Source: http://www.redaction-conseil.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-04-06 05:01:28+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente – rédaction-conseil
« Les mots me manquent … ». Orwell et l’utopie linguistique
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Conditions Générales de Vente	Claude	2017-03-26T15:52:10+00:00
Art .1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les clauses contractuelles entre Rédaction Conseil, 57, rue Saint-Aloïse 67100 Strasbourg (SIREN : 809 219 090) représenté par Claude Marchandot, et tout client des services proposés sur le site www.redaction-conseil.fr. Ce contrat est soumis au droit français.
Rédaction Conseil se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Art. 2 : COMMANDE
Toute commande pourra s’effectuer par voie postale ou par courriel par retour du devis daté et signé, précédé de la mention « bon pour accord ».
Art. 3 : DEVIS
Toute demande de prestation fait l’objet de l’établissement d’un devis (gratuit et sans engagement), qui mentionne les détails de cette prestation et les tarifs.
Le devis est reçu par courriel et doit, en cas d’acceptation de l’offre et comme indiqué dans le précédent article, être retourné par courriel ou par la poste avec la date et la signature du Client, précédée de la mention manuscrite « bon pour accord ».
Il reste valable 3 mois à compter de sa date d’établissement.
Art. 4 : TARIFS
Les tarifs de l’ensemble de nos prestations sont exprimés en euros. Ils sont consultables sur notre site à l’adresse suivante: www.redaction-conseil.fr/tarif-2/. La TVA est non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts.
Les tarifs mentionnés sur le site ne le sont qu’à titre indicatif. Ils peuvent être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs proposés par devis et acceptés par le Client ne sont pas modifiables.
Ils sont valables jusqu’à la date de fin de validité du devis.
(Si le tarif d’une prestation change, cela n’affecte pas les montants dus au titre des travaux en cours pour les Clients de Rédaction Conseil. Les devis en cours restent valables jusqu’à expiration).
Art. 5 : PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés sont, dans tous les cas, la carte bancaire (commandes en ligne par Paypal uniquement : CB, E-carte bleue, Maestro, Mastercard, Visa et Visa Electron), le chèque bancaire ou postal (chèque exprimé en euros et payable en France métropolitaine) et le virement bancaire (virement en euros émis dans un pays de la Communauté européenne).
Le paiement s’effectue pour sa totalité ou, à défaut, à hauteur d’un acompte de 30% du montant total, dès acceptation du devis en préalable à l’exécution de la prestation. Une facture est délivrée en même temps que sont livrés les travaux.
Le paiement total est exigible, en tous les cas, dans un délai de 30 jours après la date d’émission de la facture.
En cas de non-paiement dans les délais prescrits, une pénalité de 10 % par jour de retard est exigible. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également prévue. Celle-ci est d’un montant de 40 € (Voir les articles D. 441-5 et L. 441-6 du Code du commerce).
Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.
Art. 6 : DELAI D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties ou figurant sur le devis.
Dans les cas particuliers où les documents sont remis au fur et à mesure de leur rédaction (thèses où autres travaux effectués sur un temps long), le délai n’est pas mentionné sur le devis.
Rédaction Conseil se réserve le droit de reporter le délai en cas de force majeure (maladie, problème familial ou autre), après en avoir informé le Client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le Client si l’allongement du délai ne dépasse pas une semaine. Au-delà de ce délai, Rédaction Conseil s’engage à reverser au Client 10% des sommes perçues pour le projet en cours, et ce dans un délai de 15 jours après que le retard a été constaté.
Toutefois, aucun dédommagement ne pourra être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système de Rédaction Conseil, invalidité, grèves, …).
En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le Client, Rédaction Conseil ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune forme de dédommagement.
Art. 7 : LIVRAISON
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client, en principe par courriel. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le Client dispose de 72 heures pour nous faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Rédaction Conseil considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au Client.
Art. 8 : DELAI DE RETRACTATION
Un droit légal de rétractation d’un délai de 14 jours à compter de la commande est ici applicable. Ce délai court à compter du lendemain de la réception des travaux à effectuer, ou de l’acceptation du service si le processus de commande s’effectue par voie postale.
Art. 9 : CONFIDENTIALITE
Rédaction Conseil s’engage à ne divulguer aucune information relative aux documents qui lui sont communiqués.
Par ailleurs, les informations et données personnelles fournies par le Client sont exclusivement destinées au traitement des commandes, et ce n’est que sur accord écrit de ce dernier que Rédaction Conseil pourra faire apparaître ces données.
Enfin il est rappelé que, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé en contactant Rédaction Conseil, soit par courrier à l’adresse suivante : 57, rue Saint-Aloïse, 67100 Strasbourg, soit par courriel (contact@redaction-conseil.fr). En tous les cas, Rédaction Conseil s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.
Art. 10 : RESPONSABILITE
Rédaction Conseil ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités ou de dysfonctionnements de réseau Internet. Le Client est tenu de s’assurer que les coordonnées qui ont été communiquées lors du processus de commande sont exactes. Rédaction Conseil ne peut être tenu pour responsable en cas de non réception de la commande par le Client consécutive à une erreur de son fait.
Rédaction Conseil est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, et ne peut être tenu pour responsable des conséquences des travaux qui lui ont été commandés par le Client.
Art. 11 : DROIT DE RESERVE
Rédaction Conseil se réserve le droit de refuser, voire de mettre un terme à tous travaux en cours sur des textes ne respectant pas les bonnes mœurs ou en infraction avec les lois actuellement en vigueur.
Art. 12 : RECLAMATION ET LITIGES
À la livraison des documents, le Client a la possibilité d’émettre des réserves. Celles-ci devront être formulées par tout moyen dans les 72 heures ouvrées qui suivent la réception des documents. Un accord amiable sera recherché en priorité.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents pour le siège social de Rédaction Conseil.
Art. 13 : MODIFICATION DES TRAVAUX
Le Client peut, s’il l’estime nécessaire, demander une modification des travaux après que la livraison a été effectuée. Comme indiqué à l’article 7, cette demande doit être formulée et transmise dans un délai de 72 heures après réception de la commande. Cette modification ne pourra porter que sur des éléments dont le traitement aura été prévu dans le devis. Si le Client souhaite une intervention sur de nouveaux éléments, celle-ci fera l’objet de l’établissement d’un nouveau devis.
Rédaction-Conseil
57, rue Saint-Aloïse, 67100 - Strasbourg
Phone: +33 (0) 626 230 997
Email: contact@redaction-conseil.fr
Web: http://www.redaction-conseil.fr
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13