Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl1527.asp
Timestamp: 2014-10-22 09:40:58+00:00

Document:
N� 1527 - Projet de loi apr�s d�claration d'urgence, d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 f�vrier 1995 d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement du territoire
N° 1527 (rectifié)
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 avril 1999.
Assemblée nationale : 1071, 1288 et T.A. 244.
Sénat : 203, 272 et T.A. 103 (1998-1999).
"Art. 1er. - La politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité de la Nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations. Elle constitue un objectif d'intérêt général dont la finalité est de favoriser l'amélioration des conditions de vie des citoyens et de contribuer à leur épanouissement individuel, familial et collectif. Les politiques de développement économique, social, culturel, sportif, d'éducation, de formation, de protection de l'environnement, du logement, d'amélioration du cadre de vie et la politique foncière contribuent à la réalisation de cet objectif en répondant aux besoins présents tout en préservant les ressources disponibles pour les générations futures.
"Au sein d'un ensemble européen cohérent et solidaire, elle réduit les inégalités territoriales pour permettre un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant l'efficacité économique, le progrès social et la protection de l'environnement.
"Elle tend à renforcer la coopération entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics et les acteurs économiques et sociaux du développement, à favoriser l'égalité des chances entre les citoyens en assurant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire, à réduire les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques.
"Elle crée les conditions favorables au développement de la richesse nationale et de l'emploi, à une meilleure justice sociale, à la réduction des inégalités territoriales ainsi qu'à la préservation des ressources et à la mise en valeur des milieux naturels.
"La politique d'aménagement du territoire crée les conditions favorables à un développement de l'emploi, de l'activité économique et de la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation.
"Elle participe à la construction de l'Union européenne, notamment par l'insertion du territoire dans les réseaux de transport transeuropéens.Déterminée au niveau national, par l'Etat, après consultation des partenaires intéressés, des régions ainsi que des départements, elle contribue à la compétitivité économique de la France, favorise l'égalité des chances entre les citoyens, le bien-être et l'épanouissement de sa population, affirme son identité culturelle, préserve la diversité et la qualité de ses milieux ainsi que la pérennité de ses ressources. Elle est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation et des compétences qu'elle a transférées aux communes, aux départements et aux régions. Elle associe les citoyens à son élaboration et à sa mise en _uvre ainsi qu'à l'évaluation des projets qui en découlent.
"Les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années sont définis par l'article 2. Ces choix stratégiques se traduisent par des objectifs énoncés par les schémas directeurs prévus à l'article 10.
"L'Etat veille au respect de ces choix stratégiques et de ces objectifs dans la mise en _uvre de l'ensemble de ses politiques publiques, dans l'allocation des ressources budgétaires et dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics, les entreprises nationales et toute autre personne morale publique ou privée, en particulier dans les contrats de plan conclus avec les régions.Dans la partie financière de ces contrats pourront être prises en compte les prestations fournies par les bénévoles des associations comme contrepartie d'autofinancement. Il favorise leur prise en compte dans la politique européenne de cohésion économique et sociale.
"Ces choix stratégiques et ces objectifs offrent un cadre de référence pour l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, des agglomérations, des pays et des parcs naturels régionaux.Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire doivent être compatibles avec les schémas directeurs prévus à l'article 10."
"Art. 2. - I. - La politique d'aménagement et de développement durable du territoire met en _uvre la reconquête de celui-ci dans le cadre des choix stratégiques suivants :
"Pour assurer l'égalité des citoyens, la politique d'aménagement et de développement durable du territoire :
"- assure la présence et l'organisation des services publics sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'égal accès de tous les citoyens à ces services, notamment par la péréquation tarifaire en vue de favoriser l'emploi, l'activité économique et la solidarité et de répondre à l'évolution des besoins des usagers, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture, de l'information et des télécommunications, de l'énergie, des transports, de l'environnement, de l'eau.
"Pour mettre en valeur et assurer un développement équilibré, cette politique :
"- favorise la création et le développement des entreprises sur l'ensemble du territoire;
"- renforce les pôles de développement à vocation européenne et internationale et les villes moyennes dont l'existence traduit la complémentarité entre espace urbain et espace rural;
"- favorise la constitution de pays, d'agglomérations et de parcs naturels régionaux;
"- concilie le développement des territoires, le souci de répondre aux besoins des populations avec la gestion économe de l'espace et la protection de l'environnement, conformément aux dispositions des articles L. 110 du code de l'urbanisme et L. 200-1 du code rural;
"- assure la cohérence des politiques nationales avec les politiques structurelles mises en _uvre au plan européen.
"Pour compenser les handicaps territoriaux et réduire les écarts de ressources, cette politique :
"- assure le développement des territoires en difficulté tels que les territoires ruraux fragilisés, certains territoires de montagne, les territoires urbains dégradés, les espaces touchés par des reconversions industrielles, notamment en zone littorale, les régions insulaires, les départements d'outre-mer - régions ultrapériphériques françaises -;
"- assure une juste péréquation des ressources entre les collectivités publiques et l'application d'une solidarité territoriale, les contrats de plan tenant compte des inégalités entre celles-ci ;
"II. - Le Parlement est associé à l'élaboration des schémas directeurs d'équipements et de services, du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels et du schéma de synthèse dans les conditions fixées par les articles 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et 10 de la présente loi.
