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Timestamp: 2016-10-26 13:26:17+00:00

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106 IV 16149. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 2 mai 1980 dans la cause G. contre L. (pourvoi en nullit�)
Art. 27 ch. 5 CP: compte rendu des d�bats publics d'une autorit�. 1. Le privil�ge accord� � la presse par cette disposition trouve son fondement dans la publicit� des d�bats, non dans l'immunit� parlementaire. Le caract�re exceptionnel de cette disposition, qui peut faire obstacle au droit commun et notamment � l'art. 173 CP, implique une interpr�tation restrictive (consid. 3 litt. b). 2. Le compte rendu vis� � cette disposition n'est pas n�cessairement un bulletin st�nographique; il peut encore comporter des commentaires et des critiques, mais il ne doit pas mentionner des �l�ments connus par d'autres sources que le d�bat public. Enfin, sauf circonstances sp�ciales, le compte rendu ne saurait intervenir trop longtemps apr�s les �v�nements qu'il rapporte (consid. 4 litt. a). 3. L'art. 27 ch. 5 CP n'a pas �t� modifi� en 1950, au contraire de l'art. 173 ch. 2 CP. Il s'ensuit que le compte rendu doit �tre v�ridique et qu'il ne suffit pas que l'auteur l'ait tenu de bonne foi pour v�ridique (consid. 5 litt. d). Faits � partir de page 162
A.- Le 13 octobre 1977 a paru dans "Le Nouvelliste et Feuille d'avis du Valais", sous la signature "NF", dont il n'est pas contest� qu'elle engage la responsabilit� de L., un article portant en caract�res gras le titre: "Une enqu�te sur la "Commission d'enqu�te" parlementaire?" Cet article faisait suite � la d�signation d'une Commission d'enqu�te, par le Parlement valaisan, le 10 octobre 1977, apr�s la d�couverte de "l'affaire Savro", qui avait donn� lieu � l'intervention de plusieurs d�put�s. Examinant l'ind�pendance des membres de la Commission d'enqu�te, l'auteur de l'article se demandait notamment si son pr�sident serait � l'aise pour conduire les investigations au sujet de l'acquisition par l'Etat du terrain destin� au Coll�ge de Sion, terrain vendu par G., beau-fr�re dudit pr�sident, dans des conditions qui avaient �t� critiqu�es au Parlement cantonal par le d�put� R. On lit dans cet article le passage suivant:
"Ces personnes affirment que le nom de l'entreprise G. a �t� publiquement prononc� par ce d�put�, celui-ci pr�cisant que cette entreprise avait achet� du terrain � 210 francs le m�tre carr� et avait pu le revendre ensuite 245 francs � l'Etat. Si donc une enqu�te devait �tre men�e sur ces transactions - d�nonc�es comme douteuses par le d�put� - est-ce que B. serait � l'aise dans son r�le de Pr�sident des enqu�teurs puisque son �pouse est de la famille G.? Renseignements pris � la suite de ces observations de correspondants, nous pouvons certifier que c'est le d�put� socialiste R. qui a soulev� cette question des terrains pour le coll�ge et qu'il a bien parl� d'un "projet bidon" de construction qui aurait �t� d�pos� ant�rieurement � la vente � l'Etat "pour tromper la Conf�d�ration". Celle-ci n'aurait pas "march�", et l'Etat du Valais aurait ensuite acquis les terrains � ce prix surfait."
Les propos qui pr�c�dent ont �t� critiqu�s dans un quotidien vaudois, provoquant une vive controverse. Le "Nouvelliste et BGE 106 IV 161 S. 163Feuille d'avis du Valais" a apport� sa r�plique le 15 octobre 1977 sous l'en-t�te "Commission parlementaire d'enqu�te sur les affaires. Que cachent ces �clats de col�re?". Dans ce texte, l'auteur se d�fendait d'avoir voulu jeter le discr�dit sur le Pr�sident de la Commission d'enqu�te en pr�cisant derechef ce qui suit:
"S'agissant d'enqu�ter sur une "affaire" d�nonc�e au Grand Conseil par le d�put� socialiste R., dans laquelle un membre de la famille du Pr�sident de la Commission aurait - c'est toujours le D�put� qui le dit, pas nous - "tent� de tromper la Conf�d�ration par un projet bidon" puis r�ussi � r�aliser en peu de temps - ce ne sont pas nos chiffres, mais toujours ceux du d�put� socialiste - un b�n�fice de 385'000 francs, nous avons tr�s exactement demand� si B. serait � l'aise pour conduire de telles investigations. A moins de n'avoir aucun sens de la famille, n'est-ce pas l� une question qui se pose?"
