Source: http://service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=320001&versionName=6
Timestamp: 2018-04-26 13:35:00+00:00

Document:
CCNT pour l'artisanat du métal suisse (serrurerie, construction métallique, machines agricoles, de la forge et de la construction d'acier) - Service-CCT.ch
CCNT pour l'artisanat du métal suisse (serrurerie, construction métallique, machines agricoles, de la forge et de la construction d'acier)
Convention collective de travail : dès 01.01.2015
Extension du champ d’application: 01.04.2018 - 30.06.2019
15'256 (2018), 15'020 (2015), 15'190 (2014), 15'320 (2013), 14'400 (2010), 13'955 (2009), 12'740 (2005)
2'609 (2018), 2'400 (2015), 3'850 (2014), ca. 2'800 (2010)
S'applique à toute la Suisse, à l'exception du Canton de BL ainsi que les secteurs de branche des serruriers, de la construction métallique et de la construction d'acier des Cantons de VD, du VS et de GE.
- Tous les employeurs et travailleurs des branches de la construction métallique, de la technique agricole, de la forge, de la serrurerie et de la construction d'acier.
- Les dispositions DFO s'appliquent également aux employeurs avec siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application territorial; de même aux travailleurs de ces employeurs, pour autant qu'ils exécutent des travaux en fonction du champ d'application territorial.
- Toutes les branches associées du secteur sous réserve qu'elles ne soient pas soumises à une autre CCT ou exclues par la Commission paritaire nationale. - Tous les membres de l'Union Suisse du Métal sous réserve qu'elles ne soient pas soumises à une autre CCT ou exclues par la Commission paritaire nationale. - Les employeurs ayant conclu un contrat d'adhésion.
- Tous les travailleurs occupés chez un employeur conventionnel.
- Travailleurs affectés à la planification, à la préparation et à l'organisation du travail, au service technique pour autant qu'ils soient membres d'une organisation de travailleurs signataire de la CCNT, et qu'il n'y ait pas d'autres dispositions expressément prévues par un contrat individuel de travail.
- Certaines dispositions s'appliquent également aux travailleurs en location de services.
Personnel non soumis:
a) le propriétaire de l’entreprise et les membres de sa famille selon les dispositions figurant à l’art. 4 al. 1 LT
b) les cadres ayant du personnel sous leurs ordres, les autres collaborateurs ayant des pouvoirs de décision étendus dans l’entreprise du fait de leur position ou de leurs responsabilités et ceux ayant la possibilité d’exercer une influence importante sur les décisions;
c) les travailleurs affectés de prime abord à des tâches administratives telles les correspondances, la rétribution salariale, la comptabilité et la gestion du personnel;
d) les travailleurs affectés de prime abord à la planification, à la conception de projets, au calcul et l’établissement d’offres
e) les apprentis (voir annexe 7). Les articles suivants de la CCNT s’appliquent aux apprentis à partir de la rentrée 2014: art. 24 Durée du travail, art. 30 Jours fériés et art. 33 Absences. L’indemnité mensuelle des apprentis est versée treize fois.
La décision d’extension s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l’exception des cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville et des secteurs de la serrurerie, de la construction métallique et de la construction en acier dans les cantons du Valais, de Vaud et Genève.
Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs des entreprises dans les secteurs suivants pour autant que ces entreprises comptent au maximum 70 travailleurs soumis à la convention étendue:
a. secteur de la construction métallique; celui-ci englobe l’usinage de tôles et de métaux pour la fabrication, le montage, la réparation et le service des produits suivants: portes, portails, installations de protection contre les incendies, fenêtres, façades, systèmes de protection solaire et contre les intempéries, volets à rouleaux, stores, meubles métalliques, équipements de magasins, réservoirs, conteneurs, appareils, plates-formes, éléments métalliques préfabriqués, systèmes technique de sécurité, clôtures, produits de soudage, produits de construction métallique dans le génie civil;
b. secteur de la technique agricole; celui-ci englobe construction et/ou réparation de machines agricoles et de machines pour le service de voirie, construction, réparation et service d’installation pour l’élevage d’animaux et pour la production et la transformation de lait, installations pour l’étable; les entreprises qui accornplissent des travaux agricoles et / ou forestiers à façon, dans la mesure oü elles effectuent des réparations pour le compte de tiers;
c. secteur de la forge; celui-ci englobe des forges (aussi pour véhicules), des maréchaleries et des ferronneries d’art.
