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Timestamp: 2018-02-20 22:54:49+00:00

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Baignades aménagées ouvertes au public et d’entrée gratuite
Piscines médicalisées (thermalisme et rééducation)
Piscines à caractère privé
BAIGNADES AMÉNAGÉES OUVERTES AU PUBLIC, ET D’ENTRÉE GRATUITE
•Les baignades aménagées (ou bassins aménagés) d’accès public et ouvertes gratuitement comprennent, d’une part une ou plusieurs zones d’eau douce ou d’eau de mer, dans lesquelles, une ou plusieurs activités de bain ou de natation sont expressément autorisées, d’autre part une portion de terrain contiguë à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés afin de développer ces activités (obligation de surveillance physique).
Article 1er - décret n° 81-324 du 07 avril 1981 modifié par le décret n° 91-980 du 20 septembre 1991.
Pour l’administration de la D. D. A. S. S. (surveillance sanitaire des eaux) une baignade aménagée est une zone de baignade qui répond à l’un des critères suivants :
un aménagement de la berge et de la zone de bain (ex : une plage de sable qui se prolonge dans la zone de bain), une délimitation de la zone de baignade, un panneau d’indication de baignade, une publicité incitant à la baignade, un poste de secours ou/et un maître nageur.
Circulaire n° 97/504 du 15 juillet 1997 (chapitre I et annexe I) relative aux instructions techniques sur le contrôle sanitaire des eaux de baignade pour la saison balnéaire.
•Ainsi, certaines parties d’une plage maritime, des rives d’un cours d’eau, d’un lac, d’un étang ou en général d’un plan d’eau peuvent bénéficier d’une organisation destinée à assurer des secours en cas d’accident.
Extrait circulaire du 11 juillet 1966.
•Tout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade imposant par voie de conséquence à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité publique.
II - DECLARATIONS ADMINISTRATIVES
A - DECLARATION D’OUVERTURE
•Toute personne publique ou privée qui procède à l’aménagement d’une baignade (même d’accès gratuit) autre que celle réservée à usage personnel d’une famille doit en faire la déclaration à la Mairie du lieu de son implantation, qu’elle soit existante ou en projet.
Article L 25-2 - Loi n° 78-733 du 12 juillet 1978 (nouvelle dénomination : article L 1332-1 et suivants du Code de la santé publique).
•Le Préfet peut, par substitution du Maire, interdire l’utilisation (ou la création) d’une baignade en cas de risques pour la santé, la sécurité des usagers, l’hygiène ou la salubrité publique.
•oute baignade en eau courante ou dormante, accessible gratuitement au public ne peut être installée (aménagements spécifiques) que si son emplacement est autorisé par arrêté municipal précisant l’organisation de la sécurité et son fonctionnement.
B - DECLARATION D’ETABLISSEMENT D’A.P.S.
•Les baignades aménagées, sans animation organisée, ouvertes gratuitement ne sont pas considérées comme des établissements d’A.P.S. et ne sont donc pas soumises à déclaration auprès de la DDJS au sens des articles 47 et 47-1 de la loi 84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée et du décret n° 93-1101 du 03 septembre 1993.
« à contrario établissements payants » article 3 du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991.
C - DECLARATION D’EQUIPEMENT SPORTIF
•Les baignades aménagées sont considérées comme des « équipements sportifs » et doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la D.D.J.S. dans le cadre d’un recensement de tous les équipements du département.
Article 41 -loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié.
Décret n° 86-684 du 14 mars 1986.
E – DECLARATION DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE
•Les baignades aménagées ne sont pas soumises à déclaration de travaux préalable exemptant de permis de construire,
Article R. 422-2 du code de l’urbanisme..
Toutefois, tout ouvrage technique supérieur à 2 m² au sol et pour une hauteur supérieure à 1,50 m, en « dur » ou en démontable (ouvrage saisonnier), nécessite soit un permis de construire pour une surface supérieure à 20 m², soit une autorisation de travaux pour toute surface inférieure ou égale.
En conséquence, les postes de secours affectés aux ZRUB ou les installations propres aux plagistes (locaux d’exploitation ou de sécurité) installés sur le DPM, font l’objet d’un permis de construire relatif à des ouvrages précaires et démontables. Ce permis ne peut être accordé qu’en conformité avec la loi littorale (bande des 100 mètres) et avec le plan d’occupation des sols de la commune (zone N. D. dite naturelle). La reconstruction à l’identique, chaque saison, du bâtiment ne nécessite pas, par tolérance administrative, un nouveau permis de construire chaque année.
III - LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
A - ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE
•L’article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée fait obligation aux exploitants d’établissements d’A.P.S. De contracter une assurance en responsabilité civile.
•Les baignades aménagées, ouvertes gratuitement, ne sont pas considérées au sens légal comme des établissements d’A.P.S.
Article 47 et 47-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée) et de ce fait, ne sont pas soumises aux obligations administratives mentionnées à l’article 37 (ainsi qu’aux sanctions pénales afférentes).
Toutefois, il est fortement recommandé, voire obligatoire, de contracter les assurances nécessaires pour couvrir les risques inhérents à la pratique libre des baignades au sein de ce type d’équipement.
B - OBLIGATION DE SURVEILLANCE
•Toute baignade aménagée, ouverte gratuitement au public et réglementairement autorisée (arrêté municipal) doit être surveillée.
Article 2 - décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991.
•Il faut rappeler que tout aménagement spécial d’un plan d’eau quel qu’il soit peut constituer une incitation à la baignade publique et que, par voie de conséquence, celle-ci doit être surveillée par du personnel qualifié placé sous l’autorité du Maire.
Article 2 – 1 - 2 - circulaire du 19 juin 1986- Ministère de l’Intérieur.
Ainsi, les baignades aménagées ouvertes gratuitement au public doivent être dotées d’un poste de secours situé à proximité directe des plages.
Article 7 - décret n° 81-324 du 07 avril 1981 modifié par la loi du 20 septembre 1991 par le décret n° 91 980.
De même dans l’attribution d’une concession de plage à un exploitant privé, celui-ci doit pourvoir à l’organisation de la sécurité et de la surveillance, conformément aux textes réglementant les baignades d’accès payant (poste de secours obligatoire)
Article 13, circulaire du Ministère de l’Intérieur du 13 juin 1986 réglementant « la surveillance des plages et lieux de baignades non payants ».
Article 7, décret n° 81-324 du 07 avril 1981 modifiée par le décret n° 91-980 du 20 septembre 1991.
C - CAHIER DES CHARGES
•Dans le cas d’une concession, un cahier des charges devra être établi définissant entre autre, l’organisation de la sécurité et de la surveillance, conformément à l’article 13 de la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 19 juin 1986, relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d’accès non payant ».
Toutefois, l’accomplissement de cette tâche, dûment signifiée par le cahier des charges, ne peut dégager la collectivité administrative de la responsabilité (surtout civile, car sur le plan pénal il y a délégation de pouvoir) qu’elle peut encourir directement envers la victime d’un accident ou envers ses ayants causes, du fait de l’existence d’une faute provenant de l’insuffisance des mesures prescrites pour la prévention des accidents et le sauvetage des victimes ou du fait de l’existence d’une faute lourde commise dans l’exécution des dites mesures.
Conseil d’Etat - Arrêt Verneuil- 04 octobre 1961.
IV - OBLIGATIONS D’AFFICHAGE
A – SIGNALETIQUE
•La signalisation par des marques permanentes de la zone littorale ou riveraine surveillée doit être installée ainsi que la matérialisation des lieux de baignade et de balisage. Cette matérialisation consiste soit en des panneaux fixés blancs avec des inscriptions en bleu foncé pour les mers à fond stable (Méditerranée) soit par des fanions supportés par des flotteurs pour des fonds instables (marées).
Circulaire Ministère de l’Intérieur 19 juin 1986.
•Le décret n° 62-13 du 08 janvier 1962 relatif au matériel de signalisation sur les plages et lieux de baignade et la circulaire n° 76 du 02 février 1962 précisent d’une part, la nature des mâts, signaux et drapeaux utilisés pour les lieux de baignades, situés ou non en bord de mer, d’autre part, les affichages avec figurines indiquant clairement leur signification et l’emplacement des engins de sauvetage et du poste de secours.
B - COMPETENCE DU MAIRE
•Le maire est tenu d’informer le public par une publicité appropriée en Mairie et sur les lieux de baignade relative à la réglementation de la baignade et des activités nautiques ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation.
Article L. 131-2-1 du Code général des collectivités territoriales.
V - OBLIGATIONS MATERIELLES, TECHNIQUES ET SANITAIRES
A - MATERIELLES ET TECHNIQUES
Délimitation des baignades
•L’aire réservée à la baignade doit être délimitée, matérialisée par des bouées et signalée.
•De même, dans la zone de surveillance un « grand bain » doit être délimité par des bouées flottantes oranges reliées entre elles par un filin. Si possible, un emplacement réservé aux personnes ne sachant pas nager et aux nageurs débutants, doit être instauré et clos et dénommé « petit bain ».
Circulaire du 19 juin 1986, Ministère de l’Intérieur - parag. 2. 2. 2. E
Conseil d’Etat - Commune de Catus (Lot) - 14 octobre 1977.
•il convient de disposer :
de matériels de sauvetage,
de matériels de recherche,
de matériels de secourisme,
de matériels de liaisons,
La liste détaillée est mentionnée au chapitre 3 « organisation des secours » de la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 19 juin 1986.
B – SANITAIRES
•Les normes physiques, chimiques et microbiologiques auxquelles doivent répondre les baignades aménagées en matière d’eau, d’assainissement et de contamination par pollution sont indiquées dans le décret n° 81 324 du 07 avril 1981 (et des annexes - articles 2 – 6 - 11) modifié par le décret n° 91-980 du 20 septembre 1997 - l’Annexe 1 de ce même décret modifié définit dans le cadre des baignades, la notion de transparence.
