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Timestamp: 2019-08-19 01:36:40+00:00

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6767 20000431 Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque Classement Proposition de la majorité (classer) Proposition de la minorité Chevrier (ne pas classer) 1247889 No 2009-09-24T11:27:26Z
6768 20000431 Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque Art. 13, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1248089 Yes 2009-09-24T11:33:19Z
6769 20000431 Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque Vote sur l'ensemble 1248289 Yes 2009-09-24T11:34:37Z
8687 20000431 Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque Vote final 1568890 Yes 2010-12-17T10:01:09Z
9678 20000436 Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois 00.436 et 00.437 Proposition de la majorité (classer les iv.pa.) Proposition de la minorité Robbiani (ne pas classes les iv.pa. et prolonger le délai) 1734464 Yes 2011-06-17T09:44:34Z
4215 20010056 Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine Vote final 229323 Yes 2008-03-20T11:51:48Z
4216 20010056 Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains 229326 Yes 2008-03-20T11:52:53Z
7214 20010083 Convention alpine. Protocoles de mise en oeuvre Arrêté fédéral concernant la ratification des protocoles de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) Antrag der Mehrheit (Nichteintreten) Antrag der Minderheit Cathomas (Eintreten) 1322489 No 2009-12-11T09:43:38Z
8330 20010083 Convention alpine. Protocoles de mise en oeuvre Arrêté fédéral concernant la ratification des protocoles de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) Antrag der Mehrheit (Nichteintreten) Antrag der Minderheit Cathomas (Eintreten) 1508689 Yes 2010-09-29T12:58:01Z
6328 20010461 Commission fédérale des droits de l'homme Proposition de la majorité (proroger d'un an le délai) Proposition de la minorité Joder (classer) 1172289 NT 2009-06-12T10:00:15Z
8398 20020308 Amnistie fiscale générale Antrag der Mehrheit (Abschreibung der Initiativen) Antrag der Minderheit Kaufmann (Verlängerung der Behandlungsfrist um 2 Kahre) 1515089 No 2010-10-01T08:41:43Z
7175 20020440 LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schwander 1318090 Yes 2009-12-10T11:48:10Z
7176 20020440 LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Vote sur l'ensemble 1318290 Yes 2009-12-10T11:49:03Z
7990 20020440 LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 1455290 NT 2010-06-18T09:27:59Z
8022 20020440 LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 1455490 Yes 2010-06-18T09:29:17Z
5786 20020473 Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Rutschmann (ne pas entrer en matière) 1078489 EH 2009-03-19T16:46:36Z
5787 20020473 Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment) Art. 10, al. 1bis, let. b Proposition de la commission Proposition Kunz 1078689 Yes 2009-03-19T16:54:16Z
5788 20020473 Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment) Art. 10, al. 1quater Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutengger Filippo 1078889 No 2009-03-19T17:09:06Z
5790 20020473 Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment) Art. 10, al. 1quinquies Proposition de la majorité Proposition de la minorité Amstutz 1079089 No 2009-03-19T17:25:22Z
5791 20020473 Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment) Art. 257a, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Bäumle 1079289 Yes 2009-03-19T17:29:42Z
5792 20020473 Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment) Vote sur l'ensemble 1079489 EH 2009-03-19T17:30:40Z
6103 20020473 Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment) Art. 10, al. 1quater (vaut également pour l'art. 15bis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rutschmann 1134489 Yes 2009-06-02T18:01:15Z
6329 20020473 Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment) Vote final 1172490 No 2009-06-12T10:23:30Z
9604 20023126 Conditions de travail des chauffeurs de poids-lourds Proposition de la majorité et du CF (classer) Proposition de la minorité Graf-Litscher (ne pas classer) 1720465 Yes 2011-06-15T10:33:10Z
4249 20030317 Procédure de naturalisation Motion d'ordre Föhn (renvoyer l'objet) 230038 No 2008-03-20T11:01:46Z
4251 20030317 Procédure de naturalisation Proposition de la commission (ne pas donner suite) Propositon Föhn (donner suite) 230080 No 2008-03-20T11:03:10Z
