Source: https://www.senat.fr/seances/s200511/s20051126/s20051126009.html
Timestamp: 2019-11-14 07:50:29+00:00

Document:
Mme la présidente. L'amendement n° 95, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
II. - Dans le second alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier 2006. » est remplacée par les dispositions suivantes : « 1er janvier 2007. Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007 ».
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit tout simplement d'aménagements techniques concernant le statut de la copropriété. Il est nécessaire d'accorder des délais supplémentaires aux copropriétés pour qu'elles puissent s'adapter aux aléas d'une loi qui change. Tel est l'objet de cet amendement. On pourrait d'ailleurs le photocopier car je présente régulièrement des amendements de ce type.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Sagesse.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 140, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d'unifier les règles applicables aux compromis et promesses de vente en prévoyant un délai de rétractation de sept jours pour l'acquéreur non professionnel, que l'avant-contrat ait été établi sous seing privé ou par acte authentique.
L'expérience montre en effet que le délai de réflexion de sept jours devant précéder la signature d'un acte authentique, institué - il s'agit d'ailleurs d'un amendement adopté ici même - par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complique les transactions sans leur apporter une plus grande sécurité. Nous avions du reste envisagé la possibilité d'insérer un tel dispositif dans cette loi.
En revanche, un délai de réflexion de sept jours devrait toujours précéder la signature d'un acte authentique de vente.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'une précision opportune, qui est demandée par les notaires. La commission émet donc un avis favorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement émet un avis très favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
L'amendement n° 141, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 11 ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre premier du code du commerce sont applicables à ces personnes lorsqu'elles ne sont pas salariées.
« Celles d'entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d'entrée en vigueur de l'alinéa précédent doivent s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date ».
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à donner la possibilité aux quelque quinze mille négociateurs non salariés employés par les agents immobiliers de bénéficier du statut d'agent commercial dont la Cour de cassation leur a refusé le bénéfice récemment.
Il comporte une disposition transitoire permettant aux négociateurs qui exercent déjà leur activité au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi de régulariser leur situation en s'inscrivant sur le registre spécial des agents commerciaux.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cette précision semble utile. La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 141.
L'amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Le II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 3 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés au I du présent article sont frappées, à compter de date de la publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer.
Toutefois, elles peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la présente loi, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de logement, le Gouvernement souhaite que toute personne ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour discrimination soit interdite de se livrer ou de prêter son concours d'une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Il faut en effet que l'ensemble des professionnels et leurs collaborateurs ne pratiquent aucune discrimination. À cet égard, une charte d'éthique devrait être établie, car leur métier est absolument crucial
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances nous a alertés sur le fait que les cas de discrimination sont fréquents en matière de logement.
M. Dominique Braye, rapporteur. Avis favorable.
L'amendement n° 160 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Il est inséré après l'article L. 313-32 du code de la construction et de l'habitation un article L. 313-32-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-32-1 - Pour l'exécution, dans les conditions prévues au présent chapitre, des conventions, mentionnées au 2° de l'article L. 313-19, définissant les politiques nationales d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, les collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement sont autorisés à recevoir, dans un but de péréquation nationale, une partie des sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par les organismes, agréés aux fins de les collecter, ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
« Ce versement aux collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement, fixé à deux tiers du montant total des sommes collectées, par chaque organisme, au titre de l'article L. 313-1 au cours de l'année précédente, est effectué avant le 30 juin de chaque année, accompagné d'une déclaration également adressée au représentant de l'État dans le département du siège de l'organisme. Il n'inclut aucun fonds de la fraction de la participation mentionnée à l'article L. 313-9.
Les organismes soumis à ce versement qui ne s'en sont pas acquittés avant le 30 juin de chaque année sont passibles d'une pénalité dont le montant est au plus égal aux sommes collectées au cours de l'année précédente, prononcée par le ministre chargé du logement après que l'organisme a été appelé à présenter ses observations. Ces pénalités sont recouvrées au profit de l'État comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
II. Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er janvier 2006.
III. Au premier alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, » sont supprimés. Au premier alinéa de l'article 235 bis du code général des impôts, les mots : «, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, » sont supprimés.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Cet amendement, qui vient compléter le programme de cohésion sociale, a pour objet d'imposer le reversement des deux tiers de la collecte au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction réalisée par les organismes d'HLM et SEM au fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL. Le produit du prélèvement est destiné à contribuer au financement de l'exécution des conventions conclues par l'État avec l'UESL qui réunit les partenaires sociaux, en particulier la convention du 27 octobre 2004 d'accompagnement du plan de cohésion sociale.
Cette mesure permettra de mieux centraliser les sommes acquittées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de consacrer plus efficacement les fonds du « 1 % logement » à la satisfaction des objectifs du plan de cohésion sociale. La fraction de la participation réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, dite « un neuvième », n'est pas visée par le reversement.
Le III est un paragraphe rédactionnel qui permet d'alléger une formulation redondante.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le ministre, la commission est bien consciente que cet accord est nécessaire au financement du plan de cohésion sociale. Comme vous nous l'avez expliqué de nombreuses fois, il a fallu un certain nombre de partenaires et de tuyaux pour apporter tous les financements nécessaires à la réalisation de l'ambition de ce plan de cohésion sociale.
Il n'en reste pas moins, vous le savez, que l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, s'est émue fortement de cette disposition, car elle s'est vu retirer une possibilité de financement. Des accords ont été passés avec elle, la discussion a repris et, si elle n'est pas totalement satisfaite, elle comprend bien l'obligation du Gouvernement d'agir de la sorte.
C'est pourquoi la commission émettra un avis favorable, parce qu'elle est très attachée à la réalisation du plan de cohésion sociale, qui est un défi majeur pour notre pays compte tenu de la situation dans laquelle il se trouve.
M. Thierry Repentin. L'amendement tend à « imposer » le reversement. Ce mot, qui figure dans l'objet même de l'amendement, est bien choisi : il s'agit en effet d'une décision unilatérale du Gouvernement à l'égard de l'un de ses partenaires, l'Union sociale de l'habitat.
Ces dernières années, vous avez eu beaucoup de difficultés, monsieur le ministre, à gérer une autre décision unilatérale du Gouvernement : la suppression du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, le FGAS. Cette décision a suscité une telle incompréhension que le monde bancaire, unanime, avait décidé de ne plus garantir les prêts d'accession à la propriété à partir du 21 novembre dernier.
Cette incompréhension vient d'être levée avec un accord signé en début de semaine. J'ai cherché à savoir, à partir de ce terme « imposer », si vos partenaires étaient d'accord. La réponse que j'ai obtenue ne souffre aucune contestation : « nous demandons le maintien de la situation actuelle », « les conditions d'élaboration et de transmission de la proposition n'ont rien de démocratique ».
Le monde bancaire a des moyens pour négocier avec le Gouvernement, car, à ses yeux, il est un partenaire incontestable. Le mouvement HLM ne dispose sans doute pas des mêmes moyens pour trouver un accord aux forceps avec vous.
En faisant cela, nous prélevons les fonds qui étaient utilisés localement par les entreprises en liaison avec les organismes d'HLM ou les SEM, ce qui représente 1,5 % de la collecte du « 1 % » avec des opérations financées sur le terrain pour tenir compte des besoins exprimés par bassin d'habitat. Il existait en quelque sorte un accord, qui n'a pas été remis en cause, sur ce que l'on pourrait qualifier de circuit court : une utilisation locale après une collecte de même nature.
