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Timestamp: 2017-10-24 09:10:57+00:00

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Par albert.caston le 28/02/10
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Par albert.caston le 27/02/10
Echanges à l'Assemblée à l'occasion de la mise en oeuvre de la nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature
Par albert.caston le 26/02/10
Troisième séance du mardi 23 février 2010
Application de l'article 65 de la Constitution - Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Mme la présidente. Nous en venons à la discussion des articles.
Application de l'article 65 de la Constitution
Mme la présidente. J'appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.
Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, inscrit sur l'article 1er.
M. André Vallini. Madame la ministre d'État, nous avions initié nous aussi une grande réforme de la justice concernant le parquet et ses relations avec la chancellerie et concernant le CSM, avec une loi organique et une loi constitutionnelle. Le texte constitutionnel avait été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat &ndash; vous vous en souvenez, vous étiez députée à l'époque. Nous avions été convoqués à Versailles, mais le Congrès a été ajourné, fait sans précédent dans l'histoire de la République, le Président de la République ayant cru utile de bloquer la réforme. Reste que nous l'avions engagée, y compris et surtout concernant le parquet, le mode de nomination de ses magistrats, son indépendance statutaire.
Quant à vous, monsieur Hunault, vous avez confondu allègrement Conseil de l'Europe et Cour de Strasbourg... Il ne faut pas tout mélanger ! Le Conseil de l'Europe préconise au moins la parité dans les organes de régulation de la magistrature, ce qui ne sera même pas le cas en France. La Cour de Strasbourg a déclaré qu'en France, les magistrats du parquet ne pouvaient avoir la qualité de magistrat parce qu'ils n'étaient pas assez indépendants du pouvoir exécutif. Les choses sont très claires et, vu le renforcement considérable des pouvoirs du parquet qu'a annoncé Mme la garde des sceaux, il sera très difficile d'expliquer que l'on donne autant de pouvoirs, notamment dans le domaine des libertés individuelles, à des gens auxquels la qualité de magistrat n'est pas reconnue.
Mme Catherine Lemorton. Bravo !
M. Jean Mallot. Les pendules sont remises à l'heure !
Mme la présidente. À l'article 3, je suis saisie d'un amendement n° 9.
M. André Vallini. Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes. Le conseiller d'État membre du CSM sera élu par l'assemblée générale du Conseil d'État. Il nous paraît donc opportun que l'avocat qui sera lui aussi membre du CSM soit élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC), parce que, d'une certaine manière, il est satisfait. C'est un peu la même chose d'avoir l'avis conforme de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux. Son président du CNB, un homme sage - ce n'est pas M. Vallini qui dira l'inverse - nous a expliqué que cela revenait au même, à ceci près que l'organisation d'une élection pourrait créer à terme un risque de politisation, ce que tout le monde souhaite éviter. Il connaît ses confrères, respectons son avis.
L'objectif est le même...
Mme Catherine Lemorton. Pas vraiment !
M. Philippe Houillon, rapporteur. ...mais sans présenter le risque qui nous a été signalé.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Défavorable.
Je vous rappelle, monsieur Vallini, que le président du Conseil national des barreaux est élu alors que le président du Conseil d'État ne l'est pas. Autrement dit, celui qui désignera le représentant du barreau peut se prévaloir d'une légitimité électorale. Vous avez donc un certain parallélisme des formes.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Roy.
M. Patrick Roy. Vos propos, monsieur le rapporteur, m'ont profondément heurté, même si vous n'avez fait que répéter ce qui a été dit par un autre : cet hémicycle reste, quoi qu'on en dise, le lieu majeur de la démocratie en France ; il est difficile d'y entendre qu'une élection n'est pas à recommander au motif qu'elle crée un risque de politisation ! C'est sur les élections que repose la République française. Il y en a régulièrement, des officielles, des citoyennes, dans nos groupes, nos instances, et tout cela contribue au fonctionnement démocratique de la République. J'imagine et j'espère, que les propos que vous avez tenus ont quelque peu dépassé votre pensée.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Non.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 10.
M. André Vallini. Les personnalités extérieures à la magistrature qui seront membres du CSM doivent évidemment être choisies avec la plus grande exigence, d'autant qu'elles seront désormais majoritaires.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'insister sur les qualités de ces personnes et notamment sur leur connaissance des questions juridiques, leur expérience dans le domaine du droit et de la justice, ainsi que leur intérêt pour le fonctionnement de l'institution judiciaire.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission.
Les nominations en question sont soumises à l'avis des commissions compétentes, qui jugeront des qualités des les personnes proposées.
(L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Mme la présidente. À l'article 4, je suis saisie d'un amendement n° 11.
