Source: https://imprimeurduroi.com/fr/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-10-17 03:13:51+00:00

Document:
Conditions de vente, de livraison et de paiement de la société SAS LIDR.
Toute commande enregistrée implique l'acceptation des conditions générales de vente de l'Imprimeur du Roi ci-dessous.
Les rapports du site www.imprimeurduroi.com, plateforme d'impression à la demande (Print-On-Demand) de la SAS LIDR (nommé ci-après « La Société ») avec ses Clients (nommé ci-après « Le Client ») sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établie par l'UNIIC, l'Union Nationale des Industries de l'Impression et de la Communication, située au 68 Boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris.
Voir le site de l'UNIIC
Ces conditions s'appliquent aux agences de communication, aux éditeurs, aux entreprises, aux collectivités, aux associations, aux particuliers et s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir du site internet www.imprimeurduroi.com ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).
Art. 2 - Définition
Privilège : Le terme « Expert » désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés sur le site en tant que client membre privilégié authentifié et identifié.
Art. 3 - Accès aux services
Le site a recours à l'utilisation de cookies pour les bonnes fins du fonctionnement. Un cookie est un petit fichier de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Ils ne risquent en aucun cas d'endommager votre ordinateur.
www.imprimeurduroi.com utilise des cookies afin de vous identifier plus facilement lorsque vous accédez au site, de faciliter les communications par voie électronique entre les visiteurs, les clients membres et www.imprimeurduroi.com, et d'améliorer la qualité de navigation et les fonctionnalités du site. Les informations collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés, et ne sont jamais transmises à des tiers.
Les offres de prix ne sont valables que pendant un délai de trois mois à compter de leur émission et n’engagent le vendeur que dans la mesure où les éléments de leur détermination demeurent inchangés pendant ce délai (salaires, taxes, cours des matières premières, cours des changes monétaires, etc.). Les devis sont calculés et les commandes prises sans engagements, la facturation étant établie au prix en vigueur au jour de la commande et de la livraison, après application, s’il y a lieu, de la formule de révision de prix de l’UNIIC. Les prix indiqués s’entendent hors taxes, pour une livraison sur toute la France Métropolitaine, conditionné sous vide en emballage carton. Les prix de vente affichés sur le site web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site web. Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à trois mois.
Art. 5 – Commandes et Confirmations
Toute commande ne devient définitive qu’après validation de la commande et de ses moyens de paiements écrits de la Société qui se réserve expressément le droit de ne pas confirmer une demande qui ne pourrait être exécutée dans des conditions conformes aux usages commerciaux, à charge pour celui-ci d’en informer le Client. Sauf accord préalable et écrit, les conditions générales de vente et de prestations et le code des usages de la Société s’imposent aux deux parties. Les commandes sont passées principalement via notre site internet www.imprimeurduroi.com. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du Client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 16 heures chaque jour ouvré, passé cette heure, elles sont réputées reçues le lendemain.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email ou apparaîtra dans l'onglet « statuts » dans l’historique des commandes du Client situé dans la page Accueil > Mon Compte >Mes commandes sur www.imprimeurduroi.com.
Sur facture 30 jours
Une facture est établie dès la commande enregistrée. Les factures sont disponibles en téléchargement au format PDF dans la page Mon Compte > Mes commandes situées en dessous de l’onglet facture du site www.imprimeurduroi.com. Les éventuels avoirs accordés feront l'objet d'un document à part de la facture téléchargeable sur votre compte à l'onglet « mes avoirs » sur le site www.imprimeurduroi.com. Pour les encours autorisés, une facture est adressée par courrier tous les fins de mois pour un règlement par virement bancaire ou par chèque à 30 jours fin de mois. Toutes les productions sont facturées net, sans escompte, payables sauf convention contraire à raison d’un tiers à la commande et le solde par lettre de change acceptée et domiciliée à trente jours. La lettre de change doit être retournée dans les quarante-huit heures de la réception de la facture. A défaut celle-ci devient immédiatement exigible. La Société se réserve le droit de demander un paiement comptant à l’occasion d’une première commande. Toute autre condition doit faire l’objet d’un accord écrit au préalable. En cas de non-paiement aux échéances convenues, le solde sera immédiatement exigible et le retard pourra entrainer de la part de la Société l’annulation ou la suspension des commandes en cours. Dans tous les cas, le non-paiement de l’échéance entrainera une intervention contentieuse et l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% de la somme impayée, sans mise en demeure préalable.
