Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1989/056_PS_SJG_SJG8950CM00056.htm
Timestamp: 2018-04-22 05:01:27+00:00

Document:
Police de la circulation. — Permis de conduire. C. route, art. 18. Suspension administrative. Conv. europ. droits de l'homme, art. 6-2 (présomption d'innocence). Application (non). Ministère public. Décision de classement sans suite. Autorité de la chose jugée (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Police de la circulation. — Permis de conduire. C. route, art. 18. Suspension administrative. Conv. europ. droits de l'homme, art. 6-2 (présomption d'innocence). Application (non). Ministère public. Décision de classement sans suite. Autorité de la chose jugée (non)
(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 3 novembre 1989, req. n° 88408 : Blanquie). Aux termes de l'article L. 18 du Code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas (...)

References: art. 18
 art. 6
 art. 18
 art. 6
 art. 18
 art. 6