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Timestamp: 2016-10-26 04:50:31+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 36 - Armes nouvelles - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Armes nouvelles
[p.423] Article 36 - Armes nouvelles
[p.424] Généralités
1463 Entre les principes énoncés à l'article 35 (' Règles fondamentales ') et l'interdiction concrète ou la limitation effective d'armes causant des maux superflus ou frappant sans discrimination, il fallait un lien. Pour les uns, ce lien impliquait une relation juridique précise, comportant la création, par le Protocole lui-même, d'un organisme spécial, d'un comité, chargé de dresser la liste des armes ou des modes d'utilisation à prohiber; il impliquait également la mise sur pied d'un mécanisme propre à assurer, le moment venu, la convocation de conférences spéciales chargées de conclure des accords appropriés dans le cadre du droit humanitaire. Il s'agit de «concrétisation», de «matérialisation» de l'article 35 ('Règles fondamentales '), disaient les partisans de cette solution, d'établir des «contrôles d'inspiration humanitaire limitant les maux superflus». Pour les petits pays, ce point était fondamental et nécessaire à leur sécurité. D'aucuns semblaient même enclins à en faire une condition d'acceptation de l'ensemble du Protocole (1). 1464 Pour les autres, une telle proposition visait le désarmement, question qui n'était pas de la compétence de la Conférence diplomatique. Elle conduisait à une prolifération d'organes internationaux, ce qui ne ferait que compliquer la recherche d'une solution. Elle souffrait d'un vice majeur du fait que des facteurs dont l'importance est évidente, tels que les considérations militaires ou politiques, échappent nécessairement à un forum humanitaire. Bien plus, le lien établi avec l'article 35 (' Règles fondamentales ') aboutirait à déclarer le caractère illégal de certaines armes, même lorsqu'elles auraient été utilisées antérieurement à la conclusion des accords prévus, solution évidemment inacceptable. Ne ralliant aucun consensus, disaient-ils encore, la proposition des petits pays était vouée à un échec certain sur le plan des faits et ce n'est qu'à titre indépendant du Protocole qu'un mécanisme de contrôle et de révision pourrait être utilement mis sur pied (2).
1465 Cet échange d'arguments a abouti, en séance plénière, au rejet, par une majorité de circonstance, d'un projet d'article 86 bis présenté par la Commission I (3). Ultérieurement, et à titre de compromis, la Conférence adoptera, par consensus, la résolution 22, intitulée «Suite à donner aux travaux sur [p.425] l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes conventionnelles» dont il a déjà été question (4).
Caractère de l'obligation
1466 C'est donc au présent article 36 seulement que le Protocole institue un lien entre ses dispositions, y compris celles de l'article 35 (' Règles fondamentales '), et l'introduction, par les Etats, d'une arme nouvelle. Le principe est le suivant: par cet article, les Hautes Parties contractantes s'engagent à déterminer l'illégalité éventuelle d'une nouvelle arme, aussi bien au regard des dispositions du Protocole que de toute autre règle du droit international applicable, sur la base de l'usage normal qui en est escompté au moment de l'évaluation. Si ces mesures ne sont pas prises, la responsabilité de l'Etat sera en tout cas engagée s'il y a dommage illicite.
1467 Une disposition de cette nature figurait déjà dans les prescriptions internes de certains Etats (5). Lors de la Conférence d'experts en 1972, une proposition formelle fut déposée (6), proposition qui fut reprise, pour l'essentiel, dans le projet présenté par le CICR à l'ouverture de la Conférence (7) et qui fit l'objet d'un certain nombre d'amendements (8).
1468 [p.426] Pour les raisons déjà exposées, c'est une formule générale qui a prévalu au présent article 36, avec adjonction de la résolution 22 déjà mentionnée. Cette solution s'imposait dès le moment où les participants ne parvenaient pas à s'entendre sur l'interprétation du paragraphe 2 de l'article 35 (' Règles fondamentales ').
1469 Cette obligation a été définie par le Rapporteur de la Commission III de la manière suivante:
«La détermination de la légalité, qui est exigée des Etats par l'article 34 [36], n'est pas destinée à créer une norme (9) subjective. Le fait pour un Etat de déterminer si l'emploi d'une arme est interdit ou autorisé, n'a pas force obligatoire sur le plan international, mais on espère que l'obligation de procéder à cette détermination assurera que des moyens ou des méthodes de guerre ne seront pas adoptés avant que la question de la légalité ait fait l'objet d'un examen attentif.
