Source: http://frdocs.com/doc/2146101/assurance-responsabilite-civile-exploitations-agricoles
Timestamp: 2016-10-20 19:41:12+00:00

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assurance responsabilite civile exploitations agricoles
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CONDITIONS G&Eacute;N&Eacute;RALES (CGA), &eacute;dition 2006
DISPOSITIONS POUR L’ASSURANCE
DE LA RESPONSABILIT&Eacute; CIVILE
12012 F
GENERALI Assurances G&eacute;n&eacute;rales – Gen&egrave;ve
Changement de propri&eacute;taire
&Eacute;tendue de la couverture
Responsabilit&eacute; assur&eacute;e
Frais de pr&eacute;vention de dommages
Risques sp&eacute;ciaux soumis &agrave; surprime
Acceptation sans r&eacute;serve de la police
Dispositions compl&eacute;mentaires pour les v&eacute;hicules automobiles au
sens de l’art. 2 b), ch. 1 CGA
Dispositions compl&eacute;mentaires pour les cycles et les v&eacute;hicules
automobiles assimil&eacute;s &agrave; des cycles au sens de l’art. 2 b), ch. 2
Dispositions pour l’assurance de la
responsabilit&eacute; civile d’entreprise
Risques soumis &agrave; surprime
Personnes assur&eacute;es
Restrictions particuli&egrave;res de l’&eacute;tendue de la couverture
Franchise particuli&egrave;re
responsabilit&eacute; civile priv&eacute;e
Qualit&eacute;s assur&eacute;es
Dispositions compl&eacute;mentaires pour les pr&eacute;tentions fond&eacute;es sur
des l&eacute;sions corporelles, des d&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels de m&ecirc;me que des
frais de pr&eacute;vention de dommages en rapport avec des atteintes
&agrave; l’environnement
Limitations g&eacute;n&eacute;rales de l’&eacute;tendue de la couverture
Validit&eacute; territoriale
Validit&eacute; dans le temps et prestations de la Compagnie
Entr&eacute;e en vigueur, dur&eacute;e et fin de l’assurance
Dur&eacute;e du contrat
R&eacute;siliation en cas de sinistre
Obligations pendant la dur&eacute;e du contrat
Aggravation et diminution du risque
Suppression d’un &eacute;tat de fait dangereux
Violation des obligations contractuelles
Ech&eacute;ance, paiement fractionn&eacute;, remboursement, demeure
Bases du calcul de la prime
Modification des primes et des franchises
Obligation d’avis
R&egrave;glement des sinistres, proc&egrave;s
Cession des pr&eacute;tentions
Cons&eacute;quences de la violation des obligations contractuelles
et de dommages atteignant des choses produites ou livr&eacute;es
ou des travaux fournis ;
Le contrat s’&eacute;tend &agrave;
– l’assurance de la responsabilit&eacute; civile d’entreprise (art. 32 &agrave;
36) ;
les frais support&eacute;s pour l’&eacute;limination d’un &eacute;tat de fait dangereux au sens de l’art. 16 CGA ;
les mesures de pr&eacute;vention prises en raison de chutes de
neige ou de la formation de glace.
Les dispositions du pr&eacute;sent article ne s’appliquent pas pour les
&agrave; l’environnement conform&eacute;ment &agrave; l’art. 7 lit. d) CGA.
– l’assurance de la responsabilit&eacute; civile priv&eacute;e (art. 37 &agrave; 41).
a) comme chasseurs, locataires d’une chasse, chasseurs invit&eacute;s arm&eacute;s, gardes-chasse, auxiliaires et meneurs de chasse,
participants &agrave; des manifestations sportives cyn&eacute;g&eacute;tiques et
charg&eacute;s de la protection de la chasse.
– de l’activit&eacute; professionnelle des personnes assur&eacute;es pour
l’exploitation agricole ou alpestre d&eacute;sign&eacute;e dans la police
(art. 34 : responsabilit&eacute; civile d’entreprise)
La somme d’assurance minimale applicable est celle prescrite par la loi, lorsque celle-ci est sup&eacute;rieure &agrave; la somme
d’assurance convenue dans le pr&eacute;sent contrat.
– des actes de la vie quotidienne des personnes assur&eacute;es
(art. 39 : responsabilit&eacute; civile priv&eacute;e),
Ne sont pas assur&eacute;es les pr&eacute;tentions pour les dommages
caus&eacute;s par le gibier et aux cultures, ainsi que les dommages
d&eacute;coulant de la violation de prescriptions l&eacute;gales ou des autorit&eacute;s concernant la chasse et la protection du gibier.
l&eacute;sions corporelles, c’est-&agrave;-dire mort, blessures ou
autres atteintes &agrave; la sant&eacute; de tiers ;
dommages mat&eacute;riels, c’est-&agrave;-dire destruction, d&eacute;t&eacute;rioration ou perte de choses appartenant &agrave; des tiers.
(L’atteinte &agrave; la fonctionnalit&eacute; d’une chose sans qu’il y
ait d’atteinte &agrave; sa substance ne constitue pas un d&eacute;g&acirc;t
mat&eacute;riel) ;
pr&eacute;judices de fortune, &agrave; condition qu’ils soient la
cons&eacute;quence d’un dommage corporel ou mat&eacute;riel
assur&eacute; caus&eacute; au l&eacute;s&eacute; ;
dommages aux animaux, c’est-&agrave;-dire mort, blessures
ou autres atteintes &agrave; la sant&eacute; ou la perte d’un animal
appartenant &agrave; un tiers.
b) L’assurance comprend aussi :
b) pour des dommages dus &agrave; une activit&eacute; lucrative ind&eacute;pendante de l’exploitation agricole ou alpestre assur&eacute;e et n’ayant
qu’une importance &eacute;conomique secondaire (p. ex. boulangerie, boucherie, &eacute;picerie, d&eacute;p&ocirc;t d’articles agricoles, auberge,
atelier m&eacute;canique, boucher de campagne, tailleur d’onglons,
professeur de ski, guide de montagne, buraliste postal, etc.).
Lorsqu’un tel risque appara&icirc;t apr&egrave;s la conclusion du contrat,
l’assurance s’&eacute;tend sans plus &agrave; ce risque (assurance de pr&eacute;voyance). Cependant, le preneur d’assurance doit verser la
prime tarifaire, r&eacute;troactivement &agrave; partir de la naissance du
risque. La Compagnie a le droit de v&eacute;rifier en tout temps l’existence &eacute;ventuelle de tels risques.
Dispositions compl&eacute;mentaires pour les v&eacute;hicules
automobiles au sens de l’art. 2 lit. b), ch. 1 CGA
1. la responsabilit&eacute; comme d&eacute;tenteur et/ou r&eacute;sultant de l’utilisation de v&eacute;hicules automobiles pour lesquels il n’existe
ni permis de circulation, ni plaques de contr&ocirc;le, ou lorsque
ces derni&egrave;res sont d&eacute;pos&eacute;es depuis plus de 6 mois aupr&egrave;s
de l’autorit&eacute; comp&eacute;tente, conform&eacute;ment &agrave; l’art. 5 CGA ;
a) Les sommes assur&eacute;es sont les montants d’assurance minimaux fix&eacute;s par la l&eacute;gislation suisse sur la circulation routi&egrave;re,
&agrave; moins que la police ne pr&eacute;voie des sommes assur&eacute;es sup&eacute;rieures.
2. la responsabilit&eacute; r&eacute;sultant de l’utilisation de cycles et de
v&eacute;hicules automobiles assimil&eacute;s &agrave; des cycles du point de
vue de la responsabilit&eacute; civile et de l’assurance, pour
autant qu’il s’agisse de d&eacute;placements effectu&eacute;s pour l’entreprise assur&eacute;e (&agrave; l’exclusion des courses effectu&eacute;es sur
le chemin pour se rendre au travail ou en revenir), conform&eacute;ment &agrave; l’art. 6 CGA ;
b) L’assurance ne couvre pas la responsabilit&eacute; des personnes
qui ont utilis&eacute; le v&eacute;hicule pour des courses non autoris&eacute;es
par l’autorit&eacute; ou illicites aux termes de la l&eacute;gislation sur la circulation routi&egrave;re ou pour d’autres motifs, la responsabilit&eacute;
des personnes responsables de ces utilisateurs du v&eacute;hicule
ainsi que la responsabilit&eacute; des personnes qui avaient connaissance de ces courses ou qui les ont ordonn&eacute;es.
3. les pr&eacute;tentions fond&eacute;es sur des l&eacute;sions corporelles, des
d&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels de m&ecirc;me que des frais de pr&eacute;vention de
dommages en rapport avec des atteintes &agrave; l’environnement, conform&eacute;ment &agrave; l’art. 7 CGA ;
c) En cas de sinistre pour lequel il existe une obligation d’assurance au sens de la l&eacute;gislation suisse sur la circulation routi&egrave;re, sont exclues de l’assurance en compl&eacute;ment de la lit. b)
ci-dessus et en annulation de l’art. 8 CGA :
4. les frais incombant &agrave; un assur&eacute; du fait des mesures appropri&eacute;es prises pour &eacute;carter un danger, lorsqu’un &eacute;v&eacute;nement impr&eacute;vu rend la survenance d’un dommage assur&eacute;
imminente (frais de pr&eacute;vention des dommages, art. 3
CGA).
c) Au surplus, l’&eacute;tendue de la couverture est d&eacute;finie par les pr&eacute;sentes CGA, les conditions compl&eacute;mentaires &eacute;ventuelles, de
m&ecirc;me que les dispositions de la police et des avenants.
Si, en rapport avec un &eacute;v&eacute;nement impr&eacute;vu, la survenance de
l&eacute;sions corporelles ou de d&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels assur&eacute;s est imminente, la couverture d’assurance s’&eacute;tend &eacute;galement, en d&eacute;rogation &agrave; l’art. 8 lit. l) CGA, aux frais incombant &agrave; l’assur&eacute; en
raison des mesures appropri&eacute;es et imm&eacute;diates qu’il a prises
pour &eacute;carter ce danger (frais de pr&eacute;vention de dommages), mais
pas en raison de mesures post&eacute;rieures &agrave; la mise &agrave; l’&eacute;cart du
danger, comme par ex. le rappel, le retrait ou l’&eacute;limination de
produits d&eacute;fectueux.
Sont exclus de l’assurance :
Seulement si la police comprend une disposition y relative l’assurance s’&eacute;tend &agrave; la responsabilit&eacute; civile
a) L’assurance couvre la responsabilit&eacute; fond&eacute;e sur les dispositions l&eacute;gales en mati&egrave;re de responsabilit&eacute; civile encourue par
