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Timestamp: 2019-04-26 12:06:29+00:00

Document:
Session ordinaire de 1998-1999 - 47ème jour de séance, 122ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 16 DÉCEMBRE 1998
LOI DE FINANCES POUR 1999 -nouvelle lecture- (suite) 3
APRÈS L'ART. 2 4
ART. 2 bis 5
ART. 2 ter 5
ART. 3 bis 5
APRÈS L'ART. 4 5
ART. 4 bis A 5
APRÈS L'ART. 12 9
APRÈS L'ART. 14 10
ART. 14 bis 10
ART. 14 quater 17
ART. 16 17
APRÈS L'ART. 18 17
APRÈS L'ART. 19 17
APRÈS L'ART. 20 18
APRÈS L'ART. 22 20
ART. 22 quater 21
ART. 22 quinquies 21
ART. 25 22
ART. 28 ter 30
ART. 29 30
APRÈS L'ART. 29 31
ART. 29 bis 31
ART. 29 ter 31
ART. 30 31
APRÈS L'ART. 30 31
ART. 35 bis 32
APRÈS L'ART. 35 bis 33
ART. 36 33
ART. 36 bis 33
ART. 27 (précédemment réservé) 34
ART. 40 35
ART. 40 bis 36
ART. 41 bis 37
ART. 41 ter 37
ART. 41 quater 37
ART. 4 bis A (précédemment réservé) 37
ART. 43 et état A 38
ART. 45 et état B 39
ART. 46 et état C 39
ART. 52 39
ART. 53 bis 40
ART. 55 40
ART. 62 et état H 40
ART. 64 AA 40
ART. 64 AB 40
ART. 64 AC 40
ART. 64 AE 40
ART. 64 A 40
ART. 64 B 41
ART. 64 C 41
ART. 64 41
APRÈS L'ART. 64 A 41
ART. 64 bis A 41
ART. 65 bis 42
ART. 66 42
ART. 67 bis 42
ART. 68 42
ART. 69 43
ART. 69 bis A 43
ART. 69 quater 43
ART. 69 sexies 43
ART. 70 43
ART. 70 septies 43
ART. 70 decies 45
ART. 72 bis A 45
ART. 72 bis B 45
ART. 72 bis C 45
APRÈS L'ART. 73 45
ART. 74 46
APRÈS L'ART. 74 quater 46
ART. 75 AA 46
ART. 79 bis 46
APRÈS L'ART. 79 bis 46
ART. 80 46
ART. 81 46
ART. 83 46
ART. 83 bis 47
ART. 85 47
M. le Président - Je suspends la séance quelques instants.
La séance est reprise à 21 heures 5.
LOI DE FINANCES POUR 1999 -nouvelle lecture- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 1999.
M. le Président - J'appelle dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles du projet pour lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte identique dans le texte du Sénat.
M. José Rossi - Notre amendement 218 a surtout valeur symbolique. Nous voulons rappeler les erreurs et les reculs du Gouvernement. Nous proposons de réactualiser en fonction de l'inflation le plafond de réduction d'impôt consenti en application du quotient familial. En première lecture, ce plafond a été abaissé à 11 000 F, ce qui pénalise les familles modestes. Pour plus de 530 000 contribuables, ce plafonnement entraîne une hausse du prélèvement fiscal de 6 200 F en moyenne. Selon le Gouvernement, le rétablissement des allocations familiales pour toutes les familles est une juste contrepartie. En fait, les deux mesures ne concernaient pas les mêmes familles. Déjà les 400 000 familles avec un seul enfant, qui ne touchent pas d'allocations familiales étaient perdantes. Le Sénat a supprimé cette réduction du plafond pénalisante. L'actualisation modeste que nous proposons serait un signal pour les familles. Le Gouvernement prolongerait ainsi utilement la démarche entreprise pour les minima sociaux.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - L'Assemblée a rejeté en première lecture des amendements supprimant la réduction du plafond. L'amendement 218 est symbolique, dit M. Rossi. C'est avouer qu'il est politicien (Protestations sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF). M. Rossi sait parfaitement que le Gouvernement reprend ici les résultats de la conférence de la famille, en contrepartie du rétablissement des allocations familiales pour tous.
La hausse touche des ménages à partir de revenus importants : 36 290 F pour un couple avec un enfant, 38 726 F s'il a deux enfants, 43 582 F pour trois enfants et 50 266 F pour quatre enfants. Je ne rappelle pas toutes les mesures prises par ailleurs en faveur des familles. Mais nous ne visons pas les mêmes que M. Rossi.
La commission est défavorable à l'amendement 218 et, par l'amendement 29, vous demande de rétablir le texte voté en première lecture.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Par l'amendement 218, M. Rossi se montre plus "familialiste" que les associations familiales...
Le Gouvernement est favorable au rétablissement.
M. le Rapporteur général - L'amendement 30 est de coordination.
M. le Rapporteur général - L'amendement 31 supprime la disposition prévue par le Sénat tendant à reporter une nouvelle fois d'un an la date d'entrée en vigueur de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires dont bénéficient certaines professions au titre de leurs frais professionnels.
Dans le collectif, nous avons adopté une disposition d'équilibre. Des négociations se poursuivent avec certaines professions pour tenir compte de leurs spécificités. Dans le cadre de cette concertation, il doit être possible de parvenir à une solution par voie réglementaire.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Une concertation a eu lieu au cours de l'année avec chacune des professions concernées, en effet, et j'indique par exemple à M. Cuvilliez que nous nous sommes réunis à plusieurs reprises avec les représentants des voyageurs de commerce et que nous sommes parvenus, pour le calcul de leurs frais réels, à des dispositions que je crois correctes.
M. Charles de Courson - Quid de la constitutionnalité ?
M. le Secrétaire d'Etat - Seul le Conseil constitutionnel pourrait rendre un avis péremptoire sur le sujet mais, si vous visez les journalistes, j'ai déjà expliqué qu'il pouvait leur être difficile de justifier de leurs frais professionnels s'ils voulaient protéger leurs sources. A profession spécifique, traitement fiscal spécifique.
M. Michel Bouvard - M. Carrez a redéposé au nom du groupe RPR un amendement, déjà en première lecture, tendant à rétablir l'abattement de 10 % dont bénéficiaient les retraités. Cela s'imposait compte tenu du grand nombre de personnes concernées, même si le Gouvernement prétend régler le problème progressivement. Les retraités ont été touchés par la très forte hausse de la CSG, et il ne serait pas mauvais de leur indiquer que leur pouvoir d'achat ne sera pas à nouveau affaibli dans les années qui viennent. Tel est le sens de l'amendement 166.
M. José Rossi - Le Gouvernement et sa majorité refusant d'appliquer la réforme de l'impôt sur le revenu votée par le Parlement en 1996, le groupe Démocratie Libérale a souhaité rétablir l'abattement de 10 % accordé aux retraités avec le plafond de 24 000 F qui existait en 1998.
La baisse de l'abattement était soumise à une condition : la réduction des taux du barème. Il n'y a aucune raison que les retraités, déjà pénalisés, par l'alourdissement de la fiscalité de l'épargne, le soient aussi à ce titre. La CSG est passée de 3,4 à 7,5 points, l'ensemble des revenus de l'épargne a été soumis à un prélèvement de 2 %, les pensions n'ont pas été revalorisées comme les salaires contrairement à toutes les promesses du Premier ministre, et voici que vous refusez de stabiliser le plafond de cet abattement ! Or la mesure touche plus de 2,5 millions de retraités... Le rapporteur général, qui avait lui-même demandé cette stabilisation, ne me démentira pas, à défaut de me soutenir ! Grâce au vote bloqué qu'il a demandé en première lecture, le Gouvernement a obtenu que l'abattement passe à 16 000 F en 2000, à 14 000 F en 2001 et à 12 000 F en 2002 : les difficultés qui en résulteraient pour les retraités justifient tout à fait l'adoption de cet amendement 219.
M. le Rapporteur général - Vous confondez plusieurs choses : c'est l'inconvénient d'intervenir en deuxième lecture quand on n'a pas participé à la première (Exclamations sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Michel Bouvard - Je m'insurge !
M. le Rapporteur général - Je ne vous vise pas : je vous ai vu pour ainsi dire vissé à votre siège (Sourires).
Monsieur Rossi, je ne vous rappellerai pas toutes les augmentations que vous avez vous-même votées et que vous semblez regretter aujourd'hui. Ce que nous avons souhaité, c'est geler l'abattement à 20 000 F, mais la disposition relève de la deuxième partie de la loi de finances puisqu'elle s'appliquera seulement en 2000 -l'an prochain, la décroissance se poursuivra comme prévu, pour arriver précisément à ces 20 000 F.
Cette décision bénéficiera à 2,4 millions de foyers fiscaux, soit 22 % des foyers de retraités. Vos amendements ne concernaient pas les mêmes personnes et auraient au surplus une incidence budgétaire non négligeable dès 1999. C'est pourquoi je m'y oppose.
M. le Secrétaire d'Etat - Notre sollicitude ne va pas en effet à des ménages tels que ceux que vous visez : des ménages dont les revenus dépassent 200 000 F par an et qui ne représentent que 6 % des retraités ! Il ne s'agit pas là de membres de la classe moyenne, comme ceux qui pourraient effectivement être touchés si l'on descendait au-dessous de 20 000 F. Rejet !
M. Charles de Courson - Votre présentation des choses est tout de même extraordinaire ! Nous avions décidé à la fois une réduction progressive des taux et un abaissement parallèle du plafond, de sorte que tout le monde gagnait à la réforme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Ce n'est pas vrai !
M. Charles de Courson - Si ! Tous les redevables de l'impôt sur le revenu y gagnaient, y compris les contribuables modestes, car nous avions réformé la décote à cette occasion pour supprimer son caractère anti-familial !
Vous voulez mettre un coup d'arrêt à la réforme Juppé, mais vous ne pourrez le faire parce que nos taux de l'impôt sur le revenu sont parmi les plus élevés de l'Union européenne et que vous serez donc contraints un jour ou l'autre de les abaisser.
Les amendements 166 et 219, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés
M. le Rapporteur général - L'amendement 32 tend à rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture, à une rectification rédactionnelle près.
L'amendement 32, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 33 vise à supprimer cet article introduit par le Sénat. La proposition apparaît en effet prématurée dans la mesure où le Gouvernement vient à peine d'achever un travail visant à clarifier le régime fiscal des associations. En outre, elle coûterait quelque 200 millions. Enfin, les associations bénéficient déjà d'un abattement de taxe sur les salaires correspondant à six emplois et l'article 5 de la loi de financement de la Sécurité sociale vient d'étendre aux associations employant des aides à domicile une exonération totale des cotisations patronales.
M. Charles de Courson - Le rapporteur général oublie de signaler que, comme l'abattement de taxe sur les salaires est limité à six salariés, il se crée des associations gigognes. L'amendement du Sénat visait à corriger cela et je crois qu'il faudrait en effet chercher un autre moyen de soutenir les associations.
L'amendement 33, mis aux voix, est adopté et l'article 2 ter est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 34 vise à supprimer l'article, conformément à notre vote en première lecture du projet de loi de finances rectificative.
L'amendement 34, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 3 bis est ainsi supprimé.
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 190, que nous avions déjà proposé en première lecture, vise à dégager des ressources pour financer les baisses ciblées de TVA, le relèvement des minima sociaux, le redéploiement des ZEP, la création de postes dans l'éducation nationale...
A cette fin, nous proposons de créer un impôt sur les actifs financiers.
M. le Rapporteur général - Cet amendement a déjà été repoussé en loi de finances rectificative. Du reste, il est en partie satisfait par les articles 28 et 28 ter. La commission vous propose donc de le rejeter.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne peut que renouveler son avis défavorable.
M. le Rapporteur général - Par son amendement 25, la commission vous propose de supprimer cet article.
Le Sénat a adopté un amendement étendant le mécanisme de déduction des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés pour investissement outre-mer aux investissements incorporels réalisés à compter du 1er janvier 1999, constitués par des prises de participation dans des productions audiovisuelles et cinématographiques, à la condition que les travaux nécessaires à cette production soient réalisés dans les DOM.
Cet amendement est très proche de l'article additionnel adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale, avant l'article 64, puis supprimé, en deuxième délibération, à l'initiative du Gouvernement. A cette occasion, celui-ci s'était engagé à trouver un dispositif propre à satisfaire les préoccupations légitimes des auteurs de l'amendement.
Depuis lors, il semble que les discussions se soient poursuivies entre nos collègues de la Réunion et le Gouvernement et que celui-ci ait de nouvelles propositions à formuler. J'exprimerai ce que je crois être l'avis de la commission lorsqu'il les aura exposées.
M. le Secrétaire d'Etat - M. Hoarau avait souhaité qu'un soutien important soit apporté à la production de dessins animés qui existe à la Réunion. L'idée initiale consistait à étendre le champ de la loi Pons pour transformer l'aide à l'investissement en une aide à la production. J'avais émis des réserves car, même limité au secteur audiovisuel, ce changement de logique risquait d'aboutir à une extension de la loi Pons à tous les biens incorporels. En outre, une telle disposition aurait soulevé des problèmes de contrôle.
Je m'étais donc engagé, en première lecture, à expertiser un dispositif qui pourrait se substituer à cette proposition. Je confirme aujourd'hui que la production de dessins animés peut bénéficier du soutien des Sofica, lesquelles peuvent soit souscrire au capital de sociétés ayant pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres agréées par le ministère de la culture, soit procéder à des reversements en numéraire dans le cadre de contrats d'association à la production, dans la limite de 50 % du coût total de l'oeuvre.
Ce dispositif, qui peut se cumuler avec les subventions attribuées par le Centre national de la cinématographie, peut apporter le soutien nécessaire aux studios d'animation présents à la Réunion.
Tel est le résultat de l'expertise qui a été menée et qui apporte une bonne solution au problème posé.
M. Jean-Pierre Brard - Je pense, Monsieur le ministre, que votre réponse n'est pas satisfaisante. Mais sans doute ne sommes-nous pas les mieux placés pour proposer des solutions bien adaptées aux DOM. Lorsque je me suis rendu aux Antilles avec M. Migaud, j'ai été frappé par le processus des décisions relatives aux DOM. Nos préfets sont encore trop souvent des proconsuls et sans doute un nouveau débat sur le statut des DOM est-il nécessaire.
J'en reviens à l'amendement. Les Sofica nous renvoient aux temps cruels où vous n'étiez pas ministre et où le Gouvernement n'était guère soucieux de préserver la production cinématographique nationale, à l'exception du ministre de l'époque, M. Douste-Blazy, qui n'avait pas été suivi par sa majorité. Avec toute la considération que je vous porte, je pense que votre proposition, Monsieur le ministre, est un peu une proposition de gascon... (Protestations amusées sur divers bancs) Je voulais dire que son contenu ne me paraît pas assez substantiel pour satisfaire les préoccupations de nos collègues. Le gouvernement précédent avait réduit ces Sofica à 50 000 F, soit une somme symbolique qui ne pouvait plus avoir l'effet de levier nécessaire pour la production cinématographique nationale. Comment ce dispositif apporterait-il à la Réunion ce qu'il n'a jamais apporté jusqu'à présent ?
M. Claude Hoarau - Le président Lagourgue, sénateur réunionnais disparu il y a peu, me disait que nos amis de France ne comprenaient rien à nos problèmes. Sans vouloir lui donner raison, je constate que le dispositif des Sofica ne constitue pas une réponse. En effet, il impose trois conditions au producteur : qu'il s'agisse d'une production audiovisuelle française, réalisée en langue française dans sa version originale et que 20 % de la production soient réalisés sur le sol national. Or la seule prestation intellectuelle -en gros, le script- suffit à couvrir ces 20 %. Le producteur ayant satisfait à ces trois conditions peut ensuite aller faire fabriquer son produit dans n'importe quel coin d'Europe ou au Canada !
Or la Réunion, qui n'a guère de possibilités de développer l'emploi, dispose d'un studio qui s'est hissé au niveau international -c'est le plus performant d'Europe. En l'occurrence, le produit fini peut être exporté dans une mallette, ce qui nous affranchit enfin du handicap de la distance.
Nous voulons donc un dispositif qui incite le producteur français à faire fabriquer son produit chez nous.
Toutes les parties en présence ont considéré qu'il n'était pas possible d'accepter le recours aux Sofica. Nous n'avons jamais sacralisé le dispositif de défiscalisation, considérant qu'il reposait sur une injustice fiscale qu'on ne pourrait soutenir éternellement. Aussi souhaitons-nous une solution alternative pour les DOM. Le Gouvernement, convenant qu'elle n'est pas aujourd'hui à sa portée, en a déduit qu'il fallait proroger de quelques années le dispositif de défiscalisation. Pourquoi ne pas appliquer cette démarche à notre préoccupation concernant le studio de dessins animés de la Réunion ?
La proposition que nous vous avons faite, laissez-nous l'expérimenter pendant deux ans, et cherchons pendant ce temps à améliorer le dispositif Sofica pour le rendre applicable chez nous. Sinon ce dispositif ne nous servira à rien.
Quand il s'agit de cinéma, nous comprenons bien qu'il est impossible d'enfermer un producteur dans un studio français. Mais les dessins animés, eux, sont réalisés dans des ateliers de quelques centaines de mètres carrés, avec des jeunes qui dessinent ou travaillent devant leurs ordinateurs. Si nous n'incitons pas fortement le producteur à faire fabriquer à 9 000 km de chez lui, il ira en Irlande, en Suisse ou au Canada, où le régime fiscal est avantageux.
M. Claude Hoarau - Faute d'une proposition significative d'amendement au système Sofica, assortie d'un calendrier, nous considérerons que le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements. La porte de nos relations et de nos solidarités est devenue très étroite. Il ne tient qu'au Gouvernement de l'ouvrir à nouveau.
M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Brard, vous avez pu avoir le sentiment que dans le passé les DOM-TOM étaient victimes d'une certaine indifférence. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Hier, le Premier ministre a reçu les élus d'outre-mer, parmi lesquels M. Hoarau, pour les écouter. MM. Lise et Tamaya ont été chargés d'une mission d'études sur l'outre-mer.
Monsieur Hoarau, je veux à nouveau plaider par la solution Sofica. Le statut de ses sociétés, dites-vous, n'oblige à financer dans un studio français qu'à hauteur de 20 %. C'est l'investissement minimum, mais le maximum s'élève à 50 %, à quoi s'ajoutent les aides du Centre national du cinéma.
Le Gouvernement fait une proposition sérieuse. Mme Trautmann et moi-même veilleront personnellement à ce que le dispositif Sofica soit concentré sur les studios d'animation français. Je suis prêt à vous confirmer cela par écrit, et à publier une circulaire administrative allant dans ce sens.
L'autre solution que vous proposez n'avantage pas directement la Réunion, elle entraîne simplement une baisse de l'impôt sur les sociétés pour les grosses maisons de production.
Il n'y a pas d'un côté une excellente solution, et de l'autre une mauvaise. Le dispositif Sofica est en mesure, je le crois, de financer plus de la moitié de la production des dessins animés réalisés à la Réunion. Soyez assuré de notre esprit d'ouverture et de dialogue.
M. Michel Bouvard - L'opposition soutient la rédaction du Sénat. M. Brard, tout à l'heure, n'avait pas tout à fait tort.
Les élus de l'outre-mer demandent un dispositif spécifique, dans la même logique qui avait conduit Bernard Pons à proposer des mesures particulières pour l'outre-mer. Or le Gouvernement prétend appliquer dans les DOM un dispositif national dont les élus concernés disent qu'il ne convient pas. Nous pensons que ceux qui sont sur place sont les mieux à même d'en juger.
M. le Rapporteur général - La commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article introduit par le Sénat. Cet amendement conserve toute sa pertinence dès lors que le dispositif du Sénat est conçu comme général et permanent. Je continue de penser que nous avons trouvé un bon équilibre pour la loi Pons, ce qui n'exclut pas que le Gouvernement doive concevoir des mesures complémentaires pour traiter des problèmes tels que celui exposé par M. Hoarau.
Le système Sofica ne semble pas apporter à ce dernier toutes les garanties de nature à favoriser le développement de certaines activités à la Réunion. Si l'article du Sénat doit être supprimé, il me paraît impossible d'en rester là. Le Gouvernement doit étudier la suggestion de M. Hoarau de mettre en oeuvre un dispositif temporaire, à titre expérimental.
Je maintiens donc l'amendement de la commission sous réserve que le Gouvernement fasse des propositions supplémentaires. S'il le faut, je demanderai une suspension de séance pour qu'il les rédige.
M. le Secrétaire d'Etat - Je suis prêt à chercher une solution satisfaisante, sachant que l'article du Sénat n'est pas bon.
M. Hoarau n'est pas convaincu de l'intérêt du dispositif Sofica. Mon engagement oral ne paraît pas lui suffire. Je suis prêt à le lui transmettre par écrit avant la fin de la séance. Je pense qu'ainsi vous avez satisfaction.
M. le Rapporteur général - Je demande la réserve du vote sur l'article 4 bis A jusqu'à l'article 41 quater.
M. le Rapporteur général - L'amendement 36 tend à rétablir l'article 5, qui améliore le régime fiscal des petites entreprises, sous réserve d'un assouplissement relatif à l'irrecevabilité de l'option pour les contribuables relevant du régime des bénéfices non commerciaux.
Sur le fond de cet article, certains ont déclaré craindre des distorsions de concurrence ou des possibilités de fraude fiscale.
Je souhaite que le rétablissement de cet article donne au Gouvernement l'occasion de clarifier les choses et de nous rassurer. A cette fin, je propose que le Gouvernement fournisse au Parlement, avant le 15 septembre 1999, "un rapport sur la mise en oeuvre de l'extension du régime fiscal des micro-entreprises, qui comprendra la récapitulation des mesures d'information prises à destination des contribuables concernés ; une estimation, par catégorie d'activité, des effectifs de contribuables placés de plein droit dans le champ du nouveau régime fiscal des micro-entreprises, de ceux qui ont opté pour le paiement de la TVA et de ceux qui ont opté pour un régime réel d'imposition ; une estimation des effets du nouveau régime sur les recettes fiscales ; une évaluation des distorsions de concurrence qui ont pu être créées ou accentuées par le nouveau régime, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; une analyse spécifique des effets de cette mesure dans le secteur du bâtiment et des travaux publics".
MM. Charles de Courson et Michel Bouvard - Un rapport de plus !
M. le Rapporteur général - Ainsi nous assurerons-nous que la réforme n'est pas positive que pour les services de Bercy, mais aussi pour les entreprises concernées et qu'elle ne porte atteinte ni à la concurrence ni à la lutte contre la fraude.
La commission n'a pas examiné le sous-amendement 254 du Gouvernement, qu'elle aurait sans doute accepté car il est rédactionnel. Elle aurait, en revanche, sûrement repoussé le sous-amendement 278 de M. Dumont.
M. Jean-Louis Dumont - Le sous-amendement 278 précise que les entreprises du bâtiment relèvent explicitement du forfait de 175 000 F.
Le rapporteur général lui-même a relevé les risques de dérapage. Souvenons-nous des effets sur les entreprises de forestage du relèvement de l'assurance accident.
M. Charles de Courson - Eh oui !
M. Jean-Louis Dumont - De nombreux salariés ont ainsi été incités à se mettre à leur compte, un grand nombre travaillant au noir, sans aucune assurance dans nos belles forêts d'Argonne.
Cette réalité, le rapport demandé par M. Migaud ne pourra la prendre en compte. C'est pourquoi je souhaite que mon sous-amendement soit adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite le rétablissement de l'article 5 relatif au régime fiscal des micro-entreprises. Il accepte donc l'amendement 36 et lève le gage.
Bien sûr, il y a quelques risques, comme dans toute réforme fiscale. C'est pourquoi j'approuve également le sous-amendement 204 qui demande le dépôt d'un rapport afin d'évaluer l'impact des mesures prises et, éventuellement, de corriger le tir.
Ainsi répondra-t-on en outre à l'inquiétude qu'exprime le sous-amendement 278 de M. Dumont, dont je souhaite le retrait, car on ne peut assimiler les entreprises du bâtiment à des prestataires de services, ce qui serait source de complication par le passage du forfait au réel simplifié.
Enfin, le sous-amendement 254 du Gouvernement est rédactionnel.
M. Charles de Courson - Il n'est pas raisonnable de demander un rapport pour le 15 septembre 1999, alors que l'administration fiscale ne disposera même pas des comptes de l'année.
