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Timestamp: 2016-09-26 22:30:15+00:00

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fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A Passer au contenu
– 19 août 2007 Règl. de l'Ont. 147/10
ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L'ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES Règl. de l'Ont. 146/10
ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - DÉFINITIONS Règl. de l'Ont. 385/07
FOURNITURE DE SERVICES JURIDIQUES EN VERTU DE L'ARTICLE 147 DE LA LOI Règl. de l'Ont. 384/07
COMMISSAIRE AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS : POUVOIRS ET FONCTIONS Règl. de l'Ont. 383/07
RESPONSABLE DE L'ÉTHIQUE : POUVOIRS ET FONCTIONS ADDITIONNELS AU TITRE DE LA PARTIE IV DE LA LOI Règl. de l'Ont. 382/07
RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS VISANT LES FONCTIONNAIRES ACTUELS ET ANCIENS DES CABINETS DES MINISTRES Règl. de l'Ont. 381/07
RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS VISANT LES FONCTIONNAIRES ACTUELS ET ANCIENS DES MINISTÈRES Règl. de l'Ont. 378/07
COMMISSION DES GRIEFS DE LA FONCTION PUBLIQUE : PLAINTES ET AUDIENCES Règl. de l'Ont. 373/07
SERMENTS ET AFFIRMATIONS SOLENNELLES Imprimer
CHAPITRE 35 Annexe A
PARTIE II RÔLES ET RESPONSABILITÉS EN CE QUI A TRAIT À L’ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ONTARIO
PARTIE III EMPLOI AU SERVICE DE LA COURONNE
PARTIE IV RESPECT DE L’ÉTHIQUE
PARTIE V ACTIVITÉS POLITIQUES
PARTIE VI DIVULGATION ET ENQUÊTE EN MATIÈRE D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES
PARTIE VII DISPOSITIONS DIVERSES
5. Les personnes nommées à un organisme public par le lieutenant-gouverneur en conseil, le lieutenant-gouverneur ou un ministre. 2006, chap. 35, annexe A, par. 2 (2). Certaines personnes nommées ne sont pas fonctionnaires
(3) Pour l’application de la présente loi, les juges et les fonctionnaires de l’Assemblée ne sont pas des fonctionnaires. 2006, chap. 35, annexe A, par. 2 (3). Application de la Loi aux anciens fonctionnaires
3. Sauf indication contraire, la mention dans la présente loi d’un ancien fonctionnaire vaut mention d’une personne qui a cessé d’être fonctionnaire le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou après ce jour. 2006, chap. 35, annexe A, art. 3. Application de la Loi au Bureau du Conseil des ministres
4. Pour l’application de la présente loi, le Bureau du Conseil des ministres est un ministère, le premier ministre en est le ministre et le secrétaire du Conseil des ministres en est le sous-ministre. 2006, chap. 35, annexe A, art. 4. Serments et affirmations solennelles
5. (1) Chaque fonctionnaire jure ou affirme solennellement son allégeance à la Couronne selon ce qui est prescrit en vertu de l’alinéa 8 (1) c). 2006, chap. 35, annexe A, par. 5 (1). Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un fonctionnaire dans les circonstances prescrites en vertu de l’alinéa 8 (1) d). 2006, chap. 35, annexe A, par. 5 (2). Serment ou affirmation solennelle d’entrée en fonction
6. Chaque fonctionnaire prête le serment ou fait l’affirmation solennelle d’entrée en fonction selon ce qui est prescrit en vertu de l’alinéa 8 (1) c). 2006, chap. 35, annexe A, art. 6. Serments et affirmations solennelles
7. Seules les personnes prescrites en vertu de l’alinéa 8 (1) e) sont habilitées à faire prêter serment ou à recevoir des affirmations solennelles en application de l’article 5 ou 6. 2006, chap. 35, annexe A, art. 7. Règlements
c) traiter de la formulation des serments et des affirmations solennelles exigés en application des articles 5 et 6 et de la manière de les prêter ou de les faire; d) prescrire les circonstances dans lesquelles un fonctionnaire est soustrait à l’exigence de jurer ou d’affirmer solennellement son allégeance à la Couronne en application du paragraphe 5 (1);
(2) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2006, chap. 35, annexe A, par. 8 (2). partie ii rôles et responsabilités en ce qui a trait à l’administration de la fonction publique de l’Ontario
Prorogation de la Commission 9. (1) La Commission de la fonction publique est prorogée sous le même nom en français et sous le nom de Public Service Commission en anglais. 2006, chap. 35, annexe A, par. 9 (1). Composition
(2) La Commission de la fonction publique se compose d’un président et d’au moins deux autres membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. 2006, chap. 35, annexe A, par. 9 (2). Rémunération et indemnités
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des membres de la Commission de la fonction publique. 2006, chap. 35, annexe A, par. 9 (3). Pouvoirs et fonctions
10. La Commission de la fonction publique peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi. 2006, chap. 35, annexe A, art. 10. Employés
11. (1) Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement de la Commission de la fonction publique peuvent être nommés aux termes de la partie III. 2006, chap. 35, annexe A, par. 11 (1). Experts-conseils
(2) La Commission de la fonction publique peut retenir les services des experts-conseils techniques et professionnels qu’elle estime nécessaires à son bon fonctionnement, selon la rémunération et aux conditions qu’elle approuve. 2006, chap. 35, annexe A, par. 11 (2). Rapport annuel
12. Chaque année, la Commission de la fonction publique remet un rapport sur ses activités de l’année précédente au ministre chargé de l’application de la présente loi, qui à son tour le dépose devant l’Assemblée dès que raisonnablement possible. 2006, chap. 35, annexe A, art. 12. Immunité
13. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Commission de la fonction publique, un membre de celle-ci ou un employé travaillant au sein de celle-ci pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions de la Commission. 2006, chap. 35, annexe A, par. 13 (1). Responsabilité de la Couronne
(2) Malgré les paragraphes 5 (2) à (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 13 (2). Commissaire aux conflits d’intérêts
14. Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le commissaire aux conflits d’intérêts pour un mandat d’une durée déterminée. 2006, chap. 35, annexe A, art. 14. Rémunération et autres
15. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités du commissaire aux conflits d’intérêts. 2006, chap. 35, annexe A, art. 15. Pouvoirs et fonctions
16. Le commissaire aux conflits d’intérêts peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi. 2006, chap. 35, annexe A, art. 16. Employés
17. (1) Les employés qui sont jugés nécessaires au bon fonctionnement du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts peuvent être nommés aux termes de la partie III. 2006, chap. 35, annexe A, par. 17 (1). Experts-conseils
(2) Le commissaire aux conflits d’intérêts peut retenir les services des experts-conseils techniques et professionnels qu’il estime nécessaires au bon fonctionnement de son bureau, selon la rémunération et aux conditions qu’il approuve. 2006, chap. 35, annexe A, par. 17 (2). Commissaire par intérim
18. (1) Le commissaire aux conflits d’intérêts peut désigner par écrit une personne employée dans son bureau pour exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en l’absence de celui-ci. 2006, chap. 35, annexe A, par. 18 (1). Idem
(2) Si le commissaire est absent et n’a pas fait la désignation prévue au paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner une personne par écrit pour exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en l’absence de celui-ci. 2006, chap. 35, annexe A, par. 18 (2). Rapport annuel
19. Chaque année, le commissaire aux conflits d’intérêts remet un rapport sur ses activités de l’année précédente au ministre chargé de l’application de la présente loi, qui à son tour le dépose devant l’Assemblée dès que raisonnablement possible. 2006, chap. 35, annexe A, art. 19. Immunité
20. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre le commissaire aux conflits d’intérêts ou un employé travaillant dans son bureau pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions du commissaire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 20 (1). Responsabilité de la Couronne
(2) Malgré les paragraphes 5 (2) à (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 20 (2). Témoignage
(3) Ni le commissaire aux conflits d’intérêts ni un employé travaillant dans son bureau n’est habile à rendre témoignage ni contraignable dans une instance civile en ce qui concerne des renseignements donnés ou obtenus, des déclarations faites ou reçues ou des documents ou autres choses fournis ou reçus en application de la présente loi. 2006, chap. 35, annexe A, par. 20 (3). Idem
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à une instance civile liée directement à un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions du commissaire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 20 (4). Commission des griefs de la fonction publique Prorogation de la Commission des griefs de la fonction publique
21. (1) La commission appelée Commission des griefs de la fonction publique en français et Public Service Grievance Board en anglais est prorogée. 2006, chap. 35, annexe A, par. 21 (1). Composition
(2) La Commission des griefs de la fonction publique se compose d’un président et d’au moins deux autres membres que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme pour un mandat d’une durée déterminée. 2006, chap. 35, annexe A, par. 21 (2). Rémunération et indemnités
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des membres de la Commission des griefs de la fonction publique. 2006, chap. 35, annexe A, par. 21 (3). Pouvoirs et fonctions
22. La Commission des griefs de la fonction publique peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi. 2006, chap. 35, annexe A, art. 22. Procédure
2. À l’entrée en vigueur d’un règlement pris en application du paragraphe (2) qui établit des règles de procédure pour les instances devant la Commission, la Loi sur l’exercice des compétences légales et toute règle adoptée en vertu de cette loi cessent de s’appliquer aux instances devant la Commission dans la mesure où elles sont incompatibles avec le règlement. 2006, chap. 35, annexe A, par. 23 (1). Idem
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des règles de procédure pour les instances devant la Commission des griefs de la fonction publique. 2006, chap. 35, annexe A, par. 23 (2). Idem
(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), les règlements pris en application de ce paragraphe peuvent prévoir des dispositions transitoires en ce qui concerne l’application des règles de procédure aux instances devant la Commission des griefs de la fonction publique. 2006, chap. 35, annexe A, par. 23 (3). Idem
(4) Les règlements pris en application du paragraphe (2) peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2006, chap. 35, annexe A, par. 23 (4). Restriction : décision à la suite d’un grief
b) a commis un attentat à la pudeur sur une personne vulnérable. 2006, chap. 35, annexe A, par. 24 (1). Idem
(2) Lorsque le paragraphe (1) s’applique, la Commission des griefs de la fonction publique peut prévoir que le fonctionnaire soit employé à un autre poste essentiellement équivalent. 2006, chap. 35, annexe A, par. 24 (2). Condamnation au criminel ou absolution 25. (1) Si un fonctionnaire est déclaré coupable ou absous d’une infraction au Code criminel (Canada) à l’égard d’un acte ou d’une omission qui donne lieu à une mesure disciplinaire ou à un congédiement et que la mesure disciplinaire ou le congédiement fait l’objet d’un grief devant la Commission des griefs de la fonction publique, la preuve de la déclaration de culpabilité ou de l’absolution est tenue pour preuve concluante que le fonctionnaire a commis l’acte ou l’omission :
