Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=140&Lang=FR
Timestamp: 2020-07-13 18:51:07+00:00

Document:
Statut de ratification pour Qatar
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 11 janv. 2000 (a) 10 févr. 2000 11 janv. 2000 140
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 140
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 21 mai 2018 (a) 21 août 2018 21 mai 2018 140
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 140
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 140
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 29 avr. 2009 (a) 29 mai 2009 29 avr. 2009 140
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 22 juil. 1976 (a) 21 août 1976 22 juil. 1976 140
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 21 mai 2018 (a) 21 août 2018 21 mai 2018 140
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 140
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 08 déc. 1992 03 avr. 1995 03 avr. 1995 03 mai 1995 140
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 25 juil. 2002 (a) 25 août 2002 25 juil. 2002 140
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 14 déc. 2001 (a) 14 janv. 2002 14 déc. 2001 140
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 09 juil. 2007 13 mai 2008 13 mai 2008 12 juin 2008 140
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Qatar
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 N/A 140
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 NON 140
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 140
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP NON 140
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 140
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 140
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 140
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 140
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 140
Acceptation de la procédure d'enquête pour Qatar
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 11 janv. 2000 140
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 140
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 - 140
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 140
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 140
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 140

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6