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Réforme des institutions Pour un Parlement plus fort
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1 Réforme des institutions Pour un Parlement plus fort Dossier de presse Conférence de presse 26 juin 2018 Contact presse : Marie-Anne Duverne assemblee-nationale.fr Réseaux sociaux :
2 Le Parlement n est pas une start-up! Dès le soir de son élection Emmanuel Macron n a pas dissimulé son goût pour un hyper présidentialisme largement mis en scène. Sa réforme de la Constitution, qui sera débattue à compter du 26 juin en commission, est le reflet de son peu de considération pour la représentation nationale. Une attitude méprisante qui s est traduite, à de nombreuses reprises, jusque dans sa manière d exercer le pouvoir. Ainsi, le recours aux ordonnances lors de l examen du projet de loi Travail et du projet de loi pour un nouveau Pacte ferroviaire, dénote-t-il une volonté claire de contourner le Parlement et de priver l opposition de débat. Le même état d esprit a présidé lorsqu en mars, le gouvernement a imposé un vote bloqué sur un texte proposant la revalorisation des retraites agricoles pourtant voté à l unanimité à l Assemblée puis en commission au Sénat. Agissant avec violence, le gouvernement a utilisé cette procédure rarissime à l égard d une initiative parlementaire et ainsi brisé le consensus parlementaire. La banalisation du recours à la procédure d urgence est également un marqueur de la pratique décomplexée du pouvoir par le nouveau monde. Les accords en CMP (où tous les groupes ne sont pas représentés) trouvés en catimini sur des textes majeurs comme Secret des affaires et SNCF par exemple, ne manqueront pas de se multiplier, au détriment du débat parlementaire, du pluralisme et de la publicité. C est dans ce contexte que le gouvernement présente sa réforme des institutions qui, au nom de «l efficacité», vise sans équivoque à museler un peu plus le Parlement. Certaines mesures, véritables «marronniers constitutionnels» (suppression de Cour de justice de la République, des membres de droit du Conseil constitutionnel pour les ex-chefs de l Etat, réforme du Conseil supérieur de la magistrature) ne posent pas de problème. D autres en revanche ont lieu de soulever les plus vives inquiétudes. Parmi elles, celle visant à accélérer le travail parlementaire en limitant le droit d amendement, réduisant les navettes parlementaires ou en laissant au gouvernement la main mise sur l ordre du jour des assemblées (voir encadré). Animée par une logique de rationalisation excessive de la vie parlementaire et par une conception managériale des institutions démocratiques, cette réforme consacre l emprise de l exécutif sur le pouvoir législatif et condamne plus que jamais les représentants de la nation à l impuissance politique. La réduction de 30% du nombre de parlementaires, présentée dans le projet de loi organique à venir, amplifiera, elle aussi, le déficit démocratique : moins d élus de la Nation par habitant, des circonscriptions immenses qui leurs seront mal connues, des députés hors-sol et une place croissante pour les technocrates plus nombreux qui les assisteront. Le résultat sera sans appel : un Parlement aux pouvoirs affaiblis, coupé des territoires et à la merci du pouvoir exécutif. La gravité des mesures envisagées exige, comme nous l avons réclamé, que le peuple soit consulté par référendum. Un déséquilibre des pouvoirs aggravé Sous couvert de rationnaliser l action du Parlement, cette réforme consacre le déséquilibre des pouvoirs et l hypertrophie présidentielle. Restriction du droit d amendement : Art. 3 : dès la première lecture, les amendements «sans lien direct avec le texte déposé ou transmis» ne seront pas recevables. Art. 3 : les propositions de loi et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, ainsi que, désormais, les dispositions dépourvues de portée normative, «ne sont pas recevables». Art. 4 : possibilité d amender un texte seulement en commission, pour réserver à la séance le seul soin de valider l ensemble. Accélération de la discussion législative : Art. 5 : la nouvelle lecture est supprimée, c est-à-dire le nouvel examen d un texte après échec d une commission mixte paritaire (CMP). Art. 6 et 7 : la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale est modifiée, pour aligner, voire joindre les deux procédures. L alignement résulte des délais. Ils seront identiques pour les deux textes : vingt-cinq jours à l Assemblée nationale, cinquante jours en tout. Il en ressortira donc une loi de finances et une loi de financement de la sécurité sociale qui seront peu délibérées par le Parlement et largement imposées par le Gouvernement. Art. 8 et 9 : l organisation de l ordre du jour des assemblées est réformée. Sans revenir sur le principe des « » semaines (deux semaines pour le Gouvernement, une semaine pour les Assemblées, une semaine de contrôle), le projet permet que le Gouvernement puisse néanmoins inscrire des textes dans les deux semaines qui lui échappent. Le Gouvernement, qui disposait déjà de plus de la moitié de l ordre du jour, s en assure ainsi un contrôle quasi-total. Certes, les conférences des Présidents des deux assemblées pourront conjointement s opposer à cette nouvelle déclaration de «priorité», mais cette faculté, déjà existante pour la procédure accélérée et qui n a jamais abouti ne saurait être utilisée dès lors qu existe le fait majoritaire.
