Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=644FC89DA8177BA3414B0336F49DCC5B.tpdila15v_1?cidTexte=JORFTEXT000022677646&dateTexte=20100807&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-05-26 04:31:26+00:00

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Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010 | Legifrance
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JORF n°0181 du 7 août 2010 page 14618
NOR: CSCX1021265S
― le 29 juin 2010 (arrêt n° 12055 du 25 juin 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Miloud K., Yohan L., Azziz D., Miloud C., Hamza B. et Jean-François B., relatives à la conformité du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-30) ;
― le 6 juillet 2010 (arrêt n° 12058 du 1er juillet 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Sylvain C., relative à la conformité du premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-34) ;
― le 6 juillet 2010 (arrêt n° 12115 du 1er juillet 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Serge P., relative à la conformité des articles 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-35) ;
― le 12 juillet 2010 (arrêts n°s 12171 et 12175 du 9 juillet 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Osman T., Karim Z., Rémy G., Youssef L., Jean-Philippe G., Christopher W., Julien H., Mickaël M. et Laurent D., relatives à la conformité des articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-47) ;
― le 12 juillet 2010 (arrêts n°s 12155, 12163 et 12177 du 9 juillet 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Michel R., Mme Caroline W. et M. Eric P., relatives à la conformité de l'article 63-4 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-48) ;
― les 12 et 15 juillet 2010 (arrêts n°s 12164 et 12167 du 9 juillet 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Jérôme B. et Adlene H., relatives à la conformité des articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-73 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-49) ;
― le 12 juillet 2010 (arrêt n° 12173 du 9 juillet 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Christian T., relative à la conformité des articles 62, 63, 63-4 et 64 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-50).
Vu les observations produites pour MM. T., Z. et B. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Sur les articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale :
Sur l'article 64 du code de procédure pénale :
3. Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code de procédure pénale : « Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat compétent. Il mentionne également au procès-verbal les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4 et la suite qui leur a été donnée. ― Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes intéressées, et, au cas de refus, il en est fait mention. Elle comportera obligatoirement les motifs de la garde à vue » ;
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation et portant sur les articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale.
L'article 64 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président ; MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

References: l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 64
 l'article 64

L'article 64