Source: http://www.icrc.org/dih/COM/370-580017?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-22 03:31:49+00:00

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Commentaire - Personnes protégées
[p.93] ARTICLE 13. - PERSONNES PROTEGEES
[p.94] Cet article a pour but principal de préciser à quelles personnes, sitôt qu'elles seraient blessées, malades ou naufragées en mer, la Convention s'applique, étant entendu que l'expression « en mer », qui a ici le même sens que dans l'article 12 (1), couvre aussi bien les personnes qui sont recueillies en mer, que celles qui sont transportées par des navires-hôpitaux ou autres. L'article a en outre une seconde fonction : il permet de définir les différentes catégories des membres du personnel sanitaire et religieux qui ont droit au bénéfice de la IIe Convention, en vertu de l'article 37 . Nous verrons plus bas la valeur et la portée de ces deux fonctions.
1. ' Recherche d'une définition '. - Depuis son origine, la Convention de Genève accorde traditionnellement sa protection aux blessés et malades des armées. Alors qu'en 1864, on mentionnait simplement les « militaires », on eut recours, en 1906, aux termes « les militaires et autres personnes officiellement attachées aux armées ». Dans l'adaptation de la Convention à la guerre navale, ces expressions furent reprises telles quelles, la première dans la Convention de La Haye de 1899, la seconde dans celle de 1907, avec la seule adjonction, pour l'une et l'autre, des « marins ».
A l'époque, ces expressions pouvaient paraître claires et suffisantes. Si l'on avait éprouvé le besoin de protéger les militaires mis hors de combat, on partait de l'idée que les civils étaient laissés en dehors de la lutte et qu'ils bénéficiaient d'une immunité générale.
Mais l'appartenance à l'armée est une notion qui, lors de la seconde guerre mondiale, donna lieu à de graves contestations, notamment lorsqu'il s'est agi de fixer le statut de certains combattants tombés au pouvoir de la partie adverse. On sait, en effet, que des groupements nationaux continuèrent à prendre part aux hostilités, sur terre comme sur mer, alors que l'adversaire leur déniait la qualité de Parties belligérantes et que les membres de ces groupements, les « partisans », comme on les a parfois appelés, n'étaient souvent pas considérés par l'ennemi comme des combattants réguliers.
[p.95] Ce problème fut l'un des principaux auxquels les experts, comme le Comité international de la Croix-Rouge, eurent à s'attacher pour mener à bien la revision des Conventions de Genève. La Conférence diplomatique de 1949 y voua, elle aussi, tous ses soins.
C'est à propos de la Convention sur le traitement des prisonniers de guerre que le problème devait être examiné, et c'est dans ce cadre qu'il fut finalement résolu. C'est là qu'il revêt, en effet, une importance essentielle ; il était nécessaire de déterminer les catégories de personnes qui, tombant aux mains de l'adversaire, auraient droit au traitement des prisonniers de guerre. L'article 4 de la IIIe Convention de Genève de 1949 répond à cette préoccupation.
Lorsque la Conférence diplomatique s'attacha à définir à quelles personnes, une fois blessées, malades ou naufragées, la Ire et la IIe Conventions de Genève devraient s'appliquer, elle constata que c'était à celles-là même qui, tombées au pouvoir de l'adversaire, avaient droit au traitement des prisonniers de guerre. Elle fut donc amenée à se référer au contenu de l'article 4 de la IIIe Convention . Elle pouvait, à cette fin, soit renvoyer simplement à cet article, soit le répéter dans l'une et l'autre des deux premières Conventions. C'est à cette dernière solution qu'elle s'arrêta, conformément à un principe général que la Conférence fit prévaloir chaque fois qu'il était possible : tendre à ce que chacune des quatre Conventions de Genève soit en elle-même un instrument diplomatique complet. De plus, on a ainsi tenu compte de l'éventualité où une Puissance partie à la présente Convention n'aurait pas ratifié celle qui a trait aux prisonniers de guerre.
2. ' Valeur de la définition. '
A. ' A l'égard des blessés, malades et naufragés. '
L'énumération des personnes appartenant aux forces armées n'a pas, dans la Convention que nous étudions, l'importance qu'elle revêt dans la IIIe Convention de Genève. Elle n'a même ici qu'une valeur théorique.
