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Timestamp: 2020-06-06 08:32:20+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 12 décembre 2001 (Séance de 21 heures) 1
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Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président
- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3455) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
- Art. additionnel après l'art. 2
- Art. 11 ter F (nouveau)
- Art. 56 quater C (nouveau)
- Art 2 bis A (nouveau)
- Art. 11 ter G (nouveau)
- Art. 56 sexies A (nouveau)
- Art. 2 ter (nouveau)
- Art. 11 ter H (nouveau)
- Art. 56 sexies B (nouveau)
- Art. 11 ter I (nouveau)
- Après l'art. 56 sexies
- Art. 11 quinquies
- Art. 41 bis
- Art. 56 septies
- Après l'art. 4
- Art. 11 sexies
- Art. 56 octies A (nouveau)
- Art. 4 quater A
- Art. 11 septies (nouveau)
- Art. 48 A (nouveau)
- Art. 56 octies B (nouveau)
- Art. 4 quater
- Art. 11 octies (nouveau)
- Art. 56 nonies A (nouveau)
- Art. 4 quinquies
- Art. 11 nonies (nouveau)
- Art. 49 bis A (nouveau)
- Après l'art. 56 undecies
- Art. 11 decies (nouveau)
- Art. 49 bis B (nouveau)
- Art. 56 duodecies (nouveau)
- Art. 5 bis
- Art. 11 undecies (nouveau)
- Art. 49 bis C (nouveau)
- Art. 57 B (nouveau)
- Art. 5 ter
- Art. 11 duodecies (nouveau)
- Art. 49 bis D (nouveau)
- Art. 57 C (nouveau)
- Après l'art. 57 C
- Art. 7 bis A (nouveau)
- Art. 50 bis (nouveau)
- Art. 57
- Art. 7 bis B (nouveau)
- Après l'art. 58 ter
- Art. 7 bis C (nouveau)
- Art. 15 bis A (nouveau)
- Art. 60
- Art. 7 bis D (nouveau)
- Art. 15 bis B (nouveau)
- Art. 52 ter (nouveau)
- Art. 60 bis (nouveau)
- Art. 7 bis E (nouveau)
- Art. 15 bis
- Art. 52 quater (nouveau)
- Art. 61 bis (nouveau)
- Art. 7 bis F (nouveau)
- Art. 52 quinquies (nouveau)
- Art. 63 bis (nouveau)
- Art. 7 bis G (nouveau)
- Art. 64 ter (nouveau)
- Art. 7 bis H (nouveau)
- Art. 17 ter
- Art. 53 bis A (nouveau)
- Art. 64 ter A (nouveau)
- Art. 7 bis I (nouveau)
- Art. 53 bis B (nouveau)
- Art. 64 ter B (nouveau)
- Art. 53 bis C (nouveau)
- Art. 64 ter C (nouveau)
- Après l'art. 8
- Art. 53 bis D (nouveau)
- Art. 64 ter
- Art. 53 bis
- Art. 65
- Art. 9 bis (nouveau)
- Art. 21 bis
- Art. 53 ter
- Art. 67 bis A (nouveau)
- Art. 9 ter (nouveau)
- Art. 21 ter
- Art. 54 bis A (nouveau)
- Art. 67 bis
- Art. 9 quater (nouveau)
- Art. 54 bis
- Art. 67 ter
- Art. 9 quinquies (nouveau)
- Art. 22 bis (nouveau)
- Art. 54 ter (nouveau)
- Art. 9 sexies (nouveau)
- Art. 55 bis (nouveau)
- Art. 9 septies (nouveau)
- Art. 25 ter A (nouveau)
- Art. 55 ter (nouveau)
- Art. 70 bis A (nouveau)
- Art. 9 octies (nouveau)
- Art. 25 ter
- Art. 55 quater (nouveau)
- Art. 70 bis B (nouveau)
- Art. 9 nonies (nouveau)
- Art. 25 quater (nouveau)
- Après l'art. 56
- Art. 70 bis
- Art. 9 decies (nouveau)
- Art. 25 quinquies (nouveau)
- Art. 56 bis A (nouveau)
- Art. 9 undecies (nouveau)
- Art. 25 sexies (nouveau)
- Art. 56 bis B (nouveau)
- Art. 71 bis
- Art. 25 septies (nouveau)
- Art. 56 bis
- Art. 71 ter
- Après l'art. 11
- Art. 56 ter A (nouveau)
- Art. 71 quater (nouveau)
- Art. 11 ter A (nouveau)
- Vote sur l'ensemble de la
- Art. 56 ter B (nouveau)
- Art. 11 ter B (nouveau)
- Avant l'art. 56 ter
- Art. 11 ter C (nouveau)
- Après l'art. 56 ter
- Art. 11 ter D (nouveau)
- Art. 56 quater A (nouveau)
- Art. 11 ter E (nouveau)
- Art. 56 quater B (nouveau)
La Commission a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances pour 2002, modifié par le Sénat (n° 3455).
En introduction, le Rapporteur général a indiqué que le Sénat a adopté, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, soixante articles conformes, en a modifié quarante-sept autres et a adopté quatre-vingt-douze articles additionnels. Il a indiqué qu'il proposerait de reprendre une trentaine des suggestions faites par le Sénat.
Article additionnel après l'article 2 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, visant à réduire de 50% à un tiers le taux de l'avoir fiscal.
Elle a également rejeté un amendement de M. Pierre Méhaignerie, ayant pour objet d'étendre aux parents d'apprentis le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de scolarité qui existent pour les contribuables dont les enfants fréquentent un lycée professionnel ou d'enseignement général et technologique.
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, visant à réduire à 5% le taux de l'avoir fiscal pour les personnes morales non résidentes en France.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Pierre Méhaignerie, proposant de porter de 300.000 à 500.000 francs l'abattement pour les mutations à titre gratuit entre parents et enfants.
Elle a également rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, visant à doubler le montant de l'abattement pour le calcul des droits de donations aux petits-enfants.
Article 2 bis A (nouveau) : Relèvement du taux et du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'hébergement en établissement de long séjour :
La Commission a adopté, sur proposition du Rapporteur général, un amendement de suppression de cet article.
Article 2 ter (nouveau) : Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de l'impôt sur le revenu :
La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur général.
La Commission a adopté l'article 2 ter ainsi modifié.
Article 3 : Doublement du montant de la prime pour l'emploi :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a adopté l'article 3 ainsi rétabli.
Article 4 : Mesures relatives aux organismes sans but lucratif :
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur général proposant de rétablir le paragraphe III du présent article dans une nouvelle rédaction.
Le Rapporteur général a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté sans modification le dispositif initialement proposé par le Gouvernement. Cependant, il conviendrait de prendre en compte certaines des observations émises par le Sénat qui a exprimé son inquiétude devant les dérogations apportées au principe de bénévolat, sans que soit mis en place un encadrement suffisant de ces dérogations. Le présent amendement propose donc d'établir plusieurs règles pour autoriser la rémunération des dirigeants par une association sans que celle-ci perde le bénéfice du caractère désintéressé de la gestion : en premier lieu, le montant des ressources hors subventions publiques devrait être supérieur, en moyenne, à 200.000 euros (1,3 million de francs) pendant au moins trois ans ; en deuxième lieu, selon un barème fixé en fonction des ressources constatées, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés ne pourrait dépasser, selon le cas, une, deux ou trois ; enfin, la rémunération mensuelle versée ne pourrait excéder trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale, soit environ 6.555 euros (43.000 francs).
