Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/412/debates/022db_2013-12-04-f?language=f
Timestamp: 2020-07-07 12:19:14+00:00

Document:
Débats - No. 22 (4 décembre 2013)
Volume 149, Numéro 22
L'honorable Donald H. Oliver
Visiteurs de marque à la tribune
Le décès de l'honorable Jean-Louis Roux, O.C., C.Q.
Mme Nahanni Fontaine
La Nation des Dakota de Sioux Valley
L'accord de gouvernance et l'accord tripartite de gouvernance—Dépôt du document
Projet de loi modificatif—Présentation du deuxième rapport du Comité des pêches et des océans
Projet de loi sur le transfert des responsabilités au Territoires du Nord-Ouest
Autorisation au Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles d'étudier la teneur du projet de loi
Autorisation à des comités de siéger en même temps que le Sénat
L'Association inter-parlementaire Canada-Royaume-Uni
La visite bilatérale au Royaume-Uni, du 19 au 26 janvier 2013—Dépôt du rapport
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à entendre le témoignage de représentants de BCE Inc. (Bell Canada) et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l'utilisation de données sur les clients
L'inefficacité des crédits d'impôt non remboursable pour les familles à faible revenu
L'emploi et le développement social
L'offre de services en ligne du gouvernement—Le rapport du vérificateur général
Le Traité sur le commerce des armes de l'Organisation des Nations Unies
Le Service correctionnel du Canada—La sécurité des prisonniers—Le rapport de l'enquêteur correctionnel
Les services correctionnels du Canada—Les services en santé mentale
La Loi sur les réseaux de cartes de paiement
Projet de loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
Deuxième lecture—Débat
Motion donnant instruction au comité d'entendre un témoin—Rejet de la motion
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un avis du leader du gouvernement au Sénat qui demande que, conformément à l'article 4-3(1) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable Donald H. Oliver, qui a pris sa retraite du Sénat le 16 novembre 2013.
Je rappelle aux sénateurs que, conformément au Règlement du Sénat, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes et qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est avec humilité que je prends la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à notre ex-collègue, l'honorable Donald Oliver, que je salue d'ailleurs.
Je dis bien que c'est avec humilité que je prends la parole, car lorsque l'on regarde la feuille de route du sénateur Oliver, on a toutes les raisons du monde d'être impressionné. Ce qui est surtout frappant lorsque l'on pense à lui, c'est qu'autant sa feuille de route est exceptionnellement garnie, autant cet homme est d'une discrétion exemplaire.
Lorsque l'on regarde ses nombreuses réalisations, on serait porté à croire qu'il est hyperactif, mais lorsqu'on le regardait se comporter comme sénateur et comme Président intérimaire, on avait davantage le sentiment d'être devant un sage, un homme réfléchi, logique, calme et discret.
Le sénateur Oliver s'est distingué en tant que défenseur des minorités visibles, surtout de la population noire du Canada.
Au printemps 2013, il recevait d'ailleurs un doctorat honoris causa en droit de l'Université St. Mary's, à Halifax, pour l'ensemble de ses réalisations en matière de diversité et d'égalité. Au moment de cet hommage, la professeure Edna Keeble soulignait ceci concernant le sénateur Oliver :
Lutter pour l'égalité. Travailler pour favoriser le changement. Tenter d'améliorer les choses. C'est à cela que le sénateur Oliver a consacré sa vie. Ce qu'il fait est digne d'admiration, et nous devrions tous tenter de suivre son exemple.
Honorables sénateurs, la déclaration suivante est d'autant plus intéressante lorsqu'on la relit 23 ans plus tard. Voici ce qu'a dit le sénateur Oliver lors de son premier discours au Sénat :
[J]e crois que je peux représenter les noirs de Nouvelle-Écosse ainsi que les minorités visibles dans tout le pays. [...] [J]e comprends la nécessité de lutter contre le racisme où qu'il apparaisse et d'offrir des chances égales à tous quelle que soit la couleur de leur peau.
C'est ce qu'il a dit et c'est ce qu'il a fait!
Le sénateur Oliver aura été pour moi l'exemple parfait de ce à quoi on peut s'attendre d'un sénateur.
C'est un homme engagé dans sa communauté, un homme déterminé, rigoureux et posé, un homme de réflexion, mais aussi un homme d'action.
Depuis la retraite du sénateur Oliver, le Sénat a perdu un membre important qui contribuait de manière exceptionnelle à notre travail. Je le félicite et, en mon nom et au nom de nous tous, je le remercie de sa contribution unique à notre vie démocratique.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables collègues, j'interviens pour rendre hommage moi aussi à mon ami, le sénateur Don Oliver, qui a pris sa retraite du Sénat le 16 novembre.
Don et moi sommes amis depuis plus de 50 ans. Nos vies ont suivi un chemin beaucoup plus parallèle que nous aurions pu l'imaginer quand nous nous sommes rencontrés à la faculté de droit de l'Université Dalhousie en 1960. Don avait un an de plus que moi mais, à l'époque, Dalhousie était une petite faculté où les étudiants de toutes les années pouvaient se connaître et devenir des amis.
Quand j'y pense, il est frappant de voir combien d'entre nous sommes entrés dans la vie publique d'une façon ou d'une autre, mais ce n'est peut-être pas si surprenant que cela. Après tout, nous croyions tous à l'époque, et nous croyons encore, que chaque personne peut laisser sa marque.
C'est ce que Don a fait dans sa carrière.
Après nos études en droit, Don et moi sommes entrés au service du même cabinet d'avocats, qui s'appelle aujourd'hui Stewart McKelvey. Ma conjointe, Shelagh, m'a rappelé aujourd'hui que, lorsque nous avons emménagé ensemble à Halifax, Don a été notre premier invité. Notre amitié remonte donc à très, très longtemps.
Nous avions également tous les deux le sentiment très net que pratiquer le droit n'était pas suffisant, même si c'était un travail extrêmement stimulant qui nous permettait d'aider les autres. Nous souhaitions participer à la vie communautaire et politique. Je me suis joint aux libéraux, tandis que Don adhérait au Parti conservateur. Vous pouvez sûrement imaginer les conversations intéressantes que nous avons eues au fil des années.
Cependant, ce qui est formidable avec une profonde et longue amitié, c'est la capacité de discuter et d'échanger des idées et des points de vue, souvent divergents, sans que nos désaccords ne prennent une tournure personnelle. Et c'est le genre d'amitié qui nous unit, Don et moi.
Don a révélé que c'est Robert Stanfield qui l'a encouragé à se lancer en politique. Un jour, M. Stanfield a dit quelque chose qui a profondément marqué Don et qui m'interpelle aussi. Don a d'ailleurs souvent cité au Sénat ces paroles de M. Stanfield, que voici : « La politique a donné à ma vie une profondeur et un sens auxquels je n'avais pas le droit de m'attendre. »
En 1990, Don a reçu un appel du premier ministre Mulroney, qui l'invitait à venir siéger au Sénat. Il a accepté. En 2005, je recevais un appel similaire du premier ministre Martin. Nos chemins continuaient à se croiser de manière étonnante.
Nous avons travaillé ensemble au sein de nombreux comités, encore une fois en représentant des partis différents. Nous n'étions pas toujours sur la même longueur d'onde, mais nous étions toujours prêts à écouter l'autre et à discuter. Comme tous les sénateurs le savent, une telle collaboration n'est pas quelque chose qui va nécessairement de soi, surtout dans le climat politique actuel, qui est de plus en plus polarisé, mais je crois que c'est un exemple de la politique à son meilleur et c'est ainsi que cela devrait être.
Don Oliver est issu d'une longue et fière lignée marquée par une terrible histoire. L'esclavage n'est pas un sujet dont on traite dans les cours d'histoire. C'est pourtant la réalité qu'a connue sa famille. Comme il a grandi en Nouvelle-Écosse dans les années 1950, Don a lui-même fait l'expérience de l'ignominie de la discrimination raciale.
Cependant, il n'a jamais permis à cette histoire de définir qui il était. Il ne s'est jamais arrêté à penser uniquement au mauvais côté des gens, cherchant plutôt à voir les grandes réalisations dont l'être humain est capable. Il s'est également inspiré du passé de sa famille pour aider à créer un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
En Nouvelle-Écosse, Don a servi de façon remarquable une foule d'organismes communautaires très valables. Il a, en particulier, défendu avec vigueur les intérêts des minorités visibles, comme nous l'a fait remarquer le sénateur Carignan. Au Sénat, il a œuvré au sein de plusieurs comités, notamment le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dont il a assumé la présidence. Il était notre Président intérimaire depuis trois ans et demi.
Tout au long de sa carrière à Ottawa, Don n'a cessé de combattre le racisme et la discrimination. En 2005, il a été l'élément moteur d'une importante étude du Conference Board du Canada sur les obstacles à l'avancement des minorités visibles en milieu de travail. Il a travaillé sans relâche à promouvoir la diversité dans la fonction publique.
Il a eu une belle carrière.
Don, vous allez me manquer au Sénat, mais Shelagh et moi comptons vous rendre visite à votre magnifique ferme pour admirer votre jardin et savourer votre excellente cuisine, et nous espérons bien jouer encore de nombreuses parties de golf à Chester.
L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, comment rendre hommage à quelqu'un d'aussi exceptionnel et d'aussi aimable que Don Oliver? Il a touché à bien des domaines, mais il s'est toujours donné sans compter et engagé à fond dans tout ce qu'il faisait. Ses réalisations et ses succès sont nombreux.
Son enfance à Wolfville, en Nouvelle-Écosse, au sein d'une famille noire manifestement dévouée et attachée à ses principes, puis, très tôt, sa détermination à rendre plus facile que la sienne la vie de ceux qui allaient le suivre témoignent de sa nature profonde.
Honorables sénateurs, j'ai rencontré le sénateur Oliver — « Donny », comme on l'appelait — quand je travaillais pour le grand premier ministre que fut le très honorable Robert Lorne Stanfield, à la fin des années 1960 et au début des années 1970. Le visage du Parti conservateur était alors bien différent de ce qu'il est aujourd'hui, et vous comprendrez qu'un jeune Noir, tout comme une jeune femme œuvrant dans les coulisses d'un parti politique, devait travailler deux fois plus fort que les autres pour obtenir la moitié de la reconnaissance que ceux-ci recevaient.
Heureusement, pour le sénateur Oliver, ce ne fut pas chose difficile. Il est rapidement devenu la personne-ressource de ce qui était à l'époque le Parti progressiste-conservateur. Il y prodiguait ses conseils sur divers fronts, principalement en matière juridique, mais également en tant que principale personne-ressource pour les programmes de sensibilisation politique. Son bagage de connaissances en matière juridique et son expertise dans ce qui touche au domaine électoral étaient tels qu'il a été une figure cruciale de toutes les campagnes électorales de 1972 à 1988, ce qui fait six élections générales fédérales, si vous comptez bien, et beaucoup d'élections partielles.
Le sénateur Oliver a été également élu vice-président fédéral du parti et membre du conseil d'administration du Fonds PC du Canada. Compte tenu de ses connaissances dans les domaines électoral et juridique, il a été nommé membre de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, mieux connue sous le nom de Commission Lortie. Il est demeuré membre de cette commission entre le moment où elle a été formée, en 1988, et celui où il a été nommé sénateur, en 1990.
Si je ne m'abuse, le sénateur Oliver a mis la main à la pâte dans pratiquement tous les comités sénatoriaux. Il n'y a pas une seule étude importante ni un seul autre projet du Sénat du Canada auquel il n'a pas participé activement. Son empreinte est partout dans cette institution. Il est tout fait approprié qu'il termine sa carrière au Sénat comme Président intérimaire, ce qui est un hommage bien mérité pour un être humain aussi remarquable. Enseignant, avocat, législateur, grand cuisinier, agriculteur, travailleur communautaire, philanthrope — que sais-je encore —, Donny a tout fait.
Honorables sénateurs, je termine en vous disant que Don Oliver a été jadis à l'origine de l'une des journées les plus stressantes que j'avais vécues jusque-là. Vous vous doutez bien que j'en ai vu d'autres depuis, mais c'était le cas à l'époque. Nous étions en septembre 1990. Le premier ministre Mulroney s'employait à mettre la dernière touche à des nominations au Sénat, où beaucoup de sièges étaient vacants. Il voulait nommer en premier deux personnes : un sénateur du Québec et le sénateur Oliver, de la Nouvelle-Écosse.
J'ai rapidement pu joindre celui qui devait être nommé sénateur du Québec. Je n'ai pas eu de peine, car il me téléphonait environ tous les deux jours, mais je n'arrivais pas à trouver Don Oliver. Le premier ministre attendait que je lui indique qu'il pouvait faire son appel téléphonique. J'ai essayé tous les numéros que j'avais en main. Pas de chance. J'ai essayé encore et encore. Les minutes passaient. Une demi-heure, une heure.