Franchement, y a-t-il une urgence à légiférer aux forceps à l'égard d'un partenaire avec qui vous souhaitez développer au quotidien les meilleures relations possibles pour remplir les objectifs du plan de cohésion social ? Monsieur le ministre, les banques ont pu renégocier avec vous. Je ne suis pas sûr que l'Union sociale pour l'habitat puisse le faire.
M. Dominique Braye, rapporteur. L'Union sociale pour l'habitat est l'un de nos partenaires avec lequel nous avons de bonnes relations : elles sont techniques et ont lieu hors d'un cadre politique. J'apprécie le fait que l'USH défende une position très neutre, ce qui, hélas ! n'est pas toujours le cas de tous ceux qui s'occupent de la question du logement.
Le rapporteur que je suis comprend que l'on soit obligé de traiter avec l'UESL pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale. C'est indispensable car il faut y mettre tous les efforts afin qu'il réussisse.
Il n'en reste pas moins que j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que ce plan de cohésion sociale a une durée de vie. On peut comprendre que des mesures exceptionnelles soient prises pour un dispositif exceptionnel - le plan de cohésion sociale - afin d'atteindre un objectif lui-même exceptionnel. Cependant, un processus exceptionnel comme le plan de cohésion sociale, pour lequel tout le monde doit faire des efforts, ne doit pas être l'occasion de mettre en place des mesures pérennes.
Je tenais à attirer très fortement votre attention sur ce point, monsieur le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur Repentin, ce n'est pas raisonnable ! Il existe trois conventions fondatrices, vous le savez.
En vertu de la première convention, l'État s'interdit de prélever en fin d'année sur les fonds du « 1 % » pour son budget général, en échange de quoi le « 1 % » affecte à la rénovation urbaine, c'est-à-dire largement au monde HLM, une partie de ses ressources pendant la durée du plan de rénovation urbaine. Cette convention publique a été confirmée par la loi de programmation.
La deuxième convention est l'accord avec le « 1 % » concernant le financement du plan de cohésion sociale, c'est-à-dire le financement des opérations présentées par les offices d'HLM et les sociétés anonymes d'HLM. Tout cela a fait l'objet d'une longue concertation. Cela représente des semaines, des mois, des trimestres de travail et de confiance. Pour les offices d'HLM, un financement solidaire de 210 millions d'euros est prévu par une convention d'octobre 2004.
Un mois après, c'est-à-dire vingt-quatre heures après le vote de la loi de cohésion sociale, une convention a été conclue avec l'Union sur les engagements réciproques des parties. A ainsi été tracée sa feuille de route pour le doublement du logement social, qui inclut la convention antérieure sur les 210 millions ; à défaut de quoi la convention de décembre n'existerait pas. Tout cela donc clair, et il nous a été demandé de le régulariser de manière législative.
Aussi, ce n'est pas un sujet de négociation. Les chiffres sont connus : en définitive, les sommes sont versées pour le logement social, et non pour l'État. C'est bien le collecteur qui donne au logement social. Il s'agit d'une clarification.
Deux difficultés, faussement techniques, apparaissent dans la rédaction. La première concerne la destination des fonds. Est-ce territorial ou national ? La deuxième a trait à la nécessité ou non de fixer une durée.
Un accord général a été trouvé pour que ce soit territorialisé. Dans la rédaction initiale, nous l'avions rendu national.
Par ailleurs, il est clair que la convention est faite pour le plan de cohésion sociale. Nous allons donc revoir cela avec nos partenaires. Si nous avons tous la conviction que le coup de reins du plan de cohésion sociale est suffisant, il faut le limiter à la durée du plan, c'est-à-dire à cinq ans. Pour ma part, je conçois tout à fait qu'on puisse le limiter dans la durée. Voilà très exactement quelle est la situation. Il s'agit d'activités où tout le monde finance tout le monde, dans la transparence la plus totale.
M. Daniel Raoul. Je poserai deux questions. Quel est l'avis du Conseil d'État sur cet amendement ? Ne pourrait-on pas faire expertiser les conséquences de cet amendement avant la deuxième lecture ?
M. Dominique Braye, rapporteur. J'ai attiré l'attention de M. le ministre sur la durée. Il s'est engagé, avant la deuxième lecture, à rencontrer les partenaires, notamment l'USH, pour étudier la question et trouver éventuellement une limite de durée.
Aussi, je réitère mon avis favorable. L'essentiel est d'avancer sur cette question avant la deuxième lecture.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Sur l'étude d'impact, ma réponse est positive.
S'agissant du Conseil d'État, comme il s'agit d'un amendement, cette disposition ne lui a pas encore été soumise.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié.
Division additionnelle après l'article 11
Mme la présidente. L'amendement n° 262, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Mme Michelle Demessine. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. Dominique Braye, rapporteur. Aussi bizarre que cela puisse paraître, ma chère collègue, la commission émettra un avis défavorable. Je crains en effet que nous ne soyons en mesure d'accepter vos propositions. Je ne peux donc accepter cet amendement tendant à insérer une division additionnelle alors que nous nous prononcerons contre les amendements que vous allez nous présenter.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 262.
Mme la présidente. L'amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Le dernier alinéa du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Une communauté de communes non dotée d'un centre intercommunal d'action sociale peut être responsable de la construction et de la gestion d'une résidence pour personnes âgées. »
Mme Anne-Marie Payet. Le présent amendement vise à permettre aux communautés de communes ne disposant pas de CCAS communautaire de gérer de petites résidences adaptées aux personnes âgées.
Dans un contexte où la population française est vieillissante, il est nécessaire de développer de telles résidences pour donner aux personnes âgées la possibilité de continuer à vivre en centre-ville avant de partir en maison de retraite.
M. Dominique Braye, rapporteur. Les objections qui sont formulées par Mme Payet - M. Dubois nous a d'ailleurs entretenus de ce sujet en commission - sont apparues pertinentes aux membres de la commission. C'est pourquoi nous émettons un avis favorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous comprenons bien l'idée qui sous-tend cet amendement. Cependant, la mise en application de cette disposition nécessiterait de modifier préalablement le code général des collectivités territoriales. La mesure que vous proposez ne peut donc être mise en oeuvre dans l'état actuel des textes.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme Anne-Marie Payet. La commission maintient-elle son avis ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Notre collègue pose la question des maisons de retraite : une communauté de communes ne peut en assurer la gestion, celle-ci relevant d'un CCAS. En l'absence de CCAS communautaire, la communauté de communes ne peut pas elle-même assurer la gestion de ce type d'équipement.
Je réitère ma demande de retrait de cet amendement et m'engage à procéder, avant la deuxième lecture, à une expertise de cette question avec notre collègue M. Dubois.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. J'apporterai simplement une précision.
L'amendement présenté par Mme Payet est peut-être satisfait puisque les statuts des communautés de communes prévoient précisément la gestion de ce type d'établissement.
Je ne suis pas certain que l'on doive obligatoirement avoir un CCAS pour gérer un tel établissement, dès lors que la communauté de communes a spécifiquement inscrit dans ses statuts la possibilité de gérer ce type d'établissement.
La même question se pose pour d'autres compétences, notamment en matière d'équipements sportifs : ce n'est pas parce qu'une communauté de communes gère un centre intercommunal qu'elle dispose de l'entière compétence en matière d'équipements sportifs.
Il me semble donc que cette question mérite une expertise plus approfondie. C'est pourquoi, dans l'immédiat, il me semble souhaitable que Mme Payet retire cet amendement.
Mme la présidente. Madame Payet, l'amendement n° 292 rectifié est-il maintenu ?
Mme la présidente. L'amendement n° 292 rectifié est retiré.
