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Timestamp: 2020-06-03 08:45:31+00:00

Document:
Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modiﬁant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 - Mont-de-l'Enclus
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Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modiﬁant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
L’arrêté ci-dessous peut être téléchargé ici.
Le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur;
Vu l’article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simpliﬁcation administrative, le présent arrêté est excepté de l’analyse d’impact de la réglementation ;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2020 ;
Vu l’avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 30 avril 2020 ;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa1 er ;
Vu l’urgence, qui ne permet pas d’attendre l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l’évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, et de la nécessité d’envisager des mesures fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour, les derniers ayant justiﬁé les mesures décidées lors du Conseil National de Sécurité qui s’est tenu le 24 avril 2020 ; qu’il est dès lors urgent de renouveler certaines mesures et d’en adapter d’autres ;
Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s’est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, ainsi que les 15 et 24 avril 2020 ; Considérant l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu’un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures urgentes et provisoires ;
Considérant la qualiﬁcation par l’OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ; Considérantque,endatedu16mars2020,l’OMSarelevéàsondegré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l’économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ; Considérant la déclaration du Directeur régional de l’OMS pour l’Europe du 16 avril 2020, qui souligne que l’Europe reste le continent le plus touché malgré que certains pays européens connaissent une accalmie, qui encourage ces pays à ne pas abandonner leurs efforts malgré la complexité, les incertitudes et les interrogations sur la durée et sur les sacriﬁces nécessaires, et à adopter une stratégie adéquate qui doit garantir que la transmission du virus soit contrôlée et que les mesures visant à assouplir les restrictions et la transition vers une « nouvelle normalité» soient régies par des principes de santé publique ;
Considérant que le danger s’est étendu à l’ensemble du territoire national ; qu’il est dans l’intérêt général qu’il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l’ordre public, aﬁn de maximaliser leur efficacité ;
Considérant que l’interdiction précitée est de nature, d’une part, à diminuer le nombre de contaminations aigues et partant de permettre aux services de soins intensifs d’accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d’autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ; Considérant qu’il est nécessaire, aﬁn de continuer à limiter la propagation du virus, que les mesures de restriction des déplacements et de distanciation sociale soient prolongées, tout en prévoyant quelques assouplissements aﬁn de rendre ces mesures plus supportables au quotidien ; que la situation sanitaire est évaluée régulièrement ; que cela signiﬁe qu ’un retour à des mesures plus strictes n’est jamais exclu ;
Considérant la loi du 4août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, ainsi que les arrêtés d ’exécution ;
Considérant que le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures ; que le port du masque est dès lors recommandé à la population pour toute situation où les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées aﬁn d’éviter la poursuite de la propagation du virus ;
Considérant que le nombre de personnes utilisant les transports publics augmentera prochainement et qu’il deviendra plus difficile de se tenir à 1,5 mètre l’un de l’autre ; qu’il est donc nécessaire de rendre obligatoire le port du masque dans les transports publics.
Considérant qu’il est nécessaire de permettre aux commerces de détail spécialisés dans la vente de tissus et des articles de mercerie de rouvrir au public aﬁn que la population puisse éventuellement fabriquer elle-même des masques ;
1° des magasins d’alimentation, y compris les magasins de nuit ;
2° des magasins d’alimentation pour animaux ;
6° des magasins de télécommunications, à l’exclusion des magasins qui ne vendent que des accessoires, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu’un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous ;
7° des magasins de dispositifs médicaux, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu’un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous ;
8° des magasins d’assortiment général de bricolage qui vendent principalement des outils et/ou des matériaux de construction ;
10° des commerces de détail spécialisés qui vendent des tissus d’habillement ;
11° des commerces de détail spécialisés qui vendent des ﬁls à tricoter et des articles de mercerie ;
12° des magasins en gros destinés aux professionnels, mais uniquement au bénéﬁce de ces derniers
2. L’accès aux grandes surfaces, aux magasins d’assortiment général de bricolage, aux jardineries et pépinières, ainsi qu’aux magasins en gros destinés aux professionnels ne peut avoir lieu que selon les modalités suivantes :
3. Les magasins d’alimentation peuvent rester ouverts aux jours et heures habituels. Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure d’ouverture habituelle jusqu’à 22 heures.
5. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca sont fermés.
Par dérogation à l’alinéa1 er, peuvent rester ouverts :
Art. 2. L’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit : «
1er. Le télétravail à domicile est recommandé dans toutes les entreprises non-essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête.
Si le télétravail à domicile n’est pas appliqué ,les entreprises prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne.
Cette règle est également d’application pour les transports organisés par l’employeur.
2. Les entreprises adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir l’application des règles prévues au paragraphe 1er ou, si cela n’est pas possible, aﬁn d ’offrir un niveau de protection au moins équivalent.
Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que déﬁnies dans le guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail, mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l’entreprise, et/ou d’autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent.
3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d ’informer et d’accompagner les employeurs et les travailleurs et, conformément au Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans les entreprises, conformément aux paragraphes 1er et 2.
4. Les locaux et lieux de travail des entreprises sont uniquement accessibles au public dans le cadre des relations entre professionnels et entre professionnels et autorités publiques, et dans les conditions visées aux paragraphes 1er et 2. L’alinéa1 er ne s’applique pas aux entreprises et services dont l’ouverture au public est autorisée conformément à l’article 1er. »
Art. 3. L’article 3 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est complété par trois alinéas comme suit :
Les locaux et lieux de travail des entreprises des secteurs cruciaux et les services essentiels sont accessibles à tout public, mais uniquement dans les limites prévues à l’annexe du présent arrêté et pour autant que les interactions avec le public ne puissent avoir lieu à distance.
Les règles de distanciation sociale doivent être respectées dans la mesure du possible.
L’alinéa 4 ne s ’applique pas aux entreprises et services dont l’ouverture au public est autorisée conformément à l’article 1er. »
Le citoyen à partir de l’âge de 12 ans est obligé de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dès l’entrée dans la gare, sur le quai ou un point d’arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique. »
3° les excursions scolaires d’une journée;
Par dérogation à l’alinéa1 er, sont autorisés :
– les cérémonies funéraires, mais uniquement en présence de 15 personnes maximum, avec le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne et sans possibilité d’exposition du corps
– les mariages civils, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et de l’officier de l’état civil ;
– les mariages religieux, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et du ministre du culte ;
– les promenades et les activités physiques en plein air n’impliquant pas de contacts physiques, seul ou en compagnie de personnes vivant sous le même toit et/ou en compagnie de maximum deux autres personnes qui doivent toujours être les mêmes, moyennant le respect d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne ;
Art. 6. L’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est complété par un article 8ter ,rédigé comme suit :
« Le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des ﬁns sanitaires dans les lieux accessibles au public. »
Art. 7. L’article 10 de l’arrêté ministériel du 23mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirusCOVID-19 est remplacé par ce qui suit :
Art. 8. L’article 13 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
Par dérogation à l’alinéa1er, la mesure prévue à l’article 5, alinéa1er, 4° est d’application jusqu’au 30 juin 2020 inclus, et la mesure prévue à l’article 7 est d’application jusqu’au 8 juin 2020 inclus. »
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References: § 2
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8