Source: http://cun-cbg.com/Les_Docs/Les_Lois/chiens_dangereux/loi2.htm
Timestamp: 2017-05-27 07:58:35+00:00

Document:
La dénomination STAFFORDSHIRE TERRIER est en fait l'appellation donnée à l'AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER avant 1972 J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1999 page 6499
Arrêtent : Art. 1er. - Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Art. 2. - Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Art. 3. - Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté. Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 avril 1999. Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean-Pierre Chevènement A N N E X E

References: Art. 1
 l'article 211
 Art. 2
 l'article 211
 Art. 3
 Art. 4