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Timestamp: 2016-10-21 23:40:08+00:00

Document:
127 V 24437. Extrait de l'arr�t du 3 septembre 2001 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre H. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 3c al. 1 let. a LPC: Prise en consid�ration de prestations d'entretien en contrepartie de la tenue du m�nage commun, dans le cas de concubins. D'apr�s la jurisprudence constante, les prestations en nature et l'argent de poche �ventuel vers�s par une personne qui vit en concubinage � son partenaire en �change de la tenue du m�nage commun doivent �tre pris en consid�ration, dans le calcul de la prestation compl�mentaire, lors de l'�tablissement du revenu d�terminant. Ce principe n'est pas remis en cause par la nouvelle jurisprudence concernant le statut de cotisante dans l'AVS de la femme qui vit maritalement avec un homme sans �tre mari�e avec celui-ci (ATF 125 V 205). Consid�rants � partir de page 245
1. Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse, et qui ont droit � une demi-rente ou � une rente enti�re de l'assurance-invalidit�, ont droit � une prestation compl�mentaire si les d�penses reconnues sont sup�rieures aux revenus d�terminants (art. 2 al. 1 en liaison avec l'art. 2c let. a LPC).
2. a) Selon l'art. 3c al. 1 let. a LPC, les revenus d�terminants comprennent notamment les ressources en esp�ces ou en nature provenant de l'exercice d'une activit� lucrative. Un montant de 1000 francs pour les personnes seules et de 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit � une rente est d�duit du revenu annuel provenant de l'exercice d'une activit� lucrative, le solde �tant pris en compte � raison des deux tiers.
b) D'apr�s la jurisprudence et la doctrine, les prestations en nature et l'argent de poche �ventuel vers�s par une personne qui vit en concubinage � son partenaire en �change de la tenue du m�nage commun doivent �tre pris en consid�ration, dans le calcul des prestations compl�mentaires, lors de l'�tablissement du revenu BGE 127 V 244 S. 246d�terminant (SVR 1997 EL no 37 p. 111; RCC 1974 p. 510, 1968 p. 113; ERWIN CARIGIET, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV: Darstellung, Charakterisierung und Wirkungsweise, Zurich 1995, p. 123; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Bundesgesetz �ber Erg�nzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, in: MURER/STAUFFER [�d.], Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurich 1994, p. 21). Toutefois, en ce domaine, la situation des concubins ne trouve pas de solutions sch�matiques: pour que l'on puisse parler de r�mun�ration en nature, il faut que celui qui est cens� fournir des prestations d'entretien soit �conomiquement en mesure de le faire, ce qui est en tout cas exclu lorsqu'un homme et une femme mettent en commun, pour les compl�ter, des ressources insuffisantes ou pour le moins modiques (SVR 1997 EL no 37 p. 111; RCC 1974 p. 512 consid. 1). Ces principes ont �t� repris par l'Office f�d�ral des assurances sociales au ch. m. 2077 de ses directives concernant les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (DPC). Aux termes de cette directive, une r�mun�ration pour la tenue du m�nage ne peut �tre prise en compte pour calculer la prestation compl�mentaire revenant � une personne vivant en concubinage que si et dans la mesure o� la personne avec laquelle elle vit est �conomiquement capable de fournir cette r�mun�ration.
3. La juridiction cantonale a consid�r� que les principes jurisprudentiels ci-dessus expos�s devaient �tre abandonn�s � la suite de l'adoption par le Tribunal f�d�ral des assurances de la nouvelle jurisprudence concernant le statut de cotisante de la femme qui vit maritalement avec un homme sans �tre mari�e avec celui-ci (ATF 125 V 205). Aux termes de cette jurisprudence, la femme qui, en �change de la tenue du m�nage commun, � laquelle elle se consacre exclusivement, re�oit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et �ventuellement de l'argent de poche, doit �tre consid�r�e comme une personne n'exer�ant pas d'activit� lucrative; les prestations en nature, de m�me que l'argent de poche �ventuel, ne constituent donc pas un salaire d�terminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS.
