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Timestamp: 2016-10-21 20:23:30+00:00

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119 Ia 286. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 11 f�vrier 1993 dans la cause M. contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 4 et 22ter Cst.; propri�taire r�clamant l'�vacuation forc�e de squatters. 1. Exception � la port�e cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Les autorit�s responsables du maintien de l'ordre ont-elles l'obligation d'intervenir sans jugement pr�alable pour r�tablir l'exercice d'un droit fondamental viol� non par une mesure �tatique, mais par le comportement de particuliers? Question laiss�e ind�cise car, en l'esp�ce, le refus d'expulser les squatters est de toute fa�on compatible avec l'art. 22ter Cst. (consid. 2). 3. Les autorit�s comp�tentes ont l'obligation d'ex�cuter un jugement condamnant les squatters � �vacuer les lieux; elles tombent dans l'arbitraire en subordonnant l'ex�cution � une condition qui n'est pas pr�vue par ce jugement (consid. 3). Faits � partir de page 29
Dans la soir�e du 31 mai 1991, environ dix personnes se sont introduites par effraction, pour s'y installer, dans des logements vides d'une maison d'habitation sise � Gen�ve, rue des Eaux-Vives no 75. Le b�timent faisait l'objet de travaux non autoris�s, dont le D�partement cantonal des travaux publics avait ordonn� l'interruption.
M., le propri�taire, a imm�diatement demand� l'intervention de la police, qui s'est rendue sur les lieux sans proc�der � aucune expulsion. Il a requis le Procureur g�n�ral d'ordonner l'�vacuation des squatters. Par lettre du 14 juin 1991, ce magistrat a r�pondu qu'il ne mettrait pas en oeuvre la force publique pour maintenir le b�timent vide; l'�vacuation forc�e ne serait ordonn�e que pour permettre l'entr�e de locataires agr��s par le propri�taire, ou pour permettre l'ex�cution de travaux d�ment autoris�s.
M. a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public dirig� contre cette d�cision, fond� sur les art. 4 et 22ter Cst.
M. a �galement exerc� contre les squatters l'action en r�int�grande pr�vue par l'art. 927 CC. Par jugement du 20 septembre 1991, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a accueilli sa demande; les d�fendeurs occupant alors le b�timent ont �t� condamn�s � �vacuer les lieux. M. a ensuite demand� au Procureur g�n�ral d'ordonner l'ex�cution forc�e du jugement. Par six d�cisions distinctes dat�es du 6 f�vrier 1992, concernant chacune l'une des BGE 119 Ia 28 S. 30personnes vis�es par le jugement, le Procureur g�n�ral a ordonn� � la force publique de proc�der � l'�vacuation, mais seulement d�s le jour o� le propri�taire aurait obtenu l'autorisation d�finitive d'accomplir les travaux n�cessaires pour remettre les logements en location.
Consid�rant cette condition comme contraire aux art. 4 et 22ter Cst., M. a d�pos� un second recours de droit public; il a requis le Tribunal f�d�ral d'annuler ces d�cisions et d'inviter le Procureur g�n�ral � faire ex�cuter sans d�lai le jugement.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dirig� contre la d�cision du 14 juin 1991; il a admis celui dirig� contre les d�cisions du 6 f�vrier 1992.
1. En r�gle g�n�rale, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e, et toute autre conclusion est irrecevable. Toutefois, dans les cas exceptionnels o� il ne suffit pas de casser le prononc� attaqu� pour r�tablir une situation conforme � la constitution, le recourant peut r�clamer que les injonctions n�cessaires soient adress�es � l'autorit� intim�e (ATF 113 Ia 148 consid. 1a, ATF 111 Ia 46 consid. c).
Le Tribunal f�d�ral peut ainsi �tre requis d'ordonner directement une mesure d'ex�cution forc�e, dans l'hypoth�se o� celle-ci aurait d�j� d� �tre accomplie et o� la personne r�calcitrante a �t� mise au b�n�fice d'un sursis injustifi�. En effet, si le Tribunal f�d�ral se bornait � annuler le sursis, la partie qui l'a saisi devrait �ventuellement attendre une nouvelle d�cision de l'autorit� cantonale, et l'�tat contraire aux garanties invoqu�es s'en trouverait prolong�. D'ailleurs, cette situation est analogue � celle o� l'autorit� tarde � agir sans ordonner explicitement un report de la mesure demand�e, et o�, s'il y a lieu, le Tribunal f�d�ral donne l'ordre propre � mettre fin au retard (ATF 31 I 379, 23 p. 977).
2. Selon la jurisprudence relative � l'art. 22ter Cst., la garantie constitutionnelle de la propri�t� est destin�e � d�fendre l'individu contre les atteintes que les pouvoirs publics pourraient porter � sa situation patrimoniale; elle ne lui permet en principe pas d'exiger d'eux une prestation, qui consisterait en l'esp�ce dans l'expulsion de squatters (ATF 105 Ia 337 consid. d).
