Source: http://docplayer.fr/688828-Annexe-i-intermediaires-charges-d-executer-les-operations-financieres-avec-l-etranger.html
Timestamp: 2018-01-19 23:48:53+00:00

Document:
ANNEXE I : INTERMEDIAIRES CHARGES D'EXECUTER LES OPERATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER - PDF
Download "ANNEXE I : INTERMEDIAIRES CHARGES D'EXECUTER LES OPERATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER"
1 ANNEXES Au Règlement n 09/2010/CM/UEMOA, en date du 1 er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) 13
2 ANNEXE I : INTERMEDIAIRES CHARGES D'EXECUTER LES OPERATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER CHAPITRE PREMIER : LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST Article premier Sans préjudice des prérogatives que lui confèrent ses Statuts en matière d'exécution des opérations financières avec l'étranger, la BCEAO peut exercer les rôle et attributions prévus aux articles 2 à 4 ci-dessous. Article 2 Dans chaque Etat membre de l'uemoa, la BCEAO est autorisée à publier sous son timbre des notes, lettres, instructions et avis aux intermédiaires agréés pour préciser l'application ou l'interprétation des textes généraux de la réglementation des relations financières extérieures. Article 3 Le Ministre chargé des Finances peut, au titre des autorisations préalables relevant de sa compétence, déléguer à la BCEAO le pouvoir d'autoriser les transferts sur l'étranger ou la charger d'instruire des dossiers relatifs aux demandes d'autorisations préalables. En contrepartie de cette délégation, la BCEAO est tenue de rendre compte, mensuellement, au Ministre chargé des Finances, des autorisations qu'elle aura accordées dans l'exercice de cette attribution. Article 4 La BCEAO est chargée de veiller, en collaboration avec les Directions compétentes du Ministère chargé des Finances, au respect des prescriptions de la réglementation des relations financières extérieures. A cet effet, elle est habilitée à contrôler, par délégation du Ministre chargé des Finances, tous les organismes intervenant en matière de change. Dans le cadre de cette mission, elle peut demander aux intermédiaires agréés les justificatifs de toutes les opérations de change qu'ils exécutent. 14
3 CHAPITRE II : L'ADMINISTRATION OU L'OFFICE DES POSTES Article 5 L'Administration ou l'office des Postes est habilité(e) à procéder, au vu des pièces justificatives et sous sa responsabilité, à l'exécution des ordres de transfert sur l'étranger émis par la clientèle, en règlement : - d'importations de marchandises effectuées par son entremise et dont le montant n'excède pas un million ( ) de francs CFA ; - des opérations postales usuelles, selon les plafonds autorisés par les différents régimes retenus dans les divers accords internationaux auxquels participe l'etat membre concerné de l'uemoa ; - de tout autre transfert à l'extérieur de la Zone franc dont le montant n'excède pas cinq cent mille ( ) francs CFA. Dans ce cas, il n'est pas exigé de pièces justificatives. Article 6 L'Administration ou l'office des Postes est autorisé(e) à recevoir tous règlements en francs CFA ou en devises en provenance de l'étranger, soit pour son propre compte, soit pour celui de la clientèle. Toutefois, l'administration ou l'office des Postes est tenu(e) de rétrocéder à la BCEAO, contre crédit en compte, toutes les recettes perçues en devises. Article 7 Les exportations matérielles de moyens de paiement et de valeurs mobilières, par colis postaux ou envois par la poste, sont soumises au contrôle de l'administration des Douanes selon les procédures décrites aux articles 29 et 30 de l'annexe II du présent Règlement. Article 8 L'Administration ou l'office des Postes rend compte périodiquement au Ministre chargé des Finances et à la BCEAO de tous règlements à destination ou en provenance de l'étranger, exécutés par son entremise, selon des procédures qui sont précisées par une instruction de la BCEAO. 15
