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Timestamp: 2020-03-28 09:01:54+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 03/02/1998 portant fixation du taux des interets a bonifier en 1998 aux consignations, depots volontaires et cautionnements confies a la caisse des depots et consignations
Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
1998003064
3 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
Le Ministre des Finances, Vu l'article 10 de la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 1998, Arrête :
Article 1er.Les consignations, les dépôts volontaires et les cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 2,5 pour cent.
Les sommes reçues en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, modifié par l'arrêté royal du 8 novembre 1968, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à : 3,25 pour cent pour la tranche comprise entre 0 et 4 999 999 FB; 3,50 pour cent pour la tranche comprise entre 5 000 000 FB et 9 999 999 FB, et 3,75 pour cent pour la tranche à partir de 10 000 000 FB. Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droit, ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers (loi du 21 Ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906) bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 3,55 pour cent.
Art. 2.Les sommes qui sont ou restent consignées en application de l'article 479 du Code du commerce, livre III, titre 1er, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 4,70 pour cent.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er février 1998.
Bruxelles, le 3 février 1998.
loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 3 février 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à l'ent loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Modifications Par arrêté ministériel du 13 octobre 1998, dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du A
arrêté ministériel Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 1 er décembre 1997, la n.v. 'S JONGERS OUDE METALEN en qualité de collecteur de déchets dangereux pour une période qui prend cours le jour de la signature pour une période de q Par arr arrêté ministériel du 10 avril 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1998 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations arrêté ministériel du 21 octobre 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1998 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations, modifié p
arrêté ministériel Collecteurs d'huiles usagées Par arrêté ministériel du 1 er décembre 1997 la S.A. VANGANSEWINKEL CHEMIE a été agréée en qualité de collecteur des huiles usagées pour une période qui prend cours le 1 er janvier 1998 pour une p Par arrêté m
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 février 1998 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale SEDILEC en séance de l'assemblée générale ordinaire du 12 décembre 1997. Un arrêté min U document Aménagement du territoire CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 3 février 1998 remplace le texte de l'article 1 er (...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 30 janvier 1998, Mme Decraux, V., employée sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de Jette, est déléguée temporairement aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du canton d
autorisation Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 13 janvier 1998, autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 27 ****
agrément Agréments des maîtres de stage pour la formation de détectives privés Par arrêté ministériel du 10 décembre 1998, les personnes reprises ci-après sont agréées en tant que maître de stage, conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 1
type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-03-fevrier-1998_n1998003064.html

References: l'article 10
 l'article 1

Art. 2
 l'article 479

Art. 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4