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Timestamp: 2016-10-28 06:27:53+00:00

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2A.387/2000 (24.04.2001)
le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique, � Berne,
la d�cision prise le 4 juillet 2000 par la Commission de recours pour les questions de concurrence en la cause Rh�ne-Poulenc S.A. (France) et Merck & Co. Inc. (USA), soci�t�s repr�sent�es par Me Silvio Venturi, avocat � Gen�ve,
A.- Le 23 mai 1997, la soci�t� fran�aise Rh�ne-Poulenc SA et la compagnie am�ricaine Merck & Co Inc. ont regroup� leurs secteurs "sant� animale" et "g�n�tique avicole" au sein d'une nouvelle entreprise commune d�nomm�e Merial. En 1996, Rh�ne-Poulenc SA avait r�alis� en Suisse un chiffre d'affaires de 315 millions, dont environ 3'170'000 fr. pour les secteurs concern�s par le regroupement, alors que Merck & Co Inc. avait obtenu respectivement des chiffres d'affaires de 155 millions et 715'000 fr. environ. Sur le plan mondial, le chiffre d'affaires de Rh�ne-Poulenc s'�levait � 13,217 milliards ECU (85, 818 milliards de FF) et celui de Merck & Co Inc. atteignait 15,616 milliards ECU (19, 819 milliards de US$).
Le 2 juillet 1997, la Commission des Communaut�s europ�ennes a d�clar� que le regroupement en cause �tait compatible avec le march� commun, sur la base du R�glement N/4064/89 du Conseil (ci-apr�s: le R�glement CEE; voir d�cision du 02.07.1997 in Journal officiel no C312 du 14/10/1997 p. 0015). Le 8 juillet suivant, Rh�ne-Poulenc SA et Merck & Co Inc. ont notifi� l'op�ration Merial au Secr�tariat de la Commission de la concurrence, en pr�cisant qu'elles d�siraient r�aliser la concentration au 1er ao�t 1997.
Apr�s un �change de correspondances, notamment pour compl�ter les informations fournies, le Secr�tariat a, par courrier du 5 ao�t 1997, fix� au 1er ao�t le point de d�part du d�lai d'attente d'un mois pr�vu d�s l'ouverture de la proc�dure d'examen, conform�ment � l'art. 32 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions � la concurrence (loi sur les cartels, LCart; RS 251).
Le 18 ao�t 1997, la Commission de la concurrence a conclu que l'op�ration Merial ne cr�erait pas et ne renforcerait pas davantage une position dominante sur le march� des parasiticides et de la g�n�tique avicole. Rh�ne-Poulenc SA et Merck & Co Inc. ont toutefois r�alis� l'op�ration de concentration le 1er ao�t 1997, tout en d�clarant avoir suspendu leurs ventes vers la Suisse.
B.- Par d�cision du 16 f�vrier 1998, la Commission de la concurrence a, sur la base de l'art. 51 al. 1 LCart, inflig� aux entreprises Rh�ne-Poulenc SA et Merck & Co Inc.
une amende de 60'000 fr. chacune pour avoir r�alis� l'op�ration Merial pendant le d�lai d'interdiction provisoire de l'art. 32 al. 2 LCart. Elle est cependant revenue sur cette d�cision le 21 d�cembre 1998 et a r�duit les amendes pour tenir compte des chiffres d'affaires annuels respectifs r�alis�s en Suisse par chacune des entreprises. L'amende de Rh�ne-Poulenc SA a ainsi �t� fix�e � 23'625 fr. et celle de Merck & Co Inc. � 11'625 fr.
