Source: https://www.reifen-goeggel.de/fr/cgv/
Timestamp: 2020-07-04 18:41:01+00:00

Document:
Reifen Göggel . Großhandel / Service / Logistik - CGV
§ 1 Champ d'application, Forme
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« Acheteur »). Pour les contrats conclus par l'intermédiaire de notre boutique en ligne, les dispositions correspondantes des présentes CGV relatives à la boutique en ligne sont également applicables. Les CGV dans cet alinéa A) ne s'appliquent que si l'acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB). Les dispositions particulières de l’alinéa B) s'appliquent aussi si le client est un consommateur.
(2) Nos CGV s'appliquent exclusivement. Les CGV divergentes, contradictoires ou complémentaires de l'acheteur ne font partie du contrat que si et seulement dans la mesure où nous en avons expressément accepté la validité. Cette obligation de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve et en pleine connaissance des conditions générales de l'acheteur.
(3) Les accords individuels conclus dans des cas particuliers avec l'acheteur (y compris les accords de garantie, les compléments et les modifications) prévalent en tout état de cause sur les présentes CGV. Jusqu’à preuve du contraire, le contenu de ces contrats est régi par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.
(4) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l'acheteur concernant le contrat (par ex. fixation d'un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction du prix) doivent être effectués par écrit, c'est-à-dire sous forme de texte (par ex. lettre, e-mail, fax). Les exigences formelles légales et les autres éléments de preuve, en particulier en cas de doute quant à la légitimité du déclarant, n’en sont pas affectés.
§ 2 Conclusion du contrat en général
(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Ceci est également valable si nous avons mis à la disposition de l'acheteur des catalogues, une documentation technique (par ex. plans, dessins, calculs, références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou documents – aussi sous forme électronique – pour lesquels nous nous réservons la propriété et les droits d'auteur.
(2) La commande de la marchandise par l'acheteur est considérée comme une offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans les deux semaines suivant sa réception par nous.
(3) L'acceptation de la commande peut être déclarée soit par écrit (par ex. par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l'acheteur.
§ 3 Conclusion du contrat dans la boutique en ligne
(1) La présentation et la publicité d'articles dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat de vente.
(2) Les commandes via la boutique en ligne sont passées en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » L'acheteur passe alors une commande juridiquement contraignante. L'acheteur est lié à sa commande pour une période de deux semaines après avoir passé la commande.
(3) Nous confirmerons immédiatement la réception de la commande passée via notre boutique en ligne par e-mail. Un tel e-mail ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande, à moins qu'il ne déclare en même temps l'acceptation en plus de l'accusé de réception.
(4) Un contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons la commande en ligne au moyen d'une déclaration d'acceptation ou en livrant la marchandise commandée.
(5) Si la livraison de la marchandise que vous avez commandée n'est pas possible, par exemple parce que la marchandise correspondante n'est pas en stock, nous nous abstiendrons de faire une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu. Nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà reçue.
(6) Nous conservons les droits d'auteur sur toutes les images, films et textes publiés dans notre boutique en ligne. Une utilisation des images, films et textes n'est pas autorisée sans notre accord exprès.
§ 4 Délai de livraison, retard de livraison, livraison et transfert des risques
(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou précisé par nous lors de l'acceptation de la commande.
(2) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison obligatoires pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (non disponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l'acheteur et lui indiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout le contrat ou en partie ; nous rembourserons alors immédiatement toute contrepartie déjà versée par l'acheteur. Par indisponibilité de la prestation dans ce sens, on entend notamment l'impossibilité pour nos fournisseurs de nous livrer à temps si ni nous, ni nos fournisseurs ne sommes responsables ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans des cas particuliers.
(3) Si nous ne respectons pas les délais de livraison convenus de manière contraignante et si nous en sommes responsables, nous sommes tenus d’indemniser l’acheteur pour les s dommages avérés, sauf si le retard est dû à la force majeure.
