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Timestamp: 2020-01-28 01:25:54+00:00

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Arrete Royal du 10/04/2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative a la modification et a la coordination du regime de pension sectoriel social
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social
Numac : 2015012074
10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.
Annexe Sous-commission paritaire pour la carrosserie Convention collective de travail du 28 mars 2014 Modification et coordination du régime de pension sectoriel social (Convention enregistrée le 17 juin 2014 sous le numéro 121754/CO/149.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. § 2. Sont exclus du champ d'application de la présente convention les employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil. § 3. Par "ouvriers", il faut entendre : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Objet
Art. 2.§ 1er. En exécution de l'article 8 de l'accord national 2013-2014 signé en Sous-commission paritaire pour la carrosserie le 24 février 2014, la présente convention collective de travail vise à augmenter, à partir du 1er janvier 2015, les cotisations qui sont versées dans le cadre du régime de pension sectoriel social instauré conformément à l'article 5 de l'accord national 2001-2002 conclu en Sous-commission paritaire pour la carrosserie le 7 mai 2001 et conformément à l'article 10 de la loi sur les pensions complémentaires ( loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 15 mai 2003, éd. 2, p. 26407, erratum Moniteur belge du 26 mai 2003) et ses arrêtés royaux d'exécution. § 2. Les notions qui ont été reprises dans la suite de cette convention collective de travail doivent être prises dans la signification précisée à l'article 3 (définitions) de la loi précitée. § 3. La loi sera dénommée "L.P.C." dans la présente convention collective de travail. CHAPITRE III. - Désignation de l'Organisateur
Art. 3.§ 1er. Conformément à l'article 3, § 1er, 5° de la L.P.C., le fonds de sécurité d'existence a été désigné, via la convention collective de travail du 5 juillet 2002 (63599/CO/149.02), par les organisations représentatives de la sous-commission paritaire précitée comme l'Organisateur du présent régime de pension sectoriel social. § 2. Cette désignation continue naturellement à être valable dans le cadre de la convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. CHAPITRE IV. - Conditions d'affiliation
Art. 4.§ 1er. Tous les ouvriers qui sont ou étaient sous contrat de travail au ou après le 1er janvier 2002 chez les employeurs visés à l'article 1er, § 1er de cette convention (quelle que soit la nature de ce contrat de travail), sont affiliés d'office au présent régime de pension sectoriel social. § 2. Ne sont cependant pas affiliées au présent plan de pension : - les personnes occupées via un contrat de travail d'étudiant; - les personnes occupées via un contrat de travail intérimaire, tel que prévu au chapitre II de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise à disposition de travailleurs pour des utilisateurs; - les personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécial de formation, de promotion et de reconversion soutenu par les pouvoirs publics. CHAPITRE V. - Avantage
Art. 5.§ 1er. Dans l'intérêt des personnes visées à l'article 4, une ou plusieurs cotisations mensuelles seront versées par l'Organisateur pour financer le régime de pension sectoriel social, complémentaire au régime de pension légal. § 2. La cotisation annuelle totale brute de chaque affilié au régime de pension sectoriel social s'élève, à partir du 1er janvier 2015, à 1,9 pour cent de son salaire annuel brut sur lequel les cotisations ONSS sont prélevées. § 3. La cotisation annuelle totale brute de chaque affilié au régime de pension sectoriel social est diminuée de 4,5 p.c. des frais de gestion, facturés par l'Organisateur, ce qui donne une cotisation annuelle totale nette par affilié de 1,81 p.c. de son salaire annuel brut sur lequel les cotisations ONSS sont prélevées. § 4. Cette cotisation nette est répartie comme suit : 1,73 p.c. est utilisé pour financer les droits de pension individuels dans le chef des personnes affiliées au régime sectoriel social et le 0,08 p.c. restant pour financer un engagement de solidarité tel que prévu au titre 2, chapitre 9 de la L.P.C. § 5. Au 1er janvier 2015, l'Organisateur complètera, à partir de ses réserves, la cotisation nette destinée au financement des droits de pension individuels dans le chef de certains affiliés au régime de pension sectoriel social. Cette opération consistera à verser une cotisation unique additionnelle de 50 EUR pour chaque ouvrier "actif" dans le secteur au 1er avril 2014 et ce, à condition qu'il ait été affilié au minimum 12 mois, interrompus ou non, au régime de pension sectoriel social pour la carrosserie au 31 décembre 2013. § 6. Les frais de gestion de 4,5 p.c. ainsi que la cotisation ONSS spéciale de 8,86 p.c., payable par l'Organisateur en application de l'article 5, § 5, seront payés par l'organisateur à respectivement l'organisme de pension et à l'Office national de Sécurité sociale. CHAPITRE VI. - Engagement de pension : gestion et organisme de pension
Art. 6.§ 1er. La gestion financière, comptable, actuarielle et administrative de l'engagement de pension a été confiée par l'Organisateur à la SA Sepia, reconnue par la Banque nationale de Belgique sous le numéro 1529, établie au n° 5 de l'avenue Galilée à 1210 Bruxelles (dénommée ci-après l'organisme de pension). Puisque la structure juridique de l'organisme de pension permet à l'Organisateur de confier un ou plusieurs de ces aspects à des tiers, les activités déployées dans le cadre de la gestion administrative sont partiellement confiées à l'ASBL SEFOCAM. § 2. Les règles de gestion de l'engagement de pension sont définies dans un règlement de pension, qui figure en annexe à la présente convention collective de travail et qui en fait partie intégrante. Le règlement de pension sera mis à la disposition des affiliés par l'organisme de pension sur simple demande. § 3. Un comité de surveillance a été créé au sein de l'organisme de pension (conformément à l'article 41, § 2 de la L.P.C.). Il se compose pour moitié de représentants des travailleurs (qui représentent le personnel au profit duquel l'engagement de pension a été instauré), et pour moitié d'employeurs tel que prévu à l'article 1er, § 1er de la présente convention. Ce comité de surveillance veille à la bonne exécution de la gestion de l'engagement de pension par l'organisme de pension, qui lui remettra chaque année son "rapport de transparence", avant de mettre celui-ci à la disposition de l'Organisateur du régime de pension, ainsi que "The Statement of Investment Principles". § 4. L'organisme de pension ou, le cas échéant, le tiers qui se sera vu confier un des aspects de la gestion, établit chaque année un rapport, dit "rapport de transparence", au sujet des aspects de sa gestion de l'engagement de pension. Après avoir consulté le comité de surveillance, l'organisme de pension transmettra le rapport de transparence à l'Organisateur du régime de pension qui le communiquera aux affiliés sur simple demande. Ce rapport contiendra les éléments précisés dans la L.P.C. § 5. Le Conseil des pensions complémentaires peut vérifier l'exécution du régime de pension à condition que 10 p.c. des affiliés ou des employeurs visés à l'article 1er, § 1er de la présente convention en fasse la demande. Si le rendement devait s'avérer insuffisant, le conseil pourrait conseiller de changer d'organisme de pension ou de confier la gestion, en tout ou en partie, à d'autres gestionnaires. CHAPITRE VII. - Paiement des avantages
Art. 7.La procédure, les modalités et la forme du paiement des avantages, sont décrites dans les articles 7 à 15 du règlement de pension ci-joint. CHAPITRE VIII. - Engagement de solidarité
Art. 8.§ 1er. A partir du 1er janvier 2004, une part de la cotisation visée à l'article 5 de la présente convention (conformément à l'article 43 de la L.P.C.) est affectée au financement de l'engagement de solidarité qui fait partie du régime de pension sectoriel social.
La part de la cotisation globale nette qui y est affectée est fixée à 0,08 p.c. § 2. Cette cotisation est affectée au financement des prestations de solidarité parmi lesquelles figure notamment le financement constitutif de l'engagement de pension durant certaines périodes d'inactivité et d'indemnisation de la perte de revenus dans certaines situations. Le contenu exact de cet engagement de solidarité, ainsi que sa méthode de financement, a été mis au point dans le règlement de solidarité (voir article 9 ci-après). § 3. La gestion de l'engagement de solidarité a été confiée par l'Organisateur à la SA Sepia, reconnue par la Banque nationale de Belgique sous le numéro 1529, établie au n° 5 de l'avenue Galilée à 1210 Bruxelles (dénommée ci-après l'organisme de solidarité). Puisque la structure de l'organisme de solidarité permet à l'Organisateur de confier certains aspects de la gestion à des tiers, les activités déployées dans le cadre de la gestion administrative sont partiellement confiées à l'ASBL SEFOCAM. § 4. L'organisme de solidarité établira aussi un "rapport de transparence" sur sa gestion de l'engagement de solidarité.
L'organisme de solidarité mettra ce rapport de transparence à la disposition de l'Organisateur après avoir consulté le comité de surveillance. L'Organisateur le communiquera aux affiliés sur simple demande de leur part. Ce rapport comportera les éléments précisés dans la L.P.C. CHAPITRE IX. - Règlement de solidarité
Art. 9.§ 1er. Le règlement de solidarité explicite les modalités de l'engagement de solidarité et a été annexé à cette convention collective de travail dont il fait partie intégrante. § 2. Le règlement de solidarité sera fourni par l'organisme de solidarité aux ouvriers affiliés au présent régime de pension sur simple demande de leur part. CHAPITRE X. - Procédure en cas de sortie d'un ouvrier
Art. 10.La procédure en cas de sortie du régime de pension sectoriel est réglée par l'article 19 du règlement de pension ci-joint. CHAPITRE XI. - Modalités d'encaissement
Art. 11.§ 1er. Afin de réclamer la cotisation visée à l'article 5, § 2 de la présente convention, l'Office national de Sécurité sociale encaissera une cotisation provisoire, conformément à l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence.
Après avoir été mise à la disposition de l'Organisateur, cette cotisation provisoire sera rétrocédée par ce dernier à l'organisme de pension et de solidarité. § 2. Dès que l'organisme de pension dispose des données salariales définitives, la cotisation provisoire sera comparée avec la cotisation effectivement due. Si la cotisation provisoire est supérieure à la cotisation effectivement due, la prochaine cotisation provisoire sera diminuée de la réserve découlant de la différence. Au cas contraire, la réserve déficitaire sera imputée à l'Organisateur. § 3. La cotisation ONSS spéciale de 8,86 p.c. sur la cotisation nette de 1,73 p.c. retenue dans l'article 5, § 4, sera atteinte auprès de l'Office national de Sécurité sociale en augmentant la cotisation du "Fonds de sécurité d'existence de la carrosserie" prévue dans l'article 6 de l'accord national du 24 février 2014 conclu au sein de la Sous-commission paritaire de la carrosserie par 0,15 p.c. et déduite par l'ONSS à la source. § 4. La cotisation unique additionnelle en exécution de l'article 5, § 5 ainsi que les frais de gestion mentionnés dans l'article 5, § 6 seront transférés directement par l'Organisateur à l'organisme de pension, sans recourir à aucun mécanisme d'encaissement. Ce transfert s'effectuera à la date-valeur 1er janvier 2015. La cotisation ONSS spéciale de 8,86 p.c. redevable par l'Organisateur en exécution de l'article 5, § 6 sera payée directement par celui-ci à l'Office national de Sécurité sociale.
Art. 12.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail ainsi que les annexes, soient rendues obligatoires le plus rapidement possible par arrêté royal. CHAPITRE XII. - Date d'effet et possibilités de résiliation
Art. 13.§ 1er. La convention collective de travail du 28 septembre 2011 (106632/CO/149.02) portant modification et coordination du régime de pension sectoriel social dans la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013200276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 11/06/2013 numac 2013200346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 06/06/2013 numac 2013200557 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant l'octroi de chèques-repas fermer (Moniteur belge du 29 mai 2013), est remplacée à partir du 1er janvier 2015. § 2. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2015 et est conclue pour une durée indéterminée. § 3. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission paritaire précitée. Avant de résilier la convention collective de travail, la sous-commission paritaire doit décider de supprimer le régime de pension sectoriel. Cette décision ne sera valable que si elle est prise conformément aux dispositions de l'article 10, § 1er, 3° de la L.P.C. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.
Annexe 1re à la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social Règlement de pension sectoriel CHAPITRE Ier. - Objet
Article 1er.§ 1er. Le présent règlement de pension sectoriel est établi en exécution de l'article 6 de la convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. § 2. Ce règlement de pension vise d'une part à adapter le règlement de pension annexé à la convention collective de travail du 28 septembre 2011 à l'augmentation de la cotisation en pourcentage ainsi qu'à l'attribution de la cotisation unique additionnelle décidées en exécution du chapitre 3, article 8 de la convention collective de travail du 24 février 2014 relative à l'accord national 2013-2014 et aux évolutions légales et règlementaires qui se sont produites depuis lors d'autre part. § 3. Ce règlement de pension définit les droits et obligations de l'Organisateur, de l'organisme de pension, des employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire susmentionnée, des affiliés et de leurs ayants droit. Il fixe en outre les conditions d'affiliation ainsi que les règles d'exécution de l'engagement de pension. CHAPITRE II. - Définitions des notions
Art. 2.1. La pension complémentaire La valeur de capital de la pension de retraite et/ou de survie en cas de décès de l'affilié (avant ou après la retraite), ou la conversion de celle-ci en rente viagère, octroyées sur la base des versements obligatoires prévus dans ce règlement de pension en complément d'une pension fixée en vertu d'un régime légal de sécurité sociale. 2. L'engagement de pension L'engagement de l'Organisateur de constituer une pension complémentaire pour les affiliés et/ou leur(s) ayant(s) droit en application de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, ainsi que des conventions collectives de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. L'engagement de l'Organisateur consiste en un engagement de pension du type des cotisations fixes sans rendement garanti. L'Organisateur ne garantit donc que le paiement d'une cotisation fixe et ne fait aucune promesse en matière de capitalisation des cotisations. L'organisme de pension souscrit à son tour un engagement de résultat selon lequel les cotisations versées par l'Organisateur seront capitalisées au moins au taux d'intérêt prévu par l'article 24, § 2 de la L.P.C. Les autres modalités de cet engagement de résultat sont fixées dans un contrat de gestion séparé, souscrit par l'Organisateur et par l'organisme de pension. 3. Le régime de pension Un engagement de pension collectif. 4. L.P.C. Loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, telle que publiée au Moniteur belge du 15 mai 2003, erratum Moniteur belge du 26 mai 2003, et ses arrêtés royaux d'exécution). Les notions reprises dans la suite de ce règlement doivent être prises au sens précisé à l'article 3 (définitions) de la loi précitée. La loi sera dénommée "L.P.C." dans la suite de ce règlement de pension. 5. L'Organisateur Conformément à l'article 3, § 1er, 5° de la L.P.C., le Fonds de sécurité d'existence de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie a été désigné comme Organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel par les organisations représentatives représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie 149.02 et ce, via la convention collective de travail du 5 juillet 2002. 6. Les employeurs Les employeurs visés à l'article 1er de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, ainsi que des conventions collectives de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. 7. L'ouvrier La personne occupée, par un employeur comme visé à l'article 2.6. en exécution d'un contrat de travail, à du travail principalement manuel. 8. L'affilié L'ouvrier qui appartient à la catégorie du personnel pour laquelle l'Organisateur a instauré le présent régime de pension et qui remplit les conditions d'affiliation prévues dans le règlement de pension, ainsi que l'ancien ouvrier qui continue à bénéficier de droits actuels ou différés conformément à ce règlement de pension. 9. La sortie La cessation d'un contrat de travail (autrement que par décès ou mise à la retraite) pour autant que le travailleur n'ait pas conclu un nouveau contrat de travail avec un employeur qui relève également du champ d'application de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), de la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112), de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (SCP 142.01), de la Sous-commission des métaux précieux (SCP 149.03), ou de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (SCP 149.04) et qui de plus ne tombe pas en dehors du champ d'application du régime de pension sectoriel social. 