Source: http://www.senat.fr/cra/s20110517/s20110517_8.html
Timestamp: 2014-11-26 17:34:46+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 17 mai 2011
Compte rendu analytique officiel du 17 mai 2011
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M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion g�n�rale du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs.
M. Yves D�traigne. - La r�forme de la justice des mineurs �tait annonc�e depuis des ann�es mais l'introduction de citoyens assesseurs en correctionnelle est beaucoup plus inattendue, et n'�tait demand�e par personne. Je crains qu'elle ne ralentisse le cours de la justice. Avec quels moyens pourra-t-on appliquer cette r�forme ? Le rapporteur pour avis du budget des services judiciaires que je suis s'interroge. Notre justice a besoin de s�r�nit� ; il faudrait une pause dans les r�formes, et les plus hautes autorit�s de l'�tat devraient exprimer leur confiance envers les magistrats -je sais que vous l'avez fait lorsqu'il le fallait, monsieur le garde des sceaux. La r�forme de la justice des mineurs n'a pas grand-chose � voir avec l'autre volet du texte ; voil� une bien mauvaise mani�re de travailler, d'autant que le texte est en urgence. Cette r�forme est aussi inattendue sur le fond : on est bien loin du code de la justice p�nale des mineurs qu'on nous a annonc� ! L'ordonnance de 1945 est devenue illisible. Pourquoi avoir renonc� � une r�forme d'ensemble et repris des mesures, comme le tribunal correctionnel pour mineurs, �cart�s par tous les experts ?
La sp�cificit� de la justice des mineurs tient principalement � l'existence du juge des enfants, qui intervient au civil comme au p�nal. Or le projet de loi permet au procureur de la R�publique de convoquer un mineur par convocation par un OPJ devant le tribunal pour enfant, sans qu'il ait d'abord �t� entendu par un juge des enfants. Oui, il faut acc�l�rer la proc�dure mais cette disposition est-elle acceptable pour les primo-d�linquants et en l'absence d'investigations de personnalit� r�centes ? Quant � l'article 17, il ne me semble pas, malgr� les efforts du rapporteur, respecter enti�rement les exigences pos�es par le Conseil constitutionnel dans sa d�cision du 10 mars 2011 censurant la Loppsi 2. La cr�ation d'un tribunal correctionnel pour enfants rendra la r�ponse p�nale � plus solennelle � par la pr�sence de deux juges suppl�mentaires, dit l'expos� des motifs, et serait, par l�, propre � pr�venir la r�cidive. C'est douteux. L'id�e avait d'ailleurs �t� abandonn�e dans l'avant-projet de loi. Je m'�tonne de la voir r�appara�tre ici.
Vous l'aurez compris, je souhaite que le d�bat permette d'am�liorer le texte. (Applaudissements � droite et au centre)
Mme Virginie Kl�s. - Rapprocher les citoyens de la justice est une belle id�e... d�j� mise en pratique. Les citoyens interviennent dans certaines juridictions sp�cialis�es -cela fonctionne tr�s bien- et en assises -o� cela fonctionne moins bien. Or c'est le mod�le des assises que l'on va copier, et mal ; nous aurons des jur�s en plus grand nombre, mais quid de leurs d�fraiements ou de leurs indemnit�s ?
Les citoyens, dit-on, ne veulent pas d'une justice laxiste. Au vrai, ce sont bien plut�t le pr�sident de la R�publique et certains ministres qui critiquent les juges, sans doute afin de masquer leur �chec dans la lutte contre la d�linquance et l'absence de prise en compte des causes de celle-ci ! Les citoyens ne veulent pas d'une justice � deux vitesses, ce qui les exasp�re, ce sont les d�lits �conomiques et financiers, les d�lits en col blanc. Or vous les excluez de ces cas-l� : trop compliqu�s pour eux... Mais � vous entendre ils sont bien capables de comprendre le syst�me des peines plancher, la r�tention de s�ret�, les subtilit�s de la qualification d'une atteinte � l'int�grit� morale...
Les citoyens aimeraient surtout que la justice soit accessible � tous, en tout endroit et quels que soient leurs moyens financiers ou leur statut social ; les textes se sont multipli�s et les promesses n'ont jamais �t� tenues. Les citoyens ont-ils �t� inform�s des modalit�s du tirage au sort et de l'intrusion dans leur vie priv�e au moment de la s�lection ? Quand leur direz-vous la v�rit� sur le co�t de la r�forme de la carte judiciaire ? Vous avez cr�� les maisons du droit -en oubliant de dire que ce sont les collectivit�s locales qui les financent ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Quand leur direz-vous la v�rit� sur le budget de l'aide juridictionnelle, sur les cons�quences de la r�forme de la repr�sentation devant les cours d'appel ? Au final, toujours plus d'injustice : surtout ne soyez ni pauvre ni rural !
Pour le pr�sident de la R�publique, un mineur de 16 ans d'un m�tre quatre-vingts et quatre-vingt-dix kilos ne serait plus un mineur. La maturit� se mesure-t-elle en kilos ? Et l'irresponsabilit� en centim�tres ? Est-ce l� tout ce qu'a donn� votre r�flexion ? Mais un enfant est un enfant !
Le titre II est une catastrophe. Les citoyens veulent-ils une justice exp�ditive, qui ne tient aucun compte des circonstances ni de la personnalit� et refuse toute deuxi�me chance aux mineurs ou aux majeurs ? Ou une justice sereine, d�livr�e de l'�motion et de la pression m�diatique ou politique, accessible � tous ? C'est cette justice-ci que je veux. Je ne voterai pas le texte. (Applaudissements � gauche)
M. Fran�ois Zocchetto. - Associer les citoyens � l'exercice de la justice n'est pas nouveau. Resserrer les liens permettra que l'on comprenne mieux les d�cisions de justice ; l'autorit� des magistrats s'en trouvera renforc�e : on cessera de contester les d�cisions des tribunaux d'application des peines ; la participation � l'exercice de la justice renforce le sens civique.
Je suis choqu� par la correctionnalisation des crimes, qui remet en cause le travail du l�gislateur ; chercher les moyens d'y rem�dier est une bonne chose.
Les cours d'assises simplifi�es propos�es par le Gouvernement �taient-elles souhaitables ? Non, car on aurait pu les confondre avec les nouveaux tribunaux correctionnels, et le principe de sup�riorit� num�rique du jury en assises s'en trouvait remis en cause. Je me f�licite que la commission des lois soit revenue sur cette disposition. L'�largissement du p�rim�tre des infractions de la comp�tence des tribunaux correctionnels citoyens est �galement un bon choix. Je m'interroge encore sur la formation des assesseurs : nous d�fendrons des amendements � ce sujet -et nous avons besoin d'informations compl�mentaires de la part du Gouvernement pour nous d�terminer.