Où pouvait donc être Donny? Je paniquais. Si Donny Oliver manquait cet important appel, comment pourrais-je jamais me le pardonner?
En dernier recours, j'ai tenté de joindre Linda, l'épouse de Donny. Victoire! Enfin! Linda savait qu'il participait à une réunion d'un conseil d'administration à Toronto. À nous deux, nous avons réussi à faire savoir à Donny qu'il devait quitter la réunion immédiatement pour recevoir un appel important. Comme on dit, on connaît la suite.
Comme nous avons eu de la chance que Donny Oliver ait honoré le Sénat de sa présence en septembre 1990. La Nouvelle-Écosse et le Canada en ont grandement bénéficié. Quant aux minorités canadiennes, elles ne sauront jamais à quel point elles en ont profité.
La vérité, c'est que nous avons tous bénéficié des services exceptionnels que le sénateur Oliver a rendus au Parlement, à notre grand pays et à ses citoyens. Comment le temps a-t-il pu passer si vite?
Merci, Donny. Je vous souhaite, à vous et à Linda, seulement de belles choses pour les années à venir.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de rendre hommage cet après-midi à notre ancien collègue, l'honorable Don Oliver. Sa carrière remarquable en tant qu'auteur, promoteur, agriculteur, avocat, conférencier, professeur et sénateur est sans doute très impressionnante.
Il a servi le Sénat avec distinction pendant 23 ans. Il a présidé un grand nombre de comités permanents. Au cours des trois dernières années, il a été Président intérimaire et a supervisé les travaux du Sénat avec beaucoup d'habileté.
Pendant sa carrière au Sénat, il a fait preuve de dévouement et de compassion, et il consacré ses efforts et son énergie à représenter les habitants de la Nouvelle-Écosse et du Canada.
Au début de son mandat, le sénateur Oliver s'est engagé à défendre avec vigueur les minorités visibles du Canada. Comme nous le savons tous, il a respecté cet engagement.
Le sénateur est réputé pour les efforts qu'il a déployés afin que le Parlement et la fonction publique du Canada reflètent mieux la diversité culturelle de notre pays. Il a aussi été un ardent défenseur des droits de la personne, usant de toute son influence pour faire voir le jour au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
Cela dit, les réalisations du sénateur vont bien au-delà de ses activités sur la Colline. En effet, il est l'auteur d'un certain nombre d'ouvrages et d'articles parus dans diverses publications, notamment la Revue parlementaire canadienne. Il s'est beaucoup impliqué auprès de plusieurs organismes communautaires, dont la Société d'aide à l'enfance d'Halifax, l'Orchestre national des jeunes du Canada, Jeunes entreprises d'Halifax et le Conseil du bien-être social d'Halifax-Dartmouth.
Ce fut un réel plaisir et tout un honneur que de travailler avec le sénateur Oliver. Je suis convaincue qu'il continuera de défendre les multiples causes qui lui tiennent à cœur tout en exploitant sa sapinière, à Pleasant River, en Nouvelle-Écosse.
Sénateur, je vous souhaite, de même qu'à Linda et au reste de votre famille, beaucoup de bonheur et une excellente santé.
L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, en décembre 1957, le très honorable Arthur Meighen a dit de la carrière de sir Wilfrid Laurier : « L'un de mes plus grands regrets, aujourd'hui encore, est de ne pas en avoir tiré davantage d'enseignements. » C'est en gardant cette phrase mémorable à l'esprit que je rends hommage à notre grand ami, l'honorable Donald Oliver.
À l'instar de M. Meighen, nous déplorons, nous aussi, de ne pas avoir tiré davantage d'enseignements de notre collègue et ami Donny, qui a joué un rôle dans certains des dossiers les plus controversés de notre époque en toute honnêteté, en toute décence et en toute intégrité.
Cela dit, nous ne sommes heureusement pas ici parce que Donny nous a quittés pour un monde meilleur, mais simplement parce qu'il quitte le Sénat, après 23 ans de service remarquable. Au cours de cette période, il s'est constamment fait le champion des droits des minorités, comme en témoigne son initiative — que le sénateur Cowan a déjà mentionnée — à l'appui du fameux rapport que le Conference Board a publié en 2005 sur les obstacles professionnels auxquels se heurtent les membres des minorités visibles.
En outre, Donny a occupé le fauteuil en tant que Président intérimaire jusqu'à tout récemment et a siégé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. D'ailleurs, je le remercie de sa précieuse participation.
Chers collègues, j'aimerais également parler de la contribution de Donny à la politique canadienne par l'entremise du Parti conservateur et de l'un de ses ancêtres, le Parti progressiste- conservateur. Si je contemple mes nombreuses années au service de notre parti, il va sans dire que la cause conservatrice au Canada a connu sa part de hauts et de bas. Toutefois, chers collègues, sachez que, même dans les moments les plus sombres, Donny a appuyé fermement notre parti comme un de nos collecteurs de fonds les plus prolifiques et les plus dévoués, et a notamment occupé pour un temps le poste de directeur du Fonds PC du Canada.
Par ailleurs, il a tenu le rôle de directeur des affaires juridiques dans six campagnes électorales, notamment lors de la victoire de Joe Clark en 1979, et lors de la victoire écrasante de Brian Mulroney et de sa réélection pour deux mandats majoritaires successifs en 1984 et 1988.
Poursuivant son engagement envers la politique conservatrice, Donny a également été parmi les premiers à appuyer la fusion du Parti progressiste-conservateur et de l'Alliance canadienne.
Pour reprendre les paroles d'un concitoyen néo-écossais, ce vieux batailleur du comté de Cumberland, le très honorable sir Charles Tupper : « Je ne suis pas venu ici pour jouer à obéir mon chef [...] mais pour m'acquitter de mon devoir envers mon pays en toute honnêteté, courageusement, et au meilleur de mes capacités. »
Donny, je ne peux penser à une façon plus vraie de décrire vos années de vie publique. Merci, et que Dieu vous bénisse, ainsi que Linda.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre moi aussi hommage à un collègue, un mentor et, par-dessus tout, un ami, le sénateur Oliver. Mes collègues ont dit tout ce qui pouvait être dit au sujet du sénateur Oliver, alors je vais ajouter une note personnelle.
Sénateur Oliver, votre départ du Sénat m'attriste beaucoup, car je perds un ami qui m'a appuyée dans mon travail. Je suis triste, parce que vous avez donné une voix aux sans-voix qui n'ont jamais eu la possibilité de s'exprimer. Je suis triste, parce que vous avez abordé le problème du racisme dans la fonction publique, le gouvernement et le Parlement.
Aujourd'hui, avec votre départ, les questions que vous avez soulevées perdent leur champion. Aujourd'hui, nous perdons le défenseur des personnes victimes de racisme. Aujourd'hui, nous perdons le porte-parole des sans-voix. Le plus important pour moi, c'est que je perds un ami au Sénat qui comprenait mon expérience de vie et lui donnait une voix.
Don et Linda, je vous souhaite de rester en bonne santé pendant de nombreuses années et d'avoir le temps de réaliser vos rêves.
L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au sénateur Donald H. Oliver. Ce mois-ci, il y a exactement trois ans que le très honorable Stephen Harper m'a nommé au Sénat. Le sénateur Don Oliver est l'un des sénateurs qui ont exercé une influence sur ma vie depuis mon arrivée ici.
Pour d'autres, il est un avocat, un enseignant, un entrepreneur, un défenseur et un homme d'État qui a servi les Néo-Écossais et les Canadiens avec honneur, distinction et brio pendant plus de 40 ans.
Je suis le quatrième Afro-Canadien à avoir été nommé au Sénat depuis la création de la Confédération, il y a 146 ans. Pour moi, « le Don aîné », comme on le surnomme affectueusement, a donc été un grand frère. Je le connais bien, nous partageons les mêmes origines, et il m'a appris que j'ai aussi un rôle à jouer pour améliorer le sort de notre minorité nationale commune.
Honorables collègues, au cours des trois dernières années, j'ai appris ce que vous saviez déjà tous : le sénateur Don Oliver obtient des résultats. Oui, il a des principes, il est courtois et il défend farouchement sa collectivité et son pays. Oui, il comprend qu'un Canada diversifié et inclusif est un Canada meilleur.
Il a toujours été un excellent ambassadeur du Canada, s'adressant à des auditoires partout dans le monde à propos de l'urgence d'améliorer et de soutenir la grande démocratie canadienne. En observant son comportement et en étudiant ses réalisations de près, on tire une précieuse leçon de ce que signifie bien servir la population et inscrire son action dans la durée.
On le voit dans son bilan en matière de promotion de la gouvernance et de la responsabilité des entreprises et de ce qui est juste dans notre société. Cela ressort nettement dans tout le travail qu'il a fait dans des domaines aussi variés que la responsabilité budgétaire, la création d'emplois, la sécurité des rues et des collectivités, et l'investissement dans l'innovation et l'éducation. Cela se voit dans son travail dans le domaine des droits de la personne, lui qui a défendu avec vigilance la Charte de droits et des libertés, comme disciple de la grande valeur de la diversité culturelle, de l'égalité des races et de l'harmonie entre les groupes ethniques.
La contribution que le sénateur a apportée dans cette enceinte sur le plan législatif reposait sur ses compétences en tant qu'avocat plaignant et professeur de droit. Il nous a donné des leçons sur la façon d'assurer la collaboration entre les sénateurs des deux côtés — vous avez d'ailleurs entendu le sénateur Cowan parler de l'amitié qu'ils entretenaient —, d'aller au-delà de la rancœur partisane et de produire des résultats pour les Canadiens.
Essentiellement, il nous a montré que le travail acharné, la discipline et la détermination peuvent transformer d'énormes défis en possibilités.
Il ne fait aucun doute que le sénateur Oliver est un grand Canadien. Il incarne diverses valeurs, comme la compassion, l'intégrité et l'honneur. Ce sont ces mêmes valeurs — et mes convictions religieuses — qui ont façonné ma propre vie en tant que croyant, entrepreneur et activiste communautaire.
Je me souviens d'avoir demandé au sénateur Oliver de me rencontrer afin de me donner des conseils. Voici ce qu'il m'a donné comme conseil. Je me souviens qu'il m'a regardé droit dans les yeux et m'a dit, de façon polie et réfléchie :
Soyez patient et honnête et travaillez d'arrache-pied!
On dit que la patience est une vertu, et, en fait, c'est grâce aux efforts qu'il a déployés avec beaucoup de patience, pendant une longue période, que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a finalement été créé. N'oubliez pas que la patience et la persévérance portent leurs fruits.
Le sénateur Oliver a fait les bons choix. Les occasions qui s'offrent à nous sont multiples. J'ai décidé de reprendre le flambeau, sénateur Oliver, et de faire de mon mieux pour enrichir l'héritage que vous nous léguez.
Sénateur, je tiens à souligner vos réalisations et à vous remercier d'avoir été un aussi bon mentor. Je suis moi aussi d'avis qu'il est nécessaire d'apporter de profonds changements. Je me réjouis à la perspective de passer un jour le flambeau à quelqu'un comme moi.
Aujourd'hui, je vous souhaite la meilleure des chances à vous ainsi qu'à votre charmante épouse, Linda, et à votre fille. J'espère que vous éprouverez beaucoup de plaisir à vous consacrer à vos passe- temps, comme le ski, le jardinage et la cuisine. Peut-être organiserons-nous un défi un jour. C'est maintenant le temps des Fêtes, et j'espère que l'odeur et l'allure des sapins de Noël de votre jolie ferme, qui est située à Pleasant River, dans le comté de Queen's, seront encore plus attrayantes.
Que Dieu vous bénisse. Merci.
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, c'est avec émotion que je souhaite rendre hommage au sénateur Oliver.
Les nouveaux sénateurs ont peu de repères en ce qui concerne les rudiments du fonctionnement du Sénat, malgré le fait que plusieurs d'entre nous ont siégé à d'autres institutions. Cela demeure toujours très impressionnant. Celui qui nous tendait la main et nous donnait de judicieux conseils dès notre arrivée était le sénateur Oliver.
Le sénateur Oliver était un homme droit. Lorsqu'il nous informait et lorsqu'on le consultait, c'est toujours d'une façon paternaliste qu'il nous accueillait et qu'il nous corrigeait. Il a été un parrain et, je dirais même, un père à certains égards pour plusieurs sénateurs.
Outre ses fonctions sénatoriales chargées, il était membre de certains comités dont j'étais également membre. Homme d'une pertinence extraordinaire et d'une connaissance dévolue, il était aussi un fier représentant de la Nouvelle-Écosse. Il était fier de son pays et de ses gens. Il n'avait qu'un petit défaut : à la pêche, il n'avait pas ma chance.
Bonne chance, sénateur Oliver!
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention de m'attarder longuement, mais je voulais vous dire que j'ai toujours eu beaucoup d'admiration pour vous, Donny. J'ai toujours eu beaucoup d'admiration pour vous tous.
