Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-10 01:09:48+00:00

Document:
Instruction du 31 juillet 1990 relative à l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille
Décret no 90-782 du 3 septembre 1990 relatif aux normes minimales des logements pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
Décret no 90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
Décret no 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret no 90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code
Décret no 90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L.831-1 et suivants de ce code
Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT
Circulaire du 7 décembre 1990 relative aux protocoles d'occupation du patrimoine social
Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.313-15 à R.313-17 du code de la construction et de l'habitation
Circulaire du 16 mars 1992 relative au schéma départemental (accueil des gens du voyage)
Arrêté du 12 mars 1993 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Décret du 2 août 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de le commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou et emportant modification du plan d'occupation des sols du district urbain d'Angers (Maine-et-Loire)
Décret no 94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales
Décret n°94-1130 du 23 décembre 1994 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES "RESIDENCES SOCIALES"
Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale
Circulaire du 15 octobre 1997 relative aux expulsions
Décret du 24 octobre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune de Bon-Encontre et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune (Lot-et-Garonne)
Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
Décret no 99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Arrêté du 22 octobre 1999 fixant le modèle de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement et le modèle de convention portant prorogation du terme d'un tel groupement
Décret no 2001-344 du 19 avril 2001 pris en application de l'article 1384 D du code général des impôts et relatif aux locaux d'hébergements d'urgence exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties
Décret n° 2002-1322 du 29 octobre 2002 relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts
Décret n° 2002-1540 du 24 décembre 2002 déterminant le montant maximum des frais de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement
Décret n° 2003-262 du 17 mars 2003 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées
Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 6, 49.
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 15, 24.
EQUIPEMENT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE DE L'URBANISME , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , LOGEMENT , AIDE , PERSONNE DEFAVORISEE , PLAN DEPARTEMENTAL , LOGEMENT SOCIAL , APL , AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT , DROIT AU LOGEMENT , MISE EN OEUVRE , LOI BESSON , PROJET DE LOI
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 90-274 DC du 29 mai 1990
JORF n°0127 du 2 juin 1990 page 6551
Des plans départementaux d'action
Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement
en faveur des personnes défavorisées
Des conditions d'attribution
Fait à Paris, le 31 mai 1990.
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-449.
Projet de loi no 982;
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1071;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 160 (1989-1990);
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 205 (1989-1990);
Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, no 206 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission mixte paritaire, no 1279.
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission mixte paritaire, no 240 (1989-1990).
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1221;
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, no 1284;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 253 (1989-1990);
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 257 (1989-1990);
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1302;
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, no 1305;
Décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 publiée au Journal officiel du 1er juin 1990.

References: l'article 9
 l'article 1414
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 234
 l'article 31
 l'article 4