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Timestamp: 2016-10-28 21:52:00+00:00

Document:
136 II 23
136 II 233. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. SA contre Administration f�d�rale des contributions et Minist�re public de la Conf�d�ration (recours en mati�re de droit public)
2C_909/2008 du 2 novembre 2009
Art. 112 LIFD; art. 105bis al. 2 PPF; art. 28 al. 1 let. a LTPF; art. 31 ss LTAF; voie de droit � l'encontre de la d�cision par laquelle le Minist�re public de la Conf�d�ration statue sur une demande d'entraide de l'Administration f�d�rale des contributions. La d�cision par laquelle le Minist�re public de la Conf�d�ration statue sur une demande d'acc�s au dossier d'une proc�dure p�nale, d�pos�e par l'Administration f�d�rale des contributions et fond�e sur l'art. 112 LIFD, ne peut faire l'objet d'une plainte au Tribunal p�nal f�d�ral (consid. 3). Elle peut en revanche �tre attaqu�e par la voie du recours au Tribunal administratif f�d�ral (consid. 4). Faits � partir de page 24
BGE 136 II 23 S. 24
A. Dans le cadre d'une enqu�te p�nale dirig�e notamment contre X., pour blanchiment d'argent et gestion d�loyale des int�r�ts publics, le Minist�re public de la Conf�d�ration a requis et obtenu, le 11 juillet 2007, l'acc�s au dossier de l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale) relatif au contr�le fiscal de la soci�t� Z. SA, � Fribourg (laquelle a �t� radi�e du registre du commerce en 2005, � la suite de la reprise de ses actifs et passifs [fusion par absorption] par la soci�t� Y. SA, � Fribourg).
Le 15 juillet 2008, l'Administration f�d�rale a � son tour demand� au Minist�re public l'acc�s au dossier de l'enqu�te p�nale concernant X.
B. Par d�cision du 18 ao�t 2008, le Minist�re public a autoris� l'acc�s au dossier pour "tous documents en lien avec X. et Z. SA".
Le 25 ao�t 2008, X. et Z. SA ont form� une plainte � l'encontre de cette d�cision aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.
Dans sa r�ponse � la plainte, le Minist�re public a admis que seules les pi�ces auxquelles les plaignants ont acc�s pourraient �tre consult�es par l'Administration f�d�rale et que seules les pi�ces saisies en Suisse lui seraient communiqu�es.
Par arr�t du 4 novembre 2008, la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a partiellement admis la plainte, dans la mesure propos�e par le Minist�re public, en limitant la consultation du dossier p�nal par l'Administration f�d�rale aux pi�ces auxquelles les plaignants avaient acc�s et � celles saisies en Suisse. (...) L'arr�t mentionnait par ailleurs qu'aucune voie de droit ordinaire n'�tait ouverte � son encontre.
C. Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X. et Y. SA demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 4 novembre 2008 en tant qu'il autorise l'acc�s au dossier p�nal par BGE 136 II 23 S. 25l'Administration f�d�rale et de le confirmer pour le surplus, sous suite de frais et d�pens. (...)
Le Minist�re public s'en remet � justice quant � la recevabilit� du recours et propose de le rejeter sur le fond, sous suite de frais. L'autorit� pr�c�dente se r�f�re � son arr�t. (...)
Invit�e � se d�terminer par le Tribunal de c�ans, l'Administration f�d�rale observe qu'elle a �t� exclue de la proc�dure devant le Tribunal p�nal f�d�ral, ce qui constituerait une violation manifeste de son droit d'�tre entendue. En outre, elle met en doute la comp�tence de cette autorit� pour rendre la d�cision attaqu�e.
Le Tribunal f�d�ral a annul� la d�cision attaqu�e et transmis la cause au Tribunal administratif f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
