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Timestamp: 2019-04-18 21:07:48+00:00

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L’ARRÊT BRONIOWSKI C. POLOGNE, GRANDE CHAMBRE, DU 22 JUIN 2004 : Les enseignements d’un « arrêt pilote » - PEGGY DUCOULOMBIER -
0 Réformes portant sur l’autonomie locale, l’administration des biens agricoles du Trésor public et l’administration de certaines possessions de l’Office des biens militaires. 0 C’est-à-dire le droit à recevoir une compensation pour la perte des « biens situés au-delà du Boug ». 0 Voir parmi beaucoup d’autres, S. MARCUS HELMONS, « Le droit de propriété est-il un droit fondamental au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme ? », Les nouveaux droits de l’homme en Europe, Bruxelles, Bruylant, 1999, p. 193-208. 0 Voir P. WACHSMANN « L’arrêt Beyeler c. Italie du 5 janvier 2000 ou de la contribution de Vincent Van Gogh à la protection du droit de propriété », L’Europe des Libertés, n° 2, p. 2-3. 0 Voir cette Revue n° 9, p. 33. 0 Sur la question générale des obligations positives voir F. SUDRE, « Les ‘’obligations positives’’ dans la Jurisprudence européenne des droits de l’homme », RTDH, 1995, p. 363 et s ; D. SPIELMANN, « Obligations positives et ‘’effet horizontal’’ des dispositions de la Convention, in F. SUDRE (dir.), L’interprétation de la CEDH, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 133-174. 0 Voir les observations de C. BÎRSAN sur l’arrêt Broniowski c. Pologne dans la rubrique droit européen des droits de l’homme, Recueil Dalloz, n° 35, 7 octobre 2004, p. 2542-2543. 0 Voir entre autres arrêts Sporrong et Lönroth c. Suède. 0 La Cour considère notamment que la privation de propriété doit en principe s’accompagner d’une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Sur le terme « raisonnable » voir la thèse de O. CORTEN, L’utilisation du « raisonnable » par le juge international : discours juridique, raison et contradictions, Bruxelles, Bruylant, 1997. 0 Voir entre autres arrêts James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986. 0 § 149 de l’arrêt. 0 La Cour considère qu’ « eu égard au contexte historique et politique... ainsi qu’à l’importance de divers facteurs sociaux, juridiques et économiques » (transition, nombres élevé de personnes à indemniser), l’État a dû affronter une « situation exceptionnellement difficile ». « Ces facteurs doivent être pris en compte pour déterminer l’ampleur de la marge d’appréciation à reconnaître à l’État », § 163 de l’arrêt. 0 Voir, par exemple, les arrêts Ex-Roi de Grèce c. Grèce du 23 novembre 2000, Wittek c. Allemagne du 12 décembre 2002, Forrer-Niedenthal c. Allemagne du 20 février 2003 commentés dans cette Revue, respectivement n° 4, p. 36, n° 10, p. 34, n° 11, p. 44. 0 § 183 de l’arrêt. Pour d’autres exemples, voir l’arrêt Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce, Jahn et autres c. Allemagne du 22 janvier 2004. 0 Voir par exemple l’arrêt Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal du 19 février 2004, cette Revue, n° 14, p. 41. 0 Pour des exemples récents, voir cette Revue n° 15, p. six arrêts contre la Moldavie, quatre arrêts contre l’Ukraine. 0 Voir les arrêts Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce et Jahn et autres c. Allemagne. 0 Voir pour un constat de non-violation particulièrement sévère et contestable (fondé sur l’absence de bien au sens de la Convention) le revirement opéré en Grande chambre dans l’arrêt Kopecky c. Slovaquie du 28 septembre 2004, commenté dans cette Revue, n° 15, p... 0 Sur cette notion, voir Le dialogue des juges européens et nationaux : incantation ou réalité ? Actes de la journée d’études organisée le 10 février 2003 à la faculté de droit, économie et administration de l’Université de Metz, LICHERE F., POTVIN-SOLIS L. et RAYNOUARD A. (dir.), coll. Droit et Justice, Nemesis, Bruylant, Bruxelles, 2004. 0 § 175 de l’arrêt. 0 § 184 de l’arrêt. 0 « Les autorités ont fait publiquement la promesse...d’adopter une loi spécifique...régissant la restitution des biens des personnes concernées par des biens situés au-delà du Boug », § 168 de l’arrêt. 