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Timestamp: 2018-10-16 07:10:39+00:00

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Code de l'éducation - Article L712-2 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article L712-2
Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 35
Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut et celles de chef de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le président assure la direction de l'université.A ce titre :
1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement. Il préside également le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux ;
2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.
Il affecte dans les différents services de l'université les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
5° Il nomme les différents jurys ;
6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;
8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université.
Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 6 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
Dans sa décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010 (NOR : CSCX1021260S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 16, le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation conforme à la Constitution.
Code de l'éducation - art. L714-1
Décret n°85-427 du 12 avril 1985 - art. 15 (V)
Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 19 (V)
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 10 (Ab)
Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - art. 7 (V)
Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 10 (V)
Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 - art. 7 (V)
Décret n°2007-733 du 7 mai 2007 - art. 7 (Ab)
Décret n°2007-733 du 7 mai 2007 - art. 8 (Ab)
Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 26 (VT)
Décret n°2008-787 du 18 août 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2009-207 du 19 février 2009 (V)
Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-329 du 25 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 - art. 7 (V)
Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 6 (V)
Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 6 (V)
Décret n°2011-1010 du 24 août 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 9 (V)
Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 7 (V)
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 6 (V)
Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 6 (V)
Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 7 (V)
DÉCRET n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 7 (V)
DÉCRET n°2014-1038 du 11 septembre 2014 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 5, v. init.
DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 9, v. init.
DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2015-40 du 20 janvier 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-1132 du 11 septembre 2015 - art. 7 (V)
Décret n°2016-1217 du 13 septembre 2016 - art. 5 (V)
Décret n°2017-596 du 21 avril 2017 - art. 5 (V)
Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017 - art. 6 (V)
Code de l'éducation - art. D713-18 (V)
Code de l'éducation - art. L716-1 (V)
Code de l'éducation - art. L717-1 (V)
Code de l'éducation - art. L719-1 (V)
Code de l'éducation - art. L781-1 (V)
Code de l'éducation - art. L952-6-1 (V)
Code de l'éducation - art. R719-122 (VT)
Code de l'éducation - art. R719-79 (V)
Code de la santé publique - art. L6142-7 (M)
Code du sport. - art. R211-9 (V)
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 27 (Ab)

References: art. 35
 art. 45
 L'article 6
 art. 15
 art. 19
 art. 10
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 10
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 26
 art. 5
 art. 5
 art. 7
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 5
 art. 9
 art. 7
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 art. 9
 art. 6
 art. 2
 art. 7
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 27