Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2357-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-CHAMP-10-50-30-30-20170405
Timestamp: 2020-08-06 07:30:00+00:00

Document:
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30
Version en vigueur du 04/04/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 05/04/2017 au 04/04/2018 Version en vigueur du 06/04/2016 au 05/04/2017 Version en vigueur du 01/04/2015 au 06/04/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 01/04/2015
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif
Afin d'illustrer les critères de non-lucrativité exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, certaines décisions de rescrit concernant l'appréciation du caractère lucratif ou non-lucratif d'associations intervenant dans le domaine socio-éducatif sont présentées ci-après.
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l'application des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et des mesures de tolérance rappelées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (reprise à l'article L. 552-2 du code de l'éducation) prévoit qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré et que l'État et les collectivités territoriales doivent favoriser la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.
Dans l'hypothèse où les associations fonctionneraient selon des modalités comparables aux entreprises commerciales, elles peuvent alors être exonérées de TVA en application du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et d'impôt sur les sociétés en application du 5° du 1 de l'article 207 du CGI.
Le 1 bis de l'article 206 du CGI exonère d'impôts commerciaux les opérations lucratives accessoires exercées par les associations exonérées sur le fondement du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI qui peut notamment s'appliquer aux ventes de petits objets dont les recettes sont inférieures à 60 000 €.
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée, sous réserve des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et de l'application des mesures de tolérance précisée par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
RES N°2005/81 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Aide à la mise en œuvre d'actions éducatives.
Dans quelles mesures les associations proposant une aide à la mise en œuvre d'actions éducatives peuvent-elles être exonérées des impôts commerciaux ?
Le secteur associatif peut proposer, dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales, d'accompagner soit les services des collectivités, soit les associations locales dans la mise en œuvre de dispositifs éducatifs.
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve des dispositions prévues par le d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et de l'application des mesures de tolérance précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Il s'agit d'assurer un conseil permanent et non sélectif auprès d'une collectivité pour l'assister dans la mise en œuvre des actions qu'elle souhaite conduire en direction de l'enfance, de la jeunesse, notamment en matière d'éducation, d'éveil à la citoyenneté, de développement social par le détachement auprès de la collectivité d'un animateur professionnel qui va aider à l'élaboration du projet éducatif et à sa réalisation.
L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sous réserve de l'application du dispositif prévu au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sous réserve de l'application du dispositif prévu par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Les séjours linguistiques se caractérisent par l'existence d'un projet pédagogique qui prend en compte le niveau des élèves et des programmes scolaires en vigueur ainsi que par la mise en œuvre d'activités culturelles ou éducatives.

References: l'article 261
 l'article 261
 l'article 207
 l'article 206
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261