l’entreprise d&eacute;sign&eacute;e dans la police, du fait :
les mesures de pr&eacute;vention de dommages qui tendent &agrave; la
bonne ex&eacute;cution d’un contrat, comme l’&eacute;limination de d&eacute;fauts
les pr&eacute;tentions du d&eacute;tenteur pour les d&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels
caus&eacute;s par des personnes dont il est responsable au sens
de la l&eacute;gislation suisse sur la circulation routi&egrave;re ;
les pr&eacute;tentions pour les d&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels du conjoint du
d&eacute;tenteur, de ses ascendants et descendants ainsi que
de ses fr&egrave;res et sœurs vivant en m&eacute;nage commun avec
lui ;
les pr&eacute;tentions pour les dommages caus&eacute;s au v&eacute;hicule
utilis&eacute; et aux remorques ainsi qu’aux autres choses transport&eacute;es par ces v&eacute;hicules, &agrave; l’exclusion des objets que le
l&eacute;s&eacute; transportait avec lui, notamment ses affaires de
voyage et autres choses semblables.
d) Au surplus, les dispositions de la l&eacute;gislation suisse sur la circulation routi&egrave;re s’appliquent dans la mesure o&ugrave; elles sont
imp&eacute;ratives.
Dispositions compl&eacute;mentaires pour les cycles et
les v&eacute;hicules automobiles assimil&eacute;s &agrave; des cycles
au sens de l’art. 2 lit. b), ch. 2 CGA
a) La couverture est limit&eacute;e &agrave; la part de l’indemnit&eacute; qui exc&egrave;de
la somme d’assurance convenue dans l’assurance responsabilit&eacute; civile obligatoire (assurance compl&eacute;mentaire). Cette
d) Si, en rapport avec une atteinte &agrave; l’environnement, la survenance de l&eacute;sions corporelles ou de d&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels assur&eacute;s est imminente, la Compagnie prend &eacute;galement &agrave; sa
charge les frais incombant l&eacute;galement &agrave; l’assur&eacute; en raison
des mesures appropri&eacute;es et imm&eacute;diates prises pour &eacute;carter
ce danger (frais de pr&eacute;vention).
limitation tombe lorsque de tels v&eacute;hicules sont utilis&eacute;s sans
signe distinctif (vignette) ou plaque de contr&ocirc;le, conform&eacute;ment &agrave; la l&eacute;gislation sur la circulation routi&egrave;re.
Il n’y a aucune couverture d’assurance si une assurance responsabilit&eacute; civile prescrite par la loi ou une d&eacute;cision de l’autorit&eacute; n’a pas &eacute;t&eacute; conclue.
Ne sont pas assur&eacute;s :
c) En cas de sinistre pour lequel il existe une obligation d’assurance au sens de la l&eacute;gislation suisse sur la circulation routi&egrave;re, sont exclues de l’assurance en annulation de l’art. 8
CGA et en compl&eacute;ment de la lit. b) ci-dessus :
les pr&eacute;tentions pour d&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels du conjoint de l’utilisateur du cycle, de ses ascendants et descendants, ainsi
que de ses fr&egrave;res et sœurs vivant en m&eacute;nage commun
avec lui ;
les pr&eacute;tentions pour l&eacute;sions corporelles ou mort de passagers transport&eacute;s en contrevenant aux dispositions
l&eacute;gales ;
les pr&eacute;tentions pour l’endommagement ou la destruction
du cycle utilis&eacute; ou des choses transport&eacute;es.
Ces exclusions s’appliquent &eacute;galement aux v&eacute;hicules automobiles assimil&eacute;s &agrave; des cycles.
d) Au surplus, les dispositions de la l&eacute;gislation suisse sur la circulation routi&egrave;re s’appliquent dans la mesures o&ugrave; elles sont
Dispositions compl&eacute;mentaires pour les pr&eacute;tentions
fond&eacute;es sur des l&eacute;sions corporelles, des d&eacute;g&acirc;ts
mat&eacute;riels de m&ecirc;me que des frais de pr&eacute;vention
de dommages en rapport avec des atteintes &agrave;
les mesures de pr&eacute;vention de sinistres qui font partie de
la bonne ex&eacute;cution du contrat, comme l’&eacute;limination de
d&eacute;fauts et de dommages atteignant des choses fabriqu&eacute;es
ou livr&eacute;es ou des travaux effectu&eacute;s ;
les frais de pr&eacute;vention dus &agrave; des &eacute;v&eacute;nements caus&eacute;s par
des v&eacute;hicules &agrave; moteur, des v&eacute;hicules nautiques et des
a&eacute;ronefs ainsi que par leurs pi&egrave;ces ou accessoires non
assur&eacute;s par le pr&eacute;sent contrat ;
les frais de pr&eacute;vention de dommages en rapport avec des
dommages d’origine nucl&eacute;aire au sens de la l&eacute;gislation
suisse sur la responsabilit&eacute; civile en mati&egrave;re nucl&eacute;aire de
m&ecirc;me que ceux en relation avec l’effet des rayons ionisants ou des rayons laser. Cette limitation n’est pas applicable aux frais de pr&eacute;vention de dommages en relation
avec l’utilisation d’appareils et d’installations &agrave; laser des
classes I-III B et r&eacute;sultant de l’effet des rayons laser ;
les frais en rapport avec le rappel ou le retrait de choses,
les mesures pr&eacute;paratoires n&eacute;cessaires &agrave; ces fins ou les
frais encourus pour des mesures prises en lieu et place
du rappel ou du retrait ;
les frais de suppression d’un &eacute;tat de fait dangereux au
sens de l’art. 16 CGA ;
les frais occasionn&eacute;s par la constatation de fuites, de perturbations de fonctionnement et des causes du dommage,
la vidange et le remplissage d’installations, r&eacute;cipients et
conduites ainsi que les frais occasionn&eacute;s par leurs r&eacute;parations ou leurs transformations (par ex. frais d’assainissement).
e) L’assur&eacute; est tenu de veiller &agrave; ce que :
a) Est consid&eacute;r&eacute;e comme atteinte &agrave; l’environnement la perturbation durable de l’&eacute;tat naturel de l’air, des eaux (y compris
les eaux souterraines), du sol, de la flore ou de la faune par
des immissions, lorsqu’&agrave; la suite de cette perturbation il peut
r&eacute;sulter ou il est r&eacute;sult&eacute; des effets dommageables ou autres
&agrave; la sant&eacute; de l’homme, aux biens mat&eacute;riels ou aux &eacute;cosyst&egrave;mes.
la production, le traitement, le ramassage, le d&eacute;p&ocirc;t, le nettoyage et l’&eacute;limination de substances dangereuses pour
l’environnement se fassent dans le respect des prescriptions fix&eacute;es par la loi et les autorit&eacute;s ;
les installations utilis&eacute;es pour les activit&eacute;s susmentionn&eacute;es, y compris les dispositifs de s&eacute;curit&eacute; et d’alarme,
soient entretenus et maintenus en exploitation en respectant les prescriptions techniques et l&eacute;gales ainsi que
celles &eacute;dict&eacute;es par les autorit&eacute;s ;
les d&eacute;cisions rendues par les autorit&eacute;s pour que l’assainissement ou des mesures analogues soient ex&eacute;cut&eacute;es
dans les d&eacute;lais prescrits.
Est &eacute;galement consid&eacute;r&eacute; comme atteinte &agrave; l’environnement
un &eacute;tat de fait qui est d&eacute;sign&eacute; par le l&eacute;gislateur comme &laquo;dommage &agrave; l’environnement &raquo;.
b) Les l&eacute;sions corporelles et les dommages mat&eacute;riels en rapport avec une atteinte &agrave; l’environnement ne sont assur&eacute;s que
si cette atteinte est la cons&eacute;quence d’un &eacute;v&eacute;nement unique,
soudain et impr&eacute;vu et qui n&eacute;cessite, en outre, des mesures
imm&eacute;diates, telles que l’annonce aux autorit&eacute;s comp&eacute;tentes,
l’alarme &agrave; la population, l’adoption de mesures de pr&eacute;vention ou de mesures propres &agrave; restreindre le dommage.
La couverture n’est pas accord&eacute;e :
si les mesures au sens ci-dessus n’ont &eacute;t&eacute; d&eacute;clench&eacute;es
que par plusieurs &eacute;v&eacute;nements similaires quant &agrave; leurs
effets (par ex. infiltration goutte &agrave; goutte et occasionnelle
de substances dommageables dans le sol, &eacute;coulements
r&eacute;p&eacute;t&eacute;s de substances liquides hors de r&eacute;cipients mobiles),
alors qu’elles n’auraient pas &eacute;t&eacute; n&eacute;cessaires pour un &eacute;v&eacute;nement unique de cette nature ;
pour les dommages &agrave; l’environnement proprement dits ;
pour les pr&eacute;tentions en rapport avec les sites contamin&eacute;s.
c) Sont exclues de l’assurance les pr&eacute;tentions en rapport avec
les atteintes &agrave; l’environnement caus&eacute;es par des installations
de d&eacute;p&ocirc;t, de traitement, de transfert ou d’&eacute;limination de r&eacute;sidus, d’autres d&eacute;chets ou de mat&eacute;riaux recyclables, pour
autant que le preneur d’assurance soit propri&eacute;taire de ces
installations ou que celles-ci soient exploit&eacute;es par le preneur,
respectivement sur mandat de ce dernier. En revanche, la
couverture est accord&eacute;e pour des installations appartenant
&agrave; l’entreprise et servant :
au d&eacute;p&ocirc;t de purin et de fumier ;
au d&eacute;p&ocirc;t de compost ou &agrave; l’entreposage interm&eacute;diaire de
courte dur&eacute;e de r&eacute;sidus ou d’autres d&eacute;chets ;
&agrave; l’&eacute;puration ou au traitement pr&eacute;alable des eaux us&eacute;es.
a) les pr&eacute;tentions pour des dommages
du preneur d’assurance ;
atteignant la personne du preneur d’assurance (par ex.
perte de soutien) ;
de personnes faisant m&eacute;nage commun avec l’assur&eacute; responsable ;
b) la responsabilit&eacute; de l’auteur intentionnel d’un crime ou d’un
d&eacute;lit, pour les dommages caus&eacute;s &agrave; cette occasion ;
c) les pr&eacute;tentions fond&eacute;es sur une responsabilit&eacute; contractuelle
