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Timestamp: 2019-10-21 09:39:05+00:00

Document:
BOFiP-INT-DG-20-50-20140211
1 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1-11/02/2014)
L’ article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 instaure différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des États et territoires non coopératifs.
La notion d’« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l’ article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 10-11/02/2014)
20 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 20-11/02/2014)
L' article 238-0 A du CGI définit tout d'abord les critères de constitution de la liste initiale des États et territoires considérés comme non coopératifs, puis il prévoit les modalités de mise à jour annuelle de cette liste.
30 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 30-11/02/2014)
Un État ou territoire est qualifié de non coopératif au 1 er janvier 2010 si trois conditions cumulatives sont réunies :
40 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 40-11/02/2014)
En règle générale, un État est réputé avoir « conclu » une convention d’assistance avec la France lorsque la convention concernée est entrée en vigueur. Toutefois, afin d’inciter les États ou territoires à engager des négociations avec la France au cours de l’année 2009, une note éditoriale figurant sous l’ article 238-0 A du CGI , précise que les États et territoires ayant signé avec la France, avant le 1 er janvier 2010, une convention d’assistance administrative permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits sur la liste des États et territoires non coopératifs au 1 er janvier 2010, même si cette convention n’est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont en revanche inscrits sur cette liste au 1 er janvier 2011 si cette convention n’est pas entrée en vigueur à cette date.
50 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 50-11/02/2014)
En pratique, un État ou territoire est qualifié de non coopératif au 1 er janvier 2010 s’il figure sur la dernière liste grise publiée en 2009 par le secrétariat de l’OCDE et s’il n’a pas signé à cette date avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties.
60 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 60-11/02/2014)
Sous réserve que les États se prêtent assistance sans restriction, sont considérées comme des conventions d’assistance administrative non seulement les conventions fiscales d’élimination des doubles impositions mais également les accords d’échange de renseignements et la directive du Conseil 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, abrogeant la directive 77/799/CEE .
70 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 70-11/02/2014)
L’ article 238-0 A du CGI exige que cette convention d’assistance administrative permette l’échange de tout renseignement nécessaire à la législation fiscale des parties. A cette fin, la mise en ½uvre de la convention doit permettre, en pratique, un échange de renseignements dans les conditions prévues à l’article 26 du modèle de Convention fiscale de l’OCDE . Cet échange ne doit notamment être restreint ni par la législation interne ni par les pratiques administratives de l’État ou du territoire concerné.
80 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 80-11/02/2014)
Une liste des États et territoires non coopératifs répondant à l’ensemble des caractéristiques décrites au I-A § 30 à 70 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, pris après avis du ministre des affaires étrangères. L’ arrêté du 12 février 2010 fixant la liste initiale a été publié au Journal officiel du 17 février 2010 (n°0040 du 17 février 2010, page 29 23, texte n°11 ).
90 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 90-11/02/2014)
La liste des États et territoires non coopératifs est mise à jour au 1 er janvier de chaque année. Cette mise à jour consiste à retirer ou ajouter le nom d’un ou plusieurs États ou territoires, après examen de leur situation en matière de coopération administrative avec la France.
100 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 100-11/02/2014)
- s’ils modifient leur législation interne ou leurs pratiques administratives afin de permettre une mise en ½uvre effective de leurs engagements conventionnels d’assistance administrative envers la France, dans des conditions conformes aux standards de l’OCDE et garantissant notamment un échange de renseignement non restreint ;
- dans la mesure où ils ne sont pas liés à la France par une convention d’assistance administrative et où ils n’ont pas opposé de refus à une éventuelle proposition de la France en vue de la conclusion d’une telle convention, s’ils sont considérés par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignement en matière fiscale, créé par la décision du Conseil de l’OCDE en date du 17 septembre 2009 , comme procédant à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties.
110 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 110-11/02/2014)
- s’ils n’ont pas conclu une convention d’assistance administrative avec la France, malgré une demande en ce sens formulée par la France avant le 1 er janvier de l’année précédente ;
120 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 120-11/02/2014)
130 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 130-11/02/2014)
Afin de laisser le temps aux États ou territoires potentiellement concernés de s’organiser pour permettre un échange de renseignements sans restriction avec la France ou, le cas échéant, aux acteurs économiques de se retirer de ces États ou territoires, l’application des mesures fiscales consécutives à l’inscription d’un État ou territoire sur la liste des États et territoires non coopératifs intervient au 1 er janvier de l’année suivant celle de cette inscription.
