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Timestamp: 2016-10-22 17:57:32+00:00

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105 IA 318
105 Ia 31859. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 12 octobre 1979 dans la cause Dubois contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; promotion d'un coll�gien dans une classe sup�rieure. 1. Recours cantonal dirig� contre une d�cision de non-promotion; recevabilit� du recours de droit public form� contre le refus de l'autorit� cantonale d'accorder l'effet suspensif (consid. 2). 2. Les autorit�s cantonales comp�tentes d�cident en principe librement si elles veulent accorder ou non l'effet suspensif en cas de recours contre une d�cision de non-promotion d'un �l�ve; situation dans le canton de Gen�ve (consid. 3). Faits � partir de page 318
BGE 105 Ia 318 S. 318
Thierry Dubois, n� le 31 d�cembre 1961, est �l�ve de 2e scientifique au Coll�ge Calvin, � Gen�ve. Au cours de l'ann�e scolaire BGE 105 Ia 318 S. 3191978-1979, il n'a pas obtenu le minimum de points requis par la loi (art. 27 du R�glement du coll�ge de Gen�ve), de sorte qu'en juin 1979 le ma�tre de classe a refus� sa promotion dans la classe sup�rieure. Cette d�cision a �t� confirm�e par la Conf�rence des ma�tres, puis par la Direction du coll�ge, apr�s audition des parents de l'�l�ve. Ceux-ci contestaient notamment les notes d'anglais et de physique attribu�es � leur fils.
Le 26 juillet 1979, Gilbert Dubois, le p�re de Thierry, a adress� un recours au chef du D�partement de l'instruction publique du canton de Gen�ve. Il concluait pr�alablement � "la constatation" de l'effet suspensif au sens de l'art. 6 du Code de proc�dure administrative et, par cons�quent, � l'admission de son fils Thierry, jusqu'� droit jug�, en 3e scientifique. A titre principal, il demandait l'annulation des diff�rentes d�cisions prises par le Coll�ge Calvin en juin 1979.
Le D�partement de l'instruction publique, en sa qualit� d'autorit� hi�rarchique sup�rieure, s'est d�clar� comp�tent pour conna�tre de ce recours. Par d�cision du 24 ao�t 1979, il a toutefois refus� d'accorder l'effet suspensif requis, car selon lui, s'agissant en l'esp�ce d'une d�cision administrative n�gative, l'effet suspensif ne saurait avoir pour cons�quence l'admission d'une demande que l'autorit� de premi�re instance avait refus�e.
Par lettre du 25 ao�t 1979, Gilbert Dubois a recouru aupr�s du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve pour lui demander d'annuler la d�cision du D�partement du 24 ao�t 1979. Consid�rant que c'�tait � juste titre que celui-ci avait refus� l'effet suspensif sollicit�, le Conseil d'Etat a rejet� le recours par arr�t� du 29 ao�t 1979.
Agissant le 2 septembre 1979 par la voie du recours de droit public, Gilbert Dubois demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t� du Conseil d'Etat du 29 ao�t 1979 et d'octroyer en cons�quence l'effet suspensif aux d�cisions prises en juin 1979 par le Coll�ge Calvin. A titre subsidiaire, il conclut � l'annulation de ces d�cisions et, plus subsidiairement encore, � ce que des mesures d'instruction soient ordonn�es.
1. Le recourant reproche aux autorit�s cantonales d'avoir � tort consid�r� que son recours interjet� aupr�s du D�partement BGE 105 Ia 318 S. 320de l'instruction publique ne pouvait �tre assorti de l'effet suspensif pr�vu par la loi. En omettant, non pas d'accorder, mais de constater l'effet suspensif qui serait de r�gle selon l'art. 6 du Code de proc�dure administrative genevois (CPA) et auquel on ne pourrait d�roger que pour des raisons urgentes ou d'int�r�t g�n�ral, voire de simple bon sens, les autorit�s genevoises auraient, selon lui, commis un acte arbitraire et un d�ni de justice �vidents. A cet �gard, il invoque l'art. 4 Cst. et soutient que cette disposition a �t� viol�e.
