Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-7/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-02-17 00:50:21+00:00

Document:
Loi concernant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale
1 Loi sur les Cours fédérales .
L.R. (1985), ch. F-7, art. 1
2002, ch. 8, art. 14
action pour collision S’entend notamment d’une action pour dommages causés par un ou plusieurs navires à un ou plusieurs autres navires ou à des biens ou personnes à bord d’un ou plusieurs autres navires par suite de l’exécution ou de l’inexécution d’une manoeuvre, ou par suite de l’inobservation du droit, même s’il n’y a pas eu effectivement collision. (action for collision)
biens Biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, notamment les droits et les parts ou actions. (property)
Cour[Abrogée, 2002, ch. 8, art. 15]
Cour d’appel ou Cour d’appel fédérale[Abrogée, 2002, ch. 8, art. 15]
Cour suprême[Abrogée, 1990, ch. 8, art. 1]
droit canadien S’entend au sens de l’expression « lois du Canada » à l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 . (laws of Canada)
droit maritime canadien Droit — compte tenu des modifications y apportées par la présente loi ou par toute autre loi fédérale — dont l’application relevait de la Cour de l’Échiquier du Canada, en sa qualité de juridiction de l’Amirauté, aux termes de la Loi sur l’Amirauté , chapitre A-1 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou de toute autre loi, ou qui en aurait relevé si ce tribunal avait eu, en cette qualité, compétence illimitée en matière maritime et d’amirauté. (Canadian maritime law)
greffe Greffe établi, pour l’application de la présente loi, par l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires aux termes de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires . (Registry)
juge[Abrogée, 2002, ch. 8, art. 15]
juge en chef[Abrogée, 2002, ch. 8, art. 15]
juge en chef adjoint[Abrogée, 2002, ch. 8, art. 15]
jugement définitif Jugement ou autre décision qui statue au fond, en tout ou en partie, sur un droit d’une ou plusieurs des parties à une instance. (final judgment)
office fédéral Conseil, bureau, commission ou autre organisme, ou personne ou groupe de personnes, ayant, exerçant ou censé exercer une compétence ou des pouvoirs prévus par une loi fédérale ou par une ordonnance prise en vertu d’une prérogative royale, à l’exclusion de la Cour canadienne de l’impôt et ses juges, d’un organisme constitué sous le régime d’une loi provinciale ou d’une personne ou d’un groupe de personnes nommées aux termes d’une loi provinciale ou de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 . (federal board, commission or other tribunal)
pratique et procédure Pratique et procédure, y compris en matière de preuve. (practice and procedure)
règles Dispositions de droit, règles et ordonnances établies en vertu de l’article 46. (Rules)
réparation Toute forme de réparation en justice, notamment par voie de dommages-intérêts, de compensation pécuniaire, d’injonction, de déclaration, de restitution de droit incorporel, de bien meuble ou immeuble. (relief)
Section de première instance[Abrogée, 2002, ch. 8, art. 15]
L.R. (1985), ch. F-7, art. 2
1990, ch. 8, art. 1
2001, ch. 6, art. 115
2002, ch. 8, art. 15
2004, ch. 7, art. 7 et 38
2006, ch. 9, art. 5 et 38
2015, ch. 36, art. 124
2017, ch. 20, art. 159
Note marginale :Maintien : section d’appel
L.R. (1985), ch. F-7, art. 3
1993, ch. 34, art. 68(F)
2002, ch. 8, art. 16
Note marginale :Maintien : Section de première instance
L.R. (1985), ch. F-7, art. 4
Note marginale :Composition de la Cour d’appel fédérale
5 (1) La Cour d’appel fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour d’appel fédérale, qui en est le président, et de douze autres juges.
Note marginale :Juges surnuméraires
(2) La charge de juge de la Cour d’appel fédérale comporte un poste de juge surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges , par un juge de ce tribunal.
Note marginale :Postes supplémentaires
(3) La charge de juge en chef de la Cour d’appel fédérale comporte également un poste de simple juge que son titulaire peut décider, conformément à la Loi sur les juges , d’occuper.
(4) Les juges de la Cour fédérale sont d’office juges de la Cour d’appel fédérale et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour d’appel fédérale.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 5
L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 11
1992, ch. 49, art. 127
1996, ch. 22, art. 1
2001, ch. 41, art. 95 et 144
Note marginale :Composition de la Cour fédérale
5.1 (1) La Cour fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour fédérale, qui en est le président, du juge en chef adjoint, appelé juge en chef adjoint de la Cour fédérale et de trente-neuf autres juges.
(2) La charge de juge de la Cour fédérale comporte un poste de juge surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges , par un juge de ce tribunal.
(3) La charge de juge en chef ou de juge en chef adjoint de la Cour fédérale comporte également un poste de simple juge que son titulaire peut décider, conformément à la Loi sur les juges , d’occuper.
(4) Les juges de la Cour d’appel fédérale sont d’office juges de la Cour fédérale et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour fédérale.
2001, ch. 41, art. 144
2010, ch. 8, art. 41
2018, ch. 12, art. 304
2019, ch. 29, art. 311
5.2 La nomination des juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale se fait par lettres patentes du gouverneur en conseil revêtues du grand sceau.
5.3 Les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale sont choisis parmi :
a) les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure, de comté ou de district;
b) les avocats inscrits pendant ou depuis au moins dix ans au barreau d’une province;
c) les personnes ayant été membres du barreau d’une province et ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée totale d’au moins dix ans.
5.4 Au moins cinq juges de la Cour d’appel fédérale et dix juges de la Cour fédérale doivent avoir été juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou membres du barreau de cette province.
2006, ch. 11, art. 20
Note marginale :Rang et préséance des juges
6 (1) Le rang et la préséance des juges sont déterminés selon l’ordre suivant :
a) le juge en chef de la Cour d’appel fédérale;
b) le juge en chef de la Cour fédérale;
b.1) le juge en chef adjoint de la Cour fédérale;
c) les autres juges de la Cour d’appel fédérale, d’après la date de leur nomination à celle-ci ou à la Cour fédérale du Canada;
d) les autres juges de la Cour fédérale, d’après la date de leur nomination à celle-ci ou à la Cour fédérale du Canada.
Note marginale :Absence ou empêchement du juge en chef de la Cour d’appel fédérale
(2) En cas d’absence du Canada ou d’empêchement du juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par :
a) le juge de la Cour d’appel fédérale désigné à cette fin par le juge en chef;
b) faute de désignation ou si le juge désigné est absent du Canada ou n’est pas en mesure d’exercer ces fonctions ou n’y consent pas, et à la condition qu’il n’ait pas choisi de devenir juge surnuméraire en vertu de l’article 28 de la Loi sur les juges , le juge le plus ancien de cette cour qui, d’une part, se trouve au Canada et, d’autre part, est en mesure d’exercer ces fonctions et y consent.
