Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1605/page-2.html
Timestamp: 2020-08-10 19:29:41+00:00

Document:
Exemptions — alinéa 8a) et paragraphe 15(1) de la Loi
[DORS/93-234, art. 2; DORS/2014-111, art. 6]
5 Est soustrait à l’application de l’alinéa 8a) et du paragraphe 15(1) de la Loi le réservoir jaugeur qui satisfait aux normes applicables de conception, de composition, de construction et de fonctionnement énoncées aux sections I, V, X et XII de la partie V et à toute autre norme établie en vertu de l’article 13.
DORS/90-118, art. 4
DORS/2014-111, art. 6
Exemptions — alinéa 8b) et paragraphe 15(1) de la Loi
[DORS/93-234, art. 2; DORS/94-691, art. 4(A); DORS/2014-111, art. 6]
6 Est soustrait à l’application de l’alinéa 8b) et du paragraphe 15(1) de la Loi l’instrument qui est utilisé exclusivement pour le commerce en gros de l’or, de l’argent ou des diamants, à la suite de l’affinage initial de ces derniers.
Exemptions — alinéa 8b), paragraphe 15(1) et alinéa 26(1)c) de la Loi
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’enregistreur qui est modifié de façon à fonctionner avec compensation automatique de température, de pression ou de masse volumique.
Exemptions — article 8, paragraphe 15(1), article 23, alinéa 24b) et article 33 de la Loi
[DORS/2014-111, art. 7]
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’article 8, le paragraphe 15(1), l’article 23, l’alinéa 24b) et l’article 33 de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard des transactions commerciales, si les parties font parvenir au ministre un avis écrit indiquant :
a) qu’elles ne peuvent obtenir pour utilisation dans la transaction projetée un instrument approuvé pour utilisation dans le commerce ou approuvé pour utilisation de la façon particulière ou dans le but particulier qu’elles envisagent;
b) qu’elles veulent utiliser dans la transaction projetée un instrument qui n’est pas un instrument approuvé visé à l’alinéa a);
c) qu’il serait peu pratique ou trop coûteux d’obtenir l’approbation pour la catégorie, le type ou le modèle d’instrument qu’elles veulent utiliser dans la transaction projetée ou de satisfaire aux exigences de l’examen prévu à l’alinéa 8b) ou au paragraphe 15(1) de la Loi.
(2) La transaction prévue au paragraphe (1) n’est pas exemptée des dispositions de la Loi qui sont mentionnées à ce paragraphe, à moins
a) que les parties dont il est question au paragraphe (1) ne donnent au ministre tous les renseignements qu’il peut demander sur l’instrument qu’elles veulent utiliser;
b) que l’instrument que les parties veulent utiliser soit conforme à toutes les prescriptions de la Loi et du présent règlement, sauf les caractéristiques relatives à la conception, à la composition, à la construction et au fonctionnement;
c) que les parties passent un contrat écrit d’une durée maximale de trois ans pour l’utilisation de l’instrument qu’elles veulent utiliser dans la transaction projetée, le contrat devant indiquer
(i) la marge de tolérance applicable à l’instrument et aux marchandises qu’il doit servir à mesurer,
(ii) le procédé à employer pour calibrer l’instrument, et
(iii) à quels intervalles l’instrument devra être calibré;
d) que les parties aient envoyé au ministre une copie conforme de la partie du contrat qui concerne l’utilisation de l’instrument; et
e) que l’instrument que les parties veulent utiliser mesure dans les limites de la marge de tolérance dont il est question au sous-alinéa c)(i).
DORS/2014-111, art. 8
Exemptions de l’approbation
8 (1) Sous réserve de l’article 10, est soustrait à l’application de l’alinéa 8a) de la Loi l’instrument qui a été examiné et certifié aux termes d’un texte législatif antérieur et qui n’a pas été approuvé en application de l’article 3 de la Loi.
(2) Sous réserve de l’article 10, est soustrait à l’application de l’alinéa 8a) de la Loi l’instrument ou la catégorie, le type ou le modèle d’instrument qui a été approuvé pour utilisation dans le commerce aux termes d’un texte législatif antérieur.
