Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1999-2000/2000051110.asp
Timestamp: 2019-08-18 11:55:45+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU jeudi 11 mai 2000
Session ordinaire de 1999-2000 - 84ème jour de séance, 197ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 11 MAI 2000
AVANT L'ART. 2 5
APRÈS L'ART. 2 11
ART. 3 11
ART. 4 13
ART. 5 14
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.
M. Ernest Moutoussamy - Le texte de l'article premier nous paraît trop réducteur par rapport aux aspirations qui s'expriment outre-mer. La convergence qui apparaît aujourd'hui entre les trois courants politiques départementaliste, indépendantiste et autonomiste laissait espérer l'émergence d'un véritable projet pour l'outre-mer. Or tel qu'actuellement rédigé, cet article, d'ailleurs en contradiction avec l'article 39 qui rend possible une évolution des institutions, ne permettrait que d'approfondir la décentralisation. C'est pourquoi nous proposons par notre amendement 74 une rédaction laissant ouvertes toutes les possibilités.
M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois - La commission a repoussé cet amendement : il anticipe sur la discussion qui ne fait que s'amorcer.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - le Gouvernement partage l'avis de la commission. La réécriture de l'article proposée par Ernest Moutoussamy a certes du souffle, mais il me semble que la dernière phrase présume des décisions qui pourront être prises par les assemblées locales. Avis défavorable donc.
M. Claude Hoarau - L'article premier résume en quelques lignes l'exposé des motifs de cette loi d'orientation. Il importe donc tout particulièrement qu'il soit bien conforme au texte. Il dit ceci : le développement des activités économiques et de l'emploi dans les DOM constitue une priorité pour la nation. Fort bien, mais demeure une question : pourquoi si tard ? Voilà en effet trois ans que cette majorité est au pouvoir. Certes, il a fallu faire des diagnostics, élaborer des propositions, et surtout prendre le temps de la concertation ; certes il a été pris, nul ne saurait le nier.
Cette priorité se manifestera par la promotion du développement durable des DOM, la compensation de leurs retards d'équipements, l'instauration de l'égalité sociale, l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture, enfin l'accroissement des responsabilités locales et le renforcement de la décentralisation.
Ce projet contient des avancées considérables. Nous ne sommes pas de ceux qui crient à l'insuffisance, alors même qu'ils ont soutenu des décennies durant, des politiques marquées par l'immobilisme et l'esprit de discrimination !
Les entreprises des DOM attendaient un signe fort. Le train de mesures proposé est sans précédent, son coût aussi. Le droit commun est battu en brèche, la preuve étant ainsi apportée que cela est possible. Des dérogations conduisant enfin à des discriminations positives sont proposées.
J'aimerais demander aux chefs de petites et moyennes entreprises de la Réunion, témoins aujourd'hui des propos de ces messieurs de l'UDF et du RPR : quand la droite a-t-elle fait un geste pour vous ? Essayez de vous souvenir (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Les jeunes vont pouvoir, avec le PIJ, tenter une aventure personnelle valorisante. Il faudra d'ailleurs veiller à ne pas vider cette proposition de sa substance en donnant à l'ANT le monopole de la prise en charge des candidats à la mobilité-formation dans le cadre du PIJ. J'aimerais demander aux jeunes de la Réunion, témoins des propos de l'UDF et du RPR : qui a fait les emplois-jeunes ? Qui se propose de consacrer 50 000 F d'aide à chacun d'entre vous qui voudrait monter un projet sérieux ?
Les érémistes tenteront de sortir du RMI avec l'ARA. Encore faut-il que celle-ci soit suffisante.
Quant aux planteurs, ils retiendront qu'a été modifié le nombre d'hectares pondérés en-deçà duquel ils bénéficieront de l'exonération d'AMEXA...
Non, décidément, il n'est ni sérieux ni honnête de dire que cette loi est une mauvaise loi. Au demeurant, ne sommes-nous pas là pour l'améliorer ?
S'agissant de compenser nos retards en matière d'équipement, je n'ai guère trouvé qu'une aumône de 40 millions, à répartir entre nos quatre départements.
Mais là où les propositions s'éloignent de l'intention proclamée, c'est en ce qui concerne l'égalité sociale. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, l'égalité sociale n'est pas encore réalisée : aligner le RMI en cinq ans n'est pas acceptable et, pour l'API, pourquoi sept ans ? Vous auriez aussi bien pu proposer dix ans... Et je ne parle pas du complément familial, de l'APJE, de l'allocation aux vieux travailleurs, aux veuves ou aux conjointes de salariés ayant élevé 5 enfants -une allocation versée en métropole depuis bientôt cinquante ans.
A toutes ces discriminations, votre projet propose, dans son article 12, d'ajouter une monstrueuse dérogation aux conditions d'attribution du RMI.
Dans nos départements, la seule chasse au « gaspi » que vous trouviez digne d'être menée, c'est celle aux plus pauvres qui s'accrochent au RMI tout en essayant de compléter leurs ressources par des journées de travail ici ou là. De ce côté-ci de l'hémicycle, on appelle cela le travail au noir ! Et, bien évidemment, tout ce qui est noir n'est sans doute pas bon !
M. Dominique Bussereau - Ridicule !
M. Claude Hoarau - Dites-moi quel est le Réunionnais le plus digne de considération : celui qui touche le RMI et se croise les bras, considérant qu'il a ce qu'il lui faut, ou celui qui dit : « ma force de travail doit permettre de faire mieux vivre mes enfants » ? Pour moi, la réponse est claire.
Nous reviendrons sur les nouvelles compétences, sur l'approfondissement de la décentralisation et sur la perspective réelle offerte aux DOM de bâtir leur avenir selon leurs aspirations respectives.
Mais je suis comblé d'aise, en apprenant que les amis de celui qui m'a précédé sur ces bancs...
M. Dominique Bussereau - Et qui vous succédera...
M. Claude Hoarau - ...Jean-Paul Virapoullé, sont désormais favorables à l'Assemblée unique, alors que tous les Réunionnais ont eu entre les mains un document dans lequel, le 19 mars 1997, Mme Sudre, le sénateur Lauret et, surtout, M. Virapoullé, déclaraient « s'engager à demander au Gouvernement la création de deux départements pour faire entrer la Réunion dans le droit commun national ».