Je ne voudrais pas que la journée se termine sans que ce soit mentionné, et je suis sûr que la famille Craig, en Nouvelle-Écosse, souhaiterait qu'on vous honore et vous rende hommage pour ce que vous faites également pour la cause de l'autisme. Vous travaillez très fort, dans l'ombre, pour m'aider à défendre cette cause. Je tiens à souligner le travail que vous faites à cet égard, en Nouvelle-Écosse, à l'arrière-scène et sans vous faire remarquer. Votre travail est tout simplement extraordinaire. Sénateur Oliver, je tiens à ce que vous sachiez que vous contribuez à changer les choses concrètement. Je vous remercie.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis très fier de souligner la présence à la tribune de l'honorable Donald Oliver, qui est accompagné de son épouse, Linda, de membres de sa famille et d'amis.
Sénateur Oliver, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada, à vous ainsi qu'à vos amis, à votre famille et à votre épouse, Linda. Je vous invite à vous lever afin que nous puissions tous vous voir.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, à 16 heures, nous aurons l'occasion de poursuivre nos discussions avec le sénateur Oliver.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je porte à votre attention la présence à la tribune du ministre de la Justice du Kazakhstan. Il est accompagné du distingué ambassadeur du Kazakhstan, qui est assis dans la première rangée de la tribune du gouverneur général.
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage au regretté comédien, metteur en scène, auteur, à notre ancien collègue, l'honorable Jean-Louis Roux, qui a participé activement tant à la vie culturelle québécoise et canadienne qu'à la vie politique de notre pays.
On se souvient surtout de Jean-Louis Roux comme d'un grand homme de théâtre qui était également parfaitement à l'aise tant au petit qu'au grand écran.
Au cours de sa carrière, il a monté et joué dans des dizaines de pièces, de Tchekhov à Molière, en plus d'avoir été présent dans nos chaumières par le biais des séries télévisées La famille Plouffe et Septième nord. Encore en 2005, il participait activement au cinéma québécois en prenant part au film C.R.A.Z.Y.
Son héritage le plus important est certainement la fondation du Théâtre d'essai de Montréal, en 1951, qui est plus tard devenu le prestigieux Théâtre du Nouveau Monde. Ceux qui ont travaillé avec lui au Théâtre du Nouveau Monde se souviennent de son audace, de sa volonté de donner la parole aux femmes et de préparer la jeunesse au théâtre alors qu'il assurait la direction artistique de ce théâtre, et ce, pendant plus de 16 ans.
Jean-Louis Roux a également été vice-président du conseil d'administration de l'Office national du film du Canada de 1974 à 1977 et, à compter de 1981, a été à la barre de l'École nationale de théâtre du Canada, à Montréal.
En plus de perdre un homme de théâtre, le Canada a également perdu un très grand fédéraliste qui croyait au Canada et qui n'avait pas peur de défendre et de faire valoir ses opinions sur la question nationale, particulièrement lors du référendum de 1995. Ses convictions politiques l'ont amené, de 1994 à 1996, à devenir membre de cette Chambre, qu'il a quittée pour occuper les fonctions de lieutenant-gouverneur du Québec.
Il est cependant dommage de constater qu'il a été victime de sa contribution à la vie politique canadienne. Il a dû faire face à des critiques virulentes qui l'ont profondément affecté.
Honorables sénateurs, nous devrions faire un constat de tout cela et nous rappeler que nous devrions mieux traiter les gens qui contribuent à la vie politique. Les hommages se sont succédé par la suite au cours de sa carrière. Il a été fait Chevalier de l'Ordre national du Québec en 1989, Officier de l'Ordre du Canada en 1991, en plus de se voir décerner le prix Theatre World en 1985, et le Prix du Gouverneur général des arts et de la science en 2004.
En somme, la marque indélébile qu'il a laissée sur le Québec et le Canada mérite d'être soulignée à sa juste valeur. Je suis donc heureux de le remercier pour son œuvre et sa contribution politique au nom des Canadiens, des Québécois et du caucus libéral. Merci, Jean-Louis.
L'honorable JoAnne L. Buth : Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Nahanni Fontaine, qui a reçu le Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ». Mme Fontaine vient de la même province que moi, le Manitoba, où elle occupe un poste de conseillère spéciale sur les enjeux liés aux femmes autochtones auprès du comité du Cabinet chargé des questions autochtones pour le gouvernement du Manitoba. Elle s'occupe plus particulièrement des femmes et des jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées, c'est-à- dire un sujet toujours aussi grave et aussi brulant d'actualité, surtout au Manitoba.
Selon l'Association des femmes autochtones du Canada, il y en aurait eu plus de 600 au cours des 20 dernières années.
Mme Fontaine est une Ojibway de la Première Nation de Sagkeeng. Ses démarches pour que les autorités fassent quelque chose pour élucider la disparition ou le meurtre des femmes et des jeunes filles autochtones lui a attiré le respect de la population de l'ensemble du pays. À titre de responsable à la tête de la Stratégie pour les femmes et les jeunes filles portées disparues ou assassinées du Manitoba, elle a dirigé plusieurs campagnes, dont quatre rassemblements annuels où les familles touchées ont été invitées à « sécher leurs larmes », selon le nom donné à ces activités.
Elle ne ménage aucun effort pour que les projecteurs demeurent braqués sur ce dossier et pour que les familles des femmes et des jeunes filles autochtones qui ont été portées disparues ou assassinées puissent se faire entendre.
Son sens de l'innovation a d'ailleurs permis d'éveiller la population à la violence dont sont victimes les femmes autochtones. En 2013, Mme Fontaine organisait le troisième Sommet national des femmes autochtones, où se tenait la toute première cérémonie nationale de guérison et d'hommage pour les familles ayant perdu une des leurs.
Elle s'attache inlassablement à faire connaître l'histoire des femmes et des jeunes filles autochtones qui ont été victimes de mauvais traitements ou de crimes. Depuis une vingtaine d'années, elle est de tous les rassemblements, veilles et funérailles. Elle cherche en outre à tisser des liens entre les familles, les organismes gouvernementaux et les services de police. Mme Fontaine est une citoyenne exemplaire qui se révèle d'une efficacité formidable sur le terrain pour faire valoir les questions chères aux Autochtones.
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour féliciter Mme Fontaine pour son dévouement inlassable auprès des femmes autochtones disparues et assassinées et auprès de leurs familles.
Il est temps que les Canadiens agissent et qu'ils suivent la voie tracée par des personnes comme Mme Fontaine afin d'éradiquer la violence et les crimes commis contre des femmes autochtones au pays.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des membres de la distinguée délégation du Parlement turc, dirigée par l'honorable Sadik Badak, député d'Antalya, en Turquie.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé Accord de gouvernance de la Nation des Dakota de Sioux Valley et Accord tripartite de gouvernance.
L'honorable Fabian Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 20 novembre 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
(Sur la motion du sénateur Manning, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5d) du Règlement, je propose :
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, déposé à la Chambre des communes le 3 décembre 2013, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que les comités sénatoriaux devant se réunir le lundi 9 décembre 2013 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Ghislain Maltais : Honorable sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association Canada- Royaume-Uni, concernant sa participation à la visite bilatérale au Royaume-Uni, tenue en Écosse et à Londres, Royaume-Uni, du 19 au 26 janvier 2013.
L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à entendre le témoignage de représentants de BCE Inc. (Bell Canada) et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la pratique consistant à recueillir et à analyser les données des clients de Bell Canada à des fins commerciales, notamment à des fins de publicité ciblée;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2014.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-6(2) du Règlement, je donne préavis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur l'inefficacité des crédits d'impôt non remboursable pour les familles à faible revenu.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous savons que le vérificateur général a récemment publié, à l'automne, un rapport qui rend compte de sa vérification des services offerts en ligne par le gouvernement.
Le vérificateur général a découvert que cette offre de services est plutôt désuète. Je cite le rapport :
Depuis 2005, le gouvernement n'a pas beaucoup élargi son offre de services en ligne [...]
Le vérificateur général a également constaté que le gouvernement n'a pas de stratégie pour guider les ministères en matière de prestation de ces services.
Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : pourquoi le gouvernement ne modernise-t-il pas son offre de services en ligne et ne prend-il pas les moyens de s'assurer que les Canadiens y ont accès?
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénatrice Callbeck, de votre question.
Nous remercions le vérificateur général pour son travail et acceptons ses recommandations. Nous nous sommes engagés à fournir des services aux Canadiens d'une manière moderne et efficace, tout en utilisant efficacement les deniers publics.
Service Canada a mis en place un certain nombre d'améliorations au cours des dernières années, y compris des méthodes plus faciles pour ouvrir une session, une application en ligne pour les travailleurs autonomes qui contribuent à l'assurance-emploi ainsi que des relevés d'impôt disponibles en ligne.
Il a également été fait mention, dans le discours du Trône, de l'intention du gouvernement de moderniser les communications de son site web.
La sénatrice Callbeck : J'ai une question complémentaire : ce qui ressort clairement du rapport du vérificateur général, c'est que le gouvernement n'arrive pas à répondre à la demande croissante pour les services en ligne.
Vous avez parlé de l'assurance-emploi. On peut maintenant faire une demande de prestations d'assurance-emploi en ligne, et environ 98 p. 100 des demandeurs le font de cette façon. Cependant, malgré le fait qu'on peut présenter une demande en ligne depuis 2003, les clients ne peuvent obtenir de rapport d'étape en ligne. Ils ne peuvent savoir où en est le traitement de leur demande. Ils doivent contacter un bureau par téléphone ou en personne pour pouvoir savoir où en est leur demande.
Ce que j'aimerais savoir, c'est quand le gouvernement a l'intention de faire une priorité de l'accès aux services gouvernementaux essentiels, comme l'état d'avancement d'une demande d'assurance- emploi.
Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué à la sénatrice, Service Canada a mis en place un certain nombre d'améliorations au cours des dernières années, par exemple des méthodes plus faciles pour ouvrir les sessions, une application en ligne pour les travailleurs autonomes qui contribuent à l'assurance-emploi et les relevés d'impôt disponibles en ligne, et Service Canada collabore avec d'autres ministères et organismes pour améliorer la qualité des services en ligne offerts aux Canadiens.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, en mai dernier, le ministre des Affaires étrangères a fustigé l'Union européenne pour avoir levé l'embargo sur les armes qu'elle avait imposé à la Syrie et pour avoir vendu des armes aux rebelles syriens.
Le ministre des Affaires étrangères a affirmé qu'on règlerait la situation en Syrie par des moyens politiques et que la vente d'armes aux Syriens aurait seulement pour effet de promouvoir la violence et la souffrance.
J'aimerais savoir si le leader partage la position du ministre à ce sujet.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, notre gouvernement s'est engagé à offrir une aide substantielle à la Syrie. Nous comprenons les préoccupations des Syriens, particulièrement ceux vivant au Canada ou qui ont des proches à l'étranger.
Nous avons effectué plusieurs démarches, mis sur pied des politiques et pris des décisions afin de favoriser, entre autres, le rapprochement ou le regroupement familial. Nous avons également pris plusieurs engagements auprès de l'Agence de l'ONU pour les réfugiés, pour faire en sorte que, pour les cas les plus vulnérables, le Canada puisse les réinstaller ici dès 2013-2014.
Donc, il y a beaucoup de gestes qui ont été posés dans le but d'aider les Syriens et de rester à l'écoute de leurs besoins.
Le sénateur Moore : Convenez-vous avec moi pour dire que la vente d'armes aux rebelles syriens perpétuerait la violence et la souffrance et compromettrait la réalisation des objectifs dont vous venez de parler?
Le sénateur Carignan : Il y a des éléments de sécurité nationale dans ce que vous mentionnez. Évidemment, les aspects de l'aide à la Syrie, en ce qui a trait à la position du Canada, est une position d'aide humanitaire et de soutien.
Comme je l'ai noté, 362 millions de dollars ont été versés en aide humanitaire et en développement de la sécurité pour faire face à la crise syrienne.
L'honorable Wilfred P. Moore : Peut-être suis-je en mesure de vous aider à cerner davantage votre réponse.
Je me demande pourquoi le gouvernement préconise des solutions politiques dans certains cas et la violence dans d'autres. J'en viens au Traité des Nations Unies sur le commerce des armes qui, comme vous le savez peut-être, interdirait à un État d'autoriser le transfert d'armes à un pays lorsqu'il y a un risque important que ces armes soient utilisées pour commettre des violations des droits de la personne ou des crimes contre l'humanité.
J'aimerais savoir, monsieur le leader, pourquoi le Canada refuse de signer le Traité des Nations Unies sur le commerce des armes.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, comme je l'ai expliqué, la position canadienne est de se concentrer sur l'aide humanitaire aux victimes de la guerre civile et évidemment, nous n'enverrons pas d'armes pour l'opposition syrienne. Le Canada est préoccupé par l'occupation des djihadistes radicaux au sein des groupes d'opposition en Syrie et par les preuves qui démontrent qu'ils reçoivent, tout comme le régime Assad, de l'aide extérieure.
