Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2015-0025_FR.html
Timestamp: 2020-03-30 17:26:12+00:00

Document:
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
813k 624k
relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
– vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0595),
(1) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil3, chaque État membre doit veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. L'incorporation de biocarburants est l'une des méthodes à la disposition des États membres pour atteindre ce objectif et on s'attend à ce qu'elle assure la contribution la plus importante.
(1) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil3, chaque État membre doit veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. L'incorporation de biocarburants est l'une des méthodes à la disposition des États membres pour atteindre ce objectif et on s'attend à ce qu'elle assure la contribution la plus importante. D'autres méthodes pour atteindre l'objectif sont la réduction de la consommation d'énergie – qui est absolument nécessaire parce qu'il sera sans doute de plus en plus difficile d'atteindre durablement l'objectif contraignant d'un pourcentage d'énergie produite à partir de sources renouvelables si la demande globale d'énergie pour les transports continue d'augmenter – et l'utilisation d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables.
3 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
(3 bis) Bien que les directives 98/70/CE et 2009/28/CE utilisent les termes "biocarburants et bioliquides", leurs dispositions, y compris les critères de durabilité, s'appliquent à tous les carburants renouvelables définis dans ces directives.
(4) Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant aux marchés de l'alimentation humaine ou animale sont convertis pour la production de biocarburants, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite, soit par l'intensification de la production actuelle, soit par la mise en production d'autres terres non agricoles. Ce dernier cas constitue un changement indirect dans l'affectation des sols et, lorsqu'il s'agit de la conversion de terres présentant un important stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre. Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE devraient donc être modifiées pour inclure des dispositions relatives au changement indirect dans l'affectation des sols, étant donné que les biocarburants actuels sont produits principalement à partir de cultures sur des terres agricoles existantes.
(4) Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant aux marchés de l'alimentation humaine ou animale ou à la production de fibres sont convertis pour la production de biocarburants, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite, soit par l'intensification de la production actuelle, soit par la mise en production d'autres terres non agricoles. Ce dernier cas constitue un changement indirect dans l'affectation des sols et, lorsqu'il s'agit de la conversion de terres présentant un important stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre. Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE devraient donc être modifiées pour inclure des dispositions relatives au changement indirect dans l'affectation des sols, étant donné que les biocarburants actuels sont produits principalement à partir de cultures sur des terres agricoles existantes. Les dispositions visant à lutter contre l'impact des changements indirects dans l'affectation des sols sur les émissions de gaz à effet de serre devraient tenir dûment compte de la nécessité de protéger les investissements déjà consentis.
(5) Sur la base des prévisions fournies par les États membres concernant la demande en biocarburants et des estimations des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les différentes matières premières destinées à la fabrication de biocarburants, il est probable que les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols soient notables, voire même annulent, en partie ou en totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants. Cela tient au fait que, d'après les prévisions, la quasi-totalité de la production de biocarburants en 2020 devrait provenir de cultures sur des sols qui pourraient servir les marchés de l'alimentation humaine et animale. Afin de réduire les émissions en cause, il convient de faire une distinction entre les différents groupes de cultures, telles que les cultures d'oléagineux, de plantes sucrières, de céréales et d'autres plantes riches en amidon.
(5) Sur la base des prévisions fournies par les États membres concernant la demande en biocarburants et des estimations des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les différentes matières premières destinées à la fabrication de biocarburants, les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont notables, voire même annulent, en partie ou en totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants. Cela tient au fait que, d'après les prévisions, la quasi-totalité de la production de biocarburants en 2020 devrait provenir de cultures sur des sols qui pourraient servir les marchés de l'alimentation humaine et animale. Afin de réduire les émissions en cause, il convient de faire une distinction entre les différents groupes de cultures, telles que les cultures d'oléagineux, de plantes sucrières, de céréales et d'autres plantes riches en amidon. En outre, il est nécessaire d'encourager la recherche et le développement dans de nouvelles filières de production de biocarburants avancés qui n'entrent pas en concurrence avec les cultures alimentaires, et de poursuivre l'examen de l'effet des différents groupes de cultures sur les changements, tant directs qu'indirects, dans l'affectation des sols.
(7) Des carburants liquides renouvelables seront probablement nécessaires au secteur des transports afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets et d'algues, permettent de réaliser des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre, avec un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, et n'entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale. Il convient donc d'encourager une production accrue de ces biocarburants avancés, étant donné qu'ils ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités sur le marché, en partie du fait de la concurrence, pour l'obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires. Chaque État membre devrait promouvoir la consommation de ces biocarburants avancés, en fixant des sous-objectifs juridiquement non contraignants au niveau national dans le cadre de l'obligation qui lui est faite de veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports dans cet État membre. Il convient également que les États membres rendent compte des résultats qu'ils ont obtenus dans la réalisation de ces sous-objectifs nationaux en 2020, en publiant un rapport de synthèse, afin que l'on puisse évaluer l'efficacité des mesures introduites par la présente directive en termes de réduction du risque d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols induite par la promotion des biocarburants avancés. Ces biocarburants avancés et la promotion dont ils font l'objet devraient continuer à jouer un rôle important dans la décarbonisation des transports et le développement de technologies de transport à faible intensité de carbone au-delà de cette date.
(7) Des carburants liquides renouvelables seront probablement nécessaires au secteur des transports afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets et d'algues, permettent de réaliser des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre, avec un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, et n'entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale. Il y a lieu d'encourager une recherche, un développement et une production accrus de ces biocarburants avancés, étant donné qu'ils ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités sur le marché, en partie du fait de la concurrence, pour l'obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires. Il convient donc de fixer un sous-objectif spécifique pour la consommation de ces biocarburants avancés dans le cadre de l'obligation qui lui est faite de veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports dans cet État membre. Il convient également que les États membres rendent compte des résultats qu'ils ont obtenus dans la réalisation de ce sous-objectif national en 2020, afin que l'on puisse évaluer l'efficacité des mesures introduites par la présente directive en termes de réduction du risque d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols induite par la promotion des biocarburants avancés. Ces biocarburants avancés ayant un faible impact en termes de changements indirects dans l'affectation des sols et permettant de fortes réductions des émissions globales de gaz à effet de serre devraient continuer à jouer un rôle important dans la décarbonisation des transports et le développement de technologies de transport à faible intensité de carbone au-delà de 2020.
(7 bis) Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen a souligné qu'il importait de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les risques liés à la dépendance à l'égard des combustibles fossiles dans le secteur des transports dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et invité la Commission à étudier des instruments et des mesures en vue d'une approche globale et technologiquement neutre pour la promotion de la réduction des émissions et l'efficacité énergétique dans les transports, l'électrification des transports et le recours aux sources d'énergie renouvelables dans ce secteur, également après 2020.
(7 ter) Il convient d'améliorer la cohérence entre les directives 98/70/CE et 2009/28/CE et la législation dans d'autres domaines d'action de l'Union afin d'exploiter des synergies et de renforcer la sécurité juridique. Il y a lieu d'harmoniser les définitions de déchets et de résidus établies aux fins des directives 98/70/CE et 2009/28/CE avec les définitions prévues par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis. Les flux de déchets et de résidus visés dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE devraient être mieux identifiés au moyen des codes des déchets établis dans le catalogue des déchets instauré dans la décision 2000/532/CE1 ter de la Commission afin de faciliter l'application de ces directives par les autorités compétentes des États membres. La promotion des biocarburants et des bioliquides, conformément aux directives 98/70/CE et 2009/28/CE, devrait être cohérente avec les objectifs et la finalité de la directive 2008/98/CE. Afin d'atteindre l'objectif de l'Union, qui vise à l'édification d'une société du recyclage, la hiérarchie des déchets établie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE devrait être pleinement respectée. Pour ce faire, l'utilisation des déchets et des résidus aux fins de la production de biocarburants et de bioliquides devrait faire partie des plans de gestion des déchets ainsi que des programmes de prévention des déchets mis en place par les États membres conformément au chapitre V de la directive 2008/98/CE. L'application des directives 98/70/CE et 2009/28/CE ne devrait pas compromettre la mise en œuvre pleine et entière de la directive 2008/98/CE.
1 ter Décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro c(2000) 1147] (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).
(8) Les distinctions dans les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols découlent des différentes saisies de données et des principales hypothèses concernant les développements dans le domaine agricole, par exemple l'évolution du rendement et de la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements observés dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation, qui échappent au contrôle des producteurs de biocarburants. Si la majeure partie des matières premières destinées à la fabrication de biocarburants est produite dans l'Union, les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols devraient pour l'essentiel avoir lieu à l'extérieur de l'Union, dans des zones où la production supplémentaire est susceptible d'être réalisée au coût le plus faible. En particulier, les hypothèses relatives à la conversion de forêts tropicales et au drainage des tourbières en dehors de l'Union influencent fortement les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols ayant trait à la production de biodiesel à partir de plantes oléagineuses et, à ce titre, il est essentiel de faire en sorte que ces données et ces hypothèses soient revues compte tenu des dernières informations disponibles sur la conversion des terres et la déforestation, notamment en intégrant les progrès qui auraient été réalisés dans ces domaines dans le cadre de programmes internationaux en cours.
(8) Les distinctions dans les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols découlent des différentes saisies de données et des principales hypothèses concernant les développements dans le domaine agricole, par exemple l'évolution du rendement et de la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements observés dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation, qui échappent au contrôle des producteurs de biocarburants. Il est important de faire en sorte que ces données et ces hypothèses soient revues compte tenu des dernières informations scientifiques disponibles sur la conversion des terres et la déforestation, notamment en intégrant les progrès qui auraient été réalisés dans ces domaines dans le cadre de programmes internationaux en cours. La Commission devrait donc réexaminer, en vue de son adaptation au progrès technique et scientifique, la méthode d'estimation des facteurs pour les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols figurant respectivement aux annexes V et VIII des directives 98/70/CE et 2009/28/CE. À cet effet, et si cela est justifié par les données scientifiques les plus récentes, la Commission devrait étudier la possibilité de réviser les facteurs proposés par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l'affectation des sols, d'instaurer des facteurs à des niveaux de dissociation plus poussée et d'intégrer des valeurs supplémentaires en cas d'apparition sur le marché de nouvelles matières premières pour l'élaboration de biocarburants.
