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Timestamp: 2016-10-26 11:18:14+00:00

Document:
23224/94
23224/94Kopp Hans W. gegen Schweiz
Urteil no. 13/1997/797/1000, 25 mars 1998
SUISSE: Art. 8 CEDH. Mise sur �coute des lignes t�l�phoniques d'un cabinet d'avocats sur instruction du procureur g�n�ral de la Conf�d�ration.
Les appels t�l�phoniques en provenance et � destination de locaux professionnels peuvent se trouver compris dans les notions de "vie priv�e" et de "correspondance" (ch. 50).
Conclusion: applicabilit� de l'art. 8 CEDH.
L'interception des communications t�l�phoniques constitue une "ing�rence d'une autorit� publique" au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH dans l'exercice d'un droit que le ch. 1 garantit au requ�rant; peu importe l'utilisation ult�rieure de ces enregistrements (ch. 53).
L'ing�rence litigieuse avait une base l�gale en droit suisse qui �tait accessible. En revanche, l'exigence de pr�visibilit� de la loi quant au sens et � la nature des mesures applicables n'�tait pas remplie: bien que les garanties m�nag�es par le droit suisse ne soient pas d�nu�es de valeur, il y a contradiction entre un texte l�gislatif clair, protecteur du secret professionnel de l'avocat lorsque celui-ci est surveill� en tant que tiers, et la pratique suivie en l'esp�ce o� toutes les lignes t�l�phoniques du cabinet d'avocats du requ�rant ont �t� surveill�es. La loi n'explicite pas comment, � quelles conditions et par qui doit s'op�rer le tri entre ce qui rel�ve sp�cifiquement du mandat d'avocat et ce qui a trait � une activit� qui n'est pas celle de conseil; il est surtout �tonnant en pratique de confier cette t�che � un fonctionnaire des PTT appartenant � l'administration, sans contr�le par un magistrat ind�pendant.
Le requ�rant, en sa qualit� d'avocat, n'a pas joui du degr� minimal de protection voulu par la pr��minence du droit dans une soci�t� d�mocratique. Il y a donc eu violation de l'art. 8 CEDH, sans qu'il soit n�cessaire de contr�ler le respect des autres exigences du par. 2 de cette disposition (ch. 54 - 76).
Suisse - mise sur �coute des lignes t�l�phoniques d'un cabinet d'avocats sur instruction du procureur g�n�ral de la Conf�d�ration (articles 66 � 1 bis et 77 de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale - PPF)
A. Exception pr�liminaire du Gouvernement
Rappel de la jurisprudence de la Cour - �vocation par le requ�rant, dans son recours administratif devant le Conseil f�d�ral, de l'ill�galit� des �coutes t�l�phoniques dont il avait fait l'objet - a donc soulev� en substance, devant les autorit�s nationales, son grief relatif � l'article 8.
Conclusion : rejet (unanimit�).
B. Bien-fond� du grief
1. Applicabilit�
Appels t�l�phoniques en provenance et � destination de locaux professionnels peuvent se trouver compris dans les notions de � vie priv�e � et de � correspondance � vis�es � l'article 8 � 1 - absence de controverse sur ce point.
a) Existence d'une ing�rence
Interception des communications t�l�phoniques constitue une � ing�rence d'une autorit� publique � au sens de l'article 8 � 2, dans l'exercice d'un droit que le paragraphe 1 garantit au requ�rant - peu importe, � cet �gard, l'utilisation ult�rieure de ces enregistrements.
b) Justification de l'ing�rence
i. L'ing�rence �tait-elle pr�vue par la loi -
- Existence d'une base l�gale en droit suisse
Rappel de la jurisprudence de la Cour - celle-ci non habilit�e en principe � exprimer une opinion contraire au D�partemental f�d�ral de justice et de police et au Conseil f�d�ral sur la compatibilit� des �coutes judiciaires dont a fait l'objet le requ�rant avec les
articles 66 � 1 et 77 PPF - on ne saurait par ailleurs faire abstraction de la doctrine et de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en la mati�re - ing�rence litigieuse avait donc une base l�gale en droit suisse.
- Qualit� de la loi
Accessibilit� de la loi : hors de doute en l'esp�ce.
Pr�visibilit� de la loi quant au sens et � la nature des mesures applicables :
Constituant une atteinte grave au respect de la vie priv�e et de la correspondance, les �coutes doivent se fonder sur une � loi � d'une pr�cision particuli�re, d'autant que les proc�d�s techniques utilisables ne cessent de se perfectionner.
Garanties m�nag�es par le droit suisse non d�nu�es de valeur - cependant, contradiction entre un texte l�gislatif clair, protecteur du secret professionnel de l'avocat lorsque celui-ci est surveill� en tant que tiers, et la pratique suivie en l'esp�ce - la loi n'explicite pas comment, � quelles conditions et par qui doit s'op�rer le tri entre ce qui rel�ve sp�cifiquement du mandat d'avocat et ce qui a trait � une activit� qui n'est pas celle de conseil - surtout, �tonnant en pratique de confier cette t�che � un fonctionnaire du service juridique des PTT, appartenant � l'administration, sans contr�le par un magistrat ind�pendant - requ�rant, en sa qualit� d'avocat, n'a donc pas joui du degr� minimal de protection voulu par la pr��minence du droit dans une soci�t� d�mocratique.
Conclusion : violation (unanimit�).
ii. Finalit� et n�cessit� de l'ing�rence
Constat de manquement � l'une des exigences de l'article 8 � 2 dispensant la Cour de s'assurer du respect des deux autres - non-lieu � trancher la question.
II. Article 13 de la Convention
Renonciation expresse du requ�rant � ce grief devant la Cour.
Conclusion : non-lieu � un examen d'office (unanimit�).
Dommage mat�riel : requ�rant pas en mesure de prouver l'existence d'un lien de causalit� entre les �coutes t�l�phoniques dont il a fait l'objet et le pr�judice all�gu� - rejet.
Dommage moral : suffisamment compens� par le constat de violation.
Frais et d�pens : demande accueillie en partie.
Conclusion : Etat d�fendeur tenu de verser une certaine somme au requ�rant pour frais et d�pens (unanimit�).
R�F�RENCES � LA JURISPRUDENCE DE LA COUR
2.8.1984, Malone c. Royaume-Uni ; 24.4.1990, Kruslin c. France et Huvig c. France ; 16.12.1992, Niemietz c. Allemagne ; 23.10.1996, Ankerl c. Suisse ; 25.6.1997, Halford c. Royaume-Uni ; 27.11.1997, K.-F. c. Allemagne
En l'affaire Kopp c. Suisse ,
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme, constitu�e, conform�ment � l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �) et aux clauses pertinentes de son r�glement B[3], en une chambre compos�e des juges dont le nom suit :
MM.R. Bernhardt, pr�sident,
Th�r Vilhj�lmsson,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 29 novembre 1997 et 28 f�vrier 1998,
Rend l'arr�t que voici, adopt� � cette derni�re date :
1. L'affaire a �t� d�f�r�e � la Cour par un ressortissant suisse, M. Hans W. Kopp (� le requ�rant �), le 20 janvier 1997, par la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (� la Commission �) le 22 janvier 1997, et par le gouvernement de la Conf�d�ration suisse (� le Gouvernement �) le 27 f�vrier 1997, dans le d�lai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 � 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requ�te (n� 23224/94) dirig�e contre la Suisse et dont M. Kopp avait saisi la Commission le 15 d�cembre 1993 en vertu de l'article 25.
