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Timestamp: 2017-11-20 03:47:09+00:00

Document:
Art. 9 et art. 55 LPE, art. 34 al. 1 et 3 LAT; étude d'impact sur l'environnement (EIE) pour un parking couvert et un centre commercial; application du droit cantonal des constructions et du droit fédéral sur la protection de l'environnement.
1. Le recours de droit administratif est recevable contre une autorisation de construire lorsque est invoquée une violation du droit fédéral sur la protection de l'environnement. Distinction avec le recours de droit public (consid. 1b, d). Qualité pour agir des organisations de protection de l'environnement, lorsque est litigieux l'assujettissement à l'EIE (consid. 1c).
2. La procédure décisive pour l'établissement de l'EIE est déterminée par le droit cantonal, qui prévoit en l'espèce la procédure d'autorisation de construire (consid. 2b).
3. Soumission à l'EIE pour un nouveau parking couvert: Le nombre des places de stationnement se détermine selon le droit cantonal, dont l'examen se fait dans le cadre du recours de droit public (consid. 3a). C'est le nombre concret des places de stationnement prévues qui est déterminant pour la soumission à l'EIE. Problème de l'abus de droit (consid. 3b).
4. Soumission à l'EIE pour un nouveau centre commercial: Le projet n'est pas soumis à l'EIE tant que la surface de vente est inférieure à la valeur limite figurant dans l'OEIE. Lorsque, à l'occasion d'un changement ultérieur d'utilisation, il s'y ajoute une nouvelle surface, le tout dépassant la valeur limite, une étude d'impact est nécessaire pour l'ensemble de la surface commerciale (consid. 4).
ATF: 115 IB 350, 115 IB 352, 116 IB 10, 114 IB 354 suite... , 116 IB 162, 116 IB 163, 116 IA 266, 100 IB 223, 115 IB 460, 116 II 240, 112 IB 44, 108 IB 380, 111 IB 202, 117 IB 11, 103 IB 146, 99 IB 326, 116 IB 180, 115 IB 461, 114 IB 217, 116 IB 429, 116 IB 425, 115 IB 339, 114 IB 353, 112 IB 306, 114 IB 348, 116 IB 171, 114 IB 349, 113 IA 249, 114 IA 312, 115 IB 346, 112 IB 441, 114 IB 347, 116 IA 451, 112 IA 90, 107 IA 74, 115 IB 345
Article: Art. 9 et art. 55 LPE, Art. 55 USG, Art. 9 Abs. 1 USG, art. 34 al. 1 et 3 LAT suite... , Art. 5 VwVG, Art. 34 Abs. 3 RPG, Art. 12 NHG, Art. 1 UVPV, Art. 2 UVPV, Art. 97 OG, Art. 98 OG, Art. 99-102 OG, Art. 54 USG, Art. 98 lit. g OG, Art. 99 ff. OG, Art. 99 lit. e OG, Art. 34 Abs. 1 RPG, Art. 55 Abs. 1 USG, Art. 55 Abs. 2 USG, Art. 55 Abs. 3 USG, Art. 9 Abs. 2 lit. a und c USG, Art. 5 Abs. 1 UVPV, Art. 5 UVPV, Art. 2 Abs. 2 UVPV

References: art. 55
 art. 34
 Art. 9
 art. 55
 Art. 55
 Art. 9
 art. 34
 Art. 5
 Art. 34
 Art. 12
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 54
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 99
 Art. 34
 Art. 55
 Art. 55
 Art. 55
 Art. 9
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 2