Il convient aussi de noter que l'objet de l'article est de demander aux Etats si l'emploi normal ou projeté d'une arme serait interdit dans certains cas ou en toutes circonstances. Il n'est pas exigé d'un Etat qu'il prévoie ou étudie tous les emplois abusifs possibles de l'arme en question, car presque toutes les armes peuvent avoir des emplois abusifs qui seraient interdits.» (10)
1470 Ce commentaire est clair. Mais on peut préciser qu'un Etat qui respecte l'obligation de l'article 36 et constate l'illégalité d'une arme nouvelle ne sera pas tenu pour autant à divulguer cette constatation (11). Cette réserve est bien compréhensible, puisque la stratégie moderne repose bien souvent non pas sur les manoeuvres classiques de l'art militaire, mais sur cette nouvelle possibilité, donnée par les recherches et les études, et qui consiste à créer un déséquilibre chez l'adversaire au moyen, précisément, d'une supériorité technologique concrétisée par des armes nouvelles. En elle-même, elle constitue cependant un [p.427] indéniable progrès, puisqu'elle comble une lacune sur le plan international. Elle implique obligatoirement la mise sur pied de procédures internes propres à éclaircir ce problème de légalité, les autres Parties contractantes pouvant demander à être renseignées sur ce point (12).
1471 Soulignons que le présent article, comme le jus in bello en général, vise l'emploi des armes, non leur possession, dont l'interdiction relève du domaine du désarmement (13). Qu'une arme soit interdite quant à son emploi ou quant à sa possession n'est pas seulement une distinction théorique. On peut très bien concevoir qu'un Etat se dote, pour des raisons de sécurité, d'armes dont l'emploi est normalement interdit, se réservant d'en faire un usage éventuel à titre de représailles. Mais il doit savoir que ces armes sont d'un emploi normalement interdit et, pour cela, procéder à l'évaluation prévue au présent article 36, par exemple au moment de l'acquisition. En outre, il est bien clair qu'un Etat ne saurait se doter uniquement d'armes dont l'emploi est normalement interdit sans se mettre en position de violer délibérément, le moment venu, l'esprit et la lettre du Protocole, c'est-à-dire le jus in bello.
1472 Sur quelle base cette évaluation doit-elle ou peut-elle se faire? L'article 36 cite «les dispositions du présent Protocole» et «toute autre règle du droit international applicable à cette Haute Partie contractante», donc à la Partie qui se dote d'une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d'une nouvelle méthode de guerre. Les méthodes et moyens interdits par le Protocole ont été examinés plus haut, sur un plan général, lors de l'analyse de l'article 35 (' Règles fondamentales '). Les armes interdites en vertu du droit de La Haye, et dont la prohibition est pratiquement confirmée par le Protocole, ont été énumérées lors de l'étude du paragraphe 2 de l'article 35 (' Règles fondamentales '). Sans être nécessairement «nouvelles» au sens technique, ces armes le sont pour l'Etat qui entendrait s'en doter après être devenu Partie au Protocole. Leur introduction est donc soumise à l'évaluation prévue à l'article 36. Quant à la stipulation relative à «toute autre règle du droit international applicable à cette Haute Partie contractante», elle vise tout accord de désarmement conclu par la Partie intéressée, ou tout autre accord relatif à l'interdiction, la limitation ou la [p.428] restriction d'emploi d'une arme ou d'un type d'arme particulier (14) conclu par cette même Partie et qui se rapporterait, par exemple, à une nouvelle génération d'armes, de petit calibre ou de tout autre type (15). Elle inclut aussi, bien évidemment, les règles faisant partie du droit international coutumier.