" III. - Les résultats obtenus à la suite de la mise en _uvre des choix stratégiques énoncés au I font l'objet d'un rapport publié deux ans avant la date prévue pour le renouvellement des contrats de plan Etat-régions.
1° Au premier alinéa du I, après les mots : "Premier ministre", sont insérés les mots : "ou, en son absence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire".
"II. - Le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire formule des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en _uvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne. Il veille à ce que la mise en _uvre de la politique d'aménagement soit cohérente avec les politiques mises en place par l'Union européenne.
"Il est associé à l'élaboration et la révision des projets de schémas directeurs d'équipements et de services et de schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels prévus par l'article 2 et donne son avis sur ces projets.
"Il est consulté sur les projets de directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, sur les projets de loi de programmation prévus à l'article 32 de la présente loi et sur la définition des procédures contractuelles entre l'Etat, les collectivités territoriales, organismes et entreprises signataires, y compris celles relatives à la mise en _uvre des fonds européens.
"Il peut se saisir de toute question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire.
"Les débats et les avis qu'il formule sont publics.
"Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en _uvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire.";
"III. - Il est créé, au sein du conseil, une commission permanente comprenant des représentants de toutes ses composantes.
"Elle conduit, à partir des orientations fixées par le conseil, une évaluation des politiques d'aménagement et de développement durable du territoire et en rend compte devant lui. Elle peut, en outre, par délégation du conseil, donner un avis sur les affaires soumises à l'examen de celui-ci.
"Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, ou sa commission permanente, peut se faire assister par les services de l'Etat pour les études nécessaires à l'exercice de sa mission.";
"IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article."
"Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional.Il comprend un document d'analyse prospective et une charte régionale, assortie de documents cartographiques, qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional.
" Il définit les principaux objectifs relatifs notamment :
" - du développement harmonieux des territoires ruraux, urbains et péri-urbains ;
" - de la protection et de la mise en valeur de l'environnement et des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains, et de la réhabilitation des territoires dégradés.
"Il veille à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat et des différentes collectivités territoriales, dès lors que ces politiques ont une incidence sur l'aménagement et la cohésion du territoire régional.";
"Il doit être compatible avec les schémas directeurs d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels prévus par l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.";
"Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire intègre le schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
"Il peut recommander la mise en place d'instruments d'aménagement et de planification, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, tels qu'un schéma directeur, un parc naturel régional, une directive territoriale d'aménagement ou un schéma de mise en valeur de la mer.";
4° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : "Les départements", sont insérés les mots : ", les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux" et, après les mots : "d'urba nisme", sont insérés les mots : "ainsi que les représentants des activités économiques et sociales, dont les organismes consulaires, et des associations agréées, désignées par le conseil économique et social régional";
5° Au cinquième alinéa, les mots : "par les collectivités ou établissements publics associés" sont remplacés par les mots : "par les personnes associées";
"Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fait l'objet d'une évaluation et d'une révision selon le même rythme que celui fixé pour les schémas directeurs d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels prévus par l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.Il est révisé selon la même procédure que celle fixée pour son élaboration." ;
8° Au huitième alinéa, les mots : "tient compte" sont remplacés par les mots : "contribue à la mise en _uvre", et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
"Dans le cadre de la préparation et de l'exécution des contrats de plan entre l'Etat et la région, lorsque d'autres collectivités territoriales sont appelées à cofinancer les actions ou les programmes inclus dans ces contrats, ces dernières sont associées aux procédures de négociation, de programmation et de suivi des contrats relatives à ces actions ou programmes."
" Une conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est créée dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Cette conférence est organisée autour de deux collèges : le collège des exécutifs et le collège consultatif qui assiste ce dernier. "
"Elle comporte des formations spécialisées. Ces formations se réunissent au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé conjointement par le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional.";
"Elle est consultée sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la présente loi, les schémas directeurs d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.Elle est également consultée sur les schémas régionaux et interdépartementaux qui concernent, dans la région, les services publics ainsi que les services privés participant à l'exercice d'une mission de service public."
Conformes Article 8 bis
" Art. 6 sexies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable de territoire. Chaque délégation comprend quinze membres.
" II. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire sont chargées d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer leur assemblée respective sur l'élaboration et l'exécution des schémas directeurs d'équipements et de services, du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels, ainsi que sur la mise en _uvre des contrats de plan.
" A la demande du Gouvernement, chacune de ces délégations parlementaires rend un avis sur les projets de décrets mettant en _uvre les schémas directeurs visés à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
" 1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou de soixante députés ou quarante sénateurs ;
I. - L'intitulé du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Des schémas directeurs d'équipements et de services".
"Art. 10. - Les schémas directeurs d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels sont élaborés par le Gouvernement dans une perspective à vingt ans à la suite d'une concertation associant tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire et après consultation des régions, des départements, du Conseil national d'aménagement du territoire et des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. Ils sont cohérents avec les politiques mises en place par l'Union européenne.
"Ils sont adoptés par une loi portant schéma de synthèse sous la forme d'un rapport annexé avant le 31 décembre 1999 et sont ensuite mis en _uvre par décret. Ils sont révisés dans les mêmes formes au plus tard un an avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions."
I. - L'intitulé de la section 1 du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Du schéma directeur d'équipements et de services de l'enseignement supérieur et de la recherche ".