10. L'organisme de pension Sepia SA, reconnue par la Banque nationale de Belgique sous le numéro 1529, établie au n° 5 de l'avenue Galilée à 1210.11. Les prestations acquises Lorsqu'en cas de sortie l'affilié a choisi de laisser ses réserves acquises à l'organisme de pension, la prestation acquise est la prestation à laquelle l'affilié peut prétendre à l'âge de sa pension.12. Les réserves acquises Les réserves auxquelles l'affilié a droit, à un moment donné, conformément au présent règlement de pension.Ces réserves constituent le résultat de la somme : 1. du compte personnel (cotisations nettes versées par l'Organisateur);2. des prestations accordées dans le cadre de l'engagement de solidarité;3. le cas échéant, de la participation bénéficiaire. Les montants susmentionnés sont capitalisés au rendement minimum garanti, tel que défini dans la L.P.C. 13. La rémunération annuelle La rémunération annuelle brute sur laquelle sont prélevées les cotisations de sécurité sociale (donc majorée de 8 p.c.). 14. L'âge de la pension Par âge de la pension, il faut entendre l'âge légal de la pension.1. Cet âge de la pension est en principe 65 ans.2. Pour des groupes professionnels spécifiques (anciens mineurs), le paiement de la pension complémentaire pourra avoir lieu dès l'instant où l'affilié peut démontrer le départ à la retraite légale et ce, sans aucune restriction d'âge.15. L'âge de la pension anticipée L'âge auquel quelqu'un part en chômage avec complément d'entreprise (RCC) conformément aux dispositions légales ou conventionnelles ou l'âge en cas de retraite anticipée (retraite légale avant l'âge de 65 ans).16. La date d'échéance La date d'échéance est fixée au premier jour du mois qui suit la date du 65e anniversaire de l'affilié.17. Les tarifs Les références techniques utilisées par l'organisme de pension, déposées à la Banque nationale de Belgique.18. L'année d'assurance L'échéance annuelle du présent règlement de pension est fixée au 1er janvier.L'année d'assurance correspond donc toujours à la période se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre qui suit. 19. Le fonds de financement Le fonds collectif branche 21 constitué auprès de l'organisme de pension dans le cadre du présent régime de pension.20. L'enfant Tout enfant légitime de l'affilié, né ou conçu;tout enfant naturel reconnu ou tout enfant adopté de l'affilié ainsi que tout enfant du/de la conjoint(e) ou partenaire du/de la marié(e), ou cohabitant(e) légal(e) domicilié à l'adresse de l'affilié. 21. Le contrat réduit La valeur du contrat d'assurances pour laquelle les affiliés restent assurés sans plus aucun autre paiement de prime.22. Le fonds cantonné Ce sont les actifs au bilan de l'assureur qui sont séparés de ses autres actifs, formant ainsi un fonds cantonné.Les participations bénéficiaires dans ce régime de pension dépendent du bénéfice des contrats liés au fonds cantonné. 23. Le cohabitant légal La personne qui a fait avec son partenaire cohabitant une déclaration conformément à l'article 1476 du Code civil.24. L'ASBL SEFOCAM Le centre de la coordination administrative et logistique des régimes de pension sectoriels des ouvriers des entreprises de garage, de la carrosserie, du commerce de métal, de la récupération de métaux et des métaux précieux. Le siège social de l'ASBL SEFOCAM est établi à 1200 Bruxelles, boulevard de la Woluwe 46/7.
L'ASBL SEFOCAM peut être jointe par téléphone au numéro 00.32.2.761.00.70. et par e-mail à l'adresse helpdesk@sefocam.be L'ASBL SEFOCAM dispose également d'un site internet : www.sefocam.be 25. L'ASBL SIGEDIS SIGEDIS (données individuelles sociales) est une ASBL de services créée en vertu de l'article 12 de l' arrêté royal du 12 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0. L'ASBL a été fondée dans le contexte du Pacte de générations et s'est vu attribuer différentes missions : - mission dans le cadre de la collecte et du contrôle des données multisectorielles de carrière; - mission légale dans le cadre du 2e pilier de pension; - mission relative à l'identification des travailleurs dans le cadre des déclarations ONSS; - mission légale concernant l'archivage des documents de travail électroniques. 26. La Banque de données 2e pilier La Banque de données "pensions complémentaires" (DB2P) a pour but de rassembler les données des salariés, des indépendants et des fonctionnaires relatives à l'ensemble des avantages constitués en Belgique et à l'étranger dans le cadre de la pension complémentaire. Cette banque de données vise à améliorer le contrôle de l'application de la législation sociale et fiscale relative au 2e pilier de pension.
Ses objectifs principaux sont de permettre : - au fisc de mieux contrôler l'application de la règle des 80 p.c. et du plafond fiscal; - à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) de contrôler plus facilement la conformité des plans de pension par rapport aux règles sociales; - à l'ONSS et l'ONSSA.P.L. de contrôler la cotisation spéciale de 8,86 p.c.; - au gouvernement de disposer de statistiques fiables à propos du 2e pilier de pension.
Le développement pratique et le contenu de cette banque de données sont confiés à un groupe de travail créé au sein du Comité général de Coordination de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.
La banque de données implique des obligations tant pour l'Organisateur que pour les organismes de pension et de solidarité. 27. "Actif au 1er avril 2014" à l'article 5, § 5 de la convention collective de travail du 28 mars 2014, ainsi qu'à l'article 17, § 2 du présent règlement de pension Sur la base du flux de données D.M.F.A. disponible connaître le 1er avril 2014 une journée de prestation rémunérée soit une inactivité ou réduction d'activité qui est assimilé dans le régime à l'activité.
C'est notamment le cas pour : prépension à mi-temps, occupation dans le cadre d'un emploi à "temps partiel", suspension complète des prestations de travail à plein temps ou à temps partiel dans le cadre d'un crédit-temps (conformément à l'article 1er, 1er tiret et tirets 3 à 5 de la convention collective de travail n° 77bis), la réduction d'1/5e du temps de travail (conformément à l'article 1er, 2e tiret et tirets 6 à 8 de la convention collective de travail n° 77bis), une diminution du temps de travail à mi-temps (conformément à l'article 1er, 3e tiret et tirets 9 et 10 de la convention collective de travail n° 77bis), congé annuel légal ou temps légal de récupération, une journée de maladie ou invalidité qui résulte d'un maladie (professionnelle) ou d'un accident (de travail) sans que le contrat de travail ait entretemps pris fin et dans la mesure ou un salaire annuel brut a été octroyé entre le 1er janvier 2002 et le 1er avril 2014 sur lequel des cotisations ONSS sont dues (code D.M.F.A. type 10, 11, 50, 60, 61), le chômage temporaire au sens de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (code D.M.F.A. type 71 dans les flux de données de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale), soins d'accueil (code D.M.F.A. type 75), chômage temporaire (code D.M.F.A. type 70) autre que les codes 71 et 72, congé de naissance ou d'adoption (code D.M.F.A. type 52), protection de la maternité (code D.M.F.A. code type 51), jour d'absence totale non rémunérée, assimilée à de l'activité de service, éventuellement fractionnables (code D.M.F.A. type 31), mission syndicale (code D.M.F.A. type 22); jour de grève ou lock-out (code D.M.F.A. type 21), promotion sociale (code D.M.F.A. code type 13) et congé-éducation payé (code D.M.F.A. type 5). CHAPITRE III. - Affiliation
Art. 3.§ 1er. Le règlement de pension s'applique de manière contraignante à tous les ouvriers qui sont ou étaient liés aux employeurs visés à l'article 2.6., au ou après le 1er janvier 2002 par un contrat de travail, quelle que soit la nature de ce contrat de travail; à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, § 2 de la convention collective de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social du 28 mars 2014. § 2. Les personnes susmentionnées sont affiliées immédiatement au présent engagement de pension, c'est-à-dire à partir de la date à laquelle ils remplissent les conditions d'affiliation susmentionnées. § 3. Si - le cas échéant - les personnes précitées disposent déjà d'une réserve de pension complémentaire provenant d'un emploi précédent et choisissent - conformément à l'article 32, § 1er, 1°, b) de la L.P.C. - de transférer cette réserve vers l'organisme de pension, cette réserve sera intégrée au présent régime de pension. Le présent régime de pension ne prévoit donc pas de "structure d'accueil" telle que décrite à l'article 32, § 2, 2e alinéa de la L.P.C. CHAPITRE IV. - Droits et obligations de l'Organisateur
Art. 4.§ 1er. L'Organisateur s'engage à l'égard de tous les affiliés à tout mettre en oeuvre pour la bonne exécution de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, ainsi que des conventions collectives de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. § 2. La cotisation due par l'Organisateur en vue du financement de l'engagement de pension est transférée sans tarder par l'Organisateur à l'organisme de pension. Ce transfert a lieu au moins 1 fois par mois. § 3. Par le biais de l'ASBL SEFOCAM, l'Organisateur fournira tous les renseignements nécessaires à intervalles réguliers à l'organisme de pension. § 4. L'organisme de pension n'est tenu à l'exécution de ses obligations que dans la mesure où, pendant la durée du présent règlement de pension, toutes les données suivantes lui ont été fournies : 1. les nom(s), prénom(s), date de naissance et sexe de l'affilié ainsi que son régime linguistique, son état civil et son numéro d'identification de la sécurité sociale;2. l'adresse de l'affilié; 3. la dénomination, le siège social et le numéro B.C.E. de l'employeur, auquel l'affilié est lié par un contrat de travail, auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises; 4. la rémunération trimestrielle brute de l'affilié;5. le cas échéant, la cotisation unique additionnelle octroyée en exécution de l'article 5, § 5 de la convention collective de travail du 28 mars 2014;6. toute autre information ad hoc, comme demandée ultérieurement par l'organisme de pension. Par la suite : les modifications survenant, pendant la durée de l'affiliation, dans les données susmentionnées. § 5. L'Organisateur a mis sur pied, à l'usage des affiliés un "helpdesk" dont la coordination a été confiée à l'ASBL SEFOCAM. Cette ASBL ne transmettra des questions à l'organisme de pension que si elle ne peut y répondre elle-même. Exceptionnellement, lorsque cela peut accélérer et faciliter considérablement le processus, le helpdesk peut inviter l'affilié à prendre contact directement avec l'organisme de pension. CHAPITRE V. - Droits et obligations des affiliés
Art. 5.§ 1er. L'affilié se soumet aux dispositions de la convention collective de travail portant sur l'instauration du régime de pension sectoriel conclue le 5 juillet 2002, ainsi que des conventions collectives de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et du présent règlement de pension. Ces documents forment un tout. § 2. L'affilié autorise l'Organisateur à souscrire sur sa vie les assurances qu'il jugerait nécessaires. § 3. L'affilié autorise l'Organisateur à transmettre à l'organisme de pension, par le canal de l'ASBL SEFOCAM, tous les renseignements et justificatifs nécessaires pour que l'organisme de pension puisse respecter sans délai ses obligations à l'égard de l'affilié ou de son (ses) ayant(s) droit. § 4. L'affilié transmettra le cas échéant les informations et justificatifs manquants à l'organisme de pension par l'intermédiaire de l'ASBL SEFOCAM de sorte que l'organisme de pension puisse satisfaire à ses obligations à l'égard de l'affilié ou de son (ses) ayant(s) droit. § 5. Si l'affilié venait à ne pas respecter une condition qui lui est imposée par le présent règlement de pension ou par la convention collective de travail du 5 juillet 2002, ainsi que par les conventions collectives de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social, et à perdre de ce fait la jouissance d'un quelconque droit, l'Organisateur et l'organisme de pension seront dans la même mesure déchargés de leurs obligations à l'égard de l'affilié dans le cadre de la pension complémentaire réglée par le présent règlement de pension. CHAPITRE VI. - Prestations assurées
Art. 6.§ 1er. L'engagement de pension a pour objectif, en complément d'une pension fixée en vertu d'une réglementation légale en matière de sécurité sociale : - de constituer un capital (ou une rente correspondante), qui sera versé à l'"affilié" à partir de l'âge de la pension s'il est en vie; - de verser un capital décès à l'/aux ayant(s) droit, si l'affilié décède avant ou après l'âge de la pension, dans ce dernier cas, si l'affilié n'avait pas encore réclamé sa pension complémentaire lui- même. § 2. L'Organisateur ne garantit que le paiement d'une cotisation fixe et ne fait aucune promesse en matière de capitalisation des cotisations. L'organisme de pension souscrit un engagement de résultat selon lequel les cotisations versées par l'Organisateur seront capitalisées au moins aux taux d'intérêt prévu par l'article 24, § 2 de la L.P.C. et ce dès le moment où les montants sont juridiquement dus. § 3. Cette capitalisation s'effectue jusqu'au jour du paiement de la pension complémentaire. § 4. Les capitaux susmentionnés sont majorés d'une participation aux bénéfices comme décrit dans le règlement des participations bénéficiaires figurant ci-après. Cette participation bénéficiaire est liée aux résultats du fonds cantonné auprès de l'organisme de pension.
La participation bénéficiaire est allouée annuellement sous forme d'une augmentation de capital et est définitivement acquise aux affiliés. Le pourcentage d'attribution directe annuel est fixé par le comité de surveillance. Toute participation bénéficiaire non attribuée directement aux contrats, sera affectée au financement d'un fonds sectoriel collectif de participation bénéficiaire.
Règlement de participation bénéficiaire du fonds cantonné "Sefocam-Pension" : Les cotisations sont investies dans un fonds cantonné dénommé "Sefocam-Pension", composé principalement d'actifs financiers provenant de la zone euro. Chaque année, l'organisme de pension peut attribuer aux contrats une participation bénéficiaire déterminée en fonction des résultats du fonds cantonné. L'octroi de cette participation bénéficiaire est subordonné à la condition que les opérations du fonds soient rentables. La participation bénéficiaire correspond à un taux de rendement complémentaire octroyé aux contrats en vigueur au 31 décembre de l'exercice écoulé. Le taux de rendement complémentaire est égal à la différence positive entre le taux de rendement net du fonds cantonné et le taux d'intérêt garanti comme déterminé à l'article 24, § 2, premier alinéa de la L.P.C. Le taux de rendement net du fonds est le résultat, exprimé en pourcentage de la valeur moyenne du fonds au cours de l'exercice écoulé, de 100 p.c. des bénéfices financiers réalisés par le fonds, nets de charges financières et de prélèvements fiscaux et parafiscaux.
Les bénéfices financiers sont déterminés conformément aux règles d'évaluation et de valorisation de l'organisme de pension. Afin de lisser les performances financières réalisées par le fonds cantonné, une quotité des revenus exceptionnels (voir plus loin) pourra alimenter chaque année une réserve à laquelle l'Organisateur peut prétendre l'année suivante. Une part des revenus exceptionnels pourra donc être reportée d'année en année. Les revenus exceptionnels sont constitués des plus-values et des moins-values réalisées sur obligations et actions, des éventuels ajustements monétaires sur actifs productifs d'intérêts, ainsi que des réductions de valeur ou reprises de réductions de valeur. La politique d'investissement du fonds cantonné a pour objectif de garantir la sécurité, le rendement et la liquidité des investissements.
Statement of investment principles : L'objectif principal de la politique des risques acceptables consiste à fournir une contribution optimale à la protection des demandes de pension des affiliés. Diverses mesures visent une maîtrise des risques aussi efficace que possible et l'obtention d'un rendement suffisant pour satisfaire aux obligations de pension.
Le cadre d'investissement respectera les directives suivantes : Directives relatives à l'allocation d'actifs Le cadre d'investissement à l'allocation d'actifs prévient l'allocation d'actifs suivantes :
Strategische asset allocatie Allocation d'actifs stratégique
Activaklasse obligaties Classe d'actifs en obligations
85 pct./p.c.
95 pct./p.c.
100 pct./p.c.
- Staatsobligaties eurozone en gelijkwaardig - Obligations d'Etat de la zone euro et assimilées
35 pct./p.c.
75 pct./p.c.
- euro Bedrijfsobligaties (minimale rating : BBB-) - Obligations d'Etat de la zone euro (rating minimal : BBB-)
25 pct./p.c.
65 pct./p.c.
Activaklasse aandelen Classe d'actifs en actions
0 pct./p.c.
5 pct./p.c.
15 pct./p.c.
EMU-aandelen Actions UEM
Cash, liquiditeitsholdings en andere geldmarktinstrumenten Cash, positions de liquidités et autres instruments monétaires
20 pct./p.c.