4 CHAPITRE III : LES INTERMEDIAIRES AGREES Article 9 Un arrêté du Ministre chargé des Finances confère la qualité d'intermédiaire agréé. Dans chaque Etat membre de l'uemoa, un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe la liste des intermédiaires agréés, habilités à exécuter les opérations financières avec l'étranger. CHAPITRE IV : BUREAUX DE CHANGE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES Article 10 D'AGREMENT DE CHANGE MANUEL Les personnes physiques ou morales ayant le statut de commerçant, autres que les banques intermédiaires agréés, établies ou résidant dans les Etats membres de l'uemoa, peuvent être autorisées à effectuer les opérations de change manuel. Les agréés de change manuel sont habilités à effectuer, avec la clientèle, des achats et ventes de moyens de paiement libellés en monnaies étrangères convertibles, conformément aux dispositions relatives à la délivrance des allocations en devises et au contrôle douanier des moyens de paiement transportés par les voyageurs, prévues par le Chapitre IV de l'annexe II du présent Règlement ainsi que par l'instruction y relative. Article 11 Les autorisations portant agrément de change manuel sont délivrées par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de la BCEAO. Article 12 Les personnes physiques ou morales sollicitant l'agrément de change manuel doivent, à cette fin, déposer auprès de la BCEAO un dossier de demande d'agrément et justifier de ressources financières minimales ou d'un capital social minimum. La demande d'agrément doit préciser, le cas échéant, le nombre et la localisation des bureaux annexes dont l'ouverture est envisagée dans la même localité et/ou les autres localités de l'etat membre concerné. Les pièces à fournir dans le dossier de demande d'agrément et le montant minimum de ressources financières ou de capital social, visés à l'alinéa premier, sont fixés par instruction de la BCEAO. 16
5 ANNEXE II : PROCEDURES PARTICULIERES D'EXECUTION DE CERTAINS REGLEMENTS CHAPITRE PREMIER : REGLEMENT DES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES Section première : Principes généraux Article premier Le règlement à destination de l'étranger des importations de marchandises doit être exécuté par la seule entremise des banques intermédiaires agréés. Article 2 Par dérogation à l'article précédent, l'administration ou l'office des Postes est habilité(e) à procéder au règlement des importations de marchandises effectuées par son entremise, lorsque leur montant n'excède pas un million ( ) de francs CFA. Article 3 Toute importation de marchandises, en provenance des pays autres que ceux de la Zone franc, doit faire l'objet d'une domiciliation auprès d'une banque intermédiaire agréé, à l'exception : 1. des importations d'une valeur inférieure ou égale à dix millions ( ) de francs CFA; 2. des importations sans paiement, qui sont cependant soumises au visa préalable de la Direction chargée des Finances Extérieures ; 3. des importations de nature particulière énumérées à l'annexe V du présent Règlement. Section 2 : De la procédure de domiciliation Article 4 Pour les importations relevant du régime de la domiciliation, l'importateur doit soumettre à l'intermédiaire agréé deux (2) copies, certifiées conformes par lui, de la facture établie par son fournisseur étranger ou du contrat commercial conclu avec ce dernier. 17
6 Article 5 L'intermédiaire agréé appose un numéro d'ordre sur les deux (2) copies remises par l'importateur. Ce numéro est attribué dans une série continue pour chaque année civile et commençant par le chiffre 1. Il est suivi de la mention "IM". Chaque agence d'un intermédiaire agréé dispose d'une série propre. Article 6 L'intermédiaire agréé, après avoir annoté les deux (2) copies, en restitue une à l'importateur et verse l'autre à un dossier de domiciliation qu'il ouvre au nom de l'importateur et reprenant le numéro d'ordre affecté à l'opération. Article 7 L'importation effective des marchandises est constatée par une attestation ou tout autre titre d'importation conforme au modèle reproduit dans l'annexe VIII-3 du présent règlement, délivré par la Direction des Douanes et établi en six (6) exemplaires au moins. Article 8 Le Bureau des Douanes s'assure de la concordance des indications portées sur le titre d'importation et sur la facture, notamment en ce qui concerne la nature, la quantité, la valeur et le pays de provenance des marchandises importées. Puis il porte dans le cadre qui lui est réservé à cet effet : - le numéro de la déclaration en douane ; - le type de déclaration ; - la date de dédouanement ; - le cachet du Bureau et la signature d'un agent habilité. Article 9 Le Bureau des Douanes remet à l'importateur deux (2) exemplaires du titre d'importation et transmet, dans les huit (8) jours suivant la réalisation de l'opération, un (1) exemplaire respectivement à la Direction chargée des Finances Extérieures et à la BCEAO. L'importateur conserve l'une des copies du titre d'importation et transmet l'autre à la banque domiciliataire. 18
