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Timestamp: 2020-04-04 00:58:26+00:00

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Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. ART. 4. « Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se...
L'Ami de la religion - Página 342
Praelectiones juris canonici habitae in seminario sancti sulpitii, Volumen2
...conformément aux lois et sous la juridic« tion de l'ordinaire. « ART. 3. — Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre « religieux, dans lequel on se lie par des vœux perpétuels, conti« nueront à être exécutées selon leur forme et teneur. « Авт. 4. — Aucune agrégation...
La Critique philosophique, Volúmenes17-18
...vivre conformément aux lois et sous la juridiction de l'ordinaire. «3. — Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. « 4. — Aucune agrégation ou association...
Discours parlementaires de M. Thiers: 1842-1845
Adolphe Thiers - 1880
...conformément aux lois et sous la juridietion de l'ordinaire. — Art. 3. Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. » Ainsi les lois de la révolution sont...
Discours parlementaires, publ. par m. Calmon, Volumen6
Marie Joseph L. Adolphe Thiers - 1880
...conformément aux lois et sous la juridiction de l'ordinaire. — Art. 3. Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. » Ainsi les lois de la révolution sont...
louis decrets
J. B. Duvergier - 1880
...sous prétexte 11 de religion et non autorisées; » qne « les lois qui s'opposent à l'ad« mission de tout ordre religieux « dans lequel on se lie par des vœux « perpétuels continueront d'être exé« cutées selon leur forme et teneur; » <p' « aucune agrégation ou associa«...
France. Assemblée nationale - 1881
...étaient autorisés à établir. Enfin, un décret du 22 juin 1804 ordonna que les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels, continueraient d'être exécutées selon leur forme et teneur. H décida, en outre, qu'aucune agrégation...
Des rapports du sacerdoce avec l'autorité civile à travers les ..., Volumen2
César-Auguste Horoy - 1882 - 832 páginas
...associations formées sous prétexte de religion, et non autorisées. — Art. 3. Les, lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels, continueront d'être exécutés selon leur forme et teneur. — Art. 4. Aucune congrégation ou association...
De la situation légale des associations sans but lucratif en France & en ...
Jules Heuvel - 1884 - 358 páginas
...associations formées sous prétexte de religion et non autorisées. ART. 3. Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des voeux perpétuels continueront d'être exécutées selon leur forme et teneure. ART. 4. Aucune agrégation...
Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volumen1
Emile Ollivier - 1886 - 711 páginas
...conformément aux lois et sous la juridiction de l'ordinaire. ART. 3. — Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. ART. 4. — Aucune agrégation ou association...
Les congregations religiuses non reconnues en France: 1789-1881, Volumen1
Camille de Rochemonteix - 1901
...conformément aux lois et sous la juri« diction de l'ordinaire. » Art. 3. » Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre « religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels « continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. » Art. 4. « Aucune agrégation ou...

References: ART. 4
 ART. 3
 Art. 3
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 Art. 4
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 ART. 4
 ART. 3
 ART. 4
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