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Timestamp: 2018-04-27 01:48:40+00:00

Document:
Avocats. — Discipline. A) Procédure. Publicité des débats et du prononcé de l'arrêt. Art. 6, Conv. europ. des droits de l'homme. Condition. B) Cour d'appel. D. 9 juin 1972, art. 123. Intervention du bâtonnier. Substitution par un confrère. Régularité. Présomption. Mention nécessaire de l'arrêt. C) Décision du Conseil de l'Ordre. Appel du seul avocat. Aggravation de la sanction. Caractérisation. Nouveau C. proc. civ., art. 562 et 550. Violation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Avocats. — Discipline. A) Procédure. Publicité des débats et du prononcé de l'arrêt. Art. 6, Conv. europ. des droits de l'homme. Condition. B) Cour d'appel. D. 9 juin 1972, art. 123. Intervention du bâtonnier. Substitution par un confrère. Régularité. Présomption. Mention nécessaire de l'arrêt. C) Décision du Conseil de l'Ordre. Appel du seul avocat. Aggravation de la sanction. Caractérisation. Nouveau C. proc. civ., art. 562 et 550. Violation
(Cass. civ. 1re, C. partielle (sans renvoi), 10 mars 1987 ; H...). 1° Si l'article 6, 1er alinéa, de la Convention européenne des droits de l'homme, donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant la Cour d'appel le droit de voir sa cause entendue publiquement et l'arrêt rendu en audience publique, c'est à la condition que ce droit ait été revendiqué devant cette juridiction. 2° Aux termes de l'article 123 du décret du 9 juin 1972, seul applicable à ia procédure devant la Cour d'appel, celle-ci (...)

References: Art. 6
 art. 123
 art. 562
 Art. 6
 art. 123
 art. 562
 Art. 6
 art. 123
 art. 562
 l'article 6
 l'article 123