1473 L'obligation s'étend aussi bien aux pays producteurs qu'aux pays acheteurs. Ces derniers, qui sont beaucoup plus nombreux que les pays producteurs, peuvent d'ailleurs être Parties au Protocole, alors que celui qui étudie, conçoit, fabrique et vend ne le serait pas encore. Quoi qu'il en soit, l'acheteur ne peut pas se reposer aveuglément sur l'attitude du vendeur ou du fabricant, mais doit procéder lui-même à l'évaluation d'emploi, au regard des dispositions du Protocole ou de toute autre règle du droit international qui lui est applicable. Quant aux pays producteurs, dès le moment où ils sont Parties au Protocole, l'article 36 les lie aussi bien que les pays acheteurs, mais ne semble pas les obliger à prohiber la vente et l'exportation d'armes dont l'évaluation aurait révélé des contradictions par rapport aux règles en vigueur dans leur propre pays ou dans le pays acheteur. Mais il est naturellement à souhaiter que les pays fournisseurs d'armes, qui consacrent à cette industrie des moyens considérables en hommes et en argent (16) et sont pour beaucoup dans le fait que les armements se répandent dans le monde à une cadence toujours croissante, assument également leurs responsabilités en cette matière (17). 1474 A cet égard, diverses suggestions, présentées au cours des travaux de la Commission ad hoc, comme celle, par exemple, de créer un institut indépendant qui recueillerait les données utiles (18), pourront un jour présenter de l'intérêt pour la mise en oeuvre du présent article 36. Mais, dans l'immédiat, les Parties contractantes sont dans l'obligation de déterminer elles-mêmes si les armes [p.429] qu'elles détiennent, ainsi que les armes qu'elles comptent produire ou acquérir dans le futur, font ou non l'objet d'une interdiction. Certaines d'entre elles ont annoncé leur intention de recourir, à cet effet, à des organismes nationaux, voire internationaux, qui pourraient établir une certaine coordination, au moins à l'échelle régionale (19). 1475 La portée de l'article 36 n'est pas restreinte aux armes futures. Mais il ne faut vraisemblablement pas s'attendre non plus, de la part des Etats, à des interdictions particulières, fondées sur des principes généraux, lorsque de telles interdictions pourraient être considérées comme des condamnations a posteriori d'usages antérieurs. Force est cependant de souligner que les travaux et les propositions de la Commission ad hoc ont bien porté également sur des armes existantes parce que leur interdiction ou des limitations de leur emploi paraissent nécessaires, au moins en certaines circonstances. Même compte tenu de la [p.430] Convention déjà citée sur l'interdiction ou la limitation d'emploi de certaines armes classiques, dont la portée est relativement restreinte, l'article 36 reste, en droit des conflits armés, le seul frein, avec les règles de La Haye, aux abus engendrés par la course aux armements, ou à des possibilités d'abus qui ne sont pas toujours niables, tant s'en faut. Mais cet article porte aussi sur les armes futures.
1476 Indépendamment des problèmes de la guerre atomique, bactériologique et chimique (ABC), voire spatiale, qui n'ont pas été évoqués dans ce cadre, les experts évoquent la guerre géophysique, écologique, électronique et radiologique, de même que des dispositifs à radiations, à micro-ondes, à infrasons, à éclairs lumineux (20), et les lasers (21). L'usage d'armes à longue portée, télécommandées ou combinées à des senseurs placés sur le terrain, conduirait à une automatisation du champ de bataille, où le soldat jouerait un rôle de moins en moins important. Les contre-mesures provoquées par cette évolution, notamment le brouillage électronique, accentueraient le caractère indiscriminé de la lutte (22). Bref, toutes les prévisions concourent pour confirmer que, si l'homme ne domine pas la technique et lui permet de devenir son maître, la technique détruira l'homme.
1477 Or n'est-ce pas la course effrénée au développement technologique pour lui-même, beaucoup plus que de réels besoins de sécurité, qui est la grande responsable de l'escalade? Le progrès technique entraîne des faits accomplis (23) qui ouvrent la voie à des applications militaires nouvelles, même lorsque la recherche était orientée vers un but pacifique. Des armes nouvelles, découvertes ainsi par «inadvertance», sont adoptées pour la seule raison qu'elles existent ou de crainte que d'autres ne les mettent au point. Seuls les gouvernements sont en position d'étudier comme il convient, chez eux et de façon constante, les conséquences de ces progrès techniques, d'identifier les forces qui favorisent l'escalade indépendamment des contraintes extérieures et paralysent les efforts de ceux qui demandent plus de sagesse et d'humanité (24).
1478 L'article 36 a donc le mérite de situer le problème là où il est réellement, dans le ménage intérieur des nations, et sur le point essentiel du développement technologique des armements.
[p.431] Conclusion
1479 - Les Hautes Parties contractantes ont l'obligation de déterminer la légalité ou l'illégalité d'emploi de toute nouvelle arme introduite dans leurs forces armées. 1480 - Cette obligation ne porte que sur l'emploi normal escompté au moment de l'évaluation, que ce soit en certaines circonstances ou en toutes circonstances (et non sur les abus possibles).
