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Timestamp: 2018-02-22 08:35:38+00:00

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Jurisprudences - Copropriété - Syndic
Conditions de fond et de forme de l’opposition formée par le syndic
La Cour de cassation dans l'arrêt du 22 juin 2017 n ° 16-15195 juge que pour être régulière l'opposition du syndicat à l'occasion d'une vente et de la créance du syndicat bénéficie du privilège immobilier spécial, doit comporteter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ils sont afférentes.
La loi du 10 juillet 1965 contient différents dispositifs pour faciliter le recouvrement des charges impayées. Notamment, lors de la mutation à titre onéreux d'un lot de copropriété, le syndicat peut faire opposition au versement des fonds dans la limite des sommes restant dues par le propriétaire. Cette opposition à l'effet de rendre indisponible le prix de vente. Sauf accord entre le vendeur et le syndicat et sauf la contestation de l'opposition devant les tribunaux par les dépens, le notaire doit verser les sommes retenues au syndicat dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière. Par ailleurs, l'opposition vaut au profit du syndicat mise en œuvre du privilège.
L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 encadre les conditions de fond et de forme de l’opposition. Notamment, l’opposition formée par le syndic doit énoncer de manière précise le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux différentes charges ou créances impayées.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:
Sur le premier moyen: Vu l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble des articles 5-1 du décret du 17 mars 1967 et 2374, 1 ° bis du code civil;
Attendu, selon ce texte, en ce qui concerne la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, atteste qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété; qu'avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut peut-être l'ancien au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l ' ancien propriétaire; qui cette opposition, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance; que les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi qu'encore; L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 de la loi susvisée;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 février 2016), le syndicat des copropriétaires Centre commercial des Villards Arcs 1 800 (le syndicat) a formé opposition au versement du prix d'adjudication de lots de la copropriété appartenant à MX. . à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Proserest avait été étendue; Attendu que, pour déclarer l'opposition régulière et dire que la créance du syndicat bénéficie du privilège immobilier spécial, l'arrêt retiré il n'y a pas lieu de distinguer entre différentes natures de charges et de travaux pour les créances dues au titre de l'année courante et des deux dernières années échues;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ils sont confrontés, la cour d'appel à violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen: CASSE ET ANNULE, dans toutes les dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remettre en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon; Condamne le syndicat des copropriétaires Centre commercial des Villards Arcs 1 800 aux dépens;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Centre commercial des Villards Arcs 1 800 à payer à MY .., ès qualités de liquidateur de la société Proserest et de MX .., la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par le SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour MY .., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Proserest et de MX .. PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'opposition régularisée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial des Villards aux Arcs 1800 en date du 30 juin 2014 répondait aux prescriptions de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et d'AVOIR dit en conséquence que celui-ci était au bénéfice des privilèges immobiliers des dispositions des articles 2374 du code civil, 20 de la loi du 10 juillet 1965 et L. 641-13 du code de commerce ;
AUX MOTIFS ADOPTE QUE, aux articles de l'article 20 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, «lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du Il n'y a pas d'autre message, atteste qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut peut-être l'ancien au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient l'élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de la situation de l'immeuble et de la peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi en ligne. Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions du précédent précédent est inopposable au syndicat ayant régulièrement fait opposition. L'opposition régulière vaut au profit du Syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 »; qui pour l'application de ces dispositions, l'article 5-1 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 spécifié: «Il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation. L ' opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise: 1 ° le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de l'année courante et des deux années échos; 2 ° le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échus; 3 ° le montant et les causes des créances de toutes les natures du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprend dans les créances privilégiées, visées aux 1 ° et 2 ° ci-dessus; 4 ° le montant et les causes des créances de toutes les natures du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1 °, 2 ° et 3 ° ci-dessus »; en l'espèce, Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial des Villards aux Arcs 1800 justifier, par sa pièce n ° 2, il par l'exploit de la SCP Jean-Paul Spinelli-Laurent Saint-Martin, huissiers de justice, formé opposition au prix de vente selon les modalités de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et le 30 juin 2014, soit dans les 15 jours suivant l'accusé de réception de l'avis de vente; Que dans cet exploit d'huissier, il est repris le montant des frais détaillés pour les années 2011 à 2014, en distinguant pour chacune d'elles sur les frais de douane au titre de l'année courante et des deux dernières années échoutes, de celles-dues au titre des deux dernières années antérieures aux deux dernières années échouées ou des créances de toutes les natures non incluses dans les précédentes, ainsi que le montant des frais; Ce membre de l'opposition, le destinataire de l'opposition, en l'occurrence l'avocat poursuivant, était parfaitement informé des réclamations sur le syndicat des copropriétaires que des privilèges dont il entendait bénéficier, ce que réclame l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 quand il dispose qu'il appartient l'opposant d'énoncer de manière précise le montant et les causes des créances de charge du syndicat; Que dans ces conditions, le juge de l'exécution ne peut que déclarer l'opposition formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial des Villards aux Arcs 1800 le 30 juin 2014 recevable, régulière et de plein effet; Survenu à l 'avocat, à l' honneur, au droit de vote, au droit de vote, à l 'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 quand il dispose qu'il appartient l' opposant d'énoncer de manière précise le montant et les causes des créances de charge du syndicat; Que dans ces conditions, le juge de l'exécution ne peut que déclarer l'opposition formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial des Villards aux Arcs 1800 le 30 juin 2014 recevable, régulière et de plein effet; Survenu à l 'avocat, à l' honneur, au droit de vote, au droit de vote, à l 'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 quand il dispose qu'il appartient l' opposant d'énoncer de manière précise le montant et les causes des créances de charge du syndicat; Que dans ces conditions, le juge de l'exécution ne peut que déclarer l'opposition formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial des Villards aux Arcs 1800 le 30 juin 2014 recevable, régulière et de plein effet; article 5-1 du décret du 17 mars 1967 quand il dispose qu'il appartient l'opposant d'énoncer de manière précise le montant et les causes des créances de charge du syndicat; Que dans ces conditions, le juge de l'exécution ne peut que déclarer l'opposition formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial des Villards aux Arcs 1800 le 30 juin 2014 recevable, régulière et de plein effet; article 5-1 du décret du 17 mars 1967 quand il dispose qu'il appartient l'opposant d'énoncer de manière précise le montant et les causes des créances de charge du syndicat; Que dans ces conditions, le juge de l'exécution ne peut que déclarer l'opposition formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial des Villards aux Arcs 1800 le 30 juin 2014 recevable, régulière et de plein effet;
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le contenu de l'opposition par acte extrajudiciaire, à laquelle vous pouvez consulter le syndicat des copropriétaires en réponse à un avis de mutation à titre onéreux d'un lot en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, est défini pour l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967: «L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise: 1 ° le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de l'année courante et des deux années échues; 2 ° le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échus; 3 ° le montant et les causes des créances de toutes les natures du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprend dans les créances privilégiées, visées aux 1 ° et 2 ° ci-dessus; 4 ° le montant et les causes des créances de toutes les natures du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1 °, 2 ° et 3 ° ci-dessus »; L'opposition du syndicat des copropriétaires du centre commercial des Villards aux Arcs 1800, signifiée par acte d'huissier du 31 juin 2014 énonce être faite: «Pour les mois suivants: 1 ° montant des frais de cotisation au titre de l'année courante et des deux dernières années échos, soit: Année 2014 - charges 2014: 8. 629, 42 euros, Année 2013 - frais 2013: 1. 553, 77 euros, Année 2012 - charges 2012: 1. 556, 39 euros; 2 ° montant des frais doubles au titre des deux années antérieures aux deux dernières années échous, soit: Année 2011 - déclaration de charges liquidation judiciaire au 2 mai 2011 (admissions): 1. 