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Timestamp: 2019-07-20 02:19:14+00:00

Document:
Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 491
instructions relatives au bien public.
Art. 1er. Les notaires seront obligés de déposer tous les ans au greffe des bailliages un registre sur papier non timbré, contenant les actes qu'ils auront passés dans l'année et dont ils continueront de conserver les minutes.
Art. 2. Nul ne pourra être notaire, à moins qu'il n'ait une attestation de vie et mœurs de sa municipalité et une attestation de capacité des juges de son bailliage.
Art. 3. Les Etats généraux emploieront les moyens les plus propres pour diminuer l'intérêt de l'argent.
Art. 4. Les Etats généraux détermineront, par un décret national, les professions et arts libéraux auxquels la noblesse pourra se livrer sans dérogeance.
Art. 5. Les députés solliciteront des bontés du Roi la suppression de toutes les charges qui donnent la noblesse, afin qu'elle ne soit, à l'avenir, que le prix du mérite et des vertus. Cette faveur semblerait à l'abri de tout abus, si le Roi daignait ne l'accorder que sur une attestation des Etats de chaque province.
Art. 6. Les Etats généraux aviseront aux moyens de détruire la mendicité, sans nuire à la liberté.
Art. 7. Il sera formé dans toutes les provinces des dépôts, pour enfermer les mendiants ou vagabonds, après que leur détention aura été approuvée par les magistrats.
Art. 8. Les dépôts seront une école de religion, de bonnes mœurs et de travail, et ceux qui y seront renfermés seront rendus à la société aussitôt qu'il sera jugé par leur conduite qu'on pourra le faire sans danger.
Art. 9. Les haras seront supprimés, et les dépenses considérables que cet établissement occasionne seront employées à accorder des primes à ceux qui seront jugés avoir les plus beaux étalons en chevaux, taureaux et béliers, ainsi que les plus beaux et les plus nombreux élèves, dans ces différentes espèces, sous la direction des Etats provinciaux.
Art. 10. La propriété des communes- sera définitivement réglée, en laissant aux communiers la faculté d'opérer entre eux tel partage qu'ils aviseront bien.
Art. 11. La suppression des loteries sera demandée comme nuisible aux mœurs et à l'ordre public.
Art. 12. Le secret de la poste aux lettres sera inviolablement gardé.
Art. 13. Nos députés se refuseront de tout leur pouvoir à l'établissement d'une commission intermédiaire des Etats généraux.
Art. 14. La jeune noblesse prolongera son éducation jusqu'à dix-huit ans et n'aura accès dans le militaire qu'à cet âge; mais alors la croix de Saint-Louis serait, sous le bon plaisir de Sa Majesté, le prix de vingt années de service.
Art. 15. Les Etats généraux nommeront des commissaires choisis dans l'armée de terre et de mer, et dans la magistrature en nombre égal, pour revoir et refaire les lois militaires, afin de lier la constitution de l'armée et la constitution imperturbable de la monarchie. Ge nouveau code sera soumis à l'enregistrement.
Art. 16. Sa Majesté sera suppliée d'ordonner que la discipline des coups de plat de sabre soit supprimée, comme contraire à nos mœurs et avilissante pour tout Français.
Art. 17. Le Roi sera s'upplié de ne plus accorder de survivance, abus qui met dans les mains
PARLEMENTAIRES [Bailliage de Caen.]	49 j
de la jeunesse, et quelquefois dans des mains vicieuses, les emplois qui seraient la récompense des plus grands services et des vertus les plus recommandables. Le Roi se trouve par là, en ce moment, dans l'impuissance de récompenser, en fixant près de sa personne un sujet digne de celte faveur.
Art.18.11 est encore expressément recommandé à nos députés de solliciter des bontés de Sa Majesté une marque distinctive pour la noblesse, conformément et en résultance d'un mémoire lu à l'assemblée du 24 mars, lequel a été approuvé et sera joint au cahier général pour servir d'instruction, après avoir été signé des commissaires.
Art. 19. Le Roi sera également supplié de ne point accumuler dans les mêmes mains et dans ta même maison, plusieurs bénéfices, emplois militaires et grâces pécuniaires, principes destructeurs de toute émulation.
Art. 20. Nos députés proposeront à la sagesse du Roi et des Etats généraux et concerteront particulièrement avec l'ordre du clergé la suppression des économats et des maisons religieuses dont l'inutilité sera reconnue.
Art. 21. Avec ces biens, il sera formé des écoles gratuites pour les pauvres citoyens de l'un et de l'autre sexe, des hôpitaux pour les incurables, et une augmentation de revenu pour les hôpitaux des malades.
Art. 22. 11 sera également formé des chapitres nobles, des écoles militaires et autres pour les enfants de la noblesse la moins fortunée, sous l'inspection des gentilshommes députés aux Etats provinciaux, lesquels proposeront les sujets qui devront y être admis ; ils signeront encore les certificats de la noblesse et y apposeront les armes de la province. Les Etats provinciaux nommeront des commissaires pour vérifier des titres de noblesse, et recevoir, en leur nom, les lettres des nouveaux anoblis, pour être ensuite enregistrées ; toute contestation relative à l'état de la noblesse sera portée devant eux.
Art. 23. Nos députés demanderont la suppression des bénéfices alors la réparation et la reconstruction des presbytères, ainsi que des maisons indépendantes, deviendraient à la charge seule des décimateurs ecclésiastiques.
Art. 24. Il sera statué définitivement sur la dîme ecclésiastique, tant sur la quotité que sur la qua-'lité des choses décimables.
Art. 25. Nos députés réclameront de tout leur pouvoir qu'il soit accordé une franchise quelconque à la noblesse, s'en rapportant, conformément à l'arrêté du 17 mars dernier, à la sagesse des Etats généraux pour la régler définitivement.
Nos députés, chargés de porter nos pouvoirs et nos vœux à l'assemblée de la nation, s'élèveront au niveau de leurs fonctions augustes ; nobles et Français, ils aimeront leur Roi et leur patrie ; pénétrés des sentiments généreux qui caractérisent le digne chef qui nous préside, et dont nous sommes tous également animés, ils justifieront notre suffrage aux yeux du monde entier, attentif à leurs délibérations, et assureront à jamais le repos et le bonheur de la France.
Pleins de cet espoir, nous voyons les trois ordres s'unir d'esprit et de sentiment, et par toutes les ressources du génie et de la vertu, changer cette nation agitée en une douce société de frères, tous conduits par les mêmes maximes; tous se réunissant sous l'empire des mœurs et des lois, sauvegarde de la liberté, tous sacrifiant au bonheur commun avec une égale générosité, nous les voyons enfin donner à l'Europe attentif

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art.18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25