Donc, je le répète, la position du Canada est de se concentrer sur l'aide humanitaire.
Le sénateur Moore : Aussi louable que cela puisse être, monsieur le leader, je ne comprends toujours pas pourquoi le Canada refuse de signer le Traité sur le commerce des armes que les Nations Unies ont mis de l'avant. Le Canada montrerait ainsi par écrit à la Syrie et aux autres pays qu'il appuie cette stratégie.
Jusqu'à tout récemment, le Canada était un chef de file dans la lutte contre l'utilisation de mines terrestres. Environ 160 pays ont signé en 1997, si je ne m'abuse, ce document, et je me souviens que la candidature de l'honorable Lloyd Axworthy avait été proposée à un prix pour la paix pour les efforts qu'il avait déployés dans ce dossier. Or, le Canada refuse aujourd'hui de signer le Traité sur le commerce des armes. J'aimerais donc que vous expliquiez au Sénat pourquoi le Canada n'est plus le leader international en matière de paix et de droits de la personne qu'il était; pourquoi ce virage à 180 degrés?
Le sénateur Carignan : Le Canada s'efforcera toujours de mettre les armes hors de la portée des criminels, des terroristes et de ceux qui violent les droits fondamentaux de la personne. C'est précisément pour cette raison que le Canada figure parmi les 154 pays qui ont convenu d'aller de l'avant avec le traité dont vous faites mention.
Au même moment, il importe qu'un tel traité ne pénalise pas les propriétaires d'armes responsables et respectueux des lois et qu'il n'affecte pas le transfert d'armes à des fins récréatives, comme le tir sportif et la chasse. Nous prendrons le temps de consulter les provinces et parties prenantes pour connaître leur opinion. Nous faisons nos devoirs et nous nous assurons qu'un traité sera bon pour le Canada, pour les Canadiens et les Canadiennes.
Le sénateur Moore : Je ne comprends tout simplement pas la contradiction. On peut se vanter d'avoir signé la convention interdisant les mines terrestres — et ce fut une excellente initiative qui fait d'ailleurs honneur à notre pays —, mais le Canada refuse de signer le traité des Nations Unies qui interdirait la vente d'armes à d'autres pays. C'est à n'y rien comprendre.
Notre distingué collègue, le sénateur Dallaire, en saurait bien entendu davantage que moi sur ces questions. Sa lutte contre l'armement des enfants pour en faire des soldats est des plus admirables. Pour reprendre ses mots, le recours aux enfants soldats constitue « [...] le signe le plus abject de la dégradation d'une société ».
Le gouvernement ne comprend-il pas que, en refusant de signer le Traité sur le commerce des armes que les Nations Unies ont mis de l'avant, il permet que cette dégradation se perpétue?
Le sénateur Carignan : Sénateur Moore, je vais vous répéter le tout en ces mots : nous prendrons le temps de consulter les provinces et les parties prenantes pour connaître leur opinion. Nous faisons nos devoirs et nous nous assurons qu'un traité sera bon pour le Canada, pour les Canadiens et les Canadiennes.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Monsieur le leader, vous répétez les paroles qui vous sont dictées et qu'on a entendues auparavant lorsqu'il est question de savoir pourquoi le Canada n'a pas ratifié le traité. C'est tout de même intéressant que le Canada ait pratiquement empêché la ratification d'un traité dont les clauses protégeaient ceux qui, dans leur pays, utilisaient des armes à des fins récréatives et de chasse.
Le reste du monde, soit quelque 130 autres pays, a accepté cet amendement spécifique du Canada. Même les Américains, qui doivent gérer un amendement à la Constitution, ont ratifié la convention tandis qu'ici, au Canada, certains groupuscules empêchent le gouvernement de ratifier une convention internationale que le Canada lui-même a initiée et amendée.
À qui vous adresserez-vous pour demander à ce qu'on ne dérange pas leur train de vie par la ratification d'un traité international et par la modification apportée pour eux?
Le sénateur Carignan : Sénateur Dallaire, j'espère que vous ne nous reprochez pas de vouloir consulter les provinces sur des enjeux qui peuvent les affecter. Le gouvernement a pour position le respect des provinces, ce qui n'a peut-être pas toujours été le cas auparavant. Nous prenons le temps qu'il faut pour nous assurer que les parties prenantes, y compris les provinces, nous fassent part de leur point de vue.
Le sénateur Dallaire : Êtes-vous en mesure de communiquer avec le ministre? Si on vous le demande souvent, c'est qu'on n'est pas certains que la communication se fait bien. On compte sur vous pour communiquer avec le ministre. Pouvez-vous faire état de la situation? Où en sont-ils avec les provinces pour ce qui est de savoir s'il y a encore des problématiques à régler concernant ce traité et pour ce qui est de le ratifier le plus tôt possible?
Certains d'entre nous qui œuvrent sur la scène internationale font rire d'eux. On est en train d'essayer la prolifération des armes légères alors qu'au Canada on taponne avec certains détails que vous jugez pertinents. Pouvez-vous nous donner un rapport de la situation qui nous dira où en est le ministre avec les négociations?
On aimerait au moins avoir la certitude que d'ici la fin de votre mandat, le Canada aura ratifié le traité.
Le sénateur Carignan : Sénateur Dallaire, j'ai beaucoup de respect pour vous et je vous demanderais d'avoir le même pour moi. Si je prends un engagement de transmettre un message au ministre, soyez assuré que le leader du gouvernement au Sénat a accès au ministre à qui il veut parler, y compris le premier ministre, et il s'assure de transmettre les messages lorsqu'on lui demande de le faire et qu'il prend l'engagement de transmettre ces messages.
En ce qui a trait à votre demande, je vous ai dit qu'on était en consultation auprès des provinces et des parties prenantes. Lorsqu'on sera prêts à faire des annonces dans ce dossier, on les fera, et vous serez informé en même temps que tout le monde.
Le sénateur Moore : À la lumière de la discussion entre le leader et le sénateur Dallaire, je me demande pourquoi vous parlez des provinces. Ce sont des pays qui concluent le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies. Je ne me souviens pas que nous ayons mené un sondage auprès des provinces, ni autre chose de semblable, quand nous avons signé l'entente sur les mines antipersonnel. Je ne vois pas pourquoi le Canada devrait demander aux provinces ce qu'elles pensent d'un document des Nations Unies. Je ne comprends pas.
Le leader pourrait peut-être faire la lumière sur cette question puisque, en toute logique, il me semble que nous devrions jouer un rôle de premier plan dans la conclusion de cette entente. Nous devrions être l'un des principaux partisans de cette initiative. Je ne vois pas pourquoi vous parlez des provinces. Elles n'ont rien à voir dans ce dossier, il me semble.
Pourriez-vous nous fournir des explications à ce sujet, je vous prie?
Le sénateur Carignan : Lorsqu'on parle d'armes à feu, il est assez évident que les provinces peuvent être affectées. Je ne sais pas si vous avez un permis de port d'armes et j'ignore qui vous l'a émis, mais chez nous au Québec, c'est le Québec qui émet. Il y a donc plusieurs dispositions qui peuvent influencer et, si on consulte les provinces dans ce dossier, c'est parce qu'on doit les consulter.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement.
Malheureusement, cette année encore, le rapport de l'enquêteur correctionnel parle de la double occupation des cellules dans les prisons canadiennes.
Par le passé, nous avons entendu des représentants du gouvernement prétendre que, en dépit des normes internationales auxquelles adhère le Canada, il n'y a vraiment rien de mal à recourir à la double occupation des cellules, que c'est une pratique acceptable. Est-ce toujours la politique du gouvernement du Canada?
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, la double occupation est une pratique tout à fait normale et utilisée dans de nombreux pays de l'Ouest, et nous ne croyons pas que les criminels condamnés ont droit à un logement privé.
La sénatrice Fraser : Permettez-moi de citer le plus récent rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel, M. Sapers. Je rappelle aux sénateurs que la double occupation des cellules signifie que deux personnes partagent une cellule de moins de cinq mètres carrés. Le rapport dit :
Être enfermé dans un espace d'environ la taille d'une salle de bain moyenne avec une autre personne se traduit inévitablement par une intimité plus limitée et moins de dignité, et cela augmente la possibilité de tension et de violence.
Et le rapport continue. Il ne s'agit pas d'une simple éventualité, c'est ce qui se passe réellement à l'heure actuelle.
Dans la région des Prairies, où le taux de double occupation des cellules a augmenté de 264 p. 100 au cours des trois dernières années, le nombre d'incidents de voies de fait — y compris les voies de fait sur d'autres détenus, des visiteurs et des membres du personnel, les bagarres entre détenus et les agressions sexuelles — a augmenté de 60 p. 100 au cours des cinq dernières années. Le nombre d'incidents de recours à la force a augmenté de 48 p. 100. Au cours des trois dernières années, cinq détenus ont été assassinés dans la région des Prairies, soit plus de la moitié de tous les détenus tués dans les pénitenciers fédéraux.
De combien de preuves supplémentaires avons-nous besoin pour reconnaître que la double occupation des cellules est contre- productive?
Le sénateur Carignan : Je pense que vous tirez des conclusions sur un rapport, pour en conclure que les causes de meurtre sont dues à la double occupation dans une cellule. Je pense que c'est un peu étirer les faits. Comme je l'ai expliqué, la double occupation est une pratique tout à fait normale et utilisée dans plusieurs pays. Encore une fois, je ne crois pas que les criminels condamnés ont droit à un logement privé.
La sénatrice Fraser : Vous ne le croyez peut-être pas, mais je pense seulement à l'intérêt public et au fonctionnement efficace de nos prisons et de notre système de justice compte tenu du fait que la plupart des détenus finiront par sortir et vivront parmi nous. Pensez seulement aux effets sur ceux qui ne sont pas des détenus, notamment les employés des services correctionnels. Je vous rappelle que toutes ces observations sont tirées de la partie du rapport de M. Sapers sur la double occupation. Il dit ceci :
Ces incidents violents causent souvent des perturbations aux activités quotidiennes de l'établissement, ce qui entraîne beaucoup d'isolement cellulaire, de fouilles, de temps passé en cellule et le refus du personnel de travailler pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité. [...] Les mesures prises lors de ces incidents ont des répercussions négatives sur le personnel et les délinquants et soulèvent évidemment des préoccupations pour la sécurité personnelle et la sécurité de l'établissement.
Je continue de citer le rapport, car je crois que cela en vaut la peine :
D'autres indicateurs de rendement liés à la perturbation de la situation à l'intérieur des établissements fédéraux (comme le nombre d'infractions disciplinaires et d'accusations en établissement, les incidents de recours à la force, et d'automutilation, le nombre de perturbations mineures et majeures, les placements en isolement, les griefs des délinquants) suggèrent que la situation empire.
Lorsqu'il s'avère qu'une politique a des effets contre-productifs, pourquoi ne la remettez-vous pas en question? Personne ne parle de loger les détenus dans le luxe, mais il y a une marge entre le luxe et des conditions se rapprochant de celles que l'on voit dans les cages d'un zoo.
Le sénateur Carignan : Écoutez, je pense que vous étirez les faits lorsque vous parlez de cages d'animaux. Il s'agit de prisons, de pénitenciers où il y a une double occupation. Comme je l'ai expliqué, c'est une pratique tout à fait normale. Il est certain que cela reste des prisons et que, quelquefois, les services correctionnels et les gens de première ligne ont un travail difficile. On le comprend et on les remercie pour la qualité de leur travail.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : C'est très touchant de les remercier comme cela, mais nous ne devrions pas avoir à les remercier de s'exposer à des dangers, à des risques et à un stress inutiles.
Permettez-moi d'aborder la question sous un angle légèrement différent. Nous savons que les incidents liés à des problèmes de santé mentale ont augmenté dans les prisons. Nous savons que ces conditions de détention aggravent le stress et, dans bien des cas, la maladie mentale. Nous avons souvent discuté ici du cas d'Ashley Smith, mais il y en a bien d'autres.
Dans une autre section de son rapport, M. Sapers souligne que près du tiers de tous les postes de psychologues des services correctionnels sont vacants ou occupés par des personnes qui n'ont pas les compétences nécessaires pour offrir un soutien psychologique adéquat. Il y a des manques au sein du personnel.
Nous avons déjà demandé, dans cette enceinte, quelles mesures le gouvernement prenait pour veiller à ce que les détenus souffrant de maladie mentale obtiennent les traitements appropriés dans des établissements prévus à cet effet. On nous a répondu que des négociations étaient peut-être en cours, pourraient avoir lieu ou être envisagées avec les provinces. Eh bien, où en sont les négociations? Sommes-nous près de parvenir à une entente?
