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Timestamp: 2020-03-30 20:11:40+00:00

Document:
Loi du 04/02/2000 relative a la creation de l'agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
publié le 18 février 2000
Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
2000022108
4 FEVRIER 2000. - Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1)
Art. 2.Il est établi, sous la dénomination « Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire », ci-après dénommée l'« agence », un établissement public doté de la personnalité juridique, classé dans la catégorie A prévue par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'agence, pour autant que cela n'ait pas été réglé dans la loi du 16 mars 1954 ou dans la présente loi.
Art. 3.Sauf stipulation contraire, on entend pour l'application de la présente loi par le ministre : le ministre compétent pour la Santé publique.
Art. 4.§ 1er. L'agence a pour objectif la sécurité de la chaîne alimentaire et la qualité des aliments afin de protéger la santé des consommateurs. § 2. A cette fin, l'agence est chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle de mesures qui concernent l'analyse et la gestion des risques susceptibles d'affecter la santé des consommateurs. § 3. Dans l'intérêt de la santé publique, l'agence est compétente pour : 1° le contrôle, l'examen et l'expertise des produits alimentaires et de leurs matières premières à tous les stades de la chaîne alimentaire, et ce dans l'intérêt de la santé publique;2° le contrôle et l'expertise de la production, de la transformation, de la conservation, du transport, du commerce, de l'importation, de l'exportation et des sites de production, de transformation, d'emballage, de négoce, d'entreposage et de vente des produits alimentaires et de leurs matières premières;3° l'octroi des agréments et des autorisations liées à l'exécution de sa mission;4° l'intégration et l'élaboration de systèmes d'identification et de traçage des produits alimentaires et de leurs matières premières dans la chaîne alimentaire et du contrôle de celui-ci;5° la collecte, le classement, la gestion, l'archivage et la diffusion de toute information relative à sa mission.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et à l'accessibilité des bases de données qui peuvent être développées par l'agence ou en collaboration avec celle-ci; 6° l'élaboration et la mise en uvre d'une politique de prévention, de sensibilisation et d'information, en concertation avec les communautés et les régions;7° la surveillance du respect de la législation relative à tous les maillons de la chaîne alimentaire. § 4. Dans le cadre de sa mission, l'agence donne aux autorités compétentes des avis relatifs à la réglementation existante et future, en ce compris la transposition de la réglementation internationale en droit belge. § 5. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi détermine dans le cadre des compétences de l'agence les tâches pour lesquelles l'agence peut se faire assister par des tiers ou que l'agence peut faire exécuter par des tiers et détermine les conditions y liées.
Art. 5.Les compétences des personnes, institutions, services et organismes qui entrent dans le cadre des missions de l'agence décrites à l'article 4, ainsi que les droits et obligations y afférents, sont transférés à l'agence, de la manière à déterminer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Le Roi est habilité, par arrêtés délibérés en Conseil des ministres, à abroger, compléter, modifier, remplacer et coordonner les dispositions légales ci-dessous, ainsi qu'à prendre des mesures et arrêtés afin de réaliser ce transfert, de rendre l'agence opérationnelle, d'éviter des conflits de compétences, de rendre le contrôle sur la sécurité de la chaîne alimentaire et sur la qualité alimentaire par l'agence le plus efficace possible et d'utiliser de façon optimale les moyens disponibles : 1° la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques;2° la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;3° la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments;4° la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;5° la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes;6° la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;7° la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;8° la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;9° la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;10° la loi du 21 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1983 pub. 23/11/2010 numac 2010000659 source service public federal interieur Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux aliments médicamenteux pour animaux;11° la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux;12° la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;13° la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux;14° la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses;15° la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire.
Art. 6.§ 1er. La direction de l'agence est confiée par un contrat de travail à durée indéterminée à un administrateur délégué qui fournit de préférence la preuve de la connaissance des deux langues nationales, conformément à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées du 16 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.
Si la connaissance visée à l'alinéa précédent n'est pas prouvée, un adjoint engagé par un contrat de travail à durée indéterminée assistera l'administrateur délégué.