140 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 140-11/02/2014)
En revanche, les mesures fiscales de rétorsion cessent de s’appliquer dès le 1 er janvier de l’année du retrait d’un État ou territoire de la liste et, s’agissant plus spécifiquement des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier de cette même année.
150 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 150-11/02/2014)
Remarque : Si la mise à jour de la liste constatant le retrait d’un État ou d’un territoire est publiée postérieurement au 1 er janvier, il appartient au contribuable imposé au titre d’opérations réalisées avec cet État ou ce territoire selon les règles applicables aux transactions impliquant un État ou un territoire non coopératif, d’introduire une réclamation pour obtenir la régularisation des impositions établies entre le 1 er janvier et la date de publication de la mise à jour. Ces réclamations devront être adressées, selon les modalités prévues par l' article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) et suivants , auprès du Service des Impôts du lieu de leur domicile ou de leur siège social, pour les contribuables résidents de France, et, pour les contribuables non-résidents, auprès du Service des Impôts des Non-Résidents.
160 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 160-11/02/2014)
La mise à jour au 1 er janvier 2011 de la liste des États et territoires non coopératifs a été fixée par arrêté du 14 avril 2011 (Journal officiel du 29 avril 2011 n°0100, page 7477, texte n°14 modifiant l' arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du CGI ). La mise à jour au 1 er janvier 2012 a été fixée par arrêté du 4 avril 2012 (Journal officiel du 12 avril 2012 n°87, page 6731, texte n°21 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l' article 238-0 A du CGI ).
170 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 170-11/02/2014)
Les dispositions prévues à l' article 209 B du CGI et à l' article 123 bis du CGI ont pour objet de dissuader les personnes morales ou physiques de localiser une partie de leurs bénéfices dans une entité établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’ article 238 A du CGI . Jusqu’au 1 er janvier 2010, elles ne comportent pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne les États ou territoires non coopératifs.
180 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 180-11/02/2014)
Il en va de même pour l’ article 123 bis du CGI , qui permet d’imposer en France les bénéfices réalisés par une entité établie ou constituée dans un pays à régime fiscal privilégié lorsque plus de 10 % de son capital ou de ses droits sont détenus par une personne physique domiciliée en France.
190 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 190-11/02/2014)
En application du 5 de l' article 209 B du CGI et de l’ article 102 XA de l’annexe II au CGI , la personne morale établie en France peut imputer sur l’impôt sur les sociétés dû en France les retenues à la source prélevées sur les dividendes, intérêts ou redevances compris dans les revenus de l’entreprise ou de l’entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié et qui proviennent d’un État ou d’un territoire autre que celui dans lequel cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée.
200 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 200-11/02/2014)
210 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 210-11/02/2014)
L’imputation de la retenue à la source est donc désormais subordonnée à une double condition : l’existence d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions et le fait que l’État ou le territoire duquel proviennent ces revenus ne soit pas non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du CGI .
220 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 220-11/02/2014)
230 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 230-11/02/2014)
Le III de l’ article 209 B du CGI concerne les entreprises ou entités juridiques exploitées ou détenues hors de France dans un État situé en dehors de la Communauté européenne.
240 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 240-11/02/2014)
Le III bis de l' article 209 B du CGI exclut par principe l’application de cette clause de sauvegarde en présence d’une entreprise ou d’une entité juridique établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif.
250 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 250-11/02/2014)
Lorsque l’entreprise ou l’entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du CGI , le bénéfice de cette clause est désormais subordonné à la démonstration par la personne morale française que les bénéfices ou revenus positifs réalisés à l’étranger proviennent d’une activité industrielle et commerciale effective exercée par l’entité étrangère sur le territoire de l’État de son établissement ou de son siège et que les proportions de revenus résultant d’opérations financières ou de prestations intra-groupe n’excèdent pas certains seuils.
260 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 260-11/02/2014)
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou l’entité juridique, établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire coopératif, excèdent les seuils de revenus fixés au III de l’ article 209 B du CGI , la personne morale établie en France a toujours la faculté d’échapper à l’imposition prévue au I de l’article 209 B du CGI en apportant la preuve que le choix de son implantation hors de France a principalement un effet autre que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où l’entreprise ou l’entité étrangère est soumise à un régime fiscal privilégié. La teneur de ces dispositions reste inchangée de même que les précisions apportées au II-C § 360 à 390 du BOI-IS-BASE-60-10-40 .
