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Timestamp: 2020-05-26 17:08:35+00:00

Document:
Dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières
Par albert.caston le 07/02/20
N° 2640 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2020. PROPOSITION DE LOI visant au dépaysement systématique des enquêtes
relatives aux violences policières, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Elsa FAUCILLON, Huguette BELLO, Alain BRUNEEL, Marie-George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Jean-Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC, député·e·s. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis des décennies, les citoyens et citoyennes de nos quartiers populaires nous alertent sur la réalité des violences policières. Elles sont vécues quotidiennement par de nombreux Français brutalisés par le racisme notamment dans le cadre des contrôles d’identité discriminatoires. À cela s’ajoute la banalisation de techniques d’interpellation controversées et dangereuses. La mort de Cédric Chouviat, et avant lui d’Adama Traoré, causée par un « plaquage ventral », l’illustre tragiquement. Des associations, des mouvements, des comités se comptent par centaines pour alerter les gouvernants sur ces pratiques et pour exiger la vérité et la justice. La doctrine française du maintien de l’ordre repose traditionnellement sur la prévention des troubles, l’absolue nécessité de l’usage de la force et la réponse proportionnée à la menace. La gestion des mobilisations contre la loi travail et de la Cop21 a marqué un tournant. Le processus de pacification de la gestion des manifestations autour duquel s’est bâtie la doctrine du maintien de l’ordre « à la française » a laissé place à un processus de confrontation. Dans l’attente exigeante d’une réflexion pleine et entière sur notre doctrine du maintien de l’ordre afin de la faire évoluer face aux nouvelles attentes citoyennes, juger les affaires de violences policières demeure un enjeu démocratique majeur. L’interdiction posée au plus haut niveau de l’État de parler de « violences policières », oblige notre système judiciaire à tout mettre en œuvre pour rendre justice aux « poliçables » qui sont invisibilisés dans le débat public. Le ministère de l’intérieur, en préférant absoudre que commander les forces de l’ordre, renforce le sentiment d’impunité déjà présent chez certains agents qui se pensent autorisés à être au-dessus des lois. Depuis le début du mouvement social (gilets jaunes, militants pour le climat, manifestants contre la réforme des retraites), de nombreuses images prises par des citoyens ou des journalistes illustrent ce changement de doctrine mais aussi des pratiques interdites : usage de grenades sans sommations ; emploi de la force face à une foule calme ; pratique « d’encagement » ; usage à outrance des grenades de désencerclement et utilisations dangereuses du LBD. Ces pratiques illégitimes abîment notre démocratie. Elles ont eu pour conséquence d’augmenter significativement la courbe des blessés lors des opérations de maintien de l’ordre. Au 21 novembre 2019, le ministère de l’intérieur compte 2 448 manifestants blessés et 561 signalements déposés à l’IGPN. L’indigence des données statistiques concernant les violences commises par les forces de l’ordre ne permet pas de brosser un tableau précis des violences observées. En effet, les chiffres officiels ne détaillent pas les 315 blessures à la tête ; 24 éborgné·e·s ; 5 mains arrachées, comptabilisés par des journalistes. La réponse pénale réservée aux gilets jaunes est sans précédents. Plus de 3 000 personnes ont été condamnées par la justice française et près de 400 d’entre elles ont écopé de peines de prison ferme. A contrario, les affaires de violences policières n’ont pas eu les résultats escomptés. Le parquet de Paris a conclu 146 des 212 enquêtes ouvertes pour des soupçons de violences policières en lien avec le mouvement des gilets jaunes. 