•Si, dans le cadre d’un bassin (piscine), celle-ci doit être parfaite jusqu’au fond ( Article 7 de l’arrêté du 27 mai 1999).
Il n’en est pas de même pour les baignades aménagées où la transparence n’est exigée que jusqu’à une profondeur d’un mètre.
Réponse ministérielle Jeunesse et Sports, préfet du Val d’Oise -23 avril 1993
TGI de Bobigny - 26 janvier 1977.
Cour de cassation 12 Juin 1974.
•Toute demande d’ouverture d’une baignade aménagée, doit s’accompagner en début de saison de trois analyses espacées d’une dizaine de jours.
Article 9 - arrêté préfectoral du 09 juillet 1987.
•En cours de saison, la fréquence des analyses est portée à 2 fois par mois en période de forte fréquentation,
Article 1 de l’arrêté préfectoral du 09 juillet 1987.
et doivent être effectuées les jours de fort ensoleillement et en début d’après-midi (non appliqué dans la réalité).
Article 2 - arrêté préfectoral du 09 juillet 1987.
•Les responsables des établissements de natation (baignades aménagées) sont tenus de prévenir dans les meilleurs délais la D. D. A. S. S. en cas d’anomalie observée et pouvant porter atteinte à la santé publique. Un carnet sanitaire paginé à l’avance devra être tenu.
Article 3 et 5 de l’arrêté préfectoral du 09 juillet 1987.
•Des cabinets d’aisance dont l’emplacement est signalé doivent être installés à proximité des baignades aménagées. Ils sont au moins au nombre de deux.
Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 – Annexe II.
•En aucun cas, une piscine ou baignade aménagée ne peut porter la mention « aux risques et périls des baigneurs ».
Circulaire n° 86-204 du 19.06.89 du Ministère de l’Intérieur – Article 213 alinéa 4.
•Toute baignade aménagée ouverte gratuitement au public et réglementairement autorisée doit être surveillée.
•Tout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade imposant par voie de conséquence… de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public.
•Le Maire définit donc des zones surveillées, offrant des garanties de sécurité suffisantes pour l’exercice des activités de baignade, dont la police spéciale lui incombe, ainsi que les périodes de surveillance.
• Hors de ces zones et hors de ces périodes, lesdites activités s’exercent aux risques et périls des intéressés.
•Outre l’affichage Ad Hoc d’information, le maire doit pourvoir d’urgence à toutes les mesures de secours et d’assistance,
Article 2 du décret n° 77-11-77 du 20 octobre 1977 modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991.
Arrêté du 26 juin 1991 - article 1er.
Circulaire du Ministère de l’intérieur du 19 juin 1986- paragraphes 2.- 2.- 3.
Il s’agit de piscines intégrées au sein de centres de soins tels que des établissements de thermalisme ou de rééducation fonctionnelle ou des établissements d’enfance spécialisés.
Ces établissements ne sont ni soumis à la réglementation relative à l’hygiène générale des piscines définies par le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 (Article 1er), ni à l’obligation de surveillance par du personnel qualifié au sens de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951.
Toutefois cette exclusion du champ d’application dudit décret ne vaut que pour les piscines thermales ou de réadaptation non ouvertes partiellement au public pour un usage récréatif.
Paragraphe 1-2, « note à la mise en conformité des piscines existantes » - Annexe de la Circulaire du 09 mai 1983 (Intérieur, D. D. A. S. S. – J. S.)
De même, les conditions d’hygiène et de sécurité ne s’appliquent pas à ce type de piscines.
Arrêté du 16 juin 1998 relatif au P. O. S. S. et Arrêté du 27 mai 1999 relatif aux garanties de sécurité des équipements.
Les contrôles relatifs à l’hygiène, habituellement du domaine de compétence de la D. D. A. S. S., sont de la seule compétence du directeur d’établissement et à sa libre initiative (analyses).
J. O. A. N. du 04 juin 1984 – Réponse ministérielle du 05 mars 1984 ( J. C. Bois) relative au suivi sanitaire des établissements thermaux.
Ainsi contrairement aux piscines dont la surveillance et les critères d’hygiène sont relativement bien établis, il n’existe pas de disposition réglementaire prévue pour le contrôle bactériologique des bassins de rééducation fonctionnelle : activité strictement médicalisée faisant l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale (loi hospitalière de 1991).
Il est paradoxal qu’aucune norme n’existe pour les eaux de bassins qui contribuent aux soins. Toutefois, certaines D. D. A. S. S. effectuent des contrôles sanitaires en accord avec les responsables de ces bassins médicaux. Cette surveillance sanitaire peut se voir opposer un refus du chef de l’établissement médical dès lors que la référence réglementaire est insuffisante pour intervenir d’office et en l’absence d’affection relevant de la liste des maladies à déclaration obligatoire.
Pour les piscines médicales, l’article 14 en annexe XXII du décret du 19 mars 1956 concerne les conditions d’agrément des maisons de rééducation fonctionnelle. Il dispose que « l’utilisation des piscines ne peut être autorisée que dans la mesure où leurs eaux pourront être épurés et éventuellement stérilisées d’une façon normale. Les piscines devront être munies de moyens de sécurité suffisante ».
Pour les piscines thermales, la surveillance est à la diligence de la D. D. A. S. S. dans le cadre du suivi de l’établissement et des risques détectés.
Il en est de même pour les bains bouillonnants : « spas, bains à remous ou jacuzzi », les bassins des établissements de thalassothérapie (Circulaire ministérielle du 06 juin 1961) ou de remise en forme.
Dans ces domaines, la réglementation et la recherche accusent un retard particulier.
Une étude récente de la D. D. A. S. S. du Vaucluse relative à la qualité de l’eau, à l’analyse des critères physico chimiques et bactériologiques définis par l’arrêté du 07 avril 1981 dans les bassins de balnéothérapie installés dans les cabinets des kinésithérapeutes et des médecins libéraux ou dans des structures sanitaires (à l’exception des établissements de thermalisme et des centres de remise en forme) met en exergue des résultats peu encourageants.
Résultats de la conformité des eaux dans les cabinets libéraux :
.5 % pour la conformité totale.
•59 % sont non conforme en physico-chimie.
•9 % sont non conforme en bactériologie.
•27 % sont non conforme en bactériologie et en physico-chimie.
La non conformité bactériologique n’est pas systématiquement associée à une non conformité chimique.
Résultats de la conformité des eaux dans les établissements sanitaires et médico sociaux :
•10 % sont conforme.
•50 % sont non conforme chimiquement.
•Il n’y a pas de non conformité exclusivement bactériologique. Tout dépassement de la norme bactériologique s’accompagne d’un défaut chimique.
•40 % sont non conforme en bactériologie et en physico-chimie. La tendance à observer sur l’ensemble des paramètres des bassins non conformes, est donc plus importante dans ces établissements.
Pour les piscines des hébergements touristiques tels que hôtels, campings, colonies de vacances, maisons de vacances, ensembles immobiliers, peuvent être pris en compte pour le calcul des normes, les installations sanitaires de l’établissement accessibles à tous les usagers de la piscine.
En tout état de cause, il doit être installé au moins deux cabinets d’aisance, un lavabo et deux douches à proximité du ou des bassins.
Annexe II du décret n° 81-324 du 7 avril 1981.•un ensemble pédiluve plus douche pour les personnes venant des zones de détente. Cet ensemble est situé aux points d’accès.•une séparation physique entre les plages d’une part, et d’autre part les zones de repos de terre et de végétaux dans les bassins. Cette séparation peut-être par exemple constituée par des buissons.•des plages ceinturant les bassins, revêtues de matériaux présentant toutes garanties d’hygiène et de sécurité et des facilités d’entretien.Pour que les dispositions réglementaires puissent être satisfaites, il est recommandé que soit prévu au minimum, pour des bassins de plein air :La loi n° 78.733 du 12 juillet 1978, permet une action générale de protection des usagers des piscines et baignades aménagées autres que familiales. L’arrêté du 13 juin 1969, relatif aux règles d’hygiène et de sécurité dans les établissements de natation ouverts au public, comportait déjà certaines dispositions, mais il fixait mal la limite entre les piscines visées par la loi et celles qui ne l’étaient pas.
Il est apparu nécessaire, compte tenu de la similitude de fréquentation et des problèmes d’hygiène existants entre les piscines des collectivités locales et certaines piscines privées, de prévoir des mesures de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs équivalentes quelque soit le régime juridique de l’établissement.
En conséquence, les piscines réservées à l’usage personnel d’une famille sont exclues du champ d’application de cette loi.
Par contre les piscines et baignades des ensembles résidentiels, étant utilisés par plusieurs familles, sont soumises à la loi et à ses textes d’application, ainsi que cela a été prévu lors des débats parlementaires concernant le vote de cette loi.
Ainsi, les piscines d’hôtels, campings, villages vacances, copropriété, club de sport, centre de remise en forme, thalassothérapie et le cas particulier d’une piscine domiciliée chez une nourrice agréée sont soumises aux règles d’hygiène générale et aux contrôles de la D. D. A. S. S.
De même, les piscines à usage privé mais « payant » (même indirectement) tels que gîtes, chambres d’hôtes, restaurants, maisons louées... sont soumises aux obligations précitées (normes d’hygiène et de sécurité liées à la qualité de l’eau, les produits d’entretien…).
