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Timestamp: 2017-03-25 12:33:37+00:00

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L ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, - PDF
1 ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DELIBERATION N AT DU 28 NOVEMBRE concernant les transports publics en commun de personnes autres que les taxis L ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, le décret n du 25 octobre 1946 portant création d une assemblée représentative dans les Etablissements français de l Océanie modifié par les lois n os et des 21 octobre 1952 et 26 juillet 1957 relatives à la composition et à la formation de l assemblée territoriale ; le décret n du 22 juillet 1957 portant institution d un conseil de gouvernement et extension des attributions de l assemblée territoriale dans la Polynésie française, modifié par l ordonnance n du 23 décembre 1958 ; l arrêté n 2173 AA du 4 septembre 1963 rendant exécutoire la délibération n du 20 juin 1963 sur la réglementation générale sur la police de la circulation routière ; la lettre n 1194 AA du 6 septembre 1963 de M. le gouverneur, chef du territoire, approuvée en conseil de gouvernement le 4 septembre 1963 ; le rapport n en date du 14 novembre 1963 de la commission des affaires financières, économiques et sociales ; l arrêté n 2378 AA du 25 septembre 1963 convoquant l assemblée territoriale en session budgétaire ordinaire ; Dans sa séance du 28 novembre 1963,2 ADOPTE : TITRE Ier Dispositions applicables aux personnes conduisant des véhicules de transport en commun de personnes. Paragraphe 1.- Licences des conducteurs : définitions, conditions générales. Article 1er : Dans le territoire de la Polynésie française, dans un but lucratif, nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule automobile servant au transport public en commun de personnes, s il n a la qualité de Français et s il n est titulaire d une licence délivrée à cet effet. Cependant, les étrangers exerçant depuis 2 ans au moins la profession de conducteurs de véhicules automobiles servant au transport public en commun de personnes, à la date de mise en vigueur de la présente délibération, pourront continuer à exercer leur profession si celle-ci est leur seule activité. La licence de conducteur de tout véhicule servant au transport public en commun de personnes est personnelle. Elle n est ni transférable, ni cessible. Ces licences ne constituent en aucun cas une garantie pour le titulaire de bénéficier de l emploi correspondant. Les conducteurs titulaires de la licence peuvent exercer la profession à leur propre compte, sous réserve des dispositions en vigueur concernant la profession d entrepreneur de transports automobiles de personnes. Est considéré comme conducteur de véhicule automobile servant au transport public en commun de personnes, aux termes de la présente réglementation, le conducteur qui exerce à son propre compte sur un véhicule qu il possède ou loue, ou le conducteur qui travaille pour le compte d un entrepreneur de transport ou d une entreprise (garage, agence, hôtel etc...) mettant des véhicules avec chauffeur à la disposition particulière des usagers. Paragraphe 2.- Conditions d attribution des licences. Article 2 : La licence de conducteur de véhicule de transport en commun est attribuée par le chef de territoire qui peut déléguer à cet effet sa signature au secrétaire général du gouvernement sur proposition d une commission dite d attribution des licences de conducteurs de véhicules affectés au transport public en commun de personnes, composée de : - Un conseiller de gouvernement...président - Le chef du service des travaux publics ou son représentant... Rapporteur - Le maire de la commune de Papeete ou son délégué... Membre - Le chef de la circonscription intéressée ou son délégué...» - Le capitaine commandant la gendarmerie ou son délégué...» - Le chef du service de la sûreté générale...» - Le directeur de l office du tourisme...» - 3 représentants au maximum des syndicats intéressés...»3 Paragraphe 3.- Instruction des demandes de licence. Article 3 : Les demandes de licence sont adressées au chef de territoire (service de la sûreté) et instruites simultanément par ce service et par le service des travaux publics. Elles doivent comporter tous renseignements utiles concernant l état-civil, le casier judiciaire, la profession habituelle et les ressources, le permis de conduire et les références professionnelles du postulant. Elles doivent préciser les conditions dans lesquelles le postulant à l intention d exercer la profession en cause. Le chef du service de la sûreté vérifie les déclarations du postulant à cet effet, consulte la gendarmerie en cas de domiciliation du candidat ou de disponibilité habituelle de son véhicule hors de la commune de Papeete. Le rapport de la sûreté indique les résultats donnés par l enquête de moralité et les procès-verbaux, poursuites et condamnations intervenues contre l intéressé. Pour les candidats domiciliés à Tahiti et Moorea, le chef du service des travaux publics, de son côté fait soumettre les candidats à une épreuve orale sur les règles de la circulation urbaine et rurale. Le dossier constitué par le chef du service des travaux publics est transmis aussitôt au président de la commission. Dans les autres îles cette épreuve est subie sur place, à défaut du chef des travaux publics de la circonscription, le chef de circonscription ou le chef de poste administratif interroge le candidat. Paragraphe 4.