556, 39 euros, - charges 2011 (après le 2 mai 2011): 780, 88 euros; 3 ° créances de toute nature non incluses dans le 1 ° et 2 °, soit: Année 2014 - dossier des honoraires suivi Chainer: 450, 00 euros, - droit proportionnel: 18, 24 euros, - coût du présent acte: 238, 80 euros , - mainlevée à prévoir: 68, 84 euros, soit un total de: 15. 297, 50 euros »; que les quatre catégories visées par les dispositions de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 ne procèdent pas toutes du même critère; que les deux premières divergent par la période concernée tout en devenir des créances de même nature: «Les charges et les travaux des articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965» et cela correspond aux finalités pour cette distinction est imposée: l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 assortit du privilège immobilier spécial toutes Les créances de charges et de travaux des articles 10 et 30 sans procès à la moindre distinction au sein de cette catégorie de créance et les dispositions de l'article 2374 du code civil, qui définissent les créanciers privilégiés sur les immeubles, opérés quant à elle une distinction, non de nature plus de période, entre deux catégories de charges et de travaux des articles 10 et 30; les «dues au titre de l ' année courante et des deux dernières années échos »qui priment sur les créances du vendeur et du prêteur de deniers et celles« dues au titre des deux années antérieures aux deux dernières années échues »qui sont également privilégiées, plus conjointement avec les créances du vendeur et du prêteur de deniers valeurs ne priment plus; il n'est donc nul besoin, pour ces deux premières catégories, de distinguer entre différentes natures de charges et de travaux pour la mise en oeuvre des articles 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 2374 du code civil, contrairement à ce que soutient Me Jean Y ..., ès qualités, ajoutant à la loi une disposition qu'elle ne soit prévue; que les deux dernières catégories de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 ne distinguent plus les créances en fonction de périodes considérées, Plus de la nature des créations et là encore pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 2374 du code civil qui assortissent, sans distinction de période plus en fonction de leur nature, certaines créances du syndicat: «les dommages et intérêts alloués par les juridictions et les dépens »; que force est de constater que l'opposition litigieuse distingue très précisément la nature des créances concernées: «honoraires suivi dossier X ..., droit proportionnel, coût du présent acte et mainlevée à prévoir» permet ainsi la mise en oeuvre de ces dispositions; qui c'est à bon droit qui le juge de l'exécution à retenir la parfaite régularité de l'opposition pratiquée par le syndicat des copropriétaires du centre commercial des Villards aux Arcs 1800;
ALORS QUE la validité de l'opposition du syndicat des copropriétaires supposons que celle-ci énonce la manière précise le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de l 'année courante et des deux années échous, ainsi que le montant et les causes de celles afférentes aux deux années antérieures aux deux dernières années échues; En conséquence, l'opposition doit comporter, non-seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le «super privilège» invoqué par le syndicat, mais aussi le détail des réformes selon leur nature, en distinguant entre le montant des charges d'une partie, et des travaux d'autre part, et le lot sont des afférentes; à défaut les créances du syndicat ne peuvent valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires; en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer régulière l'opposition pratiquée par le syndicat des copropriétaires du centre commercial des Villards, un retenu qu'il n'était «nul besoin», pour les créances afférentes aux charges et les articles mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de l'année courante et des deux années échues, ainsi que pour les afférentes aux deux années antérieures aux deux dernières années échos, «de distinguer entre les différentes natures de charges et de travaux pour la mise en oeuvre des articles 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 2374 du code civil »; en se déterminant de la sorte, la cour d '
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la créance de charges de 11. 739, 58 € correspondant aux enchères de l'année en cours et aux deux années antérieures à celles de la vente copropriétaires par priorité au vendeur et au prêteur de deniers, en l'espèce la Caisse d'épargne Rhône-Alpes, sur le prix de vente de l'immeuble, dit que pour les charges des deux années antérieures aux deux années échues, en l 'occurrence l'année 2011, la créance de charges de 2. 781, 04 € du syndicat des copropriétaires viendrait en concurrence avec la Caisse d'épargne Rhône-Alpes, sur le prix de vente de l'immeuble et dit que le surplus de la somme sans le syndicat des copropriétaires était créancier à titre de chirographaire et à but lucratif par Me Y ..., ès qualités,sous réserve d'un solde disponible sur le montant de l'actif;
