Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870713-1246286
Timestamp: 2016-10-24 01:43:38+00:00

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MAIRITSCH c. AUTRICHE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 12462/86Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-07-13;12462.86 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : MAIRITSCHDéfendeurs : AUTRICHETexte : of ownership from one spouse to thc other in order to awatd to each spouse an equitable share of the matrimonial property . It is tnie that in the present case the partition of the matrimonial estate included the transfer of title to immovable property which according to S . 9 '0 of the Marriage Act sha0 be ordered in exceptional cases only . However, the Comntission's only task is to ensure the observance of the obligations undertaken by the parties to the Convention and it is in principle not competent to deal with an application alleging that errors of law or fact have been committed by domestic couns . The Commission frnds no indication that rhe assumption of the Austrian eourts, that exceptional circuntstances justiPying ttte transfer also of immovable property existed in the instant case, was based on arbitrary or unreasonable considerations . Moreover, the Commission notes that the Austrian courts took into account the value of the property thus transFerred tc the applicant's fornier wife and ordered her to pay compensation to the applicant . The Commission accordingly does not find that there has been any infringeinent of the applicant's right to the peaceful enjoyment of his posscssions or that he lias been deprived of his possessions in violation of Article I of Protocol No . 1 . It follows that the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention . For the~se reasons, the Commissio n DECLARES 'rHE APPLICA1'ION INADMISSIBLE .
(l'RADlICT1ON ) EN FAI7 ' Le tequÃ©rant, ressortissant autrichien nÃ© en 1941, est un peintre indÃ©pendant domiciliÃ© Ã Vblkermarkt . Il est reprÃ©sentÃ© devant la Commission par Me G . Seeber, avocat Ã Klagenfurt . Le 20janvier 1984, le mariage (lu requÃ©rant, contractÃ© en 1972, fut dissous par le tribunal rÃ©gional (Landesgericht) de Klagenfurt . . L'ex-Ã©p)use du requÃ©rant demanda alors le partagr, des biens et des Ã©concmie sdumÃ©nageIAftilshcenGbrauvtigs.nclderh 237
Ersparnisse), conformÃ©ment aux articles 81 et suivants de la loi sur le mariage (Ehegesetz) et aux articles 98 et suivants du Code civil (Allgemeines BÃ¼rgerliches Gesetzbuch) . Les conjoints possÃ©daient notamment Ã Vtilkermarkt un terrain et une maison oÃ¹ ils avaient cohabitÃ© jusqu'en 1983 . Le requÃ©rant utilisait Ã©galement une piÃ¨ce comme bureau et une partie de la cave pour y entreposer ses affaires . Le 21 aoÃ»t 1985, le tribunal de district (Bezirksgericht) de Klagenfurt opÃ©ra le partage des biens du mÃ©nage . AprÃ¨s avoir rÃ©parti les biens meubles, le tribunal dÃ©cida de transfÃ©rer la propriÃ©tÃ© des locaux Ã l'ex-Ã©pouse du requÃ©rant, Ã charge pour elle de verser au requÃ©rant la somme de 450 .000 SA Ã titre d'indemnisation . Sur appel (Rekurs) du requÃ©rant, le tribunal rÃ©gional de Klagenfurt modifia partiellement cette dÃ©cision le 11 octobre 1985 et Ã©valua Ã 500 .000 SA la somme Ã verser par l'exÃ©pouse du requÃ©rant ; l'appel fut rejetÃ© pour le surplus . Le pourvoi en cassation