C.- Statuant le 4 juillet 2000 sur le recours d�pos� par Rh�ne-Poulenc SA et Merck & Co Inc. , la Commission de recours pour les questions de concurrence a admis le recours et annul� la d�cision du 21 d�cembre 1998. Elle a retenu en bref que les r�gles sur la notification des op�rations de concentration (art. 9 LCart) n'�taient pas applicables, d�s lors que rien ne permettait d'admettre que le regroupement en cause serait en mesure d'influencer de mani�re sensible la concurrence en Suisse. Dans ces conditions, elle a estim� qu'il n'�tait pas n�cessaire d'examiner s'il y avait eu contravention � l'interdiction provisoire pr�vue � l'art. 32 al. 2 LCart et si, le cas �ch�ant, les sanctions prononc�es �taient justifi�es.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique conclut � l'annulation de la d�cision du 4 juillet 2000 et au renvoi de la cause � la Commission de recours pour les questions de concurrence pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il fait notamment valoir que la loi sur les cartels s'applique d�s qu'un effet se produit en Suisse, sans �gard � son intensit� et � sa nature; � d�faut, ce serait les entreprises proc�dant � la concentration qui, contrairement � la volont� du l�gislateur, devraient estimer elles-m�mes les effets de l'op�ration en cause sur le march� suisse.
La Commission de recours pour les questions de concurrence a renonc� � se d�terminer.
Les entreprises Rh�ne-Poulenc SA et Merck & Co Inc.
concluent, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours.
Elles soutiennent essentiellement que l'op�ration r�alis�e n'�tait pas assujettie � l'obligation de notification, car elle n'�tait pas susceptible de produire des effets sur la concurrence au sens de l'art. 2 al. 2 LCart.
Le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique a renonc� � se d�terminer sur la r�ponse des intim�es.
1.- a) Le pr�sent litige porte sur les mesures administratives que la Commission de la concurrence a la comp�tence de prendre en vertu des art. 18 ss LCart. La d�cision de la Commission de recours pour les questions de concurrence est donc bien une d�cision au sens de l'art. 97 al. 1 OJ, en relation avec l'art. 5 al. 1 PA (RS 172. 021), prise par une commission f�d�rale (art. 98 lett. f OJ), qui est susceptible d'�tre attaqu�e aupr�s du Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s par la Commission de recours, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
b) Selon l'art. 103 lett. b OJ, le D�partement f�d�ral comp�tent dans le domaine en cause a qualit� pour former un recours de droit administratif contre les d�cisions �manant des commissions f�d�rales de recours, lorsque, comme en l'esp�ce, il d�fend un int�r�t public � l'application correcte du droit f�d�ral (ATF 127 II 32 consid. 1b p. 35 et les r�f�rences cit�es).
c) Il y a lieu d�s lors d'entrer en mati�re sur le recours de droit administratif qui a en outre �t� d�pos� en temps utile et dans les formes requises.
2.- Les entreprises Rh�ne-Poulenc et Merck & Co Inc.
ont leur si�ge respectif en France et aux Etats-Unis et ne poss�dent pas d'�tablissements ou de filiales en Suisse.
Apr�s avoir notifi� leur op�ration de concentration � la Commission des Communaut�s europ�ennes (ci-apr�s: la Commission CEE), selon l'art. 4 du R�glement CEE, elles ont obtenu un avis positif, le 2 juillet 1997. Elles ont ensuite notifi� l'op�ration en cause au Secr�tariat de la Commission de la concurrence, conform�ment � l'art. 9 al. 1 LCart, en d�clarant vouloir r�aliser la concentration au 1er ao�t 1997. Pour expliquer leur d�marche, les intim�es ont soutenu devant la Commission de recours pour les questions de concurrence que la d�cision de la Commission CEE rev�tait un caract�re pr�alable pour la notification en Suisse, car il s'agissait de savoir si l'op�ration Merial devait ou non �tre consid�r�e comme une entreprise commune de nature "concentrative" soumise � notification (voir recours du 28 janvier 1999). Apr�s la proc�dure de notification, elles ont toutefois pr�tendu, comme dans leur r�ponse au pr�sent recours, que la loi sur les cartels n'�tait pas applicable � la concentration en cause, du moment que celle-ci n'engendrait aucune modification structurelle, soit aucun effet qualifi� sur le march� suisse, seul vis� par l'art. 2 al. 2 LCart. Or, l'op�ration Merial ne produisait des effets que sur les ventes de produits non concurrents effectu�es en Suisse et n'entrait donc pas dans le champ d'application de la loi. La Commission de recours a partag� ce point de vue et a, par cons�quent, annul� la d�cision de la Commission de la concurrence du 21 d�cembre 1998.