(9) Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries, et en conformité avec la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée "L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe" et la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d'instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l'utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d'autres utilisations que les biocarburants.
(9) Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries et en conformité avec la communication de 2012 "L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe" et la "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d'instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l'utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d'autres utilisations que les biocarburants ou n'ayant pas, sur l'environnement, d'incidences qui risqueraient de compromettre les écosystèmes locaux par la confiscation des terres ou de l'eau nécessaires aux cultures alimentaires.
(10) Une utilisation accrue d'électricité produite à partir de sources renouvelables constitue un moyen de relever bon nombre des défis qui se posent dans le secteur des transports ainsi que dans d'autres secteurs énergétiques. Il convient dès lors de mettre en place des mesures incitatives supplémentaires pour stimuler l'utilisation d'électricité produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports et d'augmenter les facteurs multiplicatifs pour le calcul de la contribution de l'électricité produite à partir de sources renouvelables consommée par le transport ferroviaire électrifié et les véhicules routiers électriques de façon à en accroître le déploiement et la pénétration sur le marché.
(10) Une utilisation accrue d'électricité produite à partir de sources renouvelables constitue un moyen de relever bon nombre des défis qui se posent dans le secteur des transports ainsi que dans d'autres secteurs énergétiques. Il convient dès lors de mettre en place des mesures incitatives supplémentaires pour stimuler l'utilisation d'électricité produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports. En outre, des mesures en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie dans les transports devraient être encouragées.
(13) Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l'impact global sur les changements indirects dans l'affectation des sols d'ici à 2020, il convient de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides obtenus à partir de cultures alimentaires visées à l'annexe VIII, partie A, de la directive 2009/28/CE et à l'annexe V, partie A, de la directive 98/70/CE, qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation des objectifs énoncés dans la directive 2009/28/CE, sans limiter l'utilisation globale de tels biocarburants et bioliquides.
(13) Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l'impact global sur les changements indirects dans l'affectation des sols d'ici à 2020 et au-delà, il convient de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides obtenus à partir de cultures alimentaires visées à l'annexe VIII, partie A, de la directive 2009/28/CE et à l'annexe V, partie A, de la directive 98/70/CE, qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation des objectifs énoncés dans la directive 2009/28/CE, sans limiter l'utilisation globale de tels biocarburants et bioliquides.
(15) Il convient d'inclure les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols dans le rapport de la Commission relatif aux émissions de gaz à effet de serre imputables aux biocarburants en application des directives 98/70/CE et 2009/28/CE. Les biocarburants obtenus à partir de matières premières qui n'entraînent pas de demande supplémentaire de sols, tels que ceux élaborés à partir de déchets de matières premières, devraient être associés à un facteur d'émissions nul.
(15) Il convient de comptabiliser les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols aux fins de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au cours du cycle de vie fixé dans la directive 98/70/CE afin d'encourager l'utilisation de biocarburants ayant une faible incidence sur le changement indirect dans l'affectation des sols et de garantir la précision et la crédibilité de cet objectif. Il convient également d'inclure les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols dans le rapport de la Commission relatif aux émissions de gaz à effet de serre imputables aux biocarburants en application des directives 98/70/CE et 2009/28/CE. Les biocarburants obtenus à partir de matières premières qui n'entraînent pas de demande supplémentaire de sols, tels que ceux élaborés à partir de déchets de matières premières, devraient être associés à un facteur d'émissions nul. La Commission devrait réexaminer régulièrement, sur la base des données scientifiques les meilleures et les plus récentes, la méthode d'estimation des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associées à la production de biocarburants et de bioliquides.
(15 bis) L'affectation des sols pour la culture de biocarburants ne devrait pas conduire au déplacement de communautés locales et autochtones. Les terres des communautés autochtones devraient donc faire l'objet d'une protection spécifique.
(15 ter) L'article 7 quinquies, paragraphe 8, de la directive 98/70/CE et l'article 19, paragraphe 8, de la directive 2009/28/CE comprennent des dispositions visant à encourager la culture de biocarburants sur des sols très dégradés et fortement contaminés, à titre de mesure provisoire pour atténuer les changements indirects dans l'affectation des sols. Ces dispositions ne sont plus adéquates sous leur forme actuelle et doivent être intégrées à l'approche définie dans la présente directive en vue de garantir que les actions globales visant à réduire au minimum les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols demeurent cohérentes.
(16) Les hausses de rendement dans les secteurs agricoles obtenues grâce à une intensification de la recherche, de l'évolution technologique et du transfert de connaissances et qui vont au-delà des niveaux qui auraient été atteints en l'absence de programmes destinés à favoriser la productivité pour les biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale, ainsi qu'une seconde culture annuelle sur des terres qui, précédemment, n'étaient pas utilisées à cette fin, peuvent contribuer à atténuer les changements indirects dans l'affectation des sols. Dans la mesure où il est possible de quantifier cette atténuation des changements indirects dans l'affectation des sols au niveau national ou d'un projet, les mesures instaurées par la présente directive pourraient refléter ces améliorations de la productivité, à la fois en termes de réduction des valeurs d'émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de la contribution des biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale à la part d'énergie provenant de sources renouvelables à atteindre en 2020 dans le secteur des transports.
(16) Les hausses de rendement dans les secteurs agricoles qui vont au-delà des niveaux qui auraient été atteints en l'absence de programmes destinés à favoriser la productivité pour les biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale, ou lorsque la production de biocarburants a lieu sur des terres ayant fait l'objet de changements directs dans l'affectation des sols sans répercussions négatives sur des services écosystémiques préexistants fournis par ces terres, y compris la protection des stocks de carbone et de la biodiversité, pourraient dans certains cas contribuer à atténuer les changements indirects dans l'affectation des sols dans une mesure qui va au-delà des effets déjà pris en compte dans les modélisations existantes des changements indirects dans l'affectation des sols. La Commission devrait examiner la possibilité d'établir des critères pour l'identification et la certification des biocarburants et des bioliquides qui sont produits dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et de bioliquides, et conformément aux critères de durabilité appropriés.
(17 bis) Afin d'atteindre l'objectif pour les énergies renouvelables dans le secteur des transports tout en réduisant au minimum les effets négatifs liés au changement dans l'affectation des sols, l'utilisation d'électricité renouvelable, le transfert modal, l'utilisation accrue des transports publics et l'efficacité énergétique devraient être encouragés. Conformément au Livre blanc sur les transports, les États membres devraient donc s'efforcer d'accroître l'efficacité énergétique et de réduire la consommation globale d'énergie dans les transports, tout en favorisant la pénétration des véhicules électriques sur le marché et le recours à l'électricité renouvelable dans les systèmes de transport.
(19) Même si les biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale sont généralement associés à des risques d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, il y a des exceptions. Les États membres et la Commission devraient encourager l'élaboration et l'utilisation de systèmes susceptibles de prouver d'une manière fiable qu'une quantité donnée d'une matière première destinée à la fabrication de biocarburants produite dans le cadre d'un projet donné n'a pas eu pour effet de déplacer la production destinée à d'autres fins. Cela peut, par exemple, être le cas lorsque la production de biocarburants équivaut à la production supplémentaire obtenue grâce à des investissements dans une amélioration de la productivité allant au-delà des niveaux qui auraient normalement été atteints, ou lorsque le biocarburant est produit sur des terres où des changements directs dans l'affectation des sols se sont produits sans que cela ait eu un impact négatif significatif sur les fonctions écosystémiques préexistantes de ces terres, y compris la protection des stocks de carbone et de la biodiversité.
(23) Afin de permettre l'adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'ajout d'estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants, ainsi que l'adaptation des méthodes analytiques autorisées, en relation avec les spécifications des carburants, et de la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l'essence contenant du bioéthanol.
(23) Afin de permettre l'adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le mécanisme de suivi et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les principes méthodologiques et les valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été respectés en relation avec des biocarburants, les critères et les zones géographiques pour déterminer les prairies à forte biodiversité, la méthodologie pour le calcul et la notification des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, la méthodologie pour le calcul des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols, le niveau autorisé pour les additifs métalliques dans les carburants, l'ajout d'estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants, ainsi que l'adaptation des méthodes analytiques autorisées en relation avec les spécifications des carburants, et de la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l'essence contenant du bioéthanol.
(24) Afin de permettre l'adaptation de la directive 2009/28/CE au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les éventuels ajouts à la liste des matières premières destinées à la fabrication de biocarburants et des carburants dont la contribution à la réalisation des objectifs fixés à l'article 3, paragraphe 4, de ladite directive devrait être considérée comme équivalant à deux fois leur contenu énergétique, et en ce qui concerne l'ajout d'estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants et bioliquides.
(24) Afin de permettre l'adaptation de la directive 2009/28/CE au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la liste des matières premières pour biocarburant qui sont comptabilisées plusieurs fois aux fins de la réalisation des objectifs fixés à l'article 3, paragraphe 4, le contenu énergétique des carburants pour le transport, les critères et zones géographiques pour déterminer les prairies à forte biodiversité, la méthodologie pour le calcul des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols, enfin les principes méthodologiques et les valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été remplis en relation avec les biocarburants et les bioliquides.
(26) La Commission devrait examiner l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, aux fins de la limitation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de la recherche de moyens permettant de réduire encore davantage ces incidences.
(26) La Commission devrait examiner l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, aux fins de la limitation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de la recherche de moyens de réduire encore davantage ces incidences. La Commission devrait également analyser l'efficacité des mesures incitatives prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ainsi que l'incidence de la mise en œuvre de la présente directive sur la disponibilité des ressources pour les autres secteurs.
