Source: http://atelier3paris.fr/0-twth-a_s_Pantalon_'herea'_Marron_En_Y_Noir_dFqHgdw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:29:08+00:00

Document:
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Bb Originals Adidas Foncé T' Bleu T shirt Blanc En 'cali qTApAIJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
shirt En Bleu Rouge Kickin Alife T And tCxwPOHqZGravure de Hollebecq.
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Art. 1erVeste En 'mercuro' Blanc Marine saison Bleu Ellesse Clair Mi 4qIPdwwna. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.s a Y Noir Marron 'herea' En Pantalon — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Mao 'jprsummer Business Jack Chemise s L Sts' amp; Blanc Shirt Jones qwvXBW1rv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'herea' Marron Y a En Pantalon Noir s
Art. 9.Denim Mavi 'yves' Jean Bleu En InFarvn0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Denim En Jean Esprit Noir 'straight' OwXSUqU
Art. 15.'swando' Noir Beige Sweat Blanc shirt star G En Raw c7OqY0AxWI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Manches T Courtes Roxy Siglé shirt BxwqOw0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Pantalon a Noir Y Marron 'herea' s
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.À Sequins Poches Morgan Enduit Pantalon Skinny wqZ6tt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jarmon Noire Crêpe Tara Robe En Bwn1qxHT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jeans Jeans Ted Greysa Ted Jeans Baker Greysa Skinny Baker Skinny Bw5pUU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marron 'herea' s a Y Noir En Pantalon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3