M. Philippe Auberger, soulignant les problèmes posés par le présent article, s'est demandé quelles associations étaient visées par le dispositif proposé. S'il s'agit de grandes fédérations sportives, une meilleure solution consisterait dans le changement de leur statut. Certains de leurs dirigeants, aujourd'hui, reçoivent en effet des sommes considérables au titre de leurs indemnités de frais et de déplacement, ce qui conduit à une grave évasion fiscale et sociale.
M. Jean-Louis Dumont a jugé rassurantes les propositions du Rapporteur général visant à encadrer la possibilité de rémunérer des dirigeants d'associations. Le projet de décret actuellement en préparation est très en retrait sur ces règles d'encadrement. Il conviendrait que le législateur les précise strictement afin de garantir leur respect pour d'éviter les interprétations de l'administration qui n'iraient pas dans ce sens.
M. Charles de Courson a considéré que la proposition du Rapporteur visant à plafonner la rémunération et le nombre de dirigeants rémunérés remet en cause la nature même des associations de la loi de 1901, dans la mesure où les associations qui seraient capables de rémunérer au taux maximum proposé trois dirigeants auraient des ressources si importantes qu'elles ne devraient pas conserver le statut d'association. La position du Sénat, qui a supprimé le paragraphe III, est celle de la sagesse, car le principe régissant la vie associative doit rester celui de la gratuité des fonctions exercées en leur sein. En autorisant des dérogations, on risque d'aggraver le phénomène de détournement du statut d'association.
M. Pierre Méhaignerie a déclaré partager l'analyse des orateurs précédents. Il est en effet contradictoire, d'un côté, de permettre une rémunération élevée des dirigeants associatifs, et de l'autre, de taxer les associations où des bénévoles mettent en _uvre des activités lucratives accessoires pour se financer. Il est anormal que les directions départementales aient une interprétation contrastée de cette pratique de taxation des associations. Dès lors que leurs bénévoles exercent des activités non concurrentielles, elles ne devraient pas être soumises à taxation.
M. Jacques Guyard, soulignant le vaste champ délimité aujourd'hui par le statut d'association, a évoqué l'exemple de l'association française contre les myopathies (AFM), véritable association caritative, dont le budget dépasse 100 millions d'euros, et dont le dirigeant non rémunéré était encore, il y a peu, salarié d'une entreprise extérieure.
M. Michel Bouvard a considéré que la Commission n'avait pas été assez attentive lors de l'adoption du présent dispositif en première lecture. Dans les années récentes, des efforts de clarification ont été déployés dans le but de réformer le statut de grandes associations qui n'était plus adapté dans les domaines, en particulier, du sport et du tourisme social.
On peut craindre que le présent dispositif réintroduise un élément de confusion, avec le risque, par ailleurs, que les sectes puissent le détourner à leur intérêt. Il serait préférable de distinguer deux régimes, le premier, regroupant les fondations et les grandes associations sous le contrôle des préfets, pour lesquelles la rémunération des dirigeants pourrait être autorisée, et, le second, regroupant les autres associations.
Le Rapporteur général a rappelé que le présent article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, avait fait l'objet de longues négociations entre le Gouvernement et le monde associatif. Pour tenir compte des observations du Sénat, le présent amendement s'efforce d'encadrer le dispositif afin d'aboutir à un équilibre. Il prévoit donc des conditions précises en termes de transparence des comptes, de contrôle par un commissaire aux comptes, d'appréciation des ressources hors subventions publiques et de limitation du nombre des dirigeants rémunérés quant au niveau de leur rémunération. Cet encadrement est susceptible d'être encore amélioré.
M. Michel Bouvard a suggéré d'adopter un sous-amendement, afin d'interdire que le dirigeant d'une association puisse cumuler plusieurs rémunérations au titre d'une activité professionnelle ou de fonctions dirigeantes exercées dans une autre association.
Mme Béatrice Marre s'est étonnée des facilités données par le présent article aux associations qui disposent de ressources considérables, alors que l'on célèbre cette année le centenaire de la loi du 1er juillet 1901 et a craint que l'adoption de ce dispositif ne conduise à créer un monde associatif à deux vitesses.
Le Rapporteur général a rappelé que son amendement visait à délimiter plus précisément les cas où un dirigeant pouvait être rémunéré. Le principe doit en effet rester celui du bénévolat et l'exception à ce principe doit être strictement encadrée. Les propositions de M. Michel Bouvard relatives à l'interdiction du cumul de plusieurs rémunérations méritent d'être étudiées de manière approfondie. Par ailleurs, la question de la limitation de la possibilité de rémunérer les dirigeants en fonction de l'objet ou de l'activité de l'association, demeure ouverte.
M. Charles de Courson a douté de la possibilité d'aboutir à une solution satisfaisante et a craint que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur la liberté d'association ne fasse obstacle au dispositif proposé en dépit de règles et de conditions d'encadrement strictes. La position du Sénat, dans ces conditions, paraît la plus sage.
La Commission a adopté l'amendement et l'article 4 ainsi modifié.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, précisant que les associations dont les subventions versées par les collectivités publiques représentent au moins la moitié de leurs ressources ou qui remplissent une mission pour le compte de ces collectivités ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Puis, la Commission a examiné deux amendements présentés par M. Pierre Méhaignerie, visant, le premier à relever de 250.000 francs à 153.000 euros, soit 1 million de francs, le montant des recettes accessoires en deçà desquelles une association dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux, le second à fixer à 76.500 euros, soit 500.000 francs, ce même montant.
Evoquant l'exemple des associations omnisports, M. Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il convenait d'exonérer d'impôts commerciaux les associations dont les dirigeants ne sont pas rémunérés et qui disposent d'importantes recettes accessoires indispensables à leur équilibre budgétaire et à leur bon fonctionnement. Il a jugé l'adoption d'un tel dispositif d'autant plus indispensable que l'appréciation du caractère désintéressé de la gestion d'une association varie selon le département et que la disposition proposée avait été rejetée à une faible majorité lors de son examen en première lecture.
M. Michel Bouvard a suggéré un sous-amendement de manière qu'il soit précisé que ce dispositif ne concernerait que les associations dont les dirigeants ne seraient pas rémunérés.
Après avoir remarqué que l'article 4 ter du présent projet de loi de finances prévoyait déjà de relever à 60.000 euros, soit environ 400.000 francs, le plafond des recettes accessoires, le Rapporteur général a estimé qu'il convenait de rejeter l'amendement.
M. Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il ne partageait pas l'opinion du Rapporteur général, dans la mesure où l'engagement du Gouvernement de traiter le problème n'avait pas été tenu et où les redressements fiscaux visant certaines associations entraînent des demandes d'augmentation de subventions versées par les collectivités territoriales. Ce sont donc ces dernières qui assument, en définitive, le poids de l'incertitude actuelle de la règle fiscale.
Le Président Henri Emmanuelli s'est interrogé sur l'opportunité de la prise en compte par les services fiscaux de la concurrence qu'exerceraient certaines associations à l'égard d'entreprises privées.
Le Rapporteur général a jugé que l'instruction prise par le Gouvernement sur la fiscalité des associations avait réglé beaucoup de contentieux et que le relèvement du seuil des recettes accessoires représentait un effort substantiel qui ne devait pas être méconnu. Il a ajouté qu'il revenait au Gouvernement de rappeler aux services fiscaux les modalités d'application de la loi et la portée des instructions qu'il leur donne.
Article 4 quater A : Avoir fiscal attaché aux dividendes perçus par les fondations reconnues d'utilité publique :
La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par le Rapporteur général.
Article 4 quater : Exonération de certains locaux administratifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France :
La Commission a adopté un amendement de précision quant au champ de l'exonération, présenté par le Rapporteur général, et l'article 4 quater ainsi rédigé.
