Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/810-PGP
Timestamp: 2017-10-19 16:18:47+00:00

Document:
810-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités à caractère social8
BOI-IF-CFE-10-30-10-80-20170705
2017-07-05T16:34:41.000+02:00
L'article 1461 du code général des impôts (CGI) et l'article 1462 du CGI prévoient une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour certaines activités à caractère social.
Le 2° de l'article 1461 du CGI prévoit que sont exonérés de CFE les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à savoir :
En application du 2° de l'article 1461 du CGI sont également exonérées de CFE les sociétés de coordination entre organismes d'HLM mentionnées à l'article L. 423-1-1 du CCH : sociétés anonymes soumises aux dispositions applicables aux sociétés d'HLM, elles sont constituées entre organismes d'HLM et ont pour objet de favoriser la coopération entre ses membres dans le cadre de projets menés en commun.
De même sont exonérées les sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet la vente d'immeubles mentionnées à l'article 239 ter du CGI et les groupements d'intérêt économique (GIE), régis par les articles L. 251-1 et suivants du code de commerce, mentionnés à l'article 239 quater du CGI, dès lors que ces structures satisfont à la double condition d'être constituées exclusivement par des organismes d'HLM et d'exercer des activités identiques à celles de leurs membres.
Exemples : La réalisation d'immeubles d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds peut aussi bien être opérée par des organismes d'HLM que par des SCI constituées entre eux (CCH, art. L. 421-1, 10° et CCH, art. L. 422-2, al. 8).
Seules leurs autres activités lucratives sont alors imposables à la CFE (sous réserve du bénéfice de la franchise prévue au 1 bis de l'article 206 du CGI et au II de l'article 1447 du CGI).
Il est admis que bénéficient de l'exonération prévue au 4° de l'article 1461 du CGI toutes les associations de jardins ouvriers qui ont pour but de rechercher, d'aménager et de répartir des terrains afin que leurs attributaires puissent les cultiver personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur famille, dans les conditions fixées à l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le 5° de l'article 1461 du CGI exonère de CFE les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux afin de faciliter l'exploitation et le développement de ces derniers. L'exonération s'applique lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.
Conformément au 6° de l'article 1461 du CGI sont exonérées de CFE l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du CCH (Action Logement Groupe) et les sociétés mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH (Action Logement Services) et à l'article L. 313-20 du CCH (Action Logement Immobilier) au titre des activités relevant des opérations énumérées au 14° du 1 de l'article 207 du CGI.
L'exonération de CFE prévue au 8° de l'article 1461 du CGI concerne :
- les associations et GIE contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 921-1 et suivants), soit au moins une association ou un GIE comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour les seules opérations de gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d'application de la CFE en application du I de l'article 1447 du CGI.
Les groupements d'emprunts de sinistrés exonérés de CFE en application du 1° de l'article 1462 du CGI ont été constitués en application des dispositions des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947. La plupart de ces groupements créés après la guerre pour faciliter la reconstruction ont été dissous depuis.
/bofip/810-PGP

References: L'article 1461
 l'article 1462
 l'article 1461
 l'article 1461
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 206
 l'article 1447
 l'article 1461
 l'article 1461
 l'article 1461
 l'article 207
 l'article 1461
 l'article 1447
 l'article 1462