Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g2/g1/24764-AIDA.html
Timestamp: 2019-01-22 21:09:51+00:00

Document:
Références du document 4A-4-12
Date du document 12/03/12
Page suivante B.O.I. N° 29 DU 12 MARS 2012 [BOI 4A-4-12]
L'article 1 er de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2010-658 du 15 juin 2010) a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une personne morale. Ce dispositif, codifié aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, est commenté au chapitre 1 de la présente instruction.
S'agissant des règles fiscales applicables aux EIRL, ces dernières sont prévues à l'article 1655 sexies du code général des impôts (CGI), dont les évolutions successives sont les suivantes :
- d'une part, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'EIRL est assimilée, sur le plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou, lorsque l'activité est de nature agricole, à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique serait l'entrepreneur individuel ayant constitué le patrimoine affecté ; le régime fiscal applicable à ces EIRL est commenté au chapitre 2 de la présente instruction, reprenant les termes du projet d'instruction mis en consultation publique le 22 février 2011 sur le site www.impots.gouv.fr ;
- d'autre part, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, aux termes duquel l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL résulte dorénavant d'une option irrévocable de l'entrepreneur qui vaut également option pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, ce même article prévoit l'application du régime de neutralité fiscale dit « des biens migrants » aux biens ou droits privés que l'entrepreneur affecte au patrimoine de l'EIRL qui a opté pour l'impôt sur les sociétés. Le régime fiscal applicable aux EIRL créées à compter du 30 juillet 2011 est commenté au chapitre 3 de la présente instruction.
Par ailleurs, le décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a notamment modifié l'article R. 526-3 du code de commerce afin de supprimer les éventuels frottements fiscaux constatés à l'occasion du passage du régime de l'entreprise individuelle à celui de l'EIRL n'optant pas pour l'assimilation à une EURL ou EARL. Ce même décret a introduit un nouvel article R. 526-3-1 du code de commerce qui définit la notion de biens nécessaires à l'activité professionnelle.
CHAPITRE 1 : REGIME JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE
Section 1 : Champ d'application du statut d'entrepreneur à responsabilité limitée
Section 3 : Obligations déclaratives à la charge de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Section 4 : Obligations comptables à la charge de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
CHAPITRE 2 : RAPPEL DU REGIME FISCAL APPLICABLE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
Section 1 : Régime d'imposition de l'EIRL
Sous-section 1 : Règles applicables aux EIRL relevant d'un régime réel d'imposition
B. POSSIBILITE D'OPTION POUR SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Sous-section 2 : Règles applicables aux EIRL relevant d'un régime d'imposition forfaitaire
Sous-section 1 : Transformation d'une entreprise individuelle pré-existante en EIRL
A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION
I. Règles applicables aux biens de l'entreprise individuelle transférés dans le patrimoine de l'EIRL
II. Règles applicables aux biens de l'entreprise individuelle non transférés dans le patrimoine de l'EIRL
III. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel
B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE
Sous-section 2 : Création d'une EIRL sans entreprise individuelle pré-existante
Sous-section 3 : Adjonction de biens à une EIRL déjà constituée
I. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
II. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine professionnel de l'activité exercée simultanément sous forme d'entreprise individuelle
Section 3 : Règles fiscales applicables aux désaffectations de biens d'une EIRL
Sous-section 1 : Désaffectation isolée d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL
B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION
Sous-section 2 : Liquidation de l'EIRL
A. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION
B. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE
Sous-section 3 : Transmission d'une EIRL
CHAPITRE 3 : REGIME FISCAL DE L'EIRL APPLICABLE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
Section 1 : Régime fiscal de droit commun
Section 2 : Régime fiscal optionnel
Sous-section 1 : Option pour l'assimilation à une EURL ou EARL
Sous-section 2 : Modalités d'option
B. DELAI D'OPTION
Section 3 : Règles applicables aux affectations de biens
Sous-section 1 : Situation des EIRL assimilées à des entreprises individuelles
B. REGLES APPLICABLES AUX BIENS PROVENANT DU PATRIMOINE PRIVE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Sous-section 2 : Règles applicables aux EIRL ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou EARL
A. TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRE-EXISTANTE EN EIRL ASSIMILEE A UNE EURL OU EARL ET DE L'EIRL OPTANT POUR CETTE MEME ASSIMILATION
Section 4 : Règles applicables aux « désaffectations » de biens d'une EIRL
Sous-section 1 : « Désaffectation » isolée d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL
A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSIMILATION A UNE EURL OU A UNE EARL
A. SITUATION DES EIRL SOUMISES AU REGIME FISCAL DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
B. SITUATION DES EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSIMILATION A UNE EURL OU A UNE EARL
Section 5 : Règles applicables aux cessions de biens
Sous-section 1 : Règles applicables aux biens bénéficiant des dispositions de l'article 151 sexies (« biens migrants »)
Sous-section 2 : Règles applicables aux autres biens
CHAPITRE 4 : CONSEQUENCES DU NOUVEAU REGIME FISCAL POUR LES EIRL CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
Section 1 : Régime fiscal applicable
A. SITUATION DES EIRL N'AYANT PAS OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT A L'IS ANTERIEUREMENT AU 30 JUILLET 2011
B. SITUATION DES EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT A L'IS ANTERIEUREMENT AU 30 JUILLET 2011
Section 2 : Règles applicables aux affectations de biens
Section 3 : Règles applicables aux désaffectations isolées d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL
CHAPITRE 5 : AUTRES IMPOTS ET TAXES
Section 1 : Contribution économique territoriale (CET)
A. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
B. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES EURL OU DES EARL
C. CAS PARTICULIER DES ENTREPRENEURS AYANT CREE UNE EIRL ET EXERÇANT PARALLELEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE
I. EIRL assimilée à une entreprise individuelle
II. EIRL assimilée à une EURL ou une EARL
D. SITUATION DES EIRL CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
Section 2 : Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
A. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES EURL OU DES EARL
B. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
C. SITUATION DES EIRL CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
Annexe 1 : Exemple récapitulatif (Transformation d'une entreprise individuelle en EIRL relevant du régime fiscal de droit commun)
Annexe 3 : Article 1655 sexies modifié par l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

References: L'article 1
 l'article 1655
 l'article 4
 l'article 15
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 15
 l'article 151
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 15
 l'article 15