54 procédures ont été classées sans suite. Ce chiffre nous questionne sur l’efficacité du jugement des affaires de violences policières. De nombreuses associations et institutions internationales ont d’ores et déjà dénoncé la difficulté à voir les procédures aboutir lorsque les forces de l’ordre sont mises en cause. La France a été condamnée jeudi 23 mai 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour une enquête « lacunaire et déficiente », menée à la suite d’un coup de feu tiré par un policier lors d’une interpellation à Thionville le 8 mars 2000. Notre justice doit être irréprochable. Elle doit l’être également envers nos forces de l’ordre, lorsqu’elles sont impliquées dans des affaires judiciaires. Elles ne peuvent être au-dessus des lois qu’elles sont en charge de défendre. Il en va de la qualité des relations entre les policiers et les citoyens. La présente proposition de loi vise à dépayser de manière systématique les affaires dites de violences policières. En effet, de nombreux avocats ont constaté que sur ces affaires particulièrement, les enquêteurs ne s’investissent pas de la même manière que pour les autres procédures car ils doivent enquêter sur leurs propres collègues. Par ailleurs, les relations professionnelles entre procureurs et policiers sont quotidiennes. Il est donc extrêmement délicat pour un procureur de juger objectivement une affaire visant des policiers avec lesquels il travaille chaque jour. Changer de juridiction dans ce cas de figure permettrait donc d’éviter les soupçons de collusion entre l’ensemble des membres du paysage judiciaire et policier. C’est là un combat d’émancipation de la justice contre elle-même. Aujourd’hui, la demande de dépaysement d’une affaire est de plus en plus courante. Or, c’est une procédure très lourde à obtenir et à mettre en œuvre. Cette mesure participera à terme à rendre justice aux victimes et familles de victimes de violences policières. Tel est l’objet de cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article unique À la première phrase du second alinéa de l’article 43 du code de procédure pénale, les mots : « peut, d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet ».
REVUE DE JURISPRUDENCE CADUCITÉ – PRESCRIPTION – ARTICLE 754 DU CPC ATTENTION SOYEZ VIGILANT AU BON RETOUR DE VOS ACTES D’ASSIGNATION L’Article 754 du CPC dispose : « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. La copie de l'assignation doit être remise dans le délai de deux mois suivant la communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1. Toutefois, la copie de l'assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l'audience lorsque : 1° La date d'audience est communiquée par la juridiction selon d'autres modalités que celles prévues à l'article 748-1 ; 2° La date d'audience est fixée moins de deux mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l'article 748-1. La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. » La Cour de cassation, 2e chambre civile, dans un arrêt du 21 mars 2017 n° 17-31502, a rappelé le principe selon lequel, lorsque la demande en justice a été déclarée caduque, l’acte de saisine ne saurait avoir interrompu le délai de prescription. « Qu’ayant exactement retenu que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le délai d’appel d’un mois, qui courait à compter de la signiﬁcation du jugement et n’avait pas été interrompu par la première déclaration d’appel frappée de caducité, était expiré lorsque la société S. avait interjeté appel devant elle, et que cet appel était irrecevable ; EXCEPTIONS - NULLITÉS DE FORME – NULLITÉS DE FOND Le 5 septembre 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation, n° de pourvoi 17-28471, au visa des articles 71 et 72 du CPC a jugé : « Que la nullité invoquée, qui tendait à contester le caractère exécutoire des décisions de justice sur le fondement desquelles la procédure de saisie immobilière avait été pratiquée constituait non une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause, la cour d‘appel a violé les textes susvisés ; » Le 14 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt n° 18-20303 a jugé au visa des articles 114 et 117 du CPC que : « L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ». Le 10 janvier 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin, n° de pourvoi 17-28805 a jugé au visa des articles 117 et 121 du CPC que : « Selon ces textes, que l’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue ; » ARTICLES 901 – 905-1 DU CPC Le 5 décembre 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu au visa des articles 901 et 905-1, a jugé : Que l’appelant qui a omis d’inclure dans son acte de signiﬁcation de la déclaration d’appel l’annexe dans laquelle il avait indiqué les chefs de la décision expressément critiqués pouvait ne pas encourir la caducité. En effet, la Cour de cassation a jugé que « pour déclarer caduque la déclaration d’appel, l’arrêt retient qu’à défaut de l’annexe contenant les chefs de la décision critiqués, que