Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/qpc/index-1.html
Timestamp: 2018-09-24 22:58:52+00:00

Document:
Abrogation immédiate et rétroactive de l'amende de 5%
due en cas de non déclaration de comptes étrangers
22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC
Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
vers une réflexion d'ensemble sur les sanctions fiscales et douanières ??
la nouvelle amende douanière de 50% est elle constitutionnelle ?
Cette décision marque t elle une évolution dans l’analyse de la proportionnalité des sanctions, proportionnalité que le conseil appliquait strictement pour les sanctions sur la personne et faiblement pour les sanctions financières
Commentaire du conseil constitutionnel qui vient d’être mise en ligne
« en sanctionnant d’une telle amende proportionnelle un manquement à une simple obligation déclarative,le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ».
Prémonitoire sur la QPC du 22.07.16 .
L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???
Le sort de l’amende : communiqué IACF DU 29.07
07:23 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aaa)Régularisation fiscale France | Tags : amende pour non déclaration de compte à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (8) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
le verrou de Bercy n a pas sauté ? QPC du 22 juillet 2016
Lettre EFI du 30 MAI 2016
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le conseil constutionnel rend ce matin ses décisions
22 juillet 2016 - Décision n° 2016-556 QPC
[Conformité - réserve - non lieu à statuer]
Communiqué de presse Dossier documentaire
22 juillet 2016 - Décision n° 2016-555 QPC
Les dispositions contestées, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, limitent le libre exercice de l'action publique par le procureur de la République « en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ».
Toutefois, en premier lieu, si les dispositions contestées n'autorisent pas le procureur de la République à mettre en mouvement l'action publique en l'absence de plainte préalable de l'administration, elles ne le privent pas, une fois la plainte déposée, de la faculté de décider librement de l'opportunité d'engager des poursuites, conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale.
En deuxième lieu, les infractions pour lesquelles une plainte de l'administration préalable aux poursuites est exigée répriment des actes qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'État et causent un préjudice principalement au Trésor public. Ainsi, en l'absence de dépôt d'une plainte de l'administration, à même d'apprécier la gravité des atteintes portées à ces intérêts collectifs protégés par la loi fiscale, qui sont susceptibles de faire l'objet de sanctions administratives, l'absence de mise en mouvement de l'action publique ne constitue pas un trouble substantiel à l'ordre public.
En troisième lieu, la compétence pour déposer la plainte préalable obligatoire relève de l'administration qui l'exerce dans le respect d'une politique pénale déterminée par le Gouvernement conformément à l'article 20 de la Constitution et dans le respect du principe d'égalité.
[Non conformité totale]
La cour de cassation a posé au conseil constitutionnel deux questions,prioritaire de constitutionnalité sur
d'une part l' exclusivité de l'initiative des poursuites pour fraude fiscale réservée au seul ministre du budget (Article L 228 du LPF §2 )
"§2 La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget"
La réponse à cette lancinante question sera importante pour notre démocratie affaiblie ; faut il laisser l'initiative de l'action publique de la fraude fiscale stricto sensu au seul pouvoir politique alors que prochainement des lanceurs d'alerte fiscale auraient un pouvoir similaire ??i
Le p’tit gars du 93 qui fait trembler la toute-puissance de Bercy
Par Yves Genier L Hehdo genève
En France, la lutte contre la fraude fiscale reste très politique par R Werly
EN PDF WERLY.pdf
Pourquoi pas car seule le ministre a le droit de l'opportunité des poursuites (L228 LPF §2)et peut porter plainte pour fraude fiscale stricto sensu mais la grande majorité des contribuables échappent aux plaintes classiques déposées tant par le parquet que par les personnes visées à l’article 40 du Code de Proédure Pénale que par tout autre contribuable .
