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Timestamp: 2017-05-26 19:49:55+00:00

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1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 J-2-05 N 77 du 28 AVRIL 2005 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES) REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, AVOIR FISCAL, PRECOMPTE (C.G.I., art. 158 bis et 223 sexies) NOR : BUD F J Bureaux B 1, E 1, P 1 et P 3 Le dispositif de l'avoir fiscal permet d'accorder aux associés de sociétés françaises un crédit d'impôt sur le Trésor qui est reçu en paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et, à défaut, restituable dans certaines situations. Cet avoir fiscal est en principe égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société à ses associés. Toutefois, les associés autres que les personnes physiques bénéficient d un avoir fiscal égal à 10 % du montant du dividende net distribué, pour les crédits d impôts utilisés entre le 1 er janvier 2003 et le 31 décembre Lorsque le dividende auquel est attaché l'avoir fiscal est reçu dans le cadre du régime des sociétés mères, le taux de l avoir fiscal reste égal à 50 % du dividende net distribué. La loi de finances pour 2004 (n du 30 décembre 2003, article 93) supprime l avoir fiscal pour les personnes autres que les personnes physiques, pour les crédits d impôts utilisables à compter du 1 er janvier Par ailleurs, la loi précitée abroge le précompte pour les distributions mises en paiement à compter du 1 er janvier Enfin, un prélèvement exceptionnel de 25 % est institué à raison des distributions de bénéfices mises en paiement en 2005 lorsqu elles sont prélevées sur des résultats n ayant pas été soumis à l impôt au taux normal (loi de finances pour 2004 n du 30 décembre 2003, article 95). L article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 a apporté des précisions quant aux modalités de liquidation de ce prélèvement et aux modalités d utilisation de la créance qui naît lors du paiement de ce prélèvement. La présente instruction commente ces dispositions. Les dispositions de la loi de finances pour 2004 relative à la réforme du régime fiscal des distributions en faveur des personnes physiques seront commentées dans une instruction séparée avril P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. I.S.S.N X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Bruno PARENT Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Sylviane MIROUX2 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 CHAPITRE 1 : SUPPRESSION DE L AVOIR FISCAL POUR LES PERSONNES AUTRES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES 3 I. Dispositions générales 3 1 REGIME ACTUEL 3 2 SUPPRESSION DE L AVOIR FISCAL 4 II. Situation des sociétés mères 8 1 IMPUTATION DES AVOIRS FISCAUX SUR LE PRECOMPTE DÛ EN CAS DE REDISTRIBUTION DES PRODUITS DE PARTICIPATION EXONERES 8 2 PRISE EN COMPTE DE L AVOIR FISCAL DANS LE CALCUL DE LA QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES 9 III. Situations des personnes morales résidentes bénéficiant du remboursement de l excédent d avoir fiscal non imputé 10 IV. Situation des non-résidents 11 1 TRANSFERT DE L AVOIR FISCAL 11 2 REMBOURSEMENT DU PRECOMPTE 15 CHAPITRE 2 : SUPPRESSION DU PRECOMPTE 16 I. Principe 16 II. Report du délai de déclaration et de paiement en cas de distributions d acomptes sur dividendes 17 CHAPITRE 3 : PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL 18 I. Distributions entraînant l exigibilité du prélèvement 19 II. Sociétés distributrices 22 III. Assiette du prélèvement 23 IV. Imputations fiscales des distributions 25 V. Déclaration et paiement du prélèvement avril3 VI. Imputation et remboursement de la créance sur le Trésor constitué par le prélèvement 34 VII. Cas particulier des distributions au sein d un groupe fiscal 38 VII. Cas particulier des distributions effectuées par une société agréée au régime du bénéfice consolidé prévu à l article 209 quinquies du code général des impôts 39 Annexe I : Texte de l article 95 de la loi de finances pour 2004 (n du 30 décembre 2003 JO du 31) Annexe II : Texte du décret n du 23 décembre pris pour l application de l article 95 de la loi de finances pour 2004 Annexe III : Texte du VI de l article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n du 30 décembre 2004 JO du 31) Annexe IV : Déclarations relatives à la liquidation du prélèvement exceptionnel, imprimés n s 2756, 2757, 2756-F, 2757-F et 2757 MERE avril 20054 INTRODUCTION 1. L article 93 de la loi de finances pour 2004 supprime l avoir fiscal. S agissant des actionnaires autres que les personnes physiques, cette mesure est applicable aux crédits d impôts utilisables à compter du 1 er janvier Corrélativement, le précompte est supprimé pour les distributions de dividendes mises en paiement à compter du 1 er janvier Par ailleurs, l article 95 de la loi de finances pour 2004 institue un prélèvement exceptionnel de 25 % sur le montant net des distributions de bénéfices mises en paiement en Le paiement effectif de ce prélèvement fait naître une créance sur le Trésor imputable par tiers sur les paiements d'impôt sur les sociétés, payables à compter du 1 er janvier 2006, et afférents aux trois exercices clos postérieurement à la mise en paiement de la distribution. L excédent non imputé de cette créance est remboursable après la liquidation du solde de l impôt sur les sociétés dû au titre de chacun de ces trois exercices. Le VI de l article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 a précisé certains points du régime du prélèvement de 25 %. 2. Sauf mention contraire, les articles cités dans la présente instruction sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes. CHAPITRE 1 : SUPPRESSION DE L AVOIR FISCAL POUR LES PERSONNES AUTRES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES I. Dispositions générales 1 REGIME ACTUEL 3. L avoir fiscal est en principe égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société distributrice. Toutefois, lorsqu il est susceptible d être utilisé par les personnes autres que les personnes physiques, son taux est égal à 10 % du montant du dividende net distribué (disposition applicable pour les crédits d impôt utilisés depuis le 1 er janvier 2003). Dans ce cas, les personnes morales qui bénéficient d un avoir fiscal à taux réduit peuvent utiliser un avoir fiscal complémentaire égal à une fraction du précompte effectivement versé par la société distributrice. Pour un taux d avoir fiscal à 10 %, l avoir fiscal complémentaire est égal à 80 % du précompte par action effectivement payé par la société distributrice (il est précisé que le précompte plafonné acquitté au titre du prélèvement sur la réserve spéciale des plus-values à long terme n est pas pris en compte pour le calcul de cet avoir fiscal complémentaire). Par ailleurs, les sociétés mères au sens de l article 145 conservent la possibilité d imputer un avoir fiscal au taux de 50 % sur le précompte dû en cas de redistribution de leurs produits de participations exonérés. 2 SUPPRESSION DE L AVOIR FISCAL Principes 4. A compter du 1 er janvier 2005, les personnes morales ne peuvent plus utiliser l avoir fiscal attaché aux dividendes qu elles ont reçus. En pratique, pour les entreprises dont l exercice coïncident avec l année civile, cette mesure concerne les dividendes encaissés à compter du 1 er janvier En effet, les avoirs fiscaux attachés à des dividendes perçus en 2004 n auraient été utilisables que pour la liquidation du solde de l impôt sur les sociétés dû au plus tard le 15 avril avril5 En revanche, compte tenu du délai de déclaration des résultats (3 mois au plus suivant la date de clôture) et de l exigibilité immédiate du solde de l impôt dans les quinze jours suivant ce délai, les entreprises qui ont clôturé un exercice en 2004, au plus tard le 31 août, pourront utiliser l avoir fiscal à taux réduit pour acquitter le solde de l impôt sur les sociétés. Dans l hypothèse où une société clôturant un exercice en septembre, octobre, novembre ou même décembre 2004 déposerait sa déclaration et verserait le solde de l impôt avant le 1 er janvier 2005, l imputation de l avoir fiscal à taux réduit serait admise. Personnes concernées 5. Sont concernées par la suppression dès 2005 de l avoir fiscal à la fois les personnes morales résidentes ainsi que les personnes morales non-résidentes bénéficiant du transfert de l avoir fiscal en vertu de dispositions conventionnelles. S agissant des actionnaires résidents, il s agit notamment : - des personnes morales soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et susceptibles d imputer l avoir fiscal sur l impôt dont elles sont redevables, dans