Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02n04
Timestamp: 2019-03-19 04:24:17+00:00

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Période de codification : du 8 mars 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 40.
Historique législatif :2002, chap. 17, annexe C, art. 17; 2006, chap. 21, annexe C, art. 122; 2006, chap. 32, annexe C, art. 39; 2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 23; 2006, chap. 35, annexe C, art. 92; 2007, chap. 4, art. 37; 2009, chap. 19, art. 69; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 49; 2009, chap. 33, annexe 15, art. 7; 2017, chap. 2, annexe 11, art. 3; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 40.
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1 La présente loi a pour objet de prévoir des façons de gérer les matières contenant des éléments nutritifs qui protégeront davantage l’environnement naturel et assureront le développement durable des exploitations agricoles et des collectivités rurales. 2002, chap. 4, art. 1.
«élément nutritif» Toute matière, y compris l’engrais, le fumier, le compost, les matières sèches biologiques provenant d’égouts et les matières sèches biologiques provenant de la pulpe et du papier, qui peut être épandue sur un bien-fonds afin d’améliorer la production des cultures agricoles ou aux fins d’une utilisation prescrite. Sont exclues les matières que précisent les règlements. («nutrient»)
«stratégie de gestion des éléments nutritifs» Plan préparé par une municipalité ou un producteur de matières prescrites, ou pour leur compte, pour veiller à la gestion appropriée des matières prescrites produites dans la municipalité ou par le producteur et qui peut comprendre un ou plusieurs plans de gestion des éléments nutritifs. («nutrient management strategy»)
«Tribunal» Le Tribunal de l’environnement. («Tribunal») 2002, chap. 4, art. 2; 2009, chap. 33, annexe 15, par. 7 (1) et (2).
2009, chap. 33, annexe 15, art. 7 (1, 2) - 15/12/2009
3 (1) Un ministre chargé de l’application d’une disposition de la présente loi peut nommer par écrit pour exercer les fonctions de directeur les personnes suivantes qu’il juge nécessaires :
2006, chap. 35, annexe C, art. 92 (1) - 20/08/2007
4 (1) Un ministre chargé de l’application d’une disposition de la présente loi peut désigner par écrit pour exercer les fonctions d’agent provincial les personnes suivantes qu’il juge nécessaires :
2006, chap. 35, annexe C, art. 92 (2) - 20/08/2007
5 (1) Un ministre chargé de l’application d’une disposition de la présente loi peut nommer par écrit pour exercer les fonctions d’analyste les personnes suivantes qu’il juge nécessaires :
2006, chap. 35, annexe C, art. 92 (3) - 20/08/2007
6 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
c) traiter des qualités requises, de la formation et de l’accréditation nécessaires pour exercer les pratiques de gestion des éléments nutritifs prescrites et interdire aux personnes qui n’ont pas les qualités requises, la formation ou l’accréditation prescrites d’exercer les pratiques de gestion des éléments nutritifs prescrites dans une exploitation agricole;
g.1) régir la préparation des stratégies de gestion des éléments nutritifs, exiger des municipalités et des producteurs de matières prescrites qu’ils veillent à la préparation d’une telle stratégie et préciser son contenu et la méthode à suivre pour sa préparation;
z.2) prévoir la création et le fonctionnement de comités locaux pour aider à la réalisation de questions prescrites, y compris la médiation de différends relatifs à la gestion des matières contenant des éléments nutritifs sur des biens-fonds. 2002, chap. 4, par. 6 (2); 2009, chap. 33, annexe 15, par. 7 (3).
2009, chap. 33, annexe 15, art. 7 (3) - 15/12/2009
8 (1) Le directeur qui délivre, modifie, assortit de conditions, suspend ou révoque un certificat, un permis ou une approbation ou en modifie les conditions signifie à son titulaire un avis écrit motivé de son action. 2002, chap. 4, par. 8 (1).
9 (1) La personne à qui est signifié l’avis prévu au paragraphe 8 (1) ou (2) peut, par un avis écrit signifié au directeur et au Tribunal dans les 15 jours suivant la signification, demander d’être entendue par le Tribunal. 2002, chap. 4, par. 9 (1).
