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Timestamp: 2018-07-22 18:36:20+00:00

Document:
honoraires_medecins_majoration
Honoraires-Médecin-Majoration
J.O n° 185 du 10 août 2005 page 13062
NOR: SANS0522872A
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5-3 et L. 162-26,
Les patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste conformément aux dispositions de l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale supportent, pour chaque acte clinique ou technique effectué, une majoration non remboursable par l'assurance maladie d'un montant égal au dépassement maximal d'honoraires autorisé pour cet acte en application du 18° de l'article L162-5 du même code par l'arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes.
Cette majoration est arrondie à l'euro supérieur. Elle est versée à l'établissement.
Le montant de la majoration mentionnée à l'article 1er est nul dans les situations mentionnées ci-dessous :
" 1° Lorsque le patient est éloigné de son lieu de résidence habituelle ou lorsqu'il recourt à un médecin parce qu'il est confronté à une situation non prévue plus de huit heures auparavant pour une affection ou la suspicion d'une affection mettant en jeu sa vie ou l'intégrité de son organisme et nécessitant la mobilisation rapide du médecin ;
" 2° Lorsque, à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs sont pratiqués par le médecin consulté, sous réserve que ces soins aient fait l'objet d'un plan de soins. Ce plan de soins, convenu entre les deux médecins en accord avec le patient, fixe la nature et la périodicité de ces soins ;
" 3° En cas d'intervention successive de plusieurs médecins pour une même pathologie, sous réserve que cette séquence de soins soit réalisée en concertation avec le médecin traitant ;
" 4° Pour les actes et consultations prévus dans le cadre du protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;
" 5° Pour les actes et consultations assurés, en cas d'indisponibilité du médecin traitant, par le médecin qui assure son remplacement ;
" 6° Pour les actes et consultations relatives à la vaccination contre la fièvre jaune ;
" 7° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les toxicomanies ;
" 8° Lorsque le patient consulte des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuropsychiatrie ;
" 9° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des armées. "
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, <
NOR: SANS0522871A
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5-3 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 juin 2005,
Le médecin traitant salarié assure le premier niveau de recours aux soins.
Il oriente le patient dans le parcours de soins coordonnés et informe tout médecin correspondant des délais de prise en charge compatibles avec l'état de santé du patient.
Il concourt aux soins de prévention, notamment aux dépistages et à l'éducation sanitaire, et contribue à la promotion de la santé.
Il contribue à l'élaboration et au suivi des protocoles de soins pour les patients atteints d'une affection de longue durée, en concertation avec les autres intervenants. La rédaction du protocole est faite par le médecin traitant en liaison ou selon la proposition du ou des médecins correspondants participant à la prise en charge du malade.
Il favorise la coordination par la synthèse des informations transmises par les différents intervenants et l'intégration de cette synthèse dans le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale.
Il apporte au malade toutes informations permettant d'assurer une permanence d'accès aux soins aux heures de fermeture de ses consultations.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE - (Partie Législative)
(Loi nº 90-86 du 23 janvier 1990 art. 17 Journal Officiel du 25 janvier 1990)
(Loi nº 93-8 du 4 janvier 1993 art. 2 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 94-43 du 18 janvier 1994 art. 77 II Journal Officiel du 19 janvier 1994)
(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 III, IV Journal Officiel du 25 avril 1996)
(Loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 art. 22 art. 24 III Journal Officiel du 27 décembre 1998 en vigueur le 10 juillet 1998)
(Loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 art. 56 I Journal Officiel du 28 juillet 1999)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 60 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2002-1487 du 20 décembre 2002 art. 33, art. 40 II Journal Officiel du 24 décembre 2002)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 8 I, art. 55 II Journal Officiel du 17 août 2004)
6º Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales concourant au respect des dispositions prévues à l'article L. 162-5-2, et notamment des mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés, la sélection des thèmes de références médicales, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application, et la mise en �uvre de contrats locaux de maîtrise de dépenses dans chaque circonscription de caisse ;
Pour la mise en �uvre des 12º et 13º, il peut être fait application des dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1 ;
(Loi nº 94-43 du 18 janvier 1994 art. 81 I Journal Officiel du 19 janvier 1994)
(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 III Journal Officiel du 25 avril 1996)
(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 VI Journal Officiel du 25 avril 1996)
(Loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 art. 24 Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 24 XVII Journal Officiel du 30 décembre 1999)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 49 VII Journal Officiel du 17 août 2004)
La ou les conventions prévoient la possibilité de mettre à la charge du médecin dont la pratique ne respecte pas les références médicales prévues au 6º de l'article L. 162-5 une contribution.
La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsque est mis en �uvre un protocole de soins.
(Décret nº 86-839 du 16 juillet 1986 art. 4 IV Journal Officiel du 17 juillet 1986)
(Ordonnance nº 96-346 du 24 avril 1996 art. 27 I Journal Officiel du 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 8 II Journal Officiel du 17 août 2004)
(Loi nº 2004-1370 du 20 décembre 2004 art. 17 I Journal Officiel du 21 décembre 2004)
Les modalités de mise en �uvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'assuré prend connaissance du protocole de soins et le communique au médecin lors de la prescription, sont fixées par décret.
Question N° : 51448 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé : assurance maladie
Question publiée au JO le : 23/11/2004 page : 9103
Réponse publiée au JO le : 09/08/2005 page : 7735
Analyse : conséquences. médecins spécialistes
Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie sur l'inquiétude des Français suite à la publication de la loi sur l'assurance maladie au Journal Officiel du 17 août dernier. En effet, ce texte prévoit que certaines spécialités, telles la pédiatrie, la gynécologie ou l'ophtalmologie, resteront en accès direct. La dermatologie est exclue de cet accès direct alors que seul le dermatologue, par ses connaissances spécifiques, est capable d'établir un diagnostic rapide et précis ainsi qu'une prise en charge appropriée des affections cutanées. Celles-ci étant visibles par le patient, il y a peu de risque d'erreur d'orientation lorsqu'il s'adresse directement au dermatologue. Il lui demande par conséquent s'il envisage, avant la promulgation des décrets, de répondre à l'attente des patients et des praticiens en permettant l'accès direct aux dermatologues.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur la consultation directe de certains professionnels de santé et notamment les dermatologues. Les dermatologues ne figurent en effet pas au nombre des spécialités d'accès direct. Ce positionnement dans le parcours de soins est d'ailleurs conforme au souhait exprimé par les représentants de la profession. Il ne remet pas en cause bien entendu le rôle spécifique des dermatologues dans la détection des maladies de la peau et notamment des cancers. Le médecin traitant a vocation à conseiller et guider le patient pour une meilleure prise en charge de ses problèmes de santé et à adresser le patient au médecin spécialiste lorsque c'est nécessaire. Par ailleurs, dès lors qu'un patient nécessitera de façon récurrente des soins spécialisés en dermatologie il ne devra pas consulter systématiquement son médecin traitant au préalable.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O
Mis à jour le : 20/08/2005

References: l'article 1
 art. 17
 art. 2
 art. 77
 art. 17
 art. 22
 art. 24
 art. 56
 art. 60
 art. 33
 art. 40
 art. 8
 art. 55
 art. 81
 art. 17
 art. 17
 art. 24
 art. 24
 art. 49
 art. 4
 art. 27
 art. 8
 art. 17