Source: http://www.gnb.ca/legis/bill/editform-f.asp?ID=305&legi=55&num=2
Timestamp: 2018-05-27 01:06:40+00:00

Document:
1 L'article 84 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :
84(5) Le conducteur-débutant qui, durant la deuxième étape, conduit un véhicule à moteur ou en a la surveillance ou le contrôle, que le véhicule soit en marche ou non, agit alors sous réserve des conditions suivantes et conformément à celles-ci :
a) le nombre de personnes dans le véhicule à moteur n'excède pas le nombre de ceintures de sécurité dans le véhicule à moteur qui sont en bon état de fonctionnement;
b) malgré l'alinéa a), seule une personne en plus du conducteur-débutant peut être assise sur un siège avant du véhicule à moteur;
c) il ne conduit le véhicule à moteur entre minuit et 5 h que si les circonstances suivantes sont réunies :
(i) il est accompagné d'un conducteur titulaire d'un permis qui est valide et non périmé, autre qu'un permis d'apprenti, qui autorise ce titulaire à conduire ce genre de véhicule à moteur,
(ii) s'il y a de la place dans le véhicule à moteur pour un passager à côté du conducteur, le conducteur titulaire d'un permis doit occuper un siège à côté du conducteur-débutant,
(iii) s'il n'y a pas de place dans le véhicule à moteur pour un passager à côté du conducteur, le conducteur-débutant doit être sous l'observation et la surveillance directes du conducteur titulaire d'un permis qui occupe un siège à l'intérieur du véhicule à moteur,
(iv) nulle autre personne qu'un conducteur titulaire d'un permis visé au sous-alinéa (i) ne peut se trouver dans ou sur ce véhicule à moteur;
d) il ne doit pas avoir consommé d'alcool en une quantité telle que le taux dans le sang du conducteur-débutant n'excède zéro milligramme d'alcool dans cent millilitres de sang.
b) par l'adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
84(5.1) Le registraire peut exempter un conducteur-débutant, durant la deuxième étape, de la condition prévue à l'alinéa (5)c) pour toute fin qu'il estime appropriée, autre qu'une fin de nature récréative.
84(5.2) Le registraire peut imposer des conditions à une exemption accordée en vertu du paragraphe (5.1).
84(5.3) Le registraire peut retirer ou suspendre une exemption accordée en vertu du paragraphe (5.1).
2 Le paragraphe 86(1) de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
86(1) La demande d'un permis ou d'une exemption prévue au paragraphe 84(5.1) faite par une personne de moins de dix-huit ans doit être accompagnée d'un consentement écrit signé
3 Le paragraphe 98(1) de la Loi est modifié
a) à l'alinéa b), par la suppression de « et » à la fin de l'alinéa;
b) par l'adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
b.1) de toute exemption accordée à un titulaire d'un permis d'apprenti durant la deuxième étape, et
4 Le paragraphe 297(2) de la Loi est modifié
a) par l'abrogation de l'alinéa d.1) et son remplacement par ce qui suit :
d.1) dans le cas de toute infraction à l'alinéa 84(4)a), b) ou c) ou (5)a), b) ou c), 3 points;
b) par l'abrogation de l'alinéa d.2) et son remplacement par ce qui suit :
d.2) dans le cas d'une infraction à l'alinéa 84(4)d) ou (5)d) ou au paragraphe 310.02(13), 10 points;
5 L'article 310.02 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (3), par la suppression de « le paragraphe 84(5) » et son remplacement par « (5)d) »;
b) au paragraphe (14), par la suppression de « au paragraphe 84(5) » au passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par « (5)d) »;
c) au paragraphe (15), par la suppression de « au paragraphe 84(5) » et son remplacement par « (5)d) ».
6 L'article 310.03 de la Loi est modifié par la suppression de « au paragraphe 84(5) » au passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par « (5)d) ».
7 L'annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de
84(5)a), b), c) ou d)...................................... C
84(5) Le conducteur-débutant qui, durant la deuxième étape, conduit un véhicule à moteur ou en a la surveillance ou le contrôle, que le véhicule soit en marche ou non, agit alors sous réserve de la condition que le conducteur-débutant ne doit pas avoir consommé d'alcool en une quantité telle que le taux dans le sang du conducteur-débutant n'excède zéro milligrammes d'alcool dans cent millilitres de sang, et le conducteur-débutant doit satisfaire à cette condition.
86(1) La demande de permis faite par une personne de moins de dix-huit ans doit être accompagnée d'un consentement écrit signé
297(2) Le registraire doit enlever à chaque conducteur, qu'il soit résident ou non, pour chaque déclaration de culpabilité ou chaque absolution conditionnelle, le nombre de points suivant : …
d.1) dans le cas de toute infraction à l'alinéa 84(4)a), b) ou c), 3 points;
d.2) dans le cas d'une infraction à l'alinéa 84(4)d) ou au paragraphe 84(5) ou 310.02(13), 10 points;
a) La modification est corrélative à la modification faite par l'article 1 de la présente loi modificative.
b) La modification est corrélative à la modification faite par l'article 1 de la présente loi modificative.
c) La modification est corrélative à la modification faite par l'article 1 de la présente loi modificative.
La modification est corrélative à la modification faite par l'article 1 de la présente loi modificative.

References: L'article 84
 L'article 310
 L'article 310
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1