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TRAITE INTERAMERICAIN D' ASSISTANCE MUTUELLE - PDF
TRAITE INTERAMERICAIN D' ASSISTANCE MUTUELLE
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Jean-Bernard Duval
1 TRAITE INTERAMERICAIN D' ASSISTANCE MUTUELLE Signe it 1a Conference lnteramericaine Por Ie Maintien de la Paix et de la Securitie du Continent Rio de Janeiro, 15 aout - 2 de septembre 1947 UNION PANAMERICAINE Secretariat general de l'organisation des Etats Americains Washington, D.C. 19652 ,, TRAITE INTERAMERICAIND' ASSISTANCEMUTUELLE Signe a la Conferer.ce Interamericaine pour Ie Maintien de la Paix et de la Securite du Continent Rio de Janeiro, 15 aoiit-2 septembre 1947 Au nom de leurs PeupIes, les Gouvernements representes a la Conference Interamericaine pour Ie Maintien de la Paix et de la Securite du Continent animes du desir de consolider et de renforcer leurs relations d' amitie et de bon voisinage et, CONSIDERANT: Que la Resolution vrn de la Conference Interamericaine sur les Problemes de la Guerre et de la Paix, tenue a Mexico, recommanda la conclusion d'un traite destine a prevenir et reprimer les menaces et les actes d' agression coritre tout pays d' Amerique; Que les Hautes Parties Contractantes reaffirment leur volonte de se maintenir unies dans Ie cadre d'un systeme interamericain, compatible avec les buts et les principes des Nations Unies, et reaffirment l' existence de l'accord qu'elles ont condu, concernant les sujets relatifs au maintie"nde la paix et de la securite internationales, qui soient susceptibles d'une action regionale; Que les Hautes Parties Contractantes renouvellent leur adhesion aux principes de solidarite et de cooperation interamericaines et specialement aux principes enonces dans les considerants et les declarations de l' Acte de Chapultepec, lesquels doivent etre tous tenus pour acceptes commenormes de leurs relations mutuelles, et comme base juridique du systeme interamericain; Qu'afin de perfectionner la procedure pour la solution pacifique de leurs controverses, elles se proposent de conclure Ie Traite sur Ie "Systeme Interamericain de Paix", prevu dans les Resolutions IX et XXXIXde la Conference Interamericaine sur les Problemes de la Guerre et de la Paix; Que l'obligation d'assistance mutuelle et de defense commune des Republiques Americaines est etroitement liee a leurs ideaux democratiques et a leur volonte de cooperation permanente, en vue de mettre en pratique les prin~ipes d'une politique de paix et d'en realiser les buts;3 Que Ia communaute americaine affirme com me une verite manifeste, que l' organisation juridique est une condition necessaire a la securite et a Ia paix, que la paix se base sur la justice et Sur l'ordre moral et repose, en consequence, sur Ia reconnaissance et la protection internationales des droits et des libertes de la per sonne humaine, sur Ie bien-etre indispensable des peuples et sur Ia realite de la democratie pour la realisation internationale de la justice et de la securite; Ont decide--en conformite des buts enonces--de conclure Ie suivant Traite, afin d' assurer la paix par tous les moyens adequats, de pourvoir a une aide recipr:oque effective pour faire face aux attaques armees contre quelque Etat Americain, et de conjurer les menaces d'agression contre n'importe lequel d' entre eux: ARTICLE 1. Les Hautes Parties Contractantes condamnent formellement la guerre et s' engagent, dans leurs relations internationales, a ne pas recourir ala menace ou a l' emploi de la force, dans une forme qui ne soit pas compatible avec les dispositions de la Charte des Nations Unies ou du present Traite. ARTICLE 2 En consequence du principe formu1e a l' Article anterieur, les Hautes Parties Contractantes s' engagent a sollmettre toute controverse qui surgirait entre elles aux methodes de solution pacifique, et s'engagent a essayer de la resoudre entre elles, moyennant 1aprocedure en vigueur dans Ie Systeme Interamericain, avant de la soumettre a l' Ar 3emblee Generale ou au Consei1 de Securite des Nations Unies. ARTICLE 3 1. Les Hautes Parties Contractantes conviennent qu'une attaque armee provenant de quelque Etat contre un Etat Americain sera consideree comme une attaque contre tous Ies Etats Americains; en consequence, chacune des dites Parties Contractantes s' engage a aider a faire face a l'attaque, en exercice du droit immanent de legitime defense individuelle ou collective que reconnait I'Article 51 de la Charte des Nations Unies. 