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Timestamp: 2020-01-27 08:34:50+00:00

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Code rural et de la pêche maritime - Article L231-1 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article L231-1
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 45 (V)
I.-Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le chapitre VI du titre II et par le présent titre ou par les règlements et décisions communautaires entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées.
II.-Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé :
1° Au contrôle officiel des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale et de leurs conditions de production ;
2° Au contrôle officiel des conditions d'abattage des animaux mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des sous-produits animaux, des produits dérivés de ces derniers et des aliments pour animaux ;
4° A la détermination et au contrôle officiel des conditions d'hygiène dans lesquelles les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les sous-produits animaux, les produits dérivés de ces derniers et les aliments pour animaux sont préparés, transformés, conservés ou éliminés, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente ;
5° Au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
6° Au contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée.
Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, art. 45 II: Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article dans sa rédaction résultant de l'article 45-I-1° de ladite loi et, au plus tard, au 1er janvier 2016. Le cas échéant, la mise au point des dispositions de ce décret est précédée d'une expérimentation.
Code rural - art. L221-4
Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 9 (V)
Arrêté du 19 septembre 2007 - art. 7 (V)
Décret n°2007-1791 du 19 décembre 2007 (V)
Arrêté du 19 octobre 2007 (V)
Arrêté du 26 février 2008 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 26 février 2008 - art. 16 (V)
Arrêté du 26 février 2008 - art. 20 (Ab)
Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 4 décembre 2009 - art. 15 (V)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 45, v. init.
DÉCRET n°2015-189 du 18 février 2015 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 août 2016 - art. 1
Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 (V)
Arrêté du 1er juin 2017 (V)
Arrêté du 5 juillet 2018 (V)
Arrêté du 1er août 2018 - art. 14 (V)
Arrêté du 1er août 2018 - art. 18 (V)
Code de l'environnement - art. L424-8 (V)
Code rural - art. L231-4-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L231-2 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L231-2-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L231-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L232-2 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L233-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L235-2 (V)
Code de l'environnement - art. L431-1 (V)

References: art. 45
 l'article 10
 art. 45
 l'article 45
 art. 9
 art. 7
 art. 16
 art. 16
 art. 20
 art. 4
 art. 15
 art. 45
 art. 1
 art. 1
 art. 14
 art. 18