3 Nos propositions pour renforcer la démocratie Le déficit démocratique lié à l hypertrophie de l exécutif doit être compensée par un renforcement du pouvoir législatif, seul à même de redonner sa puissance à la démocratie représentative. C est dans cet objectif, que nous amenderons le projet de loi constitutionnelle. 1 - Renforcer les pouvoirs des représentants du peuple Article 6 Le Président de la République est élu pour sept ans par le Parlement réuni en Congrès. ou Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Le Président de la République est élu pour sept ans, non renouvelables, au suffrage universel direct. Article 7 Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. les candidats ayant recueilli plus de 12,5 % des suffrages exprimés. Article 8 Le Président de la République nomme le Premier ministre. Le Président de la République soumet à l approbation de l Assemblée nationale la nomination du Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Article 9 Le Président de la République Le Premier ministre préside le Conseil des ministres. Article 17 Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. Instaurer la primauté du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif Réduire le fait majoritaire et, partant, les pouvoirs du Président. Déconnecter le Président de la République de la gestion quotidienne des affaires publiques et lui rendre le rôle d arbitre que lui destinait le Général de Gaulle. Insuffler au second tour de l élection présidentielle une certaine dose de pluralisme. Le Président de la République tient sa légitimité de son élection au suffrage universel. Le Premier ministre doit tenir la sienne d un vote de l Assemblée nationale. Freiner l hypertrophie présidentielle. Supprimer une prérogative qui relève du fait du prince et qui peine à trouver sa légitimité en régime républicain où la justice est rendue au nom du peuple français. «Les députés sont les porte-voix du peuple. Élus par lui, ils sont chargés dans l hémicycle d exprimer ses besoins et de répondre à ses attentes, dans l intérêt général.» André Chassaigne
4 Article 18 Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l objet d aucun vote. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet. Article 24 Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire. Le Parlement Il vote la loi. Il contrôle l action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder être inférieur à cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Article 32 Le Président de l Assemblée nationale qui appartient à un groupe d opposition est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel. Article 35 (Alinéa 3) La participation des forces françaises à des opérations de guerre ou de maintien de la paix ne résultant pas d une décision du Conseil de sécurité de l Organisation des Nations unies ni de l application d un accord de défense fait l objet d une autorisation préalable du Parlement. Dans tous les cas, le Parlement est consulté pour l emploi hors du territoire national des forces françaises dont l engagement est décidé par le Président de la République après avis conforme du Premier ministre. Les accords de défense sont transmis dès leur signature à la commission compétente de chaque assemblée. Article 38 Le Gouvernement peut, pour l exécution de son programme, demander au Parlement l autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Article 39 L initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Tout projet de loi ou d ordonnance ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d emploi ou de formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ne peut être délibéré en conseil des ministres ou inscrite à l ordre du jour de l Assemblée nationale ou du Sénat sans que les organisations syndicales de salariés et d employeurs représentatives aient été mises en mesure de négocier, si elles le souhaitent, sur les modalités de cette réforme. Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute intervention directe du Président de la République devant le Congrès. Cette prérogative efface le rôle du Premier Ministre, responsable devant le Parlement, consacre le caractère présidentiel de l actuelle Constitution et porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Il symbolise l hyper-présidentialisme dont souffre notre régime. Renforcer le Parlement en lui conférant des compétences en matière budgétaire et en posant clairement le principe de sa responsabilité en ce qui concerne la politique économique et sociale. Empêcher l affaiblissement du Parlement qui, sans un nombre suffisant de députés ne pourrait assurer une représentation significative du peuple. Assurer un rééquilibrage des pouvoirs. Renforcer le contrôle du Parlement sur les opérations extérieures. L envoi de troupes à l étranger peut avoir de graves conséquences pour la vie des personnels engagés, la sécurité des Français et l influence de la France dans le monde. Il est légitime que le Parlement, en tant que représentant de la Nation, autorise ce type d intervention et soit informé des accords de défense et engagements d assistance militaire souscrits par la France. Supprimer le régime des ordonnances qui permet de dessaisir le Parlement d importantes prérogatives. Protéger le dialogue social et la négociation collective en garantissant que les organisations syndicales représentatives de salariés et d employeurs soient mises en mesure de négocier préalablement à l adoption de toute réforme en matière de travail, d emploi ou de formation professionnelle. Assurer, comme le prévoit le Préambule de la Constitution de 1946 que «tout travailleur participe par l intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail».
