Source: https://pdfhall.com/niger_5ca941eb097c4771618b4567.html
Timestamp: 2020-07-09 13:50:01+00:00

Document:
2 mars 1993 - Art.1.- Application de la loi. Sur le territoire de la République du Niger, la prospection, la recherche, l'exploitation, la pos- session, la détention ...
109KB taille 22 téléchargements 181 vues
Niger Loi minière Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 modifiée
[NB - Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 portant Loi minière Modifiée par :  l’ordonnance n°99-48 du 5 novembre 1999  la loi n°2006-26 du 9 août 2006]
Titre 1 - Dispositions générales Chapitre 1 - Dispositions préliminaires Art.1.- Application de la loi Sur le territoire de la République du Niger, la prospection, la recherche, l’exploitation, la possession, la détention, la circulation, le commerce et la transformation des substances minérales ou fossiles et le régime fiscal applicable à ces activités sont régis par les dispositions de la présente ordonnance incluant les textes pris pour son application (loi minière). Seuls font exception les hydrocarbures liquides ou gazeux et les eaux souterraines qui relèvent, sauf stipulation expresse à la présente ordonnance, de régimes particuliers définis dans d’autres lois. Sauf dérogation expresse, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à l’application d’autres textes législatifs ou réglementaires. Chapitre 2 - Classification des gites de substances minérales Art.2.- (Loi n°2006-26) Propriété de l’Etat Les gîtes naturels de substances minérales ou fossiles contenus dans le sous-sol ou existant en surface sont, sur le territoire de la République du Niger, la propriété de l’État et ne peuvent être, sous réserve des dispositions de la présente loi, susceptibles d’aucune forme d’appropriation privée. L’Etat traite en toute souveraineté les demandes de titre minier ou d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière. Le rejet d’une telle demande ne donne au requérant droit à aucun recours ni aucune indemnisation de quelque nature que ce soit. Loi minière
Art.3.- régime légal Les gîtes naturels de substances minérales ou fossiles, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, sont classés, relativement à leur régime légal, en carrières et en mines. Art.4.- carrières Sont considérés comme carrières les gîtes des matériaux de construction, de matériaux d’empierrement et de viabilité, de matériaux pour l’industrie céramique, de matériaux d’amendement pour la culture des terres et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins, et autres sels associés dans les mêmes gisements. Les tourbières sont aussi classées parmi les carrières. Les carrières sont réputées ne pas être séparées de la propriété du sol ou des droits de surface, elles en suivent les conditions. Art.5.- mines Sont considérés comme mines, les gîtes de toutes substances minérales ou fossiles qui ne sont pas classés dans les carrières. Ces substances sont dites substances minières. Les gîtes de certaines substances minières susceptibles d’être considérées, suivant l’usage au quel elles sont destinées, comme substances de carrières, peuvent être, dans les limites fixées par l’autorisation administrative, exploités comme carrière pour des travaux d’utilité publique. Les mines constituent une propriété distincte de la propriété du sol. Elles appartiennent à l’Etat et constituent un domaine public particulier. Art.6.- changement de classification A tout moment un décret pris sur proposition du ministre chargé des mines peut décider du passage à une date déterminée dans la classe des mines des substances antérieurement classées dans le régime des substances des carrières. Chapitre 3 - Droit de se livrer à des opérations minières ou de carrières Art.7.- Droit des personnes Sous réserve de la présente ordonnance, l’Etat peut accorder sur le territoire de la République du Niger à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de nationalité ou de droit nigérien ou étranger, dûment qualifiées selon la réglementation, le droit de prospecter ou exploiter des substances minières ou des carrières :  le droit de prospecter des substances minières ne peut être acquis qu’en vertu d’une « autorisation de prospection » ;  le droit de rechercher des substances de carrière ne peut être acquis qu’en vertu d’une « autorisation de recherche » ;  le droit de rechercher des substances minières ne peut être acquis qu’en vertu d’un « permis de recherche »
 le droit d’exploiter une mine ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis pour « petite exploitation » ou d’un permis pour « grande exploitation » ;  le droit d’exploiter un ou plusieurs gisements suivant des méthodes artisanales ne peut être acquis qu’en vertu d’une «autorisation d’exploitation artisanale» ;  le droit d’exploiter des substances de carrière ne peut être acquis qu’en vertu d’une «autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière». Art.8.- (Loi n°2006-26) Droit de l’Etat L’attribution faite par l’État d’un permis d’exploitation, lui donne droit à une participation de 10 % du capital de la société d’exploitation pendant toute la durée de l’exploitation. Cette participation, libre de toutes charges, ne doit connaître aucune dilution en cas d’augmentation du capital social. En sus de la participation visée à l’alinéa précédent, l’État se réserve le droit de participer en numéraires ou en nature, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme public, à l’exploitation de substances minières ou de carrière en s’associant avec les titulaires d’un titre d’exploitation minière ou de carrière. La nature et les modalités de cette participation seront expressément définies, d’un commun accord des parties, dans la Convention minière signée par les parties ou dans le texte accordant 1’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière. Dans ce cas, le taux de participation de l’État dans le capital de la société d’exploitation incluant les 10 % visés à l’alinéa 1 du présent article ne peut dépasser 40 %. L’État peut se livrer, pour son propre compte, à toute opération minière ou de carrière soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme d’État, en agissant seul ou en association avec des tiers. Lorsque l’État entreprend directement ou fait entreprendre pour son propre compte des activités régies par la présente loi, il y demeure soumis pour autant qu’elle puisse être applicable, sauf pour les activités de recherche entreprises sous 1’autorité du ministre chargé des mines en vue d’améliorer la connaissance géologique du territoire du Niger ou pour des fins scientifiques. Chapitre 4 - Conditions d’obtention d’un titre minier ou de carrière Art.9.- Obligation de se conformer Aucune personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol ou de droits de surface, ne peut sur le territoire de la République du Niger se livrer à l’une ou plusieurs des activités visées à l’article premier ci-dessus sans se conformer aux dispositions de la présente ordonnance. Le refus total ou partiel de la part de l’Etat d’octroyer un titre minier ou de carrière n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le demandeur débouté dont la demande ne répond pas aux exigences de la présente ordonnance.
Art.10.- Conditions à remplir par les personnes physiques Toute personne physique peut prétendre à :  la carte de prospecteur,  l’autorisation de recherche,  l’autorisation d’exploitation artisanale,  l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière publique ou temporaire. Aucune personne ne peut obtenir ni détenir un titre minier ou de carrière suscité :  en cas d’incompatibilité de son statut personnel avec l’exercice des activités commerciales au Niger,  en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement pour infraction aux dispositions de l’ordonnance minière ou à la réglementation sur la détention, la possession, la circulation et le commerce des substances minérales du Niger,  en de non conformité de sa demande aux exigences de la présente ordonnance. Art.11.- Conditions à remplir par les personnes morales Aucune personne morale ne peut obtenir ni détenir un titre d’exploitation minière ou de carrière si elle ne pas constituée conformément aux lois régissant le statut des sociétés dans la République du Niger. Art.12.- Plusieurs titulaires Lorsque plusieurs personnes sont co-titulaires d’un titre minier, elles agissent à titre conjoint et solidaire et ont l’obligation de soumettre au ministre chargé des mines un exemplaire de tout accore, relatif au titre minier conclu, entre elles.
Titre 2 - Des titres miniers Art.13.- Définition des titres miniers Les autorisations de prospection ou d’exploitation artisanale ainsi que les permis de recherche et les permis pour petite et grande exploitation minière sont dites « titres miniers». Chapitre 1 - Autorisation de prospection Art.14.- Définition On entend par « prospection», l’ensemble des travaux de recherche, limités aux opérations de surface et de sub-surface, destinés à reconnaître la composition ou la structure du sous-sol et à mettre en évidence des indices de minéralisation. La prospection au « marteau» utilise des méthodes géologiques, géophysiques et géochimiques. Art.15.- Droits conférés
L’autorisation de prospection confère à son titulaire, dans les zones non classées comme zones fermés ou ne faisant pas l’objet d’un autre titre minier, le droit de prospérer une ou plusieurs substances minières. L’autorisation de prospection confère à son titulaire un droit de préemption sur le périmètre sollicité, dans les limites et la durée de l’autorisation. Elle n’a aucun caractère exclusif. Art.16.- Attribution L’autorisation de prospérer est délivrée par le directeur des mines :  aux postulants d’autorisation d’exploitation artisanale, dans les visées à l’article 44 cidessous ;  aux postulant des permis de recherche, dans les zones visées à l’article 15 ci-dessus, à l’exception des zones visées par l’article 44 ci-dessous. Art.17.- Validité L’autorisation de prospection est valable un an, renouvelable indéfiniment par période d’un an si son titulaire a respecté les obligations lui incombant en vertu de la présent ordonnance Art.18.- Carte de prospecteur Par dérogation aux articles 7 et 16 ci-dessus, des prospecteurs agréés par le directeur des mines, peuvent effectuer la prospection au marteau. le directeur des mines délivre à chaque prospecteur agréé une carte individuelle de prospecteur tenant lieu d’autorisation de prospection. La carte de prospecteur est annuelle. Elle confère à son titulaire, pour la prospection au marteau, le droit que l’autorisation de prospection. En cas de découverte le prospecteur agréé peut demander une autorisation d’exploitation artisanale ou céder ses droits à une personne physique ou morale ayant les capacités requises. Art.19.- Retrait - renonciation La carte de prospection peut être retirée par le directeur des mines, a tout moment, pour faute de communication des résultats d’investigation. Le titulaire d’une autorisation de prospection ou d’une carte de prospecteur peut y renoncer à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. Chapitre 2 - Permis de recherches Art.20.- Définition On entend par permis de «recherches» toute activité conduite dans le but de découvrir ou de mettre en évidence l’existence de gisements de substances minières, de les limiter et d’en évaluer l’importance et les possibilités d’exploitation. Art.21.- Droits conférés
Le permis de recherches confère, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherches des substances minières pour lesquelles il est délivré, sous réserve des dispositions de l’article 26 ci-dessous. Le titulaire d’un permis de recherches a droit à l’extension de son titre à d’autres substances. Pendant la période de validité du permis de recherches, seul sont titulaire, sous réserve d’une prise de participation par l’Etat, peut demander et obtenir un permis d’exploitation pour le ou les gisements se trouvant à l’intérieur du périmètre de recherches. Art.22.- Attribution Le permis de recherches est attribué par arrêté du ministre chargé des mines sur proposition du directeur des mines au demandeur ayant présenté une demande conforme aux exigences de la présente ordonnance et ayant les capacités techniques et financières suffisantes. Art.23.- Validité Le permis de recherches est valable pour trois ans. Il peut à la demande de son titulaire, présentées dans les formes prévues par la présente ordonnance, être renouvelé deux fois par période de trois ans. Pour des raisons d’ordre technique liées à la finalisation de l’étude de faisabilité, une prolongation dont la durée ne peut pas dépasser un an peut être donnée à son titulaire. Art.24.- (Loi n°2006-26) Superficie et forme La superficie pour laquelle le permis de recherche est accordé ne peut excéder 500 km². Le périmètre objet du permis de recherche est un polygone dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest. Art.25.- Renouvellement Le renouvellement du permis de recherches est accordé par arrêté du ministre chargé des mines sur proposition du directeur des mines dans les mêmes formes et les mêmes conditions que le titre original. Chaque renouvellement du permis de recherches est de droit si le titulaire a rempli ses obligations en vertu de la présente ordonnance et de la convention minière. Lors de chaque renouvellement du permis de recherches, la superficie de titre est réduite au moins de moitié. Art.26.- Autres permis L’existences d’un permis de recherches valide interdit l’attribution d’un autre titre minier sur le mêmes périmètre, mais n’interdit pas l’octroi d’un titre de recherches pour les substances de carrière et pour les hydrocarbures liquides ou gazeux sur le même périmètre à condition que ces opérations de recherches de substances de carrière et d’hydrocarbures ne fassent pas obstacle au bon déroulement des travaux de recherches en cours.