Si un membre du personnel statutaire est désigné en tant qu'administrateur délégué ou, le cas échéant, en tant qu'adjoint, il conserve pour la durée totale de son occupation contractuelle la situation statutaire et pécuniaire qu'il avait au début de son occupation contractuelle. § 2. L'administrateur délégué est sélectionné par une commission de sélection composée par le ministre et le ministre compétent pour la Fonction publique.
La commission de sélection présente un candidat sur la base de rapports circonstanciés et dûment motivés. La procédure de sélection doit en tout cas inclure l'aspect compétence en matière de modifications organisationnelles et de sécurité de la chaîne alimentaire. § 3. L'administrateur délégué est désigné par le Roi, sur proposition du ministre, après délibération du Conseil des ministres.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres les modalités de candidature, les conditions de désignation et d'exercice de la fonction ainsi que les conditions contractuelles et le statut pécuniaire auquel l'administrateur délégué sera soumis. § 4. La gestion journalière est confiée à l'administrateur délégué.
Le Roi peut en outre lui attribuer des compétences spécifiques.
L'administrateur délégué et, le cas échéant, l'adjoint exercent l'autorité hiérarchique sur les membres du personnel de l'agence. § 5. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres les conditions de recrutement du personnel statutaire ainsi que du personnel contractuel, afin d'assurer l'objectivité, l'indépendance et la compétence du personnel. § 6. Avant son entrée en fonction, tout membre du personnel statutaire ou contractuel de l'agence déclare les intérêts qu'il a dans un établissement ou une entreprise quelconque relevant de la compétence de l'agence et s'engage à informer celle-ci de toute modification relative aux intérêts déclarés.
Le Roi détermine par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres les conditions dans lesquelles l'agence organise le service en vue de prévenir tout conflit d'intérêt. § 7. Le Roi détermine par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres le cadre et le statut administratif et pécuniaire du personnel, ainsi que le régime de mobilité volontaire et d'office vers, à partir de ou dans l'agence, avec les modalités y afférentes.
Les autres fonctions dirigeantes seront confiées par voie de mandat dont les modalités seront fixées par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Les membres du personnel de ministères et d'organismes d'intérêt public qui seront transférés à l'agence par arrêté délibéré en Conseil des ministres le seront avec maintien de leur traitement et de leur ancienneté.
Art. 7.Il est institué auprès de l'agence un comité consultatif, chargé de la conseiller, autant de sa propre initiative qu'à la demande du ministre ou de l'administrateur délégué, à propos de toutes les matières relatives à la politique suivie et à suivre par l'agence.
Ce comité comprend en tout cas des représentants de l'autorité fédérale, des régions et des communautés, des associations de consommateurs, et des secteurs concernés par les matières relevant de la compétence de l'agence, ainsi que des experts.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres les incompatibilités relatives à l'exercice professionnel des experts.
Le Roi nomme les membres du comité par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et détermine sa composition ultérieure et son fonctionnement ainsi que sa date d'installation.
Art. 8.Il est institué auprès de l'agence un comité scientifique, composé d'experts nationaux et internationaux dans les matières relevant de la compétence de l'agence.
Ce comité examine et donne des avis, tant de sa propre initiative qu'à la demande du ministre ou de l'administrateur délégué, sur toutes les matières relevant de la compétence de l'agence et relatives à la politique suivie et à suivre par l'agence.
Le comité doit obligatoirement être consulté sur tous les projets de loi et tous les projets d'arrêtés royaux d'exécution de lois relatives aux matières relevant de la compétence de l'agence.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres les incompatibilités relatives à l'exercice de la profession des experts.
Art. 9.Il est institué auprès de l'agence un point de contact permanent où le consommateur peut obtenir des informations objectives et déposer des plaintes individuelles concernant la qualité et la sécurité alimentaire.
