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Timestamp: 2017-06-27 01:56:16+00:00

Document:
| | La faute inexcusable de la victime non
conductrice : Revirement
sur la conscience du danger désormais appréciée in concreto (A propos de Cass. 2e
civ., 2 mars 2017, n° 16-11986, PB)
conférences, HDR en droit privé – Lyon 3, Directrice
de l’Institut des Assurances de Lyon,
et du Collège d’experts de droit privé de Lyon 3.
Assurance automobile - L.
5 juil. 1985 , art. 3 - Victime passagère d’un taxi – Ouverture par la
victime de la porte coulissante arrière du taxi - Absence momentanée de
discernement de la victime au moment de l’accident - Faute inexcusable de la
victime passagère d’un taxi (non) – Garantie de l’assureur du taxi (oui).
par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que (la victime
non conductrice) était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins,
d'absence momentanée de discernement au moment de l'accident, ce dont elle a
exactement déduit que celle-ci n'avait pas commis de faute inexcusable.
Pour mémoire, la loi Badinter no 85-677
du 5 juillet 1985[1]
a octroyé à la victime non conductrice un véritable droit subjectif à
indemnisation de ses préjudices corporels, que seule sa faute inexcusable peut
écarter si elle a plus de 16 et moins de 70 ans ou un taux d’incapacité
inférieur à 80%. Et, si elle a moins de 16 ans et plus de 70 ans, ou un taux
d’incapacité supérieur à 80%, seule sa recherche volontaire du dommage peut lui
opposée pour exclure toute indemnisation. Mais, alors que la recherche volontaire du dommage ne donne
lieu qu’à très peu de contentieux[2],
la preuve d’une telle recherche étant très difficile à rapporter par
l’assureur, la faute inexcusable fait au contraire souvent l’objet de litiges
qui portent tous sur l’appréciation des différents éléments cumulatifs requis
par la jurisprudence[3]
pour la caractériser. Or, parmi les différents éléments cumulatifs requis pour
l’admission de cette faute, celui de la conscience du danger peut s’avérer
d’appréciation délicate comme le montre l’arrêt soumis à notre appréciation.
Ainsi, une passagère, assise à
l'arrière d'un taxi, a ouvert la porte coulissante latérale arrière droite du
véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse d'environ 90 km/h, et a
basculé sur la chaussée, se blessant grièvement. L'assureur ayant refusé de
prendre en charge le sinistre en invoquant la faute inexcusable de la victime,
la victime et ses ayants droit l’ont assigné en indemnisation[4]. Les juges d’appel ont fait droit à
leur demande, estimant que la victime n’avait pas commis de faute inexcusable en
l’absence de conscience du danger, au motif qu’elle était « dans un
état de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de
discernement au moment de l'accident ». L’assureur a alors formé un
pourvoi, reprochant principalement à la cour d’appel d’avoir retenu une
appréciation in concreto et non in abstracto de la conscience du
danger. En dépit de ces arguments, la Cour de cassation rejette le pourvoi et se
range à la position des juges d’appel. En appréciant in concreto la
conscience du danger, elle opère ainsi un revirement de sa jurisprudence (1),
ce qui modifie la définition de la faute inexcusable, en conformité avec
l’esprit de la réforme de la responsabilité civile (2). 1) Revirement de jurisprudence sur l’appréciation in
concreto de la conscience du danger Bien que la plupart des commentateurs aient souligné que la
faute inexcusable ne pouvait être commise par une personne dépourvue de
discernement[5],
par un arrêt du 7 juin 1989 la deuxième chambre civile de la Cour de
cassation a très tôt admis qu'une victime dont le handicap mental avait motivé
son placement sous curatelle pouvait commettre une faute inexcusable[6].
De prime abord, les solutions pouvaient sembler choquantes car, s’agissant dans
la plupart des cas de victimes suicidaires, ou à l’égard de qui un taux
d'alcool dans le sang élevé avait été relevé, la conscience du danger était
loin d’être évidente. Toutefois, la jurisprudence, constante, a toujours
consacré une appréciation in abstracto de la conscience du danger ;
par comparaison avec le comportement de la personne raisonnable. C'est ce qui
résulte de la formule utilisée par la chambre criminelle de la Cour de
cassation le 12 mai 1993 : « en prenant délibérément et sans
nécessité ni contrainte des risques inconsidérés, la victime a commis une faute
d'une exceptionnelle gravité dont elle ne pouvait qu'avoir conscience »[7].
