Source: http://cms.greffe-tc-lyon.fr/fr/index.php
Timestamp: 2019-10-23 11:28:36+00:00

Document:
12/08/2019 - Allégement de la présentation et de la publicité des comptes annuels
Les moyennes entreprises peuvent établir un compte de résultat simplifié et opter pour la publication d’une version simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Par ailleurs, les seuils définissant les petites entreprises sont rehaussés.
L’article 47 de la loi du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », comporte plusieurs mesures d’allégement relatives à la présentation et à la publicité des comptes annuels. L’essentiel de ces mesures bénéficie à la catégorie des « moyennes entreprises », introduite dans le code de commerce à cet effet. Le décret d’application n° 2019-539 du 29 mai 2019 fixe les seuils définissant ces moyennes entreprises et relève, par ailleurs, les seuils définissant les petites entreprises.
La catégorie des « moyennes entreprises » est introduite dans le code de commerce. Elle bénéficie de mesures spécifiques d’allégement en matière de comptes annuels.
Définition des moyennes entreprises
Les moyennes entreprises sont les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 20 000 000 € de total du bilan, 40 000 000 € de montant net du chiffre d’affaires, nombre moyen de 250 salariés employés au cours de l’exercice (C. com., art. L. 123-16, al. 3, créé par L., art. 47, I, 1°, b) et art. D. 123-200, al. 4, créé par D., art. 1er).
Ces seuils sont déterminés selon les modalités suivantes (C. com., art. D. 123-200, al. 5, 6 et 7) :
le total du bilan doit être égal à la somme des montants nets des éléments d’actif ;
le montant net du chiffre d’affaires doit être égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ;
le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice doit être égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs (C. com., art. L. 123-16, al. 5).
Établissement d’un compte de résultat simplifié
Les moyennes entreprises pourront, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat (C. com., art. L. 123-16, al. 2, créé par L., art. 47, I, 1°, a)).
Option pour la publication d’une version simplifiée du bilan et de l’annexe
Les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises pourront demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables (C. com., art. L. 232-25, al. 3, créé par L., art. 47, I, 2°).
Cette faculté ne sera toutefois pas ouverte aux sociétés appartenant à un groupe (au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce). Elle ne sera pas non plus ouverte aux sociétés visées à l’article L. 123-16-2 : établissements financiers, entreprises d’assurance et de réassurance, fonds de retraite ou de prévoyance, mutuelles, sociétés faisant appel à la générosité publique, sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
La publication de la présentation simplifiée devra être accompagnée d’une mention précisant :
si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes (Cac), ou si ces derniers se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre un avis, et si le rapport des Cac fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant émettre une réserve dans l’avis.
Si les mentions précitées relatives à l’avis et au rapport des Cac sont respectées, ce rapport ne sera pas rendu public lors de la publication de la présentation simplifiée.
Pour rappel, sauf cas particuliers, les petites entreprises sont dispensées d’établir un rapport de gestion (C. com., art. L. 232-1). Elles peuvent, par ailleurs, opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (C. com., art. L. 123-16, al. 1er) et demander la confidentialité de leur compte de résultat (C. com., art. L. 232-25, al. 2). Désormais, elles peuvent également, lorsqu’elles optent pour la confidentialité de leur compte de résultat, ne pas rendre public le rapport du Cac (s’il en a été établi un), moyennant le respect de la condition suivante : les documents rendus publics (bilan et annexe) doivent comporter une mention précisant si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les Cac, ou si ces derniers se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre un avis, et si le rapport des Cac fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant émettre une réserve dans l’avis (C. com., art. L. 232- 26, al. 2, créé par L., art. 47, I, 3°).
Par ailleurs, les seuils définissant les petites entreprises ont été rehaussés par décret. Ainsi, pour bénéficier de la qualité de petite entreprise, les sociétés ne doivent désormais pas dépasser, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants (C. com., art. L. 123-16, al. 3, créé par L., art. 20, I, 1°, b) et art. D. 123-200, 2°, mod. par D., art. 1er) :
total du bilan : 6 000 000 € (seuil fixé à 4 000 000 € avant le décret) ;
montant net du chiffre d’affaires : 12 000 000 € (seuil fixé à 8 000 000 € avant le décret) ;
nombre moyen de salariés : 50 (seuil inchangé).
La loi prévoit désormais expressément que les micro-entreprises qui optent pour la confidentialité de leurs comptes peuvent ne pas rendre public le rapport du Cac (s’il en a été établi un) (C. com., art. L. 232-26, al. 1er, créé par L., art. 47, I, 3°).
