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Timestamp: 2016-12-08 00:51:45+00:00

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⭐CHAPITRE I- Définition du casino
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1 CHAPITRE I- Définition du casino2 CHAPITRE I- Définition du casino Article 2 : Est réputé casino, tout établissement quelle que soit sa dénomination, comportant une ou plusieurs salles de jeux ouvertes au public et ayant pour activité principale, l'organisation de jeux de hasard à caractère spéculatif spécialement les jeux de contrepartie, tels que la boule, la roulette russe, la roulette classique ou électronique, le black jack, le stud poker, de cercle tels que le baccara chemin de fer, le baccara américain, le texas poker, la banque à tout va, et pouvant être complété accessoirement par l'exploitation de machines à sous ou appareils de même nature. Article 3 : Le casino doit être exclusivement installé dans un hôtel d au moins quatre (04) étoiles ou dans des bâtiments spécialement aménagés à cet effet. Un arrêté interministériel des Ministres chargés des Finances, de la Sécurité, et de la protection civile précisera les aménagements spécifiques aux casinos. CHAPITRE II- Conditions d exploitation des casinos Article 4 : Peut être autorisée à ouvrir un casino toute personne morale de droit Burkinabè constituée sous forme de société anonyme avec conseil d administration. Article 5: La demande d'autorisation ou de licence d exploitation d un casino, accompagnée d une quittance de cinq millions ( ) de francs CFA délivrée par la recette compétente chargée de l enregistrement et du timbre est adressée au Ministre chargé des Finances. La demande d ouverture de casino est accompagnée des pièces suivantes: - les actes constitutifs de la société notamment, le procès-verbal de l assemblée générale constitutive, le statut de la société, l état des associés, la liste des administrateurs et celle des commissaires aux comptes, un extrait du registre du commerce et de crédit mobilier; - l autorisation du maire de la commune concernée ; - les attestations de situation fiscale, de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de l Agence Judiciaire du Trésor; - une copie des titres d occupation des locaux notamment, un titre foncier, un contrat de bail ou une autorisation du bailleur qui doit se conclure en contrat de bail après l obtention de l agrément ; - le plan détaillé de l'établissement devant abriter le casino ainsi que la position des salles de jeu dans l'immeuble en deux exemplaires; - toute documentation technique décrivant les références techniques des appareils et matériels à utiliser et les règles de fonctionnement des jeux qu'ils sous-tendent; - un mémorandum indiquant notamment l'importance des moyens financiers et humains qui seront affectés à l'équipement et au fonctionnement de l établissement, le plan de développement prévisionnel de l établissement de jeu sur cinq (05) ans et l impact de 23 l activité de l établissement de jeux sur l économie des localités d implantation; - un état des propositions relatives au niveau des mises (mises minima et mises maxima), des avances initiales et du taux de prélèvement au profit des cagnottes; - un engagement à verser un cautionnement. En outre, le Directeur Général de l établissement du jeu et le Directeur Technique doivent fournir, chacun un dossier comprenant: - un extrait d'acte de naissance; - un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois de date; - un certificat de nationalité; - un curriculum vitae en deux (02) exemplaires; - trois (03) photos d'identité récentes; - les actes de nomination. Les dossiers individuels sont complétés par un rapport d enquête de moralité. Article 6 : Le dossier du promoteur constitué de la demande et des pièces constitutives est transmis au Ministre chargé de la Sécurité pour être complété par un rapport d enquête de moralité diligentée par les services compétents de la Police Nationale. Article 7 : L autorisation d exploitation des casinos est valable pour cinq (05) ans. Elle est renouvelable. La demande de renouvellement de la licence d exploitation est présentée dans les mêmes conditions que celles décrites aux articles 4, 5 et 6. Elle doit en outre, être accompagnée des états financiers des trois (03) dernières années et d une copie de l autorisation dont le renouvellement est demandé. Article 8 : L'ouverture effective du casino est subordonnée à la réalisation d'un investissement d'au moins deux cent cinquante millions ( ) de francs CFA et au dépôt auprès de l Agent Comptable