les conditions prévues au 1 de l article 209 bis ; - des caisses de retraite et de prévoyance et des associations reconnues d utilité publique qui sont susceptibles d utiliser l avoir fiscal dans les conditions prévues au 3 de l article 209 bis ; - des fondations reconnues d utilité publique qui bénéficient depuis 2003 d un avoir fiscal au taux de 50 % imputable et restituable le cas échéant dans les conditions prévues au 3 de l article 209 bis ; - les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes 1 pour la part du dividende revenant aux associés autres que les personnes physiques ; - des OPCVM, pour la part des dividendes qu ils versent à leurs actionnaires personnes morales. Précompte acquitté en 2004 par la société distributrice 6. Lors des précédentes baisses du taux de l avoir fiscal, un mécanisme conduisait à majorer l avoir fiscal à taux réduit d un montant égal à une fraction du précompte versé par la société distributrice. Ainsi, l avoir fiscal à 10 % était majoré d un montant égal à 80 % du précompte par action versé par la société distributrice (cf. instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts 4 J-3-03, n o 16 et suivants). Ce mécanisme consistait à octroyer aux actionnaires concernés par l abaissement du taux de l avoir fiscal un avoir fiscal complémentaire correspondant à la partie du précompte qui avait été effectivement acquitté à raison de cette distribution et qui gageait ainsi l avoir fiscal au taux de 50 %. L avoir fiscal étant supprimé à compter à compter de 2005, aucun mécanisme de restitution aux actionnaires autres que les personnes physiques du précompte payé par les sociétés distributrices en 2004 n est prévu. Calcul des acomptes d impôt sur les sociétés pour les sociétés dont une part importante du résultat est composé de revenus de valeurs mobilières 7. En vertu d une solution administrative, les sociétés dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières sont autorisées à calculer le montant de leurs acomptes non pas sur la base du bénéfice imposable de leur dernier exercice clos, mais d après l impôt net de cet exercice déterminé après imputation des avoirs fiscaux et crédits d impôt attachés à ces revenus (documentation administrative - DB 4 H 5522, n o 119 et suivants datée du 30 octobre 1996). 1 Les sociétés visées à l article 8 du CGI sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus de capitaux mobiliers correspondant à ses droits, le jour où elles ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant (CGI, ann. II, art. 79). Ainsi, les associés sont personnellement imposables, à raison des dividendes reçus par la société de personnes dont ils sont associés, au prorata de leurs droits, et sont à ce titre les bénéficiaires de l avoir fiscal attaché à ces dividendes (pour plus de précisions sur les conditions que doivent respecter les sociétés de personnes pour faire bénéficier ses associés de l avoir fiscal attaché aux distributions qu elle reçoit, cf. doctrine administrative 5 I 3, n 2) avril 20056 Pour le calcul des acomptes exigibles à compter de la publication de la présente instruction, cette solution administrative autorisant l imputation des avoirs fiscaux pour le calcul de l impôt servant à déterminer le montant des acomptes est rapportée. En revanche, elle reste applicable en tant que de besoin dans l hypothèse où une fraction importante des bénéfices de certaines sociétés serait constituée par des revenus de valeurs mobilières étrangères auxquelles sont attachés des crédits d impôt imputables sur l impôt sur les sociétés. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux acomptes d impôt sur les sociétés exigibles à compter de la date de publication de la présente instruction. II. Situation des sociétés mères 1 IMPUTATION DES AVOIRS FISCAUX SUR LE PRECOMPTE DU EN CAS DE REDISTRIBUTION DES PRODUITS DE PARTICIPATION EXONERES 8. Dans le cadre des baisses successives du taux de l avoir fiscal, les sociétés mères continuaient à bénéficier de la possibilité d imputer un avoir fiscal au taux de 50 % pour le paiement du précompte dû sur les distributions de dividendes prélevées sur leurs produits de participation exonérés. La redistribution par les sociétés mères, sous forme de dividendes mis en paiement avant le 1 er janvier 2005, des produits de participation exonérés, reçus au cours des exercices précédents, continue à ouvrir droit à une imputation des crédits d impôt et avoirs fiscaux (au taux de 50 %) attachés aux produits reçus au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus (à la date de mise en paiement des revenus distribués) sur le précompte exigible. En outre, il est admis que les crédits d impôt et avoirs fiscaux attachés aux produits de participation encaissés au cours de l exercice de mise en paiement de l acompte sur dividendes puissent être imputés sur le précompte dû. Sur la possibilité d imputer les crédits d impôt et avoirs fiscaux sur le prélèvement exceptionnel dû au titre des distributions, cf. n PRISE EN COMPTE DE L AVOIR FISCAL DANS LE CALCUL DE LA QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES 9. Conformément à l article 216, les produits de participation répondant aux conditions fixées à l article 145 peuvent être retranchés du bénéfice net total de la société mère, défalcation faite d une quote-part de frais et charges. Cette quote-part de frais et charges est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d impôt compris. L utilisation de l avoir fiscal dans le cadre du régime du précompte (imputation sur le précompte de redistribution conformément au 2 de l article 146) n est supprimée que pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier En outre, l imputation de l avoir fiscal attaché aux produits de participation ayant bénéficié du régime des sociétés mères est également admis dans le cadre du régime du prélèvement de 25 % pour les distributions mises en paiement en Dès lors, l avoir fiscal continue à être pris en compte pour la détermination de la quote-part afférente aux exercices ou périodes d imposition clôturés en En revanche, les sociétés mères cessent de comprendre l avoir fiscal dans le calcul de la quote-part de frais et charges afférentes aux exercices ou périodes d imposition clôturés à compter du 1 er janvier III. Situation des personnes morales résidentes bénéficiant du remboursement de l excédent d avoir fiscal non imputé 10. En principe, l avoir fiscal n est pas restituable aux personnes morales. Cependant, les fondations et associations reconnues d utilité publique ainsi que les caisses de retraite et de prévoyance qui ont la possibilité d obtenir la restitution de l excédent d avoir fiscal non imputé, relèvent en tant que personnes morales du régime de l avoir fiscal à taux réduit (art. 209 bis - 3). 28 avril7 Ainsi, conformément à l article 93 de la loi de finances pour 2004, ces organismes cessent de bénéficier de l avoir fiscal, qu il s agisse de son imputation ou de sa restitution, pour les crédits d impôts utilisables à compter du 1er janvier 2005 (l article 7 de la loi de finances pour 2003 qui avait rétabli les fondations dans le champ de l avoir fiscal au taux plein de 50 % n aura été applicable en pratique qu au titre des dividendes reçus en 2003 par ces fondations). Lorsqu aucun impôt sur les sociétés n est dû, la date d utilisation de l avoir fiscal correspond à la date à laquelle l organisme en cause aurait acquitté cet impôt s il en avait été redevable. La date à laquelle l organisme en cause dépose sa demande de restitution est sans incidence à cet égard. En pratique, les organismes dont l exercice est clos à compter du 31 décembre 2004 ne peuvent plus prétendre à un remboursement d avoir fiscal. Pour les organismes qui du fait de la législation applicable n établissent pas de bilan et de compte de résultat, aucune restitution d avoir fiscal n est admise pour les dividendes reçus à compter du 1 er janvier IV. Situation des non-résidents 1- TRANSFERT DE L AVOIR FISCAL 11. Les conventions qui prévoient le transfert de l avoir fiscal stipulent habituellement que les dividendes distribués par une société de capitaux qui est un résident de France au profit d une société non-résidente de France et qui donneraient droit à crédit d impôt s ils étaient reçus par un résident de France ouvrent droit à un paiement du Trésor français d un montant égal à ce crédit d impôt (majoré le cas échéant d une fraction du précompte par action payé par la société distributrice cf. BOI 4-J-3-03) lorsque ces dividendes sont perçus par un résident de l autre Etat partie à la convention conclue avec la France. Sociétés ne répondant pas à la qualification de sociétés mères au sens de l article