1481 - La constatation éventuelle d'illégalité n'a pas pour effet de créer à elle seule une règle internationale obligatoire vis-à-vis des tiers, même pour l'Etat auteur de cette constatation, ni d'obliger cet Etat à la révéler. Par conséquent, les Hautes Parties contractantes ne sont pas tenues de dévoiler quoi que ce soit au sujet des nouvelles armes qui seraient à l'étude ou en cours de fabrication.
1482 - L'article 36 impliquant cependant obligatoirement la mise sur pied de procédures internes propres à éclaircir ce problème de légalité, les autres Parties contractantes peuvent demander à être renseignées sur ce point.
Notes: (1) Actes VII, p. 30, CDDH/SR.47, par. 76; pour la discussion en séance plénière de la Conférence, ibid. pp. 16-50;
(2) Ibid., pp. 16-50; pour la discussion en Commission ad hoc, voir Actes XVI, pp. 533-535, CDDH/408/Rev.1, par. 36-44;
(3) Ce projet se lisait comme suit: «1. Il sera constitué un Comité d'Etats Parties aux Conventions et au présent Protocole, chargé d'examiner et d'adopter des recommandations sur toute proposition qu'un ou plusieurs Etats Parties et le Comité lui-même pourraient présenter sur la base de l'article 33 [35] du présent Protocole pour l'interdiction ou la limitation de l'emploi, pour des raisons humanitaires, de certaines armes conventionnelles de nature à causer des maux superflus ou à frapper sans discrimination. 2. Le Comité comprendra des représentants de trente et un Etats Parties, élus pour trois ans sur la base d'une répartition géographique équitable par les Etats Parties aux Conventions ou au présent Protocole, par avis adressé au Gouvernement dépositaire. Le Gouvernement dépositaire pourra, s'il le juge nécessaire, convoquer une réunion des Etats Parties pour élire les membres du Comité. Le Comité se réunira à la demande d'un tiers de ses membres; il adoptera ses recommandations à la majorité et élira son Président.
3. Le Comité international de la Croix-Rouge participera aux travaux du Comité visé dans cet article et fournira les services de secrétariat nécessaires.
4. Sur la base des recommandations du Comité, le Gouvernement dépositaire pourra convoquer une Conférence extraordinaire en consultation avec tout Etat ou tous Etats Parties qui désireraient inviter une telle Conférence, en vue d'adopter des accords mettant en oeuvre le principe selon lequel les Parties au conflit n'ont pas un droit illimité de choisir les moyens de combat». (Actes X, pp. 280-281, CDDH/405/Rev.1. Pour le vote en Commission, ibid., pp. 199-201, et, pour le débat et le vote en séance plénière, Actes VII, pp. 16-35, CDDH/SR.47);
(4) Commentaire art. 35, supra, p. 404, et Actes VII, pp. 266-272, CDDH/SR.57, par. 47-76, «Projet de résolution sur les armes, CDDH/441 et Add.1»;
(5) Voir infra, note 19;
(6) CE/COM/III 56 et 59, ' CE 1972, Rapport ', vol. II, pp. 65-66; voir également ibid., vol. I, p. 130, par. 3.21-3.22;
(7) «Article 34 - Armes nouvelles. Dans l'étude et le développement de nouvelles armes ou méthodes de guerre, les Hautes Parties contractantes s'assureront que leur emploi ne causera pas de maux superflus.»;
(8) Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas sans intérêt. Ils représentent toute une gamme de possibilités. Une première proposition, due au Pakistan, annonce en quelque sorte le projet d'article 86 bis dont il a été question plus haut, en prévoyant que les Hautes Parties contractantes se réuniront sous les auspices du CICR en vue de déterminer quelles sont les armes à interdire (Actes III, p. 159, CDDH/III/11). Certaines délégations entendaient relier formellement l'article 36 à l'article 35 en instituant l'obligation, pour les Parties contractantes, de faire en sorte que les armes nouvelles soient compatibles avec cette disposition (ibid., p. 166, CDDH/III/235, et p. 164, CDDH/III/32). D'autres y ajoutaient la mention de l'article 51, paragraphe 4, qui interdit les attaques sans discrimination (ibid., p. 165, CDDH/III/226) ou, au contraire, préféraient se contenter d'une simple référence à l'interdiction de causer des maux superflus comme dans le projet du CICR (ibid., p. 161, CDDH/III/225), parfois en l'étendant même à un Etat non Partie au conflit (ibid., p. 164, CDDH/III/28). Une délégation demanda de mentionner expressément la protection de l'environnement naturel (ibid., p. 