Source: https://primabook.mi-is.be/fr/projet-individualise-dintegration-sociale-piis/le-projet-individualise-dintegration-sociale-piis-et
Timestamp: 2019-10-23 23:22:09+00:00

Document:
Le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) et son subventionnement | Primabook
Les subventions particulières que le CPAS peut obtenir dans ce cadre et l’entrée en vigueur de ces mesures seront ensuite commentées.
En ce qui concerne les règles de paiement de la subvention particulière, je vous renvoie volontiers au chapitre 5, à savoir ‘ICT’.
1. Projet individualisé d'Intégration sociale (PIIS)
1.1. Disposition à travailler
L'intéressé doit être disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d'équité ne l'en empêchent.
Le CPAS doit vérifier au moment de la demande si l'intéressé satisfait aux conditions d'octroi du droit (voir s'il est prêt à travailler mais aussi s'il n'aurait pas pu disposer de ressources suffisantes).
1.1.1. Les exceptions : des raisons de santé ou d'équité
Le CPAS qui décide que la personne ne peut travailler pour des raisons de santé ou d’équité doit le motiver dans le rapport social.
Le devoir de motivation est double : la motivation portant sur la raison pour laquelle l’intéressé ne peut travailler est différente de la motivation relative à la capacité ou non de prendre part au PIIS. Quoi qu’il en soit, que la personne ne puisse pas travailler ou ne puisse pas participer à un PIIS, le CPAS devra motiver clairement l’application de l’exception pour des raisons de santé ou d’équité.
Exemples de raisons de santé:
- Une personne souffrant de toxicomanie devra d'abord se faire soigner avant de pouvoir travailler ;
- Une femme enceinte ou une personne ayant des problèmes de dos reconnus peut difficilement effectuer un travail lourd ;
Le CPAS peut soumettre la personne qui invoque des raisons de santé, étayées ou non par un certificat médical du médecin traitant, à un examen médical effectué par un médecin mandaté et payé par le CPAS .
Dans ce cas, la personne se présente sur demande chez le médecin désigné par le CPAS, à moins qu'elle ne soit pas en mesure de s'y rendre pour des raisons de santé. Les éventuels frais de déplacement sont à charge du CPAS.
Le médecin détermine si les raisons de santé invoquées par l'intéressé sont légitimes ou non.
Exemple de raisons d'équité:
- La situation sur le marché du travail dans une région bien déterminée a pour effet que les possibilités d’emploi sont inexistantes et que par conséquent, l’intéressé ne peut raisonnablement pas travailler.
- Si l’intéressé ne peut se rendre sur son lieu de travail, en raison de problèmes de transport.
- Le jeune qui suit des études : l'étudiant doit prouver sa motivation en faisant preuve d'une certaine aptitude à l'étude et doit démontrer que les études amélioreront son avenir .
Le CPAS évalue les raisons d'équité de manière autonome en fonction des circonstances spécifiques liées à la situation de l’intéressé.
1.1.2. Evaluation de la disposition à travailler :
La disposition à travailler doit être évaluée sur la base des possibilités concrètes et des efforts personnels de l'intéressé.
Il faut tenir compte de la situation spécifique de l'intéressé: son âge, sa formation, sa santé, son éducation, sa situation familiale, ...
Il faut tenir compte de son attitude positive face aux propositions d'emploi du CPAS ou du service public de l'emploi (VDAB, FOREM ou Actiris), participation à des examens, suivi de formations, exécution du PIIS, ...
La disposition à travailler de l’intéressé peut être avérée par l’acceptation d’un service communautaire
La disposition à travailler de l'intéressé est vérifiée à l'aide de l'enquête sociale et n'est pas évaluée de la même manière que pour la réglementation relative au chômage.
Les critères imposés par la réglementation relative au chômage ne s'appliquent pas (législation propre !).
Si l'intéressé s'est vu infliger une sanction par l'ONEM, cela ne veut pas dire qu'il n'a pas droit à un revenu d'intégration, ni qu'il y a automatiquement droit.
1.2. Caractère facultatif ou obligatoire du PIIS
Le PIIS est obligatoire pour les personnes de moins de 25 ans lorsque l’octroi du droit à l’intégration sociale se caractérise par le suivi d’études, porte sur un trajet d’insertion professionnelle menant à terme à un contrat de travail ou si la personne concernée n’a pas bénéficie du droit à l’intégration sociale dans les trois derniers mois
L’octroi et la conservation du revenu d’intégration doivent dans la plupart des cas aller de pair avec un PIIS. Cependant, le PIIS est parfois facultatif.
Le PIIS est établi à la demande de la personne concernée ou à l’initiative du CPAS.