Enfin, je ne doute pas des moyens annonc�s ; n'auraient-ils pas �t� cependant plus utiles ailleurs ?
Je salue le travail du rapporteur qui, malgr� l'urgence, n'a pas h�sit� � remanier profond�ment le texte. (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ce projet de loi indigne les s�nateurs Verts. La proc�dure acc�l�r�e, sur un texte aussi important, est inacceptable. Sous pr�texte d'associer les citoyens � l'exercice de la justice, vous en profitez pour r�viser discr�tement l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, pass�e bien inaper�ue dans la presse.
Peut-on pr�tendre renforcer les liens entre la justice et les citoyens en diminuant le nombre de jur�s en assises ?
Rendre la justice est un m�tier. Or le Gouvernement ne cesse de remettre en cause le professionnalisme des magistrats. Les assesseurs feront-ils preuve du recul n�cessaire ? Il faudra les former, ce qui allongera la proc�dure. On aimerait d'ailleurs en savoir plus sur cette formation. Vous annoncez le recrutement de 155 magistrats et 100 greffiers. Comment le financerez-vous, sur quoi allez-vous encore rogner ?
J'en viens � la justice des mineurs. Les sp�cialistes sont afflig�s par le titre II, dont l'opinion publique est mal inform�e.
En 1945, on a donn� la primaut� aux mesures �ducatives. L'ordonnance de 1945 dispose �galement que le mineur doit �tre jug� par une juridiction sp�cialis�e.
Mais avec les lois Perben, les lois Loppsi 1 et 2, l'enfant est d�sormais de plus en plus assimil� � un adulte. Le mineur, avec ce texte, pourra �tre convoqu� directement devant le tribunal par un officier de police judiciaire (OPJ). L'objectif d'acc�l�ration du jugement est tr�s contestable. Que faites-vous de l'imp�ratif de continuit� �ducative ?
Vous voulez placer les mineurs en centre �ducatif ferm� d�s lors qu'ils auraient commis un d�lit avec circonstance aggravante. Que sont ces circonstances ? Un d�lit commis en bande ou � proximit� d'un �tablissement scolaire ? Tous les mineurs peuvent �tre concern�s.
M�me si un juge des enfants pr�sidera votre nouveau tribunal correctionnel, cela ne nous suffit pas. Et je ne parle pas de l'assignation � r�sidence ! C'est ridicule : comment l'enfant ira-t-il � l'�cole ?
Les mineurs d'aujourd'hui ne sont pas plus m�rs ou plus responsables de leurs actes que ceux de 1945. La prison ne r�gle rien : elle aggrave le risque de r�cidive.
Vous aurez compris que nous voterons contre un texte qui porte atteinte aux droits fondamentaux. (Applaudissements � gauche)
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Beaucoup ont insist� sur le caract�re pr�cipit� de cette r�forme. Je ne partage pas leur sentiment. Tous ceux qui ont soutenu le candidat Sarkozy savent bien que ce projet n'est pas nouveau : il figure, monsieur Maurey, dans son document de campagne.
Dans les propositions du parti socialiste en 1981, il �tait question de rapprocher la justice du peuple fran�ais gr�ce � une participation aux d�cisions par le syst�me de l'�chevinage. M. Charles Gautier. - C'est diff�rent !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - C'est �galement � la suite des accords de Matignon que des assesseurs sont venus compl�ter le tribunal de Noum�a. Cela fonctionne parfaitement : nous nous en sommes inspir�s. La loi Sapin de 1993, enfin, pr�voyait un �chevinage pour les d�cisions de placement en d�tention provisoire.
Ces id�es, vous en conviendrez, ne sont pas nouvelles. Le temps est venu de les mettre en oeuvre. Ce qui ne signifie pas que le Gouvernement vienne devant vous avec un projet tout boucl�. Mme Escoffier critiquait le texte initial : mani�re de dire, je suppose, qu'elle soutient le texte en discussion... (L'int�ress�e le conteste) Quant aux r�gles de l'urgence, je rappelle qu'elles ont chang� : la proc�dure acc�l�r�e est d�cid�e avec l'accord des deux assembl�es.
La participation des citoyens � la formation correctionnelle est, pour les Fran�ais, un progr�s : les sondages, dont je ne suis pas un fanatique, le confirment. Renforcer le lien avec l'institution judiciaire constitue une vraie demande.
Il est vrai que la pr�sence d'assesseurs ralentira la proc�dure. Mais juge-t-on mieux en jugeant plus vite ? Encore une fois, je vous renvoie au t�moignage de ce jur�, dans Lib�ration ce matin.
La r�forme co�tera cher ? C'est vrai. Toutes les r�formes ont un co�t. Celle de la garde � vue aussi. Mon r�le est d'obtenir les emplois et les cr�dits. J'ai obtenu la cr�ation de postes de magistrats et de greffiers. Je remercie le rapporteur sp�cial du budget de la justice pour son soutien sans faille.
L'�quilibre propos� par M. Zocchetto pour la comparution imm�diate me satisfait.
Autre reproche adress� � ce texte : le manque de formation pr�vue pour le citoyen. Mais le propre du citoyen-assesseur est d'�tre un g�n�raliste. Il ne s'agit pas de le transformer en magistrat professionnel.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous n'avons jamais dit cela !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je ne reviens pas sur la liste des infractions retenues : c'est un bon compromis. L'id�e d'une justice de classe qui nous a �t� oppos�e est absurde. A aucun moment je n'ai dit, monsieur Anziani, que les citoyens n'interviendraient qu'en premi�re instance.
Sur l'application des peines, j'ai entendu les objections de Mmes Borvo et Tasca.
Pour les assises, je reconnais que le projet initial portait � s'interroger. J'ai dit d'embl�e � la commission des lois que je restais tr�s ouvert, �tant entendu que l'objectif est bien de r�duire la correctionnalisation des crimes passibles des assises, qui pose un probl�me d'�galit� devant la justice. La solution retenue, qui est celle, je le rappelle, du professeur L�aut�, est �quilibr�e.
J'en viens � la justice des mineurs. Mme Tasca et M. Alfonsi ont regrett� le d�sengagement des services de l'�tat dans la protection de l'enfance. Elle r�sulte de la loi de 2007, qui a conduit les services � recentrer leur activit� sur les mineurs d�linquants. Mais les juges, monsieur Alfonsi, gardent une latitude : ils peuvent confier � la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) le suivi p�nal et civil.
La composition du tribunal correctionnel des mineurs respecte la d�cision du Conseil constitutionnel de 2002. Nous allons m�me plus loin, en associant les deux conditions qu'il avait pos�es comme alternatives : juridiction sp�cialement constitu�e et proc�dure sp�ciale.
Nous �tions face � un choix : conserver la majorit� p�nale en am�nageant la r�ponse ou modifier l'�ge de la majorit� : j'�tais tr�s hostile � cette derni�re solution, inconventionnelle. Je suis en revanche favorable � une graduation de la r�ponse : d'o� ce tribunal. Le dossier unique de personnalit� doit renforcer la coh�rence de la d�cision.
