Source: http://www.senat.fr/seances/s200104/s20010425/sc20010425002.html
Timestamp: 2019-06-16 11:46:42+00:00

Document:
Par amendement n° 367, Mme Borvo, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer avant l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 321-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques remettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la préservation de l'activité de l'entreprise.
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des trois causes énoncées à l'alinéa précédent. »
Par amendement n° 366, Mme Borvo, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, avant l'article 29, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Sera puni d'une amende de 50 000 francs prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »
La parole est à M. Muzeau, pour défendre ces deux amendements.
M. Roland Muzeau. Notre amendement n° 367 vise à modifier l'article L. 321-1 du code du travail afin d'intégrer dans la loi des avancées jurisprudentielles récentes. Nous insistons donc sur le caractère d'ultime recours du licenciement économique, sur l'exigence qu'en cas de difficultés réelles la solution soit recherchée prioritairement par la réduction de coûts autres que les coûts salariaux et sur le fait que les mutations technologiques invoquées doivent être indispensables à la pérennité de l'entreprise.
La loi, dans son état actuel, ne permet pas - ou permet peu - de garantir ces principes. Le patronat français, irrité par les avancées législatives et jurisprudentielles évoquées ci-dessus, revendique avec force une plus grande sécurité juridique dans la conduite et la mise en oeuvre de ses plans de licenciement.
Notre choix est inverse : il part du constat que le licenciement économique ne sera jamais considéré par les employeurs comme un ultime recours aussi longtemps qu'il ne sera pas une activité à risque.
Le bilan des destructions d'emplois peut être tiré concernant le laisser-faire si souvent invoqué par le patronat.
Chacun s'accorde à reconnaître, et le plus souvent à déplorer, que la réduction des coûts salariaux constitue le premier acte des entreprises, non seulement en cas de difficultés économiques, mais même en l'absence de celles-ci, pour augmenter la rentabilité du capital.
Il importe aujourd'hui de mettre les actes en conformité avec les discours.
Le droit du licenciement existe. Le rôle de la loi n'est pas d'en accompagner les abus, mais de les rendre impossibles et de les sanctionner.
Nous sommes donc favorables à une nouvelle définition du licenciement pour motif économique qui intègre ces éléments et rende de fait impossibles et illégaux les dégraissages massifs que l'on observe depuis trop longtemps, dégraissages qui n'ont d'autre objet que d'augmenter le taux de rentabilité des capitaux pour le plus grand profit des actionnaires.
Il convient de contrer par des mesures législatives volontaristes, en un mot politiques, cette logique financière désastreuse pour l'emploi.
Tel est l'objet de notre amendement n° 367 ainsi que de ceux qui suivent. Nous vous demandons en conséquence, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter.
Je présenterai maintenant l'amendement n° 366.
Nous abordons le débat avec l'examen en priorité du titre II du projet de loi, relatif aux licenciements. C'est un bon choix car l'urgence est de mise pour répondre à l'inquiétude et à la colère des salariés confrontés aux plans sociaux qui déferlent depuis plusieurs semaines maintenant.
Le monde du travail est en état de choc face à la violence de la politique patronale. C'est bien de violence qu'il faut parler quand quelques personnes, les principaux actionnaires, décident de l'avenir de milliers de femmes, d'hommes et de leurs enfants.
C'est bien de violence qu'il faut parler quand ces quelques personnes décident de plonger des travailleurs dans le désarroi, dans la précarité, et des villes dans le ralentissement de toute l'activité économique.
Ces salariés lancent un appel à l'ensemble de la société, au pouvoir politique, à nous, à vous, au Gouvernement pour rompre leur isolement face à l'arbitraire patronal.
Les élections des 11 et 18 mars, la forte abstention, ont mis en évidence le doute croissant de nos concitoyens quant aux capacités du politique à influencer les choix économiques.
Lorsqu'il est systématiquement répondu aux salariés que la loi du marché s'impose, excluant toute remise en cause sur le fond des choix de l'employeur, c'est bien la confirmation pour beaucoup de l'impuissance de leurs représentants.
Il y a sans nul doute un défi à relever pour la gauche plurielle si elle veut réussir. Il faut franchir un pas significatif pour se dégager du carcan des critères libéraux. Bien entendu, les salariés ne peuvent pas compter sur la droite qui, elle, accepte par principe les motivations des actionnaires.
Sur ce point, je dois dire mon agacement devant les larmes de crocodile versées par des élus de droite sur le plan local lorsqu'un site ferme, alors que les mêmes élus, sur le plan national, adoptent une attitude de défense inconditionnelle des choix libéraux au Parlement. Chacun se reconnaîtra dans mon propos ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
Franchir un pas significatif, c'est poser des bornes que ne devront pas dépasser les acteurs économiques. Une de ces bornes doit être l'interdiction faite à une entreprise qui fait des bénéfices de licencier économiquement. La notion même de motif économique perd en effet son sens dans ce cas. Le seul souci des actionnaires, dans ce cas de figure, est de s'enrichir toujours plus, en appauvrissant toujours plus aussi ceux qui produisent des richesses.
Cet amendement d'interdiction est un texte moral et efficace. Une société qui brise la vie de milliers de femmes et d'hommes au profit d'une minorité d'actionnaires est une société qui recule et qui fait passer l'intérêt particulier avant l'intérêt général.
L'efficacité, c'est le progrès social, l'épanouissement de tous ceux qui participent au développement du pays. Je réfute par avance les arguments d'irréalisme et de démagogie dont nous avons eu quelques exemples.
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'apprécie la priorité - c'est rare ! - qui est offerte au Gouvernement pour donner son avis, en l'occurrence sur les amendements n°s 367 et 366.
Monsieur Muzeau, je partage absolument votre indignation et votre analyse du caractère insupportable des décisions qui sont prises à l'égard des salariés qui en sont victimes, car elles sont toujours brutales, même si elles sont prises dans les formes, du fait qu'ils ne sont pas prévenus.
De surcroît, ce sont eux qui doivent en affronter les conséquences, à savoir la perspective de perdre leur emploi, de voir leur vie personnelle, familiale, bouleversée, parce que souvent il leur faut aller vivre ailleurs, et de voir leur communauté de travail dissoute. C'est d'autant plus difficile que tous les salariés sont attachés à leur entreprise, qu'ils ont, souvent, consenti beaucoup d'efforts pour que cette dernière améliore ses performances, dans certains cas survive. Or voilà qu'ils sont confrontés à des décisions qui les laissent souvent seuls face à eux-mêmes. C'est cela qu'il faut éviter.
Autant je vous suis totalement, monsieur Muzeau, sur l'analyse que vous venez de faire et sur le fait que nous ne pouvons pas nous résigner, bien sûr, à ces situations, autant je pense que les solutions que vous préconisez ne sont pas adaptées, en tout cas ne correspondent pas au choix du Gouvernement, celui de mettre les chefs d'entreprise face à leurs responsabilités économiques et sociales. Nous pensons en effet profondément - et je sais, vous l'avez d'ailleurs dit, que ce raisonnement nous est commun - qu'on ne peut pas faire de bonne économie sans progrès social, car c'est ce dernier qui conditionne, évidemment, le bon fonctionnement de l'économie. C'est bien sur ces bases que le Gouvernement a fait ses choix en 1997. Par conséquent, je ne pense pas qu'il soit judicieux de retenir la définition que vous préconisez du licenciement pour motif économique.
Tout d'abord la définition d'un tel licenciement figure aujourd'hui à l'article L. 321-1 du code du travail. Elle a été précisée par la jurisprudence et encadre, de manière stricte et équilibrée, je crois, les motifs du licenciement. De plus, la notion de difficulté économique n'ayant cessé d'être précisée par le juge, la jurisprudence écarte de façon constante les licenciements qui reposent, non pas sur des difficultés sérieuses, mais sur un simple souci de faire des économies ou sur des difficultés purement conjoncturelles. Cela est intégré aujourd'hui dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
De la même façon, la Cour de cassation a été amenée à considérer qu'une réorganisation de l'entreprise peut conférer au licenciement prononcé un caractère économique si, et seulement si, une telle réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.
Dans sa jurisprudence récente, la Cour de cassation a souligné que le licenciement destiné à privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment des salariés et de la stabilité de l'emploi est dépourvu de causes économiques. Aussi, l'amendement que vous proposez va plus loin que la jurisprudence en précisant qu'en cas de réorganisation le licenciement ne serait possible que pour préserver l'activité, c'est-à-dire l'existence même de l'entreprise. Une définition aussi restrictive conduirait à ce que le licenciement ne soit possible que lorsque l'entreprise se trouve de fait dans une situation équivalant à celle qui justifiait un redressement ou une liquidation judiciaire, et priverait l'employeur, en cas de difficultés économiques graves, de la possibilité de prendre des mesures propres à éviter cette situation.
