Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20190114-S180032F
Timestamp: 2019-05-24 22:03:11+00:00

Document:
Belgique, Cour de cassation, 14 janvier 2019, S.18.0032.F
Numéro d'arrêt : S.18.0032.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-14;s.18.0032.f
N° S.18.0032.F
ÉTAT BELGE, service public fédéral de la sécurité sociale - directiongénérale des indépendants, dont les bureaux sont établis à Bruxelles,boulevard du Jardin botanique, 50/120, et représenté par le ministre desClasses moyennes, des Indépendants, des Petites et moyennes entreprises,de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, dont le cabinet est établi àSaint-Gilles, avenue de la Toison d'Or, 87,
représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il estfait élection de domicile,
1. É. V. D.,
2. V. D. - .L., société privée à responsabilité limitée,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017par la cour du travail de Mons.
Le 13 décembre 2018, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé desconclusions au greffe.
Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général JeanMarie Genicot a été entendu en ses conclusions.
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, le demandeur présente un moyen.
En vertu des articles 12 et 15 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967organisant le statut social des travailleurs indépendants, lestravailleurs indépendants assujettis sont redevables des cotisationsannuelles exprimées par un pourcentage des revenus professionnels visés àl'article 11, dues par quart dans le courant de chaque trimestre civil, etles personnes morales sont solidairement responsables des cotisations duespar leurs associés et mandataires.
Suivant l'article 17, alinéa 1^er, du même arrêté royal, les travailleursindépendants qui estiment se trouver dans le besoin ou dans une situationvoisine de l'état de besoin peuvent demander une dispense des cotisationsdues en vertu de l'article 12 en s'adressant à la commission visée àl'article 22.
Cet article 22, alinéas 1^er et 2, dans la version applicable au litige,prévoit qu'il est instauré auprès du service public fédéral de la Sécuritésociale une commission des dispenses de cotisations chargée de statuer,sans appel, sur les demandes de dispense de cotisations introduites parles assujettis visés à l'article 17.
Les articles 17 et 22 précités réservent à la commission des dispenses decotisations le pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'état de besoin dutravailleur indépendant.
Il s'ensuit que le tribunal du travail, saisi de la contestation par letravailleur indépendant du refus de la commission de lui accorder ladispense demandée, contrôle la légalité de cette décision mais ne peut sesubstituer à la commission pour apprécier l'état de besoin de celui-ci.
L'arrêt considère que, dans le cadre de la mission conférée par l'article17 de l'arrêté royal n° 38, la commission des dispenses des cotisationsn'a « pas de pouvoir discrétionnaire » et que le tribunal du travail saisid'un recours contre sa décision dispose d'une « compétence de pleinejuridiction » avec un « pouvoir de substitution » de sorte qu'il doitstatuer « sur l'existence ou non d'un état de besoin ou d'un état prochede l'état de besoin » du travailleur indépendant. L'arrêt décide ensuiteque le défendeur « se trouvait bien dans un état de besoin ou dans unesituation voisine de l'état de besoin, au regard de sa situationfinancière obérée, encore compliquée par un divorce », pendant les deuxpremiers trimestres de l'année 2010, l'année 2011 et le premier trimestrede l'année 2012.
En statuant de la sorte, l'arrêt viole les articles 17 et 22 de l'arrêtéroyal n° 38.
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il joint les causes, dit les appelsprincipaux et incidents recevables et statue sur les frais de défense oules indemnités de procédure devant le Conseil d'État ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Christian Storck, les conseillersMireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Ariane Jacquemin,et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille dix-neufpar le président de section Christian Storck, en présence de l'avocatgénéral Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
| L. Body | A. Jacquemin | M.-Cl. Ernotte |
* REQUÊTE EN CASSATION
* Pour : L'Etat belge, Service Public Fédéral Sécurité Sociale -Direction Générale Indépendants, dont les bureaux sont établis à 1000Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, 50/120, et représenté,poursuites et diligences, par le Ministre des Classes Moyennes, desIndépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,dont le cabinet est établi à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or,87 ;
* Demandeur en cassation,
* Assistée et représentée par Madame Michèle Grégoire, avocate à la Courde cassation, dont le cabinet est établi rue de la Régence, 4, à 1000Bruxelles, chez qui il est fait élection de domicile ;
* Contre : 1. E V. D.,
* 2. La S.P.R.L. V. D.-L,
* Défendeurs en cassation.
* A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieursles Conseillers composant la Cour de cassation,
* Mesdames,
* Messieurs,
* Le demandeur a l'honneur de déférer à Votre Censure l'arrêt renducontradictoirement entre les parties les 6 avril 2017 par la 6èmechambre de la cour du travail de Mons, portant les numéros de rôlegénéral 2015/AM/107 et 2015/AM/108 (ci-après, « l'arrêt attaqué »)dans les circonstances suivantes.
