Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-9/nifnev.html
Timestamp: 2018-01-18 07:52:16+00:00

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HTMLTexte complet : Loi sur les dessins industriels |
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— 2014, ch. 39, art. 102
102 L’article 2 de la Loi sur les dessins industriels est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 103
103 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 104
104 (1) Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 105
L.R., ch. 10 (4e suppl.), art. 21; 1992, ch. 1, art. 81 et par. 143(1) ann. VI, art. 16(A); 1993, ch. 15, art. 13, 15 et 16; 1993, ch. 44, art. 162
105 Les articles 5 à 9 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Examen de la demande d’enregistrement
Date de dépôt de la demande antérieurement déposée de façon régulière
Demande réputée n’avoir jamais été déposée
Demandes antérieurement déposées réputées n’avoir jamais été déposées
Dessin nouveau
Demande d’enregistrement réputée n’avoir jamais été déposée
Demande et documents rendus accessibles au public
Demande de priorité retirée
Demande d’enregistrement du dessin retirée
Dates réglementaires
— 2014, ch. 39, art. 106
1993, ch. 44, art. 163
106 Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 107
107 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
Limites et protection
— 2014, ch. 39, art. 108
108 L’article 13 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Dessins transférables
Inscription du transfert — dessin
— 2014, ch. 39, art. 109
109 L’article 21 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Délai réputé prorogé
21 Lorsqu’un délai fixé sous le régime de la présente loi expire un jour où le bureau du commissaire aux brevets est fermé au public, il est réputé prorogé jusqu’au jour de réouverture du bureau, inclusivement.
— 2014, ch. 39, art. 110
110 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 111
1993, ch. 44, art. 170
111 (1) Les alinéas 25b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) L’alinéa 25d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Les alinéas 25f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 112
1993, ch. 15, art. 24; 1993, ch. 44, art. 171 et 172; 1994, ch. 47, art. 118
112 L’intertitre précédant l’article 29 et les articles 29 à 30 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Demandes antérieures avec date de dépôt
a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des articles 5 et 13;
Demandes antérieures sans date de dépôt
Dessins enregistrés
a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des articles 3 et 13;
b) par les articles 3, 13, 21 et 24.1.
— 2015, ch. 36, art. 44
44 La Loi sur les dessins industriels est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
— 2015, ch. 36, art. 45
45 L’article 20 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
— 2015, ch. 36, art. 46
46 L’article 21 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Délai prorogé
Pouvoir de désigner un jour
— 2015, ch. 36, art. 47
47 (1) L’article 25 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(2) L’article 25 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
— 2015, ch. 36, art. 48
48 L’alinéa 30a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2015, ch. 36, art. 49
49 Les alinéas 32a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
— 2015, ch. 36, par. 71(1) à (5)
2014, ch. 39
71 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 .
(2) Si l’article 46 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 109 de l’autre loi, cet article 109 est abrogé.
(3) Si l’article 109 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 46 de la présente loi, cet article 46 est remplacé par ce qui suit :
46 L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi et celle de l’article 109 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 109 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(5) Si l’entrée en vigueur des articles 48 et 49 de la présente loi et celle de l’article 112 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 112 est réputé être entré en vigueur avant ces articles 48 et 49.
13 - Cessions
20 - Erreurs d’écriture
21 - Examen des livres
29 - Priorité
29.1 - Dispositions transitoires
30 - Dispositions transitoires
Table des matières1 ... 78 ... 2223 ... 30Modifications non en vigueur

References: art. 102
 art. 103
 art. 104
 art. 105
 art. 21
 art. 81
 art. 16
 art. 13
 art. 162
 art. 106
 art. 163
 art. 107
 art. 108
 art. 109
 art. 110
 art. 111
 art. 170
 art. 112
 art. 24
 art. 171
 art. 118
 art. 44
 art. 45
 art. 46
 art. 47
 art. 48
 art. 49