3. Il convient au pr�alable de trancher le point de savoir si le Tribunal p�nal f�d�ral �tait comp�tent pour rendre la d�cision entreprise, question qui est soulev�e par l'Administration f�d�rale et que le Tribunal de c�ans doit de toute mani�re examiner d'office, lorsque ladite comp�tence repose sur le droit f�d�ral (cf. art. 106 al. 1 LTF; voir aussi ATF 132 V 93 consid. 1.2 p. 95; arr�t 9C_599/2009 du 14 septembre 2009 consid. 1). S'agissant d'examiner si c'est � juste titre que l'autorit� inf�rieure est entr�e en mati�re, le Tribunal f�d�ral n'est d'ailleurs pas li� par les conclusions des parties au sens de l'art. 107 al. 1 LTF, de la m�me mani�re que lorsqu'il se prononce sur la recevabilit� du recours d�pos� devant lui (cf. arr�t 9C_414/2007 du 25 juillet 2008 consid. 1 avec renvoi � ULRICH MEYER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n� 1 ad art. 107 LTF).
3.1 L'autorit� pr�c�dente s'est saisie de la plainte sur la base de l'art. 105bis de la loi f�d�rale du 15 juin 1934 sur la proc�dure p�nale (PPF; RS 312.0), disposition aux termes de laquelle "les op�rations et les omissions du procureur g�n�ral peuvent faire l'objet d'une plainte devant la cour des plaintes en vertu des art. 214 � 219" PPF (al. 2).
3.2 L'extension de la voie de la plainte - d'abord � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral puis, d�s la cr�ation de cette autorit�, � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral - � l'ensemble des "op�rations" et omissions du Minist�re public remonte � la r�vision BGE 136 II 23 S. 26du code p�nal suisse, de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale et de la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif, dite "projet d'efficacit�" (Effizienzvorlage), adopt�e le 22 d�cembre 1999 et entr�e en vigueur le 1er janvier 2002 (voir � ce sujet B�NZIGER/LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de la Conf�d�ration dans la poursuite p�nale, 2001).
La r�vision de 1999 a introduit un nouveau concept de surveillance du Minist�re public de la Conf�d�ration, en distinguant entre surveillances mat�rielle et administrative. Mat�riellement, celui-ci a �t� soumis � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral, conform�ment � l'art. 11 PPF qui disposait ceci (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2002 jusqu'� son abrogation avec effet au 1er avril 2004; RO 2001 3308):
"La Chambre d'accusation exerce la surveillance sur le procureur g�n�ral de la Conf�d�ration dans sa fonction de chef de la police judiciaire ainsi que sur les recherches de la police judiciaire et l'instruction pr�paratoire. Elle conna�t par ailleurs des plaintes port�es contre le procureur g�n�ral de la Conf�d�ration et le juge d'instruction (...)."
Le Procureur g�n�ral n'�tait ainsi soumis � la surveillance de la Chambre d'accusation que dans la mesure o� il agissait en qualit� de chef de la police judiciaire. Cette surveillance ne s'�tendait pas, en particulier, � ses t�ches administratives comme celles en mati�re d'ex�cution des peines ou d'autorisation d'ouvrir une poursuite p�nale contre des agents de la Conf�d�ration pr�venus d'infractions en rapport avec leur activit� ou leur situation officielle (B�NZIGER/LEIMGRUBER, op. cit., n� 166).
Faisant partie de la Section I "Des recherches de la police judiciaire", l'art. 105bis PPF a �t� adapt� au nouvel art. 11 PPF, son alin�a 2 ayant d�s lors la teneur suivante (RO 2001 3311):
"Les op�rations et les omissions du procureur g�n�ral peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Chambre d'accusation en vertu des art. 214 � 219."
