Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2019-2020/62.html
Timestamp: 2020-03-30 20:40:29+00:00

Document:
Texte n°62 (2019-2020)
Chapitre Ier : Favoriser les transmissions intergénérationnelles
1° Le V de l'article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le légataire n'a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ».
1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A, après les mots : « la donation-partage », sont insérés les mots : « , ou moins de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission, » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 784, après le mot : « ans, », sont insérés les mots : « ou plus de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission, » ;
3° Le premier alinéa du I de l'article 790 G est complété par les mots : « , et tous les dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission » ;
4° Le troisième alinéa de l'article 793 bis est complété par les mots : « , ou plus de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'intégration dans le champ du présent article des donations-partages, des transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers, et des biens ruraux donnés à bail cessible ou à long terme, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« c : réduction d'actif successoral en cas de successions rapprochées
« Art. 775 septies. – Pour la perception des droits de mutation en cas de succession en ligne directe, l'actif successoral est, lorsque le défunt a lui-même hérité ou bénéficié d'une donation en ligne directe depuis une année au plus, réduit d'un montant correspondant à la différence entre, d'une part, la valeur des biens et droits déclarés et, d'autre part, les droits de mutation acquittés lors de cette première succession. Lorsque le défunt a hérité en ligne directe depuis plus d'une année, la réduction de l'actif successoral est diminuée de 10 % de ce montant pour chaque année pleine séparant l'ouverture des deux successions. »
II. – Le I s'applique aux successions ouvertes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
Chapitre II : Protéger les petits patrimoines et renforcer une progressivité juste de l'imposition
Article 4 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
Article 5 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
Au premier alinéa de l'article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Chapitre III : Simplifier l'assiette des droits de succession pour en accroître la lisibilité et l'équité
Article 9 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
Article 10 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

References: l'article 779
 l'article 790
 l'article 776
 l'article 784
 l'article 790
 l'article 793
 Art. 775
 l'article 764