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Timestamp: 2018-03-23 22:53:32+00:00

Document:
1. Art. 314 CP; gestion déloyale des intérêts publics.
Accomplit un acte juridique au sens de l'art. 314 CP celui qui, sans disposer formellement d'un pouvoir de décision, le possède de facto (consid. 1a).
La lésion d'un intérêt public idéal doit aussi être considérée comme un dommage (consid. 1b; confirmation de jurisprudence).
2. Art. 140 ch. 1 al. 1 et 142 CP; enrichissement, abus de confiance de peu d'importance.
Celui qui s'approprie des documents originaux et les remplace par des copies s'enrichit, car les originaux ont une plus grande valeur probante (consid. 2b).
L'appropriation d'un grand nombre de documents originaux ne représente pas un abus de confiance de peu d'importance au sens de l'art. 142 CP (consid. 2c).
ATF: 101 IV 411, 101 IV 412, 85 IV 19
Article: Art. 314 CP, Art. 140 ch. 1 al. 1 et 142 CP, Art. 277 BStP, Art. 140 Ziff. 1 Abs. 1 StGB suite... , Art. 277bis Abs. 1 BStP

References: Art. 314
 Art. 140
 Art. 314
 Art. 140
 Art. 277
 Art. 140
 Art. 277