En parall�le, le Minist�re public a �t� soumis � la surveillance administrative du Conseil f�d�ral (art. 14 al. 1 PPF).
3.3 Lors de la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, qui a vu la cr�ation du Tribunal p�nal f�d�ral et la suppression de la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral, les comp�tences de cette derni�re ont pour l'essentiel �t� transf�r�es � la Cour des plaintes de la nouvelle juridiction (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4160 ch. 4.2.2.2). BGE 136 II 23 S. 27
C'est ainsi qu'aux termes de l'art. 28 al. 2 de la loi f�d�rale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal p�nal f�d�ral (LTPF; RS 173.71; entr�e en vigueur de mani�re �chelonn�e les 1er ao�t 2003 et 1er avril 2004), la Cour des plaintes exerce la surveillance sur les recherches de la police judiciaire et sur l'instruction pr�paratoire dans les affaires p�nales relevant de la juridiction f�d�rale. S'agissant de la surveillance (mat�rielle) du Minist�re public de la Conf�d�ration, cette disposition a remplac� l'art. 11 PPF (FF 2001 4162; cf. aussi ANDREAS KELLER, Wer kontrolliert die Bundesanwaltschaft?, Jusletter 2 octobre 2006, n� 3 et note de bas de page 5).
Selon l'art. 28 al. 1 let. a LTPF, la Cour des plaintes statue "sur les plaintes dirig�es contre des op�rations ou des omissions du procureur g�n�ral de la Conf�d�ration [...] dans les affaires p�nales relevant de la juridiction f�d�rale". Le Message renvoie � ce propos �l'art. 105bis al. 2 PPF dans sa nouvelle teneur issue de la r�vision "projet d'efficacit�" (FF 2001 4160; cf. aussi THOMAS FINGERHUTH, Das Verfahren vor Bundesstrafgericht, Pl�doyer 2004 p. 32 et p. 33 note de bas de page 24).
3.4 Il d�coule de ce qui pr�c�de que la voie de la plainte est ouverte, en vertu des art. 105bis al. 2 PPF et 28 al. 1 let. a LTPF, � l'encontre des "op�rations" que le Minist�re public de la Conf�d�ration effectue dans la proc�dure d'investigation, lorsqu'il dirige l'enqu�te men�e par la police judiciaire f�d�rale (cf. aussi ATF 129 IV 197 consid. 1.5 p. 200 et arr�t 8G.125/2003 du 9 d�cembre 2003 consid. 1.2). Or, en l'esp�ce, le prononc� du Minist�re public du 18 ao�t 2008 ne constitue pas une "op�ration" dans une affaire p�nale. En effet, il n'a pas pour objet l'enqu�te p�nale men�e notamment contre X., mais porte sur la demande d'entraide administrative pr�sent�e par l'Administration f�d�rale. Le Tribunal de c�ans a d�j� eu l'occasion de pr�ciser que, lorsqu'une autorit� de poursuite p�nale - en l'occurrence un juge d'instruction - statue sur une demande d'entraide de la part du fisc fond�e sur l'art. 112 LIFD, elle n'agit pas dans le cadre de ses comp�tences de poursuite p�nale, mais rend une d�cision qui s'inscrit dans une proc�dure fiscale ou, du moins, qui est susceptible d'aboutir � l'ouverture d'une telle proc�dure (ATF 128 II 311 consid. 4 p. 318 s.). Il en va de m�me dans le contexte de l'entraide internationale en mati�re p�nale: lorsque l'Office f�d�ral de la police a d�l�gu� au Minist�re public de la Conf�d�ration l'ex�cution de la demande d'entraide, ce dernier intervient non comme autorit� charg�e de la direction de la police judiciaire f�d�rale, mais BGE 136 II 23 S. 28en qualit� d'autorit� administrative de premi�re instance dans le domaine de la coop�ration internationale en mati�re p�nale. En cette qualit�, le Minist�re public est soumis � la surveillance de l'Office f�d�ral de la police - conform�ment � l'art. 3 de l'ordonnance f�d�rale du 24 f�vrier 1982 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (ordonnance sur l'entraide p�nale internationale, OEIMP; RS 351.11) - et non � celle du Conseil f�d�ral comme le pr�voit l'art. 14 al. 1 PPF (ROBERT ZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, 3e �d. 2009, p. 249 s. avec renvoi � l'arr�t 1A.223/1999 du 23 novembre 1999 consid. 3b/bb).
