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Timestamp: 2019-08-26 05:10:56+00:00

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Proposition de décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté françaiseProposition de décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
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Proposition de décret - 24 (SE 1995)
Proposition de décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
Date : 18/07/1995
Auteurs : André Antoine, Jean-Marie Léonard
24 (SE 1995) No 1 Proposition de décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur 18/07/1995
24 (SE 1995) No 2 Avis du Conseil d'Etat 25/07/1995
24 (SE 1995) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique 31/07/1995
24 (SE 1995) No 300 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur 05/08/1995
Proposition de décret - 24 (SE 1995) - N° 1
Compte rendu intégral - 6 (SE 1995) - page 5
Compte rendu intégral - 6 (SE 1995) - page 13
Avis du Conseil d'État - 24 (SE 1995) - N° 2
Rapport de commission - 24 (SE 1995) - N° 3
Compte rendu intégral - 7 (SE 1995) - page 25-26
Compte rendu intégral - 7 (SE 1995) - page 26-30,40
Compte rendu intégral - 7 (SE 1995) - page 30-31
Compte rendu intégral - 7 (SE 1995) - page 31-33,33-34
Compte rendu intégral - 7 (SE 1995) - page 34,41,41-42
Compte rendu intégral - 7 (SE 1995) - page 34-36,36-37,38-39
Compte rendu intégral - 7 (SE 1995) - page 37,38,42
Compte rendu intégral - 7 (SE 1995) - page 39,40,41,42-43
Compte rendu intégral - 7 (SE 1995) - page 40
Compte rendu intégral - 7 (SE 1995) - page 43-45
Compte rendu intégral - 7 (SE 1995) - page 45-46
Compte rendu intégral - 7 (SE 1995) - page 46
Compte rendu intégral - 7 (SE 1995) - page 156-157
Décret - 24 (SE 1995) - N° 300
Publication au M.B. n°24, pp. 25038.
Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°62 publié au M.B n°108 le 09-06-1998, pp. 18575. Résumé : Demande de suspension de l'art. 27 décret 24/7/97 - insertion des art. 7 et 10 dans le décret du 5/8/1995 portant diverses mesures en matières d'enseignement supérieur. Arrêt : suspension de termes dans les art. 7 et 10 du décret du 5/8/1995.
Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°91/98 publié au M.B n°149 le 06-08-1998, pp. 25292. Résumé : Recours en annulation de l'article 27du décret-programme du 24/7/97 portant diverses mesures urgentes concernant l'enseignement en ce qu'il insère les art. 7 et 10 dans le décret du 5/8/95 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur. arrêt : annule dans le décret du 5/8/95 modifié par le décret-programme du 24/7/97 - l'art.7, 2°,k) deuxième phrase; - à l'art.10,§ 2, 2°, les termes «par l'art. 7, 2°, k), sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou»; - rejette le recours pour le surplus, sous la réserve d'interprétation mentionnée au B.12.
Arrêté d'application publié au M.B. n°78 le 5 mars 2004, pp. 1220. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
Arrêté d'application publié au M.B. n°78 le 8 mars 2005, pp. 9494. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
Arrêté d'application publié au M.B. n°42 le 8 février 2006, pp. 6489. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
Arrêté d'application publié au M.B. n°12 le 15 janvier 2007, pp. 1620. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole Charlemagne.
Arrêté d'application publié au M.B. n°202 le 3 juillet 2007, pp. 36355. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
Arrêté d'application publié au M.B. n°202 le 3 juillet 2007, pp. 36356. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant pour l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles un conseil interréseaux de concertation et des conseils interréseaux zonaux.

References: art. 7
 art. 7
 l'article 27
 art. 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2