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Arrêté portant modification du plan et du règlement d aménagement communal sur le secteur des Portes-Rouges (Du 4 mai 2015) - PDF
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1 Arrêté portant modification du plan et du règlement d aménagement communal sur le secteur des Portes-Rouges (Du 4 mai 2015) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu la loi sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991; Vu le préavis du Département du développement territorial et de l'environnement, du...; Sur proposition du Conseil communal, a r r ê t e : Article premier.- Le présent arrêté porte modification du plan d'aménagement et de son règlement, adoptés par le Conseil général le 2 février 1998 et sanctionnés par le Conseil d'etat le 5 juillet 1999, sur le secteur des Portes-Rouges. Article 2.- Le plan des affectations, le plan des règles urbanistiques, le plan de sites et des mesures de protection, ainsi que le plan des degrés de sensibilité au bruit sont modifiés selon les plans figurant à l annexe 1. Article 3.- Le règlement d aménagement communal est modifié comme suit : Art. 27, al.3 (nouveau) Dans le sous-secteur Portes-Rouges C, au moins 20% de la surface brute de plancher dédiée à l habitat doit être alloué à des logements d utilité publique destinés aux familles et au moins 20% à des logements pour personnes âgées. Art. 29bis (nouveau) e) Magasins Aux endroits indiqués sur le plan (sous-secteurs A, B, C et D des Portes-Rouges), la part maximale de la surface de vente des magasins par rapport à la surface de plancher utile totale de chaque parcelle est définie dans le tableau ci-dessous : Part maximale de surface de vente des magasins Part maximale de la surface de vente des magasins pouvant être destinée à des magasins à nombreuse clientèle Soussecteur Sous- Sous- Sous- A secteur B secteur C secteur D 5 % 10 % 5 % 10 % 30% 30% 10% 10%
2 Les notions de magasins et de magasins à nombreuse clientèle s entendent au sens de la norme VSS Art. 35, al. 3 Il fixe la limite d implantation des lieux à utilisation sensible au sens de l Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS ), lorsqu une étude sectorielle a permis de l établir. Art. 35, al. 4 (nouveau) Alinéa 3 actuel b) Implantation, dimensions et toiture dans le secteur des Portes-Rouges Art. 85bis (nouveau) Dans le secteur ONC (2), les prescriptions relatives à l implantation et aux dimensions des constructions ainsi que la forme de leur toiture figurent dans le tableau ci-dessous. Au-delà de l indice d utilisation du sol de 1.5, les surfaces brutes de plancher utile supplémentaires sont obligatoirement destinées : 3. au logement dans les sous-secteurs Portes-Rouges A et B 4. à l artisanat dans le sous-secteur Portes-Rouges D. Indice d utilisation max : Indice d utilisation min : Taux d occupation du sol : Indice d espace vert Hauteur max. à la corniche et au faîte : ONC (2) Portes-Rouges A Portes-Rouges B Portes-Rouges C Portes-Rouges D % 80% 80% 80% 20% 20% 20% 20% 17.5 m mesurés à partir du niveau de l Avenue des Portes- Rouges, Longueur max : 220 m, 70 m pour les du niveau de l avenue des Portes- Rouges 17.5 m mesurés à partir du niveau de l Avenue des Portes- Rouges 220 m, 70 m pour les du niveau de l avenue des Portes- Rouges 14 m mesurés à partir du niveau de l Avenue du Vignoble 220 m, 70 m pour les du niveau de l avenue du Vignoble Hauteurs mesurées à partir du pont du Mail : 4 m à l est du pont, 17.5 m pour le bâtiment situé à l ouest du pont du Mail, 11 m pour le bâtiment situé à l extrémité est du sous-secteur 220 m, 100 m pour les du niveau du Chemin des Mulets Gabarits : N S E/O Toitures Libre, Libre, Libre,