exc&eacute;dant les prescriptions l&eacute;gales ou les pr&eacute;tentions d&eacute;rivant
de l’inex&eacute;cution d’obligations d’assurance l&eacute;gales ou contractuelles ;
d) la responsabilit&eacute; comme d&eacute;tenteur et/ou r&eacute;sultant de l’utilisation de v&eacute;hicules automobiles (sous r&eacute;serve de l’art. 2 lit.
b), ch. 1 et 2 CGA, de l’art. 5 CGA et de l’art. 38 CGA) et des
remorques ou de v&eacute;hicules tract&eacute;s, ainsi que la responsabilit&eacute; des personnes dont le d&eacute;tenteur r&eacute;pond en vertu de la
l&eacute;gislation suisse sur la circulation routi&egrave;re, lorsque le dommage a &eacute;t&eacute; caus&eacute; par
l’emploi d’un tel v&eacute;hicule ;
un accident de circulation occasionn&eacute; par un tel v&eacute;hicule,
alors qu’il n’est pas &agrave; l’emploi ;
le fait d’apporter de l’aide lors d’un accident survenu &agrave; un
tel v&eacute;hicule ;
port par c&acirc;bles de tous genres servant au transport de personnes (membres de l’entreprise ou tiers) et de skilifts ;
le fait de monter dans un tel v&eacute;hicule ou d’en descendre ;
le fait d’ouvrir ou de fermer des parties mobiles d’un v&eacute;hicule ;
le fait d’atteler ou de d&eacute;teler une remorque ou un v&eacute;hicule
tract&eacute;.
p) la responsabilit&eacute; du fait de la d&eacute;tention et/ou de l’utilisation
de bateaux ou d’a&eacute;ronefs de tous genres pour lesquels le
d&eacute;tenteur a en Suisse l’obligation l&eacute;gale de conclure une
assurance responsabilit&eacute; civile, respectivement de fournir
des garanties, ou qui sont immatricul&eacute;s &agrave; l’&eacute;tranger, sous
r&eacute;serve de l’art. 38 lit. f) CGA ;
q) la responsabilit&eacute; pour les dommages qui sont caus&eacute;s &agrave; des
installations de d&eacute;p&ocirc;t, de traitement, de transfert ou d’&eacute;limination de r&eacute;sidus, autres d&eacute;chets ou mat&eacute;riaux recyclables
par les mati&egrave;res qui y sont apport&eacute;es. Cette disposition ne
s’applique pas aux pr&eacute;tentions concernant les dommages
aux installations d’&eacute;puration et de traitement pr&eacute;alable des
eaux us&eacute;es ;
Est &eacute;galement exclue de l’assurance, la responsabilit&eacute; pour
des remorques d&eacute;tel&eacute;es au sens de l’art. 2 de l’Ordonnance
sur l’assurance des v&eacute;hicules ;
e) la responsabilit&eacute; pour des pr&eacute;tentions en rapport avec des
atteintes &agrave; l’environnement, dans la mesure o&ugrave; ces pr&eacute;tentions n’entrent pas dans le cadre de la couverture pr&eacute;vue &agrave;
l’art. 7 CGA ;
r) les pr&eacute;tentions pour l’endommagement (par ex. alt&eacute;ration,
effacement ou mise hors d’usage) de software ou de donn&eacute;es informatiques, &agrave; moins qu’il ne soit la cons&eacute;quence d’un
dommage assur&eacute; aux supports de donn&eacute;es ;
f) les pr&eacute;tentions pour l’endommagement de bien-fonds,
d’immeubles et d’autres ouvrages par des travaux de d&eacute;molition, de terrassement ou de construction, sous r&eacute;serve de
l’art. 40 lit. p) CGA ;
s) la responsabilit&eacute; pour des dommages dus &agrave; l’utilisation
g) les pr&eacute;tentions en relation avec l’amiante ;
h) la responsabilit&eacute; r&eacute;sultant de la propri&eacute;t&eacute; par &eacute;tage et de
l’exercice des droits et obligations y relatifs ;
i) les pr&eacute;tentions pour
d’organismes g&eacute;n&eacute;tiquement modifi&eacute;s ou de produits qui
leur sont assimil&eacute;s, en raison de la modification du mat&eacute;riel g&eacute;n&eacute;tique ;
d’organismes pathog&egrave;nes, en raison de leurs propri&eacute;t&eacute;s
pathog&egrave;nes ;
les dommages &agrave; des choses prises ou re&ccedil;ues par un
assur&eacute; pour &ecirc;tre utilis&eacute;es, travaill&eacute;es, gard&eacute;es, transport&eacute;es ou pour d’autres raisons (par ex. en commission ou
&agrave; des fins d’exposition), ou qui lui ont &eacute;t&eacute; lou&eacute;es ou afferm&eacute;es ; sous r&eacute;serve de l’art. 38 lit. a) et e) et art. 40 lit. i)
CGA ;
&agrave; condition que l’entreprise assur&eacute;e soit soumise &agrave; d&eacute;claration ou &agrave; autorisation au sens de la l&eacute;gislation suisse pour
ce type d’utilisation, ou qu’elle y serait soumise si l’utilisation
qu’elle en fait &agrave; l’&eacute;tranger avait lieu en Suisse.
les dommages aux animaux qu’un assur&eacute; prend en charge
d’un tiers, de fa&ccedil;on permanente ou temporaire, pour les
nourrir, leur donner &agrave; boire, les soigner ;
les dommages &agrave; une chose, r&eacute;sultant de l’ex&eacute;cution ou
de l’inex&eacute;cution d’une activit&eacute; de l’assur&eacute; sur ou avec cette
chose (par ex. transformation, r&eacute;paration, chargement ou
d&eacute;chargement d’un v&eacute;hicule). On consid&egrave;re &eacute;galement
comme activit&eacute; au sens de la pr&eacute;sente disposition le fait
d’&eacute;tablir des plans, de diriger des travaux, de donner des
directives ou des instructions, d’exercer une surveillance
ou d’ex&eacute;cuter des contr&ocirc;les, ainsi que d’autres activit&eacute;s
Est &eacute;galement exclue de la couverture d’assurance la responsabilit&eacute; pour des dommages dus &agrave; la production ou &agrave; la
commercialisation d’aliments pour animaux ou de compl&eacute;ments alimentaires pour animaux contenant des organismes
g&eacute;n&eacute;tiquement modifi&eacute;s ;
k) les pr&eacute;tentions tendant &agrave; l’ex&eacute;cution de contrats, ou, en lieu
et place de celle-ci, &agrave; des prestations compensatoires pour
cause d’inex&eacute;cution ou d’ex&eacute;cution imparfaite, en particulier
celles relatives &agrave; des d&eacute;fauts ou dommages atteignant des
choses ou des travaux que le preneur d’assurance, ou une
personne agissant sur son ordre, a fabriqu&eacute;, livr&eacute; ou fourni,
et dont la cause tient &agrave; la fabrication, &agrave; la livraison ou &agrave; l’ex&eacute;cution ;
les pr&eacute;tentions pour des frais en rapport avec la constatation
et l’&eacute;limination de d&eacute;fauts ou de dommages mentionn&eacute;s &agrave;
l’alin&eacute;a 1, de m&ecirc;me que les pr&eacute;tentions pour des pertes de
rendement ou des pr&eacute;judices &eacute;conomiques cons&eacute;cutifs &agrave; de
tels d&eacute;fauts ou dommages ;
les pr&eacute;tentions extracontractuelles &eacute;mises en concours avec
des pr&eacute;tentions contractuelles exclues de l’assurance par les
alin&eacute;as 1 et 2, ou &agrave; la place de ces derni&egrave;res ;
l) les pr&eacute;tentions pour des dommages &eacute;conomiques ne r&eacute;sultant ni d’une l&eacute;sion corporelle assur&eacute;e, ni d’un d&eacute;g&acirc;t mat&eacute;riel assur&eacute; caus&eacute; au l&eacute;s&eacute; ;
m) la responsabilit&eacute; civile pour
les dommages d’origine nucl&eacute;aire au sens de la l&eacute;gislation suisse sur la responsabilit&eacute; civile en mati&egrave;re
nucl&eacute;aire et les frais y relatifs ;
les dommages en relation avec l’effet des rayons ionisants ou des rayons laser. Cette limitation n’est pas applicable aux frais de pr&eacute;vention de dommages en relation
n) les frais en rapport avec le rappel ou le retrait de choses, les
mesures pr&eacute;paratoires n&eacute;cessaires dans un tel but ou les
frais encourus pour des mesures prises en lieu et place du
rappel ou du retrait ;
o) la responsabilit&eacute; du fait de la pr&eacute;sence et/ou de l’exploitation
de voies ferr&eacute;es de raccordement, d’installations de trans-
t) les pr&eacute;tentions pour des indemnit&eacute;s &agrave; caract&egrave;re punitif, en
particulier des &laquo; punitive &raquo; et &laquo; exemplary damages &raquo;.
a) Responsabilit&eacute; civile d’entreprise
1. L’assurance est valable pour les dommages survenant en
Europe, dans toute la Turquie et dans toute la F&eacute;d&eacute;ration
2. Sont &eacute;galement r&eacute;put&eacute;s dommages au sens du ch. 1 cidessus les frais de pr&eacute;vention de dommages ainsi que
d’autres frais &eacute;ventuellement assur&eacute;s.
b) Responsabilit&eacute; civile priv&eacute;e
L’assurance est valable pour les dommages survenant pendant la dur&eacute;e du contrat dans le monde entier. Elle s’&eacute;teint
n&eacute;anmoins &agrave; la fin de l’ann&eacute;e d’assurance au cours de
laquelle le preneur d’assurance transf&egrave;re son domicile &agrave;
l’&eacute;tranger (&agrave; l’exclusion de la Principaut&eacute; de Liechtenstein et
des enclaves de B&uuml;singen et Campione).
Art. 10 Validit&eacute; dans le temps et prestations de la
a) Validit&eacute; dans le temps :
1. L’assurance couvre les dommages qui surviennent pendant la dur&eacute;e du contrat et qui sont annonc&eacute;s &agrave; la Compagnie au plus tard dans le d&eacute;lai de 60 mois &agrave; compter
de la fin du contrat.
2. Est consid&eacute;r&eacute; comme moment de la survenance du dommage celui o&ugrave; un dommage est constat&eacute; pour la premi&egrave;re
fois. Une l&eacute;sion corporelle est cens&eacute;e &ecirc;tre survenue, en
cas de doute, au moment o&ugrave; le l&eacute;s&eacute; consulte pour la premi&egrave;re fois un m&eacute;decin au sujet des sympt&ocirc;mes relatifs &agrave;
l’atteinte &agrave; la sant&eacute;, m&ecirc;me si le lien de causalit&eacute; n’est &eacute;tabli qu’ult&eacute;rieurement. Est consid&eacute;r&eacute; comme date de survenance pour les frais de pr&eacute;vention de dommages le
moment o&ugrave; l’imminence d’un dommage est constat&eacute;e pour
3. Tous les dommages issus d’un dommage en s&eacute;rie selon