10 (1) Le début d’une audience devant le Tribunal n’a pas pour effet de suspendre l’application du certificat, du permis, de l’approbation ou de l’arrêté qui fait l’objet de l’audience, à l’exclusion d’un arrêté de paiement des frais d’exécution de travaux pris en vertu de l’article 36. 2002, chap. 4, par. 10 (1).
(6) La personne qui devient une partie à l’audience après que la suspension est accordée peut, au moment où elle devient une partie, présenter une requête pour y mettre fin. Le Tribunal peut accéder à la requête. 2002, chap. 4, par. 10 (6); 2009, chap. 19, par. 69 (1).
2009, chap. 19, art. 69 (1) - 1/01/2010
11 (1) L’audience tenue par le Tribunal est une nouvelle audience et le Tribunal peut, selon le cas :
12 Si la demande lui en est faite, l’agent provincial qui exerce un pouvoir que lui confère la présente loi révèle son identité d’agent provincial par la production d’une copie de l’acte de sa désignation ou d’une autre façon, et explique l’objet de l’exercice de ce pouvoir. 2002, chap. 4, art. 12.
13 (1) Pour l’application de la présente loi ou des règlements, un agent provincial peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal et conformément au présent article, pénétrer sur un bien-fonds ou dans des locaux et en faire l’inspection si, selon le cas :
(7) En se fondant sur l’interrogation du conducteur ou l’examen des documents qu’il a effectué en vertu du paragraphe (6), l’agent provincial peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, inspecter tout type de contenant dont il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il est utilisé pour la manutention ou le transport d’une chose dont la manutention ou le transport est régi ou réglementé aux termes de la présente loi, de la Loi sur le transport de matières dangereuses, de la Loi sur la protection de l’environnement ou de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Canada). 2002, chap. 4, par. 14 (7); 2009, chap. 19, par. 69 (2).
2009, chap. 19, art. 69 (2) - 1/01/2010
15 L’agent provincial, désigné en tant que tel aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi sur les pesticides, de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques, selon le cas, peut, dans l’exercice d’un pouvoir énoncé à l’article 13, 14 ou 23, accomplir tout acte autorisé, selon le cas :
e) par l’article 15, 20 ou 21 de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques. 2009, chap. 19, par. 69 (3).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, l’alinéa e) est modifié par substitution de «l’article 15, 15.1, 20, 20.1 ou 21» à «l’article 15, 20 ou 21». Voir : 2009, chap. 19, par. 69 (4) et 73 (2).
2009, chap. 19, art. 69 (3) - 1/01/2010; 2009, chap. 19, art. 69 (4) - non en vigueur
16 (1) Un juge peut rendre une ordonnance autorisant un agent provincial à accomplir un acte énoncé au paragraphe 13 (1) ou (5) ou 14 (2), (6), (7), (8) ou (9) s’il est convaincu, sur la foi des preuves présentées sous serment par un agent provincial, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est approprié pour l’application de la présente loi ou des règlements que l’agent provincial accomplisse un tel acte et qu’il est possible que l’agent provincial ne puisse pas s’acquitter de ses fonctions efficacement sans l’ordonnance visée au présent article, du fait, selon le cas :
17 Un permis ou une approbation est assujetti à la condition voulant que le titulaire permette sans délai à l’agent provincial qui lui en fait la demande d’effectuer l’inspection, autorisée par les dispositions suivantes, d’un lieu, autre qu’une pièce effectivement utilisée à des fins d’habitation, auquel se rapporte le permis ou l’approbation :
6. L’article 15 ou 18 de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques. 2009, chap. 19, par. 69 (5).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, la disposition 6 est modifiée par substitution de «L’article 15, 15.1 ou 18» à «L’article 15 ou 18» au début de la disposition. Voir : 2009, chap. 19, par. 69 (6) et 73 (2).
2009, chap. 19, art. 69 (5) - 1/01/2010; 2009, chap. 19, art. 69 (6) - non en vigueur
18 (1) L’agent provincial peut, par arrêté, interdire l’entrée sur tout ou partie d’un bien-fonds ou dans tout ou partie d’un lieu ou interdire l’utilisation, le dérangement, la perturbation ou la destruction de toute chose dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
19 (1) Un juge peut, par ordonnance, interdire l’entrée sur tout ou partie d’un bien-fonds ou dans tout ou partie d’un lieu ou interdire l’utilisation, le dérangement, la perturbation ou la destruction de toute chose s’il est convaincu, sur la foi des preuves présentées sous serment par un agent provincial, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cela est approprié pour l’application de la présente loi ou des règlements ou que cela est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité d’êtres humains ou pour protéger des biens. 2002, chap. 4, par. 19 (1).
