Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10302-PGP
Timestamp: 2017-10-20 01:26:26+00:00

Document:
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Base d'imposition à l'importation des biens
10302-PGPTVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Base d'imposition à l'importation des biens1
BOI-TVA-BASE-10-20-60-10-20151104
2015-11-04T10:53:36.000+01:00
En vertu de l'article 292 du code général des impots (CGI) la base d'imposition de la TVA à l’importation est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur (cf. I § 20 à 30), à laquelle doivent être ajoutés les éléments suivants :
- les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même (cf. II § 40 à 70) ;
- les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays, ou qui découlent du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de l’Union européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe (cf. III § 80 à 340).
Lorsqu'au moment de l'importation, les marchandises importées ont fait l'objet d'une vente pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union européenne, conformément à l'article 29 du CDC [règlement (CEE) n° 2913/92], leur valeur en douane correspond à la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, le cas échéant, après avoir été majoré ou minoré de certains éléments limitativement énumérés à l'article 32 et à l'article 33 du CDC :
- les taxes fiscales perçues comme en matière de TVA dont le fait générateur ou l’exigibilité intervient à l’importation (ex : taxe spéciale sur les huiles destinées à l’alimentation humaine, taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression, etc.) ;
- les accises, en application des dispositions du b du 1 du I de l'article 302 D du CGI ;
- les redevances vétérinaire et phytosanitaire perçues au bureau de douane d'entrée sur le territoire douanier communautaire.
- l’octroi de mer et l’octroi de mer régional conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004.
Les frais accessoires à l’importation sont à comprendre dans la base d’imposition à la TVA lorsqu’ils découlent du transport vers un autre lieu de destination à l’intérieur de l’Union européenne, si ce lieu est connu au moment de l’importation.
Exemple : Les marchandises sont importées par bateau depuis Dakar. Le document de transport sous couvert duquel elles sont importées est un connaissement maritime indiquant Bordeaux comme premier lieu de destination. Les marchandises sont acheminées jusqu’à Limoges au destinataire des biens, conformément au lieu mentionné en case 20.
Le premier lieu de destination en France est Bordeaux. Cependant, Limoges est l’autre lieu de destination dans l’Union européenne et il est connu au moment de l’importation car il apparaît comme tel sur la déclaration d’importation. C’est donc Limoges qui doit être retenu comme lieu de destination pour l’incorporation des frais accessoires dans l’assiette de la TVA lors des formalités de mise à la consommation réalisées à Bordeaux. La base d’imposition à retenir doit comprendre les frais accessoires intervenant jusqu’à Limoges, à l'exclusion des opérations exonérées par les dispositions du 7° du II de l'article 262 du CGI.
Si l'autre lieu de destination à l'intérieur de l'Union européenne n'est pas connu au moment du dédouanement, les frais accessoires qui interviennent après le premier lieu de destination des marchandises, tel que défini au III-A-1 § 90 à 110, n’ont pas à être compris dans la base d’imposition de la TVA à l’importation.
En application des 2° et 3° de l'article 292 du CGI, les frais accessoires, tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’intérieur du pays, ou qui découlent du transport vers un autre lieu de destination à l’intérieur de l'Union européenne, si ce dernier est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe, doivent être compris dans la base d'imposition de la TVA à l'importation.
/bofip/10302-PGP

References: l'article 292
 § 20
 § 40
 § 80
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 302
 l'article 262
 § 90
 l'article 292