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Timestamp: 2019-06-26 18:34:07+00:00

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EUROPE 2 - Duo virtuel
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4ème chambre, section A
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 1999
(N° 275 , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/11232 Pas de jonction
Décision dont appel : Jugement rendu le 14 FÉVRIER 1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 15ème chambre (REY) RG n' : 35119/96
Date ordonnance de clôture : 31 MAI 1999
Nature de la décision: CONTRADICTOIRE
Décision: CONFIRMATION PARTIELLE + A.D.D EXPERTISE
SOCIÉTÉ EUROPE 2 COMMUNICATION dont le siège social est 26 bis rue François 1er 75008 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me THEVENIER avoué
assistée de Me François KLEIN avocat à la -Cour KLEIN-GODDARD ASSOCIÉS K 110 PARIS
SOCIETE UNIVERSAL MUSIC anciennement dénommée POLYGRAM SA dont le siège social est 20.22 rue des Fossés Saint-Jacques 75235 PARIS CEDEX 05 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
SOCIÉTÉ CIVILE POUR L'EXERCICE DES DROITS DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES dont le siège est 159 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentées par la SCP TEYTAUD avoué
assistées de Me Nicolas BOESPFLUG avocat à la Cour C 68 PARIS
Président : Madame DUVERNIER
Conseiller: Madame MANDEL
Conseiller: Monsieur LACHACINSKI
GREFFIER lors des débats : M.A. BOISSON
lors du prononcé de l'arrêt : Eliane DOYEN
DÉBATS : A l'audience publique du 21 JUIN 1999
Prononcé publiquement par Monsieur LACHACINSKI Conseiller lequel en l'empêchement du Président a signé la minute avec E.DOYEN greffier.
Statuant sur l'appel interjeté par la société EUROPE 2 COMMUNICATION du jugement rendu le 14 février 1997 par le tribunal de commerce de Paris (l 5ème chambre) dans un litige l'opposant à la société POLYGRAM aujourd'hui dénommée UNIVERSAL MUSIC et à la société civile pour l'exercice des droits des producteurs dite SCPP ;
Référence étant faite au jugement entrepris pour l'exposé des faits, de la procédure et des moyens antérieurs des parties, il suffit de rappeler les éléments essentiels suivants :
La société UNIVERSAL MUSIC dénommée avant POLYGRAM est titulaire des droits reconnus aux producteurs de phonogrammes par l'article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle sur le phonogramme constitué par l'interprétation par Serge GAINSBOURG de l’œuvre intitulée "Je suis venu te dire que je m'en vais" ;
Courant 1996, la société EUROPE 2 COMMUNICATION a réalisé et diffusé sur les ondes ce qu'elle appelle un "duo virtuel" composé d'extraits du phonogramme susvisé ainsi que d'extraits de la même oeuvre interprétée par Jean Louis AUBERT, leur voix étant entendue soit l'une après l'autre soit en même temps ;
Considérant que ce faisant la société POLYGRAM estimant que la société EUROPE 2 COMMUNICATION avait sans autorisation préalable, reproduit et communiqué au public le phonogramme constitué par l'interprétation de Serge GAINSBOURG de l’œuvre "Je suis venu te dire que je m'en vais", lui a adressé le 28 février 1996 d'avoir à cesser la diffusion de ce "duo virtuel" ;
Cette mise en demeure étant restée sans réponse, la société POLYGRAM et la SCPP ont assigné cette société devant le tribunal de commerce de Paris par exploit en date du 18 avril 1996 selon la procédure à jour fixe pour atteinte aux droits de la première sur le phonogramme de Serge GAINSBOURG et aux intérêts collectifs de la profession de producteur s'agissant de la seconde ;
Elles sollicitaient outre des mesures d'interdiction sous astreinte, la condamnation de la société EUROPE 2 COMMUNICATION à payer à la société POLYGRAM la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile à la SCPP un franc symbolique et une somme de 20 000 francs pour ses frais hors dépens ;
Par ailleurs elles demandaient que la société défenderesse soit condamnée à diffuser sur son antenne à une heure de grande écoute, le dispositif de la décision à intervenir ;
La société EUROPE 2 COMMUNICATION concluait au rejet des prétentions de la société POLYGRAM et de la SCPP et réclamait le versement d'une somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Le tribunal par le jugement entrepris a :
dit qu'en réalisant et en diffusant un "duo virtuel" reproduisant des extraits de phonogramme constitué de l'interprétation par Serge GAINSBOURG de l’œuvre intitulée "Je suis venu te dire que je m'en vais", la société EUROPE 2 COMMUNICATION a porté atteinte d'une part, aux droits qui sont ceux de la société POLYGRAM sur ce phonogramme et d'autre part à l'intérêt collectif de la profession de producteur de phonogramme,
fait défense à la société EUROPE 2 COMMUNICATION de radiodiffuser et d'exploiter de quelque manière que ce soit ce "duo virtuel" et ce sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée à compter de la signification du jugement,
