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PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LA HAUSSE DES TAUX D INTÉRÊT - PDF
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1 PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LA HAUSSE DES TAUX D INTÉRÊT Version du 18 septembre 2015
2 NOTE AU LECTEUR Le Programme de protection contre est entré en vigueur le 15 octobre 2001 (2001, G.O. 1, 1113). La présente version du programme intègre les modifications qui sont adoptées par La Financière agricole du Québec. Ces modifications sont entrées en vigueur le : 15 juillet 2002 (2002, G.O. 1, 780) 20 septembre 2002 (2002, G.O. 1, 1197) 30 avril 2004 (2004, G.O. 1, 442) 1 er janvier 2005 (2004, G.O. 1, 1121) 15 décembre 2007 (2007, G.O. 1, 1115) 1 er janvier 2011 (2011, G.O. 1, 128) 28 mai 2011 (2011, G.O. 1, 638) 20 juin 2013 (2013, G.O. 1, 792) 18 septembre 2015 (2015, G.O.1, 1026) (la modification entrant en vigueur le 28 septembre 2015) Version du 18 septembre
3 Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1) SECTION I OBJECTIF DU PROGRAMME 1. Le présent programme, établi en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q., chapitre L-0.1), vise à permettre à La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, de minimiser l'impact d'une hausse des taux d'intérêt sur les entreprises agricoles et de favoriser leur développement en accordant une aide financière aux entreprises agricoles. Le versement de l aide financière accordée en vertu du présent programme est lié au respect de normes environnementales établies en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) et de son Règlement sur les exploitations agricoles. Modifications entrées en vigueur le SECTION II INTERPRÉTATION 2. Aux fins du présent programme, on entend par: «développement» : tout projet visant la mise en valeur de l exploitation agricole de l entreprise agricole; «entreprise agricole»: une entité formée d'une ou de plusieurs personnes qui fait de l'agriculture; «exploitant agricole»: une personne physique dont l'agriculture est l'activité principale; «prêt»: un prêt, y compris sa prise en charge par un autre emprunteur et tout ou partie du prix de vente dû par un emprunteur à la suite de l'acquisition d'intérêts dans une entreprise agricole, accordé en vertu du Programme de financement de l'agriculture établi par la société aux termes de sa résolution numéro 46 du 14 septembre 2001 et ses modifications subséquentes, ci-après appelé le programme de financement, du Programme de financement de l'agriculture édicté par le décret du 24 mai 1995, du Programme de financement agricole édicté par le décret du 19 mai 1993, de la Loi sur le financement agricole (L.R.Q., chapitre F-1.2) ou d'une loi remplacée par celle-ci. 3. Est réputée, aux fins du présent programme, faire de l'agriculture son activité principale, l'entreprise agricole, de même que toute personne physique, actionnaire, sociétaire ou membre de cette entreprise qui répond aux conditions suivantes: 1 o consacre à l'agriculture la majeure partie de ses activités, compte tenu du type d'agriculture concerné; 2 o participe à l'ensemble des décisions se rapportant à cette activité principale avec, s'il y a lieu, tout autre exploitant agricole de cette entreprise agricole; 3 o en tire la majeure partie de ses revenus, déduction faite des dépenses d'exploitation, le cas échéant. Modifications entrées en vigueur le Constitue, aux fins du présent programme, un intérêt dans une entreprise agricole: 1 o dans le cas d'une entreprise agricole formée d'une ou de plusieurs personnes physiques, les droits détenus dans l'exploitation agricole; 2 o dans le cas d'une entreprise agricole formée d'une société par actions, les actions émises comportant un seul droit de vote et les actions émises de chaque catégorie et de chaque série comportant plus d'un droit de vote; 3 o dans le cas d'une entreprise agricole formée d'une société en nom collectif ou en commandite, les parts des associés; Version du 18 septembre
4 4 o dans le cas d'une entreprise agricole formée d'une coopérative, les parts sociales; 5 o dans le cas d'une entreprise agricole formée d'une combinaison de personnes physiques, de sociétés par actions, de sociétés en nom collectif ou en commandite ou de coopératives, les droits détenus dans l'exploitation agricole, les actions émises comportant un seul droit de vote et les actions émises de chaque catégorie et de chaque série comportant plus d'un droit de vote, les parts des associés ou les parts sociales dans chacune de ces catégories de personnes. Modifications entrées en vigueur le SECTION III DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5. L'aide financière qui peut être accordée en vertu du présent programme