le verrou est une protection pour l’énorme majorité de nos écureuils cachottiers
Enfin un filtre très efficace existe avec la commission des infractions fiscales
le rapport de la commission des infractions fiscales
les resultats du controle fiscal 2015
d'autre part sur le délit de fraude fiscale stricto sensu visé par les articles 1729 et 1741 du CGI
le conseil constutionnel rend ce matin ses décisions pour lire cliquer
17:42 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
le régime mère fille s'applique aux actions sans vote ?? QPC 08/07/2016
La société Natixis a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe no 60 de l'instruction référencée BOI-IS-BASE-10-10-20 en date du 12 septembre 2012 en tant qu'il prévoit d'exclure du bénéfice du régime mère fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/05/2016,
397316, Inédit au recueil Lebon
08 juillet 2016 - Décision n° 2016-553 QPC
Société Natixis Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote ] [Non conformité totale de la loi actuelle]
PROCEDURE EN EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE INSTRUCTION
Note de P Michaud L intérêt pratique d’une telle procédure est considérable ; la solution retenue par le conseil Etat apporte une vraie garantie tant pour l’administration que pour les citoyens et évite donc de procédures contentieuses longues couteuses et chronophagiques pour tous
Le BOFIP contesté du 12 septembre 2012 Le BOFIP en vigueur depuis le 4 MAI 2016
Par ailleurs, les produits de certaines participations sont expressément exclus du bénéfice du régime de faveur par l'article 145 du CGI. Sont ainsi visés :
- les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice (CGI, art. 145-6-b-ter)
Régime mère fille ; 6 modifications (art 29 LFR 15 )
Cons const N° 2015-726 DC 29 déc. 2015.
Dans un arrêt du 18 mai, celui-ci a posé la question suivante au conseil constitutionnel
La question de la conformité à la Constitution des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
11:31 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, holding,société mère | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
les affaires Cahuzc et Wildenstein ont été renvoyées dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionnalités devant lr conseil constitutionnel
l'audience publique a eu lieu le 6 juin
les décisions seront rendues le 24 juillet
Origine du renvoi
- Art. 1741 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
- Art. 1729
"En matière de droits d’enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?"
- Art.1741 dans sa version issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
"En matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, dans leurs versions applicables lors de la période de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?"
la site de la CEDH
l'arret de renvoi devant le conseil constitutionnel
par la cour de cassation du 30 mars 2016
06:20 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Fraude escroquerie blanchiment, Protection du contribuable et rescrit | Tags : affaire cahuzac et wildenstein qpc | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
“Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.”
Ce sont les termes de l’article 368 du code de procédure pénale selon lesquels le principe non bis in idem signifie qu’une même infraction ne peut faire l’objet de plusieurs poursuites.
Beccaria dans son traité des délits et des peines.
Qui est C Beccaria ?
Une des premiers textes de notre Révolution :
l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert
Les premières avancées de notre droit pénal actuel
.le décret du 9 octobre 1789 en VO
Ce principe se trouve également dans plusieurs textes internationaux ratifiés par la France
/ l’article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’Homme,
/ l’article 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, et
/ l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, auquel la France a émis une réserve selon laquelle seules les infractions relevant de la compétence des tribunaux en matière pénale sont soumises au principe non bis in idem.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne:
mode d'emploi (source Conseil d’ Etat)
la position du parquet national financier sur la QPC
Une amende pécuniaire prononcée par une administration
peut elle interdire à un juge judiciaire de prononcer une sanction privative de liberté ?
ce n'est pas au juge de se soumettre à l'avis de l'administration.
c'est à celle ci ,si elle décide de porter plainte pour fraude fiscale de suspendre la mise en recouvrement des pénalités et d'attendre la décision du juge judiciaire
Une nouvelle fois, le cumul des sanctions fiscales à caractère pénale et des sanctions pénales reviennent devant nos cours , Contrairement à ce que soutient le parquet , qui en france est sous l'autorité du ministre de la justice et n' a pas l’indépendance d'un juge dit du siège ,il s'agit d'une vraie question de droit de l'homme
Notre ami Richard WERLY du TEMPS a fait une synthèse claire de cette délicate question et ce d'autant plus que les prévenus ont payés les impôts et amende ainsi que la Banque REYL qui a signé une transaction pénale avec la République 'sic) et se retrouve devant les tribunaux !!!!!!
