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Timestamp: 2020-06-04 14:49:01+00:00

Document:
Sources officiellesLégislation M.B. FR 2016 Février 23/02/2016 2
2016-02-15 - Arrêté royal fixant, pour le premier trimestre de l'année 2016, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. - M.B. 2016-02-23
15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant, pour le premier trimestre de l'année 2016, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5 remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010, l'article 35, § 6 inséré par la loi du 27 mars 2009 et modifié par la loi du 6 juin 2010, et l'article 35, § 7 inséré par la loi du 30 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 mars 2015, 2bis, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 mars 2015, 3, modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2006, 4, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 2006, 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 mars 2015 et 6bis, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2010 et modifié par l'arrêté royal du 29 juin 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier 2016;
Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 22 janvier 2016;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales,
Article 1er. Pour le premier trimestre de l'année 2016, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :
- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 2.466.661,57 euros;
- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 8.535.364,54 euros;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 508.453,15 euros;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 13.486.524,59 euros;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 7.018.600,32 euros;
- Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 7.085.609,26 euros;
- Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 681.552,20 euros;
- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 2.977.749,71 euros;
- Fonds pour le secteur socioculturel : 863.062,98 euros;
- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel de la Communauté flamande : 5.762.739,24 euros;
- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 4.173.497,26 euros;
- Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 81.755.742,66 euros, majoré de 1.420.692,25 euros;
- Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 3.588.102,39 euros;
- Fonds Maribel social pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé : 2.463.015,77 euros;
- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 80.900.237,96 euros, majoré de 9.680.000,00 euros.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
© SPF Justice, 23/02/2016, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Article Moniteur : 2016200469 [link]

References: l'article 35
 § 5
 l'article 35
 § 6
 l'article 35
 § 7
 l'article 35
 § 5
 l'article 35
 § 5

Art. 2