Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/sr2018/sr2018-pd-fra.html
Timestamp: 2019-10-17 00:09:17+00:00

Document:
Des décisions provisoires de dumping et de subventionnement rendues à l’égard de certaines tiges de pompage originaires ou exportées de Chine.
Le 16 août 2018, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certaines tiges de pompage originaires ou exportées de Chine.
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[1]	Le 29 mars 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite d’Apergy Canada ULCNote de bas de page 1 – Alberta Oil Tool Division (ci-après « la plaignante » ou « AOT »), d’Edmonton en Alberta, comme quoi il y avait dumping et subventionnement de certaines tiges de pompage originaires ou exportées de Chine. La plaignante prétend que le dumping et le subventionnement ont causé, et menacent de causer encore, un dommage à la branche de production nationale (canadienne).
[2]	Le 19 avril 2018, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que son dossier de plainte était complet. Elle a aussi envoyé au gouvernement de Chine un avis en ce sens ainsi que la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l’invitant du même coup à des consultations avant l’ouverture de l’enquête en la matière conformément à l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
[3]	Ces consultations se sont tenues par vidéoconférence le 15 mai 2018. Le gouvernement de Chine y a donné son point de vue sur les preuves présentées dans la version non confidentielle de la plainte en subventionnement. Deux jours plus tard, il a fait des observations écrites. L’ASFC a tenu compte de l’ensemble dans son analyse.
[4]	La plaignante donne des preuves qu’il y a eu dumping et subventionnement de certaines tiges de pompage provenant de Chine. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé et menacent de causer encore un dommage à la branche de production nationale.
[5]	Finalement, le 18 mai 2018, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement de certaines tiges de pompage provenant de Chine.
[6]	Sitôt avisé de l’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les présumés dumping et subventionnement avaient causé un dommage, ou bien menaçaient de causer un dommage, à la branche de production nationale.
[7]	Le 17 juillet 2018, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les présumés dumping et subventionnement de certaines tiges de pompage de la Chine avaient causé, ou menaçaient de causer, un dommage à la branche de production nationale.
[10]	La période visée par les enquêtes (PVE) en dumping et en subventionnement va du 1er janvier 2017 au 31 mai 2018.
[11]	La période d’analyse de rentabilité (PAR) pour l’enquête en dumping va du 1er octobre 2016 au 31 mars 2018.
[12]	La plaignante est AOT, d’Edmonton en Alberta. AOT produit et commercialise un large éventail de matériels de production pour l’industrie pétrolière et gazière. AOT est une division d’Apergy et exerce dans le cadre du groupe commercial Apergy Artificial Lift, avec Norris Rods (États-Unis). AOT produit et vend ses produits sous la marque Norris, y compris les tiges de pompage, les tiges de pompage courtes, les tiges polies et les accouplements. Son usine se trouve à Edmonton (Alberta).
[13]	La plaignante assure seule toute la production canadienne de marchandises similaires.
[14]	Ses coordonnées sont les suivantes :
[15]	En se fiant à la plainte et à ses propres documents, l’ASFC a recensé au début des enquêtes 22 importateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a soumis à tous une demande de renseignements (DDR)Note de bas de page 2, et cinq ont répondu : Exceed (Canada) Oilfield Equipment Inc. (Exceed Canada), Imex Canada Inc. (Imex), Lifting Solutions Inc., Weatherford Canada Ltd. (Weatherford Canada) et Westcan Oilfield Supply Ltd.
[16]	En se fiant à la plainte et à ses propres documents, l’ASFC a recensé au début des enquêtes 40 exportateurs/producteurs potentiels des marchandises en cause établis en Chine. À ceux de Chine, elle a soumis une DDR en dumping, une DDR selon l’article 20 et une DDR en subventionnement.
[17]	Quatre exportateurs/producteurs en Chine ont fait des réponses essentiellement complètes aux DDR en dumping et en subventionnement : FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd. (FOUND), Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd. (Nine-Ring), Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd. (Shandong Kunlong) et Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd. (Zibo Weatherford). Deux exportateurs, FOUND et Zibo Weatherford, ont aussi fait des réponses à la DDR selon l’article 20. Voir « Enquête en dumping » et « Enquête en subventionnement » pour des renseignements détaillés sur ces entreprises.
[18]	Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a recensé 12 producteurs étrangers connus de tiges de pompage, établis dans les huit pays suivants : Argentine, Brésil, Inde, Kazakhstan, Mexique, Roumanie, Russie et États-Unis. Elle leur a soumis à tous une DDR, et trois y ont fait une réponse : deux se trouvant aux États-Unis, Norris RodsNote de bas de page 3 et Weatherford Artificial Lift Systems LLCNote de bas de page 4, et un autre se trouvant en Roumanie, S.C. Silcotub S.A.Note de bas de page 5
[19]	Dans les enquêtes qui nous intéressent, « gouvernement de Chine » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/d’États, régionaux; administrations municipales, villes, cantons, villages, collectivités locales; autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements/administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.
[20]	L’ASFC a envoyé une DDR en subventionnement et une DDR selon l’article 20 au gouvernement de Chine au début des enquêtes, et ce dernier n’y a pas fait de réponse.
[21]	Dans les enquêtes qui nous intéressent, les marchandises en cause sont définies comme suit :
PrécisionsNote de bas de page 6
[22]	Les tiges de pompage servent en extraction gazière et pétrolière; la pompe au fond du puits de pétrole ou de gaz est reliée au bloc-moteur en surface par un train de tiges de pompage. Ces tiges font généralement 25 pi, mais peuvent aussi être plus longues.
[23]	Les tiges de pompage dites « courtes » servent à obtenir la bonne longueur de train là où une tige ordinaire le rendrait trop long. Les tiges courtes sont reliées les unes aux autres, ou avec des tiges de pompage ordinaires, par des accouplements. Elles font généralement 1, 2, 4, 6, 8, 10 ou 12 pi de longueur, et le même diamètre que les tiges de pompage de leur train.
[24]	L’ASFC considère les tiges de pompage comme « semi-finies » après que les barres massives (l’intrant) ont été forgées en ce qui ressemble essentiellement à des tiges de pompage, ce qui consiste habituellement à travailler les extrémités pour former l’épaulement, le pan de manœuvre et l’extrémité refoulée.
[25]	Le diamètre indiqué est toujours le diamètre extérieur du corps de la tige; jamais celui d’aucune partie des extrémités forgées.
[26]	Les « nuances spéciales » d’acier mentionnées dans la définition de produits sont les nuances exclusives et autres qui ne répondent pas nécessairement aux spécifications de l’industrie. Il est entendu que la définition de produits ne comprend pas :
[27]	Une tige « polie » raccorde le reste du train de tiges au bloc-moteur en surface. Elle doit être conçue pour résister aux intempéries, contrairement aux tiges de pompage, qui restent sous terre tout le temps qu’elles servent. Leur position exige que les tiges polies aient des caractéristiques particulières (dont la taille), qui les rendent très différentes des tiges de pompage.
[28]	Une « barre de charge » se trouve à l’extrémité opposée à la tige polie, puisqu’elle raccorde le train de tiges à la pompe. Elle ajoute au poids de l’outil, pour que celui-ci descende correctement dans le puits.
[29]	Une tige de pompage en fibre de verre se fabrique généralement en trois pièces, assemblée selon un procédé qui assure la connexion de deux raccords d’extrémités métalliques avec un corps de tige non métallique (en plastique renforcé par des fibres).
[30]	Une tige de pompage « creuse » est un tube en acier sans soudure, dont le joint fileté se raccorde au corps de tige par soudage par friction et traitement thermique. Les tiges de pompage creuses servent pour l’exploitation du pétrole lourd, du pétrole à point de congélation élevé, et du pétrole brut paraffineux; parce que creuses, elles permettent d’injecter des diluants dans une pompe à rotor hélicoïdal excentré.
[31]	Une tige de pompage « continue » est un train de tiges en un seul morceau. Les tiges de pompage continues sont offertes en configuration ronde ou elliptique; en les utilisant, on se trouve à éliminer tous les accouplements dans le puits de forage, à part celui avec la tige polie à l’extrémité supérieure et celui avec la pompe à l’extrémité inférieure.
[32]	Les tiges de pompage décrites dans la définition de produits sont produites dans le monde entier, sensiblement de la même manière.
[33]	Des tiges d’acier sont la matière première pour les tiges de pompage. En Amérique du Nord, lorsqu’il est question des tiges d’acier adéquates, on parle habituellement de qualité spéciale de tige (QST), mais ce n’est pas une expression strictement normalisée. Dans certains cas, y compris dans d’autres pays, l’intrant pourrait être appelé une « tige façonnée » ou de l’« acier marchand ». Au bout du compte, toute tige d’acier qui respecte les exigences pertinentes (sur le plan chimique, mécanique, des dimensions, etc.) peut servir d’intrant.
[34]	La QST arrive aux installations d’AOT et est inspectée et reçue dans l’inventaire. La QST est coupée pour des tiges de pompage de 25 pi.
[35]	La QST est transférée à une machine à dresser, où elle est aplanie en passant dans des rouleaux dresseurs.
[36]	Les tiges passent alors dans un appareil d’essai par courants de Foucault, afin de vérifier la présence de défauts de qualité de surface. Toutes les bonnes tiges sont recueillies afin de former un ensemble, et les barres rejetées sont placées dans des poches de rejet.