sont une bataille juridique en soi par R Werly cliquez
le tribunal a suspendu ce 10 février le procès en attente de l arret de la cour de cassation
qui pourra poser une question au conseil constitutionnel cliquer
02:47 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Les sanctions fiscales, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : cumul des sanctions fiscales et pénales .qpc du 14 janvier 2016 | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Sous traitance La solidarité fiscale devant le conseil constitutionnel (aff Gecop)
le conseil d état prononcera prochainement son arrêt GECOP,autorisé au pourvoi le 26.02 malgré les conclusions extrêmement négatives de la rapporteuse publique - dans cette affaire concernant des centaines d'entreprises du bâtiment qui ont été déclarées solidairement responsables fiscales de leurs sous traitants
Dans un arrêt du 5 juin, le conseil d’état demande au conseil constitutionnel si la solidarité fiscale des maitres d’œuvres par rapport à leurs sous traitants était conforme à la constitution
La décision du conseil constitutionnel sera d’une grande importance pratique dans le cadre de la nouvelle responsabilité – en cours de votation- dans le cadre de la loi MACRON du donneur d’ordre, professionnel ou non
Quelle sera cette responsabilité tant au nouveau des droits en principal que des pénalités ??
Une responsabilité pénale est elle transmissible ??
la decision du conseil constitutionnel du 31 juillet 2015
oui à la solidarité du donneur d'ordre
mais maintien du droit de se défendre
Responsabilité solidaire du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé
Le conseil reconnait le principe de la solidarité du donneur d’ordre négligent
Mais cette solidarité est garantie par le droit constitutionnel de se défendre
La cjue vient de reconnaitre l’obligation du contrôle judiciaire du montant des amendes fiscales et douanières CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14
23:00 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Solidarité fiscale | Tags : sous traitance: solidarité du donneur d'ordre | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Une nouvelle fois, le conseil constitutionnel a été saisi de la question d'individualisation et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 DDHC
Le Conseil d'Etat estime que le moyen tiré ce que les dispositions de l’article 1736 IV CGI dans sa rédaction de la loi de finances rectificatives pour 2008 méconnaîtraient les principes d'individualisation et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 DDHC présente un caractère sérieux.
L’arrêt de renvoi CE N° 389 143 du 17 juin 2015
IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
19:34 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
MISE A JOUR FÉVRIER 2017
le conseil d état prononcera prochainement son arrêt dans cette affaire concernant des centaines d'entreprises du bâtiment qui ont été déclarées solidairement responsables fiscales de leur sous traitant
La CEDH confirme
La Cour de cassation a fait preuve d'un formalisme excessif en déclarant un pourvoi irrecevable en raison d'une négligence imputable au procureur.
M. H. s'est plaint de la violation de son droit d'accès à un tribunal du fait de l'irrecevabilité de son pourvoi et a soutenu que les autorités françaises n'avaient pas fait preuve de la diligence nécessaire dans le cadre de la procédure litigieuse et qu'elles n'avaient pas déployé des efforts suffisants et adéquats pour faire respecter le droit au retour des enfants. Enonçant les principes susvisés, la Cour conclut à la violation de l'article 6 de la CESDH.
Telle est la substance de la décision rendue par la CEDH, le 5 novembre 2015 (CEDH, 5 novembre 2015, Req. 21444/11
Arrêt Henrioud c. France - rejet du pourvoi en cassation pour un vice de forme imputable au procureur
Dans un arrêt du 5 juin, le conseil d’état avait demandé au conseil constitutionnel si la solidarité fiscale des maîtres d’œuvres par rapport à leurs sous traitants était conforme à la constitution et ce tant au niveau des droits en principales que des amendes fiscales quasi pénales.Le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 31 juillet 2015 en confirmant le caractère constitutionnel des dispositions contestées MAIS en y apportant des réserves d'une grande importance
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 05/06/2015, 386430, Inédit au recueil Lebon
La décision du conseil constitutionnel du 31 juillet est d’une considérable importance pratique dans le cadre de la nouvelle responsabilité de la loi MACRON du donneur d’ordre, professionnel ou non et des nouvelles réflexions avancées sur la responsabilité des conseils en cas de fraude fiscale organisée .
