Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1585-PGP.html?identifiant=BOI-BA-RICI-20-40-20120912
Timestamp: 2020-01-21 19:46:14+00:00

Document:
1585-PGPBA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique1
BOI-BA-RICI-20-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-05-31T15:52:49.000+02:00
L'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 et 2012 au profit des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activité agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques.
Les entreprises agricoles bénéficient du crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 et 2012 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles mentionnées à l'article 63 du CGI relevant du mode de production biologique défini par le règlement (CE) 834/2007 du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques.
- d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du CGI qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ;
Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les montants mentionnés au § 40 et au § 50 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au § 40 et au § 50 (cf. 3 du II de l'article 244 quater L du CGI).
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du CGI, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
Conformément à l'article 49 septies ZB de l'annexe III du CGI, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.
Les obligations déclaratives liées au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sont précisées à l'article 49 septies ZB bis de l'annexe III au CGI. Les entreprises concernées doivent souscrire une déclaration spéciale, imprimé 2079-BIO-SD (N° C.E.R.F.A : 12657).
Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du CGI
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References: L'article 244
 l'article 63
 l'article 63
 § 40
 § 50
 § 40
 § 50
 l'article 244
 l'article 156
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 53