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AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août PDF
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1 AVANCEMENT DE GRADE Note d'information N du 19 janvier 2011 AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012 REFERENCES Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 77, 79 et 80 Décret n du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale Décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C Décret n du 17 avril 1989 modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D, et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale Décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décrets portant statuts particuliers et échelonnements indiciaires des cadres d'emplois des filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, police et animation Circulaire ministérielle (NOR : MCT/B/07/00047C) du 16 avril 2007 ANNULE ET REMPLACE LA NOTE D'INFORMATION N DU 1 ER JUIN 2010 DISPONIBLE SUR LE SITE 1
2 AVERTISSEMENT Cette mise à jour tient compte de la refonte de la catégorie B et de l'intégration dans le nouvel espace statutaire des : filière technique, avec le décret n du 9 novembre 2010 qui fusionne au 1er décembre 2010 les cadres d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux dans un nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux, filière police municipale, avec le décret n du 21 avril 2011 qui fixe le statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, filière animation, avec le décret n du 20 mai 2011 qui fixe le statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, filière sportive, avec le décret n du 30 mai 2011 qui fixe le statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. filière culturelle : - avec le décret n du 23 novembre 2011 qui fixe le statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, - avec le décret n du 29 mars 2012 qui fixe le statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique. filière administrative, avec le décret n du 30 juillet 2012 qui fixe le statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs. Elle tient également compte du décret n du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale. 2
3 I AVANCEMENT DE GRADE A - DEFINITION L avancement de grade se définit comme la possibilité offerte à un fonctionnaire d accéder à un grade supérieur à l intérieur d un même cadre d emplois. Exemple : adjoint administratif de 2 ème classe adjoint administratif de 1 ère classe. L avancement de grade ne doit pas être confondu avec des notions voisines telles que : la promotion interne qui permet de changer de cadre d emplois, la nomination dans un nouveau grade suite à une nouvelle procédure de recrutement. B - PRINCIPE ET DEROGATION L'article 79 de la loi n du 26/01/1984 énonce que l avancement de grade a lieu de façon continue d un grade au grade immédiatement supérieur. Exemple : Adjoint technique de 2 ème classe Adjoint technique de 1 ère classe. Toutefois, ce même article indique qu'il peut être dérogé à cette règle, les statuts particuliers pouvant prévoir des possibilités d avancement plus rapide par voie d examen professionnel. C - MODALITES DE L AVANCEMENT DE GRADE L avancement de grade peut avoir lieu selon l une des trois modalités suivantes, modalités prévues par l article 79 de la loi du 26 janvier 1984 : Soit au choix par voie d inscription à un tableau annuel d avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, Soit par voie d inscription à un tableau annuel d avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d examen professionnel, Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. 3
4 D - AVANCEMENT DE GRADE ET AUTORITE COMPETENTE Quelles que soient les modalités prévues par les statuts particuliers, l avancement de grade est prononcé par l autorité territoriale parmi les fonctionnaires qu'elle inscrit sur un tableau annuel d avancement. L avancement de grade est donc une procédure d évolution de carrière laissée à l appréciation de l autorité territoriale, seule compétente pour établir le tableau. E - BENEFICIAIRES Peuvent bénéficier d un avancement de grade : les fonctionnaires territoriaux titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d activité ou de détachement, les fonctionnaires recrutés dans un cadre d emplois par la voie du détachement qui concourent pour l avancement de grade avec l ensemble des fonctionnaires du cadre d emplois, s ils justifient dans leur ancien corps, emploi ou cadre d emplois d une durée de service au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade qui leur est attribué dans leur emploi de détachement. Les brigadiers de police municipale et les membres du cadre d'emplois des chefs de police municipale ne peuvent bénéficier d avancement de grade que s ils ont suivi la formation continue obligatoire prévue par l article L du code des communes. Cette formation est dispensée en cours de carrière et fait l objet d une attestation délivrée par le CNFPT. II CONDITIONS D AVANCEMENT DE GRADE A - CONDITIONS A REMPLIR PAR LES FONCTIONNAIRES 1 - L ancienneté Dans l échelon ou dans le grade, l ancienneté est une des principales conditions prévues par les statuts particuliers pour avancer au grade supérieur. Les conditions énoncées par chaque statut sont des conditions minimales. Les fonctionnaires ayant accompli des services auprès d une organisation internationale intergouvernementale ou dans le cadre de missions de coopération à l étranger bénéficient de majorations d ancienneté en application des articles 14 et 15 du décret n du 18 juillet Ces majorations sont fixées au quart du temps passé hors du territoire national dans la limite de 18 mois. Aucune majoration n est accordée pour les périodes inférieures à six mois. 4
