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Timestamp: 2018-06-23 23:42:18+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17 - Revue de LexisNexis France
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Organisation judiciaire (Taux de compétence).
Définir l'indexation (en marge des arrêts de 1983 sur le loyer variable et l'actualisation)
BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. A) Calcul. Loyer initial. Prise en compte de la superficie hors oeuvre. Validité (oui). B) Loyer originaire. Mode de détermination. Actualisation. Distinction avec l'indexation.
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Contrôles d'identité. C. proc. pén., art. 78-2, al. 2. Contrôle dans le métro parisien. Menace immédiate contre la sûreté des personnes et des biens. Constatation nécessaire. Cassation.
1° ACTION CIVILE. - Recevabilité. Syndicat professionnel. Fleuristes. Supermarchés. Ventes sous chapiteau a la Toussaint. Réglementation de l'urbanisme commercial. Violation éventuelle. Chambre syndicale. Action. Recevabilité (oui). 2° COMMERCE ET INDUSTRIE. - Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 29, al. 2. Commission départementale d'urbanisme commercial. Autorisation préalable. Extension de surfaces de vente. Chapiteaux mobiles de plus de 200 m2. Installation au moment de la Toussaint. Caractère provisoire mais répétitif. Autorisation. Nécessité (oui). 3° RÉFÉ-RES. - Compétence d'attribution. Référé commercial. Nouveau C. proc. civ., art. 873, ai. 1. Société. Installation de chapiteaux mobiles sur des parkings de supermarchés. Toussaint. Vente de fleurs. Autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial (non). Trouble manifestement illicite. Juge des référés. Compétence (oui).
1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Domaine public. Établissement public d'aménagement de la Défense (E.P.A.D.). Caractère industriel et commercial. « Dalle centrale » de la Défense. Propriété de l'E.P.A.D. Domaine public (oui). Compétence administrative (oui). 2° DOMAINE PUBLIC. - Qualification. « Dalle centrale » de la Défense. Affectation à l'usage direct du public. Aménagement spécial. Propriété de l'Établissement public d'aménagement de la Défense (E.P.A.D.). Caractère industriel et commercial. Circonstance indifférente. Domaine public de l'E.P.A.D. (oui).
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.-Services fiscaux. Faute des services d'assiette et de recouvrement. 1° Société obligée de cesser son activité en raison de prélèvements fiscaux importants et non justifiés. Décharge prononcée postérieurement. Responsabilité (oui). 2° Employée de la société ayant perdu son emploi du fait de la cessation d'activité de la société. Causalité au 2e degré. Responsabilité (non).
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Présomption d'Imputabilité. Décès de la victime. Décès survenu après l'apparition d'une lésion soudaine au temps et au lieu du travail. Accident du travail (oui)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Accident causé à un préposé du locataire d'un camion par le préposé du loueur du camion. Auteur de l'accident. Qualité de tiers à l'égard de la victime (non). Recours des Caisses de droit commun contre l'auteur de l'accident et son employeur (non)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Responsabilité. Appréciation souveraine du juge du fond
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Évocation. Champ d'application. Étranger. Arrêté d'expulsion. Maintien dans les locaux d'une gendarmerie. Ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué. Appel. Premier président. Annulation de l'ordonnance. Évocation. Pouvoir (oui)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Pouvoirs des juges d'appel. Confirmation. Débouté de l'appelant. Défaut de moyens d'appel. Motif justificatif
