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Timestamp: 2018-10-19 20:14:31+00:00

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Titre 3 : L'ordre juridique de l'Union Européenne (Chapitre 2 :… Coggle
Titre 3 : L'ordre juridique de l'Union Européenne (Chapitre 2 :…
Titre 3 : L'ordre juridique de l'Union Européenne
Section 1 : Le droit originaire de l’UE
Ce droit originaire est placé au sommet de la hiérarchie normative dans l'Union européenne.
La Cour de justice est donc une sorte de juge constitutionnel car elle est chargée de vérifier la conformité des « lois européennes » au traité, donc à la « constitution ».
Dans ces textes, on trouve les traités fondateurs tels qu'ils ont été modifiés :
On s'aperçoit que cet acte est l'acte constitutif de base, que c'est un acte conventionnel et constitutionnel à la fois car cela reste un traité.
À ces traités de base, s'ajoutent des accords d'adhésion.
Il faut ajouter à ces traités de base l'ensemble des protocoles annexés aux traités.
Les traités ont une valeur supérieur aux lois européennes.
Ces traités comprennent les accords internationaux auxquels l'Union est adhérente.
Les actes unilatéraux issus de ces traités ont la même valeur juridique que ces traités.
Section 2 : Les principes généraux
La Cour de justice a construit de manière purement jurisprudentielle un ensemble de normes de référence.
Très vite, la Cour de justice a reconnu son pouvoir de s'inspirer des règles internes, des règles des États : des législations, de la doctrine, voire de la jurisprudence des États membres.
La Cour a trouvé des principes supérieurs dans les traités
Elle a considéré qu'elle pouvait s'appuyer sur les traités internationaux qui lui fournissaient un certain nombre de principes.
Dans sa jurisprudence, elle va affirmer qu'elle s'appuie sur les traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que sur les instruments internationaux auxquels les États ont coopéré ou adhéré.
Cour de justice, 28 octobre 1975, affaire ''Rutili'' : « Les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres font partie du droit de l'union en tant que principes généraux du droit dont la cour assure le respect ».
Les juridictions constitutionnelles allemandes et italiennes vont considérer qu'en l'absence d'un document relatif aux droits fondamentaux, la protection assurée par la Cour de justice est insuffisante et que seule leur jurisprudence pourra assurer avec suprématie, avec primauté la protection du droit.
Les États membres vont confier à une convention la charge d'établir la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Ensuite, la Charte sera définitivement adoptée avec une force juridique contraignante mais avec un certain nombres de réserves accordées au RU.
À Lisbonne, les chefs d'États et de gouvernement vont accepter de reconnaître l'importance de ces principes.
Section 3 : Le droit dérivé de l’UE
§ 1 : Les actes typiques
Les règlements, les directives et les décisions ont une force contraignante, puisque les recommandations et les avis ne lient pas.
Le règlement a une portée générale.
Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments.
Le règlement fixe lui-même sa date d'entrée en vigueur.
Le règlement ressemble à une loi, il a globalement les mêmes caractéristiques.
D'abord, on va trouver le règlement dans tous les domaines de compétences exclusives de l'Union européenne
Ensuite, on va le trouver dans un certain nombre de grandes politiques
La directive est devenue la source législative la plus importante de l'Union Européenne.
Les États membres vont être tenus de rendre leur droit national conforme à la directive et au contenu de la directive, en choisissant la forme et les moyens qui leur semble les plus adaptés et les plus appropriés.
Seuls les États membres sont les destinataires des directives. Elles peuvent éventuellement n'être adressées qu'à certain d'entre eux.
Même lorsque la directive est publiée au journal officiel, elle est toujours notifiée aux États membres. Elle lie tout État membre destinataire.
L'entrée en vigueur d'une directive peut être variable.
Au terme du délai, l'État a pris les mesures ou bien il est susceptible de faire l'objet de procédures en manquement.
Ce manquement peut s'accompagner de mesures financières, de sanctions financières.
Pendant ce délai, les États sont malgré tout tenus à l'obligation de bonne foi.
Les États ont le choix de la forme et des moyens (loi, décret, ...)