- Délivrance des licences. Article 4 : La commission visée à l article 2 est réunie à la diligence de son président chaque fois qu il est nécessaire, pour examiner les dossiers des candidats. A l occasion de cet examen les candidats sont convoqués devant la commission pour y être entendus sur leur connaissance des règlements applicables aux véhicules de transport en commun. Dans les îles autres que Tahiti et Moorea, l examinateur est le chef de circonscription ou à défaut le chef de poste. Le procès-verbal de la commission contenant les propositions d attribution de licences est rétabli par le chef du service des travaux publics qui prépare les décisions d attributions ou de refus de la licence. La commission peut proposer que la licence ait une valeur limitée à une ou plusieurs îles en particulier pour celles dont les postulants résident dans les archipels extérieurs. Le refus de la licence doit être motivé par l intérêt public ou social. Après chaque réunion de la commission, la liste des nouveaux titulaires de licences ne disposant pas de garantie d emploi doit être communiquée avec tous renseignements utiles à l office de la main-d œuvre, à la chambre de commerce et d industrie, et aux syndicats de conducteurs et d entrepreneurs de transports en commun de personnes. Cette communication a pour objet de faciliter l embauche des nouveaux titulaires de licence.4 Article 5 : Des cartes sont délivrées par le service des travaux publics aux conducteurs bénéficiaires d une licence. Ces cartes comportent toutes indications utiles et la photographie du titulaire. En cas de perte, il en est délivré un duplicata. Le port de la carte est obligatoire. Elle doit être visée, tous les deux ans par le service des travaux publics ou par le chef de poste administratif pour les non-résidents à Tahiti qui, à cet effet, convoque les intéressés. Le service des travaux publics est chargé de la tenue du fichier et des dossiers individuels des conducteurs de véhicules de transport public en commun de personnes. A cet effet, il sera tenu au courant de toute modification par les chefs de circonscription pour les titulaires résidant hors de Tahiti. La liste des licences délivrées sera communiquée au chef du service de la sûreté et à la direction de la gendarmerie à Papeete. Paragraphe 5.- Discipline. Article 6 : La commission d attribution des licences, constituée en commission de discipline a à connaître des plaintes contre les conducteurs de véhicules affectés au transport en commun de personnes, déposées ou transmises par tous services publics ou organisations syndicales ou touristiques intéressés, pour inapplication des règlements ou manquements aux devoirs de leur profession. Elle connaît également des propositions de sanctions faites par le jury d honneur constitué par les conducteurs de véhicules servant au transport public en commun de personnes, s il en existe un et s il est estimé suffisamment représentatif de la corporation. Les condamnations, poursuites, procès-verbaux et avertissements dont sont l objet les conducteurs sont également portés par la sûreté ou la gendarmerie à la connaissance de la commission qui peut prendre une sanction disciplinaire. Article 7 : Dans les cas de fautes énumérées à l article suivant, la commission de discipline peut : 1 ) infliger les sanctions de l avertissement et du blâme sans appel, 2 ) infliger la sanction de retrait temporaire de licence pour une période de quinze jours ou un mois et, sous réserve de l approbation du secrétaire général de gouvernement, pour une période de trois mois ou six mois, 3 ) proposer le retrait définitif de la licence à la décision du secrétaire général de gouvernement. Les chauffeurs mis en cause sont obligatoirement entendus. Les retraits temporaires ou définitifs de licence sont susceptibles d appel formé dans un délai de huit jours devant une commission composée du président du tribunal du travail, président, qui aura voix prépondérante en cas d égalité de voix, de l inspecteur du travail et des lois sociales, du directeur de l office du tourisme et du président du syndicat des conducteurs le plus représentatif. Le chauffeur mis en cause pourra se faire assister devant cette commission d un autre membre de sa corporation.5 Le retrait du permis de conduire entraîne d office le retrait de la licence pour une période équivalente, sans préjudice du retrait supplémentaire de licence infligé ou proposé éventuellement par la commission. Article 8 : Sans préjudice de sanctions pénales, s il y a lieu et, outre les cas de condamnations de droit commun, les sanctions disciplinaires citées au précédent article peuvent être appliquées dans les cas de fautes énumérées ci-après dûment établies à l estimation de la commission de discipline : 1 ) Non application du tarif réglementaire, 2 ) Etat d ébriété; attitude incorrecte vis-à-vis des clients et des agents de la force publique, 3 ) Refus non motivé de prendre en charge des passagers, 4 ) Refus de porter secours, 5 ) Sous réserve de