Il s'agit d�s lors d'examiner au pr�alable si la loi sur les cartels est ou non applicable � la concentration r�alis�e par les entreprises intim�es.
- "aux entreprises de droit priv� ou de droit public
qui sont parties � des cartels ou � d'autres accords
en mati�re de concurrence, qui sont puissantes sur
le march� ou participent � des concentrations d'entreprises
- aux �tats de faits qui d�ploient leurs effets en
Suisse, m�me s'ils se sont produits � l'�tranger
L'ancien droit se fondait d�j� sur le principe dit des effets et admettait ainsi l'application du droit suisse lorsqu'une restriction de concurrence produisait ses effets sur le march� suisse (ATF 93 II 192 consid. 3 p. 196). La loi du 6 octobre 1995 innove en ce sens qu'elle pr�cise express�ment son champ d'application g�ographique et le d�finit en fonction du principe des effets sur le march� suisse, m�me si les restrictions � la concurrence se sont produites � l'�tranger (art. 2 al. 2 LCart. ; Message concernant la loi sur les cartels du 23 novembre 1994 in FF 1995 I 535/536).
Avec l'art. 2 al. 2 LCart, le principe des effets ("Auswirkungsprinzip"), largement reconnu sur le plan international, est donc maintenant inscrit dans la loi. Il ne s'agit cependant que des effets sur le march� suisse pr�visibles d'embl�e, afin de r�server � l'autorit� comp�tente la possibilit� de proc�der ensuite � un examen plus approfondi (J�rg Borer, Schnittstellen der schweizerischen mit der europ�ischen Wettbewerbsordnung, in "Der Einfluss des europ�ischen Rechts auf die Schweiz, Festschrift f�r Professor Roger Z�ch zum 60.
Geburtstag", Zurich 1999, p. 221; Ulrich Immenga, Zur extraterritorialen Anwendung der europ�ischen Fusionskontrolle, ebenda, p. 349 ss). L'art. 2 al. 2 LCart est donc une r�gle de conflit qui fixe les conditions d'application de la loi suisse sur les cartels et oblige la Commission de la concurrence � exercer un contr�le pr�ventif, en examinant l'influence de la concentration sur le march� suisse d�j� au stade de la notification de l'op�ration en cause selon l'art. 9 al. 1 LCart (J�rg Borer, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1998, n. 20 � 23 ad art. 2, p. 104 � 109).
b) Conscient des difficult�s qui pouvaient survenir lorsqu'aucune des entreprises concern�es ne relevait de la juridiction suisse et que tout leur patrimoine se trouvait � l'�tranger, le Conseil f�d�ral avait certes introduit une r�gle de conflit sp�ciale qui visait � limiter l'application du principe des effets. L'art. 9 al. 4 du projet de loi pr�voyait ainsi qu'une concentration d'entreprises n'�tait pas soumise au r�gime de l'autorisation lorsque toutes les entreprises participantes avaient leur si�ge � l'�tranger et n'�taient pas affili�es � une entreprise en Suisse, ni ne disposaient d'un �tablissement en Suisse actif sur les m�mes march�s ou sur les march�s voisins (FF 1995 I 575/576). La Commission du Conseil national a cependant d�cid� de supprimer cette disposition, jugeant pr�f�rable de ne pas se priver de toute possibilit� d'intervention. Le Parlement a ensuite approuv� sans discussion cette modification (voir Bruno Schmidhauser, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1997, n. 43 ad art. 2, p. 17; Ducrey/Drolshammer, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1997, Vorbemerkungen zu Art. 9 bis 11, n. 12 � 18, p. 9 � 11 etn. 29 ad art. 9, p. 18).