En r�alit�, en s�ance du Grand Conseil du 10 octobre 1977, le d�put� R. s'�tait exprim� comme il suit:
"Mais il y a encore un autre achat de terrains tout aussi scandaleux en ville de Sion. Il s'agit de l'achat des terrains pour le coll�ge de Sion. Et je crois que cela s'est pass� en 1971 o� le Conseil d'Etat avait donc d�cid� d'implanter le coll�ge aux Creusets-d'en-Bas. Et il a pris contact avec l'un des propri�taires, F., ancien marchand de cycles � Sion, et lui a offert le prix qui paraissait � l'�poque convenable, soit le prix de Fr. 100.-- le m�tre carr�. F. ne l'a pas estim� suffisant: il en demandait Fr. 110.--. On a para�t-il refus� ce prix et l'affaire en est rest�e l�. Mais cette affaire n'�tait pas tomb�e dans l'oreille d'un sourd, et F. a flair� une bonne affaire � r�aliser. Il s'est mis en contact avec son neveu, l'entrepreneur G. � Sion, et il a vendu son terrain � G., en 1972, pour un prix de Fr. 210.-- le m�tre carr� et on s'est empress� pour faire valoir encore augmenter ce prix du terrain de mettre en soumission un projet de construction sur ce terrain. On a pos� para�t-il des gabarits, pr�sent� une demande d'autorisation de construire � la commune de Sion, ce qui a permis pour finir � G. d'obtenir un prix de Fr. 245.-- le m�tre carr�, soit un suppl�ment de Fr. 385'000.-- pour le projet de construction qu'il avait pr�sent� et qui �tait un projet bidon. Et en cela j'ai vu la mani�re de traiter de la Conf�d�ration qui avait �galement achet� diff�rents terrains o� on avait fait � peu pr�s la m�me manoeuvre pour obtenir un prix plus �lev�. Mais la Conf�d�ration n'a pas march� dans la combine, elle a refus� de traiter � l'amiable; elle a mis en action une commission d'expropriation. En fin de compte, c'est un prix approchant de la valeur cadastrale qui a �t� accord�."
L'intervention susmentionn�e a �t� transcrite au Bulletin des s�ances du Grand Conseil avec quelques nuances dans le libell� qui suit: BGE 106 IV 161 S. 164
"Mais il y a eu encore un autre achat de terrains tout aussi scandaleux en ville de Sion. Il s'agit de l'achat des terrains pour le coll�ge de Sion. (Et) Je crois que cela s'est pass� en 1971, o� le Conseil d'Etat avait (donc) d�cid� d'implanter le coll�ge aux Creusets-d'en-Bas. (Et) Il a pris contact avec l'un des propri�taires, F., ancien marchand de cycles � Sion, et lui a offert le prix qui paraissait � l'�poque favorable, soit (le prix de) Fr. 100.-- le m�tre carr�. F. ne l'a pas estim� suffisant; il en demandait Fr. 110.--. On a para�t-il refus� ce prix et l'affaire en est rest�e l�. Mais cette affaire n'�tait pas tomb�e dans l'oreille d'un sourd. (Et) F. a flair� une bonne affaire � r�aliser. Il s'est mis en contact avec son neveu, l'entrepreneur G. � Sion. (Et) Il a vendu son terrain � G., en 1972, pour un prix de Fr. 210.-- le m�tre carr� et on s'est empress� pour (faire valoir encore augmenter ce prix du) valoriser encore ce terrain, de mettre en soumission un projet de construction (sur ce terrain). On a pos�, para�t-il des gabarits; on a pr�sent� une demande d'autorisation de construire � la commune de Sion. Ce qui a permis, pour finir, � G. d'obtenir un prix de Fr. 245.-- le m�tre carr�, soit un suppl�ment de 385'000 francs pour le projet de construction qu'il avait pr�sent� et qui �tait un projet bidon. (Et en cela j'ai vu la mani�re de traiter de) J'ai eu l'occasion de comparer cette mani�re de faire avec celle de la Conf�d�ration qui avait �galement � acheter (�) diff�rents terrains (o� on avait fait) et avait �t� la victime d'� peu pr�s la m�me manoeuvre pour obtenir un prix plus �lev�. (Mais) La Conf�d�ration n'a cependant pas march� dans la combine, (elle) et a refus� de traiter � l'amiable. Elle a mis en action une commission d'expropriation. En fin de compte, c'est un prix approchant de la valeur cadastrale qui a �t� accord�."