M. André Vallini. Le fait qu'un avocat en exercice puisse plaider devant des magistrats sur la carrière desquels il peut avoir à se prononcer au CSM est contraire aux règles du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Il nous paraît donc nécessaire que l'avocat qui sera membre du CSM puisse ne plus exercer sa profession pendant son mandat, dont la durée doit être fixée à un an seulement afin qu'il ne soit pas pénalisé professionnellement.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission. Nous avons déjà eu un long débat sur ce point, monsieur Vallini. Il y a d'abord un élément très simple, c'est que le constituant n'a pas souhaité limiter l'exercice professionnel de l'avocat. Il a souhaité qu'il y ait un avocat, j'allais dire tout court, et non un avocat « dévitalisé ».
Enfin, l'argument relatif à l'égalité des armes et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne me paraît pas tenir, car vous pourriez dire exactement la même chose, par exemple, d'un représentant du parquet membre du CSM, dont on imaginerait qu'il puisse influencer la décision du tribunal devant lequel il requiert, pour les même raisons que celles que vous craignez s'agissant de l'avocat plaidant pour une partie.
Quoi qu'il en soit, je ne pense pas qu'il y ait matière à discussion, dès lors que le constituant n'a pas souhaité fixer de limite. Il faut donc que ce soit un membre de plein exercice. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Je crois que l'amendement présente un risque d'inconstitutionnalité, et il serait donc préférable que M. Vallini le retire. Je lui en laisse la responsabilité.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
(Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 12.
M. André Vallini. Cet amendement prévoit la prestation d'un serment par les membres du CSM, de façon à solenniser davantage la fonction qui leur est confiée, et qui est très importante.
M. Jean Mallot. Encore !
M. Philippe Houillon. Eh oui, il vous faudra vous y habituer ! (Sourires.) La première raison, c'est qu'un certain nombre de membres du CSM, comme les magistrats ou l'avocat, prêtent déjà serment ; d'autres, il est vrai, ne le font pas.
Ensuite se pose le problème du texte du serment, sachant que le projet fixe des obligations déontologiques auxquelles les membres du CSM seront soumis.
Enfin, devant qui ce serment serait-il prêté ? L'amendement ne le dit pas.
M. André Vallini. Devant le Président de la République !
M. Philippe Houillon, rapporteur. Il ne préside plus le CSM !
M. André Vallini. Il est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire !
M. Philippe Houillon, rapporteur. Compte tenu de ces différents arguments, il ne nous a pas semblé pertinent de retenir cet amendement.
(L'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 14.
M. André Vallini. Dans la mesure où le Président de la République n'est plus membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature, nous pensons qu'il ne lui revient pas d'en nommer le secrétaire général.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable. Je ne vois pas très bien, tout d'abord, ce que pourrait être une nomination collective par « les membres » du CSM. Le texte manque de précision juridique à cet égard. Par ailleurs, l'intervention du Président de la République est strictement formelle, et s'inscrit dans le cadre de sa fonction de nomination aux emplois publics.
Mme Catherine Lemorton. Comme pour le président de France Télévisions !
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Défavorable également. J'observe une certaine contradiction avec l'argumentation développée à l'appui du précédent amendement, qui faisait référence au Président de la République : dans certains cas, ce dernier devrait être associé à la procédure, car il est « garant », et dans d'autres non, pour des raisons différentes... En tout état de cause, je pense que les conditions de nomination du secrétaire général sont suffisamment encadrées par le texte pour ne pas avoir à aller au-delà.
M. Jean Mallot. Le secrétaire général de l'Assemblée nationale est-il nommé par le Président de la République ?
(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 28.
M. André Vallini. Madame la ministre d'État, le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. S'il y avait un serment, il serait logique qu'il soit prêté devant lui. En revanche, ce n'est pas au garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire d'intervenir dans le fonctionnement du CSM en en nommant le secrétaire général. Il n'y a donc pas de contradiction dans nos propositions.
L'amendement n° 28 est un amendement de repli. Dans la mesure où le Président de la République n'est plus membre du CSM, nous pensons que le secrétaire général soit nommé sur avis conforme de la formation plénière du CSM, et non sur avis simple.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable, malheureusement, car vous savez quel serait mon désir de vous faire plaisir, monsieur Vallini... (Sourires.)
M. Jean Mallot. Il n'est pas tout seul : cela nous ferait plaisir aussi !
M. Philippe Houillon, rapporteur. C'est un désir sincère, mais je vous rappelle que le projet prévoit déjà un accord entre le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette même cour pour désigner le secrétaire général. Pourquoi monter &ndash; passez-moi l'expression &ndash; une usine à gaz en demandant en outre l'avis du Conseil supérieur, s'agissant d'une mesure d'administration ? C'est à ces deux hautes autorités judiciaires qu'il revient de procéder à cette désignation, par un accord entre elles. L'intervention du Président de la République est, quant à elle, purement formelle ; la décision de fond appartient, non pas à lui, mais au premier président et au procureur général. Ce système est simple et pleinement satisfaisant.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. La Constitution confie au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près la Cour la présidence de chacune des deux formations. C'est donc fort logiquement qu'il leur revient de s'accorder sur une proposition de nomination qui sera suivie par le Président de la République. Que voulez-vous de plus comme garantie ?
