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Timestamp: 2017-05-27 21:13:47+00:00

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Détermination du quotient familial applicable aux contribuables veufs ayant des enfants à charge - Vosdroitsendirect.com : information juridique en accès libre
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En vertu des dispositions de l'article 193 du code général des impôts, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194 dudit code, d'après la situation de f
En vertu des dispositions de l'article 193 du code général des impôts, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194 dudit code, d'après la situation de famille et le nombre de personnes à charge.
Les règles de détermination du quotient familial applicable aux contribuables veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge ont été modifiées par l'article 93 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Les dispositions de l'article 93 supprime, plus précisément, la distinction faite entre un contribuable veuf ayant un ou plusieurs enfants issus de son mariage avec le conjoint décédé (qui est traité comme un contribuable marié ayant le même nombre d'enfants) et un contribuable veuf ayant des personnes à charge ne comprenant aucun enfant issu de son mariage avec le conjoint décédé (qui est traité comme un contribuable célibataire ayant le même nombre d'enfants).
Il s'en infère ainsi que les veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge - qu'elles soient ou non issues du mariage avec le conjoint décédé –, ainsi que les veufs ayant une personne invalide à charge, bénéficient désormais, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, d'un nombre de parts égal à celui des contribuables mariés ayant le même nombre de personnes à charge. Ces nouvelles dispositions viennent d'être commentées par une instruction fiscale 5 B-19-09 n° 52 du 15 mai 2009, laquelle précisent essentiellement leurs conséquences sur la détermination du nombre de parts.
L'administration fiscale indique ainsi qu'un contribuable veuf ayant une personne à charge bénéficie d'un nombre de parts fixé à 2.5, quelle que soit la qualité de la personne qu'elle compte à sa charge. Ce nombre de parts peut être majoré, dans les conditions habituelles, en fonction du nombre des autres personnes à charge et, le cas échéant, au titre de la situation de handicap. L'administration fiscale ajoute également que la situation fiscale de « parent isolé » visée au II de l'article 194 du Ccde général des impôts ne trouve plus à s'appliquer aux contribuables veufs vivant seuls avec un ou plusieurs enfants à charge. Source : Instruction fiscale 5 B-19-09 n° 52 du 15 mai 2009 « Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Quotient familial. Commentaire de l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 ».

References: l'article 193
 l'article 194
 l'article 193
 l'article 194
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 194
 l'article 93