Par assimilation avec le traitement réservé aux associés autres que les personnes physiques résidents de France dans le cadre de la loi de finances pour 2004, les associés non-résidents pourront percevoir l avoir fiscal au taux de 10 % attaché aux dividendes de source française mis en paiement en 2004 sous deux conditions : - que l exercice comptable au titre duquel sont imposés les dividendes pour lesquels le transfert de l avoir fiscal est demandé ait été clos avant le 1 er janvier 2005 ; et - que le solde de l impôt sur les sociétés (ou de l impôt étranger équivalent) correspondant à l imposition du résultat de cet exercice fiscal ait été acquitté avant le 1 er janvier 2005 auprès du Trésor étranger. Pour tenir compte du fait qu en raison de la date à laquelle le transfert de l avoir fiscal peut être demandé auprès de l administration française (15 janvier de l année qui suit celle de mise en paiement des dividendes), l associé non-résident n a pas la possibilité d imputer effectivement l avoir fiscal de source française sur le solde de l impôt sur les sociétés, il ne sera pas exigé que cet associé ait utilisé l avoir fiscal avant le 1 er janvier Les personnes autres que physiques qui, dans ces conditions, seront autorisées à demander le transfert de l avoir fiscal pourront en outre bénéficier de la majoration d avoir fiscal fixée à 80 % du précompte par l instruction 4 J-3-03 du 6 mai Toutefois, une demande de transfert de l avoir fiscal ayant connu une suite favorable retire à l associé non résident la possibilité de déposer une demande de remboursement du précompte acquitté au titre des distributions de l année 2004 par la société française distributrice. Sociétés étrangères assimilées aux sociétés mères françaises Ces sociétés peuvent avoir droit, sous réserve du prélèvement de la retenue à la source prévue par la convention fiscale applicable, à un avoir fiscal d un montant égal à celui qui leur serait attribué si elles étaient résidentes de France, c est à dire au taux de 50 %. Pour obtenir le paiement de cet avoir fiscal au taux de 50 %, elles devront : - posséder une participation dans la société française supérieure à 5 % ; - remplir les conditions posées au c du 1 de l article 145 relatives à la souscription, à l émission ou à la durée minimale de détention de la participation dans les conditions fixées au 14 de l instruction 4 J-3-03 du 6 mai 2003 ; avril 20058 - comme pour les sociétés mères résidentes, redistribuer sous forme de dividendes mis en paiement avant le 1 er janvier 2005, les produits de participation reçus au cours de l année La condition relative à l utilisation de l avoir fiscal pour acquitter le précompte n est toutefois pas exigée. Aucune majoration d avoir fiscal correspondant à une fraction du précompte ne pourra, dans cette situation, être accordée. 12. Les modalités de transfert de l avoir fiscal demeurent inchangées. Les demandes pourront être déposées à partir du 15 janvier 2005 pour des dividendes mis en paiement en Elles devront être accompagnées : - d une pièce justifiant de l imposition au titre de l exercice comptable clos en 2004 des dividendes au titre desquels le transfert de l avoir fiscal est réclamé ; et - d une pièce attestant du paiement du solde de l impôt sur les sociétés (ou de l impôt étranger équivalent) avant le 1 er janvier ou d une pièce démontrant la redistribution au cours de l année 2004 des dividendes de source française perçus en Compte tenu des modalités particulières de ce transfert de l avoir fiscal aux associés autres que personnes physiques non-résidents, les établissements payeurs ne seront pas autorisés, pour ces catégories de personnes, à rembourser l avoir fiscal dans le cadre de la procédure simplifiée prévue par l instruction administrative 4-J-1-04 du 5 avril 2004 et ce, même si les dividendes 2004 ont pu, en application de cette même procédure, être mis en paiement sous déduction de la retenue à la source au taux conventionnel. L avoir fiscal ainsi que la majoration d avoir fiscal correspondant à une partie du précompte dont bénéficiera l associé seront soumis à retenue à la source au taux prévu par la convention applicable. Situation des sociétés mères italiennes 13. Conformément aux dispositions de l article 10 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, une société résidente d Italie, qui a détenu directement ou indirectement pendant une période d au moins 12 mois précédant la date de la décision de distributions des dividendes, au moins 10 % du capital de la société française distributrice ou relevant de la législation italienne applicable aux sociétés mères et qui reçoit d une société résidente de France des dividendes qui donneraient droit à un «avoir fiscal» s ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d un montant égal à la moitié de cet avoir fiscal diminué d une retenue à la source au taux de 5 %. Pour bénéficier du transfert du demi avoir fiscal, les sociétés mères italiennes, outre les conditions posées par l article 10 de la convention fiscale franco-italienne, devront, comme les sociétés mères résidentes, avoir redistribué sous forme de dividendes mis en paiement avant le 1 er janvier 2005, les produits de participation reçus au cours de l année Les sociétés mères italiennes qui n auront pas répondu à ces conditions seront exclues du bénéfice du remboursement du demi avoir fiscal. Elles pourront en revanche demander au titre des dividendes reçus au cours de l année 2004 l exonération de retenue à la source prévue par l article 119 ter. Situation de certains fonds de pension, sociétés et fonds d investissement 14. Les fonds de pension ou caisses de retraite d Autriche, des Etats-Unis, du Japon, des Pays-Bas et du Royaume-Uni pouvaient obtenir le transfert d une fraction ou de la totalité de l avoir fiscal attaché aux dividendes de source française. Il en était de même pour certains fonds et sociétés d investissement exonérés d impôt lorsque la convention fiscale applicable comportait une disposition leur accordant de manière expresse cette possibilité. Cette faculté est supprimée pour les dividendes de source française mis en paiement au cours de l année En revanche, le bénéfice du taux réduit de retenue à la source prévu par les conventions pertinentes (ou pour les fonds de pension néerlandais par l instruction applicable) leur reste acquis. 28 avril9 2- REMBOURSEMENT DU PRECOMPTE 15. S agissant des associés résidents d Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas expressément le remboursement du précompte, la doctrine 4 K 1122 est rapportée en ce qui concerne les règles relatives au remboursement de ce prélèvement. Au titre des dividendes distribués en 2004, seuls les résidents d Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale internationale comportant une disposition prévoyant le remboursement du précompte restent donc éligibles à sa restitution sous réserve qu il ait été effectivement acquitté par la société distributrice. Cette demande est exclusive de celle de transfert de l avoir fiscal attaché à ces même dividendes. Néanmoins, les personnes qui, dans un premier temps, se seront vues notifier un refus de paiement de l avoir fiscal pourront ultérieurement demander le remboursement du précompte. S agissant des dividendes mis en paiement en 2004, le remboursement du précompte pourra être obtenu dans le cadre de la procédure dite «normale» d obtention des avantages conventionnels mais également à titre exceptionnel dans le cadre de la procédure «simplifiée» pour les associés qui, en application de l instruction administrative 4 J-1-04 du 5 avril 2004, peuvent en bénéficier. Quelle que soit la procédure de remboursement du précompte choisie, simplifiée ou normale, les entreprises sollicitant ce paiement mais susceptibles d obtenir le transfert de l avoir fiscal devront attester de leur renoncement à ce dernier. Le précompte remboursé, considéré comme un dividende pour l application des conventions internationales, reste soumis à retenue à la source au taux prévu par la convention pertinente. DB liée : 4 K à 17. CHAPITRE 2 : SUPPRESSION DU PRECOMPTE I. Principe 16. Le précompte cesse d être exigible pour les distributions de dividendes mises en paiement à compter du 1 er janvier La date d entrée en vigueur de la suppression du précompte est indépendante de la date de clôture de l exercice par la société distributrice ou de la date de la décision de distribution. Exemple Soit une société française qui distribue un dividende (ou un acompte sur dividende). Date de clôture de l exercice Date de la décision de distribution Date de mise en paiement Exigibilité du Précompte 31/12/ /06/ /07/2004 oui 30/10/ /12/ /01/2005 Non (1) (1) Toutefois, dans ce cas, le prélèvement exceptionnel de 25 % est exigible si les distributions sont prélevées, du point de vue fiscal, sur des bénéfices n ayant pas supporté l impôt sur les sociétés au taux de droit commun ou au taux réduit des PME avril 200510 II. Report du délai de déclaration et de paiement en cas de distributions d acomptes sur dividendes 17. La doctrine administrative (cf. DB 4 J 1323 n 16 datée du 1er novembre 1995) permet aux entreprises qui procèdent au paiement d acomptes sur dividendes en cours d exercice, à titre de répartition partielle et anticipée de bénéfices prévisibles de cet exercice, de différer le dépôt de la déclaration 2750 relative à cette distribution, ainsi que le paiement du précompte y afférent dans les quinze jours qui suivent la date d expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice (lorsque l exercice en cause est prorogé, cette date s entend de la date de dépôt de la déclaration de résultat de l exercice prorogé et non pas de la date de dépôt de la déclaration de résultat afférent à la période d imposition arrêtée au 31 décembre). Cette mesure de tempérament est sans incidence sur le principe d imposition au précompte exigible le cas échéant au titre des distributions de dividendes intervenant avant le 31 décembre Cette tolérance administrative reste donc applicable aux distributions mises en paiement jusqu au 31 décembre 2004, sous réserve bien entendu du respect de l ensemble des conditions posées et notamment de l admission de la demande de l entreprise distributrice par le comptable de la direction générale des impôts dont elle dépend. Il est précisé que les dispositions du 2 de l article 146 demeurent applicable dans le cas d une distribution d acompte sur dividendes mise en paiement avant le 1 er janvier Les avoirs fiscaux et crédits d impôt imputables sont ceux attachés à des produits de participation encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus à la date de mise en paiement. En outre, il est admis que les crédits d impôt et avoirs fiscaux attachés aux produits de participation encaissés au cours de l exercice de mise en paiement de l acompte sur dividendes puissent être imputés sur le précompte dû. Il est rappelé que dans l hypothèse où une société dont les exercices coïncident avec l année civile prorogerait son exercice au-delà du 31 décembre mais qu elle procède à un arrêté des comptes au 31 décembre 2004 en application de l article 37, la notion d exercices clos depuis cinq ans prévue à l article 146 s entend des périodes d impositions arrêtées cinq ans au plus à la date de mise en paiement de la distribution de l acompte. CHAPITRE 3 : PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL 18. L article 95 de la loi de finances pour 2004 institue un prélèvement exceptionnel applicable aux seules distributions Ce prélèvement exceptionnel reproduit les principales modalités du précompte, qu il s agisse des exclusions de son champ d application, de ses modalités de paiement et de déclaration ou encore des mécanismes particuliers liés à l appartenance des sociétés concernées à un groupe fiscal ou à un groupe consolidé. En revanche, ce nouveau dispositif se distingue du précompte sur certains points importants. I. Distributions entraînant l exigibilité du prélèvement 19. L ensemble des répartitions de revenus distribués par une société entre dans le champ du prélèvement institué par l article 95 de la loi de finances pour 2004 dès lors que ces distributions sont prélevées sur des produits à raison desquelles la société distributrice n a pas supporté l impôt sur les sociétés au taux normal ou au taux réduit des PME. Contrairement au précompte, le champ du prélèvement est déconnecté de celui de l avoir fiscal et, par conséquent de la notion de dividende. Ainsi, les commentaires apportés par la doctrine administrative à la suite des arrêts du Conseil d Etat des 29 décembre 1995, n (BOI 4 J-2-98) et du 26 février 2001 (BOI 4 J-2-01) sont dépourvus de portée s agissant de l application du prélèvement exceptionnel. En pratique, est soumise à ce prélèvement toute distribution de bénéfices lorsqu elle est prélevée, du point de vue fiscal, sur des sommes non soumises à l impôt sur les sociétés ou sur des réserves de plus de cinq ans, qu il s agisse de la distribution de dividendes stricto sensu mais également de la distribution fiscale consécutive à une réduction de capital d une distribution décidée par une assemblée extraordinaire, d un boni de liquidation ou même une distribution irrégulière au regard du droit des sociétés. Il en est de même des intérêts excédentaires alloués aux associés pour la fraction exclue des charges déductibles, des jetons de présence ou encore des distributions occultes visées à l article avril11 Les répartitions inégalitaires de bénéfices entrent également dans le champ du prélèvement. Il en est de même des sommes distribuées dans le cadre d un rachat par une société de ses propres titres en vue d une réduction de capital non motivée par des pertes, pour la partie de l indemnité de rachat qui est constitutive d un revenu distribué en application des dispositions du 1 de l article 112. Nota : il est précisé en ce qui concerne les rachats de titres que le revenu distribué susceptible de servir d assiette au prélèvement est le revenu distribué par la société (au sens du 1 de l article 112) et non le revenu imposable au niveau de l associé (au sens de l article 161). Ainsi, si l indemnité de rachat est de 22 par titre, le montant des apports de 10 par titre (montant déterminé à partir d une répartition proportionnelle, indépendamment des imputations pratiquées par la société distributrice), le montant du revenu distribué par la société susceptible d entraîner l application du prélèvement de 25 % est alors de 12. La circonstance que l associé ait acquis ses titres pour 18 et que son revenu imposable soit égal à la différence entre l indemnité de rachat et son prix d acqusition, soit 4 en l occurrence est sans incidence au regard du prélèvement de 25 %. 20. Il est toutefois admis que les sommes ou valeurs attribuées à titre d acompte de liquidation ou de solde de liquidation dans les sociétés dissoutes ne soient pas soumises au prélèvement exceptionnel. Cette tolérance ne s applique pas aux revenus réputés distribués par une personne morale qui cesse d être soumise à l impôt sur les sociétés (article 111 bis). Il en est de même des sommes distribuées dans le cadre d un rachat par une société de ses propres titres en vue d une réduction de capital non motivée par des pertes, pour la partie de l indemnité de rachat qui est constitutive d un revenu distribué en application des dispositions du 1 de l article 112, à condition que la société distributrice soit une société admise aux négociations sur un marché d instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d investissement ou tout autre organisme similaire étranger. Enfin, il est admis que les sommes distribuées dans le cadre d un rachat par une société de ses propres titres en vue d une réduction de capital non motivée par des pertes, pour la partie de l indemnité de rachat qui est constitutive d un revenu distribué en application des dispositions du 1 de l article 112, ne soient pas soumises au prélèvement exceptionnel dans les conditions suivantes : - soit, que le rachat confère à un associé la détention de la totalité des droits de vote, - soit, que le rachat permette à un associé d atteindre ou de franchir le seuil de détention de 95 % des droits financiers et des droits de vote, - soit, que le rachat permette à un associé d atteindre ou de franchir le taux de détention équivalent à la majorité renforcée telle que définie dans les statuts de la société ou, à défaut, deux tiers des droits de vote, - soit, que le rachat confère à un associé la détention de plus de 50 % des droits de vote, - soit, que le rachat permette à un associé d atteindre ou de franchir le taux de détention équivalent à la minorité de blocage telle que définie dans les statuts de la société ou, à défaut, un tiers des droits de vote. 21. Les distributions qui ne sont pas soumises au prélèvement exceptionnel, sur le fondement de la loi ou des tolérances doctrinales mentionnées au n 20, ne donnent corrélativement lieu à aucune imputation fiscale. II. Sociétés distributrices 22. A l instar du précompte, le prélèvement mentionné à l article 95 de la loi de finances pour 2004 n est pas applicable aux produits distribués : - par les sociétés immobilières d investissement et les sociétés immobilières de gestion ; - par les sociétés d investissement remplissant les conditions prévues à l article 208 A et