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Timestamp: 2019-11-21 08:15:03+00:00

Document:
COMMENTAIRES DES MODIFICATIONS PORTANT SUR LE PAIEMENT FRACTIONNÉ ET DIFFÉRÉ DES DROITS D’ENREGISTREMENT (BOFIP 03/04/2015) - Fidroit Professionnels
Alors que les modalités de crédit de paiement ont été modifiées depuis le 1er janvier 2015, l’administration prend en compte ces nouvelles règles.
Les modalités de taux et d’échelonnement au titre du paiement fractionné ont été modifiées par décret du 22 décembre 2014.
Les modifications sont applicables aux demandes adressées depuis le 1er janvier 2015.
Nous avions commenté ces modifications dans un précédent flash.
En 2014, le paiement fractionné pouvait être obtenu sur une durée maximale de 10 ans et le taux du crédit était de 0%
En 2015, la durée maximale est réduite à 3 ans et le taux de crédit est de 2,2% (réduit à 0,7% pour les transmissions d'entreprise)
L’administration modifie ses commentaires pour tenir notamment compte :
De la modification du mode de calcul du taux d’intérêt de base et du taux réduit pour les transmissions d'entreprise (respectivement fixé à 2,2% et 0.7% pour 2015)
De la réduction de la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès. (durée normale limitée à 1 an et au maximum portée à 3 ans)
Et de l’ajout des objets d’antiquités, d’art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à l'allongement de la période de fractionnement à 3 ans en matière de mutations par décès lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire.
En 2015, la demande de paiement fractionné des droits de succession n'est plus aussi favorable pour le contribuable qu'elle l'était en 2014.
Il devient nécessaire de comparer le coût et délais de ce crédit accordé par l'Etat (taux d'intérêt de 2,2% et au maximum échelonné sur 3 ans) avec un crédit bancaire dont le taux et les délais de remboursement peuvent s'avérer plus opportuns pour l'héritier.
Paiement fractionné des droits de mutation par décès
Pour les demandes de crédit de paiement formulées à compter du 1er janvier 2015 :
Cas général du délai d'1 an : les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et le dernier au plus tard 1 an après l’expiration du délai imparti pour souscrire cette déclaration. Le nombre de versements est égal à 3. L’intervalle entre deux versements ne peut excéder six mois.
Exemple : Décès le 1er janvier 2015 ; le contribuable déposé la déclaration de succession le 30 juin 2015 avec versement du premier acompte égal à 1/3 des droits, le second versement s’opèrera le 31 décembre 2015 et le troisième et dernier le 30 juin 2016.
BOI-ENR-DG-50-20-30 § 82
Délai allongé à 3 ans en présence de biens non liquides : le délai de 1 an est porté à 3 ans et le nombre de versements est égal à 7 lorsque l’actif héréditaire comprend, à concurrence de 50% a moins des biens non liquides.
Exemple : Décès le 1er janvier 2015 ; l’actif successoral comprend 50% ou plus de biens non liquides ; le contribuable dépose la déclaration de succession le 30 juin 2015 avec versement du premier acompte égal à 1/7ème des droits, le second versement s’opérera le 31 décembre 2015 et le septième et dernier le 30 juin 2018.
BOI-ENR-DG-50-20-30 § 85
Rappel de la liste des biens non liquides applicable depuis le 1er janvier 2015 :
Créances non exigibles au décès,
Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent,
Matériels agricoles, bestiaux et récoltes,
Offices ministériels,
Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions,
Valeurs mobilières non cotées en Bourse,
Objets d'antiquité, d'art ou de collection (nouveauté au 1er janvier 2015).