Le PIIS est une collaboration entre la personne concernée et le CPAS
1.3.1. Objectif du PIIS
1.3.2. Forme du PIIS
1.4. Conditions générales
1.4.1. Exigences organisationnelles
Le CPAS veille à ce que les conditions nécessaires à l'exécution du PIIS soient remplies . Cela implique que le CPAS fournisse à l’intéressé tous les moyens (exemple : droit d’inscription, informations sur le lieu, la date et l’heure du rendez-vous auquel l’intéressé est attendu, …) dont il a besoin pour pouvoir honorer ses engagements dans les délais.
Exemple: l’organe compétent du CPAS décide le 17 novembre 2016 que l’intéressé a droit à l’intégration sociale. Le dossier impose également l’élaboration d’un PIIS. Le CPAS a alors jusqu’au 16 février 2017 pour conclure un PIIS avec l’intéressé.
Dans certains cas, aucun PIIS ne pourra être conclu pour des raisons de santé ou d’équité. En ce qui concerne les règles générales relatives aux raisons de santé ou d’équité, nous renvoyons au point 1.1.1. de la présente circulaire. Ces règles s’appliquent aussi pour la conclusion d’un PIIS. Il est toutefois important que les raisons de santé ou d’équité invoquées justifient la non-conclusion d’un PIIS. Il est en effet possible que la personne concernée évoque des motifs de santé ou d’équité justifiant qu’elle ne doit pas être disposée à travailler, mais ces raisons ne suffisent pas toujours pour justifier le fait qu’aucun PIIS ne peut être conclu avec la personne concernée. Le CPAS qui décide que la personne ne peut prendre part au PIIS pour des raisons de santé ou d’équité doit le motiver dans le rapport social et la décision du conseil de l’action sociale
Le devoir de motivation est double : la motivation portant sur la raison pour laquelle l’intéressé ne peut prendre part au PIIS est différente de la motivation concernant la capacité ou l’incapacité de travailler Quoi qu’il en soit, que la personne ne puisse pas travailler ou ne puisse pas participer à un PIIS, le CPAS devra motiver clairement l’application de l’exception pour des raisons de santé ou d’équité.
Le fait que l’intéressé séjourne en prison ou dans un autre établissement fermé peut être une raison d’équité pour ne pas conclure de PIIS . Cela ne peut toutefois pas être automatique : il peut être intéressant, dans le cadre d’un retour à la société, de faire en sorte que l’intéressé puisse participer à des formations, des cours, …
Si un PIIS a été conclu à plusieurs reprises pour une personne âgée d’au moins 25 ans et que si cette personne ne bénéficie pas chaque mois du droit à l’intégration sociale par exemple car elle travaille certains mois et pas d’autres,, il est possible de ne pas conclure de PIIS obligatoire pour des raisons d’équité. Néanmoins, il est toujours possible de conclure un PIIS facultatif.
Si le CPAS octroie un droit à l’intégration sociale pour une période très courte et définie, il peut être décidé pour des raisons d’équité, de ne pas conclure de PIIS (exemple : l’intéressé perçoit une rente d’invalidité dans un délai d’1 mois, l’intéressé commence à travailler dans 2 mois, …)
1.4.2. Exigences au point de vue du contenu
Le PIIS comporte au moins les éléments suivants :
La signature des différentes parties qui concluent le contrat, à savoir le CPAS et l'intéressé, au minimum .
En cas d'intervention d'un tiers, ce dernier est également mentionné dans le PIIS, de même que sa participation dans la réalisation et, le cas échéant, à l'évaluation
Les domaines d’activités concernés par le projet
Les modalités d’évaluation de l’exécution du PIIS
Le travailleur social chargé du dossier procède à l’évaluation régulière, et ce au moins trois fois par an, avec l’intéressé et, le cas échéant, avec le ou les intervenant(s) extérieur(s) et ce au moins deux fois lors d’un entretien personnel En outre, le CPAS procède à une évaluation globale, et ce au moins une fois par an, des résultats des PIIS
À la demande de l'intéressé, le travailleur social doit lui accorder une entrevue dans les cinq jours ouvrables
L'aide complémentaire éventuelle liée aux exigences du PIIS. Cela veut dire qu’au moins les frais d’inscription, les assurances éventuelles, les coûts d’une tenue de travail adéquate et les frais de déplacement inhérents à la poursuite d’une formation professionnelle et/ou l’acquisition d’une expérience professionnelle sont couverts par le CPAS, sauf s’ils sont pris en charge par un tiers . Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.
La mention selon laquelle un service communautaire a ou n’a pas été repris dans le PIIS et, en cas de reprise :
1° La nature du service à prester ;
2° Les horaires de prestation ;
3° Les modalités d’indemnisation éventuelle ;
4° La durée du service
Vous trouverez plus d’informations sur le service communautaire au point 1.7. de la présente circulaire.
Un contrat-type a été élaboré, vous le trouverez à la fin de la présente circulaire.