Article L. 1332-1 (ex. L. 25-1) Code de la santé.B - PISCINE PRIVEE A USAGE COLLECTIFLes piscines à usage familial ne sont pas soumises aux obligations sanitaires définies par le Décret n° 81.324 du 07 avril 1981 – Article 1er et par l’Arrêté du 07 avril 1981 modifié par l’arrêté du 28 septembre 1989 (article 1er).
Concernant l’entretien, il est recommandé :
- que toute piscine, quelle que soit sa taille, réponde à des règles d’hygiène. Il est donc conseillé d’utiliser des produits adaptés qui permettent également de préserver la durée de vie de la piscine. Un avis séparé de la C. S. C. portera sur ces produits d’entretien et d’hygiène,
- que les fabricants indiquent sur la notice et sur le produit lui-même une durée de vie moyenne du produit, et précisent clairement que les réparations importantes doivent être réalisées par un professionnel (en spécifiant ce qui est appelé « réparations importantes »),
- qu’un carnet d’entretien soit remis lors de l’achat de la piscine. Celui-ci indiquerait la date et les contrôles qui devront être effectués sur la piscine. Dans le cadre du marché d’occasion, ce carnet permettra à l’acquéreur d’avoir des informations sur l’entretien qui a été apporté à la piscine.
Avis du 18 avril 2000 – Commission de sécurité des consommateurs.
La vidange d’un bassin de natation ne peut se faire dans le système de collecte des eaux usées.
Article 22 - Décret n° 94-469 du 03 juin 1994.
Articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code des communes.
Circulaire du ministère de l’Intérieur n° 86-140 du 19 mars 1986.
La D. D. A. S. S. recommande dans le cas d’une vidange totale, d’utiliser le réseau pluvial sauf pour les secteurs à risques et dans la mesure où elle n’entraîne pas un risque relatif à la sécurité de la voirie (débordement).
Dans le cas d’une impossibilité d’utiliser le pluvial, les deux solutions préconisées sont celles d’un réseau étanche ou d’une vidange par citerne.
Pour le rejet des eaux de lavage des filtres, celui-ci doit se faire soit dans le réseau d’assainissement des eaux usées collectif, soit dans un système d’assainissement individuel (fosse septique). La charge polluante supplémentaire est infime, car diluée et en présence du désinfectant (chlore le plus souvent). Elle ne peut que participer à l’oxydation des substances carbonées.
Pour le renouvellement journalier de l’eau, celui-ci peut-être déversé dans le réseau pluvial s’il existe et s’il est adapté pour des raisons de volume.A - PISCINE FAMILIALEV - OBLIGATIONS SANITAIRESLes piscines familiales ne font l’objet d’aucune réglementation. Seule la norme NF C. 15-100 (décembre 1995) est requise pour tout ce qui touche les installations électriques à basse tension (éclairage sous l’eau notamment).
Concernant les systèmes de filtration, ceux-ci doivent respecter les prescriptions de la norme NF C 15-100. Ainsi, tout appareil alimenté en 220/230 V doit se trouver à plus de 3,50 m du plan d’eau.
Un projet de norme française est actuellement en cours d’élaboration pour les piscines en kit. Cette norme dans sa dernière version a pour objet de « présenter les conditions et règles de pratique professionnelle sans lesquelles une transparence minimale ne peut être assurée ». Elle définit les types de kits piscines enterrés ou hors sol et les caractéristiques de performances. Elle précise les aspects de sécurité et d’hygiène, ainsi que l’information qui doit être donnée au consommateur. Cette norme ne concerne que l’ensemble des kits piscines à usage familial de plein air. Ne sont pas concernées les piscines à usage collectif et/ou professionnel ainsi que les bassins d’une hauteur d’eau strictement inférieure à 0,80 m et/ou d’un volume d’eau strictement inférieur à 8 m³. Sont aussi exclus les kits piscines dont la température d’eau est constamment maintenue au-dessus de 28°C (spa – jacuzzi). Une seconde norme devrait traiter des bassins de plus petites dimensions.
Extrait de l’avis de la Commission de sécurité des consommateurs du 18 avril 2000 relatif à la sécurité des piscines hors sol non couvertes à usages privatifs.IV – OBLIGATIONS MATERIELLESSeul l’affichage avant et pendant les travaux liés au permis de construire (ou à l’autorisation de travaux) est obligatoire et visible au public.
Les piscines d’hôtels, campings, villages vacances, copropriétés sont considérées comme privées dans la mesure où elles sont exclusivement réservées à leurs clients ou résidents. Toutefois, compte tenu du danger virtuel, il serait souhaitable de conseiller aux responsables gestionnaires de ces équipements d’avertir les usagers, par voie de règlement intérieur affiché, des heures d’ouverture, de l’accompagnement des mineurs, de l’absence de surveillance de la baignade…
Circulaire du 04 août 1981.III – AFFICHAGELes piscines réservées à l’usage personnel d’une famille ne sont pas soumises à déclaration en mairie au sens de la loi n° 78-733 du 12 juillet 1978 - article L 25.2 (nouvelle dénomination : article L 1332-1 et suivants du Code de la santé publique).
Les piscines à usage privé mais collectives (clientèle propre à l’établissement d’hôtellerie, camping, village vacances, copropriété...) sont soumises aux dispositions de la loi précitée
Article L 25.2 ou L 1332-1 et suivants du nouveau Code de la santé publique, soit à déclaration en mairie.
Toutefois, toutes les piscines de plein air ou couvertes de moins de 20 m² sont soumises à déclaration de travaux ou permis de construire si celles ci se situent sur un terrain nu.
Celles supérieures à 20 m² sont soumises dans tous les cas à permis de construire.
Code de l’urbanisme, art. R 422-2.
La présence éventuelle de locaux techniques supérieurs à 2 m² au sol et pour une hauteur supérieure à 1,5 m nécessite, soit une autorisation de travaux (< 20m²) soit un permis de construire (> 20 m²).
Pour le cas particulier des piscines hors sol, celles-ci étant des constructions légères et démontables, elles n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire. Cependant, si la piscine excède 0,60 cm de hauteur par rapport au sol (cas similaire aux terrasses) une déclaration de travaux est nécessaire. Toutefois, ne sont pas soumises à déclaration les piscines hors sol dont « la surface de bassin est inférieure à 20 m², d’une hauteur de parois inférieure à 1 m et dont la distance minimum avec les limites de propriété est de trois mètres ».II – DECLARATIONUne piscine familiale, mais au domicile d’une « nourrice agréée » par la D. D. A. S. S., doit être considérée comme une piscine à « usage collectif », et donc répondre aux réglementations afférentes et notamment en matière d’hygiène.3°) Cas particulier :2°) Les piscines à caractère collectif, mais privées (hôtels, campings, copropriétés, villages vacances) c’est à dire réservées librement à la « clientèle » propre de l’établissement considéré.
Circulaire du 04 août 1981 - Jeunesse et Sports.1°) Les piscines à usage exclusif de la famille.On distingue deux catégories de piscines à caractère privé :Ce sont les piscines qui ne sont pas soumises à la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation. Elles ne sont donc ni ouvertes au public, ni d’accès payant (directement ou indirectement).I – DEFINITION
D - PISCINE COLLECTIVITE PRIVEEL’obligation de clôture des bassins pour des raisons de sécurité est actée par le Conseil général (D. D. I. S.) lors de l’agrément des assistantes maternelles.C - PISCINE FAMILIALE D’UNE NOURRICE AGREE•demande aux professionnels d’étudier dans le cadre du projet de norme relatif aux barrières de sécurité pour les piscine privées, des dispositifs de rehaussement de la paroi de la piscine pour former une barrière. Ces rehaussements devraient être conçus de manière à ne pas obstruer la visibilité du bassin.
En ce qui concerne la prévention des noyades de jeunes enfants, la hauteur des parois d’une piscine hors sol fait office de barrière et est donc suffisamment protectrice.
Cependant, la Commission rappelle que la barrière ne se substitue pas à la vigilance des adultes et qu’aucun objet, en particulier les meubles de jardin, sur lequel un enfant peut monter ne doit être laissé à la disposition des enfants à proximité de la piscine munie de barrière. Ce conseil devrait être rappelé dans les notices.
Le problème de sécurité est posé par l’échelle qui doit être impérativement enlevée ou relevée après chaque utilisation. Le poids de l’échelle doit être compatible avec la nécessité de retirer celle-ci après l’utilisation du bassin. Un élément fixe de l’échelle devrait pouvoir rester à l’intérieur de la piscine pour permettre à un enfant de s’y agripper.
Les bâches souples (type hiver ou été) posées à la surface de l’eau et seulement destinées à garder la chaleur de l’eau ou à éviter la chute des feuilles sur cette surface sont particulièrement dangereuses.
Les noyades de jeunes enfants sont souvent intervenues après la chute d’un enfant dans une piscine bâchée, la bâche reprenant sa position initiale en dissimulant ainsi à la vue des personnes à l’extérieur toute vision intérieure du bassin. Elle souligne que certaines présentations commerciales classent les bâches comme un matériel de sécurité alors qu’il s’agit d’un véritable piège pour les jeunes enfants.
Avis du 18 avril 2000 – Commission de la sécurité du consommateur.•recommande aux propriétaires de piscines hors sol dont la paroi est inférieure à 1,20 m et d’une surface équivalent à celle d’une piscine standard (4 x 8 m) d’installer un dispositif de sécurité (barrière, etc.) autour du bassin ou sur les parois conformément à son avis du 6 octobre 1999, pour prévenir les risques de noyades d’enfants âgés de moins de 6 ans,Aucune réglementation ne légifère ce domaine. Seules des recommandations de « bon sens » vis à vis des dangers de noyade des jeunes enfants peuvent être préconisées (entourage fermé de la piscine, alarme aquatique...).