De même, la deuxième chambre civile a jugé :
- qu’est inexcusable la faute de la personne qui fait une chute du toit
d'une voiture en mouvement où elle était montée[8] ;
- ou encore celle de la personne qui, par jeu, s'est accrochée à l'arrière
d'une voiture, les pieds sur le pare-chocs[9] ;
- ou que l’état d’ébriété ne fait pas disparaître la faute inexcusable[10].
Approuvée par Madame le professeur Viney[11],
selon qui la faute inexcusable concerne « les cas où le comportement de
la victime manifeste un refus délibéré des précautions tout à fait élémentaires
… ou témoigne d'une témérité active, c'est-à-dire d'un effort fait pour braver
les règles de sécurité », la jurisprudence, en retenant une
appréciation in abstracto, s’est finalement toujours montrée favorable à
l’assureur. Et, à y regarder de plus près, nous ne trouvions pas la solution si
aberrante, comme faisant application implicite de la notion de faute objective,
désincarnée de toute imputabilité à son auteur. Certes, il s’agit d’une notion
applicable à la faute civile de droit commun[12],
mais est-il équitable que la victime non conductrice soit mieux traitée qu’une
autre, simplement parce que son comportement particulièrement dangereux a
eu lieu à bord d’un véhicule terrestre à moteur, et que l’assureur est un
garant solvable ? Car, à ce jour, et bien que difficile à comprendre[13],
la victime privée de discernement peut se voir opposer sa faute pour réduire ou
exclure son droit à indemnisation. Dès lors, en réalité, ne serait-ce pas plutôt le régime de
l’exonération par la faute de toute victime privée de discernement qu’il faut
revoir ? En effet, ce qui n’est pas équitable, c’est surtout l’affirmation de la responsabilité de
la personne dénuée de discernement, sans aucune distinction selon qu’elle est
auteur ou victime du dommage[14].
C’est dans ce sens, au moins à l’égard de la victime non
conductrice, que la Cour de cassation, par cet arrêt publié au bulletin, a
opéré un revirement complet de sa jurisprudence retenant désormais que la
conscience du danger est appréciée in concreto. En effet, elle approuve
la cour d’appel, après avoir relevé que la victime non conductrice avait eu des « bouffées délirantes », se trouvait
« en état de prostration … ce qui avait rendu nécessaire son examen par
un médecin qui lui avait donné du Tranxène… », d’avoir décidé qu’elle était
« dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence
momentanée de discernement au moment de l'accident », ce dont elle a
déduit qu’elle « n'avait pas commis de faute inexcusable ». Dès
lors, à moins de rapporter des preuves du discernement de la victime, ce qu’il
a bien essayé de faire ici (invoquant notamment le fait « que les difficultés de comportement le jour même de
l'accident décrites par (la sœur de la victime), qui ne pouvaient passer
inaperçues, sont contredites par le chauffeur de taxi »), l’assureur ne peut plus opposer sa faute
inexcusable à la victime qui en est dépourvue. Exit donc la notion de personne raisonnable, bienvenue à
l’imputabilité de la faute à la seule victime pourvue de discernement, et merci
à l’assureur automobile payeur ! Très favorable à la victime non
conductrice, attendue par une grande majorité de la doctrine[15], et dans la logique de
l’indemnisation du dommage corporel, la nouvelle définition de la faute
inexcusable, telle qu’issue de l’arrêt commenté, est en outre conforme à l’esprit
de la réforme de la responsabilité civile. 2) Une nouvelle définition de la faute inexcusable conforme à
la réforme de la responsabilité civile A la lecture des avant-projet et
projet de réforme de la responsabilité civile, respectivement des 29 avril 2016
et 13 mars 2017, une chose est sûre : la loi Badinter sera codifiée dans
le Code civil. Toutefois, si certaines questions y sont traitées de façon
claire et précise, d’autres n’ont pas encore trouvé de réponses explicites.
Dans la première catégorie, des
questions clairement envisagées, l’article 1287, alinéa 1er des
avant-projet et projet, dispose que, désormais, la victime de dommages
corporels conductrice ne pourra plus se voir opposer sa faute pour réduire ou
exclure son droit à indemnisation, comme c’est encore prévu par l’article 4 de
la loi précitée. Et, d’après l’alinéa 2 de l’article 1287 précité, comme la victime
non conductrice, elle ne pourra se voir opposer que sa faute inexcusable. Mais,
à la différence de celle-là, l’alinéa 3 de ce même article, tel qu’issu du
projet de loi du 13 mars 2017, prévoit qu’elle lui sera opposable même « lorsqu’elle
n’est pas la cause exclusive de l’accident ». Au passage, si ce
dernier alinéa est tout à fait clair, l’on ne peut que remarquer qu’il n’en
constitue pas moins une atténuation à l’égalité invoquée entre les victimes de
dommages corporels[16].
