Source: http://www.capretraite.fr/informations-complementaires-sur-la-tutelle-192-144-46.html
Timestamp: 2013-05-22 18:49:22+00:00

Document:
Informations compl�mentaires sur la tutelle, pour aller plus loin et mieux comprendre la tutelle
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INFORMATIONS COMPL�MENTAIRES SUR LA TUTELLE
Quels sont les recours possibles pour contester une mise sous tutelle?
Qu'en est-il de la r�forme des tutelles? Tout les informations pour en savoir plus sur ce mode de protection juridique.
Le recours pour contester la tutelle
Un recours peut �tre form� selon les cas par l'int�ress� lui-m�me, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses fr�res et soeurs, son curateur s'il �tait pr�c�demment en curatelle, le Minist�re public et �galement par les autres parents, alli�s, amis, m�decin traitant ou directeur de l'Etablissement de traitement o� se trouve la personne (article 493 du Code civil).
Le recours doit �tre exerc� dans les 15 jours du jugement. Pour les personnes � qui la d�cision est notifi�e, ce d�lai ne court alors qu'� compter de la notification.
Dans ce cas, seule la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle peut contester le jugement.
Elle doit exercer un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secr�tariat-greffe du tribunal d'instance. La demande doit �tre effectu�e par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. Tutelle ouverte ou maintenue
En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin � une tutelle, les parents et proches de la personne prot�g�e peuvent introduire un recours dans un d�lai de quinze jours � compter de la notification du jugement, au secr�tariat-greffe du tribunal d'instance.
La demande doit �tre effectu�e par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception.
Manquements du tuteur- Une r�forme tr�s attendue
S'ils pensent que le tuteur ne respecte pas ses devoirs ou manque gravement � ses devoirs, les membres de la famille d'une personne prot�g�e ou ses proches peuvent agir. Ils doivent alors informer le juge des tutelles ou le procureur de la R�publique pour signaler les manquements dont ils ont connaissance.
Le juge des tutelles saisi soit par la famille ou par le Procureur pourra prendre les mesures n�cessaires : destitution du tuteur, remplacement, etc.
Une r�forme tr�s attendue
La r�forme des tutelles est d�sormais en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Pour l'heure, le syst�me juridique est encore tr�s engorg�, ce qui ajoute aux dysfonctionnements du syst�me.
Il y a aujourd'hui 800 000 personnes plac�es sous mesure de protection, soit plus de 1% de la population. Ce chiffre est en croissance r�guli�re (on pr�voit qu'il d�passera 1 million en 2010), non seulement en vertu du vieillissement de la population, mais aussi du fait de l'�volution de la jurisprudence.
Les juges charg�s d'instruire les dossiers sont d�bord�s et en insuffisance d'effectif permanente. Contraints de juger dans l'urgence, les juges se contentent souvent de fonder leur d�cision sur le certificat m�dical qui soutient la demande du d�posant de la demande de mise sous tutelle.
Certains principes, comme l'expression de la volont� des personnes majeures ou la r�vision effective des mesures, ne sont pas toujours mis en oeuvre, ce que la r�forme des tutelles tient � modifier.
Les proc�dures sont lentes. Il est tr�s difficile, en pratique, de faire r�viser un dossier. Insuffisant, le contr�le de l'activit� des tuteurs consiste uniquement en l'envoi chaque ann�e d'un r�capitulatif des d�cisions prises par le tuteur au greffe du tribunal d'instance. Il existe de fait de nombreuses d�rives difficilement contr�lables.Aujourd'hui, la r�forme met en place un contr�le accru des tuteurs par la DDASS , et une formation obligatoire. Enfin, le co�t du dispositif ne cesse de cro�tre depuis 1992 : alors que le nombre de mesures �tait multipli� par 4, les cr�dits de tutelle et curatelle d'Etat ont �t� multipli�s par 6.
R�forme des tutelles 2009: Cap Retraite vous tient inform� des �volutions de la loi en mettant son site Internet � jour.