Vous le savez, le Gouvernement souhaite non pas rendre tout licenciement économique impossible mais trouver un équilibre entre les marges d'appréciation dont doit disposer l'employeur pour assurer la pérennité de son entreprise et l'attention qui doit être accordée à la préservation de l'emploi.
Voilà pourquoi, monsieur le sénateur, je ne peux pas, au nom du Gouvernement, donner un avis favorable à votre amendement n° 367.
L'amendement n° 366 vise à interdire les licenciements dans les entreprises ou dans les groupes ayant réalisé des profits ou distribué des dividences, et met en place une commission chargée de rendre un avis et de formuler des propositions sur la situation économique de l'entreprise.
Le premier volet de cet amendement ne peut être accepté par le Gouvernement, car il remettrait en cause l'équilibre rendu aujourd'hui possible par la loi telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence - je viens de le rappeler - entre la priorité qui doit être accordée au maintien de l'emploi et la marge d'appréciation dont doit disposer l'employeur pour assurer la pérennité de son entreprise.
Cet amendement étant de la même inspiration que le précédent - à ce titre, il est cohérent avec ce dernier - je ne répéterai pas les arguments que je viens de développer. Je préciserai simplement que nous privilégions le pouvoir d'analyse, de propositions, d'expertise des représentants du personnel en matière économique, parce que nous croyons que c'est à l'intérieur de l'entreprise, avec les représentants des salariés, qu'il faut organiser le débat contradictoire, légitime, sur le bien-fondé des restructurations.
Nous pensons que ce n'est pas à l'extérieur, avec des personnes dont ce n'est ni le rôle ni le métier, que nous pouvons être le plus efficace par rapport à ces projets de restructuration qui ont souvent, c'est vrai, des conséquences terriblement traumatisantes pour l'emploi et pour les territoires.
M. le président. Monsieur le rapporteur, la commission est-elle en mesure de nous donner maintenant son avis ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, j'ai été totalement convaincu par les arguments avancés par Mme le ministre.
Je voudrais dire à mon collègue M. Muzeau que je souscris aux propos qu'il a tenus au début de sa présentation de l'amendement n° 367 concernant tous les drames qui entourent les licenciements dans les entreprises. En revanche, je ne peux pas le suivre sur la suite. Mais je ne reprendrai pas les arguments que Mme le ministre vient de développer et qui sont tout à fait valables.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 366.
M. Philippe Nogrix. Quel étonnement d'entendre les propos de M. Muzeau, en raison non pas du fond, mais de la date qu'il a choisie pour les tenir ! C'est en effet au moment où les plans sociaux sont les plus rares, où ils ont diminué de plus de 400 %, où le chômage est en baisse, où l'initiative privée permet le maximum de créations d'emploi que M. Muzeau intervient... tout cela parce qu'il s'est aperçu, les 11 et 18 mars, que le parti auquel il appartient avait été sanctionné ! (Vives protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cela ne va pas consoler les salariés de Danone !
M. Philippe Nogrix. Est-ce véritablement une telle réaction que les employés attendent ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. le président. Mes chers collègues, laissez parler M. Nogrix, et lui seul !
M. Philippe Nogrix. On ne peut pas, d'un côté, argumenter sans arrêt sur les résultats du Gouvernement en matière d'emploi et, de l'autre, rejeter totalement les résultats du libéralisme ! De temps en temps, il faut aussi essayer de voir l'intérêt général ! En l'occurrence, il s'agit du respect des partenaires sociaux.
Je suis étonné de le constater, on estime, à gauche, que les partenaires sociaux ne sont pas majeurs, qu'ils ne savent pas discuter, qu'ils sont incapables de négocier !
M. Guy Fischer. Les salariés sont mis devant le fait accompli !
M. Philippe Nogrix. Pour toutes ces raisons, monsieur le président, je suis en accord avec le rapporteur, avec le travail qui a été fait en commission et avec ce qu'a dit Mme la ministre. (M. Machet applaudit.)
Je mets aux voix l'amendement n° 367, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 366, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. le président. Par amendement n° 368, Mme Borvo, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 321-3 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« A cet effet une commission composée de :
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur Nogrix, je regrette que les salariés ne vous aient pas entendu tout à l'heure !
M. Philippe Nogrix. Ce que j'ai dit est vrai !
Mme Hélène Luc. Mais ils vont vous lire !
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Il y a le Journal officiel !
Mme Nicole Borvo. On le leur fera savoir, y compris dans votre département !
M. Jean Chérioux. Quelle menace !
M. Hilaire Flandre. Y compris aux salariés de l'Humanité ?
M. Charles Descours. L'Humanité licencie ?
Mme Nicole Borvo. L'amendement n° 368 a pour objectif de renforcer de manière significative le pouvoir des salariés confrontés à un licenciement économique, que l'entreprise soit bénéficiaire ou non.
C'est la saisine d'une commission chargée d'examiner le bien-fondé des décisions de l'employeur qui déclenchera automatiquement cette suspension. Cette commission sera large.
Pour changer le rapport de force au profit des salariés, c'est votre souhait, madame la ministre, il est nécessaire de faire intervenir, à ce stade de la procédure, de multiples acteurs. Outre les représentants de l'employeur et des salariés, devront participer : l'inspection du travail, la juridiction commerciale, la commission décentralisée de contrôle des fonds publics issue de la loi dite Hue, les élus locaux, un représentant de la Banque de France, les commissaires aux comptes de l'entreprise.
Cette question fait débat. Il faut pourtant poser les données du problème de manière sérieuse. Quel serait le sens d'une suspension si le dernier mot demeurait à l'employeur ? Comme nous l'indiquions à l'occasion de la présentation de l'amendement n° 366, le pouvoir politique doit être en capacité d'agir face au pouvoir aujourd'hui tout puissant des actionnaires.
A ceux qui protesteront - et il en est certainement ici - devant un rétablissement « en douce », en quelque sorte, de l'autorisation administrative de licenciement, nous répondrons que la présente proposition se distingue sur deux points qui sont essentiels.
Premièrement, notre amendement donne un rôle premier à l'intervention des salariés. Ce sont eux qui sont maîtres de la procédure. Il n'y a pas de contrôle préalable systématique comme avant 1986.
Deuxièmement, le travail de fond est effectué par une commission multipartite.
Ainsi, le tête-à-tête, trop souvent inefficace entre l'employeur et l'administration qui prévalait avec l'autorisation administrative de licenciement n'est pas rétabli.
Madame la ministre, nous apprécions vos propositions, notamment celle qui est comprise dans l'amendement n° 414, qui renforce le rôle du comité d'entreprise. Vous noterez que certaines des avancées que vous proposez rejoignent les nôtres. Mais nous pensons qu'il faut clarifier les différentes étapes. Le travail d'analyse du comité d'entreprise doit être clairement suspensif, et le temps de cette suspension doit être nettement rallongé, sous peine d'être illusoire.
M. Alain Gournac, rapporteur. Là encore, monsieur le président, j'ai besoin de l'avis du Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Il faut prendre vos responsabilités, monsieur le rapporteur !
M. Alain Gournac, rapporteur. Mais je les prends !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Madame Borvo, nous sommes en effet d'accord pour donner aux représentants des salariés plus de pouvoir et pour modifier le rapport de force entre les représentants des salariés et les dirigeants des entreprises afin d'éviter que des décisions ne soient prises unilatéralement, sans avoir été préalablement discutées. Une entreprise moderne, c'est une entreprise dans laquelle tous les acteurs - c'est-à-dire non seulement les dirigeants, mais aussi les salariés - peuvent s'exprimer sur les orientations stratégiques et les décisions qui sont prises en son sein.
Cette fois encore, nous sommes d'accord sur l'objectif. Vous avez vous-même, madame, fait référence aux amendements que je présenterai tout à l'heure, qui visent à renforcer le rôle des comités d'entreprise et prévoir, pendant la phase qui ne doit pas être escamotée de discussion en amont du projet de restructuration - ne parlons pas de licenciements -, la tenue de deux réunions séparées par un délai suffisant pour permettre aux représentants des salariés de pouvoir faire entendre leur voix.
