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Timestamp: 2019-04-20 02:12:55+00:00

Document:
Signée à La Haye le 16 décembre 1970
Source: ICAO Doc. 8920
CONSIDeRANT que les actes illicites de capture ou d'exercice du contrôle d'aeronefs en vol compromettent la securite des personnes et des biens, genent serieusement l'exploitation des services aeriens et minent la confiance des peuples du monde dans la securite de l'aviation civile,
Commet une infraction penale (ci-apres denommee "l'infraction") toute personne qui, a bord d'un aeronef en vol,
(a) illicitement et par violence ou menace de violence s'empare de cet aeronef ou en exerce le contrôle ou tente de commettre l'un de ces actes, ou
Tout etat contractant s'engage a reprimer l'infraction de peines severes.
1. Aux fins de la presente convention, un aeronef est considere comme en vol depuis le moment où, l'embarquement etant termine, toutes ses portes exterieures ont ete fermees jusqu'au moment où l'une de ces portes est ouverte en vue du debarquement. En cas d'atterrissage force, le vol est cense se poursuivre jusqu'a ce que l'autorite competente prenne en charge l'aeronef ainsi que les personnes et biens a bord.
2. La presente convention ne s'applique pas aux aeronefs utilises a des fins militaires, de douane ou de police.
3. La presente convention ne s'applique que si le lieu de decollage ou le lieu d'atterrissage effectif de l'aeronef a bord duquel l'infraction est commise est situe hors du territoire de l'etat d'immatriculation de cet aeronef, qu'il s'agisse d'un aeronef en vol international ou d'un aeronef en vol interieur.
4. Dans les cas prevus a l'article 5, la presente convention ne s'applique pas si le lieu de decollage et le lieu d'atterrissage effectif de l'aeronef a bord duquel l'infraction est commise sont situes sur le territoire d'un seul des etats mentionnes audit article.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4 du present article, les articles 6, 7, 8 et 10 sont applicables, quel que soit le lieu de decollage ou le lieu d'atterrissage effectif de l'aeronef, si l'auteur ou l'auteur presume de l'infraction est decouvert sur le territoire d'un etat autre que l'etat d'immatriculation dudit aeronef.
1. Tout etat contractant prend les mesures necessaires pour etablir sa competence aux fins de connaître de l'infraction, ainsi que de tout autre acte de violence dirige contre les passagers ou l'equipage et commis par l'auteur presume de l'infraction en relation directe avec celle-ci, dans les cas suivants:
(a) si elle est commise a bord d'un aeronef immatricule dans cet etat;
(b) si l'aeronef a bord duquel l'infraction est commise atterrit sur son territoire avec l'auteur presume de l'infraction se trouvant encore a bord;
(c) si l'infraction est commise a bord d'un aeronef donne en location sans equipage a une personne qui a le siege principal de son exploitation ou, a defaut, sa residence permanente dans ledit etat.
2. Tout etat contractant prend egalement les mesures necessaires pour etablir sa competence aux fins de connaître de l'infraction dans le cas où l'auteur presume de celle-ci se trouve sur son territoire et où ledit etat ne l'extrade pas conformement a l'article 8 vers l'un des etats vises au paragraphe 1er du present article.
Les etats contractants qui constituent pour le transport aerien des organisations d'exploitation en commun ou des organismes internationaux d'exploitation et qui exploitent des aeronefs faisant l'objet d'une immatriculation commune ou internationale designent, pour chaque aeronef, suivant les modalites appropriees, l'etat qui exerce la competence et aura les attributions de l'etat d'immatriculation aux fins de la presente convention. Ils aviseront de cette designation l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui en informera tous les etats Parties a la presente convention.
4. Lorsqu'un etat a mis une personne en detention conformement aux dispositions du present article, il avise immediatement de cette detention, ainsi que des circonstances qui la justifient, l'etat d'immatriculation de l'aeronef, l'etat mentionne a l'article 4, paragraphe 1er, alinea (c), l'etat dont la personne detenue a la nationalite et, s'il le juge opportun, tous autres etats interesses. L'etat qui procede a l'enquete preliminaire visee au paragraphe 2 du present article en communique rapidement les conclusions auxdits etats et leur indique s'il entend exercer sa competence.
L'etat contractant sur le territoire duquel l'auteur presume de l'infraction est decouvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et que l'infraction ait ou non ete commise sur son territoire, a ses autorites competentes pour l'exercice de l'action penale. Ces autorites prennent leur decision dans les memes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractere grave conformement aux lois de cet etat.
1. L'infraction est de plein droit comprise comme cas d'extradition dans tout traite d'extradition conclu entre etats contractants. Les etats contractants s'engagent a comprendre l'infraction comme cas d'extradition dans tout traite d'extradition a conclure entre eux.
2. Si un etat contractant qui subordonne l'extradition a l'existence d'un traite est saisi d'une demande d'extradition par un autre etat contractant avec lequel il n'est pas lie par un traite d'extradition, il a la latitude de considerer la presente convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne l'infraction. L'extradition est subordonnee aux autres conditions prevues par le droit de l'etat requis.
3. Les etats contractants qui ne subordonnent pas l'extradition a l'existence d'un traite reconnaissent l'infraction comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prevues par le droit de l'etat requis.
4. Entre etats contractants, l'infraction est consideree aux fins d'extradition comme ayant ete commise tant au lieu de sa perpetration que sur le territoire des etats tenus d'etablir leur competence en vertu de l'article 4, paragraphe 1.
1. Lorsque l'un des actes prevus a l'article 1er, alinea (a), est accompli ou sur le point d'etre accompli, les etats contractants prennent toutes mesures appropriees pour restituer ou conserver le contrôle de l'aeronef au commandant legitime.
2. Dans les cas vises au paragraphe precedent, tout etat contractant sur le territoire duquel se trouvent l'aeronef, les passagers ou l'equipage facilite aux passagers et a l'equipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible. Il restitue sans retard l'aeronef et sa cargaison a ceux qui ont le droit de les detenir.
1. Les etats contractants s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procedure penale relative a l'infraction et aux autres actes vises a l'article 4. Dans tous les cas, la loi applicable pour l'execution d'une demande d'entraide est celle de l'etat requis.
1. La presente convention sera ouverte le 16 decembre 1970 a La Haye a la signature des etats participant a la Conference internationale de droit aerien tenue a La Haye du 1er au 16 decembre 1970 (ci-apres denommee "la Conference de La Haye"). Apres le 31 decembre 1970, elle sera ouverte a la signature de tous les etats a Washington, a Londres et a Moscou. Tout etat qui n'aura pas signe la convention avant qu'elle soit entree en vigueur conformement au paragraphe 3 du present article pourra y adherer a tout moment.
2. La presente convention est soumise a la ratification des etats signataires. Les instruments de ratification ainsi que les instruments d'adhesion seront deposes aupres des gouvernements des etats-Unis d'Amerique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Republiques socialistes sovietiques, qui sont designes par les presentes comme gouvernements depositaires.
3. La presente convention entrera en vigueur trente jours apres la date du depôt des instruments de ratification de dix etats signataires qui ont participe a la Conference de La Haye.
FAIT a La Haye, le seizieme jour du mois de decembre de l'an mil neuf cent soixante-dix, en trois exemplaires originaux comprenant chacun quatre textes authentiques rediges dans les langues francaise, anglaise, espagnole et russe.

References: l'article 5
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4