Source: http://docplayer.fr/1158089-Conditions-generales-de-location.html
Timestamp: 2017-01-23 12:54:47+00:00

Document:
⭐Conditions générales de location.
Download "Conditions générales de location."
1 rent Service de location Audi Conditions générales de location. Vorsprung durch Technik Audi_Rent_201_BROCHURE_210X297_1juin.indd 1 1/06/1 12:592 Sommaire ARTICLE 1 - ÉTAT DU VÉHICULE ARTICLE 2 - CONDUITE ET UTILISATION DU VÉHICULE 2 2 ARTICLE - DÉPÔT DE GARANTIE - DOCUMENTS À FOURNIR ARTICLE 4 - DURÉE DE LA LOCATION ARTICLE 5 FIN DE LOCATION - MODALITÉS DE LA RESTITUTION ARTICLE 6 - SOMMES DUES ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT, FACTURATION 4 ARTICLE 8 - ASSURANCES ARTICLE 9 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE 4 5 ARTICLE 10 - EXCLUSIONS - DÉCHÉANCES 6 ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 6 ARTICLE 12 - JURIDICTION - LOI APPLICABLE 6 Informations Pratiques 73 ARTICLE 1 - ÉTAT DU VÉHICULE Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé,...) tels que définis dans les Conditions Particulières. Le véhicule loué est sans dommage apparent à l exception de ceux identifiés et précisés sur les silhouettes des véhicules figurant sur l état descriptif annexé aux Conditions Particulières. Un état descriptif du Véhicule est joint à votre Contrat de Location. Le Locataire s engage à y consigner par écrit, avant son départ de la station, toute défectuosité apparente qui n y figurerait pas. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l état descriptif. Le Locataire peut s assurer de l état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défauts apparents de fonctionnement. ARTICLE 2 - CONDUITE ET UTILISATION DU VÉHICULE a) Obligations du Locataire : À compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le véhicule ne peut être conduit que par toute personne préalablement et expressément agréée par le Loueur et identifié(s) aux Conditions Particulières. Le Locataire ou tout conducteur autorisé expressément par le Loueur doit être âgé d au moins 2 ans et être titulaire d un permis de conduire B en cours de validité d au moins ans pour les véhicules Audi A1 et A. Attention : les franchises Responsabilité Civile, dommages, vol et «incendie» seront doublées si l un des conducteurs a moins de 25 ans, y compris en cas de rachat partiel de franchises. Pour les véhicules Audi A4 et Q, le Locataire ou tout conducteur autorisé devra être âgé d au moins 25 ans et être titulaire d un permis de conduire depuis au moins 5 ans et en cours de validité. Pour tous les autres modèles, le Locataire ou tout conducteur autorisé devra être âgé d au moins 0 ans et être titulaire d un permis de conduire depuis au moins 5 ans et en cours de validité. Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge. Le Locataire s engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule. Il s engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à mettre en service le système d alarme éventuellement livré avec le véhicule, à verrouiller les portes et glaces et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents. Le Locataire s engage à utiliser le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en «bon père de famille» et notamment, à ne pas être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route. Le Locataire s engage à prendre toutes précautions que le Loueur est en droit d attendre. b) Interdiction Le Locataire s engage à ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements (exemple : attelage de remorque). Le présent contrat exclut expressément l usage du véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers à titre onéreux, pour le remorquage ou la traction de tout objet ou pour l apprentissage de la conduite. Le véhicule ne peut être utilisé, sans autorisation préalable du Loueur mentionnée sur les Conditions Particulières, que sur le territoire de la Suisse, Andorre, Monaco, Liechtenstein et dans les pays de l Union Européenne à l exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie et Roumanie. Attention : en cas de violation de cette clause, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages, de perte totale ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d expert et de la perte d exploitation subie par le Loueur. c) Entretien du véhicule problème mécanique Au cours de la location, le Locataire doit procéder régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave-glace en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d entretien du constructeur qu il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s il y a lieu, telles que l arrêt d urgence. Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l un d entre eux pour une cause autre que l usure normale, vice caché ou cas de force majeure, leur remplacement par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d usure égale sera à la charge du Locataire. Toute autre intervention, notamment, transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur. Le locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l article 172 du Code Civil. 24 ARTICLE - DÉPÔT DE GARANTIE - DOCUMENTS À FOURNIR a) Dépôt de garantie Le dépôt de garantie, dont le montant correspond à la plus élevée des franchises, est déposé à la signature du contrat par le Locataire. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n est due au Loueur. À défaut, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt. b) Documents à fournir Pour un particulier : Carte de crédit (excepté : Électron, Aurore et Maestro) Pièces d identité Permis de conduire original (excepté : déclaration de Perte ou de vol) Justificatif récent de domicile. Pour une société : Carte de crédit (excepté : Électron, Aurore et Maestro) Bon de commande, daté et signé par le représentant légal, indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s) Extrait K BIS de moins de mois du Locataire Permis de conduire original du ou des conducteurs désignés par la société (excepté : déclaration de Perte ou de vol). ARTICLE 4 - DURÉE DE LA LOCATION La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, la durée minimale de location est de 24 heures. Une franchise de 59 minutes supplémentaires est accordée, au-delà, une journée complète sera facturée aux Conditions Particulières. Attention : le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi. ARTICLE 5 FIN DE LOCATION - MODALITÉS DE LA RESTITUTION La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent Audi rent, à l exclusion de toute autre personne. Dans l hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l issue de la location. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location. En cas de contestation sur les détériorations relevées, le Locataire autorise expressément le Loueur à choisir un expert automobile indépendant aux fins d examiner le véhicule et d établir un rapport descriptif et estimatif ; les frais de la mission de l expert étant à la charge du Locataire.Le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d ouverture de l agence. Attention : dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule et ce jusqu à la remise des clés en main propre à un agent Audi rent, qui constituera le terme de la location. ARTICLE 6 - SOMMES DUES Le Locataire paiera au Loueur : 1) Le loyer mentionné aux Conditions Particulières pour la location du véhicule mis à disposition comprenant le coût des assurances selon le tarif en vigueur au jour de la location. Le prix est calculé en fonction d une catégorie de véhicule, d une durée et d un nombre de kilomètres. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat étant la différence entre le kilométrage d arrivée et celui constaté lors de la mise à disposition du véhicule mentionnés sur le compteur installé sur le véhicule par le fabricant. Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, les dépassements horaires entraîneront la facturation d au moins une journée supplémentaire au tarif journalier général en vigueur. Attention : En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant dans ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d une telle dissimulation et des frais de remise en état. 2) Toute somme complémentaire pour la fourniture d équipements optionnels mentionnés dans les Conditions Particulières. ) Toutes les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route. Dans ce cas le loueur facturera des frais de gestion d un montant de 15 par contravention ou amende.5 4) Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés. 5) Des frais de carburant manquant qui sont à la charge du Locataire. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l indication de la jauge du véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire au prix en vigueur et affiché en agence au moment du retour du véhicule. 6) En cas de panne ou d accident sans avoir fait appel à l Assistance prévue à l article 8.d ci-après, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu à l agence de location mentionnée aux Conditions Particulières. 7) Les frais de stationnement, de péage, de gardiennage, ainsi que de ceux engagés pour le retour du véhicule du lieu de restitution jusqu à l agence de location mentionnée aux Conditions Particulières. 8) Les franchises d assurances, les frais d expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l assurance ainsi que les pertes d exploitation du Loueur pendant le temps d immobilisation du véhicule. 9) Les Frais de gestion d un montant de 50 lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours et en l absence de souscription à l option rachat de franchise. 10) Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquée aux Conditions Particulières seront arrêtées sur la base d un devis établi par un carrossier indépendant agréé par Audi rent. 11) L intégralité du préjudice subi par le Loueur dans les cas d exclusion ou de déchéance de garantie tels que prévus à l article 10 ci-après. 12) Le dépôt de garantie indiqué aux Conditions Particulières sera restitué au Locataire en fin de contrat si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. À défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme énumérée ci-dessus due au Loueur par le Locataire. ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT, FACTURATION À la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera un prépaiement correspondant au montant estimé de la location et indiqué dans les Conditions Particulières. À la fin de la location une facturation sera établie. Toutefois le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en Euro et sont payables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant du prépaiement. À défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d un délai de 0 jours décompté à partir de la date de facture et d une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l intérêt légal majoré de 5 points. À compter du 1 er janvier 201, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur de plein droit à l égard de son créancier, d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40. Le Locataire accepte expressément que tout défaut de paiement ou d impayé entraîne : - la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit, - la restitution immédiate des véhicules en cours de location.. ARTICLE 8 - ASSURANCES a) Responsabilité civile Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) aux Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur, conformément à l article 2 ci-dessus, bénéficient d une police d assurance automobile satisfaisant à l obligation prescrite à l article L du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu ils pourraient causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué. b) Dommages subis par le véhicule loué Le Locataire est garanti contre : Incendie, Explosion, Attentats, Grêle, Tempêtes Vol, Détournement en cas d abus de confiance Dommages Tous Accidents subis par les véhicules, Vandalisme La franchise prévue aux Conditions Particulières est déduite si le Locataire est déclaré responsable de l accident ou s il n existe pas de recours contre un tiers identifié. c) Individuelle Accident du Conducteur et des Personnes Transportées En cas d accident entraînant le décès ou l invalidité du conducteur et des personnes transportées, il sera versé par victime les capitaux suivants : En cas de décès : un capital de par victime, En cas d invalidité : un capital de en cas d Invalidité Permanente Totale de 100 %, réductible en fonction du taux d invalidité déterminé selon le barème «droit commun», sous déduction d une franchise relative de 10 % (taux d invalidité < 10 % : taux retenu 0 % ; invalidité 10 % : taux d invalidité retenu). 