Source: http://www.terreautentik.com/conditions_de_vente.php
Timestamp: 2013-06-20 06:09:03+00:00

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Hotel Tahiti - Voyage Senegal - Vacances Cap Vert - Cap Vert Voyage - Hotel Cap Vert
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Conditions générales de vente TERRE AUTENTIK GROUP SARL au capital de 8.000 €
Licence 075 06 0063.
Garantie bancaire APS
Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont celles du décret N° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi N° 92-645 du 13 Juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Art.95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée. Toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Art.96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
7) la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8) le montant ou le pourcentage du prix tel que prévu par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
12) les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyage et de la responsabilité civile
Art.97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments, le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat
Art.98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont un est remis à l'acheteur et signé des deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
3) les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieu de départ et de retour ;
4) le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et des principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5) le nombre de repas fourni ;
6) l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit 7) les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix du voyage ou du séjour ;
9) l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports ou aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) le calendrier ou les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
12) les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7/ de l'article 96 ci-dessus ;
14) les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15) les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
17) les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques exclus ;
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; - pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art.100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art.102 : Dans le cas prévu à l'article21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Art.103 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
Pour être considérée comme définitive, toute inscription doit être accompagnée du versement d'un acompte de 35% du montant total du voyage accompagné d'un devis rempli et signé par le client.
La facture est adressée au client dans les 15 jours qui suivent l'inscription. Le solde du montant du voyage devra être réglé, sans relance de notre part, au plus tard 35 jours avant le départ. Tout retard dans le paiement du solde pourra être considéré comme une annulation pour laquelle sera fait application des frais d'annulation.
Pour toute réservation moins de 5 jours avant le départ des " frais d'urgence " d'un montant de 45 euros seront facturés.
L'élaboration d'un voyage " sur mesure " exige du temps et un volume de travail important ; nous serons donc amenés à facturer la somme de 30 euros par devis au- delà de deux devis qui seront déduits de la facture dès l'inscription définitive au voyage.
L'achat de prestations terrestres n'incluant pas le vol international donnera lieu à une facturation de frais de dossier de 30 euros par personne.
Tout règlement intervenant à moins de 15 jours de la date de départ ne pourra être effectué qu'en espèces ou par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard).
Le montant des assurances voyage éventuelles souscrites par le client est dû à compter de la signature du bulletin d'inscription et doit être réglé en même temps que l'inscription au voyage.
Si le client se trouve dans l'obligation d'annuler son voyage, il devra en informer Terre Autentik par lettre recommandée avec accusé de réception, le plus vite possible : c'est en effet la date d'accusé de réception de cette lettre qui sera retenue comme date d'annulation pour la facturation des frais d'annulation.
Pour tous les voyages (vols, séjours, itinéraires individuels) il vous sera retenu :
plus de 35 jours avant le départ : 70 euros par personne.
A certaines dates particulièrement chargées (vacances scolaires, séjours de Noël et Nouvel An) ou dates correspondant à des événements importants ou tout simplement selon les compagnies aériennes et les hôteliers, les frais d'annulation seront majorés des frais demandés par les compagnies aériennes et les hôtels. Dans le cas de vols charters, 100% du prix du voyage seront retenus 45 jours avant la date de départ.
Pour tout billet d'avion émis à l'avance, que ce soit à la demande du client ou en raison de la politique de certaines compagnies aériennes, il sera facturé des frais d'annulation égaux à 100% du prix du billet, quelle que soit la date d'annulation.
La prime d'assurance contractée à l'inscription n'est en aucun cas remboursable.
Les frais d'annulation vous sont remboursés en partie (attention aux franchises), sur justificatifs, par le contrat d'assurance que vous pouvez souscrire au moment de votre inscription. Vous pourrez par l'intermédiaire de Terre Autentik contracter une assurance voyage auprès du Cabinet BUYSSCHAERT aux conditions suivantes (non obligatoire si vous ne souhaitez pas en bénéficier, mais nous vous invitons vivement à vérifier les couvertures précises de vos contrats personnels éventuels).
Assurance Annulation-bagages (A) et assurance assistance rapatriement bagage (B) : A l'inscription ou au plus tard un mois avant la date de départ, il est possible de souscrire une assurance annulation-bagages représentant 2.5% du montant du séjour ou 3 % du montant du séjour lorsqu'il s'agit d'une location. La souscription à l'assurance assistance-rapatriement-bagages donne lieu au versement d'une prime de :