Directives en matière de qualité Le portefeuille obligataire peut être investi en obligations d'Etat et en obligations d'entreprise. La partie en obligations d'Etat sera investie en obligations ou dans d'autres titres de créances ou instruments assimilés, tous émis ou garantis par un Etat membre de la zone euro, par ses administrations locales ou par des institutions de droit public internationales auxquelles participent les Etats membres précités. Les obligations d'entreprise doivent être libellées en EUR et de qualité supérieure (Investment Grade). Dans le cas d'un downgrade, une période de transition de maximum 6 mois est admise pour l'adaptation des positions. S'agissant du portefeuille d'actions, il ne peut être investi que dans des actions cotées en Bourse dans l'UEM. Directives en matière de produits dérivés L'utilisation de produits dérivés n'est pas autorisée.
Directives en matière de concentration La limite de concentration est scindée en une limite distincte pour les corporates et les governments. En fonction du rating, une exposition maximale de X pour cent du portefeuille est autorisée en fonction de l'émetteur, soit la somme des obligations (valeur notionnelle) pour une entité publique et la somme des obligations (valeur notionnelle) et des actions (valeur de marché) pour une entreprise. Le tableau suivant indique la limite par rating sous la forme d'un pourcentage maximal :
Concentratielimiet Limite de concentration
10 pct./p.c.
30 pct./p.c.
2,5 pct./p.c.
Il convient de remarquer que le double de la limite de concentration AA est autorisé pour le marché domestique belge.
Directives en matière de duration Le cadre vise à terme à harmoniser la duration du portefeuille obligataire avec celle du passif (obligations de pension). La target duration est évaluée annuellement et éventuellement revue.
Directives en matière d'investissements éthiques Le portefeuille doit tenir compte du "Corporate Social Responsibility framework" en n'autorisant pas les investissements dans des entreprises figurant sur la "weapons black list".
Des dérogations aux directives précitées sont possibles dans une certaine mesure afin de permettre au portefeuille de répondre à des opportunités concrètes ou de mieux protéger le portefeuille des risques actuels du marché. Le cadre d'investissement est une directive. La mission de l'organisme de pension est notamment d'accroître ou de garantir le rendement au bénéfice des affiliés.
L'organisme de pension s'engage dans tous les cas à agir dans l'intérêt des affiliés et à faire preuve de la vigilance nécessaire pour limiter toute perte éventuelle.
Le rendement financier de la période écoulée est évalué à chaque réunion du comité de surveillance à la lumière de l'obtention du rendement minimal tel que prévu à l'article 24, § 2 de la L.P.C. CHAPITRE VII. - Paiement des pensions complémentaires
Art. 7.Tous les formulaires mentionnés dans ce chapitre peuvent être obtenus auprès du helpdesk de l'ASBL SEFOCAM, boulevard de la Woluwe 46/7 à 1200 Bruxelles, numéro de téléphone 00.32.2.761.00.70. ou peuvent être téléchargés via le site internet www.sefocam.be Section 1re. - Paiement en cas de retraite légale
Art. 8.§ 1er. Chaque affilié peut demander sa pension complémentaire dès qu'il bénéficie du statut de pensionné à condition qu'il n'effectue plus des prestations chez un employeur comme décrit à l'article 2.6. puisque dans ce cas-là le paiement de prime afin d'alimenter la pension complémentaire est poursuivi. § 2. Conformément à la loi sur le contrat d'assurance terrestre, le droit de demander la pension complémentaire s'éteint après 30 ans en cas de vie. Faute de demande de pension dans le délai précité, l'avantage est transféré au Fonds de financement. § 3. Au plus tard dans le courant du mois où il atteint l'âge de 65 ans, l'affilié recevra, par l'intermédiaire de l'ASBL SEFOCAM, un courrier de l'Organisateur lui rappelant le montant de ses réserves acquises à ce moment-là dans le régime de pension sectoriel social et les formalités à remplir afin de concrétiser le paiement de la pension complémentaire. § 4. Pour recevoir une pension complémentaire dans le cadre de la retraite légale, l'affilié doit envoyer à l'ASBL SEFOCAM le formulaire de déclaration S1 A dûment et correctement complété et accompagné des annexes mentionnées ci-après : - une copie de la notification de la décision concernant l'attribution de la date de pension (remise par l'Office National des Pensions); - une copie recto/verso de la carte d'identité de l'affilié; - une ou plusieurs attestations indiquant l'activité de l'affilié au cours d'une période de référence de 3 ans précédant l'âge de la pension légale : - ou une ou plusieurs attestations d'emploi indiquant les dates de début et de fin de l'emploi, le cas échéant avec mention complémentaire des prestations réduites à la suite d'une prise de crédit-temps; - et/ou une attestation de chômage indiquant qu'il s'agit d'un chômeur involontaire qui n'a pas refusé d'emploi et/ou de formation et que le chômage en question ne relève pas du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC); - et/ou une attestation d'invalidité indiquant les dates de début et de fin de l'incapacité de travail et si celle-ci est la conséquence d'une maladie (professionnelle) ou d'un accident (de travail). Section 2. - Paiement en cas de retraite anticipée
Art. 9.§ 1er. Chaque affilié peut demander sa pension complémentaire dès qu'il bénéficie du statut de pensionné à condition qu'il n'effectue plus des prestations chez un employeur comme décrit à l'article 2.6. puisque dans ce cas-là le paiement de prime afin d'alimenter la pension complémentaire est poursuivi. § 2. Conformément à la loi sur le contrat d'assurance terrestre, le droit de demander la pension complémentaire s'éteint après 30 ans en cas de vie. Faute de demande de pension dans le délai précité, l'avantage est transféré au Fonds de financement. § 3. Lorsque l'ASBL SEFOCAM est mise au courant, par le biais du flux de données de la B.C.S.S., de l'octroi d'une date de pension anticipée, l'affilié recevra, par l'intermédiaire de celle-ci, un courrier de l'Organisateur lui rappelant la possibilité de demande de ses réserves acquises à ce moment-là dans le régime de pension sectoriel social et les formalités à remplir afin de concrétiser le paiement de la pension complémentaire. Cette correspondance s'effectue au plus tôt à la date de pension accordée. § 4. Pour recevoir une pension complémentaire dans le cadre de la retraite anticipée, l'affilié doit envoyer à l'ASBL SEFOCAM le formulaire de déclaration S1 B dûment et correctement complété et accompagné des annexes mentionnées ci-après : - une copie de la notification de la décision concernant l'attribution de la date de pension (remise par l'Office national des Pensions); - une copie recto/verso de la carte d'identité de l'affilié. § 5. L'avantage en cas de vie payé avant la date d'échéance correspond à la valeur de rachat théorique du contrat, à savoir la réserve constituée auprès de l'organisme de pension par la capitalisation des cotisations versées en faveur de l'affilié et des participations bénéficiaires qui lui sont attribuées, en tenant compte des sommes consommées. Section 3. - Paiement en cas de cessation
de toute forme de travail autorisé dans le secteur en plus de la retraite
Art. 10.§ 1er. Chaque affilié peut demander sa pension complémentaire dès qu'il bénéficie du statut de pensionné à condition qu'il n'effectue plus des prestations chez un employeur comme décrit à l'article 2.6. puisque dans ce cas-là le paiement de prime afin d'alimenter la pension complémentaire est poursuivi. § 2. Conformément à la loi sur le contrat d'assurance terrestre, le droit de demander la pension complémentaire s'éteint après 30 ans en cas de vie. Faute de demande de pension dans le délai précité, l'avantage est transféré au Fonds de financement. § 3. Pour recevoir une pension complémentaire dans le cadre de la cessation de toute forme de travail autorisé dans le secteur en plus de la retraite, l'affilié doit envoyer à l'ASBL SEFOCAM le formulaire de déclaration S1 C dûment et correctement complété et accompagné des annexes mentionnées ci-après : - une copie de la notification de la décision concernant l'attribution de la date de pension (remise par l'Office national des Pensions); - une copie recto/verso de la carte d'identité de l'affilié; - une attestation d'emploi indiquant les dates de début et de fin de l'occupation dans le cadre du travail autorisé en plus de la retraite. Section 4. - Paiement en cas
de chômage avec complément d'entreprise
Art. 11.§ 1er. Si un affilié est mis au chômage avec complément d'entreprise, il ne peut demander sa pension complémentaire qu'à partir de l'âge de 60 ans. § 2. Conformément à la loi sur le contrat d'assurance terrestre, le droit de demander la pension complémentaire s'éteint après 30 ans en cas de vie. Faute de demande de pension dans le délai précité, l'avantage est transféré au Fonds de financement. § 3. Mensuellement, l'Organisateur informe l'ASBL SEFOCAM de l'existence des nouveaux dossiers chômage avec complément d'entreprise dans son secteur. L'ASBL SEFOCAM rédige, le cas échéant, un courrier aux affiliés concernés mentionnant la possibilité de réclamer la pension complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise. § 4. Pour recevoir une pension complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise, l'affilié doit - après avoir atteint l'âge de 60 ans - envoyer à l'ASBL SEFOCAM le formulaire de déclaration S2 dûment et correctement complété et accompagné des annexes mentionnées ci-après : - une copie du C4-RCC (C4 - prépension temps plein) ou du C4DRS-RCC (C4DRS - prépension temps plein) remis par l'employeur; - une copie recto/verso de la carte d'identité de l'affilié. § 5. L'avantage en cas de vie payé avant la date d'échéance correspond à la valeur de rachat théorique du contrat, à savoir la réserve constituée auprès de l'organisme de pension par la capitalisation des cotisations versées en faveur de l'affilié et des participations bénéficiaires qui lui sont attribuées, en tenant compte des sommes consommées. Section 5. - Paiement en cas de décès
Art. 12.§ 1er. Si l'affilié décède et qu'il n'a pas encore reçu sa pension complémentaire ou une partie de celle-ci, la pension complémentaire sera attribuée à son (ses) ayant(s) droit suivant l'ordre défini ci-dessous : 1. au profit de son conjoint à condition que les intéressés : - ne soient pas divorcés (ou en instance de divorce); - ne soient pas judiciairement séparés de corps (ou en instance judiciaire de séparation de corps); 2. à défaut, au profit de son partenaire cohabitant légal (au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil);3. à défaut, au profit d'une autre personne physique que l'affilié a désignée à l'organisme de pension au moyen d'une lettre recommandée. Aussi bien pour l'organisme de pension que pour l'affilié, la lettre recommandée en question vaut preuve de la désignation. L'affilié peut en tout temps révoquer cette désignation au moyen d'une nouvelle lettre recommandée. Si l'affilié devait se marier ou s'il souscrivait un contrat de cohabitation légale avec son/sa partenaire après cette désignation et qu'il y ait donc une personne comme décrit au point 1) ci-dessus, cette désignation est considérée comme définitivement révoquée; 4. à défaut, au profit de son/ses enfants ou de leurs ayants droit, par subrogation, en parts égales;5. à défaut, au profit de ses parents, en parts égales;6. en cas de décès d'un ou des deux parents, les frères et soeurs remplacent par subrogation le(s) parent(s) défunt(s);7. à défaut, au profit des autres héritiers légaux et ne pas attribuée à la succession de l'affilié, à l'exception de l'Etat;8. à défaut des bénéficiaires susmentionnés, l'avantage est versé au Fonds de financement. § 2. Conformément à la loi sur le contrat d'assurance terrestre, le droit de demander la pension complémentaire s'éteint après 3 ans en cas de décès (donc date du décès + 3 ans). Conformément aux dispositions de l'article 34, § 1er de cette même loi, ce délai peut être prolongé jusqu'à 5 ans au maximum. Faute de demande de pension dans le délai précité, l'avantage est transféré au Fonds de financement. § 3. Après avoir été informé de la date de décès, l'Organisateur adressera un courrier par l'intermédiaire de l'ASBL SEFOCAM au domicile de l'affilié décédé appelant les ayant(s) droit à remplir les formalités nécessaires en vue du paiement de la pension complémentaire. § 4. Pour recevoir une pension complémentaire, le veuf ou la veuve ou le partenaire cohabitant légal doit envoyer à l'ASBL SEFOCAM le formulaire de déclaration S3 A dûment et correctement complété et accompagné des annexes mentionnées ci-après : - une copie de l'acte de décès de l'affilié; - une copie recto/verso de la carte d'identité de l'ayant droit. § 5. Pour recevoir une pension complémentaire, 1(es)'ayant(s) droit - autre que le veuf, la veuve ou le partenaire cohabitant légal - doi(ven)t envoyer à l'ASBL SEFOCAM le formulaire de déclaration S3 B dûment et correctement complété et accompagné des annexes ci-après : - une copie de l'acte de décès de l'affilié; - une copie recto/verso de la carte d'identité de l'ayant droit; - une copie de l'acte de notoriété ou de la déclaration de dévolution héréditaire ou de l'acte de succession; - une attestation de compte bancaire bloqué (seulement si l'ayant droit est mineur). § 6. Chaque ayant droit est tenu de transmettre à l'ASBL SEFOCAM le formulaire de déclaration S3 B. CHAPITRE VIII. - Modalités de paiement
Art. 13.§ 1er. Afin que l'organisme de pension puisse effectivement procéder au paiement de la pension complémentaire, il doit disposer des données salariales concernant toute la durée d'affiliation au régime de pension sectoriel. § 2. L'affilié ou l'ayant droit, recevra un acompte dans les 5 jours ouvrables après que l'organisme de pension ait reçu les documents nécessaires et les modalités de choix, comme décrit respectivement à l'article 8 jusqu'à l'article 12 et l'article 14, sur la base des données salariales disponibles au moment de la demande. § 3. Le solde éventuel de la pension complémentaire sera payé dans le mois de septembre de l'année qui suit à la date à laquelle la demande a été effectuée. CHAPITRE IX. - Forme de paiement
Art. 14.L'affilié ou le cas échéant son/ses ayant(s) droit peu(ven)t choisir entre : 1. soit un paiement unique en capital;2. soit une conversion en rente viagère annuelle.
Art. 15.§ 1er. Une conversion n'est toutefois pas possible lorsque le montant annuel de la rente de départ ne dépasse pas 500 EUR bruts. Ce montant est indexé suivant les dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer, instaurant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, cotisations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des ouvriers, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux indépendants. § 2. L'organisme de pension informe l'affilié ou, le cas échéant, son/ses ayant(s) droit, de ce droit deux mois avant la mise à la retraite ou dans les deux semaines après qu'il ait été mis au courant du chômage avec complément d'entreprise ou de la pension anticipée ou du décès. § 3. Si l'affilié n'a pas notifié de demande en ce sens à l'organisme de pension dans le mois à partir de la notification susmentionnée, il est censé avoir opté pour le paiement du capital unique. L' (les) ayant(s) droit de l'avantage en cas de décès indiqueront, le cas échéant, leur choix pour un paiement en rente sur la demande de paiement de l'avantage, à défaut de quoi ils seront censés avoir opté pour le paiement du capital unique. CHAPITRE X. - Combinaison d'assurance
Art. 16.La couverture des deux risques, comme stipulé à l'article 6 ci-avant, est réalisée par la conclusion d'une assurance vie du type capital différé avec contre-assurance de la réserve, garantissant un capital vie qui échoit à la date d'échéance, d'une part, et un capital décès qui est payable immédiatement au décès de l'affilié, d'autre part. Le capital décès couvert par cette assurance correspond à la réserve constituée au moment du décès augmentée par le rendement garanti et le cas échéant la participation bénéficiaire et ce, jusqu'à la date du paiement. CHAPITRE XI. - Cotisations
Art. 17.Tous les frais nécessaires à la garantie des avantages décrits à l'article 6 ci-avant sont entièrement à charge de l'Organisateur : § 1er. En exécution de l'article 5, § 4 de la convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social, la cotisation nette s'élève par affilié actif à 1,73 p.c. de la rémunération annuelle brute de celui-ci. § 2. En exécution de l'article 5, § 5 de la convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social, la cotisation unique additionnelle s'élève à 50 EUR pour chaque ouvrier "actif" dans le secteur au 1er avril 2014 et ce, à condition qu'il ait été affilié au minimum 12 mois, interrompus ou non, au régime de pension sectoriel social pour la carrosserie au 31 décembre 2013. La définition de la notion "actif" est reprise dans l'article 2.27. § 3. Au moins mensuellement, l'Organisateur versera la cotisation nette à l'organisme de pension à l'exception de celle reprise dans l'article 17, § 2 qui sera versée à la date-valeur du 1er janvier 2015. § 4. Les frais de gestion de 4,5 p.c. redevables sur les cotisations uniques additionnelles en application de l'article 17, § 2, ainsi que la cotisation ONSS spéciale de 8,86 p.c. seront payées par l'Organisateur à respectivement l'organisme de pension et à l'Office national de Sécurité sociale. § 5. Les frais de gestion de 4,5 p.c., redevables en application de l'article 5, § 3 de la convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social, seront payés par l'Organisateur joints à la cotisation redevable reprise dans l'article 17, § 3. § 6. La cotisation ONSS spéciale de 8,86 p.c. redevable sur la cotisation nette reprise dans l'article 17, § 1er sera atteinte auprès de l'Office national de Sécurité sociale en augmentant la cotisation du Fonds de la sécurité d'existence de la carrosserie prévue dans l'article 6 de l'accord national du 24 février 2014 conclu dans la Sous-commission paritaire de la carrosserie par 0,15 p.c. et déduite par l'ONSS à la source. CHAPITRE XII. - Réserves acquises et prestations acquises