270 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 270-11/02/2014)
En application du III bis de l’ article 209 B du CGI , lorsque les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou l’entité juridique établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire non coopératif, excèdent les seuils fixés au III de l’article 209 B du CGI, la personne morale établie en France a également la possibilité d’échapper à l’imposition prévue au I de l’article 209 B du CGI. Toutefois, elle devra transmettre, d’une part, toutes les informations nécessaires à l’appréciation de l’activité exercée et les seuils de revenus financiers et intra-groupe et, d’autre part, justifier que les opérations de l’entreprise ou de l’entité ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ses bénéfices dans l’État ou le territoire concerné.
280 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 280-11/02/2014)
290 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 290-11/02/2014)
300 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 300-11/02/2014)
Outre des aménagements purement rédactionnels qui reprennent la terminologie usitée à l’ article 209 B du CGI et qui clarifient le champ des structures visées par ce dispositif -personnes morales, organismes, fiducies et institutions comparables- sous le vocable unique d’entité juridique, les modifications apportées à l’ article 123 bis du CGI visent d’abord à assurer sa parfaite conformité avec le droit communautaire.
310 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 310-11/02/2014)
A cet effet, le 4 bis de l’article 123 bis du CGI insère une clause de sauvegarde similaire à celle prévue au II de l’article 209 B du CGI qui, lorsque l’entité juridique étrangère est établie ou constituée dans un État de l’Union européenne, limite les cas de mise en ½uvre du dispositif aux montages artificiels.
320 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 320-11/02/2014)
330 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 330-11/02/2014)
340 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 340-11/02/2014)
350 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 350-11/02/2014)
360 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 360-11/02/2014)
Le 4 ter de l’ article 123 bis du CGI introduit ainsi une présomption relative à la détention d’une entité lorsqu’une personne physique a transféré des biens ou droits à une entité située dans un État ou territoire non coopératif.
370 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 370-11/02/2014)
380 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 380-11/02/2014)
390 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 390-11/02/2014)
400 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 400-11/02/2014)
Sur les modalités de calcul de la base minimum d’imposition, se reporter au V § 400 à 430 du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20 .
410 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 410-11/02/2014)
420 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 420-11/02/2014)
Le régime des sociétés mères prévu à l' article 145 du CGI et à l' article 216 du CGI autorise une société mère soumise à l’impôt sur les sociétés et détenant une participation supérieure à 5 % dans le capital de sa filiale à déduire de son bénéfice imposable les dividendes en provenance de cette filiale, à la condition que les titres de la filiale aient été conservés par la société mère pendant au moins deux ans. Une quote-part de frais et charges égale à 5 % du produit total des participations doit être réintégrée et donc donner lieu à une taxation en France.
430 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 430-11/02/2014)
Le 6 de l' article 145 du CGI énumère les produits de participation exclus du bénéfice du régime des sociétés mères. Il est complété d'un « j » qui vise les dividendes provenant de filiales établies dans un État ou territoire non coopératif.
440 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 440-11/02/2014)
450 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 450-11/02/2014)
460 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 460-11/02/2014)
Exemple : Une société française A est membre d’un groupe. La société A assure l’activité de recherche et développement au profit des filiales du groupe, perçoit les redevances et s’est endettée auprès de tiers. Par un contrat d’apport, la société A transfère cette activité à une entité B. Suite à cette opération, la société B perçoit les recettes liées aux services rendus aux filiales. La société B est située dans un État ou territoire qualifié de non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du CGI . En contrepartie de l’apport, la société A est rémunérée par des titres de la société B représentant une fraction du capital de cette dernière supérieure à 5 %. Dès lors, quand bien même la société A dispose d’une participation supérieure à 5 % dans le capital de la société B, les dividendes distribués par cette dernière société à la société A ne pourront bénéficier du régime des sociétés mères, la société B étant établie dans un État ou territoire non coopératif.
470 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 470-11/02/2014)
480 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 480-11/02/2014)
Pour plus de précisions sur ce qu'il convient d'entendre par capitaux propres affectés à un établissement stable, il convient de se reporter au II-B-2-a § 340 à 350 du BOI-IS-BASE-35-20-30-10 .
490 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 490-11/02/2014)
500 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 500-11/02/2014)
Il est rappelé que les bénéfices appréhendés en vertu de l’ article 209 B du CGI ne bénéficient pas non plus du régime des sociétés mères lors de leur distribution s’ils proviennent d’un État ou d’un territoire non coopératif.
510 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 510-11/02/2014)
520 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 520-11/02/2014)
530 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 530-11/02/2014)
540 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 540-11/02/2014)
Sur la démonstration de la réalité et du caractère normal de l’opération, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-80 .