Là où nous divergeons, c'est que la proposition que vous formulez ensuite de créer une commission, certes non pas seulement composée de représentants de l'administration, mais élargie, est en réalité une forme de rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement. Or telle n'est pas l'orientation suivie par le Gouvernement. Vous le savez, celui-ci a plutôt choisi de renforcer les obligations sociales de l'employeur et donc les pouvoirs de contrôle, d'analyse et de proposition des représentants du personnel au sein de l'entreprise.
M. le président. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous maintenant donner l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. En entendant Mme le ministre, je croyais entendre les propos qui ont été tenus ce matin en commission ! Aussi, bien sûr, j'émets un avis défavorable.
Mme Hélène Luc. Vous n'avez pas beaucoup d'arguments, tout de même !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 368.
M. Philippe Nogrix. Je demande la parole.
M. Philippe Nogrix. Je voudrais simplement rappeler que l'autorisation préalable de licenciement a fait suffisamment de ravages dans les entreprises à une époque pour que nous ne la rétablissions pas (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) Et puisque vous avez dit que vous vous rendriez dans mon département, je vous y invite. Vous pourrez constater que, dans ce département qui ne compte aucun élu communiste, le taux de chômage est de 6,5 % et que les entreprises se portent très bien, de même que les ouvriers. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Je mets aux voix l'amendement n° 368, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. le président. Par amendement n° 369, Mme Borvo, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicains et citoyen proposent, avant l'article 29, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'employeur qui procède à un licenciement économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice devra rembourser dans un délai de trois mois les fonds publics reçus depuis cinq ans. »
Mme Nicole Borvo. Licencier alors que l'entreprise fait des bénéfices est grave : jusque-là, tout le monde est d'accord. Mais c'est d'autant plus grave que les entreprises ont reçu, et ce pendant des années, des fonds publics destinés à soutenir leur activité et leur développement. L'hebdomadaire L'Expansion citait lui-même il y a quelques mois ce chiffre révélateur : l'Etat verse 12 000 francs par an pour chaque salarié du secteur privé.
M. Jean Chérioux. Notamment pour les 35 heures !
M. Guy Fischer. Non, bien avant !
Mme Nicole Borvo. L'argent n'a pas été versé que pour les 35 heures !
L'interventionnisme d'Etat existe donc toujours bien ; nous ne sommes pas dans le libéralisme, n'en déplaise à ceux qui souhaiteraient qu'il en aille autrement mais qui, pourtant, sont pour que l'Etat verse de l'argent aux entreprises.
Près de 200 milliards de francs, et même beaucoup plus, si l'on y ajoute les fonds accordés pour les 35 heures, sont ainsi versés chaque année aux entreprises, soit l'équivalent du budget de la France tous les neuf ou dix ans. Ce n'est pas mince !
Il est donc urgent que la loi communément appelée « loi Hue » puisse s'appliquer. Cette loi, je le rappelle, vise à instaurer des procédures de contrôle strict du versement et de l'utilisation des fonds publics. C'est assez moral, tout compte fait !
Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser, à l'occasion de l'examen de cet amendement, les dates de promulgation des décrets d'application nécessaires ? Il serait, en effet, particulièrement préjudiciable, dans le contexte politique et social actuel, que ce texte demeure lettre morte du fait du blocage de tel ou tel. Nous serons très attentifs à votre réponse sur ce point.
Pour éclaircir le débat, je tiens à rappeler que la majorité sénatoriale avait déposé et voté la question préalable sur la proposition de loi de contrôle des fonds publics. Je serais curieuse de connaître la réaction des salariés de Moulinex de la Sarthe, de l'Indre ou du Calvados - mon raisonnement pourrait s'appliquer à bien d'autres entreprises et départements - apprenant ce vote des sénateurs de leurs départements.
Il faut le rappeler clairement aujourd'hui, les entreprises touchent pratiquement l'équivalent de ce qu'elles paient en impôt sur les bénéfices, sur les salaires et en taxe professionnelle.
Ces quelques éléments étant soulignés, nous considérons que l'entreprise bénéficiaire qui licencie doit être sanctionnée. La restitution des fonds publics versés sur cinq ans semble une mesure de justice efficace ; elle donnera à réfléchir aux entreprises tentées par la surenchère libérale.
Le principe même de la sanction - nous avons une série de propositions sur ce thème - mérite un débat. La collectivité peut-elle laisser commettre ces actes de violence sociale que sont les plans de licenciements sans réagir ? Voler est justement sanctionné, dépasser une limite de vitesse l'est également ; plonger certains dans l'inquiétude et le désespoir de manière totalement injustifiée pourrait l'être tout aussi bien, ce serait moral également.
Des sanctions touchant au coeur la logique financière des entreprises doivent être décidées.
M. Alain Gournac, rapporteur. Ma collègue Mme Borvo a interpellé Mme le ministre pour obtenir des informations. Je souhaite, moi aussi, obtenir ces informations et connaître l'avis du Gouvernement.
M. Roland Muzeau. Madame la ministre, avant que vous ne vous exprimiez, me permettez-vous de prendre la parole ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je vous en prie !
M. le président. La parole est à M. Muzeau, avec l'autorisation de Mme le ministre.
M. Roland Muzeau. Je trouve assez extraordinaire l'attitude de M. le rapporteur après les débats que nous avons eus ce matin en commission des affaires sociales, au cours desquelles il a fait preuve de beaucoup d'à-propos et d'énergie,...
M. Gérard Larcher. Vous le reconnaissez !
M. Roland Muzeau. ... tentant de trouver un certain nombre d'arguments, certes peu convaincants, pour ne pas accepter les amendements que nous déposions.
Le petit jeu qui consiste à essayer de nous opposer au Gouvernement n'a aucun sens. S'il y a des divergences entre les dispositions que présente Mme le ministre, au nom du Gouvernement, et les propositions du groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, elles s'inscrivent dans le débat. Nous, responsables politiques - et cela vaut aussi pour vous, messieurs - ne pouvons nous exonérer d'une réflexion approfondie sur les questions qui nous sont posées.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Mais c'est un rappel au règlement !
M. Roland Muzeau. Dans aucun de nos départements, nous ne pouvons faire l'économie d'une réflexion poussée sur ce qui se passe dans les entreprises et sur les licenciements massifs.
M. Jean Chérioux. Seriez-vous gêné ?
Mme Hélène Luc. C'est un bon rappel au règlement sur nos travaux !
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je ne peux pas laisser un membre de la commission tenir de tels propos à l'égard du rapporteur.
Il y a les discussions en commission et les discussions en séance publique. Le contexte n'est pas le même. En séance publique, nous sommes en présence du ministre. En revanche, Mme le ministre n'était pas présente en commission. Nous ne pouvions lui demander son avis. Il appartient au rapporteur - ce n'est pas la première fois que cela se produit - de demander avant de se pronconcer, s'il le souhaite, l'avis du ministre concerné.
Mme Nicole Borvo. Il doit donner l'avis de la commission.
M. le président. Veuillez terminer, monsieur le président de la commission.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. En tout cas, je trouve anormal qu'un membre de notre assemblée interrompe la discussion entre le rapporteur et Mme le ministre. Ce n'est pas dans l'usage du Sénat. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 369 ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je dirai d'abord que « la » ministre que je suis se sent beaucoup plus proche de M. Muzeau et de l'ensemble des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen que de la majorité sénatoriale, contrairement à ce que veut laisser croire M. Gournac à l'aide d'une grosse ficelle qui ne trompe personne. (Murmures sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
MM. Jean Chérioux et Charles Descours. Allons bon !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. En effet, pour le respect des salariés, dont nous devons avoir constamment la situation à l'esprit, nous devrions tâcher d'avoir une discussion de fond, et je sais gré aux représentants du groupe communiste républicain et citoyen, même si j'ai exprimé des désaccords avec eux - et j'en exprimerai d'autres - de l'apport qu'ils font au débat. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux. Sauvons les meubles !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le sujet dont nous débattons est suffisamment complexe et difficile pour justifier une confrontation de nos différents points de vue. Je serais d'ailleurs assez curieuse de savoir si M. Gournac accueillera aussi favorablement les amendements que je déposerai tout à l'heure, au nom du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission n'est pas défavorable à tous !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. En ce qui concerne l'amendement n° 369, je comprends tout à fait la motivation qui le sous-tend, car il est en effet choquant que des entreprises qui ont reçu des aides publiques puissent licencier, alors que précisément ces aides publiques ont été accordées pour éviter que ce genre de drame ne se produise.
