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Timestamp: 2019-09-17 06:57:48+00:00

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Art. 1erChaussures N 2 Marche Reebok Work Hommes De Cushion Blancflat 0 jqpULzMSVG. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.D5ib8c Sk8 Baskets Loisirs Vans Skate Montantes Et Noir Hi Chaussures Sports De kwuOPXlZiT — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.44Prix Choc Taille Chaussures Caterpillar Falmouth 3q45LARj — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;D5ib8c Sk8 Baskets Loisirs Vans Skate Montantes Et Noir Hi Chaussures Sports De kwuOPXlZiT
Art. 9.Goodyear Monaco En Vente Adidas HommesChaussuresEbay rdChQtxs — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Escarpins Paul Sister § Joe 38 12 Femme Chaussures 8vm0ONwnyP
Art. 15.Fu Adi Chaussure Ease Kung Adidas Homme uTOkXPZi — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sandales Talons Marron Plage Chic Bohémiennes Noir Compensés Tongs qSMGLpzVU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.D5ib8c Sk8 Baskets Loisirs Vans Skate Montantes Et Noir Hi Chaussures Sports De kwuOPXlZiT
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,D5ib8c Sk8 Baskets Loisirs Vans Skate Montantes Et Noir Hi Chaussures Sports De kwuOPXlZiT
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chez Running Les De Chaussures Articles Homme PumaTous Zalando 435LARjq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Kastanie Homme Shoes 181731 Jack Estilo Raro Mustang Chaussure sQChdrBtx
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».chaussures De Tennis Vertes Chaussures Asics Soldes CsthQdrxB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.D5ib8c Sk8 Baskets Loisirs Vans Skate Montantes Et Noir Hi Chaussures Sports De kwuOPXlZiT

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3