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Timestamp: 2019-01-24 00:45:57+00:00

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31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle
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1 31 Pacte fiscal Présentation du régime d exonération partielle L engagement collectif de conservation Titres pouvant faire l objet d un pacte Personnes physiques ou morales signataires de l engagement Seuils de détention exigés L exercice d une fonction de direction Engagements des bénéficiaires de la transmission Le pacte fiscal est signé antérieurement à la transmission Absence de pacte fiscal signé au jour de la transmission Exonération des titres à hauteur de 75 % de leur valeur Transmission réalisée en pleine propriété ou en démembrement Détermination de l assiette des droits Sociétés interposées : fraction de la valeur des titres exonérée Engagements en cours : quelles sont les opérations autorisées? Opérations autorisées sans remise en cause de l exonération Remise en cause de l exonération Comment combiner donation-partage, soulte financière et pacte fiscal? Obligations déclaratives Obligations lors de la transmission Postérieurement à la transmission Transmission de l entreprise individuelle Présentation du dispositif de l exonération partielle Biens affectés à l exploitation Délai de détention des biens Engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires Opérations qui ne remettent pas en cause l exonération Poursuite effective de l exploitation de l entreprise Exonération à hauteur de 75 % de la valeur des biens transmis Obligations déclaratives Conséquences du non-respect des conditions légales Tableau des modifications et entrées en vigueur actuelles, p. 595 Modèles de pacte, p
2 ORGANISER LA SOCIÉTÉ POUR SA TRANSMISSION Présentation du régime d exonération partielle 2500 Les parts ou actions de société transmises par donation ou succession et comprises dans un pacte fiscal bénéficient d une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Une mesure similaire existe pour la transmission de l entreprise individuelle. Ces régimes ont fait l objet de nombreux aménagements. Les développements qui suivent exposent les conditions actuelles à respecter afin de bénéficier de l exonération. Les différentes modifications intervenues depuis la création de ce dispositif et leurs dates d entrée en vigueur sont résumées dans le tableau page 595. L exonération partielle s applique si : les titres transmis font l objet d un engagement collectif d une durée minimale de 2 ans pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, et en cours au jour de la donation ou de la succession ; cet engagement porte sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % ; à compter de la transmission, les héritiers donataires et légataires poursuivent l engagement collectif jusqu à son terme ; chaque héritier, donataire ou légataire s engage, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres transmis pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l engagement collectif de conservation ; l un des associés signataire du pacte ou l un des héritiers, légataires ou donataires ayant pris l engagement individuel de conservation exerce une fonction de direction pendant toute la durée de l engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la date de la transmission. L exonération partielle est applicable aux titres de sociétés interposées dans la limite d un double niveau d interposition. Lorsque, au jour de la transmission à titre gratuit, aucun engagement collectif n a été souscrit, les bénéficiaires de la transmission peuvent se prévaloir de deux mesures qui ont assoupli le régime d exonération. Les héritiers et légataires peuvent conclure un engagement collectif après le décès (voir 2513). L engagement collectif est également réputé acquis en l absence de signature du pacte lorsque les parts ou actions détenues depuis 2 ans au moins par le défunt (ou le donateur), seul, ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, atteignent les seuils de 20 % ou 34 % (voir 2515). Certaines opérations sont admises sans remise en cause de l exonération partielle et notamment : la cession, donation ou l apport de titres soumis à l engagement collectif entre signataires du pacte fiscal ; les donations en ligne directe ainsi que l apport de titres à une société holding en cours d engagement individuel ; les modifications des structures de la société (fusion, scission ). 566