7 Section II : Du règlement des importations Article 10 Tout règlement d'importation de marchandises, domiciliée ou non, doit être effectué par l'entremise d'un intermédiaire agréé ou de l'administration ou l'office des Postes dans les limites prévues à l'article 2 de la présente Annexe. Il donne lieu à l'établissement d'un «Formulaire de change» conforme au modèle reproduit dans l'annexe VIII-1 du présent Règlement, soumis par délégation au visa de l'intermédiaire chargé du règlement. La livraison des devises est effectuée dans les conditions ci-après : 1. soit les marchandises ou services ont été effectivement importés : dans ce cas, la livraison des devises ne peut intervenir qu'à la date d'exigibilité du paiement prévue par le contrat commercial ; 2. soit les marchandises ou services n'ont pas été effectivement importés. Dans ce cas : a) si les importations ont donné lieu à ouverture d'un crédit documentaire, la livraison des devises ne peut intervenir que huit (8) jours au plus avant la date prévue pour l'expédition des marchandises à destination directe et exclusive du territoire douanier ; b) si les importations n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'un crédit documentaire, la livraison peut intervenir sur présentation, à la banque domiciliataire, du connaissement maritime de mise à bord, lorsque l'importateur peut justifier que le paiement est exigible sur remise de ce document. CHAPITRE II : EXPORTATIONS A DESTINATION DE L'ETRANGER ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEURS RECETTES Section première : Principes généraux Article 11 Les opérateurs économiques résidents sont tenus d'encaisser et de rapatrier dans le pays d'origine, auprès de la banque domiciliataire, l'intégralité des sommes provenant des ventes de marchandises à l'étranger, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date d'exigibilité du paiement. Dans le cas où le règlement a lieu en francs CFA, il ne peut pas être effectué au moyen de billets de banque ou par le débit d'un compte bancaire ou d'un compte chèque postal ouvert dans le pays, sauf s'il s'agit d'un compte étranger en francs ou en euros. 19
8 La date d'exigibilité du paiement est celle prévue au contrat commercial. Elle doit en principe se situer dans un délai maximum de cent vingt (120) jours suivant l'expédition des marchandises. La banque domiciliataire est tenue de procéder au rapatriement effectif du produit des recettes d'exportation, par l'intermédiaire de la BCEAO. Aux fins de couverture de ses besoins courants en devises, la banque domiciliataire est autorisée à conserver, dans ses ressources propres en devises, une proportion des recettes d'exportations domiciliées et encaissées dans ses livres. Cette part est déterminée par Instruction de la BCEAO. Article 12 Dans le strict respect des dispositions de l'article 11 de la présente Annexe, les ventes de devises par les exportateurs à des intermédiaires agréés autres que la banque domiciliataire sont autorisées, sous réserve de fournir à la banque domiciliataire les pièces requises pour l'apurement du dossier de domiciliation. Section II : Opérations soumises à domiciliation Article 13 Les exportations à destination de l'étranger sont soumises à domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé lorsque leur montant excède dix millions ( ) de francs CFA. Ce seuil peut être modifié par instruction de la BCEAO. Les dispositions de l'alinéa premier ne s'appliquent pas dans les cas ci-après : 1. exportations contre remboursement faites par l'intermédiaire de l'administration ou l'office des Postes ; 2. exportations de caractère particulier énumérées à l'annexe VI du présent Règlement ; 3. exportations sans paiement. Section III : Documents à produire par les exportateurs Article 14 Les exportateurs remettent à la banque domiciliataire : - un (1) «engagement de change», conforme au modèle reproduit dans l'annexe VIII-4 du présent Règlement, établi en quatre (4) exemplaires ; 20
