Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/b-3/page-39.html
Timestamp: 2019-09-20 21:12:24+00:00

Document:
PARTIE VAdministration des actifs (suite)
Dividendes (suite)
Note marginale :Droit d’un créancier qui n’a pas prouvé sa réclamation avant la déclaration du dividende
150 Un créancier qui n’a pas prouvé sa réclamation avant la déclaration d’un dividende a droit, sur preuve de cette réclamation, au paiement, sur tout montant d’argent qui se trouve alors entre les mains du syndic, d’un ou de plusieurs dividendes qu’il n’a pas reçus, avant que ce montant soit appliqué au paiement d’un dividende ultérieur; il n’a toutefois pas le droit de déranger la distribution d’un dividende déclaré avant que sa réclamation ait été prouvée, à cause du fait qu’il n’y a pas participé, sauf aux conditions que le tribunal peut prescrire.
S.R., ch. B-3, art. 121
Note marginale :Dividende final et partage des biens
S.R., ch. B-3, art. 122
Note marginale :État des recettes et débours
152 (1) L’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic contient :
Note marginale :L’état doit être en la forme prescrite
Note marginale :Copie adressée au surintendant
Note marginale :Le surintendant peut faire des commentaires
Note marginale :Avis du dividende définitif
L.R. (1985), ch. B-3, art. 152
1992, ch. 1, art. 20, ch. 27, art. 55
2005, ch. 47, art. 93
Note marginale :Dividendes sur des biens communs et distincts
153 Lorsque des biens communs et distincts sont administrés, les dividendes peuvent être déclarés en même temps, et le syndic en répartit les dépenses.
S.R., ch. B-3, art. 124
Note marginale :Dividendes non réclamés et fonds non distribués
154 (1) Avant de procéder à sa libération, le syndic fait parvenir au surintendant, pour qu’ils soient déposés, conformément aux instructions de ce dernier, chez le receveur général, les dividendes non réclamés et les fonds non distribués qui restent entre ses mains, pourvu que ces dividendes et ces fonds ne fassent pas l’objet d’une exemption aux termes des Règles générales; il fournit une liste des noms et des adresses postales, dans la mesure où ils sont connus, des créanciers qui ont droit aux dividendes non réclamés en indiquant le montant payable à chacun d’eux.
Note marginale :Le receveur général acquitte les réclamations
(2) Le receveur général verse par la suite, sur demande, à tout créancier son dividende, tel qu’indiqué sur cette liste, et ce paiement a le même effet que s’il était effectué par le syndic.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 154
1992, ch. 27, art. 56
j) par dérogation aux paragraphes 41(1), (5) et (6), la procédure de sa libération est celle prescrite;
2005, ch. 47, art. 94
Note marginale :Honoraires et déboursés du syndic
156 Le syndic reçoit les honoraires et déboursés qui peuvent être prescrits.
S.R., ch. B-3, art. 127
Note marginale :Accord sur les honoraires et débours du syndic
2005, ch. 47, art. 95

References: art. 121
 art. 122
 art. 152
 art. 20
 art. 55
 art. 93
 art. 124
 art. 154
 art. 56
 art. 94
 art. 127
 art. 95