Par ailleurs, nous ne sommes pas hostiles au relèvement du seuil, mais nous considérons que le Gouvernement est allé beaucoup trop loin, ce qui revient à supprimer les deux catégories au-dessus de la micro-entreprise. Bien des artisans, et pas seulement dans le bâtiment, seront ainsi incités à développer le travail au noir pour rester en dessous du seuil. On ne peut aller trop loin dans la simplification administrative -que j'appelle de mes voeux-, sauf à prendre le risque de favoriser la fraude et une activité parallèle concurrente.
Ecoutez donc ce que disent les chambres de métiers qui sont hostiles à cette mesure non par conservatisme mais parce qu'elles sont inquiètes.
M. le Rapporteur général - Ceux qui entrent dans le champ du dispositif devant opter avant le 31 janvier 1999, nous disposerons bien d'informations exploitables au mois de septembre.
Nous avons entendu les préoccupations, notamment celles des chambres de métiers et le Gouvernement, notamment par la voix de Mme Lebranchu, leur a apporté des apaisements. Bien sûr, nous resterons vigilants et, comme vient de le dire le ministre, si les objectifs poursuivis ne sont pas atteints, des ajustements seront apportés. Au bénéfice de ces explications, je souhaite le retrait du sous-amendement 278.
M. Jean-Louis Dumont - Je le retire.
Les sous-amendements 254 et 204, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 36 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 5 est ainsi rétabli.
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 191 vise aussi à améliorer l'emploi, en exonérant partiellement de taxe sur les salaires les chambres et associations -qui sont souvent tributaires de l'argent public et participent au projet éducatif de la collectivité.
M. le Rapporteur général - Repoussé, pour des raisons que j'ai déjà exposées.
M. le Secrétaire d'Etat - L'intention est bonne, mais le Gouvernement ne peut vous suivre jusque-là.
L'amendement 191, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 37 rétablit le texte de la première lecture.
L'amendement 37, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 8 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 38 rétablit le texte de l'article.
L'amendement 38, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 9 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 39 concerne l'imposition à l'ISF en cas de démembrement de propriété : il s'agit d'empêcher certaines formes d'évasion fiscale. Les sous-amendements 206, 209 et 210 apportent les précisions suivantes : l'amendement sera applicable aux démembrements opérés après le 1er janvier 1999 ; lorsque le démembrement sera fait au profit d'une collectivité publique ou d'un organisme à but non lucratif, il y aura un abattement de 50 %.
M. le Secrétaire d'Etat - Je suis d'accord sur l'ensemble de ces propositions, dont je salue la simplicité et l'équité. Je lève bien sûr les gages.
Le sous-amendement 206, mis aux voix, est adopté, de même que les sous-amendements 209 et 210.
L'amendement 39 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 10 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 40 tend à supprimer le III inséré par le Sénat.
L'amendement 40, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté, de même que l'article 11 ainsi modifié.
M. Christian Cuvilliez - Plutôt que de maintenir l'abattement supplémentaire des représentants de commerce, je propose par l'amendement 192 de traiter une partie de ces rémunérations comme des allocations, ainsi que les journalistes l'ont obtenu. Il s'agit plus ici d'en appeler aux conventions collectives que de proposer un statut fiscal.
M. Charles de Courson - Elle est belle, l'égalité fiscale !
M. le Rapporteur général - Rejet. La disposition relative à l'allocation pour frais d'emploi relève du collectif. Quant au fond, la simplification des frais réels des VRP, qui est en préparation, devrait offrir à ceux-ci une formule plus favorable dès lors qu'ils font plus de 25 000 km par an. La concertation doit se poursuivre à ce sujet entre le Gouvernement et la profession.
M. le Secrétaire d'Etat - Je confirme que les frais réels sont plus avantageux pour les VRP ayant des frais de séjour et de repas, dès lors qu'ils font plus de 25 000 km par an, et que leur rémunération se situe entre 200 et 400 000 F. D'ailleurs, beaucoup d'entre eux ont déjà opté pour le réel.
M. Christian Cuvilliez - Après cette explication, je peux retirer l'amendement.
M. le Rapporteur général - L'amendement 41 rétablit le texte de la première lecture.
L'amendement 41, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 13 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 42 exclut les salariés "impatriés" du champ de cet article. Nous avons relevé en première lecture qu'un problème se posait et adopté un dispositif assez satisfaisant, sans qu'il résolût pour autant tous les problèmes. Le Sénat propose un système trop large, qui ne fait pas échec à toutes les stratégies d'évasion fiscale. Nous en sommes donc arrivés à la rédaction suivante : "Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens".
M. le Secrétaire d'Etat - Cette question avait été soulevée notamment par M. Méhaignerie, en première lecture. L'amendement va dans le bon sens, mais le Gouvernement continuera à travailler sur la question.
M. Charles de Courson - Que cherche donc le Gouvernement ? Oui ou non, la France appartient-elle à l'Union européenne ? Cette disposition est-elle compatible avec les traités européens ? Quant aux pays tiers, nous sommes souvent liés avec eux par des conventions fiscales bilatérales : l'amendement est-il compatible avec ces conventions ? Qu'est-ce qui l'emportera ? La convention fiscale. Mais combien de cas vise-t-on ? Ne peut-on les régler autrement que par une disposition générale contre-productive ?
M. le Secrétaire d'Etat - A question claire, réponse claire. Oui, dans les deux cas. Il y a compatibilité avec les traités européens et avec les conventions fiscales bilatérales.
L'article 14 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. José Rossi - L'amendement 222 est défendu.
M. Roland Francisci - L'amendement de Courson, aggravé au Sénat par un sous-amendement Charasse, revient devant vous. Je vous demande de voter mon amendement 185 de suppression de l'article.
Des aspects essentiels du problème sont mal perçus.
La justification donnée est si lapidaire qu'elle en devient caricaturale. Il s'agirait d'aligner la fiscalité des successions immobilières, actuellement régie par les arrêtés Miot, sur le droit commun et de supprimer un privilège injustifiable. Cette suppression des arrêtés Miot serait en parfaite cohérence avec le rétablissement de l'état de droit.
Comme l'a déclaré le Président de la République devant le conseil régional de Bretagne : "La modernité ne consiste pas à appliquer partout et autoritairement les mêmes solutions" ; ainsi l'Alsace-Lorraine a ses particularismes, la Corse a été dotée du statut Joxe, différent de celui des autres régions françaises. De même, les Baléares, Madère, la Sardaigne, les Canaries bénéficient de dispositions dérogatoires. C'est qu'elles souffrent de nombreux handicaps qui rompent l'égalité des citoyens. Ce qui serait anormal, c'est que l'Etat n'en tienne aucun compte.
Plus grave, la réforme viole l'article 26 du statut de la Corse qui précise que l'Assemblée de Corse doit être consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse. Certes, cet article ne vise pas des propositions ou amendements parlementaires. Si le statut n'est pas violé dans la lettre, il l'est dans les faits.
En outre, selon l'article 63 du statut, une commission mixte de douze membres composée de représentants de l'Etat et de la collectivité territoriale est chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable à la Corse ; cette commission doit consulter les parlementaires, elle ne l'a pas fait.
Pour justifier ce regrettable tour de passe-passe, le secrétaire d'Etat a déclaré au Sénat : "On peut imaginer ce qu'il adviendra si on subordonne à la décision de cette commission la mise en oeuvre des dispositions votées à l'Assemblée nationale". Donc, au diable le statut ! Selon un sénateur socialiste, "en Corse, la sagesse, c'est de ne rien faire !... Cela fait vingt ans qu'on se concerte en Corse et vingt ans qu'on tue. Il n'y a pas moyen de s'entendre avec les interlocuteurs corses, pas plus aujourd'hui qu'hier". De la part de ministres et de parlementaires, c'est difficilement admissible.
Les Corses travaillent dur (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), paient leurs impôts, se comportent en citoyens responsables, conscients de leurs droits mais aussi de leurs devoirs. Ne les jugez pas en fonction de quelques exceptions, à ce compte-là quel département échapperait à une condamnation sans nuance ?
Pendant les deux dernières guerres mondiales, c'est l'île de beauté qui a été, de tous les départements français, la plus touchée avec 20 000 morts et plus de 30 000 blessés. Je m'élève contre la suspicion jetée sur les élus de Corse. Sur 365 communes, la chambre régionale des comptes n'en a relevé qu'une dizaine dont la gestion prêtait à critiques.
Techniquement, l'amendement de Courson sera presque impossible à appliquer étant donné la situation immobilière et contribuera à la désertification. Il fera douter mes compatriotes de la cohérence de l'action de l'Etat, qui dit vouloir rétablir l'État de droit, que dans ce cas précis il ne respecte pas. Alors que l'immense majorité des Corses n'aspire qu'à vivre dans la paix et le respect pour tous de la loi républicaine, il fournira aux adversaires de l'État de droit des arguments inespérés pour le combattre.
Selon Jean Glavany, "l'amendement de Courson, c'est de l'intégrisme fiscal, à la limite de l'irresponsabilité" (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).
Il ne peut être suspecté de vouloir défendre un "privilège" corse ; ancien président de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics, ministre de M. Jospin, il connaît bien la Corse, il sait de quoi il parle, il faut l'écouter.
M. Jean-Louis Idiart - Alors écoutez-le sur tout.
M. Roland Francisci - Je vous demande de voter l'amendement de suppression, en attendant une réforme globale concertée du statut fiscal de la Corse qui pourrait intervenir en 1999.
M. José Rossi - Très bien !
M. Christian Paul - Si on avait voulu illustrer à quel point le dialogue avec la Corse est difficile, on ne s'y serait pas pris autrement. M. de Courson, sous couvert de rétablir l'égalité devant l'impôt, principe que nous partageons, a contribué par ses déclarations péremptoires à donner de la Corse une mauvaise image que les Corses jugent méprisantes. Les élus de la Corse en défendant l'indéfendable donnent à penser que la solidarité insulaire prend le pas sur les principes républicains. La solidarité du peuple corse mérite d'autres causes que la défense de cette situation de non-droit.
La commission d'enquête a affirmé une règle simple : le statut dérogatoire en matière fiscale doit être fondé non sur une spécificité historique mais sur l'efficacité économique.
Il faudra bien sûr pratiquer la concertation et prévoir des délais techniques. Mais ce n'est pas nier les handicaps de la Corse ni l'indispensable solidarité que d'appliquer la mesure proposée. Ce n'est pas nier non plus que l'île a besoin de dérogations fiscales. L'Assemblée fera le moment venu le bilan de la zone franche et de l'ensemble des dérogations dans le cadre d'une discussion globale. Mais la dérogation dont nous débattons est-elle souhaitable pour la Corse ? Je ne le crois pas.
L'opposition a présenté cette mesure d'une façon qui m'a choqué sur la forme. Mais la cohérence de la politique menée en Corse demande qu'on la maintienne.
M. José Rossi - Je vais tenter pour la seconde fois de mieux faire comprendre la Corse et les Corses. Nous avons tous condamné, avec la plus grande vigueur, l'assassinat du préfet Erignac et les Corses ont manifesté leur indignation. Mais on a alors eu le sentiment que les Corses étaient mis au ban de la République : la façon dont le Gouvernement a organisé sa communication au cours des derniers mois a creusé l'écart entre eux et le reste de la communauté nationale. Or, quand on a laissé se développer le désordre et le laxisme pendant vingt ou trente ans, il est clair qu'on ne peut inverser la situation du jour au lendemain -vous l'avez du reste reconnu, Monsieur Paul, quand vous avez rapporté les travaux de la commission d'enquête.
Depuis que je suis conseiller général et député, jamais l'Etat n'a été à même d'assurer ses missions régaliennes et les Corses ont été les premières victimes de cet état de fait. Les élus, quant à eux, ne peuvent exercer leur mandat dans des conditions normales ! Je me réjouis que le Gouvernement ait enfin réagi : peut-être que, le jour où les assassins du préfet Erignac seront arrêtés et punis, on cessera de désigner les Corses comme les moutons noirs de la République. Il ne manque pas d'exactions ailleurs, il ne manque pas d'autres régions où le comportement des élus, parfois même de la population, apparaît bien plus condamnable que dans notre île, où l'on a au moins pour excuse l'absence d'une situation de droit ! Je vous demande donc de parler de façon un peu plus digne de la Corse, pour ne pas creuser davantage le fossé. Il faut tout faire pour rétablir une situation normale...
M. René Dosière - Et une fiscalité normale !
M. José Rossi - ...Il faut que le Gouvernement, lorsqu'il communique, cesse d'utiliser la Corse comme un moyen de manipuler l'opinion. En dénonçant dans mes concitoyens des fraudeurs, des tricheurs ou des malfrats, il fait bien sûr plaisir à une majorité de Français, mais il contribue par là même à aggraver nos problèmes et à pousser les Corses dans les bras des indépendantistes -je crains bien que vous ne le vérifiiez dès demain, si les élections régionales sont annulées.
Je reviens au sujet, mais cela devait être dit tant vos propos traduisent la mauvaise idée que vous vous faites de la Corse...
M. Jean-Louis Idiart - Nous respectons les Corses !
M. José Rossi - Je souhaite que ce sentiment soit partagé, car il y va de l'unité de la République. Lorsque les principaux élus de l'île ne peuvent circuler sans gardes du corps,...
M. Maurice Adevah-Poeuf - Payés au noir...
M. José Rossi - ...la démocratie ne peut s'exprimer librement, je tenais donc à dire ce que j'ai sur le coeur.
M. Christian Paul - Vous êtes visiblement en campagne électorale !
M. José Rossi - Non et vous savez bien que je dis ce qui est ! N'avons-nous pas travaillé ensemble, lorsque vous assistiez M. Joxe et que je rapportais le projet de statut particulier !
M. René Dosière - Et si l'on parlait de fiscalité ?
M. José Rossi - Les arrêtés Miot de 1801, qui ont survécu à tous les gouvernements, organisent certes un régime fiscal spécifique mais les avantages qu'ils procurent aux Corses sont infinitésimaux par rapport aux moyens mis en oeuvre en 1994, puis en 1996, sous les gouvernements Balladur et Juppé. On en arrive ainsi à un effort de solidarité qu'on a évalué à plus d'un milliard -1,5 milliard a dit M. Glavany, mais nous verrons plus exactement ce qu'il en est à la fin de l'année si nous sommes saisis comme prévu du rapport sur la zone franche.
En première lecture, à l'initiative de M. de Courson, a été voté un amendement inspiré par un souci de transparence : les successions devraient désormais être déclarées dans les six mois, ce qui peut sembler légitime. mais la situation a changé du tout au tout quand le texte est arrivé au Sénat et que M. Charasse s'est emparé de cet amendement pour demander d'aligner le régime des droits de succession sur le droit commun national. Il l'a fait dans des termes qui excluaient le dialogue, avant même que ne s'ouvre le travail en vue d'une réforme de l'ensemble du statut fiscal corse.
L'amendement Charasse devant s'appliquer à compter du 1er janvier 2000, à quoi servira la commission mixte collectivité territoriale-Etat que le Sénat a souhaité mettre en place l'an prochain ?
Plus souple à cet égard que M. Francisci, je ne veux pas remettre en cause l'amendement de M. de Courson en exigeant que l'Assemblée se dédise, et je suis ouvert à une réforme de l'ensemble du statut fiscal corse. Je demande simplement qu'on revienne sur la disposition votée par le Sénat, pour permettre à la concertation de se dérouler le temps qu'il faudra. Pour notre part, nous sommes prêts à aller très vite : si le dialogue mené dans la commission mixte est sincère, un rapport peut être rédigé dans les six mois !
M. José Rossi - Mais je crains que le Gouvernement ne veuille pas d'une réforme fiscale d'ensemble, et qu'il ne se satisfasse de l'amendement Charasse, joint à celui de M. de Courson (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).
M. Paul Patriarche - N'étant pas manichéen, il m'est arrivé de voter des projets proposés par le Gouvernement dès lors qu'ils étaient bons (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Pas d'agression, je vous prie : je ne souhaite que le dialogue !
Le 16 octobre, lors de la discussion de l'amendement de M. de Courson -adopté par la commission des finances-, je me rappelle que le rapporteur général s'est référé au rapport de la commission d'enquête pour défendre l'idée d'une démarche progressive, respectueuse de la spécificité insulaire comme des exigences d'un Etat républicain. Les Corses, a-t-il dit, ne devraient en aucun cas se sentir traumatisés par cet amendement. Le secrétaire d'Etat, lui aussi, a approuvé la disposition et, comme M. Rossi, je n'imagine donc pas que l'Assemblée revienne sur son vote d'alors. Pour ma part, je me bats depuis dix mois pour qu'on sorte de l'indivision. Comme je l'ai compris à l'occasion de la loi d'orientation agricole, l'indivision fera peut-être obstacle à la signature de contrats territoriaux d'exploitation.
Vous vous disiez partisan de la concertation et du dialogue, Monsieur le ministre : c'est précisément ce que je recherche. Toutes les autorités de l'Etat ont reconnu la nécessité de mesures fiscales adaptées pour lutter contre l'indivision. La commission interministérielle sur la remise en ordre du patrimoine immobilier en Corse et sur l'indivision, qui s'est réunie il y a une quinzaine de jours sous l'égide du préfet de Corse, a annoncé la création prochaine d'une cellule de réflexion interministérielle chargée d'étudier la situation juridique du patrimoine et la fiscalité en Corse. A quoi servira-t-elle si, avant même sa création, on supprime les outils qui devaient servir à monter l'édifice ?
Enfin, la loi du 13 mai 1991, portant statut de la Corse, a créé une commission mixte de 12 membres, composée pour moitié de représentants de la collectivité territoriale et de représentants de l'Etat, chargée de formuler des propositions relatives à la fiscalité et à l'indivision. Cette commission a été supprimée sans que l'Assemblée ait été consultée et celle-ci a demandé qu'elle soit à nouveau constituée.
Nous référant aux statuts de 1982 et de 1991, qui ont toujours reconnu la spécificité de la Corse, nous vous demandons, après nous avoir coupé le doigt, de ne pas nous couper la main !
M. Christian Cuvilliez - Quelques mots pour confirmer le point de vue que j'avais exprimé en première lecture. Sur un tel sujet, gardons-nous des anathèmes et de tout excès.
Vouloir régler la question fiscale en Corse par ce biais d'un amendement qui touche aux arrêtés Miot, consiste à aborder le problème par le petit bout de la lorgnette, alors qu'il faudrait le résoudre globalement. Certains risquent de s'abriter derrière cet amendement pour refuser toute réforme fiscale, cependant que d'autres pourraient en profiter pour diaboliser la situation.
Bref, donnons du temps au temps pour régler à la fois la question soulevée par cet amendement et celle de la réforme fiscale de la Corse. Si l'amendement du rapporteur général satisfait à cette condition, il peut être examiné.
M. Charles de Courson - Rendons à César ce qui est à César... L'amendement dit de Courson ne constitue que le premier alinéa de l'article 14 ter. Est-il normal que nos concitoyens domiciliés en Corse ne soient pas sanctionnables quand ils ne déclarent pas leurs successions dans les six mois ? Bien sûr que non. D'où mon amendement tendant à rétablir les sanctions : cela relève du bon sens et du maintien de l'ordre républicain.
En revanche, c'est le fait qu'il ait fallu attendre de 1801 à 1998 pour qu'un tel amendement soit déposé, qui pourrait être critiqué !
Comme je suis un homme simple,...
M. Jean-Pierre Brard - Pas d'excès de modestie !
M. Charles de Courson - ...je soutiens que ma proposition s'applique dès le 1er janvier 1999. Le Sénat, dans sa grande sagesse, propose d'attendre 2001, pour laisser aux Corses le temps de s'habituer. La commission, pour sa part, propose le 1er janvier 2000. Cela paraît raisonnable.
Quoi qu'il en soit, je maintiens que mon amendement est juste et je déplore les propos excessifs auxquels il a donné lieu de la part du président de la commission d'enquête sur la Corse qui a parlé, à ce propos, d'"intégrisme à la limite de l'irresponsabilité". Mon amendement, non pas intégriste, mais intègre, tend à faire progresser la justice fiscale. Quant à l'irresponsabilité, ne consiste-t-elle pas plutôt à laisser perdurer la situation actuelle ?
Bref, je suis très heureux d'avoir été à l'origine de ce débat, qui a permis d'avancer sur la voie du bon sens. M. Rossi a dit que mon amendement ne le choquait pas, pas plus qu'il ne choque M. Patriarche. Autrement dit, grâce au dialogue, le bon sens finit par l'emporter.
Enfin, les propos de l'ex-rapporteur de la commission d'enquête m'ont paru un peu étranges. Je lui avais fait remarquer que le volet fiscal du rapport de la commission d'enquête était assez fin dans son analyse, mais pratiquement inexistant quant à sa proposition. Il faut donc bien, de temps en temps, que quelqu'un lève l'étendard pour faire avancer les choses. Sinon, il ne se passe rien car il y a autant de conservateurs à gauche qu'à droite. En l'occurrence, on a bien vu où étaient les conservateurs !
Votons donc le premier alinéa de l'article 14 ter modifié par l'amendement de la commission qui retient la date du 1er janvier 2000.
J'en viens au deuxième alinéa de cet article. L'état du droit est le résultat d'un arrêt de la Cour de cassation de 1992 annulant une circulaire de 1949, qui permettait d'évaluer les biens immobiliers situés en Corse. Là encore, la représentation nationale n'a rien fait depuis 1992 pour combler le vide juridique ainsi créé.
M. René Dosière - Alors que vos amis étaient au pouvoir !
M. Charles de Courson - Les vôtres aussi !
La sagesse consistera à revenir au droit commun car, contrairement à ce qui est souvent dit, cette disposition profite, non pas aux Corses, mais à toute personne propriétaire d'un bien immobilier situé en Corse. Si vous ou M. Charasse avez une résidence secondaire en Corse, Monsieur Christian Paul, vous en profiterez.
Je ne veux pas être accusé d'avoir attenté au régime spécifique de la Corse. Ne vaut-il pas mieux laisser à la commission mixte qui a été créée en 1992 le temps de travailler, jusqu'au mois de septembre, par exemple, comme le propose la commission ? Ce délai paraît raisonnable compte tenu du risque d'annulation des élections en Corse. Il laissera le temps de consulter l'assemblée territoriale et d'introduire de nouvelles dispositions dans la loi de finances pour 2000. Si Dieu me prête vie, je serai encore là et je déposerai à nouveau un amendement si la commission mixte n'avait pas fonctionné ou si le Gouvernement n'avait pas assumé ses responsabilités.
M. Roland Francisci - Monsieur de Courson, vous qui êtes à l'origine de tout cela, connaissez-vous les conditions dans lesquelles les arrêtés Miot ont été pris sous le Consulat ? Ces arrêtés ne sont pas des privilèges. L'Etat a reçu en contrepartie 21 000 hectares de forêts appartenant aux communes. S'ils doivent être abrogés, que deviendront ces forêts ? J'ai défendu mon amendement 185 de suppression.
M. le Rapporteur général - La commission des finances n'est animée d'aucun esprit d'acharnement envers la Corse ni envers les Corses.
A M. Rossi, qui s'est laissé emporter par un peu trop de passion, j'indique qu'il n'est pas question pour l'Assemblée nationale française de mettre la population de la Corse au ban de la société républicaine. Revenons à la disposition incriminée, dont la portée est très modeste.
La situation est telle que des droits ne sont perçus ni sur les successions ouvertes en Corse ni sur les immeubles situés en Corse même quand le défunt résidait hors de Corse. La spécificité corse ne passe pas par des mesures à ce point dérogatoires.
A l'origine se trouve l'arrêté du 21 prairial an 9, qui n'accordait pas d'exonération, mais supprimait la majoration en cas de défaut de déclaration de succession. Reste qu'une obligation sans sanction demeure lettre morte. M. de Courson a déposé un amendement, adopté par l'Assemblée, destiné à restaurer la sanction afin de faire respecter l'obligation.
