Source: https://www.lescastors.ch/fr/Conditions-generales/Conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2019-07-24 03:11:48+00:00

Document:
Conditions générales de vente | Fondation Les Castors
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent entre La Fondation Les Castors, ayant son siège à rue Gustave Amweg 10, 2900 Porrrentruy, Suisse (ci-après La Fondation Les Castors) et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.lescastors.ch (ci-après Client). Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de vente sur le site. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. En passant commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales de Vente.
La boutique en ligne est exploitée par les Ateliers Protégés Jurassiens de la Fondation Les Castors, rue Jolimont 11, 2800 Delémont, Suisse (société inscrite auprès du registre du commerce du Canton du Jura, Suisse). Toute prise de commande d'un produit figurant dans la boutique en ligne des Ateliers Protégés Jurassiens de la Fondation Les Castors suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l'acheteur qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Nous nous engageons pour notre part à vous communiquer dans la mesure du possible l'intégralité des informations suivantes :
Les conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site Internet ou sites affiliés. Ces conditions concernent les personnes physiques, non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
La Fondation Les Castors se réserve le droit, à son gré, de refuser une commande, notamment en cas de non-paiement ou d’insolvabilité du Client. La Fondation Les Castors se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison en tout temps et d’annuler un contrat qui présente des erreurs de libellé, d’impression ou de calcul. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières. Après avoir passé sa commande, le Client recevra un courriel lui confirmant les éléments de sa commande et informant du prochain envoi de cette dernière dans les délais annoncés. Ce courriel forme ainsi le contrat de vente entre La Fondation Les Castors et le Client. Si pour une raison indépendante de la volonté de La Fondation Les Castors, un ou des articles ne pouvaient pas être livrés dans les délais indiqués, La Fondation Les Castors avertira le Client via un courriel de la nouvelle date de disponibilité de ou des articles en rupture de stock.
ART. 2 ENREGISTEMENT SUR LE SITE
Lors de l’enregistrement du client sur le site, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit à La Fondation Les Castors. Il devra choisir un mot de passe lors de son enregistrement en vue d’utiliser le Site. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué à des tiers. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de son mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à son insu, en utilisant ce mot de passe.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Francs Suisses (CHF) TVA suisse comprise. Une fois identifié avec son identifiant et son mot de passe, le Client résidant sur le territoire suisse verra les prix affichés avec la TVA suisse incluse. Les Clients des autres pays verront les prix affichés hors taxes. Les prix disponibles sur le Site sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps. Seuls les prix garantis par une offre écrite restent valables jusqu’à l’échéance de celle-ci.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire (paiement sécurisé) par poste ou retirer la marchandise directement aux APJ. Hormis pour une livraison en Suisse, pour laquelle le système informatique rajoute automatiquement la TVA lors de la commande en ligne, le paiement de la TVA du pays dans lequel l’article est envoyé par La Fondation Les Castors doit être acquitté par l'acheteur. Toute commande passée sur le site La Fondation Les Castors ne peut en aucun cas être annulée une fois la marchandise envoyée.
ART. 5 ADRESSE DE LIVRAISON ET DE FACTURATION
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à La Fondation Les Castors. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra impérativement être signalée à La Fondation Les Castors dès réception. En cas d'avarie le Client devra parallèlement s'adresser au transporteur au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de La Fondation Les Castors pourra être faite ; via le site sous la rubrique : " contactez-nous " et par mail : atelier.bureautique@lescastors.ch.
Le Client devra formuler auprès de La Fondation Les Castors le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande.
ART. 6 DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison peuvent varier selon les modèles commandés. Lorsque les pièces se trouvent en stock chez La Fondation Les Castors à la date de la validation de votre achat, le délai de livraison est approximativement de 5-6 jours (hors cas de force majeure, grèves des transports…).
ART. 7 TAXES DIVERSES DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la Suisse pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un produit sont à la charge du Client et relèvent de la responsabilité de ce dernier. La Fondation Les Castors n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour plus d’informations, le Client peut se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
ART. 8 RETOURS
En cas de livraison d'un article non conforme à la commande ou endommagé pendant le transport, le Client doit consulter notre politique de livraison (Article 5). Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de La Fondation Les Castors. Les frais d'envoi sont à la charge de La Fondation Les Castors, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le bon de retour.
En vertu des lois du Droit du Commerce, aucun article dans un état conforme à la description faite sur le site et sans dommage ne sera repris par La Fondation Les Castors suite à un changement d'avis du client.
ART. 9 ÉCHANGE
L’échange de produit est possible dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d’échange le montant supplémentaire (chèque, virement, …). A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir sous forme d’un bon d’achat sur le site pour le remboursement de la différence.
Les biens livrés demeurent la propriété exclusive de La Fondation Les Castors jusqu'à ce que le Client ai rempli toutes ses obligations à l’encontre de Time Avenue, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.
La Fondation Les Castors s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, la responsabilité de La Fondation Les Castors ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions helvétiques. La responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez un fabricant ou chez un fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des produits sur le Site, textes et descriptifs commandés, la responsabilité de La Fondation Les Castors ne sera pas engagée. La Fondation Les Castors met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Elle est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site.
La Fondation Les Castors s’engage à remplacer les éventuels produits défectueux. Si ces derniers peuvent être remplacés, ils ne seront en aucun cas remboursés.
ART. 7 LICENCE D’ACCES AU SITE
La Fondation Les Castors accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour l’utilisation personnelle. En aucun cas le Client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans autorisation écrite et expresse de La Fondation Les Castors. Cette licence ne permet, en aucun cas au Client d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, graphismes, images, textes, photographies, etc.). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation écrite et expresse de La Fondation Les Castors. Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont La Fondation Les Castors est propriétaire sans l’accord écrit et expresse de cette dernière.
ART. 8 COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET CONTENUS
ART. 9 FOR JURIDIQUE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Suisse sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le Client et La Fondation Les Castors sont soumis à la compétence des juridictions helvétiques et exclusivement à celle du Tribunal Cantonal du Canton du Jura, le siège social de La Fondation Les Castors étant situé à Porrentruy.

References: ART. 2

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

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