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Timestamp: 2018-02-25 21:35:24+00:00

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I. PRISE EN COMPTE DES ENFANTS À CHARGE... 2 II. COMPTE À VUE ET REPORT D INSAISISSABILITÉ III. EN GUISE DE CONCLUSION PDF
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1 Du neuf en matière de saisissabilité des revenus protégés : diminution des quotités saisissables ou cessibles pour enfant(s) à charge et report d insaisissabilité ou d incessibilité des revenus protégés versés sur un compte à vue. I. PRISE EN COMPTE DES ENFANTS À CHARGE A) UNE GENÈSE ÉPIQUE... 2 B) LE PRINCIPE : DIMINUTION DE LA QUOTITÉ SAISISSABLE OU CESSIBLE DES REVENUS PROTÉGÉS... 3 C) LA NOTION D ENFANT À CHARGE L existence d un lien de parenté privilégié entre le débiteur et l'enfant à charge :... 7 La charge économique d un enfant Un enfant économiquement dépendant Une participation financière substantielle assumée par le parent saisi... 9 D) LE RÉGIME PROCÉDURAL La déclaration d enfant(s) à charge Effet de la déclaration d enfant(s) à charge Règlement des contestations Changement de circonstances Sanctions E) ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Entrée en vigueur Dispositions transitoires II. COMPTE À VUE ET REPORT D INSAISISSABILITÉ A) PRÉAMBULE B) PRINCIPES C) INAPPLICABILITÉ DE LA RÈGLE DU CUMUL D) LES CODES À MENTIONNER Attribution d un code particulier aux versements de revenus protégés Sanctions E) RÈGLES PROBATOIRES Présomption Preuve par toutes voies de droit F) DURÉE DE LA PROTECTION ET CALCUL DE LA FRACTION SAISISSABLE Une protection de base de 30 jours Computation des délais Effectivité du report Deux exemples ) Compte à vue d un travailleur salarié avec un enfant à charge : ) Compte à vue d une personne sans enfant à charge bénéficiant d une allocation de chômage : 22 G) PROCÉDURE & CONTESTATION Procédure de calcul a) Obligation d information dans le chef de l organisme de crédit b) Auteur du calcul des montants insaisissables Procédure en cas de contestation L obligation du tiers saisi ou tiers cédé de vider ses mains III. EN GUISE DE CONCLUSION Page 1 sur 25
2 Janvier 2007 restera sans doute gravé dans bien des mémoires suite à l entrée en vigueur de deux législations espérées d assez longue date en matière d insaisissabilité ou d incessibilité : l une concerne ce qu il est convenu d appeler la majoration pour enfant à charge et l autre est relative au report d insaisissabilité ou d incessibilité des revenus protégés versés au crédit d un compte à vue. Les mécanismes mis en place présentent une technicité relativement complexe, sinon rebutante, et au surplus pas toujours bien articulée avec les règles existantes. Puissent les quelques commentaires qui suivent venir quelque peu en aide aux praticiens. I. Prise en compte des enfants à charge. A) Une genèse épique. On se souviendra de la loi du 24 mars 2000 par laquelle le législateur entendait poursuivre deux objectifs : d une part, ajouter une nouvelle tranche d insaisissabilité ou d incessibilité partielle des revenus du travail 1 afin de favoriser ceux-ci par rapport aux revenus dits de remplacement et inciter de la sorte à la recherche d un emploi et, d autre part, majorer la quotité insaisissable ou incessible des revenus protégés 2 de 50 euros (2.000 BEF) par enfant à charge. 3 L application de cette majoration présupposait toutefois que soit définie la notion d enfant à charge, tâche dévolue au Roi. 4 Il aura fallu patienter près de sept années pour que, trois lois, sept arrêtés royaux et un arrêté ministériel plus tard, 5 cette protection complémentaire en faveur des personnes ayant des enfants à charge devienne enfin réalité. 6 Les jalons de cette protection complémentaire en faveur des personnes ayant des enfants à charge ont été jetés aux termes de deux arrêtés royaux du 27 décembre 2004 : l un portant exécution des articles 1409, 1er, alinéa 4, et 1409, 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif 1 Voyez l article 1409, 1 er, du Code judiciaire. 2 On rappelle que cette majoration vise les revenus du travail (art. 1409, 1 er, al. 4, du Code judiciaire), les revenus provenant d autres activités (art. 1409, 1bis, al. 4, du Code judiciaire), les revenus de remplacement (art. 1410, 1 er, du Code judiciaire) et les «autres revenus» (art bis du Code judiciaire). N oublions pas d autre part qu il faut depuis le 9 janvier 2006 appliquer aux pécules de vacances les quotités saisissables afférentes aux revenus du travail et non plus celles relatives aux prestations sociales. Les articles 1409 et 1410 du Code judiciaire ont en effet été modifiés en ce sens par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (M.B. du 30 décembre 2005 art.. 2 et 3). 3 A propos de cette loi, consultez : P. WALLEMACQ, La loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409 bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération, Rev. Not., 2000, pp. 474 sv.. 4 G. de LEVAL, La majoration de la quotité saisissable pour enfant à charge : une règle insaisissable?, note sous Civ. Marche-en- Famenne, j.s., 26 juillet 2001, J.L.M.B., 2001, p Arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, par. 1er, alinéa 4, et 1409, par. 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ; arrêté royal du 23 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, par. 1er, alinéa 4, et 1409, par. 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ; arrêté royal du 18 décembre 2003 abrogeant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, 1er, alinéa 4, et 1409, 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ; article 377, de la loi programme du 22 décembre 2003 ; arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, 1er, alinéa 4, et 1409, 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ; arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, 1er, alinéa 4 et 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire ; loi du 30 mai 2005 portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, 1er, alinéa 4, et 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire ; loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (chapitre VIII) ; arrêté royal du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, 1 er, alinéa 4, et 1409, 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ; arrêté ministériel du 23 novembre 2006 fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge. 6 A propos de ce long parcours chaotique, voyez Question n 154 du 27 janvier 2004 de M. François Bellot, Questions et Réponses, Chambre, 1 er mars 2004, p ; F. GEORGES, La majoration des montants insaisissables par enfant à charge, Act. dr., 2003, pp Page 2 sur 25
