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Timestamp: 2016-06-30 14:03:35+00:00

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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)Texte complet : HTMLTexte complet : Code criminel | XMLTexte complet : Code criminel [4257 KB] | PDFTexte complet : Code criminel [7942 KB]Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures
Note marginale :Télémandat529.5 Si l’agent de la paix considère qu’il serait peu commode dans les circonstances de se présenter en personne devant un juge ou un juge de paix pour lui demander le mandat visé à l’article 529.1 ou l’autorisation visée aux articles 529 ou 529.4, le mandat ou l’autorisation peuvent être délivrés sur une dénonciation faite par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication; le cas échéant, l’article 487.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’un ou l’autre.1997, ch. 39, art. 2.
PARTIE XVIILangue de l’accuséNote marginale :Langue de l’accusé530 (1) Sur demande d’un accusé dont la langue est l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard :a) au moment où la date du procès est fixée :(i) s’il est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 553 ou punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,(ii) si l’accusé doit être jugé sur un acte d’accusation présenté en vertu de l’article 577;b) au moment de son choix, s’il choisit de subir son procès devant un juge de la cour provinciale en vertu de l’article 536 ou d’être jugé par un juge sans jury et sans enquête préliminaire en vertu de l’article 536.1;c) au moment où il est renvoyé pour subir son procès :(i) s’il est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469,(ii) s’il a choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge seul ou d’un juge et d’un jury,(iii) s’il est réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury,un juge de paix, un juge de la cour provinciale ou un juge de la Cour de justice du Nunavut ordonne que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.Note marginale :Idem(2) Sur demande d’un accusé dont la langue n’est pas l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard à celui des moments indiqués aux alinéas (1)a) à c) qui est applicable, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut rendre une ordonnance à l’effet que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada qui, de l’avis du juge de paix ou du juge de la cour provinciale, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.Note marginale :L’accusé doit être avisé de ce droit(3) Le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui l’accusé comparaît pour la première fois veille à ce que l’accusé soit avisé de son droit de demander une ordonnance au titre des paragraphes (1) ou (2) et des délais dans lesquels il doit faire une telle demande.Note marginale :Renvoi(4) Lorsqu’un accusé ne présente aucune demande pour une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) et que le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge devant qui l’accusé doit subir son procès — appelés « tribunal » dans la présente partie — est convaincu qu’il est dans les meilleurs intérêts de la justice que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si la langue de l’accusé n’est pas l’une des langues officielles du Canada, la langue officielle du Canada qui, de l’avis du tribunal, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement, le tribunal peut, par ordonnance, s’il ne parle pas cette langue, renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent cette langue ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.Note marginale :Modification de l’ordonnance(5) Toute ordonnance rendue en vertu du présent article prévoyant le déroulement d’un procès dans l’une des langues officielles du Canada peut, si les circonstances le justifient, être modifiée par le tribunal pour prévoir son déroulement dans les deux langues officielles du Canada, et vice versa.Note marginale :Circonstances justifiant l’utilisation des deux langues officielles(6) Peut constituer une circonstance justifiant une ordonnance portant qu’un accusé subira son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles du Canada le fait que des coaccusés qui doivent être jugés conjointement ont chacun le droit d’avoir un procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent une des langues officielles du Canada, mais que cette langue n’est pas la même pour tous les coaccusés.L.R. (1985), ch. C-46, art. 530; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 94 et 203; 1999, ch. 3, art. 34; 2008, ch. 18, art. 18.Version précédente
Note marginale :Précision — procès bilingue530.2 (1) En cas d’ordonnance exigeant que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, le juge de paix qui préside l’enquête préliminaire ou le juge qui préside le procès peut, au début de l’instance, rendre une ordonnance prévoyant dans quelles circonstances et dans quelle mesure chacune des langues officielles sera utilisée par lui et par le poursuivant au cours de l’instance.Note marginale :Droit de l’accusé(2) L’ordonnance respecte, dans la mesure du possible, le droit de l’accusé de subir son procès dans la langue officielle qui est la sienne.2008, ch. 18, art. 21.
