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Timestamp: 2019-04-22 12:22:49+00:00

Document:
SPV – Vigilis
AU SUJET DE LA SECURITE PRIVEE
La sécurité privée s'oppose à la sécurité publique et aux missions des services publics, tels que les services de police et d'inspection, et contribue également à prévenir les délits.
Nous distinguons divers secteurs dans le domaine de la sécurité privée.
La Direction est établie :
Boulevard de Waterloo 76
(e-mail: securite.privee@ibz.fgov.be)
comprend toutes sortes de formes de surveillance et de protection des biens et des personnes.
Je suis interessé en tant que ...
---------- Entreprise Agent de gardiennage Client Citoyen Organisme de formation
tout ce qui se rapporte au matériel utilisé pour prévenir ou constater des faits délictueux et à son installation.
---------- Entreprise Membre du personnel / Employé Utilisateur de système d'alarme Citoyen Organisme de formation
concerne le travail d'investigation accompli par des enquêteurs privés afin d'élucider des faits.
---------- Détective privé Client Citoyen Organisme de formation
CONSULTANCE EN SECURITE
concerne les conseils en matière de gardiennage, sécurité (prévention) et recherche privée qui peuvent être obtenus auprès d'entreprises spécialisées
---------- Entreprise Client Citoyen
31/01/2019 - Info formations gardiennage : 'activité et formation' et 'transition'
18/01/2019 - Arrêté royal du 21 décembre 2018 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 16/01/2019)
15/01/2019 - Arrêté royal du 6 décembre 2018 modifiant l'arrête royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installations, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme (M.B. 15/01/2019)
25/09/2018 - Arrêté royal du 2 septembre 2018 determinant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers (M.B. 25/09/2018)
21/09/2018 - Arrêté ministériel du 25 juillet 2018 eterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 21/09/2018)
21/06/2018 - Arrêté royal du 6 juin 2018 relatif à la procédure de sanction administrative visée à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 21/06/2018).
21/06/2018 - Arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation (M.B. 18/06/2018)
11/06/2018 - Si vous avez une question sur le nouveau système de déclaration pour vos caméras de surveillance, vous pouvez contacter le helpdesk « caméras » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l'adresse helpdeskcamera@eranova.fgov.be.
11/06/2018 - Le nouveau système de déclaration pour vos caméras de surveillance est disponible: www.declarationcamera.be - plus d'info: www.besafe.be
25/05/2018 - Arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance (M.B. 23/05/2018)
16/04/2018 - SPV 07 - gardiennage privé lors d'événements et de festivals (M.B. 16/04/2018)
16/04/2018 - Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mart 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 16/04/2018)
29/03/2018 - Circulaire ministérielle SPV 07 - gardiennage privé lors d'évenements et de festivals
29/03/2018 - Circulaire ministérielle relative aux controles de sécurité lors des évènements (M.B. 05/04/2018)
25/01/2018 - Arrêté ministériel du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires charges de la perception, du recouvrement ainsi que du côntrole du prélèvement dû par les detectives privés (M.B. 25/01/2018)
25/01/2018 - Arrêté ministériel du 5 janvier 2018 portant désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution (M.B. 25/01/2018)
25/01/2018 - Arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme (M.B. 25/01/2018)
25/01/2018 - Arrêté royal du 19 décembre 2017 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution (M.B. 25/01/2018)
25/01/2018 - Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations (M.B. 24/01/2018)
23/01/2018 - Arrêté royal du 25 décembre 2017 de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée ete particulière (M.B. 23/01/2018)
18/01/2018 - Procédure de demande entreprise de systèmes d'alarmes.
15/01/2018 - Rapport d'activité entreprise de gardiennage, service interne de gardiennage et entreprise de sécurité - suite à la nouvelle loi de 2 octobre 2017 le rapport d'activité est supprimé.
04/12/2017 - Demande d'autorisation entreprise de systèmes caméras.
30/11/2017 - Lettre au secteur entreprises de systèmes de camera, annexe 1 et annexe 2. 30/11/2017 - Arrêté royal du 10 novembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes caméras (M.B. 29/11/2017)
27/11/2017 - Arrêté royal du 10 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime (M.B. 24/11/2017)
21/11/2017 - Arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétence situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 21/11/2017)
20/11/2017 - FAQ sur la nouvelle loi
16/11/2017 - Besafe-magazine °44 relatif à la nouvelle loi
14/11/2017 - Arrêté royal du 2 novembre 2017 fixal le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs en charge du controle sur la sécurité privée et les detectives privés
14/11/2017 - Exposé des motifs nouvelle loi
10/11/2017 - Lettre au secteur avec tableau de conversion
31/10/2017 - Publication nouvelle loi de 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
08/06/2017 - La nouvelle loi en matière de sécurité privée a été votée ce 8 juin 2017.
17/05/2017 - Le projet de loi a été débattu, article par article, et approuvé en Commission Intérieur. Consultez le texte intégral via le site web de la Chambre
04/05/2017 - FAQ nouvelle loi Sécurité Privée
20/03/2017 - Arrêté royal du 20 mars 2017 relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure pour l'exercice de l'activité de gardiennage de gestion de centraux d'alarme.
26/05/2016 - circulaire SPV 06 sécurité des festivals et des grands événements populaires dans le cadre du niveau actuel de menace.
25/05/2016 - circulaire OOP 42bis relative la diffusion de rencontres de football sur écran géant sur le territoire belge et l'organisation des événements liées au football.
31/03/2015 - Arrété royal du 18 mars 2015 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations
01/12/2014 - Rapports d'activités: entreprise de gardiennage, service interne de gardiennage of entreprise de sécurité.
18/11/2014 - Formulaires: garantie bancaire et formulaire de transmission des faits avères.
30/09/2014 - Arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution (M.B., 30 septembre 2014).
03/09/2014 - Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, §5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 3 septembre 2014).
27/08/2014 - Arrêté royal du 29 juin 2014 relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 27 août 2014).
19/08/2014 - Arrêté royal du 27 mai 2014 déterminant les conditions, la procédure de demande et la modalité d'exercice liés à la décision visée à l'article 4bis, §2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 19 août 2014).
19/08/2014 - Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonciton dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations (M.B., 19 août 2014).
13/08/2014 - Arrêté royal du 22 mai 2014 réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière (M.B., 13 août 2014).
10/04/2014 - Les procédures et les formulaires pour les commandes de carte d'identification, emblèmes, registres et listes de gardiennage & les marquages de véhicules peuvent être trouvés dans le menu "Commandes".
08/04/2014 - Arrêté royal du 18 mars relatif à la détermination des biens, autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant fairel'objet d'une menace (M.B., 8 avril 2014).
08/04/2014 - Arrêté royal du 18 mars modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs (M.B., 8 avril 2014).
23/01/2014 - Loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 23 janvier 2014) .
21/01/2014 - Si votre entreprise ne dispose pas encore d'un code d'accès de la Sécurité Sociale pour remplir votre rapport d'activités sur notre e-guichet, vous pouvez vous inscrire par le lien: https://www.socialsecurity.be/site_fr/general/helpcentre/registration/index.htm.
19/12/2013 - Les modèles des rapports d'activités sont disponible en .pdf: entrepise de gardiennage, service interne de gardiennage, service de sécurité, entreprise de sécurité.
Dernière mise à jour: 31/01/2019
Informations complémentaires sur le thème de la sécurité privée

References: l'article 24
 l'article 19
 §5
 l'article 1
 l'article 4
 §2