* I. LES FAITS DE LA CAUSE ET LES ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE
* 1. Le litige est relatif au pouvoir dévolu aux juridictions du travaildans le cadre d'un recours introduit à l'encontre d'une décision de laCommission des dispenses de cotisations sociales.
* 2. Monsieur V. D. est gérant unique et associé majoritaire de la SPRLV. D. Celui-ci a la qualité de travailleur indépendant et, à ce titre,est en principe redevable de cotisations dans ce régime.
* La SPRL V. D. est engagée sur la base de la solidarité légale prévuepar l'article 15, §1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967organisant le statut social des travailleurs indépendants.
* 3. Par courrier du 9 décembre 2010, Monsieur V. D. demanda la dispensedes cotisations trimestrielles à partir du 1er trimestre 2010 et parcourrier du 27 janvier 2011, la SPRL V. D., solidairement tenue,demanda la levée de responsabilité solidaire pour ces mêmescotisations trimestrielles.
* Suite à un accusé de réception de Partena, Monsieur V. D. compléta etcommuniqua, le 18 janvier 2011, le formulaire de renseignements A-1,dans lequel il faisait état de la situation économique de sonentreprise ainsi que de son divorce long et coûteux en joignant unesérie de documents. La SPRL V. D. exposa quant à elle, dans leformulaire A complété le 27 juin 2011, l'origine des problèmesfinanciers rencontrés ainsi que les mesures prises jusqu'alors pour yremédier. La société annexa à ce formulaire la balance fournisseursarrêtée le 31 octobre 2010.
* 4. Suite à la convocation du 28 février 2012, le conseil des débiteursde cotisations communiqua un dossier commun complémentaire et, en datedu 25 avril 2012, la Commission des dispenses de cotisations renditdeux décisions motivées.
* La première concernait Monsieur V. D. et « (…) Accorde la dispensepour les cotisations trimestrielles ci-après : du 3/2010 jusque et ycompris 4/2010 ; Refuse la dispense pour les cotisationstrimestrielles ci-après : du 1/2010 jusque et y compris 2/2010 (et) du1/2011 jusque et y compris 1/2012 ». La seconde concernait la SPRL V.D. et « Accorde la levée de responsabilité solidaire pour lescotisations trimestrielles ci-après : du 3/2010 jusque et y compris4/2010 ; Refuse la levée de responsabilité solidaire pour lescotisations trimestrielles ci-après : du 1/2010 jusque et y compris2/2010 (et) du 1/2011 jusque et y compris 1/2012 ».
* 5. Par requêtes déposées le 21 juin 2012, Monsieur V. D. et la SPRL V.D. demandèrent l'annulation partielle de ces décisions devant leConseil d'Etat.
* Par deux arrêts identiques du 22 octobre 2013, le Conseil d'Etaténonça que « un arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2013 (…) ajugé que le Conseil d'Etat était sans compétence pour connaître d'unrecours en annulation dirigé contre une décision administrativerelative à des dispenses de cotisations sociales des travailleursindépendants car, en vertu de l'article 581, 1° du Code judiciaire,cette contestation relève de la compétence matérielle du tribunal dutravail, et, partant, du pouvoir de juridiction des cours et tribunaux».
* 6. Par deux requêtes contradictoires du 29 novembre 2013, MonsieurV.D. et la SPRL V. D. introduisirent deux procédures devant letribunal du travail de Mons et de Charleroi.
* Nonobstant cette contestation, la caisse d'assurances sociales entamales démarches nécessaires afin que les cotisations litigieuses soientpayées.
* Par deux jugements du 18 février 2015, le tribunal du travail de Monset de Charleroi :
* (i) déclara la demande d'annulation partielle recevable et fondée ;
* (ii) annula la décision litigieuse du 25 avril 2012 en ce qu'ellen'accorde pas la levée de responsabilité solidaire pour lescotisations sociales au statut des travailleurs indépendants dues parson gérant unique, E. V. D., pour la période allant du 1er trimestre2010 au 2ème trimestre de 2010 inclus ainsi que du 1er trimestre 2011au 1er trimestre de 2012 inclus ;
* (iii) condamna la partie défenderesse aux dépens de l'instanceliquidés à 3.000 € pour la partie demanderesse ;
* (iv) ordonna l'exécution provisoire du jugement nonobstant toutrecours et sans caution.
* 7. Par requête déposée le 17 mars 2015, le SPF Sécurité Socialesollicita la réformation de la décision susmentionnée.