Note marginale :Absence ou empêchement du juge en chef de la Cour fédérale
(2.1) En cas d’absence du Canada ou d’empêchement du juge en chef de la Cour fédérale ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, selon le cas :
a) par le juge en chef adjoint de la Cour fédérale;
b) en cas d’absence du Canada ou d’empêchement du juge en chef adjoint ou de vacance de son poste, par le juge de cette cour désigné à cette fin par le juge en chef;
c) faute de désignation ou si le juge désigné est absent du Canada ou n’est pas en mesure d’exercer ces fonctions ou n’y consent pas, et à la condition qu’il n’ait pas choisi de devenir juge surnuméraire en vertu de l’article 28 de la Loi sur les juges , par le juge le plus ancien de cette cour qui, d’une part, se trouve au Canada et, d’autre part, est en mesure d’exercer ces fonctions et y consent.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 6
2006, ch. 11, art. 21
2018, ch. 12, art. 305
Note marginale :Lieu de résidence des juges
7 (1) Les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres.
Note marginale :Liste de roulement des juges
(2) Malgré le paragraphe (1), les règles peuvent prévoir l’établissement d’une liste de roulement des juges visant à assurer, dans toute agglomération, la continuité et la disponibilité des services judiciaires en fonction de la charge de travail ou d’autres circonstances.
Note marginale :Sessions à l’extérieur
(3) Les règles adoptées aux termes du paragraphe (2) ne peuvent obliger un juge à demeurer plus d’un mois sans interruption dans une agglomération située en dehors de la région de la capitale nationale, sauf en cas de nécessité pour lui permettre de terminer l’audition d’une affaire.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 7
2002, ch. 8, art. 17
2006, ch. 11, art. 22(A)
8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
(2) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de juge de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale est de soixante-quinze ans.
(3) Les juges en fonctions le 1er mars 1987 peuvent prendre leur retraite à l’âge de soixante-dix ans.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 8
L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 7
2002, ch. 8, art. 18
9 (1) Préalablement à leur entrée en fonctions, les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale jurent d’exercer les attributions qui leur sont dévolues, consciencieusement, fidèlement et le mieux possible.
Note marginale :Prestation de serment — Cour d’appel fédérale
(2) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale prête serment devant le gouverneur général; lui-même ou, s’il est absent ou empêché, l’un de ses collègues reçoit le serment des autres juges de ce tribunal.
Note marginale :Prestation de serment — Cour fédérale
(3) Le juge en chef de la Cour fédérale prête serment devant le gouverneur général; lui-même ou, s’il est absent ou empêché, l’un de ses collègues reçoit le serment des autres juges de ce tribunal.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 9
Note marginale :Juges suppléants — Cour d’appel fédérale
Note marginale :Juges suppléants — Cour fédérale
(2) La demande visée aux paragraphes (1) et (1.1) nécessite le consentement du juge en chef du tribunal dont l’intéressé est membre ou du procureur général de sa province.
Note marginale :Portée de l’autorisation du gouverneur en conseil
(3) L’autorisation donnée par le gouverneur en conseil en application des paragraphes (1) et (1.1) peut être générale ou particulière et limiter le nombre de juges suppléants.
(4) Les juges suppléants reçoivent le traitement fixé par la Loi sur les juges pour les juges du tribunal auquel ils sont affectés, autres que le juge en chef et le juge en chef adjoint, diminué des sommes auxquelles ils ont par ailleurs droit aux termes de cette loi pendant leur suppléance. Ils ont également droit aux indemnités de déplacement prévues par cette même loi.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 10
2018, ch. 12, art. 306
Note marginale :Recours extraordinaires : offices fédéraux
18 (1) Sous réserve de l’article 28, la Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, pour :
Note marginale :Recours extraordinaires : Forces canadiennes
Note marginale :Exercice des recours
L.R. (1985), ch. F-7, art. 18
1990, ch. 8, art. 4
2002, ch. 8, art. 26
1990, ch. 8, art. 5
2002, ch. 8, art. 27
18.2 La Cour fédérale peut, lorsqu’elle est saisie d’une demande de contrôle judiciaire, prendre les mesures provisoires qu’elle estime indiquées avant de rendre sa décision définitive.
Note marginale :Renvoi d’un office fédéral
18.3 (1) Les offices fédéraux peuvent, à tout stade de leurs procédures, renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et jugement toute question de droit, de compétence ou de pratique et procédure.
Note marginale :Renvoi du procureur général
(2) Le procureur général du Canada peut, à tout stade des procédures d’un office fédéral, sauf s’il s’agit d’un tribunal militaire au sens de la Loi sur la défense nationale , renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et jugement toute question portant sur la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une loi fédérale ou de ses textes d’application.
18.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Cour fédérale statue à bref délai et selon une procédure sommaire sur les demandes et les renvois qui lui sont présentés dans le cadre des articles 18.1 à 18.3.
(2) Elle peut, si elle l’estime indiqué, ordonner qu’une demande de contrôle judiciaire soit instruite comme s’il s’agissait d’une action.
Note marginale :Dérogation aux art. 18 et 18.1
18.5 Par dérogation aux articles 18 et 18.1, lorsqu’une loi fédérale prévoit expressément qu’il peut être interjeté appel, devant la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel de la cour martiale, la Cour canadienne de l’impôt, le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, d’une décision ou d’une ordonnance d’un office fédéral, rendue à tout stade des procédures, cette décision ou cette ordonnance ne peut, dans la mesure où elle est susceptible d’un tel appel, faire l’objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d’évocation, d’annulation ni d’aucune autre intervention, sauf en conformité avec cette loi.
19 Lorsqu’une loi d’une province reconnaît sa compétence en l’espèce, — qu’elle y soit désignée sous le nom de Cour fédérale, Cour fédérale du Canada ou Cour de l’Échiquier du Canada — la Cour fédérale est compétente pour juger les cas de litige entre le Canada et cette province ou entre cette province et une ou plusieurs autres provinces ayant adopté une loi semblable.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 19
Note marginale :Propriété industrielle : compétence exclusive
20 (1) La Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, dans les cas suivants opposant notamment des administrés :
a) conflit des demandes de brevet d’invention ou de certificat de protection supplémentaire sous le régime de la Loi sur les brevets , ou d’enregistrement d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’un dessin industriel ou d’une topographie au sens de la Loi sur les topographies de circuits intégrés ;
b) tentative d’invalidation ou d’annulation d’un brevet d’invention ou d’un certificat de protection supplémentaire délivré sous le régime de la Loi sur les brevets , ou tentative d’inscription, de radiation ou de modification dans un registre de droits d’auteur, de marques de commerce, de dessins industriels ou de topographies visées à l’alinéa a).