Les micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total du bilan, 700 000 € de montant net de chiffre d’affaires et 10 salariés (C. com., art. D. 123- 200, 1°).
Ces dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 23 mai 2019 (L., art. 47, IV). Les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile en bénéficieront donc au titre des comptes de l’exercice 2019.
12/08/2019 - Défaut d’exécution d’une injonction de dépôt des comptes : l’astreinte est due par le dirigeant
Enjoint sous astreinte de déposer les comptes annuels de la société qu’il dirige, le représentant légal qui n’exécute pas l’injonction de dépôt dans le délai imparti est condamné à titre personnel.
Lorsque le dirigeant d’une société commerciale ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le président du tribunal peut lui adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte (C. com., art. L. 611-2, II). A cet effet, le président du tribunal rend une ordonnance enjoignant au représentant légal de déposer les comptes dans le mois de la notification de l’ordonnance. A défaut de respecter cette injonction dans le délai visé, le président du tribunal statue sur la liquidation de l’astreinte (C. com., art. R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16).
Par une stricte application de ces textes, la Cour de cassation considère que « lorsque le président d’un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d’une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d’exécution et liquide l’astreinte, le représentant légal est condamné à titre personnel ».
Ainsi, de l’obligation faite au dirigeant de déposer les comptes et de sa désignation comme destinataire de l’injonction de faire, la Cour de cassation déduit, d’une part, que le paiement de l’astreinte sanctionnant l’inexécution de l’injonction de dépôt des comptes annuels incombe au représentant légal et, d’autre part, que la société n’est pas partie à l’instance en contestation de la condamnation au paiement de l’astreinte.
Il s’ensuit que les actes de procédure - en l’espèce un mémoire devant la Haute juridiction - établis par le dirigeant en sa qualité de représentant légal de la société, en ce qu’ils sont présentés au nom d’une société qui n’est pas partie à l’instance en cassation – sans qu’il s’agisse d’une simple erreur matérielle – sont irrecevables.
Le paiement de l’astreinte par la société constituerait de la part du dirigeant un abus de biens sociaux.
12/08/2019 - Loi Pacte : mention au casier judiciaire
La loi Pacte supprime, à compter du 24 mai 2019, l’inscription au casier judiciaire de la mention de la liquidation judiciaire d’une personne physique.
Le casier judiciaire national automatisé reçoit les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique ainsi que les sanctions de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. Ces mentions apparaissent sur les bulletins n° 1 et n° 2 des personnes physiques, accessibles à l’autorité judiciaire et aux administrations publiques (C. pr. pén., art. 768, 5°).
En vue de faciliter le rebond de l’entrepreneur, la loi du 22 mai 2019, dite « loi Pacte », modifie l’article 768 du code de procédure pénale. Cette inscription est supprimée, mais les jugements de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ne sont pas concernés et continueront donc de faire l’objet d’une inscription. Par voie de conséquence, la fin du 1o de l’article 769 du code de procédure pénale est abrogée. Il prévoit en effet qu’est retiré du casier judiciaire le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d’un jugement emportant réhabilitation. Cette disposition n’a plus lieu d’être et est donc abrogée, puisque la liquidation de la personne physique n’étant plus mentionnée au casier, il est inutile d’en prévoir le retrait (C. pr. pén., art. 768 et 769, mod. par L., art. 59, I).
La mention de la liquidation judiciaire pendant 5 ans figure également au FICP, Fichier national géré par la Banque de France, qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (C. consom., art. L. 751-1). L'article L. 670-6 du code de commerce applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est lui aussi modifié. Désormais, ce texte dispose que le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné dans le fichier prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation (FICP) et non plus L. 334-4 à la suite de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 opérant une nouvelle codification de la partie législative du code de la consommation (C. com., art. L. 670-6, mod. par L., art. 59, II).
Cette modification est entrée en vigueur le 24 mai 2019.
12/08/2019 - Loi Pacte : le régime de l’EIRL est simplifié et rendu plus attractif
La loi Pacte oblige le chef d’entreprises à déclarer s’il exerce en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel et supprime le dépôt formel de la déclaration de patrimoine affecté.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », modifie le dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin de le rendre plus attractif.
Un statut d’EIRL ou d’entrepreneur individuel soumis à déclaration
Le chef d’entreprise déclare s’il exerce en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel
Toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel.
