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Archive Mai 2011 - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
05h15 28 mai 2011
Un article sur le Blog de droit de la consommation.
03h32 27 mai 2011
Un cas de dol par dissimulation dolosive de présence d'amiante :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 novembre 2009), que, par acte authentique du 13 février 2002, les consorts X... ont vendu à Mme Y... un pavillon préfabriqué au prix de 42 685,72 euros ; qu'ayant découvert la présence d'amiante lors de travaux de rénovation, l'acquéreur a obtenu la désignation d'un expert en référé puis a assigné les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la réticence dolosive ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en retenant que Mme X... âgée de 82 ans lors de la vente connaissait à cette époque l'emploi d'amiante ciment et d'Eternit, matériaux contenant de l'amiante dans le pavillon vendu au seul motif que la construction avait été entreprise par la communauté des époux de sorte qu'elle avait signé et/ou eu en main les contrats, devis et factures de travaux, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants pour établir en quoi Mme X... avait la connaissance certaine de la présence d'amiante dans le pavillon vendu ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en retenant que MM. X... avaient déclaré à l'expert avoir assisté à la construction du pavillon à proximité duquel ils demeuraient, la cour d'appel a encore statué par des motifs inopérants à établir la connaissance certaine qu'avaient ceux-ci de la présence d'amiante dans le pavillon vendu, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que la cour d'appel qui constatait qu'à l'époque de la vente du pavillon, le 13 février 2002, les vendeurs n'avaient aucune obligation légale d'informer l'acquéreur en matière d'amiante, qui n'avait été introduite que par décret du 5 mai 2002 dont les dispositions étaient entrées en vigueur le 3 septembre 2002, ne pouvait leur reprocher de n'avoir pas donné à l'acquéreur une information à laquelle ils n'étaient pas tenus ; qu'elle n'a pas ainsi tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 1116 et 1382 du code civil ;
4°/ que la cour d'appel ne pouvait, sous couvert d'obligation de loyauté, faire peser sur les vendeurs une obligation d'information sur la présence d'amiante dans la construction du pavillon vendu qui n'avait été introduite que postérieurement à la vente ; qu'elle a ainsi violé l'article 2 du code civil ;
5°/ que le dol doit être apprécié au moment de la formation du contrat ; d'où il résulte qu'en l'absence d'obligation légale de diagnostic amiante au moment de la vente et à défaut pour l'acquéreur d'avoir expressément indiqué dans l'acte de vente qu'elle entendait acquérir un immeuble exempt d'amiante, la cour d'appel ne pouvait, au motif que l'acquéreur avait décidé plus de deux ans après la vente la réalisation de travaux de rénovation supposant un désamiantage, retenir que son consentement avait été vicié lors de la vente par l'absence d'information donnée sur la présence d'amiante ; qu'elle a ainsi violé les articles 1116 et 1382 du code civil ;
6°/ que le préjudice constitué par le désamiantage du pavillon n'était pas certain lors de la vente dès lors en effet que les travaux de désamiantage n'étaient pas obligatoires à cette époque, que les vendeurs, qui ne s'étaient pas engagés à livrer un immeuble exempt d'amiante, n'étaient tenus d'aucune obligation d'information et que l'acquéreur n'avait pas expressément exprimé sa volonté d'acheter un immeuble sans amiante ; qu'en condamnant les vendeurs à prendre en charge le coût du désamiantage et des travaux en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que si aucune obligation légale spécifique ne pesait sur les consorts X... concernant la présence d'amiante dans l'immeuble vendu, le vendeur, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait néanmoins dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues, la cour d'appel, qui a souverainement constaté que les vendeurs avaient connaissance, au moment de la vente, de la présence d'amiante dans les éléments constitutifs de l'immeuble vendu, et qui a relevé qu'il était démontré que Mme Y... n'aurait pas acheté aux conditions qu'elle avait acceptées si elle avait eu connaissance de la consistance réelle des biens, laquelle lui avait été intentionnellement dissimulée, a pu en déduire l'existence d'une réticence dolosive imputable aux vendeurs ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'en dissimulant à Mme Y... les informations dont ils disposaient quant à la présence d'amiante dans les murs et les cloisons, les consorts X... lui avaient, par là même, dissimulé les risques auxquels elle serait exposée lors de la réalisation de travaux et la nécessité dans laquelle elle se trouverait de faire procéder préalablement au désamiantage de l'immeuble, la cour d'appel, qui a caractérisé la certitude du préjudice, a pu en déduire que les vendeurs devaient être condamnés à des dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de désamiantage ;
