Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/de-ruyter/
Timestamp: 2019-02-18 18:54:36+00:00

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de-ruyter : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
02:51 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Tags : apres de ruyter, l affaire jahin | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Pas d'imposition , pas de convention (à suivre )
une convention fiscale n'est pas applicable
pour un non assujetti à l’impôt ( CE 09.11.2015)
retour sur l'éligibilité à la convention fiscale et l'imposition effective à l'impôt
la question ; être assujetti ou être imposé ???
Conclusions LIBRES de MMe de BARMON et CORTOT BOUCHER
Par deux décisions -innovantes en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. Le Conseil d’Etat a tranché, à l’occasion de ces deux arrêts portant sur la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 pour l’un et sur la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 pour l’autre. Les deux cas d’espèces s’intéressaient à la situation d’organismes de nature particulière : un organisme de retraite allemand exonéré d’impôt sur les sociétés en Allemagne et des fonds de pension espagnols également exonérés d’impôt sur les sociétés en Espagne.
Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat a considéré, en s’appuyant s sur la méthode d’interprétation littérale des conventions, que ces organismes, n’ayant pas payé d’impôt dans les Etats dans lesquels ils sont établis, ne peuvent prétendre à l’application des dispositions des conventions dont ils entendaient se prévaloir.
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054, (LHV)
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, SSP
les conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon,
" Ces deux affaires vont vous amener à préciser si des organismes exonérés d’impôt sur les sociétés en vertu de la législation fiscale d’Allemagne ou d’Espagne sont des résidents de ces Etats pouvant revendiquer le bénéfice des conventions fiscales conclues par ces derniers avec la France."
Le message est clair ; un contribuable ne peut bénéficier des garanties d’un traite fiscal que si il prouve qu’il est assujetti en fait à l’impôt ce qui est une excellente méthode pour éviter l’anonymat européen ….
Pas d'imposition , Pas de convention / donc RAS (conc LIBRES de Mme Cortot Boucher )
Retenue à la source sur prestations payées à Hongkong(CAA Versailles 18 mai 17)
Sur l 'interprétation des conventions internationales
09:26 Publié dans De Ruyter, EVASION FISCALE internationale, liberté de circulation des capitaux, RAS sur prestations de services, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Non résident et CSG : imposition des dividendes et plus values d’actions (à jour au 1er janvier 2018
Nouveau régime à compter du 1er janvier 2018
La position officielle (site du premier ministre )
est la suivante cliquez
SALARIÉS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ HORS DE FRANCE
Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale
Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs p5
Au niveau international ; le choix des critères est successif p11
Valeurs mobilières Exonération ou faible imposition (12.8%)
MAIS HARO sur les immeubles et actions de SPI
Revenus fonciers IR 20% minimum + CSG 17.2
Sauf application du taux moyen (art 197 A CGI )
Plus values immobilières IR 19% + CSG 17.2% +taxe spéciale 2%à 6% soit 42.2 % maxi
mais abattement pour durée et exonération si détention > à 30 ans (pour l’instant)
Imposition de la fortune immobilière si supérieure à 1.300.000 €
Droits de succession pour les actifs situés en France (actions ou immeubles)
I IMPOSITION DES PLUS VALUES DE VALEURS MOBILIERES
II IMPOSITION DES DIVIDENDES ET CERTAINS INTERETS
08:23 Publié dans De Ruyter, Prélèvements sociaux/csg | Tags : non résident : imposition des dividendes et plus values d’action, imposition des non résidents | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Une nouvelle et discrète taxe PUMA au taux de 8% ?!
la France :une vraie terre d'asile sociale
Le précédent gouvernement a fait voté ,dans un grand silence médiatique, la protection universelle maladie ( PUMA0 ouvert à tous ceux qui ont une ‘résidence stable et régulière en France » (sic) et financée par le budget de la sécurité sociale (25% du pib ) et notamment par la création d’une nouvelle taxe ,la taxe PUMA ou cotisation subsidiaire maladie ,, dont le taux est de 8% sur les revenus du capital sous certaines conditions, taxe dont les 50000 premiers redevables viennent de recevoir avec surprise le recouvrement par l’URSSAF.
La protection universelle maladie (PUMa) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. et la taxe PUMA le 1er janvier 2018 sur les revenus de 2016
VOILA UNE TAXE QUE PEU DE CONTRIBUABLES AVAIENT VU VENIR
Ainsi, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.
LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE EN FRANCE
Création d’un régime universel d’assurance maladie
le rapport parlementaire AN sur l’ article 39 de la LFSS pour 2016
Le rapport du SENAT
Le site de la CMU
Définition et preuves de la "résidence stable et régulière" en France
Article L160-1 CSS Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie
ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de
résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.