3 Art. 86, al.2 Pour des raisons de cohérence urbanistique, le Conseil communal peut imposer la mitoyenneté. Art. 86, al. 3 (nouveau) Alinéa 2 actuel Art. 89, colonne du tableau relative aux Portes-Rouges abrogée Art. 90 (1 ère phrase inchangée) (cf. fiche explicative n 17) Art. 158, vue protégée 14 La vue protégée 14 est modifiée selon l annexe 2. Art. 163, al.4 (nouveau) Dans le secteur 13 Portes-Rouges, le Conseil communal peut surseoir à l'obligation de réaliser un plan de quartier lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: - le(s) projet(s) de construction est (sont) conforme(s) au plan directeur sectoriel; - les contraintes et mesures définies dans le rapport d'impact sur l'environnement, du plan directeur sectoriel et de la modification partielle du plan d'aménagement local, Secteur Portes-Rouges, sont respectées; - une convention tripartite (propriétaire(s), commune et Canton) a été signée, réglant notamment la participation financière de la commune et du (des) propriétaire(s) concerné(s). Art. 163, al.5 (nouveau) Lorsque les conditions définies à l'alinéa 4 sont remplies, la sanction définitive du permis de construire est impérativement précédée d'une sanction préalable. Art. 164, al.1, 4 ème tiret (nouveau) Les Portes-Rouges (cf. PD objectif 6.7 et fiches explicatives 49B). Art. 164, al.2, 5 ème tiret abrogé Article 4.- Les fiches explicatives n 18, 23 et 49B sont remplacées par celles figurant en annexe 3. Article 5.- Le présent arrêté, préavisé par le Département du développement territorial et de l'environnement, le est soumis au référendum facultatif.
4 Il entrera en vigueur, après sa mise à l'enquête publique, à la date de publication de sa sanction par le Conseil d'etat dans la Feuille officielle cantonale. Neuchâtel, le 4 mai 2015 AU NOM DU CONSEIL GENERAL: Le président, Le secrétaire, Dimitri Paratte Alexandre Brodard
5 Arrêté portant modification du Règlement de police, du 17 janvier 2000 (Du 4 mai 2015) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu la loi sur les établissements publics, du 18 février 2014 (LEP), et le règlement d exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics, du 17 décembre 2014 (RELPComEP), Sur la proposition du Conseil communal, a r r ê t e : Article premier.- Les articles 76 à 81 du Règlement de police du 17 janvier 2000 sont abrogés. Art. 2.- L'article 72 du règlement précité est modifié comme suit : Horaires ordinaires Art Les établissements publics peuvent ouvrir de 06h00 à 02h00 le lendemain, conformément à l article 19 al.1 LEP. Art. 3.- L article 73 du règlement précité est modifié comme suit : Prolongations occasionnelles Art Le Conseil communal ou, le cas échéant la direction qu il désignera peut autoriser une prolongation de l horaire jusqu à 06h00, au cas par cas. 2 Si la demande de prolongation à 06h00 est admise, l autorisation pourra être assortie des conditions de l article 74 al.3 lettres a à c ci-après. Art. 4.- L article 74 du règlement précité est modifié comme suit : Prolongations permanentes Art Toute prolongation d horaire permanente jusqu à 06h00 au sens de l article 21 al.1 LEP est exclue pour les établissements publics situés dans les secteurs apparaissant en rouge sur les plans annexés, zone ville et zone Chaumont, qui font partie intégrante du présent règlement. Les zones d exclusion ne concernent pas les prolongations occasionnelles au sens de l article 20 al.4 LEP. 2 Le Conseil communal peut, conformément à la procédure d enquête publique prévue par la LEP, autoriser des prolongations permanentes à 06h00, uniquement pour les établissements publics situés hors de la zone d exclusion. 3 Toute prolongation permanente à 06h00 doit satisfaire les conditions suivantes :