3 L engagement collectif de conservation Titres pouvant faire l objet d un pacte Sociétés françaises ou étrangères, holding animatrices 2501 L exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit profite aux parts ou actions d une société française ou étrangère ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, quel que soit son régime d imposition (CGI art. 787 B ; rép Bobe n , JO 31 octobre 2006, AN quest. p ). La société doit conserver une activité éligible au bénéfice de l exonération partielle pendant toute la durée des engagements collectifs et individuels (voir 2505 et 2510). Les parts et actions d une société qui exerce une activité mixte, c est-à-dire à la fois une activité civile (autre qu agricole ou libérale) et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, bénéficient de l exonération si l activité civile n est pas prépondérante. Sociétés en participation. Les transmissions à titre gratuit de sociétés en participation dont l acte constitutif a été enregistré ou, à défaut d acte, dont la formation a été déclarée à l administration fiscale bénéficient de l exonération partielle (CGI art. 638 A et 787 B). L attestation de la société dont les parts ou actions font l objet de l engagement est délivrée, au nom de la société, par toute personne ayant le pouvoir général pour l engager, et agissant en tant que telle (rép. Bobe n 53549, JO 31 mai 2005, AN quest. p. 5582). Les parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés et comprises dans le pacte fiscal bénéficient de l exonération partielle lors de leur transmission, sous réserve que toutes les autres conditions soient remplies (CGI art. 787 B). Les sociétés holding, outre la gestion d un portefeuille de participations : participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ; et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. En revanche, les parts ou actions de sociétés holding passives, simples gestionnaires d un portefeuille mobilier, ne bénéficient pas de l exonération partielle (BO 7 S-8-05 n 213). Sociétés interposées 2502 Les titres d une société interposée entre le donateur ou le défunt et la société dont les titres font l objet de l engagement collectif peuvent bénéficier de l exonération partielle à hauteur d une fraction de leur valeur. Les modalités de calcul de la valeur exonérée distinguent selon qu il existe un ou deux niveaux d interposition (voir aussi 2523). En effet, l exonération partielle s applique aux titres d une société qui possède directement des parts ou actions faisant l objet d un engagement de conservation auquel elle a souscrit (simple niveau d interposition) et aux titres d une société qui possède une participation dans une société qui a souscrit un engagement de conservation (double niveau d interposition) (voir 2523). Ces parts ou actions bénéficient de l exonération partielle quels que soient l importance de la participation détenue dans les sociétés interposées, la forme juridique de celles-ci, leur objet social (sociétés ayant une activité professionnelle propre, holding animatrice de ses filiales ou sociétés de portefeuille gérant son patrimoine mobilier ou immobilier) et leur régime fiscal. 567
4 ORGANISER LA SOCIÉTÉ POUR SA TRANSMISSION 568 En toute hypothèse, l engagement doit être pris par une personne morale qui détient directement la participation dans la société dont les titres font l objet de l engagement de conservation. Les participations doivent rester inchangées durant l engagement collectif à chaque niveau d interposition (voir page 570). Personnes physiques ou morales signataires de l engagement Engagement souscrit par au moins deux associés 2503 L engagement étant collectif, il doit être souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec au moins un autre associé (personne physique ou morale) de la société. Pacte signé par une personne morale. C est le représentant légal de l identité qui signe l engagement. Les titres constituent des biens communs. Lorsque les titres constituent des biens communs, c est l époux associé ou l un des deux époux,s ils ont tous les deux la qualité d associé, qui a la capacité de signer l engagement collectif de conservation. L époux non signataire, qu il ait ou non la qualité d associé, est réputé être signataire de cet engagement (CGI art. 787 B). Lorsque le conjoint non associé décède, l engagement collectif se poursuit du chef du survivant. Les titres, ou la fraction des titres, soumis à engagement inclus dans la succession du conjoint sont donc susceptibles de bénéficier du régime de faveur (rép. Bobe n 53547, JO 17 mai 2005, AN quest. p. 5081). Titres détenus par un enfant mineur. La conclusion d un engagement collectif de conservation s analysant sur un plan civil en un acte d administration, lorsque les titres susceptibles