3 à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge et l autre fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, 1er, alinéa 4 et 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire. Remanié par un arrêté royal du 23 novembre 2006, l arrêté relatif à la limitation de la saisissabilité a subi une cure de jouvence s'inscrivant dans le prolongement des modifications apportées en cette matière par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses. Ces modifications, davantage techniques, avaient un triple objectif : - déterminer le mode de calcul des revenus d'un enfant à charge selon un mécanisme propre et non plus par référence au Code des impôts sur les revenus ; - faire concorder l entrée en vigueur des deux arrêtés royaux du 27 décembre 2004, ceux-ci étant indissociablement liés puisque le premier définit la notion d enfant à charge tandis que le second détermine le régime probatoire applicable à cette notion ; - généraliser le mécanisme de majoration à toutes les procédures de saisie-arrêt exécution, y compris celles en forme simplifiée prévues en matière d impôts sur les revenus 7, comme c était au demeurant déjà le cas pour celles prévues par le Code de la TVA. 8 B) Le principe : diminution de la quotité saisissable ou cessible des revenus protégés. A l origine, la loi du 24 mars 2000 prévoyait, par enfant à charge, une majoration forfaitaire des tranches de saisissabilité ou de cessibilité des revenus protégés. Désormais, avec la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, 9 c est une diminution de la quotité saisissable ou cessible qui est prévue. Pour 2007, cette diminution s élève à un montant forfaitaire de 57 euros par enfant à charge. 10 On sera attentif au fait que le système actuel basé sur la diminution de la quotité saisissable est, en certains cas, plus favorable au débiteur que le système initial qui prévoyait une majoration des montants planchers et plafonds des tranches de revenus. Prenons quatre exemples : 1) Celui d une personne qui, en 2007, bénéficie d une indemnité de mutuelle nette de 1203,85 euros par mois : o Calcul de la quotité saisissable/cessible en l absence d enfant à charge : - 923,00 923,00 0% ,00 992,00 69,00 20% 13,80 13,80 992, ,00 102,00 40% 40,80 54, , ,00 103,00 40% 41,20 95, , ,85 6,85 100% 6,85 102,65 Total saisissable : 102,65 7 Art. 164, 1 er, de l'arrêté royal d'exécution du Code d'impôt sur les revenus Art. 85 bis, C. TVA (modifié par l art. 20 de la loi du 20 juillet 2006). 9 Moniteur belge du 28 juillet 2006 art. 15 à 29, repris sous le chapitre VIII intitulé «Majoration des quotités insaisissables ou incessibles pour enfant à charge». 10 Arrêté royal du 5 décembre 2006 portant exécution de l'article 1409, 2, du Code judiciaire (Moniteur belge du ). Aux termes de l'article 1409, 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants indexés sont applicables à partir du 1 er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir en l occurrence le 1 er janvier 2007, et cela même s ils portent sur des revenus exigibles avant le Page 3 sur 25
4 o Calcul de la quotité saisissable/cessible avec un enfant à charge selon le système de la majoration : - 980,00 980,00 0% , ,00 69,00 20% 13,80 13, , ,00 102,00 40% 40,80 54, , ,85 52,85 40% 21,14 75, , ,85-100% - 75,74 Total saisissable : 75,74 o Calcul de la quotité saisissable/cessible avec un enfant à charge selon le système de la diminution : - 923,00 923,00 0% ,00 992,00 69,00 20% 13,80 13,80 992, ,00 102,00 40% 40,80 54, , ,00 103,00 40% 41,20 95, , ,85 6,85 100% 6,85 102,65 On relève ainsi une différence de 30,09 euros 102,65 Diminution pour 1 enfant à charge : - 57,00 Total saisissable : 45,65 2) Celui d une personne qui, en 2007, bénéficie d une indemnité de mutuelle nette de 1602,03 euros par mois : o Calcul de la quotité saisissable/cessible en l absence d enfant à charge : - 923,00 923,00 0% ,00 992,00 69,00 20% 13,80 13,80 992, ,00 102,00 40% 40,80 54, , ,00 103,00 40% 41,20 95, , ,03 405,03 100% 405,03 500,83 Total saisissable : 500,83 o Calcul de la quotité saisissable/cessible avec un enfant à charge selon le système de la majoration : - 980,00 980,00 0% , ,00 69,00 20% 13,80 13, , ,00 102,00 40% 40,80 54, , ,00 103,00 40% 41,20 95, , ,03 348,03 100% 348,03 443,83 Total saisissable : 443,83 Page 4 sur 25
5 o Calcul de la quotité saisissable/cessible avec un enfant à charge selon le système de la diminution : - 923,00 923,00 0% ,00 992,00 69,00 20% 13,80 13,80 992, ,00 102,00 40% 40,80 54, , ,00 103,00 40% 41,20 95, , ,03 405,03 100% 405,03 500,83 500,83 Diminution pour 1 enfant à charge : - 57,00 On ne relève ici aucune différence entre les deux méthodes. Total saisissable : 443,83 3) Celui d un travailleur qui, en 2007, bénéficie d une rémunération mensuelle nette de 1203,85 euros : o Calcul de la quotité saisissable/cessible en l absence d enfant à charge : - 923,00 923,00 0% ,00 992,00 69,00 20% 13,80 13,80 992, ,00 102,00 30% 30,60 44, , ,00 103,00 40% 41,20 85, , ,85 6,85 100% 6,85 92,45 Total saisissable : 92,45 o Calcul de la quotité saisissable/cessible avec un enfant à charge selon le système de la majoration : - 980,00 980,00 0% , ,00 69,00 20% 13,80 13, , ,00 102,00 30% 30,60 44, , ,85 52,85 40% 21,14 65, , ,85-100% - 65,54 Total saisissable : 65,54 o Calcul de la quotité saisissable/cessible avec un enfant à charge selon le système de la diminution : - 923,00 923,00 0% ,00 992,00 69,00 20% 13,80 13,80 992, ,00 102,00 30% 30,60 44, , ,00 103,00 40% 41,20 85, , ,85 6,85 100% 6,85 92,45 92,45 Diminution pour 1 enfant à charge : - 57,00 Total saisissable : 35,45 Page 5 sur 25
