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Timestamp: 2020-01-25 16:22:26+00:00

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Statuts de l'association "feelhomezermatt" - PDF Free Download
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1 Association des propriétaires de résidences secondaires de Zermatt I. Raison sociale, siège et but Art. 1. Sous la raison sociale "feelhomezermatt", il est constitué une association conformément aux art. 60 et suivants du code civil suisse. Art. 2. Le siège de l'association se trouve à Berne, auprès de l'étude Häusermann + Partner, Schwanengasse 5/7, 3001 Berne. Art. 3. L'association a pour but de promouvoir et représenter les intérêts et préoccupations des propriétaires de résidences secondaires dans la commune de Zermatt, notamment par: a) Echange mutuelle avec les autorités et les offices de l'administration, les représentants du tourisme, les télésièges, le commerce de détail, les hôtels etc., b) Coordination des efforts des membres de l'association en relation avec la saufgarde de leurs intérêts, c) Utilisations des moyens communs pour faire valoir en justice les intérêts des propriétaires de résidences secondaires, d) Soutien et soin des relations mutuelles entre les membres de l'association, e) Amélioration du renommé des propriétaires de résidences secondaires auprès de l'opinion publique, f) Fortification de la destination Zermatt aussi pour des propriétaires de résidences secondaires. Dans le cadre de son but, l'association participe activement au travail politique. Pourtant, elle renonce de toute activité de politique de parti. II. Moyens Art. 4. L'association se procure les moyens financiers qui lui sont nécessaires par: a) les cotisations annuelles des membres, b) les affectations volontaires et les contributions uniques de membres et de tiers, c) les recettes provenant des manifestations de l'association, d) les revenus de la fortune. \\File01\HP\01 H+P\6670 Verein Zweitwohnungsbesitzer Zermatt\Gründung, Statuten\StatutenVereinfeelhomezermattFR sm.docxpage 1 sur 5
2 III. Qualité de membres Art. 5. Peut devenir membres de l'association tout propriétaire d'une résidence secondaire dans la région de Zermatt qui est engagé à soutenir les efforts de l'association. Est considéré propriétaire d'une résidence secondaire tout propriétaire, locataire, usufruitier ou titulaire d'un droit d'habitation d'un immeuble au sens de l'art. 655 CC situé dans la région de Zermatt et n'ayant pas de domicile au sens du droit privé à l'adresse de cet immeuble. Art. 6. L'affiliation à l'association est possible à tout moment moyennant une rêquête écrite ou électronique adressée au président. La direction décide de l'admission de nouveaux membres. Condition de l'association est le payement de la cotisation. Art. 7. Il est possible de quitter l'association à la fin de l'année civile par démission écrite, adressée à la direction, moyennant un délai de préavis de six mois. Art. 8. Un membre qui ne remplit plus les conditions statutaires d'association, qui contrevient de manière grave aux intérêts de l'association ou qui ne paye pas sa cotisation malgré sommation peut être exclu par la direction avec effet immédiat. La direction décide l'exclusion à la majorité de ses membres. Sa décision est finale. Les membres exclus doivent à l'association la cotisation proportionnelle jusqu'à la date de leur exclusion. Art. 9. Les membres démissionnaires ou exclus perdent tout droit à la fortune de l'association. Art. 10. L'association est responsable de ses engagements sur sa seule fortune. La responsabilité personnelle des membres est exclue. IV. Organisation Art. 11. Les organes de l'association sont: a) l'assemblée générale, b) la direction, c) les vérificateurs des comptes. \\File01\HP\01 H+P\6670 Verein Zweitwohnungsbesitzer Zermatt\Gründung, Statuten\StatutenVereinfeelhomezermattFR sm.docx page 2 sur 5
3 Art. 12. L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année. Elle est convoquée par la direction, en règle générale jusqu'à fin mars, mais au plus tard jusqu'à fin avril. La convocation doit se faire par écrit ou par courrier électronique au moins 10 jours avant l'assemblée, l'ordre du jour est à joindre à la convocation. Les motions de la part de membres doivent parvenir au président au plus tard 30 jours avant l'assemblée générale. Les motions arrivant plus tard ou les simples demandes sont à discuter lors de l'assemblée générale. Une prise de décision est seulement possible si tous les membres sont présents et sont d'accord avec la prise de décision. Art. 13. La direction peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Une assemblée générale extraordinaire doit aussi être convoquée lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande par écrit avec indication des objets portés à l'ordre du jour. Art. 14. Le président, en cas d'empêchement le vice-président, préside