Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+20110915+ITEMS+DOC+XML+V0//FR&language=FR
Timestamp: 2017-12-11 13:02:21+00:00

Document:
Textes adoptés - Jeudi 15 septembre 2011
Négociations relatives à l'accord d'association UE-Moldavie
Position et engagement de l'Union européenne dans la perspective de la réunion de haut niveau des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles
Approche politique de l'UE à l'égard de la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 de l'UIT
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur la négociation de l'accord d'association entre l'UE et la République de Moldavie (2011/2079(INI) )
– vu les négociations en cours entre l'Union européenne et la République de Moldavie en vue d'un accord d'association,
– vu les conclusions du Conseil sur la République de Moldavie du 15 juin 2009 adoptant les directives de négociation,
– vu les directives de négociation relatives à la zone de libre-échange approfondie et complète avec la République de Moldavie adoptées par le Conseil le 20 juin 2011,
– vu le protocole à l'accord d'association UE-Moldavie concernant la participation de la République de Moldavie aux programmes communautaire et aux agences,
– vu le plan d'action commun UE-Moldavie en matière de politique européenne de voisinage, qui définit des objectifs stratégiques fondés sur la fidélité aux valeurs communes et la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles,
– vu le dialogue UE-Moldavie relatif aux visas lancé le 15 juin 2010 et le plan d'action de la Commission européenne concernant la libéralisation du régime des visas du 16 décembre 2010,
– vu la déclaration commune sur le partenariat pour la mobilité entre l'Union européenne et la République de Moldavie,
– vu le rapport d'étape de la Commission sur la République de Moldavie, adopté le 25 mai 2011,
– vu les conclusions du Conseil en ce qui concerne la politique européenne de voisinage adoptées le 20 juin 2011 par le Conseil «Affaires étrangères»,
– vu la communication commune sur une nouvelle réponse à un voisinage en évolution, du 25 mai 2011,
– vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 25 octobre 2010 sur le partenariat oriental,
– vu la stratégie pour la région du Danube,
– vu le premier rapport du comité directeur du forum de la société civile pour le partenariat oriental,
– vu les recommandations du forum de la société civile pour le partenariat oriental,
– vu ses précédentes résolutions sur la République de Moldavie, en particulier celles du 7 mai 2009 sur la situation en République de Moldavie(1) et du 21 octobre 2010 sur les réformes menées à bien et les faits nouveaux en République de Moldavie(2) , ainsi que les recommandations de la commission de coopération parlementaire UE-République de Moldavie,
– vu sa résolution du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire(3) ,
– vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0289/2011 ),
A. considérant que la nouvelle philosophie de la politique européenne de voisinage qui, selon le principe «plus pour plus», vise à accorder la priorité aux pays répondant le plus efficacement à ses exigences, offre à la République de Moldavie la chance de devenir la réussite emblématique de la politique de l'UE à l'égard de ses voisins,
B. considérant que l'Union européenne a placé les droits de l'homme et la démocratie au centre de la politique européenne de voisinage,
C. considérant que, dans le cadre de cette politique de voisinage, le partenariat oriental a créé un environnement politique propice à l'approfondissement des relations, à l'accélération de l'association politique et à la progression de l'intégration économique entre l'UE et la République de Moldavie, unies par des liens géographiques, historiques et culturels forts, en appuyant les réformes politiques et socio-économiques et en facilitant le rapprochement par rapport à l'UE,
D. considérant que le partenariat oriental renforce les relations multilatérales entre les États concernés, renforce les échanges d'informations et d'expériences au sujet des transformations, des réformes et de la modernisation, et fournit à l'Union européenne des instruments supplémentaires pour appuyer ces processus,
E. considérant que le partenariat oriental prévoit le renforcement des relations bilatérales à travers des accords d'association nouveaux, non sans tenir compte de la situation particulière et de l'ambition du pays partenaire ainsi que de sa capacité de tenir les engagements liés à ces accords,
F. considérant que les contacts entre personnes sont la base qui permettra d'atteindre les objectifs du partenariat oriental; conscient du fait que ce ne sera pas entièrement possible sans une libéralisation du régime des visas,
G. considérant que la République de Moldavie et les autres pays du partenariat oriental bénéficieront d'une offre privilégiée de l'UE sur la libéralisation du régime des visas, au niveau du calendrier et du contenu, préalablement à tout autre pays tiers du voisinage,
H. considérant que l'engagement de la République de Moldavie et son adhésion aux valeurs et principes communs, notamment la démocratie, la primauté du droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, notamment ceux des minorités, sont indispensables pour faire avancer le processus et pour que la négociation et, par la suite, la mise en œuvre de l'accord d'association soient couronnées de succès de manière à avoir une incidence durable sur le développement du pays, adaptée à ses besoins et capacités,
I. considérant que, s'agissant de l'approfondissement de ses relations avec la République de Moldavie, l'UE devrait promouvoir la stabilité et la confiance, notamment en contribuant activement à apporter en temps utile une solution viable au conflit transnistrien, qui est une source d'instabilité régionale,
J. considérant que les négociations menées avec la République de Moldavie au sujet de l'accord d'association se déroulent à un rythme régulier et ont bien progressé à ce jour, de même que celles relatives au dialogue sur les visas; considérant toutefois que les négociations sur une zone de libre-échange approfondie et complète n'ont pas encore été engagées,
a) fonder l'engagement de l'UE et les négociations en cours avec la République de Moldavie sur le principe selon lequel la perspective de l'UE, y compris l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui doit aller de pair avec la mise en œuvre de réformes structurelles, constitue à la fois un levier précieux dans le contexte de la mise en œuvre des réformes et un catalyseur nécessaire de l'appui de l'opinion à ces réformes;
b) appliquer, dans la relation avec la République de Moldavie, les principes du «plus pour plus» et de différenciation, sur la base des mérites et des réalisations individuels de la République de Moldavie durant les deux dernières années;
c) se féliciter de la coopération stable et progressive de la République de Moldavie dans les négociations actuelles sur l'accord d'association et sur les différents éléments de coopération, y compris la politique étrangère et de sécurité, la coopération énergétique, les droits de l'homme et le commerce, coopération qui a permis de clôturer la plupart des chapitres de négociation dans les temps et avec succès;
d) faire le nécessaire pour garantir que les négociations avec la République de Moldavie continuent au rythme régulier actuel et, à cette fin, renforcer le dialogue avec l'ensemble des partis politiques et encourager le dialogue entre les partis en Moldavie, en tenant compte du fait que la stabilité politique nationale est essentielle à la poursuite du processus de réforme;
e) faire en sorte que l'accord d'association constitue un cadre global et tourné vers l'avenir pour le développement des relations avec ce pays au cours des années à venir;
f) concrétiser l'incidence puissante du soutien commun et coordonné des États membres tels que reflété par l'action du Groupe d'amis de la République de Moldavie;
g) redoubler d'efforts pour apporter une solution durable au conflit transnistrien et, à cette fin, envisager une participation plus forte et plus directe dans le règlement politique de ce conflit, dans le respect du principe d'intégrité territoriale de la République de Moldavie, ainsi qu'adopter des mesures de confiance, notamment la promotion des contacts entre personnes ainsi que des relations commerciales, en tenant compte du fait qu'il n'existe aucun conflit réel sur le terrain dans la région transnitrienne;
h) veiller à ce que le rôle actif de l'UE dans les pourparlers 5+2 s'assortissent des moyens nécessaires, notamment après la fin du mandat du représentant spécial de l'Union européenne;
i) prier instamment la Fédération de Russie d'adopter des mesures plus constructives et davantage axées sur les résultats dans le but de faire avancer les négociations et de créer les conditions propices à un règlement durable et global;
j) veiller à ce que la portée et les effets de l'accord d'association, en particulier l'accord de libre-échange approfondi et complet, s'étendent à la région transnistrienne, en tant que partie intégrante de la République de Moldavie;
k) faire le nécessaire pour soutenir la République de Moldavie pour qu'elle remplisse les critères de libéralisation du régime des visas, de préférence avant la conclusion de l'accord;
l) informer les citoyens de la République de Moldavie au sujet de l'accord d'association et du plan d'action sur la libéralisation du régime des visas afin d'assurer l'adhésion au programme de réformes;
m) faire en sorte que les négociations relatives à une zone de libre-échange approfondie et complète s'ouvrent avant la fin de 2011 et, simultanément, évaluer l'incidence de cette zone sur l'économie moldave, de même que ses répercussions sociales et environnementales;
n) se féliciter de l'adoption du plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations fondamentales sur le commerce élaboré par l'UE et engager des négociations avec la République de Moldavie, sans délai, pour faire de cette zone une partie intégrante de l'accord d'association, à l'effet de promouvoir l'intégration politique et économique totale de la République de Moldavie à l'UE et permettre à cette république d'attirer les investissements étrangers et de devenir plus productive, ce qui lui permettrait de mettre fin à sa dépendance à l'égard des transferts et de passer à une économie de marché compétitive grâce aux exportations, non sans reconnaître toutefois que la République de Moldavie doit tout d'abord montrer qu'elle est capable d'adapter ses structures juridiques et économiques aux exigences de l'intégration commerciale avec l'UE;