* Par l'arrêt attaqué, la cour du travail de Mons :
* (i) déclare les appels principaux recevables ;
* (ii) joint pour cause de connexité les affaires inscrites au rôlegénéral sous les
* n° 2015/AM/107 et 2015/AM/108 ;
* (iii) déclare les appels principaux dépourvus de fondement,
* (iv) déclare les appels incidents recevables, et fondés dans la mesureprécisée
* ci-après,
* (v) dit qu'au cours de la période à prendre en considération allant du1er trimestre 2010 jusque et y compris les 2ème trimestre 2010, et du1er trimestre 2011 jusque et y compris le 1er trimestre 2012, MonsieurV. D. se trouvait également dans un état de besoin ou dans unesituation voisine de l'état de besoin, en manière telle qu'il y a lieude dire la contestation relative à la demande de dispense decotisations et à la levée de la solidarité pour cette période-là,
* (vi) annule les deux décisions prises par la commission des dispensesde cotisations en date du 25 avril 2012, en ce qu'elles n'ont pasaccordé la dispense ainsi que la levée de la solidarité pour lapériode allant du 1er trimestre 2010 jusque et y compris le 2èmetrimestre 2010, et du 1er trimestre 2011 jusque et y compris le 1ertrimestre 2012,
* (vii) vu la compétence de pleine juridiction en la matière, dit que ladispense de cotisations et la levée de solidarité doivent égalementêtre accordées aux parties intimées, conformément à l'objet de leurappel incident, pour la période allant du 1er trimestre 2010 jusque ety compris le 2ème trimestre 2010, et du 1er trimestre 2011 jusque et ycompris le 1er trimestre 2012,
* (viii) réforme dans cette mesure le jugement déféré, et le confirmantpour le reste, déboute les parties intimées du surplus de leur appelincident ayant trait à la demande de condamnation au remboursement descotisations ainsi qu'aux frais de défense ou indemnités de procéduredevant le Conseil d'Etat,
* (ix) condamne le SPF Sécurité Sociales aux dépens limités à la sommetotale de 348,12 euros pour les deux instances.
* À l'encontre de l'arrêt attaqué, le demandeur fait valoir le moyenunique de cassation suivant.
* II. MOYEN UNIQUE DE CASSATION
* A. DISPOSITIONS LÉGALES DONT LA VIOLATION EST INVOQUÉE
* - Articles 17 et 22 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel qu'ilétait en vigueur avant sa modification par la loi du 25 avril 2014portant dispositions diverses en matière de sécurité sociale, et, pourautant que de besoin, également tel qu'il est en vigueur après cettemodification (ci-après « l'arrêté royal n° 38 ») ;
* - Article 581, 1° du Code judiciaire ;
* - Articles 144, 145 et 159 de la Constitution ;
* - Principe général du droit de la séparation des pouvoirs, consacrépar les articles 33 à 51 de la Constitution.
* B. DÉCISION ATTAQUÉE ET MOTIFS CRITIQUÉS
* 1. L'arrêt attaqué :
* « Déclare les appels principaux recevables ;
* Joint pour cause de connexité les affaires inscrites au rôle généralsous les
* Déclare les appels principaux dépourvus de fondement,
* Déclare les appels incidents recevables, et fondés dans la mesureprécisée ci-après,
* Dit qu'au cours de la période à prendre en considération allant du 1ertrimestre 2010 jusque et y compris les 2ème trimestre 2010, et du 1ertrimestre 2011 jusque et y compris le 1er trimestre 2012, Monsieur V.D. se trouvait également dans un état de besoin ou dans une situationvoisine de l'état de besoin, en manière telle qu'il y a lieu de direla contestation relative à la demande de dispense de cotisations et àla levée de la solidarité pour cette période-là,
* Annule les deux décisions prises par la commission des dispenses decotisations en date du 25 avril 2012, en ce qu'elles n'ont pas accordéla dispense ainsi que la levée de la solidarité pour la période allantdu 1er trimestre 2010 jusque et y compris le 2ème trimestre 2010, etdu 1er trimestre 2011 jusque et y compris le 1er trimestre 2012,
* Vu la compétence de pleine juridiction en la matière, dit que ladispense de cotisations et la levée de solidarité (doivent) égalementêtre accordées aux parties intimées, conformément à l'objet de leurappel incident, pour la période allant du 1er trimestre 2010 jusque ety compris le 2ème trimestre 2010, et du 1er trimestre 2011 jusque et ycompris le 1er trimestre 2012,
* Réforme dans cette mesure le jugement déféré, et le confirmant pour lereste, déboute les parties intimées du surplus de leur appel incidentayant trait à la demande de condamnation au remboursement descotisations ainsi qu'aux frais de défense ou indemnités de procéduredevant le Conseil d'Etat,
* Condamne le SPF Sécurité Sociales aux dépens limités à la sommestotales de
* 348,12 euros pour les deux instances » (voir pages 19 et 20 de l'arrêtattaqué).