Dans la seconde catégorie, des
questions sans réponses explicites, le constat est sans appel : ni
l’avant-projet, ni le projet de loi n’ont élaboré de définition de la faute
inexcusable. Dès lors, il ne nous reste plus qu’à nous interroger :
l’appréciation in concreto de la conscience du danger, effectuée en
l’espèce, sera-t-elle maintenue avec la réforme ? En prenant appui sur les
articles 26 du projet Terré et 1255 du projet de loi du 13 mars 2017, la
réponse semble affirmative.
l’article 26 précité indiquait que, « dans l’appréciation de la
faute inexcusable, le juge aura égard à l’âge et à l’état physique
ou psychique de la victime », ce qui est une référence indiscutable à
l’appréciation in concreto de l’espèce. Et, de son côté, l’article 1255
du projet de loi précité prévoit que « la faute de la victime privée de
discernement n’a pas d’effet exonératoire ». Il en résulte, a priori,
que si l’imputabilité n’est plus une condition de la
faute et qu’une personne privée de discernement n’en est pas moins tenue à
réparation, en revanche, cette faute sera à l’avenir sans effet lorsque la
personne privée de discernement est une victime[17]. Au
final, la solution commentée s’inscrit bien dans la volonté de la réforme de la
responsabilité civile de faire disparaître la faute de la victime privée de
discernement. Elle sera donc certainement suivie. L’arrêt :
selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 décembre 2015), que le 15 février 2012, Mme
Eglantine X..., assise à l'arrière d'un taxi de la société Transports prestige,
assurée auprès de la société Mutuelle des transports assurances (l'assureur),
dans lequel avait aussi pris place sa soeur Iris, assise à l'avant, a ouvert la
porte coulissante latérale droite arrière du véhicule qui circulait sur une
autoroute à une vitesse d'environ 90 km/h, et a basculé sur la chaussée, se
blessant grièvement ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le
sinistre en invoquant la faute inexcusable de la victime, celle-ci, M. Luc X...
et Mme Sylvie X..., ses deux parents, ainsi que Mmes Iris et Capucine X..., et
MM. Honoré, Théophile, Hector, Quentin X..., ses six frères et soeurs (les
consorts X...), l'ont assigné en indemnisation de leurs préjudices en présence
de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ;
que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer l'intégralité des
préjudices subis par les consorts X... et de le condamner à payer à titre
provisionnel diverses sommes, alors, selon le moyen :
qu'est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la
faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable
son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que le comportement
de la victime doit donc être apprécié in abstracto, par comparaison avec le comportement
d'une personne normalement avisée ; qu'en jugeant, par une appréciation in
concreto, que Mme Eglantine X... était dans un état de confusion mentale ou à
tout le moins d'absence momentanée de discernement privant sa faute de
caractère volontaire, sans rechercher si elle aurait dû avoir conscience du
danger, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale en
violation de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
que l'état mental de la victime d'un accident de la circulation qui n'invoque
aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne
peut être pris en considération pour apprécier sa faute civile et ne suffit pas
à exclure sa faute inexcusable ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme
Eglantine X..., installée à la place arrière côté passager du taxi qui
circulait sur l'autoroute, avait brutalement ouvert la porte coulissante du
véhicule, basculé de tout son poids et chuté sur la chaussée se blessant
grièvement, la cour d'appel a estimé que la victime était, au moment de
l'accident, dans un état de confusion mentale ou à tout le moins d'absence
momentanée de discernement privant sa faute de caractère volontaire permettant
de la qualifier d'inexcusable ; qu'en statuant de la sorte, alors que l'état
mental de Mme Eglantine X..., qui n'invoquait aucun titre lui reconnaissant un
taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne pouvait être pris en considération
pour apprécier sa faute civile, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi
du 5 juillet 1985 ;
que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement dont
la confirmation est demandée ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement, la
cour a estimé que l'état de confusion mentale de Mme Eglantine X... et à tout
le moins l'absence momentanée de discernement privant sa faute du caractère
volontaire permettant de la qualifier d'inexcusable, étaient largement établis
par les auditions et attestations des membres de la famille de la victime dont
elle a repris les grandes lignes ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer
sur les motifs du jugement ayant relevé que les consorts X... produisaient une
feuille de soins d'un médecin de la station de sports d'hiver en date de la
veille de l'accident, ne comportant aucun nom de patient ; qu'ils ne
produisaient aucun autre document émanant de ce praticien indiquant qu'il
aurait bien prodigué des soins à Mme Eglantine X..., que ces soins étaient liés
à un problème de comportement et qu'il aurait délivré lui-même à sa soeur et
sans ordonnance plusieurs comprimés de Tranxène, médicament pourtant soumis à
des règles de prescription et de délivrance particulières ; que le comportement
anormal de Mme Eglantine X... ne résulte que des dires de sa soeur Iris, repris
par l'ami de celle-ci et par son frère et ce, alors même que ce comportement
aurait pu être constaté, au moins en partie, par des tiers, Mme Iris X...
