Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19990708-2424694
Timestamp: 2017-04-23 06:21:23+00:00

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AFFAIRE OKÇUOGLU c. TURQUIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 10 ; Violation de l'Art. 6-1 ; Aucune question distincte au regard de l'Art. 14+10 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépensNumérotation : Numéro d'arrêt : 24246/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1999-07-08;24246.94 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) INTEGRITE NATIONALE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES, (Art. 10-2) SECURITE NATIONALE, MARGE D'APPRECIATIONParties : Demandeurs : OKÇUOGLUDéfendeurs : TURQUIETexte : AFFAIRE OKÇUOĞLU c. TURQUIE
(requête n° 24246/94)
En l’affaire Okçuoğlu c. Turquie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2 (« le règlement »), en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit :
1. L’affaire avait été déférée à la Cour, telle qu’établie en vertu de l’ancien article 19 de la Convention3, par la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 17 mars 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvraient les articles 32 § 1 et 47 anciens de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 24246/94) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Ahmet Zeki Okçuoğlu, avait saisi la Commission le 15 mars 1994 en vertu de l’article 25 ancien.
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 a) anciens de la Convention ainsi qu’à l’article 32 § 2 de l’ancien règlement A4 de la Cour. Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences des articles 6 § 1, 10 et 14 de la Convention.
2. En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement A, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné Me S. Okçuoğlu, du barreau d’Istanbul, comme son conseil (article 30 du règlement A). Par la suite, M. R. Bernhardt, président de la Cour à l’époque, a autorisé celui-ci à employer la langue turque dans la procédure écrite (article 27 § 3 du règlement A). 3. En sa qualité de président de la chambre qui avait initialement été constituée (articles 43 ancien de la Convention et 21 du règlement A) pour connaître en particulier des questions procédurales pouvant se poser avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11, M. Bernhardt a consulté, par l’intermédiaire du greffier, l’agent du gouvernement turc (« le Gouvernement »), le conseil du requérant et le délégué de la Commission, au sujet de l’organisation de la procédure écrite. Conformément à l’ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu une lettre du requérant, tenant lieu de mémoire, ainsi que le mémoire du Gouvernement, les 27 juillet et 24 août 1998 respectivement. Le 29 septembre, le Gouvernement a fait parvenir des documents annexes à son mémoire et, le 14 octobre, le requérant a déposé un document à l’appui de ses prétentions au titre de la satisfaction équitable (article 41 de la Convention).
4. A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1er novembre 1998, et conformément aux clauses de l’article 5 § 5 dudit Protocole, l’examen de l’affaire a été confié à la Grande Chambre de la Cour. Le 22 octobre 1998, M. Wildhaber avait décidé que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convenait de constituer une unique Grande Chambre pour connaître de la présente cause et de douze autres affaires contre la Turquie, à savoir : Karataş c. Turquie (requête n° 23168/94), Arslan c. Turquie (n° 23462/94), Polat c. Turquie (n° 23500/94), Ceylan c. Turquie (n° 23556/94), Gerger c. Turquie (n° 24919/94), Erdoğdu et İnce c. Turquie (nos 25067/94 et 25068/94), Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie (nos 23536/94 et 24408/94), Sürek et Özdemir c. Turquie (nos 23927/94 et 24277/94), Sürek c. Turquie n° 1 (n° 26682/95), Sürek c. Turquie n° 2 (n° 24122/94), Sürek c. Turquie n° 3 (n° 24735/94) et Sürek c. Turquie n° 4 (n° 24762/94).
5. La Grande Chambre constituée à cette fin comprenait de plein droit M. R. Türmen, juge élu au titre de la Turquie (articles 27 § 2 de la Convention et 24 § 4 du règlement), M. Wildhaber, président de la Cour, Mme E. Palm, vice-présidente de la Cour, M. J.-P. Costa et M. M. Fischbach, vice-présidents de section (articles 27 § 3 de la Convention et 24 §§ 3 et 5 a) du règlement). Ont en outre été désignés pour compléter la Grande Chambre : M. A. Pastor Ridruejo, M. G. Bonello, M. J. Makarczyk, M. P. Kūris, Mme F. Tulkens, Mme V. Strážnická, M. V. Butkevych, M. J. Casadevall, Mme H.S. Greve, M. A. Baka, M. R. Maruste et Mme S. Botoucharova (articles 24 § 3 et 100 § 4 du règlement). Le 19 novembre 1998, M. Wildhaber a dispensé de siéger M. Türmen, qui s’était déporté, eu égard à une décision de la Grande Chambre prise dans l’affaire Oğur c. Turquie conformément à l’article 28 § 4 du règlement. Le 16 décembre 1998, le Gouvernement a notifié au greffe la désignation de M. le professeur F. Gölcüklü en qualité de juge ad hoc (article 29 § 1 du règlement). Par la suite, M. Traja, suppléant, a remplacé Mme Botoucharova, empêchée (article 24 § 5 b) du règlement).
6. Le 11 mars 1999, la Grande Chambre a décidé, eu égard au dossier et au fait que le requérant et le Gouvernement avaient déclaré pouvoir se passer d’audience publique, de renoncer à celle-ci (articles 31 § 1 a) de la Convention ainsi que 31, 59 § 2 et 71 du règlement). EN FAIT
7. Ressortissant turc d’origine kurde né en 1950, M. Ahmet Zeki Okçuoğlu réside à Istanbul et exerce la profession d’avocat.
8. En mai 1991, la revue « Demokrat » (Démocrate) publia, dans son numéro douze, le compte rendu d’une table ronde qu’elle avait organisée sous la direction de M. M.İ.S. et à laquelle avait notamment participé le requérant. Dans cette publication, intitulée « Le passé et le présent du problème kurde » (Kürt Sorununun Dünü ve Bugünü), les passages suivants reproduisaient des interventions de M. Okçuoğlu. « M.İ.S. – Mise à part la dimension humanitaire de la tragédie que les Kurdes vivent aujourd’hui en Iraq, le problème présente des dimensions politiques importantes, dont la principale est peut-être l’intensification, avec la crise du Golfe, des relations entretenues au plan international par les mouvements kurdes. Au point où nous en sommes aujourd’hui, une question mérite d'être posée : qu’attendions-nous des rapports établis tant avec les Etats-Unis qu'avec les Etats européens, et qu’en avons-nous vraiment retiré ? (…) Si vous le voulez bien, retournons à la question (…) de l’orchestration, en grande partie par les Etats-Unis et les pays occidentaux, de l’évolution de la situation dans la région (…). M. Okçuoğlu, pouvez-vous y répondre, en vous plaçant dans le contexte de l’Etat unitaire ?
