Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021332378&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20140217&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2018-01-22 18:42:45+00:00

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Code de procédure pénale - Article 723-15 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 723-15
Les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 132-57 du code pénal. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
Code pénal - art. 132-57
Décision n°2016-601 QPC du 9 décembre 2016 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-7 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-71 (V)
Code de procédure pénale - art. 723-14 (VT)
Code de procédure pénale - art. 723-16 (V)
Code de procédure pénale - art. 723-17-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 747-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 934-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. D147-11 (VT)
Code de procédure pénale - art. D147-12 (VT)
Code de procédure pénale - art. D147-14 (VT)
Code de procédure pénale - art. D147-15 (VT)
Code de procédure pénale - art. D147-16-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. D147-30-53 (VT)
Code de procédure pénale - art. D147-6 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-9-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. D49-70 (V)

References: l'article 132
 art. 132
 art. 723
 art. 723
 art. 723
 art. 747
 art. 934