Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/16809
Timestamp: 2019-04-25 12:24:24+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : Réunion du 21 novembre 2017 à 8h35
Réunion du 21 novembre 2017 à 8h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (voir le dossier)
J'ai le plaisir de vous accueillir au Sénat pour cette commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - dont certaines ont été opportunément ajoutées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il nous reste 27 articles en discussion sur les 30 que compte le texte à l'issue de la première lecture au Sénat.
Sophie Primas, présidente ;
Barbara Pompili, vice-présidente ;
Élisabeth Lamure, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
Jean-Charles Colas-Roy et Mme Célia de Lavergne (pour les articles 4, 5 et après 5, délégués au fond), députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale.
Barbara Pompili, députée, vice-présidente
Merci de nous accueillir pour cette commission mixte paritaire, la première de la législature pour beaucoup d'entre nous. Nous devons essayer de parvenir à un accord entre les deux textes adoptés par nos assemblées, sur un projet de loi important, qui porte une vision novatrice. Cette loi est un signal, qui sonne la fin d'un modèle et rend possible l'émergence d'un nouveau. Cela nous offrira un avantage compétitif économique dans cette transition énergétique, désormais incontournable.
Élisabeth Lamure, sénateur, rapporteur pour le Sénat
Bien que nous ne partagions pas l'approche du Gouvernement, qui consiste à interdire une production nationale résiduelle plutôt que d'agir sur la consommation, qui dépend à 99 % de nos importations, nous avons malgré tout cherché à améliorer le texte, en privilégiant l'efficacité, sans nous en tenir au symbole. Nous avons pris au mot le Gouvernement : puisqu'il s'agit d'interdire la production d'hydrocarbures, non pas pour elle-même mais en raison de son effet sur le réchauffement climatique, il n'y a pas lieu d'interdire des activités dont le produit, soit n'émet pas de gaz à effet de serre, soit n'a d'autre fin que de permettre la poursuite d'autres activités.
Jean-Charles Colas-Roy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
Je remercie les rapporteurs du Sénat pour le bon état d'esprit qui a prévalu lors des réunions préparatoires à cette commission mixte paritaire. Les travaux constructifs de nos deux assemblées, menés dans des délais très courts, ont enrichi ce projet de loi mettant fin à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures en France à l'horizon 2040.
Célia de Lavergne, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale
Sur les articles 4, 5 et suivants, très techniques, sur lesquels la commission des affaires économiques de l'Assemblée a reçu une délégation au fond, je me félicite du travail de coconstruction entre députés et sénateurs.
Le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale considère que les sénateurs ont très largement amélioré le texte, notamment à l'article 1er, sur le stockage du gaz ou à l'article 3 ter sur l'origine du pétrole brut et du gaz naturel importés. Il serait contreproductif d'avoir réuni aujourd'hui autant de parlementaires pour ne pas trouver un accord équilibré, qui raccourcirait, de surcroît, la procédure. Si nous avons deux visions différentes sur certains sujets, toute une série de dispositions, très productives, pourraient faire l'objet d'un débat.
Selon le groupe La République en marche, deux visions, deux logiques respectables s'opposent. Nous considérons que l'ensemble des dérogations introduites par le Sénat - usages non énergétiques, recherche publique, outre-mer, permis en cours d'instruction... - dénaturent complètement le texte.
Pierre Cuypers, sénateur
L'article 6 sur les biocarburants a été voté par une très large majorité des sénateurs. Les biocarburants contribuent très largement à réduire les émissions de dioxyde de carbone et réduisent la dépendance énergétique de la France ainsi que sa dépendance aux protéines - nous dépendons à 90 % des importations. L'article relève le niveau d'exigence de la durabilité des biocarburants, afin de gagner 15 à 18 mois pour protéger une filière française vertueuse, menacée par les importations massives d'Argentine, qui bénéficient de droits de douane réduits. En octobre, 270 000 tonnes ont été importées, ce qui mettra en difficulté, dès 2018, 50 % de notre production - et donc les emplois correspondants.
