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Timestamp: 2016-10-23 01:53:22+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 27 mai 1998, 143826
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 143826Numéro NOR : CETATEXT000007991540 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-27;143826 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu le recours, enregistré le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions des 28 novembre, 12 novembre, 28 novembre, 29 novembre et 28 novembre 1991 par lesquelles le directeur régional des impôts d'Auvergne a respectivement refusé à Mmes C..., Z..., B..., X... et D...
A... le versement du supplément familial de traitement ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mmes C..., Z..., B..., X... et D...
A... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
- les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;Considérant en premier lieu que, par une demande du 18 octobre 1991, Mme C... a demandé au MINISTRE DU BUDGET le versement du supplément familial de traitement pour la période postérieure à la naissance de son premier enfant, le 29 mai 1971 et antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que ladite demande a été rejetée par une décision du 28 novembre 1991 du MINISTRE DU BUDGET ; Considérant en deuxième lieu que, par une demande du 5 novembre 1991, Mme Z... a demandé au MINISTRE DU BUDGET le versement du supplément familial de traitement pour la période postérieure à la naissance de son premier enfant, le 15 février 1981 et antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que ladite demande a été rejetée par une décision du 12 novembre 1991 du MINISTRE DU BUDGET ; Considérant en troisième lieu que, par une demande du 7 novembre 1991, Mme B... a demandé au MINISTRE DU BUDGET le versement du supplément familial de traitement pour la période allant du 24 octobre 1981 à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que ladite demande a été rejetée par une décision du 28 novembre 1991 du MINISTRE DU BUDGET ; Considérant en quatrième lieu que, par une demande du 28 novembre 1991, Mme X... a demandé au MINISTRE DU BUDGET le versement du supplément familial de traitement pour la période allant du 1er décembre 1987 à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que ladite demande a été rejetée par une décision du 29 novembre 1991 du MINISTRE DU BUDGET ; Considérant en cinquième lieu que, par une demande du 22 novembre 1991, Mme Vila A... a demandé au MINISTRE DU BUDGET le versement du supplément familial de traitement pour la période postérieure à la naissance de son premier enfant, le 6 décembre 1975 et antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que ladite demande a été rejetée par une décision du 28 novembre 1991 du MINISTRE DU BUDGET ; Considérant que, saisi de demandes d'annulation de ces cinq décisions par Mmes C..., Z..., B..., X... et D...
A..., le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par un jugement du 20 octobre 1992, joint les cinq requêtes et annulé les cinq décisions attaquées ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux énonciations du jugement attaqué, le MINISTRE DU BUDGET n'a pas été régulièrement averti de la tenue de l'audience ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que les prescriptions de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ont été méconnues et que le jugement doit être annulé ;Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par Mmes C..., Z..., B..., X... et D...
Sur la demande présentée par Mme C... :
Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme C... est constitué par le service fait par elle à compter de la naissance de son premier enfant, le 29 mai 1971 ; que les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 1971 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante et ont, s'ils n'étaient pas expirés, été interrompus par la demande de paiement présentée le 18 octobre 1991 par Mme C..., puis par l'introduction, le 16 janvier 1992, de la demande de Mme C... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, par suite, sont prescrites les sommes dont Mme C... a demandé le versement pour la période allant du 29 mai 1971 au 31 décembre 1986 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend d'une part, unélément fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "la notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le tite II du livre V de la sécurité sociale" ;Considérant que Mme C... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'avant le 18 octobre 1991, elle avait des enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit pour la période considérée au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que la circonstance que son conjoint, agent d'Electricité de France a reçu de son côté un supplément familial de traitement ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... est fondée à demander l'annulation de la décision du 28 novembre 1991 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET lui a refusé le bénéfice du supplément familial de traitement en tant qu'elle porte, pour la période antérieure au 29 juillet 1991, sur des années non couvertes par la prescription quadriennale ;
Sur les conclusions présentées par Mme C... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 3000 F au titre des frais irrépétibles :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mme C... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme Z... est constitué par le service fait par elle à compter de la naissance de son premier enfant, le 15 février 1981 ; que les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 1981 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante et ont, s'ils n'étaient pas expirés, été interrompus par la demande de paiement présentée le 5 novembre 1991 par Mme Z..., puis par l'introduction, le 10 janvier 1992, de la demande de Mme Z... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, par suite, sont prescrites les sommes dont Mme Z... a demandé le versement pour la période allant du 15 février 1981 au 31 décembre 1986 ;
Sur la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur des sommes non prescrites :Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend d'une part, un élément fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "la notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le tite II du livre V de la sécurité sociale" ;
Considérant que Mme Z... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'avant le 5 novembre 1991, elle avait des enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit pour la période considérée au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que la circonstance que son conjoint, agent de la Banque de France a reçu de son côté un supplément familial de traitement ne saurait faire obstacle, en l'absence de tout disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 novembre 1991 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET lui a refusé le bénéfice du supplément familial de traitement en tant qu'elle porte, pour la période antérieure au 29 juillet 1991, sur des années non couvertes par la prescription quadriennale ;
Sur les conclusions présentées par Mme Z... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 3000 F au titre des frais irrépétibles :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mme Z... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Sur l'exception de prescription quadriennale :Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme B... est constitué par le service fait par elle postérieurement à la naissance de son premier enfant, le 6 juillet 1972, à compter du 24 octobre 1981 ; que les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 1981 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante et ont, s'ils n'étaient pas expirés, été interrompus par la demande de paiement présentée le 7 novembre 1991 par Mme B..., puis par l'introduction, le 27 janvier 1992, de la demande de Mme B... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, par suite, sont prescrites les sommes dont Mme B... a demandé le versement pour la période allant du 24 octobre 1981 au 31 décembre 1986 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend d'une part, un élément fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "la notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le tite II du livre V de la sécurité sociale" ;
