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1 G/SG/N/7/IDN/2 G/SG/N/11/IDN/18 6 novembre 2019 ( ) Page: 1/13 Comité des sauvegardes Original: anglais NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES INDONÉSIE (Tissus) La communication ci-après, datée du 5 novembre 2019, est distribuée à la demande de la délégation de l'indonésie. NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 AVANT L'ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES 1 INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉE Les 5 catégories de produits (le "produit considéré") et les 107 codes à 8 chiffres du Système harmonisé (SH) correspondants qui sont visés par la mesure de sauvegarde provisoire projetée sont énumérés à l'annexe I. 2 INDIQUER LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉE La mesure de sauvegarde provisoire projetée prend la forme de droits de douane temporaires. Les droits de douane temporaires projetés sont énumérés à l'annexe II. 3 INDIQUER LA DATE PROJETÉE D'INTRODUCTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉE Il est projeté de faire entrer la mesure de sauvegarde provisoire en vigueur après la publication au Journal officiel du décret du Ministre des finances de la République d'indonésie. 4 INDIQUER LA DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pendant 200 jours à compter de la date de son entrée en vigueur. 5 INDIQUER SUR QUELLE BASE i) Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.
2 - 2 - Évolution imprévue des circonstances a. Il y a eu un accroissement des investissements de la branche de production de tissus en République populaire de Chine (RPC) qui est directement lié à l'ajout de nouveaux actifs immobilisés pendant la période Ces nouveaux investissements ont entraîné une augmentation de la capacité de production qui provoque une offre excédentaire de tissus en RPC. Par conséquent, pour réduire l'excédent de stock causé par cette offre excédentaire, les producteurs de tissus de la RPC accroissent leurs exportations vers d'autres pays, y compris l'indonésie, ce qui a de façon imprévue causé une poussée des importations de tissus en Indonésie. b. Il y a eu une baisse de la production et de la productivité dans le secteur des vêtements de la RPC pendant la période Cette situation fait que les tissus produits par la RPC, en tant que matières premières pour la fabrication de vêtements, ne sont pas totalement absorbés par ses branches de production en aval. Les fabricants de tissus en RPC ont donc accru leurs exportations vers d'autres pays, y compris l'indonésie, ce qui a de façon imprévue causé une poussée des importations de tissus en Indonésie. Accroissement des importations a. dans l'absolu L'accroissement dans l'absolu des importations totales de tissus est indiqué dans le tableau ci-dessous: Désignation Période couverte par l'enquête Tendance janvier-juin Volume des importations (t) ,80 Office indonésien de la statistique (BPS). Le volume des importations du produit considéré s'est accru pendant la période , passant de tonnes en 2016 à tonnes en 2017, puis à tonnes en Pendant la période , le volume des importations s'est accru en termes absolus de 31,80%. Le volume des importations du produit considéré s'est aussi accru en termes absolus de 15,65% sur la période de janvier à juin 2019 par rapport à la période de janvier à juin 2018, s'élevant à tonnes contre tonnes. On trouvera les accroissements en termes absolus des importations de chaque catégorie de produits à l'annexe III. b. par rapport à la production nationale L'accroissement par rapport à la production nationale des importations totales de tissus est indiqué dans le tableau ci-dessous: Désignation Période couverte par l'enquête Tendance janvier-juin Importations par rapport à la production nationale (indice) ,07 203, ,82 42,62 Office indonésien de la statistique (BPS). Comme le tableau ci-dessus l'indique, il y a eu une poussée des importations par rapport à la production nationale pendant la période , de 100 points d'indice en 2016 à 131,07 points d'indice en 2017 puis à 203,41 points d'indice en 2018.