o) élaborer un programme de négociation ambitieux et équitable pour la zone de libre-échange approfondie et complète, en concentrant les efforts sur l'élimination des obstacles au commerce bilatéral et à l'investissement, à savoir les différences juridiques et réglementaires en ce qui concerne les normes techniques, sanitaires et phytosanitaires, ainsi que sur les tâches restantes concernant le système financier et la législation sur la concurrence de la République de Moldavie; se réjouit à cet égard des progrès déjà accomplis par la République de Moldavie dans les domaines du droit des sociétés, de la protection des consommateurs, des douanes, du dialogue économique, des services financiers, de la gestion des finances publiques et de la coopération énergétique, qui sont couverts par les négociations sur l'accord d'association avec l'Union européenne;
p) apporter un appui accru à la République de Moldavie pour améliorer sa compétitivité afin de tirer profit des avantages que l'accord de libre-échange approfondi et complet peut apporter;
q) mettre en lumière la nécessité pour la République de Moldavie de poursuivre ses réformes, en améliorant son climat d'affaires et d'investissements, et de trouver des solutions à ses problèmes internes entravant ses relations économiques et commerciales avec l'Union européenne, comme l'absence de président à la tête du pays et le conflit en Transnistrie;
r) maintenir une forte pression sur les autorités moldaves, assortie d'un soutien important, pour qu'elles consolident les réformes et accomplissent des progrès tangibles dans la lutte contre la corruption, la réforme du système judiciaire, les services de recherche et de police, au profit de la population;
s) aider les autorités moldaves, de sorte qu'elles puissent accomplir des progrès concrets dans l'élimination des pratiques de mauvais traitement et de torture des forces de police;
t) souligner dans l'accord l'importance de la primauté du droit, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et continuer à soutenir la réforme du système judiciaire parmi les priorités; convaincre le gouvernement moldave de la grande opportunité de poursuivre l'enquête complète, transparente et impartiale déjà en cours sur les événements d'avril 2009;
u) prévoir les dispositions habituelles en matière de conditionnalité sur la protection et la promotion des droits de l'homme reflétant les normes internationales et européennes les plus élevées, sur la base du dialogue relatif aux droits de l'homme entre l'UE et la République de Moldavie et en faisant pleinement usage du cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, et inciter les autorités moldaves à promouvoir les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, dans le respect de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur les minorités nationales et de la Charte des droits fondamentaux de l'UE;
v) engager les autorités moldaves à adopter une législation antidiscrimination complète et efficace conforme à la lettre et à l'esprit de la législation de l'UE ainsi que de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, législation qui devrait notamment comporter des dispositions contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; soutenir l'institutionnalisation des programmes d'éducation en matière de lutte contre l'intolérance et la discrimination ainsi que les activités de la société civile en matière de promotion du respect et de la compréhension mutuels et de lutte contre l'intolérance dans les familles, les communautés, les établissements scolaires et les cercles sociaux;
w) faire en sorte que la promotion de la valeur de la liberté des médias demeure une priorité dans les négociations en cours avec la République de Moldavie et engager les autorités moldaves à renforcer et à soutenir des médias indépendants, à assurer la neutralité des médias publics et à promouvoir un environnement médiatique pluraliste de manière à accroître la transparence du processus décisionnel; encourager les autorités moldaves à veiller à ce que toutes les agences responsables dans le domaine des médias respectent les normes de l'UE en matière de liberté et de pluralisme des médias;
x) invite la Commission européenne à aider au développement du secteur des nouveaux médias et à préparer un soutien technique pour le développement de l'internet à large bande passante en République de Moldavie;
y) encourager les autorités moldaves à faire preuve d'un plus grand engagement à l'égard d'une gestion transparente des finances publiques et de l'amélioration de la législation relative aux marchés publics afin d'assurer la bonne gouvernance, une plus grande responsabilité, l'égalité d'accès et une concurrence loyale;
z) prendre note de l'incidence favorable qu'ont eue les préférences commerciales autonomes accordées à la République de Moldavie en 2008 sur les exportations du pays, non sans regretter le fait que leur utilisation a été entravée par les disparités de normes entre les deux parties; ne pas perdre de vue que la République de Moldavie doit continuer à encourager un développement économique plus rapide et l'intégration européenne;
aa) insister sur la nécessité d'un environnement commercial transparent et d'une réforme réglementaire appropriée, pour encourager les investissements directs étrangers;
ab) souligner dans l'accord la grande importance de la mise en œuvre et de l'exécution de la législation en matière de propriété intellectuelle, eu égard au niveau actuel élevé de piraterie et de contrefaçon;
ac) s'appuyer sur des mesures concrètes prises au titre du protocole à l'accord UE-Moldavie sur la participation de la République de Moldavie aux programmes communautaires et aux agences qui devraient se refléter dans l'accord d'association;
ad) tenir compte dans l'accord d'association des normes les plus rigoureuses en matière d'environnement, eu égard notamment à la participation de la République de Moldavie à la stratégie pour la région du Danube, et demander la modernisation des grandes installations industrielles, notamment celles situées sur la rive droite du Dniester; continuer d'examiner l'importance de la coopération régionale dans la région de la mer Noire et de la participation active de la République de Moldavie aux politiques de l'UE pour cette région, y compris dans le cadre d'une éventuelle stratégie de l'UE pour la mer Noire;
ae) compte tenu de l'importance, sous l'angle du développement économique, de la réouverture de la ligne ferroviaire entre Chisinau et Tiraspol, examiner quelles sont les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation des marchandises à travers le pays et si la mission de l'UE à la frontière pourrait être utile à cet égard;
af) encourager davantage la démarcation de la totalité de la frontière moldavo-ukrainienne et envisager la prolongation du mandat de la mission de l'UE d'assistance à la frontière, qui arrivera bientôt à échéance;
ag) veiller à ce que les autorités moldaves prennent des mesures concrètes pour lutter contre la contrebande à l'intérieur du pays;
ah) promouvoir des réformes plus poussées dans le secteur énergétique, à l'effet de renforcer la sécurité énergétique de la République de Moldavie, en particulier grâce à la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique ainsi que des sources d'énergie renouvelable, à la diversification des infrastructures et à la participation de la République de Moldavie aux projets régionaux de l'UE et réduire les coûts énergétiques qui maintiennent l'inflation à un niveau élevé;
ai) soutenir les autorités moldaves dans leurs efforts visant à relier le réseau énergétique moldave au réseau électrique interconnecté de l'Europe continentale;
aj) encourager les autorités moldaves et les aider à satisfaire les besoins des 34,5 % de la population qui vivent dans la pauvreté absolue ou extrême; l'aide de l'Union à la République de Moldavie devrait mieux refléter cette réalité et ses programmes devraient être réorientés en conséquence;
ak) s'assurer que la reprise économique se reflète dans la création d'emplois et que la République de Moldavie poursuive sa convergence au regard des normes de l'UE dans le domaine de l'emploi, notamment la non-discrimination, la santé et la sécurité sur le lieu de travail;
al) souligner auprès des autorités moldaves la nécessité de libéraliser la navigation aérienne, ce qui aurait un impact non négligeable sur la mobilité de la société moldave;
am) attirer l'attention sur les initiatives multinationales positives lancées dans le cadre du partenariat oriental, notamment sur le programme global de renforcement des institutions et sur les mesures de coopération douanière;
an) prévoir une aide financière et technique suffisante en faveur de la République de Moldavie pour faire en sorte que ce pays puisse tenir les engagements découlant des négociations de l'accord d'association et de sa mise en œuvre en continuant à doter les programmes de mise en place des institutions et en veillant à ce que les programmes de financement de l'UE reflètent cet objectif;
ao) accroître l'aide et l'expertise de l'UE en faveur des organisations de la société civile de la République de Moldavie afin de leur permettre d'assurer un contrôle interne et une plus grande responsabilité en ce qui concerne les réformes et les engagements pris par le gouvernement;
ap) prévoir des critères clairs pour la mise en œuvre de l'accord d'association ainsi que des mécanismes de contrôle, notamment l'élaboration à intervalles réguliers de rapports à l'intention du Parlement européen;
aq) inviter le groupe consultatif de haut niveau de l'UE sur la République de Moldavie à rendre compte au Parlement européen des activités menées régulièrement;
ar) encourager davantage une coopération approfondie avec le partenariat oriental et dans le cadre de celui-ci, et informer régulièrement le Parlement européen des progrès dans ce domaine;
as) consulter le Parlement européen sur les dispositions relatives à la coopération parlementaire;
at) engager l'équipe de négociation de l'UE à poursuivre la bonne coopération avec le Parlement européen, en fournissant sans cesse des informations en retour sur les progrès accomplis conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement est informé de manière complète et sans retard à tous les stades de la procédure;
2. charge son Président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, au SEAE et à la Commission, et, pour information, à la République de Moldavie.