Note marginale :Renvoi devant un autre tribunal531 Malgré toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 533, si une ordonnance rendue en vertu de l’article 530 ne peut raisonnablement être respectée dans la circonscription territoriale où l’infraction serait normalement jugée, le tribunal ordonne la tenue du procès dans une autre circonscription territoriale de la même province. Le Nouveau-Brunswick est cependant soustrait à l’application du présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 531; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203; 2008, ch. 18, art. 21.Version précédente
Note marginale :Réserve532 La présente partie et la Loi sur les langues officielles n’affectent en rien les droits qu’accordent les lois d’une province en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente partie ou qui entreront en vigueur par après, à l’égard de la langue des procédures ou des témoignages en matière pénale en autant que ces lois ne sont pas incompatibles avec la présente partie ou cette loi.1977-78, ch. 36, art. 1.
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355.4355.5 ... 362363 ... 369370 ... 378379 ... 382382.1 ... 389390 ... 395396 ... 402.2403 ... 416417 ... 423423.1 ... 430431 ... 436436.1 ... 445.01445.1 ... 449450 ... 461462 ... 462.31462.32 ... 462.33462.331 ... 462.34462.341 ... 462.37462.371 ... 462.42462.43 ... 462.48462.49 ... 467.1467.11 ... 470471 ... 477.2477.3 ... 481.3482 ... 485485.1 ... 486.2486.3 ... 486.4486.5 ... 487487.01 ... 487.012487.013 ... 487.018487.019 ... 487.0197487.0198 ... 487.04487.05 ... 487.055487.0551 ... 487.07487.071 ... 487.0911487.092 ... 487.1487.11 ... 488.1489 ... 490490.01 ... 490.011490.012 ... 490.015490.016 ... 490.021490.022 ... 490.026490.027 ... 490.02906490.02907 ... 490.02914490.02915 ... 490.2490.3 ... 490.7490.8 ... 491491.1 ... 492.1492.2 ... 494495 ... 498499 ... 503504 ... 507.1508 ... 514515515.1 ... 520521 ... 523524 ... 525526 ... 529.4529.5 ... 532533 ... 536.1536.2 ... 540541 ... 546547 ... 551.3551.4 ... 553554 ... 560561 ... 562.1563 ... 569570 ... 573.1573.2 ... 581582 ... 591592 ... 601602 ... 607608 ... 625625.1 ... 634635 ... 643644 ... 650.01650.02 ... 657.2657.3 ... 662663 ... 669.3670 ... 672.12672.121 ... 672.2672.21 ... 672.33672.34 ... 672.45672.46 ... 672.5672.501 ... 672.51672.52 ... 672.59672.6 ... 672.68672.69 ... 672.77672.78 ... 672.84672.85 ... 672.88672.89 ... 673674 ... 678.1679 ... 682683 ... 686687 ... 694.1694.2 ... 698699 ... 705706 ... 713.1714 ... 715.2716 ... 717.4718 ... 718.3719 ... 722722.1 ... 726.1726.2 ... 731731.1 ... 732.1732.11 ... 734734.1 ... 734.8735 ... 738739 ... 742.1742.2 ... 742.3742.31 ... 742.6742.7 ... 743.6744 ... 745.51745.6 ... 745.62745.63 ... 748748.1 ... 752752.01 ... 753.01753.02 ... 754755 ... 764765 ... 773774 ... 783784 ... 789790 ... 803804 ... 810810.01 ... 810.011810.02 ... 810.1810.2 ... 810.3810.4 ... 816817 ... 822823 ... 835836 ... 849ANNEXE DE LA PARTIE XX.1ANNEXE [de la partie XXV]ANNEXE [de la partie XXVII]FORMULE 1 : Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisitionFORMULE 2 : DénonciationFORMULE 3FORMULE 4 : En-tête d’un acte d’accusationFORMULE 5 : Mandat de perquisitionFORMULE 5.001 : Ordre de préservationFORMULE 5.002 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservationFORMULE 5.003 : Ordonnance de préservationFORMULE 5.004 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communicationFORMULE 5.005 : Ordonnance de communication : documentsFORMULE 5.006 : Ordonnance de communication en vue de retracer une communicationFORMULE 5.007 : Ordonnance de communication : données de transmission ou données de localisationFORMULE 5.008 : Ordonnance de communication : données financièresFORMULE 5.0081 : Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminelFORMULE 5.009 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgationFORMULE 5.0091 : Ordonnance de non-divulgationFORMULE 5.01 : Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.02 : Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.03 : Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.04 : Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.041 : Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.05 : Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.06 : Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.061 : Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.062 : Mandat d’arrestationFORMULE 5.07 : Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunalFORMULE 5.08 : Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.09 : Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.1 : Mandat de perquisitionFORMULE 5.2 : Rapport à un juge de paixFORMULE 5.3 : Rapport au jugeFORMULE 6 : Sommation à une personne inculpée d’infractionFORMULE 7 : Mandat d’arrestationFORMULE 7.1 : Mandat d’entrée dans une maison d’habitationFORMULE 8 : Mandat de dépôtFORMULE 9 : Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n’est pas encore inculpée d’infractionFORMULE 10 : Promesse de comparaîtreFORMULE 11 : Engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paixFORMULE 11.1 : Promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsableFORMULE 12 : Promesse remise à un juge de paix ou à un jugeFORMULE 13 : Promesse remise par un appelant (défendeur)FORMULE 14 : Promesse remise par l’appelant (poursuivant)FORMULE 15 : Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territorialeFORMULE 16 : Assignation à un témoinFORMULE 16.1 : Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminelFORMULE 17 : Mandat d’amener un témoinFORMULE 18 : Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquiveFORMULE 19 : Mandat de renvoi d’un prisonnierFORMULE 20 : Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoignerFORMULE 21 : Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilitéFORMULE 22 : Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argentFORMULE 23 : Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre publicFORMULE 24 : Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagementFORMULE 25 : Mandat de dépôt pour outrage au tribunalFORMULE 26 : Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appelFORMULE 27 : Mandat de dépôt pour déchéance d’un engagementFORMULE 28 : Visa du mandatFORMULE 28.1FORMULE 29 : Visa du mandatFORMULE 30 : Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoiFORMULE 31 : Déposition d’un témoinFORMULE 32 : EngagementFORMULE 33 : Certificat de défaut à inscrire sur l’engagementFORMULE 34 : Bref de saisie-exécutionFORMULE 34.1 : Déclaration relative au dédommagementFORMULE 34.2 : Déclaration de la victimeFORMULE 34.3 : Déclaration au nom d’une collectivitéFORMULE 35 : CondamnationFORMULE 36 : Ordonnance contre un contrevenantFORMULE 37 : Ordonnance d’acquittement d’un prévenuFORMULE 38 : Condamnation pour outrage au tribunalFORMULE 39 : Ordonnance de libération d’une personne sous gardeFORMULE 40 : Récusation du tableau des jurésFORMULE 41 : Récusation motivéeFORMULE 42 : Certificat de non-paiement des frais d’appelFORMULE 43 : Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnierFORMULE 44FORMULE 45FORMULE 46 : Ordonnance de probationFORMULE 47 : Ordonnance de communication de renseignements fiscauxFORMULE 48 : Ordonnance d’évaluation du tribunalFORMULE 48.1 : Ordonnance d’évaluation de la commission d’examenFORMULE 48.2 : Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelleDécision de détentionOrdonnance de placementFORMULE 51 : Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelleFORMULE 52 : Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsFORMULE 53 : Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsFORMULE 54 : Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 2
 art. 530
 art. 94
 art. 34
 art. 18
 art. 21
 art. 531
 art. 203
 art. 21
 art. 1