3 - 3 - Le volume des importations par rapport à la production nationale du produit considéré s'est aussi accru sur la période de janvier à juin 2019 par rapport à la période de janvier à juin 2018, s'élevant à 127,82 points d'indice contre 100 points d'indice. On trouvera les accroissements en termes absolus des importations de chaque catégorie de produits à l'annexe III. c. part des importations Les parts des importations en provenance des principaux exportateurs sont indiquées dans le tableau ci-dessous: Exportateurs Volume (t) Part République populaire de Chine (RPC) ,86 Corée, République de ,07 Hong Kong ,76 Taipei chinois ,65 Autres pays ,65 Total Office indonésien de la statistique (BPS). Il ressort du tableau ci-dessus que les principaux exportateurs du produit considéré vers l'indonésie en 2018 étaient la RPC, avec une part de 67,86%, suivie de la République de Corée, avec une part de 11,07%, de Hong Kong, avec une part de 6,76%, du Taipei chinois, avec une part de 5,65%, et des autres pays, avec une part de 8,65%. Dommage grave ou menace de dommage grave Afin d'établir une détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour les producteurs nationaux des produits considérés, on a effectué une évaluation de tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influaient sur la situation de la branche de production nationale pendant la période et sur la période de janvier à juin 2019 par rapport à celle de janvier à juin Les chiffres relatifs aux indicateurs économiques concernant les producteurs nationaux sont fondés sur la requête présentée par les producteurs nationaux. Les indicateurs économiques généraux relatifs à l'ensemble des produits visés par l'enquête en matière de sauvegardes sont présentés dans le tableau ci-après, tandis que les indicateurs relatifs aux différentes catégories de produits figurent à l'annexe IV. Indicateurs Unité Année Tendance Production Indice ,46 85, ,92-7,29-8,08 Ventes intérieures Indice ,26 88, ,72-5,97-13,28 Productivité Indice ,27 95, ,65-2,48-1,35 Utilisation de la capacité Indice ,12 86, ,93-7,21-4,90 Profits/pertes Indice 100 (128,01) (248,87) (100) (132,47) -99,89 32,47 Emploi Indice ,16 90, ,17-4,93-6,83 Stocks Indice ,51 118, ,49 8,75-4,51 Part de marché du Indice ,55 80, ,48-10,02-4,20 requérant Part de marché des Indice ,11 80, ,54-10,13-2,06 non-requérants Part de marché des importations Indice ,11 158, ,39 26,06 6,25 Requête de l'association indonésienne des industries textiles (API). Il ressort du tableau qui précède que la production du requérant a diminué de 7,29% sur la période En outre, sur la période de janvier à juin 2019 par rapport à celle de janvier à juin 2018,
4 - 4 - la production du requérant a aussi diminué de 8,08%, passant de 100 points d'indice sur la période de janvier à juin 2018 à 91,92 points d'indice sur celle de janvier à juin Les ventes intérieures du requérant pendant la période ont diminué, passant de 100 points d'indice en 2016 à 97,26 points d'indice en 2017 et 88,42 points d'indice en En outre, sur la période de janvier à juin 2019 par rapport à celle de janvier à juin 2018, ces ventes ont aussi diminué de 13,28%, passant de 100 points d'indice sur la période de janvier à juin 2018 à 86,72 points d'indice sur celle de janvier à juin Entre 2016 et 2018, la productivité a baissé de 2,48%. En outre, sur la période de janvier à juin 2019 par rapport à celle de janvier à juin 2018, la productivité du requérant a aussi baissé de 1,35%, passant de 100 points d'indice sur la période de janvier à juin 2018 à 98,65 points d'indice sur celle de janvier à juin L'utilisation de la capacité a diminué de 7,21% pendant la période En outre, sur la période de janvier à juin 2019 par rapport à celle de janvier à juin 2018, l'utilisation de la capacité du requérant a aussi diminué de 4,90%, passant de 100 points d'indice sur la période de janvier à juin 2018 à 91,93 points d'indice sur celle de janvier à juin S'agissant des profits et pertes, le requérant a enregistré des profits de 100 points d'indice en 2016, mais en 2017 et 2018, il a enregistré des pertes financières de 128,01 points d'indice et de 248,87 points d'indice, respectivement. Les pertes financières se sont poursuivies sur la période de janvier à juin 2019 par rapport à celle de janvier à juin 