Source: https://www.literie-bottz.be/info/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-08-18 22:32:48+00:00

Document:
Art.1 Biens : Tous les produits mis en vente par BOTTZ dans le cadre d’une activité de commerce de literie, de stores et tentures, de fauteuils et canapés, ou de produits associés, seront dénommés ci-après "biens".
Mesures standards : pour les matelas, les sommiers, les boxsprings : 70x200, 80x200, 90x200, 140x200, 160x200, 180x200, pour les oreillers : 40x60, 60x60, 50x70. Pour les couettes : 140x200, 200x200, 240x220, 260x220, 260x240.
Sur-mesure : toute autre dimension mentionnée sur les documents.
DESCRIPTION DES OBLIGATIONS
Art.2 BOTTZ est lié par les documents de garantie, par les prospectus et dépliants publicitaires, et par tout autre document, distribués ou acceptés par lui, ou auxquels il se réfère, pour autant qu'ils ne limitent pas les droits de l'acheteur qui découlent de la loi ou du présent document.BOTTZ ne pourra être tenu pour responsable des modifications peu importantes apportées à la fabrication, aux mesures et à la couleur par le fabricant, à moins qu'il n'apparaisse des remarques particulières formulées au recto du bon de commande que la fabrication, les mesures, la couleur et le design constituent pour l'acheteur des éléments essentiels de la décision d’achat.
VENTES HORS ENTREPRISE : DELAI DE REFLEXION, DROIT DE RETRACTATION
Art.3 Il n'y a pas de délai de réflexion lorsque la vente a eu lieu dans un showroom BOTTZ.
Pour les achats hors établissements : dans les 14 jours calendrier suivant la livraison, le consommateur a le droit de renoncer à son achat pour des biens aux mesures standards (art.1) et non-personnalisés (recouvrement hors catégorie 1, 2 ou 3, article réalisé sur-mesure,…) sans pénalités et sans indication de motif. La notification doit impérativement se faire au moyen du formulaire suivant https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf et doit être envoyée par courrier recommandé dans les délais légaux à l’adresse : Literie Bottz, Quai des Ardennes 102, 4031 Angleur, Belgique. Dès confirmation de réception du courrier par BOTTZ, le consommateur devra retourner le/les bien(s) dans un délai maximum de 7 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 14 jours, les frais de retour sont à charge exclusive de l’acheteur. Les biens retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, et accompagnés des accessoires. Sont dès lors exclus : tout dommage direct ou indirect causé aux biens après la livraison ; les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ; les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme rendant les biens impropres à la vente. A défaut de respect des conditions de retour, BOTTZ refusera la réception des biens. Le remboursement des sommes réellement perçues concernant le/les bien(s) retourné(s) se fera par virement bancaire exclusivement sur le compte de l’acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception et l’acceptation du retour, aucun intérêt ou dommage ne pourra être demandé par le consommateur en plus du remboursement des sommes perçues.
Art.4 Le prix mentionné est fixe et comprend tout, à l'exception des frais complémentaires mentionné expressément. Si, à la demande de l'acheteur, des modifications sont apportées au délai de livraison, au lieu de livraison, aux circonstances de livraison, ou si l'acheteur a donné des renseignements erronés, BOTTZ est en droit de porter en compte des frais supplémentaires (voir Art.5). Le prix total sera adapté en cas de modification de la TVA avant la date de livraison.
