Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2006/1/article7.fr.html
Timestamp: 2019-01-18 12:47:31+00:00

Document:
Commission européenne : Projet de directive sur les services de médias audiovisuels
Projet de directive sur les services de médias audiovisuels
La Commission européenne a publié le 13 décembre 2005 sa proposition de modification concernant la Directive “Télévision sans frontières” (89/552/CEE, modifiée par la Directive 97/36/CE).
Justifiée par le fait que les nouvelles technologies de transmission de services de médias audiovisuels rendent nécessaires (1) de tenir compte de l'impact des changements structurels sur les modèles d'activités et notamment sur le financement de la radiodiffusion commerciale et (2) d'assurer des conditions de concurrence idéales pour les entreprises et services européens dans le secteur des technologies de l'information et des médias, cette proposition élargit enfin le cadre juridique en vigueur à des offres de services audiovisuels qu'il ne couvrait pas jusqu'alors.
Le nouveau champ d'application de la réglementation est d'ores et déjà perceptible dans le changement de dénomination de la Directive “Télévision sans frontières” en “Directive sur les services de médias audiovisuels”. Selon l'article 1 (a) du projet, un “service de média audiovisuel” est un service dont l'objet principal est la fourniture d'images animées, combinées ou non à du son, dans un but d'information, de divertissement ou d'éducation du grand public, par des réseaux de communication électroniques. Les offres de services purement privées et non commerciales ne sont donc pas concernées, pas plus que les animations au format flash ou GIF, ni les bannières, pour lesquelles l'image et le son ne sont proposés qu'à titre accessoire. De même, les éditions électroniques de journaux et de magazines, ainsi que la transmission audio et la radio ne sont pas concernées. Les films muets en revanche relèvent des nouvelles dispositions.
Pour le reste, le remaniement de la directive est axé sur la différenciation, technologiquement neutre, entre services linéaires et non linéaires. Le groupe des services linéaires n'a pas de définition légale. Il comprend toutefois explicitement les émissions télévisées, car, comme le précise l'article 1 (c), le fournisseur de service de médias doit décider, pour un tel service de média linéaire, du moment où une émission spécifique est transmise et établir la grille de programme. La catégorie des services non linéaires regroupe les services de médias audiovisuels pour lesquels l'utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis, à partir d'une offre de contenus sélectionnée par le fournisseur de service de média (article 1 (e)).
Les services linéaires sont soumis à des restrictions plus importantes que les services non linéaires, même si, pour les premiers, le projet tend à assouplir le cadre juridique existant. Un ensemble de base de dispositions s'applique à tous les services de médias. Il comprend l'obligation de mentionner les responsables des contenus, celui de promouvoir les œuvres européennes, l'interdiction de l'incitation à la haine, ainsi que des consignes concernant la protection des mineurs, la communication commerciale audiovisuelle, le parrainage et le placement de produits.
Dans le détail, le projet prévoit les modifications qui suivent.
Tenant compte du domaine d'application élargi de la directive, les concepts de service de média audiovisuel, de fournisseur de service de média, de service non linéaire, de communication commerciale audiovisuelle et de placement de produit sont définis pour la première fois et les définitions préexistantes sont adaptées. Soulignons la création du concept de “communication commerciale audiovisuelle”, qui désigne des images animées, combinées ou non à du son, qui accompagnent les services de médias audiovisuels et sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique.
La formulation des dispositions concernant la répartition des compétences a été adaptée, mais elles demeurent pour le reste inchangées. Le principe de réglementation par le pays d'origine continue à s'appliquer, mais concerne désormais tous les services de médias audiovisuels. Seul l'ordre des critères permettant de déterminer le pays d'origine est modifié (article 2, paragraphe 4). Les nouveaux paragraphes 7-10 de l'article 2 codifient la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de contournement des dispositions et la procédure à suivre.
La corégulation est désormais désignée expressément comme une pratique encouragée par les Etats membres dans l'application de la directive (article 3, paragraphe 3). L'acceptation de la corégulation par les principaux intéressés, ainsi que la mise en œuvre efficace des dispositions, sont considérées comme des préalables indispensables.
