Source: http://www.valdessonne-economie.com/dossiers/195-facture-un-outil-precieux-et-des-mentions-obligatoires-a-respecter
Timestamp: 2018-02-22 08:23:02+00:00

Document:
La facture constitue pour une entreprise et ce quelle que soit sa forme juridique un élément de preuve incontestable d\'une opération commerciale. Ce document comptable peut représenter selon le type de client visé (professionnel ou particulier une obligation légale et donc par conséquent doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Publication le 5 avril 2012
Mise à jour le 22/05/15
Vous pouvez vous rendre directement dans la partie qui vous intéresse en cliquant sur les liens ci-dessous.
Nom du vendeur / fournisseur
Numéro de SIREN – RCS (ou RM) – ville de l’entreprise qui facture
Numéro d’identification à la TVA
Mention « locataire gérant ou gérant-mandataire
Qualité de franchisé
Membre d’un centre de gestion ou d’association agréés
Mention « contrat d’appui »
CORPS DE LA FACTURE
14. Désignation précise des produits ou services
15. Quantité
16. Prix unitaire HT
17.Prix unitaire net HT
19. Taux de TVA
20. Montant HT
21. Détail de la TVA
22. Total net HT
23. Réduction globale
24. Frais divers
25. Total TTC
26. Acompte
27. Prix net à payer
28. Paiement TVA sur les débits
29. Paiement d’après les livraisons
MODALITES ET CONDITIONS DE REGLEMENT
31. Mode de paiement
32. Condition d’escompte(s)
33. Pénalités de retard
34. Références aux textes d’exonération d’autoliquidation ou d’application de la marge bénéficiaire
35. Mention « facture »
36. Franchise de TVA
De professionnel à particulier
Pour les ventes de prestations de services
Délai de conservation des factures
Factures émises par envoie électrique
Pour les autos-entrepreneurs
Nom de l’entreprise (entreprise individuelle) ou dénomination sociale (société)
Forme et capital (société)
N°Siren – RCS (ou RM) – Ville
N°identification à la TVA
N°identification à la TVA du client
OBLIGATOIRE selon les cas :
Location gérance ou gérance-mandat
Membre d’un centre de gestion agréé
DATE DE FACTURE : FACTURE N° :
Prix unitaire brut HT
Rabais et remises
Prix unitaire net HT
OBLIGATOIRES selon les cas
Réduction globale
Régime d’autoliquidation
Acompte – facture n°
Paiement de la TVA d\'après les débits
Modalités et conditions de règlement
Paiement de la TVA d\'après les livraisons
Retrouvez notre article sur les nouvelles mentions obligatoires devant figurer sur les factures
La démarche de facturation entre deux entreprises est une obligation légale. Tout professionnel qu’il soit acheteur ou vendeur est tenu de s\'assurer qu\'une facture soit bien émise en double exemplaire. Elle doit être délivrée soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises soit à la fin de l\'exécution de la prestation de services.
Mentions obligatoires que doit comporter votre facture
1. Nom du vendeur / fournisseur
(Raison sociale structure juridique adresse voire le numéro RCS si l’entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés)
La facture doit indiquer le nom ainsi que l’adresse du vendeur ou du prestataire de services qui émet la facture (article L 441-3 du Code de Commerce etarticle 289 II du Code général des impôts). Dès lors deux cas de figure sont envisageables par rapport à cette dénomination :
Le vendeur est une entreprise individuelle. Il doit alors porter sur ses factures son nom patronymique complété le cas échéant de son nom commercial (ex: DUPONT Jean \Au Délice\).
Le vendeur est une société. Le législateur impose des indications précises permettant de l’identifier.
Dans ce cas certaines mentions obligatoires devront figurer sur la facture et varieront selon la forme de la société.
- Pour une société en nom collectif
Mention à apposer : dénomination sociale précédée en caractères lisibles des mots « société en nom collectif » ou des initiales \SNC\.
- Pour une société à responsabilité limitée
Mention à apposer : dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales \SARL\ ainsi que le montant du capital social.
- Pour une société en commandite par actions
Mention à apposer : dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société en commandite par actions » ou des initiales \SCA\ ainsi que le montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure.
- Pour une société anonyme
Mention à apposer : dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société anonyme » ou des initiales « SA » ainsi que le montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure.