disant que les difficultés s'étaient produites au restaurant de l'hôtel ; que
les difficultés de comportement le jour même de l'accident décrites par Mme
Iris X..., qui ne pouvaient passer inaperçues, sont contredites par le
chauffeur de taxi ; qu'il est en outre difficilement compréhensible, en
présence d'un tel comportement, que Mme Iris X... ait pris place non à
l'arrière du taxi avec sa soeur pour contrôler son comportement, mais à l'avant
du véhicule, emplacement rendant très difficile toute intervention de sa part
en cas de comportement déplacé ou à risque ; qu'ainsi la cour d'appel a violé
les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
que celui qui invoque l'absence de discernement de la victime d'un accident de
la circulation à laquelle est opposée sa faute inexcusable, doit en rapporter
la preuve ; qu'en l'espèce, pour retenir que la victime était au moment de
l'accident dans un état de confusion mentale ou à tout le moins d'absence
de la qualifier d'inexcusable, la cour d'appel a énoncé que Mme Iris X... avait
exposé lors de son audition par les services de gendarmerie, qu'après un départ
en taxi à 12 heures, il lui était apparu que l'état de sa soeur Eglantine se
dégradait, celle-ci ayant les yeux révulsés, la tête enfoncée dans sa capuche
et ne répondant à aucune question, ce dont il résultait que Mme Eglantine X...
était dans un état de confusion mentale ou à tout le mois d'absence momentanée
de discernement ; qu'en statuant de la sorte, sans relever, comme elle y était
pourtant invitée, l'incompatibilité entre cette première version et celle qu'elle
a présentée dans son attestation du 2 septembre 2014, selon laquelle sa soeur
installée à l'arrière du taxi était « de plus en plus instable », lui « donnait
des claques » et faisait preuve de familiarité avec le chauffeur de taxi
qu'elle appelait « Sam », version reprise par son compagnon dans son
attestation du 2 septembre 2014 indiquant qu' « Iris m'a tenu au courant par
sms du comportement désinvolte de sa soeur sur la plage arrière du taxi », puis
par son frère dans son attestation du 3 septembre 2014 qui précise que, selon
Mme Iris X... jointe au téléphone, Eglantine « pose des problèmes à l'arrière
du véhicule, elle est arrogante, elle nargue Iris, la fréquence radio ne
convient pas (...) et que parfois elle lui met des claques », de sorte qu'aucune
des deux versions des faits, totalement contradictoires, ne pouvait être
retenue, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
que les juges ne peuvent dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en
l'espèce, la cour d'appel a énoncé que le chauffeur de taxi a été entendu dans
le cadre de l'enquête de gendarmerie et qu'aucune de ses déclarations ne
contredit le déroulement des faits présenté par les auditions et attestations
des membres de la famille de la victime ; qu'en statuant de la sorte, alors que
le chauffeur de taxi a indiqué lors de son audition du 15 février 2012, jour de
l'accident, que « de temps en temps, les deux soeurs discutaient entre elles »
et qu' « au cours du trajet, il n'y avait pas eu d'altercation », cette version
des faits venant contredire les deux versions successivement présentées par Mme
Iris X... selon laquelle sa soeur avait tantôt les yeux révulsés, la tête
enfoncée dans la capuche et ne répondant à aucune question, tantôt la narguait
et lui « donnait des claques », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de
attendu qu'ayant relevé que, d'abord, selon la mère de Mme Eglantine X...,
celle-ci avait souffert en 2001 puis à nouveau en 2011 de crises de
"bouffées délirantes", qu'ensuite, selon le témoignage de Mme Iris
X..., corroboré par ceux de sa mère et de son frère aîné, Hector, Mme Eglantine
X... avait, durant les deux jours passés à l'hôtel à Val Thorens, manifesté de
manière de plus en plus caractérisée des signes d'une nouvelle crise : nombreux
réveils au cours de la nuit en tenant des propos confus, état de prostration et
impossibilité de dialoguer avec elle, ce qui avait rendu nécessaire son examen
par un médecin qui lui avait donné du Tranxène, qu'enfin, Mme Iris X... avait ajouté
que, dans le taxi emprunté pour quitter la station, il lui était apparu que
l'état de sa soeur se dégradait, celle-ci ayant les yeux révulsés, la tête
enfoncée dans sa capuche et ne répondant à aucune question, et qu'après
l'entrée sur l'autoroute, elle avait dit avoir besoin d'air, avait ouvert
brusquement la porte du véhicule et avait basculé sur la chaussée, c'est par
une appréciation souveraine que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de
s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait de ne pas retenir et
qui n'a ni dénaturé la pièce visée par la cinquième branche du moyen, ni
inversé la charge de la preuve, a estimé que Mme Eglantine X... était dans un
discernement au moment de l'accident, ce dont elle a exactement déduit que
celle-ci n'avait pas commis de faute inexcusable ; qu'elle a ainsi légalement
CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
JO, 6 juill.
