Source: http://dsbridge.fr/pages/organis/statuts.htm
Timestamp: 2018-11-20 00:14:02+00:00

Document:
La Fédération Française de Bridge (FFB) est une association déclarée le 15 juin 1933 et agréée en tant qu'association nationale de jeunesse et d'éducation populaire par arrêté du 6 mai 1988, agrément renouvelé par arrêté du 2 septembre 2004 ; elle a pour objet l'organisation, le développement et l'accès à tous de la pratique du bridge sous toutes ses formes.
Cette activité s'exerce dans le cadre de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par les lois 2000-627 du 6 juillet 2000, 2003-708 du 1er août 2003 et 2004-1366 du 15 décembre 2004, et dans celui des décrets 85-237 du 13 février 1985, 87-979 du 7 décembre 1987 et 2004-22 du 7 janvier 2004.
Le fonctionnement de la FFB est régi par ses statuts, son règlement intérieur, son règlement de discipline et son règlement contre le dopage.
Elle se compose d'associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre III du titre premier de la loi 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée et précisée par les lois et décrets cités ci-dessus, constituées sous forme d'associations loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale. Ces associations peuvent être :
o des associations à caractère local (clubs), regroupant les membres actifs (les joueurs),
o des associations à vocation régionale (Comités Régionaux), auxquelles la FFB délègue un certain nombre de ses pouvoirs sur leur territoire.
Les textes régissant le fonctionnement de la FFB stipulent que l'adhésion à la FFB des Comités Régionaux est subordonnée à l'accord du Conseil Fédéral de la FFB et que l'adhésion des clubs et des joueurs est subordonnée à l'accord du Comité Régional dont ils dépendent, la demande des joueurs étant présentée par le club où ils se sont inscrits. Cette adhésion implique la connaissance des statuts de la FFB, l'engagement et l'obligation de les respecter et ceux de payer les cotisations correspondantes.
TITRE I : BUT ET COMPOSITION
Article 1 : Le Comité Régional du Dauphiné Savoie
Article 4 : Objet et Missions
Article 6 : Les clubs
Article 7 : les Joueurs
Article 8 : Membres d'honneur et membres bienfaiteurs
Article 9 : Textes régissant le fonctionnement du Comité
TITRE II : RESSOURCES ET PATRIMOINE
Article 10 : Ressources du Comité
Article 11 : Fond de réserve
Article 12 : Comptabilité
Article 13 : Patrimoine
TITRE III : DISTRICTS
Article 14 : Division du Comité
TITRE IV : ORGANES DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION
Article 15 : Description des organes de direction et d'administration
Article 16 : Assemblée Générale
Article 17 : Le Conseil Régional
Article 18 : Rémunération, Frais, Conventions
Article 19: Le Président du Comité
Article 20 : Le Bureau Exécutif
Article 21 : Ethique et discipline
Article 22 : Autres organes du Comité
Article 23 : Modification
Article 24 : Dissolution
Article 25 : Liquidation des biens
Article 26 : Information de modifications
TITRE VI : SURVEILLANCE ET PUBLICITE
Article 27 : Publicité
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29: Entrée en vigueur
Article 30 : Date d'adoption des présents statuts
Le Comité régional du Dauphiné-Savoie (dénommé par la suite le Comité) de la Fédération française de bridge (dénommée par la suite FFB) est l'un des organismes régionaux prévus aux statuts de la FFB. Il est constitué pour une durée illimitée sous la forme d'une " association loi de 1901 ".
Le Comité comprend les clubs affiliés qui ont leur siège sur le territoire des départements suivants :
· Départements de la Drôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie
· Département de L'Ain :Agglomération de Bellay et pays de Gex.