- Pour une société par action simplifiée
Mention à apposer : dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots \société par action simplifiée\ ou des initiales \SAS\ ainsi que le montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure.
- Pour une société civile
Mention à apposer : raison ou dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société civile » ainsi que le montant du capital social et éventuellement les mentions requises par le statut légal particulier auquel la société est soumise.
- Pour une société européenne
Mention à apposer : dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots \société européenne\ ou des initiales \SE\ ainsi que le montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure.
- Pour une société commerciale dont le siège est à l’étranger
Mention à apposer : dénomination forme juridique lieu du siège social s’il y a lieu le numéro d’immatriculation dans l’Etat où l’entreprise a son siège et le cas échéant qu’elle est en liquidation judiciaire.
CAS PARTICULIER : les factures émises par les sociétés en cours d’immatriculation doivent être établies au nom de la société et non pas de son créateur sous peine de rejet de la déduction de la TVA (CAA Nantes 19/12/2000).
Les factures doivent mentionner l\'adresse de l\'entreprise et plus précisément celle de son siège social. Cette règle est à appliquer même si la facture a été émise par un autre établissement. Néanmoins celui-ci peut être porté sur la facture après celle du siège social comme adresse de paiement de la facture.
2. Nom et adresse du client
Devront figurer sur la facture le nom de l\'entrepreneur individuel ou la dénomination sociale de la société. La seule mention de l\'enseigne ou du nom commercial est insuffisante. De plus l’adresse ou le siège social de l’acheteur doit être obligatoirement mentionné sous peine de sanctions.
En cas de livraison à un établissement secondaire exploité par une société et dans un souci de faciliter la comptabilité de l’établissement la facture peut mentionner une adresse de livraison correspondant à l’adresse où la livraison est faite et une adresse de facturation correspondant au lieu du siège administratif de l’entreprise. Les seules indications des initiales du surnom ou des numéros de code de l’acheteur ne suffisent pas.
Attention:si la facture n’est pas établie au nom de l’acheteur celui-ci ne pourra pas récupérer la TVA.
3. Date de la facture
La facture est obligatoire et doit correspondre à la date à laquelle la facture est émise (CGI art. 289 et 242 de son annexe II). Elle doit être émise en principe dès la réalisation de la vente ou la prestation de service.
4. Numéro de la facture
La facture (concerne également la facture d’acompte) doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue (art. 242 nonies A de l\'annexe II au CGI). Pour chaque série distincte de factures il peut être utilisé un système de numérotation propre à chaque série
que la numérotation soit effectuée chronologiquement au fur et à mesure de l’émission des factures ;
qu’elle soit continue ;
et que le dispositif retenu par l’entreprise garantisse que deux factures émises la même année ne portent pas le même numéro.
(Ex : 87 (87e facture de l’année 04013 (pour la 13e facture du mois d’avril)
Les documents tenant lieu de facture émis par l’entreprise pour les transferts de biens intracommunautaires exonérés de TVA (application CGI art. 262 ter-I) peuvent faire l’objet d’une numérotation spécifique.
5. Date de l’opération
Le fournisseur doit obligatoirement mentionner la date de l’opération qu’il s’agisse d’une prestation de service ou de la vente de marchandise (art. L.441-3 al 3 du Code de Commerce). Dans la plupart des cas cette dernière correspond à la date à laquelle a été établie la facture.
6. Numéro de SIREN – RCS (ou RM) – ville de l’entreprise qui facture
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers) doit indiquer sur ses documents commerciaux (factures notes de commande tarifs et documents publicitaires ainsi que toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom propre un numéro d’identification qui lui est propre (art. R 123-237 du Code de Commerce).
Pour une activité commerciale le numéro d’identification de l’entreprise appelé SIREN (Système Informatique du Répertoire des ENtreprises) comportant 9 chiffres et attribué lors de son inscription au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE. Il doit être suivi de la mention RCS pour les sociétés commerciales puis du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée (123456789 RCS Paris).
Particularité : pour une société commerciale dont le siège est à l’étranger sa dénomination sa forme juridique le lieu de son siège social s’il y a lieu le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège et le cas échéant qu’elle est en liquidation judiciaire.
Pour une activité artisanale le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN) qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE. Il doit être suivi de la mention RM puis du numéro désignant la chambre de métiers dans laquelle l’entreprise est immatriculée.