L'autre question qui se pose, et dont ne traitait pas l'amendement, est l'absence de base légale pour évaluer les immeubles. Aussi le Sénat a-t-il adopté un amendement de M. Charasse, sous-amendé par la commission des finances, destiné à mettre fin à la situation actuelle qui empêche l'administration fiscale d'intervenir dans la liquidation des successions. L'amendement de M. Charasse tend à préciser que l'application des pénalités pour défaut de déclaration concernerait les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1999, et à mettre fin à l'absence de base légale pour l'évaluation des immeubles situés en Corse, en prévoyant que les règles du droit commun s'appliqueraient dorénavant. Le sous-amendement de la commission des finances du Sénat a eu pour objet de reporter au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif.
L'article ainsi adopté par le Sénat nous a paru satisfaisant, et l'Assemblée devrait le reprendre. Il marque un progrès dans la voie du retour aux principes républicains, et ne met nullement en cause le statut fiscal spécifique de la Corse.
L'absence de perception de droit de succession correspond à une somme d'environ 50 millions, alors que le total des avantages fiscaux et sociaux dont dispose la Corse atteint à peu près 1,5 milliard. Le dispositif proposé n'affecte que la fiscalité personnelle, et seulement dans un aspect mineur. Il n'encourt donc aucune critique d'acharnement fiscal. Il met fin à une situation de fait, il favorise la résorption des indivisions, et donc le développement économique de la Corse, et il supprime un écart entre le régime fiscal des successions et celui des donations.
On ne peut pas reprocher à la commission de manquer d'esprit de concertation, puisqu'elle souscrit à l'idée du Sénat de réactiver la commission mixte créée par la loi du 13 mai 1991. Nous proposons même de réduire à un an le délai dans lequel le Gouvernement devra déposer le rapport faisant suite aux propositions de la commission mixte, afin d'en disposer pour la discussion du prochain projet de loi de finances.
Si une période transitoire s'impose, en raison du nombre de successions non déclarées, elle ne doit pas se prolonger à l'excès. Le Sénat a retenu deux ans, mais la commission vous propose, par un amendement, une durée d'un an seulement.
Voilà une disposition raisonnable, nullement jacobine, qui n'affecte qu'un point très mineur de la spécificité corse, et qui relance la concertation.
La commission vous demande de rejeter tous les amendements qu'elle n'a pas proposés.
M. le Secrétaire d'Etat - Voici les principes qui dictent la politique du Gouvernement pour la Corse. D'abord, retrouver les assassins du préfet Erignac, et je remercie M. Rossi de s'être associé à cette exigence ; ensuite, lutter contre la grande fraude fiscale et financière ; enfin, soutenir le développement économique de la Corse, comme le montrera le prochain contrat de plan négocié avec l'exécutif régional.
Je rappelle que, dans l'ensemble du pays, 80 % des successions en ligne directe ne sont pas assujettis à des droits de succession. il en ira de même en Corse. De plus, le régime de l'indivision handicape le développement économique de la Corse. Le Gouvernement est favorable aux amendements de la commission des finances.
M. Charles de Courson - J'avais d'abord proposé le 1er janvier 1999. Le Sénat a proposé le 1er janvier 2001. La commission des finances propose cette fois le 1er janvier 2000. Cela me paraît un bon compromis et mon amendement 229 fixe donc la même date.
J'ai été directement mis en cause. Oui, je connais les arrêtés Miot, je les ai même lus.
M. Roland Francisci - Il y en a 130...
M. Charles de Courson - J'ai lu les quatre qui concernent l'aspect fiscal. Je n'ai jamais parlé de privilège, j'ai simplement dit que c'était une anomalie fiscale qu'il fallait supprimer. Et sur les contreparties, y compris en ce qui concerne les forêts, je vous rappelle que les arrêtés Miot ont été pris dans un certain contexte et que Miot était l'envoyé de Napoléon 1er qui souhaitait, dès cette époque, faire payer aux Corses les impôts qu'ils ne payaient pas...
M. Roland Francisci - A l'époque, c'était Bonaparte...
Les amendements 43 et 229, mis aux voix, sont adoptés.
M. Roger Franzoni - Les choses sont graves et vous ne les connaissez pas, parce que vous ne connaissez pas la Corse, parce que vous ne comprenez pas les Corses, et c'est malheureux. Quand le rapporteur général minimise la portée de cet article, quand il dit que ça n'a pas d'importance et que ça ne touche même pas au statut fiscal, il se trompe.
Et je pourrais lui dire de minimis non curat praetor, laissez la commission qui va être constituée déterminer, comme le disait M. Cuvilliez, un statut fiscal d'ensemble pour la Corse. Ce serait bien préférable à notre bataille de ce soir.
Moi, je reçois des menaces, non pas de mort mais des notaires qui demandent : "Aurez-vous le courage de voter comme M. Rossi, comme M. Patriarche, comme M. Francisci ? Vous et Emile Zuccarelli, qu'est-ce que vous en pensez ? Vous allez voter ces amendements-là ? Alors, vous êtes contre la Corse ? Et vous nous trouverez devant vous quand vous vous présenterez aux élections". Je n'aurai donc plus de voix. Comme je suis âgé et que tout cela m'est absolument égal, je ne pourrai plus me présenter aux élections, si ces dispositions sont adoptées.
Pour ne pas m'énerver, je me suis fait préparer un topo. Nous nous retrouvons à nouveau en séance de nuit pour évoquer le régime fiscal des successions en Corse. Même si, pour les parlementaires continentaux, cette question du devenir des arrêtés Miot peut paraître secondaire, elle est pour les insulaires d'une réelle importance, sans doute plus d'ailleurs sur le plan psychologique que sur le plan financier.
A l'aube du rétablissement de l'état de droit en Corse, qu'avec François Giacobbi et Emile Zuccarelli nous avons toujours réclamé, souvent seuls, il faut que notre assemblée dans sa sagesse dégage des solutions constructives et cohérentes.
Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : le rapport Glavany, j'en suis un peu à l'origine, il ne fut pas facile d'obtenir qu'une commission soit désignée. Je souscris totalement à l'action du Gouvernement en la matière. L'Etat, les différents gouvernements, ont une responsabilité écrasante dans la situation actuelle de la Corse. Pour la première fois depuis des dizaines d'années, un gouvernement a pris ce problème à bras-le-corps. Et il ne s'agit pas seulement de l'assassinat du malheureux Erignac. Il y en a eu d'autres. Nous autres, dans le département de la Haute-Corse, nous avions un secrétaire général, énarque, sous-préfet détaché chez nous, qui a été assassiné. Eh bien, on n'a jamais rien fait pour trouver les coupables. Au contraire, on les recherchait là où on était sûr de ne pas les trouver ! Et puis, il y eut d'autres assassinats. Mais là n'est pas la question.
Actuellement, nous avons une équipe qui a décrété que la Corse était française. J'ai entendu M. le Premier ministre, j'ai entendu M. le ministre de l'intérieur, j'ai entendu à diverses reprises M. Sautter le dire, sous l'autorité, d'ailleurs, de M. le Président de la République, qui a déclaré au début "il faut que ces dérives mafieuses cessent en Corse". La Corse est une terre française. Alors, depuis peu, il y a une barre, il y a un navire qui navigue. Sénèque disait qu'il n'était pas utile d'avoir des vents favorables si on ne savait pas où aller. Maintenant, je ne sais pas si les vents sont favorables, mais le Gouvernement sait où il va, où il veut aller. Je l'en félicite, il faut qu'il continue. Si nous aboutissons, la Corse retrouvera la paix, la prospérité aussi, parce que c'est la plus belle île de Méditerranée, avec des atouts énormes, et il faut l'aider à les mettre en valeur. Mais si elle échoue, ce sera catastrophique, pour elle et peut-être pour nous tous.
Mais j'en reviens à notre problème. En première lecture, vous avez souhaité rendre la déclaration des successions obligatoire en Corse comme ailleurs. J'avais douté de l'opportunité de l'amendement déposé par notre collègue de Courson dont la rédaction et la présentation me paraissaient un peu provocatrices.
Je ne rejette pas le principe qui clarifie les choses et évite la multiplication des biens en déshérence, faute de propriétaire bien identifié.
La commission des finances propose de rendre cette mesure obligatoire au 1er janvier 2000. Parlementaire corse responsable, je dis : pourquoi pas ? Mais vous proposez aussi de donner neuf mois à la commission mixte Etat-collectivité territoriale pour rendre ses propositions sur le régime fiscal applicable en Corse dans l'avenir et, simultanément, d'appliquer, dès le 1er janvier 2000, le droit commun du régime fiscal des successions en Corse.
A l'évidence, il y a là une incohérence et une absurdité juridique. Il nous faut attendre les propositions de la commission mandatée pour ce faire, et non les présumer. Pourquoi vider de leur substance les travaux de la commission mixte ? Ce n'est pas cartésien ! Or, Monsieur le rapporteur général, vous avez sauté à pieds joints dans cette dialectique en arbitrant sur les délais, en imposant le droit commun à la Corse sans même attendre que la commission mixte se réunisse.
Pour toutes ces raisons, je propose par l'amendement 273 de supprimer le paragraphe II de l'article 14 ter. Ce n'est pas une manoeuvre dilatoire.
M. le Président - Je vous propose de conclure, Monsieur Franzoni.
M. Roger Franzoni - Laissez-moi parler ! Je parle rarement, et le moins possible !
M. le Président - Oui, mais la règle est la même pour tous !
M. Roger Franzoni - Tout le monde s'est exprimé et plus longuement qu'il ne faut, et même pour d'autres sujets. Pour l'amour du Ciel, c'est un sujet extrêmement important.
Si on aborde les symboles, vous verrez que tout ce qui est dit ici est vraiment à côté de la plaque, parce que pour le statut fiscal, les arrêtés Miot sont la bible. Ils remontent à près de 200 ans. Le Consulat, l'Empire, les royautés, les différentes républiques, aucun régime n'a osé jusqu'ici y toucher et vous, comme ça, en un paquetage, vous voulez en finir avec tout cela. C'est minable ! Pour des problèmes de fiscalité, paraît-il sans importance, vous allez mettre en difficulté ceux qui travaillent à la remise en état de la Corse. Ce serait une erreur très, très grave (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. José Rossi - Je demande la parole (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Monsieur Rossi, chacun a pu défendre son point de vue. Il s'agit d'amendements de suppression. Vous avez déjà plaidé douze minutes et demi à cette tribune au lieu de cinq.
M. Philippe Auberger - Il pourrait demander le quorum...
M. José Rossi - Je suis intervenu sur l'article, j'ai le droit de m'exprimer sur mon amendement.
M. le Président - Bien, mais soyez bref car beaucoup de choses ont déjà été dites et je me suis montré très tolérant sur les temps de parole.
M. José Rossi - Mon amendement est identique à celui que vient de défendre M. Franzoni.
On s'est peut-être un peu échauffé tout à l'heure et si j'ai été un peu vif, cher collègue Cuvilliez, je vous prie de m'en excuser. Je puis aussi être parfaitement calme et serein quand on parle au fond des choses.
Il s'agit ici de l'article 14 ter. L'Assemblée a refusé de le supprimer dans son ensemble. Le premier alinéa, voté à l'initiative de M. de Courson en première lecture, ne concerne que le délai dans lequel les successions doivent être déclarées. Reste l'autre dispositif, et je ne peux être d'accord avec M. Migaud, qui vient pour l'essentiel de l'amendement proposé par M. Charasse et adopté par la majorité du Sénat et qui touche au régime fiscal lui-même.
Certes, il ne s'agit que d'une petite partie de ce régime, mais vous y touchez sans concertation avec l'institution régionale ni avec les parlementaires de la Corse.
Or on ne peut ainsi traiter d'un sujet aussi important au moyen d'un bricolage dans le cadre du débat budgétaire, mais avec un texte en bonne et due forme du Gouvernement. Je demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe.
Les amendements 227 et 273, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 14 ter modifié, mis aux voix, est adopté.
M. José Rossi - Nous sommes d'accord pour la constitution d'une commission mixte Etat-collectivité territoriale, mais nous proposons par l'amendement 221 qu'elle dispose seulement d'un délai de six mois, afin que dès l'été 1999, le Gouvernement puisse présenter un projet fiscal d'ensemble relatif à la Corse.
M. le Président - L'amendement 274 de M. Franzoni est identique.
M. le Rapporteur général - Par l'amendement 45, la commission propose plutôt neuf mois.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette dernière proposition me paraît la plus raisonnable.
Les amendements 221 et 274, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 46 rétablit le texte de la première lecture.
M. le Rapporteur général - L'amendement 47 rétablit le texte de la première lecture.
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 194 est défendu.
L'amendement 194, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 296 est défendu.
M. le Président - C'est l'amendement chocolat.
M. le Rapporteur général - Défavorable pour des raisons budgétaires, en souhaitant que la question évolue.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Nous nous en sommes longuement expliqués.
M. Christian Cuvilliez - Notre amendement 195 diminue la TVA sur "les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuées par réseaux publics". Cela concerne beaucoup de logements sociaux gérés par les HLM. Si nous ne sommes pas entendus aujourd'hui, nous espérons l'être bientôt.
M. le Rapporteur général - Défavorable en raison de la réglementation européenne, dont nous souhaitons qu'elle change, grâce à l'intervention déterminée du Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Notre première démarche auprès de la Commission, le 7 septembre, a reçu une réponse négative. Je m'engage à poursuivre les efforts pour que ce type d'abonnement ait le même taux de TVA que ceux d'électricité. Je souhaite le retrait de cet amendement d'appel.
M. Christian Cuvilliez - Je le retire.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 286 est défendu.
M. le Rapporteur général - Défavorable. Nous souhaitons que le Gouvernement traite cette question de la restauration sur le plan européen en 1999.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. C'est une question que nous débattons avec Bruxelles.
M. Laurent Dominati - Chaque année nous soulevons la question, chaque année nous obtenons la même réponse. Pouvez-vous seulement faire état d'un début de démarche ?
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a écrit à la Commission européenne le 8 juillet et reçu une réponse négative le 17 juillet. Ces courriers sont en possession de la commission des finances.
Mme Dominique Gillot - Tendez l'oreille, Monsieur le ministre, car vous aussi êtes guetté par la déficience auditive qui frappe beaucoup de gens.
M. Jean-Pierre Brard - En politique plus qu'ailleurs ! (Sourires)
Mme Dominique Gillot - Mais certaines techniques aident à mener une vie quotidienne normale. Aussi par mon amendement 260, je demande qu'on passe au taux de TVA de 5,5 % pour tous ces équipements qui transforment les signaux sonores en signaux lumineux, signalent les pleurs de bébés, etc. Au niveau européen, ils se vendent par correspondance avec une TVA à 5,5 %.
M. le Rapporteur général - La commission, qui a rejeté en première lecture un amendement d'inspiration semblable, n'a pas examiné celui-ci. L'article 20 diminue déjà la TVA au profit de certains handicapés. Il faut aussi tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les amendements nouveaux discutés après la CMP. La commission aurait vraisemblablement décidé d'en rester à l'équilibre établi en première lecture.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas aussi sourd que son prédécesseur, il l'a montré tout au long du débat. Mais cet amendement porte sur des équipements -réveils vibrants, lumineux et autres...- qui ne sont pas destinés exclusivement aux handicapés. Je demande le retrait ou le rejet de cet amendement.
M. Germain Gengenwin - Le Gouvernement n'est pas sourd, mais il n'a pas entendu !
Mme Dominique Gillot - Je maintiens cet amendement. Nous avons été très attentifs à la liste proposée et je ne vois pas des personnes non sourdes utiliser les montres vibrantes, les réveils lumineux et vibrants, les amplificateurs téléphoniques, les amplificateurs avec boucle magnétique, les décodeurs télétexte TV, les émetteurs et récepteurs infrarouge, les boucles magnétiques.
Mme Nicole Bricq - Cet article concerne le taux réduit de TVA sur la collecte et le tri sélectifs des ordures ménagères. On va nous proposer de revenir à la rédaction de première lecture. Mais des ambiguïtés subsistent sur plusieurs points. Le rapport cite les propos du secrétaire d'Etat devant le Sénat. S'ils étaient confirmés, cela donnerait satisfaction aux auteurs des amendements et aux associations qui s'inquiètent d'une interprétation restrictive.
D'abord, les résidus -les "refus de tri"- seront-ils pris en compte dans le calcul de la baisse de TVA ? Ensuite, dans le cas de contrats multilatéraux, l'ensemble de la filière de traitement, y compris journaux et magazines, sera-t-elle assujettie au taux réduit ? Enfin, tiendra-t-on compte de toute la filière en amont de la collecte et du tri, par exemple la mise à disposition des conteneurs ?
M. Jean-Jacques Jegou - En tant que président d'un SIVOM qui pratique le tri sélectif, je souscris tout à fait à ces propos. A quoi correspond le chiffre de 300 millions avancé par le Gouvernement ? Il faut le préciser par produits. Selon que l'interprétation du texte est ou non restrictive, les coûts ne seront pas identiques. Compte tenu du prix de revient de la collecte sélective, du tri et de la construction d'usine pour le traitement des déchets non valorisables, des précisions sont indispensables de la part du Gouvernement. Pour l'évaluation des exonérations de TVA, les organismes et les prestataires de service nous ont fourni des chiffres qui varient de quelques centaines de milliers de francs à plusieurs millions.
Enfin, je souhaiterais savoir si la collecte des produits dangereux tels que résidus de peintures, médicaments ou piles-boutons sera également soumise au taux réduit de TVA.
M. Jean-Pierre Brard - Je m'associe aux demandes de Mme Bricq et de M. Jegou. La collecte sélective coûte en effet très cher aux contribuables et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères augmente dans des proportions d'autant plus effrayantes qu'il faut rattraper le retard pris par la France dans le traitement des déchets. Si l'on veut avoir une fiscalité écologique, il faut aider les communes à investir, mais aussi mettre un coup d'arrêt à cette augmentation, pour que les citoyens mesurent tout l'intérêt de cette collecte sélective. Or la disposition que nous avons votée en première lecture est si compliquée que personne n'y comprend rien. J'ai essayé de la "traduire" lors de la discussion du budget de ma commune : les évaluations de la réduction de TVA que j'ai obtenues en réponse variaient de 1 à 4 millions !
La cohérence exige, me semble-t-il, qu'on abaisse la TVA sur l'ensemble de la collecte, et pas seulement sur ce qui est valorisé. Autrement dit, il faut raisonner en termes de filière et, de ce point de vue, le texte du Sénat apparaît meilleur. Je crains cependant que le Gouvernement n'ait prévu un budget insuffisant pour développer comme il convient le tri sélectif tout en préservant les finances des collectivités et des ménages.
M. le Rapporteur général - Cet article 21 visait initialement à soumettre au taux réduit de TVA les seules prestations de collecte et de tri sélectifs des ordures ménagères. En première lecture, nous avons étendu le bénéfice de ce régime au traitement des déchets ayant fait l'objet d'un tri sélectif. Cette disposition, d'un coût de 425 millions, est conforme à l'esprit du rapport rédigé par Mme Bricq sur la fiscalité écologique.
Le Sénat a adopté, pour sa part, un amendement relatif à la valorisation énergétique, mais la commission a jugé la disposition inutile et ne l'a donc pas retenue -c'est le sens de son amendement 48. En effet, le nouveau régime fiscal s'appliquera indépendamment de la forme du traitement utilisé -ce que le secrétaire d'Etat a confirmé au Sénat.
Cela étant, comme l'a dit Mme Bricq, certains redoutent que cet article ne fasse l'objet d'interprétations restrictives et cette crainte a inspiré les amendements 181, 196 et 203, qui proposent des rédactions détaillées -sans doute trop d'ailleurs et la commission ne les a pas retenus non plus. Il faut cependant reconnaître que le choix de ne faire bénéficier du taux réduit que les déchets faisant l'objet d'un tri sélectif et d'une collecte séparative rendait difficile l'adoption d'un texte exempt d'ambiguïté. Pour rassurer les auteurs de ces amendements, je leur indique que nous veillerons à ce que les textes d'application soient bien conformes à l'intention du législateur. Nous voulons une interprétation extensive de cet article, Monsieur le secrétaire d'Etat : selon nous, le taux réduit devra s'appliquer également à certaines opérations liées à la mise en oeuvre du tri, et donc à la collecte sélective : cela couvre, par exemple, la mise à disposition et l'entretien des conteneurs. D'autre part, l'existence d'un contrat portant sur les cinq matériaux pour lesquels des objectifs de valorisation ont été retenus dans le cadre de missions confiées aux sociétés agréées -verre, papier-carton, acier, aluminium et plastique- devrait entraîner l'assujettissement au même taux réduit de l'ensemble de la filière des déchets ménagers de la collectivité concernée. Dans ce cas, on peut considérer en effet que le tri et la collecte sélective sont pratiqués à une échelle suffisante.
Ces avancées, confirmées par le Gouvernement, me paraissent assez importantes pour que nous adoptions cet article 21, modifié par le seul amendement de la commission.
M. le Secrétaire d'Etat - Je confirme que les prestations de traitement concernent non seulement toutes les opérations d'incinération des déchets ayant fait l'objet d'une collecte sélective, mais aussi celles qui portent sur le résidu de cette collecte et du tri sélectif effectués dans le cadre de contrats dits "multimatériaux" : plus généralement, il sera admis d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des opérations de collecte, de tri et de traitement lorsque la collectivité les réalise dans ce même cadre. Les déchets ne constituant pas des emballages, les déchets verts et les matières organiques, les prospectus et journaux pourront alors bénéficier de la mesure.
D'autre part, pourront encore bénéficier du taux réduit la mise à disposition et l'entretien des conteneurs.
Enfin, lorsque la collectivité finance ce service par la redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères et qu'elle a opté pour l'assujettissement à la TVA, cette redevance sera soumise au taux réduit pour la partie se rapportant aux prestations bénéficiant de la mesure.
Ayant ainsi répondu à vos questions, je vous demande d'adopter l'amendement 48 de la commission en rejetant tous les autres.
M. Michel Bouvard - Par son amendement 181, M. Pélissard a essayer de lever l'ambiguïté signalée par Mme Bricq en réalisant en quelque sorte une synthèse entre la première partie du texte voté par l'Assemblée et la seconde partie et la fin du texte du Sénat. Cette rédaction, que M. Migaud juge trop détaillée, a le mérite de limiter la marge d'interprétation laissée aux services fiscaux et à la direction générale des collectivités locales. En effet, elle mentionne explicitement les déchetteries et précise que l'application du taux réduit bénéficiera au contribuable communal dans la mesure où ce taux s'applique à la part des prestations entre collectivités et des participations des communes aux syndicats intercommunaux. Enfin, l'amendement dispose que les collectivités qui investissent dans des équipements de traitement des déchets auront accès au FCTVA pour la part de TVA non récupérée par la voie fiscale, quel que soit le sort des recettes taxables. Le problème de l'éligibilité au FCTVA, qui est souvent prétexte à discussions byzantines entre élus et administrés, sera ainsi réglé.
M. Jean-Pierre Brard - J'ai déjà défendu l'amendement 196, mais je suis prêt à le retirer si le Gouvernement confirme que, dans une commune qui trie, toutes les actions qui contribuent à la collecte sont détaxées.
M. le Rapporteur général - J'ai défendu l'amendement 48.
M. le Secrétaire d'Etat - Je confirme que le taux réduit s'applique à l'ensemble des opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre de contrats multimatériaux.
M. Jean-Jacques Jegou - Qu'est-ce qui reste soumis au taux de 20,6 % ?
M. le Secrétaire d'Etat - Seule la valorisation énergétique reste soumise au taux normal.
M. Jean-Pierre Brard - Je retire l'amendement 196.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 173 rectifié est de précision. Il concerne le taux réduit de TVA applicable aux logements locatifs sociaux qui font l'objet d'une convention ouvrant droit à l'APL ou qui sont subventionnés par l'ANAH.
