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Timestamp: 2016-10-23 12:01:20+00:00

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138 II 53637. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Administration f�d�rale des contributions AFC (recours en mati�re de droit public)
Art. 95 et 96 LTF; question pr�alable de droit �tranger; art. 15 AFisE (RS 0.641.926.81); interpr�tation de la notion de soci�t� de capitaux selon l'Accord sur la fiscalit� de l'�pargne; art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement; effet du d�lai p�remptoire. Examen par le Tribunal f�d�ral d'une question pr�alable de droit �tranger (consid. 5.4.1). Pour �tablir si une soci�t� d'un Etat de l'UE est une soci�t� de capitaux au sens de l'art. 15 AFisE, il faut se r�f�rer aux directives europ�ennes qui r�glent le r�gime fiscal applicable aux dividendes (consid. 5.4.2). Selon ces directives, les coop�ratives de droit italien doivent �tre consid�r�es comme des soci�t�s de capitaux. La soci�t� coop�rative par actions de droit italien est une soci�t� coop�rative et, par cons�quent, une soci�t� de capitaux au sens de l'art. 15 AFisE (consid. 5.4.3). Lorsque les dividendes sont d�clar�s apr�s le d�lai de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement, le droit d'appliquer la proc�dure de d�claration est p�rim�, mais seulement en ce qui concerne les dividendes d�clar�s tardivement. La demande d'autorisation reste recevable pour les dividendes futurs (consid. 6). Faits � partir de page 537
A. A. SA (ci-apr�s: la recourante 1) est une soci�t� anonyme de droit suisse ayant pour but l'exploitation d'une banque. Depuis le 11 d�cembre 2007, A. SA est d�tenue par la soci�t� coop�rative par actions B., domicili�e en Italie (ci-apr�s: la recourante 2).
Le 5 juin 2008, A. SA a d�clar� une distribution de dividende brut de fr. 12'500'000.- en faveur de B., sur lequel elle a retenu un imp�t anticip� de 35 % qu'elle a vers� � l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration). Le m�me jour, A. SA et B. ont demand� � l'Administration l'autorisation de d�grever, en application du droit international, l'imp�t anticip� per�u sur les dividendes vers�s par A. SA � B.
Par d�cision du 24 juin 2010, l'Administration a refus� la demande d'autorisation au motif que B. �tait une soci�t� coop�rative par actions et ne pouvait par cons�quent �tre consid�r�e comme une soci�t� de capitaux au sens du trait� international pertinent.
A. SA et B. ont form� r�clamation contre la d�cision pr�cit�e. Par d�cision sur r�clamation du 20 mai 2011, l'Administration a refus� la demande d'autorisation form�e par A. SA et B.
B. A. SA et B. ont port� l'affaire devant le Tribunal administratif f�d�ral. Par arr�t du 12 janvier 2012, le Tribunal administratif f�d�ral BGE 138 II 536 S. 538a retenu qu'il subsistait un doute au sujet de la qualification de B. en tant que soci�t� de capitaux, de sorte que l'obligation fiscale de A. SA devait �tre ex�cut�e par le paiement de l'imp�t anticip� et non par la d�claration de la prestation imposable. Par surabondance, le Tribunal administratif f�d�ral a relev� que la d�claration de la distribution de dividende litigieuse de fr. 12'500'000.- survenue en 2008 avait �t� effectu�e tardivement, de sorte que la possibilit�, pour A. SA, de b�n�ficier de la proc�dure de d�claration �tait de toute mani�re p�rim�e.
C. Par acte du 20 f�vrier 2012, A. SA et B. d�posent un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Elles concluent � l'annulation de l'arr�t du 12 janvier 2012, � ce qu'il soit dit que B. remplit les conditions pour �tre qualifi�e de soci�t� de capitaux au sens du trait� international pertinent, et qu'ordre soit donn� � l'Administration de d�livrer � A. SA l'autorisation d'appliquer la proc�dure de d�claration. L'Administration conclut au rejet du recours, sous suite de frais.