"Art. 11. - I. - Le schéma directeur d'équipements et de services de l'enseignement supérieur et de la recherche organise le développement et une répartition équilibrée des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire national.
"Il détermine les dispositions les mieux à même de favoriser le rayonnement international des pôles d'enseignement supérieur et de recherche.
"Il s'attache à assurer une offre de formation complète tenant compte des priorités nationales et régionales en termes de politiques de l'emploi et de développement économique. Il définit les moyens à mettre en _uvre pour favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des étudiants.
"Il détermine le développement et la localisation des disciplines de l'enseignement supérieur et de la recherche et favorise la coopération entre les différents sites, notamment ceux localisés dans des villes de taille moyenne et des réseaux de villes. Il encourage l'essaimage des centres de recherche.
"Il favorise des réseaux à partir des centres de recherche et des établissements de l'enseignement supérieur qui animeront des bassins d'emploi, des zones rurales et des zones en difficulté.
"Il prévoit le renforcement des liens entre les formations technologiques et professionnelles et les entreprises à travers le développement des instituts universitaires de technologie, des universités de technologie, des sections de techniciens supérieurs des lycées, des instituts universitaires professionnalisés et des écoles d'ingénieurs. Il a également pour objet de valoriser la formation continue ainsi que la recherche technologique et appliquée.
"Il précise les conditions de la mise en _uvre de la politique de la recherche telle qu'elle est définie par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
"Il définit les objectifs de répartition géographique des emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la recherche publique.
"Il intègre le développement des technologies de l'information et de la communication dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche.
"II. - La conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire organise la concertation sur l'enseignement supérieur et la recherche afin d'assurer la répartition équilibrée des activités d'enseignement supérieur et de recherche, de promouvoir une meilleure articulation entre recherche publique et recherche privée et de favoriser les synergies avec le monde économique grâce à la formation en alternance, à la formation continue et au soutien de projets porteurs de développement économique."
"Art. 12. - La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article 19 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur doit être compatible avec les orientations du schéma directeur d'équipements et de services de l'enseignement supérieur et de la recherche."
I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Du schéma directeur d'équipements et de services culturels".
"Il identifie des territoires d'intervention prioritaire afin de mieux répartir les moyens publics.
"Il encourage le développement de pôles artistiques et culturels à vocation locale, régionale, nationale et internationale. " ;
"La conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire organise la concertation dans le domaine culturel afin de contribuer au renforcement et à la coordination des politiques culturelles menées par l'Etat et les collectivités territoriales dans la région.
"Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les organismes culturels qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs assignés à ces organismes par le schéma directeur d'équipements et de services collectifs culturels."
" La conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire organise la concertation dans le domaine sportif afin de contribuer au renforcement et à la coordination des politiques en faveur du sport menées par l'Etat, les collectivités territoriales et les fédérations sportives dans la région.
I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Du schéma directeur d'équipements et de services sanitaires". La division de cette section en deux sous-sections est supprimée.
"Art. 17. - Le schéma directeur d'équipements et de services sanitaires a pour but d'assurer un égal accès en tout point du territoire à des soins de qualité. Il vise à corriger les inégalités intra et interrégionales en matière d'offre de soins et à promouvoir la continuité et la qualité des prises en charge en tenant compte des besoins de santé de la population, des conditions d'accès aux soins et des exigences de sécurité et d'efficacité. Il veille au maintien des établissements et des services de proximité.
"Il favorise la mise en réseau des établissements de santé, assurant le service public hospitalier et le développement de la coopération entre les établissements publics et privés.Il vise également à améliorer la coordination des soins en développant la complémentarité entre la médecine préventive, la médecine hospitalière, la médecine de ville et la prise en charge médico-sociale.
"Il favorise l'usage des nouvelles technologies de l'information dans les structures hospitalières de façon à permettre le développement de la télémédecine et à assurer un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
I. - Après l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : "Section 4. - Du schéma directeur d'équipements et de services de l'information et de la communication".
"Art. 18. - Le schéma directeur d'équipements et de services de l'information et de la communication fixe les conditions dans lesquelles est assurée l'égalité d'accès à ces services.
"Il définit les objectifs de développement de l'accès à ces services et de leurs usages sur l'ensemble du territoire, dans le respect des dispositions sur le service universel et les services obligatoires des télécommunications.
"Le schéma tient compte des évolutions des technologies et des obligations à la charge des opérateurs en matière d'offre de services de télécommunication.Il définit les conditions optimales pour l'utilisation de ces services, notamment dans le domaine de la publiphonie, de la téléphonie mobile, des connexions à haut débit, terrestres, hertziennes ou satellitaires, de la diffusion des services audiovisuels et multimédia, afin de favoriser le développement économique des territoires et l'accès de tous à l'information et à la culture.
"Il prévoit les objectifs de développement de l'accès à distance, prioritairement en vue d'offrir aux usagers un accès à distance au service public, notamment par les téléprocédures, et précise les objectifs de numérisation et de diffusion de données publiques.
"En application du principe d'égalité d'accès au savoir fixé à l'article 1er, il examine les conditions prioritaires dans lesquelles des tarifs dérogatoires au droit commun pourraient être mis en _uvre pour les raccordements aux réseaux interactifs à haut débit des établissements et organismes éducatifs, culturels ou de formation.