Toutefois, la Cour de Cassation a jugé en partie responsable un propriétaire privé dont l’accès à sa piscine était visible de la rue et accessible par négligences des tiers.
Cour de Cassation du 10 juin 1998 et Cour d’Appel de Rians du 04 juillet 1996.
Dans un avis adopté le 6 octobre 1999 relatif à la sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a estimé que les barrières autour des piscines constituent un système efficace de protection des jeunes enfants de moins de 6 ans (supérieures à 1 m). Tout en soulignant que la barrière ne peut se substituer à la vigilance des parents, elle a recommandé dans son avis ;
soit une intervention du législateur pour rendre obligatoire l’installation de dispositifs de sécurité et l’adoption d’un décret définissant les exigences de sécurité des produits ;
soit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat fixant les exigences de sécurité pour les piscines (à l’exception des piscines hors sol), et interdisant les piscines non équipées de dispositifs de sécurité ;
la conduite de travaux de normalisation sur les barrières de sécurité, ainsi que les autres dispositifs de protection existant actuellement sur le marché tels que les couvertures de piscine.
Toutefois, pour les piscines hors sol, la Commission de la sécurité des consommateurs :B - PISCINE FAMILIALE•que les enfants les plus exposés ont entre 1 et 5 ans,
•qu’il s’agit très majoritairement de garçons (80 %),
•que le dernier de la fratrie serait plus vulnérable que ses frères et sœurs,
•une proportion non négligeable sont des enfants qui ne sont pas ceux du propriétaire de la piscine,
•les noyades interviennent plus fréquemment en fin de semaine et durant l’heure du déjeuner.Les coupures de presse relatant des cas de noyades montrent :En France, environ 500 000 piscines sont installées et le marché progresse d’environ 25 %. On peut considérer que statistiquement, il y a un décès pour 20 000 piscines. Sachant que le parc augmente d’environ 50 000 piscines par an, on peut estimer qu’il y aura 2 ou 3 décès de plus par an.
Malgré l’absence de données fiables et exhaustives, on peut affirmer que, chaque année, une quarantaine d’enfants sont victimes de noyades en piscine privée : la moitié décèdent et les autres survivent mais au prix de séquelles anoxiques plus ou moins graves.
De 1986 à 1997, la noyade chez les enfants de 1 à 4 ans représente 46,3 % de l’ensemble des noyades (tous lieux confondus). 84,2 % des noyades survenant dans cette tranche d’âge se déroulent en « extérieur maison » (c’est-à-dire piscine privée, bassin d’agrément, puits, pataugeoire, mare aux canards, abreuvoir, réservoir d’eau de pluie, etc.). Dans la tranche d’âge de 5 à 9 ans, la noyade représente 28,8 % de l’ensemble des noyades. 45,5 % des noyades dans cette tranche d’âge se déroulent en extérieur maison.A – GENERALITES
Les piscines d’hôtels, campings, village vacances, copropriété... dont l’usage est exclusivement réservé aux clients ou aux résidents, revêtent un caractère privé non public et de ce fait, sont soumises à aucune règle particulière concernant la surveillance.
En conséquence, elles ne sont pas soumises à surveillance par du personnel diplômé, voire qualifié.Toutefois les gestionnaires doivent prendre un certain nombre de mesures afin de garantir la sécurité de l’usager sans qu’elles soient définies par des textes réglementaires.
Ainsi, il est recommandé de positionner un entourage muni d’un portillon verrouillable.
Cette séparation doit être relativement infranchissable pour les jeunes enfants sans qu’aucune norme ne soit indiquée (hauteur, taille du maillage...).
La Cour de cassation a déjà retenu la responsabilité des propriétaires privés (à usage collectif) dans le cas d’un restaurant.
Arrêté de la Cour de cassation du 14 mars 1995 infirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 02 février 1993.
TEXTES OU EXTRAITS RÈGLEMENTAIRES CLASSÉS PAR ORDRE
Décret n° 62-13 du 8 janvier 1962.µ
Relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade (J. O. du 12 janvier 1962).
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre des armées et du ministre des travaux publics et des transports,
Vu le code municipal et notamment ses articles 97 et 107.
Art. 1er - Le matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade, situés ou non en bordure de mer, est constitué par :
1°) Un mât pour signaux, placé bien en évidence, de couleur blanche, d’une hauteur variable suivant l’étendue de la plage ou du lieu de baignade, mais de dix mètres au minimum ;
2°) Des signaux à hisser sur ce mât, à savoir :
a) un drapeau rouge vif, en forme de triangle isocèle (longueur de la base : 1,50 mètre ; hauteur : 2,25 mètres), ce signal hissé en haut du mât signifiant «interdiction de se baigner» ;
b) un drapeau jaune orangé, de même forme et de mêmes dimensions, ce signal hissé en haut du mât signifiant «baignade dangereuse, mais surveillée» ;
c) un drapeau vert, de même forme et de mêmes dimensions, ce signal hissé en haut du mât signifiant «baignade dangereuse et absence de danger particulier»
Ces drapeaux ne peuvent porter aucun symbole ou inscription.
Le mât à signaux ne peut porter aucun autre emblème que les drapeaux indiqués ci-dessus ;
3°) Des affiches avec figurines indiquant très clairement la signification des signaux visés ci-dessus et l’emplacement des engins de sauvetage et du poste de secours apposées sur le mât à signaux à 1,60 mètre du sol et en divers points de la plage ou du lieu de baignade.
Art. 2 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des armées et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 1962
Loi n° 78-733 du 12 juillet 1978 relative aux piscines et aux baignades aménagées.
(Journal officiel du 13 juillet 1976).
Art. 1er - Il est inséré dans le livre Ier, titre Ier, du code de la santé publique un chapitre III -1 ainsi conçu :
CHAPITRE III – 1
Des piscines et baignades.
« Art. L. 25-2 - Toute personne publique ou privée qui procède à l’installation d’une piscine ou à l’aménagement d’une baignage, autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, doit en faire, avant l’ouverture ; la déclaration à la mairie du lieu de son implantation.
" Cette déclaration, accompagnée d’un dossier justificatif, comporte l’engagement que l’installation de la piscine ou l’aménagement de la baignade satisfait aux normes d’hygiène et de sécurité fixées par le décret mentionné à l’article L. 25-5.
« Une déclaration doit également être effectuée par le propriétaire ou l’exploitant d’une piscine ou d’une baignade aménagée déjà existante, dans le délai prévu par le même décret.
« Art. L. 25-3 - Sans préjudice de l’exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, l’utilisation d’une piscine ou d’une baignade aménagée peut être interdite par les autorités administratives si les conditions matérielles d’aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé ou à la sécurité des utilisateurs ainsi qu’à l’hygiène ou à la salubrité publique, ou si l’installation n’est pas conforme aux normes prévues ou n’a pas été mise en conformité avec celles-ci dans le délai déterminé par les autorités administratives.
« Art. L. 25-4 - Le contrôle des piscines et des baignades aménagées ainsi que la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application sont assurés par les agents mentionnés à l’article L. 48 du présent code ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de l’intérieur, du ministère chargé des sports, du ministère chargé de la santé, assermentés et commissionnés à cet effet.
« Art. L. 25-5 - Un décret pris après avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France détermine les modalités d’application du présent chapitre. Il définit notamment les normes auxquelles doivent satisfaire les piscines et baignades aménagées en fonction notamment de la nature, de l’usage et de la fréquentation des installations, et suivant qu’il s’agit d’installations existantes ou à créer. »
Art. 2 - L’article 1er de la loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l’utilisation des locaux et terrains de sports, des bassins de natation et des piscines cesse d’être applicable aux piscines et baignades aménagées.
Fait à Paris, le 12 juillet 1978.
Ministre de la santé et de la famille,
Le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs
Décret n° 81-324 du 7 avril 1981.
Fixant les normes d’hygiène et de sécurité, applicables aux piscines et aux baignades aménagées.
(Journal officiel du 10 avril 1981).
Décret N° 91-980 du 20 septembre 1991
Sur le rapport du ministre de l’Intérieur, du ministre de la santé et de la sécurité sociale, de ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs,
Vu la directive n° 76-160/C. E. E. du conseil des communautés européennes du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre III-1 du titre 1er, du livre 1er, relatif aux piscines et baignades ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées et ses textes d’application ;
Vu l’avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France.
Art. 1er - Les normes définies au présent chapitre s’appliquent aux piscines et aux baignades aménagées autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille.
Une piscine est un établissement ou une partie d’établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation. Les piscines thermales et les piscines des centres de réadaptation fonctionnelle, d’usage exclusivement médical, ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
Une baignade aménagée comprend, d’une part, une ou plusieurs zones d’eau douce ou d’eau de mer dans lesquelles les activités de bain ou de natation sont expressément autorisées, d’autre part, une portion de terrain contiguë à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés afin de développer ces activités.
Art. 2 - Les normes physiques, chimiques et microbiologiques auxquelles doivent répondre les eaux des piscines et celles des baignades aménagées figurent respectivement à la section 1 pour les piscines et à la colonne 1 du tableau A de la section 2 pour les baignades (voir document original).
Les ministres concernés déterminent par arrêté pris après avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France les produits et les procédés qui permettent de satisfaire aux exigences prévues à l’alinéa précédent. Section 2.
Dispositions particulières aux piscines.
Art. 3 - L’eau des bassins doit être filtrée, désinfectée et désinfectante.
L’alimentation en eau des bassins doit être assurée à partir d’un réseau de distribution publique. Toute autorisation d’eau d’une autre origine doit faire l’objet d’une autorisation prise par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du conseil départemental d’hygiène. Par arrêté, le préfet peut accorder des dérogations aux normes fixées pour les eaux des baignades aménagées :
a) Pour certains paramètres marqués (0) dans le tableau A de la section 2 de l’annexe 1 (voir document original), en raison de circonstances, météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
b) Lorsque les eaux de baignade subissent un enrichissement naturel en certaines substances qui provoquent un dépassement des limites fixées dans le tableau A de la section 2 de l’annexe 1 (voir document orignal).