(1) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 54.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0385 .
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0025 .
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur la situation en Libye
P7_TA(2011)0386 B7-0513 , 0515 , 0516 , 0517 et 0518/2011
– vu les résolutions 1970/2011, du 26 février 2011, et 1973/2011, du 17 mars 2011, du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la Libye, du 18 juillet 2011,
– vu la conférence organisée par le groupe de contact international le 1er septembre 2011 à Paris,
– vu ses résolutions antérieures sur la Libye, notamment celle du 10 mars 2011(1) , et sa recommandation du 20 janvier 2011(2) ,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune du 13 septembre 2011 sur la Libye,
A. considérant qu'après six mois de combats, se soldant par un bilan estimé à 50 000 victimes et par des souffrances et des besoins humanitaires d'une ampleur alarmante, le régime de Kadhafi a pris fin et un gouvernement intérimaire dirigé par le Conseil national de transition (CNT) a commencé à travailler à la construction d'une nouvelle Libye;
B. considérant que les résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies ont été adoptées dans la foulée de la violente répression menée à l'encontre de manifestants pacifiques, qui s'est accompagnée de violations des droits de l'homme flagrantes et systématiques, et devant l'incapacité du régime libyen à faire face à la responsabilité, lui incombant en vertu du droit international, de protéger la population libyenne;
C. considérant qu'une coalition a été formée par des pays désireux de faire appliquer la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que ce mandat a été assumé, dans un second temps, par l'OTAN; considérant que l'opération aérienne Odyssey Dawn , menée par l'OTAN, se poursuivra tant qu'il sera nécessaire de protéger la population civile de la Libye;
D. considérant que le Conseil national de transition devra simultanément faire face aux besoins humanitaires les plus pressants de la population libyenne, mettre fin à la violence et établir l'état de droit, tout en s'attelant à la lourde tâche de la reconstruction nationale et à l'édification d'un État démocratique, qui fonctionne; considérant que le CNT s'est engagé à progresser rapidement sur la voie de la légitimité démocratique en rédigeant une constitution et en organisant dans les plus brefs délais des élections libres et régulières,
E. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a délivré, le 27 juin 2011, des mandats d'arrêt à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils Saif Al-Islam Kadhafi et de l'ancien chef des services de renseignement libyens, Abdullah Al-Senussi, pour des crimes contre l'humanité qu'ils auraient commis depuis le début de la révolte populaire;
F. considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, depuis le début de la répression en Libye, quelque 1 500 réfugiés libyens sont morts en tentant de traverser la Méditerranée pour rejoindre l'Europe;
G. considérant qu'un sommet des «amis de la Libye», auquel ont participé quelque soixante États et organisations internationales, s'est tenu le 1er septembre 2011 à Paris en vue de coordonner les efforts internationaux en appui de la reconstruction de la Libye;
H. considérant que l'Union européenne a apporté une aide humanitaire de plus de 152 millions d'euros et que la haute représentante/vice-présidente a ouvert un bureau de l'Union européenne à Benghazi le 22 mai 2011 afin de nouer des relations avec le Conseil national de transition et d'aider la Libye à préparer la prochaine étape de sa transition démocratique; considérant qu'un bureau de l'Union européenne a été ouvert à Tripoli le 31 août 2011;
I. considérant qu'une Afrique du Nord démocratique, stable, prospère et pacifique revêt un intérêt essentiel pour l'Union européenne;
1. se réjouit à l'idée de voir le conflit libyen toucher à sa fin, après six mois de combats, et se félicite de la chute du régime autocratique de Muammar Kadhafi, au pouvoir depuis 42 ans, qui est responsable des terribles souffrances endurées par le peuple libyen pendant de longues années; félicite le peuple libyen pour son courage et sa détermination et souligne que ses aspirations à la liberté et à la souveraineté doivent guider le processus de transition, dont le succès passe par une forte implication de la population;
2. invite la haute représentante/vice-présidente à élaborer, pour la Libye, une véritable stratégie commune qui soit efficace et crédible, et demande aux États membres de l'Union d'appliquer cette stratégie en s'abstenant de prendre des mesures ou des initiatives unilatérales susceptibles de mettre à mal cette stratégie; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir pleinement le processus de transition à mettre maintenant en place pour créer une Libye libre, démocratique et prospère, et ce de manière coordonnée, en évitant les doubles emplois et en suivant une approche multilatérale;
3. exprime son soutien total au Conseil national de transition qui a la difficile tâche d'édifier un nouvel État représentant tous les Libyens; salue le fait que le CNT ait récemment été reconnu par plusieurs pays et invite tous les États membres de l'Union et la communauté internationale à leur emboîter le pas; se félicite du fait que tous les membres permanents du Conseil de sécurité, y compris la Chine, tout récemment, ont reconnu le CNT en tant qu'autorité légitime en Libye; invite instamment tous les pays de l'Union africaine à reconnaître le CNT; demande au CNT d'assumer pleinement la responsabilité lui incombant quant à la sécurité et au bien-être du peuple libyen, et d'agir de manière transparente et en respectant pleinement les principes démocratiques ainsi que le droit humanitaire international; demande à la haute représentante/vice-présidente, au Conseil et à la Commission de développer davantage les relations avec le Conseil national de transition et d'aider les nouvelles autorités libyennes à construire une Libye unie, démocratique et pluraliste, dans laquelle les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la justice seront garantis à tous les citoyens libyens ainsi qu'aux travailleurs migrants et aux réfugiés;
4. souligne qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les crimes contre l'humanité et que Muammar Kadhafi et les membres de son régime doivent être tenus pour responsables et traduits en justice pour leurs crimes, dans le respect de l'état de droit; invite instamment les combattants du CNT à s'abstenir de se livrer à des représailles et à des exécutions extrajudiciaires; escompte que, s'ils sont traduits en justice en Libye pour tous les crimes qu'ils ont commis sous la dictature, et pas seulement pour les crimes dont ils sont inculpés par la CPI, les juridictions et les procédures libyennes garantiront le plein respect des normes internationales en matière de procès équitable, y compris la transparence vis-à-vis des observateurs internationaux et l'exclusion de la peine capitale;
5. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec les instances judiciaires internationales, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et son entourage proche soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire; déplore l'offre d'asile faite par la Guinée-Bissau à Kadhafi pour qu'il aille s'installer dans ce pays et avertit que cela serait incompatible avec les obligations incombant à la Guinée-Bissau en vertu de l'accord de Cotonou;
6. se félicite de l'engagement pris par les États et les organisations internationales présents au sommet des «amis de la Libye», qui s'est tenu à Paris le 1er septembre 2011, de débloquer immédiatement 15 milliards de dollars US d'avoirs libyens gelés, ainsi que de la décision de l'Union de lever les sanctions contre 28 entités libyennes, dont des ports, des compagnies pétrolières et des banques; invite les États membres de l'Union européenne à solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour débloquer les actifs libyens gelés afin de permettre au Conseil national de transition d'assurer la gouvernance nécessaire pendant la période de transition et, en particulier, invite les États membres à tenir les promesses formulées lors de la conférence de Paris; demande qu'une enquête internationale soit conduite afin de localiser les avoirs et l'argent volés de la famille Kadhafi et que ces avoirs et ces fonds soient restitués à la Libye;
