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Timestamp: 2018-04-22 05:53:32+00:00

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Chapitre I. Principes - PDF
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2 Chapitre I Principes
3 Article 1 Organisation de la primaire 1. Le candidat à la présidence de la République soutenu par le parti «Les Républicains» en vue de l élection présidentielle de 2017 est désigné à l occasion d une primaire ouverte à l ensemble des citoyens partageant les valeurs républicaines de la droite et du centre et s engageant pour l alternance afin de réussir le redressement de la France. Le premier tour de scrutin en vue de procéder à la désignation du candidat aura lieu le dimanche 20 novembre Le second tour de scrutin, s il y a lieu d y procéder, se déroulera le dimanche 27 novembre L organisation de la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République est régie par la présente Charte. 3. Les candidats à la primaire signent la présente Charte et s engagent à la respecter. Ils s engagent, par la présente Charte, à soutenir publiquement le candidat à la présidence de la République désigné à l issue de la primaire et à prendre part à sa campagne. 4. Le calendrier et les modalités d organisation de la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République sont fixés par la Haute Autorité au plus tard un an avant l élection présidentielle. Article 2 Corps électoral de la primaire 1. Peuvent voter lors de la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République les citoyens inscrits sur les listes électorales ou ayant dix-huit ans à la date de l élection présidentielle. 2. Le vote lors de la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République est subordonné : - à l adhésion à la Charte de l alternance qui est ainsi rédigée : «Je partage les valeurs républicaines de la droite et du centre et je m engage pour l alternance afin de réussir le redressement de la France» ; - au versement d une contribution de deux (2) euros par tour de scrutin.
4 Article 3 Etablissement de la liste électorale de la primaire 1. La liste électorale de la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République est établie et contrôlée par la Haute Autorité. 2. La Haute Autorité détermine les conditions dans lesquelles les citoyens ayant dix-huit ans à la date de l élection présidentielle doivent manifester leur intention de voter lors de la primaire pour inscription sur la liste électorale.
5 Chapitre II Procédure électorale
6 Article 4 Candidature à la primaire 1. La liste des candidats à la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République est établie par la Haute Autorité qui la rend publique au plus tard le mercredi 21 septembre Les déclarations de candidature sont adressées à la Haute Autorité par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le vendredi 9 septembre I. Pour les candidats issus du parti «Les Républicains», chaque déclaration de candidature est accompagnée - d une part, de la présentation d au moins deux-cent cinquante (250) élus habilités à présenter un candidat en vue de l élection présidentielle et souscrivant à la Charte de l alternance mentionnée à l article 2, paragraphe 2, de la présente Charte, répartis sur au moins trente (30) départements, sans que plus d un dixième des signataires de la présentation puissent être issus d un même département, parmi lesquels au moins vingt (20) parlementaires ; - d autre part, de la présentation d au moins deux mille cinq cents (2 500) adhérents du parti «Les Républicains» à jour de cotisation, répartis sur au moins quinze (15) Fédérations départementales différentes, sans que plus d un dixième des signataires de la présentation puissent être issus d une même Fédération. II. Pour les candidats issus des autres partis et groupements politiques concourant à la primaire, les conditions de présentation des déclarations de candidature sont arrêtées par les organes délibérants des partis concourant à la primaire. 4. Nul ne peut présenter la candidature de plus d un candidat. 5. La Haute Autorité vérifie la validité des candidatures au regard des critères énoncés aux paragraphes 2 à 4 du présent article.
