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Timestamp: 2020-04-07 15:38:12+00:00

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1833 résultats pour Délit économique
Cour d'appel de Montpellier, 24 février 2010, 09/00581
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent directement des faits objets de la poursuite. En l'espèce il est constant que le préjudice corporel dont la partie civile demande réparation (y inclus son préjudice économique) est bien la conséquence du délit de fuite commis par...
...est entièrement responsable des préjudices corporel et économique de Mlle Dominique A.., de le condamner à lui payer la somme de 2. 612 € .... Les appelantes font valoir que le délit de fuite n'est pas exclu des prévisions de l'article 3 du code de ...
Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le...
... d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ...
...Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits" et des peines, de l'article 34 de la Constitution, du principe d'égalité et du principe de proportionnalité des peines, dans la mesure où cette d\xC3"...
... RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, du 18 janvier 1998 ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-85.900, Publié au bulletin
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu du délit de traite des êtres humains, après avoir constaté que l'achat d'une mineure par l'intéressé, en vue d'un mariage, avait pour finalité réelle de la contraindre à commettre des vols, énonce que, pour immoral qu'il soit, ce comportement correspond à une pratique culturelle et n'entre pas dans les prévisions de l'article
...érisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel aggravé dont elle a déclaré le prévenu coupable ; . D'où il ...é humaine et inscrits dans un contexte de déséquilibre économique mondial ; que si l'aspect mercantile d'un " mariage arrangé ", même ...
Délibération n° 2016-321 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés Fichiers des objectifs judiciaires (FOJ) (demande d'avis n° 1927229)
...çonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre, un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, un délit à caractère ...
... au 31 mars 2009, s'inscrivait dans un contexte de crise économique où, notamment, la rentabilité des placements avait notablement baissée ...és adoptés, qu'il résulte de la procédure et des débats que le délit" de pratique commerciale trompeuse par personne morale reproché à la soci\xC3"...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juin 1998 (cas Tribunal administratif de Nouméa, du 4 juin 1998, 9700416, mentionné aux tables du recueil Lebon)
14-02-02-06, 46-01-02-01 Si le Territoire de la Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de répression des fraudes en vertu de l'article 9 de la loi du 9 novembre 1998, l'Etat reste seul compétent, en vertu de l'article 8 de la même loi pour déterminer les crimes et les délits. Il s'ensuit qu'en donnant une nouvelle définition du vin, c'est-à-dire en permettant que celui-ci puisse être produit
... de personnalités des milieux culturel, politique et économique. Celles-ci ont été accompagnées de déclarations des pouvoirs publics ...A cet égard, la loi prévoit opportunément un délit d'omission de porter secours et de non dénonciation d'infraction lorsque ...
... ; Vu la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; Vu l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 15-80.761, Publié au bulletin
L'obligation de procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions en vigueur, dont la méconnaissance constitue, selon le paragraphe 2° de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité incriminé par ce texte, concerne tant la déclaration
... aux cotisations sociales assises sur ceux-ci n'est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié que depuis ... texte, concerne tant la déclaration initiale de l'activité économique que les déclarations périodiques ; . D'où il suit que le grief doit ...
...-1 admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée ;« -un instrument financier lié à un ou ...
... toutes les femmes, indépendamment de leur âge, statut socio-économique, niveau d'éducation et origine géographique ; elle se manifeste dans ... hommes et 561 femmes ont été condamnés pour des crimes ou des délits sur leur conjoint ou ex-conjoint. Mais il convient de noter que, parmi les ...
... à l'ordre public, et en tant que tel sanctionné comme un délit. Cette politique prohibitionniste, vieille d'un siècle, a été marquée ... préoccupations de santé publique face aux revendications économiques. Depuis la loi Evin (assouplie par la loi santé du 26 janvier 2016), la ...
... à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le 6 novembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ... par les personnes morales ; qu'il prévoit que, pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit ...
Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2014, 13/00888
Doivent être considérés comme des travailleurs indépensants et non des salariés deux personnes qui travaillent sous statut d'auto entrepreneurs dans un chalet de Noël, l'une se faisant prendre en photo sous un déguisement de Père Noël, l'autre les présentant sur ordinateur pour les vendre, dès lors qu'aucun élément ne démontre en quoi ils étaient soumis à un lien de subordination ou de dépendance
... étaient soumis à un lien de subordination ou de dépendance économique à l'égard du propriétaire du chalet, qu'ils ont établi des devis puis ... est le c¿ur de leur activité axée sur la vente, de sorte que le délit de travail dissimulé défini par l'article L8221-1 du code du travail ...
...Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 344, 2016-2017).Texte de la commission (n° 345, 2016-2017).2. ... lecture de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 340, ...
... du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ; Vu la loi n° 2007-1774 du 17 décembre ...
...délit, de M. B.. du chef de complicité d'abus de biens sociaux, de M. C.. du ...X.. avait son centre d'intérêt économique et financier à Paris ; que s'agissant des faits qualifiables sous la ...
... en mesure d'établir une cartographie de l'occupation socio-économique du parc de logements sociaux, afin d'améliorer la mise en œuvre de la ... II de l'article 170 contreviennent au principe de légalité des délits et des peines dans la mesure où la notion d'identité de genre, qui ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 10-88.315, Publié au bulletin
Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la poursuite exercée contre un prévenu ayant, sans un établissement commercial, apposé des étiquettes appelant à boycotter les produits alimentaires en provenance d'un pays étranger, déclare établi le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur...
...avait incité à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les producteurs et ..."1) alors que le principe conventionnel de la légalité des délits et des peines énoncé à l'article 7 de la Convention européenne des ...
...25) (2), le Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels (art. 11) (3), la Convention européenne des droits ... 2009, un jugement condamnant l'office HLM de Saint-Etienne pour délit de discrimination prévu par l'article 225-2-4 du code pénal. L'organisme ...
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
...Cet article a supprimé le délit" d'usure pour les contrats de prêt conclu avec des personnes morales pour des raisons professionnelles ; - l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 ao\xC3"...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-83.228, Publié au bulletin
Constituent, au sens de l'article 1 bis de la loi du 26 juillet 1968, modifiée, la recherche de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue d'une procédure étrangère, les démarches effectuées par une personne, correspondante en France de l'avocat d'une des parties à ladite procédure, dans le but de connaître les...
... du 28 mars 2007, qui, pour recherche de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution ...coupable du délit défini à l'article 1 bis de la loi du 26 juillet 1968 modifiée par la ...
... sont consacrés à la sécurité nationale et à la protection économique, motifs légaux d'interception, afin de compléter l'étude consacrée ... Délit de favoritisme : la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur son ...

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 34
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 170
 l'article 7
 l'article 225
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1