AUX MOTIFS ADOPTE QUE Me Jean Y ..., mandataire liquidateur de l'Eurl Proserest et de M. Nicolas X ... un dressé un état de collocation dans lequel il n'y a pas tenu compte de la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial des Villards aux Arcs 1800, à hauteur de 1. 197, 90 € sur le solde de masse mobilière restant à distribuer, soit après collocation sur le prix retiré de la vente immobilière de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes créancier inscrit sur le bien vendu au titre d'un privilège du vendeur et de prêteur de deniers; que Me Y ... en tant que syndicat des copropriétaires inconnus dans les délais de la loi d'une créance de 2. 000, 16 € pour les charges antérieures à l'ouverture de la procédure collective, mais uniquement à titre de chirographaire pour l'excédent de charges, il indique qu'il n'y a pas eu de déclaration dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant la liquidation judiciaire; Il est également recommandé de traduire la Cour de cassation à l'occasion d'une enquête sur les frais de copropriété postérieures au jugement d'ouverture; que sur la créance antérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de MX .., l'opportunité de relever que celle-ci qui n'est plus discutée sur sa liquidité, ni sur son exigibilité, et qui a fait l'objet d'une déclaration chirographaire le 4 juillet 2011, bien avant la vente forcée, n'a trouvé son caractère privilégié que fait de la vente sur adjudication de l ' L'immeuble et les articles des articles 2374 du code civil et 20 de la loi du 10 juillet 1965, au titre des deux années de la loi antérieure aux deux années échouent, comme cela apparaît dans l'opposition du 30 juin 2014; respect de la validité de cette opposition, il appartient à Me Y ..., dans son état de collocation, de reprendre pour moins de créance de 2. 000, 16 € qui vient en concurrence avec celles de la Caisse d ' épargne Rhône-Alpes en application des dispositions du 1er article de l'article 2374 du code civil; Que sur l'excédent de la créance, il est constant qu'elle est constituée de charges postérieures à l'ouverture de la procédure collective de M. Nicolas X ..., qui sont, dès les résultats portent sur l'année courant et sur les quatre dernières années échos, au bénéfice de la sûreté immobilière de l ' article 2374-1 ° du code civil et 20 de la loi du 10 juillet 1965; Que le syndicat des copropriétaires n'est-il pas soumis au délai de déclaration de 6 mois de l'art. L. 641-13 IV du code de commerce qui ne concerne pas les exceptions au sujet de l'article même de l'article; qui sur le rapport entre les dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce et des articles de l'article 2374 du code civil de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, il convient de rappeler que les les frais de copropriété ont pour but de sauvegarder l'immeuble et le cadre de la procédure collective cet objectif permet également de sauvegarder le gage des créanciers; qui c'est la raison pour laquelle le législateur a entendu favoriser le paiement des frais de copropriété dans le cadre de l'exception prévue à l'art. L. 641-13 du code de commerce; Il est justifié, en l'espèce, de réserve, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial des Villards aux Arcs 1800 est au bénéfice desdites dispositions et doit voir sa créance privilégiée retenue dans les opérations de collocation de Me Y ... dans les limites de l'article 2374 du code civil, qui ont, ainsi, établir un nouvel état de collocation tenant compte de la répartition ci-dessus fixée; Que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial des Villards aux Arcs 1800 a régulièrement fait opposition le 30 juin 2014 à hauteur de 11. 739, 58 € (soit 8. 629, 42 € (en 2014) + 1. 553, 77 € (année 2013) + 1. 556, 39 € (année 2012) pour l'année en cours au moment de la vente et les deux années antérieures, 2. 781, 04 € (soit 2. 000, 16 € (avant ouverture liquidation judiciaire) + 780, 88 € (après liquidation judiciaire)) pour l'année antérieure aux deux dernières années échos et de 776, 88 € (soit 450, 00 € (honoraires) + 18, 24 € ( droit proportionnel) + 238, 80 € (coût de l'acte) + 69, 84 € (mainlevée à prévoir)) au titre des frais; En ce qui concerne les dispositions de l'article 2374 du code civil, il convient de retenir que la créance de 11. 739, 58 €, correspondant à l'année en cours et aux deux années antérieures, doit être payé au syndicat des copropriétaires par priorité sur le vendeur et le prêteur de denier, en l'espèce la Caisse d'épargne Rhône-Alpes, sur le prix de vente de l'immeuble; que pour les charges des deux années antérieures aux deux années échues, en l'occurrence seulement celle de l'année 2011, comme il a été dit ci-dessus la créance de 2. 781, 04 € (en ce compris celui de 2. 000, 16 € traitée ci-dessus) du syndicat des copropriétaires viendra en concurrence avec la Caisse d'épargne Rhône-Alpes ; Que le surplus de la somme n'est-il pas le syndicat des copropriétaires est créancier à titre chirographaire, SERA affecté par Me Y ... en fonction du solde disponible sur l'actif, qui devrait être néant au sujet de la première mouture de l'état la collocation;
