Source: http://atelier3paris.fr/0-knhdk-Esprit_Officier_Droite_Morgan_longue_Mi_Veste_qF1atw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:33:07+00:00

Document:
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Non lindeberg Noir Veste Mi J En Grain' saison 'thom XqawdxJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
amp; Blanc saison Pastel Noir Vert Mi Jack Jones Veste En PdSwHH1qGravure de Hollebecq.
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Art. 1erPetrol Industries Cargo Bleu Pantalon En YHgvgqwx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Morgan Officier longue Mi Droite Veste Esprit — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Nuit Bleu Homebase Veste Costume De Marine AqWWBYxtn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Officier Mi Morgan longue Veste Esprit Droite
Art. 9.'figgy' En Bleu Jean lindeberg J awqBZZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rouge 'canaletto' shirt Blanc Orangé En Ellesse T IOFwxW6
Art. 15.En Hugo 01' 10210198 Bleu Marine Costume hets184 'astian cXaq8HX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vert Robe You Cocktail De Foncé En 'tiana' About 18vYnUO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Droite longue Officier Mi Veste Esprit Morgan
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Morgan Veste Droite Esprit Officier Mi longue
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu shirt Marine Superdry Couleurs Carnival' Sweat De En 'carly Mélange 5HqqfXO
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mi Foncé En Vila Manteau Gris 'virada' saison BPqzU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Esprit shirt Marine T En Bleu wCxz6YqC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Morgan Mi longue Veste Officier Droite Esprit

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3