Cependant, en rapport avec d'autres droits constitutionnels, le Tribunal f�d�ral a parfois admis que les autorit�s comp�tentes doivent �ventuellement intervenir pour mettre fin � une atteinte qui n'a pas BGE 119 Ia 28 S. 31son origine dans une mesure ou une d�cision �tatique, mais dans le comportement d'autres particuliers, et qu'elles ont alors l'obligation de prot�ger activement l'exercice du droit constitutionnel concern� (ATF 97 I 230 consid. d, concernant la libert� de conscience et de croyance; 12 p. 109, concernant la libert� de r�union et d'expression). Or, selon les conceptions les plus r�centes sur le r�le et la port�e des droits fondamentaux, ce devoir d'intervention existe en principe de fa�on g�n�rale, en rapport avec chacun de ces droits - y compris, donc, le droit de propri�t� -, parce que la possibilit� effective de les exercer paisiblement est une composante de l'ordre public dont la sauvegarde incombe � l'Etat; la police, qui est sp�cialement charg�e du maintien de l'ordre, doit donc agir lorsqu'une personne est entrav�e ou menac�e dans l'exercice d'un droit fondamental (PETER TRACHSEL, �ber die M�glichkeiten justiziabler Leistungsforderung aus verfassungsm�ssigen Rechten der Bundesverfassung, th�se Zurich 1980, p. 146 et ss; p. 155 in medio; J�RG PAUL M�LLER, Commentaire de la constitution f�d�rale, Introduction aux droits fondamentaux, ch. 78).
Le Tribunal f�d�ral ne saurait donc exclure d'embl�e que, sur la base de l'art. 22ter Cst., le recourant ait le droit d'exiger l'expulsion forc�e des squatters; en effet, leur comportement est une atteinte flagrante � son droit de propri�t�. Ce point peut toutefois rester ind�cis car m�me si cette pr�tention devait lui �tre reconnue, elle ne serait pas absolue ou inconditionnelle et, dans les circonstances de l'esp�ce, le refus de l'expulsion forc�e ne serait pas contraire au droit constitutionnel.
Un particulier n'est pas fond� � r�clamer une intervention de la force publique pour la sauvegarde de n'importe lequel de ses droits fondamentaux, indistinctement: J�RG PAUL M�LLER (ibid.) mentionne sp�cialement le droit � la vie, la libert� personnelle et la libert� d'expression; selon PETER BREITSCHMID (Die Beanspruchung der Polizei zur Sicherung privater Rechte, ZBl 84/1983 p. 293 ch. 8), il faut qu'un "droit qualifi�" soit compromis. Quel que soit le droit fondamental en cause, un �ventuel devoir d'intervention d�pend en tout cas de la gravit� de l'atteinte et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles la police est appel�e � agir; ce devoir est ainsi subordonn� � l'opportunit� de l'intervention, en particulier lorsque celle-ci n�cessite des moyens importants ou lorsqu'elle pourrait �tre la cause de nouvelles perturbations de l'ordre public; un large pouvoir d'appr�ciation doit �tre reconnu � la police ou aux autorit�s charg�es de son commandement.
Dans le canton de Gen�ve, il existe un seul corps de police qui est plac� sous l'autorit� du D�partement de justice et police (art. 1 et 3 al. 1 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957); �ventuellement, � la demande du possesseur d'un immeuble occup� par des squatters, le Procureur g�n�ral ordonne l'intervention de la police en vertu de son devoir de veiller en g�n�ral � tout ce qui peut concerner l'ordre public (art. 41 al. 1 let. c OJ/GE; arr�t du 8 mai 1991 dans la cause M., consid. 3a, SJ 113/1991 p. 604).
Le 14 juin 1991, motivant son refus de donner suite � la demande du recourant, le Procureur g�n�ral a expliqu� que l'ordre public �tait en cause, que l'�vacuation forc�e ne pouvait donc pas �tre d�cid�e exclusivement selon des crit�res d'ordre priv� et que le principe de la proportionnalit� devait �tre pris en consid�ration; il a tenu pour d�cisif que, en situation de crise aigu� dans le domaine du logement, l'usage de la force tendant simplement � maintenir des logements vides pourrait provoquer des troubles graves et que ces logements seraient expos�s � de nouvelles occupations illicites. Le Procureur g�n�ral a repris cette argumentation dans ses r�ponses aux recours.
Il est constant qu'� Gen�ve, les occupations d'immeubles semblables � celle de la pr�sente affaire n'ont pas �t� seulement destin�es � satisfaire des besoins ou d�sirs personnels de leurs auteurs; elles constituaient aussi une protestation publique contre la crise du logement, approuv�e par une partie de la population. L'�vacuation r�clam�e par M. aurait donc pu avoir une influence n�gative sur la paix sociale et, peut-�tre, susciter des manifestations de protestation pr�judiciables � l'ordre public. C'est une circonstance que le Procureur g�n�ral pouvait l�gitimement prendre en consid�ration puisque, comme il l'a indiqu� dans sa d�cision du 14 juin 1990, les int�r�ts priv�s n'�taient pas seuls d�terminants, et il n'a pas exc�d� son pouvoir d'appr�ciation en jugeant que la pr�sence des squatters �tait pr�f�rable � l'usage de la force, tant que le propri�taire ne voulait pas utiliser le b�timent ni entreprendre des travaux conformes � la l�gislation applicable. Les d�cisions attaqu�es ne constituent donc aucun refus d'une protection qui serait due � M., selon la doctrine rapport�e ci-dessus, en vertu de l'art. 22ter Cst.