L'amendement n° 265 rectifié, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:
Au troisième alinéa de l'article 10 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « insertion professionnelle » sont insérés les mots : « et sociale »
Mme Anne-Marie Payet. La charte élaborée par l'ANRU doit également prendre en compte le volet social, corollaire indispensable pour que les projets de rénovation ou de réhabilitation urbaine puissent avoir l'efficacité escomptée.
Cette disposition permettra d'atteindre pleinement le premier objectif de l'ANRU : faire des quartiers sensibles des quartiers comme les autres.
Au-delà de la rénovation des quartiers, tous les acteurs publics doivent s'accorder sur des procédures de gestion urbaine de proximité.
M. Dominique Braye, rapporteur. Soyons clairs, il est évident que toutes les mesures en direction des populations des quartiers en difficulté sont très importantes. La rénovation urbaine seule ne suffit manifestement pas. Les événements récents l'ont prouvé. Il me semble que de nombreuses collectivités aient déjà appréhendé cette dimension.
Faut-il porter la notion de « social » dans la convention ? Je n'y vois aucun inconvénient.
J'espère en revanche que les élus de ces quartiers en difficulté qui ont passé une convention avec l'ANRU n'ont pas attendu l'adoption de cet amendement pour se mettre en mouvement : ce serait particulièrement grave ; cela signifierait qu'ils sont peu en contact avec leurs populations.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Lors de la dernière réunion du conseil d'administration de l'ANRU, ce sujet a été abordé.
Il est clair que l'ANRU constitue une sorte de guichet unique, qui garantit des financements dans la durée et de manière massive afin que les collectivités locales et les organismes d'HLM puissent procéder à la transformation en profondeur de ces quartiers.
L'ANRU n'est elle-même ni une agence d'urbanisme, ni le reste de la politique municipale : ce n'est qu'un organisme de financement et de garantie de financement.
On constate que les mesures d'accompagnement humain et social varient beaucoup selon les collectivités locales. Certaines font de la rénovation urbaine, et voilà tout, ou presque. D'autres mettent en place un accompagnement très poussé.
La question était de savoir si l'ANRU est habilitée à imposer aux collectivités locales davantage que la clause sociale dans les marchés, ce que l'on appelle l'insertion professionnelle.
J'étais assez tenté par cette idée jusqu'à ce que le Premier ministre annonce la création de l'agence nationale de cohésion sociale, qui a pour but de mettre en ligne, en même temps que la rénovation urbaine, mais sur une légitimité différente, avec le conseil général, avec la CAF, avec les établissements scolaires, ces mesures d'accompagnement.
Je ne suis pas certain donc qu'il soit bon que ce volet social apparaisse dans l'ANRU, monsieur le rapporteur. Peut-être serait-il préférable que cette notion se rapporte à l'agence nationale de cohésion sociale : ce serait plus cohérent, me semble-t-il.
Si l'on voulait conserver cet amendement, il faudrait le sous-amender assez fortement, au point que l'on en changerait quasiment la nature. Cette fonction sociale serait confiée à la future agence de cohésion sociale, mais cette agence n'existant pas, il me paraît difficile de faire figurer cette disposition dans le présent projet de loi.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute assemblée : cette disposition ne nous semble pas adaptée, et nous préférerions qu'elle soit discutée lors de la deuxième lecture, dans le cadre de l'agence nationale de cohésion sociale.
Mme la présidente. Madame Payet, qu'advient-il de l'amendement n° 265 rectifié ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le maintiens, madame la présidente, quitte à ce qu'il soit modifié en deuxième lecture.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Même si un certain nombre de choses sont techniquement à revoir, l'amendement no 265 rectifié et l'amendement n° 269 rectifié que Mme Payet présentera dans un instant me paraissent sur le fond extrêmement importants.
L'État fait des efforts très importants pour engager des opérations de rénovation urbaine : rappelons les 130 projets de l'ANRU, les 15 milliards d'euros investis, les 465 millions par an que l'État investit.
En contrepartie, il semble important que tous les acteurs locaux se mobilisent pour un accompagnement social : il faut qu'au-delà des opérations d'urbanisme et de logement le lien social se reconstitue dans ces quartiers.
Il y a bien là, en quelque sorte, un contrat gagnant- gagnant entre l'État et les collectivités locales et tous ceux qui sont concernés.
Peut-être ces amendements, auxquels M. Dubois tenait beaucoup, devraient-ils être retirés.
Nous avons mené un débat sur la question au sein de la commission des affaires économiques : tout le monde s'accordait à dire que, si l'on fait des efforts en ce qui concerne l'investissement, il faut également en faire pour ce qui touche au lien social.
Il est nécessaire de rétablir le lien social au sein des quartiers en difficulté lorsqu'on engage la restauration et la restructuration. Cette action apparaît d'autant plus importante après les événements récents.
J'approuve donc le principe de ces amendements. Peut-être faut-il étudier ce point entre les deux lectures du projet de loi. Quoi qu'il en soit, nous pouvons adopter ces amendements.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Oui !
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. J'exprimerai, moi aussi, mon avis sur les deux amendements, nos 265 rectifié et 269 rectifié.
Les événements de ces derniers jours ont bien montré la nécessité d'accompagner l'humain.
Effectivement, si l'on engage des politiques d'investissements lourds pour changer l'avenir de ces quartiers, il faut parallèlement mettre en place une politique d'intervention sur l'éducation, la prévention et l'insertion professionnelle.
Ce sont autant de champs essentiels pour que, demain, jeunes et moins jeunes de ces quartiers puissent avoir les mêmes perspectives d'avenir que les habitants de n'importe quel quartier de n'importe quelle ville.
Quant aux termes « insertion sociale et professionnelle », il est vrai que l'on peut se demander s'ils s'appliquent bien au rôle de l'ANRU.
Insérer ces mots signifierait pourtant que, lorsqu'on s'engage dans un programme de l'ANRU, on s'engage aussi parallèlement à mettre en place une politique d'insertion sociale et professionnelle.
Que le financement de cette politique ne relève pas de l'ANRU, c'est une autre question. Vous avez évoqué une solution, monsieur le ministre.
Nous devons étudier ce point : où trouvera-t-on demain les financements de cette politique d'accompagnement.
Les mêmes questions se posent quant à la gestion urbaine de proximité. Il faut effectivement que soit instituée l'obligation d'une gestion urbaine de proximité. Où trouve-t-elle son fonctionnement ? Dans l'accompagnement des populations ? C'est cela qu'il faut déterminer.
En conclusion, il me semble nécessaire de différencier les crédits d'accompagnement des populations qui seront affectés à la politique de l'ANRU, c'est-à-dire à l'accompagnement des populations situées dans les quartiers relevant de l'ANRU, pour qu'il reste des moyens - ils sont aujourd'hui dans les contrats de ville et ils seront demain dans des politiques nouvelles- qui soient à disposition des quartiers ne relevant pas de l'ANRU, tous ces quartiers inscrits en contrat de ville, qui se consacrent à la prévention pour éviter de basculer. Or ces quartiers ont aujourd'hui du mal à mobiliser les crédits parce que les crédits de fonctionnement sont très largement sollicités par l'ANRU.
Il faut donc penser à ces deux types de politiques publiques, qui sont complémentaires l'une de l'autre. Il faut bien différencier les moyens. Chacun doit trouver une solution à ses problèmes particuliers.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 265 rectifié.
L'amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Pour chaque opération, un accord de gestion urbaine de proximité est signé entre les parties à la convention, les associations de proximité et les services publics de l'État et des collectivités territoriales. »
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à imposer la signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'État comme l'éducation, la police et la justice.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement émet un avis de sagesse plutôt favorable. (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 269 rectifié.
