Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1258-PGP
Timestamp: 2018-09-24 17:43:16+00:00

Document:
TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
1258-PGPTFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique7
BOI-TFP-IFER-90-20180307
Version en vigueur du 11/03/14 au 04/02/15
Version en vigueur du 19/03/13 au 11/03/14
2018-03-07T09:18:56.000+01:00
Conformément aux dispositions de l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI), les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et les unités de raccordement d'abonnés et cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La boucle locale correspond à l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public (code des postes et des communications électroniques, art. L. 32, 3° ter).
A compter de 2017, en application des tarifs introduits par l'article 71 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté ne sont plus imposées à l'IFER.
Les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté sont définies par les dispositions de l'article 328 Q de l'annexe III au CGI.
Pour les répartiteurs principaux, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes en service qu’il comporte au 1er janvier de l’année d’imposition. Une ligne est considérée comme étant en service lorsqu’elle fait l’objet d’un contrat entre un opérateur et un abonné.
Sous réserve, le cas échéant, de sa majoration chaque année conformément au III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (cf. II § 110), le tarif de l'imposition est établi selon le barème suivant :
Tarif de l'IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
Remarque : A compter des impositions établies au titre de 2014, les tarifs de l'IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation téléphonique, contrairement aux autres composantes de l'IFER, ne sont plus revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année (CGI, art. 1635-0 quinquies, II).
A compter de l'année 2011, lorsque le montant du produit total de l'IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation téléphonique perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante à chacun de ces éléments est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 112, III).
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2017, le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année 2018 est de 1,01087. En conséquence, le tarif applicable pour la détermination de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2018 est fixé comme suit :
Tarif de l'IFER 2018 majoré
Tarif unitaire applicable au 1er janvier 2018
Les redevables d’une ou plusieurs des composantes de cette IFER doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).
Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1599-QUATER-B-SD accessible à partir du menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1599 quater B du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
/bofip/1258-PGP

References: l'article 71
 l'article 328
 l'article 112
 § 110
 art. 1635
 art. 112
 art. 328
 l'article 1599