D'embl�e, il convient de relever qu'en l'esp�ce seule peut faire l'objet du pr�sent recours de droit public la d�cision du 29 ao�t 1979 par laquelle le Conseil d'Etat a confirm� le refus du D�partement de l'instruction publique d'accorder l'effet suspensif. Le recours n'est en effet pas recevable contre les d�cisions prises en juin 1979 par le Coll�ge Calvin, puisque le D�partement pr�cit� s'est d�clar� comp�tent pour conna�tre du recours interjet� contre ces d�cisions et qu'ainsi la r�gle de l'�puisement pr�alable des instances cantonales (art. 86 al. 2 OJ) n'a pas �t� respect�e en ce qui les concerne.
2. a) Aux termes de l'art. 87 OJ, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est recevable que contre les d�cisions finales prises en derni�re instance; il n'est recevable contre les d�cisions incidentes prises en derni�re instance que s'il en r�sulte un dommage irr�parable pour l'int�ress�. Le Tribunal f�d�ral examine d'office si les conditions requises par cette disposition sont r�alis�es.
En l'esp�ce, l'arr�t� du Conseil d'Etat du 29 ao�t 1979 constitue une d�cision incidente rendue en derni�re instance cantonale.
Selon la jurisprudence, le seul dommage dont tienne compte l'art. 87 OJ est un pr�judice juridique, par opposition � de simples inconv�nients de fait (ATF 102 Ia 198 consid. 2, ATF 98 Ia 328). Dans la plupart des cas o� le Tribunal f�d�ral a d� op�rer une telle distinction, il s'agissait de d�cisions prises dans le cadre de l'instruction d'un proc�s p�nal ou de prononc�s de mesures provisionnelles rendus � l'occasion d'un proc�s civil. Le Tribunal f�d�ral a notamment consid�r� comme �tant susceptible d'entra�ner un dommage irr�parable pour l'int�ress� un prononc� imposant � une partie le versement de s�ret�s en garantie des frais de proc�s, l'inex�cution d'un tel versement ayant pour cons�quence la perte du droit d'intenter action ou BGE 105 Ia 318 S. 321d'exercer un recours (ATF 77 I 46 consid. 2). Constitue aussi un dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ le fait d'�tre priv�, pendant un temps plus ou moins long, de la disposition d'une somme d'argent d'une certaine importance (ATF 96 I 634 consid. 2b, ATF 93 I 403 consid. 2). Est �galement de nature � entra�ner un tel pr�judice le refus du b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite (ATF 99 Ia 439).
Par ailleurs, la simple possibilit� d'un pr�judice ne suffit pas; l'art. 87 OJ subordonne la recevabilit� du recours de droit public contre une d�cision incidente � l'existence ou, du moins, � la certitude d'un dommage; si celui-ci n'est pas encore survenu, il doit �tre in�vitable (ATF 79 I 47).
b) Lorsque les autorit�s scolaires d�cident de ne pas promouvoir un �l�ve dans une classe sup�rieure, c'est en principe dans l'int�r�t de celui-ci qu'elles agissent; elles estiment, � tort ou � raison, qu'en refusant la promotion de l'int�ress�, elles contribuent � mieux assurer son d�veloppement. Il n'en demeure pas moins que le fait de doubler une classe repr�sente pour l'�l�ve en question un s�rieux inconv�nient. En outre, en cas de recours, il est fr�quent que la d�cision d�finitive n'intervienne qu'apr�s plusieurs mois seulement et, � ce moment-l�, un transfert dans la nouvelle classe n'est souvent plus possible. Il convient donc d'admettre dans ces conditions que le refus d'accorder l'effet suspensif est susceptible d'entra�ner un pr�judice irr�parable.