5060 20030406 Amnistie fiscale générale 03.406 (concerne également 02.308) Proposition de la majorité (classer) Proposition de la minorité Kaufmann (prolongation du délai) 958689 No 2008-10-03T10:12:09Z
5512 20030411 Lever l'interdiction des courses de formule 1 Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) Entrer en matière Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Teuscher (ne pas entrer en matière) 1032888 Yes 2009-03-05T10:14:46Z
5659 20030428 Nom et droit de cité des époux. Egalité Code civil (Nom et droit de cité) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière) 1057490 No 2009-03-11T10:55:34Z
5660 20030428 Nom et droit de cité des époux. Egalité Code civil (Nom et droit de cité) Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renvoyer à la commission) Proposition de la minorité Reimann Lukas (renvoyer à la commission) 1057690 Yes 2009-03-11T10:56:43Z
7177 20030428 Nom et droit de cité des époux. Egalité Code civil (Nom et droit de cité) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer (=Rückweisung an die Kommission) 1318490 Yes 2009-12-10T12:13:26Z
7178 20030428 Nom et droit de cité des époux. Egalité Code civil (Nom et droit de cité) Zustimmung zum Antrag Gadient Ablehnung des Antrages 1318690 No 2009-12-10T12:15:01Z
7179 20030428 Nom et droit de cité des époux. Egalité Code civil (Nom et droit de cité) Vote sur l'ensemble 1318890 Yes 2009-12-10T12:15:56Z
10165 20030428 Nom et droit de cité des époux. Egalité Code civil (Nom et droit de cité) Art. 160, al. 2bis Proposition de la commission Proposition Lüscher 1818665 Yes 2011-09-28T18:08:27Z
10166 20030428 Nom et droit de cité des époux. Egalité Code civil (Nom et droit de cité) Art. 270, al. 1 et 2, art. 271 Proposition de la commission Proposition Lüscher 1818865 Yes 2011-09-28T18:09:34Z
10167 20030428 Nom et droit de cité des époux. Egalité Code civil (Nom et droit de cité) Concept de la majorité vs. concept de la minorité Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger 1819065 Yes 2011-09-28T18:10:34Z
10227 20030428 Nom et droit de cité des époux. Egalité Code civil (Nom et droit de cité) Vote final 1829465 Yes 2011-09-30T10:01:43Z
6856 20030436 Pour des campagnes de votation équitables Loi fédérale précisant le rôle des partis politiques dans la formation de l'opinion et de la volonté populaire Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Joder (Nichteintreten) 1261689 No 2009-11-24T09:07:54Z
4047 20030454 Loi sur la nationalité. Modification Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal) Vote final 225670 Yes 2007-12-21T08:23:06Z
4048 20030463 Ouverture sans restriction des magasins un nombre limité de dimanches* Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Vote final 225675 Yes 2007-12-21T08:24:15Z
6070 20033302 Maladie coeliaque. Combler les lacunes de la prise en charge Proposition de la commission (ne pas classer le postulat) Proposition du Conseil fédéral (classer le postulat) 1129090 NT 2009-05-28T08:04:17Z
4499 20040032 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Admission selon le besoin) Vote sur l'ensemble 866690 Yes 2008-06-04T08:51:24Z
4585 20040032 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Admission selon le besoin) Chiff. II, al. 1 (clause d'urgence) Approuver la clause d'urgence Rejeter la clause d'urgance 882290 Yes 2008-06-11T10:26:47Z
4635 20040032 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Admission selon le besoin) Vote final 899290 Yes 2008-06-13T10:30:41Z
4049 20040061 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement hospitalier) Vote final 225714 Yes 2007-12-21T08:28:09Z
4050 20040061 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier Loi fédérale sur l'assurance-maladie (compensation des risques) (Projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats) Vote final 225719 No 2007-12-21T08:29:07Z
3889 20040062 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Prix des médicaments) Vote sur l'ensemble 222312 Yes 2007-12-04T11:44:14Z
7941 20040062 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) Antrag Prelicz-Huber Antrag Barthassat 1447290 Yes 2010-06-16T10:53:49Z
7942 20040062 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) Antrag der Mehrheit Antrag Prelicz-Huber 1447490 Yes 2010-06-16T10:54:47Z
7943 20040062 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Kleiner (streichen) 1447690 No 2010-06-16T10:55:23Z

References: Art. 13
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 257
 Art. 10
 Art. 160
 Art. 270
 art. 271