9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un instrument ou une catégorie, un type ou un modèle d’instrument approuvé en application du paragraphe 3(1) de la Loi ou aux termes d’un texte législatif antérieur, ou un instrument examiné et certifié par un inspecteur au plus tard le 31 décembre 1989, est modifié pour fonctionner avec des unités de mesure figurant à l’annexe I de la Loi, cet instrument ou cette catégorie, ce type ou ce modèle d’instrument est soustrait à l’application de l’alinéa 8a) de la Loi si, une fois modifié, il est conforme :
b) soit aux normes applicables de conception, de composition, de construction et de fonctionnement en vigueur à l’époque où l’instrument a initialement été examiné et certifié par un inspecteur ou à l’époque où l’instrument ou la catégorie, le type ou le modèle d’instrument a été approuvé.
10 Les mesures matérialisées examinées et certifiées par un inspecteur au plus tard le 31 décembre 1989 sont soustraites à l’application de l’alinéa 8a) de la Loi.
10.1 Un instrument ou une catégorie, un type ou un modèle d’instrument est soustrait à l’application de l’alinéa 8a) de la Loi si chacun de ses éléments qui peuvent avoir un effet sur son exactitude est approuvé en application de l’article 3 de la Loi.
DORS/90-118, 5
Exemptions — paragraphe 19(2) de la Loi
10.2 Sont soustraits à l’application du paragraphe 19(2) de la Loi les instruments suivants :
a) les mesures matérialisées;
b) les poids sans bouchon de plomb qui ont été marqués conformément à l’alinéa 30(3)d).
DORS/2014-111, art. 9
Exemption de l’application de l’alinéa 26(1)b) de la Loi
11 À partir du 1er janvier 1976, les mesures matérialisées (statiques) qui ne sont pas destinées à être utilisées dans le commerce sont exemptées de l’application de l’alinéa 26(1)b) de la Loi.
Avis d’importation
12 (1) Les catégories, types ou modèles d’instruments mentionnés au paragraphe 4(1) sont exemptés de l’application du paragraphe 26(2) de la Loi.
(2) L’avis au ministre dont il est question au paragraphe 26(2) de la Loi doit être formulé par écrit, envoyé au bureau de Mesures Canada le plus proche dans les 10 jours qui suivent l’importation de l’instrument et doit porter les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse au Canada de l’importateur;
b) la date d’entrée de l’instrument au Canada;
c) le port d’entrée de l’instrument;
d) une description assez détaillée de l’instrument pour permettre à un inspecteur de le reconnaître;
e) le nombre d’instruments importés lorsqu’il y en a plus d’un;
f) l’adresse à laquelle l’instrument pourra être examiné;
g) si, oui ou non, l’instrument est d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour l’utilisation dans le commerce, et dans l’affirmative, le numéro d’approbation mentionné à l’alinéa 17c) pour cette catégorie, ce type ou ce modèle d’instrument; et
h) si, oui ou non, l’instrument a été marqué conformément au présent règlement.
Normes relatives à l’approbation
13 (1) Outre les normes énoncées à la partie V, le ministre peut établir des normes de conception, de composition, de construction et de fonctionnement obligatoires pour l’approbation d’un instrument ou d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle d’instrument selon l’article 3 de la Loi.
(2) [Abrogé, DORS/2005-297, art. 3]
(3) Un instrument ou une catégorie, un type ou un modèle d’instrument est soustrait à l’application de tout ou partie des normes énoncées à la partie V ou établies en vertu du paragraphe (1) si, selon le cas :
a) les dispositions en cause sont inappropriées ou inapplicables en raison :
(i) soit des particularités de la conception, de la composition et de la construction de cet instrument ou de cette catégorie, ce type ou ce modèle d’instrument,
(ii) soit de l’usage pour lequel cet instrument ou cette catégorie, ce type ou ce modèle d’instrument doit être approuvé en application de l’article 3 de la Loi;
b) l’instrument ou la catégorie, le type ou le modèle d’instrument assure un degré de précision et un niveau de sécurité au moins équivalents à ceux qu’assure un instrument ou une catégorie, un type ou un modèle d’instrument conforme à ces normes.
(4) Lorsqu’un instrument ou une catégorie, un type ou un modèle d’instrument est soustrait à l’application de tout ou partie des normes énoncées à la partie V ou établies en vertu du paragraphe (1), l’avis d’approbation émis en application de l’article 3 de la Loi doit faire état de cette exemption.
DORS/78-792, art. 1
DORS/90-278, art. 1
DORS/2005-297, art. 3

References: art. 2
 art. 6
 art. 4
 art. 6
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 3