[37]	Les bonnes tiges sont alors transférées dans des machines à forger. Chaque extrémité de tige (entre 8 et 14 po de matériau) est chauffée par induction jusqu’à 2 300 °F ±50 °F, puis refoulée aux dimensions spécifiées sur le dessin pour une extrémité.
[38]	Durant le processus de forgeage, les renseignements suivants sont estampillés sur les tiges de pompage : le nom d’AOT en tant que fabricant, les dimensions, le type de tige, la nuance, le code de chaleur et la date de fabrication.
[39]	Après le forgeage, la tige est transférée dans le four de normalisation. Les tiges forgées sont placées sur des chaînes de transport qui les font circuler dans le four à une vitesse préréglée et à des températures supérieures à la température de transformation critique (1 550 °F à 1 675 °F, selon la nuance de finition souhaitée), où elles subissent des changements de microstructures bénéfiques. Essentiellement, la normalisation permet la recristallisation de l’acier, afin d’empêcher toute formation de défauts attribuables au travail du métal (en particulier avant le forgeage).
[40]	À leur sortie du four de normalisation, les tiges seront fragiles et présenteront une mauvaise ductilité. Elles sont donc alors trempées. Lorsque les tiges sortent du four de normalisation, elles sont déplacées lentement (afin de leur permettre de refroidir à l’air pendant un certain temps) vers le four à tremper à une vitesse et à une température préréglées. La vitesse et les températures dépendent encore une fois des nuances de finition, mais sont inférieures d’environ 500 °F aux températures de normalisation. Le trempage améliore la ductilité et la résistance de l’acier.
[41]	Les tiges sont alors transférées sur un autre convoyeur qui les fait passer dans la grenailleuse. Lors de ce processus, de petites billes métalliques sont projetées sur les tiges afin de produire des contraintes résiduelles compressives sur la surface des tiges. Cela améliore la résistance à la fatigue des tiges, ce qui en fait des produits de qualité supérieure comparativement à des tiges non grenailléesNote de bas de page 8.
[42]	Les tiges sont ensuite placées dans des poches de table d’extrant, afin de leur permettre de refroidir jusqu’à la température ambiante. Une fois qu’ils sont refroidis, les ensembles de tiges sont déplacés jusqu’à des machines commandées par ordinateur où ils sont usinés et où les extrémités des tiges sont filetées. AOT utilise des filets formés à froid sur ses tiges de pompage. Le processus de formation à froid déplace le métal, plutôt que de le retirer, afin de maintenir un grain d’acier uniforme. Cela renforce la résistance au cisaillement, améliore le rendement et renforce la résistance à la fatigue des filets. Au besoin, des raccords sont fixés à une extrémité de la tige et des capuchons de protection en plastique sont ajoutés à l’autre extrémité.
[43]	Les tiges usinées sont alors envoyées aux tables de peinture, où leur rectitude sera vérifiée. Les tiges qui ne sont pas entièrement droites sont redressées. Les tiges sont ensuite trempées dans une cuve de peinture.
[44]	Les tiges peintes sont alors empilées afin de les regrouper et de les fixer ensemble à l’aide de sangles. Elles sont enduites d’un revêtement soluble dans l’huile, afin de réduire la corrosion atmosphérique lors de leur entreposage. Les tiges sont regroupées en lots afin d’éviter tout dommage attribuable à la manutention lors du transport. Les ensembles de tiges sont ensuite placés dans la zone d’entreposage, où ils seront chargés sur des camions dans le but de les expédier à des distributeurs.
UtilisationNote de bas de page 9
[45]	Les tiges de pompage sont des segments d’acier, dont les extrémités comportent habituellement des filets externes (aussi appelés « filetage mâle »). Les raccords consistent habituellement en des cylindres creux filetés utilisés pour raccorder les tiges.
[46]	Ces tiges sont utilisées pour l’extraction de pétrole et de gaz. Dans un puits de pétrole ou de gaz, le train de tiges raccorde le mécanisme d’entraînement en surface à la pompe ou aux pompes sous terre.
[47]	Lors de l’extraction de pétrole ou de gaz, un certain mécanisme d’entraînement (ce qui comprend le moteur) est requis pour fournir la force motrice et la puissance nécessaires pour l’extraction. Le mécanisme d’entraînement peut être situé en surface, ou sous terre. Les tiges de pompage sont seulement utilisées avec des mécanismes d’entraînement situés en surface.
[48]	Le mécanisme d’entraînement en surface est raccordé physiquement à la pompe ou aux pompes sous terre par un train de tiges. Le train de tiges est principalement composé d’une série de tiges de pompage interconnectées. Le nombre de tiges de pompage et leur longueur varient grandement d’un puits à l’autre, selon les diverses exigences établies par les ingénieurs des utilisateurs finaux qui les achètent. Un train de tiges de pompage pourrait consister en une douzaine, ou même une centaine de tiges de pompage, et avoir une longueur totale de milliers de pieds. Les trains de tiges au Canada mesurent habituellement 2500 à 7500 pi (environ 100 à 300 tiges de pompage de 25 pi de longueur).
[49]	Une pompe sous terre sera une pompe alternative ou une pompe à rotor hélicoïdal excentré. Les pompes alternatives nécessitent un train de tiges pour bouger vers le haut et vers le bas dans le but d’extraire du pétrole ou du gaz. Ce style de pompe est plus traditionnel. Pour ce type de pompe, le mécanisme d’entraînement sera raccordé à un balancier et à une tête de cheval, qui tireront ensuite le train de tiges vers le haut et le pousseront vers le bas.
[50]	Une seule tige polie raccorde le reste du train de tiges au mécanisme d’entraînement en surface. Une tige polie est une tige spéciale requise pour résister à l’exposition aux conditions à la surface, contrairement aux tiges de pompage qui demeurent sous terre pendant toute la durée de leur utilisation. La mise en place de la tige polie nécessite une évaluation des dimensions et des caractéristiques qui la rendent différente d’une tige de pompage.
[51]	À l’autre extrême du train de tiges de pompage, il y a souvent une barre de charge. Une barre de charge est semblable à une tige polie et répond à des exigences spéciales en fonction de son rôle. Elle raccorde le train de tiges de pompage à la pompe.
[52]	Contrairement au mouvement vers le haut et le bas des tiges de pompage avec une pompe alternative, la pompe à rotor hélicoïdal excentré nécessite que le train de tiges tourne. Ce mouvement de rotation est ce qui permet à cette pompe d’extraire du pétrole et du gaz du puits. La disposition de base et les composants d’une pompe à rotor hélicoïdal excentré sont semblables à ceux d’une pompe alternative.
[53]	Les marchandises en cause sont normalement classées au Canada sous le numéro de classement tarifaire suivant :
[54]	Le numéro de classement tarifaire est fourni à titre purement informatif. Il n’est pas exclusif aux marchandises en cause. Seule la définition de produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.
[55]	Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.
[56]	Lorsqu’il se demande si des marchandises nationales sont « similaires », le TCCE a l’habitude de considérer plusieurs facteurs, dont leurs caractéristiques physiques, leur marché, et le fait qu’elles satisfassent ou non au même besoin que les marchandises en cause.
[57]	Ayant étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC a démarré ses enquêtes sur l’hypothèse que les tiges de pompage produites au Canada étaient « similaires » aux marchandises en cause. Elle estimait également que les marchandises en cause et les marchandises similaires formaient une seule et même catégorie de marchandises.
[58]	En l’espèce, le TCCE s’est encore penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire de dommage. Le 17 juillet 2018, il a diffusé la décision et les motifs de son enquête préliminaire de dommage dans lesquels il a indiqué que « les tiges de pompage produites par la branche de production nationale de même description que les marchandises en question sont des "marchandises similaires" par rapport aux marchandises en question et constituent une seule et même catégorie de marchandise ».
[59]	Comme nous l’avons déjà vu, la plaignante assure seule toute la production canadienne connue de marchandises similaires.
[60]	À la phase préliminaire des enquêtes, l’ASFC a précisé son estimation du volume et de la valeur des importations à la lumière de ses documents de déclaration ainsi que des réponses des exportateurs et importateurs.
[61]	Ci-dessous, la distribution des importations de certaines tiges de pompage selon l’ASFC, aux fins de décision provisoire :
Chine 58,3 %
Tous les autres pays 41,7 %
[62]	Pour son enquête en dumping, l’ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et potentiels, des questionnaires sur leurs expéditions de certaines tiges de pompage dédouanées au Canada dans la PVE.
[63]	Pour son enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC s’est adressée au gouvernement de Chine ainsi qu’à tous les exportateurs et producteurs connus et potentiels de tubes de pompage dans ce pays. Elle a aussi envoyé des DDR à tous les producteurs connus en Argentine, au Brésil, en Inde, au Kazakhstan, au Mexique, en Roumanie, en Russie et aux États-Unis (pays choisis parce qu’ils ont des industries de fabrication de tubes de pompage bien établies dans un marché où joue la concurrence) pour s’enquérir de leurs prix et de l’établissement de leurs coûts, afin d’établir les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. L’ASFC a aussi interrogé les importateurs canadiens sur leurs reventes au pays de marchandises similaires importées de pays tiers, afin de pouvoir calculer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)d) de la même loi.
