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⭐Le don d ovules en Suisse de lege lata et de lege ferenda
Le don d ovules en Suisse de lege lata et de lege ferenda
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Fabrice Pageau
1 Avis de droit Le don d ovules en Suisse de lege lata et de lege ferenda sur mandat de l Office fédéral de la santé publique Berne, novembre 2013 mis à jour en janvier 2014 Andrea Büchler2 Table des matières Table des matières... 2 I. Introduction... 4 II. Le don d ovules en droit suisse et en droit comparé Le droit international Le droit constitutionnel a. Le droit de procréer b. La réglementation constitutionnelle de la procréation médicalement assistée La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée a. L interdiction b. Les conséquences juridiques Une analyse critique de la réglementation de lege lata a. Les justifications de l interdiction b. Aller contre la nature? c. Le bien de l enfant d. Risques pour la santé et instrumentalisation de la donneuse e. Résumé III. Le don d ovules de lege ferenda : éléments clés d une réforme de la réglementation Cadre existant La receveuse a. Accès au don d ovules Indications Limitations d accès et bien de l enfant Age b. Conseil et examens médicaux c. Sélection des gamètes La donneuse a. Les principes de la bioéthique et de la médecine de la transplantation b. Les différentes conditions Conseil et examen des motifs Equipe chargée de l examen Consentement éclairé Don en faveur d une personne déterminée3 Partage d ovules Limitation du nombre d ovules et de cycles Examens médicaux Age c. La gratuité Les conséquences sur le droit de la filiation Le droit de l enfant de connaître ses origines Autres aspects a. Le don d embryons b. L autoconservation sociétale des ovules IV. Conclusions et recommandations Le don d ovules en droit suisse et en droit comparé Le don d ovules de lege ferenda : éléments clés d une réforme de la réglementation Références bibliographiques Documents4 I. Introduction Ces dernières décennies, la procréation médicalement assistée a développé de nombreuses méthodes permettant de traiter les troubles de la fertilité dans la diversité de leurs formes et de leurs causes. Une de ces méthodes est le don d ovules, utilisé pour la première fois avec succès en Lors d un don d ovules, une femme (la donneuse) subit un traitement de stimulation ovarienne suivi d une ponction folliculaire. Les ovules ainsi obtenus sont ensuite donnés à d'autres femmes (les receveuses) 2. Une variante de cette méthode est le «partage d ovules» (egg sharing), situation dans laquelle une femme ayant recours à la fécondation in vitro pour elle-même fait don d ovules surnuméraires à d'autres femmes 3. Dans un cas comme dans l autre, les ovules sont fécondés à l extérieur du corps, puis transférés à la receveuse. Les spermatozoïdes utilisés pour la fécondation sont généralement ceux du partenaire de la receveuse, mais peuvent aussi provenir d un donneur de sperme lorsque les deux partenaires sont stériles 4. La receveuse porte donc un enfant avec lequel elle n est pas liée sur le plan génétique, lui donne naissance et l élève en assumant le rôle de «mère sociale» 5. La comparaison internationale montre que le don d ovules fait l objet de réglementations très diverses selon les pays, tant en ce qui concerne son admissibilité que ses conditions d application. Comme en Suisse, le don d ovules est interdit en Allemagne 6, en Autriche 7, en Norvège 8 et en Italie 9. D autres pays n autorisent que le partage d ovules 10 ou n acceptent le don d ovules que dans un cadre altruiste ou au contraire uniquement à des fins commerciales. De nombreuses dispositions limitent le nombre d enfants provenant des ovules d une même donneuse. Des exigences sont aussi souvent formulées concernant l âge et l état de santé de la donneuse. Enfin, la gestion de l anonymat du don fait également l objet de réglementations diverses 11. L anonymat est de fait exclu pour les Etats membres de l Union européenne, puisque ceux-ci doivent garantir la traçabilité de l identité de la donneuse 12. Ces Etats ont d ailleurs tous adopté 1 KENTENICH/UTZ-BILLING 229 ; COOK 123 ; pour un aperçu des principales étapes du développement de la procréation médicalement assistée, voir aussi WISCHMANN 63 2 DEPENBUSCH/SCHULTZE-MOSGAU 288 ; SCHMIDT-RECLA/NOACK A ce sujet, voir BERG 240 et URDL 13 s. 4 Il s agit alors d un «don d embryons» ; voir DEPENBUSCH/SCHULTZE-MOSGAU KENTENICH/UTZ-BILLING (1) 2 loi du sur la protection de l embryon («Embryonenschutzgesetz») 7 3 (1) loi du sur la procréation médicalement assistée («Fortpflanzungsmedizingesetz») loi du sur la procréation médicalement assistée («Bioteknologiloven») 9 Art. 4, ch. 3, loi du sur la procréation médicalement assistée («Norme in materia di procreazione medicalmente assistita») 10 Le Danemark, par exemple 11 Voir les tableaux synoptiques du Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Strafrecht 12 Voir l art. 8 de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du relative à l établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (directive sur les tissus et cellules humains) 45 les législations nécessaires à la mise en œuvre de ce principe 13. Dans plusieurs pays, le don d ovules n est pas réglé dans la loi, mais, au mieux, dans des directives déontologiques 14. Ces différences de réglementation en matière de procréation médicalement assistée en général et de don d ovules en particulier ont conduit à l augmentation du nombre de traitements effectués à l étranger 15. Des études évaluent à environ le nombre de couples en Europe qui souhaitent avoir un enfant, mais ne peuvent accéder à la procréation médicalement assistée en raison de la législation en vigueur dans leur pays de résidence 16. En conséquence, nombre de ces couples se rendent à l étranger pour suivre le traitement qui leur est refusé chez eux 17. On parle dans ce contexte de «tourisme reproductif» ou de «tourisme procréatif» 18. Les premiers résultats concrets de la recherche sur la situation dans l Union européenne sont désormais disponibles. Il en ressort que les patients de nombreux hôpitaux en Belgique, en République tchèque, au Danemark, en Slovénie, en Espagne et en Suisse proviennent de 49 pays au total 19. Le nombre de couples concernés est estimé entre et , le don d ovules étant vraisemblablement le traitement le plus fréquemment suivi 21. Du fait de leur cadre juridique libéral, de leurs infrastructures et de leur positionnement sur le marché, ce sont surtout les cliniques en Espagne et en Tchéquie qui attirent les patients en provenance de l espace germanophone 22. Si le nombre exact de ressortissants suisses ayant recours à des traitements de procréation médicalement assistée à l étranger n est pas connu, des estimations approximatives font état de plusieurs centaines de couples à avoir bénéficié d un don d ovules Voir l aperçu des dispositions nationales notifiées par les Etats membres (disponible à l adresse : 14 L Irlande, le Luxembourg, Malte et la Pologne n ont, par exemple, pas de dispositions légales (voir European Commission Report, «3.1 Status of Reproductive Cell Donation»). 