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1354293653 | Normes internationales d'information financière | Reporting financier aux États-Unis
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Relatif Aux Enjeux Des Nouvelles Normes Comp Tables
CCA_133_0003
Normes Comptables Internationales Ias
Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration d’Entreprise
Diplôme National d’Expertise Comptable
NORME IFRS POUR PME :
PRESENTATION ET ETUDE D’OPPORTUNITE POUR LA TUNISIE
Mr. HEDFI Mohamed Rached
Mr. SETHOM Karim
Partie 1 : Présentation de la norme IASB « IFRS pour PME »
Chapitre 1 : Recherches antérieures sur des normes comptables différentielles pour les PME
Section 1 : Recherche faite par l’IASB
1.1 Les objectifs de la recherche
1.2 Les publications faites par l’IASB
1.3 Les conclusions de l’IASB
Section 2 : Les recherches effectuées par les normalisateurs nationaux
L’expérience de l’AICPA et du FASB aux Etats-Unis d’Amérique
L’expérience du CNC au Canada
Chapitre 2 : Les objectifs de l’élaboration de la norme IFRS pour PME et la
Section 1 : Les principaux objectifs de la norme IFRS pour PME
1.1 L’objectif de comparabilité et de benchmarking
1.2 L’objectif de transparence
1.3 L’objectif du développement des PME
Section 2 : Définition de la notion « Petite et Moyenne Entreprise »
2.1 La notion de « Petite et Moyenne Entreprise » selon l’IASB
2.2 Notion de petite et moyenne entité dans le monde et en Tunisie
Section 3 : Structure et composition de la norme « IFRS pour PME »
3.1 Référentiel autonome inspiré des IFRS complètes
3.2 La norme structurée par section
3.3 La norme appliquée par renvoi au référentiel « full IFRS »
3.4 Les traitements issus du référentiel « full IFRS » non traitées par la norme IFRS pour PME
3.5 Transition, première application et révision de la norme IFRS pour PME
Chapitre 3 : Les principales simplifications proposées en matière de présentation, de comptabilisation et d’évaluation par rapport aux IFRS complètes
Section 1 : Sujets non traités par la norme
L’élimination de l’obligation de présenter les états financiers intermédiaires
L’information sectorielle
Activités abandonnées et actifs détenus en vue de la vente
Section 2 : Les Simplifications des méthodes de reconnaissance et de mesure par rapport aux IFRS complètes
Le goodwill et les autres actifs incorporels à durée indéterminée
Consolidation des investissements dans les entreprises associées et contrôlées conjointement
2.8 Paiements fondés sur des actions
2.9 Immeubles de placement
2.10 Les avantages aux personnels -régimes à prestations définies
2.11 Les Impôts sur les bénéfices
Section 3 : La Simplification des méthodes de présentation des états financiers et l’allégement des obligations en matière d’information à fournir
3.1 Simplification en matière de présentation du bilan
3.2 Simplification en matière de présentation de l’état de résultat et de l’état de variation des capitaux propres
3.3 Simplifications concernant les informations à fournir au niveau des notes aux états
financiers et au niveau des sections
Partie 2 : Analyse du système comptable tunisien par rapport à la norme et étude d’opportunité d’adoption ou d’adaptation
Chapitre 1 : L’intérêt de l’harmonisation du système comptable tunisien avec le référentiel international
Section 1 : Interdépendance accru de l’économie tunisienne avec l’économie mondiale Section 2 : Accès au financement et réduction du coût de capital Section 3 : Maîtrise de la volatilité des résultats et des risques de crise Section 4 : Incapacité de la législation comptable tunisienne à traduire les nouveautés économiques et financières
Chapitre 2 : Analyse critique de la norme IFRS pour PME par rapport au
Section 1 : Analyse du cadre conceptuel tunisien par rapport aux principes généraux régissant la norme « IFRS pour PME »
1.1 Objectifs et utilisateurs des états financiers
1.2 Les caractéristiques qualitatives de l’information dans les états financiers
1.3 Principe généraux de comptabilisation et d’évaluation des éléments des états Financiers
1.4 Présentation des états financiers
Section 2 : Analyse des principaux points de divergence entre les normes tunisiennes par rapport aux dispositions de la norme « IFRS pour PME »
2.4 Les avantages aux personnels et stock-options
2.5 Consolidations et regroupement d’entreprises
2.6 Les immeubles de placement
2.7 Contrats de location et de location-finance
2.8 Les opérations en monnaie étrangères
2.9 Les parties liées
2.10 stocks
2.11 subventions publiques
2.12 Les produits des activités ordinaires
Chapitre 3 : Incidences d’une adoption de la norme IFRS pour PME sur la gouvernance de l’entreprise, le droit des affaires et la fiscalité
Section 1 : Incidence sur la gouvernance de l’entreprise
1.1 Nouvelle perception de la notion de résultat
1.2 Amélioration du système d’information et de gestion
1.3 Mise en place et/ou renforcement des procédures de contrôle interne
1.4 Nécessité de la mise en place d’un plan de formation continue
Section 2 : L’incidence sur la fiscalité
2.1 Impact sur la connexité entre la comptabilité et la fiscalité
2.2 Complexification des retraitements fiscaux
2.3 Nécessité d’une amélioration de la réactivité de la législation fiscale
Section 3 : Incidence sur le droit des affaires
3.1 Effet sur les branches de droit du changement de paradigme comptable
3.2 L’incidence sur le droit comptable
3.3 Incidence indirecte sur le droit des affaires en général
3.4 Incidence sur le comportement des acteurs
Chapitre 4 : Opportunités et voies de convergence vers le référentiel
Section 1 : Stratégie de délégation de la normalisation à l’IASB : application de
la norme IFRS pour PME aux PME tunisiennes
Section 2 : Stratégie de convergence vers les IAS/IFRS : application du principe de l’information différentielle pour les PME basée sur la norme IFRS
Section 3 : Stratégie de convergence : proposition d’un modèle de passage
Choix de la période de transition
Détermination du champ d’application de la norme
La stratégie de convergence
 AICPA : American Institute of Certified Public Accountant‘s (États-Unis)
 ANC : Autorité des Normes Comptables (France) 1 ex CNC
 ARC : Accounting Regulatory Committee (Union Européenne)
 CESR : Committee of European Securities Regulators (Union Européenne)
 CNC : Conseil National de la Comptabilité (France) remplacé par l‘ANC
 CNCC : Conseil des Normes Comptables (Canada)
 CNCT : Conseil des Normes Comptables (Tunisie)
 CPCFR : Committee on Private Company Financial Reporting (États-Unis)
 EFRAG : European Financial Reporting Advisory Group (Union Européenne)
 FASB : Federal Accounting Standards Board (États-Unis)
 IAS : International Accounting Standards (International)
 IASB : International Accounting Standards Board (International)
 IFRS Foundation 2 /IASCF : International Accounting Standards Foundation (International) remplacé par l‘IFRS Foundation
 ICCA : Institut Canadien des Comptables Agrès (Canada)
 IFAC : International Federation of Accountants
 IFRS : International Financial Reporting Standards (International)
 IFRS Interpretation Committee/ 3 IFRIC : International Financial Reporting Interpretations Committee (International) remplacé par l‘IFRS Interpretation Committee
 ISAR : International Standard of Accounting and Reporting (International)
 OECT : Ordre des Experts Comptables en Tunisie (Tunisie)
 OHADA : Organisation d‘Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (International)
 PCGR : Principe Comptable Généralement Reconnus (Canada)
 PME : Petites et Moyennes Entreprises
 SEC : Securities & Exchange Commission (États-Unis)
 SIC : Standard Interpretation Committee (International)
 TPE : Très Petites Entités
 UE : Union Européenne
 US GAAP : Generally Accepted Accounting Principles (États-Unis)
1 Ex CNC Comité Nationale de Comptabilité
2 Remplacé en 2010
3 Remplacé en 2010
L‘information financière constitue désormais le principal outil de communication entre les différents acteurs économiques. A ce titre, les décisions d‘investissement, les décisions de financements, les alliances et partenariats, et mêmes les actions publiques en dépendent fortement. C‘est la raison pour laquelle la qualité, la compréhensibilité et la transparence de cette information financière ne sont plus de simples demandes mais de véritables exigences.
Ce souci de qualité n‘a pas été la seule revendication des acteurs économiques et financiers. Ainsi, la valeur et l‘utilité de l‘information comptable ont été pareillement biaisées par l'hétérogénéité des systèmes comptables à travers le monde. En effet, la diversité des pratiques et des formats de présentation et même la diversité du langage utilisé rendaient difficiles et couteuses toutes les prises de décision. De ce fait, l‘opportunité d‘harmoniser les pratiques comptables et l‘adoption d‘un langage comptable unifié ont été sérieusement étudiées.
La réponse par les divers normalisateurs nationaux et autres acteurs institutionnels à ces exigences a notamment considéré le référentiel international de l‘IASB, normalisateur comptable privé, comme le langage comptable commun à adopter eu égard des gages de qualité de ses travaux et de son indépendance des contraintes politiques et économiques dont il faisait preuve.
Cette délégation des pouvoirs de normalisation comptable a été matérialisée soit par l‘adoption simple des normes internationales IAS/IFRS soit par des mouvements de convergence et d‘harmonisation vers ces normes. Or, l‘analyse et la pratique de ces normes a clairement démontré que ces normes comptables ont été conçues pour être appliquées par des entités d‘une certaine taille à savoir les grandes entreprises et les firmes multinationales. En effet, de part leur complexité technique relative aux outils de gestion dont elles imposaient le recours, les normes internationales ne pouvaient satisfaire les besoins et les contraintes d‘un certain type d‘entité à l‘image des petites et les moyennes entreprises.
Or, conscient que sa mission ne se limitait pas à la normalisation comptable dédiée pour les grandes entreprises et que les petites et moyennes entreprises représentaient plus de 99% 4 des sociétés au monde, l‘IASB a, depuis 2003, entamé des recherches et des consultations avec toutes les parties prenantes afin de mettre en place un ensemble de règles
4 GELARD. G (2010), « Présentation de la norme internationale IFRS pour PME », Bamako, JOAC Juillet 2010.
comptables qui satisferait les besoins en informations comptables des utilisateurs des états financiers et en même temps prendrait en considération les moyens humains, financiers et organisationnels propres à ces entreprises.
L‘objectif de ces recherches était d‘une part d‘uniformiser les pratiques comptables des PME à travers le monde et de réduire ainsi les coûts de conformité souvent contraignants et d‘autre part, d‘assurer une communication financière de haut niveau capable de constituer un véritable outil d‘aide à la prise de décision pour les différents acteurs et par conséquent de soutenir l‘intérêt et le développement autour de ces entités.
Pour mener cette mission, l‘IASB s‘est basé sur une méthode différentielle, en cherchant à identifier aussi bien les utilisateurs des informations financières publiées par les PME que leurs besoins et ensuite d‘adapter les normes internationales IAS/IFRS par rapport à ces critères en retenant une batterie de simplifications et d‘allègement par rapport à ces normes.
Les travaux de l‘IASB ont aboutie en 2009 à la publication de la norme internationale « IFRS pour PME ». La norme, dans sa version finale, comprenait 35 sections qui représentaient les thèmes qui intéressaient les petites et moyennes entreprises et constituaient un document autonome par rapport aux normes internationales IAS/IFRS ce qui facilitait considérablement son application.
Cette facilité d‘application se caractérisait notamment par la possibilité pour chaque juridiction d‘intégrer la norme dédiée aux PME sans avoir à appliquer les normes IAS/IFRS dans leurs ensembles. Ceci pourrait être le cas notamment de la Tunisie.
En effet, la Tunisie a été un des premiers pays à opter pour le référentiel international suite à l‘adoption en 1996 du système comptable des entreprises dont le référentiel constituait la source d‘inspiration. De l‘avis de tous, cette migration a permis d‘entreprendre de réels progrès dans l‘appréhension des réalités économiques, et surtout a d‘accroître, très utilement, l‘information financière disponible au profit des marchés et de toutes les parties intéressées.
Cependant, quinze ans après cette migration, force est de constater que la réglementation comptable en Tunisie n‘a pas été consolidée par des mises à jours constantes pour tenir compte des changements, parfois profond, des pratiques internationales base d‘inspiration de cette réglementation. Conjuguée à l‘inadaptation de cette réglementation par
rapport aux besoins spécifiques des PME tunisienne, cette situation s‘est traduite alors par l‘incapacité de la réglementation comptable tunisienne de rendre une information comptable de qualité. Ce qui a nuit considérablement à la capacité de ces entités à se développer que ce soit sur le plan national ou sur le plan international.
C‘est dans ce cadre que s‘inscrit notre mémoire dont l‘axe d‘analyse tournerait sur la problématique suivante : Quelle serait l’opportunité pour la Tunisie d’adopter la norme internationale « IFRS pour PME » dans le cadre de sa réglementation comptable pour les PME ?
Plus précisément, nous tenterons d‘apporter des éléments de réponses aux questions suivantes :
 Y a-t-il réellement un besoin pour une information différentielle pour les PME ? Et
plus généralement est ce que les systèmes comptables actuels, et notamment tunisien, sont
suffisamment adaptés aux besoins des PME ?
 Quel serait l‘impact d‘un éventuel système comptable dédié aux PME non
seulement sur la qualité de l‘information comptable mais aussi sur l‘activité et le développement de ces entités ?
 Quelle approche l‘IASB a-t-il adopté pour l‘élaboration de la norme « IFRS pour
PME » ? Est ce que cette approche a permit de tenir compte des spécificités de ces entités et de quelle manière ?
 En tenant compte du cadre économique, social, juridique et comptable de la
Tunisie, quels impacts auraient cette norme ? Est-il opportun pour la Tunisie d‘intégrer cette
norme au sein de sa réglementation comptable ?
Les objectifs de notre étude seraient donc de :
 Discuter les raisons qui ont favorisé l‘émergence de la voie de l‘information
différentielle pour les PME et leurs impacts sur ces entités
 Présenter la norme « IFRS pour PME » et d‘analyser les choix de normalisation de
l‘IASB ainsi que la manière dont ces choix favorisent la présentation par les PME d‘une
information fiable, pertinente et transparente
 Analyser l‘opportunité pour la Tunisie d‘intégrer cette norme au niveau de sa
réglementation comptable. Cette analyse se basera sur l‘étude critique du système comptable tunisien par rapport à la norme internationale et sur l‘exposé des implications de cette dernière
sur la gouvernance des PME ainsi que sur le domaine de la fiscalité et sur les branches de droit.
Pour de répondre à cette problématique, ce mémoire sera scindé en deux parties.
La première partie vise à présenter les recherches antérieures faites sur des normes différentielles pour les PME ainsi que de présenter la norme IFRS pour PME. Elle comprend trois chapitres. Le premier chapitre expose les recherches antérieures sur les normes différentielles pour les PME ce qui mène à étudier la problématique sur l‘opportunité d‘une normalisation spécifique pour les PME. Le deuxième chapitre analyse d‘une part, les objectifs ayant motivé l‘IASB à l‘élaboration de cette norme et d‘autre part, présente la notion de petites et moyennes entreprises à travers les différentes définitions proposées, soit par le normalisateur international soit par les différentes législations à travers le monde. Par ailleurs, ce chapitre discute des différents choix adoptés l‘IASB quant à la structure adoptée pour la présentation de la norme. Ceci nous mène au troisième chapitre au cours duquel, nous analysons les choix techniques de normalisation pris par l‘IASB et relatifs aux simplifications et allégements par rapport aux normes IFRS complètes ayant été retenus pour la norme dédiée aux PME.
Quant à la deuxième partie de notre travail, elle cherche à analyser l‘opportunité d‘application en Tunisie de la norme IFRS pour PME eu égard de ses particularités économiques, réglementaires et sociales. Elle est subdivisée en quatre chapitres. Nous relatons, lors du premier chapitre, les éventuels motifs qui poussent la Tunisie à adopter la voie de convergence vers la norme internationale pour les PME en tenant compte des spécificités économiques, managériales et sociales des PME tunisiennes. Un autre motif, non moins important, est analysé et discuté dans le deuxième chapitre dont l‘objet est de présenter les aspects techniques de la norme internationale et des principaux points de divergence de cette dernière par rapport au système comptable tunisien actuellement en vigueur. Nous discutons au niveau de ce chapitre de l‘impact de ces divergences sur la qualité de l‘information comptable communiquée par les PME tunisiennes. Aux termes de cette étude critique, nous proposons un troisième chapitre au niveau duquel, nous réfléchissons sur les éventuelles conséquences de la norme internationale, aussi bien sur les pratiques managériales des PME tunisiennes, que sur la réglementation fiscale en Tunisie (véritable souci pour ces entités) ainsi que sur la stabilité de la réglementation juridique vu sa connexion avec les principes et les notions comptables.
Le quatrième et dernier chapitre de cette seconde partie est consacré à l‘analyse proprement dite de l‘opportunité pour la Tunisie d‘adopter au niveau de sa réglementation comptable, de la norme internationale « IFRS pour PME ».
Compte tenue de la nouveauté et de l‘étendu du sujet deux limitations paraissent nécessaires :
 L‘absence d‘un retour d‘expérience suite à l‘application de la norme suffisamment
fiable pour pouvoir juger d‘une part du degré d‘adaptabilité et de convenance des dispositions de la norme « IFRS pour PME » par rapport aux besoins des utilisateurs des états financiers
 Les répercussions de l‘application de la norme internationale IFRS pour PME sur
les modes de gouvernance de la PME, la fiscalité et le branches de droit ne représente qu‘une partie de l‘ensemble des répercussions observables eu égard des nombreuses implications de la norme sur ces domaines.
Présentation de la norme IASB « IFRS pour PME »
Au départ, le besoin d‘une information différentielle pour les PME n‘était pas réellement exprimé par les différentes législations comptables. En effet, on considérait généralement que l‘utilité de l‘information comptable et financière était la même pour toutes les entreprises.
Ce n‘est qu‘en début des années quatre vingt que commençaient les premières interrogations sur ce sujet. Les travaux de l‘AICPA faisaient, dans ce cadre, référence. Plus tard, plusieurs législateurs nationaux ont commencé à s‘interroger sur le sujet et certains même ont mis en œuvre des démarches certes diverses mais qui témoignaient néanmoins de la prise de conscience que les besoins des utilisateurs des états financiers des petites et moyennes entreprises étaient largement différents de ceux des autres et qu‘à partir de là une normalisation comptable spécifique à ces entités était plus que justifiée.
Dans ce contexte, l‘IASB, normalisateur international privé, a lui aussi entamé des recherches sur l‘opportunité d‘une normalisation spécifique au PME à partir de 2003. Ses travaux plus approfondis par rapport à ceux faites par les organismes nationaux ont nettement démontré la justification de la démarche de l‘information différentielle pour les PME. Ainsi, en 2009, l‘IASB a publié la norme IFRS pour PME qui représente l‘aboutissement de ses travaux.
Dans ce cadre, nous allons présenter lors de cette première partie les principales recherches faites par les organismes nationaux ainsi que de l‘IASB sur la normalisation spécifique des PME, les motivations de ces recherches ainsi que leurs résultats. Ensuite, nous allons étudier le champ d‘application de cette normalisation qui est la PME et les différentes notions utilisées pour sa définition. Finalement lors du dernier chapitre, nous allons analyser l‘approche de normalisation adoptée par l‘IASB pour l‘élaboration de la norme IFRS pour PME ainsi que les différentes simplifications par rapport aux normes IAS/IFRS complètes retenues.