Dans ces conditions, le prononc� du Minist�re public du 18 ao�t 2008 ne pouvait faire l'objet d'une plainte au sens des art. 105bis al. 2 PPF et 28 al. 1 let. a LTPF, contrairement � ce qui �tait indiqu� au pied de ladite d�cision et � ce que l'autorit� pr�c�dente a admis en s'estimant comp�tente. Cette conclusion s'impose d'autant plus que, comme le rel�ve l'Administration f�d�rale, la proc�dure de la plainte, telle qu'elle est am�nag�e par les art. 214 ss PPF, ne permet pas la participation de cette derni�re - l'art. 219 al. 1 en relation avec l'art. 115bis al. 2 PPF pr�voyant seulement que la plainte est communiqu�e au Minist�re public -, alors que la qualit� de partie devait lui �tre reconnue d�j� dans la proc�dure ant�rieure (cf. consid. 2 non publi�).
La comp�tence de la Cour des plaintes ne pouvait par ailleurs se fonder sur une autre clause de l'art. 28 al. 1 LTPF, dont l'�num�ration est en principe exhaustive (cf. CHRISTINA KISS, Das neue Bundesstrafgericht, PJA 2003 p. 146).
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue par une autorit� incomp�tente � raison de la mati�re, elle doit �tre annul�e (cf. ATF 132 V 93 consid. 1.2 p. 95).
4. Il convient de d�terminer aupr�s de quelle autorit� la d�cision du Minist�re public du 18 ao�t 2008 pouvait �tre contest�e - �tant rappel� que l'acc�s � une autorit� judiciaire est garanti de mani�re g�n�rale par l'art. 29a Cst. - et de transmettre la cause � cette autorit� (cf. art. 30 al. 2 LTF par analogie).
4.1 Dans sa d�cision du 18 ao�t 2008, le Minist�re public a fait application de l'art. 112 LIFD.
L'art. 112 LIFD fait partie du chapitre "Devoirs des autorit�s" (art. 109-112a LIFD). Faisant suite � l'art. 111, qui r�gle la collaboration entre autorit�s fiscales, il est intitul� "Collaboration d'autres autorit�s" et a la teneur suivante: BGE 136 II 23 S. 29
" 1 Les autorit�s de la Conf�d�ration, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement n�cessaire � l'application de la pr�sente loi aux autorit�s charg�es de son ex�cution. (...)
3 (...)."
L'art. 112 LIFD ne contient aucune disposition de caract�re formel (cf. ANDREA PEDROLI, in Commentaire romand, Imp�t f�d�ral direct, 2008, n� 13 ad art. 112 LIFD). Il ne pr�voit pas de voie de droit en cas de litige relatif � la communication des renseignements. Il en va diff�remment de l'art. 112a LIFD, disposition intitul�e "Traitement des donn�es" qui a �t� introduite avec effet au 1er septembre 2000 par la loi f�d�rale du 24 mars 2000 sur la cr�ation et l'adaptation de bases l�gales concernant le traitement de donn�es personnelles (RO 2000 1914). Cette norme autorise l'Administration f�d�rale � g�rer un syst�me d'information pouvant contenir "des donn�es sensibles portant sur des sanctions administratives ou p�nales importantes en mati�re fiscale" (al. 1). Elle pr�voit que l'Administration f�d�rale et les autorit�s fiscales vis�es � l'art. 111 LIFD �changent des donn�es et que les "autres autorit�s" cit�es � l'art. 112 LIFD communiquent des informations � celles qui sont charg�es de l'ex�cution de la loi (al. 2). L'art. 112a LIFD institue une proc�dure de r�glement des conflits portant sur la communication des donn�es: lorsque la contestation oppose des offices