20 Si un arrêté pris en vertu de l’article 18 ou une ordonnance rendue en vertu de l’article 19 est en vigueur, un agent provincial peut prendre des mesures pour interdire l’accès au bien-fonds, au lieu ou à la chose visés par l’arrêté ou l’ordonnance par tout moyen qu’il estime nécessaire, notamment au moyen de cadenas, de grilles, de clôtures ou d’agents de sécurité, pour empêcher l’entrée sur le bien-fonds ou dans le lieu ou pour empêcher l’utilisation, le dérangement, la perturbation ou la destruction de la chose. 2002, chap. 4, art. 20.
21 Un agent provincial peut avoir recours à la force raisonnablement nécessaire pour, selon le cas :
22 L’agent provincial peut conserver les échantillons et les copies obtenus en vertu de l’article 13, 14 ou 16 pour une période indéterminée et pour l’application de la présente loi et des règlements. 2002, chap. 4, art. 22.
23 (1) Au cours de l’inspection visée à l’article 13, 14 ou 16, l’agent provincial peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, saisir toute chose qui lui est produite ou qui est en évidence si, selon le cas :
24 (1) Si le directeur croit qu’une chose saisie au cours de l’inspection visée à l’article 13, 14 ou 16 peut présenter, compte tenu de sa nature, un danger pour la santé ou la sécurité d’êtres humains ou pour des biens, il peut ordonner à la personne qui en a la garde d’en disposer d’une manière qu’il juge satisfaisante. 2002, chap. 4, par. 24 (1).
25 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
26 (1) Lorsqu’un agent provincial est tenu ou autorisé par la présente loi ou les règlements de faire une chose ou d’ordonner qu’elle soit faite, il peut :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 26 (1) b) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police municipal» par «service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 40 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 26 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police» (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 40 (2))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 40 (1,2) - non en vigueur
27 Dans la mesure de ce qui est possible et raisonnable, l’agent provincial qui, dans le cadre de l’exécution de ses fonctions aux termes de la présente loi, fait ou fait faire une excavation remet la propriété en l’état où elle était avant l’excavation. 2002, chap. 4, art. 27.
28 (1) À l’exception des renseignements concernant le rejet de matières contenant des éléments nutritifs dans l’environnement naturel, l’agent provincial est tenu au secret à l’égard des questions dont il prend connaissance au cours d’une inspection effectuée en vertu de la présente loi ou des règlements et ne doit rien en divulguer à qui que ce soit, sauf, selon le cas :
c) avec le consentement de la personne à qui se rapportent les renseignements. 2009, chap. 19, par. 69 (7).
(2) Sauf dans une instance visée au sous-alinéa (1) a) (iii), l’agent provincial ne doit pas être contraint à témoigner, si ce n’est à l’égard du rejet de matières contenant des éléments nutritifs dans l’environnement naturel, dans une action ou instance civile relativement aux renseignements qu’il a obtenus dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements. 2009, chap. 19, par. 69 (7).
2007, chap. 4, art. 37 - 17/01/2008
2009, chap. 19, art. 69 (7) - 1/01/2010
28.1 (1) Pour déterminer si une personne se conforme à la présente loi ou aux règlements, un agent provincial peut, à toute heure et avec toute l’assistance raisonnables, exiger que la personne ou toute personne qu’elle emploie ou qui lui fournit des services réponde aux demandes raisonnables de renseignements. 2017, chap. 2, annexe 11, par. 3 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), un agent provincial peut demander des renseignements par téléphone ou par un autre moyen de communication. 2017, chap. 2, annexe 11, par. 3 (1).
(3) Lorsqu’il exige qu’une personne réponde à une demande de renseignements en vertu du paragraphe (1), un agent provincial peut exiger la production de documents ou de données, sous quelque forme que ce soit, dont la présente loi exige la conservation, et la production des autres documents ou données, sous quelque forme que ce soit, qui sont liés à l’objet de la demande de renseignements. 2017, chap. 2, annexe 11, par. 3 (1).
