Source: https://www.vest-pol.pl/reglements/?lang=fr
Timestamp: 2017-12-14 20:58:21+00:00

Document:
Règlements - Vest-Pol
1. La société Vest-Pol appartient à Olga Wieczorek-Grzymała, qui mène ses activités commerciales à Hornówek, 12, rue IX Poprzeczna, 05-080 Hornówek, NIP (numéro d’identification fiscale: 526-120-04-04, REGON (numéro statistique): 140755448, immatriculée au Registre des activités commerciales auprès du Maire de la commune d’Izabelin sous le numéro 1944, adresse e-mail: biuro@vest-pol.pl, numéro de téléphone +48 (22) 7340431 ou +48 691354065.
2. Le présent règlement définit les principes de conclusion des contrats de vente à distance à travers notre boutique en ligne, commande passée par courrier électronique ou au téléphone, les principes de réalisation de ces contrats-là et les droits et obligations du Vendeur et du Client.
3. Le Règlement peut être consulté gratuitement par le Client sur notre site Web sous une forme qui permet son téléchargement, reproduction et enregistrement.
4. En passant sa commande, le Client déclare avoir lu, accepté et s’obliger à respecter le présent Règlement et à faire ses courses sous les conditions définies au Règlement.
5. Toutes les Marchandises vendues dans notre boutique sont neuves.
1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel correspond au propriétaire de la société (voir § 1 point 1)
2. La livraison correspond à l’expédition au Client par le Vendeur, par l’intermédiaire du Fournisseur, de la marchandise définie à l’Annexe, qui correspond à la prestation du service du Vendeur consistant en livraison de l’objet du marché et en réalisation du Contrat de vente;
3. Le fournisseur correspond à tout transporteur professionnel, coursier ou à Poczta Polska S.A. (opérateur postal polonais), à qui le Vendeur confie la livraison de la Marchandise commandée auprès du Client;
4. Le Client correspond à tout individu majeur doté d’une pleine capacité juridique, personne morale ou tout organisme autre que personne morale auquel les dispositions en vigueur reconnaissent une capacité juridique et qui passe la Commande;
5. Le consommateur correspond à tout individu qui mène des activités commerciales ou professionnelles et tout individu qui passe une Commande n’étant pas directement liée à ses activités commerciales ou professionnelles;
6. Le vendeur correspond au propriétaire de la société défini à § 1 alinéa 1;
7. Le Site Web – www.vest-pol.pl;
8. La marchandise correspond à tout produit du Vendeur présenté sur le Site Web, susceptible d’être commandé par le Client;
9. Le contrat de vente correspond à tout contrat de vente conclu par le Client avec le Vendeur par courrier électronique ou téléphone selon la procédure et sous les conditions définies au présent Règlement, complétées du contenu du marché et de la Commande qui entre en vigueur sans forme écrite suite à la passation de la Commande par le Client;
10. La commande correspond à la passation d’une commande dans la boutique en ligne, acceptation par le Client de l’offre du Vendeur envoyée par courrier électronique ou transmise au téléphone relativement à la vente des Marchandises déterminées présentées sur le Site Web conformément aux dispositions du présent Règlement;
11. Cookies – fichiers texte sauvegardés temporairement sur l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa navigation dans la Boutique en ligne.
§ 3. Commande
1. La commande passée par le Client correspond à l’acceptation de l’offre du Vendeur au sens des dispositions du droit civil. La commande signifie qu’a été conclu un contrat découlant de l’offre acceptée et oblige le Vendeur à réaliser un service exempt de défauts conformément au présent Règlement.
2. Dans sa Commande, le Client précise de telles données que son nom et prénom, adresse de résidence, numéro de téléphone et/ou adresse e-mail; et – dans le cas d’autres entités que personnes physiques qui ne mènent pas d’activités commerciales: société (raison sociale), siège social, adresse sociale ou le siège de son activité économique, numéro d’identification fiscale, numéro de téléphone ou adresse e-mail.
3. Le Contrat est conclu au siège du Vendeur.
4. Lorsqu’il s’avère, une fois que la Commande passée, que la Marchandise commandée n’est pas en stock, le Client en sera averti par courrier électronique ou au téléphone. Lorsqu’une telle situation se produit, le Client peut décider de changer, limiter ou annuler la Commande.
5. Le Client ne peut annuler la Commande déjà passée qu’en coopération avec le Vendeur.
6 L’assortiment à jour du Vendeur peut être consulté sur le Site Web et est accompagné de prix à jour.
7. Afin de pouvoir retirer ou substituer des Marchandises commandées, le Vendeur doit tout d’abord consulter le Client.
8. Les Prix des Marchandises proposées par la Boutique peuvent changer sans qu’un tel changement puisse s’appliquer aux Commandes passées.
1. Les Prix des Marchandises proposées par le Vendeur, exprimés en PLN, ne s’appliquent qu’aux livraisons sur le territoire de la Pologne et ils comprennent le TVA au taux en vigueur.