lit. b), ch. 3, al. 1 ci-apr&egrave;s sont r&eacute;put&eacute;s survenus au moment
o&ugrave; le premier de ces dommages selon ch. 2 ci-dessus est
survenu. Si le premier dommage d’une s&eacute;rie survient avant
le d&eacute;but du contrat, toutes les pr&eacute;tentions issues de cette
s&eacute;rie sont exclues de la couverture d’assurance.
4. Pour les dommages qui ont &eacute;t&eacute; caus&eacute;s avant le d&eacute;but du
contrat, la couverture d’assurance n’est accord&eacute;e que si
l’assur&eacute; prouve qu’au d&eacute;but du contrat il n’avait pas ou
que, compte tenu des circonstances, il n’aurait pas d&ucirc;
avoir connaissance d’un acte ou d’une omission susceptible d’engager sa responsabilit&eacute;. Il en va de m&ecirc;me pour
les dommages en s&eacute;rie selon lit. b), ch. 3, al. 1 ci-apr&egrave;s,
si un dommage appartenant &agrave; la s&eacute;rie est caus&eacute; avant le
d&eacute;but du contrat.
Pour autant que les dommages selon l’alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent
soient couverts par une &eacute;ventuelle assurance ant&eacute;rieure,
la garantie sera seulement accord&eacute;e, par le pr&eacute;sent contrat
et dans les limites de ses dispositions, pour la diff&eacute;rence
de sommes non couverte (assurance compl&eacute;mentaire).
L’assurance ant&eacute;rieure fournit en premier lieu ses prestations ; celles-ci sont port&eacute;es en d&eacute;duction des sommes
assur&eacute;es par le pr&eacute;sent contrat.
trois jours apr&egrave;s r&eacute;ception de la d&eacute;claration de refus par le preneur d’assurance. Celui-ci doit &agrave; la Compagnie une prime partielle calcul&eacute;e jusqu’&agrave; l’extinction de la couverture.
Lorsque le preneur d’assurance demande une extension de
l’&eacute;tendue de l’assurance, les dispositions de l’alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent
s’appliquent par analogie au nouveau risque.
Art. 13 Dur&eacute;e du contrat
Lorsque le contrat est conclu pour une ann&eacute;e ou une dur&eacute;e plus
longue, il se renouvelle tacitement d’ann&eacute;e en ann&eacute;e, s’il n’est
pas r&eacute;sili&eacute; par &eacute;crit au moins trois mois avant son expiration.
La r&eacute;siliation est valable si elle parvient &agrave; la Compagnie, respectivement au preneur d’assurance, au plus tard le jour qui pr&eacute;c&egrave;de le d&eacute;but du d&eacute;lai de trois mois.
Art. 14 R&eacute;siliation en cas de sinistre
Apr&egrave;s chaque sinistre pour lequel une indemnit&eacute; est due, la Compagnie peut r&eacute;silier le contrat, au plus tard lors du paiement de
l’indemnit&eacute; et le preneur d’assurance, au plus tard 14 jours apr&egrave;s
qu’il a eu connaissance du paiement de celle-ci.
5. Si une modification de l’&eacute;tendue de la couverture intervient pendant la dur&eacute;e du contrat (y compris la modification de la somme d’assurance et/ou de la franchise), le
ch. 4, al. 1 ci-dessus s’applique par analogie.
En cas de r&eacute;siliation du contrat par le preneur d’assurance ou
par la Compagnie, la couverture d’assurance prend fin 14 jours
apr&egrave;s la notification de la r&eacute;siliation &agrave; l’autre partie.
b) Prestations de la Compagnie :
1. Les prestations de la Compagnie consistent dans le paiement des indemnit&eacute;s dues en cas de pr&eacute;tentions justifi&eacute;es
et dans la d&eacute;fense des assur&eacute;s contre les pr&eacute;tentions injustifi&eacute;es. Elles comprennent &eacute;galement les int&eacute;r&ecirc;ts du dommage et les int&eacute;r&ecirc;ts moratoires, les frais de r&eacute;duction du
dommage, d’expertise, d’avocats, de justice, d’arbitrage,
de m&eacute;diation, les frais de pr&eacute;vention de dommages assur&eacute;s et d’autres frais (par ex. les d&eacute;pens allou&eacute;s &agrave; la partie
adverse) et sont limit&eacute;es par la somme d’assurance fix&eacute;e
dans la police, sous d&eacute;duction de la franchise convenue.
Art. 15 Aggravation et diminution du risque
a) Si, au cours de l’assurance, un fait important d&eacute;clar&eacute; dans
la proposition, ou d’une autre mani&egrave;re, subit une modification, et qu’il en r&eacute;sulte une aggravation essentielle du risque,
le preneur d’assurance est tenu d’en informer imm&eacute;diatement la Compagnie, par &eacute;crit. &Agrave; d&eacute;faut, la Compagnie n’est
plus li&eacute;e, pour l’avenir, par le contrat. Lorsque le preneur d’assurance ex&eacute;cute son obligation de notification, l’assurance
s’&eacute;tend &eacute;galement au risque aggrav&eacute;. Toutefois, la Compagnie a le droit de r&eacute;silier le contrat &agrave; deux semaines de terme
et dans le d&eacute;lai de 14 jours d&egrave;s r&eacute;ception de l’avis d’aggravation du risque. Une surprime &eacute;ventuelle est due d&egrave;s la survenance de l’aggravation.
2. La somme d’assurance est une garantie unique par ann&eacute;e
d’assurance ; elle n’est pay&eacute;e au maximum qu’une fois
pour l’ensemble des dommages et frais de pr&eacute;vention de
dommages ainsi que pour d’autres frais &eacute;ventuellement
assur&eacute;s, survenus au cours d’une m&ecirc;me ann&eacute;e d’assurance.
3. L’ensemble des pr&eacute;tentions r&eacute;sultant de dommages dus
&agrave; la m&ecirc;me cause (par ex. plusieurs pr&eacute;tentions r&eacute;sultant
de dommages engendr&eacute;s par le m&ecirc;me d&eacute;faut, tels que,
une erreur dans la conception, la construction, la production ou les instructions, ou d’un m&ecirc;me effet anormal
d’un produit ou d’une substance, ou du m&ecirc;me acte, respectivement de la m&ecirc;me omission) est consid&eacute;r&eacute; comme
un seul et m&ecirc;me dommage (dommage en s&eacute;rie). Le
nombre de l&eacute;s&eacute;s, de demandeurs ou d’ayants droit est
Pour les dommages provenant d’un dommage en s&eacute;rie
selon l’alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent, survenant apr&egrave;s la fin du contrat,
la couverture est accord&eacute;e pendant une p&eacute;riode maximale de 60 mois apr&egrave;s la fin du contrat si le premier de
ces dommages est survenu pendant la dur&eacute;e du contrat.
Obligation pendant la dur&eacute;e du contrat
En cas de diminution du risque, la Compagnie r&eacute;duit la prime
&agrave; due concurrence, d&egrave;s r&eacute;ception de la notification &eacute;crite du
preneur d’assurance.
b) Cette disposition n’est pas applicable aux &eacute;l&eacute;ments variables
vis&eacute;s par l’art. 19 CGA.
Art. 16 Suppression d’un &eacute;tat de fait dangereux
Les assur&eacute;s sont tenus d’&eacute;liminer &agrave; leurs frais et dans un d&eacute;lai
convenable tout &eacute;tat de fait dangereux pouvant causer un dommage et dont la Compagnie a demand&eacute; la suppression.
Art. 17 Violation des obligations contractuelles
L’assur&eacute; qui transgresse les obligations mises &agrave; sa charge par
le pr&eacute;sent contrat (par ex. art. 7 lit. e) ou 16 CGA) perd tout droit
aux prestations de la Compagnie. Cette sanction n’est toutefois
pas encourue s’il r&eacute;sulte des circonstances que la violation n’est
pas fautive ou que l’ex&eacute;cution de l’obligation contractuelle n’e&ucirc;t
pas emp&ecirc;ch&eacute; la survenance du dommage.
4. Les prestations et leurs limitations sont fond&eacute;es sur les
dispositions du contrat d’assurance (y compris celles
concernant la somme d’assurance et la franchise) qui
&eacute;taient en vigueur au moment de la survenance du dommage selon lit. a), ch. 2 et 3 ci-dessus.
Art. 11 Franchise
La franchise convenue dans la police s’applique par sinistre et
est support&eacute;e pr&eacute;alablement par le preneur d’assurance.
La franchise s’applique &agrave; toutes les prestations servies par la
Compagnie, y compris aux frais de d&eacute;fense contre des pr&eacute;tentions injustifi&eacute;es.
Entr&eacute;e en vigueur, dur&eacute;e et
Art. 12 Entr&eacute;e en vigueur
Les obligations de la Compagnie prennent effet d&egrave;s la remise
de la police contre paiement de la prime, &agrave; moins qu’une d&eacute;claration de couverture n’ait &eacute;t&eacute; donn&eacute;e plus t&ocirc;t ou que la police
n’ait &eacute;t&eacute; d&eacute;livr&eacute;e, ou encore que celle-ci ne pr&eacute;voie une date
ult&eacute;rieure pour l’entr&eacute;e en vigueur de l’assurance. Si la d&eacute;claration de couverture n’est que provisoire, la Compagnie peut
refuser l’acceptation d&eacute;finitive de l’assurance propos&eacute;e. Lorsque
la Compagnie fait usage de ce droit, ses obligations cessent
Art. 18 Ech&eacute;ance, paiement fractionn&eacute;, remboursement,
a) Sauf convention contraire, la prime est fix&eacute;e par ann&eacute;e d’assurance. Elle est payable d’avance, au plus tard le premier
jour des mois d’&eacute;ch&eacute;ance convenus. La premi&egrave;re prime, y
compris le timbre f&eacute;d&eacute;ral, &eacute;choit &agrave; la remise de la police, au
plus t&ocirc;t toutefois &agrave; l’entr&eacute;e en vigueur de l’assurance.
b) En cas de paiement fractionn&eacute;, les parts de prime exigibles
au cours de l’ann&eacute;e d’assurance sont consid&eacute;r&eacute;es, sous
r&eacute;serve de lit. c), comme ayant simplement b&eacute;n&eacute;fici&eacute; d’un
d&eacute;lai de paiement.
c) Si le contrat est annul&eacute; pour une raison quelconque avant
l’expiration de l’ann&eacute;e d’assurance, la Compagnie rembourse
la part de prime pay&eacute;e pour la p&eacute;riode non encourue et
renonce &agrave; r&eacute;clamer les fractions de prime &eacute;ch&eacute;ant ult&eacute;rieurement. Demeurent r&eacute;serv&eacute;es les dispositions de l’art. 19