b) s’il y a eu un appel, après qu’il a été rejeté et qu’il n’y a plus d’appel possible. 2006, chap. 35, annexe A, par. 25 (1). Ajournement en attendant l’appel
(2) Si l’ajournement d’un grief est demandé en attendant qu’il soit statué sur l’appel d’une déclaration de culpabilité ou d’une absolution visée au paragraphe (1), la Commission des griefs de la fonction publique accorde l’ajournement. 2006, chap. 35, annexe A, par. 25 (2). Décisions définitives
26. Les décisions de la Commission des griefs de la fonction publique sont définitives. 2006, chap. 35, annexe A, art. 26. Immunité
27. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Commission des griefs de la fonction publique, un membre de celle-ci ou un employé travaillant au sein de celle-ci pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions de la Commission. 2006, chap. 35, annexe A, par. 27 (1). Responsabilité de la Couronne
(2) Malgré les paragraphes 5 (2) à (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 27 (2). Hauts fonctionnaires
28. Le secrétaire du Conseil des ministres est le greffier du Conseil exécutif et le chef de la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe A, art. 28. Sous-ministres
(2) Le sous-ministre donne au ministre les renseignements dont ce dernier a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités à titre de ministre du ministère, de membre du Conseil exécutif et de député à l’Assemblée. 2006, chap. 35, annexe A, par. 29 (2). Responsabilité concernant les fonctionnaires
(3) Les sous-ministres encouragent l’efficacité, l’impartialité, le professionnalisme, le respect de l’éthique et la compétence chez les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. 2006, chap. 35, annexe A, par. 29 (3). Pouvoirs et fonctions
(4) Le sous-ministre exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi ou que lui assigne le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre. 2006, chap. 35, annexe A, par. 29 (4). Sous-ministres par intérim
30. (1) Le secrétaire du Conseil des ministres peut désigner par écrit un fonctionnaire pour exercer les pouvoirs et fonctions du sous-ministre en l’absence de celui-ci. 2006, chap. 35, annexe A, par. 30 (1). Idem
(2) Le secrétaire du Conseil des ministres peut déléguer son pouvoir de désignation prévu au paragraphe (1) à un sous-ministre en ce qui concerne son ministère. 2006, chap. 35, annexe A, 30 (2). Idem
(3) Le secrétaire du Conseil des ministres peut assortir l’exercice du pouvoir délégué de conditions et de restrictions. 2006, chap. 35, annexe A, 30 (3). Règlements
h) prévoir la délégation et la subdélégation des pouvoirs et fonctions prescrits en vertu de l’alinéa g), de la façon et aux personnes ou organismes que précisent les règlements, sous réserve des restrictions ou conditions prescrites. 2006, chap. 35, annexe A, par. 31 (1). Idem
(2) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2006, chap. 35, annexe A, par. 31 (2). partie iii Emploi au service de LA Couronne
32. (1) La Commission de la fonction publique peut nommer des personnes à un emploi au service de la Couronne pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre. 2006, chap. 35, annexe A, par. 32 (1). Emploi dans un organisme public rattaché à la Commission
(2) La Commission de la fonction publique peut nommer des personnes à un emploi au service de la Couronne pour travailler dans un organisme public rattaché à la Commission. 2006, chap. 35, annexe A, par. 32 (2). Durée déterminée ou autrement
(3) Les personnes nommées par la Commission de la fonction publique peuvent l’être pour une durée déterminée ou autrement. 2006, chap. 35, annexe A, par. 32 (3). Idem
(4) Les personnes nommées par la Commission de la fonction publique pour une durée déterminée peuvent l’être de nouveau une ou plusieurs fois. 2006, chap. 35, annexe A, par. 32 (4). Création de postes 33. (1) Le Conseil de gestion du gouvernement peut, par directive, créer des catégories de postes pour les fonctionnaires nommés par la Commission de la fonction publique et établir les fonctions rattachées aux postes et les qualités requises pour ceux-ci. 2006, chap. 35, annexe A, par. 33 (1). Échelles de salaires ou de traitements
(2) Le Conseil de gestion du gouvernement peut, par directive, fixer les échelles de salaires ou de traitements des fonctionnaires nommés par la Commission de la fonction publique. 2006, chap. 35, annexe A, par. 33 (2). Autre rémunération
(3) Le Conseil de gestion du gouvernement peut, par directive, fixer toute autre rémunération, y compris les avantages sociaux, des fonctionnaires nommés par la Commission de la fonction publique. 2006, chap. 35, annexe A, par. 33 (3). Autres conditions d’emploi
(5) Les directives données en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2006, chap. 35, annexe A, par. 33 (5). Non-application
(6) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
ne s’applique pas à une directive donnée en application du présent article. 2006, chap. 35, annexe A, par. 33 (6) et art. 157.
(7) Le Conseil de gestion du gouvernement constitue un dossier de toutes les directives qu’il donne en application du présent article et y indique la période d’application de chacune d’elles. 2006, chap. 35, annexe A, par. 33 (7). Discipline et congédiement
34. La Commission de la fonction publique peut, pour un motif valable :
36. (1) La Commission de la fonction publique peut mener une enquête en vue d’établir s’il existe un motif valable pour l’application de l’article 34. 2006, chap. 35, annexe A, par. 36 (1). Suspension pendant une enquête
(2) La Commission de la fonction publique peut, en attendant la conclusion d’une enquête, suspendre le fonctionnaire pour une période ne dépassant pas la période prescrite en vertu de l’alinéa 55 (1) a). 2006, chap. 35, annexe A, par. 36 (2). Idem
(3) La Commission de la fonction publique peut, si elle l’estime approprié, retenir le salaire, le traitement ou toute autre rémunération, y compris les avantages sociaux, du fonctionnaire pendant la suspension prévue au présent article et peut, à la conclusion de l’enquête, rembourser les sommes retenues si elle l’estime approprié. 2006, chap. 35, annexe A, par. 36 (3). Période d’essai
37. (1) Lorsqu’elle nomme un fonctionnaire à un emploi d’une durée qui n’est pas déterminée, la Commission de la fonction publique peut ordonner qu’il soit en période d’essai pour au plus un an. 2006, chap. 35, annexe A, par. 37 (1). Idem
(2) Au cours de la période d’essai prévue au paragraphe (1), le fonctionnaire peut être congédié s’il ne satisfait pas aux exigences de son poste. 2006, chap. 35, annexe A, par. 37 (2). Congédiement sans motif valable 38. (1) La Commission de la fonction publique peut, sans motif valable, congédier un fonctionnaire nommé par elle qui est employé dans une catégorie de postes prescrite en vertu de l’alinéa 55 (1) b) en lui donnant un préavis raisonnable ou une indemnité tenant lieu de préavis. 2006, chap. 35, annexe A, par. 38 (1).
(2) Aucun tribunal judiciaire ou autre ni aucun autre arbitre ne doit rendre ou prendre d’ordonnance ou donner d’ordre visant la réintégration d’un fonctionnaire qui est congédié en application du paragraphe (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 38 (2). Congédiement pour certains motifs
39. La Commission de la fonction publique peut congédier un fonctionnaire nommé par elle pour les motifs suivants : 1. Une pénurie de travail.
41. (1) Un fonctionnaire nommé par la Commission de la fonction publique peut démissionner de son poste en donnant à celle-ci un préavis écrit d’au moins deux semaines de son intention de démissionner. 2006, chap. 35, annexe A, par. 41 (1). Retrait
a) d’une part, personne n’a encore été nommé ou retenu aux fins de nomination par la Commission au poste qu’il occupe; b) d’autre part, la Commission approuve le retrait. 2006, chap. 35, annexe A, par. 41 (2). Effet de la démission
(3) Lorsque la démission d’un fonctionnaire prend effet, celui-ci cesse d’être employé au service de la Couronne. 2006, chap. 35, annexe A, par. 41 (3). Abandon de poste
42. (1) Si un fonctionnaire nommé par la Commission de la fonction publique s’absente du travail pour une période de deux semaines ou plus sans qu’il ne lui ait été accordé de congé, la Commission peut, par écrit, déclarer qu’il a abandonné son poste et que son emploi au service de la Couronne prend fin. 2006, chap. 35, annexe A, par. 42 (1). Effet de la cessation d’emploi
(2) Au moment où la Commission fait une déclaration à l’égard d’un fonctionnaire en vertu du paragraphe (1), la cessation de son emploi prend effet et il cesse d’être employé au service de la Couronne. 2006, chap. 35, annexe A, par. 42 (2). Directives : ressources humaines
43. (1) La Commission de la fonction publique peut donner des directives visant la gestion et l’administration efficaces des ressources humaines en ce qui concerne les fonctionnaires nommés par elle et les sous-ministres. 2006, chap. 35, annexe A, par. 43 (1); 2009, chap. 33, annexe 17, par. 10 (7).
(4) Le Conseil de gestion du gouvernement ne doit pas établir de politique ou de procédure en application de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
ni donner de directive en application de cette loi ou de la présente loi qui serait incompatible avec l’impartialité de la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe A, par. 43 (4).
ne s’applique pas à une directive donnée en application du présent article. 2006, chap. 35, annexe A, par. 43 (6) et art. 157.
45. (1) Le Conseil de gestion du gouvernement peut déléguer à la Commission de la fonction publique les pouvoirs et fonctions que lui attribue l’article 33. 2006, chap. 35, annexe A, par. 45 (1). Conditions
(2) Le Conseil de gestion du gouvernement peut assortir de conditions et de restrictions l’exercice des pouvoirs et des fonctions qu’il délègue. 2006, chap. 35, annexe A, par. 45 (2). Détachement dans le cabinet d’un ministre
Création de postes 48. (1) Le Conseil de gestion du gouvernement peut, par directive, créer des catégories de postes pour les fonctionnaires nommés aux termes de l’article 47 et établir les fonctions rattachées aux postes et les qualités requises pour ceux-ci. 2006, chap. 35, annexe A, par. 48 (1). Échelles de salaires ou de traitements
(2) Le Conseil de gestion du gouvernement peut, par directive, fixer les échelles de salaires ou de traitements des fonctionnaires nommés aux termes de l’article 47. 2006, chap. 35, annexe A, par. 48 (2). Autre rémunération
(3) Le Conseil de gestion du gouvernement peut, par directive, fixer toute autre rémunération, y compris les avantages sociaux, des fonctionnaires nommés aux termes de l’article 47. 2006, chap. 35, annexe A, par. 48 (3). Autres conditions d’emploi
(4) Le Conseil de gestion du gouvernement peut, par directive, fixer les autres conditions d’emploi des fonctionnaires nommés aux termes de l’article 47. 2006, chap. 35, annexe A, par. 48 (4). Portée générale ou particulière
(5) Les directives données en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2006, chap. 35, annexe A, par. 48 (5). Non-application
ne s’applique pas à une directive donnée en application du présent article. 2006, chap. 35, annexe A, par. 48 (6) et art. 157.