Élu minoritaire, écologiste rattaché au groupe du RDSE, comme mon collègue Ronan Dantec, je ne partage pas le point de vue de la majorité du Sénat. Nous avons tenté de rétablir le texte et de l'enrichir, avec l'obligation pour les sociétés importatrices de rendre publique l'intensité des émissions de gaz à effet de serre en fonction de l'origine des importations, notamment pour les hydrocarbures issus de gaz de schiste et de sables bitumineux - ce qui appelle à la plus grande vigilance sur l'accord de libre-échange avec le Canada, le CETA, qui ne saurait être signé en l'état. Attachés au signal donné par ce projet de loi, nous n'avons pas pu, à notre grand regret, voter le texte adopté par le Sénat, qui ne permettra pas à cette commission mixte paritaire d'aboutir. C'est dire notre déception et notre amertume.
Les députés Constructifs jugent ce texte très ambitieux. Il faut porter une ambition nationale dans la lutte contre le changement climatique, à quelques jours de la fin de la COP 23, au cours de laquelle nous avons constaté une reprise des émissions de CO2. Il est important que les pays les plus avancés, et la France en particulier, portent des symboles, comme l'arrêt de l'exploitation et de l'utilisation d'hydrocarbures à partir de 2040. Sortons des drogues dures des énergies fossiles ! Il n'y a pas d'autre choix que d'afficher des symboles et des horizons comme celui de cette loi.
Le groupe socialiste et républicain du Sénat n'a pas voté la version adoptée par notre assemblée, estimant qu'elle détricote le texte initial, notamment sur les articles 1er, 2 bis, 3, et nous ne le voterons pas s'il ne revient pas, pour le moins, à la version de l'Assemblée nationale. En cas d'échec de cette commission, j'appelle néanmoins nos collègues députés à prendre en compte certains ajouts intéressants du Sénat, comme l'article 2 ter, l'article 6 et l'article 11. Il y a, sur ce dernier point, un enjeu d'équité pour de petites entreprises de distribution de fioul en milieu rural, laissées de côté.
Je remercie les sénateurs de leur travail sur cette loi ambitieuse. Bien des raisons nous incitent à développer des solutions pour maîtriser le réchauffement climatique. Je pense à la COP 23 ou aux réactions aux déclarations de Nicolas Hulot sur l'impossibilité d'atteindre un mix énergétique réduisant à 50 % la part du nucléaire en 2025... Soyons ambitieux. Nous avons le temps de prendre en compte certains paramètres, étant donné l'horizon retenu. Il y a des alternatives aux énergies fossiles - les Assises nationales de la mobilité en cours montrent que la recherche progresse et que les entreprises évoluent.
Roland Lescure, député
Je me félicite que cette commission soit présidée par deux femmes - est-ce une première ? Nos quatre rapporteurs nous montrent aussi que la parité peut être une réalité dans les deux assemblées. Je félicite les rapporteurs pour leur travail, notamment sur les articles 4 et 5, dont notre commission des affaires économiques était saisie au fond. Ce sont des articles importants, notamment pour répondre à l'urgence de l'approvisionnement en gaz à compter de l'hiver prochain.
Françoise Férat, sénateur
La France se doit d'être exemplaire : nous avons signé la COP 21. Je comprends la volonté du ministre. Je ne peux laisser penser que le Sénat ne soutient pas ce combat, mais je n'oublie pas que seul 1 % de la consommation est ici en cause. Tout cela pour cela ! En 2040, nous continuerons à importer du pétrole, mais avec un bilan carbone aggravé. C'est la fin du « produire en France » et non la fin des hydrocarbures... Cette loi est un symbole, certes, mais aussi un ensemble de mesures dont nous n'avons pas mesuré toutes les conséquences - emploi, soutien aux collectivités locales... Si cela valait la peine, je soutiendrai ces mesures, mais il ne s'agit que de 1 %...