(26 bis) La Commission devrait entreprendre un réexamen de la législation de l'Union en matière de biocarburants, en examinant différentes options et en analysant la rentabilité de l'actuelle politique de subventions par rapport à la promotion de l'investissement dans la recherche de carburants renouvelables innovants. Ce réexamen devrait comporter une analyse du rôle des biocarburants durables, également dans la période postérieure à 2020, en ce qui concerne notamment la disponibilité des matières premières, le changement indirect dans l'affectation des sols, la qualité de l'air, y compris l'incidence sur la santé humaine, et la dépendance énergétique.
(26 ter) Il importe que la Commission présente sans tarder une proposition globale relative à une politique rentable et technologiquement neutre pour l'après 2020 en vue de créer des perspectives à long terme pour les investissements dans les biocarburants durables présentant un risque faible d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et les autres moyens de décarbonisation du secteur des transports. La proposition devrait inclure des mesures destinées à promouvoir des biocarburants avancés durables après 2020 dans le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. Dans ce contexte, la Commission devrait étudier la possibilité d'introduire après 2020 une obligation de mélange au niveau de l'Union pour les biocarburants avancés, et devrait également envisager de réexaminer les objectifs de la directive 98/70/CE et de fixer un cap pour la réduction des gaz à effet de serre en ce qui concerne les carburants destinés au transport après 2020. La proposition pourrait également prévoir l'insertion, dans les critères de durabilité appropriés, de facteurs pour les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols.
(-1) À l'article 2, le point suivant est ajouté:
"9 bis. "carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique": les combustibles gazeux ou liquides, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d'énergies renouvelables autres que la biomasse, qui sont utilisés dans les transports, qui permettent des réductions minimales d'émission de gaz à effet de serre et qui respectent les spécifications de qualité de la présente directive."
11. "biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols": les biocarburants dont les matières premières ne sont pas énumérées à l'annexe V, partie A, ou sont énumérées à l'annexe V, partie A, mais qui ont été produits dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants énoncés à l'article 7 ter. Seule la quantité de matières premières correspondant à la réduction effective du déplacement réalisé dans le cadre du système peut être prise en compte. Ces systèmes peuvent soit fonctionner en tant que projets individuels à un niveau local ou en tant que mesures d'orientation couvrant partiellement ou entièrement le territoire d'un État membre ou d'un pays tiers. Le déplacement de la production à des fins autres que la production de biocarburants peut être réduit si le système parvient, dans la zone qu'il couvre, à des augmentations de la productivité dépassant les niveaux qui auraient été atteints en l'absence de tels systèmes destinés à favoriser la productivité;
Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
"En ce qui concerne les fournisseurs de biocarburants destinés à être utilisés dans l'aviation, les États membres leur permettent de décider de contribuer à l'obligation de réduction énoncée au paragraphe 2, dans la mesure où les biocarburants fournis respectent les critères de durabilité fixés à l'article 7 ter."
Article 1 – point 2 – sous-point -a bis (nouveau)
Article 7 bis – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
-a bis) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
"Les États membres veillent à ce que la contribution maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses ou de cultures spécifiquement énergétiques aux fins du respect de l'objectif visé au premier alinéa ne dépasse pas la contribution maximale fixée à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), de la directive 2009/28/CE."
Article 7 bis – paragraphe 5
"5. Afin de garantir une application uniforme du présent article, la Commission adopte des actes d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, pour préciser:
5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 bis en ce qui concerne notamment:
a) la méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie, qui sont issues de carburants autres que les biocarburants et des sources d'énergie;
a) la méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie, qui sont issues de carburants autres que les biocarburants et des sources d'énergie; les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique et les méthodes de piégeage et d'utilisation du carbone à des fins de transport sont adoptées au plus tard le 30 juin 2016
b) la méthode spécifiant, avant le 1er janvier 2011, les normes de base concernant les carburants, compte tenu des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, par unité d'énergie, imputées aux carburants fossiles en 2010, aux fins du paragraphe 2 du présent article;
c) des règles destinées à garantir une approche aussi uniforme que possible dans l'application du paragraphe 4 du présent article par les États membres;
c) toute disposition nécessaire à la mise en œuvre du paragraphe 4 du présent article;
d) la méthode de calcul de la contribution des véhicules routiers électriques, qui est compatible avec l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE.";
d) la méthode de calcul de la contribution des véhicules routiers électriques, qui est compatible avec l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE.
Article 7 bis – paragraphe 6
6. Dans le cadre de la déclaration prévue au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les fournisseurs de carburants déclarent chaque année à l'autorité désignée par l'État membre les filières de production des biocarburants, les volumes de biocarburants dérivés des matières premières relevant des catégories visées à l'annexe V, partie A, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d'énergie. Les États membres communiquent ces données à la Commission.
6. Dans le cadre de la déclaration prévue au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les fournisseurs de carburants déclarent chaque année à l'autorité désignée par l'État membre les filières de production des biocarburants, les volumes de biocarburants dérivés des matières premières relevant des catégories visées à l'annexe V, partie A, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d'énergie, notamment les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols. Les États membres communiquent ces données à la Commission.
Article 1 – point 3 – sous-point -a (nouveau)
“1. Indépendamment du fait que les matières premières ont été cultivées sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'énergie produite à partir des biocarburants est prise en considération aux fins de l'article 7 bis uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité définis aux paragraphes 2 à 6 du présent article.
Toutefois, les biocarburants produits à partir de déchets et de résidus, autres que les résidus provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture, doivent seulement remplir les critères de durabilité énoncés aux paragraphes 2 et 4 bis du présent article pour être pris en considération aux fins visées à l'article 7 bis.
Article 7 ter – paragraphe 2 – alinéa 1
2. La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 est d'au moins 60 % pour les biocarburants produits dans des installations entrant en service après le …+ . Une installation est considérée comme étant en service si la production physique de biocarburants y est en cours.
2. La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 est d'au moins 60 % pour les biocarburants produits dans des installations entrant en service après le ...+ . Une installation est considérée comme étant en service si la production physique de biocarburants y est en cours.
+ JO: veuillez insérer la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Article 7 ter – paragraphe 2 – alinéa 3
La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides est calculée conformément à l'article 7 quinquies, paragraphe 1.
Article 7 ter – paragraphe 3 – alinéa 2
"Afin de garantir une application uniforme du premier alinéa, point c), du présent paragraphe, la Commission adopte des actes d'exécution fixant les critères et zones géographiques pour déterminer quelles prairies sont couvertes par ce point. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3.".
"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 bis en ce qui concerne les critères et les zones géographiques pour déterminer les prairies concernées par le premier alinéa, point c).".
Article 7 ter – paragraphe 4 bis (nouveau)
“4 bis. Les biocarburants pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas produits à partir de déchets relevant des objectifs de réemploi et de recyclage prévus à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE. Les États membres veillent à ce que l'utilisation de déchets et de résidus couverts par la directive 2008/98/CE pour la production de biocarburants pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 soit conforme à la hiérarchie des déchets énoncée à l'article 4 de ladite directive. Les États membres tiennent également dûment compte du principe de l'utilisation en cascade, en prenant en considération la situation économique et technologique au niveau régional et local."
Article 7 ter – paragraphe 4 ter (nouveau)
"4 ter. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres, à moins que les droits juridiques des tiers concernant l'utilisation et le droit de propriété aient été respectés, y compris par leur consentement libre, préalable et éclairé et avec la participation de leurs institutions représentatives."
Article 1 – point 4 – sous-point c
Article 7 quater – paragraphe 6
6. Les décisions visées au paragraphe 4 du présent article sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3. La durée de validité de ces décisions n'excède pas cinq ans.
La Commission exige que chaque système volontaire au sujet duquel une décision a été adoptée au titre du paragraphe 4 lui présente pour le … au plus tard, et ensuite chaque année pour le 30 avril, un rapport couvrant chacun des points énoncés au troisième alinéa du présent paragraphe. En général, le rapport couvre l'année civile précédente. Le premier rapport couvre une période d'au moins six mois à compter du…. L'obligation de présenter un rapport ne s'applique qu'aux systèmes volontaires qui ont été en activité pendant au moins douze mois.
La Commission exige que chaque système volontaire au sujet duquel une décision a été adoptée au titre du paragraphe 4 lui présente pour le … au plus tard, et ensuite chaque année pour le 30 avril, un rapport couvrant chacun des points énoncés au troisième alinéa du présent paragraphe. En général, le rapport couvre l'année civile précédente. Le premier rapport couvre une période d'au moins six mois à compter du… L'obligation de présenter un rapport ne s'applique qu'aux systèmes volontaires qui ont été en activité pendant au moins douze mois.
Au plus tard le …, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle analyse les rapports visés au deuxième alinéa du présent paragraphe, examine le fonctionnement des accords visés au paragraphe 4 ou des systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision adoptée conformément au présent article et recense les bonnes pratiques. Le rapport est fondé sur les meilleures informations disponibles, y compris celles qui sont issues de la consultation des parties prenantes, et sur l'expérience pratique acquise dans l'application des accords ou des systèmes concernés. Le rapport analyse les éléments suivants:
a) l'indépendance, les modalités et la fréquence des audits, tant pour ce qui est précisé sur ces aspects dans la documentation du système, au moment où le système concerné a été approuvé par la Commission, que par rapport aux meilleures pratiques de l'industrie;
b) l'existence de méthodes de détection et de gestion des cas de non-conformité, ainsi que l'expérience et la transparence dans leur application, notamment pour ce qui est de gérer les situations ou allégations de fautes graves de la part de membres du système;
c) la transparence, notamment en ce qui concerne l'accessibilité du système, l'existence de traductions dans les langues applicables des pays et régions dont proviennent les matières premières, l'accessibilité d'une liste des opérateurs certifiés et des certificats correspondants et l'accessibilité des rapports d'audit;
d) la participation des parties prenantes, notamment en ce qui concerne la consultation, avant la prise de décision, des communautés autochtones et locales pendant l'élaboration et la révision du système, ainsi que pendant les audits, et la réponse donnée à leurs contributions;
e) la robustesse globale du système, en particulier au vu des règles en matière d'accréditation, de qualification et d'indépendance des auditeurs et des organes compétents du système;
f) l'actualisation du système par rapport au marché, la quantité de matières premières et de biocarburants certifiés, par pays d'origine et par type, et le nombre de participants;
g) la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées;
h) les possibilités pour les entités d'être habilitées à reconnaître et à contrôler les organismes de certification;
i) les critères de reconnaissance ou d'accréditation des organismes de certification;
j) les règles concernant la manière de procéder au contrôle des organismes de certification.