"A l'horizon 2010, les réseaux terrestres, hertziens ou satellitaires de communications interactifs à haut débit devront couvrir la totalité du territoire."
Il est inséré, dans le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, un titre III ainsi rédigé :
"INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
"Chapitre unique
"Mise à disposition des infrastructures de télécommunications
" Art. L.15-31-1. - Dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, les collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements et leurs établissements publics exerçant une compétence en la matière, peuvent mettre à disposition de tout exploitant autorisé d'un réseau de télécommunications qui en ferait la demande tout ou partie de leurs infrastructures de télécommunications, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
" Les collectivités, groupements et établissements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également installer ou faire installer des infrastructures de télécommunications à cette fin.
" Cette mise à disposition donne lieu à la conclusion d'une convention.
" Les collectivités, groupements et établissements visés ci-dessus ne peuvent être titulaires d'une autorisation prévue à l'arti-cle L. 33-1 du code des postes et télécommunications. "
Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est porté à cinq ans.
Supprimé Article 16 bis (nouveau)
"Pour préparer dans les meilleures conditions la loi prévue au premier alinéa, les dispositions prévue au troisième alinéa continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2001 au plus tard. "
"Ces dispositions continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre 1999 pendant la période transitoire prévue au quatrième alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée."
I. - Non modifié II. - L'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :
"Art. 20. - I. - Le schéma directeur d'équipements et de services de l'énergie définit, dans le cadre de la politique nationale de l'énergie, les objectifs d'exploitation des ressources locales d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie concourant à l'indépendance énergétique nationale, à la sécurité d'approvisionnement et à la lutte contre l'effet de serre. A cette fin, il évalue les besoins énergétiques prévisibles des régions, leur potentiel de production énergétique, leurs gisements d'économies d'énergie et les besoins en matière de transport d'énergie.
"Il détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales pourront favoriser des actions de maîtrise de l'énergie ainsi que de production et d'utilisation des énergies renouvelables en tenant compte de leur impact sur l'emploi et de leurs conséquences financières à long terme.
"Le schéma comprend une programmation des perspectives d'évolution des réseaux de transport de l'électricité, du gaz et des produits pétroliers.
"II. - La conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire organise la concertation afin de favoriser la coordination des actions menées en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie sur le territoire régional, de leur mise en _uvre et de leur évaluation."
I. - La section 4 du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée devient la section 7. Son intitulé est ainsi rédigé : "Du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels".
"Art. 21. - Le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels fixe les orientations permettant leur développement durable en prenant en compte l'ensemble des activités qui s'y dé roulent, leurs caractéristiques locales ainsi que leur fonction économique, environnementale et sociale.
"Il définit les mesures propres à associer le développement économique et la protection de l'environnement et des paysages.
"Il identifie les actions de nature à valoriser les territoires ruraux et les espaces naturels et à favoriser leur attractivité.
"Il prévoit des mesures en faveur du développement économique, de l'agriculture, du tourisme, de la réhabilitation et de la construction de logements et de la diversification des activités économiques en milieu rural.
"Il assure la coordination des mesures de protection des espaces naturels en milieu rural et périurbain.
"Il définit les orientations des actions de prévention des risques naturels et assure leur coordination.
"Il met en place des indicateurs de développement durable retraçant l'impact des différentes activités sur les territoires ruraux et les espaces naturels.
"Un rapport sur l'état et les perspectives de conservation et de valorisation des territoires ruraux et des espaces naturels est annexé audit schéma."
I. - L'intitulé du titre II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Des pays et des agglomérations".
"Art. 22. - I. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, la ou les commissions départementales de la coopération intercommunale, à la demande des communes et groupements de communes concernés, constatent, après avis du ou des conseils généraux et du ou des présidents de conseil régional, qu'il peut former un pays.
"L'autorité administrative publie la liste et le périmètre des pays. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre agissant pour le compte d'un pays ne comprenant pas de communauté d'agglomération sont éligibles à la dotation de développement rural sans condition de seuil de population.
"Si le périmètre du pays recouvre une partie de l'espace d'un parc naturel régional ou si le territoire d'un parc naturel régional recouvre une partie du périmètre d'un pays et qu'il ne peut être procédé à l'harmonisation des périmètres, la constatation du pays ou le classement du parc naturel régional est subordonné à la conclusion préalable d'une convention entre, d'une part, les collectivités territoriales et les groupements composant le pays et, d'autre part, l'organisme de gestion du parc naturel régional, qui définit les modalités selon lesquelles les projets qui concernent les parties communes sont mis en _uvre. Il ne peut être constaté de pays dont le périmètre coïncide exactement avec celui d'un parc naturel régional.
"Les pays constatés à la date de la publication de loi n° du d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ne sont pas modifiés.
"Le périmètre du pays est révisé dans les formes prévues aux deux premiers alinéas.
"II.- Dès que le périmètre du pays a été publié, les communes, ainsi que leurs groupements ayant des compétences en matière d'aménagement et de développement économique, élaborent une charte de pays en association avec le ou les départements et régions intéressés et en concertation avec les acteurs concernés.Celle-ci exprime le projet commun de développement durable du territoire concerné et les orientations fondamentales de l'organisation spatiale qui en dé coulent, ainsi que les mesures permettant leur mise en _uvre ; elle exprime la communauté d'intérêts économiques et sociaux ainsi que, le cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. La charte est adoptée par les communes et les groupements mentionnés ci-dessus.