Pour toutes informations compl�mentaires sur la r�forme des tutelles (site L�gifrance): Cliquez ici pour avoir acc�s � la Loi du 5 mars 2007 . Liens Internet :
Tableau des proc�dures de protection juridique des majeurs propos� par le minist�re d�l�gu� aux personnes �g�es: http://www.personnes-agees.gouv.fr/dossiers/pjm/proced.htm
Site de la F�d�ration Nationale des Associations de g�rants de Tutelle Priv�s, la F.N.A.G.T.P: http://www.fnagtp.info/
Association Fran�aise de Formation et d'Etude des Curatelles et des Tutelles: http://www.affect-france.com/
Gestion et services pour les tuteurs professionnels: http://www.Tutelles.coop , un service propos� par le Cr�dit coop�ratif
Comment assurer la protection d'un majeur, Guide � l'usage des tuteurs familiaux et professionnels. P. VERDIER & M. BAUER, ESF Editeur, 1994.
Les tutelles, protection juridique et sociale des enfants et des adultes. M. BAUER & 1h. FOSSIER, ESF Editeur, 1994.
DISPOSITIONS GENERALES (Tutelle et Curatelle) Article 440
La personne qui, sans �tre hors d'�tat d'agir elle-m�me, a besoin, pour l'une des causes pr�vues � l'article 425, d'�tre assist�e ou contr�l�e d'une mani�re continue dans les actes importants de la vie civile peut �tre plac�e en curatelle.
La curatelle n'est prononc�e que s'il est �tabli que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l'une des causes pr�vues � l'article 425, doit �tre repr�sent�e d'une mani�re continue dans les actes de la vie civile, peut �tre plac�e en tutelle.
La tutelle n'est prononc�e que s'il est �tabli que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
Le juge fixe la dur�e de la mesure sans que celle-ci puisse exc�der cinq ans.
Le juge peut renouveler la mesure pour une m�me dur�e.
Toutefois, lorsque l'alt�ration des facult�s personnelles de l'int�ress� d�crite � l'article 425 n'appara�t manifestement pas susceptible de conna�tre une am�lioration selon les donn�es acquises de la science, le juge peut, par d�cision sp�cialement motiv�e et sur avis conforme du m�decin mentionn� � l'article 431, renouveler la mesure pour une dur�e plus longue qu'il d�termine.
Le juge peut, � tout moment, mettre fin � la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure pr�vue au pr�sent titre, apr�s avoir recueilli l'avis de la personne charg�e de la mesure de protection.
Il statue d'office ou � la requ�te d'une des personnes mentionn�es � l'article 430, au vu d'un certificat m�dical et dans les conditions pr�vues � l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le r�gime de protection de l'int�ress� que s'il est saisi d'une requ�te en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, � l'expiration du d�lai fix�, en cas de jugement de mainlev�e pass� en force de chose jug�e ou en cas de d�c�s de l'int�ress�.
Sans pr�judice des articles 3 et 15, le juge peut �galement y mettre fin lorsque la personne prot�g�e r�side hors du territoire national, si cet �loignement emp�che le suivi et le contr�le de la mesure.
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlev�e de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois apr�s que la mention en a �t� port�e en marge de l'acte de naissance de la personne prot�g�e selon les modalit�s pr�vues par le code de proc�dure civile.
Toutefois, m�me en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.
Les charges curat�laires et tut�laires sont soumises aux conditions pr�vues pour les charges tut�laires des mineurs par les articles 395 � 397. Toutefois, les pouvoirs d�volus par l'article 397 au conseil de famille sont exerc�s par le juge en l'absence de constitution de cet organe.
Les membres des professions m�dicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires m�dicaux ne peuvent exercer une charge curat�laire ou tut�laire � l'�gard de leurs patients.
Le fiduciaire d�sign� par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curat�laire ou tut�laire � l'�gard du constituant.
La personne prot�g�e re�oit de la personne charg�e de sa protection, selon des modalit�s adapt�es � son �tat et sans pr�judice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concern�s, leur utilit�, leur degr� d'urgence, leurs effets et les cons�quences d'un refus de sa part.
Sous r�serve des dispositions particuli�res pr�vues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu � assistance ou repr�sentation de la personne prot�g�e.