On entend par « enrichissement naturel » le processus par lequel une masse d’eau déterminée reçoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci, sans intervention de la part de l’homme.
Art. 4 - Sauf pour les pataugeoires et les bassins à vagues, pendant la période de protection des vagues, la couche d’eau superficielle des bassins est éliminée ou reprise en continu pour au moins 50 p. 100 des débits de recyclage définis à l’article 5 ci-après, par un dispositif situé à la surface. Les écumeurs de surface ne peuvent être installés que dans les bassins dont la superficie de plan d’eau est inférieure ou égale à 200 mètres carrés ; il doit, dans ce ces, y avoir au moins un écumeur de surface pour 25 mètres carrés de plan d’eau.
Art. 5 - L’installation de recyclage et de traitement est dimensionnée pour pouvoir fournir, à tout moment et à chaque bassin qu’elle alimente, un débit d’eau filtrée et désinfectée de qualité conforme aux normes fixées à l’article 2 ci dessus.
Pour les piscines dont la surface totale de plan d’eau est supérieure à 240 mètres carrés, cette installation assure une durée du cycle de l’eau inférieure ou égale à :
Quatre heures pour les autres bassins ou parties de bassins de profondeur supérieure à 1;50 mètre.
Des débitmètres permettent de s’assurer que l’eau de chaque bassin est recyclée conformément aux dispositions du présent article.
Art. 6 - L’assainissement des établissements doit être réalisé de manière à éviter tout risque de pollution des eaux de baignade.
La conception et le nombre des installations sanitaires déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’installation, doivent être conformes aux dispositions de l’annexe II du présent décret.
Art. 7 - Les piscines et les baignades aménagées comprennent un poste de secours situé à proximité directe des plages.
Art. 8 - La capacité d’accueil de l’établissement, fixée par le maître d’ouvrage, doit être affichée à l’entrée. Elle distingue les fréquentations maximales instantanées en baigneurs et en autres personnes.
La fréquentation maximale instantanée en baigneurs présents dans l’établissement ne doit pas dépasser trois personnes pour 2 mètres carrés de plan d’eau en plein air et une personne par mètre carré de plan d’eau couvert. Pour l’application du présent article, la surface des pataugeoires et celle des bassins de plongeon ou de plongée réservés en permanence à cet usage ne sont pas prise en compte dans le calcul de la surface des plans d’eau.
Art. 9 - Dans les établissements où la superficie des bassins est supérieure ou égale 240 mètres carrés, les accès aux plages en provenance des locaux de déshabillage comportent un ensemble sanitaire comprenant des cabinets d’aisance, des douches corporelles. Les pédiluves sont conçus de façon que les baigneurs ne puissent pas les éviter. Ils sont alimentés en eau courante et désinfectante non recyclée et vidangée quotidiennement.
Art. 10 - Les revêtements de sol rapportés, semi-fixes ou mobiles, notamment les caillebotis, sont interdits, exception faite des couvertures de goulotte.
Dispositions particulières aux baignades aménagées.
Art. 11 - Les baignades aménagées doivent être installées hors des zones de turbulence en un endroit où l’eau est à l’abri des souillures, notamment des contaminations urbaines ou industrielles.
Les plans d’eau réservés au bain dans les baignades aménagées doivent être matériellement délimités.
Toutes mesures doivent être prises pour empêcher que les matières flottant à la surface de l’eau puissent pénétrer à l’intérieur du plan d’eau réservé à la baignade.
Art. 12 - Un arrêté préfectoral fixe, selon les types d’installation, la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les responsables des installations. Toutefois, cette fréquence ne doit pas être inférieure, pour les piscines, à une fois par mois et pour les baignades aménagées, à celles fixées à la section 3 de l’annexe 1 du présent décret, qui précise également les modalités de prélèvement. Les prélèvements d’échantillons sont effectués à la diligence de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Ils sont analysés par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé. Les frais correspondants sont à la charge du déclarant de la piscine ou de la baignade aménagée. Les résultats transmis à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, sont affichés par le déclarant de manière visible pour les usagers.
Les méthodes d’analyse employées par les laboratoires doivent être les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
Les conditions de conformité d’une eau aux normes de qualité sont définies dans la section 4 de l’annexe 1 du présent décret.
Art. 13 - Lorsque l’une au moins des normes du présent chapitre n’est pas respectée, le préfet peut interdire ou limiter l’utilisation de l’établissement ou de la partie concernée de celui-ci. L’interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait la preuve que ces normes sont de nouveau respectées.
Art. 13.1 - L’application des dispositions du présent chapitre ne peut avoir pour effet de permettre d’accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle des eaux de baignade.
Art. 14 - (article d’application).
Autres baignades
Art. 14.1 - L’eau des baignades, autres que les baignades aménagées visées au précédent chapitre et autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille et où la baignade n’est pas interdite et est habituellement pratiquée, doit répondre aux normes physiques, chimiques et microbiologiques fixées dans la colonne 1 du tableau A de la section 2 de l’annexe 1 du présent décret. (voir document original)
Par arrêté, le préfet peut accorder des dérogations aux normes fixées pour les eaux de ces baignades :
a) Pour certains paramètres marqués (0) dans le tableau A de la section 2 de l’annexe 1(voir document original), en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
b) Lorsque les eaux de baignade subissent un enrichissement naturel en certaines substances que provoque un dépassement des limites fixées dans le tableau A de la section 2 de l’annexe 1. (voir document original)
On entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d’eau déterminée reçoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci, sans intervention de la part de l’homme.
Art. 14.2 - Des prélèvements d’échantillons sont effectués à la diligence de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sur l’eau des baignades visées au présent chapitre selon une fréquence et dans des conditions telles que définies dans la section 3 de l’annexe 1 du présent décret.
Les prélèvements sont analysés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. Les méthodes d’analyse employées par les laboratoires doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
Les conditions de conformité d’une eau aux normes de qualité sont définies dans la section 4 de l’annexe 1 du présent décret. (voir document original)
Art. 14.3 - L’application des dispositions du présent chapitre ne peut avoir pour effet de permettre d’accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle des eaux de baignade.
Art. 15 - (article d’application).
L’eau des bassins des piscines doit répondre aux normes suivantes :
Elle n’est pas irritante pour les yeux, la peau et les muqueuses ;
La teneur en substance oxydable au permanganate de potassium à chaud en milieu alcalin exprimée en oxygène ne doit pas dépasser plus de 4 mg/l la teneur de l’eau de remplissage des bassins ;
Elle ne contient pas de substance dont la quantité serait susceptible de nuire à la santé des baigneurs ;
Le nombre de bactéries aérobies revivifiables à 37°C dans un millilitre est inférieur à 100 ;
Elle ne contient pas de germes pathogènes, notamment pas de staphylocoques dans 100 ml pour 90 p. 100 des échantillons.
- BAIGNADES AMENAGEES ET AUTRES BAIGNADES - TABLEAU 4 (voir document original)
FREQUENCE ET MODALITES D’ECHANTILLONNAGE
En application des articles 12 et 14.2 du présent décret la fréquence d’échantillonnage sur les eaux des baignades aménagées et les autres baignades doit au moins respecter celle fixée dans la colonne intitulée « Fréquence d’échantillonnage minimale » figurant dans le tableau A ci-dessus (voir document original).
Si l’inspection effectuée des conditions prévalant en amont dans le cas des eaux douces stagnantes et de l’eau de mer ou si le prélèvement et l’analyse d’échantillons révèlent l’existence ou la probabilité de rejets de substances susceptibles d’abaisser la qualité de l’eau de baignade, des prélèvements supplémentaires doivent être effectués. Il en est de même lorsqu’une diminution de la qualité de l’eau peut être soupçonnée.
La fréquence d’analyse peut être augmentée lorsque les caractéristiques de l’eau s’écartent des valeurs fixées dans la colonne intitulée « G » du tableau A ci-dessus (voir document original).
Pour les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (1) dans la 5e colonne du tableau A (voir document original) et lorsqu’un échantillonnage effectué au cours des années précédentes a donné des résultats sensiblement plus favorables que ceux prévus à la 4e colonne du tableau A ci-dessus (voir document original) et lorsqu’aucune condition susceptible d’avoir diminué la qualité des eaux n’est intervenue, la fréquence d’échantillonnage peut être réduite d’un facteur 2.
Pour les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (2) dans la 5e colonne du tableau A (voir document original), la teneur est à vérifier lorsqu’une enquête effectuée dans la zone de baignade en révèle la présence possible ou une détérioration possible de la qualité des eaux.
Les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (3) dans la 5e colonne du tableau A (voir document original), sont à vérifier lorsqu’il y a tendance à l’eutrophisation des eaux.
Les échantillons sont prélevés dans les endroits où la densité moyenne journalière des baigneurs est la plus élevée. Ils ont prélevé de préférence à 30 centimètres sous la surface de l’eau, à l’exception des échantillons d’huiles minérales qui sont prélevés à la surface.