"III. - En vue de conclure avec l'Etat et la ou les régions un contrat en application du ou des contrats de plan Etat-régions, les collectivités ou groupements qui forment le pays devront, pour assurer l'exécution et le suivi du contrat, se constituer en syndicat mixte, sauf si le pays, n'associant pas d'autres collectivités, est préalablement organisé sous la forme d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale intégrant l'ensemble des communes inscrites dans son périmètre. Ce contrat porte sur les principales politiques qui concourent au développement durable du pays.
"IV. - L'Etat coordonne, dans le cadre du pays, son action en faveur du développement territorial avec celle des collectivités territoriales et de leurs groupements.
"V. - Il est tenu compte de l'existence des pays pour l'organisation des services de l'Etat.
"VI. - Lorsque la charte de pays vise notamment à préserver et à requalifier le patrimoine paysager et culturel et à conforter les espaces agricoles et forestiers de territoires soumis à une forte pression foncière, le pays peut constituer un terroir urbain et paysager dans les conditions fixées par l'article L. 244-3 (nouveau) du code rural."
"Art. 23. - Dans une aire urbaine formant un ensemble de population au sens de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement et de développement économique, s'il en existe, et les communes de l'aire urbaine qui ne sont pas membres de ces établissements publics mais souhaitent s'associer au projet, peuvent élaborer un projet d'agglomération. Ce projet détermine, d'une part, les orientations que se fixe l'agglomération en matière de développement économique et de cohésion sociale, d'aménagement et d'urbanisme, de transport et de logement, de politique de la ville, de politique de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, d'autre part, les mesures permettant de mettre en _uvre ces orientations.
"Le projet d'agglomération peut être élaboré en association avec le ou les départements et la ou les régions intéressés.
"L'Etat et la ou les régions peuvent conclure avec le ou les établissements publics et les communes mentionnés au premier alinéa un contrat en application du ou des contrats de plan Etat-régions. La préparation de ce contrat doit donner lieu à un avis du ou des conseils généraux pour ce qui concerne leurs compétences propres.
"Le contrat contient un volet foncier. Il précise, le cas échéant, les conditions de création d'un établissement public foncier soumis au régime fixé par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme.
Les dispositions des contrats de plan Etat-régions sont précisées par des contrats de ville auxquels les départements, les communes et leurs groupements peuvent être parties.Un volet agricole et paysager qui prend, le cas échéant, en compte l'existence de terroirs urbains et paysagers figure dans ces contrats.
I (nouveau). - La première phrase du premier alinéa de l'arti-cle L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : "ou d'un Etat membre de l'Union européenne".
II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
"Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères peuvent participer au capital des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'intérêt commun.Cet accord préalable doit prévoir des conditions de réciprocité au profit des collectivités territoriales françaises.
"Les collectivités territoriales étrangères qui participent au capital de sociétés d'économie mixte locales sont au nombre des collectivités ou groupements visés au 2° du présent article qui doivent détenir plus de la moitié du capital des sociétés et des voix dans leurs organes délibérants."
"L'Etat et la ou les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions."
"II. - Les établissements et organismes publics ainsi que les entreprises nationales placées sous la tutelle de l'Etat ou celles dont il est actionnaire et chargés d'un service public, et disposant d'un réseau en contact avec le public, dont la liste est fixée par le décret mentionné au dernier alinéa, qui n'ont pas conclu de contrat de plan, de contrat de service public ou qui ne disposent pas de cahier des charges approuvé par décret, établissent un plan au moins triennal global, intercommunal et pluriannuel, d'organisation de leurs services dans chaque département. Ce plan est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après examen de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Chaque premier plan sera présenté dans un délai d'un an après la publication de la présente loi. Le plan est révisé selon les mêmes formes, tous les trois ans.
"Toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers non conforme aux objectifs fixés dans le plan global, intercommunal et pluriannuel, d'organisation mentionné doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles se trouve l'implantation des services.L'avis de la commune et du conseil général doit être requis après réalisation d'une étude d'impact.
"Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent paragraphe."
I ter (nouveau). - Le même article est complété par un III ainsi rédigé :
"III. - Les procédures définies aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I sont applicables dès lors qu'il est envisagé simultanément la suppression de plus d'un service public sur le territoire d'une même commune, de services publics dans plusieurs communes d'un groupement, ou dès lors que la suppression d'un service public est envisagée simultanément dans au moins deux communes limitrophes."
I quater (nouveau). - Afin de favoriser le développement des maisons des services publics ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, l'Etat rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des zones urbaines sensibles, telles que définies à l'article 42.
"Art. 29-1. - A défaut de conclusion d'une convention de maison des services publics, après avis des collectivités locales concernées, et lorsque cela est strictement nécessaire au maintien de son activité en milieu rural, un établissement public ou tout autre organisme chargé d'une mission de service public peut, par convention, mettre des moyens en commun avec une entreprise afin d'assurer l'accessibilité et la qualité du service public sur le territoire.Dès lors qu'une commune située dans une zone de revitalisation rurale et éligible à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale apporte un tel concours, cet engagement est pris en considération dans l'attribution de la dotation qui lui revient. La mise à disposition de personnels par les collectivités locales peut donner lieu à la constitution de groupements d'employeurs auxquels peuvent adhérer tout ou partie des organismes parties à la convention."
