Source: http://gazettenucleaire.org/2013/270p11.html
Timestamp: 2017-05-22 19:30:48+00:00

Document:
G@zette N°270,
de déchets et que faire?
Avis relatif à l’introduction de déchets radioactifs dans la laine de verreadopté en juin 2000... Et suite donnée en 2009 puis en 2013
La Commission de la sécurité des Consommateurs, VU le Code de la consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 – 4 et R.224-7 à R.224-12; VU la requête n° 99-008 Considérant que: Les saisines La Commission de la Sécurité des Consommateurs a été
saisie initialement (dossier n°99-008) par M. Nicolas ABOUT,
sénateur-maire de Montigny-le-Bretonneux, le 1er février 1999, de la
question de la présence dans la laine*(voir Glossaire) de verre de
marque ISOVER, de résidus industriels radioactifs*. La question de tels
ajouts, évoquée dans la presse nationale (Libération du 12/01/99, les
Echos même jour, France-Soir etc.) avait reçu des explications à usage
du grand public sensiblement divergentes selon les organismes
interrogés et de nature à semer le trouble dans les esprits des
consommateurs ainsi qu’à générer des inquiétudes. C’est dans ces
conditions que M. ABOUT, notamment, a souhaité qu’une autorité
indépendante soit saisie afin de procéder à une expertise et de
formuler, le cas échéant, les recommandations qui lui paraîtraient
nécessaires en vue d’améliorer la sécurité et l’information des
consommateurs. Ultérieurement, plusieurs
courriers émanant de particuliers inquiets que de tels ajouts de
composés radioactifs (soit dans la laine de verre, soit dans d’autres
produits) puissent être opérés à l’insu des utilisateurs ont été
adressés à la C.S.C., afin d’obtenir des informations plus précises
(Mmes RAMBACH, LE DATU, MAGNIER, DAWSON et M. COUTURIER). La réglementation Une réglementation importante existe sur la protection
contre les rayonnements ionisants; chronologiquement, les textes
applicables sont les suivants: - le décret
n°66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection
contre les rayonnements ionisants dispose que (titre 1er, article 3)
sont interdites: l’addition de substances radioactives dans la
fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des
produits à usage domestique; l’utilisation de substances radioactives
dans la fabrication de jouets… Ce décret fixe par ailleurs les
équivalents de dose maximaux admissibles aux conditions de travail;(suite)
le décret n°88-521 du 18 avril 1988 a modifié ce décret dans un sens
qui réduit les limites concernant les personnes exposées pour des
raisons professionnelles, et les personnes du public; - le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 a porté création de
l’Office de Protection contre les Rayonnements Ionisants. Établissement
public de l’Etat qui exerce les missions d’expertise, de surveillance
et de contrôle propres à assurer la protection de la population contre
les rayonnements ionisants il participe à l’application des lois et
règlements relatifs à la radioprotection, notamment: a) en déterminant par toutes mesures, analyses ou dosages
appropriés si la radioactivité ou les rayonnements ionisants présentent
un risque pour la santé de la population ou celle des personnes
professionnellement exposées; b) en vérifiant
l’observation des dispositions réglementaires et l’efficacité des
moyens de radioprotection destinés à assurer la protection des
personnes professionnellement exposées et celles de la population… Il effectue des recherches, éventuellement avec d’autres
organismes, sur l’établissement des normes et des méthodes de mesure,
sur la prévention et le traitement des effets résultant de l’exposition
de l’homme et de son environnement aux rayonnements ionisants. - la directive n° 96/29/Euratom du conseil du 13 mai 1996
fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la
population et des travailleurs contre les dangers résultant des
rayonnements ionisants ; elle exigeait une transposition en droit
national avant le 13 mai 2000, mais celle-ci n’est pas encore
intervenue. Les auditions La C.S.C. a auditionné M. Aymon de REYDELLET, représentant le
secteur Environnement et Risques Industriels de la société ISOVER
SAINT-GOBAIN. Celui-ci a expliqué que la fabrication de la laine de
verre s’effectue à partir d’une dizaine de constituants dont les
principaux sont du sable d’origine naturelle, du calcaire, de la
dolomie*, du verre de récupération. Ces matières sont mélangées et
fondues. Une fusion électrique produit du verre liquide qui coule dans
des assiettes de fibrage comme de la “barbe à papa”. On pulvérise un
encollage sur les fibres. Cet encollage est à base d’une résine
formol-phénolique* + urée. Les fibres et le liant* sont aspirés pour
former un matelas.p.11
Ce matelas passe dans une étuve pour polymériser* et stabiliser le
liant. Des revêtements peuvent être collés et les produits sont ensuite
découpés et emballés. En ce qui concerne la laine de verre dans
laquelle des déchets radioactifs ont été ajoutés, sa réalisation
résultait de l’adjonction de produits mis en décharge provenant d’une
filiale du groupe SAINT-GOBAIN, la société SEPR au Pontet (84), qui