15 Le rapport Amstad, 1048 ss, et le message LPMA, 224, signalaient déjà le risque de «tourisme de la procréation médicalement assistée». 16 FERRARETTI ET AL D autres raisons possibles sont, par exemple, des considérations de coûts ou de qualité ; voir TRAPPE 336 et DEPENBUSCH/SCHULTZE-MOSGAU Sur la diversité des désignations et des descriptions, voir KNOLL 69 s. 19 Voir MARTIN 380 ; SHENFIELD ET AL., Cross-border Reproductive Care, ESHRE Report 78 ; voir aussi NASSAR/KATZORKE 187. La European Society of Human Reproduction and Embryology (ESHRE) a adopté en 2011 des directives pour les traitements transfrontaliers dans le domaine de la procréation médicalement assistée ; voir à ce sujet SHENFIELD ET AL., ESHRE s Good Practice, 1625 ss. Une directive relative à l application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est en vigueur dans l Union européenne depuis 2011 (la version française est disponible à l adresse : 21 FERRARETTI ET AL. 262 ; THORN/WISCHMANN/BLYTH 1 22 BERG 243 ; PECKS/MAASS/NEULEN, Grenzüberschreitung, 476 ; DEPENBUSCH/SCHULTZE-MOSGAU 293 ; ESHRE Report 77 ss 23 Estimation du spécialiste de la procréation médicalement assistée Peter Fehr ( ), in : CHAPMAN, Wo Schweizerinnen auch mit 50 noch schwanger werden, Tages Anzeiger du ; de 56 Le don d ovules soulève des questions particulières du point de vue juridique et éthique. Sur le plan juridique, la technique du don d ovules remet en cause le principe mater semper certa est. S il y a toujours eu des enfants dont la mère sociale ne correspond pas à la mère biologique, la dissociation entre maternité génétique, d une part, et maternité de gestation, d autre part, est en revanche une invention de la procréation médicalement assistée. Sur le plan éthique, la question est de savoir comment le don d ovules peut être justifié, alors qu il s agit d une intervention qui, contrairement au don de sperme, est très invasive, psychiquement et physiquement pénible, potentiellement douloureuse et stressante, et non sans risque pour la santé de la donneuse. Du point de vue sociétal, enfin, le don d ovules soulève la question de la planification familiale, des trajectoires professionnelles et de la responsabilité à l égard des familles. Diverses raisons peuvent être avancées en faveur de l utilisation du don d ovules. Premièrement, celui-ci répond sur le plan médical à plusieurs indications thérapeutiques. Alors qu il n était à l origine proposé qu aux femmes qui ne produisaient pas d ovules ou pas d ovules fécondables en raison d une ménopause précoce, d anomalies organiques des ovaires ou de troubles ovariens dus à des traitements anticancéreux 24. La gamme des indications thérapeutiques s est depuis lors considérablement élargie, au point que les tableaux cliniques initiaux sont aujourd hui plutôt rares 25. Le don d ovules est ainsi désormais largement utilisé en cas de maladies génétiques, notamment pour éviter le risque de leur transmission, ou en cas d échec répété de l insémination artificielle dans le cadre de traitements de procréation médicalement assistés 26. Le plus souvent, le don d ovules est utilisé pour remédier à la baisse de la fertilité liée à l âge, que ce soit parce que les femmes traitées ont des difficultés à concevoir ou parce que la quantité et la qualité des ovules disponibles ont diminué 27. En raison de l évolution de la société, la décision de fonder une famille intervient de plus en plus tard dans la vie des femmes. L âge moyen à l accouchement a augmenté de façon constante en Suisse au cours des dernières années et se situe désormais au-delà de 30 ans 28. Quant à l indication psychosociale, elle est principalement invoquée par les couples de même sexe qui, du fait de leur mode de vie, n ont pas d autres moyens de réaliser leur désir d enfant 29. Le chapitre qui suit traite dans un premier temps de la législation actuelle en matière de don d ovules. Il expose les raisons qui ont conduit à décider d une interdiction et se Bruno Imthurn (quelques centaines), in : WIRZ, Die Fortpflanzungsmedizin ein Stiefkind der Politik, Neue Zürcher Zeitung du , ou de Christian De Geyter (600), in : HEEB PERRIG, Unser Gesetz ist veraltet, Baslerstab du BERG 239 ; URDL 13 ; voir aussi ELSTER 226 s. 25 DEPENBUSCH/SCHULTZE-MOSGAU KENTENICH/UTZ-BILLING 229 ; DEPENBUSCH/SCHULTZE-MOSGAU PAULSON ET AL Voir Office fédéral de la statistique, Statistique sur l âge moyen à la maternité (www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/01/06/blank/key/02/06.html) 29 Voir DIEKÄMPER 298. Le législateur suisse s est prononcé contre une telle utilisation de la procréation médicalement assistée (voir art. 3, al. 2, let. a, LPMA et art. 28 LPart). 67 demande dans quelle mesure celle-ci doit être réexaminée à la lumière des normes de rang supérieur et des connaissances plus récentes. Le texte présente dans un second temps les aspects qu une éventuelle réglementation d autorisation du don d ovules devra prendre en considération. 78 II. Le don d ovules en droit suisse et en droit comparé Les réglementations explicites qui régissent le don d ovules et les principes qui influencent son traitement juridique relèvent de plusieurs niveaux normatifs. 1. Le droit international La procréation médicalement assistée fait l objet de réglementations nationales très diverses, qui sont le reflet des convictions politiques et des visions du monde dominantes dans les différents pays, ainsi que du contexte culturel et historique propre à chacun d eux 30. A ce jour, il n existe pas de cadre unifié à l échelle internationale. Pour la Suisse, les instruments les plus importants sont la Convention pour la protection des Droits de l Homme et de la dignité de l être humain à l égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les Droits de l Homme et la biomédecine) 31, ainsi que son Protocole additionnel portant interdiction du clonage d êtres humains 32. A l art. 1 de la Convention, les Etats contractants s engagent à protéger l être humain dans sa dignité et son identité tout en garantissant à toute personne le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l égard des applications de la biologie et de la médecine. Comme limite concrète à l utilisation des techniques d assistance médicale à la procréation, l art. 14 de la Convention interdit de choisir le sexe de l enfant à naître, sauf en vue d éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe. L art. 5, al. 2, LPMA prévoit la même restriction. Quant à l interdiction du clonage d êtres humains introduite à l art. 1 du Protocole additionnel, elle ne diffère pas matériellement de l interdiction de clonage visée