Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee090.htm
Timestamp: 2020-04-03 01:42:13+00:00

Document:
Législation/Réserve naturelle agréée de "Sébastopol"
15 avril 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de "Sébastopol" (M.B. 20.05.2005)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 (M.B. 26.06.2006)
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Hainaut, donné le 24 avril 2003;
Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés en date du 25 septembre 2000, présentée sous le nom de "SEBASTOPOL" par l'occupant, l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB";
Considérant la convention d'occupation signée par l'occupant avec la commune de Châtelet, en date du 22 juin 1992;
Considérant l'existence d'un droit de servitude accordé à Air liquide, sur une partie des biens, pour l'exploitation et le transport du gaz;
Considérant les avis remis par les services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts, le 16 novembre 2000 et le 28 avril 2003, et la lettre de l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB" du 11 mars 2003;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (pages 80 à 82), par l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB";
[Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 24 février 2006;
Considérant la demande de dérogation de l'occupant, datée du 22 décembre 2005;][A.G.W. 24.05.2006]
Article 1er. Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de "SEBASTOPOL" les 17 ha 78 a 34 ca de terrains cadastrés (ou supposés tels) comme suit :
commune de Châtelet 4e Division Section C, nos 330 à 335, 390 à 400, 401A, 403, 404, 407C, 421, 422A, 423A, 423B, 424, 434, 437, 438B, 446M, 447B, 450B, 450D, 453E, 461A, 466A et 467 à 469, appartenant à la commune de Châtelet (pour 14 ha 92 a 82 ca), commune de Châtelet 4e Division Section C, nos 423C, 458A, 460, 463, 464, 465(P), 453B, Section B, n° 429C, 889G, 890C, appartenant à l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB" (pour 2 ha 85 a 52 ca).
Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "SEBASTOPOL" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts du territoire considéré.
Art. 3. [Par dérogation à l'article 11 de la loi sur la Conservation de la Nature, il est permis à l'occupant de réaliser les opérations suivantes strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
[A.G.W. 24.05.2006]
Art. 4. [Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, il est permis à l'occupant, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
- de porter des instruments de coupe ou d'extraction;
- d'enlever des plantes ou des parties végétales;
- d'autoriser le passage des personnes (non armées) et des chiens en vue de rechercher et de poursuivre le sanglier.]
Art. 6. L'agrément est accordé jusqu'au 30 septembre 2020, date limite d'exercice de la convention d'occupation des terrains loués par l'occupant.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 11

Art. 4
 l'article 5

Art. 6