* 2. L'arrêt attaqué repose sur l'ensemble de ses motifs, tenus ici pourintégralement reproduits, et spécialement sur les motifs suivants :
* « V-2-2 La compétence des juridictions sociales
* L'arrêté royal n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social destravailleurs indépendants précise en son article 17 que : « Lestravailleurs indépendants, qui estiment se trouver dans le besoin oudans une situation voisine de l'état de besoin, peuvent demanderdispense totale ou partielle des cotisations dues en vertu desarticles 12, §1er et 13, en s'adressant à la Commission visée àl'article 22. Les travailleurs indépendants qui demandent une dispensedes cotisations visées dans le présent article doivent prouver leurétat de besoin ou leur situation voisine de l'état de besoin. Pourapprécier leur état de besoin, la Commission tient notamment (adverbesynonyme d'entre autres) compte des ressources et charges despersonnes qui font partie de leur ménage, à l'exception des personnespour lesquelles la preuve est apportée qu'elles sont étrangères àl'activité indépendante des travailleurs indépendants concernés etqu'elles sont en outre dénuées d'obligation légale de secours etd'aliments à l'égard de ces derniers ».
* C'est cet article 17 de l'arrêté royal n° 38 qui se trouve en relationavec la compétence prévue à l'article 581, 1° du Code judiciaire.
* L'état de besoin dont il est question ci-dessus correspond au mêmeconcept que les juridictions sociales apprécient dans le cadre d'uneautre compétence de pleine juridiction découlant de l'article 580, 8°d), du Code judiciaire, lequel prévoit que le tribunal du travailconnaît des contestations relatives à l'application de la loi du 8juillet 1976, et plus particulièrement de tout ce qui concernel'octroi, la révision, le refus et le remboursement par lebénéficiaire de l'aide sociale, laquelle aide sociale ne peut êtreallouée qu'à des personnes se trouvant dans une situation d'état debesoin ou voisine de l'état de besoin impliquant qu'elles ne sont pascapables de vivre conformément à la notion de dignité humaine protégéepar l'article 23 de la Constitution.
* L'article 580, 8°, d), du Code judiciaire en matière d'aide socialeattribue aux juridictions du travail une compétence de pleinejuridiction, de sorte que les juridictions sociales statuent en cettematière sur les droits et obligations de la partie requérante, et ceselon les facultés légalement offertes. Cette position a été confirméepar la cour de Cassation dans les termes suivants : « Le tribunal dutravail, qui connaît en vertu de l'article 580, 8°, d) du Codejudiciaire des contestations relatives à l'octroi, à la révision et aurefus de l'aide sociale, exerce un contrôle de pleine juridiction surla décision du centre ; il apprécie les faits et statue sur les droitsde l'assuré social ; il a le pouvoir de se substituer au centre. Lemoyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit».
* Les cas dans lesquels les juridictions sociales (ou d'autresd'ailleurs) doivent donner vie et consistance à des concepts définisen creux ne sont pas si rares que cela. Il suffit que l'on pense à cetégard :
* • À côté de la dignité humaine en matière d'aide sociale et à sonindispensable critère d'appréciation, soit l'état de besoin, à lanotion de « raisons d'équité » reprise à l'article 28 de la loi du 26mai 2002 en matière de revenu d'intégration sociale qui prévoit pource motif l'absence de poursuites du remboursement d'un RIS pourtantindûment versé.
* • À l'excuse légitime dont doit justifier un opposant dans le cadred'une instance pénale pour que son opposition ne soit pas déclarée nonavenue, conformément à ce qui est prévu au 6ème § de l'article 187 ducode d'instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 5 février2016.
* • À l'intérêt de l'enfant que doivent apprécier les juridictionscompétentes en matière familiale.
* La différence concernant les juridictions sociales est que lorsquecelles-ci se prononcent sur ce genre de concepts, cela se déroule dansle cadre de recours dirigés contre des décisions dites «administratives », ce qui fait glisser le débat sur le terrain de laséparation des pouvoirs.
* Le reproche alors adressé aux juridictions sociales est de violer leprincipe dit de la séparation des pouvoirs en faisant « œuvred'administration active » si elles se substituent à l'Administration.
* Depuis que la séparation des pouvoirs ne s'interprète plus de manièrerestrictive, mais plutôt dans le sens d'une interaction des pouvoirs,le risque pour les juridictions sociales n'est plus forcément de faireœuvre d'administration active.
* En effet, lorsque de tels concepts doivent être appréciés, le déficonsiste (au-delà du respect du prescrit de l'article 6 du codejudiciaire stipulant que les juges ne peuvent prononcer par voie dedisposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sontsoumises) à ne pas verser dans l'arbitraire c'est-à-dire ce qui estpurement potestatif, dépend de la seule volonté de son auteur sansreposer sur de quelconques éléments objectifs, palpables etvérifiables. On remarquera d'ailleurs que ce que l'on appelle « lepouvoir discrétionnaire » qui, au sens juridique, signifie une facultélaissée à l'Administration de prendre l'initiative de prendrecertaines mesures est, au sens commun et péjoratif du terme, synonymed'arbitraire, cette faculté n'étant d'ailleurs définie dans lesdictionnaires usuels que par la possibilité d'exercer un pouvoir ou ledroit de faire une chose sans devoir en justifier.