· Département de l'Isère à l'exception des secteurs de Vienne et de Bourgoin-Jallieu
· Département de l'Ardèche à l'exception du secteur d'Annonay
Le Comité Dauphiné-Savoie a pour but principal l'organisation, le développement et l'accès à tous de la pratique du bridge sous toutes les formes et, en particulier :
a) d'encourager, de promouvoir, d'orienter, de développer, d'animer, d'enseigner, d'encadrer, de coordonner, d'organiser les activités liées au bridge sous toutes leurs formes de pratique ;
b) de développer, en particulier dans la jeunesse, le goût et la pratique des activités liées au bridge, de participer au contrôle de leur enseignement, de régir et organiser les compétitions ;
c) de défendre les intérêts de tous les pratiquants et de représenter ceux qui y adhèrent ;
d) de créer et de maintenir un lien entre lui-même et ses clubs ;
e) de participer à la formation de l'encadrement et de la pratique du bridge et des futurs encadrants, voire d'être lui-même organisateur de formations initiales ;
f) d'uvrer pour garantir le respect des règles sportives nationales et internationales du bridge ainsi que le respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français ;
g) de collaborer dans son domaine et par ses compétences aux actions des pouvoirs publics et de représenter la FFB auprès d'eux.
h) de respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives et les faire appliquer par les membres qui le composent.
Le Comité est régi par la loi du 1er juillet 1901, par les lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant le sport, par les statuts et règlements de la FFB et par les présents statuts.
Il a son siège à Grenoble, 12 Avenue Alsace Lorraine, 38000 Grenoble
Conformément au Règlement Intérieur de la FFB, ses statuts ont été approuvés par la FFB.
Il a été déclaré à la Préfecture de L'Isère (J.O. du ).
Le Comité du Dauphiné Savoie a pour objet, dans le cadre des dispositions de l'Article 1 des statuts de la FFB, d'exercer sur les clubs affiliés ayant leur siège sur son territoire ainsi que sur les membres de ces clubs, les pouvoirs qui lui sont délégués par la Fédération, sur décision du Conseil Fédéral.
Les décisions du Comité Régional sont immédiatement exécutoires : les appels introduits contre ses décisions ne sont pas suspensifs.
Les missions du Comité du Dauphiné-Savoie sont:
a) la contribution à l'organisation des formations ;
b) l'établissement d'un calendrier ;
c) l'organisation des formations de moniteurs et d'arbitres de clubs ;
d) la définition des éventuelles applications locales de tous les règlements concernant les activités de bridge lorsque ceux-ci le prévoient ;
e) la contribution, autant que nécessaire, à l'organisation de toutes les épreuves sportives se déroulant sur son territoire ;
f) l'organisation d'assemblées, congrès, conférences, stages et examens fédéraux ;
g) l'organisation d'actions de promotion des activités de bridge : l'édition et la publication de tout document ;
h) la participation à tous les organismes par affiliation ou convention afin de promouvoir les activités de bridge ;
i) l'organisation et la maîtrise des sélections régionales dans les diverses catégories sportives ;
j) la représentation, au plan régional, de la Fédération Française de Bridge.
Le Comité se compose des clubs affiliés à la FFB, ayant leur siège sur le territoire du Comité, et des membres de ces clubs licenciés à la FFB.
Il peut comprendre également des membres d'honneur et des membres bienfaiteurs nommés par le Conseil Régional du Comité.
Tout demande d'agrément à |a FFB d'un club dont le siège est situé sur le territoire du Comité doit être envoyée au Comité par le Président du club et être accompagnée des statuts du club, d'une copie du récépissé de dépôt à l'autorité compétente et de la liste nominative des membres du bureau ; elle implique l'adhésion du club aux statuts et textes réglementaires de la FFB et à ceux du Comité et son engagement à payer les cotisations annuelles fixées par la FFB et par le Comité. Par délégation de la FFB, le Comité est seul juge de la réponse à apporter à cette demande : en cas de décision positive, l'affiliation du club à la FFB est automatique ; en cas de décision négative, le demandeur peut faire appel auprès de la CNED de la FFB, conformément à l'Article 7 des statuts de la FFB.
Par exception, un club ayant son siège sur le territoire du Comité peut demander à faire partie d'un Comité voisin ; pour cela, il doit obtenir l'accord préalable du Comité, celui du Comité voisin et celui de la FFB ; les mêmes modalités sont requises pour un club ayant son siège sur le territoire d'un Comité voisin et demandant son rattachement au Comité.
