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Timestamp: 2020-02-25 03:57:08+00:00

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RS 0.230 Convention du 14 juillet 1967 instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
0.230 Convention du 14 juillet 1967 instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Conclue à Stockholm le 14 juillet 1967
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 décembre 19691
Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1970
(Etat le 26 juin 2019)
désirant moderniser et rendre plus efficace l’administration des Unions instituées dans les domaines de la protection de la propriété industrielle et de la protection des oeuvres littéraires et artistiques, tout en respectant pleinement l’autonomie de chacune des Unions,
Art. 1 Institution de l’Organisation
«Organisation», l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI),
«Bureau international », le Bureau international de la propriété intellectuelle,
«Convention de Paris», la Convention pour la protection de la propriété industrielle signée le 20 mars 18831 y compris chacun de ses Actes revisés2;
«Convention de Berne », la Convention pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques signée le 9 septembre 18863, y compris chacun de ses Actes revisés4;
«Union de Paris», l’Union internationale créée par la Convention de Paris;
«Union de Berne», l’Union internationale créée par la Convention de Berne;
«Unions», l’Union de Paris, les Unions particulières et les Arrangements particuliers établis en relation avec cette Union, l’Union de Berne, ainsi que tout autre engagement international tendant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dont l’administration est assurée par l’Organisation en vertu de l’art. 4.iii);
«propriété intellectuelle», les droits relatifs:
aux oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques,
aux interprétations des artistes interprètes et aux exécutions des artistes exécutants, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion,
aux inventions dans tous les domaines de l’activité humaine,
aux découvertes scientifiques,
aux dessins et modèles industriels,
aux marques de fabriques, de commerce et de service, ainsi qu’aux noms commerciaux et dénominations commerciales,
à la protection contre la concurrence déloyale,
1 [RO 7 469, 16 353, 19 214, RS 11 913]
2 RS 0.232.01/.04
3 [RO 10 202, 16 586]
4 RS 0.231.12/.15
Art. 3 But de l’Organisation
de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des États, en collaboration, s’il y a lieu, avec toute autre organisation internationale,
d’assurer la coopération administrative entre les Unions.
Art. 4 Fonctions
Aux fins d’atteindre le but défini à l’art. 3, l’Organisation, par ses organes compétents et sous réserve de la compétence de chacune des Unions:
s’emploie à promouvoir l’adoption de mesures destinées à améliorer la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde et à mettre en harmonie les législations nationales dans ce domaine,
assure les services administratifs de l’Union de Paris, des Unions particulières établies en relation avec cette Union et de l’Union de Berne,
peut accepter d’assumer l’administration qu’implique la mise en oeuvre de tout autre engagement international tendant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle ou de participer à une telle administration,
encourage la conclusion de tout engagement international tendant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle;
offre sa coopération aux États qui lui demandent une assistance technico-juridique dans le domaine de la propriété intellectuelle,
rassemble et diffuse toutes informations relatives à la protection de la propriété intellectuelle, effectue et encourage des études dans ce domaine et en publie les résultats;
assure les services facilitant la protection internationale de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, procède à des enregistrements en la matière et publie les indications relatives à ces enregistrements,
prend toutes autres mesures appropriées.
1) Peut devenir membre de l’Organisation tout État qui est membre de l’une des Unions telles qu’elles sont définies à l’art. 2.vii).
qu’il soit membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des Institutions spécialisées qui sont reliées à l’Organisation des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’Energie atomique, ou partie au statut de la Cour internationale de Justice1, ou
qu’il soit invité par l’Assemblée générale à devenir partie à la présente Convention.
a) Il est établi une Assemblée générale comprenant les États parties à la présente Convention qui sont membres de l’une au moins des Unions.
Le Gouvernement de chaque État membre est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.
nomme le Directeur général sur présentation du Comité de coordination;
examine et approuve les rapports du Directeur général relatifs à l’Organisation et lui donne toutes directives nécessaires,
examine et approuve les rapports et les activités du Comité de coordination et lui donne des directives;
adopte le budget biennal1 des dépenses communes aux Unions;
approuve les dispositions proposées par le Directeur général concernant l’administration relative à la mise en oeuvre des engagements internationaux visés à l’art. 4.iii),
adopte le règlement financier de l’Organisation,
détermine les langues de travail du Secrétariat, compte tenu de la pratique des Nations Unies,
invite à devenir parties à la présente Convention les États visés à l’art. 5.2) ii);
décide quels sont les États non membres de l’Organisation et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observateurs,
s’acquitte de toutes autres tâches utiles dans le cadre de la présente Convention.
a) Chaque État, qu’il soit membre d’une ou de plusieurs Unions, dispose d’une voix à l’Assemblée générale,
La moitié des États membres de l’Assemblée générale constitue le quorum.
