Source: http://docplayer.fr/1608235-Preambule-page-7-titre-i-dispositions-generales-page-8-titre-ii-droits-privileges-et-immunites-page-8-titre-iii-devoirs-et-obligations-page-9.html
Timestamp: 2016-10-21 23:51:23+00:00

Document:
⭐Préambule page 7. TITRE I : Dispositions générales page 8. TITRE II : Droits privilèges et immunités page 8. TITRE III : Devoirs et obligations page 9
Préambule page 7. TITRE I : Dispositions générales page 8. TITRE II : Droits privilèges et immunités page 8. TITRE III : Devoirs et obligations page 9
Download "Préambule page 7. TITRE I : Dispositions générales page 8. TITRE II : Droits privilèges et immunités page 8. TITRE III : Devoirs et obligations page 9"
1 2 3 4 5 Adopté par la 55 e session ministérielle, décembre 2012 SOMMAIRE Préambule page 7 TITRE I : Dispositions générales page 8 TITRE II : Droits privilèges et immunités page 8 TITRE III : Devoirs et obligations page 9 TITRE IV : Recrutement et nomination du personnel page 11 TITRE V : Conditions de travail page 13 TITRE VI : Évaluation du travail page 15 TITRE VII: Traitements, allocations, indemnités et primes page 16 TITRE VIII : Congés et absences page 20 TITRE IX : Couverture sociale page 22 TITRE X : Régime disciplinaire page 23 TITRE XI : Cessation de service page 25 TITRE XII : Dispositions finales page 27 56 7 PRÉAMBULE La Conférence des ministres de l Éducation des États et gouvernements de la Francophonie (CONFEMEN) constitue la première organisation que les États et gouvernements francophones se sont donnés. Cette Conférence a été créée en 1960, son siège social est à Dakar (Sénégal). Les statuts de la CONFEMEN précisent clairement sa raison d être et ses objectifs. Les instances de la CONFEMEN sont : - la Conférence ministérielle; - le Bureau. Ces deuxinstancesdisposentpourprendre leurs décisions: - descorrespondants nationaux ; - descommissionstechniques. Le Secrétariat technique permanent (STP) est chargé de la mise en œuvre des décisions. La Commission administrative et financière approuve le budget, suit et contrôle la gestion des ressources financières de la CONFEMEN et particulièrement celles de son Secrétariat technique permanent selon les dispositions du Règlement administratif et financier et des statuts de la CONFEMEN précités. Dans le respect des principes etdes règles énoncés dans ces deux textes, le statut du personnel définit les règles applicables aux membres du personnel du Secrétariat technique permanent. L utilisation du masculin dans le présent document a pour seul but d alléger le texte et s applique sans discrimination aux personnes des deux sexes. 78 CONFEMEN Statut du personnel du Secrétariat technique permanent TITRE I:DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Le présent statut s applique au personnel du Secrétariat technique permanent de la CONFEMEN. Il définit les principes généraux et les conditions générales d emploi ainsi que les droits, avantages, obligations et devoirs des membres du personnel du Secrétariat technique permanent. Article 2 : Le statut du personnel est élaboré en application des statuts de la CONFEMEN, en particulier de ses articles 31, 32, 34, 35 et 36. Il est adopté par le Bureau, sur proposition du secrétaire général, après consultation du personnel. Il peut être modifié dans les mêmes conditions. Article 3 : Conformément à l article 32 du statut de la CONFEMEN, le Secrétariat technique permanent comprend le secrétaire général, le personnel d encadrement et le personnel de service. Article 4 : Le personnel d encadrement comprend les cadres mis à la disposition de la CONFEMEN par les États et gouvernements membres et les cadres sous contrat recrutés directement par la CONFEMEN. Article 5 : Pour l application de certaines dispositions du présent statut, il yalieu de faire la distinction entre le personnel expatrié ressortissant du Nord, mis à la disposition du Secrétariat technique permanent par leur État ou gouvernement d origine,etle personnel cadre africain mis à la disposition de la CONFEMEN par leur État ou gouvernement d origine. Article 6 : Le personnel de service a un statut local ; il est recruté par le secrétaire général sur la base des postes ouverts et est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le pays qui abrite le siège. Article 7 : Les membres du personnel du Secrétariat technique permanent sont soumis à l autorité du secrétaire général et sont responsables devant lui des missions qui leur sont assignées. TITRE II : DROITS, PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS Article 8 : Les immunitésetprivilèges accordés aux membres du personnel cadre expatrié en vertu de l accordde Siège sont conférés dans l intérêt de la CONFEMEN. Ces privilèges et immunités ne dispensent pas les membres du personnel d encadrement de s