C Le droit de se défendre est un principe constitutionnel :il n’a pas besoin d’une loi (DC 22/04/97 § 32 )
D Le juge peut il contrôler le montant des amendes fiscales ? la lancinante question de la personnalisation des sanctions
Mise en pratique du principe de personnalité des peines
La pratique administrative ; le recours gracieux
Les pratiques juridictionnelles de nos cours françaises et européennes
Cour de justice de l’union européenne (CJUE 16/07/2015)
Cour de cassation sa Jurisprudence protectrice de la personnalisation
Conseil d état sa jurisprudence protectrice de l intérêt budgétaire
CEDH jurisprudence confortant celle du conseil d état
Conseil constitutionnel refus du contrôle judiciaire personnalisé
la décision du conseil constitutionnel du 31 juillet 2015
10. le donneur d'ordre, qui n'a pas respecté l'obligation de vérification prévue à l'article L. 8222-1 du code du travail et dont le cocontractant ou un sous-traitant de celui-ci a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, ou qui a été condamné pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, peut être regardé comme ayant facilité la réalisation de ce travail dissimulé ou ayant contribué à celle-ci .
s'il résulte des dispositions contestées que ce donneur d'ordre est tenu solidairement au paiement des sommes dues au Trésor public et aux organismes de protection sociale par son cocontractant ou le sous-traitant de celui-ci ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, cette solidarité est limitée, dès lors que ces sommes sont déterminées, en application des dispositions de l'article L. 8222-3 du code du travail, « à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ;
ainsi, en instaurant la responsabilité solidaire contestée et en faisant porter cette responsabilité sur de telles sommes, le législateur n'a pas porté une atteinte manifestement disproportionnée au principe de responsabilité ;
par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité doit être écarté ;
Le conseil a d'abord relevé que la solidarité instituée par l'article L. 8222-2 du code du travail constitue principalement une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale. Conformément aux règles de droit commun en matière de solidarité, le donneur d'ordre qui s'est acquitté du paiement des sommes exigibles en application du 1° de l'article L. 8222-2 dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires. Le Conseil constitutionnel en a déduit que cette solidarité n'a pas le caractère d'une punition au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et a écarté par suite comme inopérants les griefs tirés de la violation des principes de présomption d'innocence, d'individualisation et de proportionnalité des peines.
7. 'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;
st notamment garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;
14. Considérant que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; , sous cette réserve, les griefs tirés de la méconnaissance de la garantie des droits et du principe d'égalité devant la justice doivent être écartés ;
32. Considérant d'autre part que le principe constitutionnel des droits de la défense s'impose à l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ; qu'en l'espèce les mesures de retrait de la carte de séjour ou de la carte de résident revêtant le caractère de sanction, il incombera à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de respecter les droits de la défense
Le conseil constitutionnel et le conseil d’état ont toujours refusé de rentrer dans le débat du contrôle judiciaire des amendes prononcées par l’administration et ce malgré le principe de la personnalisation des sanctions pénales
La CJUE vient de reconnaitre l’obligation du contrôle judiciaire du montant des amendes fiscales et douanières
CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14
en imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière etaxterne de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14. Communiqué de presse n° 90/2015 du 16/07/2015
qpc gecop final.doc
14:17 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Protection du contribuable et rescrit, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Le conseil constitutionnel et la fiscalité
Les prélèvements obligatoires d’état ne représentent que 15% du Pib mais occupent la majeur partie des activités des conseils et de l’information journalistique alors que les prélèvements sociaux représentent plus de 25% du PIB mais bénéficient d’une omerta si sympathique qu’en parler donne des humeurs à l’ensemble de nos organisations professionnelles ainsi il est interdit de rappeler que le montant de la formation professionnelle représente 40MM€ mais ne bénéficie pas aux millions de rechercheurs d’emploi !!!!(à censurer)
Ce document –complet -de source OCDE/Suisse nous montre la faible part de l'IR (incluant la CSG) et de l'IS (cliquer ) dans le PIB France et le poids des prélèvement sociaux par rapport aux autres pays et ce contrairement à une opinion fort répandue dont la contradiction est soumise à une auto censure bien élevée
Afin de faciliter vos travaux de recherche je mets en ligne les tribunes libres sélectionnées par le conseil constitutionnel en souhaitant que cet exemple de liberté de l information puisse être prochainement suivi par l’ensemble des rapporteurs publics du conseil d état en diffusant les conclusions libres ...