46 d) Recours et Avance sur recours et Protection Juridique Recours par évènement : pour l ensemble des frais et honoraires d enquêtes et d expertises. Avance sur recours : sans dépasser 80 % de la valeur avant sinistre. Protection Juridique (Option 1) : Attention : le Locataire reconnaît avoir été dûment averti : que toute fausse déclaration relative au permis de conduire et à son âge autoriserait le Loueur ou son assureur à exercer un recours contre le Locataire pour obtenir le remboursement de sommes versées aux tiers au titre des garanties assurées à l alinéa a) et entraînera la déchéance des garanties mentionnées aux alinéas b), c) et d). de l existence de cas ou de circonstances entraînant l exclusion ou la déchéance des garanties et assurances prévus à l article 10 ci-dessous. e) Assistance au véhicule, au conducteur et aux passagers Une garantie d assistance au véhicule et aux personnes circulant à bord du véhicule loué en cas de panne mécanique ou d accident est également acquise au Locataire sauf pour les cas suivants : - Le manque de carburant (sauf en cas de défaillance de la jauge de carburant), - Les erreurs de carburant, - La crevaison unique lorsque le véhicule est équipé d une roue de secours en état d utilisation, - Les pertes et vols de clés, les clés cassées, clés enfermées à l intérieur du véhicule, - Toute panne dont la cause est due à des équipements qui ne sont pas fournis par le loueur et montés par ses soins ou par des professionnels, - Les opérations d entretien, de contrôle, de révision, de pose d accessoires, de remplacement de pièces d usure, les campagnes de rappel de constructeur et les immobilisations consécutives à des interventions prévues ou à un défaut d entretien, - Les immobilisations dues à la mauvaise qualité des lubrifiants ou de tout autre liquide nécessaire au bon fonctionnement du véhicule. - Les faits résultants de la participation du Locataire en tant que concurrent à des compétitions sportives, matches, concours, rallyes. Ne donnent pas lieu à remboursement : - Les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non carrossables, - Les frais de réparation des véhicules - Les frais de douane - Les frais de restauration - Les frais de carburant, de péage - Les frais de traversée en bateau ou bac - Les frais de rapatriement de véhicule à l état d épave - Les frais de rapatriement à l état d épave et à des fins d expertise - Les frais de gardiennage consécutifs au séjour des véhicules assurés dans les locaux d un garage susceptible de faire les réparations ne donnant pas lieu à une prise en charge - Les frais relatif au vol de bagages - Les frais relatif à la perte des titres de transport, papiers d identité et documents divers. Les coordonnées téléphoniques de l Assistance à contacter sont mentionnées sur les Conditions Particulières. f) Franchise Quelle que soit la garantie sinistrée, en cas de responsabilité partielle ou totale du locataire, d absence de tiers identifié ou dans l attente d un recours (par exemple lorsque le tiers est étranger), il sera fait application d une franchise par sinistre en fonction de la catégorie du véhicule loué. Cette franchise par sinistre, à charge du locataire responsable, s applique prioritairement sur la garantie Responsabilité Civile, puis à défaut sur la garantie Dommages Tous Accidents subis par les véhicules. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d un même contrat de location) sera (ont) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l absence de dégâts sur le véhicule loué. Lorsqu à l occasion d un sinistre, plusieurs véhicules sont impliqués, il sera fait application d une franchise par véhicule. Le Locataire a la faculté de souscrire aux produits Pack Assurance proposé par SS2A COURTAGE N ORIAS (www.orias.fr) 10, rue Louis Pasteur Boulogne - RCS Nanterre La souscription n est valide que lorsque le pack assurance a été souscrit au départ de la location et que la prestation figure sur les conditions particulières du contrat de location. Le locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales disponibles en agence, d en avoir pris connaissance et d en avoir accepté tous les termes et conditions. ARTICLE 9 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE 9.1 En cas d accident En cas d accident, le Locataire s engage : à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s il y a des blessés pour faire procéder aux constatations d usage, à informer le Loueur au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance du sinistre, à rédiger lisiblement, même en l absence de tiers impliqué, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l accident avec les coordonnées des témoins éventuels. 57 9.2 En cas de vol En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le Locataire et/ou tout conducteur autorisé est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à l agence de location mentionnée aux Conditions Particulières dans les vingt quatre heures de la constatation des dommages ou de la disparition et de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhicule, les clefs originales. Le locataire ne sera alors tenu responsable qu à concurrence de la franchise vol spécifiée aux Conditions Particulières. 9. En cas d incendie Le locataire ne sera tenu responsable qu à concurrence de la franchise Incendie spécifiée aux Conditions Particulières. ARTICLE 10 - EXCLUSIONS - DÉCHÉANCES a) Exclusions Sont toujours exclus : les dommages causés aux parties hautes (au dessus du pare-brise) et basses du véhicule (dessous de caisse), les dommages occasionnés au véhicule par suite d une erreur de carburant, les détériorations causées à l intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations, les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location, les bris de glace du véhicule, les rétroviseurs, les optiques de phares ou feux arrières, les effets personnels. Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d absence de tiers identifié : les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes, les dépannages et frais de rapatriement, les dommages d un coût inférieur au montant de la franchise dommage ou vol incendie indiqué aux Conditions Particulières. b) Déchéances Attention : le bénéfice de tout ou partie des garanties et assurances visées à l article 8 ci-dessus peut être retiré au Locataire qui s expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants : dégradation volontaire du véhicule loué, utilisation du véhicule dans un pays non-autorisé, (cf article 2) utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur, utilisation du véhicule pour l apprentissage de la conduite, ou le transport de passagers ou de marchandise à titre onéreux, utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou non titulaire d un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné, par une personne conduisant sous l emprise d un état alcoolique ou sous l effet de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d un véhicule (qu elles aient ou non été prescrites médicalement) et dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence, en cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et/ou du conducteur autorisé concernant son identité ou la validité de son permis de conduire, défaut de remise par le Locataire au Loueur du constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur, utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route (utilisation en surcharge de passager et (ou) d une charge supérieure à celle autorisée, ou de vitesse excessive par exemple) en cas de non observation des obligations mentionnées à l article 2 a) 7 alinéa, ou en cas d impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule, le Locataire sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition, en cas d absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol. ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS a) Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978 adressé à Audi rent - Service Consommateurs - 10 rue Louis Pasteur Boulogne Billancourt Cedex. ARTICLE 12 - JURIDICTION - LOI APPLICABLE Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le Locataire est un particulier. Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur. 68 Informations Pratiques > N centrale : (appel non surtaxé) Volkswagen Group France S.A. RC Soissons B Castrol EDGE Professional. > N assistance (N vert) : (appel gratuit depuis un poste fixe) Vorsprung durch Technik Audi_Rent_201_BROCHURE_210X297_1juin.indd 8 1/06/1 12:59 Documents pareils
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION Audi rent Version 2012 Le présent document expose les droits et obligations du Loueur et du Locataire concernant la mise à disposition du véhicule de tourisme ou utilitaire Plus en détail Passionnement Classique
Conditions générales de location Les présentes conditions générales sont conclues d'une part par la société ClassicAutoLoc, SARL au capital de 1.500 euros dont le siège social est à Marseille, 35, Bd Barral Plus en détail Conditions générales de vente Applicables à compter du 25 juillet 2007
Conditions générales de vente Applicables à compter du 25 juillet 2007 Le contrat de location conclu entre le loueur et le locataire comprend les présentes conditions générales de location, les conditions Plus en détail Conditions générales de location Véhicule 4 roues
Article1 : Objet Conditions générales de location Véhicule 4 roues Les présentes conditions ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de location des véhicules 4 roues sous l enseigne Mu Plus en détail CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES
CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES Le terme loueur définit la société THE CARS CLUB. Le loueur loue au locataire membre, dont la signature est apposée sur le contrat, le véhicule Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR
SARL LOC CAR DREAM 8 rue André Marie Ampère Z.A. La Fossette 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE RCS n 504 497 652 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR Les présentes conditions sont conclues Plus en détail Conditions tarifaires
Ville de Bar sur Aube CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE Entre : La Ville de Bar sur Aube, représentée par son Maire, Philippe BORDE, Ci-après désignés «le loueur» Et Nom : Prénom : Adresse : Téléphone Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION Le présent document a pour but de définir les conditions générales de location d'un véhicule entre l association (le loueur) et le bénéficiaire (le locataire). Il est établi Plus en détail LOCATION DE VÉHICULE UTILITAIRES
CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE SEAT AU 1 er SEPTEMBRE 2013 SEAT Assistance, c est la garantie de bénéficier d une assistance gratuite 24h/24, 7 jours/7 et dans plus de 35 pays d Europe (1) en cas de Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR Dossier n : Article 1 Objet de la location FREELOC Camping-car loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné, suivant les clauses Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE ŠKODA AU 1 er MARS 2012
CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE ŠKODA AU 1 er MARS 2012 I. Conditions d ouverture des droits (à partir du 01/03/2012) Véhicule acheté neuf à partir du 01/06/2009 (assistance de 7 ans) : votre Škoda doit Plus en détail Conditions générales de location
Conditions générales de location (Les conditions générales peuvent faire l objet de modifications acceptées par le loueur et le locataire. Elles seront consignées dans la rubrique prévue à cet effet sur Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE AU 1 er JANVIER 2012
CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE AU 1 er JANVIER 2012 I. Conditions d ouverture des droits (à partir du 01/01/2012) Votre Volkswagen doit avoir été achetée neuve après le 01/01/1992 et doit être immatriculée Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION APPLICABLES A TOUT VEHICULE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION APPLICABLES A TOUT VEHICULE Le Loueur identifié au recto du contrat ( ci-après «Le Loueur» ) loue au Client ( «Preneur» ) dont la signature figure au recto du contrat, Plus en détail - Permis de conduire en cours de validité dont 5 années d ancienneté minimun ; - Justificatif de domicile (correspondant au permis) sinon deux ;
CONDITION GENERALES DE LOCATION POUR LES PROFESSIONNEL - Pièce d'identité et avoir 25 ans résolu ; - Permis de conduire en cours de validité dont 5 années d ancienneté minimun ; - Justificatif de domicile Plus en détail Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.