5. En relation avec la proc�dure de d�claration, la recourante 1 se pr�vaut d'une mauvaise interpr�tation de l'art. 15 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Conf�d�ration suisse et la Communaut� europ�enne pr�voyant des mesures �quivalentes � celles pr�vues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en mati�re de fiscalit� des revenus de l'�pargne sous forme de paiements d'int�r�ts (RS 0.641.926.81; ci-apr�s: AFisE). Elle reproche en substance au Tribunal administratif f�d�ral de n'avoir pas admis que la soci�t� coop�rative par actions de droit italien est une soci�t� de capitaux au sens de l'art. 15 par. 1 AFisE, ce qui autoriserait la recourante 1 � appliquer la proc�dure de d�claration pour les dividendes qu'elle verse � la recourante 2.
5.1 La Conf�d�ration per�oit un imp�t anticip� de 35 % (art. 13 al. 1 let. a de la loi f�d�rale du 13 octobre 1965 sur l'imp�t anticip� [LIA; RS 642.21]) sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 LIA). D'apr�s l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'imp�t a notamment pour objet les participations aux b�n�fices et tous autres rendements des actions, dont font partie les dividendes et actions gratuites (cf. art. 20 al. 1 de l'ordonnance du 19 d�cembre 1966 sur l'imp�t anticip� [OIA; RS 642. 211]). L'obligation fiscale incombe au d�biteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). La cr�ance fiscale prend naissance au moment o� �choit la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA). BGE 138 II 536 S. 539L'imp�t anticip� lui-m�me �choit trente jours apr�s la naissance de la cr�ance fiscale (art. 16 al. 1 let. c LIA). Conform�ment � l'art. 38 al. 2 LIA, le contribuable doit, � l'�ch�ance de l'imp�t, remettre � l'Administration, sans attendre d'y �tre invit�, le relev� prescrit accompagn� des pi�ces justificatives, et en m�me temps payer l'imp�t ou faire la d�claration rempla�ant le paiement.
Selon l'art. 11 al. 1 LIA, l'obligation fiscale est ex�cut�e soit par le paiement de l'imp�t (art. 12 ss LIA), soit par la d�claration de la prestation imposable (art. 19 et 20 LIA). Lorsque le paiement de l'imp�t sur les revenus de capitaux mobiliers entra�nerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut �tre autoris� � ex�cuter son obligation fiscale par une d�claration de la prestation imposable; l'ordonnance d�finit les cas o� cette proc�dure est admise (art. 20 LIA). La proc�dure de d�claration est admissible seulement s'il est �tabli que le b�n�ficiaire de la prestation imposable aurait droit au remboursement de cet imp�t d'apr�s la loi ou l'ordonnance (art. 26 a al. 3 OIA). Elle ne saurait entrer en ligne de compte lorsque le droit au remboursement ne peut pas d'embl�e �tre constat� (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 20c p. 292 s.). En pr�sence de prestations �chues, l'examen de l'Administration doit lui permettre d'acqu�rir la conviction que le droit au remboursement est donn�; en revanche, en pr�sence de prestations non encore �chues, une grande vraisemblance quant � l'existence du droit au remboursement suffit (cf. BAUMGARTNER/BOSSART MEIER, in Bundesgesetz �ber die Verrechnungssteuer [VStG], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Beusch/Bauer-Balmelli [�d.], 2e �d. 2012, nos 62 et 62a ad art. 20 LIA). L'examen effectu� par l'Administration ne peut enfin intervenir que de fa�on sommaire et sans pr�juger de la d�cision d�finitive qui sera prise dans le cadre de la proc�dure relative au remboursement (cf. BAUMGARTNER/BOSSART MEIER, op. cit., n� 82 ad art. 20 LIA).