7 Article 5 Campagne de la primaire en vue de la désignation du candidat à l élection présidentielle 1. La campagne de la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République débute le jour de la publication par la Haute Autorité de la liste des candidats habilités à se présenter. Elle prend fin le vendredi 18 novembre 2016 à minuit. S il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, la campagne s ouvre à compter du jour de la publication des noms des deux candidats habilités à se présenter. Elle prend fin le vendredi 25 novembre 2016 à minuit. 2. La Haute Autorité veille, tout au long de la campagne, au respect d une stricte égalité entre les candidats. Article 6 Déroulement du scrutin 1. I. Le scrutin, organisé, en métropole et dans les territoires d outre-mer, au moyen de bulletins papier, se déroule dans des bureaux de vote dont la liste est arrêtée par la Haute Autorité. II. Le scrutin, organisé, pour les Français établis hors de France, soit au moyen de bulletins papier, soit par voie électronique, se déroule dans les conditions arrêtées par la Haute Autorité sur proposition de la Commission nationale d organisation. La décision d ouverture de bureaux de vote à l étranger est adoptée au plus tard le 15 juillet 2016, après accord des autorités des Etats sur le territoire desquels ils sont établis et sous réserve que la sécurité des électeurs soit garantie. La Haute Autorité veille à ce que soient assurés l égal accès des électeurs au scrutin, la disponibilité des lieux et matériels de vote ainsi que la composition des bureaux de vote. Dans ce cadre, il peut être dérogé aux prescriptions du paragraphe 2 du présent article. III. En cas d'impossibilité matérielle d'organisation du scrutin dans une circonscription d outre-mer, la Haute Autorité décide, sur proposition de la Commission nationale d'organisation, de recourir, en tout ou partie, à un scrutin par voie électronique. 2. Le nombre total de bureaux de vote est au moins égal à dix mille (10 000), répartis équitablement sur le territoire et dans le respect du principe d égal accès des électeurs au scrutin. Le nombre de bureaux de vote par circonscription législative est au moins égal à neuf (9).
8 Au-delà de neuf (9), le nombre de bureaux de vote par circonscription législative est établi proportionnellement aux résultats obtenus par les candidats de la droite et du centre au premier tour de l élection présidentielle de Le candidat à la présidence de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les procurations sont interdites. Si la majorité absolue des suffrages n est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le septième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. 4. La tenue des bureaux de vote et le dépouillement du scrutin se font conformément aux règles applicables aux scrutins de la République. 5. La Haute Autorité veille à la régularité des opérations et examine les réclamations. Elle arrête et proclame les résultats du scrutin.
9 Chapitre III Financement de la campagne
10 Article 7 Principe de transparence du financement de la campagne 1. Les candidats à la primaire en vue de l élection présidentielle établissent un compte de campagne. Le compte de campagne retrace, selon leur origine, l ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l élection à compter de la publication de la liste officielle des candidats à la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République. 2. Le compte de campagne de chacun des candidats à la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République est déposé, au plus tard le 20 décembre 2016, auprès de la Haute Autorité qui les rend publics. 3. Dans le respect d une stricte égalité entre les candidats, les organes délibérants des partis et groupements politiques concourant à la primaire fixent le plafond des dépenses de campagne et peuvent décider d allouer une somme à chacun des candidats à la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République. 4. Dans le cas où la «Haute Autorité» disposerait encore de fonds disponibles après paiement de tous les fournisseurs et prestataires engagés, remboursement des contributions financières de l ensemble des partis et groupements politiques ayant concouru financièrement à l organisation de la primaire et couverture des coûts liés à la liquidation de la Haute Autorité, ce solde sera affecté au compte de campagne du candidat désigné à l issue de la primaire de la droite et du centre en vue de l élection à la présidence de la République de 2017.
11 Chapitre IV Haute Autorité
12 Article 8 Composition de la Haute Autorité 1. La Haute Autorité est composée de cinq membres extérieurs aux partis et groupements politiques concourant à la primaire, choisis pour leur compétence juridique, parmi des personnalités offrant toutes garanties d indépendance et jouissant de la plus haute considération morale. Un sixième membre pourra être nommé, dans les mêmes conditions, si un ou plusieurs partis et groupements politiques décident, après sa mise en place, de concourir à la primaire A compter de la publication de la liste officielle des candidats, elle organise des réunions auxquelles participe un représentant désigné, avec un suppléant, par chacun des candidats à la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République. Les représentants des candidats à la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République siègent sans voix délibérative. 2. Les membres de la Haute Autorité sont tenus à une obligation de réserve dans l exercice de leurs fonctions ; ils sont notamment tenus de garder le secret des délibérations et des votes. Article 9 Fonctionnement de la Haute Autorité 1. La Haute Autorité établit son règlement intérieur. 2. La Haute Autorité est indépendante de la direction de chacun des partis et groupements politiques concourant à la primaire. Pour l accomplissement de ses missions, elle dispose librement de l ensemble des moyens qui lui sont nécessaires ; elle a notamment autorité exclusive sur les personnels qui lui sont affectés. 3. La Haute Autorité ne délibère valablement que lorsque quatre de ses membres sont présents. Le président de la Haute Autorité a voix prépondérante en cas de partage.