L'article 3 ter du projet reconnaît aux organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit de citation des courts extraits, mais l'aménagement de cette disposition est laissé largement à la compétence des Etats membres.
L'article 3 quater à nonies du projet expose les dispositions concernant tous les services de médias.
L'article 3 quater introduit l'obligation d'identifier le fournisseur de services audiovisuels et, le cas échéant, l'autorité de régulation compétente. L'article 3 quinquies fixe une obligation incombant à tous les Etats membres de faire respecter les exigences concernant la protection des mineurs. Les autres obligations imposées aux organismes de radiodiffusion télévisuelles par l'article 22 demeurent inchangées. L'article 3 sexies élargit l'interdiction d'incitation à la haine à de nouveaux critères (handicap, âge et orientation sexuelle) et affirme expressément son applicabilité aux communications commerciales audiovisuelles. L'article 3 septies alinéa 1 oblige les fournisseurs de services de médias à promouvoir “lorsque cela est réalisable” la production des œuvres européennes, mais ne précise pas davantage cette obligation. Les dispositions du chapitre III de la Directive TSF, portant sur les quotas de diffusions imposés aux radiodiffuseurs, sont maintenues.
L'article 3 octies se réfère, sous une forme plus ou moins remaniée, à la réglementation publicitaire de la Directive TSF, de façon à ce que ces dispositions puissent s'appliquer à la communication commerciale audiovisuelle relevant de tous les services de médias audiovisuels. Il reprend dans le détail les articles 10 alinéa 1 et 2 (publicité clandestine), 10 alinéa 3 (techniques subliminales), 12 (interdictions concernant le contenu), 13 (produits du tabac), 15 a) (boissons alcooliques) et 16 (publicité et protection des mineurs) de la Directive TSF.
L'article 3 nonies reprend, après reformulation, les dispositions de l'article 17 sur le parrainage. En outre, il étend ces règles au placement de produit. Le placement de produit continue par là même d'être autorisé, ce qui a donné lieu à de vifs débats en amont. Toutefois, les journaux télévisés, les émissions d'information, les services de médias audiovisuels pour enfants et les documentaires ne doivent pas comporter de placement de produit.
Concernant une réglementation publicitaire plus étendue pour la télévision, on constatera que certaines parties de l'article 11 de la Directive TSF sont supprimées. En outre, la tranche de 45 minutes de temps de diffusion, qui définissait auparavant la fréquence des interruptions publicitaire, passe à 35 minutes (et s'applique désormais également aux journaux télévisés et aux émissions pour enfants). Les spots très courts sont à présent expressément autorisés dans les programmes sportifs (même si les spots isolés doivent comme auparavant être exceptionnels), et le principe de séparation est maintenu pour les publicité et le télé-achat.
Si la limitation journalière du temps de publicité est abandonnée, la limite horaire est, elle, maintenue. Avec ces obligations, la communication interprétative de la Commission européenne concernant les services de radiodiffusion traditionnels reste valable.
Les réglementations du chapitre III de la Directive TSF, qui concernent la promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés, demeurent inchangées, exception faite de modifications mineures portant sur la définition du concept d'œuvre européenne.
L'article 23 ter, qui fait son apparition dans le projet, mérite également d'être mentionné. Il contraint les Etats membres à garantir l'indépendance des autorités de régulation nationales et impose à ces dernières une obligation d'information réciproque (y compris envers la Commission) dans la mesure où elle semble nécessaire aux fins de l'application de la directive.
Il reste à voir si cette proposition suffira, comme on l'espère, à remédier d'une part au manque de sécurité juridique souligné dans les débats précédents et aux conditions de concurrence inégales et, d'autre part, à garantir la défense de certains intérêts du grand public à bénéficier d'un niveau de protection aussi élevé que possible. A ce sujet, les différentes prises de position qui s'exprimeront dans la suite de la procédure législative seront instructives.
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, 2005/0260 (COD) FR

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2

L'article 3

L'article 3

L'article 3
 L'article 3
 l'article 22
 L'article 3
 L'article 3

L'article 3

L'article 3
 l'article 17
 l'article 11

L'article 23