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Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés - PDF
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Irène St-Denis
1 Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n du 2 octobre 1967 pris pour l'appli cation à la profession de notaire de la loi n du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Article 1 Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de notaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office notarial et les sociétés de notaires. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office notarial Chapitre Ier : Constitution de la société Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques Article 2 Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de notaire dans lequel les associés exercent en commun leur profession. Ces sociétés reçoivent l'appellation de société titulaire d'un office notarial. Article 5 La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8 et en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n du 26 novembre L'acceptation de la démission des notaires futurs associés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté. Article 6 La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5. Article 7 Toute demande de nomination d'une société régie par le présent titre est présentée collectivement par les futurs associés au garde des sceaux, ministre de la justice. La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel. Le procureur de la République saisit la chambre départementale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande. Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion
2 Article 10-4 La nomination de la nouvelle société civile professionnelle dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8 et, en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n du 26 novembre La dissolution des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion, la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire sont prononcées par le même arrêté. Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4. Article 10-7 Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituées par voie de scission La nomination des nouvelles sociétés civiles professionnelles et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n du 26 novem bre La dissolution de la société civile professionnelle scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression ou le transfert de l'office dont elle est titulaire, la répartition des minutes de cet office et, le cas échéant, la création ou le transfert des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires. Sont applicables aux scissions de sociétés, les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4. Article 12 Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et, notamment, de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi précitée du 29 novembre 1966, concernant respectivement la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts, ou de celles qui sont prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer : 1 Les nom, prénoms et domicile des associés ; 2 L'adresse du siège de l'office dont la société e st titulaire et qui est en même temps celle du siège social ; 3 La durée pour laquelle la société est constituée ; 4 La nature et l'évaluation distincte de chacun de s apports effectués par les associés ; 5 Le montant du capital social, le nombre et le mo ntant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ; 6 Le nombre des parts d'intérêt attribuées à chaqu e apporteur en industrie ; 7 L'affirmation de la libération totale ou partiel le, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social. Article 13 Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office notarial : a) L'exercice par un notaire démissionnaire ou par un gérant d'une société civile professionnelle en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3 b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un notaire décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession de notaire, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office du notaire démissionnaire ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ; d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de notaire ; e) les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes ; f) Toutes sommes en numéraire ; g) L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 10 de la loi précitée du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts. Article 14 Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques. Leur montant nominal ne peut être inférieur à F. Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit. Article 16 Section III : Publicité - Entrée en fonctions L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret n du 30 mai 1984, sous réserve des dispositions ci-après. Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 5 est adressée par les associés, au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société. La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus aux articles 22, 24 et 26 du décret n du 3 juillet Chapitre II Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Paragraphe 3 : Publicité Article 38 La publicité de la cession de parts accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social, en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret n du 3 juillet Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 28, cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation. Article 39 Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 27 à 33 et 35 à 37 ci-dessus modifie ou complète l'arrêté visé à l'article 5. Il fixe la liste des notaires associés, en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux. A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés est adressée au greffier du tribunal de
4 commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés. Section III : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société Article 42 Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 (alinéas 1, 10, 11 et 17) sont applicables. La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Si le nouvel associé entre dans la société en apportant le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était cet office. Article 44-1 Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une copie des arrêtés portant nomination de ces associés est adressée par la société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société Section I : Règles générales concernant la liquidation Article 65 Le liquidateur est désigné conformément aux statuts sauf dans les deux cas prévus à l'article précédent, et dans les cas visés aux articles 80 et 85. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution. Sous réserve des dispositions de l'article 77 (4e alinéa) le liquidateur peut être choisi, soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 57. Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Article 72 Section II : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société Paragraphe 1 : Nullité A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés. Article 75 Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions. Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est
5 inscrite pour être versé au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition visée à l'alinéa précédent, dont tout intéressé pourra obtenir communication. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées. Article 78 Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés. Article 81 Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versé au dossier ouvert au nom de la société ; le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire. Article 85-2 Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion En cas de fusion de sociétés civiles professionnelles, chacune de ces sociétés est dissoute de plein droit. La dissolution a lieu sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion et de la nomination de la nouvelle société. La fusion est décidée, dans chaque société, par les trois quarts au moins des associés disposant des trois quarts des voix. En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial, aux mêmes conditions de majorité, par les assemblées décidant la fusion, les gérants procèdent collectivement à la constitution de la nouvelle société civile professionnelle. Ils présentent, au nom des associés, au garde des sceaux, ministre de la justice, la demande de nomination de la nouvelle société selon les modalités prévues aux articles 7, 8, 10-2 à La dissolution des sociétés participant à cette fusion prend effet à la date de sa constatation par l'arrêté qui procède à la nomination de la nouvelle société. Article 85-3 Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission La scission d'une société civile professionnelle emporte de plein droit sa dissolution. Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la scission par la nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, des sociétés nouvelles issues de la scission. La scission est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant des trois quarts des voix. En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial aux mêmes conditions de majorité par l'assemblée décidant la scission, le ou les gérants de la société agissent en son nom dans toutes les opérations tendant à cette scission. Les demandes de nomination des nouvelles sociétés issues de cette scission sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 7, 8, 10-5 et Le même arrêté constate la dissolution de la société scindée et prononce la nomination des nouvelles sociétés.
