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Timestamp: 2018-04-22 10:38:02+00:00

Document:
Ces Assassins des libertés publiques - Loi n&deg;90/055 du 19 d&eacute;cembre 1990, portant r&eacute;gime des r&eacute;unions et des manifestations publiques (extraits)
Ces Assassins des libertés publiques - Loi n°90/055 du 19 décembre 1990, portant régime des réunions et des manifestations publiques (extraits)
Mercredi, 13 Juillet 2016 08:17 Clics: 1484 Dossier coordonné par Jean-Bosco Talla	gerrminal	- Le Dossier
Article premier : Le régime des réunions et des manifestations publiques est fixé par les dispositions de la présente loi.
Art. 2. - A un caractère public, toute réunion qui se tient dans un lieu public ou ouvert au public.
Art. 3.- (1) Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, sont libres.
Art. 4. (1) La déclaration visée à l’article 3 al. 2 ci-dessus est faite auprès du chef de district ou du sous-préfet sur le territoire duquel la réunion est prévue trois jours francs au moins avant sa tenue.
Art. 5. - (1) Toute réunion publique doit avoir un bureau composé d’au moins trois personnes chargées de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou de nature à inciter à la commission d’actes qualifiés crime ou délit.
(2)L’autorité administrative peut déléguer un représentant pour assister à la réunion.
Seul le bureau peut suspendre ou arrêter la réunion. Toutefois, en cas de débordement, le représentant de l’autorité administrative, s’il est expressément requis par le bureau, peut y mettre fin.
Art. 6.- (1) Sont soumis à. l’obligation de déclaration préalable, tous les cortèges, défilés, marches et rassemblements de personnes et, d’une manière générale, toutes les manifestations sur la voie publique.
(2) Dérogent à l’obligation visée à l’alinéa 1er les sorties sur la voie publique conformes aux traditions et usages locaux ou religieux
Art. 7. - (1) La déclaration prévue à l’article 6 ci-dessus est faite au district ou à la sous-préfecture où la manifestation doit avoir lieu, sept jours francs au moins avant la date de ladite manifestation.
Art. 8. - Le chef de district ou le sous-préfet qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement récépissé.
(2) Toutefois, s’il estime que la manifestation projetée est de nature à troubler gravement l’ordre public, il peut, le cas échéant :
- lui assigner un autre lieu ou un autre itinéraire ;
- interdire par arrêté qu’il notifie immédiatement au signataire de la déclaration au domicile élu.
Par - Germinal - Clics: 923
Par - Germinal - Clics: 1609
Par - Germinal - Clics: 2741

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8