Source: https://www.senat.fr/seances/s201212/s20121215/s20121215011.html
Timestamp: 2020-02-25 03:42:02+00:00

Document:
Mme Marie-France Beaufils. Personne n’ignore que, par nature, la TVA est un impôt injuste : en raison de sa non-progressivité, elle pèse plus lourdement sur les ménages modestes que sur les plus fortunés de nos concitoyens.
Selon l’économiste Yves Housson, la TVA absorbe 8 % du revenu d’un smicard en moyenne, mais seulement 4 % du revenu des 10 % des Français les plus riches. Cela s’explique notamment par le fait que ces derniers, contrairement aux autres, disposent de plus grandes capacités d’épargne, qui échappent à la TVA.
La hausse de la TVA entraînera mécaniquement une perte importante de pouvoir d’achat.
M. Jean Arthuis. Mais non !
Mme Marie-France Beaufils. C’est enclencher ainsi un cercle vicieux d’appauvrissement de la population, de baisse de la consommation et de pertes d’emplois.
Sous prétexte d’alléger un coût du travail prétendument trop élevé, le présent projet de loi fait droit à la demande récurrente du patronat de transférer plusieurs milliards d’euros de charges des entreprises vers les ménages.
Cet effort sera supporté par celles et ceux qui souffrent déjà actuellement d’une crise économique qui n’en finit plus, alors que, dans le même temps, les actionnaires continuent à se partager des dividendes toujours plus importants et que les dirigeants des entreprises bénéficient de bonus, de retraites chapeaux ou d’attributions gratuites d’actions, toutes rémunérations indécentes au regard de la situation actuelle.
Cette hausse de la TVA, malgré la petite mesure en forme de « carotte fiscale » de réduction du taux de 5,5 % à 5 %, pèsera sur le budget des ménages salariés. Cette réduction se fera sans aucune contrepartie évidente en matière de création ou de maintien d’emplois, de salaires, de diminution du précariat.
Vous pensez améliorer la situation financière des entreprises, améliorer leur marge en appauvrissant malheureusement, de fait, les ménages. Nous nous soucions nous aussi de la bonne santé des entreprises – je préfère ces termes au mot « compétitivité ». Cependant, la recherche de cette amélioration doit passer non par la réduction des salaires ou par toute mesure équivalente portant sur les salaires – un autre pays dans le monde aura toujours un coût du travail inférieur au nôtre –, mais par le desserrement de l’emprise de la finance sur les entreprises. Il serait d’ailleurs très intéressant d’observer le poids des charges financières dans ces sociétés.
Afin de réduire cette emprise toujours plus forte, nous formulons deux propositions.
Tout d’abord, nous préconisons la création d’un pôle public financier qui permettrait aux entreprises, singulièrement aux PME, aux entreprises innovantes ou à celles qui investissent dans la recherche, d’emprunter à des taux supportables. Si nous avons soutenu la création de la Banque publique d’investissement, celle-ci est encore loin, telle qu’elle a été conçue, de répondre aux attentes. Je l’ai dit hier, nous aurions souhaité que la BPI soit un véritable organisme de crédit se refinançant auprès de la Banque centrale européenne.
Ensuite, nous prônons l’instauration d’une modulation du taux des cotisations sociales en fonction de la politique de l’emploi et des salaires des entreprises : celles qui embauchent, qui privilégient l’emploi de qualité et un bon niveau de salaires bénéficieraient d’un taux nettement inférieur à celui qui s’appliquerait aux trop nombreuses entreprises faisant primer systématiquement les intérêts des actionnaires sur ceux des salariés.
Voilà, nous semble-t-il, comment desserrer l’étau financier qui étrangle les entreprises et assurer probablement à celles-ci une nouvelle et réelle compétitivité, conformément à vos souhaits !