1.4.3. Modifications suite à un déménagement
Le contrat qui s’est terminé en raison d’un déménagement est transféré au nouveau CPAS en accord avec le bénéficiaire si un nouveau CPAS est compétent et s’il existe une obligation de conclure un PIIS en raison de l’application de la loi. Dans ce cas, l’intéressé est censé avoir donné son accord. S’il ne souhaite pas que le PIIS soit transféré, il doit le mentionner au nouveau CPAS compétent. Le nouveau CPAS compétent doit vérifier s’il est possible et souhaitable de reprendre les engagements du contrat terminé dans le nouveau contrat conclu entre le CPAS compétent et l’intéressé
1.5. Conditions spécifiques pour un PIIS général
L'intéressé dispose d'un délai de réflexion de 5 jours calendrier avant la signature du PIIS
1.6.Conditions spécifiques pour un PIIS concernant des études de plein exercice (projet d’étude)
Le PIIS doit comporter un certain nombre d'obligations incombant à la personne de moins de 25 ans.
La personne de moins de 25 ans s'engage à suivre régulièrement les cours, à participer aux sessions d'examens et à fournir tous les efforts nécessaires pour réussir.
La personne de moins de 25 ans s'engage à:
La personne de moins de 25 ans doit démontrer sa disposition à travailler pendant les périodes compatibles avec ses études, sauf si des raisons de santé ou d'équité l'en empêchent.
La personne de moins de 25 ans doit fournir la preuve de son inscription à des études de plein exercice dans une école secondaire, une école supérieure ou une université.
Pour être considéré comme « étudiant » dans le cadre de la loi DIS, les études suivies doivent satisfaire les conditions suivantes :
- augmenter les chances d’intégration dans la vie professionnelle
- être de plein exercice (commencement, reprise ou poursuite)
- être suivies dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés
- Études augmentant les chances d’intégration dans la vie professionnelle
- Après avoir obtenu un diplôme de bachelier, l’étudiant peut s’inscrire à un master, en ce compris les années de transition (comme un programme de passerelle ou de préparation) nécessaires pour pouvoir entamer le master, tout en conservant le revenu d’intégration.
- Le suivi d’une année de spécialisation avec maintien du revenu d’intégration n’est possible que si cette année augmente les chances de l’étudiant sur le marché du travail: une formation complémentaire au métier d’enseignant est par exemple considérée comme une année de spécialisation qui augmente les chances sur le marché du travail et peut donc être suivie avec conservation du revenu d’intégration.
- Études de plein exercice
Cela signifie qu’ un contrat débouchant sur un diplôme peut tomber sous le coup de la définition d’ ‘études de plein exercice’.
- Commencement, reprise ou poursuite
Le PIIS reprend aussi une série d’obligations auxquelles le CPAS doit se soumettre, à savoir:
Le PIIS détermine la manière dont le CPAS offre une aide sur le plan des études, éventuellement en collaboration avec l’établissement d’enseignement.
Le PIIS détermine la manière dont le CPAS offre un accompagnement à la personne de moins de 25 ans en cas de rupture de contact avec ses parents, de même que la manière dont le CPAS peut jouer un rôle de médiateur en concertation avec l'étudiant.
La personne de moins de 25 ans doit communiquer ses résultats d'examens au CPAS dans les sept jours ouvrables.
1.7. Le service communautaire
Le service communautaire consiste à effectuer, sur une base volontaire, des activités contribuant de manière positive
- au trajet de développement personnel de l’intéressé
- à la communauté
Comme il a déjà été précisé, l’acceptation d’un service communautaire dans le cadre d’un PIIS peut désormais aussi être prise en considération pour évaluer la disposition à travailler de l’intéressé. Si un service communautaire est repris dans le PIIS, ce service fait alors indissociablement partie de ce PIIS
Le service communautaire est effectué sur une base volontaire. L’exécution d’un service communautaire constitue un des éléments permettant de juger si l’intéressé est disposé à travailler. Le CPAS doit dans tous les cas, que ce soit lorsqu’un service communautaire est effectué ou non, apprécier si l’intéressé est ou non disposé à travailler. Lors de cette appréciation, il est toujours tenu compte de la situation spécifique de l’intéressé . Le simple refus d’effectuer un service communautaire dans le PIIS ne peut, en soi, justifier de décider qu’une personne n’est pas disponible sur le marché du travail et n’est donc pas disposée à travailler.
L’exécution d’un service communautaire ne peut impliquer une diminution de la disponibilité de l’intéressé pour le marché du travail.
Le service communautaire peut être repris dans un PIIS avec une personne de moins de 25 ans ou un PIIS avec une personne d’au moins 25 ans.
Le PIIS contenant un service communautaire doit comprendre les éléments suivants :
La nature du service à effectuer
Les horaires de prestation
Les modalités d’indemnisation éventuelle
La durée du service .