par les sociétés visées au 1 ter de l article 208 ; - par les sociétés immobilières pour le commerce et l industrie visées au dixième alinéa du 3 quater de l article 208 et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au neuvième alinéa du 3 quater du même article ; - par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsque lesdits produits sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas du 3 quinquies de l article 208 ou lorsqu ils sont distribués en application du huitième alinéa du 3 quinquies du même article ; avril 200512 - par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de produits et plus-values nets exonérés en application du 3 septies de l article 208 et les sociétés unipersonnelles d investissement à risque prévues par l article 208 D ; - par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5 de l article 2 de la loi n du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d ordre économique et social, lorsque ces distributions proviennent de produits nets exonérés en application de l article 208 quinquies (cf. documentation administrative 4 J 1321, n os 6 à 8 relative au précompte et transposable pour l application du prélèvement) ; - par les sociétés qui, à la date de la distribution ainsi qu à la clôture de l exercice dont les résultats sont distribués, ont pour activité exclusive la gestion d un portefeuille de titres de participations, ont deux tiers au moins de leur actif composé de participations dans des sociétés dont le siège social est hors de France qui ouvrent droit au régime prévu aux articles 145 et 216 et retirent de ces participations deux tiers au moins de leur bénéfice comptable hors plus-values (régime dit des holdings de participations étrangères). Toutefois, l exonération du prélèvement prévu au présent article ne s applique que pour la partie de la distribution qui provient des dividendes de ces participations. Pour plus de précision, on se reportera à la documentation administrative 4 J 1321, n o 9 et suivants relative au précompte et transposable pour l application du prélèvement ; - par les sociétés d investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. Enfin, ne sont pas redevables du prélèvement de 25 % : - les sociétés coopératives agricoles et sociétés d HLM (pour les intérêts statutaires versés aux membres de ces organismes) et les sociétés de crédit immobilier visées à l article ; - les sociétés étrangères, même si elles exercent en France une activité qui les rend passibles de l impôt sur les sociétés et de la retenue à la source de 25 %. III. Assiette du prélèvement 23. L assiette du prélèvement est constituée par le montant net des distributions. Ainsi, s agissant des distributions régulières, le taux de 25 % est applicable en pratique au montant des sommes dont les organes compétents de la société ont décidé la répartition au profit de leurs associés. Le prélèvement de 25 % est applicable sans aucun mécanisme de plafonnement, à la fois lorsque les sommes distribuées sont prélevées sur la réserve spéciale des plus-values à long terme ou lorsqu elles sont prélevées (du point de vue fiscal) sur la fraction des sommes inscrites à cette réserve spéciale qui ont été virées à un compte de réserve ordinaire, conformément aux dispositions de l article 39 de la loi de finances rectificative pour Il est rappelé que les sommes inscrites à cette réserve spéciale des plus-values à long terme qui sont ainsi prélevées sont rapportées aux résultats de l exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes, conformément au 2 de l article 209 quater. Le prélèvement acquitté au titre d une telle distribution est imputable sur l impôt sur les sociétés dû dans les conditions décrites aux n os 33 et s.. Les dispositions du 2 de l article 209 quater ne sont en revanche pas applicables lorsque les sommes distribuées ont été prélevées (du point de vue fiscal) sur la fraction des sommes inscrites à cette réserve spéciale qui ont été virées à un compte de réserve ordinaire. En revanche, le prélèvement de 25 % est alors exigible. En revanche, les sociétés bénéficiant du taux réduit d impôt sur les sociétés dit «IS PME» prévu au b du I de l article 219 sont exonérés du prélèvement en cas d imputation fiscale de leurs distributions sur les bénéfices soumis à ce taux réduit au titre d exercices clos depuis cinq ans au plus et encore disponibles. 28 avril13 24. Par ailleurs, afin d'éviter les conséquences rigoureuses que les modalités ordinaires de report des déficits pourraient entraîner au regard de l'application du prélèvement de 25%, les sociétés sont autorisées à échelonner à leur guise le report de leurs déficits fiscaux, ce choix constituant une décision de gestion de l entreprise. La mesure de tempérament dont il s'agit doit cependant être interprétée strictement. Elle a en effet pour seul but d'éviter le paiement du prélèvement exceptionnel de 25% qui serait normalement exigible dans le cas d un prélèvement de distributions sur des bénéfices qui, à défaut d'une telle mesure, seraient «effacés», du point de vue fiscal, par le jeu du report déficitaire. Elle ne saurait donc permettre aux sociétés de moduler à d'autres fins leur report déficitaire. Elle ne peut, notamment, être utilisée en vue d'imputer au titre d'un exercice donné l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l article 223 septies ou un crédit d'impôt ou un avoir fiscal qui tomberait normalement en non-valeur si le bénéfice dudit exercice était entièrement absorbé par le déficit antérieur (solution figurant également au 14 du BOI 4 H-5-04 du 07 décembre 2004). IV. Imputations fiscales des distributions 25. Le prélèvement est exigible lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles cette société n a pas été soumise à l impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l article 219. Ce prélèvement est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les résultats d exercice clos depuis plus de cinq ans. Il n est pas exigible lorsque les sommes distribuées sont prélevées sur des bénéfices imposés aux taux prévus au b du I de l article 219 («IS PME»). Le prélèvement est également exigible en cas de distribution de bénéfices ayant été pris en compte pour le calcul de la créance prévu à l article 220 quinquies. Pour l application de ces dispositions, il n est pas tenu compte des postes sur lesquels les distributions sont effectivement prélevées en comptabilité sauf dans le cas où les distributions sont prélevées sur la réserve spéciale des plus-values à long terme. Sous cette réserve, seul doit être pris en considération l ordre d imputation défini par l article 1 er du décret n du 23 décembre Il est rappelé que seules les distributions de bénéfices susceptibles d être soumises au prélèvement exceptionnel doivent faire l objet d une imputation fiscale conformément aux dispositions de l article 1 er du décret précité. 26. A cet égard, il est précisé que les bénéfices disponibles soumis à l impôt au taux de droit commun et qui sont distribuables en franchise de prélèvement exceptionnel s entendent des bénéfices (sous déduction de l impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que pour le calcul des capacités de distribution en franchise de précompte et de la dotation à la réserve légale) restant disponibles après imputation éventuelle des distributions antérieures soumises à une obligation d imputation et qui de fait auraient été distribuables en franchise de précompte. Lorsque les distributions sont prélevées comptablement (et donc sur le plan fiscal) sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, le prélèvement est exigible à taux plein, quel que soit le taux d imposition au taux réduit supporté lors de la réalisation de cette plus-value. 