Note marginale :Propriété industrielle : compétence concurrente
(2) Elle a compétence concurrente dans tous les autres cas de recours sous le régime d’une loi fédérale ou de toute autre règle de droit non visés par le paragraphe (1) relativement à un brevet d’invention, à un certificat de protection supplémentaire délivré sous le régime de la Loi sur les brevets , à un droit d’auteur, à une marque de commerce, à un dessin industriel ou à une topographie au sens de la Loi sur les topographies de circuits intégrés .
L.R. (1985), ch. F-7, art. 20
1990, ch. 37, art. 34
2002, ch. 8, art. 29
2017, ch. 6, art. 128
21 [Abrogé, 2014, ch. 22, art. 41]
Note marginale :Navigation et marine marchande
22 (1) La Cour fédérale a compétence concurrente, en première instance, dans les cas — opposant notamment des administrés — où une demande de réparation ou un recours est présenté en vertu du droit maritime canadien ou d’une loi fédérale concernant la navigation ou la marine marchande, sauf attribution expresse contraire de cette compétence.
Note marginale :Compétence maritime
(2) Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), elle a compétence dans les cas suivants :
a) une demande portant sur les titres de propriété ou la possession, en tout ou en partie, d’un navire ou sur le produit, en tout ou en partie, de la vente d’un navire;
b) un litige entre les copropriétaires d’un navire quant à la possession ou à l’affectation d’un navire ou aux recettes en provenant;
c) une demande relative à un prêt à la grosse ou à une hypothèque, un privilège ou une sûreté maritimes grevant tout ou partie d’un navire ou sa cargaison;
d) une demande d’indemnisation pour décès, dommages corporels ou matériels causés par un navire, notamment par collision;
e) une demande d’indemnisation pour l’avarie ou la perte d’un navire, notamment de sa cargaison ou de son équipement ou de tout bien à son bord ou en cours de transbordement;
f) une demande d’indemnisation, fondée sur une convention relative au transport par navire de marchandises couvertes par un connaissement direct ou devant en faire l’objet, pour la perte ou l’avarie de marchandises en cours de route;
g) une demande d’indemnisation pour décès ou lésions corporelles survenus dans le cadre de l’exploitation d’un navire, notamment par suite d’un vice de construction dans celui-ci ou son équipement ou par la faute ou la négligence des propriétaires ou des affréteurs du navire ou des personnes qui en disposent, ou de son capitaine ou de son équipage, ou de quiconque engageant la responsabilité d’une de ces personnes par une faute ou négligence commise dans la manoeuvre du navire, le transport et le transbordement de personnes ou de marchandises;
h) une demande d’indemnisation pour la perte ou l’avarie de marchandises transportées à bord d’un navire, notamment dans le cas des bagages ou effets personnels des passagers;
i) une demande fondée sur une convention relative au transport de marchandises à bord d’un navire, à l’usage ou au louage d’un navire, notamment par charte-partie;
j) une demande d’indemnisation pour sauvetage, notamment pour le sauvetage des personnes, de la cargaison, de l’équipement ou des autres biens d’un aéronef, ou au moyen d’un aéronef, assimilé en l’occurrence à un navire;
k) une demande d’indemnisation pour remorquage d’un navire, ou d’un aéronef à flot;
l) une demande d’indemnisation pour pilotage d’un navire, ou d’un aéronef à flot;
m) une demande relative à des marchandises, matériels ou services fournis à un navire pour son fonctionnement ou son entretien, notamment en ce qui concerne l’acconage et le gabarage;
n) une demande fondée sur un contrat de construction, de réparation ou d’équipement d’un navire;
o) une demande formulée par un capitaine, un officier ou un autre membre de l’équipage d’un navire relativement au salaire, à l’argent, aux biens ou à toute autre forme de rémunération ou de prestations découlant de son engagement;
p) une demande d’un capitaine, affréteur, mandataire ou propriétaire de navire relative aux débours faits pour un navire, et d’un expéditeur concernant des avances faites pour un navire;
q) une demande relative à la contribution à l’avarie commune;
r) une demande fondée sur un contrat d’assurance maritime ou y afférente;
s) une demande de remboursement des droits de bassin, de port ou de canaux, notamment des droits perçus pour l’utilisation des installations fournies à cet égard.
Note marginale :Étendue de la compétence
(3) Il est entendu que la compétence conférée à la Cour fédérale par le présent article s’étend :
a) à tous les navires, canadiens ou non, quel que soit le lieu de résidence ou le domicile des propriétaires;
b) à tous les aéronefs, canadiens ou non, quel que soit le lieu de résidence ou le domicile des propriétaires, lorsque le droit d’action découle des alinéas (2)j) à l);
c) à toutes les demandes, que les faits y donnant lieu se soient produits en haute mer ou dans les eaux canadiennes ou ailleurs et que ces eaux soient naturellement ou artificiellement navigables, et notamment, dans le cas de sauvetage, aux demandes relatives aux cargaisons ou épaves trouvées sur les rives de ces eaux;
d) à toutes les hypothèques ou tous les privilèges donnés en garantie sur un navire — enregistrés ou non et reconnus en droit ou en equity — , qu’ils relèvent du droit canadien ou du droit étranger.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 22
1993, ch. 34, art. 69(F)
1996, ch. 31, art. 82
2002, ch. 8, art. 31
Note marginale :Lettres de change et billets à ordre — Aéronautique et ouvrages interprovinciaux
a) de lettres de change et billets à ordre lorsque la Couronne est partie aux procédures;
b) d’aéronautique;
c) d’ouvrages reliant une province à une autre ou s’étendant au-delà des limites d’une province.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 23
2002, ch. 8, art. 32
24 [Abrogé, 2002, ch. 8, art. 33]
Note marginale :Compétence extra-provinciale
25 La Cour fédérale a compétence, en première instance, dans tous les cas — opposant notamment des administrés — de demande de réparation ou de recours exercé en vertu du droit canadien ne ressortissant pas à un tribunal constitué ou maintenu sous le régime d’une des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 .
L.R. (1985), ch. F-7, art. 25
2002, ch. 8, art. 33
Note marginale :Tribunal de droit commun
26 La Cour fédérale a compétence, en première instance, pour toute question ressortissant aux termes d’une loi fédérale à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour fédérale du Canada ou à la Cour de l’Échiquier du Canada, à l’exception des questions expressément réservées à la Cour d’appel fédérale.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 26
Compétence de la Cour d’appel fédérale
Note marginale :Appels des jugements de la Cour fédérale
27 (1) Il peut être interjeté appel, devant la Cour d’appel fédérale, des décisions suivantes de la Cour fédérale :
a) jugement définitif;
b) jugement sur une question de droit rendu avant l’instruction;
c) jugement interlocutoire;
d) jugement sur un renvoi d’un office fédéral ou du procureur général du Canada.