Je pense que les dispositions de la loi dite Hue, puisqu'elle résulte d'une proposition de loi déposée par Robert Hue à l'Assemblée nationale devront s'appliquer en l'occurrence. Elles sont pragmatiques et de nature à répondre à notre préoccupation commune.
Vous savez que cette loi renforce le pouvoir des représentants du personnel en matière de contrôle des aides octroyées aux entreprises et qu'elle comprend, en particulier, une disposition permettant à tout comité d'entreprise ou, à défaut, à tout délégué du personnel qui estime que l'employeur n'a pas respecté les engagements souscrits pour bénéficier des aides, de saisir l'organisme gestionnaire des aides - ou l'autorité compétente - lequel peut suspendre ou retirer l'aide accordée, voire en exiger le remboursement.
Vous nous demandez très justement, madame Borvo, quand seront pris les décrets d'application ? Leur rédaction exige - vous le savez - un travail interministériel, qui est actuellement en cours avec le ministère des finances. Je me suis engagée hier, au nom du Gouvernement, à ce qu'ils paraissent très rapidement. Normalement, ils devraient être publiés avant l'été.
M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai été satisfait d'entendre Mme la ministre mais je ne vois pas les ficelles auxquelles elle a fait allusion bien que je les aie cherchées...
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Des cordes ! Des câbles !
M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne les ai pas vus davantage. En tout cas, la possibilité d'interroger le ministre existe devant le Sénat et je l'utilise tout à fait normalement.
Quant à l'amendement, qui vise à prévoir un remboursement des aides publiques perçues par une entreprise qui licencie alors même qu'elle fait des bénéfices, la commission estime qu'il ne peut être retenu, puisqu'il aurait pour conséquence de pénaliser toute restructuration qui constitue un moyen de préserver la compétitivité et, donc, l'emploi à moyen et long termes.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 369.
M. Jean Chérioux. Je voterai contre cet amendement. Mais je ne peux pas laisser Mme Borvo dire que la majorité sénatoriale, et plus particulièrement le groupe auquel j'appartiens, se complaisent à verser de l'argent aux entreprises.
Si, par moments, nous sommes amenés à le faire, c'est parce que les gouvernements que vous soutenez, madame, mettent en place des systèmes tellement aberrants sur le plan économique qu'il faut bien apporter des compensations. La plupart du temps, ce n'est d'ailleurs pas nous qui avons l'initiative de ces versements. En effet, qui a mis en place les 35 heures ? C'est vous. Qui a mis en place les emplois-jeunes ? C'est vous.
Croyez-moi, si vous laissiez agir davantage le libéralisme, certes en le corrigeant dans le domaine social parce que je ne suis pas pour le libéralisme pur, si notre économie n'était pas si administrée, on ne serait peut-être pas amené à verser de l'argent aux entreprises, ce qui n'est pas normal dans une économie libérale. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Bernard Murat. Mme la ministre, notre collègue Mme Borvo nous ayant appelé à engager une réflexion, je dirai que la véritable question est de savoir comment, par qui, après quelles études et quelles analyses sont effectivement versées des subventions à certaines entreprises dans chacune de nos collectivités.
Il est vrai que, en tant qu'élue, nous sommes bien contents quand cela se produit, surtout si nous savons qu'il s'agit d'une entreprise en difficulté. Mais, en fait, le vrai problème est que ces subventions sont parfois versées trop tard, parfois versées trop tôt.
Je ne voterai pas cet amendement, mais la question méritait d'être posée.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. Charles Descours. Madame « la » ministre,...
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je vous remercie, monsieur Descours ! (Sourires.)
M. Charles Descours. ... on le sait, particulièrement dans cette maison, Henri IV disait que Paris valait bien une messe. Je comprends donc que la majorité plurielle vaille bien quelques décrets ! (Nouveaux sourires.)
Cela étant, même dans les propositions que vous avez formulées hier afin de corriger les licenciements que l'on peut considérer comme abusifs, vous avez largement différencié les entreprises selon qu'elles emploient plus ou moins de mille salariés.
Quand de petites entreprises licencient, c'est qu'elles ne peuvent pas faire autrement : il ne s'agit pas pour elles de soutenir le cours de leurs actions en Bourse, puisque, en général, ces entreprises de plus de mille salariés ne sont pas cotées. Quant aux entreprises elles sont en fait des multinationales. Quand on regarde l'Europe depuis Phoenix ou Palo Alto, que l'on s'installe à Grenoble, à Barcelone ou à Dublin, c'est pareil ! Alors, si l'on voit que les contraintes administratives sont alourdies à Grenoble, eh bien, on va plutôt s'installer à Dublin !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas si évident !
M. Charles Descours. Mais bien sûr que si ! Je connais bien les entreprises de micro-électronique, de semi-conducteurs de Grenoble. Je peux vous assurer que les dirigeants de Hewlett Packard prennent une carte et qu'ils tracent un cercle de 350 kilomètres autour de l'aéroport international de Genève. Qu'ils aillent à Milan ou à Grenoble, ils s'en fichent !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais les conditions ne sont pas forcément les mêmes !
M. Charles Descours. Ils vont là où...
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... on leur en donne le plus !
M. Charles Descours. ... on n'impose pas des autorisations administratives de licenciement ou d'autres redoutables contraintes de ce genre.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous en voulez toujours plus !
M. le président. Mes chers collègues, M. Descours a seul la parole.
M. Charles Descours. Demandez aux dirigeants d'IBM, dans la banlieue parisienne, comment ils réagissent à ce genre de mesures ! Vous constaterez dans les prochains mois que, du fait des contraintes qu'on est en train d'instituer sous le coup de l'émotion, un certain nombre de grandes entreprises multinationales vont se hâter, avant que ces mesures ne soient mises en oeuvre, de licencier et d'investir hors de France. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc. Vous ne nous ferez pas croire que c'est à cause de ces mesures-là !
Je mets aux voix l'amendement n° 369, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. le président. Par amendement n° 370 rectifié, M. Loridant, Mme Borvo, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 158 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
Mme Hélène Luc. Cet amendement n° 370 rectifié, comme d'autres parmi ceux que nous présentons sur le titre II du projet de loi, vise à compléter par un volet fiscal et financier les mesures de pénalisation des plans de licenciements économiques injustifiés.
Il s'agit de faire en sorte que la responsabilité sociale des actionnaires des entreprises mettant en oeuvre de tels plan sociaux soit clairement établie et matérialisée.
Un rappel de l'histoire récente s'impose.
Les dernières années ont été marquées à la fois par une relance de l'activité économique et par une progression significative de la part du résultat des entreprises consacrée à la rémunération des actionnaires. Année après année, nous avons pu constater l'élévation du montant des dividendes distribués, celui-ci ayant désormais dépassé les 500 milliards de francs pour l'ensemble des entreprises industrielles ou commerciales.
La presse nationale - je vous renvoie à la une du Monde du 1er mars 2000 - s'est fait l'écho de ce processus en annonçant, par exemple, que les douze plus grands groupes à base française avaient cumulé en 2000 plus de 126 milliards de francs de résultat net, tandis que les sociétés dont les actions figurent au CAC 40 étaient en situation de distribuer cette année plus de 100 milliards de francs de dividendes. La croissance n'est manifestement pas perdue pour tout le monde !
Cette exigence de rentabilité financière est, de notre point de vue, indissociable de la logique qui conduit certains à supprimer des emplois en masse et à fermer telle ou telle usine. C'est cela qui cause la révolte des salariés, une révolte que nous partageons totalement.
C'est cette logique de fuite en avant, cette logique tueuse des équilibres sociaux, des compétences acquises par les salariés, cette logique peu soucieuse de l'aménagement du territoire, de la situation des bassins d'emploi et irrespectueuses de besoins du plus grand nombre, que nous comptons combattre avec cet amendement et quelques autres.
On peut discuter la pertinence des choix de gestion de telle ou telle entreprise. Le débat que nous avons aujourd'hui permettra sans doute d'éclairer l'opinon publique sur les intentions et le contenu des idées de chacune des parties.
On peut aussi - et c'est le sens de cet amendement - créer les outils d'une mise en question sociale de ces choix.
C'est pourquoi nous proposons simplement de faire en sorte que les actionnaires des entreprises prospères qui mettent en oeuvre des plans de licenciements sans autre justification que celle de l'accroissement de la rémunération du capital soient privés de la perception des dividendes liés à la détention d'actions ou de titres de l'entreprise concernée.