5 2 - Services effectifs Cette notion ne désigne que des services accomplis en qualité de fonctionnaire et recouvre toutes les situations du fonctionnaire en position d activité mais également en position de détachement si le statut particulier du cadre d emplois le prévoit. Sont également assimilés à des services effectifs : les services accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés dans un cadre d emplois au titre de sa constitution initiale, les services reportés dans le grade de titularisation pour les agents non titulaires ayant bénéficié des mesures de titularisation directe, en application des articles 125 à 136 de la loi du 26 janvier 1984, la période normale de stage. Pour les fonctionnaires recrutés par voie de détachement, la durée des services dans leur ancien corps, emploi ou cadre d emplois doit être au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade qui leur est attribué dans leur emploi de détachement. Pour les fonctionnaires qui bénéficient d une intégration dans un cadre d emplois à l issue d une période de détachement, les services accomplis en position de détachement dans ce cadre d emplois et ceux accomplis dans le corps, emploi ou grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d emplois d intégration. Pour les fonctionnaires non intégrés, le point de départ de la computation des services effectifs est la date de détachement dans le cadre d emplois. Les fonctionnaires de France Télécom intégrés dans un des cadres d emplois de la fonction publique territoriale, en application du décret n du 18 août 2004, sont réputés détenir dans leur cadre d emplois et dans leur grade d accueil une durée de service égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d origine de France Télécom. 3 - Ancienneté et services Pour les fonctionnaires à temps partiel, l article 60 alinéa 6 de la loi du 26 janvier 1984, prévoit que les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Pour les fonctionnaires à temps non complet, le décompte de l ancienneté de service est établi différemment selon la durée hebdomadaire de l agent : l ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale lorsque la durée hebdomadaire dans l emploi concerné est au moins égale au mi-temps, l ancienneté de service est calculée en fonction du temps de service effectivement accompli, compte tenu du nombre d heures de service hebdomadaire affecté à l emploi, lorsque la durée hebdomadaire est inférieure au mi-temps. 4 - Conditions et date d appréciation En règle générale, les statuts particuliers fixent au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est dressé le tableau d avancement, la date à laquelle s apprécient les conditions requises pour bénéficier d un avancement de grade. En l absence de précision, les conditions requises sont vérifiées au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle est dressé le tableau, la nomination intervenant au plus tôt à la date à laquelle les conditions sont remplies. 5
6 5 - Avancement de grade et examen professionnel Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d inscription au tableau d avancement (Décret n du 20 novembre 1985 art.13, alinéa 2). Aucun texte ne réglemente la durée de validité de l examen professionnel. Aussi celui-ci reste valable jusqu à la nomination du fonctionnaire. B - CONDITIONS A REMPLIR PAR LES COLLECTIVITES La création d un grade d avancement est soumise au respect de règles : liées à l existence de seuils démographiques ou d autres critères, liées à la détermination de taux ou ratios de promotion, générales de création de tout emploi. 1 - Limites de création La création de certains grades d avancement est subordonnée au respect de seuils démographiques (voir tableau en annexe). 2 - Taux de promotion Le 2 ème alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit : "Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps, est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire". Cette compétence donnée aux collectivités territoriales se substitue aux quotas d'avancement qui étaient fixés par les statuts particuliers. 6
7 Désormais le taux de promotion détermine comme suit, pour chaque grade d'avancement, les possibilités d'avancement dans l'ordre du tableau annuel : Nombre de fonctionnaires remplissant à titre personnel les conditions d'avancement de grade X taux fixé par l'assemblée délibérante = Nombre de fonctionnaires pouvant être promus S'agissant de ce dispositif, la circulaire ministérielle du 16 avril 2007, citée en référence, a indiqué qu'il a pour objectif de faciliter les déroulements de carrière et qu'il vise à donner aux collectivités locales les moyens juridiques de la gestion de leurs ressources humaines plus adaptés aux réalités démographiques locales, en leur laissant le soin de fixer le ratio par délibération de l'organe délibérant après avis du comité technique paritaire (CTP) compétent. Elle précise, s'agissant du taux de promotion, que les délibérations fixant librement les ratios d'avancement pour chacun des grades d'avancement pour lesquels elles disposent de fonctionnaires, il n'est pas prévu de ratio minimum ou maximum par voie réglementaire. "Chaque collectivité définit, dans le cadre du dialogue social, un taux de promotion en fonction de la pyramide des âges des fonctionnaires qu'elle emploie, du nombre des agents promouvables ainsi que de ses priorités en matière de création d'emplois d'avancement et de ses possibilités budgétaires". Nota : La question s'est posée de savoir si les collectivités locales pouvaient soit créer une règle de l'arrondi à l'entier supérieur, soit créer un système de report de décimale tel que celui qui avait été prévu pour l'application au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux du ratio promupromouvable. A ces