27. La possibilité accordée à la société qui a procédé à une absorption sous le régime spécial de se prévaloir des capacités de distribution en franchise de précompte (cf. instruction administrative publiée au BOI 4 I-2-00, n 18) est transposable dans le cadre du régime du prélèvement, sous les mêmes conditions. V. Déclaration et paiement du prélèvement 28. Le paiement effectif du prélèvement fait naître une créance sur le Trésor au profit de la société en cause. Ce prélèvement n est pas admis dans les charges déductibles pour l établissement de l impôt sur les sociétés. La créance visée à l article 220 quinquies et l imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l article 223 septies ne sont pas imputables sur ce prélèvement. Il en est de même des crédits d impôt de toute nature avril 200514 Toutefois, les avoirs fiscaux et crédits d impôts attachés aux produits des participations visées à l article 145, encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus (à la date de mise en paiement des revenus distribués) sont admis en paiement du prélèvement. Ainsi, en pratique, une société peut redistribuer en franchise de prélèvement exceptionnel le quadruple du montant des crédits d impôt et avoirs fiscaux attachés aux produits de participation qu elle a encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus à la date de mise en paiement et qui seraient disponibles lors de la distribution en cause. Cette possibilité de redistribution en franchise de prélèvement est toutefois limitée aux seuls produits des filiales françaises ou étrangères. Cas particulier : dividendes versés par la société absorbée à la société absorbante En cas de distribution réalisée par la société absorbée au profit de la société absorbante au cours de la période intercalaire, le dividende est extourné du résultat de la société bénéficiaire de la distribution. En effet, afin d éviter que le résultat de la société absorbante dégagé au titre de l exercice au cours duquel intervient la fusion ne comprenne à la fois les bénéfices de la société absorbée au titre de cet exercice en application de la clause de rétroactivité, et les dividendes qu elle a reçus au cours de cette période, la réglementation comptable préconise l annulation du produit correspondant à ces dividendes (cf. annexe au règlement CRC n du 4 mai ). En revanche, dès lors que le fait générateur du prélèvement exigible le cas échéant à raison de cette distribution intervient dès la date de mise en paiement de cette répartition de bénéfices, ce dernier reste dû par la société distributrice. En effet, la rétroactivité ne peut modifier ni le fait générateur ni le redevable légal d un impôt ou d un prélèvement. Elle ne peut donc conduire à l annulation du prélèvement afférent à la distribution mise en paiement au cours de la période intercalaire par la société absorbée au profit de la société absorbante (cf. solution prévue au n 112 du BOI 4 I-2-00 en matière de précompte et transposable pour l application du prélèvement de 25 %). Sur les modalités de transfert de la créance à la société absorbante, cf. n La déclaration afférente au prélèvement est établie en un exemplaire par la société distributrice et doit être remise à la recette des impôts du lieu d imposition à l impôt sur les sociétés. Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises doivent souscrire leur déclaration auprès de cette direction et acquitter le prélèvement auprès du comptable de cette même direction. En cas de déclaration multiples, chaque déclaration est numérotée dans une série ininterrompue afin de s assurer qu il s agit bien de documents consécutifs. Le prélèvement doit être versé au comptable public dans le délai d un mois, calculé de quantième à quantième, à compter de la date de la mise en paiement des revenus. Toutefois, les sociétés peuvent déposer leur déclaration et acquitter le prélèvement dans les quinze jours du mois suivant celui de l expiration du délai légal d un mois, sans encourir de pénalités. Les formulaires relatifs au prélèvement exceptionnel sont disponibles sur le portail fiscal impots.gouv.fr. 30. Exemple Soit une distribution de dividendes décidée le 24 juin 2005 et mise en paiement le 5 juillet La distribution en cause entraîne l exigibilité d un montant de prélèvement. La déclaration et le paiement du prélèvement peuvent intervenir sans pénalités jusqu au 15 septembre Le délai visé ci-dessus n est pas applicable lorsqu une déclaration fait apparaître un prélèvement nul. En revanche, une telle déclaration est obligatoirement déposée lorsque la société distributrice procède ultérieurement à une distribution entraînant l exigibilité du prélèvement et ce dans le délai de dépôt de la déclaration afférente à cette dernière distribution. Les sociétés qui mettent en paiement des distributions dans les jours qui suivent la clôture du dernier exercice ont la faculté de ne souscrire leur déclaration et de ne verser le prélèvement éventuellement exigible que dans les quinze jours qui suivent la date d expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration relative aux résultats de cet exercice. 28 avril15 32. S agissant des acomptes sur dividendes versés en cours d exercice, à titre de répartition partielle et anticipée des bénéfices prévisibles de cet exercice, les sociétés peuvent, sur autorisation préalable du receveur des impôts dont elles relèvent, différer le dépôt de la déclaration jusqu à l expiration du délai de quinze jours suivant celui prévu pour le dépôt de leur déclaration des résultats de l exercice auquel se rattache la distribution de l acompte sur dividendes. Le défaut de réponse du receveur dans un délai de deux mois vaut acceptation. Le prélèvement exigible est versé à la date du dépôt de la déclaration. Le paiement tardif entraînera l exigibilité de l intérêt de retard prévu à l article Le prélèvement est recouvré sous les mêmes sanctions que la retenue à la source sur les revenus d obligation. Le paiement tardif entraîne l exigibilité de la majoration de 5 % prévue à l article 1731 (à laquelle s ajoutent les intérêts de retard) si le dépôt de la déclaration a été effectué dans les délais. Lorsqu'à la fois le paiement et le dépôt de la déclaration sont effectués hors délais, mais que le paiement des droits est complet, la majoration de 10 % prévue à l article 1728 est applicable en sus des intérêts de retard. Enfin, en cas de dépôt et de paiement tardif, sans paiement complet des droits, la majoration de 10 % ainsi que la majoration de 5 % sont applicables en sus des intérêts de retard. VI. Imputation et remboursement de la créance sur le Trésor constituée par le prélèvement 34. Le prélèvement visé à l article 95 de la loi de finances pour 2004 ne constitue pas un impôt définitivement acquis au Trésor : le montant versé au titre des distributions mises en paiement en 2005 constitue une créance sur l Etat. Cette créance est imputable par tiers sur l impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices clos suivant cette mise en paiement. Toutefois, lorsque la société a procédé à plus d une mise en paiement de distributions au cours de l année 2005, le premier tiers de la créance ne peut être imputé que sur l impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos suivant la dernière mise en paiement. L excédent non imputé de la créance est remboursable également par tiers respectivement au titre de chacun de ces trois exercices. Nota : seule la partie du prélèvement effectivement acquitté au comptable public constitue une créance sur le Trésor imputable et restituable le cas échéant. Ainsi, la fraction du prélèvement normalement exigible qui est effacé par l imputation d avoirs fiscaux ou de crédits d impôt sur le fondement du VI de l article 95 de la loi de finances ne constitue pas une créance sur le Trésor ouvrant droit au mécanisme d imputation et de restitution prévu au VII du même article (cf. VI de l article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004) Cette créance n est pas constitutive d un produit imposable. Elle n est imputable que lors du solde de l impôt sur les sociétés et non sur les acomptes. 35. En revanche, l imputation sur l impôt sur les sociétés dû au titre de l exercice clos en 2005 ne peut s effectuer avant le 1er janvier De même, l imputation de chacun des deux autres tiers de cette créance ne peut s effectuer respectivement avant le 1er janvier 2007 et avant le 1 er janvier Le remboursement de l excédent non imputé s effectue après la date de liquidation du solde de l impôt sur les sociétés dû respectivement au titre des trois exercices clos postérieurement à la mise en paiement des produits distribués soit en pratique les exercices clos en 2005, 2006 et La société effectue la demande de remboursement sur le relevé de solde d impôt sur les sociétés à la date de liquidation de cet impôt. Toutefois, lorsqu elle télérègle l impôt sur les sociétés, elle formule sa demande en complétant l imprimé n 2573-SD «suivi des créances» disponible sur le portail fiscal impots.gouv.fr. Ce formulaire papier est transmis au service des impôts auprès duquel elle règle l impôt sur les sociétés. Exemple 1 Une société dont les exercices coïncident avec l année civile a acquitté le prélèvement de 25 % au titre d une distribution mise en paiement dans l été Le premier tiers de la créance est imputable sur le solde de liquidation de l IS dû le 15 avril 2006 et remboursable après cette date pour l excédent non imputé avril 200516 Les deuxième et troisième tiers de cette créance sont imputables sur le solde de liquidation de l IS dû respectivement le 15 avril 2007 et le 15 avril 2008 