[64]	Quant à l’enquête en subventionnement, l’ASFC a interrogé sur les subventions donnant peut-être lieu à une action tous les exportateurs et producteurs connus et potentiels en Chine. Elle a aussi posé des questions au gouvernement de ce pays sur ses contributions financières aux producteurs et exportateurs de certaines tiges de pompage dédouanées au Canada dans la PVE en subventionnement. Enfin, l’ASFC a demandé au gouvernement de Chine de transmettre les DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs.
[65]	L’ASFC a aussi prévenu le gouvernement de Chine et les producteurs/exportateurs que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir toute l’information et les documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites sur place, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs marge de dumping, montant de subvention, droits antidumping et droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus – et donc peut-être à leur désavantage.
[66]	Plusieurs parties (chez les importateurs, les exportateurs et les producteurs de remplacement) ont demandé un délai supplémentaire pour répondre. L’ASFC a étudié leurs demandes, et accordé celles qui étaient justifiées par des circonstances imprévues ou des fardeaux inhabituels. À chaque refus, elle a lancé l’avertissement que les exposés en retard ne seraient pas nécessairement pris en compte à la phase préliminaire des enquêtes.
[67]	Après examen des réponses aux DDR initiales, l’ASFC a envoyé des DDR supplémentaires (DDRS) aux parties ayant répondu pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses.
[68]	L’ASFC a basé ses décisions provisoires sur ce qu’elle savait au moment de les prendre. À la phase finale des enquêtes, il se pourrait qu’elle reçoive des renseignements supplémentaires et qu’elle choisisse des exportateurs ayant répondu pour des vérifications sur place, dont les résultats seront intégrés à ses décisions définitives, dues pour le 14 novembre 2018.
[69]	Ci-dessous, les résultats provisoires de l’enquête en dumping sur certaines tiges de pompage originaires ou exportées de Chine.
[70]	Les valeurs normales sont généralement estimées, soit selon l’article 15 de la LMSI d’après le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi comme étant la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.
[71]	Par contre, quand elle juge que, dans un pays désigné comme la Chine, le gouvernement fixe largement les prix intérieurs, et qu’elle a des motifs de croire que ces prix seraient différents dans un marché concurrentiel, l’ASFC estime généralement les valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI, soit à partir du coût ou du prix de vente des marchandises similaires dans un pays de remplacement.
[72]	Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la LMSI.
[73]	Advenant une vente entre personnes associées, ou si une relation ou un arrangement compensatoire existe, le prix à l’exportation s’estime d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens sans lien particulier avec lui, moins tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qu’on n’aurait pas eu à engager pour vendre dans le pays exportateur même, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l'industrie au Canada [LMSI, alinéas 25(1)c) et d)].
[74]	La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).
[75]	L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping lorsque certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrenceNote de bas de page 10. Pour les pays auxquels l’article 20 s’applique, les valeurs normales ne sont pas déterminées selon les coûts ou les prix intérieurs.
[76]	Dans toute enquête en dumping, l’ASFC supposera que les conditions de l’article 20 ne s’appliquent pas au secteur à l’étude sauf preuves suffisantes du contraire. Le cas échéant, elle pourra exprimer un avis comme quoi les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur à l’étude.
[77]	En plus d’examiner si le gouvernement fixe les prix intérieurs en majeure partie et quelles sont les conséquences le cas échéant, l’ASFC doit se demander si l’information au dossier suffit à lui faire croire que ces prix seraient essentiellement différents dans un marché où jouerait la concurrence.
[78]	La plaignante affirme que les conditions décrites à l’article 20 existent en Chine dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage – autrement dit, que la concurrence ne joue pas dans ce secteur, et donc que les prix établis sur le marché intérieur en Chine pour les tiges de pompage ne sont pas fiables aux fins de détermination des valeurs normales.
[79]	À l’appui de l’affirmation ci-dessus, la plaignante a donné diverses preuves qu’en Chine le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix de vente des tiges de pompage, y compris une analyse des prix des intrants des produits allongésNote de bas de page 11. Elle a donné la preuve de la nationalisation dans l’industrie sidérurgique, laquelle touche les producteurs et les acheteurs, y compris ceux du secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière. Elle a également donné la preuve du subventionnement dans l’industrie sidérurgique, qui comprend le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière.
[80]	Finalement, elle a cité des politiques précises du gouvernement de Chine, telles que le 13e plan quinquennal de la ChineNote de bas de page 12, le plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique de 2016Note de bas de page 13 et la décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiqueNote de bas de page 14 , comme preuve de l’influence continue exercée sur les forces du marché en Chine, notamment le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, qui comprend les tiges de pompage.
[81]	Déjà au début de l’enquête en dumping, l’ASFC avait suffisamment de preuves, les unes fournies par la plaignante et les autres découlant de ses propres recherches et de ses enquêtes antérieures, pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 visant à apprécier dans quelle mesure le gouvernement de Chine fixait les prix dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage. Il appert qu’en Chine, les prix dans ce secteur sont influencés par de nombreuses politiques industrielles du gouvernement; l’ASFC a donc envoyé des DDR selon l’article 20 aux producteurs et exportateurs de tiges de pompage établis dans ce pays de même qu’au gouvernement pour savoir dans quelle mesure ce dernier fixe, en Chine, les prix dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière (lequel comprend les tiges de pompage).
[82]	Deux exportateurs/producteurs ont répondu à la DDR selon l’article 20. Ils ont tenté de répondre à toutes les questions. Cependant, ils n’ont pas donné l’information dont l’ASFC avait besoin ou de renseignements importants concernant l’influence du gouvernement de Chine sur le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière.
Réponse du gouvernement de Chine
[83]	En date de la décision provisoire de dumping, le gouvernement de Chine n’avait pas répondu à sa DDR selon l’article 20.
[84]	L’Argentine, le Brésil, l’Inde, le Kazakhstan, le Mexique, la Roumanie, la Russie et les États-Unis ont été retenus comme pays de remplacement parce qu’ils ont des industries de fabrication de tubes de pompage bien établies dans un marché où joue la concurrence. Tous les producteurs connus de ces pays ont reçu une DDR selon l’article 20. Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC a reçu des réponses de trois producteurs de remplacement, soit Norris Rods, Weatherford Artificial Lift Systems LLC et S.C. Silcotub S.A.
Réponses des importateurs revendant au Canada des tiges de pompage importées d’autres pays que la Chine
[85]	Pour l’enquête en vertu de l’article 20, les DDR adressées aux importateurs contenaient des questions sur les reventes au Canada de tiges de pompage importées de pays autres que la Chine. Cinq importateurs ont répondu, mais un seulement, Weatherford Canada, a parlé de ses reventes de marchandises similaires au Canada.
[86]	Ci-dessous, l’analyse par l’ASFC des facteurs pertinents qui sont présents dans le secteur chinois des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage.
[87]	Dans son analyse selon l’article 20, l’ASFC a examiné les documents suivants :
[88]	Les politiques de développement de l’industrie sidérurgique – ordonnance de la commission nationale du développement et de la réforme [no 35] (politique nationale de l’acier)Note de bas de page 15 ont été promulguées le 8 juillet 2005 et font état des projets du gouvernement de Chine pour l’industrie sidérurgique nationale. Les principaux objectifs de cette politique sont les suivants :
[89]	C’est le 20 mars 2009 que le bureau général du conseil d’État a promulgué le schéma du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique (c.-à-d. plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique)Note de bas de page 16, à la fois plan d’action pour l’industrie sidérurgique et réponse macroéconomique du gouvernement de Chine à la crise financière mondiale pour la période 2009-2011, qui visait principalement à :
[90]	La politique nationale de l’acier et le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique se recoupent dans une certaine mesure. En effet, le second reprend les objectifs majeurs de la première en les accélérant : par lui, le gouvernement de Chine affirme son emprise ferme sur le développement des capacités de production sidérurgique; il présente les nouvelles fusions et acquisitions commandées par lui-même comme un moyen de réformer l’industrie sidérurgique chinoise en des conglomérats plus importants; et il insiste davantage qu’auparavant sur la qualité des produits de l’acier. Autant de mesures et de réformes qui touchent toute l’industrie sidérurgique chinoise, notamment le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, qui comprend les tiges de pompage.
[91]	Le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennatNote de bas de page 17 est un document stratégique publié le 7 novembre 2011 par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information. Document d’orientation pour le développement de l’industrie sidérurgique chinoise entre 2011 et 2015, il prévoyait notamment :
[92]	Le plan fixait des planchers de production afin d’éliminer les petits producteurs. Il permettait au gouvernement de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l’industrie sidérurgique chinoise. Le gouvernement se donnait pour but qu’en 2015, les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 60 % de la production sidérurgique globale du pays. Selon la politique nationale de l’acier, le but à long terme des fusions et acquisitions est de faire en sorte que les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 70 % de la production sidérurgique nationale d’ici 2020; le plan constituait la suite des directives du gouvernement de Chine en ce sens.