interrogations, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des Collectivités territoriales a répondu (sous couvert de l'appréciation souveraine du juge administratif) par la négative dans une lettre 26 juillet Il indique que "la compétence de l'organe délibérant est de déterminer un taux de promotion permettant de fixer un plafond à l'exécutif local en terme de fonctionnaires promouvables. La loi ne va pas au-delà et ne confère pas aux organes délibérants la possibilité de confier à l'exécutif local le soin de faire varier ce nombre maximum, à l'aide de mécanismes comme celui de l'arrondi à l'entier supérieur". Il précise par ailleurs, "Dans le cas où le ratio déterminé par l'organe délibérant ne permettrait pas de nommer un fonctionnaire supplémentaire, que l'autorité territoriale voudrait voir promu, il appartient à cette dernière de demander à l'assemblée délibérante une révision à la hausse de ce ratio". 7
8 C AVANCEMENT DE GRADE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B En application du décret n du 22 mars 2010, l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B relevant du nouvel espace statutaire a lieu obligatoirement, soit par l'examen professionnel, soit au choix. Une proportion entre ces deux voies est organisée par l'article 25. C'est ainsi que le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées pour chaque grade d'avancement au titre de l'une ou l'autre de ces voies, ne peut être inférieur au quart du nombre total de promotions. Le recours exclusif à l'une ou l'autre des 2 voies une année, impose le recours exclusif à l'autre voie l'année suivante. Ce dispositif s'avère complexe car il combine un encadrement national (proportion entre les 2 voies) et des ratios locaux (la gestion de l'avancement ayant été donnée aux employeurs en 2007 avec la détermination par l'assemblée délibérante des taux de promotion applicables à chaque grade d'avancement). Une circulaire du ministère de l'intérieur du 10 novembre 2010 (n NOR : IOCB C) en commente les modalités. D AVANCEMENT A L'ECHELON SPECIAL DE L'ECHELLE 6 DE REMUNERATION Cette procédure bien que ne relevant pas de l'avancement de grade, est similaire puisque pour les grades (hors filière technique) relevant de l'échelle 6 de rémunération, l'accès à l'échelon spécial (échelon terminal) s'effectue après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi au choix par l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire. De plus, cet accès est soumis à contingentement. Cette procédure particulière fait l'objet d'un tableau spécifique en fin de circulaire. 8
9 III PROCEDURE D'AVANCEMENT DE GRADE Elle comporte deux phases distinctes : l établissement du tableau d avancement par l autorité territoriale, la nomination des agents inscrits au tableau d avancement. A - ETABLISSEMENT DU TABLEAU D AVANCEMENT L article 80 de la loi du 26 janvier 1984 indique : Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1 et au 2 de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité. L'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement. Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau. Il résulte de l ensemble de ces dispositions que l'autorité territoriale est libre d établir ou non un tableau annuel d avancement, sachant qu il ne peut être dressé qu un seul tableau par an et par grade, et par voie d'accès (avec ou sans expérience professionnelle). Ce (ou ces) tableau(x) est (ou sont) soumis pour avis préalable aux CAP compétentes, qui siègent en formation restreinte, lorsque l avancement a lieu : Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, par appréciation de la valeur professionnelle des agents et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après une sélection par voie d'examen professionnel. La proposition de tableau est retournée à la collectivité ou à l établissement, revêtue de l avis de la CAP. L autorité territoriale arrête le tableau annuel d avancement qui devient définitif et ne peut plus être complété ou modifié. Ce tableau a une durée de validité fixée à un an, soit du 1 er janvier au 31 décembre. Lorsque l autorité prend une décision contraire à l avis émis par la CAP, elle informe dans le délai d'un mois, la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. En résumé, la procédure à suivre par les collectivités et établissements affiliés est la suivante : 1- Etablissement des tableaux annuels d'avancement : un tableau par grade et par an 2- Transmission des tableaux annuels d'avancement au centre de gestion pour avis des CAP 9
10 B NOMINATION DES AGENTS 1 - Règles préalables à la nomination a - Création des grades d avancement Les grades d avancement doivent être créés dans le respect des taux de promotion fixés par l'organe délibérant et des dispositions fixées par chaque statut particulier. Au plan pratique, l avancement d un agent conduit à la suppression du grade précédemment détenu, suivie d une création de grade. En application de l article 97 de la loi du 26 janvier 1984, la décision de supprimer un emploi ne peut être prise qu après avis du comité technique paritaire (CTP). Toutefois, cette suppression n étant que la conséquence de la création d un grade d avancement destiné au même fonctionnaire, le ministère de l Intérieur a admis que le CTP puisse ne pas être consulté (Lettre FPT n 1 du 1 er juillet 1997). Cependant, le rapport sur l état de la collectivité, de l établissement ou du service présenté tous les deux ans au CTP (loi n du 26 janvier article 33) dresse le bilan des avancements. b - Déclaration de vacance d emploi Les emplois créés pour permettre des avancements de grade doivent faire l objet, par l autorité territoriale, d une déclaration de vacance d emploi auprès du Centre de Gestion de son ressort géographique (en ce sens voir note d information du 2 novembre 2005). Le non respect de cette obligation peut entraîner la nullité des nominations (article 23, alinéa 3 de la loi n du 26/01/1984). 