Art.27.- Début des travaux de recherches Le titulaire d’un permis de recherches est tenu de commencer dans les six mois à compter de la date d’émission du permis, les travaux de recherches à l’intérieur du périmètre du permis et de les poursuivre avec diligence et selon les règles de l’art. Art.28.- Libre disposition des produits Le titulaire d’un permis de recherches a droit à la libre disposition des produits extraits à l’occasion de ses recherche et des essais qu’elles peuvent comporter à condition que ces travaux ne revêtent pas le caractère de travaux d’exploitation et sous réserve d’en faire la déclaration au Directeur des mines. Art.29.- Découverte de gisements marginaux. En cas de découverte de gisement de gisements marginaux à l’intérieur du périmètre de recherches, le ministre chargé des mines peut, après avis des organes consultatifs chargés des mines, prolonger la durée de validité de permis jusqu’à ce que les conditions économiques soient favorables à la mise en exploitation de ces gisements. Art.30.- Renonciation Le titulaire d’un permis de recherches peut y renoncer, sous réserve d’un préavis d’un mois pour des raisons d’ordre technique justifiées ou en cas de force majeur. Toutes renonciation pour d’autres raisons que celles visées à l’alinéa précédent entraîne la caducité de toutes les exonérations accordées au titulaire de permis de recherches. Le montant de ces exonérations sera alors actualisé le jour de la réception de la demande de renonciation et remboursé à l’Etat. Le titulaire de permis de recherches devra payer les droits et taxes dus pour l’année en cours et respecter ses obligations relatives à l’environnement. La renonciation entraîne, selon le cas, l’annulation partielle ou total du permis. Chapitre 3 - Permis d’exploitation Art.31.- Définitions On entend par «exploitation», toute activité conduite pour extraire de leurs gîtes des substances minières. On entend par petite exploitation minière toute exploitation permanente, possédant un minimum d’installations fixes, utilisant dans les règles de l’art, des procédés industriels ou semi industriels fondée sur la mise en évidence préalable d’un gisement. La taille d’une petite exploitation minière est fonction d’un certain nombre de paramètres interactifs tels que la dimension de réserves, le niveau des investissements, la capacité de production, le nombre d’employés, la plus value annuelle, le degré de mécanisation. Les limites de ces paramètres seront déterminées pour chaque substance ou groupe des substances Loi minière
de ces paramètres seront déterminées pour chaque substance ou groupe des substances par arrêté du ministre chargé des mines. Lorsqu’utilisé sans autre précision, « permis d’exploitation » comprend à la fois le permis pour la petite exploitation et le permis pour la grande exploitation minière. Art.32.- Droits conférés Le permis d’exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherches, d’exploitation et de la libre disposition des substances minières pour lesquelles il est livré, sous réserve des dispositions de l’article 40 ci-dessous. Le titulaire d’un permis d’exploitation a droit à l’extension de son titre à d’autres substances. Art.33.- Attributions Le permis d’exploitation est accordé, pour la petite exploitation, par arrêté du ministre chargé des mines sur proposition du directeur des mines, au titulaire de permis de recherches ayant, pendant la période de validité du permis de recherches, respecté ses obligations en vertu de la présente ordonnance et de la convention minière, présenté une demande conforme aux dispositions de la présente ordonnance et fourni la preuve de l’existence d’un gisement commercial exploitable à l’intérieur du périmètre du permis de recherches. L’octroi d’un permis d’exploitation entraîne l’annulation du permis de recherches à l’intérieur de périmètre du permis d’exploitation, mais il continue à subsister jusqu’à expiration à l’extérieur de ce périmètre. Le permis d’exploitation est délivré sous les mêmes réserves que le permis de recherches dont il dérive. Art.34.- (Loi n°2006-26) Validité du permis pour petite exploitation Le permis pour petite exploitation est valable pour cinq ans. Il est renouvelable par période de cinq ans jusqu’à épuisement des gisements. Art.35.- (Loi n°2006-26) Validité du permis pour grande exploitation. Le permis pour grande exploitation est valable pour dix ans. Il est renouvelable par période de cinq ans jusqu’à épuisement des gisements. Le dossier de demande de renouvellement et le projet de convention doivent être transmis au ministre chargé des mines au moins un an avant la date d’expiration de la validité en cours du permis d’exploitation. Cette disposition est valable pour l’article 34 (nouveau) ci-dessus. Art.36.- Abrogé (Loi n°2006-26) Art.37.- Superficie et forme
La superficie de permis d’exploitation est délimitée en fonction du gisement tel que défini dans l’étude de faisabilité. Le permis d’exploitation est, sauf dérogation, limité par un périmètre de forme rectangulaire dont les côtés sont orientés Nord-sud et Est-ouest vrais. Le périmètre de permis d’exploitation doit être entièrement situé à l’intérieur du périmètre de permis de recherches dont il dérive. Il peut, dans des cas exceptionnels, partiellement couvrir plusieurs permis de recherches appartenant au même titulaire, si le gisement englobe certaines parties de ces permis. Art.38.- Renouvellement Le permis d’exploitation peut, à la demande de son titulaire, être renouvelé pour la petite exploitation, par arrêté du ministre chargé des mines sur proposition du directeur des mines et, pour la grande exploitation par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des mines. Le renouvellement de permis d’exploitation est de droit si le titulaire a rempli ses obligations en vertu de la présente ordonnance et la convention minière. Art.39.- Début des travaux d’exploitation Le titulaire d’un permis pour petite exploitation est tenu de commencer les travaux de développement et mise en exploitation du gisement dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du permis et le titulaire d’un permis pour une grande exploitation dans un délai de deux ans. Art.40.- Autre titre minier L’existence d’un permis d’exploitation valide interdit l’attribution sur le périmètre de tout autre titre minier mais n’interdit pas l’octroi d’un titre d’exploitation pour les substances classées en régime de carrière et pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, à condition que les travaux d’exploitation de ces substances ou des hydrocarbures ne fassent pas obstacle au bon déroulement de ceux en cours. Art.41.- Renonciation Le titulaire d’un permis d’exploitation peut y renoncer, en totalité ou en partie, sous réserve d’un préavis d’un an. Toutefois, le titulaire du permis d’exploitation demeure redevable du paiement des droits et taxes dus jusqu’à la date de la renonciation et des obligations qui lui incombent relativement à l’environnement et à la réhabilitation des sites exploités même après la prise d’effet de la renonciation ainsi que les autres obligations prévues dans la présente ordonnance et dans la convention minière. La renonciation entraîne, selon le cas, l’annulation partielle ou totale du permis d’exploitation.