fabrique des matières réfractaires* et utilise du sable de zirconium*
émettant une radioactivité naturelle à un niveau plus élevé que le
granit. Ce minerai est traité à la soude pour séparer le zircon de la
silice. On fabrique ainsi des matériaux réfractaires notamment pour les
fours industriels. Le résidu silicé est solidifié avec de la chaux:
c’est ce résidu qui constitue le "déchet" qui va être introduit dans
la laine de verre. En 1995, des études ont été initiées par
SAINT-GOBAIN pour connaître les risques éventuels sur la santé de
l’intégration de ce déchet dans la laine de verre. Ces études ont été
effectuées par la société ALGADE (laboratoire de contrôle, filiale de
la Compagnie Générale des Matières nucléaires), pour évaluer: - les caractéristiques radiologiques des silicates, - les risques pour les ouvriers ISOVER, - les risques pour les poseurs et les consommateurs. Le
dossier a été soumis à l’Office de Protection contre les Rayonnements
Ionisants (OPRI) qui a donné son avis favorable en septembre 1996,
estimant que la radioactivité qui en résulterait serait moindre qu’avec
une construction en brique seule: en effet, sachant que
l’accroissement de la dose annuelle de radioactivité entre un mur de
brique (matériau présentant une certaine radioactivité due à des
constituants naturels) et la "toile de tente" (prise par définition
comme référence) est de 100microSv/an (microsievert* par an), il
faudrait une épaisseur de laine de verre (avec une activité en uranium
et en thorium respectivement de 200 et 100 Bq/m3 – becquerels* par
mètre cube) de 200 mm pour que l’accroissement de la dose annuelle
dépassât celui dû au mur de brique; or, l’épaisseur envisagée ne
dépassait pas 150 mm. Pour vérifier que la limite de la radioactivité serait respectée, l’OPRI a alors rajouté trois conditions: - une procédure de contrôle du silicate de chaux, - des mesures mensuelles de l’exposition à l’endroit du stockage (avec mise en place de dosimètres), - des mesures de la radioactivité du produit final. Des
calculs de niveau* d’exposition sur les produits commercialisés
montrent que dans une pièce entièrement isolée avec la laine de verre
contenant 5% de ce silicate de chaux, on obtient, pour une présence
dans la pièce de 7.000 heures par an (correspondant à une personne y
résidant de façon quasi continue) une dose* absorbée de 0,004 mSv/an,
valeur inférieure au seuil réglementaire le plus sévère (directive
96/29/EURATOM: 1 mSv/an). En comparaison, la somme de la radioactivité
naturelle et de l’exposition médicale conduit, en moyenne nationale, à
une dose absorbée de 4 mSv/an soit 1 000 fois plus. C’est pourquoi,
le communiqué de presse de Saint-Gobain, émis à la suite de la mise en
cause de la société après divulgation de son procédé de fabrication,
argue de la modestie des doses émises au regard des autres matériaux
naturels et de la réglementation qui s’impose, ainsi que de
l’efficacité de son contrôle de production, production qui a reçu la
validation de l’OPRI et est pilotée par un comité qui associe les
industriels concernés, l’OPRI et la Commission de Recherche et
d’Information Indépendantes sur la RADioactivité (CRII-RAD).(suite)
l’on considère l’activité* surfacique* de la laine de verre et non plus
l’activité massique* (celle-là étant beaucoup représentative que
celle-ci d’une radioactivité dans le cas d’un matériau aussi peu dense)
on peut classer les différents types d’isolants en fonction de cette
activité surfacique et l’on s’aperçoit, ainsi que le montre le tableau
remis par SAINT-GOBAIN (cf. annexe), que la laine de verre ISOVER
incriminée se situe à 90 Bq/m3, les laines de verre classiques étant
entre 5 et 22 et les laines de roche pouvant atteindre 185. Le 11
janvier 1999, un article de France-Soir, repris par d’autres journaux,
a présenté l’introduction de ces "déchets radioactifs" comme "dangereuse" et a alerté l’opinion publique. Le 28 janvier 1999, une
réunion au ministère de l’emploi et de la solidarité, (direction
générale de la santé) regroupant l’OPRI, la CRII-RAD, la D.G.C.C.R.F.
et d’autres partenaires, a eu pour but de clarifier la situation. La
D.G.C.C.R.F. a réalisé un contrôle sur le site ISOVER SAINT-GOBAIN
d’Orange le 17 février 1999. Les procédures de contrôle et
l’information des consommateurs mises en place par ISOVER n’ont fait
l’objet d’aucune remarque de sa part (cf. compte rendu de la réunion
sur la laine de verre ISOVER du 28/01/99 à la DGS). Suite à un
problème de séchage du silicate de chaux à la SEPR, l’introduction de
ce produit est suspendue depuis le 5 mai 1999. Ces déchets sont
actuellement stockés sur le site de production. La Commission a
ensuite auditionné Mme CASTANIER, directrice de la CRII-RAD,
association créée en mai 1986 en application de la loi de 1901, agréée
par le Ministre de l’Environnement. Cette association est animée par
des personnalités du monde scientifique et soutenue par des adhérents
(environ 4.000). Ces adhérents sont constitués d’enseignants, de
médecins, d’associations et de particuliers. Sa création a fait
