Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t910706fu1.html
Timestamp: 2014-11-01 12:31:01+00:00

Document:
EPO - T 0706/91 () of 15.12.1992
T 0706/91 () of 15.12.1992 European Case Law Identifier:
ECLI:EP:BA:1992:T070691.19921215
85401510.4
F16C 19/46 F16C 33/78
Texte de la décision en FR (PDF, 544.243K)
Roulement à aiguilles, notamment douille à aiguilles à étanchéité renforcée.
European Patent Convention 1973 Art 56 European Patent Convention 1973 Art 70(1) European Patent Convention 1973 Art 108 Sent 3 European Patent Convention 1973 R 1(1)
Mémoire de recours ne contestant pas les motifs de la décision Texte du brevet non cité dans la langue de la procédure Irrecevabilité (non) Activité inventive (oui) Form of appeal - grounds - substantiation (yes) Examination of appeals - admissible (yes) Inventive step (yes) Use of any official language of the EPO
Exposé des faits et conclusionsI. L'Intimée est Titulaire du brevet européen n° 0 173 607 délivré le 4 janvier 1989 (n° de dépôt : 85 401 510.4).II. La Requérante a fait opposition et requis la révocation du brevet européen.L'Opposition était fondée sur le manque d'activité inventive et s'appuyait sur les documents suivants :D1 : DE-A-1 942 659D2 : FR-A-2 534 654D3 : EP-B-0 065 887D4 : DE-A-2 011 824D5 : US-A-3 404 926.III. A la procédure orale du 13 mars 1991, la Division d'opposition a rejeté l'opposition et maintenu le brevet européen sans modification. Cette décision a été signifiée par lettre remise à la poste le 16 juillet 1991.IV. Par lettre reçue le 13 septembre 1991, la Requérante (Opposante) a formé un recours contre cette décision et payé simultanément la taxe correspondante. Le mémoire dûment motivé a été déposé le 15 octobre 1991.V. Par notification établie conformément à l'article 110(2) CBE, en date du 2 mars 1992, la Chambre a pris position sur la recevabilité du recours formé et sur la brevetabilité de la revendication 1 du brevet. Elle a estimé que l'objet de la revendication 1 semblait découler avec évidence de l'enseignement des documents D1, D2 et D5.VI. La Requérante et l'Intimée ayant toutes deux sollicité l'aménagement d'une procédure orale, au cas où il ne serait pas fait droit à leurs prétentions, l'audience s'est tenue le 15 décembre 1992.A l'issue de la procédure orale, l'Intimée (Titulaire du brevet) a sollicité le rejet du recours formé et le maintien du brevet européen sur la base des documents suivants :1. Requête principale :description remaniée et revendications 1 à 6 déposées à l'audience du 15 décembre 1992 ,figures 1 et 2 du brevet tel que délivré.2. Requête auxiliaire :revendication 1 résultant de la fusion des revendications 1 et 2 du brevet délivré.L'Intimée avait également sollicité par écrit que les frais qu'elle a dû exposer devant la présente instance soient mis à la charge de la Requérante. Cette requête a été retirée à l'audience.VII. La revendication 1 selon la requête principale s'énonce comme suit :"1. Roulement à aiguilles à moyens d'étanchéité incorporés, notamment douille à aiguilles comprenant une bague extérieure (1) à l'une des extrémités de laquelle sont montés des moyens d'étanchéité équipés d'un joint (11) en élastomère comportant un manchon (12) destiné à recevoir par emmanchement à force l'organe intérieur (4) du roulement, caractérisé en ce que ces moyens d'étanchéité sont constitués en outre d'une pièce annulaire (7) qui est rapportée à cette bague extérieure (1) et qui définit une surface axiale périphérique de raccordement, une portion radiale (8) et une partie axiale (10) intérieure, en ce que le joint (11) logé dans la bague (1) entre les aiguilles et la pièce annulaire (7) comprend au moins deux lèvres, l'une en contact avec la surface axiale périphérique intérieure d'un rebord axial (6) prévu à au moins une extrémité de la bague extérieure et l'autre en contact avec ladite portion axiale intérieure (10) et en ce que cette portion axiale (10) constitue une butée vis à vis des déplacements relatifs axiaux de cette bague (1) et cet organe intérieur (4)."VIII. La Requérante (Opposante) sollicite