6 Titre II : Des sociétés de notaires Chapitre Ier : Constitution de la société Section I : Dispositions générales - Agrément de la société Article 93 La demande d'agrément de la société est présentée et instruite conformément aux dispositions des articles 7 et 8, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du présent titre. Article 96 Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie Les articles 11, 12 (à l'exception du 2 ), 13 (à l' exception des a, b, c), 14 (alinéas 1 et 3), 15 (alinéas 2 à 5) sont applicables aux sociétés régies par le présent titre. Les statuts visés à l'article 12 doivent également indiquer l'adresse du siège social, qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de l'un des associés. Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 100 F. Article 97 Section III : Publicité - Entrée en fonctions La publicité prévue à l'article 16 est applicable aux sociétés régies par le présent titre. La société entre en fonction dès son agrément. Chapitre II : Fonctionnement de la société Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Paragraphe 3 : Publicité Article 113 Les formalités prévues à l'article 38 sont applicables aux cessions ou transmissions de parts des sociétés régies par le présent titre. A la diligence de la société, une copie de tout arrêté modifiant la composition de la société est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société Section I : Règles générales concernant la liquidation Article 127 Les dispositions des articles 63, 64, 65, 66 (alinéas 1 et 2), 67, 69 (alinéa 2), 70, 71 (alinéa 1) et 72 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre. Article 130 Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société Les articles 72 et 73 sont applicables à la nullité des sociétés régies par le présent titre. Les articles 74 et 75 sont applicables à la dissolution par survenance du terme et à la dissolution anticipée de ces sociétés. Article 131
7 La société est dissoute de plein droit par la destitution de tous les associés. La décision qui prononce cette destitution ordonne la liquidation de la société. Les dispositions des articles 77 (alinéas 3 et 4) et 78 reçoivent application. Les offices dont les associés destitués étaient titulaires ne peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret n du 5 juillet 1973 ni suppri més avant la publication de l'arrêté prévu à l'article 129. Article 132 Les dispositions des articles 79, 80 et 81, sont applicables à la dissolution des sociétés de notaires résultant du décès de tous les associés. Article 134 Pendant le délai prévu à l'article 84, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un notaire en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 91. Les dispositions des articles 16, 92, 93, 94 et 95 reçoivent application. Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'associé n'a pas usé de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.
