Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/11616
Timestamp: 2020-02-28 19:15:31+00:00

Document:
Arrêté du 10/10/12 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux | AIDA
Arrêté du 10/10/12 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
NOR: DEVP1236557A
Publics concernés : installations réalisant du stockage de mercure métallique de un à cinq ans maximum.
Objet : encadrement des installations procédant au stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement.
Entrée en vigueur : 1er mars 2013.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 30 décembre 2002 pour transposer la directive 2011/97/CE définissant des critères spécifiques pour le stockage temporaire de mercure métallique.
Références : le présent arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le règlement 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive 2011/97/CE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet ;
Article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2012
L'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1. Les mots : « ou de stockage de déchets de mercure métallique pour une durée de plus d'un an ; » sont ajoutés après les mots : « ou de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à trois ans ; ».
2. Lesmots : « ou de traitement » sont supprimés.
II. A l'article 3, les mots : « l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ».
III. -A l'article 4, les mots : « tels que définis par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement » et les mots : « tels que définis à l'article 43 » sont remplacés par les mots : « et des déchets de mercure métallique ».
IV. L'article 6 est ainsi modifié :
1. Les mots : « tels que définis à l'article 43 » sont supprimés.
V. A l'article 7, après les mots : « tout déchet liquide ou dont la siccité est inférieure à 30 % », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des déchets de mercure métallique faisant l'objet d'un stockage spécifique ; » et les mots : « du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « fixée à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ».
VI. A l'article 8, les mots : « centre de stockage pour déchets dangereux » sont remplacés par les mots : « installation de stockage de déchets dangereux ».
VII. A l'article 9, les mots : « du centre de stockage » sont remplacés par les mots : « de l'installation de stockage ».
VIII. A l'article 21 :
1. Les mots : « respecter les prescriptions de l'annexe III » sont supprimés.
2. Au deuxième alinéa, les mots : « respecte les prescriptions de l'annexe III et » sont ajoutés après les mots : « L'exploitation du site de stockage ».
IX. A l'article 26, les mots : « à l'exception du stockage temporaire des déchets de mercure métallique » sont ajoutés après les mots : « des lixiviats produits ».
X. A l'article 37, un alinéa est ajouté :
- les zones de stockage temporaire de déchet de mercure métallique, le cas échéant ».
XI. A l'article 38, les mots : « conformément à l'arrêté du 4 janvier 1985 susvisé » sont supprimés.
XII. A l'article 39, les mots : « conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».
XIII. A l'article 42, les mots : « aux articles 24-1 à 24-8 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement » et les mots : « l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ».
XIV. A l'article 44, les mots : « centre de stockage » sont remplacés par les mots : « installation de stockage ».
XV. A l'article 45, les mots : « centre de stockage » sont remplacés par les mots : « installation de stockage ».
XVI. Après l'article 45, il est inséré un titre VI bis ainsi rédigé :
« Art. 45-1. - Les articles 8, 10, 15 à 17, 21, alinéa 1, 23, 25 et 46 du présent arrêté ne sont pas applicables aux déchets de mercure métallique.
« Art. 45-2. - Seuls les déchets de mercure métallique dont la teneur en mercure est supérieure à 99,9 % en poids et ne contenant pas d'impuretés susceptibles de corroder le carbone ou l'acier inoxydable sont admis dans l'installation.
« Art. 45-3. - Les déchets de mercure métallique sont conditionnés dans des conteneurs résistants à la corrosion et aux chocs et de préférence exempts de soudure.
« Art. 45-4. - Les conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle avant stockage. Les conteneurs endommagés qui fuient ou qui sont corrodés ne sont pas admis.
« Art. 45-5. - Les déchets de mercure métallique sont stockés dans l'installation pour une durée maximale de cinq ans.
« Art. 45-6. - Les déchets de mercure métallique sont stockés séparément des autres déchets.
« Art. 45-7. - Tout stockage de déchet de mercure métallique est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des conteneurs. La capacité de rétention est étanche au mercure métallique qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides de façon à ne présenter aucune fissure ni interstice.
« Art. 45-8. - Un système de surveillance continue des vapeurs de mercure, d'une sensibilité au moins égale à 0,02 mg mercure/m³, est installé sur le site de stockage.
« Art. 45-9. - L'étanchéité du site de stockage et des conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle par une personne habilitée au moins une fois par mois.
« Art. 45-10. - Une procédure en cas d'urgence est élaborée et est disponible en permanence sur le site.
« Art. 45-11. - Le registre mentionné à l'article 38 contient en outre :
« Art. 45-12. - A la mise à l'arrêt définitive de l'installation, les déchets de mercure métallique doivent être évacués vers des installations autorisées à les traiter. »
XVII. - Au titre VII, article 50, les mots : « à l'article 3, paragraphe 6, du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 512-7, R. 512-8 et R. 512-9 du code de l'environnement ».
Article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2012
L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1. Au 1.1, les mots : « code conforme au décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ».
2. Au 1.3 :
a) Les mots : « le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » ;
b) Au deuxième alinéa, au point 8, les mots : « à l'exception des installations de stockage temporaire de déchets de mercure métallique » sont insérés après les mots : « tests de lixiviation de courte durée ».
Article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2012
A l'annexe II de l'arrêté susvisé, les mots : « centre de stockage » sont remplacés par les mots : « installations de stockage ».
Article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2012
L'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est ajoutée une annexe IV ainsi rédigée :
Article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2012
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2013.
Article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2012
Le directeur généralde la prévention des risques,

References: l'article 3
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 43
 L'article 6
 l'article 43
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 26
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 42
 l'article 34
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 l'article 38
 Art. 45
 l'article 3