Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0058.asp
Timestamp: 2015-03-30 02:22:40+00:00

Document:
Texte adopt� n� 58 - Projet de loi, modifi�, par l'Assembl�e nationale, renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
TEXTE ADOPT� n� 58
renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux.
S�nat : 29, 50, 58 et TA. 20 (2007-2008).
Assembl�e nationale : 398 et 418.
I. – L’article L. 211-11 du code rural est ainsi modifi� :
1� Apr�s les mots : � les animaux domestiques, �, la fin du premier alin�a du I est ainsi r�dig�e : � le maire ou, � d�faut, le pr�fet peut prescrire � son propri�taire ou � son d�tenteur de prendre des mesures de nature � pr�venir le danger. Il peut � ce titre, � la suite de l’�valuation comportementale d’un chien r�alis�e en application de l’article L. 211-14-1, imposer � son propri�taire ou � son d�tenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude pr�vues au I de l’article L. 211-13-1. � ;
2� Le deuxi�me alin�a du II est compl�t� par les mots : � , ou dont le propri�taire ou le d�tenteur n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude pr�vue au I de l’article L. 211-13-1 �.
II. - L’article L. 211-14-1 du m�me code est ainsi modifi� :
� Elle est communiqu�e au maire par le v�t�rinaire. � ;
2� Le dernier alin�a est compl�t� par les mots : � , et notamment le bar�me permettant d’appr�cier la dangerosit� des chiens �.
Dans le III de l’article L. 211-11 du code rural, apr�s le mot : � int�gralement �, sont ins�r�s les mots : � et directement �.
L’article L. 211-14 du code rural est ainsi r�dig� :
� Art. L. 211-14. - I. - Pour les personnes autres que celles mentionn�es � l’article L. 211-13, la d�tention des chiens mentionn�s � l’article L. 211-12 est subordonn�e � la d�livrance d’un permis de d�tention par le maire de la commune o� le propri�taire ou le d�tenteur de l’animal r�side. En cas de changement de commune de r�sidence, le permis doit �tre pr�sent� � la mairie du nouveau domicile.
� II. – La d�livrance par le maire du permis de d�tention est subordonn�e � la pr�sentation des pi�ces justifiant :
� 1� L’obtention d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’�ducation et le comportement canins ainsi que sur la pr�vention des accidents. Les frais aff�rents � cette formation sont � la charge du propri�taire ou du d�tenteur.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�finit le contenu de la formation et les modalit�s d’obtention de l’attestation d’aptitude. Il d�termine �galement les conditions d’agr�ment et de contr�le des personnes habilit�es � dispenser la formation et � d�livrer l’attestation d’aptitude ;
� 2� La r�alisation, lorsque le chien est �g� de plus de huit mois et de moins de douze mois, de l’�valuation comportementale pr�vue � l’article L. 211-14-1. � Lorsque le chien n’a pas atteint l’�ge auquel cette �valuation doit �tre r�alis�e, il est d�livr� � son propri�taire ou d�tenteur un r�c�piss� provisoire dans des conditions pr�cis�es par d�cret.
� 3� L’identification du propri�taire du chien et de ce dernier en application de l’article L. 212-12-1 ;
� 4� L’identification du chien, conforme � l’article L. 212-10 ;
� 5� La vaccination antirabique du chien, en cours de validit� ;
� 6� La st�rilisation des chiens m�les et femelles de la premi�re cat�gorie telle que pr�vue au II de l’article L. 211-15 ;
� 7� Dans des conditions fix�es par d�cret, la souscription d’une assurance garantissant la responsabilit� civile du propri�taire du chien ou de celui qui le d�tient, pour les dommages caus�s aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propri�taire ou de celui qui d�tient l’animal sont consid�r�s comme tiers au sens des pr�sentes dispositions.
� III. – Il est interdit de confier les chiens mentionn�s � l’article L. 211-12 � des personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis de d�tention mentionn� aux I et II du pr�sent article. Plusieurs permis de d�tention peuvent �tre d�livr�s pour un seul chien.