B.- G. ayant d�pos� plainte le 12 janvier 1978 contre inconnu du chef des articles parus dans le "Nouvelliste" des 13 et 15 octobre 1977, L. fut renvoy� en jugement comme pr�venu de diffamation, calomnie ou injure. Il a �t� acquitt� par jugement du 22 novembre 1978.
Sur appel de G., le Tribunal cantonal du Valais a, le 3 octobre 1979, confirm� ce jugement, sauf en ce qui concerne les frais qui furent mis � la charge du fisc.
G. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle condamne L.
L'intim� propose de rejeter le pourvoi.
3. a) L'art. 173 CP est applicable en mati�re de diffamation sans �gard au fait qu'elle a �t� commise par la voie de la presse (ATF 104 IV 13 /14 et les r�f�rences).
b) La presse jouit toutefois d'un statut sp�cial en vertu de l'art. 27 ch. 5 CP aux termes duquel l'auteur du compte rendu BGE 106 IV 161 S. 165v�ridique des d�bats publics d'une autorit� n'encourra aucune peine.
1o La jurisprudence f�d�rale publi�e n'a jamais eu � s'occuper de cette disposition. Seul un arr�t (ATF 73 IV 27) y fait allusion. Un seul arr�t non publi�, l'affaire Dudli c. R�ger, du 7 avril 1972, pose - sans la trancher - la question de savoir si une conf�rence de presse du gouvernement peut �tre assimil�e aux d�bats publics d'une autorit�.
La doctrine ne s'est pas non plus beaucoup occup�e du sujet. On peut seulement relever, avec l'arr�t Dudli d�j� cit�, que l'art. 27 ch. 5 CP n'a pas �t� modifi� depuis l'entr�e en vigueur du CP; qu'il figurait dans le projet du Conseil f�d�ral de 1918 et n'a donn� lieu � aucune discussion lors des d�bats parlementaires; qu'il remonte � une d�cision de la IIe Commission d'experts de 1916, qui, apr�s avoir envisag� de limiter le privil�ge aux d�bats des parlements cantonaux et f�d�raux, a renonc� � d�signer express�ment les corps dont les d�bats peuvent faire l'objet de comptes rendus � l'abri de toute sanction p�nale; elle a en effet consid�r� que l'�l�ment d�terminant n'est pas tant la nature de l'autorit� d�lib�rante que le caract�re public de sa d�lib�ration (Protocole de la IIe Commission d'experts, Vol. 8 pp. 182-188; vol. 9 pp. 41-44). On en d�duit que le privil�ge de l'art. 27 ch. 5 CP ne d�pend pas de l'immunit� parlementaire, mais de la publicit� des d�bats (HAFTER, AT. p. 139 rem. 2; p. 505; LUDWIG, Schweiz. Presserecht p. 166 ch. I et II; B�GUIN, Les d�lits de presse in "Revue internationale de criminologie", 1963, p. 102).
2o Quoi qu'il en soit, l'art. 27 ch. 5 CP constitue bien un privil�ge en faveur de la presse (cf. REHBINDER, Schweiz. Presserecht, p. 58). Il permet de propager des imputations contraires � l'honneur, pour peu qu'elles aient �t� faites au cours des d�bats publics d'une autorit�. Une telle propagation suffit dans le droit commun � entra�ner l'application de l'art. 173 CP, comme cela ressort du texte expr�s de l'art. 173 ch. 1 al. 2 CP et de la jurisprudence (ATF 73 IV 30 consid. 1; ATF 82 IV 79).
