Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000019558660&dateTexte=20120807&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-23 07:19:29+00:00

Document:
Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Sous-section 1 : Administration.
Sous-paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.
du 29 septembre 2008 - art. 5
Le conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est ainsi composé : 1° Cinq représentants de l'Etat :
-un représentant désigné par le ministre chargé de l'immigration ; 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au niveau national : a) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; d) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; 3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : a) Trois représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'emploi ; 5° Un représentant des collectivités territoriales désigné sur proposition conjointe de l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est assisté par deux vice-présidents élus par le conseil d'administration. NOTA: Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Chaque membre, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions. NOTA: Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
Article R5312-10 En savoir plus sur cet article...
Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. NOTA: Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
Article R5312-11 En savoir plus sur cet article...
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est de trois ans renouvelable. Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article R. 5312-14.
Article R5312-12 En savoir plus sur cet article...
Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur. NOTA: Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

References: art. 5
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 9