(4) Si un dossier est conservé sous forme électronique, un agent provincial peut exiger qu’une copie lui en soit remise sur papier ou sous une forme électronique, ou sous les deux formes. 2017, chap. 2, annexe 11, par. 3 (1).
2017, chap. 2, annexe 11, art. 3 (1) - 22/03/2017
29 (1) L’agent provincial ou le directeur peut prendre un arrêté visant une des personnes suivantes s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une conséquence préjudiciable visée au paragraphe 18 (3) aura lieu ou aura vraisemblablement lieu si une chose qui est entreprise sur ou dans les biens-fonds, les locaux, les véhicules ou les embarcations, ou à partir de ceux-ci, cause le rejet de matières contenant des éléments nutritifs dans l’environnement naturel, sauf l’air :
1. Une personne qui est propriétaire de biens-fonds ou de locaux où l’agent provincial peut pénétrer en vertu de l’article 13 ou 16, ou qui en assure la gestion ou en a le contrôle.
2. Une personne qui conduit un véhicule ou une embarcation auquel l’agent provincial peut faire signe de s’arrêter ou qui est tenue de se présenter en application de l’article 14. 2017, chap. 2, annexe 11, par. 3 (2).
a) d’une part, prenne dans le délai précisé les mesures qui y sont précisées pour empêcher, atténuer ou éliminer une conséquence préjudiciable visée au paragraphe 18 (3) qui résultera ou résultera vraisemblablement du rejet dans l’environnement naturel, sauf l’air, de matières contenant des éléments nutritifs provenant de toute chose entreprise sur ou dans les biens-fonds, les locaux, les véhicules ou les embarcations, ou à partir de ceux-ci;
b) d’autre part, dans le délai précisé, fasse rapport des mesures visées à l’alinéa a) à l’agent provincial ou au directeur qui a pris l’arrêté. 2002, chap. 4, par. 29 (3); 2009, chap. 33, annexe 15, par. 7 (5); 2017, chap. 2, annexe 11, par. 3 (3).
2009, chap. 33, annexe 15, art. 7 (4, 5) - 15/12/2009
2017, chap. 2, annexe 11, art. 3 (2, 3) - 22/03/2017
30 (1) L’agent provincial ou le directeur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements ou à une condition d’un certificat, d’un permis ou d’une approbation peut prendre un arrêté lui enjoignant de se conformer, immédiatement ou dans le délai qui y est précisé, à la présente loi, aux règlements, au certificat, au permis ou à l’approbation, selon le cas. 2002, chap. 4, par. 30 (1).
31 (1) L’agent provincial ou un directeur peut, par arrêté, modifier ou révoquer l’arrêté que prend l’agent provincial en vertu du paragraphe 29 (1) ou 30 (1). 2002, chap. 4, par. 31 (1).
32 (1) La personne à qui s’adresse un arrêté pris par un agent provincial en vertu du paragraphe 29 (1) ou 30 (1) peut, dans les sept jours qui suivent la date où lui est signifiée une copie de l’arrêté, demander que le directeur le révise. 2002, chap. 4, par. 32 (1).
33 Le ministre peut faire faire toute chose exigée dans un arrêté pris ou une décision rendue en vertu de l’article 29, 30, 31 ou 32 et qui est suspendu. 2002, chap. 4, art. 33.
34 (1) Si un arrêté pris ou une décision rendue en vertu de l’article 29, 30, 31 ou 32 n’est pas suspendu, le directeur peut faire faire toute chose qui y est exigée si, selon le cas :
35 (1) La personne qui est chargée de faire une chose en application de l’article 34 peut, à cette fin, pénétrer sans ordonnance sur un bien-fonds ou dans un lieu sur lequel ou dans lequel la chose doit être faite et sur tout bien-fonds ou dans tout lieu adjacent si, selon le cas :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 35 (5) b) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police municipal» par «service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 40 (3))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 40 (3) - non en vigueur
36 (1) Le directeur qui fait faire en vertu de l’article 34 toute chose qu’une personne est tenue de faire dans un arrêté pris ou une décision rendue en vertu de la présente loi peut prendre un arrêté exigeant qu’elle et les autres personnes qu’il juge appropriées paient les frais d’exécution de la chose. 2002, chap. 4, par. 36 (1).
