Source: https://teka-france.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-10-23 16:11:38+00:00

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Conditions générales de vente - TEKA - chez nous tout tourne autour du malaxage
Art. 1. – Nos devis, nos offres et nos ventes sont soumis aux conditions suivantes qui s’imposent à l’acheteur.
Toute stipulation contraire figurant dans les documents commerciaux de l’acheteur est sans effet.
Toute dérogation à ces conditions, ne nous oblige que par notre acceptation préalable et écrite.
Les renseignements techniques et commerciaux portés sur les catalogues, notices, barèmes, dessins, illustrations, indications de poids et de mesure de notre société ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf s’ils ont été formellement spécifiés comme engageant notre responsabilité.
Notre société se réservant la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques techniques de ses matériels et documents techniques.
Art. 2. – Nos offres sont faites sans engagement de durée et sauf vente entre-temps.
Toutes commandes ou engagements pris par nos agents, représentants, dépositaires etc… ne deviennent définitifs qu’au jour de l’envoi par nos services d’une confirmation écrite par télécopie.
Art. 3 – Prix – détermination et modification-cession de créance :
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent : départ usine, emballage, transport, livraison et mise en ordre de fonctionnement non compris.
Nos prix s’entendent du tarif en vigueur au jour de notre confirmation de commande : ces prix sont établis d’après les indices économiques et les barèmes officiels de matières, salaires, transports, droits et taxes en vigueur le jour de la mise à disposition des marchandises. En conséquence, toutes modifications en hausse de ces indices, barèmes, droits et taxes, intervenant durant le délai contractuel de livraison ou de paiement, entraînent la révision correspondante des prix de nos confirmations de vente : cette révision est applicable de plein droit, sur la facture définitive, en cas de facturation partielle avant exécution complète de la commande.
Le paiement de nos fournitures s’effectue au comptant à notre siège social, net et sans escompte, ou, si convenu, par traite à 30 jours fin de mois de livraison, après ouverture de compte sur références commerciales et bancaires acceptées. Les traites adressées pour acceptation doivent être renvoyées dans les 48 h qui suivent la réception de la facture. Toute commande d’un montant supérieur à 15.000,00 € ne sera prise en compte si elle n’est accompagnée du versement d’un acompte correspondant à 20 % du prix total hors taxes. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité calculée à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. ‘’Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement (en sus des intérêts et pénalités de retard). Cette indemnité est fixée à 40 € par l’article D.441-5 du Code de Commerce.’’ Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Art. 4 – Quelles que soient les modalités de la vente, nos matériels et produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. La livraison est considérée comme exécutée par la seule remise du matériel aux services des chemins de fer, à La Poste, aux transporteurs etc..
De même les risques et périls incombent à l’acheteur avec la remise du matériel au service de transport.
Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont expédiées port et emballage à la charge du client. L’emballage est facturé au prix coûtant et n’est pas repris.
Il appartient à l’acheteur seul de convenir toute assurance de transport qu’il estimera utile : nous sommes dégagés de toute obligation à ce sujet.
Art. 5 – Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Tout retard, qu’elle qu’en soit la durée, dû à la survenance d’évènements indépendants de notre volonté tels que guerre, grève, arrêts de travail, conflits sociaux, épidémie, interruption de transports, manque de matières premières, accidents ou retards de fabrication, incendies, inondations, force majeur etc… ne peut en aucun cas ouvrir droit au profit de l’acheteur au paiement de pénalités ou dommages et intérêts et constitue des causes péremptoires d’exonération de notre responsabilité et nous délie des engagements que nous serions plus en mesure d’exécuter. Si les conditions de paiement convenues et autres engagements ne sont pas respectés, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Des livraisons partielles sont autorisées. Toute livraison est accompagnée d’un bulletin de livraison détaillé en double exemplaire, l’un étant adressé au Siège du client, l’autre accompagnant la marchandise. Dans le cas de plusieurs livraisons pour une même commande, la mention du solde est portée sur le dernier bordereau.
Art. 6 – Réclamation : Toute réclamation ou action de quelque nature que ce soit de la part du destinataire, acheteur ou locataire est irrecevable passé le délai de huit jours après la réception de la marchandise par le destinataire.
En cas d’avarie, retard ou manquant, il appartient au client d’exercer son recours contre les transporteurs ou faire auprès de ces derniers toutes les réserves nécessaires dans les brefs délais impartis.
Art. 7 – Garantie : L’application de la garantie sur les matériels neufs a lieu dans les conditions ci-dessous :
Notre matériel est livré garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant un délai de six mois à compter du départ usine (ce délai est réduit à trois mois dans l’hypothèse d’une utilisation jour et nuit du matériel vendu).
Les défauts de détérioration provoqués par l’usure naturelle, une négligence, un défaut d’utilisation de l’acquéreur (montage erroné par un personnel étranger à notre société, entretien défectueux, utilisation anormale, foudre, surtension accidentelle, surcharge même passagère et…) ou encore par une modification du matériel ou des produits non prévue ni spécifiée par notre société sont exclus de la garantie.
La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces que nous reconnaissons défectueuses ou à leur remise en état. Toute pièce remplacée demeure notre propriété.
Les frais d’expédition de retour, de déplacement, de main-d’œuvre – que cette dernière soit fournie par le client ou par nous-mêmes – demeurent toujours à la charge du client.