Il s'ensuit que l'obligation d'annoncer les op�rations de concentration selon le droit suisse peut d�j� r�sulter des effets potentiels que lesdites op�rations sont susceptibles de produire sur le march� suisse, m�me si les entreprises concern�es ne sont pas physiquement pr�sentes en Suisse (Ducrey/Drolshammer, op. cit. , n. 30 ad art. 9, p. 19; Rolf B�r, Das Auswirkungsprinzip im schweizerischen und europ�ischen Wettbewerbsrecht, in: "Die neue schweizerische Wettbewerbsordnung im internationalen Umfeld", Berner Tage f�r die juristische Praxis 1996, p. 93).
4.- a) L'obligation d'annoncer une concentration d'entreprises est r�gl�e par l'art. 9 al. 1 LCart, qui en fixe les crit�res formels de la mani�re suivante:
"1. Les op�rations de concentration d'entreprises
doivent �tre notifi�es avant leur r�alisation � la
exercice pr�c�dant la concentration:
a. les entreprises participantes ont r�alis� ensemble
r�alis� individuellement en Suisse un chiffre d'affaires
A noter que ces montants ne s'appliquent pas aux entreprises de journaux et aux diffuseurs de programmes radio et t�l�vision (art. 9 al. 2 LCart) et que d'autres crit�res sont pr�vus pour les assurances et les banques (art. 9 al. 3 LCart).
L'art. 9 al. 1 LCart contient donc deux conditions cumulatives: la premi�re concr�tise le principe des effets (let. a) et la seconde a pour but de soustraire au contr�le les concentrations entre petites entreprises ou entre des entreprises qui n'ont pratiquement pas d'activit�s en Suisse (let. b, d�nomm�e "clause bagatelle"; � propos de cette disposition, voir Ducrey/Drolshammer, op. cit. , n. 1, 34 avec remarque, et 41 ad art. 9, p. 8, 21 et 24; J�rg Borer, Kommentar, n. 15 ad art. 2, p. 101; Patrik Ducrey, Unternehmenszusammenschl�sse im Kartellrecht, in: Mergers & Acquisitions, Zurich 1998, p. 138; Eugen Marbach, Die Fusionskontrolle im schweizerischen und europ�ischen Wettbewerbsrecht, in: "Die neue schweizerische Wettbewerbsordnung im internationalen Umfeld", Berner Tage f�r die juristische Praxis 1996, p. 122/123; Rolf Watter/Urs Lehmann, Die Kontrolle von Unternehmenszusammenschl�ssen im neuen Kartellgesetz, in: PJA 1996 p. 864). Les montants relativement �lev�s des valeurs seuils ont pour r�sultat de limiter le contr�le de la Commission de la concurrence aux entreprises qui ont une certaine puissance financi�re et sont � m�me d'acqu�rir une position dominante sur le march� suisse (FF 1995 I 572/573 ; J�rg Borer, Kommentar, n. 2 ad art. 9, p. 229/230; Isabelle Chabloz, Influence du droit europ�en sur le droit suisse des "cartels", in: "La d�cartellisation en Suisse: influences europ�ennes" p. 48, Fribourg 1999). Ainsi fix�es dans la loi, les valeurs seuils offrent une certaine s�curit� sur le plan juridique et permettent �galement aux entreprises de pouvoir �valuer plus facilement si elles ont l'obligation d'annoncer leur concentration (J�rg Borer, Kommentar, n. 15 ad art. 2p. 102). Les modes de calcul des valeurs seuils selon les chiffres d'affaires sont pr�cis�s aux art. 3 � 5 de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur le contr�le des concentrations d'entreprises (OCCE; RS 251. 4). Lorsque, comme en l'esp�ce, la concentration concerne deux secteurs de production, les chiffres d'affaires des entreprises participantes doivent �tre pris en compte globalement, pour tenir compte de leur puissance �conomique sur le march� suisse, et non pas seulement sur la base des secteurs directement concern�s par l'op�ration (Ducrey/Drolshammer, op. cit. , n. 14 et 47 � 53 ad art. 9, p. 14 et 27/28; Eugen Marbach, op. cit. , p. 123).
