Source: https://revdh.wordpress.com/2011/11/20/droit-des-etrangers-art-3-cedh-conventionalite-du-renvoi-dun-moudjahidin-vers-la-tunisie-en-raison-du-changement-de-regime-politique/
Timestamp: 2017-08-23 02:17:01+00:00

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Droit des étrangers (art. 3 CEDH) : Conventionalité du renvoi d’un moudjahidin vers la Tunisie en raison du changement de régime politique | La Revue des Droits de l'Homme
« Droit à un procès équitable et principe de séparation des pouvoirs (art. 16 DDHC) : Censure partielle des dispositions législatives relative à la protection du secret de la défense nationale | Abus du droit de recours individuel (art. 35.3 a CEDH) : Sanction de la quérulence devant la Cour européenne des droits de l’homme »
Droit des étrangers (art. 3 CEDH) : Conventionalité du renvoi d’un moudjahidin vers la Tunisie en raison du changement de régime politique
Le renvoi vers la Tunisie d’un combattant moudjahidin – lui-même de nationalité tunisienne et arrivé en Bosnie-Herzégovine afin de participer à la guerre de 1992 à 1995 – ne serait pas de nature à exposer ce dernier à des traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants – N.B. : sur le « phénomène » des moudjahidines en ex-Yougoslavie, v. Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, 15 mars 2006, Hadžihasanović and Kubura, IT-01-47-T, §§ 411-418, extraits cités au § 8 : « le mot ‘moudjahidin“ désigne les musulmans qui combattent dans le cadre du jihad, ou guerre sainte » – “the term ‘mujahedin’ refers to Muslims fighting a jihad, or holy war“). En refusant d’estimer qu’un tel renvoi en Tunisie engagerait « par ricochet » la responsabilité conventionnelle de la Bosnie-Herzégovine – où se trouve le requérant menacé d’une expulsion, suspendue in extremis en décembre 2009 en vertu d’une mesure provisoire (§ 5 et 16 – Art. 39 du Règlement de la Cour) –, la Cour européenne des droits de l’homme opte pour une solution d’une grande importance. En effet, les renvois de « terroristes islamistes » – réels ou soupçonnés de l’être – vers les pays du Maghreb ont suscité un abondant et récurrent contentieux devant la juridiction strasbourgeoise. Malgré d’intenses pressions étatiques, cette dernière a tenu une ligne jurisprudentielle remarquablement ferme et constante : la protection contre le risque d’actes et de traitements contraires aux articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture) en cas d’expulsion vers un pays tiers reste absolue, même s’agissant de terroristes. Or, à l’aune des pratiques utilisées au nom de « lutte contre le terrorisme » par les divers régimes alors en place dans ces pays du Maghreb, de tels renvois étaient très fréquemment interdits par la Cour (vers la Tunisie : Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008 ; Cour EDH, 2e sect. 24 février 2009, Ben Khemais c. Italie, Req. n° 246/07 – ADL du 25 février 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Toumi c. Italie, Req. n° 25716/09 – ADL du 6 avril 2011 ; vers l’Algérie : Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Daoudi c. France, Req. n° 19576/08 – ADL du 3 décembre 2009 ; vers le Maroc : Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Boutagni c. France, Req. n° 42360/08 – ADL du 18 novembre 2010 ; vers la Lybie : Cour EDH, 3e Sect. 20 juillet 2010, A. c. Pays-Bas, Req. n° 4900/06 – ADL du 26 juillet 2010).
Mais dans la foulée de ce qui a été fréquemment qualifié de « Printemps arabe », la Cour européenne des droits de l’homme était nécessairement et logiquement amenée à vérifier si de telles menaces perduraient encore au lendemain des quelques notables évolutions dans le paysage politique (Algérie, Maroc) voire de véritables renversements de régimes (Tunisie, Lybie et – au-delà du Maghreb – l’Égypte). Très récemment, les juges européens ont ainsi examiné les changements survenus en Algérie (en particulier la levée de l’état d’urgence le 23 février 2011) afin d’apprécier leur impact sur le traitement des personnes soupçonnées de terrorisme. Fort prudemment, la Cour avait alors estimé qu’« en raison du caractère récent de la levée de l’état d’urgence, [elle] ne dispos[ait] d’aucun élément concret permettant d’infirmer ou de confirmer » le maintien de pratiques contraires à l’article 3, d’autant que d’autres éléments attestaient de leur persistance (Cour EDH, 5e Sect. 22 septembre 2011, H.R. c. France, Req. no 64780/09, § 60-65 – ADL du 24 septembre 2011).
Dans la présente affaire Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, la Cour européenne des droits de l’homme donne cette fois son feu vert pour un renvoi vers la Tunisie (§ 45), du moins au titre de l’article 3 et sous l’angle du mécanisme de « violation par ricochet » (s’agissant des griefs tirés du droit au respect de la vie privée et familiale – Art. 8 –, la Cour les juge prématurés car un recours devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine est encore pendant, notamment à ce propos – § 56). Mais c’est également à l’issue d’un examen attentif de la situation actuelle en Tunisie qu’une telle solution est adoptée. Tout en confirmant le principe d’interdiction absolue de la torture même au profit de personnes « indésirables ou dangereuses » (§ 36), la Cour estime que « la situation dans le pays de destination peut changer au fil du temps » (§ 41 – “the situation in a country of destination may change in the course of time“). Dès lors, à l’heure de juger si l’intéressé « serait exposé à un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 » (§ 42), il importe de tenir compte des « conditions actuelles » (§ 41) dans le pays de renvoi et, s’agissant spécifiquement de la Tunisie, des « récents changements dans ce pays » (§ 42 – “the Court must examine whether the applicant, if deported to Tunisia, would face a real risk of being subjected to treatment contrary to Article 3, despite the recent changes in that country“).