Si l’intéressé ne souhaite plus effectuer le service communautaire, il doit en informer son travailleur social et ils reverront les conditions du PIIS ensemble, en concertation.
La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires s’applique aux services prestés dans le cadre du service communautaire. Il est donc nécessaire que les dispositions de cette loi soient respectées. Cela signifie que:
- Le service communautaire doit être presté auprès d’une association de fait de droit privé ou public, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires, le terme ‘association de fait’ désignant toute association sans personnalité juridique comptant au moins deux personnes qui organisent une activité d’un commun accord, en vue de concrétiser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l’association ».
Cela signifie qu’un service communautaire peut être presté auprès des organisations suivantes:
--> ASBL et ASBL internationales
--> Fondation d’utilité publique: exemple: Croix Rouge
--> Administrations publiques: commune, CPAS, école, bibliothèque, …
--> Une association de fait dirigée par au moins 2 personnes
--> Une division locale d’une coupole: exemple: Vie Féminine, associations de seniors, …
- Les organisations « contractent, afin de couvrir les risques liés au volontariat, une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de l’organisation, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle. »
Le CPAS vérifie qu’une assurance, dans le cadre de l’exercice du service communautaire, couvre les dommages causés aux bénéficiaires ou aux tiers. À défaut, le service communautaire ne pourra être presté .
- Les indemnisations que l’intéressé peut percevoir dans le cadre du service communautaire sont des indemnisations perçues dans le cadre de la loi relative aux droits des volontaires.
En ce qui concerne les modalités d’indemnisation éventuelle, il convient aussi de commenter les conséquences éventuelles de l’indemnisation pour le calcul du revenu d’intégration et les impôts.
Lors de l’évaluation qui consiste à déterminer si une activité spécifique entre en considération pour un service communautaire, il faut toujours tenir compte du fait qu’une personne qui exécute un service communautaire ne peut assumer les tâches qui font partie d’une occupation rémunérée, que cette occupation soit exercée dans le cadre d’une nomination statutaire ou d’un contrat de travail. Ceci vaut également pour les contrats de travail établis dans le cadre d’une mesure de mise à l’emploi. Dans les organisations où le personnel rémunéré est complété par des personnes effectuant un service communautaire, il s’agit donc des petits extras qu’à défaut, on ne réaliserait pas.
Le service communautaire ne peut servir à remplacer la période d’essai, un test de mise à l’emploi, …
Exemples d’un service communautaire:
- Intervention dans une maison de soins: lecture aux pensionnaires ou discussion avec eux, promenade avec eux ou accompagnement lors d’une excursion, … (autrement dit pas d’aide en cuisine, de nettoyage, … Ces tâches relèvent en effet de l’emploi rémunéré et le service communautaire ne peut s’y substituer).
- Organisation d’activités supplémentaires dans le cadre de la garderie, après l’école (et donc pas de mise à l’emploi dans la garderie postscolaire proprement dite): exemple: accompagnement pour les devoirs, …
- Accomplissement de tâches auprès d’associations clairement d’intérêt général: exemple: participer à l’entretien d’un espace naturel, …
- Les activités dans le cadre d’Erasmus+ peuvent aussi entrer en ligne de compte si elles répondent à la condition de développement personnel et si elles impliquent un service à la communauté.
1.8. Rôle du service d’inspection du SPP IS en ce qui concerne le contrôle des PIIS
Le PIIS contient-il un service communautaire ? (nature, durée, horaire, rémunération, assurance)
Le manuel d’inspection intégré du service Inspection du SPP IS a été modifié en ce sens et est conforme à la nouvelle réglementation.
Vous pouvez trouver ce guide sous ce lien : Manuel d'inspection
2. Subvention particulière pour couvrir les frais d’accompagnement et d’activation dans le cadre du PIIS
Une nouvelle subvention particulière a aussi été introduite dans la loi du 21 juillet 2016. Cette subvention s’élève à 10% du montant du revenu d’intégration sociale octroyé et sert à cofinancer les frais d’accompagnement et d’activation.
Les subventions prévues précédemment aux articles 33 et 34 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale ont été remplacées par cette nouvelle subvention particulière et par conséquent, les deux articles précités ont été supprimés.
Les règles relatives à la conclusion du PIIS entre le CPAS et l’intéressé ne peuvent être confondues avec les règles relatives au subventionnement du CPAS. S’il existe une obligation de conclure un PIIS, on ne peut en déduire automatiquement qu’il y aura aussi une subvention particulière. Mais inversement : une subvention particulière peut être due au CPAS pour la conclusion d’un PIIS facultatif dans certains cas.
Cette subvention particulière doit être utilisée pour remplir l’objectif pour lequel elle a été créée, à savoir couvrir les frais d’accompagnement et d’activation dans le cadre du PIIS.