Certes, il ne s'agit pas l� d'un dommage d'ordre �conomique; un tel pr�judice est en revanche de nature juridique. L'�l�ve qui remplit les conditions d'une promotion poss�de d�s lors un droit � �tre admis dans la classe sup�rieure. La question de savoir si ce droit a �t� viol� ou non � la suite d'une erreur dans l'attribution des notes fait pr�cis�ment l'objet de la proc�dure de recours. En l'esp�ce, bien que l'�l�ve recourant ait d�pass� l'�ge de la scolarit� primaire obligatoire et qu'il ne puisse de ce fait se pr�valoir des garanties accord�es par l'art. 27 Cst., il convient n�anmoins de lui reconna�tre le droit - qui est aussi celui de tout adolescent fr�quentant le coll�ge - � ce que la d�cision par laquelle on lui refuse sa promotion dans une classe sup�rieure soit exempte d'arbitraire (cf. � cet �gard ATF 102 Ia 321 ss., arr�t dans lequel le Tribunal f�d�ral a jug� arbitraire le refus d'une immatriculation � l'universit�).
Le pr�sent recours de droit public, en tant qu'il est dirig� BGE 105 Ia 318 S. 322contre la d�cision de refus d'effet suspensif, est d�s lors recevable au regard de l'art. 87 OJ.
On peut se demander si le recourant justifie encore d'un int�r�t actuel � l'octroi de l'effet suspensif au moment o� le Tribunal f�d�ral est appel� � statuer. C'est par l'affirmative qu'il y a lieu en l'occurrence de r�pondre � cette question car, en l'�tat, un transfert de Thierry Dubois en 3e scientifique n'appara�t pas totalement exclu.
3. a) En mati�re scolaire, les cantons sont souverains. Cette souverainet� n'est limit�e que par les normes de la constitution et �ventuellement par les dispositions l�gales que la Conf�d�ration �tablit en application de la constitution (A. FAVRE, Droit constitutionnel, 2e �d., p. 299).
En principe, les autorit�s cantonales comp�tentes d�cident donc librement si elles veulent accorder ou non l'effet suspensif en cas de recours contre une d�cision de non-promotion d'un �l�ve; elles peuvent ainsi pr�voir que celui-ci devra se soumettre � la d�cision des autorit�s scolaires nonobstant le recours qu'il a d�pos� ou bien qu'il acc�dera provisoirement � la classe sup�rieure jusqu'� d�cision sur son recours.
b) L'art. 6 de la loi genevoise du 6 d�cembre 1968 instituant un code de proc�dure administrative (CPA) pr�voit ce qui suit:
"Le recours a effet suspensif, � moins que l'autorit� qui a pris la d�cision attaqu�e n'ait ordonn� l'ex�cution nonobstant recours. Dans ce cas, la juridiction de recours peut, sur demande du recourant, accorder l'effet suspensif."
Cette disposition institue donc une r�gle g�n�rale suivant laquelle tout recours a en principe un effet suspensif, mais elle conf�re en m�me temps � l'autorit� cantonale la facult� de supprimer ou de refuser cet effet dans certains cas. Ceux-ci ne sont pas �num�r�s par la loi; l'autorit� cantonale jouit par cons�quent d'un large pouvoir d'appr�ciation.
S'agissant en l'occurrence de l'application ou de l'interpr�tation d'une disposition l�gale cantonale, le Tribunal f�d�ral ne peut examiner les griefs invoqu�s que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 103 Ia 431 consid. 4a). Selon la jurisprudence, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution serait concevable ou m�me pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution adopt�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si pareille solution appara�t comme insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e BGE 105 Ia 318 S. 323sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 102 Ia 3 /4 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
Pour le Conseil d'Etat, les art. 26 ss. et en particulier l'art. 27 du R�glement du coll�ge de Gen�ve n'instituent aucun droit pour les �l�ves � �tre promus dans la classe sup�rieure; il est donc exclu d'accorder l'effet suspensif � un recours dirig� contre une d�cision de non-promotion, cela conform�ment � la doctrine dominante (notamment A. GRISEL, Droit administratif suisse, p. 482). On peut se demander si, dans le cadre d'un libre examen de la question, le Tribunal f�d�ral pourrait suivre cette opinion de l'autorit� cantonale. Il appara�t en effet �vident qu'un �l�ve qui a obtenu le nombre de points n�cessaire est au b�n�fice d'un droit, celui d'exiger sa promotion dans la classe sup�rieure. Cela ne permet pourtant pas encore de tirer une conclusion quelconque quant � la situation juridique de l'�l�ve que les autorit�s scolaires consid�rent comme ne remplissant pas les conditions d'une promotion.