9 - une (1) copie certifiée conforme du contrat commercial ou tout autre document en tenant lieu. Section IV : Titre d'exportation Article 15 Les exportateurs établissent, en quatre (4) exemplaires conformes au modèle reproduit dans l'annexe VIII-5, un (1) titre d'exportation pour chacune des expéditions effectuées par eux. Ces titres sont soumis à la banque domiciliataire qui, après s'être assurée de la régularité des indications portées sur le titre, y porte le numéro du dossier de domiciliation, son cachet et la signature d'un agent habilité à engager la banque. Les quatre (4) exemplaires du titre sont remis à l'exportateur pour être présentés au Service des Douanes en même temps que les marchandises exportées. Article 16 Pour les exportations sur l'étranger ne donnant pas lieu à paiement, les titres d'exportation prévus à l'article 15, établis en quatre (4) exemplaires, sont présentés au visa préalable de la Direction chargée des Finances Extérieures. Article 17 Après le contrôle de la concordance des indications portées sur le titre d'exportation et sur la déclaration, relatives à la nature, la destination, la quantité, la valeur en douane et la valeur de facturation des marchandises, le Bureau des Douanes inscrit, dans le cadre qui lui est réservé à cet effet, le numéro de la déclaration, le titre de déclaration, la date de dédouanement, son cachet et appose la signature d'un agent habilité. Le Bureau des Douanes remet à l'exportateur le quatrième exemplaire du titre d'exportation, adresse à la banque domiciliataire le troisième exemplaire, transmet le deuxième exemplaire à la BCEAO et le premier exemplaire à la Direction chargée des Finances Extérieures. Ces deux (2) dernières transmissions sont faites hebdomadairement ou mensuellement par bordereau indiquant le numéro des déclarations, le numéro du dossier de domiciliation et le nom de la banque domiciliataire portés sur les titres. 21
10 CHAPITRE III : CONSTITUTION DES COUVERTURES DE RISQUE DE CHANGE ET DE Article 18 RISQUE DE PRIX Les couvertures de risque de change peuvent être constituées par des résidents, en utilisant des instruments dérivés de change, au titre des opérations commerciales ou financières ciaprès : - les importations et exportations de biens et services par un résident ; - les opérations d'emprunt à l'étranger par un résident (tirages et remboursements) ; - la constitution d'investissements directs étrangers dans une entreprise résidente en cours de négociation. Les couvertures de risque de prix peuvent être constituées par les résidents, par le biais des instruments dérivés. Elles doivent être adossées à des importations ou des exportations de matières premières et produits de base effectuées par les résidents. Les résidents ne sont pas autorisés à acheter des matières premières ou des produits de base sur les marchés étrangers en vue de les livrer dans le cadre d'une transaction sur instruments dérivés de matières premières ou de produits de base. Article 19 Les couvertures de change à terme doivent être libellées dans la monnaie de règlement prévue au contrat signé par le résident au titre des opérations commerciales ou financières y afférentes faisant l'objet de la couverture de change. Article 20 La date d'échéance des transactions sur instruments dérivés de change et de prix ne peut excéder la date d'exigibilité du paiement de l'importation ou de l'exportation ou la date d'encaissement du produit des emprunts et des investissements directs étrangers, stipulée dans le contrat commercial ou les conventions signés. Article 21 Pour tout règlement sur l'étranger requis au titre des couvertures de risque de change et de prix, la banque domiciliataire doit s'assurer, sous sa propre responsabilité, que le règlement à effectuer correspond, quant à son montant et à la monnaie en laquelle il est libellé, aux conditions fixées lors de la transaction sur l'instrument dérivé concerné et, le cas échéant, au contrat commercial pour l'opération sous-jacente d'importation de biens et services. 22
