Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032655349&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160801
Timestamp: 2019-10-20 18:23:06+00:00

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Code de procédure pénale - Article 199 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 199
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59
En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de l'audience de jugement.
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours ou de dix jours si la chambre de l'instruction statue sur renvoi après cassation.
En cas d'appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d'audience. Sa comparution personnelle à l'audience est de droit.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 209 (V)
Code de justice militaire - art. 155 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 170-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 695-34 (VD)
Code de procédure pénale - art. 695-35 (VD)
Code de procédure pénale - art. 696-19 (V)
Code de procédure pénale - art. 696-20 (VD)
Code de procédure pénale - art. 728-69 (VD)

References: art. 59
 l'article 194
 art. 209
 art. 155
 art. 170
 art. 695
 art. 695
 art. 696
 art. 696
 art. 728