Les centres �ducatifs ferm�s ne sont pas des prisons. (Mme Alima Boumediene-Thiery le conteste) Je vous invite � les visiter.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je l'ai fait, je n'ai pas vu la diff�rence.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Celui de mon canton est une vraie r�ussite. On y assure la formation des mineurs...
M. Yvon Collin. - C'est un cas particulier !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je suis pr�t � en mettre ailleurs. C'est un outil utile. Les centres, au nombre de 43, accueillent 700 mineurs. En ouvrir 20 nouveaux sera profitable.
M. le pr�sident. - Motion n�1, pr�sent�e par MM. M�zard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chev�nement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
En application de l'article 44, alin�a 2, du R�glement, le S�nat d�clare irrecevable le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs (n� 490, 2010-2011).
M. Jacques M�zard. - Les citoyens ne veulent pas rendre la justice : ils veulent qu'on la leur rende. Vous vous substituez � eux, dans votre expos� des motifs, en jetant le discr�dit sur les magistrats, soup�onn�s d'incapacit�, � laquelle il faudrait rem�dier par des citoyens-assesseurs. Citoyen ministre (Sourires), ce n'est pas une bonne r�forme. Vous avez invoqu� Andr� Gide ; je citerai Balzac : � Se d�fier de la magistrature est le commencement de la dissolution sociale �.
Notre pays est, derri�re l'Azerba�djan, au 37e rang des pays de l'OCDE pour le budget de la justice. Le vrai probl�me est l�. Votre th�rapie ? L'inflation l�gislative, qui cr�e l'ins�curit� juridique, voire la contradiction, sinon l'incoh�rence.
Suite � votre demande apr�s l'affaire de Pornic, le Conseil sup�rieur de la magistrature vous adressait un rapport d�plorant l'absence de prise en compte des recommandations de tous les rapports d�j� fournis, pr�conisant avec humour une mission de suivi de ces pr�conisations ! Et insistait sur l'insuffisance des moyens.
Votre message n'est que m�diatique. O� est la lame de fond qui demanderait la cr�ation de jurys populaires ? O� sont les p�titions ? M�me le Conseil national du barreau demandait le report de ce projet. Le rapporteur a auditionn� 26 personnes en urgence et dans la solitude mais nous sommes confront�s au fait du prince, comme pour le conseiller territorial. Le pr�sident de la R�publique n'a-t-il pas d�clar� qu'il entendait prot�ger de la violence nos concitoyens exasp�r�s ? L'intention est claire.
Quant � l'urgence, c'est un passage en force regrettable.
Ce projet de loi viole plusieurs principes constitutionnels. Tout d'abord, le Conseil constitutionnel n'admet l'entr�e de citoyens dans les formations de jugement qu'� la condition que les principes d'ind�pendance de la justice et de capacit� des jur�s soient respect�s, conform�ment � l'article 6 de la D�claration des droits de l'homme. Face � cette exigence, c'est un fatras proc�dural que vous nous proposez.
Quant aux conditions mises par le Conseil � l'�tablissement d'une liste de d�lits passibles d'un tribunal sp�cifique, vous ne les respectez pas. Sans compter que vous excluez les d�lits financiers et �conomiques.
L'exp�rimentation fait obstacle au principe d'�galit� des citoyens devant la justice : elle encourt la sanction du Conseil. Idem pour son calendrier.
Pourquoi, enfin, modifier une fois encore l'ordonnance de 1945 alors qu'un code est en pr�paration ? Ici, loin de construire, vous d�truisez. La convocation par un OPJ devant le tribunal pour enfant est une simple transposition, que le Conseil constitutionnel vient de sanctionner le 10 mars.
Le tribunal correctionnel pour mineur cr�e une br�che dans le principe de sp�cialisation de la juridiction. Vous remplacez, enfin, les assesseurs exp�riment�s des associations par des citoyens non avertis.
Ce texte s�curitaire qui ne dit pas son nom : le populisme, malm�ne l'institution judiciaire et, loin d'apporter des r�ponses, ne fera qu'allonger les proc�dures. Il faut mettre fin � cette spirale de lois judiciaires qui cr�e l'ins�curit� juridique. Apr�s l'affaire d'Outreau, la loi de 2007 vot�e � l'unanimit� instituait la coll�gialit� ; par deux amendements de cavalerie vous en avez fait reporter l'application. En 2009 l'ex�cutif annonce une vaste r�forme de la proc�dure p�nale avec suppression du juge d'instruction et des jurys d'assises et c'est l'inverse aujourd'hui. Et le nouveau code de proc�dure ? �vapor� !
Vous avez renforc� la comp�tence du juge unique et vous faites maintenant un virage � 180 degr�s. Je ne dis rien de vos palinodies sur les juges de proximit�, que vous expulsez aujourd'hui des tribunaux correctionnels. Votre r�ponse aux difficult�s de la justice des mineurs ? La cr�ation d'un tribunal correctionnel.
Ce projet ne fait que fissurer un peu plus notre justice. La bonne politique, c'est moins de lois, plus de moyens. La justice ne saurait s'accommoder, ni le peuple fran�ais, d'un populisme aussi m�diocre. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - M�fiance � l'�gard des magistrats ? Je ne le crois pas. Il serait imprudent de croire � la plus grande s�v�rit� des jur�s : c'est souvent le contraire.
En revanche, j'ai pu constater, par le pass�, une stigmatisation injuste des juges d'application des peines, apr�s des lib�rations ayant donn� lieu � des r�cidives. Ce ne sera plus possible quand des citoyens assesseurs seront associ�s � la d�cision. J'ai rencontr� les grandes organisations de magistrats, comme le Syndicat de la magistrature, qui souhaitent depuis longtemps une repr�sentation des citoyens. Ce souhait �tait �galement celui de plusieurs de nos coll�gues, quelle que soit leur couleur politique : je pense � M. Andr� Vallini.
L'ind�pendance des non-professionnels ? L'article premier pr�voit des filtres destin�s � l'assurer, depuis la possibilit� d'une audience par la commission d�partementale en passant par la prestation de serment jusqu'� la possibilit� de r�cusation.
J'ajoute que les citoyens-assesseurs seront minoritaires, conform�ment � la d�cision du Conseil constitutionnel de 2005.
Le recours � l'exp�rimentation en mati�re de libert� publique est possible depuis la r�vision constitutionnelle de 2003. Telle �tait la claire intention du constituant. Ce proc�d� aidera � �valuer les difficult�s de mise en oeuvre, avant une �ventuelle g�n�ralisation en 2014. Il ne serait port� en aucun cas atteinte au droit de tout accus� de b�n�ficier d'un proc�s juste et �quitable.