[93]	Le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat prévoyait les autres mesures et les politiques suivantes :
[95]	Avec la législation – en particulier les critères pour la production de l’acier et le fonctionnement de l’industrie sidérurgiqueNote de bas de page 18, GY (2010) no 105 et les observations du bureau général du conseil d’État pour accélérer les efforts d’économie d’énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l’industrie sidérurgiqueNote de bas de page 19, GBF (2010) no 34 –, les plans dont nous venons de parler détaillent les règles applicables à la production sidérurgique et au fonctionnement des entreprises dans cette industrie.
[96]	Par celui-ci, le législateur exprime l’intention d’appuyer et de mettre à exécution le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie et de réduction des émissions, et finalement de restructurer l’industrie sidérurgique chinoise, démarche approuvée par le conseil d’État, lequel a pour objectifs principaux « d’endiguer résolument la croissance excessive de la capacité de production de l’acier » et « d’appliquer sévèrement le processus d’examen et d’approbation des projets dans le domaine sidérurgique ».
[97]	Les entreprises qui ne respectent pas les lois, les politiques industrielles et les exigences du gouvernement de Chine s’exposent notamment à la révocation de leurs licences d’aciéries et de leur aide au crédit. Tous leurs projets de construction ou de rénovation sont assujettis aux politiques de développement gouvernementales.
[98]	Le gouvernement de Chine a adopté son 13e plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (2016-2020) (13e plan quinquennal)Note de bas de page 20 le 15 mars 2016 et l’a diffusé en décembre 2016 par l’intermédiaire de la Commission nationale de la réforme et du développement (CNRD). Le 13e plan quinquennal énonce les buts, les principes et les cibles de la Chine en matière de développement pour la période de 2016-2020.
[99]	Les objectifs énoncés dans le 13e plan quinquennal correspondent aux thèmes exposés dans le 12e plan quinquennal sur l’acier, notamment le renforcement des entreprises d’État (EE) et le contrôle exercé sur l’économie, y compris l’industrie sidérurgique.
[100]	Le plan veut aussi donner un rôle plus important aux EE dans le développement de l’économie chinoise. Pour citer son 11e chapitre : [Notre traduction de l’anglais]
Réservant la première place à la nationalisation, nous allons voir au développement parallèle d’entités économiques assujetties à des régimes de propriété variés […] Nous allons surveiller les entités économiques de tous régimes, dans le respect de la loi […] Nous réitérons fermement notre engagement à tout faire pour l’avènement d’EE toujours plus fortes, meilleures, et plus importantes; ainsi, beaucoup d’entre elles développeront leurs capacités d’innovation et deviendront compétitives au niveau international, ce qui du même coup avivera le secteur public, le rendra plus influent dans l’économie, augmentera sa résilience, et l’outillera pour contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques nationauxNote de bas de page 21.
[101]	Puisque son industrie sidérurgique doit souffrir encore un certain temps d’une surcapacité qui entraîne une suroffre, le gouvernement de Chine affirme ci-dessus son intention de grouper ladite industrie par des fusions et des restructurations, et aussi le rôle majeur qu’il attribue aux EE dans l’économie.
[102]	Annoncée en octobre 2010, la décisionNote de bas de page 22 constitue la première politique relative aux industries émergentes stratégiques (IES). Elle fixe également un objectif quantitatif : que les IES représentent 8 % du PIB en 2015 et 15 % en 2020.
[103]	La plaignante a fourni des renseignements indiquant que les tiges de pompage relèvent des sept IES précisées par le gouvernement de Chine, pour les deux grandes raisons suivantes :
[104]	Ses politiques relatives aux IES montrent, d’après l’ASFC, toute l’importance que le gouvernement de Chine accorde au secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière (qui comprend les tiges de pompage). Vu l’importance de ce secteur dans l’économie chinoise, le gouvernement a un intérêt substantiel à y maintenir son influence.
[105]	Dressée par la commission d’État pour la planification et par celle pour l’économie et le commerce, la liste telle que révisée en 2000Note de bas de page 23 a été approuvée par le conseil d’État le 27 juillet de cette même année.
[106]	Entrée en vigueur le 1er septembre 2000, la liste mentionne les industries sidérurgique, pétrochimique, pétrolière, gazière, nucléaire et électrique. C’est donc dire que les efforts pour encourager le développement de ces industries, qui utilisent des tiges de pompage, se répercuteront sur le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière (lequel comprend les tiges de pompage).
[107]	Dans son analyse de l’influence des EE selon l’article 20, l’ASFC s’est penchée sur :
[108]	Prononcé le 27 mai 2003, le décretNote de bas de page 24 donne au conseil d’État, première autorité administrative de Chine, le pouvoir de contrôler, de superviser et de gérer les EE.
[109]	D’après son 12e article, « l’autorité du conseil d’État pour la supervision et l’administration des biens de l’État est une autorité spécialement nommée qui, relevant directement du conseil d’État, assume au nom de celui-ci les responsabilités d’investissement, en plus de superviser et de gérer les biens des entreprises qui appartiennent à l’État ». En Chine, autrement dit, le gouvernement a beaucoup d’emprise sur les EE.
[110]	C’est le 10 novembre 2015 que le conseil d’État a émis la circulaireNote de bas de page 25. Un résumé de celle-ci publié par le gouvernement parle de resserrer la surveillance interne et externe des EE, entre autres par les moyens suivants :
[111]	D’après le résumé qu’il donne de sa circulaire, le gouvernement de Chine a resserré en 2015 sa supervision de toutes les EE, y compris celles dans l’industrie sidérurgique.
[112]	D’après l’information de la World Steel Association, la Chine représentait un peu moins de la moitié de la production mondiale d’acier brut en 2016, et quatre des dix principaux producteurs d’acier étaient des EE. Les EE chinoises représentaient 87 % de toute la production d’acier brut en Chine en 2016Note de bas de page 26.
[113]	Trois EE dominent l’industrie gazière et pétrolière en Chine : Sinopec, China National Petroleum Corporation (CNPC) et China National Offshore Oil Corporation. Réunies, elles représentaient environ 92 % de la production pétrolière chinoise. La plaignante a fourni des renseignements indiquant que Sinopec et CNPC possèdent plusieurs producteurs à grande échelle de tiges de pompage en Chine. De plus, les trois entreprises pétrolières contrôlent la vaste majorité des achats de tiges de pompage en Chine, ce qui donne au gouvernement de Chine un pouvoir monopolistiqueNote de bas de page 27.
[114]	La plainte, comme l’information de la World Steel Association, tend à prouver qu’en Chine le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, qui comprend les tiges de pompage, est largement nationalisé.
[115]	Pour être en droit de calculer les valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI, l’ASFC doit non seulement être convaincue que le gouvernement du pays concerné fixe les prix intérieurs en majeure partie [alinéa 20(1)a) de cette même loi], mais encore avoir des motifs de croire que ces prix seraient différents dans un marché concurrentiel.
[116]	Au début de l’enquête, l’ASFC n’avait pas accès à de données sur les prix intérieurs des tiges de pompage en Chine. En l’absence de données publiques, elle s’est fiée à l’information fournie par la plaignante. Cette information se fondait sur les prix intérieurs des produits allongés (c.-à-d. barres d’acier et fil machine) puisque la barre d’acier constitue le principal intrant dans la production des marchandises en cause.
[117]	Vu le coût relatif important des barres d’acier dans la fabrication des tiges de pompage et la similitude des barres d’acier et des autres produits allongés, l’analyse des prix des produits allongés menée par la plaignante constituait un indicateur approprié des prix réels des tiges de pompage, et permettait de déterminer s’il existe une preuve que le marché intérieur des tiges de pompage pourrait être largement faussé par des prix des matières qui seraient différents dans un marché concurrentiel.
[118]	Il est souligné que l’ASFC s’est déjà fait l’opinion que les conditions décrites à l’article 20 de la LMSI existent dans le secteur des produits allongés en Chine, qui comprend les barres d’acierNote de bas de page 28. C’est pourquoi elle s’est fait l’opinion que les prix intérieurs des barres d’acier en Chine seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.
[119]	Dans la phase préliminaire de l’enquête, l’ASFC a mené une analyse préliminaire des prix intérieurs des tiges de pompage vendues par les producteurs des pays de remplacement ayant participé et elle les a comparés à ceux fournis par les exportateurs/producteurs chinois ayant répondu.
[120]	L’ASFC a calculé les prix intérieurs moyens trimestriels des tiges de pompage en Chine et dans les pays de remplacement durant la période d’analyse de rentabilité (PAR). Les données sur ces prix en Chine et dans les pays de remplacement ont ensuite été comparées. Ci-dessous, les résultats :
Comparaison des prix moyens trimestriels – en Chine et dans les pays de remplacement
Prix ($US/unité) – Chine 21,1 21,5 20,8 21,8 21,8 27,0
Prix ($US/unité) – pays de remplacement 57,2 58,3 58,9 59,7 58,0 60,9
% du prix de pays de remplacement excédant celui de Chine 171 % 172 % 183 % 174 % 166 % 125 %
[121]	The result summarized in the table above demonstrates a significant difference in the price of sucker rods in Chine when compared to the price in the surrogate countries, where prices are believed to be determined under competitive market conditions. The quarterly average surrogate price was 125% to 183% higher than the price of those goods in Chine during the PAP.