Condamne les consorts X... et Mme A..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme A... et les condamne, ensemble, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour les consorts X... ;
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Michel X..., Gilberte A... et Christian X... s'étaient rendus coupables de réticence dolosive à l'occasion de la vente conclue le 13 février 2002 avec Mélina Y... et de les avoir condamnés in solidum à lui payer 27.118,29 euros à titre de dommages-intérêts ;
AUX MOTIFS QUE « si aucune obligation légale spécifique d'information ne pesait sur les consorts X... concernant la présence d'amiante dans l'immeuble vendu, il n'en demeure pas moins que le vendeur est soumis, dans ses rapports avec son cocontractant, à un devoir général de loyauté ;
qu'il ne peut lui dissimuler un fait dont il avait connaissance et qui, si l'acquéreur l'avait connu, aurait empêché ce dernier de contracter, à tout le moins aux conditions prévues ; qu'il convient d'observer que les intimés sont les fils et la veuve d'André X... ;
qu'il résulte des énonciations de l'acte de vente que l'immeuble se trouve édifié sur un terrain qui appartenait en propre à André X... mais que la construction du pavillon a été réalisée par la communauté X.../A... ;
que madame Gilberte A... veuve X..., qui a donc été partie à cette opération de construction et qui a, par conséquent, signé et/ou eu en main les contrats, devis et factures de travaux, ne peut en avoir ignoré les caractéristiques techniques, et spécialement l'emploi d'amiante ciment et d'Eternit, matériaux contenant de l'amiante ;
que Michel et Christian X..., qui ont déclaré à l'expert avoir eux-mêmes assisté à la construction, à proximité de laquelle ils demeuraient, et auxquels, en tout état de cause, l'information détenue par madame X..., mère, a nécessairement été transmise en temps utile, n'ont pu davantage avoir ignoré la présence d'amiante ;
que l'expert judiciaire, qui a visité les lieux et entendu les parties, a indiqué lui-même expressément que les consorts X... ne pouvaient ignorer le risque représenté par les matériaux utilisés pour la construction de ce pavillon ;
qu'il est donc ainsi établi que les intimés avaient connaissance, au moment de la vente, de la présence d'amiante dans les éléments constitutifs de l'immeuble vendu ;
que, à la date de la vente (2002), personne n'ignorait plus les dangers de l'amiante et les risques qu'il faisait encourir, spécialement en cas de travaux ;
que les photographies versées aux débats, dont l'authenticité n'est nullement discutée, montrent que les lieux étaient particulièrement vétustes, de sorte que la nécessité de travaux de rénovation à accomplir par l'acquéreur, à supposer même que Mélina Y... n'ait pas exprimé clairement ses intentions à ce sujet, ne pouvait faire de doute ;
que, en dissimulant à l'appelante l'information dont ils disposaient quant à la présence d'amiante dans les murs et cloisons, les consorts X... lui ont, par là même, dissimulé les risques auxquels elle se trouverait exposée en réalisant des travaux et la nécessité, dans laquelle elle se trouverait, de faire procéder préalablement au désamiantage de l'immeuble, ce qui générerait un surcoût financier important ;
que les devis produits aux débats justifient de ce que les travaux engendrés par la présence d'amiante s'élèvent à plus de 23.000 € ;
que le coût de ces travaux, rapporté au prix d'acquisition de l'immeuble (42.685,72 €), dont il représente plus de la moitié, démontre que Mélina Y... n'aurait manifestement pas acheté aux conditions qu'elle a acceptées, si elle avait eu connaissance de la consistance réelle du bien ;
que la dissimulation par les consorts X... de la présence d'amiante ne peut avoir été fortuite, compte-tenu de l'importance d'une telle information, et revêt nécessairement un caractère intentionnel, tant il est certain que la révélation de cet élément aurait eu une incidence néfaste sur les conditions de la vente ;
que le silence fautif des intimés a vicié le consentement de Mélina Y... et l'a conduite à contracter à des conditions qu'elle n'aurait pas acceptées, si elle avait eu connaissance des charges financières supplémentaires qu'elle aurait à supporter ;
que le comportement des consorts X... est constitutif de réticence dolosive, au sens de l'article 1116 du code civil ;
que le droit de demander la nullité du contrat de vente par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime de manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle, pour obtenir de son auteur la réparation du préjudice qu'elle a subi ;
que Mélina Y... est donc recevable et bien fondée en sa demande de dommages et intérêts ;