suite à l’accident de Tchernobyl, car à cette occasion certains ont
considéré qu’il manquait un laboratoire indépendant en France. Ses
objectifs sont l’information du public et l’amélioration de la
radioprotection. Ses missions sont d’expertise, à la demande des
collectivités locales, des industriels et des particuliers. Toute
demande doit être hors clause de confidentialité. La CRII-RAD refuse ce
qui est demandé comme confidentiel, dès lors que cela concerne
l’environnement ou la santé publique. Le rapport établi par la
CRII-RAD analyse le problème spécifique de l’ajout de déchets
radioactifs dans certaines laines de verres. Ce laboratoire précise que
seule la laine de verre de marque ISOVER produite à l’usine d’Orange
depuis 1997 est concernée. Il expose que les niveaux de risque induits
par la seule laine de verre sont très faibles, tout en contestant la
position de l’OPRI d’octobre 1998 qui considérait qu’en dessous de
500.000 Bq/kg(), il n’y avait pas lieu de délivrer une autorisation et
dès lors, il était inutile de s’occuper de quelques milliers de
becquerels ; la CRII-RAD estime quant à elle, que ce décret n’a pas
lieu d’être utilisé lorsqu’il s’agit de produits destinés au marché
grand public. Pour la CRII-RAD, ce dossier mérite débat parce
qu’il pose le problème du droit à l’information du consommateur. En
effet, il est précisé que le produit en cause ne comporte aucune
mention de son caractère particulier. La CRII-RAD insiste sur le
caractère injustifié de l’ajout délibéré de déchets radioactifs,
conséquence d’une politique de gestion des déchets coûteux à éliminer
et sur les risques liés à la multiplication de ce type de procédé.p.12
En conclusion, la CRII-RAD a demandé que: - tous les produits plus ou moins radioactifs pouvant se
trouver sur le marché (détecteurs de fumées à base d’américium* 241,
les paratonnerres, certains composants d’avions, armes de guerre…)
soient recensés, l’accumulation de tous ces facteurs augmentant
notablement les risques liés à l’exposition; - l’usage de ces produits et les exonérations d’autorisation soient justifiés; - lorsqu’il y a présence de matière radioactive non naturelle, celle-ci soit obligatoirement étiquetée; - la directive européenne Euratom 96-29 soit harmonisée dans les meilleurs délais; - le rôle des différents organismes appelés à se prononcer
sur la radioactivité et que les compétences de l’OPRI soient clairement
définis. Aspects généraux de la radioactivité La C.S.C. a recueilli des articles de la presse
spécialisée sur le risque de cancérogenèse consécutive à l’irradiation
occasionnée par les examens médicaux notamment, et des précisions sur
l’exposition à la radioactivité naturelle, dont une source principale
est le radon, mais qui est présente à peu près partout: le site
internet du CEA indique que "depuis
l’aube des temps, la Terre et les êtres vivants sont plongés dans un
véritable bain de radioactivité. Ce n’est que très récemment (100
ans) que l’homme a découvert, avec les travaux de Henri Becquerel,
qu’il avait toujours vécu dans cette ambiance". A titre
d’exemples, le lait "contient" 90 Bq/l, l’eau de mer 10 Bq/l, un corps
d’adulte 8.000 Bq, un corps d’enfant 600 Bq, une maison en granit 4
milliards de Bq. Plusieurs minéraux (et pierres fines) sont d’ailleurs
plus ou moins radioactifs en fonction des éléments instables qu’ils
peuvent contenir. La radioactivité artificielle
représente environ un tiers de l’exposition moyenne totale de l’homme.
D’après l’IPSN (Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire), la
radioactivité artificielle est de 42%: 41 d’exposition médicale et 1
d’essais d’armes nucléaires et d’industries; selon le Conseil
scientifique des Nations Unies (1988), pour la France, les expositions
médicales (radiographies, radiothérapie) représentent 28,5%, les sols
et matériaux de construction 12%, les essais nucléaires industrie et
divers 1,5%, les eaux et aliments 10,5%, les rayons cosmiques 10,5% et
le radon 37%. Les requêtes précitées soulèvent
de fait le problème des faibles doses radioactives. Cette question fait
l’objet de débats scientifiques à l’heure actuelle, sans que, pour
l’instant, un consensus se soit manifesté. A titre d’exemple, un article de la Revue Générale Nucléaire
d’avril 1998 rédigé par M. Gunnar WALINDER, biologiste des radiations à
l’université d’Uppsala (Suède), qui étudie la question de la
dangerosité des faibles doses* de radiation, rapporte que la peur de
l’accident de Tchernobyl a pu modifier ou infléchir la position du
public vis-à-vis de l’énergie nucléaire en général. Il constate
néanmoins que compte tenu du grand nombre de produits "naturels" qui
émettent des radiations, ce risque apparaît particulièrement minime,
surtout s’il doit être comparé à celui encouru à la suite des
pollutions d’autres matières, surtout chimiques comme par exemple celui
de Seveso (dioxine). Il s’appuie sur une évaluation statistique publiée par l’UNSCEAR
(comité scientifique des radiations des Nations Unis) et la CIPR
(Commission internationale de protection contre les rayonnements)
permettant de dire que, à l’échelle mondiale et pour une génération