5.2 En mati�re internationale, la proc�dure de d�claration est pr�vue � l'art. 3 de l'ordonnance du 22 d�cembre 2004 sur le d�gr�vement des dividendes suisses pay�s dans les cas de participations importantes d�tenues par des soci�t�s �trang�res (RS 672.203; ci-apr�s: ordonnance sur le d�gr�vement), qui s'applique aux soci�t�s suisses qui per�oivent un imp�t � la source sur les dividendes et dans lesquelles une soci�t� de capitaux �trang�re d�tient une participation importante (cf. art. 1 al. 2 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). La mise en oeuvre de la proc�dure de d�claration dans les rapports internationaux n'est cependant envisageable que dans la mesure o� une BGE 138 II 536 S. 540convention de double imposition ou un autre trait� international pr�voit le d�gr�vement de l'imp�t sur les dividendes � la source (cf. art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). S'agissant comme en l'esp�ce d'une soci�t� italienne, il convient d'examiner ce qu'il en est sous l'angle de l'AFisE et de la Convention du 9 mars 1976 entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique italienne en vue d'�viter les doubles impositions et de r�gler certaines autres questions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.945.41; ci-apr�s: CDI-I).
Selon l'art. 15 par. 1 AFisE, sans pr�judice de l'application des dispositions de la l�gislation nationale ou de conventions visant � pr�venir la fraude ou les abus en Suisse et dans les Etats membres, les dividendes pay�s par des soci�t�s filiales � leurs soci�t�s m�res ne sont pas impos�s dans l'Etat de la source lorsque:
- la soci�t� m�re d�tient directement au moins 25 % du capital de la filiale pendant au moins deux ans, et que
- une soci�t� a sa r�sidence fiscale dans un Etat membre et l'autre a sa r�sidence fiscale en Suisse, et que
- aux termes d'une convention en vue d'�viter les doubles impositions conclue avec un Etat tiers, aucune de ces soci�t�s n'a sa r�sidence fiscale dans cet Etat tiers, et que
- les deux soci�t�s sont assujetties � l'imp�t sur les soci�t�s sans b�n�ficier d'une exon�ration et toutes deux rev�tent la forme d'une soci�t� de capitaux.
L'art. 10 al. 2 CDI-I pr�voit �galement un d�gr�vement (partiel) de l'imp�t � la source pr�lev� sur les dividendes. En vertu de cette disposition, les dividendes peuvent �tre impos�s dans l'Etat contractant dont la soci�t� qui paie les dividendes est un r�sident, et selon la l�gislation de cet Etat, mais si la personne qui per�oit les dividendes en est le b�n�ficiaire effectif, l'imp�t ainsi �tabli ne peut exc�der 15 % du montant brut des dividendes.
Alors que l'AFisE et la CDI-I pr�voient les conditions pour obtenir le remboursement de l'imp�t anticip�, l'ordonnance sur le d�gr�vement r�gle la proc�dure de d�claration par laquelle le d�gr�vement de l'imp�t sur les dividendes, pr�vu par une convention de double imposition ou un autre trait� international, est op�r� � la source (art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). L'Administration peut ainsi autoriser la soci�t� suisse qui en fait la demande � appliquer directement le d�gr�vement de l'imp�t anticip� sur les dividendes vers�s � une soci�t� �trang�re, pr�vu dans les cas de participations importantes par la convention de double imposition ou le trait� BGE 138 II 536 S. 541international applicable (art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). La demande est d�pos�e au moyen de la formule officielle avant l'�ch�ancedes dividendes et l'autorisation est d�livr�e par �crit et valable troisans (art. 3 al. 2 et 4 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). Lorsqu'elledispose d'une autorisation, la soci�t� suisse qui verse les dividendesd�clare spontan�ment � l'Administration, dans les 30 jours, le paiement des dividendes, au moyen de la formule 108, cette disposition�tant �galement applicable si l'autorisation n'a pas encore �t� accord�e ou si la demande d'autorisation n'a pas pu �tre d�pos�e � tempspour de justes motifs (cf. art. 5 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). Pour le surplus, la proc�dure de d�claration en mati�re internationalecorrespond � la r�glementation pr�vue en droit interne, en particulier en ce qui concerne l'art. 26a OIA qui prescrit que la proc�dure de d�claration est admissible seulement s'il est �tabli que le b�n�ficiaire de la prestation imposable aurait droit au remboursement de cet imp�t (cf. arr�t 2C_756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 3.2.4).