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pouvoirs des juges d'appel. Appréciation souveraine de la peine. Limite. Conclusions du ministère public (non). Conclusions tendant à la confirmation de la peine prononcée en première Instance. Cour d'appel. Élévation de la peine (oui)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance de dommages. Risques garantis. Accidents occasionnés lors d'actions de chasse. Assurances cumulatives pour le même risque. Une des polices comportant une clause de complémentarité. Clause sans référence à l'ordre des dates. Nullité. Application de la règle légale de la proportionnalité (C. ass., art. L. 121-4)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance de responsabilité. Assurance de responsabilité relative à la profession notariale. Risques garantis. Exclusion. Responsabilité consécutive aux opérations non conformes à l'exercice normal de la profession. Application aux préposés (oui). Clerc de notaire. Dissipation des fonds d'une cliente en effectuant des opérations Interdites par la réglementation. Assureur. Garantie non due
ASSURANCES TERRESTRES. - Droits et obligations de l'assureur. Assureur d'un expéditeur de marchandises. Indemnisation de l'entier dommage. Subrogation aux droits et actions de l'assuré (C. civ., art. 1250-1°). Action en remboursement contre le transporteur responsable (oui). Police n'assurant la marchandise qu'à concurrence de 25% du montant des dommages. Circonstance indifférente
ASSURANCES TERRESTRES. - Prescription. Prescription biennale. Assurance dommage. Assurance multirisque-santé. Interruption. Désignation d'un expert (C. ass., art. L 114-2) (oui)
BAUX RURAUX. - Résiliation. C. rural, art. 830-1 modmé (L. 411-32). Plan d'urbanisme ou d'occupation des sols. Changement de destination agricole des parcelles. Preneur. Indemnisation. Bénéfice. Condition. Départ avant la date d'achèvement du bail en cours
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Décision rectifiant une décision non susceptible de vole de recours. Pourvoi. Irrecevabilité
1° CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Moyen. Moyen soulevé par la Cour de cassation. Arrêts relatifs à l'action civile. Impossibilité de soulever un moyen d'office. Exception. Dispositions de l'arrêt touchant à l'ordre public. 2° SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Accident du travail. Responsabilité partagée entre un tiers et l'employeur. Recours des Caisses. Remboursement dans la mesure où les prestations excèdent celles mises à la charge de l'employeur (art. L. 470, al. 4, C. séc. soc.)
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi du ministère public. Recevabilité. C. proc. pén., art. 575 al. 2, 6°. Champ d'application
CHAMBRE D'ACCUSATION. - Procédure. Chambre d'accusation statuant en matière de mineurs délinquants. Composition. Magistrat délégué à la protection de l'enfance. Obligation d'assurer la présidence (non). Obligation de faire rapport (non)
CHOSE JUGÉE. - Conditions. C. civ., art. 1351. Demande en paiement. Demandeur débouté d'une précédente demande. Action ne différant de la première que par les moyens de preuve invoqués. Irrecevabilité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Membre d'une association participant au Conseil d'administration. Qualité d'électeur (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Religieuse. Tribunal d'instance. Qualité d'électeur (non). Nécessité de rechercher préalablement l'existence possible d'un lien de subordination avec l'association pour laquelle elle travaillait. Défaut. Cassation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salariés ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise. Qualité d'électeur (C. trav., art. L. 423-7)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DUPERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel.Électorat. Salarié bénéficiant d'une délégation pourl'embauchage et le licenciement. Assimilation àl'employeur. Qualité d'électeur (non). Appréciationsouveraine du juge du fond