Nonobstant les dispositions du sous—alinéa b), si, lors d’une session, le nombre des États représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des États membres de l’Assemblée générale, celle—ci peut prendre des décisions—, toutefois, les décisions de l’Assemblée générale, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci—après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux États membres de l’Assemblée générale qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre des États ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre d’États qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
Sous réserve des dispositions des sous—alinéas e) et f), l’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
L’acceptation des dispositions concernant l’administration relative à la mise en oeuvre des engagements internationaux visés à l’art. 4. iii) requiert la majorité des trois quarts des votes exprimés.
L’approbation d’un accord avec l’Organisation des Nations Unies en conformité avec les dispositions des art. 57 et 63 de la Charte des Nations Unies2 requiert la majorité des neuf dixièmes des votes exprimés.
La nomination du Directeur général (al. 2) i), l’approbation des dispositions proposées par le Directeur général concernant l’administration relative à la mise en oeuvre des engagements internationaux (al. 2) v) et le transfert du siège (art. 10) requièrent la majorité prévue, non seulement dans l’Assemblée générale, niais également dans l’Assemblée de l’Union de Paris et dans l’Assemblée de l’Union de Berne.
Un délégué ne peut représenter qu’un seul État et ne peut voter qu’au nom de celui—ci.
a) L’Assemblée générale se réunit une fois tous les deux ans3 en session ordinaire, sur convocation du Directeur général.
L’Assemblée générale se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur général à la demande du Comité de coordination ou à la demande d’un quart des États membres de l’Assemblée générale.
Les réunions se tiennent au siège de l’Organisation.
1 Nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juin 1984 (RO 1984 823 1452).
3 Nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juin 1984 (RO 1984 823 1452).
Art. 7 Conférence.
Le Gouvernement de chaque État est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.
discute des questions d’intérêt général dans le domaine de la propriété intellectuelle et peut adopter des recommandations relativement à ces questions, tout en respectant la compétence et l’autonomie des Unions;
adopte le budget biennal1 de la Conférence;
établit, dans les limites de ce budget, le programme biennal2 d’assistance technico—juridique;
adopte les modifications à la présente Convention selon la procédure définie à l’art. 17;
Le tiers des États membres constitue le quorum.
Sous réserve des dispositions de l’art. 17, la Conférence prend ses décisions à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
Le montant des contributions des États parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l’une des Unions est fixé par un vote auquel seuls les délégués de ces États ont le droit de participer.
La Conférence se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur général à la demande de la majorité des États membres.
2 Nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juin 1984 (RO 1984 823 1452).
Art. 8 Comité de coordination
Le Gouvernement de chaque État membre du Comité de coordination est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.
Lorsque le Comité de coordination examine soit des questions intéressant directement le programme ou le budget de la Conférence et son ordre du jour, soit des propositions de modifications de la présente Convention de nature à affecter les droits ou obligations des États parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l’une des Unions, un quart de ces États participent aux réunions du Comité de coordination avec les mêmes droits que les membres de ce Comité. La Conférence élit à chaque session ordinaire les États appelés à participer à de telles réunions.
donne des avis aux organes des Unions, à l’Assemblée générale, à la Conférence et au Directeur général sur toutes les questions administratives et financières et sur toutes autres questions d’intérêt commun soit à deux ou plusieurs Unions, soit à une ou plusieurs Unions et à l’Organisation, et notamment sur le budget des dépenses communes aux Unions;
prépare le projet d’ordre du jour de l’Assemblée générale;
prépare le projet d’ordre du jour et les projets de programme et de budget de la Conférence,
à l’expiration des fonctions du Directeur général, ou en cas de vacance de ce poste, propose le nom d’un candidat en vue de sa nomination à ce poste par l’Assemblée générale; si l’Assemblée générale ne nomme pas le candidat qu’il a présenté, le Comité de coordination présente un autre candidat; la même procédure est reprise jusqu’à la nomination par l’Assemblée générale du dernier candidat présenté;
si une vacance du poste de Directeur général survient entre deux sessions de l’Assemblée générale, nomme un Directeur général par intérim pour la durée précédant l’entrée en fonctions du nouveau Directeur général;
s’acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente Convention.
Le Comité de coordination se réunit en session extraordinaire, sur convocation adressée par le Directeur général, soit à l’initiative de celui—ci, soit à la demande de son président ou d’un quart de ses membres.
a) Chaque État, qu’il soit membre de l’un seulement des deux Comités exécutifs mentionnés à l’al. 1) a) ou de ces deux Comités, dispose d’une seule voix au Comité de coordination.
