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Guide d interprétation sur la règlementation concernant le débarquement. Parc national des Calanques - PDF
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1 Guide d interprétation sur la règlementation concernant le débarquement Parc national des Calanques
2 2 Débarquement Guide d interprétation
3 Guide d interprétation sur la règlementation concernant le débarquement dans le Parc national des Calanques L action de débarquer et d embarquer sur le littoral du cœur terrestre par les différentes catégories d usagers de la mer, plongeurs, kayakistes, plaisanciers, visiteurs à bord des navires de visite commerciale relève d une règlementation spéciale définie par le décret et précisée par la charte, qui vient compléter le droit commun en la matière (arrêtés préfectoraux et municipaux). Le présent guide, qui définit la «doctrine», vient, à l issue d une concertation avec les professionnels, le Conseil d administration et Conseil économique, social et culturel et les services de l État expliciter l application de la règlementation pour faciliter sa compréhension et sa mise en œuvre. La présente version a été présentée au Conseil d administration du Parc national des Calanques le 18 février Le Directeur Sommaire François BLAND Pourquoi encadrer le débarquement?... 5 Fiche n 1 : Débarquement et embarquement de passagers dans le cadre d activités commerciales et para-commerciales... 6 Fiche n 2 : Débarquement, circulation et stationnement des personnes sur les trottoirs de l algue encroûtante à Lithophyllum lichenoides... 8 Fiche n 3 : Débarquement, accès et circulation interdits aux personnes dans les massifs forestiers soumis au risque d incendie... 9 Fiche n 4 : Autres règlementations de droit commun sur le débarquement et concernant tous les usagers : plan de balisage en mer et règlement des ports TYPE N POLE TITRE Guide d interprétation GI Usages et Activités Guide d interprétation sur la règlementation concernant le débarquement dans le Parc national des Calanques Validation Date de diffusion Rédaction Conseil d administration du 18/02/ /04/2015 E. Drunat 3
4 4 Débarquement Guide d interprétation
5 Pourquoi encadrer le débarquement? Le Parc national des Calanques, dixième Parc national français, est aussi le premier parc à la fois péri-urbain, terrestre et marin en Europe. Les paysages terrestres du Parc national des Calanques, qui s étendent du massif des Calanques au Cap Canaille, sont connus dans le monde entier pour leur beauté et leur diversité, et attirent chaque année près de 2 millions de visiteurs à terre et en mer. Aux portes de la deuxième ville de France, face aux pressions qui s exercent et aux menaces qui pèsent sur le territoire (forte fréquentation, incendie, dégradation des sites et des patrimoines ), les espaces terrestres et marins du Parc national des Calanques sont sensibles et fragiles. L accès au cœur de parc par les voies maritimes, par l action de débarquer sur l espace littoral, nécessite d être règlementé dans l objectif de maîtriser la fréquentation depuis la mer dans les noyaux villageois des calanques habitées, y compris dans les ports de Morgiou, Sormiou et Callelongue, aussi bien que sur l espace naturel, pour limiter la «marchandisation» du site et l érosion de ces milieux littoraux fragiles, notamment les trottoirs à Lithophyllum. Il convient également d assurer la sécurité des visiteurs qui accèdent au coeur de Parc par la mer, en assurant une information concernant les risques d incendie et la limitation des accès en période estivale règlementée par arrêté préfectoral. L ensemble des usagers de la mer est concerné par ces mesures : pratique du kayak de mer et de la plongée sous-marine, visite des Calanques en bateau et activité de plaisance. 5
6 Fiche n 1 : Débarquement et embarquement de passagers dans le cadre d activités commerciales et para-commerciales Périmètre d application : littoral du cœur terrestre du Parc, sauf débarcadères de l île d If et de l île verte Publics concernés : entreprises exerçant l activité de transport de passagers, structure support de plongée commerciale ou associative Publics non concernés : plaisanciers, kayakistes 1. Encadrement règlementaire : le décret de création et la charte du Parc national des Calanques Le 5 du I de l article 15 du décret n du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques a prévu l interdiction de débarquement et d embarquement de passagers dans le cadre d activités commerciales ou para commerciales, à l exception du débarcadère de l île Verte et de l île d If. 2. Statut des navires de transport de passagers D après le décret du 6 juin 2013 et l arrêté du 13 septembre 2013 relatif au nombre de personnes admissibles à bord des navires de plaisance à utilisation commerciale L activité commerciale de transport de passagers s exerce au moyen de navires commerciaux : navires à utilisation commerciale (NUC) ou navires à passagers de commerce. Toute autre activité régulièrement exercée au moyen de navires de plaisance relève d une activité privée, qu elle fasse appel aux services d une une société de location de navire ou non. La location d un navire de plaisance avec skipper se distingue de l activité de transport de passagers par les critères obligatoires suivants : - indépendance du service de location du navire et du service de skippage - délivrance d un rôle d entreprise par les services de l Etat Cette activité ne devra pas apparaitre comme s exerçant sur une ligne régulière, avec un unique navire et sur une même période reconduite chaque année. Dans le cas contraire, il s agirait d une activité de transport de passagers «déguisée» et donc illégale. 6