Article 4 quinquies : Suppression du droit de timbre dû sur les autorisations d'ouvertures temporaires de débit de boissons dans les enceintes sportives :
Article 5 : Mesures en faveur du logement social :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture excluant la location à un ascendant ou à un descendant du contribuable et l'article 5 ainsi modifié.
Article 5 bis : Extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 5 bis ainsi modifié.
Article 5 ter : Taxation réduite au titre de l'enregistrement pour les acquisitions réalisées par les organismes HLM dans les copropriétés en difficulté :
Article 7 : Amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche sur les maladies qui touchent gravement les pays en développement :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en prévoyant toutefois une extension du dispositif aux maladies infectieuses animales susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine et aux maladies rares touchant gravement les populations des pays en développement, après que son auteur eut apporté des précisions sur la notion de maladies rares.
Article 7 bis A (nouveau) : Déductibilité des dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale et des frais de replantation :
Article 7 bis B (nouveau) : Relèvement du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus d'immeubles ruraux loués par bail à long terme :
Article 7 bis C (nouveau) : Coefficients d'amortissement dégressif. :
Article 7 bis D (nouveau) : Relèvement du seuil de la déduction pour investissement utilisée à des fins de traitement collectif des déchets organiques :
La Commission a examiné un amendement de suppression de cet article, présenté par le Rapporteur général.
M. Pierre Méhaignerie a estimé que le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) ne remplissait pas la même fonction que le dispositif prévu au présent article. Ce programme prévoit, en effet, des financements pour une mise aux normes des bâtiments d'élevage, alors que le texte adopté par le Sénat donne aux éleveurs la faculté de procéder, dans les phases favorables du cycle de leur activité, à la mise en réserve des sommes nécessaires au financement d'unités de traitement collectif des déjections organiques.
Le Rapporteur général a indiqué que la solution fiscale ne semblait pas adaptée, puisque le Gouvernement prévoyait, outre l'appui du PMPOA, la mise en place pour 2002 d'un plan Bretagne comportant des financements croisés en vue de la mise en place d'unités de traitement de déchets concernés, notamment pour les producteurs de moins de 20.000 unités d'azote par an.
M. Pierre Méhaignerie a jugé plus adapté le dispositif fiscal proposé, qui permet de tenir compte du cycle de production porcine et de procéder à un étalement de la charge afférente au traitement des déchets organiques.
M. Charles de Courson a relevé qu'il convenait de distinguer les équipements publics, concernés par le dispositif mentionné par le Rapporteur général, et les équipements privés visés par le présent article.
Le Rapporteur général a précisé que le plan Bretagne avait vocation à s'appliquer aux équipements privés, mais collectifs, de traitement des déchets.
La Commission a adopté cet amendement de suppression de l'article 7 bis D.
Article 7 bis E (nouveau) : Libre réintégration des sommes ayant fait l'objet d'une déduction pour investissement :
Article 7 bis F (nouveau) : Relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles en faveur des exploitants agricoles :
Article 7 bis G (nouveau) : Exonération de taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle pour les groupements composés d'exploitants agricoles et de coopératives à utilisation de matériel agricole en commun :
Article 7 bis H (nouveau) : Déductibilité de la valeur locative des terres mises en valeur :
Article 7 bis I (nouveau) : Taux de l'intérêt de retard :
Article 8 : Aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, retournant au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant des taux retenus pour la sortie dégressive des différentes exonérations applicables dans les zones franches urbaines et dans les zones de redynamisation urbaine.
Elle a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à supprimer une disposition adoptée par le Sénat afin d'accroître les compensations accordées aux collectivités locales, le mécanisme de compensation actuellement applicable apparaissant suffisant.
Puis, la Commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.
Après l'article 8 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, proposant d'inclure une part des biens professionnels dans l'impôt de solidarité sur la fortune.
Article 9 : Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune :
Article 9 bis (nouveau) : Elargissement des conditions d'exonération de l'ISF pour les baux à long terme et les parts de groupement foncier agricole :
La Commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par le Rapporteur général, ainsi qu'un amendement présenté par M. Gilbert Mitterrand, tendant à étendre l'exonération de l'ISF dont bénéficient les baux ruraux lorsqu'ils sont consentis au conjoint, ascendants, descendants, frères et s_urs du bailleur et utilisés par ceux-ci dans l'exercice de leur profession principale, aux baux affectés à une société dont les membres sont limités à ces personnes.
M. Gilbert Mitterrand a indiqué que cet amendement répondait à un souci de clarification, sans toutefois élargir le champ de l'exonération de l'ISF. Il a indiqué que, selon une interprétation restrictive des services fiscaux, selon que l'exploitation par le locataire est exercée individuellement ou en société, l'exonération joue ou ne joue pas. Cette interprétation est compréhensible dans la mesure où elle vise à éviter l'entrée de tiers dans la société. Elle doit être toutefois corrigée afin que le choix d'une gestion en société par les enfants du bailleur ne soit pas préjudiciable. En effet, dans la situation actuelle, pour que les parents échappent à l'ISF, les enfants doivent obligatoirement être des exploitants individuels.
M. Charles de Courson a considéré que le système proposé serait acceptable si on limitait le maintien du bénéfice de l'exonération aux seules entreprises agricoles à responsabilité limitée.
Mme Béatrice Marre a relevé que la constitution d'une société permettait de bénéficier d'autres avantages fiscaux.
Le Président Henri Emmanuelli a évoqué la possibilité, pour un père, de bénéficier de l'exonération de l'ISF en louant fictivement le bien à son fils.
M. Gilbert Mitterrand a souligné que si ce texte existait depuis quinze ans, l'administration fiscale s'appuyait aujourd'hui sur son interprétation restrictive pour opérer des contrôles fiscaux.
Après que le Rapporteur général eut noté qu'une expertise complémentaire devait être effectuée s'agissant de cette question, M. Gilbert Mitterrand a retiré son amendement.
La Commission a adopté l'amendement de suppression de cet article.
Article 9 ter (nouveau) : Plafonnement intégral de l'ISF :
Article 9 quater (nouveau) : Taxe au tonnage :
Article 9 quinquies (nouveau) : Limite supérieure de la déduction du salaire du conjoint d'un exploitant :
Article 9 sexies (nouveau) : Formation professionnelle du chef d'entreprise :
Article 9 septies (nouveau) : Réduction en 2002 puis en 2003 des trois taux de la taxe sur les salaires :
Après que le Rapporteur général eut noté que le Sénat avait compensé les nombreuses mesures fiscales qu'il avait adoptées par une augmentation d'environ 60% du prix du tabac au détail, la Commission a examiné un amendement de suppression de cet article, présenté par le Rapporteur général.
Elle a également examiné trois amendements de M. Jean-Pierre Brard, visant à :
- exonérer les hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires ;
- alléger la taxe sur les salaires versée par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1er juillet 1901 et qui bénéficient d'un agrément ministériel ;
- alléger la taxe sur les salaires sur les hôpitaux.
La Commission a adopté l'amendement de suppression, les trois autres amendements tombant.
Article 9 octies (nouveau) : Option en faveur du crédit d'impôt recherche :
Article 9 nonies (nouveau) : Dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche :
Article 9 decies (nouveau) : Frais de maintenance de brevets pris en compte pour le crédit d'impôt recherche :
Article 9 undecies (nouveau) : Abattement des droits de succession sur la résidence principale pour le frère ou la s_ur ayant vécu avec le défunt :
Article 11 : Compensation allouée aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle :
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, visant à majorer le montant, voté par le Sénat, au titre de la compensation accordée aux collectivités locales en application de la jurisprudence « commune de Pantin ».
