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Timestamp: 2019-02-21 22:20:49+00:00

Document:
N° 159 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2002 (156)
le 31 juillet 2002.
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2000-2001
du 31 juillet 2002.
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002,
Cette commission est composée de : MM. Pierre Méhaignerie, député, président ; Jean Arthuis, sénateur, vice-président ; Gilles Carrez, député, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Yves Censi, Pierre Hériaud, Marc Laffineur, Didier Migaud et Gérard Bapt, députés ; MM. François Trucy, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, François Marc et Thierry Foucaud, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Jérôme Chartier, Laurent Hénart, Xavier Bertrand, Michel Diefenbacher, Tony Dreyfus, Charles de Courson et Jean-Pierre Brard, députés ; MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Gérard Braun, Yann Gaillard, Marc Massion et Jacques Pelletier, sénateurs.
Assemblée nationale : Première lecture : 29, 56, 57 et T.A. 3.
Deuxième lecture : 156.
Sénat : Première lecture : 367, 372 et T.A. 111 (2001-2002).
N° 159.- Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 2002.
Par lettre en date du 29 juillet 2002, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion devant le Parlement, du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Yves Censi, Pierre Hériaud, Marc Laffineur, Didier Migaud et Gérard Bapt.
MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, François Trucy, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, François Marc et Thierry Foucaud.
MM. Jérôme Chartier, Laurent Hénart, Xavier Bertrand, Michel Diefenbacher, Tony Dreyfus, Charles de Courson et Jean-Pierre Brard.
MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Gérard Braun, Yann Gaillard, Marc Massion et Jacques Pelletier.
La Commission s'est réunie le mercredi 31 juillet 2002, à 11 heures, au Palais Bourbon.
- M. Pierre Méhaignerie, en qualité de président, et M. Jean Arthuis, en qualité de vice-président.
La Commission mixte paritaire a procédé à l'examen des quatre articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré
« VI. - A compter du 30 septembre 2002,....
.......à titre gratuit à l'autorité concédante concernée.
Le traitement du Premier ministre est égal à celui des ministres majoré de 60%.
II. - Le Premier ministre fixe par décisions individuelles le montant de l'allocation mensuelle pour frais d'emploi attribuée à chaque membre du Gouvernement pendant qu'il exerce ses fonctions pour couvrir ceux des frais inhérents à leurs foncions qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être pris en charge par les budgets des ministères concernés.
Cette allocation pour frais d'emploi est au moins égale au montant le plus élevé de l'allocation pour frais d'emploi dite « indemnité représentative de frais de mandat » allouée aux membres du Parlement. Comme celle allouée aux parlementaires, cette allocation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales obligatoires et le deuxième alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts lui est également applicable.
- d'une part, les transports ferroviaires et aériens en France métropolitaine et outre-mer ;
IV. - Les indemnités visées à l'article 5 de l'ordonnance portant loi organique n° 58-1099 du 17 novembre 1958 pour l'application de l'article 23 de la Constitution sont égales au traitement défini au I du présent article. Ces indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales obligatoires dans les mêmes conditions que ce traitement conformément à l'article 80 undecies du code général des impôts.
V. - Les crédits nécessaires à la mise en _uvre des II et III du présent article sont inscrits sur un chapitre unique, distinct de celui des traitements, salaires et rémunérations diverses, du budget des Services généraux du Premier ministre, qui en assure l'ordonnancement.
(Articles 3, 4 et 5 du projet de loi)
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3% de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25% de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50%.
II. - L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002.
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils.
N° 0159 - Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 ( M. Gilles Carez) (CMP)

References: l'article 45
 l'article 81
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 80
 l'article 5
 l'article 23