Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2018-40-ds-ptf-du.html?type=dossiers/2018/bope-n2018-41-du-15-mai-2018
Timestamp: 2018-08-17 19:08:53+00:00

Document:
Décision HdF n° 2018-40 DS PTF du 11 mai 2018 (BOPE n°2018-41) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2018-40 DS PTF du 11 mai 2018
Publié au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2018-41 du 15 mai 2018 (796 Ko)
4) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plateforme des services et activités centralisées
5) les ordres de mission / autorisation de déplacements, les états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements en région
madame Myriam Dumoulin, directrice adjointe de la plateforme de services à distance
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation (à l’exception des notes et des instructions visés au 1) du § 1, à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions :
madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
monsieur Smail Dhamene, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
madame Céline Cacheux, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
monsieur Pascal Martinod, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
monsieur Gérald Rogiez, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
madame Nathalie Monflier, responsable d’équipe production de la plateforme services à distance
madame Caroline Pasquier, responsable d’équipe de production de la plateforme prestations formations
monsieur David Carlier, responsable d’équipe de production de la plateforme prestations formations
madame Valérie Secq responsable d’équipe de production plateforme de formation
monsieur Michel Ledda responsable d’équipe de production plateforme de formation
madame Maryvonne Payeux responsable d’équipe de production plateforme de formation
prendre les décisions relatives aux primes, aides, mesures et autres prestations en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises versées par pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’état, du fond de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas
prendre des décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R5312-4 du code du travail
prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées
madame Nathalie Monflier, responsable d’équipe au sein de la plateforme services à distance
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 ci-dessus bénéficient, à titre temporaire, de la délégation de signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les lettres et bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi :
monsieur Laurent Paillat, agent de la plateforme de traitement centralisé
madame Edith Derycke, agent de la plateforme de traitement centralisé
madame Nathalie Danset, agent de la plateforme de traitement centralisé
madame Florence Vaste, agent de la plateforme de traitement centralisé
madame Isabelle Godart, agent de la plateforme de traitement centralisé
madame Aurélie Lepage, agent de la plateforme de traitement centralisé
monsieur Jean-Philippe Maillet, agent de la plateforme prestations formations
madame Montserrat Pelayo, agent de la plateforme prestations formations
madame Caroline Goeman, agent de la plateforme prestations formations
madame Josselyne Legrand, agent de la plateforme prestations formations
madame Béatrice Paluch, agent de la plateforme prestations formations
madame Amélie Vasseur, agent de la plateforme prestations formations
madame Michèle Margeri, agent de la plateforme prestations formations
madame Claudia Hucleux, agent de la plateforme prestations formations
madame Siham Houmir, agent de la plateforme prestations formations
madame Isabelle Genty, agent de la plateforme prestations formations
madame Hélène Delaire, agent de la plateforme prestations formations
madame Chantal Torres, agent de la plateforme prestations formations
madame Emmanuelle Glorieux, agent de la plateforme prestations formations
madame Emmanuelle Leleux, agent de la plateforme prestations formations
madame Monique Tabary, agent de la plateforme prestations formations
madame Christelle Carpentier, agent de la plateforme prestations formations
madame Anne Baudelot-Ranson, agent de la plateforme prestations formations
madame Annie Wantiez, agent de la plateforme prestations formations
madame Christelle Blondin, agent de la plateforme prestations formations
madame Marjorie Fontaine, agent de la plateforme prestations formations
madame Fanny Chefdeville, agent de la plateforme prestations formations
madame Bernadette Rigaux, agent de la plateforme prestations formations
madame Jenny Prudhomme, agent de la plateforme prestations formations
madame Isabelle Brunel, agent de la plateforme prestations formations
madame Carine Joly, agent de la plateforme prestations formations
à l'effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard et autres ressources visées à l'article 4 § 1 et prendre les décisions relatives à sa mise en exécution.
1) Délégation permanente de signature est donnée pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France :
dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, procéder au recouvrement statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop dans la limite de leur attribution et dans la limite de 48 mois
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, procéder au recouvrement statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou au fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L.5421-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de leur attribution et dans la limite de 48 mois
2) En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au 1) du § 1 :
3) En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux 1) et 2) du § 1 bénéficient de la délégation, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 12 mois :
madame Valérie Penne, responsable d’équipe de production de traitements centralisés madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
madame Isabelle Worms, référent métiers, au sein de la plateforme services à distance
madame Sylvie Baly, référente métiers, au sein de la plateforme de services à distance
madame Sabine Mouvaux, référente métiers, au sein de la plateforme de services à distance
madame Christelle Coder, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés
madame Virginie Boël, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés
4) Délégation permanente de signature est donnée pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France :
dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées, dans la limite de leur attribution et dans la limite de 6 mois,
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pole emploi une convention de gestion, dans la limite de leur attribution et dans la limite de 6 mois
monsieur Stéphane Carpentier, agent de la plateforme activités mutualisées,
madame Danièle Garnier, agent de la plateforme activités mutualisées,
madame Catherine Hennerez, agent de la plateforme activités mutualisées,
madame Priscillia Leclercq, agent de la plateforme activités mutualisées,
madame Isabelle Toupet, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Noelle Bossu Guerville, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Sophie Bitot, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Isabelle Loffredo, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Nicole Barussaud, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Delphine Berton, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Daphnée Desloges, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Michèle Marche, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Patricia Raquez, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Sandrine Debret, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Stéphanie Rackelboom, agent de la plateforme activités mutualisées
monsieur Aymar Tsila, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Corinne Thieffry, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Aurélie Piéton, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Nadine Szczepaniak, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Monique Beauvais, agent de la plateforme activités mutualisées
monsieur Antony Martos, agent de la plateforme activités mutualisées
monsieur Charly Donze, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Candice Kurti, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Sophie Playoult, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Soria Laieb, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Marion Coyette, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Brigitte Borgiel, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Brigitte Ferg, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Eliane Lemaire, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Stéphaine Meeeuros, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Estelle Minoli, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Maelle Monneveux, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Colette Nolf, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Sabine Thévenin, agent de la plateforme activités mutualisées
monsieur Samuel Ameloot, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Melinda Detrain, agent de la plateforme activités mutualisées
monsieur David Donnez, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Gina Saracino, agent de la plateforme activités mutualisées
monsieur laurent Malaclet, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Elisabeth Nguyen, agent de la plateforme activités mutualisées
monsieur Mathias Vanraes, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Danièle Buffet, agent de la plateforme activités mutualisées
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
l’ensemble des décisions relatives au recouvrement de créances autres que celles visées à la section 2 « Placement, services de prestations, formations, recouvrement » de la présente décision, engager et conduire les voies d’exécution y afférent
La plateforme des services et des activités centralisées ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale
La décision HdF n° 2018-35 DS PTF du 26 avril 2018 est abrogée.

References: § 3
 § 2
 § 1

§ 3
 § 2
 l'article 4
 § 1
 § 1
 § 1