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DAG du TI de Reims en date du 18/10/2017
Laurent CHABOT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
demandeur d'emploi de nationalité française, né le XX/XX/XXXX à XXXXXXXXXXXXXXX
M. Alain GIRARDET, cour de cassation, 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris cedex 01
M. Hervé HUMBERT, cour d'appel, 3 rue Haute-Pierre, 57036 Metz cedex 01
Mme Hélène JUDES, TGI, place Myron Herrick, 51100 Reims
Mme Laurène LION, cour d'appel, 3 rue Haute-Pierre, 57036 Metz cedex 01
Mme Cécile PETIT, cour de cassation, 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris cedex 01
Mme Marie-Catherine SCHNEIDER-SCHIRER, cour d'appel, 3 rue Haute-Pierre, 57036 Metz cedex 01
M. Bruno TADEUSZ, TI, 2 rue Perrot d'Ablancourt, 51036 Châlons-en-Champagne
l’État français, représenté de droit par l’agent judiciaire du Trésor, MINEFI, 6 rue Louise Weiss, 75013 Paris
A/ Sur la compétence du tribunal de céans
Conformément aux dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur a saisi la juridiction du lieu dans le ressort
de laquelle les dommages dont réparation ont été subis.
Conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, le demandeur a saisi une juridiction limitrophe au ressort
de celles où les 4 défendeurs HUMBERT, LION, SCHNEIDER-SCHIRER et TADEUSZ exercent des fonctions de magistrats.
B/ Sur la recevabilité de l'action
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. (article 6.1)
Le demandeur justifie de sa contribution permanente au budget de la Nation, qui finance notamment le service public de la justice,
par des règlements d'une TVA qui en constitue la principale ressource. (pièces n°14, 18 et 19)
☑ les agissements des défendeurs personnes physiques, commis à la suite de l'action en réparation qu'il a introduite par
déclaration au greffe du 24 septembre 2009, caractérisent les éléments matériels du délit d'abus de confiance ;
En s'appuyant sur les dispositions des articles 1240 à 1242 du code civil pour obtenir la réparation d'infractions prévues et
l'effectivité du recours en cassation contre une décision judiciaire qui prévoit expressément cet exercice.
C/ Sur le respect des conditions du procès équitable visées à l'article 59 du CPC
D/ Sur l'illégalité et l'illégitimité de l'obligation, à peine d'irrecevabilité de l'action, d'une conciliation extra-judiciaire
La procédure civile autorise de longue date les mesures de conciliation et de médiation initiées par les parties ou proposées par le
juge saisi du litige.
Intervenant après l'introduction de l'instance, ces mesures doivent satisfaire aux exigences du procès équitable et interrompent les
Avant tout exercice par le justiciable de son droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction civile, l’État français prétend
aujourd'hui rendre obligatoire la conciliation conventionnelle, qu'il prive de son fondement légal : l'accord des parties.
L’État français entend ainsi imposer aux parties une conciliation, le choix du conciliateur et la réduction des délais de prescription,
par une mesure extra-judiciaire qui l'exonère de ses obligations de garantie d'équité, d'indépendance, d'impartialité, et de délai
Une telle mesure extra-judiciaire caractérise manifestement :
✗ en matière d'action civile exercée en réparation du préjudice causé par une infraction pénale, une consommation de celle-ci ;
✗ en matière de recours interne contre une violation de la CEDH, un obstacle à ce recours.
Par la présente action, le demandeur entend obtenir réparation du délit d'abus de confiance commis, par des magistrats en cette
qualité, à l'occasion d'une instance à laquelle l’État français était partie en sa qualité de garant de ces agissements litigieux.
➢ A ce titre, il apparaît parfaitement illégal et illégitime de contraindre le demandeur à une mesure extra-judiciaire de conciliation
dont la finalité est d'obtenir son consentement à la consommation de tout ou partie des infractions pénales dont il soutient être
dont la finalité est d'obtenir son consentement à un obstacle à l'effectivité de son recours interne contre une violation de la CEDH
dont il soutient être victime.
Il convient de rappeler à l’État français qu'il ne peut persister à frétiller sur son séant en jappant « Europe, Europe » tout en agissant
délibérément pour piétiner ses engagements européens les plus essentiels.
E/ Sur le bien-fondé manifeste de l'action en réparation de l'arbitraire frauduleux du fonctionnement de l'aide juridictionnelle
Le 17 mai 2004, une décision rejetait l'aide juridictionnelle sollicitée le 16 mars 2004 par le demandeur pour intervenir en défense à
une audience du 22 avril 2004. (pièce 01)
L'article 20 de la loi 91-647 prévoit qu'il devait être statué en urgence selon la procédure d'admission provisoire.
☑ L'arbitraire des agents du bureau d'aide juridictionnelle de Troyes est ainsi caractérisé.
Le rejet est motivé par le constat de 1292 euros de ressources mensuelles, supérieures au plafond de l'aide.
Une décision du 19 mai 2004 accorde au demandeur l'aide juridictionnelle totale sur le constat d'un revenu mensuel de 413 euros, à
la suite d'une demande déposée le même jour. (pièce 02)
L'article 1er du décret 91-1266 prévoit qu'il est tenu compte des ressources perçues depuis le 1er janvier de l’année en cours si des
modifications du niveau des ressources le justifient.
☑ L'arbitraire de l'aide juridictionnelle est ainsi caractérisé.
Le 21 juin 2004 intervenait la décision confirmant le rejet, sur le recours du demandeur formé le 29 mai 2004, sur le constat de
129205 euros de ressources mensuelles. (pièce 03)
☑ L'arbitraire des agents du bureau d'aide juridictionnelle de Troyes est ainsi confirmé.
Le 02 septembre 2004, le demandeur exerçait l'action en garantie contre cet arbitraire de l'aide juridictionnelle, constitutif d'un
attentat à l'effectivité du droit au juge garanti par l'article 6.1 de la CEDH. (pièces 04 et 05)
Entre le 14 septembre 2004 et 21 juillet 2005, il exerçait également cette action à 18 reprises contre d'autres agissements
confirmant l'arbitraire de l'aide juridictionnelle. (pièce 06, haut de page 2)
L'affaire venait à l'audience du 04 novembre 2004 sous le RG 11-04-000851 et faisait l'objet de 3 renvois, alors que le demandeur
justifiait avoir communiqué au représentant de l’État français ses pièces le 11 octobre 2004.