11 CHAPITRE IV : DELIVRANCE DES ALLOCATIONS EN DEVISES ET CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS Section première : Voyageurs résidents Article 22 En vertu du principe de libre circulation des signes monétaires au sein de l'uemoa, aucune déclaration n'est exigée pour le transport manuel des billets émis par la BCEAO par les résidents pour leur déplacement dans les Etats membres de l'uemoa. Article 23 Les voyageurs se rendant dans les Etats non membres de l'uemoa sont tenus de déclarer les devises dont ils sont porteurs, lorsque leur montant excède la contre-valeur d'un million ( ) de francs CFA. Ils sont autorisés à emporter par personne, jusqu'à concurrence de la contre-valeur de deux millions ( ) de francs CFA en billets autres que ceux émis par la BCEAO. Les sommes en excédent de ce plafond peuvent être emportées sous forme de chèques de voyage, de cartes de retrait et de paiement prépayées, de cartes de retrait et de paiement classiques ou autres moyens de paiement. Les allocations en devises délivrées par les intermédiaires habilités sous la forme de chèques de voyage ou de cartes de retrait et de paiement prépayées, doivent être dûment justifiées par des besoins liés à des frais de voyage usuels et personnels, lorsqu'elles excèdent la contrevaleur de deux millions ( ) de francs CFA par personne. La délivrance de devises aux voyageurs résidents est subordonnée à la présentation à un intermédiaire habilité, d'un titre de voyage et d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité. Article 24 L'importation par les voyageurs résidents de billets de banque de la Zone franc ou de moyens de paiement libellés en devises est libre. Ces moyens de paiement doivent faire l'objet d'une déclaration lorsque leur montant excède la contre-valeur d'un million ( ) de francs CFA. Les voyageurs résidents doivent céder à un intermédiaire habilité, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d'entrée sur le territoire national, les billets étrangers et autres moyens de paiement libellés en devises lorsque leur contre-valeur excède cinq cent mille ( ) francs CFA. 23
12 Article 25 L'utilisation à l'étranger de cartes de retrait et de paiement classiques délivrées par des intermédiaires agréés ou des organismes spécialisés est autorisée. Les sommes débitées des comptes des résidents porteurs desdites cartes doivent être strictement limitées, par les intermédiaires agréés et organismes émetteurs, aux règlements de frais de voyage usuels et personnels. Section II : Voyageurs non-résidents Article 26 L'importation par les voyageurs non-résidents de billets de banque de la Zone franc ou de moyens de paiement libellés en devises est libre. Article 27 Les voyageurs non-résidents sont tenus de déclarer, par écrit, à l'entrée et à la sortie du territoire national, tous les moyens de paiement dont ils sont porteurs, lorsque leur montant dépasse la contre-valeur d'un million ( ) de francs CFA. Article Les voyageurs non-résidents sont autorisés à exporter sans justification : - dans la limite de la contre-valeur de cinq cent mille ( ) francs CFA, les billets de banque étrangers dont ils sont porteurs ; - les autres moyens de paiement établis à l'étranger ou dans les Etats membres de l'uemoa et libellés à leur nom (lettres de crédit, chèques de voyage, etc.). 2. Les voyageurs non-résidents peuvent emporter un montant de billets de banque étrangers excédant le plafond de cinq cent mille ( ) francs CFA, sur présentation au bureau de douane de sortie : - soit d'une déclaration d'entrée de billets de banque étrangers, souscrite par le voyageur non-résident auprès du bureau de douane lors de son entrée sur le territoire national ; - soit d'un bordereau d'achat de billets de banque étrangers, délivré au voyageur nonrésident durant son séjour dans le pays par un intermédiaire habilité, s'il a acquis ces billets auprès d'un intermédiaire habilité par débit d'un compte étranger en francs ou en euros ou par cession ou usage de moyens de paiement autres que des billets de banque étrangers, établis en son nom, libellés en devises. 24
13 La somme en billets de banque étrangers susceptible d'être emportée ne doit pas être supérieure à la somme des billets de banque étrangers déclarée à l'entrée ou acquise dans le pays. De cette somme, il convient de déduire les montants des billets négociés contre francs CFA et de rajouter les rachats contre francs FCFA. Les cessions et rachats de moyens de paiement auprès d'un intermédiaire habilité doivent être mentionnés par celui-ci sur la déclaration d'entrée ou à défaut sur un bordereau préalablement présenté par le non-résident, attestant que les sommes à négocier ont été acquises auprès d'un intermédiaire habilité, y compris par l'usage de cartes de retrait. 3. Les sommes en excédent régulièrement déclarées qui, en vertu des dispositions du point 2 ci-dessus, ne peuvent pas être emportées par un voyageur non-résident, doivent être déposées par lui chez un intermédiaire agréé pour être librement transférées à son profit. 