La justice des mineurs ? La r�forme est pleinement conforme aux exigences du Conseil constitutionnel. Les proc�dures rapides de poursuite ne pourront �tre mises en oeuvre qu'apr�s enqu�te approfondie. Le dossier unique de personnalit� sera conserv� dans des conditions permettant de pr�server la vie priv�e du mineur. La commission des lois sera ouverte aux amendements propos�s sur ce point. Enfin le contr�le judiciaire est conforme aux d�cisions du Conseil constitutionnel qui y voit un moyen de rel�vement �ducatif et moral.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Citer Balzac et m'interpeller comme � citoyen ministre � porte quelques contradictions... Le classement de l'OCDE ? Je m'emploie � le faire progresser mais je rappelle que la France est premi�re en mati�re de gratuit� de la justice. C'est � mettre au cr�dit de notre service public.
Je n'ai cess�, depuis ma nomination, de rendre hommage aux magistrats. L'acte de juger est �minemment difficile et, personnellement, je ne m'en sens pas capable...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous jugerez comme citoyen !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - ...mais je ne refuserai pas, le moment venu, d'�tre assesseur. Les magistrats ne sont pas laxistes. Je n'ai cess� de le r�p�ter. Mon r�le est d'aider � l'am�nagement des peines. Associer les citoyens aux magistrats professionnels n'a pas �t� revendiqu�, je vous l'accorde, par voie de manifestation, pas plus que je n'ai vu de d�fil�s � Aurillac pour le maintien de la prison. Mais c'est notre grandeur que de prendre l'initiative.
L'oralit� des d�bats ? Elle est utile � la p�dagogie.
Ce texte est parfaitement conforme � notre Constitution : il respecte tous les attendus des d�cisions du Conseil que vous avez invoqu�es.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il y aura cinq formations correctionnelles diff�rentes : n'allez pas dire que cela ne pose pas probl�me !
Sur la justice des mineurs, loin d'associer les deux exigences du Conseil, juridiction sp�cialis�e et proc�dure sp�cifique, vous les mettez l'une et l'autre en cause.
La participation du juge pour enfants au nouveau tribunal correctionnel n'en fait pas une juridiction sp�cialis�e, car le juge n'interviendra pas diff�remment des autres.
Aujourd'hui c'est devant le juge pour enfants que l'OPJ convoque �ventuellement le mineur.
D�sormais, un OPJ pourrait convoquer directement un mineur devant le tribunal correctionnel pour enfants, sans qu'une enqu�te de personnalit� suffisante ait �t� men�e. Vous ne respectez pas les exigences constitutionnelles.
� la demande des groupes RDSE et UMP, la motion n�1 est mise aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Motion n�2, pr�sent�e par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
En application de l'article 44, alin�a 3, du R�glement, le S�nat d�cide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la d�lib�ration sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs (n� 490, 2010-2011).
M. Robert Badinter. - On ne saurait trop rappeler avec quel courage la magistrature fran�aise assume ses responsabilit�s. Mais ce projet de loi va � l'encontre des intentions que vous exprimez, monsieur le garde des sceaux. La magistrature n'a jamais connu un tel malaise : � une p�nurie de moyens sans pr�c�dent s'ajoute le manque de consid�ration des plus hautes autorit�s de l'�tat.
Nul ne r�clamait la cr�ation de � citoyens-assesseurs � -l'expression fleure bon la grande R�volution et l'on n'a gu�re d� l'entendre lanc�e de cette tribune depuis 1848...
�tre hybride que ce citoyen-assesseur, qui n'est ni un jur�, ni un �chevin.
Ce n'est pas un jur� puisqu'il n'appartient pas � un jury, lequel a -par d�finition- un pouvoir de d�cision. Les assesseurs ne seront que deux, contre trois magistrats. � quoi serviront-ils vraiment ? � introduire au tribunal le � bon sens populaire � ? Mais pourquoi alors ne pas le faire � tous les niveaux juridictionnels ? Ou bien faut-il comprendre que le magistrat capable de juger l'affaire Clearstream ne pourrait pas juger des cas plus simples ? Qui peut le plus peut le moins...
Il faut associer le peuple au jugement, dites-vous. Mais le projet initial r�duisait comme jamais le pouvoir des jurys en cr�ant une cour d'assises � light �, ou plut�t anorexique, o� les jur�s n'auraient �t� que deux contre trois magistrats. C'�tait d�naturer la cour d'assises ! Je remercie le rapporteur d'y avoir mis bon ordre.
La valeur ajout�e des assesseurs sera nulle. Mais quelle charge ! Il faudra les former, leur donner acc�s � une partie au moins du dossier d'instruction -puisqu'en correctionnelle, la proc�dure n'est pas enti�rement orale-, les associer au d�lib�r�, etc. Il faudra un d�lib�r� � la fin de chaque affaire : le cours de la justice s'en trouvera ralenti et l'on restera plus longtemps en d�tention provisoire.
La seule valeur de ce choix est m�diatique ; c'est ce qui permet de dire, � avec un joli mouvement de menton � que le peuple a enfin retrouv� la fonction de rendre la justice. Allons donc, laissons ces slogans de c�t� : la v�rit�, c'est une magistrature qui n'en peut plus, et � laquelle vous confiez des t�ches inutiles.
Les assesseurs ne seront pas non plus des �chevins. Selon le rapporteur, ils seront s�lectionn�s : fort bien, mais comment s'assurer, sinon de leurs comp�tences, du moins de leur moralit� et de leur impartialit� ? Faudra-t-il une enqu�te de police?
Ces assesseurs remplaceront de v�ritables �chevins dans les tribunaux pour enfants et d'ex�cution des peines. Un seul juge des enfants dans les tribunaux correctionnels pour mineurs, n'est-ce pas remettre en cause le principe constitutionnel de sp�cialisation des formations de jugement pour mineurs ? En cr�ant un tribunal correctionnel pour mineurs vous ouvrez une br�che dans la sp�cificit� des juridictions pour mineurs. On n'a vu que trop de ces dispositions dont on nous annon�ait beno�tement qu'elles restaient tr�s limit�es ! Vous nous pr�sentez l�, monsieur le ministre, un mauvais texte, � un mauvais moment. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Il est inconfortable de devoir r�pondre � Robert Badinter, pour lequel nous �prouvons tous admiration et estime. Certains ont appel� � l'aide Gide et Balzac ; je convoque Tocqueville, qui �crivait dans De la d�mocratie en Am�rique : � le jury qui semble diminuer les droits de la magistrature fonde en r�alit� son empire �. Notre Haute assembl�e a toujours t�moign� sa consid�ration aux magistrats : elle conna�t les difficult�s auxquelles ceux-ci sont confront�s, gr�ce notamment aux stages auxquels ont particip� nombre de nos coll�gues ; j'ai d'ailleurs conseill� � mes amis d�put�s de suivre notre exemple.
