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Timestamp: 2018-11-19 22:48:05+00:00

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1 CIRCULAIRE N DU 17 FEVRIER 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX002-JUP Titre Limites de revenus pour l exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au 1 er janvier 2015 Objet Nouveaux barèmes à compter du 1 er janvier 2015 des limites de revenus pour l appréciation des conditions d exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'unédic Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
2 CIRCULAIRE N DU 17 FEVRIER 2015 Direction des Affaires Juridiques Limites de revenus pour l exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) A compter du 1 er janvier 2015, les conditions d'exonération totale ou partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) et d exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus de remplacement sont appréciées en fonction du revenu fiscal de référence et des limites de revenus variant selon le nombre de parts de quotient familial retenu pour le calcul de l impôt, prévues à l article L du code de la sécurité sociale modifié par l article 7 de la loi n du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PJ n 1). En application de l article L III du code de la sécurité sociale, les taux de la CSG applicables sont déterminés en fonction des limites de revenus et de la domiciliation fiscale (PJ n 2). Les plafonds d exonération totale et partielle ci-joints détaillent les limites de revenus pour l application de l exonération totale de la CSG et de la CRDS et de l exonération partielle de la CSG, en fonction de la domiciliation fiscale et du nombre de parts de quotient familial retenu pour le calcul de l impôt (PJ n 3 et n 4). Pour les prestations versées en 2015, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de 2014 relatif aux revenus perçus en Vincent DESTIVAL Directeur général Pièces jointes : - Article L du code de la sécurité sociale - Taux de la CSG applicables sur les revenus de remplacement pour l année Plafonds de revenus d exonération totale à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement pour l année Plafonds de revenus d exonération partielle à la CSG sur les revenus de remplacement pour l année 2015 Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
3 Pièce jointe n 1 Article L du code de la sécurité sociale
4 Code de la sécurité sociale. - Article L136-8 Legifrance Chemin : Code de la sécurité sociale Partie législative Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée Section 5 : Dispositions communes I.-Le taux des contributions sociales est fixé : Article L136-8 Modifié par LOI n du 22 décembre art. 33 Modifié par LOI n du 22 décembre art. 7 1 A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L ; 2 A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L et L ; 3 A 6,9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L II.-Par dérogation au I : 1 Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7 du II de l'article L ; 2 Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite, et les pensions d'invalidité. III.-Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1 et 2 du III de l'article L , perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts : 1 D'une part, excèdent pour la première part de quotient familial, majorée de pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à pour la première part, majorés de pour la première demi-part et pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à , et ; 2 D'autre part, sont inférieurs à pour la première part de quotient familial, majorée de pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à pour la première part, majorés de pour la première demi-part et pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à , et Les seuils mentionnés au présent III sont applicables pour la contribution due au titre de l'année Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. IV.-Le produit des contributions mentionnées au I est versé : 1 A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,87 % ; 2 Au fonds institué par l'article L pour la part correspondant à un taux de 0,85 % ; 3 A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée à l'article 8 de la loi n du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour la part correspondant à un taux de 0,1 % ; 4 Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L du présent code, pour la part correspondant à un taux : a) De 5,20 % pour les contributions mentionnées au 1 du 1 ; b) De 4,80 % pour la contribution mentionnée au 3 du I ; c) De 5,90 % pour les contributions mentionnées au 2 du I ; d) De 3,90 % pour les revenus mentionnés au 1 du II ; 1 sur 3 17/02/ :09