La requ�te du requ�rant renvoie � l'article 48 de la Convention modifi� par le Protocole n� 9, que la Suisse a ratifi�, la demande de la Commission aux articles 44 et 48 ainsi qu'� la d�claration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46), la requ�te du Gouvernement
aux articles 45, 47 et 48. Elles ont pour objet d'obtenir une d�cision sur le
point de savoir si les faits de la cause r�v�lent un manquement de l'Etat d�fendeur aux exigences des articles 8 et 13 de la Convention.
2. Le 20 janvier 1997, le requ�rant avait d�sign� son conseil (article 31 du r�glement B), que le pr�sident a autoris� � utiliser la langue allemande dans la proc�dure tant �crite qu'orale (article 28 � 3). Initialement d�sign� par les lettres H.W.K., il a consenti ult�rieurement � la divulgation de son identit�.
3. La chambre � constituer comprenait de plein droit M. L. Wildhaber, juge �lu de nationalit� suisse (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-pr�sident de la Cour (article 21 � 4 b) du r�glement B). Le 21 f�vrier 1997, M. R. Ryssdal, pr�sident de la Cour, a tir� au sort, en pr�sence du greffier, le nom des sept autres membres, � savoir M. Th�r Vilhj�lmsson, M. L.-E. Pettiti, M. C. Russo, M. A. Spielmann, Mme E. Palm, M. A.B. Baka et M. M. Voicu (articles 43 in fine de la Convention et 21 � 5 du r�glement B). Par la suite, M. J.M. Morenilla, suppl�ant, a remplac� Mme Palm, emp�ch�e (articles 22 � 1 et 24 � 1 du r�glement B).
4. En sa qualit� de pr�sident de la chambre (article 21 � 6 du r�glement B), M. Bernhardt a consult�, par l'interm�diaire du greffier, l'agent du Gouvernement, l'avocat du requ�rant et le d�l�gu� de la Commission au sujet de l'organisation de la proc�dure (articles 39 � 1 et 40). Conform�ment � l'ordonnance rendue en cons�quence, le greffier a re�u les m�moires du Gouvernement et du requ�rant les 19 et 27 septembre 1997 respectivement.
Le 7 octobre 1997, la Commission a produit les pi�ces de la proc�dure suivie devant elle ; le greffier l'y avait invit�e sur les instructions du pr�sident.
5. Ainsi qu'en avait d�cid� ce dernier, les d�bats se sont d�roul�s en public le 25 novembre 1997, au Palais des Droits de l'Homme � Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une r�union pr�paratoire.
MM. P. Boillat, sous-directeur, chef de la division
des affaires internationales,
Office f�d�ral de la Justice, agent,
F. B�nziger, substitut du procureur g�n�ral
de la Conf�d�ration,
F. Sch�rmann, chef de la section des droits
Office f�d�ral de la justice, conseillers;
M. B.Marxer, d�l�gu�;
- pour le requ�rant
MeT. Poledna, avocat au barreau de Zurich, conseil.
La Cour a entendu en leurs d�clarations M. Marxer, Me Poledna et M. Boillat.
6. Ressortissant suisse n� en 1931 et ancien avocat, M. Hans W. Kopp habite � Zurich (Suisse).
A. La gen�se de l'affaire
7. L'�pouse du requ�rant, Mme Elisabeth Kopp, fut membre du Conseil f�d�ral et chef du D�partement f�d�ral de justice et de police de 1984 jusqu'� sa d�mission en janvier 1989.
1. La demande d'entraide judiciaire
8. Le 28 f�vrier 1988, un client demanda � Me Hauser, membre du cabinet d'avocats Kopp & associ�s, d'examiner la l�galit� d'une demande d'entraide judiciaire adress�e � la Suisse par les autorit�s am�ricaines, et portant sur une affaire de fiscalit�. Apr�s un premier examen du dossier, Me Hauser refusa, invoquant une consigne au sein du cabinet de l'int�ress� d'apr�s laquelle toutes les affaires touchant au D�partement f�d�ral de justice et de police, dirig� � l'�poque par son �pouse, devaient �tre refus�es. Le dossier fut donc transmis au cabinet d'avocats Niederer, Kraft & Frey � Zurich.
9. Le 10 juin 1988, ce dernier demanda � l'Office f�d�ral de la police de pouvoir consulter la demande d'entraide judiciaire en question. Le 23 ao�t 1988, l'Office f�d�ral adressa au cabinet une version abr�g�e (gestrippte) de ce document, except� une partie secr�te portant sur le crime organis�.
2. La d�mission de Mme Kopp
10. Parall�lement, en novembre 1988, les m�dias firent �tat d'accusations de blanchiment d'argent port�es � l'encontre de la soci�t� Shakarchi Trading AG et de M. Kopp, vice-pr�sident du conseil d'administration � l'�poque des faits. Fin 1988, celui-ci porta plainte contre un journal.
11. A la demande de sa femme, le requ�rant avait pr�sent� sa d�mission en tant que vice-pr�sident du conseil d'administration en octobre 1988. Mme Kopp fut alors soup�onn�e d'avoir trahi le secret de fonction. D'autres soup�ons d'infractions pesant par ailleurs sur son mari, elle fut contrainte de d�missionner.
3. La cr�ation d'une commission d'enqu�te parlementaire
12. Le 31 janvier 1989, le parlement suisse chargea une commission d'enqu�te parlementaire d'examiner la mani�re dont Mme Kopp avait exerc� ses fonctions, ainsi que les circonstances de sa d�mission.
13. En f�vrier 1989, le pr�sident de la commission d'enqu�te parlementaire, M. Leuenberger, fut inform� qu'un certain X, citoyen am�ricain, aurait obtenu du requ�rant un document que l'Office f�d�ral de la police et le Tribunal f�d�ral avaient refus� de communiquer, moyennant le paiement d'une somme de 250 000 francs suisses. M. Leuenberger obtint cette information d'un certain Y, qui l'avait lui-m�me obtenue de l'informateur initial, Z.
14. Il apparut par la suite que X �tait concern� par la demande d'entraide judiciaire am�ricaine, qui contenait des informations secr�tes sur son r�le dans les milieux du crime organis�. On soup�onna donc qu'un membre du D�partement f�d�ral de justice et de police avait peut-�tre transmis des documents confidentiels se rapportant � cette demande d'entraide judiciaire en violation du secret de fonction.
B. Le d�roulement de l'enqu�te et la surveillance des lignes t�l�phoniques du requ�rant
15. Le 21 novembre 1989, le procureur g�n�ral de la Conf�d�ration ouvrit une information contre X, afin d'interroger l'informateur Y et d'identifier la personne travaillant au sein du D�partement f�d�ral de justice et de police susceptible d'avoir viol� le secret de fonction.
16. Il ordonna �galement la surveillance des lignes t�l�phoniques des informateurs Y et X, ainsi que celles de M. Kopp et de son �pouse. Le requ�rant fut surveill� en tant que � tiers �, et non en tant que suspect.
17. La surveillance d�buta le 21 novembre 1989 et s'acheva le 11 d�cembre 1989.
18. Le 23 novembre 1989, le pr�sident de la chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral fit droit � la demande du procureur g�n�ral tendant � faire surveiller treize lignes t�l�phoniques au total, dont les lignes priv�es et professionnelles de l'int�ress� ainsi que celles de son �pouse, dont notamment une ligne secr�te qui lui avait �t� attribu�e en tant qu'ancienne conseill�re f�d�rale. L'ordonnance mentionnait express�ment que � les conversations des avocats ne [devaient] pas �tre prises en compte �.