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, notre gouvernement prend très au sérieux la question de la santé mentale dans les prisons. D'ailleurs, depuis 2006, nous avons amélioré l'accès aux traitements en matière de santé mentale et la formation des agents correctionnels qui travaillent dans les prisons. Nous avons accéléré le dépistage en santé mentale, créé une stratégie en santé mentale pour les prisonniers, élargi le counseling en santé mentale et amélioré la formation du personnel. Nous avons affecté des ressources supplémentaires qui permettent notamment d'exiger une évaluation en santé mentale de tous les détenus dans les 60 premiers jours de leur sentence, mais il reste que les prisons ne sont pas l'endroit idéal pour traiter la maladie mentale. Nous poursuivons nos efforts avec nos partenaires provinciaux afin de préserver la sécurité dans nos collectivités et de donner accès aux traitements à ceux qui ont besoin d'aide.
La sénatrice Fraser : Vous poursuivez vos efforts depuis je ne sais combien d'années. Je ne sais pas combien de fois on a posé cette question au leader du gouvernement, mais la réponse est toujours la même; cela fait des années maintenant qu'on obtient toujours la même réponse. Où en est-on en ce qui concerne ces négociations?
Le sénateur Carignan : Vous savez, quand on part d'un gouvernement libéral et qu'on arrive en 2006, on a beaucoup de choses à faire et à poursuivre; des fois, cela peut prendre un certain temps.
La sénatrice Fraser : Vous me pardonnerez, mais ma question n'avait pas un but partisan. Je pense qu'une réponse partisane est quelque peu inappropriée.
Je signale que, malgré les promesses maintes fois répétées depuis 2006 et les efforts qu'on dit poursuivre en ce sens, le nombre d'incidents d'automutilation — pour prendre l'indicateur le plus flagrant dans les prisons — n'a jamais cessé d'augmenter. À mon avis, cher sénateur, le gouvernement peut et doit faire mieux.
Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué, il y a beaucoup de choses qui ont été faites et nous continuons de travailler pour améliorer les services offerts aux gens qui ont besoin d'aide.
L'honorable Dennis Dawson : Monsieur le leader, étant donné que c'est votre anniversaire, je vous pardonnerai cette petite remarque un peu partisane et un peu surprenante de votre part.
Malgré le fait qu'il ne vous reste qu'une vingtaine d'années à passer dans cette Chambre, j'espère que cette partisanerie va diminuer avec le temps. C'est ce que nous faisons de notre côté; après un certain temps, nous arrêtons d'être partisans.
J'ai cru remarquer, quand vous avez répondu à mon collègue, que vous aviez beaucoup de respect pour les provinces dans le domaine des armes à feu. Comment se fait-t-il, dans ce cas, monsieur le leader du gouvernement au Sénat, que vous refusiez au Québec le droit d'avoir accès au registre des armes à feu, qui a été payé par les citoyens canadiens, et qui aiderait nos amis qui servent au sein des forces policières à protéger les Québécois et Québécoises? Si vous avez tant de respect pour ce registre provincial, donnez-leur accès à celui-ci, monsieur le leader.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci pour vos bons souhaits. J'espère que vous allez appuyer le projet de réforme du Sénat pour éviter que je sois ici pendant encore 26 ans avant la retraite obligatoire.
Le sénateur Dawson : Vous pouvez toujours démissionner avant!
Le sénateur Carignan : C'est probablement ce que je vais faire, d'ailleurs.
Sénateur Dawson, vous traitez d'un dossier qui est actuellement devant la cour. Aussi, même si je brûle d'envie de répondre à votre question, compte tenu du fait que le dossier se trouve devant la Cour suprême pour étude actuellement, je ne vais pas faire de commentaire — malheureusement!
Le sénateur Dawson : Il est devenu fréquent, aujourd'hui, que, pour quelque question que l'on vous pose, le sujet soit devant la cour. Il est évident que, du moment que votre gouvernement continue à refuser de considérer la justice canadienne comme étant valable, il continuera de faire l'objet de contestations en cour et nous ne pourrons jamais vous poser de questions.
Vous avez quand même une responsabilité. Vous avez dit que vous respectiez cette liste-là, aussi je vous demande de respecter le Québec et de lui accorder l'accès à ces listes.
Le sénateur Carignan : La question était-elle que vous nous demandez de respecter le Québec? C'est ce que nous faisons tous les jours.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, au cours de la séance d'hier, des préoccupations ont été exprimées à propos des circonstances qui ont entouré la présentation de la motion no 41.
La sénatrice Fraser a cherché à obtenir des précisions sur la situation en soulevant la question de privilège. En fait, cet incident ne portait pas atteinte aux privilèges du Sénat ou des sénateurs. Il s'agissait davantage d'une question ayant trait au débat; par conséquent, elle devrait être considérée comme close.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : le projet de loi C-7, suivi par tous les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, avant de vous faire part de mes observations sur le projet de loi C-7, je tiens à vous informer que, conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, j'ai demandé l'avis de la conseillère sénatoriale en éthique. Je tenais à m'assurer que je ne me retrouverais pas en situation de conflit d'intérêts en participant à ce débat, puisque j'ai déjà été bienfaiteur du Musée canadien des civilisations. Je participe à un programme conjoint avec le musée et, bien entendu, il se peut que je continue à aider celui-ci. Par conséquent, je souhaitais m'assurer qu'en participant au débat d'aujourd'hui, je ne donnerais pas l'impression d'être intéressé personnellement par la question. La conseillère sénatoriale en éthique m'a donné le feu vert. Cela dit, honorables sénateurs, permettez-moi maintenant de vous faire part de mes observations.
Le changement de nom peut sembler inoffensif pour bien des sénateurs; c'est comme si on rénovait la façade d'une maison, qu'on changeait les portes et les fenêtres ou qu'on refaisait l'entrée. C'est encore la même maison, mais refaite au goût du jour.
Or, ce n'est pas du tout l'objet du projet de loi C-7. Il s'agit plutôt d'un changement fondamental. Comme je l'ai dit, je tiens à vous faire part de mes inquiétudes en ce qui concerne le projet de loi et le rôle que joue ce musée au Canada.
Tout d'abord, je vous rappelle qu'il s'agit de la plus vieille institution du Canada. Le Musée canadien des civilisations est sis, depuis 1990, dans un édifice futuriste qui suscite encore l'admiration des Canadiens qui visitent la capitale nationale. Cet édifice très moderne et contemporain abrite cependant l'une des plus vieilles institutions du Canada; celle-ci a été fondée avant le Musée des beaux-arts du Canada et bien d'autres institutions nationales, comme le Musée canadien de la guerre et même Bibliothèque et Archives Canada.
En fait, ce musée remonte — selon ce que mes recherches m'ont permis de trouver — à 1841, à l'époque du Canada-Uni, avant même, sénateur Moore, que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle- Écosse en fassent partie. C'est cette année-là qu'a été fondée la Commission géologique du Canada.
À l'époque, nos prédécesseurs, les députés du Parlement du Canada-Uni, s'intéressaient surtout aux ressources naturelles du pays et voulaient créer une commission chargée de collectionner les pierres, les minéraux et tout ce qui compose nos terres, et de les conserver dans un musée.
En fait, le premier musée a ouvert ses portes à Montréal en 1856, parce que, à l'époque, cette ville était la capitale du Canada. Bien entendu, puisqu'il devait faire partie de la structure institutionnelle du Canada-Uni, ce premier musée a été construit à Montréal.
Au fil des années, on a élargi le mandat du musée. Par exemple, en 1877, à savoir 10 ou 20 ans plus tard, le musée a reçu un nouveau mandat : la collection de tout ce qui se rapporte aux fleurs, aux animaux et, surtout, à l'histoire ancienne de l'humanité, c'est-à-dire les traditions, les langues et les conditions de vie de la population des régions inexplorées du Canada.
C'était en 1877.
Vous pouvez donc comprendre que, ayant été créé à cette époque, le musée est une très vieille institution, et que l'intérêt pour l'histoire de l'humanité au Canada ne date pas d'hier.
Ce premier musée a été réaménagé dans le nouvel Édifice commémoratif Victoria en 1910, et je suis sûr que beaucoup d'entre vous savent où cet édifice se trouve : au bout de la rue Metcalfe, juste devant le Parlement. Beaucoup d'entre vous sauront aussi que, lorsque le Parlement a été détruit par un incendie en 1916, il s'est installé dans cet édifice. Le Sénat et la Chambre des communes ont pris la place du musée dans l'Édifice commémoratif Victoria jusqu'à ce que l'édifice du Parlement soit restauré et qu'ils puissent l'utiliser à nouveau.
C'est seulement en 1956 que le Musée d'histoire de l'Homme a été créé. C'est le nom qu'il portait. Évidemment, le terme « homme » s'appliquait dans ce cas aux deux sexes, à tous les êtres humains plutôt que seulement aux personnes de sexe masculin. En 1969, c'est devenu le « Musée national de l'Homme ». Ce n'est qu'en 1986 qu'on a fini par lui donner le nom de Musée canadien des civilisations, au lieu de Musée national de l'Homme.
Quand on étudie le rôle joué par cet établissement au sein du réseau des musées canadiens, on comprend bien — et il est d'ailleurs essentiel de le comprendre — qu'il figure parmi les plus gros succès muséaux canadiens.
Honorables sénateurs, en 1972, dans une ancienne vie — avant même que je ne sois élu député, en fait — j'occupais le poste de directeur de l'Association des musées canadiens. À l'époque, le Musée de l'Homme était déjà extrêmement populaire, parce que les écoles du pays s'en servaient comme outil pédagogique. Elles y trouvaient tout ce dont elles avaient besoin pour enseigner les sciences naturelles. À cette époque, les sciences naturelles, la biologie et les autres disciplines connexes, étaient au programme de toutes les écoles du Canada.
Je n'apprendrai rien à personne en disant que ce musée figure aussi parmi les plus achalandés du pays. L'an dernier, il a accueilli 1,3 million de visiteurs, c'est-à-dire autant que le Musée des beaux- arts de Montréal.
En passant, je tiens à signaler que le Musée des beaux-arts de Montréal compte 85 000 abonnés. C'est ahurissant, parce que, à titre comparatif, le Musée de Vancouver, lui, accueille en moyenne chaque année 85 000 visiteurs au total. Par conséquent, quand on compare 85 000 visiteurs à 85 000 abonnés, on voit tout de suite qu'on parle d'un musée populaire.
Je n'oublie pas mes amis torontois, comme les sénateurs Eggleton et Eaton. Le Musée royal de l'Ontario dépasse lui aussi le million de visiteurs, alors que, de son côté, le Musée des beaux-arts de l'Ontario en a accueilli près de 800 000 l'an dernier, selon le Toronto Star. Voilà qui prouve ce que je disais : la communauté muséale du Canada est aussi dynamique que vivante. Les Canadiens s'intéressent à la diversité que leur offrent les différents musées du pays.
Il importe cependant d'interpréter les statistiques de fréquentation à la lumière des expositions que les gens choisissent d'aller voir lorsqu'ils vont au musée. Le Musée des civilisations m'a fourni des chiffres; je tenais personnellement à les connaître parce que c'est très intéressant.
Depuis l'inauguration du nouvel édifice, en 1989, ce qu'on appelle la salle du Canada — la grande salle avec des totems, celle qui permet le mieux de se représenter ce qu'est le Canada, avec l'immensité de son territoire, la beauté de ses paysages et la diversité de sa population, notamment autochtone — a accueilli à elle seule un écrasant 4,5 millions de visiteurs. Quant à la salle des Premiers Peuples, 2,5 millions de personnes l'ont visitée depuis 2003.
Autrement dit, lorsque les gens viennent à Ottawa — et je ne dis pas cela pour vous manquer de respect, honorables sénateurs, pas plus qu'à nos collègues de l'autre endroit —, ce n'est pas pour nous voir : c'est pour visiter ces endroits. C'est ce qui les attire. Les Canadiens sont avides de comprendre leur pays et de prendre conscience de sa diversité. C'est là ce qui les fascine, et d'autres statistiques de fréquentation le confirment sans équivoque.
Ainsi, en 2003, l'exposition intitulée Presenza : Un nouveau regard sur l'héritage italo-canadien a, à elle seule, attiré 255 000 visiteurs en une année. Elle était fort attrayante pour les Canadiens d'ascendance italienne, qui sont présents un peu partout au pays. En 2005, il y a eu Design à gogo, qui portait sur l'esthétique et le modernisme des années 1960. Cette exposition a accueilli 250 000 visiteurs. En 2012, en à peine trois mois environ, 92 000 Canadiens sont allés voir l'exposition Une reine et son pays.
Je reviendrai plus tard sur cette exposition et sur quelques autres.
Il est important de comprendre que ce musée connaît du succès et qu'il reçoit l'appui de diverses communautés. Il y aura des répercussions si nous modifions sa vocation. Comme je le disais, on ne peut pas dire que nous allons simplement mettre une nouvelle enseigne sur la porte principale et que le musée restera le même qu'auparavant. Comme vous l'avez constaté, au cours des 150 dernières années, ce musée a évolué pour devenir l'institution prospère que nous connaissons aujourd'hui.