3. Le recourant a obtenu un jugement du Tribunal de premi�re instance, favorable � sa cause; il est prot�g� par l'art. 4 Cst. contre une application arbitraire des r�gles concernant l'ex�cution de ce prononc�. Une d�cision de l'autorit� est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une r�gle ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la BGE 119 Ia 28 S. 33justice ou de l'�quit� (ATF 117 Ia 15 consid. 2c, 20 consid. c, 32 consid. 7a).
D'apr�s la l�gislation genevoise, lorsqu'une personne condamn�e � �vacuer des locaux ne satisfait pas � son obligation, il incombe au Procureur g�n�ral d'ordonner l'ex�cution forc�e (art. 474 al. 1 PC/GE); celle-ci est men�e � fin par la police (art. 45 al. 2 et 3 OJ/GE; art. 3 al. 2 de la loi sur la police). Le Procureur g�n�ral peut diff�rer l'ex�cution pour des motifs humanitaires, de fa�on � permettre le relogement de la personne vis�e (art. 474 A al. 2 PC/GE).
En l'esp�ce, le Procureur g�n�ral pr�cise que ses d�cisions du 6 f�vrier 1992 ne sont pas fond�es sur l'art. 474 A al. 2 PC/GE; en substance, il refuse l'ex�cution imm�diate du jugement pour les motifs qu'il a d�j� oppos�s au recourant dans sa d�cision du 14 juin 1991.
La l�gislation pr�cit�e conf�re au recourant un droit � l'ex�cution forc�e du jugement. Les magistrats et fonctionnaires comp�tents jouissent sans doute d'un certain pouvoir d'appr�ciation dans la conduite des op�rations, mais ils ne sont pas autoris�s � diff�rer longuement l'ex�cution et, ainsi, � faire �chec au jugement et � l'application du droit qui a d�termin� l'issue du proc�s. En particulier, il n'est pas admissible de pr�server la paix sociale, en mati�re de logement, en portant durablement atteinte aux pr�tentions de propri�taires qui refusent de mettre leurs biens sur le march�; au besoin, il appartient au l�gislateur cantonal d'adopter, dans la mesure permise par le droit civil f�d�ral et par l'art. 22ter Cst., des dispositions propres � emp�cher le maintien de logements vides (arr�ts du 21 novembre 1990 dans la cause S.I. Rue Philippe-Plantamour - L�man, SJ 113/1991 p. 610, et du 8 mai 1991 dans la cause M., SJ 113/1991 p. 606/607).
Le Procureur g�n�ral soutient aussi que le recourant commet un abus de droit en r�clamant une �vacuation imm�diate alors qu'il n'a aucune intention de faire usage des locaux dans leur �tat actuel, qu'il n'a m�me pas encore demand� l'autorisation d'y entreprendre des travaux, et que l'intervention de la police ne servirait donc qu'� maintenir le b�timent vide, � supposer qu'il ne soit pas occup� aussi par des personnes autres que celles vis�es par le jugement. Celui-ci est fond� sur l'art. 927 CC; cette disposition assure au possesseur troubl� ou �vinc� une protection qui n'est pas subordonn�e au rendement qu'il retire de la chose; M. n'abuse donc pas de son droit en laissant l'immeuble vide. De toute mani�re, m�me si le jugement reposait sur une application incorrecte des art. 2 et 927 CC, le Procureur g�n�ral BGE 119 Ia 28 S. 34ne serait pas habilit� � en refuser l'ex�cution pour ce motif, en vertu du principe de la s�paration des pouvoirs qui est garanti au moins implicitement par l'ensemble des constitutions cantonales (ATF 108 Ia 180 consid. 2, 105 Ia 359 consid. d) et qui interdit � un organe de l'Etat d'empi�ter sur les comp�tences d'un autre organe (ATF 106 Ia 394 consid. 3). En tant qu'elles font d�pendre l'ex�cution forc�e d'une condition qui n'est pas pr�vue par le jugement, les d�cisions du 6 f�vrier 1992 sont entach�es d'arbitraire; le recourant a le droit d'obtenir sans d�lai l'appui de la force publique. Le recours dirig� contre ces d�cisions doit d�s lors �tre admis pour violation de l'art. 4 Cst.
113 IA 148,
97 I 230 suite... ,
106 IA 394
art. 41 al. 1 let suite... ,
art. 45 al. 2 et 3 OJ

References: Art. 4
 art. 4
 art. 4
 ATF 
 art. 3
 art. 2

art. 41

art. 45