Art. 10.L'agence est financée par : 1° le produit des droits, des redevances et des rétributions reprises dans les lois visées à l'article 5, pour autant que le bénéfice de ces dispositions ait été transféré à l'agence par les arrêtés royaux pris en exécution de ce même article 5;2° les crédits inscrits au budget des dépenses;3° des dons et legs;4° les revenus occasionnels;5° le produit d'amendes administratives;6° moyennant l'accord du ministre compétent pour les Finances, le produit du placement des réserves financières; 7° un transfert unique des moyens provenant des fonds existants relevant des programmes 54.1, 54.2 et 55.2 du budget du ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes, dans la mesure où ils concernent les activités qui seront reprises par l'agence; 8° les redevances et les rétributions imposées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à charge des personnes physiques et morales participant à la chaîne alimentaire. Ces redevances doivent être fixées notamment en fonction des risques sanitaires liés aux activités des personnes physiques et morales visées dans la chaîne alimentaire, ainsi que de l'importance de ces activités; 9° les droits imposés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour les activités de l'agence dans le cadre de la présente loi;10° les recettes provenant de l'Union européenne relatives aux activités entrant dans le champ d'application de la présente loi;11° les contributions volontaires ou contractuelles. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres le mode de calcul des redevances et des rétributions visées au point 8° susmentionné, de même que le mode de calcul ou le montant des droits visés au point 9° susmentionné.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres les conséquences du défaut ou du retard de paiement des montants, visés aux points 1°, 8° et 9° du premier paragraphe du présent article.
Celui qui omet de payer à l'agence les montants, visés aux points 1°, 8° et 9° du présent article, dans le délai fixé par le Roi, devra payer à l'agence une majoration et un intérêt de retard, dont le montant et les conditions d'application sont fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. L'agence est autorisée, moyennant l'accord du ministre des Finances, à contracter des emprunts, qui peuvent être garantis par l'Etat, et à disposer de ses réserves financières.
Art. 11.L'agence peut acquérir, de la manière et aux moments spécifiés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, l'équipement et les installations, y compris les laboratoires, nécessaires. Les services, équipements et installations appartenant à l'Etat ou à un organisme public nécessaires pour l'exécution de la mission de l'agence tels que définie à l'article 4, sont mis gratuitement ou à titre onéreux à disposition de l'agence par l'Etat.
Art. 12.à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la catégorie A est complétée par les mots : « agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire », à insérer dans l'ordre alphabétique.
Art. 13.§ 1er. L'agence est soumise à l'autorité hiérarchique du ministre. § 2. L'agence présente au ministre des rapports trimestriels sur ses activités, dans le mois qui suit la période couverte par le rapport, ainsi qu'un rapport annuel sur ses activités, comprenant de plus le bilan des résultats atteints au regard de ses missions, qu'elle remet également au Parlement.
L'agence présente au Ministre et au Ministre compétent pour le Budget des situations trimestrielles, dans le mois de la fin de la période considérée. Elle dresse pour le 30 avril au plus tard, le compte annuel d'exécution de son budget, ainsi qu'une situation active et passive au 31 décembre de l'année considérée.
Art. 14.L'agence est créée à partir du 1er janvier 2000.
L'agence exerce ses compétences d'avis dès sa création. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres les dates à partir desquelles elle exerce ses autres compétences.
Les habilitations conférées au Roi par l'article 5 et les points 8° et 9° de l'article 10, expirent un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 5 sont abrogés de plein droit lorsqu'ils n'ont pas été confirmés par le législateur au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les arrêtés royaux pris en exécution des points 8° et 9° de l'article 10, sont abrogés de plein droit avec effet rétroactif à la date de leur entrée en vigueur, s'ils n'ont pas été confirmés par le législateur dans les dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Après l'expiration des pouvoirs conférés par l'article 5 et les points 8° et 9° de l'article 10, les arrêtés confirmés par la loi ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par une loi. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 février 2000.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Agriculture, J. GABRIELS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Voir : Documents de la Chambre des représentants : 50-232 - 1999/2000 : N° 1.Projet de loi.
N 2 et 3. Amendements.