Puis elle a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, la solution proposée par le Gouvernement s'agissant des conséquences de la jurisprudence « commune de Pantin » apparaissant équilibrée.
Elle a ensuite adopté l'article 11 ainsi modifié.
La Commission a rejeté :
- un amendement de M. Gilbert Gantier, proposant de créer un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro en faveur des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 20 millions de francs;
- un amendement de M. Jean-Pierre Brard, proposant d'interrompre la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les grands groupes industriels et financiers ;
- un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à ramener le taux normal de la TVA à 18,6% .
Elle a ensuite rejeté huit amendements tendant à appliquer le taux réduit de la TVA :
- à la restauration sur place (amendement de M. Gilbert Gantier) ;
- à l'ensemble des produits destinés à l'alimentation (amendement de M. Jean-Pierre Brard) ;
- au chocolat, à la confiserie et à la margarine (amendement de M. Marc Laffineur) ;
- à la margarine (amendement de M. Gilbert Gantier) ;
- aux casques motocyclistes et aux sièges auto pour enfant homologués (amendement de M. Jean-Pierre Brard) ;
- au secteur des loisirs sportifs (amendement de M. Marc Laffineur) ;
- au nettoyage des voies publiques (amendement de M. Gilbert Gantier) ;
- aux prestations de services funéraires (amendement de M. Jean-Pierre Brard).
Article 11 ter A (nouveau) : Application du taux de réduit de 5,50% de la TVA sur la part de la facture d'une prestation de chauffage représentative de l'utilisation du combustible bois :
Article 11 ter B (nouveau) : Application du taux réduit de la TVA de 5,50% à certains appareillages pour handicapés :
La Commission a examiné l'amendement n° 50 du Gouvernement, ayant pour objet d'étendre l'application du taux réduit de la TVA à certains appareillages nécessaires aux handicapés moteurs ou mentaux.
Le Rapporteur général a indiqué que cette mesure avait été adoptée par le Sénat et que l'amendement du Gouvernement visait à en préciser les contours. Après qu'il eut donné lecture de la liste des équipements concernés, il a indiqué, en réponse à une question de M. Charles de Courson, que les poches n'étaient pas visées par le dispositif mais que bien des matériels consommables étaient d'ores et déjà assujettis au taux réduit de la TVA.
La Commission a adopté l'amendement n° 50 et l'article 11 ter B ainsi modifié.
Article 11 ter C (nouveau) : Application du taux de réduit de 5,50% de la TVA sur les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuées par réseaux publics :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 11 ter C (nouveau).
Article 11 ter D (nouveau) : Application du taux de réduit de 5,50% de la TVA à certaines prestations de nettoiement des voies publiques déléguées par les communes :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 11 ter D (nouveau).
Article 11 ter E (nouveau) : Création d'un dispositif de remboursement mensuel des crédits de TVA au bénéfice des redevables facturant la TVA au taux réduit au titre de travaux portant sur des locaux d'habitation construits depuis plus de deux ans :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 11 ter E (nouveau).
Article 11 ter F (nouveau) : Remboursement trimestriel de crédits de TVA en faveur des exploitants agricoles soumis au régime simplifié de TVA :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 11 ter F (nouveau).
Article 11 ter G (nouveau) : Correspondance de l'exercice TVA avec l'exercice comptable :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 11 ter G (nouveau).
Article 11 ter H (nouveau) : Extension aux donations de l'exonération de droits de succession de la moitié de la valeur des entreprises sous forme sociale transmises par décès :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 11 ter H (nouveau).
Article 11 ter I (nouveau) : Extension de l'exonération de droits de succession de la moitié de la valeur des entreprises sous forme individuelle transmises par décès aux donations :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 11 ter I (nouveau).
Article 11 quinquies : Extension des dispositifs d'exonération de la vignette:
Le Rapporteur général a présenté un amendement tendant à rétablir le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture alors que le Sénat avait choisi de supprimer la vignette.
M. Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur l'organisation du dispositif de contrôle en estimant qu'il était perfectible. Il a donné l'exemple de l'attribution de trois vignettes détaxées par entreprise en considérant qu'il était impossible de contrôler la situation fiscale pour les véhicules en circulation. Il a estimé que le risque de fraude était évident et qu'il convenait de modifier le dispositif de contrôle.
Le Rapporteur général a considéré que la question était de peu d'importance compte tenu de la garantie de la ressource correspondante pour les départements.
Le Président Henri Emmanuelli a estimé, au contraire, que l'existence d'une fraude aurait pour conséquence une perte de recettes pour les départements.
M. Charles de Courson a évoqué l'hypothèse d'une société disposant de cinq véhicules dans deux établissements situés dans des départements différents. Il a considéré que cette situation permettrait le cumul des exonérations de vignette sans contrôle.
Le Rapporteur général, considérant qu'il n'y avait pas de solution législative au problème posé, a invité les intervenants à demander des précisions au Gouvernement sur les mesures de contrôle qu'il avait l'intention de mettre en _uvre.
La Commission a adopté cet amendement et l'article 11 quinquies ainsi modifié.
Article 11 sexies : Taxe sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et adopté l'article 11 sexies ainsi modifié.
Article 11 septies (nouveau) : Exonération de la production d'alcool de fruits par les propriétaires de vergers familiaux :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 11 septies (nouveau).
Article 11 octies (nouveau) : Réduction des bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 11 octies (nouveau).
Article 11 nonies (nouveau) : Affectation du produit des réfactions de compensations de fiscalité locale au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 11 nonies (nouveau).
Article 11 decies (nouveau) : Affectation au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle de l'intégralité de la cotisation nationale de péréquation :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 11 decies (nouveau).
Article 11 undecies (nouveau) : Récupération par les départements des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie sur les droits de mutation sur les successions des anciens bénéficiaires de cette allocation :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 11 undecies (nouveau).
Article 11 duodecies (nouveau) : Taxe professionnelle de France Télécom :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 11 duodecies (nouveau).
C.- Mesures diverses
Article 12 : Taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et adopté l'article 12 ainsi modifié.
Article 13 : Prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 13 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
II.- RESSOURCES AFFECTÉES
Article 15 : Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécial n° 902-00 « Fonds national de l'eau » :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 15 supprimé par le Sénat dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 15 bis A (nouveau) : Majoration des tarifs de la redevance sur les consommations d'eau affectée au Fonds national de développement des adductions d'eau :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général tendant à supprimer l'article 15 bis A (nouveau).
Article 15 bis B (nouveau) : Relèvement des tarifs de la taxe d'aviation civile :
La Commission a adopté l'article 15 bis B (nouveau) sans modification.
Article 15 bis : Aménagement du régime de la redevance :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, rétablissant l'article 15 bis dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 16 : Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » :
La Commission a adopté l'article 16 sans modification.
Article 17 : Affectation en 2002 des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat » au fonds de réserve des retraites :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'affectation de la totalité du produit des licences UMTS au fonds de réserve pour les retraites en 2002.
M. Michel Bouvard a considéré que la proposition du Sénat tendant à moduler la part variable en fonction de la couverture du territoire par les opérateurs était intéressante.
M. Charles de Courson a considéré que la suppression de la rédaction proposée par le Sénat comporterait le risque de retarder la couverture de la totalité du territoire par les opérateurs. Il a estimé qu'il s'agissait de maintenir une pression sur les opérateurs pour qu'ils améliorent effectivement la couverture du territoire, et ce d'autant plus que le cofinancement des mesures annoncées lors du dernier comité interministériel pour l'aménagement du territoire par les opérateurs s'agissant de la couverture GSM, n'apparaissait pas assuré.