6 On relève ainsi une différence de 30,09 euros selon la méthode adoptée. 4) Celui d un travailleur qui, en 2007, bénéficie d une rémunération mensuelle nette de 1602,03 euros : o Calcul de la quotité saisissable/cessible en l absence d enfant à charge : - 923,00 923,00 0% ,00 992,00 69,00 20% 13,80 13,80 992, ,00 102,00 30% 30,60 44, , ,00 103,00 40% 41,20 85, , ,03 405,03 100% 405,03 490,63 Total saisissable : 490,63 o Calcul de la quotité saisissable/cessible avec un enfant à charge selon le système de la majoration : - 980,00 980,00 0% , ,00 69,00 20% 13,80 13, , ,00 102,00 30% 30,60 44, , ,00 103,00 40% 41,20 85, , ,03 348,03 100% 348,03 433,63 Total saisissable : 433,63 o Calcul de la quotité saisissable/cessible avec un enfant à charge selon le système de la diminution : - 923,00 923,00 0% ,00 992,00 69,00 20% 13,80 13,80 992, ,00 102,00 30% 30,60 44, , ,00 103,00 40% 41,20 85, , ,03 405,03 100% 405,03 490,63 490,63 Diminution pour 1 enfant à charge : - 57,00 On ne relève ici aucune différence entre les deux méthodes. Total saisissable : 433,63 En synthèse, on retiendra que le mécanisme retenu basé sur une diminution de la quotité saisissable ou cessible favorise les «bas revenus». Notons que cette diminution n est pas applicable lorsqu une saisie, une cession ou une délégation de sommes est mise en œuvre à la requête d un créancier alimentaire 11 ou d un créancier d une astreinte tendant à assurer le respect d une décision en matière d hébergement d enfant Art. 1412, 1 et 2, du Code judiciaire. 12 Art. 1412, 3, du Code judiciaire. Pour autant que le juge ait dit que pour l exécution de cette astreinte l article 1412 du Code judiciaire était applicable (voyez à ce propos l article 387 ter du Code civil inséré par l article 4 de la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant - Moniteur belge du 4 septembre 2006 entrée en vigueur le 14 septembre 2006). Page 6 sur 25
7 N en découle-t-il pas une situation discriminatoire? En effet, si le débiteur est poursuivi par un créancier alimentaire (art du Code judiciaire), aucune protection n est prévue en faveur des enfant(s) qui sont à sa charge, alors que, dans les autres cas, le débiteur bénéficie en faveur de ces derniers d une «insaisissabilité» partielle majorée. Certes, on peut admettre toute la pertinence des rigueurs découlant de l application de l article 1412 du Code judiciaire dont la finalité est le recouvrement efficace et rapide d une créance à caractère alimentaire, 13 mais est-il justifié de maintenir ce régime sans exception lorsqu il s agit par ailleurs de protéger d autres créanciers alimentaires (les enfants à charge du débiteur)? C) La notion d enfant à charge. Pour déterminer ce qu est un «enfant à charge», deux critères cumulatifs ont été retenus : le premier est lié à la parenté tandis que le second est de nature économique. 14 L existence d un lien de parenté privilégié entre le débiteur et l'enfant à charge : Au départ d une prémisse évidente consistant à dire qu avoir un enfant à charge implique de participer ou d assumer les frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation, l arrêté royal requiert l existence d un lien de filiation au premier degré. Mais compte tenu de l évolution des structures familiales, il est aussi tenu compte du "parent social". Selon le rapport au Roi, «cette notion vise tant le partenaire d un parent qui a reconstitué une nouvelle cellule familiale que le grand-parent ou toute autre personne qui assume, en remplacement du ou des parents, l hébergement, l entretien ou l éducation de l enfant. Le critère déterminant doit être celui d un lien privilégié et du rôle assumé, aux côtés ou en substitution de l un ou des deux parents». Au plan probatoire, rien n est spécialement exigé. Le débiteur devra seulement mentionner, dans le formulaire de déclaration, l identité des enfants qui sont à sa charge et le lien de parenté existant entre eux («père / mère / beau-père / belle-mère / autre, à préciser :»). La preuve du contraire peut évidemment être administrée. La charge économique d un enfant. Ce critère économique tient compte de deux paramètres : il faut tout d abord que l enfant ne soit pas en mesure de subvenir seul à ses besoins et ensuite que l intervention financière du «parent» dans les frais d hébergement, d entretien ou d éducation soit substantielle. Un enfant économiquement dépendant. Seules les personnes de moins de vingt-cinq ans accomplis 15 ou placées sous statut de minorité prolongée 16 peuvent être considérées comme enfant à charge, pour autant que, dans les douze 13 Voyez toutefois les propositions visant à réserver au débiteur un minimum vital (équivalant au revenu d intégration sociale), même en cette hypothèse : Ch , 4/3/1996, Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire ; Ch , 16/03/2001, Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue d'établir un montant minimum vital insaisissable pour toutes les rémunérations et les prestations sociales ; adde : art. 16, 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances : contrairement aux règles de droit commun, le recouvrement d aliments par ce service ne peut être effectué aussi longtemps que le débirentier bénéficie du revenu d'intégration ou ne dispose que de ressources d'un montant inférieur ou égal au montant du revenu d'intégration auquel il aurait droit ; en outre, il ne peut avoir pour effet de faire descendre les ressources du débiteur au-dessous du montant du revenu d'intégration auquel il aurait droit.. 14 Art. 1 er, A.R. du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, 1 er, alinéa 4, et 1409, 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge. 15 L'âge pris en considération tient compte de la durée normale des études universitaires les plus longues. 16 Voyez les articles 487 bis à 487 octies du Code civil. «Le mineur dont il est établi qu'en raison de son arriération mentale grave, il est et paraît devoir rester incapable de gouverner sa personne et d'administrer ses biens, peut être placé sous statut de minorité prolongée. Par arriération mentale grave, il faut entendre un état de déficience mentale congénitale ou ayant débuté au cours de la Page 7 sur 25
