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Timestamp: 2019-07-19 10:50:30+00:00

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L'administration territoriale en mouvement | Collectivités locales
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La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est publiée au journal officiel
31 juillet - La réforme de l’administration territoriale de l’Etat - Communication en Conseil des ministres
- Mettre en cohérence l’action de l’Etat sur le territoire
Pour en savoir plus : L'administration territoriale en mouvement - Dossier de presse Conseil des ministres, 31 juillet 2015
16 juillet - Le Parlement a adopté le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), troisième volet de la réforme territoriale
1ère séance du jeudi 16 juillet 2015
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République / par MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK, Rapporteurs, Sénateurs ; par M. Olivier DUSSOPT, Rapporteur, Député.
9 juillet - Le projet de loi portant sur la "nouvelle organisation territoriale de la République" (NOTRe) a été adopté par la commission mixte réunissant députés et sénateurs.
2 juillet - Les députés ont approuvé jeudi soir en deuxième lecture le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) qui fixe la répartition des compétences entre communes, intercommunalités, départements et régions.
1ère séance du lundi 29 juin 2015
2e séance du lundi 29 juin 2015
1ère séance du mardi 30 juin 2015
2e séance du mardi 30 juin 2015
1ère séance du mercredi 1er juillet 2015
2e séance du mercredi 1er juillet 2015
1ère séance du jeudi 2 juillet 2015
2e séance du jeudi 2 juillet 2015
2 juin 2015 - Le Sénat adopte avec modifications le projet de loi NOTRe
Rapport n° 450 (2014-2015) de MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 2015
Discussion en séance publique les 26, 27, 28, 29 mai, 1er , 2 juin
Projet de loi NOTRe : adoption en première lecture à l’Assemblée nationale - Ministère de la décentralisation et de la fonction publique, 12/03/2015
Marylise LEBRANCHU et André VALLINI saluent l’adoption du texte portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République en première lecture à l’Assemblée Nationale
Consulter le communiqué de presse du 10 mars 2015
27 janvier 2015 - Le Sénat a achevé la discussion, en première lecture, du projet de Ioi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Les sénateurs ont adopté avec modifications l'article 1er tendant notamment à supprimer la clause de compétence générale des régions. Ils ont également adopté l'article 24 supprimant la clause de compétence générale des départements.
Les articles 2 et 3 relatifs aux compétences en matière de développement économique des collectivités territoriales, ont été adoptés mais avec modifications en séance publique. L'article 3 bis introduit en commission, attribue à la région la responsabilité de coordonner les acteurs du service public de l'emploi à l'échelle régionale.
L'article 4, adopté avec modification, précise l'articulation partagée entre les régions et les départements en matière touristique.
Les articles 5 et 6 qui créent respectivement un plan régional de prévention et de gestion des déchets et un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), ont été adoptés avec modification, tandis qu'un article additionnel, après l'article 6 propose de créer des chartes régionales d'aménagement.
Les sénateurs ont adopté avec modifications l'article 8 relatif au transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions.
L'article 9, prévoyant le transfert aux régions de la voirie routière départementale a été supprimé.
L'article 11 relatif au transfert à la région ou au bloc communal de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports appartenant au département a été supprimé tout comme l'article 12 relatif au transfert de la gestion des collèges.
L'article 12 bis, ajouté lors de l'examen en commission des Lois, relatif à l'instauration des schémas régionaux destinés à organiser l'offre locale en matière de crématoriums, a été maintenu.
L'article 14, relatif au seuil démographique des intercommunalités (EPCI à fiscalité propre) a été adopté après modification, le relèvement du seuil de l'intercommunalité de 5000 à 20 000 habitants ayant été supprimé.
L'article 15, relatif au disposition temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre, a été adopté après modification, tout comme l'article 16, relatif au dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats de communes ou mixtes.
Un article additionnel, après l'article 17, a été voté, permettant à une commune de se retirer d'une communauté d'agglomération, sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier, pendant la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises.
Texte n° 54 (2014-2015) adopté par le Sénat le 27 janvier 2015
17 janvier 2015 - Publication de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
16 janvier 2015 - Le Conseil constitutionnel déclare conforme la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Examen au Sénat, en première lecture, du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
Texte n° 636 (2013-2014) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. André VALLINI, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, déposé au Sénat le 18 juin 2014 - étude d'impact
Compte rendu intégral des débats en séance publique (16, 17 décembre 2014, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 janvier 2015)
Examen du projet de loi NOTRe - Ministère de la décentralisation et de la fonction publique, 13 janvier 2015
1er janvier 2015 - Entrée en vigueur des 10 métropoles de droit commun et du Grand Lyon
Les 10 métropoles de droit commun
Les dix métropoles de droit commun, Bordeaux, Toulouse, Lille, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier et Brest et la métropole du Grand Lyon sont entrées en vigueur le 1er janvier.
Consulter le dossier Réformer l'organisation territoriale - Les métropoles, Portail du Gouvernement
17 décembre 2014 - Adoption en lecture définitive par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
L'Assemblée a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 95 députés ont voté pour, 56 députés ont voté contre et 11 députés se sont abstenus.