(4) Les droits de l'acheteur selon le § 8 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (par ex. en raison d'une impossibilité ou d'une exécution déraisonnable et/ou d'une exécution ultérieure), n’en sont pas affectés.
(5) Les marchandises livrées par nos soins sont en principe exclues du retour. Ceci ne s'applique pas si la marchandise est défectueuse. Si un retour est effectué dans des cas exceptionnels, cela n'est possible que dans les 4 semaines suivant la facturation dans l'état ou dans l'emballage d'origine. Le prix habituel le jour de la reprise sera crédité. Les frais correspondants sont encourus. Si le prix de livraison est inférieur au prix actuel, le prix de livraison sera crédité. Les pneumatiques livrés peuvent avoir été fabriqués il y a 3 ans au maximum. Nous n'acceptons pas les réclamation DOT dans ce laps de temps.
(6) La livraison s'effectue départ entrepôt, le lieu d'exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure étant également le lieu d'exécution. À la demande et aux frais de l'acheteur, les marchandises seront expédiées à une autre destination (livraison à destination). Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (en particulier l'entreprise de transport, l'itinéraire d'expédition et l'emballage).
(7) Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la remise. Toutefois, en cas de vente par livraison à destination, le risque de perte et de détérioration accidentelles des marchandises ainsi que le risque de retard sont transférés lors de la livraison des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer le transport. Si une acceptation a été convenue, elle est déterminante pour le transfert des risques.
(1) Sauf convention contraire dans des cas particuliers, nos prix valables au moment de la conclusion du contrat s'entendent départ entrepôt, hors taxe sur la valeur ajoutée légale. En cas de vente par livraison à destination (§ 4 alinéa 7), l'acheteur supporte les frais de transport départ entrepôt ainsi que les frais d'assurance transport qu'il demande le cas échéant.
(2) Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont des prix d'achat nets (hors taxe sur la valeur ajoutée légale) et peuvent être soumis à des frais de port. Les frais d'expédition sont indiqués dans nos prix dans notre boutique en ligne. Le prix incluant la TVA et les frais d'expédition figure aussi dans le masque de commande avant l'envoi de la commande.
(3) Nos créances sont exigibles sans déduction dès réception de notre facture par le client.
(4) Les options de paiement suivantes s'offrent à vous :
L'acheteur peut nous accorder un mandat de base SEPA / mandat de société SEPA. Le prélèvement automatique est effectué 10 jours après la date de facturation. Le délai de préavis sera réduit à 5 jours. L'acheteur assure la couverture du compte. Les frais occasionnés par un non-paiement d'une écriture en débit ou son extourne sont à la charge de l'acheteur, à condition que le non-paiement d'une écriture en débit ou son extourne ne puisse pas nous être imputé.
Si une procédure de prélèvement automatique a été convenue, notre client renonce par la présente à son droit vis-à-vis de ses banques et à notre égard de révoquer les écritures en débit pour la durée de notre relation d'affaires et pendant toute la durée de validité de notre accord sur la procédure de prélèvement automatique. Notre client doit notifier cette renonciation à ses banques et nous en informer sur demande.
L'acheteur peut payer par carte de crédit Nous acceptons les cartes VISA, Mastercard/Eurocard.
PayPal/paydirekt
L'acheteur peut payer facilement et en toute sécurité via PayPal et paydirekt.
(5) En tant que vendeur, nous sommes en droit d’exiger le paiement anticipé pour des acheteurs et des contrats sans indication de motifs. Nous ne sommes pas obligés d'accepter des chèques ou des traites ; si nous les acceptons, cela n'aura lieu qu'à titre d'exécution.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires à un taux de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable aux transactions commerciales avec les entrepreneurs. La revendication d'un dommage plus élevé causé par un retard n’en es pas affectée. Il incombe à nos clients d'apporter la preuve que le dommage occasionné est nul ou sensiblement plus faible que celui que nous faisons valoir. Nous sommes en droit de facturer 7,50 EURO pour chaque rappel.