acquitter de leurs obligations ni d observer les lois et règlements en vigueur. Dans tous les cas où ces privilèges et immunités sontinvoqués, le membre du personnel intéressé en rend immédiatement compte au secrétaire général, qui décide s il yalieu de les lever. Les membres du personnel cadre expatrié peuvent demander au secrétaire général, l assistance de la CONFEMEN dans leur défense ou celle des membres de leur famille contre toute atteinte illégale, illicite à leurs intérêts matériels ou moraux à laquelle ils sont exposés en raison de leur qualité de fonctionnaires internationaux et conformément aux privilèges et immunités visés au 1 er alinéa. Le cas 89 Adopté par la 55 e session ministérielle, décembre 2012 échéant, le secrétaire général détermine la forme et l étendue de l assistance. Si le secrétaire général estime qu une action judiciaire risque de porter atteinte aux intérêts de la CONFEMEN, il peut demander à l intéressé d y renoncer. En cas de renonciation, La CONFEMEN répare elle-même le préjudice matériel et moral et se fait subroger dans les droits de la victime. Article 9:Les membres du personnel doivent être traités avec courtoisie, respect et dignité. La CONFEMEN met en place un environnement de travail respectueux, assurant l égalité de traitement et la dignité entre les membres du personnel. Elle considère que les différentes formes de harcèlement constituent une atteinte aux droits fondamentaux de la personne et s engage à promouvoir et à maintenir un environnement de travail exempt de toute forme de harcèlement. Les membres du personnel sont tenus, dans le cadre de leurs fonctions, de respecter les principes repris à l article 8 du présent statut. Toutes les formes de harcèlement sur le lieu de travail ou en liaison avec le travail effectué pour l institution sont interdites et donnent lieu à des mesures disciplinaires. Les membres du personnel ont droit au respect de leur vie privée. Article 10 : Les membres du personnel ne sont soumis à aucune discrimination fondée sur l origine ethnique ou sociale, la couleur, le handicap, l âge, la situation maritale ou parentale, le sexe et les opinions politiques, phi-losophiques ou religieuses. Article 11 : Les membres du personnel ont le droit d avoir des opinions et des convictions qui leur sont propres, mais ils doivent veiller à ce que l expression ou la manifestation de ces opinions et ces convictions ne soient pas préjudiciables à l exercice de leurs fonctions officielles ou aux intérêts de la CONFEMEN. TITRE III : DEVOIRS ET OBLIGATIONS Loyauté, intégrité et indépendance Article 12 : Conformément àl article 32 des statuts de la CONFEMEN, les membres du Secrétariat technique permanent exercent des fonctions de caractère exclusivement international. En conséquence, ils ne demanderont ni ne recevront d instructions d un gouvernement ni d aucune autorité extérieure à la Conférence. Article 13 : Dans l exercice de leurs fonctions, les membres du Secrétariat technique permanent entretiennent, avec le gouvernement du pays siège, les rapports définis par convention ou par toute autre modalité approuvée par la Conférence. Article 14 : Les membres du Secrétariat technique permanent s engagent à éviter toute activité à caractère politique, national ou international, incompatible avec l indépendance et l impartialité qu exigent leurs fonctions, ou susceptible de compromettre leur neutralité envers l un ou l autre des États et gouvernements membres. 910 CONFEMEN Statut du personnel du Secrétariat technique permanent Discrétion professionnelle et responsabilité dans l exercice du service Article 15 : Les membres du personnel sont tenusd exécuterponctuellement et avec exactitude les tâches qui leur sont confiées. Article 16 : Le temps de travail des membres du personnel est exclusivement réservé à l accomplissement des missions de la CONFEMEN Les membres du personnel ne peuvent exercer aucune profession, ni occuper aucun emploi rémunéré ou non en dehors de la CONFEMEN, sans l autorisation préalable du secrétaire général Les droits de propriété, droits d auteur et tous les autres droits de toutenature concernant les matériels et les documents produits par les membres du personnel dans l exercice de leurs fonctions appartiennent exclusivement à la CONFEMEN. En conséquence, ils ne peuvent ni les publier ni les faire publier individuellement ou collectivement Les membres du personnel ne peuvent être associés à la direction d une entreprise industrielle, commerciale ou de service, à but lucratif ou autre, ni avoir des intérêts financiers dans une entreprise de cette nature, s il doit en découler pour eux-mêmes ou l entreprise considérée des avantages résultant de la fonction qu ils occupent au sein de la CONFEMEN Les membres du personnel s abstiennent de toute