(7) Le Conseil de gestion du gouvernement constitue un dossier de toutes les directives qu’il donne en application du présent article et y indique la période d’application de chacune d’elles. 2006, chap. 35, annexe A, par. 48 (7). Mesures disciplinaires
50. (1) Le particulier désigné par le premier ministre à l’égard du cabinet d’un ministre pour l’application de l’article 47 ou, si aucun particulier n’est désigné, le ministre, peut, sans motif valable, congédier un fonctionnaire nommé aux termes de l’article 47 en lui donnant un préavis raisonnable ou une indemnité tenant lieu de préavis. 2006, chap. 35, annexe A, par. 50 (1). Réintégration
(2) Aucun tribunal judiciaire ou autre ni aucun autre arbitre ne doit rendre ou prendre d’ordonnance ou donner d’ordre visant la réintégration d’un fonctionnaire qui est congédié en application du paragraphe (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 50 (2). Délégation
51. (1) Le particulier désigné par le premier ministre à l’égard du cabinet d’un ministre pour l’application de l’article 47 peut déléguer au ministre ou à son attaché de direction les pouvoirs et fonctions que lui attribuent les articles 47 à 50. 2006, chap. 35, annexe A, par. 51 (1). Subdélégation par le ministre
(2) Le ministre peut subdéléguer à son attaché de direction les pouvoirs et fonctions qui lui sont délégués en vertu du paragraphe (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 51 (2). Délégation par le ministre
(3) Si aucun particulier n’est désigné par le premier ministre à l’égard du cabinet d’un ministre pour l’application de l’article 47, le ministre peut déléguer à son attaché de direction les pouvoirs et fonctions que lui attribuent les articles 47 à 50. 2006, chap. 35, annexe A, par. 51 (3). Conditions et restrictions
(4) La personne qui délègue ou subdélègue des pouvoirs et fonctions en vertu du présent article peut assortir leur exercice de conditions et de restrictions. 2006, chap. 35, annexe A, par. 51 (4). Dispositions générales
52. (1) Le statut d’employé de la Couronne dans un ministère ou un organisme public rattaché à la Commission n’est établi pour une personne que par nomination faite par écrit aux termes de la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 52 (1). Idem
(2) Il est entendu que le statut d’employé de la Couronne dans un ministère ou un organisme public rattaché à la Commission ne peut être déduit pour une personne de son lieu de travail ou de ses activités au lieu de travail. 2006, chap. 35, annexe A, par. 52 (2). Personnes nommées par le gouvernement employées aux termes de la présente partie
Application 56. (1) Les articles 57 à 65 s’appliquent aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires, à l’exclusion de ceux qui travaillent dans le cabinet d’un ministre ou qui y travaillaient juste avant de cesser d’être fonctionnaires. 2006, chap. 35, annexe A, par. 56 (1). Idem, cabinets des ministres
(2) Les articles 66 à 69 s’appliquent aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires qui travaillent dans le cabinet d’un ministre ou qui y travaillaient juste avant de cesser d’être fonctionnaires. 2006, chap. 35, annexe A, par. 56 (2). Ministères (à l’exclusion des cabinets des ministres) et organismes publics
59. (1) Un organisme public peut soumettre au commissaire aux conflits d’intérêts des propositions de règles relatives aux conflits d’intérêts applicables à l’égard de l’organisme. 2006, chap. 35, annexe A, par. 59 (1). Approbation des règles proposées
(2) Le commissaire aux conflits d’intérêts approuve par écrit les règles proposées pour un organisme public en vertu du paragraphe (1) s’il est d’avis qu’elles établissent un niveau de respect de l’éthique qui est au moins équivalent à celui établi par les règles relatives aux conflits d’intérêts prescrites en vertu de l’alinéa 71 (1) a), compte tenu des pouvoirs et fonctions de l’organisme public. 2006, chap. 35, annexe A, par. 59 (2). Idem
(3) Les règles relatives aux conflits d’intérêts qu’approuve le commissaire aux conflits d’intérêts sont sans effet tant qu’il ne les a pas publiées conformément au paragraphe (4). 2006, chap. 35, annexe A, par. 59 (3). Idem
(4) Le commissaire aux conflits d’intérêts publie les règles relatives aux conflits d’intérêts approuvées sur son site Web et il indique sur celles-ci leur date de publication. 2006, chap. 35, annexe A, par. 59 (4). Idem
60. (1) Si les règles prescrites en vertu de l’alinéa 71 (1) a) sont modifiées et qu’il est d’avis que les règles approuvées et publiées aux termes de l’article 59 pour un organisme public ne satisfont plus au critère énoncé au paragraphe 59 (2), le commissaire aux conflits d’intérêts peut demander à l’organisme de modifier ses règles et de lui soumettre les règles modifiées dans le délai qu’il précise. 2006, chap. 35, annexe A, par. 60 (1). Idem
(2) Le commissaire aux conflits d’intérêts peut proroger le délai dans lequel les règles modifiées peuvent être soumises, avant ou après son expiration. 2006, chap. 35, annexe A, par. 60 (2). Idem
(3) Les paragraphes 59 (2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règles soumises en application du paragraphe (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 60 (3). Modification des règles
c) l’organisme public annule les règles qu’il a établies en application de l’article 59 ou 60 et en avise le commissaire aux conflits d’intérêts par écrit. 2006, chap. 35, annexe A, par. 61 (1). Idem
(2) Les règles relatives aux conflits d’intérêts qui étaient en vigueur à l’égard de l’organisme public cessent de s’appliquer à celui-ci et les règles relatives aux conflits d’intérêts prescrites en vertu de l’alinéa 71 (1) a) s’appliquent à l’organisme avec les adaptations nécessaires compte tenu des pouvoirs et fonctions de celui-ci, à compter de la date que le commissaire aux conflits d’intérêts précise en application du paragraphe (3). 2006, chap. 35, annexe A, par. 61 (2). Idem
(3) Le commissaire aux conflits d’intérêts publie un avis sur son site Web précisant une date pour l’application du paragraphe (2). 2006, chap. 35, annexe A, par. 61 (3). Responsable de l’éthique des fonctionnaires
(2) Le sous-ministre du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels peut déléguer ses pouvoirs et fonctions à titre de responsable de l’éthique à l’égard des membres de la Police provinciale de l’Ontario au commissaire de la Police provinciale de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe A, par. 62 (2). Responsable de l’éthique des anciens fonctionnaires
65. (1) Un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire peut demander à son responsable de l’éthique de décider d’une question d’application à son égard des règles relatives aux conflits d’intérêts. 2006, chap. 35, annexe A, par. 65 (1). Idem
(2) Le supérieur d’un fonctionnaire peut demander au responsable de l’éthique du fonctionnaire de décider d’une question d’application à l’égard de celui-ci des règles relatives aux conflits d’intérêts. 2006, chap. 35, annexe A, par. 65 (2). Obligation d’aviser
(3) Le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire dont l’intérêt personnel ou pécuniaire pourrait soulever une question d’application des règles relatives aux conflits d’intérêts qui lui sont applicables en avise son responsable de l’éthique. 2006, chap. 35, annexe A, par. 65 (3). Demandes de renseignements
(4) Le responsable de l’éthique peut faire les demandes de renseignements qu’il juge appropriées à la suite d’une demande ou d’un avis ou s’il craint que des règles relatives aux conflits d’intérêts n’aient été enfreintes par un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire ou ne soient sur le point de l’être. 2006, chap. 35, annexe A, par. 65 (4). Décisions et directives
(6) S’il l’estime approprié, le responsable de l’éthique, autre que le commissaire aux conflits d’intérêts ou le commissaire à l’intégrité, peut renvoyer les questions qui lui sont soumises aux termes des paragraphes (1) à (3) ou qui font l’objet d’une demande de renseignements prévue au paragraphe (4) au commissaire aux conflits d’intérêts afin que celui-ci les traite aux termes du paragraphe (5). 2006, chap. 35, annexe A, par. 65 (6). Idem
(7) Si le responsable de l’éthique a renvoyé une question au commissaire aux conflits d’intérêts en vertu du paragraphe (6), le commissaire l’informe de toute décision qu’il prend ou de toute directive qu’il donne en application du paragraphe (5) à la suite du renvoi. 2006, chap. 35, annexe A, par. 65 (7). Observation des directives
(8) Le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire se conforme aux directives du responsable de l’éthique ou du commissaire aux conflits d’intérêts. 2006, chap. 35, annexe A, par. 65 (8). Contravention par une personne nommée par le gouvernement
(9) Si le responsable de l’éthique ou le commissaire aux conflits d’intérêts, selon le cas, détermine aux termes du paragraphe (5) qu’une personne nommée par le gouvernement a contrevenu à une règle relative aux conflits d’intérêts, il en avise le ministre responsable de l’organisme auquel elle est nommée. 2006, chap. 35, annexe A, par. 65 (9). Idem
(10) Si le commissaire aux conflits d’intérêts détermine aux termes du paragraphe (5) qu’un ancien fonctionnaire qui, juste avant de cesser d’être fonctionnaire, travaillait dans un organisme public en tant que personne nommée par le gouvernement a contrevenu à une règle relative aux conflits d’intérêts, il en avise le ministre responsable de l’organisme auquel elle était nommée. 2006, chap. 35, annexe A, par. 65 (10). Cabinets des ministres
69. (1) Un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre ou y travaillait juste avant de cesser d’être fonctionnaire peut demander à son responsable de l’éthique de décider d’une question d’application à son égard des règles relatives aux conflits d’intérêts. 2006, chap. 35, annexe A, par. 69 (1). Idem
(2) Le supérieur d’un fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre peut demander au responsable de l’éthique du fonctionnaire de décider d’une question d’application à l’égard de celui-ci des règles relatives aux conflits d’intérêts. 2006, chap. 35, annexe A, par. 69 (2). Obligation d’aviser
(3) Le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre ou y travaillait juste avant de cesser d’être fonctionnaire et dont l’intérêt personnel ou pécuniaire pourrait soulever une question d’application des règles relatives aux conflits d’intérêts qui lui sont applicables en avise son responsable de l’éthique. 2006, chap. 35, annexe A, par. 69 (3). Demande de renseignements
(4) Le responsable de l’éthique peut faire les demandes de renseignements qu’il juge appropriées à la suite d’une demande ou d’un avis ou s’il craint que des règles relatives aux conflits d’intérêts n’aient été enfreintes ou ne soient sur le point de l’être par un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre ou y travaillait juste avant de cesser d’être fonctionnaire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 69 (4). Décisions et directives
b) dans le cas où il détermine qu’il y a conflit d’intérêts ou conflit d’intérêts possible, il donne au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre ou y travaillait juste avant de cesser d’être fonctionnaire les directives, le cas échéant, qu’il estime appropriées en vue d’y remédier. 2006, chap. 35, annexe A, par. 69 (5). Observation des directives
(6) Le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre ou y travaillait juste avant de cesser d’être fonctionnaire se conforme aux directives du responsable de l’éthique. 2006, chap. 35, annexe A, par. 69 (6). Avis au ministre
b) il donne des directives aux termes du paragraphe (5) à un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qui travaille dans le cabinet du ministre ou y travaillait juste avant de cesser d’être fonctionnaire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 69 (7). Sanctions
70. Le fonctionnaire qui contrevient à une règle relative aux conflits d’intérêts applicable à son égard ou à une directive donnée aux termes de l’article 65 ou 69 s’expose à des mesures disciplinaires, y compris la suspension et le congédiement. 2006, chap. 35, annexe A, art. 70. Règlements
(2) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2006, chap. 35, annexe A, par. 71 (2). partie V Activités politiques
Interprétation Activités politiques
b) dans le cas de tout autre fonctionnaire, le responsable de l’éthique de celui-ci déterminé en application du paragraphe 62 (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 73 (1). Idem
Définition : «période électorale» 78. La définition qui suit s’applique aux articles 79 à 82.
