Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R1900:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-16 08:54:13+00:00

Document:
EUR-Lex - 32006R1900 - FR
Règlement (CE) n o 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
JO L 377du 27.12.2006, p. 176–177 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale bulgare: chapitre 07 tome 17 p. 210 - 211
édition spéciale roumaine: chapitre 07 tome 17 p. 210 - 211
édition spéciale croate chapitre 07 tome 025 p. 35 - 36
d'effet : 16/01/2007; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 2
extension à l'EEE par 22007D0120
proposition Commission; COM 2006/0645 final
procédure de codécision avis Parlement européen; Rendu le 30/11/2006
31991R3922 modification remplacement article 11.1 depuis 16/01/2007
31991R3922 modification modification article 11.2 depuis 16/01/2007
31991R3922 modification remplacement article 12 depuis 16/01/2007
31991R3922 modification modification article 8.3 depuis 16/01/2007
31991R3922 modification modification article 8.4 depuis 16/01/2007
52006PC0645 adoption Actes cités:
Règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil
(1) Le règlement (CEE) no 3922/91 [2] prévoit, à son annexe III, des règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion. Ces règles et procédures harmonisées s'appliquent à tous les avions utilisés par des opérateurs communautaires, qu'ils soient immatriculés dans un État membre ou dans un pays tiers.
(2) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CEE) no 3922/91 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3].
(3) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles, tel que prévu par le règlement (CEE) no 3922/91, les règles techniques et procédures administratives communes figurant à l'annexe III dudit règlement peuvent être modifiées ou complétées, ou un État membre exempté de leur application. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, ou de le compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(4) Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses liées au maintien d'un niveau suffisant de sécurité aérienne, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de certaines mesures.
(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 3922/91 en conséquence,
a) au paragraphe 3, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"En pareil cas, la Commission notifie la décision à tous les États membres, qui sont tous en droit d'appliquer cette mesure. Les dispositions pertinentes de l'annexe III peuvent également être modifiées conformément à l'article 11 de façon à refléter une telle mesure.";
b) au paragraphe 4, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"En pareil cas, la Commission notifie la décision à tous les États membres, qui sont tous en droit d'appliquer cette mesure. Les dispositions pertinentes de l'annexe III peuvent également être modifiées conformément à l'article 11 de façon à refléter une telle mesure.".
2) L'article 11 est modifié comme suit:
"1. Les mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, qui sont rendues nécessaires par le progrès scientifique et technique et qui modifient les règles techniques et les procédures administratives communes énumérées à l'annexe III, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 12, paragraphe 4.";
b) au paragraphe 2, les mots "à l'article 12" sont remplacés par les mots "à l'article 12, paragraphe 3,".
1. La Commission est assistée par le comité de sécurité aérienne, ci-après dénommé" comité".
4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.".
[1] Avis du Parlement européen du 30 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2006.
[2] JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil (Voir page 1 du présent Journal officiel).

References: art. 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8