à l art. 119, al. 2, let. a, Cst. 33. Toujours au niveau du droit international, la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (CEDH) contient, elle aussi, des dispositions contraignantes pour la Suisse dans le domaine de la procréation médicalement assistée. Les droits fondamentaux garantis par cette convention sont en effet directement applicables en Suisse et jouissent de la même force contraignante que les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale 34. La Cour européenne des droits de l homme (CourEDH) s est prononcée dans certaines de ses décisions sur le droit de procréer. Elle estime que les décisions de devenir ou de ne pas devenir parent doivent être respectées, et a fondé ce droit sur l art. 12 CEDH (droit de se marier et de fonder une famille) pour un couple marié et sur l art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) pour un couple non marié 35. Selon la jurisprudence de la CourEDH, le droit 30 KÜPKER 632 ; WEILERT Entrée en vigueur pour la Suisse le (RS ) 32 Entrée en vigueur pour la Suisse le (RS ) 33 AMSTUTZ/GÄCHTER 7 ; voir aussi REUSSER/SCHWEIZER, no 20 sur l art. 119 Cst. 34 Voir, parmi de nombreux auteurs, HÄFELIN/HALLER/KELLER Evans c. Royaume-Uni, CEDH, arrêt du , requête n 6339/05 ; Dickson c. Royaume-Uni, CEDH, arrêt du , requête n 44362/04 ; pour une discussion approfondie de ces deux décisions, voir GALLUS 209 ss 89 pour un couple d avoir des enfants et ainsi de recourir aux méthodes de la procréation médicalement assistée repose donc sur les droits de l homme 36. Le contenu de la protection garantie par ce droit n a toutefois pas encore été clairement délimité 37. Les limites d un droit de procréer découlent pourtant des dispositions mêmes qui énoncent les droits fondamentaux déjà mentionnés : en ce qui concerne l art. 8 CEDH, c est le par. 2 de cette disposition qui précise les conditions auxquelles il peut être porté atteinte à l exercice du droit visé 38 ; quant à l art. 12 CEDH, il renvoie explicitement aux «lois nationales régissant l exercice de ce droit» 39. La jurisprudence actuelle de la CourEDH laisse aux Etats membres une grande marge d appréciation dans le domaine de la procréation médicalement assistée, en particulier pour déterminer quand, dans une société démocratique, l atteinte à un droit fondamental est nécessaire à la poursuite des objectifs énoncés à l art. 8, par. 2, CEDH 40. En lien avec la loi autrichienne sur la procréation artificielle, la CourEDH a examiné si, et dans quelle mesure, l interdiction de la fécondation in vitro avec tiers donneur constitue une violation du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale visé à l art. 8 CEDH. Dans sa décision du 1 er avril 2010, la chambre de la première section de la Cour a statué qu une interdiction générale du transfert d embryon après le don d ovules et une interdiction de la fécondation in vitro hétérologue avec le sperme d un tiers donneur sont l une et l autre contraires à l art. 14 CEDH en relation avec l art. 8 CEDH, car elles sont dépourvues de justification objective et raisonnable 41. La chambre a ainsi déduit de l art. 8 CEDH le droit pour un couple de procréer et de faire appel aux méthodes de la procréation médicalement assistée pour satisfaire son désir d'enfant 42. Après le renvoi de l affaire par la République d Autriche devant la Grande Chambre, cette dernière a au contraire nié, dans son arrêt du 3 novembre 2011, l existence d une violation d un droit fondamental dans le cas d espèce. Elle a, en substance, invoqué l absence de consensus en Europe sur l admissibilité des diverses méthodes de procréation médicalement 36 GALLUS 224 ; RÜTSCHE/WILDHABER 805 ; WOLLENSCHLÄGER MÜLLER-TERPITZ 23 ; voir aussi NOVAK «Il ne peut y avoir ingérence d une autorité publique dans l exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d autrui» ; voir l analyse détaillée de BREITENMOSER/WILDHABER, no 587 ss sur l art. 8 CEDH. 39 Voir l analyse circonstanciée de GRABENWARTER/PABEL 276 ss ; voir aussi FROWEIN/PEUKERT, no 1 sur l art. 12 CEDH 40 Concernant la «doctrine de la marge d appréciation», voir MEYER-LADEWIG, no 119 sur l art. 8 CEDH et WEILERT 357 ; voir aussi BERNAT, Rechtssache S. H., 332 et GALLUS 213 s. 41 S. H. et autres c. Autriche, CEDH, arrêt du , requête n 57813/00 42 Voir le ch. 60 de l arrêt : «Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le droit des couples à procréer en faisant appel à la procréation médicalement assistée entre dans le champ d application de l article 8, pareil choix s analysant manifestement en une forme d exercice du droit à la vie privée et familiale.» 910 assistée et la réserve introduite par l art. 8, par. 2, CEDH selon laquelle une atteinte à l exercice du droit visé peut être «prévue par la loi» pour contester que la restriction prévue par la législation autrichienne soit contraire à la Convention 43. Toutefois, le moment pertinent pour apprécier l absence d un tel consensus était l année 2000, date à laquelle les requérants ont fait appel à la Cour. On ne peut donc pas exclure, à la lumière de la tendance à la libéralisation qui s observe depuis lors en Europe, que la Cour puisse aboutir aujourd hui à une conclusion différente si elle était amenée à réexaminer une situation similaire 44. La CourEDH a par ailleurs appelé les Etats contractants à réévaluer en permanence leur législation dans les domaines qui connaissent des évolutions scientifiques et juridiques rapides 45. Comme cela a été mentionné, la législation sur la procréation médicalement assistée est le reflet de la pluralité culturelle et idéologique des différentes sociétés. La jurisprudence de la CourEDH qui vient d être présentée montre que, à l avenir, il est pour le moins incertain que les législations nationales conserveront la marge d appréciation actuellement accordée 46. L harmonisation juridique dans les différents domaines pertinents pour la procréation médicalement assistée est d ailleurs en cours depuis un certain temps au sein de l Union européenne. Le 31 mars 2004, le Parlement européen et le Conseil ont édicté la directive sur les tissus et cellules humains 47, dont l objectif principal est l établissement de normes élevées de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines 48. Les directives ayant force obligatoire en droit européen, elles doivent être mises en œuvre par les Etats membres et sont contraignantes sur leur territoire 49. Selon l art. 12 de la directive, les Etats membres s efforcent de garantir les dons volontaires et non rémunérés de tissus et cellules et de s opposer à leur commercialisation 50. Seule une indemnisation «rigoureusement» 51 limitée à la couverture des dépenses et désagréments liés au don est autorisée. L Union européenne a aussi édicté des dispositions relatives aux examens 43 S. H. et autres c. Autriche, CEDH (Grande Chambre), arrêt du , requête n 57813/00 44 Voir le ch. 96 de l arrêt : «La Cour constate que les Etats contractants ont aujourd hui clairement tendance à autoriser dans leur législation le don de gamètes à des fins de fécondation in vitro, tendance qui traduit l émergence d un consensus européen.» 