Central du Trésor d'une caution de cent cinquante millions ( ) de francs CFA. En cas de faillite ou de cessation d'activité, le cautionnement sert à couvrir les créances de l'etat ainsi que celles des joueurs. Dans tous les cas, le cautionnement ne peut être libéré que sur décision du Ministre chargé des Finances. CHAPITRE III: - Conditions de retrait de l'autorisation Article 9 : Il peut être mis fin aux activités d'un casino pour justes motifs et notamment pour des raisons tenant à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou pour inobservation des dispositions légales et réglementaires relatives aux 34 jeux de hasard au Burkina Faso, sans préjudice, des poursuites judiciaires à l encontre du promoteur de l établissement de jeu. Le retrait est prononcé selon les cas après une mise en demeure restée sans effet. La décision de mettre fin aux activités d'un casino est prononcée par le Ministre chargé des Finances après avis du Ministre chargé de la Sécurité. Article 10 : Le retrait de l'autorisation, pour quel que motif que ce soit, n'ouvre droit à aucune indemnisation. Article 11 : Tout exploitant de casino dont l'autorisation est retirée ainsi qu'il est dit à l'article 9 ci-dessus, ne peut prétendre à une nouvelle autorisation. Toutefois, pour des motifs autres que ceux précisés à l article 9, le Ministre en charge des Finances peut prononcer la suspension de l autorisation. Article 12 : Tout exploitant de casino qui, de sa propre initiative, suspend son activité pendant une période de temps supérieure à un (01) an, est déchu de son autorisation. Les obligations et droits nés de cette décision à l'encontre ou au profit de l'exploitant défaillant, sont réglés conformément aux prescriptions des articles 9, 10 et 11 ci-dessus. Tout exploitant qui désire cesser ses activités est tenu d en aviser le Ministre chargé des Finances, six (06) mois avant la date de cessation définitive des activités. Article 13 : Tout exploitant d'un établissement de casino qui n'exécute pas son projet dans un délai d un (01) an à compter de la date d'effet de l'arrêté d'autorisation, perd le bénéfice de l'autorisation. L'autorisation peut toutefois être renouvelée si l'inaction découle d'un cas de force majeure dûment constaté. Le promoteur défaillant est exclu du bénéfice d'une nouvelle autorisation pour une période minimum de deux (02) ans. Article 14 : Nonobstant les dispositions des articles 11, 12 et 13 ci-dessus, tout exploitant dont la défaillance résulte de la faillite ou d'une entorse grave à la réglementation sur les jeux de hasard peut être définitivement déchu de tout droit à exploiter un établissement de jeu ou à en assurer la direction technique au Burkina Faso. Toute mesure de cette nature prise à l'encontre de l'exploitant s'applique également au Directeur, au Fondé de Pouvoirs et au Directeur Technique. 45 Article 15: Les modalités d ouverture des casinos sont définies par arrêté interministériel des Ministres chargés des Finances, de la Sécurité et de la Protection Civile. TITRE II- MODALITES D'ADMINISTRATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre I- Direction Section 1 - Composition Article 16: La Direction du casino est assurée par un Directeur assisté d'un Fondé de Pouvoirs et d un Directeur Technique. Ils sont nommés par l organe qualifié de la société qui exploite l'établissement. Ils sont collégialement responsables de la bonne marche de l établissement. Leur nomination ne devient effective qu'après agrément du Ministre chargé des Finances après avis du Ministre chargé de la Sécurité. La nomination de nouveaux membres de la direction de l'établissement ne devient exécutoire qu après l agrément du Ministre chargé des Finances, et après avis du Ministre chargé de la Sécurité. L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes pour inobservation de la réglementation en vigueur ou pour toute autre infraction pénale ayant entraîné une condamnation. Le retrait de l'agrément implique pour les intéressés, incapacité d'accomplir les actes liés à leur fonction. Section 2: Obligations Article 17 : Le directeur ou à défaut le Fondé de Pouvoirs et le directeur technique doivent être toujours présents dans l'établissement pendant les heures de déroulement des jeux. Article 18 : La direction du casino est tenue notamment de: - se conformer à toutes les prescriptions de la loi et des textes réglementaires régissant les jeux de hasard; - respecter les dispositions en vigueur sur le code du travail; - respecter la réglementation relative à la protection des mineurs; - communiquer aux