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Timestamp: 2019-09-21 00:28:05+00:00

Document:
Le projet de loi de finances pour 2015 a été remanié au Sénat
1 Après avoir apporté plusieurs aménagements au texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté le projet de loi de finances pour 2015 en première lecture le 9 décembre. Nous faisons état ci-après des principales modifications votées à l'initiative ou avec l'accord du Gouvernement.
La prochaine étape, prévue le 12 décembre à l'Assemblée, est l'examen d'un éventuel texte adopté par une commission mixte paritaire, ou une nouvelle lecture du texte.
2 Sur amendement du Gouvernement, l'extension opérée par les députés de l'abattement exceptionnel de 30%, prévu initialement pour les seuls terrains à bâtir par l'article 4 du projet, aux plus-values de cession d'immeubles situés dans les zones tendues sous condition de démolition en vue d'une reconstruction de logements serait limitée aux cessions d'immeubles précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Cet abattement s'appliquerait également pour le calcul de l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €.
3 Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique de 2 500 € dont peuvent bénéficier les entreprises agricoles dont 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles relevant d'un mode de production biologique serait prolongé de trois ans, soit jusqu'en 2017 (art. 6 quinquies A).
4 Les sénateurs ont complété l'article 44 du projet qui porte à 50 % le taux du crédit d'impôt recherche dans les DOM afin de majorer également le taux du crédit d'impôt à raison des dépenses d'innovation, qui serait ainsi porté de 20% à 40% pour les dépenses exposées par les PME dans des exploitations situées dans les DOM à compter du 1er janvier 2015.
Adhérents d'organismes agréés
5 La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé, supprimée par l'article 44 quinquies du projet adopté à l'initiative des députés serait rétablie. Serait également rétablie la réduction du délai de reprise, supprimée à l'Assemblée nationale par l'article 44 sexdecies. A noter que le relèvement de 13 800 € à 17 500 € du plafond de déductibilité du salaire du conjoint d'un exploitant, qu'il soit ou non adhérent d'un organisme agréée, a été adoptée contre l'avis du Gouvernement, celui-ci ayant renouvelé son désaccord de principe avec la mesure d'alignement du régime des adhérents sur celui des non adhérents votée à l'article 44 quater du projet par les députés.
6 A l'initiative du Gouvernement, la sanction prévue à l'article 44 terdecies du projet en cas de défaut de transmission à l'administration lors d'un contrôle fiscal de la documentation relative aux prix de transfert que les entreprises appartenant aux groupes économiques importants sont tenues d'élaborer a été précisée. Ainsi s'agissant de l'amende assise sur les redressements fondés sur l'article 57 du CGI, seuls seraient pris en compte les redressements afférents aux transactions pour lesquelles la documentation reste défaillante après mise en demeure.
7 Concernant la sanction mise à la charge des tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales prévue à l'article 44 quaterdecies, les sénateurs ont précisé qu'elle pourrait être calculée non seulement en proportion du chiffre d'affaires mais également des recettes brutes, afin de couvrir tous les intermédiaires.

References: l'article 4
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 57
 l'article 44