45 Voir le ch. 118 de l arrêt : «[La Cour] observe que le domaine en cause, qui paraît se trouver en perpétuelle évolution et connaît des évolutions scientifiques et juridiques particulièrement rapides, appelle un examen permanent de la part des Etats contractants.» 46 Voir WEILERT 358 s. 47 Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du relative à l établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains 48 Voir le considérant (31) et la description du but à l art. 1 de la directive 49 Sur la force contraignante des directives et les possibilités d aménagement des Etats membres, voir BREITENMOSER/HUSHEER 144 ss 50 Selon le considérant (19) de la directive de l UE, le caractère volontaire et non rémunéré des dons contribue au relèvement des normes de sécurité et, partant, à la protection de la santé humaine ; voir BERG 241 et GRAUMANN «Strictly» dans la version anglaise et «streng» dans la version allemande de la directive 1011 devant être réalisés lors de l utilisation de gamètes dans le cadre des techniques d assistance médicale à la procréation. 2. Le droit constitutionnel a. Le droit de procréer Le Tribunal fédéral suisse a reconnu très tôt que le désir d enfant constitue une manifestation élémentaire de l épanouissement de la personnalité et l a placé sous la protection du droit fondamental à la liberté personnelle énoncé à l art. 10, al. 2, Cst. 52. La raison invoquée par le tribunal est que la décision d avoir et d élever des enfants fait partie, pour de nombreuses personnes, des éléments essentiels qui donnent un sens à leur vie. L impossibilité de procréer est vécue comme un fardeau par les personnes qui ne peuvent pas avoir d enfant pour des raisons biologiques ou qui, en raison d une prédisposition génétique ou de risques pour la santé de l enfant à naître, ne jugent pas responsable de procréer de façon naturelle 53. Selon cette jurisprudence, les réglementations étatiques qui limitent l accès à la procréation médicalement assistée et, par là, entravent la réalisation du désir d enfant portent atteinte à un droit fondamental 54. Si cette position ne faisait initialement pas l unanimité 55, le désir d avoir un enfant ou de devenir parent est très largement reconnu aujourd hui comme un aspect fondamental de l épanouissement de la personnalité et de l autonomie individuelle 56. Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute restriction apportée aux méthodes de la procréation médicalement assistée constitue une atteinte au droit fondamental à la liberté personnelle 57. Le Tribunal fédéral s est par ailleurs abstenu, dans son traitement de la question, d opérer une distinction entre ces différentes méthodes 58. Il faut en conclure que la protection de la liberté personnelle s étend aussi à l interdiction des méthodes hétérologues de la procréation médicalement assistée, dont le don d ovules fait partie 59. Les restrictions à la liberté personnelle comme toute 52 ATF 115 Ia 234 (concernant un arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine) et ATF 119 Ia 460 (concernant la loi du canton de Bâle-Ville sur la médecine de la reproduction humaine) ; ces deux décisions ne portaient pas sur l admissibilité du don d ovules. Pour une analyse plus fouillée de la qualification juridique du désir d enfant, voir KUHN 54 ss. 53 ATF 115 Ia 247 consid. 5a et, avec une teneur similaire, ATF 119 Ia 475 consid. 5a 54 KUHN 57 s. ; AMSTUTZ/GÄCHTER 3 55 Voir, par exemple, HEGNAUER, Künstliche Fortpflanzung und persönliche Freiheit, 342 et SANDOZ/MEXIN 453 ss 56 AMSTUTZ/GÄCHTER 4 ; MANDOFIA/GUILLOD 214 ; KIENER/KÄLIN 147 ; KUHN 59 ; MÜLLER/SCHEFER ATF 115 Ia 247 consid. 5a : «Limiter l accès aux techniques modernes de procréation médicalement assistée porte donc atteinte au droit constitutionnel des requérants à la liberté personnelle.» 58 ATF 115 Ia 247 consid. 5a ; ATF 119 Ia 475 consid. 5a ; l idée selon laquelle la protection de la liberté personnelle est limitée à la procréation naturelle ou aux techniques de procréation médicalement assistée avec ses propres gamètes est parfois exprimée dans la littérature ; voir HEGNAUER, Künstliche Fortpflanzung und persönliche Freiheit, 342 et Künstliche Fortpflanzung und Grundrechte, 132 s. 59 KUHN 63 s. ; STEINER/ROGGO12 autre atteinte à des droits fondamentaux ne sont autorisées que dans la mesure où elles reposent sur une base légale suffisante, sont justifiées par un intérêt public et sont proportionnées au but visé 60. Ainsi que le Tribunal fédéral l a souligné dans ses décisions fondamentales, l évaluation de l intérêt public et de la proportionnalité des atteintes à un droit fondamental ne saurait valoir de façon générale pour l ensemble des méthodes de procréation médicalement assistée 61. Les modalités de réalisation du désir d enfant n ont donc une pertinence pour évaluer l admissibilité des restrictions que dans la mesure où un intérêt public ou les droits fondamentaux de tiers peuvent, selon le type de traitement considéré, justifier que des conditions restrictives soient posées à son utilisation 62. Outre les conditions générales qui s appliquent à toute atteinte à une liberté individuelle, les exigences et restrictions découlant directement de la Constitution doivent, elles aussi, être prises en considération 63. b. La réglementation constitutionnelle de la procréation médicalement assistée La procréation médicalement assistée fait l objet de certaines dispositions au niveau constitutionnel. Ainsi, l art. 119, al. 1, Cst. protège l être humain contre les abus en la matière. Cette disposition a un caractère programmatique 64. Elle oblige la Confédération et les cantons, dans les limites de leurs compétences respectives, à prévenir les utilisations abusives de la procréation médicalement assistée 65. Si la Constitution ne définit pas ce qu il faut entendre par «abus» dans ce contexte, les objectifs introduits par la disposition programmatique et les limites énumérées à l art. 119, al. 2, Cst. fournissent certains points de repère qui nous aident à en préciser le contenu 66. S agissant de la première disposition, le fait d assurer une protection contre les abus signifie que les risques spécifiques de la médecine reproductive sont identifiés et que des mesures adéquates sont prises pour s en prémunir 67. La notion d abus utilisée par le constituant exprime clairement l idée que les méthodes de procréation médicalement assistée sont en principe autorisées et que leur utilisation doit être laissée à la décision responsable des citoyennes et des citoyens 68. Une interdiction pure et simple ne serait donc pas compatible avec la Constitution 69. Cela n exclut pourtant pas que la Constitution elle-même, ou une législation adoptée sur cette base, puisse interdire de 60 Art. 36 Cst. ; sur les conditions des atteintes aux droits fondamentaux, voir HÄFELIN/HALLER/KELLER 96 ss et KIENER/KÄLIN 88 ss 61 ATF 115 Ia 248 consid. 