Source: https://www.deubaxxl.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-08-03 17:32:06+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente | DeubaXXL.fr
CGV pour la Boutique en Ligne de la Société DEUBA GmbH & Co. KG
1.1. Les dispositions contractuelles (CGV) ci-dessous s’appliquent à tous les contrats signés avec le Client (ci-après appelé CLIENT), par l’intermédiaire de la Boutique en Ligne de la Société DEUBA GmbH & Co. KG, Zum Wiesenhof 84, 66663 Merzig, Allemagne (ci-après appelée VENDEUR), sous le domaine www.deubaxxl.fr.
1.2. Les présentes CGV comportent des règlements particuliers pour les Clients qui, au sens du § 14 du BGB (Code Civil allemand), sont des entrepreneurs (ci-après appelés ENTREPRENEURS). Ces clauses particulières relatives aux transactions commerciales sont identifiées par une référence explicite aux ENTREPRENEURS et elles ne s'appliquent pas aux transactions réalisées avec des consommateurs, au sens du § 13 du BGB (Code Civil allemand).
1.3. Le VENDEUR ne reconnaît pas les Conditions Générales de Vente du CLIENT s’écartant des présentes CGV, à moins que le VENDEUR ne les ait acceptées expressément et par écrit.
2.1. Le CLIENT peut, en cliquant sur le bouton correspondant, mettre dans le panier les articles qu’il souhaite, puis lancer le processus de commande, en cliquant sur le panier. Dans le cadre du processus de commande, le CLIENT doit saisir les coordonnées de contact nécessaires pour l’envoi et pour le paiement, et il doit terminer la commande en cliquant sur le bouton « Acheter ».
2.2. Le CLIENT peut corriger les erreurs de saisie et, en particulier, les articles déposés par erreur dans le panier, en saisissant la quantité souhaitée dans le panier et en corrigeant les boutons (« buttons ») présents. Dans le processus de commande, le CLIENT peut corriger les erreurs de saisie au cours des différentes étapes, en naviguant jusqu’à l’étape concernée à l’aide des boutons (« buttons ») « précédent » et « suivant » du navigateur.
2.3. La présentation des produits, dans la Boutique en Ligne du VENDEUR, constitue une invitation à commander faite sans engagement au CLIENT. Par sa commande, le CLIENT remet une offre ferme de signature de contrat pour les articles contenus dans le panier. Le VENDEUR confirme l’accès à la commande immédiatement et de façon automatisée, par le biais d’un e-mail. La relation contractuelle est établie à la suite de cette confirmation de commande automatisée.
2.4. Le contrat d'achat est établi avec la Société DEUBA GmbH & Co. KG, Zum Wiesenhof 84, 66663 Merzig, Allemagne.
2.5. La langue contractuelle est l’allemand.
Le texte du contrat est enregistré par le VENDEUR. Les données de la commande sont envoyées au CLIENT séparément, sous la forme d’un texte (e-mail). Les CGV peuvent également être consultées dans la Boutique en Ligne, et être imprimées.
Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation légal. Les règlements juridiques relatifs à un éventuel droit de rétractation figurent exclusivement dans les informations légales relatives au droit de rétractation, que le CLIENT pourra afficher dans le cadre du processus de commande.
5.1. Les prix applicables sont les prix en vigueur le jour de la commande, tels qu'ils s’affichent dans la Boutique en Ligne.
5.2. Les prix s’affichant dans la Boutique en Ligne sont indiqués en euros et ils comportent la taxe légale sur la valeur ajoutée.
5.3. Pour l’achat de marchandises qui sont livrées dans un colis ou d'une autre façon, par la voie postale, les règles sont les suivantes : les prix s’affichant dans la Boutique en Ligne ne comportent pas les frais d’envoi constitués de l’emballage et des frais de port. Les frais d’envoi sont calculés dynamiquement dans le cadre du processus de commande, et ils s’affichent, avant la commande, dans l’aperçu du panier.
5.4. La livraison de marchandises qui sont expédiées par la voie postale (colis, petit colis, lettre, transitaire, etc.), est gratuite. Nous livrons uniquement en France métropolitaine.