Remarquez que, je ne suis pas contre l'enseignement de l'histoire. En fait, j'y porte moi-même un intérêt de très longue date.
Plusieurs d'entre vous étaient au Sénat lorsque le sénateur Grafstein y siégeait. Je pense au sénateur Segal à l'époque où nous débattions du projet d'établir un Musée national du portrait. Ce musée était un projet que le sénateur Grafstein et moi avions conçu. Nous avions convaincu le gouvernement de l'époque de l'adopter et de le situer dans l'édifice de l'ancienne ambassade des États-Unis qui se trouve devant nous. Aujourd'hui, lorsque vous quitterez le Sénat, parcourez l'allée et allez voir cet édifice. Il est vide.
Le gouvernement de l'époque a annoncé ce projet en 2001. La conception architecturale du musée, qui allait coûter 22 millions de dollars, a été dévoilée en 2005. Je répète : 22 millions de dollars. Le gouvernement actuel a destiné 25 millions de dollars seulement pour la réorganisation de la salle principale du Musée canadien des civilisations. Autrement dit, pour réorganiser l'exposition permanente du Musée canadien des civilisations, il en coûtera davantage que le coût prévu en 2005 pour instaurer le Musée national du portrait.
Lorsque le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir, le projet du musée a été reconsidéré et le gouvernement a proposé de le déplacer à Calgary, en Alberta. Apparemment, selon les médias et les journaux de l'époque — je ne divulgue ici rien de secret ni de confidentiel —, la société Encana, que nous connaissons tous, aurait offert d'héberger le Musée national du portrait à Calgary. Cependant, lorsqu'on a examiné les coûts d'exploitation liés au transport des portraits entre Ottawa et Calgary, on a constaté que cela ajouterait 2,5 millions de dollars par année aux frais d'administration de l'établissement. La société Encana a donc décidé, pour toutes sortes de raisons confidentielles, de se retirer du projet.
Le gouvernement, qui était encore intéressé par l'idée d'une galerie de portraits, a décidé de demander aux villes canadiennes qui souhaitaient accueillir la galerie de portraits du Canada de soumettre des propositions. La Ville d'Ottawa a répondu à l'appel. Je me souviens d'en avoir parlé au président de la Commission de la capitale nationale. Ottawa était prête à loger la galerie de portraits dans un immeuble sur la rue Metcalfe, près de la rue Lisgar; la ville souhaitait changer la vocation de cet immeuble.
Après mûre réflexion, le gouvernement a abandonné le projet, et aucune galerie de portraits n'a vu le jour. Rien ne donne à penser que ce projet renaîtra sous peu de ces cendres.
Je tiens à vous faire part d'une autre décision qui a fait l'objet d'une annonce, soit la création du centre d'histoire du Canada dans l'ancienne gare de train située en face du Château Laurier. Ce projet a survécu six mois. Le premier ministre de l'époque avait annoncé en mai 2003 la création de ce centre. À l'origine, le projet devait être calqué sur l'Independence Hall de Philadelphie. Je ne sais pas si certains d'entre vous sont déjà allés dans cette ville et si vous en avez profité pour visiter l'Independence Hall. Vous savez bien entendu qu'on y raconte l'histoire de la Révolution américaine et de l'indépendance des États-Unis — de la création des États-Unis, quoi — et qu'on y établit notamment le contexte historique de l'expansion de ce pays. Le centre d'histoire du Canada aurait repris ce modèle, et les visiteurs qui seraient venus à Ottawa auraient pu en apprendre davantage sur la création et la structure du Canada ainsi que sur ce que les fondateurs du pays pensaient, qu'il s'agisse de sir John A. Macdonald, de George-Étienne Cartier, de D'Arcy McGee ou des autres pères fondateurs que nous aimons tant citer dans nos interventions au Sénat. Six mois plus tard, un nouveau premier ministre, pour des raisons judicieuses à cette époque, a décidé d'abandonner le projet. Comme vous le savez tous, nous siégerons temporairement à la gare de train vers 2017, lorsque le Sénat devra tenir ses délibérations dans un autre immeuble pendant que le Parlement sera remis à neuf et modernisé.
Autrement dit, le bâtiment de l'ancienne ambassade américaine sera toujours vide, sans aucun projet à l'horizon.
Honorables sénateurs, malgré tout ce que je viens de dire, je ne m'oppose pas du tout à l'idée qu'un musée, situé dans notre capitale, présente une exposition didactique de l'histoire du Canada. Cependant, cette idée est maintenant chose du passé. Je me tourne vers les ministériels en disant cela. J'ai moi-même joué un rôle clé dans l'exposition organisée par le Musée canadien des civilisations à l'occasion du jubilé de diamant de Sa Majesté la reine Elizabeth II, car je lui ai fait don d'artéfacts symboliques des 60 années de règne de Sa Majesté et de ses contributions à l'édification du Canada. Je pensais que c'est quelque chose que nous devions savoir. Nous savons ce que nous devons faire si nous voulons changer le système. Nous connaissons l'article 41 de la Constitution et toutes les subtilités qui en découlent. Je pensais quand même qu'il était important que nous profitions de cette occasion, l'année de son jubilé de diamant.
Le Musée canadien des civilisations a accepté cette proposition. Il a également accepté, par écrit, d'organiser, à l'occasion du 150e anniversaire du Canada, une exposition sur l'histoire et l'évolution des symboles, des emblèmes et des armoiries du Canada. Certains néo-Canadiens, à l'instar de beaucoup de citoyens, croient que l'actuel drapeau canadien — la feuille d'érable — a toujours été notre emblème ou que nos armoiries, que je vois sur ce mur et qui ornent le fauteuil du Président, n'ont jamais changé. Or, ce n'est pas le cas. Les emblèmes, les symboles et les armoiries du Canada ont changé au cours des 200 dernières années au rythme de l'évolution du Canada.
Je trouvais qu'il était important, à l'occasion du 150e anniversaire, de pouvoir exposer les artéfacts illustrant cette évolution et d'avoir une exposition itinérante. Quel dommage que le Président Kinsella ne soit pas au fauteuil — ce qui ne veut pas dire que je n'ai pas le plus grand respect pour notre distingué Président intérimaire cet après-midi. À l'époque, j'avais discuté avec le Président Kinsella de la possibilité de montrer ces artéfacts dans l'édifice de l'Est après le 150e anniversaire afin qu'ils puissent contribuer à la compréhension qu'ont nos visiteurs de l'essence du Canada et de la façon dont notre pays a évolué et s'exprime différemment, que ce soit dans les provinces atlantiques ou dans l'Ouest, parce que le symbolisme est différent, compte tenu du caractère distinctif et de l'identité des diverses régions du pays.
Je n'ai rien contre le fait que de tels artéfacts soient exposés dans des musées canadiens, tout comme je n'avais rien contre l'énergie et l'argent que le gouvernement a consacrés à la commémoration de la guerre de 1812. Le gouvernement a essuyé des critiques pour avoir dépensé trop d'argent mais, honorables sénateurs, à mon avis, il s'agit d'un élément fort important de l'histoire canadienne.
D'ailleurs, ceux d'entre vous qui m'ont fait le plaisir d'assister à la réception que le Président a organisée la semaine dernière sauront que, dans mes propres livres, publiés cet automne, il y a deux chapitres sur la guerre de 1814, le premier sur la guerre elle-même et le deuxième sur ses héros. Un des héros que nous célébrons cet automne est Ignace-Michel de Salaberry. Il a réussi à repousser les Américains à la frontière du Québec. Cela ne fait aucun doute; j'ai passé en revue toutes les anthologies de poèmes, les ouvrages littéraires, les romans, les chansons et l'histoire qui, pendant des années, ont fait de cet homme le plus grand héros des Canadiens français. Avant les missionnaires et qui que ce soit d'autre, le tout premier personnage à mériter un monument — en fait, il en avait trois à cette époque — était de Salaberry. C'est pourquoi je pense qu'il est important, lorsque nous commémorons la guerre, de tenter de réfléchir aux objectifs de la guerre et à son héritage, car une guerre n'est jamais neutre. Lorsqu'une guerre prend fin, le monde n'est plus jamais pareil. Je pense à notre distingué collègue, le sénateur Dallaire. C'est une réalité qu'il connaît et qu'il pourrait nous expliquer avec plus d'éloquence que moi. Je n'ai rien contre la commémoration de la guerre de 1812. Bien au contraire. D'ailleurs, j'ai avec moi le programme du séminaire que j'ai organisé à la Grande Bibliothèque, à Montréal, le vendredi 25 octobre, en compagnie des historiens du Collège militaire royal du Canada de Kingston, car je pensais qu'il était important de réfléchir à cette situation et de chercher à mieux la comprendre, à l'extérieur d'un contexte où le gouvernement ou moi chercherions à amener les historiens à en venir à des conclusions différentes sur le grand thème de la guerre.
Honorables sénateurs, l'élément important qu'il faut garder à l'esprit est que le Musée des civilisations ne s'intéresse pas qu'aux aspects historiques de notre vie contemporaine. Il s'intéresse tout autant à l'histoire de notre pays. Je pense que ce qu'il fait pour les peuples autochtones, surtout dans l'Ouest du Canada, est très admirable, mais il s'intéresse également beaucoup aux questions contemporaines. Je crains que ce changement de nom ne l'amène à renoncer à cet intérêt. Nous aurons en bout de ligne une institution qui n'aura pas la même gamme d'intérêts qu'elle a su mettre en valeur dans ses 157 ans d'existence et peut-être même davantage, comme je l'ai décrit plus tôt.
N'oublions pas non plus que ce qui fait vivre et prospérer une institution, et ce qui lui permet d'exercer une influence, c'est la recherche. Le Musée d'histoire de l'Homme comptait d'excellents chercheurs. Il y a eu sir William Logan. Qui ne connaît pas le mont Logan, dans les Rocheuses, qui doit son nom à celui qui fut le premier directeur de ce musée? Nous connaissons tous — du moins mes collègues du Québec et de la communauté francophone du Canada — Marius Barbeau, qui a été chercheur émérite au Musée de l'Homme et qui a recueilli plus de 6 000 chansons folkloriques qui menaçaient de disparaître au fil des générations. Ce trésor fait maintenant partie de la collection de ce musée, qui est unique en son genre dans le monde.
Les sénateurs comprendront que, pour que cette institution puisse continuer à jouer son rôle, il faudrait lui allouer des ressources additionnelles afin de lui permettre de conserver un effectif de chercheurs pour l'aider à présenter le matériel aux Canadiens — pas seulement à ses 250 000 visiteurs ou aux millions de personnes qui le visiteraient, mais à l'ensemble des Canadiens — au moyen des publications et des catalogues qu'il produirait.
De plus, ce qu'il faut se rappeler dans le cas d'un musée de l'histoire, honorables sénateurs, c'est que l'histoire n'est pas une science exacte. Ce n'est pas comme la chimie, la physique ou les mathématiques. L'histoire est une science de l'interprétation. Tout comme la sociologie, ce n'est pas une science exacte. On sait qu'un phénomène existe, mais il peut y avoir des milliers de points de vue pour l'expliquer.
Il n'y a pas qu'une seule histoire. Il y a des dates et des faits, et ceux-ci sont incontournables, mais l'interprétation qu'on en fait évolue au fil des ans.
Je vais vous donner un exemple. Si nous avions écrit l'histoire des peuples autochtones au cours des années 1950, alors que les pensionnats indiens étaient encore ouverts et que le Département des Indiens avait encore pour politique de « civiliser les Indiens », nous n'aurions pas la même optique que celle que nous aurons dans cinq ans, lorsque la Commission de vérité et réconciliation aura produit son rapport et que nous serons mieux placés pour comprendre ce qu'ont vécu les Autochtones du Canada. C'est pourquoi je vous dis que l'histoire est une science de l'interprétation.
Permettez-moi de citer les propos de la présidente de l'Association québécoise pour l'enseignement en univers social, Mme Lise Proulx, publiés dans un texte paru samedi dernier dans le quotidien Le Devoir. Je tiens à rapporter ses propos parce qu'ils résument essentiellement ce que je veux dire.
« Ce serait mentir aux élèves que de ne pas leur dire que l'histoire, c'est des interprétations. Tous les historiens savent ça. »
Il faut dire aux étudiants que l'histoire repose sur des interprétations. On ne devrait pas dire aux étudiants « voici l'histoire » et l'enseigner cette discipline comme on le fait de la bible ou de l'évangile. L'histoire, ce n'est pas cela. L'histoire évolue : les perceptions, les points de vue, la démarche et les conclusions, comme je l'ai dit, varient avec les années. Si nous devons faire du Musée des civilisations le Musée canadien de l'histoire, il est important de se rappeler que nous nous trouvons sur le terrain mouvant des interprétations.