En contrepartie elle est redevable d une nouvelle taxe sociale recouvrée par l’URSSAF la cotisation subsidiaire maladie
lettre type adressée par l'urssaf aux heureux destinataires (environ 50.000 !)
Article L380-2 code de la Sécurité sociale
Articles R380-3 à 9 code de la Sécurité sociale
Articles D380-1 à 5 code de la Sécurité sociale
Circulaire interministérielle relative à la cotisation subsidiaire maladie
Depuis le 1 er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Les personnes assurées contribuent au financement de l’assurance maladie en fonction de leurs ressources et de leur situation. Les personnes percevant des revenus d’activité cotisent à l’assurance maladie sur ces revenus. Les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants sont redevables d’une « cotisation subsidiaire maladie ». La présente circulaire détaille le champ des redevables, les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie instaurée dans le cadre la protection universelle maladie.
Comment PUMA contrecarre l’optimisation SAS et dividendes ? par Rolland NINO, Expert-comptable et Directeur Général de BDO France.
Bon à savoir 1
Personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie. 1
Personnes exonérées de la cotisation subsidiaire maladie. 2
Modalité de calcul 2
03:03 Publié dans De Ruyter | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
revenus fonciers des non résidents
modalités de détermination du revenu imposable
Imposition des revenus fonciers des non résidents à la CSG
Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus values immobilières bénéficiant à des non résidents font l’objet d’un double contentieux
La loi de finances rectificative pour 2012 avait assujetti aux prélèvements sociaux, les revenus du patrimoine de source française perçus par les non-résidents. Une disposition remise en cause par la jurisprudence mais réintroduite autrement par un nouvelle loi.
En principe la CSG et la CRDS ainsi que les prélèvements additionnels précités sont inapplicables aux non-résidents. Deux exceptions ont été instaurées par la loi de finances rectificative pour 2012 qui a assujetti aux prélèvements sociaux, les revenus du patrimoine et les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques non résidentes fiscales de France.
Jurisprudence de Ruyter (Aff. C-623-13 de Ruyter ).
Cependant, par une décision du 27 juillet 2015, relative à l'affaire de Ruyter (CJUE, 26 février 2015), le Conseil d'Etat a remis en cause la possibilité de soumettre aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital et du patrimoine en France, les revenus d'une personne affiliée au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, lorsqu'ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale et relèvent ainsi du règlement européen portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
Cette position se justifie par le fait que le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.
Pour faire échec à cette jurisprudence et pour conserver la possibilité d'assujettir les personnes non résidentes aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et du capital en France, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a réalloué le produit budgétaire de ces prélèvements sociaux en le transférant au financement de prestations sociales non contributives.
Cette réaffectation s'applique au produit des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives aux revenus du patrimoine qui s'appliquent aux produits recouvrés par voie de rôles, émis à compter de la même date.
« Ainsi, sont concernés les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2016 et les revenus fonciers perçus au cours de l'année 2015 et au titre des années suivantes »,
Cas des locaux loués meublés :
les loyers nets sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. Ils doivent par conséquent être déclarés dans le formulaire complémentaire 2042C (cadre 5 - rubrique B). L'année du départ hors de France, les montants perçus, après départ, seront à reporter à la rubrique 5 sur la déclaration 2042 NR.
Cas des locaux appartenant à des non résidents et loués nus :
Les loyers nets sont des revenus fonciers (RF)
Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droit indivis, nue-propriété, usufruit, ...) ou de droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et des produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Les propriétaires qui relèvent du régime réel (revenu brut foncier excédant 15 000€) et les associés de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire la déclaration annexe n° 2044 et de reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.
Les propriétaires qui relèvent du régime du micro foncier (revenu brut foncier inférieur à 15 000€) portent les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE. Ils peuvent cependant opter (engagement de trois ans) pour le régime du foncier réel. Ils doivent déposer une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4. Si vous détenez seulement des parts de SCI et que la quote-part des recettes est inférieure à 15 000€ vous pouvez porter les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE.
ABROGEE EN DECEMBRE 2015
L'article 164 C du CGI prévoyait la taxation des propriétaires quand bien même l'habitation ne procurerait aucun revenu.
Principe : Taux minimum de 20%
L'article 197 A du CGI, nous dit que, bien que les revenus de source française soient soumis au barème tel que défini par l'article 197 I 1. du CGI, l'impôt exigible des non-résidents ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable (ou à 14.4% pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer).
Exception BOFIP du 6 AVRIL 2017 §390
Ces taux minima d'imposition ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de l'application de ces taux minima. Dans ce cas, le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère qui est inférieur à ces minima, sera applicable à ses revenus de source française.