Il s'agit donc clairement de pénaliser ces plans de licenciements en privant ces actionnaires du revenu qu'ils sont en droit d'attendre de leur placement originel.
M. Alain Gournac, rapporteur. Avant de donner l'avis de la commission, je souhaiterais, connaître la position du Gouvernement.
M. Roland Muzeau. Le rapporteur se défausse encore !
Mme Hélène Luc. Vous ne voulez pas discuter, monsieur le rapporteur ! Vous n'êtes pas à l'aise !
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Effectivement, vous ne semblez pas très à l'aise, monsieur le rapporteur.
Pour ma part, je voudrais d'abord rappeler à M. Descours que notre pays est, en Europe, l'un des plus attractifs pour les investissements étrangers.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Bien sûr !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ces investissements étrangers se sont traduits par la création de 30 000 emplois. Dernièrement, 600 emplois ont encore été créés à Valenciennes par Toyota.
Je lisais d'ailleurs hier une déclaration d'un dirigeant japonais dans laquelle il affirmait ne pas voir en quoi les dispositions envisagées pourraient dissuader un chef d'entreprise d'investir chez nous.
Puisque vous avez, monsieur Descours, fait référence à l'autorisation administrative de licenciement, je rappellerai simplement que c'est M. Chirac qui l'a créée en 1975.
Sans doute n'étie-vous pas d'accord, à l'époque, avec M. Chirac. J'ai d'ailleurs, cru comprendre, en entendant l'intervention de M. Murat, qu'il était fidèle à certains de ses engagements...
J'ajoute que c'est par M. Seguin que cette autorisation administrative a été supprimée.
M. Charles Descours. Quand M. Chirac était Premier ministre !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Quant aux critères qui peuvent présider aux choix d'installation, permettez-moi de dire qu'ils sont un petit peu plus complexes. Je suppose que, si les investisseurs étrangers sont attentifs aux avantages de tel ou tel aéroport, ils veillent aussi à ce que leurs cadres ne risquent pas de subir des accidents de chemin de fer, que leurs installations ne risquent pas de subir des coupures d'électricité, comme il s'en est produit en Californie ou dans d'autres pays européens, de façon répétée.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Absolument !
M. Charles Descours. Et les grèves de la SNCF ?
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac. Parlons-en !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Oui, parlons-en : la qualité de nos services publics, en particulier en matière de chemins de fer et de distribution d'électricité, est évidemment un élément favorable, sans parler de notre éducation nationale ou de notre système de santé, ni, bien entendu, de tous les attraits de notre beau pays,...
M. Guy Fischer. De notre savoir-faire !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... de notre savoir-faire, de la qualité, soulignée par tous les experts, des salariés en France. Voilà évidemment un ensemble d'atouts qui comptent énormément.
J'en viens à l'amendement n° 370 rectifié, qui tend à interdire pendant trois ans le versement de dividendes aux actionnaires des entreprises qui licencient de façon injustifiée.
Il faut faire très attention au choix des moyens utilisés pour responsabiliser les entreprises ; ils ne doivent pas être contre-productifs par rapport à l'objectif, c'est-à-dire la protection de l'emploi.
Or force m'est de dire, au nom du Gouvernement, qu'une solution comme celle qui est ici proposée peut engendrer quelques craintes à cet égard. C'est la raison pour laquelle nous avons écarté la voie des sanctions ou de la taxation et que nous avons privilégié celle de la prévention des licenciements par le renchérissement de leur coût ainsi que celle de la responsabilisation de l'employeur quant au reclassement de son salarié.
Par conséquent, je ne peux pas être favorable à cet amendement.
M. Charles Descours. Vous voyez, nous pouvons être d'accord avec vous, madame le ministre !
M. Alain Gournac, rapporteur. Madame le ministre, je vous ai entendu parler de Chirac, de Séguin. C'était il y a vingt ans et le contexte était différent. Parlons plutôt d'aujourd'hui ! (Vives protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Entre-temps, il y a eu trois millions de chômeurs !
M. Alain Gournac, rapporteur. Par ailleurs, tout le monde est d'accord ici pour reconnaître que la France a des atouts. Je dis simplement : ne gâchons rien,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Sauf la vie des salariés !
M. Alain Gournac, rapporteur. ... car la compétition internationale est très dure. Or l'amendement n° 370 rectifié aurait pour conséquence d'empêcher toute restructuration, ce qui ne manquerait pas d'être fatal aux entreprises françaises.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 370 rectifié.
M. Charles Descours. Je veux simplement rappeler que les actionnaires, notamment ceux des sociétés cotées au CAC 40, sont, à hauteur de 45 %, des fonds de pensions anglo-saxons, c'est-à-dire des retraités américains, anglais, écossais ou irlandais, et non pas de gros capitalistes, avec haut-de-forme et gros cigare, agitant le drapeau américain.
Mme Hélène Luc. C'est pourquoi il faut une taxte Tobin !
M. Charles Descours. L'actionnaire, c'est la veuve de Dublin, madame Luc ! Cessez donc de faire des caricatures ! En fait, 45 % de la Bourse française sont aux mains des fonds de pensions anglo-saxons, notamment pour les sociétés dont vous avez parlé.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et c'est pour cela qu'on met nos salariés à la retraite !
M. Charles Descours. C'est pourquoi il faut créer des fonds de pension français !
Mme Hélène Luc. Le baron Seillière, ce n'est pas un fonds de pension anglo-saxon !
M. Michel Esneu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. Michel Esneu. Je ne peux pas non plus voter cet amendement. On souhaite que de plus en plus de salariés deviennent actionnaires et participent à la vie de l'entreprise. Ce n'est pas en bloquant des perspectives de rémunération que l'on incitera des salariés à « adhérer » ainsi à leur entreprise et donc à consolider notre économie. (M. Nogrix applaudit.)
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Parfois le rappel de quelques faits vaut plus encore démonstration que l'exposé de principes. C'est donc à la lumière de deux situations particulières que je souhaite expliquer mon vote sur l'amendement n° 370 rectifié, et la même argumentation vaudra d'ailleurs pour l'amendement n° 371, qui porte sur l'avoir fiscal.
Les deux exemples que je mettrai ici en exergue sont ceux des sociétés de tête du groupe Danone, présidé par M. Frank Riboud, et de la CGIP, dirigée comme nul ne l'ignore, par le président du MEDEF, M. le baron Ernest-Antoine Seillière.
Les éléments en notre possession sont singulièrement instructifs.
S'agissant de la situation de la tête du groupe Danone, où la lisibilité financière est plus évidente, les quatre dernières années ont été marquées par l'accumulation spectaculaire de résultats financiers importants, frisant les 12 milliards de francs. Or ce sont plus de 7 milliards de francs qui ont, dans la même période, été distribués aux actionnaires. Dans l'absolu, on soulignera que ces dividendes ont permis le versement d'avoirs fiscaux égaux à la moitié de ces sommes. Voilà ce qui provoque l'indignation bien compréhensible - je tiens à le redire - des salariés.
M. Hilaire Flandre. Ils n'ont rien compris !
Mme Hélène Luc. Toutes proportions gardées, 3,5 milliards de francs, c'est, par exemple, le montant annuel du budget du ministère de la jeunesse et des sports.
S'agissant de la Compagnie générale d'industrie et de participation, dont le capital est proche du milliard de francs et dont la création repose, rappelons-le, sur le versement par l'Etat d'une forte indemnité de nationalisation aux anciens maîtres de forge de la famille de Wendel, la situation n'est pas moins florissante.
Ce groupe a en effet redistribué, ces quatre dernières années, plus de 4,5 milliards de francs de dividendes par an, significative rémunération du capital investi, vous en conviendrez !
Quant à M. Seillière, lui qui se veut le conseiller en bonne gestion des entreprises, il se voit obligé d'avouer que la gestion d'AOM - dont il est actionnaire principal avec de Wendel - d'Air Liberté et d'Air Littoral a été catastrophique.
Lui qui s'est lancé à corps perdu dans la déréglementation européenne aérienne, lui qui voulait faire une concurrence déloyale à Air France en pratiquant des prix qui ne pouvaient que se solder par la gestion catastrophique que nous connaissons, se voit aujourd'hui acculé par les salariés, les pilotes, les mécaniciens, les hôtesses de l'air, par tous les personnels, à prendre ses responsabilités, avec les cinq autres actionnaires.