Le caract�re manifestement exceptionnel de l'art. 27 ch. 5 CP implique toutefois une interpr�tation restrictive.
4. Le recourant conteste que l'art. 27 ch. 5 CP puisse trouver application en l'esp�ce, parce que selon lui les articles litigieux ne sont pas des comptes rendus.BGE 106 IV 161 S. 166
a) Un compte rendu est un expos�, un r�cit de quelque fait particulier (QUILLET). ROBERT le d�finit comme "expos�, rapport, r�cit, relation", LITTR� comme "r�cit, expos� d'un fait ou d'une question... expos� d'une situation, d'un ensemble d'op�rations"; et l'Acad�mie: "compte se dit aussi, figur�ment, de l'action de rapporter ce qu'on a fait, ce qu'on a vu et d'en rendre raison, de l'expliquer. Dans ce sens, il s'emploie ordinairement avec les verbes rendre, devoir, demander". Un compte rendu de d�bats ne peut donc avoir pour objet que ces d�bats eux-m�mes. Mais cela ne signifie pas n�cessairement que le compte rendu doive �tre un bulletin st�nographique de ce qui s'est dit dans la d�lib�ration publique. C'est encore rendre compte d'un d�bat que de le commenter, voire de critiquer les d�cisions prises. Le Tribunal f�d�ral l'a admis dans l'arr�t Frey (ATF 50 I 204) concernant le compte rendu d'une d�cision judiciaire. De m�me dans l'arr�t reproduit aux ATF 64 I 180, apr�s avoir relev� que le devoir de la presse est de renseigner le public de mani�re approfondie sur les faits et les questions d'int�r�t g�n�ral, le Tribunal f�d�ral consid�re: "In den Rahmen dieser Aufgabe f�llt zwar gewiss an sich auch die Berichterstattung �ber die Strafrechtsprechung der Gerichte, mit Einschluss einer sachlichen Kritik ihrer Ergebnisse." Ces arr�ts ne sont �videmment pas rendus en application de l'art. 27 ch. 5 CP, comme leur date l'indique, mais bien de l'art. 55 Cst. dans le cadre duquel s'inscrit l'art. 27 CP. Mais il ne r�sulte pas des travaux pr�paratoires que cette disposition du CP devait restreindre le champ d'application jusque l� reconnu � l'art. 55 Cst., si bien que ces arr�ts sont topiques pour interpr�ter la notion de compte rendu au sens de l'art. 27 ch. 5 CP.
On peut donc admettre que le compte rendu se caract�rise en ce qu'il a pour objet les d�lib�rations publiques d'une autorit�, que ces d�lib�rations soient reproduites telles quelles ou dans leur substance, en tout ou en partie, ou qu'il s'y ajoute des commentaires sur l'objet des d�lib�rations et des d�cisions prises. Lorsque cet objet est donn�, peu importe la forme plus ou moins d�velopp�e du compte rendu. La forme ne saurait avoir d'influence sur sa nature.
En revanche, on n'aura plus affaire � un compte rendu si le journaliste prend pour objet de son article une personne ou un fait autre que le d�bat lui-m�me ou les d�cisions qui lui ont servi de conclusions. Si au cours de cet article ayant un autre BGE 106 IV 161 S. 167objet, il se r�f�re au d�bat � titre d'�l�ment de son expos� ou de sa d�monstration, cette r�f�rence ne suffit pas � faire de son article, ayant un autre objet, un compte rendu des d�bats.