22:31 Publié dans De Ruyter, revenu foncier | Tags : revenus fonciers des non résidents, avocat fiscaliste international | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Flash QPC du 9 MARS 2017 vers un double domicile: fiscal et social!!!
lettre EFI du 13 MARS 2017 (1).pdf
Par une décision passionnante en date du 15 décembre 2016, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si la circonstance que les contribuables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat non membre de l'UE soient soumis aux contributions sociales en France alors que, en application de la décision de De Ruyter, les contribuables affiliés à la sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE ne le sont pas et porte ou non atteinte aux droits et garanties protégés par la Constitution:
Mme Jacques Paul V domicilié à Monaco en vertu de la convention MAIS aussi domicilié en France en vertu de l’article 4B CGI ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 100683, 101668 du 12 octobre 2012, le tribunal a fait droit à leur demande en ce qui concerne la seule année 2008.
L arrêt du conseil d’état du 16 décembre 2016
Article 1er: La question de la conformité à la Constitution des c) et e) du 1 de 1' article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2007, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
la décision du conseil constitutionnel du 9 mars 2017
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés. Le premier alinéa du e du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Communiqué de presse Commentaire Dossier documentaire
Traité fiscal et CSG : Le BOFIP du 3 juin 2016
Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016
Dans un arrêt du 19/09/16 avait confirmé que la loi sociale française qui établit l’état d’assujettissement de la CSG dans l état du domicile du bénéficiaire, domicile déterminé par l’article 4 B du CGI ou bien entendu par une convention fiscale mais à condition que la CSG soit visée par celle-ci ce qui est exceptionnelle
Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 19/09/2016, 388899
M. Vincent Uher, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public
19:24 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Jurisprudence de Ruyter peut elle s 'appliquer aux non EEE ?
La LETTRE EFI du 28.11.16.pdf
Dans une question écrite le deputé M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants - Français établis hors de France ) demande ce « que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour étendre aux résidents hors EEE le remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS. »
La reponse de Bercy du 22 novembre 2016
L'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a ainsi été modifiée en conformité avec le droit communautaire. Les prestations financées désormais par ces prélèvements sont hors champ du règlement no 883/2004 et les remboursements ont lieu en conséquence. Par ailleurs, dès lors que la CJUE a condamné la France sur le fondement d'une liberté de circulation, il n'est pas envisageable que les changements induits par cette condamnation soient à la source d'une autre remise en question sur le fondement d'une autre liberté. Il n'est donc aucunement question d'exonérer les redevables mentionnés par l'auteur de la question des prélèvements sociaux qui participent de l'universalité de notre système de protection sociale.
modalites des demandes de remboursement
Les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées par des personnes affiliées dans un autre Etat de l’UE de l'EEE ou en Suisse ont été validées.
Les services de la DGFiP, notamment la DRESG, ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution.
Une organisation spécifique a été mise en place visant à réduire le délai de traitement de ces réclamations.
En cas de défaut de réponse de l'administration dans les 6 mois, il est inutile de saisir le tribunal administratif.
Le contribuable n'est pas privé de son droit de saisir le juge, aussi longtemps que l'administration ne lui a pas formellement répondu sur ce sujet.
Note d'information sur le traitement des réclamations
Arrêt de Ruyter : le ministère a validé les modalités de dépôt des réclamations
Arrêt de Ruyter : la DGFiP informe les résidents et non résidents
De Ruyter judgment: Information from the Directorate General of Public Finance
Documents à joindre à la demande de restitution des prélèvements sociaux
Arrêt de Ruyter : précisions sur la restitution des prélèvements sociaux
03:37 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
rediffusion avec mise à jour
Lettre EFI du 3 octobre 2016
Êtes-vous resté « fiscalement « domicilié en France ??
Comment le savoir par Jean Le Renard
( à paraître en janvier 2017)
Une plus value mobilière française = centre d’intérêt économique en France au sens du 4B
Cette décision ne vise que la CSG mais peut être élargie
CAA de MARSEILLE, 4ème ch, 25/03/2016, 13MA00537, Inédit au recueil Lebon
(un pourvoi en cassation a été déposé )
'il résulte de l'instruction que M. D... disposait, au 1er janvier de l'année 2007, de titres de la société de droit français Open Media, lesquels étaient productifs de revenus ; qu'il a cédé ces titres, le 31 janvier 2007, pour un prix de 2 239 357 euros ; l'importance des revenus tirés par les requérants de cette opération relative au patrimoine qu'ils possédaient en France était sans commune mesure avec les revenus de source monégasque obtenus par les intéressés en 2007, notamment ceux provenant de l'activité professionnelle salariée exercée par M. D... ;
les requérants doivent dès lors être regardés comme ayant eu, durant l'année au cours de laquelle la cession de titres est intervenue, le centre de leurs intérêts économiques en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, quand bien même cette circonstance présenterait un caractère exceptionnel au regard de l'origine majoritairement monégasque des revenus des contribuables au titre des années antérieures et postérieures ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. et Mme D...étaient fiscalement domiciliés en France au cours de l'année en litige ;
info communiquée par l'IACF
Le conseil a rendu le 19 septembre 2016 un arrêt aux conséquences financières importantes , pardon considérables, tant pour notre budget que pour nos expatriés et retraites vivants à l’étranger et conservant un lien avec la France au sens du 4B CGI
Le fait d’être fiscalement domicilié à l’étranger entraine t il
la non soumission de plein droit des revenus de source française aux cotisations sociales ??