8 Décret n du 13 janvier 1993 pris pour l'appli cation à la profession de notaire de la loi n du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de notaires Article 1 Les sociétés d'exercice libéral de notaires à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées sont régies par les dispositions du décret n du 23 mars susvisé sous réserve des dispositions du présent titre. Chapitre Ier : Constitution de la société Section 1 : Dispositions générales Nomination Article 2 La société d'exercice libéral est titulaire d'un office notarial. Son siège est celui de l'office. Article 5 Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques La nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8 et en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n du 26 novembre 1971 susvisé. L'acceptation de la démission des notaires futurs associés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté. Article 6 La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5. Article 7 Toute demande de nomination d'une société régie par le présent titre est présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société au garde des sceaux, ministre de la justice. La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés qui exerceront au sein de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances, d'un budget prévisionnel et de la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent. Le procureur de la République saisit la chambre des notaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande. Article 12 Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
9 La nomination de la nouvelle société d'exercice libéral dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris, en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 précité. La dissolution des sociétés d'exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire. Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4. Article 14 Paragraphe 2 : Fusion par absorption La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris, en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 précité. La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l'office dont la société absorbante sera titulaire. Sont applicables aux absorptions de sociétés les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4. Article 16 Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission La nomination des nouvelles sociétés d'exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris, en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 précité. La dissolution de la société d'exercice libéral scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression ou le transfert de l'office dont elle est titulaire, la répartition des minutes de cet office et, le cas échéant, la création ou le transfert des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires. Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4. Article 17 Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Article 18 Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'exercice libéral : a) L'exercice par un notaire démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
10 b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un notaire décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office du notaire démissionnaire, de la société d'exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ; d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de notaire ; e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes ; f) Toutes sommes en numéraire. Article 19 Les actions ou les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux a, b et c de l'article 18 sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l'office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 6. Les actions ou parts sociales d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques. Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de notaire. Article 20 Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret n du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après. Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 5 est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société. La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité. Chapitre II : Fonctionnement de la société Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales Paragraphe 3 : Publicité Article 32 Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 23, la publicité de la cession d'actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation. Article 33 A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 22 à 29 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'article 30, est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société. Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
11 Article 35 Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7 et 8, sont applicables. La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Si le nouvel associé apporte à la société le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était établi cet office. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société Section 1 : Règles générales concernant la liquidation Article 54 Le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, soit parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l'article 46. Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Article 57 Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société Paragraphe 1 : Nullité A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés. Article 60 Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions. Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées. Article 62 Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés. Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires Article 79-1
12 Les sociétés de participations financières de profession libérale de notaires sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre. Chapitre Ier : Constitution de la société Article 79-3 L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale de notaires est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française. La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément. Article 79-4 La demande d'agrément de la société régie par le présent titre est présentée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société établit son siège. La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1 Un exemplaire des statuts de la société ; 2 Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation de la société de participations financières de profession libérale ; 3 La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article 79-2 suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société de participations financières de profession libérale. La demande est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral de notaires dont les parts sociales ou actions seront détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles. Article 79-7 L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après. A la diligence du procureur de la République, une ampliation de l'arrêté portant agrément de la société est adressée ou remise au greffe où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le greffier procède à l'immatriculation au vu de cette ampliation et en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi le siège de la société. La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité. Article 79-8 La société de participations financières de profession libérale de notaires constituée par voie de fusion ou de scission est soumise à agrément dans les conditions prévues aux articles 79-3 à Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société Article Quelle qu'en soit la cause, la dissolution de la société est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
13 Une ampliation de cet arrêté est adressée à la diligence du procureur de la République au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. Article Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des notaires, des sociétés titulaires d'un office notarial ou des notaires associés, des anciens notaires ou anciens notaires associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République. Article La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, est portée à la connaissance du procureur de la République et de la chambre des notaires à la diligence du liquidateur. Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions. Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société. Tout intéressé peut en obtenir communication. Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent. Il informe le procureur de la République et la chambre des notaires de la clôture des opérations de liquidation.
Siège social: Boulevard de la Woluwe, 58 Boulevard de la Woluwe, 58 1200 Bruxelles 1200 Bruxelles. R.P.M. (Bruxelles) BE 0426.184.049 BE 0536.269.
COFINIMMO W34 Société anonyme Société anonyme Siège social : Siège social: Boulevard de la Woluwe, 58 Boulevard de la Woluwe, 58 1200 Bruxelles 1200 Bruxelles R.P.M. (Bruxelles) R.P.M. (Bruxelles) BE 0426.184.049
Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, Loi sur la, L.R.Q. c. P-45
Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, Loi sur la, L.R.Q. c. P-45 Dernière mis à jour: avril 2007 L.R.Q., chapitre P-45 Loi sur la publicité légale des entreprises

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 52
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 77
 l'article 57
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 38
 l'article 129
 l'article 84
 l'article 91
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 30
 l'article 46
 l'article 79