Il existe dans le d�partement du Nord une association des anciens jur�s de la Cour d'assises de Douai ; je participe chaque ann�e � leur assembl�e g�n�rale. Ils multiplient les conf�rences et sont des instruments de r�conciliation de la justice et des citoyens. Tel est notre pari sur cette r�forme.
Nous ne demandons pas aux citoyens-assesseurs d'avoir les m�mes comp�tences que les magistrats professionnels, mais d'apporter un regard neuf. L'institution judiciaire en b�n�ficiera.
Nous veillerons � ce que les moyens de la justice correspondent � ses besoins. Des efforts ont �t� r�cemment accomplis : il faut les reconna�tre.
La participation des assesseurs ne sera d'abord qu'exp�rimentale. Toute g�n�ralisation supposera l'intervention du l�gislateur.
Je vous invite donc � rejeter cette motion.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je partage les arguments du rapporteur et r�pondrai � M. Badinter au long de la discussion.
� la demande du groupe UMP, la motion n�2 est mise aux voix par scrutin public.
La s�ance reprend � 22 h 15.
M. le pr�sident. - Motion n�155, pr�sent�e par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
En application de l'article 44, alin�a 5, du R�glement, le S�nat d�cide qu'il y a lieu de renvoyer � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs (n� 490, 2010-2011).
Mme Josiane Mathon-Poinat. - On ne peut exiger des parlementaires un travail urgent et au rabais sur un texte brouillon qui n'a de sens que dans la perspective de la pr�sidentielle.
La commission des lois nous a propos� de visiter � la fin de ce mois des �tablissements p�nitentiaires pour mineurs et des CEF ; le bon sens voudrait qu'on attend�t les conclusions du groupe de travail dans le cadre duquel ces visites auront lieu. Le bon sens... Il n'est pas ici question de bon sens, mais de communication. Vous mettez en place une justice � deux vitesses : votre texte �lectoraliste prend bien soin d'�viter aux d�lits �conomiques un jugement par jury populaire ; ni M. Woerth, ni Mme Bettencourt ne seront jug�s par des citoyens...
Est-ce au nom de la justice rendue au nom du peuple fran�ais, est-ce au nom de l'�gal acc�s de tous � la justice, que vous avez supprim� tant de tribunaux ? Les professionnels de la justice ne manquent pas d'outils r�pressifs mais de moyens.
La notion m�me d'exp�rimentation est particuli�rement inad�quate � un tel sujet : vous allez vers l'inconstitutionnalit� pour rupture du principe d'�galit�.
Le Conseil constitutionnel vous a d�j� dit que gouverner n'�tait pas agir selon le caprice en mati�re de justice des mineurs ; mais vous vous ent�tez � coups de discours ubuesques sur ce que sont les mineurs d'aujourd'hui et ce qu'ils �taient en 1945. La d�linquance ne cesserait d'augmenter ; il vous faut des coupables : les parents, l'institution judiciaire -tout le monde sauf vous. Selon Mich�le Alliot-Marie, 204 000 mineurs auraient �t� mis en cause l'an dernier pour des faits graves ; mais modifier les crit�res de d�finition des infractions et aggraver les sanctions conduit � une inflation de proc�s-verbaux. Sans compter qu'une part non n�gligeable de ces mis en cause font l'objet de relaxe et que le nombre total des proc�dures engag�es ne dit rien sur la gravit� relative des faits ; vous pratiquez une politique du chiffre -tout cela montre bien ce que valent de telles statistiques.
Il est paradoxal qu'un texte tendant � faire participer davantage les citoyens � l'oeuvre de justice marginalise les assesseurs dans les tribunaux pour enfants. Le tribunal correctionnel des mineurs ne r�pond pas aux exigences constitutionnelles de sp�cificit� ; le fait qu'un juge des enfants le pr�side n'y change rien. Le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a insist� sur la primaut� que devait avoir l'�ducation dans la justice des mineurs, laquelle suppose de r�elles investigations de personnalit�. Par le truchement de ce texte, vous tournez la censure du Conseil sur la comparution imm�diate des mineurs.
Le dossier unique de personnalit�, dont la confidentialit� n'est pas assur�e, risque de favoriser les raisonnements d�terminants du genre de celui qui voulait d�celer les futurs d�linquants parmi les �l�ves de maternelle. Rien ne justifie le double contr�le du procureur et du juge des enfants, lequel sera de fait dessaisi des situations les plus complexes, qui justifieraient une importante phase pr�-juridictionnelle.
Le populisme de ce projet de loi est bien r�el. Au nom du peuple fran�ais, je vous demande d'adopter cette motion. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Je ne partage pas votre jugement sur certains points. En quoi la proximit� de la justice exigerait-elle qu'on ait un tribunal de l'autre c�t� de la rue ? Dans le Nord, la r�forme � la hache du TGI a fait tomber leur nombre de sept �... six.
L'exp�rimentation heurte notre tradition juridique ? Elle est n�anmoins rendue possible par la r�forme constitutionnelle de 2008.
La rapidit� du jugement est-elle malsaine ? Je n'en suis pas s�r. Il n'est pas bon qu'un mineur doive attendre dix-huit mois entre l'infraction et le jugement, voire plusieurs ann�es en cas de crime.
Ce projet de loi n'invalide nullement le travail en cours � la Chancellerie sur la refonte de l'ordonnance de 1945, qui ne peut aboutir dans les prochains mois ; il ne fait qu'anticiper des mesures qui figureront dans le futur code de la justice des mineurs.
Plusieurs dispositions sont souhait�es par les professionnels, comme les sanctions �ducatives, la conversion de peines en travail d'int�r�t g�n�ral, le dossier de personnalit�, l'information de la victime sur la date du jugement. Sur certaines d'entre elles, aucun amendement de suppression n'a d'ailleurs �t� d�pos�.
Bref, notant en outre que la commission a �t� particuli�rement vigilante, j'estime que le renvoi en commission n'est pas opportun.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'ai en main le projet de loi dans le texte... de la commission ! Puisque le pr�sident me demande mon avis, je dois dire que le travail de celle-ci est excellent et n'a pas � �tre refait.
La motion n�155 n'est pas adopt�e.
M. le pr�sident. - Amendement n�43, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
1� le troisi�me alin�a de l'article 398 est supprim� ;
2� L'article 398-1 est abrog� ;
3� Les troisi�me et quatri�me alin�as de l'article 398-2 sont supprim�s.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout le monde en est d'accord : la coll�gialit� est une garantie de bon fonctionnement de la justice. Il est incoh�rent de multiplier les formations � juge unique en mati�re correctionnelle -avant tout pour des motifs d'�conomie- tout en faisant appel � des citoyens-assesseurs dans d'autres formations de jugement. La rupture d'�galit� devient flagrante. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - La formation � juge unique a �t� institu�e par la loi du 29 d�cembre 1972. Sa comp�tence est tr�s encadr�e. Avis d�favorable. M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Les juges uniques rendent plus de 480 000 jugements par an... G�n�raliser les formations coll�giales co�terait cher au budget de l'�tat. Il doit y avoir un article de la Constitution l�-dessus... Je ne l'invoque pas, je me contente de dire � d�favorable �. (Sourires)
M. Jean-Pierre Michel. - Le Gouvernement ne pense qu'� faire des �conomies...
L'amendement n�43 n'est pas adopt�.
