Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-484/page-2.html
Timestamp: 2020-08-13 23:47:08+00:00

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Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures
PARTIE ILicences radio (suite)
Restrictions concernant le service aéronautique
6 L’utilisation d’un appareil radio autorisé aux fins du service aéronautique se limite aux communications relatives à ce qui suit :
a) la sécurité et la navigation des aéronefs;
b) l’ensemble des activités des aéronefs;
c) l’échange de messages pour le compte du public.
DORS/2011-47, art. 1
Restrictions concernant le service de développement
7 L’utilisation d’un appareil radio autorisé par licence radio aux fins du service de développement se limite aux expériences, aux essais, à la recherche ou aux démonstrations qui en font partie.
Restrictions concernant le service maritime
8 L’utilisation d’un appareil radio autorisé aux fins du service maritime se limite aux communications relatives à ce qui suit :
a) la sécurité et la navigation des navires et bâtiments;
b) l’ensemble des activités des navires et bâtiments;
DORS/2011-47, art. 2
9 (1) Pour tous les services sauf le service de radioamateur, sont admissibles à l’attribution d’une licence radio ou d’une licence de spectre à titre d’usager radio ou de fournisseur de services radio :
d) le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration locale au Canada, ou un organisme de l’un d’eux;
e) le gouvernement d’un pays étranger qui est signataire de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques , conclue à Vienne le 18 avril 1961;
f) la personne qui est le propriétaire enregistré d’un aéronef immatriculé au Canada, en vue de l’établissement et de l’exploitation d’une station à bord de l’aéronef;
g) la personne qui est le propriétaire enregistré — ou titulaire d’un permis — d’un navire ou d’un bâtiment immatriculé aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada ou faisant l’objet d’une licence délivrée en vertu de la Loi sur le cabotage , en vue de l’établissement et de l’exploitation d’une station à bord du navire ou du bâtiment;
h) la personne qui est résidente d’un pays étranger et qui :
(i) ou bien veut établir et exploiter une station radio conçue pour l’interconnexion avec un réseau commuté public,
(ii) ou bien veut obtenir une licence radio pour un appareil radio qui servira à un événement spécial d’une durée limitée.
(2) [Abrogé, DORS/2000-78, art. 1]
DORS/2000-78, art. 1
DORS/2014-34, art. 2
10 [Abrogé, DORS/2014-34, art. 3]
10.1 [Abrogé, DORS/2014-34, art. 3]
Incessibilité de la licence radio
11 La licence radio prévoit qu’elle ne peut être ni transférée ni cédée sans l’autorisation du ministre.
Stations autorisées par licence ou exemptées à l’étranger
12 L’appareil radio d’une station mobile qui est autorisée ou exemptée par l’administration compétente d’un pays étranger est soustrait à l’application du paragraphe 4(1) de la Loi si la station mobile est utilisée pour communiquer avec des stations autorisées par licence radio ou exemptées de licence au Canada ou dans le pays étranger, et si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’opérateur est un citoyen du pays étranger;
b) un accord de réciprocité accordant les mêmes privilèges aux Canadiens existe entre ce pays et le Canada.
Licence radio du fournisseur de services radio
13 (1) La licence radio du fournisseur de services radio prévoit que l’abonné des services ou le preneur à bail d’appareils radio du fournisseur peut installer, faire fonctionner ou posséder un appareil radio pour communiquer avec tout autre appareil radio visé par cette licence.
(2) L’utilisation des services ou des appareils radio du fournisseur de services radio se limite aux communications avec les appareils radio visés par la licence radio de celui-ci.
14 (1) Le fournisseur de services radio fournit à chaque abonné de ses services et à chaque preneur à bail de ses appareils radio une copie des conditions de la licence radio auxquelles ils sont assujettis.
(2) [Abrogé, DORS/2011-47, art. 3]
DORS/2011-47, art. 3
15 Tout appareil radio visé par une norme figurant dans la Liste des normes applicables au matériel radio exempté de licence, octobre 2013 , et qui satisfait à cette norme est soustrait à l’application du paragraphe 4(1) de la Loi en ce qui concerne la licence radio.
DORS/2001-533, art. 3
DORS/2011-47, art. 4
DORS/2014-34, art. 4
Exemption des appareils radio à bord des aéronefs
15.1 (1) Le présent article s’applique à tout aéronef qui, selon le cas, :
a) est immatriculé ou fait l’objet d’un permis aux termes d’une loi fédérale;
b) appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou est placé sous sa responsabilité.
(2) L’appareil radio utilisé à bord d’un aéronef aux fins du service aéronautique ou du service de radiorepérage est soustrait à l’application du paragraphe 4(1) de la Loi, en ce qui concerne la licence radio, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) il est utilisé lorsque l’aéronef est :
(ii) à l’extérieur du Canada et du territoire de tout autre pays,
(iii) dans le territoire d’un autre pays qui a conclu avec le Canada un accord de réciprocité accordant les mêmes privilèges aux Canadiens;
b) son utilisation est conforme aux exigences techniques applicables aux stations mobiles fonctionnant dans le cadre du service aéronautique et visées à l’article 34.1.
c) [Abrogé, DORS/2011-47, art. 5]
DORS/99-107, art. 1
DORS/2011-47, art. 5
Exemption des appareils radio à bord des navires ou bâtiments
15.2 (1) Le présent article s’applique à tout navire ou bâtiment qui, selon le cas :
b) soit appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou est placé sous sa responsabilité.
(2) L’appareil radio utilisé à bord d’un navire ou d’un bâtiment aux fins du service maritime ou du service de radiorepérage est soustrait à l’application du paragraphe 4(1) de la Loi, en ce qui concerne la licence radio, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) il est utilisé lorsque le navire ou le bâtiment est :
b) son utilisation est conforme aux exigences techniques applicables aux stations mobiles fonctionnant dans le cadre du service maritime et visées à l’article 34.2.
c) [Abrogé, DORS/2011-47, art. 6]
DORS/2011-47, art. 6

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 6