Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200509270022.htm
Timestamp: 2018-11-12 22:28:16+00:00

Document:
Nous publions en deuxième semaine la « convention de Montréal »
Ce texte que vous allez découvrir remplace un traité international datant de 1929 appelé « convention de Varsovie » à compter du 28 juin 2004 Il est très important car il régit en fait tous les incidents survenant lors de vols d’avions notamment la perte de bagage…
Pour que vous ayez tous les ingrédients, il est évoqué les DTS ( droit de Tirage spéciaux ). Il s’agit de la monnaie du Fonds Monétaire International. La valeur est de 1.23 € Pour I DTS
La convention a prévu une indemnisation de 17 DTS par kilo soit environ 420 € pour une valise de 20 kg avec un maximum de 1000 DTS
Ce cas est hélas classique…
Convention entrée en vigueur le 28 juin 2004.
Art. 2 - Transport effectué par l'Etat et transport d'envois postaux
Chapitre II - Documents et obligations des Parties relatifs au transport des passagers, des bagages et des marchandises
Art. 3 - Passagers et bagages
Art. 4 - Marchandises
Art. 5 - Contenu de la lettre de transport aérien ou du récépissé de marchandises
Art. 6 - Document relatif à la nature de la marchandise
Art. 7 - Description de la lettre de transport aérien
Art. 8 - Documents relatifs à plusieurs colis
Art. 9 - Inobservation des dispositions relatives aux documents obligatoires
Art. 10 - Responsabilité pour les indications portées dans les documents
Art. 11 - Valeur probante des documents
Art. 12 - Droit de disposer de la marchandise
Art. 13 - Livraison de la marchandise
Art. 14 - Possibilité de faire valoir les droits de l'expéditeur et du destinataire
Art. 15 - Rapports entre l'expéditeur et le destinataire ou rapports entre les tierces parties
Art. 16 - Formalités de douane, de police ou d'autres autorités publiques
Chapitre III - Responsabilité du transporteur et étendue de l'indemnisation du préjudice
Art. 17 - Mort ou lésion subie par le passager
Art. 18 - Dommage causé à la marchandise
Art. 19 - Retard
Art. 20 - Exonération
Art. 21 - Indemnisation en cas de mort ou de lésion subie par le passager
Art. 22 - Limites de responsabilité relatives aux retards, aux bagages et aux marchandises
Art. 23 - Conversion des unités monétaires
Art. 24 - Révision des limites
Art. 25 - Stipulation de limites
Art. 26 - Nullité des dispositions contractuelles
Art. 27 - Liberté de contracter
Art. 28 - Paiements anticipés
Art. 29 - Principe des recours
Art. 30 - Préposés, mandataires - Montant total de la réparation
Art. 31 - Délais de protestation
Art. 32 - Décès de la personne responsable
Art. 33 - Juridiction compétente
Art. 34 - Arbitrage
Art. 35 - Délai de recours
Art. 36 - Transporteurs successifs
Art. 37 - Droit de recours contre des tiers
Chapitre IV - Transport intermodal
Art. 38 - Transport intermodal
Chapitre V - Transport aérien effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Art. 39 - Transporteur contractuel - Transporteur de fait
Art. 40 - Responsabilité respective du transporteur contractuel et du transporteur de fait
Art. 41 - Attribution mutuelle
Art. 42 - Notification des ordres et protestations
Art. 43 - Préposés et mandataires
Art. 44 - Cumul de la réparation
Art. 45 - Notification des actions en responsabilité
Art. 46 - Juridiction annexe
Art. 47 - Nullité des dispositions contractuelles
Art. 48 - Rapports entre transporteur contractuel et transporteur de fait
Chapitre VI - Autres dispositions
Art. 49 - Obligation d'application
Art. 50 - Assurance
Art. 51 - Transport effectué dans des circonstances extraordinaires
Art. 52 - Définition du terme « jour »
Chapitre VII - Dispositions protocolaires
Art. 53 - Signature, ratification et entrée en vigueur
Art. 54 - Dénonciation
Art. 55 - Relations avec les autres instruments de la Convention de Varsovie
Art. 56 - Etats possédant plus d'un régime juridique
Art. 57 - Réserves
Document publié le 26-09-2005

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57