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Timestamp: 2019-08-21 00:46:13+00:00

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La Constitution Thailande de 1997 partie 3 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
La Constitution Thailande de 1997 partie 3
L'article 160
Une session ordinaire de l'Assemblée nationale doit durer 120 jours, mais le Roi peut la prolonger.
Une session ordinaire peut être prorogé avant la fin de 120 jours seulement avec l'approbation de l'Assemblée nationale.
L'article 161
Le roi convoque l'Assemblée nationale, ouvre et proroge la session.
Le Roi peut être présent pour la cérémonie d'ouverture de la première session ordinaire générale en vertu de l'article 159 alinéa premier ou de commande de l'héritier du Trône, qui est sui juris ou toute personne à la cérémonie comme son représentant.
Lorsque cela est nécessaire pour les intérêts de l'Etat, le Roi peut convoquer une session extraordinaire de l'Assemblée nationale.
L'article 163
Les membres des deux Chambres du Parlement ou des membres de la Chambre des représentants d'au moins un tiers du nombre total des membres actuels des deux Chambres ont le droit de présenter leur pétition au roi pour la délivrance d'un commandement royal convoquant une session extraordinaire de l'Assemblée nationale.
La pétition visée au paragraphe premier doit être déposée auprès du président de l'Assemblée nationale.
Le Président de l'Assemblée nationale doit présenter la pétition au roi et à contresigner la Royal Command.
L'article 164
Sous réserve de l'article 163, la convocation, la prolongation de la session et la prorogation de l'Assemblée nationale doit être faite par un décret royal.
L'article 165
Aucun membre de la Chambre des représentants ou sénateur doit, lors d'une session, être arrêté, détenu ou convoqués par un mandat d'enquête comme le suspect dans une affaire pénale, sauf permission de la Chambre dont il ou elle est membre est obtenu ou qu'il ou elle est arrêtée en flagrant délit. Dans le cas où un membre de la Chambre des représentants ou un sénateur a été arrêté en flagrant délit, il doit être immédiatement signalé au Président de la Chambre dont il ou elle est membre et président peut ordonner la libération de la personneainsi arrêtés.
L'article 166
Dans le cas où une accusation criminelle est portée contre un membre de la Chambre des représentants ou d'un sénateur, si la Chambre est en session ou non, la Cour ne doit pas juger l'affaire lors d'une session, sauf autorisation de la Chambre dont il elle est membre est obtenu ou il s'agit d'une affaire concernant la loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs, la loi organique sur la Commission électorale ou de la loi organique sur les partis politiques, à condition que le procès de la Cour pas entraver ces membres d'assister à la séance de la Chambre.
Le procès et le jugement de la Cour effectuée avant qu'il ne soit invoqué que l'accusé est un membre des deux Chambres sont valides.
L'article 167
Si un membre de la Chambre des représentants ou d'un sénateur est en détention pendant l'enquête ou du procès avant le début d'une session, lorsque la session ne commence, le fonctionnaire demande ou de la Cour, selon le cas, doit pour sa libération que Dès que le Président de la Chambre dont il ou elle est membre a fait la demande.
L'ordre de libération en vertu du paragraphe ne sera effective à compter de la date de cette ordonnance jusqu'à ce que le dernier jour de la session.
L'article 168
Au cours de l'expiration de la durée ou la dissolution de la Chambre des Représentants, le Sénat ne doit pas tenir sa séance, sauf dans les cas suivants:
1) une séance à laquelle le Sénat doit agir comme l'Assemblée nationale conformément à l'article 19, article 21, article 22, article 23
et de l'article 223, et les votes doivent être basés sur le nombre de sénateurs;
2) une séance à laquelle le sénateur devra élire, de désigner, de recommander ou de donner son approbation à une personne pour occuper une fonction visée à l'article 138, l'article 143, l'article 196, l'article 199, l'article 257, l'article 261, l'article 274 (3), l'article 277, l'article 278, l'article 279 (3), l'article 297, l'article 302 et l'article 312;
3) une séance à laquelle le Sénat doit examiner et adopter une résolution supprimant une personne du bureau.
Sous réserve de l'article 170, une facture ou une facture loi organique peut être introduit que par des membres de la Chambre des représentants ou du Conseil des ministres, mais un projet de loi de l'argent peuvent être introduits par des membres de la Chambre des Représentants uniquement avec l'approbation du Premier ministre.
Un membre de la Chambre des représentants peut présenter un projet ou un projet de loi loi organique que si le parti politique dont il ou elle est membre a adopté une résolution approuvant l'introduction de celle-ci et le projet de loi est approuvé par au moins vingt membres de la Chambre des représentants. Un projet de loi de l'argent signifie un projet de loi avec les dispositions traitant de l'une des questions suivantes:
1) l'imposition, l'abrogation, la réduction, la modification, la remise ou la réglementation des taxes ou droits;
2) l'attribution, la réception, la garde, le paiement des fonds de l'Etat, ou le transfert des estimations des dépenses de l'Etat;
3) la conclusion d'emprunts, ou de garantie ou le remboursement des prêts;
4) la monnaie.
En cas de doute quant à savoir si une facture ou une facture loi organique est une mesure financière qui requiert l'approbation du Premier ministre ou non, elle doit être la puissance d'une séance conjointe du Président de la Chambre des représentants et des présidents de tous les de ses comités permanents pour faire une décision à ce sujet.
Le président de la Chambre des représentants doit tenir une séance conjointe pour examiner l'affaire en vertu du paragraphe quatre dans les quinze jours à compter de la date de tel cas se produit.
La résolution de la séance conjointe en vertu du paragraphe quatre seront décidées par une majorité des voix. En cas d'égalité des voix, le président de la Chambre des représentants doivent avoir une voix supplémentaire comme une voix prépondérante.
Les personnes ayant le droit de vote d'au moins 50 000 le nombre doit avoir le droit de soumettre une pétition au Président de l'Assemblée nationale à considérer la loi comme prescrit dans les chapitres 3 et 5 de la présente Constitution.
Un projet de loi doit être jointe à la pétition visée au paragraphe un.
Les règles et la procédure de la pétition et l'examen de celle-ci doit être en conformité avec les dispositions de la loi.
L'article 171
Pour tout projet ou tout projet de loi loi organique introduit par les membres de la Chambre des représentants qui, au stade de l'adoption de son principe, ne fut pas un projet de loi de l'argent, mais a ensuite été amendé par la Chambre des représentants et, de l'avis du président de la Chambre, une telle modification a rendu d'exposer les caractéristiques d'une loi de finances, le président de la Chambre doit suspendre l'examen du projet de loi et, le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle un tel cas se produit, il doit renvoyer à une séance conjointe du Président de la Chambre des représentants et des présidents de tous ses comités permanents pour rendre une décision. Si la séance commune décide que la modification a entraîné projet de loi ou projet de loi loi organique présentant la caractéristique d'un projet de loi de l'argent, le président de la Chambre doit en référer au Premier ministre pour approbation. Dans le cas où le premier ministre n'a pas l'approuver, la Chambre des représentants doit le modifier afin de l'empêcher d'être un projet de loi de l'argent.
L'article 172
Une facture ou une facture loi organique doit être d'abord soumis à la Chambre des représentants.
L'article 173
Lorsqu'un projet de loi qui a été précisé par le Conseil des ministres, dans ses politiques a déclaré à l'Assemblée nationale en vertu de l'article 211, comme nécessaire pour l'administration des affaires de l'Etat ou lorsque tout projet de loi loi organique n'est pas approuvé par une résolution de la Chambre des Les représentants et les votes qu'il désapprouvant sont moins de la moitié du nombre total des membres actuels de la Chambre, le Conseil des ministres peut demander à l'Assemblée nationale de tenir une séance conjointe pour adopter une résolution à une autre occasion. Si elle est approuvée, l'Assemblée nationale nomme les personnes, étant ou non de ses membres, dans un tel nombre égal tel que proposé par le Conseil des ministres, pour constituer un comité mixte de l'Assemblée nationale pour examiner le projet de loi ou projet de loi loi organique , et le Comité mixte de l'Assemblée nationale doit préparer un rapport et de soumettre le projet ou le projet de loi loi organique dont il a déjà examiné à l'Assemblée nationale. Si tel projet de loi ou projet de loi loi organique est approuvée par l'Assemblée nationale, d'autres procédures conformément à l'article 93 doivent être prises. Si elle n'est pas approuvée, le projet de loi ou projet de loi loi organique devient caduc.
L'article 174
Sous réserve de l'article 180, lorsque la Chambre des représentants a examiné un projet de loi ou une loi organique le projet de loi soumis en vertu de l'article 172 et résolu à l'approuver, la Chambre des représentants doit soumettre le projet de loi ou projet de loi loi organique au Sénat. Le Sénat doit terminer l'examen du projet de loi ou projet de loi loi organique dans les soixante jours, mais si c'est un projet de loi de l'argent, la contrepartie de celle-ci doit être terminé dans les trente jours, à condition que le Sénat peut, comme un cas spécial, décide de renouveler le période d'au plus trente jours. Le ladite période: la période au cours d'une session et doivent être comptées à partir du jour où le projet de loi ou projet de loi loi organique atteint le Sénat.
La période visée à l'alinéa premier ne doit pas inclure la période au cours de laquelle la facture ou la facture loi organique est sous la considération de la Cour constitutionnelle conformément à l'article 177.
Si le Sénat n'a pas terminé l'examen de la facture ou la facture loi organique dans le délai visé à l'alinéa premier, il sera considéré que le Sénat l'a approuvé.
Dans le cas où la Chambre des représentants soumet un projet de loi de l'argent pour le Sénat, le président de la Chambre des représentants doit également informer le Sénat que la facture ou la facture loi organique ainsi soumis un projet de loi de l'argent. Les conseils du Président de la Chambre des représentants doit être considérée comme définitive.
Dans le cas où le Président de la Chambre des représentants n'a pas informer le Sénat que la facture ou la facture loi organique est une loi de l'argent, la facture ne doit pas être considérée comme une mesure financière.
L'article 175
Sous réserve de l'article 180, après que le Sénat a terminé l'examen d'une facture ou une facture loi organique,
1) si elle est d'accord avec la Chambre des représentants, d'autres procédures conformément à l'article 93 doivent être prises;
2) si elle est en désaccord avec la Chambre des représentants, le projet de loi ou projet de loi loi organique doit être retenu et renvoyé à la Chambre des représentants;
3) s'il ya un amendement, le projet de loi modifié ou de la loi modifiée du projet de loi organique doit être retourné à la Chambre des représentants. Si la Chambre des représentants approuve une telle modification, d'autres procédures conformément à l'article 93 doivent être prises. Dans d'autres cas, chaque Chambre nomme des personnes, étant ou non de ses membres, dans un tel nombre égal qui peut être fixé par la Chambre des représentants, pour constituer un comité mixte pour examiner le projet ou le projet loi organique et le comité mixte doit préparer un rapport et de soumettre le projet ou la facture loi organique dont il a déjà examiné aux deux Chambres. Si les deux Chambres approuvent le projet ou le projet loi organique déjà examinés par le comité conjoint, d'autres procédures conformément à l'article 93 doivent être prises. Si l'une des chambres qu'il désapprouve, la facture ou la facture loi organique doit être retenu.
Le comité mixte a le pouvoir d'exiger des documents de toute personne ou convoquer toute personne de faire des déclarations de fait ou des opinions à l'égard de l'examen du projet de loi ou de la facture loi organique et les privilèges prévus à l'article 157 et article 158 doit également s'étendre à la personne qui effectue ses tâches en vertu du présent article. Lors d'une réunion du comité mixte, la présence des membres du comité mixte nommé par les deux Chambres du moins de la moitié du nombre total de ses membres est nécessaire pour constituer un quorum, et les dispositions de l'article 194 sont applicables mutatis mutandis.
L'article 176
Une facture ou une facture loi organique protégés en vertu de l'article 175 peut être réexaminée par la Chambre des représentants seulement après l'expiration de 180 jours à compter de la date de la facture ou la facture loi organique est retourné à la Chambre des représentants par le Sénat en cas de retenue à la source prévue à l'article 175 (2) et à partir de la date ou l'autre Chambre qu'il désapprouve, en cas de retenue à la source prévue à l'article 175 (3). Dans de tels cas, si la Chambre des représentants se résout à réaffirmer la facture originale ou le projet de loi examiné par le comité mixte par les votes de plus d'un demi-du nombre total des membres actuels de la Chambre des Représentants, le projet de loi tel ou organiques Bill loi sera réputée avoir été approuvée par l'Assemblée nationale et d'autres procédures conformément à l'article 93 doivent être prises.
Si la facture ou la facture loi organique retenue est un projet de loi de l'argent, la Chambre des représentants peut immédiatement procéder à la reconsidérer. Dans un tel cas, si la Chambre des représentants se résout à réaffirmer la facture originale ou le projet de loi examiné par le comité mixte par les votes de plus d'un demi-du nombre total des membres actuels de la Chambre des Représentants, le projet de loi tel ou organiques Bill loi sera réputée avoir été approuvée par l'Assemblée nationale et d'autres procédures conformément à l'article 93 doivent être prises.
L'article 177
Alors une facture ou une facture loi organique est retenu en vertu de l'article 175, le Conseil des ministres ou des membres de la Chambre des Représentants ne peut pas présenter une facture ou une facture loi organique ayant le même principe ou similaire à celle de la facture ou le bio projet de législation ainsi retenues.
Dans le cas où la Chambre des représentants ou du Sénat est d'avis que la facture ou la facture loi organique ainsi introduites ou mentionnées à l'examen a le même principe ou similaire à celle de la facture ou la facture loi organique étant retenu, les Président de la Chambre des représentants ou du Président du Sénat saisit la facture ou une facture a déclaré la loi organique de la Cour constitutionnelle de la décision. Si la Cour constitutionnelle décide que c'est un projet de loi ou une facture loi organique ayant le même principe ou similaire à celle de la facture ou la facture loi organique ainsi retenu, le projet de loi ou projet de loi loi organique devient caduc.
L'article 178
Dans le cas où le terme de la Chambre des Représentants vient à expiration ou la Chambre des représentants est dissoute, l'amendement du projet de Constitution, ou toutes les factures ou de factures loi organique à laquelle le roi a refusé sa sanction ou qui n'ont pas été retournés par le roi au sein de 90 jours, deviennent caduques.
Dans le cas où la durée de la Chambre des représentants expire ou lorsque la Chambre des représentants est dissoute, l'Assemblée nationale, la Chambre des représentants ou du Sénat, comme c'est le cas, peut, après une élection générale des membres de la Chambredes représentants, poursuivre l'examen de l'amendement du projet de Constitution, le projet ou le projet loi organique qui n'a pas encore été approuvé par l'Assemblée nationale si le Conseil des ministres qui est nouvellement nommé après les élections générales en fait la demande dans les soixante jours à compter de la premier jour de séance de l'Assemblée nationale après les élections générales et de l'Assemblée nationale l'approuve. Si le Conseil des ministres ne le demande dans le délai de temps, ces projets de modification constitutionnelle, le projet de loi ou projet de loi loi organique devient caduc.
L'examen de l'amendement du projet de Constitution, le projet ou le projet loi organique en vertu du paragraphe deux sont en conformité avec les règles de procédure de l'Assemblée nationale.
L'article 179
Les estimations des dépenses de l'Etat doit être faite sous la forme d'une loi. Si la Loi annuel Crédits pour l'exercice suivant n'est pas adopté dans le temps, la loi sur les crédits annuels pour l'exercice précédent s'applique pour le moment.
La Chambre des représentants doit terminer l'examen d'une facture annuelle de crédits, un projet de loi complémentaires de crédits et un virement de crédits au sein du projet de loi 105 jours à compter de la date de la facture atteindra la Chambre des représentants.
Si la Chambre des représentants n'a pas fini l'examen du projet de loi dans le délai visé à l'alinéa premier, la facture sera réputée avoir été approuvée par la Chambre des Représentants et doit être soumis au Sénat.
Lors de l'examen par le Sénat, le Sénat doit approuver ou désapprouver sans aucune modification dans les vingt jours à compter de la date de la facture atteindra au Sénat. À l'expiration de ce délai, la facture sera réputée avoir été approuvée; dans un tel cas et dans le cas où le Sénat l'approuve, d'autres procédures conformément à l'article 93 doivent être prises. Si le Sénat n'approuve pas la loi, les dispositions de l'article 176 paragraphe deux, s'appliquent mutatis mutandis. Dans l'examen de la facture annuelle des crédits, la facture supplémentaire de crédits et le transfert des crédits de projet de loi, un membre de la Chambre des représentants ne doivent pas présenter une motion en ajoutant tout article ou le montant de la facture, mais peut soumettre une motion de réduire ni qui restreigne la Les dépenses qui ne sont pas des dépenses selon l'une des obligations suivantes:
1) l'argent pour le paiement du principal d'un prêt;
2) L'intérêt sur un prêt;
3) l'argent payable en conformité avec la loi.
Dans l'examen par la Chambre des représentants ou d'un comité, toute proposition, la soumission d'une motion ou d'une commission d'un acte, qui se traduit par une participation directe ou indirecte par les membres de la Chambre des représentants, des sénateurs ou des membres d'un comité de l'utilisation des les crédits, ne sont pas autorisées.
Dans le cas où des membres de la Chambre des représentants ou des sénateurs de pas moins de un dixième du nombre total des membres actuels de chaque Chambre sont d'avis que la violation des dispositions du paragraphe six a eu lieu, elles le soumettent à la Cour constitutionnelle de la décision et la Cour constitutionnelle elle décide dans les sept jours à compter de la date de sa réception. Dans le cas où la Cour constitutionnelle décide que la violation des dispositions du paragraphe six a eu lieu, une telle proposition, la soumission de la motion, ou de la commission de l'acte doit être inefficaces.
L'article 181
Le versement de fonds de l'Etat doit être faite que si elle a été autorisée par la loi sur les crédits, la loi sur la procédure budgétaire, la loi sur le transfert de crédits ou de la loi sur le solde de trésorerie, sauf qu'il peut être prépayées dans le cas d'urgence nécessité vertu des règles et procédures prévues par la loi. Dans un tel cas, les prévisions de dépenses pour le remboursement doit être mis de côté dans le virement de crédits loi, la Loi de crédits supplémentaires, ou de la Loi annuel Crédits pour l'exercice suivant, ou sauf qu'il est le cas prévu à l'article 230 paragraphe deux.
L'article 182
La Chambre des Représentants et le Sénat sont, en vertu de la présente Constitution, investi du pouvoir de contrôler l'administration des affaires de l'Etat.
L'article 183
Chaque membre de la Chambre des représentants ou de sénateur a le droit d'interpeller un ministre sur toute question relevant de son autorité, mais le ministre a le droit de refuser d'y répondre si le Conseil des Ministres est d'avis que la question ne devrait pas encore être communiqués sur le terrain de la sécurité ou les intérêts vitaux de l'Etat.
L'article 184
Dans l'administration des affaires d'Etat sur toute question qui implique un important problème d'intérêt public, affecte l'intérêt national ou public, ou exige l'urgence, un membre de la Chambre des représentants peut aviser le président de la Chambre des représentants par écrit avant le début de la séance de la journée, qu'ils vont interpeller le Premier ministre ou le ministre responsable de l'administration des affaires de l'Etat à ce sujet, sans préciser la question, et le président de la Chambre des représentants doit placer telle question à l'ordre du la réunion de ce jour.
L'interpellation et la réponse à l'interpellation en vertu du paragraphe ne peut être faite une fois par semaine, et une interpellation verbale par un membre de la Chambre des représentants sur une question impliquant la gestion des affaires de l'Etat peuvent être faites ne dépassant pas trois fois sur chaque question en conformité avec les règles de procédure de la Chambre des représentants.
L'article 185
Les membres de la Chambre des représentants de pas moins de deux cinquièmes du nombre total des membres actuels de la Chambre ont le droit de soumettre une motion à un débat général dans le but de passer un vote de non-confiance dans le Premier ministre . Une telle requête doit désigner le prochain Premier ministre adaptée qui est aussi une personne visée à l'article 201 paragraphe deux, et, quand la motion a été présentée, la dissolution de la Chambre des représentants ne sont pas autorisées, sauf que la motion est retirée ou que la résolution est passé sans être soutenu par le vote, conformément au paragraphe trois.
Dans la présentation de la requête pour un débat général au titre du paragraphe un, si elle est concernée par le comportement du premier ministre, qui implique des circonstances inhabituelles opulence, présente un signe de malversations dans le bureau ou la viole intentionnellement les dispositions de la Constitution ou la loi , il ne doit pas être présentée sans la pétition en vertu de l'article 304 ayant été présenté. Dès la présentation de la requête en vertu de l'article 304, il peut être procédé à sans attendre l'issue de la procédure prévue à l'article 305.