Art.5 La livraison est gratuite (les conditions doivent être cumulées) :
1) Dans un rayon de 150 kilomètres autour du point de vente BOTTZ dans lequel le contrat a été conclu ;
2) À partir de 501 euros TVAC d’achat ;
Pour les livraisons dans un rayon supérieur à 150 km autour du point de vente BOTTZ dans lequel le contrat a été conclu, BOTTZ facture 2 euros TVAC les kilomètres supplémentaires jusqu’au domicile de l’acheteur. En dessous de 500 euros TVAC, le cout de la livraison est de 0,5 euros TVAC du kilomètre, calculé entre le point de vente BOTTZ dans lequel le contrat a été conclu et l’adresse de livraison du client, suivant l’itinéraire le plus court. L’envoi de petits colis (longueur + largeur + hauteur <= 170cm) est facturé 6 euros TVAC. Sauf stipulation contraire écrite sur le facture, BOTTZ livre dès réception de l’ensemble des biens repris sur le bon de commande. Les biens achetés par un consommateur seront livrés exclusivement à l’adresse renseignée sur le bon de commande/la facture. Les livraisons se font sur rendez-vous, BOTTZ contacte le consommateur pour convenir d’une date et d’un moment de livraison par message électronique, courrier postal ou par téléphone à la réception des biens commandés par l’acheteur. Le délai de livraison est mentionné explicitement sur le bon de commande, il est indicatif et peut varier en fonction d’éléments indépendants de la volonté de BOTTZ mais ne peut dépasser 3 mois à dater de la réception du paiement total ou partiel de la commande. En cas de dépassement de ce délai de 3 mois, BOTTZ s’engage à rembourser intégralement les sommes reçues pour la commande concernée au consommateur, aucun intérêt ou dommage ne pourra être demandé par le consommateur en plus du remboursement des sommes perçues.Lors de la livraison, le consommateur doit procéder à un examen de la conformité des biens livrés et ce, en présence de la personne qui effectue la livraison. C’est alors que le consommateur doit faire valoir ses éventuelles réclamations, par écrit, à l’endroit prévu à cet effet sur le bon de livraison. En cas de livraison dans un immeuble avec ascenseur, c’est au client à s’assurer qu’il est permis d’utiliser l’ascenseur pour monter la marchandise, BOTTZ décline toute responsabilité en cas de non-respect. En cas d’absence lors de la première livraison, une indemnité forfaitaire de 50 euros TVAC sera facturée au client pour un second passage du service de livraison, payable au plus tard au moment de la livraison en espèces ou préalablement par virement bancaire, une preuve valable de paiement doit être remise au livreur avant l’installation des biens. Un nouveau rendez-vous sera alors pris dans un délai de 30 jours ouvrables. Dans le cas où la configuration des lieux nécessite l’utilisation d’un service d’élévation ou si la livraison doit être effectuée à un étage supérieure au 3ième niveau à partir de la rue, BOTTZ facturera 100 euros TVAC au consommateur pour la mise à disposition du service d’élévation, payable au plus tard au moment de la livraison en espèces ou préalablement par virement bancaire, une preuve valable de paiement doit être remise au livreur avant l’installation des biens. C’est au client à demander les autorisations nécessaires pour l’occupation éventuelle de la voirie, d’un espace de parking ou de tout autre espace nécessaire à l’installation du service d’élévation, les frais éventuels afférents à ces demandes sont à charge exclusive du consommateur.
Art.6 Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans est d’application. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité constatés par écrit sur le bon de livraison à l’endroit prévu à cet effet au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus : tout dommage direct ou indirect causé aux biens après la livraison ; les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ; les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme. Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par BOTTZ, le bénéfice de la garantie est annulé. Les présentes conditions et restrictions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.
Garantie extra-légale :
Garantie Confort 30 nuits : cette garantie concerne uniquement les matelas, de mesures standards, et est valable (les conditions doivent être cumulées) :
1) À l’achat d’un système de literie (matelas + sommier/boxspring) ;
2) Si le matelas est en parfait état ;
3) Si le client est en ordre de paiement au moment de la livraison conformément à l’article 8.