b) solliciter des fonds pour le compte d’un parti fédéral ou provincial ou d’un candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales, s’il a notamment pour fonctions, selon le cas : (i) de superviser d’autres fonctionnaires, (ii) de traiter directement avec des membres du public si ceux-ci peuvent le considérer comme une personne pouvant exercer une autorité sur eux;
(ii) dans le cas d’un fonctionnaire qui travaille dans un organisme public, les intérêts de ce dernier. 2006, chap. 35, annexe A, par. 79 (1). Exception
(2) Le fonctionnaire qui est ou cherche à devenir candidat à des élections fédérales ou provinciales en dehors d’une période électorale n’est pas tenu d’être en congé non payé pour pouvoir le faire si son responsable de l’éthique détermine aux termes du paragraphe 80 (3) qu’un congé n’est pas nécessaire dans les circonstances. 2006, chap. 35, annexe A, par. 79 (2). Demande de prendre part à des activités politiques restreintes
b) peut accorder un congé non payé au fonctionnaire s’il l’estime approprié, dans le cas d’une demande en vue de prendre part à des activités politiques en dehors d’une période électorale. 2006, chap. 35, annexe A, par. 80 (2). Idem
(3) Dans le cas d’une demande en vue d’être ou de chercher à devenir candidat à des élections fédérales ou provinciales en dehors d’une période électorale, le responsable de l’éthique détermine si un congé non payé est nécessaire dans les circonstances et, si tel est le cas, il l’accorde. 2006, chap. 35, annexe A, par. 80 (3). Congé non payé pour autres activités politiques
81. (1) Un fonctionnaire peut présenter une demande de congé non payé en vertu du présent article à son responsable de l’éthique en vue de prendre part à des activités politiques autres que celles interdites aux termes de l’article 77 ou restreintes aux termes du paragraphe 79 (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 81 (1). Idem
b) peut accorder un congé non payé au fonctionnaire s’il l’estime approprié, dans le cas d’une demande en vue de prendre part à des activités politiques en dehors d’une période électorale. 2006, chap. 35, annexe A, par. 81 (2). Durée du congé
84. (1) Un fonctionnaire ou son supérieur peut demander au responsable de l’éthique du fonctionnaire de décider d’une question portant sur les droits concernant les activités politiques qui s’appliquent à l’égard du fonctionnaire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 84 (1). Obligation d’aviser
b) dans le cas d’un fonctionnaire qui travaille dans un organisme public, les intérêt de ce dernier. 2006, chap. 35, annexe A, par. 84 (2). Demandes de renseignements
(3) Le responsable de l’éthique peut faire les demandes de renseignements qu’il juge appropriées à la suite d’une demande ou d’un avis ou s’il craint qu’un fonctionnaire n’ait pris part à des activités politiques en contravention à la présente partie ou à un règlement pris ou une directive donnée en application de celle-ci, ou ne soit sur le point de le faire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 84 (3). Décisions et directives
b) dans le cas où il détermine qu’un fonctionnaire a pris part à des activités politiques en contravention à la présente partie ou à un règlement pris ou une directive donnée en application de celle-ci, ou est sur le point de le faire, il donne au fonctionnaire les directives, le cas échéant, qu’il estime appropriées en vue de remédier à la situation. 2006, chap. 35, annexe A, par. 84 (4). Idem
(5) S’il l’estime approprié, le responsable de l’éthique, autre que le commissaire aux conflits d’intérêts ou le commissaire à l’intégrité, peut renvoyer les questions qui lui sont soumises aux termes du paragraphe (1) ou (2) ou qui font l’objet d’une demande de renseignements prévue au paragraphe (3) au commissaire aux conflits d’intérêts afin que celui-ci les traite aux termes du paragraphe (4). 2006, chap. 35, annexe A, par. 84 (5). Idem
(6) Si le responsable de l’éthique a renvoyé une question au commissaire aux conflits d’intérêts en vertu du paragraphe (5), le commissaire l’informe de toute décision qu’il prend ou de toute directive qu’il donne en application du paragraphe (4) à la suite du renvoi. 2006, chap. 35, annexe A, par. 84 (6). Observation des directives
(7) Le fonctionnaire se conforme aux directives du responsable de l’éthique ou du commissaire aux conflits d’intérêts. 2006, chap. 35, annexe A, par. 84 (7). Contravention par une personne nommée par le gouvernement
(8) Si le responsable de l’éthique ou le commissaire aux conflits d’intérêts, selon le cas, détermine aux termes du paragraphe (4) qu’une personne nommée par le gouvernement a pris part à des activités politiques en contravention à la présente partie ou à un règlement pris ou une directive donnée en application de celle-ci, il en avise le ministre responsable de l’organisme auquel elle est nommée. 2006, chap. 35, annexe A, par. 84 (8). Règles relatives aux activités politiques pour les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières
85. (1) Les articles 86 à 93 s’appliquent aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières au sens du paragraphe (2). 2006, chap. 35, annexe A, par. 85 (1). Fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières
10. Les fonctionnaires qui font partie d’une catégorie prescrite en vertu de l’alinéa 107 (1) c). 2006, chap. 35, annexe A, par. 85 (2). Activités politiques interdites sauf permission
Activités politiques permises 89. (1) Le fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières peut faire ce qui suit :
d) assister aux réunions rassemblant tous les candidats. 2006, chap. 35, annexe A, par. 89 (1). Restrictions
(2) Les alinéas (1) b) et c) ne s’appliquent pas au secrétaire du Conseil des ministres, au commissaire aux conflits d’intérêts ou aux sous-ministres. 2006, chap. 35, annexe A, par. 89 (2). Activités politiques permises si autorisées 90. (1) S’il y est autorisé aux termes du paragraphe (4), le fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières peut faire ce qui suit :
b) faire campagne pour le compte d’un candidat à des élections municipales. 2006, chap. 35, annexe A, par. 90 (1). Autorisation
(2) Le fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières qui souhaite prendre part à des activités politiques visées au paragraphe (1) peut présenter une demande d’autorisation en vertu du présent article. 2006, chap. 35, annexe A, par. 90 (2). Idem
(3) La demande précise les activités politiques pour lesquelles l’autorisation est demandée et est présentée au responsable de l’éthique du fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières. 2006, chap. 35, annexe A, par. 90 (3). Idem
(5) Lorsqu’il accorde une autorisation, le responsable de l’éthique peut imposer les conditions et restrictions qu’il juge appropriées dans les circonstances, y compris exiger que le fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières soit en congé non payé. 2006, chap. 35, annexe A, par. 90 (5). Idem
(6) Si, lorsqu’il accorde une autorisation, le responsable de l’éthique exige que le fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières soit en congé non payé, celui-ci commence et se termine conformément aux règlements pris en application de l’alinéa 107 (1) a) ou, si aucun règlement ne s’applique à l’égard du congé, aux dates que le responsable de l’éthique détermine comme étant appropriées dans les circonstances. 2006, chap. 35, annexe A, par. 90 (6). Service ininterrompu
Personnes nommées par le gouvernement : temps partiel 92. (1) Le présent article s’applique aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières qui sont des personnes nommées par le gouvernement qui exercent leurs fonctions à temps partiel. 2006, chap. 35, annexe A, par. 92 (1). Autorisation
b) des activités politiques pour lesquelles il peut demander une autorisation en vertu de l’article 90. 2006, chap. 35, annexe A, par. 92 (2). Idem
(3) La demande précise les activités politiques et est présentée au commissaire aux conflits d’intérêts. 2006, chap. 35, annexe A, par. 92 (3). Idem
b) qu’elles ne seraient pas incompatibles avec les intérêts de l’organisme public auquel il est nommé. 2006, chap. 35, annexe A, par. 92 (4). Idem
4. Les autres facteurs que le commissaire juge appropriés. 2006, chap. 35, annexe A, par. 92 (5). Idem
(6) Lorsqu’il accorde une autorisation, le commissaire aux conflits d’intérêts peut imposer les conditions et restrictions qu’il juge appropriées dans les circonstances, y compris exiger que le fonctionnaire soit en congé non payé. 2006, chap. 35, annexe A, par. 92 (6). Idem
b) si aucun règlement ne s’applique à l’égard du congé, aux dates que le commissaire aux conflits d’intérêts détermine comme étant appropriées dans les circonstances. 2006, chap. 35, annexe A, par. 92 (7). Rôle du responsable de l’éthique
93. (1) Un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières ou son supérieur peut demander au responsable de l’éthique du fonctionnaire de décider d’une question portant sur les droits concernant les activités politiques qui s’appliquent à l’égard du fonctionnaire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 93 (1). Obligation d’aviser
b) dans le cas d’un fonctionnaire qui travaille dans un organisme public, les intérêts de ce dernier. 2006, chap. 35, annexe A, par. 93 (2). Demandes de renseignements
(3) Le responsable de l’éthique peut faire les demandes de renseignements qu’il juge appropriées à la suite d’une demande ou d’un avis ou s’il craint qu’un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières n’ait pris part à des activités politiques en contravention à la présente partie ou à un règlement pris ou une directive donnée en application de celle-ci, ou ne soit sur le point de le faire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 93 (3). Décisions et directives
b) dans le cas où il détermine qu’un fonctionnaire a pris part à des activités politiques en contravention à la présente partie ou à un règlement pris ou une directive donnée en application de celle-ci, ou est sur le point de le faire, il donne au fonctionnaire les directives, le cas échéant, qu’il estime appropriées en vue de remédier à la situation. 2006, chap. 35, annexe A, par. 93 (4). Idem
(5) S’il l’estime approprié, le responsable de l’éthique, autre que le commissaire aux conflits d’intérêts ou le commissaire à l’intégrité, peut renvoyer les questions qui lui sont soumises aux termes du paragraphe (1) ou (2) ou qui font l’objet d’une demande de renseignements prévue au paragraphe (3) au commissaire aux conflits d’intérêts afin que celui-ci les traite aux termes du paragraphe (4). 2006, chap. 35, annexe A, par. 93 (5). Idem
(6) Si le responsable de l’éthique a renvoyé une question au commissaire aux conflits d’intérêts en vertu du paragraphe (5), le commissaire l’informe de toute décision qu’il prend ou de toute directive qu’il donne en application du paragraphe (4) à la suite du renvoi. 2006, chap. 35, annexe A, par. 93 (6). Observation des directives
(7) Le fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières se conforme aux directives du responsable de l’éthique ou du commissaire aux conflits d'intérêt. 2006, chap. 35, annexe A, par. 93 (7). Contravention par une personne nommée par le gouvernement
