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Timestamp: 2019-11-16 02:49:29+00:00

Document:
Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 4 emprunts à contracter par la société anonyme d'H.L.M "Habitation Confortable" en vue du financement d'un programme d'acquisition - amélioration de 2 logements locatifs aidés d'intégration et 7 logements locatifs à usage social, situé 49, rue Rodier (9e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2001 [2001 DLH 302]
Vu le projet de délibération, en date du 16 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts locatifs à usage social et de 2 emprunts locatifs aidés d'intégration, à contracter par la société anonyme d'H.L.M "Habitation Confortable" en vue du financement d'un programme d'acquisition - amélioration de 2 logements locatifs aidés d'intégration et 7 logements locatifs à usage social situé 49, rue Rodier (9e), ainsi qu'une subvention de 799.330 F pour le financement de la charge foncière de ce programme;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 16 octobre 2001 ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 280.320 F remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M "Habitation Confortable" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement du programme de construction de 2 logements locatifs aidés d'intégration et 7 logements locatifs à usage social, situé 49, rue Rodier (9e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 280.320 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art.2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 3.120.650 F remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M "Habitation Confortable" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de la charge foncière du programme cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 3.120.650 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art.3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 2.420 F remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M. "Habitation Confortable" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement du programme cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 2.420 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art.4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 549.335 F remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M. "Habitation Confortable" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de la charge foncière du programme cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 549.335 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art.5.- Au cas où la société anonyme d'H.L.M. "Habitation Confortable", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art.6.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'H.L.M "Habitation Confortable", et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties, ainsi que les conditions de versement de la participation municipale.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "Habitation confortable" une subvention de 799.330 F à titre de participation au financement de la charge foncière du programme.
Art 9.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, la société anonyme d'H.L.M "Habitation confortable" s'engage à réserver 3 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 2 au titre des garanties d'emprunts et 1 au titre de la subvention pour surcharge foncière.

References: Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art. 7

Art. 8