� IV. – Une fois le permis accord�, il doit satisfaire en permanence aux conditions �num�r�es au II.
� V. – Le propri�taire ou le d�tenteur qui est accompagn� de son chien sur la voie publique doit �tre en mesure de pr�senter un permis de d�tention valide � chaque r�quisition des forces de l’ordre.
� VI. – En cas de constatation de d�faut ou de caducit� du permis de d�tention de l’animal, le maire ou, � d�faut, le pr�fet met en demeure le propri�taire ou le d�tenteur de celui-ci de proc�der � la r�gularisation de la situation dans un d�lai d’un mois au plus. � d�faut de r�gularisation au terme de ce d�lai, le maire ou, � d�faut, le pr�fet peut ordonner que l’animal soit plac� dans un lieu de d�p�t adapt� � l’accueil et � la garde de celui-ci et peut faire proc�der, sans d�lai et sans nouvelle mise en demeure, � son euthanasie.
� Les frais aff�rents aux op�rations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont int�-gralement mis � la charge de son propri�taire ou de son d�tenteur. �
Apr�s l’article L. 212-12 du code rural, il est ins�r� un article L. 212-12-1 ainsi r�dig� :
� Art. L.212-12-1. – Le ministre charg� de l’agriculture est autoris� � proc�der � la mise en œuvre d’un traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel ayant pour finalit� la gestion de l’identification des propri�taires successifs des chiens, de celle de ces chiens, et le suivi administratif des obligations auxquelles les propri�taires sont astreints.
� Le ministre peut confier la collecte des donn�es et la gestion du traitement � une personne qu’il agr�e.
Apr�s l’article L. 211-14-1 du m�me code, il est ins�r� un article L. 211-14-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 211-14-2. – Tout fait de morsure d’une personne par un chien est d�clar� � la mairie du lieu de r�sidence du propri�taire de l’animal ou, quand il diff�re de celui de son propri�taire, du lieu de r�sidence du d�tenteur du chien, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
� Copie de cette d�claration est transmise au fichier national canin.
� Le propri�taire ou le d�tenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la p�riode de surveillance d�finie en application du premier alin�a de l’article L. 223-10, � l’�valuation comportementale mentionn�e � l’article L. 211-14-1, qui est communiqu�e au maire.
� � la suite de cette �valuation, le maire ou, � d�faut, le pr�fet peut imposer au propri�taire ou au d�tenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionn�es � l’article L. 211-13-1.
� Faute pour l’int�ress� de s’�tre soumis � ces obligations, le maire ou, � d�faut, le pr�fet peut ordonner par arr�t� que l’animal soit plac� dans un lieu de d�p�t adapt� � la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et imm�diat et apr�s avis d’un v�t�rinaire d�sign� par la direction des services v�t�rinaires, faire proc�der � son euthanasie. �
I. – Supprim�......................................................................
II. – Dans le premier alin�a de l’article L. 211-12, les r�f�rences : � L. 211-13 � L. 211-16 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 211-13, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16 �.
I. – L’article 6 de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de s�curit�, dans sa r�daction issue du I de l’article 75 de la loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance, est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La carte professionnelle doit comporter, si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activit�, le num�ro d’identification du chien. �
II. – Apr�s l’article 6-1 de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 pr�cit�e, sont ins�r�s deux articles 6-1-1 et 6-1-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 6-1-1. – Les personnels des entreprises exer�ant les activit�s mentionn�es � l’article 1er et les personnels mentionn�s � l’article 11 qui, sans �tre tenus de d�tenir le certificat de capacit� pr�vu � l’article L. 211-17 du code rural, utilisent des chiens dans le cadre de ces activit�s, doivent suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude sp�cifiques, d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
� Les frais aff�rents � cette formation et � cette attestation d’aptitude sont � la charge de leur employeur, lorsque la formation est post�rieure � l’embauche.
