Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950503-136291
Timestamp: 2016-10-26 01:00:06+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1995, 136291
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 136291Numéro NOR : CETATEXT000007881147 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-03;136291 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1992 et 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René-Rolland X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de SaintPorchaire (Deux-Sèvres) ;
- les observations de Me Garaud, avocat de M. René-Rolland X..., - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 197 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1986, l'impôt sur le revenu est réduit à 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; qu'aux termes de l'article 10 du même code, "si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que M. X... exerce la profession d'avocat à Bressuire (Deux-Sèvres) ou il demeure avec sa famille, tandis qu'il n'a dans le département de la Guadeloupe, où il a été conduit à exercer une partie de son activité professionnelle, aucune résidence ; que, dès lors, c'est par une exacte application de l'article 10 du code général des impôts que la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le requérant ne pouvait prétendre voir appliquer au calcul de l'impôt mis à sa charge l'abattement prévu par les dispositions précitées de l'article 197 et applicables dans les seuls départements d'Outre-Mer ;
Considérant, toutefois, que M. X... invoquait devant les juges du fond, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de l'instruction administrative du 26 juillet 1977 et de la doctrine contenue dans la documentation de base alors applicable ; que ces textes, depuis lors rapportés, prévoyaient expressément que les revenus provenant des départements d'Outre-Mer et perçus par un contribuable imposé en métropole devaient être imposés selon les règles applicable outre-mer ; que, dès lors, en se fondant sur ce que les instructions administratives en cause se bornaient à reprendre les dispositions de la loi fiscale et n'en constituaient pas une interprétation formelle dont le contribuable pouvait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à demander l'annulation de cet arrêt ;
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les contribuables domiciliés en métropole pouvaient bénéficier des instructions administratives en vigueur au titre de l'année 1986et voir leurs revenus provenant des départements d'Outre-Mer imposés selon les règles applicables dans ces départements ; que, par suite, les bénéfices perçus en 1986 par M. X... et provenant, à concurrence de la somme non contestée de 283 752 F du département de la Guadeloupe doivent être imposés à l'impôt sur le revenu compte tenu de la réduction de 30 % visée à l'article 197 précité du code général des impôts ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 13 février 1992 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1986 à concurrence de la réduction d'impôt de 30 % applicable à la somme de 283 752 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René-Rolland X... et au ministre du budget.Références : CGI 197, 10CGI Livre des procédures fiscales L80 AInstruction 5B-24-77 1977-07-26Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 03 mai 1995, n° 136291Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 03/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 197
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 197
 l'article 197
 art. 11