Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.C_.2005.334.01.0001.01.FRA
Timestamp: 2019-06-25 16:26:02+00:00

Document:
EUR-Lex - 42005A1230(01) - EN - EUR-Lex
Document 42005A1230(01)
01/04/1991; entrée en vigueur voir 41980A0934
01/09/1991; entrée en vigueur voir 41980A0934
01/01/1992; entrée en vigueur voir 41980A0934
19/06/1980; Rome
01.30.00.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Champ d'application des traités
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Les États membres, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie
Corrected by 42005A1230(01)R(01) (EN)
PREMIER PROTOCOLE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DE 1980
DEUXIÈME PROTOCOLE ATTRIBUANT À LA COUR DE JUSTICE UNE COMPÉTENCE POUR INTERPRÉTER LA CONVENTION DE 1980
À la suite de la signature, le 14 avril 2005, de la convention d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République slovaque et de la République de Slovénie à la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ainsi qu'aux deux protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, il est souhaitable d'établir une version consolidée de la Convention de Rome et des deux protocoles précités.
Ces textes sont complétés par six déclarations: la première, faite en 1980, a trait à l'harmonie à prévoir entre des mesures à adopter en termes de règles de conflit adoptées au niveau de la Communauté avec celles de la Convention; la deuxième, faite également en 1980, concerne l'interprétation par la Cour de justice de la Convention; la troisième, en 1996, est relative au respect de la procédure prévue à l'article 23 de la Convention de Rome en matière de transport de marchandises par mer; la quatrième, faite en 2005, concerne les délais prévus pour la ratification de la Convention d'adhésion; la cinquième, faite en 2005, concerne le moment de la présentation d'une proposition d'un règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles; et la sixième, également en 2005, concerne l'échange d'informations.
Le secrétariat général du Conseil, dans les archives duquel sont déposés les originaux des instruments concernés, a établi le texte imprimé dans le présent fascicule. Il convient toutefois de noter que ce texte n'a pas de valeur contraignante. Les textes officiels des instruments consolidés se trouvent dans les journaux officiels ci-après.
Convention d'adhésion de 1984
Convention d'adhésion de 1992
Convention d'adhésion de 1996
Convention d'adhésion de 2005
L 266, page 1, 9. 10. 1980
L 146, page 1, 31. 5. 1984
L 48, page 1, 20. 2. 1989
L 48, page 17, 20. 2. 1989
L 333, page 1, 18. 11. 1992
C 15, page 10, 15. 1. 1997
C 169, page 1, 8.7.2005
L 146, page 7, 31. 5. 1984
Édition spéciale (L 266)
Édition spéciale (L 146)
Édition spéciale (L 48)
Édition spéciale (L 333)
Édition spéciale (C 15)
Édition spéciale (C 169)
Chapitre 1, tome 3, page 36
(voir aussi JO L 333, page 17)
Chapitre 1, tome 4, page 36
(voir aussi JO L 333, page 72)
(voir aussi JO L 333, page 7)
Chapitre 1, tome 4, page 72
C 15, page 70, 15. 1. 1997
C 15, page 66, 15. 1. 1997
C 15, page 60, 15. 1. 1997
C 15, page 64, 15. 1. 1997
C 15, page 68, 15. 1. 1997
C 15, page 53, 15. 1. 1997
C 169, page 10, 8.7.2005
C 169, page 23, 8.7.2005
C 169, page 26, 8.7.2005
C 169, page 28, 8.7.2005
C 169 page 26, 8.7.2005
C 169 page 28, 8.7.2005
C 169 page 10, 8.7.2005
C 169 page 23, 8.7.2005
CONVENTION (1) SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OUVERTE À LA SIGNATURE À ROME LE 19 JUIN 1980
les droits des devoirs découlant des relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers les enfants non légitimes;
à la question de savoir si un intermédiaire peut engager, envers les tiers, la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d'une société, d'une association ou d'une personne morale peut engager, envers les tiers, cette société, association ou personne morale;
si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou
par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou
l'article 7, paragraphe 1;
l'article 10, paragraphe 1, point e).
