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Timestamp: 2018-04-27 05:47:55+00:00

Document:
Police de la Circulation. — Infractions. Infractions commises par des militaires français en Allemagne. Compétence. Priorité des autorités allemandes sur les autorités militaires françaises (Convention de Londres, 19 juin 1951, art. VII-3° b). Possibilité de renonciation à cette priorité (Accord 3 août 1959, art. 19). Possibilité de révocation de cette renonciation. Délai de vingt et un jours. Point de départ. Notification des autorités militaires françaises aux autorités allemandes pour chaque affaire (Accord 3 août 1959, art. 19, § 2). Défaut. Irrégularité de la saisine du Tribunal aux Armées des Forces Françaises en Allemagne - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Police de la Circulation. — Infractions. Infractions commises par des militaires français en Allemagne. Compétence. Priorité des autorités allemandes sur les autorités militaires françaises (Convention de Londres, 19 juin 1951, art. VII-3° b). Possibilité de renonciation à cette priorité (Accord 3 août 1959, art. 19). Possibilité de révocation de cette renonciation. Délai de vingt et un jours. Point de départ. Notification des autorités militaires françaises aux autorités allemandes pour chaque affaire (Accord 3 août 1959, art. 19, § 2). Défaut. Irrégularité de la saisine du Tribunal aux Armées des Forces Françaises en Allemagne
(Cass. crim., C., 1er mars 1988 ; Le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal aux Armées des Forces Françaises en Allemagne). En application de l'article VII-3° -b, de la Convention de Londres du 19 juin 1951, les faits d'interdiction au Code de la route reprochés à un prévenu français, commis en Allemagne Fédérale, donnaient aux autorités judiciaires allemandes priorité sur l'autorité militaire française pour exercer leur juridiction. Si l'article 19 de l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite (...)

References: art. 19
 art. 19
 § 2
 art. 19
 art. 19
 § 2
 art. 19
 art. 19
 § 2
 l'article 19