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Timestamp: 2020-02-22 06:53:08+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510
10-Sous-section 1 : Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 1-10/05/2017)
Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’ article 238 bis du code général des impôts (CGI) les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition.
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 10-10/05/2017)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 20-10/05/2017)
Ces dispositions sont indépendantes de celles applicables aux particuliers. Par suite, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par la loi, les personnes physiques peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’ article 200 du CGI au titre des dons et versements qu’elles consentent à titre privé. Le même versement ne peut ouvrir droit à la fois à la réduction d’impôt de l’ article 238 bis du CGI et à celle prévue en faveur des particuliers à l’article 200 du CGI et à l' article 885-0 V bis A du CGI .
Remarque : En ce qui concerne les dons effectués par les particuliers, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250 .
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 30-10/05/2017)
Par ailleurs, ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’ article 238 bis du CGI les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés en vertu d’une disposition particulière (exemple : les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat pour leurs activités exonérées par le 2° du 1 de l’ article 207 du CGI ).
Toutefois, si ces entreprises réalisent par ailleurs des activités imposées dans les conditions de droit commun, il est admis qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des versements effectués au profit des organismes visés à l'article 238 bis du CGI et pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires se rapportant aux activités imposées. Elles doivent alors pouvoir justifier par tout moyen que le don provient des activités imposées à l’impôt sur les sociétés.
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 40-10/05/2017)
Les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu par application d’un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , l' article 44 sexies A du CGI , l' article 44 septies du CGI , l' article 44 octies du CGI , l' article 44 octies A du CGI , l' article 44 duodecies du CGI , l' article 44 terdecies du CGI , l' article 44 quaterdecies du CGI et l' article 44 quindecies du CGI ) peuvent bénéficier de la réduction d’impôt visée au I § 1 soit au cours d’un exercice « exonéré » lorsqu’elles sont redevables de l’impôt en raison du dépassement des limites d’exonération, soit lorsqu’elles imputent la réduction d’impôt calculée au titre d’un exercice « exonéré » sur l’impôt dû au titre d’un exercice postérieur qui ne bénéficierait pas de l’exonération ( BOI-BIC-RICI-20-30-30 au II § 60 à 80 ).
A. ¼uvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 50-10/05/2017)
Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées à l’ article 238 bis du CGI (être d’intérêt général et avoir un des caractères prévus par la loi - philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).
Remarque : En ce qui concerne les conditions à respecter pour les dons effectués par les particuliers et les précisions concernant différents organismes éligibles au régime du mécénat des particuliers et des entreprises, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250-10 .
1. Les dons doivent être consentis à une ½uvre ou à un organisme pourvu de la personnalité morale
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 60-10/05/2017)
Les dons doivent être consentis à une ½uvre ou organisme pourvu de la personnalité morale.
Les dons effectués à une collectivité publique, telle que l’État ou une collectivité territoriale, peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’ article 238 bis du CGI à condition que les dons soient affectés à une activité d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés à ce même article. L’examen de la condition d’intérêt général s’effectue selon les modalités exposées au II-A-2 § 80 et suivants . A cette fin, la collectivité publique doit isoler les versements en cause au sein de sa comptabilité et s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à leur objet.
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 70-10/05/2017)
2. L’½uvre ou l'organisme doit être d'intérêt général
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 80-10/05/2017)
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 90-10/05/2017)
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 100-10/05/2017)
L'analyse de la lucrativité est effectuée conformément aux développements exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 .
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 110-10/05/2017)
Par ailleurs, il est rappelé que lorsqu’un organisme sans but lucratif répondant aux conditions mentionnées ci-dessus exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives, et que les conditions permettant la sectorisation des activités lucratives sont remplies ( BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 ), les dons qu’il reçoit peuvent bénéficier des dispositions de l’ article 238 bis du CGI à la condition que ces dons soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif.
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 120-10/05/2017)
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 130-10/05/2017)
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 140-10/05/2017)
Il convient de se reporter sur ce point aux développements exposés au I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 150-10/05/2017)
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 160-10/05/2017)
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 170-10/05/2017)
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 180-10/05/2017)
Les dispositions du a du 1 de l' article 238 bis du CGI visent expressément les ½uvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
190 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 190-10/05/2017)
Ces caractères font l'objet de développements au BOI-IR-RICI-250-10-20-10 , auquel il convient de se reporter. Il est précisé que les actions réalisées à l'international, à savoir les actions humanitaires, les actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, les actions en faveur de la protection de l'environnement naturel et les actions scientifiques font l'objet de développements complémentaires au II-A-4-b-1° § 250 et suivants .