Je salue, dans ce projet, tout ce qui contribue à une relance de l'économie, les mesures d'exonération de charges, d'assainissement de la situation des entreprises, un train de mesures jamais égalé. Je salue les responsabilités nouvelles confiées à nos collectivités territoriales. Je salue tout ce que le projet apporte dans le domaine de l'épanouissement culturel, l'affirmation de nos identités respectives, à nous citoyens des DOM. Mais une plaie ouverte va demeurer béante et suintante si rien n'est fait : cet inexplicable refus de réaliser enfin l'égalité sociale.
Je n'ose dire ce que je crois être la raison profonde de ce refus, mais j'en suis suffisamment blessé pour voter contre l'article en question.
M. le Président - Je vous rappelle que la discussion générale a déjà eu lieu et que nous examinons l'amendement 74. J'ai fait une exception parce que notre collègue ne semblait pas avoir assimilé la procédure... Mais il n'y en aura pas d'autre car nous avons plus de 300 amendements à examiner.
M. Dominique Bussereau - Nous parlons de « travail au noir » comme l'ensemble des Français, sans aucune allusion raciste. Prétendre le contraire est insultant !
Quant à l'amendement 74, il semble aussi redondant que tout cet article premier car à quoi sert donc le Gouvernement s'il faut mettre dans la loi que le développement et l'emploi sont des priorités de la nation ?
M. Philippe Chaulet - Il me semble que mon amendement 488 sera satisfait par un amendement ultérieur de la commission.
M. le Rapporteur - En effet.
L'amendement 488, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Il faut être plus attentifs, le vote est acquis.
M. Camille Darsières - Je retire l'amendement 2 au profit de l'amendement 230 rectifié de la commission, dont je suis aussi signataire.
M. le Secrétaire d'Etat - Il me semble inutile de reprendre dans la loi un traité international, qui s'impose déjà en droit français. Sagesse.
L'amendement 230 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - On parle abondamment, dans cet article, des handicaps des DOM. Par l'amendement 151, je propose que l'on parle aussi de cet atout qu'est leur dimension régionale.
L'amendement 151, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Après l'adoption de l'amendement 488, il ne me reste pas qu'à retirer le 229.
M. Ernest Moutoussamy - J'ai déjà défendu l'amendement 75.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Mon amendement 152 a le même objet que le précédent.
L'amendement 152, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Camille Darsières - En commission, j'avais retiré l'amendement 1 parce que l'on m'avait montré qu'il serait plus à sa place à l'article 9.
Or il est appelé en séance à l'article premier et il fait, qui plus est, l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement. Dois-je donc m'inquiéter du sort qui lui sera réservé ultérieurement ?
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a pris des engagements, il ne lui semble donc pas nécessaire de faire ici mention du groupe de travail.
Par ailleurs, le sous-amendement 577 s'explique par le fait que la région ne peut être associée à l'agrément des dossiers de défiscalisation, qui est de la compétence de l'Etat.
M. Camille Darsières - J'ai du mal à comprendre pourquoi le Gouvernement ne veut pas dire haut et fort qu'il prépare une loi d'incitation aux investissements, afin de combler une lacune de cette loi d'orientation.
M. le Président - Il serait quelque peu étonnant que le législateur confie à un groupe de travail le soin de proposer une loi d'incitation à l'investissement...
M. Camille Darsières - Je veux simplement soutenir le Gouvernement en rappelant qu'un groupe de travail a déjà été créé.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement, non par hostilité au principe d'une loi d'incitation à l'investissement mais en raison de la mauvaise rédaction que vient de relever notre président.
M. Camille Darsières - La commission ne l'a pas rejeté, je l'ai retiré...
M. le Rapporteur - Eh bien, j'en propose le rejet.
Le sous-amendement 577, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Chaulet - L'amendement 575 porte sur l'intitulé du titre II.
M. le Rapporteur - Sur les amendements à l'ensemble de ce titre, je souhaite que ce soit le rapporteur de la commission des affaires culturelles qui donne son avis.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Je ne vois pas ce qu'apporterait cet amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Bien sûr, le titre porte aussi sur l'aménagement du territoire, mais l'essentiel est bien le développement économique. Rejet.
M. Philippe Chaulet - La loi Voynet de mars 1999 devait bien être adoptée pour l'outre-mer !
L'amendement 575, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Il y a deux inscrits sur cet article, que j'invite à ne pas reprendre la discussion générale.
M. Jacques Brunhes - Nous sommes libres !
M. le Président - Uniquement d'intervenir sur l'article !
M. Ernest Moutoussamy - Cet article est le pilier du projet et vaut plus de 2 milliards. Il propose un fort abaissement du coût du travail fondé sur l'exonération totale ou partielle des cotisations patronales dans de nombreux secteurs économiques. Il vise trois objectifs essentiels : dynamiser la croissance, créer des emplois, combattre le travail dissimulé. Les résultats devront être à la hauteur des efforts consentis. Ainsi, j'aime à dire qu'avec un milliard de fonds publics, on peut créer 10 000 emplois au SMIC dans le secteur non marchand. Il faut donc se donner les moyens de réussir, en limitant les effets pervers.
Or le seuil d'exonération prévu fait courir quatre risques : l'essaimage, la division artificielle des entreprises, la limitation volontaire à 10 salariés et la réduction des effectifs de celles qui emploient 11 ou 12 salariés. Aussi faut-il essayer de réduire les effets de seuil, ce qui ne serait guère coûteux. Nous avions déposé plusieurs amendements pour faire bénéficier le BTP du dispositif, augmenter le seuil de 1,3 SMIC, caler le dispositif sur celui de la loi Aubry relative à la réduction du temps de travail. Mais ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40.
M. Claude Hoarau - Si une disposition satisfait les DOM, c'est bien cette exonération de charges très attendue des PME. Son champ d'application est extrêmement ample et concerne la très grande majorité de nos entreprises. Cette exonération porte sur 100 % des charges de sécurité sociale jusqu'à 1,5 fois le SMIC. Comme le souhaitent les organisations d'entrepreneurs, nous voulions aller jusqu'à 1,5 SMIC. Notre amendement est tombé sous le coup de l'article 40. C'est dommage. L'exonération concerne cette fois -partiellement- les entreprises du BTP.