7 Tableau n 1 Type de navire Définitions Activité du navire Navires de plaisance en location à usage personnel sans skipper Navires de plaisance en location à usage personnel avec skipper (indépendance de la location du navire et du service de skippage) Navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC) Navire à passagers Utilisé à titre privé sans qu il puisse être utilisé pour une activité commerciale Utilisé à titre privé (dans le cadre autorisé) Utilisé pour une prestation commerciale touristique ou sportive (autre que NUC) qui transporte plus de 12 passagers Activité privée - plaisance Activité privée - plaisance Activité commerciale Activité commerciale 3. Principes Débarquement de passagers dans le cadre d activités commerciales et paracommerciales Sont donc soumis à ce régime : le «débarquement» et l «embarquement», à savoir l action de descendre à terre, sur le littoral du cœur terrestre du parc national, depuis un navire, ou l action de monter à bord d un navire depuis le littoral du cœur du parc, par tout moyen direct ou indirect (à la nage, à bord d un engin de plage, d un navire de plaisance ou d une annexe ) ; les «passagers», à savoir, les passagers des navires de promenade en mer (activité de transport de passagers), ainsi que les plongeurs encadrés par une structure commerciale ou associative, à l exclusion des kayakistes, qui ne sont pas considérés comme des passagers ; les «activités commerciales», à savoir, l activité de transport de passagers et l activité de plongée sous-marine par une structure professionnelle. Le débarquement nécessaire à l exercice d une autre activité soumise à l autorisation du Directeur (travaux, prises de vue) pourra être autorisé à titre exceptionnel et précisément encadré dans la décision individuelle ; toutes les activités de plaisance exercées à titre privé sont exclues ; les «activités para-commerciales», à savoir, l activité de plongée sous-marine par une structure associative, l organisation d activités pédagogiques ou de manifestations publiques (hors cadre très exceptionnel d activités en faveur de l accès au public en situation de handicap et en fonction de la période et du lieu) ; «à l exception du débarcadère de l île Verte et de l île d If», cette disposition vise le débarquement sur le littoral du cœur terrestre, mais ne vise pas le débarquement sur les débarcadères de l île d If et de l île verte, sous réserve des règlementations existantes, ni sur le littoral de l aire d adhésion. Remarque : pour plus d information sur l activité de transport de passagers, se référer au guide d interprétation GI
8 Fiche n 2 : Débarquement, circulation et stationnement des personnes sur les trottoirs de l algue encroûtante à Lithophyllum lichenoides Périmètre d application : localisation de Lithophyllum lichenoides sur le littoral du cœur terrestre du Parc Publics concernés : tous les usagers 1. Encadrement règlementaire : le décret de création et la charte du Parc national des Calanques Le 3 du I du MARCoeur n 29, de la charte volume II du Parc national des Calanques a prévu, l interdiction, sauf autorisation du directeur, d accès, de circulation et de stationnement des personnes sur les trottoirs de l algue encroûtante à Lithophyllum lichenoides. 2. Principe Débarquement sur les trottoirs à Lithophyllum L ensemble des usagers : les passagers des navires de transport de passagers, les plaisanciers, à bord de leur navire, ou d un navire de location, dans le cadre d une activité privée, et les kayakistes qui exercent leur activité dans un cadre commercial ou privé ne peuvent pas débarquer sur les trottoirs à Lithophyllum sur le littoral du cœur terrestre du parc. 8
9 Fiche n 3 : Débarquement, accès et circulation interdits aux personnes dans les massifs forestiers soumis au risque d incendie Périmètre d application : littoral des massifs forestiers «Calanques» et «Cap Canaille» situés sur le territoire du parc et définis par arrêté préfectoral Publics concernés : tous les usagers 1. Encadrement règlementaire : Arrêté préfectoral concernant l accès aux massifs forestiers des Bouches-du-Rhône L arrêté règlementant l accès et la circulation dans les massifs forestiers est applicable aux visiteurs accédant au massif par la voie terrestre et par la mer pour les massifs forestiers «Calanques» et «Cap Canaille». 2. Principe Débarquement et risque d incendie Tous les usagers : les passagers des navires de transport de passagers, les plaisanciers, à bord de leur navire, ou d un navire de location, dans le cadre d une activité privée, et les kayakistes qui exercent leur activité dans un cadre commercial ou privé, ne peuvent pas débarquer en cas de risque d incendie défini par l arrêté préfectoral en vigueur sur le littoral des massifs forestiers du département, en particulier le littoral des massifs forestiers «Calanques» et «Cap Canaille» situés sur le territoire du parc. 9