Tout club devenu membre de la FFB à la suite d'un agrément délivré par le Comité ou rattaché au Comité à la suite d'un changement de Comité devient par extension membre du Comité.
La qualité de membre de la FFB d'un club se perd par démission ou radiation ; la radiation est prononcée par la FFB dans le respect de son Règlement intérieur s'il s'agit du non paiement des cotisations annuelles et dans celui de son Règlement de discipline s'il s'agit de tout autre motif grave ; cette perte de qualité entraîne celle de membre du Comité ; sa qualité de membre du Comité se perd aussi quand il change de Comité.
Pour être membre de la FFB, un joueur doit être en possession d'une licence délivrée pour la durée de la saison sportive, c'est-à-dire du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ; le montant de la licence est fixé par la FFB et doit être réglé au club de rattachement. Cette licence est obligatoire pour participer aux compétitions ; cette disposition s'applique aux tournois organisés par les clubs, sauf dérogations définies par la FFB.
Toute demande d'adhésion à la FFB d'un joueur désirant faire partie d'un club membre du Comité doit être présentée au Comité par l'intermédiaire et sous la responsabilité de ce club ; elle implique l'adhésion du joueur aux statuts et règlements de la FFB et à ceux du Comité et l'engagement et l'obligation de payer les cotisations qui leur sont dues. Par délégation de la FFB, le Comité est seul juge de la réponse à apporter ; en cas de réponse positive, l'affiliation du joueur à la FFB est automatique ; en cas de décision négative, le demandeur peut faire appel auprès de la FFB en respectant les procédures prévues par les statuts de cette dernière.
Tout renouvellement de licence d'un joueur membre de la FFB se fait par l'intermédiaire et sous la responsabilité du club agréé qu'il a choisi et doit être porté à la connaissance du Comité par le club si celui-ci est membre du Comité.
Tout joueur en possession d'une licence valide prise dans un club membre du Comité est lui-même et par extension membre du Comité.
La qualité de membre de la FFB d'un joueur se perd à la suite d'un décès ou s'il ne paie pas ses cotisations annuelles, s'il décide de démissionner, s'il est suspendu, exclu ou radié à la suite d'une décision prise par les instances disciplinaires de la FFB ; cette perte de qualité entraîne celle de membre du Comité ; sa qualité de membre du Comité se perd aussi s'il renouvelle sa licence dans un club qui n'est pas membre du Comité.
Le Comité peut aussi nommer des membres d'honneur ou des membres bienfaiteurs en raison des services éminents ou des aides importantes qu'ils lui ont rendus ou apportés.
· Les textes régissant le fonctionnement de la FFB, à savoir les Statuts Fédéraux, le Règlement Intérieur, le Règlement Disciplinaire, le Règlement particulier en matière de lutte contre le dopage et tout autre règlement arrêté par la FFB.
· Les Statuts du Comité,
· Le Règlement Intérieur du Comité
Dans la limite de ses attributions, Le Comité jouit de l'autonomie administrative et financière.
Les ressources du Comité sont constituées :
· De la part qui lui est attribuée par la FFB sur les licences ou cotisations de ses membres,
· Du montant versé par les clubs membres du Comité au titre de son fonctionnement,
· Des droits d'engagement aux compétitions organisées par le Comité,
· De subventions ou de dons,
· Des redevances payées par les clubs pour l'homologation des tournois qu'ils organisent,
· Du produit des placements financiers,
· Du produit des prestations ou services offerts par le Comité.
· De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires
· les immeubles nécessaires au fonctionnement du Comité.
· Les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître en fin d'exercice annuel un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Le patrimoine du Comité répond seul des engagements pris en son nom, et aucun membre ne peut en être rendu responsable.