1 COMMUNE DE Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Marché passé selon la procédure : En application Plus en détail Contrat de location du camion VL 2 chaveux et Van 1 place et demi
Contrat de location du camion VL 2 chaveux et Van 1 place et demi Ceci est un formulaire de définitif Caractéristique du véhicule confié en location Renault Master 2.5. DCI Plaque : AB-768-GB Couleur : Plus en détail Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.
POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Plus en détail EN CAS D URGENCE / 2015
www.citroen-europass.com EN CAS D URGENCE / 2015 CITROËN Euro Pass Assistance 24 h/24 et 7 j/7 Depuis la France : 01 49 93 73 74 Depuis l étranger : +33 1 49 93 73 74 SOMMAIRE / 2015 QUE FAIRE EN CAS DE Plus en détail Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique
www.peugeot-openeurope.com EN CAS D URGENCE / 2015 Assistance 24 h/24 et 7 j/7 Depuis la France : 01 47 89 24 24 Depuis l étranger : +33 1 47 89 24 24 SOMMAIRE / 2015 QUE FAIRE EN CAS DE PANNE, ACCIDENT, Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE SCOOT NOMAD (JONAS SARL) SCOOT NOMAD (JONAS SARL)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE SCOOT NOMAD (JONAS SARL) SCOOT NOMAD (JONAS SARL) est ci-après désignée «Loueur» Le client est ci-après désigné «Locataire» 1. LA LOCATION 1.1 Par les présentes, le Plus en détail >Collectivités. Conditions générales Rachat de franchise
>Collectivités Conditions générales Rachat de franchise SOMMAIRE préambule 3 ART. 1 - Définitions 3 ART. 2 - Territorialité 4 ART. 3 - Objet du contrat 4 ART. 4 - Conditions de la garantie 4 ART. 5 - Plus en détail CONVENTION D'ASSISTANCE
CONVENTION D'ASSISTANCE CAR ASSURE ASSISTANCE AUTOMOBILE CONVENTION D ASSISTANCE N 000001827 v. 02-2012 1 sur 9 COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE Téléphone depuis la France : 01 70 36 06 75 Téléphone Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VOITURES DE TOURISME
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VOITURES DE TOURISME Le présent contrat entre le LOUEUR et le CLIENT, est défini par les éléments des articles ci-après. ARTICLE 1 DESIGNATION : Le LOUEUR : LOK-OTO Plus en détail Conditions Générales de Réservation V2015 5 Date de dernière mise à jour le 09/09/2015
Conditions Générales de Réservation V2015 5 Date de dernière mise à jour le 09/09/2015 Rent All SAS (ci-après désigné comme «Loueur») a pour activité principale la location de véhicules utilitaires en Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Nous vous remercions d avoir voulu choisir HERTZ. Notre relation sera régie par les présentes CONDITIONS GENERALES et par les CONDITIONS PARTICULIERES précisées au contrat Plus en détail Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720
Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720 La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AXA ASSISTANCE s engage à délivrer la prestation d Plus en détail > Une garantie obligatoire
R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile, Plus en détail POLICE CAMIONNETTE CBC
POLICE CAMIONNETTE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une camionnette. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une camionnette. Assurances Quelles Plus en détail >Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet
>Associations Conventions spéciales Assurance spéciale associations Tous risques objet SOMMAIRE ASSURANCE TOUS RISQUES OBJET ART. 1 - Objet de l assurance 2 ART. 2 - Étendue de la garantie 2 ART. 3 - Plus en détail CONDITION GENERALES DE LOCATION SARL BOXER PASSION LOCATION MOTOS BMW
CONDITION GENERALES DE LOCATION SARL BOXER PASSION LOCATION MOTOS BMW Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Dans le cas d'une personne physique le Locataire Plus en détail Guide Pratique. Guide Pratique. Tout Peugeot dans un contrat de maintenance. www.peugeot.com. Tout Peugeot dans un contrat de maintenance
- Automobiles Peugeot B 552 144 503 RCS Paris - 07/2005 www.peugeot.com PEUGEOT. POUR QUE L AUTOMOBILE SOIT TOUJOURS UN PLAISIR. Guide Pratique Guide Pratique Tout Peugeot dans un contrat de maintenance Plus en détail "Le Véhicule" désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.
2635 Route de Carpentras 84410 BEDOIN Tel : 04 90 65 98 93 Portable : 06 81 27 31 37 HT Automobiles Page 1 sur 7 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION PREAMBULE En vous confiant ce véhicule, HT Automobiles Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR RUNCAR SAS
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR RUNCAR SAS ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par RUNCAR Plus en détail P H A E T O N A S S I S TA N C E, L A S É R É N I T É G A R A N T I E.