Jusqu'à 5 jours	12.2 €
10 jours	21.4 €
20 jours	26 €
30 jours	30.5 €
2 mois	61 €
Le cumul d'une assurance A et d'une assurance B entraîne une réduction de 20% sur le prix global de l'assurance. Vous pouvez obtenir sur demande le détail des garanties. L'assurance n'est jamais remboursable.
Attention : ces conditions ne s'appliquent pas pour les vols sans achat de prestations.
Conformément à la loi, nous pouvons nous trouver dans l'obligation de modifier nos prix et programmes pour tenir compte :
des variations du coût des transports liés notamment au coût des carburants, des variations et tarifs des taxes d'atterrissage, d'embarquement et de débarquement.
des variations des taux de change pour le séjour considéré. Le prix pourra être révisé en fonction de l'évolution du cours du Dollar US ou des devises des pays visités. 5 - PRESTATIONS AERIENNES
Le contrat qui lie les transporteurs aériens avec leurs clients sont régis par la Convention internationale de Varsovie et est reproduit sur les billets d'avion. Extrait de son article 9 : " le transporteur s'engage à faire de son mieux pour transporter le passager et les bagages avec une diligence raisonnable. Les heures indiquées sur les horaires ne sont pas garanties et ne font pas partie du présent contrat. Le transporteur peut, sans préavis, se substituer d'autres transporteurs, utiliser d'autres avions ; il peut modifier ou supprimer les escales prévues sur le billet en cas de nécessité. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les correspondances. " Nous ne pouvons que nous soumettre nous aussi à cette convention internationale. Si les horaires d'avion sont modifiés par la compagnie nous ne pouvons en être tenus pour responsables. De même qu'en cas de changement d'aéroport de départ ou d'arrivée, les frais en résultant resteraient à votre charge.
Taxes d'aéroport : les taxes d'aéroport françaises et étrangères ne sont pas incluses dans nos prix et les taxes d'aéroport locales sont payables directement par les passagers. Le montant de ces taxes qui dépend des pays concernés, est modifiable sans préavis et ne peut en aucun cas faire partie du contrat entre l'agence et le passager. Ce montant qui pourra être modifié entre votre date d'inscription et votre date de départ devra être réglé avant l'envoi ou le retrait à nos bureaux de votre carnet de voyage.
Surclassements aériens : nous pouvons, pour toutes destinations, vous proposer un surclassement en classe "affaires" ou en première classe lorsque celui-ci existe.
Départs des régions françaises : dans la plupart des cas, nous pouvons vous procurer un billet de "pré et post acheminement" des principales villes françaises. Les tarifs préférentiels offerts par les transporteurs ne permettent généralement pas des correspondances immédiates et sont soumis à des conditions spécifiques d'utilisation. Attention : en cas de retard, d'annulation de vol, de correspondance manquée, notre responsabilité, pas plus que celle du ou des transporteurs impliqués ne saurait être engagée.
Reconfirmations :
Les prestations non utilisées sur place (transfert, excursions, logement,...) ne donneront lieu à aucun remboursement. Les prestations volontairement modifiées sur place sont soumises aux conditions de nos correspondants : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement à nos correspondants locaux et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Terre Autentik. Elles ne donneront lieu à aucun remboursement.
Taxes locales : Dans certains pays comme la Polynésie par exemple, des taxes locales peuvent être exigées et payable par le client sur place elles ne sont pas incluses dans nos prix 7 - RESPONSABILITES
Conformément à l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, Terre Autentik ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des événements suivants :
Perte ou vol des billets d'avion.
Défaut de présentation ou présentation de documents d'identité et sanitaires périmés ou d'une durée de validité insuffisante. En cas de défaut d'enregistrement il sera retenu 100% du montant total du voyage.
Incidents ou évènements imprévisibles et insurmontables d'un tiers étranger intervenant pendant le voyage : guerres, troubles politiques, grèves et incidents techniques extérieurs à Terre Autentik, encombrement de l'espace aérien, intempéries, retards, pannes, pertes ou vol de bagages. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés, ci-dessus ainsi que les modifications d'itinéraire qui en découleraient ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit. Les frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel...) resteront à la charge du client.
Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure ou pour des raisons liées à la sécurité des clients ou sur injonction d'une autorité administrative.
8 - FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
Terre Autentik délivre ces informations pour tous les ressortissants français. Les personnes de nationalité étrangère doivent s'informer des formalités administratives et sanitaires auprès des ambassades ou consulats compétents. Il appartient au client de vérifier que ses documents sont en conformité avec les informations fournies par Terre Autentik. Il est vivement recommandé de vérifier toutes les informations auprès des autorités concernées. Terre Autentik ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de conséquences de l'inobservation par le client des règlements policiers douaniers ou sanitaires.

References: l'article 31

Art.95
 l'article14

Art.96
 l'article 100

Art.97

Art.98
 l'article 96

Art.100
 l'article 19

Art.102
 l'article21

Art.103
 l'article 23