5b ; ATF 119 Ia 478 consid. 5d 62 KUHN 71 et 107 s. 63 Voir ATF 119 Ia 491 consid. 8c 64 BIAGGINI, no 2 sur l art. 119 Cst. ; REUSSER/SCHWEIZER, no 4 sur l art. 119 Cst. ; voir aussi ATF 119 Ia 476 consid. 5b 65 AUBERT, no 7 sur l art. 119 Cst. ; Message Cst., BIAGGINI, no 3 sur l art. 119 Cst. ; KUHN GÄCHTER/RÜTSCHE 119 ; REUSSER/SCHWEIZER, no 9 sur l art. 119 Cst. 68 Message LPMA, BIAGGINI, no 3 sur l art. 119 Cst. ; voir aussi Message LPMA, 218, selon lequel des interdictions absolues devraient être considérées comme disproportionnées, car les buts poursuivis par une interdiction pourraient être atteints par des moyens et des contrôles moins contraignants. 1213 manière objectivement fondée certaines de ces méthodes. La Constitution formule d ailleurs certaines interdictions qui, pour la plupart, sont directement applicables 70. Quant à l art. 119, al. 2, Cst., il précise les exigences matérielles dont le législateur doit tenir compte pour la réglementation de la procréation médicalement assistée. Tout d abord, les techniques de la procréation médicalement assistée doivent toujours être utilisées de façon subsidiaire, c est-à-dire en cas de stérilité ou de danger de transmission d une maladie grave. La disposition prévoit ensuite des restrictions explicites à l utilisation des techniques de la procréation médicalement assistée. Ainsi, en plus d interdire toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d embryons humains, elle prohibe le transfert et la fusion de patrimoine génétique et germinal non humain dans le patrimoine germinal humain (art. 119, al. 2, let. a et b, Cst.). L art. 119, al. 2, let. c, Cst. précise que le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d une grave maladie ne peuvent être écartés d une autre manière, et non pour développer chez l enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche. Il prévoit également que la fécondation d ovules humains hors du corps de la femme n est autorisée qu aux conditions prévues par la loi et il précise expressément que le nombre d ovules humains développés hors du corps de la femme jusqu au stade d embryon ne peut excéder le nombre d ovules pouvant être immédiatement implantés. Enfin, le don d embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits (art. 119, al. 2, let. d, Cst.). Le contenu de l art. 119 Cst. correspond pour l essentiel à celui de l art. 24 novies acst. 71. Une interdiction du don d embryons et de toutes les formes de maternité de substitution y était formulée dans les mêmes termes. Un élément qui ressort de l examen des deux versions de la disposition est que le don d ovules n a jamais été interdit au niveau constitutionnel 72. Si les sources à disposition ne permettent pas d en déterminer clairement la raison, l idée était que la Constitution doit fixer les critères et les conditions les plus importants pour l application des méthodes de la procréation médicalement assistée 73. Une de ces exigences est, par exemple, le principe selon lequel l enfant conçu par procréation médicalement assistée doit au moins être issu génétiquement de l un de ses deux parents juridiques 74. Contrairement au don d ovules, le don d embryon ne remplit pas cette condition de base de la norme constitutionnelle, puisqu il a pour conséquence que l enfant ainsi conçu ne descend ni de sa mère sociale 70 KUHN Message Cst., 341 ; sur la genèse de l art. 24 novies acst., voir l analyse détaillée de SCHWEIZER, no 1 ss sur l art. 24 novies acst. 72 Une initiative populaire fédérale «Pour la protection de l être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])», déposée le , soit après l adoption de l art. 24 novies acst., prévoyait une interdiction explicite de l ensemble des méthodes hétérologues ; voir Message Cst., 341 et Message LPMA, 209 et Message LPMA, Message LPMA, 247 ; voir aussi AUBERT, no 23 sur l art. 119 Cst. 1314 ni de son père social 75. Une autre crainte exprimée à l époque était que le don d embryons puisse mener à un manque de circonspection dans la production d embryons «surnuméraires» 76. Dans l ensemble, on peut en conclure que l interdiction du don d embryons correspondait à l attitude à l égard du risque d abus et du besoin de protection de l être humain qui prévalait dans la société au moment de la rédaction de l art. 24 novies acst. et de l art. 119 Cst. Quant à savoir si le don d ovules devait être autorisé au même titre que le don de sperme, c est à la loi d exécution qu il revenait d en décider La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée a. L interdiction Depuis le 1 er janvier 2001, le cadre juridique de la procréation artificielle est réglé par la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Conformément à l art. 4 LPMA, le don d ovules est interdit, tandis que le don de sperme est autorisé (art. 18 ss LPMA) 78. La loi ne réserve donc pas le même traitement aux différentes méthodes hétérologues. b. Les conséquences juridiques Des peines sont prévues en cas d infraction aux dispositions de la loi. En vertu de l art. 37, let. c, LPMA, sera puni de l emprisonnement ou d une amende de francs au plus quiconque, en Suisse et intentionnellement, utilise des ovules provenant de dons, développe un embryon conçu à la fois au moyen d un ovule et de spermatozoïdes provenant d un don ou transfère à une femme un embryon provenant d un don. Par contre, une personne qui suit à l étranger un traitement utilisant des ovules provenant d un don ne peut pas être poursuivie pénalement en Suisse. Comme nous l avons vu, malgré l interdiction du don d ovules en Suisse (ou plutôt : à cause d elle), il n est pas rare que des personnes aient recours à de tels traitements à l étranger. Dans la mesure où la naissance a lieu en Suisse et que le lien de filiation est déterminé par le droit suisse, le don d ovules n a toutefois pas de conséquences juridiques en Suisse. Selon l art. 252, al. 1, CC, la filiation à l égard de la mère résulte légalement de la naissance. Le critère de la filiation gestationnelle s applique même lorsque, comme c est le cas avec le don d ovules, celle-ci ne correspond pas à la filiation génétique 79. Le législateur a supposé l existence d un lien indivisible entre naissance et filiation, et n'a pas pris en considération la dissociation entre maternité génétique et maternité de gestation. L attribution de la filiation à la mère qui a donné naissance à 75 Message LPMA, 247 ; SCHWEIZER, no 82 sur l art. 24 novies acst. 76 Message LPMA, 247 ; Rapport Amstad, 1052 ; KUHN 352 ; sur cet argument, voir aussi KRAMER Message LPMA, Lors de la procédure de consultation, l interdiction du don d ovules a été controversée