Jean-Claude Gayssot, le ministre des transports, a fait de même avec beaucoup de force et les personnels l'apprécient. Il les a assurés qu'il ferait tout ce qui est en son pouvoir pour qu'aucun salarié ne se retrouve chômeur, alors qu'il est prévu que le trafic aérien continue d'augmenter de 7 % par an pendant les cinq prochaines années. Pour ma part, avec Colette Terrade en particulier, mais aussi avec tous les amis de mon groupe, nous avons accompagné les salariés, à leur demande, devant le MEDEF et nous continuerons à les soutenir.
Aujourd'hui même, le conseil d'administration se réunit à quinze heures, à Zurich, et il se refuse à recevoir les représentants des salariés. Nous avons demandé qu'il accepte de le faire pour examiner avec eux la situation.
M. Seillière a affirmé que la Swissair ajouterait 500 millions, ou 700 millions de francs au capital, après avoir dit, auparavant, qu'il n'en serait rien.
Grâce à cette somme, les salariés gagnent certes deux mois de sursis, mais c'est évidemment très insuffisant, car ils ne veulent pas se contenter d'une situation provisoire. AOM, Air Liberté et Air Littoral peuvent et doivent vivre, mais sans verser des salaires du niveau du SMIC.
Pour toutes ces raisons, et à la lumière de ces situations significatives, je vous invite à adopter cet amendement n° 370 et à soutenir en toute logique l'amendement n° 371 qui en découle.
Je regrette évidemment, madame la ministre, qu'en dépit des mêmes constats, vous n'approuviez pas ces deux amendements.
M. Bernard Murat. Je voudrais revenir sur le débat que nous avons eu hier soir.
Charles Descours a raison : de toute façon, c'est une discussion complètement virtuelle, qui semble se dérouler en vase clos, derrière les murs de l'hexagone, alors que le problème est international, et même mondial. Si des représentants des actionnaires et des fonds de pension internationaux nous écoutaient, cela les ferait vraiment sourire...
Je réitère la proposition que j'ai faite hier soir par rapport à la loi Thomas : pourquoi ne pas favoriser des fonds de pension français, avec des retraités français ?
M. Roland Muzeau. Ils pourraient ainsi rajouter à la casse des emplois !
M. le président. C'est une très bonne suggestion, monsieur Murat ! Personne ne demande plus la parole ?...
Mme Hélène Luc. Vous n'êtes pas bavards, chers collègues de la majorité sénatoriale !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. le président. Par amendement n° 371, Mme Borvo, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. Roland Muzeau. Cet amendement n° 371 complète les dispositions défendues dans le cadre de l'amendement n° 370 rectifié, en donnant un contenu particulier au panel des mesures de caractère fiscal et financier que nous préconisons pour dissuader les entreprises de procéder, lorsque leur situation financière le permet, à la mise en oeuvre de plans sociaux de licenciements collectifs.
Il vise expressément, dans le corpus du code général des impôts, à faire perdre aux actionnaires des entreprises concernées le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution de dividendes.
Cela nous ramène évidemment à certains débats que nous avons pu avoir dans le passé sur cette question.
Sans trop en dire et sans rappeler exhaustivement ces débats, permettez-moi tout de même de rappeler quelques éléments.
Premier point, malgré la baisse régulière du taux de l'impôt sur les sociétés constatée depuis quinze ans, baisse qui a été, rappelons-le, motivée autant par un souci d'harmonisation fiscale européenne ou internationale que par un objectif affiché de relance de l'emploi et de l'investissement, le taux de l'avoir fiscal est resté fixé à 50 %, c'est-à-dire le taux historique de l'impôt.
Même si des ajustements sensibles de ce taux ont été opérés pour les entreprises, vous ne pourrez nous empêcher de penser qu'une fois de plus, nous sommes en présence d'une exception ou d'une aberration de notre législation fiscale.
Cela est d'autant plus vrai que, dans les faits - et c'est là notre deuxième point -, la France est quasiment l'un des derniers pays d'Europe à maintenir un tel dispositif. Par exemple, si le MEDEF, par voie de presse ou par la voix de son président, s'est félicité de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés en Allemagne et a enjoint le gouvernement français d'en faire autant, il a juste oublié, sachons-le, de préciser que cette baisse était associée à la disparition de l'avoir fiscal.
Quant au fond, nous continuons à nous interroger - comme nous l'avons toujours fait - sur cette manière de rémunérer le capital qui consiste à ouvrir droit à un crédit d'impôt par la voie de l'avoir fiscal. La collectivité publique dans son ensemble doit-elle, dans tous les cas de figure, récompenser par un cadeau fiscal les actionnaires méritants ?
C'est bien parce que cette démarche est authentiquement discutable que nous proposons, avec l'amendement 371, de supprimer le crédit d'impôt lorsqu'un plan social de licenciement économique a été mis en oeuvre.
Par conséquent, il s'agit qu'à défaut de percevoir cet avoir fiscal, les actionnaires des entreprises bénéficiaires sachent qu'ils ont, au regard de la collectivité dans son ensemble, une responsabilité sociale qui dépasse la stricte application des principes de rémunération du capital.
Une décision de gestion qui se traduit par la fermeture d'établissements de production, la liquidation des emplois, la mise en cause de la qualité de vie des salariés, la déstabilisation d'un bassin d'emplois ou d'une région a des conséquences pour la collectivité. Les actionnaires qui ont pris cette décision doivent en assumer une partie.
C'est le sens de cet amendement que je vous encourage vivement à adopter.
M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, je saisis cette occasion pour donner par anticipation l'avis de la commission sur l'amendement n° 372, car tous deux portent sur le code général des impôts.
Nous sommes défavorables à ces deux propositions, qu'il s'agisse de supprimer le crédit d'impôt des entreprises bénéficiaires qui licencient, car cela apparaît inapplicable, ou qu'il s'agisse de porter à 50 % le taux de la taxation des plus-values de ces mêmes entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 371 ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 371, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Le groupe socialiste s'abstient.
M. le président. Par amendement n° 372, Mme Borvo, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 3 de l'article 200 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3. Le taux est de 50 % lorsque la société a procédé ou engagé dans les deux ans un licenciement économique alors qu'elle a réalisé ou distribué des dividendes. »
M. Roland Muzeau. Cet amendement n° 372 procède, pour une bonne part, de la philosophie qui animait les précédents.
Le monde de la finance est ainsi fait qu'il lui faut, de temps à autre, une bonne saignée d'emplois pour considérer plus « favorablement » la valorisation de telle ou telle entreprise à la cote des marchés.
On pourrait presque déjà dire que de telles saignées finissent par affaiblir tout l'organisme, mais là n'est pas le propos.
Nous avons, dans nos amendements précédents, mis en cause le dispositif dividende - avoir fiscal, lié à la détention effective de titres, droits ou parts de sociétés au moment de la « distribution des prix » autorisée par l'assemblée annuelle des actionnaires, sur la foi du rapport de gestion du conseil d'administration et des propositions en découlant.
Cet amendement n° 372 vise à pénaliser la cession de ces titres, droits ou parts de sociétés en relevant sensiblement le taux d'imposition des plus-values tirées de ces opérations.
La première, essentielle, tient évidemment au taux spécifique d'imposition des plus-values, qui est actuellement de 16 % pour les particuliers.
Ce taux particulier est sans commune mesure avec le taux marginal d'imposition sur le revenu, alors même que, pour l'essentiel, les contribuables bénéficiant le plus de ce mode de traitement de leurs revenus de capitaux sont assez souvent taxés à ce taux pour leurs autres revenus.
A revenu égal, aujourd'hui, sur 100 000 francs de plus-value de cession, le bonus fiscal est encore de plus de 35 000 francs vis-à-vis de l'imposition des salaires.
De grâce, que l'on n'ait pas l'impudeur, par ailleurs, de nous parler des prélèvements sociaux affectant ces revenus, ceux-ci demeurant de manière générale deux fois inférieurs à ceux qui sont apliqués aux revenus salariaux !
Nous payons cher, surtout quand il s'agit de montants importants de cessions, la récompense fiscale ainsi accordée aux actionnaires méritants.
La seconde observation tient, pour sa part, au fait qu'il est grand temps que notre législation fasse sentir à ceux qui vivent de leurs rentes et de l'optimisation de leurs placements qu'une certaine forme de responsabilité sociale leur incombe.
Licencier massivement des salariés, réduire l'activité d'une usine, d'un établissement de production, compromettre la situation économique et sociale de villes ou de régions entières doit avoir, pour tous ceux-là, un sens et un effet sur leur situation personnelle.