et remboursables respectivement après chacune de ces dates pour l excédent non imputé. Exemple 2 Une société qui clôture ses exercices le 30 juin de chaque année et a acquitté le prélèvement de 25 % au titre d une distribution mise en paiement début Le premier tiers de la créance n est pas imputable sur le solde de liquidation de l IS dû le 15 octobre 2005 et n est pas remboursable à cette date. Toutefois, la société peut demander une deuxième liquidation du solde de l impôt sur les sociétés dès le 1 er janvier 2006 afin d obtenir la restitution du premier tiers de sa créance. Il en est de même pour les deuxième et troisième tiers, à compter respectivement du 1 er janvier 2007 et du 1 er janvier La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L à L du code monétaire et financier. Les sociétés pourront obtenir un certificat de créances n 2574 auprès du poste comptable dont elles relèvent après encaissement effectif du prélèvement par le Trésor. Pour l établissement du certificat de créance, l entreprise complète les cadres I, II et III de l'imprimé n 2574-SD. Au cadre II, ligne 3, elle indique la date de mise en paiement des distributions au lieu de l année ou l exercice de référence. En cas de distributions successives au cours de l année, elle indique la date de la dernière mise en distribution. Le cadre III n est à compléter que si la demande est formulée à partir du 1 er janvier Les lignes relatives aux imputations sur les acomptes n ont pas à être servies, cette créance étant imputable uniquement sur le solde. Le poste comptable complète le cadre IV du certificat de créance comme suit : - 1ère hypothèse : la demande d'attestation a lieu au cours de l'année 2005 : "Concernant le prélèvement exceptionnel déterminé à la date du (jj/mm/aaaa)., il ressort une créance disponible sur le Trésor d'un montant de (en toutes lettres)..." Lorsque la société a procédé à plus d'une mise en paiement de distribution au cours de l'année 2005, le service mentionne la dernière date de paiement effectif, et le montant total de la créance disponible le jour de la demande du certificat de créance. Bien entendu, il conviendra de s assurer que la société n a pas déjà procédé à une ou des cessions de créances antérieurement. - 2ème hypothèse : la demande d'attestation est formulée après 2005 : "Concernant le prélèvement exceptionnel déterminé au titre de l'année 2005, il ressort une créance disponible sur le Trésor d'un montant de (en toutes lettres)." En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit, la créance sur le Trésor constituée par le paiement du prélèvement de 25 % ne peut plus être imputée sur l impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter de la date de notification de la cession au comptable de la DGI et ce à hauteur de la fraction ainsi cédée. Cette fraction cesse d être remboursable à la société. Le remboursement est alors effectué au profit de l établissement de crédit sur sa demande. Toutefois, si l entreprise détient à nouveau la pleine propriété de cette créance avant le terme de la période précédant son remboursement intégral et que le comptable reçoit notification de la mainlevée de la cession, la société peut l imputer sur le solde de l impôt sur les sociétés dû au titre du ou des exercices clos postérieurement à cette notification. La fraction en cause de cette créance est également remboursable le cas échéant au profit de la société. 36. En cas de fusion, de scission ou d opérations assimilées au cours des trois exercices clos postérieurement au fait générateur de la créance, la créance de la société absorbée, scindée ou apporteuse est transférée à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports. Ce transfert est effectué pour sa valeur nominale. En cas de scission ou d apport partiel d actif, la créance est transmise au prorata du montant de l actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports appréciés à la date d effet de l opération. Ce mécanisme est calqué sur les dispositions applicables dans le cadre du régime du report en arrière des déficits. 28 avril17 37. Le montant de la créance transférée doit alors figurer sur l imprimé n 2573-SD «suivi des créances» qui est déposé par la société bénéficiaire de ce transfert et par la société à l origine de ce transfert. Lorsqu une personne morale est en cours de liquidation au cours des années 2005, 2006, 2007 ou 2008 et qu elle a acquitté le prélèvement de 25 % au titre d une distribution mise en paiement en 2005, il est admis que la société puisse sur demande adressée au comptable de la DGI dont elle relève, obtenir la restitution immédiate de la fraction non encore utilisée de sa créance. Cette demande peut être formulée à compter de la décision de mise en liquidation. VII. Cas particulier des distributions au sein d un groupe fiscal 38. Les mécanismes mis en œuvre dans le cadre du régime de groupe en matière de précompte, prévus aux articles 223 H (exonération en cas de distributions entre sociétés membres du même groupe fiscal prélevées sur des résultats réalisés pendant la période d appartenance au groupe de la société distributrice) et aux articles 223 O (société mère substituée aux sociétés du groupe pour l imputation des avoirs fiscaux attachés aux produits ayant bénéficié du régime des sociétés mères ou aux dividendes neutralisés en vertu de l art. 223 B 2 ) sont applicables dans le cadre du régime du prélèvement institué par l article 95 de la loi de finances pour Ainsi, les commentaires figurant dans les instructions du 1 er février 1999 (BOI 4 J-1-99) et du 21 mars 2001 (BOI 4 J-1-01) conservent toute leur portée pour l application de ce prélèvement. Enfin, à l instar du mécanisme applicable dans le cadre du régime du report en arrière des déficits, les créances constatées par les sociétés filiales d un groupe fiscal peuvent être cédées à la société mère à leur valeur nominale. Dans ce cas, la société mère est tenue d informer l administration du transfert des créances concernées. La société mère peut utiliser ces créances pour le paiement de l impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d ensemble à hauteur du montant de l impôt sur les sociétés auquel aurait été soumise la société filiale si elle avait été imposée séparément et l excédent non imputé peut être remboursé à la société mère dans les conditions prévues aux n o 33 et suivants. Dans le cas où ces créances ne seraient pas cédées à la société mère, la filiale pourra en obtenir le remboursement directement auprès du comptable de la DGI dont elle relève dans les conditions décrites aux n os 34 à 37. La société mère d un groupe fiscal a la faculté de ne pas exiger de ses filiales une contribution à la charge de prélèvement de 25 % supportée par le groupe sans que ce choix constitue une subvention indirecte de la société mère envers ses filiales. VIII. Cas particulier des distributions effectuées par une société agréée au régime du bénéfice consolidé prévu à l article 209 quinquies du code général des impôts 39. Pour l application du prélèvement de 25 %, le résultat consolidé est réputé avoir été soumis au taux normal de l IS. Annoter : documentation de base 4 J 132. La Directrice de la Législation Fiscale Marie-Christine LEPETIT 2 Dans le cas des dividendes intragroupe neutralisés en application de l article 223 B, les avoirs fiscaux qui remontent à la société mère sont au taux de 10 % sans aucune majoration possible avril 200518 Annexe I Texte de l article 95 de la loi de finances pour 2004 (n du 30 décembre JO du 31) I. - Sous réserve des dispositions de l article 209 quinquies du code général des impôts, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n a pas été soumise à l impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l article 219 du même code, cette société est tenue d acquitter un prélèvement égal à 25 % du montant net des produits distribués. Ce prélèvement est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les résultats d exercice clos depuis plus de cinq ans. Il est exigible en cas de distribution de bénéfices ayant été pris en compte pour le calcul de la créance prévue au I de l article 220 quinquies du code général des impôts. Il n est pas exigible lorsque les sommes distribuées sont prélevées sur des bénéfices d exercice clos depuis cinq ans au plus imposés aux taux prévus au b du I de l article 219 du code général des impôts. II. Un décret fixe les modalités d application du présent article. Il précise notamment les postes du bilan sur lesquels les répartitions doivent être imputées ainsi que l ordre de cette imputation. III. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits distribués : 1 par les sociétés immobilières d investissement et les sociétés immobilières de gestion ; 2 par les sociétés d investissement remplissant les conditions prévues à l article 208 A du code général des impôts et par les sociétés visées au 1 ter de l article 208 du même code ; 3 par les sociétés immobilières pour le commerce et l industrie visées au dixième alinéa du 3 quater de l article 208 du code général des impôts et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au neuvième alinéa du 3 quater du même article ; 4 par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas du 3 quinquies de l article 208 du code général des impôts ou lorsqu ils sont distribués en application du huitième alinéa du 3 quinquies du même article ; 5 par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de produits et plus-values nets exonérés en application du 3 septies de l article 208 du code général des impôts et les sociétés unipersonnelles d investissement à risque prévues par l article 208 D du même code ; 6 par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5 de l article 2 de la loi n du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d ordre économique et social, lorsque ces distributions proviennent de produits nets exonérés en application de l article 208 quinquies du code général des impôts ; 7 par les sociétés qui, à la date de la distribution ainsi qu à la clôture de l exercice dont les résultats sont distribués, ont pour activité exclusive la gestion d un portefeuille de titres de participations, ont deux tiers au moins de leur actif composé de participations dans des sociétés dont le siège social est hors de France qui ouvrent droit au régime prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts et retirent de ces participations deux tiers au moins de leur bénéfice comptable hors plus-values. Toutefois, l exonération du prélèvement prévu au présent article ne s applique que pour la partie de la distribution qui provient des dividendes de ces participations ; 8 par les sociétés d investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l article 208 C du code général des impôts et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. IV. La société mère d un groupe fiscal au sens de l article 223 A du code général des impôts est redevable du prélèvement prévu au présent article qui est dû par les sociétés du groupe. 28 avril19 Les bénéfices distribués par une société du groupe à une autre société du groupe ne donnent pas lieu au prélèvement prévu au présent article lorsqu ils sont prélevés sur des résultats ou des plus-values nettes à long terme réalisés pendant la période au cours de laquelle la société distributrice est membre du groupe. Ces dispositions s appliquent aux distributions de bénéfices mises en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n est pas pris en compte dans le résultat d ensemble, si cette distribution a lieu avant l événement qui entraîne sa sortie du groupe. Elles s appliquent également, lorsqu intervient une opération visée au c ou au e du 6 de l article 223 L du code général des impôts, aux distributions de bénéfices prélevées sur les résultats du groupe ayant cessé du fait de cette opération et effectuées entre les sociétés du ou de l un des nouveaux groupes pendant les deux premiers exercices ; il en est de même, dans la situation définie au d du 6 du même article, des distributions de bénéfices prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé et effectuées entre les sociétés du nouveau groupe pendant le premier exercice. Pour la liquidation du prélèvement dû à raison des distributions réalisées par la société mère, le bénéfice disponible soumis à l impôt sur les sociétés au taux normal s entend du bénéfice net d ensemble. Les bénéfices d une société filiale compris dans le résultat d ensemble ne constituent pas des bénéfices soumis à l impôt sur les sociétés au taux normal pour la liquidation du prélèvement dû par cette société. V. Le prélèvement prévu au présent article doit être versé au Trésor dans le mois qui suit la mise en paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue perçue à la source sur les produits d obligations. VI. Le prélèvement prévu au présent article n est pas admis dans les charges déductibles pour l établissement de l impôt sur les sociétés. La créance visée à l article 220 quinquies du code général des impôts et l imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur ce prélèvement. Il en est de même des crédits d impôt de toute nature, à l exception des avoirs fiscaux et crédits d impôts attachés aux produits des participations visées à l article 145 du même code, encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus. VII. Le paiement du prélèvement prévu au présent article fait naître une créance d égal montant. La constatation de cette créance n est pas imposable. Elle peut être utilisée pour le paiement de l impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices clos postérieurement au fait générateur du prélèvement. La fraction utilisable ne peut excéder au titre de chacun de ces exercices le tiers du montant de la créance initialement constatée. L excédent non imputé de chaque fraction est remboursé après liquidation de l impôt sur les sociétés dû au titre de chacun des trois exercices clos postérieurement au fait générateur du prélèvement. La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L à L du code monétaire et financier. En cas de fusion, de scission ou d opérations assimilées au cours des trois exercices clos postérieurement au fait générateur de la créance, la créance de la société absorbée, scindée ou apporteuse est transférée à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports. Ce transfert est effectué pour sa valeur nominale. En cas de scission ou d apport partiel d actif, la créance est transmise au prorata du montant de l actif net réel apporté ou à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports appréciés à la date d effet de l opération. VIII. Les créances constatées par les sociétés filiales d un groupe fiscal au sens de l article 223 A du code général des impôts peuvent être cédées à la société mère à leur valeur nominale. Dans ce cas, la société mère peut utiliser ces créances pour le paiement de l impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d ensemble à hauteur du montant de l impôt sur les sociétés auquel aurait été soumise la société filiale si elle avait été imposée séparément et l excédent non imputé peut être remboursé à la société mère dans les conditions prévues au VII. IX. Les dispositions mentionnées au présent article sont applicables aux distributions de bénéfices mises en paiement en avril 200520 Annexe II Texte du décret n du 23 décembre 2004 pris pour l application de l article 95 de la loi de finances pour 2004 J.O n 302 du 29 décembre 2004 page texte n 22 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret n du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004 NOR: ECOF D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 95 de la loi de finances pour 2004 (n du 30 décembre 2003), Décrète : Article 1 Pour l'établissement du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004, les distributions de bénéfices mises en paiement en 2005 sont, du point de vue fiscal, prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles. Article 2 Les bénéfices visés à l'article 1er s'entendent, pour chaque exercice, des bénéfices diminués du montant de l'impôt sur les sociétés et de la dotation à la réserve légale afférents audit exercice. L'impôt sur les sociétés s'impute obligatoirement sur les résultats auxquels il s'applique. Les sommes dont l'imputation est réglée par l'article 1er s'entendent du montant net des revenus mis en paiement au profit des actionnaires. Article 3 La personne morale redevable du prélèvement est tenue d'adresser au comptable de la direction générale des impôts dont elle relève une déclaration faisant connaître les imputations opérées conformément aux dispositions de l'article 1 er. Cette déclaration doit être produite dans le mois qui suit la date de mise en paiement des produits distribués, sur des imprimés dont le modèle est fourni par l'administration. Ce délai est décompté de quantième à quantième. Article 4 Les distributions qui sont exonérées de prélèvement en application du 7 du III de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues à l'article 1 er. 28 avril Montrer encore
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References: art. 158
 art. 79
 art. 223
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 95
 l'article 1
 ART. 32
 art. 244
 art. 244
 ART. 199
 art. 54
 art. 2000
 art. 2000
 l'article 1600
 art. 1586
 Art. 17