Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000026845932&dateTexte=20130119
Timestamp: 2017-12-17 00:44:37+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 16 (V)
I. ― Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, autres que ceux ayant opté pour l'intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux en application de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012 susvisé, poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 précité.
II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
III. ― Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le même décret.
Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Ab)
Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 8 (Ab)

References: art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 16
 l'article 22
 l'article 1
 art. 15
 art. 17
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 7
 art. 8