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Timestamp: 2020-06-01 19:15:43+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/05/1999 portant modification de l'arrete royal du 2 juillet 1996 fixant les regles relatives a la composition et au fonctionnement de la commission de planification-offre medicale
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale
1999022509
3 MAI 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales et notamment l'article 35octies, § 3, inséré par la loi du 29 avril 1996;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 11 septembre 1998, relative à la demande d'avis dans le délai d'un mois;
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification - Offre médicale, le texte de l'article 2 est complété comme suit : « 9° deux kinésithérapeutes choisis parmis les candidats présentés par chacune des organisations professionnelles des kinésithérapeutes et deux personnes présentées par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions comme étant particulièrement compétentes dans le secteur professionnel concerné; 10° deux praticiens de l'art infirmier choisis parmis les candidats présentés par chacune des organisations professionnelles des praticiens de l'art infirmier et deux personnes présentées par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions comme étant particulièrement compétentes dans le secteur professionnel concerné;11° deux accoucheuses choisies parmis les candidats présentés par chacune des organisations professionnelles des accoucheuses et deux personnes présentées par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions comme étant particulièrement compétentes dans le secteur professionnel concerné.12° deux logopédistes choisis parmis les candidats présentés par chacune des organisations professionnelles des logopédistes et deux personnes présentées par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions comme étant particulièrement compétentes dans le secteur professionnel concerné.»
Art. 2.L'article 3, § 1er, alinéa 1er du même arrêté est remplacé par les mots suivants : « Pour chaque membre visé à l'article 2, excepté celui visé au point 7°, il est nommé un suppléant, dans les mêmes conditions que les membres effectifs. »
Art. 3.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 4, § 1er du même arrêté : 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « Les membres effectifs visés à l'article 2, excepté celui visé au point 7°, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par Nous.» 2° il est inséré un § 3, rédigé comme suit : « § 3.Si la compétence d'avis de la Commission est élargie à d'autres professions que celles visées aux articles 2, 9° à 12°, pour chaque profession ajoutée, quatre membres dont deux sont choisis parmis les candidats présentés des organisations professionnelles de la profession concernée et les deux autres désignés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions comme étant particulièrement compétent dans le secteur professionnel concerné, seront nommés par Nous. »
Art. 4.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 10 du même arrêté : 1° dans le texte actuel, qui formera le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « La Commission délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres siégeant avec voix délibérative prévus à l'article 2, conformément aux § 2 et § 3 du présent article, est présente.» 2° il est ajouté un § 2 et un § 3, rédigé comme suit : « § 2.Lorsque la Commission délibère sur une des professions autre que celles visées aux articles 2, § 1er et 3, de l'arrêté royal n° 78 précité, elle se compose des membres visés à l'article 2, point 1° à 8° et les quatre membres pour la profession concernée. § 3. Lorsque la Commission délibère sur une des professions visées aux articles 2, § 1er, et 3, de l'arrêté royal n° 78 précité, elle se compose des membres visés à l'article 2, point 1° à 8°. »
Art. 5.L'article 12 du même arrêté est abrogé.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 23 novembre 1998, entrant en vigueur le 31 août 1999 : - M. Verdoodt, J., greffier à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits - Mm
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References: l'article 35
 § 3
 l'article 2

Art. 2
 § 1
 l'article 2

Art. 3
 l'article 4
 § 1
 § 1
 l'article 2
 § 3
 § 3

Art. 4
 l'article 10
 § 1
 l'article 2
 § 2
 § 3
 § 2
 § 3
 § 2
 § 1
 l'article 2
 § 3
 § 1
 l'article 2

Art. 5