CGA relatives au d&eacute;compte de prime.
cations, m&eacute;moires, jugements, etc. et, dans la mesure du
possible, soutenir la Compagnie dans le r&egrave;glement du cas
(bonne foi contractuelle).
Le preneur d’assurance n’a pas droit au remboursement de
la prime :
– si l’assureur a fourni la prestation d’assurance suite &agrave; la
disparition du risque ;
c) Lorsqu’il n’est pas possible de s’entendre avec le l&eacute;s&eacute; et
qu’un proc&egrave;s s’engage, les assur&eacute;s doivent abandonner la
direction du proc&egrave;s civil &agrave; la Compagnie. Celle-ci en supporte
les frais dans les limites de l’art. 10 lit. b) CGA. Si le juge
alloue des d&eacute;pens &agrave; l’assur&eacute;, ceux-ci appartiennent &agrave; la Compagnie dans la mesure o&ugrave; ils ne sont pas destin&eacute;s &agrave; couvrir
les frais personnels de l’assur&eacute;.
– s’il r&eacute;silie le contrat &agrave; la suite d’un dommage partiel durant
l’ann&eacute;e qui suit sa conclusion.
d) Si les primes ne sont pas pay&eacute;es aux &eacute;ch&eacute;ances convenues,
le preneur d’assurance est somm&eacute;, par &eacute;crit et &agrave; ses frais,
d’en verser le montant dans les 14 jours. La sommation rappelle les cons&eacute;quences du retard dans le paiement de la
prime. Si cette sommation reste sans effet, les obligations
de la Compagnie sont suspendues entre la date d’expiration
du d&eacute;lai pr&eacute;cit&eacute; et le versement int&eacute;gral des primes, timbre
f&eacute;d&eacute;ral compris.
Art. 19 Bases du calcul de la prime
a) La prime est calcul&eacute;e sur la base des donn&eacute;es figurant dans
la proposition ou la police.
Art. 23 Cession des pr&eacute;tentions
Sauf accord pr&eacute;alable de la Compagnie, l’assur&eacute; n’est pas autoris&eacute; &agrave; c&eacute;der &agrave; des l&eacute;s&eacute;s ou &agrave; des tiers des pr&eacute;tentions issues
de cette assurance.
Art. 24 Cons&eacute;quences de la violation des obligations
En cas de violation fautive de l’obligation d’avis, les assur&eacute;s en
subissent eux-m&ecirc;mes toutes les cons&eacute;quences.
b) Les modifications du nombre de personnes d&eacute;clar&eacute; sont sans
influence sur l’obligation de la Compagnie de verser des prestations.
c) Toutefois, en cas d’augmentation du nombre de personnes,
le preneur d’assurance doit en informer la Compagnie et
payer la prime suppl&eacute;mentaire correspondante d&egrave;s le moment
de la modification.
Lorsqu’un assur&eacute; transgresse de mani&egrave;re fautive l’un de ses
devoirs contractuels, la Compagnie est d&eacute;li&eacute;e de toute obligation &agrave; son &eacute;gard.
Si les dispositions du pr&eacute;sent contrat ou de la Loi f&eacute;d&eacute;rale sur
le contrat d’assurance, limitant ou supprimant la garantie, ne
peuvent &ecirc;tre l&eacute;galement oppos&eacute;es au l&eacute;s&eacute;, la Compagnie pourra
exercer un droit de recours contre l’assur&eacute;, dans la mesure o&ugrave;
elle aurait &eacute;t&eacute; autoris&eacute;e &agrave; diminuer ou refuser ses prestations.
d) En cas de diminution du nombre de personnes, la Compagnie r&eacute;duit la prime en cons&eacute;quence d&egrave;s qu’elle re&ccedil;oit la communication &eacute;crite de la modification.
Art. 20 Modification des primes et des franchises
La Compagnie peut demander l’adaptation des primes et des
franchises pour la prochaine p&eacute;riode d’assurance. A cet effet, la
Compagnie doit communiquer les nouvelles dispositions contractuelles au preneur d’assurance, au plus tard 25 jours avant l’expiration de l’ann&eacute;e d’assurance.
Le preneur d’assurance est alors habilit&eacute; &agrave; r&eacute;silier le contrat pour
la fin de la p&eacute;riode d’assurance en cours. Dans ce cas, le contrat
cesse dans sa totalit&eacute; &agrave; la fin de la p&eacute;riode d’assurance. Pour
&ecirc;tre valable, la r&eacute;siliation doit parvenir &agrave; la Compagnie au plus
tard le dernier jour de la p&eacute;riode d’assurance.
Le preneur d’assurance qui ne r&eacute;silie pas le contrat est consid&eacute;r&eacute; en accepter l’adaptation.
Art. 21 Obligation d’avis
S’il survient un sinistre dont les suites pr&eacute;visibles peuvent concerner l’assurance, ou si des pr&eacute;tentions en dommages-int&eacute;r&ecirc;ts
sont dirig&eacute;es contre un assur&eacute;, le preneur d’assurance est tenu
d’en aviser imm&eacute;diatement la Compagnie.
Lorsqu’&agrave; la suite d’un sinistre, l’assur&eacute; fait l’objet d’une contravention ou d’une poursuite p&eacute;nale, ou lorsque le l&eacute;s&eacute; fait valoir
ses droits par voie judiciaire, la Compagnie doit en &ecirc;tre &eacute;galement avis&eacute;e imm&eacute;diatement.
Art. 22 R&egrave;glement des sinistres, proc&egrave;s
a) La Compagnie n’intervient en cas de sinistre que dans la
mesure o&ugrave; les pr&eacute;tentions d&eacute;passent la franchise convenue.
b) La Compagnie conduit les pourparlers avec le l&eacute;s&eacute;. Elle a
qualit&eacute; de repr&eacute;sentante des assur&eacute;s et sa liquidation des
pr&eacute;tentions du l&eacute;s&eacute; lie les assur&eacute;s. La Compagnie est en droit
de verser l’indemnit&eacute; directement au l&eacute;s&eacute;, sans en d&eacute;duire
une &eacute;ventuelle franchise ; dans ce cas, l’assur&eacute; est tenu de
rembourser la franchise en renon&ccedil;ant &agrave; toute opposition.
Les assur&eacute;s sont tenus de renoncer &agrave; tous les pourparlers
directs avec le l&eacute;s&eacute;, ou son repr&eacute;sentant, concernant les
demandes en dommages-int&eacute;r&ecirc;ts, ainsi qu’&agrave; toute reconnaissance de responsabilit&eacute; ou de pr&eacute;tentions, transaction
ou versement d’indemnit&eacute;, &agrave; moins que la Compagnie ne les
y autorise. De plus, ils doivent fournir spontan&eacute;ment &agrave; la Compagnie tous renseignements concernant le sinistre et les
d&eacute;marches entreprises par le l&eacute;s&eacute;. Ils doivent imm&eacute;diatement remettre &agrave; la Compagnie tous les documents et preuves
y relatifs, en particulier les pi&egrave;ces judiciaires, telles que convo-
Art. 26 Changement de propri&eacute;taire
Les dispositions de l’art. 54 LCA sont applicables si les choses
appartenant &agrave; l’entreprise assur&eacute;e changent de propri&eacute;taire.
Art. 27 Prescription
Les pr&eacute;tentions &eacute;mises en vertu du pr&eacute;sent contrat par un assur&eacute;
&agrave; la suite d’un sinistre se prescrivent par 2 ans, d&egrave;s la conclusion d’une transaction extrajudiciaire, ou judiciaire, ou d&egrave;s l’entr&eacute;e en force d’un jugement.
Art. 28 Communications
Les assur&eacute;s doivent adresser les avis et communications auxquels les oblige le pr&eacute;sent contrat, soit &agrave; la direction de la Compagnie, soit &agrave; l’agence mentionn&eacute;e dans la police.
Art. 29 Protection des donn&eacute;es
La Compagnie est autoris&eacute;e &agrave; collecter et &agrave; traiter toutes donn&eacute;es n&eacute;cessaires &agrave; la gestion du contrat et des sinistres. Elle
est &eacute;galement autoris&eacute;e &agrave; se procurer aupr&egrave;s de tiers des informations en relation avec l’affaire et &agrave; consulter des pi&egrave;ces officielles. La Compagnie s’engage &agrave; traiter les informations re&ccedil;ues
de mani&egrave;re confidentielle.
En cas de besoin, la Compagnie communique ces donn&eacute;es aux
tiers impliqu&eacute;s, &agrave; savoir les coassureurs, r&eacute;assureurs et autres
assureurs concern&eacute;s. En outre, ces informations peuvent &ecirc;tre
transmises &agrave; d’autres tiers responsables et &agrave; leur assureur responsabilit&eacute; civile pour faire valoir des pr&eacute;tentions r&eacute;cursoires.
La Compagnie est autoris&eacute;e &agrave; informer les tiers (par ex. les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes) auxquels elle a attest&eacute; l’existence d’une couverture d’assurance que celle-ci a &eacute;t&eacute; suspendue ou modifi&eacute;e
ou a pris fin.
Art. 30 For et droit applicable
a) Comme for de juridiction, l’assur&eacute; a le choix entre le for ordinaire ou le for de son domicile ou de son si&egrave;ge suisse.
b) Le contrat d’assurance est exclusivement r&eacute;gi par le droit
suisse, en particulier par les dispositions de la Loi f&eacute;d&eacute;rale
sur le contrat d’assurance.
Art. 31 Acceptation sans r&eacute;serve de la police
Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec
les conventions intervenues, le preneur d’assurance doit en
demander la rectification dans les 4 semaines &agrave; partir de la r&eacute;ception de l’acte ; faute de quoi, la teneur est consid&eacute;r&eacute;e comme
d) du propri&eacute;taire du bien-fonds, lorsque le preneur d’assurance
n’est propri&eacute;taire que de l’immeuble, et non du bien-fonds
(droit de superficie).
Lorsque la police ou les CGA parlent de PRENEUR D’ASSURANCE, elle vise toujours les personnes cit&eacute;es sous lit. a), alors
que l’expression ASSUR&Eacute;S comprend toutes les personnes d&eacute;sign&eacute;es sous lit. a) &agrave; d).
Art. 32 Objet de l’assurance
En compl&eacute;ment &agrave; l’art. 2 CGA, l’assurance comprend, sans
convention sp&eacute;ciale, la responsabilit&eacute; civile :
a) pour les dommages qui ont pour cause des bien-fonds,
immeubles, locaux et installations (sauf en cas de propri&eacute;t&eacute;
par &eacute;tage), qui servent principalement &agrave; l’exploitation agricole ou alpestre assur&eacute;e ;
