Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006303108&idSectionTA=LEGISCTA000006179576&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20030831
Timestamp: 2019-12-16 12:39:29+00:00

Document:
Modifié par Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 51 I A, E Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
III. La retenue est calculée, pour l'année 2002, selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an :
Inférieure à 9 839 euros : 0 %
De 9 839 euros à 28 548 euros : 15 %
Supérieure à 28 548 euros : 25 %.
Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1) proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.
Les taux de 15 % et 25 % ci-dessus sont ramenés à 10 % et 18 % dans les départements d'outre-mer.
IV. Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème prévu au 1 du I de l'article 197 (2).
(1) Voir l'article 91 A de l'annexe II.
(2) Voir l'article 91 B de l'annexe II.
Modifié par Loi 89-936 1989-12-29 art. 28 IV Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989
- 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;
- 25 % pour tous les autres revenus.
Ce taux est porté à 50 p. 100 pour les dividendes mentionnés au 8° du 3 de l'article 223 sexies lorsqu'ils sont versés à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège de direction effective est situé dans un pays ou territoire hors République française, n'ayant pas conclu avec la France de convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions.

References: art. 51
 l'article 197
 l'article 91
 l'article 91
 art. 28
 l'article 118
 l'article 118
 l'article 223