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Timestamp: 2019-12-05 22:41:05+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Lucien GRAND > Extrait de la table nominative 1975
GRAND (M. LUCIEN) [Charente-Maritime].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [29 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les' dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens [19 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [20 décembre 1975].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la généralisation de la sécurité sociale [29 mai 1975] (n° 340).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux [29 juin 1975] (n° 476).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux . conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux [30 juin 1975] (n° 482).
Avis présenté avec plusieurs de ses collègues au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [20 novembre 1975] (n° 66).
Interventions : Prend part, en qualité de vice-président de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Discussion des articles [10 avril 1975].- Art. 1er bis : suggère à M. Léon Jozeau-Marigné de rectifier l'amendement de M. Paul Guillard relatif aux soins des enfants handicapés en précisant que les techniciens exerçant à titre privé auprès desquels ils peuvent être accueillis doivent être diplômés et agréés et agir sur ordonnance (p. 396) ; Art. 4 : succède à M. Marcel Souquet comme remplaçant de M. Jean Gravier, rapporteur de la commission ; amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues tendant à remplacer le texte de cet article par des dispositions qui prévoient que le placement dans un établissement spécialisé est toujours un dernier recours et donnent de nombreuses précisions sur l'implantation, le rôle et la composition des commissions de l'éducation spéciale [il y en a au moins une par département et leurs travaux sont préparés par les centres médico-pédagogiques] (p. 407, 408) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant, après les mots : « ... commission de l'éducation spéciale... », d'insérer les mots : « ... relevant du ministère de l'éducation et présidée par l'inspecteur d'académie ou son représentant... » (p. 408 à 410) ; amendement de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Jean de Bagneux, proposant de compléter in fine le premier alinéa de cet article par la phrase suivante : « La commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. » (p. 408 à 411) ; amendement du Gouvernement tendant, par une nouvelle rédaction du paragraphe I, à intégrer le choix des familles, lorsqu'elles le formulent, dans la décision de la commission et à laisser à celle-ci, dans les autres cas, une responsabilité effective d'orientation et de prospection [la commission désigne un ou plusieurs établissements ou services au nombre desquels figure, le cas échéant, celui qui a la préférence de la famille. Sa décision s'impose à tous les établissements. Elle en porte seule la responsabilité pour éviter tout risque de double contentieux] (p. 411) ; amendement de M. Jean Gravier tendant à remplacer la première phrase du paragraphe 1 par les dispositions suivantes : c Cette commission se prononce sur l'orientation de l'enfant ou de l'adolescent soit vers un type d'établissement ou de service dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'intéressé, soit, à titre exceptionnel, vers un établissement ou service particulier. » (ibid.) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à remplacer par une allocation compensatrice distincte le complément de l'allocation d'éducation spéciale dont il est question au paragraphe II de cet article (p. 411, 412) ; amendement de. forme de M. Jean Gravier tendant, d'une part, à inscrire dans un paragraphe séparé les dispositions du paragraphe III prévoyant que les décisions de la commission devront être motivées et faire l'objet d'une révision périodique [de façon à montrer qu'il s'agit aussi des décisions qui orientent l'enfant vers un établissement], d'autre part, et en conséquence, à commencer comme suit le paragraphe III: « Sous réserve que soient rempliés les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions de la commission s'imposent... » (p. 412) ; amendement du-Gouvernement tendant à rédiger comme suit le paragraphe III de cet article [de façon à répartir plus clairement les pouvoirs entre la commission et les organismes. de prise en charge] : « III. - Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes de sécurité sociale et d'aide sociale en ce qui concerne la prise en charge des frais mentionnés à l'article 5, 1er alinéa, de la présente loi et des organismes chargés du paiement de l'allocation d'éducation spéciale en ce qui concerne le versement de cette prestation et de son complément éventuel sont prises conformément à la décision de la commission départementale de l'éducation spéciale. Dans tous les cas l'organisme est tenu de statuer après la décision de la commission. » (ibid.) ; amendement du Gouvernement tendant à supprimer, au début du paragraphe IV, les mots : « ... mentionnées au III ci-dessus » de façon à confier les recours concernant toutes les décisions de la commission à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (p. 412, 413) ; amendement de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues tendant à remplacer les mots : « contentieux technique », par ceux : « contentieux général » au début du paragraphe IV (p. 413) ; amendement d'harmonisation du Gouvernement tendant à compléter in fine le premier membre de phrase du paragraphe IV par les mots : « sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire » (ibid.) ; amendement de forme de M Jean Gravier tendant à remplacer les mots : « seront entendus », par les mots : « ont la possibilité de se faire entendre » [les parents ne viendront pas devant la commission s'ils ne le souhaitent pas] (ibid.) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à compléter in fine cet article par le nouvel alinéa suivant: « VI. - Les commissions médico-pédagogiques de circonscription créées par la loi du 15 avril 1909 deviennent des commissions de circonscription de l'éducation spéciale. Elles seront compétentes par délégation de la commission départementale de l'éducation spéciale. Leur composition et leurs attributions seront fixées par décret. » (ibid.) ; amendement du Gouvernement tendant à compléter in fine cet article par un paragraphe VI ainsi rédigé : « Cette commission peut déléguer certaines de ses compétences à des commissions de circonscription (ibid.) ; Art. 5: amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à compléter in fine cet article par la phrase : « une instance unique règle aux organismes gestionnaires ces deux prises en charges » [ce sont seulement les caisses de sécurité sociale qui remboursent aux établissements les frais correspondant à la, prise en charge des handicapés, qu'ils soient assurés ou assistés sociaux] (p. 414, 415) ; amendement du Gouvernement tendant à supprimer le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 5 qui pose des principes sans conséquences pratiques (p. 415) ; amendement rédactionnel de M. Jean Gravier tendant, aux deuxièmes alinéas des 1°, 2° et 3° du paragraphe I, à remplacer les mots : c mineurs handicapés », par les mots : « enfants ou adolescents handicapés » [certains adolescents pris en charge peuvent ne plus être des mineurs] (ibid.) ; amendement d'harmonisation de M. Jean Gravier; tendant dans les deuxièmes alinéas des 1° et 3° du paragraphe I, à insérer les mots : « et professionnelles », après les mots ; « établissements d'éducation spéciale » (ibid.) ; amendement de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues tendant, à la fin du paragraphe II, à supprimer les mots : c Lorsque ses héritiers sont ses enfants ou son conjoint » (p. 416) , amendement de M. Jean Gravier tendant à rédiger ainsi la fin du paragraphe II : « lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé » [il s'agit d'étendre à ce dernier type d'héritier la non-récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale sur la succession du bénéficiaire] (ibid.) ; Art. additionnel : amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues tendant à insérer, après l'article 5, un article additionnel concernant la formation des personnels enseignants dans les établissements spécialisés [cette formation est organisée dans des centres publics sous la responsabilité du ministère de l'éducation et sanctionnée par des diplômes nationaux, elle est pour partie la même que celle des autres enseignants et pour partie adoptée à leur tâche particulière] (ibid.) ; Art. 5 bis : amendement de M. Jean Gravier tendant, pour ce qui est de la prise en charge des frais de transport des handicapés, à supprimer les distinctions entre transport individuel et transport collectif, et entre établissement scolaire et établissement médico-éducatif en rédigeant comme suit les deux premiers alinéas de l'article : « Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés rendus nécessaires du fait de leur handicap pour la fréquentation des établissements scolaires sont supportés par l'Etat. Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés rendus nécessaires du fait de leur handicap pour la fréquentation des établissements médico-éducatifs fonctionnant en externat ou en semi-internat sont supportés par les organismes de prise en charge. » (p. 416 à 418) ; sous-amendement du Gouvernement tendant, dans le texte proposé par l'amendement précédent, à ajouter le mot : « individuel » après les mots : « frais de transport » au début du premier alinéa, et les mots : « et universitaires » après les mots : « établissements scolaires » à la fin de ce même alinéa, enfin à ajouter le mot : « collectif » après le mot : « transport » au début du deuxième alinéa (ibid.) ; amendements de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, tendant à remplacer les mots : « seront supportés » par les mots : « seront intégralement supportés » à la fin du premier et deuxième alinéa de cet article (ibid.) ; amendement du Gouvernement qui reprend le deuxième paragraphe de son sous-amendement précédent ce sous-amendement se trouve donc rectifié par l'amputation de ce paragraphe (ibid.) ; propose de rédiger comme suit le premier paragraphe de l'amendement de M. Jean Gravier : « Les frais de transport des élèves et étudiants handicapés rendus nécessaires du fait de leur handicap pour la fréquentation des établissements scolaires et