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Timestamp: 2018-11-13 20:44:39+00:00

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Version consolidée au 1er janvier 2010 (version fb77cfc)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2009.
@@ -7595,9 +7595,9 @@ Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.
##### Article 1074
-Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil.
+Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
-Toutefois, les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
+Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
##### Article 1074-1
@@ -7869,9 +7869,20 @@ La décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les q
+####### Article 1120
+Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
+####### Article 1121
+Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239,
+245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
+Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
7872 7883
###### Paragraphe 5 : Les voies de recours
7873 7884
-####### Article 1120
+####### Article 1122
7875 7886
7876 7887
Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l'appel, qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
7877 7888
@@ -7969,6 +7980,16 @@ Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance
7969 7980
7970 7981
7971 7982
+#### Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
+##### Article 1136-1
+Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance. Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435. La décision est rendue publiquement.
+##### Article 1136-2
+Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
#### Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
7973 7994
7974 7995
@@ -8863,101 +8884,119 @@ Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le
8863 8884
8864 8885
8865 8886
-##### Sous-section 4 : Les voies de recours.
+##### Sous-section 4 : L'appel.
8867 8888
8868 8889
8869 8890
-Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles de recours.
+Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
8871 8892
-Le recours est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
+Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
8873 8894
-Le recours est porté devant le tribunal de grande instance.
+Le délai d'appel est de quinze jours.
8875 8896
-Le délai de recours est de quinze jours.
+Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué.
8877 8898
8878 8899
###### Article 1239-1
8879 8900
-Dans le cadre du partage amiable prévu aux articles 389-5 et 507 du code civil, le recours contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert à l'administrateur légal ou au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
+Dans le cadre du partage amiable prévu aux articles 389-5 et 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert à l'administrateur légal ou au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
8881 8902
8882 8903
###### Article 1239-2
8883 8904
-Le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
+L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
8885 8906
8886 8907
###### Article 1239-3
8887 8908
-Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, le recours contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
+Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
8889 8910
8890 8911
8891 8912
-Le ministère public peut former recours jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
+Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
8893 8914
8894 8915
8895 8916
-Le délai de recours contre une décision prononçant une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
+Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
8897 8918
8898 8919
8899 8920
-2° A l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, à compter de cette notification ;
+2° A l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ;
8901 8922
8902 8923
8903 8924
8904 8925
###### Article 1241-1
8905 8926
-Le délai de recours contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court à compter de leur notification.
+Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
+1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;
+2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.
8907 8932
8908 8933
###### Article 1241-2
8909 8934
-Le délai du recours contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
+Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
8911 8936
8912 8937
8913 8938
-Le recours est formé par une requête remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de grande instance.
-La requête contient un bref exposé des motifs du recours et est datée et signée par son auteur.
+L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
8917 8940
-Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
+Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
8919 8942
-La juridiction saisie avise du recours le greffe du tribunal d'instance qui transmet le dossier sans délai.
+Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
8921 8944
8922 8945
###### Article 1242-1
8923 8946
-Lorsque le recours est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
+Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
8925 8948
8926 8949
8927 8950
-Lorsque l'auteur du recours restreint celui-ci à l'un des chefs de la décision autre que l'ouverture de la mesure de protection, il le précise.
+Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que l'ouverture de la mesure de protection, il le précise.
8929 8952
8930 8953
###### Article 1244
8931 8954
-Le greffier du tribunal de grande instance avise de la date de l'audience :
+Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :
8933 8956
8934 8957
8935 8958
-2° L'auteur du recours et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.
8937 8960
-Ces dernières ont le droit d'intervenir devant le tribunal ; celui-ci peut ordonner qu'elles soient appelées en cause par acte d'huissier de justice.
+Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.
+###### Article 1244-1
+La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple.
+La convocation vaut citation.
8939 8968
8940 8969
8941 8970
-Le recours est instruit et jugé en chambre du conseil.
+L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil.
8943 8972
-###### Article 1246
+La procédure est orale.
+Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
8945 8976
-Le tribunal peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
+A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
8947 8978
-Sa décision n'est pas susceptible d'appel.
+Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.
+###### Article 1245-1
+A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.
+La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
8949 8988
-Jusqu'à la clôture des débats devant le tribunal de grande instance, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe du tribunal d'instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe du tribunal de grande instance.
+Jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe de la cour.
8951 8990
8952 8991
###### Article 1246-1
8953 8992
-La décision du tribunal de grande instance est notifiée à la diligence de son greffe.
+La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
8955 8994
-Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme du jugement, est alors renvoyé sans délai au greffe du tribunal d'instance.
+Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.
8957 8996
8958 8997
###### Article 1247
8959 8998
-Si le recours formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
+Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
8961 9000
8962 9001
##### Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
8963 9002
@@ -9481,17 +9520,17 @@ Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.
9481 9520
9482 9521
9483 9522
-Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2405, 2406 et 2446 du code civil, sont formées par requête au tribunal de grande instance.
+Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2405, 2406 et 2446 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
9485 9524
9486 9525
9487 9526
-##### Sous-section I : La procédure devant le tribunal de grande instance.
+##### Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.
9489 9528
9490 9529
###### Article 1287
9491 9530
-La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse.
+La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.
9493 9532
-Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 788 à 792 sont applicables. Le tribunal entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
+Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 788 à 792 sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
9495 9534
9496 9535
###### Article 1288
9497 9536
@@ -9533,11 +9572,11 @@ Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429
9533 9572
9534 9573
9535 9574
-La demande en séparation de biens est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
+La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.
9537 9576
9538 9577
9539 9578
-Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal saisi.
+Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction saisie.
9541 9580
9542 9581
9543 9582
@@ -9545,7 +9584,7 @@ Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à l'ar
9545 9584
9546 9585
9547 9586
-Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal qui l'a rendu.
+Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l'a rendu.
9549 9588
9550 9589
9551 9590
@@ -9605,6 +9644,10 @@ L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 130
9605 9644
9606 9645
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
9607 9646
+###### Article 1301
+L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.
9608 9651
###### Article 1302
9609 9652
9610 9653
@@ -10201,7 +10244,9 @@ Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,
10201 10244
10202 10245
##### Article 1381
10203 10246
-Les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal de grande instance.
+Les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3,
+887,
+1026 du même code sont portées devant le tribunal de grande instance, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.
10205 10250
10206 10251
## Titre IV : Les obligations et les contrats.
10207 10252

References: l'article 255
 l'article 255
 l'article 435
 l'article 267
 l'article 430
 l'article 430
 l'article 1239
 l'article 1239
 l'article 1234
 l'article 1234
 l'article 432
 l'article 217
 l'article 1426
 l'article 217
 l'article 1426
 l'article 1286
 l'article 1286
 l'article 1426
 l'article 1136
 l'article 130