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Timestamp: 2016-10-25 10:30:47+00:00

Document:
8C_466/2013 (03.06.2014)
8C_466/2013 � � Arr�t du 3 juin 2014
repr�sent� par le SAJE Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s,
Aide d'urgence dans l'attente de l'ex�cution d'une d�cision de renvoi,
canton de Vaud du 23 mai 2013.
A.________, n� en 1977, de nationalit� ________, a d�pos� une demande d'asile en Suisse le 20 mai 2002. Par arr�t du 20 mai 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� d�finitivement sa demande et a fix� � l'int�ress� un d�lai pour quitter le pays (d�lai de d�part) au 12 juillet 2012.
Depuis le 15 octobre 2003, le pr�nomm� a occup� un appartement priv�, route B.________, � C.________, dont le loyer �tait pris en charge par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requ�rants d'asile (FAREAS), actuellement l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-apr�s: l'EVAM).
Le 20 juin 2012, l'EVAM a signifi� � A.________ qu'il ne remplissait plus les conditions mises � l'allocation de prestations d'assistance et que, en cons�quence, il ne percevrait plus de prestations financi�res ni de prestations en mati�re d'h�bergement d�s le 12 juillet 2012. A partir de ce moment, il a �t� mis au b�n�fice de l'aide d'urgence. D�s le mois de juillet 2012, il s'est vu attribuer une place d'h�bergement au Centre d'h�bergement � D.________ (�
"sleep-in"�E.________).
Le 18 juillet 2012, l'int�ress� a fait opposition � cette mesure d'h�bergement. Il a demand� � pouvoir rester dans son appartement et � ce que l'EVAM continue donc � prendre en charge son loyer. Le 30 ao�t 2012, le directeur de l'EVAM a rejet� l'opposition. Le 27 d�cembre 2012, le D�partement de l'�conomie et du sport a rejet� le recours interjet� par l'int�ress� contre la d�cision sur opposition.
A.________ a recouru contre la d�cision du D�partement devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.
Au cours de la proc�dure, le directeur de l'EVAM a inform� la Cour que l'int�ress� �tait d�sormais h�berg� depuis le 18 f�vrier 2013 dans un abri de la protection civile � F.________, de sorte qu'� son avis le recours �tait devenu sans objet.
Le 12 mars 2013, A.________, en r�ponse � une demande du tribunal, a fait savoir � ce dernier qu'il avait toujours un int�r�t � la poursuite de la proc�dure et � l'annulation de la d�cision attaqu�e. En particulier, il conservait un int�r�t � faire constater l'illic�it� invoqu�e de son placement au "�
sleep-in�" E.________, o� il avait d� se rendre pendant environ sept mois. En outre, �tant toujours au b�n�fice de l'aide d'urgence, il risquait � tout moment d'�tre � nouveau plac� au "�
sleep-in�", dans les m�mes conditions. Enfin, il avait conclu � une indemnit� au titre de r�paration morale et conservait donc un int�r�t � contester ses conditions pr�c�dentes d'h�bergement.
Par arr�t du 23 mai 2013, la Cour de droit administratif et public a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Elle a confirm� la d�cision du 27 d�cembre 2012.
A.________ exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision attaqu�e. Pr�alablement, il demande � �tre dispens� de payer des frais de proc�dure.
L'EVAM d�clare renoncer � produire des d�terminations sur le recours.
Selon l'art. 83 let. d LTF (dans sa version en vigueur depuis le 1
er�avril 2011), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral en mati�re d'asile sauf celles qui concernent des personnes vis�es par une demande d'extradition d�pos�e par l'Etat dont ces personnes cherchent � se prot�ger (ch. 1) et contre les d�cisions des autorit�s cantonales dont l'objet porte sur une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Aucun de ces motifs d'exclusion n'est r�alis� en l'esp�ce. En effet, parmi les d�cisions cantonales ne portant pas sur une autorisation, qui peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public, il convient de mentionner celles portant sur l'aide sociale et l'aide d'urgence selon les art. 80 � 84 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31 [voir ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 70 ad art. 83; arr�t 8C_221/2013 du 11 mars 2014 consid. 1]). La voie du recours en mati�re de droit public est donc ouverte.