* Comme justement la commission des dispenses de cotisations doit,conformément au prescrit de l'article 17 de l'arrêté royal n° 38 du 27juillet 1967, prendre sa décision en ayant l'obligation d'en justifiersur base du concept de situation d'état de besoin ou voisine de l'étatde besoin repris dans cette disposition, il y a lieu d'en déduirequ'elle n'a, dans le cadre de cette mission-là, pas de pouvoirdiscrétionnaire.
* Dans le cadre du pouvoir de substitution leur appartenant dans un telcontexte, les juridictions sociales ont une mission particulière dansla mesure où, comme déjà évoqué ci-avant, l'article 23 de laConstitution ne définit pas la notion de dignité humaine (ni celled'état de besoin dont elle découle). On relèvera d'ailleurs que nil'article 1er de la loi du 8 juillet 1976, ni l'article 17 de l'arrêtéroyal n° 38 du 27 juillet 1967 ne définissent cette même notion dedignité humaine, et par conséquent d'état de besoin qui sont desconcepts définis en creux auxquels le juge du fond devra finalementdonner consistance au regard des données factuelles du cas d'espèce.
* Concernant spécifiquement l'article 17 de l'arrêté royal n° 38 du 27juillet 1967,
* celui-ci se limite à donner une simple et seule indication pourapprécier l'état de besoin en indiquant ce qui suit : « Pour apprécierl'état de besoin (NB : celui des travailleurs indépendants quiestiment se trouver dans le besoin ou dans une situation voisine del'état de besoin), la Commission tient notamment compte des ressourceset charges des personnes qui font partie de leur ménage, à l'exceptiondes personnes pour lesquelles la preuve est apportée qu'elles sontétrangères à l'activité indépendante des travailleurs indépendantsconcernés et qu'elles sont en outre dénuées d'obligation légale desecours et d'aliments à l'égard de ces derniers ». S'il s'agit d'uneindication de bon sens découlant de l'utilisation de l'adverbe «notamment », elle est loin de définir le concept ou la notion d'étatde besoin.
* Que ce soit dans cette matière ou dans celle de l'aide sociale, leconstat est donc le même : la loi ou la réglementation ne définit pasce qu'il faut entendre par la dignité humaine ou encore par l'état debesoin qui conditionne le premier concept avec lequel il estindissociablement uni (en effet, quelqu'un qui se trouve dans unesituation d'état de besoin ou proche de l'état de besoin ne pourra pasvivre conformément à la notion de dignité humaine).
* Comme la loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par « dignitéhumaine », il y a lieu de se pencher sur ce qu'enseignent à ce sujetles dictionnaires de la langue française, étant, à titre principal, leDictionnaire Larousse et le Dictionnaire Robert de la languefrançaise.
* Tous deux donnent de la dignité humaine une définition qui renvoiecertes d'emblée à l'humain, mais aussi au respect de soi-même ainsiqu'à l'amour-propre en fonction de la condition humaine des individusdans la société. Ceci signifie concrètement que, dans une société ditecivilisée, et plus particulièrement postindustrielle, la notion dedignité humaine recouvre raisonnablement, outre ce qui concerne lasatisfaction des besoins élémentaires (se loger, se nourrir, sechauffer… etc.), d'autres besoins ou aspirations, pour d'aucun(e)stoujours d'ordre matériel, mais aussi de caractère immatériel.
* Il résulte de ce qui précède :
* • Que l'appréciation de la dignité humaine, au-delà d'un socleirréductible, doit se faire en fonction de chaque cas d'espèce,
* • Qu'il appartient aux administrations concernées, et en cas deconflit, au juge de statuer sur l'existence ou non d'un état de besoinou d'un état proche de l'état de besoin, vu sa compétence de pleinejuridiction, et de choisir le moyen légal d'y faire face lorsqu'ilrelève un tel état de besoin :
* • Soit en accordant une aide sociale lorsqu'il est saisi d'une telledemande sur pied de sa compétence découlant de l'article 580, 8°, d),du code judiciaire
* • Soit en accordant une dispense de cotisations lorsqu'il est saisid'une telle demande sur pied de sa compétence découlant de l'article581, 1°, du même code.
* V-2-3 Examen au fond
* Les éléments factuels visés ci-dessus au point IV-8 permettent de direque M. E. V. D. se trouvait bien dans un état de besoin ou dans unesituation voisine de l'état de besoin au regard de sa situationfinancière obérée encore compliquée par un divorce, en manière tellequ'il y a lieu de dire la contestation relative à l'octroi de ladispense de cotisations ainsi qu'à la levée de solidarité recevable etfondée. En effet, la situation financière, sociale et familiale trèscritique de l'indépendant débiteur à titre principal des cotisations,permet de se demander si l'intéressé était encore à même de faire faceà l'entière satisfaction des besoins, même élémentaires, de tout êtrehumain » (voir pages 13 à 16 de l'arrêt attaqué).