A.Z. Okçuoğlu – Votre question est mal posée. Elle implique certaines considérations idéologiques. Avant d’y répondre, il me paraît nécessaire d’expliquer ce qu’est le problème kurde. Il est celui d’une nation, forte de quelque 40 millions de personnes, qui existe dans la région depuis les temps les plus reculés de l’histoire, qui y occupe, avec les autres nations qui y vivent, une place importante sur le plan historique, mais qui, depuis le début du siècle et sous l’influence des puissances tant internationales que régionales, a été privée de tous ses droits nationaux, a vu son territoire réparti entre les Etats de la région et a été déchue de ses droits de souveraineté, pour être soumise à l’hégémonie d’autres Etats. Si nous voulons faire progresser cette question, c’est de ce point de vue que nous devons partir. Certes, cela ne signifie pas que le problème trouvera une solution radicale du jour au lendemain.
Pour revenir à votre question (…) la thèse selon laquelle le problème kurde serait attisé par certains pouvoirs extérieurs, par des puissances impérialistes, ne date pas d’aujourd’hui. Depuis un siècle environ, c’est ainsi que d’aucuns posent le problème. Les raisons de fond peuvent en être résumées comme suit.
En premier lieu, il y a les préoccupations des nations qui maintiennent les Kurdes sous leur domination. En effet, depuis le début, ces puissances tentent de présenter le problème en affirmant que les Kurdes ne sont pas une entité nationale, qu’ils n’ont pas de revendications propres ou qu’ils sont manipulés par certains pouvoirs extérieurs. Le but ainsi poursuivi est, d'une part, d’empêcher que les puissances internationales interviennent dans le problème, et, d'autre part, de voiler la légitimité de celui-ci et de détourner l'attention. Il y a aussi le mouvement de l’Internationale socialiste et le discours impérialiste qui prévaut au sein des cercles qui s'en réclament. Comme vous le savez, l’Union soviétique correspond à un empire classique. Le gouvernement soviétique a toujours été contre les Kurdes, pensant que si certains droits leur étaient donnés, les nations qu'il maintenait sous son pouvoir par la force formuleraient inévitablement elles aussi des revendications, et que la discussion de pareils problèmes à l'échelon international ferait perdre à ses réseaux leur inaccessibilité. C’est pour cela que depuis Lénine, les Soviétiques ont toujours été du côté des puissances ayant les Kurdes sous leur domination, et que les pouvoirs socialistes locaux gravitant dans leur orbite ont invariablement avancé des thèses semblables. Dans l’attitude négative de ces puissances socialistes envers les Kurdes, la parenté existant entre le pouvoir de souveraineté des premières et l’idéologie officielle des seconds a également joué un rôle. Cette attitude était facilitée par la thèse soviétique. En effet, l’idéologie soviétique est en soi une idéologie de la nation souveraine. En ce sens, l’idéologie de la souveraineté soviétique et l’idéologie nationale turque appliquée dans la région se sont rencontrées. Cependant, on observe que ledit discours impérialiste ne s’arrête pas là. Après les années 70, les milieux kurdes, influencés par la propagande soviétique et chinoise du socialisme, ont, consciemment ou non, repris le même discours. Et cela a entraîné le mouvement kurde dans de grandes impasses. L’allégation selon laquelle le problème kurde aurait surgi du fait de certaines provocations extérieures est mal fondée. S’il faut parler d’un protectionnisme impérialiste au Moyen-Orient, on constatera qu'il n’a nullement profité aux Kurdes, alors que, réfugiés sous le bouclier des puissances impérialistes concernées, les Turcs, les Arabes et les Perses en ont pas mal bénéficié. Si, lors de la guerre de Crimée, les Britanniques n’étaient pas intervenus au côté des Ottomans, le tsar russe aurait effacé l’Etat ottoman de l’histoire et se serait emparé de l’héritage byzantin. Contrairement à ce que certains historiens de gauche suggèrent, les impérialistes ont essayé de sauver l’"homme malade" plutôt que de le tuer. Ceci vaut également pour les Arabes. A ce jour, le seul peuple du Moyen-Orient – si l'on excepte les Palestiniens – qui ait lutté pour ses droits nationaux, c'est le peuple kurde. Ni les Turcs, ni les Arabes, ni les Perses n’ont tiré une seule balle pour leurs droits nationaux. Aucune balle n’a été tirée lorsque les Britanniques ont envahi l’Etat ottoman en 1918. La prétendue guerre d’indépendance n’était que la conséquence d’un conflit historique entre les Grecs et les Turcs. La question de savoir qui avait raison prête à controverse. La résistance contre les Français, qui avait été lancée à Antep et à Urfa, était une résistance kurde. Plus exactement, c’était une résistance turco-kurde, qui s'était développée sous la houlette des autorités locales. Il s’agissait là d’une résistance spontanée du peuple. Ni l’armée turque ni les pouvoirs politiques n’y avaient joué un rôle quelconque. Le retard mis jusqu’ici par les Kurdes pour obtenir leurs droits nationaux ne provient pas de leur dépendance par rapport aux puissances extérieures, comme certains milieux l’expliquent, mais, au contraire, de l’échec des Kurdes eux-mêmes à nouer des relations internationales, ou du fait que les puissances internationales leur ferment toutes les portes.
Le problème kurde est certes le problème des Kurdes, mais sa solution intéresse aussi les puissances régionales et internationales, puisqu’elle touche de près leurs propres intérêts. On ne peut pas traiter de cette question en utilisant des notions ne réflétant guère la réalité, telles que celles d’impérialisme, d’anti-impérialisme, de socialisme ou d’anti-socialisme. On ne saurait dire : "C’est notre problème. Vous, les Etats-Unis, l’Angleterre, les Soviétiques, les Turcs, ne vous en mêlez pas ; vous les Arabes, les Perses, restez à l’écart". Nous sommes obligés de remédier à ce problème avec tous ceux dont les intérêts sont en jeu. Malgré eux ou avec eux. Il faut, là encore, le souligner : de toutes les parties impliquées dans le problème kurde, celle qui a pris le moins l’initiative, c'est la partie kurde. Alors, les Kurdes doivent être réalistes. S’agissant d’une question concernant leur existence, et à une époque où ils ne prennent qu’un minimum d’initiative, il serait aventureux d’essayer de résoudre les problèmes en niant les diverses initiatives ou en s’y opposant. En réalité, sur ce point les Kurdes doivent calculer comment et jusqu’où ils peuvent augmenter leur part d'initiative dans la solution du problème. Voilà ce que serait l’approche réaliste.