universitaires son supportés par l'Etat. » (ibid.) ; amendement d'harmonisation du Gouvernement qui propose de substituer les mots : « des enfants et adolescents » aux mots : « des mineurs » (p. 418) ; amendement du Gouvernement tendant dans le dernier alinéa de cet article à remplacer par un décret, le décret en Conseil d'Etat prévu, et à substituer la notion de « catégorie d'établissements » à celle de « liste d'établissements » (ibid.) ; Art. 6 : amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant, au début du deuxième alinéa du paragraphe 1° du texte modificatif présenté pour l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « un complément d'allocation », par les mots : « une allocation compensatrice des charges supplémentaires » [indépendante de l'allocation, d'éducation spéciale] et en conséquence, de mettre au féminin les mots : « modulé » et « accordé » (p. 420, 421) ; amendement de forme de M. Jean Gravier proposant de supprimer le mot : « particulière » dans le texte modificatif présenté pour l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. (p. 421) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant d'insérer, après le troisième alinéa, le nouvel alinéa suivant : « Lorsque l'état de l'enfant ou de l'adolescent nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, une majoration de l'allocation d'éducation spéciale est accordée à partir d'un âge fixé par décret. Le montant de cette majoration est fixé par référence aux majorations accordées aux invalides du troisième groupe prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale et varie dans des conditions fixées par décret en fonction de la nature et de la permanence de l'aide nécessaire. » [pour pouvoir étendre la notion de majoration pour tierce personne à des enfants de moins de quinze ans] (ibid.) ; amendement du Gouvernement tendant à changer la rédaction de la fin du 2° de l'article de façon à exclure également du droit à l'allocation d'enseignement spécial les enfants placés en internat dont les frais de séjour sont déjà pris intégralement en charge par l'aide sociale au même titre que ceux dont les frais sont couverts par l'Etat ou l'assurance maladie (ibid.) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant, au premier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article L. 543-3 du code de sécurité sociale, à remplacer les mots : « complément », par les mots : « allocation compensatrice » (ibid.) ; amendement de forme de M. Jean Gravie-proposant dans le premier alinéa, après les mots : « commission de l'éducation », d'insérer le mot : « spécial » (ibid.) ; amendement de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues tendant à remplacer le dernier alinéa du même texte modificatif par les dispositions suivantes : « Le taux de l'allocation et son complément forfaitaire sont échelonnés entre 20 et 40 p. 100 du salaire minimum de croissance en fonction de la nature particulière ou de la gravité de l'incapacité. Un décret précisera les conditions d'application du présent article. Les dépenses de l'Etat que son application entraînera seront couvertes par une part des 15 p. 100 d'impôts supplémentaires des pétroliers. » (p, 421 et 422) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant au troisième alinéa du même texte modificatif, de remplacer les mots : « et de son complément », par les mots : « et de l'allocation compensatrice » (p. 422). - Intervient comme vice-président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Marcel Souquet, rapporteur, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture [4 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1211). - Discussion des articles. - Art. 3 : amendement .de M. Marcel Souqicet tendant à en revenir au texte adopté en première lecture qui prévoit, en ces termes, que : « le ministère de l'éducation participe au contrôle de ces établissements ou services » [créés et entretenus par d'autres départements ministériels] (p. 1212) ; Art. 4 : amendement de M. Henri Caillavet proposant que la commission soit présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire (p. 1212, 1213) ; amendement de M. Jean-Marie Bouloux tendant à reprendre entièrement, pour cet article, la rédaction' adoptée en première lecture qui comprend, entre autres, les dispositions de l'amendement précédent de M. Henri Caillavet (p. 1213, 1214) ; amendement de M. Marcel Souquet proposant de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture pour le paragraphe I en précisant que la commission sera tenue de prendre en considération l'établissement choisi par la famille, quelle que soit sa localisation (p. 1214) ; Art. 11: amendement de M. Jean-Marie Bouloux tendant à reprendre entièrement pour cet article la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture afin de confier également à un magistrat de l'ordre judiciaire la présidence de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (p. 1216, 1217) ; amendement de M. Henri Caillavet ayant précisément cet objet (ibid.) ; amendement du même auteur précisant que cette commission se prononce tout à la fois sur l'orientation professionnelle et médicale de la personne handicapée (ibid.) ; amendement d'harmonisation de M. Marcel Souquet avec la nouvelle rédaction du paragraphe I de l'article 4 telle qu'elle résulte du vote d'un amendement précédent du même auteur (ibid.) : Art. 24 : amendement de forme de. M. Marcel Souquet (p. 1217, 1218) ; Art. 41 : amendement du même auteur proposant, conformément à ce qu'avait adopté le Sénat en première lecture, que les handicapés définitifs ne soient pas astreints à un contrôle médical périodique de leur aptitude à la conduite mais à un examen unique (p. 1219) ; Art. 44 : amendement de coordination et d'harmonisation de M, Marcel Souquet (p. 1220) ; Art. 46 bis ; amendement de M. Henri Caillavet tendant à ramener de cinq à trois ans la périodicité du rapport informant le Parlement sur l'évolution de la politique du Gouvernement en faveur des handicapés (p. 1220). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la généralisation de la sécurité sociale [4 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1222, 1223). - Discussion des articles. - Art. additionnel : accepte l'amendement de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues proposant le financement sur le Gouvernement de l'application de la présente loi en excluant un recours sans compensation au régime général (p. 1228) ; Art. 1er A : son amendement proposant de remplacer les mots : « de la présente loi », par les mots : « du présent titre » (p. 1229) ; Art. 2 ; son amendement de forme et d'actualisation (ibid.) ; Art. 4 : son amendement visant à accorder la prestation de l'assurance maternité aux titulaires d'une allocation de vieillesse (p. 1230) ; son amendement tendant à ce que les veuves des non-salariés des professions non agricoles titulaires d'une pension de réversion bénéficient du même avantage (ibid.) ; son amendement tendant à prévoir également pour toutes ces catégories le bénéfice de l'assurance maladie (ibid.) ; Art. additionnel : accepte l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues prévoyant l'exonération des cotisations maladie et maternité pour tous les bénéficiaires d'une pension de retraite ou de réversion (p. 1230, 1231) ; Art. 5 bis : son amendement proposant de fixer le début de la grossesse ou du repos prénatal comme date de référence pour la durée minimale du travail salarié donnant droit à l'attribution de l'assurance maternité (p. 1231) ; Art. 5 ter : son amendement proposant que les titulaires de pension de réversion relèvent du dernier régime auquel le défunt aura été rattaché, sauf demande contraire de l'assuré [comme il en va pour les applications aux régimes d'assurance maladie et maternité des pensionnés ayant exercé différentes activités professionnelles et ayant donc des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse] (ibid.) ; son amendement proposant la suppression du deuxième alinéa de cet article relatif au recours à un décret en Conseil d'Etat (p. 1232) Art. 6 : son amendement prévoyant l'entrée en application le 1er juillet 1973 des dispositions des articles 1er à 5 ter (ibid.) ; Art. additionnels : accepte l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues prévoyant que « toute personne bénéficiaire de l'assurance volontaire maladie et maternité est maintenue obligatoirement dans ce régime jusqu'à ce qu'elle remplisse les conditions pour bénéficier de l'assurance obligatoire maladie et maternité » (ibid.) ; s'oppose à l'amendement du même auteur tendant à permettre aux lycéens de moins de vingt ans, couverts par le régime de leurs parents, de choisir l'application au régime étudiant des lycées dès l'âge de dix-huit ans (p. 1232, 1233) ; retrait de deux amendements de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à coordonner le code de sécurité sociale avec le texte de l'amendement précédemment rejeté (p. 1233) ; amendement du même auteur tendant à reconnaître aux personnes qui vivent maritalement le droit à une protection sociale générale (ibid.) ; s'oppose à cet -amendement en soulignant combien il paraît difficile de déterminer ce qu'est la « communauté de vie stable et continue mentionnée par son texte (ibid.) ; accepte l'amendement du même auteur proposant la prise en compte, pour l'assujettissement du conjoint participant et pour le calcul de ses cotisations, de la rémunération qui aurait été acquise pour la durée du travail effectivement accompli chez le conjoint employeur (p. 1233, 1234) ; Art. 6 bis : son amendement proposant d'étendre aux régimes agricoles les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'âge permettant d'être affilié à l'assurance maladie et maternité en qualité d'ayant droit des parents, pour les enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie (p. 1234) ; son amendement prévoyant plus précisément l'extension de cette mesure aux salariés agricoles (ibid.) ; Art. additionnel son amendement permettant l'application au régime de sécurité sociale des étudiants des lycéens de plus de vingt ans suivant encore un enseignement du second degré (p. 1234, 1235) ; Art. additionnel (après l'art. 6 ter) : s'oppose à l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à réduire de moitié les conditions exigées pour pouvoir bénéficier de l'assurance invalidité et à harmoniser les taux d'invalidité ouvrant droit à pension dans les différents régimes (p. 1235) ; Art. additionnels (après l'art. 12): s'oppose à l'amendement