5 Code de la sécurité sociale. - Article L136-8 Legifrance 2 sur 3 17/02/ :09 e) De 4,30 % pour les revenus mentionnés au 2 du II ; f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III. 5 A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,48 %, à l'exception de la contribution mentionnée au 3 du I pour laquelle le taux est fixé à 0,28 %. V.-Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L est ainsi réparti : 1 A la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ; 2 Au fonds de solidarité vieillesse, pour 14 % ; 3 A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour 2 % ; 4 Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L , pour 66 %. VI.-1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir le produit de la contribution mentionnée au présent chapitre, dans les conditions prévues au présent article. 2. Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément aux contributions mentionnées aux articles L et L et pour les produits mentionnés aux I et III de l'article 18 de l'ordonnance n du 24 janvier 1996 précitée. 3. Pour l'application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l'article L qui est reversé par l'etat à l'agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. Liens relatifs à cet article Cite: Ordonnance n du 24 janvier 1996 Loi n du 30 juin art. 8 Code général des impôts, CGI. - art (V) Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L Code de la sécurité sociale. - art. L139-1 Cité par: Décret n du 27 novembre art. 100 (V) Ordonnance n du 24 janvier art. 14 (V) Ordonnance n du 24 janvier art. 6 (V) Ordonnance n du 24 janvier art. 14 (M) Ordonnance n du 24 janvier art. 14 (V) Ordonnance n du 24 janvier art. 14 (V) Ordonnance n du 24 janvier art. 6 (V) Arrêté du 21 décembre art. 1 (V) Loi n du 21 décembre art. 20 (V) Décret n du 28 juin art. 5 (V) Décret n du 28 juin art. 5 (V) Arrêté du 14 mai art. 1 (Ab) Arrêté du 14 mai art. 1 (Ab) Arrêté du 14 mai art. 1, v. init. Décret n du 14 mai art. 3 (V) Arrêté du 19 décembre art. 1 (V) Arrêté du 19 décembre 2008, v. init. Arrêté du 6 janvier art. 1 (V) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 quinquies (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 quinquies (V) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art E (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L (V) Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (MMN) Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L139-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (VD)
6 Code de la sécurité sociale. - Article L136-8 Legifrance 3 sur 3 17/02/ :09 Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. R139-5 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V) Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V)
7 Pièce jointe n 2 Taux de la CSG applicables sur les revenus de remplacement pour l année 2015
8 Taux de la CSG applicables sur les revenus de remplacement pour l année 2015 ARTICLE L III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLE 7 DE LA LOI N DU 22 DECEMBRE 2014 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2015 Domiciliation fiscale France métropolitaine Martinique Guadeloupe Réunion Guyane Mayotte Revenu imposable Inférieur ou égal à Inférieur ou égal à Inférieur ou égal à Majoration pour la 1 ère demi-part Majoration par demi-part supplémentaire Taux de la CSG sur les allocations chômage Exonération CSG France métropolitaine Martinique Guadeloupe Réunion Guyane Mayotte Supérieur à Inférieur à Supérieur à Inférieur à Supérieur à Inférieur à Taux réduit de CSG : 3,8 % France métropolitaine Martinique Guadeloupe Réunion Guyane Mayotte Supérieur ou égal à Supérieur ou égal à Supérieur ou égal à Taux de CSG de droit commun : 6,2 %
9 Pièce jointe n 3 Plafonds de revenus pour l exonération totale de la CSG et de la CRDS sur les revenus de remplacement pour l année 2015
10 Plafonds de revenus pour l exonération totale de la CSG et de la CRDS sur les revenus de remplacement pour l année 2015 Nombre de parts retenu pour le calcul de l impôt METROPOLE GUADELOUPE MARTINIQUE REUNION GUYANE MAYOTTE 1 part ,25 part ,5 part ,75 part parts ,25 parts ,5 parts ,75 parts parts ,25 parts ,5 parts ,75 parts parts Par demi-part supplémentaire Par quart de part supplémentaire (1 ère demi-part : ) (1 er quart de part : ) (1 ère demi-part : ) (1 er quart de part : )
11 Pièce jointe n 4 Plafonds de revenus pour l exonération partielle de la CSG sur les revenus de remplacement pour l année 2015
12 Plafonds de revenus pour l exonération partielle de la CSG sur les revenus de remplacement pour l année 2015 Nombre de parts retenu pour le calcul de l impôt METROPOLE GUADELOUPE MARTINIQUE REUNION GUYANE MAYOTTE 1 part ,25 part ,5 part ,75 part parts ,25 parts ,5 parts ,75 parts parts ,25 parts ,5 parts ,75 parts parts Par demi-part supplémentaire Par quart de part supplémentaire (1 ère demi-part : ) 1856 (1 er quart de part : ) (1 ère demi-part : ) 1856 (1 er quart de part : )

References: art. 33
 art. 7
 l'article 1417
 l'article 8
 l'article 18
 art. 8
 art. 100
 art. 14
 art. 6
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 6
 art. 1
 art. 20
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 154
 art. 154
 art. 154
 art. 154