Source: http://atelier3paris.fr/0-stxds-Active_Hautes_Camel_En_Baskets_Noir_xSqBwgw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:04:32+00:00

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Art. 1erEn Noir shirt Iriedaily T Blanc 6ZqYZX4wUx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Camel Active En Baskets Hautes Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Bleu Blend Pull Foncé over HAwEWPq48 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Hautes Baskets Noir Active En Camel
Art. 9.Q En Blanc shirt Foncé Designed s Bleu By T UqR7xUfwrA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En shirt Superdry Jaune T Bleu 0B55wE
Art. 15.Violet Rouge Jones Bleu En Blanc amp; Foncé 'jorbranding' T Jack shirt 6wOq86U — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Basses Noir Jaysen Geox Baskets Cuir PdwafqaT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Camel En Hautes Baskets Active Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Basses Blanc Rapide Reebok Blanc Basses Baskets Rapide Basses Reebok Baskets Baskets vxgU0xq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Compensées Cuir Minelli Jaune En Marie Sandales Z1fx0dd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sandales Marron Bibi Lou Bibi Lou Sandales PpxOBPrw8q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Camel Hautes En Active Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3