Recherches antérieures sur des normes comptables différentielles pour les PME
Recherches antérieures des normes comptables différentielles pour les PME
Historiquement, le débat sur la conception des normes comptables différentielles pour les PME est relativement ancien. Il a, en effet, commencé aux Etats-Unis depuis 1976 et a été relayé, ensuite, par d‘autre pays à l‘instar de l‘Angleterre et d‘autres pays européens, ainsi que l‘Australie et le Canada.
Toutefois c‘est au début de la dernière décennie que l'élaboration de principe d'information financière et comptable différentielle pour les sociétés de petite taille était devenue un soucis majeur aussi bien pour les organismes de normalisation nationaux que privés comme l‘IASB 5 . Cette recrudescence a été notamment nécessitée par les évolutions qui ont touché les règles comptables, à cette époque, aussi bien en matière de normalisation qu‘en matière des processus de convergence vers le référentiel international. D‘ailleurs, la littérature abondante sur la problématique de la normalisation comptable spécifique aux petites et moyennes entreprises et les travaux faits à partir des années 80 par les divers comités crées spécialement à cet effet démontrent cet intérêt.
Parmi ces comités, l‘ISAR 6 , groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité rattaché aux Nations Unies ayant pour objectif d‘améliorer l‘information comptable des petites et moyennes entreprises, a aussi discuté de l‘utilité des normes différentielles aux PME. Les résultats des études entreprises par l‘ISAR ont abouti, à travers deux rapports publiés en 2004 7 , aux conclusions que les cadres et normes comptables adoptés à travers le monde ne sont pas pertinents aussi bien pour les pays en voie de développement que pour les petites et moyennes entreprises dans pays développés. Il a, dans cadre, proposé un ensemble de simplifications des règles de mesure et de publication spécifiquement pour ces entités.
Outre l‘ISAR, les initiatives de normalisation différentielle ont été prises par plusieurs organismes comptables. Les approches suivies ont été différentes dans plusieurs pays tels que
5 IASB: International Accounting Standards Board. est le bras armé de l‘IFRS foundation en matière de normalisation comptable. Composé de quatorze membres désignés pour leur compétence reconnue en matière comptable, il est chargé d‘élaborer, dans le respect d‘un due process, les normes IFRS. La composition des membres de l‘IASB doit respecter un certain équilibre entre experts comptables, financiers d'entreprise, investisseurs et universitaires. 6 ISAR: Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards Accounting and Reporting. Il s‘agit d‘un groupe de travail regroupant essentiellement les représentants des pays de l‘OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economique). 7 CNUCED, (2004) « Directives de comptabilité et d‘information financière pour les petites et moyennes entreprises — Orientations pour les PME du niveau II et Directives de comptabilité et d‘information financière pour les petites et moyennes entreprises — Orientations pour les PME du niveau III », New York et Genève, CNUCED, 2004. Les orientations pour les PME du niveau III visent les micro-entreprises.
les Etats-Unis, les pays de l‘Union européenne, l‘Australie, la Nouvelle Zélande, le Canada, la Malaisie, le Sri-lanka, l‘Afrique du Sud, Hong-Kong. Chaque pays où communauté a adopté une approche spécifique en ce qui concerne les normes différentielles. Des critères différent sont également retenus pour distinguer la grande entreprise de la petite tel que : le chiffre d‘affaires, l‘effectif du personnel employé, le total des capitaux propres, le total brute de l‘actif, le volume des crédits reçus des banques. Le tableau présenté en Annexe 2 récapitule ces différentes initiatives.
Un premier constat nous permet donc d‘avancer que ces différentes approches quoique diversifiées et non homogènes amorçait déjà les prémices de l‘acceptation du principe de la diversité des besoins des utilisateurs des états financiers des PME par rapport aux utilisateurs des états financiers grandes entités. Ces efforts ont été repris, en 2001, par l‘IASB, à l‘époque en pleine croissance, qui a publié un « discussion paper » sur le sujet afin de fédérer toutes les opinions.
Dans ce cadre, nous essaierons au niveau de ce chapitre de présenter les principales recherches effectuées par les différents normalisateurs comptables ponctuées par les différentes conclusions et publications issues de ces recherches. Dans une première section nous aborderons la recherche effectuée par l‘IASB seul organisme de normalisation comptable privé ayant traité ce sujet. Ensuite nous présenterons les recherches faites par l‘AICPA aux Etats-Unis d‘Amérique un des plus anciens normalisateurs comptables nationaux. Enfin nous présenterons les recherches par le CNC au Canada qui ayant le mérite d‘avoir plusieurs études sur ce sujet.
1.1 Les objectifs de la recherche :
Crée en 1973, l‘IFRS Foundation, nouvelle dénomination de l‘IASC 8 , organisme international anglo-saxon d‘origine professionnelle, et son émanation l‘IASB, cherche à promulguer des normes mondiales d‘information financière, appliquées de manière cohérente, qui renforcent la comparabilité. Annexe 1
L‘IFRS Foundation s‘est appuyé, dans ce cadre, sur le fait qu‘en général, le recours à différentes méthodes comptables peut altérer les comparaisons effectuées par les investisseurs, les prêteurs et d‘autres utilisateurs de l‘information financières. D‘autre part, il a affirmé que la présentation de normes mondiales d‘information financière de haute qualité serait bénéfique aussi bien pour les bailleurs de capitaux que pour les entités à la recherche de capitaux. Tel est le cas des PME dont les voies de financement sont limités à défaut de pouvoir atteindre les marchés de capitaux exigeant une information financière de haute qualité.
En juillet 2005, les Trustees de l‘IFRS Foundation ont réaffirmé les objectifs de l‘IASB
tel qu‘énoncés dans ses statuts en ajoutant l‘objectif (c), qui emploie l‘expression « petites et moyennes entités » ; ces objectifs sont les suivants :
(a) élaborer, dans l‘intérêt général, un jeu unique de normes comptables de haute qualité, compréhensibles et applicables dans le monde entier, imposant la fourniture dans les états financiers et autres informations financières, d‘informations de haute qualité, transparentes et comparables, de manière à aider les différents intervenants sur les marchés de capitaux dans le monde, ainsi que les autres utilisateurs, dans leurs prises de décisions économiques ;
(b) promouvoir l‘utilisation et l‘application rigoureuse de ces normes ;
(c) remplir les objectifs associés aux points (a) et (b), tenir compte, comme il convient, des besoins spécifiques des petites et moyennes entités et des économies émergentes ; et
(d) amener la convergence des normes comptables nationales, des normes comptables
internationales IAS et des normes internationales d‘information financière IFRS vers des
solutions de haute qualité.
8 International Accounting Standards Comitee Foundation, (fondation IASC) qui constitue avec l‘IFRS Advisory Council, l‘IFRS Interpretation Council, et le Conseil, les quatre organismes principaux de la structure de l‘IASB. Il est notamment chargé d‘établir la stratégie de l‘organisation.
Ainsi, à travers ce changement, on peut remarquer que l‘IFRS Foundation et l‘IASB ont pris conscience de la complexité des normes internationales IAS/IFRS et leur manque d‘adaptabilité aux besoins des PME. Ce constat a été notamment précisé au niveau du document « exposé des motifs » qui a précédé la publication de l‘exposé sondage. En effet, l‘IASB reconnaît dans ce document que ses normes ont été conçues pour être appliquées par les sociétés de taille importante, et sont d‘avantage adaptées à l‘utilisation et aux besoins en information d‘un investisseur sur les marchés des capitaux. En plus, l‘IASB évoque le problème de comparabilité de l‘information comptable pour les PME qui est essentiellement dû au fait de la surabondance des standards comptables nationaux que les PME utilisent pour l‘élaboration de leurs états financiers.
Ces problématiques ont incité l‘IASB à se pencher sur la question de développer des normes comptables distinctes pour cette catégorie de sociétés en ayant comme objectif, tel que présentés au niveau du document « base de conclusion », de :
 Fournir un référentiel comptable pour les PME de haute qualité, compréhensible et
surtout applicable : ce qui permettrait essentiellement de réduire l‘asymétrie de l‘information comptable ; de favoriser la comparabilité des états financiers et d‘augmenter la confiance des lecteurs des états financiers dans la communication financière et comptable qui est faite;
 Se focaliser sur la satisfaction des besoins des utilisateurs des états financiers des
PME : cet objectif peut être considérer comme la base de tout le travail qui a été fait vu que la prise de conscience des particularités des utilisateurs des états financiers des PME et de leurs besoins constitue un des principaux motifs qui a poussé l‘IASB à entretenir un tel projet;
 Développer un référentiel à partir du cadre conceptuel de l‘IASB en optant dans son
approche pour le principe de l‘information différentielle : ce qui constitue un des facteurs clés de succès de ce projet, car l‘IASB fort de la notoriété des normes IAS/IFRS a estimé que
construire son projet de norme pour les PME à partir du cadre conceptuel et des normes internationales IAS/IFRS ne peut qu‘augmenter la confiance des lecteurs des états financiers et leurs intérêts pour ces derniers ;
 Enfin, réduire le poids des obligations en termes de publication comptable pour les
PME qui veulent utiliser un ensemble de règles comptables : en prenant en considération l‘équilibre avantage/coût et les besoins des utilisateurs des états financiers.
1.2 Les publications faites par l’IASB :
Soutenue par l‘IFRS Foundation qui dans son rapport annuel en 2002 sur la problématique de l‘information financière pour les PME, l‘IASB a lancé, en 2001, un projet d‘élaboration de normes comptables adaptées aux petites et moyennes entités (PME).
Le conseil de l‘IASB a alors mis sur pied un groupe de travail d‘experts pour fournir des conseils sur les problèmes, les diverses possibilités et les solutions potentielles. Ce groupe de travail a été chargé de déterminer les moyens de réduire le poids des obligations comptables pour des PME , tout en veillant à maintenir les principes de reconnaissance et de mesure des normes IAS/IFRS, et en respectant la contrainte omniprésente d‘équilibre avantage-coût.
Trois ans plus tard, en 2004, le conseil a publié un document de réflexion « Points de vue préliminaires sur les Normes comptables à l’intention des petites et moyennes entités » présentant l‘approche du Conseil pour développer des normes comptables adaptées aux PME. Ce document mettait en évidence un certain nombre de problématique auxquelles l‘IASB proposait une première approche de traitement et pour lesquelles il invitait les répondants à émettre des commentaires.
A ce stade de son travail, aucune proposition concrète en matière de simplifications des
normes comptables pour les PME n‘a été émise par l‘IASB. Cent vingt réponses ont été reçues suite à la mise en consultation de ce document. Dés lors le Conseil de l‘IASB a entamé des réunions afin de discuter des grandes lignes de son approche pour le développement des
normes adaptées pour les PME.
A la suite de cette première étape de consultation lui permettant de définir son approche,
l‘IASB a publié en avril 2005, un questionnaire sur les modifications concrètes à apporter aux
principes de comptabilisation et d‘évaluation prévus dans les normes IAS/IFRS, en vue de les adapter aux besoins des PME. Deux problématiques ont été alors posées : La première cherchait à identifier les domaines pour lesquels il serait possible d‘apporter des simplifications aux principes de comptabilisation et d‘évaluation des IFRS. La deuxième cherchait à identifier les situations actuellement traitées par les normes comptables internationales qui pourraient être écartées d‘un référentiel spécifique aux PME dans la mesure où il était peu probable que celles-ci y soient confrontées.
Plus de cent réponses ont été reçues et discutées au cours des réunions de l‘IASB. Elles ont abouti à l‘élaboration en Janvier 2006 d‘un exposé sondage de standards comptables internationaux adaptés aux PME. Plusieurs versions successives de cet exposé sondage ont été élaborées par la suite pour tenir compte des commentaires recueillis au cours des réunions et tables rondes organisées avec les préparateurs et utilisateurs des états financiers des PME. La dernière version en date est celle de février 2007 où est proposé un jeu simplifié et autonome de normes comptables adaptées aux PME et basées sur l‘actuel référentiel IFRS.
1.3 Les conclusions de l’IASB :
L‘IASB, après l‘examen des réactions des différentes parties consultées, est arrivé à la conviction que le besoin de norme différentielle pour les PME est évident. Ceci est du à différentes raisons :
 La Prise en compte des besoins des utilisateurs des états financiers des PME :
l‘IASB a estimé que les utilisateurs des états financiers des PME sont moins intéressés par une information à usage général préparée conformément aux principes généralement admis tel que les IAS/IFRS complètes que les utilisateurs d‘états financiers d‘entités dont les titres sont cotés en vue de leur négociation sur des marchés publics de valeurs mobilières ou qui ont par ailleurs une responsabilité publique.
 De part leur activité, les transactions et les opérations que les PME peuvent
rencontrer sont généralement moins complexes et diversifiées que celles des sociétés de
grande taille d‘où leur moindre intérêt pour des normes complexes.
 L‘objectif de comparabilité nécessite la mise en œuvre d‘un jeu unique de norme
qui pourrait aider les PME à s‘externaliser et se valoriser.
C‘est dans ce cadre d‘idée que l‘IASB a publié en février 2007 un exposé sondage pour un projet de norme internationale intitulé « IFRS pour PME ».
Depuis les années soixante-dix, l‘évolution de la normalisation a été particulièrement marquée par deux tendances essentielles : une intensification du processus de normalisation comptable afin de rétablir la confiance dans l‘information financière et l‘adoption généralisée
de la voie de l‘harmonisation des pratiques comptables essentiellement avec le référentiel comptable international.
Ces tendances ont été stimulées par la complexité des transactions financières et la mondialisation des économies ainsi que le manque de confiance qui s‘est emparé des utilisateurs des états financiers vis-à-vis de l‘information financière publiée par les sociétés suite aux scandales qui ont secoué le monde des affaires.
Cette situation n‘a pas été sans conséquence pour les PME qui, de plus en plus, se sont trouvées face à une surabondance des normes qui sont pour la plupart inadaptées à leurs besoins.
Conscients de ces difficultés, plusieurs organismes de normalisation comptables nationaux ont étudié et adopté le principe de l‘information différentielle pour les PME. Ce principe propose de retenir des solutions qui se basent sur le même cadre de référence qui s‘applique pour toutes les entreprises.
Néanmoins, selon l‘approche suivie par les différents organismes de normalisation pour adopter des normes différentielles, aussi bien les critères de distinction pouvaient être différents que le degré et l‘étendu des simplifications et adaptations. Ces approches variaient largement entre l‘élimination de certaines obligations de divulgations, de mesures, ou de présentation qui pesait lourd pour les entreprises auxquelles sont destinées la réglementation.
Dans ce cadre, nous allons présenter deux expériences en matière de normalisation comptables pour les PME, que nous avons jugées les plus représentatives des efforts fournis dans ce domaine. Ces deux expériences sont celles de l‘AICPA et du FASB aux Etats-Unis d‘Amérique et celle du Conseil National de Comptabilité au Canada.
2.1 L’expérience de l’AICPA 9 et du FASB 10 aux Etats-Unis d’Amérique :
La réflexion sur l‘opportunité d‘une normalisation comptable spécifique aux PME a été entamée aux Etats-Unis depuis prés de 35 ans. Dans ce cadre, le rapport « Report of the Committee on Generally Accepted Accounting Principles for Smaller and or Closely Held Business » AICPA (1976) relatif aux principes comptables applicables aux entreprises de petite taille ainsi qu‘aux entreprises fermées fait référence.
9 AICPA : American Institute of Certified Public Accountants.
10 FASB: Financial Accounting Standards Board.
En effet, ce rapport a introduit une nouvelle vision de la nature des obligations comptables des petites et moyennes entités en affirmant que la nature et l‘étendu de certaines divulgations peuvent varier selon la nature des besoins des utilisateurs. Cette réflexion constituait déjà une avancée importante dans ce domaine vu que, aux États-Unis et ailleurs dans le monde, l'intérêt pour l'adoption de principe d'information différentielle pour les PME était quelque peu rejeté, étant donné que les normes américaines US GAAP 11 , par principe, s'adressaient aux sociétés ouvertes et à d'autres entreprises qui sont tenues par la loi ou la réglementation, ou par contrat, d'appliquer les US GAAP. Preuve de cette pensée, les dispositions de l‘AICPA stipulait que « les principes de mesure doivent être appliqués de manière générale à tous les états financiers de toutes les entreprises car les règles de mesure doivent être choisies indépendamment de la nature des utilisateurs et de leurs intérêts (AICPA, 1976: 8-9).
En outre, le système comptable américain n‘a pas intégré le principe d‘information différentielle étant donné que les US GAAP ne sont pas d‘application obligatoire pour les sociétés fermées. En effet, la plupart des PME américaines utilisaient pour l‘établissement de leurs états financiers un ensemble de règles autres que les principes comptables généralement reconnus qui dans maintes situations se résume aux règles fiscales.
Quatre ans plus tard, le FASB, l‘organe de normalisation comptable américain sous la tutelle du l‘AICPA, a publié en novembre 1981 un appel à commentaires 12 sur le sujet de l‘information comptable des sociétés fermées. Pour ses travaux, le FASB a demandé à une équipe d‘universitaires d‘effectuer une étude sur l‘information financière des sociétés fermées. Cette équipe a publié, deux ans plus tard, son rapport sur le sujet. Le FASB, compte tenu de ces travaux, a conclu, lors de rapport final, que l‘existence de normes comptables distinctes pour les sociétés fermées n‘était pas justifiée. Toutefois, le FASB a reconnu que quelques-unes de ses exigences, et notamment en matière de divulgation et de présentation, ne devraient pas être appliquées à certaines entreprises de petite taille et il en a décidé, donc, de leur restreindre le champ d'application.
En 1996, lors de l‘adoption de la norme relative aux instruments financiers, le FASB a confirmé sa position, selon laquelle, il admet que quelques-unes de ses exigences ne devraient
11 US GAAP: United State Generally Accepted Accounting Principales. 12 FASB, (1981), ―Financial Reporting by Private and Small Public Companies; Is There need for a change?‖ Stamford (Connecticut), 20 novembre 1981.
pas être appliquées aux sociétés fermées et en restreint d‘ailleurs le champ d‘application. C‘était notamment le cas du Statement n° 126 « Exemption from Certain Required Disclosures about Financial Instrument for Certain Non public Entities ». En effet cette norme a précisé que les dispositions relatives aux informations à fournir concernant la juste valeur des instruments financiers sont optionnelles pour certaines sociétés fermées 13 . Les raisons de cette exemption, telles que présentées par le FASB, c‘est que de telles informations ne sont pas susceptibles de satisfaire les besoins des utilisateurs car elles sont d‘une utilité limitée et ne respectent pas le principe d‘équilibre coûts-avantages.
Dés lors, ce n‘est qu‘en 2004, que l‘AICPA a mis sur pied un groupe de travail pour mener des recherches sur la mesure dans laquelle les états financiers selon le US GAAP à vocation générale répondent aux besoins des parties prenantes des sociétés fermées et pour comparer les coûts associés à la production de ces états financiers aux avantages qui en découlent.
Un certain nombre de sondages a été effectué. L‘une des principales conclusions qui s‘en dégagent est que : « des changements fondamentaux doivent être apportés au processus actuel de normalisation comptable pour faire en sorte que les besoins d’information financière des parties prenantes des sociétés fermées soient satisfaits 14 ».