M.İ.S. – Je ne voudrais pas que mes paroles soient mal prises. Je n’affirme pas que la révolte kurde est un jeu de l’impérialisme. Je veux seulement dire que les pays de cette région sont incapables de résoudre par leur propre force les problèmes qui s’y posent. Dès lors, il semble que les puissances internationales y resteront présentes. Dans ces conditions, comment les Kurdes parviendront-ils à prendre davantage l'initiative ?
A.Z. Okçuoğlu – Tout d’abord, les puissances internationales se penchent sur le problème kurde en étant attentives à leurs propres intérêts. Il faut le savoir et arriver à déterminer le point où nos intérêts rejoignent les leurs. Il y a au monde plusieurs nations comme les Kurdes. Bien que dans la Charte des Nations Unies, dans les traités fondamentaux, on parle du droit à l'auto-détermination des peuples, en pratique ce droit n’est pas reconnu aux Kurdes, pas davantage qu'il ne l'est à une série d'autres nations. Celles-ci n’arrivent a obtenir que certains droits humanitaires et culturels, limités aux confins du pays où elles vivent. Aucune d'elle n’a pu aller au-delà. Il n’est pas facile d’évoquer et de résoudre les problèmes des peuples emprisonnés dans le statut de minorité en excluant toute cette réalité. Il faudrait que toutes les frontières changent, ce qui est très difficile. Pour cette raison, je crois que les Kurdes commettent une erreur de raisonnement. Mais ce que j’ai dit ne doit pas être compris comme impliquant qu'ils doivent accepter jusqu’au bout leur statut actuel. S'ils veulent monter sur la scène de l’histoire, ils sont obligés d’être conscients des considérations internationales auxquelles ils donnent lieu. Par ailleurs, je n’accorde aucun crédit aux thèses selon lesquelles les Kurdes auraient été "trompés, vendus". Dernièrement, les Etats-Unis leur ont fait passer le message d’agir avec retenue ; ils ont rompu leurs relations avec Talabani et ont refusé toutes ses demandes d’armement. D’après moi, les Kurdes ont commis une erreur de raisonnement. Ils ont adopté une approche quelque peu radicale, dont les organisations du Kurdistan irakien ne sauraient être tenues pour responsables. Les Kurdes, croyant que Saddam était fini, ont tenté de s’insurger spontanément, sous la poussée de l’oppression qu’il subissaient depuis des années. Barzani et Talabani, ainsi que les autres leaders kurdes, ont été contraints d'accepter ce processus. Notre force ne suffit ni contre l’Amérique, la France, les Soviétiques, ni contre un Saddam épuisé jusqu’à ne plus pouvoir rester debout. On devrait évaluer le problème à la lumière de ces réalités. Ce qui est urgent, c’est d’assurer l’unité démocratique des Kurdes. Il faut renoncer à la notion d’hostilité. Nul n'a assez de force pour détruire l’autre, et au demeurant il n’y a pas de raison d'en arriver là. On devrait avoir des relations amicales, et non hostiles. De même, lorsque nous nouons des relations avec les puissances occidentales, il est nécessaire et même essentiel de privilégier les valeurs nationales. Moi, je m’oppose à la définition du nationalisme primitif, souvent avancée ces derniers temps. En utilisant cette terminologie, on manque parfois de sérieux. Le nationalisme a deux formes connues. L’une est celle de la nation qui opprime, l’autre celle de la nation opprimée. En dehors de cela, nulle définition n'existe dans les recherches scientifiques sur le nationalisme. On ne sait guère à quoi correspond cette notion de "nationalisme primitif"; refuse-t-elle le nationalisme en sa totalité ou suggère-t-elle un nationalisme d'un autre type ? Cela n’est pas clair. Du reste, cette terminologie n’a rien de scientifique, elle n’a aucune valeur et ne fait que refléter certaines préoccupations politiques insensées. Je ne souscris pas à la thèse liant l’insuccès des Kurdes au nationalisme primitif. En fait, les raisons de cet insuccès ne tiennent pas aux Kurdes. Elles doivent être recherchées dans le statut international dont ils relèvent. Il y a au monde plusieurs nations qui se trouvent dans la même situation que les Kurdes. Aucune d’elles n’a eu, à ce jour, la chance de tracer ses propres frontières, que ce soit par la force des armes ou autrement. Comment peut-on s'attendre à ce que les Kurdes aient une chance qu’aucune nation n’a eue ? L’exemple de la Lituanie est là. Ils y avaient organisé un référendum pour l’indépendance, puis avaient déclaré leur indépendance avec une majorité écrasante. Mais quand les Etats-Unis ont donné leur feu vert, les Soviétiques sont entrés avec leurs chars. La Lituanie s’est retrouvée seule. Il faut donc parler avec du recul. C’est que depuis le début du siècle, la lutte n’a pas cessé dans le Kurdistan irakien. Le seul peuple qui mène un combat au Moyen-Orient, c’est le peuple kurde. Malgré cela, il n’a nullement amélioré sa situation. Il est certain que les Kurdes trouveront une solution à leur problème, mais il faut savoir que les circonstances qui entrent en jeu ne dépendent pas seulement des Kurdes. Maintenant, je voudrais éclaircir la notion de nationalisme dont on en parle tant. Comme vous le savez, le mouvement nationaliste a débuté en Occident avec la révolution française, pour se propager ensuite en Asie et en Afrique. La libération des colonies s'est faite grâce au nationalisme. Cependant, la question de la nationalité n’est pas close. Il existe encore des peuples privés de leurs droits nationaux. Leur libération exige qu'ils fassent preuve d'une attitude nationaliste. S’il est possible de comprendre l’approche imprécatoire contre les mouvements nationalistes de ceux qui ont à souffrir de ceux-ci, il est en revanche impossible de comprendre que ceux qui se disent aux côtés des opprimés, qui se qualifient de révolutionnaires ou de novateurs, puissent adopter la même approche. Le nationalisme de la nation opprimée ne saurait être considéré comme une usurpation des droits d’une autre nation. Au contraire, je crois qu’un internationalisme au sens contemporain est inhérent au nationalisme. Je n’approuve pas qu’on mette dans un même panier toutes sortes de nationalismes, sans comprendre la différence entre le nationalisme de la nation qui opprime et celui de la nation opprimée. Négliger cette différence, c'est servir la cause du nationalisme de la nation opprimante.