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salarié ne s'étant pas manifesté à l'Issue de son congé parental. Allégation de l'employeur. Salarié ne faisant plus partie du personnel. Tribunal d'instance. Défaut de licenciement. Qualité d'électeur (oui). Nécessité de rechercher préalablement l'existence possible d'une autre cause de rupture du contrat de travail. Défaut. Cassation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Précédente décision. Tribunal d'instance. Annulation des élections. Motif. Organisation dans le cadre de trois établissements distincts. Absence de recherche sur une modification des circonstances de fait. Défaut de prise en considération de la précédente décision. Cassation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Vote blanc. Interdiction (non). Employeur. Mise à ta disposition des électeurs de bulletins blancs au premier tour. Preuve de l'intention de fausser le scrutin (non)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Établissements publics. Association syndicale autorisée (oui). Travaux de curage d'un canal. Dommages causés aux cultures du demandeur. Compétence. Détermination. Juges du fond. Recherches nécessaires
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Ouvrages publics. Autoroute. Usager. Lien contractuel avec la société concessionnaire (non). Divagation d'un animai sur la voie. Dommage. Cause. Défaut d'entretien d'un ouvrage public. Litige. Compétence administrative
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée (oui). Contrat saisonnier. Renouvellement chaque saison. Employeur. Non-renouvellement à la fin d'une saison. Licenciement abusif (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée Indéterminée (oui). Contrats successifs à durée déterminée s'étalant sur plusieurs années
COUR D'ASSISES. - Procédure. Délibéré de la Cour et du jury. Caractère secret. Assistance des auditeurs de justice. Régularité (oui). (Ord. 22 décembre 1958, art. 19). Présomption de participation au délibéré (non)
DURÉE DU TRAVAIL. - Infraction. Constatation. Procédure applicable. C. trav., art. L. 611-10. A) Manquement. Sanction. B) Champ d'application. Fonctionnaires « assimilés » aux inspecteurs du travail (C. trav., art. L. 611-1)
ENREGISTREMENT. - Mutations par décès. Droits de mutation. Oeuvres littéraires écrites à l'étranger et éditées en France. Principe de territorialité. Application (oui). Droits dus sur la valeur de l'exercice en France du monopole d'exploitation (oui)
ÉTRANGERS. - Entrée et séjour en France. Expulsion. Mesures de surveillance et de contrôle nécessaires. Premier président. Pouvoirs (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis)
EXÉCUTION PROVISOIRE. - Cour d'appel. Opposition à exécution provisoire. Premier président. Constatation de l'Insuffisance de la caution fournie par la partie gagnante par application de l'art. 517, nouveau C. proc. civ. Effet. Ordonnance arrêtant l'exécution provisoire (oui). Ordonnance subordonnant la suppression de l'exécution provisoire à la consignation d'une certaine somme par la partie condamnée par application de l'art. 521, nouveau C. proc. civ. (non). Cassation
FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). - Charge. Détermination. Juges du fond. Appel Jugé sans objet. Totalité des dépens au demandeur partie à chacune des instances. Pouvoir discrétionnaire (oui). Nouveau C. proc. clv., art. 696
GÉRANTS SUCCURSALISTES. - Gérants non salariés. Droits et obligations. S.M.I.C. Bénéfice (oui). Perte. Condition. Preuve des éléments constitutifs d'une faute lourde. Nécessité
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - 1° Textes applicables. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (non). Juge d'instruction. Exigence d'impartialité (oui). Effet. Interdiction de confier une affaire à un juge d'instruction antérieurement saisi de la même affaire (non). 2° Juridictions d'instruction. Saisine. Faits dénoncés par le réquisitoire Introductif (oui). Qualification (non). 3° Actes d'instruction. Question à un témoin. Question concernant la question posée par un autre juge d'instruction. Objet. Reconstitution d'un procès-verbal d'audition annulé par la Chambre d'accusation. Réponse du témoin. Oubli de la question et probable répétition des réponses faites au policier. Violation des droits de la défense (non)
INTÉRÊTS. - Intérêts moratoires. Point de départ. C. civ., art. 1153. Créance d'indemnité fixée antérieurement au jugement. Date d'évaluation
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Obligation au délibéré et à la motivation. Ordonnance du premier président. Rédaction sur un formulaire où les motifs sont établis d'avance. Violation de l'obligation (non) (