Deux ans après, en juin 2006, le FASB et l‘AICPA ont publié conjointement un appel à commentaires sous l‘intitulé « Enhancing the Financial Accounting and Reporting Standard Setting Process for Private Companies », afin de cerner d‘avantage les besoins des PME en matière de divulgation financière et comptable.
En se basant sur les commentaires reçus, les deux organismes ont mis sur pied, en décembre 2006, le Committee on Private Company Financial Reporting (CPCFR) dans le but «d‘améliorer le processus actuel de normalisation du FASB de sorte que les besoins des sociétés fermées soient pris en compte 15 » et d'identifier des secteurs dans les standards existants et à d‘adopter (US GAAS) où des ajustements pourraient être faits pour les PME et faire ensuite des recommandations au FASB.
13 Ces sociétés doivent répondre à certains critères de taille.
14 AICPA, (2005), ―Private Company Task Force Report‖, New York, 28 février 2005, page 6.
15 O‘DELL. J H (2006), « to Chair Committee on Private Company Financial Reporting», communiqué de presse de l‘AICPA et du FASB, Norwalk (Connecticut, Etats-Unis), 7 décembre 2006
Ce groupe de travail s‘est aussi intéressé à relever les problèmes que rencontrent spécifiquement les PME et de concevoir d‘éventuelles solutions. Depuis sa création, le CPCFR a notamment été impliqué dans de nouvelles normes adoptées par le FASB, en mettant en exergue le point de vue des sociétés fermées sur les questions comptables traitées et les recommandations sur les manières les plus adaptées pour que ces normes soient applicables pour ces sociétés. C‘était notamment le cas du rapport fait par ce comité « FASB Exposure Draft, Conceptual Framework for Financial Reporting: The Objective of Financial Reporting and Qualitative Characteristics and Constraints of Decision-Useful Financial Reporting Information », qui faisait suite à l‘exposé sondage du FASB relatif à l‘information financière : objectifs et qualités. Ce rapport publié en 2009, exposait le point de vue des sociétés fermées sur cette problématique et les recommandations pour une meilleure prise en considération des besoins des PME dans ce cadre.
Plus récemment, le FASB a mis en place un comité consultatif sur l‘information différentielle pour les petites et moyennes entreprises dans le but d‘obtenir une meilleure représentation et une participation plus active des PME dans le processus d‘élaboration des normes comptables. Il s‘agit là d‘une étape importante dans le processus de normalisation comptables puisque l‘on officialise ainsi la sollicitation et la prise en compte du point de vue de ces entreprises.
Finalement, on remarquerait que malgré bien que l‘expérience américaine en matière de recherche sur la normalisation comptable pour les PME soit la plus ancienne elle a pris beaucoup de temps à se développer. Ceci était notamment compréhensible dans la mesure où l‘idée générale qui a dominé le normalisateur et les professionnels nationaux est qu‘aucune différentiation en matière de principe comptable entre petite et grande entreprise n‘était permise.
Cette situation est quelque peu différente de celle qu‘a connu le Canada au niveau de cette même problématique bien que la normalisation comptable au Canada soit historiquement fortement imprégnée par celle des Etats-Unis.
2.2 L’expérience du CNC 16 au Canada :
Bien qu‘il soit relativement nouveau, par rapport aux Etats-Unis, l‘intérêt accordé par le Conseil des Normes Comptables à la normalisation comptable pour les PME et les moyens de
16 CNC : Conseil National de Comptabilité canadien.
satisfaire les attentes et les besoins des utilisateurs des états financiers de ces sociétés, a été plus manifeste ce qui a permis notamment de publier de nombreux travaux de recherche.
En effet, en 1999, l‘Institut Canadien des Comptables Agrées ICCA 17 a publié un rapport de recherche intitulé « L'information financière des PME». Ce rapport se penchait sur l‘analyse du fardeau que représente la communication de l‘information financière pour les PME. Ce dernier faisait suite à l‘adoption de certaines normes comptables jugées complexes telle la norme relative aux instruments financiers.
Sur la base de ce rapport, le CNC a publié, en 2002, le chapitre 1300 du PCGR, « Information différentielle ». Selon le principe de l‘information différentielle introduit par ce chapitre les PME canadiennes établissent leurs états financiers selon les PCGR 18 canadiennes tout en traitant les problèmes posés par certaines règles comptables particulières jugées complexes pour elles. Ce chapitre a proposé, dans ce cadre, des simplifications des règles de reconnaissance, de mesure et de divulgation au sujet de six normes comptables canadiennes pour les PME.
L‘ICCA s‘est basé sur le principe que « ce sont les besoins des utilisateurs des états financiers qui déterminent le contenu des normes comptables » (Chapitre 1000 du Manuel de l‘ICCA). Ces besoins d‘informations dépendent de facteurs, tels que, la mesure dans laquelle les investisseurs, les prêteurs et d‘autres personnes s‘appuient sur les états financiers pour prendre des décisions, et la nature des décisions d‘investissement et de prêt que prennent les utilisateurs des états financiers.
Par ailleurs, un comité consultatif sur l‘information différentielle a été mis en place par le CNC. Le Comité Consultatif sur l‘Information Différentielle (CCID), 19 a été chargé de détecter les difficultés liées à l‘application par les PME des normes comptables existantes ; de les communiquer aux CNC, de formuler des propositions sur d‘éventuels traitements différentiels, et d‘analyser l‘opportunité de traitements différentiels lors de l‘élaboration de nouvelles normes comptables.
17 ICCA : Institut Canadien des Comptables Agréés. 18 Principes Comptables Généralement Reconnus. 19 Ce groupe d‘étude canadien est chargé par l‘ICCA d‘établir un rapport de recherche ayant pour objectif d'examiner en profondeur comment répondre de manière plus efficace aux besoins d'information financière des fournisseurs de capitaux des PME, et dans quelle mesure il est possible de modifier l'information financière établie selon les PCGR afin de mieux répondre à ces besoins.
On recense aujourd‘hui, au Canada, un certain nombre de traitements différentiels qui ont été adoptés. Ces traitements proposent des simplifications en matière de règles de reconnaissance, de mesure et de présentation qui ont trait essentiellement aux regroupements d‘entreprises, aux instruments financiers ou encore aux impôts sur les bénéfices. Ces règles comptables différentielles font partie intégrante des principes comptables généralement reconnus.
Par ailleurs, les PME, qui font partie du champ d‘application de ces traitements, peuvent opter pour l‘application totale ou partielle de ces traitements comptables différentiels. Lorsqu‘elles optent pour un traitement particulier, les PME sont tenues de le mentionner le au niveau des notes sur les principales conventions comptables appliquées. Dans ce cadre, une entreprise sans obligation publique de rendre des comptes peut appliquer les traitements différentiels énoncés dans une norme comptable moyennant le consentement unanime de ses propriétaires 20 .
En 2007, le CCID a mené des recherches afin de cerner les alternatives à adopter pour l‘amélioration de l‘information différentielle pour les PME. L‘objectif du CCID était de proposer un ensemble de règles comptables pour les PME et non seulement une multitude de règles spécifiques dont l‘application est optionnelle et qui biaisaient dans une large mesure la comparabilité des états financiers. Pour le CCID, l‘adoption d‘un jeu complet de normes différentielles applicables par les petites entreprises et qui sont en conformité avec les normes des grandes entreprises cotées, constitue le meilleur moyen pour répondre aux besoins de ces entités. Pour ce faire, les normes applicables aux PME devraient répondre, en général, à certaines conditions dont notamment que les différences par rapport aux normes comptables applicables aux autres entreprises ne sont indiquées que lorsque ces normes ne permettent pas de répondre aux besoins d'information financière des PME ou que le coût engendré par leur application est supérieur aux avantages qu'elles sont censées procurer à ces entreprises.
Sur cette base, le groupe d'étude sur l'information financière des PME a évalué les avantages et les inconvénients des différentes stratégies de normalisation suivantes :
 Un ensemble de PCGR propre aux PME ;
20 Les PCGR canadiens Chapitre 1300 paragraphes 06.
 Des états financiers établis selon des règles comptables appropriées communiquées aux lecteurs, autres que les PCGR, pour répondre aux besoins d'utilisateurs prévus et identifiés ;
 Des états financiers à vocation générale établis selon des ensembles définis de règles comptables autres que les PCGR, comme des méthodes fondées sur la comptabilité de caisse ou sur les règles fiscales ;
 Un nouveau type de rapport financier axé davantage sur les décisions de gestion ; et
 Un seul ensemble de PCGR comportant des règles différentielles pour les PME.
Finalement, le groupe est arrivé à la conclusion qu'il n'est pas souhaitable d'élaborer un ensemble distinct de normes comptables pour répondre aux besoins particuliers des PME, malgré le fait que cette alternative offre un regard entièrement neuf quant aux normes comptables qui conviennent pour les sociétés fermées et que l‘accent serait mis davantage sur des normes fondées sur des principes et sur l‘exercice du jugement professionnel, et moins sur des règles détaillées.
Par contre, le CCID a estimé que cette voie impliquerait que la tenue à jour des normes incomberait au normalisateur canadien et qu‘elle pourrait elle aussi être relativement coûteuse en temps et en argent et qu‘elle engendrerait au fil du temps, des différences importantes par rapport aux IFRS et à l‘IFRS proposée pour les PME ceci alors que le Canada se trouve dans une phase de convergence vers le référentiel IFRS 21 et que cela pourrait se traduire par un manque de comparabilité par rapport aux PME dans le monde et par un besoin constant de formation théorique et pratique à l‘égard de deux ensembles de normes différents.
Ainsi, le groupe, après consultation des différents intervenants, a conclut que l‘option, la plus acceptable pour les parties concernées par l'information financière des PME, consiste à adopter une forme d'information financière différentielle dans le cadre des PCGR.
Les raisons du choix de cette alternative résident dans le fait que cette approche « permet de maintenir la crédibilité associée aux états financiers établis selon les PCGR et d‘éviter la confusion qui pourrait résulter de deux ensembles de normes. En effet, de nombreux
21 Les Principes Comptables Généralement Admis canadiens devront convergés vers IFRS à compter du 1/01/2011.
utilisateurs des états financiers des PME ont une connaissance limitée des règles comptables et ils pourraient éprouver des difficultés à différencier les différents PCGR 22 ».
En plus, les besoins et la situation propres aux sociétés fermées seraient pris en compte dans un ensemble unique de normes comptables, ce qui favoriserait l‘uniformité et la comparabilité entre ces sociétés et les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes. Les circonstances justifiant des différences par rapport aux normes applicables aux entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes seraient très peu nombreuses, de sorte qu‘il ne serait pas nécessaire de restructurer en profondeur les PCGR ou de les recréer. L‘approche différentielle serait la méthode la plus efficiente pour répondre aux besoins des sociétés fermées en matière d‘information financière dans ces circonstances.
Plus récemment, L‘ICCA a publié, le 7 novembre 2007, un projet de référentiel comptable simplifié destiné aux propriétaires-dirigeants d‘entreprises. L‘application de ce référentiel sera facultative pour les entreprises concernées, ces dernières sont déterminées à partir de deux critères à savoir :
 Elles ne doivent pas avoir d‘obligation publique de rendre des comptes ; et  Elles ne doivent pas avoir d‘utilisateurs externes importants.
La norme est composée de :
 La comptabilité générale : conceptuels des états financiers, normes générale de présentation, conventions comptables, modifications comptables, actifs et passifs à court terme, état de résultat, états de flux de trésorerie, conversion des devises, entreprises personnels ;  Les relations entre les entreprises : regroupements d‘entreprises, filiales, participations dans des entreprises associées et dans des entreprises sous contrôle conjoint, états financiers consolidés ;  Les postes particuliers : créances, effets à recevoir et prêts, stocks, placements, immobilisations corporelles, écarts d‘acquisition et autres actifs incorporels, etc.
22 ICCA (2008), « L‘information financière des PME », chapitre 5, paragraphe 27.
Les objectifs de l’élaboration de la norme IFRS pour PME et la structure de la norme
Au niveau de ce chapitre, nous analyserons les principaux objectifs ayants motivés l‘IASB lors de l‘élaboration de la norme « IFRS pour PME » et l‘importance de ces objectifs dans le cadre économique actuel. Cette analyse nous mènerait à la deuxième section au niveau de laquelle nous essaierons de présenter la notion de PME dans différents contextes et différentes législations afin de délimiter les contours de cette entité sur un plan théorique et réglementaire. Finalement, nous étudierons la structure de la norme IFRS pour PME et nous analyserons les choix faits par l‘IASB pour la présentation de la norme internationale.
1.1 L’objectif de comparabilité et de benchmarking :
« C’est parce qu’un langage est commun qu’il est possible de s’entendre et de se comprendre »
PIGÉ et PAPER (2005, p.45).
La comptabilité est le langage de l‘économie puisqu‘elle est la représentation chiffrée et intelligible de l‘activité de la firme. Soutenu par la mondialisation des économies ainsi que la globalisation des marchés financiers, le besoin de comparer les sociétés exerçants dans des économies différentes, en ayant recours à un langage commun, est devenu primordial pour diverses raisons dont notamment pour les décisions d‘investissement ou d‘implantation de projet ou de création de relations commerciales. Selon HOARAU (1995, p.87), « la comparabilité des informations financières est apparue comme une condition nécessaire à une meilleure allocation des ressources à l’échelon mondial et à une réduction des coûts de transaction ».
Dans ce cadre, les recherches et études effectuées sur le sujet ont démontré que l‘examen des états financiers issus des référentiels comptables et de l‘information comptable et financière qui en découle s‘est révélé comme l‘unique outil de comparaison fiable et neutre.
Dans ce cadre, on distinguerait généralement deux approches possibles de comparaison :
temporelle et spatiale. La comparaison dans le temps bien qu‘elle permette d‘apprécier l‘évolution, sur une période, de la situation financière d‘une entreprise ou d‘un groupe de société et d‘anticiper son évolution future à travers différents indicateurs, elle ne renseigne pas, toutefois, sur la performance relative par rapport à d‘autres sociétés du même échelon et exerçant dans le même domaine d‘activité ou dans le même secteur géographique.
Quant à la comparabilité dans l‘espace, elle permet, par définition, de situer la performance d‘une entreprise par rapport aux autres entreprises travaillant dans le même domaine d‘activité ou ayant les mêmes caractéristiques financières et économiques mais opérant dans des zones géographiques différentes. Cette comparabilité permet donc d‘ouvrir le champ de vision des preneurs de décision en regardant ce qui se fait au-delà de la frontière, d‘attester des résultats positifs de la gestion financière de certaines PME.
Parmi ces preneurs de décision, on peut distinguer une première catégorie constituée par les gestionnaires et les associés des PME, qui à travers un processus continu de recherche, d'analyse comparative, d'adaptation et d'implantation des meilleures pratiques pourront améliorer la performance de leurs processus et assurer un développement continu des activités.
Cette méthode est appelée, communément, méthode du « benchmarking » se base sur l‘appréciation d‘un ou de plusieurs indicateurs chiffrés de performance dans un domaine donné (qualité, productivité, rapidité et délais, etc.). Ces indicateurs sont tirés de l'observation des résultats et des pratiques de l'entreprise qui a réussi le mieux dans ce domaine. Ils peuvent servir à définir ou corriger les objectifs des entreprises et leurs permettre d‘instaurer une dynamique d‘autorégulation par rapport à ces indicateurs ce qui constitue un véritable processus d‘évolution. Mais le « benchmarking » ne peut être exploité qu‘à travers l‘harmonisation des méthodes de mesure des clés de performance et plus particulièrement des clés de performance financiers et ceux relatifs à l‘exploitation entre autre des données financières issus des enregistrements comptables.
Une deuxième catégorie de décideurs sont les investisseurs, bailleurs de fond et autres acteurs financiers et économiques qui, face à l‘intensification de la concurrence et le besoin permanent de nouveaux marchés et la recherche d‘une meilleure compétitivité, sont obligés d‘être présent sur les marchés mondiaux afin de tirer profit aussi bien des rendements de ces marchés que des opportunités de baisse de coût.
Pour tous ces acteurs, la conjugaison de la comparaison dans l‘espace des entités opérant sur divers zones géographiques et dans le temps est primordial aussi bien pour être en mesure d‘identifier les tendances de la situation financière et de la performance de ces entités ainsi que de leur permettre une allocation optimale de leurs ressources à travers leur décision de financement ou d‘investissement.
Or, à l‘état actuel des choses, certaines difficultés liées à la traduction et la compréhension des états financiers, demeurent un obstacle difficile à surmonter. En effet, l‘évaluation de la situation financière et économique d‘une entreprise ou d‘un groupe de sociétés et le besoin de comparabilité qui en découle ne dépendent plus uniquement de la gestion financière et commerciale de ces entités. Des facteurs exogènes qui peuvent être d‘ordre économiques, politiques ou encore sociaux, y jouent également un rôle important.
Parmi ces facteurs, et notamment pour les PME, on trouve celui relative à la méthode d‘évaluation et de présentation de cette situation. Ainsi, en présence d‘une multitude de normes « nationales » appliquées, il est difficile, voir même impossible, de procéder à des comparaisons justifiées et équitables. En outre, Il est aussi évident que la variété des formats de présentation des états financiers autorisés par les différentes législations empêche la comparabilité des informations fournies par les sociétés et particulièrement les PME. De même, l‘utilisation de quelques termes avec des significations différentes limite considérablement la compréhension et la comparabilité des états financiers de ces derniers.
Ce constat est particulièrement valable pour les PME que pour les entreprises de grande taille. En effet, pour les grandes entreprises et les multinationales, la solution était à travers l‘application du référentiel comptable international proposé par l‘IASB. On remarquerait certainement, dans ce cadre, l‘engouement mondial qu‘ont connu les normes IFRS depuis un certain temps. Ceci était dû au besoin des ces grandes sociétés d‘un référentiel unique et fiable afin d‘harmoniser les pratiques comptables et d‘uniformiser, ainsi, les clés de performance.
Dans ce contexte, pour les PME à travers le monde, il est devenu nécessaire pour la comparabilité des informations d‘harmoniser les divers pratiques comptables et d‘adopter un jeu unique de préparation et de communication des informations financières et comptables à l‘instar des grandes entités.
Dans cet ordre d‘idées, l‘IASB a pris le choix de la normalisation comptable internationale pour les PME et notamment afin de stimuler l‘intérêt des investisseurs et des bailleurs de fond à cette catégorie de sociétés en assurant une communication financière comparable et de haute qualité. L‘IASB, dans ce cadre, a situé la comparabilité comme une de ses problématiques relatives au projet de norme « IFRS pour PME » et a identifié ces
différents acteurs qui peuvent attacher une grande importance à la comparabilité et à la fiabilité des états financiers 23 :
a) Les institutions financières, pour les décisions de consentir des prêts et pour
l‘établissement des modalités et des taux d‘intérêt, se fient aux états financiers. Ainsi des états financiers comparables et fiables est un facteur déterminant pour l‘efficience des marchés de capitaux. b) Les fournisseurs veulent, de plus en plus, évaluer la santé financière des acheteurs d‘autres pays avant de leur vendre des marchandises ou des services à crédit.
c) Les agences de notation financière s‘efforcent d‘élaborer des notations uniformément
à travers les frontières. De même, les banques et autres institutions qui opèrent à travers les frontières élaborent souvent des notations d‘une manière similaire aux agences de notation financière. Les chiffres financiers présentés sont d‘une importance cruciale pour le processus de notation.
d) Les fournisseurs étrangers qui utilisent les états financiers pour évaluer les
perspectives de relations commerciales viables à long terme.
e) Les entreprises de capital risque financent les PME au delà des frontières.
f) Les investisseurs externes qui ne participent pas à la gestion quotidienne de l‘entité.