5.4 En l'esp�ce, la question litigieuse principale se r�sume � celle de savoir si le Tribunal administratif f�d�ral devait admettre que la recourante 2, une societ� cooperativa per azioni de droit italien, �tait une soci�t� de capitaux au sens de l'art. 15 par. 1 in fine AFisE. Il n'est en effet pas contest� entre les parties que les autres conditions mat�rielles de l'application de la proc�dure de d�claration sont remplies. Le Tribunal administratif f�d�ral a constat� qu'il subsistait un doute au sujet de la qualification juridique de la soci�t� coop�rative par actions de droit italien en tant que soci�t� de capitaux, de sorte que sur la base d'un examen sommaire il lui �tait impossible de d�terminer le droit au remboursement de la recourante 2.
5.4.1 Dans les affaires p�cuniaires, le Tribunal f�d�ral ne contr�le normalement pas l'application du droit �tranger d�sign� par le droit international priv� suisse (cf. art. 96 let. b LTF). En revanche, dans l'hypoth�se o�, comme en l'esp�ce, il est n�cessaire, pour trancher une question principale relevant du droit f�d�ral ou du droit international, dont le Tribunal f�d�ral contr�le l'application (cf. art. 95 let. b LTF), d'examiner une question pr�alable de droit �tranger, la cognition du Tribunal f�d�ral s'�tend au droit �tranger (cf. arr�t 5C.140/2006 du 22 d�cembre 2006 consid. 3.2; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Commentaire de la LTF, 2008, n� 3591). De fait, lorsqu'un trait� international conclu par la Suisse pr�voit l'application d'un droit �tranger, ce dernier n'est plus consid�r� comme tel du point de vue du recours au Tribunal f�d�ral. Sa BGE 138 II 536 S. 542non-application constitue en effet une violation d'un trait� international relevant de l'art. 95 et non de l'art. 96 LTF (cf. DONZALLAZ, op. cit., n� 3573; MARKUS SCHOTT, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e �d. 2011, n� 2 ad art. 96 LTF; HANSJ�RG SEILER, in Handkommentar zum BGG, Seiler/von Werdt/G�ngerich [�d.], 2007, n� 4 ad art. 96 LTF).
5.4.2 La note n� 3 en marge de l'art. 15 par. 1 AFisE pr�cise que "en ce qui concerne la Suisse, l'expression 'soci�t� de capitaux' couvre la soci�t� anonyme, la soci�t� � responsabilit� limit�e et la soci�t� en commandite par actions". L'AFisE ne comporte en revanche aucune d�finition ou pr�cision sur ce qu'il faut entendre par l'expression soci�t� de capitaux en ce qui concerne les soci�t�s des Etats membres de l'Union europ�enne. Au moment de conclure l'AFisE, le 26 octobre 2004, la Communaut� europ�enne (soit l'Union europ�enne depuis l'entr�e en vigueur du trait� de Lisbonne le 1er d�cembre 2009) disposait en effet d�j� d'une telle d�finition pour chacun de ses membres dans sa propre r�glementation. Partant, il convient, pour ce qui concerne les soci�t�s des Etats de l'Union europ�enne, de se r�f�rer aux directives europ�ennes qui r�glent le r�gime fiscal applicable aux dividendes (cf. Directives AFisE de l'AFC, ch. 9b), � savoir la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le r�gime fiscal commun applicable aux soci�t�s m�res et filiales d'Etats membres diff�rents (JO L 225/6 du 20 ao�t 1990), modifi�e par la directive 2003/123/CE du 22 d�cembre 2003 (JO L 7/41 du 13 janvier 2004), puis remplac�e par la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 (JO L 345/8 du 29 d�cembre 2011). Ces directives ont �t� transpos�es en droit italien (cf. Decreto del Presidente della Repubblica 29 settembre 1973, n. 600, Disposizioni comuni in materia di accertamento delle imposte sui redditi, art. 27bis ; Decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917, Approvazione del testo unico delle imposte sui redditi, art. 96bis ; Decreto legislativo 6 febbraio 2007, n. 49, Attuazione della