Un État membre peut notifier son système national à la Commission. La Commission donne la priorité à l'évaluation de ce système. Une décision sur le respect, par un tel système national notifié, des conditions fixées par la présente directive est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, afin de faciliter la reconnaissance mutuelle, bilatérale et multilatérale, des systèmes aux fins de la vérification de la conformité aux critères de durabilité pour les biocarburants. Lorsque la décision est positive, les systèmes établis conformément au présent article ne refusent pas une reconnaissance mutuelle avec le système de cet État membre.";
Un État membre peut notifier son système national à la Commission. La Commission donne la priorité à l'évaluation de ce système. Une décision sur le respect, par un tel système national notifié, des conditions fixées par la présente directive est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, afin de faciliter la reconnaissance mutuelle, bilatérale et multilatérale, des systèmes aux fins de la vérification de la conformité aux critères de durabilité pour les biocarburants. Lorsque la décision est positive, les systèmes établis conformément au présent article ne refusent pas une reconnaissance mutuelle avec le système de cet État membre.
Si le rapport visé au deuxième alinéa en indique la nécessité, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier les dispositions de la présente directive relatives aux systèmes volontaires afin de promouvoir les bonnes pratiques.";
Article 1 – point 5 – sous-point -a (nouveau)
Article 7 quinquies – paragraphe 1
1. Aux fins de l'article 7 bis et de l'article 7 ter, paragraphe 2, les émissions de gaz à effet de serre d'un biocarburant, produites sur l'ensemble du cycle de vie, sont calculées comme suit:
"1. Aux fins de l'article 7 bis et de l'article 7 ter, paragraphe 2, les émissions de gaz à effet de serre d'un biocarburant, produites sur l'ensemble du cycle de vie, sont calculées comme suit:
a) lorsque l'annexe IV, partie A ou B, fixe une valeur par défaut pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre associées à la filière de production des biocarburants et lorsque la valeur el pour ces biocarburants, calculée conformément à l'annexe IV, partie C, paragraphe 7, est égale ou inférieure à zéro, en utilisant cette valeur par défaut;
b) en utilisant la valeur réelle calculée selon la méthode définie à l'annexe IV, partie C; ou
Aux fins de l'article 7 bis, à partir de 2020, les émissions de gaz à effet de serre produites par les biocarburants tout au long de leur cycle de vie sont calculées en additionnant la valeur figurant à l'annexe V et le résultat obtenu en application du premier alinéa.
Article 1 – point 5 – sous-point -a bis (nouveau)
Article 7 quinquies – paragraphe 1 bis (nouveau)
-a bis) le paragraphe suivant est ajouté:
"1 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 bis en ce qui concerne l'inclusion dans l'annexe IV d'une procédure de calcul des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique, et de piégeage et d'utilisation du carbone. Ces actes délégués sont adoptés avant le 30 juin 2016."
Article 7 quinquies – paragraphe 5
5. Le 31 décembre 2012 au plus tard, puis tous les deux ans, la Commission fait rapport sur les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe IV, parties B et E, en prêtant une attention particulière aux émissions de gaz à effet de serre résultant des transports et de la transformation.
Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe IV, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.";
Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe IV, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 bis en ce qui concerne la correction de ces valeurs.";
Article 7 quinquies – paragraphe 6
b) le paragraphe 6 est supprimé;
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 bis en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe V au progrès technique et scientifique, y compris par la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l'affectation des sols, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles. Aux fins de l'évaluation des modèles économiques utilisés pour estimer les valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols, la Commission inclut, dans son examen, les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements observés dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation. La Commission garantit la participation des parties prenantes à cette procédure d'examen. Le premier examen de ce type est clôturé le 30 juin 2016 au plus tard.
Le cas échéant, la Commission propose de nouvelles valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols à des degrés de dissociation plus poussée; elle inclut des valeurs supplémentaires dans le cas où de nouvelles matières premières de biocarburants apparaissent sur le marché; elle réexamine les catégories des biocarburants considérés comme n'entraînant aucune émission en relation avec des changements indirects dans l'affectation des sols et elle définit des facteurs applicables aux matières premières issues de plantes énergétiques cultivées sur des terres."
Article 7 quinquies– paragraphe 7 – alinéa 1
c) au paragraphe 7, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
c) au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
"7. La Commission examine régulièrement l'annexe IV dans le but d'ajouter, lorsque cela se justifie, des valeurs applicables à de nouvelles filières de production de biocarburants pour les mêmes matières premières ou pour d'autres matières premières. Cet examen porte également sur la modification de la méthodologie établie à l'annexe IV, partie C, notamment en ce qui concerne:
"7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 bis en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe IV au progrès technique et scientifique, y compris par l'ajout de valeurs applicables à de nouvelles filières de production de biocarburants pour les mêmes matières premières ou pour d'autres matières premières et en modifiant la méthodologie établie dans la partie C."
– la méthode de prise en compte des déchets et des résidus,
– la méthode de prise en compte des coproduits,
– la méthode de prise en compte de la cogénération, et
– le statut accordé aux résidus agricoles en tant que coproduits.
Les valeurs par défaut concernant le biogazole produit à partir d'huiles végétales usagées ou d'huiles animales sont examinées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe IV, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe IV, parties A, B, D et E pour les filières de production de biocarburants pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe.";
Article 1 – point 5 – sous-point d
Article 7 quinquies – paragraphe 8
d) le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
d) le paragraphe 8 est supprimé.
"8. Lorsque cela est nécessaire pour garantir l'application uniforme de l'annexe IV, partie C, point 9, la Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les spécifications techniques et les définitions. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3.".
3. À la lumière de l'évaluation réalisée selon les méthodes d'essai visées au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur la base d'une proposition législative de la Commission, procéder à une révision de la teneur limite de MMT dans les carburants précisée au paragraphe 2.".
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 bis en ce qui concerne la révision de la teneur limite de MMT dans les carburants précisée au paragraphe 2. Cette révision est effectuée sur la base des résultats de l'évaluation réalisée selon les méthodes d'essai visées au paragraphe 1. La teneur limite peut être réduite à zéro lorsque l'évaluation des risques le justifie. Elle ne peut être augmentée que si l'évaluation des risques le justifie.
Article 9 – paragraphe 1 – point k
k) les filières de production, les volumes et les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d'énergie, y compris les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité conformément à l'annexe V pour les biocarburants consommés dans l'Union. La Commission rend accessibles au public les données sur les émissions estimatives provisoires liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité.
k) les filières de production, les volumes et les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d'énergie, y compris les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols conformément à l'annexe V pour les biocarburants consommés dans l'Union. La Commission rend accessibles au public les données sur les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols.
9 bis) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:
"2 bis. La Commission suit en permanence la performance des biocarburants dans toutes les conditions saisonnières rencontrées dans l'Union afin de garantir que la qualité des biocarburants utilisés dans les véhicules n'entraîne pas une augmentation des émissions polluantes et des émissions de CO2 ni une détérioration de la performance globale des véhicules.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 bis si nécessaire, en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe I ou II au progrès technique et scientifique, afin d'introduire des paramètres spécifiques, des limites d'essai et des méthodes d'essai."
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 quinquies, paragraphe 7, et à l'article 10, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du …
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 bis, paragraphe 5, à l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, à l'article 7 quinquies, paragraphes 1 bis, 5, 6 et 7, à l'article 8 bis, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 2 bis, et à l'article 10, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 7, et à l'article 10, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 bis, paragraphe 5, à l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, à l'article 7 quinquies, paragraphes 1 bis, 5, 6 et 7, à l'article 8 bis, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 2 bis, et à l'article 10, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Article 10 bis – paragraphe 5
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 quinquies, paragraphe 7, et de l'article 10, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.".
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 5, de l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, de l'article 7 quinquies, paragraphes 1 bis, 5, 6 et 7, de l'article 8 bis, paragraphe 3, de l'article 9, paragraphe 2 bis, et de l'article 10, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.".