Elle revenait avec les 18 autres à l'audience du 27 octobre 2005 présidée par l'indigne magistrat voyou MOURGUE - dépêché par le
1er président de la cour d'appel de Reims – qui ordonnait une jonction de ces affaires à laquelle il faisait produire des conséquences
juridiques, afin de se déclarer incompétent et renvoyer ces affaires au TGI de Troyes. (pièce 06, haut de page 2)
Le 03 mai 2006, sur le contredit du demandeur, les indignes magistrats voyous BANGRATZ, PERROT et SIMON-ROSSENTHAL
confirmaient en toutes ses dispositions cette décision, sur les constats d'une jonction qui a réuni les 19 instances en une seule et de
prétentions émises dans 16 de ces instances sur des faits connexes - tout en s'abstenant de renvoyer devant le tribunal d'instance
les 3 autres procédures ne présentant pas selon eux de connexité. (pièce 06, page 3 et 4)
Le demandeur formait une demande d'aide juridictionnelle pour pouvoir exercer, au regard de ses faibles ressources, un recours en
cassation contre cet arrêt, sur laquelle il n'a pas été statué à ce jour. (pièces 07 et 09)
A la suite de l'arrêt du 02 mai 2006 et conformément à l'article 97 du CPC, l'affaire était transmise au TGI de Troyes dont le
secrétariat invitait le demandeur (et l’État français) à poursuivre l'instance en constituant avocat. (pièce 08)
Le 14 juin 2007, le demandeur obtenait le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour poursuivre cette instance devant le TGI de
Troyes. (pièce 10)
Cette décision référencée 2007/001318 stipule que « l'avocat chargé d'assister le bénéficiaire sera désigné par la Bâtonnier de
Troyes ». Aucune désignation n'est intervenue à ce jour.
➢ Le demandeur était ainsi infiniment recevable et fondé à exercer le 24 septembre 2009 un recours interne contre le déni de
justice opposé à son action en garantie du 02 septembre 2004, ainsi que l'action civile en réparation des préjudices moraux
causés par les auteurs des infractions pénales commises à cette fin. (pièce 11)
Le 05 mars 2013, le demandeur a réitéré à l'identique sa demande d'aide juridictionnelle du 11 avril 2007. (pièce 10)
Le 29 juillet 2013, sur son recours du 26 mars 2013, une ordonnance confirmait le rejet du 13 mars 2013 sur le constat qu'il peut
toujours poursuivre l'instance à ses frais – alors qu'il « justifie du fait que ses ressources lui permettaient de bénéficier de l'aide
juridictionnelle ». (pièce 13)
➢ Le demandeur était ainsi infiniment recevable et fondé à compléter son action du 24 septembre 2009 par la réparation de cette
nouvelle démonstration de l'arbitraire de l'aide juridictionnelle connexe aux faits litigieux initiaux. (pièce 15)
F/ Sur l'abus de confiance commis en réunion à Metz le 21 avril 2016 par les indignes magistrats voyous HUMBERT, LION et
SCHNEIDER-SCHIRER
Le 09 novembre 2010, un jugement mixte statuait sur la mise en cause du barreau de l'Aube, de son bâtonnier et de son délégué à
l'aide juridictionnelle dans le refus de désignation d'un avocat ordonnée par la décision du 14 juin 2007, en déboutant le demandeur
de l'ensemble de ses demandes et en le condamnant à payer 900 euros au titre de l'article 700 du CPC. (pièce 18, haut de page 4)
Un appel était interjeté au nom du demandeur devant la cour de Reims.
Le 17 juillet 2012, un renvoi de la cause devant la cour de Metz était ordonné à la suite d'une requête en récusation du demandeur.
Le 04 février 2013, le demandeur formait une demande d'aide juridictionnelle pour soutenir cet appel, et la décision 2013/000827
d'aide juridictionnelle totale intervenait le 07 avec la désignation d'une avocate. (pièces 12 et 14 page 1)
Le 21 avril 2016, les indignes magistrats voyous HUMBERT, LION et SCHNEIDER-SCHIRER ont statué sur un appel formé contre
d'autres intimés - tout en constatant que les prétentions du demandeur dans ses conclusions du 7 mai 2013 être dirigées contre les
seuls 3 mis en cause en raison de leur refus de désignation d'un avocat. (pièce 14, pages 1 et 2 et bas de page 5)
☑ En constatant des intimés manifestement fictifs, les indignes magistrats voyous HUMBERT, LION et SCHNEIDER-SCHIRER ont
altéré la vérité d'écritures produites aux débats, puis ils ont usé de cette altération.
☑ L'abus de la qualité de personnes chargées d'une mission du service public de la justice, pour revêtir de l'autorité de chose jugée
l'emploi de cette manœuvre frauduleuse afin de tromper le demandeur sur ses droits et obligations et ainsi le déterminer à
remettre des fonds, est caractérisée.
En opposant à l'application de l'article 59 du CPC les articles 711 et 914, les indignes magistrats voyous HUMBERT, LION et
SCHNEIDER-SCHIRER ont manifestement détourné ces dispositions légales, dès lors que :
✗ L'article 711 limite la compétence du juge de la mise en état aux exceptions de procédure – définies à l'article 73 comme « tout
moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
✗ L'article 914 limite la compétence du juge de la mise en état à l'irrecevabilité des conclusions déposées hors délais.
☑ En constatant une prétention du demandeur à arrêter ou suspendre la procédure et/ou à sanctionner des écritures en défense
tardives, les indignes magistrats voyous HUMBERT, LION et SCHNEIDER-SCHIRER ont altéré la vérité de prétentions
reproduites dans l'arrêt, puis ils ont usé de cette altération.