Annales de la Chambre : 15 et 16 décembre 1999.
Documents du Sénat : 2-241 - 1999/2000 : N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants.
Annales du Sénat : 20 janvier 2000.
loi du 16 décembre 2015 Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement loi du 13 juillet 2001 Loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire loi du 19 juillet 2001 Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation
loi du 07 avril 2017 Loi portant dispositions diverses en matiere d'agriculture loi du 21 juillet 2017 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012 loi du 25 décembre 2017 Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires loi du 21 mai 2013 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2007 loi du 21 mai 2013 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2006 et les années antérieures 2003 et 2004 loi Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Règlement d'ordre intérieur Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l loi du 08 mars 2010 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2005 loi du 08 mars 2010 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002 loi du 28 mars 2003 Loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales loi du 18 mars 2016 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011 loi Appel à candidature pour le renouvellement du Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire La Ministre de l'Agriculture, L'article 8 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédéra loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Appel à candidature pour le renouvellement du Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Le Ministre de l'Agriculture, L'article 8 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédéral loi Appel à candidature pour le renouvellement du Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, L'article 8 de la Le Com loi du 21 décembre 2013 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2009 et les années antérieures 2005, 2006 et 2008 loi du 01 avril 2009 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2001 et certaines années antérieures loi du 31 juillet 2009 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003 loi Appel à candidature pour le renouvellement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire L'article 8 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la S loi du 19 décembre 2018 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014 loi du 20 juillet 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 13 avril 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale loi du 27 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 15 décembre 2013 Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture loi du 01 avril 2009 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2002 loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Appel à candidature comme membre du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Le Ministre de l'Agriculture, L'article 8 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence f loi du 15 avril 2018 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013 loi du 09 décembre 2004 Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
arrêté royal du 04 septembre 2012 Arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable arrêté royal du 01 février 2012 Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives aux encéphalites virales des équidés arrêté royal du 08 mai 2013 Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
arrêté royal du 15 février 2012 Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 14 mai 2012 Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 18 juin 2012 Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 06 septembre 2012 Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 07 janvier 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fé arrêté royal du 01 février 2012 Arrêté royal relatif à la lutte contre l'anémie infectieuse des équidés arrêté royal du 21 juillet 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 30 septembre 2012 Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 02 octobre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton arrêté royal du 03 août 2012 Arrêté royal relatif aux conditions sanitaires pour la production, la collecte, le stockage, la mise en place, le commerce national, les échanges intracommunautaires et l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine arrêté royal du 17 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2009 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de arrêté royal du 03 septembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2011 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 30 septembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 26 novembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 6 septembre 2013 portant octroi d'une dernière tranche de la dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017 arrêté royal du 26 septembre 2013 Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale arrêté royal du 06 septembre 2013 Arrêté royal portant octroi d'une dernière tranche de la dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 04 juillet 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets arrêté royal du 08 mai 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2008 relatif à la lutte contre l'influenza aviaire arrêté royal du 23 mars 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 31 janvier 2013 Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 22 novembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la surveillance des salmonelles chez les porcs arrêté royal du 07 octobre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2011 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 19 septembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles arrêté royal du 17 juin 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la lutte contre les salmonelles chez les volailles arrêté royal du 17 juin 2013 Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les établissements de arrêté royal du 15 janvier 2013 Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 11 novembre 2013 Arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires, des bioingénieurs, des masters, des ingénieurs industriels arrêté royal du 01 décembre 2013 Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés, les importations