Source: https://www.aircorsica.com/conditions-generales-transports.html
Timestamp: 2018-06-22 09:11:10+00:00

Document:
Conditions générales de transport | Air Corsica
Article 1 - Conditions du contrat de transport
1.1. Le transport effectué en vertu du présent contrat peut être régi par la Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal, qui, en général, limite la responsabilité du Transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles, ainsi qu’en cas de pertes ou d’avaries de bagages, ou encore de retard.
1.2. Dans la mesure où leur contenu ne fait pas échec à ce qui précède, tout transport effectué et tout autre service rendu par le Transporteur sont régis par les stipulations figurant aux présentes conditions, les tarifs applicables, la réglementation applicable, lesquelles sont réputées faire partie intégrante des présentes et peuvent être consultées par le Passager sur simple demande.
1.3. Le nom du Transporteur peut être inscrit en abrégé sur le Billet, le nom entier et son abréviation figurant dans les tarifs, les Conditions de Transport, la réglementation ou les horaires du Transporteur ; l’adresse du Transporteur est celle de l’aéroport de départ figurant sur le Billet à côté de la première abréviation du nom du Transporteur ; les arrêts prévus (susceptibles d’être modifiés par le Transporteur en cas de nécessité) sont ceux qui sont indiqués sur ce Billet ou qui figurent sur les horaires du Transporteur comme des arrêts réguliers sur l’itinéraire du Passager ; le transport à exécuter par plusieurs Transporteurs successifs est censé constituer une opération unique.
1.4. Les exclusions ou limitations de responsabilité du Transporteur s’appliqueront et profiteront à ses agents, préposés ou représentants ainsi qu’à toute personne dont l’avion est utilisé par le Transporteur pour effectuer le transport, de même qu’aux agents, préposés ou représentants de ladite personne.
1.5. Le Bagage enregistré sera remis au porteur du bulletin de Bagage. En cas de dommage causé au bagage au cours d’un transport international ou non international, votre réclamation doit être faite par écrit au Transporteur immédiatement après la découverte du dommage ou, au plus tard, dans un délai de sept jours à dater de leur réception ; en cas de retard, la réclamation doit être faite dans un délai de vingt et un jours à dater de la livraison du Bagage.
1.6. Sauf disposition contraire dudit Billet ou des tarifs, des conditions de transport et des règlements applicables du Transporteur, la validité du Billet est strictement limitée au voyage prévu et ne peut en aucun cas excéder un an. Le Transporteur est en droit de refuser le transport si le tarif applicable n’a pas été payé.
1.7. Toute modification concernant l’identité du Transporteur sera portée à la connaissance du Passager, au plus tard lors de l’enregistrement ou de l’embarquement. En cas de non-respect de cette obligation d’information, le Passager pourra résilier le contrat de transport et sera en mesure d’obtenir le remboursement de la somme versée sans pénalités de notre part.
De plus, si le Transporteur notifié au Passager est inscrit sur la liste communautaire, et fait l’objet d’une interdiction après la conclusion du contrat, nous prendrons les mesures nécessaires pour vous proposer un autre vol dans la mesure du possible. Si, toutefois, nous ne sommes pas en mesure de trouver un nouveau Transporteur, nous procéderons au remboursement de votre Billet conformément aux dispositions de l’Article 12.3 des présentes conditions.
Au sens des présentes conditions et sauf exception, les termes suivants sont employés avec le sens indiqué ci-après:
désignent les accords inter-transporteurs relatifs à la responsabilité des transporteurs aériens, signés le 31 octobre 1995 à Kuala Lumpur (IIA) et le 3 avril 1996 à Montréal (MIA), qui sont applicables par des transporteurs membres de l'Association du Transport Aérien International (voir IATA) depuis le 1er avril 1997 et qui se situent dans le cadre juridique des textes internationaux sur la responsabilité du transporteur désignés sous les points (a) à (d) du terme "convention" défini ci-dessous.
désigne l'opération par laquelle le Transporteur ayant conclu un Contrat de Transport avec le Passager ("transporteur contractuel") délègue à un autre Transporteur ("transporteur de fait") la charge d'effectuer la totalité ou une partie du transport aérien. Désigne également l'opération par laquelle tout autre contractant du Passager (par exemple un organisateur de voyages) confie à un Transporteur le soin d'assurer la totalité ou une partie du Transport Aérien.
Agent Accrédité ou Agent Agréé
désigne une personne physique ou morale que nous avons agréée pour nous représenter dans la vente de titres de transport aérien sur nos lignes (représentant en escale, agences de voyages).
désigne un arrêt programmé par vous au cours de votre voyage : une escale située entre le point de départ et le point de destination et figurant sur le billet ou dans les horaires.
voir «Personne ayant droit à indemnisation».
désignent vos effets et autres objets personnels vous accompagnant au cours de votre voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois votre Bagage enregistré et votre Bagage non enregistré.
désigne le Bagage dont nous avons accepté la garde en soute et pour lesquels nous avons délivré un Bulletin de Bagages/fiche d'identification.
Bagage non enregistré ou "Bagage cabine"
désigne tout Bagage, autre que les bagages enregistrés. Ce Bagage demeure sous votre garde et entière responsabilité.
désigne le document en cours de validité établissant le droit au transport et intitulé «Billet de passage» sous forme électronique délivré par Air Corsica ou bien par notre agent agréé par nous ou en notre nom. Il constitue le Contrat de Transport, comprend les Coupons de Vol, les avis au Passager et inclut, par renvoi, les Conditions Générales de Transport.
désigne un Billet émis pour vous, conjointement avec un autre Billet et dont l'ensemble constitue un seul Contrat de Transport (billet de passage pour votre animal de compagnie par exemple).
désigne le Coupon de Vol électronique ou tout autre document de même valeur émis par nous ou notre agent accrédité, détenu dans notre banque de données.
désigne les parties du Billet afférentes au transport de votre Bagage enregistré.
désigne les déclarations contenues dans votre Billet, ou encore dans l'Itinéraire-Reçu (Mémo-Voyage), et qui incorporent les présentes Conditions Générales de Transport, ainsi que les avis au Passager.
Convention désigne selon les cas :
(a) la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 (la Convention de Varsovie).
(e) la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal, le 28 mai 1999 (ci-après dénommée « Convention de Montréal »).
désigne un Coupon électronique, qui comporte le nom du passager devant effectuer un vol identifié sur le Coupon.
désigne la partie du Billet, émis par Air Corsica ou notre agent agréé par nous ou en notre nom, qui est identifiée en tant que telle et à conserver par vos soins.
désigne le coupon électronique comportant le nom du passager et indiquant les points précis de votre voyage : ville de départ / ville d’arrivée.
désigne un Coupon de Vol électronique ou tout autre document de même valeur, détenu dans notre banque de données.
désigne la déclaration effectuée par le Passager au moment de la remise des Bagages à enregistrer, spécifiant une valeur supérieur à celle fixée comme limite de responsabilité édictée par la Convention, et moyennant le paiement d'une somme supplémentaire.
recouvre le préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle qu’un passager pourrait subir ou résultant d’un retard, d’une perte totale ou partielle, ou tout autre préjudice survenant du fait du Transport Aérien, tel que défini ci-après, ou qui est en rapport direct avec celui-ci ou avec d'autres services.
désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI), dont la valeur est déterminée périodiquement par ce dernier, à partir du cours de plusieurs monnaies de référence.
désigne les points, à l'exception des points d'origine et de destination, indiqués sur le Billet ou mentionnés sur nos horaires en tant qu'escales prévues sur votre itinéraire.
désigne la partie du Billet qui se rapporte au transport de votre Bagage enregistré.
désigne les circonstances étrangères à celui qui l'invoque et qui en rapporte la preuve, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.
désigne les frais qui seront facturés en cas d’annulation volontaire de votre part, et/ou liés aux conditions d’application de certains tarifs.
désignent les frais qui seront facturés en cas de modification volontaire de votre part, et/ou liés aux conditions d’application de certains tarifs.
désignent les frais de service facturés que nous ou notre Agent Accrédité vous verserons notamment en contrepartie de la modification ("frais de modification"), de la réémission ("frais de réémission") ou de remboursement ("frais de remboursement") d'un billet.
(voir "Mémo-Voyage")
désigne la imite horaire (heure limite d’enregistrement), telle qu’indiquée pour chaque vol et avant laquelle vous devez avoir effectué vos formalités d'enregistrement, et reçu votre carte d'accès à bord.
désignent les jours du calendrier comprenant les sept jours de la semaine, étant entendu que dans le cas d'une notification, le jour d'envoi n'est pas compté et que, pour déterminer la durée de validité d'un Billet, le jour d'émission du Billet ou le jour du commencement du vol n'est pas compté.
Mémo-Voyage (voir aussi "Billet Electronique" ou "Itinéraire-Reçu")
désigne un ou plusieurs documents que le Transporteur émet à l’attention du Passager, lorsque ce dernier utilise un billet électronique, et qui comporte, son nom, des informations sur le vol et les avis aux Passagers (reçu de paiement). Il peut également être appelé "Itinéraire-Reçu".