8 mois qui précèdent la demande d application de la diminution (soit le jour où la déclaration pour enfant à charge est introduite), elles n aient pas bénéficié de ressources nettes supérieures aux montants suivants (indexés annuellement 17 ) : euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant ; euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé ; euros si l'enfant a le statut d'handicapé au sens de l article 135 du CIR/ Les montants à prendre en considération sont ceux en vigueur au moment où la déclaration est introduite. Les ressources visées sont entre autres les revenus du travail, les revenus provenant d'immeubles et de capitaux à l'exclusion des ressources visées à l'article 143 du Code d'impôt sur les revenus 1992 et des indemnités visées à l'article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. 19 Au plan probatoire, le débiteur est tenu de mentionner dans le formulaire de déclaration la date de naissance de l enfant qui est à sa charge 20 et, s agissant des éventuelles ressources dont cet enfant bénéficierait, il doit déclarer sur l honneur que ce dernier n exerce pas d activité rémunérée ou ne bénéficie pas de revenus propres excédant les montants fixés ou encore que ses revenus ont fait l objet d une déclaration fiscale commune. La preuve contraire peut bien sûr être rapportée. petite enfance, caractérisé par un manque de développement de l'ensemble des facultés intellectuelles, affectives et volitives. La même mesure peut être prise à l'égard d'un majeur dont il est établi qu'il se trouvait durant sa minorité dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Celui qui se trouve sous statut de minorité prolongée est, quant à sa personne et à ses biens, assimilé à un mineur de moins de quinze ans.» 17 Voy. art. 1er, al. 5 à 8, A.R. du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, 1er, alinéa 4, et 1409, 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge : «Les montants fixés à l'alinéa précédent sont adaptés, chaque année, compte tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation calculé et nommé à cet effet, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, du mois d'octobre de chaque année. L'indice de départ est celui du mois d'octobre Chaque augmentation ou diminution de l'indice entraîne une augmentation ou une diminution des montants conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à l'euro supérieur. Les nouveaux montants sont publiés par avis au Moniteur belge. Ils entrent en vigueur le 1 er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation.» 18 «Est considéré comme handicapé: 1 ) celui dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans: soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail; soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés; soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée; soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'il est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 % ; 2 ) l'enfant atteint à 66 % au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections. Le Ministre des Finances ou son délégué désigne, pour l'application de la loi fiscale, les autorités chargées d'établir la situation des handicapés.» 19 Art. 143 CIR/ Pour déterminer le montant net des ressources, il est fait abstraction: 1) des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption légales, ainsi que des bourses d'études et des primes à l'épargne prénuptiale ; 2) des allocations à charge du Trésor qui sont octroyées aux handicapés (N.B. : l'article 143, 2 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne vise pas les indemnités d'assurance maladie-invalidité octroyées aux handicapés qui viennent en déduction des allocations octroyées en vertu de la loi du 27 février 1987, sans que le montant à prendre en considération puisse être supérieur au montant des allocations octroyées en vertu de cette loi - C.A., n 86/2006, 24 mai 2006, M.B., 14 août 2006) ; 3) des pensions, rentes et allocations en tenant lieu visées à l'article 34 qui sont perçues par des personnes visées à l'article 132, alinéa 1 er, 7, à concurrence de EUR par an (montant indexé pour l exercice d'imposition 2007 : ,00 EUR) ; 4) des rémunérations perçues par des handicapés visés à l'article 135, en raison de leur emploi dans un atelier protégé reconnu ; 5) des rentes alimentaires ou rentes alimentaires complémentaires payées au contribuable après la période imposable à laquelle elles se rapportent, en exécution d'une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant avec effet rétroactif ; 6) des rentes alimentaires visées à l'article 90, 3, qui sont attribuées aux enfants, à concurrence de 1800 EUR par an (montant indexé pour l exercice d'imposition 2007 : 2610,00 EUR) ; 7) des rémunérations perçues par des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à concurrence de 1500 EUR par an (montant indexé pour l exercice d'imposition 2007 : 2170,00 EUR).. 20 On regrettera que le formulaire établi par arrêté ministériel ne réserve pas expressément une rubrique visant l hypothèse d une personne placée sous statut de minorité prolongée, mais il est clair qu en pareil cas, le débiteur sera tenu de le préciser, singulièrement s il s agit d une personne âgée de plus de 25 ans. 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9 Une participation financière substantielle assumée par le parent saisi. Conformément au droit commun, 21 la preuve de cette participation financière «substantielle» dans les frais d hébergement, d entretien ou d éducation de l enfant déclaré à charge doit être fournie par le débiteur. Dans deux cas cependant, cette condition est considérée comme étant remplie «en tout état de cause». 