Les normes comptables mondiales pour les états financiers à usage général et la comparabilité en résultant sont particulièrement importantes lorsque ces investisseurs externes sont situés dans une juridiction différente de celle de l‘entité et lorsqu‘ils ont des participations dans d‘autres.
Dans ce cadre, selon une étude 24 menée par le cabinet MAZARS, en 2008, en partenariat avec l‘EFRAG 25 , auprès d‘un échantillon de PME européennes appartenant au cœur de cible de la norme internationale, a montré que ces dernières dans l‘établissement de leurs comptes sociaux et de leurs comptes consolidés estimaient que les avantages de la comparabilité, de lisibilité et de la transparence induite par une normalisation comptable dépasseraient les inconvénients découlant d‘un mouvement de normalisation global. Ces résultats montraient que les PME accordent elle-même un intérêt apparent à la comparabilité des états financiers pour diverses raisons, dont particulièrement celle de situer leur position à un niveau international, de déceler les domaines dans lesquels la société est la moins performante et d‘identifier les marchés potentiels dans lesquelles la société peut se développer.
23 IASB, « Base des Conclusions sur l‘exposé sondage norme internationale IFRS pour PME » §12
24 Source : www.focusifrs.com/content/
25 EFRAG: European Financial Reporting Advisory Group.
/mazars-cdp_ifrspme_fev2008_fr.pdf
1.2 L’objectif de transparence :
La transparence en matière financière est devenue une véritable idéologie. En effet, dés les années 90, « le besoin d’une communication financière transparente est devenu une des revendications essentielles des acteurs économiques et financiers » (Labégorre et Boubaker, 2004). Cette revendication n‘a fait que s‘accroître et s‘amplifier suite aux différents scandales financiers qui ont secoué ces dernières années les marché mondiaux à l‘instar des affaires Enron aux USA, Parmalat en Italie, Worldcom aux USA, Battam en Tunisie, etc.
Par définition, la transparence en matière de comptabilité, même si dans la plupart des législations comptables n‘est pas définie à l‘image du cadre conceptuel tunisien, concerne essentiellement la qualité des comptes et des informations financières. Une lecture de la majeure partie des législations nous permet de distinguer deux qualités essentielles de l‘information financière qui ont, logiquement, trait à la transparence des informations comptables et financière à savoir : la régularité et la sincérité. Au niveau de la législation comptable tunisienne, on peut raisonnablement rapprocher cette notion de transparence avec les caractéristiques qualitatives de l‘information financière énoncées au niveau du cadre conceptuel à savoir la pertinence et la fiabilité.
Par définition, une information est dite pertinente lorsqu‘elle est de nature à favoriser une prise de décision adéquate pour les utilisateurs en ayant une valeur prédictive, une valeur rétrospective ou de confirmation et en étant divulguer en temps opportun. De même, une information fiable est une information fidèle, neutre et vérifiable et n‘inclut pas d‘erreurs ou de biais. La fiabilité englobe trois critères essentiels qui sont : la représentation fidèle, la neutralité et la vérifiabilité.
Pour le cas des PME, une première observation, eu égard de ces définitions, nous permet de s‘interroger déjà sur l‘adéquation des cadres comptables et des traitements qui y sont préconisés par rapport aux besoins particuliers des PME et de son impact sur l‘assurance de l‘image fidèle des états financiers des PME. En effet, les complexités des traitements et leurs déphasages par rapport aux opérations faites par ces entités conjuguées aux ressources humaines et matérielles limitées des PME rendent difficiles pour ces entités l‘expression d‘un jugement professionnel et les poussent d‘avantage à se conformer aux prescriptions d‘ordre fiscales plus faciles et plus contraignantes au détriment des règles comptables. De plus ces difficultés impactent nécessairement les délais de préparation des états financiers qui s‘en
trouvent généralement plus long ce qui nuit particulièrement à la pertinence de l‘information étant donné que les utilisateurs n‘auront pas une information en temps opportun.
Ces difficultés, qui entachent considérablement l‘effort des PME dans leurs quêtes d‘une information transparente, ont des répercussions négatives, pour le moins, sur leurs relations que ce soient avec leurs partenaires économiques ou avec leurs bailleurs de fond et autres investisseurs. En effet, pour les PME, on peut légitimement croire que ce besoin de transparence est primordial à la nécessité de renforcer la confiance des investisseurs, bailleurs de fonds, banquiers et autres acteurs intéressés par ces sociétés et d‘améliorer par conséquent la valorisation de l‘entreprise. Dans ce cadre, le professeur Bihoreau explique que « cette transparence rend visible l’entreprise et permet d’appréhender les perspectives de croissance et d’éviter les effets de surprise qui génèrent de fortes variations sur le cours de bourse ».
C‘est dans ce contexte que la norme IFRS pour PME, présentée par l‘IASB, peut sans doute contribuer à apporter plus de transparence et de comparabilité dans l‘information financière des PME et donner, en théorie, une crédibilité certaine, fondée sur la notoriété de l‘IASB comme organisme de normalisation. Cette crédibilité serait susceptible d‘atténuer le risque perçu de ces entités, de limiter l‘asymétrie d‘information et élargir ainsi le champ des bailleurs de fond susceptibles de les financer et du même coup abaisser leur coût du capital.
Ce postulat pourrait être justifié à travers l‘analyse des répercussions observées lors de l‘adoption par les grandes entreprises européennes et internationales des normes IAS/IFRS puisque la norme « IFRS pour PME » est inspiré de l‘idéologie des IFRS complètes. En effet, il a été admis que pour arriver à une information transparente et de haute qualité, selon le référentiel international, il serait nécessaire la mise en place de système d‘information capable de traiter l‘information d‘une manière fiable, systématique et sans biais, de communiquer cette information aussi bien a niveau interne qu‘externe sans retard ni modification, et la nécessité de veiller d‘une manière quasi permanente à ce que les intervenants au niveau de ces système soient en phase avec ces systèmes à travers la formation continue et la mise à niveau. Ces changements organisationnels seraient sans doute un gage de qualité bien appréciable par les utilisateurs des informations comptables et un support solide pour la préparation des états financiers.
Sur un plan comptable, le référentiel international, sans doute à la recherche de l‘assurance d‘une information plus transparente, a mis en avant de nouveaux principes et
méthodes comptables. Ces principes prônaient une nouvelle vision dynamique de l‘entité qui rompt avec la vision patrimoniale et figée de la comptabilité et qui à travers une communication bien détaillée et présentée fournit aux différents lecteurs une panoplie d‘informations utiles à la prise de décision.
Parmi ces nouveaux principes promus par les IFRS, on citerait celui de la prééminence de la réalité économique sur la forme juridique. Ce principe explique que les traitements comptables doivent traduire le plus fidèlement possible les opérations en tirant toutes les conséquences des droits et obligations sans s'attacher à la forme juridique apparente. Il conviendrait, désormais, de considérer les risques assumés et les avantages retirés par l‘entreprise pour déterminer le traitement à adopter pour une transaction, sans tenir compte de montages juridiques qui pourraient masquer la réalité économique des relations entre l‘entreprise et un tiers. De ce concept, on noterait bien que les traitements comptables devraient être l‘acheminement d‘un ensemble de processus de recherche et de reconnaissance des différents aspects qui entourent les opérations que seulement du simple constat figé de la situation juridique.
Un autre principe promulgué par les normes internationales est celui de la juste valeur (faire value). En effet, la plupart des comptabilités que nous connaissons, s'appuient sur des principes de base bien établis, comme le concept de coût historique et le concept de prudence. Cependant, à travers les divers études et recherches qui ont été réalisées, ces deux concepts ne permettent pas de fournir une évaluation suffisamment représentative de la situation des entreprises ; d'ailleurs on note généralement un décalage important entre les valeurs comptables et les valeurs de marché des biens détenus par les sociétés et ceci impacte indéniablement la valeur des titres ou part des PME. Et c‘est afin d'atteindre un meilleur degré de pertinence que les normes lFRS aient introduit le principe de la juste valeur qui relègue en second plan ces deux concepts fondateurs.
Parallèlement, au niveau du référentiel international, l‘accent a été mis sur la transparence et l‘information complète des utilisateurs des états financiers à travers l‘obligation de fournir un panel très élargi d‘information qui pourront corroborer, ajuster et complémenter les avis des utilisateurs des états financiers lors de leurs prise de décision. En effet, certains sujets font l‘objet d‘annexes détaillées telles que : information sectorielle, regroupement d‘entreprise, rémunérations, etc.
Tous ces changements qui touchent à la fois l‘aspect organisationnel et comptable de l‘entité ont été un véritable tremplin pour faire retrouver aux utilisateurs de l‘information comptable leurs confiances ébranlées soit par l‘insuffisance de la normalisation comptable soit par les mauvais agissements des préparateurs des états financiers profitant des lacunes normatives.
1.3 L’objectif du développement des PME :
L‘adoption d‘une réglementation comptable de haute qualité constitue, désormais, une composante fondamentale de la conduite des affaires au monde. En adoptant des règles uniques et en assurant l‘observation en permanence, les entités mettent à la disposition des marchés de capitaux et de leurs composants économiques et financiers une plate-forme d‘informations sur laquelle ils pourraient s‘appuyer pour définir, planifier et calculer leurs comportements et décisions. Par ailleurs, l‘adoption de ces règles nécessiterait pour les entités la mise en place d‘une organisation interne efficace et efficiente capable de gérer et de générer ce flux d‘information.
De ce fait, on pourrait penser que la normalisation comptable joue un rôle déterminent dans le développement à la fois interne et externe de la PME.
Sur un plan externe, une normalisation comptable de haute qualité serait de nature, d‘une part, à dynamiser l‘investissement et notamment dans les PME. En effet, la globalisation des marchés financiers dans le monde a imposé aux investisseurs la recherche en permanence des niveaux de performance de plus en plus élevés. Ceci s‘est traduit notamment par l‘accroissement de l‘intérêt de ces porteurs de capitaux aux PME qui, de plus en plus, sont apporteurs de nouveaux concepts technologiques et économiques. Toutefois, sans une information comptable claire et fiable renseignant sur les performances de ces entités, ces investisseurs ne pourraient pas juger des rendements de ces dernières et seraient donc moins tenter d‘investir.
Dans ce cadre, on pourrait raisonnablement croire qu‘une communication financière transparente et basée sur un référentiel comptable de haute qualité et reconnu à travers le monde contribuerait à une meilleure valorisation des PME. Ca serait notamment le cas à travers l‘adoption du principe comme celui de la juste valeur, dont la norme IFRS pour PME fait recours, qui contribuerait sans doute à une meilleure appréhension de la valeur
économique et stratégique réelle de ces entités ce qui ne manquerait pas de stimuler les opérations de cession ou de fusion.
D‘autre part, parmi les plus graves problèmes qui touchent au développement des PME, en Tunisie et ailleurs dans le monde, seraient sans doute le manque de financement externe et le coût élevé des fonds obtenus. Cette situation serait due au manque de visibilité par les bailleurs de fond des performances et des risques liés aux activités des PME. Dans ce cadre, il est important de rappeler que les normes IFRS et notamment la norme IFRS pour PME a été conçue pour répondre aux besoins de cette catégorie d‘utilisateur. C‘est la raison pour laquelle on parle désormais d‘information financière, d‘ailleurs il est utile de rappeler que parmi les membres de l‘IASB et des équipes techniques y figurent des représentants des institutions financières afin qu‘elles contribuent à la préparation des dispositions normatives.
Sur un plan managérial, l‘idéologie de la norme international « IFRS pour les PME », inspirée des normes IAS/IFRS, devrait contribuer à développer une nouvelle méthodologie de gestion des PME. Cette méthodologie serait basée sur une nouvelle panoplie d‘indicateurs de clés de performance et une approche de gestion de la société fondée sur l‘optimisation des rendements des différents processus formant l‘activité plutôt qu‘à une approche liée au seul critère de résultat. En effet, les dirigeants des PME se soucieront d‘avantage à de nouveaux facteurs de performance différents de ceux précédemment utilisés et principalement liés aux les liquidités et le résultat d‘exploitation.
Dans ce cadre, en terme de performance, l‘entreprise ne serait plus analyser et jugée à partir des seuls résultats qu‘elle a enregistré ou de la situation de ses liquidités mais plutôt à partir de la manière avec laquelle elle a obtenu et alloué ses ressources. Cette nouvelle vision pourrait faciliter notamment l‘accès des PME aux crédits du secteur financier « en remplaçant progressivement les garanties réelles par l’analyse des performances financières » 26 .
Ce changement de vision impliquerait non seulement l‘application de nouvelles méthodes de comptabilisation et de présentation des états financiers, mais aussi la mise en place de tout un dispositif de système d‘information et la refonte de la communication financière.
26 Rapport sur le Respect des Normes et des Codes en Tunisie (RRNC) élaboré en 2006 par des experts de la banque mondiale qui ont étudié, entre autre, l‘état de la normalisation comptable tunisienne.
Ainsi, les exigences en matière d‘information se trouverait augmenter par le besoin d‘information fiable et détaillée. En effet, l‘adoption du référentiel IFRS impliquerait l‘adéquation ou l‘amélioration des systèmes d‘information par rapport à ces besoins tels les systèmes liés à la gestion des immobilisations (définition des modes et taux d‘amortissement, impairement test, etc.), à la gestion commerciale (distinctions des ventes à crédit, ventes à tempérament, etc.) et au système comptable.
Par ailleurs, la norme internationale pour les PME serait, aussi, une opportunité de repenser et redéfinir les rôles de certains acteurs dans les PME. En effet, l‘objectif de fiabilité et de pertinence de l‘information induirait, nécessairement, la décentralisation de l‘information ce qui engendrerait l‘implication de différents acteurs dans la collecte, la sélection, l‘analyse et la transmission de l‘information ce qui ne manquerait pas aux PME de tirer profit de son actif intellectuel qui est souvent mal exploité surtout au niveau de ces entités.
Tous ces changements, tant sur le plan interne qu‘externe, constitueraient sans doute une plate forme idéale pour le développement des PME qui, n‘oublions pas, un des piliers de toute économie dans le monde. En effet, l‘importance et le poids de ces entités n‘est pas à vérifier même si les définitions proposées au niveau de chaque pays peuvent varier parfois sensiblement. C‘est la raison pour laquelle nous présenterons dans la section suivante les principales définitions et caractéristiques de la notion de PME dans différentes législations.
Toute réflexion sur les normes comptables à appliquer devrait logiquement débuter par la question relative aux destinataires de l‘information financière et de leurs besoins. Cette démarche est particulièrement pertinente dans le sens que la nature et l‘étendue des informations que la communication financière doit inclure dépend dans une large mesure de l‘utilité que les différents destinataires lui associé.
Dans ce cadre, nous allons présenter les diverses définitions proposées par l‘IASB dans le cadre de la norme IFRS pour PME et certaines législations comptables.
2.1 La notion de « Petite et Moyenne Entreprise » selon l’IASB :
Conscient que la question de détermination du périmètre d‘application de la norme IFRS pour PME était trop complexe et qu‘elle touchait à la souveraineté des Etats, l‘IASB a, clairement, reconnu que les décisions concernant quelles entités devraient appliquer l‘IFRS pour les PME relèverait des autorités nationales de réglementation et des organes de normalisation nationaux. Par ailleurs, cette position a été aussi adoptée dans le cadre des normes IAS/IFRS.
Néanmoins, l‘organe de normalisation comptable a adopté une « certaine » distinction non contraignante de la catégorie d‘entités pour laquelle la norme est destinée et ce pour que :
 Le conseil puisse décider des normes appropriées pour cette catégorie d‘entité ; et
 Les autorités nationales de réglementation, les organismes de normalisation, les entités présentant les états financiers et leurs auditeurs soient informés du champ d‘application prévu de l‘IFRS pour les PME.
Cette distinction a été basée sur des critères qualitatifs quoique lors des discussions et au niveau du document « Base de conclusion » publié avec l‘exposé sondage les membres de l‘IASB ont évoqué un seuil de 50 salariés comme critère quantitatif afin de les aider à décider des genres de transactions, d‘événements et de conditions que l‘on devrait explicitement aborder dans l‘IFRS pour les PME proposée.
Ces critères qualitatifs 27 indiquaient que les PME visées par cette réglementation sont celles qui :
 n‘ont pas de responsabilité publique ; et  publient des états financiers à usage général pour des utilisateurs externes. Les utilisateurs externes comprennent par exemple les propriétaires qui ne participent pas à la gestion de l‘activité, les créanciers existants et potentiels et les agences de notation de crédit.
L‘analyse de cette définition nous permette de remarquer que premièrement, partant de la conviction que la norme IFRS pour les PME devrait s‘adresser à des destinataires qui ne peuvent pas se procurer les informations nécessaires eux-mêmes eu regard que les PME ne sont pas tenues de faire des communications fréquentes de leurs états financiers, l‘IASB a essayé d‘identifier aussi bien les utilisateurs de l‘information comptables des PME que leurs
27 Exposé sondage « IFRS pour PME » champs d‘application Section 1-1
besoins spécifiques 28 . Cette première distinction des PME à travers l‘identification des utilisateurs des informations comptables a été largement critiquée puisque autant qu‘elle soit cohérente elle ne peut pas être universelle et laisse un domaine vaste pour le jugement et l‘interprétation ce qui nuirait à l‘objectif de comparabilité recherché.
Deuxièmement, il apparaît que l‘IASB a eu recours à la notion de responsabilité publique pour désigner où distinguer les PME. Ce recours n‘est pas nouveau puisque, déjà, le projet de norme pour les PME initié par l‘IASB en 2005 portait le nom de « IFRS for Non-Publicly Accountable Entities » (IFRS pour les sociétés n‘ayant pas de responsabilité publique).
Pour définir le critère de responsabilité publique, l‘IASB a précisé qu‘une entité devait satisfaire les deux critères suivants :
 qu‘elle dépose ou est sur le point de déposer ses états financiers auprès d‘une autorité
de réglementation des valeurs mobilières ou d‘un autre organisme de régulation, aux fins
d‘émettre une catégorie d‘instruments sur un marché public ; ou
 qu‘elle détient des actifs en qualité de fiduciaire pour de nombreux tiers, tels que les
banques, les entités d‘assurance, les courtiers en valeurs mobilières, les fonds communs de placement. 29
Il apparaît, donc, que cette notion de responsabilité publique s‘attache essentiellement au concept de capital et d‘actif. En effet, le fait que la PME, pour ses besoins de financement ou d‘exploitation, soit au niveau de son capital soit pour son activité, s‘adresse aux marchés de capitaux et implique des investisseurs non liés à sa gestion lui impose une responsabilité d‘information envers ces investisseurs ou ces bailleurs de fonds. Ce raisonnement nous semble fort logique puisque ces investisseurs et/ou bailleur de fond ont un besoin d‘information très élargi pour décider et arbitrer entre les différentes opportunités qui se présentent devant eux.