fonctionnaires chargés du contrôle dès réquisition, toutes les informations relatives à l'administration et au fonctionnement des casinos ; - tenir un fichier des exclus des jeux; - faire tenir la comptabilité spéciale des établissements de jeux de hasard et la comptabilité commerciale de l'établissement conformément aux usages en la matière et aux directives particulières qui sont données par le Ministre chargé des Finances; - maintenir à tout moment au siège du casino, la totalité des documents à la disposition des agents chargés du contrôle; 56 - s acquitter à bonne date des droits dus à l'etat et aux collectivités territoriales au titre de l'exploitation des jeux de hasard; - transmettre au Ministre chargé de la Sécurité, un mois au moins avant leur prise de fonction, la liste nominative et les dossiers des personnes employées à un titre quelconque; - transmettre au Ministre chargé de la Sécurité au début de chaque mois, la liste actualisée des personnes titulaires d une carte d admission; - transmettre au préposé du Trésor, le spécimen de signature des membres du comité de direction agréés; - remettre à l'agent percepteur, le relevé récapitulatif en double expédition des prélèvements à verser au Trésor Public au titre du mois écoulé, ledit relevé dûment certifié exact. En outre, les promoteurs de casinos sont assujettis à la réglementation sur le blanchiment de capitaux. A ce titre, ils ont obligation de faire des déclarations de soupçon à la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF). Article 19: Le Directeur est tenu d'afficher à l'entrée du casino: - un avis indiquant de manière ostentatoire le caractère dangereux de l abus des jeux; - un avis indiquant l interdiction faite aux nationaux d accéder au casino; - un avis indiquant les autres personnes qui ne peuvent pas être admises dans les salles de jeux; - le montant du droit d'entrée, les heures d'ouverture et de fermeture, ainsi que les conditions d'admission ; - la nature des jeux offerts ainsi que les règles de fonctionnement ; - le montant des mises (minima et maxima), des avances et du fonds de garantie, en ce qui concerne les jeux de contre partie, ainsi que le taux de prélèvement au profit des cagnottes pour ce qui est des jeux de cercle ; - un avis indiquant les modalités pratiques d'exercer les jeux. Chapitre II- Personnel des casinos Article 20: Le Directeur engage, rémunère et licencie, dans le respect des textes en vigueur, toute personne employée à titre quelconque au sein du casino. Préalablement à leur entrée en fonction, ces personnes doivent être soumises à une enquête de moralité diligentée par les services compétents de la Direction Générale de la Police Nationale aux fins de leur agrément par le Ministre chargé de la Sécurité. Le Directeur est tenu de congédier sans délai, toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui, le Ministre chargé de la Sécurité aura retiré son agrément. 67 Tout renvoi prononcé par le Directeur ou toute démission d'employé, est porté immédiatement à la connaissance du Ministre chargé de la Sécurité avec les motifs de la décision. Le renvoi ou la démission d'un employé entraîne le retrait de son agrément. Les demandes d'agrément sont instruites par le Directeur Général de la Police Nationale. La décision d'agrément porte indication de l'emploi. Article 21 : Les conditions d'engagement du personnel employé à titre quelconque dans les casinos font l'objet d'un contrat écrit précisant l'emploi. Article 22 : Les membres du personnel des salles de jeux ci-après désignés: sous-chef de table, croupier, changeur, ravitailleur et valet de pied, doivent pendant le travail porter des vêtements sans poches. Article 23 : Les employés des salles de jeux sont tenus de fournir immédiatement aux agents de surveillance et de contrôle, tous les renseignements qu'ils possèdent en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents dans l'exercice de leur mission. Article 24 : Il est interdit aux employés de jeux de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leurs heures de service. Il leur est également interdit de consentir des prêts aux joueurs. Article 25 : Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir ni part ni intérêt dans les produits des jeux. Il ne peut leur être alloué, pour quelle que cause que ce soit, aucune remise sur le produit des jeux. Il leur est interdit de participer aux jeux soit directement soit par personnes interposées. Article 26 : Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino, à l'exclusion éventuellement du Directeur, du Fondé de Pouvoirs et du Directeur Technique, d'accomplir sous quel que prétexte et de quelle que manière que ce soit, une des fonctions incombant à la direction ou au personnel des casinos ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des casinos. 