Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941212-92BX00794
Timestamp: 2016-10-21 13:13:20+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 décembre 1994, 92BX00794
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 92BX00794Numéro NOR : CETATEXT000007484522 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-12;92bx00794 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés au greffe de la cour les 17 août 1992 et 1er octobre 1993, présentés pour M. Roger X... domicilié Route nationale 21 à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées) ;
- d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'apprentissage qui lui a été réclamée au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
- de lui accorder la décharge de cette taxe et de condamner le ministre du budget à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article 225 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est assise sur les salaires et établie selon les modalités prévues pour la taxe sur les salaires ; qu'en vertu de l'article 51 de l'annexe III du même code, peut être défalquée du montant brut des rémunérations prises en compte pour déterminer les bases d'imposition de cette taxe la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 10 % prévue à l'article 5 de l'annexe 4 du code général des impôts, en faveur des ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier ;
Considérant que M. X..., propriétaire d'une entreprise de menuiserie, conteste la réintégration dans ses bases d'imposition à la taxe d'apprentissage au titre des années 1984, 1985 et 1986 de la déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels qu'il avait opérée en se prévalant des dispositions de l'article 5 précité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans sa réclamation préalable adressée aux services fiscaux le 28 juin 1988, M. X... a fait état de la production de son atelier et déclaré que ses ouvriers ne faisaient jamais de la menuiserie industrielle ; que, dans une lettre adressée à l'intéressé le 19 février 1986, le contrôleur de l'URSSAF a mentionné qu'il ressort des propos échangés avec le contribuable que la majorité de ses salariés travaillent en atelier ; que les attestations produites par le requérant émanant de personnes avec lesquelles il entretient des relations professionnelles, datées de 1993, ne donnent aucune information sur l'activité de l'entreprise et de son personnel au cours des trois années en litige ; qu'ainsi M. X... n'établit pas que ses ouvriers ont exercé leurs fonctions, pour l'essentiel, hors de l'atelier pendant lesdites années ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant au bénéfice des dispositions ci-dessus rappelées ne peut donc qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.Références : CGI 225CGIAN3 51CGIAN4 5Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 1936-11-17 art. 1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Melle ROCARapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 12/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 225
 l'article 51
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 5
 art. 1