que Mélina Y... justifie par les devis qu'elle produit que les travaux nécessaires au désamiantage de l'immeuble et ceux de remise en état consécutifs aux précédents s'élèvent à :
- devis ATMOSPHÈRE 37 (désamiantage) : 6.741,00 € H.T,
- devis TOURLET (plâtrerie) 3.391,00 € H.T,
- devis BOURDIN (maçonnerie) 11.873.26 € H.T 22.005,26 € H.T, TVA à 19,60 % 4.313.03 €
TOTAL 26.318,29 € TTC, Que la facture de mise aux normes de l'installation électrique ne peut être considérée comme étant liée à la présence d'amiante, la nécessité de tels travaux résultant de la seule vétusté de l'installation ;
Qu'elle sera écartée ;
Que le préjudice de jouissance que subira nécessairement Mélina Y... pendant l'exécution des travaux, dont la durée doit être estimée, non à 7 mois comme le prétend l'appelante, mais, au vu des indications résultant des devis de travaux, à un mois, doit être indemnisé à hauteur de 800 € ;
Que la demande de l'intéressée sera, en définitive, accueillie à hauteur de la somme totale de 27.118,29 € ;
Que les consorts X... seront condamnés, in solidum, à lui payer cette somme » ;
ALORS QUE en retenant que Mme X... âgée de 82 ans lors de la vente connaissait à cette époque l'emploi d'amiante ciment et d'Eternit, matériaux contenant de l'amiante dans le pavillon vendu au seul motif que la construction avait été entreprise par la communauté des époux de sorte qu'elle avait signé et/ou eu en main les contrats devis et factures de travaux, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants pour établir en quoi Mme X... avait la connaissance certaine de la présence d'amiante dans le pavillon vendu ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS EN OUTRE QUE en retenant que MM. X... avaient déclaré à l'expert avoir assisté à la construction du pavillon à proximité duquel ils demeuraient la cour d'appel a encore statué par des motifs inopérants à établir la connaissance certaine qu'avaient ceux-ci de la présence d'amiante dans le pavillon vendu, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS EN TOUT ETAT QUE la cour d'appel qui constatait qu'à l'époque de la vente du pavillon, le 13 février 2002, les vendeurs n'avaient aucune obligation légale d'informer l'acquéreur en matière d'amiante, qui n'avait été introduite que par décret du 5 mai 2002 dont les dispositions étaient entrées en vigueur le 3 septembre 2002, ne pouvait leur reprocher de n'avoir pas donné à l'acquéreur une information à laquelle ils n'étaient pas tenus ; qu'elle n'a pas ainsi tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 1116 et 1382 du Code civil ;
ALORS D'AUTANT QUE la cour d'appel ne pouvait, sous couvert d'obligation de loyauté, faire peser sur les vendeurs une obligation d'information sur la présence d'amiante dans la construction du pavillon vendu qui n'avait été introduite que postérieurement à la vente ; qu'elle a ainsi violé l'article 2 du code civil ;
ALORS ENSUITE QUE le dol doit être apprécié au moment de la formation du contrat ;
D'où il résulte qu'en l'absence d'obligation légale de diagnostic amiante au moment de la vente et à défaut pour l'acquéreur d'avoir expressément indiqué dans l'acte de vente qu'elle entendait acquérir un immeuble exempt d'amiante, la cour d'appel ne pouvait, au motif que l'acquéreur avait décidé plus de deux ans après la vente la réalisation de travaux de rénovation supposant un désamiantage, retenir que son consentement avait été vicié lors de la vente par l'absence d'information donnée sur la présence d'amiante ; qu'elle a ainsi violé les articles 1116 et 1382 du Code civil ;
ALORS ENFIN QUE le préjudice constitué par le désamiantage du pavillon n'était pas certain lors de la vente dès lors en effet que les travaux de désamiantage n'étaient pas obligatoires à cette époque, que les vendeurs, qui ne s'étaient pas engagés à livrer un immeuble exempt d'amiante, n'étaient tenus d'aucune obligation d'information et que l'acquéreur n'avait pas expressément exprimé sa volonté d'acheter un immeuble sans amiante ; qu'en condamnant les vendeurs à prendre en charge le coût du désamiantage et des travaux en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. »
03h49 25 mai 2011
Un arrêt qui semble reprocher au notaire de ne pas avoir indiqué précisément à l'acquéreur en quoi consistait cette garantie :
« Attendu que par acte du 30 août 1999 reçu par M. X..., notaire, M. Y... a acquis de la société Josette Michelin immobilier une maison vendue en l'état futur d'achèvement ; qu'après la liquidation judiciaire de cette société, le chantier ayant été abandonné, il a recherché la responsabilité du notaire notamment pour ne pas avoir attiré son attention sur les risques éventuels de non-achèvement de l'immeuble quand seule une garantie intrinsèque était offerte ainsi que la responsabilité de la société Groupama pour avoir délivré fautivement une attestation d'assurance préalablement à la perception des primes ;
Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. Y....