Sur un autre plan, au niveau du document Base de conclusion, publié conjointement à la norme, l‘IASB introduit un autre critère de distinction à la fois qualitatif et quantitatif qui nous paraît intéressant. En effet, pour mieux cerner cette notion de responsabilité publique, le
28 Dans le cadre de son projet de norme l‘IASB a identifié les banques, agences de notation, fournisseurs, clients et associés non impliqués dans la gestion comme les destinataires qui font partie de cette catégorie. Exposé-sondage « IFRS pour les PME » 1.1 (b) ; Base des conclusions sur l‘exposé sondage de la norme § 55. 29 Base de conclusion sur l‘exposé sondage « IFRS pour PME », §34.
document indique qu‘il existe certaines situations où une entité pourrait être considérée comme ayant une responsabilité publique, à savoir :
 Les PME qui fournissent un service public essentiel 30 , et
 Les PME importantes du point de vue économique dans leur propre pays 31 .
Ces deux situations ont été discutées au niveau des groupes de travail instaurés par l‘IASB et même au niveau des réponses au document de réflexion qui a précédé la publication de l‘exposé sondage. En effet, ces intervenants ont fait valoir qu‘en plus de la nature des utilisateurs des états financiers, la nature de l‘activité commerciale, devrait déterminer si l‘entité a une responsabilité publique. Dans ce cadre, ils ont fait remarquer que, dans de nombreux pays, les entités qui fournissent des services publics peuvent être très petites, par exemple, les sociétés de ramassage des ordures, les compagnies des eaux, les compagnies locales de production ou de distribution d‘énergie et sociétés locales de télévision par câble. Le caractère de l‘activité et son importance pour le pays pourrait l‘amener à avoir une responsabilité publique même si de point de vue de sa taille elle est considérée comme une PME.
En outre, certains intervenants ont noté qu‘une entité pourrait avoir aussi une responsabilité publique si elle est importante du point de vue économique dans son propre pays, sur la base de critères tels que l‘actif total, le résultat total, le nombre d‘employés, le degré de domination du marché et la nature et l‘ampleur des emprunts externes.
Toutefois, la plupart des personnes ayant répondu et le groupe de travail ont estimé que l‘importance économique d‘une entité ne devrait pas entraîner systématiquement la responsabilité publique.
Sur ces deux aspects, le conseil a conclu que l‘importance économique peut être plus pertinente que la responsabilité politique et sociétale. La question de savoir si une telle obligation de rendre compte exige des états financiers à usage général en appliquant les IFRS complètes est une question dont il vaut mieux laisser la décision aux juridictions locales.
Nous partageons cette position d‘autant que les situations et les structures économiques peuvent varier de manière considérable pour chaque pays et que chaque législateur devrait étudier ces aspects en tenant compte de la propre réalité économique de son pays.
30 Base de conclusion sur l‘exposé sondage « IFRS pour PME », §38.
31 Base de conclusion sur l‘exposé sondage « IFRS pour PME », §39-40.
Néanmoins, il nous apparaît donc que la stratégie de l‘IASB, quant à la détermination du champ d‘application de la norme IFRS pour PME, a été de tracer les contours théoriques de la PME et de laisser à chaque pays ou juridiction le choix de prescrire les critères de taille quantifiés.
Quant à la question des très petite entités et de leurs inclusion dans le périmètre de la norme IFRS pour PME, l‘IASB a conclut, lors de ses délibérations, qui ont précédé l‘approbation de la norme, que cette dernière ne s‘adressait pas aux très petite entreprise (TPE) et ceci pour des raisons évidentes d‘adéquation du rapport avantage-coût. En effet, pour ces entités la norme serait trop complexe et inappropriée par rapport à leurs besoins en raison notamment de la nature des opérations qu‘elles effectuent. De ce fait, l‘IASB a considéré que les TPE ne devraient pas être concernées par la norme IFRS pour PME.
2.2 Notion de petite et moyenne entité dans le monde et en Tunisie :
Aujourd‘hui, même dans le cadre de la mondialisation des marchés économiques, la définition de la notion de petite et moyenne entreprise dans le monde est loin d‘être homogène. De ce fait, il n‘existe pas de définition universelle de la PME. En effet, le pays d‘origine, la taille, le secteur d‘activité, la structure du capital, la technologie, l‘encadrement, la qualification de la main d‘œuvre sont autant d‘éléments de différenciation qui rendent quasiment impossible toute recherche d‘un consensus.
Néanmoins, nous pouvons constater que l‘adjectif de petite et moyenne entreprise a été identifié en combinant des composantes économiques, financières, juridiques et sociales. Cet adjectif pour le classement de ces entreprises repose, dans la plupart des législations, sur deux axes d‘analyse : l‘aspect qualitatif et l‘aspect quantitatif.
Le critère qualitatif se base sur le postulat que les PME ne fonctionnent pas comme des « Petites grandes entreprises ». Les modes d'organisation comme la centralisation du pouvoir de décision autour du propriétaire-dirigeant, le système d'échange d'information plus interpersonnel et la proximité entre patron et employés font généralement partie de cette spécificité.
Quant aux critères quantitatifs, ils reposent généralement sur la prise en compte du critère de taille qui est le plus évidente et le plus utilisée. Ce critère s‘est, essentiellement, basé sur
le chiffre d‘affaires, total bilan, l‘effectif, etc. Toutefois, ces critères de taille changent d‘un secteur à l‘autre, d‘une économie à une autre et d‘un pays à l‘autre.
A travers ces exemples nous essaierons d‘analyser les différents critères utilisés et l‘arbitrage qui a été appliqué.
2.2.1 Définition de la PME en Tunisie :
Malgré la multitude d‘actions et d‘avantages que le législateur tunisien a promulgués en faveur des petites et moyennes entreprises, il n‘y a pas eu de définition officielle et généralisée des PME en Tunisie mais des définitions alternatives, surtout utilisées en fonction
de certains plans de financement (FONAPRAM 32 , FOPRODI 33 ). En effet, de part l‘hétérogénéité des définitions de la notion de PME qu‘on a recueillis, on peut avancer que le législateur tunisien a modelé la définition de la PME selon ses objectifs et ses besoins économiques. On peut également remarquer que seul le décret 2008-388 a instauré un critère qualitatif au sein de cette définition ; ce critère est basé sur l‘actionnariat et le mode gestion de la société à savoir la propriété de la société qui doit être individuelle et l‘exercice par l‘entrepreneur de la gestion de la société. Par ailleurs, plusieurs limites et seuils quantifiés ont été, en outre, utilisés selon la cible choisie par la réglementation. En voici, d‘ailleurs, les plus importantes :
 Décret n° 2008-388, Article 2 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers qui énonce que : « Est considérée petite et moyenne entreprise au sens de l'article 46 (bis) du code d'incitation aux investissements, toute entreprise réalisant ses investissements dans les activités des industries manufacturières, les activités de l'artisanat et dans les activités des services sans que le montant de son investissement ne dépasse cinq millions de dinars fonds de roulement inclus. Sont considérés des petites entreprises et petits métiers au sens de l'article 47 du code d'incitation aux investissements, les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou les coopératives qui sont promues par des personnes de
personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion de leur projet sans que le montant de leur investissement ne dépasse 100 mille dinars fonds de roulement inclus, et ce, dans les activités de l'artisanat ainsi que dans les activités des métiers ».
32 FONAPRAM : Fond National de Promotion de l’Artisanat et des petits Métiers. 33 FOPRODI : Fond de Promotion et de la Décentralisation Industrielle.
 Communiqué du Conseil du Marché Financier (CMF), Bulletin du CMF 2588 du
Mercredi 03 Mai 2006, relatif à la définition de la notion de PME opérant dans les secteurs libres à la constitution au sens de l‘article 21 bis du décret N° 77-608 DU 27 juillet 1977. Selon cette article les PME : « sont désormais considérées comme petites et moyennes entreprises (PME), conformément aux recommandations du Conseil Interministériel du lundi 13 mars 2006, les entreprises dont les critères d'actifs immobilisés nets et d'effectif n'atteignent pas les seuils suivants :
 Quatre millions de dinars en ce qui concerne le montant d'actifs immobilisés 34 nets;
 300 personnes en ce qui concerne l'effectif total ».
Ainsi on peut remarquer que plusieurs critères et seuils chiffrés ont été utilisés pour limiter la notion de PME. Seul le décret 2008-388, portant promulgation des avantages fiscaux et financiers pour les PME, indique des critères qualitatifs qui sont inhérente à la
gestion et la gouvernance des PME.
2.2.2 Définition de la PME en Union Européenne :
L‘Union Européenne a adopté la recommandation 2003/361/CE fixant les définitions des petites et moyennes entreprises en fonction de deux typologie de définitions d‘une part une typologie se basant sur des critères quantifiables prenant en compte l‘effectif et le chiffre d'affaires ou du bilan total annuel et d‘autre part une typologie axée sur la nature des relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en utilisant les concepts d'entreprises autonomes, d'entreprises partenaires et d'entreprises liées afin de séparer les PME faisant partie d'un groupe des PME autonomes.
Selon les critères quantifiables, l‘UE distingue trois catégories d‘entreprise :
 La catégorie des petites et moyennes entreprises : elle est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. ».  Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. ».
34 Le critère «montant d’immobilisations nettes» s'entend «actifs nets immobilisés» conformément au système comptable des entreprises et englobe :- les immobilisations incorporelles, - les immobilisations corporelles et les immobilisations financières .
 La catégorie des micro-entreprises est définie comme une entreprise qui occupe
moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. ».
La deuxième partie de la définition des PME clarifie la typologie des entreprises. Elle distingue trois types d'entreprises en fonction de la nature des relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital, de droit de vote ou de droit d'exercer une influence dominante :
 Les entreprises autonomes qui sont, en Europe, le cas le plus fréquent. Il s'agit
de toutes les entreprises qui n'appartiennent pas à l'un des deux autres types d'entreprises (partenaires ou liées). Une entreprise est autonome si elle n‘a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise; qu‘elle n‘est pas détenue directement à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions et finalement qu‘elle n‘établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée. Une entreprise peut continuer à être considérée comme autonome même si ce seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en
présence de certaines catégories d'investisseurs, comme les investisseurs providentiels appelés « business angels ».
 Les entreprises partenaires qui désignent les entreprises qui nouent des
partenariats financiers significatifs avec d'autres entreprises, sans que l'une n'exerce un contrôle effectif direct ou indirect sur l'autre. Sont partenaires des entreprises qui ne sont pas autonomes mais qui ne sont pas non plus liées entre elles. Une entreprise est « partenaire » d'une autre entreprise si: elle possède une participation comprise entre 25 % et moins de 50 % dans celle-ci , que cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25 % et
moins de 50 % dans l'entreprise requérante et que ‘entreprise requérante n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière.
 Les entreprises liées correspondent à la situation économique d'entreprises qui
font partie d'un groupe, par le contrôle direct ou indirect de la majorité du capital ou des droits de vote (y compris à travers des accords ou, dans certains cas, à travers des personnes physiques actionnaires), ou par la capacité d'exercer une influence dominante sur une entreprise.
Cette définition intervient dans le cadre du soutien de l‘UE des PME et notamment au niveau de l‘accès aux capitaux et la promotion de l‘innovation et l‘accès à la recherche et au développement. La particularité de cette définition réside dans sa précision et sa prise en compte de divers aspects à la fois qualitatifs et quantitatifs. Dans ce cadre, l‘entité est considérée une PME si elle ne dépasse pas les critères chiffrés et/ou si elle n‘est pas une entreprise liée. Toutefois, le mode de calcul des critères de taille et notamment de l‘effectif et des critères qualitatifs dont le calcul de pourcentage de participation nous paraissent trop compliqué et peuvent être aisément détourné.
2.2.3 Définition de la PME au Maroc :
Depuis la loi 53-00 formant « Charte de la PME » du 23 juillet 2002, cette catégorie d'entreprise a une définition "officielle". Cette définition repose entre autre sur des critères qualitatifs et quantitatifs.
Les critères qualitatifs reposent essentiellement sur la structure de l‘actionnariat et la gestion de la société. En effet, selon l'article premier de cette loi, la PME est une entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires et qui n'est pas détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises, ne correspondant pas à la définition de la PME 35 .
Par ailleurs, des critères de taille doivent être satisfaits, ainsi les PME doivent répondre aux deux conditions suivantes :
 Avoir un effectif permanent ne dépassant pas 200 personnes,  Avoir réalisé, au cours des deux derniers exercices, soit un chiffre d‘affaires hors taxes inférieur à 12,5 millions de dinars tunisien, soit un total de bilan inférieur à 8,3 millions de dinars tunisien.
2.2.4 Définition de la PME aux Etats-Unis :
Le « Small Business Act » (SBA), voté le 30 juillet 1953 par le Congrès, est le texte fondateur de la politique américaine d'aide en faveur des PME. Cette loi-cadre, modifiée à maintes reprises, a affirmé la nécessité d'orienter prioritairement l'action des pouvoirs publics vers la petite entreprise conçue comme l'élément le plus dynamique de l'économie.
35 Ce seuil peut, toutefois, être dépassé lorsque l'entreprise est détenue par des fonds collectifs d'investissement, des sociétés d'investissement en capital, des organismes de capital risque, des organismes financiers habilités à faire appel à l'épargne publique - à condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise.
Même si le SBA n‘a pas été le premier aux Etats-Unis à proposer une définition de la notion de PME il n‘en demeure pas moins, à notre avis, qu‘elle est la plus importante.
En effet, à travers cette loi, le législateur a vu, en effet, dans l'entreprise de petite dimension l'incarnation des principes de liberté d'entreprise et de libre concurrence, inséparables de la conception américaine de l'économie de marché.
Dans ce cadre, la définition proposée par le législateur américain, quoique variant suivant le secteur d'activité quant aux critères quantitatifs, s‘appuyait sur des critères qualitatifs d‘application générale basés sur la gouvernance et la structure de l‘entreprenariat. Ainsi, la petite entreprise est définie, par la section 203 du SBA, selon deux critères cumulatifs ; à savoir :
 L'indépendance tant pour la détention du capital que pour la gestion ;
 L'absence de position dominante dans son secteur d'activité.
On remarquera certainement que les critères qualitatifs jouent un rôle prépondérant dans cette définition de la PME, néanmoins, leurs appréciation relève du domaine du jugement du l‘administration.
Quant aux critères quantitatifs, le texte de la loi permet, en outre, à l'administration d'élaborer, si nécessaire, une définition plus précise. Des critères quantitatifs de taille et de chiffre d'affaires ont donc été ajoutés selon les secteurs d'activité.
Dans ce cadre, et en général, une petite entreprise est celle qui emploie moins de 500 salariés, mais ce seuil est porté à 1.500 dans l'industrie manufacturière. Le chiffre d'affaire annuel doit être inférieur à 5 millions de dollars dans les services, à 13,5 millions de dollars dans le commerce, et à 17 millions de dollars dans la construction.
2.2.5 Définition de la PME par ISAR :
L‘ISAR est un groupe de travail rattaché à l‘UNCTAD 36 , organe au sein des Nations Unies, qui a pour objectif de produire des normes internationales et des recommandations en matière d‘information financière.
36 UNCTAD: United Nations Commerce and Trade Development.
C‘est dans ce cadre que l‘ISAR avait pour mission de répondre aux besoins relatifs à l‘information comptable des PME des pays en voie de développement. Cet objectif lui imposait de définir le groupe cible auquel le projet de directives pour les PME.
De ce fait, ce groupe de travail, dans son rapport publié en 2005, a proposé une structure différenciée des sociétés en trois niveaux, chaque niveau se caractérise par des obligations comptables différentes. Ces trois catégories de PME sont : la micro entreprise, la petite entreprise et la moyenne entreprise.
La micro entreprise se caractérise, selon l‘ISAR, par la conduite d‘une activité simple, comprenant l‘offre d‘un seul produit, d‘un seul service ou d‘un seul type d‘opération et occupant une à cinq personnes. La taille et la nature de ses opérations ne nécessitent pas réellement un service comptable. La comptabilité de ces entreprises se résume d‘ailleurs à sa plus simple expression : enregistrement des ventes, contrôle des dépenses et de rentabilité, et établissement du décompte fiscal.
La petite entreprise occupe de 6 à 50 personnes. Elle conduit vraisemblablement plusieurs activités et est présente sur plusieurs sites. Elle recourt au crédit et doit rendre des comptes aux prêteurs. Son management a besoin d‘information par ligne d‘activité. Elle a dons besoin d‘un système comptable et de contrôle plus développé, sans avoir pour autant à traiter de sujets complexes tels que les leasings ou les instruments financiers.
L‘entreprise moyenne occupe de 51 à 250 employés. Elle comprend certainement plusieurs sites et un système de communication entre plusieurs gestionnaires. Elle recourt au crédit. Ses activités comprennent des exportations et des importations. Ce type d‘entreprise a besoin d‘un système comptable et de contrôle relativement sophistiqué, basé sur les activités et les différentes lignes de produits ou de services.
Cette définition de l‘ISAR est intéressante dans la mesure où elle tient compte de l‘hétérogénéité des PME, et de la diversité de leurs profils économiques. Elle comporte également certaine précisions quant à la dimension du service comptable. Cependant, elle présente l‘inconvénient de ne pas pouvoir être transposable dans tous les pays. D‘ailleurs, le groupe de travail de l‘ISAR lui-même a conclut que la définition de l‘entreprise par le critère du nombre d‘employés reste arbitraire et doit être utilisée avec nuance selon les pays.
L‘ISAR, a estimé qu‘il est impossible de déterminer avec précision les lignes de partage entre chacun de ces trois niveaux sans avoir une bonne connaissance de l‘économie dans laquelle l‘entreprise exerce ses activités. C‘est à chaque État membre qui choisit d‘appliquer cette solution qu‘il revient de définir ces niveaux.
3.1 Référentiel autonome inspiré des IFRS complètes :
Le dictionnaire Larousse 2009 définie l‘autonomie comme la « faculté d'agir par soi- même en se donnant sa propre loi » 37 . Donc, l'autonomie est donc une liberté intérieure, une capacité de choisir de son propre chef, sans se laisser dominer par ses tendances, ni se laisser dominer de façon servile par une autorité extérieure.
C‘est cet état d‘indépendance par rapport aux normes IFRS complètes que l‘IASB, dés les premiers documents de recherche élaborés, a toujours soutenu concernant la norme IFRS pour PME. En effet, pour l‘IASB, même si ce projet a été conçu comme une continuité logique des normes IFRS complètes, ceci n‘empêchera nullement le fait que cette norme soit un référentiel à part entière pour les sociétés visées. Pour ce faire, l‘IASB, ayant étudié les différentes approches à suivre, a finalement opté pour l‘approche de l‘information différentielle qui, selon lui, était la plus adéquate et ce afin de garantir la qualité et la fiabilité de la norme.
Cette approche différentielle, définie comme une démarche « top down », s‘est, donc, caractérisée par un lien étroit entre la norme IFRS pour PME IFRS complètes. Sur le plan pratique, ce lien a été matérialisé à travers divers aspects à savoir : les modifications et les simplifications des dispositions des IFRS complètes ainsi que l‘adoption, pour la norme IFRS pour PME, des choix ou options des règles d‘identification et de mesure les plus simples et l‘allégement important du volume des informations à fournir. En outre, cette démarche, c'est aussi basée sur l‘élimination des sujets et les traitements non pertinents ou complexes pour les PME.
