Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000386997&fastPos=43&fastReqId=609690991&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2013-05-19 07:36:19+00:00

Document:
Arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles | Legifrance
Arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Version consolidée au 27 décembre 2012	La ministre de la culture et de la communication,
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2000 susvisé, les organismes représentatifs des auteurs peuvent désigner, pour les représenter, des membres des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteurs. En application du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2000 susvisé, des représentants des organismes ayant des compétences particulières telles que les institutions sociales du spectacle et des représentants des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteurs si elles n'ont pas été nommées au titre de l'alinéa précédent peuvent être invités à participer aux séances en qualité d'experts.D'autres personnalités peuvent être invitées en fonction de l'ordre du jour. Participent également à ce titre des représentants des administrations concernées. Les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion de la commission, mais ne participent au vote qu'en l'absence du titulaire. Les membres de la commission régionale exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret susvisé. Si le quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est de nouveau convoquée dans les quinze jours suivants et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les pièces déposées à l'appui de la demande de licence sont consultables au préalable, dans un délai raisonnable, par les membres de la commission et les représentants des administrations concernées. Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, les membres de la commission sont tenus de respecter la confidentialité des débats et des documents qui sont portés à leur connaissance dans le cadre de leur fonction.
5° La copie des tableaux récapitulatifs des déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADS-U) établies depuis la délivrance de la licence concernée par le renouvellement. La demande de renouvellement d'une licence d'exploitant de lieux est assortie des pièces suivantes : - les pièces mentionnées aux 1° à 5° ci-dessus ; - une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ; - la dernière attestation de la commission de sécurité délivrée conformément à la réglementation en vigueur. Article 4 (abrogé au 27 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...
La déclaration préalable à la charge des entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé comprend les éléments suivants : 1° La nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations ; 2° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ; 3° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur du spectacle ; 4° Le nombre de salariés engagés ou détachés.
La demande de licence pour la durée des représentations publiques mentionnée au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé comprend les éléments suivants : a) L'identité de la personne physique ou du représentant légal ou statutaire de la personne morale candidate à la licence ; b) L'identité de la personne morale : enseigne, nom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique et, le cas échéant, l'immatriculation à un registre professionnel ; c) La ou les catégories de licences sollicitées ; d) La nature des spectacles, le nombre, la durée, la date et les lieux des représentations ; e) Le nombre de salariés engagés ou détachés. La demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une fiche individuelle d'état civil ou tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence ; 2° Une copie des diplômes ou la justification de l'expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle ; 3° Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale, à savoir : 3. 1. Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, les pièces suivantes : un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, si l'immatriculation est en cours, un document datant de moins d'un mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation, ainsi qu'une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale et un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens ; 3. 2. Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel n'est pas obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, tout document officiel justifiant l'identité des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'entreprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur ou un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins d'un mois et un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens. 4° En cas d'emploi de salariés, la demande est accompagnée :
-des formulaires individuels de détachement des salariés délivrés en application du règlement (CEE) n° 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale liant la France au pays d'origine ; ou
-des attestations datant de moins de trois mois certifiant la régularité de l'entreprise au regard des organismes de protection sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions. 5° En cas de contrat de prestation de services, la copie du contrat ; 6° Pour une licence d'exploitant de lieux :
-la copie du bail, du contrat d'occupation des lieux ou d'un titre d'occupation et un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège ; une attestation de la commission de sécurité ; un calendrier de la programmation envisagée ; 7° Le mandat de représentation, s'il y a lieu.
L'entrepreneur de spectacles qui est titulaire d'un titre jugé équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé transmet ce titre au préfet compétent, un mois au moins avant le début de la représentation publique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le titre prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé n'a pas encore été jugé équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, l'entrepreneur de spectacles adresse une demande au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le récépissé valant licence pour la catégorie et pour la durée correspondant au titre ou la décision motivée de refus d'équivalence sont adressés à l'intéressé dans un délai de 30 jours par lettre recommandée avec avis de réception. La demande mentionne les renseignements suivants : a) L'identité de la personne physique ou du représentant légal ou statutaire de la personne morale candidate à la licence ; b) L'identité de la personne morale : enseigne, nom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ; c) La ou les catégories de licences sollicitées ; d) Le nombre de salariés engagés ou détachés. La demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie du titre ; 2° Le texte en vertu duquel il a été délivré ; 3° Le mandat de représentation, s'il y a lieu ; 4° Une attestation sur l'honneur ou un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale daté de moins d'un mois.
Catherine Tasca Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: l'article 4
 l'article 4
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 l'article 2
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