M. le Rapporteur général - Cet amendement substitue opportunément un mécanisme de remboursement à la baisse de la TVA. Dans la mesure où le Gouvernement confirme que ce remboursement portera sur le montant des travaux subventionnables et non sur le montant subventionné des travaux, je suis prêt à retirer l'amendement 251.
L'amendement 173 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 22 est ainsi rédigé.
M. Gilbert Gantier - Mes amendements 225 et 224 tendent à soumettre au taux réduit de TVA la fourniture de travaux d'entretien, de rénovation et de réhabilitation des logements, d'une part, la restauration, d'autre part.
M. le Rapporteur général - Le débat a déjà eu lieu en première lecture. Le Gouvernement a dit que deux secteurs d'activité lui paraissaient dignes d'intérêt pour bénéficier en priorité d'une réduction de la TVA : les services à domicile et les travaux d'entretien des biens immobiliers. Nous souhaitons que cette deuxième priorité devienne la première.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable aux amendements 225 et 224. Elle souhaite que le Gouvernement poursuive le travail qu'il a entrepris et se donne les moyens d'aboutir dans des délais raisonnables.
M. le Secrétaire d'Etat - Je salue l'obstination de M. Gantier qui revient sur des sujets dont nous avons déjà débattu. J'ai bien entendu ce que le rapporteur a dit quant à la priorité à donner aux travaux d'entretien pour l'application du taux réduit de TVA. C'est tellement une priorité que nous avons créé un crédit d'impôt qui se substitue provisoirement à la baisse du taux de la TVA.
Pour ce qui est de la restauration, Monsieur Gantier, j'ai obtenu une réponse négative de la Commission, mais nous reviendrons à la charge.
Je demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet des deux amendements.
M. Laurent Dominati - Où en sont exactement les négociations avec la commission sur ce sujet qui intéresse des dizaines de milliers de personnes et sur lequel des engagements ont été pris par les gouvernements successifs ? Nous ne saurions nous satisfaire d'une réponse télégraphique de la commission !
M. le Secrétaire d'Etat - Nous avons débattu de ce sujet plus d'une heure en première lecture et je vous invite à vous reporter au compte rendu analytique des débats. Si j'ai donné une réponse télégraphique, c'est parce que j'imaginais que chaque parlementaire avait ce débat en mémoire.
M. le Rapporteur général - L'article 22 sexies, introduit par le Sénat et que la commission vous proposera d'adopter conforme, vous donne satisfaction, Monsieur Dominati, puisqu'il dispose : "Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application en France et en Europe de la directive européenne 92-77 du 19 octobre 1992 concernant les taux de TVA et sur l'état des négociations en cours sur sa modification ainsi que sur les propositions sur le passage au régime définitif de TVA".
M. Laurent Dominati - Mais ce n'est pas le Sénat qui négocie !
M. le Rapporteur général - Je ne sais quelle langue il faut employer pour que M. Dominati comprenne.
L'amendement 225, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 224. L'article 22 ter, mis aux voix, est adopté.
Mme Marie-Françoise Clergeau - Mon amendement 262 tend à plafonner à 40 000 F par foyer fiscal le montant des dépenses de rénovation des résidences principales ouvrant droit à crédit d'impôt. La notion de foyer fiscal paraît être la plus juste s'agissant de gros travaux dont le coût varie peu selon qu'ils sont réalisés par un couple ou par une personne seule -célibataire, veuve ou divorcée- qui peut avoir la charge d'un ou plusieurs enfants.
L'amendement 262 a le même objet pour les travaux d'entretien.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné ces deux amendements que je ressens comme un appel à modifier le droit fiscal. Pour le moment, restons-en au dispositif adopté en première lecture.
M. le Secrétaire d'Etat - Aux personnes seules ayant des personnes à charge s'applique un plafond qui augmente en fonction du nombre de ces dernières. Votre raisonnement, à le pousser jusqu'au bout, aboutirait à défavoriser les concubins. Le dispositif adopté en première lecture, qui comporte plus qu'un doublement, est satisfaisant. Peut-être faudra-t-il réfléchir davantage au problème particulier que vous soulevez.
Je vous suggère de retirer vos amendements.
Mme Marie-Françoise Clergeau - Je souhaite que le Gouvernement trouve le moyen de supprimer la différence de traitement dont souffrent les personnes seules par rapport aux couples mariés.
Les amendements 262 et 261 sont retirés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 50 tend à supprimer l'article, qui n'est pas conforme à la 6ème directive communautaire.
M. le Rapporteur général - L'amendement 51 tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui ne correspond pas aux priorités que l'Assemblée s'est fixées en matière de TVA.
L'article 22 sexies, mis aux voix, est adopté.
Les articles 23 et 24, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Christian Cuvilliez - Nous apprenons que des frappes américaines substantielles ont lieu contre l'Irak. Nous éprouvons émotion et inquiétude face à cette opération, qui a reçu le soutien de la Grande-Bretagne, et qui contredit les pratiques en vigueur au sein du conseil de sécurité. Je souhaite que le Gouvernement s'exprime et fasse connaître son opposition (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
M. Pierre Lellouche - Où en est la majorité plurielle ?
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 188 tend à supprimer l'article, puisqu'une disposition du projet de loi de finances rectificative précise les modalités de relèvement de la fiscalité sur les tabacs.
L'amendement 188, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Gilles Carrez - La "taxe Strauss-Kahn" sur les entrepôts en Ile-de-France est une lourde erreur. Le Gouvernement s'en est aperçu et propose à présent une demi-mesure. Mieux vaudrait supprimer complètement cette taxe. En première lecture, nous avons montré ses conséquences antiéconomiques, et déploré l'absence de concertation avec les professionnels, ainsi que de toute simulation.
Quand j'ai dénoncé cette mesure, j'ai parlé un peu dans le désert. Beaucoup d'élus de l'Ile-de-France, comme Mme Bricq, la trouvaient merveilleuse, puisqu'elle permettait, croyaient-ils, de financer des infrastructures. En réalité, cette taxe est une erreur ; elle pénalise les commerces de centre-ville, ainsi que les locaux de stockage, et l'amendement du Gouvernement ne résoud que très partiellement les difficultés. En effet, porter le seuil, pour les locaux ce stockage, à 5 000 m2 pénalisera les plateformes multimodales que nous essayons d'installer en Ile-de-France pour des raisons d'environnement et de compétition internationale. Il nous faut des plateformes comme il en existe à Orly ou au Blanc-Mesnil, afin de limiter les transports de marchandises par poids lourds. Or la taxe pèsera sur ces plateformes, pour lesquelles nous sommes en concurrence avec les Pays-Bas et la Belgique.
Vous n'avez procédé à aucune simulation. Nous avons eu connaissance du cas d'hôtels, à qui vous donnez d'une main, par la réforme de la taxe professionnelle, et reprenez de l'autre, au double ou au triple, avec cette nouvelle taxe. Personne n'a eu conscience de la violence avec laquelle cette taxe va monter en puissance : en 2002, elle représentera environ 5 % du montant des loyers des locaux commerciaux ou de stockage.
Cette taxe ne permettra pas de compenser le transfert du FARIF à la région d'Ile-de-France. Ne vous arrêtez pas en chemin, et supprimez l'article 26, comme l'a fait le Sénat.
Mme Nicole Bricq - Je suis d'accord avec M. Carrez sur un point : cette disposition aurait mérité une concertation avec les élus franciliens.
M. Gilles Carrez - Il fallait le dire il y a six semaines !
Mme Nicole Bricq - Les navettes servent à réfléchir et à progresser. Nous avons passé plus d'une heure sur une mesure de portée mineure relative à la Corse. L'Ile-de-France représente, elle, 12 millions d'habitants et 25 % de la production intérieure brute. Les élus que nous sommes ont été traités un peu à la va-vite.
Les discussions préalables au contrat de plan Etat-région ont fait apparaître des besoins en équipement, et en particulier en transports collectifs, qu'il faut trouver un moyen de financer. Le Gouvernement, après une première version qui suscitait la confusion, propose une solution mieux rédigée. Reste un risque de délocalisation aux franges des départements périphériques de la région.
M. Christian Jacob - Pourquoi n'avez-vous pas voté mon amendement en première lecture ? Soyez cohérente !
Mme Nicole Bricq - Vous ne m'impressionnez pas, et je ne parle pas pour vous !
L'exécutif régional a l'intention de prendre une initiative en direction des franges de l'Ile-de-France. Je lui fais confiance, comme au Gouvernement, pour que cet aspect soit pris en compte dans les négociations sur le futur contrat de plan Etat-région.
La nouvelle rédaction parvient à un système qui permet l'équipement de l'Ile-de-France. Or il faut être cohérent, si l'on veut des équipements, il faut savoir qui paie.
M. Dominique Baert - Très bien !
M. Gilbert Gantier - Peut-être enregistre-t-on un certain progrès par rapport à la première lecture, mais que n'a-t-on entendu alors nos avertissements ?
Le Gouvernement a revu a copie et les petits ne sont plus visés, mais les moyens et les grands le sont toujours et l'activité de la région Ile-de-France sera taxée. Pourquoi mettre ainsi des semelles de plomb aux plus véloces ? Pourquoi pénaliser directement une région en concurrence directe avec les pays voisins ? En taxant les entreprises et les communes, vous handicapez toute une région. Pourquoi un transitaire américain enverrait-il demain ses avions à Roissy plutôt qu'à Francfort ou Amsterdam si cela lui coûte plus cher ? Vraiment cet article est très dangereux !
M. Jean-Pierre Brard - En effet, le texte a été amélioré : de nul il est devenu médiocre.
Il n'a fait l'objet d'aucune concertation avec l'exécutif régional. Il est contraire à toute politique d'aménagement. Il va favoriser le développement d'une concurrence à la lisière de la région, au prix d'un accroissement du trafic routier parasite auquel le président de cette séance ne saurait être insensible.
M. Jean-Pierre Brard - Pourquoi ne pas avoir plutôt choisi de taxer la Défense ou les XVIème, VIIème et VIIIème arrondissements de Paris au lieu de déstabiliser des zones d'activité comme au Blanc-Mesnil, par cette taxe malvenue. Toute la copie est à revoir !
M. Pierre Lellouche - Cet article est surtout bête. J'y vois l'illustration des augmentations d'impôt dans cette nouvelle taxe dont les effets seront catastrophiques pour l'Ile-de-France.
S'il a fallu attendre la deuxième lecture pour que s'ouvre ce débat, c'est parce qu'entre temps nous avons tous reçu des dizaines de lettres de commerçants, de restaurateurs, d'hôteliers, de gérants de grandes et de moyennes surfaces dénonçant les ravages de cette mesure pour l'économie et pour l'emploi.
Après les emplois-jeunes, l'alourdissement de l'impôt sur les sociétés, les 35 heures, c'est une charge de plus qui va peser sur une région soumise à la concurrence.
Si François Mitterrand qualifiait la taxe professionnelle d'impôt bête, celle-ci l'est plus encore puisqu'elle ne repose que sur les mètres carrés sans tenir compte du type d'activité et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Elle conduira à l'abandon de tous les projets de concentration économique.
Elle pose encore un problème de constitutionnalité, car on voit mal pourquoi Paris et l'Ile-de-France seraient traités différemment des autres villes et régions au regard de l'impôt. Alors qu'il est logique que la capitale du pays abrite les administrations de l'Etat, ces derniers seront soumis à la taxe, certes selon un tarif réduit, l'Etat prenant ainsi d'une main ce qu'il va donner de l'autre... Quant aux barèmes, ils sont fixés de façon fantaisiste. Pourquoi un touriste paierait-il cette taxe pour se loger ou se garer à Paris et pas à Bordeaux ou à Angoulême ?
Prenons un hôtel moyen 3 étoiles fréquenté en flux tendu par des touristes d'Europe centrale peu fortunés, venus en bus à Paris, qui emploie 23 salariés et dispose de 100 chambres et d'une surface de 4 000 m2. Il bénéficiera cette année de 5 000 F de réduction de TP mais paiera 120 000 F de taxe la première année et 240 000 F en 2004. Combien d'emplois seront ainsi supprimés ?
De nouveaux intergroupes apparaissent ici ce soir. Les clivages partisans ont été dépassés comme par enchantement à propos de la Corse. Va-t-on faire tout et n'importe quoi à propos de la principale région de ce pays, y casser l'emploi pour 3 ou 400 millions ?
M. le Président - Vous avez défendu ainsi votre amendement de suppression 240.
M. Laurent Dominati - Il y a un fait incontestable : la concertation n'a pas eu lieu, ni avec les professionnels ni avec les élus. Pour un Gouvernement qui parle sans cesse de dialogue... L'Ile-de-France est le coeur économique de notre pays, elle n'est pas en concurrence avec la Bretagne ou les Pyrénées, mais avec les autres métropoles européennes. Or, cette année, plus de 25 grandes sociétés internationales auraient quitté l'Ile-de-France. Est-ce exact ? Quelle moins-value fiscale en est-il résulté ? L'Ile-de-France serait désormais au 25ème rang des métropoles internationales aux yeux des responsables de ces grandes sociétés qui, s'ils reconnaissent la qualité de la main-d'oeuvre et la qualité de la vie de cette région, relèvent aussi la complexité administrative... Mais je vois que tout le monde bavarde, vous vous foutez de l'Ile-de-France comme du reste de l'économie ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Rapporteur général - On n'est pas au théâtre !
M. Laurent Dominati - Après tout, mon intérêt politique serait de vous laisser vous enferrer. Mais je vois l'intérêt du pays, qui veut que vous retiriez cet article...
M. le Président - Le Règlement voudrait que vous terminiez.
M. Laurent Dominati - Les chefs d'entreprise dont je parlais dénoncent, disais-je, la complexité administrative et le poids des taxes -et il s'en vont à Londres, à Bruxelles, aux Pays-Bas, à Milan, à Francfort. Vous avez une vision malthusienne de l'économie, vous croyez faire de l'aménagement du territoire en taxant les entreprises. Si vous voulez développer les infrastructures, prenez le temps de réunir une commission régionale, mais retirez cette taxe ! Tel est l'objet de mon amendement 182 de suppression.
M. Jean-Jacques Jegou - Evitons d'opposer l'Ile-de-France au reste de la France. Dans la crise que nous vivons, l'Ile-de-France a été beaucoup plus touchée qu'on l'imagine. Et la mesure que vous proposez ici à suscité de vives réactions, notamment parmi les élus de la Petite Couronne, dont ceux du Val-de-Marne, car il y a une plate-forme multimodale à Valenton. Les députés de la majorité sont contre, eux aussi. Voyez Villepinte, avec les halls d'exposition qui accueillent des salons très importants : vous allez leur causer un surcoût très important. A peine commence-t-on à "déstocker" les millions de mètres carrés de bureaux qui étaient inutilisées. Or un million de mètres carrés, c'est 50 000 emplois. Cet article inopportun va tuer la petite reprise que l'on observe. En outre, il y aura une disparité de traitement entre les entreprises. Je vous le demande, Monsieur le ministre, vous qui connaissez si bien l'Ile-de-France, d'y réfléchir encore avec les élus. L'amendement 288 tend donc à supprimer l'article.
M. le Rapporteur général - Défavorable, compte tenu de l'amendement du Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Je rappelle que le fonds d'aménagement de la région Ile-de-France, qui avait été créé en 1990, a été siphonné en 1995. Or les besoins d'infrastructures demeurent. Le fonds sert à financer, pour 36 %, du logement social. Est-ce utile ? Je crois que oui. Pour 10 %, la politique de la ville, n'est-ce pas important ? Pour 10 %, la politique foncière, c'est important aussi.
M. Pierre Lellouche - Mais l'argent est-il bien dépensé ?
M. le Secrétaire d'Etat - Enfin, le fonds sert à financer les infrastructures de transport. Or, chaque année, l'Etat apporte 6,5 milliards aux transports en commun de l'Ile-de-France.
Le dispositif proposé ici comportait des imperfections, que je vous proposerai tout à l'heure de corriger -nous avons tenu compte des observations formulées en première lecture. Mais je demande le rejet des amendements de suppression.
Les amendements 182, 240 et 288, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 6 rectifié tient compte des remarques qui ont été faites. D'abord, le dispositif ne concerne plus que 1999. Un bilan sera alors fait. Ensuite, puisqu'il s'agit de financer les infrastructures, la taxe porte sur ceux qui en profitent. Mais pour tenir compte de la fragilité des petites et moyennes unités, nous relevons le seuil à 2 500 m2 pour les locaux commerciaux et à 5 000 m2 pour les locaux de stockage. Enfin, la taxe passe de 30 à 12 F du mètre carré pour les premiers et de 14 à 6 F du mètre carré pour les seconds. En contrepartie, la taxe sur les bureaux est relevée de 5 %. En outre, les zones de redynamisation urbaine sont exonérées et la définition des locaux commerciaux et annexes est affinée. S'y ajoutera un sous-amendement du rapporteur général sur les locaux des coopératives agricoles.
M. Christian Jacob - Je note le revirement du Gouvernement ou du moins la prise en compte partielle des remarques de l'opposition.
M. le Secrétaire d'Etat - De l'opposition et de la majorité. Il s'agit d'une écoute, pas d'un revirement.
M. Christian Jacob - Nous avons déposé les mêmes amendements en première lecture et la majorité a voté contre !
Plusieurs députés socialistes - Ce sera pareil ce soir !
M. Christian Jacob - Cette taxe vise à déconcentrer l'Ile-de-France. Mais sur ses franges, ce n'est pas la peine, la substance est déjà rare. Mon sous-amendement 170 exonère de la taxe 23 cantons très ruraux ou limitrophes des régions voisines. La loi d'orientation de 1995 a reconnu leur spécificité et ils ne sont pas concernés par les primes incitant à quitter l'Ile-de-France. Ainsi dans le canton de la Ferté-Gaucher, deux cents emplois sont menacés chez Villeroy et Bosch. Cette taxe accroîtra les charges ou compromettra une possibilité de reprise. Provins est à quinze kilomètres de Nogent-sur-Seine. Pour une entreprise, cette dernière ville bénéficie d'un effet de zone.
M. le Rapporteur général - Défavorable. Nous avons rejeté ce sous-amendement en première lecture. Favorable à l'amendement du Gouvernement qui tient compte des observations qui ont été faites. Mais la nouvelle rédaction peut entraîner une perte de recettes. Peut-on nous préciser le nouvel équilibre du compte ?
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable au sous-amendement 170. Même si elles sont spécifiques, ces zones sont soumises à la taxe depuis 1990. Les en dispenser serait reporter la charge sur les autres cantons. L'augmentation des seuils et l'exonération des locaux de stockage agricole vous donnent satisfaction.
Le sous-amendement 170, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Marie Le Guen - Les améliorations apportées par le Gouvernement rendent dérisoires les interventions de certains collègues. De toute façon, la droite ne remet pas en cause l'existence du FARIF. Si elle était cohérente, c'est ce qu'elle devrait faire. Ces collègues sont d'autant moins à même de critiquer la taxe qu'ils bloquent le processus permettant de financer les infrastructures par la fiscalité régionale. Nous prenons donc nos responsabilités pour réaliser les investissements nécessaires. Mon sous-amendement 265 vise à étendre l'assiette de la taxe en y intégrant les aires de stationnement. Un des objectifs premiers de la taxe était de contribuer à l'aménagement du territoire dans la région. Il est naturel que les grands centres commerciaux par exemple, qui profitent des infrastructures routières, soient taxés.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné le 265, mais un sous-amendement semblable a été rejeté en première lecture. J'y suis plutôt défavorable. Cette proposition mérite un examen complémentaire.
M. le Secrétaire d'Etat - Les notions de surface de stationnement et de rattachement ne sont pas claires d'un point de vue juridique. La mesure est difficile lorsqu'il y a à la fois des bureaux et des habitations. Enfin, cette brillante improvisation augmenterait la charge sur les bureaux. J'en demande le retrait ou le rejet.
M. Gilles Carrez - Il n'est pas sérieux !
M. Laurent Dominati - Cette taxe, on le voit, est dérisoire pour un élu de Paris ! Qu'est-ce en effet qu'un milliard ou 1,2 milliard, hormis pour celui qui paie ? Le groupe socialiste nous a habitués à mieux...
Il serait inacceptable, nous dit-on, que l'Ile-de-France ne bénéficie pas de cette taxe pour accroître ses infrastructures. Mais les autres régions n'ont-elles pas les mêmes besoins ? Ce qui est bon pour l'Ile-de-France ne serait-il pas bon pour l'Alsace, la Bretagne ou le Nord-Pas-de-Calais ? Soyez donc plus ambitieux, voyez plus loin ! Pourquoi même ne pas augmenter cette taxe ?
Vous invoquez aussi l'aménagement du territoire, comme si, en taxant les entreprises d'Ile-de-France, vous alliez les inciter à s'installer en Lozère ou dans le Cantal. Malheureusement, c'est à Londres ou dans d'autres capitales européennes qu'elles vont... A ce propos, vous n'avez toujours pas répondu à nos questions : combien d'entreprises étrangères sont parties ? Vingt-cinq ou quarante, comme l'a dit la presse ? Et quel est le manque à gagner pour les collectivités et pour l'Etat ?
Cela étant, je vous trouve bien sévère, Monsieur le secrétaire d'Etat, pour le sous-amendement de M. Le Guen : il est tout à fait aisé de connaître la surface exacte des aires de stationnement. Ancien préfet de la région Ile-de-France, vous devriez savoir que le moindre mètre carré ne saurait échapper à la réglementation ! Si vous voulez taxer le stationnement, vous le pouvez donc. L'Ile-de-France n'en étouffera que mieux ! Bonne chance !
M. Gilles Carrez - Essayons de travailler de façon constructive, pour éviter les erreurs commises en première lecture.
L'amendement du Gouvernement, examiné un peu rapidement, a le mérite cependant de relever les seuils pour les porter à 2 500 m2 en ce qui concerne les locaux commerciaux et à 5 000 quand il s'agit de locaux de stockage. Soit, mais la surface sera-t-elle appréciée lot par lot ? Si un propriétaire a plusieurs lots qui dépassent ensemble le seuil, sera-t-il taxé, autrement dit ?
M. Jean-Marie Le Guen - Mon sous-amendement ne visait qu'à inciter le Gouvernement à réfléchir à une définition des structures susceptibles d'être taxées, ainsi qu'aux taux et critères à appliquer, en prévision de la prochaine loi de finances. S'il a renoncé à créer une taxe dans les trois ans à venir, c'est sans doute d'ailleurs qu'il estimait sa délibération un peu légère (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) -pour la première lecture ! Mettons le temps dont nous disposons à profit pour essayer de trouver des dispositions plus conformes aux besoins d'aménagement de l'Ile-de-France et disant cela, Monsieur Dominati, je vise seulement l'aménagement interne de la région ! Tous les élus socialistes souhaitent en effet des critères de taxation plus adaptés...
M. Laurent Dominati - Ah !
M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Carrez, j'apprécie votre souci de faire progresser le débat. L'appréciation des seuils ne se fera pas lot par lot, mais site par site et propriétaire par propriétaire.
Monsieur Le Guen, si le Gouvernement a décidé que cette taxe ne s'appliquerait que pendant un an, c'est bien pour mettre à profit cette année pour chercher à l'améliorer, en concertation avec les élus franciliens et, pourquoi pas, avec les autres. Votre appel étant entendu, j'espère que vous donnerez le bon exemple en retirant votre sous-amendement.
Le sous-amendement 265 est retiré.
M. Christian Jacob - Selon le secrétaire d'Etat et selon Mme Bricq, la taxe servirait à financer les infrastructures, notamment sur les franges de l'Ile-de-France. Mais lorsqu'on lui présente une disposition favorable à ces franges, la seconde vote aussitôt contre ! Quelle démagogie !
Mme Nicole Bricq - Vous aviez oublié les cantons urbains !
M. Christian Jacob - Je visais les 23 cantons définis par la loi de 1995 !
Ces franges manquent cruellement d'infrastructures. Or la discussion des contrats de plan est à peine ouverte et des sujets tels que l'électrification de la ligne Paris-Bâle ou la mise à deux fois deux voies de la RN4 n'ont même pas été évoqués. Je suis heureux que vous ayez rencontré le président de la région quand il est venu en Seine-et-Marne, Madame Bricq, mais les parlementaires de l'opposition n'ont pas été invités : c'est sans doute la concertation à la mode nouvelle !