d'équidés en provenance des pays tiers et le transit arrêté royal du 06 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2005 relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale arrêté royal du 08 mars 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton arrêté royal du 13 juin 2010 Arrêté royal fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande arrêté royal du 12 octobre 2010 Arrêté royal relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky arrêté royal du 09 février 2011 Arrêté royal concernant les biocarburants arrêté royal du 25 janvier 2011 Arrêté royal fixant les conditions pour l'inspection assistée par l'établissement dans les abattoirs de volailles arrêté royal du 09 février 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2004 fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et organisant le service en vue de pré arrêté royal du 13 mars 2011 Arrêté royal relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécuri arrêté royal du 23 mars 2011 Arrêté royal établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins arrêté royal Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles arrêté royal du 22 avril 2010 Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2010 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 06 avril 2010 Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2010 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 07 octobre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 portant des mesures pour la surveillance de et la protection contre certaines zoonoses et agents zoonotiques arrêté royal du 09 novembre 2009 Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies arrêté royal du 14 janvier 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la lutte contre les salmonelles chez les volailles arrêté royal du 09 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine arrêté royal du 09 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine et l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine arrêté royal Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification dans la province de Flandre occidentale L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant
arrêté ministériel du 11 mars 2002 Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de sélection chargée de présenter l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 02 octobre 2002 Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 06 juin 2002 Arrêté ministériel fixant l'obligation de présenter une déclaration officielle lors de l'entrée sur le territoire belge de certaines matières premières, aliments et denrées alimentaires qui sont potentiellement contaminés par le nitrofène
arrêté ministériel du 08 mai 2002 Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de sélection chargée de présenter l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 02 octobre 2002 Arrêté ministériel portant création d'une Commission des stages pour la Cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 02 octobre 2002 Arrêté ministériel portant création d'une Chambre de recours pour la cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 09 janvier 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agenc arrêté ministériel du 31 mai 2007 Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission des stages de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour les agents de niveaux B, C et D arrêté ministériel du 25 mai 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 2000 déterminant des mesures afin d'éviter la propagation de Ralstonia solanacearum Yabuuchi et al. arrêté ministériel du 26 avril 2011 Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de contrôle auxquels les tâches de contrôle des pulvérisateurs peuvent être déléguées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 27 janvier 2020 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2014 déterminant les zones visées à l'article 5, § 2 de l'arrêté royal du 26 janvier 2014 relatif à la lutte contre la pourriture brune de la pomme de terre Yabuuchi et al.) arrêté ministériel du 25 mars 2020 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 portant des mesures d'urgence pour empêcher la dispersion du virus de l'influenza de type H3 arrêté ministériel du 28 avril 2000 Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de sélection chargée de présenter l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 22 septembre 2009 Arrêté ministériel fixant la composition du comité d'audit institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 09 décembre 2019 Arrêté ministériel portant nomination des organisations, des secteurs et leurs mandats du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 06 juin 2019 Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour empêcher la dispersion du virus de l'influenza de type H3 arrêté ministériel du 16 mai 2019 Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour empêcher la dispersion du virus de l'influenza aviaire de type H3 arrêté ministériel du 13 mars 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel fixant certaines mesures d'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles arrêté ministériel du 19 octobre 2010 Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre l'anémie infectieuse des équidés arrêté ministériel du 09 février 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel de 22 janvier 2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire arrêté ministériel du 12 mars 2001 Arrêté ministériel fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alim arrêté ministériel du 08 août 2008 Arrêté ministériel fixant les modalités particulières pour une notification en vue d'un enregistrement ou une demande d'autorisation et/ou d'agrément auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 14 juillet 2008 Arrêté ministériel portant constitution de la commission visée à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécuri arrêté ministériel du 26 mars 2002 Arrêté ministériel relatif à la mise à disposition d'office de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture arrêté ministériel du 28 mars 2002 Arrêté ministériel relatif à la mise à disposition d'office de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des membres du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire arrêté ministériel du 28 mars 2002 Arrêté ministériel relatif à la mise à disposition d'office