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Timestamp: 2017-10-22 17:34:32+00:00

Document:
Art. 41 CP, art. 272 al. 7 PPF; nouvel octroi du sursis après l'admission d'un pourvoi en nullité; prise en compte du temps d'épreuve déjà subi.
Lorsque l'autorité cantonale accorde le sursis à un condamné pour une peine privative de liberté et que le pourvoi en nullité déposé contre sa décision est admis par le Tribunal fédéral, elle doit, lorsqu'elle statue à nouveau, prendre en considération le fait que le condamné, entre le prononcé de l'arrêt annulé et la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral, s'est trouvé en période d'épreuve. Si l'autorité cantonale prononce à nouveau une peine assortie du sursis, elle doit prendre en compte la durée de l'épreuve déjà subie.
ATF: 114 IV 11, 118 IV 102, 114 IV 138
Article: art. 272 al. 7 PPF, Art. 41 CP, Art. 4 Abs. 2, Art. 6 Ziff. 2 Abs. 4 StGB, Art. 69 StGB suite... , Art. 336 lit. d StGB

References: art. 272
 art. 272
 Art. 41
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 69
 Art. 336