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Timestamp: 2020-08-05 17:18:19+00:00

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Chapitre 4 bis : Organisation comptable (Articles L114-5 à L114-8) - Légifrance
Dans « Chapitre 4 bis : Organisation comptable (Articles L114-5 à L114-8) »
Modifié par Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés au premier alinéa, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.
Pour Mayotte, les dispositions applicables sont celles résultant de l'ordonnnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 art. 1 JORF 19 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2007.
Pour l'application du VII de l'article LO 111-3, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants. Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime. Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base transmettent leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes. Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les comptes combinés annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes. Les comptes des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre de l'agriculture. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
Création LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 34
Création Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 65 () JORF 21 décembre 2004
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 34
Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.
Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article L. 140-2 du code des juridictions financières sont applicables à ces derniers.
Loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 31 III : les dispositions de l'art. L114-8 s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret.
Code de la sécurité sociale : Chapitre 4 bis : Organisation comptable (Articles L114-5 à L114-8) Code de la sécurité sociale : Chapitre 4 bis : Organisation comptable (Articles L114-5 à L114-8)
Code de la sécurité sociale Modifications pour : « Chapitre 4 bis : Organisation comptable (Articles L114-5 à L114-8) »

References: art. 1
 art. 1
 art. 34
 art. 65
 art. 34
 art. 31