Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XIX-21&chapter=19&Temp=mtdsg3&clang=_fr
Timestamp: 2019-08-18 13:06:12+00:00

Document:
21 . Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base
Genève, 27 juin 1980
19 juin 1989, conformément au paragraphe 1 de l'article 57(voir sous "Note").
Signataires : 111. Parties : 113. 1
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1538, p. 3.
L'Accord a été adopté le 27 juin 1980 par la Conférence de négociation des Nations Unies sur un fonds commun dans le cadre du programme intégré pour les produits de base, qui s'est tenue à Genève du 5 au 27 juin 1980 sous les auspices de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). L'Accord a été ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York le 1er octobre 1980, et demeure ouvert à la signature jusqu'à l'expiration d'un délai d'une année après la date de son entrée en vigueur.
À une réunion convoquée le 3 juin 1982 à Genève par le Secrétaire général de la CNUCED en vertu du paragraphe 1 de l'article 57 de l'Accord, les Parties contractantes ont décidé de proroger au 30 septembre 1983 le délai prévu pour l'accomplissement des conditions d'entrée en vigueur.
Par la suite, par une nouvelle décision prise lors d'une réunion des États ayant déposé avant le 30 septembre 1983 un instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, réunion qui s'est tenue le 19 juin 1989, ces États ont prorogé à nouveau ledit délai jusqu'au 19 juin 1989 [jour de leur décision].
En outre, le Conseil des gouverneurs a notifié le Secrétaire général du suivant :
Date de reception de la notification :	Objet :
11 novembre 2002	Établissement de conditions d'adhésion pour le Costa Rica.
20 novembre 2002	Établissement de conditions d'adhésion pour la République démocratique populaire lao.
24 octobre 2005	Établissement de conditions d'adhésion pour la Communauté des États de l'Afrique orientale.
26 mars 2007	Établissement de conditions d'adhésion pour la Communauté des Craïbes, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, Communauté andine, Communauté de développement de l'Afrique australe et Vanuatu.
26 octobre 2007	Établissement de conditions d'adhésion pour l'Union économique et monétaire ouest-africaine.
4 février 2008	Établissement de conditions d'adhésion pour l'Union économique et Monétaire Ouest-africaine.
7 mai 2009	Établissement de conditions d'adhésion pour la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest.
7 mai 2009	Établissement de conditions d'adhésion pour la communauté économique eurasienne.
7 mai 2009	Établissement de conditions d'adhésion pour l'Union économique et Monétaire Ouest-africaine.
14 mai 2009	Établissement de conditions d'adhésion pour Vanuatu.
11 sept	1981
15 mars	1982
10 mars	1981
29 juin	1983
23 janv	1986
11 janv	1983
16 mars	1983
22 sept	1982
1 juil	1983
Australie 1, 5
[20 mai	1981 ]
[ 8 juil	1981 ]
[ 4 mai	1983 ]
23 déc	1980
2 janv	1985
Belgique 1, 5
[31 mars	1981 ]
[ 6 juin	1985 ]
22 sept	1983
18 sept	1984
22 avr	1982
16 avr	1981
28 juin	1984
29 juil	1987
24 sept	1987 AA
20 août	1981
8 avr	1981
1 juin	1982
30 juil	1984
1 févr	1983
[15 janv	1981 ]
2 sept	1981 AA
14 juin	1983
8 avr	1986
27 janv	1984
29 juil	1981
15 juil	1987
22 juin	1983
11 juin	1982
28 juin	1983
26 avr	1983
27 mai	1981
8 déc	1987 AA
30 déc	1981
17 sept	1982 AA
1 déc	1982
19 janv	1983
10 août	1984
1 juin	1983
9 déc	1982
22 juil	1983
8 juin	1983
19 janv	1981
26 mai	1988
22 déc	1981 A
24 févr	1981
17 déc	1980
6 janv	1983
10 mars	1982
6 avr	1982
1 déc	1981
7 sept	1981
[29 déc	1980 ]
19 mai	1988
11 juil	1988
17 juin	1981
11 janv	1982
3 févr	1998 a
28 août	1990
21 déc	1982
30 sept	1993 a
3 avr	1984
5 mars	1984
30 sept	1983
Nouvelle-Zélande 1, 6
[12 févr	1982 ]
19 mars	1982
9 juin	1983
27 janv	1982
30 janv	1981
3 juil	1989
8 sept	1983
28 janv	1982
30 mars	1982
17 déc	2002 a
15 juin	1983