Art. 35 Restrictions particuli&egrave;res de l’&eacute;tendue de la
En compl&eacute;ment &agrave; l’art. 8 CGA sont exclus :
a) les pr&eacute;tentions pour des l&eacute;sions corporelles atteignant une
personne occup&eacute;e par le preneur d’assurance en vertu d’un
contrat de location de personnel (location de travail ou de
services), dans l’accomplissement de son activit&eacute; relevant
du contrat de travail ou de son activit&eacute; professionnelle pour
l’entreprise assur&eacute;e. L’exclusion est limit&eacute;e aux pr&eacute;tentions
r&eacute;cursoires et compensatoires formul&eacute;es par des tiers &agrave; raison des prestations qu’ils ont servies aux l&eacute;s&eacute;s ;
Lorsque le preneur d’assurance est fermier de l’exploitation
agricole ou alpestre, la responsabilit&eacute; civile du propri&eacute;taire
est couverte dans les limites de l’alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent ;
b) pour les dommages dus &agrave; des travaux de battages (y compris ceux effectu&eacute;s pour des tiers) ;
c) d&eacute;coulant de la destruction d’animaux nuisibles sur le sol et
le terrain de l’exploitation assur&eacute;e ;
b) la responsabilit&eacute; pour des dommages dont le preneur d’assurance, son repr&eacute;sentant ou les personnes charg&eacute;es de la
direction ou de la surveillance de l’entreprise, devaient
attendre, avec un degr&eacute; &eacute;lev&eacute; de probabilit&eacute;, qu’ils se produisent. Il en est de m&ecirc;me pour les dommages dont on a
implicitement accept&eacute; la survenance en choisissant une certaine m&eacute;thode de travail, afin de diminuer les frais, d’acc&eacute;l&eacute;rer les travaux ou d’&eacute;viter des pertes patrimoniales ;
d) pour les dommages dus &agrave; des travaux aux explosifs sur les
biens-fonds appartenant &agrave; l’exploitation assur&eacute;e.
Art. 33 Risques soumis &agrave; surprime
Seulement si la police comprend une disposition y relative l’assurance s’&eacute;tend &agrave; la responsabilit&eacute; civile :
a) comme propri&eacute;taire, locataire ou fermier de biens-fonds,
immeubles, locaux et installations qui ne servent pas principalement &agrave; l’entreprise assur&eacute;e ;
c) les dommages caus&eacute;s par des travaux de battages effectu&eacute;s
avec des machines tombant sous des dispositions de la loi
sur la circulation routi&egrave;re ;
b) du fait de la pr&eacute;sence et de l’exploitation de moyens de transport par c&acirc;bles de tous genres affect&eacute;s au transport de marchandises et au transport gratuit de personnes (membres de
l’exploitation ou tiers) ;
d) les dommages dus &agrave; la lutte antiparasitaire, &agrave; la protection
des plantes et &agrave; l’utilisation d’herbicides avec des pompes &agrave;
moteur tombant sous les dispositions de la loi sur la circulation routi&egrave;re ;
c) pour des dommages dus &agrave; des travaux forestiers ex&eacute;cut&eacute;s
en dehors de bien-fonds appartenant &agrave; l’exploitation assur&eacute;e ainsi que pour des dommages dus &agrave; des transports de
bois pour des tiers ;
e) les dommages dus &agrave; la lutte antiparasitaire, &agrave; la protection
des plantes et &agrave; l’utilisation d’herbicides ;
f) la responsabilit&eacute; civile de personnes qui ne sont pas en possession du permis d’explosifs n&eacute;cessaire l&eacute;galement, pour
les dommages qu’elles causent lors de travaux aux explosifs, ainsi que des personnes qui avaient connaissance de
ce manque ;
d) pour des dommages dus &agrave; des travaux aux explosifs effectu&eacute;s pour des tiers ;
e) pour des dommages dus &agrave; la lutte antiparasitaire, &agrave; la protection des plantes et &agrave; l’utilisation d’herbicides, lorsque ces
travaux sont ex&eacute;cut&eacute;s pour des tiers ;
g) la responsabilit&eacute; des travailleurs occup&eacute;s par un tiers en vertu
d’un contrat de location de personnel conclu avec le preneur
d’assurance (location de travail ou des services), ou qui lui
ont &eacute;t&eacute; pr&ecirc;t&eacute;s temporairement pour aider dans l’exploitation,
pour les dommages caus&eacute;s aux choses de ce tiers.
f) pour des dommages aux objets confi&eacute;s par des tiers.
Lorsqu’un risque selon lit b), c) ou d) appara&icirc;t apr&egrave;s la conclusion d’un contrat, l’assurance s’&eacute;tend sans plus &agrave; ce risque, dans
les limites des autres dispositions contractuelles (assurance de
pr&eacute;voyance). Cependant, le preneur d’assurance doit verser la
prime tarifaire d&egrave;s la naissance du risque. La Compagnie a le
droit de v&eacute;rifier en tout temps l’existence &eacute;ventuelle d’un tel
Art. 36 Franchise particuli&egrave;re
La franchise convenue est compl&eacute;t&eacute;e en cas de d&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels caus&eacute;s par des produits antiparasitaires, relevant de la protection des plantes et herbicides, par une franchise &eacute;gale &agrave; 10%
du solde du dommage, mais au maximum Fr. 1’000.- par sinistre.
Art. 34 Personnes assur&eacute;es
L’assurance couvre la responsabilit&eacute; civile :
a) du preneur d’assurance ;
si le preneur d’assurance est une soci&eacute;t&eacute; de personnes (par
ex., une soci&eacute;t&eacute; en nom collectif), une communaut&eacute; de propri&eacute;taires en main commune (par ex. une communaut&eacute; h&eacute;r&eacute;ditaire) ou s’il a conclu l’assurance pour le compte de tiers,
les associ&eacute;s, les membres de la communaut&eacute; ou les autres
personnes au b&eacute;n&eacute;fice de l’assurance ont les m&ecirc;mes droits
et obligations que le preneur d’assurance en sa qualit&eacute; de
b) des repr&eacute;sentants du preneur d’assurance, ainsi que des personnes charg&eacute;es de la direction ou de la surveillance de l’entreprise, dans l’accomplissement de leur activit&eacute; pour
l’entreprise assur&eacute;e ;
Art. 37 Objet de l’assurance
En compl&eacute;ment &agrave; l’art. 2 CGA, la Compagnie assume &eacute;galement, au-del&agrave; de la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale, la r&eacute;paration
d’autres dommages conform&eacute;ment &agrave; l’art. 40 lit. c) et k) des
Art. 38 Risques soumis &agrave; surprime
c) les travailleurs et autres auxiliaires du preneur d’assurance
(&agrave; l’exception des entrepreneurs et hommes de m&eacute;tier ind&eacute;pendants auxquels le preneur d’assurance a recours, tels
que par ex. les sous-traitants), dans l’accomplissement de
leurs activit&eacute;s pour l’exploitation agricole ou alpestre assur&eacute;e, en relation aux activit&eacute;s lucratives selon l’art. 4 b) des
CGA, et celles en relation avec les biens-fonds, immeubles,
locaux et installations assur&eacute;es.
Seulement si la police comprend une disposition y relative, l’assurance s’&eacute;tend aux risques :
Sont toutefois exclues, les pr&eacute;tentions r&eacute;cursoires et compensatoires formul&eacute;es par des tiers &agrave; raison des prestations
qu’ils ont servies aux l&eacute;s&eacute;s.
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile d&eacute;coulant de l’utilisation
occasionnelle, non r&eacute;guli&egrave;re, des v&eacute;hicules &agrave; moteur susmentionn&eacute;s pour :
a) Usager de v&eacute;hicules &agrave; moteur appartenant &agrave; des tiers
L’assurance couvre la responsabilit&eacute; en tant qu’usager de
voitures de tourisme et de livraison jusqu’&agrave; 3500 kg et de
motocycles appartenant &agrave; des tiers, selon la variante convenue.
1. les pr&eacute;tentions contre un assur&eacute; en tant que conducteur
de v&eacute;hicules &agrave; moteur de tiers, dans la mesure o&ugrave; la responsabilit&eacute; civile n’est pas assur&eacute;e par l’assurance responsabilit&eacute; civile conclue pour le v&eacute;hicule en question et
en vigueur au moment du sinistre.
2. le d&eacute;dommagement du suppl&eacute;ment de prime r&eacute;sultant de
la r&eacute;trogradation effective dans le syst&egrave;me des degr&eacute;s de
prime de l’assurance responsabilit&eacute; civile du v&eacute;hicule
(perte de bonus), au maximum toutefois 200% de la prime
brute annuelle selon tarif. Aucune indemnit&eacute; pour suppl&eacute;ment de prime n’est accord&eacute;e si la Compagnie rembourse &agrave; l’assureur responsabilit&eacute; civile du v&eacute;hicule les
prestations de sinistres.
3. Sont assur&eacute;s les dommages de collision caus&eacute;s au v&eacute;hicule utilis&eacute; lui-m&ecirc;me. On entend par dommages de collision les d&eacute;g&acirc;ts d&eacute;coulant de l’action soudaine, involontaire
et violente d’une force ext&eacute;rieure.
4. S’il existe une assurance casco pour le v&eacute;hicule en question, la Compagnie rembourse uniquement l’&eacute;ventuelle
franchise contractuelle que l’assureur casco met &agrave; la
charge de son preneur d’assurance, ainsi que l’&eacute;ventuel
suppl&eacute;ment de prime d&eacute;coulant de la r&eacute;trogradation dans
le syst&egrave;me de degr&eacute;s de prime (perte de bonus), sans
tenir compte du fait que d’autres sinistres ou une modification de la prime ou du syst&egrave;me de bonus pourraient se
produire durant la p&eacute;riode de calcul. Aucune indemnit&eacute;
pour suppl&eacute;ment de prime n’est accord&eacute;e si la Compagnie rembourse &agrave; l’assureur casco les prestations de
5. Pour les dommages aux v&eacute;hicules utilis&eacute;s, l’assur&eacute; doit
payer lui-m&ecirc;me CHF 500.– par &eacute;v&eacute;nement.