Cette subvention particulière est due au CPAS aux conditions décrites ci-dessous, que le PIIS soit obligatoire ou facultatif.
Il existe 4 situations dans laquelle on peut bénéficier de cette subvention particulière:
La personne qui demande de l’aide n’a pas encore bénéficié d’un PIIS (première subvention)
La personne qui demande de l’aide bénéficie d’un PIIS concernant des études de plein exercice (subvention-étudiant)
La personne qui demande de l’aide a déjà bénéficié d’un PIIS, mais est particulièrement éloignée d’une intégration sociale et/ou socioprofessionnelle (subvention-prolongation)
La personne qui demande de l’aide a déjà bénéficié d’un PIIS, mais est particulièrement vulnérable, nécessite une attention particulière de la part du CPAS et n’a pas bénéficié du droit à l’intégration sociale au cours des 12 derniers mois (subvention-2e chance).
2.2. Première subvention
Le CPAS a droit à une première subvention à condition que :
L’intéressé bénéfice du revenu d’intégration sociale
Un PIIS existe
Le CPAS en question ou un autre CPAS compétent n’ait encore jamais perçu de première subvention pour cet intéressé ou qu’une période de 12 mois ne se soit pas encore écoulée depuis que la première subvention a été octroyée pour la première fois.
La première subvention est due à partir du premier jour du mois au cours duquel un PIIS a été signé si, à ce moment, l’intéressé jouissait déjà d’un revenu d’intégration.
Exemple: le CPAS et l’intéressé signent un PIIS le 15 janvier. La première subvention est due à partir du 1er janvier.
La première subvention est due pour une durée maximum d’une année calendrier si toutes les autres conditions sont satisfaites.
Exemple: le CPAS et l’intéressé signent un PIIS le 15 janvier. La première subvention est alors – si toutes les autres conditions sont satisfaites – due du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Un PIIS doit exister pendant la période correspondant à une année calendrier. Il ne doit pas toujours s’agir du même PIIS et chaque PIIS ne doit pas nécessairement être conclu pour une période d’un an.
Si, pendant cette année calendrier, il n’existe pas, à un moment donné, de PIIS, le CPAS n’a pas droit à la première subvention pour la période pendant laquelle il n’existe pas de PIIS. La première subvention est octroyée pour une période d’un an calendrier à dater du premier jour du mois au cours duquel le PIIS est signé. L’année calendrier n’est donc pas ‘prolongée’ pour la période au cours de laquelle il n’existait pas de PIIS.
Exemple: le CPAS et l’intéressé signent un PIIS le 15 janvier. La première subvention est due à partir du 1er janvier. Un PIIS a été signé pour une période de 3 mois. Le 15 avril, le nouveau PIIS n’est pas prêt. Ce nouveau PIIS n’est signé que le 20 mai et contient comme date finale la réalisation d’un objectif déterminé. L’objectif n’est pas atteint pour le 31 décembre. Dans ce cas, le CPAS percevra la première subvention du 1er janvier au 15 avril inclus et du 1er mai au 31 décembre. Après le 31 décembre, plus aucune première subvention n’est donc accordée.
Si pendant la première année civile un nouveau CPAS est compétent, le deuxième CPAS a droit à la première subvention aux mêmes conditions que le premier CPAS compétent. Cela implique aussi que le deuxième CPAS n’a droit à la subvention particulière que pour la période restante. Le moment où un nouveau CPAS devient compétent n’entraîne pas le début d’une nouvelle période de maximum un an calendrier.
2.3. La subvention-étudiant
Le CPAS a droit à la subvention-étudiant à condition que :
L’intéressé bénéficie du revenu d’intégration sociale
Il existe un PIIS concernant des études de plein exercice
L’intéressé a moins de 25 ans
La subvention-étudiant est due à partir du premier jour du mois au cours duquel un PIIS a été signé si à ce moment, l’intéressé jouissait déjà du revenu d’intégration.
Exemple: le CPAS et l’intéressé signent un PIIS le 15 janvier. La subvention-étudiant est due à partir du 1er janvier.
La subvention-étudiant est due pendant toute la période pendant laquelle l’intéressé satisfait aux conditions précitées.
S’il existe initialement un PIIS concernant des études de plein exercice, si les études sont interrompues et si, ensuite, un nouveau PIIS concernant des études de plein exercice est conclu avec une personne de moins de 25 ans, la subvention-étudiant est aussi due pour le deuxième PIIS concernant des études de plein exercice.
Si un nouveau CPAS est compétent, le deuxième CPAS a droit à la subvention-étudiant aux mêmes conditions que le premier CPAS compétent.
2.4.La subvention-prolongation
Le CPAS a droit à la subvention-prolongation à condition que :
L’intéressé bénéficie du revenu d’intégration à la suite de la période pour laquelle une première subvention était due.
