Source: http://www.legipresse.com/011-49209-Provocation-a-la-haine-envers-les-roms.html
Timestamp: 2019-05-26 22:26:52+00:00

Document:
Provocation à la haine envers les roms - Infractions de presse
Accueil > Infractions de presse > Provocation à la haine envers les roms - Infractions de presse
La commission de faits relevant du délit de provocation à la haine raciale prévu par l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 justifie des restrictions à la liberté d'expression qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre et à la protection des droits d'autrui.
Il résulte par ailleurs des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, qu’en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. En l’espèce, pour condamner un maire à un an d’éligibilité pour avoir tenu des propos constitutifs de provocation à la haine envers les Roms, les juges ont apprécié le caractère proportionné de l'atteinte portée au principe de la liberté d'expression défini par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme tel qu'interprété par la Cour européenne.
L’article 24 alinéa 7(1) de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23(2), auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux ...
5847 mots
(1) Numérotation applicable depuis la loi du 13 novembre 2014 ; le délit était précédemment incriminé par l’alinéa 8 de l’article 24. La numérotation ne va toutefois pas sans quelques difficultés (v. par ex., pour le visa de l’alinéa 6 : Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-80865).
(2) C’est-à-dire de manière publique, au sens de ce texte.
(3) On passera sur la confusion manifeste entre les « gens du voyage » et les « Roms », qui recouvrent des catégories juridiques bien différentes : v. par ex. : http://www.lefigaro.fr/international/2015/08/26/01003-20150826ARTFIG00144-gens-du-voyage-roms-des-realites-bien-differentes.php
(4) Sur le fondement de l'alinéa 8 de l’article 24, applicable à la date des faits, commis le 12 novembre 2013.
(5) Not. Cass. crim., 7 juin 2011, n°10-85179 ; 3 février 2009, n°06-83.063 ; 29 janvier 2008, n°07-83695.
(6) TGI Paris, 17e ch. corr., 18 février 2011 (jugement définitif) ; Légipresse n° 282, p. 240, note E. Derieux.
(7) Cass. crim., 24 juin 1997, n° 95-81.187.
(8) CA Aix en Provence, 27 février 2017, Légipresse n° 349, p. xxx.
(9) Cass. crim., 15 janvier 1998, n°96-82732.
(10) Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-80875 (glorification de l’idéologie nazie).
(11) Cass. crim., 28 mars 2017, n°15-87415, 13 novembre 2001, n° 01-80510, 3 février 2009, n° 06-83.063.
(12) Cass. Crim., 20 septembre 2016, n° 15-83079. V. les contrôles arbitraires de la police à l’égard de certaines populations définies par leur origine ou leur race seraient justifiés par le fait que « la plupart des trafiquants » seraient issus de ces populations : TGI Paris, 17e ch. corr., 18 février 2011, précité.
(13) Cass. crim., 21 mai 1996, Bull. crim. 1996, n° 210.
(14) Cass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87922.
(15) Crim., 15 janvier 1998, n° 96-82732 ; TGI Paris (17e ch.), 17 décembre 2015, Licra et a. c/ E. Zemmour, Légipresse n° 335, p. 78.
(16) Cass. crim., 8 novembre 2011, n° 09-88007.
(17) CA Paris, 18 novembre 2009, Légipresse n° 271, I, p.65.
(18) Cass. crim., 28 janvier 1992, n° 91-81778.
(19) Cass. crim., 7 juin 2011, n° 10-85179.
(20) CA Paris, 22 juin 2016, Légipresse n° 341, p. 460.
(21) Traité de droit de la presse et des médias, B. Beigner, B. de Lamy, E. Dreyer, Litec, n°843 et s. ACTUALISER?
(22) A titre d’illustrations récentes : Cass. Crim., 14 mars 2017, n° 15-87319 ; 28 mars 2017, n° 15-80875 et 15-87-415 ; 20 septembre 2016, n° 15-83070 ; 20 octobre 2015, n° 14-80020 ; 17 mars 2015, n° 13-87922 ; CA Aix en Provence, 27 février 2017, Légipresse n° 349, p. xxx ; TGI Paris, 17 décembre 2015, Légipresse n° 335, p. 78.