Le client n'a droit à un droit de rétention que s'il est fondé sur le même rapport contractuel. La compensation par le client avec des contre-prétentions est exclue, sauf si elles sont incontestées ou déterminées par un jugement exécutoire.
(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat d'achat et d'une relation commerciale continue (créances garanties).
(2) La marchandise sous réserve de propriété ne peut être ni mise en gage à des tiers, ni cédée à titre de sûreté avant le paiement intégral des créances garanties. En cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de saisie de la marchandise nous appartenant par des tiers (par ex. une saisie), l'acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit.
(3) En cas de violation du contrat par l'acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous sommes en droit de reprendre à tout moment la marchandise que nous avons livrée, assemblée ou non assemblée, et d'en reprendre possession. L'acheteur nous accorde expressément le droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété à n'importe quel endroit ; nous sommes également en droit de la désassembler. Le propriétaire respectif de la marchandise est irrévocablement autorisé par le client à nous retourner la marchandise. La reprise de la marchandise achetée constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de l'objet de la vente, nous sommes en droit de le revendre ; le produit de cette vente est déduit des engagements de l'acheteur, déduction faite des frais de vente raisonnables. Si l'acheteur ne règle pas le prix échu, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l'acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est inutile d'après les prescriptions légales.
(4) Jusqu'à la révocation conformément à l'alinéa (c) ci-dessous, l'acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en plus
a) La réserve de propriété s'étend également sur les produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'incorporation de la marchandise avec d'autres, à concurrence de leur valeur totale. Si les droits de propriété de tiers restent en vigueur en cas de la transformation, du mélange ou de l'incorporation de la marchandise avec d'autres, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur facturée des marchandises transformées, mélangées ou incorporées. . Au produit qui en résulte s'appliquent, du reste, les mêmes stipulations que celles valables pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(b) L'acheteur nous cède dès à présent à titre de garantie, toutes les créances contre des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit dans son ensemble ou de la valeur de notre éventuelle part de copropriété conformément à l'alinéa précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l'acheteur visées au paragraphe 2 s'appliquent aussi aux créances cédées.
(c) L'acheteur reste autorisé à recouvrer la créance à même titre que nous. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le partenaire contractuel s'acquitte de ses obligations de paiement envers nous, qu'il n'est pas en demeure, et en particulier tant qu'aucune requête d'ouverture de procédure de faillite n'est déposée.et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément à l'alinéa 3. Si tel est le cas, nous pouvons toutefois exiger que l'acheteur nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les créanciers (tiers) de la cession. Dans ce cas, nous sommes également en droit de révoquer le droit de l'acheteur de continuer à vendre et à transformer la marchandise sous réserve de propriété.
(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10%, nous libérerons les garanties de notre choix à la demande de l'acheteur.
§ 7 Droits à la garantie de l'acheteur
(1) Les prescriptions légales s'appliquent aux droits de l'acheteur en présence de défauts matériels et de vices juridiques (incluant une livraison incorrecte et de qualité insuffisante) en l'absence d'autres dispositions dans la suite. Les prescriptions légales s'appliquent aux droits de l'acheteur en présence de défauts matériels et de vices juridiques (incluant une livraison incorrecte et de qualité insuffisante) en l'absence d'autres dispositions dans la suite. (recours du fournisseur conformément aux §§ 478, 479 BGB).
(2) Le fondement de notre responsabilité à raison des défauts repose avant tout sur la convention passée sur l'état du produit contractuel. Dans la mesure où la nature du produit n'a pas fait l'objet d'une convention, il convient de juger s'il s'agit ou non d'un défaut en fonction de la réglementation légale (§ 434 al. 1 S 2 et 3 BGB). Les avis publics, l'éloge ou la publicité de la part du fabricant ne sauraient en outre constituer un élément objectif de qualité contractuelle de la marchandise.