5 Donner une pleine responsabilité du Parlement en matière budgétaire. Le nombre de huit commissions est insuffisant au regard du nombre de texte soumis à la représentation nationale. La création de deux nouvelles commissions garantira une meilleure qualité de travail dans la fabrication de la loi. L institutionnalisation de l opposition et la reconnaissance, à son profit, de droits spécifiques permettraient de revaloriser le Parlement et d œuvrer au rééquilibrage des institutions et à leur modernisation. Suppression du vote bloqué, qui permet au gouvernement le passage en force contre la majorité des parlementaires. Supprimer d une part le régime des CMP, caractérisé par l absence de transparence, de pluralisme et, d autre part, la procédure d urgence. Renforcer les droits et les initiatives de l opposition et des groupes minoritaires (proposition issue du groupe de travail «Pour une nouvelle Assemblée nationale»). Instaurer une motion de censure «constructive» et permettre aux parlementaires qui mettent en cause la responsabilité du Gouvernement de proposer un successeur au poste de Premier ministre. Cette procédure permettra de garantir la stabilité des institutions, en rendant impossibles les coalitions de circonstance unies seulement par le rejet du Gouvernement en place. L alinéa 3 de cet article permet l adoption d un texte sans vote! Contrairement à l idée généralement répandue, ce dispositif ne vise pas l opposition mais constitue une arme gouvernementale contre sa propre majorité pour la contraindre à adopter un texte dont elle ne veut pas. Cet amendement vient mettre fin à cette procédure anti-démocratique. Article 40 Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l aggravation d une charge publique. Article 43 Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dix dans chaque assemblée.[...] Les présidences de ces commissions permanentes sont réservées aux groupes d opposition. Article 44 (Alinéa 3) Si le Gouvernement le demande, l assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. Article 45 Lorsque, par suite d un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. le Gouvernement demande à l Assemblée nationale de statuer définitivement. Article 48 Un jour de séance par mois est réservé Une séance par semaine est réservée à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l initiative des groupes d opposition de l assemblée intéressée ainsi qu à celle des groupes minoritaires. Article 49 (Alinéa 2) L Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d une motion de censure. Une telle motion n est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l Assemblée nationale et si elle propose le nom d un successeur aux fonctions de Premier ministre. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu à la majorité des membres composant l Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d une même session ordinaire et de plus d une au cours d une même session extraordinaire. (Alinéa 3) Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l Assemblée nationale sur le vote d un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l alinéa précédent.
6 2 - Inscrire dans la loi fondamentale des principes essentiels Article 1 er de la Charte de l environnement Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé qui préserve les équilibres écosystémiques, la biodiversité et la santé humaine. Préciser les contours des droits que cet article reconnaît à chacun. Article 6 de la Charte de l Environnement Les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable la transition écologique. A cet effet, elles concilient le progrès social avec la protection et la mise en valeur de l environnement. Elles appliquent le principe de non-régression, selon lequel la protection de l environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l environnement, ne peut faire l objet que d une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Favoriser une réflexion critique sur l idée de croissance et une remise en cause des grandes orientations politiques et économiques qui dominent aujourd hui la planète. Inscrire le principe de non régression dans la Charte de l environnement afin qu il s impose aussi bien aux actes administratifs qu au juge constitutionnel. Avec cet amendement qui introduit la notion de solidarité dans la Constitution, il s agit de pérenniser notre modèle social solidaire. Notre Constitution fera ainsi référence à notre modèle de protection sociale et à la solidarité nationale. En 2003, Michel Vaxès, député communiste propose pour la première fois la suppression du mot race de l ensemble des textes législatifs. En 2013, notre proposition de loi est adoptée par l Assemblée. La navette n est pas allée plus loin. Empêcher le système économique de transformer en marchandises, tant les éléments indispensables à la vie (l eau ou les semences) que les services essentiels au bien être des peuples (transports, éducation, santé). La dignité doit être une valeur de référence. Garantir une réelle application du principe de parité. Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale et solidaire. Elle assure l égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d origine, de race ou de religion. Elle assure la préservation de son patrimoine naturel et de la biodiversité, de la qualité de l air, de l eau et des sols. Elle protège et promeut les biens communs et leur gestion démocratique. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. Elle reconnait l égale dignité de chacun. La loi favorise assure l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu aux responsabilités professionnelles et sociales. La suppression du mot race dans les textes législatifs est une idée portée de longue date par les députés communistes. En 2013, notre groupe avait fait adopter une proposition de loi dans ce sens. Consolider la place de la protection de l environnement en inscrivant dans notre loi fondamentale l exigence pour notre pays d œuvrer à la protection du patrimoine naturel, à la préservation de la qualité de l air, de l eau et des sols, et de la diversité biologique.