M. Jean Mallot. L'amendement !
Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 15, tendant à rétablir l'article 7 bis supprimé par la commission.
M. André Vallini. Il s'agit de rétablir ce qu'avait voté le Sénat pour assurer l'autonomie financière du CSM, qui relève actuellement du programme « Justice judiciaire » au sein de la mission « Justice », ce qui laisse entendre que les contrôleurs pourraient être aussi contrôlés. Sans modifier la nature du CSM, et dans le respect des règles budgétaires issues de la LOLF, nous proposons de garantir les crédits nécessaires au fonctionnement du CSM de façon individualisée et autonome.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Nous avons d'abord considéré que ce n'était pas forcément une mauvaise idée.
M. Jean Mallot. Ah !
M. Philippe Houillon, rapporteur. Eh oui, voyez comme je suis objectif !
Nous l'avons donc examiné de près, pour la valider. C'est alors que nous nous sommes aperçus qu'il s'agissait en réalité d'une fausse bonne idée, dans la mesure où elle garantirait moins bien l'autonomie du Conseil supérieur de la magistrature, qui risquerait de voir ses crédits cantonnés, sans possibilité d'évolution ni d'abondement en cas de nécessité, alors que le système actuel permet au contraire beaucoup de souplesse et donc, au bout du compte, plus d'indépendance pour le CSM.
C'est une réponse technique car, sur le fond, nous avions d'abord considéré que l'idée pouvait être retenue. C'est en y regardant de plus près que nous nous sommes aperçus que, paradoxalement, elle pénaliserait l'autonomie du Conseil.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Monsieur Vallini, je crois que votre préoccupation est satisfaite par le système actuel puisque, au sein du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice », le budget du Conseil supérieur de la magistrature est identifié, rendant celui-ci autonome dans l'utilisation des crédits qui lui sont alloués.
Mme la présidente. L'article 7 bis demeure supprimé.
Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 29.
M. André Vallini. Pour éviter de déséquilibrer les formations disciplinaires qui doivent être paritairement composées, nous proposons de prévoir à l'avance quelle sera la personne appelée à remplacer le premier président ou le procureur général au cas où ils seraient empêchés. La disposition proposée répond à cette nécessité tout en conservant au suppléant la légitimité de son élection.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable.
M. Patrick Roy. C'est lassant !
M. Philippe Houillon, rapporteur. Ce n'est pas un enjeu, dans la mesure où nous espérons que les remplacements seront ponctuels. Il s'agit en effet de régler une absence ponctuelle, et il est parfaitement logique dans cette hypothèse que ce soit le magistrat du grade le plus élevé qui procède au remplacement.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Même avis. Il est tout à fait légitime que ce soient les deux plus hauts magistrats membres du Conseil qui assurent cette suppléance.
Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 16.
M. André Vallini. Cet amendement concerne la nomination des magistrats aux fonctions du parquet. Nous proposons que l'avis de la formation compétente du CSM soit motivé et rendu public, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement ainsi que le suivant. Il n'est pas pensable que des motivations, éventuellement négatives, soient rendues publiques. D'ailleurs, si vous avez déposé un amendement de repli, monsieur Vallini, c'est que vous considérez vous-même que cela pose problème. Un magistrat n'aurait plus la même autorité dans sa juridiction si un avis négatif le concernant était rendu public.
Le fait de motiver l'avis sans le rendre public, comme le prévoit l'amendement de repli que vous allez défendre dans un instant, aboutit très exactement aux mêmes conséquences. Le garde des sceaux peut être présent à ces réunions du CSM, et il est donc informé des motivations. Évitons le risque de conséquences individuelles pour les magistrats ; cela ne paraît pas une bonne idée.
Mme Catherine Lemorton. C'est toujours la même réponse quand on demande plus de transparence !
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Défavorable, pour les mêmes raisons tenant à la crédibilité des personnes et à la considération qui leur est due, raisons auxquelles vous vous êtes tout à l'heure montré sensible. Certes, le CSM s'appuie, en interne, sur des dossiers et des motivations, mais les faire connaître à l'extérieur risquerait de créer de la défiance.
M. André Vallini. Je suis ébranlé par les arguments de Mme la ministre d'État et du rapporteur. Je me propose donc de retirer l'amendement, s'ils conviennent que notre amendement suivant est, quant à lui, tout à fait recevable.