Art. 8 – Conditions d’application de la garantie : Nous nous réservons la possibilité à réception de la réclamation de demander soit le retour de la marchandise, soit d’envoyer un délégué de notre entreprise pour qu’il fasse le constat sur place et qu’il décide de l’application de la garantie.
Si la personne mandatée par nos soins ne juge pas nécessaire le retour de la marchandise elle pourra décider de l’intervention sur place et réparer ou remplacer le matériel défectueux.
Dans l’hypothèse du retour de la marchandise, celle-ci doit être retournée pour examen franco de port à notre magasin. Le retour doit être enregistré à notre magasin dans un délai de trois semaines après la demande ou le constat d’application de garantie.
Art. 9 – Clauses restrictives de garantie : La garantie ci-dessus ne s’applique pas aux pièces qui ne sont pas de notre fabrication, telles que câbles moteurs, roulements etc… ni au cas où les pièces montées par nos soins auraient été remplacées par des pièces d’une autre origine.
Pour les pièces de nos fournisseurs, la garantie se limite à celle fournie par ces derniers.
Le maniement trop brutal, une utilisation abusive, une modification du fait du client sur la pièce préalablement à la défectuosité, une modification sur l’appareil ayant pu avoir une répercussion sur la pièce, en cas d’avarie, le démontage sans la présence d’une personne mandatée par nos soins sans notre accord préalable, le non paiement aux échéances convenues sont des causes de déchéance.
La réparation ou le remplacement d’une pièce ne peut être une cause de report de la date de la fin de garantie.
Art. 10. – Immobilisation du matériel : Une immobilisation de notre matériel pour quelque chose que ce soit ne pourra donner droit à une indemnité compensatrice de quelque nature qu’elle soit.
Art. 11. – Dessins et plans : Toutes descriptions, dessins, détails de poids et dimensions soumis avec nos offres ainsi que les illustrations contenues dans nos catalogues et tout autre renseignement technique, commercial et publicitaire n’ont d’autre but que de donner une idée générale et approximative du matériel désigné et ne peuvent nous engager.
Art. 12. – Matériel d’occasion : Toutes nos marchandises (matériels, machines etc…) d’occasion sont réceptionnées par le client et considérées comme telles à nos usines.
Elles sont livrées sans garantie d’aucune sorte et voyagent aux risques et périls du destinataire.
Art. 13. – Transfert de propriété : Aux termes de la loi du 12 mai 1980, dont l’acheteur reconnaît être pleinement informé des dispositions et les accepter, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et des intérêts, les cas échéant. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Si l’acheteur revend la marchandise livrée par nos soins – quel qu’en soit l’état – avant paiement intégral de notre fourniture, il se dessaisit immédiatement en notre faveur, du seul fait de la revente, à concurrence de nos propres droits de paiement, de sa propre créance contre son acheteur, résultant de ce transfert, y compris tous droits auxiliaires, tels que : traites, garanties, etc…
Les risques sont à la charge de l’acheteur au départ de l’usine des marchandises vendues sous réserve de propriété.
Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.
Il sera responsable des dommages causés par les marchandises au départ de l’usine.
L’acheteur s’engage, dès la conclusion de contrat de vente, à assurer, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour le compte du vendeur, les marchandises vendues, par une police garantissant les risques de responsabilité civile pour tous les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers, notamment par les biens vendus par Teka France, et les risques de dommages aux marchandises vendues tels que vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, dommages électriques etc…
Le contrat d’assurance devra stipuler que sa résiliation, qu’elle qu’en soit la cause, ne pourra être mise en œuvre que 60 jours après avoir mis le vendeur en demeure, de s’exécuter aux lieux et place de l’acheteur. L’acheteur devra veiller jusqu’au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d’identification apposés par le vendeur sur les produits conformément aux mentions des documents de vente.
L’acheteur s’engage à réserver, à titre exclusif, un remplacement pour leur stockage ; cette réservation sera matérialisée par tout moyen de nature à faire apparaître la propriété du vendeur sur les marchandises.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes.
Il devra, dès qu’il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.
La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription d’un nantissement sur le fond qu’il exploite ou de cession de ce fond. L’acheteur ne pourra, sans l’autorisation expresse du vendeur, procéder au déplacement du matériel vendu, en dehors du terrain d’affection initiale. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les produits en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus telle que par exemple la consommation par l’acheteur, la transformation ou l’incorporation à d’autres biens, ne peut être effectuée, sauf accord écrit préalable du vendeur, qu’après paiement intégral du prix des marchandises.
Le vendeur, ou toute personne désignée par lui, peut, à tout moment pendant la durée de la réserve de propriété, effectuer tout contrôle qu’il jugera nécessaire aux fins d’assumer le strict respect des présentes stipulations. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation, et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.
En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause, pénale une indemnité fixée à 5 % du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résiliation du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
Art. 14. – Clause résolutoire : A défaut de paiement à l’échéance ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’acheteur.
La résolution du contrat frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes non encore payées à posteriori, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de résolution de la vente, le vendeur pourra interdire l’utilisation des marchandises ou leur revente, en faire dresser l’inventaire et demander en référé ou au juge commissaire la restitution.
Art. 15. – Compétence judiciaire et lieu d’exécution :
Les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents pour tous différents découlant directement ou indirectement de l’objet du contrat, cela même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Le lieu d’exécution exclusif pour les engagements des deux est le lieu de notre siège social.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15