Source: http://lexinter.net/ACTUALITE/decret_du_6_mai_2017_modernisation_et_simplification_de_la_procedure_civile.htm
Timestamp: 2017-08-20 09:40:33+00:00

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DECRET DU 6 MAI 2017 MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE CIVILE
I. - L'intitulé du chapitre II du titre X du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime ». Ce chapitre comprend deux sections intitulées, respectivement : « dispositions générales » et « dispositions particulières ».
II. - La section I mentionnée au I comprend l'article 341 et les articles 342 à 348 résultant de ce qui suit :
« Art. 342. - La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
« Art. 345. - Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi. Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations.
« Art. 346. - Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
« Art. 347. - Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.
« Art. 348. - Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. »
III. -La section II mentionnée au I comprend les articles 349 et 350 résultant de ce qui suit :
« Art. 349. - La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
« Art. 350. - Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341, 342 et 344 à 348 sont applicables. »
IV. - Les articles 351 à 355 sont abrogés.
V. - La section III du chapitre III devient le chapitre III ; ce chapitre comprend les articles 351 à 354 résultant de ce qui suit :
4° Les intitulés des sections I et II ainsi que les articles 356 à 359, 363, 364 et 366 sont abrogés.
VI. - L'article 1027 est ainsi modifié :
Le second alinéa de l'article 388 est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « Si les parties en sont d'accord » sont remplacés par les mots : « Après avoir recueilli leur avis » et après les mots : « les délais et », sont insérés les mots : « , si elles en sont d'accord, » ;
Après l'article 486, il est inséré un article 486-1 ainsi rédigé :
« Art. 486-1. - Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui.
« - du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; ».
« Art. 683. - Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux. »
Aux articles 684, 685 et au 1° de l'article 688, les mots : « règlement communautaire » sont remplacés par les mots : « règlement européen ».
A l'article 688-3, après les mots : « sans frais » sont ajoutés les mots : « , contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise ».
« Art. 689-1. - Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire :
« Art. 692-2. - Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure. »
« Art. 733. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des règlements européens et des traités internationaux. » ;
« Art. 734-1. - Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité étrangère compétente.
« Art. 734-2. - Après les mots : “ministère public” sont insérés les mots : “près la juridiction commettante”, et le mot : “puisse” est remplacé par le mot : “doive” » ;
6° Dans l'intitulé de la section II, les mots : « d'un Etat » sont remplacés par les mots : « de l' » ;
« Art. 735. - Le tribunal de grande instance a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.
« Art. 747-1. - Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.
« Art. 747-2. - S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal de grande instance compétent chargé d'assister la juridiction étrangère dans l'exécution de la mesure d'instruction. » ;
Au troisième alinéa de l'article 764, le mot : « accord » est remplacé par le mot : « avis ».
« Art. 796-1. - I. - A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
« II. - Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
« III. - Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
L'article 1529 est ainsi modifié :
1° A l'article 1543, les mots : « et se poursuit, » sont remplacés par les mots : « , suivie, » et il est ajouté l'alinéa suivant :
- l'article 1544 est remplacé par les dispositions suivantes :
- l'article 1545 est ainsi modifié :
« Art. 1546-1. - Le juge ordonne le retrait du rôle lorsque les parties l'informent de la conclusion d'une convention de procédure participative.
« Art. 1546-2. - Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 908 à 910. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de l'extinction de la procédure participative. » ;
« Art. 1546-3. - Par actes contresignés par avocats précisés dans la convention de procédure participative, les parties peuvent notamment :
- son intitulé est ainsi rédigé :
- il est inséré une sous-section 1 intitulée : « La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend » qui comprend l'article 1557 ;
« Art. 1564-1. - L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas, homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige.
« Art. 1564-2. - Lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties.
« Art. 1564-3. - Lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord partiel, la demande de rétablissement indique les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
« Art. 1564-4. - Lorsque le litige persiste en totalité, le juge en connaît selon les modalités prévues à l'article 1564-1. »
« Art. 1210-4. - L'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants transmet au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire la demande de retour dont elle a été saisie.
« I. - Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu en France, le procureur de la République ordonne dès réception tous les actes utiles pour localiser l'enfant ou confirmer sa localisation. Si une juridiction a été saisie au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le procureur de la République l'informe de la demande de retour.