(3) Les droits de l'acheteur fondées sur des défauts supposent qu'il a rempli ses obligations légales de contrôle et de réclamation (§§ 377, 381 HGB). Si un défaut est découvert lors de la livraison, de l'inspection ou à tout moment ultérieur, nous devons en être informés par écrit sans délai. Dans tous les cas, les vices apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison (réception par l'acheteur) et les vices non décelables lors du contrôle dans le même délai à compter de leur découverte. Si l'acheteur ne contrôle pas correctement la marchandise et/ou ne nous signale pas les défauts, notre responsabilité pour le défaut non signalé, ou non signalé dans les délais impartis, ou non signalé correctement, est exclue conformément aux dispositions légales.
(4) Si l'objet de la livraison est défectueux, nous pouvons choisir dans un premier temps si nous procédons à la réparation du défaut (amélioration ultérieure) ou à la livraison d'un objet exempt de défaut (livraison de remplacement). Il n'est pas dérogé à notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales.
(5) L'acheteur nous donne le temps et l'occasion nécessaires pour l'exécution ultérieure due, notamment pour la remise de la marchandise réclamée à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous retourner l'objet défectueux conformément aux dispositions légales. L'exécution ultérieure ne comprend pas le démontage de l'objet défectueux ou son remontage si nous n'étions pas obligés à l'origine de le monter.
(6) Les dépenses nécessaires aux fins de l'inspection et de l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel (non compris) : nous prenons en charge les frais de démontage et de montage) en cas de défaut Dans le cas contraire, nous sommes en droit d'exiger de l'acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de réparation du défaut (en particulier les frais de contrôle et de transport), à moins que l'acheteur n’ait pas été en mesure de reconnaître l'absence de vice.
(7) Si la prestation complémentaire n'a pas été exécutée ou si un délai raisonnable à fixer par l'acheteur pour la prestation complémentaire a expiré sans succès ou est dispensable selon les dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix de vente. En cas de défaut insignifiant, il n'y a toutefois aucun droit de rétractation.
(8) Les droits de l'acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n'existent qu'en vertu de l'article 8, même en cas de défauts, et sont par ailleurs exclus. Notamment les réclamations pour vices matériels sont exclues si les vices, détériorations ou dommages peuvent être imputées au fait que
a) Les marchandises que nous avons livrées ont été réparées ou transformées d'une autre manière par des tiers,
b) Le numéro d'usine, la marque de fabrication ou toute autre marque apposée à demeure sur les produits n'existe plus ou a été modifiée, notamment en la rendant méconnaissable,
c) La pression de gonflage prescrite n'a manifestement pas été respectée dans le cas des pneumatiques,
d) les pneumatiques ont été soumis à une charge illicite, notamment en dépassant la charge admissible pour la dimension et le type de pneumatique et la vitesse de conduite correspondante,
e) Les pneumatiques ont été endommagés par une mauvaise position de la roue après le montage ou par d'autres perturbations dans le passage de roue (par ex. déséquilibre dynamique),
f) Les pneumatiques ont été montés sur une jante qui ne leur est pas affectée, qui n'est pas conforme au gabarit, rouillée ou autrement défectueuse,
g) Les pneumatiques sont devenus défectueux ou ont été exposés à la chaleur en raison d'influences extérieures ou ont subi des blessures mécaniques,
h) Les écrous ou boulons des roues n'ont pas été serrés à nouveau après 50 km lors du remplacement d'une roue, à condition que nous ayons informé notre client de cette nécessité à la livraison,
i) Les pneumatiques ont été stockés à l'extérieur par le client ou par des tiers mandatés par le client avant le montage,
j) Il y a une usure naturelle ou des dommages à la marchandise dus à une mauvaise manipulation ou à un accident,
k) Les pneumatiques en version à chambre à air avec chambre à air usagée, en version sans chambre à air sans remplacement de valve (pneus de voitures particulières) ou sans bague d'étanchéité neuve (pneus camion/épaule du pneu) ont été montés par le client ou par des tiers.