Nous, nous même, notre
désigne la Compagnie Air Corsica.
désigne tout objet qui, pour des raisons de sécurité ou de sûreté, ne peut être transporté, du fait du droit en vigueur.
Passager, vous, vous-même, votre
désigne toute personne, en dehors des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée par avion, en possession d'un Billet.
désigne toute personne dont la mobilité est réduite lorsqu´elle utilise un moyen de transport en raison d´un handicap physique (sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), d´une déficience intellectuelle, de son âge ou de tout autre cause de handicap et dont la situation exige une attention spéciale ainsi que l´adaptation à ses besoins des services mis à la disposition de tous les Passagers.
désigne vous-même ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit voyage, conformément au droit applicable.
désigne le fait pour un Passager d´être en possession d´un Billet, ou d´une autre preuve, indiquant que la Réservation a été acceptée et enregistrée par le Transporteur Aérien, son agent accrédité ou l´organisateur de voyages.
désigne les tarifs de vol, les taxes et/ou les redevances liés aux Conditions Générales de Transport d’Air Corsica ; ces dernières doivent être approuvées par les autorités compétentes le cas échéant.
désigne le transport de vous-même et de votre Bagage, ainsi que la période durant laquelle votre Bagage est sous la garde du Transporteur, depuis les opérations d'embarquement jusqu'aux opérations de débarquement, au sens de la Convention applicable.
désigne nous-mêmes (AIR CORSICA) ou tout autre Transporteur, dont le Code de Désignation apparaît sur votre Billet ou sur un Billet complémentaire.
désigne un Transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un Etat Membre de l'Union Européenne, conformément à la règlementation européenne applicable.
Vol intérieur ou "vol national"
Vol international ou Transport International
désigne, au sens de la Convention, tout vol pour lequel le point de départ et le point de destination et, éventuellement, le point d'escale sont situés sur le territoire d'au moins deux Etats parties à la Convention nonobstant les escales intermédiaires ou changements d'appareils, ou dans un seul Etat partie si une escale intermédiaire est prévue sur le territoire d’un autre Etat qu'il soit ou non partie à la Convention.
(a) A l'exception des dispositions des paragraphes 3.2, 3.4, et 3.5 ci-dessous, ces Conditions Générales de Transport s'appliquent à tout vol, ou portion de vol, pour lequel notre Code de Désignation apparaît dans la case "Transporteur" du Billet ou du Coupon correspondant.
(b) Ces Conditions Générales de Transport s'appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf dispositions contraires prévues par la loi dans le Contrat de Transport ou dans tout autre document contractuel qui nous lierait à vous.
(c) Ces Conditions Générales de Transport sont établies en application des conventions internationales et des règlements communautaires applicables, ainsi que des Accords IATA définis à l'Article 1 ci-dessus.
3.2. Affrètement
Si le transport est effectué en vertu d'un contrat d'affrètement, ces Conditions s'appliquent seulement dans la mesure où elles sont incorporées, par référence ou autrement, dans le contrat d'affrètement ou dans le Billet.
3.3. Partage de codes
Sur certains services aériens, nous avons conclu, avec des Transporteurs, tels que définis à l'Article 2 ci-dessus, des accords en partage de codes. Cela signifie que même si vous êtes titulaire d'une réservation faite auprès de nous et si vous possédez un Billet dans lequel notre Code de Désignation apparaît dans la case du Billet réservée au Transporteur, un autre Transporteur, au sens de l'Article 2 ci-dessus, peut exploiter le vol. Si de tels accords sont en vigueur, les présentes Conditions Générales s’appliquent également, le Passager sera informé de l'identité de ce Transporteur, au moment de la réservation, ou au plus tard au moment de l’enregistrement.
3.4. Prédominance de la loi
Ces Conditions Générales de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la législation en vigueur. L'invalidation éventuelle d'une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Transport sera sans effet sur la validité de leurs autres dispositions.
3.5. Prédominance des Conditions sur notre Réglementation
Sauf dispositions contraires, en cas de contradiction entre ces Conditions Générales de Transport et toute autre réglementation d’Air Corsica relatives à des sujets particuliers, ces Conditions prévaudront sauf si le Contrat de transport ne pouvait subsister sans cette stipulation déclarée nulle et sans effet et qui serait déterminante et essentielle à l'existence dudit Contrat.
Article 4 - Billets électroniques
(a) Le Billet d’avion n’est plus en version « papier » : il s’agit dorénavant d’un Billet électronique qui ne fait pas l’objet d’une délivrance matérielle. Le Billet électronique est disponible jusqu’à deux heures avant le départ. Il atteste, jusqu'à preuve du contraire, de l'existence d'un Contrat de Transport, tant dans sa conclusion que dans son contenu, entre le Transporteur et le Passager dont le nom figure sur le billet.
(b) Afin de pouvoir utiliser son Billet électronique, le Passager se rend au comptoir d’enregistrement en respectant le délai de présentation. Il présente également un document confirmant sa réservation ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Le Passager sera transporté sur un vol, à condition de produire une identification satisfaisante, et à condition que le Billet électronique en cours de validité soit émis à son nom.
(c) Un Billet électronique n’est pas cessible, sous réserve de la règlementation applicable en vigueur.
(d) Certains Billets, vendus à tarifs réduits, sont soumis à des conditions de remboursement ou de non remboursement de manière partielle ou totale. Il vous appartient de choisir le tarif correspondant le mieux à vos désirs et de veiller à contracter les assurances appropriées en cas d’annulation de voyage.
(e) Le Billet demeure en permanence la propriété du Transporteur qui l'a émis.
(f) A l'exception d'un Billet électronique, vous ne pourrez être transporté(e) que si vous êtes en mesure de présenter un Billet en cours de validité, contenant le Coupon correspondant à ce vol et tous les autres Coupons de vol inutilisés, ainsi que le Coupon Passager. En outre, vous ne serez pas transporté(e) si votre Billet a été détérioré ou s'il a été modifié par quelqu'un d'autre que nous ou notre Agent Accrédité. Dans le cas d'un Billet électronique, vous serez transporté(e) sur un vol seulement si vous produisez une identification satisfaisante et si un Billet électronique en cours de validité a été émis à votre nom.
(g) Si la preuve mentionnée au (f) ci-dessus n'est pas rapportée ou si vous refusez de vous engager à nous indemniser, le Transporteur émetteur du Billet pourra vous faire payer le prix total du Billet de remplacement, étant entendu qu'un tel paiement vous sera remboursé dès lors que ce Transporteur aura la preuve que le Billet perdu ou mutilé n'a pas été utilisé pendant sa période de validité ou qu'après l'avoir retrouvé, vous avez remis le Billet à ce Transporteur, au cours de cette même période de validité.
(h) Un Billet est un objet de valeur et il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il ne soit ni perdu ni volé.
(i) Si vous bénéficiez d’une réduction tarifaire ou d’un tarif à conditions particulières, vous devez être en mesure de présenter les pièces justificatives vous donnant droit à ce tarif à tout moment de votre voyage.
4.2. Durée de validité
(a) Sauf dispositions contraires contenues dans le Billet, ces Conditions Générales de Transport ou les Tarifs, tels que définis à l'Article 2 ci-dessus, (en cas de Tarifs affectant la validité d'un Billet, tel qu'indiqué sur le Billet lui-même), un Billet est valable au transport :
un an à compter de la date d'utilisation du premier Coupon, si celle-ci intervient dans l'année de la date d'émission.
(b) Lorsque vous êtes empêché(e) de voyager pendant la durée de validité de votre Billet parce qu'au moment où vous demandez une réservation sur un vol, nous ne sommes pas en mesure de confirmer cette réservation, la validité de ce Billet sera prorogée ou le Billet pourra donner lieu à remboursement, dans les conditions prévues à l'Article 13 ci-dessous.
(c) Lorsque, après avoir commencé votre voyage, vous êtes empêché(e), pour des raisons de santé, de le poursuivre durant la période de validité du Billet, nous pourrons, après réception de votre part d’un certificat médical approprié et à condition que les raisons de santé n'aient pas été connues lors de la réservation, proroger la validité du Billet jusqu'à la date où vous serez apte à voyager, ou bien jusqu'à la date de notre premier vol disponible.
Cette prorogation concerne le parcours commençant au point où le voyage a été interrompu et vaut pour un transport dans la classe du tarif acquitté. Lorsque les Coupons de Vol restant dans le Billet ou, en cas de Billet électronique, dans le Coupon électronique, comportent un ou plusieurs Arrêts volontaires, la validité de ce Billet pourra être prorogée de trois mois au plus, à compter de la date portée sur ledit certificat. De même, nous prorogerons la validité des Billets des membres de votre famille proche vous accompagnant, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions de preuve.
(d) En cas de décès d'un Passager au cours du voyage, les Billets des personnes accompagnant le défunt pourront être modifiés, soit en écartant la notion de séjour minimum, soit en prorogeant la validité de ces Billets. En cas de décès survenu dans la famille proche d'un Passager dont le voyage est commencé, la validité des Billets du Passager et de ceux des membres de sa famille proche voyageant avec lui pourra être modifiée de la même façon.