du requÃ©rant (Revisionsrekurs) fut rejetÃ© par la Cour suprÃªme (Oberster Gerichtshof) le 13 fÃ©vrier 1986 . GRIEF Le requÃ©rant se plaint d'avoir Ã©tÃ© privÃ© de sa copropriÃ©tÃ© sur le terrain en question, ce qui est contraire Ã l'article 1 du Protocole additionnel, selon lequel nul n e ,1. peut Ãªtre privÃ© de sa propriÃ©tÃ© que pour cause d'utilitÃ© publique . Toutefois, la propriÃ©tÃ© du terrain ayant Ã©tÃ© transfÃ©rÃ©e Ã son ex-Ã©pouse, le requÃ©rant prÃ©tend avoir en fait Ã©tÃ© expropriÃ© non pas dans l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral, mais au profit d'une personne privÃ©e . EN DROI T Le requÃ©rant se plaint de ce que la part des locaux qu'il possÃ©dait autrefois conjointement ait Ã©tÃ© transfÃ©rÃ©e Ã son ex-Ã©pouse lors du partage des biens du mÃ©nage . L'article 1 du Protocole additionnel Ã la Convention se lit ainsi : Â« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; nul ne peut Ãªtre privÃ© de sa propriÃ©tÃ© que pour cause d'utilitÃ© publique et dans les conditions prÃ©vues par la loi et les principes gÃ©nÃ©raux du droit international . Les dispositions prÃ©cÃ©dentes ne portent pas atteinte au droit que possÃ¨dent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nÃ©cessaires pour rÃ©glementer l'usage des biens conformÃ©ment Ã l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral ou pour assurer le paiement des impÃ´ts ou d'autres contributions ou des amendes . Â» La Commission fait observer tout d'abord que si le transfert effectif de propriÃ©tÃ© a Ã©tÃ© en l'espÃ¨ce mis en o_uvre par une dÃ©cision judiciaire, donc par l'acte d'un organe de l'Etat, il se fonde sur les dispositions de la loi autrichienne sur le mariage rÃ©gissant les relations entre ex-conjoints en cas de dissolution du mariage . Toutefois, 238
comme la Comm :ssion l'a notÃ© prÃ©cÃ©demment, dans tous les Etats part ies Ã la Conven t ion, les lois rÃ©gissant les rapport s de droit privÃ© entre pa rticuliers contiennent des dispositions qui dÃ©terminent, quant aux biens, les effets de ces rappomts juridiques et, dans certains cas, obligent une personne Ã cÃ©der Ã une autre un bien dont elle Ã©tai : propriÃ©taire . La Cornmiss ~ on a citÃ©, Ã titre d'exemple prÃ©cisÃ©ment, la liquidation des rÃ©gimes matrimoniaux . La Commission a estimÃ© que ce type de rÃ©gle ne saurait r.n principe Ãªtre considÃ©rÃ© comme contraire Ã l'a rt icle 1 du Protocole additionnel et, plus prÃ©cisÃ©ment, que dans ces cas-lÃ le transfert de propriÃ©tÃ©, rÃ©sultant de limitations lÃ©gales inhÃ©rentes Ã certains clroits patrimoniaux, ne saurait Ãªtre considÃ©rÃ© cornme constituant une privation de propriÃ©tÃ© au :;ens de la deuxiÃ¨me phrase de l'a rt icle 1 ( No 8588/79 et 8589/79, dÃ©c . 12 .10 .82, D .R . 29 p . fx1 [721) . La Comtnission maintient ce Iwint de vue . M@rne si, en cas de dissolution du mariage, le transfert de propriÃ©tÃ© sur des tiens meub:es ou immeeubles ne pe :ut pas s'effectuer loar une transaction privÃ©e entre les ex-Ã©poux, mais par dÃ©cisioa d'un tribunal ou d'un aatre organc, de l'Etat, le transfert en soi est toujours le rÃ©sultat d'obligations dÃ©coulant des rÃ¨gles du droit privÃ© gÃ©ni :ral rÃ©gissant la conclusion et la dissolution du mariage et leurs consÃ©qucnces juridiques . L'obligation, nÃ©e de ces rÃ¨gles, de transfÃ©rer un bien Ã l'autre Ã©poux ne saurait Ãªtre considÃ©rÃ©e en soi comnre contraire Ã l'article 1 du Proi .ocole additionnel . La Commission doit nÃ©anmoins s'assurer qu'en rÃ©glementant les effets quamt aux biens, (les rapports juridiques entre particuliers, le lÃ©gislateur n'introduit pas entre eu :( un dÃ©sÃ©quilibre tel qu'il aboutirait Ã dÃ©pouiller arbitrairement et injusbr ment une personne au profrt d'une autre (No 8588/79 et 88 59/79, eupra, p . 