direttiva 2003/123/CE che modifica la direttiva 90/435/CEE sul regime fiscale comune applicabile alle societ� madri e figlie di Stati membri diversi, art. 1). Elles ont le m�me objet que l'art. 15 AFisE, � savoir exon�rer de retenue � la source les dividendes et autres b�n�fices distribu�s par des filiales � leur soci�t� m�re et �liminer la double imposition de ces revenus au niveau de la soci�t� m�re. Selon ces textes, sont vis�es par l'exemption de la retenue � la source sur les dividendes les soci�t�s de droit italien d�nomm�es societ� per azioni, societ� in accomandita per azioni, societ� a responsibilit� limitata, societ� cooperativa, societ� di mutua assicurazione,
BGE 138 II 536 S. 543ainsi que les entit�s publiques et priv�es qui ont pour objet exclusif ou principal l'exercice d'activit�s commerciales.
5.4.3 Selon les directives de l'Administration, il convient de se r�f�rer aux types de soci�t�s �num�r�es dans les directives europ�ennes susmentionn�es, � l'exception des soci�t�s coop�ratives, des collectivit�s et des �tablissements de droit public ainsi que des soci�t�s de personnes qui y figurent (cf. Directives AFisE de l'AFC ch. 9b). Cette opinion ne saurait cependant �tre suivie. Les directives de l'Administration ne lient en effet ni les administr�s, ni les tribunaux, ni m�me l'administration. Elles ne dispensent pas cette derni�re de se prononcer � la lumi�re des circonstances du cas d'esp�ce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fix� par la norme sup�rieure qu'elles sont cens�es concr�tiser. En d'autres termes, � d�faut de lacune, elles ne peuvent pr�voir autre chose que ce qui d�coule de la l�gislation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 p. 315). Lorsque le texte l�gal est clair, l'autorit� qui applique le droit ne peut s'en �carter que s'il existe des motifs s�rieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens v�ritable de la disposition vis�e et conduit � des r�sultats que le l�gislateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'�galit� de traitement (cf. ATF 131 I 394 consid. 3.2 p. 396; arr�t 2C_45/2008 du 16 d�cembre 2008 consid. 3.3). En l'esp�ce, le texte des directives 90/435/CEE, 2003/123/CE et 2011/96/UE est clair en ce qui concerne les types de soci�t�s qui doivent �tre consid�r�es comme des soci�t�s de capitaux, et, pour ce qui est de l'Italie, la soci�t� coop�rative en fait partie.
La recourante 2 est une societ� cooperativa per azioni, et non une soci�t� coop�rative simple. Ainsi que cela ressort notamment de l'art. 2521 al. 3 ch. 4 et de la section III du code civil italien, intitul�e "Delle quote e delle azioni" (cf. Codice civile del 16 marzo 1942, publi� par Il foro italiano, 2010), qui se trouvent au titre VI consacr� aux soci�t�s coop�ratives, la soci�t� coop�rative par actions est un type particulier de soci�t� coop�rative. Il s'agit par cons�quent d'une soci�t� de capitaux au sens des directives 90/435/CEE, 2003/123/CE et 2011/96/UE, de sorte qu'elle entre dans la cat�gorie des soci�t�s italiennes qui peuvent b�n�ficier de la proc�dure de d�claration de l'AFisE.
D�s lors que la forme juridique de la recourante 2, � savoir la soci�t� coop�rative par actions, entre dans la qualification de soci�t� de BGE 138 II 536 S. 544capitaux telle que pr�vue dans les directives 90/435/CEE, 2003/123/CE et 2011/96/UE, elle est une soci�t� de capitaux au sens de l'art. 15 AFisE. Les titres de la recourante 2 sont en outre cot�s en bourse, ce qui indique que, sa forme juridique particuli�re - soci�t� coop�rative par actions - lui conf�re aussi certaines caract�ristiques d'une soci�t� de capitaux. Dans ces conditions, elle peut b�n�ficier de la proc�dure de d�claration. Le recours doit par cons�quent �tre admis en tant qu'il porte sur la question de la qualification de la recourante 2 en tant que soci�t� de capitaux au sens de l'art. 15 AFisE. 6. (...) il convient d'examiner ce qu'il en est de la question des cons�quences de la tardivet� de la d�claration relative au dividende de fr. 12'500'000.-, �chu le 11 avril 2008. Les recourantes reprochent � cet �gard � l'instance pr�c�dente d'avoir consid�r� � tort que la tardivet� - admise - de la d�claration relative au dividende de fr. 12'500'000.-, �chu le 11 avril 2008, entra�nait la p�remption de leur droit � demander l'autorisation d'appliquer la proc�dure de d�claration pour les dividendes futurs.