* 3. L'arrêt attaqué en déduit que :
* « Les décisions litigieuses prises par la commission des dispenses decotisations en date du 25 avril 2012 seront par conséquent annulées ence qu'elles n'ont pas accordé la dispense ainsi que la levée de lasolidarité et, vu la compétence de pleine juridiction en la matière,la dispense de cotisations et la levée de la solidarité (doivent)également être accordées aux parties intimées, conformément à l'objetde leur appel incident, pour la période allant du 1er trimestre 2010jusque et y compris le 2ème trimestre 2010, et du 1er trimestre 2011jusque et y compris le 1er trimestre 2012 » (voir pages 16 et 17 del'arrêt attaqué).
* C. GRIEFS
* 1. L'article 17 de l'arrêté royal n° 38, alinéas 1 et 2, dispose que :
* « Les travailleurs indépendants, qui estiment se trouver dans lebesoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin, peuventdemander dispense des cotisations provisoires dues en vertu du présentarrêté royal, pour autant que ces cotisations ne soient pas dues envertu de l'article 12bis, § 1er, ou en tant qu'assujetti visé parl'article 12, § 2, en s'adressant à la Commission visée à l'article22.
* Les travailleurs indépendants qui demandent une dispense descotisations visées au présent article, doivent prouver leur état debesoin ou leur situation voisine de l'état de besoin. Pour apprécierleur état de besoin, la Commission tient notamment compte desressources et charges des personnes qui font partie de leur ménage, àl'exception des personnes pour lesquelles la preuve est apportéequ'elles sont étrangères à l'activité indépendante des travailleursindépendants concernés et qu'elles sont en outre dénuées d'obligationlégale de secours et d'aliments à l'égard de ces travailleursindépendants ».
* En ses quatre premiers alinéas, l'article 22 de l'arrêté royal n° 38énonce, quant à lui, que :
* « Il est institué auprès du Service public fédéral Sécurité socialeune Commission des dispenses de cotisations.
* Cette Commission est chargée de statuer, sans appel, sur les demandesde dispense totale ou partielle de cotisations introduites par lesassujettis visés à l'article 17, que ces demandes aient étéintroduites en français, en néerlandais ou en allemand.
* Le Roi peut étendre la compétence de la Commission à des cotisationsprévues par un des régimes visés à l'article 18 et qui, sans avoir uncaractère obligatoire, sont destinées à faire naître ou à maintenir ledroit aux prestations.
* Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de cetteCommission.
* Les travailleurs indépendants ou les personnes solidairementresponsables en vertu de l'article 15, § 1er, peuvent contester lalégalité de la décision de la Commission les concernant auprès dutribunal du travail, en application de l'article 581, 1°, du Codejudiciaire. Le tribunal du travail est saisi par voie de requêtecontradictoire conformément à l'article 704, § 1er, du Codejudiciaire. La requête est, sous peine de déchéance, introduite dansles deux mois de la notification de la décision.
* Pour toutes contestations dirigées contre le ministre qui a le statutsocial des travailleurs indépendants dans ses attributions relatives àune décision prise par la Commission des dispenses de cotisations, lacomparution en personne au nom de l'Etat peut être assurée par toutfonctionnaire de la DG Indépendants du SPF Sécurité sociale » .
* En vertu des dispositions légales qui précédent, la Commission desdispenses de cotisations sociales dispose d'une compétencediscrétionnaire pour décider d'accorder ou non à un travailleurindépendant une dispense de cotisations.
* Par ailleurs, le principe général du droit de la séparation despouvoirs, consacré par les articles 33 à 51 de la Constitution, imposeque l'exercice de compétences confiées à l'un des pouvoirs ne puisseêtre dévolu, fût-ce temporairement, à l'un des deux autres et qu'aucund'entre eux ne soit autorisé à s'immiscer dans la sphère desprérogatives d'un autre.
* En particulier, le pouvoir judiciaire, appelé à statuer en vertu desarticles 144 et 145 de la Constitution, sur les contestations qui ontpour objet des droits civils ou politiques, ne peut priver le pouvoirexécutif de sa liberté d'appréciation et se substituer à lui.
* Tout au plus, les cours et tribunaux sont-ils autorisés, sur lefondement de l'article 159 de la Constitution, à n'appliquer les actesadministratifs que s'ils sont conformes aux lois.
* S'agissant de recours formés devant eux contre les décisions de laCommission des dispenses de cotisations sociales, les cours ettribunaux du travail, compétents sur pied de l'article 581, 1° du Codejudiciaire, peuvent donc opérer un contrôle de légalité, mais non uncontrôle de pleine juridiction.