2018, s'établissant à 132,47 points d'indice contre 100 points d'indice. La diminution des ventes intérieures a une incidence sur la baisse de la production du requérant, si bien que les frais d'exploitation augmentent. Le requérant a donc été obligé de réduire l'emploi de 4,93% sur la période , lequel est passé de 100 points d'indice en 2016 à 96,16 points d'indice en 2017 et à 90,38 points d'indice en En outre, sur la période de janvier à juin 2019 par rapport à celle de janvier à juin 2018, le chiffre de l'emploi a aussi diminué, passant de 100 points d'indice sur la période de janvier à juin 2018 à 93,17 points d'indice sur celle de janvier à juin La hausse de la consommation nationale qui a eu lieu entre 2016 et 2018 a été inversement proportionnelle à la diminution des ventes intérieures du requérant et a été satisfaite par les produits importés, qui ont enregistré une forte augmentation sur cette période de trois ans ( ). L'accroissement des importations a entraîné l'érosion des parts de marché du requérant et des non-requérants. Sur la période , les parts de marché du requérant et des non-requérants ont diminué de 10,02% et 10,13% respectivement, tandis que, dans le même temps, la part de marché des importations augmentait de 26,06%. En outre, sur la période de janvier à juin 2019 par rapport à celle de janvier à juin 2018, la part de marché du requérant a aussi diminué, passant de 100 points d'indice sur la période de janvier à juin 2018 à 88,48 points d'indice sur celle de janvier à juin Compte tenu de ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête a provisoirement conclu que, pendant la période couverte par l'enquête, le requérant avait subi un dommage grave en se fondant sur les indicateurs de résultats qui montraient qu'il y avait eu une augmentation des pertes financières et une diminution de la production, des ventes intérieures, de la productivité, de l'utilisation de la capacité, de l'emploi et de la part de marché. Lien de causalité D'après les résultats de la détermination préliminaire mentionnés dans les paragraphes précédents, l'autorité chargée de l'enquête a provisoirement conclu qu'il y avait un lien de causalité entre le dommage grave subi par la branche de production nationale et l'accroissement des importations du produit considéré en se fondant sur les éléments suivants: a. Il y avait eu un accroissement soudain, récent et notable des importations du produit considéré en termes absolus et relatifs pendant la période et entre la période de janvier à juin 2018 et celle de janvier à juin 2019.
5 - 5 - b. Il y avait eu une hausse des pertes financières et une diminution de la production, des ventes intérieures, de la productivité, de l'utilisation de la capacité, de l'emploi et de la part de marché. c. Pendant la période , la part de marché des importations avait augmenté de 26,06%, ce qui avait provoqué une diminution de la part de marché du requérant de 10,02% ainsi qu'une diminution de la part de marché des non-requérants de 10,13%. En outre, entre la période de janvier à juin 2018 et celle de janvier à juin 2019, les parts de marché du requérant et des non-requérants ont également été érodées par la part de marché des importations, cette dernière ayant augmenté de 6,25% tandis que les premières diminuaient de 4,20% et 2,06%. L'autorité chargée de l'enquête n'a pas identifié d'autres facteurs susceptibles d'affaiblir le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave subi par la branche de production nationale. Néanmoins, un examen plus approfondi de tous les autres facteurs ayant contribué ou ayant pu contribuer au dommage sera entrepris pendant la suite de l'enquête. ii) Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer. Un certain nombre d'entreprises constituant le requérant se trouvent actuellement dans une situation critique qui est très problématique et peut influer négativement sur leurs activités commerciales. Ces circonstances critiques, illustrées par le ratio financier du requérant lorsqu'il a connu des problèmes financiers pendant la période et entre janvier juin 2018 et janvier juin 2019 sur le plan de ses liquidités, de sa solvabilité, de ses activités et de sa rentabilité, entraîneront, si elles ne sont pas immédiatement corrigées, la faillite des entreprises selon le score