Le territoire défini à l'Article 2 est divisé en 3 districts qui sont :
· Le district de L'Isère, qui couvre le département de l'Isère à l'exception des secteurs de Vienne et de Bourgoin-Jallieu
· Le district des Savoies, qui couvre les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, l' agglomération de Belley et le Pays de Gex dans le département de l'Ain.
· Le district Drôme Ardèche, qui couvre les départements de la Drôme et de l'Ardèche, à l'exception du secteur d'Annonay.
Les districts ne sont pas des entités juridiques et n'ont pas d'autonomie financière. Ce sont des unités de gestion et d'organisation de certaines compétitions. Ils agissent par délégation et sous le contrôle des organes de direction du Comité.
Ils sont dirigés par un Président de district (un pour chaque district), élu pour une durée de quatre ans par l'assemblée des présidents des clubs situés sur le territoire du district. Les présidents de district sont de droit vice-présidents du Comité.
Les candidats à la présidence d'un district doivent être licenciés dans un club situé sur le territoire de leur district respectif
Les modalités des élections des présidents de district sont précisées dans le règlement intérieur.
Le Comité du Dauphiné-Savoie comprend les organes suivants qui contribuent à sa direction, à son administration et à son fonctionnement :
· l'Assemblée Générale,
· le Conseil Régional
· Son Bureau Exécutif (ci-après désigné " Le Bureau ")
· la Chambre Régionale d'Ethique et de Discipline (CRED),
· les Commissions Régionales
· les Délégués
L'Assemblée Générale du Comité Régional se compose des présidents de club, représentant les clubs affiliés.
Ces présidents de clubs doivent être licenciés à la Fédération et être à jour de leur cotisation.
Ils disposent d'un nombre de voix correspondant au nombre de licences délivrées dans le club affilié ; le représentant désigné est porteur des voix des licenciés du club.
Le barème retenu est donc : " une licence = une voix ".
Le Président de la FFB est invité de droit à l'Assemblée Générale. A ce titre, il reçoit les documents fournis à l'Assemblée Générale.
Peuvent assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative les membres des clubs à titre individuel.
Peuvent assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative les membres d'honneur et bienfaiteurs du Comité Régional et toute personne dont le Président estime que la présence sera utile aux débats.
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité Régional.
La convocation est adressée aux Présidents de Clubs, au Président de la FFB et aux autres participants, par simple lettre vingt jours au moins avant la réunion. Cette convocation doit faire l'objet d'un affichage dans chaque club ; elle précise le jour, l'heure et le lieu de la séance et est accompagnée de l'ordre du jour, des propositions de résolution à soumettre au vote, des documents nécessaires à l'information des destinataires et à la préparation des débats et de la liste éventuelle des candidats aux élections.
La convocation doit aussi indiquer le nombre de licenciés actifs de chaque club et le total de ces licenciés pour le Comité; Pour le calcul des voix, le décompte des licenciés est celui figurant dans le bilan financier de la saison écoulée. Ce calcul est valable pour toute l'année en cours. Toute réclamation portant sur ces nombres doit parvenir au Comité par lettre recommandée huit jours au moins avant la date de l'Assemblée.
L'ordre du jour de l'Assemblée générale est préparé par le Bureau exécutif et approuvé par le Conseil Régional. Les délibérations de l'Assemblée ne peuvent porter que sur les points inscrits à l'ordre du jour ou sur les questions adressées par écrit au Comité au moins huit jours avant la date de l'Assemblée ou au moins soixante jours avant s'il s'agit de propositions de modification des textes réglementaires du Comité ; cette disposition doit être rappelée dans la convocation.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, aux dates fixées par le Conseil Régional, et chaque fois que sa convocation est demandée par le Conseil Régional ou par le tiers des membres de l'Assemblée représentant le tiers des voix.
Pour statuer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit réunir un quorum représentant la moitié des licenciés plus un et, pour l'Assemblée Générale Extraordinaire, un quorum représentant 2/3 des licenciés plus un.
L'ordre du jour est fixé par le Bureau Exécutif.
L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Conseil Régional et sur la situation morale et financière du Comité.
