Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022227589&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-22 19:13:05+00:00

Document:
Arrêté du 12 mai 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien | Legifrance
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JORF n°0114 du 19 mai 2010 page 9222
NOR: SASH1012861A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/12/SASH1012861A/jo/texte
Vu l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien,
L'arrêté du 7 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
I. ― A l'article 7, les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ».
II. ― L'article 16 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut de formation en psychomotricité ».
2° A la deuxième phrase, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut ».
3° A la troisième phrase, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le président du jury ».
III. ― L'article 17 est ainsi modifié :
Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
Les mots : «, après avis du médecin inspecteur régional de la santé » sont supprimés.
Les mots : « le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ».
IV. ― L'article 18 est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le dossier de candidature à l'examen est composé des pièces énumérées à l'annexe II du présent arrêté. »
2° A la deuxième phrase, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le directeur de l'institut de formation en psychomotricité » et les mots : « de candidature » sont ajoutés après les mots : « du dossier ».
V. ― A l'article 22, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation en psychomotricité ».
VI. ― A l'article 23, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
VII. ― A l'article 26, les mots : « des services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétentes » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'institut de formation compétent ».
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 7
 L'article 16
 L'article 17
 L'article 18
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 26