Je reconnais que la publicité peut poser problème, mais la motivation est quelque chose de très important, le procureur général Nadal y a insisté lui-même en commission. Elle donnerait encore plus de force aux nominations proposées par le garde des sceaux et avalisées par le CSM.
Je demande vraiment au rapporteur et à Mme la ministre d'État de reconsidérer leur opposition à l'amendement n °17.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 17 ?
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable, pour les raisons que j'ai exposées.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Vous proposez, monsieur Vallini, que l'avis soit motivé sans être rendu public. Mais l'avis est, dans la plupart des cas, favorable, et le CSM ne débat que des dossiers pouvant faire problème. À ce moment-là, un rapporteur explique pourquoi il pense que telle personne n'est pas adaptée à tel poste. La motivation existe donc bien. Elle est orale, et connue de tous les membres de la formation compétente. Je ne vois pas ce que l'on peut demander de plus.
M. Jean Mallot. Qu'elle soit écrite !
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Dans 99 % des cas, les propositions de nomination ont été étudiées en amont et ont fait l'objet d'un accord.
Avec l'obligation d'une motivation écrite de l'avis, on resterait dans des termes très vagues. Est-ce cela que vous voulez ? Je ne vois vraiment pas quel en serait l'intérêt : une motivation aux termes vagues n'apprendrait rien, et une motivation aux termes précis présenterait le risque qu'il y ait un jour une fuite qui porte atteinte à la personne concernée.
M. Michel Hunault. Tout à fait !
M. André Vallini. Si l'on commence à envisager que la loi va être violée, que des fuites vont être organisées,...
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Malheureusement ce risque existe !
M. André Vallini. ...à quoi bon légiférer ? Lorsque je travaille avec mes collègues sur un texte de loi, c'est parce que nous pensons que la loi est importante et qu'elle est respectée par tout le monde. Autant je suis convaincu par vos arguments s'agissant de la publicité, autant je tiens beaucoup à ce que la motivation soit inscrite dans cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Monsieur Vallini, le dossier de la personne concernée garde trace de ce que vous demandez. Cela répond à votre préoccupation.
M. Jean Mallot. Il n'y a donc aucun inconvénient à voter l'amendement !
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Ce qu'il propose existe déjà dans les faits, monsieur Mallot. L'amendement étant satisfait, je demande son retrait. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. André Vallini. Vous évoquez le rapport qui accompagne la proposition de nomination, mais la motivation est autre chose : elle intervient après la discussion qui s'est organisée autour du rapport, et c'est en fonction de ce rapport et de cette discussion que la formation compétente du CSM se prononce. Il serait donc normal que l'avis soit motivé.
M. Jean Mallot. Bien sûr !
M. Patrick Roy. C'est clair !
(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 18.
M. André Vallini. Comme les membres choisis pour siéger dans la commission d'admission des requêtes ne pourront siéger dans la formation disciplinaire, il nous paraît légitime que ceux-ci soient tirés au sort et non pas désignés par le président de la formation, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire de ce dernier.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable. Il ne faut pas ériger en principe une éventuelle suspicion à l'égard du président de la formation. Par ailleurs, sur un plan pratique, il est tout à fait probable qu'il y aura plusieurs commissions d'admission des requêtes dans chaque formation et, par conséquent, il arrivera un moment où la désignation par tirage au sort ne sera matériellement plus possible.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Même avis. Le texte est satisfaisant en l'état, puisque plusieurs commissions d'admissions des requêtes pourront être constituées en même temps : tous les membres du CSM auront donc vocation à être membre de l'une d'elle et pourront en conséquence siéger également dans la formation disciplinaire.
(L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 19.
M. André Vallini. Il s'agit toujours de limiter le pouvoir discrétionnaire du président de la formation : l'amendement propose que le président de la commission d'admission des requêtes soit élu par la formation plénière du CSM.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement pour différentes raisons. Je n'en citerai qu'une : les membres de la formation plénière n'étant pas tous membres d'une commission d'admission des requêtes, il serait curieux qu'ils soient amenés à désigner des membres d'une autre formation. Ce serait délicat à mettre en oeuvre.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Je partage le raisonnement du rapporteur. En outre, plusieurs commissions d'admission des requêtes pouvant être constituées au sein de chaque formation compétente en matière disciplinaire, je ne vois pas ce qui justifierait de prévoir l'élection des présidents desdites commissions. Sans doute pensiez-vous qu'il n'y en aurait qu'une seule à la fois,...
M. André Vallini. Exactement.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. ...mais comme ce ne sera pas le cas, il serait préférable que vous retiriez l'amendement.
(L'amendement n° 19 est retiré.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 22.