22 Tout d abord, lorsque l enfant à charge cohabite de manière durable avec le débiteur, même si ce n est pas de manière exclusive ou continue. On vise ici, précise le rapport au Roi, la situation des enfants vivant sous un mode de «garde partagée», afin de protéger les revenus du partenaire du parent. Si, dans les travaux préparatoires, 23 la situation visée est celle «d une garde conjointe des enfants», 24 à l article 1 er de l arrêté royal du 27 décembre 2004, 25 il est par contre question d une «cohabitation durable, même ci-celle-ci n est pas exclusive ou continue». S en déduit-il qu en matière de saisissabilité, la protection majorée n implique pas nécessairement un hébergement purement égalitaire? On serait tenter de distinguer selon qu il y a hébergement, égalitaire ou non, ou seulement droit aux relations personnelles, la protection n étant pas applicable en ce dernier cas à défaut d un hébergement suffisamment durable. Mais est-ce à dire que le parent qui reçoit son enfant un week-end sur deux et durant la moitié des vacances ne répondrait pas à l exigence d une cohabitation «durable»? On incline à penser le contraire, dès lors que même s il s agit d un hébergement que d aucuns qualifieraient de «secondaire», il n en est pas moins répété présentant ainsi une certaine stabilité temporelle qui peut lui donner un caractère «durable». Au plan probatoire, l article 1409 quater du Code judiciaire énonce que, sans préjudice d autres modes de preuve, deux documents établissent «à suffisance de droit» la qualité d enfant à charge résultant d une cohabitation durable : le certificat de composition de ménage établissant la résidence de l'enfant au domicile du bénéficiaire des revenus saisis ou cédés ; la décision judiciaire ou la convention établissant la garde partagée, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur que ce jugement ou cet accord est respecté. Le deuxième cas dans lequel l intervention financière du débiteur doit de plein droit être considérée comme substantielle concerne la situation du titulaire des revenus saisis ou cédés qui verse une part contributive d un montant supérieur à la diminution du montant qui est saisissable ou cessible (soit 57 en 2007). En cette hypothèse, seul le débiteur de cette part contributive est protégé par la majoration du montant immunisé. A nouveau, et toujours sans préjudice d autres modes de preuve, l article 1409 quater du Code judiciaire attribue une force probante particulière à deux types de documents : 21 Art du Code civil et art. 870 du Code judiciaire. 22 Ces termes laissent penser qu il s agit d une présomption légale irréfragable ne laissant plus de place pour un éventuel pouvoir d appréciation dans le chef du juge saisi d une contestation à cet égard. 23 Doc. Parl., Chambre, sess , n 383/003, pp On parlait jadis de garde alternée ou partagée. Après la loi du 13 avril 1995, le terme d hébergement (alterné) est apparu. Fiscalement on évoque plutôt la garde conjointe (art. 132bis CIR/92). Depuis la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant, entrée en vigueur le 14 septembre 2006, il faut désormais parler d hébergement égalitaire ou non-égalitaire (art. 374, 2, du Code civil). 25 Celui portant exécution des articles 1409, 1 er, alinéa 4, et 1409, 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge. Page 9 sur 25
10 l'attestation délivrée par un organisme assureur 26 dans le cadre de l'assurance soins de santé établissant que l'enfant est à charge du titulaire des revenus saisis ou cédés, au sens de la législation sur l'assurance soins de santé ; 27 les extraits de compte 28 établissant le versement régulier d'une part contributive d'un montant supérieur à la majoration du montant insaisissable postulé. Ces quatre documents privilégiés, démontrant «à suffisance de droit» l existence d un enfant à charge, valent uniquement jusqu à preuve du contraire, mais si l un d eux est joint à la déclaration d enfant(s) à charge, le tiers entre les mains duquel une saisie ou une cession a été mise en œuvre est tenu d y avoir égard en appliquant d office la majoration, même s il y a contestation de la part du saisissant. 29 D) Le régime procédural. La déclaration d enfant(s) à charge. Pour bénéficier, du chef d enfant(s) à charge, de la diminution de la quotité saisissable ou cessible, le débiteur saisi ou le titulaire des revenus cédés doit en faire la déclaration au moyen du formulaire-modèle arrêté par le ministre de la Justice. 30 Il sera mis en possession de ce formulaire-modèle : en cas de saisie-arrêt : par l huissier de justice qui, est tenu de joindre le formulaire à l exploit de dénonciation de la saisie signifié au débiteur, et ce à peine de nullité 31 de l acte de dénonciation ; 32 en cas de saisie-arrêt fiscale en forme simplifiée : par le receveur compétent ou le fonctionnaire chargé du recouvrement qui est tenu de joindre le formulaire à la dénonciation de la saisie notifiée par pli recommandé à la poste au débiteur, et ce à peine de nullité de l acte de dénonciation ; 33 en cas de cession de rémunération consentie dans le respect des dispositions de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs : par le créancier cessionnaire qui, lorsqu il notifie au débiteur son intention d exécuter la cession, doit joindre à son envoi le formulaire-modèle, et ce à peine de nullité de cette notification ; 34 en cas de cession de rémunération constatée par acte authentique : par le notaire instrumentant qui est tenu d informer le cédant du mécanisme de majoration pour 26 Ont la qualité d organisme assureur au sens de l article 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : les unions nationales de mutualités, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding. 27 Pour la notion d enfant à charge au sens de la législation sur l assurance soins de santé, voyez les articles 123 à 127 de l arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet L utilisation du pluriel requiert au moins la production de deux extraits bancaires consécutifs, pensons-nous, puisqu il s agit de rapporter la preuve du paiement régulier de la part contributive. 