Source: https://forum.pim.be/topic-288773-le-syndic-peut-il-convoquer-une-age-de-maniere-unilaterale-pour-demissionner-page-2.html
Timestamp: 2019-06-16 11:42:30+00:00

Document:
﻿ Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner? (Page 2) / Copropriétés forcées / Pim.be
#21 21-03-2018 11:23:15
@GT: je vais proposer un Syndic que j'ai dans une autre ACP et dont nous sommes entièrement satisfait. Je l'ai contacté hier, il est d'accord de nous reprendre au pied levé. Evidemment il est plus cher...
#22 21-03-2018 12:14:55
Je lis la réponse du SNP. A l'analyse, je partage leur avis, sauf si le syndic se trouve pour une raison qui peut nous échapper. Par exemple sa radiation ou une incapacité physique...
#23 27-04-2018 05:58:59
"La loi stipule que l'AGE doit être demandée par des copropriétaires qui représentent au moins 20% des voix. Le Syndic lui ne peut en convoquer une que si une décision doit être prise dans l'urgence (par exemple remplacement des boilers car plus de chauffage) ET dans l'intérêt de la copropriété. Ou si le syndic devait être soudainement "empêché".
Quelqu'un peut-il me fournir les articles de loi correspondants?
#24 27-04-2018 08:05:48
20%: Art. 577-6 §2
convocation d'AGE: Art. 577-6 §2
Urgence à motiver dans l'invitation.
Le syndic doit être en possession de ses pouvoirs tant au moment de l'invitation qu'au moment de l'AG.
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété. (...)
empêché -> JP: Art. 577-8 §1
on ne peut pas être juge et partie dans sa propre cause
§ 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt. (...)
#25 27-04-2018 08:49:55
WOW, Merci Luc!

References: Art. 577
 §2
 Art. 577
 §2

§ 2
 Art. 577
 §1

§ 1