de bénéficier de l exonération partielle sont détenus par un enfant mineur dont les biens font l objet d une administration légale pure et simple (c. civ. art ), chacun des deux parents peut souscrire seul l engagement collectif au nom de l enfant mineur. Pour le même motif, en cas d administration légale sous contrôle judiciaire des biens d un enfant mineur (c. civ. art ), le parent administrant le patrimoine du mineur a la capacité de signer, pour le compte du mineur, un engagement collectif de conservation, sans autorisation du juge des tutelles (rép. Marini n 22716, JO 19 octobre 2006, Sén. quest. p. 2655). L engagement collectif est constaté par acte et enregistré 2504 L engagement collectif de conservation, nécessairement constaté par un acte (acte authentique ou sous seing privé), doit être enregistré pour être opposable à l administration. Cet enregistrement donne lieu au paiement du droit fixe des actes innomés de 125 (CGI art. 658 et 680). L engagement collectif portant sur des titres admis à la négociation sur un marché réglementé doit être notifié à l autorité des marchés financiers qui en assure la publicité (c. com. art. L ). Dès l enregistrement de l acte qui le constate, l engagement collectif de conservation des titres est figé. L acte enregistré comporte le nombre de titres que les associés signataires soumettent à l engagement collectif de conservation pendant au moins 2 ans. L associé de la société qui n a pas souscrit initialement l engagement collectif de conservation ne peut devenir membre de cet engagement, sauf en qualité d ayant cause à titre gratuit d un signataire (voir 2503). Le titre d une société peut faire l objet de plusieurs engagements différents. Ainsi, un ou plusieurs associés signataires d un engagement peuvent signer un nouvel
5 engagement collectif de conservation avec d autres associés afin de permettre à ces derniers de bénéficier, le cas échéant, de l exonération partielle. À NOTER Les signataires de l engagement collectif peuvent effectuer entre eux des cessions ou des donations de titres soumis à l engagement sans remise en cause de l exonération partielle (voir aussi 2526). Les titres acquis à titre onéreux ou par donation par l un des signataires de l engagement auprès d un autre signataire bénéficient de l exonération partielle au jour de la transmission à titre gratuit. L engagement de deux ans est en cours au jour de la transmission 2505 Point de départ de l engagement. Cet engagement collectif pris pour une durée minimale de 2 ans doit en principe être en cours au jour de la transmission (voir aussi 2513 et 2515). Le point de départ du délai minimal de 2 ans s apprécie à compter de la date d enregistrement de l acte qui constate l engagement collectif de conservation, s agissant d un acte sous seing privé, ou de la date de l acte, s agissant d un acte authentique. Cette durée s apprécie de date à date Prorogation expresse ou tacite de la durée de l engagement. La durée de l engagement peut être prorogée de façon expresse. La durée initiale de l engagement peut être modifiée par un avenant, sans pouvoir néanmoins être ramenée à une durée inférieure à 2 ans. De tels avenants doivent être enregistrés avant le terme de l engagement initial pour être opposables à l administration (CGI art. 658). Les associés de l engagement peuvent également prévoir dès l origine une prorogation tacite pour une durée déterminée de l engagement collectif de conservation. Le terme de l engagement pourra être constitué par la réalisation d un événement. Il n est pas imposé une durée minimale de 2 ans de prorogation. En toute hypothèse, la dénonciation d une prorogation devra être notifiée à l administration pour lui être opposable. Seuils de détention exigés 2507 L engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % de ces mêmes droits (CGI art. 787 B b). Les seuils de 20 % et 34 % constituent un minimum légal indispensable pour la conclusion d un engagement collectif. Ils doivent être respectés tout au long de la durée de l engagement collectif de conservation (voir aussi 2505). Le non-respect de ces seuils est susceptible d entraîner la remise en cause de l exonération partielle (voir aussi 2536). Lorsque les titres de la société sont admis à la négociation sur un marché réglementé (ou sur un marché réglementé étranger), le seuil minimal de 20 % concerne les droits de vote et les droits financiers soumis à l engagement collectif de conservation. En revanche, pour les sociétés non cotées, le seuil de 34 % concerne les parts ou actions de la société exploitante dont les titres sont soumis à engagement. En conséquence, il est admis de ne pas exiger que le seuil de 34 % soit atteint à la fois pour les droits de vote et les droits financiers. Les titres détenus par l ensemble des associés membres de l engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, par l intermédiaire d une ou plusieurs sociétés interposées, dans la limite de deux niveaux d interposition, sont pris en compte pour le calcul de ces seuils (voir aussi 2523). 569
