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D�cret n�2001-681 du 30 juillet 2001 D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 5 mai 2002
D�cret n�2001-681 du 30 juillet 2001
D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 modifi� relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s locales ;
Vu le d�cret n� 87-1107 du 30 septembre 1987 portant organisation des carri�res des fonctionnaires territoriaux de cat�gorie C, modifi� par le d�cret n� 98-68 du 2 f�vrier 1998 et le d�cret n� 98-715 du 2 ao�t 1998 ;
Les majors et les lieutenants constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de cat�gorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Les majors et les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionn�s � l'article L. 1424-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article L. 1424-2 du m�me code.
Ils coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engag�s dans toutes les missions d�volues aux services d�partementaux d'incendie et de secours. Ils participent aux activit�s de formation et peuvent se voir confier des t�ches de gestion administrative et technique du service d�partemental d'incendie et de secours auquel ils sont affect�s.
En outre, les majors peuvent notamment exercer les fonctions de chef de centre de premi�re intervention ou de centre de secours.
Sous r�serve d'avoir exerc� pendant trois ans un commandement op�rationnel �quivalent au moins � celui de chef de groupe et d'�tre titulaires des unit�s de valeur d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur, les lieutenants peuvent notamment exercer les fonctions de chef de centre de secours.
Chapitre II : Modalit�s de recrutement des majors.
Le recrutement en qualit� de major de sapeurs-pompiers professionnels intervient apr�s inscription sur les listes d'aptitude �tablies :
1� En application des dispositions du 2� de l'article 36 et du second alin�a de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e ;
2� En application des dispositions du 1� de l'article 39 de la m�me loi.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue au 1� de l'article 3 les candidats admis � un concours interne ouvert aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'ann�e du concours, de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Modifi� par D�cret n�2002-869 du 3 mai 2002 art. 12 (JORF 5 mai 2002).
Peuvent �tre inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue au 2� de l'article 3 apr�s r�ussite � un examen professionnel les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels �g�s de quarante-quatre ans au moins et cinquante-quatre ans au plus au 1er janvier de l'ann�e de l'examen et justifiant � cette date de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
L'examen professionnel comporte des �preuves dont les modalit�s et le programme sont fix�s par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les fonctionnaires mentionn�s au premier alin�a peuvent �tre inscrits sur la liste d'aptitude � raison d'une inscription pour cinq inscriptions intervenues dans les conditions fix�es � l'article 4.
Chapitre III : Modalit�s de recrutement des lieutenants.
Le recrutement en qualit� de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels intervient apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 6 les candidats admis :
1� A un concours externe sur �preuves ouvert aux candidats �g�s de vingt-neuf ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours, titulaires au moins de l'un des titres ou dipl�mes de niveau II ou homologu�s � ce niveau selon la proc�dure d�finie par le d�cret n� 92-23 du 8 janvier 1992 relatif � l'homologation des titres et dipl�mes de l'enseignement technologique et figurant sur une liste �tablie par arr�t� du ministre de l'int�rieur ;
2� A un concours interne sur �preuves ouvert aux sapeurs-pompiers professionnels �g�s de trente-neuf ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours et justifiant de quatre ans de services effectifs au moins en cette qualit�.
Le nombre des places offertes au concours interne est au plus �gal � la moiti� du nombre des places offertes au concours externe.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succ�s les �preuves d'un concours est inf�rieur au nombre de places offertes � ce concours, le jury peut reporter 15 % au plus des places offertes � ce concours sur l'autre concours.
Les concours comprennent des �preuves d'admissibilit� et des �preuves d'admission.
Les modalit�s d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des �preuves sont fix�s par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Chapitre IV : Nomination, formation et titularisation.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude pr�vues aux articles 4 et 5 et recrut�s sur un emploi d'un �tablissement public sont nomm�s majors titulaires.
D�s leur recrutement, les majors re�oivent une formation d'adaptation � l'emploi dans une �cole de sapeurs-pompiers agr��e par le ministre de l'int�rieur.
Modifi� par D�cret n�2002-870 du 3 mai 2002 art. 22 (JORF 5 mai 2002).
Les majors sont class�s dans leur grade � un �chelon d�termin� dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la cat�gorie B de la fonction publique territoriale.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 6 et recrut�s sur un emploi d'un �tablissement public sont nomm�s lieutenants stagiaires pour une dur�e de dix-huit mois.
D�s leur recrutement, les lieutenants stagiaires �g�s de moins de cinquante-trois ans � la date de leur nomination re�oivent une formation initiale � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualit� de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier des missions � caract�re op�rationnel avant d'avoir suivi la formation initiale. Toutefois, les lieutenants stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications ant�rieures et selon les modalit�s fix�es par arr�t� du ministre de l'int�rieur, �tre autoris�s � participer � des missions op�rationnelles et �tre dispens�s de suivre des formations correspondant aux qualifications d�j� acquises.
La dur�e et les modalit�s d'organisation de la formation initiale sont fix�es par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les agents recrut�s dans les conditions fix�es au premier alin�a de l'article 10 et ayant re�u la formation mentionn�e au deuxi�me alin�a du m�me article s'engagent � servir, � compter de la date de leur titularisation, dans l'�tablissement public qui a pris en charge cette formation, pendant une p�riode �gale � trois fois la dur�e de leur scolarit� � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Toutefois, ces agents peuvent �tre nomm�s dans un autre �tablissement, sous r�serve que ce dernier rembourse � l'�tablissement qui les a pris en charge, au prorata du temps de service restant � effectuer, la r�mun�ration vers�e aux int�ress�s au cours de leur scolarit�, le montant des charges sociales assises sur cette r�mun�ration et le co�t de la scolarit�.
