Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/290-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-60-10-20120912
Timestamp: 2020-03-31 07:44:38+00:00

Document:
290-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives temporaires - Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires1
BOI-IF-CFE-10-30-60-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-02-18T18:23:37.000+01:00
L'article 1464 D du code général des impôts (CGI) prévoit que, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre 1er et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l'une des zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du CGI. Cette exonération court à compter de l'année qui suit celle de leur établissement.
De même, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, dans les mêmes conditions de délibération, exonérer de CFE les vétérinaires investis de l'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'ils sont désignés vétérinaires sanitaires par un nombre d'éleveurs détenant au total au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
Pour les vétérinaires qui s'établissent ou se regroupent dans une commune éligible à l'exonération prévue à l'article 1464 D du CGI avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, sont concernés par cette exonération ceux qui sont investis du mandat sanitaire prévu par l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'à cette date dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter à la série IF - Division Collectivités territoriales.
Conformément à l'article L.4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de médecin s'il n'est :
- titulaire d'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique;
- inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, sous réserve des articles L. 4112-6 du code de la santé publique et L. 4112-7 du code de la santé publique.
Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (articles L. 4311-1 à L. 4394-3 du code de la santé publique) réglemente l'exercice des professions médicales et paramédicales ; l'accès à ces professions est limité aux personnes titulaires d'un diplôme particulier, sous réserve des équivalences reconnues par ce code.
L'exonération de CFE ne concerne donc pas les auxiliaires médicaux qui, bien que mentionnés au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison :
En définitive, les dispositions de l'article 1464D du CGI concernent, dès lors qu'ils sont autorisés à exercer en application du code de la santé publique et qu'ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011,le régime d’exonération temporaire s'applique aux vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural, dès lors qu’ils sont désignés vétérinaires sanitaires par un nombre d’éleveurs détenant au total au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, l'exonération concerne les vétérinaires visés à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'habilitation pour effectuer leurs interventions concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 D du CGI doivent en faire la demande dans ladéclaration 1447-C-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent et apporter les justifications nécessaires.
La demande d'exonération dans ladéclaration 1447-C-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr et les justifications nécessaires doivent être déposés avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de l'établissement ou du regroupement.
/bofip/290-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-60-10-20120912

References: L'article 1464
 l'article 1639
 l'article 1465
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464