En disant l'appel mal fondé pour le rejeter au motif que la décision de refus de désignation du 23 février 2009 « est pleinement
justifiée au regard des dispositions de l'article 54 du décret du 19 décembre 1991 précité dès lors qu'au 13 février 2009, date de la
transmission à l'ordre des avocats de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14
juin 2007 était caduque depuis le 14 juin 2008 », les indignes magistrats voyous HUMBERT, LION et SCHNEIDER-SCHIRER ont
altéré la vérité du jugement et de l'arrêt produits aux débats qui tous 2 ont saisi par renvoi le TGI de Troyes, puis ils ont usé de ces
altérations. (pièces 04 et 06)
☑ En constatant que la procédure n'était pas engagée devant le TGI de Troyes à la date du 14 juin 2007, les indignes magistrats
voyous HUMBERT, LION et SCHNEIDER-SCHIRER ont altéré la vérité d'écritures judiciaires produites aux débats, puis ils ont
usé de cette altération.
violé la finalité et les dispositions de l'aide juridictionnelle – dès lors que :
✗ L'article 25 de la loi 91-647 prévoit que « Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et à celle de
tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.
A défaut de choix ou en cas de refus de l’auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné,
sans préjudice de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, par le bâtonnier ou par le président
de l’organisme professionnel dont il dépend. »
✗ L'obligation d'opposition de la péremption de l'instance impose le rétablissement préalable de celle-ci (articles 388 et 389 CPC).
✗ Les dispositions de l'article 38 du décret 91-1266 interrompent ce délai de péremption jusqu'à la désignation de l'avocat.
☑ Cette violation de la procédure applicable au litige a fait obstacle à l'exercice par le demandeur de son droit à réparation garanti
par les dispositions de l'article 6.1 de la CEDH, de sorte qu'une violation de cet article est ainsi caractérisée.
En disant l'appel mal fondé pour le rejeter aux motifs que les intimés « n'ont pu statuer sur une demande de désignation que
lorsqu'ils en ont été saisis, et que seule la carence de M. Laurent CHABOT ayant transmis tardivement la décision du bureau d'aide
juridictionnelle », les indignes magistrats voyous HUMBERT, LION et SCHNEIDER-SCHIRER ont violé la finalité et les dispositions
de l'aide juridictionnelle – dès lors que :
✗ L'article 51 du décret 91-1266 prévoit que la « Copie des décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président
prononçant l’admission à l’aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire :
1° A l’avocat et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ou, selon le cas, au
bâtonnier ou au président de l’organisme chargé de les désigner ».
✗ L'arrêt ne relève pas qu'un retard ou un défaut de cette transmission soit établi ni même allégué.
✗ Par suite, il n'est pas contestable que les intimés étaient en mesure de procéder à la désignation d'un avocat dans le délai d'une
année préalable à la prétendue caducité opposée au demandeur.
de l'aide juridictionnelle – dès lors que ;
✗ L'article 79 du décret 91-1266 prévoit que « Lorsque aucun avocat ou officier public ou ministériel n’a été choisi par le
bénéficiaire de l’aide ou n’a été désigné dans les conditions prévues aux articles 76 à 78, le secrétaire du bureau ou de la
section du bureau d’aide juridictionnelle adresse, dès l’admission à l’aide, une copie de la décision au bâtonnier et, le cas
échéant, au président de chacun des organismes professionnels dont dépendent les divers auxiliaires de justice respectivement
compétents pour représenter le bénéficiaire de l’aide, l’assister et procéder aux actes et formalités nécessaires à l’instance, à
l’acte conservatoire ou à la procédure d’exécution pour lequel cette aide a été accordée. »
✗ L'arrêt ne relève pas qu'un retard ou un défaut de cette transmission soit établi ni même allégué, de sorte que les intimés étaient
en mesure de procéder à la désignation d'un avocat sans délai.
✗ L'article 82 du décret 91-1266 prévoit que « Le bâtonnier ou le président de l’organisme professionnel ou leur délégué désigne
l’avocat ou l’officier public ou ministériel chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
1° L’avocat ou l’officier public ou ministériel intéressé, à qui il transmet copie de la décision du bureau en lui rappelant les
dispositions de l’article 54 ;
2° Le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en
l’invitant à se mettre en rapport avec cet auxiliaire de justice, ainsi que le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction dans le
cas où une juridiction est saisie du litige ; mention du nom de l’auxiliaire de justice est alors faite au dossier de l’affaire ;
3° La caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu’un avocat a été désigné. ».
✗ Par suite, aucune obligation de transmission de la décision ne pèse sur le bénéficiaire de l'aide.
✗ Par suite, la désignation doit intervenir avant l'application de l'article 54.
Il vient d'être amplement démontré que dans l'écriture judiciaire du 21 avril 2016, les indignes magistrats voyous HUMBERT, LION
et SCHNEIDER-SCHIRER ont multiplié la commission d'infractions pénales et les détournements de la procédure applicable au
litige, au préjudice du demandeur.
➢ Conséquemment, il est établi qu'ils ont sciemment utilisé leur qualité et les moyens du service public de la justice à des fins
G/ Sur les abus de confiance commis les 13 février et 10 juillet 2017 par les indignes magistrats voyous PETIT et GIRARDET
Il est amplement démontré que dans l'écriture judiciaire du 21 avril 2016, les indignes magistrats voyous HUMBERT, LION et
SCHNEIDER-SCHIRER ont multiplié la commission d'infractions pénales et les détournements de la procédure applicable au litige.
En constatant qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut y être relevé, l'indigne magistrat voyou PETIT a altéré la vérité d'une
décision qu'il suffit de lire pour que les infractions pénales et les détournements de procédure qui y sont commis brûlent les yeux de
toute personne qui « ne saurait ignorer la loi ».
En confirmant ce défaut de moyen de cassation sérieux fondé sur la non-conformité de cette décision aux règles de droit, l'indigne
magistrat voyou GIRARDET a altéré la vérité d'une décision dont l'examen par toute personne qui « ne saurait ignorer la loi » suffit
à relever les infractions pénales et les détournements de procédure qui y sont commis.