(8) Si le responsable de l’éthique ou le commissaire aux conflits d’intérêts, selon le cas, détermine aux termes du paragraphe (4) qu’une personne nommée par le gouvernement a pris part à des activités politiques en contravention à la présente partie ou à un règlement pris ou une directive donnée en application de celle-ci, il en avise le ministre responsable de l’organisme auquel elle est nommée. 2006, chap. 35, annexe A, par. 93 (8). Règles relatives aux activités politiques pour les fonctionnaires dans les cabinets des ministres
97. Le fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre ne doit pas faire ce qui suit : a) prendre part à des activités politiques qui ne sont pas liées à l’exercice de pouvoirs ou fonctions ministériels lorsqu’il est sur le lieu de travail;
98. (1) Le fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre ou son supérieur peut demander au responsable de l’éthique du fonctionnaire de décider d’une question portant sur les droits concernant les activités politiques qui s’appliquent à l’égard du fonctionnaire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 98 (1). Obligation d’aviser
(2) Le fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre avise son responsable de l’éthique dans le cas où ses activités politiques pourraient être incompatibles avec les intérêts de la Couronne. 2006, chap. 35, annexe A, par. 98 (2). Demandes de renseignements
(3) Le responsable de l’éthique peut faire les demandes de renseignements qu’il juge appropriées à la suite d’une demande ou d’un avis ou s’il craint que le fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre n’ait pris part à des activités politiques en contravention à la présente partie ou à un règlement pris ou une directive donnée en application de celle-ci, ou ne soit sur le point de le faire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 98 (3). Décisions et directives
b) dans le cas où il détermine qu’un fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre a pris part à des activités politiques en contravention à la présente partie ou à un règlement pris ou une directive donnée en application de celle-ci, ou est sur le point de le faire, il donne au fonctionnaire les directives, le cas échéant, qu’il estime appropriées en vue de remédier à la situation. 2006, chap. 35, annexe A, par. 98 (4). Observation des directives
(5) Le fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre se conforme aux directives du responsable de l’éthique. 2006, chap. 35, annexe A, par. 98 (5). Avis au ministre
(6) Le responsable de l’éthique avise le ministre, d’une part, s’il détermine aux termes du paragraphe (4) qu’un fonctionnaire qui travaille dans le cabinet du ministre a pris part à des activités politiques en contravention à la présente partie ou à un règlement pris ou une directive donnée en application de celle-ci, ou est sur le point de le faire ou, d’autre part, s’il donne des directives à un fonctionnaire qui travaille dans le cabinet du ministre aux termes du paragraphe (4). 2006, chap. 35, annexe A, par. 98 (6). Sanctions
101. (1) Si un fonctionnaire est élu à une charge municipale, son emploi au service de la Couronne ou d’un organisme public ou sa nomination à un organisme public prend fin s’il est déterminé en application du paragraphe (3) qu’il est justifié que l’emploi ou la nomination prenne fin. 2006, chap. 35, annexe A, par. 101 (1). Idem
b) soit : (i) dans le cas d’un fonctionnaire qui travaille dans un ministère, seraient incompatibles avec les intérêts de la Couronne,
(ii) dans le cas d’un fonctionnaire qui travaille dans un organisme public, seraient incompatibles avec les intérêts de ce dernier. 2006, chap. 35, annexe A, par. 101 (3). Renvoi par le responsable de l’éthique
(4) S’il l’estime approprié, le responsable de l’éthique, autre que le commissaire aux conflits d’intérêts ou le commissaire à l’intégrité, peut renvoyer la détermination visée au paragraphe (3) au commissaire aux conflits d’intérêts. 2006, chap. 35, annexe A, par. 101 (4). Idem
(5) Lorsque le responsable de l’éthique lui a renvoyé la détermination visée au paragraphe (3), le commissaire aux conflits d’intérêts l’informe de sa détermination. 2006, chap. 35, annexe A, par. 101 (5). Avis au ministre
(6) Si la détermination visée au paragraphe (3) se rapporte à une personne nommée par le gouvernement à un organisme public, le responsable de l’éthique ou le commissaire aux conflits d’intérêts, selon le cas, informe de la détermination le ministre responsable de l’organisme public. 2006, chap. 35, annexe A, par. 101 (6). Réintégration
1. Un ancien fonctionnaire dont l’emploi a pris fin en application de l’article 100 ou 101 et dont l’emploi juste avant de prendre fin était d’une durée déterminée. 2. Une ancienne personne nommée par le gouvernement dont la nomination a pris fin en application de l’article 100 ou 101. 2006, chap. 35, annexe A, par. 102 (1). Idem
(2) L’ancien fonctionnaire qui cesse d’être membre du Parlement du Canada dans les cinq ans qui suivent la cessation de son emploi en application de l’article 100 peut présenter une demande de réintégration. 2006, chap. 35, annexe A, par. 102 (2). Idem
(3) L’ancien fonctionnaire qui cesse d’être membre d’une assemblée législative provinciale dans les cinq ans qui suivent la cessation de son emploi en application de l’article 100 peut présenter une demande de réintégration. 2006, chap. 35, annexe A, par. 102 (3). Idem
(4) L’ancien fonctionnaire qui cesse d’occuper une charge municipale dans les quatre ans qui suivent la cessation de son emploi en application de l’article 101 peut présenter une demande de réintégration. 2006, chap. 35, annexe A, par. 102 (4). Idem
(5) La demande de réintégration doit être présentée au plus tard 12 mois après que son auteur cesse d’être membre du Parlement du Canada ou d’une assemblée législative provinciale ou titulaire d’une charge municipale, selon le cas. 2006, chap. 35, annexe A, par. 102 (5). Idem
(6) Un ancien fonctionnaire nommé par la Commission de la fonction publique dont l’emploi a pris fin en application de l’article 100 ou 101 peut présenter une demande de réintégration à la Commission. 2006, chap. 35, annexe A, par. 102 (6). Idem
(7) Un ancien fonctionnaire dont l’emploi au service d’un organisme public a pris fin en application de l’article 100 ou 101 peut présenter une demande de réintégration à l’organisme. 2006, chap. 35, annexe A, par. 102 (7). Idem
(8) Il est fait droit à la demande visée au paragraphe (6) ou (7) si un poste pour lequel l’auteur de la demande a les qualités requises est vacant. 2006, chap. 35, annexe A, par. 102 (8). Idem
(9) Le droit d’une autre personne d’être nommée ou affectée au poste vacant en vertu d’une convention collective ou d’une directive donnée en vertu de l’article 43 l’emporte sur le droit que confère le paragraphe (8). 2006, chap. 35, annexe A, par. 102 (9). Service ininterrompu
(10) Il ne doit pas être tenu compte de la période de la cessation de l’emploi de l’auteur de la demande pour déterminer les états de service du fonctionnaire. Toutefois, le service avant et après cette période est réputé ininterrompu à tous égards. 2006, chap. 35, annexe A, par. 102 (10). Protection contre les représailles
103. (1) Nul ne doit exercer de représailles contre un fonctionnaire parce qu’il a : a) soit pris part à des activités politiques conformément à la présente partie ou aux règlements;
b) soit exercé son droit prévu par la présente partie de refuser de prendre part à des activités politiques. 2006, chap. 35, annexe A, par. 103 (1). Idem
d) intimider ou contraindre un fonctionnaire à l’égard de son emploi ou de sa nomination. 2006, chap. 35, annexe A, par. 103 (2). Plainte contre des représailles ou des mesures disciplinaires
b) fait l’objet d’une mesure disciplinaire pour une contravention à la présente partie ou à un règlement pris ou à une directive donnée en application de celle-ci. 2006, chap. 35, annexe A, par. 104 (1). Fonctionnaire visé par une convention collective
(5) La Commission des relations de travail de l’Ontario peut enquêter sur toute plainte déposée en vertu du paragraphe (4). L’article 96 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, à l’exception du paragraphe (5), s’applique alors, avec les adaptations nécessaires, comme si cet article, à l’exception du paragraphe (5), avait été édicté avec la présente loi et en faisait partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 104 (5). Idem
(6) Les articles 110, 111, 114 et 116 de la Loi de 1995 sur les relations de travail
s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’enquête menée par la Commission des relations de travail de l’Ontario sur la plainte déposée en vertu du paragraphe (4). 2006, chap. 35, annexe A, par. 104 (6). Exception
(7) Malgré ce que prévoit le présent article, toute plainte de la part de la personne soumise à une règle ou à un code de discipline aux termes de la Loi sur les services policiers est traitée selon cette loi. 2006, chap. 35, annexe A, par. 104 (7). Ordonnances
(8) Si, au terme d’une enquête relative à une plainte portée en vertu du paragraphe (2), (3) ou (4), la Commission des griefs de la fonction publique, la Commission des relations de travail de l’Ontario ou la Commission de règlement des griefs détermine qu’il a été usé de représailles en contravention au paragraphe 103 (1) ou que l’employé ne devrait pas faire l’objet d’une mesure disciplinaire ou qu’une mesure moins sévère serait plus appropriée, elle peut rendre l’ordonnance qu’elle estime juste et raisonnable dans les circonstances enjoignant au ministère ou à l’organisme public pertinent, ou à la personne qui agit au nom de celui-ci, de faire ou de ne pas faire une chose en ce qui concerne la contravention. 2006, chap. 35, annexe A, par. 104 (8). Idem
4. Indemniser le fonctionnaire pour sa perte de rémunération, y compris les avantages sociaux. 2006, chap. 35, annexe A, par. 104 (9). Idem
(10) Une commission ne peut pas rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (8) qui imposerait des dommages-intérêts punitifs ou adjugerait des dépens. 2006, chap. 35, annexe A, par. 104 (10). Règlements déposés auprès d’une commission
c) auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario, dans le cas du règlement d’une plainte portée par un fonctionnaire visé au paragraphe 104 (4). 2006, chap. 35, annexe A, par. 105 (1). Idem
b) rendre une ordonnance à l’égard de la plainte qui aurait pu être rendue à l’égard de celle-ci en vertu du paragraphe 104 (8). 2006, chap. 35, annexe A, par. 105 (2). Idem
(3) Les paragraphes 104 (5) et (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la Commission des relations de travail de l’Ontario lorsqu’elle agit en vertu du paragraphe (2). 2006, chap. 35, annexe A, par. 105 (3). Ordonnances déposées auprès du tribunal
106. (1) Les ordonnances de la Commission de règlement des griefs, de la Commission des griefs de la fonction publique ou de la Commission des relations de travail de l’Ontario visées au paragraphe 104 (8) ou 105 (2) peuvent être déposées auprès de la Cour supérieure de justice. 2006, chap. 35, annexe A, par. 106 (1). Idem
(2) Les ordonnances déposées en vertu du paragraphe (1) sont exécutoires au même titre qu’une ordonnance de la Cour supérieure de justice. 2006, chap. 35, annexe A, par. 106 (2). Idem
(3) L’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique aux ordonnances déposées auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (1) et, à cette fin, la date du dépôt est réputée la date de l’ordonnance. 2006, chap. 35, annexe A, par. 106 (3). Règlements