z. N Ratios Unité Résultat Référence 1 Ratio de liquidité Ratio de liquidité immédiate % Moyenne ,2 Coefficient de trésorerie % Moyenne ,0 2 Ratio de solvabilité Ratio d'endettement % Moyenne ,1 3 Ratio d'activité Ratio de rotation des créances X Moyenne 10 3,2 Ratio de rotation des stocks X Moyenne 10 2,3 Ratio de rotation des immobilisations totales X Moyenne 10 1,2 Ratio de rotation des actifs totaux X Moyenne 10 0,6 4. Ratio de rentabilité Marge bénéficiaire % Moyenne 5 (0,9) Marge d'exploitation % Moyenne 5 (1,2) Retour sur investissement % Moyenne 5 (1,9) Rendement des actifs % Moyenne 5 (0,4) 5 Score Z Score Moyenne 0,9 2,9 Association indonésienne des industries textiles (API). Comme on peut le constater au vu des ratios ci-dessus, c'est la viabilité même des producteurs concernés qui est en jeu, et la détermination préliminaire de l'autorité chargée de l'enquête est que
6 - 6 - si des mesures de sauvegarde provisoires ne sont pas prises d'urgence, un dommage irréparable sera causé qui se traduira par des destructions de capacité, des fermetures d'usines et pour finir la faillite. Le tableau qui suit indique les noms de huit fabricants indonésiens de tissus qui ont fait faillite et fermé leur usine au cours de la période N Entreprises Emplois 1 PT. Shinta Budirani PT. Panasia Indosyntec PT. Bhineka Karya Manunggal PT. Sandratex PT. Dada Indonesia PT. Limas Lestari PT. Matahari Sentosa Jaya PT. Sinar Makin Mulia 400 Total Association indonésienne des industries textiles (API). 6 OFFRE DE CONSULTATIONS Le gouvernement de la République d'indonésie propose la tenue de consultations sur les mesures de sauvegarde provisoires. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION DE NE PAS APPLIQUER CES MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES À CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT 1 INDIQUER LA MESURE La mesure de sauvegarde provisoire projetée prend la forme de droits de douane. Les droits spécifiques projetés sont énumérés à l'annexe II. 2 INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE Les 5 catégories de produits (le "produit considéré") et les codes à 8 chiffres du Système harmonisé (SH) correspondants qui sont visés par la mesure de sauvegarde provisoire projetée sont énumérés à l'annexe I. 3 INDIQUER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS APPLIQUÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les pays en développement auxquels la mesure provisoire ne s'applique pas au titre de l'article 9:1 de l'accord sur les sauvegardes parce que leurs exportations, en volume, représentent moins de 3% des importations de l'indonésie sont énumérés à l'annexe V.
7 - 7 - ANNEXE I PRODUITS CONSIDÉRÉS N Segment de produits Code du Système harmonisé (SH) Écrus Finis 1. Tissus de coton , , , , , , , et , , , , , , , , , , , , , , , et Tissus de filaments , , , , et Tissus de fibres discontinues , , , , , et , , , , , , , , , , , , , , , et , , , , , , , , , , , , , , , et Tissus spéciaux , , , , , , , et Étoffes de bonneterie , et , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , et
8 - 8 - ANNEXE II MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉE N Segment de produits Droit provisoire Écrus Finis 1. Tissus de coton 11,535 Rp/kg 32,134 Rp/kg 2. Tissus de filaments 3. Tissus de fibres discontinues 4. Tissus spéciaux 5. Étoffes de bonneterie
9 - 9 - ANNEXE III ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR CATÉGORIES DE PRODUITS Catégories de produits Tissus de coton Importations Unité Année Tendance Dans l'absolu t ,47 46,20 Par rapport à Indice ,70 208, ,03 44,58 36,04 la production nationale Tissus de Dans l'absolu t ,37 42,44 filaments Par rapport à Indice ,85 219, ,23 48,10 13,24 la production nationale Tissus de Dans l'absolu t ,50 49,07 fibres Par rapport à Indice ,52 193, ,61 39,24 20,63 discontinues la production nationale Tissus Dans l'absolu t ,09 117,82 spéciaux Par rapport à la production nationale Indice ,01 343, ,25 85,22 106,25 Étoffes de Dans l'absolu t ,08 31,87 bonneterie Par rapport à la production nationale Indice ,66 193, ,93 38,99 39,92 Total Dans l'absolu t ,80 15,65 Par rapport à la production nationale Indice ,07 203, ,82 42,62 27,83 Office indonésien de la statistique (BPS) et Association indonésienne des industries textiles (API).