CONFORMITE DES EAUX
Les eaux de baignade sont réputées conformes aux paramètres qui s’y rapportent si, après interprétation statistique, des échantillons de ces eaux, prélevés selon les fréquences prévues au tableau A de la section 2 de l’annexe 1 (voir document original) en un même lieu de prélèvement, montrent qu’elles sont conformes aux valeurs des paramètres figurant dans la colonne 1 du tableau A de la section 2 de l’annexe 1, (voir document original), du présent décret pour 95 p. 100 des échantillons et si, pour les 5 p. 100, 10 p. 100 ou 20 p. 100 des échantillons qui, selon le cas, ne sont pas conformes :
- l’eau ne s’écarte pas plus de 50 p. 100 de la valeur des paramètres en question, exception faite pour les paramètres micro biologiques, le pH et l’oxygène dissous ;
- les échantillons consécutifs d’eau prélevés à une fréquence statistiquement appropriée ne s’écartant pas des valeurs des paramètres qui s’y rapportent.
Les dépassements des valeurs ne sont pas pris en considération dans le décompte des pourcentages lorsqu’ils sont la conséquence d’inondation, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles.
A. - INSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES PISCINES
B. - INSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES BAIGNADES AMENAGEES
Arrêté du 7 avril 1981.
Fixant les dispositions techniques applicables aux piscines.
(Journal officiel du 10 avril 1981)
Arrêté du 28 septembre 1989
(Journal officiel du 21 octobre 1989)
Le ministre de l’intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire, chargé du tourisme, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre III-1 du titre Ier du livre Ier relatif aux piscines et baignades ;
Vu le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France,
Art. 1er - Les dispositions suivantes sont applicables aux piscines visées à l’article 1er du décret n° 81-324 du 7 avril 1981.
Art. 2 - L’apport d’eau neuve au circuit des bassins doit se faire en amont de l’installation de traitement par surverse dans un bac de disconnexion.
Dans des situations particulières, le représentant de l’Etat peut autoriser le remplacement du bac de disconnexion par un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable.
Le dossier de demande doit comporter la description des installations, les éléments techniques et économiques justifiant l’emploi du dispositif, un engagement du responsable de l’installation sur la maintenance et la vérification périodique de l’appareil au moins deux fois par an.
Le dispositif doit être installé de telle sorte qu’il ne subisse aucune contre-pression ou charge à son aval avec une sécurité de 0,50 mètre au-dessus du plus haut niveau d’eau possible de l’installation qu’il alimente. Son accès doit être facile et son dégagement doit permettre d’effectuer les tests, les réparations, les opérations de pose ou de dépose sans difficulté.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la contamination de l’eau des réseaux de distribution par celle des circuits intérieurs des piscines et celles des bassins par des eaux usées.
Art. 3 - Un renouvellement de l’eau des bassins à raison d’au moins 0,03 mètre cube par baigneur ayant fréquenté l’installation doit être effectuée chaque jour d’ouverture ; cette valeur peut être augmentée par le préfet lorsque les résultats d’analyses font apparaître que l’eau d’un bassin est de qualité insuffisante.
Un ou plusieurs compteurs totalisateurs réservés exclusivement à l’enregistrement des renouvellements journaliers sont installés.
Art. 4 - Chaque filtre est muni d’un dispositif de contrôle de l’encrassement. Dans le cas de décolmatage non automatique, une alarme doit avertir que la perte de charge limite est atteinte.
Le débit du filtre encrassé doit être au minimum égal à 70 p. 100 de celui du filtre propre.
Après chaque lavage ou décolmatage d’un filtre, l’eau filtrée est, pendant quelques minutes, soit recyclée directement sur le filtre, soit éliminée.
Les filtres sont munis d’un dispositif permettant de les vidanger totalement. Ils comportent au moins une ouverture pouvant être manœuvrée facilement et suffisante pour permettre une visite complète. L’implantation des filtres dans le local technique est telle que ces ouvertures sont d’un accès aisé.
1) - Produits chlorés
Les composés qui contiennent de l’acide trichloroisocyanurique ou du dichloroisocyanurate de sodium ou de potassium ou de l’hypochlorite de calcium et qui figurent sur une liste établie par le ministre chargé de la santé. De l’acide isocyanurique peut être ajouté aux produits chlorés.
l’eau des bassins, traitée sans acide isocyanurique doit avoir :
- Une teneur en chlore libre actif supérieure ou égale à 0,4 et inférieure ou égale à 1,4 milligramme par litre.
- Une teneur en chlore total n’excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore libre.
- Une teneur en chlore disponible au moins égale à 2 milligrammes par litre mesurée avec le diéthyl-paraphénylène-diamine (D. P. D.).
- Une teneur en chlore total n’excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore disponible.
2) – Brome
L’eau des bassins doit avoir :
- Une teneur en brome supérieure ou égale à 1 milligramme par litre et inférieure à 2 milligrammes par litre ;
3) – 0zone
L’ozonation de l’eau doit être effectuée en dehors des bassins. A l’arrivée dans les bassins, l’eau ne doit plus contenir d’ozone. Entre le point d’injection de l’ozone et le dispositif de désozonation, l’eau doit, pendant au moins quatre minutes, contenir un taux résiduel minimal de 0,4 milligramme par litre d’ozone. Après désozonation, une adjonction d’un autre désinfectant autorisé compatible doit être effectuée dans les conditions qui lui sont applicables.
4) - Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide (P. H. M. B.).
L’autorisation est donnée pour une durée de trois ans à dater de la publication du présent arrêté, pour les produits comportant cette molécule figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé.
- Une teneur en P. H. M. B. comprise entre 30 milligrammes par litre et inférieure ou égale à 45 milligrammes par litre.
Art. 5 bis - Pour respecter les dispositions prévues à l’article 5 du présent arrêté, concernant la teneur en chlore total de l’eau, il peut être fait appel à des produits ou procédés qui permettent de réduire la teneur en chlore combiné des bassins.
Art. 6 - L’injection des produits chimiques ne doit pas se faire directement dans les bassins. Le dispositif d’injection qui assure, si nécessaire, une dissolution, doit être asservi au fonctionnement des pompes de recyclage de l’eau des bassins concernés. Toutes précautions doivent être prises pour le stockage des produits et leur manipulation.
Art. 7 - Une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an. Toutefois, le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peut exiger la vidange d’un bassin lorsque son état de propreté n’est pas satisfaisant, lorsque l’eau n’est pas conforme aux normes de qualité, après désinsectisation ou en présence de toute anomalie entraînant un danger pour la santé des usagers.
L’exploitant avertit par écrit la direction départementale des affaires sanitaires et sociales au moins quarante-huit heures avant d’effectuer les vidanges périodiques.
Art. 8 - Chaque établissement est doté d’un carnet sanitaire paginé à l’avance et visé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
- La fréquentation de l’établissement ;
- Au moins deux fois, la transparence, le pH, la teneur en désinfectant, la température de l’eau des bassins. Les valeurs des paramètres sont mesurées ou relevées par des méthodes adaptées à l’aide de moyens propres à l’établissement ;
- Le relevé des compteurs d’eau ;
- Les observations relatives notamment aux vérifications techniques, au lavage des filtres, à la vidange des bassins, à la vidange ou à la visite des filtres, au renouvellement des stocks de désinfectants, au remplissage des cuves de réactifs, aux incidents survenus.
Si un stabilisant est utilisé, sa concentration dans l’eau des bassins doit être mesurée chaque semaine.
Lorsque l’installation hydraulique est équipée d’un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable, les opérations de maintenance et de vérification de cet appareil sont consignées sur le carnet sanitaire.
Art. 8 bis - Les résultats affichés par l’exploitant sont accompagnés du rapport et des conclusions établis par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sur la tenue et le fonctionnement de l’établissement.
Art. 9 - L’arrêté du 13 juin 1969 fixant les règles de sécurité et d’hygiène applicables aux établissements de natation ouverts au public est abrogé.
Art. 10 - (article d’application)
A – Déclaration d’ouverture
Je soussigné, (nom, qualité)…………
Déclare procéder à l’installation d’une piscine (ou d’une baignade aménagée) à (commune, adresse)………….
La date d’ouverture est fixée au…………..
Dès son ouverture, l’installation sera conforme à la description contenue dans le dossier justificatif joint à la présente déclaration ; elle satisfera aux normes d’hygiène et de sécurité fixées par le décret du 7 avril 1981.
B. – Dossier justificatif
Une fiche préparée selon le modèle ci-dessous :
Etablissement : …………..
Propriétaire ; ……………...
Qualité : ……………………
Adresse : …………………..
Nom du responsable de la gestion de l’établissement : ……………………….
• Les plans des locaux, bassins ou plans d’eau et les plans d’exécution des installations techniques de circulation et de traitement de l’eau.
¸ Un document précisant l’origine de l’eau alimentant l’installation et décrivant les conditions de circulation des eaux et leur traitement éventuel.
Les baigneurs ne doivent pas utiliser les pédiluves à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il ne doit pas être introduit d’animaux dans l’enceinte de l’établissement.
Il est interdit d’abandonner des reliefs d’aliments.
L’accès aux zones réservées aux baigneurs est interdit aux porteurs de lésions cutanées suspectes non munis d’un certificat de non-contagion.
Arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives aux piscines et baignades.
Dispositions administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées
Le ministre de l’Intérieur, le ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et le ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre III-1 du titre 1er du livre 1er relatif aux piscines et baignades ;
Art. 1er - La déclaration d’ouverture d’une piscine ou d’une baignade aménagée prévue à l’article L. 25-2 du code de la santé publique doit être accompagnée d’un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l’annexe 1 du présent arrêté. Ils sont adressés en trois exemplaires à, la mairie du lieu d’implantation de l’établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l’ouverture de l’installation, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous. Le Maire délivre un récépissé, deux exemplaires au Préfet.
Art. 2 – Pour les piscines et les baignades aménagées dont la mise en service est antérieure au premier jour du neuvième mois suivant la publication du décret, la déclaration prévue à l’article 1er ci-dessus doit être effectuée avant le premier jour du septième mois suivant la publication du décret.