(e) Toute modification mentionnée au point (d) ci-dessus ne pourra être effectuée qu'après réception d'un certificat de décès en bonne et due forme, et toute extension prévue à cet article ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.
4.3. Utilisation des Coupons
(a) Le Billet que vous avez acheté est valable uniquement pour le transport qui y est indiqué, du point de départ au point de destination, via toute Escale intermédiaire prévue lors de l'achat du Billet. Le tarif que vous avez acquitté correspond au parcours indiqué sur votre Billet et constitue un élément essentiel de notre Contrat de Transport avec vous.
(b) Si vous désirez changer tout ou partie de votre voyage, vous devrez nous contacter au préalable. Le tarif sera recalculé et vous aurez alors la possibilité d'accepter le nouveau prix ou de maintenir le transport d’origine, tel qu'inscrit sur le Billet.
4.4. Identification du Transporteur
Notre nom peut figurer en abrégé sur le Billet, par le biais de notre Code de Désignation ou sous toute autre forme. Notre adresse est considérée comme étant celle de l'aéroport de départ indiqué en face de notre nom, figurant dans la case "Transporteur" du Billet ou, en cas de Billet électronique, comme indiqué pour le premier tronçon de notre vol, dans le Mémo-Voyage (ou Itinéraire-Reçu).
Article 5 - Tarifs, frais, taxes et redevances
Les Tarifs publiés sont disponibles uniquement sur les vols Air Corsica à partir de l'aéroport du point d'origine à l'aéroport du point de destination, sauf indications contraires. Ils ne comprennent pas le transport de surface entre aéroports, et entre aéroports et terminaux en ville. Le prix de votre Billet sera calculé en conformité avec nos Tarifs en vigueur à la date de l'achat de votre Billet, pour un voyage prévu aux dates et à l'itinéraire indiqués sur ce Billet. Tout changement d'itinéraire ou des dates de votre voyage peut avoir une incidence sur le Tarif applicable.
5.2. Taxes, redevances, frais de services et surcharges
Les prix sont publiés toutes taxes comprises – y compris les taxes et les redevances perçues pour le compte d’un tiers (gouvernement, administration, aéroport, sûreté…), la surcharge carburant et les frais de service – à l’exception de certaines taxes d'aéroport perçues localement.
Tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport seront à votre charge. Lors de l'achat du Billet, le Passager est avisé de ces frais, taxes ou redevances, qui s'ajoutent aux Tarifs et apparaissent séparément sur le Billet. Ils sont en constante évolution et peuvent être créés (ou augmentés) après la date d'achat du Billet, auquel cas vous serez obligé(e) d'acquitter le montant correspondant. Inversement, si les frais, taxes ou redevances, acquittées lors de l’achat en ligne sont réduits ou supprimés, vous aurez le droit d’être remboursé. En ce qui concerne les modalités de remboursement, nous vous renvoyons à l’Article 13 des présentes conditions.
5.3. Tarifs
A chaque tarif sont associées des particularités correspondant aux conditions particulières de vente du contrat de transport telles que : Plein tarif ; Abonné ; Résident Corse ; Etudiant résident Corse ; Sénior ; Famille ; Couple ; Jeune (- de 25ans) ; Etudiant (- de 27 ans) ; Evasion ; Week-end, Semaine.
Selon les conditions particulières applicables au moment de la réservation et avant la confirmation de l’achat de Billet sur notre site, certains Billets ne peuvent être modifiés, annulés ou remboursés totalement ou partiellement.
5.4. Réductions
Sur certains des tarifs proposés, Air Corsica accorde des réductions (typologiques) à une certaine catégorie de passagers :
- les Bébés de moins de 2 ans et les enfants de moins de 12 ans, les jeunes (- de 25 ans), les étudiants (- de 27 ans), les séniors, les résidents corses, les étudiants résidents corses, les voyageurs en couple ou en famille, les passagers abonnés.
Ces réductions sont applicables sur présentation des pièces justificatives suivantes : livret de famille, passeport, pièce d’identité, justificatif de résidence en Corse, carte d’étudiant, carte d’abonné.
5.5. Tarifs promotionnels
Air Corsica propose des tarifs promotionnels spécifiques selon la destination, la date et l’horaire du voyage.
5.6. Produits complémentaires
Des services complémentaires sont proposés au passager lors de l’achat de son Billet en ligne. Ces services sont soumis à leurs propres conditions générales disponibles et accessibles sur les pages correspondantes.
5.7. Frais de dossier
Des frais de dossier sont facturés lors de chaque achat sur les lignes d’Air Corsica.
5.8. Frais d’annulation et de modification
En cas d’annulation volontaire de votre part, des frais d’annulation seront facturés, en supplément d’éventuels frais d’annulation liés aux conditions d’application de certains tarifs.
5.9. Itinéraire
Sauf dispositions contraires figurant dans le Contrat de Transport que nous avons conclu avec vous, ou dans tout autre document contractuel qui nous lierait, les Tarifs s'appliquent exclusivement au voyage prévu à ce Contrat ou à ce document.
5.10. Monnaie de paiement
Les Tarifs, taxes, frais et redevances sont payables dans la monnaie du pays où le Billet est acheté, à moins qu'une autre monnaie ne soit précisée, par nous-mêmes ou notre Agent Agréé, au moment de l'achat du Billet ou antérieurement (par exemple, en cas d'absence de convertibilité de la monnaie locale).
6.1. Exigences liées à la réservation
Nous ou notre Agent Accrédité enregistrerons votre réservation et sommes en mesure de vous fournir sans délai une confirmation écrite (en sachant que la réservation sur notre site n’est autorisée que si elle est suivie d’un achat cf. Conditions Générales de Vente de Air Corsica, article10). Certains Tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent la possibilité de changer ou d'annuler ses réservations.
Vous reconnaissez nous avoir transmis des renseignements personnels vous concernant, dans le but d'effectuer une réservation et d'acheter un Billet, d'obtenir des services annexes ou des prestations diverses, de nous faciliter l'accomplissement des formalités administratives relatives à l'immigration et à l'entrée sur le territoire, et que ces renseignements peuvent être communiqués à des autorités gouvernementales, dans le cadre exclusif de votre voyage, et dans les limites du droit respectivement applicable. Vous nous autorisez, pour les buts mentionnés ci-dessus, à détenir de telles informations et à les transmettre à nos propres agences, à nos Agents Accrédités, aux autorités gouvernementales, aux Transporteurs, aux prestataires des services ci-dessus mentionnés quels que soient l'Etat ou le territoire où ils sont situés, et ce toujours dans le droit respectivement applicable.
6.3. Attribution des sièges
Nous nous efforcerons de satisfaire vos demandes d'attribution de siège. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'attribution d'un siège donné, même si votre réservation est confirmée pour le dit siège, sauf en ce qui concerne la classe réservée. Vous nous autorisez cependant à modifier l’attribution de sièges à tout moment si cela s’avère nécessaire en raison d’impératifs liés à l'exploitation, à la sécurité ou à la sûreté.
6.4. Reconfirmation des réservations
(a) Les réservations pour un vol en continuation ou de retour peuvent être soumises à re - confirmation, dans certains cas. Nous indiquerons au passager lors de l’achat du Billet, dans quel cas ce dernier devra procéder à la reconfirmation de son vol. En cas de non reconfirmation de sa part, nous pourrons annuler ses réservations pour les vols en continuation et/ou de retour. Toutefois, si le Passager nous indique qu’il souhaite poursuivre son voyage, et dans la mesure où des places sont disponibles sur le vol concerné, nous rétablirons sa réservation, et le transporterons. S'il n'y a pas de place sur ce vol, nous nous efforcerons de le transporter jusqu'à un prochain aéroport ou jusqu'à sa destination finale.
(b) Si, au cours de votre voyage, vous utilisez les services de plusieurs Transporteurs, vous devrez vérifier auprès de chacun d'eux si des reconfirmations sont nécessaires. Dans ce cas, le Transporteur auprès duquel la reconfirmation doit être faite est celui dont le Code de Désignation apparaît sur le Coupon de Vol.
6.5. Annulation des réservations sur un vol en continuation ou en retour
Si vous ne vous présentez pas à l'enregistrement d'un vol, nous pourrons annuler vos réservations pour vos parcours en continuation ou en retour, sauf si vous nous avez préalablement prévenus.
Article 7 - Enregistrement / Embarquement
7.1. Les Heures Limites d'Enregistrement (HLE) sont variables d'un aéroport à l'autre. Nous recommandons au passager de se renseigner au préalable et de les respecter, afin d'être en mesure d'accomplir toutes les formalités nécessaires à son voyage, faute de quoi ses réservations seraient annulées. Nous ou nos Agents Accrédités fourniront au Passager par écrit toutes les informations nécessaires sur la HLE de son premier vol sur nos lignes. Si son voyage comporte des parcours ultérieurs, le Passager doit se renseigner sur les HLE, ces dernières pouvant être trouvées dans les Guides Horaires du Transporteur, obtenues auprès de nous-mêmes ou de nos Agents Accrédités.