conduite qui pourrait, directement ou indirectement, être incompatible avec l exercice de leurs fonctions au sein de l institution Les membres du personnel sont liés par l obligation de réserve professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, documents ou informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l exercice de leurs fonctions Tout détournement, toute communication à des tiers contraires aux dispositions du présent statut, de pièces ou de documents de service sont passibles de sanctions disciplinaires sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles Dans l exercice de leurs fonctions, les membres du personnel doivent œuvrer au renforcement de l image de la CONFEMEN, et au maintien, au Secrétariat technique permanent, d un climat social propice au travail La cessation de leurs fonctions au sein du Secrétariat technique permanent ne les dégage pas de ces obligations de discrétion professionnelle Toute absence requiert l information à la hiérarchie directe et dans la mesure du possible une autorisation préalable du secrétaire général. 1011 Adopté par la 55 e session ministérielle, décembre 2012 TITRE IV : RECRUTEMENT ET NOMINATION DU PERSONNEL Principes généraux Article 17 : Les membres du personnel doivent être ressortissants des États et gouvernements membres de la CONFEMEN. Ils sont choisis sans discrimination fondée notamment sur la nationalité, l origine ethnique ou sociale, la couleur, le handicap, la situation maritale ou parentale, le sexe et les opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Article 18 : Autant que faire se peut, le Secrétariat technique permanent met en place une approche favorisant l égalité des genres dans toutes les catégories d emploi. Article 19 : Sauf dispositions contraires prévues dans le présent statut, les nominations se font par appel et mise en concurrence de candidatures, après une publication d au moins trois semaines. Article 20 : Le poste de secrétaire général a un statut de fonctionnaire international. Àce titre il correspondà la catégorie D2 du statut du personnel de l Organisation internationale de la Francophonie. Article 21 : Lorsqu il yades postes à pourvoir au niveau du personnel d encadrement, l appel à candidatures est envoyé aux ministères de l Éducation desétats et gouvernements membres et est repris dans le site web de la CONFEMEN Lorsqu il s agit de postes de conseillers du PASEC à pourvoir, les termes de références font également l objet de diffusion dans les Institutions de recherche Pour le personnel local, les annonces sont faites par voie de presse dans le pays siège. Article 22 : Pour tout recrutement de personnel, le Secrétariat technique permanent privilégie la sélection des trois meilleurs profils par poste à pourvoir sur la base de l examen des dossiers de candidature. Article 23 : En fonction de la spécificité des besoins d appui au Secrétariat technique permanent, le secrétaire général peut faire appel à des consultantset/ou des stagiairesdont les conditions et modalités de service seront formellement contractées. Détermination des besoins en ressources humaines et répartition des emplois au sein du Secrétariat technique permanent Article 24 : Les besoins en ressources humaines sont identifiés par le secrétaire général et les responsables de pôles en fonction des compétences nécessaires pour l atteinte des objectifs du Secrétariat technique permanent. Article 25 : Le recrutement du personnel de service est subordonné soit à la vacance d un emploi au Secrétariat technique permanent, soit à une création de poste décidée par le Bureau sur proposition du secrétaire général. 1112 CONFEMEN Statut du personnel du Secrétariat technique permanent Article 26 : Les emplois sont affectés dans la cellule du secrétaire général et au sein des quatre pôles du Secrétariat technique permanent : Pôle politiques éducatives (PPE), Pôle évaluation (PE), Pôle communication (PC) et Pôle gestion (PG). L ensemble des postes de travail est précisé dans l organigramme annexé au Règlement administratif et financier. Chacun des quatre pôles est coordonné par un responsable placé sousl autorité directe du secrétaire général. Le poste de responsable de pôle est ouvert à l international. Procédures de recrutement du personnel Article 27 : La procédure varie selon le type de personnel qui fait l objet du recrutement. Il peut s agir 1) du personnel mis à la disposition de la CONFEMEN par les États et gouvernements membres et 2) du personnel cadre recruté directement par la CONFEMEN et du personnel de service à recrutement local. Personnel mis à disposition par les États et gouvernements membres Article 28 : Dans le respect des dispositions de l article 22 du présent statut, les États et gouvernements membres procèdent eux-mêmes à la