165, CDDH/III/92). A l'exception de la proposition pakistanaise, toutes ces suggestions visent, comme dans le texte définitif, à abandonner à l'Etat lui-même le contrôle de l'exécution de l'obligation. Pourtant, une proposition, émanant de la Biélorussie, mérite d'être relevée. Elle consistait à ajouter une étape complémentaire sous la forme suivante: «et dans les cas où il est établi que lesdites armes ou les méthodes servant à leur emploi causent effectivement des maux superflus, elles soumettront le problème de leur interdiction à l'examen des organismes internationaux compétents» (ibid., p. 166, CDDH/III/231), proposition qui rappelle le paragraphe final de la Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 («Les Parties contractantes ou accédantes se réservent de s'entendre ultérieurement toutes les fois qu'une proposition précise serait formulée en vue des perfectionnements à venir, que la science pourrait apporter dans l'armement des troupes, afin de maintenir les principes qu'elles ont posés et de concilier les nécessités de la guerre avec les lois de l'humanité»);
(9) «standard» en anglais;
(10) Actes XV, pp. 277-278, CDDH/215/Rev.1, par. 30-31;
(11) Voir à ce propos Actes XIV, p. 270, CDDH/III/SR.27, par. 46;
(12) Dans ce sens, A. Cassese, «Means of Warfare; the Present and Emerging Law», ' RBDI ', 1976/1, p. 158; et, à titre d'exemple, voir infra, note 19 et ' American Society of International Law, Proceedings ', «Should Weapons of Dubious Legality be Developed», 72nd meeting, Washington, 27-29 April 1978, pp. 26-50. Cf. au surplus art. 48, Ire Convention; art. 49, IIe Convention; art. 128, IIIe Convention; art. 145, IVe Convention. Voir également les art. 80 et 84 du Protocole;
(13) Ainsi, la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles interdit les moyens géophysiques en tant qu'armes et est, à ce titre, une mesure de désarmement (voir commentaire art. 35, supra, p. 417);
(14) Par exemple la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980. Cette Convention prévoit, à son article 8, un mécanisme de révision propre à l'examen de nouvelles catégories d'armes classiques sur lesquelles les Protocoles annexés à la Convention ne portent pas encore. Sur demande d'une Partie contractante à la Convention, et avec l'accord d'une majorité d'au moins dix-huit d'entre elles, une Conférence sera convoquée, à laquelle tous les Etats, donc également toutes les Parties au Protocole, seront invités. Cette disposition peut donc constituer un complément précieux pour la mise en application du présent article 36;
(15) Mais on peut citer encore un certain nombre de moyens auxiliaires d'interprétation, tels que le Rapport du Secrétaire général des Nations Unies («Règles en vigueur du droit international relatives à l'interdiction ou à la restriction de l'emploi de certaines armes» (A/9215, 1973)), le «Tableau comparatif des propositions» élaboré par la Commission ad hoc sur les armes conventionnelles (Actes XVI, pp. 565-655, CDDH/IV/226) et les «critères à retenir éventuellement pour interdire l'usage des armes [...]» établis par cette même Commission (ibid., pp. 551-564, CDDH/408/Rev.1, Appendices I et II). Il s'agit de droit en devenir, à créer par les Etats eux-mêmes, individuellement ou non, sur la base des principes qu'ils ont dégagés, au moins jusqu'à un certain point, au cours de discussions laborieuses;
(16) Voir «World Armaments and Disarmament», ' SIPRI Yearbooks ' 1978-1982, et Nations Unies, Assemblée générale, «Protection de la nature contre les conséquences nocives de la course aux armements», Rapport du Secrétaire général, p. 6, par. 18; p. 10, par. 29;
(17) Il serait souhaitable que le pays vendeur veille, en toutes circonstances, à ce que le pays acheteur prenne l'engagement de n'utiliser les armes acquises qu'en conformité avec les règles applicables du droit des conflits armés. Pour l'avis selon lequel l'article 36 s'applique également à toute arme nouvelle pour l'acheteur, voir Actes VI, p. 101, CDDH/SR.39, par. 56;
(18) Actes XVI, CDDH/237/Rev.1, Rapport de la Commission ad hoc, 1976, p. 513, par. 58;