Art. 18.§ 1er. Conformément à l'article 17 de la L.P.C., un affilié doit avoir été affilié pendant au moins une période interrompue ou non d'un an, au présent régime de pension, avant de pouvoir prétendre aux réserves et prestations acquises. § 2. Si ce délai minimum d'affiliation n'est pas atteint au moment de la sortie de l'affilié, le cas échéant, les mois d'affiliation aux régimes de pension sectoriels sociaux ci-après sont ajoutés, afin de déterminer si le délai minimal d'affiliation de 12 mois est respecté ou non.
Affiliations au : - régime de pension sectoriel social de la Commission paritaire pour les entreprises de garage (CP 112); - régime de pension sectoriel social de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (SCP 149.04); - régime de pension sectoriel social de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (SCP 142.01); - régime de pension sectoriel social de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (SCP 149.03). § 3. Au niveau de l'acquisition des réserves, la conséquence est la suivante : - s'il est question d'un délai d'affiliation total d'au moins 12 mois, interrompus ou non, les droits latents que l'intéressé possède - c'est-à-dire les droits et les réserves qui correspondent à un délai d'affiliation de moins de 12 mois - dans le cadre des régimes de pension sectoriels respectifs sont quand même acquis à l'affilié. Cela a aussi pour conséquence qu'en cas de ré-affiliation de l'affilié à l'un des 5 régimes de pension sectoriels, il dispose déjà à ce moment des réserves acquises par lesquelles il n'est plus nécessaire de répondre de nouveau à une période d'affiliation d'au moins 12 mois; - s'il n'est pas question d'un délai d'affiliation total d'au moins 12 mois, interrompus ou non, les réserves formées à ce moment seront versées dans le fonds de financement. Si toutefois l'affilié devait ultérieurement à nouveau adhérer au présent régime de pension, la réserve constituée dans le chef de l'affilié au moment de la sortie sera retirée du fonds de financement pour être de nouveau affectée à l'affilié concerné. Si l'affilié devait à nouveau sortir, cette procédure se répéterait si la durée totale de l'affiliation de l'intéressé ne dépasse pas 12 mois. L'affilié conserve le cas échéant ses droits latents dans le cadre des 5 régimes de pension sectoriels. § 4. Si au moment de sa sortie, l'affilié dispose de réserves acquises dans le cadre du présent régime de pension sectoriel, l'Organisateur est alors tenu de régler les déficits éventuels. Les déficits à l'égard des minima couverts en application de l'article 24, § 2 de la L.P.C. sont à charge de l'organisme de pension. CHAPITRE XIII. - Procédure en cas de sortie
Art. 19.§ 1er. En cas de sortie d'un affilié, l'Organisateur, par l'intermédiaire de l'ASBL SEFOCAM, en informe l'organisme de pension de façon électronique. Cette communication se fera au minimum quatre fois par an. § 2. Au plus tard 30 jours après cette notification, l'organisme de pension, par l'intermédiaire de l'ASBL SEFOCAM, communiquera par écrit à la personne sortante concernée le montant des réserves et prestations acquises ainsi que les options possibles énumérées ci-dessous. § 3. L'affilié concerné dispose à son tour d'un délai de 30 jours (à compter de la notification de l'organisme de pension) pour indiquer son choix parmi les options mentionnées ci-dessous en matière d'utilisation de ses réserves de pension acquises, éventuellement complétées jusqu'aux minima garantis en exécution de l'article 24, § 2 de la L.P.C. : 1. transférer les réserves acquises à l'organisme de pension : - soit du nouvel employeur avec lequel il a signé un contrat de travail, s'il est affilié à l'engagement de pension de cet employeur; - soit du nouvel Organisateur d'un régime de pension sectoriel auquel ressortit l'employeur avec qui il a signé un contrat de travail, s'il est affilié à l'engagement de pension de cet Organisateur; 2. transférer les réserves acquises à un organisme de pension qui répartit le bénéfice total entre les affiliés, proportionnellement à leurs réserves et limite les frais suivant les règles définies par le Roi;3. laisser les réserves acquises à l'organisme de pension et maintenir l'engagement de pension sans modification (bien entendu sans autre paiement de prime);4. laisser les réserves acquises à l'organisme de pension et poursuivre le paiement des primes par l'intermédiaire du nouvel employeur : - uniquement s'il a été affilié durant au moins 42 mois auprès un ou plusieurs régimes de pension sectoriels sociaux énumérés à l'article 18, § 2; - uniquement s'il n'existe aucun engagement de pension chez le nouvel employeur; - les primes versées ne peuvent excéder 1.500 EUR par an (montant non indexé).
Si l'affilié a opté pour cela, l'organisme de pension entrera par la présente en relation directe avec le nouvel employeur du travailleur ayant quitté le régime. § 4. Lorsque l'affilié laisse expirer le délai précité de 30 jours, il est censé avoir opté pour la possibilité visée à l'article 19, § 3, 3.
A l'expiration de ce délai, l'affilié peut toutefois solliciter en tout temps le transfert de ses réserves à un organisme de pension tel que décrit à l'article 19, § 3, 1., 2. ou 4. ci-avant. § 5. L'organisme de pension veillera à ce que le choix fait par l'affilié soit réalisé dans les 30 jours suivants. La réserve acquise à transférer du choix visé à l'article 19, § 3, 1. et 2. sera actualisée jusqu'à la date du transfert effectif, en tenant compte des bases d'inventaire déposées par l'organisme de pension auprès de l'Autorité des services et marchés financiers. § 6. Lorsqu'un ancien participant qui a choisi pour une des options mentionnées sous article 19, § 3, 1. ou 2. se ré-affilie au plan sectoriel, il est considéré comme un nouveau participant. § 7. Le rachat du contrat n'est possible que conformément aux dispositions légales en la matière. CHAPITRE XIV. - Fin du régime de pension
Art. 20.En cas de cessation du régime de pension ou de liquidation d'un employeur, les affiliés (concernés) qui étaient affiliés depuis au moins un an au présent régime de pension, reçoivent les réserves acquises, éventuellement complétées jusqu'aux minima garantis en application de l'article 24, § 2 de la L.P.C. CHAPITRE XV. - Fonds de financement
Art. 21.§ 1er. L'Organisateur instaurera un fonds de financement. Le fonds de financement est géré par l'organisme de pension comme une réserve mathématique d'inventaire. § 2. Le fonds de financement est alimenté par les versements éventuels de l'Organisateur, ainsi que par des sommes devenant disponibles en exécution des articles 6, 8, § 2, 9, § 2, 10, § 2, 11 § 2, 12, § 2 et 18. § 3. En cas de liquidation d'un employeur sans que cet employeur soit repris par un autre employeur dans le sens de l'article 2.6., l'argent du fonds qui concerne proportionnellement les obligations de cet employeur ne sera ni entièrement ni partiellement remboursé à l'Organisateur. Il sera par contre réparti entre les affiliés de cet employeur proportionnellement à leur réserve mathématique, éventuellement complété jusqu'aux minima garantis en application de l'article 24, § 2 de la L.P.C. § 4. En cas de cessation du présent plan de pension, l'argent du fonds ne sera ni entièrement ni partiellement remboursé à l'Organisateur. Il sera par contre réparti entre tous les affiliés proportionnellement à leur réserve mathématique, éventuellement complété jusqu'aux minima garantis en application de l'article 24, § 2 de la L.P.C. CHAPITRE XVI. - Comité de surveillance
Art. 22.§ 1er. Conformément à l'article 41, § 2 de la L.P.C., un comité de surveillance a été créé au sein de l'organisme de pension, composé pour moitié de membres représentant le personnel en faveur duquel le présent engagement de pension a été instauré et pour moitié d'employeurs. § 2. Ce comité de surveillance veille à la bonne exécution de l'engagement de pension par l'organisme de pension et ce dernier lui fait parvenir annuellement le rapport de transparence avant de le mettre à la disposition de l'Organisateur. § 3. En outre, le comité de surveillance décide annuellement du pourcentage de participation bénéficiaire, réalisé dans le fonds cantonné, à verser à l'affilié. CHAPITRE XVII. - Rapport de transparence
Art. 23.§ 1er. Sous le nom de "rapport de transparence" l'organisme de pension, ou tout autre tiers s'il est décidé par l'Organisateur de confier une partie de la gestion à un sous-traitant, rédigera un rapport annuel sur sa gestion de l'engagement de pension et - après consultation du comité de surveillance - le mettra à disposition de l'Organisateur qui le communiquera aux affiliés sur simple requête de leur part. § 2. Le rapport concerne les éléments suivants : - le mode de financement de l'engagement de pension et les modifications structurelles dans ce financement; - la stratégie d'investissement à long et court terme et la mesure dans laquelle sont pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux; - le rendement des placements; - la structure des frais; - le cas échéant, la participation bénéficiaire. CHAPITRE XVIII. - Information annuelle aux affiliés : la fiche de pension
Art. 24.§ 1er. Chaque année (novembre - décembre), l'organisme de pension enverra la fiche de pension aux affiliés qui disposent de réserves acquises, à l'exclusion des rentiers, des affiliés qui sont décédés et des affiliés qui ont déjà reçu un acompte sur leur pension complémentaire tel que visé à l'article 13, § 2. § 2. Cette fiche de pension est établie conformément aux principes figurant dans la Communication de la FSMA sur le mode de présentation standard de la fiche de pension annuelle et se compose d'une page de garde uniforme par modèle de fiche de pension et d'une annexe explicative.
Modèle 1 : Fiche de pension pour l'affilié actif PAGE DE GARDE UNIFORME 1. Identification organisme de pension;2. Secteur;3. Plan de pension;4. Base de calcul : - Salaire annuel brut de l'année de référence dans le secteur; - Cotisation nette de l'année de référence (=(1,73 p.c. x salaire annuel brut) + le cas échéant la cotisation unique additionnelle de 50 EUR); - Montant net attribué pendant l'année de référence du volet de solidarité au volet de pension avant capitalisation; - Rendement attribué de l'année de référence; - Participation bénéficiaire de l'année de référence; - Date de calcul; 5. Montant brut de la pension complémentaire estimée à 65 ans si l'on reste affilié jusqu'à cet âge;6. Montant brut de la pension complémentaire à 65 ans sur la base de la durée d'affiliation actuelle;7. Montant brut de la pension complémentaire constituée au 31 décembre de l'année de référence;8. Montant brut de la couverture décès; 9. Pour toute question concernant la pension complémentaire, il est possible de s'adresser à l'ASBL SEFOCAM au numéro 00.32.2.761.00.70, par e-mail au helpdesk@sefocam.be ou par écrit à l'adresse boulevard de la Woluwe 46, boîte 7, à 1200 Bruxelles; 10. Le texte du règlement, la brochure d'information et les rapports de transparence sont disponibles en ligne sur le site www.sefocam.be mais peuvent aussi être demandés au helpdesk de l'ASBL SEFOCAM, boulevard de la Woluwe 46, boîte 7, à 1200 Bruxelles au numéro 00.32.2.761.00.70. ou par e-mail helpdesk@sefocam.be ANNEXE 1. Identification organisme de pension;2. Identification organisateur;3. Identification cellule de coordination administrative du plan sectoriel;4. Nom de l'affilié;5. Numéro de police;6. Date d'échéance;7. Le niveau de financement au 31 décembre de l'année de référence;8. Montant de la réserve d'épargne totale au 1er janvier de l'année de référence;9. Montant de la réserve d'épargne recalculée au 1er janvier de l'année de référence;10. Cotisation nette octroyée durant l'année de référence;11. Montant net attribué pendant l'année de référence du volet de solidarité au volet de pension avant capitalisation;12. Cotisation nette totale de l'année de référence;13. Le cas échéant : réserve transférée au cours de l'année de référence;14. Rendement garanti de l'année de référence;15. Participation bénéficiaire de l'année de référence;16. Réserve d'épargne totale au 31 décembre de l'année de référence;17. Estimation de la rente annuelle nette à 65 ans;18. Clause bénéficiaire en cas de décès : le règlement de pension fixe, de manière générale, l'ordre d'attribution bénéficiaire en cas de décès.Le règlement de pension permet à l'affilié célibataire, cohabitant non légal ou divorcé de déroger à cette liste générale.
Dans ce cas, un bénéficiaire peut être désigné nominativement en utilisant le document S4. Si l'on a nominativement désigné un bénéficiaire, il peut être utile de vérifier si cette personne est toujours le bénéficiaire souhaité en l'état actuel de la situation personnelle.
En cas d'une désignation effectuée : - La date de désignation; - Le(s) nom(s) du/des bénéficiaire(s); 19. Clause fiscalité de la prestation de pension : les montants mentionnés sur la page de garde uniforme sont des montants bruts.Le précompte professionnel, une cotisation à l'I.N.A.M.I. et une cotisation de solidarité en seront retenus lors du versement de la pension complémentaire ou la couverture décès. En l'état actuel de la législation, le total de ces prélèvements représente environ 20 p.c. du capital brut. La somme que vous recevrez effectivement dépendra de la législation fiscale en vigueur au moment du paiement de votre pension complémentaire ou de la couverture décès; 20. Remarques importantes. Modèle 2 : Fiche de pension pour l'affilié sorti PAGE DE GARDE UNIFORME 1. Identification organisme de pension;2. Secteur;3. Plan de pension;4. Base de calcul : - Salaire annuel brut de l'année de référence dans le secteur; - Cotisation nette de l'année de référence (=(1,73 p.c. x salaire annuel brut) + le cas échéant la cotisation unique additionnelle de 50 EUR); - Montant net attribué pendant l'année de référence du volet de solidarité au volet de pension avant capitalisation; - Rendement attribué de l'année de référence; - Participation bénéficiaire de l'année de référence; - Date de calcul; 5. Montant brut de la pension complémentaire estimée à 65 ans;6. Montant brut de la pension complémentaire à 65 ans;7. Montant brut de la pension complémentaire constitué au 31 décembre de l'année de référence;8. Montant brut de la couverture décès; 9. Pour toute question concernant la pension complémentaire, il est possible de s'adresser à l'ASBL SEFOCAM au numéro 00.32.2.761.00.70., par e-mail au helpdesk@sefocam.be ou par écrit à l'adresse boulevard de la Woluwe 46, boîte 7, à 1200 Bruxelles; 10. Le texte du règlement, la brochure d'information et les rapports de transparence sont disponibles sur le site www.sefocam.be mais peuvent aussi être demandés au helpdesk de l'ASBL SEFOCAM, boulevard de la Woluwe 46, boîte 7, à 1200 Bruxelles au numéro 00.32.2.761.00.70. ou par e-mail helpdesk@sefocam.be ANNEXE 1. Identification organisme de pension;2. Identification Organisateur;3. Identification cellule de coordination administrative du plan sectoriel;4. Nom de l'affilié;5. Numéro de police;6. Date d'échéance;7. Le niveau de financement au 31 décembre de l'année de référence;8. Montant de la réserve d'épargne totale au 1er janvier de l'année de référence;9. Montant de la réserve d'épargne recalculée au 1er janvier de l'année de référence;10. Cotisation nette octroyée durant l'année de référence;11. Montant net attribué pendant l'année de référence du volet de solidarité au volet de pension avant capitalisation;12. Cotisation nette totale de l'année de référence;13. Le cas échéant : réserve transférée au cours de l'année de référence;14. Rendement garanti de l'année de référence;15. Participation bénéficiaire de l'année de référence;16. Réserve d'épargne totale au 31 décembre de l'année de référence;17. Estimation de la rente annuelle nette à 65 ans;18. Clause bénéficiaire en cas de décès : le règlement de pension fixe, de manière générale, l'ordre d'attribution bénéficiaire en cas de décès.Le règlement de pension permet à l'affilié célibataire, cohabitant non légal ou divorcé de déroger à cet ordre. Dans ce cas, un bénéficiaire peut être désigné nominativement en utilisant le document S4. Si l'on a nominativement désigné un bénéficiaire, il peut être utile de vérifier si cette personne est toujours le bénéficiaire souhaité en l'état actuel de la situation personnelle.
En cas d'une désignation effectuée : - la date de désignation; - le(s) nom(s) du/des bénéficiaire(s); 19. Clause fiscalité de la prestation de pension : les montants mentionnés sur la première page uniforme sont des montants bruts.Le précompte professionnel, une cotisation à l'I.N.A.M.I. et une cotisation de solidarité en seront retenus lors du versement de la pension complémentaire ou la couverture décès. En l'état actuel de la législation, le total de ces prélèvements représente environ 20 pour cent du capital brut. La somme que vous recevrez effectivement dépendra de la législation fiscale en vigueur au moment du paiement de la pension complémentaire ou couverture décès; 20. Remarques importantes. § 3. La dernière fiche de pension disponible est aussi mise à la disposition de l'affilié en ligne et ceci dans un environnement protégé. La consultation est uniquement possible à travers un accès attribué au site Internet de l'ASBL SEFOCAM : www.sefocam.be CHAPITRE XIX. - Disposition fiscale (règle 80 p.c.)