Il faut remarquer en outre que si dans sa critique ou son commentaire des d�bats publics le journaliste fait �tat d'autres �l�ments qui lui sont connus par d'autres sources que le d�bat public, il n'est plus au b�n�fice de l'art. 27 ch. 5 CP. C'est ce qui ressort de l'arr�t Sch�rer (ATF 73 IV 27): le Grand Conseil de Lucerne, en examinant des questions relatives aux recours en mati�re fiscale, � l'effet de l'amnistie et aux conventions fiscales, avait �voqu� le cas d'un entrepreneur qui avait commis des soustractions d'imp�t puis qui, au b�n�fice de l'amnistie, avait d�clar� une fortune plus de quatre fois sup�rieure � celle pour laquelle il avait �t� tax� d'office et qui avait encore obtenu, en passant dans un autre canton, un forfait fiscal favorable; il convenait de mettre fin � des manoeuvres aussi scandaleuses. Le chroniqueur ne s'�tait pas content� de rendre compte de ces d�bats, mais dans son commentaire avait pr�cis� le nom de l'entrepreneur en lui reprochant vivement cette conduite. Le Tribunal f�d�ral a jug�, en accord avec la juridiction cantonale, que le journaliste ne pouvait se pr�valoir de l'art. 27 ch. 5 CP que pour la premi�re partie de son article, mais que l'art. 173 CP lui �tait applicable pour la seconde.
Cette distinction est justifi�e (SCHWANDER, no 230). En effet, ce qui fonde le privil�ge de l'art. 27 ch. 5 CP, c'est que la presse doit pouvoir renseigner l'opinion publique sur les d�bats publics des autorit�s, auxquels chacun peut th�oriquement assister, sans en avoir toutefois n�cessairement le loisir (LUDWIG, Schweiz. Presserecht p. 167). Dans la mesure o� il ajoute des renseignements de son cru, le journaliste ne place pas le lecteur dans la situation o� il se trouverait s'il avait assist� aux d�bats publics. Il y ajoute autre chose dont il doit prendre la responsabilit� conform�ment au droit commun.
La notion de compte rendu comprend encore un �l�ment chronologique, en ce sens qu'il ne saurait sauf circonstances sp�ciales intervenir trop longtemps apr�s les �v�nements qu'il rapporte et commente. Il n'est toutefois pas possible de fixer sur ce point une limite g�n�rale et la question n'a pas � �tre tranch�e in casu.
b) 1o En l'esp�ce, l'article du 13 octobre 1977 a pour objet de commenter et de critiquer la d�cision prise au Grand Conseil le BGE 106 IV 161 S. 16810 octobre 1977 de d�signer B. comme pr�sident de la Commission d'enqu�te. S'agissant d'un �v�nement important et ouvrant la voie � une proc�dure longue, on ne saurait admettre avec le recourant que cet article venait trop tard pour �tre encore qualifi� de compte rendu. Son objet est bien une d�cision prise par le Grand Conseil en s�ance publique, d�cision qui est critiqu�e et comment�e. Les �l�ments � la base de la critique sont pris dans le d�bat lui-m�me exclusivement, savoir dans l'intervention qu'y a faite le d�put� R. Contrairement � ce que soutient le recourant, l'objet de l'article n'est nullement de parler de ses �ventuelles sp�culations immobili�res. Lesdites sp�culations ne sont mentionn�es que comme un �l�ment permettant de faire des r�serves sur l'ind�pendance du pr�sident de la Commission d'enqu�te. Comme son titre l'indique, l'objet de l'article incrimin� est la d�signation de la Commission d'enqu�te, en tant que d�cision prise par le Grand Conseil le 10 octobre 1977. La qualit� de compte rendu doit donc �tre reconnue � cet article.
2o En ce qui concerne le second article, du 15 octobre 1977, il a pour objet de r�pondre aux critiques soulev�es par le premier et de maintenir le point de vue exprim� pr�c�demment en le justifiant � nouveau par les m�mes arguments, et en insistant sur le fait que ces arguments sont tir�s du d�bat parlementaire lui-m�me, et non pas du cru de l'auteur. Dans cette mesure, cet article a donc, bien que l'on puisse h�siter, le m�me objet que le premier, savoir l'examen critique de la d�cision prise au Grand Conseil. A nouveau les sp�culations immobili�res �ventuelles ne sont mentionn�es que pour autant que le d�put� R. en ait r�ellement fait �tat, comme �l�ment pouvant compromettre l'ind�pendance du pr�sident de la Commission d'enqu�te. Le second article a donc bien le m�me objet que le premier; il est de la m�me nature et doit aussi �tre qualifi� de compte rendu. Le fait qu'il intervienne un peu plus tard, mais encore � un moment o� la d�cision du Grand Conseil faisait l'objet de controverses publiques, ne saurait en changer la nature. Il ne s'est en effet nullement agi pour l'auteur d'aller rechercher des fragments d'un d�bat parlementaire d�j� sorti de la courte m�moire de l'opinion publique pour s'en servir comme d'un �l�ment parmi d'autres de son article.
