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Timestamp: 2017-10-17 23:02:14+00:00

Document:
Art. 53 LP, art. 932 al. 1 CO; perpetuatio fori dans la faillite sans poursuite préalable; moment déterminant.
Dans la faillite sans poursuite préalable, le changement de siège d'une société inscrite au registre du commerce ne conduit à une modification de la compétence du juge de la faillite à raison du lieu que si l'ancien siège est radié dans le registre du commerce au moment de la notification de la citation à l'audience de faillite. Est déterminante à cet égard la date de la mention de la radiation au journal et non pas l'heure de cette inscription (consid. 4).
ATF: 121 III 13, 123 III 137, 116 III 1
Article: Art. 932 OR, Art. 53 LP, art. 932 al. 1 CO, Art. 46 Abs. 2 SchKG suite... , Art. 182 HRegV

References: art. 932
 Art. 932
 Art. 53
 art. 932
 Art. 46
 Art. 182