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Timestamp: 2016-10-26 04:06:38+00:00

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111 Ib 8120. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 26 juin 1985 dans la cause Etat de Neuch�tel contre hoirs de X. et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (recours de droit administratif)
Expropriation mat�rielle; dies aestimandi. Le moment d�terminant pour le calcul de l'indemnit� est celui de l'entr�e en vigueur de la restriction de propri�t�. Un emp�chement non fautif des propri�taires touch�s � faire valoir d�s le d�but leurs pr�tentions � indemnit� ne justifie pas un report du dies aestimandi mais l'allocation d'int�r�ts � partir de ce moment (changement de jurisprudence). Incidence d'un tel emp�chement sur le point de d�part du d�lai de prescription? Question laiss�e ouverte. Faits � partir de page 81
Le 14 f�vrier 1966, le Grand Conseil du canton de Neuch�tel a adopt� un d�cret concernant la protection des sites naturels du canton, qui est entr� en vigueur le 1er avril de la m�me ann�e. Une zone de vignes et de gr�ves a ainsi �t� cr��e sur le territoire BGE 111 Ib 81 S. 82de la commune de Cortaillod, ce qui entra�na, pour les propri�taires fonciers de l'endroit, d'importantes restrictions � leur droit d'y �riger des constructions. Peu apr�s l'adoption du d�cret, un certain nombre d'entre eux ont demand� que le classement de leurs vignes dans la zone prot�g�e soit revu. Le 17 novembre 1967, la commune de Cortaillod s'est adress�e au Conseil d'Etat neuch�telois pour le solliciter de soustraire � la r�glementation du d�cret les quelques parcelles que X. poss�dait sur le territoire communal, au lieu dit "En Vesin". Il s'ensuivit un �change de d�clarations plus ou moins contradictoires entre autorit�s cantonales et communales comp�tentes. Finalement, par d�cision du 20 ao�t 1971, le Conseil d'Etat a confirm� le maintien des parcelles en cause dans la zone de protection soumise au d�cret cantonal.
Le 20 octobre 1971, X. a ouvert action contre le canton de Neuch�tel pour expropriation mat�rielle, concluant au paiement d'une indemnit� de 104'880 francs (76 fr./m2), plus int�r�ts. Par d�cision du 12 septembre 1983, la Commission cantonale d'estimation a allou� aux h�ritiers de X. - d�c�d� entre-temps - une indemnit� de 35'880 francs (26 fr./m2), plus int�r�ts.
Sur recours de l'Etat de Neuch�tel et des hoirs de X., le Tribunal administratif cantonal a annul� cette d�cision. Contrairement � l'autorit� inf�rieure, qui avait tenu compte de la situation existant en 1966, date de l'entr�e en vigueur du d�cret, pour d�terminer le montant de l'indemnit�, le Tribunal administratif a estim� que, pour ce calcul, il fallait se r�f�rer � la situation de 1971, moment auquel feu X. avait �t� d�finitivement fix� sur le sort de ses terrains.
Contre cet arr�t, rendu le 11 juillet 1984, l'Etat de Neuch�tel a form� un recours de droit administratif, que le Tribunal f�d�ral a admis au sens des consid�rants suivants.
3. Le pr�sent recours porte uniquement sur la question du dies aestimandi.
a) Ce sont en principe les circonstances qui existaient au moment de l'entr�e en vigueur d'une restriction de propri�t� qui sont d�terminantes pour la fixation du montant de l'indemnit� due pour expropriation mat�rielle (ATF 110 Ib 259, ATF 109 Ib 17 consid. 3, ATF 108 Ib 338 /39). Toutefois, dans un arr�t rendu le 15 d�cembre 1971 (ATF 97 I 809 ss), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le choix d'un moment ult�rieur pouvait se justifier lorsque les BGE 111 Ib 81 S. 83propri�taires touch�s n'avaient pas eu la possibilit� de faire valoir d�s le d�but leurs pr�tentions � indemnit� ou si la collectivit� publique d�bitrice de l'indemnit� les avait dissuad�s, de fa�on contraire � la bonne foi, d'introduire une proc�dure d'indemnisation (arr�t cit�, p. 816). Dans le cas particulier, cependant, de telles circonstances n'�taient m�me pas all�gu�es, et le Tribunal f�d�ral n'a trouv� de toute fa�on aucun motif de faire usage de la restriction qu'il venait d'�noncer. Plus tard, dans un arr�t du 3 juin 1977 (ATF 103 Ib 210 ss), la m�me r�serve a �t� reprise (p. 224/225). Dans cette affaire, le Tribunal administratif du canton de Berne avait estim�, vu la marge d'appr�ciation conf�r�e par les termes "en r�gle g�n�rale" de l'art. 21 al. 2 LEx. bern. consacr� � l'expropriation mat�rielle, qu'il convenait de s'appuyer sur l'al. 1 de la m�me disposition, applicable � l'expropriation formelle, et de prendre ainsi comme moment de r�f�rence la date de la d�cision de la Commission cantonale d'estimation. Le Tribunal f�d�ral s'est born�, in casu, � taxer de soutenable l'opinion de l'autorit� cantonale.
b) La jurisprudence actuelle (ATF 110 Ib 259, ATF 109 Ib 17 consid. 3, 262/263, ATF 108 Ib 338 /339), �tablie sous le r�gime de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT), ne formule plus les exceptions �mises dans les ATF 97 I 816 et ATF 103 Ib 224 /225 quant au dies aestimandi. Elle retient simplement que l'expropriation mat�rielle prenant naissance au moment de l'entr�e en vigueur de la restriction, c'est ce moment qui est d�terminant pour le calcul de l'indemnit�. La seule r�serve qu'elle fait encore est que la valeur r�siduelle du bien-fonds apr�s l'entr�e en vigueur de la restriction participe � l'�volution de la valeur des terres agricoles (ATF 110 Ib 259, 108 Ib 338/339).