Considérant que Mme B... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'avant le 7 novembre 1991, elle avait des enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit pour la période considérée au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que la circonstance que son conjoint, agent de la Société Nationale des Chemins de Fer Français a reçu de son côté un supplément familial de traitement ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l'annulation de la décision du 28 novembre 1991 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET lui a refusé le bénéfice du supplément familial de traitement en tant qu'elle porte, pour la période antérieure au 29 juillet 1991, sur des années non couvertes par la prescription quadriennale ;
Sur les conclusions présentées par Mme B... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 3000 F au titre des frais irrépétibles :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mme B... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et noncompris dans les dépens ;
Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le MINISTRE DU BUDGET devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme X... est constitué par le service fait par elle à compter de la naissance de son enfant, le 2 février 1981 ; que les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 1982 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante et ont, s'ils n'étaient pas expirés, été interrompus par la demande de paiement présentée le 28 novembre 1991 par Mme X..., puis par l'introduction, le 28 janvier 1992, de la demande de Mme X... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, par suite, sont prescrites les sommes comprises dans la période allant du 2 février 1981 au 31 décembre 1986 ; que, la demande de Mme X... porte sur la période allant du 1er décembre 1987 au 29 juillet 1991 ; qu'il suit de là que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à opposer l'exception de prescription quadriennale aux créances dont se prévaut Mme Y... pour la période allant du 1er décembre 1987 au 29 juillet 1991 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend d'une part, un élément fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "la notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le tite II du livre V de la sécurité sociale" ;Considérant que Mme X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'avant le 28 novembre 1991, elle avait des enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit pour la période considérée au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que la circonstance que son conjoint, employé de la Banque de France, a reçu de son côté un supplément familial de traitement ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 1991 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET lui a refusé le bénéfice du supplément familial de traitement ;
Sur les conclusions présentées par Mme X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 3000 F au titre des frais irrépétibles :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Sur la demande présentée par Mme Vila A... :
Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme Vila A... est constitué par le service fait par elle à compter de la naissance de son premier enfant, le 6 décembre 1975 ; que les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 1975 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante et ont, s'ils n'étaient pas expirés, été interrompus par la demande de paiement présentée le 22 novembre 1991 par Mme Vila A..., puis par l'introduction, le 27 janvier 1992, de la demande de Mme Vila A... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, par suite, sont prescrites les sommes dont Mme Vila A... a demandé le versement pour la période allant du 6 décembre 1975 au 31 décembre 1986 ;
Considérant que Mme Vila A... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'avant le 22 novembre 1991, elle avait des enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit pour la période considérée au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que la circonstance que son conjoint, agent d'Electricité de France a reçu de son côté un supplément familial de traitement ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un telcumul, au versement de ce supplément pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Vila A... est fondée à demander l'annulation de la décision du 28 novembre 1991 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET lui a refusé le bénéfice du supplément familial de traitement en tant qu'elle porte, pour la période antérieure au 29 juillet 1991, sur des années non couvertes par la prescription quadriennale ;
Sur les conclusions présentées par Mme Vila A... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 3000 F au titre des frais irrépétibles :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mme Vila A... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La décision du 28 novembre 1991 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET a refusé de verser à Mme C... le supplément familial de traitement est annulée en tant qu'elle porte sur la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 29 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejeté.
Article 4 : La décision du 12 novembre 1991 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET a refusé de verser à Mme Z... le supplément familial de traitement est annulée en tant qu'elle porte sur la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 29 juillet 1991.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Z... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejeté.
Article 6 : La décision du 28 novembre 1991 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET a refusé de verser à Mme B... le supplément familial de traitement est annulée en tant qu'elle porte sur la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 29 juillet 1991.
Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejeté.
Article 8 : La décision du 29 novembre 1991 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET a refusé de verser à Mme X... le supplément familial de traitement est annulée.
Article 9 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejeté.
Article 10 : La décision du 28 novembre 1991 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET a refusé de verser à Mme Vila A... le supplément familial de traitement est annulée en tant qu'elle porte sur la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 29 juillet 1991.
Article 11 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Vila A... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejeté.
Article 12 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à Mme C..., à Mme Z..., à Mme B..., à Mme X... et à Mme Vila A....Références : Code de la sécurité sociale R513-1Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193Décret 74-652 1974-07-19 art. 10, art. 12Loi 68-1250 1968-12-31Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26Publications :Proposition de citation: CE, 27 mai 1998, n° 143826Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GuyomarRapporteur public : M. GirardotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 27/05/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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 l'article 12
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 l'article 20
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 l'article 12
 l'article 10
 l'article 20
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 l'article 12
 l'article 10
 l'article 10
 art. 10
 art. 12
 art. 20