Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-II-29%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2019-02-23 13:56:53+00:00

Document:
Droit de la protection des eaux et législation sur la pêche; admissibilité d'un empoisonnement des eaux pour lutter contre les écrevisses non indigènes (écrevisse rouge des marais).
La mesure contestée a été prise dans l'intérêt de la protection des espèces et, partant, en exécution d'une tâche fédérale au sens de l'art. 24sexies Cst. (consid. 1b).
Caractéristiques et habitat de l'écrevisse rouge des marais (consid. 2a et b). Empoisonnement projeté et ses fondements sous l'angle de la législation sur la pêche (consid. 2c et d).
L'utilisation de poison viole l'obligation de maintenir la propreté des eaux selon l'art. 6 LEaux (consid. 3a). Conditions auxquelles une entorse aux normes de la protection des eaux est admissible (consid. 3d).
Alternatives à l'empoisonnement, qui ne violent pas le droit de la protection des eaux (consid. 4). L'écrevisse rouge des marais pouvant, selon l'état des connaissances, être combattue de manière appropriée et compatible avec la législation sur la pêche et sur la protection des eaux par l'introduction de poissons prédateurs, il y a lieu de substituer cette mesure à l'empoisonnement projeté (consid. 5).
ATF: 121 II 190, 123 II 289, 118 IB 11, 104 IB 412 suite... , 118 IB 381, 116 IB 50, 121 II 378, 119 IB 254, 123 II 49, 121 II 97
Article: art. 6 LEaux, Art. 5 GSchG, Art. 105 Abs. 2 OG, art. 24sexies Cst. suite... , Art. 5 Abs. 2 BGF, Art. 20 Abs. 3 der Verordnung vom 16. Januar 1991 über den Natur- und Heimatschutz (NHV; SR 451.1), Art. 97 OG, Art. 5 VwVG, Art. 103 lit. c OG, Art. 12 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451), Art. 12a Abs. 2 NHG, Art. 24sexies

References: art. 6
 Art. 5
 Art. 105
 art. 24
 Art. 5
 Art. 20
 Art. 97
 Art. 5
 Art. 103
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 24