Si le débat général est conclu avec une résolution de ne pas passer au-dessus de l'ordre du jour du débat général, la Chambre des représentants adopte un vote de confiance ou de défiance. Le vote dans un tel cas ne peut avoir lieu à la date de la conclusion du débat. Le vote de censure doit être adoptée par plus d'un la moitié du nombre total des membres actuels de la Chambre des Représentants.
Dans le cas où un vote de défiance est adoptée par plus de la moitié du nombre total des membres actuels de la Chambre des représentants, les membres de la Chambre des
Les représentants qui soumettent le mouvement pour le débat général ne doit plus avoir le droit de présenter une autre motion pour un débat général dans le but de passer d'un vote de confiance dans les premiers ministres pendant la session.
Dans le cas où un vote de défiance est adoptée par plus d'un la moitié du nombre total des membres actuels de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des représentants doit soumettre le nom de la personne nommée en vertu du paragraphe un au roi pour un nouvel engagement et de l'article 202 ne s'applique pas.
L'article 186
Les membres de la Chambre des représentants d'au moins un cinquième du nombre total des membres actuels de la Chambre des représentants ont le droit de soumettre une motion à un débat général dans le but de passer d'un vote de confiance dans un ministre individuel.Les dispositions de l'article 185, paragraphe deux, trois et le paragraphe paragraphe quatre s'appliquent mutatis mutandis.
L'article 187
Sénateurs d'au moins trois cinquièmes du nombre total des membres actuels du Sénat ont le droit de soumettre une motion à un débat général au Sénat dans le but de demander au Conseil des ministres de donner des déclarations de faits importants ou d'expliquerproblèmes en relation avec l'administration des affaires de l'Etat, sans une résolution pour être adoptée.
Le mouvement pour le débat général en vertu du présent article peut être présentée qu'une seule fois dans chaque session.
L'article 188
Une séance de la Chambre des Représentants et du Sénat et d'une séance commune de l'Assemblée nationale sont publiques dans les conditions stipulées dans le règlement intérieur de chaque Chambre. Une séance à huis clos, doit être tenue à la demande du Conseil des ministres ou des membres d'au moins un quart du nombre total des membres actuels de chaque Chambre ou des deux chambres, selon le cas peut être.
L'article 189
La Chambre des Représentants et le Sénat ont le pouvoir de choisir et de nommer les membres de chaque maison de constituer un comité permanent et ont le pouvoir de choisir et de nommer des personnes, étant ou non de ses membres, de constituer un comité ad hoc afin d'effectuer tout acte, ou d'enquêter sur toute question relevant de l'étude des pouvoirs et fonctions de la Chambre et de faire rapport de ses conclusions à la Chambre. La résolution nommant tels comité ad hoc doit préciser l'activité ou de la matière concernée clairement et sans répétition ni doublon.
Les comités vertu du premier paragraphe ont le pouvoir d'exiger des documents de toute personne ou convoquer toute personne de faire des déclarations de fait ou des avis sur l'acte ou de la question sous son enquête ou d'étude.
Dans le cas où la personne en vertu du paragraphe deux est un fonctionnaire du gouvernement, fonctionnaire ou employé de l'agence de l'Etat, entreprise d'État ou l'organisation du gouvernement local, le président du comité avise le ministre qui supervise et contrôle l'agence à laquelle cette personne est jointe en Afin de lui enseigner ou à agir comme prescrit dans le paragraphe deux, sauf que, dans le cas de la sécurité ou l'avantage d'importance à l'Etat, il sera considéré comme un motif d'une dérogation à la conformité avec le paragraphe deux.
Les privilèges prévus à l'article 157 et article 158 doit également s'étendre aux personnes qui exécutent leurs fonctions en vertu du présent article.
Le nombre de membres d'un comité permanent désigné uniquement par les membres de la Chambre des représentants doivent être en proportion ou en proportion proche du nombre de membres de la Chambre des représentants de chaque parti politique ou groupe de partis politiques à la Chambre des Représentants .
En l'absence de règles de procédure de la Chambre des Représentants vertu de l'article 191, le Président de la Chambre des représentants sera de déterminer la proportion des moins de cinq paragraphes.
L'article 190
En examinant un projet de loi dont la substance est décidée par le Président de la Chambre des représentants à être concernés par les enfants, les femmes, les vieillards, les invalides ou handicapées, si la Chambre des représentants ne juge pas par son comité au complet, la Maison des représentants nomme un comité ad hoc composé de représentants d'organismes privés concernés par les types respectifs de personnes, d'au moins un tiers du nombre total des membres du comité.
L'article 191
La Chambre des Représentants et le Sénat ont le pouvoir de rendre les règles de procédure régissant l'élection et la performance des fonctions du président, des vice-présidents, les questions ou les activités qui relèvent des pouvoirs et fonctions de chaque comité, la performance debout et quorum comités, les séances, présentation et l'examen des factures et des factures loi organique, la soumission des motions, de consultation, de débat, adoption d'une résolution, l'enregistrement et la divulgation de l'adoption d'une résolution, l'interpellation, le débat général, l'observation des règles et des ordonnances, les codes de déontologie des membres et des membres du comité, et d'autres questions pour l'exécution de la présente Constitution.
L'article 192
La substance fondamentale des lois organiques sur diverses questions comme prescrit dans les dispositions transitoires doivent nécessairement être contenues dans la loi organique sur la matière telle conformément à la présente Constitution.
Partie 6 séances communes de l'Assemblée nationale
L'article 193
L'Assemblée nationale doit tenir une séance conjointe dans les cas suivants:
1) l'approbation de la nomination du régent vertu de l'article 19;
2) la fabrication d'une déclaration solennelle par le Régent devant l'Assemblée nationale conformément à l'article 21;
3) la reconnaissance d'un amendement de la loi sur la succession Palais, BE 2467 conformément à l'article 22;
4) la reconnaissance ou l'approbation de la succession au Trône vertu de l'article 23;
5) le réexamen d'une facture ou une facture loi organique prévue à l'article 94;
6) l'adoption d'une résolution à l'examen par l'Assemblée nationale d'autres questions lors d'une session législative ordinaire prévue à l'article 159;
7) l'approbation de la prorogation d'une session au titre de l'article 160;
8) l'ouverture de la session de l'Assemblée nationale en vertu de l'article 161;
9) l'approbation de l'examen approfondi d'une facture ou une facture loi organique prévue à l'article 173;
10) l'approbation de l'étude d'une modification constitutionnelle, une facture ou une facture loi organique prévue à l'article 178 alinéa deux;
11) l'élaboration de règles de procédure de l'Assemblée nationale en vertu de l'article 194;
12) l'annonce de politiques en vertu de l'article 211;
13) la tenue d'un débat général prévu à l'article 213;
14) l'approbation de la déclaration de guerre en vertu de l'article 223;
15) l'approbation d'un traité en vertu de l'article 224;
16) l'amendement de la Constitution conformément à l'article 313;
L'article 194
Lors d'une séance commune de l'Assemblée nationale, les règles de procédure de l'Assemblée nationale s'appliquent. Bien que les règles de procédure de l'Assemblée nationale n'a pas encore été émis, les règles de procédure de la Chambre des représentants, s'appliquent mutatis mutandis.
L'article 195
Les dispositions applicables aux deux Chambres sont applicables mutatis mutandis à la séance commune de l'Assemblée nationale, sauf que, pour la nomination d'un comité, le nombre de membres du comité nommé par les membres de chaque Chambre doit être en proportion ou en proportion proche au nombre de membres de chaque Chambre.
Partie 7 médiateurs
L'article 196
Les médiateurs ne doivent pas être plus au nombre de trois, qui sont nommés par le Roi sur l'avis du Sénat, à partir des personnes reconnues et respectées par le public, avec une connaissance et une expérience dans l'administration des affaires de l'Etat, des entreprises ou activités d'intérêt commun du public et avec intégrité apparente.
Le président du Sénat doivent contresigner le commandement royal portant nomination des médiateurs.
Les qualifications, les interdictions, la sélection et l'élection des médiateurs doit être en conformité avec la loi organique sur les médiateurs.
Les médiateurs sont nommés pour une durée de six ans à compter de la date de leur nomination par le roi et siègent pour un seul mandat.
L'article 197
Les médiateurs ont les pouvoirs et fonctions comme suit:
1) d'examiner et d'enquêter sur la plainte pour les faits les résultats dans les cas suivants:
a) défaut d'exécution en conformité avec la loi ou la performance au-delà des pouvoirs et fonctions prévus par la loi d'un fonctionnaire du gouvernement, un fonctionnaire ou employé d'une agence d'Etat, entreprise d'État ou l'organisation du gouvernement local;
b) les performances du ou omission à exercer des fonctions d'un fonctionnaire du gouvernement, un fonctionnaire ou employé d'une agence d'Etat, entreprise d'État ou l'organisation du gouvernement local, ce qui provoque des blessures injustement au plaignant ou au public si un tel acte est licite ou non;
c) les autres cas prévus par la loi;
2) de préparer des rapports et présenter des avis et suggestions à l'Assemblée nationale.
L'article 198
Dans le cas où le Médiateur est d'avis que les dispositions de la loi, les règles, règlements ou tout acte de toute personne visée à l'article 197 (1) pose la question de la constitutionnalité, l'Ombudsman doit soumettre l'affaire et l'avis de la Cour constitutionnelle ou la Cour administrative pour la prise en conformité avec la procédure de la Cour constitutionnelle ou de la loi sur la procédure de la Cour administrative, selon le cas peut être.
La Cour constitutionnelle ou la Cour administrative, selon le cas, décide le cas présenté par le Médiateur en vertu du paragraphe un sans délai.
Partie 8 La Commission nationale des droits
La Commission nationale des droits de l'homme se compose d'un président et de dix autres membres nommés par le Roi avec les conseils
du Sénat, de la personnes ayant une connaissance manifeste et les expériences dans la protection des droits et libertés du peuple, eu égard également à la participation de représentants d'organismes privés dans le domaine des droits humains.
Le président du Sénat doivent contresigner le commandement royal portant nomination du président et des membres de la Commission nationale des droits de l'homme.
Les qualifications, les interdictions, la sélection, l'élection, l'enlèvement et la détermination de la rémunération des membres de la Commission nationale des droits de l'homme doivent être prévues par la loi.
Les membres de la Commission nationale des droits de l'homme sont élus pour une durée de six ans à compter de la date de leur nomination par le roi et siègent pour un seul mandat.
La Commission nationale des droits ont les pouvoirs et fonctions comme suit:
1) pour examiner et faire rapport de la commission ou l'omission d'actes qui violent les droits humains ou qui ne respectent pas les obligations découlant des traités internationaux auxquels la Thaïlande est partie, et de proposer des mesures correctives appropriées à la personne ou l'organisme commettant ou en omettant de prendre de tels actes l'action. Dans le cas où il semble qu'aucune mesure n'a été prise comme l'a proposé, la Commission fait rapport à l'Assemblée nationale pour aller plus loin;
2) de proposer à l'Assemblée nationale et le Conseil des ministres et des politiques des recommandations à l'égard de la révision des lois, règles ou règlements dans le but de promouvoir et protéger les droits humains;
3) promouvoir l'éducation, la recherche et la diffusion des connaissances sur les droits humains;
4) promouvoir la coopération et la coordination entre les organismes gouvernementaux, des organisations privées, et d'autres organisations dans le domaine des droits de l'homme;
5) pour préparer un rapport annuel pour l'appréciation des situations dans le domaine des droits de l'homme dans le pays et le soumettre à l'Assemblée nationale;
6) les autres pouvoirs et devoirs prévus par la loi.
Dans l'exercice des fonctions, la Commission nationale des droits de l'homme doit également tenir compte des intérêts du pays et le public.
La Commission nationale des droits de l'homme a le pouvoir d'exiger les documents pertinents ou des preuves de toute personne ou convoquer toute personne de faire des déclarations de fait dont les autres puissances dans le but de s'acquitter de ses fonctions comme prévu par la loi.
Chapitre VII Le Conseil des ministres
Le Roi nomme le Premier ministre et pas plus de trente-cinq autres ministres pour constituer le Conseil des ministres ayant des tâches à mener à bien l'administration des affaires de l'État.
Le premier ministre doit être nommé par les membres de la Chambre des représentants ou des personnes qui ont été membres de la Chambre des représentants dont l'adhésion a résilié conformément à l'article 118 (7) pendant la durée de la même maison.
Le président de la Chambre des représentants doivent contresigner le commandement royal portant nomination du Premier ministre.
L'article 202
La Chambre des représentants doit compléter son examen et l'approbation de la personne apte à être nommé Premier ministre dans les trente jours à compter du jour de l'Assemblée nationale est convoquée pour la première séance vertu de l'article 159.
La nomination d'une personne qui est apte à être nommé Premier Ministre en vertu du paragraphe ne doit être approuvé par les membres de la Chambre des représentants de pas moins de
un cinquième du nombre total des membres actuels de la Chambre.
La résolution de la Chambre des représentants approuve la nomination d'une personne en tant que Premier ministre doit être adoptée par les voix de plus d'un-moitié du nombre total des membres actuels de la Chambre des Représentants. L'adoption de la résolution dans un tel cas doit être ouverte par les votes.
L'article 203
Dans le cas où le délai de trente jours à compter de la date de l'Assemblée nationale est convoquée pour la première séance de ses membres s'est écoulé et aucune personne n'a été approuvé pour la nomination comme Premier ministre conformément à l'article 202 paragraphe trois, le président de la Chambre des Les représentants sont, dans les quinze jours à compter de l'expiration de ce délai, présenter au roi pour la délivrance d'un commandement royal portant nomination de la personne qui a reçu le plus de votes que le Premier ministre.
L'article 204
Aucun premier ministre et les ministres doivent être membres de la Chambre des représentants ou des sénateurs simultanément.
Un membre de la Chambre des représentants qui a été nommé comme Premier ministre ou le ministre doit quitter ses fonctions le jour suivant la date à laquelle trente jours se sont écoulés à compter de la date de l'émission de la commande nomination royale.
L'article 205
Avant son entrée en fonction, un ministre doit faire une déclaration solennelle devant le Roi dans les termes suivants:
«Je, (nom du déclarant), déclare solennellement que je serai loyal envers le roi et fidèlement remplir mes fonctions dans l'intérêt du pays et du peuple. Je vais aussi faire respecter et observer la Constitution du Royaume du la Thaïlande à tous égards. "
L'article 206
Un ministre doit posséder les qualifications et ne doit pas être sous l'une des interdictions comme suit:
2) n'étant pas moins de trente cinq ans d'âge;
4) ne pas être sous l'une des interdictions vertu de l'article 109 (1), (2), (3), (4), (6), (7), (12), (13) ou (14);
5) après avoir été congédié pour une période de moins de cinq ans avant la nomination après avoir été condamné par un jugement d'un emprisonnement de deux ans ou plus, sauf pour une infraction commise par négligence;
6) ne pas être un sénateur ou d'avoir été un sénateur dont l'adhésion a pris fin pour pas plus d'un an jusqu'à la date de la nomination comme ministre, sauf pour la résiliation de l'adhésion prévue à l'article 133 (1).
L'article 207
Un ministre ne doit pas être un fonctionnaire du gouvernement occupant un poste permanent ou qui reçoivent un salaire, sauf politique officiel.
L'article 208
Un ministre ne doit pas tenir une position ou d'accomplir un acte prévu à l'article 110, sauf la position requise pour être tenu par l'application de la loi, et ne peut exercer aucune autre fonction au sein d'un partenariat, société ou tout organisme qui s'engage dans une entreprise avec en vue de partager les bénéfices ou les revenus ou être un employé de toute personne.
L'article 209
Un ministre ne doit pas être un associé ou actionnaire d'une société ou une entreprise ou de conserver son être associé ou actionnaire d'une société ou une entreprise, jusqu'à la limite prévue par la loi. Dans le cas où un ministre a l'intention de continuer à recevoir des prestations dans de tels cas, le ministre en informe le président de la Commission nationale de lutte contre la corruption dans les trente jours à compter de la date de la nomination et le transfert de ses actions dans le partenariat ou une société à une personne morale qui gère des actifs pour le bénéfice des autres personnes que prévues par la loi.
Le ministre ne peut accomplir tout acte qui, par nature, les montants à l'administration ou la gestion des actions ou des affaires de cette société ou entreprise.
L'article 210
Un ministre a le droit d'assister et de donner des énoncés de faits ou des opinions à une séance de la Chambre, mais n'a pas le droit de vote. Dans le cas où la Chambre des représentants ou du Sénat a adopté une résolution exigeant ministres d'assister à une séance pour toute question, ils doivent assister à la séance. Les dispositions de l'article 157 et article 158 régissant les privilèges s'appliquent mutatis mutandis.
Le Conseil des ministres qui assumera l'administration des affaires d'État doit, dans les quinze jours à compter de la date à laquelle il prend ses fonctions, l'état de ses politiques à l'Assemblée nationale, à condition qu'aucun vote de confiance doit être transmis.
Avant d'énoncer des politiques à l'Assemblée nationale en vertu du paragraphe un, s'il survient un cas d'importance et d'urgence nécessaire qui, si elle retardée, aura une incidence sur les avantages matériels de l'Etat, le Conseil des ministres qui a pris ses fonctions peut, pour l'heure, effectuer de tels actes dans la mesure où cela est nécessaire.
L'article 212
Ministres procède à l'administration des affaires de l'Etat en conformité avec les dispositions de la Constitution, les lois et les politiques énoncées à l'article 211, et est responsable individuellement, à la Chambre des représentants pour l'exercice de leurs fonctions et sont également responsables collectivement à l'Assemblée nationale de la politique générale du Conseil des ministres.
Dans le cas où il ya un problème important dans l'administration des affaires de l'Etat à l'égard desquelles le Conseil des ministres estime opportun de prendre l'opinion des membres de la Chambre des représentants et sénateurs, le premier ministre peut donner un avis au Président de l'Assemblée nationale demandant que le débat général aura lieu lors d'une séance commune de l'Assemblée nationale. Dans ce cas, aucune résolution ne doit être adoptée par l'Assemblée nationale sur la question de mettre en débat.
Dans le cas où le Conseil des Ministres est d'avis que tout problème peut affecter les intérêts nationaux ou publics, le Premier ministre, avec l'approbation du Conseil des Ministres, peut consulter le président de la Chambre des représentants et le président du Sénat dans le but de publier dans la Gazette du gouvernement appelant à un référendum.
Un référendum doit être le but de la consultation publique quant à la question importante en vertu du paragraphe un, ce qui n'est pas la question contraires ou incompatibles avec la présente Constitution, sera approuvée ou non. Un référendum ne doit pas être tenu sur une question se rapportant spécifiquement à toute personne ou groupe de personnes.
La publication en vertu du paragraphe ne peut fixer la date du référendum, qui ne doit pas être antérieure à 90 jours et ne sera pas plus tard que 120 jours à compter de la date de sa publication dans la Gazette du gouvernement, et la date du référendum doivent être les mêmes dans tout le Royaume.
Alors que la publication en vertu du paragraphe on est en vigueur, l'Etat doit prendre des mesures pour s'assurer que les personnes qui sont d'accord ou en désaccord avec telle question peuvent exprimer leurs opinions aussi.
Les personnes ayant le droit de voter à une élection des membres de la Chambre des représentants ont le droit de voter dans un référendum.
S'il ressort de ce référendum que le peuple de vote lors du référendum sont moins d'un cinquième des personnes ayant le droit de vote, la question pour laquelle la consultation est demandée doit être réputée désapprouvée par une majorité de personnes. Si le peuple vote au référendum sont plus d'un cinquième des personnes ayant le droit de voter et il semble que le peuple de vote lors du référendum de l'approuver à la majorité des voix, la question pour laquelle la consultation est demandée est considérée être approuvée par une majorité de personnes.
Le référendum en vertu du présent article ne doit avoir pour effet de simples conseils donnés au Conseil des ministres sur cette question.
Les règles et procédure de vote au référendum doit être en conformité avec la loi organique sur le référendum.
L'article 215
Ministres quittent en masse sur de bureau:
1) la résiliation du ministership du Premier ministre conformément à l'article 216;
2) l'expiration de la durée ou la dissolution de la Chambre des représentants;
3) la démission du Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres sortants restent en fonction pour la réalisation de tâches jusqu'à ce que le Conseil nouvellement nommé des ministres prend ses fonctions, mais dans le cas de la vacance de siège sous (2), ne doit pas exercer son pouvoir de nommer, transférer ou révoquer un gouvernement fonctionnaire occupant un poste permanent ou de recevoir un salaire ou un fonctionnaire d'un organisme d'État ou entreprise d'Etat, sauf avec l'approbation de la Commission électorale.