En ce qui concerne l'effet de seuil à 10 salariés, nous pensions que le Gouvernement allait faire une proposition. Si l'on veut vraiment favoriser l'emploi, il faut adopter notre amendement à ce sujet.
J'observe tout de même que ceux qui sont aujourd'hui les plus réservés sont ceux-là mêmes qui se félicitaient des dispositions de la loi Perben, l'un d'eux -absent aujourd'hui- se targuant même d'avoir tenu la plume. Ces dispositions étaient bonnes. Cependant les exonérations étaient compensées par le budget de l'Etat, lequel se remboursait par une augmentation de TVA de 2 % sur les Réunionnais, les Guadeloupéens et les Martiniquais. Ce n'est plus le cas cette fois. Nous allons donc voter cet article, avec quelques aménagements je l'espère.
Mais je dis désormais aux chefs d'entreprise de La Réunion qui se plaignaient toujours du poids des charges : à vous de jouer, embauchez !
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 169 précise la nature de l'exonération à 1,3 SMIC.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. La référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne convient pas car elle ne couvre pas de secteurs comme la pêche et l'agriculture. Je souhaite le retrait de l'amendement.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Je le retire.
M. Emile Blessig - Je retire l'amendement 487.
M. Léon Bertrand - Mon amendement 376 exonère totalement les entreprises d'outre-mer sauf les secteurs comme les banques et assurances. Les DOM comptent très peu d'entreprises de plus de 10 salariés. Evitons de leur faire subir cet effet de seuil.
M. Philippe Chaulet - Mon amendement 489 supprime également l'effet de seuil. Mais j'ai été entendu et le rapporteur m'a associé à l'amendement de la commission.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 489 et n'a pas examiné l'amendement 376. Elle a adopté l'amendement 231 qui étend le champ d'application jusqu'aux entreprises comptant 21 salariés. Bien peu sont au-delà, par exemple dans la grande distribution. L'effet de seuil se limitera à quelques cas particuliers.
M. André Thien Ah Koon - J'ai déposé deux sous-amendements 572 et 573 pour garantir que l'artisanat est bien concerné et ajouter à la fin du I de l'article qu'il concerne les entreprises « de même nature ».
M. le Rapporteur - Ils n'ont pas été examinés, mais ils sont inutiles. La loi répond à ces préoccupations.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il faut savoir que le montant total des exonérations non compensées outre-mer s'élève à 3,5 milliards. On avance l'effet de seuil. Mais la taille moyenne des entreprises -deux salariés- le relativise. En outre, nous avons prévu un mécanisme de maintien partiel sur cinq ans -total la première année, dégressif ensuite. Il s'agit d'un effort massif de 3,5 milliards en faveur de l'emploi. Je crains que des mesures trop générales n'aient pas cet effet, mais constituent de simples aubaines. On ne peut consentir de telles exonérations si elles ne produisent pas de retour en termes d'emploi. Le Gouvernement n'a pas prévu de mesures de contrôle : il fait confiance aux entreprises. Mais évitons que le coût pour les finances publiques soit trop lourd. Il est donc logique que certaines entreprises ne soient pas concernées. Dans les grandes entreprises de services, par exemple, une exonération sur les dix premiers salariés aurait peu d'effet sur l'emploi. Il s'agit bien de soutenir les PME. Le Gouvernement est donc défavorable aux différents amendements proposés.
M. le Président - Récapitulons : l'amendement 487 est retiré, ainsi que le 489. Le 376 a reçu un avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Celle-ci soutient en revanche le 231, auquel le Gouvernement est défavorable, ainsi qu'aux sous-amendements 572 et 573.
M. Jacques Brunhes - J'interviens maintenant car, selon le vote de l'Assemblée, notre amendement 356 risque de tomber ; je souhaite en outre répondre au Gouvernement. L'article 2 a été très discuté en commission. Vous venez de dire, Monsieur le ministre, que les très importants efforts financiers de l'Etat exigeaient un retour en termes d'emploi. Mais vous ajoutez que l'Etat fait confiance aux entreprises et ne prend pas de mesures particulières. Or, dans notre pays, l'expérience est constante : chaque fois qu'une loi ne prévoit pas de contrepartie obligatoire en termes d'emplois, elle échoue à en créer. C'est pourquoi notre amendement 356 exprime la nécessité d'introduire une telle contrepartie. D'ici la deuxième lecture, Monsieur le ministre, je souhaite que vous réfléchissiez à une rédaction qui, sans instituer une contrainte absolue, constituerait toutefois un garde-fou minimal.
Je ferai enfin une observation plus générale. J'ai entendu hier de très nombreux orateurs, et aujourd'hui encore MM. Marsin, Claude Hoarau, Moutoussamy, déplorer que leurs amendements soient tombés sous le couperet de l'article 40. L'Assemblée risque de devenir une chambre d'enregistrement. Ses pouvoirs sont altérés par ce couperet, et c'est grand dommage. J'aurais souhaité qu'à certains moments le Gouvernement reprenne certains des amendements qui ne viendront pas en discussion.
M. le Président - Je sais que vous-même et votre groupe n'avez pas voté la Constitution de 1958, mais elle est ce qu'elle est... Comme d'ailleurs le Règlement de l'Assemblée ; et je suis heureux de voir que vous êtes resté dans le cadre de l'article 54, selon lequel l'orateur ne doit pas s'écarter de la question.
M. Louis Mermaz - Rappel au Règlement... J'ai bien noté ce qu'a dit M. Brunhes. Mais nous sommes quelques autres ici à n'avoir pas voté la Constitution de 1958, à l'appel du regretté président François Mitterrand (Sourires).
L'amendement 376, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les sous-amendements 572 et 573, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 172 est de précision. Il ne semble pas justifié de distinguer entre les différents types d'employeurs selon que l'exonération est fondée sur le critère de l'effectif ou celui du secteur d'activité.
M. le Secrétaire d'Etat - Même position que tout à l'heure. La référence à l'article L.131-2 du code du travail ne concerne pas certains secteurs comme l'agriculture, alors que la notion d'entreprise s'applique à tous les secteurs. Au bénéfice de cette précision, je suggère à M. Tamaya de retirer cet amendement.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges - Mon amendement 36 a pour objet d'intégrer dans le champ de l'article 2 l'informatique et les nouvelles technologies de l'information, ainsi que les entreprises de transport réalisant des liaisons entre les îles d'un même département ou des liaisons directes inter-DOM. Ce sont là des secteurs prometteurs, qui peuvent créer beaucoup d'emplois.