(estimée à 2 milliards d’individus, supposés vivre 50 ans), 30 millions
succomberont d’un cancer ayant pour origine le rayonnement* naturel et
16 millions, le radon* dans les habitations (en comparaison, 600
millions succomberont à un cancer ayant une autre origine que les
rayonnements).(suite)
Ces chiffres sont à rapprocher par exemple des 20.000 décès par
cancer dus à l’énergie nucléaire, c’est-à-dire la production d’énergie
dans les centrales nucléaires, hors accident de Tchernobyl (30.000
cancers). En ce qui concerne l’utilisation médicale des rayonnements
(diagnostic et traitement), le nombre de cancers est de 1.600.000
(toujours à l’échelle mondiale et pour une génération) mais "il
faut mettre en balance plusieurs dizaines de millions d’individus dont
les maladies auront été prévenues, ou qui auront été guéries par ces
traitements". Enfin, les décès dus à la "production et utilisation des matières radioactives" (indépendamment de la production d’énergie, déjà citée), sont estimés à 4.000 (toujours rapportés à 2 milliards). De son côté, l’Académie nationale de médecine (rapport de
mai 1999) est opposée à l’abaissement envisagé par la commission
européenne de 5 à 1 mSv/an (millisievert* par an) de la dose maximale
d’irradiation admissible, indiquant: "Cette
dose (5 mSv) est en effet largement inférieure à celle des rayonnements
naturels auxquels sont exposés depuis toujours et sans conséquence
fâcheuse décelable, des millions d’êtres humains dans de vastes régions
du globe. Les commissions internationales ont, depuis trente ans, par
prudence, utilisé une relation linéaire sans existence d’un seuil pour
estimer la nocivité éventuelle des faibles doses. Ce modèle
mathématique a légitimé l’idée que toute dose de radioéléments, si
faible fût-elle était nuisible ; or, ces fondements biologiques ne sont
pas cohérents avec ce que l’on sait aujourd’hui du processus de
cancérogenèse." Concernant spécifiquement
la laine de verre incriminée, le prix Nobel de physique Georges Charpak
a déclaré sur France-Inter le 15 janvier 1999: "Il
y a une vaste campagne de désinformation, les gens ne reculent devant
aucun moyen. Et cela a été illustré par l’incident qui est arrivé avec
la laine de verre de Saint-Gobain; vous savez que l’annonce qu’il y
avait une certaine radioactivité dans la laine de verre de Saint-Gobain
a provoqué une chute de 7,5% en Bourse, et c’est quelque chose de
complètement fou, parce que cette radioactivité est tellement faible
qu’elle est 1% de celle que vous avez dans votre propre corps, due au
potassium par exemple, et si vous maigrissez ou grossissez d’un kilo,
vous faites une variation beaucoup plus grande que si vous vous collez
contre la laine de Saint-Gobain; et si vous marchez sur le trottoir,
sur les bordures de trottoir qui sont en granit radioactif, c’est
beaucoup plus radioactif que la laine de Saint-Gobain, alors… on traite
les citoyens en débiles et ça marche". A l’opposé de ces affirmations rassurantes, on peut trouver sous la plume de Jean-Claude Zerbib, dans Santé et travail d’avril 1997, une conclusion plus inquiétante, fondée sur le fait que "les
derniers résultats d’une enquête épidémiologique américano-japonaise
sur les victimes d’Hiroshima et Nagasaki montrent que, à des doses
correspondant aux valeurs limites actuelles d’exposition
professionnelle, les rayonnements ionisants peuvent générer des cancers." Il n’appartient pas à la C.S.C. d’entrer dans ce débat;
elle est plutôt amenée, avec les requêtes dont elle est saisie, à se
poser la question de la justification de l’introduction de certains
"déchets radioactifs" dans des produits de consommation courante, et
ce, à l’insu de l’utilisateur.p.13
ÉMET L’AVIS SUIVANT: Il conviendrait de veiller à ce que les champs de
compétence des organismes nationaux et internationaux intervenant dans
le domaine de la surveillance des populations en matière de risques
liés aux rayonnements ionisants soient clairement délimités, de façon à
éviter les chevauchements possibles et à combler les vides éventuels.
Cette mission pourrait être confiée à la future agence de
l’environnement. Les autorités publiques
compétentes, en particulier l’OPRI, devraient étudier tous les produits
mis à disposition des consommateurs et susceptibles d’être radioactifs
(y compris dans le cadre de prestations de services, notamment
médicales). Il appartiendra ensuite aux autorités scientifiques de
déterminer les seuils acceptables.En l’absence de plan national de
gestion des déchets industriels faiblement radioactifs et au vu des
risques potentiels que ferait courir la banalisation de tels déchets,
il conviendrait d’imposer aux professionnels concernés de justifier les
ajouts de substances radioactives. Une instance scientifique publique
devrait avaliser chaque ajout proposé et délivrer un avis officiel à
l’image de ce qui se pratique déjà dans de nombreux domaines. Les consommateurs devraient recevoir une information
appropriée (en particulier par le biais d’un étiquetage des produits et
d’un affichage pour les prestations de service) dont les modalités
