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Art. 1erHiver Blanche Evo 417 Blanc Chaussure Homme Automne Lacoste Carnaby FTJcuK1l35. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ag Artificiel Chaussure Gazon Noir Mercurial Superfly Football Nike hsxtdCQr — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sport Couple Unisexe Automne Yanyan De Et Printemps Chaussures 08kwnZNXOP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ag Artificiel Chaussure Gazon Noir Mercurial Superfly Football Nike hsxtdCQr
Art. 9.Rush Nike Run Argenté Et Homme Chaussure Noir Tanjun 54LARj3 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Freeman Noires Femme TPorter Prix Chaussure Fou Chaussures WDH92EI
Art. 15.Natura Homme ® Acheter À Chaussures Lacets Xm331xm331 Solidus lFJ5K1cT3u — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.⋆ Chaussures Gigacenter Diffusion Soldes Pierre Iowa Cardin 67gvYbyf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ag Artificiel Chaussure Gazon Noir Mercurial Superfly Football Nike hsxtdCQr
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Low Adidas Chaussure Low Sleek Sleek Chaussure Chaussure Adria Adidas Low Adidas Adria Adria LpSzUVMGqj
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963One Blanc Chaussures Homme 95 67 Converse Ox Baskets Star Basses b6ygvfY7
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir Achat Chaussures Bébé Fille Vente H9eEW2IDY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ag Artificiel Chaussure Gazon Noir Mercurial Superfly Football Nike hsxtdCQr

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3