M. André Vallini. Cet amendement vise à créer un mécanisme garantissant, par tirage au sort, que, dans le cas où un ou plusieurs conseillers seraient empêchés, les formations siégeant en matière disciplinaire comportent le même nombre de membres magistrats et non magistrats.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable. Certes, l'amendement aborde une vraie question, qui n'est pas simple à résoudre : comment assurer un nombre égal de membres appartenant à l'ordre judiciaire et de membres n'y appartenant pas lorsque la formation siège en matière disciplinaire ? Mais il pose un problème de constitutionnalité, car le tirage au sort pourrait aboutir au résultat suivant : des membres qui ont vocation à y siéger en vertu de la Constitution et de la loi organique et qui ne pourraient le faire. Je crains donc que le Conseil constitutionnel, si cet amendement était adopté, le déclare non conforme. Je le répète : cette question n'est pas simple. On peut continuer à y réfléchir pendant la navette.
Je pense que la rédaction actuelle du projet de loi permettra de trouver des solutions empiriques qui seront conformes à la Constitution. Telle est d'ailleurs la raison du relatif laconisme de la rédaction de l'article. Les présidents et les autres membres de chaque formation parviendront à un modus vivendi. Il faudra peut-être que l'un se retire quelquefois pour préserver la parité, mais on ne peut pas l'écrire dans le texte. Cela relève d'une façon de se conduire et de conduire les choses au sein de chaque formation. Mais je conviens que l'on peut continuer à mener une réflexion sur ce sujet pendant la navette.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Le rapporteur a souligné le risque d'inconstitutionnalité, que je crois réel. Si M. Vallini acceptait de retirer son amendement, on pourrait travailler sur cette question pendant la navette. Mais je m'interroge sur ce problème de constitutionnalité : si retirer un membre de la formation dans les cas visés par l'amendement me paraît clairement inconstitutionnel, y ajouter un membre serait peut-être constitutionnel. Pour autant, je n'en suis pas sûr. C'est un point à approfondir.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 21.
M. André Vallini. Cet amendement vise à permettre au président du Conseil supérieur de prendre l'initiative de recherche et d'avis, notamment en matière de déontologie, avis qu'il transmettra évidemment au Président de la République.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable, car l'amendement est satisfait par la rédaction de l'article 12, en son deuxième alinéa : « La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65 de la Constitution, ainsi que pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats. [...] ». En d'autres termes, la formation pourra se saisir proprio motu de toute question relative à la déontologie, ce qui satisfait l'objectif recherché par votre amendement, monsieur Vallini. Je vous invite à le retirer.
M. André Vallini. Je le retire volontiers, car les précisions du rapporteur viennent utilement compléter le texte de la loi organique. Je pense qu'il en sera tenu compte dans les activités futures du CSM.
Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 23.
M. André Vallini. Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du garde des sceaux et après un rapport fait par un membre de cette formation, est motivé et rendu public. Même débat que tout à l'heure sur la publicité et sur la motivation, même position, je le suppose, du rapporteur et de Mme la ministre d'État... et même vote. (Sourires.)
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable à l'amendement, mais tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. Vallini ! (Sourires.)
(L'amendement n° 23 est retiré.)
Mme la présidente. Monsieur Vallini, puis-je considérer l'amendement n° 24 comme défendu en même temps que le précédent ?
M. André Vallini. Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Articles 14, 14 bis, 15, 16 et 17
(Les articles 14, 14 bis, 15, 16 et 17 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 25 rectifié.
M. André Vallini. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le garde des sceaux de contourner la commission des requêtes en saisissant le CSM alors même que celle-ci aurait rejeté la réclamation du justiciable. Il s'agit de retirer au garde des sceaux ce pouvoir exorbitant que lui accorde le projet de loi organique.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Totalement défavorable. Il ne s'agit pas d'un pouvoir exorbitant. Le droit positif prévoit la saisine du CSM par le garde des sceaux ou par les chefs de cour. Le projet donne un pouvoir supplémentaire au justiciable, mais il n'y a pas lieu de priver subséquemment le garde des sceaux et les autres autorités de leur faculté de saisine.
Par ailleurs, la recevabilité de la plainte du justiciable est soumise à des conditions de forme et de délai qui ne sont pas les mêmes que celles auxquelles ces autorités doivent se soumettre. La plainte du justiciable est recevable dans des conditions beaucoup plus restrictives. Ces autorités peuvent donc estimer qu'il y a nécessité de saisir malgré le rejet d'une commission d'admission. Ce point me paraît absolument incontournable.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Monsieur Vallini, je vais vous donner un exemple concret. L'une des conditions de la recevabilité de la saisine demandée par le justiciable, c'est que son procès soit terminé. Or, supposons qu'il porte plainte alors que son procès est en cours : il sera de ce fait automatiquement débouté, stoppé par la commission de filtrage, et ce alors même qu'il pourrait y avoir un manquement grave à ses obligations de la part du magistrat.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Bon exemple !