� Art. 6-1-2. – I. – Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait d’employer, pour exercer les activit�s d�finies au premier alin�a de l’article 6-1-1, toute personne non titulaire de l’attestation pr�vue au m�me alin�a.
� II. – Les personnes physiques coupables de l’infraction d�finie au I encourent �galement la peine compl�mentaire pr�vue au 11� de l’article 131-6 du code p�nal.
� III. – Les personnes morales reconnues p�nalement responsables, dans les conditions pr�vues � l’article 121-2 du m�me code, de l’infraction pr�vue au I du pr�sent article encourent les peines suivantes :
� 1� L’amende, dans les conditions pr�vues � l’article 131-38 du code p�nal ;
� 2� L’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une des activit�s mentionn�es aux articles 1er et 11 de la pr�sente loi. �
I. – Apr�s l’article 221-6-1 du code p�nal, il est ins�r� un article 221-6-2 ainsi r�dig� :
� Art. 221-6-2. – Lorsque l’homicide involontaire pr�vu par l’article 221-6 r�sulte de l’agression commise par un chien, le propri�taire ou celui qui d�tient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
� Les peines sont port�es � sept ans d’emprisonnement et � 100 000 € d’amende lorsque :
� 1� La propri�t�, la garde ou la d�tention du chien est illicite en application de dispositions l�gislatives ou r�glementaires ou d’une d�cision judiciaire ou administrative ;
� 2� Le propri�taire, le gardien ou le d�tenteur du chien se trouvait en �tat d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stup�fiants ;
� 3� Le propri�taire, le gardien ou le d�tenteur du chien n’avait pas ex�cut� les mesures prescrites par le maire, conform�ment aux dispositions de l’article L. 211-11 du code rural, pour pr�venir le danger pr�sent� par l’animal ;
� 4� Le propri�taire, le gardien ou le d�tenteur du chien n’�tait pas d�tenteur du permis d�livr� par la mairie du lieu de r�sidence du chien dans les conditions pr�vues � l’article L. 211-14 du code rural ;
� 5� Le propri�taire, le gardien ou le d�tenteur du chien ne justifie pas d’une vaccination antirabique de son animal en cours de validit� lorsqu’elle est obligatoire ;
� 6� Il s’agissait d’un chien de la premi�re ou de la deuxi�me cat�gorie pr�vues � l’article L. 211-12 du code rural qui n’�tait pas musel� ou tenu en laisse par une personne majeure conform�ment aux dispositions pr�vues au II de l’article L. 211-16 du m�me code ;
� 7� Il s’agissait d’un chien ayant fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propri�taire, gardien ou d�tenteur ;
� 8� Le propri�taire ou celui qui d�tient le chien au moment des faits a commis une violation manifestement d�lib�r�e d’une obligation particuli�re de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi ou le r�glement autre que celles mentionn�es ci-dessus.
� Les peines sont port�es � dix ans d’emprisonnement et � 150 000 € d’amende lorsque l’homicide involontaire a �t� commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionn�es aux 1� et suivants du pr�sent article. �
II. – Apr�s l’article 222-19-1 du m�me code, il est ins�r� un article 222-19-2 ainsi r�dig� :
� Art. 222-19-2. – Lorsque l’atteinte involontaire � l’int�grit� de la personne ayant entra�n� une incapacit� totale de travail de plus de trois mois pr�vue par l’article 222-19 r�sulte de l’agression commise par un chien, le propri�taire ou celui qui d�tient le chien au moment des faits est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
� Les peines sont port�es � cinq ans d’emprisonnement et � 75 000 € d’amende lorsque :
� 7� Il s’agissait d’un chien ayant fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propri�taire, gardien ou d�tenteur.