M. Léo Andy - Mon amendement 21 a le même objet pour ce qui est des nouvelles technologies, secteur prometteur dans les DOM.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 462 du Gouvernement tend à intégrer les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le champ des exonérations.
J'évoquais hier le niveau de formation outre-mer, notamment celui des jeunes ; il y a là un gisement d'emplois qui doit être développé.
Je ne souhaite pas, Monsieur Marsin, étendre le bénéfice de l'article aux entreprises de transport inter-îles. La grande majorité de ces entreprises est déjà concernée par les dispositions qui viennent d'être votées.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Notre amendement 173 est satisfait par celui du Gouvernement.
Les amendements 173, 36, et 21 sont retirés.
L'amendement 462, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 174 a pour objet d'étendre les exonérations aux activités de transports terrestres de personnes et de soins privés.
M. Philippe Chaulet - Notre amendement 490 a le même objet.
M. le Rapporteur - La commission l'a adopté, contre l'avis de son rapporteur.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne souhaite pas étendre le champ des exonérations, en particulier aux cliniques privées. Il faut prendre la mesure de ce qui a déjà été adopté, et qui concerne plus de 95 % des entreprises d'outre-mer.
M. Philippe Chaulet - Je m'étonne qu'on refuse l'exonération aux transports terrestres de personnes, alors que nous essayons de reconstituer ce secteur, pour satisfaire la population, grâce à des regroupements qui créeront peut-être de l'emploi.
M. le Rapporteur - Nous avons présenté un amendement commun, Monsieur Chaulet, pour dire que les exonérations devaient s'appliquer aux entreprises jusqu'à 20 salariés. Les entreprises de transports terrestres telles qu'elles sont, et qu'elles seront longtemps, sont largement couvertes.
L'amendement 174, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 490.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - L'amendement 37 a pour objet de faire bénéficier les entreprises du BTP d'une exonération de 50 %, et non seulement d'un tiers, car elles jouent un rôle majeur dans l'économie des DOM.
M. le Secrétaire d'Etat - Le BTP emploie 15 000 personnes dans les DOM. Le Gouvernement ne peut donc qu'être favorable à un amendement qui tend à porter de 33 % à 50 % l'exonération pour les entreprises de ce secteur. Il nous faudra seulement veiller à ce que cette mesure ne soit pas détournée -je rejoins là M. Brunhes- et ait bien des incidences en matière d'emploi.
Le Gouvernement acceptant de lever le gage, la compensation prévue n'est plus nécessaire. Je propose donc de rectifier l'amendement.
L'amendement 37 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 175 vise à étendre l'exonération de cotisations sociales aux employeurs de marins-pêcheurs assujettis au régime spécial des marins. Si le Gouvernement me confirme que le texte les concernera bien, je suis disposé à retirer mon amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Ces entreprises sont bien concernées.
L'amendement 175 est retiré.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 176 vise à étendre le bénéfice de l'allégement des cotisations patronales lié à la réduction du temps de travail aux entreprises ayant conclu un accord avant l'entrée en vigueur de la seconde loi.
M. le Secrétaire d'Etat - Les entreprises ayant conclu un accord antérieurement peuvent parfaitement conclure un avenant pour bénéficier de l'exonération prévue à cet article. Au bénéfice de ces explications, l'amendement pourrait, me semble-t-il, être retiré.
L'amendement 176 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 233 rectifié tend à préciser les modalités d'exonération. Il est identique à l'amendement 5 de M. Darsières.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui tend à subordonner le bénéfice de l'exonération à une création d'emplois proportionnelle à l'effectif initial de l'entreprise. Si je considère, comme M. Brunhes, qu'il faut veiller à éviter tout détournement du dispositif, on ne peut enserrer les entreprises dans un tel carcan. Pour le contrôle, mieux vaut s'en remettre à la commission d'évaluation prévue à l'article 42.
M. Camille Darsières - Nous n'avons pas la même lecture de cet amendement. Je regrette vivement que le Gouvernement s'y oppose, d'autant que ce serait la seule disposition de tout le texte instituant une exonération pour les entreprises ayant créé des emplois à durée indéterminée dans une proportion minimale.
Les amendements 233 rectifié et 5, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Camille Darsières - Je note que le rapporteur a voté contre l'amendement de la commission.
M. le Rapporteur - Il avait été adopté contre mon avis.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 177 est de précision.
M. le Secrétaire d'Etat - La précision apportée me paraît inutile.
L'amendement 177 est retiré.
M. Ernest Moutoussamy - Compte tenu du faible niveau des salaires dans les DOM, les allégements de cotisations prévus risquent d'être inopérants. Nous proposons donc par notre amendement 243 que l'excédent d'allégements et d'exonérations soit converti en un crédit d'impôt.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. D'une part, les exonérations ne peuvent excéder 100 % du salaire. D'autre part, mêler, comme le ferait cet amendement, impôts et cotisations sociales ne serait pas conforme à notre législation.
L'amendement 243, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 463 tend à éviter que, pour quelques entreprises concernées par des aides en dégressivité, le nouveau dispositif soit moins favorable que les aides prévues par les deux lois sur les 35 heures.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Avis favorable.
L'amendement 463, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Je laisse le soin à M. Darsières de présenter les amendements 234 et 6, identiques, adoptés en commission contre mon avis.
M. Camille Darsières - Ce sont des amendements de moralisation. Nous proposons qu'« en cas de suppression d'emplois au cours des cinq premières années dans une entreprise ayant bénéficié d'exonérations, ce bénéfice soit suspendu, de plein droit, sauf redressement judiciaire ou faillite prononcés ».
M. le Secrétaire d'Etat - L'intention est bonne, mais le résultat serait d'inciter les entreprises à recourir au redressement judiciaire.
M. Camille Darsières - Celui-ci n'est pas décidé unilatéralement !
M. le Secrétaire d'Etat - Ce n'est pas ainsi que l'on évitera le détournement des aides.
Les amendements 234 et 6, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Claude Hoarau - L'amendement 392 tend lui aussi à lier exonérations de cotisations et créations d'emplois. Les exonérations doivent avoir une incidence concrète dans la lutte contre le chômage. Un bilan devra être dressé.