§ 8 Autres responsabilités
(1) Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, notre responsabilité est engagée en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales.
(2) En cas de négligence simple, nous ne seront responsables – quelle qu'en soit la raison juridique – qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables, sous réserve d'une responsabilité plus légère conformément aux dispositions légales (par ex. avec le soin que nous apportons habituellement à nos propres affaires), que dans les cas suivants
a) pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
b) pour les dommages résultant de la violation non négligeable d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution est la base même d'une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
(3) Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 2 s'appliquent également aux manquements aux obligations des personnes dont nous sommes responsables en vertu des dispositions légales, ou au bénéfice de celles-ci. Elles ne s'appliquent pas si nous avons passé sous silence par dol le vice qui a cause des dommages ou nous avons pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(4) En raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l'acheteur ne peut révoquer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de résiliation libre de l'acheteur (en particulier selon les §§ 651, 649 BGB) est exclu. Dans le cas contraire, les dispositions légales et les conséquences juridiques s'appliquent.
(1) En dérogation du § 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai général de prescription pour les prétentions issues de défauts matériels et de vices juridiques est d'un an à compter de la livraison du produit contractuel. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à compter de la réception.
(2) Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s'appliquent également aux droits contractuels et non contractuels à des dommages-intérêts de l'acheteur fondés sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal normal (§§ 195, 199 BGB) ne conduise à un délai plus court dans certains cas. Les droits à dommages et intérêts de l'acheteur selon § 8 al. 2 phrase 1 et 2(a) ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent toutefois exclusivement après les délais de prescription légaux.
§ 10 Choix de la loi applicable et for juridique
(1) Les présentes CGV et les relations contractuelles entre nous et l'acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(2) Si l'acheteur est un commerçant, le for exclusif – également international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à Gammertingen. Nous sommes toutefois aussi en droit de poursuivre l'acheteur devant le tribunal de son lieu de résidence. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales antérieures, en particulier en ce qui concerne les responsabilités exclusives.
(3) Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir caduques, la validité juridique des autres dispositions n'en serait pas affectée.
Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données dans notre déclaration de confidentialité sous www.reifen-goeggel.de/fr/politique-de-confidentialite/
§ 12 Informations sur l'identité du vendeur
Reifen Göggel, Burladinger Straße 14-26, DE-72501 Gammertingen
Téléphone : +49 (0)7574 / 9 31 30
Fax :+49 (0)7574 / 9 34 40
E-mail : info@reifen-goeggel.de
Page d'accueil : www.goeggel.com
Type d'entreprise : commerçant enregistré (Bruno Göggel)
Registraire des entreprises: Ulm
Numéro d'enregistrement de la société HRA 710709
Numéro de TVA intracommunautaire DE 146828808
B) Dispositions spéciales pour le montage de roues/pneumatiques
Nous n'assumons aucune responsabilité pour la perte des écrous, sauf si elle est due à un défaut. Il incombe au client de serrer les écrous et de répéter le serrage après quelques kilomètres de conduite. Malgré toutes les précautions et un serrage ferme, il est possible qu'un écrou se desserre en raison de diverses circonstances. Si le constructeur automobile prescrit certaines valeurs de couple, une clé dynamométrique doit être utilisée pour serrer les écrous. Si des écrous de roue sont grippés et ne peuvent être desserrés qu'avec beaucoup d'efforts lors du remplacement des pneumatiques, s'ils sont endommagés ; si les boulons de roue et les tambours de frein sont endommagés, aucun droit à réparation ne peut être revendiqué à moins que ce soit dû à un défaut. Nous déclinons également toute responsabilité pour la réutilisation d'anciennes chambres à air, courroies et valves tubeless, à moins que nos prestations ne soient défectueuses.
Nos conditions générales de ventes au format PDF Conditions générales de ventes.
État 07/2019

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 § 8

§ 7
 l'article 8

§ 8
 § 438
 § 8

§ 10

§ 12