� Les peines sont port�es � sept ans d’emprisonnement et � 100 000 € d’amende lorsque l’atteinte involontaire � l’int�grit� de la personne a �t� commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionn�es aux 1� et suivants du pr�sent article. �
III. – Apr�s l’article 222-20-1 du m�me code, il est ins�r� un article 222-20-2 ainsi r�dig� :
� Art. 222-20-2. – Lorsque l’atteinte involontaire � l’int�grit� de la personne ayant entra�n� une incapacit� totale de travail de moins de trois mois pr�vue par l’article 222-20 r�sulte de l’agression commise par un chien, le propri�taire ou celui qui d�tient le chien au moment des faits est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
� Les peines sont port�es � trois ans d’emprisonnement et � 45 000 € d’amende lorsque :
� Les peines sont port�es � cinq ans d’emprisonnement et � 75 000 € d’amende lorsque l’atteinte involontaire � l’int�grit� de la personne a �t� commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionn�es aux 1� et suivants du pr�sent article. �
IV. – Non modifi�....................................................................
Dans l’article L. 211-28 du m�me code, apr�s la r�f�rence : � L. 211-14, �, sont ins�r�es les r�f�rences : � L. 211-14-1, L. 211-14-2, �.
I. – Les propri�taires ou d�tenteurs de chiens de la premi�re cat�gorie mentionn�e � l’article L. 211-12 du code rural � la date de publication de la pr�sente loi disposent d’un d�lai de six mois � compter de la publication de la pr�sente loi pour faire proc�der � l’�valuation comportementale mentionn�e � l’article L. 211-14-1 du m�me code.
II. – Les propri�taires ou d�tenteurs de chiens de la deuxi�me cat�gorie mentionn�e � l’article L. 211-12 du m�me code � la date de publication de la pr�sente loi disposent d’un d�lai de dix-huit mois � compter de la publication de la pr�sente loi pour faire proc�der � l’�valuation comportementale pr�vue � l’article L. 211-14-1 du m�me code.
III. – Les propri�taires ou d�tenteurs de chiens mentionn�s � l’article L. 211-12 du m�me code � la date de publication de la pr�sente loi, ainsi que les personnes d�finies au premier alin�a de l’article L. 211-17-1 du m�me code, doivent obtenir le permis de d�tention pr�vu � l’article L. 211-14 du m�me code dans un d�lai d’un an � compter de la publication du d�cret pr�vu au m�me article, et au plus tard le 31 janvier 2009.
� d�faut pour les int�ress�s de justifier qu’ils ont satisfait aux obligations mentionn�es aux I, II et au pr�sent III ci-dessus, le r�c�piss� de d�claration pr�vu � l’article L. 211-14 du code rural est caduc.
Dans le premier alin�a de l’article L. 215-2-1 du code rural, les mots : � de proc�der � la d�claration pr�vue � sont remplac�s par les mots : � d’obtenir le permis de d�tention pr�vu �.
Dans le I de l’article L. 211-15 du code rural, apr�s les mots : � dans les d�partements d’outre-mer �, sont ins�r�s les mots : � , � Mayotte, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie, dans les �les Wallis et Futuna �.
L’intitul� du titre VII du livre II du code rural est ainsi r�dig� :
� Dispositions particuli�res aux d�partements d’outre-mer ainsi qu’� Mayotte, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � la Polyn�sie fran�aise, � la Nouvelle-Cal�donie et aux �les Wallis et Futuna �.
Dans l’article L. 272-1 du code rural, les r�f�rences : � chapitres Ier et III � sont remplac�es par les r�f�rences : � chapitres Ier, III et IV �.
Le titre VII du livre II du code rural est compl�t� par les dispositions suivantes :
� Dispositions particuli�res � la Polyn�sie fran�aise, � la Nouvelle-Cal�donie et aux �les Wallis et Futuna
� Art. L. 274-1. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du pr�sent livre, � l’exception du troisi�me alin�a du II de l’article L. 211-11 et de l’article L. 211-28, ainsi que les articles L. 215-1 � L. 215-5 sont applicables � la Polyn�sie fran�aise, � la Nouvelle-Cal�donie et aux �les Wallis et Futuna.