M. le Rapporteur - Cet amendement avait été retiré en commission. Un amendement à l'article 42 prévoit un dispositif de contrôle plus large que celui proposé ici.
M. Claude Hoarau - C'est nous aussi qui avons déposé l'amendement à l'article 42 invoqué par le rapporteur. Je juge nécessaire de le préciser. Mais je crains que l'amendement dont nous discutons constituait une réponse plus consistante à notre préoccupation.
M. Emile Blessig - Je suis favorable à une évaluation, mais globale : il faut mesurer d'abord le renforcement apporté à l'économie des DOM, ensuite l'effet sur l'emploi.
L'amendement 392 est retiré.
M. Ernest Moutoussamy - La précarité est un véritable fléau dans les DOM. Pour la réduire, nous proposons par notre amendement 79 que les exonérations et allégements prévus par cet article ne s'appliquent qu'aux salariés en contrat à durée indéterminée.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'avait pas été examiné en commission des affaires sociales. La commission des lois l'a repoussé hier dans le cadre de l'article 88, non que nous ne partagions pas le souci de M. Moutoussamy de lutter contre le travail précaire, mais parce que le dispositif nous paraît trop compliqué. Il faudrait chercher une meilleure solution.
M. le Secrétaire d'Etat - Je partage l'avis du rapporteur : la préoccupation de M. Moutoussamy est légitime, mais cet amendement serait trop difficile à appliquer. Réfléchissons à ce problème d'ici à la deuxième lecture, car nous souhaitons tous qu'il y ait outre-mer des emplois pérennes.
M. Jacques Brunhes - Monsieur le ministre, je me réjouis que vous soyez attentif à ce problème fondamental. Dans les DOM, la moitié des emplois sont précaires, et ce n'est pas l'apanage du secteur privé : dans le secteur public, les syndicats vont jusqu'à parler de « statut de non-titulaire » ! Il faudrait mettre des garde-fous.
Nous sommes très sensible au fait que vous preniez en compte nos observations.
M. le Président - Au point de retirer l'amendement ? (Sourires)
M. Ernest Moutoussamy - Notre amendement 91 concerne le travail dissimulé, autre plaie sociale des DOM. Il ne serait pas normal qu'une entreprise condamnée pour ce motif continue à bénéficier des exonérations.
M. le Rapporteur - Cet amendement a également été examiné dans le cadre de l'article 88 et rejeté. Comme précédemment, je partage la préoccupation de M. Moutoussamy, mais je ne suis pas favorable à la deuxième partie de son amendement : il demande la restitution des exonérations et allégements dont l'entreprise a bénéficié au cours des douze mois précédant la condamnation, ce qui risque de mettre l'entreprise en péril.
M. le Secrétaire d'Etat - Je suis très sensible à cet amendement mais aussi à l'argument du rapporteur. Je propose de conserver le début de la phrase, qui indique qu'une condamnation pénale pour travail dissimulé ou fraude fiscale entraîne la suppression des allégements et exonérations, et de supprimer la partie concernant la restitution.
M. Ernest Moutoussamy - J'accepte.
M. Jacques Brunhes - Même si nous acceptons cette modification, je tiens à souligner qu'en métropole, des entreprises ont utilisé des fonds publics considérables, pour licencier quelque temps après. C'est un véritable scandale.
M. Emile Blessig - Il est question dans cet amendement d'intention délictueuse. En revanche, on ne peut pas interdire aux entreprises de s'adapter aux évolutions économiques : un licenciement opéré après l'obtention d'une aide n'est pas forcément synonyme de fraude.
M. Claude Hoarau - Notre amendement 393 concerne les taxiteurs de la Réunion, qui répondent à un besoin de la population. Grève après grève, conférence après conférence, ils réclament un régime dérogatoire correspondant à leurs traditions, pour se donner le temps nécessaire pour préparer les générations futures à appliquer de nouvelles règles. Nous demandons au Gouvernement de répondre à cette attente très forte.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - La commission a émis un avis favorable à cet amendement important.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est bien conscient de ce problème des taxis qui se pose à la Réunion comme aux Antilles ; il avait fait à ce sujet, dans le cadre d'un projet d'ordonnance, des propositions qui n'ont pas été retenues par les assemblées locales. Il me paraît délicat de légiférer par département. Mais je prends un engagement : d'ici à la fin de la discussion parlementaire, au Sénat ou en deuxième lecture, le Gouvernement fera des propositions sur l'organisation des transports, dans le sens souhaité par M. Hoarau. Je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement.
L'amendement 393 est retiré.
M. Ernest Moutoussamy - Je voudrais évoquer le cas des marins-pêcheurs des Antilles qui, tout en n'étant ni propriétaires embarqués ni salariés, cotisent à l'ENIM. Le Gouvernement pourrait-il m'assurer qu'ils bénéficieront bien des exonérations ?
M. Claude Hoarau - Cet article vise à réduire les difficultés des travailleurs indépendants en diminuant l'assiette des cotisations sociales. Nous sommes très satisfaits de cette proposition ; il faut rappeler que pendant des dizaines d'années, nombre de ces travailleurs ont connu un contentieux permanent, débouchant parfois sur des liquidations ou des saisies.
En revanche, nous ne sommes pas favorables aux dispositions de l'article L. 756-6 et nous soutiendrons les amendements de suppression.
Nous défendrons un amendement tendant à porter à 24 mois les exonérations liées à la création d'activité.
Enfin, nous saluons les dispositions concernant les marins-pêcheurs confrontés depuis longtemps à de graves difficultés.
M. le Secrétaire d'Etat - Je confirme à M. Moutoussamy que tous les marins-pêcheurs sont concernés, les salariés au titre de l'article 2 et les non-salariés au titre de l'article 3. Je lui remettrai copie du courrier du ministère de l'équipement qui le précise. C'est important, car cela concerne plus de 400 personnes en Guadeloupe.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Dans un souci de cohérence, les amendements 178 corrigé et 179 corrigé permettent aux professions libérales de profiter de l'extension de l'exonération aux cotisations d'assurance vieillesse.