10 TISSUS DE COTON ANNEXE IV INDICATEURS ÉCONOMIQUES PAR CATÉGORIES DE PRODUITS Indicateurs Unité Année Tendance Production Indice ,12 90, ,69-4,62-18,31 Ventes intérieures Indice ,43 88, ,31-5,87-23,69 Productivité Indice ,96 98, ,63-0,56-8,37 Utilisation de la capacité Indice ,13 91, ,72-4,56-18,28 Profits/pertes Indice 100 (126,36) (330,61) (100) (126,55) -99,86 26,55 Emploi Indice , ,16-4,08-10,84 Stocks Indice ,90 90, ,84-4,80 18,84 Part de marché du Indice ,59 84, ,08-8,18-13,92 requérant Part de marché des Indice ,77 86, ,49-6,83-1,51 non-requérants Part de marché des importations Indice ,38 174, ,91 32,11 25,91 2 TISSUS DE FILAMENTS Indicateurs Unité Année Tendance Production Indice ,70 80, ,98-10,48-7,02 Ventes intérieures Indice ,99 87, ,60-6,20-15,40 Productivité Indice ,94 90, ,76-4,94 0,76 Utilisation de la capacité Indice ,98 80, ,98-10,15-7,02 Profits/pertes Indice 100 (325,40) (325,09) (100) (138,04) -97,24 38,04 Emploi Indice ,65 88, ,29-5,82-7,71 Stocks Indice ,69 120, ,94 9,94-13,06 Part de marché du Indice ,88 72, ,48-14,62-14,52 requérant Part de marché des Indice ,77 75, ,91-13,22 4,91 non-requérants Part de marché des importations Indice ,15 140, ,54 18,68 5,54 3 TISSUS DE FIBRES DISCONTINUES Indicateurs Unité Année Tendance Production Indice ,16 90, ,57-4,90-0,43 Ventes intérieures Indice ,83 85, ,54-7,76 1,54 Productivité Indice ,52 98, ,61-0,52 3,61 Utilisation de la capacité Indice ,52 90, ,59-4,85-0,41 Profits/pertes Indice (100) (679,26) (1 163,96) (100) (105,16) 99,81 5,16 Emploi Indice ,66 91, ,10-4,40-3,90 Stocks Indice ,61 116, ,23 8,06 10,23 Part de marché du Indice ,41 87, ,60-6,44 0,60 requérant Part de marché des Indice ,90 92, ,19-3,96-7,81 non-requérants Part de marché des importations Indice ,44 180, ,45 34,23 14,45
11 TISSUS SPÉCIAUX Indicateurs Unité Année Tendance Production Indice ,67 86, ,34-7,00-12,66 Ventes intérieures Indice ,26 72, ,65-15,09-11,35 Productivité Indice ,88 103, ,79 1,71-12,21 Utilisation de la Indice ,67 86, ,34-7,00-12,66 capacité Profits/pertes Indice ,47 60, ,49-21,99-55,51 Emploi Indice ,13 83, ,49-8,56-0,51 Stocks Indice ,04 127, ,59 13,05 0,59 Part de marché du Indice ,03 40, ,94-36,20-43,06 requérant Part de marché des Indice ,55 40, ,50-36,42-42,50 non-requérants Part de marché des importations Indice ,87 167, ,10 29,37 16,10 5 ÉTOFFES DE BONNETERIE Indicateurs Unité Année Tendance Production Indice ,28 88, ,49-5,88-9,51 Ventes intérieures Indice ,43 92, ,43-3,92-15,57 Productivité Indice ,51 94, ,20-2,77-4,80 Utilisation de la capacité Indice ,65 87, ,49-6,20-9,51 Profits/pertes Indice ,60 31, (325,15) -43,67-425,15 Emploi Indice ,74 93, ,06-3,20-4,94 Stocks Indice ,60 131, ,74 14,81-10,26 Part de marché du Indice ,95 84, ,35-7,89-14,65 requérant Part de marché des Indice ,31 77, ,71-12,09-15,29 non-requérants Part de marché des importations Indice ,63 152, ,36 23,62 27,36