2 - Règles régissant la nomination Si l autorité territoriale reste libre de nommer ou de ne pas nommer les fonctionnaires inscrits au tableau d avancement, la nomination obéit aux règles suivantes : Elle a lieu dans l ordre du tableau. Si l'agent inscrit en tête du tableau n'est pas nommé, les suivants ne peuvent pas l'être. Elle est subordonnée à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Les décisions individuelles relatives à l'avancement de grade prennent effet à la date de notification aux fonctionnaires concernés. Elles ne sont plus transmissibles au contrôle de légalité (en ce sens, note d'information du CDG 87 n du 21 décembre 2009). Remarque : Pour les fonctionnaires à temps non complet occupant le même emploi auprès de plusieurs collectivités ou établissements, la décision de nomination est prise par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier (décret n du 20/03/ article 14). 10
11 3 - Classement dans le nouveau grade a - Catégorie A En règle générale s'agissant des grades de catégories A, le classement dans le grade d'avancement intervient à l échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade, avec conservation, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, de l'ancienneté d'échelon acquise si l'augmentation de traitement consécutive à l'avancement de grade est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le précédent grade (ou qui a résulté de l'avancement au dernier échelon). Dérogations La nomination dans le grade d'administrateur hors classe s'effectue dans l'échelon comportant un indice de rémunération égal à celui détenu antérieurement. Les ingénieurs territoriaux titulaires d un indice brut supérieur à celui du dernier échelon de leur nouveau grade, sont classés au dernier échelon de leur nouveau grade avec conservation de l ancienneté acquise, mais conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur. Pour la nomination dans le grade de professeur d'enseignement artistique hors classe, aucune conservation d ancienneté n est organisée en faveur des professeurs de classe normale ayant atteint le dernier échelon de leur grade. b - Catégorie B Le classement dans le grade d'avancement intervient à l échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le précédent grade, avec conservation, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, de l'ancienneté d'échelon acquise si l'augmentation de traitement consécutive à l'avancement de grade est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le précédent grade (ou qui a résulté de l'avancement au dernier échelon). c - Catégorie C Nomination dans un grade relevant de l'échelle 6 ou d'une échelle indiciaire spécifique : Classement à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, Conservation, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, de l'ancienneté d'échelon acquise si l'augmentation de traitement consécutive à l'avancement de grade est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le précédent grade (ou qui a résulté de l'avancement au dernier échelon). Nomination dans un grade relevant des échelles 4 et 5 Classement d'échelon à échelon, Conservation, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, de l'ancienneté d'échelon acquise. 11
12 ANNEXES (N'ont été répertoriés que les cadres d'emplois existant dans les collectivités et établissements publics affiliés au CDG) avancement de grade et conditions liées à des seuils démographiques - p.13 filière administrative - p.14 filière technique - p.19 filière sportive - p.24 filière animation - p.28 filière sociale - p.31 filière culturelle - p.41 filière police p.46 avancement à l'échelon spécial de l'échelle 6 p.50 12
13 AVANCEMENT DE GRADE ET CONDITIONS LIEES A DES SEUILS DEMOGRAPHIQUES GRADES D AVANCEMENT SEUIL DE CREATION Administrateur hors classe Communes de plus de habitants ou établissements publics assimilés, OPHLM de plus de logements Directeur territorial Communes de plus de habitants ou établissements publics assimilés, OPHLM de plus de logements Attaché principal Communes de plus de habitants ou établissements publics assimilés, OPHLM de plus de logements Ingénieur en chef Communes de plus de habitants ou établissements publics assimilés, OPHLM de plus de logements Ingénieur Principal Communes de plus de habitants ou établissements publics assimilés, OPHLM de plus de logements Conseiller principal des APS Communes de plus de habitants ou établissements publics assimilés 13
14 FILIERE ADMINISTRATIVE administrateurs - p.15 attachés - p.16 rédacteurs - p.17 adjoints administratifs - p.18 14
15 ADMINISTRATEURS (Catégorie A) Décret n du 30/12/ articles 15, 16, 17 et 38-2 BENEFICIAIRES CONDITIONS A REMPLIR GRADES D'AVANCEMENT ADMINISTRATEUR Avoir atteint au moins le 6 ème échelon Justifier d'au moins 4 ans de services effectifs (1) accomplis dans le grade d administrateur ET Avoir occupé pendant 2 ans au moins, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement, dans la FPE ou la FPH, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé au recrutement dans le cadre d'emplois, un emploi correspondant au grade d'administrateur ou les emplois de direction suivants : DGS des villes de + de habitants DGA des villes de habitants et + Directeur OPHLM de + de logements Directeur d'établissement public assimilé à 1 commune de + de habitants Directeur adjoint d'établissement public assimilé à 1 commune de + de habitants DG et DGA des départements et des régions Directeur de Caisse de Crédit Municipal ayant le statut d'établissement public ADMINISTRATEUR HORS CLASSE (1) Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : - Les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret n du 30 décembre 1987 précité, - Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois. 15
