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Timestamp: 2017-04-23 12:12:41+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 16 septembre 1994, 145577
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 145577Numéro NOR : CETATEXT000007872761 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-16;145577 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE.Texte : Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1993, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne 1° sursis à statuer sur ladite demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 22 juillet 1992, en tant qu'il autorisait la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard colvert jusqu'au 5 février 1993, la chasse aux autres anatidés jusqu'au 10 février 1993 et aux autres gibiers d'eau jusqu'au 28 février 1993, jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle définie dans les motifs du jugement ; 2° condamné l'Etat à payer 3 000 F à l'association requérante sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3° dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de l'association en tant qu'elle tendait à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté ; 2°) de rejeter la demande de l'association tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 79/409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Sur les interventions de la fédération départementale des chasseurs de LoireAtlantique et de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs : Considérant que la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique et l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué, qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a sursis à statuer : Considérant que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur la requête dirigée contre l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 22 juillet 1992 et a, en application de l'article 177 du Traité de Rome, saisi la Cour de justice des communautés européennes de trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la directive susvisée du Conseil des communautés européennes en date du 2 avril 1979 ; que par un arrêt du 19 janvier 1994, la Cour de justice des communautés européennes s'est prononcée sur chacune des trois questions renvoyées par le tribunal administratif de Nantes ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué sont devenues sans objet ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a déclaré sans objet les conclusions à fins de sursis à exécution de l'arrêté litigieux : Considérant que, par l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté du 22 juillet 1992 du préfet de Loire-Atlantique en tant qu'il autorise la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard colvert jusqu'au 5 février 1993, la chasse aux autres anatidés jusqu'au 10 février 1993, et la chasse aux autres gibiers d'eau jusqu'au 28 février 1993 ; qu'à la date de la présente décision, cet arrêté a épuisé tous ses effets ; que, dès lors, lesconclusions dirigées contre l'article 4 du jugement attaqué sont devenues sans objet ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamné l'Etat à payer 3 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a dit n'y avoir plus lieu à statuer sur les conclusions de la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 1992 du préfet de Loire-Atlantique, au motif que ledit sursis avait été ordonné par le tribunal dans un jugement du même jour ; que, dans la demande distincte par laquelle la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne présentait ses conclusions à fins de sursis, l'association requérante demandait au surplus la condamnation de l'Etat à payer 5 000 F sur le fondement des dispositions susrappelées de l'article L.8-1 ; qu'ainsi le tribunal administratif de Nantes a pu légalement, pour cette demande, condamner l'Etat à payer à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT n'est, dès lors, pas fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué ; Sur les conclusions de la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les interventions de la fédération départementale de chasseurs de Loire-Atlantique et de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs sont admises.
Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT est rejeté en tant qu'il est dirigé contre le jugement attaqué dans la mesure oùcelui-ci a condamné l'Etat à verser à la société pour la protection de la nature en Bretagne la somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus du recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.Article 4 : L'Etat versera à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la fédération départementale de chasseurs de Loire-Atlantique, à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne et au ministre de l'environnement.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 16 septembre 1994, n° 145577Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PiveteauRapporteur public : SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 16/09/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 177
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 75
 l'article 75
 art. 75