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'acquéreur d'une maison en état futur d'achèvement (M. Y..., l'exposant) de sa demande en réparation de ses préjudices résultant du non-achèvement de la construction, formée à l'encontre du notaire rédacteur de l'acte de vente (Me X...) ;
AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'il était constant que l'acte authentique en date du 30 août 1999 contenait toutes les mentions prévues par les dispositions des articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'au titre des assurances, il indiquait que le vendeur avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société GROUPAMA, avec la référence de la police ; que l'acte précisait également que l'attestation d'assurance avait été déposée au rang des minutes du notaire du programme ; que l'attestation précitée avait été annexée à l'acte authentique ; que ce dernier prévoyait expressément les modalités de paiement du prix de vente, conformément au régime de garantie intrinsèque ; que, pour le surplus, par des motifs pertinents que la cour adoptait, le premier juge avait décidé qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au notaire (arrêt attaqué, p. 5, attendus 6 à 11) ; que la lecture de l'acte de vente établi le 30 août 1999 par M. X... révélait que ce dernier avait fait figurer dans cet acte les mentions exigées par la loi en matière de vente en l'état futur d'achèvement ; que M. X... avait annexé à son acte une attestation d'assurance en date du 22 avril 1999, émanant de la société GROUPAMA qui faisait mention d'un numéro de contrat et indiquait que l'assureur garantissait la SARL JMI pour la responsabilité du constructeur non réalisateur, et les dommages à l'ouvrage au sujet de la construction de 11 maisons et de deux logements ; que cette attestation ne comportait ni réserve tenant au versement des primes, ni mention faisant état d'une validité limitée dans le temps, ni aucun autre élément susceptible d'attirer l'attention du lecteur sur le fait que les deux contrats mentionnés auraient pu ne pas être souscrits ; qu'en obtenant du vendeur un document récent qui justifiait sans ambiguïté de la réalité de son assurance, M. X... avait vérifié l'effectivité de l'assurance du vendeur, et avait ainsi rempli son obligation ; qu'à propos de la garantie d'achèvement de l'immeuble, l'acte prévoyait la garantie intrinsèque résultant des conditions propres à l'opération prévue par l'article R. 261-19 du code de la construction et de l'habitation dont les conditions étaient réunies puisque les fondations de la maison étaient achevées et que le payement du prix était fractionné de manière à respecter les prescriptions de ce texte ; que l'option existant entre garantie extrinsèque et garantie intrinsèque appartenait au vendeur tenu de garantir l'achèvement de l'immeuble et non pas à l'acheteur, bénéficiaire de cette garantie ; qu'en cette matière il n'existait donc pas de devoir de conseil du notaire vis-à-vis de l'acheteur puisque celui-ci n'avait pas de choix à effectuer entre les différentes sortes de garantie ; que dès lors M. Y... ne pouvait reprocher à M. X... d'avoir retenu certaines modalités de garantie, de préférence à d'autres, si celles adoptées étaient conformes à la réglementation, étant précisé qu'en matière de garantie intrinsèque les modalités légales aboutissaient à ce que la fraction de prix payée par l'acheteur n'excédât jamais la valeur des travaux effectivement réalisés (jugement confirmé, p. 4, 3ème à 6ème attendus, p. 5, 1er à 3ème attendus) ;
ALORS QUE, d'une part, garant de l'efficacité des stipulations de l'acte qu'il dresse, le notaire est tenu de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale ; qu'en retenant, au vu seulement de l'analyse de la régularité formelle de l'attestation d'assurance annexée à l'acte de vente et des déclarations du vendeur, que le notaire avait vérifié l'effectivité de l'assurance et rempli son obligation, quand il incombait à celui-ci de contrôler la réalité de l'assurance, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 243-2 du code des assurances ;
ALORS QUE, d'autre part, tenu professionnellement de veiller à l'efficacité des actes qu'il établit et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, le notaire doit, en présence d'une vente en état futur d'achèvement assortie d'une garantie intrinsèque, attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques éventuels de non-achèvement de l'immeuble ; qu'en déniant l'existence d'un devoir de conseil du notaire pour la raison que l'option entre garantie extrinsèque et garantie intrinsèque appartenait au seul vendeur, l'acheteur n'ayant aucun choix, et que la garantie souscrite était conforme à la réglementation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