d. secteur de la serrurerie;
e. secteur de la construction en acier.
a. les entreprises de la branche du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l‘installation sanitaire;
b. les entreprises de l'industrie des machines et des métaux qui sont membres de l‘association patronale suisse de l‘industrie des machines (ASM);
c. les entreprises qui n'appartiennent pas au domaine de la technique agricole selon l'art. 2, al. 2 b) et qui sont surtout actives dans les domaines mécanique-technique et élctrotechnique-électronique et fabriquent en majorité des appareils plus complexes.
Sont en outre exceptés:
a. les cadres ayant du personnel sous leurs ordres, les autres collaborateurs ayant des pouvoirs de décision étendus dans l'entreprise du fait de leur position ou de leurs responsabilités, et ceux ayant la possibilité d‘exercer une influence importante sur les décisions;
b. les travailleurs affectés de prime abord à des tâches administratives telles les correspondances, la rétribution salariale, la comptabilité et la gestion du personnel;
c. les travailleurs affectés de prime abord à la planification, à la conception de projets, au calcul et l'établissement d'offres;
d. Les membres de famille des employeurs;
e. les apprentis. Les articles suivants de la CCNT s'appliquent aux apprentis à partir de la rentrée 2014: art. 24 Durée du travail, art. 30 Jours fériés et art. 33 Absences. L‘indemnité mensuelle des apprentis est versée treize fois.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'art. 2, al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des art. 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs
ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique défini par l'al. 1, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu‘ils exécutent un travail dans ce champ d'application. Les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contröle de ces dispositions étendues.
Tant qu’aucune des parties contractantes ne la dénonce, la CCNT reste en vigueur pour une nouvelle année.
Si la présente CCNT est prolongée, elle ne peut être dénoncée moyennant une dédite de 6 mois qu’au 31 décembre 2019.
Articles 18.4 et 18.5
Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM)
Salaires minimaux au 1.1.2014 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.7.2014):
Catégorie de personnel par expérience professionnelle/de la branche (1)(2)
Constructeur/trice métallique CFC (construction métallique/travaux de forge/charpente métallique)(1):
1re et 2e années CHF 23.55 CHF 4'100.-- CHF 53'300.--
3e et 4e années CHF 24.60 CHF 4'280.-- CHF 55'640.--
5e et 6e années CHF 25.65 CHF 4'460.-- CHF 57'980.--
7e et 8e années CHF 26.65 CHF 4'640.-- CHF 60'320.--
9e et 10e années CHF 27.70 CHF 4'820.-- CHF 62'660.--
dès 11 années CHF 28.75 CHF 5'000.-- CHF 65'000.--
Maréchal/le-ferrant/e / Mécanicien/ne en machines agricoles CFC/Mécanicien/ne d’appareils à moteur CFC(1):
1re et 2e années CHF 22.45 CHF 4'100.-- CHF 53'300.--
3e et 4e années CHF 23.45 CHF 4'280.-- CHF 55'640.--
5e et 6e années CHF 24.45 CHF 4'460.-- CHF 57'980.--
7e et 8e années CHF 25.40 CHF 4'640.-- CHF 60'320.--
9e et 10e années CHF 26.40 CHF 4'820.-- CHF 62'660.--
dès 11 années CHF 27.40 CHF 5'000.-- CHF 65'000.--
Personnes formées dans le domaine spécialisé (construction métallique/travaux de forge/charpente métallique)(2):
1re et 2e années CHF 20.40 CHF 3'550.-- CHF 46'150.--
3e et 4e années CHF 21.25 CHF 3'700.-- CHF 48'100.--
