Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1989/012_PS_SJG_SJG8916CM00012.htm
Timestamp: 2018-05-21 04:26:55+00:00

Document:
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Séparation de corps. Condamnation d'un époux à une peine afflictive et infamante. Prononcé de la séparation de corps à ses torts (oui). C. civ., art. 242. Application (non). C. civ., art. 245. Application éventuelle. - Commentaires par Alain BÉNABENT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Séparation de corps. Condamnation d'un époux à une peine afflictive et infamante. Prononcé de la séparation de corps à ses torts (oui). C. civ., art. 242. Application (non). C. civ., art. 245. Application éventuelle.
Commentaires par Alain BÉNABENT
Cass. civ. 2e, 11 janvier 1989 ; L... M... c. Mme K... La constatation de la condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive et infamante suffit à justifier le prononcé de la séparation de corps à ses torts, sans que le juge ait à rechercher si se trouvent réunies les deux conditions prévues par l'article 242 du Code civil et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 245 du même code. LA COUR ; — Sur le moyen unique - Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (...)

References: art. 242
 art. 245
 art. 242
 art. 245
 art. 242
 art. 245
 l'article 242
 l'article 245