l'est sous forme d'une contribution au paiement de l'intérêt ou d une contribution additionnelle au paiement de l intérêt, dans le cas d un prêt aux fins d un développement. Cette aide financière peut être accordée par la société à une entreprise agricole qui répond aux conditions du présent programme et aux conditions particulières qu'elle détermine conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 1 o du premier alinéa de l'article 22 de la loi. De plus, sous réserve du premier alinéa de l article de la Loi sur la qualité de l environnement, la société peut exiger de l entreprise agricole qui bénéficie de l aide financière accordée en vertu du présent programme, la preuve qu elle respecte les exigences du Règlement sur les exploitations agricoles concernant le bilan de phosphore annuel et plus particulièrement son dépôt auprès du ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs dans le délai prévu au Règlement. Modifications entrées en vigueur le , le , le et le Pour être recevable, une demande d'aide financière doit être présentée par écrit à la société et être accompagnée des renseignements et documents requis par la société en vertu de l'article 30 de la loi. 7. Pour être admissible à une contribution ou à une contribution additionnelle au paiement de l'intérêt, une entreprise agricole doit démontrer: 1 o si elle est une entité formée d'une personne physique, qu'elle est majeure, domiciliée au Québec et citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C., [2001], chapitre 27), qu'elle détient les intérêts dans l'entreprise agricole et exploite l'exploitation agricole de cette dernière dans laquelle elle fait de l'agriculture son activité principale; 2 o si elle est une entité formée d'une personne morale ou d'une société en nom collectif ou en commandite, qu'elle a son siège et son principal établissement au Québec et exploite l'exploitation agricole de l'entreprise agricole dans laquelle elle fait de l'agriculture son activité principale; de plus, au moins 50 % des intérêts dans l'entreprise agricole doivent être détenus par une ou plusieurs personnes qui répondent aux conditions du paragraphe 1 o ou à celles du présent paragraphe et dont au moins 50 % des intérêts de chaque catégorie de personnes sont détenus par des personnes qui répondent aux mêmes conditions; 3 o si elle est une entité formée de plus d'une personne, qu'elle ne compte que des personnes répondant aux conditions mentionnées aux paragraphes 1 o et 2 o. Toutefois, lorsque parmi ces personnes il se trouve au moins deux personnes physiques, l'entreprise agricole peut être admissible pourvu qu'une ou plusieurs de celles-ci détiennent au moins 50 % des intérêts de cette catégorie de personnes dans l'entreprise agricole; Version du 18 septembre
5 4 o qu elle respecte les exigences du Règlement sur les exploitations agricoles concernant le bilan de phosphore annuel et plus particulièrement son dépôt auprès du ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs dans le délai prévu au Règlement. Modifications entrées en vigueur le , le , le , le et le L'entreprise agricole doit, pendant toute la durée de la contribution ou de la contribution additionnelle au paiement de l'intérêt, satisfaire aux conditions qui l'ont rendue admissible. SECTION IV CONTRIBUTION ET CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU PAIEMENT DE L'INTÉRÊT 9. Dans le cas d un prêt autorisé avant le 30 avril 2004, la société peut, dans le cadre de l'objectif visé à l'article 1, verser à une entreprise agricole une contribution au paiement de l intérêt et une contribution additionnelle au paiement de l'intérêt aux fins d un développement sur un prêt consenti en vertu du programme de financement, jusqu'à concurrence de $. Dans le cas d un prêt autorisé à compter du 30 avril 2004, la société peut, dans le cadre de l'objectif visé à l'article 1, verser à une entreprise agricole une contribution au paiement de l intérêt ou une contribution additionnelle au paiement de l'intérêt aux fins d un développement sur un prêt consenti en vertu du programme de financement, jusqu'à concurrence de $. Le montant maximum sur lequel peut s appliquer une contribution et une contribution additionnelle au paiement de l intérêt ne peut excéder $. Malgré les premier, deuxième et troisième alinéas, aucune contribution ou contribution additionnelle au paiement de l intérêt n est versée sur un prêt durant la période où ce dernier porte intérêt au taux d intérêt intérimaire, tel que défini à l article 2 du programme de financement. 10. La contribution au paiement de l intérêt d un prêt est égale à 50 % de la portion d intérêt excédant 8 %. 