Le recours en mati�re de droit public se caract�rise comme un recours en r�forme (art. 107 al. 2 LTF), de sorte que la partie recourante doit en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis qu'elle puisse se limiter � prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal f�d�ral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383 et l'arr�t cit�). Par ailleurs, les conclusions doivent �tre interpr�t�es selon le principe de la confiance, � la lumi�re de la motivation du recours (par exemple arr�ts 2C_1017/2013 du 24 mars 2014 consid. 1.4 et 4A_8/2013 du 2 mai 2013 consid. 1.2 et la jurisprudence cit�e). En l'esp�ce, il ressort du m�moire de recours que le recourant - qui ne formule qu'une conclusion cassatoire - d�sire obtenir la mise � disposition par l'EVAM d'un h�bergement individuel. En revanche, le recourant ne conteste pas le jugement attaqu� en tant que l'autorit� pr�c�dente a d�clar� irrecevable sa conclusion tendant au paiement d'une indemnit� au titre de r�paration morale (consid. 4 de l'arr�t attaqu�).
3.1.�Les premiers juges retiennent que le recourant conteste en substance la prestation d'aide d'urgence que constitue le logement dans un lieu d'h�bergement collectif, prestation qu'il re�oit de mani�re ininterrompue depuis le mois de juillet 2012. Les modalit�s de cet h�bergement collectif ont certes �t� modifi�es au cours de la proc�dure cantonale, le lieu d�sign� n'�tant plus le foyer de D.________, mais l'abri de la protection civile de F.________. Le recourant conservait n�anmoins un int�r�t digne de protection � contester la d�cision attaqu�e, quand bien m�me elle ne portait que sur l'attribution d'une place d'h�bergement � D.________, car il fallait admettre qu'il n'y avait pas pour lui de changement dans ses conditions d'h�bergement.
3.2.�En relation avec son h�bergement au "�
sleep-in�" E.________, le recourant fait valoir qu'il n'a pas pu recevoir du courrier, car l'EVAM n'autorisait pas la r�ception de correspondance dans ce foyer. Cette privation de correspondance constitue, selon lui, une violation de l'art. 8 par. 1 CEDH qui garantit le respect de son droit � la correspondance. En outre, le "�
sleep-in�" �tait ferm� la journ�e de 9h � 19h. Priv� de tout moyen �conomique, il �tait contraint d'errer pendant la journ�e, en devant emporter ses affaires et en ne sachant o� aller. Ces conditions de vie auraient port� atteinte � sa dignit� humaine.
Selon l'art. 89 al. 1 let. c LTF, le recourant doit notamment avoir un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e. L'int�r�t digne de protection consiste dans l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait � son auteur, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). L'int�r�t doit �tre actuel, c'est-�-dire qu'il doit exister non seulement au moment du d�p�t du recours, mais encore au moment o� l'arr�t est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). Toutefois, le Tribunal f�d�ral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualit� et que, en raison de sa port�e de principe, il existe un int�r�t public suffisamment important � la solution de la question litigieuse (ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81).
