Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5006-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-80-20-20130329
Timestamp: 2020-07-03 10:41:46+00:00

Document:
IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif
5006-PGPIS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif2
BOI-IS-GPE-20-20-80-20-20130329
2013-03-29T15:57:49.000+01:002016-05-04T14:02:37.000+02:00
Pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à des fins de coordination avec le dispositif de sous-capitalisation prévu par l'article 212 du code général des impôts (CGI) décrit au BOI-IS-GPE-20-20-70, il est prévu que les charges financières pouvant faire l'objet d'une réintégration en application des septième à treizième alinéas de l'article 223 B du CGI sont celles déduites pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe.
En effet, l'article 212 du CGI, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, prévoit de différer la déduction des intérêts financiers d'une société sous-capitalisée.
Ainsi, les intérêts servis aux entreprises liées, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, ne sont pas déductibles au titre de l'exercice s'ils excèdent trois limites. Ces limites sont fondées sur le niveau de l'endettement de la société, sur sa capacité de couverture d'intérêts et sur le montant des intérêts perçus de l'ensemble des entreprises liées.
Lorsque la société sous-capitalisée est membre d'un groupe fiscal, un nouveau calcul des charges financières déductibles en vertu du dispositif de sous-capitalisation est effectué afin de considérer le groupe comme une seule entité au regard de ce dispositif. Le nouveau calcul tient alors compte du montant des intérêts versés à des sociétés liées n'appartenant pas au groupe fiscal et de la capacité de couverture d'intérêts de l'ensemble des sociétés du groupe (Pour plus de précisions, BOI-IS-GPE-20-20-70).
La mise en œuvre du dispositif de sous-capitalisation peut, par conséquent, aboutir à déduire, pour la détermination du résultat d'ensemble, une partie des charges dont la déduction a été refusée au niveau du résultat individuel des filiales.
Les charges financières susceptibles d'être réintégrées en application du septième alinéa de l'article 223 B du CGI sont, à la fois celles déduites au niveau des résultats propres des sociétés du groupe et celles éventuellement déduites en complément par application des règles particulières de détermination du résultat d'ensemble.
L'aménagement s'applique donc à la détermination du montant des charges à réintégrer en application de du dispositif prévu au septième alinéa de l'article 223 B du CGI au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, que l'acquisition à « soi-même » des titres ait eu lieu avant ou après le 1er janvier 2007.
Au cours de l'exercice N - 2, M a acquis 95 % du capital de F, pour un montant de 20 millions d'euros (M€), auprès d'une personne contrôlant M.
En N, avant application du dispositif de sous-capitalisation et de « l'amendement Charasse », les sociétés du groupe formé par M constatent des charges financières d'un montant de 4 M€.
En l'occurrence, G constate 1,5 M€ de charges financières. Or, G étant sous-capitalisée en N au sens de l'article 212 du CGI, la déduction d'une fraction de ces charges n'est pas admise pour la détermination de son résultat individuel. Le montant non déductible s'élève à 1 M€.
Toutefois, les règles de sous-capitalisation au sein du groupe permettent la déduction, au niveau du résultat d'ensemble du groupe, d'une partie des charges constatées par G et dont la déduction n'a pas été admise au niveau de son résultat individuel. La fraction supplémentaire déduite du résultat d'ensemble est de 0,4 M€.
En outre, le montant moyen des dettes du groupe au titre de l'exercice N est de 40 M€.
Remarque : des précisions sur la notion de prix d'acquisition et de montant moyen des dettes sont apportées aux I-B et I-C.
En N, le montant à réintégrer en application de ce dispositif est de : [ (4 - 1 + 0,4) x (20 / 40) ] = 1,7 M€.
Le septième alinéa de l'article 223 B du CGI précise que l'augmentation de capital réalisée au profit de la société cessionnaire ne peut être admise en déduction du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des charges financières à réintégrer qu'à la condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une société non-membre de ce groupe.
La cession ou l'apport entre des sociétés du groupe des titres de la société qui est devenue membre du même groupe ne modifie pas la situation de la société émettrice au regard des dispositions de l'article 223 A du CGI sous réserve des cas où ces opérations entraînent la sortie du groupe des sociétés concernées.