2. Dans un délai de six mois à partir de la communication faite au secrétaire général, tout État signataire peut demander à celui-ci d'organiser des consultations entre États signataires en vue d'arriver à un accord. (…) (3)
2. La présente convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée par les États signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes (5).
3. La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l'expiration du délai de dix ans ou de cinq ans selon le cas, au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes. (7)
les communications faites en application des articles 23, 24, 25, 26 et 30 (9);
(1) Avec les modifications apportées par la convention du 10 avril 1984 relative à l'adhésion de la République hellénique, ci-après dénommée «la convention d'adhésion de 1984», par la convention du 18 mai 1992 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, ci-après dénommée «la convention d'adhésion de 1992», par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, ci-après dénommée «la convention d'adhésion de 1996», et par la convention du 14 avril 2005 relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, ci-après dénommée «la convention d'adhésion de 2005».
(2) Paragraphe supprimé par l'article 2, point 1, de la convention d'adhésion de 1992.
(3) Paragraphe supprimé par la convention d'adhésion de 1992.
(4) Article supprimé par l'article 2, point 1, de la convention d'adhésion de 1992.
(5) La ratification des conventions d'adhésion est régie par les dispositions suivantes desdites conventions:
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1984, par son article 3, rédigé comme suit:
La présente convention sera ratifiée par les États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.»;
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1992, par son article 4, rédigé comme suit:
La présente convention est ratifiée par les État signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.»;
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1996, par son article 5, rédigé comme suit:
La présente convention sera ratifiée par les État signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.»;
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 2005, par son article 4, rédigé comme suit:
La présente convention est ratifiée par les État signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.».
(6) L'entrée en vigueur des conventions d'adhésion est régie par les dispositions suivantes desdites conventions:
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1984, par son article 4, rédigé comme suit:
La présente convention entrera en vigueur pour chaque État contractant qui la ratifiera ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.»;
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1992, par son article 5, rédigé comme suit:
La présente convention entre en vigueur pour chaque État contractant qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.»;
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1996, par son article 6, rédigé comme suit:
2. La présente convention entre en vigueur pour chaque État contractant qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.»;
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 2005, par son article 5, rédigé comme suit:
2. La présente convention entre en vigueur, pour chaque État signataire qui la ratifie ultérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.».
(7) Phrase supprimée par la convention d'adhésion de 1992.
(8) La notification des conventions d'adhésion est régie par les dispositions suivantes desdites conventions:
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1984, par son article 5, rédigé comme suit:
les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants.»;
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1992, par son article 6, rédigé comme suit:
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1996, par son article 7, rédigé comme suit:
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 2005, par son article 6, rédigé comme suit:
les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants.».
(9) Point d) modifié par la convention d'adhésion de 1992.
(10) L'indication des textes faisant foi des conventions d'adhésion résulte des dispositions suivantes desdites conventions:
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1984, de ses articles 2 et 6, rédigés comme suit:
Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langue grecque est annexé à la présente convention. Le texte établi en langue grecque fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1992, de ses articles 3 et 7, rédigés comme suit:
2. Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langues espagnole et portugaise figure aux annexes I et II de la présente convention. Le texte établi en langues espagnole et portugaise fait loi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1996, de ses articles 4 et 8, rédigés comme suit:
2. Les textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988 et du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992.
en ce qui concerne la convention d'adhésion de 2005, de ses articles 3 et 7, rédigés comme suit:
2. Les textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996.
Les Hautes Parties Contractantes sont convenues de la disposition ci-après qui est annexée à la convention:
Nonobstant les dispositions de la convention, le Danemark, la Suède et la Finlande peuvent conserver les dispositions nationales concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer et peuvent modifier ces dispositions sans suivre la procédure prévue à l'article 23 de la convention de Rome. Les dispositions nationales applicables en la matière sont les suivantes:
au Danemark, les paragraphes 252 et 321, sous-sections 3 et 4, de la «Sølov» (loi maritime),
en Suède, le chapitre 13, article 2, paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14, article 1er, paragraphe 3, de la «sjölagen» (loi maritime),
en Finlande, le chapitre 13, article 2, paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14, article 1er, point 3, de la «merilaki»/«sjölagen» (loi maritime).