� Art. L. 274-2. – Pour l’application en Polyn�sie fran�aise du pr�sent livre, les mots �num�r�s ci-dessous sont remplac�s respectivement par les mots suivants :
� 1� “Direction des services v�t�rinaires” par “service du d�veloppement rural” ;
� 2� “Pr�fet " par “repr�sentant de l’�tat” ;
� 3� “Association agr��e par le ministre charg� de l’agriculture et des activit�s de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds” par “association agr��e en vertu de la r�glementation locale en vigueur” ;
� 4� “Dans les d�partements officiellement d�clar�s infect�s par la rage” par “en cas de d�claration officielle d’infection par la rage” ;
� 5� “Dans les d�partements indemnes de rage” par “hors cas d’infection par la rage” ;
� 6� “D�partementale” par “locale”.
� Art. L. 274-3. – Pour l’application en Nouvelle-Cal�donie du pr�sent livre, les mots �num�r�s ci-dessous sont remplac�s respectivement par les mots suivants :
� 1� “Direction des services v�t�rinaires” par “direction des affaires v�t�rinaires, alimentaires et rurales” ;
� 2� “Pr�fet” par “repr�sentant de l’�tat” ;
� Art. L. 274-4. – Pour l’application aux �les Wallis et Futuna du pr�sent livre, les mots �num�r�s ci-dessous sont remplac�s respectivement par les mots suivants :
� 1� “Direction des services v�t�rinaires” par “bureau de l’inspection v�t�rinaire, alimentaire et phytosanitaire” ;
� 2� “Pr�fet” par “administrateur sup�rieur” ;
� 3� “Maire” par “chef de circonscription” ;
� 4� “� la mairie” par “aupr�s du chef de circonscription” ;
� 5� “L’autorit� municipale” par “le chef de circonscription” ;
� 6� “Commune” par “circonscription” ;
� 7� “Association agr��e par le ministre charg� de l’agriculture et des activit�s de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds” par “association agr��e en vertu de la r�glementation locale en vigueur” ;
� 8� “Dans les d�partements officiellement d�clar�s infect�s par la rage” par “en cas de d�claration officielle d’infection par la rage” ;
� 9� “Dans les d�partements indemnes de rage” par “hors cas d’infection par la rage” ;
� 10� “D�partementale” par “locale”.
� Art. L. 274-5. – Pour l’application en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna des articles L. 215-1 � L. 215-3, le montant des amendes est fix� comme suit :
� Montant des amendes
� Art. L. 274-6. – Les 5� et 6� du II de l’article L. 211-14 et les articles L. 211-14-1, L. 211-14-2 et L. 211-24 entrent en vigueur en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna � compter du 1er janvier 2010. �
Apr�s l’article L. 274-6 du code rural tel qu’il r�sulte de l’article 20 de la pr�sente loi, il est ins�r� un article L. 274-7 ainsi r�dig� :
� Art. L. 274-7. – I. – Pour l’application en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie du pr�sent livre, dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, les mots : "d�cret" et les mots : "d�cret en Conseil d’�tat" sont remplac�s par les mots : "arr�t� du repr�sentant de l’�tat".
� II. – Pour l’application aux �les Wallis et Futuna du pr�sent livre, dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, les mots : "d�cret" et les mots : "d�cret en Conseil d’�tat" sont remplac�s par les mots : "arr�t� de l’administrateur sup�rieur". �
Apr�s l’article 52 du d�cret du 12 d�cembre 1874 relatif aux attributions de l’administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna, il est ins�r� un article 52-1 ainsi r�dig� :
� Art. 52-1. – L’administrateur sup�rieur prend par arr�t� les mesures permettant d’obvier ou de rem�dier aux �v�nements f�cheux qui pourraient �tre occasionn�s par la divagation des animaux malfaisants ou f�roces. �
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 28 novembre 2007.

References: Art. 6
 Art. 6
 Art. 221
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 52