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Timestamp: 2020-08-12 04:03:28+00:00

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ENJEA Avocats | Quelques actualités législatives et réglementaires - décembre 2019
Quelques actualités législatives et réglementaires - décembre 2019 le 20/01/2020
Loi SRU. Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022). Ce décret fixe la liste des communes appartenant à des agglomérations et EPCI à fiscalité propre qui sont exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (d’obligation de production de logements sociaux), au titre de la septième période triennale. Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
Actualisation annuelle de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, commerces et locaux de stockage. Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme).Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :
- pour les locaux de bureaux : 0€ (4e circ.), 52,20 € (3e circ.), 93,95 € (2e circ.), 417,49 € (1ère circ.) ;
- locaux commerciaux : 0€ ; 33,42 € ; 83,51 € ; 134,67 €
- locaux de stockage : 14,63 € (toutes circonscriptions).
Actualisation annuelle de la taxe d’aménagement. Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme). Le tarif par mètre carré de construction s'élève, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 à 759 € hors Ile-de-France et 860 € en Ile-de-France.
Modification des règles de représentation et de fonctionnement de l’ANRU. Arrêté du 23 décembre 2019 relatif aux comités d'engagement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Aires d’accueil des gens du voyage et terrains locatifs familiaux. Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Le décret détermine les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies et le règlement intérieur type.
Rectification du régime des droits de préemption et de priorité en OIN. Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. L’article 76 restitue le droit préexistant en proposant une nouvelle rédaction du 2° de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme. Le droit de priorité ne s’applique pas en OIN, mais uniquement si les terrains cédés par l’Etat ou certains de ses établissements publics sont nécessaires à l’opération. Les droits de préemption s’appliquent en OIN, sauf en cas de cession de terrains nécessaires à l'opération par l'État, par ses établissements publics et par les sociétés dont il détient la majorité du capital.
PLUi : le rôle des maires et présidents d’EPCI est renforcé. Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.
Caducité des POS : L’article 18 de la loi « Engagement et proximité » reporte d’un an le délai de caducité des POS des communes membres d’une intercommunalité ayant engagé l’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015. Le délai est également reporté pour les anciennes communautés ayant engagé une procédure de révision ou d’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015 et dont l’ensemble des communes ont fusionné après l’engagement de ce plan.
Les conditions d’adoption du projet de PLUi en cas d’avis défavorable d’une commune membre sur les OAP ou le règlement sont assouplies.
Plans de secteur : lorsque l’élaboration a été décidée, la loi impose un avis de la ou des communes dont le terrain est couvert par le plan de secteur avant l’approbation du PLU. (art.L. 151-3 al. 4 et L. 153-21).
Modification simplifiée du PLUi : le maire d’une commune peut désormais initier la procédure (et non seulement le seul président de l’EPCI).
Evaluation du PLUi : la loi impose la consultation des communes membres de l’EPCI avant l’analyse des résultats de l’application du plan par l’EPCI et avant la délibération du conseil sur l’opportunité de la révision.
PLUi infracommunautaires : Les EPCI regroupant au moins 50 communes (au lieu de 100) peuvent désormais élaborer un PLU intercommunal partiel (art. L. 154-1 C. urb.). Source : Légifrance.fr et Editions législatives.
Travaux irréguliers : les nouveaux pouvoirs des maires et présidents d’EPCI. L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 48 : JO, 28 déc. Avec la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 les maires ou présidents d’EPCI peuvent exercer de nouvelles mesures coercitives. Ces dispositions se retrouvent aux nouveaux articles L. 481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme. A défaut de mesure transitoire ou de décret prévu pour leur application, elles sont entrées en vigueur le 29 décembre 2019. Dans le cas d’une mise en demeure sous astreinte, la loi crée un mécanisme de consignation qui permet à l’autorité compétente d’imposer au contrevenant qui n’a pas donné suite à la mise en demeure une consignation d’un montant équivalent au coût prévisionnel des travaux à réaliser.
Deux décrets relatifs à la gestion domaniale des biens confiés à la SNCF Réseau.