Pour ceux qui sont des auto-entrepreneurs (art. R 123-237-1 du Code de Commerce) relevant du régime micro-social et créant une entreprise à compter du 1er janvier 2009 ils sont dispensés de l\'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. Seul impératif ils doivent indiquer sur leurs factures leur numéro d\'identification suivi des mots \dispensés d\'immatriculation en application de l\'article L 123-1-1 du code de commerce\.
Les auto-entrepreneurs bénéficiant d\'un contrat d\'appui au projet d\'entreprise pour la création ou la reprise d\'une activité économique au sens de l\'article L 127-1 du code de commerce doivent mentionner la dénomination sociale de la personne morale responsable de l\'appui le lieu de son siège social ainsi que son numéro d\'identification.
Le sigle SIRET composé de cinq chiffres est complémentaire au numéro SIREN et permet l’identification de chaque établissement.
Le sigle SIRENE composé lui de 14 chiffres correspondant à la réunion des chiffres du numéro SIREN et SIRET.
7. N° d\'identification à la TVA
Chaque entreprise française assujettie à la TVA possède un numéro d’identification à la TVA. A chaque opération réalisée doit apparaître sur la facture le numéro de l’entreprise qui facture et ce qu\'elle soit à destination de la France ou d\'un autre Etat membre de la CEE. En revanche le numéro d\'identification à la TVA de l\'acheteur (le client de l\'entreprise qui facture) ne doit être obligatoirement porté sur la facture que s\'il s\'agit d\'une opération intracommunautaire.
Attribué par la Direction Générale des Impôts après l’obtention du numéro de SIRET de l’entreprise le numéro d\'identification à la TVA comprend pour la France 13 caractères. Il se compose d’un préfixe alphabétique identifiant l’état membre attributaire du numéro (FR pour la France d’une clé informatique (deux chiffres) et du numéro SIREN de l’entreprise.
Dernier détail ce numéro est pré-imprimé sur les déclarations de TVA ce qui vous permet de gagner du temps.
Clé informatique
SIREN de l’entreprise
734820078
8. Code NAF
Attribué par l’INSEE en fonction de l’activité principale de l’entreprise il se compose de quatre chiffres et une lettre.
9. Mention \locataire gérant ou gérant-mandataire\
Si le vendeur est locataire-gérant ou gérant-mandataire d’un fonds de commerce cette qualité doit être précisée sur la facture (art. R123-237 du Code de Commerce). A défaut il est passible d’une amende contraventionnelle de 750 €.
10. Qualité de franchisé
Le commerçant franchisé doit obligatoirement faire figurer sur tous ses documents publicitaires remis aux consommateurs ainsi que sur ses factures ou bons de commandes sa qualité de franchisé (Note de service de la DGCCRF n°5724 du 21 mai 1991 BOCCRF du 30 mai 1991 p 154).
11. Société en liquidation
Les sociétés installées sur le territoire et également celles dont le siège est à l’étranger qui sont en liquidation doivent obligatoirement faire figurer sur leur facture après leur dénomination sociale la mention « société en liquidation » (article L 237-2 du Code de Commerce).
12. Membre d’un centre de gestion ou d’association agréés
Si vous êtes adhérent à un CGA ou une AGA la mention \membre d’un centre de gestion agréé / ou d’une association de gestion agréée doit être indiquée sur tous les documents professionnels et donc par conséquent sur la facture.
13. Mention « contrat d’appui »
Toute personne bénéficiaire d\'un contrat d\'appui au projet d\'entreprise pour la création ou la reprise d\'une activité économique au sens de l\'article L 127-1 du code de commerce doit mentionner sur ses documents commerciaux et sur ses factures la dénomination sociale de la personne morale responsable de l\'appui le lieu de son siège social ainsi que son numéro d\'identification (article R 123-237 du Code de Commerce).
La facture doit comporter la dénomination la nature et les caractéristiques précises des produits et des services fournis (art. L.441-3 al 3 du Code de Commerce et le décret n°2003-632 du 7.7.2003 pris pour l\'application de l\'article 289 III du CGI).
Exprimant la quantité des produits vendus et services rendus elle peut être exprimée soit en unités du produit ou du service soit en poids volume ou temps (art. L.441-3 du Code de Commerce) ; (DGCCRF Note de service n°5322 3 février 1998 et D. adm. 3 E-3221 n°16).