6 ORGANISER LA SOCIÉTÉ POUR SA TRANSMISSION APPRÉCIATION DES DROITS DE VOTE ET DES DROITS FINANCIERS La quotité de droits de vote et de droits financiers doit être appréciée par rapport à la masse des droits de vote dans les assemblées et des droits à dividendes attachés aux titres émis par la société en contrepartie de son capital social. Il convient donc de se référer au pourcentage : des droits de vote détenus par les associés liés par un engagement collectif de conservation par rapport à l ensemble des droits de vote susceptibles d être représentés ; et des droits détenus par les mêmes personnes dans l ensemble des droits à dividendes attachés aux titres émis par la société. Sont pris en considération : pour la détermination du seuil, les droits de vote attachés aux actions ordinaires, aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés et aux certificats de droits de vote ; Lorsque les titres de la société sont admis à la négociation sur un marché réglementé (ou sur un marché réglementé étranger), le seuil minimal de 20 % concerne les droits de vote et les droits financiers soumis à l engagement collectif de conservation. En revanche, pour les sociétés non cotées, le seuil de 34 % concerne les parts ou actions de la société exploitante dont les titres sont soumis à engagement. En conséquence, il est admis de ne pas exiger que le seuil de 34 % soit atteint à la fois pour les droits de vote et les droits financiers. 570 Droits financiers et droits de vote Calcul et durée des seuils de 20 % et 34 % pour la détermination du pourcentage des droits à dividendes, les actions à dividendes prioritaires sans droit de vote et les certificats d investissements. Les actions de préférence. Les actions de préférence remplacent les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les actions de priorité. Elles peuvent être prises en compte pour la détermination des seuils explicités ci-dessus. Toutefois, les actions de préférence avec droit de vote participant à la détermination du pourcentage des droits de vote détenus par les membres de l engagement collectif de conservation ne doivent pas voir leur droit suspendu au cours de l engagement collectif de conservation, sous peine de voir l exonération partielle remise en cause. Pour le calcul des seuils de 20 % et 34 %, il est tenu compte des titres, objets de l engagement de conservation, détenus par l ensemble des associés signataires de l engagement et, par conséquent : des titres soumis à l engagement appartenant au défunt ou donateur ; des titres détenus dans les mêmes conditions par les associés (personnes physiques ou morales) liés au défunt ou au donateur par l engagement collectif en cours au jour de la transmission. Titres détenus par l intermédiaire d une ou plusieurs sociétés interposées Pour le calcul des seuils, il est tenu compte des titres détenus par l ensemble des associés membres de l engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, par l intermédiaire d une ou plusieurs sociétés interposées, dans la limite de deux niveaux d interposition. Il en va ainsi quels que soient l importance de la participation détenue dans la ou les sociétés interposées, la forme juridique de celle-ci et son objet social (société ayant une activité professionnelle propre, holding animatrice de ses filiales). Il n est pas exigé que les titres de la société interposée soient eux-mêmes soumis à un engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission. La prise en compte de la participation directe de la ou des sociétés interposées dans la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est subordonnée à la condition que la première ait souscrit à l engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission à titre gratuit sur les titres de la seconde. En revanche, les titres détenus par l intermédiaire d une société interposée qui n ont pas été soumis à l engagement collectif de conservation ne peuvent pas être retenus pour l appréciation des seuils. En conséquence, si l actif de la société interposée comporte à la fois des titres soumis à engagement et des titres détenus sans engagement, une ventilation est nécessaire afin de retenir uniquement les titres soumis à engagement pour le calcul des pourcentages requis.
