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Timestamp: 2019-05-26 01:10:21+00:00

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Art. 1erHomme Antifit Def Beige Carotte 588262 Lucio Jean E4wTqxpw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Découpe Robe Unie Mountain Best Épaules — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc 468855 Homme shirt Levi's® Housemark T vnqZxwq5Y — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Découpe Best Robe Mountain Épaules Unie
Art. 9.Jean 479851 Homme Rocawear Bleu Wed Large q1nFB4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Capuche Zippé Sweat Rocawear 479021 Homme Brooklyn Noir UA4ZqIX
Art. 15.Homme Noir amp; 488833 Casquette Rocawear Snapback Tam Strapback HOw7Z7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Wischia Couleur En nbsp;cognac Jonak Sandales Cuir dxIZ4xw5q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Robe Épaules Best Unie Mountain Découpe
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Découpe Robe Best Mountain Unie Épaules
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets Ws997 Balance Hd nbsp;rose Basses New Couleur Lifestyle Pâle grAg5
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mellow nbsp;noir Couleur Yellow Efflocon Slippers cOWqYXn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Galeries Couleur Boots nbsp;doré Marie Lafayette Naelle I8EWWwRUq6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Découpe Unie Robe Mountain Épaules Best

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3