Les dispositions de l'article 118 (7) et le deuxième alinéa de celui-ci et de l'article 204 ne s'applique pas au Conseil des ministres sortants qui reste en fonction pendant l'exécution des tâches en vertu du paragraphe deux. Dans le cas où le ministership du Premier ministre termine vertu de l'article 216 (1), (2), (3), (4), (6) ou (8), la procédure prévue à l'article 202 et article 203 s'appliquent mutatis mutandis .
L'article 216
Le ministership d'un ministre se termine sur:
3) être disqualifiée ou étant dans l'une des interdictions en vertu de l'article 206;
4) avoir été condamné par un jugement à la prison;
5) le passage d'un vote de non confiance par la Chambre des représentants vertu de l'article 185 ou l'article 186;
6) avoir fait un acte interdit par l'article 208 ou l'article 209;
7) l'émission d'une commande royale vertu de l'article 217;
8) étant démis de ses fonctions par une résolution du Sénat en vertu de l'article 307.
Les dispositions de l'article 96 et l'article 97 sont applicables à la résiliation de le ministership sous (2), (3), (4) ou (6).
Le roi a la prérogative de retirer un ministre de ses fonctions ou sur les conseils du Premier ministre.
L'article 218
Aux fins du maintien de la sécurité nationale ou publique ou la sécurité économique nationale, ou d'éviter de calamité publique, le Roi peut émettre un décret d'urgence qui doit avoir la force comme une loi.
La délivrance d'un décret d'urgence en vertu du paragraphe ne peut être faite que lorsque le Conseil des Ministres est d'avis que c'est le cas d'urgence et l'urgence nécessaires, qui est inévitable.
En succédant à la prochaine séance de l'Assemblée nationale, le Conseil des ministres doit soumettre le décret d'urgence à l'Assemblée nationale pour examen sans délai. Si elle est hors de la session et il serait un délai d'attente pour l'ouverture d'une session ordinaire, le Conseil des ministres doit procéder à convoquer une session extraordinaire de l'Assemblée nationale en vue d'examiner s'il convient d'approuver ou de désapprouver le décret d'urgence sans retard. Si la Chambre des représentants qu'il désapprouve ou approuve, mais le Sénat qu'il désapprouve et la Chambre des Représentants réaffirme son approbation par le vote d'au plus un demi-du nombre total des membres actuels de la Chambre, le décret d'urgence prend fin ; à condition qu'elle n'affecte pas un acte accompli pendant l'exécution du décret d'urgence tels.
Si le décret d'urgence en vertu du paragraphe on a pour effet de modifier ou d'abroger toutes les dispositions de toute loi et le décret d'urgence telle a expiré conformément à l'alinéa trois, les dispositions de la loi en vigueur avant la modification ou l'abrogation continuent à être en vigueur à partir du jour de la désapprobation du décret d'urgence est efficace.
Si la Chambre des Représentants et le Sénat approuve le décret d'urgence, ou si le Sénat qu'il désapprouve, mais la Chambre des Représentants réaffirme son approbation par les votes de plus d'un demi-du nombre total des membres actuels de la Chambre, d'urgence telles Décret continuent à avoir la force comme une loi.
Le Premier ministre fera l'approbation ou la désapprobation de l'arrêté d'urgence qui sera publié dans la Gazette du gouvernement. En cas de refus, elle doit être effective à partir du jour suivant la date de sa publication dans la Gazette du gouvernement.
L'examen d'un décret d'urgence par le Sénat et la Chambre des représentants en cas de réaffirmation de l'arrêté d'urgence doit avoir lieu à la première occasion où ces maisons tiennent leurs séances.
L'article 219
Avant que la Chambre des représentants ou du Sénat approuve un décret d'urgence en vertu de l'article 218 paragraphe trois, les membres de la Chambre des représentants ou des sénateurs de pas moins d'un cinquième du nombre total des membres actuels de chaque Chambre a le droit de soumettre une avis au Président de la Chambre dont ils sont membres que le décret d'urgence n'est pas en conformité avec l'article 218 alinéa premier, et le président de la Chambre qui reçoit un tel avis doit alors renvoyer à la Cour constitutionnelle de la décision. Après la Cour constitutionnelle a donné une décision à ce sujet, il notifie sa décision au Président de la Chambre référence telle opinion.
Lorsque le Président de la Chambre des représentants ou du Président du Sénat a reçu l'avis des membres de la Chambre des représentants ou des sénateurs en vertu du paragraphe un, l'examen du décret d'urgence doit être reportée jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle en vertu du paragraphe une a été notifiée.
Dans le cas où la Cour constitutionnelle décide que tout décret d'urgence n'est pas en conformité avec l'article 218 alinéa premier, du décret d'urgence ne doivent pas avoir force de loi ab initio.
La décision de la Cour constitutionnelle qu'un décret d'urgence n'est pas en conformité avec l'article 218 alinéa premier doit être donné par les votes d'au moins deux tiers du nombre total des membres de la Cour constitutionnelle.
Si, au cours d'une session, il est nécessaire d'avoir une loi sur les impôts, droits ou des devises, ce qui, dans l'intérêt de l'Etat, nécessite un examen urgent et confidentiel, le Roi peut émettre un décret d'urgence qui doit avoir la force comme une Loi. Le décret d'urgence délivré en vertu du paragraphe doit être soumise à la Chambre des représentants dans les trois jours à compter du jour suivant la date de sa publication dans la Gazette du gouvernement, et les dispositions du 218 sont applicables mutatis mutandis.
L'article 221
Le roi a la prérogative d'émettre un décret royal qui n'est pas contraire à la loi.
Le roi a la prérogative de déclarer et de lever la loi martiale en conformité avec les conditions et les modalités sous la loi martiale.
Dans le cas où il est nécessaire de déclarer la loi martiale dans une certaine localité comme une question d'urgence, l'autorité militaire peut faire en vertu de la loi martiale.
L'article 223
Le roi a la prérogative de déclarer la guerre avec l'approbation de l'Assemblée nationale.
La résolution d'approbation de l'Assemblée nationale doit être adoptée par vote d'au moins deux tiers du nombre total des membres actuels des deux Chambres.
Au cours de l'expiration de la durée ou la dissolution de la Chambre des Représentants, le Sénat exerce les fonctions de l'Assemblée nationale en donnant l'approbation en vertu de l'alinéa premier, et la résolution doit être adoptée par le vote d'au moins deux tiers de lanombre total des sénateurs actuels.
L'article 224
Le roi a la prérogative de conclure un traité de paix, d'armistice et d'autres traités avec d'autres pays ou organisations internationales.
Un traité qui prévoit un changement dans les territoires thaïlandais ou la juridiction de l'Etat ou exige la promulgation d'une loi pour sa mise en œuvre doit être approuvé par l'Assemblée nationale.
Le roi a la prérogative d'accorder un pardon.
L'article 226
Le roi a la prérogative de retirer les titres et les décorations rappellent.
L'article 227
Le Roi nomme et révoque les fonctionnaires du service militaire et service civil qui occupent les postes de secrétaire d'État permanent, Directeur général et de leurs équivalents, sauf dans le cas où ils libérer de bureau à la mort.
L'article 228
Un fonctionnaire du gouvernement occupant un poste permanent ou qui reçoivent un salaire et ne pas être un responsable politique ne doit pas être un fonctionnaire politique ou occuper un autre poste politique.
L'article 229
Émoluments et autres rémunérations des membres du Conseil privé, président et vice-présidents de la Chambre des Représentants, président et vice-présidents du Sénat, chef de l'opposition à la Chambre des représentants, des membres de la Chambre des représentants et sénateurs doivent être prescrits par l'arrêté royal.
Pourboires, pensions ou autres rémunérations de conseiller privé, président et vice-présidents de la Chambre des Représentants, président et vice-présidents de la ministre du Sénat, le Premier Ministres, chef de l'opposition à la Chambre des représentants, des membres de la Chambre des Les représentants et les sénateurs qui quittent leur bureau doit être prescrite par l'arrêté royal.
L'article 230
L'établissement d'un nouveau ministère, Sous-ministère ou le département qui nécessite une augmentation de postes ou le nombre de fonctionnaires ou d'employés du gouvernement doit être faite sous la forme d'une loi.
La fusion ou le transfert des ministères, sous-ministères ou départements, qui a ou n'a pas pour effet d'établir un nouveau ministère, Sous-ministère ou le département et qui ne nécessite pas une augmentation de postes ou le nombre de fonctionnaires du gouvernement ou des employés, ou la dissolution d'un ministère, Sous-ministère ou département doit être faite sous la forme d'un arrêté royal.
Une augmentation de postes ou le nombre de fonctionnaires du gouvernement ou des employés dans un ministère, Sous-ministère ou le département qui est nouvellement établie ou dans le ministère, Sous-ministère ou le département qui est fusionnée ou à laquelle le transfert est effectué ne doit pas être autorisée dans trois ans à compter de la date de la fusion ou le transfert de celui-ci en vertu du paragraphe deux.
L'arrêté royal en vertu du paragraphe deux seront également préciser les pouvoirs et les fonctions du ministère nouvellement créé, sous-ministère ou département, le transfert des pouvoirs et fonctions en vertu des dispositions de la loi dévolues à l'Agence du gouvernement d'origine ou fonctionnaires et le transfert de fonctionnaires et employés, le budget, les actifs et passifs.
L'exécution en vertu du paragraphe deux dans le respect d'un ministère, Sous-ministère ou département déjà établi par une loi doit être faite sous la forme d'un arrêté royal. L'arrêté royal ainsi délivré doit être réputé avoir pour effet de modifier, dans les parties pertinentes, les dispositions de la loi ou la loi qui a la même force que d'une loi.
Toutes les lois, rescrits Royal et ordres royaux relatifs aux affaires d'État doit être contresigné par un ministre, sauf disposition contraire dans la présente Constitution.
L'article 232
Toutes les lois qui ont été signés ou réputé avoir été signé par le roi doit être immédiatement publié dans la Gazette du gouvernement.
Chapitre VIII Les tribunaux
L'article 233
Le procès et du jugement des affaires sont les pouvoirs des tribunaux, qui doit procéder conformément à la Constitution et la loi et au nom du roi.
L'article 234
Tous les tribunaux peuvent être établies que par des lois.
Un nouveau tribunal pour le procès et l'arbitrage de tout cas particulier ou un cas particulier, de toute accusation en place d'un tribunal ordinaire existant en vertu de la loi et ayant juridiction sur un tel cas ne doit pas être établie.
L'article 235
Une loi ayant un effet de modifier ou d'amender la loi sur l'organisation des tribunaux ou de procédure judiciaire en vue de son application à un cas particulier ne doit pas être promulguée.
L'article 236
L'audition d'une cause exige un quorum de juges. Tout juge ne siège pas à l'audition d'une cause ne doit pas donner un jugement ou une décision d'un tel cas, sauf pour les cas de force majeure ou de toute autre nécessité inéluctable comme prévu par la loi.
L'article 237
Dans une affaire pénale, aucune arrestation et la détention d'une personne peut être faite, sauf si une ordonnance ou un mandat de la Cour est obtenue, ou lorsque cette personne commet une infraction flagrante ou si il ya une telle autre nécessité pour une arrestation sans mandat tel que prévu par la loi. La personne arrêtée doit, sans délai, être avisé de la charge et les détails de cette arrestation et doit être donné l'occasion d'informer, dans les meilleurs délais, par rapport son, ou la personne de sa confiance, de l'arrestation. La personne arrêtée d'être maintenu en garde à vue doit être envoyée à la Cour dans les quarante huit heures à compter de la date de son arrivée au bureau de l'agent d'enquête pour que le tribunal d'examiner s'il existe un motif raisonnable de la loi pour la détention de la personne arrêtée ou non, à l'exception des cas de force majeure ou de toute autre nécessité inéluctable comme prévu par la loi. Un mandat d'arrestation ou de détention d'une personne peut être délivré lorsque:
1) il existe des preuves raisonnables que cette personne est susceptible d'avoir commis une infraction grave qui est sanctionnée comme prévu par la loi;
2) il existe des preuves raisonnables que cette personne est susceptible d'avoir commis une infraction et il existe aussi un motif raisonnable de croire que cette personne est susceptible de prendre la fuite, falsifier les preuves ou de commettre tout autre acte dangereux.
L'article 238
Dans une affaire pénale, une perquisition dans un lieu privé ne doit pas être faite, sauf si une ordonnance ou un mandat de la Cour est obtenue ou il ya un motif raisonnable pour la recherche sans une ordonnance ou un mandat de la Cour comme prévu par la loi.
L'article 239
Une demande de libération sous caution du suspect ou de l'accusé dans une affaire pénale doit être acceptée pour examen, sans délai, et une caution excessive ne doit pas être exigé.Le refus d'une libération sous caution doit être fondée sur des motifs expressément prévus par la loi, et le suspect ou l'accusé doit être informé de tels motifs sans délai.
Le droit de recours contre le refus d'une libération sous caution est protégé comme prévu par la loi.
Une personne étant maintenu en garde à vue, détenus ou emprisonnés a le droit de voir et de consulter son avocat en privé, et de recevoir une visite que peut être appropriée.
L'article 240
Dans le cas de la détention d'une personne dans une affaire criminelle ou tout autre cas, le détenu, le ministère public ou toute autre personne agissant dans l'intérêt du détenu a le droit de déposer auprès de la Cour ayant compétence en matière pénale une plainte que la détention est illégale. Dès réception de plainte, la Cour doit immédiatement procéder à un examen ex parte. Si, de l'avis de la Cour, la plainte présente une preuve prima facie, le tribunal a le pouvoir d'ordonner à la personne responsable de la détention pour produire le détenu sans délai devant la Cour, et si la personne responsable de la détention ne peut pasconvaincre la Cour que la détention est légale, la Cour ordonne une libération immédiate du détenu.
L'article 241
Dans une affaire pénale, le suspect ou l'accusé a le droit à un rapide, l'enquête continue et équitable ou du procès.
Au stade de l'enquête, le suspect a le droit d'avoir un avocat ou une personne de sa confiance assister et écouter les interrogatoires.
Une personne blessée ou de l'accusé dans une affaire pénale a le droit d'inspecter ou faire une copie de ses déclarations faites pendant l'enquête ou des documents y afférents lorsque le ministère public a pris des poursuites prévues par la loi.
Dans une affaire criminelle pour laquelle les questions parquet une finale non-poursuite de commande, une personne blessée, le suspect ou une personne intéressée a le droit de connaître un résumé des preuves ainsi que l'avis du fonctionnaire enquête et le procureur public à l'égard à la prise de l'ordre de l'affaire, tel que prévu par la loi.
Dans une affaire pénale, le suspect ou l'accusé a le droit de recevoir une aide de l'État en fournissant un défenseur tel que prévu par la loi. Dans le cas où une personne étant maintenu en garde à vue ou détenues ne peut pas trouver un avocat, l'Etat doit prêter assistance en fournissant un avocat sans délai.
Dans une affaire civile, une personne a le droit de recevoir une aide juridique de l'Etat, comme prévu par la loi.
L'article 243
Une personne a le droit de ne pas faire une déclaration incriminante lui-même qui peut entraîner des poursuites pénales soient prises contre lui ou elle.
Toute déclaration d'une personne provenant incitation, une promesse, menace, la tromperie, la torture, la force physique, ou tout autre acte illicite doit être admissible en preuve.
L'article 244
Dans une affaire criminelle, un témoin a le droit à la protection, le traitement approprié, la rémunération est nécessaire et approprié de l'Etat tel que prévu par la loi.
L'article 245
Dans une affaire criminelle, une personne blessée a droit à la protection, le traitement approprié et la rémunération nécessaire et appropriée de l'Etat, comme prévu par la loi.
Dans le cas où une personne souffre d'une blessure à la vie, le corps ou l'esprit sur le compte de la commission d'une infraction criminelle par une autre personne sans que la personne blessée participant à une telle commission et le préjudice ne peut être remédié par d'autres moyens, telle personne ou de son ou de son héritier a le droit de recevoir une aide de l'État, sur les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
L'article 246
Toute personne qui est devenu l'accusé dans une affaire criminelle et a été détenue pendant le procès doit, s'il résulte de l'arrêt définitif de cette affaire que l'accusé n'a pas commis l'infraction ou l'acte de l'accusé ne constitue pas une infraction, droit à une indemnisation appropriée, les dépenses et le recouvrement de tout droit a perdu à cause de cet incident, sur les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
L'article 247
Dans le cas où une personne a été infligée à une sanction pénale prononcée par un jugement définitif, cette personne, une personne intéressée, ou le procureur peut soumettre une motion à un examen de l'affaire. Si elle apparaît dans le jugement de la cour de révision de l'affaire qu'il ou elle n'a pas commis l'infraction, cette personne ou son héritier a le droit à une compensation appropriée, les dépenses et le recouvrement de tout droit a perdu en vertu du jugement, sur les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
L'article 248
Dans le cas où il existe un différend sur la juridiction compétente sein de la Cour de Justice, la Cour administrative, la Cour militaire ou tout autre tribunal, il doit être décidé par un comité composé du président de la
Cour suprême de justice en tant que président, le président de la Cour administrative suprême, le Président de la Cour d'autres et pas plus de quatre personnes qualifiées tel que prévu par la loi en tant que membres.
Les règles pour la soumission des différends en vertu de l'alinéa premier doit être tel que prévu par la loi.
L'article 249
Les juges sont indépendants dans le procès et du jugement des affaires en conformité avec la Constitution et la loi.
Le procès et l'arbitrage par les juges ne doivent pas être soumis à la surveillance hiérarchique.
La répartition des dossiers aux juges doivent être en conformité avec les règles prescrites par la loi.
Le rappel ou le transfert de dossiers ne sont pas autorisées, sauf dans le cas où la justice dans le procès et le jugement de l'affaire est autrement affectées.
Le transfert d'un juge sans son consentement préalable ne doit pas être permise, sauf dans le cas d'un transfert trimestrielle prévue par la loi, de la promotion à un poste supérieur, ayant une action disciplinaire ou devenir un défendeur dans une affaire criminelle.
L'article 250
Les juges ne doivent pas être responsables politiques ou occupent des postes politiques.
L'article 251
Le Roi nomme et révoque les juges, sauf dans le cas de destitution en cas de décès.
La nomination et la destitution d'un juge de tout tribunal autre que la Cour constitutionnelle, la Cour de justice, le tribunal administratif et la Cour militaire ainsi que la compétence juridictionnelle et la procédure de ces tribunaux doivent être en conformité avec la loi sur lacréation de tels tribunaux.
L'article 252
Avant son entrée en fonction, un juge doit faire une déclaration solennelle devant le Roi dans les termes suivants:
«Je, (nom du déclarant) déclare solennellement que je serai fidèle à Sa Majesté le Roi et fidèlement remplir mes fonctions au nom du roi sans aucune partialité dans l'intérêt de la justice, du peuple et du public Pour le Royaume. Je vais aussi faire respecter et observer le régime démocratique de gouvernement avec le roi comme chef de l'Etat, la Constitution du Royaume de Thaïlande et la loi à tous égards. "
L'article 253
Traitements, émoluments et autres avantages des juges doit être prévu par la loi, à condition que le système du salaire échelle ou émoluments applicables aux fonctionnaires ne seront pas appliquées. Les dispositions de l'alinéa premier s'applique aux commissaires électoraux, médiateurs, membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption et les membres de la Commission d'audit Etat, mutatis mutandis.
L'article 254
Nul ne peut simultanément être membre, si un membre d'office ou à un membre qualifié, de la Commission judiciaire des tribunaux de justice, le tribunal administratif ou tout autre tribunal tel que prévu par la loi.
Partie 2 Cour constitutionnelle
L'article 255
La Cour constitutionnelle se compose du président et de quatorze juges de la Cour constitutionnelle d'être nommé par le Roi sur avis du Sénat sur les personnes suivantes:
1) cinq juges de la Cour suprême de justice occupant un poste qui n'est pas inférieure juge de la Cour suprême de justice et les élus à une assemblée générale de la Cour suprême
de la Justice, au scrutin secret;
2) deux juges de la Cour administrative suprême a élu à une assemblée générale de la Cour suprême administrative, au scrutin secret;
3) cinq personnalités qualifiées en droit élus sous l'article 257;
4) trois personnalités qualifiées en sciences politiques élus sous l'article 257.
Les personnes élues en vertu du paragraphe ne doit tenir une assemblée et élisent parmi eux pour être le président de la Cour constitutionnelle et informer le résultat au Président du Sénat en conséquence.
Le président du Sénat doivent contresigner le commandement royal portant nomination du président et des juges de la Cour constitutionnelle.
L'article 256
La personne qualifiée conformément à l'article 255 (3) et (4) doit posséder les qualifications et ne doit pas être sous l'une des interdictions comme suit:
2) n'étant pas moins de quarante cinq ans;
3) avoir été, dans le passé, un ministre, un commissaire électoral, un médiateur, un membre de la Commission nationale des droits de l'homme, un membre de la Commission nationale de lutte contre la corruption ou un membre de la Commission d'audit d'État, ou d'avoir servi, en Par le passé, dans une position qui n'est pas inférieure Procureur Général adjoint, Directeur général ou son équivalent, ou titulaires d'un poste de professeur n'est pas inférieur;
5) ne pas être un membre de la Chambre des représentants, sénateur, responsable politique, membre d'une assemblée locale ou d'administrateur local;
6) ne pas être ou avoir été, dans le passé, un membre ou un détenteur de la position d'autres d'un parti politique au cours de la période de trois années précédant l'entrée en fonction;
