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Timestamp: 2017-04-28 19:56:18+00:00

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LOI DU 3 MAI 2005 RELATIVE A LA CREATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS
lexinter.net LOI DU 3 MAI 2005 RELATIVE A LA CREATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1) NOR: EQUX0307009L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 ;
DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANÇAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME
Afin de promouvoir une filière nationale de formation maritime, chaque armateur assure la formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs visés à l'article 5.
Le II de l'article 81 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français. »
I. - Après l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, il est inséré un article L. 43-1 ainsi rédigé :
- en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire, le versement d'une indemnité de 60 000 au conjoint du marin ou, à défaut, à ses ayants droit et le versement d'une indemnité de 15 000 à chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;
Est puni d'une amende de 7 500 tout armateur ou tout entrepreneur qui a recours à un navigant sans avoir conclu un contrat, dans les conditions prévues aux articles 9, 14 et 15.
Est punie d'une amende de 7 500 toute personne en infraction aux articles 5, 13 (deuxième alinéa), 18 (deuxième alinéa), 20, 23 et 24 (II).
« Art. 1er-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre international français et pour des croisières de plus de 48 heures l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées dans les articles suivants.
Les casinos autorisés sur le fondement de l'article 1er-1 de la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français sont redevables :
- 10 % jusqu'à 58 000 EUR ;
- 15 % de 58 001 à 114 000 EUR ;
- 25 % de 114 001 à 338 000 EUR ;
- 35 % de 338 001 à 629 000 EUR ;
- 45 % de 629 001 à 1 048 000 EUR ;
- 55 % de 1 048 001 à 3 144 000 EUR ;
- 60 % de 3 144 001 à 5 240 000 EUR ;
- 65 % de 5 240 001 à 7 337 000 EUR ;
- 70 % de 7 337 001 à 9 433 000 EUR ;
- 80 % au-delà de 9 433 000 EUR.
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n 95-1347 du 30 décembre 1995) ne s'applique pas aux casinos visés au premier alinéa du présent article.
RECHERCHE Conseil constitutionnel :

References: l'article 5
 l'article 81
 Art. 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 34