L'amendement n° 391, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. »
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement vise à ce que les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur puissent bénéficier du taux réduit de TVA.
Que constate-t-on en effet ? Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient sur leur abonnement d'une TVA à 5,5 %.
Au contraire, les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français - trois millions, ce n'est pas rien ! - continuent de payer une TVA à 19,6 % pour leur abonnement au chauffage. Il s'agit généralement de logements sociaux et d'établissements publics.
Nous considérons cette situation comme triplement injuste.
Elle est injuste d'abord parce qu'elle surtaxe de 45 euros par an en moyenne des foyers à bas revenus, qui sont les principaux usagers des réseaux de chaleur en France.
Cette situation est injuste ensuite parce qu'elle pénalise les énergies renouvelables et la cogénération, utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur existant dans près de 350 villes françaises. On va donc à l'encontre des objectifs nationaux de lutte contre l'effet de serre et d'élimination de la dépendance énergétique.
Elle est injuste enfin parce qu'elle crée une distorsion de concurrence entre trois modes de chauffage.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement, qui reconnaît au demeurant la légitimité de la demande, refuse, malgré la pression unanime, d'appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements et aux travaux des réseaux de chaleur, pour d'assez obscures raisons d'euro-incompatibilité avec la sixième directive relative à la TVA, dont le projet de révision prévoit pourtant la possibilité d'appliquer le taux réduit sur la chaleur.
C'est pourquoi il nous paraît inacceptable que trois millions d'usagers continuent à être surtaxés dans notre pays.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il me semble que M. Caffet s'est trompé de séance : il aurait dû présenter cet amendement hier après-midi ou lundi matin. Cet amendement touchant aux questions de TVA trouverait en effet mieux sa place dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
Vous soulevez néanmoins un vrai problème, mais il serait préférable de mener ce débat au cours de l'examen du projet de loi de finances.
Je me demande par ailleurs si une telle proposition est conforme à l'annexe H de la directive européenne sur l'harmonisation des taux de TVA. Comme l'a rappelé M. le ministre, les États sont strictement encadrés s'agissant des changements de taux de TVA.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je ne suis pas convaincu qu'il soit utile de « détricoter » la TVA française à l'occasion de chaque texte sans en avoir discuté avec l'ensemble des partenaires européens, puisque nous n'entrons pas dans le cadre de l'annexe H.
M. Thierry Repentin. Je dirai d'abord à M. le rapporteur que le groupe socialiste est cohérent : un amendement identique à été déposé dans le cadre de l'examen de la loi de finances. Cet amendement sera donc discuté à cette occasion.
Cela étant dit, s'agissant d'une mesure qui peut faire gagner environ 45 euros pour les ménages dont le logement est desservi par les réseaux de chaleurs en milieu urbain, il nous semblait naturel qu'il en fût question à l'occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement.
J'indiquerai également que des discussions ont été engagées avec les autorités européennes et qu'un accord de principe de l'Union quant à la mise en place de la TVA à 5,5 % a été obtenu.
Encore faut-il que le Gouvernement fasse preuve d'intérêt pour cette disposition, que nous avions déjà proposée à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005.
Mais l'opiniâtreté paie parfois ! Nous l'avons vu avec la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Cette mesure avait en effet été rejetée dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, puis dans la loi de finances pour 2005, avant, finalement, d'être adoptée à l'unanimité dans le présent projet de loi. À cet égard, je dois avouer que je m'interroge sur la valeur juridique de cette disposition, dans la mesure où M. le ministre, qui a été battu à plate couture sur ce point, n'a pas levé le gage.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je remercie Thierry Repentin d'avoir abordé ce problème à l'occasion du présent projet de loi, alors qu'il était manifestement conscient que son amendement trouverait mieux sa place dans le projet de loi de finances. La preuve en est d'ailleurs qu'il a déposé un amendement analogue sur le projet de loi de finances pour 2006. Cette question pourra ainsi être examinée par des gens compétents sur les problèmes liés à l'annexe H et aux questions européennes, des gens dont c'est le métier !
Je demande donc à M. Repentin de bien vouloir retirer son amendement.
Mme la présidente. Monsieur Repentin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Il s'agissait d'un amendement d'appel. Nous espérions que M. le ministre nous dirait s'il trouvait cette mesure intéressante. Il ne l'a pas fait. Vous allez voter et nous serons battus.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 391.
Mme la présidente. L'amendement n° 290 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article ainsi rédigé :
I - L'article 764 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes support de stations touristiques classées, où le prix moyen au m2 des logements anciens est supérieur de plus de 50 % à la moyenne nationale, il est effectué un abattement de 50% sur la valeur réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque cet immeuble représente 50 % au moins de l'actif net successoral, et sous condition que le conjoint, ou un ou plusieurs des enfants du défunt, justifient qu'ils y ont établi leur résidence principale.
« En cas de revente dans un délai inférieur à dix ans après le décès, le ou les héritiers, sont redevables de l'intégralité des droits de mutation normalement perçus, majorés de l'intérêt au taux légal. »
II - La perte de recette en résultant pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - Après l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les communes classées stations de tourisme, le plan local d'urbanisme peut instituer une servitude imposant aux maîtres d'ouvrage l'intégration, dans leurs projets d'immeubles d'habitation collective de 10 % de logements locatifs à usage d'hébergement des actifs saisonniers et de leurs familles.»
Mme Anne-Marie Payet. Si mon collègue Jean-Paul Amoudry a déposé cet amendement, c'est parce que la très forte progression des prix de l'immobilier constatée depuis quelques années dans nombre de communes touristiques, tout particulièrement dans les stations de montagne ou du littoral, contraint souvent les héritiers à se séparer du bien qu'ils ont reçu, faute d'être en mesure d'acquitter les droits de succession.
Le niveau atteint par les prix des terrains et des immeubles d'habitation dans ces secteurs est tel que les héritiers ne peuvent bien souvent ni acquérir ni même louer un logement dans la commune, la grande majorité des biens disponibles sur le marché étant acquis comme résidences secondaires.
Les résidents secondaires se substituent donc aux habitants permanents. De nombreuses familles sont contraintes de quitter leur commune d'origine. Les personnes en activité sont dans la quasi-impossibilité de conserver un logement à proximité de leur lieu de travail.
M. Dominique Braye, rapporteur. J'entends bien vos arguments, ma chère collègue, et je les comprends.
Toutefois, dans bien des endroits en France, les prix des logements anciens sont élevés alors que ceux-ci ne sont pas situés dans des stations touristiques.
Même si les objectifs que vous cherchez à atteindre sont louables, votre amendement pose un problème d'équité entre les différents territoires. Pour cette raison, cette question devrait être traitée à l'échelon national. Les communes des stations touristiques ne sont en effet pas les seules à être confrontées au problème que vous évoquez.
Je vous saurais donc gré, madame Payet, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. On ne peut pas traiter de problèmes globaux de la fiscalité dans des textes thématiques. Je l'ai déjà dit s'agissant de la TVA tout à l'heure. Je le dis également concernant les droits de succession. Toutefois, je ne me prononce pas sur le fond de l'amendement, sur lequel je n'ai pas d'éléments d'appréciation.
Une telle disposition aurait davantage sa place dans un texte de nature fiscale, traitant plus particulièrement des successions.
Mme la présidente. Madame Payet, l'amendement n° 290 rectifié est-il maintenu ?
Mme la présidente. L'amendement n° 290 rectifié est retiré.