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Voulez-vous empêcher en ce cas le ministre de la justice de saisir le CSM du manquement grave de ce magistrat ? Ce n'est sans doute pas votre intention, mais votre amendement aboutirait à cela. Il réduirait les possibilités de faire appliquer les règles déontologiques.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Bien sûr ! Il faut retirer cet amendement !
M. André Vallini. Dans cette hypothèse, madame la ministre d'État, vous auriez la possibilité, en vertu de l'ordonnance du 22 décembre 1958, de saisir en urgence le CSM d'une demande de suspension du magistrat. Vous conservez ce droit.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Mais une suspension n'est pas forcément indiquée dans de tels cas.
M. André Vallini. S'il y a eu un comportement très grave et que vous jugez utile de saisir le CSM, vous pouvez le faire en urgence.
Il est assez choquant, alors que l'on confère au CSM des pouvoirs supplémentaires et que l'on s'apprête à voter la grande avancée démocratique &ndash; je le répète &ndash; qu'est la saisine du CSM par les justiciables, de laisser en même temps la possibilité au ministre de la justice de contourner le CSM en allant à l'encontre d'une décision de sa commission d'admission des requêtes.
C'est pourquoi je maintiens l'amendement.
(L'amendement n° 25 rectifié n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 2, présenté par M. le rapporteur.
(L'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les articles 19 et 20 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 3, présenté par M. le rapporteur.
(L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 21, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement d'harmonisation, n° 4, présenté par M. le rapporteur.
(L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 27.
M. André Vallini. Cet amendement vise à harmoniser les conditions d'examen des demandes d'interdiction temporaire d'exercice visant les magistrats du siège et du parquet.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, étant donné que la décision appartient au garde des sceaux dans le droit positif actuel, et qui doit le rester.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. La dualité de régime interdit d'adopter des règles identiques pour l'ensemble des magistrats en matière disciplinaire. Or, l'interdiction temporaire d'exercice est indissociable de la procédure disciplinaire dont elle constitue une phase préalable.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
(L'amendement n° 27 n'est pas adopté.)
Quand l'UMP questionne le Garde des Sceaux ...
Par albert.caston le 25/02/10
Deuxième séance du mardi 23 février 2010
M. le président. La parole est à M. Manuel Aeschlimann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Manuel Aeschlimann. Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé ce matin la teneur et l'échéancier du projet de réforme de la procédure pénale, qui doit vous permettre d'en garantir, d'un bout à l'autre, la lisibilité, l'impartialité et l'équité.
M. Patrick Roy. Sur le papier !
M. Manuel Aeschlimann. Le projet de réforme réaffirme en particulier le caractère exceptionnel de la garde à vue, en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de la durée de la peine d'emprisonnement encourue, tout en accroissant les droits de la personne gardée à vue et en développant les interventions de l'avocat.
En ce qui concerne le droit à l'assistance d'un avocat, de nombreuses nouveautés sont proposées.
Tout d'abord, le texte prévoit expressément que, en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations que le gardé à vue aurait prononcées sans bénéficier de l'assistance d'un avocat.
En outre, le projet permet à l'avocat de recevoir, pendant la première période de garde à vue, une copie des procès-verbaux des auditions de son client.
Enfin, si les auditions sont prolongées au-delà de vingt-quatre heures, le gardé à vue pourra être assisté par son avocat lors de ses auditions, durant toute la durée de la prolongation. L'avocat pourra également poser des questions et formuler des observations.
On ne peut que se réjouir de ces évolutions satisfaisantes. Tel était le sens de la proposition de loi que j'ai pris l'initiative de déposer il y a deux mois, avec le soutien de plusieurs de mes collègues, et qui vise à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de procédure établis au cours de la garde à vue.
Madame le garde des sceaux, ne pensez-vous pas que l'on puisse aller encore plus loin, en développant l'assistance de l'avocat dès la première audition, afin de garantir concrètement le droit à un procès équitable ?
M. Jean-Jacques Candelier. Évidemment !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Aeschlimann, pourquoi fallait-il une réforme de notre procédure pénale ? Parce qu'à force de réformes successives et d'empilements de textes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),...
M. Jérôme Lambert et M. Michel Ménard. À qui la faute ?
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. ...la procédure pénale était devenue incompréhensible et illisible ; elle était même soupçonnée de partialité.
Voilà pourquoi le Président de la République a souhaité une modernisation de la procédure pénale qui garantisse mieux les droits de la défense et accroisse ceux des victimes.
C'est donc une réforme globale que j'ai lancée, dans un esprit de concertation et d'ouverture. Un groupe de travail a été constitué d'emblée autour de moi, auquel participe le secrétaire d'État, et qui réunit des magistrats, des avocats, des universitaires et des parlementaires de toutes tendances.
