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Timestamp: 2018-12-15 10:31:27+00:00

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Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives | Legifrance
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Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives
Arrêté du 12 janvier 1999 portant nomination du directeur d'administration centrale chargé du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives
Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la commission pour les simplifications administratives
Circulaire du 6 mars 2000 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives
IL MET,EN 1ER LIEU,L'ACCENT SUR LE ROLE JOUE PAR LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS,AUXQUELS DONT PRINCIPALEMENT REVENIR L'INITIATIVE DES SIMPLIFICATIONS.IL INCOMBERA A CHAQUE MINISTERE D'ELABORER UN PROGRAMME ANNUEL DE SIMPLIFICATION DONT LA MISE EN OEUVRE SERA SUIVIE PAR UN HAUT FONCTIONNAIRE SPECIALEMENT DESIGNE A CET EFFET.
IL APPARAIT,POUR AUTANT,SOUHAITABLE DE DISPOSER D'UN ORGANISME A CARACTERE INTERMINISTERIEL,CAPABLE DE DONNER UNE IMPULSION AUX TRAVAUX ENGAGES PAR LES DEPARTEMENTS,DE S'ASSURER DE LEUR RYTHME,DE VEILLER A LEUR COORDINATION ET DE PRENDRE LUI-MEME EN CHARGE CERTAINS PROJETS,PRESENTANT UN ENJEU OU UNE DIMENSION INTERMINISTERIELLE MARQUES.
AUSSI EST-IL,EN 2EME LIEU,CREE UNE COMMISSION POUR LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES.PLACEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,ELLE SE SUBSTITUERA A L'ANCIENNE "COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES" (COSIFORM).IL S'AGIRA TOUTEFOIS D'UNE STRUCTURE PLUS LEGERE,DONT LE FONCTIONNEMENT SERA SOUPLE ET DECONCENTRE.
LA COMMISSION AURA POUR 1ERE MISSION D'AIDER LES MINISTERES A CONCEVOIR,ENRICHIR ET METTRE EN OEUVRE LEURS PROGRAMMES DE SIMPLIFICATION.ELLE POURRA,D'AUTRE PART,EXAMINER ELLE-MEME LES QUESTIONS QUI SERONT PORTEES A SA CONNAISSANCE PAR LES ADMINISTRATIONS OU LES USAGERS,OU DONT ELLE SE SAISIRA ELLE-MEME,ET CONFIER LEUR INSTRUCTION A DES GROUPES DE TRAVAIL SPECIALEMENT CONSTITUES A CET EFFET POUR UNE DUREE DETERMINEE.
LA COMMISSION,DEVRA,ENFIN,VEILLER A L'HARMONISATION ET A LA SIMPLIFICATION DES FORMULAIRES CONCUS PAR LES ADMINISTRATIONS.ELLE REPRENDRA AINSI LES MISSIONS DE L'ANCIEN CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS,QUI SERA SUPPRIME.
LA COMMISSION SERA PRESIDEE PAR LE PREMIER MINISTRE,QUI POURRA,EN TANT QUE DE BESOIN,ETRE SUPPLEE,SELON LA NATURE DES QUESTIONS EXAMINEES,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT OU LE MINISTRE CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.UN RAPPORTEUR GENERAL,NOMME PAR LE PREMIER MINISTRE,SUR PROPOSITION DES 2 MINISTRES VICE-PRESIDENTS DE LA COMMISSION,PREPARERA LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION ET SUIVRA L'AVANCEMENT DES TRAVAUX DES DIFFERENTS GROUPES.
LA COMMISSION COMPRENDRA 5 PERSONNALITES QUALIFIEES,QUI SERONT DESIGNEES PAR LE PREMIER MINISTRE,AU VU DE LEURS COMPETENCES OU DE LEUR EXPERIENCE DANS LES DOMAINES DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES USAGERS,ENTREPRISES OU CITOYENS.
LA REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION SERA REDUITE PAR RAPPORT A CE QU'ELLE ETAIT DANS L'ANCIEN ORGANISME.5 FONCTIONNAIRES SERONT CHOISIS PAR LE PREMIER MINISTRE,NON EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LEUR ADMINISTRATION,MAIS EN RAISON DE LA CONTRIBUTION QU'ILS PEUVENT APPORTER AU TRAVAIL DE SIMPLIFICATION.ILS DEVRONT AVOIR RANG DE DIRECTEUR ET NE POURRONT SE FAIRE REPRESENTER.
ABROGE LES DECRETS 761053 DU 16-11-1976 ET 901125 DU 18-12-1990 MODIFIES.
PREMIER MINISTRE , REFORME ADMINISTRATIVE , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES , ENTREPRISE , COSIFORM , CERFA , CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION , FORMULAIRE ADMINISTRATIF , SUPPRESSION , COMMISSION POUR LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES , COSA , CREATION , ORGANISME CONSULTATIF , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , PRESIDENT , VICE-PRESIDENT , RAPPORTEUR GENERAL , MEMBRE , REPRESENTANT DE L'ETAT , PERSONNALITE QUALIFIEE , EXPERT , REMUNERATION , TRAITEMENT , INDEMNITE
Décret no 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs
Décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003 portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative
JORF n°280 du 3 décembre 1998 page 18214
NOR: PRMX9803301D
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes subventionnés,
Art. 1er. - Chaque ministre établit un programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives. Il nomme, parmi les directeurs de l'administration centrale de son département, un fonctionnaire chargé de veiller à la mise en oeuvre de ce programme. Ce fonctionnaire est également, au sein de ce département ministériel, le correspondant du Médiateur de la République.
Art. 2. - Il est institué, auprès du Premier ministre, une commission pour les simplifications administratives. Après consultation de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, cette commission donne un avis sur les programmes de simplification mentionnés à l'article 1er du présent décret et veille à leur mise en oeuvre.
Elle instruit les questions de simplification des formalités et des procédures administratives dont elle est saisie à l'initiative des administrations, des collectivités locales, des organismes de protection sociale ou des usagers, ou dont elle se saisit elle-même. Elle rend des avis sur ces questions et recommande les modifications de textes et les réformes de procédures qui en découlent.
Elle peut recourir, en tant que besoin, à l'expertise de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC).
Elle publie un rapport annuel faisant apparaître, pour chaque ministère, le bilan des simplifications réalisées.
Elle s'assure de la prise en compte par les ministères de ses avis et recommandations. Elle peut recourir à l'arbitrage du Premier ministre.
Art. 3. - Les administrations de l'Etat adressent à la commission les projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. La commission veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification ; elle les enregistre et les répertorie après leur mise en service.
Les formulaires portent le numéro d'ordre CERFA (Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) attribué par la commission.
Art. 4. - La commission est présidée par le Premier ministre.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises en sont vice-présidents. En cas d'empêchement du Premier ministre, et selon la nature des questions figurant à l'ordre du jour, la présidence de la commission est assurée par l'un ou l'autre des vice-présidents.
La commission comprend, outre son président et ses vice-présidents :
1o Cinq représentants de l'administration, qui ne peuvent se faire suppléer ni représenter, désignés par arrêté du Premier ministre parmi les fonctionnaires ayant rang de directeur d'administration centrale ;
2o Cinq personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans le domaine des relations entre l'administration et les usagers, professionnels ou particuliers. Ces personnalités sont désignées pour deux ans par arrêté du Premier ministre. Ce mandat n'est pas immédiatement renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'une personnalité qualifiée est assuré pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 5. - Un rapporteur général assure la préparation des réunions de la commission et examine les suites données à ses avis et recommandations. Il assiste aux réunions de la commission avec voix consultative. Il est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la réforme de l'Etat et des petites et moyennes entreprises.
Art. 6. - Chaque année, lors de sa première réunion, la commission examine les programmes de simplification qui lui sont soumis par les ministres et arrête son programme de travail.
Les services de l'Etat et les organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat répondent aux propositions de la commission et tiennent informé son rapporteur général des suites qu'ils entendent y donner.
Art. 7. - Pour l'accomplissement de sa mission, la commission dispose de crédits inscrits à ce titre au budget des services du Premier ministre.
Les personnes mentionnées à l'article 4 (2o), le rapporteur général et les experts désignés par celui-ci peuvent percevoir des indemnités liées à ces fonctions, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 8. - Le décret no 76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs et le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 modifié relatif aux simplifications administratives sont abrogés.
Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 4

Art. 8

Art. 9