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Timestamp: 2016-10-24 05:25:49+00:00

Document:
5P.384/2002 (17.12.2002)
X.________ (�poux),
recourant, repr�sent� par Me Jean-Charles Bornet, avocat,
intim�e, repr�sent�e par Me Philippe Loretan, avocat,
Dame X.________ et X.________ se sont mari�s le 13 janvier 1973 � Martigny. Ils ont eu deux enfants, B.________, n� le 1er juillet 1973, et M.________, n�e le 27 juin 1981.
Par contrat de mariage du 10 septembre 1981, les �poux ont liquid� leur r�gime matrimonial de l'union des biens pour adopter le r�gime de la s�paration de biens; le mari a reconnu devoir � sa femme un montant de 100'000 fr. � titre de part au b�n�fice de l'union conjugale r�alis� � cette date.
Saisi d'une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale d�pos�e par l'�pouse le 5 d�cembre 2000, le juge des districts de Martigny et St-Maurice a, par d�cision du 26 f�vrier 2001, allou� � la requ�rante une contribution d'entretien d'un montant de 2'515 fr. par mois d�s le 1er mars 2001. Il a de plus ordonn� � l'employeur du mari de verser cette rente directement � l'�pouse.
Le 4 septembre 2001, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a partiellement annul� cette d�cision, pour le motif que le droit d'�tre entendu du mari avait �t� viol�, et a renvoy� la cause au juge de district pour qu'il statue � nouveau.
Par d�cision de mesures protectrices du 21 janvier 2002, le juge II des districts de Martigny et St-Maurice a fix� le montant de la contribution d'entretien � 2'557 fr. pour les mois de mars � ao�t 2001, et � 2'292 fr. d�s le 1er septembre 2001.
Statuant le 17 septembre 2002, la Cour de cassation civile a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le pourvoi en nullit� d�pos� par le mari contre cette d�cision.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, celui-ci conclut � l'annulation du jugement du 17 septembre 2002. Des observations n'ont pas �t� requises.
1.1 Les d�cisions de mesures protectrices de l'union conjugale ne constituent en principe pas des d�cisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ et ne peuvent par cons�quent �tre entreprises par la voie du recours en r�forme (ATF 127 III 474 consid. 2a et b p. 476 ss et les r�f�rences cit�es). Les griefs soulev�s par le recourant ne pouvant �tre soumis par un autre moyen de droit au Tribunal f�d�ral, la condition de la subsidiarit� absolue du recours de droit public est donc satisfaite (art. 84 al. 2 OJ). Form� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours est �galement recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.2 Lorsque le pouvoir d'examen de l'autorit� cantonale de derni�re instance est limit� � l'arbitraire - ce qui est le cas en l'esp�ce s'agissant de l'appr�ciation des preuves et de l'application du droit mat�riel (art. 228 al. 2 CPC/VS; Michel Ducrot, Le droit judiciaire priv� valaisan, 2000, p. 501/502) -, le Tribunal f�d�ral v�rifie librement la mani�re dont elle a fait usage de sa cognition limit�e, c'est-�-dire si elle a, � tort, admis ou ni� l'arbitraire (ATF 125 I 492 consid. 1a/cc p. 494/495; 116 III 70 consid. 2b p. 71/72; 112 Ia 350 consid. 1 p. 351; 111 Ia 353 consid. 1b in fine p. 355). Conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le recourant ne peut pas simplement reprendre les critiques qu'il a formul�es devant l'autorit� cantonale de derni�re instance, mais doit s'en prendre �galement � la motivation de la d�cision de cette autorit� (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495/496 et les r�f�rences; arr�t 1P.105/2002 du 28 mai 2001, in RDAT 2001 II 58 227). C'est au regard de ces principes qu'il convient d'appr�cier les arguments du recourant.
Invoquant l'art. 277 al. 2 CC, le recourant soutient que le refus d'inclure dans ses charges les frais d'entretien et de formation de sa fille majeure est arbitraire, d�s lors que l'intim�e dispose d'un montant sup�rieur � son minimum vital au sens large, augment� de 20%. Il se plaint en outre � cet �gard d'une violation de son droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
2.1 Si, � sa majorit�, l'enfant n'a pas encore de formation appropri�e, les p�re et m�re doivent, dans la mesure o� les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir � son entretien jusqu'� ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achev�e dans les d�lais normaux (art. 277 al. 2 CC).