la responsabilité de l entrepreneur, - mauvais entretien du véhicule - conduite du véhicule confié à un conducteur non licencié, 6 ) Conduite du véhicule confié à un conducteur non autorisé par l entrepreneur, 7 ) D une façon générale inapplication de la présente réglementation et de toutes dispositions générales ou municipales existantes ou à intervenir en la matière, mettant en cause la responsabilité personnelle du conducteur. Article 9 : Les conducteurs de véhicules automobiles servant au transport en commun de personnes en service à la date d application de la présente délibération devront faire une déclaration dans un délai d un mois. Cette déclaration sera instruite conformément aux règles fixées aux articles 2 à 4 de la présente délibération. La licence de conducteur sera attribuée sauf refus motivé conformément aux articles 4 et 8, sur proposition de la commission visée à l article 2, et sous réserve d appel. Les conducteurs, à qui la licence aura été refusée, devront cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision définitive. Paragraphe 6.- Peines. Article 10 : Sont passibles des peines de la quatrième catégorie (soixante à trois cent soixante francs métropolitains d amende, et en cas de récidive seulement un à dix jours de prison) : - Ceux qui auront exercé la profession de conducteur de véhicules servant de transport en commun de personnes sans être titulaires d une licence, ou après retrait temporaire ou définitif de leur licence, - Ceux qui, pour obtenir ou conserver une licence de conducteur auront sciemment fait de fausses déclarations ou auront agi frauduleusement, - Les entrepreneurs de transports en commun de personnes qui auront employé comme conducteurs des personnes non titulaires de licence.6 TITRE II Outre les dispositions spéciales prévues au code de la route, les dispositions suivantes sont appliquées : Paragraphe 7.- Aménagement, exploitation et entretien des véhicules de transport en commun de personnes - points d arrêt des véhicules. Article 11 : Tout véhicule appelé à circuler la nuit doit être pourvu de moyens d éclairage suffisants pour permettre au conducteur la lecture des appareils et accessoires de bord et pour permettre aux voyageurs d embarquer et de débarquer commodément et sans danger ; toutes mesures doivent être prises pour qu il n en résulte, en marche, aucune gêne pour la visibilité de la route par le conducteur. Chaque véhicule doit être, en outre, muni d au moins une lampe portative de secours autonome. Article 12 : Tout véhicule doit être muni d une boîte de «premiers secours» d urgence contenant un certain nombre d objets et produits pharmaceutiques permettant de donner les tout premiers soins. Cette boîte de secours, non fermée à clef, doit être étanche à l eau et aux poussières extérieures et plombée. La composition et le mode d emploi de la boîte sont affichés à l intérieur du couvercle, à l extérieur de celui-ci est peint une croix verte. La boite est placée de manière à être bien visible des voyageurs et facilement accessible. Article 13 : Chaque véhicule doit être muni de deux triangles rouges réflectorisés pour protection avant et arrière du véhicule arrêté en cas de panne. Article 14 : Mesures à prendre avant le départ - Chaque jour avant le départ du véhicule, le transporteur doit faire procéder à une vérification générale du bon état de marche du véhicule, comportant notamment des essais des différents modes de freinage et d éclairage. Article 15 : Révisions périodiques. Les véhicules doivent être soumis aussi souvent qu il est nécessaire à des révisions périodiques complètes qui portent particulièrement sur les pièces, organes et accessoires intéressant la sécurité (et notamment les organes de direction et de freinage, les projecteurs, les avertisseurs, les portes etc...) en vue de décider le remplacement de ceux qui ne paraîtraient plus susceptibles d un service suffisant et d assurer un bon réglage et la mise au point de toutes ces pièces, organes et accessoires, entre temps, l entretien courant doit être assuré.7 Article 16 : Inscriptions et affichages. Une inscription fixe, peinte ou sur plaque, placée au-dessus de la tête du conducteur, portent en gros caractère l interdiction de parler au conducteur sans nécessité. La vitesse maxima fixée par application des règlements en vigueur, le nombre maximum de voyageurs, ainsi que le poids total autorisé en charge et le poids à vide du véhicule doivent être peints ou inscrits sur plaque fixe, dans l intérieur de la caisse. En outre, le poids total en charge et la charge utile doivent être inscrits sur une plaque située à l extérieur et sur le côté droit du véhicule. Le nom et l adresse du domicile de l entrepreneur doivent être indiqués à l extérieur de façon très apparente. Une consigne déterminant les actes interdits aux voyageurs et au personnel de l entreprise doit être affichés à l intérieur de la caisse. Article 17 : Tous les véhicules de transport public en commun de personnes porteront un numéro d ordre affecté par le service des travaux publics. Il est interdit aux propriétaires, entrepreneurs de transport, de donner le même numéro à une ou plusieurs voitures. Ces numéros attribués (chiffres arabes de 3 cm de hauteur et 4 mm de plein) seront