200 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 200-10/05/2017)
Tel qu'explicité au BOI-IR-RICI-250 , il est rappelé que le caractère d'un organisme ne peut pas s'apprécier au regard des activités qu'il exerce de manière accessoire ( CAA Paris, arrêt du 28 juin 2012, n° 11PA02508, « Association pour défendre la mémoire du Maréchal Pétain » ). En effet, seule l'appréciation du caractère de l'activité principale de l'organisme permet de déterminer son éligibilité au régime fiscal du mécénat.
210 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 210-10/05/2017)
Toutefois, la réponse ministérielle faite à M. Jean-Claude Mathis, député ( RM Mathis n° 3561, JO AN du 11 décembre 2007, p. 7839 ) précise que, comme il a été admis dans le cadre des versements effectués au profit des associations dites « sociétés d'amis », lorsque l'organisme qui reçoit les fonds agit comme simple collecteur, les dons ainsi recueillis sont alors éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt si l'organisme bénéficiaire final de ces dons respecte lui-même les conditions mentionnées à l' article 238 bis du CGI et à condition que le don reste individualisé jusqu'à sa remise effective entre les mains de cet organisme.
La réponse ministérielle faite à Mme Muriel Marland-Militello, député ( RM Marland-Militello n° 86174, JO AN du 23 novembre 2010, p. 12711 ) vient confirmer que les versements effectués auprès de l'organisme collecteur ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par l' article 200 du CGI , l' article 238 bis du CGI et l' article 885-0 V bis A du CGI lorsque l'organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime du mécénat et à condition que le don reste individualisé dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur jusqu'à sa remise effective entre les mains du bénéficiaire final. Dans cette hypothèse, le reçu fiscal doit être délivré par l'organisme bénéficiaire final des dons.
220 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 220-10/05/2017)
Sont éligibles les dons et versements au profit d'organismes respectant les conditions posées au II-A § 50 et suivants et dont le siège est situé en France ou dans l'espace européen, soit au sein d'un État-membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (Norvège, Islande ou Liechtenstein).
Remarque : Par exception, il est admis que les organismes sis dans les collectivités d'outre-mer, soit Saint-Barthélémy, Saint-Martin, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle Calédonie, sont assimilés à des organismes français au regard de l' article 238 bis du CGI et de l' article 200 du CGI et ouvrent droit au régime fiscal du mécénat, dès lors qu'ils respectent les conditions précitées, au titre des dons effectués par les contribuables domiciliés fiscalement en France.
230 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 230-10/05/2017)
Ces organismes doivent exercer une activité éligible au mécénat en France ou dans l'espace européen défini au II-A-4-a § 220 .
Remarque 1 : Les conditions tenant au lieu d'exercice de l'activité et au siège de l'organisme sont communes aux dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu, de réduction d'impôt sur les sociétés et de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévus à l' article 200 du CGI , à l' article 238 bis du CGI et à l' article 885-0 V bis A du CGI .
Remarque 2 : Ces organismes peuvent solliciter un agrément attestant qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France. Pour plus de précisions sur la procédure d'agrément des organismes européens ou la situation en l'absence d'agrément, il convient de se reporter au III § 130 et suivants du BOI-SJ-AGR-60-10 .
240 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 240-10/05/2017)
Par exception au II-A-4-a § 220 et 230 , ouvrent également droit au dispositif les actions réalisées hors les frontières européennes dès lors qu'il s'agit d'actions humanitaires, d'actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, d'actions en faveur de la protection de l'environnement naturel ou d'actions scientifiques ainsi que les dons versés à certaines organisations internationales.
Les dons et versements à des organismes qui exercent des actions d'autre nature que celles mentionnées au II-A-4-b-1° § 250 et suivants ne sont éligibles que pour celles exercées au sein de la France ou de l'espace européen défini au II-A-4-a § 220 , hormis les actions constituant l'accessoire indispensable de celles menées en France ou dans l'espace européen. L'organisme doit donc pouvoir justifier par tous moyens de l'affectation des dons reçus en soutien de telles actions.
