Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-decembre-2015_n2015000772.html
Timestamp: 2020-03-31 07:44:53+00:00

Document:
Arrete Royal du 26/12/2015 relatif au prelevement du fonds de la securite routiere d'un montant destine aux projets de la police integree
Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée
2015000772
Numac : 2015000772
26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée
Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, l'article 5, § 3, modifié par la loi du 8 juin 2008;
Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015;
Vu l' arrêté royal du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014215 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;
Vu le projet introduit par la police intégrée;
Vu les avis de l'Inspecteur général des Finances pour la police fédérale, donnés respectivement le 16 avril et le 12 novembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour le SPF Mobilité et Transports, donné le 7 juillet 2015;
Vu l'avis du Collège des procureurs généraux, donné le 5 février 2015;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, tel que modifié par la loi du 8 juin 2008, un montant de 13.671.850 euros est attribué pour 2014 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du Service public fédéral Intérieur.
Ce montant est attribué pour financer des projets qui permettent une constatation plus efficace des infractions de circulation, visent un traitement et une perception plus rapide des amendes et soutiennent l'acquisition de matériels standardisés par des achats communs.
Cette somme est imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le Budget Général des Dépenses.
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et la ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT
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References: l'article 5
 § 3
 l'article 5
 § 3
 l'article 66

Art. 2