Ceux qui, sans attendre la distribution des dividendes, profitent de l'annonce de plans sociaux pour tirer pleinement profit de la valorisation de l'entreprise dont ils sont actionnaires pour céder leurs titres et encaisser une plus ou moins confortable plus-value doivent contribuer à la prise en compte des effets de ces plans.
Tel est le sens de cet amendement n° 372, par lequel nous proposons une majoration significative du taux d'imposition des plus-values de cessions de titres, et que je vous invite à adopter.
M. le président. La commission a déjà fait savoir qu'elle était défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement 372, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. le président. Par amendement n° 373 rectifié, Mme Borvo, MM Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a. Le taux de l'impôt est fixé à 60 % pour les entreprises qui ont procédé ou engagé un licenciement économique alors qu'elles réalisaient des profits ou distribuaient des dividendes dans les deux années précédentes. »
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par cet amendement, nous proposons une nouvelle mesure fiscale à l'encontre des entreprises bénéficiaires qui licencient.
Alors que le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 33 %, nous souhaitons le porter à 60 % pour les entreprises précitées.
A l'occasion de ce débat, je tiens à rappeler notre désapprobation concernant la réduction de la majoration exceptionnelle de 10 % proposée par le Gouvernement.
Ce n'est certainement pas en exonérant toujours plus les entreprises de leurs obligations fiscales, financières, économiques et sociales, que nous recréerons les liens de solidarité nécessaires.
Surimposer les entreprises bénéficiaires qui licencient correspond à une mesure de justice que nous vous proposons d'adopter maintenant.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer sur cet amendement.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme aux précédents.
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est, elle aussi, défavorable à cet amendement, car elle est hostile à l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés.
Je mets aux voix l'amendement n° 373 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. le président. Par amendement n° 374, Mme Borvo, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété in fine par trois alinéas ainsi rédigés :
« Montant des salaires et des cotisations sociales pour chaque travailleur licencié × nombre d'années restant avant l'âge légal de départ à la retraite.
M. Guy Fischer. Cet amendement porte sur une question que nous avons déjà soulevée à l'occasion de nos amendements précédents, celle de la responsabilité sociale des entreprises procédant à des licenciements économiques dans le cadre de plans sociaux.
Il est assez proche des amendements que nous avions déposés lors de la discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, dans le volet de la réforme du droit des sociétés conduisant, notamment, à la codification de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Il s'agit, en effet, de défendre le principe de la création d'une forme de restitution sociale, représentative des conséquences des choix de gestion opérés en matière d'emplois par les entreprises bénéficiaires.
Nous avons déjà longuement indiqué que la bonne santé financière des entreprises passait parfois par de terribles ajustements en termes d'emplois qui laissaient des hommes, des femmes, salariés de ces entreprises, dans les plus grandes difficultés et qui pesaient lourdement sur la situation des villes et des régions où ils habitent.
Moulinex alimente ainsi l'actualité économique et sociale depuis maintenant plusieurs mois, voire plusieurs années.
Dira-t-on jamais assez que le Calaisis, dont le taux de chômage est déjà supérieur à la moyenne nationale, n'a pas besoin de la fermeture de l'usine Lu.
M. Jacques Legendre. C'est vrai !
M. Guy Fischer. Devons-nous rappeler que le Valenciennois, le Douaisis, le Cambrésis ont subi de plein fouet, dans l'équilibre même de leur situation sociale, les effets des suppressions massives d'emplois dans le textile, la sidérurgie, la construction mécanique ?
Devons-nous souligner encore que le pays de Longwy s'est fortement dépeuplé à la suite des plans acier successifs ?
Devons-nous rappeler qu'en Rhône-Alpes une ville comme Roanne, victime des choix des groupes du textile, a connu, en vingt ans, une saignée de population inégalée, le nombre d'habitants étant passé de 53 000 à 38 000 ?
M. Charles Descours. Et Giat-Industrie ?
M. Guy Fischer. Il ne faut pas oublier non plus Giat-Industrie.
M. Gérard Larcher. Vous ne voulez pas voter le budget de la défense !
M. Charles Descours. Vous faites diminuer le budget militaire !
M. Guy Fischer. Nous y reviendrons !
M. Charles Descours. Vous licenciez à Giat-Industrie !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Fischer. Vos collègues n'ont aucune raison de vous interrompre...
M. Guy Fischer. Que dire encore, dans l'actualité plus récente, des effets de la fermeture de l'usine Cellatex à Givet, qui a contribué à aggraver la situation de l'emploi dans la « pointe » des Ardennes ?
Nombreuses sont les villes et les régions de notre pays qui ont subi et subissent encore les conséquences sociales, démographiques, économiques des choix de gestion des entreprises, y compris lorsque celles-ci réalisent pourtant des profits records.
De ce point de vue, n'est-il pas paradoxal de constater qu'au moment où Lu annonce la fermeture de ses usines de Calais et de Ris-Orangis, l'entreprise s'apprête aussi à verser à ses salariés, au titre de la participation, un niveau de prime jamais atteint ?
Avoir une bonne prime d'intéressement, la belle affaire, quand on est à deux doigts d'être remercié !
La mise en place de la restitution sociale vise donc, dans les faits, à faire porter aux actionnaires des entreprises mettant en oeuvre des plans sociaux leur part des conséquences des choix de gestion qu'ils acceptent, dès lors que l'assemblée générale des actionnaires a donné mandat aux dirigeants de l'entreprise.
Un plan social est en effet, de notre point de vue, devenu un acte trop naturel pour les entreprises de notre pays, et, malheureusement, de nouveaux plans sociaux seront sans doute annoncés prochainement.
Un plan social ayant des conséquences sur nombre d'équilibres, sur la vie d'un plus ou moins grand nombre de salariés, il doit naturellement être « pris en charge » par la collectivité des actionnaires.
Le fonds de gestion de la restitution sociale que nous préconisons est susceptible, dans les faits, de permettre le financement d'actions de relance et de développement économique dans les zones sinistrées par les plans sociaux.
Nous estimons en particulier qu'en dernier ressort il est sans doute préférable que la collectivité publique mette ainsi à contribution les actionnaires pour résoudre une part des difficultés créées, plutôt que de recourir aux artifices habituels en de telles circonstances, que nous connaissons bien et qui revêtent la forme d'allégements fiscaux et sociaux, lesquels, bien souvent, ne font qu'attirer les « chasseurs de primes »
J'ajouterai que la réindustrialisation des sites ou des bassins d'emploi qui seront touchés se traduira, comme l'expérience l'a, hélas ! montré, par un déficit d'emplois et par une diminution des rémunérations. C'est une des difficultés majeures auxquelles nous allons être confrontés.
M. Alain Gournac, rapporteur. Le code du travail est déjà bien assez compliqué. Il ne faut pas ajouter à cette complication en introduisant une disposition aux termes de laquelle le montant de la restitution sociale serait calculé à partir du « montant des salaires et des cotisations sociales pour chaque travailleur licencié multiplié par le nombre d'années restant avant l'âge légal de départ à la retraite ». Cet amendement vise encore à pénaliser l'entreprise. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur Fischer, vous l'avez compris, le Gouvernement n'est pas favorable à la taxation. Cependant, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le mécanisme prévu dans cet amendement pourrait avoir aussi un effet contre-productif en rendant le licenciement d'autant moins onéreux que le salarié est proche de la retraite. Il faut être vigilant à cet égard. Autant il peut être légitime que des salariés partent plus tôt à la retraite parce qu'ils ont commencé à travailler très tôt, parce que les conditions de travail sont extrêmement pénibles, autant nous devons veiller à ne pas encourager les licenciements des travailleurs « âgés », c'est-à-dire à partir de cinquante ans. Un tel dispositif pourrait générer des stratégies de contournement dommageables aux salariés.
Je mets aux voix l'amendement n° 374, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. le président. Par amendement n° 375, M. Loridant, Mme Borvo, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Toute société ou groupe ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes, qui procèdent à des licenciements ne peuvent pas être dans les trois ans qui suivent à l'initiative d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange. »
M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous terminons cette série de propositions qui traduisaient ...
M. Hilaire Flandre. ... la caricature !
M. Guy Fischer ... la réflexion ...
M. Charles Descours. Constructive !
M. Guy Fischer. ... du groupe communiste républicain et citoyen et représentaient un certain nombre de réponses, certes perfectibles, sur lesquelles nous souhaitons pouvoir débattre encore. La navette permettra sans doute de faire avancer le débat. Ce que nous avons proposé aujourd'hui est le fruit d'une longue réflexion, d'un travail collectif entamé en plein coeur de la crise. Notre groupe, très sensible à la détresse des travailleurs, devait présenter ces amendements.
