Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-25-juin-2018_n2018203287.html
Timestamp: 2019-08-18 11:32:19+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 25/06/2018 modifiant l'arrete ministeriel du 24 septembre 1971 determinant le montant prevu par l'article 19, § 2, 7r, de l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du
2018203287
Numac : 2018203287
25 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2;
Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéa 2, modifié par la loi du 24 juillet 2008;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 19, § 2, 7°;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 31 mars 2017;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 2 mai 2018;
Gelet op het advies 63.537/1 van de Raad van State, gegeven op 12 juni 2018, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté ministériel du 13 mai 2008, les mots " 135 EUR " sont remplacés par les mots " 145 EUR ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Bruxelles, le 25 juin 2018.
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 29 juin 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de l'Association Chapitre XII « Joseph Denamur » votés en séance de l'assemblée générale en date du 26 avril 2018. Un arrêté ministériel du 25 U document Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché L'arrêté ministériel du 25 juin 2018 pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché des appareils électri
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References: l'article 19
 § 2
 l'article 19
 § 2
 l'article 19
 § 2
 l'article 14
 § 2
 l'article 23
 l'article 19
 § 2
 l'article 19
 § 2
 § 1
 l'article 1
 l'article 19
 § 2

Art. 2