4) Si aucune mention contraire n’annule cette garantie ;
Fonctionnement de la garantie pour les matelas déhoussables : le noyau du matelas initial peut être échangé contre un autre noyau de hauteur identique et ce maximum 3 fois, la différence de prix éventuelle est à charge du client. Un échange doit être demandé par écrit (mail ou courrier postal recommandé avec accusé de réception) minimum 10 et maximum 30 jours calendrier après livraison. Pour chaque échange, une participation aux frais est facturée au client (reprise à l’adresse de livraison mentionnée sur le facture, retour usine, stockage, nouvelle livraison chez le client), payable par virement bancaire au moment de l’approbation d’échange par BOTTZ. Coût par échange : 15% du prix brut TVAC du matelas + 20 euros de frais fixe.
Fonctionnement de la garantie pour les matelas non-déhoussables : le matelas peut être échangé contre un autre matelas et ce maximum 3 fois, la différence de prix éventuelle est à charge du client. Un échange doit être demandé par écrit (mail ou courrier postal) minimum 10 et maximum 30 jours calendrier après livraison. Pour chaque échange, une participation aux frais est facturée au client, payable par virement bancaire au moment de l’approbation d’échange par BOTTZ. Coût par échange : 15% du prix brut TVAC du matelas + 20 euros de frais fixe.
Outre ces couts viennent éventuellement s’additionner ceux de l’article 5.
Si après un, deux ou trois échanges, le consommateur ne souhaite pas conserver le matelas, il peut avertir BOTTZ par écrit (mail ou courrier postal recommandé avec accusé de réception) minimum 10 et maximum 30 jours calendrier après livraison du dernier matelas. BOTTZ remboursera alors 50% TVAC du matelas repris, si et seulement si ce matelas est en parfait état. La reprise est gratuite.
Garantie extra-légale : Garantie 3, 5 et 7 ans : la garantie 3 ans (1 ans de garantie extra-légale) s’applique exclusivement aux matelas déhoussables, sommiers et boxsprings de la gamme Premium. La garantie 5 ans (3 ans de garantie extra-légale) s’applique exclusivement aux matelas déhoussables, sommiers et boxsprings de la gamme Exclusive, aux stores et tentures, aux fauteuils et canapés et autres produits associés. La garantie 7 ans (5 ans de garantie extra-légale) s’applique exclusivement aux matelas déhoussables, sommiers et boxsprings de la gamme Prestige. Cette garantie est valable uniquement (les conditions doivent être cumulées) :
1) A l’achat d’un système de literie (matelas + sommier/boxspring) ;
2) Si aucune mention contraire relative à la résistance des matériaux par rapport au poids de l’utilisateur n’est mentionnée sur le bon de commande/la facture.
3) Si le client est en ordre de paiement au moment de la livraison, conformément à l’article 8.
4) Si aucune mention contraire n’annule cette garantie
Sont exclus : tout dommage direct ou indirect causé aux biens après la livraison ; les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ; les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme ; les toiles de tissu de recouvrement, le fil à coudre (coutil sergé de fil), la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions normales d’utilisation ; les détériorations volontaires, les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur (traces de moisissures…) ; tout produit présentant des tâches de souillures (sang, urine, etc.…). Toute demande d’intervention doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par BOTTZ, le bénéfice de la garantie est annulé. Cette garantie n’affecte pas les droits dont le client bénéficie en vertu de la garantie légale. Cette garantie démarre le premier jour de la 3ème année de l’achat du bien et couvre uniquement :
Pour les matelas : un tassement de plus de 20% de l’épaisseur totale du matelas au niveau de l’épaule et/ou du bassin, accompagné d’un manque de résilience ;
Pour les boxsprings : un tassement de plus de 15% de l’épaisseur totale du boxsprings au niveau de l’épaule et/ou du bassin, la structure et les traverses.
Pour les sommiers à lattes : les lattes et rotules du sommier.
Les garanties 3, 5 et 7 ans sont des garanties de réparation ou de remplacement contre un produit comparable ou équivalent, suivant la disponibilité du produit. Le fait que le matelas, le sommier ou le boxsprings est réparé ou remplacé ne modifie pas la durée de la période de garantie. La date de début de la période de garantie est toujours la date de livraison du bien initial. Ces garanties ne sont pas dégressives.