de M. Pierre Carous concernant des aides spéciales compensatrices à verser aux assureurs en raison du préjudice qu'ils subiront du fait de la résiliation d'un certain nombre de contrats d'assurance vie et maladie qu'entraînera le vote du présent projet (p. 1236) ; accepte l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant d'étendre le régime des allocations familiales à partir du premier enfant à charge à toutes les familles et tendant à assimiler à deux enfants tout enfant handicapé dans le calcul des allocations familiales (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à créer une allocation spécifique de nature à éviter la diminution brutale des prestations qu'entraîne le travail de l'un des enfants d'une famille de quatre (p. 1237) ; s'oppose également à l'amendement du même auteur tendant à remplacer la base de calcul actuelle des allocations familiales par un salaire mensuel de base [qui en permettrait des revalorisations plus fréquentes] (ibid.) ; retrait d'un amendement du même auteur précisant que la revalorisation de ce salaire mensuel de base est fixée par « un contrat de progrès conclu chaque année avec les organisations familiales les plus représentatives » (p. 1238) ; accepte l'amendement du même auteur tendant à instituer en faveur de la mère de famille qui reste au foyer un véritable salaire familial avec tous les attributs y afférant, fixé en fonction du S. M. I. C. et versé sous réserve d'un plafond de ressources (ibid.) ; retrait, découlant du rejet précédent, de l'amendement du même auteur prévoyant l'application aux assurances sociales et le règlement des cotisations de la mère de famille qui perçoit le salaire familial (ibid.) ; retrait pour les mêmes raisons de l'amendement du même auteur ajoutant ce salaire familial à la liste des prestations familiales présentée par l'article L. 510 du code de sécurité sociale (ibid.) ; accepte l'amendement du même auteur tendant à remplacer l'actuelle allocation de salaire unique, dite allocation de mère au foyer, par une allocation de revenu professionnel unique versée dès le premier enfant aux personnes seules, chefs de famille, qui travaillent (p. 1239) ; retrait, résultant du rejet du précédent, de l'amendement du même auteur relatif à la détermination du montant de cette allocation de revenu professionnel unique (ibid.) ; accepte également l'amendement du même auteur tendant à assouplir les conditions posées par l'article L. 640 du code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'allocation aux mères de famille (ibid.) ; accepte encore l'amendement du même auteur proposant d'étendre aux employeurs et travailleurs indépendants des départements d'outre-mer le bénéfice de la législation des prestations familiales applicables dans ces départements (ibid.) ; retrait de l'amendement du même auteur tendant à coordonner les articles 1090 et 1092-1 à 1092=3 du code rural avec les dispositions des amendements précédemment rejetés concernant l'allocation de revenu professionnel unique (p. 1239, 1240) ; Intitulé : amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'extension de la sécurité sociale à certaines catégories de citoyens. » (p. 1240) , est favorable à cet amendement à condition que le mot : « personnes » y soit substitué au mot « citoyens », ce que M. Robert Schwint accepte (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses, de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [23 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. L. 754 du code de la santé publique : son amendement dépose avec M. Victor Robini, tendant, dans le texte proposé pour l'article L. 754 du code de la santé publique, après l'alinéa 2°, d'insérer un alinéa 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. - Une société anonyme, une société à responsabilité limitée, une société civile de droit commun régie par lès articles 1832 et suivants du code civil, ou une société en nom collectif, remplissant les conditions prévues à l'article L. 757-2. » ; [il s'agit de compléter la liste des formes juridiques légalement autorisées pour les laboratoires] (p. 1875) : Art. additionnel son amendement, déposé avec son même collègue, tendant à permettre la création de groupements professionnels sans but lucratif destinés à la mise en commun des moyens intellectuels et techniques des laboratoires (p. 1877) ; le retire en se ralliant à l'amendement identique de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues (ibid.) ; Art. L. 758 : son amendement, déposé avec son même collègue, tendant à accorder un délai aux laboratoires spécialisés avant de leur retirer leurs autorisations de fonctionnement (p. 1878) ; le retire pour se rallier à l'amendement identique, de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues (ibid.) ; Art. L. 761-1 : intervient, en tant que vice-président de la commission des affaires sociales, à propos de l'amendement .de M. Henri Caillavet tendant à dispenser de l'interdiction de cumuler plusieurs postes de direction, les directeurs de laboratoires qui exercent sous forme de sociétés civiles de droit commun (p. 1882, 1883) ; rappelle l'opposition de la commission à la création de chaînes de laboratoires (ibid.) ; soutient puis retire l'amendement de MM. Victor Robini