M. Jean-Pierre Michel. - Moi aussi je souhaite que la justice s'ouvre, qu'elle n'enferme pas dans une tour d'ivoire une caste de gens omniscients. Mais pas n'importe comment. Il ne faut pas, dites-vous, que les d�cisions juridictionnelles soient d�connect�es des �volutions de la soci�t�... Voil� qui est aimable pour les magistrats ! L'�chevinage �tait une solution. Vous avez pr�f�r� inventer une proc�dure d'une lourdeur extraordinaire pour faire intervenir des citoyens... huit jours par an seulement. Comment seront-ils form�s -vous dites : inform�s ? Ils pr�teront un serment ad hoc, qui ne sera ni celui des magistrats ni celui des jur�s ou des t�moins.
Et comment ces assesseurs seront-ils d�sign�s ? Ils seront tir�s au sort dans la liste des jur�s de cour d'assises, puis s�lectionn�s. Il faut dire que pour juger des d�lits, il faut beaucoup plus de garanties que pour juger un crime... Alors on fait une enqu�te. De quoi ? De moralit� ? Cela n'a pas de sens. Pourquoi pas la r�cusation, comme en cour d'assises ? Parce que ce serait trop long ? Alors on ne r�cuse pas mais on trie. Qui ? Les notables, les gens bien ?
Tout cela n'est pas s�rieux. En proc�dant ainsi, vous g�chez une grande id�e.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On s'inspire des jurys d'assises sans toutefois s'aligner sur la proc�dure qui s'applique � eux. On pr�voit donc une s�lection. Mais selon quels crit�res ? Parce que les magistrats professionnels pr�sentent toute garantie d'impartialit�, on ne peut les r�cuser ; en revanche, on peut r�cuser les jur�s d'assises pour la raison inverse... Subjectivit� et partialit� : comment le nouveau dispositif pourrait-il donner davantage confiance en la justice ?
Mme Catherine Tasca. - Malgr� les d�n�gations du garde des sceaux, ce projet de loi est un acte de d�fiance � l'�gard des magistrats et de leur travail. Toujours prompt � reporter sur d'autres la responsabilit� de ses propres �checs, le pr�sident de la R�publique a distill� dans l'opinion l'id�e que les magistrats allaient contre l'opinion des Fran�ais en mati�re de s�curit� ; il a alors invent� cette nouvelle proc�dure : deux citoyens tir�s au sort si�geraient pour huit jours comme assesseurs aux c�t�s de trois magistrats, une sorte de service obligatoire d'une semaine que personne ne demandait.
D�j� engorg�e, la justice fran�aise a-t-elle besoin de ces nouvelles lourdeurs ? L'institution judiciaire, exsangue, peine d�j� � payer les jur�s d'assises et les juges de proximit�. On va d�grader encore un peu plus les conditions de jugement, vu le temps que ces novices en droit devront prendre pour se p�n�trer des dossiers. Le risque de paralysie est r�el, comme le craint le secr�taire national � la justice de l'UMP. Le choix des domaines dans lesquels s'appliquerait cette nouveaut� fait probl�me : on int�gre la tr�s technique d�linquance en mati�re d'environnement mais pas la d�linquance en col blanc... De quoi veut-on tenir � distance les citoyens-assesseurs ? Nous avons l� une justice � deux vitesses sur laquelle le Conseil constitutionnel aura � se prononcer.
Les Fran�ais attendent que les citoyens soient �gaux devant la loi et que les d�cisions soient prises rapidement. Le texte va � rebours de cette exigence. Grief suppl�mentaire, tandis que nul n'ignore la part d�mesur�e que prennent les m�dias dans l'information de chacun : au mieux, les citoyens-assesseurs seront d�pendants des magistrats ; au pire, des m�dias.
Comme le disait M. M�zard, le citoyen attend non de rendre la justice mais que justice soit rendue. Ce n'est pas la voie que vous empruntez.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet article premier est ouvertement provocateur � l'endroit des magistrats professionnels. Le Gouvernement met en place une disposition attentatoire au bon fonctionnement de la justice qui s�me la suspicion. Au lieu de l'acc�l�rer, votre texte va ralentir une justice d�j� � l'agonie.
En quoi le serment exig� de ces citoyens, ignorants en mati�re de droit, garantira-t-il leur impartialit� ? Il faut une formation pour mener � bien ce � devoir civique �. Il est d�j� difficile de constituer un jury de cours d'assises ; comment croire que les citoyens se pr�cipiteront pour �tre assesseurs en correctionnelle ?
Ce projet de loi rel�ve du populisme judiciaire. Dans l'int�r�t m�me de la justice p�nale, nous ne pouvons accepter cet article premier. M. le pr�sident. - Amendement n�3, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - Cet article premier se fonde sur une ambigu�t�. On nous explique que ce texte n'a rien � voir avec la s�v�rit� ou le laxisme des d�cisions de justice. Bien. Sauf que le pr�sident de la R�publique a dit express�ment le contraire, qui entend ainsi � prot�ger les Fran�ais d'une violence chaque jour plus brutale �. La s�v�rit� des jugements manquerait. Erreur magnifique ! Rien ne montre que les magistrats fran�ais sont moins s�v�res que leurs homologues ailleurs en Europe, ni que les jurys populaires le seraient davantage.
Juge est un m�tier, qui exige plusieurs ann�es d'�tudes et de formation. Les jurys populaires n'en auront aucune. Si : d'une journ�e ! Enfin, paradoxe : dans les formations sp�cialis�es, vous remplacez les citoyens comp�tents et qualifi�s par des citoyens qui n'ont ni qualification ni int�r�t particulier pour ces questions.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�44, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que vont apporter ces deux citoyens-assesseurs ? La s�v�rit� suppl�mentaire qu'attend le pr�sident de la R�publique ? Est-ce l'objectif ?