Note marginale :Appels des jugements de la Cour canadienne de l’impôt
(1.1) Sauf s’il s’agit d’une décision portant sur un appel visé aux articles 18, 18.29, 18.3 ou 18.3001 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt , il peut être interjeté appel, devant la Cour d’appel fédérale, des décisions suivantes de la Cour canadienne de l’impôt :
c) jugement ou ordonnance interlocutoire.
Note marginale :Appel des décisions de la Cour canadienne de l’impôt — procédures informelles
(1.2) Il peut être interjeté appel, devant la Cour d’appel fédérale, d’un jugement définitif de la Cour canadienne de l’impôt portant sur un appel visé aux articles 18, 18.29, 18.3 ou 18.3001 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt .
(1.3) L’appel ne peut être interjeté aux termes du paragraphe (1.2) que pour l’un des motifs suivants :
f) elle a agi de toute autre façon contraire à la loi.
(1.4) L’appel interjeté en vertu du paragraphe (1.2) est entendu et tranché immédiatement et selon une procédure sommaire.
(2) L’appel interjeté dans le cadre du présent article est formé par le dépôt d’un avis au greffe de la Cour d’appel fédérale, dans le délai imparti à compter du prononcé du jugement en cause ou dans le délai supplémentaire qu’un juge de la Cour d’appel fédérale peut, soit avant soit après l’expiration de celui-ci, accorder. Le délai imparti est de :
a) dix jours, dans le cas d’un jugement interlocutoire;
b) trente jours, compte non tenu de juillet et août, dans le cas des autres jugements.
(3) L’appel est signifié sans délai à toutes les parties directement concernées par une copie certifiée conforme de l’avis. La preuve de la signification doit être déposée au greffe de la Cour d’appel fédérale.
Note marginale :Jugement définitif
(4) Pour l’application du présent article, est assimilé au jugement définitif le jugement qui statue au fond sur un droit, à l’exception des questions renvoyées à l’arbitrage par le jugement.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 27
L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 11
1990, ch. 8, art. 7 et 78(A)
1993, ch. 27, art. 214
2002, ch. 8, art. 34
28 (1) La Cour d’appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :
a) [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 86]
b.1) le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique nommé en vertu de l’article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada ;
c) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes constitué par la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ;
d) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 272]
e) le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ;
f) la Régie canadienne de l’énergie constituée par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ;
g) le gouverneur en conseil, quand il prend un décret en vertu du paragraphe 186(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ;
g) la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social , sauf dans le cas d’une décision qui est rendue au titre du paragraphe 57(2) ou de l’article 58 de cette loi ou qui vise soit un appel interjeté au titre du paragraphe 53(3) de cette loi, soit un appel concernant une décision relative au délai supplémentaire visée au paragraphe 52(2) de cette loi, à l’article 81 du Régime de pensions du Canada , à l’article 27.1 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou à l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi ;
h) le Conseil canadien des relations industrielles au sens du Code canadien du travail ;
i) la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral visée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ;
i.1) les arbitres de grief, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ;
j) la Commission du droit d’auteur constituée par la Loi sur le droit d’auteur ;
k) l’Office des transports du Canada constitué par la Loi sur les transports au Canada ;
l) [Abrogé, 2002, ch. 8, art. 35]
m) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 272]
n) le Tribunal de la concurrence constitué par la Loi sur le Tribunal de la concurrence ;
o) les évaluateurs nommés en application de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada ;
p) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 572]
q) le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles constitué par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ;
r) le Tribunal des revendications particulières constitué par la Loi sur le Tribunal des revendications particulières .
(2) Les articles 18 à 18.5 s’appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d’appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu’elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d’une demande de contrôle judiciaire.
(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent de la Cour d’appel fédérale.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 28
L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 61
1992, ch. 26, art. 17, ch. 33, art. 69, ch. 49, art. 128
1993, ch. 34, art. 70
1996, ch. 10, art. 229, ch. 23, art. 187
1998, ch. 26, art. 73
1999, ch. 31, art. 92(A)
2002, ch. 8, art. 35
2003, ch. 22, art. 167(A) et 262
2005, ch. 46, art. 56.1
2006, ch. 9, art. 6 et 222
2008, ch. 22, art. 46
2012, ch. 19, art. 110, 272 et 572, ch. 24, art. 86
2013, ch. 40, art. 236 et 439
2014, ch. 20, art. 236
2017, ch. 9, art. 43 et 55
2019, ch. 28, art. 102
29 à 35 [Abrogés, 1990, ch. 8, art. 8]
36 (1) Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale, et sous réserve du paragraphe (2), les règles de droit en matière d’intérêt avant jugement qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur est survenu dans cette province.
(2) Dans toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dont les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, les intérêts avant jugement sont calculés au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances et :
Note marginale :Dommages-intérêts spéciaux
(3) Si l’ordonnance de paiement accorde des dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe (2) sont calculés sur le solde du montant des dommages-intérêts spéciaux accumulés à la fin de chaque période de six mois postérieure à l’avis écrit mentionné à l’alinéa (2)b) ainsi qu’à la date de cette ordonnance.
d) sur la partie du montant de l’ordonnance de paiement que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, précise comme représentant une perte pécuniaire postérieure à la date de cette ordonnance;
e) si l’ordonnance de paiement est rendue de consentement, sauf si le débiteur accepte de les payer;
(5) La Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, peut, si elle l’estime juste compte tenu de la fluctuation des taux d’intérêt commerciaux, du déroulement des procédures et de tout autre motif valable, refuser l’intérêt ou l’accorder pour une période autre que celle prévue à l’égard du montant total ou partiel sur lequel l’intérêt est calculé en vertu du présent article.
(7) Le présent article ne s’applique pas aux procédures en matière de droit maritime canadien.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 36
1990, ch. 8, art. 9
2002, ch. 8, art. 36
Note marginale :Intérêt sur les jugements — Fait survenu dans une seule province
37 (1) Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale et sous réserve du paragraphe (2), les règles de droit en matière d’intérêt pour les jugements qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur est survenu dans cette province.
(2) Dans le cas où le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dans celui où les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, le jugement porte intérêt, à compter de son prononcé, au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 37
2002, ch. 8, art. 37
38 [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 9]
Note marginale :Prescription — Fait survenu dans une province
Note marginale :Prescription — Fait non survenu dans la province
(2) Le délai de prescription est de six ans à compter du fait générateur lorsque celui-ci n’est pas survenu dans une province.