H/ Sur l'abus de confiance commis à Châlons-en-Champagne le 08 août 2017 par l'indigne magistrat voyou TADEUSZ
Dans l'écriture judiciaire du 08 août 2017, l'indigne magistrat voyou TADEUSZ oppose au demandeur un défaut de « grief subi du
fait de ces omissions [aux dispositions de l'article 59], qui paraissent ne pas avoir d'incidence sur la procédure actuelle ni sur les
éventuelles voies d'exécution ultérieurement poursuivies » pour rejeter une demande qui, selon lui, « ne portait que sur les moyens
de défense des défendeurs, et non leurs prétentions », s'agissant des défendeurs personnes physiques. (pièce 18)
Il oppose également au demandeur une prétendue inapplicabilité des dispositions de l'article 59 « aux personnes morales de droit
public », pour rejeter une demande qui, selon lui, « ne portait que sur les moyens de défense des défendeurs, et non leurs
prétentions », s'agissant du défendeur personne morale.
En vérité, les conclusions du demandeur visent l'application au litige des dispositions de l'article 59 - soit l'irrecevabilité de la
défense des défendeurs en infraction avec ces dispositions. (pièce 15)
Cette irrecevabilité a été ordonnée notamment par le TI de Reims dans les jugements RG 11-12-001245 du 22 février 2013, RG 1112-001681 du 06 juin 2014, RG 11-14-000453 du 20 janvier 2015 et RG 11-14-001950 du 24 juin 2015.
☑ Cette altération des demandes du demandeur et l'usage de cette altération, suivis d'une manœuvre frauduleuse et d'un abus de
qualité afin de le tromper sur ses droits et ainsi le déterminer à remettre des fonds à des tiers, caractérisent amplement les
infractions criminelles de faux et usage et délictuelle d'escroquerie aggravée.
L'article 17 de la loi 91-647 prévoit que « Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle et le personnel de leurs services sont
soumis au secret professionnel défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
Dans des écritures en défense du 13 septembre 2016, DEVAUX, PERNET, POUGUET et le barreau de l'Aube exposent une liste
qu'ils qualifient de « non exhaustive » de procédures judiciaires pour lesquelles le demandeur a sollicité le bénéfice de l'aide.
Aucune des parties et leurs représentants au litige, pas plus que l'indigne magistrat voyou TADEUSZ ne justifient d'une quelconque
diligence susceptible d'interrompre ces violations et recel de violations du secret professionnel.
☑ La commission en réunion des infractions de violation et de recel de violation du secret professionnel au préjudice du demandeur
est à ce titre amplement caractérisée.
Les indignes magistrats voyous LOUVEL et TADEUSZ, l'anonyme agent judiciaire de l’État, son avocat, les agents de la cour de
cassation et leur avocat, ont autorisé la communication de pièces d'un dossier d'aide juridictionnelle hors les cas prévus par la loi,
puis ils ont usé de ces pièces. (pièce 07)
Lors des débats, le demandeur a fait valoir et démontré que : (pièce 15)
✗ L'indigne magistrat voyou MOURGUE lui a attribué une demande en justice dont il a constaté que le montant total « excède
largement le taux de compétence » de cette juridiction (pièces 04 à 06) ;
✗ En vérité, aucune des 19 affaires qui venaient à l'audience du 27 octobre 2005 ne dépassait le taux de compétence du tribunal
d'instance, alors fixé par la loi à 3.800 euros ;
✗ Des altérations de la vérité de ses 19 demandes en justice sont à ce titre caractérisées, auxquelles l'indigne magistrat voyou
MOURGUE a fait produire à son préjudice des conséquences juridiques dans l'écriture judiciaire RG 11-04-000851 du 27
octobre 2005 (pièce 06) ;
✗ En additionnant le montant des 19 affaires qu'il venait de joindre afin de se déclarer incompétent pour en connaître et ainsi le
contraindre à engager les frais d'une représentation par avocat obligatoire devant le TGI, l'indigne magistrat voyou MOURGUE a
également commis des manœuvres frauduleuses, puis il a abusé de sa qualité pour le tromper au nom du peuple français sur
ses droits et obligations afin de le déterminer à verser des fonds à un avocat ;
✗ Sur son recours et dans l'exercice des missions du service public de la justice de président de chambre et conseillers de la cour
d'appel de Reims, les indignes magistrats voyous BANGRATZ, PERROT et SIMON-ROSSENTHAL ont confirmé en toutes ses
dispositions l'élément matériel des infractions pénales commises par leur voisin de bureau MOURGUE (pièces 04 à 06) ;
✗ Dans l'écriture judiciaire qu'ils ont rendue le 03 mai 2006, ces derniers ont altéré la vérité de ses moyens en statuant sur une
prétendue contestation de la décision de jonction - altération qui apparaît intentionnelle dès lors qu'il ressort de leur exposé de
ces moyens une contestation des suites juridiques que MOURGUE a données à une mesure de jonction ;
✗ Les mêmes ont également altéré la vérité des 19 affaires - dès lors que toutes ont pour finalité la condamnation de l’État français
au titre de sa responsabilité consécutive à sa ratification de la CEDH, et qu'il n'a pas réuni ces litiges en une même instance
dans un seul acte introductif, ainsi qu'ils l'ont rappelé en haut de page 2 (pièce 06) ;
✗ En ignorant la condition de réunion en une même instance de demandes diverses pour appliquer au litige le second alinéa de
l'article 35 du CPC, ces indignes magistrats voyous ont commis en réunion une manœuvre frauduleuse, puis qu'ils ont abusé de
leurs qualités pour le tromper au nom du peuple français sur ses droits et obligations afin de le faire succomber au contredit et
ainsi le déterminer à verser des fonds à un tiers.
La loi fait de la jonction et la disjonction d'affaires une mesure d'administration judiciaire qui ne saurait produire de conséquence
juridique sur le contenu de chacune d'elles, notamment en modifiant le montant total de demandes que les parties n'ont pas voulu
réunir en une seule instance. (articles 1, 4, 35, 367 et 368 du code de procédure civile)
Saisi de l'action civile en réparation des préjudices moraux causés par ces crimes et délits constitutifs d'un déni de justice, l'indigne
magistrat voyou TADEUSZ s'est autorisé à constater que les commissions d'infractions pénales par des magistrats en cette qualité
« se rattachent au service public de la justice », et que les demandes d'indemnisation « doivent s'analyser comme l'utilisation d'une
voie de recours inexistante ».
Les citoyens-contribuables n'ont jamais accepté de rémunérer des magistrats afin de commettre des infractions pénales, et la
condamnation du magistrat CRAIGHERO pour avoir commis des infractions pénales dans l'exercice de la mission du service public
de la justice de président du tribunal correctionnel de Reims comprenait l'indemnisation des victimes exerçant une action civile.