19. Le 24 novembre 1989, la commission d'enqu�te parlementaire publia son rapport. Celui-ci concluait que Mme Kopp s'�tait acquitt�e de ses fonctions avec comp�tence, diligence et circonspection, et que les rumeurs selon lesquelles elle aurait subi des influences ext�rieures dans l'exercice de ses fonctions �taient infond�es. En f�vrier 1990, le Tribunal f�d�ral relaxa Mme Kopp du chef de violation du secret de fonction.
20. Le 1er d�cembre 1989, le minist�re public de la Conf�d�ration entendit l'informateur Y, en pr�sence du pr�sident de la commission parlementaire, M. Leuenberger.
21. Le 4 d�cembre 1989, ce dernier prit contact avec l'informateur Z, que le minist�re public interrogea le 8 d�cembre.
22. Le 12 d�cembre 1989, ayant conclu que les soup�ons de violation de secret de fonction �taient d�nu�s de fondement, le minist�re public mit fin � la surveillance de l'ensemble des lignes t�l�phoniques de M. et Mme Kopp.
23. Le 14 d�cembre 1989, le minist�re public rendit son rapport final sur l'enqu�te. Ce dernier pr�cisait qu'en 1988 Me Hauser avait transmis au cabinet Niederer, Kraft & Frey un dossier relatif � la demande d'entraide judiciaire (paragraphe 8 ci-dessus) et que rien n'indiquait que le requ�rant et son �pouse avaient �t� directement impliqu�s dans cette affaire.
24. Le 6 mars 1990, le minist�re public d�cida de clore l'enqu�te, consid�rant que rien ne corroborait les soup�ons selon lesquels l'�pouse de l'int�ress� ou un membre du D�partement f�d�ral de justice et de police avait viol� le secret de fonction en d�voilant certains passages class�s secrets de la demande d'entraide judiciaire en question.
25. Par une lettre du 9 mars 1990, le minist�re public informa M. Kopp qu'une enqu�te avait �t� ouverte, conform�ment aux articles 320 et 340 � 1 (7) du code p�nal (paragraphe 34 ci-dessous), pour soup�ons de violation du secret de fonction, et que ses lignes t�l�phoniques priv�es et professionnelles avaient �t� mises sur �coute, conform�ment aux articles 66 et suivants de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale (paragraphes 35-38 ci-dessous).
La lettre pr�cisait que la surveillance avait dur� du 21 novembre au 11 d�cembre 1989 et que � les conversations men�es dans le cadre de ses fonctions d'avocat avaient �t� exclues de la surveillance �. Elle indiquait �galement qu'en application de l'article 66 � 1 ter de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale, tous les enregistrements avaient �t� d�truits.
26. Le 12 mars 1990, la commission d'enqu�te parlementaire d�livra une communication portant sur la surveillance des lignes t�l�phoniques de M. Kopp dans le cadre de l'enqu�te judiciaire men�e � son encontre. Elle d�clara notamment :
� Dans le cadre de ses recherches, pour lesquelles [il] a eu recours � des �coutes t�l�phoniques autoris�es, le minist�re public [de la Conf�d�ration] a d�couvert que les repr�sentants suisses du citoyen am�ricain avaient essay� de se procurer la pi�ce secr�te du dossier en intervenant aupr�s [du requ�rant]. Ils esp�raient un acc�s facilit� au D�partement f�d�ral de justice et de police du fait qu'il �tait le conjoint de la conseill�re f�d�rale comp�tente. Sur paiement d'honoraires, un avocat du cabinet [du requ�rant] a examin� la prise en charge du mandat mais il l'a refus�. On a essay� ensuite d'obtenir la pi�ce secr�te du dossier par le biais d'un autre avocat. La demande d'entraide judiciaire am�ricaine a finalement �t� remise, mais en dissimulant les passages cruciaux. Se fondant sur ce r�sultat, le minist�re public de la Conf�d�ration a suspendu son enqu�te. (...) Le soup�on de violation du secret de fonction s'est donc r�v�l� infond�. L'enqu�te polici�re a pourtant d�montr� comment la rumeur qui a conduit au renseignement et au soup�on s'est produite. �
27. Le 13 mars 1990, plusieurs journaux suisses comment�rent cette communication. Ils mentionnaient le requ�rant parmi les personnes impliqu�es et faisaient �tat des �coutes t�l�phoniques.
C. Les proc�dures engag�es par le requ�rant
1. Le recours devant le D�partement f�d�ral de justice et de police
28. Les 10 avril, 3 septembre et 10 octobre 1990, M. Kopp forma des recours devant le D�partement f�d�ral de justice et de police pour violation des dispositions l�gislatives relatives � la surveillance t�l�phonique, ainsi que de l'article 8 de la Convention.
29. Le 2 novembre 1992, le D�partement f�d�ral d�bouta le requ�rant. Consid�rant qu'il s'agissait en l'esp�ce d'une d�nonciation, il refusa � l'int�ress� l'acc�s sans restriction � son dossier.
2. Le recours administratif devant le Conseil f�d�ral
30. Le 2 d�cembre 1992, M. Kopp saisit le Conseil f�d�ral d'un recours administratif contre la d�cision prise le 2 novembre 1992 par le D�partement f�d�ral de justice et de police. Il se plaignait entre autres de l'ill�galit� des
�coutes t�l�phoniques et du refus de le laisser librement consulter le dossier.
Sous la rubrique � violation de l'article 8 de la Convention �, il soutenait notamment :
� Dans ce contexte, il convient �galement de noter qu'ont �t� mises sur �coute les lignes t�l�phoniques du cabinet d'avocats [du requ�rant], qui comprenait un certain nombre d'associ�s. L'article 66 � 1 bis de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale interdit express�ment la surveillance de pareilles conversations t�l�phoniques. La surveillance des conversations t�l�phoniques du cabinet d'avocats [du requ�rant] �tait donc �galement ill�gale en vertu de la disposition interne susmentionn�e. �
31. Le 30 juin 1993, le Conseil f�d�ral rejeta le recours administratif.
Il rappela qu'en mati�re de surveillance t�l�phonique, une d�nonciation, m�me d�nu�e de base l�gale, �tait trait�e comme un recours administratif normal. Il s'estima comp�tent pour examiner notamment si la surveillance des lignes t�l�phoniques du requ�rant �tait ill�gale, si cette mesure �tait contraire � la Convention et si le droit du requ�rant de consulter son dossier avait �t� viol�. S'il y avait eu violation des droits de la personne, le requ�rant pouvait demander des dommages-int�r�ts. Il pouvait �galement invoquer la d�cision du Conseil f�d�ral pour demander r�paration(Genugtuung) aupr�s du Tribunal f�d�ral.
a) Sur le droit � la consultation du dossier
Le Conseil f�d�ral estima que le requ�rant ne devait avoir acc�s qu'aux pi�ces du dossier qui avaient un rapport direct avec sa mise sur �coute � titre de � tiers �. Il releva que l'int�ress� avait eu un acc�s restreint aux documents, dont certains avaient �t� censur�s, notamment quant aux noms des informateurs. D'autres, ayant trait par exemple � la surveillance t�l�phonique, n'avaient pas �t� mis � sa disposition, mais le requ�rant avait �t� inform� oralement de leur existence et de leur contenu. Plusieurs documents concernant des tiers ne lui avaient pas �t� remis car les int�r�ts de ceux-ci l'emportaient sur les siens.
b) Sur la l�galit� de la surveillance t�l�phonique
D'apr�s le Conseil f�d�ral, l'article 66 de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale autorisait la surveillance t�l�phonique de tiers, tels que le requ�rant, si des �l�ments faisaient pr�sumer qu'ils recevaient des informations de l'auteur d'une infraction ou qu'ils lui en transmettaient.