L'amendement n° 420, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, doit également être accompagné d'un descriptif des dispositifs existants permettant de conventionner le logement et de sécuriser le paiement du loyer. ».
M. Daniel Raoul. Il s'agit, par cet amendement, d'offrir le maximum d'informations aux personnes qui souhaitent investir dans l'immobilier, et ce afin de favoriser par la suite la mise en location des logements.
Les investisseurs doivent en effet être pleinement informés sur les possibilités de conventionnement des logements et sur les moyens de sécuriser le paiement des loyers. Leurs craintes dans ce domaine les freinent parfois et expliquent que des appartements demeurent vacants. Si les investisseurs étaient bien informés sur le dispositif LOCAPASS, que nous avons déjà évoqué, et sur le conventionnement avec l'ANAH, plus de logements seraient mis sur le marché.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je partage le souci tout à fait légitime d'information de notre collègue, mais je suis réservé sur la mesure qu'il propose. En effet, je ne pense pas que le métier des banquiers soit de délivrer de telles informations. Chacun son métier !
Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Quand on élabore une disposition, il faut que la non-exécution de l'obligation prévue entraîne une conséquence. J'ai un peu de mal à percevoir en quoi consisterait le fait de présenter les moyens de sécurisation des paiements du loyer. Aujourd'hui, si j'étais banquier, par exemple, je trouverais cette mesure difficile à mettre en oeuvre : y a-t-il ou non des assurances, un accusé de réception sera-t-il nécessaire ?
Je vois bien quel serait l'intérêt pour les investisseurs avisés que les organismes bancaires leur transmettent des informations sur l'ensemble de ces dispositifs, mais j'ai toutefois du mal à comprendre l'objet de cet amendement, qui tend à prévoir une surabondance d'obligations mais pas de sanctions, ou alors, peut-être, l'annulation du crédit, mais cela entraînerait une instabilité juridique majeure.
Le Gouvernement émet donc un avis non favorable, plutôt que franchement défavorable, sur cet amendement.
M. Daniel Raoul. Ce n'est pas l'objet de l'amendement que vous ne comprenez pas, monsieur le ministre, mais comment celui-ci pourrait être mis en oeuvre !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 420.
Mme la présidente. L'amendement n° 308 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
L'Institut national de veille sanitaire reçoit les déclarations de diagnostic obligatoire prévu à L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique. Il est chargé de mettre en place une base informatique nationale consultable par voie numérique, recensant les bâtiments amiantés.
Mme Anne-Marie Payet. La mission commune d'information sur le drame de l'amiante en France avait observé que si la législation en matière de contrôle des bâtiments amiantés avait progressé grâce à l'institution d'un diagnostic obligatoire pour les propriétaires, aucun dispositif ne permettait actuellement d'en contrôler le respect.
La constitution d'une base de données informatique consultable sur Internet pourrait donc constituer une source d'information importante.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je comprends tout à fait les arguments de Mme Payet.
Cet amendement est la traduction de l'une des conclusions de la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante. Cette mission a réalisé un travail formidable, dans lequel M. Jean-Marie Vanlerenberghe a pris une part très importante. Je comprends que notre collègue essaie par tous les moyens de faire passer ses idées.
Cependant, la commission des affaires économiques a estimé que cet amendement n'avait pas vraiment sa place dans le présent texte, dont l'objectif est de favoriser la construction de logements.
Par ailleurs, la commission a également estimé que les objectifs que vous cherchez à atteindre relèvent plutôt d'une logique financière. En effet, il ne suffit pas d'obliger l'Institut de veille sanitaire, l'InVS, à créer une telle base de données, il faut en plus lui donner les moyens financiers et humains de le faire.
En conséquence, je vous demande, madame Payet, de retirer cet amendement, afin que je ne sois pas contraint d'émettre un avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Mme Payet se fait le relais de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, qui est l'auteur d'un rapport très remarquable sur l'amiante, lequel a d'ailleurs été salué par tous.
Je comprends bien cet amendement, mais cinquante ans seront nécessaires pour constituer une base de données exhaustive à partir des déclarations de mutation des notaires. Si l'on veut réaliser une telle base - et pourquoi ne pas, en effet, la confier à l'InVS ?-, il faut alors y consacrer les moyens financiers nécessaires et recenser 15 millions de logements, sinon le drame aura malheureusement couru plus vite que l'information !
Je suis donc favorable au principe, mais pas à l'amendement lui-même.
Mme la présidente. Madame Payet, l'amendement n° 308 rectifié est-il maintenu ?
Mme la présidente. L'amendement n° 308 rectifié est retiré.
L'amendement n° 206, présenté par M. Ibrahim, est ainsi libellé :
Le II de l'article 1er, l'article 2 à l'exception du II et l'article 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après :
I. Au VII de l'article 2, les mots « logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ».
II. Après l'article L. 710-7 du code de l'urbanisme est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . - Pour l'application de l'article L. 123-14-1 à Mayotte les mots : « après avis du comité régional de l'habitat » sont supprimés.
La parole est à M. Soibahaddine Ibrahim.
M. Soibahaddine Ibrahim. Le présent amendement vise à rendre applicable à Mayotte les dispositions du projet de loi introduites dans le code de l'urbanisme. Ce code vient en effet de faire l'objet d'un travail d'actualisation et d'adaptation à Mayotte, par l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005.
Tout d'abord, ces dispositions permettront à Mayotte de reconnaître à l'État la compétence pour déclarer d'intérêt général un projet de construction dont il a l'initiative, par une « déclaration de projet » au sens du code de l'environnement.
Ensuite, ces dispositions lui permettront de bénéficier des mesures prévues à l'article 2 articulant besoins en logements et plans locaux d'urbanisme rendus applicables à Mayotte, hormis celle qui est relative à la prolongation du délai pour les révisions simplifiées, cette date et cette procédure étant adaptées par l'ordonnance précitée du 28 juillet 2005.
Enfin, ces mesures permettront à Mayotte de pouvoir délivrer les permis de construire au nom de l'État dans les sociétés où celui-ci possède plus de 50 % du capital, ce qui est le cas de la société immobilière de Mayotte, la SIM, à l'instar des autres sociétés immobilières des départements d'outremer.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je remercie notre collègue de présenter cet amendement. L'adaptation qu'il propose est manifestement nécessaire. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Par ailleurs, je tiens à profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour rendre un hommage appuyé à M. Soibahaddine Ibrahim, qui a été très présent au cours de ces débats. Il est ô combien plus difficile d'être présent quand on est sénateur de Mayotte que lorsque l'on est un élu de la région parisienne ! (M. Thierry Repentin s'exclame.) De plus, monsieur Repentin, sachez que M. Ibrahim a retardé son retour à Mayotte afin d'être présent ce soir. Il pensait en effet que notre débat s'achèverait plus tôt. Je vous remercie, monsieur Ibrahim.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 206.
L'amendement n° 464, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le ratio : « 10 % » est remplacé par le ratio : « 20 % », le ratio : « 12,5 % » est remplacé par le ratio : « 25 % », et le ratio : « 15 % » est remplacé par le ratio : « 30 % ».
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à doubler la taxe annuelle sur les logements vacants afin de décourager la vacance spéculative. Je rappelle que sont taxés les logements qui restent vacants au moins deux années consécutives, sauf si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.
Au terme de deux années de vacance constatée, les propriétaires seraient donc taxés à hauteur de 20 % de la valeur locative de leur logement. L'augmentation de cette taxe bénéficierait à l'ANAH. C'est en effet elle qui la perçoit.