7) ne pas être un commissaire électoral, un médiateur, un membre de la Commission nationale des droits de l'homme, un juge d'un tribunal administratif, un membre de la Commission nationale lutte contre la corruption ou un membre de la Commission d'audit de l'État.
L'article 257
La sélection et l'élection des juges de la Cour constitutionnelle conformément à l'article 255 (3) et (4), il sera procédé comme suit:
1) il doit y avoir un comité sélectif pour les juges de la Cour constitutionnelle, composé du président de la Cour suprême de justice, les doyens de la Faculté de droit, ou l'équivalent, toutes les institutions de l'Etat de l'enseignement supérieur, étant élu parmi eux-mêmes pour être de quatre en nombre, les doyens de la Faculté de science politique, ou l'équivalent, toutes les institutions de l'Etat de l'enseignement supérieur, d'être élu parmi eux pour être au nombre de quatre, et des représentants de tous les partis politiques ayant un membre qui est membre de la Chambre des représentants à condition que chaque partie doit avoir un représentant et de tous ces représentants élisent entre eux d'être au nombre de quatre, en tant que membres. Le Comité aura les fonctions de sélectionner et de préparer une liste de noms de dix personnes qualifiées conformément à l'article 255 (3) et six personnes qualifiées conformément à l'article 255 (4) et de le soumettre au président du Sénat, avec le consentement des personnes présentées dans les trente jours à compter de la date où un motif pour la sélection des personnes à être dans cette fonction survient. La résolution proposant le candidat doit être adoptée par le vote d'au moins trois-quarts du nombre total des membres actuels du Comité;
2) le Président du Sénat convoque le Sénat pour une séance dans le but d'adopter une résolution, par scrutin secret, d'élire les personnes nommées dans la liste sous (1). À cette fin, les cinq premières personnes dans la liste des noms des personnes qualifiées conformément à l'article 255 (3) et les trois premières personnes dans la liste des noms des personnes qualifiées conformément à l'article 255 (4) qui reçoivent le plus de votes qui sont plus que une moitié du nombre total de sénateurs actuels doivent être élus comme juges de la Cour constitutionnelle, mais si le nombre des personnes élues de la liste des noms des personnes qualifiées conformément à l'article 255 (3) est inférieure à cinq ou nombre de personnes élues de la liste des noms des personnes qualifiées conformément à l'article 255 (4) est inférieur à trois, le nom-liste de ceux qui n'ont pas élu à la première occasion sera soumis aux sénateurs pour le vote à une autre occasion consécutivement. Dans un tel cas, les personnes recevant le plus grand nombre de voix dans l'ordre respectif dans le nombre spécifié est élu en tant que juges de la Cour constitutionnelle. S'il ya des personnes qui reçoivent des voix égal dans n'importe quel ordre qui se traduisent par avoir plus de cinq ou trois personnes, selon le cas, le président du Sénat tirage au sort pour déterminer qui sont élus personnes. Les dispositions de l'article 255 alinéa deux et troisième alinéa sont applicables mutatis mutandis.
L'article 258
Le président et les juges de la Cour constitutionnelle ne doit pas:
1) être un fonctionnaire du gouvernement occupant un poste permanent ou qui reçoivent un salaire;
2) être un fonctionnaire ou employé d'une agence d'Etat, entreprise d'État ou l'organisation du gouvernement local ou d'un directeur ou un conseiller d'une entreprise d'État ou un organisme d'État;
3) occuper un poste dans un partenariat, une entreprise ou un organisme exerçant des activités en vue de partager les bénéfices ou les revenus, ou être un employé d'une personne;
Dans le cas où l'assemblée générale de la Cour suprême de justice, l'assemblée générale de la Cour administrative suprême ou le Sénat, comme c'est le cas peut être, a choisi la personne (1), (2), (3) ou ( 4) avec le consentement de cette personne, la personne élue peut commencer l'exercice de ses fonctions seulement quand il ou elle a démissionné de son poste en (1), (2) ou (3) ou a convaincu que l'engagement de son dans une telle profession indépendante a cessé d'exister. Cela doit être fait dans les quinze jours à compter de la date de l'élection. Si cette personne n'a pas démissionné ou n'a pas cessé d'exercer la profession indépendante dans le délai prescrit, il sera considéré que cette personne n'a jamais été élu pour être un juge de la Cour constitutionnelle et les dispositions de l'article 261 sont applicables.
L'article 259
Le président et les juges de la Cour constitutionnelle sont nommés pour neuf ans à partir de la date de leur nomination par le roi et exerce ses fonctions pour un seul mandat.
Le Président sortant et les juges de la Cour constitutionnelle doit rester dans le bureau d'accomplir des tâches jusqu'à ce que le président nouvellement nommé et les juges de la Cour constitutionnelle prendra ses fonctions.
Le président et les juges de la Cour constitutionnelle doivent être des fonctionnaires judiciaires selon la loi.
L'article 260
En plus de la vacance de siège à l'expiration du mandat, le Président et les juges de la Cour constitutionnelle quitter sa charge lorsqu'il:
2) être de soixante-dix ans;
4) être disqualifiée ou étant dans l'une des interdictions en vertu de l'article 256;
5) avoir fait un acte en violation de l'article 258;
6) l'adoption d'une résolution du Sénat conformément à l'article 307 de la destitution;
7) avoir été condamné par un jugement à la prison.
Quand une affaire relevant du paragraphe on se produit, les juges restants continuent à exercer leurs fonctions sous réserve de l'article 267.
L'article 261
Dans le cas où le président et les juges de la Cour constitutionnelle libérer de bureau en masse à l'expiration du mandat, la procédure prévue à l'article 255 et article 257 doit être prise dans les trente jours à compter de la date de la vacance de siège. Dans le cas où le président et les juges de la Cour constitutionnelle de bureau évacuer autrement que dans le cas visé au paragraphe un, la procédure suivante doit être prise: 1) dans le cas du juge de la Cour constitutionnelle qui a été élu à l'assemblée générale des la Cour suprême de justice, l'article 255 (1) s'applique mutatis mutandis, à condition que l'élection sous son régime doit être complétée dans les trente jours à compter de la date de la vacance de siège; 2) dans le cas du juge de la Cour constitutionnelle qui a a été élu à l'assemblée générale de la Cour administrative suprême, l'article 255 (2) s'appliquent mutatis mutandis, à condition que l'élection sous son régime doit être complétée dans les trente jours à compter de la date de la vacance de siège; 3) dans le cas de la juges de la Cour constitutionnelle conformément à l'article 255 (3) ou (4), l'article 257 s'appliquent mutatis mutandis. Dans un tel cas, la nomination de personnes aptes à être des juges qualifiés de la Cour constitutionnelle conformément à l'article 255 (3) ou (4) doit être présenté au Président du Sénat en soumettant des noms de personnes dans le numéro double des juges sortants et le Sénat adoptent une résolution pour l'élection dans les trente jours à compter de la date du bureau de vacances. Dans le cas où une partie ou l'ensemble des juges de la Cour constitutionnelle libérer de bureau d'une session de l'Assemblée nationale, la procédure prévue à l'article 257 doivent être prises dans les trente jours à compter de la date de l'ouverture d'une session de l'Assemblée nationale. Dans le cas où le Président de la Cour constitutionnelle annule bureau, les dispositions de l'article 255 paragraphe deux, s'appliquent mutatis mutandis.
L'article 262
Après tout projet de loi ou projet de loi loi organique a été approuvé par l'Assemblée nationale en vertu de l'article 93 ou a été réaffirmé par l'Assemblée nationale conformément à l'article 94, avant que le Premier ministre le présente à la signature du Roi:
1) si les membres de la Chambre des représentants, des sénateurs ou des membres des deux Chambres du moins un dixième du nombre total des membres actuels des deux Chambres sont d'avis que les dispositions du projet de loi dit sont contraires ou incompatibles avec la présente Constitution ou tel projet de loi est promulgué contraire aux dispositions de la présente Constitution, ils doivent soumettre leurs avis au Président de la Chambre des Représentants, le Président du Sénat ou le président de l'Assemblée nationale, comme c'est le cas peut être, et le Président de la Chambre reçoit un tel avis doit alors renvoyer à la Cour constitutionnelle de la décision et, sans délai, informer le Premier ministre de celui-ci;
2) si au moins vingt membres de la Chambre des représentants, des sénateurs ou des membres des deux Chambres sont d'avis que les dispositions de ladite lettre de la loi organique sont contraires ou incompatibles avec la présente Constitution ou tel projet de loi est promulguée la loi organique contrairement aux cette Constitution, ils doivent soumettre leurs avis au Président de la Chambre des Représentants, le Président du Sénat ou le président de l'Assemblée nationale, comme c'est le cas peut être, et le président de la Chambre reçoit un tel avis est alors en référer à la Cour constitutionnelle de la décision et, sans délai, informer le Premier ministre de celui-ci;
3) si le premier ministre est d'avis que les dispositions du projet de loi dit ou Bill loi organique sont contraires ou incompatibles avec la présente Constitution ou elle est adoptée en violation des dispositions
de la présente Constitution, le Premier ministre saisit cette opinion à la Cour constitutionnelle de la décision et, sans délai, informer le Président de la Chambre des représentants et le président du Sénat de ces.
Lors de l'examen de la Cour constitutionnelle, le Premier ministre doit suspendre la procédure au titre de la promulgation du projet de loi ou projet de loi jusqu'à ce que la loi organique Cour constitutionnelle donne une décision à ce sujet.
Si la Cour constitutionnelle décide que les dispositions du projet de loi ou projet de loi loi organique sont contraires ou incompatibles avec la présente Constitution ou elle est adoptée en violation des dispositions de la présente Constitution et que ces dispositions du projet de loi ou organiques forment projet de loi sur l'élément essentiel de celle-ci , projet de loi ou projet de loi loi organique devient caduc.
Si la Cour constitutionnelle décide que les dispositions du projet de loi ou projet de loi loi organique sont contraires ou incompatibles avec la présente Constitution autrement que dans le cas prévu au troisième alinéa, de telles dispositions contradictoires ou incompatibles devient caduque et le Premier Ministre doit aller plus loin en conformité avec l'article 93 ou l'article 94, selon le cas peut être.
L'article 263
Les dispositions de l'article 262 (2) s'appliquent mutatis mutandis à un projet de règles de procédure de la Chambre des Représentants, projet de règlement intérieur du Sénat et de projet de règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui ont déjà été approuvés par la Chambre des représentants, le Sénat ou l'Assemblée nationale, comme c'est le cas peut être, mais ils restent inédits dans la Gazette du gouvernement.
L'article 264
Dans l'application des dispositions de toute loi à tous les cas, si la Cour par lui-même est d'avis que, ou une partie à l'affaire soulève une objection selon laquelle, les dispositions de la chute de cette loi dans les dispositions de l'article 6 et il a pas encore été une décision de la Cour constitutionnelle sur de telles dispositions, la Cour sursoit à procès et jugement de l'affaire et de présenter, dans le cadre du service officiel, son avis à la Cour constitutionnelle pour examen et décision.
Dans le cas où la Cour constitutionnelle est d'avis que l'opposition d'une partie en vertu du paragraphe on n'est pas essentielle pour la décision, la Cour constitutionnelle peut refuser d'accepter le cas pour examen.
La décision de la Cour constitutionnelle s'applique à tous les cas, mais n'affecte pas les jugements définitifs des tribunaux.
L'article 265
Dans l'exercice des fonctions, la Cour constitutionnelle a le pouvoir d'exiger des documents ou des preuves pertinentes de toute personne ou convoquer toute personne de faire des déclarations de fait ainsi que la demande des tribunaux, les responsables de l'enquête, un organisme d'Etat, entreprise d'État ou des collectivités locales l'organisation pour mener à bien tout acte à des fins de son examen.
La Cour constitutionnelle a le pouvoir de nommer une personne ou un groupe de personnes pour exercer les fonctions que confiées.
L'article 266
Dans le cas où survient un différend quant aux pouvoirs et devoirs des organes en vertu de la Constitution, ces organes ou le président de l'Assemblée nationale soumet une question en collaboration avec l'avis de la Cour constitutionnelle de la décision.
L'article 267
Le quorum de juges de la Cour constitutionnelle pour audition et rendre une décision sera composé de pas moins de neuf juges. La décision de la Cour constitutionnelle sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire dans la présente Constitution.
Chaque juge de la Cour constitutionnelle qui constitue un quorum doit statuer sur une partie de sa propre et faire une déclaration orale à la réunion avant de passer une résolution.
Les décisions de la Cour constitutionnelle et tous les juges de celle-ci doit être publié dans la Gazette du gouvernement.
La décision de la Cour constitutionnelle doit comporter au minimum l'arrière-plan ou d'une allégation, résumé des faits obtenus à partir des auditions, les raisons de la décision sur les questions de fait et des questions de droit et les dispositions de la Constitution et la loi invoquée et ont recouru à.
L'article 268
La décision de la Cour constitutionnelle doit être considérée comme définitive et contraignante de l'Assemblée nationale, Conseil des ministres, les tribunaux et organes de l'Etat.
L'article 269
La procédure de la Cour constitutionnelle doivent être prescrits par la Cour constitutionnelle, qui doit être fait par une résolution unanime de ses juges, et doit être publié dans la Gazette du gouvernement.
La procédure de la Cour constitutionnelle dans un paragraphe doit aussi être fondée moins sur les garanties fondamentales à l'égard de l'ouverture de l'audience, l'occasion aux parties d'exprimer leur avis avant la décision de l'affaire, le droit des parties à inspecter les documents les concernant, la possibilité de contester le juge de la Cour constitutionnelle et la motivation de la décision ou l'ordre de la Cour constitutionnelle.
L'article 270
La Cour constitutionnelle aura son secrétariat indépendant, avec le Secrétaire général de l'Office de la Cour constitutionnelle en tant que responsable qualité supérieure directement au président de la Cour constitutionnelle.
La nomination du Secrétaire général de l'Office de la Cour constitutionnelle doit être approuvée par les juges de la Cour constitutionnelle.
Le Bureau de la Cour constitutionnelle doivent avoir une autonomie dans l'administration du personnel, de budget et d'autres activités tel que prévu par la loi.
Partie 3 sur les tribunaux judiciaires
L'article 271
Les cours de justice ont les pouvoirs d'essayer et juger tous les cas sauf ceux spécifiés par la présente Constitution ou la loi pour être de la compétence d'autres juridictions.
L'article 272
Il y aura trois niveaux de tribunaux de justice, à savoir, les tribunaux de première instance, Cour d'appel et la Cour suprême de justice, sauf disposition contraire de la présente Constitution ou d'autres lois.
Il doit y avoir à la Cour suprême de justice une division criminelle pour les personnes occupant des postes politiques, le quorum de ce qui se compose de neuf juges de la Cour suprême de justice occupant un poste qui n'est pas inférieure juge de la Cour de Justice theSupreme et élus à une assemblée générale de la Cour Suprême de Justice, au scrutin secret et sur une base cas par cas.
La compétence de la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes occupant des postes politiques et de la procédure pénale de ces personnes sont celles prévues par la présente Constitution et la loi organique sur la procédure pénale pour les personnes occupant des postes politiques.
L'article 273
La nomination et la destitution d'un juge d'une Cour de justice doit être approuvé par la Commission judiciaire des tribunaux de justice avant qu'ils ne soient remis au roi.
La promotion, l'augmentation des salaires et la sanction des juges de la Cour de Justice doit être approuvé par la Commission judiciaire des tribunaux de justice. À cette fin, la Commission judiciaire des tribunaux de justice nomme un sous-comité dans chaque niveau des tribunaux de préparer et de présenter son avis sur telle question pour examen.
L'article 274
La Commission judiciaire des tribunaux de justice est composée des personnes suivantes:
1) Président de la Cour suprême de justice en tant que président;
2) douze membres qualifiés de tous les niveaux de tribunaux, quatre personnes de chaque niveau, qui sont des juges de chaque niveau des tribunaux et élu par les autorités judiciaires de tous les niveaux des tribunaux;
3) deux membres qualifiés qui ne sont pas ou n'étaient pas des fonctionnaires judiciaires et qui sont élus par le Sénat.
Les qualifications, les interdictions et la procédure pour l'élection des membres qualifiés doivent être en conformité avec les dispositions de la loi.
L'article 275
Les tribunaux de justice est un secrétariat indépendant, avec le Secrétaire général de l'Office des tribunaux de justice en tant que responsable qualité supérieure directement au président de la Cour suprême de justice.
La nomination du Secrétaire général de l'Office des tribunaux de justice doit être approuvé par la Commission judiciaire des tribunaux de justice.
Le Bureau des tribunaux de justice est l'autonomie dans l'administration du personnel, de budget et d'autres activités tel que prévu par la loi.
Partie 4 tribunaux administratifs
L'article 276
Les tribunaux administratifs ont les pouvoirs d'essayer et de juger les cas de litige entre un organisme d'Etat, entreprise d'État, l'organisation du gouvernement local, ou agent de l'Etat sous la surveillance ou la supervision du gouvernement sur une partie et une personne privée, d'autre part, ou entre un organisme d'État, entreprise d'État, l'organisation du gouvernement local, ou agent de l'Etat sous la surveillance ou la supervision du gouvernement sur une partie et une autre agence, entreprise, organisation ou d'un fonctionnaire, d'autre part, qui est le conflit comme une conséquence de l'acte ou l'omission de l'acte qui doit être, conformément à la loi, effectué par l'agence de cet Etat, entreprise d'État, l'organisation du gouvernement local, ou un fonctionnaire d'État, ou comme une conséquence de l'acte ou l'omission de l'acte sous la responsabilité de l'agence un tel Etat, entreprise d'État, l'organisation du gouvernement local ou agent de l'Etat dans l'exercice de fonctions en vertu de la loi, tel que prévu par la loi.
Il y aura la Cour administrative suprême et des cours administratives de première instance, et il peut aussi être la Cour d'appel administrative.
La nomination et la destitution d'un juge administratif doit être approuvé par la Commission judiciaire des tribunaux administratifs tel que prévu par la loi avant qu'ils soient remis au roi.
Les personnes qualifiées dans le domaine de la loi ou l'administration des affaires de l'Etat peuvent être désignés comme juges de la Cour administrative suprême. Cette désignation doit être faite dans le nombre de pas moins d'un tiers du nombre total des juges de la Cour administrative suprême et doit être approuvé par la Commission judiciaire des tribunaux administratifs comme prévu par la loi et par le Sénat avant qu'il ne soit remis au roi.
La promotion, l'augmentation des salaires, et la sanction des juges administratifs doivent être approuvés par la Commission judiciaire des tribunaux administratifs tel que prévu par la loi.
L'article 278
La nomination d'un juge administratif en tant que président de la Cour administrative suprême, doit, lorsque déjà approuvé par la Commission judiciaire des tribunaux administratifs et le Sénat, sera présentée par le Premier ministre au Roi pour nomination.
L'article 279
La Commission judiciaire des tribunaux administratifs se compose des personnes suivantes:
1) Président de la Cour administrative suprême comme président;
2) neuf membres qualifiés qui sont les juges administratifs et élus par les juges administratifs entre eux;
3) trois membres qualifiés, dont deux sont élus par le Sénat et l'autre par le Conseil des ministres.
L'article 280
Les tribunaux administratifs doivent avoir un secrétariat indépendant, avec le Secrétaire général de l'Office des tribunaux administratifs comme le supérieur responsable directement au président de la Cour administrative suprême.
La nomination du Secrétaire général de l'Office des tribunaux administratifs doivent être approuvés par la Commission judiciaire des tribunaux administratifs tel que prévu par la loi.
Le Bureau des tribunaux administratifs doivent avoir l'autonomie dans l'administration du personnel, de budget et d'autres activités tel que prévu par la loi.
Partie 5 tribunaux militaires
L'article 281
Les tribunaux militaires ont le pouvoir d'essayer et juger des affaires pénales militaires et les autres cas prévus par la loi.
La nomination et la révocation des juges militaires doivent être prévues par la loi.
Chapitre IX gouvernement local
L'article 282
Sous réserve de l'article 1, l'État doit donner l'autonomie à la localité en conformité avec le principe de l'autonomie gouvernementale, selon la volonté du peuple dans la localité.
L'article 283
Toute localité qui remplit les conditions de l'autonomie gouvernementale doit avoir le droit d'être formé comme une organisation du gouvernement local tel que prévu par la loi.
La supervision d'un organisme du gouvernement local doit être exercé dans la mesure où il est nécessaire tel que prévu par la loi mais doit être de protéger les intérêts locaux ou les intérêts du pays dans son ensemble, à condition, toutefois, qu'il ne doit pas affecter substantiellement le principe d'autonomie selon la volonté du peuple dans la localité autre que celle prévue par la loi.
L'article 284
Toutes les organisations gouvernementales locales jouissent de l'autonomie dans la définition des politiques pour leur gouvernance, l'administration, le personnel de l'administration, des finances et doit avoir les pouvoirs et fonctions en particulier sur leur propre rôle.