5.5. Pour toutes les commandes/livraisons à l’étranger, des frais d’envoi forfaitaires, conformément au tableau des frais d’envoi pouvant être appelé dans la Boutique en Ligne, sont facturés. Les frais d’envoi forfaitaires, pour l’envoi à l’étranger, sont également visibles dans le panier, avant l’envoi de la commande.
5.6. Au cas par cas, pour des livraisons transfrontalières, d’autres taxes (dans le cas d’un achat au sein de la Communauté, par exemple) et/ou droits (droits de douane, par exemple) peuvent avoir à être payés par le CLIENT.
6.1. Le VENDEUR n’accepte que les modes de paiement proposés pendant le processus de commande dans la Boutique en Ligne. Le CLIENT choisit lui-même le mode de paiement qu’il préfère, parmi ceux qui sont mis à sa disposition.
6.2. Si une livraison est effectuée contre paiement par carte de crédit, le CLIENT, en annonçant les détails de sa carte de crédit, émet l'autorisation de payer la totalité du montant de la facture, y compris les frais de livraison et d'expédition engagés à la date d'échéance, via le sociétés de cartes de crédit. À la fin du processus de commande, le CLIENT est prié d'entrer son numéro de carte de crédit, la date d'expiration de la carte de crédit et le numéro de chèque dans le formulaire correspondant. Selon le montant du paiement ou le type de livraison, le client peut être invité à une deuxième fonction d'authentification requise en affichant le site Web de l'institution de crédit. Le CLIENT doit ensuite vérifier le processus de paiement avec sa deuxième fonction personnelle d'authentification, comme le mot de passe, le PIN, le rib ou les données biométriques telles que l'empreinte digitale ou l'analyse du visage à l'aide d'une application spéciale. Le type d'identification qui est utilisé dépend du fournisseur de services de paiement respectif (p. ex. l'institution de carte de crédit du CLIENT). Dans ce cas, l'accusation est initiée avec la confirmation de l'ordre.
6.3. Si le paiement est effectué via PayPal, le CLIENT doit avoir un compte PayPal et se légitimer avec ses informations d'identification PayPal. Le CLIENT doit ensuite passer par le processus de paiement PayPal et confirmer le paiement au VENDEUR. Le mode de paiement PaymentPal peut également être utilisé pour payer sans compte d'utilisateur PayPal. En ce qui concerne la fonction d'invité de PayPal, les dispositions disponibles via le mode de paiement s'appliquent. Si le CLIENT choisit de payer par carte de crédit dans PayPal, il peut être demandé une deuxième fonctionnalité d'authentification requise, en fonction du montant du paiement ou du type de livraison, en affichant le site Web de la banque. Le CLIENT doit ensuite vérifier le processus de paiement avec sa deuxième fonction personnelle d'authentification, comme le mot de passe, le PIN, le TAN ou les données biométriques telles que l'empreinte digitale ou l'analyse du visage à l'aide d'une application spéciale.
6.4. Si une livraison est effectuée contre paiement anticipé par virement bancaire, le CLIENT doit transférer le paiement du prix d'achat plus les frais de livraison et d'expédition au vendeur avant la livraison. La livraison a lieu après réception du montant total de la facture dans le compte du VENDEUR.
6.5. Les CLIENTS qui sont des ENTREPRENEURS, au sens du § 14 du BGB (Code Civil allemand), ne bénéficient de droits de compensation que si leurs contre-prétentions ont été constatées de façon juridiquement valable, si elles sont incontestées ou qu’elles ont été reconnues par le VENDEUR, ou encore si les créances opposées reposent sur la même relation juridique. Cette interdiction de compensation ne s’applique pas aux CLIENTS qui sont des consommateurs, au sens du § 13 du BGB (Code Civil allemand).
7. Conditions de livraison et d'expédition - Informations relatives au calcul du délai de livraison
7.1. La livraison des marchandises, qui sont expédiées dans un colis ou d'une autre façon, par la voie postale, s’effectue par la voie postale (colis, petit colis, lettre, transitaire, etc.) à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT dans la commande, sauf accord contraire passé avec le CLIENT.
7.2. Une livraison à des consignes automatiques ainsi que dans les îles n’est pas possible.
7.3. Le délai de livraison est indiqué séparément sur la page de l’article, au niveau de l'article concerné ou au niveau de la description du produit.
