Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8445-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20140729
Timestamp: 2018-06-19 21:49:40+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat, cession ou nantissement de la créance future et suivi de l'utilisation du crédit d'impôt
8445-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat, cession ou nantissement de la créance future et suivi de l'utilisation du crédit d'impôt6
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20140729
2014-07-29T10:57:50.000+02:002015-02-04T18:25:38.000+01:00
Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi.
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
Elle ne peut pas servir au paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC), de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZAA) ou de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter ZCA).
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi. Elle ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance dont l'imprimé n° 2574-SD (CERFA n° 12 487) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance. Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12 486) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les CICE dégagés par la société A au titre des années N+1 et N+2 s'élèvent respectivement à 10 K€ et
40 K€. Les résultats de la société A et les modalités d'imputation des crédits d'impôt N, N+1 et N+2 sont résumés ci-après :
Modalités d'imputation CICE
Un dispositif de préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est mis en place. Le troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI prévoit ainsi, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du CoMoFi, que la créance « en germe » de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
L'établissement de crédit notifie au comptable de la DGFiP la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-SD (CERFA n° 14 890) intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Certificat délivré par l'administration fiscale », disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", par lequel il indique si la créance "en germe" a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.
Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14 982), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Exemple 1 : Une entreprise cède en janvier N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 30 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, mentionné sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en N+1, est de 40 000 €. L'entreprise peut imputer sur son impôt sur les bénéfices 10 000 € de crédit d'impôt (40 000 € - 30 000 €) ;
Exemple 2 : Une entreprise cède en février N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 30 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en N+1, est également de 30 000 €. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 € auprès de l'établissement de crédit cessionnaire ;
- si le montant de la créance réellement constatée est inférieur au montant de la créance « en germe » cédée, le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager auprès de l'établissement de crédit cessionnaire, dans la limite du montant de la créance réellement constatée. Bien entendu, aucune créance ne peut être imputée sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise cédante.
Exemple 3 : Une entreprise cède en janvier N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 40 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en N+1, est de 30 000 €. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 € auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
Ce certificat n° 2574-SD permettra, lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée. Les imprimés nos 2574-SD et 2079-CICE-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Pour les effets de la cession ou du nantissement une fois la créance définitivement constatée, cf. I-B-2 § 90 et 100.
La société-mère d'un groupe de sociétés défini aux articles 223 A du CGI et suivants est substituée aux sociétés du groupe pour l'utilisation des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C du CGI.
Il résulte à ce titre de l'article 223 O du CGI et de l'article 199 ter C du CGI que la société-mère, qui est seule autorisée à utiliser les créances du groupe, peut seule procéder au préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par la cession d'une créance "en germe".
Conformément aux dispositions de l'article 199 ter C du CGI, la créance "en germe" peut en principe faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit.
Chaque entité du groupe n'est, sur l'ensemble des quatre cessions maximum réalisées par la société-mère, éligible qu'une seule fois au dispositif de préfinancement. Pour chaque cession de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi "en germe" réalisée par la société-mère la liste des entités bénéficiaires du préfinancement est établie en annexe du certificat n° 2577-SD (CERFA n° 14 890), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'établissement de crédit notifie au comptable la cession de créance " en germe " dans les conditions prévues au II-A § 180 et joint le certificat n° 2577-SD (CERFA n° 14 890), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", pré-renseigné des sociétés-membres du groupe bénéficiant du préfinancement. A réception, le service retourne à l'établissement de crédit ce formulaire n° 2577-SD par lequel il indique si la cession peut ou non être prise en compte (selon le nombre de cession ou nantissement précédemment notifié).
Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, la société-mère cédante doit déclarer sa créance, dans les conditions précisées au II-A § 190. Elle indique à ce titre le montant total du crédit d'impôt du groupe, en précisant si la créance " en germe " a été cédée dans le cadre du dispositif du préfinancement.
A réception d'une déclaration n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14 982) faisant état d'un préfinancement, le service adresse dans les conditions prévues au II-A § 200, un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12 487) à l'établissement de crédit cessionnaire (ou aux établissements de crédit cessionnaires selon les cas). Les imprimés nos 2574-SD et 2079-CICE-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
/bofip/8445-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20140729

References: l'article 8
 l'article 238
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 238
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 156
 art. 235
 art. 235
 art. 235
 l'article 199
 § 90
 l'article 244
 l'article 223
 l'article 199
 l'article 199
 § 180
 § 190
 § 200