Source: http://cut.caninelorraine.fr/laloi.htm
Timestamp: 2017-09-26 21:31:39+00:00

Document:
La protection de l'ACHETEUR La RESPONSABILITE du fait de votre chien
Problèmes de VOISINAGE et d'HABITATION Votre chien et les LIEUX PUBLICS Votre chien et la LEGITIME DEFENSE
Déclaration universelle de DROITS DE L'ANIMAL
Le chien fait partie des animaux domestiques, de «ceux qui vivent sous la surveillance de l'homme, sont élevés, sont nourris et se reproduisent par ses soins.»
Ce classement est intéressant puisqu’il distingue les droits que l'on peut avoir sur les animaux, la protection que la loi leur accorde et les règlements qui le concernent.
Un chien est dit «avec papiers» ou «de race», s'il a été enregistré, à titre provisoire, au Livre des Origines Français» (L.O.F.). Dans ce cas, la Société Centrale Canine (la S.C.C.) retourne un certificat de naissance : c’est un imprimé rose détaillant la généalogie du chien et sur lequel il a été précisé qu' «il ne peut tenir lieu de pedigree définitif», le chien n'ayant pas satisfait à l'examen de confirmation qui doit avoir lieu après l'âge de douze mois. Dans le sport canin français, seuls les chiens dits «avec papiers» ont le droit de participer à des concours homologués.
Deux documents accompagnent toujours la vente ou la donation d'un chien, qu'il soit de race ou non : l'attestation de vente signée par l'acheteur et le vendeur, et la carte d'immatriculation par tatouage depuis 1992. Deux autres concernent les seuls chiens de race : le certificat de naissance (ou inscription au L.O.F.) si le chien n'est pas encore confirmé et le pedigree si le chien a été confirmé.
Le dernier document, obligatoire pour les chiots de plus de trois mois, est le carnet de vaccinations ou carnet de santé, comportant au moins la mention des vaccins contre la rage, la maladie de Carré et l'hépatite .
Tout chien, en liberté ou tenu en laisse, doit avoir un collier portant, gravés sur une plaque de métal, les nom et adresse de son propriétaire.»
Tout acheteur qui s'estime victime d'une vente frauduleuse doit rapidement en aviser soit la Police, soit le Parquet, soit le Service de la Répression des Fraudes de son département ; il pourra aussi envoyer copie de sa plainte à la S.C.C., afin que celle-ci se porte également partie civile.
Aux termes de l'article 240 du code Rural, la vente de chiens atteints d'une maladie réputée contagieuse (hépatite ou maladie de Carré) est nulle de droit. L'action en nullité doit être intentée dans les quarante cinq jours (à partir du jour de l'acquisition) si le chien est vivant, dans les dix jours si le chien est mort.
Une fois la vente conclue, le vendeur professionnel doit encore à l'acheteur une garantie, celle des «vices cachés» : rachitisme congénital par exemple, malformations,... L'acheteur peut aussi déposer une plainte pour tromperie : tromperie sur la nature, tromperie sur l'espèce ou l'origine, tromperie sur la quantité et tromperie sur l'identité.
La RESPONSABILITÉ du fait de votre chien
En vertu de l'article 1385 du code Civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable des dommages que cet animal cause à autrui, soit qu'il se soit égaré ou échappé, soit qu'il soit sous la garde du maître ou du gardien. Le propriétaire ou le gardien du chien ne peut se dégager de cette responsabilité qu'en prouvant la faute de la victime (qui a agressé, violé une propriété, fait peur au chien,...) ou l'existence d'un cas de force majeure (survenance d'un fait imprévisible et contre lequel on ne peut rien). De son côté, la victime doit prouver que l'animal a joué un rôle dans la réalisation du dommage.
Pour couvrir ces risques, il y a deux solutions :
soit vous mettez votre chien sur votre «responsabilité civile chef de famille» ou «multirisques» : c'est l'assurance la plus simple et la moins chère qui vous couvre pour tous les dommages causés au tiers par votre chien ;
soit vous choisissez une assurance spécifique, dite «assurance responsabilité civile des propriétaires de chiens».
Problèmes de VOISINAGE et d'HABITATION:
Par contre, un hôtelier est libre d'accepter ou de refuser de louer une chambre à un client accompagné de son chien ; s'il accepte, il peut ou non réclamer une somme d'argent pour cet hébergement. Renseignez-vous et faites jouer la concurrence!
La loi protège votre chien, mais c'est à vous de l'éduquer pour qu'elle ne se retourne pas contre vous ou votre chien : d'où l'utilité de notre club et de sa section «éducation».
Votre chien et les LIEUX PUBLICS :
Tout chien errant est «amené en fourrière, où il sera gardé pendant un délai minimum de 4 jours ouvrés et francs» (8 jours en cas de port de collier-adresse ou de tatouage), le jour d’arrivée et le jour d’une éventuelle euthanasie n’étant pas comptés.
«Le maître doit être en mesure de présenter à toute autorité un certificat antirabique en cours de validité.»
Votre chien et la LÉGITIME DEFENSE
Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions. Il faut...
1. qu'il y ait une agression,
2. que cette agression ait été injuste,
3. que l'agression et la défense aient été simultanées,
4. que la défense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l'agression.
Autres cas : escalade ou effraction nocturnes dans des propriétés, vol ou pillage exécutés avec violence.
Ainsi un agressé peut utiliser son chien pour assurer la riposte à l'attaque dont il est l'objet ; mais il lui appartiendra de prouver qu'il y avait pour lui danger «grave» et qu'il était «imminent».
Art. 01. Tous les animaux naissent égaux devant la vie et ont les mêmes droits à l'existence.
Art. 02. Tout animal a droit au respect.
Art. 03. Nul animal ne sera soumis à des mauvais traitements ni à des actes cruels.
Art. 05. Tout animal domestique a le droit de vivre et de croître, au rythme et dans les conditions de vie et de liberté qui sont propres à son espèce.
Art. 06. L'abandon d'un animal est un acte cruel et dégradant.
Art. 07. Tout animal «ouvrier» a droit à une limitation raisonnable de la durée et de l'intensité du travail, à une alimentation réparatrice et au repos.
Art. 10. Nul animal ne doit être exploité pour le divertissement de l'homme.
Page mise à jour le mardi 14 mars 2017

References: l'article 240
 l'article 1385

Art. 01

Art. 02

Art. 03

Art. 05

Art. 06

Art. 07

Art. 10