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Décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles | Legifrance
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Décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Arrêté du 31 août 1990 fixant les contingents d'emplois ouverts en 1990, 1991 et 1992 pour l'intégration des instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles en application de l'article 29 du décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Arrêté du 8 octobre 1990 portant répartition entre les départements des emplois ouverts en 1990 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
Décret no 91-202 du 25 février 1991 fixant au titre des années 1990, 1991 et 1992 les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
Arrêté du 28 février 1991 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 4 juin 1991 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux conditions de délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles
Arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 14 novembre 1991 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 24 mars 1992 portant répartition entre les départements des emplois ouverts en 1992 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
Arrêté du 29 juillet 1992 complétant l'arrêté du 24 mars 1992 portant répartition entre les départements des emplois ouverts en 1992 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
Arrêté du 24 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 17 février 1993 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux conditions de délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles
Arrêté du 23 juin 1993 portant application de l'article 17-12 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Arrêté du 1er juin 1994 mettant à disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, des emplois pour l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Arrêté du 25 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 21 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 17 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 11 septembre 1995 mettant à disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, quinze emplois pour l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs, corps de l'Etat créé pour la Polynésie française au titre de l'année 1995
Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 31 juillet 1996 mettant à disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, des emplois pour l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française au titre de l'année 1996
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 juin 1991 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de recrutement de professeurs des écoles
Décret no 98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés
Arrêté du 24 juillet 1998 mettant à disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, des emplois pour l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 1998
Arrêté du 28 juillet 1999 fixant les modalités de déroulement de la deuxième année de stage des professeurs des écoles stagiaires autorisés à renouveler leur stage
Arrêté du 3 août 1999 mettant à disposition de l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, des emplois pour l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 1999
Décret no 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles
Arrêté du 4 août 2000 mettant à disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône des emplois pour l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2000
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif au diplôme professionnel de professeur des écoles, modifié par l'arrêté du 17 février 1993
Arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
Chapitre I (articles 1 à 3) : création du corps des professeurs des écoles. Classement dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Non application de l'article 3 du décret n° 85-899 du 21 août 1985 .
Chapitre II (articles 4 à 19) : conditions de recrutement. Concours externe, interne, liste d'aptitude.
Chapitre III (articles 20 à 26) : dispositions relatives au classement, à la notation et à l'avancement.
Chapitre IV (articles 27 et 28): dérogation à l'article 32 de la loi n° 84-16 susvisé ; position de non-activité et de détachement.
Chapitre V (articles 29 à 35) : dispositions transitoires. Intégration des instituteurs sur les listes d'aptitude départementale au titre des années scolaires 1990, 1991 et 1992.
Texte partiellement abrogé : articles 5-1 et 17-6 à 17-12 (décret 2013-768 du 13 août 2013) ; article 26 (décret n° 2017-786 du 5 mai 2017).
EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT , ENSEIGNEMENT PRIMAIRE , ECOLE MATERNELLE , ECOLE ELEMENTAIRE , PROFESSEUR DES ECOLES , STATUT PARTICULIER , CREATION , CONCOURS , RECRUTEMENT , INSTITUTEUR , CATEGORIE A
Décret no 91-1086 du 18 octobre 1991 modifiant le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Décret no 95-981 du 25 août 1995 modifiant le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Décret no 97-567 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Décret no 99-326 du 28 avril 1999 modifiant le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Décret n° 2002-11 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et fixant les conditions dans lesquelles sont recrutés les professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale
Décret n° 2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement pour certains personnels de l'enseignement
Décret n° 2004-277 du 22 mars 2004 relatif au recrutement dans les corps de personnels de l'enseignement scolaire relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Décret n° 2005-1009 du 22 août 2005 modifiant les décrets portant statuts particuliers de certains corps de personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation et relatif aux modalités du stage dans ces corps
Décret n° 2005-1279 du 13 octobre 2005 relatif au recrutement dans certains corps de personnels de l'enseignement scolaire relevant du ministre chargé de l'éducation
JORF n°178 du 3 août 1990 page 9399
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/8/1/MENF9001953D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/8/1/90-680/jo/texte
Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissement d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 38;
Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 juin 1990;
Art. 1er. - Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le nombre des emplois de professeur des écoles horsclasse ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs des écoles de classe normale.
Art. 2. - Les professeurs des écoles participent aux actions d'éducation,
principalement en assurant un service d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé ne sont pas applicables au corps des professeurs des écoles régi par le présent décret.