La titularisation des lieutenants stagiaires �g�s de moins de cinquante-trois ans � la date de leur nomination est subordonn�e � l'obtention du dipl�me de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
La titularisation intervient � l'issue du stage. Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire est soit licenci�, soit, s'il avait auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr� dans son grade, cadre d'emplois ou corps d'origine.
Toutefois, le pr�fet et le pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours peuvent d�cider que la p�riode de stage est prolong�e d'une dur�e maximale d'un an.
La p�riode de stage pr�vue au premier alin�a de l'article 10 est prolong�e par d�cision conjointe du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de cette p�riode, dispenser � l'int�ress� sa formation initiale.
La titularisation est, en ce cas, prononc�e apr�s que le stagiaire a obtenu le dipl�me pr�vu � l'article 12. Elle prend effet � la date pr�vue de fin de stage, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation de celui-ci.
Les r�gles applicables � la r�mun�ration des lieutenants stagiaires ainsi qu'� leur classement lors de la titularisation sont fix�es par le d�cret n� 2002-870 du 3 mai 2002 pr�cit�.
Chapitre V : Avancement et notation.
Le grade de major comprend neuf �chelons. Le grade de lieutenant comprend huit �chelons.
L'�chelonnement indiciaire et la dur�e maximale et minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades sont fix�s ainsi qu'il suit :tableau non reproduit
Peuvent �tre nomm�s lieutenants, en application de l'article 44 et du 3� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les candidats admis � un concours professionnel ouvert aux majors �g�s de quarante-quatre ans au moins au 1er janvier de l'ann�e du concours et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent peuvent �tre inscrits sur la liste d'aptitude � raison d'une inscription pour cinq inscriptions intervenues dans les conditions fix�es � l'article 7.
Les modalit�s et le programme du concours professionnel sont d�finis par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
D�s leur nomination, les majors promus lieutenants re�oivent une formation d'adaptation � l'emploi dans une �cole de sapeurs-pompiers agr��e par le ministre de l'int�rieur.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois r�gi par le pr�sent d�cret font l'objet, chaque ann�e, d'une notation conjointe de la part du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et dispositions transitoires.
Un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement de majors est organis� chaque ann�e jusqu'au 31 d�cembre 2002. Cet examen est ouvert aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels �g�s de quarante ans au moins � la date de l'examen et ayant accompli � cette date dix ans de services effectifs dans les grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
Les modalit�s d'organisation de l'examen et la nature et le programme des �preuves sont fix�s par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les adjudants re�us au titre de l'examen professionnel pr�vu � l'article pr�c�dent sont int�gr�s dans le cadre d'emplois r�gi par le pr�sent d�cret dans les m�mes conditions de classement que les majors mentionn�s � l'article 9. Dans l'ann�e qui suit leur nomination � ce grade, ils suivent une formation d'adaptation � l'emploi d�finie par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les lieutenants de 1re classe et hors classe relevant du d�cret n� 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont int�gr�s dans le cadre d'emplois r�gi par le pr�sent d�cret au grade de lieutenant.
Les lieutenants de 2e classe relevant du m�me d�cret sont int�gr�s dans le m�me cadre d'emplois au grade provisoire de lieutenant.
Le grade provisoire de lieutenant comprend huit �chelons.
L'�chelonnement indiciaire et la dur�e maximale et minimale du temps pass� dans chacun des �chelons du grade provisoire de lieutenant sont fix�s ainsi qu'il suit : tableau non reproduit
Les lieutenants mentionn�s � l'article 26 sont int�gr�s selon les modalit�s pr�vues au tableau ci-dessous : (tableau non reproduit (1)).
(1) tableau modifi� par le d�cret 2002-869 du 3 mai 2002, article 12, JORF 5 mai 2002.
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels effectuant, � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, le stage pr�vu � l'article 8 du d�cret n� 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont int�gr�s dans le grade provisoire de lieutenant dans les conditions fix�es aux articles 26 et 28. Ils poursuivent leur stage en application des r�gles en vigueur au 31 d�cembre 2001.
Les candidats inscrits au 31 d�cembre 2001 sur une liste d'aptitude au grade de lieutenant de 2e classe �tablie en application des dispositions en vigueur � cette date peuvent �tre recrut�s dans le cadre d'emplois r�gi par le pr�sent d�cret au grade provisoire de lieutenant en qualit� de stagiaires.
Leurs conditions de nomination, de stage et de titularisation dans ce grade sont celles pr�vues aux articles 10 � 13.
Les conditions de r�mun�ration en qualit� de stagiaire et de classement lors de leur titularisation sont fix�es par le d�cret du 3 mai 2002 pr�cit�.
Les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade peuvent �tre nomm�s au grade de lieutenant par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Les lieutenants promus sont class�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans les conditions et limites fix�es aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 22.
Chapitre VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accord�es en application du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales.
Pour l'application de l'article 16 bis du d�cret du 9 septembre 1965 susvis�, les assimilations pr�vues pour fixer les �moluments de base mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret sont effectu�es conform�ment aux dispositions de l'article 15 du d�cret du 17 octobre 1990 susvis� et au tableau ci-dessous : tableau non reproduit
Le d�cret n� 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est abrog�, � l'exception de son article 32.
Les dispositions du pr�sent d�cret entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Toutefois, l'examen professionnel exceptionnel pr�vu � l'article 24 peut �tre organis� avant cette date, sans que les laur�ats de cet examen puissent �tre nomm�s avant le 1er janvier 2002.
Article 35. - Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'int�rieur, le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat et la secr�taire d'Etat au budget sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

References: l'article 5
 l'article 36
 l'article 49
 l'article 39
 l'article 3
 art. 12
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 6
 art. 22
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 44
 l'article 79
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 79
 l'article 22
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 24