Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-mars-2011_n2011200783.html
Timestamp: 2020-07-14 02:32:23+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/03/2011 fixant, pour l'annee 2011, les dotations visees au titre iv et au titre vii de l'arrete royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant a promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
2011200783
13 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004, 27 décembre 2005, 27 décembre 2006 et 17 juin 2009, l'article 35, § 6, inséré par la loi du 27 mars 2009, et l'article 35, § 7, inséré par la loi du 30 décembre 2009;
Vu l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles 2, 2bis, 3, 4, 6 et 6bis ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 10 février 2011;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Pour l'année 2011, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit : - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 8.642.169,26 euros; - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 31.172.969,83 euros; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 919.742,34 euros; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 46.323.383,25 euros; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 23.791.231,45 euros; - Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 25.081.788,11 euros; - Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 2.586.487,42 euros; - Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 10.665.709,86 euros; - Fonds pour le secteur socioculturel : 2.346.955,20 euros diminué de 81.038,25 euros de moyens non récurrents au 31 décembre 2009; - Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap : 20.477.702,30 euros; - Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 14.570.676,91 euros; - Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 274.334.264,63 euros, diminué de 442.773,12 euros; - Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 10.282.120,01 euros; - Fonds Maribel social pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé : 8.382.107,55 euros; - Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 297.733.569,15 euros, majoré de 38.720.000 euros.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Mme L. ONKELINX La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET
arrêté royal du 18 juin 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand e arrêté royal du 17 juillet 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 24 janvier 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
arrêté royal du 13 novembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 du Titre 4 de la loi-programme du 22 juin 2012 arrêté royal du 04 octobre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté royal du 29 mars 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté royal du 14 novembre 2011 Arrêté royal portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2010, entrant en vigueur le 31 décembre 2011, Mme Matray, Ch., conseiller à la Cour de Cassation, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension e Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 novembre 2010, entrant en vigueur le 31 mai 2011 au soir, Mme Pattyn, L., greffier au tribunal de première instance de Furnes, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire valo Pa
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 16 janvier 2011, qui produit ses effets le 1 er janvier 2011, Mme Rijsbrack, Ilse est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché au Service public fédéral Chan Par arrêt
autorisation Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 13 mars 2011 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autorise la fondation d'utilité publique « UNICEF Belgique » à Bruxelles à organiser une opération de tombola, dans tout le pay
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References: l'article 35
 § 5
 l'article 35
 § 6
 l'article 35
 § 7
 l'article 35
 § 5
 l'article 35
 § 5

Art. 3