La délimitation des pouvoirs et des devoirs entre l'Etat et une organisation du gouvernement local et entre les organisations gouvernementales locales elles-mêmes doivent être en conformité avec les dispositions de la loi, eu égard notamment à la promotion de la décentralisation.
Aux fins de l'élaboration continue de la décentralisation à un niveau supérieur, il doit y avoir le droit de déterminer les plans et les
processus de décentralisation, la substance de ce qui doit au moins prévoir les questions suivantes.
1) la délimitation des pouvoirs et fonctions dans la gestion des services publics entre l'Etat et une organisation du gouvernement local et entre les organisations locales elles-mêmes;
2) la répartition des impôts et taxes entre l'Etat et une organisation du gouvernement local, eu égard aux charges de l'Etat vis-à-vis de l'organisation du gouvernement local et de ceux qui, parmi les organismes gouvernementaux locaux eux-mêmes;
3) la mise en place d'un comité pour exercer les fonctions en (1) et (2) composée, en nombre égal, de représentants d'organismes gouvernementaux concernés, des représentants de l'organisation du gouvernement local et des personnes qualifiées possédant les qualifications prévues par la loi.
Dans le cas où la délimitation des pouvoirs et fonctions et la répartition des impôts et taxes sous (1) et (2) ont été faites pour n'importe quelle organisation du gouvernement local, le comité sous (3) doit les examiner tous les cinq ans à compter de la date de la délimitation des pouvoirs et des fonctions ou la date de l'attribution des droits et taxes, selon le cas peut être, en vue d'examiner la pertinence de la délimitation des pouvoirs et fonctions et la répartition des impôts et taxes antérieurement, eu égard en particulier à la promotion de la décentralisation.
La procédure en vertu du paragraphe quatre sont efficaces lorsque l'approbation du Conseil des ministres a été obtenu et l'Assemblée nationale a été avisé.
L'article 285
Une organisation du gouvernement local doit avoir une assemblée locale et du comité administratif ou des administrateurs locaux.
Les membres d'une assemblée locale sont élus.
Un comité local d'administration ou les administrateurs locaux doivent être directement élus par le peuple ou doit être de l'approbation d'une assemblée locale.
Une élection de membres d'une assemblée locale et du comité administratif ou des administrateurs locaux qui doivent être directement élus par le peuple doit être faite par le suffrage direct et au scrutin secret.
Les membres d'une assemblée locale, le comité administratif ou les administrateurs locaux sont élus pour la période de quatre ans.
Un membre d'un comité local d'administration ou l'administrateur local ne doit pas être un fonctionnaire du gouvernement occupant un poste permanent ou qui reçoivent un salaire ou d'un fonctionnaire ou employé d'une agence d'Etat, entreprise d'État ou l'organisation du gouvernement local.
Les qualifications de la personne ayant le droit de vote et la personne ayant le droit de demander à la candidature à l'élection des membres d'une assemblée locale, les membres d'un comité local d'administration et des administrateurs locaux et les règles et leurs procédures sont en conformité avec les dispositions de la loi. Dans le cas où il ya une dissolution d'une assemblée locale ou lorsque les membres d'une assemblée locale ont quitté en masse de bureau vertu de l'article 286 et d'un comité local d'administration ou les administrateurs locaux doivent être nommés temporairement, les dispositions du paragraphe deux, le troisième paragraphe et au paragraphe Six sont pas applicables, tel que prévu par la loi.
L'article 286
Si les personnes, ayant le droit de voter à une élection dans une organisation du gouvernement local, d'au moins trois-quarts du nombre des électeurs qui sont présents raisonnable de voter considérer que tout membre de l'assemblée locale ou tout autre administrateur de cette locales organisme du gouvernement n'est pas apte à rester en fonction, ce membre ou administrateur doit quitter le bureau, tel que prévu par la loi.
Le vote en vertu du paragraphe ne doit être faite par au moins la moitié du nombre total des personnes ayant le droit de vote.
L'article 287
Les personnes, ayant le droit de voter dans n'importe quelle organisation du gouvernement local, d'au moins une moitié du nombre total de personnes ayant le droit de vote dans cette organisation du gouvernement local doit avoir le droit de déposer avec le président de l'assemblée locale une demande pour l'émission par l'assemblée locale des ordonnances locales.
La demande en vertu de l'alinéa premier doit être accompagnée par les projets d'ordonnances locales.
Les règles et la procédure de la loge de la demande et l'examen de celle-ci doit être tel que prévu par la loi.
L'article 288
La nomination et la révocation des fonctionnaires et employés d'une organisation des collectivités locales doit être en conformité avec la nécessité et la pertinence du à chaque localité et doit obtenir l'approbation préalable du Comité des responsables locaux, comme prévu par la loi.
Le Comité des responsables locaux en vertu du paragraphe ne doit consister, en un nombre égal, de représentants d'organismes gouvernementaux concernés, des représentants d'organisations gouvernementales locales et des personnes qualifiées possédant les qualifications prévues par la loi.
Le transfert, de promotion, augmentation des salaires et la punition des responsables et des employés d'une organisation des collectivités locales doit être en conformité avec les dispositions de la loi.
L'article 289
Une organisation du gouvernement local a le devoir de conserver les arts locaux, la coutume, la connaissance ou la culture bien.
Une organisation du gouvernement local a le droit de fournir l'éducation et la formation professionnelle, conformément à la convenance de et le besoin de cette localité et participent à la prestation de l'éducation et la formation par l'Etat, à condition qu'il ne doit pas être contraire à l'article 43 et la section 81, comme prévu par la loi.
En fournissant l'éducation et la formation dans la localité en vertu du paragraphe deux, l'organisation des collectivités locales doit aussi tenir compte de la conservation des arts locaux, la coutume, des connaissances et une bonne culture.
L'article 290
Aux fins de la promotion et le maintien de la qualité de l'environnement, un organisme du gouvernement local a les pouvoirs et fonctions prévus par la loi.
La loi en vertu de l'alinéa premier doit au moins contenir les éléments suivants que sa substance:
1) la gestion, la préservation et l'exploitation des ressources naturelles et l'environnement dans le domaine de la localité;
2) la participation à la préservation des ressources naturelles et l'environnement extérieur de la zone de la localité que dans le cas où la vie des habitants dans la zone peuvent être affectés;
3) la participation dans l'examen de l'initiation de tout projet ou activité en dehors de la zone de la localité qui peuvent affecter la qualité des conditions de l'environnement, la santé ou d'hygiène de l'habitant dans la région.
Chapitre X d'inspection de l'exercice du pouvoir étatique
Partie 1 Déclaration des comptes, indiquant le détail des actifs et des passifs
L'article 291
Les personnes exerçant les fonctions suivantes politique présente un compte indiquant le détail des actifs et passifs d'eux-mêmes, leurs conjoints et leurs enfants qui n'ont pas encore devenue sui juris à la Commission nationale de lutte contre la corruption à chaque occasion de prendre ou annulation de bureau:
1) Le Premier ministre;
2) ministres;
3) des membres de la Chambre des représentants;
4) les sénateurs;
5) d'autres responsables politiques;
6) administrateurs locaux et des membres d'une assemblée locale tel que prévu par la loi.
Le compte en vertu du paragraphe ne doit être soumis avec les documents justificatifs attestant l'existence réelle de ces actifs et passifs ainsi que d'une copie de la déclaration de revenus personnelle de l'exercice précédent. Le déclarant devra certifier l'exactitude des comptes et des copies des documents soumis par l'apposition de sa signature sur chaque page de celui-ci.
L'article 292
Le compte indiquant le détail des actifs et passifs vertu de l'article 291 doit divulguer les détails de l'actif et du passif existant réellement à la date de la soumission de celle-ci et doit être soumis dans les délais comme suit:
1) dans le cas de la prise de fonction, dans les trente jours à compter de la date de son entrée en fonction;
2) dans le cas de la vacance de siège, dans les trente jours à compter de la date des vacances;
3) dans le cas où la personne en vertu de l'article 291, qui a déjà présenté le compte, meurt tout en étant en fonction ou avant de soumettre le même après la vacance de siège, un héritier ou un administrateur d'une succession de cette personne doit présenter un comptemontrant les détails de l'actif et du passif existant à la date du décès de cette personne au sein de 90 jours à compter de la date de la mort.
En plus de la présentation du compte sous (2), la personne occupant un poste de Premier ministre, ministres, administrateur local, membre d'une assemblée locale ou la personne détenant une position politique mais le bureau ayant laissé vacant doit également soumettre à nouveau un compte indiquant le détail des actifs et des passifs dans les trente jours à compter de la date de l'expiration d'une année après la vacance de siège.
L'article 293
Lorsque le compte indiquant les détails des actifs et des passifs et de ses documents justificatifs ont été reçus, le président de la Commission nationale de lutte contre la corruption ou le membre de la Commission nationale lutte contre la corruption en tant que chargé par le Président appose sa signature sur chaque page de le compte.
Le compte et les pièces justificatives au titre du paragraphe l'un présenté par le Premier ministre et les ministres doivent être divulguées au public sans délai et au plus tard trente jours à compter de la date de l'expiration du délai pour la soumission d'un tel compte. Le compte des personnes détenant d'autres postes ne doivent pas être divulgués à toute personne à moins que la divulgation sera utile pour le procès et du jugement des affaires ou pour la fabrication d'une décision et il est demandé par les tribunaux ou la Commission d'audit de l'État.
Le président de la Commission nationale de lutte contre la corruption doit convoquer une réunion de la Commission pour inspecter l'exactitude et l'existence réelle des actifs et passifs sans délai.
Dans le cas où la présentation du compte est faite en raison de la vacance de siège ou de décès de toute personne occupant un poste politique, la Commission nationale de lutte contre la corruption doit inspecter le changement des actifs et passifs de cette personne et préparer un rapport de la d'inspection. Ce rapport doit être publié dans la Gazette du gouvernement.
Dans le cas où il apparaît que les actifs de la personne en vertu du paragraphe en avoir un inhabituellement augmenté, le président de la Commission lutte contre la corruption nationale doit envoyer tous les documents avec le rapport d'inspection au Procureur général d'intenter une action devant la Cour suprême de justice de
Division pénale pour les personnes occupant des postes politiques afin que les actifs inhabituellement croissante sont dévolus à l'Etat. Les dispositions de l'article 305 paragraphe cinq, s'appliquent mutatis mutandis.
L'article 295
Toute personne détenant une position politique qui omet intentionnellement de soumettre le compte des éléments actifs et passifs et les pièces justificatives prévues par la présente Constitution ou soumet volontairement la même chose avec des déclarations fausses ou cache les faits qui doit être révélée doit quitter ses fonctions de partir de la date del'expiration du délai pour le dépôt prévu à l'article 292 ou à partir de l'acte à cette date est découvert, le cas échéant, cette personne doit être interdit d'exercer toute position politique pendant cinq ans à compter de la date des vacances de la bureau. Lorsque l'affaire sous l'alinéa premier lieu, la Commission nationale de lutte contre la corruption renvoie l'affaire devant la Cour constitutionnelle pour une décision ultérieure, et quand la décision de la Cour constitutionnelle est donnée, les dispositions de l'article 97 s'appliquent mutatis mutandis.
L'article 296
Les dispositions de l'article 291, l'article 292, l'article 293 alinéa premier et le troisième alinéa de l'article 295 et l'alinéa premier s'applique mutatis mutandis aux agents de l'État d'autres tel que prévu par la loi organique sur la lutte contre la corruption.
Partie 2 La Commission nationale de lutte contre la corruption
L'article 297
La Commission nationale de lutte contre la corruption se compose du président et de huit membres qualifiés nommés par le Roi sur l'avis du Sénat.
Membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption doivent être des personnes intègres apparente, avec des qualifications et sans aucune des interdictions en vertu de l'article 256. Les dispositions de l'article 257 et article 258 s'appliquent à la sélection et l'élection des membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption, mutatis mutandis. À cette fin, le Comité sélective pour les membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption se compose de quinze membres, à savoir, le Président de la Cour suprême de justice, le président de la Cour constitutionnelle, le président de la Cour administrative suprême, recteurs de toutes les Etat des institutions d'enseignement supérieur qui sont personne morale, d'être élu parmi eux pour être au nombre de sept, et des représentants de tous les partis politiques ayant un membre qui est membre de la Chambre des représentants, à condition que chaque partie doit avoir un représentant et tous ces élit entre eux d'être au nombre de cinq. Le président du Sénat doivent contresigner le commandement royal portant nomination du président et des membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption.
Membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption sont nommés pour une durée de neuf ans à compter de la date de leur nomination par le roi et siègent pour un seul mandat.
Membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption qui quitte bureau à l'expiration du mandat restent en fonction pour continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à des membres nouvellement nommés entrent en fonction. L'article 260 et article 261 sont applicables aux vacances, la sélection et l'élection des membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption, mutatis mutandis.
L'article 299
Les membres de la Chambre des représentants d'au moins un quart du nombre total des membres actuels de la Chambre ont le droit de déposer auprès du président du Sénat une plainte selon laquelle tout membre de la Commission nationale de lutte contre la corruption a agi injustement, délibérément violé la Constitution ou des lois ou a été en toute circonstance, qui est gravement préjudiciable à la dignité de la tenue de bureau, afin de demander au Sénat d'adopter une résolution supprimant lui de ses fonctions.
La résolution du Sénat supprimant le membre de la Commission nationale de lutte contre la corruption du bureau en vertu du paragraphe ne doit être adoptée par le vote d'au moins trois-quarts du nombre total des membres actuels du Sénat.
L'article 300
Les membres de la Chambre des représentants, des sénateurs ou des membres des deux Chambres du moins un quart du nombre total des membres actuels des deux Chambres ont le droit de déposer auprès de la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes occupant des postes politiques une allégation selon laquelle tout membre de la Commission nationale de lutte contre la corruption est devenue anormalement riches ou a commis une infraction de corruption ou de malversations dans le bureau.
La demande en vertu de l'alinéa premier doit clairement, détailler les circonstances dans lesquelles cette personne a prétendument commis l'acte en vertu du paragraphe un et doit être soumis au président du Sénat. Lorsque le Président du Sénat a reçu ladite requête, le président doit le renvoyer à la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes occupant des postes politiques pour le procès et arbitrage.
Le membre présumé de la Commission nationale de lutte contre la corruption ne doit pas exécuter son obligation jusqu'à ce que la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes occupant des postes politiques a rejeté ladite demande.
La Commission nationale de lutte contre la corruption doit avoir les pouvoirs et devoirs suivants:
1) d'enquêter sur les faits, de résumer l'affaire et préparer l'opinion à être soumis au Sénat conformément à l'article 305;
2) d'enquêter sur les faits, de résumer l'affaire et préparer des avis qui sera soumis à la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes occupant des postes politiques conformément à l'article 308;
3) d'enquêter et de décider si un fonctionnaire de l'Etat est devenu anormalement riches ou a commis une infraction de corruption, de malversation ou de malversations dans le bureau dans le bureau judiciaire, afin de prendre des mesures supplémentaires en conformité avec la loi organique sur lutte contre la corruption;
4) d'inspecter l'exactitude, l'existence réelle ainsi que les changements des actifs et passifs des personnes occupant des postes vertu de l'article 291 et article 296 comme indiqué dans le compte et pièces justificatives présentées;
5) de soumettre un rapport d'inspection et un rapport sur l'exécution des tâches ainsi que les remarques du Conseil des ministres, la Chambre des Représentants et le Sénat par an et publier ce rapport à la diffusion;
6) de poursuivre d'autres actes prévus par la loi. L'article 146 et article 265 s'appliquent à l'exercice des fonctions de la National Contre la Corruption Commission mutatis mutandis.
L'article 302
La Commission nationale de lutte contre la corruption doit avoir un secrétariat indépendant, avec le Secrétaire général de la Commission nationale de lutte contre la corruption en tant que responsable qualité supérieure directement au président de la Commission nationale de lutte contre la corruption.
La nomination du Secrétaire général de la Commission nationale de lutte contre la corruption doit être approuvé par la Commission lutte contre la corruption nationale et le Sénat.
Le Bureau de la Commission nationale de lutte contre la corruption doit avoir l'autonomie dans l'administration du personnel, de budget et d'autres activités tel que prévu par la loi.
Partie 3 à la destitution
L'article 303
Une personne occupant un poste de Premier ministre, ministre, membre de la Chambre des représentants, sénateur, président de la Cour suprême de justice, le président de la Cour constitutionnelle, le président de la Cour administrative suprême et le Procureur général, qui est sous la circonstance de inhabituels opulence indicative de la commission de corruption, de malversation dans le bureau, de malversation dans la magistrature ou un exercice intentionnel de la puissance contrairement aux dispositions de la Constitution ou la loi, peut être démis de ses fonctions par le Sénat.
Les dispositions d'un paragraphe sont également applicables aux personnes occupant les postes suivants:
Commissaire électoral 1), médiateur, juge de la Cour constitutionnelle, et membre de la Commission d'audit de l'État;
2) le juge, procureur ou fonctionnaire de haut rang en conformité avec la loi organique sur lutte contre la corruption.
L'article 304
Les membres de la Chambre des représentants d'au moins un quart du nombre total des membres actuels de la Chambre ou des électeurs d'au moins cinquante mille en nombre ont le droit de déposer auprès du président du Sénat une plainte pour à la demande du Sénat d'adopter une résolution en vertu de l'article 307 supprimant les personnes vertu de l'article 303 de bureau. La demande doit clairement déclaré détailler les circonstances dans lesquelles ces personnes auraient commis l'acte.
Sénateurs d'au moins un quart du nombre total des membres actuels du Sénat ont le droit de déposer auprès du président du Sénat une plainte afin de demander le Sénat à adopter une résolution en vertu de l'article 307 suppression d'un sénateur de bureau .
Les règles, modalités et conditions de dépôt de la plainte déposée par les électeurs en vertu du paragraphe ne doit être en conformité avec la loi organique sur lutte contre la corruption.
L'article 305
Dès réception de la demande en vertu de l'article 304, le Président du Sénat soumet la question à la Commission nationale de lutte contre la corruption aux fins d'enquête sans délai. Lorsque l'enquête est terminée, la Commission nationale de lutte contre la corruption doit préparer un rapport à soumettre au Sénat. Le rapport dit en fait clairement état de savoir si, et dans quelle mesure, l'accusation mettre dans la demande est une preuve prima facie et doit indiquer les raisons. Dans le cas où la Commission nationale de lutte contre la corruption est d'avis que l'accusation mis dans la demande est une question importante, la Commission nationale de lutte contre la corruption peut faire un rapport distinct spécifiquement sur l'accusation a dit et le renvoyer au Sénat à l'avance. Si la Commission nationale de lutte contre la corruption adopte une résolution que l'accusation a une preuve prima facie, le détenteur de la position contre qui l'accusation a été présentée ne doit pas, à partir de la date d'une telle résolution, effectuer ses fonctions jusqu'à ce que le Sénat a a adopté sa résolution. Le président de la Commission lutte contre la corruption nationale doit soumettre le rapport, les documents existants et de son avis au Président du Sénat pour procéder conformément à l'article 306 et au procureur général pour engager des poursuites devant la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes titulaires positions politiques. Si la Commission nationale de lutte contre la corruption est d'avis que l'accusation n'a aucune preuve prima facie, telle accusation sont annulés. Dans le cas où le Procureur général est d'avis que le rapport, des documents et avis soumis par la Commission nationale de lutte contre la corruption en vertu du paragraphe quatre ne sont pas aussi complet que d'introduire une poursuite, le procureur général notifie à la Commission nationale de lutte contre la corruption pour complément de procédure et, à cet effet, les articles incomplets doivent être spécifiés sur la même occasion. Dans un tel cas, la Commission nationale de lutte contre la corruption et le procureur général nomme un comité de travail composé de leurs représentants dans un nombre égal, pour recueillir des preuves complètes et le soumettre au Procureur général pour suite à donner. Dans le cas où le comité de travail est incapable de prendre une décision quant à la poursuite, la Commission nationale de lutte contre la corruption doit avoir le pouvoir de poursuivre par lui-même ou désigner un avocat pour poursuivre en son nom.
