Source: https://www.celinewright.com/fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2019-02-17 23:17:35+00:00

Document:
Conditions Générales de vente YAMINA
1 - Le site www.celinewright.com est édité par la société YAMINA, SARL au capital de 12 000 €, dont le siège social est situé à Paris (75004), 56 rue Saint Louis en l’île, immatriculée sous le numéro d'identification unique RCS B327707360 et sous le numéro d’identification intracommunautaire suivant : FR 29327707360 et joignable au : 01 43 29 33 93.
Le responsable de publication est Céline Wright.
Yamina est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : www.celinewright.com (« le Site Internet »)
Le Site Internet est hébergé par la société SERUM AND CO, élisant domicile 60 rue Caumartin 75009 PARIS.
2 - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre YAMINA et le Client du Site Internet.
Les Conditions Générales de Vente, ainsi que la confirmation de commande émise par YAMINA constituent le contrat de vente entre le Client et YAMINA relatif à la vente des Produits commandés.
YAMINA se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
- « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre YAMINA et le Client
- « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.celinewright.com et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer
Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de YAMINA et du Client dans le cadre de la vente de Produits par YAMINA sur le Site Internet.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à l’adresse suivante : www.celinewright.com/cgv.
Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription (email, nom, prénom, mot de passe et date de naissance) ou informations juridiques pour les sociétés. (nom juridique, adresse, registre du commerce)
A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Le Client s’engage à maintenir l’ensemble de ces informations à jour. Toute information personnelle fantaisiste, et/ou contraire à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers, est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande.
Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l'article 9.3. Sans limiter ce qui précède, le Client informera YAMINA sans délai de tout accès non autorisé à son compte dont il aurait connaissance et plus généralement de toute divulgation non autorisée de l’identifiant et du mot de passe.
4.1. Le Client peut passer Commande, en français ou en anglais directement sur le Site Internet, après avoir saisi ses identifiants, conformément à l'article 3.
La finalisation du processus de commande consiste en l’envoi par YAMINA d’une confirmation de commande.
YAMINA ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
5.1. Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 4.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par YAMINA au Client dans les plus brefs délais.
5.2. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par YAMINA au Client de l'email de confirmation visé à l'article 5.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, YAMINA s'engage à le retirer du Site Internet ou à mettre à jour le nouveau délai sur le site Internet. Les produits de la marque Céline Wright vendus sur le site sont fabriqués à la commande par la société Yamina comme c’est précisé sur la confirmation de commande avec le délai de fabrication. Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.
5.4. Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, YAMINA s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.
YAMINA indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer s'il existe, un Produit équivalent.
5.5. Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, YAMINA est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. YAMINA se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.
De même, YAMINA est en droit de refuser la Commande dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande serait, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
6.3. YAMINA se réserve le droit de modifier les prix mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix figurent en ligne ou sur la confirmation de Commande, sauf à ce qu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
Le Client peut également régler la Commande : - Par Paypal. Le Client garantit alors à YAMINA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande, ou par virement, auquel cas la commande sera définitivement validée après réception du règlement total.
Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation, afin de protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. YAMINA n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyens de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque Commande du Client.
7.3. Défaut de paiement et réserve de propriété : Les Produits commandés demeurent la propriété de YAMINA jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.
En cas de défaut de paiement, YAMINA a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.
Pour toutes les commandes réglées par carte bancaire, YAMINA a adopté la solution de paiement sécurisé Monetico, qui permet de crypter toutes les informations que vous nous communiquez et vous assure la confidentialité et la sécurité requise.
Monetico est certifié PCI DSS par Visa, Mastercard qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues, traitées et transmises.
Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké par YAMINA.
YAMINA assure la livraison des Commandes dans les pays et territoires du monde entier.
En cas de retard de livraison, le Client pourra mettre en demeure YAMINA de livrer, puis le cas échéant dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.1138-2 et 3 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité répétée pour réceptionner sa livraison. En cas de dénonciation du contrat, YAMINA effectuera le remboursement dans les 14 jours.
8.5. Retrait des Produits en cas d'absence : En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En fonction du transporteur utilisé par YAMINA, le Client devra alors, soit aller récupérer ou retirer ses Produits à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur, soit prendre rendez-vous avec le transporteur pour convenir d’une autre date de livraison.
En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à YAMINA, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.
Le client ou le destinataire se doit de renseigner et d’identifier tout défaut d’aspect du conditionnement du produit sur le bon de livraison avant signature « choc sur carton – carton enfoncé et/ou déchiré… ». Il est fortement conseillé de prendre quelques photos.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 9, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les 48 heures entrer en contact avec YAMINA afin, d'une part, de préserver les droits de YAMINA vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 9.4.