2. :~ a demande de l' Etat ou des Etats directement attaques, et jusqu'a 1a ",ecision de l'organe de Consultation du Systeme Interamericain, chaque Partie Contractante pourra determiner les mesures immediates qu'elle adoptera individuellement, en accomplissement de l'obligation dont fait mention Ie paragraphe precedent et conformement au principe de solidarite continentale. L'Organe de Consultation se reunira sans 24 celles d-eca delai, dans Ie but d' examiner ces mesures et de determiner ractere collectif qu'il convient d'adopter. 3. Les stipulations contenues dans cet Article s' appliqueront a tous les cas d' attaque armee qui s' effectuent a l'interieur de la region decrite dans PArticle 4, ou a l'interieur 'du territoire d'un Etat Americain. Si l' attaque s' effectue en dehors des dites aires, s' appliquera ce qui est stipule dans PArticle Les mesures de legitime defense, mentionnees dans cet Article, pourront s'appliquer jusqu'a ce que Ie Conseil de Securite des Nations Unies ait pris les mesures necessaires au maintien de la paix et de la securite internationales. ARTICLE 4 La region a laquelle se refere ce Traite est celle comprise a Pinterieur des limites suivantes: commen~ant au Pole Nord; a partir de la, directement vers Ie sud, jusqu'a un point a 74 latitude nord, 10 longitude ouest; de la par une ligne loxodromique jusqu'a un point ' latitude nord, 500 longitude ouest; de la, par une ligne loxod romique jusqu'a un point a 350 latitude nord, 60 longitude ouest; de la directement au sud jusqu' a un point a 20 latitude nord; de la par une ligne loxodromique jusqu' a un point a 50 latitude nord, 240 longitude ouest; de la directement au sud jusqu'au Pole Sud; de la directement vers Ie nord jusqu'a un point a 300 latitude sud, 90: longitude ouest; de 12par une ligne loxodromique jusqu' a un point a l' Equateur a 97 longitude ouest; de la par une ligne loxodromique jusqu'a un point a 15 latitude nord, 120 longitude ouest; de la par une ligne loxodromique jusqu'a un point a 50 latitude nord, 170 longitude est; de la directement vers Ie nord, jusqu' a un point a 54 latitude nord; de la par une ligne loxodromique jusqu'a un point a 65 30' latitude nord, '5" longitude ouest; de la, directement vers Ie nord jusqu'au Pole Nord. ARTICLE 5 Les Hautes Parties Contractantes adresseront immerliatement au Conseil de Securite des Nations Unies, conformement aux Articles 51 et 54 de la Charte de San Francisco, un rapport complet sur les activites entreprises ou projetees,. en exercice du droit de legitime defense, et dans Ie but de maintenir la paix et la securite interamericaines. ARTICLE 6 Si l'inviolabiliteou l'integrite du territoire,-la,souverainete ou l'independance politique de quelque Etat Americain, etaient affectees par une 35 agression qui ne soit pas une attaque armee au par un conflit extracontinentalou intracontinental, au par quelque autre fait au situation susceptible de mettre en peril la paix de l'amerique, l'organe de Consultation se reunira, immediatement, afin de decider des..mesures qui, en cas d'agression, doivent etre prises pour venir en aide a -la victime de l' agression, ou en tout cas, celles qu'il convient de prendre pour la defense commune, et pour Ie maintien de la paix et de la securite continentales. ARTICLE 7 En cas de conflit entre deux ou plusieurs Etats Americains, sans prejudice du droit de legitime defense, conformement a I'Article 51 de la Charte des Nations Uriies, les Hautes Parties Contractantes reunies en consultation, exhorteront les Etats belligerants a suspendre les hostilites et a revenir au statu quo ante bellum; elles prendront, en outre, toutes mesures necessaires au retablissement ou au maintien de la paix et de Ia securite interamericaines, et a Ia solution du confht par des moyens pacifiques. Le refus de Paction pacificatrice sera considere pour la determination de l'agresseur et l'application immediate des mesures etablies par la reunion de consultation. ARTICLE 8 Pour les effets de ce Traite, l'organe de Consultation pourra etabur 1'une au plusieurs des rresures suivantes: Ie retrai.t des chefs de mission; la rupture des relations diplomatiques; la rupture des relations consulaires; 1'interruption partielle au totale des relations economiques, ou des communications ferroviaires, maritimes, aeriennes, postales, telegraphiques, telephoniques, radio-te1ephoniques ou radio-te1egraphiques, et l'emploi de 1a force armee. ARTICLE 9 En plus des autres actes qui, en une reunion de consultation, pourraient etre caracterises comme actes d'agresston, seront consideres comme tels: a) L'attaque armee, non provoquee, par un Etat, contre Ie territoire, la population au les forces terrestres, navales ou aeriennes d'un autre Etat; _ b) L'invasion, par la