Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814803&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-02-22 05:31:14+00:00

Document:
Code de l'urbanisme - Article L126-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de l'urbanisme - Article L126-1
Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Modifié par Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 - art. 1
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 133 (V)
Les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme ou à la carte communale les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède d'office.
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, ou de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou à la carte ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 129-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan ou la carte a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.
Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 1 (V)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-3 (Ab)
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (Ab)
Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 7 (Ab)
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-4 (Ab)
Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 3 (Ab)
Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 16 (Ab)
Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 39 (Ab)
Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 51 (Ab)
Décret du 30 mai 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 21, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1, v. init.
Décret du 15 février 2017 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. L214-4-1 (VT)
Code de l'environnement - art. L350-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. L515-10 (VD)
Code de l'environnement - art. L515-16-6 (V)
Code de l'environnement - art. L515-23 (V)
Code de l'environnement - art. L555-27 (VD)
Code de l'environnement - art. L562-4 (V)
Code de l'environnement - art. L655-3 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*242-13 (Ab)
Code de l'environnement - art. R332-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. L123-1-11-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L129-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L141-5 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L710-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-20 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-22 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-36 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*160-23 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*442-23 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1333-26 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-13-2 (V)
Code du patrimoine - art. L621-2 (MMN)
Code du patrimoine - art. R621-95 (M)
Code du patrimoine. - art. L621-30-1 (Ab)
Code du patrimoine. - art. L642-2 (V)
Code du patrimoine. - art. R621-58 (M)
Code du patrimoine. - art. R621-8 (M)
Code rural - art. L112-2 (V)
Code rural - art. R152-33 (M)

References: art. 1
 art. 133
 art. 1
 art. 7
 art. 70
 art. 7
 art. 40
 art. 3
 art. 16
 art. 39
 art. 51
 art. 21
 art. 1