portés sur la partie avant gauche de la caisse ainsi que la mention transport voyageurs. L itinéraire desservi sera porté sur le front du véhicule au-dessus du pare-brise (lettres de 7 cm). Article 18 : Tarif. Tous les véhicules de transport public en commun de personnes devront être constamment pourvus des tarifs applicables dans le territoire. Ces tarifs seront visibles de toutes les places. Ils ne devront jamais être cachés ni dissimulés. Les conducteurs doivent pratiquer ces tarifs tant pour le prix des personnes que pour le transport des bagages ou des colis. Article 19 : Un dispositif d échelles ou de marches doit être prévu pour permettre l entrée et la sortie des voyageurs. Article 20 : Il est interdit à tout véhicule de transport en commun de prendre en charge les individus poursuivis par la clameur publique ou par la police, ainsi que les individus en état d ivresse manifeste. Article 21 : Peines. Sont passibles des peines de la 1ère classe (trois à dix-huit francs métropolitains d amende) et en cas de récidive seulement des peines de la 3ème classe (trente-neuf à cinquante-quatre francs métropolitains d amende) ceux qui n auront pas respecté l une des prescriptions du présent titre II.8 TITRE III Autorisation de mise en circulation carte spéciale. Article 22 : Les véhicules de transport public en commun de personnes, en application de l article 129 de l arrêté n 2173 AA du 4 septembre 1963 (Code de la route) seront soumis aux formalités de l autorisation de mise en circulation et des visites administratives. Cette autorisation sera donnée par arrêté du chef de territoire. Ampliation de cet arrêté sera notifié à l entrepreneur et porté sur la carte violette prévue à l article 114 de l arrêté n 2173 AA du 4 septembre 1963, à laquelle sera ajoutée à l encre rouge en travers la mention : Transport public en commun de personnes. L autorisation sera accordée pour un an et renouvelable à l expiration pour une même période sur proposition du chef du service des travaux publics. Article 23 : Toute personne âgée de 21 ans au moins ou société voulant mettre en circulation une ou plusieurs voitures destinées au transport public en commun de personnes, devra en faire la demande au service des travaux publics. A cette demande seront joints : 1 ) Une pièce justificative d état-civil. 2 ) Deux photographies. 3 ) Un exemplaire des statuts s il s agit d une société. 4 ) La liste des voitures qu il est envisagé de mettre en service avec les caractéristiques de chacune d elles (marque, type, nombre de places). 5 ) L itinéraire que le demandeur s engage à desservir en indiquant le nombre de rotations journalières, les horaires de départ et d arrivée, les points d arrêt qu il désire desservir. Les demandes seront inscrites dans leur ordre chronologique et ne pourront recevoir une solution favorable que dans la limite du nombre des voitures de transport public en commun de personnes fixé par arrêté du chef du territoire. Article 24 : Toute personne ou société admise à faire circuler des véhicules de transport public en commun de personnes, devront si leur itinéraire les oblige à s arrêter à Papeete, solliciter des autorités municipales, l autorisation de stationner conformément aux prescriptions édictées à cet effet. Article 25 : L autorisation de mise en circulation des véhicules à usage de transport public en commun de personnes ne sera délivrée que sur présentation d un contrat d assurances d une durée au moins égale à l autorisation de circuler couvrant la responsabilité civile du propriétaire du véhicule et s appliquant à la réparation des dommages corporels et matériels causés à toutes personnes notamment aux personnes transportées à titre gratuit ou onéreux. Un exemplaire de la police d assurances sera remis au moment de la présentation de la demande. Toutes les modifications de la police d assurances seront communiquées sans délai. Le non-paiement de la prime entraînera le retrait immédiat de l autorisation d exploiter les véhicules de transport public en commun de personnes.9 Article 26 : Toute modification à l objet de la déclaration initiale prévue à l article 23 donnera lieu à une nouvelle demande. Tout entrepreneur qui cessera de faire circuler une ou plusieurs voitures sera tenu d en faire immédiatement la déclaration. L autorisation de circulation sera annulée si pendant un délai de trois mois, le véhicule n a pas circulé à usage de transport public en commun de personnes, sauf cas de maladie du conducteur ou réparation du matériel. Article 27 : En cas de réduction du nombre des voitures admises à circuler, les numéros devenus disponibles pour une cause quelconque, ne seront plus attribués tant que le nombre d autorisations en vigueur est supérieur au nouveau maximum. Article 28 : Tout entrepreneur qui aura fait circuler des véhicules sans posséder l autorisation de stationnement prévue à l article 24 ci-dessus, sera passible d une peine d amende de 16,50 à 50 francs métropolitains. Article 29 : La présente délibération est prise pour servir et valoir ce que de droit. Le secrétaire, Le président, Alexandre LE GAYIC. Jacques TAURAA. Documents pareils
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 Art. 1
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 art. 12