-1. À l'article 2, paragraphe 2, le point k) est remplacé par le texte suivant:
k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;
"k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes; les régimes d'aide ne doivent pas créer de distorsions sur les marchés des matières premières d'autres secteurs industriels utilisateurs traditionnels de la même matière première;"
p) "déchets": les déchets tels que définis à l'article 3, point 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil*; les substances qui ont été délibérément modifiées ou contaminées pour répondre à cette définition ne relèvent pas de la présente définition;
p) "déchets": toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire, tels que définis à l'article 3, point 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, et dont le statut est soumis à une vérification indépendante et à une certification de respect de la hiérarchie des déchets établie à l'article 4 de ladite directive, ou d'un programme comparable de prévention et de gestion des déchets. Les substances qui ont été délibérément modifiées ou contaminées pour répondre à cette définition ne relèvent pas de cette catégorie;
Article 2 – paragraphe 2 – point s
s) "matières cellulosiques non alimentaires": des matières premières essentiellement composées de cellulose et d'hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l'alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles que panic érigé, miscanthus, canne de Provence), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l'alimentation humaine et animale après l'extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets;
s) "matières cellulosiques non alimentaires": des matières premières essentiellement composées de cellulose et d'hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l'alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles que luzerne et autres cultures fixant l'azote, cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures annuelles de céréales et d'oléagineux, cactus et autres plantes CAM, ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence, etc.), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l'alimentation humaine et animale après l'extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets;
Article 2 – point t bis (nouveau)
t bis) "carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique": les combustibles gazeux ou liquides, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d'énergies renouvelables autres que la biomasse, qui sont utilisés dans les transports, qui permettent des réductions minimales d'émission de gaz à effet de serre et qui respectent les spécifications de qualité de la présente directive.
v) les biocarburants et les bioliquides dont les matières premières ne sont pas énumérées à l'annexe VIII, partie A, ou sont énumérées à l'annexe VIII, partie A, mais qui ont été produits dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et de bioliquides et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides énoncés à l'article 17. Seule la quantité de matières premières correspondant à la réduction effective du déplacement réalisé dans le cadre du système peut être prise en compte. Ces systèmes peuvent soit fonctionner en tant que projets individuels à un niveau local ou en tant que mesures d'orientation couvrant partiellement ou entièrement le territoire d'un État membre ou d'un pays tiers. Le déplacement de la production à des fins autres que la production de biocarburants et de bioliquides peut être réduit si le système parvient, dans la zone qu'il couvre, à des augmentations de la productivité dépassant les niveaux qui auraient été atteints en l'absence de tels systèmes destinés à favoriser la productivité.
"Aux fins de la conformité aux objectifs visés au premier alinéa du présent paragraphe, la contribution conjointe maximale des biocarburants et des bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses ne dépasse pas la quantité d'énergie qui correspond à la contribution maximale telle que fixée au paragraphe 4, point d).";
Aux fins de la conformité aux objectifs visés au premier alinéa du présent paragraphe, la contribution conjointe maximale des biocarburants et des bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses ou d'autres plantes énergétiques cultivées sur des terres ne dépasse pas la quantité d'énergie qui correspond à la contribution maximale telle que fixée au paragraphe 4, point d).
Article 2 – point 2 – sous-point a bis (nouveau)
Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 1
a bis) le premier alinéa du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4. Chaque État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports.
"4. Chaque État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Un État membre peut déroger à cet objectif si les conditions suivantes sont remplies:
- l'État membre atteint les objectifs fixés aux paragraphes 1 et 2;
- la consommation totale d'énergie dans le secteur des transports de l'État membre n'excède pas les projections prévues dans le cadre du plan d'action national en matière d'énergies renouvelables."
Article 2 – point 2 – sous-point b iv
Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point d
d) pour le calcul des biocarburants dans le numérateur, la part d'énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses n'est pas supérieure à 7 % de la consommation finale d'énergie dans les transports dans les États membres en 2020;
d) pour le calcul des biocarburants dans le numérateur, la part d'énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses ou d'autres plantes énergétiques cultivées sur des terres n'est pas supérieure à 6 % de la consommation finale d'énergie dans les transports dans les États membres en 2020;
Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point e
e) les États membres s'emploient à atteindre l'objectif consistant à consommer sur leur territoire un pourcentage minimal de biocarburants produits à partir de matières premières et autres carburants énumérés à l'annexe IX, partie A. À cet effet, chaque État membre fixe un objectif national, qu'il s'efforce d'atteindre. Une valeur de référence pour cet objectif est 0,5 point de pourcentage en termes de contenu énergétique de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 visée au premier alinéa, à atteindre au moyen de biocarburants produits à partir de matières premières et d'autres carburants, énumérés à l'annexe IX, partie A, qui sont considérés comme équivalant à deux fois leur contenu énergétique, conformément au point f) du présent alinéa et à l'annexe IX, partie A. En outre, les biocarburants produits à partir de matières premières qui ne sont pas énumérées à l'annexe IX, dont les autorités nationales compétentes ont déterminé qu'il s'agissait de déchets, de résidus, de matières cellulosiques non alimentaires ou de matières ligno-cellulosiques et qui sont utilisées dans des installations existantes avant l'adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil, peuvent être comptabilisés aux fi ns de la réalisation de l'objectif national.
e) Chaque État membre veille à ce que, en 2020, la part d'énergie des biocarburants produits à partir de matières premières et autres carburants énumérés à l'annexe IX, partie A, dans toutes les formes de transport soit au moins égale à 1,25 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports dans cet État membre.
i) des facteurs objectifs, par exemple les possibilités limitées de production durable de biocarburants à partir de matières premières et d'autres carburants, énumérés à l'annexe IX, partie A, ou la disponibilité limitée sur le marché de tels biocarburants à des prix avantageux, en tenant compte de l'évaluation figurant dans le rapport de la Commission visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2014/…/UE+;
ii) les caractéristiques techniques ou climatiques particulières du marché national des carburants destinés au transport, par exemple la composition et l'état du parc de véhicules routiers; ou
iii) la mise en place, au niveau national, de politiques affectant des ressources financières comparables en vue d'encourager dans les transports le recours à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
La Commission publie:
- l'objectif national de chaque État membre et, le cas échéant, les motifs pour lesquels cet objectif national diffère de la valeur de référence, notifiés conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/…/UE+;
- un rapport de synthèse sur les résultats obtenus par les États membres dans la réalisation de leur objectif national;
+ JO: veuillez insérer le numéro de la présente directive.
Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point e bis (nouveau)
e bis) Chaque État membre veille à ce qu'en 2020, la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables présente dans l'essence soit au moins égale à 6,5 % de la consommation finale d'énergie sous la forme d'essence dans le secteur des transports dans cet État membre.
Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point f
f) les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX sont considérés comme équivalant à deux fois leur contenu énergétique.";
Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 4
"Aux fins d'assurer la conformité aux objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 et au présent paragraphe, la contribution des biocarburants produits à partir des matières premières énumérées dans l'annexe IX, partie A, est considérée comme équivalant à deux fois leur contenu énergétique.";
Aux fins d'assurer la conformité à l'objectif visé au premier alinéa du présent paragraphe, la contribution des biocarburants produits à partir des matières premières énumérées dans l'annexe IX est comptabilisée plusieurs fois par rapport à leur contenu énergétique conformément aux dispositions énoncées dans cette annexe.
"4 bis. Au plus tard [un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], la Commission formule des recommandations relatives aux mesures supplémentaires que les États membres peuvent prendre afin de promouvoir et d'encourager l'efficacité énergétique et les économies d'énergie dans le secteur des transports. Ces recommandations comportent notamment des estimations de la quantité d'énergie qui peut être économisée en mettant en œuvre chacune desdites mesures. La quantité d'énergie correspondant aux mesures appliquées par un État membre est prise en compte aux fins du calcul visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, point b)."
Article 2 – point 2 – sous-point d ter (nouveau)
d ter) le paragraphe suivant est ajouté:
"4 ter. Afin d'atteindre l'objectif fixé au paragraphe 4, les États membres doivent réduire la consommation totale d'énergie dans le secteur des transports, et ainsi accroître l'efficacité énergétique dans ce même secteur d'au moins 12% par rapport à leurs projections actuelles de consommation totale d'énergie dans le secteur des transports d'ici à 2020."
Article 2 – point 2 – sous-point e
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 bis pour modifier la liste des matières premières visées à l'annexe IX, partie A, afin d'y ajouter, mais pas d'y supprimer, des matières premières. La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 bis pour modifier la liste des matières premières visées à l'annexe IX, partie A. La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.
2 bis) À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
"3 bis. Chaque État membre publie et communique à la Commission, au plus tard le [un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], un document prévisionnel indiquant les mesures supplémentaires qu'il compte prendre conformément à l'article 3, paragraphe 4 ter."
Article 2 – point 2 ter (nouveau)
2 ter) À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
"3 ter. Chaque État membre publie et communique à la Commission, au plus tard le [un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], un document prévisionnel indiquant les mesures qu'il compte prendre pour atteindre l'objectif fixé à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa."
3) À l'article 5, le paragraphe 5 est supprimé.
3) À l'article 5, paragraphe 5, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 25 bis, en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique du contenu énergétique des carburants destinés au transport indiqué à l'annexe III."
Article 2 – point 5 – sous-point -a (nouveau)
1. Indépendamment du fait que les matières premières ont été cultivées sur le territoire de la Communauté ou en dehors de celui-ci, l'énergie produite à partir des biocarburants et des bioliquides est prise en considération aux fins visées aux points a), b) et c), uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité définis aux paragraphes 2 à 5:
"1. Indépendamment du fait que les matières premières ont été cultivées sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'énergie produite à partir des biocarburants et des bioliquides est prise en considération aux fins visées aux points a), b) et c), uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité définis aux paragraphes 2 à 7 et n'excèdent pas les contributions indiquées à l'article 3, paragraphe 4, second alinéa, point d):
a) pour mesurer la conformité aux exigences de la présente directive en ce qui concerne les objectifs nationaux;
b) pour mesurer la conformité aux obligations en matière d'énergie renouvelable;
c) pour déterminer l'admissibilité à une aide financière pour la consommation de biocarburants et de bioliquides.
Toutefois, les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus, autres que les résidus provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture, doivent seulement remplir les critères de durabilité énoncés au paragraphe 2 pour être pris en considération aux fins visées aux points a), b) et c).
Toutefois, les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus, autres que les résidus provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture, doivent seulement remplir les critères de durabilité énoncés aux paragraphes 2 et 4 bis pour être pris en considération aux fins visées aux points a), b) et c)."
Article 2 – point 5 – sous-point b
Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 2
"Afin de garantir une application uniforme du premier alinéa, point c), du présent paragraphe, la Commission adopte des actes d'exécution fixant les critères et zones géographiques pour déterminer quelles prairies sont couvertes par ce point. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.".
"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 25 bis afin d'établir les critères et les zones géographiques servant à désigner les prairies concernées par le premier alinéa, point c)."
