Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819122&dateTexte=20190722&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-23 14:33:09+00:00

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Code de l'urbanisme - Article R*421-32 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article R*421-32
Section 4 : Décision
Modifié par Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 - art. 1 JORF 2 août 2006
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Toutefois, les travaux peuvent être interrompus pendant une durée maximum de trois années à compter de l'achèvement de la première tranche lorsque le permis de construire a autorisé la réalisation d'une construction à usage d'habitation en deux tranches, dont la première constitue une unité habitable et ne dépasse pas 100 mètres carrés de surface hors oeuvre nette et dont la suivante a une surface hors oeuvre nette inférieure à la première.
Lorsque des prescriptions archéologiques sont imposées en application de l'article 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa court à compter de la remise du rapport de diagnostic et en cas de fouilles, de la délivrance de l'attestation préfectorale ou du certificat prévus par l'article 53 dudit décret.
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable.
Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation, formulée par lettre en double exemplaire, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R. 421-9.
A l'issue de l'examen de la demande de prorogation, le responsable du service chargé de l'instruction transmet un projet de décision à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La décision est prise par arrêté dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 421-33 ou R. 421-36.
La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis de construire si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet à la date de la décision de prorogation ou à l'expiration du délai de deux mois.
Décret 2004-490 2004-06-03 art. 14, art. 53
Code de l'urbanisme - art. R421-33 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-34 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-36 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-9 (M)
Arrêté du 31 mars 1987 - art. 1 (V)
Code de l'urbanisme - art. A421-6-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*442-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-15 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-39 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-41 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-44 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R421-46 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-38 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-38 (M)

References: art. 1
 l'article 14
 l'article 53
 art. 14
 art. 53
 art. 1