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Renée Métivier
1 8.. Ordonnance du 8 novembre 0 concernant la réduction des primes d assurance-maladie (ORP) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du novembre 995 d application de la loi fédérale sur l assurance-maladie (LALAMal) ; Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales, Arrête : Art. Objet et but La présente ordonnance a pour but l exécution des dispositions de la LALAMal en matière de réduction des primes d assurance-maladie. Art. Dépôt de la demande (art. LALAMal) La demande de réduction des primes doit être présentée au conseil communal au plus tard le août de l année en cours. La Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après : la Caisse AVS) n entre pas en matière sur des demandes présentées après cette échéance. La demande peut exceptionnellement être présentée ultérieurement si le requérant ou la requérante, après cette échéance : a) devient bénéficiaire de l aide sociale matérielle ; b) arrivant de l étranger, s établit dans le canton ; c) voit ses prestations complémentaires supprimées. Art. Ayants droit (art. LALAMal) Ont droit à la réduction des primes les assuré-e-s ou les familles qui ont un revenu déterminant annuel inférieur à : a) francs pour les personnes seules sans enfant ; b) francs pour les personnes seules avec un ou plusieurs enfants à charge ; c) francs pour les couples mariés et les partenaires enregistrés.
2 Assurance-maladie, réduction des primes O 8.. A ces montants s ajoutent 500 francs par enfant à charge. Les conjoints ou enfants assurés et domiciliés à l étranger ne sont pas pris en considération pour la fixation du revenu déterminant. Art. Exceptions (art. LALAMal) N ont pas droit à la réduction des primes : a) les assuré-e-s ou les familles dont le revenu brut ou les actifs bruts (code.90) excèdent francs de revenu ou million de francs de fortune ; b) les personnes faisant l objet d une taxation fiscale d office. Art. 5 Calcul du revenu déterminant (art. LALAMal) Le revenu déterminant est donné par le revenu annuel net du dernier avis de taxation (code.90) disponible au er janvier de l année en cours, auquel sont ajoutés : a) pour les personnes salariées ou rentières : les primes et cotisations d assurance (codes.0 à.0), les intérêts passifs privés pour la part qui excède francs (code.0), les frais d entretien d immeubles privés pour la part qui excède francs (code.0), le vingtième (5 %) de la fortune imposable (code 7.90) ; b) pour les personnes ayant une activité indépendante : les primes de caisse-maladie et accidents (code.0), les autres primes et cotisations (code.0), le rachat d années d assurance ( e pilier, caisse de pension) pour la part qui excède francs (code.0), les intérêts passifs privés pour la part qui excède francs (code.0), les frais d entretien d immeubles privés pour la part qui excède francs (code.0), le vingtième (5 %) de la fortune imposable (code 7.90). Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond à 80 % du revenu brut soumis à l impôt, augmenté du vingtième de la fortune imposable selon les données fiscales disponibles au er janvier de l année en cours.
3 Assurance-maladie, réduction des primes O 8.. Les changements d état civil (mariage, enregistrement d un partenariat, séparation, divorce ou décès du conjoint) survenant après le er janvier de l année en cours ne sont pris en considération qu à partir du premier jour de l année suivante, sur la base de l avis de taxation de la nouvelle période fiscale correspondante. Le changement du nombre d enfants à charge est pris en considération à partir du premier jour du mois au cours duquel il survient, mais au plus tôt dès le er janvier de l année au cours de laquelle il est annoncé à la Caisse AVS. Art. 6 Etendue de la réduction (art. 5 LALAMal) Les taux de la réduction des primes sont fixés comme il suit : a) % de la prime moyenne régionale pour les assuré-e-s ou les familles qui ont un revenu déterminant de moins de 5 % inférieur à la limite b) 0 % de la prime moyenne régionale pour les assuré-e-s ou les familles qui ont un revenu déterminant entre 5 et 9,99 % inférieur à la limite c) 6 % de la prime moyenne régionale pour les assuré-e-s ou les familles qui ont un revenu déterminant entre 0 et 59,99 % inférieur à la limite d) 7 % de la prime moyenne régionale pour les assuré-e-s ou les familles qui ont un revenu déterminant de 60 % ou plus inférieur à la limite e) 00 % de la prime moyenne régionale pour les bénéficiaires de l aide sociale matérielle. Pour les enfants et les jeunes adultes en formation jusqu à 5 ans, le taux de la réduction s élève au minimum à 50 % de la prime moyenne régionale. Le montant de la prime moyenne pris en compte est celui qui est fixé par le Département fédéral de l intérieur pour le calcul des prestations complémentaires à l AVS et à l AI. La réduction ne peut pas dépasser 00 % de la prime nette due par l assuré-e pour l assurance obligatoire des soins. Art. 7 Versement de la réduction des primes à l assureur (art. 6 al. LALAMal) La Caisse AVS est compétente pour fixer les modalités du versement de la réduction des primes à l assureur.
4 Assurance-maladie, réduction des primes O 8.. Art. 8 Restitution (art. 0 LALAMal) Les montants indûment versés à l assureur, parce que notamment la personne assurée est décédée, est partie à l étranger, a fait plus de soixante jours de service militaire ou a changé d assureur, doivent être restitués à la Caisse AVS. Lorsque le montant de la réduction des primes est supérieur à la prime nette due par l assuré-e pour l assurance obligatoire des soins, la différence doit être restituée à la Caisse AVS. La Caisse AVS est compétente pour fixer les modalités de remboursement et demander à l assureur les données personnelles des assuré-e-s conformément au droit fédéral. Art. 9 Abrogations Sont abrogés : a) l arrêté du 7 février 997 relatif au contrôle de l assurance-maladie et au paiement des primes (RSF 8..) ; b) l ordonnance du 5 juillet 006 fixant les modalités de remboursement aux communes des primes arriérées dans l assurance-maladie (RSF 8..) ; c) la convention du novembre 98 d application de la loi du mai 98 sur l assurance-maladie (RSF 8..) ; d) l avenant I du 8 octobre 985 à la convention sur l assurance-maladie (affiliés d office) (RSF 8..) ; e) l ordonnance du 6 décembre 008 fixant le cercle des ayants droit à la réduction des primes d assurance-maladie (RSF 8..) ; f) l arrêté du 7 avril 99 concernant la participation des communes à l aide financière pour le paiement des cotisations à l assurance-maladie (RSF 8..) ; g) l arrêté du 5 septembre 995 concernant l enregistrement des déclarations de récusation en matière d assurance-maladie (RSF 8..) ; h) l arrêté du 9 juin 999 déléguant à la Direction de la santé et des affaires sociales la compétence de fixer la procédure sur la participation financière de l Etat de Fribourg aux coûts de traitement de ses résidants en cas d hospitalisation hors canton (RSF 8..6) ; i) l ordonnance du 9 août 00 fixant le tarif des prestations de médecine complémentaire d acupuncture, de médecine chinoise et de
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Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 l'article 17
 art. 7
 art. 56
 art. 81
 art. 27
 art. 20