Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8444-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-30-20180206
Timestamp: 2019-06-19 04:53:55+00:00

Document:
8444-PGPIR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents5
BOI-IR-BASE-20-30-20-30-20180206
2018-02-06T17:13:20.000+01:002019-03-01T09:34:46.000+01:00
Lorsque des époux séparés de fait sont imposés séparément, chaque époux doit être considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien (code général des impôts (CGI), art. 194).
Le contribuable peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu'il a versée à son conjoint pour son entretien et celui des enfants dont il a la charge à compter de l'année au cours de laquelle la décision de justice est intervenue ou de l'année au cours de laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 229-1 du code civil a acquis une force exécutoire, c'est à dire l'année de dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire.
Dans l'hypothèse où le montant de la pension versée pour l'entretien de plusieurs enfants aurait été fixé globalement par le tribunal, il convient d'admettre, à titre de règle pratique, que la répartition des pensions peut être effectuée par fractions égales (RM Bonhomme, n° 16702, JO AN du 29 mars 1975, p. 1135).
Ces dépenses connues de leur seul auteur constituent des dépenses d'ordre privé et ne sont donc pas susceptibles de venir en déduction du revenu imposable (RM Chossy, n° 22963, JO AN du 2 mai 1995, p. 2292).
Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire peut être demandée (code civil art. 373-2-4).
Seules sont déductibles du revenu global les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 229-1 du code civil, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou, en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce, lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée.
Ces dispositions codifiées au 2° du II de l'article 156 du CGI s'appliquent notamment aux pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 229-1 du code civil, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée.
La pension déductible est, en principe, celle qui a été fixée par le juge. Mais, dans un souci d'équité, il est admis de tenir compte des revalorisations spontanées de pensions dans les mêmes conditions que celles prévues à l'égard des parents d'enfants mineurs sous réserve néanmoins de la limite particulière de déduction mentionnée au II-D § 230 du BOI-IR-BASE-40.
La limite légale s'applique par contribuable. Si les parents de l'enfant (ou du jeune couple) sont séparés ou divorcés, chacun d'eux peut déduire les dépenses qu'il expose pour l'entretien de celui-ci dans la limite mentionnée au II-D § 230 du BOI-IR-BASE-40.
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References: art. 194
 l'article 229
 art. 373
 l'article 229
 l'article 156
 l'article 229
 § 230
 § 230