Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/revisions-constitution-leurs-raisons-464588.html
Timestamp: 2020-04-08 08:35:46+00:00

Document:
Les révisions de la Constitution et leurs raisons
Le 23 juillet 2008 a été promulguée la plus importante révision constitutionnelle de la Vème République, plus de quarante articles ont été modifiés ou ajoutés. Avec cette révision, la Constitution de la Vème République a subi une véritable réécriture et a fait disparaître le spectre d'une VIème République.
Mais cette révision ne fut pas la première, en effet depuis 1958 trente deux révisions de la Constitution ont été tentées et vingt quatre ont abouti. Cette possibilité de révision de la Constitution répond au besoin d'adaptation du droit à la société d'autant plus que la Constitution est la norme suprême.
Procédures et limitation de révision de la Constitution de la Vème République
Une révision limitée
La pratique de la révision de la Constitution
L'influence du droit européen et international
[...] La deuxième limite circonstancielle n'est pas prévue dans la Constitution mais par une décision du Conseil Constitutionnel le 2 septembre 1992, celle-ci empêche toute révision de la Constitution en cas d'application de l'article 16 de la Constitution qui donne les pleins pouvoirs au Président de la République. Nous avons vu en quoi consiste la révision de la Constitution en théorie, reste à voir ce que la pratique a pu permettre et pour quelles raisons la Constitution peut être révisée II. La pratique de la révision de la Constitution. [...]
[...] La modernisation L'autre raison principale de révision de la Constitution est donc purement interne. En effet la Constitution datant de 1958 la situation et la politique de la France ont changé et il a fallu modiﬁer la Constitution à plusieurs reprises pour permettre l'évolution. La Constitution fut modiﬁée deux fois en utilisant l'article 11 de la Constitution qui a permis l'élection du Président de la République Les autres révisions de la Constitution pour moderniser le droit français ont été possibles avec l'utilisation de l'article 89 de la Constitution. [...]
[...] Cet article prévoit la procédure normale de révision de la Constitution. L'initiative de la révision est prévue à l'alinéa 1er de l'article 89, elle appartient aux pouvoirs publics. Le Président de la République peut prendre l'initiative d'un projet de loi constitutionnelle sur proposition du Premier ministre ce qui impose un consensus entre les deux têtes de l'exécutif. Mais l'initiative peut aussi venir d'un parlementaire qui peut déposer une proposition de loi constitutionnelle. Le Parlement a en revanche l'exclusivité de l'adoption de la révision selon l'alinéa 2 de l'article 89. [...]
[...] Elle vise un rééquilibrage des institutions. Elle limite le nombre de mandat présidentiel à deux consécutifs mais permet au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès. Cette loi constitutionnelle limite l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution qui permettait au gouvernement de forcer l'adoption d'un projet de loi uniquement pour les lois de ﬁnancement de la Sécurité Sociale. Elle renforce la participation du peuple en introduisant la Question Prioritaire de Constitutionnalité et le referendum d'initiative populaire. Enﬁn elle réorganise le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Conseil Economique et Social (devenu Conseil Economique Sociale et Environnemental). [...]
[...] Si le Conseil Constitutionnel considère que le traité est inconstitutionnel pour pouvoir le ratiﬁer il faudra modiﬁer la Constitution. Cette procédure est prévue à l'article 54 de la Constitution, c'est le contrôle de contrariété. Elle a été utilisé 7 fois au depuis le début de la Vème République notamment pour pouvoir ratiﬁer la Traité de Maastricht (loi Constitutionnelle du 26 juin 1992), pour la ratiﬁcation de la Convention de Schengen (loi constitutionnelle du 25 novembre 1993) ou pour celle du traité de Rome qui met en place la Cour Pénale Internationale (loi constitutionnelle du 8 juillet 1999). [...]
Droit constitutionnel Les révisions de la Constitution et leurs raisons
Les rapports entre le droit communautaire et le droit national
Existe-t-il des limites portant atteinte aux conditions essentielles de la...
Il y a deux vérités qu'il ne faut jamais séparer en ce monde : la première est que la...
La chute du parlementarisme et la mise en place d'un régime...
Droit constitutionnel : la Ve République
Cours de droit constitutionnel : la Constitution
Cours de droit constitutionnel : l'État

References: l'article 16
 l'article 11
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 49
 l'article 54