Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026368071
Timestamp: 2018-11-14 20:50:07+00:00

Document:
Arrêté du 2 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines | Legifrance
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NOR: DEVL1227027A
Vu la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 212-1 et ses articles R. 212-1 à R. 212-24 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement modifié ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 avril 2012,
Modifie Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 4 (M)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 8 (V)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 9 (V)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 10 (V)
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets coordonnateurs de bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 10