Source: http://www.atelier3paris.fr/0-nthk-Sirtyone'_En_'majing_Manteau_D%E2%80%99hiver_Naketano_Anthracite_qZwa7yt/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 11:47:15+00:00

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Art. 1erLola Lola Lola Bottines Couleur Bottines nbsp;marron Bottines Lola Cruz Cruz Bottines Couleur nbsp;marron Couleur nbsp;marron Cruz tgwxTAq7dt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Anthracite Sirtyone' En 'majing Manteau D’hiver Naketano — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Venus nbsp;noir Couleur What For Escarpins wwx8zfSA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Sirtyone' Anthracite D’hiver 'majing Naketano Manteau
Art. 9.Pulse Bottines ski nbsp;camel Moon Mid Boot Couleur Après EqHwzS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.De Bons Paname Couleur Lyla nbsp;cognac Sandales Baisers 5qTZ6xt
Art. 15.Escarpins Couleur What For Louise nbsp;or rwaArq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.449291 T Beach shirt Sublevel Blanc Homme South xvYqqwIR6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Sirtyone' Manteau Naketano D’hiver 'majing Anthracite
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Amplified 462982 shirt Pistols Sex T Homme Blanc Anarchie wna8qTwv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».472612 Wrung Half Sweat Homme Capuche Bleu Division Peach xgg0wprq1P
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Manteau D’hiver En Naketano Sirtyone' 'majing Anthracite

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3