La convention peut charger la collectivité ou le groupement chef de file d'exercer pour le compte des parties à la convention les missions du maître d'ouvrage au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'_uvre privée et d'en assumer les droits et obligations.Un cahier des charges annexé à la convention peut, en outre, définir les moyens communs de fonctionnement nécessaires à la réalisation de ces actions.
Sauf stipulation contraire, pour des actions communes à la région, au département et au groupement : la région est la collectivité chef de file pour la programmation et l'exécution des actions d'intérêt régional ; le département ou le groupement est la collectivité chef de file des actions relatives au développement local et à la promotion des solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural.
Conforme Article 22 ter
Supprimé Article 22 quater
"Les décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale à gestion déconcentrée sont communiquées par le représentant de l'Etat dans la région aux présidents des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés.
"Le représentant de l'Etat dans la région adresse, chaque année, aux présidents du conseil régional et des conseils généraux intéressés un rapport sur les conditions d'exécution de ces décisions."
"Art. L. 112-16. - Le Fonds de gestion des territoires ruraux et des espaces naturels contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à la gestion, à l'entretien, à la réhabilitation et à la protection des territoires ruraux et des espaces naturels.
"Ce fonds regroupe les crédits consacrés à la gestion de l'espace rural et aux milieux naturels.
"Sa mise en _uvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département, en cohérence avec le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels, par le représentant de l'Etat en association avec le président du conseil général, après consultation d'une commission associant des représentants des services de l'Etat, des élus, des associations de protection de la nature, de la profession agricole et des autres acteur économiques."
II. - L'article L. 112-17 du code rural est abrogé.
I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre V de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "De la région d'Ile-de-France et du bassin parisien".
"Art. 39. - Le schéma directeur du bassin parisien coordonne les dispositions relatives à l'aménagement du territoire des régions Ile-de-France, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie et Picardie.
"Il est élaboré par les régions en association avec l'Etat.
"Il assure la cohérence du schéma directeur de la région d'Ile-de-France et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire.
"Il prévoit, le cas échéant, l'édiction de directives territoriales d'aménagement.
"Il assure la continuité, la cohérence et le développement des réseaux de transport routier, ferré, aérien, fluvial et maritime.
"Il organise la mise en réseaux des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
"Il favorise le développement économique, social et culturel des pôles urbains appelés à structurer l'urbanisation du bassin parisien.
"Il veille à la préservation des territoires ruraux et des espaces naturels situés entre les territoires urbains de l'agglomération parisienne et les pôles urbains de son pourtour.
"L'Etat et les régions précitées peuvent mettre des moyens en commun afin d'assurer la mise en _uvre du schéma directeur du bassin parisien."
"Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones urbaines sensibles et les régions ultrapériphériques françaises.";
"4. Les régions ultrapériphériques françaises recouvrent les départements d'outre-mer. Elles se caractérisent par les handicaps structurels suivants : éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement et entraînent un retard économique et social important. Les mesures prises au regard de ces handicapstiennent compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité et les conditions d'accès aux avantages destinés aux zones prioritaires d'aménagement du territoire tels que définis aux autres alinéas de cet article et à l'article 61."
II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, des dispositions visant à l'adapter aux spécificités de chaque département d'outre-mer.Ce projet complétera notamment les mesures prévues par la présente loi en faveur des régions ultrapériphériques françaises en prenant en compte leur caractère insulaire et archipélagique, en vue de garantir leur développement économique et culturel.
Il contribuera à assurer aux habitants des régions ultrapériphériques françaises en prenant en compte leur caractère insulaire et archipélagique des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
III. - Non modifié Article 26
"L'existence de zones de revitalisation rurale est prise en compte dans les schémas directeurs prévus par l'article 2 de la présente loi et dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
"Ces zones constituent un territoire de référence pour l'organisation des services rendus aux usagers prévue à l'article 29 de la présente loi.
"L'Etat met en place les moyens nécessaires pour que ces zones puissent bénéficier des politiques contractuelles prévues à l'article 22. " ;
2° Dans le premier alinéa, les mots : "et la loi de modernisation agricole," sont supprimés ;
"Elle prévoira une modernisation du droit de l'urbanisme."
I. - Dans la première phrase de l'article 1465 du code général des impôts, après les mots : "d'informatique", sont insérés les mots : "et de services en matière de télétravail".
"Le système de transports intérieurs doit satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environ nementales les plus avantageuses pour la collectivité. Il concourt à l'unité et à la solidarité nationales, à la défense du pays, au développement économique et social, à l'aménagement équilibré et au développement durable du territoire ainsi qu'à l'expansion des échanges internationaux, notamment européens.";
2° Au deuxième alinéa, après les mots : "Ces besoins sont satisfaits", sont insérés les mots : "dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents de la route, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre".
Après l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : "Section 5. - Des schémas directeurs d'équipements et de services de transports".
"Art. 19. - I. - En 2020, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de 50 km ou de quarante-cinq minutes d'automobile soit d'une autoroute ou d'une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d'une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse.
"II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, sont établis à l'échéance de 2020 : un schéma directeur d'équipements et de services routiers, un schéma directeur d'équipements et de services fluviaux, un schéma directeur d'équipements et de services ferroviaires, un schéma directeur d'équipements et de services maritimes et un schéma directeur d'équipements et de services aéroportuaires.