550 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 550-11/02/2014)
Remarque : Par exception, trois catégories de titres (cf. III-B-1-b-1°-b° § 990 ) bénéficient de la « clause de sauvegarde » sans que le débiteur ait à apporter la preuve tenant à l’effet et à l’objet de l’opération d’endettement. Dans ces hypothèses, la déductibilité est acquise lorsque le débiteur apportera la preuve, prévue au premier alinéa de l’ article 238 A du CGI , que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. La production du relevé détaillé prévu à l’ article 54 quater du CGI n’est pas exigée pour admettre la déduction des intérêts concernés.
560 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 560-11/02/2014)
570 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 570-11/02/2014)
580 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 580-11/02/2014)
590 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 590-11/02/2014)
600 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 600-11/02/2014)
610 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 610-11/02/2014)
Remarque : Les intérêts dus au titre d’emprunts conclus avant le 1 er mars 2010, ou conclus après cette date mais assimilables à ces derniers, restent déductibles dans les conditions prévues au premier alinéa de l’ article 238 A du CGI .
620 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 620-11/02/2014)
Sur la notion d’emprunts conclus à compter du 1 er mars 2010 mais assimilables à des emprunts conclus avant cette date, cf. III-B-1-b-2° § 1010 à 1070 .
630 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 630-11/02/2014)
Cette mesure s’accompagne de la création d’une nouvelle obligation déclarative prévue à l’ article 54 quater du CGI . Désormais, les entreprises sont tenues de produire, en plus du relevé des frais généraux, le relevé détaillé des dépenses visées au troisième alinéa de l’article 238 A du CGI et déduites pour l’établissement de l’impôt (formulaire n° 2067-bis-SD [CERFA n° 12814], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" ).
640 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 640-11/02/2014)
650 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 650-11/02/2014)
L'application du régime du long terme prévu à l’ article 39 duodecies du CGI , au 5 de l’ article 39 terdecies du CGI et à l’ article 219 du CGI est exclue lorsque la cession porte sur des titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif.
660 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 660-11/02/2014)
670 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 670-11/02/2014)
680 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 680-11/02/2014)
Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2011.
690 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 690-11/02/2014)
L' article L. 13 AA du LPF a instauré une obligation à la charge des personnes morales établies en France et relevant du périmètre de la direction des grandes entreprises tel que défini à l’ article 344-0 A de l’annexe III au CGI et des filiales et établissements de groupes étrangers satisfaisant aux mêmes critères, de tenir à disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 de l’ article 39 du CGI .
700 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 700-11/02/2014)
L’ article L. 13 AB du LPF complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités liées situées ou constituées dans des États ou territoires non coopératifs. Pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, la documentation doit comprendre l’ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par l' article 102 U de l'annexe II au CGI et l' article 102 V de l’annexe II au CGI . En pratique, il s’agit de fournir l’ensemble des documents comptables exigés d’une personne morale située en France.
710 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 710-11/02/2014)
Pour une analyse complète de la portée de cette obligation et des conséquences au regard de l' article 57 du CGI et de l' article 1735 ter du CGI , il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-60-50 .
720 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 720-11/02/2014)
730 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 730-11/02/2014)
L’ article 244 bis du CGI , qui prévoit l’application d’un prélèvement de 50 % sur les profits mentionnés à l’ article 35 du CGI lorsqu’ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu’en soit la forme, n’ayant pas d’établissement en France, est modifié afin d’assurer sa mise en conformité avec le droit communautaire. Le taux du prélèvement est ainsi abaissé à 33,1/3 %.
740 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 740-11/02/2014)
750 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 750-11/02/2014)
760 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 760-11/02/2014)
Le taux normal du prélèvement prévu à l’ article 244 bis A du CGI , applicable sur les plus-values immobilières de source française réalisées par une personne non résidente, est fixé à 33,1/3 %. S’agissant des personnes morales ou physiques résidentes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif, le taux du prélèvement est fixé, respectivement, au taux applicable en matière d’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de cession aux personnes morales résidentes de France ou au taux de 16 %.
Remarque : Ce taux de retenue à la source est porté à 19 % pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2011 (III et d du VII de l’ article 6 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ).
770 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 770-11/02/2014)
780 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 780-11/02/2014)
Ainsi, le III de l’ article 244 bis A du CGI prévoit que pour les personnes morales résidentes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, le prélèvement est établi selon les règles d’assiette prévues en matière d’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnes morales résidentes de France.
