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6B_261/2012 (22.10.2012)
6B_261/2012 � � Arr�t du 22 octobre 2012
Me Marc B�guin, avocat,
Appel, qualit� pour recourir
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 26 mars 2012.
Par jugement du 21 octobre 2011, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a acquitt� A.________, B.________ et C.________ de tentative de gestion d�loyale aggrav�e et d'infraction � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241).
X.________ SA a form� appel contre ce jugement, concluant � ce que A.________ soit reconnu coupable de gestion d�loyale aggrav�e et d'infraction � la LCD. X.________ SA reprochait � A.________, employ� depuis 2003, d'avoir, en 2005, tent� de d�tourner des clients au profit d'une autre soci�t� dont il �tait administrateur, d'avoir, dans les m�mes circonstances, tent� d'exploiter de fa�on indue le r�sultat du travail confi� par X.________ SA et de s'�tre associ� � deux autres employ�s de cette soci�t� pour exploiter ce r�sultat. X.________ SA a port� plainte p�nale et s'est constitu�e partie civile. Elle a toutefois retir� ses conclusions civiles devant le premier juge. Par arr�t du 26 mars 2012, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision genevoise a d�clar� irrecevable l'appel form� par X.________ SA. Elle a expos� que l'appelante X.________ SA, partie plaignante, n'avait pas exerc� l'action civile devant le premier juge, ni expliqu� quelles pr�tentions elle entendait faire valoir, dans quelle mesure le jugement attaqu� avait une incidence sur celles-ci et pourquoi elle n'avait pas �t� en mesure d'agir dans la proc�dure p�nale. La Chambre p�nale lui a ainsi d�ni� un int�r�t juridique � requ�rir un verdict de culpabilit�.
X.________ SA forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant, sous suite de d�pens, � son annulation et � ce qu'ordre soit donn� � la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de statuer sur le fond. Elle forme par ailleurs un recours constitutionnel subsidiaire, en reprenant la m�me argumentation et les m�mes conclusions.
La Chambre p�nale d'appel et de r�vision et le Minist�re public ont conclu � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
L'intim� A.________ a conclu � l'irrecevabilit�, respectivement au rejet du recours. L'intim� B.________ s'en est rapport� � justice et l'intim� C.________ ne s'est pas d�termin�.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue en derni�re instance cantonale dans une cause de droit p�nal. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF).
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1, p. 247). Ind�pendamment des conditions pos�es par cette disposition, la partie recourante est aussi habilit�e � se plaindre d'une violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, m�me indirectement, des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les r�f�rences cit�es). La recourante se plaint de ce que l'autorit� pr�c�dente lui a d�ni� la qualit� pour former appel. Autrement dit, elle se plaint d'avoir �t� priv�e ind�ment d'une voie de droit, ce qui �quivaut � une violation de ses droits de partie. En ce sens, elle a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral.
La recourante pr�tend que c'est � tort que l'instance pr�c�dente lui a d�ni� la qualit� pour recourir. Elle invoque une violation de l'art. 382 CPP.
3.1.�Les jugements des tribunaux de premi�re instance qui ont clos tout ou partie de la proc�dure sont susceptibles de faire l'objet d'un appel en vertu de l'art. 398 al. 1 CPP. La qualit� pour former appel est d�finie � l'art. 382 al. 1 CPP, disposition g�n�rique en mati�re de qualit� pour recourir. Selon cette disposition, toute partie qui a un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation ou � la modification d'une d�cision a qualit� pour recourir contre celle-ci.
La notion de partie vis�e � l'art. 382 CPP doit �tre comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconna�t notamment cette qualit� � la partie plaignante soit, selon l'art. 118 al. 1 CPP, au l�s� qui d�clare express�ment vouloir participer � la proc�dure p�nale comme demandeur au p�nal ou au civil. Conform�ment � l'art. 119 al. 2 CPP, le l�s� peut dans sa d�claration cumulativement ou alternativement demander la poursuite et la condamnation de la personne p�nalement responsable de l'infraction (plainte p�nale) (let. a); faire valoir des conclusions civiles d�duites de l'infraction (action civile) par adh�sion � la proc�dure p�nale (let. b).
3.2.�La cour cantonale a expos� que la recourante avait renonc� � faire valoir des pr�tentions civiles dans la proc�dure p�nale, celle-ci ayant pris dans un premier temps des conclusions civiles avant de les retirer avant la cl�ture des d�bats de premi�re instance et de manifester son intention de r�server ses droits civils. La cour a ainsi consid�r� que, faute de conclusions civiles prises dans la proc�dure p�nale, la recourante n'�tait pas habilit�e � former appel, se r�f�rant en particulier � un avis de doctrine (�YVAN JEANNERET, L'action civile au p�nal, in Quelques actions en paiement, 2009, p. 95 ss, sp�c. 145 n
o�100).