Le SGAE (= Secrétariat Général des Affaires Européennes) est chargé de coordonner l'action des ministères, des administrations.
Le SGAE comprend et prépare la législation française au regard de la directive européenne.
Le SGAE est chargé de faire un planning de mise en œuvre des directives, pour pouvoir respecter les délais de la directive.
En application du principe de subsidiarité, la Commission a réduit le champ et le nombre de ses directives en considérant que c'était bien aux États membres au niveau national, régional ou local d'intervenir au premier chef.
Il faut également que ces textes européens soient conformes au principe de proportionnalité
S'agissant des États membres, la Cour de justice a exigé que le résultat soit effectivement atteint, sachant qu'une simple pratique administrative ou une simple circulaire ne permettait cependant pas d'atteindre l'objectif fixé par les directives.
Les États membres sont tenus de fournir à la Commission la liste des mesures prises en application de chacune des directives.
L'article 288 TFUE dispose : « La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci ».
Autrement dit, la décision, à la différence du règlement, est un acte individuel, personnel.
La décision entre en vigueur lors de la notification qui est faite à son destinataire.
L'avis ne lie pas. Il n'a pas de force juridique contraignante.
Les recommandations n'ont pas de force juridique contraignante.
Dans de nombreuses affaires, on a vu la Cour examiner un acte et décider que celui-ci était juridiquement contraignant. Elle a requalifié l'acte en cause.
§ 2 : Les actes atypiques
Les institutions européennes, depuis déjà très longtemps, ont pris l'habitude d'inventer des actes qui leur étaient nécessaires pour réaliser leurs missions mais sans que les traités ne les ait explicitement prévus.
Les institutions utilisent ces types d'actes dans un but de programmation, dans un but informatif, dans un but préparatoire.
Ces actes ne peuvent être créateurs de droits et d'obligations, sauf requalification par la Cour de justice.
Ces actes ne sont pas susceptibles du contrôle de légalité, avec quelques exceptions parfois tout de même.
§ 3 : Les actes conventionnels
§ 4 : La jurisprudence de la Cour de Justice
Elle a bâtit avec une approche très fédérale, très supranationale une grande partie du droit de l'Union européenne.
Chapitre 2 : Les rapports entre le droit de l’UE et le droit des États membres
Dans la hiérarchie des normes, dans la pyramide de Kelsen, on trouve la Constitution, les traités et les lois.
Les traités doivent être régulièrement ratifiés, sinon ils n'entrent pas en vigueur dans le plan interne : On parle de primauté du droit constitutionnel interne sur la norme internationale.
Un traité international ne créer de droits et d'obligations qu'à l'encontre des États qui en font partie.
La CPJI (= Cour permanente de justice internationale) en 1924 avait considéré que, de manière exceptionnelle, une convention pouvait créer des droits individuels au profit d'une personne.
Les rapports de droits ont été entièrement définis par la CJCE.
Section 1 : L'effet direct du droit de l’UE
La CPJI avait reconnu que les traités pouvaient créer des droits directs au profit des individus dans les deux affaires vues précédemment.
Les dispositions qu'un individu prétend invoquer doivent être claires et immédiatement applicables.
Autrement dit, il est inconcevable qu'un individu puisse se prévaloir d'un traité qui n'a pas été traduit. Normalement, on attend que le texte soit introduit en droit interne.
Le droit international n'est jamais immédiat.
La Cour de justice a suivit une approche diamétralement opposée. Elle va de manière assez générale reconnaître l'effet direct et lui accorder une place considérable en Europe.
§ 1 : Applicabilité directe et effet direct
L'effet direct est le fait de conférer directement à des individus des droits qu'ils pourront faire valoir.
L'applicabilité directe signifie que la norme d'origine internationale n'a pas besoin de faire l'objet d'une mesure de réception au plan interne. Elle s'applique directement, dès sa publication au journal officiel de l'Union européenne.
CJCE, 5 février 1963, arrêt ''Van Gend En Loos'' :
La CJCE va apporter une réponse qui reconnaît pour la première fois l'effet direct des traités européens.
Selon la Cour, pour savoir si les dispositions d'un traité international peuvent avoir un effet direct, il faut envisager l'esprit, l'économie et les termes de celui-ci.
