Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000021507262&dateTexte=20120701
Timestamp: 2019-05-19 19:34:52+00:00

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Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification | Legifrance
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NOR: SOCU0751182A
Version consolidée au 01 juillet 2012
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-8 et R. 271-1, Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 10 (V)
Modifié par Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 1
La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures de gaz, visées à l'article R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
Arrêté du 15 décembre 2011 article 4 : Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
Créé par Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 1
-la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusions (absence d'anomalie, anomalie A1, anomalie A2 ou anomalie DGI) ;
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir les états des installations intérieures de gaz, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.
Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.
Article 5 (annulé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 2
1. Structure organisationnelle (NF EN ISO/CEI 17024, § 4.2.3) :
Les parties associées au comité du dispositif particulier , concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des fournisseurs ou des distributeurs de gaz, un représentant des utilisateurs, et un représentant des personnes certifiées.
- pour le 31 mars de chaque année un rapport sur la période précédente du 1er janvier au 31 décembre comportant les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de recertification, de suspension et de retrait, ainsi qu'un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées.
2. Exigences concernant les examinateurs (NF EN ISO/CEI 17024, § 5.2) :
3. Processus de certification (NF ISO/CEI 17024, § 6) :
3.1. Evaluation (NF EN ISO/CEI 17024, § 6.2) :
L'examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues à l'annexe 2. L'examen théorique est basé sur un questionnaire à choix multiples d'au moins 30 questions avec au moins 4 choix par question, et abordant de manière équivalente tous les sujets concernés de l'annexe 2. S'il ne répond pas correctement à plus de 75 % des questions, le candidat est éliminé. Le service compétent du ministre chargé de la construction peut périodiquement sélectionner diverses réalisations d'examens, y compris pour la recertification, et se faire communiquer à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé et la spécification d'élaboration des examens (NF EN ISO/CEI 17024, § A3 d).
3.2. Décision en matière de certification (NF EN ISO/CEI 17024, § 6.3) :
3.2.1. Notification de la décision au candidat :
La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après la fin de son évaluation, accompagnée d'un retour écrit indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues.
3.2.2. Validité de la certification (NF EN ISO/CEI 17024, § 6.3.3) :
- contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2.1 de l'arrêté, quand ce type a été rencontré ;
- contrôler sur ouvrage au moins un état d'installation intérieure de gaz préalablement établi par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification et sélectionné par l'organisme de certification ; ce contrôle n'est pas exigé lors d'une opération initiale de surveillance définie ci-dessus ou au paragraphe 6 après transfert ; ce contrôle, en présence de la personne certifiée ou à défaut en son absence si elle a été dûment convoquée au moins sept jours auparavant, consiste en l'examen sur place de l'installation afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le rapport et l'installation diagnostiquée.
Les résultats de chacune des opérations de surveillance ci-dessus font l'objet d'un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues, et la décision est notifiée, dans un délai maximum de deux mois après la dernière sélection de rapport par l'organisme de certification. En cas de contrôle sur ouvrage, ce délai est porté à trois mois.
5. Recertification (NF EN ISO/CEI 17024, § 6.5) :
Cette procédure ne s'applique que si la date de fin de validité de la certification n'est pas dépassée. Toutefois, en cas de force majeure, l'organisme de certification peut décider de reports de cette procédure pour une durée cumulée n'excédant pas douze mois. La décision en matière de recertification est traitée comme au paragraphe 3-2.
- un examen théorique de même nature que celui stipulé au paragraphe 3.1 ;
- un examen pratique de même nature que celui stipulé au paragraphe 3.1.
Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir, auprès d'un autre organisme de certification accrédité, ci-après dénommé organisme d'accueil, à condition que cette certification ne soit pas suspendue et que ne soit pas en cours une procédure de recertification.
Ce dossier de transfert doit être envoyé par l'organisme d'origine à l'organisme d'accueil sous un mois à compter de la date de réception de la demande de l'organisme d'accueil. Il concerne le cycle de certification en cours de validité, et comprend au minimum :
- les notes obtenues aux examens théoriques et pratiques, une copie du courrier indiquant les écarts constatés, et les résultats de l'évaluation ;
L'organisme d'accueil dispose d'un mois à réception du dossier de transfert pour contracter avec la personne certifiée demandeuse. La personne certifiée ou l'organisme d'accueil peuvent à tout moment jusqu'à signature du contrat ne pas donner suite. Si le contrat est passé, l'organisme d'accueil prévient aussitôt l'organisme d'origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat. L'organisme d'accueil doit, dans les six mois, procéder à une opération initiale de surveillance de consistance analogue à celle de l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4.
Modifié par Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 3
I.-Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer qu'elle possède les connaissances requises sur :
-les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le gaz ;
-les procédés, produits et équipements dans le domaine du gaz ainsi que les réglementations et prescriptions techniques qui régissent la prévention des risques liés à l'utilisation du gaz ;
-les caractéristiques physico-chimiques des différents gaz combustibles, la combustion du gaz, les risques liés aux gaz combustibles et les contraintes portant sur l'aération et l'évacuation des produits de combustion ;
-le fonctionnement des grandes familles d'appareils et leurs consignes d'installation et d'utilisation, en adéquation avec le combustible utilisé ;
-les méthodes de diagnostic des installations intérieures de gaz, définies conformément aux articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation.
Plus particulièrement, la personne physique candidate démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :
-le corpus réglementaire et normatif en vigueur encadrant la réalisation d'une installation intérieure de gaz ;
-l'alimentation en gaz des appareils à gaz ;
-le contrôle du fonctionnement des appareils ;
-les caractéristiques des gaz ;
-les spécificités des installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié ;
-les chauffe-eau non raccordés ;
-les conduits de raccordement ;
-les terminologies et définitions ;
-les essais d'étanchéité apparente d'une installation de gaz ;
-l'évacuation des produits de combustion des appareils à gaz raccordés ;
-le contrôle du débouché des appareils à circuit étanche ;
-la ventilation des locaux ;
-la ventilation mécanique contrôlée gaz ;
-les organes de coupure de l'alimentation en gaz ;
-les robinets de commande des appareils à gaz ;
-les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz ;
-les types d'anomalies sur une installation intérieure de gaz ;
-les suites données à la découverte d'une anomalie sur une installation intérieure de gaz.
II.-L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :
-est capable de mettre en oeuvre la méthodologie de réalisation des états relatifs à l'installation intérieure de gaz et d'utiliser les outils dédiés à l'activité ;
-sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
Fait à Paris, le 6 avril 2007.
La directrice de l'action régionale,

References: art. 10
 art. 1
 l'article 2
 art. 1
 art. 2
 § 4
 § 5
 § 6
 § 6
 § 6
 § 6
 l'article 2
 § 6
 art. 3