Pourquoi les socialistes turcs, qui interdisent le nationalisme aux Kurdes, ne se regardent-ils pas eux-mêmes ? Ceux qui défendent le nationalisme le plus chauvin de tous les temps, à savoir le Kemalisme, prohibent le nationalisme kurde. Interdire le nationalisme à une nation opprimée revient à la condamner à l’esclavage. Mon ami S. garde constamment la même attitude. Il fait toujours de la politique réactionnaire. Les Kurdes peuvent réagir, mais structurer une politique sur la réaction ne fera pas gagner grand-chose. Dans la politique, il n’y a guère d’amis ou d’ennemis, il y a des intérêts. De plus, la politique, c’est l’art de réclamer des choses dont la réalisation est possible. Ceux qui critiquent les défenseurs de l’autonomie, ceux qui défendent l’indépendance kurde se trouvent-ils dans une situation différente de celle à laquelle est parvenue le mouvement national kurde en Iraq ? Nullement. En Turquie aussi, certains profits ont pu être tirés, mais pas du fait des politiques indépendantistes. L’optique indépendantiste accepte parfois d’auto-limiter ses revendications en disant : "Proclamez une amnistie générale, permettez-nous de nous organiser". Elle arrive à dire : "Nous ne voulons pas nous séparer". Ces politiques ne peuvent être menées avec des jeux de mots. Aujourd’hui, les Kurdes sont obligés de concevoir des politiques à moyen terme, en tenant compte de la réalité internationale.»
9. Le 10 juin 1991, le procureur général près la cour de sûreté de l’État d'Istanbul n° 2 (« la cour de sûreté de l’État ») accusa le requérant de faire de la propagande contre l' « unité indivisible de l’État ». Invoquant les propos reproduits ci-dessus (paragraphe 8 ci-dessus), il requérait l’application de article 8 § 1 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme (paragraphe 17 ci-dessous) ainsi que la confiscation des exemplaires du numéro litigieux de la revue susmentionnée (paragraphe 16 ci-dessous).
10. Devant la cour de sûreté de l’État, le requérant contesta les charges, faisant valoir, en particulier, qu’il n’avait jamais eu l’intention d’agir à des fins séparatistes. 11. Le 11 mars 1993, la cour de sûreté de l’État, composée de trois juges, dont l’un était membre de la magistrature militaire, déclara le requérant coupable des faits reprochés et lui infligea, en application de l’article 8 § 1 de la loi n° 3713, une peine d’emprisonnement d’un an et huit mois ainsi qu’une amende de 41.666.666 livres turques (« TRL »), à verser en vingt mensualités. Elle ordonna également la confiscation des publications en cause. Après s’être assurée que le texte litigieux était bien une transcription fidèle de ce qui avait été dit lors de la table ronde à laquelle le requérant avait participé, la cour de sûreté de l’Etat releva notamment que, dans ses interventions, le requérant avait affirmé qu’une partie des ressortissants turcs avaient été privés de leurs « droits nationaux » du fait de leur origine kurde et que ces ressortissants avaient vu leur territoire partagé entre les Etats de la région concernée ; aux dires du requérant, la population kurde –assujettie par ces Etats– lutterait pour acquérir ses droits nationaux. D’après la cour de sûreté de l’État, pareils propos, considérés dans leur ensemble, s’analysaient en de la propagande séparatiste, laquelle était faite au détriment de l’unité de la nation turque ainsi que l’intégrité territoriale de son État, ce qui justifiait la condamnation de M. Okçuoğlu.
12. Par un arrêt du 24 septembre 1993, la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le requérant. 13. Le 20 février 1995, à la demande du requérant, la cour de surêté de l’Etat décida d’imputer sur la peine d’emprisonnement infligée, la durée de la détention provisoire que l’intéressé avait subie du 28 octobre au 18 novembre 1990, dans le cadre d’une procédure pénale antérieure. En conséquence, le requérant fut admis au bénéfice de la libération conditionnelle. Le même jour, il s’acquitta de l’amende qui lui avait été infligée. 14. Le 30 octobre 1995 entra en vigueur la loi n° 4126 du 27 octobre 1995, qui allégea notamment les peines d’emprisonnement mais aggrava les peines d’amende prévues par l’article 8 de la loi n° 3713 (paragraphe 17 ci-dessous). Dans une disposition provisoire relative à l’article 2, la loi n° 4126 prévoyait en outre la révision d’office des peines prononcées dans des jugements rendus en application de l’article 8 de la loi n° 3713 (paragraphe 18 ci-dessous). 15. Par conséquent, la cour de surêté de l’Etat réexamina au fond l’affaire du requérant. Dans son jugement du 8 mars 1996, elle ramena la peine d’emprisonnement de M. Okçuoğlu à un an, un mois et dix jours, mais porta l’amende à 111.111.110 TRL. II. Droit et pratique interneS pertinents
1. Le code pénal 16. L’article 36 § 1 du code pénal se lit ainsi :
2. La loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme 17. La loi n° 3713 du 12 avril 1991, relative à la répression des actes de terrorisme, a été modifiée par la loi n° 4126 du 27 octobre 1995, entrée en vigueur le 30 octobre suivant (paragraphe 18 ci-dessous). Ses articles 8 et 13 se lisent ainsi : Article 8 § 1 ancien
« La propagande écrite et orale, les réunions, assemblées et manifestations visant à porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat de la République de Turquie et à l’unité indivisible de la nation sont prohibées, quels que soient le procédé utilisé et le but poursuivi. Quiconque se livre à pareille activité est condamné à une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de cinquante à cent millions de livres turques. » Article 8 §§ 1 et 3 nouveau « La propagande écrite et orale, les réunions, assemblées et manifestations visant à porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat de la République de Turquie ou à l’unité indivisible de la nation sont prohibées. Quiconque poursuit une telle activité est condamné à une peine d'un à trois ans d’emprisonnement et à une amende de cent à trois cents millions de livres turques. En cas de récidive, les peines infligées ne sont pas converties en amende. Lorsque le crime de propagande visé au premier paragraphe est commis par la voie d’imprimés ou par des moyens de communication de masse autres que les périodiques visés [à l’article 3 de la loi n° 5680 sur la presse (paragraphe 19 ci-dessus)], les auteurs responsables et les propriétaires des moyens de communication de masse sont condamnés à une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de cent à trois cents millions de livres turques (…). Article 13 ancien
3. La loi n° 4126 du 27 octobre 1995 portant modification de la loi n° 3713 18. Au sujet des modifications qu’elle apporte à l’article 8 de la loi n° 3713 quant au quantum des peines (paragraphe 17 ci-dessus), la loi du 27 octobre 1995 contient une « disposition provisoire relative à l’article 2 » ainsi libellée :
4. Le code de procédure pénale 19. Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale relatives aux moyens de cassation qu’un justiciable peut faire valoir contre les jugements rendus en première instance, se lisent ainsi :