doit obligatoirement comporter une déclaration d’appel, l’acte du 15 décembre 2017 n’emporte pas signiﬁcation de la déclaration d’appel ; Qu’en statuant ainsi, alors que la déclaration d’appel, dont la nullité n’avait pas été prononcée, avait été signiﬁée dans le délai requis par la loi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ». DÉSISTEMENT L’article 401 du CPC dispose : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Le 5 décembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles 401 et 403 a jugé : « Que les conclusions de désistement de l’appel de M. X..., qui n’avaient pas besoin d’être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, l’avaient immédiatement dessaisie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; » Le désistement, lorsqu’il est parfait, régularisé même en cours de délibéré, a pour effet de dessaisir immédiatement la juridiction. OMISSION DE STATUER Le 14 novembre 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation, n° de pourvoi 18-19.465 a jugé que : « L’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; » ARTICLE 902 ALINÉA 3 DU CPC Le 14 novembre 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt n° 18-22167 a jugé au visa de l’article 902 alinéa 3 que : « L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel ; » ARTICLE 909 DU CPC Le 5 décembre 2019, dans un arrêt n° 18-14112, la 2e chambre civile de la Cour de cassation, rejette le pourvoi d’une partie. Devant la cour d’appel, les appelants ont conclu dans le délai de l’article 908 du CPC et annexé à leurs conclusions une liste de 18 pièces sans les communiquer aux intimés. Parmi ces pièces quatre n’avaient pas été communiquées en première instance. La cour d'appel fait droit aux demandes des appelants fondées sur ces pièces. Les intimés, qui n’ont pas conclu dans le délai de l’article 909 du CPC, font grief à la cour d’appel d’avoir fait droit aux demandes des appelants. Ils sollicitent la cassation sur le fondement des articles 15, 16, alinéa 2 et 132 du code de procédure, encore l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe constitutionnel de la contradiction ; Le 5 décembre 2019, dans un arrêt n° 18-14112, la 2e chambre civile de la Cour de cassation, rejette leur pourvoi en jugeant : « qu’il résulte de l’article 909 du code de procédure civile que l’intimé qui n’a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant ; que les prescriptions de cet article, qui tendent à garantir l’efficacité et la célérité de la poursuite du procès civil en appel, mettent de façon effective l’intimé en mesure de se défendre et à cet effet de recevoir communication des actes et pièces, de sorte que l’irrecevabilité qu’il prévoit ne porte pas atteinte au droit à un procès juste et équitable ; » LA COMMUNICATION DE PIÈCES Le 6 juin 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt n° 18-14432 a jugé au visa des articles 15, 16 et 954 du CPC : « Attendu que, pour écarter des débats les pièces 29 à 32 et confirmer le jugement, l’arrêt, rendu par défaut, retient que ces pièces remises dans le dossier de l’appelant ne figurent pas sur le bordereau de communication de pièces annexé aux écritures, lequel comprend uniquement les pièces numérotées 1 à 28 de sorte qu’elles ne peuvent qu’être écartées des débats ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat et que la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des débats, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; » PROCÉDURE CIVILE D’EXÉCUTION Le 5 septembre 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt n° 17-28471 (Cf Exceptions, nullité de forme, nullités de fond), a jugé : « Que pour déclarer irrecevable l'exception de nullité des actes de signification des décisions de justice, l'arrêt retient que M. O... a soutenu, préalablement au moyen de nullité, deux fins de non-recevoir tirées de la prescription de la créance et du défaut de qualité du créancier poursuivant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité invoquée, qui tendait à contester le caractère exécutoire des décisions de justice sur le fondement desquelles la procédure de saisie immobilière avait été pratiquée constituait non une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause, la cour d‘appel a violé les textes susvisés ; Le 5 décembre 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt n° 18-15050, a jugé : « qu’il résulte de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution que toute personne justifiant