1.Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports. Ce décret précise le régime des biens confiés par l'Etat aux sociétés SNCF Réseau et à sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares, notamment les modalités d'attribution de nouveaux biens par l'Etat, de déclassement, de cession et de reprise d'un bien, ainsi que les règles de gestion de ces biens. Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
2.Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Ce décret modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la décote qui peut être appliquée lorsqu'elle bénéficie à la production de logements sociaux sur la valeur vénale des terrains appartenant à ou gérés par les établissements publics de l'Etat ou les entreprises publiques. (nouvel article R. 3211-32-10 du code général de la propriété des personnes publiques). Il précise également les obligations de l'acquéreur en matière de compte-rendu d'avancement de la réalisation du programme prévu sur le terrain acquis.
Domaine public fluvial. Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France. Ce texte détermine les modalités applicables à la redevance domaniale à laquelle sont assujettis les titulaires de titres d’occupation et d’utilisation temporaire du domaine public qui implantent des ouvrages de prise et de rejet d’eau dans le réseau de voies navigables confié à Voies navigables de France. Il est entré en vigueur le 21/12/2019 pour les nouveaux titres d’occupation ou d’utilisation du domaine public ainsi que pour les titres en cours régissant les ouvrages de prise et de rejet d’eau à d’autres fins que la production hydroélectrique. Pour les ouvrages de production hydroélectriques, l’entrée en vigueur se fera à l’échéance du titre.
Loi d'orientation des mobilités et planification : les références aux plans de déplacements sont remplacées par les références aux plans de mobilités. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités) article 16.
Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement. NOR: TREL1913454D. Ce décret précise notamment la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels.
Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. NOR: TREK1932239D. Ce décret vise à traduire l’engagement du Gouvernement à réduire le nombre de commissions obligatoirement consultées avant de prendre une décision administrative.
Installations classées pour la protection de l’environnement : liste des opérations collectives de sécurité sur les plateformes industrielles. Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement. NOR: TREP1934733A. Cet arrêté vise à définir la liste des opérations collectives de sécurité prévue à l'article R. 515-118 du code de l'environnement qui doivent être incluses dans le dossier mentionné au II de l'article R. 515-117 dans le cas où la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 et L. 515-15 font partie des domaines de responsabilité faisant l'objet d'une gestion mutualisée au niveau de la plateforme.
Publication d’un décret de simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale. Ce décret procède à une simplification de la procédure au niveau réglementaire (cf. synthèse dans la rubrique « environnement » du site. https://www.enjea-avocats.com/veille.php?c=1&titre=avocats-environnement-paris).
Articulation entre l’information et la participation du public et défense des intérêts de la défense nationale pour ses projets de travaux, installations, aménagements. Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme. Prise en application de l’article 53 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 de programmation militaire, cette ordonnance a pour objectif d’harmoniser les différentes législations dérogatoires en vigueur au titre de la défense des intérêts de la défense nationale et de procéder à une simplification de leur utilisation, en préservant le principe d’information et de participation du public s’agissant des opérations et projets ayant une incidence sur l’environnement ou sur le droit de propriété. Trois régimes sont distingués :
- la soustraction du dossier soumis à l'enquête publique des éléments « nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale », qui permettra de limiter strictement les cas de dispense d'enquête publique ;
- lorsque le nombre d'éléments qui devraient être écartés est trop important pour permettre la constitution d'un dossier intelligible d'enquête publique, la qualification d'« opération sensible intéressant la défense nationale ». Celle-ci aura pour effet de dispenser le projet d'enquête publique ;
- les installations, aménagements, ouvrages, travaux et activités « soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale », c'est-à-dire qui comportent des informations classifiées au sens du code pénal.
Transfert de la compétence « eau » et « assainissement » : une note précise les mesures de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019. Note d'information, Min. de la cohésion des territoires, 28 déc. 2019. Source : éditions législatives veille permanente.
Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 : les collectivités peuvent demander au préfet de prendre position sur la légalité d’une décision. Loi n°2019-1461 du 27 déc. 2019, art.74. Un nouvel article est rédigé : l’article L. 1116-1. – « Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est écrite, précise et complète. (…) Le silence gardé par le représentant de l'Etat pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle. »
Hausse du taux de la redevance d’archéologie préventive. Arr., 23 déc. 2019, NOR : MICC1937324A : JO, 28 déc. Le tarif de la redevance « filière culture » perçue sur les travaux soumis à étude d’impact et sur les affouillements passe à 0,56 m2 à compter du 1er janvier 2020.
Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) : quelques textes avant la fin. Décret n°2019-1376 ; décret n°2019-1377 ; Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation. Le premier décret précise les conditions dans lesquelles un agenda d'accessibilité programmée approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié, pour prendre en compte l'entrée d'un ou de plusieurs établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP) dans le patrimoine ou en modifier la durée, dans la limite de la durée maximale des agendas. Le second décret complète le dispositif par un ultime étape de bilan en fin d’agenda, et modifie les dispositions relatives aux attestations d’achèvement de travaux. Enfin, l’arrêté a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la fin de la période de dépôt des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et d'actualiser les formulaires Cerfa en vigueur.
Construction du village olympique - JO 2024 : dispositions relatives à la sécurité incendie des constructions. Arrêté du 2 décembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024. Le texte précise les règles spécifiques de sécurité applicables aux locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024, les mesures d'accompagnement à mettre en place et la composition du dossier technique mentionné à l'article 4 du décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024.
RT 2012 : la dérogation aux exigences de performance énergétique est prorogée d’un an. Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment. Les constructeurs peuvent, sous condition, dépasser le seuil réglementaire de 15 %.
Loi Mobilités du 24 décembre 2019 : renforcement des obligations d’équipement des bâtiments et d’installation de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides. Loi n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 64 et 69 : JO, 26 déc. L'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités reprend toutes les exigences de la réglementation européenne. Le dispositif actuel est réécrit et déplacé aux articles L. 111-3-3 à L. 111-3-7 du CCH. Les parkings dépendant de bâtiments possédés et occupés par les petites et moyennes entreprises (PME), ne sont pas soumis au dispositif, aussi bien pour les bâtiments neufs que les bâtiments existants.
Loi Mobilités du 24 décembre 2019 : généralisation de l’obligation de stationnement sécurisé pour les vélos. Loi n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 59 : JO, 26 déc. L’article 59 de la loi généralise l’obligation de prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les constructions neuves de bâtiments publics, ensembles commerciaux et cinématographiques et non plus seulement dans les nouveaux bâtiments d’habitations.
Loi engagement et proximité du 27 décembre : une astreinte en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture d’un ERP. Loi n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 44. L’article 123-4 du code de la construction et de l’habitation est modifié pour prévoir, lorsque l’arrêté de fermeture d’un établissement recevant du public est resté sans effet, une astreinte d’un montant de 500€ maximum par jour de retard.
Réforme de la procédure civile. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, unification des modes de saisine, simplification des exceptions d'incompétence, extension des pouvoirs du juge de la mise en état et consécration du principe de l'exécution provisoire des décisions de justice, ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est applicable aux instances en cours à cette date, à l’exception de certaines dispositions qui seront applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Pour plus de détails, voir la synthèse sur le blog ENJEA : https://www.enjea-avocats.com/blog-article/415/reforme-de-la-procedure-civile.
Spécialisation des cours d’appel : mise en place d’une expérimentation. Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En application de l’article 106 de la loi ELAN, une expérimentation est mise en place portant sur la spécialisation de cours d’appel en matière civile. Le texte fixe la liste des matières civiles pour lesquelles des cours peuvent être désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’appel d’une même région, les recours contre les décisions de première instance. Un comité de pilotage est désigné pour suivre et évaluer cette expérimentation. Sont notamment concernées par cette expérimentation les décisions relatives aux baux commerciaux, à la cession ou au nantissement de créance professionnelle, au billet à ordre, au préjudice écologique, aux travaux de mise en valeur des aménagements et équipements de l’espace rural, aux recours contre les actions en paiement, en garantie et en responsabilité liée à une opération de construction immobilière, aux actions en contestation des décisions des assemblées générales et relatives aux copropriétés en difficulté.
CONTRATS & MARCHES PUBLICS
Modification des seuils de passation des marchés publics et augmentation de l’avance. Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. Le seuil de dispense de procédure (publicité et mise en concurrence, dématérialisation) pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 euros HT (contre 25 000 euros) à compter du 1er janvier 2020. Est également relevé le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).
Seuil du contrôle de légalité des marchés publics. Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité. Le seuil de contrôle de légalité par le préfet correspond, depuis le 1er janvier 2020, à celui fixé pour la passation des marchés de fournitures soit 214 000 €.

References: l'article 149
 art. 48
 art.74
 l'article 4
 art. 64
 L'article 64
 art. 59
 art. 44
 l'article 106