Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou064.htm
Timestamp: 2017-12-14 20:34:40+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention sur Bernissart
4 novembre 2003 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Blaton P1, P2, P3, carrière C1, C2, sur le territoire de la commune de Bernissart (M.B. 16.12.2003)
Vu la lettre recommandée à la poste du 18 juin 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., rue de la Concorde 41, 4800 Verviers, de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18o, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bernissart rendu en date du 11 août 2003,
- titulaire : titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : S.W.D.E., domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
Blaton P 1, code ouvrage 45/1/4/003, autorisation 1992/5/B/00055
Blaton P 2, code ouvrage 45/1/4/005, autorisation 1992/5/B/00091
Blaton P 3, code ouvrage 45/1/4/007, autorisation 1996/5/B/00024
Blaton C 1, code ouvrage 45/1/4/001, autorisation 1992/5/B/00058
Blaton C 2, code ouvrage 45/1/4/002, autorisation 1992/5/B/00097;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan no L/034/03/4592b. Ce plan est consultable à l'administration. Ces zones de prévention rapprochée et éloignée ont été délimitées sur base des temps de transfert suite à l'élaboration d'un modèle mathématique. Les tracés expérimentaux ont été tantôt étendus, tantôt réduits de manière à proposer des limites facilement repérables (limites cadastrales ou topographiques).
Art. 3. § 1er . Dans les zones de prévention rapprochées, les dispositions des articles 18, 19, 20 et 27, §§ 3 et 4, de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
Si le test indique un manque d'étanchéité ou une durée de vie inférieure à quatre ans, le réservoir devra être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des articles 18, 1°, et 23, 1°.
Art. 4. Nonobstant les dispositions de l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- le bourgmestre de la commune de Bernissart.
- à l'administration communale de Bernissart;
Tracé approximatif des zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés BLATON P1, P2, P3; C2 sis sur le territoire de la commune de BERNISSART
N.B. : Les de détail sont consultables à l'Administration.
Modèle de panneau destiné à signaler les zones de protection.

References: l'article 4

Art. 2

Art. 3
 § 1

Art. 4
 l'article 8
 § 2