5 juin	1987
31 déc	1981
20 déc	1984
2 avr	1982
6 mars	1984
20 juin	1983
24 sept	1981
17 déc	1982
16 déc	1983
27 août	1984
21 janv	1981
4 sept	1981
27 août	1982
16 déc	1981
6 juin	1984
6 août	1992 a
10 avr	1984
15 déc	1982
[ 7 sept	1981 ]
[29 août	1990 ]
6 juil	1990 AA
13 févr	1986
5 déc	1980
3 févr	1981
28 sept	1983
Réserve formulée lors de la signature et maintenue lors de la ratification :
La République argentine, usant de la faculté que lui confère l'article 58 de l'Accord, formule une réserve au sujet de l'article 53 dudit Accord, car elle n'accepte pas que l'arbitrage obligatoire soit l'unique mode de règlement des différends prévus dans ledit article, considérant que les parties à de tels différends doivent être libres de déterminer d'un commun accord le moyen de règlement qui convient le mieux à chaque cas concret.
Conformément à l'article 11.3 de l'Accord le paiement du capital à libérer entièrement, souscrit par la Belgique (2.640.699 unités de compte), se fera en 3 versements, selon des modalités définies et dont le premier devra avoir lieu dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.
Quant au capital exigible souscrit par la Belgique (915.543 unités de compte), il n'est appelable par le Fonds, selon l'article 11.4, que dans les conditions prévues à l'article 17.12.
[Déclaration, identique en substance, mutatis mutandis, à celle formulée par la Fédération de Russie.]
Le Gouvernement de la République de Cuba déclare que, conformément à l'article 58 de l'Accord, il ne se considère pas lié par la procédure arbitrale pour le règlement des différends stipulée à l'article 53.
Vu sa position bien connue, l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne peut reconnaître comme fondées en droit les appellations "République de Corée" et "Kampuchéa démocratique" qui figurent aux annexes de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base.
Le Gouvernement japonais versera, comme contribution initiale au deuxième compte du Fonds commun, un montant en yens japonais équivalent à vingt-sept millions de dollars des États-Unis (27 millions de dollars E.-U.), conformément à l'article 13 de l'Accord.
Le Gouvernement japonais opte pour le paiement de la contribution susmentionnée en trois versements annuels égaux, le premier devant être fait en espèces ou en billets à ordre dans un délai d'une année après l'entrée en vigueur de l'Accord. Il est entendu qu'il s'agit en l'occurrence de billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt, dont l'émission tient lieu d'un versement en espèces, et que le Fonds peut encaisser, sur demande, à leur valeur nominale. Il est également entendu que les billets à ordre recevront le même traitement que des billets à ordre du même type provenant d'autres entités versant des contributions.
Le fait que nous adhérons à cet Accord et le ratifions ne signifie en aucune façon la reconnaissance d'Israël, et n'implique donc pas que nous établissions avec lui aucune relation quelle qu'elle soit prévue par les dispositions de l'Accord.
La République arabe syrienne émet une réserve quant à l'article 53 dudit Accord, en ce qui concerne le caractère obligatoire de l'arbitrage.
À l'occasion de la signature de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, le Gouvernement de la République de Singapour déclare qu'il est en désaccord avec la façon dont le nombre des actions de chaque pays au titre du capital représenté par les contributions directes a été déterminé. Le Gouvernement de la République de Singapour versera cependant les contributions stipulées dans l'annexe A à l'Accord sans toutefois que cela préjuge en aucune façon de la position de Singapour concernant sa part de toutes contributions à verser au titre d'autres accords.
Lors de la signature, maintenue lors de la ratification :
Avec réserve à l'égard de l'article 53.