b) La loi sur les cartels de 1962 ne faisait aucune allusion aux op�rations de concentrations d'entreprises ou � leur contr�le; quant � la loi de 1985, elle permettait � l'ancienne Commission des cartels d'ouvrir une enqu�te, qui s'effectuait le plus souvent a posteriori, s'il paraissait qu'une fusion avait pour effet de cr�er ou de renforcer une position dominante. L'id�e d'un contr�le des concentrations s'est en fait d�velopp�e � la lumi�re du droit communautaire (Frank Scherrer, Das europ�ische und das schweizerische Fusionskontrollverfahren, th�se Zurich 1996, p. 312 ss; Christian Bovet, Premi�res exp�riences dans le contr�le des concentrations, in: Journ�e du droit de la concurrence, Gen�ve 1998, p. 61/62). Fond� sur les art. 85 et 86 du Trait� CEE, ainsi que sur le R�glement CEE, le droit europ�en de la concurrence joue en effet un "r�le locomotive" � l'�gard des l�gislations nationales et le Conseil f�d�ral s'en est �galement inspir� lorsqu'il a �dict� le projet de loi, en particulier pour fixer les valeurs seuils permettant de soumettre les entreprises participantes au contr�le (FF 1995 I 530 et 532; Thomas Huggenberger, Die marktbeherrschende Stellung in der Fusionskontrolle der EG, Berne 2000, p. 47 ss; Frank Scherrer, op. cit. , p. 335/336). Selon le R�glement CEE, toute op�ration de concentration est de dimension communautaire, lorsque le chiffre d'affaires r�alis� sur le plan mondial repr�sente un montant sup�rieur � 5 milliards d'�cus (= environ 7,5 milliards de francs) et lorsque le chiffre d'affaires r�alis� individuellement dans la Communaut� par au moins deux des entreprises concern�es repr�sente un montant sup�rieur � 250 millions d'�cus (= environ 380 millions de francs; Ducrey/Drolshammer, op. cit. , n. 96 � 100 ad art. 9, p. 50).
En comparaison, la Suisse a donc des valeurs seuils relativement �lev�es par rapport � la dimension de son march�.
Ces valeurs ont cependant �t� voulues par le l�gislateur pour des raisons politiques (FF 1995 I 573 et 579; Ducrey/Drolshammer, op. cit. , n. 39 ad art. 9, p. 22; J�rg Borer, Kommentar, n. 2 ad art. 9, p. 229/230; Frank Scherrer, op.
cit. , p. 342; Rolf D�hler, Die Fusionskontrolle, in: "Das neue schweizerische Kartell- und Wettbewerbsrecht", Zurich 1996, num�ro sp�cial de la Revue suisse du droit des affaires, p. 27). Les montants pr�vus par l'art. 9 al. 1 LCart excluent en principe que les entreprises qui r�alisent ensemble un chiffre d'affaires de 500 millions (ou 2 milliards sur le plan mondial) et individuellement de 100 millions n'aient aucune influence sur le march� suisse. Il para�t d�s lors peu probable qu'elles ne soient pas assujetties � la loi en vertu de l'art. 2 al. 2 LCart et qu'un �ventuel conflit puisse survenir entre les deux dispositions (J�rg Borer, Kommentar, n. 23 ad art. 2, p. 108/109; Ducrey/Drolshammer, op. cit. , n. 29 et 39 ad art. 9, p. 18 et 22; Scherrer, op. cit. , p. 336). Au contraire, en ce qui concerne l'obligation d'annoncer, les valeurs seuils ainsi fix�es par l'art. 9 al. 1 LCart concr�tisent le principe des effets ("Auswirkungsprinzip") contenu � l'art. 2 al. 2 LCart.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que les entreprises dont les chiffres d'affaires atteignent les valeurs seuils de l'art. 9 al. 1 LCart sont assujetties � la loi sur les cartels et ont l'obligation d'annoncer leur op�ration de concentration, m�me si elles ont leur si�ge � l'�tranger. C'est au demeurant la proc�dure qui a tout d'abord �t� suivie par les entreprises intim�es, avant qu'elles ne soutiennent que la loi suisse n'�tait pas applicable dans leur cas.
