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Timestamp: 2016-05-31 14:19:37+00:00

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M. Céleste Lett : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Céleste LettM. Céleste LettMoselle (5ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNé le 7 mai 1951 à Sarreguemines (Moselle)Cadre hospitalierSuppléantM. Alex StaubContactÉcrire à M. Céleste LettUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 122021 publiée le 10 avril 2012mort - pompes funèbres - modèles de devis. arrêté. contenuM. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. Il l'informe que l'UFC-Que choisir de Moselle-est vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département de la Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et permet la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur neuf, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des huit devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 967 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 212 euros pour le plus économique à 4 409 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées. C'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 70 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence de mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil nationale des opérations funéraires. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 125077 publiée le 03 avril 2012anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. Afrique du nordM. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires et civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Ainsi, une distinction notable et préjudiciable est opérée entre les soldats intervenus durant les opérations au Maroc, en Tunisie et en Algérie. En effet, de nombreux combattants des armées françaises ayant pris part à la guerre d'Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 se voient aujourd'hui refuser l'attribution de ladite carte alors même que le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative leurs sont attribués jusqu'à cette dernière date de référence. L'incompréhension qui en résulte est d'autant plus importante que l'ensemble de ces titres peut être obtenu par les soldats ayant officié au Maroc et en Tunisie jusqu'au 2 juillet 1962, soit 6 ans après leur indépendance. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, dans un contexte d'équité, de témoigner la reconnaissance de la République française aux militaires présents en Algérie du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 en leur attribuant la carte du combattant.Voir la réponse Question Question écrite n° 128215 publiée le 14 février 2012famille - divorce - prestation compensatoire et pensions. calcul. réglementationM. Céleste Lett attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les modalités et conditions de révision de la prestation compensatoire évaluée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Il s'agit d'un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors occultée par la communauté de vie. Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 ont profondément modifié le régime de la prestation compensatoire. Aujourd'hui, si ces réformes n'ont affecté ni son principe ni son fondement, les modalités de son versement et les conditions de sa révision ont connu des changements majeurs. En effet, la législation en vigueur prévoit que la prestation compensatoire prenant la forme d'un capital ne peut voir son montant initial révisé, suspendu ou supprimé et ceci malgré des circonstances justifiées et constitutives d'un changement important dans la situation du débiteur. Selon l'article 275 du code civil, le juge peut fixer les modalités de paiement du capital par le débiteur ne disposant pas de liquidités nécessaires, dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques indexés sur l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Ainsi, la révision ne concerne que les seules modalités de versement. Or la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut quant à elle faire l'objet d'une procédure de révision (y compris suspension et suppression) en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Concrètement, la somme due peut-être revue à la baisse lorsque les ressources du débiteur diminueraient ou celles du créancier augmenteraient. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas préférable d'assouplir les conditions de révision du volet capital, à l'image des progrès réalisés en matière de rente, afin de répondre aux situations inéquitables induites par l'application stricto sensu des textes.Voir la question Question Question écrite n° 125898 publiée le 10 janvier 2012impôts locaux - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - mise en place. calculM. Céleste Lett appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre collectivités territoriales. Créée par la loi du 30 décembre 2009, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une imposition due dans la commune où le contribuable produisant de la valeur ajoutée dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Ces éléments sont repris par l'article 1586 octies du code général des impôts. Ce même article détaille par ailleurs les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les contribuables disposant de plusieurs établissements, y compris au sein d'une même commune. Cependant, le code général des impôts ne précise pas les modalités de répartition de la CVAE pour un contribuable dont l'établissement est situé sur deux territoires percevant indépendamment la contribution économique territoriale, à savoir deux collectivités ou leurs groupements distincts. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les règles qui seront appliquées pour répartir la CVAE dans le cas présent.