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Timestamp: 2017-05-23 20:49:31+00:00

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02/02/2015 20:01:31
04/02/2014 02:52:25
Armand Salacrou a dit : « De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage. »Cet auteur fait certainement référence à la procédure assez complexe du divorce, et ce quelle que soit sa forme, et encore cela a beaucoup évolué. En effet, la loi du 11 juillet 1975 a instauré divers cas de divorce alors que jusque là n'existait que le divorce pour faute. Elle a ainsi étendu et simplifié les voies de divorce afin de régler les situations dans lesquelles les époux étaient d'accord sur le principe de la séparation. Toutefois en terme de divorce pour rupture de la vie commune, qui va nous intéresser dans notre cas d'espèce, la loi de 1975 posait des conditions très strictes qui rendaient encore la dissolution du lien matrimonial très exceptionnelle. La dernière réforme du divorce est le résultat de la loi du 26 mai 2004, qui a eu pour but principal d'alléger la procédure en favorisant les accords entre époux de manière générale pour toutes les causes de divorce. Concernant le divorce pour rupture de la vie commune, rebaptisé par cette loi en divorce pour altération définitive du lien conjugal, a vu ses conditions assouplies, ouvrant ainsi droit à une dissolution du lien matrimonial beaucoup plus facile, et ce dans l'intérêt de la liberté individuelle de chacun des époux.
I. Une réponse jurisprudentielle novatrice et conforme à la loi du 26 mai 2004
A. Absence du délai de 2 ans de séparation de fait exigé par l'article 238 du Code civil
B. Une position novatrice et conforme à la loi du 26 mai 2004
II. Une évolution incontestable du rapport entre le mariage et son éventuelle dissolubilité
A. Un mariage antérieurement dissoluble par exception
B. Un mariage désormais plus facilement dissoluble Extraits du commentaire d'arrêt
[...] La clause d'exceptionnelle dureté a été supprimé du code civil, elle ne permet plus au juge de rejeter la demande de divorce, et ce même si l'autre époux est malade mentale. Le législateur fait donc prévaloir la liberté de ne plus être marié, sur la maladie et assistance conjugale de l'autre, à partir du moment où la séparation de fait des époux est supérieure ou égale à 2 ans le juge devra accueillir favorablement la demande, même si l'autre époux et malade et que le divorce risque d'avoir des conséquences graves sur la maladie : la liberté individuelle l'emporte. [...] [...] Premièrement, le demandeur du divorce pour rupture de la vie commune assumait des charges, ceci était prévu à l'ancien article 239 du code civil : l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il devra préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et de ses enfants ainsi le conjoint demandeur du divorce pour rupture de la vie commune n'avait pas droit à la prestation alimentaire, ou encore la jouissance du domicile familial . [...] [...] Par jugement du 21 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Beauvais a rejeté la demande en divorce pour faute de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Mme Y interjette appel, et demande à la cour d'appel de ne pas prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, au motif que le délai de 2 ans de séparation de fait n'a pas été respecté . La cour d'appel rejette la demande de Mme Y et prononce le divorce pour rupture définitive du lien conjugal au motif que la reprise d'une vie commune n'était pas envisageable : aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation depuis plusieurs mois Mme Y forme un pourvoi en cassation et demande l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel, au motif qu'il ne respecte pas l'article 238 du code civil. [...] [...] Une réponse jurisprudentielle novatrice et conforme à la loi du 26 mai 2004 L'absence du délai minimum de 2 ans de séparation de fait théoriquement exigé par l'article 238 du code civil n'empêchera pas la cour de cassation à avoir une position tout à fait conforme et novatrice à la loi de 2004 A. Absence du délai de 2 ans de séparation de fait exigé par l'article 238 du code civil L'article 238 du code civil défini la notion d'altération définitive du lien conjugal : l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie des époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis l'assignation en divorce Cet article ne défini pas clairement ce à quoi correspond la séparation de fait, cet article se borne simplement à préciser que la séparation doit avoir durée au moins deux ans au jour de l'assignation en divorce pour ouvrir droit au divorce pour altération définitive du lien conjugal. [...] [...] 1ère janvier 2012 Armand Salacrou a dit : De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage. Cet auteur fait certainement référence à la procédure assez complexe du divorce, et ce quelle que soit sa forme, et encore cela a beaucoup évolué. En effet, la loi du 11 juillet 1975 a instauré divers cas de divorce alors que jusque là n'existait que le divorce pour faute. Elle a ainsi étendu et simplifié les voies de divorce afin de régler les situations dans lesquelles les époux étaient d'accord sur le principe de la séparation. [...] [...] Si la demande principale était rejetée, alors le juge prononçait le divorce aux torts de l'époux qui a pris l'initiative du divorce. Dès lors, la situation aurait été totalement différente pour les époux X et Y avant la réforme de 2004, la séparation aurait dû durer 6 ans, sans interruption et dérogation possible. Dès lors le divorce pour rupture de la vie commune n'aurait pu être prononcé, en effet les époux cohabitait ensemble au jour de l'audience et entretenait encore des relations. [...] [...] La loi de 2004 introduisant le nouvel article 238 dans le code civil ne prévoyait cette possibilité que de manière indirecte : le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande est formée à titre reconventionnel Dès lors, cette exception n'est pas clairement formulée par la loi, ainsi la cour de cassation par cet arrêt a donné une réponse jurisprudentielle explicitant cette exception, et ce de manière conforme à la loi de 2004. Cette jurisprudence est bienvenue car il apparaît inutile de maintenir des époux dans les liens du mariage alors même qu'il est établi qu'ils souhaitent tous les deux divorcer. Cette loi du 26 mai 2004 et sa consécration jurisprudentielle récente marquent une évolution incontestable du rapport entre mariage et son éventuelle dissolubilité. II. [...] [...] Concernant le divorce pour rupture de la vie commune, rebaptisé par cette loi en divorce pour altération définitive du lien conjugal, a vu ses conditions assouplies, ouvrant ainsi droit à une dissolution du lien matrimonial beaucoup plus facile, et ce dans l'intérêt de la liberté individuelle de chacun des époux. Dans l'arrêt de la cour de cassation de la 1ère civ, du 5 janvier 2012, les époux X et Y se sont mariés le 19 mai 2001, autorisée par ordonnance de non conciliation le 30 juin 2006, l'épouse assigne son conjoint en instance de divorce pour faute. Mr X fonde une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. [...] À propos de l'auteur Charlotte D.	ETUDIANT Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 janvier 2012 : le divorce pour altération définitive du lien conjugal

References: l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 L'article 238
 l'article 246