Le commentaire de GRISEL sur la notion d'effet suspensif (op.cit., p. 482), auquel se r�f�re l'autorit� cantonale, a trait au champ d'application de l'art. 55 PA. L'auteur constate � ce propos qu'en cas de rejet d'une demande, la question de l'effet suspensif ne se pose pas; seules peuvent d�s lors �tre l'objet d'une mesure de suspension les d�cisions de constatation, celles qui imposent une obligation ou celles qui font droit � une requ�te, les tiers l�s�s par une telle d�cision pouvant justifier d'un int�r�t au r�tablissement de la situation ant�rieure. L'opinion de GRISEL ne doit cependant pas �tre interpr�t�e en ce sens qu'il n'existerait aucune voie de recours � l'encontre de d�cisions rejetant une requ�te d'effet suspensif. C'est d'ailleurs � juste titre que cet auteur se r�f�re � l'art. 55 al. 3 PA, en vertu duquel l'instance de recours peut et doit le cas �ch�ant restituer l'effet suspensif � un recours auquel l'autorit� inf�rieure l'avait retir� (cf. �galement ATF 100 Ib 499 consid. 2b).
L'autorit� comp�tente jouissant d'une certaine marge d'appr�ciation dans l'application de l'art. 6 CPA gen., tout comme dans celle de l'art. 55 PA, il se r�v�le d�s lors indispensable de proc�der � une pes�e des int�r�ts en pr�sence (cf. ATF 99 Ib 221). A cet �gard, il convient de se demander si les motifs qui parlent en faveur d'une ex�cution imm�diate de la d�cision ont davantage de poids et d'importance que ceux qui peuvent �tre avanc�s � l'appui de la solution contraire.BGE 105 Ia 318 S. 324
Les autorit�s genevoises exposent que, de fa�on g�n�rale, elles n'accordent pas l'effet suspensif aux recours dirig�s contre des d�cisions de non-promotion d'�l�ves. Cette solution, qui a le m�rite d'assurer l'�galit� de traitement entre tous les �l�ves non promus, sans �gard au fait que leurs parents interjettent ou non recours, ne saurait �tre tax�e d'arbitraire, � tout le moins aussi longtemps que la d�cision des autorit�s comp�tentes ne repose pas sur des fautes de proc�dure manifestement graves, qui exigeraient r�paration imm�diate. Les reproches que formule le recourant et qui pour l'essentiel s'adressent au professeur d'anglais ne sauraient cependant �tre consid�r�s comme appartenant � cette cat�gorie de fautes. Il convient bien plut�t d'admettre que, dans sa d�cision, le Conseil d'Etat n'a pas outrepass� les limites du pouvoir d'appr�ciation que lui conf�raient dans le cas particulier le droit constitutionnel f�d�ral et cantonal ainsi que l'art. 6 CPA.
Le pr�sent recours de droit public form� contre la d�cision cantonale refusant l'effet suspensif doit par cons�quent �tre rejet�.
102 IA 198,
98 IA 328,
96 I 634,
93 I 403 suite... ,
99 IA 439,
102 IA 321,
102 IA 3,
100 IB 499,
99 IB 221
art. 55 PA,
art. 86 al. 2 OJ suite... ,
art. 55 al. 3 PA

References: Art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 26
 ATF 
 ATF 

art. 55

art. 86

art. 55