En ce qui concerne ce corps, sont exclues du champ d'application de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé, outre les décisions énoncées à l'article 2 de ce décret, les décisions relatives au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadre et aux mises à disposition autres que celles relevant de l'application de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Art. 4. - Les professeurs des écoles sont recrutés:
1o Par académie, par la voie de concours externes;
2o Par département, par la voie de concours internes et par la voie d'inscription sur des listes d'aptitude.
Art. 5. - Les concours prévus à l'article précédent sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. Un arrêté des mêmes ministres fixe les nombres des emplois qui peuvent être pourvus chaque année, d'une part, par la voie des concours externes pour l'ensemble des académies et, d'autre part, par la voie des concours internes pour l'ensemble des départements.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année pour l'ensemble des départements par la voie des concours internes est égal aux quatre dixièmes du nombre total des titularisations qui ont été prononcées l'année précédente à l'issue des recrutements par la voie des concours externes.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année pour l'ensemble des départements par la voie des listes d'aptitude est égal aux sept dixièmes du nombre total des titularisations qui ont été prononcées l'année précédente à l'issue des recrutements par la voie des concours externes. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Du recrutement par concours externe
Art. 6. - Pour chaque académie le nombre des emplois à pourvoir est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Art. 7. - Le concours est ouvert aux candidats qui, à la date de leur inscription, justifient de la possession d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalents dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. Une formation professionnelle d'une durée d'un an, qui constitue une première année de formation professionnelle, est organisée dans les instituts universitaires de formation des maîtres. L'organisation générale de cette formation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Art. 8. - Les candidats reçus au concours sont nommés professeurs des écoles stagiaires et classés au 1er échelon du corps.
Le jury peut établir une liste complémentaire de candidats. Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 300 p. 100 des postes offerts au concours.
Art. 9. - Après épuisement des listes principale et complémentaire établies dans une académie, un nouveau concours peut être ouvert. Les candidats reçus sont nommés stagiaires au fur et à mesure des vacances d'emploi.
Art. 10. - Les professeurs des écoles stagiaires reçoivent une formation professionnelle d'une année, qui constitue la deuxième année de formation professionnelle et qui comprend des périodes de formation théorique et pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres.
Pour les stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire ou d'un concours organisé en application de l'article 9 ci-dessus le stage prévu à l'alinéa précédent est effectué au cours de l'année scolaire suivante. La période pendant laquelle ils ont exercé dans le ou les emplois qu'ils ont occupés depuis leur recrutement est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.
L'organisation générale de la deuxième année de formation professionnelle ainsi que les modalités de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés dans un département de l'académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. Le choix du département est effectué en fonction des voeux des intéressés et dans l'ordre de leur classement au concours prévu au 1o de l'article 4 du présent décret.
Art. 11. - Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Les stagiaires qui ont la qualité d'agent titulaire ou non titulaire de l'Etat d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale peuvent opter pour le maintien du traitement indiciaire afférent à leur emploi d'origine. Toutefois,
l'application de cette disposition ne peut avoir pour effet de leur procurer un traitement supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre en qualité de titulaire dans le corps des professeurs des écoles.
Art. 12. - A l'issue du stage prévu au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus, l'aptitude des stagiaires au professorat est constatée par la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, qui est le certificat d'aptitude au professorat des écoles.
Art. 13. - Les stagiaires qui n'obtiennent pas le diplôme professionnel de professeur des écoles peuvent être autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage n'obtiennent pas le diplôme professionnel de professeur des écoles, sont licenciés ou, le cas échéant,
remis à la disposition de leur administration d'origine.
La seconde année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa précédent n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon à la titularisation.
Du recrutement par concours interne
Art. 14. - Les concours de recrutement par département ont lieu à une même date.
La date d'ouverture des concours et le nombre des emplois offerts à chaque concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 15. - Peuvent se présenter au concours les instituteurs titulaires qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours.
Art. 16. - A l'issue de chaque concours, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats. Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 50 p. 100 du nombre de postes offerts au concours.
Art. 17. - Les candidats reçus au concours sont immédiatement titularisés dans le corps des professeurs des écoles.
Du recrutement par la voie des listes d'aptitude
Art. 18. - Pour chaque département, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année par voie d'inscription sur la liste d'aptitude est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Art. 19. - Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois à pourvoir.
Peuvent être inscrits sur la liste les instituteurs titulaires en fonctions qui justifient de cinq années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
Dispositions relatives au classement,
Art. 20. - Les professeurs des écoles recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 4 du présent décret sont classés, lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Art. 21. - Les professeurs des écoles recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 4 du présent décret sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine compte non tenu des bonifications indiciaires.
Art. 22. - Les professeurs des écoles qui exerçaient, lors de leur recrutement en cette qualité, des fonctions d'instituteur spécialisé,
