Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940704-93BX01081
Timestamp: 2017-05-01 02:41:49+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1994, 93BX01081
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1994, 93BX01081
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX01081Numéro NOR : CETATEXT000007481967 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-07-04;93bx01081 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1993, présentée par M. X... Mohamed demeurant Bloc 200 n° 51, Abattoir Seti Mesaouda à Sefrou (Maroc) ;
- d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 septembre 1991, portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
- de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X... Mohamed, ancien militaire de l'armée française de nationalité marocaine, est titulaire d'une pension de retraite qui lui a été concédée à compter du 1er août 1965 en vertu des dispositions de l'article 78 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 ; qu'il conteste l'application qui a été faite à sa pension des dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 aux termes desquelles : "à compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ... à la date de leur transformation" ;
Considérant que l'article 78 précité de la loi du 19 décembre 1963 a ouvert en faveur des militaires marocains et tunisiens ayant effectué 11 ans de services, lorsqu'ils sont rayés des cadres sur leur demande ou à l'expiration de leur contrat, des droits à pension soumis à un régime particulier qui fait échec, en ce qui les concerne, aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'ainsi la pension concédée à M. X... n'est soumise qu'aux dispositions de l'article 78 de la loi du 19 décembre 1963 et, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, à celles du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres de l'intéressé intervenue le 27 juillet 1965 ; que M. X... est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le montant de sa pension a été déclaré invariable par le ministre de la défense, au taux en vigueur à cette dernière date ;
Considérant toutefois qu'en application des dispositions de l'article L. 55 dudit code, M. X... disposait d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de sa pension pour relever l'erreur de droit ainsi commise par l'administration ; qu'il n'est pas contesté que cette notification a eu lieu le 6 avril 1967 ; que sa réclamation tendant à la révision du montant de sa pension n'a été présentée que le 13 août 1991, soit après l'expiration du délai prescrit ; que, par suite, c'est à bon droit que le ministre de la défense l'a rejetée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 septembre 1991, portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. X... Mohamed est rejetée.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L55Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1Loi 63-1241 1963-12-19 art. 78Loi 64-1339 1964-12-26 annexePublications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Melle ROCARapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 04/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 78
 l'article 71
 l'article 78
 l'article 71
 l'article 78
 art. 71
 art. 78