En pratique, elles correspondent aux dettes figurant sur le tableau bilan-passif n° 2051 (CERFA n°10938) sur les lignes DS à EA pour chaque société du groupe, qui sont par ailleurs ventilées dans l'état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice (tableau état des échéances des créances et des dettes à la cloture de l'exercice n°2057 (CERFA n°10950), cadre B). Les formulaire n°2051 et n°2057 sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires.
La réintégration prévue au septième alinéa de l'article 223 B du CGI est opérée au titre de l'exercice d'acquisition et des quatorze exercices suivants. Elle ne s'applique pas au titre des exercices au cours desquels la société rachetée n'est plus membre du groupe.
La réintégration continue à s'appliquer tant que la société qui a été rachetée demeure membre du même groupe que la société qui la détient, et jusqu'à l'expiration de la période définie au septième alinéa de l'article 223 B du CGI.
différents cas pour la période d'application de « l'amendement Charasse »
(3) Si la société rachetée entre dans le groupe de la société cessionnaire à compter d'un exercice postérieur à celui de son acquisition, le dispositif s'applique à compter de l'exercice précédant celui de son entrée dans le groupe (cf. II-A-1).
Le dispositif de limitation des charges financières s'applique même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la société rachetée est absorbée par la société cessionnaire ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire. La mesure s'applique aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (BOI-IS-GPE-20-20-80-10-I-D-2).
Le premier exercice d'application est différé si la fusion a lieu après l'exercice suivant celui de l'acquisition ou si la société absorbante entre dans un groupe après la clôture de l'exercice d'acquisition (cf. exemples au II-B-2 § 280).
La fusion intra-groupe de la société rachetée n'entraîne pas l'arrêt de l'application du dispositif de réintégration des charges financières prévu au septième alinéa de l'article 223 B du CGI.
Le b de l'article 223 B du CGI prévoit expressément le maintien de l'application du dispositif de réintégration des charges financières lorsque la sortie de la société rachetée (la société cible) résulte de son absorption-fusion par une autre société du groupe.
En vertu de l'article 210-0 A du CGI, le dispositif est également maintenu en cas de dissolution sans liquidation de la société rachetée dans le cadre d'une confusion de patrimoine interne au groupe.
Le dispositif de réintégration des charges financières s'applique lors de l'exercice d'acquisition des titres et, selon les cas (cf. II), les quatorze ou huit exercices suivants. La fusion intra-groupe de la société rachetée n'a pas pour effet d'interrompre ce délai, qui continue de courir.
Lorsque la société rachetée sort du groupe au cours de la période mentionnée au II, la réintégration cesse de s'appliquer au titre de l'exercice de sortie et des exercices suivants tant que cette société demeure hors du groupe.
Le service peut, en application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, s'opposer à l'absence de réintégration si toute ou partie de l'activité de la société rachetée est maintenue dans le groupe en particulier après apport partiel d'actif consenti par cette société ou absorption de celle-ci.
La notion de contrôle correspond à celle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce (BOI-IS-GPE-20-20-80-10 au II-A).
Cela étant, cette perte de contrôle, si elle n'est pas définitive, n'a pas pour effet de mettre fin au dispositif. En effet, si au cours de la période de 15 exercices ou 9 exercices (décomptée à partir de l'année d'acquisition des titres de la société cible, cf. II) qui continue à courir, la ou les personnes qui contrôlaient la société cessionnaire lors de l'acquisition de la société cible reprennent le contrôle de cette société cessionnaire ou de la société membre du groupe fiscal qui a racheté les titres de la société cible, le dispositif de réintégration s'applique de nouveau au titre de l'exercice de reprise de ce contrôle.
Toutefois, pour les groupes qui, en raison d'une opération d'acquisition de titres intervenue avant le 1er janvier 2006, procèdent, depuis cette acquisition, à la réintégration d'une partie de leurs charges financières conformément aux anciennes dispositions du septième alinéa de l'article 223 B du CGI alors applicables, il sera admis que ces groupes n'effectuent plus aucune réintégration à compter du 1er janvier 2006 si, à cette date, la société qui détient les titres de la société rachetée n'est plus contrôlée par les personnes qui contrôlaient la société cessionnaire au moment de l'acquisition de la cible.
/bofip/5006-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-80-20-20130329

References: l'article 212
 l'article 223
 l'article 212
 l'article 39
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 212
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 280
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 210
 l'article 223