7.2. Vous devez être présent(e) à la porte d'embarquement au plus tard à l'heure que nous vous avons indiquée par écrit.
7.3. Nous pourrons annuler votre réservation si vous n'arrivez pas à la porte d'embarquement à l'heure qui vous a été indiquée.
7.4. En cas de non-respect des conditions du présent article, notre responsabilité pour toute perte, dommage ou dépense ne pourra être recherchée.
7.5. Si vous n’êtes pas présent dans les délais impartis au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement (30 minutes avant le départ d'un vol domestique et 40 minutes avant le départ d'un vol international), ou bien si vous ne présentez pas les documents de voyage requis conformément à l’Article 8 ci-dessous , et que vous êtes par conséquent dans l'impossibilité de voyager, nous pourrons annuler votre réservation et attribuer votre siège à un autre Passager, sans que cela n’engage notre responsabilité envers vous.
7.6. Quand un Coupon de Vol n'est pas retiré au comptoir d'enregistrement, au moment où vous recevez votre carte d'embarquement, le Coupon en question reste sous votre garde et vous devrez nous le remettre au moment de l'embarquement.
Article 8 - Refus, limitations au transport et Assistance particulière
8.1. Refus d’embarquement
Lorsqu’Air Corsica prévoit raisonnablement de refuser l’embarquement à un Passager sur un vol, cette dernière peut faire appel dans un premier temps aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et Air Corsica. Les volontaires bénéficient, en plus des prestations mentionnées au présent paragraphe, d’une assistance conformément à l’article 8 du règlement n° 261/2004.
Lorsque le nombre de volontaires n’est pas suffisant pour permettre l’embarquement des autres passagers disposant d’une réservation, Air Corsica peut refuser l’embarquement d’un Passager contre sa volonté.
Si Air Corsica refuse un Passager contre sa volonté, Air Corsica indemnise ce dernier conformément à l’article 7 du règlement n° 261/2004, et lui offre une assistance conformément aux articles 8 et 9 du même règlement.
8.2. Débarquement du Passager de sa propre initiative
Le Passager qui, en dernier lieu, refuserait d'embarquer à bord de l'aéronef alors qu'il a été régulièrement enregistré sur le vol, et sans que ce refus ne résulte d'un acte ou omission du Transporteur, devra indemniser et garantir ce dernier des frais raisonnables exposés du fait de son comportement et des perturbations qui en sont la conséquence.
8.3. Limitations au transport
A notre discrétion, mais exercée de manière raisonnable, nous pourrons, à tout point de l'embarquement et/ou de la correspondance, refuser de vous transporter, vous et vos bagages, bien que les délais et les conditions de présentation requises dans les présentes aient été respectés, s’il apparaît raisonnablement justifié de le faire, notamment pour des raisons de santé, de sûreté, de sécurité, ou de documents de voyage inadéquats.
A titre d’exemple, nous pourrons exercer ce type de refus dans les cas suivants :
(a) vous ne vous êtes pas conformé(e) au droit applicable.
(b) votre transport et/ou celui de votre Bagage pourrai(en)t mettre en danger la sécurité, la santé, la salubrité, le bon ordre à bord de l'aéronef, le confort ou la commodité des autres Passagers ou de l'équipage (en faisant usage de l'intimidation ou en utilisant un langage abusif et/ou insultant).
(c) votre état physique ou mental, y compris un état causé par la consommation d'alcool, la prise de drogues ou de médicaments, présente un danger voire un risque pour vous-même ou pour les autres Passagers, l'équipage ou les biens.
(d) vous avez compromis la sécurité, le bon ordre et/ou la discipline lors de l'enregistrement du vol ou sur un vol précédent et nous sommes fondés à croire qu'une telle conduite peut se renouveler.
(e) vous refusez de vous soumettre aux contrôles de sûreté prévus à l'article 16.6 ci-dessous, et vous refusez également de fournir une preuve de votre identité.
(f) vous (ou la personne qui paye le Billet) n'avez (n'a) pas acquitté le Tarif en vigueur et/ou tous les frais, taxes ou redevances exigibles.
(g) vous ne semblez pas posséder les documents de voyage valides, vous avez cherché à pénétrer illégalement dans un territoire lors d'un transit, vous avez détruit vos documents de voyage durant le vol, vous refusez de les remettre au personnel, navigant ou au sol, du Transporteur qui vous les demande, ou encore vos documents de voyage sont périmés, incomplets au regard des réglementations en vigueur ou frauduleux (usurpation d'identité, falsification ou contrefaçon de documents).
(h) le Billet que vous présentez :
est acquis frauduleusement ou acheté auprès d'un organisme autre que nous-mêmes ou notre Agent Accrédité ;
est répertorié comme document perdu ou volé ;
est falsifié ou contrefait ;
comporte un Coupon de vol qui a été détérioré ou modifié par quelqu'un d'autre que le Transporteur ou son Agent Accrédité ;
vous n'avez pas utilisé les Coupons de Vol dans l'ordre d'émission, selon les dispositions de l'article 4.3 ci-dessus ;
vous nous réclamez, lors de l'enregistrement ou de l'embarquement, une assistance particulière que vous n’avez pas signalée au moment de la réservation de votre voyage ;
vous n'observez pas les instructions et les réglementations concernant la sécurité ou la sûreté ;
vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous êtes la personne désignée dans la case "nom du Passager" du Billet.
Dans les cas prévus ci-dessus, nous nous réservons le droit de conserver votre Billet.
8.4. Demandes particulières
Si vous avez des antécédents médicaux, nous vous recommandons de consulter un médecin avant d’embarquer sur le vol et de prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement de ce vol avant votre départ.
Les conditions particulières visées au paragraphe 8.4 ne font pas partie du Contrat de Transport et doivent être considérées comme des Prestations Annexes, au sens de l’Article 15 ci-dessous.
Article 9 - Droits des personnes à mobilité réduite
9.1. En application du Règlement n°1107/2006 du « Parlement Européen » et du « Conseil » du 5 Juillet 2006, Air Corsica n’est pas en mesure de refuser l’embarquement à un Passager à mobilité réduite si cette personne dispose d’un Billet et d’une réservation valables, au sens dudit règlement qui stipule d’accepter une réservation pour un vol au départ ou à destination d’un aéroport auquel le règlement s’applique.
Cependant, la personne à mobilité réduite doit être accompagnée par une autre personne capable de lui fournir l’assistance requise.
Afin de permettre à Air Corsica de mettre en œuvre et/ou de procéder (par Air Corsica et/ou par le gestionnaire de l’aéroport) à la mise en place de l’assistance nécessaire au Passager à mobilité réduite, le Passager doit faire parvenir à Air Corsica au plus tard quarante-huit heures (48h) avant le départ publié du vol, une notification écrite d’assistance.
9.2. Nonobstant ce principe, Air Corsica pourra refuser d’accepter la réservation du Passager, ou lui refuser l’embarquement dans les cas suivants :
a) afin de respecter les exigences de sécurité applicables, qu’elles soient prévues par le droit international, communautaire, national ou établies par l’autorité qui a délivré son certificat de Transporteur aérien à Air Corsica.
b) si la taille de l’aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l’embarquement ou le transport du Passager à mobilité réduite.
9.3. En cas de refus d’acceptation d’une réservation pour les motifs mentionnés aux 9.2.point a) ou b), Air Corsica s’efforce dans la limite du raisonnable, de proposer une autre solution acceptable pour le Passager concerné.
9.4. Un Passager à mobilité réduite, auquel l’embarquement est refusé sur la base de son handicap ou de sa mobilité réduite, et toute personne qui l’accompagne en application de l’Article 4.2 du règlement n° 1107/2006, bénéficient du droit au remboursement prévu à l’article 8 du règlement (CE) n° 261/2004. Le droit à un vol retour ou à un réacheminement est subordonné à la réunion de toutes les conditions de sécurité.
9.5. Dans les conditions identiques à celles énoncées au paragraphe 1, premier alinéa, point a) de l’Article 4 du règlement n° 1107/2006, nous exigeons qu’un Passager à mobilité réduite soit accompagné par une personne capable de lui fournir l’assistance requise.
Article 10 - Enfants
10.1. Enfants de 2 ans et moins
Tout enfant n'ayant pas atteint son deuxième anniversaire au moment du commencement du Transport Aérien (bébé), peut voyager accompagné d'une personne valide âgée de 18 ans au moins, sauf parents plus jeunes.
2 bébés peuvent être transportés par accompagnateur à la seule condition que l'un des 2 bébés occupe un siège individuel au tarif enfant et soit installé à l'aide d'un dispositif de retenue homologué (siège auto, harnais).
10.2. Enfants de plus de 2 ans et de moins de 4 ans
Les enfants âgés de plus de 2 ans et de moins de 4 ans doivent être obligatoirement accompagnés de leurs parents (père ou mère) ou confiés à un accompagnateur âgé d'au moins 18 ans.
10.3. Enfants de plus de 4 ans jusqu'à l'âge de 11 ans
A compter de l'âge de 4 ans et jusqu'à l'âge de 11 ans, les enfants peuvent voyager sans être accompagnés par un adulte. Ils sont pris en charge par la compagnie et sont qualifiés d'UM (mineurs non accompagnés). Les UM doivent être signalés auprès de la compagnie par une demande écrite préalablement aux vols. Un nombre limité d'UM est accepté par vol. Il incombe à cet égard aux parents ou aux responsables de l'enfant de se renseigner préalablement.