20. Le Gouvernement a produit des copies de plusieurs ordonnances de non-lieu, rendues par le procureur général près la cour de sûreté de l’État d’Istanbul à l’encontre de personnes soupçonnées d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité – notamment sur la base d’une distinction fondée sur la religion – (article 312 du code pénal) ou de propagande séparatiste contre l’unité indivisible de l’État (article 8 de la loi n° 3713 – paragraphe 17 ci-dessus). S’agissant des affaires où ces infractions ont été commises par la voie de publications, dans la majorité des cas en cause, le parquet s’est fondé notamment sur la prescription de l’action publique, l’absence certains éléments constitutifs de l’infraction considérée ou de preuves suffisantes. En outre, le Gouvernement a communiqué, à titre d’exemples, plusieurs arrêts rendus par des cours de sûreté de l’État quant aux infractions susmentionnées et concluant à la non-culpabilité des prévenus. Il s’agit des arrêts des 19 novembre (n° 1996/428) et 27 décembre 1996 (n° 1996/519) ; 6 mars (n° 1997/33), 3 juin (n° 1997/102), 17 octobre (n° 1997/527), 24 octobre (n° 1997/541) et 23 décembre 1997 (n° 1997/606) ; 21 janvier (n° 1998/8), 3 février (n° 1998/14), 19 mars (n° 1998/56), 21 avril 1998 (n° 1998/ 87) et 17 juin 1998 (n° 1998/133). Pour ce qui est plus particulièrement des procès entamés contre des auteurs d’ouvrages ayant trait au problème kurde, dans les cas en cause, les cours de sûreté de l’État ont notamment motivé leurs arrêts par l’absence de l’élément de “propagande”, constitutif de l’infraction, ou par le caractère objectif des propos tenus en l’occurrence. C. Les cours de sûreté de l’État
21. Les cours de sûreté de l’Etat ont été instaurées par la loi n° 1773 du 11 juillet 1973, conformément à l’article 136 de la Constitution du 1961. Cette loi fut annulée par la Cour constitutionnelle le 15 juin 1976. Par la suite, ces juridictions furent réintroduites dans l’organisation judiciaire turque par la Constitution de 1982. L’exposé des motifs afférent à ce rétablissement contient le passage suivant :
22. Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées :
23. Fondées sur l’article 143 de la Constitution, à l’application duquel elles se rapportent, les dispositions pertinentes de la loi n° 2845 se lisent ainsi :
« Le régime statutaire et le contrôle des (…) juges militaires appelés à siéger aux cours de sûreté de l’Etat (…), l’ouverture d' instructions disciplinaires et le prononcé de sanctions disciplinaires à leur encontre, ainsi que les enquêtes et poursuites relatives aux infractions concernant leurs fonctions (…) relèvent des dispositions pertinentes des lois régissant leur profession (…).
24. Les dispositions pertinentes de la loi sur la magistrature militaire se lisent comme suit:
4. Le code pénal militaire 25. L’article 112 du code pénal militaire du 22 mai 1930 dispose :
26. Aux termes de l’article 22 de la loi n° 1602, la première chambre de la Haute Cour administrative militaire est compétente pour connaître des demandes en annulation et en dédommagement fondées sur des contestations relatives au statut personnel des officiers, notamment celles concernant leur avancement professionnel.
27. M. Okçuoğlu avait saisi la Commission le 15 mars 1994. Il affirmait n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant la cour de sûreté de l’État puisque celle-ci ne pouvait passer pour un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il alléguait en outre que sa condamnation du fait de ses interventions lors de la table ronde en cause constituait une violation des articles 9 et 10, pris isolément ou combinés avec l’article 14. 28. La Commission a retenu la requête (n° 24246/94) le 14 octobre 1996. Dans son rapport du 11 décembre 1997 (article 31 ancien de la Convention), elle conclut, par trente et une voix contre une, à la violation de de l’article 6 § 1 ainsi que de l’article 10, examiné conjointement à l’article 9, et estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 14. Le texte intégral de son avis et des opinions partiellement dissidentes dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt. 5 conclusions présentées à la cour
29. Dans son mémoire, le Gouvernement a invité la Cour à dire pour droit que la condamnation du requérant ne révèle aucune violation des articles 9, 10 et 14 de la Convention, ni de l’article 6 § 1, étant donné que
« (…) le juge militaire n’a pas agi d’une manière partiale dans cette affaire, et que d’ailleurs le requérant n’a pas soulevé un tel grief devant les instances nationales. » 30. Dans sa lettre tenant lieu de mémoire, M. Okçuoğlu déclare maintenir les termes de sa requête et de ses observations devant la Commission, tels que reproduits dans le rapport que celle-ci a présenté le 11 décembre 1997 (paragraphe 29 ci-dessus). Il réclame en outre une satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention. EN DROIT
31. Devant la Cour, le requérant a notamment allégué la violation de l’article 7 de la Convention. La Cour constate toutefois que, M. Okçuoğlu n'ayant pas soulevé ces griefs au stade de l'examen de la recevabilité de la requête par la Commission (paragraphe 27 ci-dessus), elle ne peut en connaître (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Findlay c. Royaume-Uni du 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 277, § 63).
32. Dans sa requête, M. Okçuoğlu soutient que sa condamnation en application de l’article 8 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme a enfreint les articles 9 et 10 de la Convention. A l’audience devant la Cour toutefois, il ne s’opposa pas à ce que, comme le proposent le Gouvernement et la Commission, le grief soit examiné sous l’angle du seul article 10 (voir par exemple l’arrêt Incal c. Turquie du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1569, § 60), aux termes duquel : « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
33. Les comparants s’accordent à considérer que la condamnation du requérant à la suite de la publication de ses propos s’analyse en une « ingérence » dans l’exercice de sa liberté d’expression. Pareille ingérence enfreint l’article 10 si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 10. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.
34. Ni le requérant ni le Gouvernement ne se sont prononcés sur le point de savoir si l’article 8 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme peut passer pour une « loi » au sens de la Convention.
35. De son côté, la Commission constate que la condamnation du requérant se fondait sur l’article 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et considère dès lors que l’ingérence était prévue par la loi.
36. A l’instar de la Commission, la Cour relève que la condamnation du requérant étant fondée sur l’article 8 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, l’ingérence qui en a résulté dans son droit à la liberté d’expression peut être considérée comme « prévue par la loi », d'autant que le requérant n'a pas explicitement contesté ce point.
