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Timestamp: 2017-07-25 05:17:17+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1978, 97170
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 97170Numéro NOR : CETATEXT000007658556 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-10;97170 Analyses : RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Comités d'organisation - Dévolution de leurs biens aux organisations syndicales patronales - Condition.14-04, 66-05 L'attribution aux organisations syndicales patronales des biens et éléments d'actif ayant appartenu aux comités d'organisation est liée par l'article 4 de la loi du 26 avril 1946 à l'exécution par ces organisations des tâches qui leur étaient confiées par le titre II de cette loi. Illégalité des décisions par lesquelles le ministre des Finances et le ministre de l'Equipement ont rejeté la demande d'abrogation d'un arrêté du 30 janvier 1947 portant dévolution des locaux et du droit au bail d'un immeuble à une fédération patronale, dès lors que, à la date de cette demande, la fédération avait cessé toute activité de répartition de produits industriels contingentés, même si aucune décision administrative ne l'avait explicitement déchargée de cette tâche [RJ1].RJ1 TRAVAIL - SYNDICATS - Organisations patronales - Dévolution des biens ayant appartenu aux comités d'organisation - Condition.Références :1. CF. Société veuve Demachy, 1968-04-03, p. 225Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS VIIIE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1974 ET LE 11 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "BANQUE DEMACHY ET CIE", ANNULE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE CONSERVE PENDANT QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT COMMISSARIAT GENERAL DU TOURISME ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 12 MARS 1971 EN TANT QUE CES DECISIONS COMPORTAIENT REJET DE LA DEMANDE D'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JANVIER 1947 DEVOLUANT A LA FEDERATION REQUERANTE LES LOCAUXET LE DROIT AU BAIL DE L'IMMEUBLE SIS A ... CIE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR CETTE SOCIETE ;
VU LA LOI NO 46-827 DU 26 AVRIL 1946 ; VU LE DECRET NO 48-2353 DU 24 OCTOBRE 1948 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "BANQUE DEMACHY ET COMPAGNIE", PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., AVAIT INTERET, EN CETTE QUALITE, A DEMANDER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT REFUSE D'ABROGER L'ARTICLE 3 D'UN ARRETE DU 30 JANVIER 1947, PORTANT DEVOLUTION DES LOCAUX ET DU DROIT AU BAIL A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ; QUE C'EST DES LORS A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE SUR LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS DES DEMANDES DE LA SOCIETE "BANQUE DEMACHY ET COMPAGNIE" TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ;
CONSIDERANT QUE L'ATTRIBUTION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES DES BIENS ET ELEMENTS D'ACTIF AYANT APPARTENU AUX COMITES D'ORGANISATION EST LIEE, PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI NO 46-827 DU 26 AVRIL 1946, A L'EXECUTION, PAR CES ORGANISATIONS, DES TACHES QUI LEUR ETAIENT CONFIEES PAR LE TITRE II DE CETTE LOI ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 19 NOVEMBRE 1970, A LAQUELLE LA SOCIETE "BANQUE DEMACHY ET COMPAGNIE" A DEMANDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT D'ABROGER L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1947, LA FEDERATION REQUERANTE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE DE REPARTITION DE PRODUITS INDUSTRIELS CONTINGENTES ;
QUE, PAR SUITE, BIEN QU'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE NE L'AIT EXPLICITEMENT DECHARGEE DE CETTE TACHE, LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER NE REMPLISSAIT PLUS, A CETTE DATE, LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946 SUBORDONNE LA DEVOLUTION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DES BIENS AYANT APPARTENU AUX COMITES D'ORGANISATION ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 12 MARS 1971 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.Références : LOI 46-827 1946-04-26 art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1978, n° 97170Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. PerretRapporteur public : M. G. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 10/05/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
 L'ARTICLE 3
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 L'ARTICLE 4
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 art. 4