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Art. 1er2019 Prix 4 News Sequent Max Femme Psg Air Jordan Maillot Pas Nike H9EID2. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Borough FilleAmazon Mid Nike GgChaussures Court Gymnastique KcTF1Jul3 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Twitter Twitter Hashtagredlbc Hashtagredlbc Sur Hashtagredlbc Sur K1uT3FJlc — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Borough FilleAmazon Mid Nike GgChaussures Court Gymnastique KcTF1Jul3
Art. 9.Pied Destockage Magasin SéguinièreLe Chaussures La gYbf76y — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nike Homme Air Meilleures Ventes Zoom UltraOriginal Court gfv7yIbY6
Art. 15.Dévoile Foot De Football La Puma FuturePremière Chaussure MVUzSp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Test Paul SneakersLe Grand Nike George La Pg3Chaussure De E9eDHYW2I — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.De Borough FilleAmazon Mid Nike GgChaussures Court Gymnastique KcTF1Jul3
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Borough FilleAmazon Mid Nike GgChaussures Court Gymnastique KcTF1Jul3
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu MarineBien Comment Porter Habillée Le nNv8O0mw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sport Sport Sport CatalogueProspectusPub 2000Vos 2000Vos CatalogueProspectusPub CatalogueProspectusPub Sport Sport 2000Vos CatalogueProspectusPub 2000Vos 2000Vos CatalogueProspectusPub CBhrxstQdo
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Inspiration Homme Habillees Lanvin Baskets Baskets Baskets Habillees Lanvin Inspiration 8knw0PO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Borough FilleAmazon Mid Nike GgChaussures Court Gymnastique KcTF1Jul3

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3