250 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 250-10/05/2017)
Parmi les actions à l'international, seules sont éligibles au régime du mécénat celles qui d'une part répondent à la définition des actions humanitaires (cf. II-A-4-b-1°-a° § 260 et suivants ), des actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (cf. II-A-4-b-1°-b° § 300 ), des actions en faveur de la protection de l'environnement naturel (cf. II-A-b-1°-c° § 310 ) ou des actions scientifiques (cf. II-A-4-b-1°-d° § 320 ) ; et qui d'autre part respectent les conditions d'éligibilité (cf. II-A-4-b-1°-e° § 330 et suivants ).
260 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 260-10/05/2017)
270 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 270-10/05/2017)
280 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 280-10/05/2017)
- les actions qui contribuent à la protection des droits de minorités, par la mise en ½uvre des garanties prévues par les conventions internationales poursuivant un but humanitaire, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés , la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ( décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 ) et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
290 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 290-10/05/2017)
En appui des actions définies au II-A-4-b-1°-a° § 260 à 280 , sont également assimilées à des actions humanitaires, dès lors qu'elles en constituent un élément indissociable, les actions de développement (dépenses de formation professionnelle, mise en place d'une formation universitaire locale, fourniture de bétail, d'outils ou aides à leur acquisition, etc.) permettant l'amorçage d'une activité autonome locale de nature à enclencher une amélioration de la situation des populations. Toutefois, seules sont éligibles les actions de développement constituant un élément indissociable des autres actions humanitaires entreprises et concourant au développement social des populations en situation de détresse ou de misère, présentant un caractère local et qui ne sont pas pilotées par des sociétés commerciales ou des structures à but lucratif.
300 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 300-10/05/2017)
- l'exposition à l'étranger d'½uvres appartenant à un musée public français ;
310 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 310-10/05/2017)
320 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 320-10/05/2017)
Remarque : Les bourses dites « doctorat » ou « post doctorat » octroyées à des chercheurs ressortissants de l'EEE qui participent en dehors de l'Europe, à un programme de recherche défini et maîtrisé conformément aux conditions prévues au II-A-4-b-1°-e° § 340 , s'assimilent, pour l'application du régime du mécénat, à des activités de recherche menées à l'international. Dans cette hypothèse, il est admis que l'engagement du chercheur, à l'issue de ses travaux, à exercer durablement, pour une période égale ou supérieure à deux ans, en France ou dans l'EEE permet de vérifier le critère d'utilisation en France ou dans l'EEE.
330 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 330-10/05/2017)
Sont éligibles au bénéfice du régime fiscal du mécénat les dons et versements à des organismes établis en France ou au sein de l'espace européen défini au II-A-4-a § 220 , et qui ont pour objet d'organiser, à partir de la France ou de l’État-membre de l'espace européen, des actions à l'international éligibles, telles que définies au II-A-4-b-1° § 250 et suivants .
340 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 340-10/05/2017)
- des modalités de mise en ½uvre et de contrôle des actions qu'il a définies ;
Une association dont le siège est en France a pour objet de soutenir et de mettre en ½uvre des projets visant à améliorer les conditions de vie, l’accès à l’éducation et à l’emploi des populations les plus démunies dans les pays en voie de développement.
L'association française n'a aucun contrôle sur les enseignements ni sur les moyens mis en ½uvre dans ces structures locales. Elle collecte des dons qu’elle reverse aux associations locales qui la sollicitent.
Les structures locales répondent à cet appel à projet circonstancié et exposent de façon détaillée les actions qu'elles entendent mettre en ½uvre conformément au cadre défini par l'association française. Elles transmettent périodiquement des rapports à l'association française, afin de lui permettre de contrôler l'utilisation des fonds.
Ces conventions fixent les objectifs à atteindre aux structures locales partenaires et les modalités de leur action, prévoient la remise par ces dernières à l'association française, de rapports annuels présentant l'état d'avancement des actions réalisées pour mettre en ½uvre le programme ainsi qu'un relevé de comptes permettant à l'association française de s'assurer de la correcte utilisation des fonds qu'elle leur verse.
350 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 350-10/05/2017)
Ne sont en principe pas éligibles aux bénéfices des avantages fiscaux au titre du mécénat, les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé hors des frontières de l'espace européen défini au II-A-4-a § 220 , quelque soit le lieu d'exercice de leur activité.