7. se félicite du fait que l'Union ait rapidement marqué sa présence à Tripoli, peu après la libération de la ville, et ouvert un bureau de l'UE dans la capitale; s'attend à ce que ce bureau dispose, dans les meilleurs délais, d'effectifs complets pour poursuivre l'œuvre importante réalisée par le bureau de l'Union européenne à Benghazi afin de renforcer les relations avec le Conseil national de transition et d'aider les nouvelles autorités libyennes à répondre aux besoins les plus urgents de la population libyenne;
8. recommande l'envoi sur-le-champ d'une délégation du Parlement européen en Libye pour évaluer la situation, transmettre un message de soutien et de solidarité, et engager un dialogue avec le CNT, la société civile et les autres acteurs de premier plan sur le terrain;
9. souligne que la crédibilité du gouvernement transitoire du CNT dépendra de sa capacité à faire face aux problèmes les plus urgents, tout en créant des conditions propices à des institutions démocratiques; invite le CNT à engager un processus aussi transparent et global que possible, associant l'ensemble des acteurs clés de toutes les régions du pays, pour asseoir sa légitimité et bâtir un consensus national, et éviter ainsi les dissensions régionales, ethniques ou tribales qui pourraient être source de nouvelles violences; invite le CNT à garantir la participation de toutes les composantes de la société libyenne et à renforcer la position des femmes et des minorités dans le processus de transition vers la démocratisation, et ce en encourageant leur participation dans la société civile, les médias, les partis politiques et toutes formes d'organes de prise de décisions politiques et économiques;
10. prend acte du récent rapport d'Amnesty International et demande au CNT de contrôler et de désarmer les groupes armés, de mettre fin aux violations des droits de l'homme et d'enquêter sur les cas signalés de crimes de guerre, afin d'éviter un cycle vicieux de violations et de représailles; demande aux nouvelles autorités de transférer immédiatement tous les centres de détention sous le contrôle du ministère de la justice et des droits de l'homme et de veiller à ce que les arrestations ne soient effectuées que par des organes officiels et que toutes les poursuites débouchent sur des procès équitables respectant les normes internationales;
11. se félicite du discours prononcé à Tripoli par le président du CNT, Abdel jalil, annonçant que la Libye sera un pays à l'islam modéré, ce qui se reflètera dans sa constitution, et qu'elle encouragera la participation des femmes à la vie publique; escompte que le Conseil national de transition fera face à ses responsabilités et tiendra l'engagement qu'il a pris d'édifier un État tolérant, unifié et démocratique en Libye, protégeant les droits de l'homme universels de tous les citoyens libyens, mais aussi des travailleurs immigrés et des étrangers; demande au CNT d'intéresser et d'associer activement les femmes et les jeunes aux processus politiques visant à mettre en place des partis politiques et des institutions démocratiques;
12. demande au CNT d'engager sans retard un processus de justice et de réconciliation nationale; demande à la haute représentante/vice-présidente de dépêcher des experts et des formateurs spécialistes de la médiation et du dialogue pour assister le Conseil national de transition ainsi que les autres acteurs de la scène libyenne;
13. souligne qu'il importe d'enquêter sur tous les cas de violation des droits de l'homme, indépendamment de l'identité des coupables; considère que ces enquêtes devraient constituer une partie essentielle du processus de réconciliation dans le pays, mené par les Libyens eux-mêmes;
14. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes;
15. invite le Conseil national de transition à protéger les droits des minorités et des groupes vulnérables, y compris ceux des milliers d'immigrés d'Afrique subsaharienne victimes de harcèlements en raison de la seule couleur de leur peau et à assurer la protection et l'évacuation des immigrés encore retenus dans les centres de l'OIM ou dans des camps de fortune; demande, à cet égard, à la haute représentante/vice-présidente d'apporter au Conseil national de transition le soutien de l'Union dans le domaine de la médiation pour répondre à cette situation urgente conformément aux normes en matière de droits de l'homme et aux normes humanitaires; demande aux États membres de l'Union et à la Commission d'aider à la réinstallation des réfugiés encore présents dans des camps aux frontières de la Tunisie et d'autres pays, qui ont fui le conflit et pour qui un retour en Libye reviendrait à mettre leur vie en danger;
16. souligne que le peuple libyen a déclenché la révolution et montré la voie à suivre; estime que l'avenir de la Libye doit demeurer fermement entre les mains du peuple libyen, en garantissant la pleine souveraineté de la Libye;
17. souligne que les Nations unies joueront un rôle de coordination pour garantir l'octroi d'un soutien international à la transition politique en Libye et à la reconstruction du pays, conformément aux attentes exprimées par la Libye, notamment lors de la Conférence de Paris;
18. invite la haute représentante/vice-présidente, la Commission et les États membres de l'Union à apporter une aide visant à réformer le secteur de la sécurité en Libye, y compris la police et les forces armées, ainsi qu'à promouvoir le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants, notamment en renforçant le contrôle des frontières et la lutte contre le trafic d'armes en coopération avec les pays voisins; s'inquiète particulièrement du nombre considérable d'armes que détiennent les combattants et les civils et qui mettent en danger la vie de la population, notamment des groupes plus vulnérables tels que les femmes et les enfants;
19. souligne combien il est important pour la région et dans le contexte du Printemps arabe que le conflit en Libye ait une issue heureuse; demande instamment aux autres dirigeants de la région de tirer des leçons de l'exemple libyen et de tenir compte de la montée des mouvements populaires réclamant le respect de leurs droits et de leurs libertés;
20. invite le Conseil national de transition à s'engager à appliquer des normes de transparence élevées dans les secteurs économiques nationaux d'importance stratégique, de sorte que les ressources naturelles libyennes profitent à l'ensemble de la population;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, ainsi qu'à l'Union africaine, à la Ligue arabe et au Conseil national de transition libyen.
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0095 .
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0020 .
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur la situation en Syrie
P7_TA(2011)0387 B7-0482 , 0483 , 0485 , 0486 et 0487/2011
– vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, notamment celle du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord(1) ,
– vu les déclarations sur la Syrie de la vice-présidente de la Commission, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), les 8 et 31 juillet, les 1er , 4, 18, 19, 23 et 30 août et le 2 septembre 2011,
H. considérant que l'approche nouvelle proposée par la Commission et la haute représentante au titre de nouvelle réaction à l'égard d'un voisinage en mutation se fonde sur une responsabilité mutuelle et un engagement commun au respect des valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;
I. considérant que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté le 23 août 2011 une résolution demandant l'envoi d'une commission internationale d'enquête pour enquêter de manière indépendante sur les violations des droits de l'homme en Syrie, qui peuvent constituer des crimes contre l'humanité;
(1) Textes adoptés, P7_TA(2011)0333 .
