Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/a95962749.html
Timestamp: 2018-01-22 14:42:25+00:00

Document:
Loi n°96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Contrôle de l'application de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Loi n° 96-603 du 05/07/1996 parue au JO n° 156 du 06/07/1996
Article 4 Alinéa 12
Objet : Schéma de développement commercial
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1369 du 20/11/2002 publié au JO du 22/11/2002 relatif aux schémas de développement commercial
décret en Conseil d'Etat n° 96-1018 du 26/11/1996 publié au JO du 27/11/1996 Décret relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail de certains établissements hôteliers et modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993
Concerne également les articles 4 d) et 8
Article 4 Alinéa 17
Objet : Enquêtes publiques
décret en Conseil d'Etat n° 96-1018 du 26/11/1996 publié au JO du 27/11/1996 Décret relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce et de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993
Concerne également les articles 4 a) et 8
décret en Conseil d'Etat n° 97-131 du 12/02/1997 publié au JO du 13/02/1997 Décret pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
arrêté du 12/12/1997 publié au JO du 19/12/1997 Arrêté fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commece de détail
Objet : Commissions départementales d'équipement commercial : modalités des demandes d'autorisation
décret en Conseil d'Etat n° 96-1018 du 26/11/1996 publié au JO du 27/11/1996 Décret relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret n° 93-306 du 3 mars 1993
Concerne également les articles 4 a) et 4 d)
arrêté du 26/11/1996 publié au JO du 27/11/1996 Arrêté fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
Objet : Nomination des membres de la commission nationale d'équipement commercial
décret du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 Décret portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial
Article 14 Division IV - Art. 36-2 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Objet : Commission départementale d'équipement cinématographique : conditions de désignation et modalités de fonctionnement
décret en Conseil d'Etat n° 96-1119 du 20/12/1996 publié au JO du 21/12/1996 Décret relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
Article 14 Alinéa 1 - Art. 36-3 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Objet : Commission départementale d'équipement cinématographique : procédure d'autorisation des projets
arrêté du 20/12/1996 publié au JO du 21/12/1996 Arrêté fixant les modalités de présentation des demandes d'autorisation d'implantation de certains équipements cinématographiques
Article 14 Alinéa dernier - Art. 36-5 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Objet : Commission départementale d'équipement cinématographique : fonctionnement
Article 16 Division II
Objet : Qualification exigée pour les activités visées au I
décret en Conseil d'Etat n° 98-246 du 02/04/1998 publié au JO du 03/04/1998 Décret relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
arrêté du 17/03/2015 publié au JO du 24/03/2015 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes
L'entretien est réalisé par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, exerçant au sein d'une entreprise.
Article 18 Division I
Objet : Coiffeurs : composition de la commission nationale validant leur capacité professionnelle
décret en Conseil d'Etat n° 97-558 du 29/05/1997 publié au JO du 30/05/1997 Décret relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
Article 19 Division I
Objet : Immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises
décret en Conseil d'Etat n° 98-247 du 02/04/1998 publié au JO du 03/04/1998 Décret relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
décret en Conseil d'Etat n° 2010-651 du 11/06/2010 publié au JO du 13/06/2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
Objet : Conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou de maître artisan
Concerne également l'article 19
Objet : Secteurs dans lesquels les annonces ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par mention du prix antérieur, durée et conditions de cette interdiction
décret en Conseil d'Etat n° 96-1097 du 16/12/1996 publié au JO du 17/12/1996 Décret pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en solde et ventes en magasins d'usine
Objet : Application du présent chapitre
décret en Conseil d'Etat n° 96-1097 du 16/12/1996 publié au JO du 17/12/1996 Décret pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usine
Applique également l'article 28
Article 36 - Art. L. 324-11-2 du code du travail
Objet : Mention du numero d'identification dans toute publication, affiche, prospectus, service télématique
décret en Conseil d'Etat n° 97-497 du 01/05/1997 publié au JO du 18/05/1997 Décret relatif au numéro unique d'identification des entreprises
Article 38 - Art. 23-1 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995
Objet : Recherche et constatation des infractions - Sanctions
décret en Conseil d'Etat n° 97-1018 du 06/11/1997 publié au JO du 07/11/1997 Décret modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers
Article 1 Alinéa dernier
Objet : Principes d'orientation de l'équipement commercial
rapport en attente de publication : Rapport avant le 31-12-1996
Article 4 Alinéa 13
Objet : Schémas de développement commercial
rapport du 31/12/1997 Rapport relatif à l'expérimentation des schémas de développement commercial en 1997
Rapport avant le 31-12-1997
Objet : Projets soumis à autorisation
rapport en attente de publication : Rapport avant le 30-09-1998
Article 14 Alinéa 1 - Art. 36-6 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Objet : Rapport sur les ensembles de salles cinématographiques de plus de 1500 places
rapport du 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes
Rapport avant le 31-12-1996
Article 14 Alinéa 2 - Art. 36-6 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Objet : Rapport sur l'application du présent chapitre
rapport en attente de publication : Rapport chaque année avant le 31 décembre
Article 16 Division III
Objet : rapport sur l'application du présent article
Rapport prévu avant le 05/04/1997
rapport du 26/09/2003 Bilan des dispositions de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Rapport daté de novembre 2001 et déposé en septembre 2003
Objet : Rapport relatif aux conditions d'exercice de l'activité de restaurateur
rapport en attente de publication : Rapport avant le 05-04-1997

References: l'article 28
 Art. 36
 Art. 36
 Art. 36
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 28
 Art. 23
 Art. 36
 Art. 36
 l'article 16