16 ATTACHES (Catégorie A) Décret n du 30/12/ articles 19 et 21 ATTACHE PRINCIPAL Compter au moins 4 ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal DIRECTEUR ATTACHE Justifier au plus tard au 31 décembre de l'année du tableau d'au moins 7 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins 1 an d'ancienneté dans le 9 ème échelon du grade d'attaché OU Examen professionnel Justifier au 1 er janvier de l'année du tableau de 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins 1 an d'ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d'attaché ATTACHE PRINCIPAL 16
17 REDACTEURS (Catégorie B) Décret n du 22/03/ article 25 Décret n du 30/07/2012 articles 18, 24 et 25 REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Par la voie de l'examen professionnel 1 ouvert aux rédacteurs principaux de 2ème classe justifiant : d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 5ème échelon d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau OU Au choix, ouvert aux rédacteurs principaux de 2ème classe justifiant : d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 6ème échelon d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE REDACTEUR Par la voie de l'examen professionnel ouvert aux rédacteurs justifiant : d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 4ème échelon d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau OU Au choix, ouvert aux rédacteurs justifiant : d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 6ème échelon d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Remarques : 1 Les fonctionnaires ayant satisfait à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de rédacteur chef ouvert au plus tard au titre de 2012 et dont la nomination n a pas été prononcée au 1 er août 2012, en conservent la validité et ont la possibilité d être nommés au grade de rédacteur principal de 1ère classe (article 25-I du décret du 30/07/12). 2 Les tableaux annuels d avancement aux grades rédacteur principal et de rédacteur chef déjà établis au titre de 2012, demeurent valables jusqu au 31 décembre 2012 respectivement aux grades rédacteur principal de 2 ème classe et de rédacteur principal de 1 ère classe (article 24-I du 30/07/12). MAJ : Août
18 ADJOINTS ADMINISTRATIFS (Catégorie C) Décret n du 22/12/ articles 10 et 11 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) Depuis le 1 er janvier 2009 Justifier d'au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon Compter au moins 5 ans de services effectifs dans le grade ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE (échelle 6) ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ère CLASSE (échelle 4) Depuis le 1 er janvier 2009 Avoir atteint au moins le 5 ème échelon Compter au moins 6 ans de services effectifs dans le grade ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2 ème CLASSE (échelle 3) A compter du 1 er janvier 2010* Avoir atteint le 4 ème échelon Compter au moins 3 ans de services effectifs dans le grade Examen professionnel Avoir atteint le 7 ème échelon Compter au moins 10 ans de services effectifs dans le grade OU ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ère CLASSE (échelle 4) * Le nombre de nominations au grade d adjoint administratif de 1 ère classe prononcées par voie d examen professionnel, ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées à ce grade au titre de l avancement de grade. 18
19 FILIERE TECHNIQUE ingénieurs - p.20 techniciens - p.21 agents de maîtrise - p.22 adjoints techniques - p.23 19
20 INGENIEURS (Catégorie A) Décret n du 09/02/ articles 22, 23 et 24 INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE NORMALE Justifier au plus tard au 31 décembre du tableau : de 6 ans de services effectifs accomplis dans le grade en position d'activité ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A du cadre d'emplois et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5 ème échelon INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE INGENIEUR PRINCIPAL Atteindre au plus tard au 1 er janvier du tableau au moins le 5 ème échelon ou le 5 ème échelon provisoire de leur grade INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE NORMALE INGENIEUR et INGENIEUR PRINCIPAL Examen professionnel Justifier au plus tard au 31 décembre du tableau de 12 ans de services effectifs accomplis en position d'activité dans le cadre d'emplois ou en position de détachement hors du cadre d'emplois INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE NORMALE INGENIEUR Justifier au plus tard au 31 décembre du tableau d'un 1 an et demi d'ancienneté dans le 4 ème échelon du grade INGENIEUR PRINCIPAL 20
21 TECHNICIENS (Catégorie B) Décret n du 22 mars 2010 article 25 Décret n du 9 novembre 2010 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Par la voie de l'examen professionnel* ouvert aux techniciens principaux de 2ème classe justifiant : d'au moins 2 ans dans le 5ème échelon d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau OU Au choix, ouvert aux techniciens principaux de 2ème classe justifiant : d'au moins 1 an dans le 6ème échelon d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TECHNICIEN Par la voie de l'examen professionnel** ouvert aux techniciens justifiant : d'au moins 1 an dans le 4ème échelon d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau examen professionnel OU Au choix, ouvert aux techniciens justifiant : d'au moins 1 an dans le 6ème échelon d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE * Les fonctionnaires ayant satisfait à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur territorial chef, conservent la validité de cet examen et peuvent être nommés au grade de technicien principal de 1ère classe. ** Les fonctionnaires ayant satisfait à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur territorial principal conservent la validité de cet examen et peuvent être nommés au grade de technicien principal de 2ème classe. 21