* 2. En l'espèce, après avoir constaté que le litige porte sur lesdécisions du 25 avril 2012 prises par la Commission des dispenses decotisations sociales en ce qu'elles n'accordaient pas (aux défendeursen cassation) la dispense de la solidarité pour la période allant du1er trimestre 2010 jusque et y compris le 2ème trimestre 2010 , et du1er trimestre 2012 (voir page 10 de l'arrêt attaqué), l'arrêt attaquédécide que « les décisions litigieuses prises par la Commission desdispenses de cotisations en date du 25 avril 2012 seront (…) annuléesen ce qu'elles n'ont pas accordé la dispense ainsi que la levée de lasolidarité et, vu la compétence de pleine juridiction en la matière,la dispense de cotisation et la levée de solidarité (doivent)également être accordées aux (défendeurs en cassation) (…) pour lapériode allant du 1er trimestre 2010 jusque et y compris le 2èmetrimestre 2010 et du 1er trimestre 2011 jusque et y compris le 1ertrimestre 2012 » (voir page 17 de l'arrêt attaqué), en se fondant surl'ensemble de ses motifs, tenus ici pour intégralement reproduits, etnotamment sur les motifs que « Comme justement la Commission desdispenses de cotisations doit, conformément au prescrit de l'article17 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, prendre sa décision enayant l'obligation d'en justifier sur base du concept de situationd'état de besoin ou voisine de l'état de besoin repris dans cettedisposition, il y a lieu d'en déduire qu'elle n'a, dans le cadre decette mission-là, pas de pouvoir discrétionnaire » (voir page 15 del'arrêt analysé) ; que « L'état de besoin dont il est questionci-dessus correspond au même concept que les juridictions socialesapprécient dans le cadre d'une autre compétence de pleine juridictiondécoulant de l'article 580, 8° d), du Code judiciaire, (…) » (voirpage 13 de l'arrêt attaqué) ; et que « Dans le cadre du pouvoir desubstitution leur appartenant dans un tel contexte, les juridictionssociales ont une mission particulière dans la mesure où, comme déjàévoqué ci-avant, l'article 23 de la Constitution ne définit pas lanotion de dignité humaine (ni celle d'état de besoin dont elledécoule). (…) » (voir page 15 de l'arrêt analysé).
* De la sorte, l'arrêt attaqué procède de l'exercice illégal d'unpouvoir de substitution des décisions de la Commission de dispenses decotisations sociales, dont la cour du travail ne disposait nullement.L'arrêt attaqué ne pouvait dépasser les limites de son pouvoir, selimitant à contrôler la légalité des décisions litigieuses.
* 3. En conséquence, l'arrêt attaqué qui, sur la base des considérationsqui précédent, annule les décisions litigieuses, en substituantl'appréciation de la cour du travail à celle de la Commission dedispenses de cotisations sociales, n'est pas légalement justifié auregard des dispositions légales et du principe général du droit visésau moyen.
* DÉVELOPPEMENTS
* 1. La Commission des dispenses de cotisations prévue par l'arrêtéroyal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social destravailleurs indépendants peut, sous certaines conditions, octroyerune dispense des cotisations sociales à l'indépendant qui se trouvedans un « état de besoin » ou dans un « état proche de l'état debesoin ».
* Jusqu'il y a peu, l'indépendant qui avait introduit une demande dedispense des cotisations sociales auprès de la Commission desdispenses pouvait, dans l'hypothèse d'un refus, introduire un recoursen annulation devant le Conseil d'Etat .
* Par un arrêt du 8 mars 2013, Votre Cour a jugé que ce sont lesjuridictions du travail qui sont compétentes pour connaître de ceslitiges, effectuant par là un revirement de jurisprudence. Votre HauteJuridiction a en effet décidé que « lorsque la Commission desdispenses de cotisations décide de ne pas accorder la dispensedemandée et que le travailleur indépendant conteste cette décision, ilnaît entre celui-ci et l'Etat belge une contestation sur l'obligationde payer les cotisations sociales, qui résulte des lois et règlementssur le statut social des travailleurs indépendants. En vertu del'article 581, 1° du Code judiciaire, cette contestation relève de lacompétence matérielle des tribunaux du travail et, partant, du pouvoirde juridiction des cours et tribunaux. La circonstance que la décisioncontestée de la Commission des dispenses de cotisations est unedécision discrétionnaire n'affecte ni l'attribution de la contestationaux juridictions de l'ordre judiciaire ni la compétence, au sein deces juridictions, du tribunal du travail. La question de l'étendue ducontrôle qu'exerce le juge est étrangère à la détermination de sacompétence » .
* Contrairement à ce qu'estime l'arrêt attaqué, cette décision estcohérente avec la jurisprudence du Conseil d'Etat qui, par un arrêt du24 mars 2012, s'était déjà déclaré incompétent pour connaître de cetype de recours . Lorsqu'il était compétent, le Conseil d'Etat n'étaitpas une instance d'appel à laquelle le travailleur indépendant pouvaitdemander de revoir la décision attaquée : le recours avait pour objetde contrôler si la décision était conforme à la loi, mais pasd'apprécier à nouveau la situation financière de l'intéressé. Dans cecadre, le Conseil d'Etat pouvait donc vérifier si l'appréciation de laCommission n'était pas manifestement déraisonnable .
