Source: https://www.notrecommune.com/nl/lois-et-d%C3%A9crets/334
Timestamp: 2019-08-17 21:24:16+00:00

Document:
Koninklijke besluiten - Federale Overheidsdienst Maatschappelijke Integratieprogramma voor de strijd tegen armoede en sociale economie
16 MARS 2011. - Arrêté royal octroyant un subside aux C.P.A.S.
16 MARS 2011. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2011
Vu la loi du 22 décembre 2010 de finances pour l'année budgétaire 2011;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;
Considérant que le Secrétaire d'état à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer par le biais de la formation et de mise à l'emploi; que les petits CPAS doivent être soutenus afin de mener une politique de l'emploi à part entière;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 2011;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'état à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté;
- un cluster : un groupe de petits C.P.A.S. qui s'engagent à collaborer à une politique commune de formation et de mise à l'emploi des bénéficiaires du droit au revenu d'intégration et assimilés;
- un promoteur de cluster : le C.P.A.S. qui représente le cluster. Ce C.P.A.S. est mentionné comme premier C.P.A.S. par cluster dans la liste en annexe;
- le Secrétaire d'état : le Secrétaire d'état à l'Intégration sociale et à la Lutte contre le pauvreté. Art. 2. § 1er. Un subside de 250.000 EUR au maximum est accordé afin de soutenir le fonctionnement des clusters.
Ce subside est imputé au programme 44.55.1 « Sécurité d'existence », allocation de base 43.52.43, exercice budgétaire 2011.
§ 2. Le subside par cluster s'élève à 12.500 EUR. Au maximum 20 clusters peuvent être subsidiés.
Art. 3. Afin de pouvoir prétendre à un subside, une convention est conclue entre le promoteur de cluster et le Secrétaire d'état. Cette convention fixe les modalités de la collaboration à une politique de formation et de mise à l'emploi commune
Ces conventions prennent cours le 1er janvier 2011 et se terminent le 31 décembre 2011.
Art. 4. Après la signature de la convention, le SPP Intégration sociale verse une avance de 75 % du subside au promoteur de cluster. Le paiement de l'avance se fera automatiquement après engagement. Une déclaration de créance n'est plus nécessaire.
Les 25 % restant seront liquidés après contrôle et approbation des données relatives au rapport d'activité et au rapport financier, concernant la politique de formation et de mise à l'emploi menée, introduit dans l'application « rapport unique » du SPP Intégration sociale.
Ces preuves doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 28 février 2012.
Si le nombre de clusters est inférieur à 20, le Secrétaire d'état peut compléter cette liste.
Art. 7. Le Service public fédéral de Programmation, Intégration sociale, boulevard Roi Albert II, 30, 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif des dossiers.
Art. 8. Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2011.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration social et à la Lutte contre la Pauvreté,
Liste des Centres publics d'Action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2011
Les C.P.A.S. dont les noms sont mentionnés en caractères gras sont ceux qui signent la convention au nom du cluster.
1. Putte
En province de Flandre orientale :
En province de Flandre occidentale :
2.. Herk-de-Stad
1. Quiévrain
- Chastres
- Oreye
1. Sankt Vith
- Büllingen
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,

References: l'article 22
 Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 3

Art. 4

Art. 7

Art. 8