Les personnes accompagnant un UM doivent attendre le décollage de l'avion avant de quitter l'aéroport de manière, à les reprendre en charge si besoin. A l'arrivée à destination, les UM ne pourront être remis qu'à la personne désignée par un des titulaires de l'autorité parentale. La personne désignée devra à cet égard justifier de son identité par un document d'identité officiel.
10.4. Enfants de 12 ans et plus
A compter de 12 ans, les mineurs ne sont plus qualifiés d'UM, pour les vols nationaux et à partir de 15 ans pour les vols internationaux. Ils ne font donc pas l'objet d'un traitement particulier. La compagnie et son personnel n'assurent pas leur garde.
10.5. Formalités d'entrée et de sortie des territoires des enfants mineurs
Les formalités d'entrée et de sortie des territoires étant spécifiques pour les mineurs, il appartient aux titulaires de l'autorité parentale de les vérifier avant tout achat ou transport.
Article 11 - Bagages et Animaux
11.1. Objets non admis comme Bagages
Vous ne devez pas inclure dans vos Bagages tout objet dont le transport est interdit ou restreint par les règlementations applicables et le droit en vigueur dans tout Etat de départ, de destination, de survol ou de transit dont notamment :
a) des matières périssables, des fonds, devises, bijoux, objets d'art, métaux précieux, argenterie, valeurs ou autres objets précieux, vêtements de prix, appareils d'optique ou de photo, matériels ou appareils électroniques et/ou de télécommunication, instruments de musique, passeports et pièces d'identité, échantillons, papiers d'affaires, manuscrits ou titres, individualisés ou fongibles, etc…
b) Des objets susceptibles de constituer un danger pour l'aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien, des marchandises dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) et dans la Règlementation, pour le transport des marchandises dangereuses de l'Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA), ainsi que dans notre propre règlementation telle qu'elle vous est applicable sous réserve des normes communautaires et françaises (des informations supplémentaires sont disponibles auprès de nos services, sur demande); il s'agit notamment des explosifs, gaz sous pression, substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, substances inflammables, substances toxiques ou corrosives, substances liquides de toute sorte.
c) des objets dont le transport est interdit par le droit en vigueur dans tout Etat de départ, de destination, de survol ou de transit programmé.
d) des objets dont nous estimons raisonnablement que leur poids, leur dimension, leur configuration ou leur nature, fragile ou périssable, les rendent impropres au transport, compte tenu, entre autres, du type d'avion utilisé. Une information sur ces objets est disponible sur demande.
e) des armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, lesquelles, pour être admises comme Bagages enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l'OACI et de l'IATA, ainsi qu’au droit communautaire et français.
f) des armes tranchantes, armes d'estoc, aérosols pouvant être utilisées comme armes d'attaque ou de défense, des armes de collection, des épées, des couteaux et autres armes de ce type, si elles sont transportées en cabine. Ces objets peuvent néanmoins être acceptés comme Bagages enregistrés, à la discrétion du Transporteur.
g) des animaux vivants, excepté les animaux domestiques et sous réserve que les conditions du paragraphe 7 du présent article soient respectées.
Dans le cas où de tels objets seraient contenus dans vos Bagages malgré l’interdiction prévue au présent article, les règles de responsabilité édictées à l’Article 18 ne trouveraient pas application.
11.2. Restrictions à l’acceptation des Bagages
a) A tout point d’embarquement intermédiaire, nous pourrons refuser de transporter comme Bagages les objets énumérés au paragraphe 1 du présent article ci-dessus, ou refuser de continuer à les transporter, si nous les découvrons en cours de voyage, si le bagage présente un risque pour la salubrité, la sécurité ou le bon ordre de l’aéronef.
b) Nous pourrons refuser de transporter comme Bagage tout objet en raison de sa taille, de sa forme, de son poids, de son contenu, de sa configuration, de sa nature qui ne serait pas conforme à la réglementation, ou pour des raisons d’exploitation, de sécurité et/ou de sûreté, ou encore pour préserver le confort et la commodité des autres passagers. Les informations concernant ce type de Bagage sont disponibles sur demande.
c) Nous pourrons également refuser de transporter des Bagages susceptibles de gêner le transport et les manipulations ordinaires suite à un emballage inadapté. L’information sur l’emballage et les contenants adaptés aux différents Bagages est disponible sur demande.
11.3. Droit d'inspection
Pour des raisons de sécurité/sûreté, nous pouvons vous demander d'accepter, pour vous-même et/ou vos Bagages, une fouille ou tout contrôle de type rayons X ou autre. Si vous n'êtes pas disponible, vos Bagages pourront être contrôlés ou fouillés en votre absence en vue de vérifier s'ils contiennent des objets visés au paragraphe 1 ci-dessus ou encore toutes armes ou munitions qui n’auraient pas été présentées en règle. Si vous refusez de vous conformer à de telles demandes, nous pourrons refuser de vous transporter, ainsi que vos Bagages.
11.4. Bagages enregistrés
a) Dès que vous enregistrez votre Bagage au comptoir enregistrement, nous en assurerons la garde et vous délivrerons une fiche d’identification (reçu Bagage) pour chaque Bagage enregistré.
b) Si le Bagage ne contient pas de nom, initiales ou autre indication de votre personne, vous devrez y remédier en apposant votre nom ou toute forme identification personnelle sur votre Bagage. Les Bagages enregistrés sont correctement identifiés à l’extérieur afin d’établir un lien rapide avec le Passager concerné. Si de telles mesures ne sont pas respectées, le Bagage ne sera pas enregistré.
c) Les Bagages enregistrés seront transportés dans le même aéronef que vous, à moins que, pour des raisons d'exploitation ou de sécurité/sûreté, nous décidions de leur transport sur un autre vol. Si tel est le cas, nous vous livrerons le Bagage à l’endroit auquel vous serez. Le transport de votre Bagage dans un autre avion que celui vous transportant, constitue l’accessoire du contrat de transport du Passager et ne donne pas lieu à un transport de marchandises distinct.
11.4.2. Franchise de Bagages
La franchise correspond au transport en soute d'une quantité de Bagages limitée par Passager en nombre et/ou en poids et/ou dimension, déterminée en fonction de la destination, du Tarif acquitté et est indiquée sur le Billet.
Vous pouvez faire transporter des Bagages en franchise selon les dispositions et sous réserve des conditions et figurant sur la page Internet de notre rubrique « Infos bagages » que nous vous invitons à lire régulièrement.
11.4.3. Excédents de bagages
Vous devrez payer un supplément pour le transport des Bagages excédant la franchise, aux conditions figurant sur la page Internet de notre rubrique « Infos bagages » que nous vous invitons à lire régulièrement.
11.4.4. DSI : Déclaration Spéciale d’Intérêt de frais supplémentaires
a) La Déclaration Spéciale d’Intérêt concerne un Bagage enregistré dont la valeur estimée par le Passager est supérieure à un certain montant. Les conditions d’application de la Déclaration Spéciale d’Intérêt sont valables sur les vols d’Air Corsica à savoir : Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari vers Marseille, Nice, Rome et Lyon. La Déclaration Spéciale d’Intérêt doit être faite par le Passager à l’aéroport le jour du départ, et avant l’Heure Limite d’Enregistrement. Conformément à ce qui est prévu à l’article 18 « Responsabilité pour dommages » paragraphe 2.3 des présentes conditions, vous pourrez, pour votre Bagage enregistré, déclarer par écrit une valeur supérieure à la limite de responsabilité indiquée dans cet article moyennant le règlement d’une somme supplémentaire en cas de destruction, perte, détérioration ou retard.
b) Cependant, la Déclaration Spéciale d’Intérêt ne sera pas acceptée si l'une des portions du transport est effectuée par un autre Transporteur qui n’offre pas cette possibilité.
c) Un supplément tarifaire pourra être acquitté par le Passager si cette Déclaration est faite au moment de la remise des Bagages au Transporteur.
d) Le Transporteur se réserve le droit de vérifier l'adéquation de la valeur déclarée par le Passager avec la valeur réelle du Bagage et de son contenu et se réserve en outre la faculté de plafonner à un montant maximum le niveau des déclarations susceptibles d'être souscrites. En tout état de cause, le Transporteur sera en droit de rapporter la preuve, en cas de survenance d'un dommage, que la somme déclarée par le Passager était supérieure à l'intérêt réel du Passager à la livraison eu égard à la valeur réelle du Bagage et de son contenu.
e) Toute Déclaration Spéciale d'Intérêt doit être effectuée par le Passager avant l'Heure Limite d'Enregistrement auprès du Transporteur.
