Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000213251&fastPos=7&fastReqId=225669877&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-08-20 11:23:06+00:00

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Arrêté du 11 octobre 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'intérieur | Legifrance
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Application des art. 7 et 8 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979.
CULTURE , CENTRE HISTORIQUE DES ARCHIVES NATIONALES , PARIS , ARCHIVE , SERVICE DES ARCHIVES , GUERRE 1940-1945 , SECONDE GUERRE MONDIALE , CONSULTATION , FONDS D'ARCHIVES PUBLIQUES , DEPOT
JORF n°266 du 17 novembre 1999 page 17074
NOR: MCCB9900499A
F la 3706 Statut des juifs ;
F la 4510-4598 Inspection générale des services administratifs ;
F la 4680-4682 Section générale d'armistice ;
F la 4687-4695 Cabinet du ministre de l'intérieur ;
F la 4696 Service intérieur du ministère de l'intérieur ;
F 7/14641-14643 Service central d'identification ;
F 7/14649-14650 Service central d'identification ;
F 7/14653-14654 Service central d'identification ;
F 7/14659-14663 Service central d'identification ;
F 7/14710-14711 Espionnage. Etrangers ;
F 7/14713-14717 Etrangers ;
F 7/14720-14743 Etrangers ;
F 7/14746-14748 Etrangers ;
F 7/14751-14758 Etrangers ;
F 7/14760-14763 Etrangers ;
F 7/14771-14772 Fausse monnaie. Fausses cartes d'identité ;
F 7/14836-14851 Stupéfiants. Trafic de décorations. Trafic d'or ;
F 7/14870-14871 Vols d'objets d'art ;
F 7/15033 Ecole nationale de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ;
F 7/15086-15111 Camps d'internement administratif ;
F 7/15319-15323 Renseignements généraux : rapports avec l'Allemagne et les pays étrangers ;
F 7/15663-15667 Loges maçonniques, sociétés secrètes, camps d'internement ;
F 7/15670 Camps d'internement ;
Art. 1er-4 et 21-24. - Messages « arrivée », registres, 24 avril 1941-13 novembre 1945 ; messages « départ », registres, 8 juin 1941-1er mars 1946.
Art. 1er-7. - Echantillon de fiches individuelles de candidatures présentées pour l'obtention de la médaille des belles actions, de la médaille pour actes de courage et de dévouement : Occupation, bombardements, prisonniers de guerre, évadés, arrestations effectuées par l'ennemi, sabotages, débarquement ; croix de guerre 1939-1945 (1939-1945).
Art. 8. - Idem : médaille des belles actions, médaille de la reconnaissance française : mission de rapatriement en Allemagne, Pologne, Tchécoslovaquie, déminage, occupation en Allemagne et Autriche, libération du camp de Dachau, Libé-Nord, les passeurs, prisonniers et invalides de guerre, évadés, fiches de Jussieu-Pontcarral, réseaux Lord Devys et famille Martin (1945-1969).
Direction des personnels et des affaires politiques
Art. 1er. - Gouvernement de Vichy : actes constitutionnels, organisation des grands corps de l'Etat, pouvoirs des préfets, organisation des cours de justice, du Conseil national, des ministères et secrétariats d'Etat ; loi du 10 juillet 1940 relevant de leurs fonctions certains magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat ; loi du 14 septembre 1941 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ; liste des fonctionnaires préfectoraux évincés, arrêtés ou déportés par les Allemands (1944) ; délégations des attributions administratives et des pouvoirs de tutelle des préfets et sous-préfets dans les départements et les fractions de départements non occupés (1940) ; Conseil national de la résistance (1944-1945).
Art. 2. - Réorganisation des services du ministère de l'intérieur, et notamment introduction du bilinguisme dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et services militaires accomplis dans les armées alliées et dans l'armée allemande (1948-1966).
Art. 3. - Reclassement dans les services publics de prisonniers et déportés, suppressions d'emplois (1940-1962).
Art. 4. - Statut des fonctionnaires issus de la Résistance, et internés ou déportés, réparations de préjudices de carrière subis sous Vichy ou lors de l'épuration ; lois d'amnistie (1944-1967).
Art. 10. - Milice française, secrétariat général, franc-garde permanente (1943-1944) ; consulat de Pologne, diplomates recherchés (1944) ; étude des renseignements généraux sur les partis politiques en 1942.
Fichier central de la police
Art. 2-3. - Liste de membres des groupements antinationaux (jeunesse de France et d'outre-mer, milice, PPF, LVF, groupe Collaboration, MSR, Parti franciste, RNP, Jeunesses nationales populaires) par département (1946).