7 L exercice d une fonction de direction 2508 L un des associés signataire du pacte fiscal ou l un des héritiers, légataires ou donataires ayant pris l engagement individuel de conservation, doit effectivement exercer pendant toute la durée de l engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la date de la transmission (date du décès ou de la donation) (CGI art. 787 B d ; voir aussi 2512) : une activité professionnelle principale, si la société est une société de personnes (CGI art. 8 et 8 ter). D une manière générale, la profession consiste dans l exercice à titre habituel d une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui permet à celui qui l exerce de satisfaire aux besoins de l existence. Cette profession doit être effectivement exercée, ce qui suppose l accomplissement d actes précis et de diligences réelles ; ou une fonction de direction éligible pour l exonération d ISF au titre des biens professionnels, si cette société est soumise à l IS de plein droit ou sur option (CGI art. 885 O bis 1 ; voir RF 982, 257 et 264). Il n est pas exigé que la direction de la société soit effectivement exercée par la même personne pendant la durée de l engagement collectif de conservation. La personne qui remplit cette fonction durant l engagement collectif de conservation peut continuer à exercer cette fonction durant l engagement individuel (voir 2512). Le non-respect de la condition liée à l exercice de la fonction est susceptible de remettre en cause l exonération partielle (voir 2540). En cas de changement de direction provoquant une vacance qui n excède pas 3 mois, la condition de continuité de l exercice de la fonction de direction est considérée comme respectée. La fonction de direction ne peut pas être exercée par une personne non signataire du pacte portant sur les titres ayant fait l objet de la transmission à titre gratuit ou qui n est pas bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des titres, même si cette personne est par ailleurs signataire d un autre pacte (rép. Badré n 25338, JO 15 février 2007, Sén. quest. p. 344). Engagements des bénéficiaires de la transmission Le pacte fiscal est signé antérieurement à la transmission Les donataires, héritiers ou légataires doivent respecter les engagements 2509 La poursuite de l engagement collectif. L engagement collectif de conservation a été pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit (voir 2503). En conséquence, bien que la transmission à titre gratuit ait eu lieu, les héritiers ou donataires doivent poursuivre l engagement collectif jusqu à son terme avant de commencer leur engagement individuel de conservation. À NOTER Les héritiers légataires ou donataires qui demandent le bénéfice de l exonération partielle ne peuvent pas, pendant cette période, réaliser de cession ou de donation au profit d autres signataires de l engagement collectif. L engagement individuel ne serait pas respecté (voir aussi 2529 et 2531). 571
8 ORGANISER LA SOCIÉTÉ POUR SA TRANSMISSION 2510 Engagement individuel de conserver les titres de quatre ans à compter de la transmission. L héritier, le donataire ou le légataire qui souhaite bénéficier de l exonération partielle doit s engager, dans la déclaration de succession ou dans l acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l engagement collectif de conservation qui était en cours au jour de la transmission à titre gratuit. L indivision. L engagement individuel de conservation doit être pris par chacun des coïndivisaires en sa qualité d associé. En présence d un gérant de l indivision (c. civ. art ), ce dernier aura la capacité de signer l engagement pour le compte de tous les coïndivisaires, s agissant d un acte d administration. Dans cette situation, le partage ultérieur des parts ou actions, avec ou sans soulte, n emporte pas la déchéance de l exonération partielle, mais entraîne seulement un report de l engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif, c est-à-dire l indivisaire attributaire des titres de l entreprise L engagement individuel porte sur les titres transmis au jour du décès ou de la donation. Chacun des successibles ou bénéficiaires s engage à conserver, directement et indirectement, la participation reçue au jour de la transmission à titre gratuit et pour laquelle le dispositif d exonération partielle de droits a été appliqué. L engagement individuel concerne donc les titres couverts par l engagement collectif de conservation (titres détenus directement ou indirectement