[122]	De par leur envergure et leur importance, les mesures du gouvernement de Chine ont fortement influencé le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, qui comprend les tiges de pompage. L’ASFC juge par conséquent :
[123]	L’ASFC va continuer son enquête en vertu de l’article 20 à la phase finale de l’enquête en dumping, vérifiant et analysant tous les éléments d’information pertinents. Soit elle réaffirmera l’opinion que les conditions de l’article 20 existent en Chine dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière (lequel comprend les tiges de pompage), soit au contraire elle conclura que les prix intérieurs de ce pays sont une base admissible pour calculer les valeurs normales.
[124]	FOUND est un producteur et exportateur des marchandises en cause vers le Canada. FOUND est établi à Baotou, Mongolie intérieure, Chine, et possède une usine pouvant produire les marchandises en cause. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées par FOUND vers le Canada ont été vendues à un importateur non lié au Canada, Imex.
[125]	FOUND a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumpingNote de bas de page 29 et à une DDRSNote de bas de page 30, qui visait à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements concernant la réponse initiale à la DDR. L’ASFC va continuer de recueillir et de vérifier l’information de FOUND.
[126]	Les valeurs normales pour FOUND ont été estimées selon la méthode prévue au sous-alinéa 20(1)c)(i) de la LMSI. Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées sur la base du prix de vente de marchandises similaires des producteurs sur les marchés intérieurs des pays de remplacement durant la PAR.
[127]	Pour les marchandises en cause exportées par FOUND vers le Canada dans la PAR, les prix à l’exportation ont été estimées selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, rectifiés par la déduction des coûts, charges et dépenses liés à la préparation des marchandises pour l’expédition vers le Canada, et découlant de l’exportation et de l’expédition des marchandises.
[128]	Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne, pour FOUND, une marge estimative de dumping qui s’élève à 283,9 % du prix à l’exportation.
[129]	Nine-Ring, un producteur et exportateur des marchandises en cause, est établi à Binzhou, province de Shandong, Chine. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées par Nine-Ring vers le Canada ont été vendues à un importateur lié, Exceed Canada.
[130]	Nine-Ring a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumpingNote de bas de page 31 et à une DDRSNote de bas de page 32, qui visait à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements concernant la réponse initiale à la DDR. L’ASFC va continuer de recueillir et de vérifier l’information de Nine-Ring.
[131]	Les valeurs normales pour FOUND ont été estimées selon la méthode prévue au sous-alinéa 20(1)c)(i) de la LMSI. Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées sur la base du prix de vente de marchandises similaires des producteurs sur les marchés intérieurs des pays de remplacement durant la PAR.
[132]	Puisque Nine-Ring et Exceed Canada sont associés, un test de fiabilité s’imposait pour déterminer si les prix à l’exportation établis selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation estimés selon l’article 25 avec ceux estimés selon l’article 24.
[133]	Quant au « montant pour les bénéfices » pour les calculs de l’article 25, l’ASFC l’a estimé selon l’alinéa 22a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), d’après les données dont elle disposait pour les vendeurs se situant au même niveau qu’Exceed Canada ou presque dans le circuit de distribution et ayant fait des profits au Canada sur leurs ventes à des acheteurs qui ne leur étaient pas associés.
[134]	Il en est ressorti que les prix selon l’article 24 étaient fiables pour toutes les ventes, et donc, les prix à l’exportation pour Nine-Ring ont été estimés selon cet article.
[135]	Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne, pour Nine-Ring, une marge estimative de dumping qui s’élève à 198,6 % du prix à l’exportation.
[136]	Shandong Kunlong est un producteur et exportateur des marchandises en cause dont le siège et une usine se trouvent à Shouguang, Chine. Dans la PVE, Shandong Kunlong a exporté une seule expédition de tiges de pompage à un client au Canada. Dans la PVE, Shandong Kunlong a également produit et vendu des tiges de pompage à une société de commerce de Chine, Tianjin Zhongyou, lesquelles ont ensuite été exportées vers le Canada.
[137]	Shandong Kunlong a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumpingNote de bas de page 33 et à une DDRSNote de bas de page 34, qui visait à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements concernant la réponse initiale à la DDR. L’ASFC va continuer de recueillir et de vérifier l’information de Shandong Kunlong.
[138]	Les valeurs normales pour FOUND ont été estimées selon la méthode prévue au sous-alinéa 20(1)c)(i) de la LMSI. Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées sur la base du prix de vente de marchandises similaires des producteurs sur les marchés intérieurs des pays de remplacement durant la PAR.
[139]	Pour les marchandises en cause exportées par Shandong Kunlong vers le Canada dans la PAR, les prix à l’exportation ont été estimées selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, rectifiés par la déduction des coûts, charges et dépenses liés à la préparation des marchandises pour l’expédition vers le Canada, et découlant de l’exportation et de l’expédition des marchandises.
[140]	Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne, pour Shandong Kunlong, une marge estimative de dumping qui s’élève à 200,2 % du prix à l’exportation.
[141]	Zibo Weatherford, un producteur et exportateur des marchandises en cause, est établi à Zibo, province de Shandong, Chine. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées par Zibo Weatherford vers le Canada ont été vendues à un importateur lié, Weatherford Canada.
[142]	Zibo Weatherford a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumpingNote de bas de page 35 et à une DDRSNote de bas de page 36, qui visait à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements concernant la réponse initiale à la DDR. L’ASFC va continuer de recueillir et de vérifier l’information de Zibo Weatherford.
[143]	Les valeurs normales pour Zibo Weatherford ont été estimées selon la méthode prévue au sous-alinéa 20(1)c)(i) de la LMSI. Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées sur la base du prix de vente de marchandises similaires des producteurs sur les marchés intérieurs des pays de remplacement durant la PAR.
[144]	Puisque Zibo Weatherford et Weatherford Canada sont associés, un test de fiabilité s’imposait pour déterminer si les prix à l’exportation établis selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation estimés selon l’article 25 avec ceux estimés selon l’article 24.
[145]	Quant au « montant pour les bénéfices » pour les calculs de l’article 25, l’ASFC l’a estimé selon l’alinéa 22a) du RMSI, d’après les données dont elle disposait pour les vendeurs se situant au même niveau que Weatherford Canada ou presque dans le circuit de distribution et ayant fait des profits au Canada sur leurs ventes à des acheteurs qui ne leur étaient pas associés.
[146]	Il en est ressorti que les prix selon l’article 24 étaient fiables pour toutes les ventes, et donc, les prix à l’exportation pour Zibo Weatherford ont été estimés selon cet article.
[147]	Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne, pour Zibo Weatherford, une marge estimative de dumping qui s’élève à 138,2 % du prix à l’exportation.
[148]	Pour les exportateurs n’ayant pas répondu de façon complète à la DDR en dumping, l’ASFC a estimé les valeurs normales et les prix à l’exportation d’après les faits connus.
[149]	Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, elle a examiné toute l’information au dossier administratif, y compris la plainte déposée par la branche de production nationale, ses propres estimations au début de l’enquête, les renseignements soumis par les exportateurs de tiges de pompage de Chine, les renseignements fournies par les producteurs de remplacement potentiels d’autres pays et les documents des douanes.
[150]	L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour les exportateurs ayant fait des réponses essentiellement complètes aux fins de décision provisoire constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites à l’ouverture, puisque contrairement à celles-ci elles reflétaient les pratiques commerciales véritables des exportateurs dans la PVE.
[151]	Les réponses de FOUND, Nine-Ring, Shandong Kunlong et Zibo Weatherford étaient essentiellement complètes aux fins de décision provisoire. L’ASFC a examiné l’écart entre la valeur normale et le prix à l’exportation estimés pour chaque transaction de ces exportateurs afin d’obtenir un montant approprié pour la méthode d’estimation de la valeur normale. Elle a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (très petits volumes, très faible valeur, effets de saison ou autres facteurs opérationnels).
[152]	L’ASFC a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée des quatre exportateurs susmentionnés serait une bonne assise pour estimer les valeurs normales. Basée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour les exportateurs l’intérêt de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en dumping. Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées comme suit : le prix à l’exportation estimatif, plus 305,1 %.
[153]	L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière étaient la source la plus complète pour déterminer le prix à l’exportation des marchandises, puisque contrairement à la plainte ils contenaient les données d’importation réelles.
[154]	Selon les méthodes susmentionnées, la marge estimative de dumping des marchandises en cause originaires ou exportées de Chine par tous les autres exportateurs s’élève à 305,1 % du prix à l’exportation.
[155]	Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :
FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd. 283,9 % 10,1 %
Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd. 198,6 % 1,2 %
Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd. 200,2 % 0,4 %
Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd. 138,2 % 25,8 %
Tous les autres exportateurs 305,1 % 20,8 %
[156]	Si, à tout moment avant de prendre une décision provisoire, l’ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d’un pays donné est négligeable, l’article 35 de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de ses enquêtes qui porte sur ce pays.
[157]	Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit du volume de marchandises importées d’un pays donné s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.
[158]	On voit donc dans le tableau ci-dessus que les importations de Chine ne sont pas négligeables, puisque elles dépassent 3 % du total général.
[159]	Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre du paragraphe 38(1.1) de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, la marge de dumping est minimale, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises se qualifie de minimale. Tel n’est pas le cas des marges de dumping estimées ici pour la Chine.