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. Thierry Foucaud. La hausse globale du produit de la TVA qu’occasionnerait l’adoption de cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d’impôt accordé aux entreprises. En fait, en dernière instance, vous le savez, ce sont les ménages qui verront leur pouvoir d’achat attaqué, ce qui est, de notre avis, puissamment récessif dans un contexte général de modération salariale et de gel des rémunérations du secteur public.
Les collectivités locales vont subir, dans le même temps, à l’occasion de leurs achats et des prestations de services qu’elles sollicitent, le surcoût des mesures décrites par l’article, entre 600 et 700 millions d’euros par an, au moins.
Augmenter la TVA, c’est persister dans l’idée de transférer les cotisations sociales vers l’impôt, notamment pour les salaires compris entre 1,6 et 2,5 SMIC, alors même que la fiscalisation du financement de la sécurité sociale, je dois le rappeler, a de longue date montré ses limites.
Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article 24 quater vise à substituer aux actuels taux de TVA de 5,5 %, 7 % et 19,6 % les taux de 5 %, 10 % et 20 %.
Cet amendement de suppression n’étant pas gagé, le coût d’une telle mesure serait de 6 milliards d’euros pour les finances publiques. Si la réponse à notre grand débat sur le CICE est d’accroître le déséquilibre de notre solde budgétaire, cela ne va pas dans le bon sens !
M. Thierry Foucaud. Permettez-moi de citer les termes d’un argumentaire fort instructif entendu au Sénat en juillet dernier, alors qu’il était question de supprimer la TVA sociale, et dont M. Arthuis se souvient sans doute : « Plutôt que de travailler à une nouvelle fiscalité pour les PME, pour réorienter l’épargne des Français vers les entreprises et non pas vers la pierre ou les produits financiers, pour favoriser l’innovation, le gouvernement d’alors choisit la facilité : baisser les cotisations sociales pour faire bénéficier les exportateurs d’un effet similaire à celui d’une dévaluation.
« Pourtant nous avons vécu ces politiques il y a trente ans et nous savons que dévaluer pour exporter, c’est une solution de facilité qui n’a d’effet positif que quelques mois. Effet positif que l’on paye au centuple ensuite...
« Cette proposition fragilisera surtout durablement le financement de notre protection sociale. […]
« En réalité, cette politique, qui veut faire payer une part significative de la protection sociale par la consommation, est bien dans la droite ligne du bouclier fiscal : ce sont les plus défavorisés qui, proportionnellement, contribueront le plus demain au financement de la sécurité sociale.
« Risquées pour les finances de l’État, affaiblissant notre protection sociale, sans aucun effet sur la capacité de nos entreprises à être plus performantes à l’exportation, les propositions du groupe UMP sont facilement identifiables : elles portent l’ADN des gouvernements d’un quinquennat qui a coûté 800 milliards d’euros à la Nation. »
« Merci, monsieur le ministre », serais-je tenté de dire, puisque c’est vous qui êtes cité ici.
M. Jean-Pierre Caffet. C’est élégant !
M. Thierry Foucaud. Nous avons donc de bonnes références pour justifier la suppression de l’article 24 quater.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.
M. le président. Je suis saisi de trente amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou, Zocchetto, Guerriau, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mme Férat et MM. J.L. Dupont, J. Boyer, Bockel et Merceron, est ainsi libellé :
b) Le compte de concours financiers intitulé « Financement des organismes de sécurité sociale » est abondé par l’affectation d’une fraction de 10 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.
M. Jean Arthuis. Ce matin, le Sénat a repoussé le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il importe de lui substituer un mécanisme puissant de contribution à la compétitivité, en vue de créer de l’emploi.
Mes chers collègues, je voudrais tenter de convaincre ceux d’entre vous qui auraient encore des doutes sur ce sujet d’envisager avec plus de sympathie l’augmentation du taux de TVA.
J’ai entendu nos collègues du groupe CRC nous dire combien cette taxe sur la consommation était injuste. Mais qu’y a-t-il de plus injuste que le chômage ?
Mme Marie-France Beaufils. C’est facile !