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 6 juin 2011, intitulée «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» (COM(2011)0308 ) et la décision (C(2011)3673) de la Commission instituant un mécanisme de suivi de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption aux fins d'une évaluation périodique («rapport anticorruption de l'UE»),
– vu sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption(1) ,
– vu la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé(2) ,
– vu la convention de l'UE établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(3) et le protocole de l'UE établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(4) , qui criminalisent la fraude et la corruption portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE,
– vu la Convention de l'UE établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne(5) , qui criminalise la fraude et la corruption sans rapport avec les intérêts financiers de l'UE,
E. considérant que, selon les estimations, la corruption fait perdre 120 milliards d'euros par an, soit 1% du PIB de l'UE (COM(2011)0308 );
H. considérant que la corruption a des conséquences sociales néfastes dans la mesure où des groupes criminels organisés y recourent pour commettre d'autres infractions graves, comme le trafic de drogue et la traite d'êtres humains (COM(2011)0308 );
I. considérant que les dirigeants et les décideurs manquent d'engagement politique pour s'attaquer à la corruption sous toutes ses formes et que la mise en œuvre de la législation anti-corruption demeure inégale d'un État membre à l'autre et globalement peu satisfaisante (COM(2011)0308 );
M. considérant que, si elle n'est pas combattue d'urgence et correctement, la corruption est susceptible de saper la confiance dans les institutions démocratiques et d'affaiblir le sens des responsabilités des dirigeants politiques (COM(2011)0308 );
1. se félicite que la Commission ait adopté, le 6 juin 2011, un paquet anti-corruption(6) , lequel comprend une communication sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne et une décision instituant le «rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne»;
12. invite les États membres à investir des ressources financières et humaines dans la lutte contre la corruption; souligne qu'il est nécessaire pour les États membres de coopérer avec Europol, Eurojust et l'Olaf afin d'enquêter sur la délinquance liée à la corruption et de poursuivre celle-ci;
13. exhorte la Commission et Eurojust à assurer un échange plus rapide et plus efficace de documents et d'informations entre les juridictions nationales concernant les affaires de corruption qui présentent une dimension transfrontière;
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur la famine en Afrique de l'Est
P7_TA(2011)0389 B7-0490 , 0491 , 0492 , 0493 , 0494 et 0495/2011
– vu les résultats de la conférence des donateurs organisée à Addis Abeba le 25 août 2011,
– vu les objectifs du Millénaire pour le développement définis par l'Organisation des Nations unies,
– vu sa résolution du 17 février 2011 sur la spéculation sur la hausse des prix des denrées alimentaires(1) ,
B. considérant qu'à certains endroits, les taux de malnutrition s'élèvent à trois fois le seuil d'alerte d'urgence, et que, selon les prévisions, la situation dans l'ensemble de la région ne cessera d'empirer, jusqu'à son paroxysme, attendu en octobre 2011, sans aucune perspective de rétablissement avant le début de l'année 2012;
C. considérant que cette famine est aggravée par des facteurs tels que conflit, pénurie de ressources, changement climatique, forte croissance démographique, manque d'infrastructures, schémas commerciaux faussés et prix élevés des produits de base;
F. considérant que le gouvernement de l'Érythrée refuse clairement de laisser entrer l'aide alimentaire et toute autre aide humanitaire destinée à sa population;
G. considérant que plus de 860 000 réfugiés ont fui la Somalie pour les pays voisins, notamment le Kenya et l'Éthiopie, à la recherche de sécurité, de nourriture et d'eau, et que le camp de réfugiés de Dadaab, au Kenya, est submergé par plus de 420 000 personnes;
K. considérant que l'Union européenne s'est engagée à mobiliser, en 2011, 158 millions EUR pour l'aide humanitaire, en plus des 440 millions EUR provenant des États membres, et des 680 millions EUR destinés à la région jusqu'en 2013 au titre de l'aide à long terme dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et de la sécurité alimentaire;
P. considérant que le rapport d'août 2011 de la Banque mondiale sur les prix alimentaires indique que la hausse et la volatilité des prix mondiaux des denrées alimentaires mettent en danger les populations les plus pauvres du monde en développement et contribuent à la situation d'urgence dans la corne de l'Afrique;
Q. considérant que la liquidité et l'accessibilité accrues de ces instruments de couverture sont liées au niveau élevé des prix et à la forte volatilité des marchés au comptant qui les sous-tendent et qu'il est plus difficile aux autorités de régulation d'embrasser du regard ces marchés parce que la toute grande majorité des transactions s'effectue sur le marché hors cote;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil de sécurité et au Secrétaire général de l'ONU, aux institutions de l'Union africaine, aux gouvernements et aux parlements des pays membres de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), au Parlement panafricain, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la présidence du G20 et aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0071 .
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur la position et l'engagement de l'Union européenne avant la réunion de haut niveau des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles
P7_TA(2011)0390 B7-0488 , et 0489/2011
– vu le plan d'action 2008-2013 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la stratégie mondiale de lutte contre les maladies non transmissibles(1) ,
– vu la résolution de l'Organisation mondiale de la santé du 11 septembre 2006 sur la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles dans la région européenne de l'OMS(2) ,
– vu la résolution 64/265 des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, d'octobre 2010(3) ,
– vu la déclaration de Moscou sur les modes de vie sains et la lutte contre les maladies non transmissibles, d'avril 2011(4) ,
– vu la résolution de l'Assemblée mondiale de la santé sur les maladies non transmissibles, de mai 2011(5) ,
– vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles(6) ,
– vu le rapport de l'OMS de 2008 intitulé «Global surveillance, prevention and control of chronic respiratory diseases» (surveillance, prévention et maîtrise au niveau mondial des maladies respiratoires chroniques)(7) ,
– vu la déclaration de Parme et l'engagement à agir adoptés par les États membres de la région européenne de l'OMS en mars 2011(8)
– vu la déclaration des Asturies de l'OMS, de 2011(9) ,
– vu la charte européenne sur la lutte contre l'obésité adoptée en novembre 2006(10) ,
– vu les articles 168 et 179 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu sa résolution du 1er février 2007 sur «Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques»(11) et sa résolution du 25 septembre 2008 sur le Livre blanc sur la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité(12) ,
– vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur des actions contre les maladies cardiovasculaires(13) , sa résolution du 10 avril 2008 sur la lutte contre le cancer dans l'Union européenne élargie(14) , et sa déclaration du 27 avril 2006 sur le diabète(15) ,
– vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur l'évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010(16) ,
– vu la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement(17) ,
– vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur le défi démographique et la solidarité entre les générations(18) et sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne(19) ,
– vu ses résolutions du 6 mai 2010 sur la communication de la Commission intitulée «Lutte contre le cancer: un partenariat européen»(20) et sur le Livre blanc de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen»(21) ,
– vu la décision du Conseil 2004/513/CE du 2 juin 2004 relative à la conclusion de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac(22) ,
– vu les conclusions du Conseil sur la santé cardiaque(23) ,
– vu la décision n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)(24) ,
– vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(25) ,
– vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2010 intitulées «Approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé»(26) ,
– vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2006 sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne et les conclusions du Conseil du 6 juin 2011 intitulées «Vers des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins et durables»(27) ,
– vu les conclusions du Conseil du 10 mai 2010 sur le rôle de l'UE dans le domaine de la santé mondiale(28) ,
A. considérant que, selon l'OMS, 86 % des décès en Europe sont dus à des maladies non transmissibles;
B. considérant que les quatre maladies non transmissibles les plus courantes sont les affections cardiovasculaires, les maladies respiratoires, le cancer et le diabète; qu'il convient de ne pas négliger d'autres maladies non transmissibles importantes;
