Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023520043&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160304
Timestamp: 2018-05-25 15:05:27+00:00

Document:
Code de la consommation - Article R313-1 | Legifrance
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Code de la consommation - Article R313-1
Section 1 : Le taux d'intérêt
Sous-section 1 : Le taux effectif global
Modifié par Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 3
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
I.-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.
II.-Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article L. 312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.
III.-Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global " et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.
Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 5° de l'article L. 311-1, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Les frais d'acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce taux.
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978
Code de la consommation - art. L311-1
Code de la consommation - art. L312-2
Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012 - art. 4 (VD)
Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 11 (V)
Code de la consommation - art. R311-3 (Ab)
Code de la consommation - art. R313-2 (Ab)
Code de la consommation - art. R313-5-1 (Ab)
Code de la consommation - art. R313-5-2 (MMN)
Code de la consommation - art. R315-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R313-1 (V)
Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Code de la consommation - art. R312-0 (MMN)

References: art. 1
 art. 3
 art. 8
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 11