement pour chaque nu propriétaire de /2 = euros euros = euros La part de chaque nu propriétaire après abattement est de euros
35 3. Application du prélèvement de Pauline (usufruit) x 0,2 = euros Le montant du prélèvement pour Grégoria x 0,2 = euros Le montant du prélèvement pour euros Antoinette x 0,2 = euros Le montant du prélèvement pour euros 20% Pauline est de euros Grégoria est de Antoinette est de
36 EN RESUME
37 Date de décès antérieure au 1er août 2011 Décès intervenant à compter du 1er août pour 2011 Abattement de euros TAUX UNIQUE DE 20% à partir de euros Pour savoir si 990I est applicable on apprécie la résidence fiscale de l assuré au jour de la souscription. si l assuré est résident fiscal français au jour de la souscription = on applique 990I si l assuré n est pas résident fiscal français au jour de la souscription = on applique pas 990I De euros à euros (pour 2011) application du taux de 20% À partir de euros 25% Pour savoir si 990i est applique on apprécie la résidence fiscale de l assuré et du bénéficiaire au jour du décès. Si l une des 2 conditions est remplie 990I s applique: le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au sens de l article 4 B du CGI et qu il l a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 ans précédent le décès ou l assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès Seul l usufruitier supporte la fiscalité. S il y a plusieurs usufruitiers chacun bénéficie de l abattement de euros. L usufruitier et le nu propriétaire supportent la fiscalité. Il n y a qu un abattement de euros à partager entre tous les bénéficiaires
38 CAS PRATIQUE DE SYNTHESE
39 CAS PRATIQUE 8 Madame Quinol a souscrit un contrat d assurance vie auprès de votre compagnie. Elle a versé sur ce contrat la somme de euros. Cette prime a été versée alors que l assurée était âgée de moins de 70 ans. La valeur de rachat au jour du décès est de euros Les bénéficiaires du contrat sont pour l usufruit sa sœur Bernadette et pour la nue propriété ses 3 fils André à hauteur de 85% Friedrich et karl à hauteur de 7.5% chacun. Au jour du décès, madame Quinol est résidente fiscal française. Ses fils résidents américains sont âgés de 35, 37 et 42 ans et sa sœur qui est âgée de 94 ans réside en Autriche. Madame Quinol est décédée après l entrée en vigueur de la loi de finance rectificative pour Comment traitez vous ce dossier?
40 1. Applicabilité de 990I: 990I est applicable quelle que soit la résidence fiscale des bénéficiaires car au jour du décès l assuré est résident fiscal français (1 des critères est rempli). 2. Détermination des droits de chacun des bénéficiaires sur les capitaux décès Sœur (âgé de 94 ans) = valeur de l usufruit = 10% x 0.1 = euros Valeur de la nue-propriété = 90% = euros. La nue propriété doit être répartie entre les fils: André 85% = ( x 0.85) = euros Friedrich Karl 7.5 % chacun = ( x 0.075) = euros
41 3. détermination de la part de chacun dans l abattement Sœur 10% = X 0.1 = Fils 90% = x 0.9 = André 85% = x 0.85 = Friedrich et Karl = x = ,75 4.Application de l abattement et prélèvement de 20%: Sœur : = x 0.2 = euros Le montant du prélèvement pour la sœur de l assurée s élève à euros André : = x 0.2 = euros ( ) = x 0.25 = euros Le montant du prélèvement pour André s élève à euros Friedrich et Karl = ( )= x 0.2 = euros Le montant du prélèvement pour Friedrich et Karl s élève à euros
42 CAS PRATIQUE 9 Monsieur Simonet, né le 28 juin 1928, a souscrit en 1996 plusieurs contrats auprès de votre compagnie. Il verse une prime de euros à la souscription et effectue un versement complémentaire en 2000 de euros. Monsieur Simonet décède après l entrée en vigueur de la loi de finance rectificative pour La valeur de rachat du contrat au jour du décès est de euros. Le montant des intérêts acquis au titre de la prime de euros versée après 70 ans est de euros. Les bénéficiaires de son contrat sont pour l usufruit son conjoint âgé de 68 ans, pour la nue propriété sa fille unique. Lors de la souscription et du décès, l assuré était résident fiscal Belges de même que sa femme. Sa fille réside en France depuis 20 ans. Comment traitez vous ce dossier?
43 Article 757 B: 1. Détermination du droit applicable: Au jour du décès, l assuré est résident fiscal étranger. La fille bénéficiaire (est domicilié en France au jour de la transmission et l a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années : tous les biens meubles ou immeubles reçus, par ce bénéficiaire, situés en France ou hors de France sont imposables en France. ( 750 ter 3 du CGI). Sous réserve des conventions fiscales, la notion de domicile est celle de l article 4 B du CGI. Il convient donc de vérifier s il existe une convention fiscale visant à éviter le risque de double imposition entre la France et la Belgique. Cette convention existe. Elle prévoit dans son article 8 que les biens autres que les immeubles et les biens meubles corporels ne sont imposables que dans l Etat où le défunt avait son domicile fiscal au moment du décès. Le contrat d assurance vie est un bien meuble incorporel il est donc imposable en Belgique. L article 757b n est donc pas applicable. 2. Détermination de la fraction soumise à l article 757B La fraction de la somme relevant de l article 757B est égale à ( euros euros) soit euros euros = euros. Ce montant n est donc pas soumis à taxation en France.
44 article 990 I 1. Applicabilité de 990I: 990I n est pas applicable au conjoint de l assuré par contre il est applicable à la fille de l assuré. 2. Détermination du montant entrant dans le champ de l article 990I: Valeur de rachat du contrat : euros Montant entrant dans le champ de l article 757 b : euros = euros 3. Détermination des droits de chacun des bénéficiaires sur les capitaux décès conjoint (âgé de 68 ans) = valeur de l usufruit = 40% x 0.4 = euros Fille = valeur de la nue-propriété = 60% x 0.6 = euros
45 4. Application de l abattement Il s agit d un abattement par contrat. dans la mesure ou l article 990I n est applicable qu à un seul bénéficiaire, il sera le seul à en bénéficier = euros. 5. Application du prélèvement de 20% X 0.2 = euros. Le montant du prélèvement est de euros.

References: l'article 757
 l'article 199
 l'article 998
 l'article 777
 l'article 4
 l'article 669