C. considérant que les maladies cardiovasculaires représentent la principale cause de mortalité avec plus de deux millions de décès chaque année; que les affections cardiovasculaires les plus répandues sont la maladie coronarienne et les accidents vasculaires cérébraux, qui causent plus d'un tiers (741 000) et un peu plus d'un quart (508 000) de l'ensemble des décès dus aux affections cardiovasculaires, respectivement;
D. considérant que le cancer est la deuxième cause de mortalité, avec une prévalence de 3-4% dans la population, pouvant atteindre 10-15% chez les personnes âgées; considérant que chaque année, un cancer est diagnostiqué chez 2,45 millions de personnes dans l'Union et 1,23 million de décès sont dus à cette maladie; considérant que la prévalence du cancer chez l'enfant augmente de plus de 1% par an en Europe;
E. considérant que les maladies respiratoires chroniques évitables, comme l'asthme et la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), affectent des millions de personnes en Europe;
F. considérant qu'il n'existe pas de stratégie ou d'initiative à l'échelle de l'Union ciblant de manière globale le diabète (de type 1 et de type 2), qui touche, selon les estimations, plus de 32 millions de citoyens de l'Union, un nombre similaire de personnes souffrant d'intolérance au glucose, qui présente une probabilité très élevée d'évoluer vers le diabète clinique manifeste; que ces chiffres devraient augmenter de 16 % d'ici 2030 en raison de l'obésité endémique, du vieillissement de la population européenne et d'autres facteurs qui restent à déterminer et qui nécessitent des recherches plus approfondies;
G. considérant que quatre facteurs de risques sont à l'origine d'une majorité des maladies non transmissibles: le tabagisme, une alimentation déséquilibrée, la consommation d'alcool et le manque d'activité physique; considérant que l'exposition aux polluants dans l'environnement est le cinquième facteur important à prendre à en compte;
H. considérant que le tabagisme est la principale cause de décès évitable et qu'il tue jusqu'à un fumeur de longue durée sur deux;
I. considérant que la consommation d'alcool, une alimentation déséquilibrée, la pollution de l'environnement et un manque d'activité physique peuvent contribuer considérablement au risque de développer certains types de maladies cardiovasculaires, de cancers et de diabètes;
J. considérant qu'il est de plus en plus reconnu que l'exercice physique joue un rôle important dans la prévention des maladies non transmissibles;
K. considérant que sept facteurs de risque de décès prématuré (hypertension, taux de cholestérol élevés, indice de masse corporelle élevé, consommation insuffisante de fruits et légumes, manque d'exercice physique, consommation d'alcool excessive, tabagisme) sont liés aux habitudes en matière d'alimentation et d'activité physique;
L. considérant que la plupart des maladies non transmissibles chroniques peuvent être évitées, plus particulièrement en réduisant ou en évitant les principaux facteurs de risque tels que le tabagisme, une alimentation déséquilibrée, l'inactivité physique, la consommation d'alcool et l'exposition à certaines substances chimiques; qu'une politique environnementale efficace, notamment la mise en œuvre de la législation et des normes en vigueur, offre de grandes possibilités de prévention;
M. considérant que d'autres facteurs, tels que l'âge, le sexe, le patrimoine génétique ou l'état physiologique, et en particulier l'obésité, doivent être pris en compte lors de l'élaboration des stratégies de prévention et de dépistage précoce;
N. considérant que la plupart des maladies non transmissibles présentent des symptômes communs, comme des douleurs chroniques et des troubles mentaux qui affectent directement les patients et leur qualité de vie et devraient faire l'objet d'une approche horizontale commune de sorte que les systèmes de santé puissent prendre en charge ces maladies avec un meilleur rapport coût-efficacité;
O. considérant que les possibilités de prévention des maladies restent sous-exploitées, même s'il a été démontré que les stratégies de prévention des maladies non transmissibles auprès de la population permettent en toute logique de réduire les coûts;
P. considérant que 97% des dépenses de santé sont consacrés aux traitements mais seulement 3% sont investis dans la prévention et considérant que le coût du traitement et de la gestion des maladies non transmissibles augmente de façon spectaculaire en raison d'un accès étendu aux diagnostics et aux traitements;
Q. considérant que l'OMS considère l'augmentation des maladies non transmissibles comme une épidémie et estime qu'elles seront responsables du décès de 52 millions de personnes d'ici 2030;
R. considérant que le Forum économique mondial et la Harvard School of Public Health ont publié des données estimant que les maladies non transmissibles vont engendrer, pour l'économie mondiale, une perte de 25 000 milliards d'euros pour la période 2005-2030;
S. considérant que les maladies non transmissibles pourraient entraver la stratégie Europe 2020 et porter atteinte au droit des personnes de mener une vie saine et productive;
T. considérant que l'Union européenne a un rôle central à jouer dans l'accélération des avancées en matière de défis de santé mondiale, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement en matière de santé et les maladies non transmissibles, comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur le rôle de l'Union dans le domaine de la santé mondiale;
U. considérant que certains facteurs contribuant aux maladies non transmissibles sont sans aucun doute liés à des problèmes planétaires comme la pollution de l'environnement et devraient donc être pris en compte à l'échelle mondiale; considérant que d'autres aspects devraient être abordés au niveau national ou régional en fonction du principe de subsidiarité;
V. considérant que les conditions prénatales, y compris l'exposition à la pollution de l'environnement, ont des effets durant toute la vie sur de nombreux aspects de la santé et du bien-être, notamment le risque de développer des maladies respiratoires, et rendre la population plus vulnérable au cancer et au diabète;
W. considérant qu'en dépit du fait que la population vive, en moyenne, plus longtemps et plus sainement que les générations précédentes, l'Union, compte tenu du vieillissement de la population et du phénomène du grand âge, est confrontée à une épidémie de maladies chroniques et de multi-pathologies, ainsi qu'à la menace qui en résulte ou à une pression accrue sur la viabilité des systèmes de soins de santé nationaux;
X. considérant que les facteurs socio-économiques sont également d'importants déterminants de la santé et que les inégalités en matière de santé existent à la fois entre les États membres et au sein de ceux-ci;
Y. considérant qu'il est estimé que d'ici 2020, il manquera un million de professionnels de la santé en Europe, notamment des médecins, des infirmiers, des dentistes, des pharmaciens et des physiothérapeutes;
Z. considérant qu'il convient d'identifier clairement les facteurs sociaux et environnementaux qui constituent des déterminants de la santé, la pollution de l'air intérieur étant, par exemple, responsable de la mort de 1,6 million de personnes chaque année, ce qui en fait une menace environnementale majeure pour la santé en Europe et qui réduit considérablement l'espérance de vie et la productivité;
AA. considérant que les citoyens de l'Union sont préoccupés par l'impact potentiel de l'environnement sur leur santé, les effets potentiels des substances chimiques dangereuses suscitant leurs plus vives inquiétudes; considérant, par exemple, qu'il existe un lien entre la pollution par les particules et plus de 455 000 décès dus à des affections cardio-respiratoires chaque année dans les 27 États membres de l'Union;
1. demande un engagement politique fort de la Commission et des États membres, qui tienne compte de l'importance et de la gravité de l'épidémie mondiale de maladies non transmissibles;
2. prie instamment l'Union européenne de plaider pour un objectif ambitieux visant à réduire la mortalité évitable due aux maladies non transmissibles, comme l'objectif de l'OMS de réduire le taux de mortalité nationale de 25 % d'ici 2025, par rapport au taux de 2010;
3. invite l'Union et ses États membres à approuver les cinq engagements clés suivants et à les inclure dans la déclaration politique de la réunion de haut niveau des Nations unies sur les maladies non transmissibles de septembre 2011:
– la réduction de 25 % d'ici 2025 de la mortalité évitable due aux maladies non transmissibles, comme l'a proposé l'OMS,
– la mise en œuvre d'interventions peu coûteuses et permettant des économies, notamment une application accélérée de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, un meilleur accès à une alimentation saine et la promotion de celle-ci, y compris des mesures visant à réduire les apports en sel, en sucres, en graisses saturées et trans, des mesures efficaces contre l'abus d'alcool, l'accès à l'activité physique et la promotion de celle-ci, ainsi qu'une réduction de l'exposition de la population à la pollution de l'environnement, notamment aux perturbateurs endocriniens et autres contaminants environnementaux,
– la surveillance des tendances de la mortalité due aux maladies non transmissibles et des facteurs de risque communs,
– l'établissement de mécanismes de responsabilité aux niveaux mondial et national pour tous les acteurs clés concernés,
– la création en 2012 d'un partenariat de haut niveau destiné à encourager la mise en œuvre des recommandations et à l'organisation d'une réunion de haut niveau en 2014 visant à examiner dans quelle mesure les engagements ont été respectés;
