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Timestamp: 2020-02-26 05:10:40+00:00

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Réunion du mardi 22 octobre 2019 à 18h00 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
...Il va favoriser la mise en place d'une nouvelle procédure, de nouvelles dispositions qui permettront d'avoir une justice plus claire, plus lisible et plus rapide. Je me dois de rappeler également que cette réforme a fait l'objet d'une longue concertation et qu'elle est à la hauteur de nos ambitions. Une justice plus claire, avec une présomption de discernement fixant le seuil de la responsabilité pénale à 13 ans ; une justice plus rapide, avec un jugement sur la culpabilité du mineur et sur l'indemnisation des victimes intervenant dans un délai de trois mois maximum, contre près de dix-sept mois actuellement – il s'agit, bien sûr, d'un point important de la réforme – ; une justice plus lisible, avec, entre autres, une mise à l'épreuve éducative de six à neuf mois avant la décision sur la sanctio...
...ible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, et produit d'ores et déjà d'excellents résultats. Elle devrait être élargie en 2020 – et je souhaite qu'elle le soit – aux faits de violences conjugales, de cyberharcèlement et de discrimination. Cependant, la plainte en ligne n'est pas encore effective, dans la mesure où elle nécessite le déploiement de l'intégralité de la procédure pénale numérique, tout au long de la chaîne pénale, et une collaboration entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice. Il me paraît primordial d'insister sur l'importance de ce processus, qui constituera une avancée pour les victimes, eu égard à l'extrême difficulté qu'il y a souvent à faire le premier pas, c'est-à-dire la révélation des faits au commissariat. Pourriez-vous, madame la...
...nnes procédures et les nouvelles ? Quel sera, enfin, le coût de la mise en place de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique ? Autre sérieux sujet d'inquiétude – je ne les aborderai pas tous : mon collègue Patrick Hetzel en a déjà évoqué certains, et mes autres collègues des Républicains en feront de même –, nous notons, concernant l'action « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », une baisse de 2,2 % : 27 millions d'euros en moins par rapport à 2019. Est-ce vraiment une démission totale en matière pénale ? Évidemment, si on ne poursuit plus et si on ne juge plus, on va régler le problème de l'administration pénitentiaire, mais est-ce vraiment la solution ? J'ai rencontré récemment un maire qui avait reçu un avis de classement sans suite ...
...augmentation de 0,3 % seulement, ce qui tranche avec les 4 % de hausse pour la mission dans son ensemble. Il est vrai que l'on sait très bien où va l'argent : il faut construire des prisons. Pour ma part, je suis en désaccord avec cette approche. Pour le titre 2, c'est-à-dire les dépenses de personnel, vous réussissez une autre prouesse : il y a une baisse entre 2019 et 2020 concernant la justice pénale, comme l'a rappelé tout à l'heure mon collègue Antoine Savignat. Je me demande comment on peut faire mieux avec moins. Avant de conclure, je voudrais dire un mot au sujet du placement à l'extérieur, dont il a été beaucoup question. C'est une mesure que l'on voulait mettre en avant comme une solution alternative à l'incarcération. Dans le budget 2017, c'est-à-dire avant que vous ne soyez au pouvo...
...on de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, que nous avons adoptée cet été, vous avez également validé la création d'un parquet spécialisé dans le numérique, ce dont je vous remercie. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai une nouvelle fois eu l'occasion de rencontrer des victimes de cyberharcèlement. Or on voit qu'il y a une véritable difficulté à fournir une réponse pénale adaptée – je veux parler aussi bien de la prise en compte des plaintes que des jugements qui sont prononcés in fine. Il y a donc, en effet, urgence à agir, ce que vous faites, ce qui se traduit par des moyens, des effectifs et la mise en oeuvre de certaines techniques. Vous avez évoqué tout à l'heure la plainte en ligne : pourriez-vous revenir plus avant sur le dispositif ?