Le Rapporteur général a invité la Commission à revenir au dispositif adopté en première lecture.
Le Président Henri Emmanuelli a déploré le fait qu'aucune promesse faite en séance publique par le Gouvernement n'ait été tenue quant à l'information que devait recevoir le Parlement.
La Commission a adopté cet amendement puis elle a adopté un autre amendement du Rapporteur général, tendant à revenir également au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale, s'agissant des modalités de fixation de la part variable des licences UMTS.
Elle a ensuite adopté l'article 17 ainsi modifié.
Article 17 ter : Maintien du régime actuel de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 17 ter supprimé par le Sénat, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 18 : Fixation, pour 2002, du montant de la contribution sociale de solidarité affecté au régime des exploitants agricoles :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 18 ainsi modifié.
Article 19 : Affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 19 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 20 : Modification des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au budget général de l'Etat :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 20 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 21 : Reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et adopté l'article 21 ainsi modifié.
Article 21 bis : Majoration de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à rétablir le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 21 bis ainsi modifié.
Article 21 ter : Compensation des baisses de DCTP enregistrées en 1999, 2000 et 2001 :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, visant à rétablir le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et adopté l'article 21 ter ainsi modifié.
Article 22 : Intégration, au sein de la dotation d'aménagement de la totalité du financement des communautés d'agglomération :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à rétablir le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et adopté l'article 22 ainsi modifié.
Article 22 bis (nouveau) : Extension du bénéfice de la dotation globale de fonctionnement « bonifiée » :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 22 bis (nouveau) et un amendement de M. Michel Bouvard tendant à assouplir le dispositif adopté par le Sénat, afin de permettre à une communauté de communes à taxe professionnelle unique de moins de 3.500 habitants, de percevoir une dotation globale de fonctionnement « bonifiée », si elle regroupe la totalité des communes d'un canton.
M. Michel Bouvard a regretté que les communes de moins de 3.500 habitants soient pénalisées car il s'agit de territoires fragiles. Cela témoigne d'une véritable ségrégation à l'encontre de la montagne.
M. Augustin Bonrepaux a estimé que l'amendement de M. Michel Bouvard améliorait la rédaction proposée par le Sénat et il a observé que, lors de la discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il avait déjà déposé un amendement allant dans ce sens.
M. Charles de Courson a jugé que les critères retenus par le Sénat étaient trop restrictifs, en particulier celui imposant la présence d'un chef-lieu de canton dans le groupement.
M. Jean-Louis Dumont a considéré qu'il fallait compléter ce dispositif en prévoyant que les communautés de communes résultant de la dissolution d'un précédent groupement ne devraient pas pouvoir bénéficier de la dotation globale de fonctionnement « bonifiée ».
Le Rapporteur général s'est déclaré sensible à la proposition de M. Michel Bouvard, en observant toutefois que son inspiration remettait en cause la philosophie de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Il a estimé que la rédaction du dispositif était perfectible, en particulier par l'adjonction du critère évoqué par M. Jean-Louis Dumont. Le problème pourrait éventuellement être réexaminé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2001. Il s'en est remis à la sagesse de la Commission.
La Commission a rejeté l'amendement du Rapporteur général et elle a adopté l'amendement de M. Michel Bouvard, sous réserve d'une rectification prenant en compte les préoccupations exprimées par M. Jean-Louis Dumont.
Elle a ensuite adopté l'article 22 bis (nouveau) ainsi modifié.
Article 25 : Majorations de la dotation de solidarité rurale :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir le dispositif supprimant, tout en accordant une compensation aux collectivités rurales, les dispositions législatives relatives à la prise en charge, par l'Etat, des coûts de l'abonnement des communes chefs-lieux de canton au Journal officiel et de l'achat, par l'ensemble des communes, des feuillets des registres d'état-civil.
La Commission a adopté l'article 25 ainsi modifié.
Article 25 ter A (nouveau) : Tarifs des redevances pour occupation du domaine public communal :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer cet article.
Article 25 ter : Attributions du FCTVA pour les réparations des dommages causés par les tempêtes de 1999 :
Article 25 quater (nouveau) : Eligibilité au FCTVA en cas d'annulation d'un marché public :
Article 25 quinquies (nouveau) : Eligibilité au FCTVA des dépenses relatives aux bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers :
Article 25 sexies (nouveau) : Eligibilité au FCTVA des dépenses relatives aux bâtiments traditionnels utilisés pour une activité de tourisme rural :
Article 25 septies (nouveau) : Eligibilité au FCTVA des installations de traitement de déchets ménagers :
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 27 : Equilibre général du budget :
La Commission a adopté l'article 27 et l'état A annexé, modifiés par un amendement du Rapporteur général pour tenir compte de ses décisions sur les autres articles.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 ainsi modifiée.
MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
A.- Budget général
Article 29 : Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services civils :
La Commission a adopté 48 amendements présentés par le Rapporteur général, tendant, pour les titres et ministères concernés, à rétablir les crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture et rejetés par le Sénat.
La Commission a ensuite adopté l'article 29 et l'état B annexé ainsi modifiés.
Article 30 : Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services civils :
La Commission a adopté 38 amendements présentés par le Rapporteur général, tendant, pour les titres et ministères concernés, à rétablir les crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture et rejetés par le Sénat.
La Commission a ensuite adopté l'article 30 et l'état C annexé ainsi modifiés.
Article 31 : Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services militaires :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 31 et les crédits de dépenses ordinaires des services militaires tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 32 : Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services militaires :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 32 et les crédits de dépenses en capital des services militaires tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 33 : Budgets annexes.- Services votés :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir les crédits du budget annexe de l'Aviation civile tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a ensuite adopté l'article 33 ainsi modifié.
M. Charles de Courson s'est étonné de ne pas trouver trace des amendements annoncés par le Gouvernement, lors d'une récente séance de questions au Gouvernement, relatifs aux redéploiements de crédits rendus nécessaires par les engagements pris en faveur de la police nationale et de la gendarmerie.
Le Rapporteur général a précisé que, s'agissant des redéploiements de crédits liés au plan gouvernemental sur la police, des amendements réduisant les crédits pour un montant total de 672 millions de francs et affectant les titres III et IV de 22 budgets, ont été présentés par le Gouvernement lors de l'examen par le Sénat, en première lecture, du présent projet de loi de finances. Le Sénat a adopté ces amendements en seconde délibération. Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement majorant les crédits de rémunérations de la police nationale, mais il a ensuite rejeté les crédits du budget de l'Intérieur. Dès lors, les amendements de rétablissement de crédits précédemment adoptés par la Commission permettent d'intégrer, dans le projet de loi de finances, le financement des mesures décidées en faveur de la police, mais non ces mesures elles-mêmes pour lesquelles le Gouvernement devra déposer un amendement de majoration de crédits devant l'Assemblée nationale. En revanche, en ce qui concerne les mesures relatives à la gendarmerie, le Gouvernement n'a pas encore déposé d'amendements et devrait le faire avant l'examen en séance publique par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, du présent projet loi de finances.
M. Michel Bouvard a jugé qu'il serait utile, pour que les parlementaires puissent travailler efficacement, qu'ils disposent, avant la séance publique, d'un tableau récapitulatif des mesures de redéploiements de crédits concernant la police.
M. Jean-Louis Dumont a ajouté qu'il serait également opportun de fournir des informations sur les investissements concernant la police nationale, souhaitant connaître avec précision la liste des investissements qui ne seront pas affectés par les mesures de redéploiements, en particulier ceux relatifs aux commissariats de police.