3.3.1.�Contrairement � ce que laisse entendre l'intim� A.________, la recourante n'est pas irr�vocablement d�chue de ses pr�tentions civiles pour le motif qu'elle a renonc� � ses conclusions avant la cl�ture des d�bats de premi�re instance. Conform�ment � l'art. 122 al. 4 CPP, elle pourra � nouveau agir par la voie civile.
3.3.2.�Selon le courant de doctrine cit� par la cour cantonale, la partie plaignante n'a d'int�r�t juridique � l'appel que si la d�cision p�nale peut avoir un effet sur ses conclusions civiles. Si la partie plaignante s'est exclusivement constitu�e demanderesse au p�nal en application de l'art. 119 al. 2 let. a CPP, elle ne peut alors pas interjeter d'appel faute d'avoir pris de conclusions civiles. Cette solution se recoupe avec celle qui pr�vaut pour le recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral (cf.�YVAN JEANNERET, ibidem, ainsi que,�le m�me, La partie plaignante et l'action civile, in RPS 2010 p. 297 ss, sp�c. 305 s.).
3.3.3.�Contrairement � l'avis pr�cit�, la majorit� de la doctrine ne mentionne pas l'exigence de prise de conclusions civiles comme condition de recevabilit� selon l'art. 382 al. 1 CPP. Elle admet largement la qualit� pour former appel. Ainsi, la partie plaignante peut former appel pour ce qui concerne la culpabilit� du pr�venu lorsqu'elle s'est uniquement d�clar�e demanderesse � l'action p�nale selon les art. 118 al. 1 et 119 al. 2 let. a CPP (cf.�NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung Praxiskommentar, 2009, n
o�5 ad art. 382 CPP;�MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n
o�5 ad art. 119 CPP et�MARTIN ZIEGLER, ibidem, n
o�4 ad art. 382 CPP). La partie plaignante n'est pas tenue de faire valoir ses pr�tentions civiles dans le proc�s p�nal. Elle dispose d'un int�r�t � pouvoir recourir au p�nal sur la question de la culpabilit�, qui peut avoir une influence sur dites pr�tentions (cf.�RICHARD CALAME, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n
o�11 ad art. 382 CPP). La voie de l'appel est ouverte � la partie plaignante ind�pendamment du sort des conclusions civiles. La partie plaignante est habilit�e � appeler d'un jugement d'acquittement m�me si elle n'a pas pris de conclusions civiles. Le CPP reconna�t au l�s� une vocation strictement p�nale � intervenir dans la proc�dure p�nale. Cette vocation n'est pas limit�e � la proc�dure de premi�re instance. Le droit de demander la poursuite et la condamnation de l'auteur de l'infraction consacr� � l'art. 119 al. 2 let. a CPP ind�pendamment de toute action civile ou de pr�judice actuel fonde l'int�r�t juridique de la partie plaignante, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, � appeler du jugement, y compris uniquement ses aspects p�naux (cf.�ALAIN MACALUSO, L'action civile dans le proc�s p�nal r�gi par le nouveau CPP, in Le proc�s en responsabilit� civile, 2011, p. 175 ss, sp�c. 188 s.).
L'approche majoritaire doit �tre suivie. L'art. 119 al. 2 CPP ouvre au l�s� la possibilit� d'agir cumulativement ou alternativement comme demandeur au p�nal ou au civil. Le l�s� devient ainsi partie plaignante (cf. art. 118 al. 1 CPP). Le l�gislateur a donc conf�r� � la partie plaignante le pouvoir de se constituer partie � la seule fin de soutenir l'action p�nale. L'articulation du CPP ne permet pas d'en d�duire que ce r�le proc�dural serait limit� � la premi�re instance. L'exigence de l'int�r�t juridiquement prot�g� que pose l'art. 382 al. 1 CPP n'a pas � s'interpr�ter dans un sens �troit. Elle n'impose pas la prise effective de conclusions civiles dans la proc�dure p�nale. Le cas �ch�ant, la partie plaignante peut faire valoir ult�rieurement ses pr�tentions. Qui plus est, le r�le proc�dural que lui autorise l'art. 119 al. 2 let. a CPP sous-tend un int�r�t juridique ind�pendamment de toute pr�tention civile. Il suffit d'�tre l�s� c'est-�-dire une personne dont les droits ont �t� touch�s directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Les droits touch�s sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'int�grit� corporelle, la propri�t�, l'honneur, etc. (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 p. 1148 ch. 2.3.3.1). Un dommage n'est pas n�cessaire pour �tre l�s� au sens de l'art. 115 CPP. L'atteinte directe selon cette disposition se rapporte � la violation du droit p�nal et non � un dommage (cf.�MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, op. cit., n
o�22 ad art. 115 CPP). Une autre approche aboutirait � une interpr�tation incoh�rente du CPP. En envisageant par exemple le cas o� le pr�venu serait un agent public, comme un policier ou un m�decin, le l�s�, qui ne pourrait �mettre aucune pr�tention civile � l'�gard de celui-ci en raison de la responsabilit� primaire du canton concern�, pourrait participer � la proc�dure de premi�re instance mais serait priv� d'appel. Une telle scission n'est en rien justifi�e par la syst�matique du CPP.