Il s’agit du prix exigé du client au moment de la transaction avant toute imputation des réductions de prix acquises à ce dernier c\'est-à-dire avant déduction des rabais remises ristournes (art. L.441-3 al 3 du Code de commerce et art. 242 nonies A de l\'annexe II au CGI).
17. Réduction de prix
La facture doit mentionner « toute réduction de prix acquise à la date de la vente (rabais remises ristournes accordées) ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture » (art. L.441-3 al 3 du Code de commerce). Sont donc considérées comme réductions dans le cas présent les rabais remises ristournes (réductions commerciales) et les escomptes acquis et chiffrables liés à l’opération (réductions financières) (art. 242 nonies A de l\'annexe II au CGI).
18. Prix unitaire net HT
Il s’agit du prix unitaire après déduction des rabais remises ristournes. Une fois ce prix obtenu on le multiplie par la quantité pour obtenir le montant HT.
Il doit être porté sur la facture pour chaque référence à chaque ligne si celui-ci diffère en fonction des opérations. En cas de taux unique il est possible de l’indiquer une seule fois sur la facture pour chaque rubrique de fourniture soumise au même taux d’imposition sous réserve.
Lorsque le fournisseur et le client sont de pays différents
Livraisons intracommunautaires d’un Etat membre vers la France : le fournisseur étranger établit une facture mais n’est pas imposable à la TVA. Le client français doit mentionner sur la facture le taux de TVA française le montant de la TVA et annoter la mention « TVA autoliquidée par l’acquéreur ». A défaut de mention du taux l’acheteur s’expose à une amende de 5 % du montant de la TVA.
Livraisons intracommunautaires de France vers un état membre : le fournisseur français établit une facture avec la mention « Exonération de TVA art. 262 ter I du CGI ».
Lorsqu’une entreprise installée en France réalise des opérations dans un pays tiers à l\'Union Européenne ayant institué la TVA elle peut se trouver amenée à facturer une TVA autre que la TVA française au motif que les législations étrangères l\'en rend redevable au titre de ces opérations. Pour éviter toute confusion l\'entreprise concernée devra préciser très clairement sur ses factures que la TVA facturée est la TVA du pays étranger (ex : opérations réalisées avec la Norvège).
Attention : Les factures ne doivent mentionner ni taux ni montant de TVA pour les opérations exonérées (livraisons intracommunautaires et franchise de TVA) ; pour les opérations réalisées par les négociants de biens d’occasions en œuvre d’art objet de collection ou d’antiquité imposable sur la marge.
Elles ne doivent pas comporter de mention relative à la TVA française pour les opérations non imposables en France en application des règles de territorialité c’est à dire en cas de prestations immatérielles vente à distance prestations liées aux échanges intracommunautaires imposables dans d’autres pays.
20. Montant hors taxes
Il s’agit du prix unitaire hors taxe multiplié par la quantité.
La facture doit obligatoirement mentionner le total de la TVA par taux si différents taux sont applicables. Pour chaque taux de TVA il faut reprendre le montant hors taxes de chaque produit ou service correspondant à ce taux ainsi que les différents frais divers soumis à la TVA. On multiplie la somme des montants hors taxes (pour chaque taux) par le taux correspondant.
DATE DE L’OPERATION
DESIGNATION PRECISE DES PRODUITS
Produits A Produits B Produits C
REDUCTION GLOBALE
DETAIL DE LA TVA
FRAIS DE TRANSPORT (TVA : 20 00%)
2 87 €
ACOMPTE (S)
Montant total TVA
Montant total de la TVA
La facture doit indiquer le montant total de la TVA répartis par taux.
C’est la somme des montants hors taxes et des frais divers diminuée de la réduction globale.
TOTAL HT = somme des montants HT - réduction globale + frais divers
Les rabais remises ristournes ou escomptes qui ne sont pas rattachés à des opérations particulières mais qui sont liés à l\'ensemble des opérations facturées doivent être mentionnés de manière globale.
Il s’agit en règle générale des frais de transport qui sont le plus souvent mis à la charge du client. Lorsque l\'opération de transport est détachable de la vente le taux normal de la TVA est à appliquer. En revanche lorsque le transport est un élément supplémentaire à la vente d\'un produit le prix du transport est soumis au taux du produit au même titre que le prix principal.
Il peut s\'agir des emballages auquel cas il faut distinguer les emballages consignés de ceux qui sont perdus.