Aux termes de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement, la soci�t� suisse qui dispose d'une autorisation d'utiliser la proc�dure de d�claration doit d�clarer spontan�ment � l'Administration, dans les 30 jours, le paiement des dividendes. Cette d�claration est �galement n�cessaire lorsque l'autorisation n'a pas encore �t� accord�e (cf. art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). Selon la jurisprudence relative aux art. 20 ss LIA, qui r�glent la proc�dure de d�claration en droit interne, d�s lors que les personnes qui n'indiquent pas aux autorit�s fiscales les revenus grev�s de l'imp�t anticip� perdent le droit au remboursement de l'imp�t anticip� (cf. art. 23 LIA), le droit d'obtenir l'autorisation d'appliquer la proc�dure de d�claration est �galement p�rim� pour ces contribuables (cf. ATF 110 Ib 319 consid. 6a p. 324). Cette r�gle ne concerne certes que les personnes physiques (cf. titre marginal avant l'art. 22 LIA), mais le droit au remboursement, et par voie de cons�quence le droit d'obtenir la proc�dure de d�claration, des personnes morales est soumis � l'obligation - comparable - de comptabiliser les revenus grev�s de l'imp�t (cf. art. 25 al. 1 LIA). En mati�re internationale, il faut en conclure que la m�me p�remption du droit d'appliquer la proc�dure de d�claration doit toucher les soci�t�s qui omettent de d�clarer les dividendes dans le d�lai p�remptoire de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement (cf. arr�t 2C_756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 3.2). BGE 138 II 536 S. 545
Cette conclusion ne s'impose cependant qu'en ce qui concerne les dividendes qui ont �t� d�clar�s tardivement. D�s lors que l'autorisation d'appliquer la proc�dure de d�claration est d�livr�e pour une dur�e de trois ans (cf. art. 3 al. 4 de l'ordonnance sur le d�gr�vement), force est d'admettre qu'une demande d'autorisation p�rim�e pour les dividendes d�j� �chus, mais annonc�s tardivement, reste recevable pour les dividendes futurs. L'Administration devait ainsi statuer sur la demande d'autorisation 823C du 5 juin 2008 de la recourante 1 en vue des dividendes futurs que cette soci�t� allait verser � son actionnaire unique, m�me si cette demande �tait tardive en ce qui concerne le dividende �chu le 11 avril 2008. La seconde motivation de rejet du recours retenu par le Tribunal administratif f�d�ral n'est par cons�quent pas justifi�e non plus en ce qui concerne les dividendes futurs, ce qui conduit � l'admission du pr�sent recours en mati�re de droit public sur ce point.
131 I 394,
art. 19 et 20 LIA,
art. 1 al. 1 LIA,
art. 4 al. 1 let. b LIA suite... ,
art. 10 al. 1 LIA,
art. 12 al. 1 LIA,
art. 38 al. 2 LIA,
art. 11 al. 1 LIA,
art. 12 ss LIA,
art. 26 a al. 3 OIA,
art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). La demande est d�pos�e au moyen de la formule officielle avant l'�ch�ancedes dividendes et l'autorisation est d�livr�e par �crit et valable troisans (art. 3 al. 2 et 4 de l'ordonnance sur le d�gr�vement),
art. 26a OIA,
art. 96 let. b LTF,
art. 95 let. b LTF,
art. 22 LIA,
art. 25 al. 1 LIA

References: Art. 95
 art. 15
 art. 5
 art. 20
 ATF 
 art. 20
 art. 20
 art. 1
 art. 1
 art. 5
in fine
 art. 96
 art. 95
 art. 96
 art. 96
 art. 27
 art. 96
 art. 1
 ATF 
 art. 5
 art. 20
 art. 23
 ATF 
 art. 25
 art. 3

art. 19

art. 1

art. 4

art. 10

art. 12

art. 38

art. 11

art. 12

art. 26

art. 3

art. 26

art. 96

art. 95

art. 22

art. 25