11. La contribution additionnelle au paiement de l intérêt d un prêt est égale à 50 % de la portion d intérêt excédant 8 %, et ce, uniquement sur la partie d un prêt utilisée aux fins d un développement. Elle s ajoute à la contribution au paiement de l intérêt prévue à l article 10. Malgré ce qui précède, aucun prêt autorisé à compter du 28 septembre 2015 ne bénéficie de la contribution additionnelle au paiement de l intérêt. Modifications entrées en vigueur le Lorsque l emprunteur a choisi un taux d intérêt hypothécaire et que le terme du prêt est d un an, la contribution et la contribution additionnelle au paiement de l intérêt se calculent sur la base du taux apparaissant à l acte de prêt ou de toute convention ultérieure. 13. Lorsque le terme choisi n'est pas d'un an et que le taux d'intérêt apparaissant à l acte de prêt ou à toute convention ultérieure est égal ou supérieur au taux d'intérêt hypothécaire applicable à un prêt d'un terme d'un an, incluant pour chacun de ces termes, la réduction prévue à l article 12.2 du programme de financement, la contribution et la contribution additionnelle au paiement de l'intérêt se calculent sur la base du taux d'intérêt hypothécaire applicable à un prêt d'un terme d'un an incluant la réduction prévue à l'article 12.2 du programme de financement. Elles sont égales à celles prévues aux articles 10 et 11, et ce, sans ajustement pour la durée du terme choisi. 14. Lorsque le terme choisi n'est pas d'un an et que le taux d'intérêt apparaissant à l acte de prêt ou à toute convention ultérieure est inférieur au taux d'intérêt hypothécaire applicable à un prêt d'un terme d'un an, incluant pour chacun de ces termes, la réduction prévue à l article 12.2 du programme de financement, la contribution et la contribution additionnelle au paiement de l'intérêt se calculent sur la base du taux d'intérêt hypothécaire applicable à un prêt d'un terme d'un an incluant la réduction prévue à l'article 12.2 du programme de financement. Elles sont égales à celles prévues aux articles 10 et 11, déduction faite de la différence entre le taux d'intérêt hypothécaire applicable à un prêt d'un terme d'un an, incluant la réduction prévue à l article 12.2 Version du 18 septembre
6 du programme de financement, et le taux d'intérêt apparaissant à l acte de prêt ou à toute convention ultérieure, et ce, sans ajustement pour la durée du terme choisi. 15. Lorsque l'emprunteur a choisi un taux d'intérêt préférentiel, la contribution et la contribution additionnelle au paiement de l'intérêt se calculent sur la base du taux d'intérêt préférentiel moyen des 6 mois précédant la date où de tels versements lui sont payables. Ce taux d'intérêt préférentiel moyen s'obtient en additionnant les taux d'intérêt préférentiels journaliers de cette période de 6 mois divisés par le nombre de jours de la période. 16. La contribution au paiement de l'intérêt ainsi calculée s'applique sur une période maximale de 15 ans et la contribution additionnelle au paiement de l intérêt ainsi calculée s applique sur une période maximale de 5 ans à compter, selon le cas, de la date du déboursement complet du prêt, de la date de l'acte constatant la prise en charge du prêt ou de la date à compter de laquelle l'entreprise agricole démontre qu'elle satisfait aux conditions pour y avoir droit, sans pouvoir en bénéficier pour une période antérieure à cette date. Lorsqu en application du deuxième alinéa de l article 12 du programme de financement le taux d'intérêt intérimaire a été appliqué sur un prêt, ces périodes maximales se calculent à compter de la fin de la période prévue à cet alinéa. Toutefois, la contribution et la contribution additionnelle au paiement de l'intérêt s'appliquent uniquement pour le reste de la période pour lesquelles elles étaient initialement applicables lorsqu'une entreprise agricole admissible à ces contributions continue à exploiter la même exploitation agricole sous une entité différente dans laquelle on retrouve les mêmes exploitants agricoles ou dans laquelle on retrouve également d'autres personnes physiques dont aucune ne réalise son établissement aux termes du Programme d'aide à l'établissement, au développement et à la formation établi par la société aux termes de la résolution numéro 46 du 14 septembre 2001 et ses modifications subséquentes. 