☑ Des altérations de la vérité du code pénal, qui considère l'exercice d'un service public par l'auteur d'une infraction comme une
circonstance aggravante, et du code de procédure pénale, dont les articles 2 et 4 prévoient que l'action civile en réparation du
dommage causé par un crime, un délit ou une contravention peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
l'action publique, sont à ce titre caractérisées – dont l'indigne magistrat voyou TADEUSZ a ensuite usé au préjudice du
☑ En opposant à l'exercice d'une action civile légalement recevable une irrecevabilité très tardive, l'indigne magistrat voyou
TADEUSZ a également commis une manœuvre frauduleuse, puis il a abusé de sa qualité pour tromper au nom du peuple
français le demandeur sur ses droits et obligations afin de le faire succomber à l'instance et ainsi le déterminer à verser des
fonds à des tiers.
Le demandeur a produit aux débats la décision confirmant le rejet de sa demande d'AJ référencée 2004/000819. (pièces 03, 11 et 15)
☑ En constatant qu'il n'a « pas fait usage de la voie de recours qui lui était ouverte » et qu'ainsi il défaille dans sa démonstration,
l'indigne magistrat voyou TADEUSZ a altéré la vérité des pièces produites aux débats, puis il a usé de cette altération. (pièce 18)
☑ Par suite, il a commis une manœuvre frauduleuse en imposant l'exercice d'un recours devant le président du TGI compétent,
alors que ce recours n'existait pas, puis il a abusé de sa qualité pour le tromper au nom du peuple français sur ses droits et
obligations afin de le faire succomber à l'instance et ainsi le déterminer à verser des fonds à des tiers. (pièce 18)
Le demandeur a formé une demande d'aide juridictionnelle pour exercer le recours susceptible d'interrompre la consommation des
infractions pénales commises à la suite de MOURGUE par BANGRATZ, PERROT et SIMON-ROSSENTHAL dans l'arrêt n°79.
✗ La cour de cassation a accusé réception de cet envoi effectué sous bordereau par RAR 323284255FR.
✗ Dans un recours reçu le 05 janvier 2007, il s'inquiétait des suites de cette demande.
✗ Il a produit ces éléments de preuve à l'appui de son action introduite le 24 septembre 2009. (pièces 09, 11 et 15)
✗ L'anonyme agent judiciaire de l’État en a confirmé la réception, en produisant aux débats sous le n°1 une copie de l'autre
demande, reçue le même jour, qui porte la mention manuscrite « sous bordereau ». (pièce 07)
En s'abstenant, dans l'exercice de missions du service public de la justice, de statuer sur une demande relative à un recours
susceptible d'interrompre la consommation des infractions pénales commises dans l'arrêt n°79, les indignes magistrats voyous
DUMAS et LAMANDA et la pourriture d'agent public LOINARD ont sciemment abusé de leurs qualités pour faciliter cette
consommation, en se faisant ainsi les complices des agissements criminels et délictueux commis par BANGRATZ, MOURGUE,
PERROT et SIMON-ROSSENTHAL.
☑ En constatant que le demandeur ne fournit pas de récépissé de la transmission de sa demande d'aide juridictionnelle, l'indigne
magistrat voyou TADEUSZ a altéré la vérité des pièces produites aux débats, puis il a usé de cette altération à son préjudice.
☑ En abusant sciemment de sa qualité pour faciliter la consommation d'infractions pénales, l'indigne magistrat voyou TADEUSZ
s'est fait le complice des agissements criminels et délictueux commis par BANGRATZ, MOURGUE, PERROT et SIMONROSSENTHAL qu'il avait le devoir de réparer.
Parmi les pièces produites par l'anonyme AJE figurent un jugement du 09 novembre 2010 et l'arrêt du 21 avril 2016 qui le confirme,
que visent à des fins probatoires le barreau de l'Aube, DEVAUX, PERNET et POUGUET dans une défense commune.
✗ Dans ces 2 écritures judiciaires connexes, HERLET, puis HUMBERT, LION et SCHNEIDER ont altéré la vérité des dispositions
organisant l'aide juridictionnelle - dès lors que celles-ci n'ont jamais fait peser sur le bénéficiaire de l'aide la moindre obligation
relative à la désignation de l'auxiliaire de justice ordonnée par un bureau, puis ils ont usé de cette altération.
✗ Ils ont par suite commis une manœuvre frauduleuse en opposant au demandeur une carence constituée par une transmission
tardive de la décision ordonnant une désignation d'avocat, alors que la loi charge des agents du service public de la justice de
cette transmission, puis ils ont abusé de leur qualité pour le tromper au nom du peuple français sur ses droits et obligations afin
de le faire succomber à l'instance et ainsi le déterminer à verser des fonds à des tiers.
✗ En usant de ces 2 écritures manifestement frauduleuses, l'anonyme AJE, DEVAUX, PERNET, POUGUET et le barreau de l'Aube
ont sciemment cherché à faciliter la consommation des infractions qu'elles caractérisent.
☑ En constatant que le demandeur ne démontre pas une fraude de PERNET, POUGUET et du barreau de l'Aube, l'indigne
magistrat voyou TADEUSZ a altéré la vérité des éléments factuels relatifs à cette consommation d'infractions pénales, puis il a
usé de cette altération à son préjudice.
☑ En faisant produire des conséquences juridiques à 2 écritures manifestement frauduleuses, l'indigne magistrat voyou TADEUSZ
en a sciemment facilité la consommation.
Le demandeur a produit aux débats en pièces : (pièce 15)
✗ n°15, la lettre du président du BAJ ayant ordonné la désignation, qui rappelle que cette dernière est de la seule compétence du
bâtonnier du barreau de Troyes.
✗ n°16, l'avis du greffe du TGI de Troyes d'avoir à constituer avocat afin de poursuivre l'instance, à la suite du jugement du 27
octobre 2005 puis de l'arrêt n°79. (pièces 06 et 08)
☑ En constatant qu'il ne justifie pas avoir effectué une « quelconque démarche pour introduire une instance » devant le TGI après
le bénéfice de l'aide ordonnant la désignation d'un avocat, l'indigne magistrat voyou TADEUSZ a altéré la vérité des éléments
factuels du litige - dès lors que ces pièces démontrent objectivement que l'aide lui a été accordée après l'introduction de
l'instance par renvoi, expressément annoncé dans le jugement et confirmé dans l'arrêt, puis il a usé de cette altération.
