Source: http://texte.cnss-rca.org/texte/chapitre/23
Timestamp: 2019-04-23 22:24:30+00:00

Document:
Chapitre 9 - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 246 :
Le montant de l’aide aux jeunes ménages et celui des allocations familiales fixés aux articles 63, 66 et 70du présent décret sont applicables pour les droits ouverts au 1er Janvier 2011.
Art. 247 :
Le plafond des salaires soumis à cotisation fixé à l’article 15 du présent décret entre en vigueur dès sa signature.
Art. 248 :
Les réserves de sécurité, les réserves techniques, les fonds de roulement, les fonds de garantie destinés à assurer l’équilibre financier des différentes branches sont constitués progressivement à l’occasion des sessions budgétaires.
Art. 249 :
Le taux de remplacement des prestations de retraite vieillesse fixée à l’alinéa 2 de l’article 166 du présent décret n’entre en vigueur qu’à compter du 1er Janvier 2014.
Art. 250 :
Les prestations sociales liquidées conformément aux dispositions antérieures au Code de Sécurité Sociale continueront à être servies aux bénéficiaires dans les conditions et montants fixés dans leurs décisions d’attribution.
Art. 251 :
Les droits échus ainsi que les dossiers en instance de liquidation avant l’entrée en vigueur du Code de Sécurité Sociale, sont liquidés conformément aux textes antérieurs.
Art. 252 :
Les assurés qui ont reçu notification de leur départ à la retraite et dont la date d’effet est fixée au 28 décembre 2006, bénéficient des dispositions de la Loi n° 06.035 du 28 décembre 2006, portant Code de Sécurité Sociale.
Art. 253 :
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Fait à Bangui, le 27 avril 2009
LE GENERAL D’ARMEE

References: Art. 246

Art. 247

Art. 248

Art. 249

Art. 250

Art. 251

Art. 252

Art. 253