Les emballages vendus perdus sont soumis à la TVA. S\'ils sont facturés globalement avec la marchandise contenue le taux applicable est celui du contenu sauf si l\'emballage a une valeur supérieure à celle du contenu. Si les emballages sont vendus séparément du produit contenu ils sont soumis à leur taux propre si ce sont des emballages neufs (pour les emballages d\'occasion application du régime des objets d\'occasion).
En revanche les emballages qui sont consignés ne sont pas soumis à la TVA dès lors qu’il s’agit d’un prêt à usage. Mais les emballages qui ne sont pas rendus par le client dans un délai prévu feront l’objet d’une imposition.
Les frais divers peuvent aussi correspondre aux frais de facturation frais soumis à la TVA au même taux que les marchandises correspondantes (réponse JO AN 18 juillet 1970 p. 3490).
Les différentes catégories de frais divers doivent être mentionnées de manière distincte sur la facture avec indication de leur nature (frais de transport emballages...) et de leur taux de TVA.
C’est la somme du total net HT et du total TVA
TOTAL TTC = Total net HT + Total TVA
Ce dernier désigne le versement par un client d’une avance sur le prix à payer et s’impute sur celui-ci lors du paiement final. Depuis le 1er juillet 2003 la règlementation fiscale impose la délivrance d\'une facture pour tous les versements d\'acomptes même lorsqu\'ils ne donnent pas lieu à exigibilité de la TVA (article 289 I -1-c du CGI).
Elle doit être datée et numérotée dans la même série chronologique que les autres factures. La facture définitive doit faire référence aux différentes factures d\'acomptes.
D’autres points sont à respecter :
- La date du versement de l\'acompte doit être indiquée sur la facture d\'acompte si elle est différente de sa date de délivrance et si elle est connue à cette date.
- La facture d\'acompte peut ne pas mentionner l\'ensemble des mentions obligatoires lorsque les informations nécessaires à son établissement ne sont pas connues au moment de son émission.
1- Livraison de biens et marchandises : facture d\'acompte sans TVA
Date Désignation Qté PU HT brut TVA Montant HT
22.09 Ramette papier 500 3 00 20 00% 1 500 00
Total HT 1 500 00 1 500 00
Base à 19 6 % 1 500 00 TVA 300 00 300 00
Total TTC 1 800 00 1 800 00
TVA à 19 6 % 294 00 Acompte - 500 00 - 500 00
Net à payer 1 300 00 1 300 00
2- Prestation de services : TVA à l\'encaissement - facture d\'acompte avec TVA
(Acompte : 2 392 00 euros)
Attention à ne pas soumettre 2 fois les acomptes à la TVA
25.10 Honoraire (voir lettre de mission) 1 10 000 00 20 0 % 10 000 00
01.09 Acompte 1 - 2 000 00 20 0 % - 2 000 00
Base à 20 0 % 8 000 00 Total HT 8 000 00 8 000 00
TVA 2 000 00 2 000 00
TVA à 20 0 % 2 000 00 Total TTC 10 000 00 10 000 00
Acompte - -
Net à payer 10 000 00 10 000 00
3- Prestation de services : option pour les débits- facture d\'acompte avec TVA
(Acompte : 1 055 00 euros)
20.07 Main d\'oeuvre 10 35 00 5 5 % 350 00
20.07 Porte 1 1 500 00 5 5 % 1 500 00
20.07 Fenêtre 2 500 00 5 5 % 1 000 00
30.06 Acompte 1 - 1 000 00 5 5 % - 1 000 00
Base à 5 5 % 1 850 00 Total HT 1 850 00
TVA 101 75
TVA à 5 5 % 101 75 Total TTC 1 951 75
Acompte -
Net à payer 1 951 75
4- Travaux immobiliers avec option pour la TVA sur les livraisons : facture d\'acompte sans TVA
C’est le prix TTC de la vente ou de la prestation de services après déduction du ou des acomptes déjà versés. Il s’agit donc par conséquent de la somme restant à payer.
Les prestataires de services y compris les entrepreneurs de travaux immobiliers pour lesquels la TVA est exigible au moment du paiement peuvent sur option expresse acquitter la taxe d’après les débits (article 269-2 c du CGI et art. 77 de l’annexe III au CGI).