Mme Michèle André. Sortez vos mouchoirs !
M. Jean Arthuis. Qu’y a-t-il de plus triste et de plus désespérant que l’absence de perspective d’emploi ?
Mme Marie-France Beaufils. Dites-le aux actionnaires des entreprises qui exigent toujours plus !
M. Jean Arthuis. Vouloir privilégier et défendre le consommateur, c’est très bien ! L’idée selon laquelle certains impôts doivent être payés par les entreprises et d’autres par les ménages, c’est formidable ! C’est beau comme l’antique ! Et cela permet de tenir des discours très convaincants...
Mes chers collègues, y a-t-il tant d’impôts payés par les entreprises qui ne se répercutent pas sur le prix demandé au consommateur ? C’est toujours le citoyen qui paie l’impôt !
Tant que l’économie était relativement étanche et hexagonale, ce n’était pas un problème et l’on pouvait tenir des propos politiquement corrects. Or la mondialisation a fait tout éclater. Je vous demande d’en prendre conscience.
Dès lors, si vous souhaitez faire contribuer autant les produits et les services importés que ceux issus du travail effectué en France, il faut en passer par l’impôt de consommation, car il nous permet de donner corps à notre ambition.
Nous vous proposons donc d’alléger les cotisations sociales d’au moins 50 milliards d’euros... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Michèle André. Ben voyons !
M. Jean Arthuis. … et, en contrepartie, d’en assurer le financement par la TVA, en portant le taux normal à 25 %, le taux intermédiaire à 10 % et le taux réduit à 7 %.
Il faudra certes faire preuve de pédagogie pour convaincre nos compatriotes de l’opportunité de telles dispositions.
Mme Michèle André. C’est sûr ! Ce n’est pas encore fait...
M. Jean Arthuis. C’est à nos yeux le prix de la compétitivité.
Sachons faire preuve de pédagogie et cessons de nous renvoyer à la face ce qui n’a pas été fait ou ce qui a été mal fait depuis cinq, dix ou quinze ans !
Certes, cette mesure ne réglera pas tout. Il faudra aussi encourager l’innovation, assouplir la législation sur le travail, remettre en cause les 35 heures, notamment dans le secteur public.
Mme Michèle André. Nous y voilà !
M. Jean Arthuis. Ne nous racontons pas d’histoires : c’est à ce prix que nous pourrons être cohérents avec les ambitions que nous exprimons à diverses tribunes ou dans cet hémicycle.
M. le président. L’amendement n° 36, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Mme Marie-France Beaufils. Même si une légère erreur figure dans l’objet de notre amendement, chacun en aura évidemment compris l’esprit.
Cet amendement de repli vise, plutôt que d’organiser la création de trois taux de TVA à 5 %, 10 % et 20 %, à s’en tenir à la fixation d’un taux réduit de TVA à 5 %, en lieu et place du taux de 5,5 %.
Si l’on en croit le rapport de la commission des finances, la baisse du taux réduit de TVA coûterait environ 800 millions d’euros, mais serait largement compensée, et bien au-delà, par le relèvement du taux intermédiaire de 7 % à 10 % et du taux normal de 19,6 % à 20 %.
Cette analyse est cependant légèrement contrebattue par la réalité de la perception de la TVA dans le pays puisque, selon l’annuaire statistique de la Direction générale des finances publiques, le produit des taux réduits s’établissait, en net, à 4,4 milliards d’euros environ, ce qui représente 3 %, ou peu s’en faut, du produit global de la taxe. De fait, de par l’existence du principe de déductibilité, la perte de recettes se manifestera en termes autant de TVA nette collectée que de remboursement aux assujettis.
C’est d’autant plus vrai que le relèvement des taux intermédiaire et normal va sans nul doute peser sur la situation des petits commerces, comme les vendeurs de légumes et les commerces de bouche, dont la plupart des recettes sont soumises au taux réduit. Il créera, de fait, les conditions d’une situation de crédits de TVA assez réguliers pour ces assujettis.