Un CPAS ait déjà perçu une première subvention pour l’intéressé
Il existe un PIIS
Les mesures du PIIS prises pendant la période au cours de laquelle le CPAS a bénéficié de la première subvention n’aient pas suffisamment abouti à une intégration efficace de l’intéressé, et le CPAS constate qu’un accompagnement plus intensif ou plus spécifique de cet intéressé est nécessaire.
La subvention-prolongation est due pour une année calendrier maximum.
Un PIIS doit avoir existé pendant toute la période d’une année calendrier. Il ne doit pas toujours s’agir du même PIIS et chaque PIIS ne doit pas nécessairement être conclu pour une période d’un an.
Si, pendant cette année calendrier, il n’existe pas, à un moment donné, de PIIS, le CPAS n’a pas droit à la subvention-prolongation pour la période pendant laquelle il n’existe pas de PIIS. La première allocation est octroyée pour une période d’un an calendrier à dater du premier jour du mois au cours duquel le PIIS est signé. L’année calendrier n’est donc pas ‘prolongée’ pour la période au cours de laquelle il n’existait pas de PIIS.
Si pendant l’année calendrier un nouveau CPAS devient compétent, le deuxième CPAS a droit à la subvention-prolongation aux mêmes conditions que le premier CPAS compétent. Cela implique également que le deuxième CPAS n’a droit à la subvention particulière que pour la période restante. Le moment où un nouveau CPAS devient compétent n’entraîne pas le début d’une nouvelle période de maximum un an calendrier.
Le CPAS vérifie au moyen de l’enquête sociale si les mesures du PIIS prises pendant la période au cours de laquelle le CPAS a bénéficié de la première subvention n’ont pas suffisamment abouti à une intégration efficace de l’intéressé et constate qu’un accompagnement plus intensif ou plus spécifique de l’intéressé est nécessaire. Cette décision motivée doit être prise par le Conseil ou par l’organe compétent. Ce devoir de motivation est aussi valable pour le 2e, 3e, … CPAS qui devient compétent.
Pour que le service d’inspection du SPP puisse apprécier la motivation, le CPAS devra motiver, dans un rapport restant à disposition dans le dossier social, les raisons pour lesquelles l’intéressé est très éloigné d’une intégration sociale et/ou socioprofessionnelle.
2.5. La subvention–2e chance
Le CPAS a droit à la subvention-2e chance à condition que :
L’intéressé bénéficie du revenu d’intégration
Un CPAS ait déjà perçu une première allocation pour cet intéressé et, éventuellement, une prolongation
Aucun CPAS n’ait perçu de subvention-étudiant pour cet intéressé
Cet intéressé soit particulièrement vulnérable et nécessite une attention particulière de la part du CPAS
Cet intéressé n’ait pas eu droit à l’intégration sociale pendant les douze derniers mois.
La subvention-2e chance est due pour maximum une année calendrier.
Si, pendant cette année calendrier, il n’existe pas, à un moment donné, de PIIS, le CPAS n’a pas droit à la subvention-2e chance pour la période pendant laquelle il n’existe pas de PIIS. La subvention-2e chance est octroyée pour une période d’un an calendrier. L’année calendrier n’est donc pas ‘prolongée’ pour la période au cours de laquelle il n’existait pas de PIIS.
Si pendant l’année calendrier un nouveau CPAS devient compétent, le deuxième CPAS a droit à la subvention-2e chance aux mêmes conditions que le premier CPAS compétent. Cela implique également que le deuxième CPAS n’a droit à la subvention particulière que pour la période restante. Le moment où un nouveau CPAS devient compétent n’entraîne pas le début d’une nouvelle période de maximum un an calendrier.
Le CPAS peut bénéficier de la subvention-2e chance si les mesures dans le PIIS fournissent une réponse aux besoins qui ont amené l’intéressé à retourner au CPAS après une période d’absence de minimum 12 mois. Cette décision motivée doit être prise par le Conseil ou par l’organe compétent. Ce devoir de motivation est aussi valable pour le 2e, 3e, … CPAS qui devient compétent.
Afin que le service d’inspection puisse apprécier la motivation, le CPAS devra motiver, dans un rapport restant à disposition dans le dossier social, les raisons pour lesquelles l’intéressé est très vulnérable et doit faire l’objet d’une attention particulière de la part du CPAS.
Dans les exemples, nous partons toujours du principe que l’intéressé répond à toutes les conditions d’octroi du droit à l’intégration sociale. L’enquête sociale doit, concrètement, le démontrer.
