Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033076338&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-26 10:38:11+00:00

Document:
Décret n° 2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche | Legifrance
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NOR: MENH1619632D
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-13 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2016,
Modifie Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 8 (V)
Crée Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 9-1 (V)
Modifie Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 10 (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2016.
Toutefois, les dispositions du décret du 23 avril 2009 susvisé, à l'exception de celles prévues aux articles 8 et 10, demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret aux doctorants contractuels en fonctions avant le 1er septembre 2016.
Les commissions consultatives paritaires des doctorants contractuels en place à la date de publication du présent décret demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Durant la même période, le mandat de leurs membres est maintenu.
Fait le 29 août 2016.

References: art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 10