Art.42.- Transformation d’un permis pour petite exploitation en permis pour grande exploitation Le titulaire d’un permis pour petite exploitation a droit à un permis pour grande exploitation s’il fournit la preuve, au moment de sa demande, de l’existence d’un gisement commercialement exploitable à l’intérieur de périmètre sollicité et dont l’importance justifie l’octroi d’un permis pour grande exploitation. La transformation d’un permis pour une petite exploitation en permis pour grande exploitation doit être demandé par le titulaire d’un permis pour petite exploitation lorsque le rythme de production excède la norme établie pour une petite exploitation. Faute pour le titulaire de faire la demande d’un permis pour une grande exploitation dans les délais prescrits, son permis pour petite exploitation peut lui être retiré. Préalablement à cette information, la convention minière visée à l’article 51 ci- dessous intervenue entre l’Etat et le titulaire du permis pour petite exploitation sera révisé pour tenir compte de nouvelles données propres à l’exploitation. Le titulaire de nouveau permis est alors soumis aux dispositions régissant la grande exploitation minière. Chapitre 4 - Autorisation d’exploitation artisanale Art.43.- Définition L’exploitation artisanale consiste à extraire et à concentrer les minerais en vue de récupérer la ou les substances utiles qu’ils renferment par des méthodes et procédés artisanaux. Les procédés, les méthodes, les équipements et outils pouvant être utilisés dans les exploitations minières artisanales seront précisés par arrêté du ministre chargé des mines. Les activités d’exploitation artisanales sont effectuées par des personnes physiques ou morales sociétés, associations ou coopératives minières, etc.) et des artisans mineurs dûment autorisés. Art.44.- (Loi n°2006-26) Domaines d’application L’exploitation artisanale s’applique aux indices de minéralisation de certaines substances dont 1’exploitation se fait traditionnellement sous la forme artisanale ou aux gisements pour lesquels la preuve est faite qu’une exploitation à 1’échelle industrielle n’est pas commercialement rentable. Les zones où 1’exploitation minière artisanale peut être autorisée sont définies par voie réglementaire. Les sites retenus pour 1’exploitation minière artisanale sont parcellarisés en tenant compte de leur potentiel. Les parcelles d’exploitation artisanale sont octroyées aux coopératives d’artisans mineurs, aux personnes physiques ou aux groupements d’intérêts économiques du domaine. Art.45.- Droits conférés
L’autorisation d’exploitation artisanale confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et jusqu’à une profondeur de 30 m en cas d’exploitation par gradins et de 10 m en cas d’exploitation par fouilles superficielles, le droit de prospecter et d’exploiter les substances pour lesquelles elle est livrée. Elle n’autorise pas une exploitation en galeries. L’autorisation d’exploitation artisanale constitue un droit mobilier, indivisible, non susceptible d’hypothèque, incessible, intransmissible, et non amodiable. Le titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale peut à tout moment demander la transformation de son titre en permis pour petite exploitation minière s’il a les capacités techniques et financières suffisantes et s’il fournit la preuve d’existence d’un gisement sur son périmètre préalablement à cette transformation, la convention minière visée à l’article 51 ci- dessous sera conclue entre le titulaire et l’Etat. Art.46.- Attribution L’autorisation d’exploitation artisanale est attribuée, sur les zones visées à l’article 44 cidessus, par arrêté du ministre chargé des mines sur proposition du directeur des mines aux personnes physiques ayant des capacités financières suffisantes ou aux personnes morales. Art.47.- Validité L’autorisation d’exploitation artisanale est valable pour 2 ans, renouvelable autant de fois que requis si son titulaire a maintenu sur son périmètre une activité satisfaisante pendant la période de validité précédente et s’il n’est pas en défaut par rapport à la présente ordonnance. Art.48.- Forme L’autorisation d’exploitation artisanale est, sauf dérogation, limitée un périmètre de forme rectangulaire dont le coté ne peut en aucun cas dépasser un kilomètre. Art.49.- (Loi n°2006-26) Carte individuelle Une carte individuelle est délivrée à chaque artisan mineur membre d’une coopérative ou d’un groupement d’intérêt économique d’artisans mineurs ou travaillant pour le compte d’une personne physique titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale. Cette carte est valable pour un an. Elle confère à son titulaire le droit d’exercer les activités d’exploitation artisanale :  pour son propre compte sur la parcelle faisant 1’objet de l’autorisation d’exploitation artisanale attribuée à la coopérative ou au groupement d’intérêt économique dont il est membre ;  pour le compte d’une personne physique titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale portant sur la parcelle à l’intérieur de laquelle il mène l’exploitation. Art.50.- Agrément à la commercialisation Des personnes physiques ou morales de droit nigérien peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé des mines pour acheter, vendre ou exporter les substances minières produites dans les exploitations minières artisanales. Toutefois, seules les personnes morales agréées peuvent exporter ces substances. Loi minière
Chapitre 5 - Dispositions communes à certains titres miniers Art.51.- (Loi n°2006-26) Convention minière Le permis de recherche et le permis d’exploitation sont assortis d’une Convention minière négociée entre le ministre chargé des mines et le demandeur. La convention minière précise les droits et obligations des parties relatifs aux conditions juridiques, financières, fiscales, économiques, administratives, douanières et sociales applicables aux opérations de recherche et d’exploitation pendant la période de validité de la convention. Cette convention couvre la période des recherches et la première période de validité du permis d’exploitation. Sa durée de validité est de vingt ans au maximum. Elle est renégociée à l’occasion de chaque renouvellement du permis d’exploitation. La convention minière est signée par le ministre chargé des mines et le requérant après avoir été approuvée par décret pris en Conseil des ministres. Elle est exécutoire et lie les parties à compter de la date de sa signature. Une fois en vigueur, la convention minière ne peut être modifiée que par consentement mutuel des parties.
Titre 3 - Zones fermées, protégées ou interdites Art.52.- Délimitation des permis et bornage La délimitation du périmètre des permis est établie soit en coordonnées cartésiennes, soit par des repères géographiques ou une combinaison de deux. Les droits du titulaire portent sur l’étendue délimitée indéfiniment prolongée par des verticales qui s’appuient sur le périmètre défini en surface. Le titulaire d’un titre minier, à l’exception de l’autorisation de prospection, doit procéder au bornage de son périmètre et ce conformément aux textes d’application de la présente ordonnance. Art.53.- Droits antérieurs Les titres miniers sont toujours délivrés sois réserve des droits antérieurs. Art.54.- Rapports Le titulaire d’un titre minier est tenu de fournir au directeur des mines les rapports dont le contenu et la fréquence sont précisés dans les textes d’application de la présente ordonnance. Art.55.- Extension d’un titre minier L’extension d’un permis de recherches ou d’exploitation à d’autres substances peut être demandé par son titulaire. Elle est délivrée dans les mêmes formes que le titre primitif et sous les mêmes réserves.
Le titulaire d’un permis de recherches ou d’exploitation peut être mis en demeure de solliciter, dans un délai de trois mois, l’extension de son permis à de nouvelles substances. Art.56.- Prorogation Au cas où une demande de renouvellement, de transformation ou de prorogation d’un titre minier est déposé avant son expiration, la validité se ce titre est prorogée tant qu’il n’a pas été statué sur ladite demande. Art.57.- Droits constitués Le permis de recherches constitue un droit mobilier, indivisible et non susceptible d’hypothèque. le permis d’exploitation constitue un droit immobilier, divisible et non susceptible d’hypothèque. Art.58.- Mouvement de titres miniers Sous réserve de l’approbation du ministre chargé des mines :  les permis de recherches et d’exploitation sont cessibles et transmissibles.  le permis d’exploitation est amodiable. Tout contrat ou accord par lequel le titulaire d’un titre minier promet de confier, céder ou transférer ou par lequel il confie, cède ou transfère, partiellement ou totalement, les droits ou obligations résultant d’un titre minier doit être soumis à l’approbation préalable du ministre chargé des mines. Le ministre chargé des mines accorde son autorisation si la transmission proposée ne cause aucun préjudice aux intérêts nationaux. Cette autorisation est accordée par décret pris en conseil des ministres en ce qui concerne les transactions portant sur les permis de grande exploitation. Art.59.- Retrait Les titres miniers institués en vertu de la présente ordonnance peuvent être retirés par l’autorité qui les a émis et dans les mêmes formes pour l’un des motifs ci-après :  lorsque l’activité de recherches ou de mise en exploitation est retardée ou suspendue pendant plus d’un an pour la recherche et plus de deux pour l’exploitation ou si elle est restreinte gravement, sans motif légitime et de façon préjudiciable à l’intérêt général ;  lors l’étude de faisabilité produite démontre l’existence d’un gisement commercialement exploitable à l’intérieur du périmètre de permis de recherches sans être suivie dans un délai d’un an d’une demande de permis d’exploitation ;  pour infraction à l’une quelconque des dispositions de la présente ordonnance.  pour toute cause de déchéance prévue à l’article 60 ci-dessous. Le retrait ne peut intervenir qu’après mise en demeure par le ministre chargé des mines non suivie d’effet dans un délai ne pouvant être inférieur à :  un mois pour l’autorisation de prospection ;  deux mois pour le permis de recherches et l’autorisation d’exploitation artisanale,  trois mois pour le permis d’exploitation.
Art.60.- Déchéance d’un titre minier La déchéance des titres miniers institués en vertu de la présente ordonnance est encourue en cas d’inobservation des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application, notamment en cas :  de non respect des règles d’hygiène et de sécurité d’entrave à la surveillance administrative et au contrôle technique exercés par les ingénieurs agents assermentés de la direction des mines ou par tout autre agent commissionné à cet effet,  de non versement des droits et taxes prévus par la présente ordonnance ainsi que des pénalités qui pourraient s’en suivre en cas de paiement tardif,  de non respect des obligations relatives à la préservation de l’environnement,  de non respect des engagements contractuels. La déchéance ne peut être prononcée qu’après deux mises en demeure à deux mois d’intervalle non suivies d’effet. Art.61.- Libéralisation de droits En cas d’expiration d’un permis de recherches ou d’un permis d’exploitation sans renouvellement ou transformation, en cas de retrait ou de déchéance de titulaire, les terrains se trouvent libérés de tous droits en résultant.
Titre 3 - Zones fermées, protégées ou interdites à la prospection, à la recherche ou à l’exploitation des mines Art.62.- Zones fermées Pour des motifs d’ordre public, des décrets pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des mines, peuvent pour une durée limitée classer certaines zones comme zones fermées et suspendre dans ces zones l’attribution d’autorisation de prospection ou d’exploitation artisanale, de permis ou autorisations de recherches ou d’exploitation pour certaines ou toutes substances minières ou de carrières. Art.63.- (Loi n°2006-26) Zones protégées ou interdites Des périmètres de dimensions quelconques à 1’intérieur desquels la prospection, la recherche et 1’exploitation des substances minières ou de carrière sont soumises à certaines conditions ou interdites sans indemnisation des titulaires des titres miniers ou de carrières dont les zones d’activités sont concernées, peuvent être établis pour la protection des édifices et agglomérations, lieux culturels ou de sépulture, points d’eau, voies de communication, ouvrages d’art et travaux d’utilité publique, comme en tous points où il serait jugé nécessaire dans 1’intérêt général. Une indemnisation représentant le montant des dépenses afférentes aux travaux ou ouvrages démolis ou abandonnés sera toutefois octroyée aux titulaires des titres miniers ou de carrières dont les zones d’activités sont concernées, au cas où ces derniers devraient démolir ou abandonner des travaux ou ouvrages qu’ils ont régulièrement établis antérieurement à la classification de ces périmètres comme zones protégées ou interdites.