11.5. Bagages non enregistrés ou "Bagages à main"
a) Les dimensions autorisées pour le transport d’un bagage en cabine, ainsi que le nombre accepté à bord, sont règlementés. Si nous n'avons rien précisé, votre Bagage de cabine doit être placé sous le siège devant vous ou dans un espace de rangement fermé. Le Bagage que vous désirez emporter avec vous en cabine, mais que nous estimerons d'un poids ou d'une taille excessifs, ou dangereux pour la sécurité ou encore difficile à entreposer, ne pourra être accepté en cabine et devra être embarqué comme Bagage enregistré, à tout moment avant le départ du vol.
b) Le Bagage et/ou l’objet qui ne peut être transporté en soute (tels qu'instruments de musique fragiles ou autres) et qui n’est pas conforme aux dispositions du paragraphe A ci-dessus, ne pourra être accepté en cabine qu’à la condition d’en avoir fait la demande et obtenu l’autorisation auprès de notre service de réservation.
c) Le Passager est responsable des effets personnels et des Bagages non enregistrées qu'il conserve en cabine. En cas de destruction, vol, perte ou avarie des effets personnels et des Bagages Non Enregistrés, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée que si une faute de sa part, ou de ses préposés ou de ses mandataires est prouvée.
11.6. Retrait et livraison des Bagages
a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 11.4.1. du présent article, vous devez retirer votre ou vos Bagages dès qu'ils sont mis à votre disposition, aux lieux de destination ou d'Arrêt volontaire. Si malgré la mise en demeure écrite de notre part de retirer votre Bagage, vous ne l’avez ni réclamé ni retiré après l’expiration d’un an et d’un jour, nous pourrons en disposer librement et sans encourir aucune responsabilité envers vous.
b) Seul, le porteur du Bulletin de Bagages et de l'Etiquette de Bagage délivré au Passager à l’enregistrement, est habilité à retirer le Bagage. Cependant le manque de présentation de l'Etiquette de Bagage ne saurait empêcher le retrait du Bagage qui sera identifié par d’autres moyens.
c) Si une personne réclamant un Bagage n'est pas en mesure de produire le Bulletin de Bagages et d'identifier le Bagage au moyen de l'Etiquette de bagage, nous ne lui remettrons le Bagage qu'à condition qu'elle établisse ses droits sur celui-ci d'une façon satisfaisante ; à notre demande, cette personne devra fournir une garantie suffisante pour nous indemniser des pertes, dommages ou dépenses qui pourraient résulter d'une telle livraison.
d) La réception des Bagages enregistrés sans protestation par le Passager constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les Bagages ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport ou aux indications consignées par les autres moyens visés à la Convention de Montréal.
11.7. Animaux
11.7.1. Transport des Animaux
Sauf refus de notre part pour des raisons valables (quota d’animaux atteint, état de santé, législation relative aux animaux dangereux, règlementation du pays de destination, etc…) nous acceptons de transporter vos animaux dans les conditions suivantes :
a) Les chiens et les chats doivent être convenablement placés dans une caisse à claire-voie. Selon les destinations, le transport de ces animaux peut être soumis à des conditions, dont vous pouvez prendre connaissance sur notre page « Transport des animaux » que nous vous invitons à consulter régulièrement.
b) S'il est accepté comme Bagage, l'animal et sa caisse ne seront pas compris dans votre franchise de bagages, mais constitueront un excédent de bagages, pour lequel vous devrez acquitter un tarif en vigueur communiqué à votre demande.
c) Les chiens guides ainsi que leur caisse accompagnant les Passagers à Mobilité ou Vue Réduite seront transportés gratuitement, en sus de la franchise de bagages normale, conformément à la réglementation en vigueur, disponible sur notre page « Transport des animaux » que nous vous invitons à lire régulièrement.
d) Nous acceptons de transporter les animaux à condition que le Passager en assume la pleine responsabilité. Nous n'assumons aucune responsabilité dans le cas où l’animal se verrait refuser l’entrée ou le passage dans un pays, Etat ou territoire du fait de la non observation de la part de son propriétaire des règles sanitaires ou d’entrée en vigueur. Les Passagers voyageant avec de tels animaux devront nous rembourser les amendes, pertes, réparations et toutes sortes de coûts que nous aurions engagés du fait d'une telle situation.
11.7.2. Animaux de Compagnie voyageant en cabine
La Compagnie accepte que certains animaux voyagent en cabine. Toutefois :
a) Seuls les Animaux de Compagnie et leur caisse ne dépassant pas un poids fixé par le Transporteur pourront être acceptés en cabine.
Les chiens d´assistance seront acceptés en cabine, sous réserve de la réglementation applicable et de leur taille.
b) L´Animal de Compagnie doit être impérativement placé dans un bagage prévu à cet effet, fermé, contenant intégralement l´animal et dans lequel il pourra se lever, se retourner et respirer aisément et librement.
c) Le Passager s´engage à ne pas laisser sortir l´animal, même partiellement, de son contenant pendant toute la durée du vol.
11.7.3. Animaux de Compagnie voyageant en soute
L´Animal de Compagnie doit être placé dans une caisse « coque », en plastique rigide ou fibre de verre solide et homologuée IATA.
Article 12 - Horaires, retards, annulations de vols
12.1. Horaires
Nous engageons à faire de notre mieux pour transporter les Passagers et les Bagages mais nous ne pouvons garantir les horaires.
Les vols et les horaires figurant sur le site Internet de Air Corsica et sur la Carte Horaire sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, après leur date de publication.
Cependant les horaires de vol figurant sur votre titre de transport, et sous réserve de modifications en vertu de motifs indépendants de notre volonté, font partie intégrante du contrat de voyage Compagnie/Passager. Toutefois, si les horaires de vol reproduits sur le Billet, sont modifiés à titre exceptionnel, le passager en sera avisé par le Transporteur, dans la mesure où ce dernier dispose de ses coordonnées (téléphone portable, fixe, adresse email, etc.).
Le Passager est invité à vérifier auprès du Transporteur l’horaire figurant sur son Billet avant son départ. Dans le cas d’un changement d’horaires –après l’achat du Billet – qui ne conviendrait pas au Passager, et si le Transporteur n’est pas en mesure de proposer un horaire mieux adapté, le Passager pourra bénéficier du remboursement du Billet comme prévu à l’Article 13 ci-dessous.
12.2. Annulation et retard
a) Air Corsica s’engage à prendre les mesures nécessaires pour transporter le Passager et ses Bagages sans retard. Dans ce cadre, et dans le but d’éviter l’annulation du transport, nous pouvons être amenés à vous proposer de voyager sur les services d'un Transporteur, au sens de l'article 2 ci-dessus, ou par tout autre moyen de transport. Toute modification concernant l’identité du Transporteur sera portée à la connaissance du Passager, au plus tard lors de l’enregistrement ou de l’embarquement. En cas de non-respect de cette obligation d’information, le Passager pourra résilier le contrat de transport et obtenir le remboursement de son Billet, sans pénalités.
Si le Transporteur notifié au Passager, est inscrit sur la liste communautaire et fait l’objet d’une interdiction après de la conclusion du contrat, nous vous proposerons un nouveau Transporteur. Si cela n’est pas possible, nous procèderons au remboursement de votre Billet conformément aux dispositions de l’article 13.3 des présentes conditions.
b) En cas d’annulation de vol et conformément aux dispositions du Règlement (CE) N° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, une assistance immédiate et une indemnisation sont prévues, sauf si l’annulation est due à des circonstances extraordinaires.
c) Conformément aux dispositions du Règlement (CE) N° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, en cas de retard important d’un vol programmé par rapport à l’heure de départ inscrite sur le Billet, une assistance immédiate au passager est prévue, sauf si l’annulation est due à des circonstances extraordinaires. En tout état de cause, aucune indemnisation n'est due au Passager en cas de retard.
12.3. Refus d'embarquement en cas de surréservation programmée
Si, du fait d'une surréservation programmée, nous ne sommes pas en mesure de vous attribuer un siège, alors que vous possédez une réservation confirmée, nous vous accorderons l’assistance et la compensation prévues par le droit en vigueur. Si plusieurs compensations sont possibles, vous bénéficierez de la plus favorable.
Article 13 - Remboursements
En conformité avec la réglementation tarifaire, nous vous rembourserons tout ou partie d'un Billet, dans les conditions suivantes :
a) sauf dispositions contraires dans le présent article, nous serons habilités à effectuer le remboursement, soit à la personne dont le nom figure sur le Billet, soit à celle qui a effectué le règlement du Billet, le tarif, sur présentation par celle-ci de la preuve suffisante de ce paiement.
b) si un Billet a été payé par une personne autre que celle dont le nom figure sur le Billet et si une restriction au remboursement est mentionnée sur ce Billet, nous effectuerons le remboursement à la personne qui a réglé le du Billet, ou à toute personne que celle-ci désignera.
c) sauf en cas de perte du Billet, le remboursement ne sera effectué qu’à la réception par nos soins du Coupon Passager ou du Reçu Passager, ainsi que de tous les Coupons de Vol inutilisés.
d) un remboursement fait à une personne nous remettant le Coupon Passager ou le Reçu Passager ainsi que tous les Coupons de Vol inutilisés et se présentant comme la personne ayant droit au remboursement, conformément aux sous-paragraphes a) et b) ci-dessus, sera considéré comme valable et nous déchargera de toute responsabilité et de toute réclamation ultérieure de remboursement.