2. Les prix des Marchandises proposées par le Vendeur, exprimés en EUR, ne s’appliquent qu’aux livraisons en dehors de la Pologne et ils comprennent le TVA au taux en vigueur.
3. Le prix de chaque Marchandise devient obligatoire lorsque le Client passe sa Commande. Le prix est obligatoire tant pour le Client que pour le Vendeur.
4. En cas d’établissement d’une facture TVA, le Client autorise le Vendeur à en établir sans qu’il soit nécessaire pour le destinataire d’en signer.
5. Lorsque le paiement est effectué par virement bancaire par le Client qui est en même temps un consommateur, la facture TVA sera établie sur demande.
6. En payant pour les Marchandises commandées, le Client peut sélectionner des méthodes de paiement suivantes:
a. acompte – virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur;
– montants en PLN – compte n° 52 1140 2017 0000 4102 1308 6518 chez mBank S.A.;
– montants en EUR – n° PL 70 1140 2004 0000 3912 0334 5451 chez mBank S.A. SWIFT BREXPLPWMBK;
b. en liquide lors de la réception (à payer au Fournisseur) – au jour de dépôt de l’envoi (cette méthode de paiement ne s’applique qu’aux livraisons sur le territoire de la Pologne);
c. acompte – virement express à travers PayU (une commission correspondante apparaîtra sur le Site Web lors de la sélection du mode de paiement);
d. acompte – virement express à travers PayPal (une commission correspondante apparaîtra sur le Site Web lors de la sélection du mode de paiement).
1. Les Marchandises commandées sont livrées au Client par l’intermédiaire du Fournisseur à l’adresse indiquée en tant qu’”adresse d’expédition” pourvu que cette adresse-là ait été précisée lors de la passation de la commande en ligne.
2. Si le Client détecte un déficit ou déterioration de la Marchandise suite aux opérations de transport, il fera son affaire personnelle de déterminer la responsabilité du Fournisseur. Conformément à l’article 74 alinéa 3 du Droit des transports (Journal officiel de l’an 2012, item 1173), ayant reçu le colis et au plus tard 7 jours après sa réception, le Client pourra demander au Fournisseur de signer un procès-verbal en cas de détection d’un déficit ou de déterioration impossible de détecter du dehors.
3. Le paiement pour la Marchandise et toutes les formalités relatives au règlement des courses envoyées contre remboursement s’effectuent au lieu de réception de la Marchandise commandée. Ces formalités sont accomplies et le montant du est perçu par un salarié/représentant du Fournisseur.
4. Les frais de livraison de la Marchandise commandée sont précisés à chaque fois que le Client passe une Commande, parce qu’ils dépendent du poids et de la taille de la commande.
5. Le délai de livraison des Marchandises commandées est fixé à chaque fois qu’une commande est passée.
6. Il est possible pour le client de récupérer tout seul la Marchandise commandée. La réception personnelle de la Marchandise commandée n’est possible qu’une fois que le Vendeur a confirmé que la Commande avait été complétée. La Marchandise peut être récupérée au siège du Vendeur une fois qu’un délai de réception a été fixé.
7. En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée lors de la passation de la Commande en tant qu’”adresse d’envoi”, tous les frais supplémentaires de la re-livraison de la Marchandise/s seront à la charge du Client.
§ 6. Rétractation du contrat de vente par le client-consommateur
1. Le Client qui est, en même temps, un Consommateur peut renoncer au Contrat de vente au cours de 14 jours sans devoir fournir les motifs. Le délai commence à courir à la date de conclusion du contrat et, lorsque c’est le Vendeur qui est obligé de livrer les marchandises – au jour auquel le Client en prend possession.
2. Le Client n’a pas le droit de reconcer au contrat de vente conclu à distance si celui –ci:
a. se réfère à une Marchandise fabriquée selon le cahier des charges du Client ou sert à satisfaire à ses besoins individuels.
b. se réfère à une Marchandise livrée dans un emballage scellé, qui a été ouverte après la livraison.
3. La déclaration de renonciation au contrat peut être rédigée suivant le modèle suivant:
Destinataire: Vest-Pol, ul. IX Poprzeczna 12, 05-080 Hornówek,
e-mail: biuro@vest-pol.pl, n° de tél.: +48 (22) 7340431 ou +48 691354065.
“Je vous informe que je renonce au contrat de vente des machandises suivantes (à préciser)”,
Date de LA FACTURE, nom et prénom du consommateur,
Adresse du consommateur, signature du consommateur (si l’on envoie le formulaire imprimé). Date.”
Le consommateur peut aussi remplir le formulaire présenté à l’annexe n° 2 de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs.
4. Pour ne pas manquer au délai de renonciation au Contrat de vente, il suffit que le Client envoie la déclaration susvisée à l’adresse du Vendeur ou par e-mail: biuro@vest-pol.pl, avant l’expiration de l’échéance mentionnée à l’alinéa 1.