Toutefois, une exception est prévue s'agissant des organisations internationales faisant appel à la générosité du public, auxquelles la France est partie (institutions spécialisées, fonds et programmes de l'ONU), dès lors que la France participe à l'élaboration de leurs programmes d'action et à leur gouvernance. Sont visées les institutions spécialisées de l'ONU, comme l'UNESCO, les fonds de l'ONU, tel l'Unicef, et les programmes des Nations Unies, tel le Programme alimentaire mondial.
Les dons et versements effectués à ces organismes ouvrent donc droit à la réduction d'impôt et ce, même si leur siège social n'est pas situé dans l'espace européen. Ces organismes ne sont pas soumis à la procédure de l'agrément préalable prévu au III § 130 et suivants du BOI-SJ-AGR-60-10 .
360 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 360-10/05/2017)
En application des c et c bis du 1 de l' article 238 bis du CGI , les dons effectués au profit des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique d'intérêt général et à but non lucratif, publics ou privés, ainsi qu'aux établissements d'enseignement supérieur consulaire ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
370 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 370-10/05/2017)
Remarque : Pour plus de précisions et des exemples d'établissements d'enseignements supérieurs publics ou privés à but non lucratif, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 .
380 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 380-10/05/2017)
390 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 390-10/05/2017)
400 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 400-10/05/2017)
Les établissements n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue à l' article 238 bis du CGI lorsque l'enseignement est réservé à un cercle restreint de personnes. Il en serait ainsi par exemple pour les établissements :
410 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 410-10/05/2017)
Pour l'appréciation de ces deux conditions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
Remarque : Lorsqu’un organisme sans but lucratif exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives, et que les conditions permettant la sectorisation des activités lucratives sont remplies ( BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 ), les dons qu’il reçoit sont éligibles au régime fiscal du mécénat à la condition que ces dons soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. Cette dernière condition ne peut être considérée comme remplie que si l’organisme dispose d’une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif, y compris s'il souhaite soumettre l’ensemble de ses activités à l’impôt sur les sociétés.
420 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 420-10/05/2017)
Les enseignements artistiques sont définis par l' article L. 216-2 du code de l'éducation , l' article L. 216-3 du code de l'éducation , l' article L. 312-6 du code de l'éducation , l' article L. 312-8 du code de l'éducation et l' article L. 361-5 du code de l'éducation relatifs aux enseignements artistiques.
Remarque : Pour plus de précisions et des exemples d'établissements d'enseignement artistique publics ou privés, il convient également de se reporter au IV § 500 et suivants du BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 .
430 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 430-10/05/2017)
440 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 440-10/05/2017)
450 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 450-10/05/2017)
Les établissements d'enseignement supérieur consulaire (EESC) mentionnés à l' article L. 711-17 du code de commerce ont été institués par l' article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises . Ces établissements sont créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie en application de l' article L. 711-4 du code de commerce et l' article L. 711-9 du code de commerce .
Remarque : Ces dispositions, issues de l' article 38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1 er janvier 2016.
460 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 460-10/05/2017)
Le financement de bourses d'études supérieures à leurs étudiants par les établissements visés au c et c bis du 1 de l' article 238 bis du CGI ou par les fondations qui leur sont adossées constituent des actions éligibles à la réduction d'impôt à condition qu'elles s'inscrivent dans le cursus des étudiants concernés, y compris lorsqu'elles servent à financer une période d'études à l'étranger.
Les organismes qui collectent des fonds au profit de ces établissements ou fondations, en vue du financement de bourses d'études supérieures à l'étranger ne sont pas en soi éligibles au régime fiscal du mécénat. Toutefois, il est admis que les versements effectués auprès de ces organismes qui agissent comme de simples collecteurs sont éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt à condition que ces dons demeurent individualisés dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur jusqu'à sa remise effective entre les mains des établissements visés au c et c bis du 1 de l'article 238 bis ou des fondations qui leur sont adossées (sur les « sociétés d'amis », cf. II-A-3 § 210 ).

References: l'article 238
 § 1
 § 60
 § 80
 § 50
 § 250
 § 50
 § 220
 § 130
 § 220
 § 250
 § 220
 § 260
 § 300
 § 310
 § 320
 § 330
 § 260
 § 340
 § 220
 § 250
 § 220
 § 130
 § 500
 l'article 238
 § 210