Source: https://imprimerie-roue.fr/cgv
Timestamp: 2017-07-24 06:28:44+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Imprimerie Roué
Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente, établis par la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique qui sont précisés par nos conditions particulières de vente reproduites au verso. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Valenciennes est compétent (sauf accord des deux parties pour recours à l'arbitrage). Nous nous réservons la propriété des marchandises, même livrées, jusqu'à leur paiement intégral. L'acceptation de la commande implique l'acceptation des usages professionnels établis par la FICG et des conditions générales de vente reproduites au verso.
Art. 1 - Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d'exploitation.
Art. 4 - En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emporteront de plein droit intérêt au taux de 12 % sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Art. 5 - Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s'il n'est pas donné suite.
Art. 7 - Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l'industriel graphique graphique ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Art. 8 - Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu'elles sont mises à disposition. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, l'industriel graphique peut, sous réserve des dispositions de l'Art. 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (cf. Art. 10 des usages
Art. 11 - La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit.
Art. 12 - Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. L'industriel graphique n'est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Art. 14 - Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels par leurs clients.
Art. 17 - Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l'industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Art. 21 - Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d'impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l'imprimerie.
Art. 23 - En raison des aléas de fabrication, l'industriel graphique n'est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d'accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage (cf. Art. 38 des usages professionnels). Dans ces limites, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées.
Art. 24 - Les éléments de fabrication (par exemple : clichés, films, disquettes, tous types de support de transfert de données numérisées, etc. ...) nécessaires pour mener l'ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l'industriel graphique qui les crée.
Nous sommes là pour vous aider. Rendez-vous sur notre formulaire de contact, envoyez-nous un email ou appelez-nous au (+33) 03.27.39.51.87

References: Art. 1

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8
 Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 17

Art. 21

Art. 23
 Art. 38

Art. 24