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La Loi fédérale sur l aménagement du territoire dans le Canton de Vaud. Un changement de paradigme - PDF
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1 La Loi fédérale sur l aménagement du territoire dans le Canton de Vaud Un changement de paradigme Pierre Imhof chef du Service du développement territorial (VD) Assemblée générale de l Association de la région du Gros-de-Vaud Villars-le-Terroir, 7 décembre 2016
2 Sommaire Un changement de paradigme Le dimensionnement de la zone d habitation et mixte Le système de gestion des zones d activités La révision de la LATC Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
3 Les changements de paradigme 1. Les principes de densité, de compacité, de continuité, d accessibilité de la zone à bâtir sont affirmés dans la loi 2. La protection des terres agricoles, en particulier des surfaces d assolement, est renforcée et des conditions d empiètement introduites, indépendamment de la situation cantonale 3. On ne peut plus créer de nouvelles zones à bâtir tant qu il existe des réserves ou des possibilités d exploiter de la zone à bâtir existante 4. La zone à bâtir doit être disponible et utilisée dans un délai donné (au maximum 15 ans) Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
4 Le plan directeur cantonal Un outil de mise en œuvre de la LAT pour le dimensionnement de la zone d habitation et mixte 4
5 Période transitoire 4 e adaptation du Plan directeur cantonal Une révision voulue par la LAT Loi sur l aménagement du territoire (LAT), article 38a 1 Les cantons adaptent leurs plans directeurs aux art. 8 et 8a, al. 1, dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin Jusqu'à l'approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné. 3 A l'échéance du délai prévu à l'al. 1, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans un canton tant que l'adaptation de son plan directeur n'a pas été approuvée par le Conseil fédéral. Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
6 4 e adaptation du Plan directeur cantonal Le dimensionnement de la zone d habitation et mixte (mesure A11) 6
7 Dimensionner la zone à bâtir Ce que dit la LAT Loi sur l aménagement du territoire (LAT), article 8a, alinéa 1 Dans le domaine de l'urbanisation, le plan directeur définit notamment : a. la dimension totale des surfaces affectées à l'urbanisation, leur répartition dans le canton et la manière de coordonner leur expansion à l'échelle régionale ; b. la manière de coordonner l'urbanisation et les transports et de garantir un équipement rationnel qui permet d'économiser du terrain ; c. la manière de concentrer le développement d'une urbanisation de qualité à l'intérieur du milieu bâti ; d. la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 ; e. la manière de renforcer la requalification urbaine. Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
8 Agglomérations et centre cantonal de Payerne Population hab. ; 61% Emplois (ETP) ETP ; 71% Zone à bâtir 2015* 87 km 2 (8 700 ha); 37% (61 communes) * ha au total Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
9 Centres régionaux et locaux Population hab. ; 11% Emplois (ETP) ETP ; 8% Zone à bâtir 2015* 24 km 2 (2 400 ha) ; 10% (44 communes) * ha au total Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
10 Localités à densifier, villages et quartiers hors centre Population hab. ; 28% Emplois (ETP) ETP ; 21% Zone à bâtir 2015* 123 km 2 ( ha); 53% (212 communes) * ha au total Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
11 La répartition habitants/emplois/zone à bâtir Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
12 Evolution des densités selon le projet du Conseil d Etat en mètres carrés de zones à bâtir (toutes confondues) par habitant Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
13 Le dimensionnement de la zone d habitation et mixte dans le plan directeur cantonal Périmètre compact d'agglo et de centre cantonal Croissance annuelle Croissance Lausanne-Morges +80'280 AggloY +11'250 Agglomération Rivelac +20'310 Chablais Agglo +5'440 Grand Genève +17'950 Payerne - Estavayer +4'290 Centres régionaux 1.70% +18'950 Centres locaux 1.50% +4'360 Localités à densifier 1.50% +1'450 Villages ou quartiers hors centre 0.75% CANTON DE VAUD Année de référence 2014 Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
14 Freiner l étalement urbain Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
15 179 communes ont une zone à bâtir surdimensionnée Vérifier la constructibilité réelle des terrains Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
16 Le système de gestion des zones d activités Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
17 Contexte et cadre légal Les cantons sont soumis aux dispositions de l art. 30a, al. 2, OAT «La délimitation de nouvelles zones d activités économiques requiert l introduction par le canton d un système de gestion des zones d activités garantissant, globalement, leur utilisation rationnelle» Lors de la délimitation de nouvelles zones d activités, les conditions énoncées à l art. 15 LAT doivent également être remplies (besoins à 15 ans notamment) 1 Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les 15 années suivantes. 2 Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. 3 L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales En particulier, il faut maintenir les surfaces d assolement 4 De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si leur disponibilité est garantie sur le plan juridique» Selon l art. 30, al. 1bis, OAT, le maintien des surface d assolement doit être assuré «Des surfaces d assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir que: a. lorsqu un objectif que le canton également estime important ne peut pas être atteint judicieusement sans recourir aux surfaces d assolement; et b. lorsqu il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de manière optimale selon l état des connaissances.» Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