Comme l'autorit� cantonale l'a consid�r� � juste titre, un tel entretien ne peut en principe �tre exig� que dans la mesure o�, apr�s prise en compte des contributions �ventuellement dues au conjoint, le d�biteur dispose encore d'un revenu d�passant d'environ 20% son minimum vital au sens large (ATF 118 II 97 consid. 4b/aa p. 99/100; Hegnauer/Meier, Droit suisse de la filiation, 4e �d., 1998, n. 20.25; Peter Breitschmid, Commentaire b�lois, n. 17 ad art. 277 CC; Cyril Hegnauer, Commentaire bernois, n. 103 ad art. 277 CC). Les p�re et m�re devant �tre trait�s de mani�re �gale quant � l'estimation de leur capacit� financi�re, la r�gle du minimum vital �largi et augment� vaut aussi pour l'autre parent. Si les conjoints vivent ensemble, leurs besoins respectifs seront donc calcul�s de fa�on identique; s'ils sont s�par�s ou divorc�s, la contribution due entre �poux devra �tre prise en consid�ration dans les charges du d�birentier. L'obligation d'entretien du conjoint l'emporte ainsi sur celle de l'enfant majeur. S'il en r�sulte que les pr�tentions de ce dernier ne peuvent �tre satisfaites, il devra les r�clamer directement � l'autre parent - � savoir l'�poux cr�direntier -, pour autant que celui-ci dispose d'une capacit� financi�re suffisante (Thomas Geiser, Neuere Tendenzen der Rechtsprechung zu den familienrechtlichen Unterhaltspflichten, in AJP/PJA 1993, p. 910; Hausheer/Spycher/Kocher/Brunner, Handbuch des Unterhaltsrechts, 1997, n. 08.31; cf. aussi P. Breitschmid, op. cit., n. 19 ad art. 276 CC).
2.2.1 Au vu de ce qui pr�c�de, l'autorit� cantonale ne saurait se voir reprocher d'avoir consid�r� qu'il n'�tait pas arbitraire de refuser de prendre en consid�ration, dans les besoins financiers du recourant, les frais d'entretien et d'�colage de sa fille majeure, et cela quand bien m�me l'intim�e ne serait pas r�duite � son minimum vital - au sens large - augment� de 20%. De toute mani�re, � supposer que l'opinion du recourant soit �galement concevable, voire m�me pr�f�rable, la d�cision du juge de premi�re instance n'en serait pas pour autant arbitraire (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70 et les arr�ts cit�s). Dans la mesure o� le recourant s'en prend � la constatation de l'autorit� cantonale selon laquelle, seule sa fille serait engag�e par le pr�t bancaire contract� pour financer ses �tudes, et soutient qu'il en assume en r�alit� le remboursement, ses critiques sont d�s lors sans pertinence. Il en va de m�me de ses all�gations concernant les autres frais d'entretien de sa fille, dont il affirme qu'ils auraient d� �tre pris en compte.
2.2.2 La cour de cassation a par ailleurs d�clar� irrecevable, faute de motivation suffisante, le grief du recourant visant la r�partition par moiti� entre les �poux de l'exc�dent subsistant apr�s couverture de leur minimum vital. Celui-ci se contente toutefois de reprendre les critiques formul�es devant l'autorit� cantonale, consistant pour l'essentiel � affirmer que cet exc�dent aurait d� �tre "partag� par trois" afin de maintenir le niveau de vie ant�rieur de sa fille majeure. Une telle argumentation est � l'�vidence impropre � d�montrer une violation de son droit d'�tre entendu (art. 90 al. 1 let. b OJ). On ne voit pas non plus en quoi le recourant aurait �t� victime d'arbitraire ou de formalisme excessif � ce sujet.
Le recourant pr�tend en outre qu'il serait insoutenable de ne pas prendre en consid�ration les int�r�ts de ses dettes, d'un montant de 1'513 fr. par mois, puisque, contrairement � ce qu'a retenu la cour de cassation, elles auraient �t� contract�es avec l'accord de l'intim�e durant leur vie commune.
3.1 Selon la m�thode dite "du minimum vital", utilis�e pour d�terminer la contribution d'entretien due au conjoint en cas de vie s�par�e, le juge commence par d�duire de la somme des revenus des �poux les montants destin�s � assurer le minimum vital de chacun d'eux. Puis il retranche encore de la valeur restante les montants n�cessaires pour payer les imp�ts sur le revenu et la fortune dus par les �poux, ainsi que certaines primes d'assurance et certaines dettes. Peuvent �tre notamment d�duites, outre les dettes pr�c�demment d�cid�es en commun, les dettes qui n'ont raisonnablement pas pu �tre �vit�es ou qui �taient n�cessaires � l'obtention d'un revenu suffisant. Les dettes contract�es dans le seul int�r�t de l'un des conjoints ou apr�s la s�paration ne doivent pas �tre prises en compte. Si ce deuxi�me pr�l�vement n'�puise pas les revenus disponibles, l'exc�dent doit en principe �tre partag� par moiti� entre les �poux (cf. notamment ATF 127 III 289 consid. 2a/bb p. 292 et les r�f�rences; Paul-Henri Steinauer, La fixation de la contribution d'entretien due aux enfants et au conjoint en cas de vie s�par�e, in RFJ 1992, p. 7 et les auteurs cit�s).