37 Source: Http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais
Ces divers changements ont été, tout au long du processus de développement de la norme, analysés et justifiés par les besoins des utilisateurs et par l‘analyse du rapport avantage-coût.
Toutefois, cette démarche a posé une problématique ‗‘cruciale‘‘ à savoir celle de la relation et de l‘interaction entre l‘IFRS pour les PME et les IFRS intégrales. En effet, malgré l‘affirmation de l‘IASB que le projet de norme IFRS pour PME, tel que présenté au niveau de l‘exposé sondage, pourrait être utilisé sans retour aux normes IFRS complètes, ce dernier en était tributaire puisque il contenait plusieurs renvois aux dispositions des normes IFRS complètes.
Ces renvois ont été fermement critiqués par les diverses personnes et organismes ayants répondu au document de réflexion ou à l‘exposé sondage de l‘IASB car ils ont jugé qu‘ils pourraient créer une certaine confusion pour les différents utilisateurs de la norme IFRS pour PME. Cette confusion trouverait son origine dans le fait que ces derniers pourront estimer avoir à choisir le traitement à appliquer en cas de divergences entre les dispositions de la norme IFRS pour PME et ceux des normes IFRS complètes motivés par l‘obligation de donner une image fidèle de leurs situations.
Sur cet aspect, et afin de mieux concrétiser et renforcer l‘autonomie de la norme, l‘organisme international a décidé, lors de ses délibérations du mois de septembre 2008, qu‘une entité éligible à la norme IFRS pour PME et qui en choisit l‘adoption doit l‘appliquer dans son intégralité et ne doit pas être autorisée à appliquer le référentiel IAS/IFRS en choisissant norme par norme ou principe par principe même au cas où les dispositions de la norme IFRS pour PME ne permettent pas la présentation d‘une information pertinente. Dans ce cadre, l‘IASB a jugé que si une telle situation se présentait pour une entité, celle-ci doit considérée le fait qu‘elle devrait appliquée le référentiel IAS/IFRS et non la norme IFRS pour PME. A travers cette position, l‘IASB voulait consacrer pleinement l‘autonomie de la norme IFRS pour PME ce qui nous paraît très logique.
Hormis ce point, les normalisateurs nationaux ainsi que les cabinets d‘audit et les professionnels exerçant dans le domaine de la comptabilité ayant commenté l‘exposé de sondage, ont été, plutôt, d‘un avis contraire à l‘IASB sur cette question. Leurs arguments reposaient aussi sur le fait que pour être autonome le projet de norme devait disposer d‘un cadre conceptuel complet qui définirait les concepts, principes et règles fondamentales
d‘évaluation et qui constituerait l‘ossature principale du projet et sa structure de référence en y présentant aussi bien la nature et les objectifs des états financiers, que les différents modèles de présentation et les définitions des différentes notions incluses. Sur cet aspect, le projet de norme malgré qu‘il incluait une section consacrée au cadre conceptuel, ce dernier à été jugé par les divers intervenants comme insuffisant et incomplet, d‘ailleurs, l‘IASB recommandait aux sociétés qui appliqueraient la norme IFRS pour PME, et rencontreraient potentiellement des situations non prévues dans ce cadre, qu‘elles devaient s‘orienter vers le cadre conceptuel des IFRS complètes.
De plus, ces intervenants ont relevé que le fait que le projet de norme IFRS pour PME n‘incluait pas parmi ses dispositions certains sujets comptables jugés non pertinents et non fréquents pour les PME, et qui, par ailleurs, sont présentés dans les IFRS complètes ; obligeait les PME au recours aux renvois à une IFRS particulière ou à une section de l‘une d‘elles 38 afin de présenter l‘opération ou la transaction.
De même, lorsque le projet d‘IFRS pour les PME ne traite pas d‘une transaction ou autre événement ou condition. Le projet prévoyait que l‘entité devrait choisir une méthode comptable qui permet d‘obtenir une information pertinente et fiable. En faisant ce jugement, une entité devrait considérer premièrement, les dispositions et les commentaires de l‘IFRS pour les PME proposée, traitant de questions similaires et liées, et, deuxièmement, les définitions, les critères de comptabilisation et les notions d‘évaluation relatives aux actifs, aux passifs, aux produits et aux charges et les principes généraux de la section « concepts et principes généraux » du projet de norme. Si ces textes ne fournissent pas de guide, l‘entité peut se référer aux dispositions et aux commentaires des IFRS, ainsi qu‘aux interprétations des IFRS traitant de questions similaires et liées 39 .
Tous ces aspects, bien que motivé par la volonté de faire bénéficier les PME des différentes options et choix comptables prévues pour les sociétés cotées, ont crée, selon ces personnes, une véritable connexion entre les deux référentiels.
Pour ces organismes cette connexion présente plus d‘inconvénients que d‘avantages. En effet, quoique le recours aux IFRS complètes augmenterait indéniablement la fiabilité et la pertinence des informations financières produites par les PME et pourrait constituer un palier
38 Base de conclusion sur l‘exposé sondage « IFRS pour PME » § 56(b)
39 Base de conclusion sur l‘exposé sondage « IFRS pour PME » § 56(c)
pour les PME pour l‘apprentissage voir même l‘application progressive des IFRS complètes, elle limitait considérablement l‘objectif d‘allégement des obligations comptables en faveur des PME puisque le recours aussi bien à la norme IFRS pour PME qu‘ aux normes IFRS complètes impliquerait la connaissance, la compréhension et l‘application d‘un volume important de normes comptables. D‘autre part, cette situation risquerait de diversifier énormément les pratiques comptables des sociétés fermées qui auront un large éventail de choix et méthodes comptables et par conséquent marginaliser l‘objectif essentiel de comparabilité des informations financières.
Nous partageons cette avis, d‘autant plus que ces renvois risquaient d‘annihiler considérablement les avantages dévolus à ce projet, à savoir la simplicité vu que plusieurs options seraient offertes aux PME, la compréhensibilité eu égard que les PME auront à traiter deux référentiels et surtout l‘adaptabilité aux besoins des PME si on considère que sur certains sujets il n‘y aurait pas de simplifications importantes à introduire.
Eu égard de ces observations, les organismes et personnes ayants commentés le projet de norme ont exigé que le caractère autonome de ce référentiel soit pleinement consacré. Ainsi, ils ont recommandé la suppression de tous les renvois aux IFRS complètes et que les dispositions relatives à certaines transactions non traitées auparavant devaient être complétées. En outre, ils ont préconisé que dans les cas particuliers où les dispositions normatives de la norme IFRS pour PME ne seraient pas suffisantes pour traiter d‘un sujet, les entités auraient la faculté et non l‘obligation de revenir aux dispositions des IFRS complètes pour définir un traitement comptable adéquat en ayant la responsabilité de préciser les principes retenus pour l‘élaborer.
Ces recommandations ont été finalement approuvé et retenu par l‘IASB pour la version définitive de la norme IFRS pour PME, toutefois une seule exception a été introduite : la norme a prévu, pour les besoins d‘évaluation et de présentation des instruments financiers, les entités ont la faculté de choisir d'appliquer les dispositions des deux sections de la norme IFRS pour PME ou bien les dispositions d'IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" selon le fait quel référentiel permet une présentation meilleure.
Néanmoins, certaines recommandations liées à la question de l‘autonomie de la norme proposées par les normalisateurs nationaux n‘ont pas été approuvé par l‘IASB. C‘est le cas notamment de la question de la révision future de la norme IFRS pour PME. Dans ce cadre,
ces recommandations ont été formulées afin que cette révision soit faite de manière indépendante des autres normes IFRS complètes en se basant sur les besoins des utilisateurs. Sur cet aspect, l‘IASB a soutenu que les changements futurs de la norme ne peuvent pas être dissociés de ceux affectant les normes IFRS complètes car ces derniers en constituent la base de développement et qu‘une éventuelle dissociation entre les deux processus de normalisation serait lourde à gérer pour l‘organisme internationale.
Dans ce cadre, nous pensons que vu que la norme IFRS pour PME est fortement inspirée des normes IAS/IFRS complètes, il est inopportun de défalquer le processus de normalisation car ceci risquerait de créer des déphasages importants entre les deux systèmes quoique cette défalcation impliquerait une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des utilisateurs des états financiers des PME. Néanmoins, nous pensons que l‘IASB devrait veiller, lors des discussions ou développement des futures normes internationales, à analyser l‘opportunité d‘intégration des nouvelles dispositions au niveau de la norme IFRS pour PME et les modalités de cette intégration.
3.2 La norme structurée par section :
Lors de ses délibérations le conseil de l‘IASB a, entre autre, discuté du format le plus pertinent et le plus adapté pour la présentation de la norme IFRS pour les PME. Deux approches ont été, dans ce cadre, retenues. La première consisterait en la publication d‘un volume distinct et séparé, incluant des sections ayant la même nomenclature et la hiérarchie que celle adoptée pour les IFRS complètes ; tandis que la deuxième alternative impliquerait l‘inclusion des dispositions relatives aux PME au sein de chacune des normes IFRS complètes auxquelles elles se rattachent.
Pour l‘IASB, afin de se prononcer sur le choix à faire, il a été primordial de définir d‘abord les critères de choix à adopter. Ces critères devaient se concentrer sur la satisfaction des besoins des utilisateurs, l‘objectif de simplicité et d‘allégement des obligations des PME et l‘assurance de la compréhension à travers la clarté des dispositions de la norme.
Dans ce cadre, l‘IASB a soutenu que la présentation d‘un volume distinct pour la norme procure, au regard de ces critères, certains avantages dont :
 La facilité d‘usage pour ceux qui cherchent à appliquer l‘IFRS pour les PME. Si l‘IFRS pour les PME traite des transactions, des événements et des conditions rencontrées en
règle générale par les PME comptant environ 50 employés, une grande partie du dispositions dans les IFRS complètes ne s‘appliquerait pas normalement aux PME 40 .
 La norme IFRS pour les PME peut être rédigée avec un langage simplifié sans les
détails nécessaires dans les IFRS complètes.
Cette première approche a d‘ailleurs été retenue par le groupe de travail de l‘ISAR, ainsi qu‘au Canada et au Royaume-Unis, où un document spécifique a été publié regroupant l‘ensemble des dispositions qui s‘appliquent aux PME.
Quant à une présentation se basant sur l‘inclusion des dispositions relatives aux PME en
tant que section distincte de chaque IFRS (y compris les Interprétations) elle présentait les avantages suivants :
 Les modifications ou les exemptions sont mises en lumière 41 .
 Cela réduirait la probabilité que, en rédigeant des normes IASB pour les PME, une
différence non intentionnelle soit générée entre une IFRS et les dispositions correspondantes dans l‘IFRS pour les PME.
Cette approche serait aussi intéressante, à notre sens, afin d‘assurer une certaine facilité d‘utilisation dans le cas où une PME, appliquant la norme IFRS pour PME, effectue une opération ou se trouve face à une situation non prévue par la norme et qu‘elle devrait alors s‘orienter vers le cadre comptable du référentiel IAS/IFRS.
Cette deuxième approche a été d‘ailleurs adoptée pour la normalisation comptable pour les PME aux Etats-Unis et en Nouvelle Zélande.
Finalement, ayant considéré l‘ensemble de ces arguments, l‘IASB a plutôt privilégié une présentation sous un volume distinct de la norme au lieu de la présentation au sein des IFRS complètes.
A notre avis ce choix est nettement plus judicieux, car en plus des avantages procurés (déjà citées ci-dessus), ce choix offrirait aux utilisateurs de la norme pour les PME un référentiel moins volumineux, plus lisible et par conséquent plus compréhensible. En effet, il nous semble que se référer à un document comportant plus de mille pages 42 , tel que les IFRS
40 Base de conclusion sur l‘exposé sondage « IFRS pour PME » § 121.
41 Base de conclusion sur l‘exposé sondage « IFRS pour PME » § 122.
42 Le référentiel international IAS/IFRS dans sa version publié en 2004 contient 2200 pages.
complètes pourrait constituer un frein psychologique à l‘application pour les PME des différentes dispositions de la norme.
Par ailleurs, ce choix est plus en harmonie avec le caractère autonome de la norme. En effet l‘organisation par sujets ferait, d‘une part, de la norme IFRS pour les PME une sorte de manuel de référence et d‘autre part, les utilisateurs de la norme auront moins à se référer et/où comparer de manière systématique les principes et options inclus au sein de la norme par rapport à ceux des IFRS complètes à moins que les cas seraient prévus par la norme elle même.
Sur un autre plan, en faisant le choix d‘un volume distinct de la norme, le conseil de l‘IASB a estimé bien fondée, pour son exposé sondage, la numérotation des dispositions relatives aux PME, similaire à celle des IFRS complètes. Ce choix a été préféré à l‘organisation par thème basée sur l‘ordre du bilan et du compte de résultat. En effet, l‘utilisation du même système de numérotation que les IFRS complètes permettrait ainsi à un utilisateur de se reporter plus facilement aux IFRS complètes pour obtenir d‘autres commentaires sur une question comptable.
Cependant, les commentaires recueillis par le conseil ont été majoritaires à préférer l‘organisation par thème du référentiel avec toutefois la possibilité d‘inclure une référence à la norme IAS/IFRS correspondante.
Ayant arrêté ses choix de présentation, l‘IASB a publié la norme IFRS pour PME au cours du mois de juillet 2009, seulement en langue anglaise. La norme était accompagnée d‘une base de conclusions, d‘un modèle d‘états financiers et d‘une check-list des informations à fournir. La base de conclusions (50 pages) explicite les positions prises par l‘IASB. Elle précise notamment quels sont les objectifs de la nouvelle norme, quelles sont les entités qui sont concernées par celle-ci et celles qui ne le sont pas, la définition de la petite et moyenne entité retenue par l‘IASB, quelles sont les utilisateurs des états financiers pour les PME, les sujets non abordés, la base des simplifications souscrites et celles non adoptées.
L‘IASB a, en outre fournit, parallèlement à la norme, un guide d‘application de la norme IFRS PME (80 pages) qui comprend deux parties : une présentation illustrée des états financiers (état de la situation financière ou bilan, état du résultat global par fonction et par
nature, tableau de flux de trésorerie, notes annexes) ; une check-list relatif aux informations à fournir reprise des différentes sections de la norme.
La norme proprement dite (230 pages) comprend une préface, 35 sections dont les titres sont souvent semblables à ceux des normes IAS/IFRS, un glossaire et une table de correspondance des sections de la nouvelle norme avec les IFRS existantes.
Pour la question relative à la présentation des états financiers, le référentiel, tant dans sa version ultime qu‘au niveau de l'exposé-sondage, a prescrit le format des états financiers, les titres, les sous-totaux, le nombre minimum de postes, l'ordre de présentation et les notes annexes avec plus ou moins de précision.
Ce choix de la part de l‘IASB était motivé, à notre sens, par la volonté d‘assurer plus de conformité et de comparabilité des états financiers. En effet, laisser ce choix aux différentes juridictions nuirait, vraisemblablement, à la lecture des états financiers et impliquerait la connaissance préalable ou la divulgation des principes de présentation retenus.
Par ailleurs, l‘IASB a constitué un tableau des sources de la norme IFRS pour PME, mettant en correspondance chaque section de la norme avec les normes IAS/IFRS, traitant du même sujet (Annexe3). Ce tableau permettrait, en cas de difficulté d‘application de certaines dispositions de la norme IFRS PME, de se ressourcer à partir des normes IFRS complètes. Ce tableau est d‘autant plus important qu‘il existe au niveau de la norme certains sujets qui n‘ont pas été traité et que les préparateurs des états financiers des PME pourraient y être confrontés.
3.3 La norme appliquée par renvoi au référentiel « full IFRS » :
Au niveau, son exposé sondage pour la norme IFRS pour PME, l‘IASB a admis que si une norme d‘information financière adaptée pour les PME ne traite pas d‘un problème particulier de comptabilisation ou d‘évaluation qui est traité par ailleurs dans une IFRS, ce sont les normes IAS/IFRS qui devront s‘appliquer. L‘entité continuera d‘appliquer les normes IFRS adaptées pour les PME pour le reste des états financiers. Chaque norme IFRS adaptée pour les PME doit mentionner explicitement ce recours obligatoire aux IFRS.
Comme indiqué aux paragraphes précédents, cette question a été longtemps débattue par l‘IASB qui a finalement opté pour l‘élimination de ces renvois par souci d‘homogénéité et de compréhensibilité de la norme IFRS pour les PME.
Néanmoins une exception a été maintenue concernant les méthodes d‘évaluation des instruments financiers. Ainsi une PME peut choisir d'appliquer les dispositions d'IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » au lieu des dispositions des sections 11 et 12 de la norme IFRS pour PME relative au même sujet. Ce traitement a été adopté en raison notamment à cause de la particularité de ces valeurs et des conséquences non moins importantes de la diversité des méthodes d‘évaluations.
Néanmoins, nous pensons que l‘IASB aurait dû conditionner ce recours pour les entités appliquant la norme IFRS pour PME. En effet, l‘IASB a laissé le libre jugement aux entités pour actionner cette option ce qui est à notre sens très risqué puisque les divergences importantes entre les dispositions de ces deux normes sont telles que la comparabilité de l‘information se trouve fortement remise en cause.
3.4 Les traitements issus du référentiel « full IFRS » non traitées par la norme IFRS pour PME :
A l‘évidence, les PME de par leurs tailles et la nature de leurs transactions sont moins concernées par certains sujets ou transactions. Ce constat pourrait être considéré, à notre avis, comme une des assertions essentielles liée au développement de la norme IFRS pour les PME.
En tenant compte de cette assertion, certains thèmes n‘ont pas traité au niveau de l‘exposé sondage de la norme IFRS pour PME en considérant que ces thèmes sont soient hors champ d‘application de la norme soient peu susceptibles de d‘intéresser les PME et/où sont supposés ne pas être pertinentes pour une PME typique.
Parmi les principaux thèmes ayant été supprimés on recensait : la limitation l'utilisation de la juste valeur pour la détermination de la valeur des actifs biologiques en considérant que cette méthode était complexe et coûteuse pour les PME, la suppression du thème sur la comptabilisation chez le bailleur des contrats de location-financement ayant considéré que les bailleurs financiers sont généralement des institutions financières et sont de ce fait situées hors du champ des PME, l‘élimination aussi le dispositions relatives aux contrats d‘assurance (IFRS 4) en se basant sur le faite que les assureurs ne seraient pas placés dans le champ d'application des PME.
Toutefois, suite à la quasi suppression des renvois aux normes IFRS complètes, l‘IASB a dû réécrire la norme IFRS pour les PME en la rendant plus détaillée et plus généraliste par
rapport au projet initial. En effet, l‘IASB a décidé d‘inclure parmi les dispositions de la norme les transactions et les circonstances que les PME rencontreraient parfois mais non de manière générale. Cette décision a donc induit la redéfinition des thèmes non traités par la norme.
Finalement le nouveau référentiel IFRS pour PME n'a pas abordé les sujets suivants, qui en revanche peuvent être appliqués par référence aux normes spécifiques dans les IFRS complètes :
 Les résultats par action ;
 L'information financière intermédiaire ;
 L'information sectorielle ; et
 Les règles spécifiques de comptabilisation des actifs détenus en vue de la vente.