Ajouts concernant la déchéance de paiement différé
L’administration intègre au BOFIP deux réponses ministérielles présentant des cas dans lesquels la cession des biens sur lesquels porte le bénéfice du paiement différé n’entraîne pas le règlement des droits à l’administration fiscale :
– changement de régime matrimonial : « Lorsqu'une femme mariée sous le régime de la séparation de biens, ayant reçu, par succession, la nue-propriété de plusieurs biens et ayant demandé à bénéficier du paiement différé des droits de mutation à titre gratuit, adopte le régime de la communauté universelle, le bénéfice du régime de paiement n'est pas remis en cause. Toutefois, dans l'hypothèse où le mari serait lui-même titulaire de l'usufruit, le changement de régime matrimonial serait considéré comme entraînant la réunion de l'usufruit à la nue-propriété et, par suite, la déchéance du régime de paiement en application de l'article 404 B de l'annexe III au CGI (RM Geoffroy n°28690, JO Sénat du 28 avril 1979 p. 1059) »
– apport à un GFA : « S'agissant de biens apportés à un groupement foncier agricole, il est admis, pour l'application des article 1717 du CGI et 397 et 404 B de l'annexe III à ce code, de considérer qu'il n'y a pas réunion de l'usufruit et de la nue-propriété si, lors de la constitution du groupement, les parts représentatives des apports sont attribuées en usufruit ou en nue-propriété selon que les apporteurs exerçaient sur les biens ainsi mis en commun l'un ou l'autre de ces deux droits réels. Si une telle condition est remplie, il n'est pas mis fin, en principe, au régime du paiement différé. En revanche, ce régime cesserait de s'appliquer si les apports donnaient lieu à l'attribution de parts en toute propriété, ou, si devenu propriétaire du domaine, le groupement foncier agricole procédait à sa réalisation partielle ou totale (RM Héon n°26394, JO Sénat du 11 octobre 1978 p. 2487). »
BOI-ENR-DG-50-20-30 § 225
Garanties offertes pour obtenir le crédit de paiement.
Pour obtenir le bénéficie du crédit de paiement, le contribuable doit fournir à l’administration fiscale des garanties. En matière de garantie hypothécaire, l’administration précise que « Les successibles qui choisissent de fournir une garantie hypothécaire peuvent proposer indifféremment de faire porter l'inscription sur des immeubles dont ils sont personnellement propriétaires ou sur les immeubles qu'ils ont reçus dans la succession, étant observé que, dans ce dernier cas ils sont dispensés de l'établissement d'un acte d'affectation hypothécaire ; c'est au comptable qu'il appartient de faire diligence pour requérir l'inscription de sorte que le délai de trois mois prévu pour la constitution des garanties n'est pas opposable aux bénéficiaires du crédit. »
BOI-ENR-DG-50-20-40 § 170
Taux de l’intérêt applicable depuis le 1er janvier 2015
Le taux d’intérêt est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L312-1 à L312-36 du Code de la consommation, au cours du 4ème trimestre de l’année précédent celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers. Seule la première décimale est retenue.
Pour l’année 2015, le taux de référence s'établit à 3,43 % ( arrêté du 22 décembre 2014 ) le taux applicable au demande de crédit de paiement s'établit donc à 2,2 %.
BOI-ENR-DG-50-20-40 § 215
Calcul des intérêts de crédit
L’administration indique que dans l’exemple d’une demande de paiement fractionné sur une année, « chacun des trois versements autre que le premier, effectué comptant, sera majoré d’intérêts calculés :
-sur les 2/3 des droits pour la deuxième fraction,
-sur le 1/3 des droits pour la dernière fraction »
BOI-ENR-DG-50-20-40 § 250
Déchéance du régime : situations susceptibles d’entraîner le paiement immédiat des droits et incidences au regard de l’exigibilité et du décompte des intérêts de crédit et pénalités de retard
L'administration intègre à sa doctrine le tableau suivant :
BOI-ENR-DG-50-20-40 § 325
En matière de transmission d'entreprise à titre gratuit, le taux d'intérêt peut être réduit des 2/3 (soit un taux de 0,7 % en 2015) lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprises dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieur à 10 % de la valeur globale de l'entreprise (ou du capital social) ou lorsque, globalement, plus d'1/3 du capital social est transmis. (Ann. III au CGI, article 404 GA)
L’administration ajoute des exemples, à savoir :
– Exemple de calcul lors d’une donation portant sur une entreprise individuelle et d’autres biens :
BOI-ENR-DG-50-20-50 § 105
– Exemple de calcul du seuil de 5% ouvrant droit au paiement différé et fractionné en cas de donations de droits démembrés :
BOI-ENR-DG-50-20-50 § 225
Demander un crédit de paiement à l’administration est plus onéreux qu’en 2014 (taux d’intérêt de 0% et délais de paiement plus longs) ; mais cette faculté doit cependant être étudiée et peut demeurer utile notamment pour la transmission d’entreprise où le taux d’intérêt reste faible (0,7% en 2015)

References: § 82
 § 85
 l'article 404
 § 225
 § 170
 § 215
 § 250
 § 325
 § 105
 § 225