Aucun travail de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales ne peut être entrepris à la surface, dans un rayon de cent mètres :  autour des propriétés entourées de murs ou d’un dispositif équivalent, villages, groupes d’habitations, puits, édifices religieux, lieux de sépulture et lieux considérés comme sacrés, sans le consentement des propriétaires ou des responsables ;  de part et d’autre des voies de communication, conduites d’eau et généralement, à 1’entour de tous travaux d’utilité publique et ouvrages d’art, sans autorisation administrative préalable. Les mesures prévues au présent article sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé des domaines et du ministre chargé des mines. Cet arrêté prend en compte les observations de tous les titulaires de titres miniers intéressés. Les titulaires de permis de recherche et d’exploitation sont tenus de veiller à ce que leurs travaux et leurs installations ne nuisent en aucune façon au patrimoine naturel et culturel de la République du Niger. Toute occupation de terrains et tous travaux de recherche et d’exploitation à l’intérieur des périmètres dudit patrimoine sont soumis à une autorisation expresse de l’Etat. Toutefois, lorsqu’un périmètre du patrimoine naturel et culturel national est classé, par demande souveraine de l’Etat, patrimoine mondial, l’attribution d’un titre minier ou de carrière à l’intérieur d’un tel périmètre se fera conformément aux dispositions prévues à cet effet dans les conventions de l’UNESCO.
Titre 4 - Dispositions particulières aux substances classées en régime des carrières Art.64.- Application Quelle que soit la situation juridique des terrains sur les quels se trouvent les substances classées en régime de carrière, aucune exploitation de substances de carrière, soit à ciel ouvert, soit par galeries souterraines, ne peut être effectuée, aucune carrière abandonnée ne peut être remise en exploitation en dehors des disposition du présent titre. Art.65.- Catégories Les carrières sont classées en trois catégories :  les carrières permanentes ouvertes, sur un terrain domanial, dont l’exploitation est soumise à autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière, délivrée conformément aux dispositions de l’article 72 ci-dessous ;  les carrières ouvertes de façon temporaire, soit sur un terrain domanial, soit sur un terrain de propriété privée, dont l’exploitation est soumise à autorisation préalable délivrée conformément aux dispositions de l’article 77 ci-dessous,  les carrières publiques ouvertes, sur un terrain domanial, conformément aux dispositions de l’article 80 ci-dessous.
Chapitre 1 - Autorisation de recherche Art.66.- Droits conférés L’autorisation de recherche des substances de carrière confère à son titulaire le droit de prospecter et de rechercher toutes substances de carrière sur toutes l’étendue du territoire de la République du Niger non classée comme zones fermée, protégée ou interdite et ne faisant pas l’objet d’un titre d’exploitation de substances de carrière. Elle est incessible. Art.67.- Attribution L’autorisation de recherche des substances de carrière est délivrée par le directeur des mines. Art.68.- Validité L’autorisation de recherche des substances de carrière est valable pour un an renouvelable autant de fis que requis par périodes ne dépassant pas un an. Art.69.- Renonciation Le titulaire d’une autorisation de recherche des substances de carrière peut y renoncer à tout moment sous réserve d’informer le Directeur des Mines. Art.70.- Retrait L’autorisation de recherche des substances de carrière peut être retirée à tout moment pour défaut de communication des résultats d’investigation. Chapitre 2 - Autorisation d’ouverture et d’exploitation des carrières permanentes Art.71.- Droits conférés L’autorisation d’ouverture de carrière permanente confère à son titulaire le droit d’occupation d’une parcelle du domaine public de l’Etat et la libre disposition des substances minérales pour lesquelles elle a été délivrée. Art.72.- Attribution L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des domaines après avis des autorités administratives régionales ou communales concernées. Art.73.- Validité L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente est valable pour cinq ans et peut être renouvelée indéfiniment dans les mêmes formes par périodes de cinq ans. Art.74.- Cession et transmission
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente est incessible, intransmissible et non amodiable. Art.75.- Renonciation Le titulaire d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente peut y renoncer à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois. Toutefois, le titulaire de l’autorisation demeure redevable du paiement des droits et taxes dus jusqu’à la date de la renonciation et des obligations qui lui incombent relativement à l’environnement et à la réhabilitation des sites exploités même après la prise d’effet de la renonciation. Art.76.- Retrait L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente peut être retirée à tout moment, après mise en demeure par le Ministre chargé des mines non suivie d’effet dans un délai ne dépassant pas trois mois, pour non observation de la présente ordonnance notamment pour :  non versement des droits et taxes prévus par le régime fiscal en vigueur ;  non respect des obligations relatives à la protection de l’environnement et des obligations relatives à l’urbanisme ou à la préservation du patrimoine forestier ;  non respect des règles d’hygiène et de sécurité ;  abandon sans motif valable de l’exploitation durant une année. Chapitre 3 - Autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire Art.77.- Attribution L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire est délivrée par arrêté du Ministre chargé des mines et le Ministre chargé du domaine après avis des autorités administratives régionales et communales concernées. Art.78.- Validité L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire est valable pour six mois au maximum. Elle est renouvelable. Art.79.- Précision L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire précise la durée pendant laquelle le prélèvement est autorisé, fixe la quantité de substances à extraire, les taxes à payer ainsi que les conditions d’occupation des terrains nécessaires aux prélèvements et aux activités annexes. Elle précise également les obligations du bénéficiaire, notamment en ce qui concerne la remise en état des lieux après prélèvement. Chapitre 4 - Carrières publiques Art.80.- Ouverture
Le ministre chargé des mines et le ministre chargé des domaines ont la faculté d’ouvrir par arrêté conjoint sur un terrain domanial des carrières publiques permanentes où la possibilité d’extraire à ciel ouvert, des substances de carrière pour la construction ou les travaux publics est ouverte à tous. L’arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé des domaines est pris après avis des autorités administratives régionales et communales concernées. Art.81.- Précision L’arrêté autorisant l’exploitation des carrières publiques précise l’emplacement de la carrière, les substances dont l’extraction est autorisée, les conditions d’accès à la carrière, le plan d’extraction, la taxe d’extraction et les modalités de remise en état des lieux après exploitation.
Titre 5 - Dispositions fiscales et douanières Art.82.- (Loi n°2006-26) Droits fixes Toute personne physique ou morale qui présente une demande concernant l’attribution, le renouvellement, l’extension, la prolongation, la cession, la transmission, l’amodiation, la transformation, la fusion ou la division d’un titre minier ou de carrières, d’une autorisation de prospection, d’une autorisation d’exploitation artisanale ou d’un agrément à la commercialisation des substances issues des exploitations minières artisanales est assujettie au payement de droits fixes dont les taux sont fixés chaque année dans la loi des finances. La liquidation et le recouvrement des droits fixes sont effectués par le ministère chargé des mines pour le compte du ministère chargé des finances. Art.83.- (Loi n°2006-26) Redevance superficiaire Toute personne physique ou morale qui présente une demande concernant l’autorisation de prospection, le permis de recherche, le permis d’exploitation, l’autorisation d’exploitation artisanale et l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière est assujettie au payement d’une redevance superficiaire annuelle dont les taux sont les suivants : Autorisation de prospection :  octroi ou renouvellement : 100 F/ km²/an Permis de recherches minières :  première période de validité : 1.000 F/km²/an  1er renouvellement : 2.000 F/km²/an  2e renouvellement : 3.000 F/km²/an  prolongation : 5.000 F/km²/an Permis pour petite exploitation :  première période de validité : 5.000 F/ km²/an  1er renouvellement : 10.000 F/km²/an
 2e renouvellement : 12.000 F/km²/an  3e renouvellement : 13.000 F/km²/an  prolongations : 15.000 F/km²/an Permis pour grande exploitation :  première période de validité : 5.000.000 F/km²/an  1er renouvellement : 7.500.000 F/ km²/an  2e renouvellement : 10.000.000 F/ km²/an  prolongations : 20.000.000 F/km²/an Autorisation d’exploitation artisanale :  toute la période de validité : 1.000 F/are/an Autorisation d’ouverture et d’exploitation des carrières :  carrière permanente : 1.000 F/ha/an  carrière temporaire : 1.500 F/ha/an La liquidation et le recouvrement de la redevance superficiaire sont effectués par le Ministère chargé des mines pour le compte du Ministère chargé des finances. Art.84.- (Loi n°2006-26) Redevance minière Tout exploitant de substances minières est assujetti au paiement d’une redevance minière dont l’assiette est la valeur marchande du produit extrait. La redevance minière est liquidée à l’occasion de la sortie du stock en vue de la vente. Les sociétés d’exploitation, lors de l’expédition des produits marchands, sont tenues de faire un versement provisionnel de la redevance minière calculée sur le taux de 5,5 %. Le restant éventuel de la redevance due sera définitivement versé après le bilan annuel de la société. La redevance minière est une charge déductible pour le calcul du bénéfice imposable. Les échantillons de substances minières destinés aux essais, analyses ou autres examens ne font pas l’objet de paiement de la redevance minière. Un décret pris en Conseil des ministres précisera la quantité destinée aux essais. Le taux de la redevance minière est calculé en fonction d’une formule spécifique qui est la suivante :  A = les produits d’exploitation  B = le résultat d’exploitation  C = B/A (%) 1) Si C est inférieur ou égal à 20 %, le taux de la redevance minière est fixé à 5,5 % 2) Si C est supérieur à 20 % et inférieur à 50 %, le taux de la redevance minière est fixé à 9 % 3) Si C est supérieur ou égal à 50 %, le taux de la redevance minière est fixé à 12 % A et B sont calculés conformément au plan comptable en vigueur au Niger.