force armee d'un Etat, du territoire d'un Etat Americain, moyennant la transgression des frontieres delimitees, conformement a un traite, a une sentence judicia ire, ou a une decision arbitrale, ou, a defaut de frontieres ainsi delimitees, l'inyasion affectant une region sujette a la juridiction effective d' un autre Etat. 46 ARTICLE 10 Aucune des stipulations de ce Traite ne sera interpretee de manie~re a amoindrir les droits et les devoirs des autres Parties conformement a la Charte des Nations Unies. Contractantes, ARTICLE 11 Les consultations auxquelles se refere Ie present Traite seront realisees moyennant la Reunion des Ministres des Affaires Etrarigeres des Republiques Americaines qui l'auront ratifie, ou dans la forme ou par l'organe qui pourrait etre etabli a l' avenir" ARTICLE 12 Le Conseil de Direction de I'Union Panamericaine pourra fonctionner provisoirement comme organe de consultation, jusqu'a ce que se realise la reunion de l'organe de Consultation a laquelle se refere l'article precedent. ARTICLE 13 Les consultations seront faites moyennant une requete adressee au Conseil de Direction de l' Union Panamericaine par l' un quelconque des Etats signataires qui auront ratifie Ie Traite. ARTICLE 14 ARTICLE 15 Le Conseil de Direction de l'union Panamericaine fonctionnera, pour!out ce qui concerne Ie present Traite, comme organe de liaison entre les Etats signata ires qui l!auront ratifie et entre ceux-ci et les Nations Unies. ARTICLE 16 Dans les votations auxquelles se r f~re Ie present Traite, seuls pourront prendre part res representants des Etats signataires"qui l'auront ratifie. Les decisions du Conseil de Direction de l' Union Panamericaine, auxqueues se referent les Articles 13 et 15 seront prises a la majorite absolue des Membres ayant droit au vote. 57 ARTICLE 17 L'Organe de C~nsultation adoptera ses decisions moyennant Ie vote des deux tiers des Etats signataires qui auront ratifie Ie Traite. ARTICLE 18 Lorsqu'il s'agit d'une situation ou d'un diiferend entre Etats Americains, seront exclues des votations auxquelles se referent les deux Articles anterieurs les parties directement interessees. ARTICLE 19 Pour former Ie quorum, dans toutes les reunions auxquelles se referent les Articles precedents, il faudra que Ie nombre des Etats representes soit au moins egal a celui des votes necessaires pour adopter la decision en question. ARTICLE 20 Les decisions, qui requierept l' application <.:lesmesures mentionnees a l'article 8, seront obligatoires pour tous les Etats signata ires du present Traite quil'auront ratifie, avec 1'unique exception qu'aucun Etat ne sera oblige d,employer la force armee Sans son consentement. ARTICLE 21 Les mesures qu'adopte l'organe de Consultation seront executees moyennant la procedure et les organes actuellement existants ou qui seront etablis. ARTICLE 22 Ce Traite entrera en vigueur, entre les Etats qui Ie ratifient, aussitot qu'auront ete deposes les instruments de ratification des deux tiers des Etats signata ires. ARTICLE 23 Ce Traite est ouvert a la signature des Etats Americains, dans la ville de Rio de Janeiro, et sera ratifie par les Etats signataires, aussitot que possible, conformement a leurs procedures constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront remis, pour leur depot, a 68 liun!on Panamericaine, laquelle, pour chaque cas, en donnera avis.3 tous les Etats signataifes. Une telle notification sera consideree comme un echange de ratifications. ARTICLE 24 Le present Traite sera enl'egistre au Secretariat General des Nations Unies, par l'intermediaire de runion Panamericaine, lorsque auront He deposes les instruments de ratification des deux tiers des Etats signataires. ARTICLE 25 Ce Traite restera en vigueur indefiniment, mais pourra etre denonce par l'une des Hautes Parties Contractantes, moyennant notification ecrite a l'union Panamericaine, laquelle communiquera aux autres Parties Contractantes chacune des notifications de denonciation qu' elle aura re<;ues. Deux ans apres la date a laquelle l'union Panamericaine aura re<;uune notification de denonciation de l'une des Hautes Parties Contractantes, le present Traite cessera de sortir ses effets en ce qui concerne ledit Etat, mais restera en vigueur pour les autres Parties Contractantes. ARTICLE 26 Les principes et les dispositions fondamentales de ce Traite seront inseres dans Ie Pacte Constitutif du Systeme Interamericain. EN FOI DE QUOI, les Plenipotentiaires soussignes, ayant presente leurs pleins pouvoirs, trouves en bonne et due forme, signent ce Traite, au nom de leurs Gouvernements respectifs, aux dates apparaissant 3 