[160]	L’annexe 1 présente sommairement les marges estimatives de dumping et les taux de droits provisoires attribués aux différents exportateurs.
[161]	Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie de l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
[162]	Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :
[163]	Une subvention donne lieu à des mesures compensatoires si elle est spécifique, « spécifique » signifiant au sens du paragraphe 2(7.2), soit qu’elle est prohibée, soit que l’autorité qui l’accorde utilise un document public tel un texte législatif, réglementaire ou administratif pour restreindre à certaines entreprises la possibilité d’en bénéficier.
[164]	L’article 2 de la LMSI définit une subvention prohibée comme une « subvention dont la prohibition tient au fait qu’elle est une subvention à l’exportation ou que la totalité ou une partie de la subvention est conditionnelle, en tout ou en partie, à l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en proviennent », et une subvention à l’exportation comme « la totalité ou la partie d’une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation »; il précise aussi que le terme « entreprise » englobe les groupes d’entreprises, les branches de production, et les groupes de branches de production.
[165]	Même si elle n’est pas restreinte en droit, le paragraphe 2(7.3) prévoit qu’il peut être conclu à la spécificité d’une subvention :
[166]	Dans ses enquêtes en subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires si elles ont conféré un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises à l’étude.
[167]	Dans l’enquête qui nous intéresse, les contributions financières des EE peuvent aussi être considérées comme venant du gouvernement. Une EE est « du gouvernement » au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC pourra guetter les signes suivants, combinés ou non : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; ou 3) l’EE est largement contrôlée par le gouvernement.
Résultats provisoires de l'enquête en subventionnement
[168]	Ci-dessous, les résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement présumé de certaines tiges de pompage originaires ou exportées de Chine.
[169]	L’ASFC a commencé son enquête en envoyant des DDR au gouvernement de Chine ainsi qu’à tous les producteurs/exportateurs connus des marchandises en cause. Elle a aussi demandé au gouvernement de Chine de transmettre les DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs.
[170]	Le gouvernement de Chine n’a pas répondu à sa DDR.
[171]	Quatre exportateurs/producteurs en Chine ont répondu de façon essentiellement complète à la DDR en subventionnement : FOUND, Shandong Kunlong, Nine-Ring et Zibo Weatherford.
[172]	Au début de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a posé des questions sur 22 programmes de subvention éventuels susceptibles de conférer un avantage aux producteurs/exportateurs chinois de tiges de pompage.
[173]	Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC estime que dans la PVE les exportateurs/producteurs ont profité des sept programmes de subvention suivants :
Programmes fiscaux à taux préférentiels et Exonération de droits et de taxes sur les intrants, les matières et la machinerie
Biens et services que l’État fournit pour moins cher que la juste valeur marchande
[174]	D’après l’information au dossier administratif, les programmes recensés au titre des Aides et leurs équivalents donneraient peut-être lieu à une action en tant que contributions financières du gouvernement comportant un transfert direct de fonds au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Ces subventions confèrent un avantage direct au bénéficiaire, et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.
[175]	Les programmes recensés au titre des Programmes fiscaux à taux préférentiels et de l’Exonération de droits et de taxes sur les intrants, les matières et la machinerie donneraient peut-être lieu à une action en tant que contributions financières au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, car il s’agit de sommes dues et redevables au gouvernement qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues, et qui confèrent au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de la réduction ou de l’exonération.
[176]	Le programme recensé au titre des Biens et services que l’État fournit pour moins cher que la juste valeur marchande donnerait peut-être lieu à une action en tant que contribution financière selon l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI puisqu’il est question de la fourniture de biens ou de services autres qu’une infrastructure générale.
[177]	Faute d’une réponse du gouvernement de Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ces sept programmes sont spécifiques au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, ou qu’ils ne le sont pas selon le paragraphe 2(7.1). Cela dit, les faits connus portent à croire que les programmes ne sont pas généralement accessibles, ce qui les rend spécifiques.
[178]	L’annexe 2 contient de plus amples renseignements sur les programmes de subvention.
[179]	Producteur et exportateur des marchandises en cause vers le Canada, FOUND a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnementNote de bas de page 37 et à une DDRSNote de bas de page 38.
[180]	Aux fins de la décision provisoire, FOUND s’est avéré avoir profité de deux programmes de subvention dans la PVE, soit les programmes 11 et 20.
[181]	Le montant de subvention estimatif s’élève pour FOUND à 53,1 % du prix à l’exportation.
[182]	L’ASFC va poursuivre l’analyse de l’information de l’entreprise à la phase finale de l’enquête. Elle pourrait aussi examiner tout autre programme de subvention éventuel qui n’a pas encore été recensé.
Nine Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.
[183]	Producteur et exportateur des marchandises en cause vers le Canada, Nine-Ring a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnementNote de bas de page 39 et à une DDRSNote de bas de page 40.
[184]	Aux fins de la décision provisoire, Nine-Ring s’est avéré avoir profité de cinq programmes de subvention dans la PVE, soit les programmes 6, 11, 15, 17 et 20.
[185]	Le montant de subvention estimatif s’élève pour Nine-Ring à 10,0 % du prix à l’exportation.
[186]	L’ASFC va poursuivre l’analyse de l’information de l’entreprise à la phase finale de l’enquête. Elle pourrait aussi examiner tout autre programme de subvention éventuel qui n’a pas encore été recensé.
[187]	Producteur et exportateur des marchandises en cause vers le Canada, Shandong Kunlong a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnementNote de bas de page 41 et à une DDRSNote de bas de page 42.
[188]	Aux fins de la décision provisoire, Shandong Kunlong s’est avéré avoir profité de quatre programmes de subvention dans la PVE, soit les programmes 11, 13, 15 et 20.
[189]	Le montant de subvention estimatif s’élève pour Shandong Kunlong à 46,1 % du prix à l’exportation.
[190]	L’ASFC va poursuivre l’analyse de l’information de l’entreprise à la phase finale de l’enquête. Elle pourrait aussi examiner tout autre programme de subvention éventuel qui n’a pas encore été recensé.
[191]	Producteur et exportateur des marchandises en cause vers le Canada, Zibo Weatherford a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnementNote de bas de page 43 et à une DDRSNote de bas de page 44.
[192]	Aux fins de la décision provisoire, Zibo Weatherford s’est avéré avoir profité de deux programmes de subvention dans la PVE, soit les programmes 7 et 20.
[193]	Le montant de subvention estimatif s’élève pour Zibo Weatherford à 9,5 % du prix à l’exportation.
[194]	L’ASFC va poursuivre l’analyse de l’information de l’entreprise à la phase finale de l’enquête. Elle pourrait aussi examiner tout autre programme de subvention éventuel qui n’a pas encore été recensé.
[195]	Pour tous les autres exportateurs de marchandises en cause de Chine dans la PVE, l’ASFC a estimé un montant de subvention en faisant la somme des deux éléments suivants :
le montant de subvention le plus élevé dont ait jamais profité l’un des exportateurs/producteurs établis en Chine qui ont fait une réponse essentiellement complète à la DDR en subventionnement pour chacun des sept programmes, d’après ce qui était connu au moment de la décision provisoire; et
la moyenne des montants de subvention pour les sept programmes en (1), appliquée aux quinze autres programmes donnant peut-être lieu à une action, mais pour lesquels les renseignements fournis ou disponibles au moment de la décision provisoire n’étaient pas suffisants.
[196]	Le montant de subvention estimé d’après la méthode ci-dessus pour tous les « autres » exportateurs s’élève à 144,3 % du prix à l’exportation.
[197]	Le tableau ci-dessous résume les résultats provisoires de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.
Volume estimatif de marchandises en cause, en pourcentage des importations globales
FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd. 53,1 % 10,1 %
Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd. 10,0 % 1,2 %
Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd. 46,1 % 0,4 %
Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd. 9,5 % 25,8 %
Tous les autres exportateurs 144,3 % 20,8 %
[198]	Si, à tout moment avant de prendre une décision provisoire, l’ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d’un pays donné est négligeable, l’article 35 de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de ses enquêtes qui porte sur ce pays.
[199]	Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit de la quantité de marchandises importées d’un pays donné si elle représente moins de 3 % des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.
[200]	On voit donc dans le tableau ci-dessus que les importations de Chine ne sont pas négligeables, puisque elles dépassent 3 % du total général.
[201]	Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre du paragraphe 38(1.1) de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, le montant de subvention est minimal, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l’exportation des marchandises se qualifie de minimal. Tel n’est pas le cas des montants de subvention estimés ici pour la Chine.
[202]	L’annexe 1 présente sommairement les montants de subvention estimatifs et les taux de droits provisoires attribués aux différents exportateurs.
[203]	Le 16 août 2018, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certaines tiges de pompage originaires ou exportées de Chine.
[204]	Le paragraphe 8(1) de la LMSI dit que, quand il y a eu décision provisoire et que l’ASFC juge que des droits provisoires sont nécessaires pour prévenir un dommage, un retard ou une menace de dommage, l’importateur au Canada des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées doit payer les droits provisoires exigibles, ou bien déposer une caution équivalente. Si, par contre, d’après une décision provisoire, la marge estimative de dumping et/ou le montant de subvention estimatif des marchandises d’un exportateur donné est minimal, le paragraphe 8(1.3) veut qu’aucuns droits antidumping ou compensateurs ne soient imposés sur les importations de marchandises de ce même exportateur.