(3) [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 10]
L.R. (1985), ch. F-7, art. 39
1990, ch. 8, art. 10
2002, ch. 8, art. 38
Note marginale :Poursuites vexatoires
40 (1) La Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, peut, si elle est convaincue par suite d’une requête qu’une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires devant elle ou y a agi de façon vexatoire au cours d’une instance, lui interdire d’engager d’autres instances devant elle ou de continuer devant elle une instance déjà engagée, sauf avec son autorisation.
(2) La présentation de la requête visée au paragraphe (1) nécessite le consentement du procureur général du Canada, lequel a le droit d’être entendu à cette occasion de même que lors de toute contestation portant sur l’objet de la requête.
Note marginale :Requête en levée de l’interdiction ou en autorisation
(3) Toute personne visée par une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) peut, par requête au tribunal saisi de l’affaire, demander soit la levée de l’interdiction qui la frappe, soit l’autorisation d’engager ou de continuer une instance devant le tribunal.
(4) Sur présentation de la requête prévue au paragraphe (3), le tribunal saisi de l’affaire peut, s’il est convaincu que l’instance que l’on cherche à engager ou à continuer ne constitue pas un abus de procédure et est fondée sur des motifs valables, autoriser son introduction ou sa continuation.
Note marginale :Décision définitive et sans appel
(5) La décision du tribunal rendue aux termes du paragraphe (4) est définitive et sans appel.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 40
1990, ch. 8, art. 11
2002, ch. 8, art. 39
41 [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 11]
Note marginale :Maintien du droit maritime
42 Le droit maritime canadien en vigueur au 31 mai 1971 continue à s’appliquer, sous réserve des modifications éventuelles par la présente loi ou toute autre loi.
S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 42
Note marginale :Compétence en matière personnelle
43 (1) Sous réserve du paragraphe (4), la Cour fédérale peut, aux termes de l’article 22, avoir compétence en matière personnelle dans tous les cas.
Note marginale :Compétence en matière réelle
(2) Sous réserve du paragraphe (3), elle peut, aux termes de l’article 22, avoir compétence en matière réelle dans toute action portant sur un navire, un aéronef ou d’autres biens, ou sur le produit de leur vente consigné au tribunal.
(3) Malgré le paragraphe (2), elle ne peut exercer la compétence en matière réelle prévue à l’article 22, dans le cas des demandes visées aux alinéas 22(2) e), f), g), h), i), k), m), n), p) ou r), que si, au moment où l’action est intentée, le véritable propriétaire du navire, de l’aéronef ou des autres biens en cause est le même qu’au moment du fait générateur.
Note marginale :Action personnelle
(4) Pour qu’une action personnelle puisse être intentée au Canada relativement à une collision entre navires, il faut :
a) soit que le défendeur ait une résidence ou un établissement commercial au Canada;
b) soit que le fait générateur soit survenu dans les eaux canadiennes;
c) soit que les parties aient convenu de la compétence de la Cour fédérale.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique ni à une demande reconventionnelle ni à une action pour une collision faisant déjà l’objet d’une autre action devant la Cour fédérale.
Note marginale :Affaire pendante à l’étranger
(6) Le demandeur dans une action pour collision intentée à l’étranger ne peut entamer au Canada, contre le même défendeur, une seconde action fondée sur les mêmes faits, sauf désistement dans la première.
Note marginale :Navire appartenant à un État souverain
(7) Il ne peut être intenté au Canada d’action réelle portant, selon le cas, sur :
b) un navire possédé ou exploité par le Canada ou une province, ou sa cargaison, lorsque ce navire est en service commandé pour le compte de l’État;
c) un navire possédé ou exploité par un État souverain étranger — ou sa cargaison — et accomplissant exclusivement une mission non commerciale au moment où a été formulée la demande ou intentée l’action les concernant.
Note marginale :Saisie de navire
(8) La compétence de la Cour fédérale peut, aux termes de l’article 22, être exercée en matière réelle à l’égard de tout navire qui, au moment où l’action est intentée, appartient au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action.
Note marginale :Garantie réciproque
(9) Dans une action pour collision où un navire, aéronef ou autre bien du défendeur est saisi, ou un cautionnement est fourni, et où le défendeur présente une demande reconventionnelle en vertu de laquelle un navire, aéronef ou autre bien du demandeur est saisissable, la Cour fédérale peut, s’il ne peut être procédé à la saisie de ces derniers biens, suspendre l’action principale jusqu’au dépôt d’un cautionnement par le demandeur.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 43
1990, ch. 8, art. 12
1996, ch. 31, art. 83
2002, ch. 8, art. 40
2009, ch. 21, art. 18(A)
Note marginale :Mandamus, injonction, exécution intégrale ou nomination d’un séquestre
44 Indépendamment de toute autre forme de réparation qu’elle peut accorder, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale peut, dans tous les cas où il lui paraît juste ou opportun de le faire, décerner un mandamus, une injonction ou une ordonnance d’exécution intégrale, ou nommer un séquestre, soit sans condition, soit selon les modalités qu’elle juge équitables.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 44
2002, ch. 8, art. 41
Note marginale :Jugement rendu après cessation de fonctions
45 (1) Le juge de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale qui a cessé d’occuper sa charge, notamment par suite de démission ou de nomination à un autre poste, peut, dans les huit semaines qui suivent et à la demande du juge en chef du tribunal concerné, rendre son jugement dans toute affaire qu’il a instruite.
Note marginale :Participation au jugement après cessation de fonctions
(2) À la demande du juge en chef de la Cour d’appel fédérale, le juge de celle-ci qui se trouve dans la situation visée au paragraphe (1) après y avoir instruit une affaire conjointement avec d’autres juges peut, dans le délai fixé à ce paragraphe, concourir au prononcé du jugement par le tribunal.
Note marginale :Empêchement ou décès
(3) En cas de décès ou d’empêchement d’un juge de la Cour d’appel fédérale — qu’il soit ou non dans la situation visée au paragraphe (2) — y ayant instruit une affaire, les autres juges peuvent rendre le jugement et, à cette fin, sont censés constituer le tribunal.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 45
2002, ch. 8, art. 42
Note marginale :Comité des règles
45.1 (1) Est constitué un comité des règles composé des membres suivants :
a.1) le juge en chef ou le juge en chef adjoint de la Cour fédérale;
b) trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et cinq juges et un protonotaire désignés par le juge en chef de la Cour fédérale;
b.1) l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires;
c) cinq avocats membres du barreau d’une province désignés par le procureur général du Canada, après consultation avec le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale;
d) le procureur général du Canada ou son représentant.