f�d�raux, elle est tranch�e par le Conseil f�d�ral qui statue d�finitivement; dans les autres cas, le litige est soumis au Tribunal f�d�ral par la voie de l'action de l'art. 120 LTF. Sous l'empire de l'ancienne loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006), le Tribunal de c�ans a d�j� eu l'occasion de relever que ces voies de droit sont adapt�es au r�glement de conflits opposant exclusivement des autorit�s. Elles ne sont en revanche pas ouvertes lorsque, s'agissant de la communication de donn�es en application de l'art. 112 ou de l'art. 112a LIFD, une d�cision au sens de l'art. 5 PA (SR 172.021) doit �tre rendue et notifi�e � un contribuable (ATF 128 II 311 consid. 7 p. 325). Ces consid�rations demeurent valables s'agissant de l'action de l'art. 120 LTF (cf. MARTIN ZWEIFEL, Bundesgesetz �ber die direkte Bundessteuer, Bd. I/2b, 2e �d. 2008, n� 15 ad art. 112a LIFD).
En l'occurrence, le Minist�re public a rendu le 18 ao�t 2008 une d�cision formelle, qui a �t� notifi�e au contribuable X. ainsi qu'� la soci�t� Z. SA (reprise entre-temps par Y. SA). D�s lors, � supposer BGE 136 II 23 S. 30qu'elles soient ouvertes par analogie dans les proc�dures d'entraide fond�es sur l'art. 112 LIFD, les voies de droit institu�es par l'art. 112a al. 7 LIFD n'entrent pas en ligne de compte en l'esp�ce. Il n'y a au demeurant pas lieu de trancher la question - soulev�e par l'Administration f�d�rale - de savoir si le Minist�re public devait statuer sur la requ�te d'entraide en rendant une d�cision formelle. Il suffit de relever que cette autorit� pouvait proc�der de la sorte, le prononc� d'une d�cision ayant en outre pour cons�quence que les contribuables, destinataires de ladite d�cision, sont en droit de s'adresser � un juge (cf. art. 29a Cst.).
4.2 Au demeurant, le recours au Conseil f�d�ral selon les art. 72 ss PA n'est pas ouvert, car le prononc� du Minist�re public du 18 ao�t 2008 ne fait pas partie des d�cisions pouvant �tre d�f�r�es � cette autorit� en vertu de l'art. 72 PA. Le fait que le Minist�re public est soumis � la surveillance administrative du Conseil f�d�ral (cf. consid. 3.2) n'y change rien: ce dernier d�tient le pouvoir de surveillance et le pouvoir disciplinaire en qualit� d'autorit� de nomination du Procureur g�n�ral (B�NZIGER/LEIMGRUBER, op. cit., n� 171). En revanche, la facult� de conna�tre de plaintes ou de recours contre les actes ou les inactions du Minist�re public rel�ve de la surveillance mat�rielle, laquelle �chappe au Conseil f�d�ral.
4.3 Il reste � examiner si la d�cision du Minist�re public du 18 ao�t 2008 pouvait �tre d�f�r�e au Tribunal administratif f�d�ral.
4.3.1 La loi du 22 juin 2007 sur l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (loi sur la surveillance des march�s financiers, LFINMA; RS 956.1), entr�e en vigueur le 1er janvier 2009, a introduit dans la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF; RS 173.32) un art. 36a, unique disposition de la nouvelle Section 3, intitul�e "Divergences d'opinion en mati�re d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national". L'art. 36a LTAF a la teneur suivante:
" 1 Si une loi f�d�rale le pr�voit, le Tribunal administratif f�d�ral statue sur les divergences d'opinion en mati�re d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative entre autorit�s f�d�rales ou entre autorit�s f�d�rales et cantonales.
2 Les tiers ne peuvent pas prendre part � la proc�dure."