L'article 306
Dès réception du rapport prévu à l'article 305, le Président du Sénat convoque une séance du Sénat pour l'examen du dossier a indiqué, sans délai.
Dans le cas où la Commission nationale de lutte contre la corruption soumet le rapport de session du Sénat, le Président du Sénat informe le Président de l'Assemblée nationale en vue de déposer une pétition au roi pour la délivrance d'un commandement royal convoquant une session extraordinaire de l'Assemblée nationale. Le Président du Sénat doit contresigner le Royal Command.
L'article 307
Un sénateur doit avoir une autonomie de vote, qui doit être à bulletin secret. Une résolution pour l'élimination de toute personne à partir de bureau doit être adoptée par le vote d'au moins trois cinquièmes du nombre total des membres actuels du Sénat.
Une personne qui est démis de ses fonctions doit quitter bureau ou être libérés du service du gouvernement à compter de la date de la résolution du Sénat. Une telle personne ne peut être privé du droit à occuper un poste politique ou pour servir dans la fonction publique pendant cinq ans.
La résolution du Sénat en vertu du présent article doit être définitive et aucune demande de retrait d'une telle personne du bureau doit être faite sur le même terrain, sans toutefois porter atteinte à l'essai de la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes titulaires politiques Positions.
Partie 4 poursuites contre les auteurs occupant des postes politiques
Dans le cas où le Premier ministre, un ministre, membre de la Chambre des représentants, sénateur ou un autre fonctionnaire politique a été accusé d'être inhabituellement riches, ou de la commission des malversations dans le bureau, selon le Code pénal ou d'un acte malhonnête dans le exercice des fonctions ou la corruption, selon d'autres lois, la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes occupant des postes politiques doivent avoir la juridiction compétente pour juger et de trancher le cas.
Les dispositions de l'alinéa premier s'appliquent également au cas où ladite personne personne ou d'autres est un principe, un instigateur ou un supporter.
L'article 309
Une personne blessée par la loi en vertu de l'article 308 ont le droit de déposer auprès de la Commission nationale de lutte contre la corruption de la pétition pour l'action à prendre en vertu de l'article 301 (2) en conformité avec la loi organique sur lutte contre la corruption. Les dispositions de l'article 305 alinéa premier, alinéa quatre et cinq paragraphes s'appliquent mutatis mutandis.
L'article 310
Dans un procès, la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes occupant des postes politiques s'appuient sur le dossier de la Commission nationale de lutte contre la corruption et peut mener une enquête afin d'obtenir des faits ou des preuves supplémentaires qu'elle juge appropriées. Les dispositions de l'article 265 s'appliquent à l'exercice des fonctions de la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes occupant des postes politiques, mutatis mutandis. Les dispositions sur l'immunité des membres de la Chambre des représentants et sénateurs vertu de l'article 166 et article 167 ne s'applique pas à un procès de la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes occupant des postes politiques.
L'article 311
Une décision sur un cas doit être faite par une majorité des voix, à condition que tous les juges constituant le quorum est de préparer son opinion écrite et de faire des déclarations orales à la réunion préalable à l'adoption d'une résolution.
L'avis doit contenir au moins les mentions suivantes:
1) nom de l'accusé;
2) la question sur laquelle l'accusation est faite;
3) accusation et un résumé des faits provenant d'essais;
4) raisons invoquées pour justifier la décision des deux questions de droit et des questions de fait;
5) les dispositions de la loi visée à;
6) La décision et les mesures à prendre en relation avec les actifs concernés, le cas échéant.
Ordonnances et décisions de la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes occupant des postes politiques doivent être divulgués et finale.
Chapitre XI Etat de vérification
L'audit d'État doivent être effectués par la Commission des comptes et du vérificateur général, qui est indépendant et impartial.
La Commission d'Audit d'Etat se compose du président et neuf autres membres nommés par le Roi sur l'avis du Sénat, de personnes ayant une expertise et une expérience en audit d'Etat, la comptabilité, l'audit interne, de financement et d'autres domaines.
La Commission de vérification d'État doit avoir un secrétariat indépendant, avec le vérificateur général en tant que supérieur responsable directement rattaché au Président du Comité d'audit Commission d'Etat, comme prévu par la loi organique sur le contrôle de l'État.
Le Roi nomme le vérificateur général, avec l'avis du Sénat de personnes ayant une expertise et une expérience en audit d'Etat, la comptabilité, audit, finance interne ou d'autres domaines.
Le président du Sénat doivent contresigner le commandement royal portant nomination du Président et des membres de la Commission des comptes et du vérificateur général.
Membres de la Commission de vérification d'État sont nommés pour une durée de six ans à compter de la date de leur nomination par le roi et siègent pour un seul mandat.
Qualifications, les interdictions, la sélection, l'élection, et les vacances du mandat des membres de la Commission des comptes et du vérificateur général ainsi que les pouvoirs et fonctions de la Commission des comptes, le vérificateur général et le Bureau de la Commission de vérification Etat doit être en conformité avec la loi organique sur l'audit de l'Etat.
La détermination des qualifications et la procédure pour l'élection des personnes devant être nommées en tant que membres de la Commission des comptes et du vérificateur général doit être faite de la manière qui peut sécuriser les personnes d'une intégrité des qualifications appropriées et qui peut fournir la garantie de l' indépendance dans l'exercice des fonctions de ces personnes.
Chapitre XII Modification de la Constitution
Un amendement de la Constitution peut être effectuée que selon les règles et la procédure comme suit:
1) une motion d'amendement doit être proposé soit par le Conseil des ministres ou des membres de la Chambre des représentants d'au moins un cinquième du nombre total des membres actuels de la Chambre des représentants ou des membres des deux Chambres du non moins d'un cinquième du nombre total des membres actuels de celle-ci. Les membres de la Chambre des représentants peut proposer ou proposer conjointement un tel mouvement que sur les résolutions des partis politiques auxquels ils appartiennent;
Une motion d'amendement qui a pour effet de changer le régime démocratique de gouvernement avec le roi comme chef de l'Etat ou en changeant la forme de l'État est interdite;
2) une motion d'amendement doit être proposé sous la forme d'un amendement du projet de Constitution et l'Assemblée nationale l'examine en trois lectures;
3) le vote en première lecture pour l'acceptation en principe se fait par appel nominal et vote ouvert, et l'amendement doit être approuvé par les votes d'au moins une moitié du nombre total des membres actuels des deux Chambres;
4) le vote en deuxième lecture de la section d'examen par article doit être décidée par une majorité simple des voix;
5) à l'issue de la deuxième lecture, il doit y avoir un intervalle de quinze jours après que l'Assemblée nationale doit procéder à sa troisième lecture;
6) le vote de la troisième et dernière lecture se fera par appel nominal et vote ouvert, et sa promulgation en tant que la Constitution doit être approuvée par des votes de plus d'un-moitié du nombre total des membres actuels des deux Chambres; 7) après la résolution a été adoptée en conformité avec les règles ci-dessus et la procédure, l'amendement du projet de Constitution doit être présenté au roi, et les dispositions de l'article 93 et ​​l'article 94 s'appliquent mutatis mutandis.
[Chapitre XIII] Dispositions transitoires
L'article 314.
Le Conseil privé exerçant des fonctions à la date de la promulgation de cette Constitution doit être le Conseil privé en vertu des dispositions de la présente Constitution. Pendant la résiliation de l'adhésion des sénateurs en masse sous l'article 323, le président du Conseil privé doit aussi agir comme le Conseil privé tandis que le reste du Conseil privé agit comme l'Assemblée nationale conformément à l'article 19, article 21, les articles 22 et 23; à condition que l'article 20 paragraphe trois et l'article 24 paragraphe trois ne s'applique pas. Le Conseil privé doit élire un parmi eux pour agir comme président pro tempore.
L'article 315
A partir de la date de la promulgation de cette Constitution, la Chambre des représentants sous la Constitution du Royaume de la Thaïlande, BE 2534 modifiée en dernier lieu par la modification constitutionnelle (n ° 6), BE 2539 agit comme la Chambre des représentants par la présente Constitution jusqu'à la date de l'élection des membres de la Chambre des Représentants vertu de l'article 324, et le Sénat en vertu de la Constitution du Royaume de Thaïlande, BE 2534 modifiée en dernier lieu par la modification constitutionnelle (n ° 6), BE2539 doit agir comme le Sénat, sous la présente Constitution jusqu'à l'expiration de la période de quatre ans, à compter de la date de la nomination des sénateurs par le Roi en vertu du paragraphe cinq ( 1) ou la date de l'élection des sénateurs en vertu du paragraphe cinq (2), selon le cas.
Les membres de la Chambre des représentants qui sont en fonction de la date de la promulgation de la présente Constitution doivent être membres de la Chambre des représentants par la présente Constitution jusqu'à l'expiration du mandat de la Chambre, la dissolution de celle-ci, ou la résiliation de l'adhésion prévue à l'article 323, comme c'est le cas peut être. Dans le cas où le bureau d'un membre de la Chambre des Représentants devient vacant pour quelque raison que ce soit, de la Chambre se compose de ses membres restants.
Sénateurs occuper un poste à la date de la promulgation de la présente Constitution seront sénateurs par la présente Constitution jusqu'à l'adhésion des sénateurs prend fin en vertu de la Constitution du Royaume de Thaïlande, BE 2534 modifiée en dernier lieu par la modification constitutionnelle (n ° 6), BE 2539 ou en vertu de l'article 323, selon le cas peut être. Dans le cas où le bureau d'un sénateur devient vacant pour quelque raison que ce soit, le Sénat est composé des sénateurs restants.
L'article 107 (3), article 118 (7), l'article 121, l'article 125 (2) et (3), l'article 126 (2) et (3), l'article 127, l'article 130 et article 134 ne s'applique pas aux membres du la Chambre des représentants en vertu du paragraphe deux et les sénateurs en vertu du paragraphe trois.Dans le cas où l'adhésion des sénateurs en vertu du paragraphe trois a été causé à avoir mis fin en masse en vertu du paragraphe trois, il y aura la première élection des sénateurs par la présente Constitution comme suit: 1) dans le cas où l'adhésion des sénateurs se termine à l'expiration de un mandat de quatre ans à compter de la date de leur nomination par le Roi, l'élection doit être tenue dans les soixante jours avant l'expiration du mandat de quatre ans. Dans un tel cas, le terme du Sénat et de l'adhésion des sénateurs élus doit commencer à partir de la date de la résiliation de l'adhésion des sénateurs en vertu du paragraphe trois;
2) dans le cas où l'adhésion des sénateurs a résilié en vertu de l'article 323, l'élection a lieu conformément à la loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs. Si une telle loi n'a pas encore été promulguée, la loi sur l'élection des membres de la Chambre des représentants en vigueur à la date de la promulgation de la présente Constitution s'appliquent dans la mesure où elle n'est pas contraire à ou incohérente avec la présente Constitution, à condition qu'un terme "membre de la Chambre des représentants» sont remplacés par «le sénateur le terme partout où elle apparaît et que le président de la Commission électorale nommée en vertu de l'article 319 a la charge et le contrôle de l'exécution d'une telle loi. Dans le cas où la Commission électorale est d'avis que toute disposition de la loi sur l'élection des membres de la Chambre des représentants est contraire à, ou incompatible avec, ou ne correspond pas à la présente Constitution, la Commission électorale a le pouvoir de édicter des règlements nécessaires à la substitution de cette disposition pour que l'élection de procéder de façon honnête et juste.Ces règlements et avis que la disposition de ladite loi est contraire à, ou incompatible avec, ou ne correspond pas à la présente Constitution sera soumise à la Cour constitutionnelle pour examen de leur constitutionnalité avant leur publication dans la Gazette du gouvernement.
L'élection des sénateurs en vertu (2) doit avoir lieu dans 90 jours à compter de l'expiration de 240 jours de la date de la promulgation de cette Constitution et ne doit pas être fait à la même date que celle de l'élection des membres du la Chambre des représentants vertu de l'article 324.
L'article 316
Le président et les vice-présidents de la Chambre des représentants et le chef de l'opposition à la Chambre des représentants qui sont en fonction de la date de la promulgation de la présente Constitution sera le président, les vice-présidents et chef de l'opposition de la Chambre des Les représentants de la présente Constitution.
Le président et les vice-présidents du bureau de la tenue du Sénat sur la date de la promulgation de la Constitution doit être le président et les vice-présidents du Sénat par la présente Constitution jusqu'à l'expiration du mandat du Sénat en vertu de l'article 315 ou la vacance de siège avant l'expiration du terme en vertu de l'article 323.
Les commissions parlementaires exerçant des fonctions à la date de la promulgation de la présente Constitution seront les élections législatives
comités sous cette Constitution.
Les règles de procédure de la Chambre des représentants, le règlement intérieur du Sénat et du règlement intérieur de l'Assemblée nationale en vigueur à la date de la promulgation de la présente Constitution continuent à être en vigueur dans la mesure où il est pas contraires ou incompatibles avec la présente Constitution et cessera d'être en vigueur dès l'une des circonstances suivantes:
1) la résiliation ou de dissolution de la Chambre des représentants vertu de l'article 315 alinéa premier ou la survenance de la circonstance visée à l'article 323;
2) l'émission de nouvelles règles de procédure du Sénat, conformément à cette Constitution, qui ne doit pas être plus tard 240 jours à compter de la date de la promulgation de cette Constitution, ou
3) l'émission de nouvelles règles de procédure de l'Assemblée nationale en conformité avec la Constitution, qui ne doit pas être plus tard 240 jours à compter de la date de la convocation de l'Assemblée nationale après la première élection générale des membres de la Chambre des Représentants par la présente Constitution.
L'article 317
Le Conseil des ministres assurer l'administration des affaires d'Etat sur la date de la promulgation de la Constitution doit être le Conseil des ministres par la présente Constitution.
Les dispositions de l'article 156 de la Constitution du Royaume de Thaïlande, BE 2534 modifiée en dernier lieu par la modification constitutionnelle (n ° 6), BE 2539 s'applique à un débat pour un vote de non confiance dans un ministre individuel et le Conseil des ministres en vertu du paragraphe un ou à un débat pour un vote de confiance dans un individu ministre et au Conseil des ministres nouvellement nommés alors que le élection des membres de la Chambre des Représentants vertu de l'article 324 n'a pas encore été tenues, comme c'est le cas peut être. Si le vote de censure est passée par le nombre prescrit de votes, le ministre ou le Conseil des ministres doit quitter bureau.
Lorsque l'élection des membres de la Chambre des représentants a été tenue sous l'article 324, le Conseil des ministres en vertu du paragraphe un ou le Conseil des ministres a nommé, avant l'élection prévue à l'article 324, selon le cas, doit libérer de bureau, à condition que le Conseil de telles des ministres de continuer à exercer des fonctions jusqu'à ce que le Conseil nouvellement nommé des ministres a pris ses fonctions.
Les dispositions de l'article 118 (7), l'article 127, l'article 201, l'article 202, l'article 203, l'article 204, l'article 206 (2), (3) et (6), l'article 209, l'article 215 paragraphe quatre et à l'article 216 (5 ) ne s'applique pas à la tenue et la vacance de siège du Premier ministre et aux ministres en vertu du présent article.
L'article 318
Dans la période initiale, la Commission judiciaire en vertu de la loi sur le service judiciaire doit être la Commission judiciaire des tribunaux de justice en vertu de cette Constitution jusqu'à la Commission judiciaire des tribunaux de justice en vertu de l'article 274 est constitué. L'élection des membres de la Commission judiciaire doit être en conformité avec la loi sur le service judiciaire.
Tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l'article 274 de cette Constitution doit être effectué dans les trois ans à compter de la date de la promulgation de la présente Constitution.
L'article 319
Dans la période initiale, le Sénat élit les commissaires élection en vertu de l'article 136 dans les trente jours à compter de la date de la promulgation de la Constitution, à condition que le laps de temps prescrit en vertu de l'article 138 ne s'applique pas.
Dans la période initiale dans laquelle il n'est pas le président de la Cour administrative suprême, le Comité des commissaires sélective des élections doivent avoir neuf membres composé des recteurs des institutions de l'Etat tous les enseignement supérieur qui sont des personnes morales, d'être élu parmi eux pour être au nombre de cinq , des représentants de tous les partis politiques ayant un membre qui est membre de la Chambre des représentants, à condition que chaque partie doit avoir un représentant et de tous ces représentants élisent entre eux d'être au nombre de quatre.
Alors que la loi organique sur la Commission électorale n'a pas encore été promulguée, la Commission électorale arrête les règlements nécessaires à l'accomplissement de ses obligations en vertu de la présente Constitution. Ces règlements doivent être soumis à la Cour constitutionnelle pour examen de leur constitutionnalité avant leur publication dans la Gazette du gouvernement et sera en vigueur jusqu'à la loi organique sur la Commission électorale entre en vigueur.
L'article 320
Dans la période initiale, le Conseil constitutionnel par la Constitution du Royaume de Thaïlande, BE 2534 modifiée en dernier lieu par la modification constitutionnelle (n ° 6), BE2539 sera la Cour constitutionnelle par la présente Constitution jusqu'à la Cour constitutionnelle en vertu du paragraphe deux a été établie.
Dans la période initiale, il doit y avoir une élection des juges du Tribunal C CONSTITUTIONNEL vertu de l'article 255 et article 257 dans les quarante cinq jours à compter de la date de la promulgation de la présente Constitution.
Bien qu'il n'y ait pas de la Cour administrative suprême, l'article 255 (2) ne s'appliquent pas et la Cour constitutionnelle est composée du président de la Cour constitutionnelle et douze juges de la Cour constitutionnelle nommés par le Roi de personnes vertu de l'article 255 (1),(3) et (4).
L'article 321
La Commission de la lutte contre la corruption et le Bureau de la Commission de lutte contre la corruption sous la loi sur la lutte contre la corruption sont la Commission nationale de lutte contre la corruption et le Bureau de la Commission nationale de lutte contre la corruption par la présente Constitution, le cas échéant, jusqu'à ce que le compteur national Corruption Commission a été nommée ou le Bureau de la Commission nationale de lutte contre la corruption a été établie en conformité avec les dispositions de la présente Constitution, qui doit être fait dans les deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente Constitution.
Aux fins de l'application de la présente Constitution, la Commission nationale de lutte contre la corruption en vertu du paragraphe ne doit édicter les règlements nécessaires pour l'exécution de ses obligations en vertu de la présente Constitution. Ces règlements doivent être soumis à la Cour constitutionnelle pour examen de leur constitutionnalité avant leur publication dans la Gazette du gouvernement et sera en vigueur jusqu'à la loi organique sur le lutte contre la corruption entrera en vigueur.
Dans la période initiale, alors qu'il n'ya pas le président de la Cour administrative suprême, le Comité sélective pour les membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption vertu de l'article 297 paragraphe trois doivent avoir quatorze membres comprenant le Président de la Cour suprême de justice, le Président de la Cour constitutionnelle, les recteurs des institutions de l'Etat tous les enseignement supérieur qui sont des personnes morales, d'être élu parmi eux pour être au nombre de sept, et des représentants de tous les partis politiques ayant un membre qui est membre de la Chambre des représentants, à condition que chaque partie doit avoir un représentant et de tous ces représentants élisent entre eux d'être au nombre de cinq.
L'article 322
Dans la période initiale, les commissaires des élections, les médiateurs, les membres de la Commission nationale des droits de l'homme, les juges de la Cour constitutionnelle, les membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption et les membres de la Commission d'Etat de la vérification, qui sont élus par la résolution du Sénat conformément à l'article 315 paragraphe trois, sont nommés pour une demi-période du terme désigné pour ce poste. Aux fins de la première élection de ces personnes par le Sénat élu par la présente Constitution, les dispositions permettant la tenue de ce bureau pour un seul mandat ne s'applique pas avant l'élection des sénateurs par la présente Constitution, le renvoi de personnes du bureau en vertu du présent Constitution doit être faite par une résolution d'une séance conjointe de la Chambre des Représentants et le Sénat en vertu de l'article 315 et l'article 109 (14), l'article 118 (10), l'article 133 (8), l'article 141 (5), l'article 168 (3), l'article 216 (8), l'article 260 (6), l'article 299, l'article 303, l'article 304 et article 307 s'appliquent mutatis mutandis.
