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Timestamp: 2019-12-09 01:00:28+00:00

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Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures
PARTIE IIForces canadiennes (suite)
Griefs (suite)
1998, ch. 35, art. 7
2013, ch. 24, art. 6
2013, ch. 24, art. 7 et 106(A)
Note marginale :Décision du Comité non obligatoire
29.13 (1) Le chef d’état-major de la défense n’est pas lié par les conclusions et recommandations du Comité des griefs.
(2) Il motive sa décision s’il s’écarte des conclusions et recommandations du Comité des griefs ou si le grief a été déposé par un juge militaire.
2013, ch. 24, art. 8 et 106(A)
29.14 (1) Le chef d’état-major de la défense peut déléguer à tout officier qui relève directement de lui ses attributions à titre d’autorité de dernière instance en matière de griefs, sauf dans les cas suivants :
a) le délégataire a un grade inférieur à celui de l’officier ayant déposé le grief;
b) le grief a été déposé par un juge militaire.
(2) Le délégataire ne peut agir si, de ce fait, il se trouve en situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou possible. Le cas échéant, il avise sans délai le chef d’état-major de la défense par écrit.
(3) Le chef d’état-major de la défense ne peut déléguer le pouvoir de délégation que lui confère le paragraphe (1).
2013, ch. 24, art. 9
29.15 Les décisions du chef d’état-major de la défense ou de son délégataire sont définitives et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales , ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.
Note marginale :Comité des griefs
29.16 (1) Le Comité des griefs des Forces canadiennes, composé d’un président, d’au moins deux vice-présidents et des autres membres nécessaires à l’exercice de ses fonctions, tous nommés par le gouverneur en conseil, est prorogé sous le nom de Comité externe d’examen des griefs militaires.
Note marginale :Temps plein ou temps partiel
(2) Le président et l’un des vice-présidents occupent leur charge à temps plein. Les autres membres sont nommés à temps plein ou à temps partiel.
(3) Les membres sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de quatre ans, sous réserve de révocation motivée du gouverneur en conseil.
Note marginale :Mandat renouvelable
(4) Leur mandat est renouvelable.
Note marginale :Fonctions des membres à temps plein
(5) Les membres à temps plein se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.
Note marginale :Conflits d’intérêts : membres à temps partiel
(6) Les membres à temps partiel ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatible avec les fonctions que leur confère la présente loi.
Note marginale :Rémunération des membres
(7) Pour leur participation aux travaux du Comité des griefs, les membres qui ne sont ni officiers ni militaires du rang reçoivent la rémunération et les allocations fixées par le gouverneur en conseil.
(8) Ils sont indemnisés, en conformité avec les instructions du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.
(9) Ils sont en outre réputés :
a) faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique ;
b) être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ;
c) appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique .
Note marginale :Détachement
(10) L’officier ou le militaire du rang qui est nommé membre du Comité des griefs y est détaché en conformité avec l’article 27.
(11) Avant d’entrer en fonctions, les membres prêtent le serment suivant :
Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai fidèlement et honnêtement les devoirs qui m’incombent en ma qualité de membre du Comité externe d’examen des griefs militaires en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la défense nationale applicables à celui-ci, ainsi que toutes règles et instructions établies sous son régime, et que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été dûment autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)
2013, ch. 24, art. 11
29.17 (1) Le président est le premier dirigeant du Comité des griefs; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un des vice-présidents à le remplacer.
(3) Le président du Comité des griefs peut déléguer à un vice-président les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe et de l’obligation que lui impose le paragraphe 29.28(1) de présenter un rapport.
2013, ch. 24, art. 106(A)
29.18 Le siège du Comité des griefs est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.
29.19 (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Comité des griefs est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
Note marginale :Expertise
(2) Le Comité des griefs peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, retenir, à titre temporaire, les services des experts, avocats ou autres personnes dont il estime le concours utile pour ses travaux, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi ainsi que fixer et payer leur rémunération et leurs frais.
273.61 - PARTIE V.1 - Abrogée, 2019, ch. 13, art. 84
Table des matières1 ... 23 ... 13.114 ... 18.518.6 ... 29.10129.11 ... 29.1929.2 ... 3132 ... 4243 ... 5354 ... 6566 ... 7475 ... 8788 ... 100101 ... 113114 ... 119.1119.2 ... 130131 ... 140.1140.2 ... 147.2147.3 ... 153154 ... 158.1158.2 ... 159.4159.5 ... 163163.1 ... 165.1165.11 ... 165.193165.2 ... 165.3165.31 ... 165.36165.37 ... 181182 ... 191.1192 ... 196.11196.12 ... 196.16196.161 ... 196.22196.23 ... 196.26196.27 ... 202202.1 ... 202.13202.14 ... 202.2202.201 ... 202.22202.23 ... 202.26203 ... 203.7203.8 ... 215215.1 ... 220221 ... 226.2227 ... 227.02227.03 ... 227.08227.09 ... 227.13227.14 ... 227.18227.19 ... 230.1230.2 ... 236237 ... 240.5241 ... 248.4248.5 ... 249.11249.12 ... 249.22249.23 ... 250.1250.11 ... 250.24250.25 ... 250.32250.33 ... 250.41250.42 ... 251251.1 ... 261262 ... 273.1273.2 ... 278279 ... 291292 ... 302303 ... 307ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 7
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 106
 art. 84