Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000037359520&cidTexte=JORFTEXT000037359496&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-21 08:33:27+00:00

Document:
Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 12 | Legifrance
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Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/23/ARMH1816664A/jo/article_12
L'auteur d'un signalement qui relate ou témoigne de faits ou d'actes de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés, s'expose aux sanctions prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
En cas de signalement abusif ou constitutif d'une infraction pénale, l'auteur du signalement ne bénéficie plus de la protection prévue à l'article 11 du présent arrêté, engage sa responsabilité civile et encourt une sanction disciplinaire.

References: l'article 8
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 226
 l'article 11