☑ En lui opposant l'article 54 du décret 91-1266 dont les dispositions sont objectivement inapplicables à une décision obtenue
après l'introduction d'une instance qu'il s'agit seulement de poursuivre, l'indigne magistrat voyou TADEUSZ a commis une
manœuvre frauduleuse, puis il a abusé de sa qualité pour le tromper au nom du peuple français sur ses droits et obligations afin
Le demandeur a produit aux débats en pièces 19 à 21, les éléments démontrant objectivement le rejet définitif d'une nouvelle
demande relative à la poursuite de l'instance introduite au TGI de Troyes à la suite du renvoi sur incompétence du 27 octobre 2005
confirmé le 03 mai 2006. (pièce 15)
☑ En constatant qu'il lui était « possible de voir remédier à la caducité prononcée par une nouvelle demande », l'indigne magistrat
voyou TADEUSZ a altéré la vérité des éléments factuels du litige, dès lors que des pièces du demandeur démontrent
objectivement un défaut d'effectivité d'une nouvelle demande similaire à l'ancienne demande, puis il a usé de cette altération.
☑ En lui opposant un défaut de préjudice susceptible de mettre valablement en jeu la responsabilité de l’État pour un
dysfonctionnement du service de la justice (en vérité récurrent), l'indigne magistrat voyou TADEUSZ a commis une manœuvre
frauduleuse, puis il a abusé de sa qualité pour le tromper au nom du peuple français sur ses droits et obligations afin de le faire
succomber à l'instance et ainsi le déterminer à verser des fonds à des tiers.
Dans le jugement du 08 août 2017, l'indigne magistrat voyou TADEUSZ a statué sur la défense de MERCIER, laquelle démontre
que ce dernier a eu connaissance de l'ensemble de prétentions et pièces du demandeur. (pièce 18)
☑ En constatant que le demandeur ne démontre pas que MERCIER et ses successeurs es qualité de ministre de justice ont eu une
connaissance personnelle des faits dénoncés depuis le 24 septembre 2009, l'indigne magistrat voyou TADEUSZ a altéré la
vérité des éléments factuels du litige, puis il a usé de cette altération à son préjudice.
☑ En lui opposant un défaut de dommage susceptible de mettre valablement en jeu la responsabilité de MERCIER en raison d'une
non-dénonciation de crimes et délits commis à son préjudice par des agents de l'administration publique qu'il dirigeait, l'indigne
magistrat voyou TADEUSZ a commis une manœuvre frauduleuse, puis il a abusé de sa qualité pour le tromper au nom du
peuple français sur ses droits et obligations afin de le faire succomber à l'instance et ainsi le déterminer à verser des fonds à des
Il vient d'être amplement démontré que dans l'écriture judiciaire RG 11-10-000139, l'indigne magistrat voyou TADEUSZ a multiplié la
commission d'infractions pénales au préjudice du demandeur et au bénéfice des défendeurs, parmi lesquels l’État français, dont le
chef décrète de sa carrière dans le corps des fonctionnaires civils assignés aux missions du service public de la justice.
➢ Conséquemment, il est établi qu'il a utilisé sa qualité et les moyens du service public de la justice à des fins parfaitement
I/ Sur l'abus de confiance commis à Reims le 27 septembre 2017 par l'indigne magistrate voyou JUDES
✗ Les éléments constitutifs des crimes de faux, d'usage de faux et de l'escroquerie aggravée commis par les indignes magistrats
voyous BANGRATZ, MOURGUE, PERROT et SIMON-ROSSENTHAL viennent d'être exposés.
✗ Il est amplement démontré que dans l'écriture judiciaire du 21 avril 2016, les indignes magistrats voyous HUMBERT, LION et
SCHNEIDER-SCHIRER ont multiplié la commission de crimes de faux et d'usage de faux et d'escroqueries aggravées.
✗ La réalité des éléments constitutifs des crimes de faux, d'usage de faux et de l'escroquerie aggravée commis par l'indigne
magistrate voyou HERLET dans l'écriture judiciaire confirmée par cet arrêt n'est pas sérieusement contestable.
✗ La réalité des éléments constitutifs de la violation du secret professionnel et du recel de celui-ci commis par les indignes
magistrats et agents voyous du bureau d'aide juridictionnelle de la cour de cassation n'est pas sérieusement contestable.
✗ Il est amplement démontré que dans l'écriture judiciaire RG 11-10-000139, l'indigne magistrat voyou TADEUSZ a multiplié la
commission de crimes de faux et d'usage de faux et d'escroqueries aggravées.
✗ Par suite, la réalité des éléments constitutifs de la consommation par les défendeurs et intimés des infractions pénales
successives commises dans les écritures judiciaires consécutives à l'action engagée le 24 septembre 2009 par le demandeur
n'est pas sérieusement contestable.
☑ En constatant une apparence manifeste de défaut de fondement à l'action civile que le demandeur envisage d'engager pour
obtenir réparation de ce monstrueux empilement de crimes et délits dissimulé sous le voile d'une très médiocre légalité, l'indigne
magistrate voyou JUDES a altéré la vérité des éléments factuels de la demande formée le 20 septembre 2017, puis elle a usé de
cette altération. (pièces 19 et 20)
☑ En abusant sciemment de sa qualité pour faciliter la consommation d'infractions pénales, l'indigne magistrate voyou JUDES s'est
faite la complice d'agissements criminels et délictueux manifestement caractérisés.
☑ En opposant un défaut manifeste de fondement à cette action civile, l'indigne magistrate voyou JUDES a commis une manœuvre
frauduleuse, puis elle a abusé de sa qualité pour le tromper au nom du peuple français sur ses droits et obligations afin de le
déterminer à verser une consignation.