seraient définies par les pouvoirs publics après concertation avec les
professionnels et les associations de consommateurs. Il conviendra de
préciser si seuls les produits à radioactivité ajoutée devront être
étiquetés. Pour faciliter l’acquisition des
données fondamentales nécessaires à la compréhension de cette
information, il est souhaitable que des notions simples (en particulier
sur les unités de mesure de la radioactivité) soient expliquées dans le
cadre de l’enseignement scolaire dispensé au collège. L’Institut National de la Consommation et les associations de
consommateurs devraient diffuser régulièrement (notamment par le biais
de leurs revues) des informations validées, claires, précises et
compréhensibles relatives à la radioactivité et à ses effets.ADOPTÉ AU COURS DE LA SÉANCE DU 6 JUILLET 2000SUR LE RAPPORT DE Monsieur Alain CROISY,assisté
de Mme Annick LIOTTA et de M. Jacques BEDOUIN, Conseillers Techniques
de la Commission, conformément à l’article R.224-4 du Code de la
consommationGLOSSAIRE Terme et Signification Activité (radioactivité):
Capacité d’une matière à émettre un rayonnement alpha (noyau d’hélium),
ou béta- (électrons), ou béta+ (positons) ou gamma (rayonnement
électromagnétique) par suite de la désintégration* des atomes: se
mesure en becquerel Activité massique: Activité par unité de masse Activité surfacique: Activité par unité de surface (employé pour des matériaux plats) Américium: Elément N° 95, artificiel et radioactif (symbole Am) Becquerel (Bq): Unité d’activité), sa dimension est un nombre de désintégrations par seconde Débit de dose: Quantité de dose par unité de temps Désintégration:
Capacité de certains atomes dits instables à se transformer en d’autres
atomes en émettant une énergie sous forme de rayonnement Dolomie: Roche composée de carbonate de calcium (CaCO3) accompagné de carbonate de magnésium (MgCO3) Dose (ou mieux: équivalent de dose):
Quantité de rayonnements radioactifs reçue par un être vivant, en
tenant compte de l’énergie transmise et de la nature du rayonnement
=> s’exprime en sieverts Dose absorbée: Unité d’énergie cédée par le rayonnement à la matière qu’il traverse: => s’exprime en grays* Dosimétrie: Mesure des doses Filiation: Suite des différents atomes successivement
formés à la suite de désintégrations => aboutit à un élément stable Fissible:
Qui donne lieu au phénomène de fission, c’est-à-dire à la rupture d’un
noyau atomique par absorption d’une particule, avec dégagement
concomitant d’une énergie considérable Gray (Gy): Unité de dose absorbée, valant 1 joule par kilogramme (1 J/kg): c’est donc une unité d’énergie par unité de masse(suite)
Irradiation: Exposition à l’action de rayonnements (spécialement radio-actifs) Isotope:
Chacun des éléments chimiques de même numéro atomique (Z) mais de masse
atomique (A) différente (ex. uranium : numéro 92, isotopes naturels
234, 235, 238, et d’autres artificiels : 233, 236, 237, 239); c’est le
nombre de neutrons qui est différent. Laine de roche, de verre:
Produit réalisé à partir de roche (basaltique) ou de verre (recyclé +
sable pur), ayant la texture d’une laine cardée et présentant des
propriétés d’isolant Liant: Composé minéral provoquant un durcissement Micro: Préfixe divisant l’unité considérée par 1.000.000 Niveau d’exposition:
Echelon atteint par la grandeur servant à mesurer la quantité de
rayonnement à laquelle on a été exposé; son maximum admissible peut
être fixé réglementairement Polymériser:
Préparer un polymère, c’est-à-dire un composé chimique en chaîne de
masse moléculaire très élevée, à partir d’une molécule simple dite
monomère, de masse moléculaire faible Radiation:Toute
forme d’énergie émise et propagée sous forme d’ondes ou de particules à
travers un milieu matériel (ex. : ondes sonores, électromagnétiques) Radioactif: Se dit d’un élément présentant la propriété de radioactivité (voir Activité) Radioactivité:Voir Activité Radio-nucléide: Atome radio-actif défini par son numéro atomique (Z) et son nombre de masse (A) Radon (Rn): Gaz radioactif naturel (élément N° 86) Rayonnement: Emission et propagation d’un ensemble de radiations* avec transport d’énergie et émission de corpuscules (photons) Réfractaire: Se dit d’un matériau résistant à de très hautes températures Résine formol-phénolique: Résine synthétique résultant d’un copolymérisation du formol et du phénol Sievert (Sv): Unité d’équivalent de dose, valant 1 joule par kilogramme (1 J/kg): c’est donc une unité d’énergie par unité de masse Zirconium: Elément N°40, métal; on utilise le silicate de zirconium (zircon) en joaillerie (imitation du diamant)BIBLIOGRAPHIE* Article dans bulletin ASPEA - L’EFFET DE FAIBLES DOSES D’IRRADIATION: FICHE D’INFORMATION - Vol. 32, n°12 de l’ASPEA 1990* Revue -RADIOACTIVITE : LES FAIBLES DOSES - Hors série n°5 "Silence" 1992* Tiré à part -J. LOCHARD - A PROPOS DES FAIBLES DOSES -8 mai 1993* Article
dans revue - F. DE VATHAIRE -EFFETS CANCERIGENES DES RADIATIONS
IONISANTES. APPORTS DES ETUDES SUR LES MALADIES DEPUIS 1988:
Enerpresse, n° 6495, 18/01/96 1996* Article
dans revue - C. HILL - EFFETS CANCERIGENES DES RADIATIONS IONISANTES.