Art. 8 – Modifications, annulation & rétractation
Est considéré comme Client tout membre authentifié et identifié disposant d’un droit d’accès concluant une commande sur www.imprimeurduroi.com.
La Société peut annuler une commande, même après confirmation, si les garanties offertes par le client ne paraissent pas suffisantes, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. Aucune modification de la commande en quantité ou qualité postérieurement à la confirmation ne sera acceptée sauf obligation pour le Client de payer le prix de la matière première inutilisée et tout autre frais engagés. Toutes modifications de fabrication ou des clauses de la commande qui s’avéreraient nécessaires ou qui seraient demandées, même verbalement, y compris les corrections d’auteur, avant ou après validation par mail ou par écris du bon-a-tirer, seront effectuées dans l’intérêt du Client et facturées en sus.
Art. 9 – Fichiers informatiques, Bons à tirer: limites techniques
Art. 10 - Responsabilité des clients membres
Utilisation du logo Imprim'Vert®
L'utilisation du logo Imprim'Vert® est strictement réservée aux sites de productions figurant sur la liste officielle des entreprises labellisées, dont fait partie la Société. Les clients du site www.imprimeurduroi.com peuvent faire figurer ce logo sur les imprimés réalisés par la Société. En téléchargeant le logo, le Client s'engage à ne l'utiliser que pour les commandes réalisées à travers le site www.imprimeurduroi.com par la Société et il s'interdit d'apposer ce logo sur des imprimés réalisés par des entreprises non labellisées. De même, il s'interdit d'utiliser ce logo sur ses propres supports de communication si ceux-ci ne sont pas réalisés par un imprimeur labellisé. Par conséquent, le Client prend la responsabilité pleine et entière de la bonne utilisation du logo, conformément aux règles établies par la marque Imprim’Vert et la Société. La responsabilité de la Société pourra être engagée en cas d'utilisation inappropriée ou frauduleuse du logo.
L'utilisation de ces applications est de la responsabilité exclusive du Client qui fera son affaire du respect de la règlementation en vigueur notamment en matière de protection des consommateurs et de leurs données personnelles. En commandant sur www.imprimeurduroi.com, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'utilisation des services digitaux ainsi que des limites de responsabilité fixées par l'éditeur qui s'appliquent obligatoirement aux produits et services concernés.
Art. 11 - Délais
Art. 12 – Livraisons & transport
Ces pourcentages de tolérance s’entendent pour des travaux exécutés en une à deux couleurs. Ces pourcentages sont doublés pour des travaux exécutés en trichromie ou en quadrichromie recto ou recto verso. Dans les limites de ces pourcentages, la Société facture les quantités effectivement livrées. En ce qui concerne les travaux de conditionnement, les pourcentages usuels sont de 7 à 10 % suivant quantité et importance. Quels que soient les procédés employés, les tolérances admises pour l’impression sont modifiées dans le cas où le travail en cause nécessite une fabrication spéciale de papier. Dans ce cas, le papier spécialement fabriqué est mis en œuvre en totalité, les taux de gâche et ceux des tolérances de livraison s’appliquent alors au tonnage effectivement passé sur machine.
Art. 15 - Études, projets, esquisses, maquettes, prototypes, travaux, modèles, brevets
La participation aux frais d’étude et de réalisation d’outillages liés à une création nouvelle, n’entraîne pas de cession des droits de reproduction de cette œuvre au profit du Client. Ils sont la propriété exclusive de la Société. Le Client ne peut donc reproduire ou faire reproduire directement ou par l’entremise de tiers la création de la Société, qu’après autorisation écrite de sa part et détermination des conditions financières d’exploitation. Les droits de reproduction peuvent par contre, être cédés partiellement ou totalement. Les contrefaçons seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957. Le Client doit s’assurer de la liberté d’exploitation des dessins, modèles ou maquettes qu’ils confient pour exécution à la Société. De ce fait, la commande passée par le Client dégage la Société de toutes poursuites et condamnations en contrefaçon ou concurrence déloyale, le Client le garantissant, d’ores et déjà de toutes pénalités, frais et indemnités auxquels il pourrait être condamné. Tous les documents qui sont conservés par la Société le sont aux risques et périls du Client, sans recours d’aucunes sortes, sauf conventions particulières écrites entre les parties.
Art. 17 - Publicité
Art. 19 - Informatique et liberté
En application de la loi informatique et libertés, le Client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données. Pour en savoir plus, visiter la page de notre politique de confidentialité sur le RGPD
Art. 20 - Compétence d'attribution, territoriale
En cas de contestation, quel que soit le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, seul le Greffe du tribunal de commerce de La Rochelle situé au 14 rue du Palais - Hôtel de la Bourse - 17000 La Rochelle sera seul compétent.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 15

Art. 17

Art. 19

Art. 20