Source: https://www.nossenateurs.fr/karine-claireaux/amendements?page=54
Timestamp: 2020-05-30 19:03:24+00:00

Document:
07/11/2011 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 20112012-073 - Après l'article 37 (Adopté)
M. Le Menn, Mmes Alquier, Archimbaud, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, M. Desessard, Mmes Du...
Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. – Au plus tard le 1 er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins in...
04/11/2011 — Amendement N° 159 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 37 (Adopté)
MM. S. Larcher, Antiste, Mme D. Gillot, MM. Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz, Mohamed Soilihi, Mme Clair...
Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financièr...
04/11/2011 — Amendement N° 158 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 38 (Adopté)
Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313-12 ». Exposé sommaire : Le financement de la médicalisation des établissement...
04/11/2011 — Amendement N° 157 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 38 (Adopté)
Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés ; 2° Les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil », sont...
04/11/2011 — Amendement N° 156 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 38 (Adopté)
Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-8-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-2. – Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 et de l’article L. 313-12 sont ré...
04/11/2011 — Amendement N° 155 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 38 (Adopté)
Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organism...
04/11/2011 — Amendement N° 154 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 38 (Adopté)
Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la ...
04/11/2011 — Amendement N° 153 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 37 (Adopté)
Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-1 ainsi rédigé : « Art. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés...
04/11/2011 — Amendement N° 150 au texte N° 20112012-073 - Article 36 (Irrecevable)
04/11/2011 — Amendement N° 149 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 37 (Irrecevable)
04/11/2011 — Amendement N° 148 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 34 octies (Irrecevable)
Mmes Génisson, Lienemann, Alquier, Archimbaud, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, M. Desessard...
04/11/2011 — Amendement N° 147 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 38 (Retiré)
Après l’article 38 Insérer un article ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « d’officine », sont insérés les mots : «, ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ». Exposé sommaire : L’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que le...

References: l'article 37
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 37
 l'article 37
 Art. 314
 l'article 37
 l'article 34
 l'article 38