sélection des trois meilleurs profils par poste à pourvoir et les transmettent au secrétaire général pour le choix définitif. L information est communiquée à l État ou gouvernement concerné qui se charge de prendre les dispositions nécessaires en vue de concrétiser la mise à disposition de la personne concernée. Personnel d encadrement recruté directement par la CONFEMEN et personnel de service à recrutement local. Article 29 : Dans le respect des dispositions des articles 17 à 23 du présent statut, la procédure de recrutement comprend les phases suivantes : a) L élaboration de l avis à candidatures ; b) La publication des postes à pourvoir à travers les différents canaux utilisés par la CONFEMEN ; c) La présélection descandidaturespar le Comité consultatif de présélection constitué à l initiative du secrétaire général ; d) La convocation à l interview ; e) Le choix définitif par le secrétaire général ; f) La notification du recrutement au candidat retenu. Article 30 : Pour les postes de conseillers techniques du PASEC la présélection des candidats visée à l article 29 du présent statut est réalisée en collaboration avec le Comité scientifique du PASEC. Nomination du personnel d encadrement Article 31 : À l issue du processus de recrutement, le membre du personnel 1213 Adopté par la 55 e session ministérielle, décembre 2012 d encadrement recruté directement par la CONFEMEN dont la candidature aété retenue se voit octroyer un contrat à durée déterminée pouvant être renouvelé une fois sur la base d une évaluation positive. Le contrat d engagement précise en outre que le contractant relève des statuts et règlements applicables au personnel international de la CONFEMEN et de la convention régissant les privilèges et immunités diplomatiques. Article 32 : Conformément aux dispositions de l article 34 des statuts de la CONFEMEN, le personnel d encadrement du Secrétariat technique permanent est nommé par le Bureau, sur proposition du secrétaire général. Nomination du personnel de service Article 33 : À l issue du processus de recrutement, le membre du personnel de service dont la candidature a été retenue se voit d abord octroyer un contrat d essai de trois mois Un contrat d un an renouvelable une fois est ensuite conclu avec le membre du personnel à l issue d une évaluation favorable À la suite de la période couverte par ce contrat à durée déterminée et clôturée par une évaluation favorable, le membre du personnel de service obtient un contrat à durée indéterminée Le personnel de service est nommé par le secrétaire général. TITRE V: CONDITIONS DE TRAVAIL Hygiène et sécurité du travail Article 34 : Le secrétaire général prendlesmesuresappropriées pour assurer la sécurité et l hygiène des lieux de travail. Durée du travail et jours fériés Article 35 : La semaine normale de travail est de 39 heures pour le personnel d encadrement et de 37 heures pour le personnel de service, réparties comme suit : Pour le personnel d encadrement : - du lundi au jeudi : de 8h00 à 17h30 avec unepause de 1h,entre 12h30et 13h30. - le vendredi : de 8h00 à 13h. Pour le personnel de service : - du lundi au jeudi : de 8h00 à 17h00 avec unepause de 1h,entre 12h30et 13h30. - le vendredi : de 8h00 à 13h. Pour des raisons de service et afin de répondre aux urgences, il est admis que certains membres du personnel prennent leur pause au-delà desheures fixées à l alinéa précédent. À cet égard, un aménagement individuel du temps de travail peut être négocié. Cet aménagement est soumis à l approbation du secrétaire général. 1314 CONFEMEN Statut du personnel du Secrétariat technique permanent Est considérée comme durée de travail, le temps pendant lequel le membre du personnel est à la disposition effective du Secrétariat technique permanent ; ne sont pas pris en compte le temps de trajet depuis la résidence au lieu de travail, ni les temps de repos pendant lesquels le personnel n est pas à la disposition effective du Secrétariat technique permanent. La pause repas est considérée comme un temps de repos. Article 36 : Touteabsencenonjustifiée et/ou non autorisée donne lieu à une imputation sur le congé annuel dû au membre du personnel concerné. Cette absence peut entraîner des mesures administratives et disciplinaires. Article 37 : Les membres du personnel, à l exception de ceux se trouvant en mission officielle à l étranger, qui sont appelés à travailler à la demande de leur supérieur hiérarchique un jour de fête légale ou un jour non ouvré, ont droit à la récupération de ce jour à une date ultérieure. Article 38 : De retour d une mission de travail à l étranger au-delà de 22 heures, le membre du personnel bénéficie d une matinée de repos le lendemain. L heure de référence est l heure effective d arrivée du vol. Article 39 : Au début de chaque année civile, le