4. invite l'Union européenne et ses États membres à mettre résolument en œuvre la déclaration politique qui fera suite à la réunion de haut niveau, associant toutes les agences et institutions de l'Union concernées, en vue de relever les défis liés aux maladies non transmissibles;
5. invite l'Union européenne et ses États membres à renforcer la prévention primaire, la recherche ainsi que la gestion et le diagnostic précoce concernant les quatre maladies non transmissibles les plus courantes, à savoir les affections cardiovasculaires, les affections respiratoires, le cancer et le diabète, sans négliger toutefois d'autres maladies non transmissibles importantes, comme les troubles mentaux et neurologiques, y compris la maladie d'Alzheimer; attire l'attention sur l'importance d'une identification précoce des individus particulièrement exposés au risque de contracter ces maladies ou d'en mourir ou présentant des prédispositions, des maladies chroniques ou graves et des facteurs de risques aggravant les maladies non transmissibles;
6. met l'accent sur la nécessité d'adopter une approche intégrée et holistique, centrée sur le patient pour les maladies de longue durée, recouvrant la prévention des maladies et la promotion de la santé, un diagnostic précoce, la surveillance et l'éducation ainsi que des campagnes de sensibilisation du public sur les facteurs de risque, les maladies préexistantes et les modes de vie malsains (tabagisme, mauvaise hygiène alimentaire, manque d'activité physique et consommation d'alcool) et la coordination des soins hospitaliers et des soins de ville;
7. demande que des stratégies de prévention relatives aux maladies non transmissibles soient mises en œuvre dès le plus jeune âge; souligne la nécessité d'accroître l'enseignement donné sur de saines habitudes en matière d'alimentation et d'activité physique dans les écoles; relève que, globalement, des ressources suffisantes devraient être mises à disposition pour ce travail d'enseignement;
8. fait observer que les politiques concernant les facteurs comportementaux, sociaux, économiques et environnementaux liés aux maladies non transmissibles devraient être rapidement et intégralement mises en œuvre afin de garantir la plus grande efficacité des mesures visant ces maladies, tout en augmentant la qualité de vie et l'équité en matière de santé;
10. se félicite de l'accent mis par les précédentes présidences de l'Union sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles chroniques, notamment la priorité donnée par la présidence espagnole aux maladies cardiovasculaires et les conférences de la présidence polonaise sur les maladies respiratoires chroniques chez les enfants et sur la solidarité en matière de santé – réduction des inégalités en matière de santé entre les États membres;
11. demande des protocoles clairs et des lignes directrices reposant sur des données probantes pour les maladies non transmissibles les plus fréquentes afin d'assurer une prise en charge et un traitement appropriés des patients par les professionnels de la santé, notamment les spécialistes, les médecins généralistes et les infirmiers spécialisés;
12. met l'accent sur la nécessité de la recherche sur les maladies chroniques et de la formation à tous les niveaux, en particulier s'agissant des quatre maladies non transmissibles les plus fréquentes sans négliger d'autres maladies non transmissibles importantes, ainsi que s'agissant de la réduction des facteurs de risque, des interventions dans le domaine de la santé publique en général et des liens entre les sources de pollution et les effets sur la santé, et souligne que la collaboration multidisciplinaire sur les maladies non transmissibles doit être une priorité dans le domaine de la recherche dans les régions et les pays disposant de ressources suffisantes;
13. invite instamment les États membres à respecter les normes de qualité de l'air de l'Union, et à mettre en œuvre les lignes directrices par l'OMS sur la qualité de l'air à l'extérieur et à l'intérieur, ainsi que la déclaration de Parme et l'engagement à agir de 2010, qui mentionne la nécessité de s'attaquer aux effets du changement climatique sur la santé;
14. attire l'attention sur la nécessité de procéder immédiatement à une révision efficace de la directive sur les produits du tabac;
15. souligne qu'il importe, en vue d'atteindre les objectifs liés aux maladies non transmissibles et de relever les défis économiques, sociaux et de santé publique, que l'Union européenne et ses États membres intègrent davantage la prévention et la réduction des facteurs de risque dans tous les domaines politiques et législatifs pertinents, et en particulier dans leurs politiques relatives à l'environnement, à l'alimentation et aux consommateurs;
16. reconnaît que, en vertu de l'article 168 du traité FUE, les actions en matière de soins de santé relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres, mais souligne qu'il importe d'élaborer une stratégie de l'Union sur les maladies non transmissibles, suivie d'une recommandation du Conseil, divisée en différentes sections sur les quatre maladies non transmissibles les plus fréquentes et tenant compte des spécificités des sexes, en coopération avec les parties concernées, notamment les patients et les professionnels de la santé;
17. invite les États membres à établir des plans nationaux sur les maladies non transmissibles, en particulier sur les quatre plus fréquentes, d'ici 2013, dotés de ressources correspondant à la charge que représentent les maladies non transmissibles, et à mettre en place un mécanisme de coordination global à haut niveau pour les mesures relatives aux maladies non transmissibles;
18. fait observer que la mise en œuvre de plans nationaux sur les maladies non transmissibles, associée à une prévention, un diagnostic et une gestion plus efficaces des maladies non transmissibles et des facteurs de risque, tels que les maladies préexistantes et les maladies chroniques et graves, pourrait réduire de manière significative la charge globale que représentent les maladies non transmissibles et contribuer ainsi à préserver la viabilité des systèmes de santé nationaux;
19. invite la Commission à assurer le suivi et à rendre compte en permanence des progrès accomplis dans l'Union dans le cadre de la mise en œuvre par les États membres de leurs plans nationaux relatifs aux maladies non transmissibles, plus particulièrement les quatre les plus fréquentes, en mettant l'accent sur les avancées en termes de prévention, de détection précoce, de traitement des maladies et de recherche;
20. invite les États membres à prendre des mesures pour accroître le personnel de santé formé et effectivement employé dans les systèmes de santé de manière à faire face plus efficacement à la charge que font peser les maladies non transmissibles;
21. souligne la nécessité d'une approche commune et cohérente tenant compte de la déclaration politique des Nations unies et des actions en cours du Conseil européen et de la Commission, à savoir le processus de réflexion sur les maladies chroniques;
22. demande à la Commission d'examiner et d'évaluer la possibilité d'étendre le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).aux maladies non transmissibles et de l'utiliser comme un centre de collecte des données et d'élaboration de recommandations sur les maladies non transmissibles, offrant ainsi aux décideurs, aux chercheurs et aux médecins des informations sur les meilleures pratiques et une meilleure connaissance des maladies non transmissibles;
23. souligne la nécessité d'établir des priorités en ce qui concerne la collecte centralisée des données de manière à obtenir des données comparables permettant une meilleure planification et une meilleure élaboration des recommandations dans toute l'Union européenne;
24. demande que l'application de la déclaration politique des Nations unies fasse l'objet d'un examen approfondi d'ici 2014;
25. invite les États membres et la Commission à assurer qu'une délégation de haut niveau participe à la réunion des Nations unies des 19 et 20 septembre 2011 et qu'elle y présente une position de l'Union ambitieuse et coordonnée;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, à l'ambassadeur de l'Union auprès des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies et au Directeur général de l'OMS.
(1) http://whqlibdoc.who.int/publications/2010/9789242597417_fre.pdf
(2) http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0005/77576/RC56_fres02.pdf
(3) http://www.un.org/french/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/265
(4) http://www.who.int/nmh/events/moscow_ncds_2011/conference_documents/moscow_declaration_fr.pdf
(5) http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA64/A64_R11-fr.pdf
(6) http://www.un.org/french/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/66/83
(8) http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0005/78611/E93619.pdf
(9) http://www.iarc.fr/fr/media-centre/iarcnews/2011/asturiasdeclaration.php
(10) http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0005/87458/E89568.pdf
(11) JO C 250 E du 25.10.2007, p. 93.
(12) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 97.
(13) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 561.
(14) JO C 247 E du 15.10.2009, p. 11.
(15) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 273.
(16) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 83.
(17) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(18) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0400 .
(19) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0081 .
(20) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 95.
(21) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 115.