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, ayant écarté à tort le privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires, l'état de collocation établi par Me Jean Y ..., ès qualités, ne peut qu'être inexact; Que-sur la créance antérieure à la liquidation, Me Jean Y ..., ès qualités, produit la déclaration de créance, d'un montant de 2. 000, 16 euros, du syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété antérieures à la liquidation judiciaire de MX .., propriétaire de l'immeuble, pas le produit de la vente fait l'objet de l'objet d'assemblage du litige; Que le fait que cette créance n'ait été déclarée à titre de chirographaire ne la prive pas du privilège immobilier dans la mesure où celui-ci ne s'exerce qu'en cas de vente du lot, c'est donc l'avis la mutation adressée par l ' avocat poursuivant au syndicat des copropriétaires qui ya ouvert droit, ainsi que le prêt le dernier article de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 disposant que l'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège de l'article 19-1; que Me Jean Y ..., ès qualités, ne précisant par ailleurs par les sommes qu'il compte en faisant valoir que tous les constituants non des charges de copropriété, rend cet argument inopérant; que-sur les créances postérieures à la liquidation, il résulte en outre de l'article 641-13 II du code de commerce que les créances assorties notamment de sûretés immobilières, sans qu'il faille opérer une distinction selon les disponibilités sont nées avant ou après le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, priment les créances nées régulièrement après le jugement; qui cette disposition concernant les procédures collectives concorde pleinement avec les dispositions des articles 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 2374 du code civil en application desquelles la créance du syndicat des copropriétaires au titre des charges des années 2012, 2013 et 2014, soit la somme de 11. 739, 58 € (8. 629, 42 + 1. 553, 77 + 1. 556, 39) bénéficie du privilège immobilier spécial par préférence à la Caisse d'épargne Rhône-Alpes, alors que sa créance au titre des charges de l'année 2011 pour un montant de 2. 781, 04 € (2. 000, 16 + 780, 88) bénéficie du privilège immobilier spécialement en concurrence avec la créance de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes ;
1 ° / ALORS QUE la collocation d'un syndicat de copropriétaires, en raison des créances garanties en vertu de l'article 2374-1 ° bis du code civil, il ne s'agit pas d'un compte titulaire à l'encontre d'un copropriétaire mis en liquidation judiciaire , est soumise, s'agissant des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, aux dispositions de l'article L. 641-13- II du code de commerce; en conséquence, les créances du syndicat des copropriétaires nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont primées par les créances garanties par des sûretés immobilières, les privilèges du vendeur d'immeuble et du prêteur de deniers; en cours de développement au contraire que la créance du syndicat des copropriétaires de l '
2 ° / ALORS QUE la collocation d'un syndicat de copropriétaires, en raison des créances garanties en vertu de l'article 2374-1 ° bis du code civil, il ne s'agit pas d'un compte titulaire à l'encontre d'un copropriétaire mis en liquidation judiciaire , est soumise, s'agissant des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, aux dispositions de l'article L. 641-13- II du code de commerce; en conséquence, les créances du syndicat des copropriétaires nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont primées par les créances garanties par des sûretés immobilières, les privilèges du vendeur d'immeuble et du prêteur de deniers; en cours de développement au contraire que la créance du syndicat des copropriétaires de l '
ECLI:FR:CCASS:2017:C300759
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry , du 25 février 2016
Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 22 juin 2017
N° de pourvoi: 16-15195
Publié au bulletin Cassation
M. Chauvin (président), président
SCP Marc Lévis, avocat(s)
Lien Legifrance
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L’importance et la nécessité des travaux déterminent la majorité de vote
L'action en contestation d'un appel de charges se prescrit par 10 ans
Nullité du mandat du syndic et conséquences sur les procédures introduites antérieurement
Syndicat des copropriétaires non soumis aux règles du licenciement pour motifs économiques
Le droit de passage au bénéfice d’un seul lot est assimilable à un droit exclusif
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Etes-vous favorable à l'affichage de l'étiquette énergétique dans les annonces immobilières?
Autres regards n°13: Pourquoi êtes - vous devenu Président d'un conseil syndical ?
Témoignage d'un Président de conseil syndical de 804 lots

References: l'article 20
 l'article 19
 l'article 700
 l'article 5
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 20
 l'article 5
 l'article 20
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 2374
 l'article 5
 l'article 2374
 l'article 2374
 l'article 2374
 l'article 20
 l'article 2374
 l'article 2374
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 641
 l'article 2374
 l'article 2374