c) La notification d'une op�ration de concentration selon l'art. 9 LCart entra�ne automatiquement l'ouverture de la proc�dure d'examen selon les art. 32 ss LCart, proc�dure qui pr�sente plusieurs similitudes avec celle du R�glement CEE, notamment en ce qui concerne la suspension de l'op�ration de concentration pendant la proc�dure d'examen: un mois selon l'art. 32 al. 2 LCart et trois semaines selon l'art. 7 du R�glement CEE, avec des possibilit�s de prolongation ou de d�rogation semblables (Franz Hoffet, Unternehmenszusammenschl�sse - Materielles Fusionskontrollrecht, Art. 9-10 KG, in: "Das Kartellgesetz in der Praxis", Zurich 2000; voir aussi tableau comparatif de J�rg Borer, Erste Erfahrungen im Bereich der Fusionskontrolle, in: "Das neue Kartellgesetz.
Erste Erfahrungen in der Praxis", p. 156 ss). La violation de cette interdiction peut entra�ner des sanctions administratives (art. 51 LCart: paiement d'un montant d'un million de francs au plus) et p�nales (art. 55 LCart: amende de 20'000 fr. au plus). Faute de comp�tence de la Commission de la concurrence sur le plan international, ces sanctions restent certes difficiles � imposer aux entreprises qui n'ont aucune pr�sence physique en Suisse (Ducrey/Drolshammer, op. cit. , ad art. 9 ch. 30, p. 19 et ch. 38, p. 22, voir aussi l'analyse de l'affaire Merial par Christian Bovet, op. cit. , p. 88/89).
Toutefois, comme on l'a vu (supra consid. 3b), la volont� du l�gislateur �tait clairement de donner � la Commission la possibilit� d'intervenir, dans chaque cas, pour r�tablir une concurrence efficace, plusieurs mesures �tant pr�vues � cette fin (art. 37 LCart). Il para�t donc logique que la Commission de la concurrence puisse aussi intervenir d�j� au stade de la proc�dure d'examen, en particulier pour faire respecter le d�lai d'attente de l'art. 32 al. 2 LCart. Au demeurant, le Tribunal f�d�ral, comme les instances f�d�rales comp�tentes en la mati�re, reste li� par cette r�glementation aussi longtemps qu'il n'existe pas de normes internationales contraires (art. 191 Cst.). La Commission CEE conna�t d'ailleurs des probl�mes semblables lorsqu'il s'agit d'appliquer le R�glement CEE � des pays qui ne sont pas membres de la Communaut� europ�enne. Fondamentalement, la v�ritable solution ne peut donc �tre trouv�e qu'au travers des conventions internationales (Frank Montag/Christoph Leibenath, Aktuelle Probleme in der Europ�ischen Fusionskontrolle, in: Neueste Entwicklungen im europ�ischen und internationalen Kartellrecht, Siebentes St. Galler Internationales Kartellrechtsforum 2000, p. 98 ss, sp�c. p. 100; Ulrich Immenga, op. cit. , in "Festschrift f�r Professor Roger Z�ch zum 60. Geburtstag", Zurich 1999, p. 358).