7.4. Le délai de livraison indiqué sur la page de l’article commence à courir au moment du paiement, par paiement d'avance, le jour ouvrable suivant l’ordre de paiement donné par le CLIENT à l’établissement bancaire procédant au virement et, pour tous les autres modes de paiement, le jour ouvrable suivant le jour de la conclusion du contrat.
7.5. Dans le cas de livraisons effectuées à des commerçants, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue passe aux commerçants eux-mêmes ou à une personne habilitée à recevoir les livraisons, au moment de la remise de ces livraisons à ceux-ci et, dans le cas d’un achat avec envoi vers une autre destination, à un transporteur approprié, dès la livraison de la marchandise. Dans le cas de livraisons effectuées à des consommateurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue passe au consommateur au moment de la remise de la marchandise à celui-ci, conformément au § 446 du BGB (Code Civil allemand). Pour ce qui est de la charge du risque, le transfert de celui-ci s’effectue même si le CLIENT est en retard pour réceptionner la marchandise.
7.6. Les commandes et les livraisons ne sont offertes qu'en France ainsi que dans les pays indiqués dans la boutique en ligne et/ou dans le tableau des prix d'expédition.
7.7. En cas de retard de livraison, le VENDEUR en informera immédiatement le CLIENT.
7.8. La livraison aux stations d'emballage n'est pas possible.
7.9. Si le transporteur retourne l'article acheté au VENDEUR, car la livraison au CLIENT n'a pas été possible, le VENDEUR doit supporter les coûts d'un nouvel envoi. Cela ne s'applique pas si le CLIENT a exercé un droit de retrait possible parallèlement au refus, ou s'il n'est pas responsable des circonstances qui ont conduit à l'impossibilité de service ou si le CLIENT est temporairement impliqué dans l'acceptation de l'offre qui a été empêchée, à moins que le VENDEUR ne le lui ait annoncé à un délai raisonnable à l'avance.
8.1. Le VENDEUR se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix d’achat.
8.2. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni remises en gage à des tiers, ni transmises à titre de sûreté par le CLIENT avant le paiement intégral des créances garanties. Le CLIENT doit informer le VENDEUR immédiatement, sous la forme textuelle, si des tiers accèdent aux marchandises du VENDEUR, et dans quelle mesure.
8.3. Si le CLIENT se comporte en violation du contrat et, en particulier, s’il ne paie pas le prix d’achat venu à échéance, le VENDEUR est en droit de se désister du contrat, conformément aux prescriptions légales, et d’exiger que les marchandises lui soient restituées, en raison de la réserve de propriété et de son désistement. Si le CLIENT ne paie pas le prix d’achat venu à échéance, le VENDEUR ne peut faire valoir ces droits que s’il a préalablement accordé au CLIENT, sans succès, un délai adapté pour le paiement, ou si l’octroi d'un délai de ce genre n’est pas imposé au terme des prescriptions légales.
9. Garantie légale/Responsabilité pour vices/Obligation de réclamation
9.1. Les droits, en cas de défauts de l'article acheté, sont régis par les dispositions légales.
9.2. Les réclamations pour défauts revenant aux ENTREPRENEURS qui sont des commerçants, au sens du Code de Commerce allemand (HGB), supposent que ceux-ci aient fait face aux obligations d’examen et de réclamation leur incombant au terme du § 377 du Code de Commerce allemand (HGB), dans les 14 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise, sous la forme textuelle et comme il convient. Cette obligation de réclamation ne s’applique pas aux CLIENTS qui sont des consommateurs, au sens du § 13 du BGB (Code Civil allemand).
9.3. Le délai de prescription, pour les recours pour défauts revenant aux ENTREPRENEURS, est de 12 mois à compter du transfert du risque à L’ENTREPRENEUR. Cette réduction d’obligation de garantie légale ne s’applique pas aux CLIENTS qui sont des consommateurs, au sens du § 13 du BGB (Code Civil allemand).
10.1. Les recours du CLIENT en dommages et intérêts ou en remboursement de dépenses inutiles vis-à-vis du VENDEUR sont, en dehors du droit à garantie légale et indépendamment de la nature juridique du recours, régis par les présentes dispositions.