La personne W (19 ans) se présente pour la première fois au CPAS dans le courant du mois de septembre et le 01/10/2017, le CPAS décide, après avoir examiné la situation de la personne, de conclure un PIIS-étudiant. Après 7 mois, cela se passe mal. Le CPAS élabore un PIIS général pour accompagner cette personne vers le marché du travail. Après 4 mois, l’intéressé trouve du travail. Après avoir travaillé pendant 6 mois, le contrat de travail expire et l’intéressé revient frapper à la porte du CPAS. Le CPAS conclut un nouveau PIIS avec l’intéressé, pour une durée d’un an.
Type de PIIS
Obligation de conclure un PIIS
Motif d’obligation du PIIS
Subventionnement revenu d’intégration
Subvention particulière 10%
Motif subvention particulière 10%
Article 11 §2 a
Subvention-étudiant
Article 11 §2 b
Aucun (car au travail)
Article 11 §2 b + c
Oui, pour la période allant jusqu’au 30/04/2019
Non, à partir du 01/05/2019
Oui, première subvention
Non, condition prolongation non-remplie[1]
La personne X (18 ans) se présente pour la première fois au CPAS dans le courant du mois de septembre et le 01/10/2017, le CPAS décide, après avoir examiné la situation de la personne, de conclure un PIIS-étudiant. Après 4 ans, l’intéressé a terminé ses études avec succès, mais ne peut trouver du travail directement. Le CPAS conclut avec l’intéressé un PIIS général d’une durée d’un an pour accompagner l’intéressé vers le marché du travail. L’intéressé trouve du travail après un peu plus de deux ans.
Article 11, §2 a
Subvention étudiant
Article 11, §2 b
Subvention-prolongation
Article 11, §2b
Ni première subvention, ni subvention-prolongation
La personne Y (32 ans) se présente au CPAS le 01/03/2017. C’est la première fois qu’il est fait appel au CPAS. Le 01/04/2017, un PIIS est conclu pour 3 mois. Le CPAS décide ensuite de ne plus conclure de PIIS.
Oui (3 mois pour conclure un PIIS)
Pas de PIIS
La personne Z (32 ans) se présente au CPAS le 01/03/2017. C’est la première fois qu’elle fait appel au CPAS. Un PIIS est conclu le 01/04/2017, pour 3 mois. Un nouveau PIIS est ensuite conclu, pour 1 an cette fois. L’intéressé répond aux conditions en vue de la prolongation.
oui, pour la période jusqu’au 30/03/2018 inclus
Oui, pour la période à partir du 01/04/2018
Les modifications entrent en vigueur le 1er novembre 2016.
À partir du 1er novembre 2016, pour faciliter l’introduction de la nouvelle subvention PIIS dans l’application informatique du SPP IS (Novaprima), de nouveaux codes pour la rubrique « projet d’intégration individualisé : demandeur/partenaire » vont être mis en place pour les formulaires B RI.
Il est indispensable que les CPAS garantissent l’utilisation correcte de l’outil informatique afin de suivre l’effectivité du PIIS et de pouvoir faire une évaluation de l’instrument. Ainsi, les données nécessaires pourront être récoltées afin d’envisager un monitoring du PIIS.
Nous reprenons la signification des codes dans la table ci-dessous :
Subvention et articles budgétaires
Article. 104 projet individualisé 70% avant le 1/7/2014; art. 130 projet individualisé 75% après le 1/7/2014.
Ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%
Art. 855...870 RIS 55%...70% ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%
Si date entrée en vigueur < 1/11/2016 : art. 965...980 Projet Individualisé Étudiants 65% (= 55%...70% + 10%) ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%
Si date entrée en vigueur ≥ 1/11/2016 : art. 855...870 RIS 55%...70% ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%.
Ce à quoi s’ajoute l’art. 133 frais d’accompagnement et activation PIIS étudiant 10%.
Le demandeur / partenaire est un étudiant qui suit des études de plein exercice et qui a également un revenu produit par une mise au travail (combinaison du code 9 et du code 3 ou 4 ou 5).
(avec bourse étude : exonération de 66,73 €, sans bourse étude : exonération de 239,25€ (= exonération ISP))
Si date entrée en vigueur ≥ 1/11/2016 : art. 855...870 RIS 55%...70% ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%
(avec bourse étude : exonération de 66,73 €, sans bourse étude : exonération de 239,25 € (= exonération ISP))
Ce à quoi s’ajoute l’art. 132 frais d’accompagnement et activation PIIS 10%.
PIIS général contenant un service communautaire
PIIS étudiant contenant un service communautaire
PIIS étudiant contenant un service communautaire qui a été mis au travail
(avec bourse étude : exo de 66,73 €, sans bourse étude : exo de 239,25 € (= exonération ISP))
Art.855...870 RIS 55%...70% ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%
PIIS général contenant un service communautaire + prolongation
PIIS général contenant un service communautaire 2ième chance
Les codes 13 et 14 ne sont pas utilisés pour le moment.