d'instituteur chargé des fonctions de psychologue scolaire ou d'instituteur maître formateur des écoles normales bénéficient en outre d'une bonification d'ancienneté égale à un an.
Bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 2 ans 6 mois les professeurs des écoles qui exerçaient, lors de leur recrutement en cette qualité, l'une des fonctions suivantes:
1. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale;
2. Instituteur maître formateur, conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive;
3. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive;
4. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation musicale;
5. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les arts plastiques;
6. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les langues et cultures régionales;
Art. 23. - Il est attribué au professeur des écoles une note de 0 à 20 accompagnée d'une appréciation pédagogique sur proposition de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé d'une circonscription du premier degré. La note et l'appréciation pédagogique sont communiquées au professeur des écoles. Un recours est ouvert au professeur des écoles devant l'auteur de la note.
Art. 24. - L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de classe normale a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté. L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de classe normale prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0178 du 03/08/1990
Les intéressés sont promus au grand choix ou au choix après inscription sur une liste établie dans chaque département pour chaque année scolaire.
Le nombre des promotions au grand choix et celui des promotions au choix ne peut excéder respectivement 30 p. 100 et cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur la liste correspondante.
Les professeurs des écoles qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Art. 25. - Peuvent être promus à la hors-classe les professeurs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur classe.
Le nombre des inscrits sur chaque tableau d'avancement établi dans chaque département ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
Toutefois, les professeurs des écoles de classe normale qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
Art. 26. - L'avancement d'échelon des professeurs des écoles hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:
Les intéressés sont promus après inscription sur une liste établie dans chaque département pour chaque année scolaire.
Art. 27. - Par dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le professeur des écoles peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière. Il peut être aussitôt remplacé dans son emploi.
Art. 28. - Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de professeur des écoles, dans la limite de 5 p. 100 des effectifs budgétaires du corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 7 ci-dessus.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs des écoles avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs des écoles. Toutefois, les personnels appartenant à la 2e ou à la 3e classe de la 2e catégorie du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation peuvent être intégrés, sur leur demande, à expiration d'un délai d'un an. Les intéressés sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs des écoles.
Art. 29. - Au titre des années scolaires 1990, 1991 et 1992, peuvent être intégrés dans le corps des professeurs des écoles les instituteurs qui sont inscrits sur des listes d'aptitude départementales.
Le nombre des emplois à pourvoir chaque année par la voie de l'intégration pour l'ensemble des départements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. Ce nombre est réparti entre les départements par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Dans chaque département, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les instituteurs titulaires qui justifient de cinq années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste est établie. Le nombre des inscriptions sur la liste ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois à pourvoir par la voie de l'intégration pour l'année considérée.
Les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles en application des dispositions du présent article sont immédiatement titularisés et reclassés dans les conditions prévues à l'article 21 du présent décret.
Art. 30. - Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire prévue en application de l'article 38 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, les inscriptions sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 29 ci-dessus et les nominations en qualité de professeur des écoles des candidats inscrits sur ces listes seront faites après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs.
Art. 31. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article 1er et les articles 25 et 26 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1994.
Jusqu'à cette date, le corps des professeurs des écoles comprendra un grade unique divisé en onze échelons. L'avancement d'échelon dans ce grade s'opérera dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus.
Art. 32. - Les premiers recrutements par la voie des concours externes prévus au 1o de l'article 4 du présent décret auront lieu en 1992.
Les premiers recrutements par la voie des concours internes et des listes d'aptitude prévus au 2o de l'article 4 du présent décret auront lieu en 1993.
Art. 33. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret, les nombres d'emplois qui peuvent être pourvus au titre des années 1993 et 1994 pour l'ensemble des départements par la voie des concours internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 34. - Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants des deux classes du corps créé par l'article 1er du présent décret, la commission administrative paritaire du corps des professeurs des écoles, telle qu'elle sera composée à la date du 1er septembre 1994, sera compétente pour l'examen des questions concernant les professeurs des écoles hors classe jusqu'à la date d'expiration du mandat de ses membres.
Art. 35. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1990.
Fait à Paris, le 1er août 1990.

References: l'article 29
 l'article 17
 l'article 29
 l'article 3
 l'article 32

Art. 1
 l'article 29

Art. 2

Art. 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 9
 l'article 4

Art. 11

Art. 12
 l'article 10

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 4

Art. 21
 l'article 4

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27
 l'article 32

Art. 28
 l'article 7

Art. 29
 l'article 21

Art. 30
 l'article 38
 l'article 29

Art. 31
 l'article 1
 l'article 24

Art. 32
 l'article 4
 l'article 4

Art. 33
 l'article 5

Art. 34
 l'article 1

Art. 35