secrétaire général porte à la connaissance des membres du personnel la liste des jours fériés, chômés et payés. Àtitre indicatif, les jours fériés, chômés et payés dans le pays d accueil sont les suivants : Fêtes civiles 1 er jour de l an ; Fête nationale du pays siège (le 4 avril) ; Journée internationale du travail. Fêtes musulmanes Tamkharit : Maouloud; Fin Ramadan ; Tabaski Fêtes chrétiennes Lundi de Pâques; Ascension ; Pentecôte ; Assomption ; Toussaint ; Noël. Lorsqu une fête religieuse tombe un dimanche, le lendemain est considéré comme jour férié. Renouvellement du contrat de travail Article 40 : Le secrétaire général informe, par écrit, les membres du personnel titulaires d un contrat à durée déterminée de son renouvellement ou non au plus tard trois mois avant l expiration de l engagementencours. 1415 Adopté par la 55 e session ministérielle, décembre 2012 Heures supplémentaires Article 41 : Lorsque les nécessités de service l exigent, le personnel de service peut être appelé par le supérieur hiérarchique direct à travailler au-delà des heures de travail normales. Ces heures supplémentaires peuvent être compensées à due concurrence dans le temps normal de travail du membre du personnel concerné ou,à sa demande, donner lieu au paiement des indemnités horaires prévues par l article 68 du présent statut. TITRE VI : ÉVALUATION DU TRAVAIL Article 42 : Les rapports d évaluation font partie intégrante du dossier administratif des membres du personnel. Évaluation du travail du personnel d encadrement Article 43 : Le membre du personnel d encadrement est soumis annuellement à une évaluation individuelle réalisée par le secrétaire général. Cette évaluation vise àvérifier, en fonction du profil du poste établi par le secrétaire général, le niveau de réalisation des missions confiées au membre du personnel ainsi que son insertion dans l équipe du Secrétariat technique permanent. La lettre de mission adressée par le secrétaire général au membre du personnel d encadrement sert également de base àsonévaluation. Article 44 : L évaluation tient compte du contexte global dans lequel est amené à évoluer le membre du personnelet des moyens qui sont mis à sa disposition. Article 45 : En fonction de cette évaluation, le secrétaire général convient avec le membre du personnel des améliorationsàapporter. Évaluation du travail du personnel de service Article 46 : L évaluation des membres du personnel de service doit être réalisée annuellement par leur supérieur hiérarchique responsable de leur pôle d ancrage. Le processus d évaluation est un devoir et une responsabilité qui incombe à ce dernier. Il doit être mené de façon objective et sans complaisance. Le processus d évaluation constitue la base de la politique de formation et du développement de la carrière des membres du personnel. La fiche de tâches établie par le supérieur hiérarchique est adressée par ses soins au membre du personnel de son pôle et sert également de base àson évaluation. L avancement d échelon du membre du personnel de service est subordonné à une évaluation positive par le supérieur hiérarchique. 1516 CONFEMEN Statut du personnel du Secrétariat technique permanent TITRE VII : TRAITEMENTS, ALLOCATIONS, INDEMNITÉS ET PRIMES Principes généraux Article 47 : La politique en matière de rémunération instaurée au Secrétariat technique permanent vise notamment àattirer et à recruter des candidats répondant aux besoins de l institution. Elle aconstammentle souci de : - démontrer de la reconnaissance aux membres du personnel en leur versant une rétribution correcte en toute équité ; - être compétitif par rapport au marché ; - contrôler les coûts liés à la masse salariale par rapport aux décisions budgétaires. Pour l application du présenttitre,il ya lieu de distinguer quatre groupes de personnel en fonction au Secrétariat technique permanent : 1. Le personnel de service à recrutement local qui émarge au budget de fonctionnement ; 2. Le personnel cadre africain mis à disposition et dont le salaire est pris en charge par leur État ou gouvernement d origine. Ils perçoivent des indemnités complémentaires versées par la CONFEMEN ; 3. Le personnel cadre contractuel recruté par la CONFEMEN dont les salaires sont entièrement payés par la CONFEMEN ; 4. Le personnel expatrié ressortissant du Nord mis à la disposition par leur État ou gouvernement d origine, et dont les salaires sont payés par ce dernier. Grilles salariales et rémunérations Article 48 : Les grilles salariales applicables au Secrétariat technique permanent ont pour objet de déterminer les montants des rémunérations alloués à chacun des trois premiers groupes de personnel indiqués à l article 47 du présent statut et sont reprises en annexe du Règlement administratif et financier. Article 49 : Les grilles