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Pouvoirs des juges. Changement de la dénomination de la demande ou de son fondement juridique. Conditions (nouveau C. proc. civ., art. 12). Obligation du juge (non)
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. - Élections. Délégués cantonaux. Recours en Invalidation. Recevabilité. Conditions. C. élect., art. L. 25. Application (non)
PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Plainte avec constitution de partie civile. Ministère public. Réquisitions tendant au refus d'informer. Chambre d'accusation. Office. C. proc. pén., art. 85 et 86. Seul examen abstrait des chefs d'inculpation visés sans Information préalable. Cassation
PRÊT. - Remboursement. Prêt bancaire délivré à des époux. Père de l'emprunteur. Bénéfice d'une procuration générale délivrée par son fils. Ordre de virement du montant du prêt sur le compte d'une société. Remboursement du prêt. Charge. Emprunteur (oui). Juges du fond. Motivation
PROCÉDURE CIVILE. - Mise en état des causes. Cour d'appel. Ordonnance de clôture. Conclusions déposées antérieurement. Notification à la partie adverse le jour de l'ordonnance de clôture. Prise en considération par la Cour d'appel. Tardiveté des conclusions. Moyen soulevé devant la Cour de cassation. Partie n'ayant pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture. Irrecevabilité
PROCÉDURE CIVILE. - Ordonnance sur requête. Référé à fin de rétractation d'une ordonnance sur requête. Ordonnance ayant autorisé une saisie-revendication. Compétence. Juge ayant rendu l'ordonnance. Conditions. Absence de contestation sérieuse (non)
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-OEuvre de collaboration. Coauteurs. Droits et obligations. A) Coauteur. Contact avec une maison d'édition. Accord avec l'autre coauteur. Recherche. Nécessité. L. 11 mars 1957, art. 10. B) Prérogatives de chaque coauteur sur l'oeuvre commune. Nature. Prérogatives constitutives de position dominante (Traité de Rome, art. 86) (non) (
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Indemnité due pour dépossession d'entreprises commerciale et artisanale. Montant. Détermination. Juges du fond. Justification des résultats d'exploitation du demandeur (L. modifiée 15 juillet 1970, T. II). Absence. Évaluation forfaitaire (oui) (D. 2 juillet 1982, art. 1 et 3). Éléments pris en compte. Documents produits à l'exception de la valeur de fonds similaires situés en France (
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. L. 6 Janvier 1982, art. 2, 4 et 8 et D. 6 avril 1982. Remise ou aménagement des prêts de réinstallation. Bénéfice. Condition, Insuffisance des ressources. Détermination. Éléments pris en compte. Tous éléments du patrimoine personnel de l'intéressé (oui). Montant de la pension de retraite et biens immobiliers (oui)
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Bénéfice. Conditions
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. L. 6 janvier 1982 et D. 6 avril 1982. Demande d'aménagement de la durée du prêt. A) Appel de la décision de la Commission. Juges du fond. Compétence. Étendue. B) Bénéfice. Condition (
RÉFÉRÉS. - Compétence d'attribution. Compétence ratione materiae. Litiges appartenant quant au fond aux tribunaux civils
RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Président du tribunal de commerce. Exécution forcée d'une ordonnance de référé rendue antérieurement. Urgence. Pouvoir du président du tribunal de commerce statuant en référé (oui) (
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Jugement ayant déclaré mal fondée l'opposition du débiteur à une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de ses biens. Appel. Irrecevabilité (L. 13 juillet 1967, art. 103)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Croisement où la circulation est réglée par des feux de signalisation. Voie réservée aux véhicules. Piétons. Traversée de la chaussée. Recul soudain dans une voie réservée à la circulation des autobus. Conducteur de l'autobus. Freinage énergique. Heurt avec le piéton. Faute du conducteur de l'autobus (non) (
