Source: http://association-de-defense-du-citoyen.fr/index.php?option=com_docman&view=list&slug=documentation-generale&layout=default&Itemid=578
Timestamp: 2017-03-29 18:54:26+00:00

Document:
Documentation générale Voici un éventail de textes et de documentation pour vous aider et éviter que vous ne cherchiez. Catégories Dossier
Documents légaux de l'association Documents Rechercher des documents
- Documents légaux de l'association
15 10 23 convention type adhérents
Publié sur 7 janvier 2016 Modifié sur 28 novembre 2016 Par Matthieu Tezenas - Trésorier 366 téléchargements Télécharger (pdf, 326 KB)
16 02 17 convention type adhérents.pdf
Ce document correspond à la convention type passée entre vous et ADC. Elle permet ainsi de clarifier les actions attendues par chacune des parties ainsi que les relations entre les parties.
Nous nous tenons à votre disposition en cas de question et vous remercions pour votre confiance pdf
15 12 15 conséquences récusation
Publié sur 17 décembre 2015 Par Matthieu Tezenas - Trésorier 649 téléchargements Télécharger (pdf, 1.58 MB)
15.12.15. conséquences récusation.pdf
Conséquence de la récusation des TASS pronée par le MLPS document
Bulletin d'adhésion à notre Association 20151220
Publié sur 20 décembre 2015 Modifié sur 5 janvier 2016 Par Matthieu Tezenas - Trésorier 228 téléchargements Télécharger (doc, 63 KB)
bulletin-adhesion-definitif 20160105.doc
En cliquant sur le bouton à droite, vous pouvez télécharger le bulletin d'adhésion à notre association.
N'oubliez pas d'indiquer l'année pour laquelle vous adhérez (2015, 2016, etc.).
Joignez y un chèque de 120€ à l'ordre de Association de Défense du Citoyen et retournez le tout au siège de l'association (adresse sur le bulletin d'adhésion).
Une fois votre adhésion reçue le secrétaire vous ouvrira un compte qui vous permettra, par la suite, de bénéficier du support juridique des avocats sélectionnés par l'association.
Nous vous remercions pour votre adhésion et vous assurons de tout notre dévouement pour vous accompagner dans vos difficultés. pdf
Publié sur 10 janvier 2016 Par Jean-Luc Président 283 téléchargements Télécharger (pdf, 286 KB)
demande de contact.pdf
Voici le fichier à télécharger pour remplir votre demande de contact auprès d'un avocat pour la protection de votre patrimoine. pdf
L'Arrêt Garcia
Publié sur 3 janvier 2015 Modifié sur 4 janvier 2015 Par Eric Lamy 297 téléchargements Télécharger (pdf, 413 KB)
Arret-Garcia.pdf
Dans cette affaire datant de 1996, la Cour statue que : « l’article 2, paragraphe 2, de la directive européenne 92/49/CEE …………doit être interprété en ce sens que des régimes de sécurité sociale ……..sont exclus du champ d’application de la directive 92/49 ».
Les limites de cet arrêt ambigu sont liées au fait que la Cour n’a pas examiné le caractère « légal » du régime de sécurité sociale mis en cause. Les précisions sur la distinction entre régimes légaux et régimes professionnels ne seront apportées par la CJCE qu’en 2000, à l’occasion de l’affaire Podesta, et rendront caduques les conclusions de l’arrêt Garcia. pdf
L'Arrêt Podesta
Publié sur 3 janvier 2015 Modifié sur 4 janvier 2015 Par Eric Lamy 221 téléchargements Télécharger (pdf, 511 KB)
Arret-Podesta.pdf
Arrêt essentiel, précisant la distinction qu’il convient de faire entre :
Les régimes légaux de sécurité sociale qui concernent l’ensemble de la population et qui ne sont pas visés par les directives européennes
Les régimes professionnels de sécurité sociale, qui concernent des branches économiques ou des secteurs professionnels et qui tombent sous le coup des directives.
