Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006357074&idSectionTA=LEGISCTA000006148653&cidTexte=LEGITEXT000006070249&dateTexte=20050905
Timestamp: 2019-12-06 10:14:35+00:00

Document:
Article L111-6 (abrogé au 23 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 74 JORF 19 décembre 2003
La Cour des comptes fait état des résultats des contrôles prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu par l'article LO 132-3 du présent code.
Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 15 JORF 2 août 2003
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes visés à l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et les dépenses financées par les dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Modifié par Ordonnance 2004-728 2004-07-22 art. 1 1° JORF 24 juillet 2004
Dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française peuvent être délégués à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.
Dans les mêmes conditions, le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie peuvent être délégués à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Créé par Ordonnance n°2005-647 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005
Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier président dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle statue sur les orientations de ces travaux. Chaque juridiction conduit les travaux qui lui incombent et délibère sur leurs résultats. La formation commune en adopte la synthèse et les suites à lui donner.
Article L111-8-3 (abrogé au 19 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2002-282 du 28 février 2002 - art. 7
La " Fondation pour les études comparatives " est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

References: art. 74
 art. 15
 l'article 4
 art. 1
 art. 1
 art. 7