37 (1) Un arrêté de paiement des frais peut être déposé auprès du greffier local de la Cour supérieure de justice et exécuté comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. 2002, chap. 4, par. 37 (1).
38 (1) Pour l’application des paragraphes (2) et (8), une chose faite par suite d’activités ou de conditions sur un bien immeuble l’est relativement à ce bien, que les travaux soient effectués ou non sur celui-ci. 2002, chap. 4, par. 38 (1).
2002, chap. 17, annexe C, art. 17 (1-4) - 01/07/2003
2006, chap. 32, annexe C, art. 39 (1-4) - 1/01/2007
2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 23 (1) - 1/01/2009
39 (1) Si un ordre de paiement des frais est adressé à un agriculteur relativement à des travaux effectués en application de l’article 34 sur des biens-fonds ou dans des locaux dont il n’est pas propriétaire, mais qu’il utilise dans le cadre d’une exploitation agricole et conformément à un plan de gestion des éléments nutritifs, et que ce même agriculteur est propriétaire d’un bien-fonds situé ailleurs en Ontario, le directeur qui a fait effectuer les travaux en vertu de cet article peut, selon le cas :
2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 23 (2, 3) - 1/01/2009
40 (1) Si le directeur est d’avis qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements, ne s’est pas conformée à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi, à l’exception d’un arrêté visé à l’article 36, ou ne s’est pas conformée à une condition d’un certificat, d’un permis ou d’une approbation, il peut, sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (11), lui délivrer un avis écrit exigeant qu’elle verse la pénalité administrative qui y est indiquée pour chaque journée ou partie de journée où la contravention ou le défaut a lieu ou se poursuit. 2002, chap. 4, par. 40 (1).
41 (1) Outre tout autre recours ou toute pénalité imposée par la loi, le ministre peut demander, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance interdisant à une personne de poursuivre une contravention à la présente loi ou aux règlements ou un défaut de se conformer à un arrêté ou à une ordonnance prévu par la présente loi, autre que l’arrêté visé à l’article 36, ou à une condition d’un certificat, d’un permis ou d’une approbation. 2002, chap. 4, par. 41 (1).
42 (1) Nul ne doit gêner ni entraver un directeur, un agent provincial, une personne employée dans le ministère, un agent du ministère ou une personne qui participe à la mise en oeuvre d’un programme du ministère dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 2002, chap. 4, par. 42 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 92 (4).
2006, chap. 35, annexe C, art. 92 (4-7) - 20/08/2007
44 Est irrecevable l’instance relative à une infraction à la présente loi ou aux règlements introduite plus de deux ans après celui des jours suivants qui est postérieur à l’autre :
45 (1) La signification d’un avis d’infraction ou d’une assignation à une municipalité peut être effectuée par remise en mains propres à son dirigeant principal, notamment au maire, au président du conseil ou au préfet, ou encore au secrétaire de la municipalité. 2002, chap. 4, par. 45 (1).
46 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
47 La Couronne peut, par avis au greffier de la Cour de justice de l’Ontario, exiger qu’un juge provincial préside à une instance relative à une infraction à la présente loi. 2002, chap. 4, art. 47; 2006, chap. 21, annexe C, par. 122 (1).
2006, chap. 21, annexe C, art. 122 (1) - 1/05/2007
48 (1) Le particulier déclaré coupable d’une infraction à la présente loi est passible :
f) la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques. 2002, chap. 4, par. 48 (3); 2009, chap. 19, par. 69 (8).
2009, chap. 19, art. 69 (8) - 1/01/2010
49 (1) Si une personne fait défaut de payer une amende imposée à l’égard d’une déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi, à la Loi sur la protection de l’environnement, à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, à la Loi sur les pesticides, à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, à la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques ou à leurs règlements d’application, un juge, sur requête d’un directeur, peut ordonner en vertu du paragraphe 69 (2) de la Loi sur les infractions provinciales que, jusqu’à ce que l’amende soit payée :
b) d’autre part, aucun certificat ou permis ou aucune approbation ne soit délivré à la personne. 2002, chap. 4, par. 49 (1); 2009, chap. 19, par. 69 (9).