0 Peut-être influencées sur ce point par les juridictions allemandes. 0 « ...la nécessité de maintenir la confiance légitime en l’État et en ses lois, inhérente à l’État de droit, exigeait que les autorités éliminent de l’ordre juridique les dispositions entraînant des dysfonctionnements... ». De plus, le principe de l’État de droit « sous-tend la Convention », § 184 de l’arrêt. 0 CJCE, 5 juin 1973, Commission des Communautés européennes c. Conseil des Communautés européennes, affaire 81-72, Rec. 1973, p. 575. Voir J-F RENUCCI, Droit européen des droits de l’Homme, LGDJ, 2001, p. 443. Les arrêts sont également disponibles sur www.europa.eu.int/ eur-lex/ 0 Voir entre autres CJCE, 14 mai 1975, Comptoir national technique agricole SA c. Commission des Communautés européennes, affaire 74-74, Rec. 1975, p. 533. 0 Dans l’arrêt Vassilis Mavridis c. Parlement européen du 19 mai 1983, affaire 289-81, Rec. 1983, p. 1731, la CJCE affirme que « le droit de réclamer la protection de la confiance légitime ne se limite pas au personnel des institutions communautaires, mais s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration a fait naître dans son chef des espérances fondées ». 0 Voir J-F RENUCCI, Droit européen des droits de l’Homme, LGDJ, 2001, p. 443. 0 Sur la problématique des effets des arrêts de la Cour, voir l’incontournable thèse d’E. LAMBERT, Les effets des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Contribution à une approche pluraliste du droit européen des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 1999. 0 « La violation...tire son origine d’un problème à grande échelle résultant d’un dysfonctionnement de la législation polonaise et d’une pratique administrative... », § 189 de l’arrêt. 0 Voir notamment Bottazzi c. Italie, Gde Chr., du 28 juillet 1999 dans lequel la Cour qualifie la situation de violation répétée de l’article 6 §1 de pratique incompatible avec la Convention. 0 La Cour avait opéré un revirement de sa jurisprudence concernant l’article 13 en obligeant l’État à mettre en place un recours interne pour pouvoir se plaindre de la durée excessive des procédures. Ce revirement était fondé en partie sur l’augmentation du nombre de requêtes répétitives concernant les durées excessives de procédure. 0 « ...eu égard à la situation à caractère structurel...la Cour observe que des mesures générales au niveau national s’imposent sans aucun doute dans le cadre de l’exécution du présent arrêt... », § 193 de l’arrêt. 0 § 193 de l’arrêt. 0 Voir Scozzari et Giunta c. Italie, Gde Chr., du 13 juillet 2000, § 249. Cependant, en l’espèce la Cour décide d’allouer une indemnisation financière comme réparation de la violation de l’article 8 et non des directives précises concernant des mesures générales. 0 Voir entre autres Papamichalopoulos et autres c. Grèce du 31 octobre 1995, Brumarescu c. Roumanie du 28 octobre 1999. 0 Voir Assanidzé c. Géorgie, Gde Chr., du 8 avril 2004 dans lequel la Cour, au titre de l’article 41 et en rappelant les obligations de l’État au regard de l’article 46, considère que seule la libération à bref délai du requérant est susceptible de mettre fin aux violations des articles 5 et 6 : « ...eu égard aux circonstances particulières de l’affaire et au besoin urgent de mettre fin à la violation des articles 5 §1 et 6 §1..., la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la remise en liberté du requérant dans les plus brefs délais. », § 203 de l’arrêt. Elle rappelle que malgré le principe de la liberté des États pour se conformer aux arrêts, « la nature même de la violation constatée n’offre pas réellement de choix parmi différentes sortes de mesures susceptibles d’y remédier », § 202 de l’arrêt. 