J'en viens au sous-amendement 171. En première lecture, cette disposition a été repoussée, mais vous vous êtes dépêchés ensuite de demander à l'un d'entre vous de déposer rigoureusement le même, pour ne pas adopter une proposition du RPR... Soit, je serai beau joueur. Si vous êtes prêts à exonérer les locaux des exploitations agricoles, des mutuelles et des coopératives, j'applaudirai !
M. Jean-Louis Dumont - Je suis ravi qu'un parlementaire de la République puisse prendre la parole dans cet hémicycle qui, pendant une heure et demie, a retenti des affrontements entre Corses et Franciliens !
Lorsque je viens de Verdun par l'autoroute A4, j'acquitte un péage... jusqu'au moment où elle devient gratuite, aux franges de l'Ile-de-France. En revanche, lorsque je prends le métro, j'ai le sentiment de récupérer un peu de mon impôt. Enfin, lorsque je rapporte le budget du logement, je cherche avec curiosité dans quelle mesure la FARIF a contribué à une politique foncière plus ambitieuse... Le débat de ce soir devrait donc à mon sens servir une réflexion sur le financement des aménagements en Ile-de-France...
Vieux militant de l'économie sociale, j'ai un réflexe peut-être primaire ou provincial : dès qu'on parle de mutuelles, de coopératives ou d'associations, j'essaie d'apporter ma pierre au débat, car il me semble qu'il y a là un élément essentiel pour l'aménagement du territoire. D'où mon sous-amendement 215.
Il serait donc bon, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous écoutiez M. Jacob et moi-même : ce sont deux voix bien différentes mais qui, toutes deux, vous appellent à exonérer les coopératives de la taxe. Nous avons en effet un intérêt commun pour la coopérative agricole et un certain Philippe Mangin pourrait vous dire que M. Jacob sait concilier la passion pour l'aménagement du territoire et pour l'agriculture avec un total respect des règles républicaines.
M. Christian Jacob - J'ai eu en effet l'honneur de succéder à M. Mangin à la tête du CNJA.
M. le Rapporteur général - Rappelons, en effet, que nous sommes tous des députés de la République pour éviter que les uns et les autres ne se comportent en défenseurs exclusifs de leur propre région.
Cela dit, la commission n'a pas examiné ces sous-amendements mais souhaite que leurs auteurs les retirent dans la mesure où son sous-amendement 205, qui tend à exonérer les locaux de stockage des coopératives agricoles et de leurs unions leur donne satisfaction.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Le Gouvernement a bien entendu les arguments de M. Jacob et de M. Dumont et leur propose d'adopter le sous-amendement 205.
M. Christian Jacob - Sensible aux arguments du rapporteur général, je retire mon sous-amendement.
M. Jean-Louis Dumont - Je ne puis faire moins que de retirer le mien tout en soulignant que le 205 est plus sélectif.
M. Jean-Jacques Jegou - Mon sous-amendement 233 tend à exonérer de la taxe les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés.
M. le Rapporteur - Avis défavorable ainsi qu'au sous-amendement 250 qui relève de la même inspiration.
Le sous-amendement 233, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Lellouche - C'est sans illusion que je défends le sous-amendement 250. Je constate que les Corses et les paysans ont plus de chance que les patrons de l'industrie et du commerce !
Cela dit, Paris est la première ville de congrès du monde. Sa compétitivité, face à des villes comme Londres ou Berlin, tient à ses infrastructures, à ses hôtels, à ses lieux d'exposition, à ses marchés artistiques, toutes choses que vous allez taxer.
Dans ma circonscription, les galeries Lafayette représentent 50 000 mètres carrés, le Printemps, 49 000 mètres carrés, C & A 6 000 mètres carrés. Je pourrais multiplier les exemples pour montrer que vous avez retenu un plafond trop bas. Vous semblez oublier que les hôtels de tourisme, les lieux d'exposition, les centres commerciaux, représentent des milliers d'emplois. Le seul résultat que vous obtiendrez sera de détruire des emplois pour gagner 300 ou 400 millions !
La raison voudrait que vous acceptiez de relever très sensiblement les seuils. Cette taxe est encore plus bête que la taxe professionnelle que vous avez essayé de réformer.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, après avoir déjà relevé sensiblement les seuils, s'en tient à ses propositions.
Le sous-amendement 250, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - J'ai déjà défendu le sous-amendement 205, qui devait satisfaire les auteurs du 172 et du 232.
M. Jean-Jacques Jegou - Je défends le sous-amendement 232 et, bien que n'étant pas concerné dans une circonscription, je considère qu'il faut soustraire les locaux agricoles à cette taxe.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable au sous-amendement 205.
M. Gilbert Gantier - Je suis un ami de l'agriculture, comme en témoigne le fait que je suis chevalier du mérite agricole. En tant qu'ancien préfet de la région Ile-de-France, Monsieur le ministre, vous connaissiez sans doute le marché de Rungis, qui n'est pas une coopérative et qui occupe au moins 400 000 mètres carrés de bâtiments. La taxe lui coûtera 2 à 3 millions de francs. Sans doute cela facilitera-t-il l'exportation des produits agricoles !
Le sous-amendement 205, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les sous-amendements 172 et 232 tombent.
M. Gilbert Gantier - Le Gouvernement ne tient aucun compte des observations qui sont faites et n'y répond pas !
Cela dit, le sous-amendement 226 est défendu. Si je l'avais rédigé moi-même, je ne l'aurais pas gagé puisqu'il s'agit d'une taxe nouvelle inventée par le Gouvernement. Il est stupide de taxer les locaux commerciaux à vocation hôtelière. Continuez comme cela si vous voulez chasser les touristes de Paris.
J'observe qu'il n'a pas été répondu à mes observations sur le marché de Rungis.
M. Jean-Jacques Jegou - Le sous-amendement 230 est défendu.
M. Pierre Lellouche - Notre sous-amendement 247 corrigé tend à exonérer les hôtels. Dans le IXème arrondissement par exemple, il existe des petits hôtels qui vivent chichement. Vous les gratifiez d'une légère diminution de la taxe professionnelle, mais vous allez d'un autre côté les surtaxer, au point de compromettre leur équilibre. Je vous fournirai les chiffres hôtel par hôtel.
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai oublié de féliciter M. Gantier pour sa décoration agricole.
Rungis sera taxé à 12 F le m2 au lieu de 29. Initialement, Rungis était desservi à 80 % par le chemin de fer. Il l'est maintenant à 80 % par la route. Il n'est pas anormal que Rungis apporte une contribution réduite aux infrastructures routières.
Les sous-amendements 226, 230 et 247 corrigé, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Jegou - Les centres de congrès et d'exposition, sur lesquels porte le sous-amendement 231, sont loin d'être occupés en permanence. Pour eux, la taxe sera 35 fois plus pénalisante que pour les autres surfaces commerciales. Pour certains centres, le montant de la taxe représentera 3 % à 4 % du chiffre d'affaires dès l'an prochain, alors qu'à Villepinte les infrastructures ont été payées par la chambre de commerce. La surtaxe fera fuir les exposants.
M. Pierre Lellouche - Dès la première lecture, je me suis enquis auprès du cabinet du ministre des finances pour savoir si les parkings étaient concernés par la taxe, à la demande du président de la chambre syndicale de Paris. Les parkings, à Paris, ce sont 70 000 places et 720 millions de chiffre d'affaires. Six semaines plus tard, je n'ai toujours pas de réponse. J'ai inauguré la semaine dernière, au côté du maire de Paris, un parking dans le IXème arrondissement. Les gérants s'inquiètent, car ce sont leurs clients qui supporteront le poids de la taxe.
Le sous-amendement 249 corrigé porte sur les grandes surfaces, dont on sait combien de jeunes surdiplômés trouvent à s'y employer. Enfin, le sous-amendement 289 corrigé tend à exonérer les salles de cinéma. Je croyais que le Gouvernement s'attachait à aider le cinéma français. Et voilà qu'il taxe les salles. Quelle aberration fiscale ! Quelle logique pour le grand cartésien que vous êtes !
M. le Rapporteur général - Contre les sous-amendements 249 corrigé et 289 corrigé. Le 246 corrigé est sans objet, car les parkings ne sont pas concernés.
M. Pierre Lellouche - Première nouvelle ! J'ai bien fait de venir !
M. le Secrétaire d'Etat - J'en suis heureux aussi et je crois que votre place est ici. Les salles de cinéma et les parkings ne sont pas concernés. Pour les grandes surfaces, les seuils sont relevés. Contre le sous-amendement 249 corrigé.
M. Pierre Lellouche - Je vous remercie de votre précision orale. J'ai lu votre amendement. Je n'y ai trouvé aucune dérogation en faveur des cinémas et des parkings. Je souhaiterais donc que vous l'inscriviez dans la loi.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement dispose que sont exonérés "les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel".
Le cinéma est une activité culturelle pour moi ; mais peut-être pas pour vous ! (Protestations de M. Lellouche)
M. Laurent Dominati - Le ministre interprète le texte à sa façon. Si les cinémas ne sont pas concernés, la FNAC, qui a des activités culturelles, ne l'est-elle pas non plus ? Et Virgin ? Et le rayon livres du BHV ?
M. Pierre Lellouche - Et le rayon vidéo du Printemps ?
M. le Secrétaire d'Etat - MM. Lellouche et Dominati perdent un peu de leur calme légendaire ! L'amendement vise les locaux spécialement aménagés pour des activités culturelles. Les cinémas en font partie, mais pas les grands magasins.
M. Pierre Lellouche - M. Pinault échappera donc à la taxe ?
Les sous-amendements 246 corrigé, 249 corrigé et 289 corrigé, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gilbert Gantier - Vous qui avez été préfet de la région Ile-de-France, vous savez qu'à côté de Rungis, une société d'économie mixte d'Etat existe, Sogaris, plateforme multimodale.
La création de cette plateforme a été demandée par les pouvoirs publics pour éviter des transports supplémentaires en région parisienne. Elle couvre quelque 200 000 m2 de stockage dans lesquels certains clients disposent de moins de 5 000 m2. Il serait anormal qu'ils soient soumis à cette taxe. Il y aurait là aussi une rupture de l'égalité devant l'impôt par rapport à des entreprises installées hors d'Ile-de-France.
L'utilité économique de cette plateforme étant au moins aussi grande que celle des coopératives agricoles, il convient, comme je le propose par mes sous-amendements 324 et 325, de les exonérer aussi de cette taxe.
M. le Rapporteur général - La commission ne les a pas examinés, mais je lui aurais demandé d'émettre un avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette plateforme est d'une grande utilité, mais elle a aussi besoin d'infrastructures extérieures performantes.
Vous avez été entendu, Monsieur Gantier, puisque cette taxe, que vous trouviez trop lourde, a été allégée. Je souhaite donc le retrait de ces sous-amendements. A défaut, j'en demanderai le rejet.
M. Gilbert Gantier - Ces sous-amendements sont justifiés par le non-respect de l'égalité devant l'impôt, dont le Conseil constitutionnel aura à juger. De telles plate-formes n'existent qu'en Ile-de-France...
Mme Nicole Bricq - Mais non !
M. Gilbert Gantier - Il y a là une discrimination inadmissible.
Le sous-amendement 324, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 325.
M. le Rapporteur général - Avis favorable à l'amendement 6 rectifié du Gouvernement.
M. Gilbert Gantier - Contre cet amendement. Alors que nous avions montré dès la première lecture la nocivité de cet article, le Gouvernement et la commission l'ont fait voter sans en changer une virgule. Depuis, nous avons été un peu entendus et la rédaction a été un peu améliorée.
M. le Secrétaire d'Etat - C'est l'honnêteté même...
M. Gilbert Gantier - La mesure est limitée à 1999, le suspense demeurant pour les années ultérieures, les seuils sont abaissés de même que les tarifs. Pour autant, même s'il faut construire des routes en Ile-de-France, cette taxe me choque, moi qui suis attaché à la diminution des impôts. Il y a quand même d'autres recettes fiscales dans la région...
Aux termes du III de l'amendement 6 rectifié, la taxe est due : "1o Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques et morales privées... On voit donc mal une entreprise privée s'installer désormais en Ile-de-France plutôt qu'ailleurs en Europe. Je poursuis... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président de la commission - Nous pouvons lire nous-mêmes l'amendement...
M. Christian Cuvilliez - Cessez cette logorrhée, Monsieur Gantier.
M. le Président - Il faudrait en effet conclure.
M. Gilbert Gantier - ..."ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif". Cela signifie que les bureaux de l'Assemblée pourront être taxés.
M. le Secrétaire d'Etat - Vous décrivez une taxe qui existe depuis 1970...
M. Gilbert Gantier - Pourquoi la reprendre dans votre amendement et en augmenter les tarifs, en particulier pour le VIIème arrondissement, où nous sommes.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous augmentons le tarif, nous n'élargissons pas le champ.
M. Gilbert Gantier - Tout ceci est extrêmement pernicieux et nocif pour l'Ile-de-France.
Je demande une suspension.
M. le Président - Il y a un article 54-5 du Règlement...
M. Gilbert Gantier - Je veux réunir mon groupe !
M. le Président - Il reste beaucoup de travail, je vous propose de continuer. Je vous ai invité à conclure parce que votre temps de parole était dépassé et que tous les arguments avaient déjà été énoncés.
M. Gilbert Gantier - Si vous me refusez la suspension que je demande, ce sera la première fois que je verrai cela en vingt-cinq ans de mandat.
M. le Président - La suspension est de droit, je voulais seulement vous suggérer d'y renoncer.
M. Gilbert Gantier - J'insiste pour une brève suspension
La séance, suspendue le jeudi 17 décembre à 2 heures 45, est reprise à 2 heures 55.
L'amendement 6 rectifié, mis aux voix, est adopté, et l'article 26 est ainsi rédigé.
M. le Président - A la demande du Gouvernement, l'article 27 est réservé.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 314 est défendu.
L'amendement 314, repoussé par le Gouvernement et la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 174 supprime le gage.
L'amendement 174, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 61 rétablit le texte de la première lecture.
L'amendement 61, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 28 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 62 rétablit le texte de la première lecture.
L'amendement 62, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 28 ter est ainsi rétabli.
M. Gilles Carrez - Sur la taxe professionnelle, trois problèmes subsistent. D'abord, les professions libérales assujetties aux BNC et qui ont moins de cinq salariés ne bénéficient pas de la réforme. Alors qu'elles créent des emplois, elles vont être pénalisées par la suppression du remboursement pour embauche et investissement et par la majoration de cotisation nationale. Il faut que ces professions soient éligibles à la réforme.
En second lieu, pour les collectivités locales le Sénat a préféré le dégrèvement à la compensation. Quelles sont vos intentions ?
Reste un problème technique sur lequel j'aimerais avoir une réponse ce soir. Il s'agit de la compensation versée aux collectivités locales au titre des entreprises dont la base salaires augmentera pendant la mise en application de la réforme. A terme cette base salaires sera complètement supprimée. La compensation sera calculée en fonction de la base enregistrée au 1er janvier 1999. L'effet peut être brutal, le directeur-adjoint du service de législation financière l'a confirmé. Ce sera peut-être en 2001 ou 2002, mais il n'est pas souhaitable que les collectivités locales ne le découvrent qu'alors.
M. le Rapporteur général - L'amendement 63 rétablit le texte de première lecture.
M. le Rapporteur général - L'amendement 64 supprime un dispositif adopté par le Sénat.
M. le Rapporteur général - Les amendements 65, 66 et 67 rétablissent le texte de première lecture.
Les amendements 65, 66, 67, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 1 de M. Deprez est défendu.
M. Gilles Carrez - L'amendement 282 de M. Chabert est défendu.
L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l'amendement 282.
M. le Rapporteur général - Les amendements 68 et 69 sont de retour au texte de première lecture.
Les amendements 68 et 69, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 2 de M. Deprez est défendu.
M. Gilles Carrez - L'amendement 283 de M. Chabert est défendu.
L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 283.
M. le Rapporteur général - L'amendement 70 est de retour au texte.
M. Gilles Carrez - l'amendement 281 de M. Chabert est défendu.
L'amendement 281, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 175 est technique.
M. le Président - L'amendement 71 de la commission tombe.
M. le Rapporteur général - L'amendement 72 rétablit le texte de première lecture.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 176 corrigé est de conséquence.
L'amendement 176 corrigé, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 187 est technique.
L'amendement 187, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 73 est de retour au texte.
M. Daniel Feurtet - Nous tenons beaucoup à la péréquation entre collectivités locales. Par l'amendement 199, nous souhaitons que tous les prélèvements prévus aillent au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. L'amendement 198 a le même objet.
M. le Rapporteur général - Défavorable pour les raisons exposées en première lecture.
M. le Rapporteur général - L'amendement 74 est de retour au texte.
M. Gilles Carrez - L'amendement 180 de M. Besselat favorise l'abondement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Dans son département de Seine-Maritime par exemple, ce fonds est asséché car des entreprises ont procédé à une partition juridique uniquement pour échapper à l'écrêtement des établissements exceptionnels au profit du fonds. Il faut limiter cette possibilité pour les scissions opérées après 1993 et non après 1995.
M. le Président - M. Feurtet a déjà défendu ses amendements.
Les amendements 293 et 198, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 75 est de suppression.
L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 29 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 76 est également de suppression.
L'amendement 76, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 29 ter est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 77 rétablit le texte de première lecture. Avis favorable sur les sous-amendements du Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable sur l'amendement 77. Les sous-amendements 178 et 179 sont de précision en réponse à une demande de la commission.
Le sous-amendement 178, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 179.
L'amendement 77 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 30 est ainsi rédigé.
M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 264 prévoit que sont exonérés de la surtaxe de 50 % de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets ménagers et assimilés dont l'élimination s'effectue dans une installation située dans un autre département que celui de leur lieu de production, les déchets dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou par voie fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. Il faut inciter à utiliser le rail et les voies navigables plus que la route. Nous espérons donc que le Gouvernement accédera à cette demande favorable à l'environnement.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné l'amendement, mais j'observe que la majoration de 50 % ne résulte pas de la TGAP : cette surtaxe provient de l'application d'un principe communautaire ainsi que de la loi du 13 juillet 1992, qui tendent tous deux à favoriser l'élimination des déchets à proximité de leurs lieux de production. On le voit, cette disposition mériterait un examen complémentaire.
M. le Secrétaire d'Etat - Le problème posé par M. Idiart est réel, mais la mesure proposée se heurte à deux difficultés : d'une part, il convient de décourager le transport des déchets sur de longues distances, quel que soit le moyen employé ; d'autre part, il apparaît malaisé de contrôler les modes de transport utilisés à cette fin.
Le Gouvernement entend poursuivre la réflexion. Au bénéfice de cet engagement, M. Idiart acceptera-t-il de retirer son amendement ? Nous n'en sommes qu'à l'an I de la fiscalité écologique...
M. Jean-Louis Idiart - Nous sommes dans une période transitoire où certaines dispositions peuvent avoir des effets pervers, nuisibles au transport par rail ou par voie fluviale. Je souhaite donc qu'on réfléchisse rapidement à la question, de manière à pouvoir introduire des mesures appropriées dans les tout prochains textes à caractère fiscal. Si tel est bien votre intention, je retire l'amendement.
M. Michel Bouvard - Je le reprends, car il me paraît proposer une solution pertinente à des difficultés très actuelles. Notre syndicat de traitement des ordures ménagères, qui regroupe toutes les communes de la Maurienne, a décidé de recourir au rail pour amener nos déchets jusqu'à l'usine d'incinération située à Chambéry : nous avons ainsi évité la construction d'une usine en site propre, dans une vallée où le terrain est rare et où se posent des problèmes d'environnement, et nous avons pu disposer d'un équipement efficace, dont la rentabilité a été confortée. Nous avons également évité une noria de camions. Les collectivités et la SNCF ont consenti de lourds investissements pour réaliser un centre de transfert des ordures ménagères, doté d'une unité de compactage, mais des élus de toutes régions viennent maintenant s'informer de notre réalisation, à laquelle la SNCF trouve aussi son compte. Cependant l'importance de l'investissement justifierait une exonération de la surtaxe. Les collectivités qui ne peuvent se lancer dans le traitement "de proximité" des déchets pourraient plus facilement recourir au transport par fer ou par voie d'eau. N'oublions pas non plus l'intérêt qu'il y aurait à influer sur leurs choix, au moment où se pose le problème de la mise aux normes des unités d'incinération et où s'élaborent les schémas départementaux.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Ce projet comporte des dispositions relatives aux plateformes aéroportuaires en trois endroits différents, pour ne pas parler de celles qui se trouvent dans un autre texte déposé au Sénat. Je me garderai bien d'accuser le Gouvernement d'avoir voulu cette dispersion mais celle-ci ne simplifie pas notre tâche... On peut par ailleurs se demander si le dispositif proposé ne va pas poser des problèmes juridiques et même créer des discriminations, au détriment des plates-formes petites et moyennes.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Il y aura désormais deux taxes : une taxe d'aéroport, instituée par l'article 85 et perçue par les exploitants d'aéroports, et une autre perçue par l'Etat et qui alimentera pour une partie le budget annexe de l'aviation civile, pour une autre partie un FIATA destiné à se substituer au fonds de péréquation actuel. Cette complexité sera facteur de confusion. Certes, une décision législative est urgente dans la mesure où le Conseil d'Etat a annulé certaines des dispositions actuelles mais, pour régler cette difficulté, il serait dommage d'entrer dans d'autres, plus grandes ! Il ne faudrait pas, par exemple, qu'en 1999, le FIATA monopolise 90 % de la ressource pour couvrir les charges de l'Etat, ce qui ne laisserait que 10 % pour la péréquation. Ce serait d'autant plus grave qu'une de ces nouvelles taxes n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1999 et que les exploitants auront donc un an de manque à gagner. Je souhaiterais par conséquent que, l'an prochain, nous prenions le temps de réfléchir, sinon à une unification de la taxe d'aéroport, du moins à son resserrement, quitte à créer un compte d'affectation spéciale.
M. le Secrétaire d'Etat - Il y a urgence, indéniablement. Le dispositif élaboré pour financer les actions de sécurité et de lutte contre les incendies après l'annulation décidée par le Conseil d'Etat n'a pu l'être qu'à la hâte. D'où sa présentation sous forme de trois amendements : l'amendement 8 rectifié à cet article 35 bis, un amendement à l'article 53 bis et un autre après l'article 85. Je ne reviendrai pas ici sur mon exposé de première lecture : je me bornerai à souligner que nous avons voulu limiter l'écart maximal entre les prix payés sur l'ensemble du territoire. Le nombre des classes d'aérodromes a été ramené de cinq à trois et le plafond de la taxe a été abaissé de moitié.
M. Germain Gengenwin - Par le sous-amendement 235, nous proposons de supprimer le quatrième alinéa du II, c'est-à-dire de supprimer la taxe applicable au fret.
M. le Rapporteur général - La commission, favorable à l'amendement 8 rectifié, est défavorable au sous-amendement 235.
M. le Secrétaire d'Etat - Comme le Gouvernement, car c'est à la demande des parlementaires que le fret a été rajouté dans l'assiette de la taxe.
