Source: https://fabriano.com/fr/682/
Timestamp: 2020-01-20 16:04:20+00:00

Document:
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ EN APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DU RÈGLEMENT EUROPÉEN POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES N° 2016/679/UE ( R.G.P.D. )
1. RESPECT DE LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AINSI QUE DE LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES
Fedrigoni S.p.A., responsable du traitement (ci-après en abrégé « Fedrigoni ») consacre une attention toute particulière au respect de la confidentialité de ses interlocuteurs et s'engage à la préserver, en appliquant les dispositions fixées par le droit européen et italien en la matière. À travers ce document, Fedrigoni souhaite faire part de ses modalités de collecte et d'utilisation des données personnelles communiquées par les personnes concernées ainsi que des procédures et normes qui en régissent l'application.
2. CHAMP D'APPLICATION DE LA POLITIQUE
La présente politique s'applique à toutes les données personnelles obtenues par l'entreprise Fedrigoni à travers les commandes en ligne et le commerce électronique, qu'elle détient et utilise dans le cadre de ses activités. Dans certains cas, dans un souci d'exhaustivité de ses informations commerciales, Fedrigoni propose des liens vers des sites Internet d'entreprises tierces.
Cependant, cette politique n'est pas applicable à ces sites, pour lesquels nous invitons les visiteurs à prendre connaissance des normes de traitement des données adoptées par ces entreprises, avant même d'y renseigner vos données personnelles.
Fedrigoni obtient les données personnelles directement de la personne concernée ou de tiers (p. ex. : des gestionnaires de réseaux sociaux) Ces informations peuvent porter sur des données d'état civil, dans le cas de personnes physiques, la dénomination sociale, le nom (lorsqu'il fait partie intégrante de la dénomination sociale de l'interlocuteur), l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courrier électronique, les données de facturation ainsi que sur l'ensemble des données nécessaires au succès des transactions commerciales habituelles.
Fedrigoni permet aux visiteurs de ses sites Internet, s'ils le jugent nécessaire, d'indiquer dans leurs commandes des informations concernant d'autres personnes physiques ou morales (ex. : des destinataires de produits). Fedrigoni applique aux données de ces tiers le même traitement que celui adopté pour ses utilisateurs directs et détaillé dans les paragraphes suivants.
Fedrigoni traite les données conformément aux principes indiqués à l'art. 5 du RGPD : 1. sur la base du consentement (art.6, premier alinéa, lettre a) ; 2. en vue de l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou de l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (art.6, premier alinéa, lettre b).
Après avoir donné son consentement, la personne concernée peut choisir de le retirer à tout moment, en adressant un email à : privacy@fedrigoni.com .
Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait (art. 7, alinéa 3).
Fedrigoni n'accepte aucun consentement de la part de mineurs âgés de moins de 16 ans. Leurs données doivent avoir été collectées auprès des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Les données collectées se distinguent par leur mode d'acquisition et leur utilisation.
Données collectées par des procédés automatisés
Pendant la navigation, peuvent être collectées les informations suivantes qui permettent d'identifier le visiteur et qui sont conservées dans les fichiers journaux du site :
Paramètres de l'appareil utilisé pour la connexion au site ;
Page web de provenance du visiteur (referral) et de sortie ;
Ces données sont entre autres utilisées pour analyser les tendances des utilisateurs et recueillir les données sous forme agrégée, ainsi que pour gérer et garantir la sécurité du site.
S'il reçoit une demande volontaire de la part des utilisateurs (de services de conseil, de communication et d'achat), le site peut collecter des données portant sur
numéro TVA et/ou identifiant fiscal ;
code PAY PAL ;
entreprise et siège ;
Ces données, fournies volontairement par l'utilisateur au moment de la demande du service ou de son renseignement, seront utilisées exclusivement en vue de la fourniture du service ou prestation demandés et ne seront traitées que pour le temps nécessaire à cette fourniture ou à l'exécution de la relation contractuelle.
6. COMMUNICATION ET DIFFUSION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'entreprise Fedrigoni s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles qu'elle détient. Les entreprises, personnes physiques et/ou professionnels qui fournissent des services à Fedrigoni (notamment, des services commerciaux, de gestion, de gestion des systèmes informatiques, d'assurance, de courtage bancaire ou non bancaire, d'affacturage, de gestion de l'expédition, de mise sous pli et envoi de la correspondance, de gestion et protection du crédit) et qui, à ce titre, ont connaissance des données acquises par Fedrigoni, sont tenus de préserver la confidentialité de toutes ces informations et ne sont pas autorisés à les utiliser en-dehors du cadre pour lequel elles leur ont été communiquées.
Fedrigoni utilise les données qu'elle obtient dans le but d'exercer convenablement son activité économique, qui implique, à titre d'exemple non exhaustif :
1. les activités promotionnelles, la collecte à des fins statistiques, l'envoi de correspondance, de publications, catalogues et invitations ; initiatives promotionnelles sur des produits et/ou services ; études de marché ;
2. contacts et négociations préliminaires avec la signature d'un contrat ; accomplissement d'un ensemble d'actes ou d'opérations visant l'exécution des obligations contractuelles ;
3. exécution auprès des administrations publiques ou privées des formalités inhérentes ou accessoires au contrat ; exécution des obligations légales.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement indiquées dans le paragraphe précédent et à exécuter les obligations légales découlant de ces mêmes activités.
La personne concernée peut, à l'égard des données fournies, exercer les droits visés aux art. de 15 à 21 du RGPD auprès du responsable du traitement, que nous reportons ci-dessous :
Art. 15 - Droit d'accès de la personne concernée
h. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée ;
i. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, en vertu de l'article 46, en ce qui concerne ce transfert (voir ci-après).
Art. 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
a. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
b. la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
c. la personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing ;
d. les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
e. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Tout ce qui précède ne s'applique pas dans la mesure où ce traitement
b. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
c. pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
d. à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
Art. 18 - Droit à la limitation du traitement
Art. 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
Lorsque la personne concernée exerce ce droit, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant y compris le profilage.
10. DÉCISION INDIVIDUELLE AUTOMATISÉE (Art. 22)
11. MODALITÉ DE L'EXERCICE DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Pour exercer les droits exposés au 9ème alinéa précédent, la personne concernée peut envoyer une communication écrite au Responsable du traitement par voie postale ordinaire ou à l'adresse email : privacy@fedrigoni.com
Le responsable répondra à la personne concernée selon les modalités prévues à l'art. 12 du RGPD (Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée). En particulier, le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Si les conditions sont réunies, la personne concernée peut également présenter une réclamation auprès d'une Autorité de contrôle territorialement compétente (telle que le Contrôleur de la protection des données personnelles italien - garante@gpdp.it).
12. LIEU DU TRAITEMENT
Les données collectées sont conservées auprès des bureaux du Responsable à Via Tombetta, 27 - 37135 Vérone - Italie et dans les serveurs des gestionnaires des sites Internet indiqués ci-dessous :
Concernant l'utilisation des cookies par Fedrigoni, veuillez vous reporter au lien présent sur ce site.
Le responsable du traitement est : FEDRIGONI S.p.A. - VIALE PIAVE, 3 - 37135 VÉRONE - ITALIE.

References: ART. 13

Art. 15
 l'article 46

Art. 17

Art. 18

Art. 19