3.4.�En l'esp�ce, le s�jour du recourant dans le "�
sleep-in�" E.________ a pris fin avant le moment du d�p�t du pr�sent recours. Les conditions susmentionn�es justifiant de d�roger � la condition d'un int�r�t digne de protection ne sont pas remplies. Rien n'indique que le recourant pourrait se retrouver dans un m�me lieu de s�jour et dans des conditions identiques � celles qu'il d�nonce. Au demeurant, dans le contexte de l'aide d'urgence, une constatation d'une violation des droits fondamentaux en raison des conditions de vie�
concr�tes�dans un centre d'h�bergement peut en principe �tre obtenue conform�ment � la proc�dure pr�vue dans le canton de Vaud par les art. 72 ss de la loi cantonale vaudoise sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers du 7 mars 2006 (LARA; RSV 142.21; cf. ATF 139 I 272 consid. 3.4 p. 277; 135 I 119 consid. 8.2 p. 128; 133 I 49 consid. 3.2 p. 55 ss). Or, s'agissant plus pr�cis�ment des conditions de vie dont se plaint le recourant (absence d'une adresse de correspondance; obligation de quitter le centre la journ�e), il n'appara�t pas que le recourant ait demand� une d�cision susceptible de lui ouvrir des voies de droit conform�ment aux dispositions susmentionn�es. En particulier, le jugement attaqu� retient � ce sujet que le recourant avait la possibilit�, pour ne pas rester � la rue pendant la journ�e, de demander l'acc�s � un centre d'accueil de jour. En l'absence de toute d�cision � ce sujet, le Tribunal f�d�ral ne serait de toute mani�re pas habilit� � se prononcer sur le double grief soulev� ici par le recourant relativement aux modalit�s de son h�bergement.
4.1.�Le recourant conserve en revanche un int�r�t actuel � se plaindre de son h�bergement dans un abri de protection civile. ll invoque � ce propos le droit � la protection de sa dignit� humaine consacr�e aux art. 7 et 12 Cst., ainsi que le droit au respect de la vie priv�e au sens de l'art. 8 CEDH. Il consid�re que l'h�bergement dans un abri de protection civile rel�ve de conditions de logement humiliantes et d�gradantes au sens de l'art. 3 CEDH.
4.2.�Le recourant a vu sa demande d'asile rejet�e par une d�cision pass�e en force et qui a prononc� son renvoi. Au regard des dispositions de la LAsi et des r�gles de droit cantonal, il avait seulement droit, en continuant � vivre en Suisse jusqu'� l'ex�cution de son renvoi, � l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (cf. art. 80 al. 1 en liaison avec l'art. 82 al. 1 LAsi, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 janvier 2014 et art. 49 LARA; voir aussi ATF 139 I 272 consid. 2.1 p. 274 et la jurisprudence cit�e). Selon la l�gislation vaudoise, les b�n�ficiaires de l'aide d'urgence re�oivent, en principe et en priorit�, des prestations en nature qui comprennent notamment le logement, en r�gle ordinaire dans un lieu d'h�bergement collectif (art. 14 et 15 du r�glement d'application du canton de Vaud de la LARA du 3 d�cembre 2008 [RLARA; RSV 142.21.1]).
4.3.�Comme le Tribunal f�d�ral l'a jug� r�cemment, le fait de devoir s�journer dans un abri de protection civile, dans le cadre d'une aide d'urgence en principe transitoire, sans y �tre tenu d'y passer tout ou partie de la journ�e (pour laquelle des centres d'accueil sont pr�vus) ne porte pas atteinte au droit fondamental � des conditions minimales d'existence selon l'art. 12 Cst. Cette forme d'h�bergement ne saurait �tre consid�r�e comme relevant d'un traitement inhumain ou d�gradant ou encore contraire � la dignit� humaine pour une personne qui n'est pas sp�cialement vuln�rable (ATF 139 I 272 consid. 3.4 et 4 p. 277 et 278). C'est le cas du recourant, qui est un homme relativement jeune, qui vit seul en Suisse, s�par� de sa femme et de sa fille. Cette forme d'h�bergement ne porte pas non plus atteinte au respect de la vie priv�e que conf�re au recourant l'art. 8 par. 1 CEDH (cf.�
mutatis mutandis�consid. 5 de l'ATF 139 I 272 pr�cit�). Les griefs soulev�s ici par le recourant ne sont d�s lors pas fond�s.
