Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-47%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2018-03-18 06:18:02+00:00

Document:
Art. 51 al. 1 let. a et al. 3 LTF; exigence de la valeur litigieuse en cas de recours contre la fixation des dépens par l'autorité précédente.
Le recours est recevable lorsque les conclusions encore en cause devant l'autorité précédente atteignaient la valeur litigieuse requise, même si les dépens faisant l'objet exclusif du recours restent en dessous de la valeur litigieuse minimale (consid. 1.2).
Article: Art. 51 al. 1 let. a et al. 3 LTF, Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG, Art. 51 BGG, Art. 36 OG suite... , Art. 51 Abs. 3 BGG, Art. 23 Abs. 2 BGG

References: Art. 51
 Art. 74
 Art. 51
 Art. 36
 Art. 51
 Art. 23