Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006840213&idSectionTA=LEGISCTA000006159492&cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=20050731
Timestamp: 2013-05-23 10:06:41+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2004-127 du 9 février 2004 - art. 1 JORF 11 février 2004
Modifié par Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 4 JORF 28 mars 2001
6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret.
Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu.
La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article 8-1 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.
Modifié par Décret n°2004-127 du 9 février 2004 - art. 2 JORF 11 février 2004
1° Les travaux de création d'autoroutes et de routes express, à l'exclusion, sur les autoroutes et les routes express existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ;

References: art. 1
 art. 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 8
 art. 2