(22) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:213:0008:0024:FR:PDF
(24) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:301:0003:0013:fr:PDF
(25) http://cordis.europa.eu/documents/documentlibrary/90798681FR6.pdf
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur l'approche politique de l'Union européenne à l'égard de la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 (CMR-12) de l'UIT
– vu la communication de la Commission COM(2011)0180 du 6 avril 2011 sur l'approche politique de l'Union européenne à l'égard de la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 (CMR-12) de l'UIT,
– vu l'ordre du jour de la CMR-12 de l'UIT,
– vu la stratégie numérique pour l'Europe, dans le cadre de la stratégie Europe 2020,
– vu l'avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur les objectifs stratégiques communs de la CMR-12,
– vu sa position sur le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR), adopté le 11 mai 2011(1) ,
– vu les conclusions du Conseil des transports, des télécommunications et de l'énergie du 27 mai 2011 sur la CMR-12,
– vu l'article 8 bis, paragraphe 4, et l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques,
A. considérant que la Conférence 2012 s'achèvera par l'adoption de modifications au règlement des radiocommunications de l'UIT;
B. considérant que les États membres de l'Union veilleront à ce que les accords internationaux auxquels ils sont parties dans le cadre de l'UIT soient conformes à la législation existante de l'Union, en particulier aux règles et principes applicables en la matière du cadre réglementaire de l'Union sur les communications électroniques;
C. considérant que le spectre constitue une ressource publique limitée qui est cruciale pour un nombre croissant de secteurs;
D. considérant, comme le souligne la stratégie numérique pour l'Europe, que les réseaux sans fil à haut débit et les services de communications constituent en particulier des moteurs importants pour la croissance et la compétitivité européennes au niveau mondial;
E. considérant que l'Europe ne sera en mesure d'exploiter tout le potentiel d'une économie numérique qu'en créant un marché numérique intérieur pleinement opérationnel, grâce à des conditions de concurrence équitables au niveau européen;
F. considérant que libérer une partie supplémentaire du spectre de façon harmonisée aux niveaux mondial et européen constitue un moyen important d'alléger les contraintes de capacité dans les réseaux mobiles et d'encourager de nouveaux services ainsi que la croissance économique;
G. considérant que l'un des thèmes principaux de la conférence porte sur la disponibilité du spectre radioélectrique et en particulier sur le dividende numérique dans la bande des 800 MHz;
H. considérant que plusieurs autres thèmes sont d'importance pour les politiques de l'Union (société de l'information, transports, politique spatiale, Galileo, marché intérieur, environnement, politique audiovisuelle, recherche, etc.);
I. considérant que chaque CMR établit l'ordre du jour de la prochaine conférence;
1. se félicite de la communication de la Commission et approuve l'analyse de l'importance de l'impact de la CMR-12 sur les politiques de l'Union;
2. estime que l'Union doit parler d'une seule voix dans les négociations multilatérales, afin de promouvoir ses intérêts et de créer des synergies globales et des économies d'échelle dans l'utilisation du spectre; encourage donc vivement les États membres à souscrire sans réserve à ces orientations stratégiques et à les promouvoir et à les défendre activement à la CMR-12; estime en outre que, aussi longtemps que la Commission ne dispose pas du droit de parler au nom de l'Union à l'UIT, les États membres devraient se concerter étroitement, en y associant la Commission, sur une position commune de l'Union sur la base du PPSR;
3. attire l'attention sur les 25 points différents à l'ordre du jour de la CMR-12 et sur leur impact potentiel sur les politiques et les objectifs de l'Union;
4. invite les États membres à préserver ces objectifs et à résister à toute modification du règlement des radiocommunications susceptible de se répercuter sur leur portée et sur leur contenu; demande dans ce contexte à la Commission de veiller à ce que les principes du traité UE et de l'acquis communautaire soient respectés;
5. considère que la Commission doit apporter aux États membres un soutien technique et politique dans leurs négociations bilatérales et multilatérales avec les pays tiers et coopérer avec les États membres lors de la négociation d'accords internationaux, en particulier les accords avec des pays tiers susceptibles de provoquer des perturbations en raison de divergences dans les plans d'attribution;
6. rappelle sa position dans le PPSR et souligne – en particulier eu égard à l'étude réalisée par l'UIT elle-même sur les besoins concernant les IMT Advanced – la nécessité d'attribuer au transfert mobile de données une portion du spectre suffisante et appropriée, s'étendant au moins à 1 200 MHz d'ici 2015, afin de promouvoir les objectifs stratégiques de l'Union et de mieux satisfaire la demande croissante relative au transfert mobile de données; rappelle que toutes les mesures nouvelles doivent être transparentes et ne peuvent fausser la concurrence ni défavoriser les nouveaux arrivés sur le marché des télécommunications;
7. demande instamment aux États membres de soutenir la Commission en réclamant l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine conférence CMR en 2016; rappelle à cet égard qu'il importe que l'Union procède à un inventaire des utilisations actuelles du spectre et de leur efficacité, comme le propose le PPSR;
8. invite à nouveau les États membres et la Commission à mener un programme d'harmonisation ambitieux conformément aux conclusions de l'UIT et demande à la Commission d'étudier et d'évaluer la nécessité de libérer une partie supplémentaire du spectre, en tenant compte de l'évolution des technologies en matière de radiofréquence, des expériences commerciales concernant les nouveaux services, d'éventuels besoins futurs pour la diffusion terrestre des programmes de radio et de télévision et du déficit de fréquences dans d'autres bandes qui seraient appropriées pour la couverture à haut débit sans fil, afin de rendre cette démarche possible, si les décisions nécessaires sont prises, d'ici 2012 et 2016;
9. souligne que les services sans fil à haut débit contribuent largement à la reprise et à la croissance économiques; estime qu'une gestion suffisante et efficace du spectre est nécessaire pour répondre à la demande croissante des consommateurs, tant en termes de capacité que de couverture;
10. considère qu'un renforcement du rôle de l'Union dans la politique en matière de spectre radioélectrique nécessite un renforcement de la position officielle de l'Union au sein de l'UIT et plaide donc résolument pour le réexamen de son statut lors de la prochaine conférence des plénipotentiaires de l'UIT en 2014;
11. souligne l'importance de la coopération et de la coordination entre les États membres, afin que l'Union puisse bénéficier pleinement du potentiel d'innovation en termes de technologies relatives au spectre radioélectrique;
12. souligne qu'il importe que l'Union se trouve à la pointe en matière de technologies liées au spectre radioélectrique et constitue un exemple mondial de bonnes pratiques et de cohésion;
13. souligne la vulnérabilité des appareils utilisant le spectre radioélectrique aux attaques informatiques et la nécessité d'une approche coordonnée au niveau mondial pour renforcer la cybersécurité;
14. demande à la Commission de rendre compte des résultats et des réalisations de la CMR-12;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0220 .
P7_TA(2011)0392 B7-0496 , 0497 , 0498 , 0499 et 0500/2011
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0244 .
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0099 .
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0022 .
P7_TA(2011)0393 B7-0501 , 0502 , 0503 , 0504 , 0506 et 0508/2011
P7_TA(2011)0394 B7-0505 , 0507 , 0509 , 0510 , 0511 et 0512/2011
Déclaration du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur l'épilepsie
A. considérant que l'épilepsie représente le trouble grave du cerveau le plus répandu,
1. invite la Commission et le Conseil à:
– encourager la recherche et l'innovation dans le domaine de la prévention, ainsi que du diagnostique et du traitement précoces de l'épilepsie;
– accorder la priorité à l'épilepsie au titre de grave maladie qui représente une lourde charge dans l'ensemble de l'Europe;
– prendre des initiatives visant à encourager les États membres de garantir une qualité de vie égale, y compris en matière d'éducation, d'emploi, de transport et de soins de santé public, pour les personnes atteintes d'épilepsie, par exemple en stimulant l'échange des meilleures pratiques;
– encourager des évaluations efficaces de l'incidence sur la santé de l'ensemble des grandes politiques européennes et nationales;
3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1) à la Commission et aux parlements des États membres.
(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 15 septembre 2011 (P7_PV(2011)09-15(ANN1) ).

References: l'article 49
 l'article 218
 l'article 35
 l'article 168
 l'article 8
 l'article 9