Cette nouvelle disposition doit �tre mise en relation avec l'art. 41 LFINMA (cf. Message du 1er f�vrier 2006 concernant la loi f�d�rale sur l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers, FF BGE 136 II 23 S. 312006 2798 et 2808). Cette norme, qui fait partie de la Section 3 "Collaboration avec les autorit�s suisses", est intitul�e "Diff�rends" et pr�voit ceci:
"A la demande d'une des autorit�s concern�es, le Tribunal administratif f�d�ral statue sur les diff�rends en mati�re de collaboration qui opposent la FINMA et les autorit�s de poursuite p�nale ou les autres autorit�s suisses."
Dans le contexte de la collaboration entre l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (FINMA) et d'autres autorit�s suisses, la d�cision de transmettre des informations ne constitue pas une d�cision sujette � recours (FF 2006 2798 ad art. 41), ce qui explique que la proc�dure devant le Tribunal administratif f�d�ral oppose deux autorit�s, � l'exclusion des tiers (cf. art. 36a al. 2 LTAF) qui pourraient �tre int�ress�s par la transmission des informations.
Du point de vue de l'application du droit dans le temps, il est douteux que l'art. 36a LTAF, entr� en vigueur le 1er janvier 2009, soit applicable en l'esp�ce, s'agissant de d�terminer la voie de droit ouverte � l'encontre d'une d�cision rendue le 18 ao�t 2008. Quoi qu'il en soit, cette disposition ne fonde pas elle-m�me la comp�tence du Tribunal administratif f�d�ral pour conna�tre - en dernier ressort (art. 83 let. v LTF) - des "divergences d'opinion" entre autorit�s en mati�re d'entraide judiciaire ou administrative nationale; cette comp�tence doit bien plut�t �tre pr�vue par une autre loi f�d�rale (cf. art. 36a al. 1 au d�but LTAF). Or, une telle base l�gale fait d�faut en l'occurrence, de sorte que la voie de droit pr�vue par le nouvel art. 36a LTAF n'entre pas en ligne de compte. Dans la mesure o� elle exclut la participation des tiers, elle serait d'ailleurs peu adapt�e au pr�sent litige, pour les motifs �voqu�s ci-dessus (consid. 4.1).
4.3.2 Il reste donc � examiner si la d�cision du 18 ao�t 2008 pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif f�d�ral en vertu des art. 31 ss LTAF.
Selon l'art. 31 LTAF, intitul� "Principe", cette juridiction conna�t des recours contre les d�cisions au sens de l'art. 5 PA.
Aux termes de l'art. 5 al. 1 PA, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, lorsqu'elles sont fond�es sur le droit public f�d�ral et qu'elles ont pour objet, notamment, de cr�er, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (lettre a) ou de constater l'existence, l'inexistence ou l'�tendue de droits ou d'obligations (lettre b).
En l'occurrence, il n'est pas douteux que le prononc� du 18 ao�t 2008 entre dans cette d�finition, du moment qu'il porte sur l'obligation, BGE 136 II 23 S. 32au regard de l'art. 112 LIFD, du Minist�re public d'accorder l'acc�s au dossier de l'enqu�te p�nale � l'Administration f�d�rale (cf. aussi arr�t 2A.96/2000 du 25 juillet 2001 consid. 1a, in RF 56/2001 p. 837, RDAF 2001 II p. 336, SJ 2002 I p. 321 et YVES NO�L, L'entraide administrative nationale en mati�re fiscale, in L'entraide administrative, 2005, p. 120 i.f.).
Au demeurant, aucune des exceptions de l'art. 32 al. 1 LTAF n'est r�alis�e. La d�cision en cause ne peut en outre pas faire l'objet d'une opposition ou d'un recours � l'une des autorit�s mentionn�es � l'art. 33 let. c-f LTAF, ce qui aurait pour effet d'exclure le recours au Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 32 al. 2 let. a LTAF).