Le sous-amendement 235, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 8 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 35 bis est ainsi rédigé.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Mon amendement 201 me semble plutôt relever de la deuxième partie de la loi de finances que de la première puisque, ne commençant à produire ses effets qu'en 2000, il n'aurait pas d'incidence sur l'article d'équilibre.
Cela dit, c'est un amendement que nous avions adopté en première lecture. Il tend à rendre éligibles au crédit d'impôt-recherche les entreprises du secteur textile, habillement et cuir sans que cette disposition puisse être assimilée à une mesure sectorielle pour des raisons de comptabilité avec le droit européen.
Quant à l'amendement 202, il propose une solution cumulative avec la précédente qui consiste à appliquer la réglementation de minimis en plafonnant les aides à 100 000 écus par période de trois ans.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné l'amendement 201, mais elle n'aurait sans doute pas été favorable à la désectorialisation. Quant au 202, il pourrait être retiré au profit de l'amendement du Gouvernement à l'article 64, qui a le même objet.
M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit de rendre conforme au droit communautaire une disposition qui intéresse le secteur textile, habillement et cuir. Chacun sait la légèreté des tentatives précédentes.
Cela dit, l'amendement 201 n'est pas conforme au droit communautaire. L'amendement 202 a le défaut de mentionner un chiffre en écus, mais le Gouvernement proposera, à l'article 64, une disposition allant dans le même sens. Je souhaite donc le retrait des deux amendements.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Je suis un peu étonné qu'on règle ces cotisations avec autant de célérité. Les professions concernées n'ont guère envie de se retrouver dans une situation type plan Borotra. Il importe donc de prendre des décisions conformes au droit communautaire. Je suis donc prêt à retirer le 201, mais j'aimerais qu'on m'explique pourquoi le terme d'écu serait impropre.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement du Gouvernement à l'article 64 dit : "La fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte de dépenses prévues au h et au i du II exposée à compter du 1er janvier 1999, est plafonnée pour chaque entreprise à 650 000 F par période de trois ans consécutifs". Nous sommes donc en plein accord, mais l'écu n'a pas cours légal en France.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Je retire l'amendement 202.
M. le Rapporteur général - L'amendement 78 tend à revenir au texte adopté en première lecture.
L'amendement 78 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 36 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - Cet article tend à instituer une redevance sur les mines d'hydrocarbures pour les gisements en mer situés au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette proposition, adoptée par notre assemblée en première lecture, a été approuvée par le Sénat, mais dans une rédaction différente à laquelle l'amendement 79 apporte quelques ajustements techniques.
L'amendement 79, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 36 bis est ainsi rédigé.
M. Germain Gengenwin - Tout à l'heure, nos collègues corses ont dit que l'article 14 ter serait mal perçu. Sans doute cet article 27, relatif à l'indemnisation des conseils régionaux pour la perte de ressources due à la suppression de la taxe additionnelle sur les droits de mutation, ne sera-t-il pas très bien perçu non plus par les conseils régionaux. Comme nous, mais contrairement au Gouvernement et à sa majorité, le Sénat a considéré que les conseils régionaux n'avaient pas à supporter les conséquences financières de cette mesure qui pénalisera, une fois de plus, certaines régions, dont l'Alsace. Celle-ci perdra environ 6 millions de ressources en année pleine.
Le nouveau mécanisme de péréquation que vous créez ainsi subrepticement sans concertation avec les collectivités concernées est inadmissible. La contribution de la région Alsace au titre des différents mécanismes de péréquation s'élève déjà à 50 millions en année pleine. Or le Parlement n'a jamais été en mesure d'apprécier l'effort total demandé à chaque région. Il faudrait regrouper tous les mécanismes de péréquation dans un dispositif global plus lisible.
Je remercie d'avance le ministre des réponses complémentaires qu'il voudra bien m'apporter.
M. le Rapporteur général - L'amendement 52 tend à revenir au texte de première lecture.
M. le Rapporteur général - L'amendement 253 est de coordination et sa rédaction me semble préférable à celle du 53 que je retire.
L'amendement 253, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 54 est de retour au texte de première lecture.
M. Gilles Carrez - Mon amendement 212 tend à faire bénéficier les biens acquis en 1993, 1994 et 1995 par les marchands de biens d'un report des délais de revente, compte tenu de la crise immobilière qui a continué à sévir pendant cette période.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné mais, à titre personnel, j'y suis défavorable car il infléchirait trop le dispositif de l'article 1115.
L'amendement 212, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Les amendements 55 et 56 tendent à rétablir le texte adopté en première lecture.
Les amendements 55 et 56, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - Je retire les amendements 57, 58 et 59, car la rédaction du Sénat est conforme à l'objectif que nous poursuivons. L'amendement 60 tend à rétablir le texte adopté en première lecture.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 167 est défendu.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 275 est défendu.
M. le Rapporteur général - Avis favorable au 167.
M. le Président - L'amendement 275 tombe.
M. le Secrétaire d'Etat - En première lecture, le Gouvernement avait proposé, à la demande de la commission, de moduler la compensation versée aux régions au titre des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation en fonction de la richesse de chaque région. Je vous propose, par l'amendement 315, de rétablir cette modulation, qui a permis de dégager 242 millions et de faire passer ainsi l'indexation du contrat de croissance et de solidarité de 15 % à 20 % de la croissance en 1999.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé l'amendement 315, au profit de l'amendement 207. Il est vrai que la commission avait suggéré une modulation, mais le texte finalement adopté ne correspondait pas à ce qu'elle souhaitait. Nous avons donc complété le dispositif initial pour faire en sorte que les régions défavorisées bénéficient d'une compensation intégrale. Seules huit régions seraient écrêtées.
M. le Secrétaire d'Etat - Dans ces conditions, le prélèvement opéré sur certaines régions diminuerait. Mais le produit attendu ne s'élèverait plus aux 242 millions nécessaires pour compenser l'autre proposition de la commission des finances, mais à 140 millions seulement. Je suggère donc au rapporteur général de retirer l'amendement 207, faute de quoi j'en demanderai le rejet.
M. le Rapporteur général - Le ministre a bien compris qu'on ne peut pas tenir un raisonnement purement comptable. Je maintiens l'amendement.
M. Germain Gengenwin - Je suis favorable à l'amendement 207, mais la compensation y est basée sur les recettes de 1997. C'est pourquoi j'avais proposé de prendre en compte les huit premiers mois de l'exercice 1998.
L'amendement 207, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. le Président - L'amendement 320 tombe.
M. Gilles Carrez - Les dispositions de l'article 40 auront pour effet de pénaliser 28 000 communes rurales et 500 communes de plus de 5 000 habitants comme elles ne l'ont jamais été depuis dix ans. En 1999, elles subiront une amputation de 24 % de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle. En effet, le contrat de croissance et de solidarité n'étant indexé en 1999 que sur 20 % du taux de croissance, la dotation de compensation de la taxe professionnelle diminuera de 1,4 milliard. Qui paiera cette somme ? Le Gouvernement a proposé de préserver les communes éligibles à la DSU, qui ne supporteront que les deux tiers de la baisse, évaluée à l'origine à 11 %.
En première lecture, nous avons adopté une disposition permettant aux communes bénéficiant de la DSU de ne subir aucune baisse. J'ai alors fait remarquer que cette disposition n'intéressait que les communes urbaines et nous avons voté un autre amendement exonérant de la baisse les communes rurales qui touchent la dotation de solidarité rurale.
Mais la conséquence mécanique de ce double dispositif a été que les 28 000 communes qui ne touchent pas la DSR et les 520 communes qui ne touchent pas la DSU subiront une baisse de 24 % de leur dotation de compensation.
Or plus de la moitié de ces communes, en réalité, sont pauvres. Par exemple Livry-Gargan possède un potentiel fiscal inférieur d'un tiers à celui de la moyenne des communes de plus de 10 000 habitants. Il en va de même pour Cap-Breton. Ces communes ne sont donc pas riches. De plus, ne recevant pas la DSU, leur DGF est calculée de façon forfaitaire, et son taux d'évolution est donc de moitié inférieur à la DFF normale. Il y a là un vrai problème.
J'ai écrit aux maires concernés, dont la moitié d'entre eux m'a répondu. Beaucoup d'entre eux n'ont pas encore compris ce qui les attend. Il n'existe qu'une seule solution : indexer dès 1999 le contrat de croissance et de solidarité sur la moitié de la croissance, et non pas seulement sur 20 %. Tel est le sens de mon amendement 214 corrigé.
M. le Rapporteur général - Le coût de la proposition a conduit la commission à la repousser.
M. le Secrétaire d'Etat - En première lecture, l'Assemblée a adopté un dispositif équilibré, l'indexation passant de 15 % à 20 %, ce qui représente 240 millions. M. Carrez propose de passer à 50 %. Que ne l'a-t-il fait entre 1993 et 1997 ?
Sont également prévus un abondement exceptionnel de 500 millions au titre de la DSU pour toute la période du contrat de croissance et de solidarité ainsi que, à la demande de l'Assemblée, la compensation intégrale des pertes de la dotation de compensation de la TP pour les communes éligibles à la DSU et à la DSR au titre des bourgs-centres, pour un coût total de 380 millions. Enfin, le dispositif est étendu aux établissements publics intercommunaux comportant au moins une commune dans l'une de ces deux catégories, pour un coût de 60 millions.
Le Gouvernement propose donc, par son amendement 321, le retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Il ne souhaite pas en revanche que l'on aille jusqu'à 30 % comme le propose la commission par son amendement 208.
Sensible au sort des communes rurales, le Gouvernement proposera à l'article 40 bis, par l'amendement 316, d'étendre le dispositif aux communes éligibles à la DSR qui ne sont pas bourgs-centres, mais dont le potentiel fiscal est particulièrement faible. Le coût de cette mesure sera de 110 millions, que l'on retrouvera dans un amendement à l'article 45.
Au total, 2 milliards seront ainsi destinés aux collectivités locales en 1999.
M. Gilles Carrez - Je reconnais les efforts accomplis, mais des communes pauvres de plus de 10 000 habitants resteront au bord du chemin. Ainsi Livry-Gargan a un potentiel fiscal de 3 000 F par habitant pour une moyenne nationale de 4 100 F. On ne peut se désintéresser du sort de telles communes.
M. le Rapporteur général - Je reconnais moi aussi l'effort accompli par le Gouvernement et le progrès enregistré par rapport au pacte de stabilité. Cela dit, si l'on compare ce qui doit l'être, l'effort est inférieur aux 2 milliards annoncés et la commission, le jugeant insuffisant et se préoccupant du sort de plusieurs milliers de communes qui subiraient une baisse sensible de leurs dotations, propose, par l'amendement 208, de porter à 30 % la fraction du PIB prise en compte pour l'indexation. Ainsi donnerait-on tout son sens au contrat de croissance et de solidarité. Nous ne pouvons donc être favorables à l'amendement 321 du Gouvernement.
M. le Président de la commission - Certes ce contrat marque un progrès par rapport au pacte de stabilité, mais si l'on est passé de 15 à 20 %, c'est sur proposition de la commission, qui a souhaité une modulation de la compensation. Il ne faudrait donc pas donner l'impression que c'est l'Etat qui fait un effort supplémentaire.
M. Gilles Carrez - C'est vrai !
M. le Président de la commission - Il en va de même de l'effort en faveur des communes éligibles à la DSU ou à la DSR au titre des bourgs-centres.
Si on en restait là, certaines communes auraient en 1999 des ressources moindres qu'en 1998 au titre de la DGF et de la DCTP.
M. le Président de la commission - Or un grand nombre d'entre elles sont loin d'être riches. Pour elles, il faut faire un effort de plus (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. le Secrétaire d'Etat - Si l'on fait le total de toutes les dispositions proposées, on arrive à 1,902 milliard, ce qui équivaut par rapport à 1998 à une prise en compte de la croissance à hauteur de 39 %. Le Gouvernement, entraîné par la majorité de l'Assemblée, fait donc un effort exceptionnel.
Sensible au sort des communes rurales, il souhaite qu'une aide soit apportée en priorité à celles qui subissent des charges et des difficultés particulières, afin d'éviter qu'elles ne subissent de pertes de DCTP.
Bien sûr, on peut toujours faire plus, mais je ne rougis vraiment pas de l'effort fait. Nous avons bien travaillé ensemble pour que les relations entre l'Etat et les collectivités locales sortent de la période de glaciation 1993-1997, pour laquelle M. Carrez a raison de nourrir quelque remords.
L'amendement 214 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 208, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. le Président - En conséquence, l'amendement 321 tombe.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 259 est de précision.
L'amendement 259, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 81 supprime un ajout du Sénat.
M. le Secrétaire d'Etat - Les amendements 256, 257 et 258 apportent des précisions.
L'amendement 256, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 257 et 258.
M. le Rapporteur général - L'amendement 211 modifie le dispositif visant à atténuer les pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle subies, par rapport à 1998, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont une commune membre au moins est éligible, soit à la DSU, soit à la fraction de la DSR, concernant les bourgs-centres. Le texte adopté par le Sénat prévoit que la compensation est calculée en tenant compte du pourcentage que représentent les bases de taxe professionnelle des communes éligibles à la DSU ou à la première fraction de la DSR dans les bases totales de taxe professionnelle du groupement. Il semble préférable de se référer à l'importance de la population de ces communes dans la population totale du groupement.
M. Jean-Jacques Jegou - Le Sénat a adopté là une disposition tout à fait pertinente, à l'heure où l'on veut renforcer l'intercommunalité.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 316 répond au souhait de nombreux parlementaires : il accorde une compensation intégrale à des communes rurales qui ne sont pas des bourgs-centres, et dont le potentiel fiscal est inférieur à 75 % de la moyenne de leur catégorie. Cela devrait coûter environ 110 millions.
M. le Rapporteur général - Après l'adoption de l'amendement 208, je ne peux que m'opposer à cet amendement.
L'article 40 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 83 maintient l'obligation d'une convention pour les travaux sur le domaine public de l'Etat présentant un caractère d'urgence.
L'amendement 83, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
L'article 41 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 284 supprime le gage.
L'amendement 284, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 41 ter modifié.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 285 supprime le gage.
L'amendement 285, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 41 quater ainsi modifié.
ART. 4 bis A (précédemment réservé)
M. le Rapporteur général - Nous en revenons à l'amendement 35 de la commission, mais je souhaiterais que le Gouvernement s'exprime.
M. le Secrétaire d'Etat - Je m'étais engagé à mettre par écrit ce que j'avais indiqué oralement. Je confirme à M. Hoarau que le système des Sofica devrait permettre de trouver une solution au problème posé. Un bilan sera fait à la fin de l'année prochaine et, si le résultat n'est pas satisfaisant, on reverra les choses. Le dispositif que je propose n'exclut pas des aides budgétaires : le Gouvernement prend l'engagement solennel de soutenir le film d'animation qui fait honneur à la Réunion.
M. Claude Hoarau - Je suis à présent convaincu de la volonté réelle du Gouvernement d'aider au développement de la filière audiovisuelle à la Réunion. La proposition initiale a été inversée : on fait une expérience d'un an et, ensuite, on fait le point. Si le bilan est positif, nous ne reviendrons pas encombrer le débat budgétaire. Je remercie le Gouvernement de son esprit de dialogue, ainsi que les collègues qui m'ont soutenu ardemment.
M. le Rapporteur général - La commission des finances se réjouit de cette issue : on vérifie encore une fois que le Gouvernement tient ses engagements.
M. le Président - A la demande du Gouvernement, je suspends la séance.
La séance, suspendue à 4 heures 30, est reprise à 5 heures 5.
ART. 43 et état A
M. le Secrétaire d'Etat - A l'issue de la discussion en nouvelle lecture de la première partie de la loi de finances, l'amendement 327 récapitule les modifications apportées par l'Assemblée au projet voté par le Sénat.
D'abord, les recettes votées par l'Assemblée nationale ont été reconstituées.
Outre le rétablissement des recettes adoptées en première lecture et le relèvement des tarifs de l'imposition forfaitaire annuelle, voté par le Sénat, plusieurs modifications doivent être prises en compte.
L'amendement adopté aujourd'hui en matière d'impôt de solidarité sur la fortune sur les biens et droits dont la propriété est démembrée réduit de 45 millions le rendement de la mesure.
L'amendement voté à l'initiative de Mme Gillot réduit les recettes de TVA de 200 millions. Le gage n'ayant pas été levé, les droits de consommation sur le tabac sont relevés d'autant.
Les prélèvements sur recettes ont été ajustés, d'une part, de 480 millions pour tenir compte de l'amendement de la commission des finances sur l'article 40 et de 2 millions pour tenir compte de l'extension du champ d'éligibilité au FCTVA des travaux visés par l'article 41 quater. Le premier de ces ajustements est gagé par une augmentation des droits sur le tabac.
Le Gouvernement vous propose également de coordonner les évaluations de recettes du projet de loi de finances avec les dispositions de la loi de finances rectificative adoptées en termes identiques par les deux assemblées.
La principale mesure intégrée à ce titre a trait à la fiscalité du tabac dont le rendement est réévalué de 999 millions.
Le rendement de l'impôt sur le revenu est réduit de 50 millions pour tenir compte de la mesure adoptée à l'initiative de l'Assemblée en faveur des journalistes.
D'autres ajustements mineurs portent sur les redevances et les droits de francisation des navires.
Cet amendement propose par ailleurs d'anticiper les amendements de crédits qui seront abordés en seconde partie en relevant le plafond des dépenses de 29,16 milliards, revenant ainsi sur les réductions de dépenses votées par le Sénat.
Outre le rétablissement du plafond de dépenses adopté en première lecture par l'Assemblée, des ajustements sont opérés pour coordination avec la loi de financement de la Sécurité sociale.
Enfin, le plafond des dépenses serait relevé de 100 millions pour tenir compte de l'amendement 275 à l'article 27 sur les modalités de compensation aux régions de la baisse des droits de mutation à droits onéreux.
Ces ajustements ont un impact mécanique sur trois postes. Le prélèvement sur recettes au titre du FNPTP est majoré de 13,2 millions et celui au titre de la DCTP est minoré de 18,6 millions. La dotation du fonds national de péréquation est majorée de 5,4 millions.
A l'issue de ces modifications, le déficit budgétaire atteint 236,656 milliards.
M. le Rapporteur général - L'amendement 165 de la commission est retiré au profit de l'amendement 327.
L'amendement 327, mis aux voix, est adopté.
L'article 43 et l'état A annexé, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat - Je demande une suspension de séance pour préparer la deuxième délibération.
La séance, suspendue à 5 heures 15, est reprise à 6 heures 10.
M. le Président - En application de l'article 118, alinéa 3, du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 20 bis, 27, 40, 40 bis et 43 et état A annexé.
La seconde délibération est de droit, mais je vous rappelle que, sur les dispositions concernées, le Gouvernement a demandé la réserve du vote. Bien entendu, la commission interviendra dans les conditions prévues à l'article 101, alinéa 3, du Règlement.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette seconde délibération a d'abord pour objet de revenir sur la réduction du taux de TVA organisée par l'article 20 bis et donc sur le gage correspondant -c'est à quoi tend l'amendement 1.
L'amendement 2 tend à revenir à l'accord trouvé en première lecture sur la compensation de la réforme des droits de mutation à titre onéreux et le 3 a trait à la modification des règles d'indexation du pacte de solidarité, ainsi qu'au gage adopté à ce propos.
Par l'amendement 4, le Gouvernement a prévu de doter de 150 millions le fonds de péréquation pour compenser les pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle subies par certaines communes. Cette mesure efface complètement les baisses de DCTP de près de 20 000 communes éligibles à la dotation de solidarité rurale, celles dont le potentiel fiscal est inférieur à 90 % de la moyenne.
D'autre part, le déficit est fixé à 236 milliards 556 millions par l'amendement 5 à l'article d'équilibre.
En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 96 du Règlement, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur ces cinq amendements ainsi que sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances.
M. le Rapporteur général - Cette deuxième délibération est le résultat du dialogue entre le Gouvernement et sa majorité.
J'en retiendrai surtout une mesure supplémentaire de 150 millions en faveur des collectivités locales, par rapport aux dotations initiales.
Bien entendu, la commission n'a pas examiné ces amendements, mais je pense qu'elle y aurait été favorable.
Les amendements 1 à 5, l'article 43 et l'état A annexé, ainsi que l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1999, mis aux voix par un seul vote, sont adoptés.
M. le Président - Nous abordons les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999.
ART. 45 et état B
M. le Rapporteur général - Je ferai une présentation globale des amendements à l'article 45.
Les amendements 84 à 115 de la commission tendent à rétablir des crédits supprimés par le Sénat.
Les amendements 10 à 19 du Gouvernement procèdent à des ajustements de crédits à titre non reconductible. Les amendements 24, 25 et 26 tiennent compte des effets de la revalorisation du minimum vieillesse décidée dans la loi de financement de la Sécurité sociale.
Les amendements 323, 312, 313, 255 et 317 du Gouvernement procèdent à divers ajustements de crédits. Je retire l'amendement 104 de la commission au profit du 317 du Gouvernement.
Avis favorable sur tous ces amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis favorable à tous les amendements de la commission, le Gouvernement ayant, quant à lui, déposé des amendements de coordination.
L'amendement 84, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 85 à 87 inclus, 323, 88, 10, 89, 11, 90 à 92 inclus, 312, 93, 94, 313, 255, 95 à 100 inclus, 12, 25, 101, 13, 102, 14, 103, 326, 317, 24, 105 à 107 inclus, 15, 108, 16, 109, 17, 26, 110 à 112 inclus, 18, 113, 114, 19 et 115.
L'article 45 et l'état B annexé, mis aux voix, est adopté.
ART. 46 et état C
M. le Rapporteur général - Les amendements 116 corrigé à 119 corrigé inclus de la commission visent à rétablir des crédits supprimés par le Sénat.
Les amendements 21 corrigé, 22 corrigé et 159 du Gouvernement, auxquels la commission est favorable, effectuent des réimputations de crédits.
L'amendement 116 corrigé, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 21 corrigé, 117 corrigé, 118 corrigé, 119 corrigé, 22 corrigé et 189.
L'article 46 et l'état C annexé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 120 est de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 26.
L'article 52 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 7 rectifié tend à rétablir un système de financement des services de sûreté et de sécurité incendie des aéroports.