Les règles suivantes seront d’application pour la validation de la rubrique « projet individualisé d’intégration sociale » formulaire B :
Les codes 1 à 7 :
- resteront valables pour les formulaires dont la date d’entrée en vigueur est antérieure au 1/11/2016;
- ne seront plus valables pour les dates d’entrée en vigueur à partir du le 1/11/2016.
Les codes 9 et 10 :
- garderont leur signification actuelle pour les formulaires dont la date d’entrée en vigueur est antérieure au 1/11/2016 ;
- correspondront à d’autres articles budgétaires à partir du 1/11/2016.
Les codes 11, 12 et de 15 à 20 :
- seront valables pour les dates d’entrée en vigueur à partir du 1/11/2016;
- ne seront pas valables pour les dates d’entrée en vigueur avant le 1/11/2016.
Transition des dossiers existants
Après les paiements mensuels relatifs au mois d’octobre 2016, les formulaires B envoyés par les CPAS
qui commencent avant le 01/11/2016 et
qui se terminent au-delà du 01/11/2016 et
qui ont le code 01, 02, 03,04 ou 05 à la rubrique « projet individualisé d’intégration sociale » du formulaire B RIS
seront automatiquement arrêtés par un formulaire C au 01/11/2016.
Les CPAS seront avertis des formulaires arrêtés via un document envoyé dans leur e-box.
Les CPAS devront dès lors renvoyer un formulaire B avec les nouveaux codes pour tous les dossiers ayant fait l’objet d’un arrêt automatique du SPP IS.
Lors de la réception d’un premier formulaire B RI avec les codes 11 et 12 à la rubrique « projet individualisé d’intégration sociale »du formulaire B, des bornes seront positionnées automatiquement par le système informatique du SPP Is, permettant ainsi de délimiter la période d’un an pendant laquelle le CPAS peut prétendre à un supplément de subvention de 10%.
Soit un formulaire B dont la date d’entrée en vigueur est le 17/11/2016. À la réception de ce formulaire, les bornes suivantes sont positionnées :
début PIIS = 01/11/2016 ;
fin PIIS = 31/10/2017 ;
début prolongation = 01/11/2017 ;
fin prolongation = 31/10/2018
La personne recevait déjà un RIS au moment de la signature du PIIS.
Dans ce cas, le CPAS a droit à la subvention particulière de 10%
soit à partir du 1er jour du mois si la personne recevait déjà le RIS à ce moment
soit à partir du 1er jour pour lequel le RIS a été accordé
Dans ce cas, les codes de prolongation éventuels (17, 18) ne pourront être utilisés qu’à partir du 01/11/2017.
Tous les paiements relatifs à un PIIS entre ces bornes donneront droit à un supplément de 10% (art.132).
Il en va de même pour les secondes chances (codes 19, 20). Une borne appelée « borne seconde chance » est également positionnée.
Pour les étudiants (codes 09, 10, 15, 16) un supplément de 10% sera d’office octroyé (art.133).
De nouveaux codes erreurs ont également été mis en place :
PIIS bénéficiaire : ce formulaire ne peut dépasser le 01/11/2016
PIIS partenaire : ce formulaire ne peut dépasser le 01/11/2016
PIIS bénéficiaire : code prolongation non autorisé à cette date
PIIS partenaire : code prolongation non autorisé à cette date
PIIS bénéficiaire : Seconde chance : aucune aide n’a été octroyée dans les 12 mois précédents
PIIS partenaire : Seconde chance : aucune aide n’a été octroyée dans les 12 mois précédents
FR : PIIS bénéficiaire : Seconde chance : aucun PIIS étudiant n’a été conclu auparavant
FR : PIIS partenaire : Seconde chance : aucun PIIS étudiant n’a été conclu auparavant
FR : PIIS bénéficiaire : Seconde chance mais pas de première chance trouvée
FR: PIIS partenaire : Seconde chance mais pas de première chance trouvée
Ainsi que 2 nouveaux codes « type de récupération » pour les formulaires D (RIS)
32 : frais accompagnement et activation PIIS 10% ;
33 : frais accompagnement et activation PIIS étudiant 10%.
Au niveau des paiements mensuels 2 nouveaux articles budgétaires ont ainsi été créés : 132 et 133 donnant droit à une subvention de 10% :
Art.132 Frais accompagnement et activation PIIS 10%
Art.133 Frais accompagnement et activation PIIS étudiant 10%
Les articles budgétaires 104, 130 et 960 à 980 disparaissent pour les paiements relatifs à une période postérieure au 01/11/2016.
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale mise à jour 01/08/2018

References: §2
 §2
 §2
 §2
 §2
 §2
 art. 130
 art. 105

Art. 855
 art. 105
 art. 965
 art. 105
 art. 855
 art. 105
 art. 855
 art. 105

Art.855
 art. 105

Art.132

Art.133