Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&dateTexte=20160608
Timestamp: 2018-12-15 22:12:09+00:00

Document:
Version consolidée au 08 juin 2016
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 112
Modifié par ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 - art. 7
Conformément à l'article 13 II de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, l'article 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11 de la présente ordonnance.
Conformément à l'article 13 II de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, l'article 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11 de la présente ordonnance.

References: art. 112
 art. 7
 l'article 13
 l'article 22
 l'article 13
 l'article 24