f) traiter des modalités à suivre en ce qui concerne la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 107 (1). Délégation
(2) La Commission de la fonction publique peut déléguer ses fonctions de consultation liées à l’alinéa (1) c) au commissaire aux conflits d’intérêts. 2006, chap. 35, annexe A, par. 107 (2). Idem
d) toute autre question qu’il juge appropriée. 2006, chap. 35, annexe A, par. 107 (3). Portée des règlements
(4) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2006, chap. 35, annexe A, par. 107 (4). partie vi divulgation et enquête EN MATIÈRE d’actes répréhensibles
d) le fait pour un fonctionnaire, un ministre ou un adjoint parlementaire d’ordonner ou de conseiller la commission d’un acte répréhensible au sens des alinéas a) à c). 2006, chap. 35, annexe A, par. 108 (1). Idem
b) d’un acte ou d’une omission de la part d’un ministre ou d’un adjoint parlementaire vaut mention d’un acte ou d’une omission de la part d’un ancien ministre ou d’un ancien adjoint parlementaire si l’acte ou l’omission s’est produit lorsque le particulier était ministre ou adjoint parlementaire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 108 (2). Interprétation, anciens fonctionnaires
111. (1) Le sous-ministre d’un ministère veille à ce que les fonctionnaires qui travaillent dans le ministère connaissent bien la procédure de divulgation d’actes répréhensibles que prévoit la présente partie ainsi que les mesures de protection contre les représailles pour divulgation d’actes répréhensibles que prévoit également la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 111 (1). Idem
(2) Le président d’un organisme public veille à ce que les fonctionnaires qui travaillent dans l’organisme connaissent bien la procédure de divulgation d’actes répréhensibles que prévoit la présente partie ainsi que les mesures de protection contre les représailles pour divulgation d’actes répréhensibles que prévoit également la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 111 (2). Façon juste et expéditive
113. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un droit prévu à la présente partie de faire une divulgation l’emporte sur quoi que ce soit qui est prévu en vertu de toute autre loi ou par ailleurs en droit qui interdit la divulgation. 2006, chap. 35, annexe A, par. 113 (1). Restrictions : divulgation
c) est préparé par l’avocat-conseil d’un ministère ou d’un organisme public, ou pour le compte de cet avocat-conseil, en vue de son utilisation dans la communication de conseils juridiques, en prévision d’un litige ou en vue de son utilisation dans un litige. 2006, chap. 35, annexe A, par. 113 (2). Idem
(3) La présente partie n’a pas pour effet de limiter le droit dont dispose un fonctionnaire en vertu de toute autre loi ou par ailleurs en droit de divulguer des renseignements concernant des actes répréhensibles dans la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe A, par. 113 (3). Procédure de divulgation
b) les anciens fonctionnaires qui travaillaient dans un ministère juste avant de cesser d’être fonctionnaires. 2006, chap. 35, annexe A, par. 115 (1). Directives : Conseil de gestion du gouvernement
b) les anciens fonctionnaires qui travaillaient dans un organisme public juste avant de cesser d’être fonctionnaires. 2006, chap. 35, annexe A, par. 115 (2). Idem
c) prévoir des exceptions à la procédure visée à l’alinéa b) lorsque l’identité d’une personne doit être divulguée à une ou plusieurs personnes pour des raisons d’équité. 2006, chap. 35, annexe A, par. 115 (3). Idem
(4) Les directives données en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2006, chap. 35, annexe A, par. 115 (4). Idem
ne s’applique pas à une directive donnée en application du présent article. 2006, chap. 35, annexe A, par. 115 (5) et art. 157.
(6) La Commission de la fonction publique constitue un dossier de toutes les directives qu’elle donne en application du paragraphe (1) et y indique la période d’application de chacune d’elles. 2006, chap. 35, annexe A, par. 115 (6). Idem
(7) Le Conseil de gestion du gouvernement constitue un dossier de toutes les directives qu’il donne en application du paragraphe (2) et y indique la période d’application de chacune d’elles. 2006, chap. 35, annexe A, par. 115 (7). Divulgation au commissaire à l’intégrité
118. (1) Le présent article s’applique si le commissaire à l’intégrité reçoit la divulgation d’actes répréhensibles en application de l’article 116 et ne refuse pas d’y donner suite en application de l’article 117. 2006, chap. 35, annexe A, par. 118 (1). Idem
c) il ordonne à la personne de lui remettre un rapport sur les résultats de l’enquête. 2006, chap. 35, annexe A, par. 118 (2). Idem
5. Un particulier que désigne le premier ministre pour l’application du présent article. 2006, chap. 35, annexe A, par. 118 (3). Idem
(4) Lorsqu’une question concernant la Police provinciale de l’Ontario lui est renvoyée en application du paragraphe (2), le sous-ministre du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels peut déléguer ses pouvoirs et fonctions liés au renvoi au commissaire de la Police provinciale de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe A, par. 118 (4). Idem
(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la personne à qui un renvoi est fait en application du paragraphe (2) remet le rapport visé à l’alinéa (2) c) au commissaire à l’intégrité dans les 30 jours qui suivent la réception de l’ordre visé à l’alinéa (2) b). 2006, chap. 35, annexe A, par. 118 (5). Idem
(6) Le commissaire à l’intégrité peut, à la demande de la personne à qui un renvoi est fait en application du paragraphe (2), proroger le délai de remise du rapport avant ou après son expiration. 2006, chap. 35, annexe A, par. 118 (6). Idem
(7) Le commissaire à l’intégrité peut raccourcir le délai dans lequel le rapport doit être remis s’il est d’avis qu’il est approprié de le faire dans les circonstances. 2006, chap. 35, annexe A, par. 118 (7). Renvoi non approprié
5. Une description des mesures correctives qui ont été prises ou qui sont proposées à l’issue de l’enquête. 2006, chap. 35, annexe A, par. 120 (1). Idem
(2) Le commissaire à l’intégrité peut renoncer à tout ou partie d’une exigence du présent article afin d’accélérer la remise du rapport s’il est d’avis qu’il est approprié de le faire dans les circonstances. 2006, chap. 35, annexe A, par. 120 (2). Réception du rapport par le commissaire à l’intégrité
c) exiger de la personne qu’elle lui fournisse un rapport écrit en ce qui concerne l’application des recommandations faites en vertu de l’alinéa b) et, si une recommandation n’a pas été suivie, exiger qu’elle en explique la raison. 2006, chap. 35, annexe A, par. 121 (1). Délais
(2) Le commissaire à l’intégrité précise les délais dans lesquels il doit être satisfait aux exigences du paragraphe (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 121 (2). Idem
(3) Sur demande, le commissaire à l’intégrité peut proroger les délais dans lesquels il doit être satisfait aux exigences du paragraphe (1), avant ou après l’expiration de ceux-ci. 2006, chap. 35, annexe A, par. 121 (3). Idem
(4) Le commissaire à l’intégrité peut raccourcir les délais dans lesquels il doit être satisfait aux exigences du paragraphe (1) s’il est d’avis qu’il est approprié de le faire dans les circonstances. 2006, chap. 35, annexe A, par. 121 (4). Enquête par le commissaire à l’intégrité
c) la personne à qui un renvoi est fait en application du paragraphe 118 (2) n’a pas remis de rapport sur la divulgation dans le délai requis en application de l’article 118 ou 121. 2006, chap. 35, annexe A, par. 122 (1). Renvoi au lieu d’enquête
(2) Au lieu d’ouvrir une enquête en vertu du paragraphe (1), le commissaire à l’intégrité peut renvoyer la question à une autre personne ou à un organisme afin qu’elle soit traitée dans le cadre de l’exécution de la loi ou conformément à la procédure établie en vertu de la présente loi ou d’une autre loi s’il est d’avis que cela serait plus approprié. 2006, chap. 35, annexe A, par. 122 (2). Idem
(3) Lorsqu’il renvoie une question à une autre personne ou à un organisme en vertu du paragraphe (2), le commissaire à l’intégrité lui fournit un résumé écrit de la divulgation et tout autre renseignement qu’il a reçu en ce qui concerne la question et qui, selon lui, peut l’aider à la traiter. 2006, chap. 35, annexe A, par. 122 (3). Idem
(5) Malgré le paragraphe (4), le commissaire à l’intégrité peut ouvrir une enquête en vertu du paragraphe (1) s’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que cela ne gênerait pas l’autre personne ou l’organisme lorsqu’il traite la question. 2006, chap. 35, annexe A, par. 122 (5). Idem
(6) La personne ou l’organisme auquel une question est renvoyée en vertu du paragraphe (2) informe promptement le commissaire à l’intégrité s’il décide de ne pas procéder à une enquête ou lorsqu’il a terminé une enquête. 2006, chap. 35, annexe A, par. 122 (6). Idem
(7) Lorsque la personne ou l’organisme décide qu’il serait contraire à l’intérêt public d’informer le commissaire à l’intégrité conformément au paragraphe (6), il doit l’informer promptement qu’il ne fournira pas les renseignements visés à ce paragraphe. 2006, chap. 35, annexe A, par. 122 (7). Renvoi au cours de l’enquête
123. (1) À tout moment au cours d’une enquête du commissaire à l’intégrité aux termes de à la présente partie, celui-ci peut renvoyer la question à une autre personne ou à un organisme afin qu’elle soit traitée dans le cadre de l’exécution de la loi ou conformément à la procédure établie en vertu de la présente loi ou d’une autre loi s’il est d’avis que cela serait plus approprié que de continuer l’enquête. 2006, chap. 35, annexe A, par. 123 (1). Idem
(2) Lorsqu’il renvoie une question à une autre personne ou à un organisme en vertu du paragraphe (1), le commissaire à l’intégrité lui fournit un résumé écrit de la divulgation et tout autre renseignement qu’il a reçu en ce qui concerne la question et qui, selon lui, peut l’aider à la traiter. 2006, chap. 35, annexe A, par. 123 (2). Idem
c) qu’il ne fournira pas les renseignements visés au paragraphe (5). 2006, chap. 35, annexe A, par. 123 (3). Idem
(4) Malgré le paragraphe (3), le commissaire à l’intégrité peut continuer une enquête visée au paragraphe (1) s’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que cela ne gênerait pas l’autre personne ou l’organisme lorsqu’il traite la question. 2006, chap. 35, annexe A, par. 123 (4). Idem
(5) La personne ou l’organisme auquel une question est renvoyée en vertu du paragraphe (1) informe promptement le commissaire à l’intégrité s’il décide de ne pas procéder à une enquête ou lorsqu’il termine une enquête. 2006, chap. 35, annexe A, par. 123 (5). Idem
(6) Lorsque la personne ou l’organisme décide qu’il serait contraire à l’intérêt public d’informer le commissaire à l’intégrité conformément au paragraphe (5), il doit l’informer promptement qu’il ne fournira pas les renseignements visés à ce paragraphe. 2006, chap. 35, annexe A, par. 123 (6). Arrêt de l’enquête dans certaines circonstances