(23) V. par ex., sur “la France” ou les “Français de souche” : Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-80522 ; 22 novembre 2011, n° 10-81771 ; 1er mars 2011,n° 10-83267 ; v., sur les “bandes” : CA Paris, 22 juin 2016, Légipresse n° 341, p. 460.
(24) CA Paris, 27 janvier 2011 ; Légipresse n° 282, p. 211 ; CA Versailles, 18 février 2016, n° 15/02687.
(25) TGI Paris, 18 février 2011, précité.
(26) CA Versailles, 18 février 2016, précité.
(27) V., pour une étude étendue à la question de l’injure raciale : B. Domange, « Injure raciale, refus d’accorder le bénéfice du droit à l’humour à un homme politique », note sous Cass. crim., 1er mars 2016, Légipresse n° 338, mai 2016.
(28) Non sur le plan de la provocation raciale mais sur celui de l’injure raciale, les raisonnements demeurant applicables sur ce point.
(29) Cass. crim., 1er mars 2016, n° 14-88181.
(30) CEDH, Le Pen c. France, 28 février 2017, req. n° 45416/16, §37.
(31) V., en dernier lieu : Cass. crim., 14 mars 2017, n° 15-87319.
(32) Certains auteurs ont toutefois regretté, à l’instar du demandeur au pourvoi, que la question de la nécessaire objectivité de la provocation soit ainsi évacuée, dans la mesure où « la question n’est pas de savoir si des auditeurs ont été incités à la haine mais s’ils pouvaient l’être, ce qui – pour maintenir l’incrimination dans des limites raisonnables – ne peut s’entendre qu’en général » (E. Dreyer, « Motivation de la peine : le droit de la presse dépassé par le droit commun », JCP G 2017, p. 276).
(33) Not. Cass. crim., 7 juin 2011, n°10-85179.
(34) Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.690 ; 13 novembre 2001, n° 01-80510 ; 13 juin 1995, n° 93-82.144 ; 13 mars 1989, n° 86-93846.
(35) Jurisprudence constante depuis CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, req. n° 5493/72, § 49.
(36) Not. CEDH, Le Pen c. France, 28 février 2017, req. n° 45416/16, §37 ; 10 juillet 2008, Soulas et autres c. France, req. n°15948/03, § 42.
(37) CEDH, Willem c. France,10 juillet 2009, req. n°10883/05, § 37.
(38) Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-84511.
(39) Cass. crim., 16 avril 2013, n° 13-90008 ; 7 juin 2011, n° 10-88315.
(40) E. Dreyer, « Motivation de la peine : le droit de la presse dépassé par le droit commun » : JCP G 2017, p. 276 ; V. Peltier, « Proportionnalité d’une peine complémentaire à la liberté d’expression » : Droit pénal 2017, comm. 50 ; E. Pichon, « Une jurisprudence vivante : selon la chambre criminelle de la Cour de cassation ,si le choix de la peine prononcée par le juge en matière correctionnelle demeure libre, il doit désormais être justifié » : Droit pénal 2017, étude 7.
(41) V. la « Note explicative relative aux arrêts n°105 (15-83.984), 102 (15-85.199), n°104 (15-84.511) du 1er février 2017 », publiée sur le site de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr).
(42) Cass. crim., 1er février 2017, n° 15-83984.
(43) Cass. crim., 1er février 2017, n° 15-85199.
(44) CEDH, 12 juillet 2016, Reichman c. France, 50147/11, §73.
(45) V. Peltier, précitée, citant également J.-H. Robert, « La marée montante de la proportionnalité », JCP G 2016, p. 401.
(46) E. Dreyer, précité.

References: l'article 24
 l'article 10
 l'article 23
 §37
 § 49
 §37
 § 42
 § 37
 §73