5.1.�Le recourant fait valoir qu'il habitait depuis plusieurs ann�es dans son appartement � la rue B.________. Il �tait titulaire d'un bail � loyer. La perte subite et forc�e de ce logement aurait constitu� une ing�rence grave dans sa vie priv�e et familiale et son droit au respect de son domicile, prot�g�s par l'art. 8 CEDH. Le recourant invoque les arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme�
Cosic contre Croatie�du 15 janvier 2009 et�
McCann contre Royaume-Uni�du 13 mai 2008 (Recueil CourEDH 2008-III p. 157), dans lesquels les requ�rants avaient invoqu� avec succ�s l'art. 8 de la convention, dans des circonstances analogues selon le recourant.
5.2.�Dans la premi�re affaire, la requ�rante avait fait l'objet d'une proc�dure d'expulsion engag�e par l'Etat devenu propri�taire de l'appartement qu'elle occupait. La Cour a rappel� que toute personne risquant de se voir priv�e de son domicile devait en principe avoir la possibilit� de faire examiner la proportionnalit� et le caract�re raisonnable de cette mesure � la lumi�re des principes pertinents pos�s par la convention (ch. 22). La seconde affaire concernait une personne qui avait �t� d�poss�d�e de son domicile sans avoir eu la moindre possibilit� de faire examiner la proportionnalit� de cette mesure par un tribunal ind�pendant. Cette absence de garanties proc�durales ad�quates avait emport� violation de l'art. 8 de la convention, la Cour ayant consid�r� � ce propos que toute personne risquant de perdre son domicile doit pouvoir faire d�terminer par un tribunal ind�pendant la proportionnalit� de la mesure en question (ch. 55).
5.3.�Cette jurisprudence n'est pas transposable au cas d'esp�ce. Le recourant a fait l'objet d'une d�cision de renvoi ex�cutoire. D�s ce moment, son statut �tait celui d'un ressortissant �tranger en situation ill�gale. On ne voit pas qu'il p�t faire valoir un droit au maintien d'un logement individuel pris en charge par l'aide sociale. Ayant pu saisir tour � tour deux instances judiciaires, il a par ailleurs b�n�fici� des garanties proc�durales, notamment de la garantie de l'acc�s au juge (art. 29a Cst.). Sur le fond, un examen sous l'angle de la proportionnalit� ne conduit pas � une solution diff�rente de celle retenue par les premiers juges. La mesure est proportionn�e au but d'int�r�t public qui consiste, en l'esp�ce, � ex�cuter son renvoi et � favoriser celui-ci en �vitant de conf�rer un attrait suppl�mentaire � la poursuite du s�jour ill�gal en Suisse (ATF 139 I 272 consid. 3.3 p. 277; 135 I 119 consid. 5.4 p. 123; 131 I 166 consid. 8.2 p. 182, voir aussi, � propos de l'interdiction d'exercer une activit� lucrative selon l'art. 43 LAsi: ATF 138 I 246 consid. 3.2.2 p. 252). Cet int�r�t public l'emporte sur l'int�r�t du recourant � continuer � vivre seul dans un logement, alors m�me que son renvoi est ex�cutoire, que le maintien d'un contact social durable ne doit pas ou plus �tre garanti et qu'il n'est pas all�gu� que le renvoi soit impossible (cf. arr�t 2C_1017/2013 du 24 mars 2014 consid. 5.4). Dans ces conditions, l'octroi d'une seule aide d'urgence � partir du mois de juillet 2012, notamment sous la forme d'un h�bergement collectif, ne constitue pas une ing�rence disproportionn�e et, partant, inadmissible, dans sa vie priv�e ou familiale ou dans son droit au respect de son domicile.
Conform�ment � sa demande, le recourant, qui satisfait aux conditions de l'art. 64 al. 1 LTF est dispens� de payer des frais judiciaires. Son attention est toutefois attir�e sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du tribunal s'il devient en mesure de le faire ult�rieurement (art. 64 al. 4 LTF).
Lucerne, le 3 juin 2014

References: art. 80
 art. 83
 ATF 
 art. 72
 ATF 
 art. 7
 art. 80
 art. 49
 ATF 
 CourEDH 
 ATF