13 Article 10 Compétence de la Haute Autorité 1. La Haute Autorité organise la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République. Elle veille à sa régularité, examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. 2. La Haute Autorité a autorité sur la Commission nationale d organisation de la primaire ainsi que sur les Commissions départementales et locales d organisation de la primaire. 3. La Haute Autorité établit un guide électoral qu elle rend public au plus tard le vendredi 22 avril Y figurent notamment le calendrier détaillé de la primaire, les formulaires de présentation des candidatures, les droits et obligations des candidats durant la campagne et les modalités d organisation du scrutin. 4. La Haute Autorité veille, dès la publication du guide électoral et tout au long du processus électoral, à la stricte égalité entre les candidats. A ce titre, elle établit en tant que de besoin des recommandations générales et peut adresser des observations aux candidats ; ces recommandations générales et observations sont rendues publiques. Elle peut en outre adresser aux personnels des partis et groupements politiques concourant à la primaire toutes instructions qu elle estime nécessaires au bon déroulement de l élection. La Haute Autorité peut être saisie, dès la publication du guide électoral et tout au long du processus électoral, par le représentant d un candidat de toute difficulté relative à l organisation de la primaire. En ce cas, elle statue dans un délai de 48 heures après avoir entendu l ensemble des représentants des candidats. 5. La Haute Autorité veille à la régularité des opérations ; elle examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. Tout candidat peut, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin, déférer directement à la Haute Autorité l ensemble des opérations électorales. Dans le cas où la Haute Autorité constate l existence d irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle. 6. La Haute Autorité arrête et proclame les résultats de l élection. 7. Les décisions de la Haute Autorité ne sont susceptibles d aucun recours devant une instance des partis et groupements politiques concourant à la primaire.
14 Chapitre V Commission nationale et Commissions départementales et locales d organisation de la primaire
15 Article 11 Composition de la Commission nationale d organisation de la primaire 1. La Commission nationale d organisation de la primaire est composée de quinze (15) membres représentant les partis et groupements politiques concourant à la primaire et, à compter de la publication de la liste officielle des candidats, d un représentant de chacun des candidats désigné par lui. 2. Les membres de la Commission nationale d organisation de la primaire représentant les partis et groupements politiques concourant à la primaire sont désignés par les organes délibérants desdits partis et groupements auxquels est soumise une liste de quinze (15) noms parmi lesquels celui choisi pour présider la Commission. 3. La composition de la Commission nationale d organisation de la primaire est revue si un ou plusieurs partis et groupements politiques décident, après sa mise en place, de concourir à la primaire. Article 12 Compétence de la Commission nationale d organisation de la primaire La Commission nationale d organisation de la primaire organise, dans les conditions déterminées par la Haute Autorité et sous son autorité, la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République. Elle désigne les présidents des commissions départementales et locales d organisation de la primaire et est notamment chargée de l établissement de la liste des bureaux de vote par circonscription, de la composition des bureaux de vote et de l établissement et de la mise à disposition du matériel de vote.
16 Article 13 Commissions départementales et locales d organisation 1. Une Commission départementale d organisation de la primaire est établie par département. Une Commission locale d organisation de la primaire est établie, dans des conditions identiques, par collectivité d outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans chacune des onze circonscriptions législatives des Français établis hors de France. 2. Chaque Commission départementale ou locale d organisation de la primaire est composée de quinze (15) membres représentant les partis et groupements politiques concourant à la primaire et, à compter de la publication de la liste officielle des candidats, d un représentant de chacun des candidats désigné par lui. 3. Les Commissions départementales et locales d organisation de la primaire mettent en application, dans leur champ de compétence territoriale, les décisions de la Commission nationale d organisation.
17 Chapitre VI Disposition finale
18 Article 14 Révision de la Charte La présente Charte ne peut être révisée que par les organes délibérants des partis et groupements politiques concourant à la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République, statuant à la majorité absolue des suffrages et après avis conforme de la Haute Autorité.
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8