salariales sont décidées par le Bureau, sur proposition du secrétaire général. Article 50 : La grille salariale du personnel de service reprise dans le Règlement administratif et financier fixe les différents montants alloués dans les huit catégories et les onze échelons qu elle prévoit. Article 51 : La grille salariale du personnel cadre africain mis à disposition et dont le salaire est pris en charge par leur État ou gouvernement d origine reprise dans le Règlement administratifetfinanciercomprendun traitement minimum et treize biennales. Article 52 : La grille salariale du personnel cadre contractuel recruté par la CONFEMEN reprise dans le Règlement administratif et financier comprenduntraitement minimum et trois augmentationsannuelles. 1617 Adopté par la 55 e session ministérielle, décembre 2012 Article 53 : Les rémunérations sont payées mensuellement aux membres du personnel sur base de la grille salariale qui leur est applicable eu égard aux critères suivants: - L appartenance à l un des groupes de personnelvisé à l article 47 du présent statut ; - l ancienneté pécuniaire acquise au moment du paiement ; - les prestationseffectuées pendant le mois considéré ; L appartenance à l une des catégories figurant dans la grille salariale du personnel de service est également prise en considération ainsi que l échelon qui lui est attribué. Article 54 : Le passage d un échelon à l échelon supérieur d un membre du personnel de service est réalisé tous les deux ans, sur la base d une évaluation positive du supérieur hiérarchique et après avis de la Commission d avancement Cette commission est composée du secrétaire général qui la préside, de trois conseillers techniques, du gestionnaire comptable (rapporteur) et d un membre du personnel de service Le membre du personnel de service peut bénéficier sur décision du secrétaire général d un avancement exceptionnel d échelon basé sur son mérite professionnel, sur recommandation expresse de la Commission d avancement. Article 55 : Lors de son entrée en fonction, le membre du personnel de service est affecté dans la catégorie à laquelle il peut prétendre eu égard à ses diplômes et au poste de travail qu il occupe au sein du Secrétariat technique permanent et ce, conformément aux modalités suivantes : - La catégorie 1A est réservée au membre du personnel titulaire d un diplôme professionnel de niveau BAC + 4 minimum et ayant les habiletés pour assumer notamment des fonctions dans le domaine de l information, de la communication ou de la gestion. - La catégorie 1B est réservée au membre du personnel titulaire d un diplôme professionnel de niveau BAC + 2 minimum et ayant les habiletés pour assumer notamment des fonctions dans le domaine de l assistanat de direction, de la documentation. - La catégorie 1C est réservée au membre du personnel titulaire d un diplôme professionnel de niveau BAC au minimum et ayant les habiletés pour assumer notamment des fonctions d agent administratif ou de chargé du protocole - La catégorie II est réservée au membre du personnel titulaire du Brevet d études professionnelles au minimum et ayant des habiletés pour assumer notamment des fonctions d agent d administration, de chargé du courrier. - La catégorie III est réservée au membre du personnel titulaire d un diplôme de fin d études secondaires du premier cycle et d un permis de conduire, avec une expérience avérée dans des fonctions de chauffeur. - La catégorie IV est réservée au membre du personnel titulaire d un 1718 CONFEMEN Statut du personnel du Secrétariat technique permanent diplôme de fin d études secondaires du premier cycle au minimum et ayant des habiletés pour assumer notamment des fonctions de coursier. - La catégorie V est réservée au membre du personnel titulaire d un diplôme de fin d études primaires élémentaires au minimum et ayant des aptitudes pour assumer notamment des fonctions de technicien de surface. - La catégorie VI est réservée au membre du personnel titulaire d un diplôme de fin d études primaires élémentaires au minimum et ayant des aptitudes pour assumer notamment des fonctions de gardien. Par dérogation à ce qui précède, les membres du personnel de service actuellement en fonction au sein du Secrétariat technique permanent conservent à titre transitoire le bénéfice de l échelon et de la catégorie qui leur aétéattribués avant l entrée en vigueur du présent statut. Article 56 : Le membre du personnel de service peut obtenir une promotion par le passage d une catégorie à la catégorie supérieure. La promotion est accordée par le secrétaire général après avis favorable de la Commission d avancement prévue à l article 54 du présent statut. Cette commission prend notamment en considération l ancienneté acquise par le membre du personnel au sein du Secrétariat technique