Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3085/ti-KALICONT000005635303/accord-cadre-sur-amenagement-reduction-temps-travail-personnels-entreprises-transport-fonds-valeurs/KALITEXT000005671063.html
Timestamp: 2020-06-07 06:47:00+00:00

Document:
ARRETE du 10 janvier 2000 - Convention Collective 3085
ARRETE du 10 janvier 2000 Convention Collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport
En vigueur (Le 13 Jan 2000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'accord du 23 juillet 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de l'accord susvisé, à l'exclusion des termes : " aux entreprises faisant une application volontaire de celle-ci " figurant au premier alinéa de l'article 1er.
L'article 3 portant organisation et réduction de la durée du travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Au paragraphe 3.2 b, le premier alinéa du deuxième point est étendu sous réserve de l'article 4 de la loi du 13 juin susmentionnée.
Le troisième alinéa du point 2 du point c de l'article 3.3 relatif aux heures supplémentaires est étendu sous réserve de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
Le premier point du 1 du A de l'article 6 est étendu sous réserve des articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du travail.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/32 en date du 15 septembre 1999.

References: l'article 1

L'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 6