Garantie extra-légale : Garantie d’échange oreiller
Cette garantie concerne uniquement les oreillers de mesures standards et est valable :
1) Si l’oreiller est en parfait état au moment de la demande d’échange ;
2) Si le client est en ordre de paiement au moment de la réception de l’oreiller conformément à l’article 8.
Un échange doit être demandé par écrit (mail ou courrier postal recommandé avec accusé de réception), minimum 2 et maximum 10 jours calendrier après réception de l’oreiller. L’oreiller peut être échangé maximum 3 fois, la différence de prix éventuelle est à charge du consommateur.
Si après un, deux ou trois échanges, le consommateur ne souhaite pas conserver l’oreiller, il peut avertir BOTTZ par écrit (mail ou courrier postal recommandé avec accusé de réception) minimum 2 et maximum 10 jours calendrier après réception du dernier oreiller. BOTTZ remboursera alors 50% TVAC de l’oreiller repris, si et seulement si cet oreiller est en parfait état.
Art.7 Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent la propriété exclusive de BOTTZ jusqu’au paiement intégral. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.
Art.8 Paiement comptant : Acompte : pour les bons de commande/les factures dont le total est supérieur à 500 euros TVAC et concernant uniquement des biens de mesures standards, 30% minimum de la valeur totale TVAC sont payable au moment de la conclusion de la vente, par virement bancaire, carte de crédit/débit ou en espèces. Pour les bons de commande ou factures concernant un ou plusieurs biens sur-mesure, dont le total est supérieur à 500 euros TVAC, le montant minimal d’acompte est de 50% du montant total TVAC. Pour les contrats de ventes inférieur à 500 euros, la totalité du montant doit être payée à la conclusion de la vente. Solde : le paiement du solde s’effectue soit par virement bancaire au plus tard le jour de la livraison des biens (une preuve valable de paiement doit être remise au moment de la livraison), soit par carte de débit/crédit lors de la livraison. Sauf stipulation contraire sur le facture, aucune marchandise ne sera livrée chez le client sans paiement intégral préalable. En cas de non-paiement du solde de la facture au moment de la livraison, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt sur la dette restante à concurrence de 3 % par mois entamé, avec comme minimum les intérêts légaux. Si le paiement n'a pas été effectué dans les 14 jours qui suivent une mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité forfaitaire de 5% sur la somme redevable par l’acheteur, avec un minimum de 25 euro, sera due d'office, et ce, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus.
Paiement par financement : si le client le souhaite, le paiement du bon de commande/de la facture, peut-être financer auprès de Santander. Les conditions de paiement seront alors les conditions de Santander.
Art.9 En cas de résolution du contrat aux torts du consommateur, BOTTZ pourra solliciter une indemnisation sur base de la perte réelle de bénéfice brut, soit le prix de vente concédé au consommateur, déduction faite du prix d’achat des biens commandés au fabricant.
JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE
Art.10 Toutes contestations sont tranchées par les Tribunaux de Liège et la Justice de Paix de LIEGE.En cas de litige, le droit belge est d’application.
Art. 11 Les données personnelles suivantes sont nécessaires pour exécuter les prestations de BOTTZ : nom, prénom, adresse de livraison, adresse mail, numéro de téléphone. Dans le cadre de la communication de ses promotions, BOTTZ utilisera les mêmes données. Les données sont hébergées en Europe sur plusieurs serveurs et services cloud au sein de l’infrastructure d’OVH. L’ensemble des données personnelles collectées apparaissent explicitement sur tous nos documents, le client peut à tout moment consulter, modifier ou supprimer ces données tout en limitant la suppression aux obligations comptables. BOTTZ et ses sous-traitant garantissent la confidentialité des données collectées. En aucun cas, sauf ceux requis par la loi, ces informations ne pourront être communiquées à des tiers.

References: Art.2

Art.3

Art.4
 Art.5

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art. 11