18 Objectifs et principes Objectifs Construire une vue d ensemble régionale sur les zones d activités Assurer une offre foncière effective et adaptée aux besoins de l économie Baser le dimensionnement des ZA sur une estimation des besoins à l échelle régionale Garantir une utilisation mesurée et rationnelle du sol par un accompagnement des démarches de planification et de concrétisation des projets Principes S appuyer sur l échelle régionale en élaborant dans chaque région une stratégie de gestion des zones d activités Miser sur un partenariat Canton Régions Communes Valoriser les structures existantes : organismes régionaux et structures d agglomération Promouvoir les organes de gestion Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
19 Ce qui est prévu OBSERVATOIRE TENUE D'UNE BASE DE DONNÉES SUR LES ZONES D'ACTIVITÉS RÉSERVES - BESOINS VÉRIFICATION DES DONNEE STRATÉGIES ELABORATION DE STRATÉGIES RÉGIONALES DE GESTION D'ACTIVITÉS DIAGNOSTIC OBJECTIFS MESURES FICHE RÉGIONALE DU PDCn MISE EN ŒUVRE PLANIFICATION ET CONCRÉTISATION DES ZONES D'ACTIVITÉS PLANIFICATION DES ZA ACTIONS FONCIÈRES ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS DE RÉALISATION MONITORING EVALUATION DES STRATÉGIES RÉGIONALES RAPPORT SUR L AMÉNAGEMENT (art. 9 OAT) Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
20 Découpage régional Découpage basé sur les 12 régions PDCn Regroupements possibles à coordonner avec les organismes régionaux de développement économique et les structures d agglomération Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
21 Processus d élaboration du système de gestion Mise en place d une démarche participative avec les partenaires régionaux et communaux (dès novembre 2016) Organisation d ateliers avec les organismes régionaux et les structures d agglomération Organisation de tables ronde régionales avec le Canton et les communes Rédaction d un guide d application du système de gestion (juin 2017) Elaboration partenariale des stratégies régionales ( ) Mise en œuvre des stratégies régionales par les communes avec l appui des organismes régionaux, des structures d agglomération et du Canton (dès 2018) Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
22 La révision de la Loi sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC) Simplifier les procédures d aménagement à l intention des communes Introduire un mécanisme de compensation des plus-values et des moins-values liées à des mesures d aménagement du territoire (taxe sur la plus-value) 22
23 Le cadre La loi fédérale (LAT) et son ordonnance d application (OAT) La loi cantonale (LATC) et son règlement (RLATC) Le Plan directeur cantonal Les lois spéciales (environnement, énergie, patrimoine, ) Les inventaires fédéraux Les plans sectoriels fédéraux Commission d application du Plan directeur cantonal, 14 novembre
24 Les outils d aménagement pour les communes Outil Procédure (projet de LATC) Effets Le plan directeur - communal - intercommunal - localisé Non obligatoire selon la LAT Le plan d affectation Obigatoire selon la LAT Approbation par le canton obligatoire Facultatif, sauf dans les périmètres compact des agglomérations Elaboration par la Municipalité Adoption par le conseil communal (sauf dans les agglos) Approbation par le Conseil d Etat La totalité du territoire communal doit être affecté Elaboration par la Municipalité Adoption par le conseil communal Approbation par le Département Contraignant pour les autorités Opposable aux tiers (propriétaires) Commission d application du Plan directeur cantonal, 14 novembre
25 La plan d affectation Commune Canton Avant-projet Elaboration Adoption Approbation La Municipalité élabore un projet sommaire Le SDT effectue un examen préliminaire La Municipalité élabore le plan Le SDT effectue un examen préalable Le Conseil communal adopte le Plan Le DTE approuve le plan Commission d application du Plan directeur cantonal, 14 novembre
26 Révision de la LATC: introduction d une taxe sur la plus-value Une obligation de la LAT Art. 5 LAT, alinéas 1 et 1bis Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. Les avantages résultant de mesures d'aménagement sont compensés par une taxe d'au moins 20 %. Art. 38a LAT, alinéas 4 et 5 4 Dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012, les cantons établissent une compensation équitable des avantages et inconvénients majeurs résultant des exigences de l'art A l'échéance du délai prévu à l'al. 4, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans les cantons qui ne disposent pas d'un régime de compensation équitable répondant aux exigences de l'art. 5. Le Conseil fédéral désigne ces cantons après les avoir entendus. Commission d application du Plan directeur cantonal, 14 novembre
27 Révision de la LATC: introduction d une taxe sur la plus-value Sujet Taux de la taxe Affectations provisoires (principalement carrières, gravières et décharges) Projet soumis au Grand Conseil 20% dans tous les cas Non soumises Commission d application du Plan directeur cantonal, 14 novembre
28 4 e adaptation du Plan directeur cantonal Révision de la LATC Planning e semestre 17 PDCn Grand Conseil Conseil fédéral Entrée en vigueur LATC Grand Conseil Entrée en vigueur Une sortie de la période transitoire est prévue au 2 e semestre 2017 Région Gros-de-Vaud - 7 décembre
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 ART. 46
 Art. 5
 art. 22
 Art. 2
 art. 22