A l’heure actuelle ce choix existe mais n’a pas à faire l’objet d’une déclaration (L., art. 7). Ce choix doit permettre d’attirer l’attention de l’entrepreneur individuel sur l’existence de ce statut d’EIRL, statut protecteur du patrimoine de l’entrepreneur qui n’a pas rencontré le succès escompté lors de sa création.
La loi Pacte crée en ce sens un article L. 526-5-1 dans le code de commerce qui dispose que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’EIRL.
Mais, l’entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l’EIRL.
Différents amendements, qui n’ont pas été adoptés, proposaient d’instaurer une obligation d’information sur les principales caractéristiques du régime de l’EIRL lors de la création d’entreprise.
L’absence de personnalité morale de l’EIRL
L’échec du statut de l’EIRL a notamment été mis sur le compte d’une absence de personnalité morale de l’EIRL, absence rappelée dans l’article L. 526-6 du code de commerce.
Certains parlementaires regrettent de ne pas avoir plutôt mis en valeur l’EURL, ou de ne pas avoir simplifié les nombreux statuts existants (entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, entreprise agricole à responsabilité limitée…).
Le premier alinéa de l’article L. 526-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi Pacte, est dorénavant rédigé ainsi : « Pour l’exercice de son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, dans les conditions prévues à l’article L. 526-7 ».
Une scission de patrimoine
Des patrimoines séparés pour protéger le chef d’entreprise
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été créé et aménagé par plusieurs textes et c’est la loi n° 2010-568 du 15 juin 2010, relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui a jeté les bases du régime.
L’EIRL est né du constat selon lequel il existe, en France, beaucoup d’entrepreneurs qui hésitent à se lancer dans la création d’activité par crainte des conséquences sur leur patrimoine personnel. Il s’agissait donc de susciter de nouvelles initiatives en accompagnant les entrepreneurs individuels et en leur permettant de limiter le risque qu’ils pouvaient supporter du fait de leur activité professionnelle. En contrepartie de cette protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel vis-à-vis de ses créanciers professionnels, diverses formalités sont exigées afin d’informer ces derniers sur la consistance de leur gage notamment : obligation de publicité de la déclaration d’affectation à un registre de publicité légale, obligation de publicité des documents comptables, obligation d’affecter les biens nécessaires à l’activité professionnelle. C’est ce dernier point que le législateur a souhaité simplifier afin de rendre le régime de l’EIRL plus attractif.
L’EIRL est donc un entrepreneur individuel ayant opté pour une scission de son patrimoine avec une affectation spécifique d’une partie de celui-ci à son activité professionnelle.
La suppression du dépôt formel de la déclaration de patrimoine affecté
Le législateur, dans l’objectif de simplification annoncé, supprime le dépôt formel de la déclaration de patrimoine (C. com., art. L. 526-7, mod. par L., art. 7, 3°, a)).
A l’heure actuelle, la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration effectué :
soit au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ;
soit enfin pour les exploitants agricoles, au registre de l’agriculture tenu par la chambre d’agriculture compétente.
Pour faciliter la création de l’entreprise et alléger les formalités d’affectation du patrimoine, l’EIRL peut débuter son activité avec un patrimoine d’une valeur égale à zéro ou sans affecter un actif déterminé.
L’article L. 526-8 est ainsi rédigé : « Lors de la constitution du patrimoine affecté, l’entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu’il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l’article L. 526-7 pour y être annexé (…) ».
Cet article, réécrit par l’article 7 de la loi Pacte, dispose désormais expressément qu’en l’absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l’article L. 526-6, aucun état descriptif n’est établi.
La sanction en cas d’absence de dépôt d’état descriptif de l’EIRL
A cet égard, on rappellera que la Cour de cassation a jugé récemment que le dépôt d’une déclaration d’affectation d’un EIRL ne mentionnant pas l’état descriptif des éléments affectés constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines (Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-24.481, n° 179 P + B). Cette décision, qui n’est aujourd’hui plus d’actualité, était notamment fondée sur l’article L. 526-8 du code de commerce, qui concerne l’état descriptif du patrimoine affecté qui doit être déposé au registre concerné à raison de son activité.