Il consid�ra qu'en cette p�riode d'incertitude g�n�rale due � des rumeurs de subversion(eine durch Unterwanderungsger�chte verunsicherte Zeit), des �l�ments concrets avaient donn� � penser qu'il y avait eu violation du secret de fonction au sein du D�partement f�d�ral de justice et de police. Le document en question renfermait des informations secr�tes au sujet desquelles des garanties avaient �t� donn�es aux Etats-Unis. La cr�dibilit�
de la Suisse �tait donc en jeu. Un risque �tait apparu lorsque le nom du requ�rant, �poux de l'ex-chef du D�partement de justice et de police, avait �t� mentionn�.
Selon le Conseil f�d�ral, il fallait mettre les lignes t�l�phoniques sur �coute au d�but de l'enqu�te, avant l'�tablissement de contacts avec Y et Z. Les fonctionnaires concern�s n'avaient donc pas examin� imm�diatement la cr�dibilit� des informateurs, consid�rant que tout autre contact aurait compromis l'enqu�te.
Il releva que le requ�rant avait �t� mis sur �coute non � titre de suspect, mais en tant que � tiers � au sens de l'article 66 � 1 bis de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale. Les conversations men�es en sa qualit� d'avocat avaient �t� express�ment exclues. Le requ�rant n'�tant pas fonctionnaire, il
ne pouvait �tre l'auteur de l'infraction. Son �pouse figurait parmi les suspects th�oriquement possibles mais, concr�tement, rien ne permettait de
la soup�onner, ni elle ni aucune autre personne. La surveillance des lignes t�l�phoniques du requ�rant ne signifiait donc pas qu'il faisait l'objet de soup�ons au sens p�nal. Du reste, si l'enqu�te de police avait �t� ouverte contre X, ce n'�tait pas simplement pour sauver les apparences. Enfin, elle n'�tait pas fond�e sur un motif politique et le pr�sident de la commission parlementaire n'avait pas �t� en mesure de l'influencer.
Le Conseil f�d�ral conclut que les conversations qui avaient fait l'objet d'une surveillance n'avaient pr�sent� aucun int�r�t pour l'enqu�te et qu'aucun proc�s-verbal n'avait �t� dress�. Quoi qu'il en soit, m�me si un tel proc�s-verbal avait �t� communiqu� � la commission parlementaire, il n'aurait pu �tre utilis� de mani�re abusive puisque les membres de la commission �taient li�s par le secret de fonction.
3. Le recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral
32. Le requ�rant saisit �galement le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif contre la d�cision prise le 2 novembre 1992 par le D�partement f�d�ral de justice et de police (voir paragraphe 29 ci-dessus). Il demandait au Tribunal de constater l'ill�galit� de la surveillance t�l�phonique et d'ordonner en cons�quence l'ouverture de poursuites p�nales contre les int�ress�s.
33. Le 8 mars 1994, le Tribunal f�d�ral d�bouta le requ�rant.
Il examina d'abord si le requ�rant aurait d� �tre autoris� � consulter l'int�gralit� du dossier lorsque l'affaire avait �t� port�e devant le D�partement f�d�ral de justice et de police. Il releva que le requ�rant avait eu connaissance des passages du document qui avaient jou� un r�le d�terminant dans la prise de la d�cision(entscheidungswesentlich) et qu'il avait �t� justifi� de ne pas divulguer les noms des informateurs. De l'avis du Tribunal, cette conclusion �tait �galement conforme � la d�cision de la commission d'enqu�te parlementaire de garantir l'anonymat des informateurs. Qui plus est, une
consultation, m�me partielle, du dossier(gest�tzt auf die ihm zugestellten � gestrippten � Akten) avait permis au requ�rant de former des recours.
Le Tribunal rechercha ensuite si des poursuites p�nales devaient �tre engag�es quant � la surveillance des lignes t�l�phoniques du requ�rant. Il estima ne pas �tre tenu de se livrer � un examen complet(abschliessend) du point de savoir si la surveillance t�l�phonique emportait ou non violation de l'article 8 de la Convention, consid�rant notamment que le requ�rant avait d�j� form� un recours devant le Conseil f�d�ral. Le Tribunal releva que des poursuites avaient �t� engag�es pour violation pr�sum�e du secret de fonction sur la base d'informations transmises par le pr�sident de la commission d'enqu�te parlementaire. Le cabinet du requ�rant �tait impliqu�
dans la mesure o� l'un de ses associ�s avait examin� s'il devait ou non accepter l'affaire. La supposition du minist�re public de la Conf�d�ration, � savoir que le premier informateur ou le fonctionnaire d�loyal prendrait contact avec le requ�rant, ne semblait pas d�nu�e de fondement.
A. Le code p�nal suisse
34. Aux termes de l'article 320 � 1 du code p�nal suisse, celui qui r�v�le un secret � lui confi� en sa qualit� de fonctionnaire est puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Selon l'article 340 � 1 (7), cette infraction rel�ve de la comp�tence du Tribunal f�d�ral.
B. La loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale
35. Les dispositions pertinentes de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale (PPF), dans la version du 23 mars 1979, en vigueur � l'�poque des faits, �taient ainsi libell�es :
� 1 Le juge d'instruction peut ordonner la surveillance de la correspondance postale et des t�l�communications de l'inculp� ou du suspect (...)
1 bis Lorsque les conditions justifiant la surveillance de l'inculp� ou du suspect sont remplies, des tiers peuvent �galement �tre surveill�s si des faits d�termin�s font pr�sumer qu'ils re�oivent ou transmettent des informations qui sont destin�es � l'inculp� ou au suspect ou proviennent de lui. Font exception les personnes qui, en vertu de l'article 77, peuvent refuser de t�moigner.
1 ter Les enregistrements qui ne sont pas n�cessaires pour l'ex�cution de l'enqu�te sont conserv�s s�par�ment, sous cl�, et d�truits � l'issue de la proc�dure (...) �
�1 Dans les vingt-quatre heures qui suivent sa d�cision, le juge d'instruction en soumet une copie, accompagn�e du dossier et d'un bref expos� des motifs, � l'approbation du pr�sident de la Chambre d'accusation.
2 La d�cision reste en vigueur six mois au plus ; le juge d'instruction peut la proroger de six mois en six mois. L'ordonnance de prorogation, accompagn�e du dossier et de l'expos� des motifs, doit �tre soumise, dix jours avant l'expiration du d�lai, � l'approbation du pr�sident de la Chambre d'accusation.
3 Le juge d'instruction met fin � la surveillance d�s qu'elle n'est plus n�cessaire ou au moment o� sa d�cision est rapport�e. �
�1 Le pr�sident de la Chambre d'accusation examine la d�cision au vu de l'expos� des motifs et du dossier. S'il constate qu'il y a eu violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation, il abroge la d�cision.
2 Il peut autoriser la surveillance � titre provisoire ; dans ce cas, il impartit au juge d'instruction un d�lai jusqu'� l'expiration duquel celui-ci aura � justifier la mesure en compl�tant le dossier ou lors d'un d�bat oral. �
�1 La proc�dure est secr�te m�me � l'�gard de la personne touch�e. Le pr�sident de la Chambre d'accusation motive sommairement sa d�cision et la notifie au juge d'instruction dans les cinq jours � partir du moment o� la surveillance a commenc� ou, en cas de prorogation, avant que celle-ci d�bute.