l'assemblée générale. Le secrétaire de la direction rédige un procès-verbal de l'assemblée. Art. 15. Les compétences suivantes incombent à l'assemblée générale ordinaire: a) élection des membres de la direction et du président pour une durée de fonction de 4 ans, b) élection de 2 vérificateurs des comptes, qui ne doivent pas être membres de l'association, pour une durée de fonction de 4 ans, c) approbation du rapport annuel du président, d) réception du rapport des vérificateurs des comptes, e) approbation des comptes annuels, f) décharge de la direction et aux vérificateurs des comptes, g) approbation de règlements, h) modification des statuts, i) dissolution de l'association ou fusion avec une autre association, j) décisions concernant des objets réservés à l'assemblé selon la loi, les statuts ou soumis par la direction, k) prise de décision sur d'autres motions et propositions de la direction et des membres. \\File01\HP\01 H+P\6670 Verein Zweitwohnungsbesitzer Zermatt\Gründung, Statuten\StatutenVereinfeelhomezermattFR sm.docx page 3 sur 5
4 Tous les membres ont les mêmes droits de vote. Les décisions de l'assemblée générale relatives à la modification des statuts, la dissolution de l'association ou sa transformation en une autre forme juridique doivent être prises par les deux tiers des voix émises. Sinon, l'assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des voix émises. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante lorsqu'il s'agit de votes respectivement il est tiré au sort en cas d'élections. Les votes et élections ont lieu à main levée dans tous les cas. Art. 16. La direction se compose d'au moins 2 et au maximum 7 membres qui doivent tous être membres de l'association. Exception faite de l'élection du président, la direction se constitue elle-même. Peuvent être élus secrétaire et caissier par la direction des personnes qui ne sont pas membres de l'association. Les fonctions de secrétaire et de caissier peuvent être assumées par la même personne. Art. 17. Les compétences suivantes incombent à la direction: a) gestion de toutes les affaires de l'association, b) représentation de l'association vers l'extérieur, c) convocation et préparation de l'assemblée générale, d) exécution des décisions de l'assemblée générale, e) décision sur l'admission de membres, f) fixation de la cotisation annuelle des membres, g) exécution de toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à l'assemblée générale. h) Pour les affaires engageant légalement l'association, il faut la signature collective à deux. Ont le droit de signature le président, le vice-président et le secrétaire. Art. 18. La direction est convoquée par le président ou lorsque au moins deux membres de la direction le demandent, avec indication des objets portés à l'ordre du jour, aussi souvent que les affaires le demandent. Il peut délibérer valablement si au moins la moitié des membres sont présents et il prend ses décisions à la majorité simple des voix émises. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. La prise de décision par correspondance est possible si aucun membre de la direction ne demande la délibération orale. Un procès-verbal des décisions doit au moins être rédigé des séances de la direction. \\File01\HP\01 H+P\6670 Verein Zweitwohnungsbesitzer Zermatt\Gründung, Statuten\StatutenVereinfeelhomezermattFR sm.docx page 4 sur 5
5 Art. 19. Les vérificateurs des comptes vérifient les comptes annuels et établissent un rapport à l'intention de l'assemblée générale. Ils examinent et vérifient notamment l'inventaire, les comptes, la comptabilité, les pièces justificatives et la balance de caisse. Ils soumettent à l'assemblé un rapport écrit concernant les comptes annuels et les résultats de leurs activités comme vérificateurs. Les comptes vérifiés par la direction et les vérificateurs des comptes sont à soumettre pour approbation à la prochaine assemblée générale. Art. 20. L'exercice comptable est clos au 31 décembre. Les comptes vérifiés par la direction et les vérificateurs des comptes sont à soumettre pour approbation à la prochaine assemblée générale. V. Dispositions finales Art. 21. En cas de dissolution de l'association, la direction est responsable de la liquidation de la fortune si l'assemblé ne désigne pas des liquidateurs. Art. 22. L'assemblé statue sur l'utilisation de la fortune de l'association selon requête de la direction. *** Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive du 5 février 2014 à Berne, auprès de l'étude Häusermann + Partner, Schwanengasse 5/7, 3001 Berne, et entrent en vigueur le 5 février Le Président: Le Secrétaire: Markus Häusermann Adrian Dätwyler *** que la version allemande fait foi *** \\File01\HP\01 H+P\6670 Verein Zweitwohnungsbesitzer Zermatt\Gründung, Statuten\StatutenVereinfeelhomezermattFR sm.docx page 5 sur 5

References: Art. 1
 art. 60
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22