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Timestamp: 2020-02-28 11:38:03+00:00

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Loi du 14/01/2013 portant des dispositions fiscales et autres en matiere de justice
Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice
14 JANVIER 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, du Code des impôts sur les revenus 1992 et du Code des droits d'enregistrements, d'hypothèque et de greffe
Art. 2.Dans l'article 211, § 1er, du Code des droits et taxes divers, inséré par l'arrêté du Régent du 25 novembre 1947, remplacé par l'arrêté du Régent du 20 février 1950 et modifié par la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006021359 source service public federal finances Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives fermer, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Toutefois, les actes, pièces, registres et documents ou renseignements relatifs à des procédures judiciaires ne peuvent être communiqués ou copiés sans l'autorisation expresse du ministère public. ».
Art. 3.Dans l'article 289 § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Toutefois, les actes, pièces, registres, documents ou renseignements relatifs à des procédures judiciaires ne peuvent être communiqués ou copiés sans l'autorisation expresse du ministère public. ».
Art. 4.Dans l'article 93quaterdecies, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer et modifié par la loi du 28 décembre 1992, la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202312 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et la loi du 1er mars 2007, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Toutefois, les actes, pièces, registres et documents ou renseignements relatifs à des procédures judiciaires ne peuvent être communiqués ou copiés sans l'autorisation expresse du ministère public. ».
Art. 5.Dans l'article 210, § 1er, de la Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Toutefois, les actes, pièces, registres et documents ou renseignements relatifs à des procédures judiciaires ne peuvent être communiqués ou copiés sans l'autorisation expresse du ministère public. ».
Art. 6.Dans l'article 327, § 1er, du Code des Impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202312 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Toutefois, les actes, pièces, registres, documents ou renseignements relatifs à des procédures judiciaires ne peuvent être communiqués ou copiés sans l'autorisation expresse du ministère public. ». CHAPITRE 3. - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale
Art. 7.L'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002009751 source service public federal justice Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire type loi prom. 16/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009814 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables fermer, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « La prescription de l'action publique est à chaque fois suspendue lorsque, dans le cadre du règlement de la procédure, le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation décide que des actes d'instruction complémentaires doivent être accomplis. Il en va de même chaque fois que la chambre du conseil, dans le cadre du règlement de la procédure, ne peut pas régler la procédure à la suite d'une requête introduite conformément aux articles 61quinquies et 127, § 3, du Code d'instruction criminelle. La suspension prend effet le jour de la première audience devant la chambre du conseil fixée en vue du règlement de la procédure, que la requête ait été rejetée ou acceptée, et s'achève la veille de la première audience où le règlement de la procédure est repris par la juridiction d'instruction, sans que chaque suspension puisse toutefois dépasser un an.
Dans ce cas, la prescription est suspendue à partir du jour où la juridiction d'instruction décide de remettre l'affaire jusqu'à la veille de la première audience où l'instruction de l'affaire est reprise par la juridiction de jugement, sans que chaque suspension puisse toutefois dépasser un an. ». CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999003332 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entrepri fermer complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Art. 8.Dans le texte néerlandais de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999003332 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entrepri fermer complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le regime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, les mots « strafzaak aanhangig » sont remplacés par les mots « opsporingsonderzoek ingesteld ».
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, S. VANACKERE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Voir : Documents de la Chambre des représentants : 53-2430 - 2011/2012 : No 1 : Projet de loi. 53-2430 - 2012/2013 Nos 2 à 4 : Amendements.
No 5 : Rapport.
No 6 : Texte adopté par la commission.
No 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 13 décembre 2012.
Documents du Sénat : 5-1887- 2012/2013 : N° 1 : Projet evoqué par le Sénat.
Annales du Sénat : 20 et 21 décembre 2012.
loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale loi Extrait de l'arrêt n° 68/2017 du 1 er juin 2017 Numéros du rôle : 6442 et 6443 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015 « portant dispositions diverses Intérieur », posées par le La Cour co loi Extrait de l'arrêt n° 23/2017 du 16 février 2017 Numéro du rôle : 6378 En cause : le recours en annulation de l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur, introduit par la ville d'Ypres. La Cour consti compos
loi du 31 juillet 2017 Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière loi du 11 août 2017 Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique loi Extrait de l'arrêt n° 165/2015 du 19 novembre 2015 Numéro du rôle : 6151 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice, posée par la La loi Extrait de l'arrêt n° 112/2015 du 17 septembre 2015 Numéros du rôle : 5893, 5895, 5936 et 5966 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière La loi Extrait de l'arrêt n° 83/2015 du 11 juin 2015 Numéros du rôle : 5702, 5704 et 5778 En cause : - les recours en annulation de l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice, introduit - la loi du 05 mai 2014 Loi portant établissement de la filiation de la coparente loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 22 juillet 2018 Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 mai 2014 en cause du ministère public contre F. V.E. et autres et du ministère public contre la SA « B. » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2013 et parvenue au greffe le 30 juillet 2013, un recours en annulation de l'article 7 de la lo b
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 janvier 2015 en cause du ministère public et autres contre M.W., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 février 2015, la Cour d'appel de Liège a arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 juillet 2014 en cause de M.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juillet 2014, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de M « arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 13 mars 2014 en cause du ministère public et autres contre P.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 avril 2014, la Cour d'appel de Liège a «
type loi prom. 28/04/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999003332 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entrepri
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-14-janvier-2013_n2013009053.html

References: l'article 78

Art. 2
 l'article 211
 § 1

Art. 3
 l'article 289
 § 1

Art. 4
 l'article 93
 § 1

Art. 5
 l'article 210
 § 1

Art. 6
 l'article 327
 § 1

Art. 7
 l'article 86
 § 3

Art. 8
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 7
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74