38. Le Gouvernement soutient que ladite ingérence visait non seulement au maintien de la « sécurité nationale » et à la « défense de l’ordre » public, comme l’a retenu la Commission, mais aussi à la préservation de l’« intégrité territoriale » et de l’ « unité de la nation ». 39. Eu égard au caractère sensible de la situation régnant dans le Sud-Est de la Turquie en matière de sécurité (arrêt Zana c. Turquie du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2539, § 10) et à la nécessité pour les autorités d'exercer leur vigilance face à des actes susceptibles d'accroître la violence, la Cour estime pouvoir conclure que les mesures prises à l'encontre du requérant poursuivaient certains des buts mentionnés par le Gouvernement, à savoir la protection de l'intégrité territoriale et de la sécurité nationale, la défense de l'ordre et la prévention du crime. C’est certainement le cas lorsque, comme dans la situation du Sud-Est de la Turquie à l’époque des faits, le mouvement séparatiste s’appuie sur des méthodes qui font appel à la violence.
40. Le requérant estime être resté, avec ses propos, dans les limites de la critique admissible. D’après lui, il a été condamné uniquement pour s’être exprimé sur la « question kurde ».
41. Le Gouvernement affirme quant à lui que, comme l’a jugé la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul, le requérant, en participant au débat litigieux, a commis un acte de propagande séparatiste. Les termes utilisés par le requérant au cours du débat en appelleraient aux sentiments, à l’esprit et à la volonté des citoyens d’origine kurde pour les inciter à créer leur propre Etat, et ce à une époque où le PKK attaquait partout aussi bien les militaires que les civils et massacrait ainsi chaque jour, d’une manière inhumaine, des dizaines de personnes. Avec les autres participants, M. Okçuoğlu aurait ainsi apporté un soutien à la violence séparatiste.
L’article 10 concéderait aux Etats contractants une marge d’appréciation particulièrement large lorsque leur intégrité territoriale est menacée par le terrorisme. Plus encore, face à la situation en Turquie les autorités turques auraient le devoir d’interdire tous actes de propagande séparatiste, lesquels ne pourraient qu’inciter à la violence et à l’inimitié entre les différentes composantes de la société et donc mettre en danger les droits de l’homme et la démocratie.
42. La Commission rappelle les « devoirs et responsabilités » auxquels se réfère le paragraphe 2 de l’article 10. En conséquence, il importerait que les personnes s’exprimant en public sur des questions politiques sensibles veillent à ne pas faire l’apologie d’une « violence politique illégale ». La liberté d’expression comporterait néanmoins le droit de discuter ouvertement de problèmes délicats tels que ceux auxquels est confrontée la Turquie afin, par exemple, d’analyser les causes profondes de la situation ou d’exprimer des opinions sur les solutions possibles.
La Commission note que par ses propos, le requérant a tenté d’expliquer la question kurde d’un point de vue historique. Elle estime qu’il a exprimé ses vues de façon relativement modérée et qu’il n’a pas approuvé le recours à la violence dans le contexte de la lutte séparatiste kurde. Aussi la condamnation du requérant constituerait-elle une forme de censure, incompatible avec les exigences de l’article 10. b) Appréciation de la Cour
43. La Cour rappelle les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 10, tels qu’elle les a exposés notamment dans les arrêts Zana c. Turquie (précité, pp. 2547-2548, § 51) et Fressoz et Roire c. France, (Recueil 1999-…, § 45) :
ii. L'adjectif « nécessaire », au sens de l'article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se double d'un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » ou une « sanction » se concilie avec la liberté d'expression que protège l'article 10. iii. Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour doit considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire, y compris la teneur de l’ouvrage litigieux et le contexte dans lequel il fut publié. En particulier, il incombe à la Cour de déterminer si la mesure incriminée était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents.
44. Le requérant ayant été condamné pour avoir fait de la propagande séparatiste par la voie d’un périodique, l’ingérence en cause doit être examinée aussi en ayant égard au rôle essentiel de la presse dans une démocratie (voir, parmi d’autres, les arrêts Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 26, § 41, et Fressoz et Roire précité, p. .., § 45). Si la presse ne doit pas franchir les bornes fixées en vue, notamment, de la protection des intérêts vitaux de l’Etat, telles la sécurité nationale ou l’intégrité territoriale, contre la menace du terrorisme, ou en vue de la défense de l’ordre ou de la prévention du crime, il lui incombe néanmoins de communiquer des informations et des idées sur des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l’opinion. A sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. La liberté de la presse fournit à l’opinion publique l’un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des dirigeants (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Lingens précité, p. 46, §§ 41-42). 45. Dans ses propos litigieux, M. Okçuoğlu tente d’expliquer par l’histoire des relations internationales la situation actuelle de la population d’origine kurde. Si l’analyse n’est pas neutre et s’interroge en même temps sur les remèdes à apporter à la situation décrite, le langage utilisé n’apparaît pas outrancier ou excessif. 46. De toute façon, la Cour rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général (voir l’arrêt Wingrove c. Royaume-Uni du 25 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1957, § 58). De plus, les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard du gouvernement que d’un simple particulier ou même d’un homme politique. Dans un système démocratique, les actions ou omissions du gouvernement doivent se trouver placées sous le contrôle attentif non seulement des pouvoirs législatif et judiciaire, mais aussi de l’opinion publique. En outre, la position dominante qu’il occupe lui commande de témoigner de retenue dans l’usage de la voie pénale, surtout s’il y a d’autres moyens de répondre aux attaques et critiques injustifiées de ses adversaires. Il reste certes loisible aux autorités compétentes de l’Etat d’adopter, en leur qualité de garantes de l’ordre public, des mesures même pénales, destinées à réagir de manière adéquate et non excessive à de pareils propos (arrêt Incal c. Turquie du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1567, § 54). Enfin, là où les propos litigieux incitent à l’usage de la violence à l’égard d’un individu, d’un représentant de l’Etat ou d’une partie de la population, les autorités nationales jouissent d’une marge d’appréciation plus large dans leur examen de la nécessité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression.
47. La Cour tient compte des circonstances entourant les cas soumis à son examen, en particulier des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme (voir l’arrêt Incal précité, p. 1568, § 58). A ce titre, elle note que les autorités turques s’inquiètent de la diffusion de thèses susceptibles, selon elles, d’exacerber les graves troubles que connaît le pays depuis une quinzaine d’années (paragraphe 39 ci-dessus). 48. La Cour observe cependant que les propos du requérant, tenus lors d’une table ronde, ont été reproduits dans un périodique à diffusion restreinte, ce qui constitue une limite notable à leur impact potentiel sur la « sécurité nationale », l’ « ordre public » ou l’« intégrité territoriale ». La Cour note de surcroît que si certains de ces propos brossent un portrait négatif de la population d’origine turque et donnent au récit une connotation hostile, ils n’incitent pas pour autant à l’usage de la violence, à la résistance armée, ni au soulèvement, ce qui semble, aux yeux de la Cour, un élément essentiel à prendre en considération. 49. En outre, la Cour est frappée par la sévérité de la peine infligée au requérant – un an et huit mois d’emprisonnement notamment – et par l’insistance des poursuites à son égard. Elle remarque en effet qu’après avoir purgé sa peine d’emprisonnement, le requérant se vit encore condamner à une amende supplémentaire à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 4126 (paragraphe 18 ci-dessus).