790 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 790-11/02/2014)
800 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 800-11/02/2014)
810 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 810-11/02/2014)
Pour une présentation complète de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR .
820 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 820-11/02/2014)
830 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 830-11/02/2014)
Pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013 par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués dans un État ou territoire non coopératif, les plus-values sont soumises à l’impôt au taux majoré de 75 %, et cela quel que soit le pourcentage de droits détenus par le cédant dans les bénéfices de la société concernée. Pour les plus-values réalisées entre le 1 er mars 2010 et le 31 décembre 2012, le taux majoré est fixé à 50 %.
a. Rappel du dispositif en vigueur jusqu’au 1 er mars 2010
840 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 840-11/02/2014)
Toutefois, ces revenus sont, sous réserve du respect de certaines conditions, exonérés de ce prélèvement notamment en application des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 125 A du CGI, qui visent respectivement certains intérêts d’obligations et produits de titres de créances négociables, et de l’ article 131 quater du CGI qui traite des emprunts contractés hors de France par des sociétés et fonds communs de créances ou de titrisation.
850 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 850-11/02/2014)
Les différents taux de ce prélèvement figurent au III bis de l’ article 125 A du CGI .
b. Dispositif en vigueur à compter du 1 er mars 2010
860 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 860-11/02/2014)
Depuis le 1 er mars 2010, le prélèvement forfaitaire obligatoire n’est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France que si le paiement s’effectue hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du CGI .
Le taux du prélèvement est de 75 %. Ce taux s'applique aux revenus et produits payés à compter du 1 er janvier 2013. Pour les sommes payées entre le 1 er mars 2010 et le 31 décembre 2012, le taux majoré est fixé à 50 %.
870 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 870-11/02/2014)
880 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 880-11/02/2014)
En outre, l’exonération des revenus et produits des emprunts contractés hors de France par les personnes morales établies en France et les fonds communs de créances ou fonds communs de titrisation est maintenue, y compris si le paiement s’effectue dans un État ou territoire non coopératif, pour les emprunts qui ont été contractés avant le 1 er mars 2010 et dont la date d’échéance n’est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que pour ceux contractés à compter du 1 er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date ( CGI, art. 131 quater ).
890 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 890-11/02/2014)
Il est rappelé que la condition tenant à la domiciliation fiscale du prêteur initial hors de France n’a plus à être remplie pour l’application de l’ article 131 quater du CGI . Sont notamment concernés par cet assouplissement les titres de créances ou emprunts négociables émis par une entité établie en France, que ces titres relèvent du droit français ou d’un droit étranger et quelle que soit la devise dans laquelle ces titres sont émis, ainsi que les produits des parts de fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation, à l’exception pour ces derniers de ceux supportant des risques d’assurance.
900 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 900-11/02/2014)
Les nouvelles dispositions du III de l’ article 125 A du CGI ont pour objet de limiter l’application du prélèvement forfaitaire obligatoire aux seuls revenus et produits des titres de créances et des autres créances non matérialisées par des titres, mentionnés aux I et II de l’article 125 A du CGI (intérêts, primes de remboursement, produits des parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation, à l’exception pour ces derniers de ceux supportant des risques d’assurance, etc.), dont le débiteur est domicilié ou établi en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du CGI .
910 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 910-11/02/2014)
Le taux du prélèvement applicable est alors, en application du 11° du III bis de l’ article 125 A du CGI , de 75 %. Ce taux s'applique aux revenus et produits payés à compter du 1 er janvier 2013. Pour les sommes payées entre le 1 er mars 2010 et le 31 décembre 2012, le taux majoré est fixé à 50 %.
920 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 920-11/02/2014)
Le paiement hors de France dans un État ou territoire non coopératif (« flux sortant » de France) s’entend du paiement des revenus et produits par un établissement payeur français au sens de l’ article 75 de l’annexe II au CGI (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France) sur un compte ouvert dans les livres d’un établissement situé dans un État ou territoire non coopératif ou, en l’absence d’une inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel État ou territoire.