cote de leurs signatures. Fait 3 Ia ville de Rio de Janeiro, en quatre textes, respectivementen fran<;ais, anglais, espagnol et portugais, Ie deux septembre mil neuf cent quarante sept.. 79 RESERVES FAITES AU MOMENT DE LA SIGNATUREDU TRAITE Honduras: La DelE~gationde Honduras, en signant Ie present Traite, et en se referant a l' Article 9, paragraphe b), Ie fait avec Ia reserve suivante, savoir: Ia frontiere etablie entre Ie Honduras et Nicar~gua est delimiteedefinitivement par Ia Commission Mixte des Frontieres des annees mil neuf cent et mil neuf cent un, partant d'un point dans Ie Golfe de Fonseca, dans l'oceanpacifique, jusqu'a Portillo de Teotecacinte, et, de ce point, jusqu'a l' Atlantique, par Ia Iigne qu' etablit Ia sentence arbitrale de Sa Majeste Ie Roi d' Espagne, Ie vingt trois decembre mil neuf cent six. Nicaragua: Le Delegue du Nicaragua, en signant Ie present Traite, et en ce qui a trait a Ia reserve presentee par la Delegation du Honduras et aux dispositions de l'article 9, alinea b), Ie fait avec la reserve que Ia frontiere entre Ie Nicaragua et Ie Honduras, a partir du point connu sous Ie nom de Portillo de Teotecacinte jusqu'a I'Ocean Atlantique, n' est pas definitivement demarquee, en raison du fait que Ie Nicaragua a conteste la decision arbitrale prononcee par Sa Majeste Ie Roi d' Espagne levingt-trois decembre mil neui cent six et proteste contre elle en la considerant comme inexistante, nulle et non avenue. En consequence, la signature de ce Traite par Ie Nfcaragua ne pourra etre alleguee comme une aceptation des sentences :.:.rbitrales que Ie Nicaragua a attaquees et dont la validite n'est pas definie. DECLARATIONFAITE AU MOMENT DE LA SIGNATUREDU TRAITE Equateur: La Republique de l'equateur signe sans reserve Ie Traite interamericain d'assistance mutuelle, parce qu'elle entend que d'autres instruments et les principes du Droit international ne s'opposent pas a la revision des traites, soit par accord entre les parties, soit par d' autres moyens pacifiques consacres par Ie Droit internationallui-meme. RESERVES FAITES AU MOMENT DE LA RATIFICATIONDU TRAITE Guatemala: Le present Traite ne constitue aucun empechement pour Ie Guatemala de faire valoir ses droits sur Ie territoire guatemalteque de Belice, par 810 les moyens qu'il jugera opportuns; traite qui, a tout moment, pourra etre invoque par la Republique au sujet du territoire mentionne. 1 Honduras: Avec 1a reserve formulee au moment de 1a signature du Traite. Nicaragua: Avec la reserve formulee au moment de la signature du Traite. Equateur: Avec la Declaration faite au moment de la signature du Traite. I L'Union Panamericaine, en consultant les Etats signataires en vue de savoir si cette reserve etait acceptable ou non, conformement a la procedure Hablie au paragraphe 2 de la Resolution XXIX de la HuitH:lmeConference internationale americaine tenue a Lima en 1938, leur a communique, a la demande du Gouvernement de Guatemala, la declaration formel Ie de ce Gouvernement que cette reserve ne vise pas a constituer une modification du Traite interamericain d'assistance mutuelle et que Ie Guatemala est dispose a agir toujours dans les limites des accords internationaux qu'il a acceptes. A 1a 1umiere de cette declaration, les Etats qui au debut nf avaient pas trouve cette reserve acceptable, ont exprime leur acceptation. 911 TRAITE lnteramericain D'ASSISTANCE MUTUELLE Signe a Rio de Janeiro Ie 2 septembre 1947 a la Conference interamericain pour Ie Maintien de la Paix et de la Securite du Continent PAYS SIGNATA IRES DATE DE L'INSTRUMENT DE RATIFICA TION DATE DU DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICA TION Argentine Bolivie Bresil Chili Colombie Costa-Rica Cuba Equateur Etats-Unis Guatemala Haiti Honduras Mexique Nicaragua Panama Paraguay Perou Republique Salvador Uruguay Venezuela Dominicaine 19 juillet septembre 5 mars janvier janvier novembre decembre octobre decembre mars 1955* 30 octobre janvier 1948* 23 novembre novembre 1948* 31 decembre juillet odobre novembre fevrier septembre septembre aogt septembre mars fevrier fevrier decembre decembre novembre decembre avril mars fevrier novembre novembre janvier juillet octobre novembre mars septembre odobre 1948 Avec reserve. 1012 If (' T f t" 0 C " }I,-.., --- ' ; ';:<:.::c ,- ")~~~~.. -:;... "J-e....-~""-' t_... ':. ~~~.:~ "-:"-~... '._.. -~ -~.' :~::~~'~:Z :E~ SOUTM 'ACfT1C ~ (In":....< Zone de $kurit~ d~fjn;e par I'ort; c1e 4 du Trait~ de Rio de Janeiro, , Documents pareils
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 l'article 9
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 1
 Art.1
 l'article 5