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Timestamp: 2018-07-23 16:22:02+00:00

Document:
Le règlement intérieur | Direction Générale des Entreprises (DGE)
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La Commission nationale d’aménagement commercial,
Vu les articles L. 750-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles R. 751-1 et suivants du code de commerce,
Après en avoir délibéré, arrête le règlement intérieur suivant :
La Commission nationale d’aménagement commercial a son siège à Paris (61, boulevard Vincent Auriol, 75013) dans les locaux mis à sa disposition par le ministre chargé du commerce.
Le président, élu conformément à l’article R. 751-7 du code de commerce, préside les réunions de la Commission. Il est suppléé conformément aux modalités prévues à l’article R. 751-9 du même code.
Le président dirige les débats et en assure la discipline. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.
Le commissaire du Gouvernement est le directeur général des entreprises ou son représentant, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce. Il communique à la Commission, sur chaque recours examiné, l’avis des ministres intéressés et exprime oralement son propre avis.
La fonction de secrétaire de la Commission est exercée par le chef du bureau de l’aménagement commercial à la direction générale des entreprises, ou son adjoint. Il est assisté en séance par deux membres du bureau, chargés du compte-rendu et de l’accueil des personnes auditionnées.
Le secrétariat contribue au bon fonctionnement de la Commission. Il instruit les recours, veille à la conduite de la procédure et au respect des délais, donne acte des désistements intervenus moins de deux mois après l’enregistrement du recours. Il est l’interlocuteur des parties.
Si en cours d’instruction, le secrétariat se rend compte d’un problème particulier, il en saisit le président.
Le secrétariat rédige un rapport d’instruction sur chacun des recours. A l’issue de la séance, il prépare les projets de décision et d’avis de la Commission et rédige le compte-rendu de la séance.
Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial sont soumis à une stricte obligation d’impartialité. Ils s’engagent à étudier les affaires soumises à l’examen de la commission et à délibérer à leur sujet sans considération des personnes, des projets ou d’éléments extérieurs sur ces affaires. Ils s’engagent à prévenir tout conflit qui pourrait survenir entre un intérêt individuel professionnel ou personnel, direct ou indirect, et l’intérêt général qui s’attache à leur mission.
Les membres de la Commission nationale qui se trouvent ou se sont trouvés être en conflit d’intérêt à l’occasion d’une affaire soumise à l’examen de la commission s’interdisent, durant toute la durée de leur mandat, toute référence à l’affaire concernée avec les autres membres de la commission.
Lorsqu’un membre de la Commission nationale pense se trouver dans une situation de conflit d’intérêts à propos d’une affaire figurant à l’ordre du jour, il se déporte volontairement et le fait savoir au président.
Les membres de la Commission nationale sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s’abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission et à leurs obligations déontologiques ou à remettre en cause les décisions prises.
Le conflit d’intérêts d’un membre de la Commission avec un porteur de projet se définit par le fait de pouvoir être influencé par ses fonctions présentes ou passées sur le territoire concerné par le projet ou par les fonctions exercées dans des organismes ou administrations ayant par ailleurs à traiter du projet. Dans ce cas, le lien doit être direct (fonction de management, de surveillance directe ou de contrôle, territoires d’élection du membre). Pour les élus locaux, le lien d’influence s’entend par le fait d’exercer une fonction exécutive dans la collectivité ou l’établissement public dans le périmètre duquel s’implante le projet. Pour les élus départementaux et régionaux, ce lien n’est pas considéré comme établi dès lors que l’élu exerce des responsabilités dans d’autres champs que ceux visés par la loi (urbanisme, aménagement, commerce, développement durable, consommation,…) pour autoriser les projets d’aménagement commercial. Pour ceux des membres ayant eu des fonctions antérieures pouvant donner lieu à conflit d’intérêt, ce lien cesse après une période de trois années.
Art. 5 : impartialité
Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial sont soumis à une stricte obligation d’impartialité.
Ils examinent les dossiers et délibèrent à leur sujet sans considération des personnes, des projets ou d’éléments extérieurs à ces affaires.
Ils s’engagent à prévenir tout conflit qui pourrait survenir entre un intérêt individuel, professionnel ou personnel, direct ou indirect, et l’intérêt général qui s’attache à leur mission.
Art. 6 : déclarations patrimoniale et d’intérêts
Conformément à l’article L. 751-7-I du code de commerce, la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts des membres de la Commission nationale d’aménagement commercial sont établies par les membres en application des dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Art. 7 : contact avec les parties
Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial s’engagent à ne pas prendre contact, sous quelque forme que ce soit, avec les parties concernées par un dossier soumis à l’examen de la Commission.
Tout membre de la Commission qui a été contacté par une des parties, ou qui estime qu’il se trouve, dans un tel dossier, en situation de conflit d’intérêts, doit en informer sans délai le président.
Art. 8 : conflit d’intérêts
Lorsqu’un membre de la Commission pense se trouver, à titre personnel, dans une situation de conflit d’intérêts à propos d’un dossier figurant à l’ordre du jour, il en informe le président et le secrétaire avant la séance et se déporte lors de l’examen du recours. Il quitte la salle avant la présentation de l’affaire par le secrétaire et retourne en séance à l’issue du vote.
Art. 9 : obligation de réserve
Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s’abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la Commission et à leurs obligations déontologiques ou à remettre en cause les avis et décisions rendus.
Art. 10 : obligation de confidentialité
Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial sont soumis à une obligation de confidentialité, au titre de laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, document ou renseignement dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de la Commission.
