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Timestamp: 2020-07-15 06:20:33+00:00

Document:
BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-20120912
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 83 du code génér al des impôts (CGI) énumère les catégories de dépenses qui peuvent être retranchées du montant brut des traitements et salaires imposables et fixe l'ordre des déductions.
En application de ce texte, la déduction des frais professionnels s'opère après celle des cotisations de caractère social, contributions et intérêts d'emprunts mentionnés aux 1° à 2° quinquies de l'article 83 du CGI , à l' articles 83 bis du CGI et au I de l'article 154 quinquies du CGI (cf. BOI-RSA-BASE-30-10 et BOI-RSA-BASE-30-20 ).
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 10-12/09/2012)
Cas particulier : Modalités de prise en compte, pour la détermination de la base de calcul des déductions, des frais de transport des travailleurs frontaliers qui ont recours en Allemagne au service payant de ramassage des ouvriers, lorsque le prix de ces transports est directement retranché du salaire versé par l'entreprise.
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 20-12/09/2012)
Pour être admises en déduction, les dépenses supportées par les salariés doivent répondre aux conditions posées par les 1 de l'article 13 du CGI et 3° de l'article 83 du CGI , c'est-à-dire :
Remarque : Lorsque le salarié perçoit des allocations pour frais professionnels, voir BOI-RSA-CHAMP-20-50-10 .
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 30-12/09/2012)
L'application de ce principe posé par le 1 de l'article 13 du CGI , conduit à exclure des dépenses professionnelles
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 40-12/09/2012)
- les frais de garde des jeunes enfants, même lorsque les deux époux travaillent ( CE, arrêts du 8 mars 1972, req. n° 79680 et du 30 janvier 1991, req. n° 69460 ).
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 50-12/09/2012)
Une réduction d'impôt peut être accordée au titre des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole au profit d'organismes d'intérêt général visés au 1 de l'article 200 du CGI .
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 60-12/09/2012)
Mandat public non rémunéré
Situation des juges des tribunaux de commerce
Dans la mesure où les intéressés perçoivent des indemnités forfaitaires ou des remboursements de frais réels, ils doivent, pour éviter des doubles emplois, les ajouter à leurs revenus professionnels imposables (l'organisme débiteur de ces sommes est tenu, en application du 1 bis de l'article 240 du CGI , de les déclarer, alors même que leur paiement ne s'accompagne pas du versement d'une rémunération proprement dite).
D'autre part, ces magistrats sont autorisés à substituer à la déduction de leurs frais réels une déduction forfaitaire, qui s'impute sur le montant brut de leurs revenus professionnels et qui a été fixée, par une décision ministérielle du 3 juin 1969 , à :
- 229 ¤ pour un juge suppléant ;
- 305 ¤ pour un juge titulaire ;
- 457 ¤ pour un président de chambre ;
- 762 ¤ pour le président.
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 70-12/09/2012)
- les versements qu'un salarié effectue à une caisse de prévoyance en vue de la constitution d'un capital (CE, arrêt du 27 décembre 1937, n° 58759, RO, p. 770), voir BOI-IR-BASE-20-50 ou BOI-RSA-BASE-30-10 ;
- les intérêts afférents à des emprunts contractés par une personne physique pour acquérir des droits d'une société dans laquelle elle est salariée, sauf disposition législative expresse (cf. BOI-RSA-BASE-30-40-20 ).
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 90-12/09/2012)
Voir infra BOI-RSA-BASE-30-50-30 .
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 100-12/09/2012)
C. Les dépenses doivent être effectivement payées u cours de l'année d'imposition
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 120-12/09/2012)
Par un arrêt du 17 juin 1988 (n° 60728) , le Conseil d'État a jugé que les salariés qui utilisent à des fins professionnelles des biens durables qui leur appartiennent ne peuvent déduire annuellement à ce titre ni un amortissement ni une somme correspondant à la dépréciation du bien.
Le septième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI confirme, pour les salariés, « le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition ».
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 130-12/09/2012)
Il s'agit principalement des véhicules automobiles (cf. BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 ), du mobilier, du matériel et de l'outillage (cf. BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 ) et dans certains cas exceptionnels des locaux professionnels (cf. BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 ).
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 160-12/09/2012)
Les frais dont le contribuable demande la déduction doivent pouvoir faire l'objet de justifications [sur cette question, voir BOI-RSA-BASE-30-50-30 ].
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 180-12/09/2012)
Le régime forfaitaire de déduction est le régime de droit commun. Il s'impose à l'administration ; en revanche, les salariés peuvent y renoncer et faire état de leurs frais réels. Ce régime forfaitaire consiste en une déduction forfaitaire de 10 % (cf. BOI-RSA-BASE-30-50-20 ) ;
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 190-12/09/2012)
Ce choix du régime des frais réels peut être effectué lors de la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus. Il peut aussi être exercé par voie de réclamation formée dans le délai général fixé par l' article R*196-1 du livre des procédures fiscales ( LPF ) ou, si le contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification dans le délai spécial prévu à l' article R*196-3 du LPF .
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 210-12/09/2012)
De plus, l'option pour les frais réels est globale au titre de l'année d'imposition : elle s'applique à l'ensemble des revenus, y compris le cas échéant des droits d'auteurs, imposés dans la catégorie des traitements et salaires et perçus par le contribuable au cours de ladite année en ce sens, ( CE, arrêt du 30 septembre 1981, req. n° 16601 et rec. n° 22033 )

References: l'article 83
 l'article 154
 l'article 13
 l'article 83
 l'article 13
 l'article 200
 l'article 240
 l'article 83