Source: http://www.senat.fr/amendements/2002-2003/314/Amdt_82.html
Timestamp: 2019-07-22 10:42:53+00:00

Document:
I.- Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour reproduire l'article 706-105 du code de procédure pénale à l'article L. 218-29 du code de l'environnement, remplacer les mots :
celui mentionné
ceux visés
II.- Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour reproduire l'article 706-105 du code de procédure pénale à l'article L. 218-29 du code de l'environnement, après les mots :
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour reproduire l'article 706-105 du code de procédure pénale à l'article L. 218-29 du code de l'environnement :
au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
IV.- Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour reproduire l'article 706-106 du code de procédure pénale à l'article L. 218-29 du code de l'environnement par la phrase suivante :
Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-105.
V.- Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 7 ° de cet article pour reproduire l'article 706-106 du code de procédure pénale à l'article L. 218-29 du code de l'environnement, remplacer les mots :
devant laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel
au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie

References: l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706