et abondamment discutée, voir Message LPMA, FOUNTOULAKIS 261 ; HEGNAUER, Kindesrecht, ch15 l'enfant est donc incontestable sur le plan juridique 80. L enfant n en possède pas moins, me semble-t-il, un droit de connaître sa filiation génétique ; ce droit découle de l art. 7 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l enfant 81, mais il est aussi un élément de la protection de la personnalité (art. 28 CC). Le droit de connaître son ascendance est reconnu par le Tribunal fédéral comme une manifestation élémentaire de l épanouissement de la personnalité et relève à ce titre du champ d application de l art. 10, al. 2, Cst. 82. Pour l enfant issu des méthodes de la procréation médicalement assistée, ce droit est concrétisé à l art. 119, al. 2, let. g, Cst., qui reconnaît à toute personne un droit constitutionnel d accéder aux données relatives à son ascendance 83. Bien sûr, l exercice de ce droit se heurte souvent à l absence de données à l étranger et au fait que l enfant ne sait pas toujours que son ascendance génétique ne correspond pas à sa filiation sociale et juridique. 4. Une analyse critique de la réglementation de lege lata La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est en cours de révision pour la question du diagnostic préimplantatoire. En juin 2013, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le projet de réglementation accompagné du message correspondant 84. En décembre 2012, le conseiller national Jacques Neirynck avait par ailleurs déposé, avec sept cosignataires, une initiative parlementaire intitulée «Autoriser le don d ovule». Arguant qu il n existe aucune raison biologique ou éthique d opérer une distinction entre spermatozoïdes et ovules, l intervention demande d autoriser le don d ovules pour venir en aide aux couples stériles 85. Le Parlement sera vraisemblablement amené, lors de ses délibérations sur le projet de révision, à traiter de l admissibilité de certaines pratiques de procréation médicalement assistée. Un examen de l interdiction du don d ovules s avère de fait nécessaire au vu des profonds bouleversements qu a connus l environnement social et médical au cours des dernières décennies. a. Les justifications de l interdiction La question de la réglementation du don d ovules avait suscité de vives controverses lors de la rédaction de la loi. Le message du Conseil fédéral justifiait l interdiction de la manière suivante : 80 BSK ZGB I-SCHWENZER, no 9 sur l art. 252 CC ; MEIER/STETTLER 215 s. 81 Convention relative aux droits de l enfant, entrée en vigueur pour la Suisse le (RS 0.107) ; l art. 7 de la convention est directement applicable en Suisse, voir ATF 125 I 262 consid. 3c/bb ; ATF 128 I 71 consid HÄFELIN/HALLER/KELLER BÜCHLER/RYSER 8 ; REUSSER/SCHWEIZER, no 41 ss sur l art. 119 Cst. ; un droit similaire a depuis lors été inscrit dans de nombreuses législations étrangères, voir KOCH Message du concernant la modification de l article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, FF (Message diagnostic préimplantatoire) 85 Initiative parlementaire n «Autoriser le don d ovule» (déposée le ) 1516 «Dans le cas du don d ovules, la maternité est éclatée entre la mère génétique d une part et la mère biologique qui donne physiquement naissance à l enfant, la mère sociale et la mère juridique, d autre part. Au cours de la procédure de consultation, quelques participants ont relevé que la relation entre la femme enceinte et l enfant qui se développe en elle est fondamentalement plus intense et par conséquent plus propice à déclencher des conflits affectifs que, dans le cas du don de sperme, la relation entre le père social et l enfant né ultérieurement. La conscience de porter jusqu à terme un enfant génétiquement étranger peut avoir des conséquences négatives durant la grossesse déjà. De plus, ils avancent que la conscience éventuelle de l enfant d être issu de deux mères rend plus difficile la recherche de son identité et a de graves répercussions sur le développement de sa personnalité. Les autres participants à la procédure de consultation considèrent qu une interdiction du don d ovules constitue une inégalité de traitement entre la maternité éclatée et la paternité éclatée. Cette inégalité serait injustifiée et contraire à l article 4 de la constitution. Ils prétendent en outre que, grâce aux expériences faites en matière d adoption, l'éclatement de la maternité ne nuit pas à l enfant. Si la mère sociale et juridique a en plus porté l enfant, on peut s attendre à ce que les relations entre elle et l enfant soient encore plus étroites qu entre une mère et un enfant adoptif. Le fait que la procréation médicalement assistée ne doit pas donner naissance à des rapports familiaux qui s écartent de ceux que la nature rend possibles est décisif pour le Conseil fédéral. Le principe de la certitude de la maternité à la naissance, qui est exprimé par l adage mater semper cena est, ne doit pas être abandonné. Ce principe vaut d autant plus que le don d ovules n a été que rarement pratiqué jusqu à aujourd hui, si bien que, à la différence de ce qui se passe pour l insémination hétérologue, il n existe pratiquement pas d enquêtes scientifiques sur ses conséquences. La division de la paternité entre un père génétique et un père social et juridique en cas d insémination par le sperme d un donneur a, en revanche, un parallèle dans la procréation naturelle : on sait que le père génétique n assume pas toujours la responsabilité juridique de son enfant et que l époux de la femme qui a donné naissance à l enfant n est pas nécessairement le père biologique de cet enfant. On ne peut dès lors pas parler d une discrimination des femmes par rapport aux hommes 86.» Les réserves exprimées contre le don d ovules tant lors de l élaboration de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée que lors des discussions qui ont suivi depuis portaient pour l essentiel sur trois problèmes distincts. La première objection faisait valoir que le don d ovules ne saurait être justifié, car il s écarte fortement de la reproduction naturelle humaine. Une deuxième objection reposait sur la conviction que le bien de l enfant à naître suppose de protéger celui-ci contre la menace que la dissociation entre maternité génétique et maternité sociale fait peser sur le développement de son identité. La troisième objection soulignait, dans la perspective de la donneuse, que le don d ovules revient à instrumentaliser le corps de la femme et à exposer cette dernière à des problèmes de santé ainsi qu à un risque accru d exploitation et d abus. La discussion qui suit vise à examiner si ces réserves 86 Message LPMA,17 parviennent encore à justifier de façon convaincante une interdiction légale du don d ovules. b. Aller contre la nature? Une objection fréquemment adressée à l autorisation du don d ovules est qu elle créerait des liens familiaux qui ne seraient pas possibles