l'annulation de la décision attaquée et la révocation complète du brevet européen.A l'appui de sa requête en révocation, elle développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :Le roulement selon la revendication 1 est caractérisée en ce que :a) le joint d'étanchéité comprend une pièce annulaire qui est rapportée sur la bague extérieure du roulement et qui définit une surface axiale périphérique de raccordement, une portion radiale et une partie axiale intérieure ;b) le joint comprend deux lèvres, l'une en contact avec un rebord axial prévu à une extrémité de la bague extérieure et l'autre en contact avec la portion axiale intérieure précitée ;c) cette portion axiale constitue une butée vis-à-vis des déplacements relatifs axiaux de cette bague et de cet organe intérieur.Les éléments caractéristiques a) et c) se retrouvent dans le roulement à rouleaux décrit dans le document D1. En page 5, second paragraphe de ce document, il est dit que les éléments (47) de la collerette radiale (60) "limitent" le mouvement du joint d'étanchéité (25). Cela veut dire que la collerette radiale (60) joue le rôle d'une butée pour un sens de déplacement. Dans le sens opposé, il est clair que c'est la portion axiale de la pièce annulaire qui joue ce rôle. Le joint d'étanchéité décrit dans le document D1 ne comporte qu'une lèvre, mais la prévision de deux lèvres (élément caractéristique b)) est divulguée par le document D2 qui décrit également un roulement à moyens d'étanchéité incorporés. L'invention revendique certes un roulement à aiguilles mais l'homme du métier sait par ses connaissances professionnelles ou par l'enseignement du document D5 que les moyens d'étanchéité qui sont, dans le document D1, destinés à un roulement à rouleaux peuvent aussi être utilisés sur un roulement à aiguilles.L'invention revendiquée découle ainsi de manière évidente de l'état de la technique formé par les documents D1, D2 et D5.IX. L'Intimée (Titulaire du brevet) soutient, d'une part, que le recours formé est irrecevable et que, d'autre part, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale résulte d'une activité inventive. Les motifs d'irrecevabilité sont essentiellement les suivants :i) l'article 106(1) CBE dispose que les décisions des divisions d'opposition sont susceptibles de recours. Or, la Requérante n'a, dans son mémoire de recours, nullement contesté la motivation de la division d'opposition. Elle en a simplement contesté la conclusion. Il ne s'agit donc pas d'un recours contre une décision puisque la décision n'est nullement critiquée. De plus, la Requérante n'utilise plus que les documents D1 et D2.ii) Selon l'article 70, paragraphe 1 de la CBE, c'est le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure qui fait foi dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets. Dans le cas présent, c'est le français qui est la langue de procédure ; la Requérante, qui est partie à la procédure, peut certes utiliser l'allemand pour se référer à des passages de la description ou des revendications du brevet européen en cause sous réserve toutefois que ses arguments s'appuient clairement sur le texte français définissant l'invention sans que ce texte ne soit tronqué ou distordu.L'Intimée invoque d'autre part que les deux documents de brevet (D1 et D2) sur lesquels la Requérante s'appuie dans son mémoire de recours ne font pas partie des connaissances professionnelles normales de l'homme du métier puisqu'il s'agit de documents de brevet ; ils n'appartiennent pas par conséquent à l'état de la technique devant être pris en considération par l'homme du métier.L'Intimée estime en outre que c'est à bon droit et avec des motifs pertinents que la division d'opposition a rejeté l'opposition et maintenu le brevet tel que délivré.Motifs de la décision1. Sur la recevabilité du recours1.1. La Requérante a déposé dans le délai de 4 mois qui lui était imparti, un mémoire dûment motivé dans lequel elle a exposé les motifs de fait et de droit qui, selon elle, justifient l'annulation de la décision attaquée. Le motif de droit est clairement