...ion qui dépend de la charge de travail qui incombe à chacun d'entre eux. Il est prévu, dans le budget, que chaque agent traite, en moyenne, 60 dossiers – soit presque la moitié de la charge de travail que certains assument actuellement. Cet objectif me semble donc vertueux et relativement conforme aux standards. Cette mesure était essentielle pour maintenir la confiance de l'ensemble de la chaîne pénale, notamment des magistrats, dans un dispositif efficace. Ma question est simple. Comment percevez-vous cette évolution ? Avez-vous déjà élaboré les indicateurs de performance que vous avez évoqués tout à l'heure ? Avez-vous des éléments complémentaires à nous transmettre sur l'effectivité des moyens alloués aux SPIP ?
Il importe que les conjoints violents des victimes soient contraints de se soigner effectivement dans des délais très rapides. Il est nécessaire, en effet, de prendre le temps de s'occuper des deux parents dans une famille dysfonctionnelle. Différents dispositifs existent, mais ils ne donnent pas entière satisfaction. Ainsi, l'article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de demander à l'auteur des violences de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Cependant, il s'agit seulement d'une mesure alternative aux poursuites. Des mesures d'injonction et d'obligation de soins existent déjà, mais elles s'inscrivent dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire. Cet amendement tend à utiliser l'...
...s par l'opinion publique, qui met en doute leurs capacités à prévenir la récidive. Il est important de mettre en oeuvre le plus tôt possible cet accompagnement psychologique. Dans cet esprit, cet amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales, dès le prononcé de l'ordonnance de protection, d'enjoindre des soins comme le code de la santé publique y autorise toute autorité judiciaire, pénale ou civile.
...ente une proportion importante. Nous savons également que, pour protéger les victimes, il faut intervenir le plus tôt possible sur les auteurs des violences, et ce dès l'ordonnance de protection. En effet, plusieurs magistrats nous ont indiqué qu'en plus de protéger la victime, cette ordonnance provoquait un choc psychologique chez l'auteur. Il faut donc, sans attendre d'éventuelles conséquences pénales, accompagner l'auteur par des soins, des stages de responsabilisation et un accompagnement psychologique afin de lui faire prendre conscience de la gravité de ses actes. Cela ne permettra pas de rattraper tous les salopards – passez-moi l'expression – concernés par la question, mais cela peut permettre de rattraper une partie de ceux qui n'ont pas conscience de la gravité de leurs actes. C'est ...
Nous avons déjà beaucoup discuté aujourd'hui de la nécessité d'établir un pont entre la procédure civile et la procédure pénale. Ce matin, j'ai repoussé des amendements au bénéfice de celui-ci, dont la portée est plus générale. Il n'a malheureusement pas reçu l'avis favorable de la commission. Dans le droit actuel, il est prévu que le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de protection, transmette l'information au procureur dans le seul cas où des enfants sont en cause. Cette disposition existe donc...
Je tiens à reprendre les propos tenus précédemment par Mme la garde des sceaux : il faut permettre la défragmentation – aujourd'hui, chacun peut constater l'insuffisance de transmission, notamment des signalements, entre les juridictions civile et pénale. Or une ordonnance de protection signale bien un danger, même s'il est vraisemblable, une menace, même si elle est potentielle, qu'elle porte sur des enfants ou non. Si des victimes sont susceptibles de bénéficier d'une ordonnance de protection, c'est qu'elles sont dans une situation de menace grave. Si le procureur doit être informé, évidemment, lorsque des enfants sont en danger, il doit l'être...
J'avoue ne pas comprendre l'argument qui interdit d'établir ce pont. Nous discutons depuis ce matin de manière constructive et sereine sur la nécessité d'articuler la procédure civile et la procédure pénale – vous avez eu des propos très clairs sur le sujet ce matin, madame la ministre. Le code civil prévoit aujourd'hui que « lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. » Nous proposons simplement de transformer en cas général une exception, prévue lorsque...
Avec cet amendement, nous nous opposons, en l'état de la rédaction proposée, au transfert au juge aux affaires familiales – JAF – de la possibilité de prononcer une mesure pénale relevant d'une compétence actuellement dévolue au juge pénal – et dans le cadre de la procédure pénale – , à savoir le placement sous surveillance électronique. En effet, cet article prévoit que, lorsque le JAF a prévu, dans l'ordonnance de protection, une interdiction d'entrer en contact, il peut, après avoir recueilli le consentement des deux parties, ordonner le port par chacune d'elles d'un ...