4. Les banques intermédiaires agréés sont autorisées, dans le cadre des opérations de reprise de devises à la clientèle, à octroyer des sous-délégations aux établissements, notamment les hôtels et les agences de voyage qui, en raison de leurs activités, sont amenés à recevoir régulièrement des paiements en devises de la part des voyageurs étrangers. CHAPITRE V : IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS MATERIELLES DE MOYENS DE PAIEMENT ET EXPORTATIONS MATERIELLES DE VALEURS MOBILIERES PAR COLIS, ENVOIS PAR LA POSTE OU PAR TOUTE AUTRE VOIE Article 29 L'exportation à l'étranger, par voie postale ou par toute autre voie, des instruments de paiement, notamment des chèques de voyage, des chèques de banque à encaisser, des billets de banques étrangers ainsi que des valeurs mobilières nationales ou étrangères, est soumise à l'autorisation préalable de la Direction chargée des Finances Extérieures. Cette autorisation doit être jointe à l'envoi. Les envois et réceptions de billets de banque émis par la BCEAO entre toute autre personne physique ou morale résidente, autre que la BCEAO, et ses correspondants bancaires ou commerciaux situés à l'extérieur des Etats membres de l'uemoa, sont interdits. Article 30 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 29, la BCEAO et les banques intermédiaires agréés peuvent effectuer leurs envois sans autorisation préalable. Dans ce cas, elles sont tenues : 25
14 - d'apposer, sur les plis et colis, le cachet de leur établissement appuyé d'une signature autorisée ; - d'insérer dans les envois un bordereau portant description des instruments de paiement et valeurs mobilières expédiés à l'étranger. CHAPITRE VI : REGLEMENTS PAR MOUVEMENTS DE COMPTES DE NON-RESIDENTS OU DE COMPTES EN DEVISES Section première : Régimes des comptes ouverts à des non-résidents Paragraphe premier : Dispositions générales Article 31 Les comptes ouverts au nom de non-résidents ne peuvent pas être alimentés par des versements en billets de banque émis par la BCEAO ou un Institut d'émission disposant d'un compte d'opérations auprès du Trésor français. Article 32 Les prêts de toute nature consentis par les intermédiaires agréés à des non-résidents, les découverts en francs ou en euro et, d'une manière générale, toute avance consentie à un nonrésident sont subordonnés à l'autorisation préalable de la Direction chargée des Finances Extérieures, après avis conforme de la BCEAO. Article 33 Par dérogation aux dispositions de l'article 32, les intermédiaires agréés sont autorisés à accorder à leurs correspondants étrangers, les crédits ci-après : des crédits courrier : découverts en francs CFA n'excédant pas les délais normaux de courrier ; - des crédits documentaires par acceptation, ouverts au profit d'exportateurs, d'ordre de correspondants étrangers des intermédiaires agréés ; des crédits consentis dans le cadre de protocoles financiers signés entre un Etat membre de l'uemoaet un gouvernement étranger ou dans le cadre d'accords interbancaires ayant reçu l'approbation de la Direction chargée des Finances Extérieures. 26
15 Paragraphe 2 : Comptes étrangers en francs ou en euros Article 34 Les intermédiaires agréés sont habilités à ouvrir, sous leur responsabilité, des comptes étrangers en francs ou en euros au profit de non-résidents, sous réserve de la justification de leur qualité et de leur résidence effective. Paragraphe 3 : Comptes étrangers en devises autres que l'euro Article 35 L'ouverture de comptes étrangers en devises autres que l'euro au profit de non-résidents est soumise à l'autorisation préalable de la BCEAO. Section II : Régime des dossiers étrangers de valeurs mobilières Article 36 Les intermédiaires agréés et les Sociétés de Gestion et d'intermédiation sont autorisés à mettre sous dossier étranger, les valeurs mobilières nationales ou étrangères appartenant à des non-résidents, dans les conditions définies aux articles 37 et 38. Article 37 Le dépôt de valeurs mobilières nationales ou étrangères pour le compte de non-résidents est libre si : - elles proviennent d'un autre dossier étranger ; - elles ont été acquises en emploi de titres déposés sous dossier étranger ou destinés à remplacer à la suite de recouponnement, réfection, échange obligatoire, conversion du porteur au nominatif ou vice versa, etc., des titres déposés sous dossier étranger ; - elles ont été attribuées à un non-résident par dévolution héréditaire ou par donation régulière ; - elles ont été acquises par cession de devises ou débit d'un compte étranger en francs ou en euros ; - elles ont été adressées directement de l'étranger à un intermédiaire agréé par un correspondant étranger. 27