Nous sommes favorables � un syst�me d'�chevinage qui s'inspire des assesseurs des tribunaux pour enfants et des prud'hommes. Ce sont des citoyens volontaires, qui manifestent un int�r�t pour les questions qu'ils sont amen�s � traiter. Vous voulez les chasser -je pense par exemple aux associations de victimes-, sans que l'on comprenne pourquoi, au profit de gens tir�s au sort. Raison d'�conomie ? Ou plut�t parce que cela ne correspondrait pas � ce que vous attendez ? M. le pr�sident. - Amendement identique n�91 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Nous consid�rons, nous, que tout est � supprimer dans ce projet de loi. Vous ne nous avez pas r�pondu, monsieur le ministre, sinon par ces artifices oratoires auxquels vous excellez. Pourquoi ce texte ? Parce qu'il est dans le programme du pr�sident de la R�publique ? Bel argument ! Il vous reste peu de temps pour accomplir le reste, comme le � travailler plus pour gagner plus � et bien d'autres...
Pas de concertation, m�me si M. Lecerf a fait, comme toujours, tout son possible. Votre objectif est-il plus de s�v�rit� ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Non.
M. Jacques M�zard. - Alors vous contredisez le pr�sident de la R�publique ! Et lisez votre expos� des motifs.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ne le lisez pas ! (Sourires)
M. Jacques M�zard. - Tr�s bien. Belle id�e du travail parlementaire ! Quant � acc�l�rer le travail de la justice ou diminuer son co�t, vous savez que cela aura les effets inverses.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Cet article est au coeur du projet de loi. Je comprends mal comment on peut �tre obstin�ment favorable aux jurys de cours d'assises et obstin�ment d�favorable aux citoyens-assesseurs. Sur le principe, nos interlocuteurs n'ont pas manifest� d'opposition. Entre citoyens-assesseurs et �chevins, le choix �tait difficile ; le Gouvernement a tranch�. Nul ne para�t s'interroger sur l'utilit� de voir les associations de victimes pr�sentes pour l'application des peines.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je n'ai jamais eu un seul mot mettant en doute la capacit� des magistrats, la difficult� de leur travail et la mani�re dont ils rendent la justice. Donnez m'en acte.
Mme Catherine Tasca. - Vous sans doute, mais le pr�sident de la R�publique...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - R�pondez � ce que je dis, moi.
Auriez-vous un probl�me avec les simples citoyens ? Je me revendique comme tel. On n'a jamais demand� aux jur�s d'assises d'avoir cinq ans d'�tudes. Il y a ici des relents de Monarchie de juillet...
M. Pierre-Yves Collombat. - Vous m�langez tout !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Les magistrats ne sont pas laxistes. Le Gouvernement ne souhaite pas une aggravation des peines, il ne cherche qu'une seule chose : donner une occasion aux Fran�ais d'exercer leur capacit� de citoyennet�. C'est tout, mais c'est �norme. Voil� pourquoi nous voulons faire tourner les citoyens-assesseurs, pour que le plus grand nombre puisse participer. Il est vrai que la r�forme va co�ter, que le cours de la justice sera ralenti ; c'est pour cela que le pr�sident de la R�publique a accept� des moyens suppl�mentaires.
Oui, cela co�tera plus cher, et la proc�dure sera plus longue. Mais nous pourrons tirer les le�ons de l'exp�rimentation.
Tirons parti de cette occasion de d�velopper la citoyennet� ! Je suis pr�t � entendre beaucoup de choses, mais on ne peut m'accuser de critiquer les magistrats ou de refuser de faire participer les citoyens. M. Pierre-Yves Collombat. - Notre �minent rapporteur ne comprend pas que l'on puisse �tre favorable aux jurys et d�favorable aux citoyens-assesseurs. Mais n'a-t-il pas lui-m�me revu la composition des jurys d'assises ?
Tout le monde �tant citoyen, tout le monde peut �tre jur� ; les parties peuvent r�cuser les jur�s, mais il n'y a pas de comit� de s�lection. Une autre mani�re de juger au nom du peuple fran�ais consiste � choisir des sp�cialistes.
Ici, on reste dans l'entre-deux, et l'on h�ritera des inconv�nients de chaque syst�me. C'est ce m�lange d'assesseurs et de professionnels que nous ne comprenons pas.
M. Jean-Pierre Michel. - Monsieur le ministre, vous �tes solidaire du Gouvernement ! Votre personnalit� n'a, dans ce d�bat, aucun int�r�t. Nous vous connaissons personnellement, mais il y a les propos du pr�sident de la R�publique et ceux des autres ministres. Si vous n'�tes pas d'accord avec le pr�sident de la R�publique et le reste du Gouvernement, tirez-en les cons�quences ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)
Mme Virginie Kl�s. - Les repr�sentants des victimes avaient leur place dans les tribunaux, puisqu'ils �taient au c�t� des associations de r�insertion. Quel est pr�cis�ment l'objectif de cette r�forme ? Vous vous abritez derri�re un �tudiant interview� par Lib�ration...
M. Alain Anziani. - Nous reconnaissons que vous n'avez pas personnellement mis en cause les magistrats. Mais reconnaissez leur malaise ! Ils se sentent m�pris�s par le pouvoir en place... Quand le pr�sident de la R�publique les traite de � petits pois �, quand un ministre de l'int�rieur conteste un jugement du tribunal de Bobigny, le silence de la Chancellerie est assourdissant. (Applaudissements � gauche)
Les amendements identiques nos3, 44 et 91 rectifi� ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�92 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 7 � 12
M. Jacques M�zard. - Vous-m�me ne vous en �tes jamais pris aux magistrats, monsieur le ministre, mais le texte met en doute leur professionnalisme.
Je suis tr�s attach� aux principes r�publicains traditionnels, mais je ne crois pas que les jurys soient une panac�e. Vous introduisez les assesseurs jusque dans les formations relatives � l'application des peines, pour r�pondre � l'�motion provoqu�e par des faits divers. A la Chambre de l'application des peines, vous remplacez des citoyens exp�riment�s par des assesseurs novices.
Les informerez-vous au moins sur la prison et la r�insertion, dont ils ne savent rien ?
La suppression de ces alin�as s'impose. (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - Amendement n�4, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - Cette r�forme d�nature la proc�dure correctionnelle, qui devient orale et, par cons�quent, plus longue. Or notre justice est d�j� surcharg�e. Le grand perdant de tout cela sera le justiciable.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - Il s'agit cette fois de l'application des peines. Le d�bat sur la loi p�nitentiaire fut constructif ; cette loi visait � ce que la prison pr�pare aussi � la r�insertion. La lib�ration conditionnelle en est l'instrument. Le syst�me actuel est-il donc insatisfaisant ? Voire dangereux ? Prenons au moins le temps du diagnostic, au lieu de nous fonder sur quelques cas isol�s !
M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Alin�as 12 � 53
M. Jean-Pierre Michel. - Nous demandons que les assesseurs soient s�lectionn�s comme les jur�s d'assises et puissent �tre r�cus�s comme eux.
Pr�voyez-vous d'augmenter le nombre de jur�s dans chaque d�partement ? Il est d�j� difficile de constituer un jury d'assises !
M. le pr�sident. - Amendement n�93 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Vous voulez recruter 9 000 citoyens-assesseurs par an. Or il est d�j� difficile de constituer des jurys d'assises : on ne compte plus les demandes de dispense.
