Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/chambre-criminelle-cour-cassation-homicide-involontaire-appliquant-foetus-application-stricte-456628.html
Timestamp: 2019-03-26 06:28:05+00:00

Document:
En l'espèce le principe d'application stricte de la loi pénale va soulever le problème de l'homicide involontaire sur un ftus par le fait de la négligence d'un médecin, et la question récurrente du statut du ftus. En effet une femme enceinte va entrer à l'hôpital alors que le terme de sa grossesse est dépassé. Elle va se plaindre à une sage-femme de ce problème, et cette dernière va refuser de prévenir le médecin qui lui-même avait refusé d'exercer le suivi plus approfondi qui doit être appliqué pour une femme enceinte qui a dépassé le terme. Le lendemain le décès de l'enfant va être déclaré, il ne sera extrait par césarienne que 13 heures plus tard.
Quelles sont les modalités d'application de la loi pénale dans le temps quant à l'homicide involontaire s'appliquant à un ftus ?
La qualification de l'homicide involontaire par négligence sur un foetus
L'inapplication de l'article 221-6 du Code pénal à la négligence du médecin et de la sage femme quant à l'anoxie du foetus
La réaffirmation du principe selon lequel l'homicide involontaire ne peut exister
[...] va interjeter appel et la cour d'appel va reconnaître l'homicide involontaire et condamner la sage femme et le médecin sur le motif de l'humanité et de la viabilité de l'enfant Un pourvoi va donc être formé devant la chambre criminelle qui va casser et annuler cet arrêt sans qu'il y ait lieu à renvoi. Quelles sont les modalités d'application de la loi pénale dans le temps quant à l'homicide involontaire s'appliquant à un fœtus? A qualification de l'homicide involontaire par négligence sur un fœtus permet de constater l'impossibilité d'appliquer l'article 221 6 du Code pénal concernant ce chef d'accusation (II). [...]
[...] Les juges donnent une réponse à cette question en affirmant de manière très précise dès le début de l'arrêt le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale La cour d'appel reconnaît clairement la viabilité de l'enfant mais la cour de cassation considère que ce n'est pas une caractéristique suffisante à l'acquisition de la personnalité juridique qui permettrait de condamner la sage femme et le médecin. B. Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale Cette question de l'homicide involontaire sur un fœtus est un thème qui fait débat sur le plan jurisprudentiel. [...]
[...] La qualification de l'homicide involontaire par négligence sur un foetus Les modalités d'application de la loi pénale s'appliquent en l'espèce au regard du principe de légalité et du principe d'appréciation stricte de la loi A. Le principe de légalité le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Ce dernier est un principe à valeur constitutionnelle retranscrit à l'article 111 2 du Code pénal. En l'espèce X . [...]
[...] En effet l'article 16 prévoit que l'enfant doit être indépendant pour acquérir la personnalité juridique et donc pour que l'on puisse poursuivre une infraction commise à son encontre. En opposition les chercheurs prévoient de pouvoir donner la vie par la procréation intra utero totalement hors du ventre de la mère d'ici une quinzaine d'années ce qui signifierait que l'enfant serait totalement indépendant dès l'ovulation. Selon l'article 16 il devrait posséder la personnalité juridique et donc il serait possible de poursuivre le laborantin pour homicide involontaire dans le cas ou il ferait tomber l'éprouvette par exemple. [...]
[...] Ce dernier insère dans sa lettre la notion d'autrui Le législateur pensait clarifier la situation et faire cesser les débats, cependant il n'a fait que relancer un débat plus ciblé, le fœtus est-il autrui? La réponse est donnée par l'application de l'article 16 du Code civil qui précise le respect du corps humain dès le commencement de sa vie les juges ont décidé que le commencement de sa vie débutait dès lors qu'apparaissait la tête de l'enfant, qu'il respirait indépendamment de sa mère. Le terme d'autrui de l'article 221- 6 ne peut donc pas s'appliquer en l'espèce. [...]

References: l'article 221
 l'article 221
 l'article 111
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 221