125. (1) Si, à tout moment au cours d’une enquête du commissaire à l’intégrité aux termes de la présente partie, il appert au commissaire à l’intégrité qu’il peut être fondé de faire un rapport en application de l’article 129 qui soit susceptible de nuire à une personne ou à un organisme, le commissaire prend des mesures raisonnables pour lui permettre de se faire entendre sur les questions pertinentes. 2006, chap. 35, annexe A, par. 125 (1). Idem
(3) Sous réserve du présent article, le commissaire n’est pas tenu de tenir d’audience et nulle personne ou nul organisme n’a le droit de se faire entendre par lui. 2006, chap. 35, annexe A, par. 125 (3). Pouvoirs lors d’une d’enquête
b) produire les documents ou choses pertinents qu’il peut avoir en sa possession ou sous son contrôle si le commissaire est d’avis que ceux-ci peuvent être pertinents dans le cadre de l’enquête. 2006, chap. 35, annexe A, par. 126 (1). Témoignage oral
(2) Le commissaire à l’intégrité peut convoquer un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qu’il juge en mesure de témoigner sur une question pertinente dans le cadre de l’enquête et peut l’interroger sous serment ou affirmation solennelle. 2006, chap. 35, annexe A, par. 126 (2). Inspection des locaux
(3) Aux fins de l’enquête, le commissaire à l’intégrité peut, à une heure raisonnable, pénétrer dans des locaux de la fonction publique de l’Ontario et en faire l’inspection. 2006, chap. 35, annexe A, par. 126 (3). Idem
(4) Avant de pénétrer dans des locaux en vertu du paragraphe (3), le commissaire à l’intégrité avise le responsable de l’organisation qui les occupe de son intention de le faire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 126 (4). Limite des pouvoirs
b) est susceptible de révéler sans permission la teneur des délibérations du Conseil exécutif ou d’un de ses comités. 2006, chap. 35, annexe A, par. 127 (1). Idem
(2) Le commissaire à l’intégrité ne peut pas exiger la fourniture de renseignements, la production de documents ou de choses ou la remise d’une réponse si le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario certifie que cela est susceptible de gêner la détection d’une infraction ou l’enquête sur celle-ci. 2006, chap. 35, annexe A, par. 127 (2). Idem
b) des renseignements élaborés par l’avocat-conseil d’un ministère ou d’un organisme public, ou pour le compte de cet avocat-conseil, en vue de leur utilisation dans la communication de conseils juridiques, en prévision d’un litige ou en vue de leur utilisation dans un litige. 2006, chap. 35, annexe A, par. 127 (3). Idem
(4) À l’exclusion d’une divulgation exigée par la loi ou permise aux termes de la présente loi, ni le commissaire à l’intégrité ni la personne agissant en son nom ou sous ses ordres ne doit divulguer des renseignements portés à sa connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 127 (4). Immunités
128. (1) La personne qui est tenue de fournir des renseignements, produire des documents ou choses ou répondre à des questions au cours d’une enquête du commissaire à l’intégrité jouit des mêmes immunités à cet égard qu’un témoin dans une instance judiciaire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 128 (1). Protection
(2) À l’exclusion du procès d’une personne pour parjure, la déclaration faite ou la réponse donnée par cette personne ou par une autre personne au cours d’une enquête du commissaire à l’intégrité n’est pas admissible en preuve contre quiconque devant un tribunal judiciaire, ni au cours d’une enquête ou de toute autre instance. Il en est de même d’une preuve relative à l’enquête du commissaire à l’intégrité. 2006, chap. 35, annexe A, par. 128 (2). Droit de s’opposer à répondre
(3) La personne qui fait une déclaration ou donne une réponse au cours d’une enquête du commissaire à l’intégrité aux termes de la présente partie doit être informée par la personne qui préside l’enquête ou l’instance du droit de s’opposer à répondre que lui confère l’article 5 de la Loi sur la preuve au Canada. 2006, chap. 35, annexe A, par. 128 (3). Poursuites
(4) Nul ne peut être poursuivi pour infraction à une loi parce qu’il a satisfait à une exigence prévue par la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 128 (4). Rapport à la conclusion de l’enquête du commissaire à l’intégrité
129. (1) À la conclusion de l’enquête sur une divulgation aux termes de la présente partie, le commissaire à l’intégrité fait un rapport à la personne à qui il a fait le renvoi en application du paragraphe 118 (2). 2006, chap. 35, annexe A, par. 129 (1). Idem
(2) Si la personne à qui le commissaire à l’intégrité a fait le renvoi en application du paragraphe 118 (2) lui a renvoyé la question en application de l’article 119 et que le commissaire à l’intégrité est d’avis qu’il ne serait pas approprié de faire le rapport qu’exige le paragraphe (1) à cette personne, il fait le rapport à l’autre fonctionnaire qu’il estime approprié dans les circonstances. 2006, chap. 35, annexe A, par. 129 (2). Idem
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent que le commissaire à l’intégrité ait ou non constaté des actes répréhensibles. 2006, chap. 35, annexe A, par. 129 (3). Idem
c) les recommandations que le commissaire à l’intégrité juge appropriées. 2006, chap. 35, annexe A, par. 129 (4). Copie au ministre
b) soit dans un organisme public dont le ministre est responsable. 2006, chap. 35, annexe A, par. 129 (5). Rapport supplémentaire
b) expliquant pourquoi une recommandation n’a pas été suivie ou pourquoi il n’est pas proposé de la suivre. 2006, chap. 35, annexe A, par. 129 (6). Idem
(7) Le commissaire à l’intégrité peut, à la demande de la personne à qui il a fait le renvoi en application du paragraphe 118 (2), proroger le délai de remise du rapport supplémentaire, avant ou après son expiration. 2006, chap. 35, annexe A, par. 129 (7). Copie au ministre
(8) Le commissaire à l’intégrité remet une copie du rapport supplémentaire visé au paragraphe (6) au ministre qui a le droit de recevoir une copie du rapport visé au paragraphe (5). 2006, chap. 35, annexe A, par. 129 (8). Rapports publics du commissaire à l’intégrité
130. (1) Le présent article s’applique lorsque le commissaire à l’intégrité a fait un rapport sur une divulgation d’actes répréhensibles en application de l’article 129 et qu’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de faire un rapport public. 2006, chap. 35, annexe A, par. 130 (1). Idem
(2) Dans les circonstances visées au paragraphe (1), le commissaire à l’intégrité fait un rapport public sur la divulgation. 2006, chap. 35, annexe A, par. 130 (2). Idem
b) soit le délai visé au paragraphe 129 (6) ou, si le commissaire a prorogé le délai en vertu du paragraphe 129 (7), le délai prorogé, ait expiré sans qu’aucun rapport supplémentaire ne lui ait été remis. 2006, chap. 35, annexe A, par. 130 (3). Idem
(4) Le commissaire à l’intégrité veille à ce que le rapport public soit facilement accessible au public en faisant en sorte qu’il soit publié sur un ou plusieurs sites Internet et par tout autre moyen qu’il juge approprié. 2006, chap. 35, annexe A, par. 130 (4). Idem
(5) Lorsque le commissaire à l’intégrité fait un rapport public, il le remet au président de l’Assemblée qui le dépose devant l’Assemblée dès que raisonnablement possible. 2006, chap. 35, annexe A, par. 130 (5). Contenu du rapport public
c) des renseignements auxquels s’appliquerait le paragraphe 67 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 2006, chap. 35, annexe A, par. 131 (1). Idem
b) des renseignements qui seraient exclus aux termes du paragraphe 65 (6) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 2006, chap. 35, annexe A, par. 131 (2). Idem
b) d’autre part, la nécessité manifeste de la divulgation dans l’intérêt public l’emporte sur le préjudice qu’elle pourrait causer. 2006, chap. 35, annexe A, par. 131 (3). Idem
(4) Le commissaire à l’intégrité, plutôt que la personne responsable, détermine si des renseignements feraient ou non l’objet d’une exception ou d’une exclusion aux termes d’une disposition de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 2006, chap. 35, annexe A, par. 131 (4). Idem
(5) Avant de faire la détermination visée au paragraphe (4), le commissaire à l’intégrité fait des efforts raisonnables pour obtenir des conseils sur la question de la personne responsable. 2006, chap. 35, annexe A, par. 131 (5). Avant de faire un rapport public
b) d’autre part, s’il le juge approprié pour des raisons d’équité, fournit des renseignements contenus dans le rapport à une personne à laquelle ils se rapportent et demande à celle-ci de présenter des observations en ce qui concerne la détermination à faire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 132 (1). Idem
(2) Le commissaire à l’intégrité fixe les délais dans lesquels des observations peuvent être présentées en application du paragraphe (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 132 (2). Idem
(3) Le commissaire à l’intégrité peut, à la demande de la personne visée à l’alinéa (1) a) ou b), proroger les délais dans lesquels les observations doivent être présentées, avant ou après leur expiration. 2006, chap. 35, annexe A, par. 132 (3). Idem
(4) Le commissaire à l’intégrité ne doit pas faire un rapport public ni le remettre au président de l’Assemblée avant que les délais pour présenter des observations visés au paragraphe (2) ou (3) aient expiré. 2006, chap. 35, annexe A, par. 132 (4). Rapport annuel : activités dans le cadre de la présente partie
h) tout autre renseignement que le commissaire estime pertinent en ce qui concerne ses activités dans le cadre de la présente partie au cours de l’année. 2006, chap. 35, annexe A, par. 133 (1). Idem
(2) Les articles 131 et 132 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ce que doit comprendre le rapport annuel aux termes du paragraphe (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 133 (2). Devoir du commissaire à l’intégrité d’informer les auteurs des divulgations
134. (1) Lorsque le commissaire à l’intégrité refuse de donner suite à une divulgation en application de l’article 117, il en informe l’auteur de la divulgation faite en application de l’article 116. 2006, chap. 35, annexe A, par. 134 (1). Idem
(2) Sous réserve de l’article 137, le commissaire à l’intégrité peut informer l’auteur de la divulgation des motifs de son refus d’y donner suite en application de l’article 117. 2006, chap. 35, annexe A, par. 134 (2). Devoir d’informer le divulgateur : aucune enquête
135. (1) Lorsque le commissaire à l’intégrité reçoit un rapport en application de l’article 118 ou 121 et n’ouvre pas d’enquête en vertu de l’article 122, il en informe l’auteur de la divulgation faite en application de l’article 116. 2006, chap. 35, annexe A, par. 135 (1). Idem
(2) Sous réserve de l’article 137, le commissaire à l’intégrité peut donner à l’auteur de la divulgation les renseignements concernant l’enquête et les constatations qu’il juge appropriés dans les circonstances. 2006, chap. 35, annexe A, par. 135 (2). Devoir d’informer le divulgateur : aucun rapport public
136. (1) Lorsque le commissaire à l’intégrité est tenu de faire un rapport aux termes de l’article 129 mais n’est pas tenu de faire un rapport public aux termes de l’article 130, il informe l’auteur de la divulgation faite en application de l’article 116 qu’il a terminé l’enquête. 2006, chap. 35, annexe A, par. 136 (1). Idem
(2) Sous réserve de l’article 137, le commissaire à l’intégrité peut donner à l’auteur de la divulgation les renseignements concernant l’enquête et les constatations qu’il juge appropriés dans les circonstances. 2006, chap. 35, annexe A, par. 136 (2). Restriction : devoir d’informer