indiqué : il s'agit du manque d'activité inventive pour l'invention revendiquée dans le brevet européen en cause. Les faits et justifications invoqués à l'appui de ce motif de droit sont aussi clairement exposés : la Requérante considère le document D1 comme constituant l'état de la technique le plus proche. Elle a analysé le document D1 de façon détaillée et fait ressortir les deux caractéristiques qui distinguent selon elle, l'objet de la revendication 1 du brevet par rapport à cet état de la technique le plus proche. La première caractéristique est jugée sans importance et la raison en est indiquée. Quant à la seconde caractéristique, la Requérante donne les motifs pour lesquels elle découle de manière évidente de l'enseignement du document D2.Il est vrai que le mémoire motivé ne conteste pas les motifs de la décision mais uniquement la conclusion. Selon la jurisprudence constante suivie par les chambres de recours, le contenu du mémoire de recours ne saurait se réduire à une simple contestation de la décision attaquée ; bien au contraire, il doit exposer les motifs de droit ou de fait qui justifient l'annulation de la décision attaquée (voir notamment décision T 220/83, JO OEB 1986, 249 (point 4 des motifs)). C'est cette procédure qui a été suivie en l'espèce par la Requérante, qui pour justitier le manque d'activité inventive s'est appuyée sur les deux documents qui lui semblaient les plus pertinents.Il s'ensuit que le recours satisfait à la condition essentielle énoncée à l'article 108, 3ème phrase de la CBE.1.2. Le recours a été rédigé conformément à la règle 1.1 dans l'une des langues officielles, en l'espèce l'allemand. C'est donc dans cette langue que la Requérante s'est référée aux revendications du brevet européen en cause rédigé en français, langue de la procédure. La Convention ne contient aucune disposition visant à obliger une partie à une procédure de recours de citer des passages de la description ou des caractéristiques revendiquées dans la langue de la procédure. La règle 1.1 de la CBE dispose simplement que "dans toute procédure écrite devant l'Office européen des brevets, toute partie peut utiliser l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets".Dans le cas d'espèce, la Requérante qui est partie à la procédure peut donc utiliser l'allemand, pour se référer à des passages de la description ou des revendications du brevet européen en cause. Il peut bien entendu avoir divergence entre le texte du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure et la traduction qui en est fournie par la Requérante. Dans ce cas, l'article 70, paragraphe 1 prévoit que c'est le texte du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure qui fait foi. Il y a lieu de noter à cet égard que l'intimée n'a jamais démontré que la requérante en utilisant l'allemand avait tronqué ou distordu le texte du brevet européen rédigé en français et la Chambre de son côté n'a relevé aucune discordance.1.3. Pour les motifs ci-dessus exposés, le recours formé satisfait aux conditions de recevabilité énoncées aux articles 106 à 108, ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 de la CBE ; le recours est donc recevable.2. Etat de la technique2.1. Selon l'article 54, paragraphe 2 de la CBE, "l'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen".Les documents D1 et D2 cités en opposition et repris dans le mémoire de recours ont été publiés avant la date de priorité du brevet européen en cause et appartiennent donc, en vertu de l'article 54(2) à l'état de la technique. Ces documents constituent par suite des justifications valablement invoquées à l'appui du manque d'activité inventive.2.2. Le brevet européen en cause a pour objet un roulement à aiguilles, notamment une douille à aiguilles à moyens d'étanchéité incorporés. Le seul document US-A-3 404 926 (D5) décrivant un roulement à aiguilles du type énoncé dans le préambule de la revendication 1 est cité et analysé dans le brevet européen en cause. C'est également à partir du document D5 qu'a été établi le problème technique à résoudre énoncé en colonne 