La moitié des membres du Comité de coordination constitue le quorum.
Même si une majorité simple est obtenue, tout membre du Comité de coordination peut, immédiatement après le vote, demander qu’il soit procédé de la manière suivante à un décompte spécial des votes: deux listes distinctes seront établies, sur lesquelles figurent respectivement les noms des États membres du Comité exécutif de l’Union de Paris et ceux des États membres du Comité exécutif de l’Union de Berne, le vote de chaque État sera inscrit en regard de son nom sur chacune des listes où il figure. Dans le cas où ce décompte spécial indiquerait que la majorité simple n’est pas obtenue dans chacune de ces listes, la proposition ne serait pas considérée comme adoptée.
1 Abrogé (RO 1984 823).
Art. 9 Bureau international
2) Le Bureau international est dirigé par le Directeur général assisté de deux ou plusieurs Vice—directeurs généraux.
Il représente l’Organisation.
Il rend compte à l’Assemblée générale et se conforme à ses directives en ce qui concerne les affaires intérieures et extérieures de l’Organisation.
7) Le Directeur général nomme le personnel nécessaire au bon fonctionnement du Bureau international. Il nomme les Vice—directeurs généraux après approbation du Comité de coordination. Les conditions d’emploi sont fixées par le Statut du personnel qui doit être approuvé par le Comité de coordination, sur proposition du Directeur général. La nécessité de s’assurer les services d’agents éminemment qualifiés en raison de leur efficience, de leur compétence et de leur intégrité doit être la considération dominante dans le recrutement et la détermination des conditions d’emploi des membres du personnel. Il sera dûment tenu compte de l’importance d’assurer ce recrutement sur une base géographique aussi large que possible.
8) Les fonctions du Directeur général et des membres du personnel sont de caractère strictement international. Dans l’exercice de leurs fonctions, ceux—ci ne doivent solliciter ou recevoir d’instructions d’aucun Gouvernement ou d’aucune autorité étrangère à l’Organisation. Ils doivent s’abstenir de tout acte de nature à compromettre leur situation de fonctionnaires internationaux. Chaque État membre s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur général et des membres du personnel et à ne pas chercher à influencer ceux—ci dans l’exécution de leurs fonctions.
2) Son transfert peut être décidé dans les conditions prévues à l’art. 6.3) d) et g).
Art. 11 Finances
Ce budget est financé par les ressources suivantes:
les contributions des Unions, étant entendu que le montant de la contribution de chaque Union est fixé par l’Assemblée de cette Union, compte tenu de la mesure dans laquelle les dépenses communes sont effectuées dans l’intérêt de ladite Union;
les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international qui ne sont pas en rapport direct avec l’une des Unions ou qui ne sont pas perçues pour des services rendus par le Bureau international dans le domaine de l’assistance technico-juridique;
le produit de la vente des publications du Bureau international qui ne concernent pas directement l’une des Unions, et les droits afférents à ces publications;
les dons, legs et subventions dont bénéficie l’Organisation, à l’exception de ceux visés à l’al. 3) b) iv);
les loyers, intérêts et autres revenus divers de l’Organisation.
les contributions des États parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l’une des Unions;
les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget par les Unions, étant entendu que le montant de la somme mise à disposition par chaque Union est rixe par l’Assemblée de cette Union et que chaque Union est libre de ne pas contribuer à ce budget;
les sommes perçues pour des services rendus par le Bureau international dans le domaine de l’assistance technico—juridique;
les dons, legs et subventions dont bénéficie l’Organisation aux fins visées au sous—alinéa a).
a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget de la Conférence, chacun des États parties à la présente Convention qui n’est pas membre de l’une des Unions est rangé dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base d’un nombre d’unités fixé comme suit:
Chacun de ces États, au moment où il accomplit l’un des actes prévus à l’art. 14.1), indique la classe dans laquelle il désire être rangé. Il peut changer de classe. S’il choisit une classe inférieure, l’État doit en faire part à la Conférence lors d’une de ses sessions ordinaires. Un tel changement prend effet au début de l’année civile suivant ladite session.
La contribution annuelle de chacun de ces États consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions au budget de la Conférence de tous ces États est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l’ensemble de ces États.
Les contributions sont dues au 1er janvier de chaque année.
Le montant du versement unique de chaque Union et sa participation éventuelle à toute augmentation sont décidés par son Assemblée.