L'art. 33 LTAF �num�re les autorit�s dont les d�cisions peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif f�d�ral. Sont notamment attaquables les d�cisions "de la Chancellerie f�d�rale, des d�partements et des unit�s de l'administration f�d�rale qui leur sont subordonn�es ou administrativement rattach�es". Les unit�s de l'administration f�d�rale qui sont administrativement rattach�es aux d�partements d�signent l'administration d�centralis�e, qui est assimil�e � l'administration centrale du point de vue des ressources, mais qui ex�cute ses t�ches de mani�re ind�pendante, sans recevoir d'instructions. Tel est le cas notamment des commissions f�d�rales (art. 33 let. f LTAF), des �tablissements et entreprises de la Conf�d�ration (art. 33 let. e LTAF), du Contr�le f�d�ral des finances et du Pr�pos� f�d�ral � la protection des donn�es et � la transparence. L'art. 33 let. d LTAF a une port�e r�siduelle: conform�ment � la volont� du l�gislateur, il tend � ce que les d�cisions de l'ensemble de l'administration f�d�rale, qu'elle soit centrale ou d�centralis�e, puissent �tre d�f�r�es au Tribunal administratif f�d�ral (MICHEL BESSON, Die Vorinstanzen des Bundesverwaltungsgerichtes und Anforderungen an die vorinstanzlichen Verfahren, in Le Tribunal administratif f�d�ral, 2008, p. 181 s.).
En l'occurrence, le Minist�re public de la Conf�d�ration peut �tre qualifi� d'unit� d�centralis�e rattach�e administrativement au D�partement f�d�ral de justice et police (FF 1998 2166; B�NZIGER/LEIMGRUBER, op. cit., n� 171; KELLER, op. cit., n� 3): dans l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de justice et police (Org DFJP; RS 172.213.1), les dispositions le concernant (art. 25-27) se trouvent en t�te du Chapitre 3 "Unit�s de l'administration f�d�rale d�centralis�e". Le Minist�re public constitue ainsi une autorit� pr�c�dente au sens de l'art. 33 (let. d) LTAF. BGE 136 II 23 S. 33D'ailleurs, si, dans son arr�t du 23 mars 2007 C-2001/2007, le Tribunal administratif f�d�ral n'est pas entr� en mati�re sur un recours dirig� contre une d�cision du Minist�re public de la Conf�d�ration, ce n'est pas parce que la d�cision en cause �manait de cette autorit�, mais en raison du fait qu'elle portait sur l'ex�cution d'une peine, domaine relevant du droit p�nal et ressortissant par cons�quent au Tribunal p�nal f�d�ral (sur cet arr�t, cf. aussi WEISSENBERGER/RICHARD, Les comp�tences du Tribunal administratif f�d�ral, Quelques aspects choisis, in Le Tribunal administratif f�d�ral, 2008, p. 124).
4.3.3 Au vu de ce qui pr�c�de, la d�cision du Minist�re public du 18 ao�t 2008 pouvait �tre entreprise par la voie du recours au Tribunal administratif f�d�ral. La cause doit donc �tre transmise � cette autorit� comme objet de sa comp�tence.
128 II 311,
129 IV 197
Art. 112 LIFD,
art. 109-112a LIFD,
art. 105bis al. 2 PPF,
art. 33 let suite... ,
art. 31 ss LTAF,
art. 11 PPF,
art. 36a LTAF,
art. 28 al. 1 let. a LTPF,
art. 14 al. 1 PPF,
art. 29a Cst.,
art. 120 LTF,
art. 72 ss PA,
art. 106 al. 1 LTF,
art. 107 LTF,
art. 105bis PPF,
art. 214 ss PPF,
art. 115bis al. 2 PPF,
art. 28 al. 1 LTPF,
art. 30 al. 2 LTF,
art. 111 LIFD,
art. 112a al. 7 LIFD,
art. 41 LFINMA,
art. 36a al. 2 LTAF,
art. 83 let. v LTF,
art. 32 al. 1 LTAF,
art. 32 al. 2 let. a LTAF,
art. 33 LTAF

References: Art. 112
 art. 105
 art. 28
 art. 31
 art. 106
 ATF 
 art. 107
 art. 214
 art. 11
 art. 214
 art. 105
 ATF 
 art. 105
 art. 214
 ATF 
 art. 30
 art. 112
 art. 112
 art. 29
 art. 72
 art. 36
 art. 41
 art. 36
 art. 36
 art. 36
 art. 31
 art. 32

Art. 112

art. 109

art. 105

art. 33

art. 31

art. 11

art. 36

art. 28

art. 14

art. 29

art. 120

art. 72

art. 106

art. 107

art. 105

art. 214

art. 115

art. 28

art. 30

art. 111

art. 112

art. 41

art. 36

art. 83

art. 32

art. 32

art. 33