5. A titre subsidiaire, le recourant fait valoir que les comptes rendus des 13 et 15 octobre 1977 ne sont pas v�ridiques.BGE 106 IV 161 S. 169
a) A ce sujet, il est �tabli en fait que le d�put� R. a accus� le recourant d'avoir r�alis� un b�n�fice de 385'000 fr. au pr�judice de l'Etat du Valais en donnant � son terrain une plus-value fictive par un "projet-bidon". Le d�put� n'a pas accus� le recourant d'avoir essay� d'user de la m�me manoeuvre au pr�judice de la Conf�d�ration. Le recourant fait donc valoir que le compte rendu n'est pas v�ridique au sens de l'art. 27 ch. 5 CP dans la mesure o�, en plus de la manoeuvre contre l'Etat du Valais, les articles litigieux �voquent une tentative de tromperie aux d�pens de la Conf�d�ration.
b) L'autorit� cantonale a consid�r� que, le d�put� R. s'�tant exprim� de fa�on obscure au Grand Conseil le 10 octobre 1977, et le sens de sa pens�e n'ayant �t� pr�cis� que plus tard, dans le Bulletin des s�ances du Grand Conseil, l'intim�, comme d'ailleurs tout auditeur de la s�ance du Grand Conseil, avait pu interpr�ter les d�clarations du d�put� en ce sens que, contrairement � l'administration cantonale, l'administration f�d�rale ne s'�tait pas laiss�e abuser par les proc�d�s du recourant. Elle en a d�duit que m�me si les imputations de l'intim� au sujet d'une tentative de tromperie de la Conf�d�ration ne correspondaient pas � ce qui avait �t� dit au Grand Conseil, il n'y avait n�anmoins pas eu reproduction tendancieuse des d�bats ou relation volontairement erron�e de leur contenu excluant l'immunit� de l'art. 27 ch. 5 CP.
c) La doctrine a examin� le probl�me de la v�racit� du compte rendu de d�bats publics. Elle est unanime � dire que l'exigence de la v�rit� ne porte pas sur la reproduction litt�rale des d�bats. Il suffit que le lecteur soit � m�me de se faire des d�bats une repr�sentation correspondant � leur d�roulement essentiel (LUDWIG, Die Verantwortlichkeit des Gerichtsberichterstatters, in Festschrift f�r Ruck, p. 23; idem, Schweiz. Presserecht, p. 167 no V). Mais une exposition tronqu�e de passages exacts des d�bats, destin�e � en faire voir une image tendancieuse, ne saurait �tre qualifi�e de v�ridique (LUDWIG, ibidem; REHBINDER, Schweiz. Presserecht, p. 58).