Il en résulte, nous semble-t-il, que désormais l’entrepreneur qui recourt au statut d’EIRL n’est pas tenu d’affecter des biens, droits et obligations à son activité. En effet, lorsqu’il débute son activité, il peut fort bien n’avoir encore aucun élément à affecter à son activité. De surcroît, l’article 7, en son 16°, vient confirmer cette analyse puisqu’il modifie l’article L. 621-2, alinéa 2 applicable en sauvegarde mais également en redressement et en liquidation judiciaires sur renvoi des articles L. 631-7 et L. 641-1. Il prévoit, à l’heure actuelle, qu’un ou plusieurs patrimoines du débiteur EIRL peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure collective, notamment lorsque le débiteur a commis un manquement grave « aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 », mais cette mention (citée entre parenthèses) est abrogée (L., art. 7, 4° et 16°).
29/04/2019 - Déploiement d’un réseau blockchain afin de fluidifier et sécuriser la gestion du RCS
Développé par IBM, le réseau blockchain permettra, à compter de 2019, de fluidifier les échanges d’informations entre les greffes des tribunaux de commerce dans le but de renforcer l’efficacité de la tenue du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et d’offrir un meilleur service aux entreprises.
En effet, chargés de la tenue du RCS, les greffiers reçoivent, contrôlent et diffusent toutes les informations juridiques et économiques relatives à la vie des sociétés et plus généralement des entreprises. Les mises à jour du RCS peuvent concerner les ressorts géographiques de plusieurs tribunaux de commerce, nécessitant de fait une coordination entre les différents greffes.
Les greffiers utiliseront le réseau blockchain pour tracer et partager :
– les échanges d’informations réglementaires relatives aux difficultés des entreprises ;
– les changements d’état des sociétés implantées sur le territoire national (transfert de siège social, changement de dénomination, création d’un nouvel établissement, dissolution, radiation, etc.).
Avec ce réseau blockchain, les greffiers partageront une vue unique et commune de l’information et bénéficieront d’une transparence et d’une dynamique accrues grâce à une traçabilité des notifications de changements juridiques enregistrés et transmis.
Enfin, cette initiative va contribuer à renforcer la position du RCS français dans l’Union européenne au sein de laquelle la profession est déjà engagée avec l’interconnexion des registres du commerce.
Communiqué de presse du CNGTC et d’IBM, 14 mars 2019
29/04/2019 - Lancement du "Tribunal digital", portail d'accès en ligne à la juridiction commerciale
publié le 11/04/2019 : plus de détails
15/04/2019 - La dissolution d'une société prend effet le jour de l'assemblée générale qui la décide
publié le 9 avril 2019 : plus de détails
29/11/2018 - Difficulté des entreprises : report de la date de cessation des paiements
La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances. Et le seul fait de mentionner des autorisations de découverts est insuffisant pour écarter la cessation des paiements.
Le report de la date de cessation des paiements qui est de nature à remettre en cause des actes passés pendant la période suspecte est souvent pénalisant pour le débiteur qui va tenter de le combattre. En l'occurrence, après l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée d'une société dirigée par une personne morale, le débiteur tente, en vain, de s'opposer au report de la date de cessation des paiements demandé par le liquidateur.
Le débiteur soutient, d'une part, un argument de procédure fondé sur le fait que la direction de la société débitrice est assumée par une autre société. Le pourvoi précise que le débiteur a un droit propre à contester le report de la date de cessation des paiements, ce qui n'est pas contestable. Mais en l'espèce, l'assignation ne lui a pas été valablement délivrée car elle a été adressée à la société dirigeante en nom propre et non en qualité de représentant du débiteur. Cette argumentation est rejetée car l'assignation visait la société en qualité de président de la société débitrice soumise à la liquidation judiciaire, ce qui était donc parfaitement valable.
D'autre part, le pourvoi critique les conditions de mise en œuvre du report sur deux points. Le premier point soulève le fait que l'action en report de la date de cessation des paiements suppose que le mandataire judiciaire, en l'espèce le liquidateur, ait accompli sa mission de vérification des créances. Rien de tel n'étant précisé par les textes, même si cette tâche est de nature à mettre en lumière la situation du débiteur, cela conduit la Cour de cassation à écarter une telle condition.
Le second point discuté est relatif à la possibilité donnée au débiteur de se prévaloir de moratoires ou de réserves de crédit qui sont de nature à démontrer que le passif exigé est inférieur au passif exigible pris en compte par le tribunal, ce qui peut permettre d'écarter la cessation des paiements. L'article L. 631-1 du code de commerce dispose que le débiteur doit établir qu'il bénéficie de telles mesures de la part de ses créanciers. C'est donc logiquement que la Cour de cassation décide que le seul fait de mentionner le bénéfice de découverts accordés par les banques lors de la demande d'ouverture de la procédure ne suffit pas. Il faut en rapporter la preuve lors de l'instance sur le report de la date de cessation des paiements, ce qui suppose que le débiteur soit en possession de pièces démontrant la réalité des crédits octroyés par les créanciers.