16 Article 38 Les valeurs mobilières nationales ou étrangères, enregistrées dans les écritures des intermédiaires agréés et des Sociétés de Gestion et d'intermédiation sous dossier étranger, que les titres soient matériellement détenus dans le pays ou à l'étranger peuvent, sans autorisation préalable : - être mises, à l'étranger, à la disposition du titulaire du dossier. Dans les cas où les titres sont détenus dans le pays, leur exportation doit être effectuée par l'intermédiaire agréé ou la Société de Gestion et d'intermédiation dépositaire ; - être virées, sous dossier intérieur d'un résident, lorsqu'il est justifié, à l'intermédiaire agréé ou à la Société de Gestion et d'intermédiation, qui tient le dossier à débiter, que les valeurs faisant l'objet de l'opération ont été acquises par un résident, soit par dévolution héréditaire, soit par donation régulière, soit par achat à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM). Tout dépôt ou prélèvement de titres, relevant de cas autres que ceux énumérés à l'article 37 ou à l'alinéa premier du présent article, est subordonné à une autorisation préalable de la Direction chargée des Finances Extérieures ou de la BCEAO agissant par délégation du Ministre chargé des Finances. Section III : Régime des avoirs des résidents acquérant le statut de non-résident Article 39 Les avoirs détenus sur des comptes intérieurs par les résidents acquérant la qualité de nonrésident, sont automatiquement transférés au crédit d'un compte d'attente. Leur transfert à l'étranger ou au crédit d'un compte étranger en francs ou en euros nécessite une autorisation préalable de la Direction chargée des Finances Extérieures ou de la BCEAO agissant par délégation du Ministre chargé des Finances. Section IV : Régime des avoirs de non-résidents acquérant le statut de résident Article 40 Les nationaux bénéficiant du régime de non-résident acquièrent, dès leur retour définitif au pays, la qualité de résident. En conséquence, leurs comptes étrangers ouverts dans les pays de l'uemoa sont immédiatement clôturés. Toutefois, ils peuvent maintenir à l'étranger les comptes bancaires et les actifs financiers qu'ils ont acquis en qualité de non-résident. Tout nouveau transfert visant la constitution d'avoirs dans ces comptes est soumis à l'autorisation préalable du Ministère chargé des Finances. 28
17 Section V : Régime des comptes de résidents à l'étranger et des comptes intérieurs en devises de résidents Article 41 Les personnes physiques séjournant à l'étranger ou à l'occasion de leur voyage à l'étranger, quels qu'en soient les motifs, peuvent y ouvrir des comptes bancaires destinés à recevoir : - les sommes en devises légalement exportées lors de leur voyage à l'étranger ; - tous les revenus acquis à l'étranger durant leur séjour. Les résidents sont tenus de rapatrier les avoirs détenus dans les comptes susvisés, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur retour au pays de résidence. Article 42 L'ouverture et le fonctionnement des comptes à l'étranger au nom de représentations diplomatiques nationales ne sont soumis à aucune restriction. Article 43 Dans tous les autres cas non énumérés aux articles 41 et 42 ci-dessus, l'ouverture de comptes de résidents à l'étranger, au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, est soumise à l'autorisation préalable du Ministre chargé des Finances. L'ouverture de comptes intérieurs en devises au nom de résidents est également soumise à l'autorisation préalable du Ministre chargé des Finances. La lettre d'autorisation adressée par le Ministre au requérant précise, en fonction des motifs de la demande, les opérations susceptibles d'être portées au crédit ou au débit du compte en devises concerné. En tout état de cause, celui-ci ne peut être crédité de versements de billets en francs CFA ou par le débit d'un compte en francs CFA. Les autorisations visées au présent article sont accordées par le Ministre chargé des Finances après avis conforme de la BCEAO. Un compte rendu des dérogations accordées est fait au Conseil des Ministres de l'umoa par la BCEAO. 29
