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Loi fédérale sur l aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l étranger - PDF
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1 Loi fédérale sur l aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l étranger (LAPE) du 21 mars 1973 (Etat le 1 er janvier 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 40 et 54 de la Constitution 2, 3 vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre , arrête: Chapitre 1 Prestations d aide sociale allouées aux Suisses de l étranger 5 Section 1 6 Champ d application Art. 1 En général La Confédération accorde, conformément à la présente loi, des prestations d aide sociale 7 aux Suisses de l étranger qui se trouvent dans le besoin. Art. 2 Définition Les Suisses de l étranger au sens de la présente loi sont des ressortissants suisses qui ont leur domicile à l étranger ou qui y résident depuis plus de trois mois. RO Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2009 sur la création de bases légales 2 RS Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2009 sur la création de bases légales 4 FF 1972 II Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l aide financière allouée aux ressortissants suisses à l étranger, en vigueur depuis le 6 Les chap. 1 à 7 sont remplacés par des sections selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l aide financière allouée aux ressortissants suisses à l étranger, en vigueur depuis le 7 Nouveau terme selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2009 sur la création de bases légales Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 1
2 852.1 Suisses de l étranger Art. 3 Aide sociale 8 en cas de retour en Suisse 1 Si des Suisses de l étranger ayant résidé à l étranger durant trois ans au moins doivent être assistés après leur retour en Suisse, la Confédération assume les frais pendant trois mois au plus à compter de la date de retour. Les prestations d aide sociale se déterminent en pareil cas selon les dispositions du canton de résidence. 2 Cette disposition n est pas applicable aux personnes qui, au moment de leur retour en Suisse, étaient assistées aux frais d un canton. Art. 4 Mesures préventives 1 La Confédération peut, dans des cas spéciaux, prendre ou soutenir des mesures propres à préserver des Suisses de l étranger de l indigence. 2 Elle peut encourager des organismes qui viennent en aide à des Suisses de l étranger et notamment leur allouer des subventions. Section 2 Conditions d octroi des prestations d'aide sociale 9 Art. 5 Principe Des prestations d aide sociale ne sont allouées qu aux Suisses de l étranger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l Etat de résidence. Art. 6 Doubles-nationaux Les doubles-nationaux dont la nationalité étrangère est prépondérante ne sont, en règle générale, pas mis au bénéfice d une aide. Art. 7 Motifs d exclusion L aide sociale peut être refusée ou supprimée: a. si le requérant a gravement lésé les intérêts publics suisses; b. s il obtient ou tente d obtenir des prestations d aide sociale en faisant sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes; c. s il refuse de renseigner les organes de l aide sociale sur sa situation personnelle ou de les autoriser à prendre des informations; 8 Nouveau terme selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2009 sur la création de bases légales Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 9 Nouveau terme selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2009 sur la création de bases légales Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 2
3 Aide sociale et prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger. LF d. s il ne remplit pas les conditions ou obligations qui lui sont imposées ou s il n annonce pas des modifications essentielles de sa situation; e. s il ne fait manifestement pas les efforts pouvant être exigés de lui pour améliorer sa situation; f. s il utilise abusivement les prestations d'aide sociale. Section 3 Prestations d aide sociale Art. 8 Nature et étendue des prestations 1 La nature et l étendue de l aide sociale se déterminent selon les conditions particulières du pays de résidence, compte tenu des besoins vitaux d un Suisse habitant ce pays. 2 En application de ce principe, une aide supplémentaire peut être accordée aux Suisses de l étranger qui reçoivent des prestations d aide sociale de leur pays de résidence. Art. 9 Conditions et obligations Les prestations d aide sociale peuvent être liées à des conditions et obligations. Art. 10 Cession et mise en gage Les prestations d'aide sociale promises ne peuvent être ni cédées ni mises en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle et de nul effet. Art. 11 Retour en Suisse 1 La personne qui a besoin d aide peut être invitée à rentrer en Suisse si cette mesure est dans son véritable intérêt ou dans celui de sa famille. En pareil cas, la Confédération se charge des frais de rapatriement au lieu d accorder à l intéressé des prestations d'aide sociale à l étranger. 2 La Confédération peut aussi se charger des frais de rapatriement lorsque l intéressé prend de son propre chef la décision de rentrer en Suisse. Art. 12 Frais de sépulture La Confédération peut assumer les frais résultant d une sépulture décente des Suisses de l étranger indigents, décédés à l étranger, en tant que leur famille ou le pays de résidence n y pourvoient pas. 3