12 ANNEXE V LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE L'OMC AUXQUELS LES MESURES PROVISOIRES NE S'APPLIQUENT PAS N Pays en développement N Pays en développement 1 Afghanistan 60 Liechtenstein 2 Albanie 61 Macao, Chine 3 Angola 62 Madagascar 4 Antigua-et-Barbuda 63 Malawi 5 Argentine 64 Malaisie 6 Arménie 65 Maldives 7 Bahreïn, Royaume de 66 Mali 8 Bangladesh 67 Mauritanie 9 Barbade 68 Maurice 10 Belize 69 Mexique 11 Bénin 70 Moldova, République de 12 Bolivie, État plurinational de 71 Mongolie 13 Botswana 72 Monténégro 14 Brésil 73 Maroc 15 Brunéi Darussalam 74 Mozambique 16 Burkina Faso 75 Myanmar 17 Burundi 76 Namibie 18 Cabo Verde 77 Népal 19 Cambodge 78 Nicaragua 20 Cameroun 79 Niger 21 République centrafricaine 80 Nigéria 22 Tchad 81 Oman 23 Chili 82 Pakistan 24 Colombie 83 Panama 25 Congo 84 Papouasie Nouvelle-Guinée 26 Costa Rica 85 Paraguay 27 Côte d'ivoire 86 Pérou 28 Cuba 87 Philippines 29 République démocratique du Congo 88 Qatar 30 Djibouti 89 Fédération de Russie 31 Dominique 90 Rwanda 32 République dominicaine 91 Saint-Kitts-et-Nevis 33 Équateur 92 Sainte-Lucie 34 Égypte 93 Saint-Vincent-et-les Grenadines 35 El Salvador 94 Samoa 36 Eswatini 95 Arabie saoudite, Royaume d' 37 Fidji 96 Sénégal 38 Gabon 97 Seychelles 39 Gambie 98 Sierra Leone 40 Géorgie 99 Singapour 41 Ghana 100 Îles Salomon 42 Grenade 101 Afrique du Sud 43 Guatemala 102 Sri Lanka 44 Guinée 103 Suriname 45 Guinée-Bissau 104 Tadjikistan 46 Guyana 105 Tanzanie 47 Haïti 106 Thaïlande 48 Honduras 107 Ex-République yougoslave de Macédoine 49 Inde 108 Togo 50 Israël 109 Tonga 51 Jamaïque 110 Trinité-et-Tobago 52 Jordanie 111 Tunisie 53 Kazakhstan 112 Turquie 54 Kenya 113 Ouganda 55 Koweït, État du 114 Ukraine 56 République kirghize 115 Émirats arabes unis 57 République démocratique populaire lao 116 Uruguay 58 Lesotho 117 Vanuatu 59 Libéria 118 Venezuela, République bolivarienne du
13 N Pays en développement N Pays en développement 119 Viet Nam 121 Zambie 120 Yémen 122 Zimbabwe
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References: L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 12
 l'article 6
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 9
 l'article 9