Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023528103
Timestamp: 2019-03-22 03:02:37+00:00

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Arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières | Legifrance
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NOR: IOCC1033181A
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 et 11 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 1
La direction centrale de la police aux frontières définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.
Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels, dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés.
La direction centrale de la police aux frontières est le point de contact national de l'agence européenne Frontex.
A ce titre, elle coordonne les moyens mis à disposition de l'agence par les ministères et administrations concernés dans le cadre des opérations organisées aux frontières extérieures
La direction centrale de la police aux frontières est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence.
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 2
La direction centrale de la police aux frontières comprend :
― l'état-major ;
― la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
― la sous-direction des ressources ;
― la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté ;
― le service national de la police ferroviaire, service à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur central et dont les missions sont définies à l'article 8 ;
― l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants, dont les missions sont définies à l'article 10 ;
― le coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière, placé sous l'autorité du directeur central et dont les missions sont définies à l'article 11.
— le responsable central de la sécurité des systèmes d'information, dont les missions sont définies à l'article 11-1 ;
— le pôle national d'analyse migratoire dont les missions sont définies à l'article 11-2.
L'état-major de la direction centrale comprend notamment :
- le Centre national d'information et de commandement ;
- le référent communication ;
- le bureau de police aéronautique central.
Il est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions de la police aux frontières.
Il assure le suivi des dispositifs opérationnels et rend compte de la répartition et de la disponibilité des moyens.
Il est chargé d'une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions et traite toute question ou exécute toute mission confiée par le directeur central.
Il est l'interlocuteur du service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale.
Il anime et contrôle l'activité du bureau de police aéronautique central.
Modifié par Arrêté du 28 juillet 2017 - art. 1
La sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux comprend :
– l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
– l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, dont les missions sont définies par le décret du 6 août 1996 susvisé ;
– le pôle central de l'éloignement, comprenant notamment l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, service à compétence nationale dont les missions sont définies à l'article 9 ;
– la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité, qui dispose d'une antenne à Nantes ;
– la mission d'animation et de contrôle des services ;
– l'unité d'analyse, des statistiques et de l'évaluation des services territoriaux.
Elle met en œuvre les dispositifs et moyens visant à atteindre les objectifs nationaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et assure le suivi, l'analyse et la coordination opérationnelle nationale. Elle conçoit et organise les opérations de dimension nationale. Elle assure l'organisation matérielle et l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Elle est chargée du suivi de l'activité des centres de rétention administrative et des zones d'attente gérés par la police aux frontières.
Elle procède à l'examen technique des documents d'identité et de voyage, centralise et diffuse l'information sur les techniques de fraude, conçoit et dispense les formations à la détection. Sans préjudice des missions exercées par le secrétariat général du ministère de l'intérieur, elle concourt à l'amélioration des méthodes de détection des documents apocryphes et de la sécurité de la délivrance des titres. Elle coordonne la lutte opérationnelle contre la fraude documentaire et à l'identité. Elle centralise et analyse les informations opérationnelles au profit des services de contrôle et d'investigation
Sous réserve des compétences des préfets de département et de zone, elle anime, coordonne et contrôle l'activité des services territoriaux de la police aux frontières.
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 4
La sous-direction des ressources comprend :
― la division des budgets et des moyens ;
― la division des ressources humaines ;
― la division de la formation ;
― la division du pilotage et de la maîtrise des risques ;
― la mission centrale d'audit.
Elle définit les règles applicables à la gestion opérationnelle des ressources humaines et pilote l'emploi opérationnel des équipements de toute nature de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières.
Elle assure le suivi des affaires budgétaires, logistiques, financières et immobilières ainsi que le soutien technique.
Les missions logistiques sont assurées en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Elle participe à la coordination de l'activité de la chaîne de soutien informatique aux utilisateurs.
Elle contribue à la mise en œuvre de la politique de formation de ses personnels, en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Dans une recherche permanente d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience, elle assure une mission d'étude, de prospective et de normalisation portant sur l'amélioration de l'organisation ou du fonctionnement des services. Elle participe, sans préjudice des attributions dévolues à l'inspection générale de la police nationale, au contrôle interne de la police aux frontières et met en place un ensemble de dispositifs pour assurer une meilleure maîtrise des risques stratégiques et opérationnels.
Elle coordonne et réalise les audits des services de la police aux frontières et apporte un soutien technique aux chefs de service dans l'application des normes et des procédures.
Elle met en œuvre le contrôle de gestion.
Elle coordonne et anime les actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Modifié par ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 4
La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté comprend :
― la division des affaires européennes et internationales ;
― la division du contrôle et de la réglementation transfrontalières ;
― la division de la sûreté.
Elle participe à la conception, à la rédaction et à l'application de la réglementation nationale et européenne dans les domaines de compétence de la police aux frontières.