lisation) caus&eacute;s aux chevaux lou&eacute;s, emprunt&eacute;s, d&eacute;tenus passag&egrave;rement ou mont&eacute;s sur ordre &agrave; des fins non lucratives,
ainsi qu’&agrave; leur selle et bride ou attelage.
1. Les prestations par cas de sinistre sont limit&eacute;es par la
somme d’assurance sp&eacute;cialement convenue pour cette
2. La couverture s’&eacute;tend &eacute;galement aux &eacute;preuves internes
dans le cadre de cours ou d’&eacute;coles d’&eacute;quitation, aux
chasses au renard et aux &eacute;preuves de dressage, mais
non aux autres manifestations sportives &eacute;questres.
3. Sont exclus les chevaux en pension.
4. L’assur&eacute; prend &agrave; sa charge une franchise de CHF 500.–
par cas de sinistre.
f) D&eacute;tenteurs de mod&egrave;les r&eacute;duits d’a&eacute;ronefs
Est &eacute;galement assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale des personnes nomm&eacute;ment d&eacute;sign&eacute;es dans la police en leur qualit&eacute; de d&eacute;tenteurs et d’exploitants de mod&egrave;les r&eacute;duits
d’a&eacute;ronefs d’un poids de 0,5 &agrave; 30 kg au sens de l’Ordonnance sur les a&eacute;ronefs de cat&eacute;gories sp&eacute;ciales (OACS) du
24.11.1994.
Ne sont pas assur&eacute;es les pr&eacute;tentions pour des dommages:
&agrave; des mod&egrave;les r&eacute;duits d’a&eacute;ronefs et au mat&eacute;riel utilis&eacute;
pour leur fonctionnement ;
r&eacute;sultant de la non-observation de restrictions de vol
l&eacute;gales ou des autorit&eacute;s ;
du fait de l’utilisation de mod&egrave;les r&eacute;duits par des assur&eacute;s
qui ne sont pas en possession des permis et autorisations
1. les dommages caus&eacute;s &agrave; des v&eacute;hicules lou&eacute;s ainsi qu’&agrave;
des v&eacute;hicules utilis&eacute;s r&eacute;guli&egrave;rement ou &agrave; des buts lucratifs ;
2. les dommages caus&eacute;s &agrave; des v&eacute;hicules confi&eacute;s &agrave; une personne assur&eacute;e :
dans le cadre d’une activit&eacute; professionnelle principale
ou accessoire ;
• par son employeur ou par son mandant ;
• par d’autres personnes assur&eacute;es selon art. 39 CGA ;
3. les dommages caus&eacute;s &agrave; un v&eacute;hicule utilis&eacute; en &eacute;change
d’un propre v&eacute;hicule ;
Art. 39 Personnes assur&eacute;es
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; des personnes suivantes :
a) le preneur d’assurance ;
b) le conjoint du preneur d’assurance ou une personne vivant
en m&eacute;nage commun avec le preneur d’assurance ;
c) les enfants et d’autres personnes faisant m&eacute;nage commun
avec le preneur d’assurance tant qu’ils n’ont pas encore 18
d) les enfants du preneur d’assurance ou de son conjoint &acirc;g&eacute;s
de plus de 18 ans qui sont :
4. les r&eacute;clamations d&eacute;coulant de l’utilisation d’un v&eacute;hicule
en violation de prescriptions l&eacute;gales ou des autorit&eacute;s, ou
pour des courses non autoris&eacute;es ;
c&eacute;libataires et qui exercent aucune activit&eacute; professionnelle, ou qui exercent une activit&eacute; professionnelle dans
l’exploitation agricole assur&eacute;e ;
5. les r&eacute;clamations du fait d’accidents survenus lors de
courses de vitesse, de rallyes et autres comp&eacute;titions analogues ainsi que lors d’entra&icirc;nements sur le parcours de
c&eacute;libataires et qui n’exercent aucune activit&eacute; professionnelle dans l’exploitation assur&eacute;e, pour autant qu’ils vivent
dans la m&ecirc;me exploitation que le preneur d’assurance ;
6. les pr&eacute;tentions r&eacute;cursoires ou compensatoires d&eacute;coulant
des assurances conclues pour le v&eacute;hicule en question.
b) Renonciation &agrave; la r&eacute;duction des prestations d’assurance
La Compagnie renonce &agrave; invoquer l’art. 14 de la Loi sur le
contrat d’assurance (LCA) pour r&eacute;duire ses prestations en
cas de sinistre survenu par faute grave, &agrave; moins que la personne assur&eacute;e n’ait caus&eacute; le dommage sous l’influence de
l’alcool ou de drogues ou suite &agrave; l’abus de m&eacute;dicaments.
c) D&eacute;tenteur d’animaux sauvages
Par animaux sauvages, on entend tous les animaux qui ne
font pas partie des animaux domestiques selon art. 40 lit. h)
CGA, tels que fauves, reptiles, etc.
d) D&eacute;tenteur ou possesseur de chevaux de course
ne disposant pas de ses propres &eacute;curies.
Sont exclues de l’assurance les pr&eacute;tentions pour des dommages :
&agrave; ces chevaux m&ecirc;mes,
aux terres et cultures,
aux autres participants &agrave; l’occasion de manifestations
sportives &eacute;questres, y compris lors des entra&icirc;nements y
e) Locataire et personne empruntant des chevaux
Les dommages accidentels (mort, moins-value, frais de v&eacute;t&eacute;rinaire et perte de gain en cas d’incapacit&eacute; passag&egrave;re d’uti-
e) les autres parents et leurs conjoints du preneur d’assurance
ou de son conjoint, qui n’exercent aucune activit&eacute; professionnelle, pour autant qu’ils vivent dans la m&ecirc;me exploitation que le preneur d’assurance ;
f) les autres ascendants et descendants du preneur d’assurance ou de son conjoint, qui travaillent dans l’exploitation
assur&eacute;e, pour autant qu’ils vivent dans la m&ecirc;me exploitation
que le preneur d’assurance.
Seulement si la police comprend une disposition y relative, la
responsabilit&eacute; civile de personnes autres que celles mentionn&eacute;es &agrave; l’alin&eacute;a 1 ci-dessus, et qui vivent dans la m&ecirc;me exploitation que le preneur d’assurance, est assur&eacute;e. Si, apr&egrave;s la
conclusion du contrat, une nouvelle personne, selon lit. b) &agrave; f),
vient s’y ajouter, l’assurance s’&eacute;tend sans plus &agrave; cette personne.
Cependant, le preneur d’assurance doit verser la prime tarifaire,
r&eacute;troactivement &agrave; partir la naissance du risque. La Compagnie
a le droit de v&eacute;rifier en tout temps l’existence de telles personnes.
Lorsque la police ou les CGA parlent d’&laquo; assur&eacute;s &raquo;, il s’agit de
toutes les personnes mentionn&eacute;es dans les alin&eacute;as 1 et 2 cidessus.
Art. 40 Qualit&eacute;s assur&eacute;es
Est couverte la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale de la personne assur&eacute;e en tant que :
a) Particulier
en raison de son comportement dans la vie quotidienne ;
b) Chef de famille
pour les dommages caus&eacute;s par les personnes plac&eacute;es
sous son autorit&eacute; domestique, dans sa vie priv&eacute;e ;
dans le cadre de l’assurance familiale, est &eacute;galement assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile d’un tiers, en tant que chef de
famille, pour les dommages caus&eacute;s par les enfants
mineurs et les membres de la famille mineurs du preneur
d’assurance, qui s&eacute;journent passag&egrave;rement chez ce tiers.
c) Personne incapable de discernement
Sur demande du preneur d’assurance, l’assurance couvre,
jusqu’&agrave; concurrence de CHF 100’000.– par &eacute;v&eacute;nement, les
dommages caus&eacute;s par une personne incapable de discernement, mineure ou non, vivant en m&eacute;nage commun avec
le preneur d’assurance, m&ecirc;me lorsque le chef de famille n’a
pas contrevenu &agrave; son devoir de surveillance. Cette couverture est accord&eacute;e dans la mesure o&ugrave;, sur la base des dispositions l&eacute;gales, il y aurait obligation d’indemniser si l’auteur
du dommage &eacute;tait capable de discernement.
Demeurent toutefois exclues les pr&eacute;tentions r&eacute;cursoires
et compensatoires de tiers pour les prestations qu’ils ont servies aux l&eacute;s&eacute;s.
d) Enfant plac&eacute;
Sont &eacute;galement assur&eacute;es les pr&eacute;tentions pour des dommages
caus&eacute;s &agrave; des tiers par des enfants plac&eacute;s et des enfants
confi&eacute;s la journ&eacute;e, s&eacute;journant passag&egrave;rement chez le preneur d’assurance.
Demeurent exclues les pr&eacute;tentions du preneur d’assurance
lui-m&ecirc;me ou d’une personne assur&eacute;e ainsi que les pr&eacute;tentions r&eacute;cursoires et compensatoires de tiers pour des prestations qu’ils ont servies aux l&eacute;s&eacute;s.
e) Propri&eacute;taire d’immeubles et de locaux
Propri&eacute;taire d’une maison habit&eacute;e par la personne ellem&ecirc;me, pour autant qu’elle ne comporte pas plus de trois
appartements, y compris les installations et am&eacute;nagements int&eacute;gr&eacute;s ainsi que le terrain y attenant et la part de
route priv&eacute;e ;
Bailleur de trois chambres ou de deux appartements au
plus et d’une maison de vacances &agrave; une seule famille ;
Sont &eacute;galement assur&eacute;s les dommages caus&eacute;s par des
citernes ou r&eacute;cipients analogues ainsi que par des installations destin&eacute;es &agrave; collecter la chaleur du soleil, de la
terre ou de la nappe phr&eacute;atique, dans la mesure o&ugrave; ces
installations desservent exclusivement l’immeuble assur&eacute;;
Sont consid&eacute;r&eacute;s comme dommages dus aux citernes ceux
en rapport avec des installations destin&eacute;es au d&eacute;p&ocirc;t ou
au transport de mati&egrave;res dommageables pour l’eau ou le
sol (tels que carburants et combustibles liquides, acides,
produits basiques et autres substances chimiques).
L’assur&eacute; est tenu de veiller &agrave; l’entretien et au maintien en
exploitation des installations de citernes. Toute r&eacute;paration
n&eacute;cessaire doit &ecirc;tre effectu&eacute;e sans retard. Le nettoyage et