(2) Les avocats visés à l’alinéa (1) c) sont choisis, autant que faire se peut, de façon à assurer la représentation des diverses régions du pays et des divers champs de spécialisation du droit pour lesquels la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont compétence.
(3) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou le membre choisi par lui préside le comité.
(4) Le mandat des membres visés aux alinéas (1)b) et c) est d’une durée maximale de trois ans.
(5) Les membres visés aux alinéas (1)c) et d) ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu habituel de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi; le montant de ces frais ne peut être supérieur aux montants maximaux que les instructions du Conseil du Trésor fixent en semblable matière pour les fonctionnaires du gouvernement du Canada.
1990, ch. 8, art. 13
2002, ch. 8, art. 43
2006, ch. 11, art. 24
2018, ch. 12, art. 307
46 (1) Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil et, en outre, du paragraphe (4), le comité peut, par règles ou ordonnances générales :
a) réglementer la pratique et la procédure à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale, et notamment :
(i) prévoir, dans une instance à laquelle la Couronne est partie, l’interrogatoire préalable d’un fonctionnaire d’un ministère ou de tout autre fonctionnaire de la Couronne,
(ii) prévoir la production de documents, la communication de leur teneur ainsi que la fourniture de copies de documents, par la Couronne, dans une instance à laquelle celle-ci est partie,
(iii) prévoir la production de documents par la Couronne dans une instance à laquelle celle-ci n’est pas partie,
(iv) prévoir l’examen médical d’une personne dont la blessure fait l’objet d’une demande d’indemnisation,
(v) régir les dépositions faites devant un juge ou toute autre personne qualifiée — au Canada ou à l’étranger, avant ou pendant l’instruction et, sur commission ou autrement, avant ou après le début de l’instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale —, à l’appui d’une demande effective ou éventuelle,
(vi) prévoir le renvoi de toute question de fait pour enquête et rapport devant un juge ou une autre personne agissant en qualité d’arbitre,
(vii) régir la signification de documents au Canada et autoriser et régir la signification de documents à l’étranger,
(viii) régir l’enregistrement des débats lors de l’audience, ainsi que leur transcription,
(ix) régir la nomination d’assesseurs et l’instruction de tout ou partie d’une affaire avec l’aide d’assesseurs,
(x) déterminer la documentation à fournir par la Cour canadienne de l’impôt ou par un office fédéral pour les besoins des appels, demandes ou renvois;
b) prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi;
c) prendre les mesures nécessaires à l’application de toute loi donnant compétence à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale ou à un juge de celles-ci en ce qui touche les instances devant elles;
d) fixer les droits payables au greffe de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale par une partie, relativement aux procédures devant celle-ci, pour versement au Trésor;
e) réglementer les attributions des fonctionnaires judiciaires;
f) fixer la rétribution des shérifs, prévôts ou autres personnes par l’intermédiaire desquelles les moyens de contrainte peuvent être signifiés et réglementer leur obligation, le cas échéant, de rendre compte de cette rétribution à leurs employeurs ou leur droit de la conserver pour eux-mêmes;
g) réglementer les dépens et leur adjudication tant en ce qui concerne la Couronne que les administrés;
h) donner pouvoir aux protonotaires d’exercer une autorité ou une compétence — même d’ordre judiciaire — sous la surveillance de la Cour fédérale;
i) permettre à un juge ou à un protonotaire de modifier une règle ou d’exempter une partie ou une personne de son application dans des circonstances spéciales;
j) par dérogation au paragraphe 28(3), prévoir l’exécution devant la Cour fédérale des ordonnances de la Cour d’appel fédérale;
k) déterminer les gestes — actes ou omissions — qui constituent des cas d’outrage au tribunal, régir la procédure à suivre dans les instances pour outrage au tribunal et fixer les peines à infliger en cas de condamnation pour outrage au tribunal;
l) régir toute autre question ressortissant implicitement, selon la présente loi, aux règles.
Note marginale :Portée des règles
(2) Au titre du présent article, le comité peut étendre la portée des règles et ordonnances à des questions, notamment de pratique et de procédure, qui surviennent à l’occasion d’affaires engagées sous le régime d’une loi quelconque mais qui ne sont pas prévues par celle-ci ou toute autre loi et qu’il est jugé nécessaire de régir en vue de l’application de ces lois.
(3) Ces règles et ordonnances peuvent prévoir une procédure uniformément applicable, en tout ou partie, à une ou plusieurs catégories d’affaires, ainsi qu’une nomenclature qui leur soit uniformément applicable.
Note marginale :Publication préalable des règles et modifications
(4) Lorsqu’il propose la modification ou l’annulation de l’une des règles ou ordonnances visées par le présent article ou l’augmentation du corps de règles et ordonnances générales publié sous le régime de ce même article, le comité :
a) doit donner avis de la proposition en la faisant publier dans la Gazette du Canada et, dans cet avis, inviter les intéressés à lui faire parvenir leurs observations écrites à ce sujet dans les soixante jours de la date de la publication;
b) peut, à l’expiration du délai de soixante jours et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, mettre en oeuvre la proposition soit dans sa forme originale soit en la forme modifiée qu’il juge indiquée compte tenu des observations qui lui ont été faites.
Note marginale :Dépôt des règles devant le Parlement
(5) Le texte des règles ou ordonnances et des modifications ou annulations y afférentes faites aux termes du présent article est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suit leur approbation par le gouverneur en conseil.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 46
1990, ch. 8, art. 14
1992, ch. 1, art. 68
2002, ch. 8, art. 44
47 [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 15]
Note marginale :Acte introductif d’instance contre la Couronne
48 (1) Pour entamer une procédure contre la Couronne, il faut déposer au greffe de la Cour fédérale l’original et deux copies de l’acte introductif d’instance, qui peut suivre le modèle établi à l’annexe, et acquitter la somme de deux dollars comme droit correspondant.
Note marginale :Procédure de dépôt
(2) Les deux formalités prévues au paragraphe (1) peuvent s’effectuer par courrier recommandé expédié à l’adresse suivante : Greffe de la Cour fédérale, Ottawa, Canada.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 48
2002, ch. 8, art. 45
Note marginale :Audition sans jury
49 Dans toutes les affaires dont elle est saisie, la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale exerce sa compétence sans jury.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 49
50 (1) La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont le pouvoir discrétionnaire de suspendre les procédures dans toute affaire :
(2) Sur demande du procureur général du Canada, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, suspend les procédures dans toute affaire relative à une demande contre la Couronne s’il apparaît que le demandeur a intenté, devant un autre tribunal, une procédure relative à la même demande contre une personne qui, à la survenance du fait générateur allégué dans la procédure, agissait en l’occurrence de telle façon qu’elle engageait la responsabilité de la Couronne.