3.2 Contrairement � l'avis du recourant, l'autorit� cantonale n'a pas m�connu ces principes. En particulier, elle a estim� � juste titre qu'il appartenait � l'int�ress� de rendre vraisemblable que les dettes invoqu�es remplissaient l'une des trois conditions permettant d'en tenir compte dans le calcul de son minimum vital �largi. Selon le jugement attaqu�, le recourant s'�tait content� "d'affirmer p�remptoirement qu'aucun �l�ment du dossier ne permettait de dire que ces dettes n'avaient pas �t� contract�es avec l'accord" de l'�pouse, ce que celle-ci contestait. Quant � la dette bancaire de 107'800 fr.65, rien n'indiquait qu'elle f�t en relation avec le fait que l'�pouse aurait �t� d�charg�e de ses obligations de caution par son mari. La cour de cassation a d�s lors estim� que le juge de district n'�tait pas tomb� dans l'arbitraire en ne tenant pas compte des int�r�ts des dettes invoqu�es par le mari. Or, le recourant ne d�montre pas que l'autorit� cantonale aurait refus� � tort de qualifier d'insoutenable l'appr�ciation des preuves effectu�e par le juge de premi�re instance. Invoquant la pi�ce du dossier n� 18, il se borne � r�futer la constatation de la cour de cassation concernant une possible reprise de sa part d'un cautionnement contract� par l'�pouse. Ce document n'�tablit toutefois pas clairement qu'une des trois hypoth�ses susmentionn�es serait r�alis�e, en particulier que la dette de 107'800 fr.65 litigieuse aurait �t�, selon toute vraisemblance, pr�c�demment d�cid�e en commun et dans l'int�r�t des deux �poux.
Dans un autre moyen, le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r� que la d�cision du juge de district du 21 janvier 2002 n'�tait pas arbitraire, bien qu'elle ordonn�t � son employeur de verser directement en mains de l'intim�e les contributions d'entretien dues en faveur de celle-ci d�s le mois de mars 2001.
4.1 Selon le jugement attaqu�, l'autorit� de premi�re instance a affirm� de mani�re erron�e que les contributions d'entretien n'�taient plus pay�es depuis cette date, l'employeur du d�birentier s'�tant vraisemblablement acquitt� en mains de la cr�direnti�re, jusqu'au mois d'ao�t 2001 inclus, des montants fix�s par la d�cision du 26 f�vrier 2001. Cette constatation inexacte n'avait toutefois, de l'avis de la cour de cassation, aucune incidence sur le r�sultat du litige. Se r�f�rant � la doctrine (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, n. 703 p. 296; Meier/Stettler, Les effets de la filiation, Droit civil VI/2, n. 598; Suzette Sandoz, L'avis aux cr�anciers des art. 171 (177 nCC) et 291 CC est-il une mesure d'ex�cution forc�e ?, in BlSchK 52/1998 p. 82 s.), l'autorit� cantonale a d'abord admis, comme le soutenait le recourant, que l'avis au d�biteur pr�vu par l'art. 177 CC n'�tait possible que pour les contributions courantes et futures, mais non pour celles qui �taient en souffrance. Elle a de plus soulign� que, d�s la notification de l'avis, le tiers ne pouvait se lib�rer qu'en mains du cr�ancier d'aliments, et que ledit avis devenait sans objet lorsque son destinataire s'�tait acquitt� de sa dette en mains du d�biteur d'aliments avant qu'une d�cision judiciaire ne soit prise (Verena Br�m, Commentaire bernois, n. 37 et 47 ad art. 177 CC).