2 Le pr�sident de la Chambre d'accusation veille � ce que les mesures de surveillance soient rapport�es � l'expiration du d�lai. �
� 1 Avant l'ouverture de l'instruction pr�paratoire, le procureur g�n�ral peut ordonner la surveillance de la correspondance postale et des t�l�communications (...) �
� Les eccl�siastiques, les avocats, les notaires, les m�decins, les pharmaciens, les sages-femmes, ainsi que leurs auxiliaires, ne peuvent �tre tenus de t�moigner sur des secrets � eux confi�s en raison de leur minist�re ou de leur profession. �
36. La loi du 21 juin 1991 sur les t�l�communications, en vigueur depuis le 1er mai 1992, a compl�t� comme suit les dispositions pertinentes suivantes (nouveau texte en italique) :
�1 Le juge d'instruction peut ordonner la surveillance de la correspondance postale et des t�l�communications de l'inculp� ou du suspect, si
a. La poursuite p�nale a pour objet un crime ou un d�lit dont la gravit� ou la particularit� justifie l'intervention et si
b. Des faits d�termin�s rendent la personne � surveiller suspecte d'�tre l'auteur de l'infraction ou d'y avoir particip� et si
c. A d�faut de surveillance, les investigations n�cessaires �taient notablement plus difficiles � mener ou si d'autres actes d'instruction n'ont pas donn� de r�sultats.
1 bis (...) Le raccordement de t�l�communications de tiers peut �tre surveill� en tout temps si l'on a des raisons de soup�onner que l'inculp� l'utilise.
37. La loi f�d�rale du 4 octobre 1991, en vigueur depuis le 15 f�vrier 1992, a modifi� ainsi les dispositions pertinentes suivantes :
Article 66 quinquies
�1 Le juge d'instruction communique � la personne touch�e, dans les trente jours qui suivent la cl�ture de la proc�dure, les motifs, le mode et la dur�e de la surveillance effectu�e.
3 Les articles 66 � 66 quinquies sont applicables par analogie.
C. Doctrine et jurisprudence sur l'�tendue du secret professionnel
38. D'apr�s la doctrine, en dehors de l'activit� qui rel�ve sp�cifiquement du mandat d'avocat, les informations ne sont pas couvertes par le secret professionnel (voir, par exemple, G. Piquerez, Pr�cis de proc�dure p�nale
suisse, Lausanne, 1994, p. 251, n� 1264, et B. Corboz, � Le secret
professionnel de l'avocat selon l'article 321 CP �, Semaine judiciaire, Gen�ve, 1993, pp. 85-87).
39. Dans un arr�t du 29 d�cembre 1986 (Arr�ts du Tribunal f�d�ral suisse (� ATF �) 112 lb 606), le Tribunal f�d�ral a ainsi jug� que l'avocat ne peut refuser de t�moigner sur des faits confidentiels dont il a eu connaissance dans l'exercice d'une activit� se limitant � la g�rance de fortunes et au placement de fonds.
Dans un autre arr�t, du 16 octobre 1989, le Tribunal f�d�ral a de m�me jug� que l'avocat qui est administrateur d'une soci�t� ne peut pas invoquer le secret professionnel pour refuser de t�moigner (ATF 115 la 197).
Examinant, � la lumi�re de l'article 8 de la Convention notamment, le cas d'un avocat se plaignant d'une saisie de documents, le Tribunal f�d�ral a une fois encore confirm� cette jurisprudence le 11 septembre 1991 (ATF 117 la 341).
Dans le m�me sens, � propos du secret m�dical, le Tribunal f�d�ral a estim� que tout ce qui pouvait �tre communiqu� � un m�decin en tant que personne priv�e n'�tait pas prot�g� par le secret professionnel (ATF 101 la 10, arr�t du 5 f�vrier 1975).
PROC�DURE DEVANT LA COMMISSION
40. M. Kopp a saisi la Commission le 15 d�cembre 1993. Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention, il se plaignait de la surveillance de ses lignes t�l�phoniques ainsi que de l'absence de recours effectif � cet �gard.
41. La Commission (premi�re chambre) a retenu la requ�te (n� 23224/94) le 12 avril 1996. Dans son rapport du 16 octobre 1996 (article 31), elle conclut, � l'unanimit�, � la violation de l'article 8 et � la non-violation de l'article 13. Le texte int�gral de son avis figure en annexe au pr�sent arr�t[4].
Conclusions pr�sent�es � la Cour
42. Dans son m�moire, le Gouvernement invite la Cour
� � dire que les autorit�s suisses n'ont pas viol� la Convention � raison des faits qui ont donn� lieu � la requ�te introduite par M. Kopp contre la Suisse �.
43. De son c�t�, le requ�rant demande � la Cour � de faire droit � sa requ�te �.
I. Sur la violation all�gu�e de l'article 8 de la Convention
44. M. Kopp avance que l'interception de ses communications t�l�phoniques a emport� violation de l'article 8 de la Convention, ainsi libell� :
A. Sur l'exception pr�liminaire du Gouvernement
45. Le Gouvernement soutient � titre principal, comme d�j� devant la Commission, que le requ�rant n'a pas �puis� les voies de recours internes (article 26 de la Convention), faute d'avoir soulev� en substance son grief devant les autorit�s nationales. En effet, devant le Conseil f�d�ral, il aurait fait valoir que c'�tait uniquement l'application de l'article 66 � 1 bis de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale (PPF - paragraphe 35 ci-dessus) qui �tait contraire � l'article 8 de la Convention, sans contester la validit� en tant que telle de la base l�gale des �coutes t�l�phoniques dont il avait fait l'objet.
46. En revanche, l'int�ress� affirme qu'il a satisfait aux exigences de l'article 26 de la Convention en indiquant que la surveillance des lignes t�l�phoniques de son cabinet d'avocats n'avait pas de base l�gale en droit suisse.
47. La Cour rappelle que la finalit� de l'article 26 est de m�nager aux Etats contractants l'occasion de pr�venir ou redresser - normalement par la voie des cours et tribunaux - les violations all�gu�es contre eux avant qu'elles ne soient soumises aux organes de la Convention. Ainsi, le grief dont on entend saisir la Commission doit d'abord �tre soulev�, au moins en substance, dans les formes et d�lais prescrits par le droit interne. Toutefois, l'article 26 doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir, par exemple, les arr�ts Ankerl c. Suisse du 23 octobre 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V, p. 1565, � 34, et K.-F. c. Allemagne du 27 novembre 1997, Recueil 1997-VII, pp. 2670-2671, � 46).
48. En l'esp�ce, la Cour rel�ve que dans le recours administratif de M. Kopp du 2 d�cembre 1992 devant le Conseil f�d�ral, son avocat avait �voqu�, sous la rubrique � violation de l'article 8 de la Convention �, l'ill�galit� des �coutes t�l�phoniques dont il avait fait l'objet (paragraphe 30 ci-dessus). Il soutenait notamment que l'article 66 � 1 bis PPF interdisait express�ment la mise sur �coute des avocats et que la surveillance des lignes du cabinet de l'int�ress� �tait donc ill�gale au regard du droit suisse.
49. D�s lors, la Cour estime, avec la Commission, que le requ�rant a soulev� en substance, devant les autorit�s nationales, son grief relatif � l'article 8 de la Convention. Partant, il �chet de rejeter l'exception pr�liminaire.
B. Sur le bien-fond� du grief
1. Applicabilit� de l'article 8
50. Pour la Cour, il ressort de sa jurisprudence que les appels t�l�phoniques en provenance et � destination de locaux professionnels,
comme c'est le cas pour un cabinet d'avocats, peuvent se trouver compris dans les notions de � vie priv�e � et de � correspondance � vis�es � l'article 8 � 1 (voir notamment l'arr�t Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, p. 1016, � 44, et, mutatis mutandis, l'arr�t Niemietz c. Allemagne du 16 d�cembre 1992, s�rie A n� 251-B, pp. 33-35, �� 28-33). Ce point n'a d'ailleurs pas pr�t� � controverse.