7 Article 34 (Alinéa 11) La loi détermine les principes fondamentaux : - du droit au logement ; de l organisation générale de la Défense nationale ; de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; de l enseignement ; de la préservation de l environnement ; du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales en s assurant que l exercice du droit de propriété et de la liberté d entreprendre respecte le bien commun ; du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Obliger les pouvoirs publics à agir en faveur du logement sans l envisager seulement comme une justification à une restriction ponctuelle du droit de propriété. Concilier économie et bien commun (environnement, lutte contre la fraude et l évasion fiscale ) en subordonnant juridiquement la défense de la liberté d entreprendre et de la propriété privée à la défense de l intérêt général. (Proposition de 50 juristes, économistes et chercheurs). Article additionnel après l article 72 Le droit de vote et d éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d application du présent article. Mettre fin à l inégalité entre les ressortissants communautaires et ceux qui ne le sont pas : le droit de vote et d éligibilité aux élections municipales pour les ressortissants de l Union européenne est prévu par l article 88-3 de la Constitution mais aucune disposition équivalente n existe pour les ressortissants extra-communautaires. Il est contraire au principe d égalité que tous les étrangers n aient pas les mêmes droits alors même que les élections locales les concernent au même titre et de la même manière. Article additionnel après l article 75-1 Titre : De la déontologie des fonctionnaires Article : Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. Article : Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. Assurer une moralisation au sein de la haute fonction publique, dont certains membres ont tendance à rechercher des pantouflages rémunérateurs et des allers-retours entre services de l Etat et grandes entreprises, influençant ainsi souvent l application de la loi ou son élaboration dans le sens des intérêts de leurs anciens ou futurs patrons privés.
8 3 - Renforcer la démocratie par le biais de la démocratie participative Article 1 er La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale. Elle assure l égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d origine, de race ou de religion. La démocratie participative est garantie par la loi, sous la responsabilité de l État et des collectivités territoriales. Affirmer la valeur constitutionnelle de la démocratie participative. Article 34 La loi détermine les principes fondamentaux : - de l organisation générale de la défense nationale ; - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; - de l enseignement ; - de la préservation de l environnement ; - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. - des droits nécessaires à l exercice de la citoyenneté dans l entreprise. - des droits nécessaires à l exercice de la citoyenneté économique. Article 11 [...] Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l initiative d un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l abrogation d une disposition législative promulguée depuis moins d un an. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l initiative de électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l abrogation d une disposition législative promulguée depuis moins d un an. Favoriser la vitalité démocratique au sein des entreprises. Garantir une meilleure répartition des pouvoirs au sein des entreprises au profit des travailleurs, encourager des formes d entreprise plus soucieuses des règles démocratiques, ou encore la reconnaissance de droits au citoyen en tant que consommateur. Il s agit d instaurer un véritable référendum d initiative populaire afin de renforcer et amplifier la souveraineté directe du peuple. En effet, l actuel «référendum d initiative populaire correspond davantage à un droit de pétition contraignant le Parlement à examiner un texte, qu à une nouvelle modalité de consultation référendaire. En outre, les conditions complexes auquel il est assujetti empêche sa mise en œuvre effective. Article 89 Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès. [...] Rendre obligatoire la voie référendaire quand il s agit de modifier la Constitution.

References: Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8