Le montant du versement unique de chaque État partie à la présente Convention qui n’est pas membre d’une Union, et sa participation à toute augmentation, sont proportionnels à la contribution de cet État pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l’augmentation décidée. La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par la Conférence, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination.
L’État visé au sous—alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances, moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.
Art. 12 Capacité juridique; privilèges et immunités
4) Le Directeur général peut négocier, et après approbation du Comité de coordination, conclut et signe au nom de l’Organisation les accords visés aux al. 2) et 3).
Art. 13 Relations avec d’autres organisations
Art. 14 Modalités selon lesquelles les États peuvent devenir parties à la Convention
1) Les États visés à l’art. 5 peuvent devenir parties à la présente Convention et membres de l’Organisation par:
leur signature sans réserve de ratification, ou
leur signature sous réserve de ratification, suivie du dépôt de l’instrument de ratification, ou
soit à l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris1 dans sa totalité ou avec la seule limitation prévue par l’art. 20.1) b) i) dudit Acte,
soit à l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne2 dans sa totalité ou avec la seule limitation prévue par l’art. 28.1) b) i) dudit Acte.
2 RS 0.231.14
Art. 15 Entrée en vigueur de la Convention
1) La présente Convention entre en vigueur trois mois après que dix États membres de l’Union de Paris et sept États membres de l’Union de Berne ont accompli l’un des actes prévus à l’art. 14.1), étant entendu que tout État membre des deux Unions est compté dans les deux groupes. A cette date, la présente Convention entre également en vigueur à l’égard des États qui, n’étant membres d’aucune des deux Unions, ont accompli, trois mois ou plus avant ladite date, l’un des actes prévus à l’art. 14.1).
2) A l’égard de tout autre État, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle cet État a accompli l’un des actes prévus à l’art. 14.1).
1) Des propositions de modification à la présente Convention peuvent être présentées par tout État membre, par le Comité de coordination ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux États membres six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de la Conférence.
3) Toute modification entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des États qui étaient membres de l’Organisation, et avaient le droit de vote sur la modification proposée aux termes de l’al. 2), au moment où la modification a été adoptée par la Conférence. Toute modification ainsi acceptée lie tous les États qui sont membres de l’Organisation au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure, toutefois, toute modification qui accroît les obligations financières des États membres ne lie que ceux d’entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
Art. 19 Notifications
la date d’entrée en vigueur de la Convention;
les signatures et dépôts d’instruments de ratification ou d’adhésion,
les acceptations de modifications de la présente Convention et la date à laquelle ces modifications entrent en vigueur,
les dénonciations de la présente Convention.
Art. 20 Dispositions protocolaires
a) La présente Convention est signée en un seul exemplaire en langues anglaise, espagnole, française et russe, ces textes faisant également foi ; elle est déposée auprès du Gouvernement de la Suède.
La présente Convention reste ouverte à la signature à Stockholm jusqu’au 13 janvier 1968.
Art. 21 Clauses transitoires
1) Jusqu’à l’entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans la présente Convention, au Bureau international ou au Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement aux Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique (également dénommés Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI), ou à leur Directeur.
A l’expiration de la période de cinq ans, ces États n’ont plus le droit de vote à l’Assemblée générale, à la Conférence ou au Comité de coordination.
Dès qu’ils sont devenus parties à la présente Convention, lesdits États peuvent exercer à nouveau le droit de vote.
Le personnel en fonctions aux Bureaux susvisés à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention est, durant la période transitoire visée au sous—alinéa a), considéré comme également en fonctions au Bureau international.
Lorsque tous les États membres de l’Union de Berne sont devenus membres de l’Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau international de l’Organisation.
Champ d’application le 26 juin 20192
États—Unis
a Yémen (Sanaa) avait adhéré à la conv. le 29 déc. 1978 et Yémen (Aden) le 27 sept. 1989. Ces deux États ont fusionné le 22 mai 1990 en un seul État appelé «Yémen».
RO 1970 603; FF 1968 II 917
1 Art. 1 ch. 1 de l’AF du 2 déc. 1969 (RO 1970 601)
2 RO 1976 1847, 1978 454, 1979 291, 1980 884, 1981 551, 1983 24, 1984 219, 1985 172, 1986 105, 1987 498, 1988 1996, 1990 709, 1991 964, 1995 1084, 2003 4051, 2007 1327, 2012 1491, 2016 769, 2019 2179. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1970 603
26.06.2019 PDF DOC
24.02.2016 PDF DOC
25.08.2003 PDF DOC
Convention du 14 juillet 1967 instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4
 art. 57

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 Art. 1