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Timestamp: 2017-09-26 11:06:57+00:00

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Art. 4 et 5 al. 1 LDIP; droit international privé; action en validation de séquestre; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse.
1. La présomption de l'art. 5 al. 1 LDIP s'applique seulement s'il est incontesté ou si l'on peut aisément constater que le litige a pour objet un rapport juridique au sujet duquel une clause d'élection de for est conclue. Si cette question est en revanche contestée, il sied d'appliquer, lors de l'appréciation de la compétence dans le cadre d'une décision incidente prise séparément du fond, le principe général gouvernant la procédure selon lequel on se réfère à la prétention du demandeur et à sa motivation sans examiner les exceptions de l'adverse partie (consid. 2a).
2. Lors de l'examen de la compétence, le rapport juridique litigieux n'est pas qualifié selon la lex causae (consid. 2b).
ATF: 91 I 121, 118 II 190, 115 II 239, 115 II 69 suite... , 111 II 278
Article: art. 5 al. 1 LDIP, Art. 4 et 5 al. 1 LDIP, Art. 8 ZGB, Art. 4, 5 und 16 IPRG suite... , Art. 5 IPRG, § 17 ZPO, Art. 117 IPRG

References: art. 5
 Art. 4
 Art. 8
 Art. 4
 Art. 5
 § 17
 Art. 117