2009, chap. 19, art. 69 (9) - 1/01/2010
50 (1) De sa propre initiative ou sur demande du poursuivant, le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi peut, outre toute autre peine qu’il impose, lui ordonner de faire ce qui suit :
2006, chap. 21, annexe C, art. 122 (2) - 1/05/2007
51 De sa propre initiative ou à la demande du poursuivant, le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi peut, par ordonnance, lui imposer une peine qui s’ajoute ou se substitue à tout ou partie des autres peines qu’il lui a imposées, notamment lui ordonner :
52 La présente loi n’a pas d’incidence sur l’application de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario ou de la Loi sur les pesticides dans les situations où elles s’appliquent. 2002, chap. 4, art. 52.
53 (1) Un certificat, un permis ou une approbation délivré, une ordonnance rendue ou un arrêté pris par une personne ou un organisme autorisé à le faire dans le cadre de la présente loi lie l’exécuteur testamentaire, l’administrateur successoral ou testamentaire ou le tuteur ou procureur aux biens de la personne qui en était le destinataire ainsi que tout autre successeur ou ayant droit de celle-ci. 2002, chap. 4, par. 53 (1).
54 (1) Les documents donnés ou signifiés aux termes de la présente loi ou des règlements le sont suffisamment s’ils sont, selon le cas :
55 (1) Un document qui est un certificat, un permis ou une approbation délivré, une ordonnance rendue, un arrêté pris ou un enregistrement fait dans le cadre de la présente loi et qui se présente comme étant signé par le ministre, un directeur, un agent provincial ou un employé du ministère est reçu en preuve dans toute instance pour établir, à défaut de preuve contraire, les faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité de la personne qui semble l’avoir signé. 2002, chap. 4, par. 55 (1).
(1.1) Le certificat qui se présente comme étant signé par le ministre, un directeur, un agent provincial ou un employé du ministère et qui atteste qu’un document visé au paragraphe (1) a été signifié à une personne ou à une entité est reçue en preuve dans toute instance pour établir, à défaut de preuve contraire, que le document a été signifié à la personne ou à l’entité, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité de la personne qui semble avoir signé le certificat. 2009, chap. 33, annexe 15, par. 7 (6).
2009, chap. 33, annexe 15, art. 7 (6) - 15/12/2009
56 (1) Le ministre peut conclure avec un particulier, une société en nom collectif ou une personne morale une entente lui déléguant les pouvoirs et fonctions relatifs à ce qui suit :
57 (1) Les personnes suivantes ne sont à aucune fin des mandataires de la Couronne, malgré la Loi sur les organismes de la Couronne, et elles ne doivent pas se présenter comme tels :
1. Un membre d’un comité visé à l’alinéa 6 (2) z.2).
4. Un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui agit selon les directives d’une personne visée à la disposition 2 ou 3. 2006, chap. 35, annexe C, par. 92 (12); 2009, chap. 33, annexe 2, art. 49.
2006, chap. 35, annexe C, art. 92 (8-12) - 20/08/2007
2009, chap. 33, annexe 2, art. 49 (1, 2) - 15/12/2009
58 (1) Le ministre peut :
60 (1) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière, être limités quant au temps ou au lieu ou aux deux et exclure un lieu quelconque de leur application. 2002, chap. 4, par. 60 (1).
61 (1) Les règlements remplacent les règlements municipaux d’une municipalité ou leurs dispositions qui traitent de la même question. 2002, chap. 4, par. 61 (1).
62. à 66 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2002, chap. 4, art. 62 à 66.
67 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2002, chap. 4, art. 67.
68 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2002, chap. 4, art. 68.

References: art. 40
 art. 17
 art. 122
 art. 39
 art. 23
 art. 92
 art. 37
 art. 69
 art. 49
 art. 7
 art. 3
 art. 40
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 92
 art. 92
 art. 92
 art. 7
 art. 69
 art. 12
 art. 69
 art. 69
 art. 69
 art. 69
 art. 69
 art. 20
 art. 22
 art. 40
 art. 27
 art. 37
 art. 69
 art. 3
 art. 7
 art. 3
 art. 33
 art. 40
 art. 17
 art. 39
 art. 23
 art. 23
 art. 92
 art. 47
 art. 122
 art. 69
 art. 69
 art. 122
 art. 52
 art. 7
 art. 49
 art. 92
 art. 49
 art. 62
 art. 67
 art. 68