Le texte continuera de faire l'objet d'une très vaste concertation, qui débutera la semaine prochaine et à laquelle syndicats de magistrats, associations de victimes, syndicats de policiers et représentants des avocats et des grandes institutions seront associés. Cette concertation durera deux mois, et le texte initial, à partir duquel il s'agira de travailler, sera enrichi par toutes les propositions utiles.
Quant au fond, le texte comporte effectivement d'importantes avancées, qu'il s'agisse de la procédure elle-même &ndash; laquelle garantit une meilleure séparation entre l'enquête et son contrôle &ndash; ou de la garde à vue. Ainsi, le recours à cette dernière est limité aux strictes nécessités de l'enquête ; des cas sont prévus où la faible importance des infractions permet une audition libre si la personne mise en cause l'accepte ; en outre, le fait que l'aveu ne peut être admis à lui seul comme preuve est inscrit dans la loi.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Enfin, les droits des gardés à vue et de leurs avocats sont accrus, ce qui va dans votre sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le maître d'ouvrage délégué et la responsabilité décennale
Par albert.caston le 24/02/10
Voici deux arrêts sur cette question, l'un de 1971 qui écarte l'application de la responsabilité décennale, l'autre, de 2003 qui requalifie le maître de l'ouvrage délégué en promoteur.
Je vous laisse lire les arrêts et vous retrouve après.
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE.
Arrêt N° 869.
17 juin 1971.
Pourvoi N° 70-11.289
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Civile Immobilière "Résidence des Tourelles" a, par acte sous seing privé du 4 octobre 1954, chargé la Société anonyme d'économie mixte pour la construction de logements économiques, dite S.E.M.I.C.L.E., de l'opération de construction d'un ensemble de logements économiques et familiaux; qu'il était stipulé à l'acte: "Pour la poursuite de l'objet des présentes la S.E.M.I.C.L.E. accomplira toutes formalités administratives et financières, effectuera toutes études techniques, passera tous marchés et tous contrats utiles, choisira les architextes et les hommes de l'art, effectuera tous réglements et assurera le contrôle des travaux jusqu'à la réception définitive"; qu'en exécution de ce contrat la S.E.M.I.C.L.E. a choisi les architectes et a traité avec l'entrepreneur pour l'exécution des travaux "tous corps d'état", les travaux de voierie et réseaux divers étant confiés à l'entreprise Fillioux; qu'après réception provisoire, des désordres se sont manifestés dans les immeubles construits et que la Société Résidence des Tourelles a assigné en réparation la S.E.M.I.C.L.E. et l'entreprise Fillioux, qui a été mise hors de cause; que la demanderesse en cassation demande acte de ce qu'elle n'entend diriger aucun moyen contre cette dernière société;
Attendu que la société Résidence des Tourelles fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la S.E.M.I.C.L.E. ne pouvait être recherchée du fait des vices de construction, aux motifs que cette société ne s'était point engagée à réaliser elle-même les immeubles pour lesquels l'appel à des techniciens était expressément prévu au contrat, qu'elle ne s'était livrée à aucune étude technique en rapport direct avec les travaux à exécuter, que le contrôle qu'elle devait assumer ne pouvait porter sur l'exécution matérielle des travaux et que le travail de préparation et de surveillance exigé de la S.E.M.I.C.L.E. n'était pas celui d'un constructeur mais celui de l'organisateur de l'opération, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention du 4 octobre 1954, qui prévoyait "que la S.E.M.I.C.L.E. effectuerait toutes les études techniques sans aucune limitation quant à leur nature et assurerait le contrôle des travaux sans aucune limitation quant à ce contrôle, le fait que cette société puisse choisir les architectes et hommes de l'art chargés d'assurer les opérations matérielles ne pouvant en rien la décharger de la responsabilité qui lui incombait";
Mais attendu que, tenue de donner son véritable sens au contrat passé par la Société Résidence des Tourelles et la S.E.M.I.C.L.E., qui n'était ni un entrepreneur de construction ni un architecte, la Cour d'appel déclare "que la S.E.M.I.C.L.E. ne s'est point engagée à réaliser elle-même les constructions pour lesquelles l'appel à des techniciens, architectes et hommes de l'art, dont le choix lui appartenait nétait expressément prévu au contrat, que les études techniques prévues à la convention du 4 octobre 1954 consistaient essentiellement dans l'établissement du programme écrit et précis des constructions à édifier, compte tenu de la réglementation en vigueur et des servitudes financières qu'elle imposait,.... qu'en fait la S.E.M.I.C.L.E. ne s'est livrée à aucune étude technique en rapport direct aves les travaux à exécuter, qu'elle n'aurait pu d'ailleurs le faire sans empiéter sur le rôle professionnel des architectes.... et éventuellement sur celui d'ingénieurs spécialisés dont l'intervention était stipulée; que le contrôle qu'elle devait assumér ne pouvait porter ni sur la valeur architecturale du projet, ni sur l'exécution matérielle des travaux dont la surveillance technique incombait aux architectes, qu'il ne pouvait s'agir pour elle, après examen et approbation du plan de masse et de l'avant-projet détaillé, que de veiller à la conformité des constructions au programme qu'elle avait établi..."; que les juges, par une interprétation du contrat du 4 octobre 1954, nécessitée par l'imprécision de ses termes, et, par suite, exclusive de dénaturation, ont souverainement estimé que le travail de préparation et de surveillance exigé de la S.E.M.I.C.L.E. n'était pas celui d'un constructeur, mais celui de l'organisateur d'une opération immobilière et en ont déduit que sa responsabilité ne pouvait être recherchée en raison des vices de construction invoqués par la Société Résidence des Tourelles;
Arrêt n° 512.