5e et 6e années CHF 22.10 CHF 3'850.-- CHF 50'050.--
7e et 8e années CHF 23.-- CHF 4'000.-- CHF 52'000.--
dès 9 années CHF 23.85 CHF 4'150.-- CHF 53'950.--
Personnes formées dans le domaine spécialisé (Maréchal/le-ferrant/e/Mécanique en machines agricoles/Mécanique d’appareils à moteur)(2)
1re et 2e années CHF 19.45 CHF 3'550.-- CHF 46'150.--
3e et 4e années CHF 20.25 CHF 3'700.-- CHF 48'100.--
5e et 6e années CHF 21.10 CHF 3'850.-- CHF 50'050.--
7e et 8e années CHF 21.90 CHF 4'000.-- CHF 52'000.--
dès 9 années CHF 22.75 CHF 4'150.-- CHF 53'950.--
Aide-constructeur/trice métallique AFP(1):
1re et 2e années CHF 20.70 CHF 3'600.-- CHF 46'800.--
3e et 4e années CHF 21.55 CHF 3'750.-- CHF 48'750.--
5e et 6e années CHF 22.40 CHF 3'900.-- CHF 50'700.--
7e et 8e années CHF 23.25 CHF 4'050.-- CHF 52'650.--
dès 9 années CHF 24.15 CHF 4'200.-- CHF 54'600.--
(1) L’expérience dans le métier et dans la branche s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivant celle où la formation initiale professionelle avec attestation fédérale de formation professionelle a été achevée ou (2) de l’année suivant celle où le travailleur a atteint l’âge de 20 ans.
Article 37; Accord salarial conclu au 1.1.15
Catégories de travailleurs:
a) Constructeur/trice métallique CFC (construction métallique/travaux de forge/charpente métallique)
b) Maréchal/le-ferrant/e, Mécanicien/ne en machines agricoles CFC, Mécanicien/ne d‘appareils à moteur CFC
c) Aide-constructeur/trice métallique AFP;
d) Travailleurs formés sur le tas dans la profession: accomplissement de travaux répétitifs, exécution correcte d‘activités simples sous la responsabilité de tiers
Les salaries des employés soumis à la CCT, jusqu'à un salaire mensuel de CHF 6'500: Adaptation salarial générale de 0.6% par mois. Le solde restant de 0.4 % est accordé au cas par cas, sur la base des performances et des fonctions des collaborateurs.
2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.5.2015):
Augmentation de CHF 30.-- par mois à titre général. Pour les employés à temps partiel selon prorata.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuse depuis le 1er janvier 2018 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 10 de la convention collective de travail pour l'artisanat du métal.
Négociations salariales annuelles.
Articles 37.2 et 39; Accord salarial conclu au 1.1.15; Accord salarial conclu au 1.1.18
Article 46.2
Heures supplémentaires normales (heures effectuées dans le cadre de la durée annuelle du travail (de 6h à 23h) conformément à la loi sur le travail): compensation par du temps libre d'égale durée en cours de l'année civile suivante.
100h par an peuvent être payées sans supplément. Si les heures supplémentaires dépassent ce nombre et si une compensation en temps libre n'est pas possible pour des raisons inhérentes à l'entreprise, elle doivent être payées avec un supplément de 25%.
Article 40; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires
Pour le travail de nuit, du dimanche et lors de jours fériés, les suppléments de salaire sont versés comme suit:
Dimanches et jours fériés 00h00-24h00 100%
Expositions/salons le dimanche 00h00-24h00 50%
Travail de nuit d'une durée inférieure à 25 nuits par année civile 23h00-06h00 50%
En cas de travail de nuit continu ou récurrent de 25 nuits et plus par année civile, les salariés reçoivent un supplément de temps de 10 % du travail effectivement réalisé de nuit.