930 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 930-11/02/2014)
950 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 950-11/02/2014)
- d’une inscription en compte : dans cette hypothèse, il convient de retenir le lieu de situation de l’établissement (agence ou succursale d’un établissement financier, etc.) dans les livres duquel le compte est ouvert (lieu de situation du compte), et non le lieu de situation du domicile ou du siège de la personne ou de l’entité qui est le bénéficiaire effectif des revenus ou produits. Est donc visé par les nouvelles dispositions du III de l’ article 125 A du CGI , le paiement de revenus et produits visés aux I et II de ce même article opéré depuis la France directement sur les comptes ouverts dans les livres d’un établissement situé dans un État ou territoire non coopératif. A l’inverse, ne sont donc pas considérés comme payés hors de France, les revenus ou produits inscrits au compte d’une personne ou entité domiciliée ou établie dans un État ou territoire non coopératif (y compris un établissement financier étranger intermédiaire agissant pour le compte du créancier) lorsque ce compte est ouvert dans les livres d’un établissement situé en France ;
Il résulte de ce qui précède que le prélèvement forfaitaire libératoire ne s’applique pas lorsque l’établissement payeur français (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France) effectue le paiement des revenus et produits sur un compte ouvert dans les livres d’un établissement situé dans un État ou territoire n’entrant pas dans les prévisions de l’ article 238-0 A du CGI ou, en l’absence d’inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel État ou territoire.
960 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 960-11/02/2014)
Le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au III de l’ article 125 A du CGI ne s’applique pas si le débiteur démontre que l’opération d’endettement a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation des produits correspondants dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du CGI .
970 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 970-11/02/2014)
980 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 980-11/02/2014)
990 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 990-11/02/2014)
- les titres offerts dans le cadre d’une offre au public de titres financiers au sens de l’ article L. 411-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou d’une offre équivalente réalisée dans un État autre qu’un État ou territoire non coopératif. Une offre équivalente s’entend de celle rendant obligatoire l’enregistrement ou le dépôt d’un document d’information auprès d’une autorité de marché étrangère ;
- les titres admis, lors de leur émission, aux opérations d’un dépositaire central ou à celles d’un gestionnaire de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers au sens de l’ article L. 561-2 du CoMoFi , ou d’un ou plusieurs dépositaires ou gestionnaires similaires étrangers, sous réserve que le dépositaire ou gestionnaire ne soit pas situé dans un État ou territoire non coopératif.
1000 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1000-11/02/2014)
2° Maintien de l’exonération des produits des emprunts contractés hors de France avant le 1 er mars 2010 quel que soit le lieu de leur paiement, y compris dans un État ou territoire non coopératif
1010 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1010-11/02/2014)
Les dispositions de l’ article 131 quater du CGI s’appliquent aux seuls emprunts contractés hors de France avant le 1 er mars 2010 et dont la date d’échéance n’est pas prorogée à compter de cette date, ainsi qu’aux emprunts conclus à compter du 1 er mars 2010 mais qui sont assimilables à un emprunt conclu avant cette date.
1020 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1020-11/02/2014)
En cas de prorogation à compter du 1 er mars 2010 de la date d’échéance d’un emprunt conclu avant cette date, les dispositions de l’ article 131 quater du CGI ne s’appliquent que jusqu’à la date d’échéance initialement prévue.
1030 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1030-11/02/2014)
Les revenus et produits de ces emprunts sont donc exonérés du prélèvement obligatoire prévu au III de l’ article 125 A du CGI (cf. III-B-1-b-1° § 900 à 1000 ) quel que soit le lieu de leur paiement, c’est-à-dire y compris si ce dernier est effectué dans un État ou territoire non coopératif.
1040 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1040-11/02/2014)
1050 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1050-11/02/2014)
1060 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1060-11/02/2014)
1070 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1070-11/02/2014)
Pour plus de précisions sur les dispositions de l’ article 131 quater du CGI , il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 .
1080 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1080-11/02/2014)
Ces produits ne sont pas imposés en France en application des dispositions de l’ article 164 A du CGI s’ils n’entrent pas dans le champ du III de l’ article 125 A du CGI .
1090 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1090-11/02/2014)
Un CDS est un contrat par lequel un vendeur de protection ( protection seller ) s’engage, contre le paiement d’une prime, en cas d’événement ( credit event ) affectant la solvabilité d’une entité de référence ( reference entity ), à dédommager l’acheteur ( protection buyer ).
Les CDS constituent des contrats financiers au sens du III de l’ article L. 211-1 du CoMoFi .
Les flux financiers générés par les contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », sont placés hors du champ d’application du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu prévu à l’ article 125 A du CGI , qu’il soit opéré sur option des contribuables ou obligatoirement en application du III de ce même article.
Dès lors, les flux financiers générés par un CDS payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du CGI , ne sont pas soumis au prélèvement obligatoire prévu au III de l’article 125 A du CGI.
1100 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1100-11/02/2014)
L’ article 125-0 A du CGI dispose que les produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature versés par les sociétés d’assurance établies en France sont soumis au prélèvement libératoire lorsqu’ils sont encaissés par des personnes physiques ou morales n’ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social.
