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Timestamp: 2018-09-22 19:52:25+00:00

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Code général des collectivités territoriales - Article L2334-2 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L2334-2
La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21.
Pour les communes qui répondent aux cinq conditions cumulatives mentionnées aux six alinéas suivants, la population à prendre en compte en 2009, 2010 et 2011 pour l'application de la présente section est celle ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2008.
Sont concernées par cette disposition les communes répondant aux conditions suivantes :
1° La population de la commune a fait l'objet d'un arrêté modificatif de population applicable au 1er janvier 2008, modifiant l'arrêté applicable au 1er janvier 2006 ou d'un arrêté modificatif de population applicable au 1er janvier 2007 ;
2° La population prise en compte dans le calcul des dotations en 2008, au titre du premier alinéa du présent article, est supérieure à celle authentifiée au 1er janvier 2009 ;
3° La population, calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, était supérieure ou égale en 2008 à 10 000 habitants ;
4° La commune était éligible en 2008 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-16 ;
5° Le potentiel financier par habitant, calculé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-4, était inférieur en 2008 de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus.
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 15-1 (Ab)
Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 11 (V)
Arrêté du 6 août 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 9 novembre 2007 - art. Annexe I (VT)
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 2 (VD)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 170, v. init.
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 4, v. init.
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 6, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2011 - art. (VD)
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-619 du 4 juin 2015 - art. 1, v. init.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 145 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-2 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-59 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2336-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2336-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2563-2-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5334-17 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-21 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-25 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-37 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-9-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2336-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2563-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2563-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2571-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2573-52 (V)
Code des communes 234-2
CODE DES COMMUNES. - art. L234-2 (Ab)

References: art. 15
 art. 11
 art. 4
 art. 2
 art. 170
 art. 4
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 145