Le Rapporteur général s'est engagé à fournir un tableau détaillant, par ministère, les réductions de crédits adoptées par le Sénat.
M. Charles de Courson s'est demandé comment l'Assemblée nationale pouvait majorer les crédits inscrits sur certains titres de la nomenclature budgétaire pour certains ministères, compte tenu des règles de recevabilité imposées par l'article 40 de la Constitution.
Le Rapporteur général a souligné que ce problème ne peut être soulevé : les règles de recevabilité imposent de rester dans l'enveloppe des sommes votées par l'Assemblée nationale en première lecture, mais n'empêchent pas l'Assemblée de rétablir des crédits votés par elle et supprimés par le Sénat. Les amendements de rétablissement de crédits adoptés par la Commission aux articles 29 et 30 sont construits dans le respect de ces règles.
Article 34 : Budgets annexes.- Mesures nouvelles :
La Commission a ensuite adopté l'article 34 ainsi modifié.
C.- Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Article 36 : Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives. Mesures nouvelles :
La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par le Rapporteur général.
Elle a ensuite adopté l'article 36 ainsi modifié.
Article 41 bis : Comptes d'avances du Trésor.- Mesures nouvelles :
La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par le Rapporteur général, et l'article 41 bis ainsi modifié.
iii.- Dispositions diverses
Article 47 : Répartition entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15 :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à rétablir les crédits de la communication et à assurer le fonctionnement des entreprises concernées en 2002.
A.- Mesures fiscales
Article 48 A (nouveau) : Délivrance des extraits de registres d'enregistrement :
Article 48 : Simplification des modalités de paiement des impôts :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a ensuite adopté l'article 48 ainsi modifié.
Article 49 bis A (nouveau) : Déduction du bénéfice imposable des artisans pêcheurs :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 49 bis B (nouveau) : Relèvement du plafond du quotient familial :
Article 49 bis C (nouveau) : Relèvement du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile :
Article 49 bis D (nouveau) : Report de la date du dépôt de la déclaration de liquidation des droits dus lors de la mise à la consommation des alcools et des boissons alcooliques :
Article 50 : Modernisation du régime des fonds communs de placement à risque et des fonds communs de placement dans l'innovation :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 50 ainsi modifié.
Article 50 bis (nouveau) : Régime de TVA des fonds communs de placement :
Article 51 : Ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 51 ainsi modifié.
Article 52 : Reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées :
La Commission a adopté trois amendements présentés par le Rapporteur général :
- le premier, visant à supprimer une disposition assouplissant la condition de détention majoritaire du capital par des personnes physiques ;
- le deuxième, tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la durée d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des petites entreprises ;
- le troisième, proposant de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en matière de plafonds des sommes prises en compte, au titre d'une même année, pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des petites entreprises.
La Commission a ensuite adopté l'article 52 ainsi modifié.
Article 52 ter (nouveau) : Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles du montant de la déduction fiscale pour aléas :
Article 52 quater (nouveau) : Simplification des obligations déclaratives pour les exploitants soumis à un régime forfaitaire d'imposition :
Article 52 quinquies (nouveau) : Déduction de la cotisation acquittée au bénéfice d'une association syndicale ayant pour objet la réalisation de travaux de défense de la forêt contre les incendies :
Article 53 : Modernisation et transparence des opérations de développement des entreprises :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 53 ainsi modifié.
Article 53 bis A (nouveau) : Reconduction du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés dans les départements d'outre-mer :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à supprimer une référence aux directives du Plan, et l'article 53 bis A (nouveau) ainsi modifié.
Article 53 bis B (nouveau) : Abattement du tiers sur les résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer :
Article 53 bis C (nouveau) : Application du taux réduit de 5,50% de la TVA à la fourniture de repas à consommer sur place :
Article 53 bis D (nouveau) : Application du taux réduit de 5,50% de la TVA aux prestations juridiques et judiciaires dépensées par les avocats aux particuliers :
Article 53 bis : Taxation des transactions sur devises :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 53 ter : Commissions versées aux banques pour les paiements par carte :
La Commission n'a pas proposé d'amendement visant à rétablir l'article 53 ter supprimé par le Sénat.
Article 54 bis A (nouveau) : Création d'un délai obligatoire concernant le remboursement des crédits non imputables de TVA :
Article 54 bis : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, visant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a ensuite adopté l'article 54 bis ainsi modifié.
Article 54 ter (nouveau) : Crédit d'impôt au titre du désamiantage des véhicules construits avant le 1er janvier 1997 :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
M. Michel Bouvard a noté que cet article avait le mérite d'inciter le Gouvernement à faire connaître sa position sur la modification du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante.
Le Rapporteur général a néanmoins observé que le mécanisme du crédit d'impôt n'était pas le plus adapté pour résoudre le problème posé.
La Commission a adopté l'amendement de suppression de l'article 54 ter (nouveau).
Article 55 bis (nouveau) : Exonération de la taxe sur le foncier bâti pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :
Article 55 ter (nouveau) : Allégement des obligations déclaratives concernant le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs :
Article 55 quater (nouveau) : Compensation des pertes de ressources de redevances des mines par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle :
Après l'article 56 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à rendre éligible au FCTVA les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2002 sur des monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quelle que soit leur affectation finale et, éventuellement, leur mode de location ou de mise à disposition.
M. Michel Bouvard a estimé que les travaux effectués sur des monuments historiques sont très coûteux, en raison des contraintes spécifiques attachées à ce type de bâtiments. De plus, on ne peut pas faire de tous les monuments historique des musées gérés par les collectivités locales et les faire ainsi bénéficier du FCTVA. Une commune possédant un monument historique ne devrait pas être exclue du bénéfice du FCTVA du seul fait qu'elle est capable de tirer un revenu locatif, même modeste, de ce patrimoine immobilier.
La Commission a rejeté cet amendement, le Rapporteur général ayant rappelé qu'un vote identique était intervenu en première lecture.
Article 56 bis A (nouveau) : Financement des bibliothèques municipales :
Article 56 bis B (nouveau) : Suppression de la redevance cynégétique sur le gibier d'eau :
Article 56 bis : Suppression de la perception par les communes de la taxe annuelle sur le permis de chasser :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant, d'une part, à rétablir l'abrogation de la taxe annuelle sur le permis de chasser, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, et, d'autre part, à compléter ce dispositif par l'abrogation de la taxe perçue pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de chasser.
La Commission a ensuite adopté l'article 56 bis ainsi modifié.
Article 56 ter A (nouveau) : Intégration dans la dotation globale de fonctionnement de la majoration au titre de la dotation de solidarité rurale :
Article 56 ter B (nouveau) : Intégration dans la dotation globale de fonctionnement de la majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine :
Avant l'article 56 ter :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à préciser l'affectation du produit des taxes de séjour aux dépenses destinées à favoriser l'accueil et l'information des touristes, ainsi que l'animation et la promotion des stations touristiques.
Le Rapporteur général s'étant déclaré favorable à un dispositif issu d'une large concertation entre les élus, les administrations et les professionnels, la Commission a adopté cet amendement.
Après l'article 56 ter :
La Commission a également adopté un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à obliger les maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à faire état, à l'occasion de la présentation du rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, des éventuelles augmentations de tarif des taxes de séjour qui seraient soumises au conseil municipal ou au conseil de communauté au cours du prochain exercice.