par une société interposée dans la société d exploitation) ainsi que les titres de la société interposée détenant les titres couverts par l engagement collectif. PACTE FISCAL ET DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ L exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit s applique aux transmissions par décès, ou entre vifs en pleine propriété ou en démembrement (donation avec réserve d usufruit ou donation de l usufruit) (rép. Bobe n 73315, JO 3 janvier 2006, AN quest. p. 77). En cas de démembrement de propriété, l engagement collectif signé conjointement par l usufruitier et le nu-propriétaire implique qu en cas de réunion de l usufruit à la nuepropriété, l engagement soit poursuivi jusqu à son terme par le nu-propriétaire devenu plein propriétaire. Lorsque les titres sont démembrés à la suite de la donation ou du décès de l un des signataires, l engagement collectif doit être respecté par l usufruitier et le nu-propriétaire jusqu à son terme. Lorsque la donation est effectuée en démembrement de propriété (donation de l usufruit ou de la nue-propriété) l engagement individuel doit être pris par le seul donataire (usufruitier ou nu-propriétaire). Ainsi, pour les donations consenties avec réserve d usufruit, seul le nu-propriétaire est tenu de souscrire l engagement individuel. Cela étant, en cas de réunion de l usufruit à la nue-propriété avant l expiration du terme de l engagement, la pleine propriété ainsi reconstituée doit être conservée par le nu-propriétaire devenu plein propriétaire jusqu à l expiration de l engagement individuel de conservation. Lorsque les titres sont démembrés à la suite du décès, l engagement individuel des héritiers doit être signé conjointement par le nu-propriétaire et par l usufruitier. La réunion ultérieure de l usufruit à la nue-propriété est sans incidence sur la durée de l engagement individuel, dont le point de départ reste constitué, pour le titulaire de la pleine propriété ainsi reconstitué, par la date de départ de l engagement individuel (BO 7 S-3-04, n 4). 572
9 Un héritier, donataire ou légataire, peut prendre un engagement individuel sur une partie seulement des titres transmis. Au terme de l engagement collectif, il peut céder ou donner les titres pour lesquels l exonération partielle n a pas été sollicitée. Décès de l héritier, du donataire ou du légataire tenu par l engagement individuel. En cas de décès de l héritier, du donataire ou du légataire tenu par l engagement individuel, le régime de faveur est maintenu, à condition que ses propres héritiers ou légataires conservent les titres reçus jusqu au terme de l engagement. Cette deuxième transmission ne peut pas bénéficier de l exonération partielle. Il n en irait autrement que si le défunt ou le donateur avait lui-même souscrit un engagement collectif de conservation des titres. À NOTER L engagement individuel de conserver les titres dont est tenu l héritier, le légataire ou le donataire, s oppose à toute donation ou cession à titre onéreux des parts ou actions reçues, alors même que le bénéficiaire ou l acquéreur serait membre de l engagement collectif de conservation. Toutefois, ne remettent pas en cause l exonération partielle les donations de titres au profit de descendants ainsi que l apport de titres à une société holding (voir 2529 et 2531). La fonction de direction 2512 L exercice effectif d une fonction de direction (ou, le cas échéant, d une activité principale) par l un des associés (personnes physiques ou morales) ayant souscrit l engagement collectif de conservation ou l un des héritiers, légataires ou donataires ayant pris l engagement individuel de conservation, est exigé pendant toute la durée de l engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la date de la transmission (date du décès ou de la donation) (CGI art. 787 B d ; voir 2508). Le non-respect de cette condition peut entraîner la remise en cause de l exonération partielle (voir aussi 2540). Ces deux périodes sont susceptibles de se chevaucher et la durée d exercice de la fonction de direction varie, par conséquent, en fonction à la fois de la date de début de l engagement collectif, de la durée de cet engagement et de la date de la transmission (voir exemple ci-dessous). EXEMPLE Le 6 janvier 2010, MM. X et Y et Z signent un engagement collectif de conservation de 2 ans pour les titres de la société qu ils détiennent. M. X décède le 10 avril Il laisse pour lui succéder ses deux enfants. L un des héritiers ou