La liquidation de la redevance minière est effectuée par le ministère chargé des mines et son recouvrement par le ministère chargé des finances. Art.85.- (Loi n°2006-26) Taxe d’exploitation artisanale et taxes d’extraction 1) Taxe d’exploitation artisanale Les titulaires d’autorisation d’exploitation artisanale sont assujettis à la taxe d’exploitation dont le taux est fixé à 2,5 % de la valeur du produit. Les personnes physiques ou morales agréées à la commercialisation des substances minières issues des exploitations artisanales sont assujetties à la taxe d’exploitation artisanale dont le taux est fixé à 3 % de la valeur du produit. La valeur du produit s’entend la valeur au moment de la vente par le producteur. La liquidation de la taxe d’exploitation artisanale due par les titulaires d’agrément à la commercialisation est effectuée par les services déconcentrés du ministère chargé des mines concernés. Son recouvrement est à la charge des services déconcentrés du ministère chargé des finances concernés. La liquidation de la taxe d’exploitation artisanale due par les titulaires d’autorisation d’exploitation artisanale est effectuée par les services déconcentrés du ministère chargé des mines concernés. Son recouvrement est à la charge des services déconcentrés du ministère des finances concernés. 2) Taxes d’extraction L’exploitation et le ramassage des substances classées en régime de carrière sont soumis au paiement d’une taxe d’extraction dont le taux est fixé à 250 FCFA/m3 de matériaux extraits. La liquidation des sommes dues au titre de l’extraction et du ramassage des substances classées en régime de carrière relève de la compétence des services déconcentrés du ministère chargé des mines concernés sauf pour les carrières publiques. Le recouvrement des sommes dues au titre de l’extraction et du ramassage des substances classées en régime de carrière est effectué par les collectivités territoriales concernées à leur profit. Art.86.- (Loi n°2006-26) Prélèvement communautaire (PC) Prélèvement communautaire de solidarité (PCS) et Redevance statistique (RS) En phase de recherche, les titulaires de titres miniers ou de carrières permanentes bénéficient de l’exonération totale des droits et taxes de douane dus à l’occasion de l’importation des biens d’équipement, des matériaux, des pièces de rechange ainsi que des carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement des machines, équipements et véhicules utilitaires utili-
sés pour les travaux de recherche, à l’exception du Prélèvement communautaire (PC), Prélèvement communautaire de solidarité (PCS) et de la Redevance statistique (RS). Art.87.- (Loi n°2006-26) Comptabilité des titulaires des titres et droit d’audit de l’Etat Le ministère chargé des mines a, de droit, accès à tous documents, relevés de mesures, interprétations, études, à tous comptes financiers et pièces justificatives, à tous échantillons obtenus ou réalisés par les titulaires d’un permis de recherches, d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière pendant leurs travaux. Lesdits documents peuvent être exploités par l’Etat pour ses propres besoins. Les titulaires d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière sont tenus de transmettre périodiquement à l’administration, toutes les informations relatives aux mouvements de fonds opérés sur le territoire de la République du Niger et à l’étranger, aux encaissements et décaissements effectués à partir des comptes ouverts à l’étranger dans le cadre des opérations minières et de carrière. Le ministère chargé des mines ou tout autre organisme mandaté à cet effet, dispose d’un droit d’audit sur la comptabilité des titulaires d’un permis de recherches, d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière, dans les conditions et modalités fixées dans la convention minière et le texte octroyant le permis. Art.88.- (Loi n°2006-26) Impôts sur les bénéfices et revenus Les titulaires d’un permis d’exploitation de substances minières, les personnes morales titulaires d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière et les coopératives ou groupements d’intérêt économique titulaires d’autorisation d’exploitation artisanale de substances minières sont assujettis au paiement de l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux (IC/BIC). Les actionnaires des entreprises d’exploitation minière ou de carrière sont assujettis au paiement d’un impôt sur le revenu des valeurs mobilières assis sur les dividendes, tantièmes, jetons et tous autres produits qui leur sont distribués. Art.88 bis.- (Loi n°2006-26) Droits d’enregistrement et de timbre Les entreprises concernées sont en plus assujetties au paiement des droits d’enregistrement et de timbre et des taxes de publicité foncière et hypothécaire conformément aux dispositions du Code de l’enregistrement et du timbre. Toutefois, elles sont exemptées du payement de tous impôts ou taxes de quelque nature que ce soit dus sur les intérêts et autres produits des sommes empruntées pour les besoins de leur équipement ou de leur exploitation. Art.89.- Dépenses engagées par l’Etat Au cas où l’Etat aurait effectué des travaux de recherche sur un périmètre donné avant l’octroi d’un permis de recherches sur ce périmètre, les dépenses y afférentes sont alors actualisées à la date de l’émission du permis de recherche.
Ces dépenses seront capitalisées pour le compte de l’Etat advenant l’émission du permis d’exploitation. Ces dispositions s’appliquent sous réserve de la communication des résultats des travaux effectués par l’Etat au titulaire du permis de recherche. Toutefois, ne seront pas prises en compte les dépenses engagées par l’Etat dans le cadre des études géologiques fondamentales, de la cartographie géologique de base, de la prospection minière stratégique incluant toutes les méthodes (géologiques, géophysique, géochimique, etc.) devant aboutir à la découverte d’indices sur le périmètre du permis de recherche préalablement à l’émission dudit permis. Le montant et les modalités seront précisés dans la convention minière. Art.90.- Investissements de recherche Le montant total des investissements de recherche que le titulaire d’un titre minier aura effectués au jour de l’émission du permis d’exploitation sera actualisé à cette dernière date et amorti en phase exploitation comme frais de premier établissement. Art.91.- Provision pour la diversification des ressources. Les titulaires de titre d’exploitation des substances minières sont autorisées à constituer des provisions pour la diversification des ressources. Le montant de la provision pour la diversification des ressources ne peut dépasser le cinquième du bénéfice net imposable réalisé au cours de chaque exercice. Les provisions constituées à la clôture de chaque exercice doivent à l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la date de clôture être utilisées par les titulaires du permis d’exploitation :  à la reconstitution de leur gisement en entreprenant des travaux de recherche sur les parties du gisement non encore reconnues et à l’amélioration de la récupération des substances exploitées.  A la diversification de la recherche au Niger en entreprenant sur d’autres périmètres, seul ou en association avec d’autres partenaires, des travaux de recherche de substance minières. Cette provision peut aussi être utilisée pour la prise de participation dans des entreprises ayant pour objet la mise en valeur de substances minières au Niger. Cette provision doit être utilisée, sauf dérogation, pour au moins 25 % aux activités de diversification de la recherche au Niger. Si la provision pour la diversification des ressources est utilisée dans les délais et conditions prévus ci-dessus, les sommes correspondantes peuvent être transférées dans un compte de réserve au passif du bilan. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés seront reportés au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel a expiré le délai de trois ans ci-dessus défini. La provision pour la diversification des ressources est déductible du bénéfice net de l’exercice pour le calcul de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial. Art.92.- (Loi n°2006-26) Dérogations accordées en période de recherche
En période de recherche, les titulaires de titres miniers ou de carrière bénéficient des avantages fiscaux et douaniers ci- après :  a) les titulaires de titres de recherche minière ou de carrière sont exonérés, dans le cadre de leurs activités spécifiques de recherche, du paiement des droits fiscaux suivants : - la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - l’impôt sur les bénéfices ; - l’impôt minimum forfaitaire ou son équivalent ; - la taxe d’apprentissage ; - la contribution des patentes ; - la taxe immobilière ; - les droits d’enregistrement sur les apports effectués lors de la constitution ou de l’augmentation du capital des sociétés.  b) les titulaires de titres de recherche minière ou de carrière bénéficient, dans le cadre de leurs activités spécifiques de recherche, des avantages douaniers suivants : - l’exonération totale des droits et taxes de douane dus à l’occasion de l’importation des biens d’équipement, des matériaux, des pièces de rechange, ainsi que des carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement des machines, équipements et véhicules utilitaires utilisés pour les travaux de recherche, à l’exception du Prélèvement communautaire de solidarité (PCS), du Prélèvement communautaire (PC) et de la Redevance statistique (RS) ; - admission temporaire normale des biens d’équipement importés et utilisés pour les recherches. Art.93.- (Loi n°2006-26) Dérogations accordées en période d’exploitation En période d’exploitation, les titulaires de titres miniers ou de carrière bénéficient des avantages fiscaux et douaniers ci- après :  a) les titulaires de titres miniers ou de carrière sont exonérés, dans le cadre de leurs activités spécifiques d’exploitation, du paiement des droits fiscaux suivants : - la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pendant une période s’achevant à la date de la première production ; - la contribution des patentes pendant trois ans à compter de la date de la première production ; - la taxe d’apprentissage pendant trois ans à compter de la date de la première production ; - l’impôt sur les bénéfices pendant trois ans à compter de la date de la première production ; - la taxe immobilière pendant toute la durée de l’exploitation ; - l’impôt minimum forfaitaire ou son équivalent pendant toute la durée de l’exploitation ; - tous les impôts ou les taxes de quelque nature que ce soit sur les intérêts et autres produits des sommes empruntées par la société d’exploitation pour les besoins de son équipement ou de son exploitation. - les titulaires de permis d’exploitation peuvent bénéficier de l’application d’un système d’amortissement accéléré.  b) les titulaires de permis d’exploitation bénéficient, dans le cadre de leurs activités spécifiques d’exploitation, des avantages douaniers suivants : - exonération totale, pendant toute la durée de validité des titres, des droits et taxes de douane dus à l’occasion de l’importation des produits pétroliers destinés à la production d’énergie, à l’extraction, au transport et au traitement du minerai ainsi qu’au fonction-
nement et à l’entretien des infrastructures sociales et sanitaires, à l’exception de la redevance statistique (RS) ; exonération de tous les droits et taxes de sortie habituellement dus à l’occasion de la réexportation pour les biens d’équipement ayant servi à l’exécution des travaux d’exploitation ; exonération, pendant une période se terminant à la date de la première production, de tous droits et taxes d’entrée exigibles sur l’outillage, les pièces de rechange, à l’exclusion de celles destinées aux véhicules de tourisme et tout véhicule à usage privé, les matériaux et les matériels destinés à être intégrés à titre définitif dans les ouvrages à l’exception du prélèvement communautaire de solidarité, du prélèvement communautaire et de la redevance statistique ; exonération totale, pendant toute la validité des titres, des droits et taxes d’entrée sur les produits chimiques, les réactifs, les huiles et les graisses pour les biens d’équipement ; application éventuelle d’un système d’amortissement accéléré ; admission temporaire, pendant une période se terminant à la fin de la troisième année à compter de la date de première production, des biens d’équipement importés et utilisés pour l’exploitation.
