Source: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2009/eco-pret/eco-pret-a-taux-zero/
Timestamp: 2019-01-24 07:36:23+00:00

Document:
Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés (AJ)
N° 2009-04 / À jour au 4 avril 2018
CGI : art. 244 quater U / CGI annexe 4 : art. 18 bis / Loi de finances pour 2009 (art. 99), loi de finances pour 2011 (art. 43), loi de finances pour 2012 (art. 81), loi de finances pour 2014 (art. 74), loi de finances rectificative pour 2014 (art. 3), loi de finances pour 2015 (art. 14) et loi de finances pour 2016 (art. 108) / Décret du 30.3.09 et arrêté du 30.3.09 : JO du 31.3.09 modifié par arrêté du 30.12.15 : JO du 31.12.15, par arrêté LHAL1703361A du 22.3.17 : JO du 30.3.17 et par arrêté TERL1802305A du 26.3.18 : JO du 31.3.18 / Arrêtés du 4.5.09 : JO du 16.6.09 modifié par arrêté du 8.8.16 : JO du 17.8.16 et LHAL1616415A du 25.10.16 : JO du 3.11.16 / Arrêté du 25.5.11: JO du 17.6.11 modifié par arrêté du 16.7.14 (JO du 18.7.14), par arrêté du 22.12.14 (JO du 28.12.14) par arrêté du 30.12.15 : JO du 31.12.15, par arrêté du 22.3.17 : JO 30.3.17 et par arrêté TERL1802306A du 26.3.18 : JO du 31.3.18 / Arrêté du 15.9.14 : JO du 24.9.14 / Décrets n° 2014-1437 et n° 2014-1438 et arrêtés ETLL1420785A et ETLL1420787A du 2.12.14 : JO du 4.12.14 / Décret n° 2015-1910 et arrêtés ETLL1524942A et ETLL1529071A du 30.12.15 : JO du 31.12.15 / Décret n°2016-1072 et arrêtés LHAL1612229A et LHAL1612230A du 3.8.16 : JO du 5.8.16) / Décret n°2016-1097 du 11.8.16 : JO du 13.8.16 / Arrêté du 8.8.16 : JO du 17.8.16
La condition de résidence principale est appréciée dans les mêmes conditions que pour le PTZ en accession : le logement devra être occupé au moins huit mois par an sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (CCH : R.318-7, al.1er).
Pour les offres d’Éco-prêt émises depuis le 1er janvier 2015, les caractéristiques techniques à respecter ainsi que les équipements et matériaux éligibles sont alignés sur ceux ouvrant droit au Crédit d’impôt pour la transition énergétique, dit « CITE » (CGI, annexe IV : art. 18 bis). Ainsi, les évolutions issues de la loi de finances pour 2018 sont à prendre en compte (cf. Analyse juridique n° 2018-01 § Amélioration de la performance énergétique).
Pour chacune de ces catégories de travaux sont définies les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés et le type de combinaison ouvrant droit à l’Éco-prêt (arrêté du 30.3.09 : art. 1 à 8 et arrêté du 25.5.11 : art. 2 à 6, modifiés par les arrêtés du 26.3.18).
Loi de finances pour 2018 : art. 79
Arrêtés du 26.3.18 modifiant les arrêtés du 30.3.09 et du 25.5.11

References: art. 244
 art. 18
 art. 18
 art. 1
 art. 2
 art. 79