permanent, ses titres et mérites ainsi que les éléments présentés par le candidat pour justifier la promotion qu il sollicite. Indemnités de mission Article 57 : Des indemnités de mission sont attribuées au personnel d encadrement et de service. Ces indemnités allouées pour les déplacements nécessités par l exécution de leurs attributions sont accordées selon les modalités définies par le Règlement administratif et financier. Indemnités de transport Article 58 : Des indemnités forfaitaires de transport sont attribuées au personnel de service. Ces indemnités sont accordées selon les modalités définies par le Règlement administratif et financier. Indemnités de logement Article 59 : Des indemnités de logement sont attribuées au personnel de service. Ces indemnités sont accordées selon les modalités définies par le Règlement administratif et financier. Indemnités de caisse d avance Article 60 : une indemnité de caisse et de responsabilité est accordée aux régisseurs de caisses d avance à l occasion d activités réalisées par la CONFEMEN selon les modalités définies par le Règlement administratif et financier. 1819 Adopté par la 55 e session ministérielle, décembre 2012 Frais de déplacements Article 61 : Pour la participation à des activités pour le compte de la CONFEMEN, les frais de déplacement du membre du personnel désigné par le secrétaire général sont remboursés par le Secrétariat technique permanent. L utilisation dans ce cadre de véhicule personnel, avec l accord du secrétaire général, donne droit à un remboursement de frais de déplacement conformément aux dispositions du Règlementadministratif et financier. À l occasion de leurs missions, le transport domicile aéroport domicile et aéroport hôtel aéroport des membres du personnel est à la charge du Secrétariat technique permanent conformément aux dispositionsdurèglement administratif et financier. Frais de transport pour la prise et la cessation de service Article 62 : Pour sa prise et sa cessation de service, dans le cas où le secrétaire général nommé est ressortissant d un État ou gouvernement autre que le pays siège, son transport ainsi que celui de sa famille du lieu de résidence habituelle à son lieu d affectation et vice versa sont à la charge de la CONFEMEN. Article 63 : Pour la prise et la cessation de service du membre du personnel d encadrement recruté en dehors du pays siège, son transport du lieu de résidence habituelle à son lieu d affectation et vice versa est à la charge de la CONFEMEN. Frais de transport à l occasion des vacances dans les foyers Article 64 : La CONFEMEN assure tous les deux ansla prise en charge des billets d avion du secrétaire général et de sa famille pour le déplacement du pays siège à l État ou gouvernement d origine et retour, selon les modalités définies par le Règlement administratif et financier. Indemnité de première installation Article 65 : Pour son installation dans le pays siège, une allocation est versée au secrétaire général selon les modalités définies par le Règlement administratif et financier. Indemnité de réinstallation Article 66 : Lors de sa cessation de service et en vue de sa réinstallation dans son État ou gouvernement d origine, une indemnité est allouée au secrétaire général selon les modalités définies par le Règlement administratif et financier. Article 67 : Les frais exposés pour le déménagement du mobilier et des effets personnels du secrétaire général lors de l entrée en fonction et lors de la cessation de fonction sont à la charge de la CONFEMEN selon les modalités définies par le Règlement administratif et financier. 19 Montrer encore
Statut du personnel de la Ville de Genève LC Adopté par le Conseil municipal le 9 juin 00 Entrée en vigueur le décembre 00 Le Conseil municipal de la Ville de Genève, adopte le statut du personnel communal Plus en détail 20 2 0 0 1 0-1 2-0 2 0 0 2 0 Quitter
Loi 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso (promulguée par le décret 2008-331 du 19 juin 2008). TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 er. La présente loi est applicable aux Plus en détail Le présent règlement régit les rapports de service et de travail entre l Université de Genève (ci après : l Université) et son personnel.
Règlement sur le personnel de l'université Entré en vigueur le 17 mars 2009 Le CONSEIL D ETAT de la République et canton de Genève, vu les articles 12, 13, 29, 40 et 45 de la loi sur l Université, du 13 Plus en détail Statut du Personnel Titres I à VIII
Statut du Personnel Statut du Personnel applicable aux agents de la CEB qui intègre les articles du Statut des agents du Conseil de l'europe et les décisions spécifiques du Conseil d'administration Edition Plus en détail Convention collective nationale des cadres du Bâtiment. Applicable au 1er janvier 2005.