condamné la société EUROPE 2 COMMUNICATION à verser à la société POLYGRAM et à la SCPP un franc symbolique à titre de dommages et intérêts,
ordonné à la société EUROPE 2 COMMUNICATION de diffuser, à ses frais, sur son antenne, à une heure de grande écouté, le dispositif du jugement devenu définitif,
ordonné l'exécution provisoire sauf du chef de la mesure précédente,
condamné la société EUROPE 2 COMMUNICATION à payer respectivement aux demanderesses les sommes de 30 000 et 20 000 francs du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
La société EUROPE 2 COMMUNICATION qui a interjeté appel de cette décision le 24 mars 1997 demande à la Cour par ses dernières conclusions signifiées le 30 mars 1999 de l'infirmer en toutes ses dispositions, de débouter les sociétés POLYGRAM et SCPP de leurs prétentions et de les condamner à lui payer la somme de 50 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
La société POLYGRAM devenue UNIVERSAL MUSIC et la SCPP poursuivent la confirmation du jugement par substitution de motifs sauf en ce qu'il n'a accordé à la société POLYGRAM que le franc symbolique ;
Formant appel incident sur ce point, la société POLYGRAM devenue UNIVERSAL MUSIC sollicite la condamnation de la société EUROPE 2 COMMUNICATION à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts outre celle de 50 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Considérant que la société EUROPE 2 COMMUNICATION fait tout d'abord valoir au soutien de son appel qu'il ne saurait lui être fait grief d'avoir reproduit sans autorisation sur un disque dur d'ordinateur le phonogramme constitué par l'interprétation de l’œuvre de Serge GAINSBOURG "Je suis venu te dire que je m'en vais" au motif que l'ensemble des phonogrammes émis sur ses ondes sont diffusés à partir d'un disque dur d'ordinateur et que cette technique est aujourd'hui utilisée par une majorité de radios dont par exemple la station de radio "OUI FM" dont la société POLYGRAM est administrateur ;
Que s'agissant du "duo virtuel" elle expose qu'il est ainsi réalisé :
on procède à la numérisation des deux phonogrammes, en l'espèce celui de Serge GAINSBOURG et celui de Jean Louis AUBERT, en code binaire sur un fichier son ou fichier d'origine du disque dur, puis on établit et enregistre sur ce même disque dur un fichier de lecture qui constitue une succession d'ordres de lecture de données stockées
le fichier de lecture opère une superposition entre les deux phonogrammes grâce à un agencement séparé des deux oeuvres phonographiques mais à aucun moment les enregistrements ne sont fixés l'un sur l'autre
la superposition des sons est réalisée sur la seule mémoire vive de l'ordinateur par la technique du "direct to disc" qui correspond à une lecture spontanée et en direct du fichier de lecture et ne fait l'objet d'aucune fixation ; c'est la mise en mouvement du fichier de lecture qui déclenche la lecture des phonogrammes par voie de superposition éphémère mais aucune fixation du duo virtuel n'est réalisée ;
Qu'elle en conclut qu'il n'existe pas de phonogramme distinct des phonogrammes publiés à des fins de commerce, que le duo virtuel ne porte pas atteinte aux droits de reproduction de la société POLYGRAM et qu'elle a fait une juste application de la licence légale prévue par les dispositions de l'article L 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
Considérant que la société UNIVERSAL MUSIC lui oppose en premier lieu qu'elle a méconnu ses droits en reproduisant sans autorisation le phonogramme constitué de l'interprétation de Serge GAINSBOURG de l’œuvre intitulée "Je suis venu te dire que je m'en vais" dans la mesure où le stockage sur un support électronique s'analyse en une reproduction ;
Qu'en deuxième lieu, elle soutient que la réalisation d'un duo virtuel est une opération bien trop compliquée pour être effectuée lors de chaque radiodiffusion et qu'il est évident que « l'opération de superposition des phonogrammes en cause n'est réalisée qu'une fois et que le fruit de celle ci que constitue le "duo virtuel" fait l'objet d'un fixation qui est stockée dans le disque dur de l'ordinateur et utilisée lors de chaque radiodiffusion » ;
Qu'elle en conclut que le "duo virtuel" constitue un phonogramme en lui même de sorte que les dispositions de l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas applicables ;
Considérant les moyens des parties ainsi exposés que l'article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « le producteur de phonogramme est la personne physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. L'autorisation du producteur de phonogramme est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L 214-1 3 » ;
Que ce dernier article prévoit une licence légale d'office en ce qu'il énonce que : « lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste interprète et le producteur ne peuvent s'opposer :
2°) à sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion.
Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs »
Considérant cependant que ce texte en ce qu'il prévoit une exception au principe de l'autorisation préalable du producteur de phonogramme doit être interprété restrictivement ;
Qu'en conséquence cet article ne visant que la radiodiffusion ainsi que la distribution par câble simultanée et intégrale et ne reprenant pas la faculté ouverte par l'article 15-1 de la Convention de Rome de prévoir une exception à la protection garantie par la Convention lorsqu'il y a fixation éphémère par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions, il s'ensuit que la reproduction d'un phonogramme pour réaliser l'enregistrement d'un programme sonore destiné à la radiodiffusion reste soumise au droit d'autorisation de son producteur ;
Or considérant qu'en l'espèce s'il n'est pas contesté que le phonogramme constitué par l'interprétation de Serge GAINSBOURG de l’œuvre intitulée "Je suis venu te dire que je m'en vais" a été publié à des fins de commerce, il demeure que la société EUROPE 2 COMMUNICATION reconnaît elle même dans ses écritures qu'elle l'a reproduit sur le disque dur d'un ordinateur sans autorisation préalable de la société POLYGRAM ;
Qu'il est acquis et non contesté par l'appelante que le stockage d'une oeuvre protégée sous une forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction ;
Considérant au demeurant que la société EUROPE 2 COMMUNICATION qui avait précisément conclu en janvier 1989 un contrat avec la SCPP et la SPPF (expiré le 31 décembre 1990) par lequel celles ci l'autorisaient en sa qualité de fournisseur de programmes à reproduire des phonogrammes du commerce en application des articles 18 et 21 de la loi du 3 juillet 1985 aujourd'hui codifiés sous les articles L 212-3 et L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, ne peut sérieusement soutenir qu'une telle autorisation n'était pas nécessaire pour reproduire le phonogramme litigieux sur disque dur ;
Qu'en s'abstenant de ce faire, la société EUROPE 2 COMMUNICATION a donc méconnu les droits de la société POLYGRAM aujourd'hui UNIVERSAL MUSIC sur le phonogramme constitué par l'interprétation de Serge GAINSBOURG "Je suis venu te dire que je m'en vais" ;
Qu'il convient de relever qu'en appel la SCPP ne sollicite aucune condamnation à son profit ..
Considérant sur la réalisation du " duo virtuel " qu'aucune conséquence utile ne peut être tirée du constat d'huissier dans la mesure où celui ci n'a pas examiné la mémoire de l'ordinateur et n'a fait que consigner les déclarations faites par les représentants de la société EUROPE 2 COMMUNICATION ;
Que les explications fournies par la société appelante dans ses écritures ne sont étayées par aucun document sérieux et au demeurant contestables eu égard aux précisions données dans le journal "KEYBOARDS" de janvier 1 996 par un des ses employés Xavier JOLLY lequel réalise les "duo virtuels ".
Considérant en effet que celui ci précise notamment qu'il prend un des deux morceaux comme "titre conducteur", qu'il avance de façon linéaire, segment par segment en réglant les problèmes de hauteur et de tempo au fur et à mesure qu'ils se présentent, en découpant le second titre mot à mot pour les resynchroniser au premier si la ligne mélodique n'est pas la même, en enlevant dans certains cas des basses fréquences, en mettant en valeur tel ou tel instrument ou en l'isolant pour le superposer sur l'autre morceau, en faisant chanter seulement l'interprète du second morceau et en ajoutant de "petites boucles de batterie extraites du titre conducteur" voire de mettre celui-ci hors phase pour éliminer la voix ;
Qu'il conclut en indiquant que la réalisation d'un duo virtuel nécessite une bonne semaine et qu'il s'agit d'un travail très minutieux surtout pour les découpes mot à mot ;
Considérant dans ces conditions qu'à défaut d'éléments suffisamment sérieux, il convient d'ordonner une expertise technique dans les conditions précisées au dispositif ;
Qu'il sera en conséquence sursis à statuer sur le surplus des demandes.
Dit qu'en reproduisant sans autorisation sur le disque dur d'un ordinateur le phonogramme constitué par l'interprétation par Serge GAINSBOURG de l’œuvre intitulée "Je suis venu te dire que je m'en vais" la société EUROPE 2 COMMUNICATION a porté atteinte aux droits de cette société,
Avant dire droit sur le surplus
Ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur Hubert BITAN demeurant 16 rue du Général Malleterre 75016 PARIS Tél : 01.45.24.32.97
avec mission, connaissance prise du présent arrêt :
d'entendre les parties et tous sachants
de s'adjoindre tout sapiteur de son, choix si besoin est
de se faire communiquer tous documents utiles
d'examiner le disque dur de l'ordinateur ayant servi à la réalisation du duo virtuel "GAINSBOURG - Jean LOUIS AUBERT "
de fournir à la Cour tous éléments permettant de déterminer comment il a été réalisé et de préciser si ce duo virtuel tel qu'il est entendu fait l'objet ou non d'une fixation sur un support
de répondre dans la limite de cette mission aux dires des parties après leur avoir fait part de ses premières conclusions
Dit que l'expert sera mis en oeuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 284 du nouveau code de procédure civile,
Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe avant le 1er mars 2000 et ce en double exemplaire à destination du service de la mise en état en matière civile et commerciale,
Dit que la société UNIVERSAL MUSIC devra consigner au greffe de la Cour la somme de 20 000 francs à valoir sur les honoraires de l'expert avant le 1er novembre 1999,
Dit que cette somme sera versée au régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de Paris, 34 quai de Orfèvres 75 055 Paris Louvre SP,
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller de la mise en état,
Renvoie à l'audience du conseiller de la mise en état du 15 novembre 1999 pour vérification du versement de la consignation,
Sursoit à statuer sur le surplus des demandes,

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 15