A compter de la fin de cette période de dérogation et pendant toute la durée de validité résiduelle des titres miniers en phase d’exploitation, leurs titulaires sont assujettis au paiement des droits et taxes dus sur les biens d’équipement figurant sur la liste minière et ce, conformément au Code des douanes. Les droits et taxes sont perçus sur la base de la valeur résiduelle des biens d’équipement ayant bénéficié du régime de l’admission temporaire. Conformément au Code des douanes, le personnel expatrié, résidant au Niger, employé par les titulaires des titres de recherche ou d’exploitation pour l’exécution des travaux de recherche ou d’exploitation, bénéficiera de la franchise des droits et taxes dus à l’occasion de l’importation au Niger de ses effets et objets personnels en cours d’usage conformément au Code des douanes. Nonobstant les droits, taxes, redevances et avantages cités ci-dessus, les détenteurs de permis de recherche ou d’exploitation minière ou de carrière sont soumis aux dispositions fiscales et douanières de droit commun en vigueur au Niger. Art.94.- (Loi n°2006-26) Cession ou réaffectation des articles sous admission temporaire En cas de cession ou de réaffectation à un usage autre que celui des recherches ou de l’exploitation, d’un article placé sous le régime de l’admission temporaire au Niger, les titulaires des titres d’exploitation deviennent redevables de tous les droits et taxes calculés sur la valeur résiduelle des biens à la date de dépôt de la déclaration de la mise à la consommation. Art.95.- (Loi n°2006-26) Ristournes et utilisation des recettes minières Des ristournes :  une ristourne de 10 % est accordée aux agents du ministère chargé des mines sur les droits fixes et la redevance superficiaire qu’ils liquident et recouvrent ;  une ristourne de 1 % est accordée aux agents du ministère chargé des mines sur la redevance minière qu’ils liquident.
 une ristourne de 50 % est concédée aux agents du ministère chargé des mines sur les pénalités qu’ils liquident et recouvrent.  Les modalités de liquidation et de recouvrement des ristournes sont identiques à celles des droits, taxes ou redevances. Utilisation des recettes minières Les recettes minières constituées par la redevance minière, la redevance superficiaire, les droits fixes, le produit de la taxe d’exploitation artisanale et le produit de la vente des cartes d’artisans miniers, déduction faite des ristournes concédées aux agents du ministère chargé des mines, sont réparties comme suit :  85 % pour le budget national ;  15 % pour le budget des communes de la région concernée pour le financement du développement local. Les modalités des répartitions de la part des recettes attribuées aux communes des régions concernées sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Art.96.- (Loi n°2006-26) Certificat d’exonération Pour le bénéfice de la franchise des droits, taxes et impôts visés aux articles précédents, les entreprises bénéficiaires travaillant pour leur propre compte doivent déposer un certificat d’exonération visé par le ministre chargé des mines. Les entreprises bénéficiaires des régimes douaniers définis ci-dessus sont soumises à toutes les mesures de contrôle et de surveillance édictées par l’administration des douanes conformément à la réglementation en vigueur et doivent respecter toutes les règles procédurales. Art.97.- (Loi n°2006-26) Stabilisation du régime fiscal Les entreprises de recherches ou d’exploitation de substances minières bénéficient de la stabilisation des droits fixes, taxes, redevances spécifiques et avantages institués par la présente loi à la date de signature de la convention minière et ce, pendant toute la période de validité de cette convention. Les titulaires d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente bénéficient également de la stabilisation des droits fixes, taxes, redevances spécifiques et avantages institués par la présente loi à la date de signature de l’autorisation et ce pendant toute la durée de validité de celle-ci. Pendant cette période, les taux, les règles d’assiette et de perception des impôts et taxes susvisés demeurent tels qu’ils existaient à la date d’entrée en vigueur de la convention minière ou de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente à moins qu’entre temps, les taux aient été réduits. Dans ce cas le titulaire bénéficie de ces nouveaux taux. Art.98.- Début des opérations d’investissement et avantages fiscaux Les opérations d’investissement doivent être engagées dans le délai stipulé pour le début des travaux des recherches ou des mises en exploitations prévues à la présente ordonnance et conduites avec diligence pour les titulaires. Si dans ce délai, les opérations d’investissements
ne sont pas réellement engagées par les titulaires d’un permis de recherche ou d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrières permanentes, les avantages fiscaux consentis par la présente ordonnance peuvent être déclarés caducs après mise en demeure du ministre chargé des mines, non suivie d’effet dans un délai de trois mois. Le début d’exploitation des travaux d’exploitation de carrière permanente sera précisé dans l’arrêté autorisant l’ouverture et l’exploitation de la carrière.
Titre 6 - Droits et obligations attachés à l’exercice des opérations minières ou de carrière Art.99.- (Loi n°2006-26) Exploitation des ressources minières ou de carrière et environnement Les opérations d’exploitation minière ou de carrière sont considérées comme des actes de commerce. Elles doivent être conduites de manière à assurer l’exploitation rationnelle des ressources nationales et la protection de l’environnement conformément aux lois et règlements en vigueur. Dans ce but, les entreprises doivent mener leurs travaux à l’aide des techniques confirmées de l’industrie minière et prendre les mesures nécessaires à la préservation de l’environnement, au traitement des déchets et à la préservation du patrimoine forestier et des ressources en eaux. Les titulaires d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière sont tenus de transmettre périodiquement à l’administration un rapport annuel de sécurité générale. S’il s’agit d’un permis d’exploitation de substances radioactives, le titulaire fournira également un rapport semestriel et annuel de radioprotection. Art.100.- Indemnisation Le titulaire d’un titre minier ou de carrière est tenu d’indemniser l’Etat ou toute autre personne pour les dommages et préjudices qu’il a pu causer. Art.101.- Comptabilité Le titulaire d’un titre minier ou d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente doit de tenir au Niger une comptabilité conformément au plan comptable en vigueur au Niger notamment à faire certifier pour chaque exercice par un Commissaire aux Comptes son bilan et ses comptes d’exploitation et à communiquer ses états financiers à chaque fin d’exercice au Ministre chargé des finances et à celui chargé des Mines. Il doit donner accès aux documents et pièces justificatives au personnel autorisé de l’Etat pour fins de vérifications ou d’audit. Il doit faciliter le travail de vérification et d’audit des fonctionnaires de l’Etat. Pour les exploitations artisanales, cette obligation ne concerne que les sociétés. Art.102.- Préférence aux entreprises nigériennes
Le titulaire d’un titre minier ou de carrière ainsi que les entreprises travaillant pour son compte, doivent accorder la préférence aux entreprises nigériennes pour tous contrats de construction, d’approvisionnement ou de prestations de services, à conditions équivalente en termes de quantité, qualité, prix et délais de livraison. Art.103.- Préférence au personnel nigérien Le titulaire d’un titre minier ou de carrière, ainsi que les entreprises travaillant pour son compte, doivent employer, en priorité du personnel nigérien afin de permettre son accession à tous les emplois en rapport avec ses capacités quel que soit son niveau. Tout titulaire d’un titre minier ou de carrière ainsi que les entreprises travaillant pour son compte, sont tenus d’établir, un programme de numérisation du personnel à tous les niveaux. Art.104.- Transfert de compétence Le titulaire d’un titre minier ou de carrière, ainsi que les entreprises travaillant pour son compte, sont tenus de conduire leurs activités de façon à favoriser le plus possible un transfert de compétence au bénéfice des entreprises et du personnel nigériens. Art.105.- (Loi n°2006-26) Réglementation des changes Le titulaire d’un titre minier ou de carrière est soumis à la réglementation des changes de la République du Niger. A ce titre, le titulaire d’un titre minier ou de carrière doit, pendant la durée de validité de la convention minière ou de l’autorisation d’exploitation de carrière, et sous réserve d’avoir satisfait à ses obligations :  posséder plusieurs comptes bancaires au Niger pour le rapatriement des produits des ventes ;  encaisser au Niger tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes des ventes de leur production ;  transférer à l’étranger les dividendes et les produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;  payer les fournisseurs étrangers des biens et services nécessaires à la conduite des opérations minières. La monnaie de vente des substances minérales est le dollar des Etats-Unis d’Amérique. L’Etat garantit au titulaire d’un titre minier ou de carrière de nationalité étrangère la libre convertibilité entre la monnaie nationale et les devises étrangères convertibles qui est régie par les traités internationaux instituant la zone franc et l’Union économique et monétaire ouest africaine. Il est garanti au personnel étranger, résidant au Niger, employé par le titulaire d’un titre minier ou de carrière, la libre conversion et le libre transfert, dans son pays d’origine, de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous réserve qu’il se soit acquitté de ses impôts et cotisations diverses conformément à la réglementation en vigueur au Niger. Art.106.- Libre importation, disposition et exportation
Sous réserve de la législation et de la réglementation du commerce et des dispositions de la présente ordonnance, le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente peut librement importer au Niger les biens, services et fonds nécessaires à ses activités, disposer sur les marchés internes et externes et exporter les substances minières extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages en provenant. Art.107.- Infrastructures Le titulaire d’un titre minier ou de carrière peut construire ou faire construire les infrastructures nécessaires à l’exploitation minière ou de carrière conformément aux normes en vigueur au Niger. Art.108.- Transport Le titulaire d’un titre d’exploitation peut pendant la période de validité de son titre et dans les six mois qui suivent son expiration transporter ou faire transporter, les produits d’exploitation jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement. Art.109.- Transformation Le titulaire d’un titre d’exploitation peut, conformément à la réglementation en vigueur, établir au Niger des installations de conditionnement, traitement, raffinage, et transformation de substances minières ou de carrière, y compris l’élaboration de métaux et alliages, de concentrés ou dérivés primaires de ces substances minières. Art.110.- Expropriation Les installations minières ou de carrière ne peuvent être expropriées par l’Etat que dans des circonstances très exceptionnelles moyennant une juste indemnisation établie par un tribunal administratif ou arbitral et payé au titulaire du permis d’exploitation dans le délai établi.