1110 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1110-11/02/2014)
Le taux du prélèvement est celui qui aurait été appliqué à un résident de France optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Les différents taux applicables selon la durée de détention du contrat à la date du rachat ou du dénouement figurent au II de l’ article 125-0 A du CGI .
1120 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1120-11/02/2014)
Le II bis de l' article 125-0 A du CGI prévoit que le taux du prélèvement sur ces produits est porté à 75 % lorsqu’ils bénéficient à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif, quelle que soit la durée du contrat. Ce taux s'applique aux produits payés à compter du 1 er janvier 2013. Pour les produits payés entre le 1 er mars 2010 et le 31 décembre 2012, le taux majoré est fixé à 50 %.
1130 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1130-11/02/2014)
1140 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1140-11/02/2014)
1150 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1150-11/02/2014)
En application des dispositions du 2 de l' article 119 bis du CGI , les revenus distribués par les sociétés établies en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social.
- 18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l' article 158 du CGI lorsqu’ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Remarque : Ce taux de retenue à la source est porté à 19 % pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2011 (III de l’ article 6 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ) et à 21 % pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2012 ( article 20 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ) ;
Remarque : Ce taux de retenue à la source est porté à 30 % pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2012 (C de l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2011).
1160 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1160-11/02/2014)
Depuis le 1 er mars 2010, la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France s’applique obligatoirement à un taux majoré lorsque ces revenus sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du CGI , quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus ( CGI, art. 119 bis, 2 et CGI, art. 187, 2 ). Le taux de la retenue à la source est de 75 % et s'applique aux revenus distribués à compter du 1 er janvier 2013. Pour les revenus distribués perçus entre le 1 er mars 2010 et le 31 décembre 2011, le taux majoré est fixé à 50 % et pour ceux perçus entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, ce taux est fixé à 55 %.
1170 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1170-11/02/2014)
Les autres conditions et modalités d’application de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI ne sont pas modifiées.
1180 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1180-11/02/2014)
Depuis le 1 er mars 2010, deux situations sont à distinguer.
1190 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1190-11/02/2014)
Remarque : Pour les revenus distribués perçus entre le 1 er mars 2010 et le 31 décembre 2011, le taux majoré est fixé à 50 % et pour ceux perçus entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, ce taux est fixé à 55 %.
1200 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1200-11/02/2014)
La retenue à la source de droit interne s’applique dans les conditions actuelles aux taux prévus au 1 de l' article 187 du CGI . Elle est due uniquement si le bénéficiaire effectif des revenus concernés a son domicile fiscal ou son siège hors de France, celui-ci pouvant en outre demander le bénéfice de la convention fiscale conclue entre la France et l’État dans lequel il est domicilié ou établi s’il justifie de sa qualité de résident de cet État.
1210 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1210-11/02/2014)
Pour l’application des nouvelles dispositions, le paiement hors de France dans un État ou territoire non coopératif s’entend du premier flux sortant de France. Il vise ainsi le transfert des revenus concernés, par un établissement payeur français au sens de l’ article 75 de l’annexe II au CGI (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France), sur un compte ouvert dans les livres d’un établissement situé dans un État ou territoire non coopératif ou, en l’absence d’une inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel État ou territoire. Le paiement hors de France peut ainsi prendre la forme :
- d’une inscription en compte : dans cette hypothèse, il convient de retenir le lieu de situation de l’établissement (par exemple : agence ou succursale d’un établissement financier) dans les livres duquel le compte est ouvert (lieu de situation du compte), et non le lieu de situation du domicile ou du siège de la personne ou de l’entité qui est la bénéficiaire effective des revenus concernés. Sont donc visés par les nouvelles dispositions du 2 de l’ article 119 bis du CGI les paiements des revenus opérés depuis la France directement sur les comptes ouverts dans les livres d’un établissement situé dans un État ou territoire non coopératif.
Remarque : Ne sont pas considérés comme payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif, les revenus inscrits au compte d’une personne domiciliée ou établie dans un État ou territoire non coopératif lorsque ce compte est ouvert dans les livres d’un établissement situé en France (y compris si cette personne est un établissement financier étranger intermédiaire agissant pour le compte de l’actionnaire). Dans cette situation, la retenue à la source de droit interne s’applique dans les conditions actuelles aux taux prévus au 1 de l' article 187 du CGI .