ALORS QUE, de surcroît, l'exposant soulignait (v. ses conclusions déposées le 25 septembre 2008, p. 10) que, selon l'article R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, « le contrat devait préciser que l'acheteur reconnai (ssait) être averti de la teneur des garanties », quand cette mention ne figurait pas à l'acte de vente ; qu'en délaissant ces écritures de nature à démontrer que le notaire était tenu d'une information sur les garanties d'achèvement et qu'il avait failli à son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'acquéreur d'une maison en état de futur achèvement (M. Y..., l'exposant) de sa demande en réparation des préjudices résultant du non-achèvement de la construction, dirigée contre l'assureur (la société GROUPAMA) du vendeur ;
AUX MOTIFS QUE, par des motifs pertinents que la cour adoptait, le premier juge avait décidé que la société GROUPAMA avait commis une négligence fautive en délivrant au constructeur une attestation d'assurance, préalablement à la perception des primes, cette délivrance ayant permis l'établissement du contrat de vente ; que l'expert judiciaire avait constaté que M. Y... avait réglé un excédent de 231. 600 F (35. 307, 19 €) par rapport aux travaux réellement effectués ; que le préjudice principal invoqué par celui-ci résultait ainsi de son seul fait, suite au règlement de sommes injustifiées ; que, pour le surplus, par des motifs pertinents que la cour adoptait, le premier juge avait débouté M. Y... de ses demandes dirigées contre la société GROUPAMA (arrêt attaqué, p. 6, attendus 1 à 4) ; qu'en établissant l'attestation décrite ci-dessus au profit de la SARL JMI, préalablement à la perception des primes, et donc à la souscription effective des contrats, la société d'assurances GROUPAMA avait commis une négligence fautive, puisqu'elle avait délivré au promoteur un document qui allait permettre à ce dernier de justifier à l'égard des tiers de la réalité de contrats d'assurance, qui en fait n'avaient jamais existé ; que cette faute avait permis en l'espèce l'établissement du contrat de vente à l'origine du préjudice dont se prévalait M. Y... ; que celui-ci déterminait son préjudice aux sommes qu'il avait indûment versées à la SCI JMI en paiement de travaux qui n'avaient pas été exécutés et dont il souhaitait obtenir le remboursement ; qu'il faisait état par ailleurs d'un préjudice financier lié au retard pris pour achever l'immeuble ; que cependant aucune des sommes réclamées n'avait pour origine des désordres dont aurait pu être affectée la maison, qui étaient seuls susceptibles de constituer le risque que devait garantir la société GROUPAMA aux termes de l'attestation d'assurance établie le 11 avril 1999 ; qu'il s'ensuivait que, même si les contrats dommages-ouvrage et responsabilité décennale du constructeur avaient été effectifs, la société GROUPAMA n'aurait pris en charge que la réparation d'éventuels désordres et n'aurait en aucun cas supporté les conséquences financières dues à d'autres événements ; que la négligence fautive retenue à l'encontre de la société d'assurances GROUPAMA, tenant à une rédaction maladroite de l'attestation d'assurances, n'était pas davantage à l'origine du préjudice moral invoqué par M. Y..., lequel résultait en majeure partie des agissements illégaux des dirigeants de la SARL JMI ; qu'il n'existait donc pas de lien entre le défaut d'assurance du constructeur et les divers postes de préjudice dont la réparation était sollicitée (jugement confirmé, p. 5, attendus 5 à 9, p. 6, 1er attendu) ;
ALORS QUE, d'une part, la responsabilité délictuelle implique l'existence d'un rapport de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en refusant toute indemnisation à la charge de l'assureur pour la raison que les préjudices matériels et financiers ne figuraient pas au titre des risques garantis et qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le défaut d'assurance et les postes de préjudices dont la réparation était sollicitée, bien qu'elle eût formellement retenu que l'assureur avait commis une négligence fautive ayant permis l'établissement du contrat de vente à l'origine du préjudice, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres énonciations, en violation de l'article 1382 du code civil ;
ALORS QUE, d'autre part, l'acquéreur d'une maison en état futur d'achèvement est tenu de payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le vendeur conservant les pouvoirs de maîtrise de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'en imputant à l'acquéreur le non-respect de l'échelonnement des paiements prévus au contrat sur la seule constatation qu'il avait réglé un excédent de sommes par rapport aux travaux réellement effectués, présupposant ainsi que le préjudice souffert résultait de son seul fait, quand l'acquéreur n'avait aucun maîtrise du déroulement de l'opération de construction, la cour d'appel a violé les articles 1601-3 et 1382 du code civil. »

References: l'article 455
 l'article 455
 l'article 2
 l'article 1382
 l'article 700
 l'article 1116
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 2
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 455
 l'article 1382