Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-08-2006-C_287-2005
Timestamp: 2016-10-28 00:39:49+00:00

Document:
C 287/05 (21.08.2006)
C 287/05
Arr�t du 21 ao�t 2006
MM. les Juges Ferrari, Pr�sident, Meyer et Lustenberger. Greffier : M. Pellegrini
Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Ch�mage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, intim�,
(Jugement du 22 septembre 2005)
Inscrit en tant que demandeur d'emploi, B.________ a requis des indemnit�s de ch�mage � partir du 1er septembre 2000. D�s cette date, il a travaill� en qualit� de ma�tre rempla�ant au service de la Direction des �coles X.________ et a annonc� ses revenus au titre de gain interm�diaire � la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse).
Par d�cision du 11 d�cembre 2000 portant sur le mois d'octobre, la caisse a d�duit de la perte de travail � prendre en consid�ration sept jours de vacances, en raison de l'indemnit� per�ue durant la p�riode de vacances scolaires du 16 au 24 octobre 2000. Dans un d�compte du m�me jour, elle a consid�r� que ce dernier n'avait pas droit � une indemnit� de ch�mage pour le mois d'octobre 2000. Le gain interm�diaire arr�t� � 2'499 fr. (d�duction faite du taux de 33,33% aff�rent aux vacances) �tait sup�rieur � l'indemnit� de ch�mage. Elle a tenu compte d'un gain assur� de 4'046 fr., d'un taux d'indemnisation de 70%, de 21,7 jours de travail moyen - donc d'une indemnit� journali�re de 130 fr. 50 - et de quinze jours contr�l�s.
L'assur� a d�f�r� le d�compte du 11 d�cembre 2000 au Service de l'emploi de l'Etat de Vaud qui l'a d�bout� par d�cision du 20 juin 2001.
Saisi d'un recours contre cette derni�re d�cision, le Tribunal administratif du canton de Vaud l'a rejet� par jugement du 22 septembre 2005.
B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation en concluant � l'octroi d'une indemnit� de ch�mage de 208 fr. 80 pour le mois d'octobre 2000.
La caisse et l'Office r�gional de placement s'en remettent � justice, tandis que le Service de l'emploi de l'Etat de Vaud conclut au rejet du recours. Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, il n'a pas pr�sent� de d�terminations.
Le litige porte sur le droit du recourant � une indemnit� de ch�mage pour le mois d'octobre 2000.
Selon la jurisprudence, les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2). En vertu de ce principe, la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entr�e en vigueur le 1er janvier 2003 ainsi que les dispositions de la novelle du 22 mars 2002 modifiant la LACI, entr�es en vigueur le 1er juillet 2003 (RO 2003 1728) et les dispositions de l'OACI modifi�es le 28 mai 2003, entr�es en vigueur le 1er juillet 2003 �galement (RO 2003 1828), ne sont pas applicables.
Selon les premiers juges, un assur� peut pr�tendre � une indemnit� compensatoire lorsqu'il r�alise un revenu net inf�rieur � son indemnit� de ch�mage, soit � l'indemnit� � laquelle il aurait pu pr�tendre s'il n'avait pas r�alis� de gain interm�diaire. Ils ont arr�t� celle-ci � 1'957 fr. 75, en se fondant sur les m�mes bases de calcul que l'administration. Tenant compte d'un gain interm�diaire de 2'499 fr., la juridiction cantonale a ni� au recourant tout droit � une prestation de l'assurance-ch�mage pour le mois d'octobre 2000.
Comme en instance pr�c�dente, B.________ fait valoir en substance que l'art. 41a al. 1 OACI n'est pas conforme � l'article 24 al. 1 � 3 LACI. En application de cette derni�re disposition, il estime en particulier que l'indemnit� compensatoire doit �tre d�termin�e en se r�f�rant au gain assur� et non � l'indemnit� de ch�mage. Il ne conteste en revanche pas les montants � la base du calcul effectu� par la juridiction cantonale.
4.1 Il est vrai, comme le soutient le recourant, que l'indemnit� compensatoire doit �tre calcul�e en se r�f�rant au gain assur�. En effet, l'article 24 al. 2 1�re phrase LACI - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2003 - stipule que l'assur� a droit, dans les limites du d�lai-cadre applicable � la p�riode d'indemnisation, � une compensation de la perte de gain pour les jours o� il r�alise un gain interm�diaire. Selon l'al. 3, 1�re phrase de cette m�me disposition, est r�put�e perte de gain la diff�rence entre le gain assur� et le gain interm�diaire, ce dernier devant �tre conforme, pour le travail effectu�, aux usages professionnels et locaux.
Selon l'article 41a al. 1 OACI qui vise � l'application de cette disposition, l'assur� a droit � des indemnit�s compensatoires pendant le d�lai-cadre d'indemnisation lorsqu'il r�alise un revenu inf�rieur � son indemnit� de ch�mage. Cette disposition a �t� jug�e conforme � la LACI et rien ne justifie en l'�tat un r�examen de cette jurisprudence r�cente (SVR 1999 ALV n� 8 p. 21 consid. 2; cf. ATF 127 V 480).
4.2 Il r�sulte de la disposition l�gale que le droit � une indemnit� compensatoire est subordonn�e � la r�alisation d'un gain interm�diaire. Or, il est de jurisprudence constante que l'on ne se trouve plus en pr�sence d'un tel gain lorsque l'assur� exerce une activit� r�put�e convenable, qui lui procure d�sormais un revenu correspondant au moins � celui de l'indemnit� de ch�mage. Il en va en revanche diff�remment si, durant la p�riode en cause, l'assur� accepte un travail dont la r�mun�ration n'est pas r�put�e convenable au sens de l'article 16 LACI (cf. ATF 127 V 480, 121 V 54 consid. 2, 359 consid. 4b; 120 V 250 ss. consid. 5c, 512 consid. 8c). Dans cette �ventualit�, il a droit � l'indemnisation de sa perte de gain qui sera calcul�e conform�ment � l'article 24 LACI.
4.3 En l'occurrence, le revenu r�alis� par le recourant en octobre 2000, arr�t� � 2'499 fr., est sup�rieur � l'indemnit� de ch�mage qu'il aurait per�ue s'il n'avait pas exerc� d'activit� lucrative, soit la somme de 1'957 fr. 75. Dans ces conditions, il ne saurait pr�tendre � une indemnit� compensatoire de l'assurance-ch�mage, d�s lors que le revenu tir� de l'activit� exerc�e durant le mois d'octobre 2000 doit �tre qualifi� de convenable eu �gard � la jurisprudence pr�cit�e.
Cela �tant, le recours est mal fond�. Portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ), la proc�dure est gratuite.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � l'Office r�gional de placement, � la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage, au Tribunal administratif du canton de Vaud et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 21 ao�t 2006

References: l'article 24
 l'article 24
 l'article 41
 ATF 
 l'article 16
 ATF 
 l'article 24