d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, sans avoir à énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire ; qu’il s’ensuit que le juge de l’exécution qui autorise la mesure n’a pas davantage à caractériser de tels motifs ; que par ce motif de pur droit, substitué d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié ». Le 17 octobre 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation, a rendu un arrêt n° 18-18759 : L’article 1411 du code de procédure civile qui dispose : « Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. » Une ordonnance d’injonction de payer est rendue à l’encontre de M. X et de Mme Y. Mme Y s’exécute volontairement et procède à des versements entre les mains de l’huissier, le créancier ayant fait procéder à une saisie attribution et à une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières à l’encontre de M. X et de son épouse, Mme Z. Ces derniers ont contesté ces mesures devant le JEX au motif de la caducité de l’injonction de payer. La Cour de cassation au visa de l’article 1411 du CPC casse l’arrêt de la cour d’appel au motif : « Que pour rejeter les contestations et demandes de M. et Mme X, l’arrêt retient que M. X, après l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 janvier 2001, s’est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l’huissier instrumentaire acquiesçant de la sorte à la décision rendue ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » Maurice BENCIMON Administrateur de DROIT & PROCÉDURE
La CNPL laisse le temps à la négociation et répondra au Secrétaire d’État aux retraites
Libéral Actualité
Lettre de la Chambre Nationale des Professions Libérales 6 février 2020 Outil de simulation Avocat - La CNPL laisse le temps à la négociation et répondra au Secrétaire d’État aux retraites. La Chambre Nationale des Professions Libérales, a adressé dans une newsletter, un outil qui permettait aux Avocats de procéder à des comparaisons de leur retraite, au vu des préconisations publiées par le Haut-Commissaire aux retraites, en Juillet 2019, et amplement commentées depuis lors. Dans un courrier opportunément apporté à la Chambre Nationale des Professions Libérales lundi 3 Février à 16 heures 43, alors que Monsieur le Premier ministre recevait, en début de soirée, la profession d’Avocat, le Secrétaire d’État aux retraites, invitait instamment la Chambre Nationale des Professions Libérales à « suspendre la mise en ligne du simulateur ». En des termes dont l’excès n’est pas d’usage dans un courrier ministériel, il était reproché à l’outil informatique de donner « une image biaisée » (sic) et « une accumulation d’erreurs donnant des résultats faux ». La CNPL tient à rappeler que : 1. Cet outil informatique reprend point par point : - Les données légales et règlementaires de la Caisse de Retraite des Avocats (CNBF), le calculateur de cotisation donnant exactement les mêmes résultats. - Il est fondé sur les données publiées par le rapport du Haut-commissaire aux retraites de juillet 2019, et Il reprend la même méthode que ce rapport . A titre d’exemple, la situation décrite (page 26) pour un cotisant, et le mode de calcul de ses droits découlant des éléments suivants : revenus, cotisations, nombre de points acquis, durée de cotisation, pension espérée, taux de remplacement. Ainsi, la CNPL n’a fait qu’appliquer la méthode dite de « photographie » d’une situation, telle qu’elle est décrite tout au long du rapport du Haut-commissaire de Juillet 2019 , et les préconisations contenues dans ce rapport. 2. Cette photographie de deux situations similaires à un instant T, ne prend évidemment pas en compte des éléments aujourd’hui non fixés comme : l’évolution des valeurs et des taux, la modification des assiettes de cotisation, les convergences à intervenir entre les régimes au fil des années. Ces paramètres, ne seront définis qu’une fois les négociations en cours achevées, la Loi votée et les Ordonnances publiées et ratifiées par le Parlement. Les partenaires sociaux, débattent encore ( conférence de financement) sur les conditions d’âge qui ne peuvent évidemment être prises en compte avec certitude aujourd’hui. Le Secrétariat d’État n’est d’ailleurs pas en mesure, de publier un outil qui s’appuierait sur un projet de réforme stabilisé, permettant à chacun de faire sa propre opinion avec des comparaisons fondées sur des éléments concrets, tangibles, vérifiés. 