Le débit du compte client coïncide en principe avec la facturation de l\'opération. Mais tout encaissement antérieurà la facturation rend exigible la TVA correspondante. La TVA est due dès la perception d\'acomptes ou avances à valoir sur le prix stipulé au contrat ; elle est calculée sur le montant de chaque acompte ou avance. Une facture doit être délivrée pour tous les versements d\'acompte.
Celle-ci peut être formulée quand l’entreprise le souhaite sur papier libre auprès du service des impôts dont elle relève pour le paiement de la TVA. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est exercée et reste valable jusqu’à renonciation.
Obligation en matière de facturation
Il n\'est plus obligatoire d\'indiquer sur les factures la mention : « Paiement de la TVA d’après les débits ». Cependant il est recommandé de la mentionner afin d\'informer leurs clients et de leur permettre d\'exercer leurs droits à déduction dès réception de la facture.
Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent pour certains travaux et dans certaines conditions opter pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux (CGI art. 269-2-c al 3).
La livraison correspond à la remise des ouvrages en la possession du maître de l’ouvrage. La date de la livraison à prendre en compte est donc celle de la réception provisoire des travaux par le maître de l’ouvrage ou celle de l’occupation ou de l’utilisation effective si elle intervient avant la réception provisoire.
Conditions de l\'option
Pour ouvrir droit à l\'option les travaux immobiliers non exclus de l\'option doivent remplir deux conditions :
- ils doivent être exécutés dans le cadre d\'un marché unique comportant à la fois la fourniture de biens meubles et l\'installation des matériels ou appareils fournis.
- la valeur de vente des matériels et appareils fournis doit excéder 50% du montant total du marché.
Sont exclus de l\'option les voies et bâtiments de l’Etat et des collectivités locales la construction et la livraison des immeubles destinés à être affectés à l’habitation pour les trois quarts de la superficie la répartition et la réfection des locaux d’habitation et les travaux sur des immeubles affectés à l’exercice d’un culte.
Pour bénéficier de l’option l’entrepreneur doit déposer auprès du service des impôts une déclaration par laquelle il prend l\'engagement d\'acquitter la TVA lors de la livraison des travaux immobiliers. Il doit en outre mentionner expressément dans les contrats établis pour les marchés de travaux qu’il a opté pour le paiement de la TVA lors de la livraison.
Cette option qui était auparavant obligatoire est désormais supprimée depuis 2003. Mais il est toutefois recommandé aux entrepreneurs de continuer à porter cette mention sur leurs factures. A défaut de cette information leurs clients pourraient anticiper l\'exercice de leurs droits à déduction de la TVA grévant les travaux et se trouver dans une situation susceptible de donner lieu à des rappels de TVA.
Par ailleurs l’entrepreneur ne peut pas facturer la TVA avant que la livraison des travaux soit intervenue même à l\'occasion d\'un acompte (une facture d\'acompte doit néanmoins être délivrée mais sans mention de TVA).
La facture doit comporter « la date à laquelle le règlement doit intervenir » (article L.441-3 al 4 du code de commerce). Elle est en principe librement fixée par le vendeur mais elle doit respecter le cas échéant les délais légaux de paiement.
1- le délai de 30 jours applicable à défaut d\'accord
3- les délais impératifs de paiement en matière alimentaire
4- le délai impératif de paiement en matière de transport
5- les délais de paiement dans les marchés publics
La date de paiement doit être formulée en indiquant le quantième du mois le mois et l’année auxquels le paiement doit être réalisé (par ex : 31-01-2004).
Il ne constitue en aucun cas une mention obligatoire et peut-être sous différente forme :
en espèces (à condition que le prix n\'excède pas le seuil de l\'obligation de règlement par chèque
par lettre de change ou effet de commerce...
Doivent figurer obligatoirement sur la facture les « conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente » (art. L.441-3 al 4 du Code de commerce). L’Administration considère que l’expression « conditions d’escompte » recouvre « tout taux ou montant de réduction du prix en raison d’un paiement anticipé ».
Le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture doit obligatoirement être mentionné par cette facture (art. L 441-3 du Code de commerce).
Les conditions générales de ventes (CGV) doivent aussi préciser les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
34. Références aux textes d\'exonération d’autoliquidation ou d’application de la marge bénéficiaire
Désormais en vertu de l\'article 242 nonies A 12ème nouveau de l\'annexe II au CGI la facture doit obligatoirement mentionner dans les trois cas présentés ci-dessous la référence du texte justifiant l\'application de ce régime particulier (article du Code Général des Impôts ou disposition correspondante de la 6ème directive européenne ou toute autre mention indiquant que l\'opération bénéficie d\'un tel régime.
en cas d\'application d\'une exonération
ou lorsque l\'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire
ou encore lorsque le client est redevable de la TVA (autoliquidation)
L\'Administration admet qu\'une telle mention ne soit pas portée sur les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros.