Elle fixe les cotisations dues par les associations affiliées et les licenciés, sur proposition du Conseil Régional.
Sur proposition du Conseil Régional, elle adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire et le règlement particulier en matière de lutte contre le dopage.
L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
Les votes de l'Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année à la FFB.
Les votes à l'Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Le Comité du Dauphiné-Savoie est administré par un Conseil Régional de vingt-neuf à trente-deux membres, dont la composition est la suivante :
· Les six membres du bureau exécutif , dont les trois présidents de district qui sont membres de droit.
· Huit présidents de clubs : Trois présidents de clubs situés sur le territoire du district des Savoies, trois présidents de clubs situés sur le territoire du district de L'Isère, et deux présidents de clubs situés sur le territoire du district de la Drôme-Ardèche.
· Les membres catégoriels suivants :
o Un médecin licencié
o Un membre d'une profession juridique,
o Un arbitre fédéral ou national,
o Un jeune de moins de vingt-six ans,
o un enseignant titulaire d'un diplôme permettant d'exercer les fonctions définies à l'Article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée et exerçant de telles fonctions,
o deux joueurs sportifs de haut niveau (un homme et une femme)
o deux représentants des licenciés (un homme et une femme).
· Le délégué général aux compétitions.
· Les délégués à certains domaines, dont le nombre et les responsabilités sont définies dans le règlement intérieur, ce nombre étant compris entre 5 et 8.
Les membres catégoriels du Conseil Régional et le délégué général aux compétitions sont élus au scrutin secret par les représentants à l'Assemblée Générale des clubs affiliés pour une durée de quatre ans, selon les modalités prévues au Règlement Intérieur du Comité. Ils sont rééligibles.
Les autres délégués sont désignés par le bureau du comité.
Les huit présidents de clubs sont élus par les présidents de clubs situés sur le territoire de leur districts respectifs, pour une durée de quatre ans, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du Comité.
Le mandat du Conseil Régional expire lors de l'Assemblée Générale qui suit les Jeux Olympiques d'Hiver.
Les postes vacants au Conseil Régional avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'Assemblée Générale suivante.
Ne peuvent être élus au Conseil Régional :
· Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
· Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
· Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
La représentation des femmes est garantie au sein du Conseil Régional conformément à la loi.
Les membres catégoriels du Conseil Régional sont élus selon les modalités prévues au Règlement Intérieur du Comité.
Le Conseil Régional :
· Est seul habilité à prononcer, sur proposition du Bureau, les affiliations des associations et des membres et à accepter leur démission.
· Est seul habilité, sur proposition du Bureau, à fixer les dates des Assemblées générales ordinaires et à approuver le contenu de tout rapport ou projet de décision devant faire l'objet d'un vote de cette Assemblée; il peut aussi convoquer une Assemblée générale extraordinaire ;
· Est seul habilité à autoriser, sur proposition du Bureau, la signature de toute convention ou contrat entre le Comité et un membre du Conseil de direction, son conjoint ou un proche de l'un ou de l'autre (parent, enfant, frère ou sur) ou entre le Comité et toute société dont un mandataire social, un dirigeant ou un actionnaire disposant d'une fraction des droits de votes supérieure à 10% est membre du Conseil de direction .
· Est seul habilité à approuver, sur proposition du Bureau, toute décision concernant le Règlement intérieur, l'organisation du Bureau et les Commissions permanentes .
· Est seul habilité à fixer, sur proposition du Bureau, les cotisations annuelles dues par les associations affiliées, les droits d'inscriptions aux compétitions organisées par le Comité et les conditions de remboursement des frais engagés par toute personne accomplissant une mission à la demande du Comité.
· Statue sur tout projet de décision ou de texte qu'il soumet à son approbation ;
· Suit l'exécution du budget en cours et l'évolution de la situation de trésorerie au travers des comptes rendus que lui fait le Bureau.
Le Conseil Régional se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.
Le Conseil Régional ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Le Président de la CRED est invité aux séances du Conseil Régional avec voix consultative.