Article 56 quater A (nouveau) : Limitation du champ d'application de la taxe de séjour aux hébergements à titre onéreux :
Article 56 quater B (nouveau) : Modification du tarif de la taxe de séjour :
La Commission a adopté deux amendements identiques présentés par M. Michel Bouvard et par le Rapporteur général, tendant à faire entrer en vigueur au 1er janvier 2003 le relèvement des montants minimum et maximum du tarif des taxes de séjour.
La Commission a ensuite adopté l'article 56 quater B ainsi modifié.
Article 56 quater C (nouveau) : Simplification du système d'atténuation de la taxe de séjour :
Article 56 sexies A (nouveau) : Exemption des établissements exploités depuis moins de deux ans soumis à la taxe de séjour forfaitaire :
Article 56 sexies B (nouveau) : Dispositif de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle constatée :
Après l'article 56 sexies :
La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par M. Michel Bouvard.
Article 56 septies : Compétence des EPCI en matière de financement du service public de gestion des ordures ménagères :
Article 56 octies A (nouveau) : Garantie de dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération créées ex nihilo :
Article 56 octies B (nouveau) : Fixation des taux de fiscalité additionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique :
Article 56 nonies A (nouveau) : Exonération de taxe professionnelle des activités de recherche de l'enseignement supérieur :
Après l'article 56 undecies :
La Commission a rejeté trois amendements présentés par M. Jean-Pierre Brard, tendant respectivement :
- à créer une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, assise sur divers actifs financiers ;
- à ramener progressivement la taxe professionnelle payée par France Télécom dans le droit commun de cette imposition ;
- à majorer le montant de la taxe sur les véhicules de société.
Article 56 duodecies (nouveau) : Provision pour perte de gestion en cas de prêt :
B.- Autres mesures
Article 57 B (nouveau) : Modification de la composition du comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau :
Article 57 C (nouveau) : Utilisation des fonds du 1% logement par une association :
M. Jean-Louis Dumont s'est interrogé sur le contenu et la portée de l'article 57 C, introduit par le Sénat.
Le Rapporteur général a précisé que cet article résultait d'un amendement présenté par un sénateur appartenant à la majorité sénatoriale, ayant recueilli l'avis favorable de la Commission des finances du Sénat et du Gouvernement. Cet article est susceptible de satisfaire complètement les préoccupations exprimées à plusieurs reprises par M. Jean-Louis Dumont. C'est donc pour cette raison - et, aussi, pour les qualités intrinsèques de cet article - qu'il n'a pas proposé d'amendement.
Après l'article 57 C :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à porter de 100 francs à 30 euros le montant de la garantie accordée par les banques pour le paiement des « petits » chèques, le Rapporteur général ayant fait valoir que cette question était traitée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2001.
Article 57 : Revalorisation des retraites agricoles :
Après l'article 58 ter :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à créer, sur le budget annexe des prestations sociales agricoles, une nouvelle ligne de recettes portant le numéro 7050 et libellée : « Subvention de l'Etat au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire ».
M. Charles de Courson a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à créer un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs agricoles, à compter du 1er janvier 2003. Le Gouvernement a prévu un financement budgétaire de ce nouveau régime. Il est donc nécessaire de prévoir explicitement la ligne de recettes correspondant à la subvention budgétaire, afin de permettre un contrôle effectif par le Rapporteur spécial du BAPSA.
Le Président Henri Emmanuelli a estimé qu'une initiative de ce genre relevait plutôt du Gouvernement.
M. Charles de Courson a fait valoir que le Parlement a toujours compétence pour adopter des amendements de nomenclature destinés à favoriser son contrôle sur les finances de l'Etat. Au demeurant, cet amendement ne fait que traduire un engagement public du Gouvernement.
Le Rapporteur général a rappelé que le Gouvernement de M. Lionel Jospin tenait toujours ses engagements et a indiqué qu'il ne voyait pas d'objection de principe à adopter un amendement de nomenclature, susceptible de favoriser l'exercice du contrôle parlementaire. Pour autant, le texte adopté par l'Assemblée nationale est désormais soumis à l'examen du Sénat. Il convient donc de surseoir à cette initiative, par courtoisie à l'égard de la Haute assemblée.
Article 60 : Fixation pour 2002 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir à 1,7%, au lieu de 2%, le taux de progression du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture entre 2001 et 2002.
M. Charles de Courson a rappelé que le taux de 2% retenu par le Sénat constituait un plafond et qu'il n'y avait pas lieu de le réduire, chaque chambre décidant librement de l'évolution de la ressource concernée, dans la limite dudit plafond. Il a estimé que les organisations professionnelles devaient être responsabilisées, au regard de la gestion de leurs ressources. D'ailleurs, il est clair que les décisions gouvernementales en matière de personnel aboutissent à « consommer » totalement la marge de man_uvre offerte par le taux de 1,7%, alors même que le Gouvernement appelle les chambres d'agriculture à élargir leurs missions.
La Commission a adopté cet amendement, puis l'article 60 ainsi modifié.
Article 60 bis (nouveau) : Financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
Article 61 bis (nouveau) : Rapport sur la revalorisation des pensions :
Article 63 bis (nouveau) : Remboursement des frais de cure thermale :
Article 64 ter A (nouveau) : Partage de la pension de réversion entre les conjoints successifs :
Article 64 ter B (nouveau) : Levée de la forclusion pour les demandes de pensions des Anciens combattants ressortissants de l'ex-Indochine :
Article 64 ter C (nouveau) : Droit à pension pour les ayants causes des anciens combattants ressortissant d'Etats antérieurement placés sous souveraineté française :
Article 64 ter : Transfert au fonds de solidarité vieillesse de la charge de ses frais de gestion administrative :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 65 : Intégration dans l'enseignement public de personnels enseignants et non enseignants en fonction dans des établissements privés du premier et du second degrés gérés par l'association Diwan :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
M. Charles de Courson s'est dit ouvert au développement des langues régionales, étant certain que l'on a trop souvent « détruit » celles-ci par un centralisme linguistique forcené. Pour autant, les élus de la Nation doivent s'interroger sur l'opportunité d'un tel article : quels que soient les qualités ou l'intérêt qu'on peut leur reconnaître, les écoles Diwan ne peuvent pas faire partie de l'Education nationale. Si cet article était adopté, il n'est pas sûr que le Conseil constitutionnel le jugerait conforme à la Constitution.
Le Rapporteur général a rappelé que l'Assemblée nationale avait voté cet article en première lecture et que cet amendement n'avait d'autre objet que de revenir sur les modifications apportées par le Sénat.
Le Président Henri Emmanuelli a estimé que la question ne se présentait pas, à la date de la première lecture, sous son jour actuel.
Le Rapporteur général a appelé la Commission des finances à faire preuve de cohérence avec ses votes antérieurs.
M. Charles de Courson a affirmé que les écoles Diwan ne pouvaient relever que du contrat d'association mais certainement pas de l'intégration dans l'Education nationale, car leurs méthodes ne sont pas conformes à l'idée que l'on peut se faire du service public de l'éducation nationale.
M. Jacques Guyard a rappelé qu'un projet de décret avait été bloqué par le Conseil d'Etat, statuant en référé. Il faut donc attendre que le Conseil d'Etat juge l'affaire au fond, afin d'avoir un éclairage juridique plus approfondi sur ce sujet délicat.
M. Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur la compatibilité entre les méthodes des écoles Diwan et les principes fondamentaux de l'école de la République.
Le Président Henri Emmanuelli s'est dit profondément choqué par certaines dispositions du projet de décret attaqué devant le Conseil d'Etat, comme celles qui confirment le principe de l'« immersion linguistique » tout en concédant que le français pourra être autorisé si les circonstances le nécessitent. Il est difficile de comprendre les motivations du projet d'intégration des écoles Diwan dans l'Éducation nationale.