Aujourd'hui, on dénombre deux millions de logements vides et 86 500 SDF. C'est très grave d'être un SDF. SDF, ce n'est pas simplement trois lettres. J'ai déjà signalé cet après-midi que trois SDF étaient morts de froid ces deux derniers jours. Ce scandale ne peut plus durer.
Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Desessard, ce qui nous sépare, c'est notre manière de raisonner. Les dispositions que vous proposez sont manifestement très séduisantes intellectuellement, mais elles ne sont pas forcément efficaces dans la pratique.
Ainsi, dans une célèbre revue de l'INSEE, revue que vous avez hier qualifiée de bolchevique, il est démontré que la taxe sur les logements vacants n'a pas été efficace pour remettre ces logements sur le marché. Au contraire, c'est dans les zones où cette taxe ne pouvait pas être appliquée que le nombre de logements vacants a le plus diminué.
C'est pourquoi, sur l'initiative de la commission, nous avons adopté un amendement prévoyant qu'un avantage fiscal serait accordé aux propriétaires qui remettront les logements vacants sur le marché.
Une incitation me paraît beaucoup plus efficace qu'une augmentation de la taxe. Je vous ai déjà dit ce que je pensais des coups de matraque sur la tête. Si, en plus, ils sont inefficaces, je crois qu'on peut s'en passer !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement n'a pas attendu cet amendement pour étudier le problème qu'il soulève et s'est demandé si, à partir des dispositifs existants, il était possible d'améliorer la situation.
Nous sommes parvenus à deux conclusions.
Premièrement, notre principal problème, c'est l'information. Un énorme travail d'information sur un certain nombre d'outils et de dispositifs doit être effectué auprès des propriétaires. Les dispositifs existants doivent être utilisés.
Deuxièmement, il nous est apparu qu'il fallait rendre cette taxe plus performante. Pour l'instant, en effet, la procédure de versement et de contrôle n'est pas optimale. Nous allons donc nous donner les moyens d'améliorer la situation à ce niveau.
L'adoption de la déduction forfaitaire de 30 % et la prime de 3 000 euros de l'ANAH devraient également favoriser la remise sur le marché des logements vacants.
Nous avons un dispositif très complet ; à charge pour nous de le faire connaître et d'aller rapidement sur la garantie des risques locatifs, qui est probablement l'outil le plus incitatif.
Enfin, pourquoi proposer 20 % ou 25% ? À partir de quelle masse critique bascule-t-on de l'autre côté ? Nous disposons de tous les outils nécessaires ; à nous de les faire vivre.
M. Jean Desessard. Je remercie M. le ministre de signaler que, si la taxe sur les logements vacants n'a pas été efficace, ou ne l'a pas été suffisamment, c'est parce que l'administration ne s'est pas fait violence pour traiter le problème.
À M. le rapporteur qui prétend que j'aime utiliser la matraque, je signale que je suis partisan de la couverture logement universelle. Celle-ci garantit une caution au locataire, qui n'est pas obligé de demander à des amis ou à ses parents de se porter caution pour lui. Elle offre également une garantie au propriétaire. Or on sait qu'un certain nombre de logements restent vacants en raison de l'inquiétude des propriétaires sur les impayés.
Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre, au cours de nos débats, que vous n'étiez pas opposé à l'idée de la couverture logement universelle. Envisagez-vous de la mettre en place ? Si oui, souhaitez-vous le faire à l'occasion de la navette sur ce texte ? Dans le cas contraire, cette question pourrait-elle être réexaminée à un autre moment ? En tout état de cause, j'aimerais que vous m'apportiez des précisions sur ce point.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 464.
Mme la présidente. L'amendement n° 465, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « à leur demande » sont supprimés.
M. Jean Desessard. Il s'agit de l'information sur les listes de logements vacants.
L'article 11 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a rendu la transmission de cette liste possible à la demande des collectivités locales. Il s'agit, par cet amendement, de la rendre automatique, afin de s'assurer de cette transmission, même - et surtout - pour les maires qui ne seraient pas au courant de leur droit à cette information.
Disposer de cette liste automatiquement leur ferait gagner du temps dans leur démarche auprès du préfet afin que celui-ci effectue des réquisitions. Un maire peut avoir l'intuition qu'il existe de nombreux logements vacants dans sa commune, et faire la démarche de demander la liste des logements vacants. Mais qu'en est-il des maires qui ne savent pas que de nombreux logements sont vacants ? Le mieux est tout de même de disposer des informations sans avoir à les réclamer.
M. Jean Desessard. Matraque ! (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Desessard, ce que je vous reproche, c'est de vouloir tout systématiser, tout rendre obligatoire.
Les pouvoirs des maires en matière de logements vacants sont extrêmement limités, vous le savez.
Nous avons déjà donné aux maires qui considèrent que c'est un plus la possibilité de se procurer la liste des logements vacants dans leur commune. Mais l'écologiste, ou l'environnementaliste, que vous êtes - je vous laisse le soin de vous définir - ne peut que se réjouir que ne soit pas systématiquement envoyé aux maires un surcroît de papier ! Je vous rappelle qu'il y a en France plus de 32 000 communes qui comptent moins de 1 000 habitants. La quasi-totalité des maires de ces petites et très petites communes estiment qu'ils reçoivent beaucoup trop d'informations ; ils n'ont d'ailleurs pas la capacité de prendre connaissance de toutes les informations dont ils sont destinataires.
Alors, s'ils ont besoin d'informations, il faut qu'ils puissent les obtenir, mais, de grâce, évitons de tout systématiser !
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales dispose : « L'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommunale... »
En supprimant les mots « à leur demande », vous souhaitez, monsieur Desessard, que ces informations soient transmises dans tous les cas, que les intéressés le souhaitent ou non. Je ne vois pas l'intérêt de rendre obligatoire une telle disposition puisque, en tout état de cause, celui qui demande cette liste l'obtient gratuitement aux frais de l'État.
Donc, sauf à multiplier l'envoi massif de documentations et à encourager l'abattage de nombreux arbres en vue de la fabrication de papier, très sincèrement, je ne vois pas l'intérêt de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 465 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Je le retire, mais je reposerai le problème en deuxième lecture d'une façon différente puisqu'il existe maintenant des alternatives à l'envoi de documents papiers, grâce à l'Internet. Les courriers électroniques sont très utilisés.
J'essaierai de trouver une rédaction plus subtile qui tienne compte de ma préoccupation tout en épargnant les arbres et ceux qui ne veulent pas être submergés par les envois de documents.
Mme la présidente. L'amendement n° 465 est retiré.
L'amendement n° 468, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement, et présentera un projet de loi visant à rendre le droit au logement opposable au plus tard le 1er janvier 2009.
M. Jean Desessard. Il s'agit ici d'une simple mise en cohérence.
En effet, d'après l'exposé des motifs de l'article 9, les dispositions prévues se situent « dans la perspective d'un droit au logement opposable ». S'agissant de droit, il convient d'inscrire cette perspective dans la loi. C'est le but de cet amendement, qui prend acte de cet engagement national volontariste.
L'opposabilité du droit au logement suppose un calendrier, une progressivité, des dispositifs légaux complexes, qui expliquent la prudence de cet amendement. Pour ce faire, nous pourrons nous inspirer de l'exemple écossais, qui a déjà été cité à plusieurs reprises au cours de cette séance.
Les mesures prises hors d'un cadre global et contraignant mènent à des impasses où s'échouent les plus défavorisés. Seule l'opposabilité du droit, parce qu'elle représente ce cadre global et contraignant déjà appliqué aux autres droits fondamentaux reconnus par la loi d'orientation de juillet 1998, peut garantir cet engagement.