Mais cette dispense n\'est pas applicable :
pour les livraisons intracommunautaires exonérées
pour les opérations donnant lieu à autoliquidation de la TVA ou bénéficiant du régime de la marge bénéficiaire.
35. La mention \facture\
Contrairement à ce que l’on pourrait penser cette mention n’est pas obligatoire si et seulement si toutes les mentions obligatoires énoncées précédemment y figure.
Il s’agit d’un dispositif qui dispense les entreprises assujetties à la TVA de la déclaration et du paiement de celle-ci. Les personnes qui en bénéficient ne peuvent pratiquer aucune déduction de TVA ni faire apparaître la taxe sur leurs factures ou sur tout autre document en tenant lieu.
Quel que soit leur régime d’imposition les assujettis à la TVA établis en France (commerçants artisans titulaires de revenus non commerciaux…) bénéficient de plein droit de cette franchise pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services lorsqu’ils ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires (hors taxes) d’un montant n’excédant pas :
82 200 € pour les activités de commerce et d\'hébergement (hôtels chambres d\'hôtes gîtes ruraux meublés de tourisme) ;
32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
42 600 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 500 € pour les opérations des vocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée) ;
42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d\'auteur peçrus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).
Dans ce cas ils doivent mentionner sur la facture« TVA non applicable art.293 B du CGI » et aucune mention à la TVA ne doit être portée sur la facture (aucun taux ni montant de TVA).
aux opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture ;
aux opérations soumises à la TVA sur option ou autorisation ;
aux opérations relevant de la TVA immobilière ;
aux livraisons à soi-même de travaux de réhabilitation ou d’entretien des logements sociaux à usage locatif ;
aux livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs.
La facture n’est obligatoire que dans certains cas. En règle générale seul un ticket de caisse est remis à l’acheteur.
Pour les ventes de marchandises une facture peut être établie selon trois cas de figure ; soit le client en a fait la demande ; soit pour les ventes à distance (plusieurs points sont obligatoirement à mentionner dans les conditions générales de vente notamment le délai de rétractation et ses modalités d\'application ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente) ; soit pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
Pour les prestations de services l’établissement d’une note est obligatoire et doit être conservée pour une durée de deux ans par les deux parties :
- dès lors que le prix de cette prestation excède 25 euros TTC
- si le client le demande
- ou pour certains travaux immobiliers.
L\'original de cette note donnée au client doit contenir certaines mentions obligatoires :
- date de la rédaction de la note
- nom et adresse de l\'entreprise
- nom du client sauf opposition de sa part
- date et lieu d\'exécution de la prestation
- décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie
- somme totale à payer.
Certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation : hôtels pensions de famille maisons meublées restaurants bâtiments et équipements de la maison garages entreprises de déménagement auto-écoles syndics de copropriété experts-comptables prestations topographiques prestations sanitaires travaux immobiliers pour les particuliers.
Le délai de conservation des factures varie de 3 à 10 ans suivant la nature du document ou de son support. Il est conseillé de les conserver pendant 10 ans car elles font offices de preuve devant la Justice pendant ce délai.
Factures émises par voie électronique
Autorisées uniquement si le destinataire en fait le souhait les factures peuvent être émises par voie électronique selon deux normes sécurisées :
La transmission selon la norme EDI (Echange de Données Informatisées) : la facture est envoyée au client grâce à un message électronique dont la structure est convenue entre les parties.
La transmission sécurisée par la signature électronique : dans ce message c\'est la signature électronique qui valide le procédé dématérialisé de facturation. Elle permet en effet l\'authentification du signataire et de la source d’informations.
Pour produire tous ses effets la signature électronique doit satisfaire certaines conditions :
- elle doit être spécifique au signataire
- elle doit permettre de l\'identifier sans équivoque
- elle est créée par des moyens contrôlés exclusivement par le signataire.