Certes, le Sénat a apporté, sur certains points, des améliorations, mais des désaccords perdurent sur les piliers fondamentaux. Je m'inscris en faux contre ce que j'ai entendu : ce texte n'est pas symbolique. Tout le monde est d'accord pour lutter contre le changement climatique, mais tirons-en les conséquences concrètes. Or, le Sénat ne souhaiterait aucune conséquence concrète pour les outre-mer, les permis en cours, ou à long terme - on pourrait encore fabriquer des plastiques et toutes sortes de choses à base d'hydrocarbures... Tout le monde parle de transition énergétique ou de changement climatique, mais tirons-en les conséquences.
J'appartiens au groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste du Sénat. En politique, les symboles peuvent aussi poser des actes forts s'ils sont accompagnés de volonté politique - même si je regrette que ce texte ne parle pas, entre autres, de la consommation... Il faudrait aussi évoquer le CETA. Si cet accord est ratifié par le Parlement, il mettrait à bas cette loi mais aussi de nombreuses normes sanitaires, sociales et environnementales. Nous avons soutenu ce texte dans sa version initiale et avons voté contre la version amendée par le Sénat. Malgré des améliorations, l'attaque contre ses piliers fondamentaux est trop forte.
Je regrette notre désaccord car l'ampleur du changement climatique appelle une détermination forte, que, nos concitoyens sont en droit d'attendre de nous. Nous aurions pu parvenir à nous entendre sur ce texte, tant les fondamentaux sur lesquels il repose relèvent de l'évidence. Voyez les problèmes de circulation, de pollution atmosphérique que connaissent les grandes villes : d'ici à 2040, il faudra bien y avoir remédié. Cela suppose une volonté offensive pour aller, sans attendre d'être dos au mur, vers une reconversion de notre économie.
Jean-Marie Sermier, député
Personne ne conteste la réalité du réchauffement climatique, et peu remettent en question le fait que les émissions de gaz à effet de serre par l'homme, en particulier de CO2, en soient à l'origine. Mais on ne peut pas faire croire à nos concitoyens que ce projet de loi aura une incidence sur les émissions de CO2 et qu'il nous permettra d'éviter certaines catastrophes climatiques...
Je fais partie de ceux qui ont voté, au nom du Sénat, l'engagement sur la COP 21. Je suis fier du travail effectué par notre assemblée sur le présent projet de loi, qui ne dénature ni cet engagement ni le signal que la France entend donner. Il ne s'est agi pour nous de rien d'autre que de rendre l'ambition stratégique de la France compatible avec les réalités économiques, en respectant la parole donnée, c'est-à-dire l'environnement réglementaire et législatif dans lequel évoluent nos entreprises. Si nous revenons sur les conditions dans lesquelles la recherche a été autorisée, alors plus personne ne voudra investir en France ! Sans compter que ce serait exposer notre pays à des risques de recours, onéreux.
Jean-Marc Boyer, sénateur
Nous sommes d'accord sur l'objectif : mettre un terme à l'exploitation des hydrocarbures et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, si ce projet de loi est ambitieux, il manque de réalisme au regard de l'échéance retenue. Comment faire fond sur l'horizon 2040, quand il ne prévoit ni solution de transition énergétique ni perspective pour les vingt ans à venir en matière de consommation, ni rien non plus sur les énergies de remplacement ?
Bruno Duvergé, député
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a largement soutenu le texte de l'Assemblée nationale. Celui qu'a retenu le Sénat est trop éloigné des objectifs du ministre de la transition écologique - je pense notamment au maintien de l'utilisation des hydrocarbures à des fins non énergétiques.
Les rapporteurs ont essayé de trouver un terrain d'entente. Nous avons le même objectif, mais des visions différentes pour y parvenir. L'Assemblée nationale considère que l'arrêt de l'exploitation et de la recherche d'hydrocarbures est le point de départ, alors que le Sénat estime que des efforts urgents doivent être réalisés en matière de consommation.

References: l'article 1
 l'article 3

L'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 11