Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006296562&idSectionTA=LEGISCTA000006197126&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=vig
Timestamp: 2019-03-24 20:26:54+00:00

Document:
Article 38 quinquies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-569 du 17 avril 2007 - art. 1 JORF 19 avril 2007
1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.
Cette valeur d'origine s'entend :
a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies.
Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des impôts, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Ce choix est exercé distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d'une part, pour les autres immobilisations acquises, d'autre part. Il est irrévocable.
Pour les biens acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'achat s'entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l'acquisition.
Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la valeur vénale ;
b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ;
c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ;
d. Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies.
2. La valeur d'origine des immobilisations définie au 1 est majorée des coûts engagés pour le remplacement des composants mentionnés à l'article 15 bis de l'annexe II. La valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.
Article 38 sexies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 5 I 2° JORF 9 juillet 1987
La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
Article 38 septies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005 - art. 1 JORF 30 décembre 2005
Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine majorée, sous réserve de l'option mentionnée au quatrième alinéa du 1 de l'article 38 quinquies, des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à leur acquisition.
A la fin de chaque exercice, il est procédé à une estimation de ces titres.
Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. Les titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation.
Les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites admises aux négociations sur un marché réglementé.
Les plus-values ne sont pas comptabilisées ; par contre, les moins-values sont inscrites au compte de provisions.
Toutefois, en cas de baisse anormale de certains titres cotés apparaissant comme momentanée, l'entreprise a, sous sa responsabilité, la faculté de ne pas comprendre dans la provision tout ou partie de la moins-value constatée sur ces titres, mais seulement dans la mesure où il peut être établi une compensation avec les plus-values normales constatées sur d'autres titres.
Article 38 octies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 1 JORF 17 mars 1984
Les cessions de titres en portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.
Les plus-values ou moins-values résultant des cessions en cause sont déterminées en fonction de la valeur d'origine pour laquelle les titres figuraient au bilan.
Article 38 nonies En savoir plus sur cet article...
Article 38 decies En savoir plus sur cet article...
Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires, produits finis et emballages commerciaux perdus en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût de revient défini à l'article 38 nonies, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation.
Article 38 undecies En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005 - art. 1 JORF 30 décembre 2005

References: art. 1
 l'article 38
 l'article 209
 l'article 38
 l'article 15
 art. 5
 l'article 39
 art. 1
 l'article 38
 art. 1
 l'article 38
 art. 1