Les factures transmises par voie électronique sont valables à condition que l\'authenticité de leur origine et l\'intégralité de leur contenu soient garantis. Certaines procédures de contrôle doivent être respectées lors de l\'établissement d\'un système de facturation électronique telles que la conservation des informations dans l\'ordre chronologique de leur émission par l\'émetteur de leur réception par le récepteur ou l\'établissement d\'une liste récapitulative des messages sur papier.
Facture d\'avoir
L\'avoir est la somme d\'argent qu\'un fournisseur ou vendeur doit à son client suite à un évènement survenu après l\'établissement de la facture (ex. : retour de marchandises ou lorsque le client s\'accorde un escompte en effectuant un paiement anticipé. Dans ces cas là le fournisseur doit établir une facture d\'avoir en plusieurs exemplaires.
Cette facture doit comporter la mention \ avoir \ ainsi que :
- les références de la facture initiale
- le montant HT de la remise consentie à l\'acheteur
- le montant de la TVA correspondante.
L’auto-entrepreneur est tenu de délivrer une facture pour toute vente ou prestation de service rendue à un professionnel. Néanmoins il peut se contenter d’une note lorsqu’il s’agit d’une prestation de service pour un particulier dès lors que le montant est inférieur à un certain montant (sauf exception dans le bâtiment par exemple) et que le particulier en question n’en fait pas la demande.
Lorsque l’auto-entrepreneur a réalisé une vente ou une prestation il est tenu d’émettre une facture ce qui lui permettra de demander le paiement à son client. D’autre part il s’agit d’un élément de preuve d’une transaction commerciale et de l’exécution de la prestation ou de la vente.
Comme les autres factures de professionnels la facture de l’auto-entrepreneur comporte des mentions obligatoires.
Identité du vendeur : Nom et adresse de l\'auto-entrepreneur (et éventuellement la dénomination commerciale)
Identification du vendeur: numéro de SIREN ainsi que la mention \Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)\. Si la société est immatriculée il faut préciser \RCS Ville\ ou bien \RM Ville\ ville étant le nom de la ville de l’immatriculation de la société.
Numéro de facture: les numéros de facture doivent se suivre séquentiellement sans trous et doivent être précédé sur la facture du libellé \Facture N°\. Dans le cas d\'un avoir utilisez la mention \Avoir N°\.
Date d\'émission : elle doit en principe correspondre au jour où la vente du produit ou du service est conclue entre les deux parties mais les décalages sont acceptés par l\'administration.
Identité de l\'acheteur : nom et coordonnées de l\'acheteur.
Désignation des produits : une ligne par produit en indiquant la quantité le prix unitaire la référence l\'intitulé et toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix. Il faut également indiquer pour chaque ligne le prix total HT.
Le prix à payer : indiquez le montant total HT de la facture
Mention de la franchise de TVA : l\'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA et donc une facture d\'auto-entrepreneur doit reprendre la mention \TVA non applicable art. 293B du CGI\.
Réductions : les réductions de prix (rabais remises ristournes) doivent être indiquées par ligne de produits concernés. Les réductions de prix qui ne peuvent être rattachées à un produit particulier doivent aussi être précisées.
Membre d\'un CGA : pour les sociétés membres d\'un centre de gestion agréé elles doivent en faire mention en indiquant \Membre d\'un centre de gestion agréé le règlement des honoraires par chèque est accepté\.
Date de livraison : Date à laquelle est effectuée la livraison des biens ou la prestation de services si cette date est différente de la date d\'émission de la facture.
Date limite de paiement : vous devez indiquer de manière précise la date limite de paiement (la mention \paiement comptant à réception de la facture\ est tolérée).
Pénalité de retard : indiquez le taux des pénalités de retard que vous appliquez en cas de retard de paiement. En l\'absence d\'indication c\'est le taux légal en vigueur qui s\'applique.
Conditions d\'escompte : indiquez le taux de réduction que vous appliquez en cas de paiement anticipé. S’il la société ne propose pas d\'escompte utilisez une mention du type \Pas d\'escompte pour règlement anticipé\
Chaque facture émise doit être faite en deux exemplaires minimum : un remis au client et l\'autre pour l’auto entrepreneur à conserver pendant toute la vie de votre auto-entreprise.
PU HT brut
Base à 19 6 %
1 794 00
TVA à 19 6 %
- 500 00
1 294 00

References: art. 289
 art. 262
 art. 242
 art. 262
 art. 77
 art. 269
 art.293
 art. 293