Le Président du Comité peut inviter toute personne dont la présence ou les compétences peuvent être utiles au bon déroulement des travaux du Conseil Régional à assister à celui-ci avec voix consultative.
L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Conseil Régional avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
· l'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix ;
· Les deux tiers de membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ;
· La révocation du Conseil Régional doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Article 18: Rémunération, Frais, Conventions
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les dirigeants du Comité Régional peuvent percevoir une rémunération, sous certaines conditions, conformément au règlement intérieur.
Sur proposition du Bureau, cette rémunération est fixée par le Conseil Régional.
Par ailleurs, le Conseil Régional fixe le barème du remboursement des frais qui seront engagés par toute personne pour l'accomplissement d'une mission.
Tout contrat ou convention passé entre le Comité Régional, d'une part, et un membre du Conseil Régional, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au Conseil Régional.
Ces contrats ou conventions ainsi que les contrats ou conventions passées directement ou par personne interposée entre le Comité Régional et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% est simultanément membre du Conseil Régional, font l'objet d'un rapport présenté à l'Assemblée Générale par le trésorier ou toute personne chargée de la vérification des comptes. L'Assemblée Générale statue sur ce rapport. Un contrat ou une convention non approuvé produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables au Comité Régional résultant de ce contrat ou de cette convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, du membre du Conseil Régional.
Le Président du Comité est élu, au scrutin secret, pour une durée de quatre ans, par l'Assemblée Générale, selon les modalités prévues au Règlement Intérieur.
Le dépôt de candidature du Président n'est recevable que s'il est accompagné d'un projet sportif pour l'ensemble du Comité et pour la durée du mandat du Conseil Régional.
Le Président du Comité :
o représente le Comité à l'égard des tiers dans tous ses actes de la vie civile et devant les tribunaux ; il représente le Comité au quotidien auprès de la FFB ;
o préside l'Assemblée générale, le Conseil Régional et le Bureau Exécutif ;
o est seul habilité, au sein du Comité, à saisir la CRED de toute question d'éthique et de discipline concernant un membre du Comité ;
o dirige le Comité dans le respect des décisions prises par ses instances de direction, dans celui des textes régissant son fonctionnement et dans celui des attributions confiées aux autres membres du Bureau Exécutif ;
o peut aussi déléguer certaines de ses attributions ; toutefois la représentation du Comité en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
le Bureau Exécutif comprend six membres :
o Un Président ,
o Un Vice-Président, président élu du district des Savoies,
o Un Vice-Président, président élu du district de L'Isère,
o Un Vice-Président, président élu du district Drôme-Ardèche,
o Un Secrétaire Général,
o Un Trésorier.
Les présidents des districts sont élus par l'assemblée des présidents de leur district respectif.
Après l'élection du président par l'Assemblée générale, sont élus au scrutin secret pour une durée de quatre ans les membres du bureau exécutif autres que les membres de droit : un secrétaire général et un trésorier.
Le Président de la CRED est invité aux séances du Bureau Exécutif avec voix consultative.
o prend les décisions courantes nécessaires pour l'exécution de sa mission et celles relatives aux groupes de travail ;
o rend compte au Conseil de son activité, notamment en matière de suivi de l'exécution du budget de l'exercice en cours et de suivi de la trésorerie.
o En application de l'Article 15 alinéa 12 du Règlement Intérieur Fédéral, le Bureau Exécutif du Comité Régional peut être dissout par le Conseil Fédéral ou suspendu provisoirement par le Bureau Exécutif de la FFB conformément à l'Article 23 du Règlement Intérieur de la FFB.
En cas de dissolution du Bureau Exécutif du Comité Régional ou de démission de tous ses membres, une délégation spéciale, qui en remplit les fonctions, est mise en place par le Conseil Fédéral dans les conditions prévues à l'Article cité ci-dessus.
La Chambre Régionale d'Ethique et de Discipline est un organisme décentralisé de la FFB ; en application des statuts et du Règlement disciplinaire de la FFB, elle traite, en première instance, les questions d'éthique et certaines questions de discipline impliquant les personnes physiques ou morales appartenant au Comité et seulement au Comité.
