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Timestamp: 2019-01-19 09:06:24+00:00

Document:
Règlement (UE) 2018/208 de la Commission du 12 février 2018 modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 établissant un registre de l'Union
Date de signature : 12/02/2018 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 13/02/2018 Emetteur :
Consolidée le : Source : JOUE L39 du 13 février 2018
Date d'entrée en vigueur : 14/02/2018
(1) Le système de registres permet la comptabilisation exacte des transactions effectuées au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE de l'Union européenne) établi par la directive 2003/87/CE, du protocole de Kyoto et de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ). Les registres sont des bases de données électroniques sécurisées et normalisées qui contiennent des éléments de données communs permettant d'assurer le suivi de la délivrance, de la détention, du transfert et de l'annulation des unités concernées, de garantir l'accès du public et la confidentialité le cas échéant, et de vérifier qu'aucun transfert réalisé n'est incompatible avec les obligations prévues.
(2) Lorsque cela s'avère nécessaire et pour la durée nécessaire, afin de préserver l'intégrité environnementale du SEQE de l'Union européenne, les exploitants du secteur de l'aviation et les autres exploitants soumis au SEQE de l'Union européenne ne sont pas autorisés à utiliser les quotas qui sont délivrés par un État membre qui a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE). Eu égard aux négociations menées au titre de l'article 50 du TUE et de l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, la Commission devrait examiner régulièrement si l'interdiction d'utiliser des quotas reste nécessaire, en particulier dans les situations où la législation de l'Union n'a pas encore cessé de s'appliquer dans ledit État membre ou lorsqu'il est suffisamment garanti que la restitution de quotas sera exécutoire avant que les traités ne cessent de s'appliquer.
(3) Il convient que le présent règlement entre en vigueur sans délai et soit applicable à partir du 1er janvier 2018 afin que ses mesures produisent leurs effets pour les quotas alloués à titre gratuit, reçus en échange de crédits internationaux ou mis aux enchères en 2018. Les dispositions qu'il contient sont sans préjudice d'un quelconque accord futur avec un tel État membre.
(4) Il convient d'instaurer des mesures techniques appropriées garantissant l'efficacité du présent règlement au moment de son application. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,
Le règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission (3) est modifié comme suit :
1) à l'article 41, le paragraphe 4 suivant est inséré:
2) à l'article 67, le paragraphe 4 suivant est inséré:
3) à l'article 99, les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:
4) à l'annexe XIV, le point 4 c) est remplacé par le texte suivant:
«c) la quantité de quotas ou d'unités de Kyoto concernés par la transaction, y compris le code pays mais sans indication du code unique d'identification d'unité des quotas ni de la valeur numérique unique du numéro de série des unités de Kyoto;»;
5) à l'annexe XIV, le point 5 a) est remplacé par le texte suivant:
«a) les avoirs en quotas et en unités de Kyoto, y compris le code pays mais sans indication du code unique d'identification d'unité des quotas ni de la valeur numérique unique du numéro de série des unités de Kyoto;».

References: l'article 50
 l'article 50
 l'article 12
 l'article 41
 l'article 67
 l'article 99