Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-decembre-2003_n2004022201.html
Timestamp: 2020-07-12 12:29:05+00:00

Document:
Arrete Royal du 02/12/2003 octroyant un subside a l'oeuvre belge du cancer pour l'etablissement et la tenue a jour, durant l'annee 2003, d'un registre des nouveaux cas de cancer en belgique
Arrêté royal octroyant un subside à l'OEuvre belge du Cancer pour l'établissement et la tenue à jour, durant l'année 2003, d'un registre des nouveaux cas de cancer en Belgique
2004022201
2 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal octroyant un subside à l'OEuvre belge du Cancer pour l'établissement et la tenue à jour, durant l'année 2003, d'un registre des nouveaux cas de cancer en Belgique
Vu la loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment le budget 25, division 51, article 61.33.01.02;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2003;
Article 1er.Une subvention de deux cent septante-deux mille six cent quatre-vingt-trois EUR (272.683 euro ), imputable à l'article 61.33.01.02, division 51, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2003, est allouée à l'OEuvre belge du Cancer, rue Royale 217, à 1210 Bruxelles (CB. : 210-0475210-59) pour l'établissement et la tenue à jour d'un registre des nouveaux cas de cancer en Belgique permettant d'effectuer des études épidémiologiques locales, nationales et internationales.
Art. 2.Cette subvention représente la participation de l'Etat dans les frais encourus pour la tenue du registre, notamment : 1) L'indemnisation, par l'OEuvre, à raison de 8,68 euro par nouveau cas de 2002 enregistré en 2003, des organismes assureurs, des différentes institutions chargées de l'exécution de l'assurance maladie obligatoire et des organisations similaires intervenant dans le coût des soins de santé, qui ont fourni les renseignements codés permettant le recensement numérique des nouveaux cas, en sauvegardant l'anonymat de ces cas;2) Les frais de personnel ou de fonctionnement encourus par l'OEuvre belge du Cancer pour la collaboration qu'elle apporte à la réalisation du registre national du cancer.
Art. 3.La liquidation du montant prévu à l'article 1er s'effectuera en deux tranches suivant les modalités fixées ci-après : A) Une provision équivalente à la moitié de la subvention sera versée à la date de signature du présent arrêté;
B) Le solde sera versé sur présentation : 1) D'états de frais mentionnant, pour chaque organisme mutualiste intéressé, le nombre de nouveaux cas déclarés en 2002, à raison de 8,68 euro par cas.Ces états de frais devront être approuvés par l'OEuvre belge du Cancer; 2) De pièces justificatives afférentes aux frais visés à l'article 2, 2;3) D'un rapport d'activité du Registre, contenant, notamment, une analyse faite en collaboration avec l'Institut scientifique de la Santé publique-Louis Pasteur ou un établissement scientifique sur : a) la place du cancer comme principale cause de décès par rapport aux autres causes;b) les moyens mis à la disposition de la recherche contre le cancer;c) l'amélioration de l'information destinée à l'enregistrement;d) l'évolution du nombre de cancers et des décès consécutifs pendant les 10 dernières années;e) l'âge moyen auquel surviennent certains cancers et la durée moyenne de survie.
Art. 4.Les documents visés à l'article 3, B, 1 à 3 seront introduits avant le 31 octobre 2004 auprès de la Direction générale des Soins de Santé primaires, Vésale 605, C.A.E. 1010 Bruxelles.
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References: l'article 61

Art. 2

Art. 3
 l'article 1
 l'article 2

Art. 4
 l'article 3