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fait personnel. Faute. Agent d'un service public. Faute détachable de la fonction (non). Policier. Coup de poing donné à une personne soupçonnée à tort d'être un malfaiteur. Violence hors de proportion avec les nécessités de l'exercice des fonctions de police (non). Délit de coups et blessures volontaires. Infraction constituée (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Clinique. Emploi d'infirmiers. U.R.S.S.A.F. Réclamation des cotisations pour l'affiliation au (régime général d'anciens Infirmiers. Versement parla clinique, à l'époque de l'emploi, d'une majorationde rémunération aux Infirmiers. Majoration destinée à compenser les charges sociales afférentes àleur affiliation au régime des travailleurs indépendants. Abstention doloslve d'affiliation des infirmiers. Clinique. Droit à des dommages Intérêts(oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Préjudice Immobilier. Dépréciation d'une exploitation agricole par l'implantation d'une usine dans le voisinage. Préjudice distinct de celui subi dans leur exploitation par les émanations de l'usine
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Aubergistes et hôteliers. Obligation de sécurité. Manquement à l'obligation de prudence et de diligence. Utilisation de matériaux particulièrement combustibles pour la décoration des chambres. Incendie. Brûlures causées à de nombreux clients. Responsabilité (oui)
SALAIRES. - Reçu pour solde de tout compte. Signature par le travailleur. Dénonciation par lettre émanant d'un délégué syndical. Obstacle à l'effet libératoire à l'égard de l'employeur. Juges du fond. Recherche nécessaire
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Alsace-Lorraine. Délégués syndicaux. Désignation. Contestation. Modalités. Dispositions légales ou réglementaires. Absence. C. trav., art. R. 420-4. Application (oui)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Société de plus de 500 salariés divisée en établissements distincts de moins de 500 personnes. Délégué syndical supplémentaire. Désignation. Validité (non). C. trav., art. L. 412-11, al. 3
TRANSPORTS TERRESTRES. - Prescription annale (C. com., art. 108). Application. Lettre par laquelle l'assureur du transporteur donne son accord en remplacement du matériel sinistré. Délai. Interruption (non). Effet novatoire. Application de la prescription commerciale de droit commun. Condition
TRANSPORTS TERRESTRES. - Responsabilité du transporteur. Marchandises. Transports routiers tarifés. Limitation de l'indemnisation. Obstacle. Faute lourde. Caractérisation
1° TRAVAIL. - Démocratisation du secteur public. L. n° 83-675, 26 juillet 1983. Champ d'application. Banque et société détenant 100% du capital. Nationalisation. Société ayant conservé les actions de la banque. L. 26 juillet 1983, art. 1er § 3. Application à la banque (non). L. 26 juillet 1983, art. 1er § 4. Application (oui). 2° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. L. n° 83-675, 26 juillet 1983. Démocratisation du secteur public. Représentants des salariés au conseil d'administration. Électorat. Personnel des filiales d'une banque. Qualité d'électeur au comité d'entreprise (non) (L. 26 juillet 1983, art. 14)
VIOL. - Éléments constitutifs. Tentative de viol sur mineure de quinze ans. Désistement volontaire de l'Inculpé. Défaut. Caractérisation
1° PROCÉDURE PÉNALE. - Victimes. Protection. Droit positif. Réformes récentes. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. - Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Protection L. n° 83-608, 8 juillet 1983
COPROPRIÉTÉ. - Syndic. Fonds reçus pour le syndicat. Dépôt à un compte ouvert au nom du syndicat. Syndic non professionnel. Obligation (oui). Appréciation souveraine des tribunaux
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. S.A. et S.A.R.L. Dépôt de bilan. Formalités de publicité (D. n° 83-1020, 29 novembre 1983). Publication au B.O.D.A.C.C. d'une simple mention portant la date et le lieu du dépôt. Solution retenue pour sa simplicité et son moindre coût
FONDS DE COMMERCE. - Location-gérance. Loueur. Capacité. Mineur émancipé ayant reçu un fonds de commerce par succession (oui)

References: art. 78
 art. 29
 art. 873
 art. 1250
 art. 830
 art. 575
 art. 1351
 art. 19
 art. 35
 art. 696
 art. 1153
 art. 12
 art. 85
 art. 10
 art. 86
 art. 1
 art. 2
 art. 103
 art. 108
 art. 1
 § 3
 art. 1
 § 4
 art. 14