5. Si c’est le Client-consommateur qui renonce au Contrat de vente, la restitution de la Marchandise devrait être accompagnée d’une déclaration de renonciation au Contrat ou elle devrait suivre la remise d’une telle déclaration au plus tard 14 jours après la renonciation au contrat.
6. Aussitôt qu’il aura reçu la déclaration de renonciation conforme du Client-consommateur, au plus tard pourtant 14 jours après sa réception, le Vendeur remboursera au Client le prix de la Marchandise pourvu que celui-ci ait été déjà payé.
7. Le remboursement des frais de la Marchandise s’effectue à la charge du Client. Le Vendeur peut refuser d’accepter la Marchandise restituée à la chargé du Vendeur.
§ 7. Réclamations des Marchandises et des services électroniques
1. Le Client a le droit de réclamer la Marchandise commandée auprès du Vendeur.
2. Toutes les réclamations devraient être envoyées:
• par e-mail à: biuro@vest-pol.pl,
• par l’écrit à l’adresse du Vendeur: Vest-Pol, ul. IX Poprzeczna 12, 05-080 Hornówek.
3. Le Client peut demander spécifiquement de substituer la Marchandise réclamée par une autre qui soit toute neuve. Les droits du client émanant de la garantie sont définis au Code civil.
4. A part de sa réclamation, le Client dépose au siège du Vendeur la Marchandise réclamée et la facture TVA originale.
5. Le Vendeur s’oblige à notifier au Client le délai et la procédure de traitement de sa réclamation au cours de 14 jours à compter de sa remise.
§ 8. Responsabilité du Vendeur
1. Le Vendeur demeure responsable de l’inexécution ou exécution non conforme du Contrat de vente.
2. Lorsqu’un contrat est conclu avec un Client qui n’est pas un consommateur, le Vendeur n’est responsable que pour une faute volontaire et dans les limites des dommages réels subis par le Client qui n’est pas un consommateur.
§ 9. Politique de confidentialité/données à caractère personnel
1. Afin de permettre la réalisation de la Commande, toutes les données à caractère personnel divulguées par le Client seront gardées et traitées par le responsable de traitement des données à caractère personnel.
2. Il est interdit de divulguer toutes les données à caractère personnel à de tiers sauf le Fournisseur auquel les données sont transmises aux fins de réalisation du Contrat.
3. Les données à caractère personnel seront supprimées à la première demande exprimée par le Client par l’écrit ou par courrier électronique.
4. Conformément à l’article 24 de la loi du 29 août 1997 sur la protection des données à caractère personnel (Journal officiel de l’an 2014, item 1182) la Boutique déclare que:
a. Vest-Pol sis à Hornówek est le responsable de traitement des données à caractère personnel;
b. les données sont collectées pour réaliser la Commande;
c. les données ne seront divulguées à aucun tiers;
5. Le Vendeur s’oblige à protéger toutes les informations divulguées par les Clients conformément aux principes de sécurité et de confidentialité découlant des lois en vigueur.
1. Le Vendeur fait usage des fichiers Cookies qui servent à la création des statistiques d’utilisation des navigateurs.
2. L’utilisation du site Web par le Client vaut son accord pour le dépôt des cookies sur son terminal.
1. Le Vendeur a droit à modifier le Règlement, aucune modification ne s’appliquant aux Commandes passées avant la modification du Règlement.
2. Toutes les Commandes passées avant l’entrée en vigueur du Règlement modifié seront réalisées conformément au Règlement qui était en vigueur quand le Client passait sa Commande.
3. Les contrats de vente pour les clients en Pologne sont rédigés en polonais.
4. Les contrats de vente pour les clients étrangers comprenant une livraison en dehors de la Pologne sont rédigés soit en anglais soit en allemand.
5. Si une des dispositions du présent Contrat est considérée invalide ou inefficace, elle n’affectera ni la validité ni efficacité des autres dispositions du Règlement. La disposition invalide sera remplacée par celle qui s’approche le plus possible aux objectifs de la disposition invalide et du Règlement entier.
6. A toute affaire non réglée au présent Règlement s’appliquent particulièrement les dispositions du Code civil, de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation des services par voie électronique et loi du 24 juin 2014 r. sur les droits des consommateurs.
7. Le présent Règlement fait partie intégrante des contrats de vente conclus par le Vendeur avec les Clients.
8. Les Parties s’obligent à essayer de régler à l’amiable tout dispute qui risque de se manifester entre le Vendeur et le Client autre que consommateur et qui puisse découler du présent Règlement. Le Vendeur informe sur la possibilité de resoudre les litiges devant les fors du consommateur auprès des Inspectorats provinciaux de commerce.
9. Le présent Règlement entre en vigueur le 1 février 2017.

References: § 1
 § 1

§ 3

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9