Normalement, que fait le gouvernement en pareille situation? Il établit une relation d'indépendance avec le musée, afin de dissiper tout soupçon voulant que celui-ci présente en réalité une interprétation officielle de l'histoire du Canada.
Selon moi, un élément fort important dans le contexte entourant l'annonce du centre d'histoire du Canada en 2003 — j'ai consulté les archives sur ce sujet —, c'est le fait qu'on avait créé en même temps un comité consultatif, essentiellement composé d'historiens. Je vais lire leurs noms aux fins du compte rendu, parce que je crois que c'est très important.
Le comité devait être présidé par Mme Charlotte Gray et ses membres étaient Marcel Hamelin, un Québécois connu; Jacques Lacoursière, qui est encore plus connu; Tina Loo; Robert Pichette — je regarde notre collègue originaire de l'Acadie; Anna Porter; Rob Pritchard; le chef Roy Whitney, un représentant autochtone, et Frances Wright. La tâche de ce comité consultatif consistait essentiellement à donner des conseils quant à la forme qu'allait prendre le centre d'histoire du Canada, y compris la mise en œuvre d'un ambitieux programme national de rayonnement.
Si le gouvernement doit aller de l'avant avec ce projet de loi, il est important d'établir une espèce de tampon. Autrement dit, il faut créer une distance entre le ministre et le gouvernement, d'une part, et le musée en tant qu'institution, d'autre part : celui-ci doit avoir les coudées franches sur les plans de la recherche, des programmes, de la définition des thèmes des expositions et, en fait, de l'élaboration de ce que les professionnels du milieu jugeraient essentiel à ce stade- ci pour que nous comprenions mieux, à la lumière des leçons tirées du passé, ce que nous sommes et où nous allons en tant que pays.
Honorables sénateurs, j'espère que, lorsque nous aurons l'occasion d'entendre les témoins, le président — le sénateur Ogilvie — le sénateur Eggleton et les autres membres du comité directeur pourront orienter leur réflexion en ce sens. Je le répète, ce n'est pas que je m'oppose à la création d'un musée de l'histoire à Ottawa. J'ai simplement essayé de vous faire comprendre qu'il s'agit d'un élément absolument essentiel. Tous les pays du monde occidental avec lesquels nous avons « une tradition et une histoire » en commun ont ce genre d'établissement, comme la Grande- Bretagne possède un musée national du portrait à Londres.
L'ex-président de la France, mon ami Nicolas Sarkozy, avait annoncé, le 1er janvier 2012, qu'il établirait la Maison de l'histoire de France, mais son successeur, le président Hollande, a relégué le projet aux oubliettes quand il est arrivé au pouvoir un an plus tard.
Nous voyons donc que notre pays n'est pas le seul où l'idée d'un centre de l'histoire apparaît, puis disparaît, mais nous constatons qu'on souhaite, en tout cas, offrir une installation quelconque à la population, que ce soit en Grande-Bretagne ou aux États-Unis — vous connaissez tous le musée du portrait à Washington. Ceux qui font partie du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis l'auront certainement visité, comme ils auront visité le Smithsonian, certainement l'un des établissements de cette nature les plus importants et les plus réputés dans le monde. Ils auront également visité, en France...
Le musée du Château de Versailles contient la plus grande collection de portraits français qu'on puisse imaginer.
Ces œuvres doivent être exposées avec des moyens contemporains et, bien entendu, il faut faire appel à des experts pour que le projet reste crédible et ne soit pas réalisé aux dépens de l'approche beaucoup plus globale qu'est celle de l'histoire de l'humanité, comme je l'ai dit.
L'histoire de l'humanité n'est pas seulement l'histoire du Canada. Il est essentiel de mettre en valeur l'histoire du Canada, et nous devons la comprendre, mais nous devons aussi comprendre l'histoire de l'humanité dans une perspective beaucoup plus large. Je suis certain que les succès passés du Musée canadien des civilisations sont attribuables aux capacités de ses dirigeants. Je fais entièrement confiance au PDG du Musée des civilisations, Mark O'Neill. Je crois que c'est un dirigeant très compétent.
Cependant, les honorables sénateurs comprendront que nous devons répondre à certaines préoccupations concernant ce changement, car il me semble qu'il nous est proposé dans l'intérêt des générations futures. Je suis personnellement un ami de ce musée. J'espère l'être autant dans sa nouvelle version que dans sa version actuelle, mais je pense que nous verrons comment répondre aux préoccupations lorsque nous aurons l'occasion d'entendre les témoins qui seront certainement convoqués par le comité.
Le sénateur Joyal : Oui, s'il me reste du temps.
Le sénateur Munson : Je vis ici, à Ottawa, étant donné que je représente la division d'Ottawa/Canal Rideau, et, malheureusement, le Musée du portrait n'a jamais vraiment vu le jour ici. En fait, le seul moment où on peut maintenant voir des portraits ici, à Ottawa, c'est lorsqu'on patine sur le canal. Au cours des deux ou trois dernières années, on pouvait voir de très beaux portraits sous le pont de la rue Bank. C'est là que les touristes devaient aller pour voir des portraits et en apprendre plus sur l'histoire de notre pays. Il est curieux de voir, lorsqu'on s'arrête à cet endroit, des patineurs des quatre coins du pays qui prennent une pause pour regarder les 12 portraits. Il y en a six de chaque côté.
Puisque vous êtes un ardent partisan du Musée du portrait, savez- vous ce que le nouveau Musée canadien de l'histoire présentera comme expositions? Seriez-vous satisfait s'il y avait une section, du moins dans les circonstances actuelles, réservée aux portraits représentant des figures marquantes de notre histoire dans le nouveau Musée canadien de l'histoire? D'ailleurs, où se trouvent en ce moment ces portraits que les Canadiens n'ont pas l'occasion de voir?
Le sénateur Joyal : Je vous remercie de votre question, honorable sénateur. Oui, c'est vrai, je m'intéresse aux portraits, comme vous le savez, car je crois que vous siégiez au Sénat à cette époque. Nous avons des portraits de la souveraine qui dirige notre monarchie constitutionnelle, et j'étais l'un de ceux qui ont appuyé, à ce moment-là, la présidente du Comité de la régie interne, la sénatrice Bacon. Le sénateur Moore était là lui aussi. Et des sénateurs de l'autre côté appuyaient fermement cette initiative, qui n'était pas du tout partisane.
Ce projet m'a toujours intéressé, parce que la collection des Archives nationales du Canada compte un million de portraits; j'ai bien dit un million. Je répète : un million. Lorsqu'on m'a offert une visite, j'ai moi-même été surpris de découvrir les trésors que recèle la collection de cette institution, qui n'a pas le mandat d'exposer ces objets. Comme je l'ai dit à l'époque, ce ne sont pas que des portraits de politiciens, lesquels ne représentent d'ailleurs qu'une infime partie de la collection. Ce sont aussi des portraits de Canadiens de toutes les origines pratiquant toutes sortes d'activités.
Sénatrice Lovelace Nicholas, on y trouve plus de portraits des peuples autochtones que vous ne pouvez l'imaginer. Cette collection recèle des souvenirs de toutes les collectivités autochtones au pays. On peut y voir tout ce qui touche les peuples autochtones, y compris les costumes et les coutumes. Je me suis dit que l'occasion était parfaite pour permettre aux visiteurs du Parlement de voir la population canadienne dans sa diversité.
Comme je l'ai dit, c'est ce qu'on voit à Londres, à Washington, en France, et même dans la capitale nationale de l'Australie. La création d'une telle institution n'a rien de fantaisiste. On juge que c'est essentiel pour que les citoyens puissent découvrir l'histoire et la diversité de leur pays. Aujourd'hui, avec Internet, nous aurions pu aisément rendre ce trésor accessible à tous les Canadiens.
Aujourd'hui, cet immeuble vide est à l'abandon. C'est un des biens du ministère des Travaux publics qui font partie de ce qu'on appelle la Colline du Parlement. Comme vous le savez, toutes sortes de projets ont été proposés pour cet immeuble. On a voulu en faire un centre d'information ou un endroit pour accueillir ceux qui rendent visite au premier ministre ou à des ambassadeurs. On devait même s'en servir comme annexe de la salle de réception du Parlement.
Puis, le projet a été suspendu, Travaux publics ayant conclu que nous allions avoir besoin de cet immeuble, car nous devrons quitter le Parlement vers 2017 ou 2018. Il répond sans doute à un besoin, mais il ne constituera qu'une solution temporaire, un endroit où loger temporairement le bureau du premier ministre ou un autre bureau prestigieux.
Présentement, l'immeuble est vide, car, lorsque le projet a été interrompu, le projet de musée du portrait a été arrêté, mais deux contrats avaient déjà été octroyés. Le premier visait à faire vider l'immeuble en vue d'y aménager des salles d'exposition. L'autre prévoyait l'excavation du site adjacent. Je m'en rappelle très bien : c'était un contrat de 352 000 $. Il y avait eu un appel d'offres et des propositions avaient déjà été soumises, mais le gouvernement à l'époque — le nouveau gouvernement — avait décidé de mettre un terme au projet.
L'immeuble est dont inutilisable dans son état actuel. Il ne suffirait pas d'y passer le plumeau, de balayer le plancher et de laver les fenêtres. L'immeuble est inutilisable. Il a été carrément dépouillé. Autrement dit, ce ne sont que des murs nus à l'intérieur. Tous les panneaux de distribution ont été entreposés en prévision de l'installation de la ventilation, du nouveau système de chauffage, du système électrique et tout le reste.
L'immeuble restera ainsi pendant un nombre indéterminé d'années, car nous n'avons encore rien décidé et je profite du retour du Président pour soulever la question. Nous devons, au Sénat, songer à la façon dont nous soulignerons le 150e anniversaire et je pense qu'au cours des prochaines années, nous devrions pouvoir proposer quelque chose pour cet immeuble.
Le Sénat est la mémoire du Parlement et, si nous nous soucions du rôle institutionnel à long terme de notre Chambre, nous devrions réfléchir à la place que cet immeuble pourrait occuper dans ce que j'appelle la mémoire plus vaste du Canada.
C'est une possibilité qu'il faut envisager. À notre retour, monsieur le Président, nous pourrions peut-être présenter une motion visant la création d'un comité que vous pourriez présider. Vous seriez la personne toute désignée, puisque vous avez un avenir devant vous. Nous pourrions donc demander à un comité non partisan d'examiner les idées que nous proposerons pour souligner le 150e anniversaire du pays.
En tant que sénateurs, nous nous intéressons à l'histoire, à la façon dont notre perception du pays a évolué et à l'héritage que nous laissons. En effet, notre rôle ne se borne pas à organiser des dîners et d'autres détails. Nous voulons laisser un héritage. Il m'apparaît important que le Sénat laisse un héritage tangible et que notre contribution puisse aider ceux qui nous succéderont à comprendre quels étaient nos objectifs et à s'en servir pour continuer d'avancer.
Ce serait très important, selon moi. Profitons du temps des Fêtes pour y penser puis, à notre retour, nous pourrons convenir d'une initiative ou d'une méthode qui nous aidera à réfléchir à la façon d'aborder la question de l'héritage que nous souhaitons léguer à la prochaine génération.
L'honorable Don Meredith : Je vous remercie, sénateur Joyal. Je voulais simplement savoir si vous accepteriez de répondre à une question.
Pendant votre discours, vous avez indiqué que l'histoire se prête à diverses interprétations. Quand je pense à l'histoire de notre pays, aux événements et aux personnes qui y ont contribué, je pense à Mathieu Da Costa, qui a servi d'interprète à Samuel de Champlain et aux peuples autochtones. Fait ironique, j'ai rencontré il y a quelques mois l'architecte qui a conçu le Musée des civilisations; c'est lui qui recommande ce nouveau nom, afin que les artéfacts et les objets créés par les peuples autochtones du Canada soient préservés pour les générations futures.
J'ai été un peu étonné de vous entendre dire que l'histoire prête à interprétation. Pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet? L'histoire m'apparaît formée de faits et d'objets qui ont eu lieu, ou existé. Quand je parle à des jeunes de partout au pays, je ne parle pas seulement d'histoire quand un de nos excellents collègues quitte le Sénat. Je parle aussi des Noirs du Canada et du fait que leur histoire n'est pas consignée dans les livres d'histoire. Leur histoire n'est pas transmise. Je pense à une institution où l'histoire des Noirs serait racontée aux générations à venir. On pourrait se remémorer les événements et les gens qui ont contribué à bâtir notre pays. Cela ferait du Canada un endroit encore meilleur. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet, sénateur Joyal?
Le sénateur Joyal : Si les sénateurs y consentent, puis-je disposer de cinq minutes de plus?
Le sénateur Joyal : Je vous remercie, sénateur Meredith, de votre question importante. Je vais vous donner un exemple.
Marcel Trudel, historien québécois décédé l'an dernier à l'âge de 93 ans, a publié un livre sur les mythes et la réalité. Entre autres mythes, tous au Québec croyaient, du moins quand j'étais jeune, que l'esclavage n'y avait jamais existé. On croyait que l'esclavage n'y avait jamais existé puisque c'est une chose épouvantable.