"III. - Les schémas directeurs d'équipements et de services visés au II prennent en compte les choix stratégiques visés à l'article 2, les trafics constatés n'étant pas le seul critère de choix.Ils prennent en compte les orientations des schémas européens d'infrastructures et l'objectif d'établissement de liaisons européennes à travers le territoire français.
"Ces schémas veillent notamment à poursuivre l'amélioration de l'accessibilité à toute partie du territoire français, particulièrement dans les zones d'accès difficile.Ils devront notamment prévoir des modes de transport adaptés pour le trafic des marchandises dans les zones à l'environnement fragile.
"Ces schémas favorisent une approche intermodale, intégrant le mode étudié dans une chaîne de transport et prenant en compte les capacités retenues pour les autres modes de transport.
"Ils se composent d'une carte définissant la nature et la localisation des travaux d'entretien, d'extension ou de création des équipements et d'un échéancier qui précise le montant des investissements et leurs modalités de financement.
"IV. - Ces schémas tiennent compte des handicaps structurels, des spécificités telles que l'éloignement, l'insularité, la superficie, le relief et le climat dans les départements d'outre-mer-régions ultrapériphériques françaises."
"Art. 19 bis. - I. - Le schéma directeur d'équipements et de services routiers définit les grands axes du réseau autoroutier concédé et non concédé ainsi que du réseau routier national dans un objectif de desserte équilibrée et de désenclavement de l'ensemble du territoire, quels que soient les trafics constatés.Il prend en compte la nécessité d'assurer les liaisons internationales, notamment pour le franchissement des Pyrénées et des Alpes, et de développer des modes d'exploitation permettant une gestion optimale des trafics.
"Il prévoit la construction d'un réseau complet de liaisons autoroutières, y compris des autoroutes évolutives, à haut niveau de service et à spécifications simplifiées, adaptées à un trafic automobile inférieur à 10000 véhicules par jour.
"II. - Le schéma directeur d'équipements et de services fluviaux définit les axes destinés à relier entre eux les différents bassins économiques, afin de favoriser le report du trafic de marchandises sur la voie d'eau dans le cadre d'une chaîne intermodale de transport.Il prévoit la mise en réseau des voies fluviales à grand gabarit et assure leur raccordement avec les grands sites portuaires français et européens.
"III. - Le schéma directeur d'équipements et de services ferroviaires révise et prolonge jusqu'en 2020 le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse qui comprend aussi les liaisons par train pendulaire.Il définit les liaisons ferrées de transport d'intérêt national, les liaisons de transport combiné de fret et les liaisons ferrées régionales, de telle sorte que soient assurées la continuité et la complémentarité des réseaux, aussi bien pour les personnes que pour les marchandises.
" Il tend à accroître les capacités du transport ferroviaire de marchandises et à remédier à la saturation des n_uds ferroviaires stratégiques.
" Art. L. 122-4-1. - Les conventions de concession mentionnées à l'article L. 122-4 doivent, préalablement à leur conclusion, donner lieu à la publication d'un avis dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 11 et 15 de la directive n° 93/37/CEE, du 14 juin 1993.
" Art. L. 122-4-2. - Les concessions mentionnées à l'ar ticle L. 122-4 doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée en fonction des prestations demandées aux concessionnaires.
" 4° Evolution du trafic ou des besoins des usagers nécessitant de compléter les autoroutes du réseau concédé, par des bretelles, antennes ou barreaux autoroutiers, destinés à relier des autoroutes déjà concédées, à en améliorer l'accès ou à assurer la cohérence et l'homogénéité de l'exploitation du réseau existant ;
En outre, les concessions des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2040, et les sociétés doivent avoir remboursé la totalité de leurs dettes, au plus tard trois ans avant.
Des conventions conclues entre l'Etat, Autoroutes de France et les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes pré cisent les modalités de mise en _uvre du schéma directeur d'équipements et de services routiers.
Conformes Article 34 ter (nouveau)
" Art. L. 1511-2-1. - Les comités d'expansion et les agences de développement économique, associations de la loi du 1er juillet 1901, créés à l'initiative des collectivités territoriales, élaborent et mettent en _uvre les stratégies et les actions de développement économique de ces collectivités. "
" Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France précise les moyens cohérents à mettre en _uvre pour renforcer la position de Paris comme métropole européenne, conforter le rayonnement international de la région d'Ile-de-France et assurer son développement qualitatif tout en maîtrisant sa croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace. Il précise les moyens cohérents à mettre en _uvre pour réduire les disparités spatiales, sociales, culturelles et économiques de la région et ceux permettant de préserver les territoires ruraux et espaces naturels afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.
" A titre transitoire, ces nouvelles dispositions ne prendront effet qu'à la prochaine révision du schéma directeur de la région d'Ile-de- France selon les modalités prévues au huitième alinéa du présent article. ";
Supprimés Article 38
" Art. 89. - Les informations localisées issues des travaux topo- graphiques ou cartographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire. "
L'intitulé du titre IV du livre II nouveau du code rural est complété par les mots : " et périurbains ".
" La charte qui unit les collectivités appartenant à un terroir urbain et paysager détermine les modalités de mise en _uvre des objectifs fixés à l'alinéa précédent. Elle comporte, outre un plan indiquant les diverses zones du terroir, un document détaillant les engagements que prennent les collectivités signataires.