Art. 3 - Lorsque les installations d’une piscine ou d’une baignade aménagée subissent des modifications, ces dernières doivent être déclarées selon la procédure prévue à l’article 1er ci-dessus.
Art. 4 – Le règlement intérieur de chaque piscine comporte au moins les prescriptions figurant en annexe II du présent arrêté. Il est affiché de manière visible pour les usagers.
Art. 5 - Dans les piscines, un dossier technique complet et à jour comportant plans et descriptifs des installations est tenu à la disposition des agents visés à l’article L. 25-4 du code de la santé publique.
Art. 6 – Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la santé et des hôpitaux, le directeur du tourisme et le directeur de l’administration au ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Circulaire du 4 août 1981 (piscines d’hôtel, de camping, de copropriété) (Min. J. et S.)
J’ai l’honneur de vous rappeler que les piscines d’hôtel, de camping ou faisant partie d’une résidence de copropriétaires, dont l’usage exclusivement réservé aux clients ou aux résidents, revêt un caractère privé, ne sont soumises à aucune règle particulière concernant la surveillance.
En effet, je vous informe que, conformément à l’article 3 du décret n° 77.1177 du 2 octobre 1977, seule « …la surveillance des baignades et des établissements de natation d’accès payant doit être assurée pendant les heures d’ouverture au public par du personnel titulaire du diplôme d’Etat de maître-nageur-sauveteur ».
Je précise que la notion d’accès payant se matérialise essentiellement par l’achat d’un billet donnant droit à l’accès de la piscine.
Toutefois, compte tenu du danger virtuel que représente de telles installations, il serait souhaitable de conseiller aux responsables ou gestionnaires de ces équipements d’avertir les usagers par voie de règlement intérieur, affiches, etc, de l’absence de surveillance de la baignade.
Arrêté préfectoral – D. D. A. S. S. du 20 octobre 1983.
LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAR,
Vu le décret du 5 octobre 1953 relatif au Code de la Santé publique et notamment les articles 1 et 2 concernant le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l’arrêté préfectorale du 25 février 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental et notamment l’article 70 ;
Vu le décret n° 81324 du 7 avril 1981 fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées et les arrêtés d’application du 7 avril 1981 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène du 5 juillet 1983 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
Article 1er L’article 70 du Règlement Sanitaire Départemental, relatif aux établissements de natation ouverts au public est remplacé par les dispositions suivantes :
Les normes techniques de sécurité et d’hygiène ainsi que les équipements fixés par le Décret et les
arrêtés du 7 avril 1981 sont applicables à toutes les piscines autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, quelle que soit la surface totale du plan d’eau.
Article 2 Les écumeurs de surface ne peuvent être installés que dans les bassins dont la superficie du plan d’eau est inférieure ou égale à 200 mètres carrés ; il doit, dans ce cas, y avoir au moins un écumeur de surface pour 25 mètres carrés de plan d’eau.
Article 3 M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, les Sous-préfets et les Maires sont chargés, concurremment avec le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Départemental de l’Agriculture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, les Directeurs des Bureaux Municipaux d’hygiène, les officiers et agents de police judiciaire, les Inspecteurs de Salubrité, les Agents assermentés de l’Office National des Forêts, les Gardes-pêche, les Agents du Service de la Répression des Fraudes et de l’Institut Scientifique et Technique des Pêches Maritimes, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Champ d’application de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 modifiée assurant la sécurité dans les établissements de natation : piscines d’hôtels, campings ou villages de vacances :
Courrier adressé aux Préfets et aux Directeurs Départementaux de la Jeunesse et des Sports le 5 mai 1993 :
Saisi par le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la jeunesse et des sports sur la question de savoir si les piscines d’hôtel et de camping entraient dans le champ d’application de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 modifiée assurant la sécurité dans les établissements de natation, le Conseil d’Etat a rendu son avis dans sa séance du 26 janvier 1993.
Il ressort de cet avis que les piscines ou baignades situées dans des hôtels, campings ou villages de vacances qui en réservent l’accès à leur clientèle propre ne doivent pas être considérées comme des piscines ouvertes au public au sens de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951. Cette loi qui a soumis à l’obligation de surveillance constante par du personnel qualifié et diplômé d’Etat toute baignade d’accès payant pendant les heures d’ouverture au public ne s’applique donc pas à ces piscines et baignades, nonobstant l’intervention du décret du 15 avril 1991.
Dans l’attente d’une réglementation qui serait prise sur le fondement de l’article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1992, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et qui s’appliquerait à ces piscines, je vous demande d’informer les usagers de la teneur de cet avis.
Réponse du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à un particulier le 2 février 1993.
Fonctionnement d’une baignade publique aménagée par une municipalité dans une ancienne gravière :
Le Code des Communes (article L 131-2-6) prévoit que la police municipale comprend le soin de prévenir les accidents par des précautions convenables et de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours.
Outre la procédure d’autorisation par arrêté municipal nécessaire au titre des règles de sécurité, la création d’une baignade aménagée d’accès payant ou d’accès libre est soumise à des procédures de déclaration ou d’autorisation relevant de la responsabilité de l’Etat, au titre de la législation sanitaire et éventuellement au titre de la police des eaux.
En ce qui concerne la sécurité des lieux de baignade, la jurisprudence permet de dégager en la matière les obligations majeures incombant au maire : signaler les dangers et prendre à tire préventif les mesures nécessaires, en particulier, pour l’organisation des secours en cas d’accident. Il convient de souligner la nécessité de la signalisation des dangers, que la baignade soit aménagée ou non, car elle permet d’informer les usagers des risques auxquels ils s’exposent s’ils persistent à vouloir se baigner dans des endroits dangereux. Bien qu’il n’y ait pas de règles explicitant les modalités d’affichage des interdictions ou des conditions des baignades, chaque autorité est compétente pour apprécier dans chaque cas d’espèce la publicité la plus « appropriée » pour assurer la sécurité du public.
Dans la mesure où cette baignade est ouverte réglementairement (loi n° 78-733 du 12 juillet 1978 relative aux piscines et aux baignades aménagées ; décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées) et gratuitement au public, les personnes chargées de surveiller doivent être titulaires soit d’un diplôme conférant le titre de maître-nageur-sauveteur, soit du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (loi n° 78-733 du 12 juillet 1978 relative aux piscines et aux baignades aménagées ; décret n° 91- 365 du 15 avril 1991 modifiant le décret du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de la natation).
Quant aux mesures de prévention, elles doivent assurer une intervention rapide des secours en cas d’accident. Le maire est tenu de mettre en place au moins un dispositif d’alerte situé à proximité immédiate de la zone de baignade et permettant de joindre sans délai un centre de secours doté d’équipements de réanimation et d’évacuation.
Champ d’application de l’arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux garanties de technique et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d’accès payant :
Article 6 de cet arrêté prescrivant l’évacuation immédiate du bassin lorsque la turbidité de l’eau est telle que le fond n’est plus visible.
Baignade de base de plein air et de loisirs :
Réponse adressée par le ministère de la jeunesse et des sports au préfet du Val d’Oise le 23 avril 1993 :
Nonobstant le pouvoir général de police du maire qui peut réglementer les baignades sur le territoire de sa commune pour des raisons de sécurité, les établissements de baignade sont soumis à des normes d’hygiène et de sécurité définies dans le Code de la santé publique (articles L 25-2 à L 25-5), le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié ainsi que, pour les établissements d’accès payant, l’arrêté du 17 juillet 1992.
Ces textes édictent le plus souvent des dispositions distinctes selon qu’il s’agit de « piscines » ou de « baignades ». Bien que l’arrêté du 17 juillet 1992 ait vocation à s’appliquer à tous les établissements d’accès payant, le chapitre II qui contient des dispositions relatives aux bassins doit être entendu comme ne s’appliquant qu’aux seules piscines comme en témoigne le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié par le décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 qui réserve le terme de bassin aux piscines artificielles, les baignades naturelles quant à elles donnant lieu à l’usage des termes de « zones d’eau » ou « plan d’eau ».
En outre, ce même décret, dans son annexe 1 modifiée, prévoit des exigences de transparence de l’eau distinctes selon qu’il s’agit de piscines ou de baignades. Dans le premier cas, la transparence doit être parfaite jusqu’au fond ; dans le second, elle n’est obligatoire que jusqu’à une profondeur d’un mètre. L’arrêté du 17 juillet 1992 n’a pas modifié ce décret et ne pouvait d’ailleurs pas le modifier.
Il convient donc de considérer en l’espèce que l’article 6 de l’arrêté du 17 juillet 1992 s’applique aux bassins artificiels (bassin de 800 cm² et pataugeoire) de la base de ………. ; qu’il ne s’applique en revanche pas au plan d’eau naturel.
Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993.
Concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités.
NOR : MJSK9370158D
(Journal officiel du 19 septembre 1993)
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 47 et 47-1 ;
Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopant à l’occasion des compétitions et manifestations sportives ;
Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l’article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l’établissement deux mois au moins avant l’ouverture.
La déclaration mentionnée à l’article 1er expose les garanties d’hygiène et de sécurité prévues par l’établissement pour le fonctionnement des activités physiques et sportives ; la forme de cette déclaration et la liste des documents qui devront y être joints sont définies par arrêté du ministre chargé des sports.
Les personnes qui exploitent un établissement mentionné à l’article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée à ,la date de publication du présent décret sont tenues d’effectuer cette déclaration dans les six mois suivant cette date.
Lorsque la déclaration prévue à l’article 1er fait apparaître que l’établissement ne remplit pas les conditions fixées par la loi du 16 juillet 1984 précitée et le présent décret, le préfet peut, par arrêté motivé et après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter des observations écrites, s’opposer à l’ouverture de cet établissement.