22 AGENTS DE MAITRISE (Catégorie C) Décret n du 06/05/ article 13 AGENT DE MAITRISE (échelle 5) Justifier au 1 er janvier de l'année du tableau de : 1 an d'ancienneté dans le 4 ème échelon 6 ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise titulaire AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL (échelle indiciaire spécifique) 22
23 ADJOINTS TECHNIQUES (Catégorie C) Décret n du 22/12/ articles 11 et 12 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) Depuis le 1 er janvier 2009 Justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon Compter au moins 5 ans de services effectifs dans le grade ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE (échelle 6) ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE (échelle 4) A compter du 1 er janvier 2010 Avoir atteint au moins le 5 ème échelon Compter au moins 6 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) ADJOINT TECHNIQUE DE 2 ème CLASSE (échelle 3) A compter du 1 er janvier 2010* Avoir atteint le 4 ème échelon Compter au moins 3 ans de services effectifs dans le grade Examen professionnel Avoir atteint le 7 ème échelon Compter au moins 10 ans de services effectifs dans le grade OU ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE (échelle 4) * Le nombre de nominations au grade d adjoint technique de 1 ère classe prononcées par voie d examen professionnel, ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées à ce grade au titre de l avancement de grade. 23
24 FILIERE SPORTIVE conseillers des activités physiques et sportives - p.25 éducateurs des activités physiques et sportives - p.26 opérateurs des activités physiques et sportives - p.27 24
25 CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (Catégorie A) Décret n du 01/04/ articles 20 et 20-1 CONSEILLER PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Compter au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon de la classe CONSEILLER PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE CONSEILLER Compter 2 ans d'ancienneté dans le 12 ème échelon de leur grade OU Examen professionnel Justifier au 1 er janvier de l'année du tableau de 8 ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A CONSEILLER PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE 25
26 EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (Catégorie B) Décret n du 22 mars 2010 article 25 Décret n du 30 mai 2011 EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Par la voie de l'examen professionnel 1 ouvert aux éducateurs des APS principaux de 2ème classe justifiant : d'au moins 2 ans dans le 5ème échelon d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau OU Au choix, ouvert aux éducateurs des APS principaux de 2ème classe justifiant : d'au moins 1 an dans le 6ème échelon d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE EDUCATEUR DES APS Par la voie de l'examen professionnel ouvert aux éducateurs des APS justifiant : d'au moins 1 an dans le 4ème échelon d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau OU Au choix, ouvert aux éducateurs des APS justifiant : d'au moins 1 an dans le 6ème échelon d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Remarques : 1 Les fonctionnaires ayant satisfait à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d éducateur des APS hors classe ouvert au plus tard au titre de 2011 et dont la nomination n a pas été prononcée au 1 er juin 2011, en conservent la validité et ont la possibilité d être nommés au grade d'éducateurs des APS principal de 1ère classe. 2 Les tableaux annuels d avancement aux grades d éducateur des APS de 1ère classe et d éducateur des APS hors classe établis au titre de 2011, demeurent valables jusqu au 31 décembre 2011 respectivement aux grades d éducateur des APS principal de 2 ème classe et d'éducateur des APS principal de 1 ère classe. 26
27 OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (Catégorie C) Décret n du 01/04/ articles 8,9 et 10 OPERATEUR DES APS QUALIFIE (échelle 5) Depuis le 1 er janvier 2009 Justifier d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon du grade Compter au moins 5 ans de services effectifs dans le grade OPERATEUR DES APS PRINCIPAL (échelle 6) OPERATEUR DES APS (échelle 4) A compter du 1 er janvier 2010 Avoir atteint le 5 ème échelon Compter au moins 6 ans de services effectifs dans le grade OPERATEUR DES APS QUALIFIE (échelle 5) AIDE OPERATEUR DES APS (échelle 3) A compter du 1 er janvier 2010 Avoir atteint au moins le 5 ème échelon Compter au minimum 5 ans de services effectifs dans le grade OPERATEUR DES APS (échelle 4) 27
28 FILIERE ANIMATION animateurs - p.29 adjoints d'animation - p.30 28
29 ANIMATEURS (Catégorie B) Décret n du 22/03/2010 article 25 Décret n du 20/05/2011 ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Par la voie de l'examen professionnel 1 ouvert aux animateurs principaux de 2ème classe justifiant : d'au moins 2 ans dans le 5ème échelon d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau OU Au choix, ouvert aux animateurs principaux de 2ème classe justifiant : d'au moins 1 an dans le 6ème échelon d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ANIMATEUR Par la voie de l'examen professionnel ouvert aux animateurs justifiant : d'au moins 1 an dans le 4ème échelon d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau examen professionnel OU Au choix, ouvert aux animateurs justifiant : d'au moins 1 an dans le 6ème échelon d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Remarques : 1 Les fonctionnaires ayant satisfait à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d animateur chef ouvert au plus tard au titre de 2011 et dont la nomination n a pas été prononcée au 1 er juin 2011, en conservent la validité et ont la possibilité d être nommés au grade d animateur principal de 1ère classe. 2 Les tableaux annuels d avancement aux grades d animateur principal et d animateur-chef établis au titre de 2011, demeurent valables jusqu au 31 décembre 2011 respectivement au grade d animateur principal de 2 ème classe et d animateur principal de 1 ère classe. 29
