Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006312085&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20080402
Timestamp: 2013-05-25 01:19:59+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 7 (V)
I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % (1) de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :
a. 4 814 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2 461 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
b. 5 777 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391 euros pour les deux premières demi-parts et de 2 461 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
c. 6 418 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 070 euros pour les deux premières demi-parts et de 2 566 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.
II. - 1. Pour l'application du I :
III. 1. A compter de 2001, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000.
a. Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;
c. La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 euros.
2. Lorsqu'une ou plusieurs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en 2003.
Cette disposition est également applicable lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411. Dans ce cas, les abattements afférents à l'année 2003 sont majorés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV dudit article.
NOTA: (1) Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

References: art. 7
 l'article 1414
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1411