La commission des lois a heureusement supprim� le questionnaire de moralit�, mais nous ne savons pas quelles informations seront recueillies.
Une formation est pr�vue, mais elle n'est ni suffisante ni diff�renci�e ; qui l'assurera, et combien coutera-t-elle ?
Encore une fois, nous constatons la pr�cipitation avec laquelle ce texte a �t� �labor� ; il risque d'aboutir � un monstre juridique.
M. le pr�sident. - Amendement n�94 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 14 � 20
M. le pr�sident. - Amendement n�95 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 21 � 25
M. le pr�sident. - Amendement n�96 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 26 � 30
M. le pr�sident. - Amendement n�97 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 31 � 35
M. le pr�sident. - Amendement n�98 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 36 � 38
M. Jacques M�zard. - Les articles 10-7 et suivants pr�cisent que l'affectation des citoyens-assesseurs dans chacune des audiences sera de la comp�tence du pr�sident de la juridiction dans le cadre d'une ordonnance de roulement. Il s'agira d'une charge tr�s importante. La proc�dure sera ralentie et la cour d�sorganis�e. Il e�t mieux valu recruter des greffiers ! Le syst�me est beaucoup plus complexe que celui des jurys d'assises.
M. le pr�sident. - Amendement n�99 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. le pr�sident. - Amendement n�100 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 40 et 41
M. Jacques M�zard. - O� trouvera-t-on ces citoyens-assesseurs ? La commission des lois a abaiss� l'�ge requis � 18 ans mais on dispense les personnes de plus de 70 ans, alors que les retrait�s sont les plus disponibles.
Les jurys d'assises peuvent se pr�valoir de l'intime conviction. Mais en correctionnelle, sur les mati�res techniques, l'avis des magistrats l'emportera.
M. le pr�sident. - Amendement n�101 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 42 et 43
M. le pr�sident. - Amendement n�152 rectifi� bis, pr�sent� par M. Maurey et les membres du groupe UC.
� Au cours de cette p�riode, les citoyens assesseurs d�sign�s pour si�ger au sein d'une chambre des appels correctionnels ou d'un tribunal correctionnel ne peuvent �tre appel�s � si�ger au sein d'une chambre de l'application des peines, d'un tribunal de l'application des peines ou d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Les citoyens assesseurs d�sign�s pour si�ger au sein d'une chambre de l'application des peines ou d'un tribunal de l'application des peines ne peuvent �tre appel�s � si�ger au sein d'une chambre des appels correctionnels ou d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Les citoyens assesseurs d�sign�s pour si�ger au sein d'un tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent �tre appel�s � si�ger au sein d'une juridiction correctionnelle pour majeurs ou d'une juridiction de l'application des peines.
M. Yves D�traigne. - Nous souhaitons que les citoyens-assesseurs d�sign�s pour une p�riode courte de huit jours ne puissent �tre appel�s � participer alternativement � des juridictions de jugement, � des juridictions traitant de l'application des peines ou � un tribunal correctionnel pour mineurs. Si j'osais, je dirais qu'il s'agit de rentabiliser les citoyens-assesseurs ! (Exclamations � gauche)
M. le pr�sident. - Amendement n�102 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�a 44
M. Jacques M�zard. - Le serment que devront pr�ter les citoyens-assesseurs est � peu pr�s identique � celui des juges de proximit� et des assesseurs des tribunaux pour enfants, pourtant s�lectionn�s en fonction de leurs comp�tences.
M. le pr�sident. - Amendement n�104 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 45 � 48
M. Jacques M�zard. - En cour d'assises, l'accusation et la d�fense peuvent r�cuser des jur�s sans motivation. Pour les assesseurs, les conditions de r�cusation sont les m�mes que pour les magistrats. Mais des citoyens ignorants des arcanes du droit se d�porteront-ils de leur propre chef, si n�cessaire ?
L'impartialit� de la justice est en jeu.
M. le pr�sident. - Amendement n�105 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 45 et 46
� Art. 10-12. - Avant l'examen au fond, les citoyens assesseurs d�sign�s pour si�ger peuvent �tre r�cus�s par le pr�venu ou son avocat d'abord, le minist�re public ensuite.
� Ni le pr�venu, ni son avocat, ni le minist�re public ne peuvent exposer leurs motifs de r�cusation.
� L'accus� ou son avocat non plus que le minist�re public ne peuvent r�cuser plus de deux citoyens assesseurs chacun.
� S'il y a plusieurs pr�venus, ils peuvent se concerter pour exercer leurs r�cusations ; ils peuvent les exercer s�par�ment.
� Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent exc�der le nombre de r�cusations d�termin� pour un seul pr�venu.
� Si les pr�venus ne se concertent pas pour r�cuser, le sort r�gle entre eux le rang dans lequel ils font les r�cusations. Dans ce cas, les citoyens assesseurs r�cus�s par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'� ce que le nombre des r�cusations soit �puis�.
M. Jacques M�zard. - Cet amendement de repli a pour objet de cr�er un v�ritable syst�me de r�cusation des citoyens-assesseurs inspir� par celui en vigueur devant les cours d'assises.
La possibilit� de r�cusation est particuli�rement importante dans les petites et moyennes juridictions, o� tout le monde se conna�t.
M. le pr�sident. - Amendement n�106 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�a 49
M. Jacques M�zard. - La commission a supprim� l'amende p�nale qui punissait le refus jug� ill�gitime de si�ger comme citoyen-assesseur, mais elle aurait d� supprimer l'alin�a tout entier. Ne reste qu'un texte d�claratif sans port�e normative. Revenons � l'esprit de la D�claration des droits de l'homme, qui doit �tre � constamment pr�sente � tous les membres du corps social et leur rappelle sans cesse leurs droits et devoirs �.
M. le pr�sident. - Amendement n�107 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 50 � 53
M. le pr�sident. - Amendement n�149 rectifi�, pr�sent� par M. Maurey et les membres du groupe UC.
Alin�a 51
M. Yves D�traigne. - Les citoyens-assesseurs ne doivent pas seulement �tre � inform�s �, mais � form�s �.
M. le pr�sident. - Il sera difficile d'entendre les avis du rapporteur, ceux du ministre et les explications de vote sur ces vingt amendements avant minuit : mieux vaut lever la s�ance.
Prochaine s�ance demain, mercredi 18 mai 2011, � 14 h 30.
du mercredi 18 mai 2011
- Suite du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs (Proc�dure acc�l�r�e) (n� 438, 2010-2011).
Rapport de M. Jean-Ren� Lecerf, fait au nom de la commission des lois (n� 489, 2010-2011).
Texte de la commission (n� 490, 2010-2011).

References: l'article 17
 l'article 44
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 398
 L'article 398
 l'article 398
 Art. 10