Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148489&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20180927
Timestamp: 2019-01-20 22:37:45+00:00

Document:
Article L271 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 75-1333 1975-12-31 art. 4 JORF 3 janvier 1976
Modifié par Loi 82-1170 1982-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 1983
A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal.
Article LO271-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 11
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO. 227-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers d'arrondissement dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Article L272 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 75-1333 1975-12-31 art. 5 JORF 3 janvier 1976
L'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et celle des conseillers d'arrondissement ont lieu dans les conditions prévues aux chapitres I et III du présent titre, sous réserve des dispositions ci-après.
Créé par Loi 82-1170 1982-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 1983
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d'arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs secteurs.
Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des articles L. 272-2 et L. 272-3.
Une fois effectuée l'attribution des sièges de membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal en application des dispositions de l'article L. 262, les sièges de conseiller d'arrondissement sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal.
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 63

References: art. 4
 art. 2
 art. 11
 art. 5
 art. 2
 art. 63