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Timestamp: 2018-12-11 19:23:58+00:00

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Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat | Legifrance
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Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
NOR: ECOA9710005D
Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), notamment son article 131 ;
Il est créé un établissement public administratif dénommé "Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat", placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat. Il a pour objet de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat.
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est administré par un conseil d'administration comprenant :
1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;
3° Trois membres proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
4° Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;
5° Une personnalité qualifiée.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il peut être mis fin dans les mêmes conditions aux fonctions des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° du présent article.
Sur proposition de l'un ou l'autre des organismes visés aux 3° et 4° du présent article, il peut être mis fin aux fonctions d'un représentant de ces organismes au conseil d'administration de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou dont le mandat a pris fin en vertu d'un arrêté du ministre chargé de l'artisanat doivent être remplacés selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à leur désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur général des entreprises est commissaire du Gouvernement.
Le président du conseil d'administration est nommé pour la durée du mandat dudit conseil par arrêté du ministre chargé de l'artisanat parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.
La première réunion du conseil d'administration de l'établissement public est convoquée à l'initiative de la direction de l'artisanat. La convocation adressée aux membres du conseil d'administration précise les points à l'ordre du jour.
Préalablement à la nomination de son président, la présidence du conseil d'administration est assurée par le doyen d'âge du conseil. Il en est de même en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement public. Il administre l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et s'assure de leur exécution ;
3° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
4° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
5° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement public ;
6° Il recrute et nomme les agents ;
7° Il signe les marchés et conventions autorisés par le conseil d'administration ;
9° Il peut signer des protocoles d'accords transactionnels, après avis favorable du contrôleur budgétaire.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 1°, 2° et au 5°, il peut déléguer ses pouvoirs au directeur de l'établissement dans les limites qu'il détermine.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation dans un délai de quinze jours de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement ou son représentant assistent aux séances avec voix consultatives.
Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 157
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours à compter de leur notification au ministre chargé de l'artisanat, sauf si celui-ci s'est opposé à leur exécution dans ce délai.
Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'artisanat.
Abrogé par Décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011 - art. 5
Modifié par Décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011 - art. 5
1° Le produit de la majoration de 10 % du montant du droit fixe par ressortissant prévue par l'article 1601 A du code général des impôts ;
2° Les dons, legs et toutes les aides correspondant à la mission du fonds.
Modifié par Décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011 - art. 6
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 157
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 157
 art. 5
 art. 5
 l'article 1601
 art. 6
 art. 157