31/05/2018 - RCS : Clarification de la notion de bénéficiaire effectif
Le bénéficiaire effectif à déclarer au RCS est identifié selon des critères de détention (capital ou droits de vote) ou de contrôle. A défaut d'identification possible selon ces critères, il faut déclarer le représentant légal de l'entité déclarante comme bénéficiaire.
Depuis le 1er août 2017, les sociétés non cotées et d'autres entités juridiques sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés (RCS), un document identifiant leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) (C. mon. fin., art. L. 561-46, créé par Ord. n° 2016-1635, 1er déc. 2016) (BAG 104, « Les nouveautés de la loi Sapin 2 qui intéressent la profession des greffiers », p. 1).
Le bénéficiaire effectif est défini comme la personne physique qui contrôle directement ou indirectement l'entité ou pour le compte de qui une opération est exécutée ou une activité exercée (C. mon. fin., art. L. 561-2-2).
Les modalités de dépôt et le contenu du document à transmettre au greffe ont été fixés par le décret du 12 juin 2017, qui, en revanche, n'a pas précisé la notion de bénéficiaire effectif, qui restait particulièrement floue et donc source d'incertitudes pour les déclarants (D. n° 2017-1094, 12 juin 2017 : JO, 14 juin) (BAG 110, « Obligation d'information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif », p. 4).
Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dissipe ces incertitudes en précisant cette notion pour les différentes entités concernées, qu'il s'agisse de sociétés (C. mon. fin., art. R. 561-1), de placements collectifs (C. mon. fin., art. R. 561-2) ou d'autres formes d'entité (C. mon. fin., art. R. 561-3 ; D. n° 2018-284, 18 avr. 2018, art. 5 à 8, 71 et 79 : JO, 20 avr.). Les dispositions de ce décret relatives à la notion de bénéficiaire effectif sont entrées en vigueur le 21 avril 2018 (D., art. 87, II, d).
pour rappel, la déclaration du bénéficiaire effectif est obligatoire, pour les entités créées depuis le 1er août 2017, lors de l'immatriculation ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (C. mon. fin., art. R. 561-55, al. 1er). Les entités créées antérieurement à cette date étaient, quant à elles, tenues d'effectuer cette déclaration au plus tard le 1er avril 2018.
Le décret définit la notion de bénéficiaire effectif selon des critères de détention (capital ou droits de vote) ou de contrôle, en prévoyant une règle d'identification par défaut lorsque ces critères ne permettent pas de déterminer la personne physique bénéficiaire.
Deux critères usuels : la détention (capital ou droits de vote) ou le contrôle de la société
Au sein d'une société, sont considérées comme bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui (C. mon. fin., art. R. 561-1, al. 1er, mod.) :
- ou, lorsqu'elles sont associées ou actionnaires de cette société, en disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
la question se pose de savoir si la personne qui détermine les décisions collectives prises en dehors des assemblées générales (par exemple, les décisions résultant d'une consultation écrite ou d'un acte) doit être considérée comme bénéficiaire effectif.
Un critère subsidiaire : le représentant légal de la société
L'apport majeur du décret réside dans la détermination du bénéficiaire effectif lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères de détention (capital ou droits de vote) ou de contrôle et en l'absence de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Dans ce cas, conformément au droit européen (Dir. (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, 20 mai 2015, art. 3.6), le bénéficiaire effectif est le ou les représentants légaux ou, si la société n'est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société.
Concrètement, il s'agit (C. mon. fin., art. R. 561-1, al. 2 à 6, mod.) :
- du directeur général des sociétés anonymes à conseil d'administration ;
en pratique, les sociétés déclaraient déjà, à défaut de bénéficiaire effectif identifié selon les critères de détention (capital ou droits de vote) et de contrôle, leur représentant légal, conformément aux exigences des greffes et aux recommandations de l'ANSA. Il convient de souligner que le décret ne lève pas les incertitudes sur certains cas particuliers tels que la détention du capital en démembrement de propriété, en copropriété indivise ou par un mineur. Sur ces points, on se reportera utilement à la fiche pratique publiée par le CNGTC, accessible sur le site www.infogreffe.fr.