3.3.4.�Contrairement � l'avis exprim� par�YVAN JEANNERET�(ibidem), une analogie avec les conditions de recevabilit� pour le recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral ne se justifie pas.
Avant l'adoption du CPP, le recours en mati�re p�nale �tait ouvert � la victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) si la d�cision attaqu�e pouvait avoir un effet sur le jugement de ses pr�tentions civiles (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 5 aLTF). La recevabilit� du recours d�pendait en principe de la prise effective par la victime de conclusions civiles dans la proc�dure p�nale (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 247). Avec l'adoption du CPP, le l�gislateur a d'abord choisi de modifier la LTF en adoptant un nouvel art. 81 al. 1 let. b ch. 5 qui �largissait la qualit� pour recourir en conf�rant cette qualit� non plus uniquement � la victime mais � la partie plaignante. La qualit� pour former un recours en mati�re p�nale �tait ainsi conf�r�e � la partie plaignante "dans la mesure o� elle a qualit� pour recourir selon le code de proc�dure p�nale" (FF 2007 p. 6722). Cette disposition unifiait donc la qualit� pour recourir entre le CPP et la LTF. Elle n'est cependant jamais entr�e en vigueur. En effet, elle a �t� modifi�e dans le cadre de l'adoption de la loi f�d�rale sur l'organisation des autorit�s p�nales de la Conf�d�ration (LOAP; RS 173.71). Dans son message, le Conseil f�d�ral mentionnait que l'adoption de cette disposition risquait de cr�er une charge de travail suppl�mentaire pour le Tribunal f�d�ral, contraire aux objectifs de la LTF. Il a ainsi propos� de revenir en arri�re et de limiter la qualit� pour recourir � la victime, conform�ment � ce qui valait pr�c�demment (cf. Message du 10 septembre 2008 relatif � la loi f�d�rale sur l'organisation des autorit�s p�nales de la Conf�d�ration, FF 2008 p. 7424 s.). Cette proposition a suscit� des discussions devant les Chambres f�d�rales. Une solution m�diane (intervention Vischer, "Mittell�sung�", BO 2010 CN p. 124) s'est d�gag�e, c'est-�-dire un compromis entre la solution unifi�e avec le CPP qui avait �t� adopt�e et le retour en arri�re propos� par le Conseil f�d�ral (cf.�MARC THOMMEN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2
�me��d. 2011, no�29 ad art. 81 LTF). La notion de victime a ainsi �t� abandonn�e au profit de celle de partie plaignante, la condition des effets sur le jugement des pr�tentions civiles �tant par ailleurs maintenue. Il s'agit de la disposition dans sa teneur actuelle, entr�e en vigueur le 1er�janvier 2011. La jurisprudence ant�rieure, selon laquelle la recevabilit� du recours d�pendait en principe de la prise effective de conclusions civiles dans la proc�dure p�nale, a gard� sa port�e (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 247 s.).
Au regard du processus l�gislatif suivi, une interpr�tation de la qualit� pour recourir selon l'art. 382 al. 1 CPP ne saurait se faire � la lumi�re de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Les travaux l�gislatifs attestent au contraire d'une approche diff�renci�e. Ce qui vaut pour la LTF ne vaut pas pour le CPP.
3.3.5.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que c'est � tort que la cour cantonale a ni� la qualit� pour former appel de la recourante pour le motif qu'elle n'avait pas pris de conclusions civiles dans la proc�dure p�nale. Le recours doit donc �tre admis et la cause retourn�e � la cour cantonale pour qu'elle entre en mati�re sur l'appel.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires sont mis pour moiti� � la charge de l'intim� A.________, le canton de Gen�ve n'ayant pas � en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant peut pr�tendre � une indemnit� de d�pens, � la charge pour moiti� chacun d'une part du canton de Gen�ve, d'autre part de l'intim� A.________ (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Des frais et d�pens n'ont pas � �tre mis � la charge des intim�s B.________ et C.________, ceux-ci n'�tant plus concern�s par la proc�dure, l'appel cantonal �tant dirig� contre l'acquittement de A.________.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 4'000 fr., sont mis pour moiti�, soit 2'000 fr., � la charge de l'intim� A.________.
Une indemnit� de 3'000 fr., � payer � la recourante � titre de d�pens, est mise pour moiti� � la charge du canton de Gen�ve et pour moiti� � la charge de l'intim� A.________.

References: art. 78
 ATF 
 art. 104
 art. 118
 art. 382
 art. 119
 art. 382
 art. 382
 art. 118
 art. 115
 art. 81
 art. 81
 art. 81