(3) Le tribunal qui a ordonné la suspension peut, à son appréciation, ultérieurement la lever.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 50
2002, ch. 8, art. 46
Note marginale :Reprise devant un tribunal provincial
(2) Le demandeur dans l’action principale peut, après le prononcé de la suspension des procédures, reprendre celles-ci devant le tribunal compétent institué par loi provinciale ou sous le régime de celle-ci.
(3) Pour l’application des règles de droit en matière de prescription dans le cadre des procédures reprises conformément au paragraphe (2), est réputée être la date de l’introduction de l’action celle de son introduction devant la Cour fédérale si la reprise survient dans les cent jours qui suivent la suspension.
1990, ch. 8, art. 16
2002, ch. 8, art. 47
Note marginale :Frais payables au receveur général
57.1 Les frais occasionnés par les procédures devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale sont payables au receveur général sauf si s’applique à leur égard un arrangement conclu par le ministre de la Justice, aux termes duquel ils doivent être perçus et traités de la même façon que les sommes payées à titre de frais judiciaires dans une affaire relevant d’un tribunal provincial.
2002, ch. 8, art. 55
Note marginale :Arrêtiste
58 (1) Le ministre de la Justice nomme ou désigne au poste d’arrêtiste une personne qualifiée chargée d’éditer le recueil des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale; il peut aussi nommer un comité de cinq personnes au plus pour conseiller l’arrêtiste.
Note marginale :Contenu des recueils
(2) Ne sont publiés dans le recueil que les décisions ou les extraits de décisions considérés par l’arrêtiste comme présentant suffisamment d’importance ou d’intérêt.
Note marginale :Impression et distribution
(3) Le recueil est imprimé et distribué, gracieusement ou non, selon les instructions du gouverneur en conseil.
(4) Les décisions publiées dans le recueil le sont dans les deux langues officielles.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 58
2002, ch. 8, art. 56
Note marginale :Police
59 Les services ou l’assistance qui peuvent, compte tenu des circonstances, être jugés nécessaires, en ce qui concerne la conduite des débats de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, la sécurité de leurs membres, de leurs locaux et du personnel du Service administratif des tribunaux judiciaires, ou l’exécution de leurs ordonnances et jugements, sont fournis, à la demande du juge en chef de l’un ou l’autre de ces tribunaux, par la Gendarmerie royale du Canada ou tout autre corps policier que le gouverneur en conseil peut désigner.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 59
2002, ch. 8, art. 57
ANNEXE(article 48)
(Exposer convenablement les faits invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande.)
Réparation visée
En conséquence, le demandeur requiert :
(ou le demandeur en personne s’il agit lui-même)
L.R. (1985), ch. F-7, ann.
2002, ch. 8, art. 58
— L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), par. 61(2)
61 (2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux affaires à l’égard desquelles l’audition devant la Commission d’appel des pensions n’a lieu qu’après l’entrée en vigueur du présent article.
— L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 24
Instances devant la Cour fédérale
24 L’entrée en vigueur du présent article n’a pas pour effet de dessaisir la Cour fédérale des appels interjetés ou des autres procédures intentées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers — y compris les modifications qui leur sont apportées aux termes de l’alinéa 165(7)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu —, en instance devant elle et qui, en l’absence du présent article, relèveraient de la Cour canadienne de l’impôt; ces procédures sont traitées comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en conséquence , chapitre 61 des Lois du Canada de 1988, n’avaient pas été édictés.
— L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 26
26 (1) Les appels interjetés et les procédures intentées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers — y compris les modifications qui leur sont apportées aux termes de l’alinéa 165(7)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu — et en instance devant la Cour canadienne de l’impôt le jour de l’entrée en vigueur du présent article sont entendus comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en conséquence , chapitre 61 des Lois du Canada de 1988, n’avaient pas été édictés.
(2) Il demeure entendu que les appels visés au paragraphe (1) sont entendus et font l’objet d’une décision, et que les droits et obligations qui en découlent, existent en conformité des dispositions qui suivent de la Loi de l’impôt sur le revenu , dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article : l’article 164, les paragraphes 165(3), (4) et (7) et 167(4) et (5), les articles 170 et 171, les paragraphes 172(1) à (3) et 173(1) et (2), les articles 174 à 178 et 179.1 et les paragraphes 225.1(3) à (5), 230(6), 239(4) et 247(3).
— L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 27
27 L’appel d’une décision rendue dans un appel interjeté ou une procédure intentée devant la Cour canadienne de l’impôt au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers avant l’entrée en vigueur du présent article doit être interjeté devant la Section de première instance de la Cour fédérale comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en conséquence , chapitre 61 des Lois du Canada de 1988, n’avaient pas été édictés.
— L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 28
28 Les règles de pratique de la Cour canadienne de l’impôt en application à la date d’entrée en vigueur du présent article sont, sauf incompatibilité avec la présente loi, maintenues pour les appels et procédures visés par les articles 18, 18.29 ou 18.3 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt , édictés par l’article 5, ainsi que pour les procédures au sujet desquelles la Cour canadienne de l’impôt a fait droit à une requête aux termes du paragraphe 18.33(1) de cette loi, édicté par l’article 5, jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées en application de l’article 20 de cette loi.
— L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 29
Règles de pratique de la Section de première instance de la Cour fédérale
29 Les dispositions législatives ainsi que les règles et ordonnances régissant la pratique devant la Section de première instance de la Cour fédérale qui sont compatibles avec la présente loi et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels interjetés et aux procédures intentées devant la Cour canadienne de l’impôt, sauf les appels qui sont visés aux articles 26, 28 et 30, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées en application de l’article 20 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt .
— L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 30
30 Les dispositions législatives ainsi que les règles et ordonnances régissant la pratique devant le Tribunal d’appel des pensions à la date d’entrée en vigueur du présent article s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels et à toutes les procédures devant le Tribunal d’appel des pensions visés à la partie I du Régime de pensions du Canada jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées en application de l’article 20 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt .
— 2002, ch. 8, par. 185(1) à (7)
185 (1) La personne qui occupe le poste de juge en chef de la Cour fédérale du Canada à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi reste en fonctions à titre de juge en chef de la Cour d’appel fédérale.
Juge en chef adjoint de la Cour fédérale
(2) La personne qui occupe le poste de juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi reste en fonctions à titre de juge en chef de la Cour fédérale.
Juges de la Section d’appel
(3) Les personnes qui occupent le poste de juge ou de juge surnuméraire de la Section d’appel de la Cour fédérale du Canada à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi restent en fonctions à titre de juge ou de juge surnuméraire, selon le cas, de la Cour d’appel fédérale.
