Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-juin-2016_n2016203282.html
Timestamp: 2020-06-04 12:16:33+00:00

Document:
Arrete Royal du 06/06/2016 fixant pour l'annee 2016 le montant de la majoration du financement alternatif du cout du complement de 5 % de l'allocation de chomage temporaire vise a l'article 114, § 6, de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant regleme
Arrêté royal fixant pour l'année 2016 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant régleme
2016203282
Numac : 2016203282
6 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant pour l'année 2016 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 8, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et l'article 66, § 2, 9°, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 4 mars 2016;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 4 mars 2016;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 8, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, est fixé pour l'année 2016 à 31.481 milliers d'euros.
Le montant, mentionné dans le premier alinéa, est composé du montant pour l'année 2016, à savoir 37.195.milliers d'euros, diminué du montant de la clôture de l'année 2015, à savoir 5.714 milliers d'euros.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK
arrêté royal Commissaire divisionnaire de police Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 6 juin 2016, le mandat de M. PAELINCK Nicholas à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police WESTKUST est r(...) arrêté royal du 07 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux arrêté royal Pouvoirs locaux. - Décorations civiques Par arrêté royal du 6 juin 2016, la décoration civique est décernée aux membres du personnel et aux mandataires de la province de Namur désignés ci-après : Pour 35 année La Croix civique de 1 re M. Brun
arrêté royal Connexions électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 6 juin 2016, est approuvé l'arrêté du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Genk du 1 er décembre 2015, accordant une permission de voirie arrêté royal Service P&O Par arrêté royal du 6 juin 2016 il est mis fin aux fonctions de M. COLARDYN, Lucas, conseiller directeur de prison à la prison d'Anvers, à partir du 1 er mai 2016. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension arrêté royal du 21 juillet 2017 Arrêté royal fixant pour l'année 2016 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991
arrêté ministériel du 30 novembre 2016 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2016-2026
vacance d'emploi Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juin 2016, le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire est, pour l'année judiciaire 2016/2017, fixé comme suit : - 24 places pour le rôle linguistique néerlandais; - 24 places pour le rôle l Le rec
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juin 2016, entrant en vigueur le 31 août 2016 au soir, Mme Cromphout, M., greffier au tribunal du travail de Gand, arrondissement judiciaire de Flandre Orientale, est admise à la retraite à sa demande. L Par
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 6 juin 2016, qui produit ses effets le 1 er juillet 2016, Mme Anne-Lise C.G. DEPASSE, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A3 - conseiller. Par décision du Pr
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References: l'article 114
 § 6
 l'article 114
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 l'article 114
 § 6
 l'article 66
 § 1
 l'article 66
 § 2
 l'article 66
 § 1
 l'article 114
 § 6
 l'article 114
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