29 S il y a contestation, il doit alors conserver entre ses mains les montants provenant de la diminution de la quotité saisissable ou cessible jusqu à ce qu une décision intervienne (art ter, 3, du Code judiciaire). 30 Voyez l arrêté ministériel du 23 novembre 2006 fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge (Moniteur belge du , Ed. 2, p et sv.). 31 Il s agit d une nullité entrant dans le champ d application de la théorie des nullités (art. 861 à 867 du Code judiciaire). 32 Art. 1457, 2, (en cas de saisie-arrêt conservatoire soulignons que le formulaire peut le cas échéant être transmis par le saisissant ou son conseil, puisqu une saisie-arrêt conservatoire peut aussi être dénoncée au débiteur saisi par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception) et 1539, al. 5, (en cas de saisie-arrêt exécutoire) du Code judiciaire. 33 Art. 164, 1 er, al. 4, A.R. du d exécution du C.I.R./1992 et art. 85 bis, 1 er, al. 4, C. TVA. 34 Art. 28 bis, loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Seule la notification procédurale visée à l article 28, 1 de la loi pourra en ce cas être invalidée sans que l acte de cession soit pour autant annulé. Page 10 sur 25
11 enfant à charge et de lui remettre le formulaire standard, le tout à peine de nullité procédurale de la cession ; 35 en cas de cession de créance mise en œuvre en vertu de l article 1690 du Code civil : par le créancier cessionnaire 36 qui, lorsqu il notifie la cession au débiteur cédé pour la lui rendre opposable, doit désormais en aviser aussi le cédant et lui notifier à cette occasion le formulaire-modèle, le tout à peine de nullité procédurale de la cession. 37 Dans tous les cas, le défaut de transmission du formulaire est sanctionné par une nullité procédurale qui n atteint pas l acte de base, mais est susceptible d invalider la mise en œuvre procédurale de la mesure pratiquée. 38 Au plan formel, le débiteur doit 39 remettre le formulaire 40, contre récépissé, au tiers saisi ou tiers cédé et, en copie, au créancier 41 ou leur adresser celui-ci par lettre recommandée. Toutefois, qu il y ait plusieurs saisissants et/ou cessionnaires ou même situation de concours impliquant plusieurs créanciers, une seule déclaration suffit. 42 Aussi, en cas de contestation sur l applicabilité de la majoration, la décision du juge est réputée contradictoire à l égard de tous les créanciers. 43 Effet de la déclaration d enfant(s) à charge. 44 Aucun délai n est imposé au débiteur pour faire une telle déclaration, mais tout retard de sa part diffèrera ipso facto l application de la diminution de la quotité saisissable ou cessible, sa demande tardive ne pouvant avoir d effet que pour l avenir. Lorsqu elle est mise en œuvre, la déclaration porte effet dès le mois qui suit sa réception par le tiers saisi ou tiers cédé pour autant que celui-ci dispose d'un délai de dix jours ouvrables avant la date habituelle du paiement. Pour la prise de cours du délai, il y a lieu, en cas d utilisation du pli recommandé, de se référer à l article 53 bis du Code judiciaire qui énonce qu «à l égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d une notification sur support papier sont calculés depuis : 1 lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu; 35 Art. 34, al. 2, loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. S il est question d une nullité «procédurale» de la cession, c est parce que seule la mise en œuvre effective de la cession risque d être invalidée, l acte authentique et la sûreté qu il contient restant saufs. 36 Voire par l huissier instrumentant si, à la demande du créancier cessionnaire, la cession est signifiée au lieu d être notifiée par voie postale. 37 Art. 1690, 2, du Code civil. A nouveau, s il est question d une nullité «procédurale» de la cession, c est parce que seule la mise en œuvre effective de la cession risque d être invalidée, la convention contenant la cession restant sauve. 38 «La nullité est régie par les articles 860 et suivants du code judiciaire. Elle est donc soumise à l existence d un préjudice pour le saisi et n exclut pas une régularisation totale ou partielle sur la base de l article 867 du Code judiciaire. Le cas échéant, l article 866 du Code judiciaire est applicable.» (Doc. Parl., Chambre, sess , Doc. 51 n 2518/001, p. 36). 39 Aucune sanction n est prévue, mais si une contestation surgit à ce propos, le fardeau probatoire reposera sur les épaules du débiteur qui sera donc bien avisé de se réserver une preuve de ses diligences. 40 L utilisation du formulaire n est pas prescrite à peine de nullité, mais la déclaration du débiteur doit être conforme au modèle arrêté et donc contenir les mentions y prévues, faute de quoi le tiers saisi ou tiers cédé n est pas tenu de donner effet à la demande de diminution de la quotité saisissable ou cessible (art ter, 2, du Code judiciaire ; art. 31 bis, 2, et 34 bis, 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs). 41 Et non à l huissier qui, le cas échéant, serait intervenu pour signifier une saisie ou une cession, comme il en avait un temps été question dans la précédente mouture du texte. 42 Art ter, 1 er, du Code judiciaire ; art. 31 bis, 1 er, et 34 bis, 1 er, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. 43 Art ter, 3, al. 7, du Code judiciaire ; art. 31 bis, 3, al. 7 et 34 bis, 3, al. 7, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. 44 Art ter, 2, du Code judiciaire ; art. 31 bis, 2, et 34 bis, 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Page 11 sur 25