Titre 7 - Relations des titulaires Chapitre 1 - Avec les propriétaires du sol Art.111.- Ouverture de carrière - travaux d’utilité publique Le propriétaire du sol peut ouvrir sur son terrain des carrières de substances autres que minières, sous réserve d’être dûment autorisé et sous réserves des dispositions des articles 26, 40, 62, et 63 ci-dessus. L’existence d’un permis de recherche ou d’exploitation ne peut faire obstacle à l’exécution de travaux d’utilité publique à l’intérieur du périmètre du permis. Le titulaire n’a droit qu’au remboursement des dépenses par lui faites et rendues inutiles par l’exécution desdits travaux ou l’ouverture desdites carrières, compensation faite s’il y a lieu, des avantages, qu’il peut en retirer.
Art.112.- Disposition des substances non minières nécessaires à l’exploitation Le titulaire d’un permis d’exploitation a le droit de disposer pour les besoins de son exploitation et des industries qui s’y rattachent, des substances autres que minières pour lesquelles ses travaux entraînent nécessairement l’abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition contre paiement d’une juste indemnité, s’il y a lieu, de celles de ces substances qui ne seraient pas ainsi utilisées par l’exploitant, à moins qu’elles ne proviennent du traitement des substances minières extraites. Art.113.- Occupation des terrains nécessaires Le titulaire de permis de recherche ou d’exploitation sera autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé des domaines et du ministre chargé des mines, à occuper les terrains qui seraient nécessaires à son activité de recherches ou d’exploitation et aux industries qui s’y rattachent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du permis dans les conditions fixées par la réglementation. En ce qui concerne les carrières, l’arrêté d’ouverture et d’exploitation des carrières autorise aussi l’occupation des terrains nécessaires. Art.114.- Coupes de bois - utilisation de chutes d’eau Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des mines autorise le titulaire d’un titre minier ou de carrière à :  couper les bois nécessaires à ses travaux, à utiliser les chutes d’eau non utilisées ni réservées et à les aménager pour les besoins de ses travaux à l’intérieur du périmètre ;  exécuter les travaux nécessaires à son activité et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre ; En dehors des travaux de recherche et d’exploitation proprement dits, font partie des activités, industrie et travaux visés ci-dessus, à l’article 113 et au présent article :  les ouvrages de secours y compris les puits et galeries destinés à faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux,  l’établissement et l’exploitation des centrales, postes et lignes électriques,  la préparation le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique et métallurgique des métaux extraits,  l’agglomération, la distillation, la gazéification des combustibles,  le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets,  les constructions destinées au logement, à l’hygiène et aux soins du personnel, les cultures vivrières destinées à son ravitaillement,  l’établissement de toutes les voies de communication et notamment les routes rigoles, canaux, canalisations, pipe-lines, convoyeurs, transporteurs aériens, ports fluviaux, terrains d’atterrissage,  l’établissement des bornes repères et des bornes de délimitations. Art.115.- Déclaration d’utilité publique Les projets d’installation visée aux articles 113 et 114 peuvent s’il y a lieu, être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la réglementation sur l’expropriation pour
cause d’utilité publique, sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui peuvent être imposées au titulaire. Art.116.- Indemnités, frais et charges résultant de travaux ci-dessus Les frais, indemnités et d’une façon générale, toutes les charges résultant de l’application des articles 113, 114, et 115 ci-dessus sont supportés par le titulaire intéressé. Lorsque l’occupation des terrains prive le propriétaire ou le titulaire des droits fonciers coutumiers de la jouissance du sol pendant plus d’une année ou lorsque après l’exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus propres à la culture, les propriétaires ou les titulaires des droits fonciers coutumiers peuvent exiger du titulaire de l’autorisation l’acquisition du sol. La pièce de terre trop endommagée ou dégradée sur une trop grande partie de sa surface doit être achetée en totalité si le propriétaire ou le titulaire de droits fonciers coutumiers l’exige. Le terrain à acquérir ainsi est toujours estimé au double de la valeur qu’il avait avant l’occupation. Les voies de communication ou les lignes électriques créées par le titulaire peuvent lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour l’installation et moyennant une juste indemnisation, être utilisées pour le service des établissements voisins s’ils le demandent et être ouvertes éventuellement à l’usage public. Art.117.- Réparation des dommages Le titulaire de titre minier ou de carrière est tenu de réparer tous dommages que ses travaux pourraient occasionner à la propriété superficielle. Il ne doit, en ce cas, qu’une indemnisation correspondant à la valeur du préjudice causé. Chapitre 2 - Avec d’autres titulaires Art.118.- Exécution des travaux utiles à une mine voisine Dans le cas où il serait reconnu nécessaire d’exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication des mines voisines pour l’aérage et l’écoulement des eaux, soit d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées au service des mines voisines les titulaires ne peuvent s’opposer à l’exécution des travaux et sont tenus d’y participer chacun dans la proportion de son intérêt. Art.119.- Réparation des dommages occasionnés à une mine voisine Lorsque les travaux d’exploitation d’une mine occasionnent des dommages à l’exploitant d’une autre mine voisine, en raison par exemple des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, l’auteur des travaux est tenu à réparation du préjudice causé. Lorsqu’au contraire, ces mêmes travaux tendent à évacuer tout ou partie des eaux d’autres mines par machines ou par galeries, il y a éventuellement lieu, d’une mine en faveur de l’autre, à une indemnisation.
Art.120.- Zone neutre Un investison de largeur suffisante peut être prescrite pour éviter que les travaux d’une mine puissent être mis en communication avec ceux d’une autre mine voisine déjà instituée. L’établissement de cet investison ne peut donner lieu à aucune indemnisation de la part d’un titulaire au profit de l’autre.
Titre 8 - Hygiène et sécurité dans les mines et carrières Art.121.- Règles de sécurité et d’hygiène Toute personne physique ou morale exécutant des travaux de recherche ou d’exploitation de substance minérales en vertu de la présente ordonnance est tenue de les exécuter selon les règles de l’art de façon à garantir la sécurité et l’hygiène des employés et des tiers. Les règles de sécurités et d’hygiène minimales applicables aux travaux de recherche et d’exploitation, les dispositions relatives aux risques de santé (risques silicotiques, rayonnements ionisants, etc.) inhérents aux exploitations minières ou de carrières et les règles de sécurités relatives au transport, au stockage et à l’utilisation des explosifs sont prévues par voies législatives et réglementaires.
Titre 9 - Surveillance exercée par l’administration Art.122.- Surveillance administrative et technique Les ingénieurs et les agents assermentés de la Direction des Mines sont chargés de la surveillance administrative et technique des travaux de recherche et d’exploitation des substances minérales et ceux intéressant leurs dépendances. Ils concourent au contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises visées par la présente ordonnance. Ils disposent à cet effet des pouvoirs dévolus aux inspecteurs du travail et conjointement avec eux parle Code du travail. Ils portent à la connaissance de l’inspecteur du travail du ressort, les mesures et/ou les mises en demeure qu’ils ont prescrites. Ils s’assurent que les substances minérales sont exploitées selon les règles de l’art et d’une manière générale ils procèdent à :  la surveillance administrative, technique, économique et sociale des activités visées par la présente ordonnance et par les textes pris pour son application ;  l’inspection du travail dans les mines et leurs dépendances ;  l’élaboration, la conservation et la diffusion de la documentation à caractère générale concernant les substances minérales ;
 la conservation des titres miniers ; ils tiennent à cet effet des registres et cartes qui sont déterminés par le règlement minier ; les registres et cartes sont publics et doivent être présentés à la requête de toute personne justifiant son identité. Art.123.- Obligation des titulaires de titres miniers Tout titulaire de titre minier est tenu :  de fournir à toute demande du Directeur des Mines, tous renseignements à caractère technique, géologique, hydrogéologique, minier, financier, économique, social ou comptable ainsi que copie de tout plan, carte, levé et coupe.  de soumettre au Directeur des mines les documents périodiques notamment les rapports mensuels et annuels ainsi que les rapports de réunion de ses organes dirigeants (Conseil d’Administration, Assemblée Générale, etc.)  de tenir sur les chantiers tous registres, cartes, plans du jour et du fond dans les formes prescrites par le règlement intérieur. Les documents et renseignements recueillis mentionnés ci-dessus ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’administration qu’après avis de l’auteur des travaux pendant la période de validité du titre minier ou dès que le périmètre correspondant n’est plus couvert par un titre minier valide appartenant à l’entreprise qui a fourni les renseignements. Art.124.- Ouverture ou fermeture des travaux Toute ouverture ou fermeture de travaux de recherches ou d’exploitation doit faire l’objet d’une autorisation préalable accordée par le Ministre chargé des Mines. Art.125.- Conduite des travaux de mine Les travaux de mine doivent être conduits suivant les règles de l’art. Leur direction technique est assurée dans chaque exploitation doit faire l’objet d’autorisation préalable Accordée par un Chef de service unique dont le nom est porté à la connaissance du ministre chargé des Mines. Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quelqu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au dessous de la surface du sol, doit en faire déclaration au ministre chargé des mines, qui a pouvoir d’y accéder ou d’y faire accéder les fonctionnaires et agents placés sous ses ordres, de se faire remettre tout échantillon et de se faire communiquer tous documents ou renseignements d’ordre géologique, hydrogéologique ou minier. Tout levé de mesures géophysiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable au Ministre des Mines, les résultats de ces mesures lui sont communiqués. Art.126.- Danger et accidents Tout accident survenu dans une mine, une carrière ou ses dépendances doit être porté à la connaissance du Directeur des mines et de son représentant local, des autorités administratives et judiciaires dans le plus bref délai.
