Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019237256&fastPos=1&fastReqId=604116810&categorieLien=id&navigator=navigatornaturetexte&modifier=LOI_CONSTIT&fastPos=1&fastReqId=604116810&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-09-20 13:19:02+00:00

Document:
Modification de la Constitution : modification des articles 1, 4, 6, 11, 13, 16, création des articles 17, 24, modification des articles 18, 25, 34, création après l'article 34 de l'article 34-1, modification des articles 35, 38, 39, 41, création des articles 42, 43, modification des articles 44, 45, 46, 47, 47-1, création de l'article 48, modification de l'article 49, création après l'article 50 de l'article 50-1, après l'article 51 des articles 51-1 et 51-2, modification des articles 56, 61, création après l'article 61 de l'article 61-1, modification de l'article 62, création de l'article 65, création de l'intitulé du titre XI "Le Conseil économique, social et environnemental", modification de l'article 69, création de l'article 70, modification des articles 71, 72-3, 73, 74-1, création après l'article 75 de l'article 75-1, après le titre XI du titre XI bis "Le défenseur des droits" (article 71-1), rétablissement dans le titre XIV de l'article 87, création des 88-4, 88-5, modification de l'article 89.
Les articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.
À compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, modification du titre XV (articles 88-4, 88-5, 88-6) de la Constitution.
Abrogation de l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution.
Modification de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.
JUSTICE , REVISION DE LA CONSTITUTION , REVISION CONSTITUTIONNELLE , MODERNISATION DES INSTITUTIONS , VE REPUBLIQUE , PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , ELECTION PRESIDENTIELLE , LIMITATION DE MANDAT , ENCADREMENT , MISE EN OEUVRE , POUVOIRS EXCEPTIONNELS , POUVOIR DE NOMINATION , DROIT DE GRACE , TITRE INDIVIDUEL , COMMISSION , DECLARATION , RESPONSABILITE , POUVOIR EXECUTIF , DEFENSE NATIONALE , MEMBRE DU GOUVERNEMENT , NOMBRE , PLAFONNEMENT , POUVOIR LEGISLATIF , PARLEMENT , MISSION , COMPOSITION , MINISTRE , MEMBRE , SIEGE , LOI DE PROGRAMMATION , ADOPTION , RESOLUTION , ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE , PRESIDENT , POUVOIR , IRRECEVABILITE LEGISLATIVE , INTERVENTION , FORCES ARMEES A L'ETRANGER , SAISINE POUR AVIS , EXTENSION , DISCUSSION , SEANCE PLENIERE , DELAI D'EXAMEN , PROJET DE LOI , PROPOSITION DE LOI , PROJET DE LOI ORGANIQUE , PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE , COMMISSION PERMANENTE , QUOTA , DROIT D'AMENDEMENT , PROCEDURE D'URGENCE , COUR DES COMPTES , ORDRE DU JOUR , ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT , GROUPE PARLEMENTAIRE , MODE DE NOMINATION , CONSEIL CONSTITUTIONNEL , INCONSTITUTIONNALITE , CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE , CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL , DEFENSEUR DES DROITS DES CITOYENS , CREATION , COMITE , AFFAIRES EUROPEENNES , PROCEDURE DE RATIFICATION , TRAITE , ADHESION , UNION EUROPEENNE , ENTREE EN VIGUEUR , LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES , PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Dossier législatif de la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_constit/2008/7/23/JUSX0807076L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_constit/2008/7/23/2008-724/jo/texte
I. ― À compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 65
 l'article 69
 l'article 70
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 87
 l'article 89
 l'article 4
 l'article 2