Art. 25.§ 1er. La pension qui découle du présent régime de pension, participations bénéficiaires comprises, augmentée de la pension légale qui est estimée en fonction du nombre d'années de service chez un employeur ou ailleurs, ne peut en aucun cas dépasser 80 pour cent de la dernière rémunération annuelle brute normale de l'affilié, multipliée par une fraction dont le numérateur représente le nombre réel d'années prestées chez l'employeur ou ailleurs, et le dénominateur le nombre d'années de la durée normale d'activité professionnelle, fixée à 40 ans. § 2. La dernière rémunération annuelle brute normale est la rémunération annuelle brute qui, au vu des rémunérations précédentes de l'affilié, peut être considérée comme normale et qui lui a été payée ou attribuée pendant la dernière année au cours de laquelle il a exercé une activité professionnelle normale avant sa mise à la retraite. CHAPITRE XX. - Droit de modification
Art. 26.§ 1er. Ce règlement de pension est conclu en exécution de l'article 6 de la convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. Il est dès lors indissociable de la convention collective de travail précitée. § 2. Par conséquent, ce règlement de pension ne peut être modifié et/ou annulé que si cette convention collective de travail est également modifiée et/ou annulée. CHAPITRE XXI. - Non-paiement des primes
Art. 27.§ 1er. Toutes les primes qui sont ou qui seront à acquitter en exécution du présent régime de pension (y compris dans le cadre de la convention de gestion conclue entre l'organisme de pension et l'Organisateur, explicitant les services qui incombent à l'organisme de pension) devront être acquittées mensuellement par l'Organisateur.
Elles constituent un tout pour l'ensemble des risques assurés et pour l'ensemble des affiliés. § 2. En cas de non-paiement des primes par l'Organisateur, celui-ci sera mis en demeure par l'organisme de pension au moyen d'une lettre recommandée. § 3. Cette mise en demeure, sommant l'Organisateur de payer et attirant son attention sur les conséquences du non-paiement, est envoyée au plus tôt 30 jours après l'échéance de la prime impayée. Si, pour quelque raison que ce soit, cette mise en demeure n'était pas envoyée à l'Organisateur, chaque affilié sera informé du non-paiement au plus tard trois mois après l'échéance des primes. § 4. En cas de cessation de paiement des primes pour l'ensemble des contrats du présent régime de pension, ces contrats seront libérés conformément à l'article 2.21. Ils restent soumis à ce règlement de pension et continuent à participer aux bénéfices. La créance de l'organisme de pension pour non-paiement des cotisations par l'Organisateur, est prescrite trois ans après la date à laquelle les cotisations sont devenues exigibles. § 5. Les contrats pourront toutefois être rachetés afin de transférer leur valeur de rachat à une autre entreprise agréée. Toutefois, cette décision doit être prise par convention collective de travail sectorielle. L'Organisateur informe les affiliés du changement d'organisme de pension et de l'éventuel transfert des réserves de pension que celui-ci entraîne, après en avoir informé l'Autorité des services et marchés financiers. CHAPITRE XXII. - La protection de la vie privée
Art. 28.§ 1er. Toutes les parties impliquées dans le régime de pension sectoriel social ainsi que ceux qui sont chargés de la gestion et de l'exploitation s'engagent à respecter la législation sur la protection de la vie privée. Elles ne pourront traiter les données personnelles, dont elles ont pris connaissance dans le cadre de la présente convention, que conformément à l'objet de cette convention.
Elles s'engagent à actualiser les données, à les corriger et à supprimer les données fausses ou superflues. § 2. Elles prendront les mesures adaptées d'un point de vue technique et organisationnel qui sont nécessaires pour la protection des données personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte accidentelle, la modification ou l'accès et d'autres traitements non autorisés de ces données personnelles. § 3. Pour ce qui concerne les données concernant la santé et les données "sensibles" au sens de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, les parties désignent les catégories de personnes qui peuvent traiter ces données, en décrivant avec précision l'aptitude des personnes qui traitent les données concernées. Les parties tiendront à la disposition de la Commission pour la Protection de la Vie Privée une liste des personnes ainsi désignées et veilleront à ce que ces personnes soient tenues de prendre en compte le caractère confidentiel des données concernées en vertu d'une disposition légale, statutaire ou contractuelle équivalente. § 4. Les parties mettront en oeuvre les moyens nécessaires au respect des engagements pris en vertu de cet article de sorte que soit exclu tout usage pour d'autres buts ou par d'autres personnes que celles qui sont compétentes pour traiter les données sensibles et les données concernant la santé. Vu que des infractions à la législation sur la protection de la vie privée peuvent aussi concerner les personnes qui ne font pas partie à cette convention mais qui peuvent invoquer la responsabilité d'une des parties, l'autre partie n'intentera pas d'action en justice sur base d'infractions à cette législation contre la partie ainsi citée en justice. CHAPITRE XXIII. - DB2P
Art. 29.§ 1er. Le portail de la Sécurité Sociale offre aux entreprises, institutions et organisations différentes applications sécurisées par lesquelles elles peuvent s'acquitter de certaines obligations de manière électronique. Pour pouvoir accéder aux services sécurisés, l'entité déclarante doit posséder un accès sécurisé. § 2. Les entités déclarantes associées au régime de pension complémentaire sectoriel social, particulièrement l'ASBL SEFOCAM, désignée par l'Organisateur et l'organisme de pension, possèdent un accès sécurisé afin de remplir leurs obligations de déclaration au niveau de l'application DB2P dans le réseau de la Sécurité Sociale d'une manière fiable, traçable et sécurisée. Au niveau de l'Organisateur et de l'ASBL SEFOCAM, les qualités suivantes ont été retenues : - Entité : Fonds de sécurité d'existence pour la carrosserie; - Représentant légal de l'entité : Président du Fonds de sécurité d'existence pour la carrosserie; - Responsable Accès Entité : Directeur du Fonds de sécurité d'existence pour la carrosserie; - Gestionnaire Local pour la qualité de Gestionnaire pensions complémentaires : Coordinateur de l'ASBL SEFOCAM; - Les utilisateurs d'une application définie dans le cadre de la qualité concernée sont indiqués par le Gestionnaire Local; - Le rôle de Coordinateur de sécurité est repris par le Gestionnaire Local pour la qualité de Gestionnaire pensions complémentaires : Coordinateur de l'ASBL SEFOCAM. § 3. L'Organisateur - actuellement connu comme organisateur sectoriel auprès de la FSMA - use de son droit de satisfaire lui-même aux obligations de déclaration du régime de pension et habilite le Gestionnaire Local pour la qualité de Gestionnaire pensions complémentaires à le faire. Ce Gestionnaire Local assure ainsi la déclaration du régime ainsi que la mise à jour des données. La déclaration du régime permet à l'organisme de pension de déclarer qu'il est impliqué dans la mise en oeuvre de l'engagement conformément aux dispositions reprises dans la convention collective de travail du 5 juillet 2002, ainsi que dans les conventions collectives de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. La mise à jour de la déclaration du régime doit se faire dans les 90 jours calendrier suivant la modification qui nécessite la mise à jour du régime. § 4. Toutes les autres déclarations relèvent de la responsabilité de l'organisme de pension et doivent être effectuées par eux dans les délais conventionnels. § 5. L'organisme de pension octroie un mandat au Gestionnaire local pour la qualité de Gestionnaire pensions complémentaires afin de consulter les déclarations relatives aux modèles définis. CHAPITRE XXIV. - Entrée en vigueur
Art. 30.§ 1er. Le règlement de pension qui était annexé à la convention collective de travail du 28 septembre 2011, est abrogé à partir du 1er janvier 2015. Le présent règlement de pension entre en vigueur le 1er janvier 2015 et est conclu pour une durée indéterminée.
Son existence est toutefois liée à celle de la convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. § 2. Les deux parties peuvent résilier ce règlement dans son ensemble à la fin de chaque année d'assurance. Cette résiliation se fera par lettre recommandée, adressée au siège du cocontractant et remise à la poste au plus tard six mois avant la fin de l'année d'assurance. Cette résiliation est soumise aux modalités prévues à l'article 13 de la convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 2 à la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social Règlement de solidarité sectorielle CHAPITRE Ier. - Objet
Article 1er.§ 1er. Le présent règlement de solidarité sectoriel est établi en exécution de l'article 8 de la convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. § 2. Ce règlement de solidarité vise d'une part à adapter le règlement de solidarité annexé à la convention collective de travail du 28 septembre 2011 à l'augmentation des cotisations décidée en exécution du chapitre 3, article 6 de la convention collective de travail du 24 février 2014 relative à l'accord national 2013-2014 et aux évolutions légales et réglementaires qui se sont produites depuis lors d'autre part. § 3. Ce règlement définit les droits et obligations de l'Organisateur, de l'organisme de solidarité, des employeurs qui relèvent de la sous-commission paritaire précitée, des affiliés et de leurs ayants droit. Il fixe outre les conditions d'affiliation ainsi que les règles d'exécution de l'engagement de solidarité. § 4. Conformément à l'article 10, § 1er de la L.P.C. (voir article 2.15 ci-après), l'engagement de solidarité vise également à faire bénéficier le régime de pension sectoriel du statut particulier défini à l'article 1762, 4° bis du Code des taxes assimilées au timbre et à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir l'emploi et à préserver la compétitivité. Cet engagement de solidarité fait partie intégrante du régime de pension sectoriel social. CHAPITRE II. - Définitions des notions
Art. 2.1. L'engagement de solidarité L'engagement des prestations définies par le présent règlement de solidarité, pris par l'Organisateur (voir 2.2. ci-après) en faveur des affiliés (voir 2.7. ci-après) et/ou de leurs ayants droit.
L'engagement de solidarité est à considérer comme une couverture complémentaire ou comme un risque accessoire vis-à-vis de l'engagement de pension. 2. L'Organisateur Conformément à l'article 3, § 1er, 5° de la L.P.C. (voir 2.15. ci-après), le fonds de sécurité d'existence a été désigné comme Organisateur du régime de pension sectoriel et du présent régime de solidarité par les organisations représentatives représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie 149.02 et ce, via la convention collective de travail du 5 juillet 2002. 3. Le comité de surveillance Le comité créé au sein de l'organisme de solidarité (voir 2.9. ci-après), composé pour moitié de membres représentant le personnel en faveur duquel le présent engagement de solidarité a été instauré, et pour moitié d'employeurs comme mentionné au point 2.5. ci-après. 4. Le rapport de transparence Le rapport annuel rédigé par l'organisme de solidarité (voir 2.9 ci-après), relatif à sa gestion (partielle) concernant l'engagement de solidarité. 5. Les employeurs Les employeurs visés à l'article 1er de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, ainsi que des conventions collectives de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. 6. L'ouvrier La personne occupée par un employeur comme visé à l'article 2.5., en exécution d'un contrat de travail, à du travail principalement manuel. 7. L'affilié L'ouvrier qui appartient à la catégorie du personnel pour laquelle l'Organisateur a instauré le plan de pension sectoriel et donc le présent engagement de solidarité, et qui remplit les conditions d'affiliation prévues dans le règlement de solidarité. 8. La sortie La cessation d'un contrat de travail (autrement que par décès ou mise à la retraite) pour autant que l'ouvrier n'ait pas conclu un nouveau contrat de travail avec un employeur qui relève également du champ d'application de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), de la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112), de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (SCP 142.01), de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (SCP 149.03), ou de la Sous-commission paritaire pour le commerce de métal (SCP 149.04) et qui de plus ne tombe pas en dehors du champ d'application du régime de pension sectoriel sociale. 9. L'organisme de solidarité La personne morale chargée de l'exécution de l'engagement de solidarité.Ce rôle est assumé par la SA Sepia, agréée par la Banque nationale de Belgique sous le n° 1529, ayant son siège social à 1210 Bruxelles, avenue du Galilée 5. 10. La rémunération annuelle La rémunération annuelle brute sur laquelle sont prélevées les cotisations de sécurité sociale (donc majorée de 8 p.c.). 11. Le fonds de solidarité Le fonds collectif instauré auprès de l'organisme de solidarité dans le cadre du présent engagement de solidarité, ainsi que des engagements de solidarité respectivement pris dans le cadre des régimes de pension sectoriels sociaux de la Commission paritaire pour les entreprises de garage (CP 112), la Sous-commission paritaire du commerce de métal (SCP 149.04), la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (SCP 149.03) et la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (SCP 142.01). L'organisme de solidarité gère ce fonds de façon séparée de ses autres activités. 12. L'année d'assurance L'échéance annuelle du présent règlement de solidarité est fixée au 1er janvier.L'année d'assurance correspond donc toujours à la période se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre qui suit. 13. La convention collective de travail du 28 mars 2014 La convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel.14. Le règlement de pension Le règlement de pension conclu en exécution de l'article 6 de la convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. 15. L.P.C. Loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, telle que publiée au Moniteur belge du 15 mai 2003, erratum Moniteur belge du 26 mai 2003 et ses arrêtés royaux d'exécution). Les notions reprises dans la suite de ce règlement doivent être conçues au sens précisé à l'article 3 (définitions) de la loi précitée. La loi sera dénommée "L.P.C." dans la suite de ce règlement de solidarité. 16. L'arrêté de solidarité Arrêté royal du 14 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003023007 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les prestations de solidarité liées aux régimes de pension complémentaires sociaux type arrêté royal prom. 14/11/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003023008 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les règles concernant le financement et la gestion de l'engagement de solidarité fermer fixant les prestations de solidarité liées aux régimes de pension complémentaires sociaux (Moniteur belge du 14 novembre 2003, ed.2, p. 55.263). 17. L'arrêté de financement Arrêté royal du 14 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003023007 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les prestations de solidarité liées aux régimes de pension complémentaires sociaux type arrêté royal prom. 14/11/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003023008 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les règles concernant le financement et la gestion de l'engagement de solidarité fermer fixant les règles concernant le financement et la gestion de l'engagement de solidarité (Moniteur belge du 14 novembre 2003, ed.2, p. 55.258). 18. La FSMA L'Autorité des services et marchés financiers.19. L'ASBL SEFOCAM Le centre de la coordination administratif et logistique des régimes de pension sectoriels des ouvriers des entreprises de garage, de la carrosserie, du commerce de métal, de la récupération de métaux et des métaux précieux. Le siège social de l'ASBL SEFOCAM est établi à 1200 Bruxelles, boulevard de la Woluwe 46/7.
L'ASBL SEFOCAM peut être jointe par téléphone au numéro 00.32.2.761.00.70. et par e-mail à l'adresse helpdesk@sefocam.be L'ASBL SEFOCAM dispose également d'un site internet : www.sefocam.be 20. L'ASBL SIGEDIS SIGEDIS (données individuelles sociales) est une ASBL prestataire de services créée en vertu de l'article 12 de l' arrêté royal du 12 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0. L'ASBL a été fondée dans le contexte du Pacte de générations et s'est vu attribuer différentes missions : - Mission dans le cadre de la collecte et du contrôle des données multisectorielles de carrière; - Mission légale dans le cadre du 2e pilier de pension; - Mission relative à l'identification des travailleurs dans le cadre des déclarations ONSS; - Mission légale concernant l'archivage des documents de travail électroniques. 21. La Banque de données 2e pilier La Banque de données "pensions complémentaires" (DB2P) a comme but de rassembler les données des salariés, des indépendants et des fonctionnaires relatives à l'ensemble des avantages constitués en Belgique et à l'étranger dans le cadre de la pension complémentaire professionnelle. Cette banque de données vise à améliorer le contrôle de l'application de la législation sociale et fiscale relative au 2e pilier de pension.
