Source: https://www.etaamb.be/fr/vacance-demploi_n2014009669.html
Timestamp: 2019-12-07 22:15:35+00:00

Document:
En application de l'article 100 du Code judiciaire tel que remplacé par l'article 32 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, les juges des tribunaux de première instance et les substituts près les parquets du procureur du Roi seront respectivement nommés, à titre subsidiaire, aux autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel. - président du tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles : 1 (à partir du 1er mars 2015).
En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone qui justifie de la connaissance approfondie de la langue française, conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles : 1 (à partir du 1er mai 2015). - juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles : 3 (dont une de ces places est vacante à partir du 1er juin 2015).
Une de ces places remplace celles publiées au Moniteur belge du 15 avril 2014. - substitut du procureur du Roi près le parquet de - Bruxelles : 16 En application de l'article 43, § 5ter, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, 13 de ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones dont 4 de ces places doivent être pourvues par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.
Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 avril 2014, 30 mai 2014 et 18 août 2014.
En application de l'article 43, § 5ter, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, 3 de ces places doivent être pourvues par la nomination des candidats néerlandophones. - Charleroi : 8 Six de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 13 juin 2014. - Mons : 6 Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 30 mai 2014 et 13 juin 2014. - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le parquet de Mons : 3 Ces trois postes seront attribués à des candidats qui justifient, par leurs titres ou mérites, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.
Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 13 juin 2014.
En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. - juge au tribunal du travail francophone de Bruxelles : 1 (à partir du 1er mars 2015); - substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Bruxelles : 2;
En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doivent être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 avril 2014.
En application de l'article 43, § 5ter, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doivent être pourvue par la nomination de candidat néerlandophone. - juge de paix du : - du second canton de Schaerbeek : 1 En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.
Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 avril 2014. - canton de Braine-l'Alleud (à partir du 1er mars 2015);
Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au « SPF Justice » dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.
Dans le même délai, une version électronique du plan de gestion doit être transmise à : poste.oj1@just.fgov.be en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail « Plan de gestion » Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).
https://www.etaamb.be/fr/vacance-demploi_n2014009669.html

References: l'article 100
 l'article 32
 l'article 43
 § 4
 l'article 43
 § 1
 l'article 66
 l'article 43
 § 5
 l'article 43
 § 5
 l'article 43
 § 1
 l'article 43
 § 1
 l'article 43
 § 5
 l'article 43
 § 4
 l'article 43
 § 1
 l'article 66
 l'article 259
 § 2