(19) Voici quelques-unes de ces déclarations: ' Suède ': «Le gouvernement a créé une commission spéciale, composée de juristes, de militaires et de médecins, qui est chargée d'examiner tous les projets de fabrication d'armes nouvelles et de conseiller le gouvernement sur leur compatibilité avec les règles de droit international en vigueur.» (Actes XIV, p. 271, CDDH/III/SR.27, par. 53). ' Canada ': «pour ce qui est des armes futures, le Canada a décidé de charger une instance internationale d'étudier cette question du point de vue du droit international» (Actes XVI, p. 250, CDDH/IV/SR.24, par. 32. Voir également ' Rapport Lugano ', pp. 135-136, par. 86 et 87). Le texte anglais (Actes XVI, p. 246) réfère à un «national body». ' Etats-Unis ': «Aux Etats-Unis d'Amérique, le Département de la défense a publié des instructions selon lesquelles toutes les propositions concernant de nouvelles armes doivent être examinées d'un point de vue juridique de telle sorte que la mise au point de ces armes soit pleinement conforme au droit international.» (Actes XVI, pp. 149-150, CDDH/IV/SR.15, par. 26; cette instruction, intitulée «Department of Defense Instruction, Review of the Legality of Weapons under International Law» (55.00.15), porte la date du 16 octobre 1974). On peut encore lire, dans les «Allgemeine Bestimmungen des Kriegsführungsrechts und Landkriegsrechts» (Prescriptions générales légales relatives à la conduite des hostilités et au droit de la guerre sur terre), mars 1961, de la ' République fédérale d'Allemagne ', la mention suivante au par. 86: «lorsque de nouvelles armes sont mises au point, leur emploi doit être précédé d'une étude visant à déterminer si elles enfreignent une interdiction expresse ou des principes généraux. S'il n'y a pas infraction, l'emploi de ces armes sera admissible» (traduction de l'auteur). ' Pays-Bas ': le Ministère de la défense des Pays-Bas applique des méthodes analogues à celles du Canada lorsqu'il décide d'acquérir ou de mettre au point de nouvelles armes ou de nouveaux systèmes d'armement. «Il faudrait créer une sorte d'institut indépendant qui rassemblerait des données sur les effets possibles et actuels de certaines armes conventionnelles.» (Actes XVI, p. 348, CDDH/IV/SR.32, par. 38-39). ' Royaume-Uni ': «Les Protocoles additionnels donnent une occasion de codifier les pratiques existantes et de développer le droit international dans ce domaine. Par conséquent, le Royaume-Uni met actuellement au point une procédure de révision pour assurer que les armes futures seront conformes aux exigences du droit international.» (Actes VI, pp. 101-102, CDDH/SR.39, par. 58. Voir aussi Actes XVI, p. 408, CDDH/IV/SR.38, par. 18). ' Union soviétique ': l'article 34 (actuellement 36) «met les Hautes Parties contractantes dans l'obligation de déterminer si leurs armes font ou non l'objet d'une interdiction [...] A l'heure actuelle, tous les Etats disposent d'équipements qui permettent de déterminer sur une base scientifique si tel ou tel type d'arme fait l'objet d'une interdiction» (Actes VI, p. 101, CDDH/SR.39, par. 56). ' Suisse ': la Suisse «s'associe à l'importante déclaration faite par le représentant de l'URSS [...] Cet article comporte une obligation des Etats et il appartient à chacun d'eux d'en tenir compte» (ibid., p. 102, par. 62);
(20) ' Rapport Lucerne ', pp. 79-83, par. 260-276;
(21) ' CICR: Les armes de nature... ', op. cit., pp. 75-78, par. 235-242;
(22) Ibid., p. 75, par. 232-233;
(23) ' Rapport Lucerne ', p. 84, par. 279; cf. remarques de N. Landa, «El derecho de la guerra conforme a la moral», ' Revue de la Croix-Rouge espagnole ', n° 741, avril 1971, p. 133, qui critiquait, il y a déjà 100 ans, la doctrine du fait accompli;
(24) «Between Peace and War: The Quest for Disarmament», Statement by a Disarmament Study Group of the International Peace Research Association, 3 ' Bulletin of Peace Proposals ', Oslo, 1977, p. 277, lettre a). Il est en effet significatif, comme l'a déclaré le Secrétaire général des Nations Unies, que l'on ait vu «se poursuivre et même s'accélérer la course aux armements alors que l'on était en pleine détente politique» (ONU, 15 ' Chronique mensuelle ', n° 2, février 1978, p. 25).

References: l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 34
 l'article 36
 L'article 36
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 L'article 36
 L'article 36
 l'article 33
 art. 35
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 51
 art. 48
 art. 49
 art. 128
 art. 145
 art. 80
 art. 35
 l'article 36
 l'article 34