Juges de la Section de première instance
(4) Les personnes qui occupent le poste de juge ou de juge surnuméraire de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi restent en fonctions à titre de juge ou de juge surnuméraire, selon le cas, de la Cour fédérale.
(5) Les personnes qui occupent les postes de protonotaire, protonotaire en chef et protonotaire en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, restent respectivement en fonctions à titre de protonotaire, protonotaire en chef et protonotaire adjoint de la Cour fédérale.
(6) Les personnes qui occupent les postes de shérifs ou de shérifs adjoints de la Cour fédérale du Canada à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, restent respectivement en fonctions à titre de shérifs ou de shérifs adjoints de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.
(7) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, avaient le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir des affidavits et des déclarations ou affirmations solennelles en application du paragraphe 54(2) de la Loi sur la Cour fédérale ont le pouvoir, au Canada ou à l’étranger, de faire prêter serment et de recevoir des affidavits et des déclarations ou affirmations solennelles lors ou à l’occasion de toute procédure actuelle ou éventuelle devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale en application du paragraphe 54(2) de la Loi sur les Cours fédérales .
— 2002, ch. 8, par. 185(13) et (14)
185 (13) Peuvent être délivrées sous l’autorité du gouverneur en conseil à chacune des personnes mentionnées aux paragraphes (1) à (4), (8) et (9) des lettres patentes portant le grand sceau et établissant qu’elles occupent leur poste en vertu du présent article.
(14) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, occupaient un poste à la Cour fédérale du Canada ou à la Cour canadienne de l’impôt ou faisait partie de leur personnel, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au Service administratif des tribunaux judiciaires, sous l’autorité de l’administrateur en chef du Service.
— 2002, ch. 8, art. 187
Règles concernant certains appels
187 (1) Les appels interjetés aux termes du paragraphe 27(1.2) de la Loi sur les Cours fédérales sont, jusqu’à ce que soient prises des règles concernant ces appels, régis par les dispositions des Règles de la Cour fédérale (1998) s’appliquant aux demandes de révision judiciaire visées à l’article 28 de cette loi, avec les adaptations nécessaires.
Maintien des dispositions du droit et des règles
(2) Les dispositions du droit et des règles et ordonnances régissant la pratique et la procédure devant la Cour fédérale du Canada qui sont en vigueur à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi demeurent en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de celle-ci, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, abrogées ou qu’il en ait été autrement disposé.
— 2002, ch. 8, art. 188
188 Toute procédure engagée devant la Cour fédérale du Canada à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi est continuée conformément à la Loi sur les Cours fédérales .
— 2002, ch. 8, art. 191
191 Les règles établies en vertu de l’article 46 de la Loi sur la Cour fédérale avant l’entrée en vigueur de l’article 44 de la présente loi sont réputées avoir été établies validement et s’appliquent comme si elles avaient été établies en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales , tel que modifié par l’article 44 de la présente loi.
— 2013, ch. 40, art. 440
440 Si la décision d’un arbitre de grief, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique , fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire présentée avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi, cette demande se poursuit comme si ce paragraphe n’était pas entré en vigueur.
— 2014, ch. 39, art. 329
329 Malgré l’article 10.1 de la Loi sur les juges , un protonotaire de la Cour fédérale n’a droit, pour la période commençant le 1er avril 2012 et se terminant à l’entrée en vigueur du présent article, qu’à la différence entre le traitement visé à cet article 10.1 et tout traitement payé ou à payer à celui-ci pour la même période en application de la Loi sur les Cours fédérales .
— 2014, ch. 39, art. 330
330 (1) Un protonotaire de la Cour fédérale qui exerçait cette charge à l’entrée en vigueur du présent article continue d’être réputé appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique comme si le paragraphe 12(5) de la Loi sur les Cours fédérales n’était pas abrogé, s’il en fait le choix par notification écrite au président du Conseil du Trésor dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent article. La notification est signée par le protonotaire.
— 2019, ch. 15, art. 55
55 Le paragraphe 18.3(2) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :
(2) Le procureur général du Canada peut, à tout stade des procédures d’un office fédéral, sauf s’il s’agit d’une cour martiale ou d’un officier tenant une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale , renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et jugement toute question portant sur la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une loi fédérale ou de ses textes d’application.
— 2019, ch. 15, art. 56
56 Le paragraphe 57(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
57 (1) Les lois fédérales ou provinciales ou leurs textes d’application, dont la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, est en cause devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale ou un office fédéral, sauf s’il s’agit d’une cour martiale ou d’un officier tenant une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale , ne peuvent être déclarés invalides, inapplicables ou sans effet, à moins que le procureur général du Canada et ceux des provinces n’aient été avisés conformément au paragraphe (2).

References: art. 1
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 1
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 2
 art. 1
 art. 115
 art. 15
 art. 7
 art. 5
 art. 124
 art. 159
 art. 3
 art. 68
 art. 16
 art. 4
 art. 5
 art. 11
 art. 127
 art. 1
 art. 95
 art. 144
 art. 41
 art. 304
 art. 311
 art. 20
 art. 6
 art. 21
 art. 305
 art. 7
 art. 17
 art. 22
 art. 8
 art. 7
 art. 18
 art. 9
 art. 10
 art. 306
 art. 18
 art. 4
 art. 26
 art. 5
 art. 27
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 34
 art. 29
 art. 128
 art. 41
 art. 22
 art. 69
 art. 82
 art. 31
 art. 23
 art. 32
 art. 33
 art. 25
 art. 33
 art. 26
 art. 27
 art. 11
 art. 7
 art. 214
 art. 34
 art. 86
 art. 272
 art. 35
 art. 272
 art. 572
 art. 28
 art. 61
 art. 17
 art. 69
 art. 128
 art. 70
 art. 229
 art. 187
 art. 73
 art. 92
 art. 35
 art. 167
 art. 56
 art. 6
 art. 46
 art. 110
 art. 86
 art. 236
 art. 236
 art. 43
 art. 102
 art. 8
 art. 36
 art. 9
 art. 36
 art. 37
 art. 37
 art. 9
 art. 10
 art. 39
 art. 10
 art. 38
 art. 40
 art. 11
 art. 39
 art. 11
 art. 42
 art. 43
 art. 12
 art. 83
 art. 40
 art. 18
 art. 44
 art. 41
 art. 45
 art. 42
 art. 13
 art. 43
 art. 24
 art. 307
 art. 46
 art. 14
 art. 68
 art. 44
 art. 15
 art. 48
 art. 45
 art. 49
 art. 50
 art. 46
 art. 16
 art. 47
 art. 55
 art. 58
 art. 56
 art. 59
 art. 57
 art. 58
 art. 24
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 187
 art. 188
 art. 191
 art. 440
 art. 329
 art. 330
 art. 55
 art. 56