78 Chapitre 3:- Fonctionnement du casino Article 27: Les appareils et matériels de jeux spéculatifs sont obligatoirement exploités dans des salles distinctes de celles affectées aux autres jeux de hasard. Article 28 : L'importation ou la vente au Burkina Faso d appareils et matériels de jeux spéculatifs n'est faite qu'au profit de personnes titulaires d'une autorisation en cours de validité. Article 29 : Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant. Les sommes sont représentées soit: - par des pièces de monnaie ou billets de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO); - par des jetons ou plaques prépayées fournis par l'établissement. Article 30 : Ne peuvent être admis dans un casino, les nationaux, les personnes mineures, les militaires et paramilitaires de tous grades et de toutes nationalités en uniforme, les individus en état d'ivresse, les porteurs d'armes à feu ou blanches ou tout individu susceptible de provoquer du scandale ou des incidents, ou toute autre personne ou catégorie de personnes dont le Ministère chargé de la Sécurité ou celui des Finances aura requis l'exclusion. L'exclusion des salles de jeux vise notamment: - les personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure; - les personnes dont la présence dans les salles seraient de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux. Les décisions d'exclusion ou de radiation des listes d'exclus, sont notifiées au directeur de chaque établissement de jeux par les soins des agents du Ministère chargé de la Sécurité assurant la police des jeux. Au cas où l'exclusion d'un joueur est prononcée par la Direction du casino, de sa propre initiative, avis en est donné immédiatement, avec les motifs, aux agents du Ministère chargé de la Sécurité assurant la police des jeux. Le Directeur doit faire tenir un fichier des exclus des jeux. Article 31 : Les chèques émis par les joueurs et acceptés par le casino et qui reviennent impayés, de même que les prêts éventuellement consentis aux joueurs et non remboursés, ne peuvent en aucun cas être passés en pertes et profits. 89 Article 32 : L'accès des salles où se pratiquent les jeux est subordonné à la présentation d un document d'identité et d'une carte d'admission timbrée à dix mille (10 000) F CFA. Celle-ci doit être nominative et incessible. Un contrôle est exercé de façon permanente à l'entrée des salles de jeux par un employé de l'établissement. Il vise à empêcher l'entrée des personnes auxquelles l'accès aux salles de jeux est interdit et de s'assurer que les personnes y pénétrant sont titulaires de cartes d admission. Toute personne se trouvant dans les salles de jeux est tenue, sous peine d expulsion immédiate, de présenter sa carte d'admission à toute réquisition, soit des employés de l'établissement de jeux, soit des agents de contrôle. Les cartes sont délivrées sous sa responsabilité, par la direction et signées du titulaire ainsi que du Directeur. Elles ne doivent être remises qu'à des personnes majeures justifiant de leur identité. Elles portent un numéro d'ordre et contiennent les indications suivantes: Nom, prénom (s), domicile, état civil exact, profession, adresse complète du titulaire, date de la délivrance de la carte, durée de validité, montant de la somme acquittée et le droit de timbre. La carte d admission donne droit à l'entrée dans toutes les salles de jeux d'un même casino sans qu'aucune distinction ne puisse être admise, à ce point de vue entre les différentes salles. Sa validité est d un an. Article 33 : Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux, sans être astreints à la présentation d'une carte d admission, les divers fonctionnaires de l'ordre administratif appelés en vertu de leurs attributions à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et les magistrats dans l exercice de leur fonction. Ces fonctionnaires et magistrats justifient de leur qualité au moyen d'une commission ou d'une carte spéciale. Article 34: Les heures de séance des jeux sont fixées de 16 heures à 05 heures du matin. Toutefois, le samedi et les veilles des jours de fête, les salles peuvent rester ouvertes au-delà de ces heures si le nombre de joueurs et l'activité des parties sont de nature à justifier cette tolérance. Les fonctionnaires chargés de la police des jeux sont habilités à prendre à cet égard, les mesures opportunes et à en faire mention dans le registre spécial dont la tenue est instituée à l'article 41 ci-après. TITRE III: REGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX Article 35 : Les règles de fonctionnement des jeux autorisés, les montants des mises (minima et maxima) aux divers jeux, des avances initiales aux jeux de contrepartie ainsi que les taux de prélèvement au profit des cagnottes, sont agréées par arrêté du Ministre chargé des Finances. 