Source: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1025.htm
Timestamp: 2019-03-19 19:34:34+00:00

Document:
Actes non soumis obligatoirement à la formalités de l'enregistrement - CDET - Tunisie
Titre I. - De la Formalité de l'Enregistrement
Chapitre II. - Actes non soumis obligatoirement à la formalités de l'enregistrement
Article 9. - Ne sont pas soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement :
Tous les actes autres que ceux mentionnés au chapitre I du présent titre ;
Les écrits constatant la conclusion, la modification ou la résiliation des conventions, contrats ou polices de ventes d'eau, d'électricité et de gaz par voie d'abonnement ainsi que ceux relatifs aux abonnements au téléphone et aux réseaux d'assainissement ;
Les actes rédigés en exécution des dispositions du livre IV du code de commerce relatif au concordat préventif et à la faillite ;
Les contrats de prêts sur gages consentis par le trésor public en vertu de la législation en vigueur ;
Les jugements rendus en matière pénale lorsqu'il n'y a pas constitution de partie civile ;
Les jugements et arrêts préparatoires et interlocutoires ;
Les ordonnances sur requêtes ;
Les actes de poursuites et les jugements relatifs à la procédure pour l'obtention de l'assistance judiciaire ;
Note Ainsi complété par l'article 24 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009Les jugements du tribunal immobilier et les arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier;
Les actes de poursuites des porteurs de contraintes ;
Les jugements rendus en matière prud'hommale ;
Les jugements rendus dans le cadre du régime de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ;
Les jugements rendus en matière électorale ;
Les jugements et arrêts prononçant le paiement d'une pension alimentaire ;
Les arrêts du Tribunal Administratif rendus en matière de recours pour excès de pouvoir ;
Les arrêts du Tribunal Administratif lorsque les droits d'enregistrement exigibles sont légalement à la charge de l'État, des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif ;
Note Ajouté par l'article premier de la loi n° 94-56 du 16 mai 1994 Les conventions d'arbitrage, les sentences arbitrales ainsi que les jugements et arrêts prononçant leur exécution ou les recours contre ces sentences ;
Note Ajouté par l'article 49 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996Les actes d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, des coopératives et des mutuelles qui ne contiennent pas de transmission de biens meubles ou immeubles ;
Note Ajouté par l'article 59 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999Les contrats de prêts universitaires ;
Note Ajouté par l'article 78 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002.Les jugements et arrêts rendus en matière de contentieux fiscal.
Note Ajouté par l'article 56 de la loi n° 2000-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finaces pour l'année 2005Les cautionnements provisoires présentés dans le cadre de marchés ou de concessions.
Note Ajouté par l'article 87 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005Les procès-verbaux dressés par les agents publics habilités à cet effet.

References: l'article 24
 l'article 49
 l'article 59
 l'article 78
 l'article 56
 l'article 87