Articles 41.1 et 41.4
Pour garantir le service des pannes, le travailleur peut être obligé à accomplir du service de piquet.
Le service de permanence ou de piquet est également réputé durée du travail si l'employé-e doit se tenir à la disposition de l’employeur à l’intérieur de l’entreprise.
N’est pas réputé durée du travail le service de piquet pendant lequel le travailleur se tient à la disposition de l’employeur à l’extérieur de l’entreprise. Par contre, si l’employeur fait appel au
travailleur, ceci est considéré comme temps de travail. En outre, le temps nécessaire à se rendre à l’atelier et au retour fait partie de la durée du travail (exception par rapport à l’art. 25.1 CCNT).
Dimanches, jours fériés et pendant la nuit: suppléments selon la loi sur la travail
Article 21.9; Annexe 13
Repas de midi lors des travaux à l'extérieur (= distance > à 15 km par rapport à l'emplacement de l'atelier) CHF 15.--
Automobile CHF --.60/km
Motocyclette >125cm3 CHF --.35/km
Motocyclette <125cm3 CHF --.30/km
Les conventions complémentaires peuvent fixer des indemnités pour certains travaux impliquant des inconvénients particuliers (insalubrité, odeur, danger, froid, etc.).
Par jour (h)
Par semaine (h)
Par mois (h)
Par an (h)
Construction métallique, de la forge, de la serrurerie et de la construction en acier 8 40 174 2'086
Technique agricole et de la maréchalerie 8.4 42 182.5 2'190
Jours de vacances (jours ouvrables)
Dès 20 ans révolus 22 22 23 23 23 24
Dès 50 ans révolus 25 25 25 25 25 25
Dès 60 ans révolus 30 30 30 30 30 30
Pour les jeunes travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus et les apprentis, la durée des vacances est de 5 semaines.
Décès du conjoint, d'un enfant ou des parents 3 jours
Décès de grands-parents, beaux-parents, d'un beau-fils, d'une belle-fille, d'un frère ou d'une soeur (pour autant qu'il/elle ait vécu en ménage commun avec le travailleur) 3 jours
Décès de grands-parents, beaux-parents, d'un beau-fils, d'une belle-fille, d'un frère ou d'une soeur (si il/elle n'a pas vécu en ménage commun avec le travailleur) 1 jour
Militaire: En cas d'inspection militaire ou en cas de recrutement 1 jour
Fondation/Déménagement du propre ménage, sans changement d'employeur, 1x/année au max. 1 jour
Soins à des membres de la famille jusqu'à 3 jours
Huit jours fériés cantonaux et le 1er août sont payés par année.
L’employeur peut faire rattraper les heures non exécutées à cause de jours fériés supplémentaires. Ces heures sont indemnisées par le salaire horaire normal.
En général: 3 jours par an
Formation continue pour experts professionnels: 2 jours supplémentaires par an
Articles 22.1 et 23.1
80% du salaire pendant 720 jours à l'intérieur de 900 jours consécutifs.
Articles 48 - 53
Services militaire, civil et de protection civile:
- jusqu'à 4 semaines par année civile 100%
- pour le temps qui dépasse cette période, pour toutes les personnes effectuant le service militaire 80%
- célibataires, sans obligation d'entretien 50%
- mariés et célibataires avec obligation d'entretien 80%
- militaires en service long, pendant 300 jours si ceux-ci restent engagés chez l'ancien employeur pour au moins 6 mois après le service 80%
Retraite mobile possible à partir de 58 ans révolus.
Articles 32.2
Travailleur CHF 20.--/mois
Employeur CHF 20.--/mois pour chaque travailleur soumis à la CCT
Principe: L’employeur et les salarié-e-s coopèrent en termes de sécurité au travail et de protection de santé.
