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Timestamp: 2019-07-20 21:31:23+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 6
6 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PAR
er des droits qui reviendraient à ces huissiers, rt. 26. Des réclamations réitérées, et trop justifiées par l'expérience, ont montré que le délai de deux mois, fixé par l'édit des hypothèques en faveur des créanciers, n'était pas suffisant; il sera demandé de l'étendre à six mois.
Art. 27. Les prisons sont actuellement dans un état qui est à la fois inhumain et indécent ; le crime et l'infortune y sont également confondus, et le mélange de tous les individus des deux sexes y devient une école publique de désordres en tout genre.
Art. 28. Les États généraux seront invités à examiner si les évocations, attributions, cassations, committimus, arrêts de surséances, et lettres de répit, n'entraînent que des abus qui doivent engager à les restreindre ou à les supprimer.
Art. 29. Qu'il soit ordonné par une loi précise qu'on établira dans chaque sénéchaussée principale et secondaire un dépôt public, où seront remises les minutes des actes des notaires, tant royaux que seigneuriaux, et que cette remise soit faite par les héritiers desdits notaires après la mort des titulaires, et dans un court délai, sauf l'indemnité légitime due aux héritiers.
Un semblable dépôt est établi depuis plusieurs années à Angoulême : toute la province en reconnaît l'utilité; il ne reste, pour la perfection de cet établissement vraiment essentiel, que d'v assujettir les notaires des justices seigneuriales, et d'obliger tous les notaires de tenir un double répertoire de leurs actes, coté et paraphé par le juge, dont un sera déposé chaque année au dépôt public destiné pour les actes notariés.
Il est également utile et intéressant de prendre les mêmes précautions pour la sûreté des greffes des justices seigneuriales, qui sont dans le plus grand désordre.
Art. 30. La régie actuelle des domaines du roi étant infiniment dispendieuse, et le produit net presque anéanti, il paraît essentiel de les aliéner pour l'acquittement des dettes de l'Ktat. Les forêts du roi devant nécessairement être conservées, il importe qu'elles soient à l'avenir surveillées avec plus de soin et à moindres frais.
Les Etats provinciaux doivent être chargés de cette administration, et le contentieux doit en être attribué à la justice ordinaire.
Art. 31. Les Etats généraux détermineront, d'après les possibilités jugées, le temps et la forme des remboursements de tous les offices qui auront été supprimés, et les Etats provinciaux seront respectivement chargés d'acquitter annuellement l'intérêt de ces finances jusqu'au remboursement effectif.
Art. 32. La loi ayant inutilement pourvu aux soins que l'humanité prescrit pour la conservation et l'éducation des enfants trouvés, la négligence barbare avec laquelle on s'en est occupé jusqu'à présent, déterminera sans doute les Etats généraux à soumettre cet objet important au zèle et à la vigilance des Etats provinciaux.
Art. 33. L'énormité des impôts et la misère extrême du peuple semblent demander que, pour lui ménager tous les moments de travail si nécessaires à sa subsistance, on réduise le nombre des fêtes à celui qu'exige indispensablement la sainteté et la majesté du culte.
Art. 34. La caisse des économats, si funeste aux héritiers des bénéficiers, et si peu fructueuse pour l'Etat, mérite l'attention des Etats généraux, soit pour la supprimer ou en corriger le régime, soit
2MENTAIRES. [Sénéchaussée d'Angoumois.J
pour la bonifier. Pour en rendre la destination plus utile, ne pourrait-on pas y verser les sommes considérables annuellement exportées pour les expéditions en cour de Rome ?
Art. 35. Si, dans une administration bien ordonnée, l'économie est le plus grand et le plus sûr des moyens d'amélioration, combien ne devient-elle pas plus nécessaire encore lorsque le désordre dans les finances menace l'Etat d'une ruine prochaine ;
Il est donc indispensable de supplier Sa Majesté de consommer l'exécution du louable et généreux projet qu'elle a formé de diminuer, autant qu'il sera possible, sans nuire à la splendeur du trône, la dépense de sa maison, et de supprimer toutes les places inutiles et sans fonctions.
Art. 36. Sa Majesté sera également suppliée de réduire, autant que sa sagesse le jugera nécessaire dans les circonstances actuelles, toutes les pensions au-dessus de 1,200 livres, celles qui sont au-dessous ne devant être considérées que comme pensions alimentaires.
Art. 37. Sa Majesté sera aussi suppliée de n'accorder à l'avenir aucunes survivances aux emplois, places et dignités ecclésiastiques, militaires, ou civiles. Il est injuste que la récompense précède le service.
Art. 38. Les députés observeront également le danger qu'il y aurait d'accumuler sur la même personne des dons ou pensions, gratifications et emplois; cette observation est d'autant plus importante, qu'il en résultera deux avantages inappréciables : celui de pouvoir récompenser tous ceux qui auront bien mérité de la patrie, et celui de diminuer ou du moins de ne pas augmenter inutilement les charges du peuple.
Art. 39. La plupart des bénéfices présente les mêmes inconvénients, et leur distribution doit être assujettie aux mêmes principes.
Art. 40. Pour montrer à la nation entière la justice de Sa Majesté, et pour exciter en même temps l'émulation dans tous les ordres, les députés demanderont qu'il soit annuellement publié, par la voie de l'impression, un état nominatif et motivé de tous les dons, pensions et gratifications existants à l'époque de la publication.
Art. 41. En suivant les mêmes principes d'économie, on ne peut s'empêcher de reconnaître l'inutilité des receveurs généraux et particuliers des finances, et d'en demander la suppression. Les trésoriers particuliers des Etats provinciaux, seraient chargés de verser directement, et sans frais, dans la caisse nationale.
Art. 42. La liberté étant l'âme du commerce, on doit d'autant plus s'occuper de la lui procurer, que c'est à lui que nous devons nos jouissances et les richesses qui donnent à un Etat la supériorité sur un autre. Il paraît donc nécessaire de supprimer toutes les entraves et les gênes qui lui viennent des droits perçus dans l'intérieur du royaume, tels que les droits sur les fers, les cuirs, les papiers, et tous les droits qui rendent une province étrangère à l'autre, et de renvoyer tous les droits de traites aux frontières du royaume.
Art. 43. Les députés solliciteront particulièrement l'anéantissement des droits connus sous le nom de traites de Charente, qui sont perçus sur les vins et eaux-de-vie d'Angoumois.
Art. 44. Il ne paraît pas moins utile pour le commerce et pour les citoyens en général d'encourager la circulation de l'argent, en autorisant par une loi la perception de l'intérêt à cinq pour cent, avec les retenues légales, sur Je prêt pur et simple, par billets et obligations.

References: Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44