L'article 323
Dans 240 jours à compter de la date de la promulgation de cette Constitution, l'Assemblée nationale doit achever l'examen et l'approbation du projet de loi loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs, le projet loi organique sur le Commission électorale, et la facture loi organique sur les partis politiques, à condition que la Chambre des représentants ne peut être dissoute pendant cette période.
L'acte en vertu du paragraphe ne peut être procédé comme suit: 1) la Chambre des représentants doit compléter l'examen de la loi organique des factures en vertu du paragraphe uns dans 120 jours à compter de la date de la promulgation de la présente Constitution. Dans le cas où cette période de temps est expiré, mais l'examen de toutes les factures loi organique en vertu du paragraphe on n'a pas encore été achevée, l'adhésion des membres de la Chambre des représentants prendra fin en masse et il ne doit pas être une élection générale en vertu du présent Constitution jusqu'à ce que toutes les factures loi organique en vertu du paragraphe ci ont été approuvés, ou moins que c'est le cas prévu à l'article 324. Dans de tels cas, le Sénat doit agir en tant que l'Assemblée nationale et doit compléter l'introduction et l'examen de ces factures loi organique vingt-dix jours à compter du jour suivant l'expiration de la période de 120 jours après la date de la promulgation de la présente Constitution; 2) dans le cas où la Chambre des représentants a examiné toutes les factures loi organique en vertu du paragraphe une dans le délai prescrit en vertu de (1), le Sénat doit compléter l'examen des factures dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception eux; 3) dans le cas où le Sénat est incapable de terminer l'examen de toutes les factures loi organique en vertu du paragraphe une dans le délai prescrit en vertu de (1) ou (2), l'adhésion de tous les sénateurs prennent fin en masse. Tout projet de loi loi organique qui a été approuvé par la Chambre des représentants sont réputés avoir été approuvés par l'Assemblée nationale, et l'article 93 et ​​l'article 94 s'applique à cette loi, mutatis mutandis.Lorsque le projet loi organique a été, ou est réputée avoir été approuvée par l'Assemblée nationale en vertu du présent article, le Premier ministre doit procéder, conformément à l'article 93 immédiatement, et le délai prescrit à l'article 93 ne s'applique pas.
Les dispositions de l'article 169, dans la mesure où elle concerne un projet de loi de l'argent ne sont pas applicables à l'introduction et l'examen des factures loi organique en vertu du paragraphe un par les membres de la Chambre des représentants ou des sénateurs en vertu du paragraphe (1) et (2).
L'article 168 ne s'applique pas à la procédure prévue au présent article.
L'article 324
Une élection des membres de la Chambre des représentants doivent être tenues sur l'une des circonstances suivantes:
1) dans le cas où toutes les factures loi organique ont été approuvés par l'Assemblée nationale dans le délai prescrit à l'article 323 alinéa premier, ou par la Chambre des représentants ou du Sénat agissant comme l'Assemblée nationale conformément à l'article 323 dans le délai prescrit dans le l'article 323, la Commission électorale prévue à l'article 319 doit tenir une élection dans cette Constitution dans les soixante jours à compter de la date d'expiration
du terme ou la dissolution de la Chambre des représentants, ou lorsque les circonstances vertu de l'article 323 se produit;
2) dans le cas où la Chambre des Représentants et le Sénat sont incapables d'achever l'examen et l'approbation des factures loi organique prévue à l'article 323 alinéa premier dans le délai prescrit, l'élection des membres de la Chambre des Représentants par la présente Constitution doit être lieu dans les 90 jours à compter de la date de l'expiration du délai prévu à l'article 323 alinéa premier. La loi sur l'élection des membres de la Chambre des représentants en vigueur à la date de la promulgation de la présente Constitution s'appliquent à l'élection dans la mesure où elle n'est pas contraire à ou incohérente avec la présente Constitution et, à cet effet, le Président de la Commission électorale établie en vertu de l'article 319 a la charge et le contrôle de l'exécution d'une telle loi, et dans le cas où la Commission électorale est d'avis que toute disposition de la loi sur l'élection des membres de la Chambre des représentants est contraires ou incompatibles avec la présente Constitution, la Commission électorale a le pouvoir d'édicter les règlements nécessaires au remplacement de cette disposition afin de permettre l'élection de procéder de façon honnête et juste. Ces règlements et l'avis qu'une telle disposition de la loi est contraire ou incompatible avec la présente Constitution sera soumise à la Cour constitutionnelle pour examen de leur constitutionnalité avant leur publication dans la Gazette du gouvernement.Lorsque l'élection des membres de la Chambre des représentants et les sénateurs ont eu lieu sous la présente Constitution, mais les lois organiques vertu de l'article 323 alinéa premier ne sont pas encore tous promulgué, la Chambre des Représentants et le Sénat examine l'approbation des factures non encore édictés en vertu de l'article 323, à condition que le délai commence à compter de la date de l'élection générale des membres de la Chambre des représentants et des dispositions de (2) et l'article 315 paragraphe cinq (2) s'appliquent mutatis mutandis.
L'article 325
La période de temps prévue à l'article 107 (4) ne s'appliquent pas à la première élection générale des membres de la Chambre des représentants après la promulgation de la présente Constitution.
L'article 326
En plus des dispositions de la présente Constitution, la loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et sénateurs doivent comporter au minimum les questions suivantes que sa substance:
1) la déclaration de la raison de l'impossibilité d'être présent au vote et la fourniture d'installations pour l'élection;
2) l'autorisation des personnes ayant le droit de vote en vertu de l'article 105 paragraphe deux de jeter scrutin;
3) la préparation de nom-liste des candidats à une élection sur une base liste de parti, l'inspection, et la suppression de la candidature de noms répétés des candidats et la publicité des noms des candidats inscrits;
4) la prescription de la forme de bulletins de vote, dans lequel l'espace doit être prévu pour une entrée d'une marque indiquant l'intention de voter pour aucun candidat, et la publicité du nombre de personnes ayant l'intention de jeter vote pour aucun candidat ;
5) le soutien de l'élection des membres de la Chambre des Représentants et le lancement des candidats à l'élection des sénateurs par l'Etat, y compris la procédure en vertu de laquelle l'introduction de candidats à l'élection des sénateurs peuvent être faites par les candidats eux-mêmes ou par d'autres personnes;
6) la limitation des dépenses électorales d'un candidat, la nomination d'un trésorier par un candidat, l'inspection des dépenses électorales et la déclaration du résultat de l'inspection;
7) le dépouillement des votes et l'annonce du résultat du vote de comptage à l'élection des membres de la Chambre des représentants dans chaque circonscription, qui doit être fait
ouvertement dans un seul endroit, sauf disposition contraire de la Commission électorale en raison de la nécessité dans une localité particulière;
8) le dépouillement des votes et l'annonce du résultat du vote de comptage à l'élection des sénateurs;
9) l'annonce du nom de la personne élue par les candidats à une élection sur une base liste de parti et l'élévation de la personne dont le nom est inscrit dans l'ordre suivant pour remplacer la personne élue qui quitte bureau.
L'article 327
En plus des dispositions de la présente Constitution, la loi organique sur la Commission électorale doit au moins contenir les éléments suivants que sa substance:
1) les pouvoirs et fonctions de la Commission électorale;
2) les activités qui seront menées par la Commission électorale, qui doit au moins inclure la division des circonscriptions électorales, l'achat de rouleaux d'électeurs et de la re-comptage des voix;
3) la fourniture de l'éducation pour le peuple sur le régime démocratique de gouvernement avec le roi comme chef de l'Etat;
4) le processus de l'enquête, l'enquête et la décision de la Commission électorale;
5) l'introduction d'une action en justice devant la Cour par la Commission électorale à l'égard des infractions relatives à une élection ou un parti politique;
6) la coopération à donner à la Commission électorale par les tribunaux, les procureurs, responsables de l'enquête, ou les agences autre Etat;
7) la reconnaissance et la désignation des représentants des organisations privées dans le but de la supervision d'une élection;
8) l'établissement d'un secrétariat indépendant pour mener des activités en relation avec l'administration du personnel, de budget et d'autres activités, avec le Président de la Commission électorale comme la plus haute qualité supérieure;
9) le début de l'heure à laquelle la Commission électorale peut contrôler, maintenir ou de faire eu lieu, l'élection d'un assemblage ou les administrateurs locaux locale, qui ne doit pas être plus tard dix ans à compter de la date de la promulgation de la Constitution .
L'article 328
En plus des dispositions de la présente Constitution, la loi organique sur les partis politiques doivent comporter au minimum les questions suivantes que sa substance:
1) la formation d'un parti politique, qui doit être effectuée par au moins au moins quinze personnes, et l'entrée de la formation d'un parti politique dans le registre des partis politiques;
2) la dissolution d'un parti politique, à condition que la défaillance d'un parti politique à envoyer aux candidats de se présenter aux élections ou d'avoir un membre qui a été élu à une élection ne doit pas être invoquée comme motif de la dissolution;
3) la conduite des activités d'un parti politique et la préparation du rapport sur le fonctionnement d'un parti politique;
4) l'appui à apporter par l'Etat dans la formation et le développement des branches d'un parti politique;
5) un soutien financier ou d'autres avantages à accorder par l'Etat à un parti politique, la limitation des dépenses d'un parti politique à une élection, et le contrôle du don à un parti politique;
6) l'examen d'une situation financière d'un parti politique, y compris l'examen et la divulgation des sources de revenus et de dépenses d'un parti politique;
7) la préparation d'un compte indiquant les recettes et les dépenses d'un parti politique et un compte en indiquant l'actif et du passif d'un parti politique, qui doit divulguer ses sources de revenus et des dépenses annuelles dans chaque année civile, pour soumission à la Commission électorale pour examen et publication.
L'article 329
Dans les deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente Constitution, les lois organiques suivants sont édictées:
1) la loi organique relative aux médiateurs;
2) la loi organique sur lutte contre la corruption;
3) la loi organique sur la procédure pénale pour les personnes occupant des postes politiques;
4) la loi organique sur l'audit de l'État;
5) la loi organique sur le référendum.
En plus des dispositions de la présente Constitution, la loi organique relative aux médiateurs doit au moins contenir les éléments suivants que sa substance:
1) l'exercice des fonctions de l'ombudsman;
2) la co-opération pour être donné aux médiateurs par les tribunaux, les procureurs, responsables de l'enquête, ou les agences autre Etat;
3) Les qualifications et la procédure pour la nomination du Secrétaire général de l'Office de l'Ombudsman;
4) les pouvoirs et fonctions du Bureau des médiateurs.
L'article 331
En plus des dispositions de la présente Constitution, la loi organique sur lutte contre la corruption doit au moins contenir les éléments suivants que sa substance:
1) la description des personnages du inhabituelle opulence et des actes assimilables à la corruption;
2) l'interdiction de la commission d'un acte qui représente un conflit entre ses intérêts personnels et les intérêts publics pour lesquels les détenteurs de positions politiques ou d'autres fonctionnaires doivent rendre des comptes à la fois pendant la durée du mandat et après la vacance de siège;
3) les positions et les classes des juges ou des procureurs, et les positions et les rangs des fonctionnaires du gouvernement, des responsables et des détenteurs d'autres positions à l'égard duquel une déclaration des actifs et passifs est nécessaire ou à partir de laquelle l'enlèvement peut être faite par la présente Constitution;
4) la fourniture de déclaration par les détenteurs de positions politiques et autres fonctionnaires de l'actif et du passif ainsi que les documents d'appui, des règles pour l'examen et l'inspection de ces actifs et passifs de chaque période de temps donnée, et des règles pour la divulgation de la compte des actifs et passifs;
5) la procédure pour faire une accusation selon laquelle le titulaire d'une position politique ou fonctionnaire de l'Etat a été exceptionnellement riches, corrompus, ou commis dans le bureau de malversations ou de malversations dans la fonction judiciaire ou un acte indicatif de telles circonstances, à condition que les circonstances, des preuves ou des indices doivent être raisonnablement affirmé;
6) la procédure d'enquête sur des faits et la préparation d'un dossier dans le cas où le titulaire d'une position politique est accusé, eu égard à l'état de la position en vertu de laquelle un haut degré de faveur ou défaveur des pouvoirs peut- être exercées et à une protection raisonnable de l'accusé;
7) la procédure du Sénat pour l'enlèvement de personnes du bureau, qui sera ouverte, sauf lorsque cela est nécessaire pour la protection des intérêts publics importants ou où une résolution doit être faite par scrutin secret;
8) la procédure d'enquête et de rendre la décision dans le cas où un fonctionnaire de l'Etat a été exceptionnellement riche, de corruption commis ou de méfait dans le bureau ou les malversations dans la magistrature, à condition que la procédure à être prescrit doit être adapté au rang de la position et la une protection raisonnable de l'accusé;
9) l'institution d'une action pénale contre officiels autre Etat ne détient pas une position politique dans un tribunal ayant juridiction compétente pour juger et décider les affaires criminelles;
10) la coopération à donner à la Commission nationale de lutte contre la corruption par les tribunaux, responsables de l'enquête ou des organismes gouvernementaux;
11) la procédure prévue à l'article 305 paragraphe cinq de l'initiation d'une action, y compris le pouvoir d'amener l'accusé à un procès;
12) les règles et la procédure d'indemnisation pour les biens dans le cas où ces actifs ont été transférés ou supprimés;
13) les sanctions à infliger au président ou un membre de la Commission nationale de lutte contre la corruption dans le cas de la perpétration d'un acte injuste, la corruption, de malversation dans le bureau, qui ne doit pas être inférieure à deux reprises des sanctions plus lourdes que celles prévues dans la loi prescription de telles infractions.
L'article 332
En plus des dispositions de la présente Constitution, une loi organique sur la procédure pénale pour les personnes occupant des postes politiques doivent au moins contenir les éléments suivants que sa substance:
1) la compétence de la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes occupant des postes politiques;
2) la procédure pénale pour les détenteurs de positions politiques, qui doit être fondée sur le système inquisitoire à laquelle le fichier-mémoire préparé par la Commission nationale de lutte contre la corruption doivent être principalement invoqués et les principes d'égalité de l'audition et à droite de la défense de l'accusé personnes doivent être observées;
3) ouvrir des essais, sauf lorsque cela est nécessaire pour la protection des intérêts publics importants;
4) l'interdiction de l'institution répétitif ou dupliquer des actions pour la même infraction;
5) la nomination d'une personne à l'institut des poursuites en vertu de l'article 305;
6) exécution des ordonnances ou jugements de la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes occupant des postes politiques;
7) les autres questions nécessaires pour le procès rapide et équitable et de jugement des affaires et, en particulier, pour la coopération à donner à la Cour suprême de la Division de la justice pénale pour les personnes occupant des postes politiques par d'autres tribunaux, les responsables de l'enquête, ou d'autres organismes de l'État.
L'article 333
En plus des dispositions de la présente Constitution, la loi organique sur l'audit d'État doit au moins contenir les éléments suivants que sa substance:
1) les pouvoirs et fonctions de l'audit de la Commission d'État, à savoir, l'élaboration des politiques, la prestation de conseils et de recommandations, la recommandation pour la correction des défauts et des erreurs dans la vérification de l'Etat, la prescription de règles standard pour l'audit d'État, la prescription de règles et de procédure pour les mesures disciplinaires dans le budget et les finances, la prescription de sanctions administratives, l'examen et décision, dans la capacité que l'organe suprême, de la responsabilité disciplinaire ainsi que le budget et la responsabilité financière et le choix d'une personne convenable pour être le vérificateur général;
2) l'exercice des fonctions des membres de la Commission des comptes et du vérificateur général;
3) la création du Bureau de la Commission de vérification Etat qui dispose d'une autonomie dans sa gestion du personnel, du budget, le rendement au travail et autres activités.
L'article 334
Dans la période initiale, les actes suivants soient accomplis dans le délai prévu ci-dessous:
1) les lois en vertu de l'article 68, article 199, l'article 200, l'article 248, l'article 270, l'article 275 et article 284 alinéas deux et le troisième paragraphe doit être promulguée dans les deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente Constitution;
2) dans les deux ans à compter de la date de promulgation de cette Constitution, il doit y avoir promulgué la loi prescrivant des règles pour le transfert d'un juge d'une Cour de Justice, qui sera de soixante ans dans un exercice à un juge principal assis dans un tribunal de première instance à partir du jour suivant la date de la
fin de cet exercice financier dans lequel il ou elle atteint l'âge de soixante ans jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel la personne devient 65 années d'âge. Tout juge ces supérieurs qui, à l'évaluation prévue par la loi, est encore capable d'accomplir les tâches continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel la personne devient soixante-dix ans;
3) les tribunaux administratifs vertu de l'article 276 doivent être établis dans les deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente Constitution;
4) le comité local d'administration ou les administrateurs locaux élus au suffrage direct ou avec l'approbation de l'assemblée locale vertu de l'article 285 paragraphe trois doivent être causé à être dans l'existence dans les deux ans à compter de la date de la promulgation de la Constitution, sauf pour les le cas prévu à l'article 335 (7).
L'article 335
Dans la période initiale, les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux cas suivants:
1) les dispositions de l'article 29, alinéa deux et troisième alinéa ne s'applique pas à la loi en vigueur à la date de la promulgation de la présente Constitution ou déjà approuvé par l'Assemblée nationale avant la date de la promulgation de la présente Constitution. S'il ya la promulgation d'une nouvelle loi à ce sujet ou s'il ya un amendement à cette loi, il doit se conformer à l'article 29, à condition que cette exigence s'applique aussi aux règles ou règlements émis en vertu des dispositions de la loi, mutatis mutandis; 2) les dispositions de l'article 40 ne s'applique pas jusqu'à ce que la loi d'application de ces dispositions a été adoptée, qui ne sera pas plus tard trois ans à compter de la date de la promulgation de la Constitution, à condition que cette loi n'affecte pas une licence, la concession , ou d'un contrat valable sur la loi date d'entrée en vigueur jusqu'à l'expiration de cette licence, concession ou contrat;
3) les dispositions de l'article 43 alinéa premier ne s'applique pas jusqu'à ce que la mise en œuvre de ces dispositions a été réalisée, ce qui ne doit pas être plus tard cinq ans à compter de la date de la promulgation de la présente Constitution;
4) les dispositions de l'article 170 et article 209 ne s'applique pas jusqu'à ce que la loi d'application de ces dispositions a été adoptée, qui ne sera pas plus tard que deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente Constitution;
5) les dispositions de l'article 236 et article 249 alinéa trois et cinq paragraphes ne s'appliquent pas à un procès des tribunaux de justice et de l'article 273 paragraphe deux ne s'applique pas à la Commission judiciaire en vertu de l'article 318, à condition que l'action doit être prise en application de ces dispositions au plus tard cinq ans à compter de la date de la promulgation de la présente Constitution;
6) les dispositions de l'article 237 ne s'applique pas jusqu'à ce que la loi a été modifiée en application de telles dispositions, qui ne doit pas être plus tard cinq ans à compter de la date de la promulgation de la présente Constitution;
7) les dispositions de l'article 285 alinéa deux et troisième alinéa ne s'applique pas aux membres ou à l'administrateur de Tambon Administrative officio Organisation ex qui occupent des fonctions à la date de la promulgation de la présente Constitution jusqu'à l'expiration de la durée du mandat des membres élus par le Conseil de l'Organisation tels Tambon Administrative;
8) les dispositions de l'article 288 paragraphe deux ne sont pas applicables à la composition du comité local des fonctionnaires jusqu'à ce que la loi a été modifiée ou promulguée en application de ces dispositions, qui ne sera pas plus tard que deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente Constitution.
Lorsque la période de cinq ans à compter de la date de la promulgation de cette Constitution est écoulé, la Commission électorale, la Cour constitutionnelle, ou de la Commission nationale de lutte contre la corruption doit avoir le pouvoir de soumettre à l'Assemblée Nationale ou le Conseil des Ministres un rapport présenter des avis sur l'amendement de cette Constitution ou d'autres lois.
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Constitution Thailandaise de 2007

