Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19660018/index.html
Timestamp: 2019-12-13 11:55:55+00:00

Document:
RS 944.1 Règlement de la Commission fédérale de la consommation, du 1<sup>er</sup> février 1966
944.1 Règlement de la Commission fédérale de la consommation, du 1er février 1966
Règlement de la Commission fédérale de la consommation
du 1er février 1966 (Etat le 1er janvier 2013)
en application de sa décision du 26 février 1965,
Art. 1 Attributions
1 La Commission fédérale de la consommation (commission) sert d’organe consultatif au Conseil fédéral et aux départements pour toutes les questions qui lui sont soumises au sujet de la politique à suivre en matière de consommation. Elle peut aussi présenter des recommandations de son propre chef en ces matières.
2 La commission peut encourager, en accord avec les groupes économiques intéressés, la recherche et l’application de solutions concertées des problèmes touchant la consommation.
Art. 2 Convocation
1 La commission est convoquée par son président. Elle doit être convoquée dans un délai de vingt jours lorsque cinq membres le demandent.
2 La convocation, l’ordre du jour et la documentation doivent, en règle générale, être expédiés aux membres au moins une semaine avant la séance.
Art. 3 Votations
1 La commission prend toutes ses décisions en séance plénière. Elle peut délibérer valablement lorsque au moins la moitié des membres sont présents.
2 Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, le président départage.
3 En cas d’urgence ou lorsqu’il s’agit d’affaires de moindre importance, les membres peuvent être appelés à se prononcer par écrit.
Art. 4 Sous-commissions
Afin d’alléger les travaux des séances plénières, le président peut désigner des sous-commissions permanentes ou ad hoc pour l’étude de certains sujets ou problèmes. Les membres ne faisant pas partie de ces sous-commissions seront tenus au courant des travaux de celle-ci.
La commission peut, pour l’étude de certains sujets ou problèmes, faire appel à des représentants des services administratifs compétents, à des experts ainsi qu’à des représentants des secteurs économiques intéressés.
Art. 6 Relations avec le Conseil fédéral
Les relations avec le Conseil fédéral sont assurées par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1.
Les travaux de secrétariat incombent au Bureau fédéral de la consommation.
1 Les membres, les experts appelés à participer aux travaux et les représentants des groupes économiques sont tenus d’observer le secret de fonction conformément à l’article 320 du code pénal suisse1.
2 Ils doivent garder le secret principalement en ce qui concerne le cours des délibérations, la teneur des propositions et déclarations, ainsi que les noms de ceux qui les ont faites, les votations, les procès-verbaux et les rapports de l’administration.
3 Avant de se prononcer sur les différentes questions qui leur sont soumises, ils doivent en référer aux milieux qui les ont mandatés.
1 Les membres de la commission et les experts neutres appelés à collaborer sont indemnisés conformément à l’ordonnance du 25 janvier 19521 sur les indemnités journalières et de voyage des membres des commissions et des experts.
2 Les comptes de la commission sont tenus par le Secrétariat général du DEFR.
1 [RO 1952 78, 1957 851, 1970 1. RO 1973 1559 art. 12 al. 1]. Voir actuellement les art. 8l ss. OLOGA (SR 172.010.1).
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1966.
RO 1966 418

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6
 art. 12
 art. 8