RM 76464 à Frédéric LEFEBVREdu 30.08.2016 sur la double imposition
aux charges sociales (sic).
En l’espèce avec Monaco la réponse du CONSEIL est favorable à l’imposition à la CSG
Mais qu’ en est il avec les autre conventions ?
Connaissez vous celles qui visent la CSG ?
Cette décision ne remet pas en cause l’analyse de l administration publiée le 3 juin 2016 analyse qui rappelons le n'a qu' »un caractère indicatif, les commentaires doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer en matière d'élimination de la double imposition prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France (BOIINT-CVB). »et qui ne visait que l"élimination des doubles impositions
Cette décision ne fait que confirmer la loi sociale française qui établit l’état d’assujettissement de la CSG dans l état du domicile du bénéficiaire, domicile déterminé par l’article 4 B du CGI ou bien entendu par une convention fiscale mais à condition que la CSG soit visée par celle-ci ce qui est exceptionnelle
Les époux B..., ressortissants français ayant transféré leur domicile à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962, ont été assujettis, au titre de l’année 2006, aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine ;
Pour assujettir les époux B...à ces prélèvements, l’administration les a regardés comme fiscalement domiciliés en France en application du droit interne càd de l’article 4B du CGI sans tenir compte ni de la convention inapplicable en l'espèce ni de la réalité de la domiciliation à MONACO
Message subliminale de l’arrêt du 19 septembre 2016 ???
selon l'opinion d’EFI ???
1) La csg est une cotisation de même nature que l IR mais n'est pas un impot
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr , 20/11/2013, 361167,
2)En conséquence ;
Ou elle est visée dans une convention et c’est la convention qui s’applique
Ou elle n’est pas visée c’est le droit interne (art 4 B CGI) qui s’applique et ce conformément à article L. 136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale,
Note EFI les conventions visant expressément la CSG sont rares
17:20 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, De Ruyter, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, retraite à l'etranger | Tags : csg et convention fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Arrêt « de Ruyter » et plus-values : pas de CSG
Arrêt « de Ruyter » et plus-values :
Bercy confirme que les non-résidents n’ont plus à payer les prélèvements sociaux
Précisions concernant les documents à joindre à la demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par les personnes entrant dans le champ des arrêts « de Ruyter
Communiqué du 5 février 2016
Justificatifs demande De Ruyter.pdf
les bénéficiaires - résidents dans l' UE ou en suisse,
peuvent demander le remboursement
pour les années 2015,2014 et 2013
avant le 31 décembre 2015
De RUYTER : modalités pratiques de remboursement
modèle simple de demande en remboursement
les documents à joindre
Information officielle du ministère des finances
Prélèvements sociaux dus sur les plus-values immobilières, mobilières et sur les cessions de biens meubles
Conséquences des décisions « De Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 26 février 2015 dans l’affaire C623/13) et du Conseil d’État (n° 334551 du 27 juillet 2015)
Ainsi qu’en ont successivement jugé la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n° 334 551).
En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.
Ces décisions s’appliquent aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.
Des directives ont été communiquées le 22 octobre 2015 aux services territoriaux de la Direction générale des finances publiques (services de publicité foncière et services de l’enregistrement), afin qu'ils n’exigent plus la liquidation de ces prélèvements sociaux dans les hypothèses visées par ces jurisprudences.
Aucun justificatif d’affiliation n’est exigé à l’appui du dépôt de la déclaration de plus-values.
ATTENTION le parlement est en train de voter une modification
permettant de taxer à nouveau les plus value à compter du 1er janvier 2016
la nouvelle CSG à compter du 1er janvier 2016
Article 15 de la petite loi votée par AN et Sénat en 1er lecture § E-3
http://www.senat.fr/leg/tas15-037.html
14:00 Publié dans De Ruyter, Prélèvements sociaux/csg | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Lois financières hiver 2015
Les grandes orientations des textes financiers pour 2016
Les 15 actions du BEPS ‘diffusion 05.10.15)
Dossiers des lois financières fin 2015
Loi de finances pour 2016 ‘dossier législatif)
Projet de loi sur la transparence de la vie économique et financière (non déposé))
III Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (13 novembre
08:38 Publié dans De Ruyter, lois financières hiver 2015 | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us

References: art. 64

L'article 164

L'article 197
 l'article 197
 §390
 l'article 4