[205]	Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, les importateurs au Canada devront payer des droits provisoires pour toutes les importations dédouanées de certaines tiges de pompage sous-évaluées et subventionnées. L’imposition de ces droits commencera le jour des décisions provisoires pour se terminer, soit quand l’ASFC fermera les enquêtes en vertu du paragraphe 41(1), soit quand le TCCE rendra son ordonnance ou ses conclusions, selon la première éventualité. L’ASFC estime que les droits provisoires sont nécessaires pour prévenir des dommages. Comme le dit la décision provisoire du TCCE, les éléments de preuve disponibles donnent une indication raisonnable que le dumping et le subventionnement de certaines tiges de pompage ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.
[206]	Les tiges de pompage en cause, dédouanées par l’ASFC à compter du 16 août 2018, seront frappées de droits provisoires équivalents à la marge estimative de dumping et au montant de subvention estimatif le cas échéant, exprimés en pourcentage du prix à l’exportation et calculés en fonction de l’exportateur. Voir à l’annexe 1 les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les taux de droits provisoires.
[207]	Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires en espèces ou par chèque certifié. Par ailleurs, ils peuvent verser une caution d’un montant égal aux droits à payer. Les importateurs peuvent communiquer avec leur bureau régional de l’ASFC s’ils ont des questions sur le paiement des droits provisoires ou le versement de cautions. Les importateurs qui n’indiquent pas le bon code LMSI ou qui décrivent mal les marchandises dans les documents d’importation s’exposent à des sanctions administratives pécuniaires. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes, et des intérêts au titre de cette loi s’accumuleront sur les paiements en retard.
[208]	L’ASFC va poursuivre ses enquêtes en dumping et en subventionnement, et rendre ses décisions définitives d’ici le 14 novembre 2018.
[209]	Là où la marge de dumping ou le montant de subvention d’un exportateur donné s’avérera minimal, l’ASFC mettra fin à l’enquête sur les marchandises de cet exportateur, et les droits provisoires payés et/ou les garanties seront rendus aux importateurs. Si l’ASFC est toujours convaincue qu’il y a eu dumping ou subventionnement, elle rendra des décisions définitives.
[210]	Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il devrait rendre ses conclusions d’ici le 14 décembre 2018.
[211]	Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ni de retard et ne menace pas non plus de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute garantie déposée seront restitués aux importateurs.
[212]	Si, en revanche, le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de tiges de pompage de même description que celles visées par les conclusions du TCCE.
[213]	Si le TCCE conclut que le subventionnement n’a pas causé de dommage ni de retard et ne menace pas non plus de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits compensateurs provisoires payés ou toute garantie déposée seront restitués aux importateurs.
[214]	Si, en revanche, le TCCE conclut que le subventionnement a causé un dommage, a causé un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalents au montant de subvention applicable aux marchandises importées seront imposés, perçus et payés sur les importations de tiges de pompage de même description que celles visées par les conclusions du TCCE.
[215]	Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC doit déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises importées est négligeable. Après les décisions provisoires de dumping ou de subventionnement (s’il y en a), c’est le TCCE qui assumera cette responsabilité. Le paragraphe 42(4.1) de la LMSI dit que, lorsqu’il conclut que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d’un pays donné est négligeable, le TCCE doit mettre fin à l’enquête sur ces marchandises.
[216]	Il est parfois possible d’imposer des droits antidumping ou compensateurs rétroactifs sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être frappées de droits antidumping ou compensateurs.
[217]	Quant au subventionnement, la disposition sur les importations massives dommageables ne s’applique que si l’ASFC a conclu à une subvention partiellement ou totalement prohibée : alors les droits compensateurs imposés à titre rétroactif correspondront à la part de la subvention qui est prohibée. Une subvention à l’exportation est prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.
[218]	Après que l’ASFC a pris une décision provisoire de dumping, un exportateur peut prendre l’engagement écrit de réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage. Seuls sont acceptables les projets d’engagements qui englobent toutes les exportations ou presque de marchandises sous-évaluées vers le Canada.
[219]	Dans le même ordre d’idées, après une décision provisoire de subventionnement, un gouvernement étranger peut prendre l’engagement écrit d’éliminer le subventionnement ou son effet dommageable en limitant le montant de la subvention ou la quantité des marchandises exportées au Canada. D’autre part, les exportateurs peuvent, avec le consentement écrit de leur gouvernement, s’engager à réviser leurs prix de vente de façon à éliminer le montant de subvention ou l’effet dommageable du subventionnement.
[220]	Vu le temps qu’il faut pour les étudier, les projets d’engagement par écrit doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Voir le mémorandum D14-1-9 de l’ASFC, disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html.
[221]	Après le dépôt d’un projet d’engagement, les parties intéressées ont neuf jours pour formuler leurs observations. L’ASFC tiendra une liste des parties intéressées, et les avisera des projets reçus. Les parties désirant être avisées peuvent fournir leur nom, leur numéro de téléphone, leur adresse postale et leur adresse électronique à l’un des agents dont le nom figure ci-après dans la section « Renseignements ».
[222]	Dès l’acceptation d’un engagement, l’enquête et la perception des droits provisoires sont suspendues. Mais même alors, un exportateur peut demander que l’ASFC termine ses enquêtes en dumping et subventionnement, et le TCCE, sa propre enquête en dommage.
[223]	Un avis des décisions provisoires sera publié dans la Gazette du Canada, comme le veut l’alinéa 38(3)a) de la LMSI.
[224]	Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes directement intéressées; il est également affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Voir ci-dessous à qui s’adresser pour en savoir plus.
Annexe 1 - Sommaire des marges estimatives de dumping, des montants de subvention estimatifs, et des droits provisoires
Le tableau ci-dessous résume les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les droits provisoires exigibles pour chaque exportateur en conséquence des décisions susmentionnées. Les droits provisoires ci-dessous s’appliquent aux importations de marchandises susmentionnées dédouanées par l’Agence des services frontaliers du Canada à compter du 16 août 2018.
FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd. 283,9 % 53,1 % 337,0 %
Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd. 198,6 % 10,0 % 208,6 %
Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd. 200,2 % 46,1 % 246,3 %
Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd. 138,2 % 9,5 % 147,7 %
Tous les autres exportateurs 305,1 % 144,3 % 449,4 %
Annexe 2 - Résumé des constats préliminaires pour différents programmes de subvention
La présente annexe décrit les programmes de subvention dont les exportateurs ayant répondu, FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd., Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd., Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd. et Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd., ont profité dans la période visée par l’enquête (PVE); et aussi les autres programmes notés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) comme donnant peut-être lieu à une action, mais que ces exportateurs n’ont pas utilisés dans la PVE en question.
L’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action, mais que les exportateurs ayant répondu n’ont pas utilisés. Ces renseignements provenaient de ses propres recherches sur les programmes de subvention possibles en Chine, des réponses des exportateurs et de leurs fournisseurs liés, et enfin des descriptions de programmes dans la plainte.
Il s’agit d’une aide financière accordée aux entreprises jugées avoir engagé des dépenses dans la conception ou la recherche-développement. Durant la phase provisoire de l’enquête, l’information ci-dessous propre à Nine-Ring été fournie :
Ce programme est prévu dans l’avis sur le versement de la subvention nationale pour les principaux projets de recyclage visant à économiser des ressources du budget centrald’investissement dans l’infrastructure [2017], établi par le ministère des Finances de Bincheng, Binzhou City.
Aux fins de la décision provisoire, ce programme constitue une contribution financière du gouvernement comportant un transfert direct de fonds selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire, et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.
Ce programme a été établi dans la circulaire sur les mesures d’essai de l’administration du fonds de développement des marchés internationaux pour les PME, Cai Qi no 467, 2000, entrée en vigueur le 24 octobre 2000Note de bas de page 45. Il vise le développement des PME, qu’il encourage à concurrencer sur les marchés internationaux, à réduire les risques liés au fonctionnement, et à promouvoir le développement de l’économie nationale. Le programme est appliqué localement, sous la responsabilité du ministère du Commerce extérieur et de l’Économie.
Durant la phase provisoire de l’enquête, l’information ci-dessous propre à Zibo Weatherford été fournie :
Ce programme est prévu au niveau local dans l’avis d’organisation et de déclaration du projet de fonds spécial sur le commerce international et le développement économique de Zibo City, zone commerciale de Zibo [2017] no 114, établi par la Chambre de commerce et le Bureau de financement de Zibo le 20 septembre 2017. Il vise à faire valoir la croissance stable du commerce international et le rajustement structurel, à encourager l’investissement dans des fonds attrayants, à mettre en œuvre la stratégie de globalisation, et à appuyer l’innovation et le développement du commerce et de l’impartition de services. Les exportateurs qui en bénéficient reçoivent des subventions si leurs revenus d’exportation dépassent un certain niveau.
Créé par la loi chinoise de l’impôt sur le revenuNote de bas de page 46 entrée en vigueur le 1er janvier 2008, ce programme a pour but de réduire le revenu imposable des nouvelles firmes de haute technologie, et aussi d’encourager les mises à niveau technologiques dans les entreprises. Ces dernières peuvent sur demande voir leur taux d’imposition réduit à 15 %. Le programme figurait dans la notification de la Chine à l’OMC.