En effet, l'article 4 de la IIIe Convention possède un caractère constitutif. L'énumération qu'il donne est exhaustive. Si un individu n'appartenant pas à l'une des catégories mentionnées est capturé [p.96] après avoir commis des actes d'hostilité, il pourrait se voir refuser le droit au traitement des prisonniers de guerre, sans parler des sanctions dont il pourrait être l'objet.
En revanche, cette énumération n'a pas du tout la même portée dans les Ire et IIe Conventions. En vertu d'un principe d'humanité, universellement reconnu par le droit des gens, et dont les Conventions de Genève ne sont que l'expression pratique, tout blessé, malade ou naufragé, quel qu'il soit - fût-il un « franc-tireur » ou même un criminel - doit être respecté et traité avec humanité, comme il doit recevoir les soins que requiert son état (2). Les civils eux-mêmes, lorsqu'ils sont blessés, malades ou naufragés, bénéficient de garanties humanitaires - contenues dans le titre II de la IVe Convention de Genève de 1949 - assez analogues à celles que la Ire et la IIe Conventions édictent en faveur des militaires et dont l'application est tout à fait générale. Dans ce domaine, ces trois Conventions se complètent exactement et couvrent tout le champ de la souffrance humaine.
L'article 13 ne saurait donc en aucune façon autoriser un belligérant à ne pas respecter un blessé ou un naufragé ou à ne pas lui octroyer les soins nécessaires, alors même que cet homme ne relèverait pas d'une des catégories que mentionne l'article. En présence de n'importe quel blessé, l'adversaire doit le traiter conformément à l'article 12 de la présente Convention ; s'il tombe en son pouvoir, il aura tout le loisir d'examiner en temps et lieu quel est son statut et s'il a la qualité de prisonnier de guerre.
L'article 13 servira tout au plus à déterminer en vertu de quelle Convention le naufragé, le blessé, sera sauvé, respecté, protégé et soigné. En outre, comme l'article 16 de la Convention dispose que les blessés, les malades et les naufragés tombés au pouvoir de l'adversaire seront prisonniers de guerre, il était bon que, sur ce point, les Conventions I et III soient en parfaite harmonie. Mais il n'en reste pas moins que pour la définition de ces personnes, l'article 13 répond davantage à un souci de précision qu'à une véritable nécessité.
[p.97] B. ' A l'égard du personnel sanitaire '.
Aux termes des articles 24 et 25 de la Ire Convention de Genève, la protection conférée au personnel sanitaire des armées de terre est liée à ses fonctions, qui sont énumérées. Dans la IIe Convention, un système différent a été choisi. Pour des raisons de clarté surtout (3), la Conférence diplomatique a en effet, dans l'article 37 , défini le personnel sanitaire et religieux qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, sera protégé par la IIe Convention, comme étant celui qui est « affecté au service médical ou spirituel des personnes désignées aux articles 12 et 13 » (4).
Cette destination, indirecte en quelque sorte, de l'article 13, lui confère une importance qui dépasse celle que pouvait lui donner son objet premier. Ici, l'énumération donnée est un élément constitutif de la protection du personnel sanitaire, et cette énumération a un caractère exhaustif.
3. ' Examen des catégories '.
Etant donné que l'article 13 trouve son origine et sa véritable signification dans la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, un examen détaillé des catégories qu'il énumère ne peut se faire utilement que dans le cadre de l'étude consacrée à la IIIe Convention, au commentaire de laquelle nous renvoyons (5). Nous aborderons cependant ici l'examen des catégories énumérées sous chiffre 5, soit essentiellement la marine marchande. Auparavant, l'on relèvera que le présent article, en reprenant les catégories mentionnées par l'article 4 de la IIIe Convention , n'a pas retenu celles qui figurent dans ce dernier, sous lettre B ; il s'agit là, en effet, de personnes qui se trouvent déjà au pouvoir de l'ennemi ou qui passent sous le contrôle d'une Puissance neutre.
