Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-650-cic-1917-2414
Timestamp: 2019-08-19 16:09:24+00:00

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Canon N° 650
Livre II > Partie II > Titre XVI > Chapitre II > C. 650 CIC/1917
§1. Haec si constiterint, supremus religionis Moderator cum suo Consilio, perpensis omnibus facti adiunctis, deliberet num locus sit dimissioni.
§1. Si cela est établi, le supérieur général de la religion avec son conseil, ayant examiné toutes les circonstances du cas, délibérera si on doit procéder au renvoi.
§2. Si maior suffragiorum numerus pro dimissione steterit :
§2. Si la majorité des votes incline pour l'expulsion
1° In religione iuris dioecesani res tota deferatur ad Ordinarium loci in quo religiosa professi domus sita est, cuius est dimissionem pro suo prudenti arbitrio decernere ad normam can. 647 ;
1° Dans les religions de droit diocésain on doit porter le sujet devant l'Ordinaire du lieu où est située la maison religieuse du profès, c'est à lui que revient de décréter l'expulsion, selon son prudent jugement, en conformité avec le can. 647.
2° In religione iuris pontificii ipse supremus religionis Moderator dimissionis decretum ferat ; quod tamen ut suum sortiatur effectum, debet a Sede Apostolica confirmari.
2° Dans les religions de droit pontifical, le propre supérieur général de la religion décrétera le renvoi, mais pour qu'un tel décret prenne effet il doit être confirmé par le Siège apostolique.
§3. Religioso ius est suas rationes libere exponendi ; eiusque responsiones in actis fideliter referendae sunt.
§3. Le religieux a le droit d'exposer librement ses raisons et on doit consigner fidèlement ses réponses dans les actes.
§1 Haec si constiterint, supremus religionis Moderator cum suo Consilio, perpensis omnibus facti adiunctis, deliberet num locus sit dimissioni.
§2 Si maior suffragiorum numerus pro dimissione steterit :
§1 Si cela est établi, le supérieur général de la religion avec son conseil, ayant examiné toutes les circonstances du cas, délibérera si on doit procéder au renvoi.
§2 Si la majorité des votes incline pour l'expulsion

References: §1

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§2

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