Le préfet peut adresser à l’exploitant de l’établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin :
1° Aux manquements aux garanties d’hygiène et de sécurité mentionnées dans la déclaration ou définies en application de l’article 9;
2° Au défaut de souscription du contrat d’assurance mentionné à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 précitée ;
3° Aux risques particuliers que présente l’activité de l’établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
4° Aux situations exposant les pratiquants à l’utilisation de substances ou de procédés interdits par la loi du 28 juin 1989 susvisée.
A l’issue du délai fixé, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, par arrêté motivé, si l’exploitant n’a pas remédié aux situations qui ont fait l’objet des mises en demeure.
En cas d’urgence, la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable.
Sans préjudice des sanctions instituées à l’article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, le préfet peut, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret, prononcer la fermeture de l’établissement dont l’exploitant s’oppose ou tente de s’opposer au contrôle par l’autorité administrative du respect des dispositions de l’article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée et du présent décret.
1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement les fonctions mentionnées à l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, ainsi que des cartes professionnelles qu’elles détiennent par application de l’article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé et des récépissés de la déclaration mentionnée à l’article 13 de ce décret ;
2° Des textes fixant, dans les conditions prévues à l’article 9, les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée ;
3° De l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
Les établissements mentionnés à l’article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée doivent disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours.
L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement.
Le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l’accident est survenu.
Les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ou des ministres intéressés après avis de la fédération sportive titulaire de la déclaration mentionnée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée pour la ou les disciplines concernées.
Les articles 4 à 14 du décret du 21 septembre 1989 susvisés sont abrogés.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3septembre 1993.
Courrier adressé en réponse à un particulier le 20 septembre 1993.
Bassin utilisé par les adhérents d’une salle de sport :
En application du décret n° 91-385 du 15 avril 1991 modifiant celui du 20 octobre 1977 relatif à l’enseignement et à la surveillance des activités de la natation, relève de la réglementation des baignades d’accès payant « tout établissement d’activités physiques et sportives dans lequel sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lequel les activités font partie de prestations offertes en contrepartie du paiement d’un droit d’accès qu’il soit ou non spécifique ».
La surveillance d’un bassin utilisé pour des activités aquatiques libres ou encadrées selon les moments par les adhérents d’un centre de remise en forme offrant ce type de prestation en contrepartie du paiement d’un droit d’accès doit être effectuée pendant les heures d’ouverture par des personnes titulaires d’un diplôme conférant le titre de maître-nageur-sauveteur ou tout autre titre admis en équivalence.
En effet, ce centre de remise en forme doit être considéré comme un établissement de natation d’accès payant.
Avis du 08.01.1997 – Commission de la Sécurité des Consommateurs
Qualité de l’air et de l’eau dans les piscines publiques couvertes.
En raison des conséquences néfastes sur la santé publique et dans la mesure où les traitements de désinfection des piscines publiques font aujourd’hui appel essentiellement aux dérivés chlorés, il apparaît que les mesures destinées à améliorer la sécurité des usagers des piscines publiques couvertes et la santé des baigneurs doivent porter essentiellement sur trois paramètres : l’hygiène des baigneurs, la qualité de l’eau et le renouvellement de l’air. En effet, la formation de trichloramine, principale responsable des troubles sanitaires ou des gênes occasionnelles subis par les utilisateurs, résulte de la réaction chimique entre les matières azotées d’origine humaine et les composés chlorés utilisés pour assurer la qualité bactériologique de l’eau : la diminution de la quantité des matières azotées entraînera une diminution de la quantité de trichloramine formée. D’autre part, de meilleures conditions technologiques de traitement de l’eau peuvent permettre de diminuer la quantité de composés chlorés utilisée. Enfin, le renouvellement de l’air doit être fonction de la quantité de trichloramine formée.
I – MESURES SIMPLES ET IMMEDIATES CONCERNANT L’YGIENE DES BAIGNEURS.
1) – Information des usagers et des autres personnes concernées.
L’apprentissage des règles d’une bonne hygiène des baigneurs est indispensable et particulièrement important vis-à-vis des enfants, ce qui implique une participation des enseignants et spécialement des maîtres chargés de l’éducation physique et sportive dans les écoles. La campagne « Pour mieux nager, nageons propres » va dans ce sens et demande à être amplifiée. Ces règles comprennent notamment l’interdiction du port des chaussures au delà des vestiaires, le passage au pédiluve, la douche savonnée, le port du bonnet de bain, le maillot de bain propre et de forme slip exclusivement, l’interdiction de cracher et d’uriner dans l’eau. Il convient d’ailleurs de souligner que ces règles sont applicables à tous types de piscines (et non seulement aux piscines publiques couvertes).
Outre les baigneurs, il convient que l’information sur l’hygiène soit dispensée à toutes les personnes concernées : personnels des piscines, gestionnaires, éducateurs, maîtres nageurs, mais aussi concepteurs et installateurs de piscine, vendeurs de produits de nettoyage et de produits désinfectant, etc…
2) – Amélioration des locaux annexes des piscines et nettoyage du bassin.
Les locaux annexes des piscines destinés au public (vestiaires, pédiluves, lave pieds, douches, sanitaires) doivent eux-mêmes être équipés de façon à favoriser les conditions d’une bonne hygiène :
les douches - chaudes, ce qui n’est pas toujours le cas actuellement – devraient être munies de distributeurs de savon « pâteux » à usage unique, permettant un savonnage efficace,
la conception des pédiluves doit être telle que le baigneur ne puisse les éviter et doive s’y mouiller les deux pieds (cf. le système anglais d’un « couloir » dans lequel on passe obligatoirement pour aller des vestiaires à la piscine),
les lave pieds devraient être installés et obligatoirement utilisés dans chaque piscine. Leur fonction est de permettre aux baigneurs de ne pas emporter à l’extérieur des germes qu’ils auraient pu attraper sur les sols (verrues, « pieds d’athlète », …). Les lave pieds doivent être placés dans les lieux de déshabillage à proximité d’un banc,
le retour aux toilettes doit être accessible facilement depuis le bassin, avec passage obligatoire aux douche et pédiluve,
le nettoyage des vestiaires doit être complété par une désinfection des sols avec des produits spécifiques.
Il est également important de passer l’aspirateur tous les jours au fond de la piscine pour retirer cheveux, poils, résidus, etc…
II – PROPOSITIONS DE REFLEXION SUR LES MOYENS TECHNIQUES A METTRE EN ŒUVRE.
1) La qualité de l’eau.
Les produits chlorés doivent être injectés dans l’eau pour assurer la qualité bactériologique de celle-ci. La conception des piscines neuves doit, dès le départ, intégrer l’optimisation de tous les paramètres liés à cette injection et notamment celui du point d’injection des produits chlorés. Dans les piscines à rénover, il convient de voir dans quelle mesure des modifications de « tuyauterie » sont réalisables à moindre coût.
Parmi les pistes de recherche sur l’optimisation de la conception et de la réalisation des piscines, il serait également utile de réfléchir :
aux systèmes de filtration de l’eau qui pourraient être plus performants, notamment grâce à de nouveaux filtres, au sujet desquels le ministère de la santé a déjà réalisé des études,
aux conditions de renouvellement de l’eau dans la piscine (quantité d’eau propre apportée par heure, proportion d’eau renouvelée par le haut et par le bas du bassin, …).
2) La qualité de l’air.
Il conviendrait de revoir la réglementation fixant un taux de renouvellement de l’air, pour prendre en compte l’aspect spécifique des piscines, à savoir la présence de tri chlorure d’azote.
Ceci nécessite la mesure de la teneur en ce composé chimique. Les travaux réalisés par l’I. N. R. S. devraient déboucher sur l’adoption d’une méthodologie permettant de réaliser facilement cette mesure. Il semble, en effet, qu’il soit désormais difficile de faire l’impasse sur la prise en compte de cette valeur dans les techniques de renouvellement de l’air et ce, de façon à ce que la valeur « de confort » proposée par l’I. N. R. S. soit respectée (0,5 mg/m³) et en tout cas ne dépasse jamais la limite de 1,5 mg/m³. Il va sans dire que de nombreux points techniques devraient être discutés et précisés.
3) Méthodes de travail envisageables.
Les deux points précédents, faisant appel à les notions technologiques spécifiques, complexes et controversées, devraient être précisés par un groupe de travail ou une commission réunissant des représentants des professionnels concernés (concepteurs et constructeurs des piscines, fabricants des produits de traitement, directeurs et gestionnaires des établissements, administrations, organismes techniques spécialisés, …) ; afin d’obtenir un consensus sur les méthodologies à adopter. Les conclusions, qui en résulteraient, pourraient servir de base à une normalisation, voire une réglementation, ultérieure.
III – SUIVI MEDICAL DES PERSONNES EXPOSEES.
L’instauration d’un suivi médical spécifique des utilisateurs de piscines serait souhaitable, notamment pour les personnes les plus exposées : maîtres nageurs, sportifs passant plusieurs heures dans les piscines, enfants d’âge scolaire, …
Une information générale des professions de santé, des conseils départementaux d’hygiène et des maires de France devrait être effectuée.
Plus particulièrement, il conviendrait d’appeler l’attention des médecins du travail sur la nécessité de surveiller les personnels des piscines exposés et les médecins des établissements scolaires sur la surveillance des enfants fréquentant les piscines.
IV – RECHERCHES A LONG TERME.
Il conviendrait que toutes recherches soient entreprises pour aboutir à de nouvelles méthodes de traitement de l’eau, de l’air et des sols des piscines, ne présentant de risque supplémentaire danger ni pour les utilisateurs, ni pour l’environnement.
VI- SURVEILLANCEI – DEFINITION

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