Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970324-163493
Timestamp: 2017-07-25 22:50:39+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 24 mars 1997, 163493
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163493Numéro NOR : CETATEXT000007947706 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-24;163493 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1994, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 12 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 10 novembre 1994 prévoyant l'éloignement de M. Mehmet X... à destination de son pays d'origine ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par l'article 1er du jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, en date du 10 novembre 1994, fixant comme pays de destination pour l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière concernant M. Mehmed X..., son pays d'origine, la Turquie ;
Considérant que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, M. X... faisait valoir qu'un de ses frères serait militant de la cause kurde, cette circonstance n'était pas, par elle-même, de nature, contrairement à ce qu'a jugé le conseiller délégué, à établir l'existence des risques allégués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé, pour ce motif, la décision de reconduire M. X... à destination du pays dont il a la nationalité ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision ordonnant sa reconduite à destination de la Turquie ;
Considérant que les allégations de M. X... devant le tribunal administratif relatives aux risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de précisions ni de justifications ; que l'intéressé n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il soit reconduit à destination de son pays d'origine et ne peut donc soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ; que, dès lors, les conclusions de M. X... dirigées contre la décision prévoyant qu'il serait éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, décision distincte de l'arrêté de reconduite, ne sauraient être accueillies ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, en date du 12 novembre 1994, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1997, n° 163493Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GouninRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 24/03/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
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