M. le Secrétaire d'Etat - Les cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales étant déterminées différemment de celles des artisans, des commerçants et des travailleurs non-salariés, il n'y a pas ici à rechercher de cohérence. Je souhaite donc le retrait de ces amendements.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Je les retire.
L'amendement 180 de la commission et l'amendement 394 de Mme Bello visent à faire bénéficier les entreprises de l'exonération de 24 mois, de date à date.
M. Anicet Turinay - L'amendement 7 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Il est prévu que l'exonération vaille jusqu'à la fin de l'année civile entamée et l'année suivante. Les amendements seraient source de complexité, j'en souhaite donc le retrait.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 180.
M. Claude Hoarau - Le but recherché est de développer la création d'entreprises. Mais, avec ce mécanisme, une personne prête à créer une entreprise en novembre attendra janvier pour bénéficier de deux années pleines d'exonération au lieu de deux mois, puis une année.
Nous maintenons donc l'amendement 394, auquel les deux commissions saisies ont donné un avis favorable.
L'amendement 394, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Sans doute échaudés par le précédent du guichet fiscal unique, de nombreux collègues ont refusé la création d'un guichet unique chargé de recouvrer l'ensemble des cotisations.
Les amendements 303, 181, 8, 38 et 571 visent donc à supprimer les deux derniers alinéas de cet article.
M. le Secrétaire d'Etat - Le but recherché est l'amélioration du service du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. L'amendement 554 du Gouvernement va dans ce sens, tout en prenant en compte les préoccupations exprimées par la commission, puisqu'il préserve l'intégralité des fonctions exercées par les différents organismes qui, par une meilleure coordination de leurs actions, permettront aux travailleurs indépendants de disposer de correspondants locaux, présents physiquement dans chacun des départements, compétents pour leur information, la prévention de leurs difficultés et la négociation de délais de paiements éventuels.
M. le Rapporteur - Je me rallie à cette proposition.
Les amendements 303, 181, 8, 38 et 571, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - En conséquence, les amendements 554, 539 et 9 tombent.
M. Ernest Moutoussamy - Le ministre ayant indiqué que l'ensemble des marins-pêcheurs bénéficieront des exonérations prévues, je retire l'amendement 364.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 464 rectifie une erreur de forme.
L'amendement 464, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 182 intègre les marins-pêcheurs dans la liste des travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération.
M. Philippe Chaulet - L'amendement 273 est identique.
M. le Rapporteur - Il s'agit en fait de préciser que la mesure ne vise que les pêcheurs des départements d'outre-mer.
M. Gérard Grignon - Il faudrait viser aussi les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le Secrétaire d'Etat - Je vous rassure : l'article 40 rendra la mesure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les amendements 182 et 273, mis aux voix, sont adoptés.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'exonération prévue ne portant que sur les cotisations sociales, l'amendement 183 exclut explicitement les contributions -CGS et RDS.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement serait moins favorable aux professions concernées que le texte du Gouvernement qui englobe l'ensemble des travailleurs indépendants dans le champ des allégements prévus. Avis défavorable.
M. le Président - Il est exceptionnel que le Gouvernement renonce ainsi à des rentrées fiscales...
M. Ernest Moutoussamy - Je retire l'amendement 99.
M. Camille Darsières - L'amendement 235, qui a été adopté par la commission, concerne un très vieux problème qui ne touche qu'un nombre limité de personnes. Lorsqu'un régime obligatoire de retraite a été institué pour les médecins en 1948, les médecins des départements d'outre-mer en ont été exclus et ils ont donc commencé à organiser eux-mêmes leur retraite. L'assurance vieillesse n'est devenue obligatoire pour eux qu'en 1968 et un certain nombre ont alors estimé qu'ils n'étaient pas moralement tenus de s'y affilier. Il en reste très peu dans ce cas, un accord étant intervenu entre temps entre la Caisse autonome de retraite des médecins français et des syndicats de médecins d'outre-mer. Je propose qu'ils soient exemptés de poursuites.
M. le Secrétaire d'Etat - L'IGAS procède actuellement à une évaluation du montant des cotisations impayées. Au vu de cette étude, le Gouvernement vous proposera une refonte globale par amendement lors de la prochaine lecture. Je vous demande donc de retirer le vôtre.
M. Camille Darsières - Il y a 35 ans que je suis cette affaire et c'est la énième fois que le Gouvernement nous fait des promesses. Je ne vois pas quelle évaluation il y a à faire car les médecins concernés ne demandent aucun droit à retraite à la Caisse autonome de retraite des médecins français, seulement l'arrêt des poursuites contre eux. J'en connais un qui devrait verser 226 000 F !
L'amendement 235, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Chaulet - Je sais qu'on m'oppose chaque fois que cette proposition est d'ordre réglementaire, mais je la réitère. Mon amendement 491 a pour but, quand un cyclone a été constaté dans un département d'outre-mer, d'autoriser le report automatique des échéances des cotisations sociales, voire une exonération de quelques mois, pour tous les marins-pêcheurs propriétaires.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement, estimant que la situation de chaque marin devait faire l'objet d'un examen au cas par cas. Un cyclone ne touche pas forcément tous les marins.
M. Camille Darsières - Justement, je souhaite que les choses ne se règlent pas à la tête du client. Les petits qui ne peuvent pas se défendre n'ont actuellement aucune chance d'obtenir un report. Il est inadmissible que des marins qui n'ont pu travailler pendant un mois soient poursuivis par la sécurité sociale. Je demande qu'ils bénéficient d'un report de 3 à 6 mois.
L'amendement 491, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Hoarau - Cet article satisfait une revendication des organisations professionnelles des planteurs de La Réunion en faisant passer de 20 à 40 hectares la surface pondérée exonérée de cotisations sociales. Il permettra le maintien d'une population agricole sur les petites surfaces, confrontée à de nombreuses difficultés, et une relance de l'emploi dans un département qui connaît un taux de chômage record.
Mais je ne voudrais pas laisser passer l'occasion de dire au Gouvernement la très grande préoccupation des jeunes agriculteurs devant l'obligation imposée par la loi d'orientation agricole de présenter désormais un diplôme d'un niveau qui ne leur est pas accessible, alors qu'ils ont, par ailleurs, acquis l'expérience du métier en aidant leurs parents. Je sais bien que la loi prévoit un délai de 5 ans pour valider les acquis professionnels : il faut que cette notion soit interprétée de telle sorte qu'elle permette aux enfants d'agriculteurs de prendre la succession de leurs parents.