Dans ce cas, il est interdit de modifier l’état des lieux où est survenu l’accident ainsi que de déplacer ou de modifier les objets qui s’y trouvaient avant que les constatations de l’accident par l’inspecteur du travail et le représentant du Directeur des Mines, ne soient terminées ou avant que celui -ci en ait donné l’autorisation. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux travaux de sauvetage ou de consolidation urgente. Les titulaires doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être ordonnées en vue de prévenir ou de faire disparaître les causes de dangers que leurs travaux feraient courir à la sécurité publique, à l’hygiène des ouvriers mineurs, à la conservation de la mine ou de la carrière ou des mines ou carrières voisines, des sources, des voies publiques. En cas d’urgence ou en cas de refus par les intéressés de se conformer à ces injonctions, les mesures nécessaires sont prises par le Directeur des Mines ou des agents dûment habilités, et exécutées d’office aux frais des intéressés. En cas de péril imminent, le Directeur des Mines ou les agents dûment habilités prennent immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et peuvent, s’il y a lieu, adresser à cet effet toutes réquisitions utiles aux autorités locales. Des décrets pris sur rapport du ministre chargé des mines déterminent les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou à améliorer les conditions de sécurité ou d’hygiène du personnel occupé dans le mines ou les carrières et les chantiers de recherches minières ou de carrières. Art.127.- Utilisation des gisements. Les titulaires de titre minier ou de carrières doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être ordonnées par le Directeur des Mines ou les agents placés sous ses ordres en vue de la meilleure utilisation possible des gisements. Les substances extraites des exploitations de mine ou de carrière peuvent exceptionnellement être réquisitionnées par Décret moyennant indemnisation dans un but d’intérêt général.
Titre 10 - Infractions, pénalités Art.128.- Contestation Toutes les contestations auxquelles donnent lieu le s actes administratifs rendus en exécutions de la présente ordonnance sont de la compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les travaux miniers, sous réserve des dispositions des articles 113 et 116. Tous les autres cas de contestations seront portés devant les juridictions compétentes. Art.129.- Rapports de la Direction des mines Dans tous les cas où contestations entre particuliers concernant les empiètements de périmètre de permis sont portées devant les Tribunaux civils ou un tribunal d’arbitrage, les rapports de la Direction des Mines tiennent lieu de rapports d’experts. Art.130.- Constatation des infraction et procès-verbaux
Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance ou des textes pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents assermentés de la Direction des Mines et tous autres agents commissionnés à cet effet conformément aux dispositions de Code d’Instruction Criminelle. Les procès-verbaux dressés en vertu de présent article font foi jusqu’à inscription de faux Art.131.- Enquêtes, saisies, perquisitions et visites corporelles Les officiers de police judiciaire, les agents assermentés de la Direction des Mines et tous les autres agents à cet effet ont qualité pour procéder aux enquêtes et saisies et aux perquisitions s’il y a lieu. La recherche des infractions entraîne le droit de visite corporelle. La visite corporelle d’une femme ne peut être faite que par un médecin ou par une femme. Art.132.- Travaux illicites Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 240.000 à 6.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se livrera d’une façon illicite à des travaux de prospection, de recherches ou d’exploitation des substance minérales. Les substances minérales extraites illicitement sont saisies et la confiscation sera prononcée par le Tribunal du ressort. Le fait pour un particulier résidant dans une zone minière de procurer sciemment le logement à des prospecteurs clandestins constitue un acte de complicité. Art.133.- (Ordonnance n°99-48) Infractions et pénalités Seront punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 60.000 à 400.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.  1° ceux qui auront détruit, déplacé ou modifié d’une façon illicite les bornes ;  2° ceux qui auront falsifié les inscriptions portées sur les titres miniers ou de carrières ;  3° ceux qui auront fait une fausse déclaration pour obtenir un titre minier ou de carrières En cas de déclaration inexacte ou d’omission, une amende égale au double des droits, taxes ou redevances compromis sera exigée. En cas de retard de paiement, il sera calculé des intérêts de retard de 3 % pour le premier mois et de 0,5 % additionnel par jour à compter du premier jour du deuxième mois de retard. Les pénalités sur les droits, taxes ou redevances sont liquidées et recouvrées selon les mêmes modalités que les droits, taxes ou redevances qui en font l’objet. Art.134.- Infraction et pénalités déterminées et sanctionnées par Décret Toutes infractions aux dispositions de la présente ordonnance, autres que celles déjà couvertes par la présente ordonnance seront déterminées et sanctionnées par Décret.
Titre 11 - Dispositions d’application Art.135.- Modalités et conditions d’application Les modalités et conditions d’application de la présente ordonnance seront déterminées par Décret pris en Conseil des Ministres et par Arrêtés ministériels. Art.136.- (Ordonnance n°99-48) Dispositions transitoires Pendant toute la durée s’écoulant entre la date d’entrée en vigueur de la présente loi et celle de la loi des finances 2007, les taux des droits fixes visés à l’article 82 (nouveau) ci-dessus sont les suivants : Autorisation de prospection :  attribution/renouvellement : 100.000 F Permis de recherches :  attribution : 1.000.000 F  1er renouvellement : 1.000.000 F  2e renouvellement : 1.000.000 F  transfert : 1.500.000 F  prolongation : 2.000.000 F Permis pour petite exploitation :  attribution : 700.000 F  1er renouvellement : 700.000 F  2e renouvellement : 700.000 F  transfert/transformation : 1.000.000 F Permis pour grande exploitation :  attribution : 5.000.000 F  1er renouvellement : 10.000.000 F  2e renouvellement : 10.000.000 F  transfert : 20.000.000 F Autorisation d’exploitation artisanale :  attribution : 20.000 F  renouvellement : 20.000 F Carte individuelle :  attribution/renouvellement : 2.000 F Agrément à la commercialisation :  or - attribution : 1.000.000 F - 1er renouvellement : 1.000.000 F - 2e renouvellement : 1.000.000 F  gypse
- attribution : 30.000 F - 1er renouvellement : 30.000 F - 2e renouvellement : 30.000 F  cassitérite et minéraux connexes - attribution : 5.000 F - 1er renouvellement : 5.000 F - 2e renouvellement : 5.000 F  pierres semi-précieuses et précieuses - attribution : 100.000 F - 1er renouvellement : 100.000 F - 2e renouvellement : 100.000 F Autorisation d’ouverture et d’exploitation des carrières :  carrière permanente : 50.000 F  carrière temporaire : 40.000 F La liquidation et le recouvrement des droits fixes sont effectués par le ministère chargé des mines pour le compte du ministère chargé des finances. Les titres miniers ou de carrière en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés et conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité. Les renouvellements des autorisations de prospection, de recherche et d’exploitation de carrière permanente, d’exploitation artisanale, les prolongations et les réattributions des titres miniers ou de carrière actuellement en vigueur se feront conformément aux dispositions de la présente loi. Les avantages accordés, dans les conventions en application antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à des entreprises exécutant au Niger des travaux de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minières ou de carrière, demeurent en vigueur jusqu’à la fin de la durée pour laquelle ils leur ont été accordés. Toutefois, les titulaires de titres miniers ou de carrière en cours de validité peuvent, à leur demande, être admis au bénéfice de la présente loi à condition qu’ils l’adoptent dans sa totalité. Art.137.- Dispositions finales Sous réserve des dispositions de l’article précédent, sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance notamment la loi n°61-08 du 29 mai 1961 et les textes pris pour son application. Les dispositions des textes antérieurs non contraires à celles de la présente ordonnance et à celles des décrets et arrêtés visés à l’article 134 restent en vigueurs en tant que de besoin avec valeur de règlement locaux. Art.138.- Publication au Journal Officiel
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et sera exécutée comme Loi de l’Etat.

References: Art.1
 Art.1
 Art.2

Art.3
 Art.4
 Art.5
 Art.6
 Art.7
 Art.8
 Art.9

Art.10
 Art.11
 Art.12
 Art.13
 Art.14
 Art.15
 Art.16
 Art.17
 Art.18
 Art.19
 Art.20
 Art.21
 Art.22
 Art.23
 Art.24
 Art.25
 Art.26

Art.27
 Art.28
 Art.29
 Art.30
 Art.31
 Art.32
 Art.33
 Art.34
 Art.35
 Art.36
 Art.37
 Art.38
 Art.39
 Art.40
 Art.41

Art.42
 Art.43
 Art.44
 Art.45
 Art.46
 Art.47
 Art.48
 Art.49
 Art.50
 Art.51
 Art.52
 Art.53
 Art.54
 Art.55
 Art.56
 Art.57
 Art.58
 Art.59

Art.60
 Art.61
 Art.62
 Art.63
 Art.64
 Art.65
 Art.66
 Art.67
 Art.68
 Art.69
 Art.70
 Art.71
 Art.72
 Art.73
 Art.74
 Art.75
 Art.76
 Art.77
 Art.78
 Art.79
 Art.80
 Art.81
 Art.82
 Art.83
 Art.84
 Art.85
 Art.86
 Art.87
 Art.88
 Art.88
 Art.89
 Art.90
 Art.91
 Art.92
 Art.93
 Art.94
 Art.95
 Art.96
 Art.97
 Art.98
 Art.99
 Art.100
 Art.101
 Art.102
 Art.103
 Art.104
 Art.105
 Art.106
 Art.107
 Art.108
 Art.109
 Art.110
 Art.111

Art.112
 Art.113
 Art.114
 Art.115
 Art.116
 Art.117
 Art.118
 Art.119

Art.120
 Art.121
 Art.122
 Art.123
 Art.124
 Art.125
 Art.126
 Art.127
 Art.128
 Art.129
 Art.130
 Art.131
 Art.132
 Art.133
 Art.134
 Art.135
 Art.136
 Art.137
 Art.138