Selon les juges cantonaux, cette nouvelle jurisprudence interdit de consid�rer ces prestations en nature ou en esp�ces comme des revenus d�terminants provenant de l'exercice d'une activit� lucrative au sens de l'art. 3c al. 1 let. a, premi�re phrase LPC.
4. Ce point de vue ne saurait �tre partag�.
a) Les buts vis�s par les l�gislations sur l'assurance-vieillesse et survivants, d'une part, et sur le r�gime des prestations BGE 127 V 244 S. 247compl�mentaires, d'autre part, sont diff�rents. La solution adopt�e dans l'assurance-vieillesse et survivants pour les concubins vise un but de protection sociale, qui est de garantir � l'int�ress� une rente future d'un certain niveau. Or, ce but a �t� concr�tis� en grande partie par le biais des correctifs apport�s par la dixi�me r�vision de l'AVS en ce qui concerne les personnes sans activit� lucrative, notamment lorsqu'elles accomplissent des t�ches �ducatives ou d'assistance (prise en compte de bonifications au sens des art. 29sexies et 29septies; ATF 125 V 217 consid. 7f/aa). En revanche, en mati�re de prestations compl�mentaires, il s'agit uniquement, conform�ment � la loi, de prendre en consid�ration l'ensemble des ressources de l'int�ress�, afin de ne pas d�tourner les prestations compl�mentaires de leur but, qui est d'assurer un revenu minimum aux b�n�ficiaires de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidit� se trouvant dans le besoin (ATF 117 V 291 consid. 3b; SVR 1997 EL no 37 p. 111).
b) Par ailleurs, la prise en compte du revenu de la personne vivant en concubinage dans le revenu d�terminant pour le droit � une prestation compl�mentaire se justifie par analogie avec l'aide sociale. En particulier, si l'assur�(e) tient le m�nage de son (sa) partenaire, il est l�gitime de consid�rer qu'il (elle) a droit � un d�dommagement qui devra �tre pris en consid�ration dans le revenu d�terminant (FELIX WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 2�me �dition, Berne 1999, p. 160; arr�t du TF non publi� K. du 24 ao�t 1998, 2P.386/1997). Malgr� le changement de jurisprudence consacr� par l'arr�t ATF 125 V 205, le ch. m. 2077 DPC appara�t donc conforme � la loi.
Cette solution est seule compatible avec le droit � l'�galit� de traitement des assur�s mari�s et de ceux qui vivent en concubinage (art. 8 al. 2 Cst.). Certes, la jurisprudence admet que ce droit n'exclut pas un traitement diff�rent des couples mari�s et des couples vivant en concubinage, notamment dans le domaine des cotisations aux assurances sociales (ATF 125 V 228 sv. consid. 3e/bb et cc). Toutefois, dans la mesure o� cela para�t possible sans difficult�s excessives, il convient d'�viter de telles diff�rences de traitement qui peuvent se r�v�ler choquantes ou du moins in�quitables. Tel serait incontestablement le cas si l'on ne tenait aucun compte, lors du calcul du revenu d�terminant le droit aux prestations compl�mentaires, du droit de l'assur� vivant en concubinage � un d�dommagement pour le travail qu'il fournit en tenant le m�nage commun, alors m�me que son partenaire dispose d'un revenu suffisant pour BGE 127 V 244 S. 248lui fournir un tel d�dommagement (en esp�ces ou en nature, selon les normes applicables dans l'assurance-vieillesse et survivants). Il n'y a donc pas lieu de modifier la jurisprudence rappel�e au consid. 2b.
125 V 217,
117 V 291,
125 V 228
Art. 3c al. 1 let. a LPC,
art. 2c let. a LPC,
art. 8 al. 2 Cst.

References: Art. 3
 art. 29
 ATF 
 ATF 

Art. 3

art. 2

art. 8