Les questions d'éthique et de discipline concernant le déroulement des compétitions relèvent d'abord du Règlement des compétitions de la FFB, lequel peut être complété de dispositions relatives à certaines épreuves du Comité ou à la pratique du bridge dans les locaux du Comité ; ces dispositions spécifiques ne peuvent être en contradiction avec celles de la FFB et doivent être portées à la connaissance des joueurs au début de chaque saison. Les arbitres ont la responsabilité de faire appliquer ces règlements et dispositions.
Tout litige d'éthique et de discipline ne peut-être traité que par l'un des organismes prévus à cet effet par la FFB et cela dans le respect du Règlement disciplinaire de la FFB; au niveau régional, il s'agit le plus souvent de la CRED.
Les dispositions concernant la saisine de la CRED et le traitement d'un litige par ses soins sont décrites dans le Règlement disciplinaire de la FFB ; les plus importantes sont rappelées dans le Règlement intérieur du Comité.
La CRED est constituée d'un Président, d'un Vice-président, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants. Ils sont élus par l'Assemblée générale pour une durée de quatre ans et leurs mandats sont renouvelables tous les quatre ans sans limitation.
Les trois membres titulaires et les trois membres suppléants doivent être licenciés dans un club situé chacun sur le territoire de trois districts différents.
Les membres du Bureau Exécutif ne peuvent faire partie de la CRED.
Les candidatures doivent parvenir au Comité au moins un mois avant la date de l'Assemblée générale afin qu'elles puissent être mentionnées dans sa convocation ; les modalités de ce dépôt sont précisées dans le Règlement intérieur.
Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscriptions sur les listes électorales et les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ne peuvent être élues à la CRED ; il en est de même des personnes à rencontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
Pour l'organisation interne du Comité, le Bureau institue les commissions dont il a besoin. A l'exception de la commission des finances et de la commission d'arbitrage, le Bureau exécutif désigne les membres de ces commissions et peut, sur simple décision, les modifier, les supprimer, les remplacer par d'autres. Elles se réunissent sur proposition de leur Président et chaque fois qu'elles sont saisies par le Conseil Régional ou le Bureau Exécutif.
L'existence d'une Commission des Finances et d'une Commission d'arbitrage sont obligatoires. Leur composition et la désignation de leurs membres sont définis dans le Règlement intérieur.
Le Bureau désigne également des Délégués chargés de certains domaines, de cinq à huit . Leur nombre et leurs responsabilités respectives sont précisées dans le Règlement intérieur.
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale extraordinaire sur proposition du Conseil Régional ou du dixième au moins des membres de l'Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux clubs affiliés du Comité trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée.
L'Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date de la réunion. L'Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité que si elle est convoquée spécialement à cet effet.
Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'Article 31 des statuts de la FFB.
En cas de dissolution du Comité Régional, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens. Les biens doivent revenir de droit à la Fédération Française de Bridge.
Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Régional et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la FFB.
Le Président du Comité Régional ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où il a son siège tous les changements intervenus dans la direction du Comité.
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Président de la FFB ainsi qu'aux clubs du Comité.
Le Règlement Intérieur du Comité Régional est soumis à la Fédération Française de Bridge et approuvé par le Conseil Fédéral.
Il comprend, outre les règles qui régissent le Comité Régional et ses activités :
- le règlement disciplinaire ;
- le règlement de lutte contre le dopage ;
- le règlement médical ;
- les conditions des élections et des votes.
Toute modification du Règlement Intérieur est soumise à la FFB et doit être approuvée par le Conseil Fédéral de la Fédération Française de Bridge.
Article 29: Entrée en vigueur :
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l'Assemblée générale extraordinaire du Comité convoquée à cet effet.
Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée générale extraordinaire tenue le 17 septembre 2006 à Grenoble.

References: l'Article 1
 l'Article 7
 l'Article 2
 l'Article 43
 l'Article 15
 l'Article 23
 l'Article 31