Deux critères usuels : la détention (capital ou droits de vote) ou le contrôle du placement collectif
Au sein d'un placement collectif, sont considérées comme bénéficiaires effectifs la ou les personnes physiques qui (C. mon. fin., art. R. 561-2, al. 1er, mod.) :
- ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce (ci-dessus explicité pour les sociétés) sur le placement collectif ou, si ce dernier n'est pas une société, sur la société de gestion de ce placement collectif.
Un critère subsidiaire : le représentant légal du placement collectif
Si aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères usuels et en l'absence de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le bénéficiaire effectif est (C. mon. fin., art. R. 561-2, al. 2 à 4, mod.) :
- si le placement collectif est une société, le ou les représentants légaux tels que définis par l'article R. 561-1 du code monétaire et financier (ci-dessus détaillé) ;
- ou, si le placement collectif est une société gérée par une société de gestion ou si le placement collectif n'est pas une société, la ou les personnes physiques dirigeant la société de gestion au sens du 4° du II de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
- les groupements d'intérêt économique ayant leur siège en France et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article L. 251-4 du code de commerce ;
des dispositions spécifiques sont désormais prévues concernant la détermination du bénéficiaire effectif dans le cadre d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger, tel qu'un trust (u C. mon. fin., art. R. 561-3-0, créé).
Deux critères usuels : la détention du capital ou le contrôle de l'entité
- ou ont vocation, par l'effet d'un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaires, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale,
- ou disposent d'un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance de la personne morale,
- ou exercent, par d'autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance de la personne morale.
Un critère subsidiaire : le représentant légal de l'entité
Là encore, le décret prévoit l'hypothèse dans laquelle aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères usuels et en l'absence de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Dans ce cas, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la personne morale. Concrètement lorsque l'entité concernée est une association, une fondation ou un groupement d'intérêt économique, le bénéficiaire effectif est :
- le ou les représentants légaux de l'association ;
Le décret précise que le document relatif au bénéficiaire effectif peut être transmis par voie électronique et signé électroniquement via un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre la signature et le document (C. com., art. R. 123-77, al. 2, mod.). Cette signature électronique simplifiée est possible pour le dépôt initial et pour les dépôts ultérieurs.
Cette disposition est issue d'une recommandation présentée par le Bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) auprès de la Direction générale du Trésor et de la Chancellerie afin d'écarter la signature électronique sécurisée, compte tenu de la quantité des formalités et de l'attachement de la profession à la digitalisation.
pour plus de précisions sur le traitement des dépôts effectués par voie électronique, il convient de se reporter à la circulaire n° 25-2018 du CNGTC en date du 24 avril 2018.
Dépôt du document actualisé des sociétés qui sont des placements collectifs
Tout fait ou acte nécessitant de rectifier ou de compléter les informations mentionnées dans la déclaration doit donner lieu, dans un délai de 30 jours, au dépôt d'un nouveau document (C. mon. fin., art. R. 561-55, al. 1er in fine).
Le décret instaure un délai dérogatoire pour les sociétés qui sont des placements collectifs. Désormais, lorsque la société est un placement collectif, cette obligation de déposer un document actualisé ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de la société au RCS (C. mon. fin., art. R. 561-55, al. 2, créé).
Documents joints :D. n° 2018-284, 18 avr. 2018 : JO, 20 avr. (.PDF) 367 Ko
31/05/2018 - Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises et du compte de résultat des petites entreprises
contrairement au ministre de la justice, la Compagnie nationale des CAC (CNCC) n’autorise pas le CAC à déroger à ses obligations professionnelles, en retirant lui-même les comptes confidentiels de son rapport annuel. Mais afin d’assurer une confidentialité effective, la CNCC ne s’oppose pas à ce que le dirigeant d’une petite entreprise retire, sous sa responsabilité, le compte de résultat des comptes joints au rapport du CAC (Rép. CNCC, commission des études juridiques n° 2016-46, 21 déc. 2017 : BAG 118, « Préservation de la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises », p. 9). Suite à cette réponse ministérielle, il serait logique que la CNCC étende aux micro-entreprises la possibilité de conserver la confidentialité de leurs comptes annuels, mais il est vraisemblable qu’elle s’en tienne aux modalités qu’elle a fixées pour les petites entreprises.
Rép. min. n° 14 : JOAN Q, 6 mars 2018, p. 1951 (.PDF) 27 Ko

References: art. 47
 art. 1
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 20
 art. 1
 art. 47
 art. 47
 art. 768
 art. 768
 art. 59
 art. 59
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 5
 art. 87
 art. 3
in fine