S’ABONNER AUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Dossier Libre : le Conseil constitutionnel et l'impôt
Le Conseil constitutionnel et le principe d'égalité devant l'impôt par Olivier Fouquet
Le Conseil constitutionnel mobilise-t-il d'autres principes constitutionnels que l'égalité en matière fiscale par Emmanuel de Crouy-Chanel
Le Conseil constitutionnel, juge de l'impôt en 61 et 61.1 : différences et ressemblances par Pierre Collin
Sanctions fiscales et Constitution par Daniel Gutmann
Le Conseil constitutionnel et l'autonomie fiscale des collectivités territoriales : du quiproquo à la clarification par Michel Bouvier
QPC fiscale et effets de la décision dans le temps par Stéphane Austry
Vie privée, visites et saisies domiciliaires, protection des données personnelles
01:12 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
la jurisprudence du CE en octobre 2014
la jurisprudence du CE en septembre 2014
> lle dossier thématique relatif à la question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative
Le dossier mis en ligne se concentre sur la jurisprudence développée depuis 2010 par le Conseil d’État dans son rôle de filtrage des QPC transmises par les juridictions administratives ou soulevées directement devant lui.
Cette jurisprudence a précisé les modalités d’invocation d’une QPC, le champ d’application du dispositif, les conditions de renvoi de la question au Conseil constitutionnel et les conséquences juridiques à tirer des décisions de ce dernier.
08:00 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
QPC une amende de 100 % est elle constitutionnelle ?QPC du 8.10.14
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SGI.
vers un timide début d'assouplissement !!! mais nous attendons tous une décision sur la personnalisation des sanctions
...mais cette décision peut être appliquée dès ce jour ...
Faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"(septembre 2009)
Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers,
d'un avantage fiscal indu]
M. Jean-Marie Deligne, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 1756 quater du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
Thèse du contribuable
la société SGI soutient que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété et le principe de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, respectivement garantis par les articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant que la pénalité infligée, égale au montant de l'avantage fiscal obtenu par autrui, peut atteindre des montants très élevés, sans rapport nécessaire avec l'avantage escompté par la personne sanctionnée, ou la gravité du comportement réprimé ;
Le CGI institue des avantages fiscaux pour les contribuables qui réalisent certains investissements outre-mer.
Si l'avantage fiscal apparaît finalement indu, l'administration peut exiger du contribuable son remboursement.
Par ailleurs, l'article 1756 quater du CGI prévoit une amende pour la personne qui a contribué à l'obtention par un tiers d'un avantage fiscal indu sur le fondement de divers articles du CGI. Cette amende fiscale est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu par le tiers, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Sous deux réserves, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en fixant l'amende en lien avec l'avantage fiscal indûment obtenu par un tiers, le législateur a entendu garantir la sécurité des investissements réalisés outre-mer afin de favoriser de tels investissements, tout en poursuivant un but de lutte contre la fraude fiscale. Il a estimé que le taux de 100 % retenu pour cette amende n'est pas manifestement disproportionné.
Le Conseil a toutefois jugé que cette amende pourrait revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés si elle était appliquée sans que soit établi l'élément intentionnel de ces manquements.
Il a donc formulé une réserve afin que l'article 1756 quater du CGI soit interprété comme prévoyant une amende applicable aux personnes qui ont agi sciemment et dans la connaissance soit du caractère erroné des informations qu'elles ont fournies, soit de la violation des engagements qu'elles avaient pris envers l'administration, soit des agissements ou manuvres réalisés.
Par ailleurs, conformément à sa jurisprudence, le Conseil a jugé que
si cette sanction se cumule avec une autre sanction prononcée pour un même fait, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
12:18 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
QPC sur la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ( CE 2.10.14)
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus –
Prélèvement forfaitaire libératoire et rétroactivité
"la question de la conformité à la Constitution du III de l'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 est renvoyée au Conseil constitutionnel."
09:02 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Tags : conseil d'État n° 382284 8ème et 3ème ssr 2 octobre 2014 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us

References: l'article 40
 l'article 20
 §2
 §2
 l'article 145
 art. 145
 l'article 145
 l'article 39
 Art. 1741
 Art. 1729
 Art.1741
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 6
 § 32
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 1756
 l'article 1756
 l'article 1756
 l'article 2