Article 2 – point 5 – sous-point b bis (nouveau)
Article 17 – paragraphe 4 bis (nouveau)
“4 bis. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas produits à partir de déchets relevant des objectifs de réemploi et de recyclage prévus à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE. Les États membres veillent à ce que l'utilisation de déchets et de résidus couverts par la directive 2008/98/CE pour la production de biocarburants et de bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), soit conforme à la hiérarchie des déchets énoncée à l'article 4 de ladite directive. Les États membres tiennent également dûment compte du principe de l'utilisation en cascade, en prenant en considération la situation économique et technologique au niveau régional et local."
Article 2 – point 5 – sous-point b ter (nouveau)
Article 17 – paragraphe 4 ter (nouveau)
"4 ter. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres, à moins que les droits juridiques des tiers concernant l'utilisation et le droit de propriété aient été respectés, y compris par leur consentement libre, préalable et éclairé et avec la participation de leurs institutions représentatives."
Article 2 – point 6 – sous-point -a (nouveau)
-a) le paragraphe suivant est ajouté:
"2 bis. Eurostat recueille et publie des informations détaillées sur les échanges de biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, telles que ceux à base de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses. Les informations mises à disposition sont des données commerciales désagrégées tant pour l'éthanol que pour le biodiesel, les données actuelles étant publiées sous forme agrégée et les importations et exportations d'éthanol et de biodiesel étant combinées dans un seul ensemble de données sous l'appellation "biocarburants". Les données relatives aux importations et aux exportations précisent le type et les quantités des biocarburants importés et consommés par les États membres. Les données incluent également le pays d'origine ou le pays exportant ces produits vers l'Union européenne. Les données relatives aux importations et aux exportations de matières premières biologiques ou de produits semi-transformés sont améliorées grâce à la collecte et à la publication, par Eurostat, d'informations sur les importations et exportations de matières premières, sur leur type et sur leur pays d'origine, y compris les matières premières objet d'un commerce intérieur ou semi-échangeables."
Article 2 – point 6 – sous-point d
Article 18 – paragraphe 6 – alinéa 7
Un État membre peut notifier son système national à la Commission. La Commission donne la priorité à l'évaluation de ce système. Une décision sur le respect, par le système national notifié, des conditions énoncées par la présente directive est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, afin de faciliter la reconnaissance mutuelle, bilatérale et multilatérale, des systèmes aux fins de la vérification de la conformité aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides. Lorsque la décision est positive, les systèmes établis conformément au présent article ne refusent pas une reconnaissance mutuelle avec le système de cet État membre.";
Un État membre peut notifier son système national à la Commission. La Commission donne la priorité à l'évaluation de ce système. Une décision sur le respect, par le système national notifié, des conditions énoncées par la présente directive est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, afin de faciliter la reconnaissance mutuelle, bilatérale et multilatérale, des systèmes aux fins de la vérification de la conformité aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides.
Article 2 – point 6 – sous-point e
Article 18 – paragraphe 8
"8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 17 pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1.".
‘8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 17 pour une source de biocarburant ou de bioliquide et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant ou le bioliquide provenant de cette source aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1.".
Article 2 – point 7 – sous-point -a (nouveau)
Article 19 – paragraphe 1 bis (nouveau)
"1 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 25 bis en ce qui concerne l'inclusion dans l'annexe V d'une procédure de calcul des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique, et de piégeage et d'utilisation du carbone. Ces actes délégués sont adoptés avant le 30 juin 2016."
Article 2 – point 7 – sous-point a
5. Le 31 décembre 2012 au plus tard, puis tous les deux ans, la Commission fait rapport sur les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe V, parties B et E, en prêtant une attention particulière aux émissions de gaz à effet de serre résultant des transports et de la transformation.
Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe V, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.";
Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe V, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 25 bis en ce qui concerne la correction de ces valeurs types.";
Article 2 – point 7 – sous-point b
"6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 25 bis en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe VIII au progrès technique et scientifique, y compris la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l'affectation des sols, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles.
Aux fins de l'évaluation des modèles économiques utilisés pour estimer les valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols, la Commission inclut, dans son examen, les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation. La Commission garantit la participation des parties prenantes à cette procédure d'examen. Le premier examen de ce type est clôturé le 30 juin 2016 au plus tard.
Le cas échéant, la Commission propose de nouvelles valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols à des degrés de dissociation plus poussée; elle inclut des émissions de gaz à effet de serre produites par les transports de matières premières; elle inclut des valeurs supplémentaires dans le cas où de nouvelles matières premières pour l'élaboration de biocarburants apparaissent sur le marché et elle définit des facteurs applicables aux matières premières issues de plantes énergétiques cultivées sur des terres.
Article 2 – point 7 – sous-point c
"7. La Commission examine régulièrement l'annexe V dans le but d'ajouter, lorsque cela se justifie, des valeurs applicables à de nouvelles filières de production de biocarburants pour les mêmes matières premières ou pour d'autres matières premières. Cet examen porte également sur la modification de la méthodologie établie à l'annexe V, partie C, notamment en ce qui concerne:
"7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 25 bis, en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe V au progrès technique et scientifique, y compris par l'ajout de valeurs applicables à de nouvelles filières de production de biocarburants pour les mêmes matières premières ou pour d'autres matières premières et la modification de la méthodologie établie à la partie C.
En ce qui concerne les valeurs par défaut et la méthode énoncée à l'annexe V, une attention particulière est accordée:
– à la méthode de prise en compte des déchets et des résidus,
– à la méthode de prise en compte des coproduits,
– à la méthode de prise en compte de la cogénération, et
– au statut accordé aux résidus agricoles en tant que coproduits.
Les valeurs par défaut concernant le biogazole produit à partir d'huiles végétales usagées ou d'huiles animales sont examinées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe V, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe V, parties A, B, D et E pour les filières de production de biocarburants et de bioliquides pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe.";
Les valeurs par défaut concernant le biogazole produit à partir d'huiles végétales usagées ou d'huiles animales sont examinées dans les plus brefs délais.
Article 2 – point 7 – sous-point d
Article 19 – paragraphe 8
"8. Lorsque cela est nécessaire pour garantir l'application uniforme de l'annexe V, partie C, point 9, la Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les spécifications techniques et les définitions. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.".
Article 2 – point 9 – sous-point -a (nouveau)
-a) à l'article 22, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
1. Le 31 décembre 2011 au plus tard, puis tous les deux ans, chaque État membre présente à la Commission un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation de l'énergie provenant de sources renouvelables. Le sixième rapport, qui est présenté le 31 décembre 2021 au plus tard, est le dernier rapport requis
"1. Le 31 décembre 2011 au plus tard, puis tous les deux ans, chaque État membre présente à la Commission un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation de l'énergie provenant de sources renouvelables.";
Article 2 – point 9 – sous-point a
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point i
i) le développement et la part des biocarburants produits à partir de matières premières visées à l'annexe IX, y compris une évaluation des ressources axée sur les aspects de durabilité liés à l'effet du remplacement de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pour la production de biocarburants, compte dûment tenu des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, du principe d'utilisation en cascade de la biomasse, du maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et de la qualité du sol et des écosystèmes;";
i) le développement et la part des biocarburants produits à partir de matières premières visées à l'annexe IX, y compris une évaluation des ressources axée sur les aspects de durabilité liés à l'effet du remplacement de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pour la production de biocarburants, compte dûment tenu des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, du principe d'utilisation en cascade de la biomasse eu égard à la situation économique et technologique au niveau régional et local, du maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et de la qualité du sol et des écosystèmes;
9 bis) À l'article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. Pour l'estimation des réductions nettes d'émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants, l'État membre peut utiliser, aux fins des rapports visés au paragraphe 1, les valeurs types figurant à l'annexe V, parties A et B.
2. Pour l'estimation des réductions nettes d'émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants, l'État membre peut utiliser, aux fins des rapports visés au paragraphe 1, les valeurs types figurant à l'annexe V, parties A et B, et ajoute les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols indiquées à l'annexe VIII.
Article 2 – point 10 – sous-point b
"4. Dans ses rapports sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides, la Commission utilise les quantités déclarées par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, point o), y compris les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité visée à l'annexe VIII. La Commission rend accessibles au public les données sur les émissions estimatives provisoires liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité. En outre, la Commission évalue si la prise en compte des coproduits dans le cadre de l'approche de substitution affecte les estimations de réduction des émissions directes, et de quelle manière.";
"4. Dans ses rapports sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides, la Commission utilise les quantités déclarées par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, point o), y compris les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols conformément à l'annexe VIII. La Commission rend accessibles au public les données sur les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols. En outre, la Commission évalue si la prise en compte des coproduits dans le cadre de l'approche de substitution affecte les estimations de réduction des émissions directes, et de quelle manière.";
Article 2 – point 10 – sous-point c
Article 23 – paragraphe 5 – point e
e) la disponibilité et la durabilité des biocarburants produits à partir de matières premières visées à l'annexe IX, y compris une évaluation de l'effet du remplacement de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pour la production de biocarburants, compte dûment tenu des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, du principe d'utilisation en cascade de la biomasse, du maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et de la qualité du sol et des écosystèmes; et
e) la disponibilité et la durabilité des biocarburants produits à partir de matières premières visées à l'annexe IX, y compris une évaluation de l'effet du remplacement de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pour la production de biocarburants, compte dûment tenu des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, du principe d'utilisation en cascade de la biomasse eu égard à la situation économique et technologique au niveau régional et local, du maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et de la qualité du sol et des écosystèmes; et
Article 23 – paragraphe 5 – point f
f) une évaluation de la possibilité de réduire la marge d'incertitude définie dans l'analyse étayant les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de prendre en compte les incidences éventuelles des politiques de l'Union, par exemple la politique de l'environnement, la politique climatique et la politique agricole.";
f) les changements indirects dans l'affectation des sols en relation avec toutes les filières de production, y compris une évaluation de la possibilité de réduire la marge d'incertitude définie dans l'analyse étayant les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de prendre en compte les incidences éventuelles des politiques de l'Union, par exemple la politique de l'environnement, la politique climatique et la politique agricole.";
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 19 paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du….
