Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?chercher=t&dt=CODE+D%27INSTRUCTION+CRIMINELLE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=8&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1808111701&DETAIL=1808111730/F&imgcn.x=62&imgcn.y=15&sql=dt+contains++%27CODE%27%2526+%27D%27%2526+%27INSTRUCTION%27%2526+%27CRIMINELLE%27and+actif+=+%27Y%27&rech=12&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1808111730&la=F&ver_arch=030
Timestamp: 2019-11-16 22:48:48+00:00

Document:
Version archivée n° 30
Art. modifiés : 77 *** 28SEPTI *** 90DECIE
En vigueur jusqu'au 01-11-2002
Art. 28septies, 77, 90decies
Art. 28septies. <inséré par L 1998-03-12/39, art. 5; ED : 1998-10-02> Le procureur du Roi peut requérir du juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction pour lequel seul le juge d'instruction est compétent, à l'exception du mandat d'arrêt tel qu'il est prévu par l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la mesure de surveillance telle qu'elle est prévue par l'article 90ter ainsi que de la perquisition, sans qu'une instruction soit ouverte. Après l'exécution de l'acte d'instruction accompli par le juge d'instruction, celui-ci renvoie le dossier au procureur du Roi qui est responsable de la poursuite de l'information.
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide s'il exécute uniquement l'acte d'instruction requis et renvoie le dossier comme il est précisé à l'alinéa précédent, ou si, au contraire, il continue lui-même l'enquête, auquel cas il est procédé conformément aux dispositions du chapitre VI du présent livre. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Art. 77. Les formalités prescrites par les trois articles précédents seront remplies, à peine de cinquante francs d'amende contre le greffier, même, s'il y a lieu, de prise à partie contre le juge d'instruction.
Art. 90decies. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 3; ED : 03-02-1995> Le Ministre de la Justice fait rapport annuellement au Parlement sur l'application des articles 90ter à 90novies.
Il informe le Parlement du nombre d'instructions ayant donné lieu à des mesures visées par ces articles, de la durée de ces mesures, du nombre de personnes concernées et des résultats obtenus.
En vigueur jusqu'au 01-11-2002 [ Voir texte ci-dessus ]

References: Art. 28

Art. 28
 art. 5
 l'article 16
 l'article 90

Art. 77

Art. 90
 art. 3