Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028112955&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-18 18:39:15+00:00

Document:
Décision n° 2013-698 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice | Legifrance
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Décision n° 2013-698 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
NOR: CSAC1326252S
Vu la décision n° 2013-7 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Centre culturel Alma à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Clin d'œil FM 106.1 ;
Vu la décision n° 2013-9 du 15 janvier 2013 autorisant l'association paroissiale de Carros à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence K ;
Vu la décision n° 2013-20 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RCF Nice Côte d'Azur à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Nice Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2013-25 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Chalom Nitsan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Chalom Nitsan ;
Vu la décision n° 2013-32 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Nice Music à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nice Radio ;
Vu la décision n° 2013-37 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Canal Sud Corsica à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Alta Frequenza ;
Vu la décision n° 2013-68 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Soleil ;
Vu la décision n° 2013-70 du 15 janvier 2013 autorisant l'association franco-arménienne de communication (AFAC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé AYP FM ;
Vu la décision n° 2013-94 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Futuvision Media France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé LCF La Chine en français ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre du 15 janvier 2013 ;
Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 9D dans la zone de Nice désignant la société France Multiplex en tant que société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;
La société France Multiplex est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Clin d'œil FM 106.1, Fréquence K, RCF Nice Côte d'Azur, Radio Chalom Nitsan, Nice Radio, Alta Frequenza, Radio Soleil, AYP FM et LCF La Chine en français dans la zone de Nice.
La société France Multiplex est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
La société France Multiplexest tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société France Multiplex assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
Les caractéristiques des signaux émis par la société France Multiplex sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société France Multiplex informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 9D dans la zone de Nice.
A cet effet, la société France Multiplex fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société France Multiplex est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société France Multiplex informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 9D dans la zone de Nice. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la SAS France Multiplex et aux éditeurs autorisés sur le canal 9D dans la zone de Nice et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : France Multiplex.
67dBµV/M

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 30