Source: https://www.gite-au-predasnieres.com/conditions-generales?tmpl=component&print=1
Timestamp: 2020-07-12 20:20:46+00:00

Document:
Au Pré d'Asnières - Gîte à Brain-sur-l'Authion - Conditions générales
§1.1 : Le présent contrat de location a pour objet la mise à disposition de locaux d’habitation réservés exclusivement à usage d’hébergement meublé pour une utilisation saisonnière et de villégiature.
§1.2 : Les locaux ne pourront en aucun cas être déclarés par le preneur comme habitation principale.
§1.3 : Toute sous location ou mise à disposition, même à titre gratuit, est rigoureusement interdite. Toute dérogation à ces alinéas §1.2et §1.3 entrainera de facto la résiliation du contrat, la libération immédiate du gite aux torts du preneur, le montant de la location restant acquise au bailleur, sans indemnité.
§1.4 : Le présent contrat de location est intuitu personae au seul profit du preneur identifié et signataire de celui-ci
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU GITE.
§2.1 : Le bailleur déclare être propriétaire du gite et en avoir la pleine jouissance.
§2.2 : Situation : 16, rue de Pré d’Asnières 49800 Brain / Authion
§2.3 : Descriptif : Capacité : 5 personnes adultes + 1 enfant de moins de 2 ans. Voir détails annexe A
§2.4 : Le gite est « non-fumeur ».
§2.5: Les animaux ne sont pas admis.
§2.6: L’accès à l’aire de détente (850 m²) située face au gite, de l’autre côté de la rue De Pré d’Asnières et bordant la rivière Authion, est mise à disposition des occupants du gite à titre gracieux sous leur seule et unique responsabilité. Camping interdit.
ARTICLE 3 : TARIF de LOCATION.
§3.1: La grille tarifaire est annuelle et produite en Annexe B. Elle comprend l’usage de : l’eau, le gaz, l’électricité, internet et la TV.
§3.2 : Selon ce tarif (Annexe B), une charge locative en période d’hiver sera demandée au preneur.
§3.3 : Selon ce tarif (Annexe B), une taxe de séjour sera due pour chaque adulte et par nuitée.
§3.4 : Si souhaitées, les prestations de services (Ménage, linge de toilette…) sont proposées en option.
ARTICLE 4 : RESERVATION- CONTRAT
§4.1 : La réservation devient définitive à réception des documents suivants : -
- Contrat et conditions générales dument complétés, signés et paraphés. (1 ex étant à conserver par le preneur). –
- Chèque correspondant à l’acompte préalable (30% du montant du séjour).
- Attestation d’assurances » Villégiature » Multi risque Habitation (délivrée sur simple demande auprès de l’assurance du locataire)
§4.2 : Le solde du montant de la location sera réglé par le preneur à l’entrée dans les lieux lors de la remise des clefs par le bailleur.
§4.3 : Annulation par le preneur : Si elle intervient moins de 30 jours avant la date d’entrée, le solde reste du par le preneur. En cas de séjour écourté, le prix de la location reste acquis au bailleur.
§4.4 : Annulation par le bailleur : Celui-ci s’engage à rembourser l’ensemble des montants perçus.
§4. 5 : La durée du séjour est restreinte à celle convenue contractuellement. Elle ne pourra excédée 2 semaines consécutives. Le preneur ne pourra se prévaloir d’aucun maintien dans les lieux pour quelques circonstances que ce soit, sauf accord du bailleur et révision du contrat. L’entrée dans les lieux est convenue à 16h et le départ à 10h les jours convenus sauf convenances particulières.
ARTICLE 5 : DEPOT de GARANTIE.
§5.1 : Un dépôt de garantie de 500.00 € sous forme de chèque à l’ordre du bailleur, sera demandé, au preneur (et non encaissé) à l’entrée dans les lieux. Cette somme sera restituée lors du départ ou dans un délai de 7 jours si réserves du constat de dommages, dégradations des lieux ou de son équipement, ainsi que de la parfaite remise en place, propre et nettoyé du gite et de son équipement.
ARTICLE 6 : ETAT des LIEUX.
§6.1 : Une visite commentée des lieux et de leur utilisation est faite par le bailleur à chaque entrée.
§6.2 : Un inventaire général des lieux et équipements est mis à disposition sous forme de reportage photos valant « Etat des Lieux » contradictoire consenti par le preneur et le bailleur. Il sera entériné de fait sauf contestation formulée dans les 24h suivant l’entrée dans le gite.
ARTICLE 7 : UTILISATION des LIEUX.
§7.1 : Le preneur usera paisiblement des lieux et de son équipement conformément à sa destination de villégiature.
§7.2 : Le preneur ne provoquera pas de nuisances sonores et tapageuse vis-à-vis du voisinage.
§7.3 : Le preneur est tenu d’entretenir, nettoyer et maintenir en bon état les lieux et ses équipements.
§7.4: Le bailleur se réserve le droit de réclamer au preneur, la valeur de remplacement de tout objet, équipements ou remise en état de toute détérioration.
§7.5: Le preneur respectera le nombre convenu d’occupant(s) selon l’alinéa §2.3.
§7.6: Le preneur ne pourra s’opposer à la visite du gite si le bailleur en fait requête pour motif de non-respect de la bonne utilisation des lieux ou besoin d’entretien d’urgence.
§7.7: En cas de perte par le preneur, des clefs et télécommande d’ouverture, le montant du remplacement sera retenu sur le montant du dépôt de garantie.
§7.8: Le preneur veillera à la fermeture de tous les issues, châssis de toit et du portail lors de son absence.
§8.1 : Le preneur est convenu responsable de tous les dégâts et dommages survenus de son faît.au gite compris son environnement.
§8.2 : Il fournira au bailleur à son entrée dans les lieux, une attestation d’assurances » Villégiature » Multi risque Habitation.
§9.1 : Toute réclamation sera transmise directement au bailleur pour résolution à l’amiable.
§9.2 : Si litige important il y a, celui-ci sera signalé et reconnu recevable que par courrier recommandé avec AR à l’attention du bailleur. En cas de litige ou contentieux, seul le tribunal d’Instance d’ANGERS sera compétent et habilité à instruire le dossier.

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