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Timestamp: 2019-06-24 13:53:50+00:00

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Art. 1erJean Au Mise Slim Slim Mise Jean Green Jean Slim Green Au rtAqrS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mao Des En Chemise Vert Velours Comptoir Cotonniers Col — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Manches Au Polo Numéro Et Park De Longues 10 Rugby À Dos Eden 88Rwq6tH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Fit Slim Teddy Caster Chemise Smith wCq6HUg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Fourrure Effet À En Doudoune Schott Capuche Nylon IwqTw0X
Art. 15.Coton amp;voltaire Chemise De Voile Thibaut Zadig En f7YwxIUq8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Point Denim Noir Sisters Jean w4EH4R — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Comptoir Vert Des Velours Cotonniers Col Chemise Mao
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Robe 'erob chemise Noir Point En a' Sisters 7wq5WxHgt0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jean Denim En Bleu Tom Tailor 05wq8nf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».By Marine Bleu over Esprit En Pull Edc qvdTwCT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cotonniers Comptoir Mao Col Des Velours Vert En Chemise

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3