Le présent amendement porte sur la question du devenir des opérations boursières menées par les entreprises qui mettent en oeuvre des plans sociaux.
Il n'est effectivement pas rare que la conception et la réalisation d'un plan social, ou d'une série de plans sociaux, précède de peu une opération boursière plus importante, visant, par exemple, à prendre pied dans la concurrence ou, selon un mot assez hermétique, à « rationaliser » la production.
On se souviendra à cet égard que l'une des affaires qui nous préoccupent, celle de Lu, fait suite à une série d'offres publiques d'achat menées par le groupe Danone, ex-BSN - Gervais - Danone dans le secteur de la biscuiterie, et qui a touché notamment les usines contrôlées en France par le groupe américain Nabisco Brands.
On peut penser que c'est, au regard de critères strictement financiers, l'insuffisante rentabilité de ces offres publiques qui motive aujourd'hui les plans sociaux dont l'actualité se fait l'écho.
C'est la même logique sans doute que celle qui amène Franck Riboud à restructurer sa filiale Glasspack, spécialisée dans l'emballage, en liquidant son usine de Givors, à quelques kilomètres de Vénissieux, en réduisant l'activité des Verreries mécaniques champenoises à Reims et en concentrant ses efforts d'investissement sur la seule unité de Puy-Guillaume, dans le Puy-de-Dôme.
M. Charles Descours. Vous n'allez pas critiquer M. Charasse !
M. Guy Fischer. Non ! je constate.
Une restructuration a donc parfois aussi des effets juridiques, en ce sens qu'elle consiste à mener un raid sur tel ou tel concurrent et que, dans les faits, cette opération n'est jamais sans dommages sur le niveau de l'activité et de l'emploi.
On notera aussi qu'un groupe comme Marks & Spencer est aujourd'hui prêt à vendre au plus offrant sa chaîne de magasins sur le continent, et notamment en France, pour restaurer sa marge et le montant de la rémunération versée aux détenteurs du capital du groupe.
Le seul problème est que la vie économique et sociale de notre pays n'est pas cette économie de « casino » où l'on joue des usines, des entreprises, des femmes et des hommes qui y travaillent comme des jetons juste bons à jeter sur le tapis vert.
Il nous semble donc important qu'une interdiction soit clairement indiquée en matière de mise en oeuvre d'offres publiques aux sociétés et groupes qui, nonobstant leur situation financière, procèdent à la mise en oeuvre de plans sociaux.
Cet amendement vise donc à exclure ces entreprises du droit de mettre en oeuvre des opérations d'offres publiques d'achat ou d'offres publiques d'échange pour une période de trois ans.
Il s'agit clairement, pour ce qui nous concerne, de permettre une mise en question de choix de gestion qui, on le sait, sont souvent eux-mêmes porteurs de nouvelles restructurations meurtrières pour l'emploi et l'activité.
Les exemples dans ce sens, nous l'avons déjà souligné, ne manquent pas, et il est temps que cela ne passe pas tout à fait inaperçu.
M. Alain Gournac, rapporteur. Nous ne pouvons qu'être défavorables à cette proposition, dont l'application serait préjudiciable tant à l'avenir de l'entreprise concernée qu'à l'emploi.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je ne suis pas favorable à cette proposition.
Cela étant dit, je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée, puisque nous achevons l'examen d'une série d'amendements, pour remercier le groupe communiste républicain et citoyen de sa contribution au débat. Le sujet est suffisamment complexe et difficile pour que nous puissions avoir, entre nous, des réflexions et pour que des propositions soient formulées. Je suis d'ailleurs persuadée que, comme l'a souligné M. Fischer, la navette permettra d'enrichir encore ce texte. Je vous remercie donc de votre réflexion, qui, je le sais, part d'un sentiment de très grande sincérité par rapport à la révolte que vous ressentez et que j'éprouve avec vous devant la situation de détresse qui est faite aux salariés.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 374.
M. Jean Chérioux. Comme Mme la ministre, je ne doute pas de la sincérité de nos collègues communistes et du fait qu'ils croient que les différentes propositions qu'ils formulent amélioreraient la situation et éviteraient les licenciements. Ils y mettent certainement tout leur coeur.
Mais nous aussi nous nous penchons sur le problème des salariés licenciés !
M. Jean Chérioux. Ce qui est grave, c'est que ces propositions que vous pensez justes sont autant de contresens économiques. En effet, si, par je ne sais quelle aberration, le Sénat votait tous vos amendements et si, ensuite, l'Assemblée nationale les retenait, l'économie française serait littéralement « fichue » dans les dix ans à venir, et ce sont des millions de personnes qui seraient licenciées !
Mme Nicole Borvo. On a eu trois millions de chômeurs grâce à vous !
M. Jean Chérioux. Ce que vous prônez représente un contresens sur le plan économique ! Je vous le dis : je suis choqué. Je vous pense de bonne foi mais, si vous ne l'étiez pas, ce serait grave. En effet, on n'a pas le droit de duper les travailleurs en leur faisant croire que leurs problèmes seront résolus par de tels non-sens et de tels contresens économiques.
Je pense cependant que les Français sont assez intelligents et assez cultivés sur le plan économique pour se rendre compte que tout cela ne tient pas ! (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Bernard Murat. Je voudrais, comme notre collègue Jean Chérioux, dire combien je suis choqué d'entendre certains affirmer que, dans cet hémicycle, il y aurait de bons et de mauvais Français, d'un côté, ceux qui ont du coeur et, de l'autre, ceux qui n'en ont pas.
M. Roland Muzeau. Chacun se situe où il veut !
M. Bernard Murat. Je fais simplement le constat suivant : si on est au Gouvernement, on peut être contre vos amendements, mais si on est socialiste, on a du coeur ; en revanche, si on est de l'autre côté et si on est également contre vos amendements, pour les très bonnes raisons invoquées par M. Chérioux, on ne prendrait pas en considération la peine des travailleurs français. C'est inadmissible ! Nous, les gaullistes, nous n'avons pas de leçon à recevoir en matière de coeur ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Nicole Borvo. Monsieur Murat, nous n'avons jamais dit que vos collègues et vous-même n'aviez pas de coeur. Le problème, c'est que, après le coeur, il faut des solutions.
Monsieur Chérioux, les salariés jugeront eux-mêmes !
M. Jean Chérioux. Ce sont de fausses solutions ! C'est cela qui est grave ! Vous leur proposez des choses qui ne tiennent pas !
Mme Nicole Borvo. Il y avait plus de trois millions de chômeurs en 1997, les Français ont pu le voir, et je crois qu'en la matière on ne peut pas faire mieux !
M. Bernard Murat. C'est exactement ce que nous sommes en train de dire, madame !
M. Alain Gournac, rapporteur. On ne peut, dans cet hémicycle, classer les personnes en différentes catégories : celles qui ont un grand coeur, celles qui ont un petit coeur et celles qui n'ont pas de coeur du tout ! Nous sommes bien évidemment tous révoltés devant certaines situations ; les choses sont claires, mais je tenais à le réaffirmer. (Mme Dieulangard s'exclame.)
Mme le ministre parle de sincérité. Elle fait peut-être preuve de beaucoup de sincérité, mais elle n'accepte absolument aucun amendement de nos amis du groupe communiste républicain et citoyen !
M. Bernard Murat. Exactement !
M. Alain Gournac, rapporteur. On peut toujours être sincère. En tout cas, heureusement que nous sommes là pour éviter que ces amendements ne soient votés, car, comme l'a dit notre collègue Jean Chérioux, les conséquences de leur adoption seraient catastrophiques...
M. Jean Chérioux. Dramatiques !
M. Alain Gournac, rapporteur. ... non seulement pour l'économie française, mais aussi pour les employés des entreprises.
MM. Jean Chérioux et Jacques Machet. Bien sûr !
M. Alain Gournac, rapporteur. Par conséquent c'est beau de lancer des critiques, de faire des phrases et des discours. Mais on ne peut pas opérer de classification entre nous : nous nous comportons de façon tout à fait responsable et nous sommes tout à fait dans notre rôle en refusant les diverses propositions présentées depuis le début de cette séance. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
Mme Nicole Borvo. Quelles sont vos solutions ?
Je mets aux voix l'amendement n° 375, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

References: l'article 29
 L'article 321
 l'article 29
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 l'article 158
 l'article 29
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 l'article 29
 l'article 200
 l'article 29
 l'article 219
 l'article 29
in fine
 l'article 29