L'on relèvera également à propos du ' chiffre 1 ', qu'aujourd'hui, en dehors des forces régulières, il n'existe plus, dans la marine, des corps de volontaires. Durant la deuxième guerre mondiale, les nationaux d'un pays occupé, allié à un belligérant, qui continuaient la lutte [p.98] sur mer étaient militarisés, de même que leurs bateaux. D'autre part, la course a été supprimée par la Déclaration de Paris de 1856. Si elle devait cependant renaître, sous une forme ou une autre, ses équipages ne seraient protégés que s'ils se conformaient aux conditions fixées par le chiffre 2. Quant au ' chiffre 4 ', on peut relever qu'actuellement, en temps de guerre, il ne semble plus y avoir, à bord des navires de guerre, de civils répondant à la définition donnée. Enfin, pour le ' chiffre 6 ', consacré à la ' levée en masse ', l'on peut indiquer que l'Institut de Droit international, dans les Lois de la Guerre maritime arrêtées à Oxford en 1913, donne de cette notion, appliquée à la guerre navale, la définition suivante (art. 13 ) : « La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, arme spontanément des navires pour le combattre sans avoir eu le temps de les faire transformer en bâtiments de guerre... sera considérée comme belligérante, si elle respecte les lois et usages de la guerre » (6). L'on doit cependant reconnaître qu'une telle situation ne semble guère pouvoir se produire dans la guerre moderne.
' La marine marchande '. - Jusque vers la fin du XIXe siècle, la pratique internationale était toujours que les équipages et officiers des navires de commerce ennemis, saisis, eux-mêmes de nationalité ennemie, étaient faits prisonniers de guerre. Cette pratique était confirmée par les règlements de prises de nombreux Etats, ainsi d'ailleurs que par la doctrine (7).
Une évolution inverse se dessina cependant dès 1870, après que l'Allemagne, dans son conflit avec la France, eut pris position en faveur du principe de la non-captivité de ce personnel, principe d'ailleurs que Napoléon Ier semble bien avoir été le premier à proclamer. La doctrine d'abord (8), puis la pratique, suivirent ce mouvement qui se dessinait en faveur d'un droit moins rigoureux. Les Américains dans la guerre hispano-américaine de 1898, les Japonais dans le conflit de 1904-1905 qui les opposait aux Russes, rendirent généralement la liberté aux équipages ennemis.
[p.99] Cette tendance plus libérale trouva son aboutissement lors de la seconde Conférence de La Haye de 1907, qui adopta une Convention (XI) « relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime ». L'article 6 de cette Convention stipule que « le capitaine, les officiers et les membres de l'équipage, nationaux de l'Etat ennemi, ne sont pas faits prisonniers de guerre, à condition qu'ils s'engagent, sous la foi d'une promesse formelle écrite, à ne prendre, pendant la durée des hostilités, aucun service ayant rapport avec les opérations de guerre » (9).
En fait, comme on le voit, la Conférence de 1907 n'a pas modifié le principe même de la capture des équipages marchands ennemis. Il faut en effet déduire de cet article 6 , a contrario, que ces équipages sont prisonniers de guerre s'ils ne remplissent pas la condition requise. La Conférence n'a voulu que tempérer la rigueur de ce principe, pour tenir compte de l'évolution qui se dessinait. Le délégué britannique à la Conférence souligna expressément que « le but de la proposition est précisément de mitiger les conditions applicables à une certaine catégorie d'individus qui, actuellement, selon le droit international, peuvent être faits prisonniers de guerre ». Le président du comité et le rapporteur à la Conférence s'exprimèrent également dans ce sens (10). La capture de l'équipage ennemi reste donc la règle, mais il devient possible d'y échapper. Cette règle est a fortiori valable dans les cas où un navire marchand est attaqué et se défend ; selon l'article 8 de 1907 , les membres de son équipage deviennent alors des combattants, sujets à capture (11). Les stipulations de La Haye furent reproduites dans la plupart des [p.100] instructions et règles de prises édictées par les Etats maritimes dans les années qui suivirent (12).