c) des renseignements auxquels s’applique le paragraphe 67 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 2006, chap. 35, annexe A, par. 137 (1). Idem
(2) Lorsqu’il détermine si des renseignements feraient ou non l’objet d’une exception ou d’une exclusion aux termes d’une disposition de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le commissaire à l’intégrité exerce le pouvoir discrétionnaire dont dispose la personne responsable dans le cadre de la disposition en question. 2006, chap. 35, annexe A, par. 137 (2). Idem
(3) Avant d’exercer le pouvoir discrétionnaire visé au paragraphe (2), le commissaire à l’intégrité fait des efforts raisonnables pour obtenir des conseils sur la question de la personne responsable. 2006, chap. 35, annexe A, par. 137 (3). Devoir d’informer le divulgateur : rapport public
e) cherché à faire respecter la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 139 (1). Idem
140. (1) Le fonctionnaire visé au paragraphe (2), (3) ou (4) peut, en application du présent article, se plaindre qu’il a subi des représailles interdites par l’article 139. 2006, chap. 35, annexe A, par. 140 (1). Fonctionnaire visé par une convention collective
(5) La Commission des relations de travail de l’Ontario peut enquêter sur toute plainte déposée en vertu du paragraphe (2) ou (4). L’article 96 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, à l’exception du paragraphe (5), s’applique alors, avec les adaptations nécessaires, comme si cet article, à l’exception du paragraphe (5), avait été édicté avec la présente loi et en faisait partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 140 (5). Idem
s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’enquête menée par la Commission des relations de travail de l’Ontario sur la plainte déposée en vertu du paragraphe (2) ou (4). 2006, chap. 35, annexe A, par. 140 (6). Exception
(7) Malgré ce que prévoit le présent article, toute plainte de la part de la personne soumise à une règle ou à un code de discipline aux termes de la Loi sur les services policiers est traitée selon cette loi. 2006, chap. 35, annexe A, par. 140 (7). Ordonnances
(8) Si, au terme d’une enquête relative à une plainte déposée en vertu du paragraphe (2), (3) ou (4), la Commission des griefs de la fonction publique, la Commission des relations de travail de l’Ontario ou la Commission de règlement des griefs détermine qu’il a été usé de représailles en contravention au paragraphe 139 (1), elle peut rendre l’ordonnance qu’elle estime juste et raisonnable dans les circonstances enjoignant au ministère ou à l’organisme public pertinent, ou à la personne qui agit au nom de celui-ci, de faire ou de ne pas faire une chose en ce qui concerne la contravention. 2006, chap. 35, annexe A, par. 140 (8). Idem
4. Indemniser le fonctionnaire pour sa perte de rémunération, y compris les avantages sociaux. 2006, chap. 35, annexe A, par. 140 (9). Idem
(10) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (8), lorsqu’elle est d’avis que continuer la relation d’emploi est inapproprié, la commission peut enjoindre au ministère ou à l’organisme public, ou à la personne qui agit au nom de celui-ci, de mettre fin à l’emploi du fonctionnaire et de lui donner une indemnité tenant lieu de préavis raisonnable de la cessation d’emploi. 2006, chap. 35, annexe A, par. 140 (10). Idem
(11) Une commission ne peut pas rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (8) qui imposerait des dommages-intérêts punitifs ou adjugerait des dépens. 2006, chap. 35, annexe A, par. 140 (11). Idem
(13) Dans une enquête relative à une plainte déposée auprès de la Commission des griefs de la fonction publique, de la Commission des relations de travail de l’Ontario ou de la Commission de règlement des griefs en vertu du présent article, il incombe à l’employeur ou à la personne qui agit en son nom de prouver que l’employeur ou cette personne n’a pas contrevenu au paragraphe 139 (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 140 (13). Règlements déposés auprès d’une commission
a) auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario, dans le cas du règlement d’une plainte portée par un fonctionnaire visé au paragraphe 140 (2) et déposée auprès de cette commission en vertu de ce paragraphe; b) auprès de la Commission de règlement des griefs, dans le cas d’une plainte portée par un fonctionnaire visé au paragraphe 140 (2) qui n’est pas déposée auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario en vertu de ce paragraphe et qui a été réglée par les parties à une convention collective régie par la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne;
d) auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario, dans le cas du règlement d’une plainte portée par un fonctionnaire visé au paragraphe 140 (4). 2006, chap. 35, annexe A, par. 141 (1). Idem
b) rendre une ordonnance à l’égard de la plainte qui aurait pu être rendue à l’égard de celle-ci en vertu du paragraphe 140 (8). 2006, chap. 35, annexe A, par. 141 (2). Idem
(3) Les paragraphes 140 (5) et (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la Commission des relations de travail de l’Ontario lorsqu’elle agit en vertu du paragraphe (2). 2006, chap. 35, annexe A, par. 141 (3). Ordonnances déposées auprès du tribunal
142. (1) Les ordonnances de la Commission de règlement des griefs, de la Commission des griefs de la fonction publique ou de la Commission des relations de travail de l’Ontario visées au paragraphe 140 (8) ou 141 (2) peuvent être déposées auprès de la Cour supérieure de justice. 2006, chap. 35, annexe A, par. 142 (1). Idem
(2) Les ordonnances déposées en vertu du paragraphe (1) sont exécutoires au même titre qu’une ordonnance de la Cour supérieure de justice. 2006, chap. 35, annexe A, par. 142 (2). Idem
(3) L’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique aux ordonnances déposées auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (1) et, à cette fin, la date du dépôt est réputée la date de l’ordonnance. 2006, chap. 35, annexe A, par. 142 (3). Sanctions, interdictions et infractions
144. (1) Nul ne doit entraver volontairement le commissaire à l’intégrité dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 144 (1). Idem
(2) Nul ne doit faire sciemment de déclaration fausse ou trompeuse lors de la divulgation d’actes répréhensibles en application de la présente partie ou dans le cadre d’une enquête ou autre instance prévue par la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 144 (2). Idem
c) dissimuler le document ou la chose. 2006, chap. 35, annexe A, par. 144 (3). Idem
(4) Nul ne doit, de quelque manière que ce soit, ordonner ou conseiller à une autre personne de faire une chose visée au présent article ni l’inciter à le faire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 144 (4). Infraction
145. (1) Quiconque contrevient à n’importe lequel des paragraphes 144 (1) à (4) est coupable d’une infraction. 2006, chap. 35, annexe A, par. 145 (1). Idem
(2) Quiconque contrevient au paragraphe 139 (1) est coupable d’une infraction. 2006, chap. 35, annexe A, par. 145 (2). Idem
(3) La poursuite pour une infraction prévue au paragraphe (2) ne doit pas être intentée avant qu’une commission ait constaté aux termes du paragraphe 140 (8) qu’il a été usé de représailles en contravention au paragraphe 139 (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 145 (3). Dispositions diverses
147. Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe 150 (1), le commissaire à l’intégrité peut prendre des arrangements en vue de la fourniture de services juridiques à un fonctionnaire ou à une autre personne qui participe à une enquête ou autre instance prévue par la présente partie, et il peut payer ces services. 2009, chap. 33, annexe 17, par. 10 (16).
149. (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre chargé de l’application de la présente loi veille à ce qu’il soit effectué un examen de l’application de la présente partie et qu’un rapport énonçant les constatations de l’examen soit préparé. 2006, chap. 35, annexe A, par. 149 (1). Idem
(2) Le ministre remet le rapport au président de l’Assemblée qui le dépose devant l’Assemblée dès que raisonnablement possible. 2006, chap. 35, annexe A, par. 149 (2). Règlements
150. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de la fourniture de services juridiques visée à l’article 147. 2006, chap. 35, annexe A, par. 150 (1). Idem
(2) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2006, chap. 35, annexe A, par. 150 (2). partie VII Dispositions dIverses
151. La Loi sur l’exercice des compétences légales
ne s’applique pas aux instances et décisions prévues par la présente loi, sauf dans la mesure que prévoit l’article 23. 2006, chap. 35, annexe A, art. 151.
c) traiter de toute question nécessaire ou souhaitable pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. 2006, chap. 35, annexe A, par. 154 (1). Idem
(2) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2006, chap. 35, annexe A, par. 154 (2). Dispositions transitoires
155. (1) Les personnes qui, juste avant l’entrée en vigueur du présent article, étaient des fonctionnaires au sens de la Loi sur la fonction publique, telle qu’elle existait juste avant son abrogation par l’article 1 de l’annexe C de la Loi de 2006 modifiant des lois ayant trait à la fonction publique de l’Ontario, et qui à ce moment-là travaillaient dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, sont, au jour de l’entrée en vigueur du présent article, des fonctionnaires nommés aux termes de la partie III de la présente loi à un emploi dans un ministère. 2006, chap. 35, annexe A, par. 155 (1). Idem
(2) Les personnes qui, juste avant l’entrée en vigueur du présent article, étaient des fonctionnaires au sens de la Loi sur la fonction publique, telle qu’elle existait juste avant son abrogation par l’article 1 de l’annexe C de la
Loi de 2006 modifiant des lois ayant trait à la fonction publique de l’Ontario, et qui à ce moment-là travaillaient dans le cabinet d’un ministre, sont, au jour de l’entrée en vigueur du présent article, des fonctionnaires nommés aux termes de la partie III de la présente loi à un emploi dans le cabinet d’un ministre. 2006, chap. 35, annexe A, par. 155 (2). Idem
(3) Les personnes qui, juste avant l’entrée en vigueur du présent article, étaient nommées aux termes de la Loi sur la fonction publique, telle qu’elle existait juste avant son abrogation par l’article 1 de l’annexe C de la Loi de 2006 modifiant des lois ayant trait à la fonction publique de l’Ontario, pour travailler dans un organisme public rattaché à la Commission, sont, au jour de l’entrée en vigueur du présent article, des fonctionnaires nommés par la Commission de la fonction publique aux termes de la partie III de la présente loi à un emploi dans un organisme public rattaché à la Commission. 2006, chap. 35, annexe A, par. 155 (3). 156.et 157. Omis (prévoient des modifications à la présente loi). 2006, chap. 35, annexe A, art. 156 et 157.

References: L'ARTICLE 147
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 10
 art. 12
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 19
 art. 22
 art. 26
 art. 28
 art. 157
 art. 157
 art. 157
 art. 70
 art. 157
 art. 151
 art. 156