...it, de nos principes. En dépit de ce qui a pu être dit, le bracelet électronique est déjà fortement attentatoire aux libertés individuelles. Le placement sous bracelet peut être justifié compte tenu des faits de la cause, mais il reste si attentatoire aux libertés individuelles que, dans le cadre de la récente réforme de la justice, il a été placé en deuxième position dans l'échelle des sanctions pénales. Cela mérite quand même quelque attention. Nous faisons la proposition suivante, qui pourra être discutée dans le cadre de la navette : dès que le juge civil sera confronté à une difficulté majeure reconnue, le dossier sera transmis directement au parquet. Dans d'autres contextes, le parquet peut d'ailleurs déjà prendre des ordonnances provisoires. Il peut, par exemple, ordonner le placement p...
... le juge aux affaires familiales, en tant que juge civil, ne peut contraindre l'auteur des violences au port d'un dispositif anti-rapprochement, il nous faut protéger la victime. Nous proposons de donner au juge aux affaires familiales la possibilité d'attribuer un téléphone grave danger à la victime, en nous inspirant du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale. Dans ce cadre, l'auteur des violences sera prévenu que son refus de porter un dispositif anti-rapprochement entraînera la remise d'un téléphone grave danger à la victime. Cela jouera un rôle dissuasif et permettra à la victime d'informer les forces de l'ordre en cas de danger imminent.
La commission a émis un avis défavorable, mais le mien, à titre personnel, est favorable. Vous avez parfaitement bien expliqué la situation : la médiation pénale est aujourd'hui impossible dans le cas de violences conjugales, selon deux lois de 2010 et 2014. Vous proposez d'appliquer la même règle, évidente et souhaitée par le législateur à deux reprises, en matière de médiation civile. On sait le poids de l'emprise sur les femmes victimes. Je suis personnellement très favorable, même si je n'en ai pas toutes les implications à l'esprit, à l'idée d'étendr...
Cet amendement vise à renforcer les mesures préventives en matière de violences conjugales en rendant la loi plus explicite pour les officiers et agents de police. En effet, même si, aux termes du code de procédure pénale, ils sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes, il arrive que le signalement de violences conjugales par la victime les conduise à proposer une inscription sur le registre de main courante plutôt qu'un dépôt de plainte. Nous souhaitons par cet amendement expliciter à l'attention des officiers de police qu'en cas de signalement de violences conjugales, c'est le dépôt de plaint...
...dans les commissariats et les gendarmeries ainsi qu'à lutter contre l'inefficacité des mains courantes en la matière. Les officiers seront ainsi tenus d'informer le procureur de la République des faits, ce dernier pouvant alors, s'il l'estime opportun, déclencher l'action publique selon les dispositions du premier alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 40-1 du code de procédure pénale. Cette disposition me semble d'application simple à l'heure d'internet.
Je soutiens cet amendement et je vous invite à l'aborder sous un autre angle, en tenant mieux compte de la réalité. Monsieur le rapporteur, vos arguments se sont quelque peu écartés de l'amendement. Aujourd'hui, en vertu du code de procédure pénale, les officiers et agents de police sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes. Telle est la loi. Or nous savons pertinemment que, dans les faits, lorsqu'une femme victime de violences se présente dans un commissariat, elle n'est pas toujours reçue comme elle le souhaiterait. Certaines veulent déposer une plainte, mais les fonctionnaires de police, déjà débordés, n'ont pas toujo...
Il vise à insérer, après le premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, l'alinéa suivant : « Dans les cas de violences au sein de la famille, une déclaration sur un registre de main courante donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Sur ce récépissé devront figurer les mentions relatives à la date de déclaration des faits sur le registre de main courante, ainsi que les dispositions légales et réglementaires relatives aux conséquences d'une dé...

References: in fine
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 15