Pou r join d re P haeton Assistance P H A E T O N A S S I S TA N C E, L A S É R É N I T É G A R A N T I E. Composez le 3220 et dites Phaeton PHAETON Groupe Volkswagen France s.a. Direction Pièces et Service Plus en détail NOTE INTERNE UTILISATION ET ENTRETIEN DES VEHICULES. 1/Véhicule personnel du collaborateur utilisé pour les besoins du service
Lyon, le 26 novembre 2009 (Mise à jour le 14 novembre 2012) NOTE INTERNE UTILISATION ET ENTRETIEN DES VEHICULES En préambule, l association Urapeda Rhône-Alpes rappelle : - qu il est strictement interdit, Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Voitures Utilitaires
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location conclue par le Locataire. Elles s appliquent au Locataire désigné en tant Plus en détail www.peugeotscooters.fr c o n ve n t i o n d a s s is t a n c e a u x v é h i c u l e s
c o n ve n t i o n d a s s is t a n c e a u x v é h i c u l e s POUR CONTACTER PEUGEOT SCOOTERS ASSISTANCE - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 7 jours sur 7, 24H/24H, sans interruption Plus en détail POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.
POLICE VOITURE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Quelles couvertures Plus en détail CONVENTION D'ASSISTANCE
CONVENTION D'ASSISTANCE CONTRAT COLLECTIF D ASSISTANCE N 000001827 AVENANT 001 CAR ASSURE ASSISTANCE AUTOMOBILE v. 02-2012 ST le 27/10/2011 1 sur 6 COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE Téléphone depuis Plus en détail CONTRAT-CADRE DE LOCATION DE VEHICULE EQUIPE EN TAXI
CONTRAT-CADRE DE LOCATION DE VEHICULE EQUIPE EN TAXI Il est conclu entre : XX XX ci-après dénommé «le loueur», d une part, ET XX XX ci-après dénommé "le locataire" d autre part, PREAMBULE XX et XX appelés Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location de véhicules électriques ou thermiques utilisés dans le cadre de manifestations sportives, Plus en détail Où que vous soyez, nous y serons aussi.
Où que vous soyez, nous y serons aussi. ou le 00 33 426 298 770 depuis l étranger. L assistance Volkswagen Une double sécurité La confiance que nous accordons à la qualité de nos produits est telle que Plus en détail CONTRAT DE LOCATION SCOOTER (version 20110604) entre Scenic Tours sprl (propriétaire loueur) et le client/locataire/conducteur qui accepte.
Scenic Tours sprl tel/fax +32-(0)82-21 96 37 Chaussée Romaine, 10 gsm +32-(0)475-24 26 50 B5500 Dinant email info@scenic-tours.be Belgium www.scenic-tours.be TVA: BE 865.731.136 Entreprise n : 0865.731.136 Plus en détail kodaassistance Assistance Nous veillons sur vous où que vous soyez.
Assistance Nous veillons sur vous où que vous soyez. Prenez la route l esprit tranquille L'assistance, en toute simplicité Le choix de la sérénité L'entretien programmé En choisissant une koda, vous avez Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR La prise en charge du véhicule par le locataire implique l acceptation sans réserve des conditions générales de location suivantes. ART.1 - OBJET DE LA LOCATION Plus en détail CONDITIONS D ASSISTANCE OPEL ASSISTANCE PLUS. Janvier 2011 (Sauf changements)
CONDITIONS D ASSISTANCE OPEL ASSISTANCE PLUS Janvier 2011 (Sauf changements) Dans le cadre des conditions d assistance et des dispositions OPEL ASSISTANCE PLUS mentionnées ci-dessous, TOURING sera le fournisseur Plus en détail Audi Assistance Crevaison - Panne - Accident. Audi Assistance. Audi Service. L avance par la technologie. Depuis l'étranger : 00 33 426 298 772
Audi Service L avance par la technologie Crevaison - Panne - Accident 0 800 28 34 00 Appel non surtaxé Depuis l'étranger : 00 33 426 298 772 L assistance Audi Une double sécurité En choisissant une Audi, Plus en détail Audi Service. L avance par la technologie. Audi A8 Assistance. Ce qu il y a de mieux. Pour ce qui se fait de mieux.
