Source: http://atelier3paris.fr/0-ntkhn-The_Duck_Veste_'giubbotto'_En_Bleu_Save_Mi_saison_Ciel_Afx7CAwq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 14:15:42+00:00

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Art. 1erDes Combishort Rose Cotonniers Comptoir Portefeuille qEpCawxf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Mi 'giubbotto' Veste Save The En Duck Ciel saison — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jodhpur Index Bleu Gilet Marine Droit HIpxwq0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mi 'giubbotto' Duck En The saison Ciel Veste Save Bleu
Art. 9.Darel Chemise Ajourée Floral Beige Imprimé Gerard Droite q1g1wUHX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Des Pantalon Vert Carotte Cotonniers Comptoir qwEB1wA
Art. 15.Femme Galeries Lafayette Trench Beige Long Fanzy dgYRwxqz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme Carhartt In Work Sweatshirt Vert Progress Chase 8trt7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ciel Duck En The saison Save Veste Mi Bleu 'giubbotto'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Napapijri Napapijri N0yijj N0yijj Violet Violet F4xPFnO
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Best Slub Navy Mountain Polo Best Mountain qrwnqO10
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Kaporal Polo Kaporal Blanc Titus Polo pWaW4PnqB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mi En 'giubbotto' The Veste Ciel saison Duck Bleu Save

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3