La banque de données implique des obligations tant pour l'Organisateur que pour les organismes de pension et de solidarité.
Comme cet engagement de solidarité fait partie intégrante du régime de pension sectoriel, chaque terme utilisé dans ce règlement, sans être repris dans la liste des définitions ci-avant, doit être interprété selon la même acception que celle donnée par la L.P.C. ou la liste des définitions reprise à l'article 2 du règlement de pension. CHAPITRE III. - Affiliation
Art. 3.§ 1er. Le règlement de solidarité s'applique de manière contraignante à tous les ouvriers qui sont ou étaient liés aux employeurs visés à l'article 2.5., au ou après le 1er janvier 2004 par un contrat de travail, quelle que soit la nature de ce contrat de travail; à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, § 2 de la convention collective de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social du 28 mars 2014. § 2. Les personnes susmentionnées sont affiliées immédiatement au présent engagement de solidarité, c'est-à-dire à partir de la date à laquelle ils remplissent les conditions d'affiliation susmentionnées. CHAPITRE IV. - Droits et obligations de l'Organisateur
Art. 4.§ 1er. L'Organisateur s'engage à l'égard de tous les affiliés à tout mettre en oeuvre pour la bonne exécution de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, ainsi que des conventions collectives de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. § 2. La cotisation due par l'Organisateur en vue du financement de l'engagement de solidarité sera transférée sans tarder par l'Organisateur à l'organisme de solidarité. Le transfert s'effectue au moins une fois par mois. § 3. L'Organisateur fournira régulièrement à l'organisme de solidarité tous les renseignements nécessaires et ce, par le biais de l'ASBL SEFOCAM. § 4. L'organisme de solidarité n'est tenu à l'exécution de ses obligations que dans la mesure où, pendant la durée du présent règlement de solidarité les informations suivantes lui ont été fournies - hormis les informations qui lui auront été communiquées dans le cadre du volet de pension : - pour chaque affilié, le nombre de jours de chômage économique tel que défini à l'article 7 ci-après; - pour chaque affilié, le nombre de jours d'incapacité de travail pour cause de maladie (professionnelle) et/ou d'accident (de travail) tel que défini à l'article 8 ci-après; - toute autre information ad hoc demandée par l'organisme de solidarité.
Par la suite : les modifications survenant, pendant la durée de l'affiliation, dans les données susmentionnées. § 5. L'Organisateur a ouvert au profit des affiliés un "helpdesk" dont la coordination a été confiée à l'ASBL SEFOCAM. Cette ASBL ne transmettra des questions à l'organisme de solidarité que si elle ne peut y répondre elle-même. Exceptionnellement, lorsque cela peut accélérer et faciliter considérablement le processus, le helpdesk peut inviter l'affilié à prendre contact directement avec l'organisme de solidarité. CHAPITRE V. - Droits et obligations de l'affilié
Art. 5.§ 1er. L'affilié se soumet aux dispositions de la convention collective de travail portant sur l'instauration du régime de pension sectoriel conclue le 5 juillet 2002, ainsi que des conventions collectives de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social, du règlement de pension et du présent règlement de solidarité. Ces documents forment un tout. § 2. L'affilié autorise l'Organisateur à souscrire sur sa tête les assurances qu'il jugerait nécessaires. § 3. L'affilié autorise l'Organisateur à transmettre à l'organisme de solidarité, par le canal de l'ASBL SEFOCAM tous les renseignements et justificatifs nécessaires pour que l'organisme de solidarité puisse respecter sans délai ses obligations à l'égard de l'affilié ou de son (ses) ayant(s) droit. § 4. L'affilié transmettra le cas échéant les informations et justificatifs manquants à l'organisme de solidarité par l'intermédiaire de l'ASBL SEFOCAM de sorte que l'organisme de solidarité puisse satisfaire à ses obligations à l'égard de l'affilié ou de son (ses) ayant(s) droit. § 5. Si l'affilié venait à ne pas respecter une condition qui lui est imposée par le présent règlement de solidarité ou par la convention collective de travail du 5 juillet 2002, ainsi que des conventions collectives de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social, et à perdre de ce fait la jouissance d'un quelconque droit, l'Organisateur et l'organisme de solidarité seront dans la même mesure déchargés de leurs obligations à l'égard de l'affilié dans le cadre des prestations de solidarité réglées par le présent règlement de solidarité. CHAPITRE VI. - Prestations assurées
Art. 6.§ 1er. Conformément à l'article 43, § 1er de la L.P.C. et à l'arrêté de solidarité, le présent règlement de solidarité a pour but de garantir les prestations de solidarité suivantes. § 2. Les prestations de solidarité définies aux articles 7 et 8 ci-après ne s'exécutent qu'en fonction des données de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale que l'Organisateur obtient par l'intermédiaire de l'ASBL SEFOCAM. Toute déclaration individuelle faite par l'affilié ne saurait être prise en considération. § 3. Les affiliés n'ont droit à l'exécution effective des prestations de solidarité qu'à condition que l'organisme de solidarité ait reçu les cotisations en leur faveur pour le financement de cet engagement de solidarité. Section 1re. - Exonération du paiement de la prime
durant les périodes de chômage économique
Art. 7.§ 1er. Durant les périodes de chômage temporaire de l'affilié, au sens de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (code type 71 dans les flux de données de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale), l'organisme de solidarité se charge de poursuivre le financement du volet pension sur base forfaitaire pendant les périodes précitées. § 2. Dans ce contexte, un forfait de 1,00 EUR par jour de chômage économique de l'affilié comme défini ci-dessus sera affecté à la réserve individuelle de pension de l'affilié en question. § 3. L'exonération du paiement de la prime est d'application quelle que soit la durée de travail stipulée dans le contrat de travail. Section 2. - Exonération du paiement de la prime durant les périodes
d'incapacité de travail pour cause de maladie (professionnelle) et/ou d'accident (de travail)
Art. 8.§ 1er. Durant les périodes d'indemnisation dans le cadre d'une incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, et dans le cadre d'une incapacité de travail temporaire pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle de l'affilié (code types 10, 50, 60 ou 61 dans les flux de données de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale), auxquelles un affilié est confronté, l'organisme de solidarité se charge de poursuivre le financement du volet pension sur base forfaitaire durant les périodes précitées. § 2. Dans ce contexte, un forfait de 1,00 EUR sera affecté à la réserve individuelle de pension de l'affilié, pour chaque jour où l'affilié en question s'est trouvé dans une période définie ci-dessus. § 3. L'exonération du paiement de la prime est d'application quelle que soit la durée de travail stipulée dans le contrat de travail. Section 3. - Paiement d'une rente en cas de décès
Art. 9.§ 1er. En cas de décès d'un affilié, l'organisme de solidarité octroie au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le volet pension une indemnité sous forme de rente, à condition : - que des cotisations aient été versées pour l'affilié durant l'année d'assurance où se situe le décès comme défini à l'article 5, § 4 de la convention collective de travail du 28 mars 2014; - que le décès de l'affilié se situe dans les 365 jours suivant la date du début de la période indemnisée d'incapacité de travail pour cause de maladie ou accident. § 2. Le capital constitutif de cette rente est de 2.000,00 EUR (participation bénéficiaire comprise) et sera affecté à la constitution d'une rente viagère non indexée sur la tête du ou des bénéficiaire(s). § 3. Toutefois, si la rente annuelle - après déduction des charges fiscales et parafiscales légales - est inférieure à 300 EUR, le capital net constitutif sera versé. Ce montant est indexé suivant les dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer, instaurant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, cotisations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des ouvriers, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux indépendants. CHAPITRE VII. - Exécution des prestations assurées Section 1re. - Prestations
de solidarité telles que décrites à l'article 7 et 8
Art. 10.§ 1er. Les prestations de solidarité telles que décrites à l'article 7 et 8 du règlement de solidarité seront imputées après chaque décharge vers l'organisme de solidarité aux contrats individuels qui sont gérés au sein de cette organisme. § 2. Les prestations de solidarité seront capitalisées en tenant compte d'un taux d'intérêt de 3,25 p.c. dans l'hypothèse où toutes les prestations de solidarité de la période considérée seraient imputées au 1er juillet relatif à l'année d'exercice.
Art. 11.Si, au cours de l'année écoulée, un affilié s'est trouvé dans une des situations visées à l'article 7 ou 8 et s'il ou son (ses) ayant(s) droit a touché l'acompte sur la pension complémentaire dans la même année, les prestations de solidarité visées à l'article 7 ou 8, et auxquelles l'intéressé peut prétendre, seront imputées sur le solde qui lui sera attribué dans le cadre de son volet de pension. Section 2. - Prestation de solidarité telle que définie à l'article 9
Art. 12.§ 1er. Pour pouvoir verser la prestation de solidarité comme indiqué à l'article 9 ci-dessus, il faut que le ou les bénéficiaires suivent la même procédure que celle prévue pour le paiement des avantages en cas de décès dans le volet de pension.
A la rigueur, l'Organisateur réclame, par le biais de l'ASBL SEFOCAM, une attestation d'emploi auprès de l'employeur de l'affilié, tel que visé à l'article 2.5. du présent règlement de solidarité. Il doit ressortir de cette attestation que la prestation décrite à l'article 9 est assurée. CHAPITRE VIII. - Bases techniques
Art. 13.§ 1er. Pour garantir les prestations de solidarité définies à l'article 7 et 8, l'Organisateur souscrit un contrat d'assurance auprès de l'organisme de solidarité qui prend, en l'occurrence, un engagement de résultat. § 2. L'engagement de solidarité est financé conformément aux règles tarifaires utilisées par l'organisme de solidarité pour les risques concernés en tenant compte des obligations prévues par l'Arrêté de Financement.
Art. 14.Pour garantir les prestations de solidarité définies à : - l'article 7 et 8, une assurance temporaire d'un an est chaque fois souscrite sur la tête de chaque affilié; - l'article 9, une assurance temporaire de décès est souscrite par laquelle l'organisme de solidarité assure sur la tête de chaque affilié un capital constitutif pour financer le paiement d'une rente en cas de décès prématuré de l'affilié. CHAPITRE IX. - Cotisations
Art. 15.§ 1er. Toutes les dépenses requises pour assurer les prestations de solidarité visées aux articles 7, 8 et 9 sont entièrement à charge de l'Organisateur. § 2. Cette cotisation nette s'élève à 0,08 p.c. du salaire annuel de chaque affilié. Cette cotisation est fixée en vertu de l'article 5, § 5 de la convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. § 3. L'Organisateur versera tous les mois l'ensemble des cotisations à l'organisme de solidarité. CHAPITRE X. - Fonds de solidarité
Art. 16.§ 1er. Au sein de l'organisme de solidarité, un fonds de solidarité est créé, dénommé le Fonds de solidarité SEFOCAM. § 2. Les Organisateurs respectifs de l'engagement de solidarité, dans le cadre des régimes de pension sectoriels de la Commission paritaire pour les entreprises de garage (CP 112), la Sous-commission paritaire pour le commerce de métal (SCP 149.04), la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (SCP 149.03) et la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (SCP 142.01), verseront également leurs cotisations à ce fonds de solidarité. § 3. Le fonds de solidarité est géré par l'organisme de solidarité en dehors de ses autres activités comme une réserve mathématique d'inventaire. § 4. L'organisme de solidarité s'engage, en plus des bases tarifaires, à répartir et à attribuer intégralement, sous forme de participation bénéficiaire, le bénéfice réalisé provenant des assurances et des placements dans certains actifs désignés à cette fin. Ces actifs sont séparés des autres actifs de l'organisme de solidarité et constituent un fonds cantonné. Toutefois, l'octroi du rendement du fonds est subordonné à la condition que les opérations du fonds soient rentables. § 5. II est tenu un inventaire de la composition du fonds comportant tous les éléments du patrimoine du fonds. Cet inventaire est établi chaque jour où a lieu une modification de la composition du fonds. De plus, le règlement de participation bénéficiaire ci-après a été élaboré.
Règlement de participation bénéficiaire du fonds cantonné "Sefocam-Solidarité" Les cotisations sont investies dans un fonds cantonné "Sefocam-Solidarité", composé principalement d'actifs financiers provenant de la zone euro.
Suivant les résultats de ce fonds cantonné, l'organisme de solidarité répartira chaque année intégralement les bénéfices éventuels. En dehors du régime de pension, il n'existe pas de réserves acquises individuelles dans le régime de solidarité. Un éventuel résultat positif au cours d'un exercice bien précis ne peut par conséquent être attribué aux contrats individuels. L'obligation de répartition intégrale des bénéfices implique donc, dans le cadre du régime de solidarité, que le résultat reste intégralement dans le régime de solidarité et soit consacré au financement de ses obligations.
Cette participation aux bénéfices n'est octroyée que si les opérations du fonds sont rentables.
Afin de lisser les performances financières réalisées par le fonds cantonné, une quotité des revenus exceptionnels (voir plus loin) pourra alimenter chaque année une réserve à laquelle l'Organisateur peut prétendre l'année suivante. Une part des revenus exceptionnels pourra donc être reportée d'année en année. Les revenus exceptionnels sont constitués des plus-values et des moins-values réalisées sur obligations et actions, des éventuels ajustements monétaires sur actifs productifs d'intérêts, ainsi que des réductions de valeur ou reprises de réductions de valeur.
La politique d'investissement du fonds cantonné a pour but de garantir la sécurité, le rendement et la liquidité des investissements. On tient compte dans ce cadre d'une diversification efficace et d'une dispersion des investissements. § 6. L'organisme de solidarité établit un rapport financier annuel permettant de vérifier si la part des bénéfices attribués aux contrats et si les placements effectués sont conformes aux dispositions du règlement de participation bénéficiaire. Ce rapport est tenu à la disposition du comité de surveillance. § 7. Le fonds de solidarité ne peut être débité que pour payer les primes d'assurances couvrant les risques en question et les frais liés à ces engagements de solidarité. § 8. En cas de liquidation d'un employeur, les sommes du fonds de solidarité proportionnelles aux obligations de cet employeur ne seront restituées à l'Organisateur ni en tout ni en partie. Elles seront par contre affectées au financement des prestations de solidarité en faveur des autres affiliés. § 9. En cas de cessation de cet engagement de solidarité, l'argent encore présent dans le fonds de solidarité après règlement des sinistres en cours ne sera pas reversé à l'Organisateur. Cet argent sera par contre transféré vers le fonds de financement conservé par l'Organisateur dans le cadre du régime de pension. § 10. En cas de cessation du régime de pension sectoriel, les sommes du fonds ne seront restituées ni en tout ni en partie à l'Organisateur mais seront partagées entre tous ceux qui, au moment même où il y est mis un terme, sont affiliés depuis au moins un an; ce partage serait proportionnel à la réserve acquise par chacun d'entre eux dans le cadre du régime de pension, majorée le cas échéant jusqu'à ce que les sommes minimales, garanties en application de l'article 24, § 2 de la L.P.C., soient atteintes. § 11. Aucune indemnité et aucune perte de participation bénéficiaire ne seront ni imputées aux affiliés, ni déduites des réserves acquises au moment du transfert. CHAPITRE XI. - Comité de surveillance
Art. 17.§ 1er. Un comité de surveillance a été créé au sein de l'organisme de solidarité, composé pour moitié de membres représentant le personnel en faveur duquel le présent engagement de solidarité a été instauré, et pour moitié d'employeurs. § 2. Ce comité de surveillance veille à la bonne exécution de l'engagement de solidarité par l'organisme de solidarité qui prendra soin de consulter d'abord ce comité à propos de : - la stratégie d'investissement à long et à court terme et la mesure dans laquelle sont pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux; - le rendement des placements; - la structure des frais; - le cas échéant, la participation bénéficiaire. CHAPITRE XII. - Rapport de transparence