3. Les positions et propositions des pouvoirs publics, sont depuis Septembre sans cesse modifiées. L’étude d’impact n’a été connue que le 24 Janvier, et le Conseil d’Etat lui-même, en relevait le caractère « lacunaire » de sorte qu’il était cohérent, et positif de partir des préconisations initiales du Haut-Commissaire, afin de prendre en compte, ultérieurement, l’ensemble des avancées réalisées pour parvenir au texte final de la réforme, qui rappelons-le n’est pas actuellement fixé. La plupart des commentateurs ont procédé de la même manière. 4. Cette photographie, répondait à la demande des Avocats d’établir une comparaison entre ces préconisations et leur situation personnelle. Une chose est certaine : - les calculs de cotisation et de prestations actuels à la CNBF sont exacts et à situation conforme au textes aujourd’hui en vigueur. - les calculs de pension au régime universel sont également exacts, au regard de ce qui était publié en Juillet 2019, - La comparaison de ces paramètres est pertinente. Les positions du gouvernement ont évolué et continuent d’évoluer. Des propositions nouvelles viennent d’être faites aux Avocats par le Gouvernement. Aussi, dans les contacts que nous avons eu avec le cabinet du ministre, nous avons indiqué, que par sens des responsabilités, et pour ne pas influer sur la négociation en cours, à seul fin de permettre aux avocats qui se réuniront en assemblée générale, le 7 février de débattre sereinement, sur ces propositions, nous avons désactivé le lien qui permettait aux destinataires de notre newsletter d’accéder au simulateur. Il ne s’agissait ni d’une reculade, ni encore moins d’une acceptation des appréciations infondées de Monsieur le Secrétaire d’État, mais d’une prise en compte du désarroi d’une profession qui s’est unie pour sauver les valeurs et les principes auxquels elle croit. Ainsi, les propositions faites seront-elles examinées par la Profession le 7 Février, en dehors de l’anathème injustifié qui a été jeté contre notre organisation, et alors que de nombreux libelles tendent à faire croire que les griefs invoqués par le Secrétaire d’Etat, avaient quelques fondements, ce qui est inexact. Dès que la Profession aura fait entendre sa voix souveraine, nous publierons notre réponse à la lettre du ministre et le catalogue des nombreux revirements des pouvoirs publics dans ce dossier, permettant à chacun de se faire, objectivement une idée sur l’évolution et sur l’impact de cette réforme. Daniel-Julien NOEL Président de la CNPL Membre du Conseil Économique, Social et Environnemental
Par albert.caston le 06/02/20
N° de pourvoi: 18-23.948
Malgré la réforme du droit des contrats, la notion de cause de l'obligation existe encore...
N° de pourvoi: 18-24.295
Arrêt n° 76 F-D
Pourvoi n° E 18-24.295
M. Q... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.295 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. O... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. T..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2018), se prévalant d'un acte du 15 mars 2013 intitulé « reconnaissance de dette », signé par M. S... et comportant, notamment, la mention manuscrite au-dessus de la signature de ce dernier : « Je reconnais devoir la somme de quatre vingt mille euros à M. T... Q... que je dois les lui remboursés », M. T... l'a assigné en paiement.
2. M. T... fait grief à l'arrêt l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 80 000 euros, alors « que la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, applicable à la cause, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code ; que dès lors, en énonçant que, faute de mention de la somme en chiffres dans la reconnaissance de dette établie par M. S..., M. T... devait rapporter la preuve de la cause de la reconnaissance de dette et de la remise des fonds, la cour d'appel a violé les articles 1132, 1326 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce. »
Vu les articles 1132, 1315 et 1326 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
3. Aux termes du premier de ces textes, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Il institue une présomption d'existence et de licéité de la cause de l'obligation. Le deuxième énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Selon le troisième, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe à celui qui a souscrit une reconnaissance de dette de démontrer que son engagement manquait de cause, et non au créancier de rapporter la preuve du versement effectif de la somme litigieuse entre les mains du débiteur.