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 118383 publiée le 03 janvier 2012télécommunications - téléphone - opérateurs. factures. délivrance. réglementationM. Céleste Lett expose à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, que l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, publié au Journal officiel du 8 février 2002, stipule que le fournisseur d'accès aux services téléphoniques doit délivrer une facture gratuite au consommateur (article 1er) et que cette facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur qui en fait la demande (article 10) et sur support papier (article 14). Il l'informe qu'un syndicat de communes soumis au droit public et se réclamant de la qualité de fournisseur d'accès au service de téléphonie ne délivre pas une facture gratuite, ni la facture détaillée au consommateur sur support papier (articles 10 et 14), alors que ce dernier en a formulé expressément la demande (article 14). Il lui demande si les dispositions de l'arrêté du 1er février 2002 sont toujours intégralement en vigueur ou si d'autres dispositions législatives ou réglementaires venaient à réduire celles de l'arrêté susvisé.Voir la réponse Question Question au Gouvernementpolitique sociale - RSA - bilanVoir la réponse publiée le 14 décembre 2011 Question Réponse à la question écrite n° 112232 publiée le 29 novembre 2011fonctionnaires et agents publics - réglementation - capital-décèsM. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé en position d'activité. Ainsi, lorsqu'un agent décède en activité, les ayants droit peuvent bénéficier d'un capital décès qui correspond à une aide ponctuelle versée à la famille du défunt afin de lui permettre de faire face, d'une part, aux frais entraînés par le décès, et, d'autre part, aux dépenses de la vie courante. Les modalités de versement du capital décès sont notamment fixées par le code de la sécurité sociale (art. D. 712-19 et suivants). Ainsi, les enfants légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis, âgés de « moins de 21 ans » ou infirmes et non imposables sur le revenu perçoivent deux-tiers de ce capital, le tiers restant étant attribué au conjoint ni séparé de corps, ni divorcé du défunt. À défaut de conjoint ou d'enfants âgés de « moins de 21 ans », le capital décès est versé aux ascendants s'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, la condition d'âge fixée à « moins de 21 ans » pose de nombreux problèmes dans son application courante. En effet, l'évolution des moeurs et l'allongement de la durée des études sont des phénomènes qui conduisent naturellement les enfants à vivre aux dépens de leurs parents et ce au-delà de l'âge de 21 ans. L'application de cette mesure peut donc, dans certains cas, pénaliser les enfants du fonctionnaire décédé alors même qu'ils étaient toujours à sa charge au moment des faits et, a contrario, favoriser les ascendants du défunt. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la limite d'âge fixée à « moins de 21 ans » soit supprimée afin de permettre aux enfants, quel que soit leur âge, de bénéficier du versement du capital décès d'un de leurs parents.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 113384 publiée le 27 septembre 2011produits dangereux - insecticides - utilisation. conséquences. apicultureM. Céleste Lett interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « Cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (fongicides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'ANSES le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du Cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du Cruiser délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du Cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Au vu de ces éléments, il lui demande s'il entend abroger l'autorisation du Cruiser OSR qu'il vient de donner sur le colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 55066 publiée le 10 août 2010mort - transports funéraires - réglementationM. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation en vigueur pour le transport de corps après mise en bière. En effet, selon la législation actuelle, lorsqu'un corps est transporté en dehors du territoire national, l'autorisation de transport de corps après mise en bière est délivrée par les services préfectoraux. Alors même que les services des sous-préfectures font de leur mieux pour traiter rapidement les demandes formulées par les opérateurs des pompes funèbres, ces derniers ne disposent pas de beaucoup de temps et, de ce fait, préfèrent souvent éviter des transports de corps vers des installations pourtant proches, situées dans l'agglomération transfrontalière mais néanmoins à l'étranger. La préfecture a déjà accepté d'améliorer la procédure en permettant que les demandes puissent être traitées par télécopie. Une réelle avancée consisterait à faire évoluer la réglementation actuelle en considérant que s'appliquent, dans l'aire des agglomérations ou métropoles transfrontalières, les mêmes règles qu'au plan national. Dès lors, pour les transports de corps après mise en bière, vers l'Allemagne par exemple, une simple autorisation délivrée par la commune du lieu de la fermeture du cercueil serait suffisante. Nos espaces transfrontaliers doivent aussi constituer de véritables laboratoires en matière de coopération transfrontalière. Il lui demande donc d'envisager, même pendant une période expérimentale, une évolution de la législation pour le transport de corps après mise en bière en considérant que s'appliquent, dans l'aire des agglomérations ou métropoles, les mêmes règles qu'au niveau national.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 55272 publiée le 08 décembre 2009voirie - équipements - panneaux indicateurs. camping. réglementationM. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les signalétiques directionnelles relatives aux campings. En effet, dans le cadre de la dynamique touristique entreprise récemment sur l'arrondissement de Sarreguemines et afin d'honorer les efforts entrepris par les professionnels du tourisme, il est très important que la dénomination des campings apparaisse dans la signalétique directionnelle. Lors de la première démarche en ce sens des propriétaires des campings, une demande d'autorisation est formulée à la DDE afin que le logo (dénomination du camping) soit intégré au panneau directionnel. À chaque renouvellement des panneaux, le propriétaire du camping se voit obligé de réitérer les démarches initiales car le logo n'est pas réinséré automatiquement. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il est possible de modifier la réglementation en vigueur en remplaçant les panneaux directionnels abîmés par des panneaux identiques afin que les propriétaires des campings ne soient pas obligés de refaire auprès de la DDE les mêmes démarches que précédemment.Voir la réponse Question Question au Gouvernementenseignement supérieur - IUFM - réforme. perspectivesVoir la réponse publiée le 05 novembre 2009 Question Réponse à la question écrite n° 26463 publiée le 30 juin 2009logement - construction - contrats. protection des consommateursM. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des particuliers qui font appel à des artisans ou entrepreneurs qui, par la suite, font faillite. En effet, de nombreux particuliers confient leurs travaux privés (par exemple, l'extension ou l'aménagement de leur habitation) à des artisans ou entrepreneurs. Lorsque l'artisan ou l'entrepreneur a produit un travail consciencieux et sérieux, la relation client/vendeur s'arrête le jour de la réception des travaux. Par contre, en cas de malfaçons, le particulier retourne vers son artisan ou entrepreneur. Si celui-ci est en faillite, le client se trouve dans une situation délicate et n'a aucun moyen de se faire indemniser. Aussi, il lui demande quels sont les recours d'un particulier qui a fait appel à un artisan ou entrepreneur qui a fait faillite.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 41868 publiée le 07 avril 2009transports ferroviaires - tarifs réduits - bénéficiairesM. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'incohérence des réductions aux invalides pensionnés d'origine militaire (réductions de 50 % à 75 % selon le taux de pension) et aucune réduction aux handicapés, invalides pensionnés civils. Il est incroyable de constater que la tierce personne ou accompagnateur ait soit demi-tarif, soit la gratuité du trajet SNCF, alors que l'ayant droit ne peut pas en bénéficier. Aussi, il lui demande de redéfinir le champ d'application des réductions ferroviaires.Voir la réponse Question Question au Gouvernementaménagement du territoire - perspectives - Armée. restructuration. compensation. MoselleVoir la réponse publiée le 19 février 2009 Question Question écrite n° 41519 publiée le 10 février 2009santé - indemnisation - traumatisés crâniens. barèmeM. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'égalité envers tous les invalides blessés crâniens français. Il insiste sur la nécessité d'une révision des critères d'indemnisation des blessés crâniens. En effet, le barème d'invalidité militaire (Balthazar établi en 1919) a été actualisé et cela depuis 1974 concernant l'indemnisation des séquelles de blessures du crâne (du syndrome subjectif jusqu'à l'épilepsie). Cette adaptation des dispositions du code des pensions militaires a permis l'obtention, pour les blessés crâniens militaires, de quatre catégories d'indemnisation. Par contre, depuis son application, le barème Gabrieli des pensions d'invalidité civiles n'a pas eu de modifications. Il s'agit de l'indemnisation des syndromes subjectif, neurologique et psychique, des vertiges et troubles de l'équilibre objectivés aux examens ORL, des troubles objectifs de l'audition et de la vision, des épilepsies. Ces infirmités devraient être entièrement remaniées de manière à leur donner une présentation claire, actualisée et plus voisine de la classification internationale généralement admise. Pour la caisse primaire d'assurance maladie, ces séquelles des blessés crâniens ne sont pas considérées comme résultant d'affections organiques véritables, malgré les manifestations psychonévrotiques, aspects réactionnels et aspects fonctionnels ou lésionnels organiques. Aussi, il lui demande d'étudier et de trouver la possibilité d'une meilleure indemnisation de l'affection des blessés crâniens.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 11530 publiée le 15 avril 2008santé - indemnisation - traumatisés crâniens. barèmeM. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'égalité envers tous les invalides blessés crâniens français. Les invalides blessés crâniens sont décomposés en section militaire et section civile. Le barème d'invalidité militaire (Balthazar établi en 1919) a été actualisé et cela depuis 1974 concernant l'indemnisation des séquelles de blessures du crâne (du syndrome subjectif jusqu'à l'épilepsie). Cette adaptation des dispositions du code des pensions militaires a permis l'obtention, pour les blessés crâniens militaires, de quatre catégories d'indemnisation. Par contre, depuis son application, le barème Gabrieli des pensions d'invalidité civiles n'a pas eu de modifications. Il s'agit de l'indemnisation des syndromes subjectif, neurologique et psychique, des vertiges et troubles de l'équilibre objectivés aux examens ORL, des troubles objectifs de l'audition et de la vision, des épilepsies. Ces infirmités devraient être entièrement remaniées de manière à leur donner une présentation claire, actualisée et plus voisine de la classification internationale généralement admise. Pour la caisse primaire d'assurance maladie, ces séquelles des blessés crâniens ne sont pas considérées comme résultant d'affections organiques véritables, malgré les manifestations psychonévrotiques, aspects réactionnels et aspects fonctionnels ou lésionnels organiques. Aussi, il lui demande de solliciter une commission composée d'éminents neurologues, psychiatres et neurochirurgiens civils qui étudie et trouve la possibilité d'une meilleure indemnisation de l'affection des blessés crâniens.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 15175 publiée le 25 mars 2008urbanisme - permis de construire - autorisations d'exploitation commerciale. réglementationM. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les règles de droit applicables en matière de péremption des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par les commissions départementales d'équipement commercial. Selon l'article R. 752-33 du code de commerce, lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai de deux ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale, cette dernière est périmée si la surface de vente n'est pas ouverte au public dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en cas de délivrance d'un permis de construire modificatif, le délai de trois ans mentionné ci-dessus doit être compté à partir de la date à laquelle ce permis de construire modificatif a été accordé, ou si la délivrance de ce permis de construire modificatif est sans incidence sur le point de départ du délai de trois ans. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer la jurisprudence existant sur cette question.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 11531 publiée le 04 mars 2008baux - baux d'habitation - dépôt de garantie. restitution. réglementationM. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer en principal. S'il est bien prévu que les sommes prélevées sur le dépôt de garantie doivent être justifiées, la loi est muette quant à la nature même des pièces justificatives. De nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant ainsi planer un doute quant à la réalité des sommes nécessaires pour procéder aux réparations dans le logement. De plus, il apparaît que, dans la pratique, le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie est très faible (quelques euros seulement). Ces indemnités n'incitent pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois et n'indemnisent nullement le locataire du préjudice qu'il subit. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin que soit précisée : l'obligation pour le bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie ; l'interdiction que l'auteur de la facture ait un lien juridique avec le bailleur ou son mandataire ; que soit augmenté le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 5967 publiée le 25 décembre 2007enseignement - programmes - langues régionalesM. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publication au Journal officiel, le 21 août 2007, de l'arrêté du 25 juillet 2007 fixant les programmes de langues régionales pour l'école primaire. L'article 1er de ce décret précise que « les programmes de langues régionales pour l'école primaire sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté en ce qui concerne le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan langue d'oc ». La langue régionale d'Alsace-Moselle est exclue de ce décret. Ce dernier semble par ailleurs abroger l'arrêté du 30 mai 2003 relatif aux programmes d'enseignement des langues étrangères ou régionales à l'école primaire. Député d'une circonscription où l'ensemble des élus, associations, enseignants et parents d'élèves militent pour la sauvegarde du bilinguisme en Moselle, il est incompréhensible et inconcevable que la langue régionale d'Alsace-Moselle ait été omise. Les acteurs mobilisés sur le terrain sont consternés par ce qui est ressenti comme une provocation. Aussi, il lui demande de s'exprimer sur l'absence de dispositions concernant les langues régionales de Moselle et d'Alsace dans l'arrêté du 25 juillet 2007 et de rétablir les dispositions antérieures, à savoir l'arrêté du 30 mai 2003 qui citait expressément « la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans ».Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 5965 publiée le 11 décembre 2007sécurité routière - radars - emplacementsM. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'emplacement des radars automatiques et l'utilisation des jumelles des forces de l'ordre. Les conducteurs qui respectent scrupuleusement le code de la route sont néanmoins souvent piégés par les radars automatiques ou les jumelles des forces de l'ordre implantés à l'entrée ou à la sortie des agglomérations pour des vitesses comprises entre 50 et 55 km/h. Théoriquement, le radar devrait être localisé à un endroit accidentogène de l'agglomération. Dans la pratique, le radar est souvent implanté à l'entrée ou à la sortie de l'agglomération dans une partie hybride, peu urbanisée. Cette formule assure un excellent rendement pour le Trésor public, mais suscite la réprobation des automobilistes. Les usagers qui perdent un point pour avoir conduit à 51 km/h (c'est-à-dire 56,5 km/h) sont révoltés par ces mesures. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que les emplacements des radars soient validés par une commission siégeant au niveau des sous-préfectures et comprenant des élus locaux et des usagers.Voir la réponse FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 10/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesGroupes d'étudesMembre : - Industrie chimique - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Langues régionales - Télémédecine - Zone et travailleurs frontaliersGroupe d'amitiéPrésident : - LuxembourgFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonieMandats locaux en coursMaire de Sarreguemines, Moselle ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Céleste LettAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence18A Rue Chamborand57200 SarregueminesTéléphone : 03 87 98 33 68Télécopie : 03 87 98 36 61clett@wanadoo.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Sarreguemines (Moselle)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)du 01/04/1992 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Adjoint au Maire)du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 222
Département :MoselleTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Céleste LettRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Céleste LettVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007

References: l'article 275
 l'article 1586
 l'article 1
 l'article 22
 l'article 22
 L'article 1