d) Avec ses modalit�s fix�es aux art. 11 ss OCCE, la proc�dure de notification reste donc une phase essentielle du contr�le des concentrations d'entreprises. Dans cette proc�dure, la Commission de la concurrence dispose d'un large pouvoir d'examen et a notamment la possibilit� de pr�ciser les conditions de la notification, ainsi que les informations � fournir en vertu de l'art. 11 OCCE. Par cons�quent, elle peut �galement d�terminer dans quelle mesure une notification d�pos�e aupr�s d'une autorit� �trang�re est utilisable en Suisse, de sorte qu'il para�t souhaitable que le formulaire de notification tienne compte de l'�volution des proc�dures de notification � l'�tranger (Philippe Gugler/Beno�t Merkt, Consid�rations sur le formulaire de notification des concentrations d'entreprises, in: Journ�e du droit de la concurrence, Gen�ve 1998, p. 92 et 100). La proc�dure de notification pourrait notamment �tre simplifi�e pour les entreprises ayant leur si�ge � l'�tranger en leur donnant, par exemple, la possibilit� de d�poser simultan�ment leur formulaire devant la Commission CEE et la Commission de la concurrence. Il est en revanche exclu que les entreprises se fondent sur le r�sultat de leur d�marche aupr�s de la Commission CEE pour d�poser ou non leur demande en Suisse, ainsi que l'ont fait les intim�es.
5.- a) En l'esp�ce, il n'est pas contest� que les chiffres d'affaires des entreprises intim�es doivent �tre pris en compte globalement (voir supra consid. 4a). Il est �galement admis que ceux-ci s'�l�vent en Suisse � environ 315 millions de francs pour Rh�ne-Poulenc et 155 millions pour Merck & Co Inc. (respectivement 85 Mrd FF et 19,8 Mrd US$ sur le plan mondial), de sorte qu'ils d�passent les valeurs seuils de l'art. 9 al. 1 LCart; partant, ils ont en m�me temps des effets potentiels d�terminants sur le march� suisse au sens de l'art. 2 al. 2 LCart. La Commission de la concurrence a donc admis � juste titre que l'op�ration de concentration des entreprises intim�es �tait assujettie � la loi sur les cartels. Le fait qu'elle a reconnu par la suite la lic�it� de cette op�ration, ne modifie pas le bien-fond� de l'examen auquel elle a proc�d�. D�s lors, la d�cision de la Commission de recours pour les questions de concurrence, qui a annul� la d�cision de l'autorit� de premi�re instance en niant l'assujettissement des intim�es � la loi, viole le droit f�d�ral. Le pr�sent recours doit ainsi �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e.
b) Dans sa d�cision du 4 juillet 2000, la Commission de recours pour les questions de concurrence ne s'est pas prononc�e sur les sanctions inflig�es aux entreprises intim�es pour violation de l'interdiction provisoire de l'art. 32 al. 2 LCart. Il se justifie d�s lors de lui renvoyer l'affaire pour nouvelle d�cision sur ce point.
c) Au vu de l'issue du recours, les frais doivent �tre mis � la charge des entreprises intim�es, � parts �gales et solidairement entre elles (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
1. Admet le recours et annule la d�cision attaqu�e, l'affaire �tant renvoy�e � la Commission de recours pour les questions de concurrence pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
2. Met un �molument judiciaire de 5'000 fr. � la charge des intim�es, par moiti� chacune et solidairement entre elles.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au mandataire des intim�es, � la Commission de la concurrence, � Berne, et � la Commission de recours pour les questions de concurrence, � Frauenkappelen.

References: art. 18
 art. 2
 art. 2
 Art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 2
 art. 9
 art. 2
 art. 3
 art. 9
 art. 85
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 2
 art. 9
 art. 32
 Art. 9
 art. 9
 art. 11