Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FCA00B9607B319F5BB3BB037F377C735.tplgfr22s_3?cidTexte=JORFTEXT000035780574&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035779807
Timestamp: 2018-02-18 22:32:12+00:00

Document:
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique | Legifrance
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Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR: CPAB1714009A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/CPAB1714009A/jo/texte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
A l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports».
1° Au a du I, les mots : « des programmes 163, 219 et 411 » sont remplacés par les mots : « des programmes 163 et 219 ».
2° Au b du I, les mots : « des programmes 106, 124 » sont remplacés par les mots : « des programmes 124 ».
3° Au c et au d du I, les mots : « , 155 et 412 » sont remplacés par les mots : « et 155 ».
4° Au c et au d du I, les mots : « des programmes 787, 788 et 789 » sont remplacés par les mots : « des programmes 787 et 790 ».
5° La première phrase du e du I est remplacée par les dispositions suivantes :
« e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
6° Au II, après les mots : « propositions de transaction » sont insérés les mots : « conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ».
7° Le b du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article. »
8° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
VI. - Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
A l'article 10 de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « du ministère des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports ».

References: l'article 105
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 2044
 l'article 20
 l'article 10