Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035185181&dateTexte=20170714&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 02:11:12+00:00

Document:
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 | Legifrance
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Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015
NOR: INTB1701463A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTB1701463A/jo/texte
Vu l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'avis en date du 10 janvier 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences,
Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des seuls transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixé à compter de cette même date à 214 439 241 €.
A compter du 1er janvier 2015, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
DROIT À COMPENSATION DÉFINITIF
(en année pleine et en valeur 2015)
Dont droit à compensation définitif des compétences relevant du ministre chargé de la formation professionnelle
Dont droit à compensation définitif des actions de formation à destination des personnes sous main de justice au sein des seuls établissements pénitentiaires en gestion publique (soit hors établissements en gestion déléguée)
Dont droit à compensation définitif pour le transfert du centre de formation des apprentis de l'institut technologique européen des métiers de la musique du Mans
21 732 917 €
21 634 879 €
98 037 €
23 540 389 €
23 477 631 €
27 182 019 €
27 140 788 €
5 997 912 €
5 977 903 €
8 722 318 €
8 696 135 €
7 121 234 €
7 099 860 €
249 521 €
33 164 425 €
32 993 217 €
171 209 €
24 471 671 €
24 420 463 €
21 420 340 €
21 368 439 €
12 092 860 €
12 038 936 €
53 924 €
10 767 658 €
10 147 011 €
606 804 €
8 991 668 €
8 941 055 €
1 815 513 €
1 797 437 €
1 305 393 €
1 286 104 €
2 938 355 €
2 924 068 €
2 861 776 €
2 842 584 €
53 967 €
53 863 €
214 439 241 €
213 089 896 €
742 541 €

References: l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 40
 l'article 27
 l'article 1