Les expériences faites durant les deux guerres mondiales montrèrent cependant que l'assouplissement apporté en 1907 ne fut pas accepté dans la pratique. En 1914-1918, tous les belligérants internèrent les équipages ennemis des navires marchands ennemis, appliquant la règle selon laquelle tout civil ennemi en âge de servir pouvait être empêché de rejoindre son pays et interné (13).
La Conférence diplomatique de 1929, en élaborant la Convention relative aux prisonniers de guerre, examina si les équipages de la marine marchande devaient désormais être expressément inclus dans la liste des personnes susceptibles de recevoir la qualité de prisonniers de guerre. Elle constata qu'une telle extension impliquait une modification au Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907, modification qu'elle n'était pas qualifiée pour apporter. Elle prononça donc son incompétence. Le rapporteur de la 2e Commission à la Conférence souligna expressément que la Convention qui allait être adoptée ne s'appliquait pas aux équipages des navires de commerce (14).
Les règles de 1907 restèrent donc, théoriquement, seules valables durant la seconde guerre mondiale. Mais, pas plus que durant la première, l'assouplissement qu'elles proposaient n'entra dans la pratique. Non seulement pour la même raison, mais aussi parce que très nombreux furent les Etats dont la marine marchande, de privée qu'elle était, passa en mains gouvernementales, les équipages étant même souvent incorporés aux forces armées. Enfin, raison principale, la quasi-totalité des navires marchands des belligérants furent armés à des fins défensives (15). Si les équipages des prises et les rescapés des opérations navales furent toujours capturés, leur traitement, toutefois, ne fut pas uniforme. L'Allemagne, l'Italie, [p.101] les Etats-Unis, le Brésil, l'Afrique du Sud, les assimilèrent aux internés civils, alors que la Grande-Bretagne, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande les traitèrent comme prisonniers de guerre, sans leur appliquer toutefois les dispositions de la Convention de 1929 relatives à la solde et au travail, de sorte que leur régime ne différa guère de
celui des internés civils (16).
Cette situation imprécise créa maintes difficultés et malentendus ; aussi, dès les premiers travaux de revision des Conventions de Genève, les experts furent-ils unanimes à proposer d'étendre expressément le statut de prisonniers de guerre aux membres ennemis de la marine marchande. La Conférence diplomatique de 1949 adopta cette proposition (17) ; elle estima, comme les experts, que le statut de prisonnier de guerre était ici préférable en tous points à celui d'interné civil et correspondait en fait au caractère même des fonctions des équipages des marines marchandes belligérantes, comparables en importance à celles des membres des forces armées.
La disposition adoptée codifie donc d'une manière positive et claire non seulement la pratique en usage, mais aussi la doctrine. Elle ne modifie en rien le principe posé en 1907 et conserve même la clause échappatoire prévue à La Haye. En effet, la réserve « d'un traitement plus favorable en vertu d'autres dispositions du droit international » n'est rien d'autre qu'un renvoi aux articles 5 à 8 de la XIe Convention de 1907. Les capitaines et officiers de nationalité neutre, les capitaines, officiers et équipages de nationalité ennemie peuvent donc, en vertu du droit nouveau, offrir ou accepter de signer une promesse de ne plus servir, et échapper ainsi à la capture (18).
La nationalité des membres des équipages n'intervient plus comme élément constitutif du statut. Ce fait ne modifie cependant pas la règle coutumière et la pratique qui veulent que les neutres servant à bord de navires de commerce ennemis ne soient pas prisonniers de guerre, si ni l'équipage ni le navire n'ont commis des actes d'hostilité avant la capture ou offert de résistance à celle-ci. [p.102] En revanche, s'ils devaient être détenus, la disposition exige que le statut de prisonnier de guerre leur soit appliqué. Seront également prisonniers de guerre les équipages des navires neutres qui, s'étant mis au service d'un belligérant, acquièrent de ce fait un caractère ennemi.
De même, l'armement du navire de commerce n'est plus déterminant pour le statut de l'équipage. Que ce navire soit armé pour se défendre, comme cela a été la pratique coutumière de nombreux Etats pendant des siècles et que les deux guerres mondiales ont vue renforcée, ou qu'il ne le soit pas, l'équipage sera fait prisonnier de guerre.