2. Observation de l'article 8
51. Le Gouvernement soutient que la question de savoir s'il y a v�ritablement eu ing�rence des autorit�s dans la vie priv�e et la correspondance du requ�rant demeure pos�e, puisque aucune des conversations enregistr�es le concernant n'a �t� port�e � la connaissance du minist�re public et que tout enregistrement a �t� d�truit et n'a �t� utilis� en aucune fa�on.
52. La Cour note qu'il n'est pas contest� que le procureur g�n�ral de la Conf�d�ration a ordonn� la mise sur �coute des lignes t�l�phoniques du cabinet d'avocats de M. Kopp, que le pr�sident de la chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral a approuv� cette mesure et qu'elle s'est d�roul�e entre le 21 novembre et le 11 d�cembre 1989 (paragraphes 16-18 ci-dessus).
53. Or l'interception des communications t�l�phoniques constitue une � ing�rence d'une autorit� publique � au sens de l'article 8 � 2, dans l'exercice d'un droit que le paragraphe 1 garantit au requ�rant (voir notamment les arr�ts Malone c. Royaume-Uni du 2 ao�t 1984, s�rie A n� 82, p. 30, � 64, et Halford pr�cit�, p. 1017, � 48 in fine). Peu importe, � cet �gard, l'utilisation ult�rieure de ces enregistrements.
54. Pareille ing�rence m�conna�t l'article 8 sauf si, � pr�vue par la loi �, elle poursuit un ou des buts l�gitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � pour les atteindre.
i. L'ing�rence �tait-elle � pr�vue par la loi � -
55. Les mots � pr�vue par la loi �, au sens de l'article 8 � 2, veulent d'abord que la mesure incrimin�e ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi � la qualit� de la loi en cause : ils exigent l'accessibilit� de celle-ci � la personne concern�e, qui de surcro�t doit pouvoir en pr�voir les cons�quences pour elle, et sa compatibilit� avec la pr��minence du droit.
56. D'apr�s le requ�rant, la base l�gale en droit suisse fait d�faut en l'esp�ce, les articles 66 � 1 bis et 77 PPF (paragraphe 35 ci-dessus) prohibant express�ment la mise sur �coute des lignes t�l�phoniques d'un avocat, si celui-ci est surveill� en tant que tiers.
57. La Commission souscrit � cette th�se. Selon elle, les dispositions l�gales en question visent � prot�ger la relation professionnelle, notamment entre un avocat et ses clients. Pour que cette relation privil�gi�e soit respect�e, il faut partir du principe que toutes les communications t�l�phoniques d'un cabinet d'avocats rev�tent un caract�re professionnel. On ne saurait d�s lors admettre l'interpr�tation des autorit�s suisses d'apr�s laquelle ces articles leur permettent d'enregistrer et d'�couter les conversations t�l�phoniques d'un avocat avant de d�terminer si elles rel�vent du secret professionnel.
58. Le Gouvernement soutient, en premier lieu, que la mise sur �coute t�l�phonique dans le cadre de proc�dures men�es par les autorit�s f�d�rales fait l'objet d'une r�glementation compl�te et d�taill�e (paragraphes 35-37 ci-dessus). Par ailleurs, les articles 66 � 1 bis et 77 PPF tout comme la doctrine et la jurisprudence en la mati�re pr�voient que le secret professionnel de l'avocat ne couvre que les activit�s sp�cifiques � la profession.
59. La Cour rappelle qu'� il incombe au premier chef aux autorit�s nationales �, et singuli�rement � aux cours et tribunaux, d'interpr�ter et d'appliquer � le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arr�t Malone pr�cit�, p. 35, � 79, et les arr�ts Kruslin c. France et Huvig c. France du 24 avril 1990, s�rie A n� 176-A et -B, p. 21, � 29, et p. 53, � 28, respectivement). Il ne lui appartient donc pas, en principe, d'exprimer une opinion contraire au D�partement f�d�ral de justice et de police et au Conseil f�d�ral sur la compatibilit� des �coutes judiciaires dont a fait l'objet M. Kopp avec les articles 66 � 1 bis et 77 PPF.
60. Par ailleurs, on ne saurait faire abstraction de la doctrine et de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en la mati�re, que le Gouvernement cite dans son m�moire (paragraphes 38-39 ci-dessus).
En effet, dans le domaine du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention et d'autres clauses analogues, la Cour a toujours entendu le terme � loi � dans son acception � mat�rielle � et non � formelle � ; elle y a notamment inclus le � droit non �crit � (arr�ts Kruslin et Huvig pr�cit�s, pp. 21-22, � 29 in fine, et pp. 53-54, � 28 in fine, respectivement).
61. En r�sum�, l'ing�rence litigieuse avait une base l�gale en droit suisse.
- � Qualit� de la loi �
62. La deuxi�me exigence qui se d�gage du membre de phrase � pr�vue par la loi �, l'accessibilit� de cette derni�re, ne soul�ve aucun probl�me en l'occurrence.
63. Il n'en va pas de m�me de la troisi�me, la pr�visibilit� de la loi quant au sens et � la nature des mesures applicables.
64. La Cour rappelle � cet �gard que l'article 8 � 2 exige que la loi soit � compatible avec la pr��minence du droit � : lorsqu'il s'agit de mesures secr�tes de surveillance ou de l'interception de communications par les autorit�s publiques, l'absence de contr�le public et le risque d'abus de pouvoir impliquent que le droit interne doit offrir � l'individu une certaine protection contre les ing�rences arbitraires dans les droits garantis par l'article 8. C'est ainsi que la loi doit user de termes assez clairs pour indiquer � tous de mani�re suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique � prendre pareilles mesures secr�tes (voir, en dernier lieu, l'arr�t Halford pr�cit�, p. 1017, � 49).
65. D'apr�s le Gouvernement, l'ensemble des textes l�gislatifs pertinents et la jurisprudence du Tribunal f�d�ral permettent de conclure que les �coutes t�l�phoniques ordonn�es en l'esp�ce r�pondaient bien � l'exigence de pr�visibilit� telle que d�finie par la Cour europ�enne.
66. La Cour doit donc examiner la � qualit� � des normes juridiques applicables � M. Kopp en l'esp�ce.
67. Elle rel�ve tout d'abord que les lignes t�l�phoniques du cabinet d'avocats du requ�rant furent mises sur �coute en vertu des articles 66 et suivants PPF (paragraphe 25 ci-dessus) et qu'il fut surveill� en tant que tiers.
L'article 66 � 1 bis PPF pr�voit que � des tiers peuvent �galement �tre surveill�s si des faits d�termin�s font pr�sumer qu'ils re�oivent ou transmettent des informations qui sont destin�es � l'inculp� ou au suspect ou proviennent de lui. Font exception les personnes qui, en vertu de l'article 77, peuvent refuser de t�moigner �.
L'article 77 PPF, quant � lui, dispose que � les avocats (...) ne peuvent �tre tenus de t�moigner sur des secrets � eux confi�s en raison de (...) leur profession �.
68. A premi�re vue, le texte para�t clair et semble interdire la surveillance des lignes t�l�phoniques d'un avocat lorsque celui-ci n'est pas suspect ou inculp�. Il vise � prot�ger les relations professionnelles entre un avocat et ses clients par le biais de la confidentialit� des correspondances t�l�phoniques.