et Jean Mézard, tendant à soustraire les médecins hématologues à la règle de l'exclusivité professionnelle (ibid.). - Intervient, comme rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux [29 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2315, 2316). - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement tendant à préciser que les organisations habilitées à négocier la convention devront être représentatives de toutes les disciplines professionnelles (p. 2316, 2317) ; Art. 4 ter : son amendement proposant de rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 267 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 267. - I. - Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une convention nationale conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession. Pour les laboratoires privés d'analyses médicales n'acceptant pas la convention nationale, ou en l'absence de convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des analyses et frais accessoires sont fixés par arrêté interministériel. II. - Les fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments sont remboursées d'après un tarif de responsabilité établi par le règlement intérieur des caisses dans les limites d'un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce règlement définit, en outre, les conditions dans lesquelles est effectué ce remboursement. » (p. 2317) ; déclare qu'il est préférable de régler les problèmes de tarification par voie conventionnelle plutôt que sous la menace du retour à la taxation actuelle (ibid.). - Intervient dans la discussion immédiate du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail afin de renforcer les droits des travailleurs étrangers [29 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 4 : retire l'amendement de M. René Touzet tendant à ce que la proportion des étrangers parmi les membres du syndicat chargés des fonctions d'administration ou de direction ne puisse pas excéder 10 p. 100 (p. 2325). - Intervient, en tant que rapporteur pour le Sénat, dans la discussion générale des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux [30 juin 1975] (p. 2388). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975].- PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 4 : soutient l'amendement de M. René Touzet et plusieurs de ses collègues tendant à faire aussi bénéficier d'une déduction supplémentaire les contribuables qui, sans passer par l'intermédiaire de la fondation de France, adressent leurs dons à des oeuvres d'intérêt général figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat (p. 3589) ; Art. 8 : son amendement tendant à éviter d'alourdir les droits de consommation des alcools et des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée (p. 3598) ; Art. 19 : soutient l'amendement de M. Henri Caillavet proposant de supprimer le paragraphe IV de cet article [ce paragraphe ôte aux communes la faculté de décider l'exonération de l'impôt sur les spectacles afférent aux manifestations sportives donnant lieu à la perception de la taxe additionnelle au prix des billets d'entrée] (p. 3621). - Prend part en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [24 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - TRAVAIL ET SANTÉ. - II. - TRAVAIL (ET SÉCURITÉ SOCIALE). - Observations sur la situation financière des différents régimes de sécurité sociale (p. 3653, 3654) ; critique la complexité et la diversité des différents régimes (p. 3654, 3655) ; se prononce pour la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale (p. 3654) ; dénonce l'inégalité entre les citoyens selon les régimes ou les situations et l'injustice des compensations réalisées (p. 3653 à 3655).- Suite de la discussion [28 novembre 1975]. - TRAVAIL ET SANTÉ (suite) . - III. - SANTÉ. - Constate que ce budget a été l'un des plus favorisés dans les arbitrages destinés à équilibrer le budget national (p. 3872) ; souligne d'abord quelles sont les actions prioritaires menées par le ministère : recrutement et formation des personnels paramédicaux et sociaux, humanisation des hôpitaux, recherche médicale (notamment à l'institut Pasteur), service de santé scolaire, équipement hospitalier (p. 3872, 3873) ; évoque ensuite divers problèmes spécifiques : situation des services extérieurs du ministère (notamment les services de l'action sanitaire et sociale), réforme des prix de journée et situation du personnel des hôpitaux, problème des assistantes sociales (p. 3873, 3874) ; souhaite que l'exécution du Plan fasse l'objet d'une appréciation synthétique à l'échelon national (p. 3874). - Intervient, en remplacement de M. André Rabineau, rapporteur pour Je Sénat de cette commission, dans la discussion générale des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens [20 décembre 1975] (p. 4897). - Est entendu, en -tant que rapporteur pour le Sénat de cette commission, dans la discussion générale des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [20 décembre 1975].

References: Art. 1
 Art. 4
in fine
 l'article 5
in fine
in fine
in fine
 Art. 5
in fine
 l'article 5
 l'article 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 11
 l'article 4
 Art. 24
 Art. 41
 Art. 44
 Art. 46
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 8
 Art. 19