Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl2272.asp
Timestamp: 2014-07-23 16:06:30+00:00

Document:
N� 2272 - Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
:Voir les numéros :
2er lecture : 391 (1998-1999), 1 et T.A. 6 (1999-2000).
3er lecture : 96 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 170 (1999-2000).
2er lecture : 1868, 1936 et T.A. 397.
Paris, le 22 mars 2000
J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, le texte du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 2 mars 2000 et adopté avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, dans sa séance du 21 mars 2000.
" Sont considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions, qui émanent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public.Ces documents peuvent revêtir la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
" Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les actes des assemblées parlementaires, les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 140-9 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République et les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé visé à l'article L. 710-5 du code de la santé publique. " ;
" Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
" Une commission dite "Commission d'accès aux documents administratifs" est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques, dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre II de la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif ou pour consulter des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au 3º de l'article 3 de la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. La saisine de la commission pour avis est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
" Elle conseille les autorités compétentes sur toute question relative à l'application du présent titre et des dispositions susmentionnées de la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. Elle peut proposer, à la demande de l'autorité compétente ou à son initiative, toutes modifications de ces textes et toutes mesures de nature à faciliter l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques et à renforcer la transparence administrative.
" La commission établit un rapport annuel qui est rendu public.Ce rapport retrace notamment les principales difficultés rencontrées par les personnes, au regard des différentes catégories de documents ou d'archives. " ;
" - l'article L. 111 du livre des procédures fiscales,
" - l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901,
" A ce titre, elles ne sont notamment pas applicables aux rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 134-2. "
"�Exercice par un contribuable
"�Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
" Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional spécialement convoqué à cet effet.Le délai de convocation peut être abrégé.
" A cette fin, les organismes visés au premier alinéa peuvent, dans les conditions prévues par les articles 24 et 25 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créer des maisons des services publics ou participer à leur fonctionnement, afin d'offrir aux usagers un accès simple, en un lieu unique, à plusieurs services publics ; ces organismes peuvent également, aux mêmes fins et pour maintenir la présence d'un service public de proximité, conclure une convention régie par l'article 26 de la même loi. "
II. - Dans le IV de l'article 30 de la loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, après les mots : " maisons des services publics ", sont insérés les mots : " prévues par l'article 24 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ".
I. - Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, en fonction à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas été recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent :
I. - Les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant mentionnés à l'article 2 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en fonction à la date de publication de la présente loi, qui n'ont pas été recrutés en application de l'article 3 et des deux derniers alinéas de l'article 38 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et qui assurent :
A l'article 10, pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : " préfecture du département " sont remplacés respectivement par les mots : " Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie ", " Haut-Commissariat de la Polynésie française " et " Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ".
Le mandat des représentants titulaires et suppléants au comité technique paritaire ministériel institué par le décret nº 94-360 du 6 mai 1994 modifié, relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est prorogé pour la période du 5 juillet 1997 au 30 juin 2000.
2272 - Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (commission des lois)

References: Art. 2
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 38
 l'article 10