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Timestamp: 2020-08-05 22:18:04+00:00

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Décret n° 92-377 du 01/04/92 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi du 15/07/75 | AIDA
Décret n° 92-377 du 01/04/92 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi du 15/07/75
NOR : ENVP9200025D
Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (JO n° 169 du 22 juillet 2005)
Décret n° 99-1169 du 21 décembre 1999 (JO n° 302 du 30 décembre 1999)
Vu la directive (CEE) n° 75/442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive (CEE) n° 91/156 du 18 mars 1991 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, complétée par la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, ensemble le décret n° 77-151 du 7 février 1977 pris en application de ladite loi ;
Article 1er du décret du 1er avril 1992
(codifié à l'article R 543-53 du code de l'environnement)
Article 2 du décret du 1er avril 1992
(codifié à l'article R 543-54 du code de l'environnement)
Par détenteur final d'un emballage, quiconque le sépare du produit qu'il accompagnait afin d'utiliser ou de consommer le dit produit.
Article 3 du décret du 1er avril 1992
(codifié à l'article R 543-55 du code de l'environnement)
Article 4 du décret du 1er avril 1992
(codifié à l'article R 543-56 du code de l'environnement)
Article 5 du décret du 1er avril 1992
(codifié à l'article R 543-57 du code de l'environnement)
Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agrée passent avec celui-ci un contrat qui précise notamment la nature de l'identification des dits emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise ; ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier des charges prévu à l'article 6 ci-dessous.
Article 6 du décret du 1er avril 1992
(codifié aux articles R 543-58 et R 543-59 du code de l'environnement)
Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les emballages usagés de ses cocontractants est agrée pour une durée maximale de six ans, renouvelable, par décision conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités locales.
Cet organisme ou cette entreprise doit, à l'appui de sa demande d'agrément, justifier de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour l'élimination des emballages usagés et indiquer les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges dont cet agrément sera assorti. Il mentionne à cet effet les objectifs qu'il entend réaliser par les accords qu'il passera avec les personnes visées à l'article 4 ci-dessus, d'une part, les fabricants d'emballage ou de matériaux d'emballage ainsi que, le cas échéant, avec les ramasseurs réparateurs, d'autre part, et enfin avec les collectivités territoriales.
Ce cahier des charges indique les bases de la contribution financière demandée par l'organisme ou l'entreprise agrée aux personnes mentionnées à l'article 4 ci-dessus en vue de permettre à cet organisme ou cette entreprise de mettre à disposition à valeur nulle ou positive les emballages triés par filière de matériaux.
Il mentionne les prescriptions techniques auxquelles devront satisfaire, pour chaque filière de matériaux, les emballages usagés lorsque l'organisme ou l'entreprise agrée passera, pour l'élimination de ces déchets, des accords avec les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.
Il fixe, enfin, les bases des versements opérés par l'organisme ou l'entreprise agrée en vue d'assurer aux collectivités territoriales le remboursement du surcoût susceptible de résulter pour celles-ci du tri des déchets.
Article 7 du décret du 1er avril 1992
(codifié à l'article R 543-60 du code de l'environnement)
Article 8 du décret du 1er avril 1992
(codifié à l'article R 543-61 du code de l'environnement)
Article 9 du décret du 1er avril 1992
(codifié à l'article R 543-62 du code de l'environnement)
En cas d'inobservation par l'organisme ou l'entreprise vise à l'article 6 ci-dessus des clauses de son cahier des charges, les autorités qui l'ont agrée peuvent prononcer le retrait de cet agrément par une décision motivée après lui avoir adressé une mise en demeure et avoir recueilli ses observations.
Article 10 du décret du 1er avril 1992
(codifié aux articles R 543-63 et R 543-64 du code de l'environnement)
(Décret n° 99-1169 du 21 décembre 1999, article 1er et Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, article 27 I)
Article 11 du décret du 1er avril 1992
(codifié à l'article R 543-65 du code de l'environnement)
" Article 11-1 du décret du 1er avril 1992
(Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, article 27 II)
« Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
" Article 11-2 du décret du 1er avril 1992
« Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6 et du b de l'article 10 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé. »
Article 12 du décret du 1er avril 1992
Article 13 du décret du 1er avril 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

References: l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 2