« …le caractère obligatoire de l’affiliation à ces régimes (professionnels) ne les transforme pas en régimes légaux. »
Les régimes professionnels délivrent « des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s’y substituer, que l’affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative. »
Le seul et unique régime légal de sécurité sociale est donc celui des allocations familiales. Tous les autres sont des régimes professionnels, entant dans le champ d’application des directives européennes. pdf
L'arret Poucet Pistre
Publié sur 3 janvier 2015 Modifié sur 4 janvier 2015 Par Anonyme 233 téléchargements Télécharger (pdf, 273 KB)
Arret-Poucet-Pistre.pdf
En 1990, Messieurs C. Poucet et D. Pistre, après avoir pris connaissance des règles de libre concurrence définies par le « Traité CEE » de 1957, décident de ne plus payer leurs cotisations de sécurité sociale, estimant qu’ils pouvaient s’adresser librement à une compagnie d’assurance privée européenne.
Le 17 février 1993, la CJCE leur donne tort …. Créant une jurisprudence constamment reprise par les défenseurs du monopole de la Sécurité sociale qui n’oublient jamais de mentionner que : « cet arrêt a en effet précisé que l’affiliation obligatoire à une caisse d’assurance sociale plutôt qu’à un assureur privé n’est pas contraire au principe de libre concurrence ».
A un détail près, cependant : Cet arrêt, datant de 1993, est donc antérieur au 1er juillet 1994, date officielle d’application des directives européennes…. ce qui, bien sûr, est soigneusement oublié par ceux qui osent encore utiliser cet arrêt pour défendre le monopole ! Car en effet, une Cour de justice, fût-elle européenne, n’anticipe pas le droit. Elle applique la loi en vigueur au jour du prononcé du jugement, ce qui explique l’arrêt Poucet et Pistre. Aujourd’hui la loi a changé et utiliser l’arrêt Poucet et Pistre est d’une affligeante malhonnêteté. pdf
Publié sur 3 janvier 2015 Modifié sur 4 janvier 2015 Par Eric Lamy 245 téléchargements Télécharger (pdf, 126 KB)
Ordonnance-du-4-octobre-1945.pdf
C'est ordonance est à l'origine de la sécurité sociale.
Comme nous le voyons dans son article 9, la sécurité sociale a été créé mais doit fonctionner sous la loi du 1 avril 1898.
" Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application " pdf
La directive Européenne 2002/65
Publié sur 3 janvier 2015 Modifié sur 4 janvier 2015 Par Eric Lamy 188 téléchargements Télécharger (pdf, 141 KB)
Directive-2002_65.pdf
Cette directive énonce les règles concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs.
Il est notamment indiqué que : Sans préjudice des dispositions des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour :
interdire la fourniture de services financiers à un consommateur sans demande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement immédiat ou différé,
dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence deréponse ne valant pas consentement.
Bien que cela soit déjà indiqué à l’article 2 de cette ordonnance, l’ordonnance du 12 novembre 2004 précisera que parmi les services financiers figure bien le secteur des assurances qui comprend les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles…. Votre caisse de sécurité pdf
La Directive Européenne 73/239
Publié sur 3 janvier 2015 Modifié sur 4 janvier 2015 Par Anonyme 281 téléchargements Télécharger (pdf, 1.54 MB)
Directive-73_239.pdf
Cette directive sert de référence aux directives de 1992, d’où son intérêt.En effet, la directive 92/49/CEE du Conseil, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 11 août 1992, stipule :
" Considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et implique l'accès à l'ensemble des activités d'assurances autres que l'assurance sur la vie dans toute la Communauté et, dès lors, la possibilité de couvrir n'importe quel risque parmi ceux visés à l'annexe de la directive 73/239/CEE ; qu'à cet effet il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains Etats membres pour la couverture de certains risques. " (Point 10).
