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Timestamp: 2020-08-05 14:38:33+00:00

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Décret n°60-728 du 25 juillet 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTIONS | Legifrance
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Décret n°60-728 du 25 juillet 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTIONS
ART. 1: MODIFIE LES ART. 8 ET 9 DE L'ORDONNANCE DU 01-06-1828 (ART. 8: SUR LES POUVOIRS DU PREFET,ELEVER OU NON LE CONFLIT SI LE DECLINATOIRE EST REJETE ; ELEVER UN NOUVEAU CONFLIT DEVANT LA COUR D'APPEL DANS LE CAS OU LE DECLINATOIRE AURAIT ETE ADMIS ET QUE LA PARTIE INTERJETEE APPEL.
ART. 9: SUR L'OBLIGATION POUR LE PREFET DE COMMUER L'ARRETE DE CONFLIT).
ART. 2: COMPLETE L'ART. 17 DU DECRET DU 26-10-1849 SUR LE RECOURS DIRECT AU TRIBUNAL PAR LA PARTIE: OBLIGATION D'ACCOMPAGNER LES REQUETES ET MEMOIRES DE COPIES CERTIFIEES CONFORMES PAR LES AVOCATS,A PEINE D'IRRECEVABILITE.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 24 DU DECRET DU 26-10-1849: POSSIBILITE POUR LES PARTIES ET LE MINISTRE COMPETENT DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PRODUCTIONS SANS DEPLACEMENT.
ART. 4: AJOUTE UN ART. 24-BIS AU DECRET DU 26-10-1849: MISE EN DEMEURE DE LA PARTIE QUI N'A PAS PRODUIT DANS LES DELAIS DE LE FAIRE DANS LES 15 JOURS. UN NOUVEAU DELAI PEUT ETRE ACCORDE POUR EMPECHEMENT JUSTIFIE,SINON LE TRIBUNAL STATUE ET PEUT TENIR POUR CONSTANTS LES FAITS NON DENIES.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI DU 20-04-1932: APPLICABILITE DES ART. 17,18 ET 20 A 24-BIS DU DECRET DU 26-10-1849 AUX RECOURS FORMES EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 6: ABROGE L'ART. 34 DU DECRET DU 26-10-1849 ET LE REMPLACE PAR LES ARTICLES SUIVANTS.
ART. 34: QUAND UNE JURIDICTION JUDICIAIRE S'EST DECLARE INCOMPETENT,TOUTE JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUI ESTIME QUE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT BIEN COMPETENT DOIT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS.
ART. 35: OBLIGATION POUR UNE JURIDICTION SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS.
ART. 36: DANS LES 2 CAS,LE TRIBUNAL STATUE COMME POUR 1 CONFLIT NEGATIF.
ART. 37: EXPEDITION DU JUGEMENT.
ART. 38: CONSEQUENCES.
COUR , TRIBUNAL , TRIBUNAL DES CONFLITS
JORF du 28 juillet 1960 page 6960

References: ART. 1
 ART. 8

ART. 9

ART. 2

ART. 3

ART. 4
 ART. 24

ART. 5
 ART. 17

ART. 6

ART. 34

ART. 35

ART. 36

ART. 37

ART. 38