RISQUES DE CANCER AUTOUR DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES - Enerpresse,
n°6498, 23/01/96 1996* Article dans revue - E. GRENIER - UNE REVOLUTION DANS LA RADIOPROTECTION - Fusion, vol. 77 1999* Livre - OF NYGAARD, WK SINCLAIR, JT LETTE: EFFECTS OF LOW DOSE AND LOW DOSE RATE RADIATION - Academic Presse, San Diego 1992* Livre - BEIR HEALTH EFFECTS OF EXPOSURE TO LOW LEVELS O - National Academy Press, 1990* Livre S. KONDO - HEALTH EFFECTS OF LOW-LEVEL RADIATION - Osaka, Kinski University Presse 1993* Revue HEALTH PHYSICS BIOLOGICAL EFFECTS OF LOW-DOSE RADIATION: A WORKSHOP, Pergamon, Vol. 59, 1 1990* Rapport Académie des Sciences - PROBLEMES LIES AUX EFFETS DES FAIBLES DOSES DES RADIATIONS IONISANTES - Lavoisier 1995* Livre - H. VANMARCKE, L. BAUGNET-MAHIEU, JP CULOT - RAYONNEMENTS IONISANTS: EFFETS DES FAIBLES DOSES Bruxelles, Ondraf 1996* Revue-CRII-RAD-LE DROIT DE SAVOIR–ESSAIS NUCLEAIRES - Revue d’infos de la CRII-RAD, n°3 1995p.14
* Revue - CRII-RAD - RISQUE D’IRRADIATION - Revue d’infos CRII-RAD, n°2 1994* Brochure - ANDRA LA RADIOACTIVITE -1996* Articles ANDRA - LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs -1996* Bulletin Abel J. GONZÁLEZ - EFFETS BIOLOGIQUES DES FAIBLES DOSES DE RAYONNEMENTS IONISANTS - AIEA avril 1994, p. 37 1994* Article - M. TIRMARCHE-Ph. HUBERT - EPIDEMIOLOGIE DES FAIBLES DOSES Journal IPSN, p. 469, n°6, 1992* Article
-Gunnar WALINDER - LES FAIBLES DOSES DE RADIATIONS PEUVENT-ELLES ETRE
DANGEREUSES - Journal RGN, p. 69, n°2 Mars-Avril -1998* Article
Pr Maurice TUBIANA - LES EFFETS CANCEROGENES DES FAIBLES DOSES DE
RADIATIONS Journal RGN, p.27, n°1, janvier-février 1999* Article
-M. TUBIANA EFFETS CANCEROGENES DES FAIBLES DOSES DU RAYONNEMENT
IONISANT - Radioprotection, vol. 31, n°2 p. 155 à 191 1996* Journal
Jean-Claude ZERBIB - UN EXCES DE CANCERS
STATISTIQUEMENT SIGNIFICATIF -Journal Santé et Travail n°19, avril,
p.57 1997* Santé -Dr Jean PIECHOWSKI, chef du bureau de
la radioprotection à la DGS - LA RADIOACTIVITE, LES EFFETS
STOCHASTIQUES, LES FAIBLES DOSES - Dossier: Radioprotection et
installations nucléaires de base, p. 33 * Revue - Dr Jean-Claude Nénot -RADIOPROTECTION ET FAIBLES DOSES -RGN, p. 5, n° 6 1996* Article - J. LOCHARD -RISQUE RADIOLOGIQUE ET FAIBLES DOSES : ENTRE FAUX DEBAT -Radioprotection, vol. 29-3 p. 377 à 385 -1994* Revue -N. FOUCHER -FAIBLES ET TRES FAIBLES DOSES: VERS UN CHANGEMENT DE LA REGLEMENTATION - RGN, p. 48, n°3 1999* Revue
-E. SCHMID, M. BAUCHINGER - LET DEPENDENCE OF DICENTRIC YIELDS IN HUMAN
LYMPHOCYTES INDUCED BY LOW DOSES OF SPARSELY IONIZING RADIATIONS AND
ITS IMPLICATION FOR RISK ASSESSMENTS - Health Phys. P. 719 1998* Revue
M. TUBIANA -THE REPORT OF THE FRENCH ACADEMY OF SCIENCE: PROBLEMS
ASSOCIATED WITH THE EFFECTS OF LOW DOSES OF IONISING RADIATION -J.
Radiol. Prot., Vol. 18, n°4, 1998* Revue - Emmanuel GRENIER -UNE REVOLUTION DANS LA RADIOPROTECTION -FUSION, n°77, sept. Oct. 1999* Journal
-Dr C. MARTINEAU - MEDECINE NUCLEAIRE DES PERFORMANCES, MAIS UN MANQUE
DE MOYENS - Le Quotidien du Médecin, p. 20, 15/03/2000 * Journal
- S. de JACQUELOT - LA SANTE DOIT S’INVESTIR DANS LA GESTION DES
DECHETS RADIOACTIFS - Le Quotidien du Médecin, p. 38,
13/03/2000, 2000* Journal -M. SAINT-RUF -RECYCLAGE
DES DECHETS RADIOACTIFS: UNE DIRECTIVE EUROPEENNE CONTESTEE - Le
Quotidien du Médecin, p. 28, 23/02/2000* Journal - Hervé
KEMPF LE RAPPORT RIVASI DENONCE LE CARACTERE DESORDONNE DE LA
GESTION DES DECHETS NUCLEAIRES - Le Monde, 10/03/2000 * Journal - Mathieu ESCOIFFIER-LA LAINE DE VERRE EST RADIOACTIVE… COMME LES CARRELAGES - Libération, 12/01/1999 * Journal - Isabelle JARRY LAINES MINERALES EN TOUTE SECURITE Le Particulier n°145, p. 27 à 33, juil. Août 99, 1999* Journal - Anne BAUER - SAINT-GOBAIN SE TROUVE PRIS AU PIEGE DES DECHETS TRES FAIBLEMENT RADIOACTIFS - Les Echos, 12/01/99 * Journal
- S. de JACQUELOT LA DISTRIBUTION DE COMPRIMES D’IODE AUTOUR DES
CENTRALES NUCLEAIRES EST RELANCEE - Le Quotidien du Médecin, p. 18,
18/02/1999 * Journal - S.HASENDAHL - LA GESTION DES
DECHETS NUCLEAIRES CRITIQUEE PAR LA DEPUTEE MICHELE RIVASI - Le
Quotidien du Médecin, p. 21, 02/11/99 * Journal - V. BARGOIN-DES MESURES POUR UNE IRRADIATION MEDICALE MIEUX CONTROLEE - Le Quotidien du Médecin, p. 18, 17/06/1999(suite)