La Commission a rejeté cet amendement et confirmé la suppression de l'article 65.
Article 67 bis A (nouveau) : Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, modifiant le taux de croissance annuelle du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle affectée aux chambres de commerce et d'industrie. Il est ainsi prévu que ce taux s'établisse à 1,5%. Cependant, en l'absence de convention conclue par les chambres de commerce et d'industrie avec l'Etat afin de mettre en _uvre des actions ou de réaliser des investissements, le produit ne peut augmenter que d'un taux égal au quart du taux de 1,5%. Il a précisé que le dispositif adopté par le Sénat avait prévu que le produit de la taxe puisse évoluer de 3%, alors que le Gouvernement n'a semblé admettre qu'un taux maximum de 0,3%. Le dispositif proposé constitue ainsi une mesure de compromis.
M. Charles de Courson a tenu à préciser les conditions dans lesquelles évoluait actuellement le produit annuel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle affectée aux chambres de commerce et d'industrie. Un décret fixe chaque année le montant du produit global de la taxe, produit qu'un service du ministère de l'industrie a pour charge de distribuer chambre par chambre. Il a précisé qu'il avait lui-même proposé en 1987 une réforme de cette taxe permettant à chaque chambre de fixer son taux. Il a estimé que le dispositif proposé par le Rapporteur général, s'il était moins insatisfaisant que le dispositif actuel, devrait prévoir, à tout le moins, un taux d'évolution du produit de la taxe égal à l'évolution des bases de la taxe professionnelle.
M. Jean-Louis Dumont a admis que le dispositif proposé par le Rapporteur général constituait un progrès. Il a cependant regretté qu'il n'ait pas été possible de responsabiliser totalement les chambres consulaires, notamment en leur attribuant la charge de fixer elles-mêmes leur budget en dépenses et en recettes.
La Commission a adopté cet amendement et l'article 67 bis A (nouveau) ainsi modifié.
Article 67 bis : Réduction de la base d'imposition des artisans ressortissants des chambres de commerce et d'industrie :
La Commission a adopté l'article 67 bis sans modification après que M. Michel Bouvard eut exprimé une réserve concernant le dispositif adopté par le Sénat qui pourrait être source d'incertitudes s'agissant de la garantie des ressources des chambres de commerce et d'industrie et après que le Rapporteur général eut précisé que ce dispositif n'entraînait qu'une réduction extrêmement mineure desdites ressources.
Article 67 ter : Taxe pour frais de chambre de métiers :
La Commission a examiné l'amendement n° 51 du Gouvernement, portant de 630 francs à 101 euros le montant du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers et augmentant la proportion dans laquelle le droit additionnel peut être arrêté en fonction du droit fixe, dès lors que ce droit additionnel a pour objet le financement d'actions ou d'investissements de la part des chambres de métiers.
M. Charles de Courson s'est interrogé sur le taux d'augmentation du droit fixe à la taxe additionnelle que la proposition du Gouvernement établissait.
Le Rapporteur général a précisé que ce taux s'établissait à environ 6%.
La Commission a adopté cet amendement ainsi que l'article 67 ter ainsi modifié.
Article 68 : Réforme du contrat initiative-emploi (CIE) :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 68 ainsi modifié.
Article 70 : Réforme des contrats de qualification pour les adultes :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 70 ainsi modifié.
Article 70 bis A (nouveau) : Versement du COPACIF à l'AGEFAL :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, supprimant l'article 70 bis A (nouveau).
Article 70 bis B (nouveau) : Crédit d'impôt pour dépenses de formation :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, supprimant l'article 70 bis B (nouveau).
Article 70 bis : Création de l'allocation équivalent retraite (AER) :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 70 bis ainsi modifié.
Article 71 : Prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable en zone franche urbaine :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant au rétablissement des taux dégressifs d'exonération des charges sociales applicables dans les trois prochaines années aux cinquante premiers salariés par les entreprises situées dans des zones franches urbaines (ZFU).
La Commission a ensuite adopté l'article 71 ainsi modifié.
Article 71 bis : Prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les artisans ou commerçants installés en zone franche urbaine :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant au rétablissement des taux dégressifs d'exonération des charges sociales applicables aux artisans et commerçants et leurs salariés installés dans des zones franches urbaines (ZFU).
La Commission a ensuite adopté l'article 71 bis ainsi modifié.
Article 71 ter : Taxes sur les demandes d'autorisation d'importation de médicaments et sur le chiffre d'affaires des médicaments importés :
La Commission a adopté l'article 71 ter sans modification.
Article 71 quater (nouveau) : Conversion de certains montants en euros dans le code de la santé publique :
La Commission a adopté l'article 71 quater (nouveau) sans modification.
Article 73 : Prise en compte, pour le décompte des pensions des marins, de la période de départ anticipé lié à l'exposition à l'amiante :
La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général et l'article 73 ainsi modifié.
Article 76 : Participation des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats :
La Commission a adopté l'article 76 sans modification.
Article 77 : Commission de vérification de l'emploi des fonds spéciaux
La Commission a adopté six amendements présentés par le Rapporteur général, rétablissant le dispositif adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et tenant compte des précisions proposées par le Sénat concernant la durée du mandat et les conditions de remplacement, le cas échéant, en cours de mandat, des parlementaires membres de la Commission de vérification de l'emploi des fonds spéciaux.
La Commission a ensuite adopté l'article 77 ainsi modifié.
Article 78 : Reconduction du congé de fin d'activité (CFA) :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général tendant à revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 78 ainsi modifié.
Vote sur l'ensemble :
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2002 ainsi modifié.

References: Art. 11
 Art. 56
 Art. 11
 Art. 56
 Art. 2
 Art. 11
 Art. 56
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 41
 Art. 56
 Art. 11
 Art. 56
 Art. 4
 Art. 11
 Art. 48
 Art. 56
 Art. 4
 Art. 11
 Art. 56
 Art. 4
 Art. 11
 Art. 49
 Art. 11
 Art. 49
 Art. 56
 Art. 5
 Art. 11
 Art. 49
 Art. 57
 Art. 5
 Art. 11
 Art. 49
 Art. 57
 Art. 7
 Art. 50
 Art. 57
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 15
 Art. 60
 Art. 7
 Art. 15
 Art. 52
 Art. 60
 Art. 7
 Art. 15
 Art. 52
 Art. 61
 Art. 7
 Art. 52
 Art. 63
 Art. 7
 Art. 64
 Art. 7
 Art. 17
 Art. 53
 Art. 64
 Art. 7
 Art. 53
 Art. 64
 Art. 53
 Art. 64
 Art. 53
 Art. 64
 Art. 53
 Art. 65
 Art. 9
 Art. 21
 Art. 53
 Art. 67
 Art. 9
 Art. 21
 Art. 54
 Art. 67
 Art. 9
 Art. 54
 Art. 67
 Art. 9
 Art. 22
 Art. 54
 Art. 9
 Art. 55
 Art. 9
 Art. 25
 Art. 55
 Art. 70
 Art. 9
 Art. 25
 Art. 55
 Art. 70
 Art. 9
 Art. 25
 Art. 70
 Art. 9
 Art. 25
 Art. 56
 Art. 9
 Art. 25
 Art. 56
 Art. 71
 Art. 25
 Art. 56
 Art. 71
 Art. 56
 Art. 71
 Art. 11
 Art. 56
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 56
 Art. 11
 Art. 56
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 40
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 41
 l'article 48
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 65
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 68
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 73
 l'article 76
 l'article 77
 l'article 78