Elle anime et coordonne au plan national l'action conduite en matière de contrôle transfrontalier en liaison avec les autres administrations concernées par cette mission.
Elle assure l'assistance juridique des services de la police aux frontières.
Elle met en œuvre la coopération opérationnelle européenne et internationale dans les domaines de compétence relevant de la police aux frontières et contribue à la mise en œuvre des programmes et actions de coopération policière, en liaison avec la direction de la coopération internationale.
Elle participe à la définition des règles de sûreté applicables dans les emprises aéroportuaires, portuaires et ferroviaires, à leur mise en œuvre et à leur contrôle.
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 5
Le service national de la police ferroviaire comprend :
― l'état-major composé notamment d'un poste de commandement national et d'un pôle d'analyse et de gestion opérationnelle (PAGO) ;
― la brigade centrale des chemins de fer.
Il met en œuvre les directives et les objectifs nationaux fixés par le ministre chargé de l'immigration en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de lutte contre la délinquance ; il évalue leur réalisation.
Il assure la coordination nationale opérationnelle en matière de sécurité des transports ferroviaires, notamment à l'égard des brigades zonales des chemins de fer, et apporte un renfort à l'ensemble des services déconcentrés dans ce domaine. Il organise et évalue des opérations de sécurisation ferroviaire interservices.
Afin de coordonner la sécurité des personnes et des biens au niveau national sur l'ensemble des réseaux ferrés, il dirige l'action de la brigade des chemins de fer centrale, anime celle des brigades zonales des chemins de fer et veille à la cohérence de celle de l'ensemble des services de police, des unités de gendarmerie et des services de sécurité des transporteurs intervenant sur le réseau ferré français. Il réunit régulièrement l'ensemble des partenaires de sécurité au sein des pôles d'analyse et de gestion opérationnelle central et zonaux.
Il assure le suivi de la mise en œuvre des patrouilles dans le cadre des accords internationaux.
l établit la statistique nationale de la délinquance constatée dans les transports en commun.
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 6
I. ― L'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention assure des escortes, en France et à l'étranger, par voie terrestre, maritime ou aérienne, de personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire français. Elle effectue des missions d'assistance à l'embarquement à bord d'aéronefs de personnes reconduites. Elle apporte son appui aux services centraux et territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières.
II. - Les fonctionnaires actifs de police du corps d'encadrement et d'application, à condition d'être titulaires depuis trois ans, peuvent être affectés à l'unité nationale d'escorte de soutien et d'intervention après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par le service et avoir subi avec succès les épreuves de sélection dont les résultats sont évalués par une commission composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration.
La durée de l'affectation aux missions d'escorte aérienne est de trois ans. Cette affectation peut être renouvelée à deux reprises si la manière de servir des fonctionnaires est satisfaisante, s'ils sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et s'ils ont subi avec succès des épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle.
Ils sont tenus de suivre les stages de spécialisation dispensés dès leur affectation au service, la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif.
Les épreuves mentionnées aux premier et deuxième alinéas du II, dont le contenu et les modalités sont définis par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du directeur central de la police aux frontières, comprennent :
― des épreuves psychotechniques ;
― des entretiens individuels ;
― une évaluation des connaissances professionnelles ;
- une évaluation des connaissance de la langue anglaise.
Il est mis définitivement fin aux missions d'escorte aérienne des fonctionnaires lorsque l'une des dispositions précitées n'est plus remplie. Toutefois, de manière dérogatoire, à leur demande et uniquement pour des nécessités de service, les fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application peuvent être maintenus dans cette unité, dans la limite des postes disponibles et de leurs compétences, pour des missions autres que l'escorte aérienne.
Modifié par ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 7
L'unité de coordination opérationnelle de lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants est chargée de collecter auprès de divers services partenaires, français et étrangers, des informations au profit des services nationaux chargés de la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine.
Elle assure la centralisation, l'exploitation et la diffusion de ces informations et effectue l'ensemble des liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs.
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 7
Le coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière anime et coordonne l'action de ces centres interministériels. Il veille à la bonne application du principe de réciprocité dans les échanges avec les Etats voisins. Il détermine les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
Créé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 8
Le responsable central de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'animation de la coordination de la sécurité des systèmes d'information au plan national pour les services de la police aux frontières.
Il est le relais du responsable général de la sécurité des systèmes d'information pour la sécurité des systèmes d'information de la police aux frontières.
Créé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 9
Le pôle national d'analyse migratoire développe une expertise des flux migratoires irréguliers à des fins tactiques et stratégiques.
L'analyse porte sur les flux migratoires en amont du territoire national, aux frontières ainsi que sur le territoire métropolitain et ultramarin.
― l'Arrêté du 23 juin 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
- Arrêté du 23 juin 2004
- Arrêté du 27 juin 2006
Fait le 1er février 2011.

References: art. 1
 art. 2
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 art. 1
 l'article 9
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9