suite:* Journal -S. de JACQUELOT - LA DGS ET L’InVS VEULENT
S’IMPLIQUER DANS LA RADIO PROTECTION - Le Quotidien du Médecin, p. 20,
14/02/2000 * Revue - C. SAÏSSET - L’IONISATION SORT DE L’OMBRE - 60 Millions de Consommateurs, n° 329, p. 22 -1999* Revue RADON DES VILLES, RADON DES CHAMPS: Enjeux, n°196, p. 71 -1999* Revue Ariane PETIT - UN PLAN DE PREVENTION CONTRE LE RADON - Le Particulier, p. 60, 6, n°920 -1999
Décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements. ionisants.extraits Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué chargé de la recherche
scientifique et des questions atomiques et spatiales, Vu l'ordonnance n°45•2563 du 18 octobre 1945 instituant un
commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui I'ont
modifiée ou complétée; Vu le titre deuxième du livre II du code du travail; Vu la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes; Vu la 'loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la. lutte
contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant
modification de la loi du 19 décembre 1917; Vu
le décret n°45-0134 du 24 décembre 1945 relatif aux attributions du
ministre de la population, modifié par le décret n°46•101 du 19 janvier
1946 et le décret n°64-782 du 30 juillet 1964; . Vu le décret n°66-59 du 19 janvier 1966 relatif aux attributions
du ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des
questions atomiques et spatiales ; Vu le
décret n°58•84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité
instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant
la Communauté européenne de l'ênergie atomique, signés le 25 mars 1957
; Vu le décret n°58-344 du 3 avril 1958
portant attribution de compétence pour l'application des traités
instituant les communautés européennes, et notamment son article 3 ; Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article L.633 du code de la santé publique, Décrète: Dispositions générales Art.1er. - Le présent décret a pour but de fixer les
principes généraux de protection contre les dangers pouvant résulter de
rayonnements ionisants. Art. 2. - Les présentes
dispositions s'appliquent à toute activité impliquant une exposition, à
des rayonnements ionisants et notamment à la production; au traitement,
à la manipulation, à l'utilisation, à la détention, au. stockage, au
transport et à l'élimination des substances radioactives. naturelles ou
artificielles. Art. 3. - L'exercice des
activités visées à l'article 2 ci-dessus est soumis à un régime de
déclaration ou d'autorisation préalable sauf lorsque ces activités
portent sur des substances radioactives ou appareils entrant dans l'une
des catégories suivantes: Substances radioactives dont l'activité
totale est inférieur à 0,1 microcurie pour les radionucléides les
plus toxiques (groupe I) ou aux valeurs équivalentes déterminées dans
chaque cas en fonction de la radiotoxicité relative et fixée dans
l'annexe II du présent texte; Substances
radioactives dont l'activité massique est inférieure à 2 microcuries
par kilogramme, ou 10 microcuries par kilogramme pour les substances
radioactives solides naturelles; Appareils
émettant des rayonnements ionisants, à condition que les matières
radioactives éventuellement incluses soient efficacement. protégées
contre tout contact et toute fuite et que le débit de fluence
énergétique n'entraîne pas, dans les conditions normales d'utilisation,
en tout point extérieur situé à une distance de 0,1 mètre de la surface
de l'appareil un débit d'équivalent de dose de plus de 0,1 millirem par
heure, et que ces appareils soient d'un type agréé par les autorités
ministérielles compétentes. Toutefois par
dérogation aux dispositions ci-dessus, une autorisation préalable sera
toujours nécessaire pour l'utilisation de substances radioactives à des
fins médicales. Sont interdites: L'addition de substances radioactives dans la fabrication
de denrées alimentaires, des produits cosmétiques et de produits à
usage domestique; L'utilisation de substances radioactives dans la fabrication de jouets. Lorsque la réglementation en vigueur ne détermine pas des
régimes d'autorisation ou de déclaration applicables, il appartiendra.
