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Timestamp: 2017-01-17 17:17:14+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 128854
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 128854Numéro NOR : CETATEXT000007904183 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-22;128854 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION.PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES.Texte : Vu la requête enregistrée le 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension ;
Vu la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 modifiée ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade, pourra sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres." et que, aux termes de l'article 131 de la loi du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 : " ... La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police est différée jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans sauf pour les militaires de la gendarmerie radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté du 23 octobre 1989 que M. X..., capitaine de gendarmerie, a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximale de service entraînant la mise à la retraite par limite d'âge, été rayé des cadres à compter du 1er novembre 1989 avec le bénéfice des dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; que, par suite, M. X... ne pouvait, eu égard aux termes mêmes de l'article 131 précité de la loi de finances pour 1984, et quel que fût le degré d'invalidité dont il était atteint, demander que l'indemnité pour sujétions spéciales de police fût intégrée à sa pension de retraite avant l'âge de cinquante-cinq ans ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par décision du 8 juillet 1991, le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du plan.Références : Loi 72-662 1972-07-13Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5Loi 83-1179 1983-12-29 art. 131 Finances pour 1984Publications :Proposition de citation: CE, 22 novembre 1995, n° 128854Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 22/11/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 131
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