6 a. Les boissons ou aliments délivrés par l établissement public ne doivent pas être consommés à l extérieur de celui-ci, à l exception des terrasses dans le cadre de leurs heures d ouverture; une entreprise de sécurité agréée est mandatée par les responsables de l établissement pour veiller au respect de cette mesure. b. Les installations de sonorisation et techniques doivent respecter la Directive cercle bruit ainsi que la norme SIA 181, conformément à la réglementation sur les nuisances sonores. c. Les fenêtres doivent rester fermées en permanence à partir de 22h00, jusqu à 06h00 ; en conséquence, l établissement doit disposer d un système de ventilation suffisant. d. L établissement public doit disposer d une sortie directe sur la voie publique, de même qu un sas ou toute mesure constructive permettant de contenir le bruit à l intérieur des lieux lors de mouvements de personnes, sauf dans les restaurants qui ne font pas d animations. 4 Tout changement significatif quant au stationnement et à la circulation des véhicules autorise le Conseil communal à faire établir une notice d impact, au sens des articles 10a et ss de la loi fédérale sur la protection de l environnement. Le cas échéant, des mesures pourront être exigées ; en cas d inexécution, l autorisation délivrée pourra être limitée, voire supprimée. Art. 5.- L article 75 du règlement précité est modifié comme suit : Disposition commune aux art. 73 et 74 Art Le Conseil communal peut en cas de nécessité imposer pour une période limitée au titulaire de l autorisation, en sus des autres conditions applicables, que toute boisson alcoolisée ne doit plus être servie au-delà de 4h30, ainsi que l obligation de refuser au client, dès 04h30, toute entrée ou tout retour dans son établissement public. 2 Le titulaire doit mandater une entreprise de sécurité agréée pour veiller au respect de cette mesure. 3 En matière de prolongation permanente, un avertissement préalable doit précéder l éventuelle mesure. Art. 6.- Le Conseil communal est chargé de l exécution du présent arrêté. Neuchâtel, le 4 mai 2015 AU NOM DU CONSEIL GENERAL: Le président, Le secrétaire, Dimitri Paratte Alexandre Brodard
7 Arrêté portant modification de l Arrêté concernant la perception de divers taxes et émoluments communaux, du 3 octobre 1988 (Du 4 mai 2015) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu la loi sur les établissements publics, du 18 février 2014 (LEP), et le règlement d exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics, du 17 décembre 2014 (RELPComEP), Sur la proposition du Conseil communal, a r r ê t e : Article premier.- L'article 26 de l Arrêté concernant la perception de divers taxes et émoluments communaux, du 3 octobre 1988, est modifié comme suit : Etablissements publics Art Les redevances en matière de prolongation d horaire d ouverture sont fixées par le Conseil communal, conformément à la législation cantonale. Art. 2.- L'article 27 de l Arrêté concernant la perception de divers taxes et émoluments communaux, du 3 octobre 1988 est abrogé. Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l exécution du présent arrêté. Neuchâtel, le 4 mai 2015 AU NOM DU CONSEIL GENERAL: Le président, Le secrétaire, Dimitri Paratte Alexandre Brodard
Plan d'aménagement communal. Règlement d'aménagement VILLE DE NEUCHATEL. (Etat du 11 novembre 2009)
Plan d'aménagement communal VILLE DE NEUCHATEL (Etat du 11 novembre 2009) Feddersen & Klostermann, urbanisme-architecture-paysage Zurich Biol-Conseils SA Neuchâtel Pierre-H. Schmutz, architecte Neuchâtel
Ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Ordonnance sur les auberges)
Ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Ordonnance sur les auberges) du 30 juin 1998 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 89 de

References: Art. 27
 Art. 29
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 86
 Art. 89
 Art. 90
 Art. 158
 Art. 163
 Art. 163
 Art. 164
 Art. 164
 Art. 2
 L'article 72
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 art. 73
 Art. 6
 L'article 26
 Art. 2
 L'article 27
 Art. 3
 l'article 89