12 2 lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.» Par ailleurs, le tiers saisi ou tiers cédé n a l obligation d appliquer d office la majoration d insaisissabilité ou d incessibilité que si deux conditions sont réunies : - le débiteur doit lui avoir remis le formulaire modèle dûment complété et signé par lequel, notamment, il déclare sur l'honneur que l'enfant ne dispose pas de revenus d'un montant supérieur à celui déterminé par le Roi ou que ses revenus ont fait l'objet d'une déclaration fiscale commune ; - la qualité d'enfant à charge doit être rapportée selon l un des modes de preuve privilégiés prévus à l article 1409 quater du Code judiciaire. Si la déclaration n est pas accompagnée d un des quatre documents visés par cette disposition, le tiers saisi ou tiers cédé jouit alors d un pouvoir d appréciation : 45 sans que sa responsabilité semble pouvoir être engagée, à moins d une fraude aux créanciers, 46 il lui revient, à l examen de la pertinence des autres moyens de preuve communiqués, d appliquer d emblée ou non la protection majorée. S il s y refuse, le débiteur peut contester sa décision ; inversement, s il y procède, le créancier peut émettre des griefs. Dans les deux cas, il en sera alors référé à Justice. Règlement des contestations. En cas de cession de rémunération consentie dans le respect des dispositions de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, la contestation du créancier ou du débiteur est portée devant le juge de paix du canton du domicile du cédant. 47 Dans les autres cas (saisie-arrêt de droit commun, saisie-arrêt fiscale en forme simplifiée, cession de rémunération constatée par acte authentique, cession de créance sur pied de l article 1690 du Code civil), les éventuelles contestations sont soumises au juge des saisies du domicile du débiteur. 48 En exemption de tout droit de greffe, 49 le juge est saisi par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe. Il doit se prononcer «toutes affaires cessantes», c est-à-dire au bénéfice de l urgence Voyez le rapport au Roi précédant l A.R. du fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, 1er, alinéa 4, et 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire : «Si la déclaration est accompagnée d'un des documents auxquels est attachée la valeur probante particulière, le débiteur cédé a l'obligation d'en tenir compte. Dans les autres cas, il apprécie la pertinence des pièces produites. Les contestations relatives aux décisions des [huissiers suite à la modification intervenue à ce niveau, il faut désormais lire :] tiers saisis ou débiteurs cédés sont portées devant le juge des saisies.» 46 On peut en effet lire ce qui suit dans les travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (Doc. Parl., Chambre, sess , Doc. 51 n 2518/001, p. 34) : «Le tiers-saisi ne peut engager sa responsabilité en se fiant au formulaire et à la déclaration assortie de la preuve suffisante au sens de l article 1409quater. Son contrôle et son pouvoir d appréciation sont très limités. Il s agit d un contrôle documentaire et, s il s avère négatif, la majoration ne pourra s effectuer que sur la base d une décision du juge voire d un accord des parties, sous réserve, en ce cas, d une fraude paulienne. Si les pièces produites s avèrent insuffisamment précises ou incomplètes même si elles sont conformes aux spécifications du formulaire, le tiers-saisi conserve un pouvoir d appréciation marginal et apprécie la mesure dans laquelle un complément d information peut s avérer utile. En cette hypothèse le tiers-saisi disposera de très peu de temps compte tenu de la date de l éventuelle prise d effet de la déclaration. Tout doute raisonnable empêchera dès lors l application de la majoration par le tiers-saisi.» On n en reste pas moins sceptique car on ne voit pas de raison d accorder une immunité inconditionnelle au tiers saisi ou tiers cédé alors qu il peut être l auteur d une faute manifeste ou d une coupable négligence. 47 Art. 31 bis, 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. 48 Art ter, 3, du Code judiciaire ; art. 34 bis, 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ; art. 1690, 2, du Code civil. 49 Art. 269/1, al. 4 (inséré par l'art. 9 de l'a.r. du 27 décembre 2004 et remplacé par l'art. 25 de la loi du 20 juillet 2006) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. 50 «Le principe est qu il s agit d un contentieux, par définition urgent, non susceptible d être étendu par connexité à d autres contestations (le même raisonnement est tenu en cas d application de l article 1408, 3, du Code judiciaire).» (Doc. Parl., Chambre, sess , Doc. 51 n 2518/001, p. 34). Page 12 sur 25
13 Le saisissant et le débiteur saisi sont convoqués par pli judiciaire à l'audience fixée devant le juge. Le tiers saisi ou tiers cédé n est évidemment pas partie à la cause mais il est informé, par pli judiciaire, de l'incident avec obligation pour lui, dès l'échéance suivante de paiement, de rendre indisponible entre ses mains le montant de la majoration appliquée et donnant lieu à contestation. Hormis l hypothèse spécifique d une opposition à une cession de rémunération en application de l article 29 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (on sait qu en ce cas, le tiers cédé ne peut effectuer aucune retenue tant que le juge de paix n a pas validé la cession mise en œuvre) et sans préjudice d'un accord entre le débiteur et le saisissant, cet effet d'indisponibilité se prolonge jusqu'à la notification de décision sur la contestation. La décision n'est pas susceptible d'opposition ou d'appel. S il y a concours et que plusieurs créanciers se sont manifestés dès l'origine ou en cours de procédure, la décision est réputée contradictoire à l'égard de tous les créanciers. La décision est immédiatement notifiée par pli judiciaire au créancier, au débiteur et au tiers saisi ou tiers cédé. Si la majoration n'a pas été appliquée par le tiers saisi ou tiers cédé, la décision qui reconnaît la qualité d'enfant à charge porte effet dès le mois suivant sa réception pour autant que le tiers dispose d'un délai de dix jours ouvrables avant la date habituelle du paiement. Si le tiers-saisi ou tiers cédé a appliqué la majoration, le montant de celle-ci a, comme précisé ciavant, été rendu indisponible entre ses mains : en ce cas, son montant est versé selon les termes du jugement rendu soit au débiteur-saisi, soit au saisissant. Changement de circonstances. Si la situation est modifiée, par exemple si un autre enfant vient à la charge du débiteur ou inversement si un enfant précédemment déclaré à charge cesse de cohabiter avec le débiteur ou vient à bénéficier de revenus propres dépassant le plafond fixé, le débiteur doit le signaler sans délai en communiquant, selon les mêmes modalités, une déclaration modificative. Si celle-ci fait l objet de contestations, il en est référé au juge selon la même procédure que celle prévue pour la déclaration initiale. 