* Ce revirement de jurisprudence a néanmoins suscité des interrogationsquant à l'étendue de la compétence réelle des juridictions du travail.S'agit-il d'un contrôle d'opportunité ou le tribunal doit-il se bornerà vérifier la légalité de la décision administrative querellée ?
* La doctrine rappelle de manière constante que, conformément auprincipe de la séparation des pouvoirs, lorsque l'autorité disposed'un pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire d'une certaine marge demanœuvre pour accorder ou non un droit à l'administré , le juge nepeut se substituer à elle dans la prise de la décision, ni en laréformant, ni en l'adaptant d'une quelconque manière .
* Par un arrêt du 23 mai 2013, la cour du travail de Bruxelles a abordéde manière très détaillée la problématique du pouvoir des juridictionsdu travail lorsqu'elles ont à juger de recours contre des refus dedispense des cotisations sociales .
* La cour du travail de Bruxelles se réfère aux travaux préparatoiresqui ont été rédigés lorsque la possibilité d'opérer une révisionadministrative des décisions de la Commission des dispenses a étésupprimée. Dans ces travaux, il est expressément rappelé que la notionde l'« état de besoin » est « un élément politiquement spécifique enfaveur des travailleurs indépendants ». De plus, la cour du travailrelève que l'imprécision du critère légal renforce l'argumentationselon laquelle la Commission des dispenses de cotisations disposeraitd'une compétence discrétionnaire en la matière.
* Par ailleurs, la cour du travail de Bruxelles estime que le maintiende certains droits, malgré l'octroi d'une dispense de cotisationssociales, ne permet pas de déduire automatiquement qu'il existe undroit subjectif pour le demandeur à obtenir une dispense, maisseulement que la décision autorisant la dispense serait « créatrice dedroits ».
* La cour du travail conclut à la non pertinence de la comparaison avecla loi du 8 juillet 1976, étant donné qu'il ne s'agit pas dereconnaître un droit subjectif à une prestation, « mais de voir dansquelle mesure l'indépendant peut être déchargé d'une dette decotisations à laquelle il est légalement tenu ».
* Ainsi, la cour du travail relève que si les revirements dejurisprudence intervenus quant à la compétence juridictionnelle pourstatuer sur les décisions de la Commission de dispense de cotisationsn'ont pas modifié la nature de ces décisions, qui relèvent toujoursd'un pouvoir discrétionnaire, il reste que « le contrôle exercé parles juridictions du travail est toutefois plus restreint que celuiqu'elles exercent habituellement : s'il implique que la légalité, tantexterne, qu'interne, de la décision soit vérifiée, ce contrôle doit sefaire sans possibilité de substitution » .
* Par une loi du 25 avril 2014 portant dispositions diverses en matièrede sécurité sociale, le législateur a emboîté le pas à lajurisprudence de la cour du travail précitée, en prévoyant, en sonarticle 39, de compléter l'article 17 de l'arrêté royal n° 38 du 27juillet 1997, en ce sens que « les travailleurs indépendants ou lespersonnes solidairement responsables en vertu de l'article 15, §1er,peuvent contester la légalité de la décision de la Commission lesconcernant auprès du tribunal du travail, en application de l'article581, 1° du Code judiciaire. Le tribunal du travail est saisi parrequête contradictoire conformément à l'article 704, §1er, du Codejudiciaire. La requête est, sous peine de déchéance, introduite dansles deux mois de la notification de la décision » . In fine, cetarticle fut inséré à l'article 22 de l'arrêté royal n° 38, par la loidu 16 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière destatut social des indépendants.
* La doctrine en déduit qu'il n'y a, depuis l'adoption de cet article,plus lieu à discussion sur le pouvoir exact des juridictions dutravail en la matière .
* PAR CE MOYEN ET CES CONSIDÉRATIONS,
* L'avocate à la Cour de cassation soussignée conclut qu'il vous plaise,Messieurs, Mesdames, casser l'arrêt attaqué, renvoyer la cause devantune autre cour du travail, statuer comme de droit sur les dépens del'instance en cassation et ordonner que mention soit faite de votrearrêt en marge de la décision annulée.
* Bruxelles, le 6 avril 2018
* Pour la demanderesse,
* Michèle Grégoire
* Avocate à la Cour de cassation
14 JANVIER 2019 S.18.0032.F/2
Requête/22
Date de la décision : 14/01/2019
Date de l'import : 26/01/2019

References: l'article 17
 l'article 12
 l'article 17
 l'article17
 l'article 15
 §1
 l'article 581
 §1
 l'article 581
 l'article 580
 l'article 23
 L'article 580
 l'article 580
 l'article 28
 l'article 187
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 23
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 580
 l'article581
 L'article 17
 l'article 12
 § 1
 § 2
 l'article22
 l'article 22
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 15
 § 1
 l'article 581
 l'article 704
 § 1
 l'article 159
 l'article 581
 l'article17
 l'article 580
 l'article 23
 l'article 17
 l'article 15
 §1
 l'article581
 l'article 704
 §1
In fine
 l'article 22