Prévention des maladies et des accidents, obligations des employeurs:
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé des salarié-e-s
- Organiser les travaux de manière judicieuse
- Informer les salarié-e-s
Prévention des maladies et des accidents, obligations des salarié-e-s:
- Soutenir les employeurs
- Utiliser de manière appropriée les installations de sécurité et
de protection de la santé
Articles 20.3 et 21.5
Soumission à la CCNT:
Les articles suivants de la CCNT s'appliquent aux apprentis à partir de la rentrée 2014: art. 24 Durée du travail, art. 30 Jours fériés et art. 33 Absences. L‘indemnité mensuelle des apprentis est versée 13 fois.
Salaires des apprentis - recommandation USM 2014
Toutes les formations USM de 4 ans:
- 1re année: CHF 600.--
- 2e année: CHF 800.--
- 3e année: CHF 1'050.--
- 4e année: CHF 1'300.--
- 1re année: CHF 1'200.-- à 1'400.--
- 2e année: CHF 1'500.-- à 1'700.--
- 3e année: CHF 1'800.-- à 2'000.--
Formation de base avec certificat:
- 2e année: CHF 700.--
Articles 3.4 et 28.3; annexe 7; salaires des apprentis - recommandation USM 2014; CO 329a+e
Pendant le temps d'essai (1 mois; 3 mois au maximum, après accord) 7 jours
Est abusif le congé donné par l’employeur :
a) En raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale ;
b) Pendant que le travailleur, représentant, élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation.
Article 62.2
SYNA - le Syndicat
Les commissions paritaires professionnelles ont notamment pour tâche:
a) de veiller à la coopération des parties contractantes ;
b) d’établir la facturation (prélèvement, administration, contentieux, mise aux poursuites) des contributions de frais d’application dans des cas isolés et selon les instructions de la CPNM
c) de mettre sur pied, en cas de besoin, des conférences communes ;
d) de traiter des questions soumises
– par les parties contractantes
– par les sections
– par la CPNM ;
e) d’effectuer des contrôles de décompte de salaire et des contrôles de chantier avec établissement d’un rapport de contrôle, le tout selon les instructions de la CPNM ;
f) de veiller à l’application de la CCNT selon les instructions de la CPNM ;
g) de faire des propositions à l’attention de la CPNM quant à l’officialisation des frais de contrôle, des demandes en sus
et des peines conventionnelles ;
h) de prendre, dans des cas isolés, des décisions concernant le non-respect du salaire minimal selon les art. 37.4 et 37.5 CCNT et les instructions de la CPNM selon l’art. 11.5h CCNT ;
i) de promouvoir la formation initiale et le perfectionnement professionnel ;
j) de réaliser des mesures dans le domaine de la sécurité au travail et la protection de la santé ;
k) En outre, le règlement de la CPNM s’applique par analogie à la CPP.
Dans les cantons ou régions qui n’ont pas de CPP, les tâches de cette dernière sont prises en charge par la CPNM.
Les tâches de la Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM) sont les suivantes :
a) coopération des parties contractantes ;
b) application de la présente CCNT ;
c) promulgation de l’ensemble des mesures indispensables à l’application de la CCNT. La CPNM peut déléguer ces tâches à la CPP (selon les dispositions figurant à l’art. 10 CCNT).