V. pour un rare exemple : Cass. 2e civ., 3 juil. 2014, n°
13-20654, LEDA 2014, n° 140, note S. Abravanel-Jolly.
Dans une série de onze arrêts rendus par la deuxième chambre civile, le
20 juillet 1987 (Cass. 2e civ., 20 juill. 1987
[11 arrêts], Bull. civ. II, no 160 ; RGAT
1987, p. 584), la Cour de cassation a donné une définition très
restrictive de la « faute inexcusable de la victime, cause exclusive de
l'accident » : « Seule est inexcusable, au sens de la loi du
5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant
sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
Cette définition a été reprise dans un arrêt rendu par
l'Assemblée plénière le 10 novembre 1995, afin d'éviter que le principe
d'indemnisation, mis en place par la loi du 5 juillet 1985, ne soit
systématiquement remis en cause dans chaque accident (Cass. ass. plén.,
10 nov. 1995, no 94-13.912, D. 1995, jurispr.
p. 633, rapp. Y. Chartier ; RTD civ. 1996, p. 1987,
obs. P. Jourdain).
A noter que la loi Badinter est applicable à l’accident litigieux survenu dans
un taxi, son article 1er disposant : « Les dispositions
du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu
d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est
impliqué un véhicule terrestre à moteur ».
B. Starck, H. Rolland et L. Boyer, Obligations,
Dalloz-Sirey, 5e éd., 1996, t. 1, no 637-3. –
G. Légier : D. 1986, chron. 102, no 24
Cass. 2e civ., 7 juin 1989 : D. 1989,
p. 559, note J.-L. Aubert ; RTD civ. 1989, p. 766,
obs. P. Jourdain.
Cass. crim., 12 mai 1993, no 92-82.535, Resp. civ. et
assur. 1993, comm. 341.
Cass. 2e civ., 25 oct. 1995, no 93-17.084,
Resp. civ. et assur. 1996, comm. 14, note H. Groutel.
CA Nancy, 11 juin 2001, Bull. inf. C. cass. 1er nov.
2001, no 1066.
Cass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-15823, LEDA déc. 2010, p.
3, note S. Abravanel-Jolly –
Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, no 14-24465,
LEDA 2016, no 005, note S. Abravanel-Jolly.
G. Viney, L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation,
LGDJ, 2e éd., 1992, no 32.
[12] Sur cette question, V. Ph. le Tourneau, La verdeur de la faute dans la
responsabilité civile (ou de la relativité de son déclin), RTD civ., 1988,
p. 505 et s. [13]
Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois,
5e éd. 2011, n° 54.
[14] Dans ce sens : Ph. Pierre, Le droit français de la responsabilité
civile confronté aux projets européens d'harmonisation, IRJS Edition, 2012, p.169-186.
V. notamment : H. Groutel, Le conducteur victime et la
Constitution, Resp. civ. et assur. 2010, repère 9.
Dans ce sens, V. notamment : M. Mekki, Le
projet de réforme du droit de la responsabilité civile : maintenir, renforcer
et enrichir les fonctions de la responsabilité civile, Gaz. Pal. 14 juin 2016, n° 22, p.17-19.

References: art. 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1315
 l'article 4