18 CHAPITRE VII : RELATIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO Article 44 Sous réserve du respect des dispositions du présent Règlement et des instructions de la BCEAO relatives aux paiements à destination ou en provenance de l'étranger, les opérations de change et règlements de toute nature entre : - les Etats membres de l'uemoa, d'une part ; - les autres Etats membres de la CEDEAO, d'autre part, sont réalisés conformément aux Statuts de l'amao, ou à défaut, aux dispositions du présent Règlement. 30
19 ANNEXE III : ETABLISSEMENT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS Article premier La BCEAO est chargée de l'établissement de la balance des paiements extérieurs et de la position extérieure globale des Etats membres de l'uemoa ainsi que la balance des paiements régionale. Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur principal centre d'intérêt ou leur siège dans un Etat membre de l'uemoa et les établissements locaux de personnes morales ayant leur siège à l'étranger doivent, sous peine de sanctions, rendre compte à la BCEAO, de toutes opérations effectuées avec les autres pays, y compris ceux de la Zone franc, ou à l'intérieur d'un même Etat membre de l'uemoa entre un résident et un non-résident. Article 2 Les informations recueillies en application de l'article premier ne peuvent être utilisées à d'autres fins, notamment celles de contrôle fiscal ou économique. Il est interdit aux agents des services publics ou organismes participant à la collecte de ces informations de les communiquer à toute autre personne ou tout autre organisme. Article 3 II est institué dans chaque Etat membre de l'uemoa, un "Comité de la balance des paiements". Ce Comité a pour mission : - de rechercher les méthodes propres à améliorer la collecte des données nécessaires à l'établissement de la balance des paiements dudit Etat et de proposer les mesures nécessaires à leur application ; - d'arrêter périodiquement et de publier les statistiques sur la balance des paiements dudit Etat. Article 4 Dans chaque Etat membre de l'uemoa, le Comité de la balance des paiements est placé sous la présidence du Ministre chargé des Finances ou de son représentant. Il est composé des membres ci-après : - le Directeur chargé des Finances Extérieures ou son représentant ; - le Directeur chargé des Affaires Monétaires et Bancaires ou son représentant ; 31
20 - le Représentant du Ministre chargé du Plan ; - le Représentant du Ministre chargé du Commerce ; - le Directeur chargé de l'administration ou de l'office des Postes ou son représentant ; - le Directeur chargé du Commerce Extérieur ou son représentant ; - le Trésorier Payeur Général ou son représentant ; - le Directeur chargé de la Dette extérieure ou son représentant ; - le Directeur chargé des Douanes ou son représentant ; - le Directeur chargé de la Statistique ou son représentant ; - le Représentant de la BCEAO. Le secrétariat du Comité est assuré par la BCEAO. Article 5 Le Président du Comité de la balance des paiements peut convier tous services et organismes publics, en raison de leur compétence et en fonction des problèmes à traiter, à participer aux réunions du Comité. Il peut également autoriser les assemblées consulaires et associations professionnelles à déléguer un représentant aux réunions d'études méthodologiques. Article 6 Le Secrétariat du Comité de la balance des paiements détermine la nature et la forme des informations que les Services de l'administration Centrale, les collectivités publiques, les établissements et organismes publics doivent lui fournir pour l'établissement de la balance des paiements. Ces données couvrent aussi bien les transactions propres des organismes susvisés avec l'étranger que les opérations des tiers avec l'étranger dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs activités. Article 7 Les banques, les établissements financiers à caractère bancaire et l'administration ou l'office des Postes sont tenus de rendre compte à la BCEAO : - de tous règlements entre le pays et l'étranger, réalisés pour leur propre compte ou pour celui de leur clientèle et de leurs correspondants ; - de toutes opérations en monnaie étrangère ou en franc CFA effectuées pour leur propre compte et affectant leurs relations financières avec l'étranger ; 32

References: l'article 2
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 37