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Timestamp: 2017-01-20 20:02:27+00:00

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COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE Ier :MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
LIVRE VII : MARQUES DE
FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
: MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Chapitre IV :Transmission et perte du droit sur la marque
Chapitre VII : La marque communautaire LIVRE VII : Marques De
Fabrique, De Commerce
Ou De Service Et Autres Signes Distinctifs
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque Art. L. 711-1. La marque de fabrique, de commerce ou de service est un
signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou
services d'une personne physique ou morale.
a) Les dénominations sous toutes les formes telles
que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes,
lettres, chiffres, sigles ;
b) Les signes sonores tels que : sons, phrases
musicales ;
c) Les signes figuratifs tels que : dessins,
étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les
formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un
service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
Art. L. 711-2. Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage
courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou
usuelle du produit ou du service ;
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à
désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la
qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque
de la production du bien ou de la prestation de service ;
c) Les signes constitués exclusivement par la forme
imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c,
être acquis par l'usage.
Art. L. 711-3. Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe :
a) (L. 18 déc. 1996 - art. 12) - Exclu par
l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour
la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de
l'annexe 1 C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ;
b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,
ou dont l'utilisation est légalement interdite ;
c) De nature à tromper le public, notamment sur la
nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
Art. L. 711-4. Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou
notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il
existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur
l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle
protégé ;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers,
notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une
Chapitre II : Acquisition du
droit sur la marque
Art. L. 712-1. La propriété de la marque s'acquiert par
l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.
Art. L. 712-2. (Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, art. 4) La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.
Art. L. 712-3. Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne intéressée peut formuler des observations auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Art. L. 712-4. Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue.
Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation
dispose également du même droit, sauf stipulation contraire du contrat.
L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué
dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-3.
a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande
d'enregistrement de marque ;
b) En cas d'engagement d'une action en nullité, en
déchéance ou en revendication de propriété ;
c) Sur demande conjointe des parties, sans que la
suspension puisse dans ce cas excéder six mois.
Art. L. 712-5. Il est statué sur l'opposition après une procédure contradictoire définie par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 712-6. Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des
droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la
personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action
en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande
d'enregistrement.
Art. L. 712-7. La demande d'enregistrement est rejetée :
a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues
à l'article L. 712-2 ;
b) Si le signe ne peut constituer une marque par
application des articles L. 711-1 et L. 711-2, ou être adopté comme une marque par
application de l'article L. 711-3 ;
c) Si l'opposition dont elle fait l'objet au titre
de l'article L. 712-4 est reconnue justifiée.
Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en
partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.
Art. L. 712-8. Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la
décision d'enregistrement est rapportée en tout ou partie.
Art. L. 712-9. L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux
dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-3 ni à la procédure d'opposition prévue à
l'article L. 712-4.
La nouvelle période de dix ans court à compter de
l'expiration de la précédente.
Toute modification du signe ou extension de la liste des
produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.
Art. L. 712-10. Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles L. 712-2 et L. 712-9, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
Art. L. 712-11. (L. 18 déc. 1996 - art. 13.) Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent livre aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises.
Art. L. 712-12. (L. 18 déc. 1996 - art. 14) Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque préalablement déposée dans un pays étranger.
Sous réserve des dispositions des conventions
internationales auxquelles la France est partie, le droit de priorité est subordonné à
la reconnaissance par ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises.
Art. L. 712-13. Les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code du travail ci-après reproduits :
«Art. L. 413-1. - Les syndicats peuvent déposer, en
remplissant les formalités prévues par le chapitre II du livre VII du code de la
propriété intellectuelle, leurs marques ou labels. Ils peuvent, dès lors, en
revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ledit code.
«Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout
produit ou objet de commerce pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication.
Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces
produits.»
«Art. L. 413-2. - L'utilisation des marques syndicales ou
des labels par application de l'article précédent ne peut avoir pour effet de porter
atteinte aux dispositions de l'article L. 412-2.
«Sont nuls et de nul effet tout accord ou disposition
tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les
adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label.»
Art. L. 712-14. Les décisions mentionnées au présent chapitre sont prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5.
Chapitre III : Droits
conférés par l'enregistrement
Art. L. 713-1. L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un
droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.
Art. L. 713-2. Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une
marque, même avec l'adjonction de mots tels que : «formule, façon, système, imitation,
genre, méthode», ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou
services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d'une marque
régulièrement apposée.
Art. L. 713-3. Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services
similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque
imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans
l'enregistrement.
Art. L. 713-4 (L. 31 déc. 1993, art. 2) Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou de l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de
s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes,
tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de
l'état des produits.
Art. L. 713-5. L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.
Art. L. 713-6. L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :
a) Dénomination sociale, nom commercial ou
enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait
d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
b) Référence nécessaire pour indiquer la
destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce
détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses
droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
Transmission et perte du droit sur la marque Art. L. 714-1. Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en
tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi
que d'une mise en gage.
La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié (Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, art. 2).
Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est
constaté par écrit, à peine de nullité.
Art. L. 714-2. L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le propriétaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
Art. L. 714-3. Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4.
Le ministère public peut agir d'office en nullité en
vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3.
Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en
nullité sur le fondement de l'article L. 711-4. Toutefois, son action n'est pas recevable
si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq
Art. L. 714-4. L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.
Art. L. 714-5. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.
a) L'usage fait avec le consentement du
propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du
b) L'usage de la marque sous une forme modifiée
n'en altérant pas le caractère distinctif ;
c) L'apposition de la marque sur des produits ou
leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation.
La déchéance peut être demandée en justice par toute
personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des
services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux
services concernés.
(L. 5 fév. 1994, art. 32) - L'usage sérieux de la
marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier
alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois
mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu
connaissance de l'éventualité de cette demande.
La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la
marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.
La déchéance prend effet à la date d'expiration du
délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu.
Art. L. 714-6. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait :
a) La désignation usuelle dans le commerce du
produit ou du service ;
b) Propre à induire en erreur, notamment sur la
Art. L. 714-7. Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques.
Art. L. 715-1. La marque est dite collective lorsqu'elle peut être
exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de
La marque collective de certification est appliquée au
produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses
qualités, des caractères précisés dans son règlement.
Art. L. 715-2. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives, sous réserve, en ce qui concerne les marques collectives de certification, des dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de l'article L. 715-3 :
1. Une marque collective de certification ne peut être
déposée que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur
des produits ou services ;
2. Le dépôt d'une marque collective de certification doit
comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de
3. L'usage de la marque collective de certification est
ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou
des services répondant aux conditions imposées par le règlement ;
4. La marque collective de certification ne peut faire
l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée ; toutefois, en
cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise
à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5. La demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle ne
satisfait pas aux conditions fixées par la législation applicable à la certification ;
6. Lorsqu'une marque de certification a été utilisée et
qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des
dispositions de l'article L. 712-10, être ni déposée ni utilisée à un titre
quelconque avant un délai de dix ans.
Art. L. 715-3. La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent chapitre.
Chapitre VI : Contentieux Art. L. 716-1. L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque
constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue
une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles
L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.
Art. L. 716-2. Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les
faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la
demande d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de
Art. L. 716-3. Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de dessin et de modèle ou de concurrence déloyale connexes.
Art. L. 716-4. Les dispositions de l'article L. 716-3 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Art. L. 716-5. L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à
intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la
réparation du préjudice qui lui est propre.
L'action en contrefaçon se prescrit par trois ans.
Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque
postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son
dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée
aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.
Art. L. 716-6. Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du propriétaire de la marque ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation.
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties
n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref
délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un
droit exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.
Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si
l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
Art. L. 716-7. Le titulaire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation est en droit de faire procéder en tout lieu par tout huissier assisté d'experts de son choix, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou des services qu'il prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses droits.
La saisie réelle peut être subordonnée par le président
du tribunal à la constitution de garanties par le demandeur destinées à assurer
l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
A défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la
voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est
nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être
réclamés.
Art. L. 716-8 (L. 5 fév. 1994, art. 11) L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend présentées sous une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif.
Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le
déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services
douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut
pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de
la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :
- soit de mesures conservatoires décidées par le
président du tribunal de grande instance ;
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie
correctionnelle et d'avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa
responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes, communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis du code des douanes relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour y être légalement commercialisées (L. n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 84).
Art. L. 716-8-1 (L. 5 fév. 1994, art. 12) Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
Art. L. 716-9 (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004) Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 EUR d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 EUR d'amende. Art. L. 716-10. (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004) Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d'importer sous tous régimes douaniers ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaite ; b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;
c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ; d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée. L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.
Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 EUR d'amende. Art. L. 716-11. Sera puni des mêmes peines quiconque :
a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une
marque collective de certification enregistrée dans des conditions autres que celles
prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;
b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit
revêtu d'une marque collective de certification irrégulièrement employée ;
c) Dans un délai de dix ans à compter de la date
à laquelle a pris fin la protection d'une marque collective de certification ayant fait
l'objet d'une utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue
la reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des
produits ou des services sous une telle marque.
Les dispositions du présent article sont applicables
aux marques syndicales prévues par le chapitre III du titre Ier du livre IV du code du travail.
Art. L. 716-11-1 (L. 5 fév. 1994, art. 14) Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni
suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des
salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Art. L. 716-11-2 (L. 5 fév. 1994, art. 14) Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du présent code.
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte
sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise.
Art. L. 716-12 (L. 5 fév. 1994, art. 15) En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un
temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les
tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers
ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
Art. L. 716-13. Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 51 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Art. L. 716-14. En cas de condamnation pour infraction aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut prononcer la confiscation des produits ainsi que celle des instruments ayant servi à commettre le délit.
Il peut ordonner que les produits confisqués soient remis
au propriétaire de la marque contrefaite sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Il peut également prescrire leur destruction.
Art. L. 716-15. Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent livre.
Art. L. 716-16. Les dispositions de l'article L. 712-4 seront appliquées progressivement par référence à la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques.
Les demandes déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées et enregistrées selon la procédure instituée par la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.
(Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, art. 3)
Art. L. 717-1. Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
Art. L. 717-2. Les dispositions des articles L. 716-8 à L. 716-14 sont applicables aux atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire.
Art. L. 717-3. Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Art. L. 717-4. Un décret en Conseil d'État détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 92 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Art. L. 717-5. Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 108 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque communautaire .
Art. L. 717-6. Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque communautaire ne fait pas obstacle à ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée.
Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement .
Art. L. 717-7. La formule exécutoire mentionnée à l'article 82 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.

References: art. 12

l'article 6
 l'article 23
 l'article 6
 art. 4
 art. 13
 art. 14
 l'article 4
 art. 2
 l'article 6
 art. 2
 l'article 6
 art. 32
 art. 11
 l'article 59
 l'article 1
 art. 84
 art. 12
 art. 14
 art. 14
 l'article 121
 l'article
131
 l'article 131
 l'article 131
 art. 15
 l'article 51
 art. 3
 l'article 92
 l'article 108
 l'article 82