Art. 18.§ 1er. Sous le nom "rapport de transparence", l'organisme de solidarité rédigera un rapport annuel relatif à sa gestion (partielle) de l'engagement de solidarité et - après consultation du comité de surveillance - le mettra à disposition de l'Organisateur qui le communiquera aux affiliés sur simple requête de leur part. § 2. Le rapport abordera les aspects suivants : - le mode de financement de l'engagement de solidarité et les modifications structurelles dans ce financement; - la stratégie d'investissement à long et court terme et la mesure dans laquelle sont pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux; - le rendement des placements; - la structure des frais; - le cas échéant, la participation bénéficiaire. CHAPITRE XIII. - Informations destinées aux affiliés
Art. 19.§ 1er. L'organisme de solidarité avisera les affiliés, au moins une fois par an, des prestations de solidarité auxquelles ils avaient droit pour l'année d'assurance considérée. § 2. Ces données figurent sur la fiche de pension que l'organisme de pension (qui est aussi l'organisme de solidarité) est tenu de fournir chaque année aux affiliés, en vertu de l'article 24 du règlement de pension. § 3. Les informations suivantes seront donc incorporées dans la fiche de pension en ce qui concerne les prestations de solidarité : 1. la somme du nombre de jours assimilés retenus en cas de chômage temporaire pour cause économique et en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (professionnelle) et/ou d'accident (de travail);2. le montant forfaitaire attribué par jour assimilé, soit 1,00 EUR;3. le montant net attribué avant capitalisation du volet de solidarité au volet de pension au cours de l'année de référence, soit le total des jours assimilés retenus multiplié par le montant forfaitaire de 1,00 EUR. § 4. La dernière fiche de pension disponible - qui reprend également les prestations de solidarité - est mise à la disposition de l'affilié en ligne et ceci dans un environnement sécurisé. Cette consultation ne peut être effectuée qu'après avoir reçu un login sur le site web de l'ASBL SEFOCAM : www.sefocam.be § 5. L'Organisateur tiendra le texte du règlement de solidarité à la disposition des affiliés qui pourront l'obtenir sur simple demande. CHAPITRE XIV. - Fiscalité
Art. 20.§ 1er. L'organisme de solidarité gère ledit engagement de solidarité de façon différenciée de sorte qu'à tout moment, pour chaque affilié ou son/ses ayant(s) droit, l'application du régime spécifique en matière d'impôt sur les revenus et de taxes assimilées au timbre est garantie tant en ce qui concerne le traitement des cotisations que des prestations. § 2. La pension qui découle - le cas échéant - de l'engagement de solidarité, participations bénéficiaires comprises, majorée de la pension légale, estimée en fonction du nombre d'années de carrière chez un employeur ou ailleurs, ne peut jamais dépasser 80 p.c. de la dernière rémunération annuelle brute normale de l'affilié, multipliés par une fraction dont le numérateur représente le nombre d'années de carrière effective chez l'employeur ou ailleurs, et le dénominateur le nombre d'années d'une carrière professionnelle normale, à savoir 40 ans. § 3. La dernière rémunération annuelle brute normale est la rémunération annuelle brute qui, au vu des rémunérations précédentes de l'affilié, peut être considérée comme normale et qui lui a été payée ou attribuée pendant la dernière année au cours de laquelle il a exercé une activité professionnelle normale avant sa mise à la retraite. CHAPITRE XV. - Droit de modification
Art. 21.§ 1er. Cet engagement de solidarité est souscrit en exécution de l'article 8 de la convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et est donc indissociable de cette dernière. § 2. En conséquence, si et dans la mesure où la convention collective de travail était modifiée ou supprimée, l'engagement de solidarité le serait aussi. § 3. Le cas échéant, l'Organisateur avisera les affiliés ainsi que la FSMA du changement d'organisme de solidarité. CHAPITRE XVI. - Défaut de paiement des cotisations
Art. 22.§ 1er. Toutes les cotisations qui sont ou qui seront à acquitter en exécution du présent régime de solidarité (y compris dans le cadre de la convention de gestion conclue entre l'organisme de solidarité et l'Organisateur, explicitant les services qui incombent à l'organisme de solidarité) devront être acquittées par l'Organisateur aux échéances fixées. Elles constituent un tout pour l'ensemble des risques assurés et pour l'ensemble des affiliés. § 2. En cas de non-paiement des cotisations par l'Organisateur, celui-ci sera mis en demeure par l'organisme de solidarité au moyen d'un pli recommandé. § 3. Cette mise en demeure, sommant l'Organisateur de payer et attirant son attention sur les conséquences du non-paiement, est envoyée au plus tôt 30 jours après l'échéance de la cotisation impayée. Si cette mise en demeure n'était pas expédiée pour quelque raison que ce soit, chaque affilié serait avisé du défaut de paiement des cotisations, au plus tard trois mois après leur échéance. § 4. Si le paiement des cotisations s'arrête pour l'ensemble des contrats du régime de pension sectoriel, les affiliés seront privés de leur droit aux prestations de solidarité. En pareil cas s'appliqueront les modalités du dernier alinéa de l'article 16 du présent règlement de solidarité. CHAPITRE XVII. - La protection de la vie privée
Art. 23.§ 1er. Toutes les parties impliquées dans le régime de pension sectoriel social ainsi que ceux qui sont chargés de la gestion et de l'exploitation s'engagent à respecter la législation sur la protection de la vie privée. Elles ne pourront traiter les données personnelles, dont elles ont pris connaissance dans le cadre de la présente convention, que conformément à l'objet de cette convention.
Elles s'engagent à actualiser les données, à les corriger et à supprimer les données fausses ou superflues. § 2. Elles prendront les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte accidentelle, la modification ou l'accès et d'autres traitements non autorisés, de ces données personnelles. § 3. Pour ce qui concerne les données médicales et celles "sensibles" au sens de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, les parties désignent les catégories de personnes qui peuvent traiter ces données, en précisant rigoureusement la qualité de celles-ci par rapport aux données à traiter. Les parties tiendront la liste de ces personnes à la disposition de la Commission pour la Protection de la Vie Privée et veilleront à ce que ces personnes soient tenues à respecter la confidentialité de ces données par une disposition légale, statutaire ou contractuelle équivalente. § 4. Les parties mettront en oeuvre les moyens nécessaires au respect des engagements pris en vertu de cet article afin d'exclure tout usage à des fins autres ou par des personnes autres que celles qui sont compétentes pour traiter les données sensibles ou se rapportant à la santé. Vu que des infractions à la législation sur la protection de la vie privée peuvent aussi concerner les personnes qui ne sont pas partie prenante dans cette convention mais qui peuvent invoquer la responsabilité d'une des parties, l'autre partie s'abstiendra de poursuivre la partie incriminée pour cause d'infraction à cette législation. CHAPITRE XVIII. - DB2P
Art. 24.§ 1er. Le portail de la Sécurité Sociale offre aux entreprises, institutions et organisations différentes applications sécurisées par lesquelles elles peuvent s'acquitter de certaines obligations de manière électronique. Pour accéder aux services sécurisés, l'entité déclarante doit posséder d'un accès sécurisé. § 2. Les entités déclarantes au régime de pension sectoriel social, particulièrement l'ASBL SEFOCAM, désignée par l'Organisateur et l'organisme de solidarité, possèdent un accès sécurisé afin de remplir leurs obligations de déclaration au niveau de l'application DB2P dans le réseau de la Sécurité Sociale de manière fiable, traçable et sécurisée. Au niveau de l'Organisateur et de l'ASBL SEFOCAM, les qualités suivantes ont été retenues : - Entité : Fonds de sécurité d'existence pour la carrosserie; - Représentant légal de l'entité : Président du Fonds de sécurité d'existence pour la carrosserie; - Responsable Accès Entité : Directeur du Fonds de sécurité d'existence pour la carrosserie; - Gestionnaire Local pour la qualité de Gestionnaire pensions complémentaires : Coordinateur de l'ASBL SEFOCAM; - Les utilisateurs d'une application définie dans la qualité concernée sont indiqués par le Gestionnaire Local; - Le rôle de Coordinateur de sécurité est repris par le Gestionnaire Local pour la qualité de Gestionnaire pensions complémentaires : Coordinateur de l'ASBL SEFOCAM. § 3. L'Organisateur - actuellement connu comme organisateur sectoriel auprès de la FSMA - use de son droit de satisfaire lui-même aux obligations de déclaration du régime de solidarité et habilite le Gestionnaire Local pour la qualité de Gestionnaire pensions complémentaires à le faire. Ce Gestionnaire Local assure ainsi la déclaration du régime ainsi que la mise à jour des données. La déclaration du régime permet à l'organisme de solidarité de déclarer qu'il est impliqué dans la mise en oeuvre des engagements conformément aux dispositions reprises dans la convention collective de travail du 5 juillet 2002, ainsi que dans les conventions collectives de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. La mise à jour de la déclaration du régime doit se faire dans les 90 jours calendrier suivant la modification qui nécessite la mise à jour du régime. § 4. Toutes les autres déclarations relèvent de la responsabilité de l'organisme de solidarité et doivent être effectuées par eux dans les délais conventionnels. § 5. L'organisme de solidarité octroie un mandat au Gestionnaire Local pour la qualité de Gestionnaire pensions complémentaires afin de consulter les déclarations relatives aux modèles définis. CHAPITRE XIX. - Obligations vis-à-vis de la Banque nationale de Belgique
Art. 25.§ 1er. L'organisme de solidarité établit en fin d'année un compte de résultats et le bilan de l'actif et du passif du fonds de solidarité et transmet ces documents à la Banque nationale de Belgique dans le mois qui suit leur approbation. § 2. Les actifs du fonds de solidarité doivent être investis et évalués conformément aux règles, qui découlent de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, d'application aux institutions de prévoyance. Un relevé détaillé de ces valeurs devra accompagner le bilan (visé au premier alinéa) qui sera transmis à la Banque nationale de Belgique. § 3. L'organisme de solidarité désignera un actuaire remplissant les conditions de l'arrêté royal du 22 novembre 1994 portant exécution de l'article 40bis de cette loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui définit les conditions à remplir par les actuaires. § 4. L'actuaire désigné émettra chaque année un avis à propos du financement, du compte de résultats et du bilan visé au premier alinéa. Dans cet avis, il donnera aussi son appréciation à propos des suppléments. Cet avis sera adressé au comité de surveillance. CHAPITRE XX. - Plan de redressement
Art. 26.§ 1er. En cas de déficit, l'Organisateur devra soumettre à la FSMA un plan détaillé des mesures qu'il compte prendre pour rétablir l'équilibre; ces mesures peuvent se traduire par un versement supplémentaire ou par une réduction des prestations. § 2. Ce plan de redressement est à transmettre à la FSMA dans les délais qu'elle a fixés. § 3. Si l'actuaire désigné indique dans son avis l'année suivante que ce plan de redressement n'a pas permis de rééquilibrer les finances du fonds de solidarité, l'Organisateur proposera un nouveau plan de redressement qu'il devra transmettre également à la FSMA dans les délais qu'elle a fixés. § 4. Si l'actuaire désigné indique dans son avis l'année suivante que ce nouveau plan de redressement n'a pas non plus permis de rééquilibrer les finances du fonds de solidarité, l'Organisateur demandera à la FSMA d'imposer un plan de redressement. § 5. Toute liquidation éventuelle du fonds de solidarité se fera selon les modalités du dernier alinéa de l'article 16 de ce règlement de solidarité. CHAPITRE XXI. - Entrée en vigueur
Art. 27.§ 1er. Le règlement de solidarité qui était annexé à la convention collective de travail du 28 septembre 2011 (n° 106632/CO/149.02) est abrogé à partir du 1er janvier 2015. Le présent règlement de solidarité prend effet au 1er janvier 2015 pour une durée indéterminée. Son existence est toutefois liée à l'existence de la convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social. § 2. Les deux parties peuvent résilier ce règlement dans son ensemble à la fin de chaque année d'assurance. Cette résiliation se fera par lettre recommandée, adressée au siège du cocontractant et remise à la poste au plus tard six mois avant la fin de l'année d'assurance. Cette résiliation est soumise aux modalités prévues à l'article 13 de la convention collective de travail du 28 mars 2014 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 10 avril 2015, M. **** ****, ****-****, né à ***** le ** ***** ****, et M. ****, ****, né à **** (République (...) Par arrêté royal du 10 avril loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication **** arrêté royal du 10 avril 2015 **** ****-****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile su(...) Par **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 10 avril 2015 le nommé **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle
loi Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section scientifique de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 10 avril 2015, qui entr
arrêté royal Ordres nationaux. - Décorations dans l'Ordre de Léopold II Arrêté royal du 10 avril 2015. Est nommé au grade de Grand Officier de l'Ordre de Léopold II : Monsieur : VAN HOOF, Jozef, Secrétaire général honoraire et administrateur du Conseil d'ad arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 avril 2015, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au Tribunal du travail de Nivelles est accordée, à Monsieur MALMENDIER Léon à l arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 avril 2015, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail francophone de Bruxelles est accordée, à Madame DELAHAYE Françoise à
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 avril 2015, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers, division Anvers est accordée, à M. Becquaert, Alfred, à la arrêté royal Désignation. - Personnel. - Désignation en qualité de directeur a.i. du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer Par arrêté royal du 10 avril 2015, Mme Natalie UYTERHAEGEN est désignée pour exercer la fonction de(...) arrêté royal Ordre nationaux Par arrêté royal du 10 avril 2015, M. Haulet L., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce de Liège, division Liège, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Par arrêté royal du 21 Il arrêté royal Personnel. - Désignation Désignation d'un titulaire de fonction de management N-1. Par arrêté royal du 10 avril 2015, M. Jean-Claude Heirman a été désigné en qualité de titulaire de (...)
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 10 avril 2015, qui entre en vigue nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 10 avril 201 nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de l'hospitalisation, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 10 avril 2015, qui entre en vigueur le jour de l
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil national de la promotion de la qualité, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 10 avril 2015, qui entre en vigueur le jour de la pré
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 avril 2015, la désignation de M. De Lentdecker J., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, aux fonctions de premier avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme prenant cours le document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Liste des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger Par arrêté royal du 10 avril 2015, sont autorisés à accompagner les troupes militaires belges lors (...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 avril 2015, entrant en vigueur le 31 mars 2016 au soir, Mme Bijttebier K., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers et juge au tribunal d'application des peines pour le ressort de la cour d Ell
type arrêté royal prom. 14/11/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003023007 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les prestations de solidarité liées aux régimes de pension complémentaires sociaux type arrêté royal prom. 14/11/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003023008 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les règles concernant le financement et la gestion de l'engagement de solidarité
arrêté royal du 20 février 2013
type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013200276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 11/06/2013 numac 2013200346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 06/06/2013 numac 2013200557 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant l'octroi de chèques-repas
type arrêté royal prom. 12/06/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006022555 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations type arrêté royal prom. 12/06/2006 pub. 04/07/2006 numac 2006022592 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 2005 modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de type arrêté royal prom. 12/06/2006 pub. 04/07/2006 numac 2006022605 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 2005 modifiant en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-avril-2015_n2015012074.html