30 ADJOINTS D'ANIMATION (Catégorie C) Décret n du 22/12/ articles 10 et 11 ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) Depuis le 1 er janvier 2009 Justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon Compter au moins 5 ans de services effectifs dans le grade ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE (échelle 6) ADJOINT D'ANIMATION DE 1 ère CLASSE (échelle 4) Depuis le 1 er janvier 2009 Avoir atteint le 5 ème échelon du grade Compter au moins 6 ans de services effectifs dans le grade ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) ADJOINT D'ANIMATION DE 2 ème CLASSE (échelle 3) A compter du 1 er janvier 2010* Avoir atteint le 4 ème échelon Compter au moins 3 ans de services effectifs dans le grade Examen professionnel Avoir atteint le 7 ème échelon Compter au moins 10 ans de services effectifs dans le grade OU ADJOINT D'ANIMATION DE 1 ère CLASSE (échelle 4) * Le nombre de nominations au grade d adjoint d animation de 1 ère classe prononcées par voie d examen professionnel, ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées à ce grade au titre de l avancement de grade. 30
31 FILIERE SOCIALE infirmiers - p.32 auxiliaires de soins - p.33 auxiliaires de puériculture - p.34 médecins - p.35 assistants socio-éducatifs - p.36 éducateurs de jeunes enfants - p.37 rééducateurs - p.38 agents sociaux - p.39 agents spécialisés des écoles maternelles - p.40 31
32 Secteur médico-social INFIRMIERS (Catégorie B) Décret n du 28/08/ article 15 INFIRMIER DE CLASSE NORMALE Avoir atteint le 5 ème échelon du grade Compter au moins 10 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE 32
33 Secteur médico-social AUXILIAIRES DE SOINS (Catégorie C) Décret n du 28/08/1992 articles 8 et 8-1 BENEFICIAIRES CONDITIONS A REMPLIR* GRADES D'AVANCEMENT AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE (échelle 4) Compter au moins 5 ans de services effectifs dans le grade Compter 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade Avoir atteint le 5 ème échelon Compter au moins 6 ans de services effectifs dans le grade AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE (échelle 6) AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) * A compter du 1 er janvier
34 Secteur médico-social AUXILIAIRES DE PUERICULTURE (Catégorie C) Décret n du 28/08/1992 articles 8 et 8-1 BENEFICIAIRES CONDITIONS A REMPLIR* GRADES D'AVANCEMENT AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) Compter au moins 5 ans de services effectifs dans le grade Justifier d au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE (échelle 6) AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE 1 ère CLASSE (échelle 4) Avoir atteint le 5 ème échelon Compter au moins 6 ans de services effectifs dans le grade AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) * A compter du 1 er janvier
35 Secteur social MEDECINS (Catégorie A) Décret n du 28/08/ article 15 MEDECIN DE 1 ère CLASSE Avoir atteint le 3 ème échelon depuis au moins 1 an Justifier de 12 années de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent MEDECIN HORS CLASSE MEDECIN DE 2 ème CLASSE Avoir atteint le 7 ème échelon Justifier de 5 années de services effectifs dans le grade MEDECIN DE 1 ère CLASSE 35
36 Secteur social ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS (Catégorie B) Décret n du 28/08/ article 15 ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF Remplir au 1 er janvier de l'année les conditions suivantes : Avoir atteint au moins le 5 ème échelon Justifier d'au moins 4 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF PRINCIPAL 36
37 Secteur social EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS (Catégorie B) Décret n du 10/01/ articles 15 et 16 EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS Avoir atteint le 3 ème échelon Compter 3 ans de services en qualité d'éducateur principal de jeunes enfants OU Compter 3 ans de services dans le cadre d'emplois Examen professionnel EDUCATEUR-CHEF DE JEUNES ENFANTS EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS 1 an d'ancienneté dans le 8 ème échelon Compter 3 ans de services dans le cadre d'emplois Examen professionnel EDUCATEUR-CHEF DE JEUNES ENFANTS EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS Avoir atteint le 9 ème échelon Compter 3 ans en qualité d'éducateurs de jeunes enfants EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS 37
38 Secteur social REEDUCATEURS (Catégorie B) Décret n du 28/08/ article 15 REEDUCATEUR DE CLASSE NORMALE Avoir atteint le 5 ème échelon Compter 10 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois REEDUCATEUR DE CLASSE SUPERIEURE 38
39 Secteur social AGENTS SOCIAUX (Catégorie C) Décret n du 28/08/1992 articles 8, 8-1et 8-2 AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) AGENT SOCIAL DE 1 ère CLASSE (échelle 4) Compter au moins 5 ans de services effectifs dans le grade Justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon Avoir atteint au moins le 5 ème échelon Compter au moins 6 ans de services effectifs dans le grade AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE (échelle 6) AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) AGENT SOCIAL DE 2 ème CLASSE (échelle 3) A compter du 1 er janvier 2010* Avoir atteint le 4 ème échelon Compter au moins 3 ans de services effectifs dans le grade Examen professionnel Avoir atteint le 7 ème échelon Compter au moins 10 ans de services effectifs dans le grade OU AGENT SOCIAL DE 1 ère CLASSE (échelle 4) * Le nombre de nominations au grade d adjoint social de 1 ère classe prononcées par voie d examen professionnel, ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées à ce grade au titre de l avancement de grade. 39