Sont r�put�s strictement personnels la d�claration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorit� parentale relatifs � la personne d'un enfant, la d�claration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donn� � sa propre adoption ou � celle de son enfant.
Hors les cas pr�vus � l'article 458, la personne prot�g�e prend seule les d�cisions relatives � sa personne dans la mesure o� son �tat le permet.
Lorsque l'�tat de la personne prot�g�e ne lui permet pas de prendre seule une d�cision personnelle �clair�e, le juge ou le conseil de famille s'il a �t� constitu� peut pr�voir qu'elle b�n�ficiera, pour l'ensemble des actes relatifs � sa personne ou ceux d'entre eux qu'il �num�re, de l'assistance de la personne charg�e de sa protection. Au cas o� cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas �ch�ant apr�s l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur � repr�senter l'int�ress�.
La personne charg�e de la protection du majeur peut prendre � l'�gard de celui-ci les mesures de protection strictement n�cessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l'int�ress� ferait courir � lui-m�me. Elle en informe sans d�lai le juge ou le conseil de famille s'il a �t� constitu�.
Toutefois, sauf urgence, la personne charg�e de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a �t� constitu�, prendre une d�cision ayant pour effet de porter gravement atteinte � l'int�grit� corporelle de la personne prot�g�e ou � l'intimit� de sa vie priv�e.
L'application de la pr�sente sous-section ne peut avoir pour effet de d�roger aux dispositions particuli�res pr�vues par le code de la sant� publique et le code de l'action sociale et des familles pr�voyant l'intervention d'un repr�sentant l�gal.
Toutefois, lorsque la mesure de protection a �t� confi�e � une personne ou un service pr�pos� d'un �tablissement de sant� ou d'un �tablissement social ou m�dico-social dans les conditions pr�vues � l'article 451, l'accomplissement des diligences et actes graves pr�vus par le code de la sant� publique qui touchent � la personne et dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d'Etat est subordonn� � une autorisation sp�ciale du juge. Celui-ci peut d�cider, notamment s'il estime qu'il existe un conflit d'int�r�ts, d'en confier la charge au subrog� curateur ou au subrog� tuteur, s'il a �t� nomm�, et, � d�faut, � un curateur ou � un tuteur ad hoc.
La personne prot�g�e choisit le lieu de sa r�sidence.
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'�tre visit�e et, le cas �ch�ant, h�berg�e par ceux-ci.
En cas de difficult�, le juge ou le conseil de famille s'il a �t� constitu� statue.
Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, � d�faut, celle du juge.
Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a �t� constitu� et apr�s audition des futurs conjoints et recueil, le cas �ch�ant, de l'avis des parents et de l'entourage.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarit�. Aucune assistance n'est requise lors de la d�claration conjointe au greffe du tribunal d'instance pr�vue au premier alin�a de l'article 515-3.
Les dispositions de l'alin�a pr�c�dent sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarit� par d�claration conjointe ou par d�cision unilat�rale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour proc�der � la signification pr�vue au cinqui�me alin�a de l'article 515-7.
La personne en curatelle est assist�e de son curateur dans les op�rations pr�vues aux dixi�me et onzi�me alin�as de l'article 515-7.
Pour l'application du pr�sent article, le curateur est r�put� en opposition d'int�r�ts avec la personne prot�g�e lorsque la curatelle est confi�e � son partenaire.
La conclusion d'un pacte civil de solidarit� par une personne en tutelle est soumise � l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a �t� constitu�, apr�s audition des futurs partenaires et recueil, le cas �ch�ant, de l'avis des parents et de l'entourage.
L'int�ress� est assist� de son tuteur lors de la signature de la convention. Aucune assistance ni repr�sentation ne sont requises lors de la d�claration conjointe au greffe du tribunal d'instance pr�vue au premier alin�a de l'article 515-3.
Les dispositions des alin�as pr�c�dents sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarit� par d�claration conjointe ou par d�cision unilat�rale. La formalit� de signification pr�vue au cinqui�me alin�a de l'article 515-7 est op�r�e � la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture �mane de l'autre partenaire, cette signification est faite � la personne du tuteur.