Les risques visés à l'annexe de la directive 73/239/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 16 août 1973, sont notamment ceux ci :
prestations forfaitaires,
prestations indemnitaires,
Cette directive est néanmoins utilisée par les défenseurs du monopole car, à son article 2, il est précisé qu’elle ne concerne pas, entre autres, les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale.Comme nous le verrons plus tard, le terme « légal » est ici employé dans sa signification européenne et ne s’applique donc pas aux régimes professionnels français, le seul régime « légal » français étant celui des Allocations familiales. pdf
La directive Européenne 92/49
Publié sur 3 janvier 2015 Modifié sur 4 janvier 2015 Par Anonyme 185 téléchargements Télécharger (pdf, 3.04 MB)
Directive-92_49.pdf
Cette directive «assurance non vie » est un document fondamental touchant l’assurance maladie, le chômage et l’accident du travail.Elle définit de manière parfaitement explicite ce que doit être le système de santé européen en précisant les points suivants :
Abolition de tous les monopoles dans tous les Etats membres de l’UE
Conditions d’agrément pour les assureurs voulant proposer des assurances non vie.
Les Etats membres devaient transposer ces directives dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 1993 et faire disparaître tout monopole au 1er juillet 1994.
La directive 92/49/CEE du Conseil, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 11 août 1992, stipule :
Considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et implique l'accèsà l'ensemble des activités d'assurances autres que l'assurance sur la vie dans toute la Communauté et,dès lors, la possibilité de couvrir n'importe quel risque parmi ceux visés à l'annexe de la directive73/239/CEE ; qu'à cet effet il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certainsorganismes dans certains Etats membres pour la couverture de certains risques. " (Point 10).
L'article 4 de la directive 92/49/CEE stipule: " L'accès aux activités d'assurance directe est subordonné à l'octroi d'un agrément administratifpréalable. "
L'article 5 de la directive 92/49/CEE stipule:
L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il permet à l'entreprise d'y réaliser des activités, soit en régime d établissement soit en régime de libre prestation de services.
L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevant de cette branche. "
L'article 6 de la directive 92/49/CEE stipule: " L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément
a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne :la République française : société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. " pdf
La directive Européenne 92/96
Publié sur 3 janvier 2015 Modifié sur 4 janvier 2015 Par Anonyme 175 téléchargements Télécharger (pdf, 3.20 MB)
Directive-92_96.pdf
Les Etats membres devaient transposer ces directives dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 1993 et faire disparaître tout monopole au 1er juillet 1994.La directive 92/96/CEE du Conseil, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 9 décembre 1992, stipule :
" Considérant que, dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans l'intérêt du preneur d'assurance que celui ci ait accès à la plus large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à ses besoins. " (Point 20). A cet effet, il convient " de permettre à tous les preneurs d'assurance, qu'ils prennent l'initiative eux mêmes ou non, de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté. " (Point 3). Rappelons que les entreprises visées sont celles qui, d'une manière générale, font appel à l'épargne en vue de la capitalisation, et que sont concernés par ces dispositions, selon la jurisprudence européenne, les régimes de retraite qui ne répartissent pas la totalité des cotisations qu'ils perçoivent et constituent des réserves.
Les articles 3, 4 et 5 de la directive 92/96/CEE reproduisent, en termes rigoureusement identiques, les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la directive 92/49/CEE.
L'article 3 de la directive 92/96/CEE stipule: " L'accès aux activités d'assurance directe est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préalable. "
L'article 4 de la directive 92/96/CEE stipule:
L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il permet à l'entreprise d'yréaliser des activités, soit en régime d établissement soit en régime de libre prestation de services.
L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevant de cette branche.
L'article 5 de la directive 92/96/CEE stipule: " L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément
a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne : la République française : société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. " pdf
LETTRE OUVERTE A CLAUDE REICHMAN
Publié sur 18 décembre 2015 Par Jean-Luc Président 825 téléchargements Télécharger (pdf, 520 KB)
LETTRE OUVERTE A CLAUDE REICHMAN.pdf
Vous trouverez joint le fichier que Jean-Luc Lenglen a transmis à Claude Reichman pour lui indiquer que récuser les TASS est une mauvaise idée Accès Membres S'identifier	Mot de passe perdu	S'enregistrer	Retrouvez nous sur Facebook Suivez nous sur Twitter Tweets by @AssoADCtweeterBothell Roofing

References: L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 3

L'article 4

L'article 5