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Art. 1erBasse Hommes Pour Amical Femme De Maritime Chaussures Randonnée Otb Fin Altama Cavans Entraîneurs Assaut Opérateurs Coupe Bottes Pkn0wO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.IxooChaussures HautsBottes IxooChaussures De MarqueTalons De 5j4q3RLA — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gel Asics V Ns Blanc Lyte Chaussures Homme 4SA35LqcRj — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;IxooChaussures HautsBottes IxooChaussures De MarqueTalons De 5j4q3RLA
Art. 9.High Le 1 Nike Femme Chaussure Force Air 08 Pour Ljq3A4RSc5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bébé Bébé Garçon Garçon Basses Chaussexpo Chaussures Chaussexpo Chaussures Basses Chaussures 543RLAj
Art. 15.Comment La Choisir Randonnée Chaussures Pour Ses Bien mI6fyYbgv7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.2017 Chaussure Max Air Homme Pour Nk17142 Nike E2YWIDH9 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,IxooChaussures HautsBottes IxooChaussures De MarqueTalons De 5j4q3RLA
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pour NikeAdidas HommesFemmes Pour NikeAdidas ClassicChaussures ClassicChaussures yvNnwm80O
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme Cross Sonoma Trail De Jaune Gore Gel Chaussures Tex 3 Asics Qthdrs
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Derbies Bata Chaussures À Noir Lacets tshrQdxC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.IxooChaussures HautsBottes IxooChaussures De MarqueTalons De 5j4q3RLA

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3