Le Gouvernement de l'État d'Israël a pris note que l'instrument déposé par la République arabe syrienne contient une déclaration de caractère politique au sujet de l'État d'Israël. Le Gouvernement de l'État d'Israël estime qu'une telle déclaration politique est déplacée dans le contexte de cet Accord. De plus ladite déclaration ne peut en aucune manière affecter les obligations qui incombent au Gouvernement de la République arabe syrienne aux termes du droit international général ou de conventions spécifiques.
Quant au fond de la question, le Gouvernement de l'État d'Israël adoptera envers le Gouvernement de la République arabe syrienne une attitude de complète réciprocité.
Déclarations faites en vertu du paragraphe premier de l'article 11 de l'Accord (Procédures pour le paiement des actions du capital représenté par les contributions directes.) 9, 10
Procédure choisie [l'option a) ou b)] en vertu du paragraphe premier de l'article 11 :
Allemagne 3, 4, 11
[franc français]
[Autriche 12 ]
dollar É.U.
[Nouvelle-Zélande 1 ]
République démocratique populaire lao 13
franc français13
Le Secrétaire général a été informé par le Fonds commun pour les produits de base que, en vertu de l'article 30 de l'Accord, les Gouvernements suivants avaient notifié au Fonds, par une lettre aux dates indiquées ci-après, leur décision de se retirer de l'Accord susmentionné. Le retrait a pris effet aux dates spécifiées par lesdits Gouvernements et pas moins de douze mois après réception de l'avis par le Fonds, comme indiqué :
Participant : Date de la notification : Date effective:
Australie 15 août 1991 20 août 1992
Canada 8 juin 1992 9 juin 1993
Nouvelle-Zélande* 15 févr 1993 17 févr 1994
Turquie 29 juil 1994 1 août 1995
Belgique 10 déc 2012 10 déc 2013
Luxembourg 30 sept 2014 31 déc 2015
Autriche 9 janv 2015 10 janv 2016
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié l’Accord les 7 janvier 1982 et 14 février 1983, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume
Le versement de la contribution volontaire sera exécuté après l'entrée en vigueur du Fonds Commun, dont les conditions sont précisées à l'article 57 de ses statuts.
Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La République arabe du Yémen avait signé et ratifié l'Accord les 7 septembre 1981 (Voir, C.N.251.1981 TREATIES-10 of 29 septembre 1981) et 14 janvier 1986 (Voir, C.N.6.1986 TREATIES-1 of 10 mars 1986), respectivement. Voir aussi note 1 sous "Yémen" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le Conseil des Gouverneurs du Fonds commun à sa 9ème séance le 20 juillet 1989, a décidé que les États membres qui n'avaient pas fait connaître leur choix de l'une des méthodes de paiement prévues au paragraphe 1 de l'article 11 (voir tableau), devraient notifier ce choix par écrit au Secrétaire général de la CNUCED au plus tard le 18 août 1989, et que les États membres qui n'auraient pas fait connaître leur choix au 18 août 1989 seraient censés avoir choisi la méthode prévue au paragraphe 1 a) de l'article 11.
À sa 10ème séance le 21 juillet 1989, le Conseil des Gouverneurs a décidé que les taux de conversion applicable aux fins du paragraphe 1 a) de l'article 11 seraient ceux de l'unité de compte définie à l'annexe F de l'Accord, déterminées par le Fonds monétaire international pour le trentième jour ouvrable précédant la date de paiement effective.
Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, certains États ont notifié un changement dans l'option qu'ils avaient exercé en vertu du paragraphe 1 de l'article 11 (voir notification dépositaire du 17 juillet 1989).
Le 8 juin 1989, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer sa notification en vertu du paragraphe 1 de l'article 11
Par notification reçue le 10 août 1983, le Gouvernement autrichien a indiqué que, conformément au paragraphe 1 b) de l'article 11, tout paiement d'actions souscrites par l'Autriche au titre du capital représenté par les contributions directes se fera en marks allemands en attendant qu'il soit possible d'effectuer les paiements en shillings autrichiens.
Tel que converti en euros au 1er janvier 2002.

References: l'article 57
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 53
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 58
 l'article 53
 l'article 13
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 30
 l'article 57
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11