1, lignes 40 à 44 du brevet européen en cause.Le document D5 décrit effectivement un rouleau à aiguilles notamment une douille à aiguilles comprenant une bague extérieure à l'une des extrémités de laquelle sont logés ou incorporés des moyens d'étanchéité comportant un manchon emmanché à force sur l'organe intérieur du roulement.Le breveté a considéré comme un inconvénient le fait qu'un tel dispositif n'assure pas une étanchéité renforcée, ni ne permet des déplacements axiaux relatifs de petite amplitude, de l'ordre de 1 à 2 mm par exemple (colonne 1, lignes 19, 20 et 36 à 39 du brevet européen).2.3. Par conséquent, en partant de l'état de la technique le plus proche formé par le document D5, le problème technique posé est pour l'essentiel celui indiqué dans le brevet européen en cause, à savoir celui de réaliser une douille à aiguilles pourvue de moyens d'étanchéité efficace même lorsque la douille ou bague extérieure est animée de mouvements axiaux relatifs de l'ordre de 1 à 2 mm.2.4. Ce problème est pour l'essentiel résolu par les caractéristiques énoncées dans la partie caractérisante de la revendication 1, à savoir :a) les moyens d'étanchéité comprennent une pièce annulaire définissant une surface axiale périphérique de raccordement, une portion radiale et une partie axiale intérieure ;b) les moyens d'étanchéité sont pourvus de deux lèvres, l'une en contact avec la surface axiale périphérique intérieure d'un rebord axial prévu à une extrémité de la bague extérieure et l'autre en contact avec ladite portion axiale intérieure ;c) la portion axiale intérieure constitue une butée vis-à- vis des déplacements relatifs axiaux de la bague extérieure et de l'arbre du roulement.3. Ainsi que cela ressort des considérations du point 2.1 ci- dessus, l'objet de la revendication 1 est nouveau. La nouveauté n'a d'ailleurs jamais été contestée par la requérante au cours de la procédure de recours. Il convient dès lors d'examiner si l'objet de la revendication 1 découle de manière évidente de l'état de la technique cité.3.1. La Requérante a soutenu que la solution revendiquée était suggérée par les documents D1 et D2, au motif que les éléments caractéristiques a) et c) sont divulgués par le document D1 et que la caractéristique b) l'est par le document D2. La Chambre ne peut pas suivre la Requérante sur ce point :3.2. En effet, ainsi qu'on va l'exposer ci-après, la caractéristique c) ne se trouve ni décrite, ni suggérée par le document D1, de sorte que l'homme du métier même en combinant les enseignements des documents D1 et D2 ne pouvait aboutir à la solution revendiquée.En effet, le problème posé, à savoir la réalisation d'une étanchéité efficace même en cas de déplacements axiaux relatifs de 1 à 2 mm d'amplitude entre l'arbre et la bague extérieure du roulement, n'est pas abordé dans le document D1 et le seul exemple d'utilisation se réfère d'ailleurs à un roulement à rouleaux tronconiques lesquels, par leur nature même, interdisent tout déplacement axial relatif hormis celui qui résulte des tolérances de fabrication.Il est vrai que sur la figure 2 du document D1, le joint d'étanchéité vient en appui sur des tampons équipant la collerette radiale formée par le logement, un jeu étant ménagé entre le joint et la partie intérieure axiale de la pièce annulaire. De plus, en page 5, premier paragraphe, il est dit que le collerette radiale limite le mouvement de l'élément d'étanchéité (25). Cela ne veut pas pour autant dire que la portée axiale intérieure de la pièce annulaire sert à limiter le mouvement de l'élément d'étanchéité dans l'autre sens. En effet, ainsi qu'on l'a exposé, la cassette d'étanchéité est destinée à être montée sur un roulement à rouleaux tronconiques interdisant tout déplacement axial en dehors de celui qui résulte des tolérances de fabrication.Ainsi que l'a souligné l'Intimée, le déplacement axial autorisé par les tolérances de fabrication ne permet en aucune façon à l'élément d'étanchéité du document D1 de venir en butée contre la portion axiale intérieure de la pièce annulaire.En supposant même que l'élément