Une précision a été apportée : le mot « équipage » comprend « les commandants, pilotes et apprentis ». Dans certains pays, en effet, notamment en Grande-Bretagne, les « masters », pilotes et apprentis ne font pas partie de l'équipage ; il fallait donc que leur statut fût expressément fixé (19). Le terme « commandant » ne doit pas être pris ici comme un grade, mais comme une fonction : celui qui commande le bateau.
Par « membres des équipages », il ne faut entendre que les membres de la marine marchande qui sont inscrits au rôle de l'équipage sur un navire, mais non pas ceux qui, ayant terminé le temps de leur engagement, se trouvent sur un bateau comme « passagers » et encore moins ceux qui se trouvent en congé à terre (20).
Le lieu où se trouve le navire capturé par l'ennemi est sans importance quant au statut de son équipage. La Conférence diplomatique a en effet suivi la proposition que lui faisait la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge de supprimer du projet les mots « capturés en mer ». La disposition est donc valable pour les équipages dont le bateau aurait été capturé, par exemple, dans un port ennemi ou occupé.
Les considérations qui précèdent ont avant tout pour objet d'aider à déterminer le statut des membres de la marine marchande tombés entre les mains de l'ennemi. Elles doivent donc être lues en considérant la disposition placée dans son cadre premier, qui est la IIIe Convention (art. 4 ). Ici, cette disposition ne signifie rien [p.103] d'autre que ceci : les blessés, malades et naufragés, ainsi que le personnel sanitaire de la marine marchande seront, comme ceux de la marine de guerre, protégés en vertu de cette IIe Convention. Quant aux blessés, malades et naufragés n'appartenant pas aux catégories énumérées par l'article 13, il est bien entendu, nous le répétons, qu'ils restent protégés, en vertu non seulement des principes généraux d'humanité, mais plus particulièrement des Conventions de Bruxelles de 1910 (21), dans lesquelles, notamment, ces principes ont été exprimés. Par conséquent, toute victime, quelle qu'elle soit, sera correctement traitée. L'énumération de l'article 13 ne revêt donc, dans la présente Convention et sur le plan humanitaire, qu'une valeur purement théorique.
La réserve du traitement plus favorable en vertu d'autres dispositions du droit, qui a toute son importance dans la IIIe Convention, est ici théorique également. Dans l'état actuel du droit, il n'y a pas, en effet, pour les blessés, malades et naufragés et dans le domaine des soins à donner, de traitement plus favorable que la IIe Convention. Sans doute, si l'on considère que le présent article 13 a pour objet de définir quels blessés, malades ou naufragés recevront le statut de prisonnier de guerre, on comprend qu'il puisse y avoir quelque intérêt à préciser ici déjà que, dans certaines circonstances, les membres de la marine marchande pourront échapper à ce statut. Mais une telle évolution n'interviendra toujours que plus tard, lorsque les intéressés auront passé sous la protection de la IIIe Convention.
Les experts avaient proposé d'étendre, par analogie, le statut réservé aux membres de la marine marchande aux « membres civils des équipages des avions qui sont reliés aux forces armées » (22). Cette proposition, écartée lors des débats ultérieurs, fut reprise par la Conférence diplomatique de 1949, qui lui donna une portée plus grande et l'étendit aux équipages de toute ' l'aviation civile '. Cela est logique, puisque les avions civils de l'ennemi sont, comme les avions militaires, sujets à capture au même titre que ses navires. Les règles qui commandent le statut et le traitement des membres [p.104] de la marine marchande ennemi s'appliquent donc mutatis mutandis aux équipages des avions civils ennemis (23), étant entendu que le terme « aviation civile » couvre toute espèce d'appareil aérien. La Conférence diplomatique a d'ailleurs souligné cela, en précisant à l'article 12 que le terme de naufrage couvrait l'amerrissage forcé et la chute en mer. La réserve du « traitement plus favorable en vertu d'autres dispositions du droit international » est ici, et pour l'instant, dénuée de signification, ces autres dispositions n'existant actuellement pas. Quant au statut du personnel sanitaire de l'aviation civile, nous renvoyons à ce que nous en disons à propos de l'article 37 (24).