Convention collective nationale des cadres du Bâtiment Applicable au 1er janvier 2005. SOMMAIRE Titre I Dispositions générales............................................3 Titre II Contrat de travail...............................................7 Plus en détail Chapitre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Dispositions générales ARTICLE 1-1 : CHAMP D APPLICATION La présente Convention, conclue en application des dispositions du Titre troisième du Livre I du code de Travail, régit les relations Plus en détail ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE
ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE Conscients de la nécessité de faire évoluer le Statut du Personnel Administratif des Chambres de Commerce et Plus en détail STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES 1/141 TITRE IER : CHAMP D APPLICATION. Article 1 Modifié par Décret n 2001-1198 du 17 décembre 2001 - art. 1 JORF 18 décembre 2001 Le Plus en détail TITRE I : OBJET ET CHAMP D APPLICATION
INSTITUT FRANÇAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES RÉSEAUX DG Décision n 77-2012 Site de Paris 56 Boulevard Lefebvre 75732 Paris cedex 15 DIRECTION GENERALE RÈGLEMENT Plus en détail Sénégal. Code du Travail
Code du Travail Loi n 97-17 du 1 er décembre 1997 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales... 1 Titre 2 - Des syndicats professionnels... 2 Titre 3 - Du contrat de travail... 5 Titre 4 - De l apprentissage Plus en détail ORDONNANCE N 003/PRG/ SGG/ 88 DU 28 JANVIER 1988 PORTANT INSTITUTION DU CODE DU TRAVAIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
République Islamique de Mauritanie Honneur-Fraternité-Justice Loi N 2004-017 portant code du travail L Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la Plus en détail «CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3061 Conventions collectives nationales AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME IDCC Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS
CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS 2010 2015 V TABLE DES MATIÈRES 1-0.00 GÉNÉRALITÉS Page 1-1.00 Interprétation...1 1-2.00 Reconnaissance du syndicat et champ d application de Plus en détail 2013/34 14 septembre 2013 B ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES
2013/34 14 septembre 2013 B ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES FASCICULE N 2013/34 DU 14 SEPTEMBRE 2013 Pages Ministère Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e RÉFORMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1111 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 59 110 31 22 mars mai 2009 2015 S o m m a i r e RÉFORMES DANS Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE LA VIE SCOLAIRE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE LA VIE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT ET CENTRES DE FORMATION AGRICOLE PRIVES RELEVANT DU CONSEIL NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE Plus en détail Droit du travail. Le droit privé du Grand-duché de Luxembourg trouve son origine dans le droit civil d obédience française.
Droit du travail Le droit privé du Grand-duché de Luxembourg trouve son origine dans le droit civil d obédience française. Le droit du travail luxembourgeois fut marqué sur de longues périodes par une Plus en détail Avant-projet de loi modifiant
Avant-projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ET DES SOCIETES FINANCIERES DE LA POLYNESIE FRANCAISE S O M M A I R E
CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ET DES SOCIETES FINANCIERES DE LA POLYNESIE FRANCAISE S O M M A I R E PREAMBULE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet et champ d'application Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Convention collective nationale des salariés du particulier employeur Conclue entre La FEPEM (Fédération nationale des particuliers Plus en détail GUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «Développement des carrières» 03.59.56.88.40 statut@cdg59.fr Christine DEUDON / Elodie TRONET 03.59.56.88.48/23 Thierry LAGRUE (discipline Plus en détail maee Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes Relevant des Livres I et II du Code de la Mutualité
maee Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes Relevant des Livres I et II du Code de la Mutualité Mutuelle fondatrice de l Union Mutualiste de Groupe ÉDITION janvier 2014 STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR Plus en détail Convention. relative aux conditions de travail. du personnel bancaire
Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire 2010 entre l Organisation patronale des banques en Suisse 1 et l Association suisse des employés de banque et la Société suisse des employés Plus en détail Convention Collective actualisée du Crédit Mutuel Centre Est Europe - Sud Est
Convention Collective actualisée du Crédit Mutuel Centre Est Europe - Sud Est Introduction Ce document comporte le texte de la Convention Collective applicable : au Crédit Mutuel Centre Est Europe au Crédit Plus en détail STATUTS MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DU SOCIAL
STATUTS MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DU SOCIAL ÉDITION MAI 2015 SOMMAIRE TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre I : Formation et Plus en détail Statut du personnel de la Ville de Carouge. Adopté le16 octobre 2008
Statut du personnel de la Ville de Carouge Adopté le16 octobre 2008 TABLE DES MATIERES Titre I Dispositions générales Art.1 Champ d'application 5 Art.2 But 5 Art.3 Autorité compétente 5 Art.4 Règlements Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 1
 art. 1
 Art.1
 Art.2
 Art.3
 Art.4