4.2 Sur la base de ces principes - que le recourant ne remet pas en cause -, l'autorit� cantonale a estim� que l'employeur du recourant ne risquait pas de devoir payer deux fois les contributions d'entretien des mois de mars � ao�t 2001, puisqu'un avis au d�biteur r�troactif �tait d'embl�e sans objet. Le recourant avait par ailleurs soulign� que ses salaires de septembre � d�cembre 2001 lui avaient �t� enti�rement pay�s sans qu'aucun montant ne soit retenu en faveur de son �pouse, le jugement du 26 f�vrier 2001 ayant �t� annul� le 4 septembre suivant. Selon l'autorit� cantonale, l'employeur du recourant avait valablement vers� � celui-ci l'int�gralit� de son salaire, aucune d�cision ne lui imposant plus d'en retenir une partie: l'avis au d�biteur se r�v�lait ainsi sans objet pour cette p�riode �galement. Enfin, la cour a jug� que, pour le mois de janvier 2002, il conviendrait de comparer la date � laquelle l'employeur s'�tait acquitt� du salaire et celle � laquelle la d�cision du 21 janvier 2002 lui avait �t� notifi�e. Le r�sultat auquel �tait parvenu le juge de premi�re instance n'apparaissait donc pas arbitraire. Cette argumentation ne pr�te pas le flanc � la critique. En tout cas, le recourant ne d�montre pas (art. 90 al. 1 let. b OJ) pourquoi la cour de cassation aurait refus� � tort d'annuler la d�cision de premi�re instance sur ce point, le seul risque que l'intim�e n'abuse de son droit n'�tant � cet �gard pas suffisant. Le grief doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant soutient encore qu'en mettant � sa charge l'int�gralit� des frais de premi�re et de deuxi�me instance, l'autorit� cantonale a arbitrairement appliqu� l'art. 252 al. 1 CPC/VS.
5.1 Selon cette disposition, les frais sont, en r�gle g�n�rale, mis � la charge de la partie qui succombe. Lorsqu'aucune des parties n'a enti�rement gain de cause, ils sont r�partis proportionnellement entre elles. Comme l'a relev� la cour de cassation, il ressort clairement de cette disposition que le l�gislateur cantonal a laiss� au juge un tr�s large pouvoir d'appr�ciation dans la r�partition des frais. En particulier, il ne lui est en aucun cas impos� de r�partir ceux-ci dans une proportion qui corresponde math�matiquement � la diff�rence entre les conclusions et les montants finalement allou�s (cf. arr�t 4P.204/2000 du 30 novembre 2000).
5.2 En l'occurrence, l'autorit� cantonale - statuant avec un plein pouvoir d'examen (art. 228 al. 1 CPC/VS; M. Ducrot, op. cit., p. 502) - a consid�r� que l'�pouse avait obtenu l'allocation de ses conclusions, les montants des contributions d'entretien �tant l�g�rement sup�rieurs � ceux r�clam�s pour les mois de mars � ao�t 2001 et quelque peu inf�rieurs concernant la p�riode post�rieure au 1er septembre 2001. Vu les conclusions prises par le mari, qui lui d�niait tout entretien, subsidiairement demandait que la contribution soit r�duite � 450 fr. par mois, elle avait toutefois �t� contrainte de saisir le juge pour obtenir l'entretien auquel elle avait droit. Elle avait de plus obtenu gain de cause sur la question de l'avis au d�biteur. La solution adopt�e par le juge de district �tait d�s lors conforme � l'art. 252 CPC/VS. Le pourvoi en nullit� d�pos� par le recourant devant �tre rejet�, l'autorit� cantonale a par ailleurs consid�r� que celui-ci supporterait �galement les frais de deuxi�me instance (art. 252 al. 1 et 235 a contrario CPC/VS).
5.3 Le recourant ne d�montre pas en quoi cette opinion serait insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 492 consid. 1b p. 495). Il se contente en effet d'all�guer que la mise � sa charge des frais des instances cantonales est arbitraire, car les pr�tentions de l'intim�e auraient d� �tre rejet�es dans la mesure o� elles tendaient � l'allocation d'une contribution d'entretien d'un montant sup�rieur � son minimum vital; il estime en outre que son pourvoi en nullit� ne pouvait qu'�tre admis. Comme il est apparu ci-dessus, et vu le sort du pr�sent recours de droit public, ces pr�misses ne sont toutefois pas r�alis�es. L'art. 252 CPC/VS n'a donc pas �t� arbitrairement viol�.
En conclusion, le recours se r�v�le mal fond� et doit par cons�quent �tre rejet�, en tant qu'il est recevable. Les frais judiciaires seront support�s par le recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, des observations n'ayant pas �t� requises (art. 159 al. 1 OJ).
Lausanne, le 17 d�cembre 2002

References: art. 86
in fine
 art. 277
 art. 277
 art. 276
 ATF 
 art. 171
 art. 177
 ATF