Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000036899593&dateTexte=20180625
Timestamp: 2018-09-18 22:26:39+00:00

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Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique | Legifrance
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Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R53-4 (VD)
Abroge Décret n°2011-144 du 2 février 2011 (VT)
Abroge Décret n°2011-144 du 2 février 2011 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2011-144 du 2 février 2011 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2011-144 du 2 février 2011 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2011-144 du 2 février 2011 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2011-144 du 2 février 2011 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2011-144 du 2 février 2011 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2011-144 du 2 février 2011 - art. 7 (VT)

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7