Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021641806&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20091231
Timestamp: 2013-12-12 13:51:19+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 1383 B | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1383 B
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 1997, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et affectés, au 1er janvier 1997, à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier et quatrième à septième alinéas du I quater de l'article 1466 A soient remplies. Pour les immeubles affectés, après le 1er janvier 1997 et avant le 31 décembre 2001, à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises, l'exonération prévue au premier alinéa s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation, sous réserve que la condition d'effectif prévue au premier alinéa du I quater de l'article 1466 A soit remplie.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 F (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1383 F (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 quater (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 quinquies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 sexies (V)

References: l'article 42
 l'article 1466
 l'article 1466
 art. 1383
 art. 1383
 art. 315
 art. 315
 art. 315