Pourvoi n° 99-14.449.
Vu l'article 1792-1 3° du Code civil, ensemble l'article 1831-1 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1999), que la société Deviq immobilier (Deviq) ayant obtenu, par arrêté préfectoral du 19 février 1982, l'autorisation de lotir des terrains dont elle était propriétaire, une association syndicale libre (l'ASL) a été constituée entre tous les acquéreurs de lots le 18 janvier 1985 avec pour objet l'acquisition, la gestion, l'entretien et l'amélioration des équipements et espaces communs ; que l'ASL, invoquant des désordres affectant les voies de circulation, a assigné en 1994 la société Deviq aux fins d'expertise puis en réfection totale de la voirie ; que la société Deviq a appelé en garantie la SA Jean Lefebvre, entrepreneur ayant réalisé les travaux ainsi que les Mutuelles du Mans, son assureur ;
Attendu que, pour débouter l'ASL de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que si l'arrêté d'autorisation de lotissement et les documents de ce dernier se réfèrent à la société Deviq en qualité de lotisseur, la société le Dolmen, constituée au mois de juillet 1982 a acquis les terrains du lotissement, en a vendu les lots et a commandé les travaux, que cette dernière société est mentionnée dans le procès verbal de l'assemblée générale constitutive de l'ASL ainsi que dans un protocole d'accord de 1991 en qualité de lotisseur, que l'ASL n'a pu, en 1994, être trompée par les apparences, qu'elle devait former ses demandes à l'encontre du véritable lotisseur, la société Le Dolmen qui pouvait seule avoir envers elle des obligations, quel que soit le fondement juridique retenu ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en intervenant auprès de l'autorité préfectorale pour l'autorisation de lotir et dans les procédures en référé et en tentant de trouver une solution aux désordres, la société Deviq n'avait pas agi en qualité de promoteur de l'opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Tout dépend en réalité du rôle conféré au maître d'ouvrage délégué.
S'il est purement administratif, la jurisprudence de l'arrêt SEMICLE de 1971 apparaît toujours d'actualité. L'arrêt DEVIQ de 2003 s'explique tout d'abord par un engagement personnel du maître d'ouvrage délégué à exécuter des travaux, engagement spécifique et tenant à des conditions d'espèce, mais la cassation a été prononcée parce que ce maître de l'ouvrage délégué avait tenté de « trouver une solution aux désordres », solution apparemment sévère, le juge du fait se voyant reprocher de n'avoir pas cherché si, ce faisant, le maître d'ouvrage délégué n'avait pas agi « en qualité de promoteur ».
Pourtant, le maître d'ouvrage délégué ne paraissait pas en l'espèce sortir de son rôle, puisque contractuellement (les contrats le mentionnent) sa mission ne s'achève pas à la réception, mais se prolonge encore, à tout le moins le temps de la levée des réserves et de la liquidation des comptes.
Le commentaire de M. MALINVAUD à la RDI (2003, p. 357) sur l'arrêt DEVIQ, avec raison, met aussi l'accent sur le fait que ce maître d'ouvrage délégué avait aussi été lotisseur, ce qui lui donnait quand même beaucoup de missions et d'implication dans l'opération et explique mieux la décision.
En revanche, si les contrats sont bien « bordés », l'absence d'assujettissement à la responsabilité décennale apparaît logique, spécialement si les conditions suivantes sont réunies :
- intervention purement administrative,
- exclusion de la qualité de promoteur,
- absence d'intervention « technique ».
En effet, l'article 1792-1 3° du code civil exige pour s'appliquer, que la mission du maître d'ouvrage délégué soit « assimilable » à celle d'un locateur d'ouvrage.
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 l'article 6
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 l'article 7
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 l'article 64
 l'article 65
 l'article 1792
 l'article 1831
 l'article 1792