La communication extérieure de la Commission, notamment avec la presse, est du ressort exclusif du président, sauf délégation expresse à un membre.
Art. 11 : Enregistrement des recours
Art. 12 : Dématérialisation
Art. 13 : Séances de la Commission - Convocation des membres
En lien avec le secrétariat, le président arrête les dates et heures des séances ainsi que leur ordre du jour. Le secrétaire les transmet aux membres de la Commission et au commissaire du Gouvernement. Le président peut modifier l’ordre du jour jusqu’au jour de la séance.
Les convocations, signées par le secrétaire, sont adressées par voie électronique aux membres titulaires et suppléants, 15 jours avant la séance. Elles sont accompagnées de l’ordre du jour arrêté par le président.
Un bureau de passage est mis à disposition des membres de la Commission nationale, dans les locaux du ministre chargé du commerce.
Art. 14 : Dossiers
Au plus tard 5 jours avant la séance, le secrétariat met à disposition des membres, par voie électronique, les pièces listées à l’article R. 752-35 du code de commerce. Ces pièces sont couvertes par le secret professionnel mentionné au III de l’article L. 751-7 du code de commerce.
Au cours de la séance, le secrétariat met à disposition de chacun des membres une tablette sur laquelle peuvent être consultées les pièces des dossiers. Les tablettes ne doivent pas être emportées en dehors de la salle de séance.
Art. 15 : Présence aux séances
Le membre suppléant ne peut participer à une réunion de la Commission que si le membre titulaire qu’il remplace est absent.
En cas d’empêchement, le membre titulaire avertit au plus tôt son suppléant ainsi que le secrétariat de la Commission.
Art. 16 : Invitation des personnes auditionnées
Les personnes invitées à présenter des observations orales devant la Commission, en application de l’article R. 752-36 du code de commerce, sont informées par le secrétaire du jour et de l’heure de leur audition. Cette invitation peut se faire par voie électronique.
Les personnes demandant à être auditionnées doivent en faire la demande auprès du secrétariat, au plus tard 5 jours avant la séance de la Commission.
Art. 17 : Ouverture des séances
La séance est ouverte après vérification du quorum par son président.
Art. 18 : Examen des recours
Le secrétaire expose en début de séance les recours sur lesquels il est proposé à la commission de rendre une décision d’irrecevabilité.
Pour chaque recours inscrit à l’ordre du jour, la Commission entend le rapport du secrétaire.
A l’issue des auditions, le commissaire du Gouvernement communique les avis des ministres chargés de l’urbanisme et du commerce, et présente son propre avis. L’avis du commissaire du Gouvernement est exclusivement oral ; le sens de son avis est mentionné au compte-rendu de la séance.
Le secrétaire et ses assistants assistent au délibéré.
Règles applicables aux décisions et avis
Art. 19 : Adoption des décisions et avis
La Commission nationale d’aménagement commercial prend sa décision ou son avis à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions sont exclues de son calcul.
Le secrétaire prend note du nombre de voix favorables, de voix défavorables et d’abstentions.
A titre exceptionnel, dans le respect du délai de quatre mois et sur proposition du président, la Commission peut décider de reporter sa décision à une prochaine séance.
Art. 20 : Communication du sens des décisions et avis
Le jour ouvré suivant la réunion de la Commission, le secrétaire informe le secrétariat de la CDAC concernée du sens de l’avis ou de la décision rendu. Dans le même délai, le secrétaire publie, sur le site internet de la direction générale des entreprises, le sens des décisions et des avis de la Commission.
Art. 21 : Signature et publication des décisions et avis
Au plus tard trois semaines à l’issue de la séance, le secrétaire soumet au président les projets de décisions et avis.
Les décisions et avis sont signés par le président ou le vice-président ayant présidé la séance. Si la séance a été présidée par un autre membre, les décisions et avis sont signés conjointement par ce membre et le président.
Art. 22 : Compte-rendu
Un compte-rendu synthétique de chaque séance est établi par le secrétariat, dans le délai de deux mois suivant la séance. Il est signé par le président ou le vice-président ayant présidé la séance. Si la séance a été présidée par un autre membre, le compte-rendu est signé conjointement par ce membre et le président. Le compte-rendu est communiqué par le secrétariat aux membres de la Commission.
Art. 23 : Examen d’un recours après désistement de son auteur
La décision d’examiner le projet peut être prise sans réunion physique de la Commission, au moyen d’une consultation électronique menée par le président auprès des autres membres de la Commission.
Art. 24 : Saisine d’office
En application des articles R. 752-40 et suivants du code de commerce, le secrétariat informe les membres de la Commission des projets se rapportant à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 m². La Commission peut se saisir d’office du projet en application de l’article
L. 752-17 du code de commerce.
La décision de saisine d’office doit intervenir dans le délai d’un mois prévu au V de l’article L. 752-17 du code de commerce.
La proposition de saisine d’office peut émaner du président ou de quatre membres de la Commission. Le secrétariat en est informé pour inscription à l’ordre du jour de la prochaine séance.
L’ordre du jour peut être modifié jusqu’en début de séance, afin d’y ajouter un débat et un vote sur une proposition de saisine d’office en application de l’article R. 752-42.
Art. 25 : Rapport annuel d’activité
Fait à paris, le 16 décembre 2015
Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial
projet-RI-CNAC-16-12-2015.pdf - application/pdf - 473.29 Ko - 28/11/2016

References: Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25