Audi Service L avance par la technologie Audi A8 Assistance Ce qu il y a de mieux. Pour ce qui se fait de mieux. Sommaire En acquérant une Audi A8, vous avez opté pour une automobile exceptionnelle, issue Plus en détail ASSURANCE AUTOMOBILE
Police Flotte N 53 368 215 EFFET : 1 ER JANVIER 2014 ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRAT à effet du 1 er janvier 2014 ENTRE : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit 75011 PARIS ci-après Plus en détail Conditions de location
Conditions de location Pilote : A partir de 16 ans. Détenteur d un permis approprié à la cylindrée de la moto choisie (A-AL ou B obtenu depuis au moins de 2 ans). Justificatif de domicile : Facture EDF Plus en détail ASSURANCE «TOUT COMPRIS»
ASSURANCE «TOUT COMPRIS» 1 / DEFINITIONS Assuré : La personne physique ou morale ayant sa résidence principale ou son siège social en France métropolitaine, propriétaire du pneumatique garanti acheté sur Plus en détail Manuel du conducteur
Manuel du conducteur Retrouvez dans ce guide toutes les informatiques utiles sur les services liés à la Location Longue Durée (maintenance du véhicule, remplacement des pneumatiques, restitution du véhicule Plus en détail CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
R 407 Centre de documentation et d information de l assurance Juin 2007 L assurance des deux-roues à moteur Motos, mini-motos, boosters, cyclomoteurs, scooters doivent être assurés, quelle que soit leur Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE
DISPOSITIONS PARTICULIERES TND S.A. 71 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS CONTRAT N 54628608 DATE D'EFFET : 01/01/2015 ECHEANCE : 1 er janvier CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE SOMMAIRE GENERAL DISPOSITIONS Plus en détail CONDITONS GENERALES DE LOCATION
CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEDIACO YACHTS
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEDIACO YACHTS ART. 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d un bateau avec ou sans équipage. L identification du loueur, du locataire, Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Dans un souci de transparence et de qualité, nous vous invitons vivement à prendre connaissance des informations relatives à votre location. Avant de signer votre contrat de location ***** En agence ou Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION En vous confiant ce véhicule, Europcar France et son réseau franchisé s engagent envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU REGIOBIKE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU REGIOBIKE Article 1 Objet du contrat 1.1. La location du vélo pliable, ci-dessous dénommé le «RegioBike» ou «le bike» par la société RegionAlps SA, rue de la Poste 3 Plus en détail CouvVIP.qxd 6/06/06 12:06 Page 2 HYUNDAI EURO SERVICE
HYUNDAI EURO SERVICE En cas de panne, appelez le : 01 41 85 93 57 3 ans 7 jours/7 24 h/24 Véhicule Par «véhicule», il faut entendre tout véhicule neuf de tourisme de moins de 3,5 tonnes, Sonata, nouveau Plus en détail Garantie 1 et 2 ans CARECO sur les Moteurs et Boites de vitesses d occasion
Garantie 1 et 2 ans CARECO sur les Moteurs et Boites de vitesses d occasion Dans le cadre de son service après-vente, Caréco groupe S.E.V.P AUTO vous offre la possibilité de prendre une extension de garantie Plus en détail CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail ASSISTANCE+ FFCC. Notice d information valant Conditions Générales au contrat n 950 542
ASSISTANCE+ FFCC Notice d information valant Conditions Générales au contrat n 950 542 DÉFINITIONS GÉNÉRALES Les termes commençant par une majuscule dans le présent contrat sont définis soit dans le présent Plus en détail Solassur Auto du Pro est un contrat d assurance automobile modulable qui prend soin de vous et de votre véhicule en toutes circonstances.
Solassur Auto du Pro Assurez votre véhicule au plus près de vos besoins et de votre budget. EN BREF Solassur Auto du Pro est un contrat d assurance automobile modulable qui prend soin de vous et de votre Plus en détail Assur Auto Multirisque Automobile Conditions Générales
Assur Auto Multirisque Automobile Conditions Générales Conditions Générales Préambule Le présent contrat d assurance est régi par la loi n 17-99 portant code des assurances, les textes pris pour son application Plus en détail LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés
LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS Assurances dommages Protégez vos biens professionnels et privés Faire vivre votre contrat En choisissant de vous assurer au Crédit Agricole, vous bénéficiez Plus en détail ACTIVITE CAMPING-CAR REGLEMENTATION (mise à jour mars 2007)
ACTIVITE CAMPING-CAR REGLEMENTATION (mise à jour mars 2007) A - ACTIVITE BUT B FONCTIONNEMENT C - RESPONSABILITE ASSURANCE D - TARIF PARTICIPATION - PAIEMENT ANNULATION A - ACTIVITE - B UT E - CONDITIONS Plus en détail L assurance de vos passions DEVIS IMMÉDIAT 01 42 46 52 52. www.iccassurances.fr
Shutterstock Référence L assurance de vos passions DEVIS IMMÉDIAT 01 42 46 52 52 Assurance autos, motos, cyclos, véhicules militaires, tracteurs Tarifs dégressifs flottes www.iccassurances.fr PARIS - LYON Plus en détail Termes et Conditions générales 2015 Location de véhicules du garage AutoVersoix Sàrl, à Versoix (GE).