Cependant, ne nous faisons aucune illusion : même si les dépenses liées à l’alimentation sont plus importantes, en valeur relative, dans les ménages les plus modestes, la hausse de la TVA va bel et bien les frapper, aussi sûrement que celle des tarifs du gaz exigée par les actionnaires de GDF-Suez.
Nous proposons donc de rendre un peu de pouvoir d’achat aux ménages français, en procédant à la baisse du taux normal de la TVA.
M. le président. L’amendement n° 60, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. Albéric de Montgolfier. Le ministre a invoqué, très justement, la nécessité de réduire les déficits publics et de ne pas trop diminuer les recettes. Or la baisse du taux de TVA de 5,5 % à 5 % fera perdre 800 millions d’euros de recettes ! Pour quel gain en termes de pouvoir d’achat ?
Sur un panier de 70 euros, la diminution du taux de TVA entraînera une baisse de 35 centimes et de 50 centimes sur un caddie de 100 euros. Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, qu’une réduction aussi faible aura une répercussion sur les prix à la consommation ? Il n’y a que la différence de l’épaisseur du trait !
Je fais ici le pari que les prix ne baisseront pas et que le pouvoir d’achat ne s’en trouvera pas amélioré. Il suffit pour s’en convaincre de regarder les chiffres : je le répète, d’un côté, 50 centimes d’euros d’économie sur un panier de 100 euros, et, de l’autre, une perte de recettes pour l’État de 800 millions d’euros !
Cette démarche est de pur affichage, pour ne pas dire démagogique. Le coût de cette mesure purement symbolique sera extrêmement élevé pour les finances publiques, alors même que le gain pour le pouvoir d’achat sera absolument nul.
L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Revet, Beaumont, Vestri, Pierre, Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. J. Boyer, César et Cléach et Mmes Hummel et Morin-Desailly.
L’amendement n° 226 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Cornu, Doligé, Retailleau, Trillard, Pillet, Reichardt, Billard, Lenoir et A. Dupont et Mme Deroche.
L’amendement n° 266 rectifié est présenté par M. Zocchetto.
... - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies
, au 1 de l'article 279-0 bis
III. - En conséquence, alinéas 13 à 21
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
L’amendement n° 147, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
C. - Aux articles 278 sexies et 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements. Cette mesure constituerait une plus sûre garantie contre une déperdition de ressources liée à la non-réalisation de travaux ou au recours au travail non déclaré. De plus, dans un secteur comptant un certain nombre d’auto-entrepreneurs soumis à un régime forfaitaire, il y a là une distorsion de concurrence.
On pourrait ajouter à ces arguments le problème de la concurrence internationale, rappelé ce matin par plusieurs de nos collègues.
M. le président. L’amendement n° 153, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement de conséquence vise à supprimer purement et simplement les différentes modalités d’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA, telles que décrites au paragraphe III de l’article 24 quater. C’est aussi pour nous l’occasion de revenir sur l’un des aspects particulièrement discutable du dispositif proposé.
Le Gouvernement a laissé entendre qu’une forme de concertation pourrait être lancée sur la mise en œuvre des taux de TVA et une éventuelle modulation de leur application fondée sur des considérations à la fois sociales et économiques, portant notamment sur le nombre d’emplois en jeu ou l’importance du secteur concerné pour l’économie en général.
On se souvient du débat ouvert lors de l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration, qui avait été décidée à raison des effets attendus, tout d’abord, sur le prix des prestations fournies, ensuite, sur la situation de l’emploi dans le secteur et, enfin, sur la préservation des entreprises de la branche, leur fonds de roulement étant ainsi présumé sauvegardé.