Rapport n° 2462 de M. Carlos DA SILVA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2014
Petite loi , Sénat, n° 35, 15 décembre 2014
Petite loi, Assemblée nationale, n° 448, 9 décembre 2014
Consulter le dossier "Réforme territoriale : pour des régions plus fortes aux compétences affirmées", Portail du Gouvernement
16 décembre 2014 - Le Sénat entame la discussion générale sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre.
Discussion en séance publique les 16 décembre 2014, 13, 14, 15, 21, (éventuellement) 22 et 27 janvier 2015
15 décembre 2014 - Nouvelle lecture au Sénat du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale en nouvelle lecture (10 décembre 2014)
Rapport n° 170 rectifié (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la Commission spéciale sur la délimitation des régions, déposé le 10 décembre 2014
Texte de la commission n° 171 (2014-2015) déposé le 10 décembre 2014
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014
8 décembre 2014 - Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Amendements déposés en commission sur le texte n° 2412
Examen du texte au cours de la réunion du 3 décembre 2014
Rapport n° 2417 déposé le 3 décembre 2014
2e séance du lundi 8 décembre 2014
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
3 décembre 2014 - Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
27 novembre 2014 - Convocation d'une commission mixte paritaire (Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral)
Rapport déposé le 27 novembre 2014 par M. Carlos Da Silva, rapporteur à l'Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet, rapporteur au Sénat
25 novembre 2014 - Adoption par l'Assemblée nationale de la carte à 13 régions
Mardi 25 novembre après-midi, l’Assemblée a adopté le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 277 députés ont voté pour, 253 députés ont voté contre et 33 députés se sont abstenus.
Consulter le texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue des séances du 25 novembre 2014.
La commission des Lois de l'Assemblée nationale est revenue à la version adoptée par les députés en première lecture. Elle rattache l'Alsace avec la Lorraine et Champagne-Ardennes et vote de nouveau la fusion entre Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, créant ainsi 13 régions métropolitaines. La commission a maintenu une disposition votée par les sénateurs modifiant le nom de la région Centre, qui deviendrait "Centre-Val de Loire.
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 2331) modifié par le Sénat en deuxième lecture après engagement de la procédure accélérée relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, par M. Carlos DA SILVA, Député
Le Sénat porte le nombre de régions de 13 à 15 :
Champagne-Ardenne et Lorraine,
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 30 octobre 2014
Discours du Premier ministre au Sénat sur la réforme territoriale au titre de l’article 50-1 de la Constitution
La commission spéciale du Sénat modifie la carte des régions portant leur nombre de 13 à 15. L'Alsace est maintenue dans ses limites actuelles, la Lorraine et la Champagne Ardenne fusionnant. Par ailleurs, la fusion entre Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est annulée, ces deux régions restant indépendantes. La région Centre s'intitule Centre-Val de Loire.
Les sénateurs réaffirment le maintien des départements, avec les communes et les régions. La commission rétablit la possibilité pour deux départements de fusionner. Elle approuve la date des élections départementales proposées par le Gouvernement, les 22 et 29 mars.
Texte de la commission n° 43 (2014-2015) déposé le 21 octobre 2014
Rapport n° 42 (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 21 octobre 2014 (ce document sera consultable en ligne prochainement)
Texte n° 6 (2014-2015) transmis au Sénat le 8 octobre 2014
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Les principaux points de ce projet de loi sont les suivants :
- des régions plus grandes et moins nombreuses : le nombre de régions en métropole est ramené au 1er janvier 2016 de 22 à 13 (Corse comprise).
Cette nouvelle carte acte le rattachement des régions
- Date des élections régionales et départementales : ces élections auront lieu en décembre 2015 et non en mars de cette même année.
- Droit d'option pour les départements : les départements auront le droit de demander de quitter une région pour une autre après 2016.
- Désignation du chef-lieu et du nom des nouvelles régions : le chef-lieu provisoire sera déterminé en 2015 par décret après consultation des conseils régionaux existants et organisation d'un débat avec les représentants des collectivités territoriales et de la société civile.
- Effectif des nouveaux conseils régionaux : il sera constitué de l'addition du nombre des conseillers régionaux des régions fusionnées. Il est aussi prévu que chaque département dispose au minimum de deux sièges dans l'assemblée régionale.
Sénat - Petite loi
Texte n° 635 (2013-2014) de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 18 juin 2014 - étude d'impact
Projets de loi "Délimitation des régions, élections régionales et départementales, modification du calendrier électoral" et "nouvelle organisation territoriale de la République", Conseil des ministres
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - Un projet de loi, un tour de France et une application mobile pour réussir la réforme territoriale - Communiqué, 18 juin 2014
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - Réforme territoriale : les questions-réponses sur la situation des personnels - 18 juin 2014
Communication du Premier ministre relative à la réforme territoriale, Conseil des ministres
- des régions plus puissantes et regroupées, pour promouvoir le développement économique, l’emploi et la cohésion territoriale ;
- la montée en puissance des intercommunalités pour que l’armature territoriale repose à terme sur le couple intercommunalités / régions ;
- la redéfinition du rôle des conseils généraux dans la perspective de leur suppression.
"Réformer les territoires pour réformer la France" - M. Le Président de la République

References: l'article 1
 l'article 24
 L'article 3

L'article 4
 l'article 6
 l'article 8

L'article 9

L'article 11
 l'article 12

L'article 12

L'article 14

L'article 15
 l'article 16
 l'article 17