13. 2. Remboursements pour retard important ou refus d’embarquement
En cas d’annulation, de retard important d’un vol, ou encore de refus d’embarquement au sens du Règlement (CE) N°261/2004, le remboursement se fera dans un délai de sept jours selon les modalités visées au Règlement, au prix indiqué sur le Billet, pour la ou les parties du voyage non effectuées, ainsi que pour la ou les parties du voyage déjà effectuées.
13.3. Autres remboursements
a) le Passager est en droit de réclamer le remboursement de son Billet pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 2 du présent Article et seulement dans les cas où sa responsabilité ne peut être engagée pour justifier de la non utilisation de son billet aux dates indiquées sur son billet ; le montant du remboursement sera alors d’un montant équivalent :
au tarif acquitté, moins les frais de dossier ou d’annulation applicables, si aucune partie du Billet n'a été utilisée.
à la différence entre le tarif acquitté et le tarif applicable au parcours prévu pour lequel le Billet a été utilisé, moins les frais de dossier ou d’annulation applicables, si une partie du Billet a été utilisée.
b) Les remboursements visés à ce paragraphe 3 ne pourront être effectués quand les prescriptions gouvernementales ou tout autre document contractuel entre vous et nous les excluent. C'est notamment le cas des Billets portant la mention "non remboursable".
13.4. Remboursement des Billets déclarés perdus ou volés
(a) le Billet ou la partie du Billet perdu ou volé n'a pas été utilisé, précédemment remboursé ou remplacé (sauf si une de ces situations se produit de notre fait) ; et que :
(b) le bénéficiaire du remboursement s'engage, dans les formes que nous lui indiquerons, à nous reverser le montant remboursé, dans le cas de fraude et dans la mesure où le Billet perdu ou volé serait utilisé, en tout ou partie, par une tierce personne (sauf si une de ces situations se produit de notre fait).
(c) si nous ou notre Agent Agréé perdons tout ou partie du Billet, cette perte sera de notre responsabilité.
13.5. Droit de refuser le remboursement
Nous pouvons refuser le remboursement : (a) de tout Billet, après l'expiration de sa validité.
(b) d'un Billet qui sera présenté, à nous-mêmes ou aux autorités d'un pays, comme preuve d'intention de départ de ce pays, à moins que vous nous fournissiez une preuve, satisfaisante à nos yeux, que vous avez la permission de séjourner dans ledit pays ou que vous en repartirez par l'intermédiaire d'un Transporteur, selon l'Article I ci-dessus, ou par un autre moyen de transport.
(c) de votre Billet, si vous n'avez pas été admis(e) par les autorités de destination ou de transit de votre voyage et si vous avez été de ce fait renvoyé(e) à votre point d'embarquement.
(e) de votre Billet, dans une monnaie différente de celle dans laquelle a été effectué le paiement.
(f) d'un Billet portant la mention "non remboursable" sauf en cas de retard important, annulation ou refus d’embarquement au sens du Règlement (CE) N° 261/2004.
13.6. Monnaie de remboursement
Sous réserve du droit en vigueur, nous nous réservons le droit d'effectuer le remboursement sous la même forme et dans la même monnaie que celles utilisées lors de l'achat du Billet.
Si nous acceptons un remboursement dans une monnaie de remboursement différente de la monnaie de paiement, ce remboursement sera effectué au taux de change en vigueur au jour de l’envoi du courrier de remboursement.
13.7. Personnes habilitées à rembourser
Les remboursements sont effectués seulement par le Transporteur qui a initialement émis le Billet ou par un Agent Agréé, s'il y est autorisé par ce Transporteur.
Article 14 - Comportement à bord
14.1. Si nous estimons, de manière raisonnable, que par votre comportement à bord, vous gênez, incommodez, menacez ou mettez en danger l'appareil, une personne ou des biens, ou que vous empêchez l'équipage de remplir ses fonctions, ou bien que vous ne vous soumettez pas aux recommandations et instructions de ce dernier, notamment si celles-ci concernent l'usage du tabac, de l'alcool ou de la drogue, ou encore que votre comportement entraîne ou peut entraîner, pour les autres Passagers, pour l'équipage, une gêne à leur confort ou leur commodité, un Dommage ou une blessure, nous pourrons prendre envers vous toutes les mesures, y compris de contrainte, que nous jugerons nécessaires pour stopper la poursuite d'un tel comportement. Vous pourrez être débarqué(e), vous voir refuser le transport pour des voyages ultérieurs à n'importe quel point du réseau et être poursuivi(e) pour délits ou tout acte répréhensible que vous auriez commis à bord de l'avion.
14.2. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons interdire ou limiter l'utilisation à bord de l'avion, d'équipements électroniques tels que, sans caractère limitatif, les téléphones portables, les ordinateurs portatifs, les postes de radio, les jeux électroniques, les matériels de transmission, les jeux sous contrôle radio et les postes de transmetteurs/émetteurs, ainsi que de tout autre matériel électronique ou d'enregistrement. Sauf pour les appareils de surdité et les stimulateurs cardiaques.
Article 15 - Dispositions pour les Prestations Annexes
15.1. Si, dans le cadre d'un Contrat de Transport et sous réserve du droit applicable, nous acceptons de prendre des dispositions, par le biais d’un tiers, pour vous fournir des services supplémentaires autres que le transport par air, ou si nous émettons un Billet ou un bon d'échange concernant un transport ou des services (autres qu'un voyage aérien), tels que, par exemple, des réservations d'hôtels ou encore des locations de voiture, les conditions de transport ou de vente de ces tiers sont applicables.
15.2. Si nous fournissons des prestations de transport terrestre, d'autres conditions de transport et, en particulier, d'autres régimes de responsabilité, peuvent s'appliquer à ces transports de surface. Ces conditions et régimes sont disponibles, sur demande, auprès de nous ou du Transporteur assurant le transport de surface, selon les cas.
Vous êtes responsable de l'obtention de tous les documents nécessaires à votre voyage, y compris les visas et tout permis particulier qui seraient exigibles par le droit en vigueur dans les Etats de départ, de destination ou de transit. Les exigences des autorités de ces Etats en matière d'immigration et de contrôle aux frontières sont incontournables. Le passager a aussi la responsabilité de procurer les documents de ses enfants mineurs et/ou des passagers dont il a la responsabilité et/ou des Animaux de compagnie avec lesquels il voyage.
Si le Passager n’observe pas les obligations décrites ci-dessus, nous ne sommes pas responsables des conséquences subies par ce dernier.
16.2. Documents de voyage
(a) Vous devrez présenter tous les documents d'entrée, de sortie et de transit, les documents sanitaires et autres exigés par le droit en vigueur dans les Etats concernés et nous permettre d'en prendre copie, si besoin est, selon notre seule appréciation.
(b) Nous nous réservons le droit, conformément à l'article 8.3 ci-dessus, de vous refuser le transport si vous ne vous conformez aux lois et règlements en vigueur ou si vos documents de voyage semblent ne pas être en règle.
(c) Le transporteur ne saurait être tenu responsable des conséquences (notamment pertes ou frais) que le Passager subirait pour ne pas s'être conformé à la réglementation applicable.
16.3. Refus d'entrée
Si votre admission sur un territoire est refusée, vous devrez payer tous frais ou amendes qui nous seraient imposés de ce fait par les autorités locales, ainsi que le coût de votre transport à partir de ce territoire. Dans ce cas, nous ne procèderons pas au rembourserons de votre Billet.
16.4. Responsabilité du Passager pour amendes, frais de détention, etc.
Si nous devons payer ou consigner le montant d'une amende ou d'une pénalité ou engager des dépenses de toutes sortes par suite de votre inobservation, volontaire ou non, du droit en vigueur dans les Etats concernés, ou du défaut de présentation des documents exigés, ou encore de la présentation de documents non conformes, vous devrez, sur notre demande, nous rembourser toutes sommes que nous aurons payées ou consignées et toutes dépenses ainsi engagées.
Pour de tels remboursements, nous pourrons utiliser les sommes qui nous ont été versées pour le transport non effectué ou toutes sommes que vous nous auriez versées.
16.5. Contrôles douaniers
(a) Si cela est nécessaire, vous devrez assister à l'inspection de vos Bagages, enregistrés ou non, par la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Nous n'assumerons aucune responsabilité pour tout dommage ou perte subi du fait que vous auriez négligé d'observer la présente disposition.
(b) Le passager devra indemniser le Transporteur si un acte, une omission ou une négligence de sa part cause un dommage au Transporteur en raison notamment de l'inobservation du présent article ou de l'autorisation donnée au Transporteur de procéder à l'inspection de ses Bagages.
16.6. Contrôle de sûreté
Vous devrez vous soumettre à tous les contrôles de sûreté exigés par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires, par nous-mêmes ou par un Transporteur, au sens de l'Article 2 ci-dessus.
Article 17 - Transporteurs successifs
Le transport à effectuer par plusieurs Transporteurs successifs, sous couvert d'un seul Billet ou de plusieurs Billets émis conjointement, est considéré comme une opération unique, aux termes de la Convention. Dans ce cas, le premier et le dernier Transporteur assument respectivement, à l’égard de l’expéditeur et du destinataire, la responsabilité de tout ce qui est survenu pendant le transport.
