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Timestamp: 2019-09-22 08:24:02+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/10/2000 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant a la commission paritaire de l'industrie des briques
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques
20 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (1)
Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie des briques;
Considérant que la situation économique actuelle justifie la prolongation de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.
Art. 2.En cas de manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant notification au moins sept jours à l'avance par voie d'affichage, en un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise.
Lorsque l'ouvrier est absent le jour même de l'affichage, la notification lui est adressée par lettre recommandée le même jour.
Art. 4.Communication de l'affichage ou de la notification individuelle visée à l'article 2 doit être adressée par l'employeur, sous pli recommandé à la poste, le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.
Art. 5.La notification visée à l'article 2 et l'information visée à l'article 4 mentionnent la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prendra cours et la date à laquelle cette suspension prendra fin.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2000 et cessera d'être en vigueur le 1er avril 2001.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2000.
arrêté royal Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 20 octobre 2000 est accordé l'agrément à l'entreprise « Compagnie Belge d'Assurance Aviation », en abrégé : « Aviabel » (...) Cet arrêté entre arrêté royal Plaquettes d'hommage pour dévouement social. - Nomination Plaquette d'Or Arrêté royal du 20 octobre 2000. M. FLERON Henri, FLERON. arrêté royal Plaquettes d'hommage pour une longue et féconde activité professionnelle. - Nominations Plaquette d'Argent Arrêté royal du 20 octobre 2000. M. DE SMET Etienne, DILBEEK. M. ENGELS Josephus, MORTSEL. M. POPULAIRE Oswald, DOUR. Plaqu Arrêté royal du
document Service extérieur. - Mutations. - Titre d'Ambassadeur Désignations. - Cessation de fonction. - Mise à la pension Mutations Par arrêtés ministériels du 15 janvier 2001 les agents mentionnés ci-après ont été adjoints au poste repris en reg MM. :
nomination par arrêté royal Ordre de Léopold II. - Nomination Par arrêté royal du 20 octobre 2000 M. Audenaerd, Remi, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold II. Il prend rang dans l'Ordre à dater du 8 avril 2000.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 octobre 2000, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Willebroek est accordée, à sa demande, à Mme Vandaele, P. Par arrêté royal du 17 octobre 2000, la P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 27 octobre 2000 : - M. Wouters, P., avocat, est nommé avocat à la Cour de cassation; - Mme Ossieur, D., avocat, est nommée juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Anderlecht; - M - la dispens document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 octobre 2000, produisant ses effets le 31 août 2000, Mme Weill, Fr., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension
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References: Art. 2

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 2
 l'article 4

Art. 6