Par ailleurs, il est indispensable de revaloriser les retraites agricoles : toucher, après 40 ans le dos courbé au soleil, 1 800 ou 2 000 francs, ce n'est pas acceptable !
M. le Secrétaire d'Etat - Par l'amendement 465, le Gouvernement a souhaité réécrire l'article 4 pour rendre sa rédaction plus lisible et plus complète.
M. Emile Blessig - L'amendement 449 tend à étendre à l'ensemble des exploitants agricoles des DOM l'exonération de cotisations sociales pour les 40 premiers hectares.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Je retire mon amendement 83 au profit de celui du Gouvernement.
L'amendement 465, mis aux voix, est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé.
M. Emile Blessig - Je souligne que mon amendement 449 n'était pas identique à celui du Gouvernement et qu'il mériterait réflexion.
M. le Président - Vous avez contribué à la réflexion.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 185 tend à étendre la réduction des dettes sociales des entreprises aux cotisations dues à toutes les caisses, et pas seulement celles de sécurité sociale.
M. Claude Hoarau - L'amendement 396 est identique.
M. le Secrétaire d'Etat - Il n'est pas possible de légiférer sur les ASSEDIC, les caisses de retraites complémentaires et les caisses de congés payés, ce serait porter atteinte à leur gestion paritaire. Je demande le retrait des amendements.
M. Claude Hoarau - Lorsque le projet de loi a été présenté, toute l'opinion a compris que la déduction des dettes sociales portait sur l'ensemble des cotisations sociales en retard. Vous dites qu'on ne peut légiférer sur certaines caisses. La situation n'est pas aussi nette que cela. Je souhaite que la question soit approfondie dans les prochaines semaines et qu'on trouve une solution. On ne peut pas reculer sur ce point, sinon la déception sera énorme dans les entreprises, qui ont fait leurs comptes sur cette base.
Je rappelle que les exonérations du régime général font l'objet d'une compensation par l'Etat aux caisses, le problème est exactement le même pour les autres caisses.
Les amendements identiques 396 et 185, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - L'amendement 39 oblige les organismes sociaux à signer un plan d'apurement.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. On ne peut obliger ces organismes à signer n'importe quel accord, même s'il n'a aucun contenu. Mieux vaut s'en tenir à une possibilité.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'article constitue une incitation forte à rechercher un plan d'apurement.
L'amendement 39, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Léo Andy - Mon amendement 22 porte de 50 % à 80 % l'abandon de créance pour aider les PME fortement endettées. D'autre part, il est plus logique de retenir le 31 décembre 1999 comme date de référence pour le montant des créances.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Certes, qui peut le plus peut encore plus. Mais le Gouvernement propose déjà des mesures tout à fait importantes.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'apurement est déjà de grande ampleur. Aller plus loin serait pénaliser les entreprises qui se sont acquittées de leurs obligations. Je rappelle qu'il s'agit ici de cotisations de sécurité sociale.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 186 autorise l'abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 1999 et non au 31 décembre 1998.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. L'amendement 40 a le même objet.
M. Léo Andy - Même chose pour l'amendement 521.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable pour les motifs que j'ai évoqués.
M. Camille Darsières - Il est pourtant écrit dans l'exposé des motifs du projet que l'article 5 permet de demander un moratoire pour les dettes fiscales et sociales antérieures au 1er janvier 2000. Adopter ces amendements ne serait que rectifier une erreur de rédaction.
M. le Président - Effectivement.
M. le Secrétaire d'Etat - M. Darsières a été prompt à relever ce qui n'est qu'une erreur matérielle.
M. le Président - Mais l'erreur est-elle dans le texte ou dans l'exposé ?
M. le Secrétaire d'Etat - Dans l'exposé.
M. Camille Darsières - Non. Les gens ont déjà fait leurs calculs. Depuis quelques jours la colère monte à Fort-de-France à l'idée qu'on n'appliquerait pas ce qui est écrit.
L'amendement 186, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements 40 et 521 tombent.
M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 244 supprime la limite de 50 % d'exonération afin d'aider au mieux les entreprises qui ont connu des difficultés sérieuses et exceptionnelles à prendre un nouvel essor pour embaucher.
M. Léo Andy - L'amendement 522, pour les mêmes raison porte ce taux à 80 %.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - L'amendement 41 le fixe à 75 %.
M. le Président - Et l'amendement 268 de M. Thien Ah Koon suit la même logique.
M. le Rapporteur - La commission les a repoussés. On peut admettre le report de date. Mais pour le montant, l'effort du Gouvernement est largement suffisant.
M. le Secrétaire d'Etat - Même observation.
L'amendement 244, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que les amendements 522, 41 et 268.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 187 est de cohérence.
M. Claude Hoarau - L'amendement 397 est identique.
M. le Rapporteur - Ils sont de cohérence, mais avec un amendement qui a été retiré.
M. le Président - Ils deviennent donc sans objet.
M. Ernest Moutoussamy - Notre amendement 85 allonge de deux ans à cinq ans l'échéancier pour le paiement de la part salariale des cotisations.
M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. On les diminue déjà de 50 % et on étale le paiement sur deux ans.
M. le Secrétaire d'Etat - La part salariale des cotisations est un élément de salaire. Ne pas la payer est un délit. Etaler le paiement sur deux ans est le maximum qu'on puisse faire. Nous sommes prêts à aider les entreprises à se remettre à flot, mais allonger le délai à ce point, c'est les inciter à se placer en situation de non-paiement.
M. Dominique Bussereau - Pour répondre aux appels d'offres des marchés publics, il faut être en règle de ses cotisations sociales. Qu'en sera-t-il outre-mer après le vote de ce texte ?
M. André Thien Ah Koon - Je constate que mon amendement 340 a disparu. Il serait important de savoir si les associations sont concernées comme les entreprises. Certaines associations importantes sont en difficulté.
M. le Président - Les amendements ne disparaissent pas par hasard, Monsieur Thien Ah Koon. Le vôtre était irrecevable au titre de l'article 40.