aux ministres intéressés de prendre les dispositions nécessaires. Suit la réglementation fixant les doses travailleurs et public…p.15
Avis n°2008-AV- 0065 de l’Autorité de
sûreté nucléaire du 19 novembre 2008 sur le projet d’arrêté fixant la
composition du dossier et les modalités d’information des consommateurs
prévues à l’article R.1333-5 du code de la santé publique L’Autorité de sûreté nucléaire, ayant examiné, en application de
l’article 4 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la
transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet d’arrêté
fixant la composition du dossier et les modalités d’information des
consommateurs prévus à l’article R.1333-5 du code de la santé publique
transmis par le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de l’aménagement du territoire – Mission sûreté nucléaire et
radioprotection – par lettre DGPR/SRT/MSNR/BM/2008.095 du 10 octobre
2008, Vu la directive 96/29 Euratom du Conseil
du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection
sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants, Vu le code de la santé publique, Vu la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative
à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, Considérant: 1. la position constante de la France en matière de
gestion des déchets nucléaires, fondée sur un principe d’absence de seuils de libération des radionucléides afin, en particulier,
d’éviter la dilution des déchets comme mécanisme d’élimination,
notamment en les ajoutant à des biens de consommation; 2. l’application du principe de justification de la
radioprotection, notamment dans le nucléaire dit «de proximité», qui
doit inciter, autant que possible, les industriels à rechercher des
méthodes de substitution et de nouvelles technologies permettant de
réduire le recours aux rayonnements ionisants; 3. le fait que
le dispositif prévu par les articles R. 1333-4 et -5 du code de la
santé publique, en ce qu’il fait porter l’appréciation des avantages de
toute nature procurés par l’addition de radionucléides au regard des
seuls risques sanitaires alors que l’application des principes
ci-dessus impliquerait de prendre en compte l’ensemble des
inconvénients potentiels, conduit à favoriser le développement de
dispositifs contenant des radionucléides et à dissuader les industriels
de rechercher des méthodes de substitution ou de nouvelles technologies
permettant de réduire le recours aux rayonnements ionisants; L’ASN donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté, qui tend à banaliser la délivrance de dérogations.Fait à Paris, le 19 novembre 2008.Arrêté
du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités
d’information des consommateurs prévues à l’article R.1333-5 du code de
la santé publiqueNOR: SASP0910487A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre
de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la santé
et des sports et la ministre du logement, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1333-2 à R.1333-5; Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 novembre 2008, Arrêtent: Art. 1er. - La demande de dérogation visée à l’article R.
1333-5 du code de la santé publique est déposée auprès du ministre
chargé de la santé (adressée à la mission sûreté nucléaire et
radioprotection à la direction générale de la prévention des risques).
Une copie de la demande est adressée par le demandeur au président de
l’Autorité de sûreté nucléaire.(suite)
Cette demande comprend: – les nom et prénoms, l’adresse, la qualification et la
nature des activités du demandeur, ou, pour une personne morale, sa
raison sociale ou sa dénomination, les nom, prénoms et qualification de
son représentant, son adresse et la nature de ses activités; – un document décrivant la nature de l’installation ou du
procédé à l’origine de l’addition de radionucléides, ses
caractéristiques techniques, ses principes de fonctionnement,
l’identité des radionucléides engendrés ou incorporés par le procédé de
fabrication et leurs caractéristiques physiques, chimiques et
radiologiques, ainsi que les moyens de contrôle et de surveillance de
l’activité et les mesures prévues en cas de fonctionnement anormal; – une étude présentant l’impact du procédé à l’origine de
la demande de dérogation à l’article R.1333-2 ou à l’article R.1333-3
du code de la santé publique vis-à-vis des biens de consommation et des
produits de construction pour lesquels une telle dérogation peut être
sollicitée en application de l’article R.1333-4. Cette étude présentera notamment l’évaluation des doses des
personnes susceptibles d’être exposées au rayonnement du bien de
consommation ou du produit de construction, depuis sa fabrication
jusqu’à son élimination en prenant en compte l’ensemble des voies
d’exposition (externe et interne). Une
description des modalités mises en œuvre pour assurer l’information des
personnes exposées sur la présence de radionucléides, les précautions
de manipulation et d’utilisation du bien de consommation ou du produit
de construction ainsi que sur les filières de traitement préconisées
pour les biens de consommation ou les produits de construction en fin
d’utilisation, s’il y a lieu. Le demandeur devra
justifier les raisons qui l’amènent à solliciter une telle dérogation.
Le demandeur devra ainsi: – présenter et
justifier les avantages du procédé de fabrication et/ou du produit
utilisé, notamment en matière sanitaire, sociale, économique,
scientifique ou de sécurité, rapportés aux risques inhérents à
l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels le bien de
consommation ou le produit de construction est susceptible de soumettre
les personnes. Les procédés ou produits
alternatifs à la technique proposée pour être mise en œuvre et à
l’origine de l’addition de radionucléides devront être explicités au
regard de leurs avantages et inconvénients. Justifier que l’exposition des personnes aux rayonnements
ionisants du bien de consommation ou du produit de construction est
maintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible
d’atteindre, compte tenu de l’état des techniques et des facteurs
économiques et sociaux. Etablir que l’exposition
des personnes aux rayonnements ionisants induits par le bien de
consommation ou le produit de construction ne peut porter la somme des
doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire. Lorsque le procédé de fabrication et/ou le produit utilisé
est soumis à autorisation ou à déclaration en application de l’article
L.1333-4 du code de la santé publique, la référence de l’autorisation
ou de la déclaration de l’activité doit être jointe à la demande. Si
l’autorisation ou la déclaration est en cours d’instruction, la
référence du dossier déposé devra être indiquée dans le dossier de
demande de dérogation. Dans le cas où la
demande d’autorisation précitée n’a pas encore été effectuée, celle-ci
doit être déposée de manière simultanée avec la demande de dérogation. Art. 2. - La liste des biens de consommation et des
produits de construction concernés par une demande de dérogation en
cours ou pour lesquels une dérogation est accordée est publiée sur le
site internet du Haut Comité pour la transparence et l’information sur
la sécurité nucléaire. Art. 3. - Le directeur
général de la prévention des risques, le directeur général de
l’aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont
Fait à Paris, le 5 mai 2009.p.16

References: Art.1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3