Les mêmes questions avaient été posées de manière plus objective encore, dégageant des résultats assez significatifs en la matière, lors du passage au taux réduit de TVA pour les travaux d’amélioration du logement, qui avait créé bien des effets positifs. En effet, le secteur avait embauché de manière assez sensible et des créations d’entreprises avaient été enregistrées, notamment pour faire face à l’augmentation du nombre de chantiers. On avait surtout pu constater un « effet base », le travail non déclaré ayant eu tendance à reculer.
On envisage aujourd’hui un nouveau transfert de fiscalité, au détriment des ménages et des consommateurs, afin, présume-t-on, de financer l’activité économique ou plutôt, nous semble-t-il, de poursuivre dans la voie sans issue de la fiscalisation de la sécurité sociale.
La précédente analyse de l’évolution de la TVA dans les domaines de la restauration et du bâtiment aurait pu nous donner des pistes pour adopter des taux plus concordants avec la réalité.
M. le président. L'amendement n° 41 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, Vandierendonck, Ries et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Leconte, Rainaud, Collombat et Teulade et Mme Rossignol, est ainsi libellé :
B. bis. – L'article 278 sexies est ainsi modifié :
1° Aux premier et avant-dernier alinéas, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et » sont supprimés ;
Les A, C et D
Les A, B bis, C et D.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de rétablir le taux réduit de TVA pour le logement social. Voilà un vieux combat… (Sourires.)
Nous avons eu l’occasion de débattre de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. Il n’avait alors échappé à personne que les partis de la majorité sénatoriale qui ont soutenu le Président de la République, qu’ils participent ou non au Gouvernement, comme d’ailleurs les élus n’appartenant pas à la majorité gouvernementale, jugeaient utile, voire indispensable qu’un tel taux réduit de TVA soit garanti aux logements HLM. Je n’y reviendrai donc pas.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé que le Gouvernement était disposé à reconfigurer la répartition des différents taux de TVA durant l’année 2013, avec pour souci évident et tout à fait compréhensible de pouvoir recueillir les recettes budgétaires attendues. Le débat sur les modifications de taux de TVA aurait lieu dans ce cadre. Je vous ai également entendu tout à l’heure répondre qu’il n’y avait aucun problème à décider en 2013 d’un taux réduit de TVA sur les tickets de cinéma qui ne s’appliquerait qu’en 2014.
Mais le problème du logement social est singulièrement différent. Si nous ne connaissons pas aujourd’hui le cadre financier de base pour réaliser des opérations de logements, qui achètera les terrains disponibles ? Il faut faire le calcul entre la constructibilité, les règles du logement social en matière de loyer et le plan de financement. Si la TVA est à 10 %, dans bien des cas, l’achat du terrain ne pourra pas permettre une opération équilibrée. Si elle est à 5 %, la donne pourrait être différente.
Augmenter le taux de TVA risque de faire perdre immensément d’opportunités foncières : des opérations qui auraient été bouclées avec une TVA à 5 % pourraient ne pas l’être avec une TVA à 10 %. Nous avons déjà de grosses difficultés à atteindre l’objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. S’agissant d’investissements de cette nature relatifs au logement social, il faut donc une visibilité en amont et une prise de décision rapide.
J’ai cru comprendre qu’au sein du Gouvernement beaucoup de voix approuvaient ce point de vue, y compris, d’après un article paru dans un journal satyrique – j’espère que ça n’était pas une plaisanterie –, le Président de la République lui-même.
Monsieur le ministre, je me permets de vous demander s’il n’est pas possible dès à présent, dans le cas du logement social, au regard de sa spécificité, car c’est un bien essentiel pour nos concitoyens, et de la nécessaire visibilité sur le long terme, d’annoncer un retour au taux réduit afin de permettre aux organismes d’HLM de profiter au maximum de l’opportunité nouvelle qui leur serait offerte ?
J’ai bien conscience que ma persévérance pourrait s’apparenter à de l’obstination. Néanmoins, il me semble que, parfois, l’obstination a du bon. Je vous donnerai un exemple.

References: l'article 278
 l'article 279
 l'article 278
 l'article 279
 L'article 278
 l'article 279