Source: http://l-gav.ch/fr/questions-reponses/art-1-champ-dapplication/?mode=desktop
Timestamp: 2018-09-25 21:11:45+00:00

Document:
CCNT - Art. 1 Champ d’application
Art. 7 Protection contre la résili-
ation du contrat durant les
vacances contractuelle
Art. 11 Salaire minimum pour les
Art. 22 Salaire en cas d’empêche-
ment du collaborateur
Art. 23 Assurance indemnité
Art. 31 Comportement et respon-
sabilité du collaborateur
Art. 35 Exécution de la Convention,
usage des contributions
CCNT >> Questions & réponses >> Art. 1 Champ d’application
Un club de musique réalise des activités collectives dans l’hôtellerie et la restauration et demande à chaque client de s’acquitter d’un montant à hauteur de CHF 20.00 au titre de l’entrée au club. Est-ce que ce club est, dans ce cas, soumis à la CCNT ?
Oui, étant donné que cet établissement est accessible à toute personne.
Le champ d’application de la CCNT couvre-t-il les «chalet girls», les collaborateurs envoyés par des agences de voyages étrangères en Suisse pour proposer un service comparable à celui d’un hôtel dans des logements de vacances ?
Oui. Les voyagistes étrangers employant des «chalet girls» en Suisse sont également tenus de respecter les dispositions d’application générale de la CCNT. Autrement dit, leurs collaborateurs sont soumis à la CCNT et à ses prescriptions.
Un club de musique réalise des activités collectives dans l’hôtellerie et la restauration et demande à ses adhérents de s’acquitter d’une adhésion annuelle. Est-ce que ce club est, dans ce cas, soumis à la CCNT ?
Non, si cet établissement n’est pas accessible à toute personne, et que seuls les membres ont exclusivement accès audit club.

References: Art. 1

Art. 7

Art. 11

Art. 22

Art. 23

Art. 31

Art. 35
 Art. 1