40 Secteur social AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) (Catégorie C) Décret n du 28/08/1992 article 8 ATSEM PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) Justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade Compter au moins 5 ans de services effectifs dans le grade ATSEM PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE (échelle 6) ATSEM DE 1 ère CLASSE (échelle 4) Avoir atteint au moins le 5 ème échelon Compter au moins 6 ans de services effectifs dans le grade ATSEM PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) 40
41 FILIERE CULTURELLE assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - p.42 adjoints du patrimoine - p.43 professeurs d'enseignement artistique - p.44 assistants d'enseignement artistique - p.45 41
42 Secteur patrimoine ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (Catégorie B) Décret n du 22/03/ article 25 Décret n du 23/11/2011 ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Par la voie de l'examen professionnel 1 ouvert aux assistants de conservation principaux de 2ème classe justifiant : d'au moins 2 ans dans le 5ème échelon d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau OU Au choix, ouvert aux assistants de conservation principaux de 2ème classe justifiant : d'au moins 1 an dans le 6ème échelon d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ASSISTANT DE CONSERVATION Par la voie de l'examen professionnel ouvert aux assistants de conservation justifiant : d'au moins 1 an dans le 4ème échelon d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau examen professionnel OU Au choix, ouvert aux assistants de conservation justifiant : d'au moins 1 an dans le 6ème échelon d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Remarques : 1 Les fonctionnaires ayant satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant de conservation hors classe ou au grade d'assistant qualifié de conservation hors classe, ouvert au plus tard au titre de l'année 2011, et dont la nomination n'a pas été prononcée avant le 1er décembre 2011, ont la possibilité d'être nommés au grade d'assistant de conservation principal de 1ère classe. 2 Les tableaux d'avancement aux grades d'assistant de conservation de 1ère classe et d'assistant de conservation hors classe ainsi que les tableaux d'avancement aux grades d'assistant qualifié de conservation de 1ère classe et d'assistant qualifié de conservation hors classe établis au titre de l'année 2011, demeurent valables jusqu'au 31 décembre
43 Secteur patrimoine ADJOINTS DU PATRIMOINE (Catégorie C) Décret n du 22/12/ articles 10 et 11 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) Depuis le 1 er janvier 2009 Compter au moins 5 ans de services effectifs dans le grade Justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE (échelle 6) ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1 ère CLASSE (échelle 4) A compter du 1 er janvier 2010 Avoir atteint le 5 ème échelon du grade Compter au moins 6 ans de services effectifs dans le grade ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (échelle 5) ADJOINT DU PATRIMOINE DE 2 ème CLASSE (échelle 3) A compter du 1 er janvier 2010* Avoir atteint le 4 ème échelon Compter au moins 3 ans de services effectifs dans le grade Examen professionnel OU Avoir atteint le 7 ème échelon Compter au moins 10 ans de services effectifs dans le grade ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1 ère CLASSE (échelle 4) * Le nombre de nominations au grade d adjoint du patrimoine de 1 ère classe prononcées par voie d examen professionnel, ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées à ce grade au titre de l avancement de grade. 43
44 Secteur enseignement artistique PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (Catégorie A) Décret n du 02/09/1991 article 19 PROFESSEUR DE CLASSE NORMALE Avoir atteint le 6 ème échelon PROFESSEUR HORS CLASSE 44
45 Secteur enseignement artistique ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (Catégorie B) Décret n du 22/03/2010 article 25 Décret n du 29/03/2012 ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Par la voie de l'examen professionnel 1 ouvert aux assistants d enseignement artistique principaux de 2ème classe justifiant : d'au moins 2 ans dans le 5ème échelon d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau OU Au choix, ouvert aux assistants d enseignement principaux de 2ème classe justifiant : d'au moins 1 an dans le 6ème échelon d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Par la voie de l'examen professionnel ouvert aux assistants d enseignement artistique justifiant : d'au moins 1 an dans le 4ème échelon d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau OU Au choix, ouvert aux assistants d'enseignement artistique justifiant : d'au moins 1 an dans le 6ème échelon d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Remarque : Les fonctionnaires ayant satisfait à un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant spécialisé d enseignement artistique au titre de la promotion interne, ont la possibilité d'être nommés au grade d'assistant territorial principal de 1ère classe, à la condition que l examen professionnel ait été ouvert avant le 1 er avril 2012, au plus tard au titre de l'année

References: L'article 79
 art.13
 l'article 49
 l'article 25
 l'article 79
 l'article 6