Article 18 - Responsabilité pour Dommages
18.1. Considérations générales
Notre responsabilité ou celle de tout Transporteur, au sens de l'Article 2 ci-dessus, sera déterminée par les Conditions Générales de Transport du Transporteur émetteur du Billet, sauf dispositions contraires portées à votre connaissance. Une fois engagée, notre responsabilité le sera dans les conditions suivantes :
18.1.1 Textes applicables
Le transport effectué sous couvert des présentes Conditions Générales de Transport est soumis aux règles de responsabilité édictées par la Convention de Montréal ainsi qu'au Règlement (CE) N°2027/97du Conseil, relatif à la responsabilité des Transporteurs Aériens en cas d'accident, et modifié par le Règlement (CE) N°889/2002 du Parlement européen et du Conseil en date du 13 mai 2002.
Sauf si dispositions expresses, conformes à la Convention, aucune des dispositions des présentes conditions n’emporte renonciation aux limitations ou exclusions de responsabilité édictées par la Convention et le droit en vigueur.
18.1.2 Exonération
(a) Dans le cas où le Transporteur prouve que la négligence, un autre acte ou l’omission préjudiciable de la personne qui demande réparation, ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué, ce dernier est exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité à l’égard de cette personne, dans la mesure où cette négligence ou cet autre acte, ou encore cette omission préjudiciable a causé le dommage ou y a contribué. Lorsqu’une demande en réparation est introduite par une personne autre que le Passager, en raison de la mort ou d’une lésion subie par ce dernier, le Transporteur est également exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que la négligence ou un autre acte ou l’omission préjudiciable de ce Passager a causé le Dommage ou y a contribué. Le présent article s’applique à toutes les dispositions de la Convention en matière de responsabilité.
(b) Le transporteur ne peut en aucune manière être déclaré responsable pour les Dommages résultant de l'observation par le Transporteur de toutes dispositions légales ou réglementaires (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) ou de l'inobservation de ces même dispositions par le Passager.
(c) La responsabilité du Transporteur ne peut être recherchée en cas de Dommages aux Bagages non enregistrées, à moins qu'un tel Dommage ne résulte directement de la faute du Transporteur, d'un de ses préposés ou mandataires, laquelle devra être prouvée par le Passager qui l'invoque.
(d) Le transporteur n'est pas responsable de toute maladie, blessure ou handicap, y compris le décès d'un Passager dus à la condition physique du Passager pas plus que de toute aggravation de ce même état.
18.1.3 Bénéfice des exclusions ou limitation de responsabilité
Le Contrat de Transport, y compris ces Conditions Générales de Transport et toutes les exclusions ou limitations de responsabilité y figurant s’appliquent et bénéficient à nos Agents Agréés, nos employés et nos représentants, au propriétaire de l’avion utilisé par nous-mêmes, ainsi qu’aux agents employés et représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder le montant de notre responsabilité.
18.2. Dispositions particulières
18.2.1 Dommages corporels
(a) En conformité avec l'Article 17 §1 de la Convention, nous sommes responsables du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un Passager, lorsque l'accident qui a causé la mort, la blessure ou la lésion s’est produit à bord de l’avion ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement, au sens de la Convention, et sous réserve des exonérations de responsabilité précisées ci-dessous.
(b) Pour les dommages corporels ne dépassant pas 113 100 Droits de Tirage Spéciaux (soit approximativement 123 300 €) par Passager, le Transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité, sauf dans les cas suivants :
si la mort, la blessure ou toute autre lésion corporelle survenue résulte de l’état de santé, physique ou mental du Passager, antérieur à son embarquement à bord de notre vol.
si le dommage a été causé, en tout ou en partie, par la faute du passager ou par son état de santé avant l’embarquement à bord de l’avion.
pour toute maladie, blessure, handicap, y compris la mort, dus à l’état pathologique physique préexistant du Passager, ni pour toute aggravation dudit état pathologique physique préexistant.
dans un cas d’exonération prévue à l’Article 18.1.2 des présentes conditions.
(c) Le Transporteur n’est pas responsable des dommages corporels dans la mesure où ils dépassent 113 100 Droits de Tirage Spéciaux (soit approximativement 123 300 €) par Passager s’il prouve que :
le dommage n’est pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du Transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, ou
que le dommage résulte uniquement de la négligence ou d’un autre acte ou omission préjudiciable d’un tiers
(d) Le montant de notre responsabilité en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle d’un Passager au sens du paragraphe 2.1 a) ci-dessus, n’est soumis à aucune limitation. Le montant du dommage réparable couvrira la réparation du dommage, telle qu’elle aura été fixée par accord amiable, par voie d’expertise ou par les tribunaux compétents.
Nous nous réservons tout droit de recours et de subrogation contre tout tiers.
(e) Avec toute la diligence nécessaire et en tout état de cause, au plus tard quinze jours après l’identification de la personne physique ayant droit à indemnisation, nous verserons à cette personne une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice matériel subi.
Sans préjudice du paragraphe précédent, l’avance n’est pas inférieure à l’équivalent en Euros de 16 000 DTS par Passager en cas de décès.
Conformément aux textes en vigueur, le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de notre responsabilité ; cette avance n’est pas remboursable, sauf dans les cas visés à l’Article 20 de la Convention de Montréal, ou lorsque la personne à laquelle la somme a été versée, n’a pas droit à indemnisation.
18.2.2 Retard
(a) Retard de Passager
Le transporteur ne sera pas responsable du dommage résultant d’un retard de Passager s'il prouve que lui et ses préposés ou mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour éviter le dommage ou qu’il était impossible de prendre de telles mesures.
Le transporteur ne sera pas non plus responsable du dommage résultant du retard, lorsque celui-ci est imputable au passager ou s'il y a contribué, c'est-à-dire si le dommage résulte en tout ou partie, de la négligence, d'un acte ou d'une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits.
La responsabilité en cas de retard de passager est limitée à 4 694 DTS (5 116 €) par Passager.
(b) Retard de Bagage
Nous ne serons pas responsable du dommage résultant d’un retard de bagage ou de marchandises, si nous sommes en mesure de prouver que nous, nos préposés et mandataires, avons pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage, ou qu’il nous était impossible de les prendre.
La responsabilité en cas de retard dans la livraison des Bagages enregistrés est limitée à 1 131 DTS (Droits de Tirage spéciaux - 1 233 €).
18.2.3 Destruction, perte ou détérioration des bagages
(a) Bagages enregistrés
Nous serons responsables du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de Bagage enregistré, dès lors que la perte, l’avarie ou la destruction s’est produite à bord de l’avion, ou au cours de toute période durant laquelle le Bagage enregistré est sous notre garde.
Nous ne serons pas responsables du Dommage survenu à votre Bagage, lorsque ce Dommage résulte de la nature ou du vice propre du Bagage.
Si vos biens sont la cause de préjudice causé à une autre personne ou à nous-mêmes, vous devrez nous indemniser pour toutes les pertes subies, et les dépenses encourues par nous de ce fait.
(b) Bagage non enregistré
Dans le cas de bagage non enregistré, notamment d’effets personnels, notre responsabilité est engagée dès lors que le dommage résulte de notre faute, ou de celle de nos préposés ou mandataires.
(c) Montant du Dommage réparable
Notre responsabilité en cas de destruction, perte ou avarie Bagage est limitée à 1131 DTS (Droits de Tirage spéciaux) (soit approximativement 1233 €) par passager, sauf si une Déclaration Spéciale d’Intérêt a été faite au moment de l’enregistrement du Bagage par le Passager, moyennant le paiement d’une somme supplémentaire, conformément à l’Article 11.4.4 ci-dessus.
18.2.4 Délais de protestation et d'action en responsabilité
(a) Notification des protestations pour les Bagages
1. La réception du Bagage enregistré par le Passager sans contestation de sa part constituera présomption, sauf preuve du contraire, que le Bagage a été livré en bon état et conformément au titre de transport, ou aux indications consignées par les autres moyens visés à l’Article 3, paragraphe 2, et à l’Article 4, paragraphe 2 de la Convention de Montréal.
2. En cas d’avarie, le Passager doit adresser au Transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie, et au plus tard, dans un délai de sept jours pour un Bagage enregistré à compter de sa date de réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans un délai de vingt et un jours à compter du jour ou le Bagage sera mis à disposition.
3. A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes les actions contre le Transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.
4. Dès réception de la protestation, nous établirons un "Constat de Dommage ou de Perte", éventuellement assorti de réserves.
(b) Action en responsabilité pour les passagers
Toute action en dommages et intérêts doit être intentée, sous peine de prescription, dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou suivant la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir.
(c) Forme
Toutes réclamations ou actions mentionnées aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus doivent être faites par écrit, dans les délais indiqués.
(d) Modification et suppression
Aucun de nos Agents Accrédités, employés ou représentants n'est autorisé à changer, modifier ou supprimer l'une quelconque des dispositions de ces Conditions Générales de Transport.

References: l'Article 1
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'Article 13
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 8
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'Article 17
 §1