M. le Secrétaire d'Etat - Actuellement, les entreprises d'outre-mer ne peuvent participer aux marchés publics, faute d'être en règle de leurs cotisations. Si elles signent un plan d'apurement, elles pourront demander aux organismes concernés un certificat de respect de ce plan et répondre aux appels d'offres.
Quant aux associations, elles sont assimilées ici aux entreprises.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 188 est rédactionnel.
M. Camille Darsières - L'amendement 12 est défendu.
L'amendement 12, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 189 précise les sanctions qui excluent une entreprise des mécanismes d'apurement.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, sous réserve du sous-amendement 467 qui tend à supprimer le mot « fiscale ». En effet l'article 5 a trait aux dettes en matière de cotisations patronales de sécurité sociale. Il est donc préférable de ne pas se limiter à la notion de fraude fiscale, mais d'englober l'ensemble des fraudes commises par les employeurs en matière de paiement des cotisations sociales.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - D'accord.
Le sous-amendement 467, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 189 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Ernest Moutoussamy - Je propose par l'amendement 86 de supprimer le III de l'article 5. Chez nous, en effet, la grande majorité des entreprises n'a pas été contrôlée. Il serait injuste de sanctionner celles qui l'ont été, alors que peut-être l'immense majorité de celles où existe le travail dissimulé ne l'a pas été.
M. le Président - Vous proposez en somme de supprimer la loi pénale en général. Le fait que certains échappent au contrôle justifierait qu'on ne poursuive pas les autres...
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Vous avez fait, Monsieur le président, le commentaire que je me serais peut-être permis. La commission n'a pas retenu cet amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable, sans quoi il n'y aura plus de contrôles de l'inspection du travail ou du fisc.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 190 est de précision.
M. le Secrétaire d'Etat - Favorable, sous réserve d'un sous-amendement 466 de même objet que le 467.
Le sous-amendement 466, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 190 ainsi sous-amendé, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 468 rectifié a pour objet de rendre les dispositions de l'article 5 applicables aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
L'amendement 468 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 191 tombe.
M. Ernest Moutoussamy - Le projet ne comporte pas de dispositions sur la politique de la commande publique, qui peut pourtant concourir au développement durable du tissu économique local. Comme le montre le rapport Fragonard, le besoin d'investissement en équipements collectifs reste important compte tenu de l'évolution démographique, et seul un soutien régulier de l'Etat et des collectivités locales peut le satisfaire. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement 355, destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises.
M. le Rapporteur - L'intention en est louable, mais sa rédaction n'a pas convenu à la commission. Son deuxième alinéa, aux termes duquel « Lorsque la dévolution en entreprise générale est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers, les travaux, fournitures ou services font l'objet d'un marché unique » permettrait à tous ceux qui sont écartés de s'engager dans des contentieux sans fin.
L'amendement 355, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - Mon amendement 42 tend à harmoniser les dates au sein du texte.
M. le Secrétaire d'Etat - Ce débat a déjà eu lieu.
L'amendement 42, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Emile Blessig - Par l'amendement 450, je propose de supprimer, dans la dernière phrase du II de cet article, les mots : « totales ou ». S'il est nécessaire de faciliter la conclusion d'un plan d'apurement des dettes fiscales, en revanche, une remise totale des impositions directes pourrait créer une inégalité entre les entreprises qui se sont acquittées de leur droit et les autres, et constituer une incitation à la fraude.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, je suis sensible aux arguments de M. Blessig. Toutefois, amendé comme il le propose, le texte permettrait une « remise partielle »... laquelle pourrait aller jusqu'à 99,9 % ! On peut donc aussi bien conserver la rédaction actuelle.
M. le Secrétaire d'Etat - Il faut maintenir tout l'éventail des possibilités laissées aux services fiscaux, même si je comprends la préoccupation de M. Blessig de ne pas inciter à l'incivisme dans le paiement des cotisations sociales et des impôts.
M. Camille Darsières - Je retire l'amendement 14.
M. André Thien Ah Koon - Je propose par l'amendement 269 de prévoir que l'entreprise qui a fait l'objet d'une taxation d'office pourra bénéficier d'un réexamen de sa situation en vue d'une imposition sur des bases réelles.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 192 de notre commission prévoit qu'en cas de signature d'un plan d'apurement, l'entreprise qui a fait l'objet d'une taxation d'office pourra bénéficier d'un réexamen de sa situation en vue d'une imposition sur des bases réelles.
M. Claude Hoarau - Notre amendement 398 est identique ; il est d'ailleurs à l'origine de celui de la commission. Pourquoi une telle mesure ? Parce que nous sortons d'une période où les contentieux se sont accumulés. Ce n'est pas sans raison que le Gouvernement a proposé un dispositif pour en sortir. Cela suppose d'effacer quelque peu le passé. Une entreprise, en contentieux permanent avec l'administration fiscale peut finir par faire l'objet d'une taxation d'office. J'en connais un exemple où le chef d'entreprise a été taxé de 1,8 million, ce qui l'a quasiment ruiné. Quand il a ensuite présenté ses impôts au réel, il est apparu qu'ils s'élevaient à 178 000 F... On lui a donc prélevé indûment une somme considérable. Cette affaire appartient au passé. Mais pour l'avenir, il faut que le chef d'entreprise frappé d'une taxation d'office ait une chance de repartir, grâce à un réexamen de sa situation réelle, qui permettra éventuellement de lui restituer le trop-perçu ou de le transformer en crédit.
M. le Secrétaire d'Etat - La taxation d'office intervient quand le contribuable n'a fourni aucun élément. On peut donc en effet considérer que, lorsqu'il se présente pour obtenir un plan d'apurement, il va fournir ces éléments, et qu'en ce sens sa situation pourra être réexaminée. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée ; je ne suis pas opposé au principe d'un retour à la situation réelle, si cela peut favoriser la remise en ordre des entreprises sur le plan fiscal.
Les amendements 192 et 398, mis aux voix, sont adoptés.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 193 est de précision.
L'amendement 193, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 321 est défendu.
L'amendement 321, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance , qui aura lieu cet après-midi à 15 heures.

References: ART. 3

ART. 4

ART. 5
 l'article 39
 l'article 9
 l'article 40
 l'article 40
 L'article 2
 l'article 40
 l'article 54
 l'article 2
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 40
 l'article 4
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 l'article 5
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