10.2. La responsabilité du VENDEUR est exclue, pour quelque raison juridique que ce soit, à moins que la cause du dommage ne repose sur une intention et/ou une négligence grossière de la part du VENDEUR, de ses employés, ses représentants ou ses agents. Dans la mesure où la responsabilité du VENDEUR est exclue ou limitée, cette règle s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants ou agents du VENDEUR. La responsabilité du VENDEUR, au terme de la loi sur la responsabilité en matière de produits, n’en est pas affectée (§ 14 de la loi allemande sur la responsabilité en matière de produits, ProdHG).
10.3. Pour les dommages résultant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui reposent sur une violation des obligations par intention, par négligence grossière ou par simple négligence de la part du VENDEUR ou d’un représentant légal ou encore d’auxiliaires du VENDEUR, le VENDEUR est responsable conformément aux dispositions légales.
10.4. Dans la mesure où, par négligence tout au moins, le VENDEUR fait violation à une obligation essentielle du contrat, c’est-à-dire à une obligation dont le respect est particulièrement important pour que l’objectif du contrat puisse être atteint (obligation contractuelle ou obligation cardinale essentielle), la responsabilité pour les dommages se produisant de façon typique, c’est-à-dire les dommages dont il faut typiquement escompter qu’ils se produisent dans le cadre du contrat, est limitée. Une obligation contractuelle ou cardinale essentielle, au sens précité, est une obligation dont seul l’accomplissement permet d’exécuter correctement ce contrat et au respect de laquelle le CLIENT se fie et peut se fier régulièrement.
11. Enregistrement et protection des données
Les dispositions en matière de protection des données, qui sont précisées dans la déclaration sur la protection des données figurant sur le site Internet, www.deubaxxl.fr, s’appliquent exclusivement.
12. Remarque selon l'article 14 de l'ordonnance ODR (Résolution des Litiges en Ligne)
12.1.Les CLIENTS, qui sont des consommateurs, au sens du § 13 du Code Civil allemand (BGB), ont, en cas de litige, la possibilité de déclencher une procédure de conciliation en ligne sur le portail UE « Votre Europe » (https://europa.eu/youreurope/citizens/index_fr.htm), en faisant appel à un organisme de conciliation reconnu. Ils peuvent à ces fins utiliser la plateforme de conciliation en ligne de l’UE, sous l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
12.2. La procédure de conciliation en ligne n’est pas une condition préalable obligatoire pour faire saisir les juridictions ordinaires compétentes, mais elle constitue une possibilité alternative de résoudre des différends qui peuvent se produire dans le cadre d’une relation contractuelle.
12.3. Les autres prescriptions nationales relatives à l’exécution de procédures de conciliation ne sont pas affectées par les règlements précités aux points 12.1 et 12.2.
13. Remarque selon le § 36 de la VSBG (loi allemande relative au règlement des litiges entres consommateurs)
13.1. Pour les CLIENTS qui sont des consommateurs, au sens du § 13 du Code Civil allemand (BGB), il est en principe possible de recourir à une procédure alternative de résolution des litiges, au sens du § 36 de la VSBG (loi allemande relative au règlement des litiges entres consommateurs).
13.2. La procédure de conciliation alternative n’est pas une condition préalable obligatoire pour faire saisir les juridictions ordinaires compétentes, mais elle constitue une possibilité alternative de résoudre des différends qui peuvent se produire dans le cadre d’une relation contractuelle.
13.3. Le VENDEUR ne participe pas à la procédure de résolution des litiges en alternative, au sens du § 36 de la VSBG (loi allemande relative au règlement des litiges entres consommateurs).
14. Informations relatives à l'élimination (destruction) des piles/batteries
La consigne ci-dessous concerne la manipulation de marchandises par l’utilisateur final, lorsque ces marchandises sont composées de piles/batteries ou que ces marchandises contiennent des piles/batteries.
Reprise gratuite des piles/batteries usagées :
Les piles/batteries ne doivent pas être déposées dans les ordures ménagères. Vous êtes légalement tenu de restituer les piles/batteries usagées, afin qu’elles puissent être détruites dans les normes. Vous pouvez remettre les piles/batteries usagées à un point de collecte communal ou sur place, auprès d'un commerçant. En tant que distributeur de piles/batteries, le VENDEUR est tenu de reprendre les piles/batteries usagées, son obligation de reprise se limitant aux piles/batteries usagées du type qu’il propose et distribue ou qu'il a proposé et distribué en tant que piles/batteries neuves. Vous pouvez envoyer les piles/batteries usagées du type précité au VENDEUR, par envoi postal suffisamment affranchi, ou bien les remettre directement et gratuitement au siège du VENDEUR.