10 Fiche n 4 : Autres règlementations de droit commun sur le débarquement et concernant tous les usagers : plan de balisage en mer et règlement des ports 1. Arrêtés municipaux et préfectoraux concernant le plan de balisage en mer de la bande littorale des 300 mètres Il doit être tenu compte de l organisation des usages dans la bande des 300 mètres et qui instaure un zonage particulier par arrêté municipal et préfectoral pour chaque commune littorale en particulier : Zone interdite aux engins à moteurs (ZIEM) : l accès et la navigation de tous les navires à moteurs sont interdits, même avec le moteur à l arrêt ou relevé (remarque : l accès et la navigation des kayaks sont autorisés) ; Zone réservée uniquement à la baignade (ZRUB) dans laquelle seule l activité de baignade est autorisée. 2. Règlementation de droit commun propre à chaque port, petit port ou débarcadère situé dans le parc Pour l ensemble des ports et débarcadères situés dans le périmètre du parc, il convient à tous les usagers (kayakiste, plaisancier, professionnel ) de prendre connaissance de la réglementation en vigueur fixée par le gestionnaire. Encadrement de la desserte de l île d If (Marseille) tout débarquement sur l île d If est soumis à l autorisation du Centre des Monuments Historiques Nationaux (CMHN) ; dans le cadre d une convention signée entre le pétitionnaire et le CMHN, l accès au site fait l objet du paiement d une redevance. Encadrement de la desserte de l île Verte (La Ciotat) Des réflexions sont en cours avec le Département des Bouches-du-Rhône et la Direction départementale des territoires et de la mer concernant : le statut du débarcadère ; les projets d encadrement de la desserte de l île. Encadrement du débarquement et de l embarquement de passagers dans la calanque de Port Miou Selon l article 2 de l arrêté préfectoral n du 7 novembre 2014 portant règlement de police de la zone de mouillage et d équipements légers de la calanque de Port Miou à Cassis https://www.premar-mediterranee.gouv.fr/arretes.html?frame=download-arretes.php&fichier=988 «L activité commerciale visant à débarquer et/ou embarquer des passagers dans l ensemble du périmètre de la ZMEL (zone d escale et de stationnement) ne peut être exercée que dans le cadre d une délégation de service public, après concertation avec le Parc national des calanques.» 10
11 3. Principe Débarquement et règlementations des collectivités Tous les usagers : les passagers des navires de transport de passagers, les plaisanciers, à bord de leur navire, ou d un navire de location, dans le cadre d une activité privée, et les kayakistes qui exercent leur activité dans un cadre commercial ou privé, ne peuvent pas accéder, naviguer ou débarquer : o dans les zones réservées uniquement à la baignade (ZRUB) situées dans la bande des 300 mètres bordant les communes littorales, o sauf selon les règlementations portuaires en vigueur et fixées par le gestionnaire du port (en particulier pour les îles d If et île verte et pour la calanque de Port Miou) Les navires de transport de passagers, les plaisanciers à bord de navires à moteur ne peuvent pas accéder, naviguer, débarquer dans les zones interdites aux engins à moteurs (ZIEM) situées dans la bande des 300 mètres bordant les communes littorales du périmètre du parc. 4. Synthèse des règlementations concernant le débarquement Tableau n 2 : Type d activité Réf. Cas général Autorisation du directeur Transport de passagers visite des Calanques (commerce ou NUC) Plongée sous-marine (professionnelle ou associative) Location de navire de plaisance sans skipper Location de navire de plaisance avec skipper Art.15 Débarquement interdit Pas de régime d autorisation Art.15 Débarquement interdit Pas de régime d autorisation MC 29 MC 29 Débarquement autorisé sauf sur trottoirs à Lithophyllum et en cas de risque d incendie (niveau rouge ou noir du 1/6 au 30/9) Sans objet Sans objet Kayak de mer MC 29 Sans objet Activités pédagogiques Art.15 Débarquement interdit Sauf autorisation exceptionnelle du Directeur de parc Manifestation publique Art. 15 Débarquement interdit Sauf autorisation exceptionnelle du Directeur de parc Bases d activités situées en cœur de parc Art. 13 Cas particulier des activités non récréatives Débarquement autorisé et encadré Autorisation du directeur précisant les navires et le site autorisés Type d activité Cas général Autorisation du directeur Travaux Art. 7 Débarquement interdit Sauf autorisation du Directeur de parc Prise de vue Art. 16 Débarquement interdit Sauf autorisation exceptionnelle du Directeur 11
12 Parc national des Calanques Bât A4 - Impasse Paradou Marseille Tél : +33 (0)
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References: Art.15
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 Art. 15
 Art. 13
 Art. 7
 Art. 16