Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025506668&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-04-25 03:17:55+00:00

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Code de la sécurité intérieure - Article L721-2 | Legifrance
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Code de la sécurité intérieure - Article L721-2
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent.
Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social, ainsi que les réservistes de la sécurité civile.
Les diligences normales mentionnées à l'article 121-3 du code pénal sont appréciées, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention.
Code pénal - art. 121-3
Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 8-1 (V)
Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2013-696 du 30 juillet 2013, v. init.
DÉLIBÉRATION n°2015-004 du 15 janvier 2015 - art., v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 153, v. init.
Décret n°2016-1016 du 25 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-175 du 9 mars 2018 - art. 1
Code de la santé publique - art. D4211-14-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4211-5-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L723-18 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L723-6 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L767-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L768-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2513-5 (V)
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 2 (Ab)

References: l'article 121
 art. 121
 art. 8
 art. 1
 art. 153
 art. 1
 art. 1
 art. 2