Notes: (1) [(1) p.94] Voir p. 86;
(2) [(1) p.96] Sous réserve, naturellement, des
sanctions judiciaires auxquelles il pourra ensuite
être éventuellement exposé;
(3) [(1) p.97] Actes, II A, p. 125;
(4) [(2) p.97] Outre, bien entendu, le personnel des
navires-hôpitaux, eux-mêmes, protégés en vertu de
l'article 36;
(5) [(3) p.97] p. 50 sq.;
(6) [(1) p.98] Voir R. Genêt : ' La revision de la
Xe Convention de La Haye ', Paris, 1951-53, pp. 55-56;
(7) [(2) p.98] Voir Fauchille, ' Traité de droit
international public ', Tome II, par. 1395 - 48 à 51;
(8) [(3) p.98] Ibid., par. 1395 - 51;
(9) [(1) p.99] Une règle analogue est formulée dans
l'article 5, à l'égard des capitaines et officiers
nationaux d'un Etat neutre, servant sur un navire
ennemi, alors que l'équipage neutre, lui, est
entièrement libéré;
(10) [(2) p.99] Voir Actes de La Haye 1907, Vol. III,
pp. 959, 962, 1027, et Vol. I, p. 267. Fauchille
(op. cit., par. 1395-52) remarque également que
« les principes adoptés par la Conférence de la
Paix de 1907 constituent en définitive un
adoucissement de la pratique suivie jusqu'alors ».
Certains ont cependant déduit de cet article 6 que
le principe admis en 1907 était désormais la
non-captivité des marins de commerce ennemis. L'on
doit constater toutefois que cet article exprime non
pas la règle, mais l'exception. Sans doute, ses
rédacteurs ont-ils voulu donner ainsi plus de force
à l'adoucissement qu'ils souhaitaient voir apporter
à la rigueur de cette règle;
(11) [(3) p.99] Voir Oppenheim-Lauterpacht,
' International Law ', Vol. II, 1952, p. 266
( 85), et Mouton, ' Nederlands Juristenblad ',
février 1950, pp. 135-136;
(12) [(1) p.100] Voir Fauchille, op. cit., par. 1395-54;
(13) [(2) p.100] Voir Oppenheim-Lauterpacht, op. cit.,
p. 267 ( 85);
(14) [(3) p.100] Voir Actes de 1929, p. 633;
(15) [(4) p.100] Ce qui les conduisait parfois à attaquer
les premiers. Tucker signale que « during World
War II, armed merchant vessels were instructed to use
their armament upon sighting an enemy submarine : the
assumption being that unlawful attack by the
submarine would - in any event - be forthcoming ».
(op. cit., p. 58, note 30);
(16) [(1) p.101] Voir ' Rapport du Comité international
seconde guerre mondiale '. Vol. I, pp. 575-578;
(17) [(2) p.101] Actes, II A, pp. 230-231 et 408;
(18) [(3) p.101] Les Puissances qui mettraient ces
dispositions en oeuvre veilleront alors à appliquer
l'article 7 de la XIe Convention de 1907, qui enjoint
au capteur de communiquer la liste de ces personnes
à la Puissance d'origine, et à celle-ci de veiller
à ce que la promesse signée par ses nationaux soit
(19) [(1) p.102] On remarquera que le texte français
emploie le terme de « commandant » pour l'anglais
« master ». La traduction est défectueuse et le
terme de « patron », ou « capitaine », aurait,
semble-t-il, mieux convenu;
(20) [(2) p.102] Actes, II A, pp. 408-409;
(21) [(1) p.103] Voir p. 87;
(22) [(2) p.103] Voir ' Rapport sur la Conférence
d'experts gouvernementaux de 1947 ', p. 106;
(23) [(1) p.104] Voir Tucker, op. cit., p. 113, note 59;
(24) [(2) p.104] Voir pp. 211-212.

References: l'article 12
 l'article 37
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 4

L'article 13
 l'article 12

L'article 13
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 37
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 4
 L'article 6
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 37

l'article 36

l'article 5

l'article 7