4 852.1 Suisses de l étranger Section 4 Procédure Art. 13 Demande de prestations d'aide sociale 1 Toute personne qui, à l étranger, entend demander une aide de la Confédération doit s adresser à la représentation diplomatique ou consulaire suisse dont elle relève. 2 La représentation suisse examine et complète la demande et la transmet, avec un rapport et une proposition, à la Direction consulaire (DC). 10 Art. 14 Décision 1 La DC statue sur les demandes qui lui sont soumises et délivre une garantie pour l aide qu elle accorde Dans les cas urgents, la représentation suisse accorde l aide indispensable; elle en informe la DC La DC peut en outre autoriser les représentations suisses à allouer de leur propre chef d autres prestations d aide sociale Les décisions négatives doivent être motivées par écrit et indiquer les voies de droit. Art. 15 Collaboration des sociétés d entraide Les représentations suisses peuvent recourir à la collaboration des sociétés suisses d entraide à l étranger. Art. 16 Aide après le retour en Suisse Il incombe à l autorité compétente en vertu du droit cantonal de prendre soin des Suisses de l étranger indigents rentrés au pays, même si les frais sont à la charge de la Confédération. Art. 17 Entraide administrative Les services de la Confédération, des cantons et des communes sont tenus de prêter gratuitement leur concours pour élucider les cas. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du 5 nov (Transfert de l unité «Aide sociale 11 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du 5 nov (Transfert de l unité «Aide sociale 12 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du 5 nov (Transfert de l unité «Aide sociale 13 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du 5 nov (Transfert de l unité «Aide sociale 4
5 Aide sociale et prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger. LF Art. 17a 14 Traitement des données Les autorités mentionnées à l art. 13, al. 2, gèrent des fichiers sur les personnes ayant présenté une demande, pour l examen de ces demandes. Ces fichiers peuvent contenir des données sur le revenu et la fortune ainsi que des données sensibles portant sur les prestations d aide sociale 15 et sur la santé. Section 5 Obligations d entretien et aliments; remboursement des prestations Art. 18 Obligation d entretien et dette alimentaire En cas d obligation d entretien et de dette alimentaire relevant du droit de la famille, l action tendant à leur exécution est réservée. Art. 19 Remboursement 1 Les prestations d aide sociale doivent être remboursées lorsque l assisté n a plus besoin d aide et que son entretien et celui de sa famille sont assurés. 2 Le remboursement des prestations d aide sociale qu une personne a reçues avant sa majorité ou, par la suite, en vue de sa formation n est pas réclamé Celui qui a obtenu, pour lui-même ou pour autrui, des prestations d aide sociale en faisant sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes, est tenu de les restituer dans tous les cas. 4 Les héritiers sont tenus de rembourser les prestations d aide sociale dont a bénéficié le défunt, dans la mesure où ils tirent profit de la succession. 5 La DC statue sur le remboursement des prestations. Elle peut renoncer entièrement ou partiellement à exiger le remboursement si les circonstances le justifient Introduit par le ch. 2 de l annexe à la LF du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au DFAE, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ; FF ). 15 Nouveau terme selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2009 sur la création de bases légales 16 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1993 I 1093). 17 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du 5 nov (Transfert de l unité «Aide sociale 5
6 852.1 Suisses de l étranger Art Délai de remboursement; créances sans intérêt Le remboursement d une prestation d aide sociale ne peut plus être réclamé dix ans après qu elle a été allouée, à moins que la créance n ait été établie contractuellement ou par décision de la DC. Les créances découlant de l obligation de rembourser les prestations ne portent pas intérêt. Section 6 Répartition des frais Art La Confédération assume les frais résultant des prestations d aide sociale allouées en vertu de la présente loi. 2 Les dépenses que la Suisse doit rembourser à un autre Etat en vertu d une convention d aide sociale sont à la charge de la collectivité compétente du canton d origine. Section 7 Recours Art Les décisions des représentations suisses peuvent faire l objet d un recours devant la DC. Chapitre 2 20 Prêts accordés aux ressortissants suisses en difficulté séjournant temporairement à l étranger Art. 22a Champ d application Les personnes qui peuvent bénéficier d une aide selon le présent chapitre sont les ressortissants suisses, les réfugiés reconnus et les apatrides domiciliés en Suisse qui séjournent à l étranger depuis moins de trois mois. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du 5 nov (Transfert de l unité «Aide sociale 19 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du 5 nov (Transfert de l unité «Aide sociale 20 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l aide financière allouée aux ressortissants suisses à l étranger, en vigueur depuis le 6
7 Aide sociale et prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger. LF Art. 22b Conditions 1 Dans les limites des crédits alloués, la Confédération peut accorder des prêts sans intérêt (avances) aux personnes en difficulté. 2 Les avances peuvent être accordées dans les buts suivants: a. payer le voyage de retour en Suisse; b. assurer une aide transitoire; c. couvrir les frais d hospitalisation et de médecin. Chapitre 3 Dispositions finales 21 Art Art Aide extraordinaire 2 Si des groupes importants de Suisses de l étranger tombent dans le besoin par suite de circonstances extraordinaires, le Conseil fédéral est autorisé à déroger aux délais mentionnés à l art. 3 al. 1. Art. 25 Exécution Le Conseil fédéral est chargé de l exécution. Il édicte les dispositions d application nécessaires. Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur. Date de l entrée en vigueur: 1 er janvier Anciennement chap. 8. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l aide financière allouée aux ressortissants suisses à l étranger, en vigueur depuis le 22 Abrogé par le ch. II 48 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 er août 2008 (RO ; FF ). 23 Abrogé par le ch. II 48 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 er août 2008 (RO ; FF ). 24 ACF du 26 nov
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References: art. 40
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 17
 art. 13
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 22
 Art. 22
 art. 3
 Art. 25
 Art. 26