L'amendement 7 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 53 bis est ainsi rétabli.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 23 tend à rétablir les crédits des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
ART. 62 et état H
M. le Secrétaire d'Etat - Sur cet article adopté conforme par les deux assemblées, le Gouvernement a déposé un amendement 20 de coordination, qui a pour objet d'inscrire quatre nouveaux chapitres à l'état H : "Plan d'urgence en faveur des lycées", "Prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés", "Participation de l'État au fonds de solidarité pour le logement", "Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières".
L'amendement 20, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 62 et l'état H annexé, mis aux voix, sont adoptés.
ART. 64 AA
M. le Rapporteur général - L'amendement 121 supprime une proposition du Sénat.
ART. 64 AB
M. le Rapporteur général - L'amendement 122 tend à pérenniser au niveau fixé pour l'imposition des revenus de l'année 1998, soit 20 000 F, le montant de l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités et les pensionnés. Il améliore le dispositif retenu par le Sénat, en insistant sur son caractère permanent.
Cette mesure, que nous avions adoptée en première lecture mais qui avait malheureusement été supprimée par le Gouvernement en deuxième délibération, profitera à 2,4 millions de foyers fiscaux.
M. Jean-Jacques Jegou - Je retire l'amendement 237 pour me rallier à celui de la commission. Je me réjouis de la position du rapporteur général. Vous pouvez constater, Monsieur le ministre, l'unanimité de l'Assemblée sur cette disposition à laquelle nous tenons beaucoup.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, évidemment soucieux des retraités, avait donné son accord pour que le plafond soit maintenu à 20 000 F en l'an 2000. La commission et M. Jegou souhaitent que ce soit fait dès maintenant.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée et lève le gage.
L'article 64 AB modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 64 AC
M. le Rapporteur général - L'amendement 123 est de suppression.
L'amendement 123, mis aux voix, est adopté.
L'article 64 AD, mis aux voix, est adopté.
ART. 64 AE
M. le Rapporteur général - L'amendement 124 est de suppression.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 4 est défendu, ainsi que l'amendement 5.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, favorable au rétablissement de la mesure supprimée par le Sénat, a déposé cinq amendements destinés à préciser que c'est l'investissement dans le neuf qui ouvre droit à déduction. Le Gouvernement lève le gage en supprimant le II de l'article.
M. le Rapporteur général - L'amendement 125 est retiré. Avis favorable aux amendements 307 et 308, défavorable à l'amendement 5, favorable aux amendements 309, 310 et 322.
Les amendements 307 et 308, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Les amendements 309, 310 et 322, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 64 A modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 64 B
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement apprécie la démarche de moralisation engagée par M. Migaud et la commission des finances, relative à l'extension de la procédure d'agrément préalable. Mais des aménagements sont nécessaires et le Gouvernement propose trois amendements tendant à limiter le champ de l'agrément aux investissements supérieurs à 2 millions ou à 5 millions selon qu'ils sont réalisés directement ou indirectement.
Il présente aussi, à l'article 64 C, trois amendements relatifs au régime réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
M. le Rapporteur général - La commission est favorable à l'amendement 301, retire l'amendement 126, est favorable à l'amendement 302, appelle à voter son amendement 127 et est favorable à l'amendement 303.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement 127.
Les amendements 301, 302, 127 et 303, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 64 B modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 64 C
M. le Président - Le Gouvernement a présenté ses trois amendements à l'article 64 C.
M. le Rapporteur général - La commission approuve l'amendement 304, retire l'amendement 128 au profit de l'amendement 311 si le Gouvernement supprime le gage, et approuve l'amendement 305.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement lève le gage à l'amendement 311.
Les amendements 304, 311 et 305, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 64 C modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 129 tend à revenir au texte adopté en première lecture.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 306 répond aux préoccupations exprimées par M. Adevah-Poeuf au sujet du crédit d'impôt pour le textile.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 177 tend à lever un gage.
M. le Rapporteur général - L'amendement 130 tend à revenir au texte adopté en première lecture.
M. le Rapporteur général - L'amendement 131 tend à rétablir la disposition adoptée par l'Assemblée en première lecture.
APRÈS L'ART. 64 A
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 297 est défendu.
L'amendement 297, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 64 bis A
M. le Rapporteur général - L'amendement 132 est de suppression.
M. le Rapporteur général - L'amendement 133 est de suppression.
M. le Rapporteur général - L'amendement 134 tend à supprimer le I bis et le IV de l'article, l'amendement 135 à rétablir le II dans la rédaction adoptée par l'Assemblée et à supprimer la pérennisation de la mesure au-delà de 2001, l'amendement 136 à supprimer le II bis et le VI, l'amendement 137 à supprimer le II ter et le VII.
Les amendements 134 à 137, successivement mis aux vois, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 138 est de suppression.
M. Jean-Louis Dumont - Je croyais avoir déposé à l'article 68 un amendement que je ne retrouve pas.
Cet excellent article, qui prendra peut-être le nom d'amortissement Besson, vient suppléer l'amortissement Périssol. Ce dispositif tend à mettre sur le marché des logements à usage locatif, correspondant à un secteur intermédiaire. En région parisienne, ces PLI ne correspondent plus aux besoins, et, dans les villes moyennes, nous avons du mal à obtenir ce type de financement.
Or les gouvernements successifs ont banalisé le financement du logement social, et l'on s'en est accommodé.
Nous ne comprenons pas que les organismes HLM ne soient pas autorisés à être maîtres d'ouvrage des opérations définies à l'article 68.
En septembre, le congrès des unions HLM a voté à l'unanimité une motion réclamant une intervention en leur faveur, les villes moyennes ne pouvant, faute de promoteurs privés, lancer de telles opérations. Tous ces organismes ne demandent qu'à devenir des opérateurs. Or, dans le cadre de la banalisation du financement du logement social, vous les avez empêchés d'être des prêteurs secondaires, pour le bénéfice des caisses de l'Etat, à la différence du Crédit Foncier...
J'avais déposé un excellent amendement, cosigné par nombre de collègues concernés, qui savent qu'ils peuvent compter sur les organismes HLM. Mais je fais confiance au Gouvernement, qui saura entendre la voix de la raison.
M. le Rapporteur général - Les amendements 139, 140 et 141 sont de retour au texte adopté en première lecture.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Je lève le gage du 141.
L'amendement 139, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 140 et 141.
M. Jean-Jacques Jegou - Je partage le sentiment de M. Dumont. Maire d'une ville de 18 000 habitants, j'ai eu la chance de pouvoir faire des logements intermédiaires et je crains que tel ne soit plus le cas à l'avenir. Or il faut absolument favoriser la diversité sociale.
Mon amendement 238 vise à obtenir une information : les maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes qui bénéficiaient de l'amendement Périssol bénéficieront-elles à l'avenir du dispositif Besson ?
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement. Si ces maisons sont considérées non comme des établissements recevant du public mais comme des bâtiments d'habitation abritant des logements, cela va de soi et la précision apparaît inutile.
M. le Secrétaire d'Etat - Je confirme que le fait qu'un occupant bénéficie de prestations hôtelières ou médicales ne fait pas obstacle à l'application de la déduction au titre de l'amortissement.
M. Jean-Jacques Jegou - Je retire l'amendement 238.
M. le Rapporteur général - Les amendements 142, 143, 144, 145 et 146 sont de retour au texte adopté par l'Assemblée.
L'amendement 142, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 143, 144, 145 et 146.
M. le Rapporteur général - L'amendement 147 tend également au rétablissement.
L'amendement 147, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 69 ainsi rédigé.
ART. 69 bis A
M. le Rapporteur général - L'amendement 148 supprime une disposition introduite par le Sénat.
L'amendement 148, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 69 bis A est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 149 rétablit un article, supprimé par le Sénat, qui autorise les communes à instituer une taxe spécifique applicable aux activités saisonnières occasionnelles, qui parviennent à échapper, pour la plupart, au paiement de la taxe professionnelle, en raison des principes régissant cette dernière imposition.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette nouvelle taxe est sympathique, mais elle sera difficile à recouvrer. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 149, mis aux voix, est adopté et l'article 69 quater est ainsi rétabli.
ART. 69 sexies
M. le Rapporteur général - L'amendement 150 supprime une disposition introduite par le Sénat et relative à la TP acquittée par France Télécom.
En effet, si le problème est réel, cet article soulève plusieurs difficultés. Il ne résout pas le problème de la distorsion de concurrence entre France Télécom et les autres opérateurs. Il ne s'applique qu'à la taxe professionnelle et ne vise pas les autres impôts locaux versés par France Télécom. Le rapport demandé sera complexe à établir et il n'est pas certain que les gains susceptibles d'être dégagés soient suffisants pour couvrir la perte pour l'Etat du produit de la taxe professionnelle de France Télécom. En outre, il n'est pas envisageable de mettre en oeuvre le mécanisme proposé avant 2002 puisque, dans le cadre du contrat de croissance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités locales, la DCTP sert de variable d'ajustement à l'enveloppe normée des dotations de l'Etat : le lien avec une compensation des pertes de bases est donc fortement estompé. Enfin, aucune date n'est fixée pour l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Dans ces conditions, l'engagement pris par le Gouvernement devant le Sénat d'engager une concertation associant les collectivités locales, France Télécom et l'Etat semble suffisant.
L'amendement 150, mis aux voix, est adopté et l'article 69 sexies est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 151 est de retour au texte adopté en première lecture.
L'amendement 151, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 70 est ainsi rétabli.
les articles 70 bis et 70 sexies, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - Nous en venons au dispositif relatif au fameux numéro identifiant, fruit de notre travail sur la fraude, et qui a fait l'objet de nombreux articles dans les gazettes.
Nous avons enregistré quatre types de réactions. Les honnêtes gens sont tout à fait d'accord. Le syndicat des voleurs est hostile à la lutte contre la fraude et ose se cacher derrière la liberté. Les indifférents ne mesurent pas qu'un des avantages du dispositif est de limiter le harcèlement fiscal, fruit de pratiques dont le ministre n'aime guère parler. En effet, si ses services travaillent souvent bien, il leur arrive toutefois, faute de moyens, de commettre des erreurs. Ainsi Eugène C ayant remis une déclaration couverte de ratures, le service compétent en a rédigé une nouvelle mais en y intégrant par erreur le revenu de son fils. Suite à cette erreur, M. C, qui n'est pas normalement imposable, a reçu un avis d'imposition pour 5 206 F -et malgré plusieurs réclamations, il a fallu attendre deux ans et demi pour voir réparer l'erreur. Entre temps, l'avis à tiers détenteur avait été émis et un prélèvement de 5 897 F effectué.
Autre exemple : un artisan maçon, qui avait fait de mauvaises affaires, est retrouvé par le percepteur comme salarié d'une entreprise. Là aussi, à tiers détenteur, et l'employeur verse en 26 fois 46 000 F au total. Mais à l'origine, il y avait eu une erreur due à l'homonymie. Le dispositif proposé permettra d'éviter ce genre de problème.
Troisième catégorie, de réaction, celle des honnêtes gens, inquiets parce qu'ils ont prêté attention à ce que disaient les précédents.
Enfin, il y a la CNIL qui manifeste une émotion peu compréhensible. Pour travailler en toute transparence, j'ai tenu, avant le débat budgétaire, à rencontrer M. Fauvet, président de la CNIL, et je lui ai proposé de me faire parvenir un avis que je lirais en séance. J'ai bien reçu l'avis, mais deux jours après le débat ! Il est un peu tard pour vous le lire à présent, mais je le tiens à votre disposition. La CNIL observait notamment que, si la mesure n'était pas dangereuse en elle-même, il existait un risque de diffusion du NIR "par capillarité'", d'un organisme à un autre. On est dans le virtuel ! La CNIL redoute quelque chose qui ne figure pas dans le texte, et que personne n'a proposé. C'est à croire que mon rapport n'a pas été lu. Sinon, pourquoi fantasmer ? La CNIL sous-estime son propre rôle. Car enfin, elle dispose de grands pouvoirs d'investigation et peut facilement vérifier que la loi est respectée. Nulle part, il n'est prévu d'interconnexion, on donne seulement à l'administration fiscale la possibilité de disposer d'un identifiant unique évitant les risques d'erreurs, et la CNIL veillera qu'il n'y ait pas d'empiètement.
M. le Président - Je vous prierai de conclure.
M. Jean-Pierre Brard - Sans doute, mais ce débat est particulièrement important. On a entendu ici même des choses complètement inexactes, et on ne peut "compacter" le débat et nous empêcher d'éclairer l'opinion. En première lecture, l'amendement avait été adopté à l'unanimité : mais aujourd'hui, certains députés ont tourné leur veste. Leur conviction était-elle insuffisante ? Il est vrai qu'au cours des derniers jours, nous avons été assaillis de démarches par des lobbyistes clandestins, en particulier une certaine "association des contribuables associés", dont je ne garantirai pas la morale républicaine quant à l'impôt citoyen.
Mais être député, être homme politique, c'est faire preuve de courage politique, c'est ne pas être une "girouette". Où sont-ils ces deux députés qui faisaient hier des effets de manches sur les libertés menacées, M. Tourret et M. d'Aubert ? Si les libertés étaient menacées, seraient-ils allés se coucher avant qu'on discute de cet article ? Ils me font penser à ce député qui changea d'avis sur un autre sujet à la suite de la visite intempestive de quelques chasseurs. M. Tourret m'a demandé si j'avais lu Ouest France. Mais un homme politique doit-il former son opinion d'après le niveau moyen de ce qu'il lit, ou plutôt éclairer l'opinion ? Nous avons ici la possibilité de conforter la légitimité républicaine, de faire en sorte que chacun paie son dû et que certains ne considèrent pas qu'il y a un droit à l'oubli quand on vole la nation.
M. le Rapporteur général - Sur l'objectif général de la lutte contre la fraude fiscale, dont le Conseil constitutionnel a reconnu en 1983 qu'il s'agissait d'un objectif à valeur constitutionnelle, tout le monde est d'accord. Le fond du problème, c'est la conciliation des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale avec la liberté individuelle.
Le dispositif proposé comporte plusieurs éléments rassurants. Le NIR est d'un usage assez répandu, puisqu'il figure déjà sur des documents utilisés par les employeurs et les organismes sociaux, sans que cela pose aucun problème. L'Assemblée a limité strictement l'utilisation des renseignements à des fins fiscales et sociales. Les agents de l'administration des finances, comme ceux de l'URSSAF, sont tenus à une obligation très stricte de secret professionnel. Les décrets d'application de la disposition proposée seront soumis à la CNIL. Le caractère contradictoire du débat fiscal entre l'administration et le contribuable ne sera pas atténué et aucune des garanties inhérentes à la procédure fiscale de redressement n'est remise en cause. Au reste, un identifiant commun aux services fiscaux et sociaux existe aux Etats-Unis, en Italie, en Espagne, en Belgique et au Royaume-Uni -qui ne sont pas des Etats particulièrement liberticides- et l'OCDE a recommandé le 21 janvier 1997 l'adoption d'un identifiant unique.
En outre, à mon initiative et en concertation avec le Gouvernement, la commission vous propose, par l'amendement 152, de renforcer les garanties sur plusieurs points. L'obligation de secret professionnel serait renforcée sur toutes les informations recueillies à l'occasion des opérations réalisées avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les contrevenants étant punis de peines de cinq ans d'emprisonnement et 2 millions de francs d'amende. D'autre part, lorsque les libertés individuelles seraient menacées, la CNIL recommanderait au ministre en charge des directions fiscales de prendre des mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des fichiers constitués à partir du NIR.
A ceux qui continueraient d'être réservés, je ferai observer que l'utilisation du NIR est autorisée par décret en Conseil d'Etat, après avis de la CNIL, et que celle-ci pourra faire part de son opposition à d'éventuelles extensions qui seraient contraires à la lettre ou à l'esprit de la loi de 1978.
D'aucuns proposent, avec la CNIL, que la certification des états civils soit faite par l'INSEE, comme c'est actuellement le cas pour certains renseignements bancaires. Cette procédure serait très lourde, elle ne peut être qu'exceptionnelle. Sa généralisation nuirait à l'efficacité du dispositif proposé, et le viderait de sa substance. Quant au risque d'automatisation de la décision fiscale, il n'est pas aggravé par rapport aux règles actuelles.
Dernier argument des opposants à l'utilisation du NIR par l'administration fiscale, une telle modification de l'équilibre issu de la loi "informatique et libertés" devrait se faire dans le cadre du projet de loi destiné à transposer dans notre droit interne la directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles. On ne peut retenir non plus cet argument. Si cette mesure doit figurer dans un texte, c'est bien dans la loi de finances pour 1999 qui comprend beaucoup de mesures contre la fraude (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai indiqué la position du Gouvernement sur le collectif. Cet amendement renforce encore le secret professionnel, il rend applicables les peines prévues à l'article 226-21 du code pénal, confie à la CNIL le pouvoir d'enjoindre à l'administration de détruire les fichiers et de saisir le juge judiciaire en cas de non-exécution. Avis favorable.
M. Christian Cuvilliez - Nous partageons tous l'objectif de limiter la fraude. Cet amendement multiplie les précautions et renforce les prérogatives de la CNIL, ce qui confirme que des risques de détournement existent. Comme à propos de la Corse, une disposition particulière nous renvoie à un problème d'ordre général. La CNIL a émis des réserves, la ligue des droits de l'homme a protesté, les syndicats ont estimé qu'un autre moyen de lutter contre la fraude était de donner aux services fiscaux les moyens nécessaires. Je souhaite qu'on les rencontre et qu'on les rassure. Nous voterons cet amendement.
L'amendement 152, mis aux voix, est adopté. L'article 70 septies est ainsi rétabli.
L'amendement 153, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 70 decies est ainsi supprimé.
ART. 72 bis A
M. le Rapporteur général - L'amendement 154 supprime cet article voté par le Sénat -avec regret puisqu'il s'agit du chocolat. Mais nous avons défini des priorités. La discussion se poursuivra.
L'amendement 154, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 72 bis A est ainsi supprimé.
ART. 72 bis B
M. le Rapporteur général - L'amendement 155 est de suppression.
L'amendement 155, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 72 bis B est ainsi supprimé.
ART. 72 bis C
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 318 est de suppression.
L'amendement 318, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 72 bis C est ainsi supprimé.
M. Jean-Jacques Jegou - Si le taux de taxe professionnelle voté par une collectivité était nul en 1998, l'amendement 234 de M. de Courson propose de prendre le taux de 1997 pour fixer la compensation.
M. Jean-Jacques Jegou - Tous les ménages imposables ou non imposables à l'impôt sur le revenu sont assujettis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social en ce qui concerne leurs revenus du patrimoine. Ceci est inacceptable lorsque il s'agit de personnes dont les revenus globaux de remplacement ou d'activité sont modestes. L'amendement 228 propose de rembourser ces ménages, dont le revenu imposable par part est inférieur au plafond de ressources ouvrant droit aux prestations visées aux articles L. 814-1, L. 814-2 et L. 814-3 du code de la sécurité sociale.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas accepté. Mais elle n'est nullement indifférente au problème qui est réel par des catégories non imposables. Nous y réfléchissons -en liaison avec le Gouvernement certainement- et nous espérons pouvoir prendre une initiative à ce sujet au premier trimestre 1999.
M. le Secrétaire d'Etat - Si certaines personnes dont les moyens sont modestes ont des difficultés pour s'acquitter de leur impôt, les comptables publics ont pour instruction d'examiner leur cas avec bienveillance. Je demande le rejet de l'amendement.
M. le Rapporteur général - Les amendements 156 et 157 rétablissent le texte de l'Assemblée.
L'amendement 156, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 157.
L'article 74 quater, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 74 quater
M. René Dosière - Lors de la création de la DSV en 1991, certaines communes bénéficiaires se trouvaient en même temps contributrices. La réforme de la DGF en 1994 a figé cette situation. L'amendement 252 corrige une telle anomalie à partir de 1999.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement auquel elle aurait été sans doute très sensible.
M. le Secrétaire d'Etat - Il y a en effet une anomalie. Sagesse.
M. Jean-Jacques Jegou - Le groupe UDF votera l'amendement.
ART. 75 AA
M. le Rapporteur général - L'amendement 158 supprime cet article qui alourdit une procédure de décision.
L'article 75 AA est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - Les amendements 159 et 160 visent à rétablir les paragraphes II, III, V et VI de l'article.
Les amendements 159 et 160, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 79 bis amendé, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 79 bis
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 319, deuxième rectification, est rédactionnel.
L'amendement 319, deuxième rectification, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 161 tend à rétablir l'article.
L'amendement 161, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 80 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 162 est à la fois de clarification et de coordination.
L'amendement 162, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 81 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 163 vise à rétablir l'article.
L'amendement 163, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 83 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 164 tend, lui, à supprimer l'article.
L'amendement 164, mis aux voix, est adopté et l'article 83 bis est ainsi supprimé.
M. le Secrétaire d'Etat - On trouvera dans l'amendement 9 rectifié le troisième volet du triptyque consacré au financement de la sécurité et de la lutte contre les incendies sur les aéroports.
M. Jean-Jacques Jegou - Le sous-amendement 236 est défendu.
M. le Rapporteur général - Avis favorable à l'amendement, mais défavorable au sous-amendement.
Le sous-amendement 236, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 9 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 85 est ainsi rétabli.
M. le Président - L'amendement 27 corrigé tombe.
M. Jean-Louis Dumont - L'article 75, qui intéresse les anciens combattants et notamment ceux d'Algérie, a été voté conforme, de sorte que nous n'avons pu l'évoquer. Nous aimerions savoir s'il concerne aussi les bénéficiaires du titre de la reconnaissance nationale.
M. le Secrétaire d'Etat - Voté conforme, cet article ne peut qu'être excellent. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Prochaine séance cet après-midi, jeudi 17 décembre, à 16 heures.
La séance est levée à 7 heures 35.