de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de membres du personnel de l'Inspection générale des denrées alimentaires arrêté ministériel du 06 décembre 2002 Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 30 octobre 2002 Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 16 avril 2013 Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 9 novembre 2009 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatique arrêté ministériel du 23 juillet 2014 Arrêté ministériel déterminant les zones visées à l'article 5, § 2 de l'arrêté royal du 26 janvier 2014 relatif à la lutte contre la pourriture brune de la pomme de terre Yabuuchi et al.) arrêté ministériel du 04 février 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1993 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions arrêté ministériel du 22 janvier 2004 Arrêté ministériel relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire arrêté ministériel du 06 octobre 2006 Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de sélection chargée de présenter l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 02 février 2006 Arrêté ministériel portant création au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire d'une Chambre de Recours compétente pour connaître des recours en matière d'évaluation et désignant les membres de celle-ci arrêté ministériel du 17 juillet 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2009 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mes arrêté ministériel du 03 avril 2006 Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire arrêté ministériel du 12 novembre 2014 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 25 juillet 2014 portant des mesures temporaires de lutte contre la chrysomèle des racines du maïs, Diabrotica virgifera Le Conte arrêté ministériel du 09 juillet 2003 Arrêté ministériel déterminant la substance pour dénaturer certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine arrêté ministériel du 25 juillet 2014 Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre la chrysomèle des racines du maïs, Diabrotica virgifera Le Conte arrêté ministériel du 19 avril 2004 Arrêté ministériel portant constitution d'une commission de sélection chargée de l'évaluation des candidatures pour le comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 23 juillet 2013 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky arrêté ministériel du 17 juin 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 relatif à la lutte contre les salmonelles chez les volailles arrêté ministériel du 08 février 2005 Arrêté ministériel portant désignation, au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires arrêté ministériel du 22 mars 2013 Arrêté ministériel relatif aux assouplissements des modalités d'application de l'autocontrôle et de la traçabilité dans certains établissements dans la chaîne alimentaire arrêté ministériel du 30 novembre 2004 Arrêté ministériel portant intégration des membres du personnel de la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 24 octobre 2005 Arrêté ministériel relatif aux assouplissements des modalités d'application de l'autocontrôle et de la traçabilité dans certaines entreprises du secteur des denrées alimentaires arrêté ministériel du 25 août 2004 Arrêté ministériel relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs arrêté ministériel du 03 avril 2014 Arrêté ministériel désignant les analyses pour lesquelles les laboratoires nationaux de référence sont chargés de contrôler la qualité des réactifs de diagnostic et fixant la procédure de ce contrôle arrêté ministériel du 27 avril 2004 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté ministériel du 22 août 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton arrêté ministériel du 21 juillet 2011 Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour et de logement octroyées aux membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire qui se rendent en mission à l'étranger ou qui siègent dans de
accord de coopération du 18 juin 2003 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche
loi-programme du 09 juillet 2004 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1)
document du 21 juin 2016 Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification document Appel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour les candidatures de vétérinaires indépendants pour l'exécution des missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification dans les provinces du Hainaut, du Lu document Appel de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour les candidatures de vétérinaires indépendants pour l'exécution des missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification dans les provinces d'Anvers, de Limb
erratum du 31 mai 2011 Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2011 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Errata
vacance d'emploi Appel aux candidats pour le Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Le Ministre de la Santé publique L'article 8 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécu vacance d'emploi Appel aux candidats pour le Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire L'article 8 de la loi du 4 février 2000 relatif à la création d'une Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ( vacance d'emploi Appel aux candidats pour le Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en vue de l'élargissement du nombre de membres effectifs et du remplacement de membres ayant démissionné Le Ministre de la Santé pub
liste Liste des agents de l'Institut d'expertise vétérinaire et de l'Inspection générale des denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement transférés à l'Agence fédérale pour la Sécurité de l
règlement du 16 janvier 2014 Convention entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-04-fevrier-2000_n2000022108.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 5
 l'article 4
 l'article 13
 § 2

Art. 6
 l'article 43
 § 3
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 7

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 5

Art. 11
 l'article 4

Art. 12
 l'article 1

Art. 13
 § 2

Art. 14
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 10
 L'article 8
 L'article 8
 L'article 8
 L'article 8
 L'article 8
 L'article 2
 l'article 5
 L'article 2
 L'article 2
 l'article 5
 § 2
 l'article 2
 § 2
 l'article 5
 § 2
 L'article 8
 L'article 8