69. Ce principe figurant dans la loi fut d'ailleurs repris par le pr�sident de la chambre d'accusation en l'esp�ce, puisque l'ordonnance du 23 novembre 1989 (paragraphe 18 ci-dessus) pr�cise que � les conversations des avocats ne doivent pas �tre prises en compte �. De m�me, le minist�re
public le rappela dans sa lettre du 9 mars 1990 informant le requ�rant qu'il avait �t� mis sur �coutes t�l�phoniques (paragraphe 25 ci-dessus), et le Conseil f�d�ral s'y r�f�ra �galement dans sa d�cision du 30 juin 1993 (paragraphe 31 ci-dessus).
70. Cependant, comme la Cour l'a relev� plus haut (paragraphe 52 ci-dessus), toutes les lignes t�l�phoniques du cabinet d'avocats de M. Kopp ont �t� surveill�es du 21 novembre au 11 d�cembre 1989.
71. Le Gouvernement entend r�soudre cette contradiction en se r�f�rant � la doctrine et � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral d'apr�s lesquelles le secret professionnel de l'avocat ne couvre que ce qui rel�ve de sa profession, et que M. Kopp, mari d'une ancienne conseill�re f�d�rale, n'a pas �t� mis sur �coute en qualit� d'avocat. Il ajoute qu'en l'esp�ce, conform�ment � la pratique suisse en mati�re de surveillance t�l�phonique, un fonctionnaire sp�cialis� des PTT a �cout� la bande pour y d�celer d'�ventuelles conversations pertinentes sous l'angle de la proc�dure en cours, mais qu'aucun enregistrement n'a �t� retenu et transmis au minist�re public de la Conf�d�ration.
72. Ces arguments ne sauraient, toutefois, convaincre la Cour.
D'une part, il ne lui appartient pas de sp�culer � quel titre M. Kopp avait �t� mis sur �coute, puisqu'il avait la qualit� d'avocat et que toutes les lignes t�l�phoniques de son cabinet ont �t� surveill�es.
D'autre part, les �coutes et autres formes d'interception des entretiens t�l�phoniques repr�sentent une atteinte grave au respect de la vie priv�e et de la correspondance. Partant, elles doivent se fonder sur une � loi � d'une pr�cision particuli�re. L'existence de r�gles claires et d�taill�es en la mati�re appara�t indispensable, d'autant que les proc�d�s techniques ne cessent de se perfectionner (arr�ts Kruslin et Huvig pr�cit�s, p. 23, � 33, et p. 55, � 32, respectivement).
A cet �gard, la Cour ne minimise nullement la valeur de certaines des garanties inh�rentes � la loi comme la n�cessit�, � ce stade de la proc�dure, de l'approbation de la d�cision du minist�re public de la mise sur �coutes t�l�phoniques par le pr�sident de la chambre d'accusation (paragraphes 18 et 35 ci-dessus), magistrat ind�pendant, ni le fait que le requ�rant a �t� officiellement inform� de l'interception de ses communications t�l�phoniques (paragraphe 25 ci-dessus).
73. Cependant, la Cour d�c�le une contradiction entre un texte l�gislatif clair, protecteur du secret professionnel de l'avocat lorsque celui-ci est surveill� en tant que tiers, et la pratique suivie en l'esp�ce. M�me si la jurisprudence consacre le principe, d'ailleurs g�n�ralement admis, que le secret professionnel de l'avocat ne couvre que la relation avocat-clients, la loi n'explicite pas comment, � quelles conditions et par qui doit s'op�rer le tri entre ce qui rel�ve sp�cifiquement du mandat d'avocat et ce qui a trait � une activit� qui n'est pas celle de conseil.
74. Surtout, en pratique, il est pour le moins �tonnant de confier cette t�che � un fonctionnaire du service juridique des PTT, appartenant � l'administration, sans contr�le par un magistrat ind�pendant. Cela d'autant plus que l'on se situe dans le domaine d�licat de la confidentialit� des relations entre un avocat et ses clients, lesquelles touchent directement les droits de la d�fense.
75. En r�sum�, le droit suisse, �crit et non �crit, n'indique pas avec assez de clart� l'�tendue et les modalit�s d'exercice du pouvoir d'appr�ciation des autorit�s dans le domaine consid�r�. M. Kopp, en sa qualit� d'avocat, n'a donc pas joui du degr� minimal de protection voulu par la pr��minence du droit dans une soci�t� d�mocratique. Il y a donc eu violation de l'article 8.
76. Eu �gard � la conclusion qui pr�c�de, la Cour, � l'instar de la Commission, n'estime pas n�cessaire de contr�ler en l'occurrence le respect des autres exigences du paragraphe 2 de l'article 8.
II. Sur la violation all�gu�e de l'article 13 de la Convention
77. L'article 13 de la Convention est ainsi libell� :
� Toute personne dont les droits et libert�s reconnus dans la (...) Convention ont �t� viol�s, a droit � l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m�me que la violation aurait �t� commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. �
78. M. Kopp a express�ment renonc� � se pr�valoir de ce grief devant la Cour et celle-ci estime ne pas devoir l'examiner d'office.
79. Aux termes de l'article 50 de la Convention,
� Si la d�cision de la Cour d�clare qu'une d�cision prise ou une mesure ordonn�e par une autorit� judiciaire ou toute autre autorit� d'une Partie Contractante se trouve enti�rement ou partiellement en opposition avec des obligations d�coulant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les cons�quences de cette d�cision ou de cette mesure, la d�cision de la Cour accorde, s'il y a lieu, � la partie l�s�e une satisfaction �quitable. �
80. M. Kopp r�clame 550 000 francs suisses (CHF) pour dommage mat�riel en raison des incidences que la publication de la mise sur �coute des lignes t�l�phoniques de son cabinet d'avocats a eu sur son activit� professionnelle et sur l'image de marque de son cabinet. Il sollicite en outre 1 000 CHF pour pr�judice moral, car l'interception de ses lignes t�l�phoniques a gravement perturb� ses relations familiales et celles avec les membres de son cabinet.
81. Le Gouvernement soutient que les montants r�clam�s sont excessifs et que le requ�rant n'apporte une preuve ni de l'existence d'un dommage mat�riel ni d'un lien de causalit� entre une violation �ventuelle de
la Convention et celui-ci. Par ailleurs, s'il y avait eu perte de client�le en l'esp�ce, ce ne serait pas en raison des �coutes t�l�phoniques litigieuses, mais pour d'autres raisons, telles la condamnation de l'int�ress� pour escroquerie et faux dans les titres ou sa radiation du barreau.
Quant au dommage moral, le Gouvernement consid�re que le constat �ventuel d'une violation constituerait une satisfaction �quitable suffisante.
82. Le d�l�gu� de la Commission pr�conise le versement d'une certaine somme, dont il laisse le montant � l'appr�ciation de la Cour, en r�paration de la perte de revenus subie. Il trouve par ailleurs que l'indemnit� r�clam�e � titre de pr�judice moral est justifi�e.
83. En ce qui concerne le dommage mat�riel, la Cour estime que M. Kopp n'a pas �t� en mesure de prouver l'existence d'un lien de causalit� entre les �coutes t�l�phoniques dont il a fait l'objet et le pr�judice all�gu�. Quant au dommage moral, la Cour le juge suffisamment compens� par le constat de violation de l'article 8.
84. Le requ�rant demande aussi 67 640 CHF au titre des frais et d�pens occasionn�s par les proc�dures devant les juridictions nationales et 58 291 CHF pour ceux encourus devant les organes de la Convention. Il sollicite en outre 174 000 CHF pour les recherches effectu�es par lui-m�me et pour les frais.