Aux fins de la décision provisoire, ce programme constitue une contribution financière selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, car il s’agit de sommes dues et redevables au gouvernement qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues, et qui confèrent au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de la réduction ou de l’exonération.
Durant la phase provisoire de l’enquête, l’information ci-dessous propre à Shandong Kunlong été fournie :
Tel qu’énoncé à la disposition (1) de l’article 30 de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, un entreprise qui engage des dépenses pour concevoir une nouvelle technologie, de nouveaux produits et de nouveaux savoir-faire, qui ne sont pas des actifs incorporels, mais qui sont imputées aux profits et aux pertes de la période courante, peut réclamer, en plus de la retenue réelle, une déduction additionnelle équivalant à 50 % des dépenses de recherche et développementNote de bas de page 47.
Afin d’accroître l’utilisation des capitaux étrangers, d’attirer les technologies et le matériel de l’étranger, de faire valoir des rajustements structurels dans l’industrie et des progrès technologiques, et de maintenir le développement de l’économie nationale, le conseil d’État a autorisé l’exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de matériel dans le cadre de projets d’investissements nationaux et étrangersNote de bas de page 48.
Un fournisseur EE peut être considéré comme « du gouvernement » s’il a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :
Afin de savoir si les exportateurs s’approvisionnaient auprès du « gouvernement », l’ASFC leur a posé des questions précises sur leurs achats de matières premières. La DDR en subventionnement contenait aussi un petit questionnaire, que les exportateurs étaient priés de transmettre à leurs fournisseurs nationaux, et qui portait entre autres sur le régime de propriété de ces derniers.
Vu le manque de collaboration du gouvernement et le peu de renseignements disponibles sur les EE fournisseuses de matières premières, l’ASFC n’a pas pu faire l’analyse en profondeur nécessaire pour savoir premièrement si tous les fournisseurs ayant vendu des barres d’acier et autres produits sidérurgiques intermédiaires aux exportateurs de marchandises en cause étaient des EE, ou deuxièmement si les EE avérées avaient ou exerçaient une autorité gouvernementale. Elle va quand même tenter d’en savoir plus à la phase finale de l’enquête.
En l’absence de prix intérieurs de référence appropriés pour les barres d’acier en Chine, et de prix à l’importation fournis par les exportateurs ayant répondu, l’ASFC a conclu, d’après l’information au dossier, que les coûts moyens des barres d’acier fournis par les producteurs des pays de remplacement ayant participé sont appropriés aux fins de détermination de la juste valeur marchande des barres d’acier en Chine.
L’ASFC a comparé les justes valeurs marchandes avec les prix demandés par le gouvernement. Un exportateur est considéré comme ayant profité du programme chaque fois qu’il a acheté à un fournisseur du gouvernement pour moins cher que le prix de référence. L’ASFC a calculé, d’abord l’avantage total que chaque exportateur avait obtenu dans la PVE, et ensuite un avantage moyen pondéré par unité; elle se penchera encore sur la question de cette valeur de référence à la phase finale de l’enquête.
Aux fins de la décision provisoire, ce programme constitue une contribution financière selon l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI puisqu’il est question de la fourniture, par le gouvernement, de biens ou de services autres qu’une infrastructure générale.
D’après l’information disponible, ce programme pourrait être spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire indique que la subvention pourrait n’être pas généralement accessible.
D’après l’information disponible, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a constaté que ces programmes n’ont pas été utilisés par les exportateurs ayant participé en Chine. Ces programmes pourraient constituer des contributions financières du gouvernement de Chine conférant un avantage aux entreprises, et ils semblent être spécifiques. Par conséquent, ils donnent peut-être lieu à des mesures compensatoires. L’ASFC va donc continuer de s’intéresser à tous ces programmes à la phase finale.
D’après l’information disponible, ce programme pourrait être spécifique selon le paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire indique que la subvention pourrait n’être pas généralement accessible.
Les prêts à l’exportation de la banque d’import-export de Chine, des banques axées sur les politiques et des banques commerciales d’État sont autant de contributions financières directes du gouvernement de Chine, par opposition à des prêts commerciaux, puisque le système bancaire chinois demeure sous l’emprise des pouvoirs publics et [notre traduction] « continue à souffrir de l’héritage d’un long assujettissement aux objectifs gouvernementaux »Note de bas de page 49.
Ce programme prévoit la réduction du loyer foncier et des droits d’utilisation des sols pendant un certain nombre d’années. Pour donner quelques exemples de sa mise en application, il y aurait un document intitulé « terrains à taux préférentiel no 8 » [2003] compensant les coûts des entreprises établies dans la zone de développement économique Ninghai, ou encore des initiatives similaires dans la zone nouvelle Tianjin Binhai et la zone de développement économique et technologique Tianjin.
Ce programme a été établi par l’article 73 du règlement d’application de la loi de l’impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises étrangères ou à participation étrangère, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Son but serait d’absorber l’investissement dans les ZES et autres zones désignées pour prendre les rênes de leur développement économique. Le programme est appliqué localement sous la responsabilité, croit-on, de l’administration fiscale de l’État. Toutes les entreprises admissibles, croit-on, peuvent bénéficier d’un taux d’imposition préférentiel de 15 %.
Ce programme a été fondé à l’origine en application de l’article 57 de la loi de la République populaire de Chine de l’impôt sur le revenu des sociétés, et de l’avis du conseil d’État sur la mise en œuvre des politiques préférentielles transitoires dans la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, Guo Fa (2007) no 39Note de bas de page 50.
La plaignante croit possible que les entreprises « productives » devant fonctionner plus de 10 ans soient exemptées de l’impôt sur le revenu dans leurs deux premières années de rentabilité, et ne soient imposées qu’à 50 % du taux habituel dans les trois à cinq années suivantesNote de bas de page 51.
La plainte a été déposée par Dover Canada ULC. Le 9 avril 2018, Dover Canada ULC a attribué et transféré à son unique actionnaire, Apergy Canada ULC, le reste de ses éléments d'actif, et Apergy Canada ULC a assumé toutes les responsabilités de Dover Canada ULC.
Pièce 2 (NC) - Plainte en l'espèce, page 20; annexe 25.
Pièce 2 (NC) - Plainte en l'espèce, page 20; annexe 26.
Pièce 2 (NC) - Plainte en l'espèce, page 20; annexe 27.
Pièce 106 (PRO) - Rapport selon l'article 20, pièce jointe 1.
Pièce 106 (PRO) - Rapport selon l'article 20, pièce jointe 2.
Pièce 106 (PRO) - Rapport selon l'article 20, pièce jointe 3.
Pièce 106 (PRO) - Rapport selon l'article 20, pièce jointe 5.
Pièce 106 (PRO) - Rapport selon l'article 20, pièce jointe 6.
Pièce 106 (PRO) - Rapport selon l'article 20, pièce jointe 4.
Pièce 2 (NC) - Plainte en l'espèce, annexe 27.
Pièce 106 (PRO) - Rapport selon l'article 20, pièce jointe 7.
Pièce 106 (PRO) - Rapport selon l'article 20, pièce jointe 8.
Pièce 106 (PRO) - Rapport selon l'article 20, pièce jointe 9.
Pièce 106 (PRO) - Rapport selon l'article 20, page 15.
Pièce 106 (PRO) - Rapport selon l'article 20, pages 17-18.
Réexamen dans Certaines barres d'armature pour béton ayant pris fin le 4 mai 2018 (http://www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/rb1-22017/rb1-22017-nc-fra.html).
Pièces 69 (PRO) et 70 (NC), Réponse à la DDR en dumping pour exportateurs - FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd.
Pièces 104 (PRO) et 105 (NC), Réponse à la DDR supplémentaire no 1 - FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd.
Pièces 43 (PRO) et 44 (NC), Réponse à la DDR en dumping pour exportateurs - Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.
Pièces 100 (PRO) et 101 (NC), Réponse à la DDR supplémentaire no 1 - Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.
Pièces 62 (PRO) et 63 (NC), Réponse à la DDR en dumping pour exportateurs - Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd.
Pièces 95 (PRO) et 96 (NC), Réponse à la DDR supplémentaire en dumping no 1 - Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd.
Pièces 74 (PRO) et 75 (NC), Réponse à la DDR en dumping pour exportateurs - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd.
Pièces 93 (PRO) et 94 (NC), Réponse à la DDR supplémentaire no 1 - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd.
Pièces 56 (PRO) et 57 (NC), Réponse à la DDR en subventionnement pour exportateurs - FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd.
Pièces 49 (PRO) et 50 (NC), Réponse à la DDR en subventionnement pour exportateurs - Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.
Pièces 100 (PRO) et 101 (NC), Réponse à la DDR supplémentaire - Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.
Pièces 60 (PRO) et 61 (NC), Réponse à la DDR en subventionnement pour exportateurs - Shandong Shouguang Petroleum Machinery Co., Ltd.
Pièces 102 (PRO) et 103 (NC), Réponse à la DDR supplémentaire en subventionnement no 1 - Shandong Shouguang Petroleum Machinery Co., Ltd.
Pièces 72 (PRO) et 73 (NC), Réponse à la DDR en subventionnement pour exportateurs - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd.

References: l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
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