Rappelons qu'un droit opposable sous-entend : un État garant du logement - alors qu'il tend à se désengager, chaque année un peu plus - ; une obligation de résultat quantifiée et planifiée dans le temps à partir d'une reconnaissance précise des besoins ; un recours ouvert à toute personne s'estimant bafouée dans son droit
Comme l'a rappelé le Conseil économique et social dans l'avis qu'il a exprimé sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, « affirmer que la mise en oeuvre du droit au logement suppose une offre suffisante ne doit nullement signifier que la production de celle-ci doit précéder et conditionner celle-là, mais que deux volontés complémentaires doivent s'additionner ».
J'ai bien entendu la réponse faite au cours du débat par le rapporteur. Je tiens à dire que cette revendication n'est pas incantatoire, ce n'est pas du « y a qu'à, faut qu'on », pour reprendre les termes qu'il y a employés, avec d'ailleurs beaucoup plus d'emphase que je ne l'ai fait. Ou alors, il faudra écrire une lettre à des associations aussi diverses que Emmaüs, l'Armée du Salut, ATD Quart Monde, les Restos du coeur, la Ligue des droits de l'homme, la confédération syndicale des familles, le Syndicat de la magistrature ou le Secours catholique, qui se sont regroupées et ont constitué une plate-forme pour un droit au logement opposable, et leur dire, monsieur Braye, qu'elles prônent le « y a qu'à, faut qu'on ».
Jean-Louis Borloo, dans une autre réponse, a dit qu'il préférait un droit au logement « effectif » à un droit au logement « opposable ». Mais cela revient au même ! Si le droit au logement est effectif, il peut être opposable sans problème : si tout le monde a accès au logement, personne ne viendra le réclamer en justice. Rendre le droit au logement opposable, c'est simplement un engagement du législateur envers les citoyens.
Alors, bien sûr, aujourd'hui, nous manquons de logements, c'est ce que vous nous avez dit. C'est vrai. C'est la raison pour laquelle notre amendement prévoit un calendrier pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
L'Écosse a prévu d'y parvenir en 2020. Nous vous proposons de prévoir, par une loi, de commencer à rendre le droit au logement opposable à partir de 2009. Votre programmation pour la cohésion sociale doit prendre fin en 2010. Comme, selon vous, elle vise à rendre le droit au logement effectif, j'invite le Sénat à rendre ce droit également opposable, pour être bien sûr que personne ne passera à côté de l'engagement national pour le logement.
M. le ministre a dit, hier, dans cette enceinte : « le droit au logement opposable est un concept républicain hautement estimable ». Il a ensuite ajouté : « quand la situation sera redressée, que seront stabilisées les délégations de compétence, notamment pour les aides à la pierre, nous pourrons reparler du droit opposable ». Très bien ! Je vous prends au mot, monsieur le ministre, et je vous invite donc à accepter notre amendement qui prévoit, justement, que l'on s'engagera à reparler de ce sujet aussi vite que possible.
Afin d'enrichir notre débat, je me permets de citer la proposition de Marie-Noëlle Lienemann, ancienne ministre du logement, qui met l'accent sur trois éléments essentiels.
Le premier consiste à garantir l'opposabilité dans les cas de logements indignes, pour obliger les propriétaires à faire des travaux.
Le deuxième élément prévoit de rendre le droit au logement opposable pour les SDF, en leur assurant, au moins, un hébergement d'urgence ; c'était d'ailleurs le sens de mon amendement sur les hébergements d'urgence.
Le troisième élément vise à rendre le droit au logement opposable pour les personnes qui ont des enfants à charge.
Je vous rassure tout de suite, il n'est pas question de mettre qui que ce soit en prison. Le recours des mal-logés devrait pouvoir se faire devant le tribunal administratif, avec une astreinte journalière au cas où le droit au logement ne serait pas exercé. (M. Philippe Dallier s'exclame.)
Astreinte pour qui ? On peut en débattre, mais je pense que les collectivités en charge du logement doivent être responsabilisées, en permettant, en dernier ressort, que l'action en justice puisse être dirigée vers l'État, qui reste l'ultime garant du droit au logement.
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons tous déclaré, lors de la discussion générale, que ne pas pouvoir loger la totalité de ses citoyens était une situation anormale pour un pays. J'ai moi-même dit que ce n'était pas digne de la France et qu'il fallait rapidement prendre les mesures nécessaires.
C'est d'ailleurs ce qui explique la mise en place du plan de cohésion sociale et les efforts considérables accomplis par le Gouvernement et qui sont sans précédent.
Le problème n'est pas de rendre le droit au logement opposable. L'important est de le rendre effectif. Vos menaces de judiciarisation, monsieur Desessard, ne sont d'aucune efficacité. Que tout le monde ait droit à un logement doit être notre seule préoccupation.
Par ailleurs, l'échéancier que vous nous proposez est manifestement irréaliste. Le plan de cohésion sociale doit s'achever le 31 décembre 2009. Or, au 1er janvier 2009, de toute évidence, malgré l'effort considérable et sans précédent réalisé par ce gouvernement, nous savons, compte tenu en outre des évolutions de la société, que nous ne disposerons pas d'un nombre suffisant de logements pour la totalité de nos concitoyens
En tant que citoyen, mais aussi en tant que parlementaire, vous devez prendre en compte la réalité. Quand vous nous proposez des objectifs que vous savez être irréalisables, j'estime avoir le droit de vous ranger dans la catégorie des « y a qu'à, faut qu'on ».
En revanche, il me semble légitime que des associations telles que la Fondation Abbé-Pierre ou le Secours catholique jouent le rôle d'aiguillons, pour inciter tous ceux qui sont amenés à prendre des décisions à agir le plus vite possible en vue d'atteindre les résultats qu'ils estiment souhaitables, voire indispensables.
Je fais miens les objectifs de ces associations, mais, à la place qui est la nôtre, nous devons tenir compte des réalités, des contraintes et des obstacles qui peuvent se rencontrer. Dans cette perspective, je vous le dis, c'est bien pour la mise en oeuvre d'un droit au logement effectif que nous avons travaillé depuis le début de la semaine, que je me donne beaucoup de mal ici au Sénat, vous le savez, et que je suis prêt à m'en donner encore beaucoup.
Telle est aussi ma motivation dans mon travail à l'échelon de la communauté d'agglomération que je préside. On nous a proposé de réaliser une opération d'intérêt national, qui débouchera sur la construction d'un très grand nombre de logements. À l'heure actuelle, nous faisons le tour de la population pour lui faire accepter cet effort de construction extrêmement important.
Nous faisons donc le maximum,...
Mme Michelle Demessine. Vingt ans de retard !
M. Dominique Braye, rapporteur. ...mais nous avons beaucoup de mal à rattraper le retard qui a été pris auparavant et qui est en effet considérable, madame Demessine !
Nous faisons le nécessaire pour y parvenir, cependant il est difficile de s'entendre assigner des objectifs irréalistes par ceux-là mêmes qui sont responsables de la situation dans laquelle nous nous trouvons ! Je tenais à le dire !
Mme Michelle Demessine. C'est un peu facile !
M. Dominique Braye, rapporteur. Vous avez cité un ancien ministre du logement, monsieur Desessard. Je vous suggère de comparer le nombre de logements sociaux qui ont été financés quand Mme Lienemann était ministre à l'effort que nous consentons. Voilà ce que je vous propose ! Il s'agit d'éléments factuels, objectifs, que je vous demande de comparer dans la plus grande sérénité, afin que nous puissions travailler ensemble de manière objective et, surtout, constructive à la mise en place d'un droit au logement effectif.