910 Article 36 : Les casinos doivent être installés dans des hôtels ayant au minimum quatre (4) étoiles ou dans des bâtiments spécialement aménagés à cet effet. Lorsqu ils sont installés hors des hôtels, les casinos doivent observer une distance de trois cents (300) mètres au moins avec les lieux de cultes, les établissements scolaires ou de santé, les marchés ou de tout autre endroit inapproprié dont l appréciation incombe aux Ministères chargés des Finances et de la Sécurité. TITRE IV: REGLES COMPTABLES Article 37 : La tenue d'une comptabilité régulière est obligatoire pour le casino et doit être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Cette comptabilité comprend toutes les opérations de débit et de crédit spéciales au casino. Elle est organisée de manière à faire ressortir la situation du casino considéré en lui-même, abstraction faite du résultat de l'exploitation éventuelle d'autres activités sous la même direction. Article 38 : Outre la comptabilité commerciale tenue par l établissement, il est obligatoirement tenu à la diligence et sous la responsabilité de la Direction, une comptabilité spéciale des jeux. Ces comptabilités sont élaborées et mises en application par arrêté du Ministre chargé des Finances. TITRE V: SURVEILLANCE ET CONTROLE Article 39 : Les fonctionnaires qui ont qualité pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur le fonctionnement des jeux de hasard ont libre accès aux salles de jeux. Le Directeur du casino est tenu d assurer le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement aux fonctionnaires ou magistrats qui justifieront de leur droit à cet égard par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées à l article 33. Le Directeur est tenu de mettre à la disposition des agents de surveillance et de contrôle un bureau à l'intérieur du casino, situé le plus près possible des salles. Article 40: Les agents du Ministère de la Sécurité sont spécialement chargés d'exercer une surveillance générale sur le casino en ce qui concerne notamment les conditions d'entrée dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, la surveillance des personnes sur lesquelles peut peser une suspicion. 1011 Les agents du Ministère chargé des Finances exercent le contrôle technique des jeux, vérifient la comptabilité commerciale du casino, la comptabilité spéciale des jeux et les déclarations faites par la Direction du casino relativement à l'état et aux paiements des divers droits échus au profit de l'etat, des collectivités territoriales et des organismes assimilés. Par ailleurs, tous les agents de contrôle ont la faculté de vérifier l'ensemble de la gestion de l'établissement. Article 41: Il est tenu dans chaque casino, un registre spécial côté, paraphé et visé par les services compétents de la Police Nationale. Les agents chargés du contrôle, demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu'ils se rendent au siège de cet établissement pour y effectuer une opération de vérification quelconque. Ils y indiquent leurs nom, prénom (s), qualité, service d origine, le jour et l'heure de leur visite ainsi que la nature des opérations effectuées, et consignent s'il y a lieu les observations, instructions ou injonctions qu'ils ont formulées. Le Directeur du casino doit, dans le délai de huit (08) jours, mentionner en regard desdites observations, la suite qui leur a été réservée. Les anomalies décelées à l'occasion d'un contrôle, notamment celles susceptibles d'affecter les droits du Trésor Public ou la régularité et la sécurité des jeux font l'objet, à la diligence de l'agent vérificateur, d'un rapport écrit au Ministre chargé des Finances. TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 42 : Les casinos disposent d un délai de deux (02) ans pour se conformer aux dispositions du présent décret. Article 43 : Des textes réglementaires viendront compléter ou préciser certaines dispositions du présent décret. Article 44: Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. 1112 12 Documents pareils
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 Art. 1
 Art. 4
 Art. 4
 Art.1
 Art.1
 l'article 19