Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1989/101_PS_SJG_SJG8922CM00101.htm
Timestamp: 2018-05-27 02:19:02+00:00

Document:
Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Métaux précieux. C.G.I. art. 537. L. 11 juillet 1986, art. 27-1. A) Mentions obligatoires sur les registres de police. B) Omission. Infraction distincte constituée pour chaque ouvrage (oui). C) Sanction. D) Saisie fictive justifiée par l'intervention d'une saisie réelle antérieure. Valeur et effets. E) C.G.I., art. 1791 et 1800. Constitutionnalité. Appréciation. Compétence - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22 > Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Métaux précieux. C.G.I. art. 537. L. 11 juillet 1986, art. 27-1. A) Mentions obligatoires sur les registres de police. B) Omission. Infraction distincte constituée pour chaque ouvrage (oui). C) Sanction. D) Saisie fictive justifiée par l'intervention d'une saisie réelle antérieure. Valeur et effets. E) C.G.I., art. 1791 et 1800. Constitutionnalité. Appréciation. Compétence
Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Métaux précieux. C.G.I. art. 537. L. 11 juillet 1986, art. 27-1. A) Mentions obligatoires sur les registres de police. B) Omission. Infraction distincte constituée pour chaque ouvrage (oui). C) Sanction. D) Saisie fictive justifiée par l'intervention d'une saisie réelle antérieure. Valeur et effets. E) C.G.I., art. 1791 et 1800. Constitutionnalité. Appréciation. Compétence
(Cass. crim.,. R. 6 mars 1989 ; Brustel). Si, selon l'article 537 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 27-1 de la loi du 11 juillet 1986 applicable aux faits, l'identité des parties aux transactions portant sur l'or monnayé, et sur l'or en barres et en lingots, ne doit plus être mentionnée sur le registre de police, sauf à la demande du client, ce texte laisse subsister pour les marchands de métaux précieux l'obligation d'y inscrire la nature, le nombre, le poids et le (...)

References: art. 537
 art. 27
 art. 1791
 art. 537
 art. 27
 art. 1791
 art. 537
 art. 27
 art. 1791
 l'article 537
 l'article 27