« II. - Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu à l'étranger, le procureur de la République peut ordonner toute mesure d'investigation afin de recueillir les informations sur l'enfant et son environnement matériel, familial et social qui ont été sollicitées par l'autorité centrale étrangère.
5° L'article 1210-6 devient l'article 1210-9, et dans la première phrase, les mots : « 12-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 » sont remplacés par les mots : « 34-1 de la loi n° 95-125 du 8 janvier 1995 » ;
6° A l'article 1210-7, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « , qui est celui près le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant, » ;
7° Après l'article 1210-9, tel qu'il résulte du V, il est ajouté trois articles 1210-10, 1210-11 et 1210-12 ainsi rédigés :
« Art. 1210-10. - Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles 1210-4, 1210-7, 1210-8 et 1210-9 doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 lorsque celle-ci en fait la demande.
« Art. 1210-11. - La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis par elle en application de l'article 11 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont communiqués à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale ou, à défaut, au juge aux affaires familiales territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel réside le parent ayant sollicité le retour de l'enfant en France.
« Art. 1210-12. - Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours. »
Le chapitre Ier du titre II du livre III est abrogé.
« Art. 21. - L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026 ».
1° Après le mot : « sont », les mots : « , notamment, » sont supprimés ;
2° Après la référence : « L. 552-9 », sont insérés les mots : « , notamment ».
« Art. R. 111-1. - Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
« Art. R. 111-2. - La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.
« Art. R. 111-3. - L'ordonnance sur requête est motivée.
« Art. R. 111-4. - Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code.
« Art. R. 111-5. - L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge. Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'ordonnance.
« Art. R. 111-6. - S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Le 3° de l'article R. 241-1 est supprimé et, en conséquence, les 4°, 5° et 6° de cet article deviennent les 3°, 4° et 5°.
L'article R. 322-16 est remplacé par l'article suivant :
« Art. R. 322-16. - La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code. »
L'article R. 612-7 est abrogé.
1° Au 1° du II, les mots : « ou des actes ou » sont remplacés par les mots : « , des actes ou, pour les procédures se déroulant avant l'introduction de l'instance, » ;
A l'article 123, après les mots : « ou la procédure participative » sont insérés les mots : « engagés avant celle-ci ».
Aux articles 13, 15, 16 et 22 après les mots : « procédure participative » sont insérés les mots : « avant l'introduction d'une instance ».
Aux articles 32-1, 207, 295, 305, 559, 581, 628, 1180-19 et 1216 du code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du code du travail, le nombre : « 3 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
I. - Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Aux articles 83, 509-1, 509-2, 670-3, 1180-1, 1254-1, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » ;
2° Aux articles 54, 61, 82, 97, 157, 174, 224, 253, 260, 268, 282, 289, 290, 344, 492, 498, 509-6, 575, 639-1, 670-1, 670-3, 708, 726, 731, 732, 950, 999, 1031-2, et 1032, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » et à l'article 695, le mot : « secrétariats » est remplacé par le mot : « greffes » ;
3° Aux articles 83, 97, 152, 160, 165, 168, 169, 173, 195, 220, 228, 252, 259, 267, 268, 292, 321, 344, 345, 350, 351, 357, 358, 359, 415, 454, 465, 471, 505, 670-1, 670-2, 675, 702, 704, 705, 707, 712, 713, 718, 727, 728, 729, 734, 920, 934, 936, 952, 972, 1001, 1002, 1003, 1036, 1037, le mot : « secrétaire » est remplacé par le mot : « greffier » ;
II. - L'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :
Aux articles 1181, 1200-3, 1200-4, 1261-1, 1262, 1262-5, 1262-7 et 1576 du code de procédure civile, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
1° A l'article R. 531-1, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 » et les mots : « , R. 123-20 à R. 123-25 » sont supprimés ;
2° A l'article R. 551-1, les mots : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 » et les mots : « , R. 123-20 à R. 123-25 » sont supprimés.
I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : « , à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2017-892 du 6 mai 2017 ».
II. - Les articles 36 à 39, 45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III. - A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre « dans sa rédaction résultant du décret » et « en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « n° 2017-892 du 6 mai 2017 ».

References: l'article 341
 Art. 342
 Art. 345
 Art. 346
 Art. 347
 Art. 348
 Art. 349
 Art. 350
 L'article 1027
 l'article 388
 l'article 486
 Art. 486
 Art. 683
 l'article 688
 l'article 688
 Art. 689
 Art. 692
 Art. 733
 Art. 734
 Art. 734
 Art. 735
 Art. 747
 Art. 747
 l'article 764
 Art. 796
 l'article 821

L'article 1529
 l'article 1543
 l'article 1544
 l'article 1545
 Art. 1546
 Art. 1546
 Art. 1546
 l'article 1557
 Art. 1564
 Art. 1564
 l'article 1555
 Art. 1564
 Art. 1564
 l'article 1564
 Art. 1210
 L'article 1210
 l'article 1210
 l'article 1210
 l'article 1210
 Art. 1210
 Art. 1210
 l'article 11
 Art. 1210
 Art. 21
 L'article 963
 l'article 123
 l'article 695
 l'article 1575
 l'article 1