dans la nature. De fait, le don d ovules implique un phénomène totalement inédit dans l histoire de l humanité, à savoir la dissociation entre maternité génétique et maternité de gestation. Une telle situation serait biologiquement impossible sans l intervention de l assistance médicale à la procréation. Pourtant, s il est vrai que, dans la conception occidentale moderne des liens de parenté, les structures biologiques et les processus naturels de la reproduction sont au cœur de la définition de la parentalité, cette dernière ne s est jamais réduite au simple reflet des réalités biologiques 87. La procréation médicalement assistée sert avant tout à réaliser le désir d enfant de couples qui n ont pas d autre moyen de remédier à leur stérilité (art. 5, al. 1, let. a, LPMA). La procréation artificielle est ainsi en elle-même «contre nature», de sorte qu introduire une dichotomie entre ce qui serait naturel et ce qui ne le serait pas semble inapproprié et paradoxal dans ce contexte 88. Les objections faisant appel à l exigence de respect pour la procréation naturelle 89 devraient donc logiquement porter sur l ensemble des efforts visant à remédier à la stérilité. En effet, la fécondation in vitro de cellules germinales mâles et femelles n est pas non plus «naturelle», puisqu elle nécessite la mise en œuvre de moyens techniques. Le fait que l insémination hétérologue était déjà pratiquée depuis un certain temps lorsque la loi sur la procréation médicalement assistée a été rédigée ne change rien à ce constat 90. La faiblesse argumentative du raisonnement devient ici manifeste : le «naturel» n est pas une notion aux contours précis, mais un concept qui dépend aussi d évolutions culturelles et historiques 91. D un point de vue universel, aucun instrument adéquat ne permet de différencier les pratiques susceptibles d être qualifiées ou non de «naturelles». L appel à l argument du naturel pour légitimer une interdiction légale se heurte en outre à des difficultés sur le plan de la théorie juridique. Le «naturel» n est pas en soi digne de protection et ne saurait l être tant que ce qui est naturellement donné n est pas aussi reconnu comme déterminant au niveau normatif. De ce qui se produit naturellement, on ne doit et ne peut déduire ce qui serait moralement souhaitable, et encore moins ce qui serait décisif sur le plan normatif 92. De ce point de vue, l appel par le législateur à ce qui 87 Voir BÜCHLER 1175 et PELET Voir KUHN Sur l importance de la «procréation naturelle» en tant que donnée fondamentale du développement humain, voir le rapport Amstad, Voir Message LPMA, Voir HEYDER 20 ss et WEINKE 75 ss 92 SEELMANN 244 ; STEINER/ROGGO 477, qui cite d autres références. Cette problématique avait déjà été signalée dans le cadre du débat parlementaire, voir BO 1997 E 683 intervention RHINOW. 1718 peut s observer dans la réalité pour légitimer des limitations d accès à la procréation médicalement assistée constitue une inférence irrecevable de l être au devoir-être 93. De la même façon, le simple constat que des enfants sont conçus en dehors des liens du mariage ne suffit à l évidence pas à établir la légitimité morale et légale du don de sperme. Il n existe pas d intérêt public à préserver le «naturel» qui reste d ailleurs à définir comme une sorte de perception que la société a d elle-même 94. La préservation des relations qualifiées de «naturelles» ne satisfait donc pas aux exigences qui, au vu de l art. 36 Cst., doivent être posées aux objectifs visés par une restriction des libertés individuelles. Pour offrir une justification indépendante à l interdiction d une méthode particulière de la procréation médicalement associée, il faudrait pouvoir montrer, audelà de la rupture avec un prétendu «ordre naturel», les risques qui sont associés à cette méthode. c. Le bien de l enfant Le législateur a élevé le bien de l enfant au rang de principe le plus important de l utilisation de la procréation médicalement assistée 95. L art. 3, al. 1, LPMA, dispose en effet que «la procréation médicalement assistée est subordonnée au bien de l enfant». L interdiction de certaines techniques d assistance médicale à la procréation, notamment le don d ovules, devrait donc également être subordonnée à ce principe. Celui-ci est pertinent à plusieurs titres 96. Premièrement, il faut examiner si le don d ovules implique un risque particulier pour la santé de l enfant par rapport à la procréation naturelle. Le don d ovules serait en effet exclu s il devait exposer l enfant à naître à un risque élevé ou accru ou si ce risque n avait pas encore été étudié 97. Deuxièmement, il faut se demander si comme cela a déjà été mentionné les différentes formes de dissociation de la maternité constituent une menace pour le développement psychosocial de l enfant au motif qu elles conduisent à des relations familiales qui ne sont pas possibles naturellement. Concernant le premier aspect, la sécurité des techniques de la procréation médicalement assistée a suscité la méfiance et des doutes depuis ses débuts. La recherche médicale n a donc jamais cessé d en étudier les effets possibles sur la santé des enfants. Le caractère de plus en plus invasif de ces techniques a conduit, surtout à 93 KUHN 231 s. ; RÜTSCHE/WILDHABER 806 ; STARCK 37 ; BERNAT, Kommentar, 389 ss, souligne : «[ ] le procédé consistant à prendre la nature préservée de toute intervention humaine comme modèle des évaluations morales et juridiques n a jamais été convaincant» (396). 94 RÜTSCHE 521 ; pour une perspective critique, voir aussi GÄCHTER/RÜTSCHE Le communiqué de presse publié par l Office fédéral de la justice le à l occasion de l entrée en vigueur de la loi sur procréation médicalement assistée s intitule : «Le bien de l enfant érigé en principe fondamental de la procréation médicalement assistée» (www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/dokumentation/medieninformationen/2000/4.html). 