Ce chapitre de notre histoire ne faisait pas partie des manuels jusqu'à ce que l'historien publie un article sur la question en 1968, si je me rappelle bien. Après avoir consulté tous les registres de baptême, l'historien a découvert un fait étonnant : le tiers des esclaves était la propriété de l'Église. Lors de son premier séjour à Paris, monseigneur Plessis, évêque de Québec, était accompagné de son esclave. Il se prénommait François. À cette époque, les esclaves n'avaient pas de nom de famille, et ils étaient Noirs ou Autochtones. Les conditions d'esclavage étaient tantôt difficiles, tantôt moins difficiles.
En 1752, un incendie a embrasé Montréal et brûlé plusieurs maisons de bois, où les conditions de vie étaient difficiles. Cet incendie, cette déflagration comme on pourrait aussi l'appeler, a détruit la moitié de la ville. La rumeur voulait que ce soit une domestique noire qui ait déclenché le feu. Bien entendu, on la soupçonnait parce qu'elle était Noire, et parce qu'on la soupçonnait, elle était forcément coupable. Or, lorsqu'un historien a examiné le procès-verbal de l'audience, il y a 20 ans, il était évident qu'il n'y avait aucune preuve, mais on avait besoin d'un coupable, et la domestique était la coupable idéale.
Comme je l'ai mentionné, c'est seulement récemment que les historiens ont découvert qu'il y avait eu quelque 3 000 esclaves sur une période de 100 ans, jusqu'à l'abolition de cette pratique. On apprend, par exemple, que Louis-Joseph Papineau s'opposait à l'abolition de l'esclavage à la fin du XVIIIe siècle, bien qu'il ait changé d'avis par la suite. Honorables sénateurs, j'étais aussi surpris que vous quand j'ai pris connaissance de ce fait. M. Papineau avait représenté devant le tribunal des propriétaires d'esclaves qui se battaient pour conserver le droit de posséder des esclaves.
Quand je dis que l'histoire est une science d'interprétation, je veux dire que, lorsque nous commençons à examiner les archives pour mieux comprendre une réalité cachée, nous parvenons à des conclusions différentes. Cela nous permet de mieux comprendre la société actuelle, par exemple les populations autochtones, parce que nous nous rendons compte que ce n'est pas le Canada que nous voulons. Ce n'est pas le genre de société que nous voulons bâtir. Cela nous éclaire sur les mesures que nous devons prendre pour corriger le problème.
C'est un élément important, et c'est pour cette raison que l'histoire est un outil indispensable à notre travail de législateurs. Un projet de loi qui pourrait influer sur la connaissance des faits n'est pas la meilleure mesure législative qui soit. C'est pourquoi nous devons connaître le mieux possible les enjeux lorsque nous savons que la perception des choses a changé. C'est ce que nous apprenons quand nous visitons les expositions dans les musées. Nous n'allons pas seulement dans les musées pour voir des peintures, des artéfacts ou des sculptures, mais aussi pour tenter de comprendre la signification de ces éléments dans le monde actuel.
Ces artéfacts sont importants, car la perception des choses change avec le temps et en fonction des conclusions que nous tirons de l'analyse de la réalité. C'est pourquoi la question que vous soulevez est si importante.
(Sur la motion de la sénatrice Eaton, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), accompagné d'un message.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'informe le Sénat que je ne serai pas la porte- parole relativement à ce projet de loi. Je demande donc que les 45 minutes habituellement allouées au porte-parole soient réservées à un autre sénateur ministériel. Je propose que le débat sur ce projet de loi soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
L'honorable JoAnne L. Buth propose que le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer cette mesure législative.
Le gouvernement appuie la participation entière et égale des personnes handicapées dans toutes les sphères de notre société. Nous redoublons d'efforts pour faire en sorte que les mesures législatives, les programmes et les services tiennent compte des droits et des intérêts de tous les Canadiens. Le projet de loi C-462 d'initiative parlementaire cadre parfaitement avec l'engagement que le gouvernement a pris à l'égard des personnes handicapées.
Nous offrons des avantages financiers aux personnes handicapées, bon nombre desquelles luttent chaque jour pour joindre les deux bouts. Notre régime fiscal comprend le crédit d'impôt pour personnes handicapées, la prestation pour enfants handicapés, le crédit d'impôt pour frais médicaux et d'autres mesures importantes d'allégement fiscal qui reconnaissent les difficultés quotidiennes que doivent surmonter les Canadiens handicapés. Ces mesures visent à compenser en partie le manque à gagner lié aux dépenses additionnelles que doivent engager les personnes handicapées.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est l'une des plus importantes mesures d'allégement fiscal destinées aux Canadiens handicapés. Il aide à compenser en partie les coûts additionnels que doivent engager les Canadiens ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales afin de vivre au quotidien.
Le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, garantira que cet important allégement fiscal bénéficie aux véritables ayants droit, autrement dit ceux à qui le crédit d'impôt pour personnes handicapées était destiné au départ.
Il faut comprendre que bon nombre de personnes handicapées sont aux prises avec de graves problèmes de santé qui limitent considérablement leur capacité d'exécuter les activités courantes de la vie quotidienne. Je pense par exemple à la possibilité de voir, d'entendre et de se nourrir, des activités qui semblent tout à fait naturelles à la plupart d'entre nous. Pour accomplir ces activités quotidiennes, les gens admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées doivent compter sur une aide spécialisée, pour laquelle ils doivent parfois payer. Le crédit d'impôt vise donc à leur procurer un allégement fiscal qui pourra améliorer leur qualité de vie.
Malheureusement, certains promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées, comme on les appelle, profitent des personnes qui souhaitent obtenir le soutien financier qu'offre ce crédit. Dans leur publicité, ils soutiennent qu'il est difficile d'obtenir le crédit d'impôt et proposent donc de soumettre la demande au nom des personnes handicapées. En contrepartie, ils demandent un pourcentage du remboursement d'impôt que la personne recevra. Ce pourcentage se situe entre 15 et 40 p. 100 du remboursement. En raison de cette pratique, plus de 20 millions de dollars par année se retrouvent dans les proches des promoteurs, alors qu'ils étaient destinés aux personnes handicapées.
Vous vous demandez peut-être comment ce crédit d'impôt peut représenter des milliers de dollars. C'est simple : les personnes handicapées peuvent présenter une demande rétroactive pour les dix dernières années. Sur approbation de leur demande, certains recevront donc un remboursement de 10 000 $, voire de 15 000 $. Le promoteur qui empoche jusqu'à 40 p. 100 de cette somme peut donc recevoir des milliers de dollars.
Honorables sénateurs, je salue la mesure que propose l'honorable députée de Renfrew-Nipissing-Pembroke, marraine du projet de loi C-462, afin de protéger les Canadiens handicapés contre les manœuvres inéquitables de ceux qui cherchent à profiter de leur vulnérabilité.
Le projet de loi C-462 vise à limiter les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et à apporter des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. Il aurait comme résultat qu'une plus grande proportion de l'aide fournie irait directement aux personnes handicapées et aux membres de leur famille qui les soutiennent.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est non remboursable et sert à réduire l'impôt que doivent payer les personnes handicapées ou les membres de leur famille qui les soutiennent. Il tient compte de la réduction de la capacité de payer de l'impôt qui découle des coûts liés à un handicap.
Pour être admissible à ce crédit, la personne doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. Un praticien qualifié doit attester que la personne est incapable, en tout temps ou presque, d'exécuter des activités courantes de la vie quotidienne, même avec des soins thérapeutiques et l'aide d'appareils et de médicaments.
Il faut non seulement que la personne souffre d'une telle restriction de ses capacités, pour être considérée admissible au crédit d'impôt, mais il faut aussi que cette restriction dure de façon continue pendant au moins 12 mois et soit présente pendant au moins 90 p. 100 du temps. Une personne peut également bénéficier de ce crédit en vertu des effets cumulatifs de deux ou plusieurs restrictions qui, conjointement, sont présentes 90 p. 100 du temps.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est destiné aux personnes qui ont vraiment besoin d'aide financière. En 2012, celles qui répondaient aux critères pouvaient se voir accorder un crédit maximal de 1 132 $ pour un adulte ou de 1 792 $ pour une personne de moins de 18 ans ou un membre de la famille soutenant la personne. Un crédit peut également être accordé dans le calcul de l'impôt provincial.
Ces sommes d'argent importantes doivent se retrouver dans les poches de ceux qui en ont vraiment besoin et qui les méritent. N'oubliez pas que ces gens peuvent également être des personnes âgées.
On nous a dit notamment que le formulaire de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées, le formulaire T2201, est trop difficile à remplir pour la majorité des gens. J'aimerais prendre quelques instants pour le décrire. Le certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées comporte deux sections : l'introduction et le formulaire T2201 comme tel.
L'introduction renferme des renseignements généraux sur le montant pour personnes handicapées ainsi que des définitions de termes connexes comme « soins thérapeutiques essentiels », « limité de façon marquée » et « praticien qualifié ». On trouve également un questionnaire d'auto-évaluation permettant au demandeur de déterminer s'il est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, ainsi que des instructions qui indiquent comment modifier sa déclaration de revenus pour les années précédentes, quoi faire lorsqu'on est en désaccord avec la décision de l'Agence du revenu du Canada concernant l'admissibilité, et comment envoyer le formulaire rempli.
À la fin de l'introduction, on indique clairement où trouver de l'aide en cas de besoin. Le formulaire fournit l'adresse du site web de l'ARC et un numéro de téléphone.
Après l'introduction, le certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées se divise en deux parties : la demande, comprise dans la partie A, et la certification, comprise dans la partie B. Il faut remplir les deux parties du formulaire, mais seule la partie A doit être remplie par la personne handicapée ou par son représentant. La partie B est remplie par le médecin du demandeur ou par un autre praticien qualifié.
J'aimerais parler des renseignements exigés dans la partie A, puisque c'est sur cette partie que portera l'aide offerte par les promoteurs du crédit d'impôt. Le processus de demande comprend trois étapes seulement.
La première étape consiste à remplir et à signer la partie A. C'est la seule section qui peut être remplie par une personne autre qu'un praticien qualifié. Elle s'étend sur une page.
La deuxième étape consiste à présenter le formulaire à un praticien qualifié, qui remplit la partie B.
La troisième étape consiste à envoyer l'original du formulaire à l'Agence du revenu du Canada.
Trois étapes bien simples.
Honorables sénateurs, certains prétendent qu'une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées est un processus tellement compliqué qu'il est nécessaire de faire appel à un « professionnel ». Or, la seule section du formulaire que doit remplir le demandeur exige que l'on inscrive le nom, le sexe, l'adresse, le numéro d'assurance sociale et la date de naissance de la personne handicapée. Si quelqu'un réclame le crédit d'impôt au nom de la personne handicapée, il doit lui aussi fournir son nom et son numéro d'assurance sociale et préciser la nature de son lien avec la personne handicapée. Le représentant doit aussi indiquer s'il demeure avec elle ou s'il lui fournit une aide de façon régulière et constante.
C'est tout. Des cases pour la signature, le numéro de téléphone et la date occupent le reste de l'espace sur ce formulaire d'une seule page.
Il est vrai que la partie B est plus longue, mais c'est parce que le médecin doit faire une évaluation détaillée de l'état du patient. La partie B du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, ne devrait poser aucune difficulté aux médecins, puisqu'on trouve sur le site web de l'Agence du revenu du Canada des directives détaillées et des définitions, ainsi que des numéros de téléphone à composer pour obtenir de l'aide supplémentaire.
Une fois la partie B remplie et le formulaire soumis à l'Agence du revenu du Canada, le personnel de l'agence examine les renseignements fournis par le médecin...
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 16 heures et que nous avons épuisé les affaires du gouvernement prévues à l'ordre du jour, la séance sera suspendue, et non ajournée, conformément à l'ordre permanent que le Sénat a adopté. La sonnerie retentira à 17 h 15 pour le vote devant se tenir à 17 h 30.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Cowan :
Qu'instruction soit donnée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration d'entendre, avant la fin de l'année 2013, M. Michael Runia, Associé directeur, Ontario, à Deloitte LLP au sujet du rapport d'audit des dépenses du sénateur Duffy.
Callbeck Jaffer
Campbell Joyal
Chaput Lovelace Nicholas
Eggleton Sibbeston
Hervieux-Payette Watt—30
Andreychuk McCoy
Buth Ngo
Carignan Ogilvie
Cools Oh
Enverga Raine
Fortin-Duplessis Rivard
Frum Rivest
Greene Runciman
Johnson Seth
Lang Smith (Saurel)
LeBreton Tannas
MacDonald Unger
Marshall White—51
Gerstein Segal—3
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 5 décembre 2013, à 13 h 30.)

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 41