Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=48&Lang=FR
Timestamp: 2020-02-16 22:52:24+00:00

Document:
Statut de ratification pour République démocratique du Congo
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 18 mars 1996 (a) 17 avr. 1996 18 mars 1996 48
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 23 sept. 2010 (a) 23 oct. 2010 23 sept. 2010 48
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 01 nov. 1976 (a) 01 févr. 1977 01 nov. 1976 48
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 48
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 48
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 17 oct. 1986 17 oct. 1986 16 nov. 1986 48
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 21 avr. 1976 (a) 21 mai 1976 21 avr. 1976 48
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 01 nov. 1976 (a) 01 févr. 1977 01 nov. 1976 48
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 48
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 20 mars 1990 27 sept. 1990 27 sept. 1990 27 oct. 1990 48
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 08 sept. 2000 11 nov. 2001 11 nov. 2001 12 févr. 2002 48
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 11 nov. 2001 (a) 18 janv. 2002 11 nov. 2001 48
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 sept. 2015 (a) 30 oct. 2015 30 sept. 2015 48
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour République démocratique du Congo
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 N/A 48
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 01 nov. 1976 48
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 N/A 48
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP NON 48
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 48
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 48
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 48
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 48
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 28 sept. 2015 48
Acceptation de la procédure d'enquête pour République démocratique du Congo
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 18 mars 1996 48
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 48
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 - 48
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 48
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 48
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 30 sept. 2015 48

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6