0 Cette résolution fait partie d’un document du Comité directeur des droits de l’homme qui regroupe des recommandations et résolutions du Comité des Ministres, accompagnant le Protocole n° 14. Le problème des arrêts répétitifs de violation ayant une cause structurelle, de la charge de travail et de la réforme de la Cour est donc clairement établi. Voir le recueil de textes CDDH (2004)015 du 3 juin 2004 sur « la réforme du système de protection des droits de l’homme et en particulier du Protocole n° 14 et d’autres textes adoptés lors de la 114e session du Comité des Ministres (12-13 mai 2004) ». Le Protocole n° 14 doit être considéré comme un élément d’un ensemble de mesures interdépendantes permettant de garantir l’efficacité du système conventionnel, comme le rappelle le § 14 de son rapport explicatif. 0 Par ailleurs, il se peut qu’une condamnation financière qui ne vaut que pour l’espèce soit une charge moins importante pour l’État qu’un arrêt invitant à la prise de mesures générales, dont le coût peut se révéler beaucoup plus lourd. Ainsi l’inertie ou l’éventuelle mauvaise foi dans l’action de la part d’un État condamné peut être déjouée. 0 Par exemple le marchand d’art Beyeler ou l’ex Roi de Grèce. 0 Voir le cas de la Grèce dans l’affaire Raffineries Grecques Stran et Stratis Andreadis du 9 décembre 1994 et les résolutions DH(96)251 du 15 mai 1996 et DH(97)184 du 20 mars 1997. Le Comité des Ministres, dans une première résolution, avait dû constater l’absence de paiement de la satisfaction équitable alors que le gouvernement grec invoquait l’importance de la somme et demandait des délais pour se conformer à son obligation. 0 Scozzari et Giunta c. Italie, Gde Ch., 13 juillet 2000, § 249. 0 Selon l’idée émise par le juge ZUPANCIC dans son opinion concordante sous l’arrêt Broniowski. 0 Voir par exemple le § 148 de l’arrêt Kudla dans lequel la Cour estime le temps venu pour un changement de jurisprudence en raison de « l’introduction devant elle d’un nombre toujours plus important de requêtes dans lesquelles se trouve exclusivement ou principalement allégué un manquement à l’obligation d’entendre les causes dans un délai raisonnable... ». 0 Le juge CASADEVALL sous l’arrêt Kudla c. Pologne et le juge ZUPANCIC sous l’arrêt Broniowski c. Pologne critiquent en termes sévères le lien respectivement établi entre le revirement de jurisprudence dans l’arrêt Kudla, les directives prises pour aider à la suppression de la cause structurelle de la violation dans l’arrêt Broniowski et la charge de travail de la Cour. 0 Recommandation sur l’amélioration des recours internes dans laquelle le Comité des Ministres invite les États, suite à des arrêts constatant des défaillances structurelles, à réexaminer l’effectivité des recours existants et à mettre en place des recours effectifs afin d’éviter que des affaires répétitives ne soient portées devant la Cour. § 191 de l’arrêt. 0 Voir notamment le Protocole n° 14 critiquable sur certains points ; notamment sur les risques qu’il fait peser sur le droit de recours individuel, voir F. BENOÎT-ROHMER, « Il faut sauver le recours individuel... », Recueil Dalloz, n° 38, 2003, p. 2584-2590. 0 Par exemple, les moyens financiers et humains pourraient être destinés à des enquêtes in situ lorsque l’établissement des faits se révèle délicat (affaires turques, tchétchènes...). 0 « Dans l’attente de la mise en oeuvre des mesures générales pertinentes, qui devront être adoptées dans une délai raisonnable, la Cour ajourne son examen des requêtes résultant de la même cause générale », § 198 de l’arrêt. 0 Selon l’expression utilisée par le communiqué du greffe du 31 août 2004. 0 L’arrêt pilote est un arrêt qui a révélé des défaillances structurelles ou générales dans le droit ou la pratique d’un État. Suite à un tel arrêt, il revient à l’État de mettre en place des recours internes pour remédier à la situation à l’origine des violations. 0 Voir A. WEBER « La réforme de la Cour européenne des droits de l’homme : progrès ou régression dans la protection des droits de l’homme en Europe ? », cette Revue n° 13, p. 18-22, spécialement p. 19. 0 Rapport du groupe d’évaluation au Comité des Ministres sur la Cour européenne des droits de l’homme, 27 septembre 2001, document EG Court (2001)1, plus particulièrement le § 51 dans lequel est émise l’idée d’un « gel des affaires

References: § 149
 § 163
 § 183
 § 175
 § 184
 § 168
 § 184
 § 189
 §1
 § 193
 § 193
 § 249
 §1
 §1
 § 203
 § 202
 § 14
 § 249
 § 148
 § 191
 § 198
 § 51