Signification des symboles figurant sur les piles/batteries :
Les piles/batteries sont identifiées par le symbole d'une poubelle barrée. Les piles/batteries ne doivent pas être déposées dans les ordures ménagères. Les piles/batteries contenant plus de 0,0005 pour cent en masse de mercure, plus de 0,002 pour cent en masse de cadmium ou plus de 0,004 pour cent en masse de plomb, sont identifiées de la façon suivante, par des indications correspondantes figurant sous la poubelle, avec mention de la forme abrégée de la désignation chimique (« Cd » pour le cadmium, « Pb » pour le plomb et « Hg » pour le mercure) :
Informations sur l’élimination des piles et des appareils usagés
Élimination écologique des appareils électriques usagés :
Conformément aux règlements de la loi sur les appareils électriques et électroniques (loi allemande ElektroG), nous sommes tenus de reprendre les appareils électriques que nous avons livré et de veiller à leur réutilisation ou à leur élimination, et de vous fournir les informations suivantes.
Les appareils électriques sont caractérisés par le symbole d’une poubelle barrée. Cela signifie que les piles et les appareils usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères ou avec les déchets non triés.
Les appareils électriques usagés contiennent des substances et des ressources nocives. Ces substances nocives peuvent avoir des effets négatifs sur la santé et l'environnement. En tant que consommateur, vous êtes légalement tenu de faire éliminer les vieux appareils électriques dans un point de collecte agréé, par exemple dans un point de récupération de la communauté locale ou de votre quartier. Vous pouvez également rapporter les appareils électriques usagés dans un point de collecte à proximité. Cela permet de les recycler de manière appropriée et d’éviter les effets négatifs sur l'environnement. Dans les points de collecte adaptés, vos appareils électriques usagés sont repris gratuitement et sont recyclés dans le respect de l'environnement.
Suppression de données personnelles :
Veuillez noter que votre appareil électrique usagé peut encore contenir des données personnelles. Chaque consommateur est responsable de la suppression de données personnelles sur son appareil électrique ou électronique. Si ces dernières ne sont pas correctement effacées des appareils à retourner, il est possible qu’elles tombent entre les mains de tiers non autorisés.
Élimination des piles et ampoules fournies :
Retirez les piles, les ampoules et les accumulateurs usagés avant de rendre l’appareil à éliminer. Veuillez trier les éléments séparément.
15.1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
15.2. Pour les consommateurs qui ne signent pas le contrat à des fins professionnelles ou industrielles, le droit applicable précité ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions obligatoires du droit de l’état dans lequel le consommateur a son lieu de résidence habituel.
15.3. Si le CLIENT est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, la juridiction exclusive compétente pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège du VENDEUR situé à 66663 Merzig, Allemagne.
15.4. La même règle s’applique si le CLIENT est un ENTREPRENEUR et qu’il n’a pas de juridiction générale en Allemagne ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment du dépôt de la plainte. Le pouvoir du VENDEUR de faire également appel au tribunal d’une autre juridiction légale, n’en est pas affecté.
16. Informations sur la protection des données selon le RGPD
Notre société vérifie régulièrement votre solvabilité auprès des clients existants lors de la conclusion de contrats et dans certains cas où il ya un intérêt légitime. À cette fin, nous coopérons avec Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstrase 11, 41460 Neuss, (Allemagne) à partir de laquelle nous recevons les données nécessaires. À cette fin, nous transmettrons votre nom et vos coordonnées à Creditreform Boniversum GmbH. Les informations conformes à l'article 14 du règlement général de l'UE sur la protection des données sur le traitement des données qui ont lieu à Creditreform Boniversum GmbH se trouvent ici: www.boniversum.de/EU-DSGVO.
Vous trouverez plus d'informations sur la protection des données ici

References: § 14
 § 13
 § 14
 § 13
 § 446
 § 377
 § 13
 § 13
 l'article 14
 § 13
 § 36
 § 13
 § 36
 § 36
 l'article 14