17. Pour déterminer le montant sur lequel peut être appliquée une contribution et une contribution additionnelle au paiement de l'intérêt, la société doit tenir compte de l'amortissement normal de cette partie de prêt n'excédant pas $ ou, selon le cas, $, tel que prévu à l article Pour déterminer le montant maximum de $ ou, selon le cas, de $, sur lequel peut être appliquée une contribution et une contribution additionnelle au paiement de l'intérêt, la société tient compte, le cas échéant, du solde en capital dû sur: 1 o tout prêt accordé en vertu du programme de financement, du Programme de financement de l'agriculture édicté par le décret du 24 mai 1995, du Programme de financement agricole édicté par le décret du 19 mai 1993, de la Loi sur le financement agricole ou de la Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées (L.R.Q., chapitre C-75.1), sur lequel est appliquée une contribution au paiement de l'intérêt; 2 o tout prêt accordé en vertu de la Loi sur le crédit agricole (L.R.Q., chapitre C-75), qui porte intérêt aux taux de 2 ½ %, 7 % ou 8 % l'an; 3 o tout prêt accordé par Financement agricole Canada en vertu de la Loi concernant Financement agricole Canada (L.C., [1993], chapitre 14) ou d'une loi remplacée par celle-ci, subventionné en vertu de la Loi sur le prêt agricole (L.R.Q., chapitre P-20), de la Loi favorisant l'établissement de jeunes agriculteurs (L.R.Q., chapitre E-12.1) ou de la Loi sur le financement agricole. 19. Lorsqu'une entreprise agricole cesse de répondre aux conditions d'admissibilité mais qu'elle démontre qu'elle y satisfait de nouveau par la suite, la contribution et la contribution additionnelle au paiement de l'intérêt lui sont payables à compter de cette date, et ce, pour le reste de la période pour laquelle elles étaient initialement applicables aux termes de l'article 16. SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 20. Une contribution et une contribution additionnelle au paiement de l'intérêt ne peuvent être calculées sur tout montant d'arrérages en capital et en intérêt, de même que sur tous frais dus sur un prêt accordé en vertu du programme de financement. 21. Tout versement de contribution et de contribution additionnelle au paiement de l'intérêt est suspendu s'il subsiste sur tout prêt accordé à une entreprise agricole des arrérages en capital, intérêt ou frais. Version du 18 septembre
7 Toutefois, la société effectue le ou les versements ainsi suspendus lorsque l'entreprise agricole acquitte en totalité ces arrérages et frais à l'aide de ces versements À compter de la réception par la société des renseignements du ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs conformément à l article de la Loi sur la qualité de l environnement, l informant qu une entreprise agricole n a pas déposé annuellement un bilan de phosphore qui respecte les exigences du Règlement sur les exploitations agricoles, cette entreprise agricole perd son droit au bénéfice de la contribution au paiement de l intérêt ou son droit au bénéfice de la contribution additionnelle au paiement de l intérêt. Cette perte au bénéfice de la contribution ou de la contribution additionnelle au paiement de l intérêt s applique pendant au plus une année ou jusqu à ce que durant cette année des renseignements plus récents du ministre permettent à la société de constater que l entreprise agricole concernée respecte les exigences du Règlement. Toutefois s il s écoule plus d une année entre la réception de renseignements du ministre, la société effectue le versement auquel l entreprise visée au premier alinéa peut prétendre avoir droit dès qu elle constate, selon les renseignements les plus récents du ministre, que cette entreprise agricole respecte les exigences du Règlement. Dans le cas contraire, l entreprise agricole perd de nouveau son droit au bénéfice de la contribution ou de la contribution additionnelle au paiement de l intérêt tel que prévu au deuxième alinéa, en faisant les adaptations nécessaires le cas échéant. Ces mesures s appliquent de nouveau, annuellement, pendant la période d admissibilité de l entreprise agricole à la contribution ou à la contribution additionnelle au paiement de l intérêt et la période d admissibilité continue à courir pendant ces mesures. Modifications entrées en vigueur le , le et le Tout montant de contribution et de contribution additionnelle au paiement de l'intérêt versé en trop est déduit du ou des versements subséquents à défaut d'être remboursé entre-temps. 23. Tout versement de contribution et de contribution additionnelle au paiement de l'intérêt doit être appliqué en réduction de tout versement échu sur le prêt pour lequel il est payé. 24. Lorsqu'en application du paragraphe 1 o du premier alinéa de l'article 22 de la loi, la société exige comme condition d'un prêt qu'une entreprise agricole produise ses états financiers et que cette dernière fait défaut de les produire dans les délais fixés, ou qu'elle en produit qui sont insatisfaisants, le versement de toute contribution et de contribution additionnelle au paiement de l'intérêt payable à l'égard de ce prêt est suspendu jusqu'à la production d'états financiers satisfaisants. Version du 18 septembre

References: l'article 22
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 22