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Timestamp: 2019-08-23 21:52:33+00:00

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Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 fixant les conditions et les modalités du recrutement civil dans la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires. - Legilux
Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 fixant les conditions et les modalités du recrutement civil dans la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires.
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Vu l'article 24 de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire;
Art. 1er. - Organisation de l'examen-concours.
Dans la mesure où il s'avère impossible d'effectuer un recrutement suffisant pour la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires sur base des dispositions de l'article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, le Ministre de la Justice peut être autorisé par le Gouvernement en conseil à organiser, une fois par an, un examen-concours spécial destiné à recruter des candidats civils pour occuper les vacances de postes de cette carrière.
Art. 2. - Conditions d'admissibilité.
Les candidats à l'examen-concours spécial doivent être agréés par le Procureur Général d'Etat et remplir les conditions suivantes:
2. être âgé de vingt ans au moins et ne pas dépasser l'âge de quarante ans au jour de l'examen-concours;
4. offrir les garanties de moralité requises;
5. être de bonne condition physique et psychique;
6. avoir suivi avec succès au moins trois années d'études post-primaires;
7. avoir une parfaite connaissance des langues luxembourgeoise, allemande et française.
Art. 3. - Présentation des demandes.
Les candidats doivent introduire une demande écrite auprès du Secrétariat général de l'Administration pénitentiaire au plus tard au jour fixé par les publications annonçant l'examenconcours spécial dans la presse. Les demandes remises après cette date ne sont plus prises en considération.
Les demandes doivent obligatoirement être accompagnées des pièces suivantes:
1. un certificat de nationalité:
2. un certificat d'inscription dans les listes électorales;
4. un certificat médical récent, délivré sur formule prescrite, par un médecin désigné par le Gouvernement;
5. une copie certifiée conforme des certificats d'études obtenus;
Une fausse déclaration de la part du candidat ainsi que la présentation de faux documents entraînent l'élimination du candidat.
Art. 4. - Epreuves de l'examen-concours spécial.
Les épreuves de l'examen-concours se font par écrit et portent sur les matières suivantes qui sont appréciées chacune par rapport à un maximum de soixante points:
1. Dictée et reproduction en langue allemande;
2. Dictée et reproduction en langue française;
4. Géographie;
5. Instruction civique.
Les épreuves ont lieu devant la commission d'examen prévue à l'article 65 du règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 1984 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation.
Art. 5. - Classement à l'examen-concours spécial.
L'examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes de l'ensemble des points et la moitié du maximum des points attribués à chaque branche.
L'admission au stage se fait suivant l'ordre du classement des candidats par rapport au total des points obtenus jusqu'à épuisement des postes vacants dans la carrière du sous-officier des établissements pénitentiaires. Toutefois, le droit de priorité prévue par le point 2 du premier alinéa de l'article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est maintenu en faveur des candidats quittant l'armée après une période de service de trois ans au moins.
Palais de Luxembourg, le 23 mars 1998.
Mémorial A n° 30 de 1998

References: l'article 24

Art. 1
 l'article 25

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 65

Art. 5
 l'article 25