Source: http://maneo31.fr/mediatheque/legislation/Textes-de-loi/Loi-Besson-II-du-5-juillet-2000
Timestamp: 2018-09-22 22:26:35+00:00

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Loi Besson II du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens (...) - maneo
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La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite seconde loi Besson et actuellement intégrée au code de l’urbanisme, a donc abrogé les dispositions de la première loi Besson relatives aux gens du voyage et renforcé les obligations des communes à l’égard de cette communauté.
Art. 1er : Institution, objet et mode d’élaboration du " schéma départemental d’accueil des gens du voyage " auquel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants - Institution d’une commission consultative départementale comprenant notamment des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès de ces mêmes gens du voyage
Art. 3 (I) : Pouvoir de substitution de l’Etat en cas de non réalisation des prescriptions du schéma départemental
Art. 4 : Participation financière de l’Etat à l’aménagement et à la réhabilitation des aires d’accueil
Art. 9 : Pouvoirs de police du maire des communes ayant réalisé des aires d’accueil - Déclenchement, à son initiative, de la procédure d’évacuation des résidences mobiles stationnées en dehors des aires d’accueil
Art. 10 : Dispositions transitoires - Abrogation de l’art. 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Toutefois, dans les départements qui ne disposent pas d’un schéma départemental approuvé dans les conditions définies à l’art. 1er de la présente loi, maintien en vigueur des deux derniers alinéas de cet article
Art. 11 : Modalités d’application de la présente loi
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References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 9

Art. 10

Art. 11