72 ; voir zgalement, mutatis mutandis, Cour Eur . D .H ., arrik Slwrrong et Ldnnroth du 23 septembre 1982, sÃ©rie A n" 52, p . 26, par . 69) . S'agissant du partage des biens matrimoniaux, la Commission relÃ¨ve que l'article 21 par . 2 et l'article 82 de la loi autrichienne sur le mariage ne prÃ©voient que le partage des biens meubles ou immeubles ayant servi Ã l'usage dea deux Ã©poux pendant la durÃ©e du mariage, notamment les etfets du mÃ©nage et le clomicile coujugal iÂ«ehelict.es t7ebrau_hsvermÃ¼genÂ») . En revanche, ni les apports, ni les biens acquis par l'un (les conjoints par donation ou succession, ni les biens ne servant qu'Ã l'usage d'un seul conjoint ne sont normalement sournis Ã partage . Ce.s rÃ¨gles traduisent l'idÃ©e eous-jacente au rÃ©gime matritnonial autrichien que les acquets servant Ã l'usage des deux conjoints doivent Ãªtre partagÃ©s Ã©quitablement entre les ex-Ã©poux lors de la dissolution du mariage car, habltuelletnent, les deux conjoints ont contribuÃ© Ã leur a.cquisition, alors mÃªme que la propriÃ©tÃ© n'est attribuÃ©e qu'Ã l'un cl'eux . Ces rÃ¨gles rie sauraient donc Ãªtre gÃ©nÃ©ralement considÃ©rÃ©es comnte mÃ©connalssant le droit de l'un ou l'autce des conjoints au resFect de ses biens, cn@mo si le partage des biens rnatrimoriaux nÃ©cessite des transferts de propriÃ©tÃ© d'un conjoint Ã l'autre de faÃ§on Ã accorder Ã chacun des partenaires une part Ã©quitable de ces biens matrimor.iaux . 234
Certes, en l'espÃ¨ce, le partage des biens matrimoniaux comportait le transfert de la propriÃ©tÃ© des biens immeubles qui, selon l'article 90 de la loi sur le mariage, ne doit Ãªtre ordonnÃ© qu'Ã titre exceptionnel . Cependant, la Commission a pour unique tÃ¢che de veiller au respect des obligations dÃ©coulant de la Convention pour les Parties et elle n'a pas, en principe, compÃ©tence pour examiner une requÃªte allÃ©guant des erreurs de fait ou de droit commises par les tribunaux internes . Selon la Commission, rien n'indique que l'hypothÃ¨se sur laqÃ»elle ont travaillÃ© les tribunaux autrichiens, Ã savoir l'existence en l'esp8ce de circonstances exceptionnelles justifiant aussi le transfen des biens immeubles, Ã©tait fondÃ©e sur des considÃ©rations arbitraires ou dÃ©raisonnables . En outre, la Commission relÃ¨ve que les tribunaux autrichiens ont pris en compte la valeur du bien transfÃ©rÃ© Ã l'ex-Ã©pouse et ordonnÃ© Ã cette derniÃ¨re de verser une soulte au requÃ©rant . La Commission ne constate di',s lors pas d'atteinte au droit du requÃ©rant au respect de ses biens et ne trouve pas non plus qu'rl ait Ã©tÃ© privÃ© de sa propriÃ©tÃ© contrairement Ã l'article 1 du Protocole additionnel . Il s'ensuit que la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commission DÃCLARE LA REQUÃTEIRRECEVABLE .
240Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 13/07/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 1
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 82
 l'article 90
 l'article 1
 l'article 27