Selon Le juge, il faut conclure de cet État de chose que la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont, non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants.
Autrement dit, quasiment toutes les dispositions des traités sont susceptibles de créer des droits directs au profit des individus.
Pour avoir un effet direct, la norme doit respecter certains critères :
La norme doit être claire, précise et clairement impérative
La règle doit être complète et juridiquement parfaite
La règle ne doit laisser aucun pouvoir discrétionnaire d'appréciation ni aux autorités nationales, ni aux autorités communautaires
§ 2 : La portée de l'effet direct
Parmi l'ensemble des normes, le juge a reconnu l'effet direct pour toutes les normes qui créent des droits ou des obligations vis-à-vis des États membres et des particuliers.
A. À l'égard des Traités
Ont été considérés comme ayant un effet direct :
Les dispositions adressées directement aux personnes privées
les dispositions qui concernent les interdictions
les dispositions qui concernant des abstentions
les dispositions qui vont aboutir à une sorte d'obligation de résultat précise
Certaines dispositions des traités ont un effet direct limité
Certaines dispositions n'ont pas d'effet direct
B. À l'égard du droit dérivé
Les règlements qui sont directement applicables ont, en plus, un effet direct
Cour de justice, 14 décembre 1971 ''Politi'' : « En raison de sa nature même et de sa fonction dans le système des sources du droit communautaire, le règlement produit des effets immédiats et est comme tel acte à conférer des droits directs au profit des particuliers que les juges internes sont tenus de sauvegarder ».
Un règlement bénéficie de plein droit de l'effet direct.
Cour de justice, 17 mai 1972, ''Veuve Leonesio'' : La Cour de justice affirme que les règlements, pour s'imposer avec la même force à l'égard des ressortissants de tous les États membres, s'intègrent au système juridique applicable sur le territoire national qui doit laisser s'exercer l'effet direct, de tel sorte que les particuliers peuvent les invoquer sans que leur soient opposables des dispositions ou des pratiques de l'ordre interne.
Le règlement s'intègre dans le droit national et il est supérieur au droit national.
En principe les directives sont dépourvues d'effet direct.
Les directives lient les États mais en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens. Donc, il faut que les États aient pris l'initiative d'intégrer la directive dans l'ordre interne.
Cette définition empêche la reconnaissance de l'effet direct des directives.
CJCE, 4 décembre 1974, ''Yvonne Van Duyn'' : le juge doit considérer qu'une directive peut produire des effets directs. Il s'agit d'examiner dans chaque cas si l'économie, les termes et la nature de la disposition en cause sont susceptibles de produire des effets directs dans les relations entre les États membres et les particuliers. Il faut voir si la directive respecte bien les critères de l'effet direct.
Il en résulte qu'une juridiction nationale saisie par un justiciable, qui s'est conformé aux dispositions d'une directive, d'une demande tentant à écarter la disposition nationale incompatible, non introduite dans l'ordre juridique interne, doit faire droit à cette demande si l'obligation en cause est inconditionnelle et suffisamment précise.
Autrement dit, il y a les critères de l'effet direct et l'exigence que l'État soit défaillant.
La Cour a précisé que les juridictions étaient tenus de coopération loyale et que, lorsqu'elles interprétaient une disposition du droit national, elles doivent le faire à la lumière du texte et de la finalité de la directive.
La Cour a ajouté que lorsque l'effet direct est reconnu, ceci ne dispense pas l'État de prendre malgré tout les mesures d'exécutions nécessaires, sous peine de manquement.
Un particulier peut invoquer, par le biais de l'exception d'illégalité, la non conformité de la mesure d'application d'une directive afin d'obtenir l'annulation d'un acte individuel.
De plus, l'individu peut demander l'abrogation d'un acte réglementaire interne devenu incompatible avec une disposition postérieure de la directive.
De même, le justiciable pourra contester devant le juge administratif des mesures réglementaires internes prises pour l'application de la directive.
Dans l'article 288 TFUE, il est dit que « La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci ».
Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 1970, dans l’affaire ''Franz Grad'', qu'il serait incompatible avec l'effet contraignant reconnu à la décision d'exclure en principe que l'obligation qu'elle impose, puisse être invoquée par des personnes concernées devant les juridictions nationales.
Normalement, les accords internationaux ne sont pas susceptibles d'avoir un effet direct.
Pourtant, la Cour a admis qu'à la lumière de l'objet de l'accord, de son but, du contexte, certaines de ces clauses sont susceptibles d'avoir un effet direct.
Conclusion sur la portée de l'effet direct :
Pour le juge, de nombreuses dispositions ont un effet direct automatique et total
Ensuite, toute une série de dispositions a un effet direct conditionnel car il faut que les critères s'appliquent.
L'effet direct peut être limité.
Dans de nombreux cas, l'effet direct va imposer au juge d'écarter la norme nationale contraire. C'est ce qu'on appelle l'invocabilité d'exclusion : cela signifie que le juge va être tenu d'écarter la norme nationale contraire.
Lorsqu'il n'existe aucune norme nationale, le requérant peut demander de se voir attribuer des droits en se fondant directement sur un texte de la directive. C'est ce qu'on appelle l'invocabilité de substitution.
En revanche, il existe une dernière hypothèse pour laquelle le juge a maintenu une sorte de limite fondamentale. C'est toute la question de l'effet direct horizontal d'une directive.
Un particulier peut se fonder sur le traité pour demander le bénéfice de ses dispositions à son profit.
CJCE, 26 février 1986, ''Marshall'' : La directive ne crée pas par elle-même d'obligation vis à vis des particuliers. Pour le juge, c'est une obligation vis-à-vis de l'État.
Pour le juge, s'il franchit ce pas, il n'y aurait plus de différence entre le règlement et la directive. Il faut garder un équilibre dans la hiérarchie des normes du droit dérivé.
Section 2 : La primauté du droit de l’UE
Un traité international est obligatoirement supérieur au texte réglementaire.
Les États monistes
Les États dualistes
Pour un État dualiste, une norme internationale ne peut jamais s'intégrer dans le droit national en tant que telle.
§ 1 : L'affirmation du principe de la primauté
A. La primauté : le principe
CJCE, 15 juillet 1964, ''Costa/ENEL'' :
La CJCE affirme : « À la différence des traités internationaux, ordinaires, le traité de la CEE, a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité qui s'impose à leur juridiction ».
Cet arrêt pose que la loi ultérieure ne peut pas être opposable au traité.
B. La question de la primauté sur le droit constitutionnel
CJCE, 17 décembre 1970, ''Internationale Handelgesellschaft'' :
Pour le juge européen, le droit communautaire est supérieur à l'ensemble des droits nationaux et même supérieur au droit constitutionnel interne.
CJCE,13 décembre 1979, « Liselotte Hauer » :
La Cour considère que le règlement européen est supérieur au droit constitutionnel interne et que la validité d'un règlement ne s'apprécie que dans le cadre du droit européen lui-même.
La Cour de justice, aujourd'hui, a encore la même position.
§ 2 : Les effets de la primauté
A. Le rôle du juge interne
Le juge peut déclarer inapplicable toute loi qui serait contraire au droit européen pour affirmer la primauté du droit.
Les juges sont des alliés de la CJUE pour permettre la pleine efficacité du droit européen.
B. La réparation des dommages subis par les particuliers
La Cour, en se fondant sur le principe de primauté a posé le principe de l'obligation pour l'État membre défaillant de réparer les dommages subis par les particuliers, en raison de la mauvaise application du droit européen.
CJCE. 19 novembre 1991, ''Francovich et Bonifaci'' : La Cour fonde sa décision sur le principe de primauté. Si l'État ne respecte pas le principe de primauté, il est en faute. Il doit alors réparer le préjudice qu'il cause, s'il y en a un.
Y a-t-il des conditions pour saisir le juge dès lors que l'on prétend subir un dommage ?
Arrêt du 5 mars 1996, ''Brasserie du Pêcheur et Factortame'' : À partir du moment où une institution exerce une activité normative, législative, elle ne doit pas être entravée, limitée, par la responsabilité, le risque d'actions engagées en matière de responsabilité.
Selon la Cour, lorsque l'institution dispose d'un large pouvoir discrétionnaire d'appréciation, la responsabilité de la communauté ne peut être engagée que si l'institution a méconnu de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoir.