En conclusion, j'émets bien sûr un avis défavorable sur votre amendement, comme sur toutes propositions irréalistes.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je voudrais tout d'abord citer un extrait de l'exposé des motifs de cet amendement : « Rappelons qu'un droit opposable, cela sous-entend un État garant, alors qu'il tend, actuellement, à se désengager, chaque année un peu plus, du logement. »
Cette seule phrase me paraît totalement inexacte, et dangereuse.
Sauf à considérer que tout se fait par l'opération du Saint-Esprit, sauf à prendre au pied de la lettre les déclarations qu'un certain nombre de sénateurs ont faites voilà deux ans lors de la présentation des plans précédents, s'agissant notamment des conventionnements avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et du programme de rénovation urbaine, sauf à être un magicien - une sorte de Harry Potter, peut-être ! (Sourires.) -, il est impossible, d'ailleurs tous les professionnels nous le disent, d'accroître brutalement la production de logements.
C'est grâce à la mobilisation de chacun des acteurs que nous progresserons, monsieur le sénateur. Cela signifie que si un droit au logement est opposable à un seul d'entre eux, on risque de tous les démobiliser. C'est par une mobilisation de chacun, je le redis, que l'on parviendra à des résultats, et ce texte amènera un élargissement supplémentaire de nos marges de manoeuvre, s'agissant de la libération du foncier, de l'application de la TVA au taux réduit de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété visées à l'article 5 et du recours à un nombre très important de dispositions qui nous permettront de gagner cette bataille du logement.
Par conséquent, si le droit au logement opposable est un concept républicain qui me paraît incontestable, deux aspects doivent être distingués.
Il y a tout d'abord le droit au logement opposable portant sur des cas particuliers, quand il s'agit d'une personne ou d'une famille qui, victime d'une discrimination ou attendant depuis trop longtemps l'attribution d'un logement social, doit impérativement être logée. De telles situations inacceptables peuvent se présenter quel que soit l'état du parc de logements sociaux, même quand la conjoncture générale est bonne. À cet égard, nous avons renforcé le rôle des commissions de médiation et donné aux préfets le pouvoir d'intervenir directement auprès des bailleurs. C'est un droit effectif qui est instauré au travers de ce texte, et s'il apparaît par la suite qu'il faut le renforcer, nous sommes disposés à le faire.
Il y a ensuite le droit au logement opposable présenté, à juste titre, comme un moyen de mettre en jeu la responsabilité de chacun. Le droit au logement opposable est fait pour cela, et je ne peux que soutenir une telle conception. J'espère simplement que nous n'aurons pas à attendre 2020 pour aboutir, comme dans l'exemple écossais, par ailleurs tout à fait digne d'intérêt, et que tous les instruments que nous avons décidé de créer, en particulier les délégations de compétence aux EPCI ou aux départements pour l'attribution des aides à la pierre, permettront de déboucher sur des résultats d'ensemble bien avant cette échéance.
Comme je l'ai dit à l'instant, cela relève d'une mobilisation générale, de la responsabilité de chacun des acteurs, qu'il s'agisse des collectivités locales, de certains départements et de certaines régions, comme l'Île-de-France, des collecteurs, des organismes bailleurs et de l'État. En tout état de cause, j'espère que, d'ici à deux ou trois ans, nous aurons largement rattrapé le retard accumulé et que nous n'aurons plus qu'à traiter des cas individuels.
Quoi qu'il en soit, à l'heure où l'on propose aux structures intercommunales qui regroupent 85 % de la population française de s'engager fortement en acceptant des délégations de compétences, il serait contre-productif et démobilisateur d'annoncer la mise en place d'un droit au logement opposable. Nous aurions alors du mal, à mon avis, à négocier les délégations de compétences !
Par conséquent, si je confirme que le concept de droit au logement opposable est républicain et estimable, il convient de ne pas décourager la mobilisation des acteurs, qui n'a jamais été aussi forte qu'actuellement. On pourrait certes vouloir aller plus loin encore, mais il faudrait, pour cela, nous donner quelques idées complémentaires.
Voilà pourquoi je suis défavorable à l'amendement que vous avez présenté, monsieur Desessard.
M. Jean Desessard. Je prends acte des déclarations de M. le ministre sur les efforts de l'État. Nous entendions insister sur la diminution de la part du logement dans le budget global de l'État.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ne dites pas cela, monsieur Desessard !
M. Jean Desessard. En ce qui vous concerne, monsieur le ministre, vous vous dites favorable, sur le principe, au droit au logement opposable. Cependant, vous estimez que le mettre en place maintenant serait aller un peu vite au regard du mouvement qui a été engagé. Je comprends très bien votre position.
En revanche, je ne comprends pas celle de M. le rapporteur, qui dit vouloir mettre en oeuvre un droit effectif, mais juge irréaliste l'instauration d'un droit au logement opposable.
Il faudrait savoir ! Si un droit au logement effectif est garanti d'ici à 2010 ou à 2011, on pourra alors affirmer que la mise en place d'un droit au logement opposable est devenue inutile. Je peux comprendre une telle logique, mais on ne peut en conclure que la notion de droit au logement opposable est irréaliste.
La véritable question est en fait de savoir s'il est réaliste ou non d'espérer atteindre en 2010 l'objectif d'un logement pour tous. À cette échéance, selon le degré d'avancement des programmes, on pourra décider s'il convient de retenir la notion de droit effectif ou celle de droit opposable, mais on ne peut qualifier cette dernière d'irréaliste. Sinon, cela signifie que l'on ne croit pas soi-même à ce que l'on entreprend.
En tout état de cause, si l'on estime que la situation est vraiment très grave et qu'il convient d'aller plus vite que ne le proposent la commission et le Gouvernement, on peut se pencher sur certains des amendements que j'ai présentés, qui manifestent des ambitions un peu plus grandes. Nous reprendrons ce débat lors de la deuxième lecture.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 468.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance d'une vingtaine de minutes.
Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt heures dix.)
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4 quater.
Mme la présidente. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4 quater.
Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, de notre règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Je rappelle en outre que, dans le débat ouvert sur cette demande, ont seuls droit à la parole son auteur, en l'occurrence le Gouvernement, un orateur d'opinion contraire pour une durée n'excédant pas cinq minutes et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond.
Je rappelle enfin qu'aucune explication de vote n'est admise.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission y est favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, contre la demande de seconde délibération.
M. Thierry Repentin. Madame la présidente, nous ne pouvons qu'être hostiles à une telle demande dans la mesure où il semblerait que la seconde délibération porte sur la seule avancée que nous avons pu obtenir sur le logement social au cours de ce long débat. S'il s'agit effectivement de remettre en cause la compensation de la TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est évident que nous nous y opposerons, c'est-à-dire que nous voterons contre la demande de seconde délibération et contre l'amendement que va sans doute déposer le Gouvernement.
M. Jean Desessard. Je demande la parole contre la demande de seconde délibération, madame la présidente.
Mme la présidente. Mon cher collègue, le règlement n'autorise à s'exprimer qu'un seul orateur contre.
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
(La seconde délibération est ordonnée.)
Mme la présidente. La commission souhaite-t-elle une suspension de séance avant que nous procédions à la seconde délibération ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission doit en effet se réunir pour examiner l'amendement du Gouvernement.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt heures vingt-cinq.)
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement du Sénat :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

References: l'article 11
 l'article 75
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 235
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 279
 l'article 11
 L'article 764
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 232

L'article 11
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 43
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 43
 l'article 43