Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/W-0.8/page-1.html
Timestamp: 2020-02-16 23:25:10+00:00

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Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures
[Édictée par l’article 1 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), en vigueur le 7 juillet 2008, voir TR/2008-78.]
1 Loi sur le Programme de protection des salariés .
salaire Sont assimilés au salaire les gages, la commission, la rémunération pour services fournis, l’indemnité de vacances, l’indemnité de préavis, l’indemnité de départ et toute autre somme prévue par règlement. (wages)
a) Le salaire — autre que l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ — qui a été gagné au cours de la plus longue des périodes suivantes :
(ii) la période se terminant à la date de la faillite ou de l’entrée en fonctions du séquestre et commençant :
(A) soit à la date précédant de six mois la date du dépôt d’une proposition concordataire visant l’employeur et faite au titre de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou, s’il y a dépôt d’un avis d’intention, au titre de cette section, visant l’employeur, la date précédant de six mois la date du dépôt de l’avis,
(B) soit à la date précédant de six mois la date de l’introduction de la plus récente procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ;
b) l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ se rapportant à l’emploi qui a pris fin :
(i) soit au cours de la période visée à l’alinéa a),
(ii) soit au cours de la période commençant le jour suivant la date de la fin de la période visée à l’alinéa a) et se terminant à la date à laquelle le syndic est libéré ou à la date à laquelle le séquestre a complété l’exécution des fonctions dont il a été chargé, selon le cas. (eligible wages)
(1.1) Sont exclus de la définition de salaire admissible, les propositions qui font l’objet d’un certificat d’exécution intégrale remis en application de l’article 65.3 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ainsi que les avis d’intention à l’égard des propositions qui font l’objet d’un tel certificat.
Note marginale :Employeur faisant l’objet d’une mise sous séquestre
Note marginale :Sens de séquestre
(3) Dans la présente loi, séquestre s’entend au sens du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité .
(4) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité .
(5) Malgré le paragraphe 4(5) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité :
a) pour l’application de l’alinéa 6d), il est réputé n’exister aucun lien de dépendance si le ministre est convaincu, compte tenu des circonstances, notamment des modalités d’emploi de la personne physique auprès de son ancien employeur, de sa rétribution, ainsi que de la durée, la nature et l’importance du travail accompli, qu’il est raisonnable de conclure que celle-ci a conclu avec lui un contrat de travail en substance pareil à celui qu’elle aurait conclu n’eût été le lien de dépendance;
b) pour l’application du paragraphe 21(4), les personnes physiques liées entre elles sont, sauf preuve contraire, réputées avoir un lien de dépendance tant qu’elles sont ainsi liées.
2005, ch. 47, art. 1 « 2 »
2007, ch. 36, art. 83
2012, ch. 19, art. 697(A)
2017, ch. 20, art. 378, ch. 26, art. 52
2018, ch. 27, art. 627
4 Est établi le Programme de protection des salariés prévoyant le versement de prestations aux personnes physiques titulaires de créances salariales sur un employeur qui est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre.
5 Toute personne physique est admissible au versement de prestations si les conditions suivantes sont réunies :
a) son emploi auprès d’un employeur a pris fin pour un motif prévu par règlement;
c) elle est titulaire d’une créance au titre du salaire admissible sur son ancien employeur.
d) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 343]
2005, ch. 47, art. 1 « 5 »
2007, ch. 36, art. 84
2009, ch. 2, art. 343
6 La personne physique n’est pas admissible au versement de prestations à l’égard de tout salaire gagné au cours d’une période — ou qui s’y rapporte autrement — durant laquelle, selon le cas :
b) elle avait une participation lui assurant le contrôle, au sens des règlements, dans les affaires de son ancien employeur;
c) elle occupait un poste de cadre, au sens des règlements, auprès de son ancien employeur;
d) elle avait un lien de dépendance avec une personne physique occupant un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur, ou de cadre auprès de celui-ci au sens des règlements, ou avec une personne qui avait une participation lui assurant le contrôle, au sens des règlements, dans les affaires de son ancien employeur.
2005, ch. 47, art. 1 « 6 »
2007, ch. 36, art. 85
2009, ch. 2, art. 344
2018, ch. 27, art. 630(F)
Note marginale :Montant des prestations
7 (1) Le montant des prestations à verser à une personne physique au titre de la présente loi est égal au salaire admissible qui lui est dû jusqu’à concurrence de la somme correspondant à sept fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi , défalcation faite de toute somme réglementaire.
Note marginale :Faillite et mise sous séquestre
(2) Si l’ancien employeur à la fois est en faillite et fait l’objet d’une mise sous séquestre, le montant à verser est le plus élevé de celui qui est déterminé dans le cas de la faillite et de celui qui est déterminé dans le cas de la mise sous séquestre.
2005, ch. 47, art. 1 « 7 »
2007, ch. 36, art. 86
2009, ch. 2, art. 345
2017, ch. 26, art. 53
2018, ch. 27, art. 631
8 Pour obtenir des prestations, la personne physique présente une demande au ministre selon les modalités — de temps et autres — prévues par règlement.
2005, ch. 47, art. 1 « 8 »
2007, ch. 36, art. 87
2018, ch. 27, art. 632(F)
Note marginale :Décision du ministre relativement à l’admissibilité
9 Le ministre décide si le demandeur est admissible aux prestations et, le cas échéant, il en effectue le versement.
2005, ch. 47, art. 1 « 9 »
10 (1) Le ministre informe le demandeur de sa décision, qu’elle lui soit favorable ou non.
Note marginale :Notification : syndic ou séquestre
(2) Le ministre informe le syndic ou le séquestre de sa décision, qu’elle soit favorable ou non au demandeur.
2005, ch. 47, art. 1 « 10 »
2018, ch. 27, art. 633

References: art. 1
 art. 83
 art. 697
 art. 378
 art. 52
 art. 627
 art. 343
 art. 1
 art. 84
 art. 343
 art. 1
 art. 85
 art. 344
 art. 630
 art. 1
 art. 86
 art. 345
 art. 53
 art. 631
 art. 1
 art. 87
 art. 632
 art. 1
 art. 1
 art. 633