85. Selon le Gouvernement, en cas de constat de violation, l'octroi d'un montant de 21 783 CHF au titre des frais et d�pens r�pondrait aux exigences
de l'article 50. Si le constat de violation ne devait porter que sur l'un des deux griefs pr�sent�s par l'int�ress�, il appartiendrait alors � la Cour de r�duire de fa�on �quitable celui-ci.
86. Le d�l�gu� de la Commission laisse � la Cour le soin d'appr�cier le montant � accorder au titre des frais et d�pens.
87. Sur la base des �l�ments en sa possession et de sa jurisprudence en la mati�re, et tenant compte du fait que seul le grief pr�sent� sur le terrain de l'article 8 de la Convention a donn� lieu � un constat de violation, le requ�rant ayant express�ment renonc� � celui relatif � l'article 13 de la Convention (paragraphe 78 ci-dessus), la Cour d�cide, en �quit�, d'octroyer � l'int�ress� la somme de 15 000 CHF.
88. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux l�gal applicable en Suisse � la date d'adoption du pr�sent arr�t est de 5 % l'an.
1. Rejette l'exception pr�liminaire du Gouvernement ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner d'office le grief tir� de l'article 13 de la Convention ;
4. Dit que le pr�sent arr�t constitue en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois, 15 000 (quinze mille) francs suisses pour frais et d�pens ;
b) que ce montant sera � majorer d'un int�r�t simple de 5 % l'an � compter de l'expiration dudit d�lai et jusqu'au versement ;
6. Rejette la demande de satisfaction �quitable pour le surplus.
Fait en fran�ais et en anglais, puis prononc� en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, � Strasbourg, le 25 mars 1998.
Sign� : Rudolf Bernhardt
Sign� : Herbert Petzold
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 51 � 2 de la Convention et 55 � 2 du r�glement B, l'expos� de l'opinion concordante de M. Pettiti.
Paraph� : R. B.
Paraph� : H. P.
Opinion concordante de M. le Juge PETTITI
J'ai vot� pour la violation de l'article 8, partageant l'analyse de mes coll�gues. Toutefois, je retiens au titre de la motivation quelques consid�rations compl�mentaires.
L'affaire Kopp pr�sentait un int�r�t particulier huit ans apr�s les arr�ts Kruslin et Huvig et permettait de consolider la jurisprudence qui avait conduit � la nouvelle l�gislation fran�aise de contr�le des �coutes. H�las, depuis cette date, les errements se sont poursuivis dans plusieurs des Etats membres du Conseil de l'Europe et certains projets de lois peuvent pr�occuper les juristes.
On ne peut que constater, et avec regret, que la tendance �tatique, para-�tatique ou priv�e est de plus en plus d'utiliser les interceptions t�l�phoniques ou autres � diverses fins. Les entreprises priv�es sous pr�texte d'espionnage industriel multiplient les pratiques illicites. Les �coutes dites administratives ne connaissent pas g�n�ralement en Europe un syst�me et un niveau de protection suffisants.
On observe une perte du respect de la vie priv�e accentu�e par les d�bordements de certains m�dias recherchant l'article ou le document indiscret.
Le cas Kopp multipliait les modalit�s de violation de l'article 8 : �coutes des associ�s et collaborateurs des cabinets d'avocats, �coutes des clients et des tiers sans lien avec la proc�dure p�nale en question.
A mon avis, le paragraphe 72 de l'arr�t devait aussi comporter une r�f�rence � l'atteinte grave au secret professionnel. Plusieurs Etats fixent les conditions d'intervention des ordres des avocats quand un juge veut proc�der � des perquisitions ou � des interceptions qui visent les cabinets de conseils. Les garanties �nonc�es au paragraphe 72 sont insuffisantes, car le fait de l'information au requ�rant n'est qu'un �l�ment partiel du probl�me.
Le droit suisse tel que formul� par les textes en vigueur n'assure pas suffisamment la protection des tiers ni le contr�le de la destruction des bandes d'�coutes. De surcro�t, l'intervention de fonctionnaires des PTT pour contr�ler les �coutes �tait choquante. Les consid�rations des paragraphes 73 et 74 pouvaient �tre plus s�v�res.
La Cour europ�enne a bien affirm� dans la s�rie de ses arr�ts l'exigence de contr�le par les pouvoirs judiciaires dans la soci�t� d�mocratique, caract�ris�e par la pr��minence du droit, assorti de toutes les garanties d'ind�pendance et d'impartialit�, plus encore pour faire face aux nouvelles technologies. La Cour a �nonc� les conditions auxquelles la surveillance en mati�re p�nale doit rester subordonn�e : soup�ons graves, absence d'autres �l�ments d'enqu�te, limites concernant les personnes, les d�lais, etc. La Cour a �galement pr�c�demment port� son attention sur les mesures de destruction des bandes qui ont �t� le support d'�coutes (voir mon opinion concordante dans l'affaire Malone c. Royaume-Uni).
Lorsque la surveillance est ordonn�e judiciairement m�me � titre l�gitime, elle doit s'appuyer sur des motifs ponctuels et ne pas servir � une �coute g�n�ralis�e servant � une sorte de � p�che � la ligne � d'informations.
De m�me l'�coute, lorsqu'elle est justifi�e, de suspects, de d�tenteurs d'autorit� �ventuellement responsables d'infractions ou d'atteintes � la s�curit� de l'Etat, ne doit pas �tre �tendue aux partenaires de la vie priv�e, car l'on d�passe alors le seuil de la sauvegarde des institutions d�mocratiques pour atteindre � l'inquisition perverse.
Beaucoup de l�gislations europ�ennes restent en retrait du respect de l'article 8 de la Convention s'agissant des interceptions. On use ou on abuse de la notion de secret d'Etat, raison d'Etat, secret-d�fense, au besoin on d�tourne le sens, la nature du secret-d�fense. La clarification des qualifications est n�cessaire pour affiner et am�liorer le syst�me de r�pression du terrorisme.
Les avertissements des juristes et parlementaires remontent � plus de vingt ans : rapport Schmelck en France, ma consultation pour le Parlement luxembourgeois, livre blanc du Royaume-Uni, arr�ts Klass, Malone, Kruslin et Huvig de cette Cour sont rest�s sans grand effet. Les responsables des services comp�tents des Etats restent sourds � ces injonctions et op�rent dans une certaine impunit�. Au-del� du probl�me particulier n'est-ce pas un signe de d�cadence des d�mocraties, la r�v�lation de la d�gradation du sens de la dignit� des personnes - Dans cette triste �volution les responsabilit�s sont partag�es entre les Etats et les personnes.
1. Notes du greffier
2. L'affaire porte le n� 13/1997/797/1000. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'ann�e d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requ�tes initiales (� la Commission) correspondantes.
3. Le r�glement B, entr� en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique � toutes les affaires concernant les Etats li�s par le Protocole n� 9.
4. Notes du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'�dition imprim�e (Recueil des arr�ts et d�cisions 1998), mais chacun peut se le procurer aupr�s du greffe.
� 1 et 77 PPF,
� 1 bis PPF,

References: Art. 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 43
 l'article 25
 l'article 48
in fine
 l'article 66
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 8
 l'article 320
 l'article 340
 l'article 77
 l'article 321
 ATF 
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 66
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 66
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
in fine
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
in fine
in fine
 l'article 8
 l'article 8

L'article 66
 l'article 77

L'article 77
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 13
 L'article 13
 l'article 50
 l'article 8
 l'article 50
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8