5. Pour rejeter la demande de M. T..., l'arrêt retient que la reconnaissance de dette, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, faute de mention manuscrite en chiffres de la somme due, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, qui doit être corroboré par des éléments extrinsèques, en particulier par la démonstration de la remise des fonds. Il ajoute que M. T... ne donne aucune explication sur la cause de la reconnaissance de dette ni ne justifie d'aucun versement de la somme qu'il revendique.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
N° de pourvoi: 18-21.210
Arrêt n° 54 F-D
Pourvoi n° B 18-21.210
M. H... G..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Sono d'Ary, a formé le pourvoi n° B 18-21.210 contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. O... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. G..., de Me Occhipinti, avocat de M. C..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2018), M. C..., exerçant sous l'enseigne Sonic animations, a fait appel pour l'animation d'événements à M. G..., qui exploite sous l'enseigne Sono d'Ary une activité de location de matériel de sonorisation et d'éclairage.
2. Soutenant que M. C... demeurait débiteur d'une somme afférente à une prestation réalisée en mai 2015 et avait, courant juillet et août 2015, annulé tardivement diverses prestations, M. G... l'a assigné en paiement de factures et en indemnisation.
Examen de la recevabilité du pourvoi
3. La recevabilité du pourvoi est contestée en défense.
4. Aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
5. Le délai ne court qu'à compter de la signification régulière de la décision.
6. L'arrêt a été signifié à M. G... le 5 avril 2018, à une adresse différente de celle figurant dans le jugement ainsi que dans l'arrêt, et la simple mention de son nom sur une boîte aux lettres n'est pas de nature, en l'absence d'autre diligence, à établir la réalité du domicile du destinataire, de sorte que le délai n'a pas couru.
7. Le pourvoi déposé le 10 août 2018 est donc recevable.
8. M. G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, « que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour faire droit à l'appel de M. C... et réformer le jugement entrepris l'ayant condamné à payer à M. G... la somme de 4 980 euros au titre du paiement de prestations annulées en méconnaissance du délai de prévenance, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de production du contrat passé entre les deux parties au sujet d'une prestation non payée ; qu'en statuant ainsi, quand ces pièces avaient été produites en première instance et que l'omission de ces pièces en cause d'appel n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile. »
Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile :
9. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
10. Pour rejeter la demande de M. G... en paiement de ses prestations, l'arrêt retient que, si l'existence des contrats n'est pas contestée, leur absence de production ne permet pas de vérifier l'existence d'une clause de prévenance, alors que leur production incombait à celui-ci, demandeur initial n'ayant pas conclu au fond devant la cour d'appel ni déposé de pièces.
11. En statuant ainsi, alors que ces pièces avaient été produites en première instance par M. G... et figuraient sur le bordereau de ses conclusions devant le conseiller de la mise en état, et que leur omission au fond en cause d'appel n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
Note Crozé, Procédures, 2020-4, p. 12.
Note Amrani-Mekki, GP 2020, n° 16, p. 45.
Note A. Guyonnet, GP 2020, n° 13, p.34.
Réforme des retraites : appel à la grève dure jusqu'au mardi 11 février 2020 inclus Au lendemain de la manifestation historique qui a rassemblé 15 000 confrères, soit 20 % de notre profession, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a voté lors de sa séance du 5 février 2020 la grève dure jusqu’au mardi 11 février inclus : renvoi de toutes les audiences, grève de toutes les désignations et permanences, aucune consultation gratuite.
– au tribunal de Paris (Atrium sud, 2e étage : Bureau des permanences déontologiques n° 4 - Tél. : 01 44 32 49 96). Restons mobilisés !
Responsabilité décennale : une cave n'a pas vocation à être inondée il y a 6 heures 14 min
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References: l'article 748
 l'article 748
 l'article 748
 l'article 1132
 l'article 1326
 l'article 1326
 l'article 612
 l'article 16
 l'article 16