(1) Avec les modifications apportées par la convention d'adhésion de 1996.
soucieux d'éviter dans toute la mesure du possible la dispersion des règles de conflit de lois entre de multiples instruments et les divergences entre ces règles, souhaitent que les institutions des Communautés européennes, dans l'exercice de leurs compétences sur la base des traités qui les ont instituées, s'efforcent, lorsqu'il y a lieu, d'adopter des règles de conflit qui, autant que possible, soient en harmonie avec celles de la convention;
Déclaration commune des Hautes Parties Contractantes concernant les délais prévus pour la ratification de la convention d'adhésion
«Les Hautes Parties Contractantes, réunies au sein du Conseil pour la signature de la convention d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, déclarent qu'elles prendront les mesures nécessaires en vue de ratifier cette convention dans un délai raisonnable et, si possible, avant le mois de décembre 2005.»
Déclaration des États membres concernant le moment de la présentation d'une proposition d'un règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles
«Les États membres demandent à la Commission de présenter dans les meilleurs délais et, au plus tard à la fin de 2005, une proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles.»
Déclaration commune des États membres concernant l'échange d'informations
«Les gouvernements du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque,de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
au moment de la signature de la Convention d'adhésion de 2005 à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, tels que modifiés ultérieurement,
désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible des dispositions du premier protocole susmentionné,
se déclarent prêts à organiser, en liaison avec la Cour de justice des Communautés européennes, un échange d'information concernant les décisions passées en force de chose jugée, rendues, en application de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles par les juridictions mentionnées à l'article 2 dudit protocole. L'échange d'informations comprendra:
la transmission à la Cour de justice, par les autorités nationales compétences, des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 2, point a), du premier protocole ainsi que des décisions significatives rendues par les juridictions visées à l'article 2, point b), de ce même protocole,
la classification et l'exploitation documentaire des décisions par la Cour de justice, y compris, si cela est nécessaire, l'établissement d'abrégés et de traductions ainsi que la publication des décisions particulièrement importantes,
la communication de la documentation par la Cour de justice aux autorités nationales compétentes des Etats parties au protocole ainsi qu'à la Commission et au Conseil des Communautés européennes.»
PREMIER PROTOCOLE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DE LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, OUVERTE À LA SIGNATURE À ROME LE 19 JUIN 1980 (1)
de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ci-après dénommée «convention de Rome»;
des conventions relatives à l'adhésion à la convention de Rome des États qui sont devenus membres des Communautés européennes après la date de son ouverture à la signature;
du présent protocole.
Nejvyšší soud České republiky et Nejvyšší správní soud,
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas et Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas,
Sąd Najwyższy et Naczelny Sąd Administracyjny,
Ustavno sodišče Republike Slovenije,
les juridictions des États contractants lorsqu'elles statuent en appel.
la date d'entrée en vigueur du présent protocole;
les désignations communiquées en application de l'article 3, paragraphe 3;
les communications effectuées en application de l'article 8.
(1) Avec les modifications apportées par la convention d'adhésion de 2005.
(2) Voir la note 1 au bas de la page 12.
(3) Voir la note 3 au bas de la page 12.
(4) Voir page 14.
(5) Voir la note 1 au bas de la page 13.
(6) Voir la note 1 au bas de la page 14.
la transmission à la Cour de justice, par les autorités nationales compétentes, des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 2, point a), ainsi que des décisions significatives rendues par les juridictions visées à l'article 2, point b),
la classification et l'exploitation documentaire de ces décisions par la Cour de justice, y compris, si cela est nécessaire, l'établissement d'abrégés et de traductions ainsi que la publication des décisions particulièrement importantes,
la communication de la documentation par la Cour de justice aux autorités nationales compétentes des États parties au protocole ainsi qu'à la Commission et au Conseil des Communautés européennes.
DEUXIÈME PROTOCOLE ATTRIBUANT A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CERTAINES COMPETENCES EN MATIERE D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, OUVERTE A LA SIGNATURE A ROME LE 19 JUIN 1980
1. La Cour de justice des Communautés européennes a, pour la convention de Rome, les compétences que lui confère le premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988 (1). Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le règlement de procédure de la Cour de justice sont applicables.
(1) Voir page 1.
(4) Voir la note 1 au bas de la page 14.

References: l'article 23

l'article 7

l'article 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2