➢ Conséquemment, il est établi que l'indigne magistrate voyou JUDES a utilisé sa qualité et les moyens du service public de la
justice à des fins parfaitement étrangères aux vocations conventionnelles et constitutionnelles de la contribution publique à ce
J/ Sur l'abus de confiance commis depuis sa convocation à l'instance par la/le ministre de la justice
La/le ministre de la justice est parfaitement informé-e depuis la communication de la présente et de ses pièces des agissements
commis par des agents d'un service public dont elle/il assume la responsabilité du fonctionnement attendu et financé par les
des infractions pénales dont elle/il a sous les yeux les éléments matériels et intentionnels alors qu'elle/il est requis d'y procéder,
elle/il devra être considéré-e comme complice des agissements exposés ci-avant, au sens de l'article 121-7 du code pénal.
K/ Sur la réparation par l’État français du défaut d'effectivité du recours contre une violation du droit à un procès équitable
L'arrêt du 21 avril 2016 mentionne le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale obtenu par le demandeur pour exercer ce recours.
Les décisions de rejet et de confirmation de rejet du bénéfice de l'aide sollicitée en 2016 et 2017 ne sont pas fondées sur le niveau
de ressources du demandeur. (pièces 16, 17 et 20)
Une violation de l'effectivité du recours en cassation envisagé par le demandeur contre cet arrêt - manifestement vicié par les
infractions pénales et les détournements de procédure qui y sont perpétrés - est caractérisée par les agissements
incontestablement frauduleux des personnes chargées de veiller à l'effectivité de ce recours.
Dans un pays où « nul n'est censé ignorer la loi », une représentation obligatoire - qui impose aux 2 tiers des français dont le
demandeur, éligibles à l'aide juridictionnelle en raison de leurs revenus modestes, de se soumettre à l'arbitraire aussi puéril que
bureaucratique exposé au dernier alinéa de l'article 7 de la loi 91-647 - caractérise un obstacle délibéré au procès équitable.
➢ Conséquemment, la responsabilité de l’État français est pleinement engagée par le défaut d'effectivité du recours en cassation
contre l'arrêt du 21 avril 2016 envisagé par le demandeur avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
L/ Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés à l’occasion d’une action en réparation d'agissements
incontestablement frauduleux d'agents d'un service public dont la garantie de l’État français s'est illustrée par son inconsistance, le
tribunal condamnera chaque défendeur au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Vu les articles 6, 13, 34 et 35 de la CEDH, la Constitution, la procédure civile, les articles 1240 à 1242 du code civil, les dispositions
Dire déjà appliquées aux litiges les dispositions de l'article 47 du CPC.
Dire parfaitement illégitime, totalement anticonstitutionnel et absolument contraire aux engagements conventionnels de l’État
français, le fait de contraindre le demandeur à une mesure extra-judiciaire de conciliation dont la finalité est d'obtenir son
consentement à la consommation de tout ou partie des infractions pénales dont il soutient être victime.
consentement à un obstacle à l'effectivité de son recours interne contre une violation de la CEDH dont il soutient être victime.
Dire que la condamnation définitive du magistrat CRAIGHERO - à indemniser les parties lésées par les mentions frauduleuses qu'il
avait portées en 2010 dans une décision judiciaire en usant de sa qualité de président du tribunal correctionnel de Reims encourage aujourd'hui la condamnation d'autres indignes magistrats voyous à indemniser la partie lésée par des agissements
Condamner Hervé HUMBERT, Laurène LION et Marie-Catherine SCHNEIDER-SCHIRER chacun à la somme de quatre mille
euros en réparation du préjudice moral résultant de l'abus de confiance que caractérise l'usage en réunion, dans l'écriture judiciaire
RG 12/02588 du 21 avril 2016, de la qualité de magistrat et des moyens du service public de la justice à des fins parfaitement
Condamner Alain GIRARDET et Cécile PETIT chacun à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral
résultant de l'abus de confiance que caractérise l'usage, pour faire exister le constat judiciaire d'un défaut de moyen de cassation
sérieux dans l'arrêt RG 12/02588 du 21 avril 2016, de la qualité de magistrat et des moyens du service public de la justice à des fins
Condamner Bruno TADEUSZ à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral résultant de l'abus de confiance
que caractérise l'usage, dans l'écriture judiciaire RG 11-10-000139 du 08 août 2017, de sa qualité de magistrat et des moyens du
service public de la justice à des fins parfaitement étrangères aux vocations conventionnelles et constitutionnelles de la contribution
publique à ce service.
Condamner Hélène JUDES à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral résultant de l'abus de confiance
que caractérise l'usage, pour faire exister le constat judiciaire d'un défaut de fondement manifeste à l'action en réparation des faux
et usages de faux criminels, des atteintes au secret professionnel et des escroqueries aggravées commis depuis la déclaration au
greffe du 24 septembre 2009 au TI de Charleville-Mézières sous le RG 11-09-000639, de sa qualité de magistrate et des moyens du
d'état de nuire des défendeurs agents du service public de la justice, condamner la/le ministre de la justice à la somme de quatre
mille euros en réparation du préjudice moral résultant de l'abus de confiance ainsi caractérisé.
l'exercice du recours en cassation contre l'arrêt RG 12/02588 du 21 avril 2016 dont les motivations et le dispositif caractérisent
manifestement une violation du droit au procès équitable.