Art. 3. - Répertoire des ressortissants allemands ayant appartenu aux services spéciaux du IIIe Reich sur lesquels la DST possède des renseignements, 2 vol. imprimés, A-J et K-Z.
Art. 4. - Liste de personnes décédées hors de leur domicile de mai à juillet 1940 : rapports préfectoraux (lacunes dans la série départementale) (1944).
Art. 5. - Délégation du Gouvernement français dans les territoires occupés : liste alphabétique de personnes arrêtées et condamnées par les autorités allemandes et demandes de renseignements adressées par les familles (1943-1944).
Art. 1er. - Surveillance de militaires polonais et tchécoslovaques en France (1940) ; protection du maréchal Pétain, de l'amiral Darlan et de diverses personnalités (1940-1943) ; surveillance des détenus du fort du Portalet (1941).
Art. 1er. - Meurtres entre belligérants, règlements de comptes entre résistants ou collaborateurs, arrestations allemandes, quelques pièces sur le Comité secret d'action révolutionnaire pendant la guerre (1936-1952).
Art. 1er, 15, 20-22, 27 et 29. - Escroqueries et faux ; émission de fausse monnaie ; vols divers commis par des militants communistes, vols d'armes et parachutages alliés, vols par les Allemands de biens appartenant à la communauté juive, récupération d'oeuvres d'art spoliées par l'organisation nazie Otto ; vols au préjudice des services postaux ; incendies volontaires (actes de résistance) (1940-1962).
890158 :
Art. 1er-2. - Propagande allemande, propagande défaitiste, propagande antisémite : rapports de police, notes d'information sur le comité France-Allemagne et Brinon, les ligues antijuives, des journaux, dont le Pilori, la compagnie France-Navigation (1939-1941).
Art. 2-6. - Les réfugiés espagnols en France durant la guerre, activités du Service d'évacuation des réfugiés espagnols (SERE), du Comité national catholique et des diverses organisations de réfugiés espagnols : enquêtes des services centraux de la Sûreté nationale, à Paris, du secrétaire général de la police, à Vichy, des préfets, des commissariats (1939-1952).
Art. 1er, 2, 5-9, 13 et 14. - Enquêtes sur des affaires criminelles : sabotages ; atteintes à la sûreté de l'Etat : militants communistes, camps d'internement, affaire Holtz, arrestations à la Libération, milice et LVF, Gestapo, à Paris ; la Ligue française pour le redressement de la moralité politique ; le Gouvernement, à Bordeaux et à Vichy ; trafic de denrées alimentaires.
Art. 25. - Commission nationale des déportés et internés politiques (1955-1961) ; ouverture et fermeture des magasins (1939-1951).
Art. 26. - Action morale en temps de guerre, Alsaciens-Lorrains, attribution du titre de réfractaire (1940-1942).
Art. 28-29. - Saisie de publications (1940-1950).
Art. 33. - Correspondance du garde des sceaux (1942-1964).
Art. 35. - Sûreté de l'Etat : sociétés secrètes (1942-1947).
Art. 36-37. - Groupements communistes (1939-1946).
Art. 40. - Radio et TSF (1940-1958).
Art. 1er-24. - Relations internationales en matière d'immigration, dossiers par pays, notamment : Espagne, Espagnols internés (1940-1946) ; Etats-Unis, étrangers aux Etats-Unis (1938-1954) ; Italie, Italiens en France (1940-1945) ; Pologne, Polonais en France (1940-1963) ; Allemagne, en particulier Allemands internés et prisonniers de guerre allemands convertis en travailleurs (1944-1950).
900353 :
Art. 1er, 4-5. - Les étrangers : textes relatifs à leur statut (1939-1945) ; textes sur leur circulation et leur séjour (1939-1945) ; propagande gaulliste (recrutement en faveur de l'Angleterre), centres de séjour surveillé et camps d'internement (1944-1946) ; rapatriement des Italiens (1945-1946) ; étrangers ayant servi dans la Légion étrangère (1940-1958) ; changements de domicile sous le régime de Vichy (1940-1944).
Art. 38-69. - Protection générale en temps de guerre, exercices d'alerte, protection sur place, réfugiés, localités désignées par la défense passive, secteurs menacés (1939-1968).
Art. 35-39. - Affaires d'Alsace-Lorraine : personnel du corps préfectoral, situation administrative des fonctionnaires d'Alsace-Lorraine, indemnisation des Alsaciens-Lorrains ayant servi dans l'organisation Todt, rapatriement des soldats enrôlés dans l'armée allemande et emprisonnés par les Soviétiques (1943-1975).
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.

References: art. 7

Art. 1

Art. 1

Art. 8

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 10

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 1

Art. 25

Art. 26

Art. 28

Art. 33

Art. 35

Art. 36

Art. 40

Art. 1

Art. 1

Art. 38

Art. 35