A l’aide de diverses sources d’informations (Mémorandum en date du 1er juin 2011 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – § 26 – ; Rapport de visite du 21 mai 2011 par le Rapporteur spécial des Nations-Unies sur la torture – § 27 – ; Rapport de visite du 26 mai 2011 par le Rapporteur spécial des Nations-Unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme – § 28) et après avoir invité le 8 mars 2011 les parties au contentieux à présenter des observations écrites complémentaires « à la lueur du changement de régime en Tunisie » (§ 7), la juridiction européenne dessine un premier bilan positif des évolutions consécutives au renversement du régime de l’ancien président Ben Ali. Ainsi, il est relevé que « le processus de transition démocratique en Tunisie progresse et [que] plusieurs étapes ont déjà été franchies pour ce qui est du démantèlement des structures oppressives de l’ancien régime ainsi que s’agissant de la mise en place des éléments d’un système démocratique » (§ 43 – dissolution des forces de sécurité accusées de violation des droits de l’homme ; amnistie des prisonniers politiques ; anciens responsables des ministères de l’Intérieur et de la Justice limogés et/ou poursuivis pénalement etc. – « the process of democratic transition in Tunisia is in progress and steps have already been taken to dismantle the oppressive structures of the former regime and put in place elements of a democratic system: notably, security forces widely accused of human-rights abuses during the former regime, including the State Security Service, were dissolved; an amnesty was granted to all political prisoners, including those who had been held under the controversial anti-terrorism law; and a number of high- and mid-ranking officials from the Ministry of Interior and the Ministry of Justice were dismissed and/or prosecuted for past abuses »). Sans ignorer l’existence « d’incidents sporadiques », la Cour juge néanmoins qu’aucune preuve ne vient étayer l’idée que « les islamistes, en tant que groupe, seraient systématiquement visés depuis ce changement de régime » (§ 44). Cette appréciation est confirmée – toujours aux yeux de la Cour – par le retour en Tunisie de Rachid Ghannouchi, « leader du principal mouvement islamiste tunisien (Ennahda) » qui, le 1er mars 2011, a pu obtenir le statut officiel de parti politique (N.B. : ce parti a depuis remporté une victoire électorale lors de la désignation des membres de l’Assemblée constituante tunisienne et l’un de ses leaders pourrait être désigné Premier Ministre). Plus généralement encore, la juridiction européenne note favorablement que la Tunisie s’est volontairement soumise à deux instruments internationaux prévoyant divers mécanismes de contrôle du respect des droits de l’homme (§ 44 – signature du Protocole facultatif à la Convention des Nations-Unies contre la Torture – visites préventives dans les centres de détention – ; adhésion au Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – compétence du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies pour examiner des communications individuelles). Autant d’indices qui manifestent, selon les juges strasbourgeois unanimes, « la détermination des autorités tunisiennes à éradiquer une fois pour toutes la culture de violence et d’impunité propre à l’ancien régime politique » (§ 44 – “This shows the determination of the Tunisian authorities to once and for all eradicate the culture of violence and impunity which prevailed during the former regime“).
Bien évidemment, cette solution strasbourgeoise ne préjuge aucunement de l’avenir tunisien. De la même façon qu’un changement de circonstances a permis de justifier la levée de l’interdiction des renvois d’islamistes vers la Tunisie, un retour au statu quo ante ou toute autre évolution témoignant d’une violation des exigences conventionnelles les plus impérieuses – telles que l’interdiction de la torture et le droit à la vie – pourraient conduire à un retour de cette interdiction, notamment au profit d’autres catégories que les islamistes. Quoiqu’il en soit, et ce faisant, la Cour européenne des droits de l’homme confirme à nouveau et de façon éclatante que le contentieux des étrangers mais aussi la lutte contre le terrorisme ne peuvent en aucun cas s’affranchir du respect des exigences conventionnelles. Et ce, non seulement dans les pays d’accueil, mais également jusqu’au sein même des pays d’origine voire, in fine, de destination.
Cour EDH, 4e Sect. 15 novembre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 48205/09 (Communiqué de presse) – Uniquement en anglais – Actualités Droits-Libertés du 20 novembre 2011 [PDF] par Nicolas Hervieu
– Sur l’engagement de responsabilité « par ricochet » en cas d’expulsion ou d’extradition vers un pays tiers exposant l’intéressé à un risque de violation conventionnelle grave :Cour EDH, 5e Sect. 22 septembre 2011, H.R. c. France, Req. no 64780/09 – ADL du 24 septembre 2011; Cour EDH, 1e Sect. 7 juin 2011, R.U. c. Grèce, Req. n° 2237/08 – ADL du 7 juin 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Toumi c. Italie, Req. n° 25716/09 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, B. A. c. France, Req. n° 14951/09 – ADL du 6 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 juillet 2010, A. c. Pays-Bas, Req. n° 4900/06 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Daoudi c. France, Req. n° 19576/08 – ADL du 3 décembre 2009.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Conventionalité du renvoi d’un moudjahidin vers la Tunisie en raison du changement de régime politique » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 novembre 2011.
Posted on 20 novembre 2011 at 11 h 57 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 3 CEDH, Droit(s) des étrangers, Extradition, Hervieu Nicolas	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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References: § 8
 Art. 39
 § 60
 Art. 8
 § 56
 § 26
 § 27
 § 28
in fine
 Art. 3