La pr�sente esp�ce qui, � la diff�rence en tout cas de l'arr�t rendu en 1977, traite exclusivement de la question du moment du calcul de l'indemnit�, est l'occasion de confirmer le changement de jurisprudence amorc� par la jurisprudence r�cente, qui fait du dies aestimandi un moment fix� une fois pour toutes, soustrait aux manoeuvres sp�culatives. Une telle solution est de nature � garantir l'�galit� de traitement entre propri�taires frapp�s de la m�me mesure.
Cela ne signifie pas qu'il faille ignorer les circonstances particuli�res �voqu�es dans la jurisprudence pr�c�dente. On doit au contraire tenir compte d'un �ventuel emp�chement, non fautif, des propri�taires touch�s � faire valoir imm�diatement leurs BGE 111 Ib 81 S. 84pr�tentions, non pas toutefois en retardant le moment de la fixation de l'indemnit� qui leur est due, mais en leur accordant des int�r�ts (cf. ATF 108 Ib 344 consid. b).
4. a) Le secteur "En Vesin", auquel appartiennent les trois parcelles des intim�s, se situe � l'extr�mit� nord de la zone de vignes et de gr�ves de la commune de Cortaillod d�limit�e par le plan annex� au d�cret du 14 f�vrier 1966. La question de savoir si ces terrains �taient ou non inclus dans le p�rim�tre de la zone prot�g�e n'a pu toutefois �tre r�solue d'embl�e � la lumi�re du plan annex� au d�cret. Les d�clarations plus ou moins contradictoires des autorit�s comp�tentes entre 1968 et 1971 en font foi et le Conseil d'Etat l'admet clairement dans sa d�cision du 20 ao�t 1971. En pareil cas, c'est la proc�dure pr�vue � l'art. 1er al. 3 du d�cret qui permet de dire si un immeuble est frapp� ou non par les restrictions institu�es. Cette disposition charge en effet le gouvernement cantonal de d�limiter d'une mani�re exacte sur un plan cadastral le p�rim�tre de chacune des zones prot�g�es, apr�s avoir pris l'avis des communes int�ress�es. La d�cision qu'il rend � ce propos est sans doute, comme le soutient le recourant, une d�cision de constatation. Elle a, partant, un caract�re purement d�claratif, le Conseil d'Etat n'�tant pas comp�tent pour prot�ger, sur la base du d�cret, d'autres territoires que ceux qui ont �t� d�limit�s par le l�gislateur cantonal sur le plan annex� � celui-ci. Les terrains des intim�s ont donc �t� frapp�s d'une interdiction de b�tir au sens de l'art. 2 du d�cret, d�s l'entr�e en vigueur de celui-ci le 1er avril 1966. La d�cision rendue par le Conseil d'Etat le 20 ao�t 1971 n'a eu d'autre effet que de constater la situation juridique faite par cet acte l�gislatif aux immeubles des intim�s.
b) En l'esp�ce, la fixation du dies aestimandi au moment de l'entr�e en vigueur du d�cret en 1966, conform�ment aux principes pos�s au consid. 3 ci-dessus, se justifie d'autant plus que le droit cantonal neuch�telois, � la diff�rence du droit bernois (ATF 103 Ib 225), opte clairement en faveur d'une telle solution (cf. art. 17 al. 2 et 28 al. 2 de la loi sur les constructions du 12 f�vrier 1957; art. 17 al. 2 de la loi sur la protection des monuments et des sites du 26 octobre 1964).
Il est �tabli que X. n'a pas eu la possibilit� de faire valoir sa pr�tention � indemnit� pour expropriation mat�rielle lors de l'entr�e en vigueur du d�cret en 1966. S'il avait eu cette possibilit�, il ne fait aucun doute qu'il aurait r�clam� son d� � ce moment d�j�. En r�alit�, ce n'est que le 16 avril 1970 qu'il a �t� fix� d�finitivement BGE 111 Ib 81 S. 85sur le sort de ses terrains, par la lettre de la Communaut� de travail pour l'am�nagement du territoire l'informant de l'�chec des d�marches entreprises en vue de sortir les parcelles en cause de la zone de protection instaur�e par le d�cret de 1966. Pour tenir compte de l'incertitude dans laquelle ce propri�taire s'est trouv�, il faut pr�voir, conform�ment au consid. 3b ci-dessus, que l'indemnit� pour expropriation mat�rielle portera int�r�t, dans son cas, d�s le 1er avril 1966.
c) En mati�re d'expropriation f�d�rale, le Tribunal f�d�ral ne peut pas accorder � l'expropri� plus qu'il ne demande, ni fixer une indemnit� d'expropriation inf�rieure � celle que propose l'expropriant. Mais il n'est pas li� par la motivation du recourant; il applique le droit d'office et examine librement l'arr�t attaqu�. Comme l'indemnit� d'expropriation forme un tout, m�me si elle se compose de diff�rents �l�ments, le Tribunal f�d�ral peut aussi examiner les �l�ments de l'indemnit� qui ne sont pas contest�s en soi par les parties (ATF 109 Ib 31 consid. b et arr�ts cit�s).
Au vu de cette jurisprudence rendue � propos de l'art. 114 al. 1 OJ et dont il y a lieu de s'inspirer dans le cas particulier, force est de constater que le pr�sent arr�t ne sort pas du cadre des pr�tentions �mises de part et d'autre.

References: ATF 
 ATF 
in casu
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 17
 art. 17