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 5, à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphes 1 bis, 5, 6 et 7, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du .... La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 19, paragraphe 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 5, à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphes 1 bis, 5, 6 et 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 5, et de l'article 19, paragraphe 7, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.".
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 5, de l'article 5, paragraphe 5, de l'article 17, paragraphe 3, ou de l'article 19, paragraphes 1 bis, 5, 6 et 7, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.".
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le … au plus tard, un rapport contenant une évaluation de la disponibilité sur le marché de l'Union, d'ici 2020, des quantités nécessaires de biocarburants d'un coût avantageux produits à partir de matières premières n'occupant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, y compris la nécessité d'introduire des critères supplémentaires pour garantir leur durabilité, ainsi que des meilleures données scientifiques disponibles au sujet des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associées à la production de biocarburants et de bioliquides. Le cas échéant, le rapport est accompagné de propositions visant à instaurer de nouvelles mesures sur la base de considérations économiques, sociales et environnementales. Le rapport précise également les critères d'identification et de certification de biocarburants et de bioliquides présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, dans le but d'adapter, le cas échéant, l'annexe V de la directive 98/70/CE et l'annexe VIII de la directive 2009/28/CE.
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2016 au plus tard, un rapport contenant une évaluation de la disponibilité sur le marché de l'Union, d'ici 2020, des quantités nécessaires de biocarburants d'un coût avantageux produits à partir de matières premières n'occupant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, et de leurs incidences environnementales, économiques et sociales, y compris la nécessité d'introduire des critères supplémentaires pour garantir leur durabilité, ainsi que des meilleures données scientifiques disponibles au sujet des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associées à la production de biocarburants et de bioliquides. Le cas échéant, le rapport est accompagné de propositions visant à instaurer de nouvelles mesures sur la base de considérations économiques, sociales et environnementales.
2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2017, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, un rapport sur l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides. À cet égard, le rapport contient également les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits, les changements observés à l'échelle mondiale dans l'affectation des sols et les taux de déforestation, ainsi que les incidences éventuelles des politiques de l'Un ion, par exemple la politique de l'environnement, la politique climatique et la politique agricole, les parties prenantes étant associées à ce processus d'examen. Le rapport examine également les évolutions en ce qui concerne les systèmes de certification des matières premières pour la production de biocarburants et de bioliquides présentant un faible risque d'induire des changements dans l'affectation des sols figurant à l'annexe V de la directive 98/70/CE et à l'annexe VIII de la directive 2009/28/CE mais dont la production présente un faible risque d'induire des changements dans l'affectation des sols grâce à des mesures d'atténuation au niveau des projets, ainsi que leur efficacité.
2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2017, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, un rapport sur:
a) l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides. À cet égard, le rapport contient également les dernières informations disponibles pour évaluer la modélisation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits, les changements observés à l'échelle mondiale dans l'affectation des sols et les taux de déforestation, ainsi que les incidences éventuelles des politiques de l'Union, par exemple la politique de l'environnement, la politique climatique et la politique agricole, les parties prenantes étant associées à ce processus d'examen.
b) l'efficacité des mesures incitatives prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, en application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE et de l'article 7 bis de la directive 98/70/CE;
c) l'incidence de la production de biocarburants et de bioliquides sur la disponibilité des ressources pour d'autres secteurs exploitant la biomasse;
d) l'efficacité des mesures prises pour prévenir et combattre la fraude, à la lumière des rapports établis par les États membres conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2009/28/CE;
e) la possibilité d'établir des critères pour l'identification et la certification des biocarburants et des bioliquides qui sont produits dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et bioliquides, et conformément aux critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE en vue de la mise à jour de l'annexe V de la directive 98/70/CE et de l'annexe VIII de la directive 2009/28/CE, le cas échéant.
Le cas échéant, le rapport visé au premier alinéa est accompagné d'une proposition législative fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles et intégrant, dans les critères de durabilité appropriés, des facteurs pour les émissions estimatives ajustées liées aux changements indirects dans l'affectation des sols, et d'une analyse de l'efficacité des mesures incitatives prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols et à partir de cultures non alimentaires, en application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE. Dans le cadre dudit rapport, la Commission évalue, à la lumière des rapports établis par les États membres conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2009/28/CE, l'efficacité des mesures prises pour prévenir et combattre la fraude, et, le cas échéant, présente des propositions de nouvelles mesures, y compris pour ce qui est des mesures supplémentaires devant être prises au niveau de l'Union.
a) à introduire, dans les critères de durabilité appropriés des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, des facteurs pour les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols;
b) à établir des critères de durabilité supplémentaires appropriés pour les biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires;
c) à mettre en place de nouvelles mesures pour prévenir et combattre la fraude, y compris des mesures supplémentaires devant être prises au niveau de l'Union;
d) à promouvoir les biocarburants avancés durables après 2020 d'une manière technologiquement neutre, dans le cadre des politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, y compris réviser les objectifs de la directive 98/70/CE et fixer un cap pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants destinés au transport après 2020, et à étudier la possibilité d'introduire après 2020 une obligation de mélange au niveau de l'Union pour les biocarburants avancés conformes aux critères de durabilité de la directive 98/70/CE.
+ JO: veuillez insérer la date correspondant à un an après l'entrée en vigueur de la présente directive.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le … au plus tard.+ Ils en informent immédiatement la Commission.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le …+ au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.
+ JO: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d'adoption de la présente directive.
+ JO: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après la date d'adoption de la présente directive.
En 2020, les États membres rendent compte à la Commission des résultats obtenus dans la réalisation de leur objectif national fixé conformément à l'article 3, paragraphe 4, point e), de la directive 2009/28/CE, et précisent les motifs de tout écart par rapport à cet objectif.
En 2020, les États membres rendent compte à la Commission des résultats obtenus dans la réalisation de leur objectif national fixé conformément à l'article 3, paragraphe 4, point e), de la directive 2009/28/CE.
Annexe IV – partie C – point 7
1) À l'annexe IV, partie C, le point 7 est remplacé par le texte suivant:
1) À l'annexe IV, la partie C est modifiée comme suit:
"7. Les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (el) sont calculées en divisant le total des émissions de façon à les distribuer en quantités égales sur 20 ans. Pour le calcul de ces émissions, la formule suivante est appliquée:
el = les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (exprimées en masse (en grammes) d'équivalent CO2 par unité d'énergie produite par un biocarburant (en mégajoules)). Les "terres cultivées"** et les "cultures pérennes"*** sont considérées comme une seule affectation des sols;
el = les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (exprimées en masse (en grammes) d'équivalent CO2 par unité d'énergie produite par un biocarburant (en mégajoules)).
CSR = le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation des sols de référence (exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation). L'affectation des sols de référence est l'affectation des sols en janvier 2008 ou vingt ans avant l'obtention des matières premières, si cette date est postérieure;
CSA = le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation réelle des sols (exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation). Dans les cas où le carbone s'accumule pendant plus d'un an, la valeur attribuée à CSA est le stock estimé par unité de surface au bout de vingt ans ou lorsque les cultures arrivent à maturité, si cette date est antérieure;
CSA = le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation réelle des sols (exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation). Dans les cas où le carbone s'accumule pendant plus d'un an, la valeur attribuée à CSA est le stock estimé par unité de surface au bout de vingt ans ou lorsque les cultures arrivent à maturité, si cette date est antérieure; et
P = la productivité des cultures (mesurée en quantité d'énergie produite par un biocarburant par unité de surface par an); et
P = la productivité des cultures (mesurée en quantité d'énergie produite par un biocarburant par unité de surface par an)."
eB = le bonus de 29 g CO2eq/MJ de biocarburants ou de bioliquides si la biomasse est obtenue à partir de terres dégradées restaurées dans les conditions prévues au point 8.
* Le quotient obtenu en divisant le poids moléculaire du CO2 (44,010 g/mol) par le poids moléculaire du carbone (12,011 g/mol) est égal à 3,664.
** Telles qu'elles sont définies par le GIEC.
*** On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n'est pas récoltée chaque année, telles que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile.".
Annexe I – point 1 – point -a bis (nouveau)
Annexe IV – partie C – points 8 et 9
a bis) les points 8 et 9 sont supprimés.
Annexe V – partie A
Partie A. Émissions estimatives provisoires des biocarburants liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (gCO2eq/MJ)+
Intervalle intercentile découlant de l'analyse de sensibilité**
* Les valeurs moyennes inscrites ici correspondent à une moyenne pondérée des valeurs des matières premières modélisées au cas par cas.
** L'intervalle figurant ici reflète 90 % des résultats utilisant les valeurs du 5e et du 95e percentiles résultant de l'analyse. Le 5e percentile suggère une valeur en-dessous de laquelle 5 % des observations se situaient (c'est-à-dire que 5 % du total des données utilisées donnaient des résultats inférieurs à 8, 4 et 33 gCO2eq/MJ). Le 95e percentile suggère une valeur en-dessous de laquelle 95 % des observations se situaient (c'est-à-dire que 5 % du total des données utilisées donnaient des résultats supérieurs à 16, 17 et 66 gCO2eq/MJ).
+ Les valeurs moyennes inscrites ici correspondent à une moyenne pondérée des valeurs des matières premières modélisées au cas par cas. L'ampleur des valeurs figurant dans l'annexe est fonction de la fourchette des hypothèses (telles que le traitement des coproduits, les évolutions du rendement, les stocks de carbone et le déplacement d'autres matières premières, etc.) utilisées dans les modèles économiques élaborés pour leur estimation. Bien qu'il soit dès lors impossible de définir pleinement la marge d'incertitude associée à de telles estimations, il a été procédé à une analyse de sensibilité des résultats sur la base d'une variation aléatoire des paramètres fondamentaux, appelée analyse de Monte-Carlo.
Émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols
Annexe V – partie C – point 7
1) À l'annexe V, partie C, le point 7 est remplacé par le texte suivant:
1) À l'annexe V, la partie C est modifiée comme suit:
el = les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (exprimées en masse (en grammes) d'équivalent CO2 par unité d'énergie produite par un biocarburant ou un bioliquide (en mégajoules)). Les "terres cultivées"** et les "cultures pérennes"*** sont considérées comme une seule affectation des sols;
P= la productivité des cultures (mesurée en quantité d'énergie d'un biocarburant ou d'un bioliquide par unité de surface par an); et
P = la productivité des cultures (mesurée en quantité d'énergie d'un biocarburant ou d'un bioliquide par unité de surface par an)."
Annexe II – point 1 – point a bis (nouveau)
Annexe V – partie C – point 8 et 9
Annexe VIII – partie A
Partie A. Émissions estimatives provisoires des matières premières pour biocarburants et bioliquides liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (gCO2eq/MJ)+
Partie A. Émissions estimatives des biocarburants et bioliquides liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (gCO2eq/MJ)
Partie A. Matières premières et carburants dont la contribution à l'objectif ou aux objectifs visés à l'article 3, paragraphe 4, est considérée comme égale à deux fois leur contenu énergétique
Partie A. Matières premières et carburants dont la contribution à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, est considérée comme égale à deux fois leur contenu énergétique et qui contribuent à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, point e)
c) Biodéchets tels que définis à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE, provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée au sens de l'article 3, paragraphe 11, de ladite directive.
p) Autres matières cellulosiques d'origine non alimentaire définies à l'article 2, deuxième alinéa, point s).
r) Carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique.
Partie A bis. Matières premières et carburants dont la contribution à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, est considérée comme égale à quatre fois leur contenu énergétique et qui contribuent à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, point e)
a) Algues (autotrophes) si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs.
b) Carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique.
c) Piégeage et utilisation du carbone à des fins de transport.
d) Bactéries.
Partie B. Matières premières dont la contribution à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, est considérée comme égale à deux fois leur contenu énergétique
b) Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009*.
b bis) Matières premières dont les autorités nationales compétentes ont déterminé qu'il s'agissait de déchets, de résidus, de matières cellulosiques non alimentaires ou de matières ligno-cellulosiques et qui ont été utilisées dans des installations existantes avant le 31 décembre 2014.
* Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).".
*Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).".
JO C xxx du 16.12.2014, p. xxx.
Pour nombre des amendements qu'il propose à la directive à l'étude, votre rapporteur s'est appuyé sur la position du Parlement européen en première lecture, que le parlement nouvellement élu peut, selon lui, utiliser comme point de départ pour travailler sur cette proposition. Le fait de représenter des amendements qui figuraient déjà dans la position du Parlement en première lecture permet aux députés d'approfondir un débat important tout en respectant le compromis qui avait été conclu par le Parlement lors de sa position en première lecture.
La directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables impose de parvenir avant 2020 à une part de 10 % d'énergie provenant de sources renouvelables dans les transports. La directive 98/70/CE fixe l'objectif contraignant d'une réduction de 6 % de l'intensité en gaz à effet de serre des carburants utilisés dans le transport routier et dans les engins mobiles non routiers d'ici 2020.
L'objectif de la proposition de la Commission, qui a été présentée en octobre 2012, est d'engager la transition vers une politique des biocarburants permettant de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre même lorsque les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont prises en compte.
Pour ce faire, la Commission avance, entre autres, les propositions suivantes:
- limiter la contribution des biocarburants conventionnels à la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE;
- améliorer la performance des processus de production des biocarburants en termes de gaz à effet de serre en relevant les niveaux minimaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les nouvelles installations, à condition de protéger les installations déjà en service au 1er juillet 2014;
- encourager une plus forte pénétration sur le marché des biocarburants avancés, en permettant à ces carburants de contribuer plus que les biocarburants conventionnels à la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE.
Les biocarburants sont censés jouer un rôle majeur dans la réalisation des objectifs pour 2020. Cependant, les émissions du secteur des transports devraient augmenter d'ici 2030. La réforme de la politique de l'Union en matière de biocarburants est l'occasion de corriger cette tendance.
Votre rapporteur accueille favorablement les objectifs de la Commission et les partage dans une large mesure. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture en septembre 2013. Le Conseil a adopté sa position en décembre 2014. S'il existe des convergences entre les deux positions, ce dont votre rapporteur se félicite, plusieurs questions essentielles demeurent. Elles seront déterminantes pour l'efficacité de ce texte législatif et font l'objet des amendements déposés par votre rapporteur, qui s'est appuyé, pour la plupart, sur la position du Parlement en première lecture.
De son point de vue, les questions essentielles sont les suivantes:
- Plafonnement des biocarburants conventionnels
Le Parlement européen avait adopté en première lecture une position plafonnant à 6 % la part des biocarburants conventionnels permettant de contribuer à la réalisation des objectifs des directives 2009/28/CE et 98/70/CE. Il s'agissait d'une augmentation par rapport au plafonnement proposé par la Commission, qui était de 5 %, dans le but de protéger les investissements déjà consentis. Selon le Parlement, ce plafonnement devait également s'appliquer à l'aide financière accordée à ces biocarburants. De l'avis de votre rapporteur, un plafonnement ferme sur les biocarburants d'origine agricole est nécessaire afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2020 par les directives 2009/28/CE et 98/70/CE et d'assurer la transition vers des biocarburants avancés. Votre rapporteur juge préoccupante la nouvelle augmentation du plafonnement introduite par le Conseil, et a donc choisi de représenter la position en première lecture du Parlement. Ce plafond devrait également s'appliquer à l'objectif de la directive sur la qualité des carburants, afin d'assurer la cohérence entre les différentes politiques.
- Facteurs liés aux changements indirects dans l'affectation des sols
Ne pas tenir compte des répercussions des changements indirects dans l'affectation des sols aurait pour effet de compromettre les objectifs climatiques de l'Union pour le secteur des transports. Dans sa position en première lecture, le Parlement européen avait introduit un amendement visant à intégrer les facteurs liés aux changements indirects dans l'affectation des sols dans le système de comptabilisation des émissions de CO2 utilisé pour la directive 98/70/CE à partir de 2020. Les facteurs liés aux changements indirects dans l'affectation des sols devaient rester dans la directive 2009/28/CE à des fins de notification et la Commission était tenue de réexaminer ces facteurs d'ici 2016. Cet amendement n'a pas été accepté par le Conseil. Par ailleurs, ce dernier a également réduit les exigences de notification concernant les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols. En outre, l'introduction du nouveau concept de "biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols" dans la position du Conseil soulève des questions quant à la manière dont il pourrait être mis en œuvre dans la pratique. À l'évidence, il convient de se pencher davantage sur cette notion.
Le rapporteur a également choisi, sur cette question, de présenter à nouveau la position du Parlement en première lecture, afin d'envoyer un signal fort quant au fait que ces facteurs doivent être sérieusement pris en compte. Néanmoins, il convient de procéder à un examen approfondi de la méthode d'estimation des facteurs pour les émissions liées aux changements d'affectation des sols, pour l'adapter aux progrès techniques et scientifiques.
- Objectif pour les biocarburants avancés
Le Parlement européen avait introduit, dans sa position en première lecture, un sous-objectif contraignant pour les biocarburants avancés de 0,5 % en 2016 et de 2,5 % en 2020. Le but de ces objectifs ambitieux est d'inciter fortement à la pénétration sur le marché de ces carburants, notamment à long terme. Votre rapporteur est fermement convaincu qu'il importe de consacrer et de réserver, dans le futur bouquet énergétique, une certaine part aux biocarburants avancés. Et un objectif contraignant traitant spécifiquement des biocarburants avancés est un moyen efficace d'y parvenir. À cet égard, il convient de se féliciter de ce que le Conseil ait également fait un pas dans cette direction. Toutefois, le sous-objectif qu'il propose est uniquement de nature non contraignante et se fonde sur un niveau de référence sensiblement inférieur (0,5 %). Qu'il soit permis de douter qu'un objectif si peu ambitieux, allié aux autres modifications introduites par le Conseil, puisse vraiment inciter à la transformation nécessaire en faveur de combustibles propres.
- Élaboration d'une politique après 2020
De l'avis de votre rapporteur, l'un des plus grands défis de la révision des directives 2009/28/CE et 98/70/CE est l'absence de perspective à long terme. Afin de créer une perspective à long terme pour les investissements et de soutenir les innovations dans le domaine des biocarburants durables et d'autres voies pour la décarbonisation du secteur des transports, il convient d'examiner, pour une politique de l'après-2020, les instruments et les mesures permettant une approche globale et neutre sur le plan technologique en vue d'encourager la réduction des émissions et l'efficacité énergétique dans les transports. Votre rapporteur a donc choisi de proposer des amendements qui mettent en évidence la nécessité d'une politique à plus long terme susceptible d'attirer les investissements en Europe.
Si nous ne nous montrons pas à la hauteur de la situation, l'Europe risque d'être confrontée à un problème plus général: celui de se voir devancer, du point de vue technologique, dans le domaine des carburants durables. Or, cela, nous ne pouvons pas nous le permettre – quelle que soit notre place sur l'échiquier politique. Ne pas relever ces défis sonnerait la fin d'une Europe plus verte, d'une Europe plus favorable à l'emploi et d'une Europe plus propice aux investissements.
Modification de la directive sur la qualité du carburant et de la directive européenne sur les énergies renouvelables (changement indirect d'affectation des sols)
Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Cristian-Silviu Bușoi, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D'Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Enrico Gasbarra, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Marcus Pretzell, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Nils Torvalds, Glenis Willmott, Jadwiga Wiśniewska

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 7
 l'article 19
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 3
 l'article 290
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 17
 l'article 25
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 25
 l'article 17
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3