Garage AutoVersoix Sàrl (ci-après : «le bailleur») 147 route de Suisse 1290 Versoix (GE) Tel : 022.755.50.22 Fax : 022.755.50.23 Termes et Conditions générales 2015 Location de véhicules du garage AutoVersoix Plus en détail Mon véhicule. Bien assuré. avec. le Crédit Mutuel
Bien assuré avec le Crédit Mutuel Mon véhicule Bien assuré, avec le Crédit Mutuel Lors de l achat d un véhicule, tout commence par le financement et l assurance. 7jours 7 La meilleure assurance auto, c Plus en détail Référence L assurance de vos passions. DEVIS IMMÉDIAT par mail conseil@assurancesdirect.com
FICHE TECHNIQUE CONTRAT COLLECTION Fiche technique Réf AprilCol-v1 FICHE TECHNIQUE CONTRAT COLLECTION LE SOUSCRIPTEUR CONDUCTEUR PRINCIPAL DOIT Etre une personne physique. Etre détenteur d un permis de Plus en détail GARANTIES MOTO. Formules de Garanties. Dommages Tous Accidents NON NON
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE D YZEURE - Direction de l'administration Générale - Service Assurances Place Jules Ferry - 03400 YZEURE Tél : 0470485300 - Fax : 0470485301 Email Plus en détail VADEMECUM DE L EXPERTISE PANNES MECANIQUES AUTOMOBILES
VADEMECUM DE L EXPERTISE PANNES MECANIQUES AUTOMOBILES TABLE DES CHAPITRES CHAPITRE I POURQUOI UNE EXPERTISE? CHAPITRE II L EXPERTISE PANNES MECANIQUES CHAPITRE III LA GARANTIE PANNE MECANIQUE CHAPITRE Plus en détail CONVENTION D'ASSISTANCE HONDA MOTO
CONVENTION D'ASSISTANCE HONDA MOTO 1. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE Sont couverts par la présente convention les pays de la carte verte internationale. 2. FAITS GENERATEURS Les prestations définies dans la présente Plus en détail Le guide pratique. automobile. automobile
Le guide pratique automobile habitation automobile santé automobile L'objectif de ce guide est de vous exposer les règles élémentaires en matière de prévention afin d'assurer votre sécurité. Il comporte Plus en détail Evénements qui donnent droit à une intervention de KBC Autolease Assistance
Domaine d application A. Silver Belux L assistance Silver Belux est d application en Belgique et au Luxembourg B. Euro Silver L assistance Euro Silver est garantie en combinaison avec Silver Belux dans Plus en détail Conditions Générales de Location de voitures sans chauffeur :
Conditions Générales de Location de voitures sans chauffeur : A. Informations générales. B. Assurances et compléments de protection. C. Dispositions génériques. A. Informations générales : Afin que votre Plus en détail Conditions générales
avarie moteur Conditions générales 2015 SOMMAIRE 1. OBJET DE LA GARANTIE... p.3 2. ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE... p.4 3. EXCLUSIONS... p.4 4. CONDITIONS D UTILISATION ET D ENTRETIEN DES BATEAUX... p.5 5. MONTANT Plus en détail Assistance Moto. 01.40.25.59.00 bmw-motorrad.fr. Le plaisir de conduire
Assistance Moto 01.40.25.59.00 bmw-motorrad.fr Le plaisir de conduire ARTICLE 1 : Définition - Validité Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les services d assistance accordés aux utilisateurs Plus en détail Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur
Article 1 : Généralité Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur 1.1 Les conditions générales interprofessionnelles Plus en détail AUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES.
FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO LUCKY L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 21/0/2015 CIBLES De 25 à 70 ans A partir de 2 mois Plus en détail Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)
Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles Plus en détail Article 4 : Etat du véhicule : remise et restitution
Article 3 : La rémunération Le locataire doit une rémunération de par journée commencée, dont les heures sont comptées, au loueur Le prix inclut la location ainsi que l assurance BA et les taxes. Les prix Plus en détail TOUJOURS EN MOUVEMENT. MOBILE DANS TOUTE L EUROPE AVEC MINI MOBILE CARE. MINI Service
TOUJOURS EN MOUVEMENT. MOBILE DANS TOUTE L EUROPE AVEC MINI MOBILE CARE. MINI Service ON REPART TOUT DE SUITE. GRÂCE À MINI MOBILE CARE. Votre MINI est une vraie battante. Chaque ligne droite, chaque virage Plus en détail Pièce N 3.3 - Cahier des Charges
MARCHE PUBLIC MAIRIE DE CHATELAILLON-PLAGE DESIGNATION : MARCHE D ASSURANCE 2014-2018 COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE (17340) LOT 3 : ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE Pièce N 3.3 - Cahier des Charges Cahier Plus en détail TERMES ET CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MONZA SPORT GT
TERMES ET CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MONZA SPORT GT Le bailleur Monza Sport GT (ci après le LOUEUR) met à la disposition du client (ci-après le LOCATAIRE) le véhicule (ci après le VEHICULE) désigné Plus en détail charte véhicule FA.QXD 19/05/11 13:50 Page 1 Charte véhicule
Charte véhicule Préambule La Direction de France Air met à la disposition de ses collaborateurs une charte véhicule : organisation du parc automobile en fonction du statut des commerciaux ou des collaborateurs Plus en détail Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Avenue Corporate

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART.1
 ART. 1