La rupture unilat�rale du pacte civil de solidarit� peut �galement intervenir sur l'initiative du tuteur, autoris� par le juge ou le conseil de famille s'il a �t� constitu�, apr�s audition de l'int�ress� et recueil, le cas �ch�ant, de l'avis des parents et de l'entourage.
Aucune assistance ni repr�sentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalit�s relatives � la rupture par d�claration conjointe.
La personne en tutelle est repr�sent�e par son tuteur dans les op�rations pr�vues aux dixi�me et onzi�me alin�as de l'article 515-7.
Pour l'application du pr�sent article, le tuteur est r�put� en opposition d'int�r�ts avec la personne prot�g�e lorsque la tutelle est confi�e � son partenaire.
A l'ouverture de la mesure ou, � d�faut, ult�rieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a �t� constitu� d�cide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur charg� d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit � ce titre.
Les obligations r�sultant des actes accomplis par la personne prot�g�e moins de deux ans avant la publicit� du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent �tre r�duites sur la seule preuve que son inaptitude � d�fendre ses int�r�ts, par suite de l'alt�ration de ses facult�s personnelles, �tait notoire ou connue du cocontractant � l'�poque o� les actes ont �t� pass�s.
Ces actes peuvent, dans les m�mes conditions, �tre annul�s s'il est justifi� d'un pr�judice subi par la personne prot�g�e.
Par d�rogation � l'article 2252, l'action doit �tre introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.
A compter de la publicit� du jugement d'ouverture, l'irr�gularit� des actes accomplis par la personne prot�g�e ou par la personne charg�e de la protection est sanctionn�e dans les conditions suivantes :
1� Si la personne prot�g�e a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la repr�sentation de la personne charg�e de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en r�duction pr�vues � l'article 435 comme s'il avait �t� accompli par une personne plac�e sous sauvegarde de justice, � moins qu'il ait �t� express�ment autoris� par le juge ou par le conseil de famille s'il a �t� constitu� ;
2� Si la personne prot�g�e a accompli seule un acte pour lequel elle aurait d� �tre assist�e, l'acte ne peut �tre annul� que s'il est �tabli que la personne prot�g�e a subi un pr�judice ;
3� Si la personne prot�g�e a accompli seule un acte pour lequel elle aurait d� �tre repr�sent�e, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit n�cessaire de justifier d'un pr�judice ;
4� Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait d� �tre fait par la personne prot�g�e soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait �tre accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a �t� constitu�, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit n�cessaire de justifier d'un pr�judice.
Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a �t� constitu�, engager seul l'action en nullit�, en rescision ou en r�duction des actes pr�vus aux 1�, 2� et 3�.
Dans tous les cas, l'action s'�teint par le d�lai de cinq ans pr�vu � l'article 1304.
Pendant ce d�lai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte pr�vu au 4� peut �tre confirm� avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a �t� constitu�.
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle � l'application des articles 414-1 et 414-2.
ACTES SPECIFIQUES A LA TUTELLE
Sous r�serve des cas o� la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle � agir elle-m�me, le tuteur la repr�sente dans tous les actes de la vie civile.
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ult�rieurement, �num�rer certains actes que la personne en tutelle aura la capacit� de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
La personne en tutelle est repr�sent�e dans les actes n�cessaires � la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues au titre XII.
La personne en tutelle est repr�sent�e en justice par le tuteur.
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en d�fense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne prot�g�e qu'apr�s autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a �t� constitu�. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre �galement au tuteur de se d�sister de l'instance ou de l'action ou de transiger.
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a �t� constitu�, �tre assist�e ou au besoin repr�sent�e par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament apr�s l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a �t� constitu�, � peine de nullit� de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la repr�senter � cette occasion.
Toutefois, elle peut seule r�voquer le testament fait avant ou apr�s l'ouverture de la tutelle.
Le testament fait ant�rieurement � l'ouverture de la tutelle reste valable � moins qu'il ne soit �tabli que, depuis cette ouverture, la cause qui avait d�termin� le testateur � disposer a disparu.
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References: l'article 425
 l'article 425
 l'article 425
 l'article 431
 l'article 430
 l'article 432
 l'article 397
 l'article 458
 l'article 451
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 2252
 l'article 435
 l'article 1304