9.1.1. Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à YAMINA par les fournisseurs des Produits.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, YAMINA a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
9.1.3. En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité, dûment établis et confirmées comme telles par YAMINA, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.
Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter YAMINA et convenir des modalités de retour du Produit concerné.
9.2.2. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier à YAMINA sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple, une lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à l’adresse info@celine-wright.com, selon le modèle conseillé ci-après, mais qui n’est pas obligatoire.
A l’attention de YAMINA :
Cette lettre de rétractation doit être envoyée à YAMINA, 56 rue Saint Louis en l’île, 75004 Paris. En revanche le colis incluant le retour de votre produit doit être envoyé à l'adresse suivante : YAMINA, 2 Marcelin Berthelot, 93100 Montreuil.
YAMINA enverra au client sans délai un accusé de réception de la rétractation par mail. Votre demande sera prise en considération par notre service Clients et par retour de mail, nous vous renverrons un numéro d'autorisation de retour à renvoyer avec vos articles. Sans ce numéro de retour, le remboursement ou l’échange ne pourra avoir lieu.
En cas de rétractation YAMINA remboursera le paiement effectué au titre de la commande en question, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix du Client, le cas échéant, concernant un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par YAMINA) dès que YAMINA aura reçu le produit ou, en cas de difficulté, dès que le Client aura fourni une preuve recevable d’expédition du bien, la date retenue pour le remboursement étant celle du premier de ces faits.
9.2.4. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
9.3. Procédure de retour Les Produits que le Client considère non conformes ou affectés d’un vice doivent être retournés à YAMINA à l'adresse suivante : YAMINA – 2 rue Marcelin Berthelot – 93100 Montreuil, France.
Le Client doit préalablement contacter YAMINA à travers une lettre envoyée par la poste, télécopie ou un courrier électronique à l’adresse info@celine-wright.com en indiquant le défaut ou la non-conformité constatée, ainsi qu’une photo permettant de visualiser ledit défaut ou ladite non conformité.
La demande sera étudiée par le service Clients de YAMINA et par retour de mail, un numéro d'autorisation de retour parviendra au Client, numéro à indiquer lors du retour des articles. Sans ce numéro de retour, le remboursement, partiel ou total, ou l’échange (choix qui reste à la discrétion de YAMINA), ne pourra avoir lieu.
Le prix des Produits s'entend hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client, soit lors de sa connexion au Site Internet (les modalités de calcul des frais peuvent s’y substituer lorsque le montant des frais ne peut être directement calculé), soit lors de son appel au Service Client, avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.
10.2. Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, YAMINA est à la disposition du Client.
YAMINA s'engage à respecter les dispositions légales applicables en France.
11.2. Le service fourni par YAMINA se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de YAMINA ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d'utilisations.
11.3. La responsabilité de YAMINA est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. YAMINA n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.
YAMINA n’assume vis-à-vis des Clients agissant dans le cadre de leur activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale aucune responsabilité pour des dommages indirects, des pertes d'exploitation, pertes de profit, perte de chance de gain, ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de l'achat des produits. En cas de responsabilité avérée, celle-ci serait limitée au montant TTC de la Commande.
Si l’utilisation des produits se révélait impossible ou dommageable, notamment du fait de l'incompatibilité avec un autre matériel, la défaillance de l’installation ou du branchement électrique, tout dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de YAMINA serait exclue.
La responsabilité de YAMINA ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
D'une manière générale, YAMINA ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.
11.4. La responsabilité de YAMINA ne pourra en aucun cas être recherchée en raison (i) des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni (ii) des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.
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12.1. Objet de la conservation des données : Afin de traiter les commandes, YAMINA effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.
YAMINA est aussi susceptible de recueillir et de conserver des informations concernant l'Utilisateur à l'occasion de certaines procédures et notamment mais de façon non limitative lors la création de son compte, l’inscription à la réception de messages électroniques automatiques (lettres d’information, offres commerciales, etc.), la participation à un jeu concours, la réponse à un sondage.
12.2. Conservation et transmission des informations : YAMINA s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur. La base de données constituée par YAMINA à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.
YAMINA s'engage à ne pas divulguer vos données personnelles sauf autorisation expresse de l'Utilisateur ou en cas de circonstances particulières. Ainsi, YAMINA pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, ou du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, YAMINA pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
12.3. Responsabilité du traitement : Tout traitement des informations personnelles communiquées à YAMINA est effectué sous la responsabilité de YAMINA.
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Il est expressément convenu que YAMINA et le Client peuvent communiquer entre eux par voie électronique ou par téléphone via le numéro disponible sur le Site Internet.
YAMINA et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.
15.4. Renonciation : Le fait que YAMINA n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.
15.5. Force majeure : L'exécution par YAMINA de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
YAMINA informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
V.1.1 – Mis en ligne le 24/01/2019

References: l'article 9
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 9