53 Selon le cas, la majoration est alors adaptée, soit à la hausse, soit à la baisse. Sanctions. Si le débiteur saisi a bénéficié fautivement et indûment de la majoration, les montants qui y correspondent sont», en vertu de la décision rendue par le juge saisi d une contestation, 51 Cette solution est semblable à celle retenue à l article 1613 du Code judiciaire, lorsque dans le cadre d une saisie immobilière, une décision est rendue à la suite d une action en distraction. 52 «Comme le relève le Conseil d État, cette disposition a effectivement pour conséquence de donner à la décision une valeur erga omnes. Cela est justifié en l espèce par le caractère spécifique de ce type de contentieux : il s agit en effet d apprécier la situation objective d un débiteur saisi relativement au nombres d enfants dont il assume la charge. Cette situation de fait et de droit s impose de manière égale à l ensemble des créanciers, sauf l application de l article 1122, alinéa 2, 3, du Code judiciaire, qui prévoit la tierce opposition de la part du créancier en cas de fraude de son débiteur.» (Doc. Parl., Chambre, sess , Doc. 51 n 2518/001, p. 35). 53 Art ter ; 4, al. 1 er, du Code judiciaire ; art. 31 bis, 4, al. 1 er et 34 bis, 4, al. 1 er, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Page 13 sur 25
14 réintégrés, sans aucune limitation, 54 dans la quotité saisissable ou cessible, sans préjudice de la mise en œuvre de toute autre mesure de recouvrement 55 et d éventuelles poursuites pénales. 56 Cette disposition a une portée générale et ne vise donc pas seulement l hypothèse du défaut de communication immédiate d un changement intervenu dans la situation familiale du débiteur saisi mais aussi l obtention illégitime par celui-ci, dès le début, d une majoration. Pour que la sanction s applique, il importe que la majoration ait été obtenue fautivement et indûment par exemple à la suite de déclarations inexactes ou de la production de fausses justifications. 57 E) Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Entrée en vigueur. Il était prévu que le mécanisme de diminution de la quotité saisissable ou cessible du chef d enfant à charge entrerait en vigueur «2 mois après la publication au Moniteur belge du formulaire dont le modèle est établi par le ministre de la Justice». 58 Mais alors que l entrée en vigueur de l arrêté royal du 27 décembre 2004 relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, avait été fixée «à la date de la publication» dudit formulaire, celle de l arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles de procédure et celles gouvernant la charge de la preuve était prévue deux mois après cette publication Il a donc fallu revoir la copie pour mettre en concordance la date d entrée en vigueur de ces différentes dispositions, ce qui a été fait par l arrêté royal du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, 1 er, alinéa 4, et 1409, 1 er bis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus L entrée en vigueur de l ensemble des mesures relatives à la protection majorée pour enfant à charge était ainsi fixée deux mois après la publication au Moniteur belge du formulaire modèle de déclaration d enfant à charge. Ce formulaire ayant été publié dans le Moniteur belge du 30 novembre 2006, 59 ces mesures sont donc entrées en vigueur ce 30 janvier Dispositions transitoires. La diminution pour enfant à charge s applique «aux effets produits, après son entrée en vigueur, par des saisies ou cessions mises en œuvre antérieurement». A cette fin, dans les deux mois qui suivent l entrée en vigueur des nouvelles dispositions (soit avant le 1 er avril 2007), le tiers saisi ou tiers cédé doit informer les débiteurs qui, subissant une saisie ou une cession, sont susceptibles de pouvoir bénéficier de la protection majorée. 54 «si par son fait, le débiteur saisi a bénéficié de manière injustifiée d une majoration devenue, en tout ou en partie, caduque, il est débiteur de celle-ci sans limitation de la quotité saisissable. Il s agit donc d un système semblable à celui que prévoit l article 1412 en matière d aliments. Il y a ainsi une obligation de loyauté à charge du saisi.»» (Doc. Parl., Chambre, sess , Doc. 51 n 2518/001, p. 36). 55 Art ter ; 4, al. 2, du Code judiciaire ; art. 31 bis, 4, al. 2, et 34 bis, 4, al. 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. 56 Le formulaire standard attire au demeurant l attention du débiteur sur les conséquences pénales possibles d une fausse déclaration (l article 196 du Code pénal est à cette fin reproduit dans les annexes explicatives du formulaire). 57 Doc. Parl., Chambre, sess , Doc. 51 n 2518/001, p Art. 29 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses. 59 Arrêté ministériel du 23 novembre 2006 fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge. Page 14 sur 25

References: l'article 1409
 l'article 1409
 l'article 1409
 Art. 164
 Art. 85
 art. 20
 art. 15
 l'article 1409
 l'article 1409
 Art. 1412
 Art. 1412
 l'article 1412
 l'article 1412
 art. 16
 Art. 1
 l'article 143
 l'article 10
 art. 1
 l'article 87
 l'article 100
 Art. 143
 l'article 143
 l'article 34
 l'article 132
 l'article 135
 l'article 90
 art. 870
 Art. 1457
 Art. 164
 art. 85
 Art. 28
 Art. 34
 Art. 1690
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 l'article 1409
 Art. 31
 art. 34
 art. 1690
 Art. 269
 art. 31
 art. 31
 Art. 29