96 La problématique fondamentale de la notion même de bien de l enfant dans le domaine de l assistance médicale à la procréation ne peut pas être abordée ici ; à ce sujet, voir COESTER-WALTJEN, Gutachten, 45 s. ; KUHN 227 s. ; MÜLLER-TERPITZ 20 ; ROBERTSON 13 ss. 97 Rapport Amstad, 986 ss ; HEGNAUER, Künstliche Fortpflanzung und Grundrechte, 135 ; KUHN 228 s. 1819 partir des années 1990, à s intéresser à la fréquence des malformations congénitales 98. Les études sur ce sujet sont désormais si nombreuses qu il est difficile d en avoir une vue d ensemble, d autant que la diversité méthodologique ne facilite pas leur interprétation 99. L état actuel des connaissances montre néanmoins que les enfants issus des techniques d assistance médicale à la procréation présentent un taux de malformation sensiblement plus élevé que les enfants conçus de façon naturelle 100, même si le risque reste faible en termes absolus 101. Les causes précises de cette différence ne sont toutefois pas connues. Il faudrait en particulier savoir si le taux de malformations plus élevé doit être attribué à l utilisation de la procréation médicalement assistée en tant que telle ou si elle est imputable à la stérilité des parents 102. Ce risque accru a, en effet, été plusieurs fois mis en relation avec le fait que les malformations congénitales sont généralement plus fréquentes en cas de subfertilité ou d infertilité 103. Les données expérimentales fiables concernant l influence de la stimulation ovarienne également nécessaire pour le don d ovules sur le taux de malformations congénitales font défaut 104. Par ailleurs, aucun indice tangible ne permet pour l instant de conclure à l existence d un risque accru de malformation lié au don d ovules par rapport aux autres techniques établies de la procréation médicalement assistée. Une anamnèse minutieuse de la donneuse devrait en principe prévenir tout risque accru de maladies ou de malformations 105. Considéré comme une méthode sûre et efficace, le don d ovules s est imposé comme une procédure standard à l échelle internationale 106. Il fait ainsi partie des méthodes établies et éprouvées de la 98 Voir LUDWIG/LUDWIG, Schwangerschaften, Pour les difficultés liées à l interprétation des données expérimentales, voir DIEDRICH/BANZ- JANSEN/LUDWIG 110 ; REVERMANN/HÜSSING 102 ss, ainsi que WUNDER On estime que l utilisation des techniques de la procréation médicalement assistée accroît le risque de malformation d environ 30 % par rapport à une grossesse naturelle, voir LUDWIG/LUDWIG, Schwangerschaften, 551 et REVERMANN/HÜSSING 115 ss, qui citent les références de vastes méta-analyses. Parmi les travaux de recherche les plus récents, les études suivantes sont à signaler : WEN ET AL., Birth Defects in Children Conceived by In Vitro Fertilization and Intracytoplasmic Sperm Injection: A Metaanalysis, Fertil Steril 2012 (6), 1331 ss et SCHERRER ET AL., Systemic and Pulmonary Vascular Dysfunction in Children Conceived by Assisted Reproductive Technologies, Circulation 2012 (15), 1890 ss ; ainsi que HANSEN ET AL., Assisted Reproductive Technologies and the Risk of Birth Defects: A Systematic Review, Human Reproduction 2005/20 (2), 328 ss ; REEFHUIS ET AL., Assisted Reproductive Technology and Major Structural Birth Defects in the United States, Human Reproduction 2009/24 (2), 360 ss ; DAVIES ET AL., Reproductive Technologies and the Risk of Birth Defects, New England Journal of Medicine 2012/366 (19), 1803 ss ; TARARBIT ET AL., The Risk for Four Specific Congenital Heart Defects Associated with Assisted Reproductive Techniques: A Population-based Evaluation, Human Reproduction 2013/28 (2), 367 ss. 101 On compte en effet une malformation grave pour douze grossesses dans le cas de la procréation médicalement assistée contre une pour quinze dans le cas de la procréation naturelle ; voir WUNDER L existence d un lien de causalité entre les malformations et les techniques de la procréation médicalement assistée n a pas pu être démontrée ; voir LUDWIG/LUDWIG, Schwangerschaften, 551 et l étude de REEFHUIS ET AL. citée à la note Voir DE GEYTER 682 s. ; REVERMANN/HÜSSING LUDWIG/LUDWIG, Schwangerschaften, MAIER ET AL. 19 ; ZOLL Voir KENTENICH/PIETZNER 67 s. ; SÖDERSTRÖM-ANTILLA ET AL20 procréation médicalement assistée, au même titre que les autres techniques actuellement autorisées en Suisse. Lors de tous les traitements de la procréation médicalement assistée, la complication la plus grave pour la mère comme pour l enfant est le nombre élevé de grossesses multiples 107. Indépendamment du type de procréation, une grossesse multiple doit en effet être considérée comme une grossesse à risque, car elle est associée à une probabilité accrue de complications pendant la grossesse et l accouchement 108. Des études ont montré que les naissances multiples entraînent, en particulier, une augmentation du risque de graves malformations congénitales 109. La fréquence de ces grossesses est surtout imputable au souci d optimiser le taux de réussite, qui conduit à transférer plusieurs embryons lors de chaque tentative 110. Un autre facteur de risque est l âge toujours plus avancé des mères, la probabilité de grossesses gémellaires augmentant naturellement avec l âge 111. Les chiffres pour l Allemagne montrent qu en 2010, jusqu à 40 % des enfants conçus par procréation médicalement assistée étaient issus de naissances multiples 112. Les dernières données disponibles pour l Union européenne indiquent que 19,4 % des naissances par procréation médicalement assistée étaient des naissances gémellaires et 0,8 % des naissances triples, ces taux étant respectivement de 26,8 % et de 0,6 % dans le cas du don d ovules 113. Aux Etats- Unis en 2009, les naissances gémellaires représentaient 43,7 % de l ensemble des naissances par procréation médicalement assistée, tandis que le taux des grossesses de haut rang (triplés et plus) atteignait 3,6 % 114. On estime qu un tiers de l augmentation des grossesses multiples lors de l utilisation des techniques d assistance médicale à la procréation est imputable à la stimulation ovarienne 115. Le taux de naissances multiples après un don d ovules ne diffère pas sensiblement de celui de la fécondation in vitro classique 116. Les grossesses multiples sont donc un problème général qui affecte toutes les techniques de la procréation médicalement assistée et ne constituent pas un risque 107 ADAMSON/BAKER 517 ss ; DE GEYTER 679 ; LUDWIG/LUDWIG, Komplikationen, 313 ; LÜTHI 943 s. ; REYNOLDS ET AL ss ; ROBERTSON SCHRÖER/WEICHERT 334 s. ; pour une analyse détaillée des différentes complications possibles, voir aussi HOVATTA 707 ss et, sur les risques psychosociaux lors du passage à la parentalité, KOWALCEK 464 ss 109 REVERMANN/HÜSSING 116 ; sur les autres risques des grossesses multiples et les problèmes qui en résultent, voir aussi WEBLUS ET AL KOWALCEK 463 ; KRESS, Ethik, LUDWIG/LUDWIG, Komplikationen, 313 ; on estime qu environ un quart de l augmentation des grossesses multiples est imputable à l âge toujours plus élevé des mères, voir LÜTHI 946, avec les références des études pertinentes. 112 Voir Deutsches IVF Register, Jahrbuch 2011, Nachdruck aus Journal für Reproduktionsmedizin und Endokrinologie 2012/9 (6), 1 ss, Voir FERRARETTI ET AL., THE EUROPEAN IVF-MONITORING (EIM), AND CONSORTIUM FOR THE EUROPEAN SOCIETY OF HUMAN REPRODUCTION AND EMBRYOLOGY (ESHRE), Assisted Reproductive Technology in Europe, 2009: Results Generated from European Registers by ESHRE, Human Reproduction 28 (9), 2318 ss 114 Assisted Reproductive Technology Surveillances United States Surveillance Summaries (www.cdc.gov/mmwr/preview/mmwrhtml/ss6107a1.htm) 115 HAZEKAMP ET AL ss ; LUDWIG/LUDWIG, Komplikationen, WIGGINGS/MAIN 2002 ss 20 Montrer encore
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de lege ferenda
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