d'étanchéité puisse venir en contact contre cette partie de la pièce annulaire, l'extrémité de la lèvre s'échapperait alors, ainsi que le montre la figure 2, au dehors du corps cylindrique extérieur et l'on perdrait l'étanchéité à cet endroit du dispositif. Or, dans l'invention, le but recherché par la mise en butée de l'élément d'étanchéité est celui de permettre un déplacement axial de l'arbre par rapport à la bague extérieure tout en assurant une bonne étanchéité et sans risque de détérioration des lèvres d'étanchéité au montage ou en fonctionnement. La caractéristique c) de la solution apportée par le brevet européen ne se trouve donc ni décrite, ni suggérée par le document D1.3.3. Au surplus, contrairement à ce que soutient la Requérante, la caractéristique b) de la solution revendiquée n'est pas non plus suggérée par le document D2. Selon cette caractéristique, il est prévu deux lèvres : l'une qui porte contre le prolongement axial de la bague extérieur et l'autre contre la portion axiale intérieure de la pièce annulaire. Autrement dit les deux lèvres s'appuient radialement contre les parois du logement périphérique et l'étanchéité obtenue est par suite indépendante de tout déplacement axial relatif entre la bague extérieure et l'arbre du roulement. De plus, sous l'effet de la force centrifuge, l'une ou moins des deux lèvres a, en fonctionnement, tendance à être davantage appliquée contre leur paroi, ce qui améliore l'étanchéité. Si dans le document D2, on retrouve bien deux lèvres, on ne retrouve pas par contre la disposition revendiquée : en effet, les deux lèvres qui, dans le document D2, empêchent la pénétration de poussière à l'intérieur du roulement assurent une étanchéité axiale puisqu'elles viennent en appui toutes deux sur une paroi sensiblement radiale, alors que dans l'invention revendiquée les deux lèvres assurent une étanchéité radiale. Il est clair qu'une telle étanchéité axiale ne peut être efficace que dans le cas où tout déplacement axial relatif entre les deux pièces du roulement est interdit. Il est d'ailleurs à noter que le seul exemple d'utilisation décrit dans le document D2 est celui d'un pallier à billes à double rangée oblique qui, de par sa nature, interdit tout déplacement axial relatif.3.4. Le document D5 considéré comme illustrant l'état de la technique le plus proche a pour objet un roulement à aiguilles avec une possibilité de jeu axial entre les deux pièces du roulement. Les documents D1 et D2 ont pour objet des roulements à rouleaux ou à billes interdisant toute possibilité de jeu axial. Même si l'on considère la combinaison de ces trois documents D5, D1 et D2 comme immédiate pour l'homme du métier, ce dernier ne pouvait en aucune façon aboutir à l'objet de la revendication 1 puisque, ainsi qu'il a été exposé plus haut, cet état de la technique combiné ne décrit ni ne suggère les caractéristiques essentielles b) et c) de la solution revendiquée.3.5. Pour les motifs ci-dessus exposés, l'objet de la revendication 1 modifiée (requête principale) présente l'activité inventive requise au sens de l'article 56 de la CBE.Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 6 qui sont rattachées à la revendication 1 et qui ont pour objet un mode de réalisation particulier du roulement à aiguilles selon la revendication 1.4. Il s'ensuit que le motif d'opposition invoqué ne s'oppose pas au maintien du brevet européen tel que modifié.Il est en conséquence fait droit à la requête principale de l'intimée ; sa requête auxiliaire s'avère sans objet.DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :1. La décision attaquée est annulée.2. L'affaire est renvoyée devant la première instance avec mission de maintenir le brevet européen sur la base des pièces de la requête principale énoncées au point VI ci- dessus. Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9 Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 03.03.1993

References: l'article 110
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 l'article 54
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 l'article 56