Nous allons discuter des raisons ayant motivées l‘IASB dans sa logique de suppression de ces thèmes au niveau du prochain chapitre.
3.5 Transition, première application et révision de la norme IFRS pour PME :
3.5.1 Transition et première application de la norme IFRS pour PME :
L‘IASB, en abordant la question de la première adoption de la nouvelle norme, n‘a pas dérogé à sa logique de construction des différentes sections de la norme IFRS pour PME.
En effet, l‘IASB a décidé de reconduire, pour les besoins de la norme IFRS pour PME, les mêmes dispositions que l‘IFRS 1 « Première adoption des normes internationales d‘information financier ». Cette dernière d‘application obligatoire, s‘applique une seule fois au moment du basculement vers les normes IFRS et permet de fixer un point de départ à partir duquel on présume que les IFRS ont toujours été appliquées par la voie de l‘application rétrospective et/ou rétroactive de chaque IFRS.
Parallèlement, la section 38 du projet de la norme IFRS pour PME « Transition à l‘IFRS pour PME » a repris les mêmes dispositions d‘IFRS 1. Néanmoins, les normalisateurs, préparateurs et auditeurs d‘états financiers des PME ayant commenté le projet de norme ont expliqué au conseil de l‘IASB qu‘une disposition imposant la préparation des données d‘une période antérieure retraitées dans tous les cas, serait pesante pour les PME qui adoptent la dite norme pour la première fois. Ces derniers ont invoqué certaines simplifications et allégements et notamment en ce qui concerne le traitement comparatif des postes bilancielle.
Convaincu de la difficulté qu‘impose ce genre de retraitement et pour faciliter la transition, l‘IASB a inclut au niveau de la section 38 des exceptions optionnelles qui ont été déjà proposées au niveau de l‘IFRS 1 en plus de certaines exceptions obligatoires à l‘application rétrospectives de la norme. Annexe 4
Une autre procédure de simplification relative à la transition vers la norme IFRS pour PME a été proposée par certains intervenants. En effet, ces derniers ont recommandé à l‘IASB d‘inclure au niveau de la norme IFRS pour PME une exemption pour « impossibilité » limitant ainsi, de manière générale, le traitement rétroactif des éléments bilanciels.
Après analyse de la recommandation l‘IASB, au niveau de la version finale de la norme IFRS pour PME, a décidé d‘introduire une particularité qui n‘était pas, dés lors, prévue au niveau des IFRS complètes. En effet, l‘IASB a prévu une exception générale à l‘application rétrospective de la norme. Toutefois, cette exception ne peut être invoquée que s‘il est irréalisable 43 pour une entité de retraiter le bilan d‘ouverture à la date de transition selon la norme IFRS pour PME. Dans ce cadre, l‘entité doit appliquer les retraitements à la première période pour laquelle il est réalisable de le faire, et doit indiquer cette la date de transition et le fait que les données présentées pour des périodes antérieures ne soient pas comparables.
Par ailleurs, l‘IASB a exigé que s‘il est irréalisable pour une entité de fournir des informations rétroactives telles qu‘imposées par la norme pour toute période antérieure, l‘omission devait être indiquée au niveau des notes aux états financiers.
Nous pensons, dans ce cadre, que cette exception générale quoiqu‘elle inciterait d‘avantage les PME à appliquer la norme IFRS pour PME, elle pourrait être une échappatoire aisé pour ces dernières aux exigences de la norme puisque ce sont les PME qui décideront si elles sont ou non dans une telle situation et que ceci risquerait lors de la transition vers la norme IFRS pour PME de retarder le mouvement de transition.
Cependant, une limitation au recours aux exceptions et exemptions prévues en cas de première application avait été prévu dés lors qu‘une entité choisit de ne plus appliquer la norme IFRS pour PME, puis opte à nouveau pour son application. Dans ce cas, l‘IASB a
43 Le glossaire des normes IAS/IFRS définit l‘application d‘une disposition comme irréalisable lorsque « l‘entité ne peut pas appliquer cette disposition après avoir mis en œuvre tous les efforts raisonnable pour y parvenir ».
décidé qu‘une entité ne pourrait pas bénéficier plus d'une fois des exceptions et exemptions relatives à la première application de la norme IFRS.
3.5.2 Révision de la norme :
Concernant la mise en œuvre, ainsi que la révision du référentiel PME, le conseil a demandé à son équipe technique de développer un projet qui traite essentiellement des deux aspects suivants : comment répondre aux questions soulevées par les entités lorsqu'elles appliqueront le nouveau référentiel pour la première fois ? Et comment actualiser "IFRS pour les PME", sachant que le programme de travail de l'IASB comporte plusieurs projets qui, lors de leur concrétisation, pour certains, devraient conduire à modifier de manière significative les IFRS complètes ?
Pour répondre à ces problématiques, le conseil de l‘IASB a pris la décision provisoire, en élaborant son document de réflexion, que, « une fois le jeu initial des normes IASB pour les PME en place, en parallèle à chaque exposé-sondage d’une IFRS et à chaque projet d’Interprétation, et très probablement dans le cadre de ces documents, le Conseil proposera la norme ou l’interprétation IASB correspondante pour les PME. Les dates d’entrée en vigueur des nouvelles normes ou des normes révisées IASB pour les PME seraient probablement les mêmes que la date d’entrée en vigueur des IFRS nouvelles ou révisées (y compris les Interprétations) 44 ».
Cette approche, comportait, certes, certains avantages parmi lesquels celui, de la cohérence de l‘examen du sujet objet de discussion tant par le conseil que par les personnes ayant commenté le sujet. Cette cohérence éviterait, ainsi, l‘écoulement d‘un délai entre le moment où les modifications affectent les IFRS complètes et le moment où des changements similaires affectent l‘IFRS pour les PME, et par conséquent éviterait l‘application des normes potentiellement différentes entre les IFRS complètes et l‘IFRS pour PME.
Toutefois, les normalisateurs nationaux et les cabinets ayant répondu au document de réflexion ont exprimé leurs désaccords avec cette approche. Ils ont estimé que cette dernière imposerait aux PME des obligations et des coûts de conformité probablement élevés or la plupart des PME n‘ont pas de ressources comptables internes ni la capacité d‘utiliser les services de conseillers comptables sur une base continue.
44 Base de conclusion sur l‘exposé sondage « IFRS pour PME » § 125.
Ils ont alors demandé à ce que l‘IFRS pour les PME devrait être mise à jour uniquement de manière périodique, peut-être seulement une fois tous les deux ou trois ans. En plus, ils ont exigé que chaque nouvelle IFRS ou Interprétation ou chaque amendement apporté à une IFRS (y compris aux Interprétations) n‘affecterait l‘IFRS pour les PME que si il est établi qu‘elle satisferait les besoins des utilisateurs des états financiers des PME et en tenant compte de la contrainte coût/avantage, certaines de ces modifications ne seront peut-être pertinentes que pour les IFRS complètes.
Après discussion, l'IASB a finalement décidé d'entreprendre une révision complète de son référentiel que lorsqu'un nombre suffisamment significatif de PME aurait publié des états financiers au titre de deux exercices comptables successifs. Les problèmes identifiés à l'occasion de cette première application sur deux périodes comptables seraient alors résolus sous la forme d'amendements apportés à la norme.
Postérieurement à cette révision initiale, le conseil mettrait en place un processus d'amélioration comparable à celui qu'il respecte pour les IFRS complètes, mais dont la périodicité serait triennale (et non annuelle, comme pour les IFRS complètes). A cette occasion, le normalisateur comptable international examinerait les nouvelles normes ou les amendements publiés pour les IFRS complètes, ainsi que les problématiques spécifiques à l‘IFRS pour les PME portées à son attention. L'IASB se réserverait, toutefois, le droit de raccourcir ce cycle de trois ans.
Les principales simplifications proposées en matière de présentation, de comptabilisation et d’évaluation par rapport aux IFRS complètes
Les principales simplifications proposées par rapport aux full IFRS
Afin d‘assurer la réussite de la norme IFRS pour PME, l‘IASB était tenu de proposer les simplifications quant aux méthodes de comptabilisation et d‘évaluation par rapport aux dispositions des normes IFRS. Ces simplifications devaient se baser sur le postulat que les petites et moyennes entreprises ne dispose pas de ressources financières et humaines nécessaires pour pouvoir se conformer d‘une manière adéquate et satisfaisante à des obligations comptables complexes et coûteuse que le référentiel international prévoyait.
En effet, en choisissant la voie de l‘information différentielle, l‘IASB et le groupe de travail qu‘il a mis en place ont, tout au long du processus de développement de la norme IFRS pour PME, essayé de répondre à deux problématiques majeures à savoir : partant des dispositions spécifiques des normes IFRS quelles sont les simplifications et les allégements que nous devons inclure pour la norme IFRS pour PME sans faire perdre à la norme sa qualité ? Et, est-ce que ces simplifications ou allégement satisferons les besoins des utilisateurs sans dispenser aux PME des efforts démesurés ?
Partant de ces problématiques, l‘IASB a scindé son travail en trois catégories que nous allons présenter au niveau des prochaines sections. Ces catégories sont :
 Les sujets non traités au niveau de la norme IFRS pour PME (section 1) ;
 La simplification des méthodes de reconnaissance et de mesure et suppression de certaines options comptables prévues par les IFRS complètes (section 2) ; et
 La simplification des méthodes de présentation des états financiers et d‘allégement des informations à fournir (section 3).
1.1 L’élimination de l’obligation de présenter les états financiers intermédiaires :
L‘objectif principal des états financiers intermédiaires selon la norme internationale IAS 34 « Information Financière Intermédiaire » est de fournir d‘une part un relevé de la situation financière de la société au cours de l‘exercice comptable et d‘autre part de présenter des renseignements sur les changements survenus dans cette situation depuis les derniers états financiers annuels.
Ces informations ont certainement une valeur prédictive car ils peuvent être utiles pour anticiper les résultats annuels de l‘exercice en cours et ceux des exercices futurs, ou encore pour dégager des tendances en matière d‘évolution des résultats de l‘entreprise, ou des cours des actions.
Dans le cas particuliers des PME, en se basant sur le critère du besoin des utilisateurs, l‘IASB a considéré que des états financiers dressés sur une base annuelle sont largement suffisants à ces utilisateurs. Il a présumé que ces derniers sont d‘ailleurs beaucoup moins concernés par les questions de prévision dans la mesure où leur horizon temporel est relativement plus court, et où leurs préoccupations sont tournées beaucoup plus vers la situation de trésorerie et ou les liquidités de la société que vers l‘achat ou la vente de titres.
Pour ces raisons, l‘IASB a cru évident que l‘information financière intermédiaire ne semble pas réellement être pertinente pour les PME. Par ailleurs, il a invoqué certaines difficultés liées à l‘établissement des états financiers intermédiaires, difficultés susceptibles d‘engendrer pour les PME des coûts supérieurs aux avantages procurés par cette information intermédiaire. A partir de là, le conseil a finalement décidé de ne pas inclure les dispositions relatives aux états financiers intermédiaires parmi les dispositions de la norme IFRS pour PME.
Nous pensons, dans ce cadre, que même si l‘argumentation de l‘IASB parait bien construite, il est, néanmoins, évident que certaines PME peuvent avoir des obligations contractuelles, envers les banques par exemples, ou réglementaires de présenter une information intermédiaires. En plus, il nous paraît que l‘établissement des états financiers intermédiaires cadre parfaitement avec la volonté d‘instaurer au sein des PME de système d‘information homogène et performant. Par ailleurs, autant que le normalisateur international prônait que la norme IFRS pour PME est plus qu‘un système comptable mais un outil de gestion, il serait évident que l‘établissement de ces états serait un moyen efficace pour la bonne conduite des affaires.
Cependant, il nous semble utile de remarquer que pour être pertinent, ces états financiers doivent être publiés en temps opportun. Cette charge de travail importante et les moyens financiers que les PME auront à sacrifier pourrait sembler excessifs pour les PME
Notons dans ce cadre qu‘en Tunisie, la même démarche a été adoptée. Ainsi, malgré l‘existence de la norme comptable tunisienne 19 relative aux états financiers intermédiaires ; celle ci n‘est pas obligatoire pour les PME. En effet, elle ne s‘applique qu‘ aux entreprises qui en sont tenues par la loi ou par les autorités de régulation, ainsi qu‘à celles qui choisissent de publier des états financiers intermédiaires couvrant une période plus courte qu‘un exercice complet à l‘exemple des sociétés qui font appel public à l‘épargne 45 , ainsi que les sociétés d‘investissement à capital variable 46 .
1.2 L’information sectorielle :
Le champ d‘application de la norme IAS/IFRS 14 « Information Sectorielle » a été prévu dans le cadre de sociétés multi produits, qui produisent et vendent plusieurs lignes de produits et de services, ou opèrent dans diverses zones géographiques et que ces produits ou zones présentent des taux de rentabilité, des possibilités de croissance, des perspectives d‘avenir et des risques différents.
Ainsi, ces informations relatives aux différents types de produits ou services que propose une entreprise et aux différentes zones géographiques dans lesquelles elle opère sont utiles pour comprendre la performance passée de l‘entreprise, évaluer les risques et la rentabilité de l‘entreprise et porter des jugements s‘appuyant sur une meilleure information.
Toutefois, ces informations ne peuvent pas nécessairement être déterminées à partir des données globales issues des états financiers. C‘est la raison pour laquelle l‘IASB dans le cadre des normes IFRS complètes a introduit cette norme qui traite d‘abord de la segmentation de l‘entité (en se basant sur des critères de gestion interne liés aux produits vendus et/ou aux zones couvertes) et ensuite des types d‘information à fournir.
Dans ce cadre, les entités pouvant appliquées cette norme devraient disposer certainement de système d‘information détaillé permettant de ventiler les données selon le secteur d‘activité ou la zone géographique et à même de fournir cette catégorie d‘information. Et même si dans les cas où ces systèmes d‘information « métier » ne disposeraient pas de cette information, des modifications significatives des bases de donnée existantes et des processus d‘alimentation et de collecte de l‘information doivent s‘avérer nécessaires pour pouvoir divulguer d‘une manière fiable une information sur les segments opérationnels et leurs
45 Article 21 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier.
46 Article 8 de la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement.
caractéristiques. Ces modifications amèneraient les entreprises à revoir la pertinence de certains axes d‘analyse de la rentabilité ou la prise en compte de certains facteurs stratégiques de risque, ou encore à reconsidérer certaines modalités de refacturations internes et à désagréger les résultats ainsi qu‘une partie du bilan en autant d‘activités que nécessaire.
Ce type d‘analyse requiert une maîtrise développée des processus de production et de commercialisation faisant appel le plus souvent à des expertises externes.
Dans le cadre de processus de développement de la norme IFRS pour PME et tenant compte de ces contraintes à la fois coûteuses pour les PME et excessives, pour la plupart d‘entre elles, puisque ces entités ont généralement une activité mono produit ou mono service et opérant, le plus souvent, dans un seul secteur géographique, le conseil de l‘IASB a finalement décidé d‘écarter les dispositions de l‘IAS 14 « segment sectoriel » de son référentiel pour les PME.
Cette position a été largement soutenue par les divers personnes ayants commentées le projet de norme quoique certains d‘entre elles ont indiqué que même pour le cas des PME certaines d‘entre elles, à l‘image des PME européennes et canadiennes, pouvaient avoir plusieurs lignes de produits ou de service et/ou qu‘elles soient implantées dans divers régions dans le monde et que les dispenser de cette information remettrait certainement en cause la qualité du reporting comptable et financier.
C‘est pourquoi l‘IASB a décidé que si une petite et moyenne entreprise ressent le besoin de présenter une information sectorielle et dispose de l‘infrastructure nécessaire pour le faire ; elle peut divulguer une telle information en indiquant sur quel référentiel elle s‘est basée.
Cette position nous paraît satisfaisante dans la mesure où nous croyons que, pour le cas particulier des PME, l‘information sectorielle représenterait une charge de travail très lourde qui mobiliserait des ressources financières de l‘entité, alors qu‘hormis le cas de certains pays, cette information serait superflue.
1.3 Activités abandonnées et actifs détenus en vue de la vente :
L‘activité constitue une composante essentielle de l‘entreprise à laquelle se rattachent généralement des flux de trésorerie qui peuvent être clairement distingués, sur le plan opérationnel et aux fins de l‘information financière, de ceux du reste de l‘entité. En ce sens
l‘activité peut être soit un secteur isolable, soit une unité d‘exploitation, soit une filiale ou d‘un groupe d‘actifs. C‘est pourquoi chaque activité de l‘entreprise a sa propre valeur et son propre risque qui en sont associés.
Sur ce plan, l‘information relative aux activités abandonnées permet, par définition, aux utilisateurs des états financiers d‘évaluer les effets financiers de l‘abandon de certaines activités et de renseigner ainsi sur les évolutions futures des rendements et des risques de l‘entité.
La norme L‘IFRS 5 « actifs non courants détenus en vue de la vente et activités
abandonnées », qui traite de ce sujet, présente l‘abandon d‘activité comme une cession pur et simple d‘une composante d‘une entité, soit comme le classement de cette dernière comme destinée à être céder, et que cette composante :
 Représente une ligne d‘activité ou une région géographique principale et distincte ; ou
 Fait partie d‘un plan de cession unique et coordonné d‘une ligne d‘activité ou d‘une région géographique principale et distincte ; ou
 Est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.
Les dispositions de cette norme imposent aux entreprises de présenter et fournir au niveau des états financiers (au niveau de l‘état de résultat et de l‘état de flux de trésorerie) ou des notes, un ensemble d‘informations relatives aux activités abandonnées.
S‘appuyant sur le même ordre d‘idée qui l‘a motivé pour ne pas inclure parmi les dispositions de la norme IFRS pour PME des dispositions relatives à l‘information sectorielle, l‘IASB a jugé que l‘information relative à l‘abandon d‘activité serait susceptible de s‘appliquer plutôt aux grandes entreprises multinationales qui disposent de plusieurs lignes d‘activité, ou opèrent sur plusieurs zones géographiques. En conséquence, l‘information relative à l‘abandon d‘activité n‘est pas adaptée aux petites et moyennes entreprises qui se caractérisent généralement par la conduite d‘une activité simple, comprenant l‘offre d‘un seul produit ou d‘un seul service. Pour ces raisons la norme IFRS pour PME ne comporte pas de dispositions spécifiques quant à l‘information relative aux activités abandonnées.
Toutefois, la norme IFRS pour PME a maintenu au niveau de certaines sections l‘obligation de présenter une information sur les activités abandonnées notamment au niveau
de la section 14 « Participations dans des entreprises associées » qui stipule que : « Pour les participations dans des entreprises associées comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, un investisseur doit indiquer séparément sa quote-part dans le résultat de ces entreprises associées, la valeur comptable de ces participations et sa quote-part dans les activités abandonnées de ces entreprises associées ». Cette obligation est, singulièrement, prévue afin d‘éclairer les décisions d‘investissements des décideurs et notamment en matière de prise de participation.