Liste des pièces jointes à la présente déclaration, en 10 exemplaires numérotés (dont 1 pour le tribunal) :
01/ Décision du 17/05/2004 de rejet de l'aide juridictionnelle 2004/000819, BAJ du TGI Troyes
02/ Décision du 19/05/2004 d'aide juridictionnelle totale 2004/001566, BAJ du TGI de Reims
03/ Décision du 21/06/2004 confirmant le rejet de l'aide juridictionnelle 2004/000819, BAJ du TGI Troyes
04/ Déclaration au greffe du 02/09/2004 RG 11-04-000851, TI de Troyes
05/ Convocation à l'audience RG 11-04-000851, TI de Troyes
06/ Arrêt n°79 du 03/05/2006, CA Reims
07/ Demande d'AJ reçue sous bordereau par le BAJ de la cour de cassation le 02/06/2006 et produite le 14/02/2017 par l'AJE, page 1
08/ Avis de poursuite d'instance du 25/07/2006 du greffe du TGI de Troyes
09/ Recours au 1er président de la cour de cassation et récépissé du 05/01/2007
10/ Décision du 14/06/2007 d'aide juridictionnelle totale 2007/001318, BAJ de Charleville-Mézières
11/ Déclaration au greffe du 24/09/2009, pages 1 et 4
12/ Demande d'AJ du 04/02/2013 relative à l'appel à l'appel du jugement RG 11-10-000139 du 09/11/2010 du TI de Châlons-en-Champagne
13/ Ordonnance du 13/07/2013 confirmant le rejet n°2013-001260, BAJ du TGI Reims
14/ Arrêt du 21/04/2016 RG 12/02588, CA Metz, et ticket de caisse du 26/01/2016
15/ Conclusions du demandeur du 13/09/2016 de reprise de l'instance, pages 1 et 8
16/ Décision du 13/02/2017 de rejet de la demande 2016C03235 relative au pourvoi contre l'arrêt RG 12/02588
17/ Ordonnance du 10/07/2017 confirmant le rejet de la demande 2016C03235 relative au pourvoi contre l'arrêt RG 12/02588
18/ Jugement RG 11-10-000139 du 08/08/2017, TI de Châlons-en-Champagne, et ticket de caisse du 10/05/2017
19/ Bordereau de transmission du 20/09/2017 d'une demande d'AJ, et ticket de caisse du 31/01/2017
20/ Décision du 27/09/2017 de rejet de la demande 2017/004560 du 20/09/2017
à Reims, le 18 octobre 2017
copie de la présente et ses pièces librement accessible sur http://www.fichier-pdf.fr/2017/10/18/ti51-dag-171018/
TI de Châlons-en-Champagne
RG n°11-10-000139
Vu les dispositions des articles 1, 4, 5, 59, 122, 367, 368, 463, 528-1 du code de procédure civile
Dire l'action recevable au regard de la responsabilité conventionnelle de l’État français et des règles
procédurales applicables à l'action du 02 septembre 2004.
CONCLUSIONS de reprise de l'instance
Dire irrecevable toute défense qui attente aux obligations de l'article 59 du CPC.
Dire étrangers au service de la justice les effets juridiques qui résultent de l'usage dans le présent litige de
l'élément matériel d'une infraction pénale - au regard du principe que nul ne saurait ignorer la loi.
Condamner l'État français à la somme de dix mille euros en réparation du défaut d'effectivité des recours
formés contre 4 attentats successifs aux finalités de l'aide juridictionnelle constitutifs de violations
récurrentes des articles 6.1, 13, 34 et 35 de la CEDH.
M. Laurent CHABOT, demeurant : XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Né le XXXXXXXXXXXXXXXXX, de nationalité française, demandeur d'emploi
Aide juridictionnelle totale n°2010/002046 du 13/10/2010
Condamner l'État français au paiement d'une indemnité de cinq mille euros sur le fondement de l'article 700
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
l'État français, représenté de droit par l'agent judiciaire du Trésor (art 38 de la loi 55-366 du 3 avril 1955)
demeurant : MINEFI, DAJ, bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss, 75013 PARIS
ayant pour avocats la SELAS DEVARENNE Associés, du barreau de Châlons-en-Champagne
EN PRESENCE DE : (cf. conclusions connexes)
l'Ordre des avocats du barreau de l'Aube, Jean-Noël PERNET et Laurent POUGUET
ayant pour avocat Me Laurent DEVAUX, du barreau de Paris
M. Ludovic MOURGUE
M. Jean-Pierre DUMAS
Mme Anicette LOINARD
M. Bernard BANGRATZ
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL
ayant pour avocats la SCP DESLANDES-DOMBECK, du barreau de Charleville-Mézières
CHABOT c/MOURGUE et autres
RG 11-10-000139
Précédemment communiquées
01.Décision d'aide juridictionnelle 2007/001318 du 14/06/2007 – 1 feuillet
02.Lettre recommandée du 13/02/2009 et accusé de réception - 2 feuillets
03.Lettre recommandée de POUGUET datée du 23/02/2009 – 1 feuillet
04.Déclaration au greffe du 02/09/2004 et convocation à l'audience – 3 feuillets
05.Décision de rejet du 17/05/2004 de l'aide juridictionnelle 2004/000819 – 1 feuillet
06.Décision de confirmation du rejet du 21/06/2004 de l'aide juridictionnelle 2004/000819 – 1 feuillet
07.Recours du 29/05/2004 et justificatifs de ressources du 15 février au 31 mars 2004 – 2 feuillets
08.Décision d'aide juridictionnelle totale 2004/1566 du 19 mai 2004 du BAJ de Reims – 1 feuillet
09.Envoi recommandé à l'AJT et récépissé du 11/10/2004 – 3 feuillets
10.Jugement RG 11-04-000851 du 27/10/2005 – 2 feuillets
11.Arrêt n°79 du 03/05/2006 – 4 feuillets
12.Bordereau recommandé au BAJ de la cour de cassation et récépissé du 30/05/2006 – 2 feuillets
13.Recours au premier président de la cour de cassation et récépissé du 05/01/2007 – 2 feuillets
14.Attestation ASSEDIC du 21/09/2009 des ressources perçues depuis le 01/01/2005 – 1 feuillet
15.Lettre datée du 23 juin 2010 du président du BAJ de Charleville-Mézières – 1 feuillet
Nouvellement communiquées
16.Avis daté du 25 juillet 2006 du greffe du TGI de Troyes – 1 feuillet
17.Décision du CSM du 03/06/2010 – 1 feuillet
18.Décret du 16/03/2011 – 1 feuillet
19.Décision de rejet n° 2013-001260 – 1 feuillet
20.Recours du 26/03/2013 – 2 feuillets
21.Ordonnance du 13/07/2013 confirmant le rejet n°2013-001260 – 3 feuillets
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References: l'article 46
 l'article 47
 l'article 59

L'article 20

L'article 1
 l'article 6
 l'article 97
 l'article 700
 l'article 59
 L'article 711
 l'article 73
 L'article 914
 l'article 54
 L'article 25
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 l'article 6
 L'article 51
 L'article 79
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 l'article 59
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 l'article 59

L'article 17

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 l'article 54
 l'article 121
 l'article 7
 l'article 47
 l'article 59
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