" Sauf pour les mettre en compatibilité en application du dernier alinéa de l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-8, les plans d'occupation des sols ne peuvent être révisés au cours des sept années qui suivent leur entrée en vigueur que dans les communes sur le territoire desquelles s'applique un schéma directeur. "
L'article L. 142-10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" En cas d'acquisition auprès d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de biens situés dans les zones naturelles des plans d'occupation des sols, l'obligation d'ouverture au public peut être remplacée par une obligation de location par bail à des exploitants agricoles agréés par cette société et s'engageant à respecter un cahier des charges. "
" Art. 22-2. - Le fonds commun de placement de proximité est un fonds commun de placement à risques dont l'intervention est géographiquement circonscrite par son règlement et dont l'actif est constitué pour 60 % au moins, par dérogation au I de l'article 7, de parts de sociétés et avances en comptes courants émises par des sociétés qui comptent moins de cinquante salariés, dont le capital est détenu, majoritairement, par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques et qui remplissent, à la date de la prise de participation du fonds, les conditions suivantes :
" - avoir été créées depuis moins de trois ans, au sein du périmètre géographique mentionné ci-dessus, dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire ou dans les zones de redynamisation urbaine, mentionnés à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du terntoire ;
" Dans le cadre des missions visées ci-dessus, le fonds intervient notamment pour soutenir les entreprises situées dans ces zones qui sont regroupées autour d'un projet partagé et qui mettent en commun des structures ou des moyens en matière notamment de recherche et développement, de production, de commercialisation, de distribution, de communication, de prospection en vue de l'exportation ou de formation des ressources humaines. "
" II. - 1. Pour les établissements situés dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, mentionnés à l'artide 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, cette réduction s'élève, pour les biens considérés comme des biens professionnels au sens des articles 885 N à 885 O quinquies et 885 R, à 70 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, à 50 % lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans et à 30 % lorsque le donateur a soixante-quinze ans révolus ou plus, si les conditions suivantes sont réunies :
" - sur la pleine propriété de plus de 50 % de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle,
E. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des A, C et D sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Article 48 (nouveau)
" Art. L. 1511-6. - Une collectivité territoriale ou un groupement peut mettre, à titre temporaire, à la disposition d'une personne physique ayant un projet de création d'entreprise, des locaux, du matériel, des moyens, y compris humains, et, éventuellement, des équipements, en vue de lui apporter un soutien immatériel, sous forme de conseil juridique, stratégique et financier et de formation aux métiers de l'entreprise, aboutissant notamment à la réalisation d'un plan de financement. Cette mise à disposition est subordonnée à l'évaluation de la viabilité économique des projets et, le cas échéant, de leur caractère innovant ou de leur cohérence avec les savoir-faire traditionnels des territoires concernés.
" Art. 12-1 - Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région peut attribuer à une structure mentionnée à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, constituée ou non sous la forrne d'une personne morale et ayant pour objet l'accompagnement des personnes physiques disposant d'un projet de création d'entreprise, un label de " Pôle d'incubation territorial ".
" L'octroi de ce label peut s'accompagner d'un engagement de l'Etat d'accorder en priorité aux pôles labellisés les aides, subventions, prêts, garanties d'emprunt et agréments fiscaux visés à l'ar ti cle 12, ainsi que les aides qui relèvent de la politique nationale d'innovation et de soutien des petites et moyennes entreprises.
" Art. L. 1511-7. - Dans le cadre de la mise à disposition de moyens et de services à un créateur d'entreprise mentionnée à l'article L. 1511-6, et à condition que celle-ci ait donné lieu à l'octroi d'un label de " Pôle d'incubation territorial ", mentionné à l'article 12-1 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, une collectivité territoriale ou un groupement peut, pour une période de deux ans au plus, accorder au bénéficiaire de cette mise à disposition une allocation destinée à atténuer, le cas échéant, pour ce dernier les conséquences financières, sur sa situation individuelle, de son projet de création d'entreprise. Son montant est déterminé, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires par la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1511-6, en fonction, notamment, de la situation antérieure du bénéficiaire.
" Art. 1464 G. - Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de taxe professionnelle, en totalité ou en partie, et pendant au plus trois ans à partir de la date de leur établissement, les sociétés majoritairement détenues par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques, dont la création résulte directement de l'action des pôles d'incubation territoriaux mentionnés à l'article 12-1 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
II. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'application du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territonales.
" Art L. 1511-2-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'une aide remboursable, à la création ou à la reprise d'entreprise et à ceux visés au 1° de l'article 11 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises. Dans tous les cas, les organismes doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par les articles 218 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en _uvre du présent article et, notamment, le montant maximal des subventions accordées. "
I. - Dans le premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, les mots : " de la protection de la nature " sont remplacés par les mots : " de l'environnement ".
II. - L'éventuelle perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 6 avril 1999.
N°1527 (rectifié). - PROJET DE LOI modifié par le Sénat après déclaration d'urgence d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (renvoyé à la commission de la production)

References: l'article 2
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 32
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 2
 Art. 6
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 67
 L'article 20
 l'article 42
 l'article 61
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 29
 l'article 22
 l'article 1465
 l'article 18
 l'article 2
 Art. 89
 Art. 22
 l'article 7
 l'article 42
 Art. 12
 l'article 12
 Art. 1464
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 57