50. En conclusion, la condamnation de M. Okçuoğlu s’avère disproportionnée aux buts visés et, dès lors, non « nécessaire dans une société démocratique ». Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. IIi. SUR LA VIOLATION ALLéGUéE De l’article 6 § 1 de la Convention
51. Le requérant se plaint de ce qu’au mépris de l'article 6 § 1 de la Convention, il n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable, en raison de la présence d'un juge militaire parmi les magistrats de la cour de sûreté de l'Etat qui l'a jugé et condamné. L'article 6 § 1 dispose en ses passages pertinents :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)"
52. Le Gouvernement combat cette allégation, tandis que la Commission y souscrit.
53. De l'avis du requérant, les juges militaires nommés pour siéger dans les cours de sûreté de l'Etat, telle celle d'Istanbul, dépendent de l'exécutif, car ils sont désignés par décret commun du ministre de la Défense et du Premier ministre, sous réserve de l'accord du Président de la République. L'intéressé fait valoir que leur notation et promotion professionnelles, ainsi que la sécurité de leur emploi, relèvent en premier lieu du pouvoir exécutif et en deuxième lieu de l'armée. Les liens qui les rattachent à l'exécutif et à l'armée mettraient les juges militaires dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs fonctions judiciaires avec indépendance et impartialité. Il souligne en outre que l'indépendance et l'impartialité des juges militaires et, partant, des tribunaux où ils siègent, sont mises en péril du fait qu'ils ne peuvent adopter un point de vue risquant de contredire celui de leurs officiers supérieurs.
Dès lors, le requérant estime que la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul a manqué d'indépendance et d'impartialité et qu'ainsi, il n'a pas bénéficié d'un procès équitable, en violation de l'article 6 § 1.
54. Le Gouvernement considère pour sa part que les dispositions régissant la nomination des juges militaires siégeant dans les cours de sûreté de l'Etat et les garanties dont jouissent ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires sont telles que ces cours satisfont pleinement à l'exigence d'indépendance et d'impartialité énoncée à l'article 6 § 1. Le Gouvernement conteste l'argument du requérant selon lequel les juges militaires sont tenus de rendre compte à leurs officiers supérieurs. En premier lieu, l'article 112 du code pénal militaire érigerait en infraction le fait pour un fonctionnaire de tenter d'exercer une influence sur un juge militaire dans l'exercice de ses fonctions judiciaires (paragraphe 25 ci-dessus). En second lieu, les rapports de notation mentionnés par le requérant ne porteraient que sur la manière dont un juge militaire s'acquitte de ses tâches extrajudiciaires. Les juges militaires pourraient consulter leurs rapports de notation et en contester la teneur devant la Haute Cour administrative militaire (paragraphe 26 ci-dessus). Dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, les juges militaires seraient notés d'une manière en tous points identique à celle qui est appliquée à l’égard des juges civils.
55. Le Gouvernement affirme en outre que la présence d'un juge militaire à la cour de sûreté de l'Etat n'a pas porté atteinte à l'équité du procès du requérant. Il soutient que ni les supérieurs hiérarchiques de ce juge ni les autorités publiques qui l'ont nommé à la cour n'avaient d'intérêt à la procédure ou à l'issue de l'affaire. Le Gouvernement rappelle également à la Cour la nécessité d'accorder une attention particulière à la situation qui régnait en matière de sécurité lorsqu'a été prise la décision d'instituer des cours de sûreté de l'Etat conformément à l'article 143 de la Constitution. Compte tenu de l'expérience acquise par les forces armées en matière de lutte contre le terrorisme, les autorités avaient jugé nécessaire de renforcer ces cours en leur adjoignant un juge militaire, afin qu'il leur transmette les connaissances nécessaires concernant la manière de faire face aux menaces pesant sur la sécurité et l'intégrité de l'Etat.
56. La Commission conclut que la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul ne saurait passer pour un tribunal indépendant et impartial aux fins de l'article 6 § 1 de la Convention et renvoie à cet égard à l'avis qu'elle a exprimé dans son rapport du 25 février 1997 relatif à l'affaire Incal c. Turquie, et aux motifs qui l'étayent.
57. La Cour rappelle que, dans ses arrêts Incal c. Turquie du 9 juin 1998 (Recueil 1998-IV, p. 1547), et Çıraklar c. Turquie du 28 octobre 1998 (Recueil 1998-..., p. ...), elle a examiné des arguments similaires à ceux avancés par le Gouvernement en l'espèce. Dans ces arrêts, la Cour a noté que le statut des juges militaires siégeant au sein des cours de sûreté de l'Etat fournissait bien certains gages d'indépendance et d'impartialité (voir l'arrêt Incal précité, p. 1571, § 65 et le paragraphe 22 ci-dessus). Cependant, elle a également relevé que certaines caractéristiques du statut de ces juges rendaient leur indépendance et leur impartialité sujettes à caution (ibidem, § 68), comme le fait qu'il s'agisse de militaires continuant d'appartenir à l'armée, laquelle dépend à son tour du pouvoir exécutif, le fait qu'ils restent soumis à la discipline militaire et que leurs désignation et nomination requièrent pour une large part l'intervention de l'administration et de l'armée (paragraphes 23-24 ci-dessus). M. Okçuoğlu a signalé certaines de ces carences dans ses observations.
58. Comme dans son arrêt Incal, la Cour considère qu'elle n'a pas pour tâche d'examiner in abstracto la nécessité d'instituer des cours de sûreté de l'Etat à la lumière des justifications avancées par le Gouvernement, mais de rechercher si le fonctionnement de la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul a porté atteinte au droit de M. Okçuoğlu à un procès équitable, et notamment si ce dernier avait objectivement un motif légitime de redouter un manque d'indépendance et d'impartialité de la part de la cour qui le jugeait (arrêts Incal précité, p. 1572, § 70, et Çıraklar précité, p. ..., § 38).