d) La revision de 1950 du CP a comport� notamment une extension de l'exceptio veritatis au sens de l'art. 173 ch. 2 CP, en ce sens que l'auteur admis � faire la preuve n'encourt aucune peine non seulement si ses all�gations sont conformes � la v�rit�, mais encore s'il a des raisons s�rieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. Cette extension s'est impos�e notamment BGE 106 IV 161 S. 170pour tenir compte des besoins de la presse (cf. FF 1949 I pp. 1250-1253). Mais l'art. 27 et notamment l'art. 27 ch. 5 CP n'ont nullement �t� modifi�s par la m�me occasion. Il reste donc comme dans le pass� que le compte rendu au sens de cette disposition doit �tre v�ridique et que son auteur ne peut se lib�rer en invoquant le fait qu'il l'a tenu de bonne foi - mais erron�ment - pour vrai. Lorsque le privil�ge de l'art. 27 ch. 5 CP a �t� introduit dans le Code p�nal militaire o� il est devenu l'art. 26a CPM, il n'a pas non plus �t� �tendu en ce sens qu'au compte rendu v�ridique doit �tre assimil� le compte rendu tenu de bonne foi pour vrai. La question n'a pas �t� �voqu�e (cf. FF 1974 I p. 1401), mais il est logique que l'art. 27 ch. 5 CP n'ait pas �t� �tendu parall�lement � la revision de l'art. 173 CP en autorisant, outre la preuve de la v�rit�, celle de la bonne foi. En effet, dans le cadre de l'art. 27 ch. 5 CP, la preuve de la v�rit� ne porte pas sur la r�alit� des faits abord�s lors des d�bats publics de l'autorit�, mais uniquement sur la circonstance formelle qu'ils ont bien �t� l'objet du d�bat. Normalement, l'auteur du compte rendu a assist� au d�bat public. Il n'est pas concevable qu'il puisse croire de bonne foi que le d�bat avait un autre objet que ce n'a �t� le cas r�ellement ou que les participants au d�bat se sont exprim�s autrement qu'ils l'ont fait en r�alit�. On ne voit pas comment la bonne foi du journaliste pourrait �tre surprise sur ces points l�. Il s'ensuit que si le compte rendu n'est pas v�ridique, c'est le droit commun qui s'applique, la preuve de la bonne foi pouvant alors, mais dans ce cadre seulement, �tre rapport�e conform�ment � l'art. 173 ch. 2 CP.
f) En l'esp�ce, il est bien �tabli que le d�put� R. a �voqu� au Grand Conseil le cas du recourant auquel il a reproch� d'avoir obtenu de l'Etat du Valais un prix surfait pour son terrain en le valorisant faussement par un projet de construction imaginaire. Sur ce point, l'art. 27 ch. 5 CP est sans aucun doute applicable et le recourant n'en conteste pas l'application. La question de la v�rit� du compte rendu ne se pose que pour les �l�ments compl�mentaires des articles litigieux, d'o� il ressort qu'avant de r�ussir � tromper l'Etat du Valais, le recourant avait tent� de tromper la Conf�d�ration, laquelle avait d�jou� sa manoeuvre. Sur ce point, le compte rendu n'est pas conforme � la v�rit�, car le d�put� R. a dit ou voulu dire que la Conf�d�ration a su d�jouer une manoeuvre semblable, dont il n'a pas affirm� BGE 106 IV 161 S. 171qu'elle �manait du recourant. Il n'a nullement affirm� que celui-ci avait tent� d'user de sa manoeuvre � l'�gard de la Conf�d�ration.
Certes, l'autorit� cantonale a consid�r� que les d�clarations du d�put� pouvaient pr�ter � confusion et que le public du Grand Conseil, tout comme les journalistes, ne disposait pas d'un texte revu et dont la syntaxe avait �t� raffermie; que devant se contenter de saisir les propos du d�put�, ce qui �tait malais� en raison de leur ambigu�t�, ils pouvaient normalement les comprendre en ce sens que non seulement l'Etat du Valais s'�tait laiss� abuser, mais qu'il n'avait m�me pas su recourir aux moyens dont avait us� la Conf�d�ration pour faire �chouer la manoeuvre dirig�e contre elle dans les m�mes circonstances.
Mais l'intim� est all� plus loin que de rapporter des d�clarations mal comprises dans un sens erron�. A plusieurs reprises dans ses articles, il use de guillemets, laissant entendre par l� qu'il reprend les paroles m�mes du d�put�. Or cela est inexact dans la mesure o� cet orateur n'a jamais dit que le recourant avait recouru � un projet factice "pour tromper la Conf�d�ration" (article du 13 octobre 1977), ni qu'il avait "tent� de tromper la Conf�d�ration par un projet bidon" (article du 15 octobre 1977). Un journaliste s�rieux ne saurait imputer � un orateur, en les mettant entre guillemets et en pr�tendant ainsi les citer textuellement, des paroles que cet orateur n'a pas prononc�es. Un tel proc�d� est contraire � la v�rit�.
Dans cette mesure, c'est � bon droit que le recourant reproche aux juges cantonaux une fausse application de l'art. 27 ch. 5 CP.
82 IV 79
art. 173 ch. 1 al. 2 CP,
art. 26a CPM

References: Art. 27
 ATF 
 ATF 
in casu

art. 173

art. 26