1240 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1240-11/02/2014)
Celui-ci est toujours établi en France ou dans un État européen ayant conclu une convention avec l’administration fiscale en application du 3 de l’ article 1672 du CGI .
La retenue à la source au taux majoré de 75 % n’est donc due, sous réserve de l’application des conventions fiscales, que lorsque l’adhérent d’Euroclear France est établi en France et qu’il effectue un paiement hors de France dans un État ou territoire non coopératif, dans les conditions précisées au III-D-2-b § 1210 .
Remarque 1 : Pour les revenus distribués perçus entre le 1 er mars 2010 et le 31 décembre 2011, le taux majoré est fixé à 50 % et pour ceux perçus entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, ce taux est fixé à 55 %.
Remarque 2 : Les bénéficiaires résidents de France disposant d’un compte dans un État ou territoire non coopératif sont autorisés à imputer la retenue à la source prélevée sur les revenus qu’ils ont perçus lorsqu’ils les déclarent à l’impôt sur le revenu, en application du a du I de l’ article 199 ter du CGI .
1250 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1250-11/02/2014)
Les sanctions pénales prévues à l’ article 1783 A du CGI en cas de non-respect de certaines dispositions fiscales ont été étendues au 2 de l' article 187 du CGI qui vise le taux de retenue à la source majoré.
1260 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1260-11/02/2014)
1270 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1270-11/02/2014)
La retenue à la source prévue à l’ article 182 B du CGI s’applique lorsque trois conditions sont cumulativement réunies :
- les sommes versées en rémunération d’une activité déployée en France dans l’exercice de l’une des professions non commerciales mentionnées à l’ article 92 du CGI ,
1280 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1280-11/02/2014)
1290 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1290-11/02/2014)
1295 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1295-11/02/2014)
L’ensemble de ces dispositions est commenté au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 .
1300 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1300-11/02/2014)
Le III de l’ article 182 B du CGI porte à 75 % le taux de la retenue à la source citée au III-E-1-a § 1270 à 1295 lorsque les sommes, autres que les salaires, sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif.
1310 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1310-11/02/2014)
1320 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1320-11/02/2014)
Cette clause permet d’écarter l’application du taux majoré cité au III-E-1-b § 1300 à 1310 .
Elle s’applique à la condition que le débiteur apporte la preuve que les sommes concernées correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif (sur les modalités de mise en ½uvre de cette clause, il conviendra de se référer aux développements figurant au II-C § 540 et suivants ).
1330 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1330-11/02/2014)
1340 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1340-11/02/2014)
1350 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1350-11/02/2014)
1360 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1360-11/02/2014)
L' article 182 A bis du CGI institue une retenue à la source qui s’applique aux sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France, à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
1370 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1370-11/02/2014)
1380 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1380-11/02/2014)
1400 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1400-11/02/2014)
- sur le montant de l’impôt sur le revenu : la retenue à la source citée au III-E-2-a § 1360 à 1380 est libératoire de l’impôt sur le revenu, pour la fraction de la rémunération qui n’excède pas la limite supérieure fixée aux III et IV de l’ article 182 A du CGI . La retenue à la source correspondant à la fraction de cette rémunération n’est donc pas imputable. Seule la retenue à la source calculée sur la fraction de la rémunération excédentaire à cette limite est imputable. Cette retenue à la source est restituable lorsque son montant excède le montant de l’impôt sur le revenu afférent au montant total de ces rémunérations calculé dans les conditions prévues au a de l’ article 197 A du CGI ;
1410 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1410-11/02/2014)
L’ensemble de ces dispositions est commenté au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 .
1420 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1420-11/02/2014)
Le VI de l’ article 182 A bis du CGI porte à 75 % le taux de la retenue à la source applicable lorsque les sommes versées en contrepartie de prestations artistiques, autres que les salaires, bénéficient à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif.
1430 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1430-11/02/2014)
1440 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1440-11/02/2014)
Une clause de sauvegarde permet de maintenir le taux de la retenue à la source à 15 % du montant des sommes versées après déduction d’un abattement de 10 % au titre des frais professionnels, si le débiteur établit que les sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif (sur les modalités de mise en ½uvre de cette clause, cf. II-C § 540 et suivants ).
1450 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1450-11/02/2014)
1460 (BOFiP-INT-DG-20-50-§ 1460-11/02/2014)

References: § 30
 l'article 238
 § 360
 § 400
 § 340
 § 990
 § 1010
 art. 131
 § 900
 art. 119
 art. 187
 § 1210
 § 1270
 § 1300
 § 540
 § 1360
 § 540