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Timestamp: 2020-04-05 07:50:01+00:00

Document:
Arrêté du 11 avril 1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat | Legifrance
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LE PRODUIT DES IMPOTS REVENANT AUX DEPARTEMENTS DE L'AIN,DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DES ALPES-MARITIMES,D'EURE-ET-LOIR,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA HAUTE-LOIRE,DE LA MANCHE,DU PUY-DE-DOME,DU HAUT-RHIN,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE PARIS,DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DU VAR,DE L'ESSONNE ET DES HAUTS-DE-SEINE EST DIMINUE,AU PRODIT DU BUDGET GENERAL,D'UNE PART,DE LA DIFFERENCE ACTUALISEE ENTRE LE PRODUIT CALCULE SUR LA BASE DES TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT ET LE MONTANT DES CHARGES QUI RESULTENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPERES DE 1984 A 1987,AINSI QUE DE LA MOITIE DU SUPPLEMENT DE RESSOURCES FISCALES RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 ET,D'AUTRE PART,DU SOLDE DES MOUVEMENTS FINANCIERS RESULTANT DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE.
POUR CHAQUE DEPARTEMENT MENTIONNE CI-DESSUS,LE CALCUL DE L'AJUSTEMENT A OPERER EN 1994 FIGURE SUR TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982; 94,95,95-1 ET 99 DE LA LOI 838 SUSVISEE; 14,24 A 29 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (831179) PRECITEE; 3 ET 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984 (841209 DU 29-12-1984); 35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984); 37 DE LA LOI DE FINANCES RECTIVICATIVE POUR 1986 (86284 DU 11-07-1986); 7,20,21 ET 26 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985; 33 DE LA LOI 86972 DU 19-08-1986; DU TITRE I (AT. 1 A 17) DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990; 12 ET 13 DE LA LOI 921255 DU 02-12-1992.
INTERIEUR , DECENTRALISATION , COLLECTIVITE LOCALE , REPARTITION DES COMPETENCES , COMPENSATION , DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION , DGD , IMPOT , TAXE FISCALE , FISCALITE , SURFISCALITE , DEPARTEMENT , DEPARTEMENT SURFISCALISE , LISTE , DIMINUTION , 1994
JORF n°105 du 6 mai 1994 page 6610
NOR: INTB9400206A
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 94, 95, 95-1 et 99;
Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), et notamment ses articles 14 et 24 à 29;
Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (no 84-1209 du 29 décembre 1984), et notamment ses articles 3 et 4;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 35;
Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et notamment ses articles 7, 20, 21 et 26;
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986), et notamment son article 37;
Vu la loi no 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, et notamment son article 33;
Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment son titre Ier;
Vu la loi no 92-155 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 12 et 13;
Vu les arrêtés des 17 juillet 1984 et 25 octobre 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités organisatrices de transports urbains au titre des transports scolaires;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé;
Vu l'arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements en contrepartie de la suppression par la loi du 11 juillet 1985 de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière de fonctionnement des établissements scolaires du second degré;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l'article 21 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartition du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département ou, à défaut, sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences;
Vu l'arrêté du 12 février 1988 fixant le montant des droits à compensation des départements et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt;
Vu l'arrêté du 11 mai 1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983;
Vu l'arrêté du 19 février 1993 pris pour l'application en 1993 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu les avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date des 3 juillet 1984, 4 et 24 septembre 1985, 28 avril 1987, 22 juillet 1987 et 12 janvier 1988,
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes,
d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 susvisée, et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Art. 2. - Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1994 figure sur le tableau joint en annexe.
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
APPLICATION EN 1994 DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI No 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES, LES
DEPARTEMENTS, LES REGIONS ET L'ETAT
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 06/05/94 Page 6610 a 6611

References: l'article 95
 l'article 95
 ART. 102
 l'article 21
 l'article 95
 l'article 95

Art. 1
 l'article 95
 l'article 14

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 L'ARTICLE 95