References: § 2
 § 3

Art. 2
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 10
 § 2
 l'article 3
 § 3

Art. 3
 l'article 3
 § 1
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 l'article 5
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Art. 8
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Art. 9
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Art. 10
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Art. 11
 l'article 5
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 § 2
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 § 4
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 § 4
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Art. 12

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 § 2
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 § 2
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 l'article 1476
 l'article 12
 l'article 5
 § 5
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 § 2
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 l'article 2
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 § 1
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Art. 6
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 l'article 8
 § 2
 § 3
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 l'article 1762
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Art. 2
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 l'article 3
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 l'article 2

Art. 3
 l'article 2
 l'article 4
 § 2
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Art. 4
 § 2
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 § 4
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 l'article 8
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Art. 5
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

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 § 1
 § 2
 § 3

Art. 7
 l'article 51
 § 2
 § 3

Art. 8
 § 2
 § 3

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 § 4
 § 2
 § 3
 l'article 7

Art. 10
 l'article 7
 § 2

Art. 11
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9

Art. 12
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 9

Art. 13
 l'article 7
 § 2

Art. 14
 l'article 7
 l'article 9

Art. 15
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 l'article 5
 § 5
 § 3

Art. 16
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 7
 § 8
 § 9
 § 10
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 § 2
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Art. 17
 § 2

Art. 18
 § 2

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 § 2
 l'article 24
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 20
 § 2
 § 3

Art. 21
 l'article 8
 § 2
 § 3

Art. 22
 § 2
 § 3
 § 4
 l'article 16

Art. 23
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 24
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 25
 § 2
 § 3
 l'article 40
 § 4

Art. 26
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 l'article 16

Art. 27
 § 2
 l'article 13