Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-commission-communautaire-commune-du-31-ja_n2019040224.html
Timestamp: 2019-12-11 22:36:16+00:00

Document:
Arrete De La Commission Communautaire Commune du 31/01/2019 arrete du college reuni de la commission communautaire commune du 31 janvier 2019 modifiant l'arrete du college reuni de la commission communautaire commune du 8 mars 2007 portant sur les composantes analytiques de la comptabilite generale
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 8 mars 2007 portant sur les composantes analytiques de la comptabilité générale
Numac : 2019040224
31 JANVIER 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 8 mars 2007 portant sur les composantes analytiques de la comptabilité générale
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, telle que modifiée par l'ordonnance du 13 décembre 2018, notamment l'article 32;
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2007 portant sur les composantes analytiques de la comptabilité générale est remplacé par ce qui suit : "
Article 1er.§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° "Ordonnance" : l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;2° "Compte de résultats" : la liste qui reprend les charges et les produits pour une période déterminée.Les charges sont comptabilisées dans les comptes de la classe 6 et les produits sont comptabilisés dans les comptes de la classe 7. Les soldes des comptes des classes 6 et 7 pour l'exercice comptable déterminé fournissent les éléments des comptes de résultats; 3° "Organisme administratif autonome" : une personne morale définie à l'article 2, 2°, de l'ordonnance;4° "Entité comptable" : l'entité définie à l'article 2, 4°, de l'ordonnance;5° "Services du Collège réuni" : l'administration définie à l'article 2, 1°, de l'ordonnance;6° "Entité bicommunautaire" : l'entité définie à l'article 2, 3°, de l'ordonnance. § 2. Le présent arrêté s'applique à l'entité bicommunautaire.".
Art. 2.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots "les services du Collège réuni", sont remplacés par les mots "l'entité bicommunautaire".
Art. 3.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté, les mots " pour les services du Collège réuni et les organismes autonomes de première catégorie" sont insérés entre les mots "fixent" et les mots "les méthodes de répartition".
Art. 5.Les Membres du Collège réuni compétents pour les Finances et le Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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References: l'article 32
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 § 2

Art. 2
 l'article 4
 § 1

Art. 3
 l'article 4
 § 2

Art. 5