References: L'article 160

L'article 161
 l'article 159

L'article 163

L'article 164
 l'article 163

L'article 165

L'article 166

L'article 167

L'article 168
 l'article 19
 l'article 223
 l'article 138
 l'article 143
 l'article 196
 l'article 199
 l'article 257
 l'article 261
 l'article 274
 l'article 277
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 297
 l'article 302
 l'article 312
 l'article 170

L'article 171

L'article 172

L'article 173
 l'article 211
 l'article 93

L'article 174
 l'article 180
 l'article 172
 l'article 177

L'article 175
 l'article 180
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 157
 l'article 194

L'article 176
 l'article 175
 l'article 175
 l'article 175
 l'article 93
 l'article 93

L'article 177
 l'article 175

L'article 178

L'article 179
 l'article 93
 l'article 176

L'article 181
 l'article 230

L'article 182

L'article 183

L'article 184

L'article 185
 l'article 201
 l'article 304
 l'article 304
 l'article 305
 l'article 202

L'article 186
 l'article 185

L'article 187

L'article 188

L'article 189
 l'article 157
 l'article 191

L'article 190

L'article 191

L'article 192

L'article 193
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 94
 l'article 159
 l'article 160
 l'article 161
 l'article 173
 l'article 178
 l'article 194
 l'article 211
 l'article 213
 l'article 223
 l'article 224
 l'article 313

L'article 194

L'article 195

L'article 196

L'article 197

L'article 198
 l'article 197
 l'article 118

L'article 202
 l'article 159

L'article 203
 l'article 202

L'article 204

L'article 205

L'article 206
 l'article 109
 l'article 133

L'article 207

L'article 208
 l'article 110

L'article 209

L'article 210
 l'article 157

L'article 212
 l'article 211

L'article 215
 l'article 216
 l'article 118
 l'article 204
 l'article 216
 l'article 202

L'article 216
 l'article 206
 l'article 185
 l'article 186
 l'article 208
 l'article 209
 l'article 217
 l'article 307
 l'article 96
 l'article 97

L'article 218

L'article 219
 l'article 218
 l'article 218
 l'article 218
 l'article 218

L'article 221

L'article 223

L'article 224

L'article 226

L'article 227

L'article 228

L'article 229

L'article 230

L'article 232

L'article 233

L'article 234

L'article 235

L'article 236

L'article 237

L'article 238

L'article 239

L'article 240

L'article 241

L'article 243

L'article 244

L'article 245

L'article 246

L'article 247

L'article 248

L'article 249

L'article 250

L'article 251

L'article 252

L'article 253

L'article 254

L'article 255
 l'article 257
 l'article 257

L'article 256
 l'article 255

L'article 257
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 255

L'article 258
 l'article 261

L'article 259

L'article 260
 l'article 256
 l'article 258
 l'article 307
 l'article 267

L'article 261
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 257
 l'article 255
 l'article 257
 l'article 255

L'article 262
 l'article 93
 l'article 94
 l'article 93
 l'article 94

L'article 263
 l'article 262

L'article 264
 l'article 6

L'article 265

L'article 266

L'article 267

L'article 268

L'article 269

L'article 270

L'article 271

L'article 272

L'article 273

L'article 274

L'article 275

L'article 276

L'article 278

L'article 279

L'article 280

L'article 281

L'article 282
 l'article 1

L'article 283

L'article 284

L'article 285
 l'article 286

L'article 286

L'article 287

L'article 288

L'article 289
 l'article 43

L'article 290

L'article 291

L'article 292
 l'article 291
 l'article 291

L'article 293
 l'article 305

L'article 295
 l'article 292
 l'article 97

L'article 296
 l'article 291
 l'article 292
 l'article 293
 l'article 295

L'article 297
 l'article 256
 l'article 257
 L'article 260

L'article 299

L'article 300
 l'article 305
 l'article 308
 l'article 291
 L'article 146

L'article 302

L'article 303

L'article 304
 l'article 307
 l'article 303
 l'article 307

L'article 305
 l'article 304
 l'article 306

L'article 306
 l'article 305

L'article 307

L'article 309
 l'article 308
 l'article 301
 l'article 305

L'article 310
 l'article 265
 l'article 166

L'article 311
 l'article 93

L'article 314
 l'article 323
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 24

L'article 315
 l'article 324
 l'article 323
 l'article 323

L'article 107
 l'article 121
 l'article 125
 l'article 126
 l'article 127
 l'article 130
 l'article 323
 l'article 319
 l'article 324

L'article 316
 l'article 315
 l'article 323
 l'article 315
 l'article 323

L'article 317
 l'article 156
 l'article 324
 l'article 324
 l'article 324
 l'article 118
 l'article 127
 l'article 201
 l'article 202
 l'article 203
 l'article 204
 l'article 206
 l'article 209
 l'article 215
 l'article 216

L'article 318
 l'article 274
 l'article 274

L'article 319
 l'article 136
 l'article 138

L'article 320
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 255

L'article 321
 l'article 297

L'article 322
 l'article 315
 l'article 315
 l'article 109
 l'article 118
 l'article 133
 l'article 141
 l'article 168
 l'article 216
 l'article 260
 l'article 299
 l'article 303
 l'article 304

L'article 323
 l'article 324
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 169

L'article 168

L'article 324
 l'article 323
 l'article 323
 l'article 323
 l'article 319
 l'article 323
 l'article 323
 l'article 323
 l'article 319
 l'article 323
 l'article 323
 l'article 315

L'article 325
 l'article 107

L'article 326
 l'article 105

L'article 327

L'article 328

L'article 329

L'article 331
 l'article 305

L'article 332
 l'article 305

L'article 333

L'article 334
 l'article 68
 l'article 200
 l'article 248
 l'article 270
 l'article 275
 l'article 276
 l'article 285
 l'article 335

L'article 335
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 40
 l'article 43
 l'article 170
 l'article 236
 l'article 273
 l'article 318
 l'article 237
 l'article 285
 l'article 288