la r&eacute;vision de l’ensemble des installations doivent &ecirc;tre ex&eacute;cut&eacute;s par des hommes de m&eacute;tier dans les d&eacute;lais prescrits
par la loi ou les autorit&eacute;s.
Ne sont pas couverts les frais occasionn&eacute;s par la constatation de fuites, la vidange et le remplissage d’installations,
ainsi que le co&ucirc;t de r&eacute;parations et de transformations des
Les dispositions pr&eacute;cit&eacute;es s’appliquent par analogie aux installations destin&eacute;es &agrave; collecter la chaleur du soleil, de la terre
ou de la nappe phr&eacute;atique, &agrave; des fins de chauffage ou de
production d’eau chaude.
f) Locataire ou propri&eacute;taire d’une maison de vacances &agrave;
Locataire ou propri&eacute;taire d’une maison de vacances &agrave; une
famille ou d’un appartement de vacances ainsi que d’un mobilhome ou d’une caravane non immatricul&eacute;e avec lieu de stationnement fixe. L’assurance s’&eacute;tend &eacute;galement &agrave; la
responsabilit&eacute; civile pour des dommages caus&eacute;s aux choses
susmentionn&eacute;es lou&eacute;es ainsi qu’&agrave; leurs installations int&eacute;gr&eacute;es et citernes.
Sont &eacute;galement assur&eacute;s les dommages caus&eacute;s au mobilier
de chambres d’h&ocirc;tel, d’appartements et pensions de vacances
lou&eacute;s.
g) Propri&eacute;taire d’&eacute;tage ou copropri&eacute;taire
Seule est assur&eacute;e la part de l’indemnit&eacute; qui exc&egrave;de la somme
de garantie de l’assurance responsabilit&eacute; civile conclue par
la communaut&eacute; des propri&eacute;taires d’&eacute;tage ou des copropri&eacute;taires (assurance compl&eacute;mentaire).
A d&eacute;faut d’une telle assurance, la couverture accord&eacute;e par
le pr&eacute;sent contrat est abrog&eacute;e.
N’est pas assur&eacute;e, lors de pr&eacute;tentions formul&eacute;es par la
communaut&eacute; des propri&eacute;taires, la part du dommage correspondant, selon l’acte de fondation, &agrave; la quote-part de propri&eacute;t&eacute; de l’assur&eacute;.
h) D&eacute;tenteur d’animaux domestiques
D&eacute;tenteur d’animaux tels que chevaux, chiens, chats, moutons, ch&egrave;vres et autres animaux domestiques courants, ainsi
qu’en tant qu’apiculteur.
Est &eacute;galement assur&eacute;e, en qualit&eacute; de d&eacute;tenteur d’animaux,
la personne qui se charge, &agrave; titre temporaire et non professionnel, de la garde d’un animal domestique d’un assur&eacute;. Les
pr&eacute;tentions en dommages-int&eacute;r&ecirc;ts du gardien lui-m&ecirc;me sont
&eacute;galement assur&eacute;es.
i) Responsable d’objets confi&eacute;s
L’assurance comprend aussi la responsabilit&eacute; civile pour les
dommages aux objets confi&eacute;s, c’est-&agrave;-dire les dommages
caus&eacute;s :
&agrave; des objets qu’un assur&eacute; a pris en charge en vue de les
utiliser, conserver, transporter ou pour d’autres raisons ;
&agrave; des choses par suite de l’ex&eacute;cution ou de l’inex&eacute;cution
d’une activit&eacute; d’un assur&eacute; sur ou avec ces choses.
En plus des restrictions de l’&eacute;tendue de l’assurance selon
art. 41 CGA, demeurent exclus :
les dommages caus&eacute;s &agrave; des v&eacute;hicules &agrave; moteur et &agrave; des
a&eacute;ronefs (y compris les planeurs de pente) ainsi qu’&agrave; des
canots, bateaux et planches &agrave; voile. Les dommages aux
cyclomoteurs sont cependant assur&eacute;s ;
les dommages caus&eacute;s aux chevaux ainsi qu’&agrave; leurs harnais ou v&eacute;hicules attel&eacute;s (sous r&eacute;serve de l’art. 38 lit. e) ;
les pr&eacute;tentions par suite de destruction, d&eacute;t&eacute;rioration ou
perte d’objets de prix ou de valeur (tels que bijoux, fourrures, objets d’art, etc.), de pi&egrave;ces de collection, d’argent
en esp&egrave;ces, de papiers-valeurs, de documents, de plans
et de dessins techniques ainsi que de software ou de donn&eacute;es informatiques ;
les pr&eacute;tentions r&eacute;cursoires et compensatoires de tiers
pour les prestations qu’ils ont servies au l&eacute;s&eacute; ;
les dommages caus&eacute;s &agrave; des choses sur lesquelles un
assur&eacute; exerce une activit&eacute; r&eacute;mun&eacute;r&eacute;e ou qu’il a prises ou
re&ccedil;ues dans le cadre d’une activit&eacute; professionnelle principale ou accessoire ;
les dommages caus&eacute;s aux choses en location-vente ou
achet&eacute;es avec r&eacute;serve de propri&eacute;t&eacute;.
k) H&ocirc;te
Pour des dommages aux choses des visiteurs, m&ecirc;me si l’assur&eacute; n’est pas l&eacute;galement responsable du sinistre.
Dans le cadre des autres dispositions contractuelles, les
dommages aux objets que les visiteurs de l’assur&eacute; portent sur eux ou ont avec eux sont assur&eacute;s dans la mesure
o&ugrave; le dommage a &eacute;t&eacute; caus&eacute; involontairement par l’action
violente et soudaine d’une force ext&eacute;rieure.
Les prestations de la Compagnie sont limit&eacute;es &agrave;
CHF 2000.– par cas de sinistre.
Sont consid&eacute;r&eacute;es comme visiteurs les personnes autoris&eacute;es &agrave; s&eacute;journer dans les chambres, appartements ou
immeubles (y compris les terrains attenants) habit&eacute;s par
les assur&eacute;s.
Ne sont pas consid&eacute;r&eacute;s comme visiteurs :
– les artisans, fournisseurs et autres personnes qui s’y
trouvent dans l’exercice de leur activit&eacute; professionnelle ;
– les locataires ou sous-locataires de chambres, d’appartements et d’immeubles des personnes assur&eacute;es ;
– les personnes mentionn&eacute;es sous art. 39 CGA.
l) D&eacute;tenteur et utilisateur de v&eacute;hicules nautiques
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile du d&eacute;tenteur et utilisateur
de v&eacute;hicules nautiques non propuls&eacute;s par un moteur, de
bateaux &agrave; voiles sans moteur d’une surface v&eacute;lique jusqu’&agrave;
15 m2 ainsi que de planches de surf.
m) Sportif
&agrave; l’exclusion
– de la chasse et des manifestations sportives cyn&eacute;g&eacute;tiques;
– du sport professionnel ;
– du sport a&eacute;rien (y compris parachutisme et planeur de
pente) ;
– du sport motoris&eacute;.
n) Personne incorpor&eacute;e dans l’arm&eacute;e suisse, dans la protection civile suisse ou dans le service public du feu ou
accomplissant le service civil
Pour autant qu’il ne s’agisse ni d’une activit&eacute; professionnelle
ni d’interventions lors d’&eacute;v&eacute;nements de guerre, de troubles
civils et de tumultes. Les dommages caus&eacute;s au mat&eacute;riel de
service ne sont pas assur&eacute;s.
o) Tireur et d&eacute;tenteur d’armes
Mais non en tant que chasseur, garde-chasse, charg&eacute; de la
protection de la chasse et participant &agrave; des manifestations
sportives cyn&eacute;g&eacute;tiques.
p) Ma&icirc;tre de l’ouvrage
Pour des travaux de transformation et de r&eacute;paration (&agrave; l’exclusion de travaux d’excavation et de fondations), pour autant
que leur co&ucirc;t total ne d&eacute;passe pas CHF 100’000.–.
q) Passager de v&eacute;hicules &agrave; moteur appartenant &agrave; des tiers
La couverture d’assurance s’&eacute;tend aux pr&eacute;tentions &eacute;lev&eacute;es
contre les personnes assur&eacute;es en leur qualit&eacute; de passagers
ou d’accompagnants d’&eacute;l&egrave;ve conducteur, &agrave; savoir :
&agrave; la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale des personnes assur&eacute;es
pour autant qu’elle ne soit pas couverte par l’assurance
responsabilit&eacute; civile conclue pour le v&eacute;hicule en question
et en vigueur au moment du sinistre ;
au d&eacute;dommagement du suppl&eacute;ment de prime r&eacute;sultant
de la r&eacute;trogradation effective dans le syst&egrave;me des degr&eacute;s
de prime de l’assurance responsabilit&eacute; civile du v&eacute;hicule
brute annuelle selon tarif.
Aucune indemnit&eacute; pour suppl&eacute;ment de prime n’est accord&eacute;e si la Compagnie rembourse &agrave; l’assureur responsabilit&eacute; civile du v&eacute;hicule les prestations de sinistre.
Sont aussi assur&eacute;es les pr&eacute;tentions du fait de dommages
qu’un assur&eacute; cause &agrave; un v&eacute;hicule de tiers qu’il utilise en
tant que passager. Si les dommages ont d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; pris en
charge par un assureur casco, la Compagnie ne rembourse qu’une &eacute;ventuelle franchise ainsi que l’&eacute;ventuel
le syst&egrave;me de degr&eacute;s de prime (perte de bonus).
Art. 41 Restrictions particuli&egrave;res de l’&eacute;tendue de la
En compl&eacute;ment &agrave; l’art. 8 CGA, l’assurance ne couvre pas les
pr&eacute;tentions :
a) pour les dommages dus &agrave; l’usure (par ex. aux murs, plafonds,
tapisseries, couches de peinture, etc.) et autres dommages
survenus progressivement par l’effet prolong&eacute; de n’importe
quelle cause ;
b) pour les dommages dont on pouvait s’attendre, avec un degr&eacute;
&eacute;lev&eacute; de probabilit&eacute;, &agrave; ce qu’ils se produisent ou dont on a
implicitement accept&eacute; la survenance ;
c) pour les dommages caus&eacute;s &agrave; des animaux de selle et de trait
lou&eacute;s ou emprunt&eacute;s (sous r&eacute;serve de l’art. 38 lit. e) ;
d) en relation avec la transmission de maladies contagieuses.

References: art. 3
 art. 40

Art. 10

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 art. 7

Art. 11

Art. 12

Art. 18

Art. 19

Art. 23

Art. 24

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 35

Art. 33

Art. 36

Art. 34

Art. 37

Art. 38
 art. 39

Art. 39
 art. 40

Art. 40

art. 41
 art. 39

Art. 41