A cet égard, la Cour n'aperçoit aucune raison de s'écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue en ce qui concerne MM. Incal et Çıraklar, qui, comme le requérant, étaient tous deux des civils. Il est compréhensible que l'intéressé, répondant devant une cour de sûreté de l'Etat de l'accusation de propagande visant à porter atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat et à l'unité nationale, ait redouté de comparaître devant des juges au nombre desquels figurait un officier de carrière, appartenant à la magistrature militaire (paragraphe 23 ci-dessus). De ce fait, il pouvait légitimement craindre que la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul ne se laissât indûment guider par des considérations étrangères à la nature de sa cause. En d'autres termes, les appréhensions du requérant quant au manque d'indépendance et d'impartialité de cette juridiction peuvent passer pour objectivement justifiées. La Cour de cassation n'a pu dissiper ces craintes, faute pour elle de disposer de la plénitude de juridiction (arrêt Incal précité, p. 1573, § 72 in fine).
59. Partant, la Cour conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
IV. sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention coMbine avec l’article 10
60. Le requérant affirme qu’il a été poursuivi pour ses écrits du seul fait qu’ils sont l’œuvre d’une personne d’origine kurde et qu’ils touchent à la question kurde. Il se dit en conséquence victime d’une discrimination contraire l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 10, la première de ces dispositions étant ainsi libellée :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » 61. D’après le Gouvernement, le jugement de condamnation du requérant montre que ce qui a été reproché à M. Okçuoğlu n’était pas son appartenance à un groupe ethnique particulier, mais le fait de s’être livré à un acte de propagande séparatiste mettant en cause les intérêts fondamentaux de la collectivité nationale.
62. La Commission estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 14 et 10 combinés.
63. Eu égard à sa conclusion selon laquelle il y a eu violation de l’article 10 considéré isolément (paragraphe 50 ci-dessus), la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner le grief tiré de l’article 14.
A. Dommage 65. Le requérant demande une réparation pour le dommage subi mais s’en remet à la sagesse de la Cour pour en évaluer le montant.
66. Le Gouvernement ne se prononce pas sur la question.
67. La Cour note qu’elle ne dispose d’aucun élément lui permettant de constater l’existence d’un dommage matériel. En revanche, elle estime que le requérant a dû éprouver une certaine détresse en raison des faits de la cause. Statuant en équité, elle lui accorde, au titre du dommage moral, une indemnité de 40 000 FRF. B. Frais et dépens
68. Pour le remboursement de ses frais et dépens, le requérant s’en remet également à la sagesse de la Cour. Il mentionne toutefois qu’il a fixé par contrat les honoraires de son avocat à 25.000 dollars américains.
69. Le Gouvernement exprime des doutes quant à la véracité de cette allégation. 70. Sur la base des éléments en sa possession, la Cour estime raisonnable d’allouer 20.000 FRF au requérant au titre de ses frais et dépens.
71. La Cour juge approprié de retenir le taux légal applicable en France à la date d’adoption du présent arrêt, soit 3,47 % l’an. Par ces motifs, la Cour, 1. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ; 2. Dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 10 ; 4. Dit, à l’unanimité, a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, les sommes suivantes, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement:
i. 40.000 (quarante mille) francs français pour dommage moral ;
ii. 20.000 (vingt mille) francs français, pour frais et dépens ;
5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 8 juillet 1999.
P.M. Déclaration DE M. le juge wildhaber
Nous souscrivons à la conclusion de la Cour selon laquelle il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 10, bien que nous soyons parvenus à ce constat en suivant une approche accordant plus de place au contexte, comme cela a été exposé dans l’opinion dissidente de Mme Palm, relative à l’affaire Sürek c. Turquie (n° 1).
A mon grand regret, je ne partage pas l’avis de la majorité de la Cour en ce qui concerne le constat de violation de l’article 6 § 1 au motif que les cours de sûreté de l’Etat ne sont pas des « tribunaux indépendants et impartiaux » au sens dudit article vu la présence d’un juge militaire en leur sein. A ce sujet, je me réfère à mon opinion dissidente rédigée en commun, dans l’affaire Incal c. Turquie du 9 juin 1998, avec les éminents juges Thor Vilhjálmsson, Matscher, Foighel, Sir John Freeland, Lopes Rocha, Wildhaber et Gotchev, et à mon opinion dissidente individuelle en l’affaire Çıraklar c. Turquie du 28 octobre 1998. Je suis toujours convaincu que la présence d’un juge militaire au sein d’une cour composée de trois juges dont deux sont des juges civils n’affecte en rien l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat, tribunal de l’ordre judiciaire non-militaire dont les arrêts sont contrôlés par la Cour de cassation.
Je tiens à souligner : 1) que la conclusion de la majorité découle d'un élargissement abusif de la théorie des apparences ; 2) qu’il ne suffit pas de dire, comme l’a fait la majorité au paragraphe 58 de l’arrêt, qu'il est « compréhensible que l’intéressé (…) ait redouté de comparaître devant des juges au nombre desquels figurait un officier de carrière, appartenant à la magistrature militaire » et ainsi s’appuyer purement et simplement sur la jurisprudence Incal (Çıraklar n’étant que la répétition de ce qui était dit dans l’arrêt Incal) ; et 3) que l’avis de la majorité est abstrait et qu’il aurait donc dû être mieux étayé en fait et en droit pour être justifié.
1. Le règlement A s’est appliqué à toutes les affaires déférées à la Cour avant le 1er octobre 1994 (entrée en vigueur du Protocole n° 9) puis, entre cette date et le 31 octobre 1998, aux seules affaires concernant les Etats non liés par ledit Protocole
1. Note du greffier : pour des raisons d’ordre pratique il n’y figurera que dans l’édition imprimée (le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe
6. Juge Oliver Wendell Holmes dans Abrahams v. United States, 250 U.S. 616 (1919), p. 630
7. Affaire Brandenburg v. Ohio, 395 U.S. 444 (1969), p. 447
8. Affaire Schenck v. United States, 294 U.S. 47 (1919), p. 52
9. Affaire Whitney v. California, 274 U.S. 357 (1927), p. 376
10. Juge Louis D. Brandeis dans Whitney v. California, 274 U.S. 357 (1927), p. 377
ARRÊT OKÇUOĞLU DU 8 JUILLET 1999
ARRÊT OKÇUOĞLU
ARRÊT OKÇUOĞLU - OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE BONELLO
ARRÊT OKÇUOĞLUOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 08/07/1999Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

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 § 63
 § 60
 § 10
 § 51
 § 45
 l'article 10
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 l'article 10
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 § 41
 § 45
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 § 58
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 l'article 6
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 L'article 6
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 § 1
 l'article 112
 l'article 143
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 § 65
 § 68
 § 70
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 § 72
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 § 1
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