References: ART. 2

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ART. 3

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ART. 14

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ART. 70

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ART. 75

ART. 79

ART. 80

ART. 81

ART. 83

ART. 83

ART. 85
 l'article 91
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 64
 l'article 4
 l'article 41
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 8
 L'article 9
 L'article 10
 l'article 11
 L'article 13

L'article 14
 l'article 26
 l'article 63
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14

L'article 14
 L'article 20
 L'article 22
 L'article 22
 L'article 22

L'article 22
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 28
 L'article 29
 L'article 29
 L'article 30
 l'article 85
 l'article 53
 l'article 85
 L'article 35
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 64
 L'article 36
 L'article 36
 l'article 14
 l'article 1115
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 45

L'article 40

L'article 41
 l'article 41
 l'article 41

ART. 4

ART. 43
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 27

L'article 43
 l'article 118
 l'article 101
 l'article 20
 l'article 44
 l'article 96
 l'article 43

ART. 45
 l'article 45

L'article 45

ART. 46

L'article 46
 l'article 26

L'article 52

L'article 53

ART. 62

L'article 62

ART. 64

ART. 64

L'article 64

ART. 64

L'article 64

ART. 64

L'article 64

ART. 64
 l'article 64

L'article 64

ART. 64
 l'article 64

L'article 64

ART. 64
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 69

ART. 69
 l'article 69
 l'article 69

ART. 69
 l'article 69
 l'article 70
 l'article 226
 L'article 70
 L'article 70

ART. 72
 L'article 72

ART. 72
 L'article 72

ART. 72
 L'article 72

L'article 74

ART. 75

L'article 75

L'article 79
 l'article 80
 l'article 81
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 85
 L'article 75