légataires, ou l un des associés qui a signé l engagement collectif de conservation, exerce, pendant la durée de l engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction (CGI art. 885 O bis). M. Y étant dirigeant au sens de l article 885 O bis du CGI, l exonération est acquise si celui-ci exerce cette fonction entre le 6 janvier 2010 et le 10 avril À défaut, la fonction doit être exercée durant cette période par l un des enfants de M. X. Dans le cas présent, la durée d exercice de la fonction de direction est inférieure à 5 ans. Absence de pacte fiscal au jour de la transmission L engagement collectif conclu après le décès 2513 Les engagements peuvent être pris postérieurement au décès. Lors d une succession non préparée, les parts et actions transmises par décès qui n ont pas 573
10 ORGANISER LA SOCIÉTÉ POUR SA TRANSMISSION 574 fait l objet d un engagement collectif de conservation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l exonération partielle (CGI art. 787 B a). Le ou les héritiers ou légataires ont la possibilité, entre eux ou avec d autres associés, de conclure, dans les 6 mois qui suivent la transmission par décès, un engagement collectif de conservation. Dès lors, l engagement collectif de conservation peut être conclu entre les héritiers ou légataires, seuls ou avec un ou plusieurs associés de la société dont les titres ont été transmis. Les conditions précitées relatives aux engagements collectifs de conservation conclus avant le décès s appliquent également aux engagements collectifs conclus après le décès. Si l acte qui constate l engagement collectif de conservation est un acte sous seing privé, le point de départ du délai minimal de 2 ans s apprécie à compter de la date d enregistrement de la déclaration de succession. Lorsque l engagement collectif est conclu après le décès, l engagement individuel ne pourra débuter qu à compter du terme de l engagement collectif La fonction de direction doit être exercée pendant trois ans. Lorsque l engagement collectif de conservation a été conclu après la transmission à titre gratuit par décès (CGI art. 787 B a, al. 2), la condition d exercice d une fonction de direction durant l engagement collectif de conservation n a pas lieu de s appliquer. En effet, la transmission à titre gratuit par décès étant antérieure à la conclusion de l engagement collectif, seule la condition d exercice d une fonction de direction durant les 3 ans qui suivent la transmission trouve à s appliquer. L engagement collectif réputé acquis 2515 Les conditions à respecter au jour de la transmission. L engagement collectif est réputé acquis lorsque : les parts ou actions détenues depuis 2 ans au moins par le défunt (ou le donateur), seul, ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, atteignent les seuils exigés pour la conclusion d un engagement collectif ; et que cette personne, ou son conjoint ou son partenaire, exerce depuis plus de 2 ans, dans la société concernée, son activité professionnelle principale si la société relève de l impôt sur le revenu ou certaines fonctions de direction énumérée à l article 885 O bis 1 du CGI lorsqu il s agit d une société soumise à l IS (de plein droit ou sur option) (CGI art. 787 B b ; décret du 3 septembre 2009). Il n est pas nécessaire que la fonction de direction de la société ait été effectivement exercée par la même personne Exercice d une fonction de direction postérieurement à la transmission. L un des héritiers, donataires ou légataires, doit également exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société après la transmission. À NOTER Malgré l absence d adaptation du texte de l article 787 B d du CGI, on peut cependant penser que cette fonction peut également être exercée par le donateur, ou par le conjoint ou partenaire du donateur ou du défunt Les héritiers ne sont tenus que par l engagement individuel. Sous réserve que les conditions énumérées au paragraphe précédent soient remplies, lorsqu une transmission intervient, les héritiers, légataires ou donataires, entrent immédiate-
11 ment dans la phase de l engagement individuel et ne sont donc tenus que pendant les 4 années qui suivent. La présente mesure ne s applique pas en cas d interposition d une ou deux sociétés entre la personne physique (ou son conjoint ou partenaire) et la société exploitante.

References: art. 787
 art. 638
 art. 787
 art. 787
 art. 658
 art. 658
 art. 787
 art. 787
 art. 8
 art. 885
 art. 787
 art. 885
 art. 787
 art. 787
 art. 787