Qu'est ce qu'une violation suffisamment caractérisée ? Est-ce qu'il y a des critères ?
CJCE, 8 octobre 1996, ''Dillenkofer'' :
ATTENDU 25 : « D'une part, une violation est suffisamment caractérisée lorsqu'une institution ou un État membre, dans l' exercice de son pouvoir normatif, a méconnu, de manière manifeste et grave, les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs ».
ATTENDU 25 : « D' autre part, dans l' hypothèse où l' État membre en cause, au moment où il a commis l'infraction, n'était pas confronté à des choix normatifs et disposait d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l'existence d' une violation suffisamment caractérisée ».
Faut-il pour que la responsabilité de l'État soit engagée que la Cour ait au préalable constaté le manquement ?
La Cour précisera dans son attendu 28 qu'« on ne saurait subordonner la réparation du dommage à l' exigence d' une constatation préalable par la Cour d' un manquement au droit communautaire imputable à l' État, ni à l' existence d' une faute intentionnelle ou de négligence dans le chef de l' organe étatique auquel le manquement est imputable ».
Mais, les États, à Lisbonne, ont supprimé toute référence à la primauté dans les traités.
Le principe de primauté a fait l'objet d'une simple déclaration relative à la primauté : c'est la déclaration n°17 annexée au traité de Lisbonne.
Section 3 : Conclusion : les rapports entre le droit de l'UE et le droit français
À l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, le juge accepte le moyen tiré de la méconnaissance d'une norme internationale → CE, 30 mai 1552 , ''Dame Kirkwood''.
Le CE rend en 1968 un arrêt ''Semoules de France'' : Or, ici, le CE fait prévaloir l'arrêté ministériel sur le règlement européen.
CE, 22 décembre 1978, ''Ministre de l'intérieur c/ Cohn Bendit'' : Le CE rejette encore une fois la primauté d'une directive sur le droit interne.
Le CE a fini par se rallier au principe de primauté très tardivement. Il accepte le principe de la primauté des traités → CE, 20 octobre 1989, ''Nicolo''
Le CE accepte la supériorité des directives sur le droit national
Dans un arrêt du 24 mai 1975 ''administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabres'', la Cour de cassation reconnaît la primauté du droit communauté sur la loi nationale, y compris la loi postérieure.
Mais, qu'en est-il concernant la primauté du droit européen sur la constitution française ?
Dans une décision du 15 janvier 1975 « IVG », le Conseil constitutionnel pose qu'il est le gardien de la Constitution et qu'il n'a pas à prendre en considération les traités internationaux.
Si le conseil constitutionnel ne prend pas la charge de vérifier la conformité des lois aux traités, qui va le faire ?
Pour le CE, les traités sont inférieurs à la Constitution. Le droit européen est donc inférieur à la Constitution.
Dans son arrêt ''Fraisse'' du 02 juin 2000, la cour de cassation considère que la loi organique, se bornant à reproduire une disposition constitutionnelle, ne pouvait faire l'objet d'un contrôle de conventionnalité, la constitution étant supérieure aux traités.
Pour lui, les directives sont quasiment supérieures à la Constitution. Il n'a pas à effectuer un contrôle de constitutionnalité de la directive.
La transposition d'une directive est une obligation non seulement conventionnelle, mais avant tout constitutionnelle.
Une directive ne peut, en elle-même, avoir plusieurs juges dès lors que celle-ci est claire et inconditionnelle. En l'absence de liberté de choix, accordée au législateur, seule la Cour de justice est habilitée à exercer un contrôle de conformité parce que l'ordre juridique européen est un ordre juridique autonome.
Il dit donc que c'est un problème de compétence de juge, et non un problème de primauté au sens propre.
Le Conseil constitutionnel dans une décision ''Bioéthique'' de 2008 dit que si la transposition en droit interne est une exigence constitutionnelle et si le Conseil constitutionnel dans ce cas s'interdit de contrôler une loi, une disposition expresse de la Constitution peut cependant la conduire à exercer malgré tout son contrôle et faire obstacle à la Constitution.
Le CE a considéré que les directives étaient susceptible d'avoir un effet direct → ''Dame Perreux'' du 30 octobre 2009.

References: § 1

L'article 288

§ 2

§ 3

§ 4

§ 1

§ 2
 l'article 288

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§ 2