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Timestamp: 2017-09-20 00:12:28+00:00

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TITRE XXII – DES HYPOTHÈQUES
Art. 3278. L’hypothèque est un droit non possessoire sur un bien pour garantir l’exécution d’une obligation. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
Art. 3279. L’hypothèque donne au créancier hypothécaire, en cas de manquement du débiteur à l’obligation garantie, la faculté de faire saisir et vendre le bien dans les formes prescrites par la loi et d’en imputer le produit à la satisfaction de l’obligation par préférence aux prétentions des tiers. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
Art. 3280. L’hypothèque est un droit réel indivisible qui grève l’intégralité du bien hypothéqué et le suit dans quelques mains qu’il passe. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
Art. 3281. L’hypothèque n’a lieu que dans les cas autorisés par la loi. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992] —> CC 1825, art. 3250.
Art. 3282. L’hypothèque est accessoire à l’obligation qu’elle garantit. En conséquence, sauf disposition contraire, le créancier hypothécaire ne peut mettre en œuvre l’hypothèque que dans les limites de l’exécution de l’obligation qu’elle garantit. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
Art. 3283. L’hypothèque est conventionnelle, légale ou judiciaire et relativement à la manière dont elle grève le bien, générale ou spéciale. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
L’hypothèque judiciaire est celle établie par la loi pour garantir un jugement. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
L’hypothèque spéciale ne grève que certains biens nommément appartenant au débiteur hypothécaire. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992] —> CC 1825, art. 3255.
CHAPITRE 2 – DES HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
Art. 3287. L’hypothèque conventionnelle ne peut être établie que par contrat écrit. Aucun terme spécial n’est requis pour l’établir. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier1992]
Art. 3288. Le contrat d’hypothèque déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles ou autre bien sur lequel elle a été consentie ; le montant de l’obligation ou le maximum des obligations garanties pouvant être dues à tout moment et au fur et à mesure. Il doit être signé par le débiteur hypothécaire. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
Art. 3289. Le contrat d’hypothèque ne requiert pas la signature du créancier hypothécaire dont le consentement est présumé et l’acceptation peut être tacite. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
Art. 3290. L’hypothèque conventionnelle ne peut être établie que par une personne qui a la capacité d’aliéner le bien hypothéqué. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
Art. 3291. L’hypothèque conventionnelle portant sur un immeuble corporel, une servitude de droit d’usage ou un bail, inclut le cas échéant les choses susceptibles d’être comprises dans l’hypothèque aux termes de l’article 3286, sauf clause contraire expresse. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
Art. 3292. L’hypothèque spéciale d’un bien dont le débiteur hypothécaire n’est pas propriétaire est parfaite dès lors qu’il acquiert ce bien. L’hypothèque conventionnelle générale n’est permise que lorsque la loi le prévoit expressément. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
Art. 3293. L’hypothèque conventionnelle peut garantir l’exécution de toute obligation licite, y compris l’exécution d’un acte. Cette obligation peut être assortie d’un terme et d’une condition. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
Art. 3294. L’hypothèque garantissant une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent garantit la créance de dommages-intérêts en cas de manquement à cette obligation à hauteur du montant déclaré à l’hypothèque.[Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
Art. 3295. L’hypothèque peut garantir l’obligation d’autrui. En ce cas, le débiteur hypothécaire peut opposer au créancier hypothécaire tous les moyens de défense du débiteur principal sauf ceux tenant à son incapacité ou à sa libération suite à sa faillite. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
Art. 3296. Ni le débiteur hypothécaire ni un tiers ne peut invoquer l’extinction ou l’inexécutabilité de l’hypothèque au motif que l’obligation garantie est éteinte ou non exécutoire, sauf si le débiteur peut s’en prévaloir contre le créancier hypothécaire. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
Art. 3297. Le recours du créancier hypothécaire pour la satisfaction de l’obligation garantie par une hypothèque peut être limité en tout ou en partie au bien hypothéqué. [Loi de 1991, n˚652, §1, entrée en vigueur le 1er janvier 1992]
E. L’hypothèque subsiste jusqu’à résiliation par le débiteur hypothécaire ou son ayant droit dans la forme prévue au paragraphe D du présent article ou jusqu’à son extinction dans une autre forme prévue par la loi. Les effets de l’inscription cessent aux termes des articles 3357 et 3358. [Loi de 1992, n˚779, §1 ; loi de 1995, n˚1087, §1 ; loi de 2010, n˚385, §1, entrée en vigueur le 15 aout 2010]

References: Art. 3278
 §1

Art. 3279
 §1

Art. 3280
 §1

Art. 3281
 §1
 art. 3250

Art. 3282
 §1

Art. 3283
 §1
 §1
 §1
 art. 3255

Art. 3287
 §1

Art. 3288
 §1

Art. 3289
 §1

Art. 3290
 §1

Art. 3291
 §1

Art. 3292
 §1

Art. 3293
 §1

Art. 3294
 §1

Art. 3295
 §1

Art. 3296
 §1

Art. 3297
 §1
 §1
 §1
 §1