d) élaboration des instructions organisatrices et administratives à l’attention des commissions paritaires professionnelles quant à la facturation des contributions professionnelles et de frais d’application ;
e) désignation des organes d’encaissement et
facturation (prélèvement, administration, contentieux, mise aux poursuites) pour les contributions professionnelles et de frais d’application;
f) négociations salariales selon l’art. 39 CCNT ;
g) négociations CCNT ;
h) dans des cas isolés, décision concernant le non-respect du salaire minimal selon les articles 37.4 et 37.5 CCNT (délégation au comité de la CPNM) ;
i) appréciation de la soumission d’un employeur au champ d’application de la présente CCNT (délégation au comité de la CPNM);
j) officialisation et l’encaissement des frais de contrôle, des demandes en sus et des peines conventionnelles (délégation au comité de la CPNM);
k) évaluation et prise de décision relatives aux divergences et litiges respectivement entre les parties contractantes et leurs sections quant à l’application et à l’interprétation de dispositions de la présente CCNT et des annexes qui en font partie intégrante ;
l) promotion de la formation initiale et perfectionnement professionnel ;
m) réalisation de mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé ;
n) traitement de demandes concernant l’adaptation de la CCNT selon l’art. 15.1 CCNT par les parties contractantes pendant la durée de la présente CCNT ;
o) traitement des questions soumises pour appréciation par les commissions paritaires
professionnelles, pour autant que
– les cas soulevés dépassent le cadre de l’entreprise ;
– concernent l’interprétation de la CCNT ;
– relèvent d’un intérêt général ;
p) traitement de questions et tâches déposées auprès de la CPNM ;
q) soutien administratif du fonds de formation professionnelle de l’Union Suisse du Métal.
r) appréciation et décision concernant le non-respect des dispositions de la convention collective nationale de travail conformément à l'annexe 6 (délégation au comité de la CPNM).
Articles 10.2 et 11.5
2 jours supplémentaires (aux 3 jours pour la formation) pour collaborateurs assumant des fonctions extra-professionnelles dans l'une des organisations de travailleurs contractantes respectivement pour la participation à l'assemblée des délégués de la branche des organisations de travailleurs contractantes.
A l’échelon de l’entreprise, les travailleurs ou, pour autant qu’elles existent, les représentations de travailleurs disposent des droits d’information et de consultation selon les art. 9 et 10 de la loi sur la participation. En plus, l’employeur promeut la collaboration des travailleurs dans le sens des recommandations figurant à l’annexe 4 CCNT. La constitution d’une éventuelle représentation de travailleurs est déterminée par les dispositions y relatives de la loi sur la participation (art. 3, 5 et 6).
Article 14.1; Annexe 4
Directives spéciales avec description des instances compétentes et avec liste des mesures à prendre en considération (Suppression d'heures supplémentaires effectuées de façon régulière, réduction de la durée normale hebdomadaire du travail, de plus longues fermetures d'entreprises, mise sur pied de plans sociaux et mesures d'aide à la recherche d'emplois, licenciements de travailleurs en tenant compte de divers critères sociaux)
Annexe 6: Directives sur les mesures à prendre en cas de chômage partiel, structurel ou technologique et lors de fermetures d'entreprises
Entre les sections/régions des parties contractantes (dans le cadre des conventions complémentaires) et à l'intérieur d'une entreprise:
Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail.
- CHF 10'000.--, si le volume financier de la commande excède CHF 20'000.--
- CHF 5'000.--, si le volume financier de la commande varie entre CHF 2'000.-- et 20'000.-- par année civile
- pas de caution, si le volume financier est inférieur à CHF 2'000.--
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et des contributions de frais d’application conformément à l’art. 19 CCNT.
Libération de la caution:
La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans la branche de métal (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tôt 6 mois après que l’entreprise occupant des travailleurs détachés. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contributions professionnelles non payées ou de procédures en cours).
Annexe 15: Articles 1, 2, 4 et 7
» Arrêté du Conseil Fédréral
» Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM)
» CCNT pour l'artisanat du métal suisse 2014 (1177 KB, PDF)
» Adaption salariale 2015 métiers du métal Suisse (247 KB, PDF)
» Adaption salariale 2018 métiers du métal Suisse (73 KB, PDF)
» Fabrication d'autres matériels de transport

References: art. 24
 art. 30
 art. 33
 art. 24
 art. 30
 art. 33
 art. 1
 art. 24
 art. 30
 art. 33
 art. 37
 art. 9