Par ailleurs, au niveau de la section 38 de la norme IFRS pour PME «Transition à l‘IFRS pour les PME », le normalisateur internationale a prévu une exception obligatoire lors de la première adoption de la norme IFRS pour PME concernant l‘information relative aux activités abandonnées. En effet, une entité ne doit pas changer, lors de première application de la norme IFRS pour PME, la méthode qu‘elle a suivie pour la présentation des informations relatives aux activités abandonnées et préparé en vertu de son cadre comptable précédent. Cette exception a été adoptée pour les mêmes raisons que celles qui ont motivé le normalisateur international de ne pas inclure les dispositions relatives à ce sujet parmi les dispositions de la norme à savoir la difficulté inhérente au retraitement rétroactif et les coûts excessifs qui seront engagés pour un tel retraitement et qui, par ailleurs, ne procureront pas d‘avantages significatifs par rapport à ces coûts 47 .
1.4 Résultat par action :
L‘objectif de la norme IAS 33 « Résultat par action » est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer les comparaisons de la performance entre entités différentes pour une même période de reporting et entre périodes de reporting différentes pour la même entité.
Même si les données de l‘information sur « le résultat par action » présentent des limites en raison de l‘emploi de méthodes comptables différentes pour déterminer le « résultat », l‘IAS 33 se concentre sur le dénominateur du calcul du résultat par action en se basant sur le fait qu‘un dénominateur déterminé de façon cohérente et permanente améliore l‘information financière.
Intrinsèquement, la norme IAS doit être appliquée par les entités dont les actions ordinaires ou les actions ordinaires potentielles sont cotées et par les entités qui sont dans un
47 IASB Update « norme IFRS pour PME » mois de Septembre 2008.
processus d‘émission d‘actions ordinaires ou d‘actions ordinaires potentielles sur des marchés organisés.
Ainsi, il semble évident que les dispositions de cette norme ne soient pas pertinents pour les petites et moyennes entreprises en raison du fait que son périmètre d‘application n‘inclut pas les entités n‘ayant pas de responsabilité public.
Un des grands chantiers de l‘IASB, relatif au processus de développement de la norme IFRS pour PME, serait sûrement celui de la détermination de la nature et de l‘ampleur des simplifications, par rapport aux IFRS complètes, liées aux méthodes de mesure et de présentation. En effet, la réussite et par conséquent l‘acceptation de la norme par les divers normalisateurs nationaux et autres organismes liés à ce sujet étaient tributaires de la manière dont ces simplifications et allégements favoriseraient la préparation et présentation des états financiers de hautes qualité et transparents sans constituer cependant un fardeau lourds pour les PME.
Nous allons, dans ce cadre, analyser les principales simplifications qui ont été introduites au niveau de certaines sections de la norme IFRS pour PME.
2.1 Les instruments financiers 48 :
Le conseil a longtemps débattu de la manière la plus adaptée pour les PME pour la comptabilisation des opérations liées aux instruments financiers. En effet, cette catégorie d‘actifs et de passifs se distingue par l‘existence de plusieurs critères de classification ayant trait souvent aux jugements professionnels et à la complexité d‘évaluation ultérieure.
D‘où, une des principales simplifications liées aux traitements des instruments financiers, est sans doute la limitation du recours à l‘estimation de la juste valeur. En effet, sur cette question, le conseil, lors de ses réunions, a toujours émis le souhait que dans le cas où une réestimation est imposée, tout commentaire « se bornant » à imposer la juste valeur devrait être évité et remplacé par une description claire de la base d‘évaluation requise.
48 Un instrument financier est un contrat qui, pour l‘une des parties, est à l‘origine d‘un actif financier et, pour l‘autre, à l‘origine soit d‘un passif financier, soit d‘un instrument de capitaux propres. Les instruments financiers regroupent, d‘une part, les instruments financiers primaires tels que les créances, les dettes et les instruments de capitaux propres émis par une autre entreprise et, d‘autre part, les instruments financiers secondaires ou dérivés comme les swaps, les opérations d‘achat ou de vente à terme et les options.
Cette volonté a été motivée par le souci de préserver une plus grande lisibilité et d‘une meilleure compréhension des dispositions traitant des instruments financiers qui pouvaient être compromises par une sollicitation fréquente du jugement professionnel des préparateurs des états financiers due à la recherche de la juste valeur des instruments financiers. En plus, l‘évaluation de la juste valeur des instruments financiers nécessite souvent le recours à des expertises généralement coûteuses et démesurées par rapport à l‘utilité de l‘information.
Un autre moyen de simplification a été aussi prévu par le conseil quant à la présentation des dispositions relatives aux instruments financiers. En effet, et afin d‘assurer une plus grande compréhension des dispositions traitant des instruments financiers, le conseil a opté pour une présentation de deux sections distinctes pour traiter les instruments financiers. Une première section a été intitulée « Instruments financiers de base 49 ». Cette section traite des instruments évalués au coût et au coût amorti 50 tels que les créances, les dettes et autres instruments financiers de base. Une seconde section « Autres instruments financiers 51 » ; traite des instruments financiers plus complexes qui seront évalués à la juste valeur. Dans le cas où une entité réalise uniquement des transactions impliquant des instruments financiers de base, la section 12 ne s‘applique pas. Toutefois, l‘entité doit examiner s‘il y a lieu d‘appliquer la section 12 et s‘assurer qu‘elle est dispensée de son application.
Quant aux traitements techniques relatifs aux instruments financiers certaines mesures de simplification ont été introduites selon qu‘elles traitaient de la classification, de l‘évaluation et de la décomptabilisation des instruments financiers ainsi que de la comptabilité de couverture.
2.1.1 Classification et évaluation :
2.1.1.1 Classification de l’instrument financier :
Une grande partie de la complexité de la norme IAS 39 « Instruments financiers :
comptabilisation et évaluation », lors de la classification des instruments financiers, provient de la possibilité accordée aux entités de déterminer cette dernière à partir d‘une large gamme d‘attributs d‘évaluation. En effet, la distinction proposée par l‘IAS 39 repose sur le regroupement des instruments financiers en, d‘une part, des instruments financiers primaires tels que les créances, les dettes et les instruments de capitaux propres émis par une autre
49 Traduction tirée des éditions Francis LEFEBVRE, « IFRS pour PME ».
50 La notion du coût amorti s‘appuie sur l‘identification de l‘ensemble des flux de trésorerie liés à une opération particulière. Cette notion consiste à dégager le taux d‘intérêt effectif qui permet d‘égaliser la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs à la valeur nette comptable de l‘actif ou passif financier.
51 Traduction tirée des éditions Francis LEFEBVRE, « IFRS pour PME ».
entreprise et, d‘autre part, des instruments financiers secondaires ou dérivés comme les swaps, les opérations d‘achat ou de vente à terme et les options.
En outre, l‘IAS 39 adopte une classification basée sur la nature intrinsèque de l‘instrument financier en tenant compte de paramètres tels que ceux liés à l‘intention de la direction quant à la finalité de l‘acquisition de l‘instrument, aux réalités contractuelles et aux flux de trésorerie éventuels.
Ces choix supposaient le recours quasi permanent au jugement professionnel et impliquaient par conséquent une grande complexité de l‘évaluation puisque la classification initiale d‘un instrument financier détermine dans une large mesure les règles d‘évaluation et de constatation du résultat applicable à l‘opération.
Dans ce cadre, et par mesure de simplification pour les PME, le conseil a proposé de
réduire les attributs d‘évaluation par défaut et de limiter l‘emploi d‘autres. Ainsi, ces attributs ont été limités au seul recours à la juste valeur. En effet, la norme IFRS pour PME prévoit deux classes d‘instruments financiers, à savoir :
 Les instruments financiers de base et qui sont évalués au coût ou au coût amorti ; et
 Les instruments financiers complexes, évalués à la juste valeur par le biais du résultat.
Cette classification est beaucoup plus aisée par rapport à celle imposée au niveau de l‘IAS 39. À ce titre, la norme IAS 39 identifie quatre types d‘instruments financiers, à savoir :
les actifs 52 et les passifs 53 financiers détenus à des fins de transaction; les prêts et créances 54 ; les actifs financiers détenus jusqu‘à leur échéance 55 et les actifs financiers disponibles à la vente 56 . Ainsi, on remarquerait bien que certaines catégories d‘instrument financiers prévues
52 Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont ceux acquis ou générés par l‘entreprise en vue de réaliser une plus-value sur des fluctuations à court terme des cours (ils ne doivent pas être détenus pour une durée indéterminée) ou en vue de dégager une marge sur la transaction.
53 Il s‘agit de passifs financiers dont l‘objectif principal est de dégager un bénéfice lié à une fluctuation de prix à court terme ou à une marge sur la transaction.
54 Les prêts et créances sont des actifs financiers que l‘entreprise n‘a pas l‘intention de céder à court terme, assortis d‘échéances déterminées ou déterminables, non cotés sur un marché actif, créés ou acquis par l‘entreprise par mise à disposition de trésorerie, de biens ou de services directement à un débiteur.
55 Les actifs financiers détenus jusqu‘à leur échéance sont des actifs que l‘entreprise a l‘intention et la capacité de conserver jusqu‘à leur échéance et qui génèrent des paiements de flux de trésorerie déterminés ou déterminables à une date d‘échéance fixe.
56 La catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » comprend tous les actifs financiers qui ne répondent pas aux définitions des trois autres catégories. Elle inclut notamment tous les titres cotés qui ne sont pas classés en titres de transaction.
par la norme IAS 39 tel que « les instruments financiers disponibles à la vente » et « les instruments financiers détenus jusqu‘à l‘échéance » ne figurent plus au niveau de la norme IFRS pour PME.
Par ailleurs, la méthodologie appliquée au niveau de la norme pour les PME évitait à ces derniers aussi bien d‘évaluer de manière systématique les instruments financiers suite aux changements qui pourraient intervenir au niveau des intentions de la direction ou des données contractuelles que de procéder à des calculs complexes de rendements pour évaluer ces derniers.
En plus, cette approche de classification basée sur la capacité de détermination de la juste valeur de l‘instrument impliquait que si la PME n‘est pas en mesure de déterminer de manière fiable et sans effort cette donnée elle pourrait classer l‘instrument sur la base de la méthode du coût ou du coût amorti.
2.1.1.2 Evaluation de l’instrument financier :
 Evaluation initiale :
À ce niveau, une différence majeure est à constater, entre la norme IFRS pour PME et l‘IAS 39 quant à l‘évaluation initiale des instruments financiers de base. En effet, cette catégorie d‘instruments financiers n‘est pas prévue au niveau de cette norme.
En effet, l‘IAS 39 prévoit, lors de la comptabilisation initiale des instruments financiers, l‘évaluation de ces derniers à la juste valeur augmentée des coûts de transaction 57 pour les instruments financiers qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat.
Quant à la comptabilisation initiale des instruments financiers de base, selon par la norme IFRS pour PME, elle se base sur le coût d‘acquisition, y compris les coûts de transaction 58 et actualisé lorsque le paiement est différé ou que l‘instrument financier est financé à un taux d‘intérêt différent du taux de marché.
Cette méthode d‘évaluation des instruments financiers de base constitue, à notre avis, une des simplifications les plus significatives à ce niveau. En effet, cette méthode, outre sa simplicité d‘application (facilité de détermination des coûts de l‘instrument financiers), elle
57 Source IAS 39 « Instrument financier : comptabilisation et évaluation » §43. AG64-AG65
58 Norme IFRS pour PME Section 11 §13
se caractérise par sa stabilité en évitant aux PME la recherche permanente d‘éléments probants pouvant modifier cette valeur.
 Evaluation ultérieure :
La divergence la plus significative qui se dégagerait, entre, la norme IFRS pour PME et la norme IAS 39, serait l‘application de la juste valeur lors de l‘évaluation ultérieure des instruments financiers.
En effet, la norme IAS 39 impose la détermination de la juste valeur de l‘instrument financier pour la plupart des instruments financiers. La norme IFRS pour PME, quant à elle, outre la limitation de l‘utilisation de la juste valeur pour cette évaluation, elle en a conditionné le recours par l‘obtention d‘éléments fiables et sans effort excessif 59 .
Cette notion d‘effort excessif n‘a pas été développée par la norme mais nous pensons que l‘IASB a laissé le choix aux préparateurs des états financiers de juger de l‘importance et des coûts des travaux qu‘ils auraient à accomplir pour obtenir l‘évaluation pour juger du caractère excessif de l‘effort fourni.
2.1.2 Notion de juste valeur lors de l’évaluation de l’instrument financier :
Sur cet aspect, la norme IFRS pour PME et l‘IAS 39 convergent tant au niveau de la définition de la notion de juste valeur qu‘au niveau des techniques de valorisation de cette juste valeur quoique l‘IAS 39 plus de détail sur les techniques de valorisation.
En effet, selon les dispositions des deux normes, la meilleure mesure de cette juste valeur est le prix coté sur un marché actif 60 . En l‘absence de prix coté, le prix de la plus récente transaction pour un instrument analogue fournit des indications pertinentes sur la juste valeur de l‘instrument à moins que des changements significatifs des conditions économiques ou un laps de temps significatif n‘ait passé depuis la dernière transaction ou que l‘entité puisse prouver que le prix de la dernière transaction n‘est pas une estimation fiable de la juste valeur de l‘instrument financier (par exemple vente forcée, liquidation involontaire, etc.).
Dans ce dernier cas, c'est-à-dire en l‘absence de marché actif et que la dernière quotation d‘une transaction portant sur un instrument analogue ne constitue pas une bonne estimation de la juste valeur, l‘entité peut alors utiliser des techniques ou modèle de
59 Norme IFRS pour PME Section 11 §14
60 Norme IFRS pour PME Section 11 §27. IAS 39 « Instrument financier : comptabilisation et évaluation ». §48
valorisation en se basant sur un prix négocié entre deux parties consentantes, agissant sans contrainte dans des conditions de marché concurrentiel. En effet, la technique de valorisation propose d‘ajuster les prix selon les conditions rencontrées c'est-à-dire elle devrait permettre d‘estimer ce qu‘aurait été le prix de transaction à la date d‘évaluation dans le cadre d‘un échange dans les conditions de pleine concurrence 61 .
Dépréciation des instruments financiers évalués au coût ou au coût amorti :
À la fin de chaque période de reporting, et selon le principe de dépréciation, les actifs financiers évalués au coût ou au coût amorti sont soumis au test de dépréciation afin de déterminer s‘il existe des indices objectifs de perte de valeur. Ce principe est partagé aussi bien au niveau de la norme IFRS pour PME 62 qu‘au niveau de la norme IAS 39 63 .
Toutefois, certains allégements sont à observer surtout au niveau de méthode de prise en compte de ces dépréciations. En effet, la section 11 de la norme IFRS pour PME limite le recours au test dépréciation aux seuls actifs comptabilisés au coût ou au coût amorti alors qu‘au niveau de la norme IAS 39 même les actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés à la juste valeur par le biais des capitaux propres doivent également être soumis à un test de dépréciation.
Quant à la méthode de comptabilisation de ces dépréciations, la norme IFRS pour PME indique que ces dernières devraient être immédiatement comptabilisées en résultat et que si les indices objectifs changent au cours d‘une période ultérieure, les dépréciations sont reprises dans le résultat de cette période. Cet allégement fait suite aux dispositions de l‘IAS 39 qui stipulait que les dépréciations sur certaines catégories d‘instruments ne pouvaient être reprises.
Un autre volet de simplification a été aussi introduit au niveau de la norme IFRS pour PME, ce volet est relatif aux techniques de détermination de la dépréciation des instruments financiers. En effet, la norme IFRS pour PME présente la dépréciation, pour un instrument évalué au coût, comme égale à la différence entre la valeur comptable de l‘actif et la meilleure estimation du montant que l‘entité recevrait si l‘actif devait être vendu 64 .
61 Norme IFRS pour PME Section 11 §28-§29. IAS 39.48. AG69-AG79.
62 Norme IFRS pour PME Section 11 §21, §26.
63 IAS 39 « Instrument financier : comptabilisation et évaluation » §58,§ 66,§69.
64 Norme IFRS pour PME Section 11 §25b
Cette technique s‘oppose à celle prévue au niveau de l‘IAS 39 qui consistait au calcul de la différence entre la valeur comptable de l‘actif financier et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, déterminée au taux d‘intérêt actuel du marché pour un actif financier similaire 65 .
On remarquerait bien, dans ce cadre, que, contrairement à l‘IAS 39, la norme IFRS pour PME accorde à l‘entité le choix de la méthode de détermination de la valeur recouvrable de l‘actif financier (meilleure estimation) sans lui imposer les modèles complexes de calcul des rendements effectifs actualisés lié à l‘instrument.
Ceci étant, à notre avis, cette simplification accorde large champ au jugement professionnel des préparateurs des états financiers des PME, ce qui n‘est pas toujours la meilleure alternative à choisir ni celle la plus prudente.
2.1.3 Décomptabilisation :
La décomptabilisation d‘un instrument financier est l‘opération comptable qui consiste en la suppression du bilan d‘une entité d‘un actif financier ou d‘un passif financier comptabilisé antérieurement.
Dans ce cadre, les dispositions qui régissent l‘opération de décomptabilisation d‘un instrument financier, tant au niveau IAS 39 et qu‘au niveau de la norme IFRS pour PME, sont particulièrement similaires aussi bien de part les conditions de sa réalisation que des conséquences comptables qu‘elle engendre. En effet, le conseil n‘a pas estimé nécessaire la modification ou la simplification des dispositions traitant de la décomptabilisation des instruments financiers.
Néanmoins, on pourrait remarquer que ce dernier a, et par rapport aux IFRS complètes, cherché à employer un langage simple et clair qui serait facile à comprendre et par conséquent plus facile à appliquer.
2.1.4 Comptabilité de couverture :
La couverture désigne toute relation entre un actif, un passif, un engagement ferme, une transaction prévue hautement probable ou un investissement net dans une activité
65 IAS 39 « Instrument financier : comptabilisation et évaluation ». §66.
étrangère, qui expose l‘entité à un risque de variation de juste valeur ou de variation de flux de trésorerie futurs.
Concernant ce volet, le conseil a opté, pour le besoins de développement de la norme IFRS pour PME, pour le maintient des mêmes dispositions que celles prévues au niveau de l‘IAS 39 eu égard de l‘importance des opérations de couverture et particulièrement en période de crise. Cependant, il a opéré certaines modifications au niveau de ces dispositions visant essentiellement à améliorer la compréhension de la norme et la promotion des opérations de couvertures au niveau des PME.
Ces allégements ont touché, d‘abord, aux obligations de documentation de la relation entre l‘instrument de couverture et l‘élément couvert que les entités devaient accomplir afin de remplir les conditions de la comptabilité de couverture. La norme IFRS pour PME a nettement limité cette exigence à la seule identification du risque couvert, l‘instrument de couverture et l‘élément couvert 66 . Ces exigences sont nettement de moindre ampleur par rapport l‘IAS 39 qui exige que l‘entité doit documenter ses objectifs et sa stratégie de gestion des risques afin de justifier la mise en place de la couverture 67 .
Il est utile, dans ce cadre, de remarquer que les motivations du conseil sur la question
de la de l‘allégement de la documentation de la comptabilité de couverture étaient guidées par

References: §12
 § 55
 §34
 §38
 §39
 l'article 46
 l'article 47
 § 56
 § 56
 § 121
 § 122
 § 125
 §43
 §13
 §14
 §27
 §48
 §28
 §21
 §26
 §58
 §25
 §66