Source: https://vlex.be/vid/9-novembre-2015-arrete-588630694
Timestamp: 2019-03-20 03:59:21+00:00

Document:
9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal désignant les membres du personnel de HR Rail qui sont compétents pour la sécurité et la surveillance des chemins de fer - 2 décembre 2015 - Moniteur belge - Législation - VLEX 588630694
Vu la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2013 désignant les membres du personnel de HR Rail qui sont compétents pour la sécurité et la surveillance des chemins de fer;
Considérant que l'article 10 de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer charge les membres du personnel de HR Rail mis à disposition de la SNCB et d'Infrabel, désignés par le Roi et assermentés à cette fin, de veiller au respect de cette loi, de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de polices sur les chemins de fer et de leurs arrêtés d'exécution;
Considérant qu'une des missions de service public dévolues à la SNCB consiste de manière générale à contrôler le respect de la législation sur la police des chemins de fer sur l'ensemble du domaine ferroviaire;
Que ces missions sont exercées par les membres du Corporate Security Service;
Considérant que le personnel d'accompagnement des trains et du service d'exploitation des gares de la SNCB sont chargés du contrôle les titres de transport, la sécurité des voyageurs et la régularité de l'exploitation ferroviaire, dans les trains et sur les quais des gares et des points d'arrêts;
Considérant que les membres du personnel travaillant au sein de la Direction Générale Réseau d'Infrabel se rendent sur les lieux d'accidents ou d'incidents afin d'assurer la sécurité des voyageurs et la régularité de l'exploitation ferroviaire;
Considérant que les membres du personnel travaillant au sein de la Direction Générale Infrastructure d'Infrabel sont chargés de la gestion opérationnelle des infrastructures, notamment en assurant la conservation des chemins de fer et la sécurité de leur exploitation;
Considérant que, dans l'exercice de leurs attributions, tous ces membres du personnel assermentés peuvent alors être appelés à constater des infractions aux règlements sur les chemins de fer, lesquelles doivent être réprimées sans délai dans l'intérêt de la sécurité et de la régularité de l'exploitation ferroviaire;
Sur la proposition de la Ministre chargée de la Société nationale des chemins de fer belges et compétente pour Infrabel,
Article 1er. Les membres du personnel de de HR Rail mis à disposition du Corporate Security Service de la SNCB, figurant à l'annexe 1re, sont chargés de veiller au respect de la loi 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de polices sur les chemins de fer et de leurs arrêtés d'exécution, sur l'ensemble du domaine ferroviaire.
Art. 2. Les membres du personnel de HR Rail mis à disposition de la SNCB, figurant à l'annexe 2, sont chargés de veiller au respect de la loi 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de polices sur les chemins de fer et de leurs arrêtés d'exécution.
Art. 3. Les membres du personnel de HR Rail mis à disposition d'Infrabel, figurant à l'annexe 3, sont chargés de veiller au respect de la loi 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de polices sur les chemins de fer et de leurs arrêtés d'exécution.
Art. 4. L'arrêté royal du 23 mai 2013 désignant les membres du personnel de HR Rail qui sont compétents pour la sécurité et la surveillance des chemins de fer est abrogé.
Art. 5. La ministre chargée de la Société nationale des chemins de fer belges et compétente pour Infrabel, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La Ministre chargée de la Société nationale
des chemins de fer belges et compétente pour Infrabel,
Annexe 1re à l'arrêté royal désignant les membres du personnel de HR Rail qui sont compétents pour la sécurité et la surveillance des chemins de fer
1 . MEMBRES DU PERSONNEL DU ROLE LINGUISTIQUE FRANCOPHONE
DELFOSSE Luc, (id. 221266042);
MEMBRES DU PERSONNEL DU ROLE LIINGUISTIQUE NEERLANDOPHONE
CLAEYS Marc, (id.121558001);
VANDERKIMPEN Hendrik, (id.867958001);
Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 novembre 2015 désignant les membres du personnel de HR Rail qui sont compétents pour la sécurité et la surveillance des chemins de fer.
Annexe 2 à l'arrêté royal désignant les membres du personnel de HR Rail qui sont compétents pour la sécurité et la surveillance des chemins de fer
Les membres du personnel de HR Rail mis à disposition de la SNCB
Les membres du personnel de HR Rail mis à disposition de la SNCB, service accompagnement de train
ALARD Jean-François, (id. 002468007);
BELKASSEM TEMSAMANI Amina, (id. 039475025) ;
BERNAERDT...
24 OKTOBER 1967. - Koninklijk besluit nr. 50 betreffende het rust- en overlevingspensioen voor werknemers. - Duitse vertaling van wijzigingsbepalingen
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2002 et mise à jour au 24-10-2002)

References: l'article 10
 l'article 10

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5