Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5658-PGP&bg=892&bd=893&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-11-27&niv=4
Timestamp: 2020-08-14 03:10:54+00:00

Document:
BOFiP-RSA-BASE-30-30-20121127
La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus par les personnes fiscalement domiciliées en France à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance-maladie.
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 10-27/11/2012)
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 20-27/11/2012)
Pour la détermination du montant net imposable du revenu imposé selon les règles des traitements et salaires au titre duquel elle a été acquittée, la CSG due au titre des revenus d'activité et de remplacement est admise en déduction en application du I de l' article 154 quinquies du CGI :
- pour les revenus d'activité visés au 1° du II de l' article L136-8 du CSS à hauteur de 5,1 points ;
- et pour les revenus de remplacement visés au III de l'article L136-8 du CSS à hauteur de 3,8 points.
( Pour les règles de déduction de la CSG afférente aux pensions de retraite, )
Remarque : Il est opéré une réduction de 1,75 %, représentative de frais professionnels sur le montant brut inférieur à quatre fois le plafond de la sécurité sociale des revenus d'activité salariée ainsi que sur les allocations de chômage visés à l' article L136-2 du CSS . Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II de l'article L136-2 du CSS ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l' article L137-15 du CSS .
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 30-27/11/2012)
Un tableau de synthèse relatif à la « Déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement » figure en Annexe ( BOI-ANNX-000063 ).
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 40-27/11/2012)
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 50-27/11/2012)
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 60-27/11/2012)
Il s'agit notamment des suppléments de rémunération (primes de détachement à l'étranger) perçus par les salariés à raison de l'exercice effectif de leur activité à l'étranger, qui sont exonérés d'impôt sur le revenu sur le fondement du II de l'article 81 A du CGI .
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 70-27/11/2012)
Par ailleurs, en application du I de l' article 204-0 bis du CG I, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La CSG, pour sa fraction correspondant au taux de 5,1 %, est également déductible pour la détermination de l'assiette de cette retenue à la source .
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 80-27/11/2012)
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 90-27/11/2012)
- les sommes dues aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, qui sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 16° bis de l 'article 157 du CGI et de l' article 163 bis AA du CGI ;
- l'intéressement des salariés à l'entreprise affecté à un plan d'épargne d'entreprise (PEE), qui est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 18° bis de l' article 81 du même code ;
- pour les agents de l’État en poste à l'étranger, mais qui conservent leur domicile fiscal en France en application de l'article 4 B du même code, la fraction de leur rémunération qui excède les sommes qu'ils auraient perçues s'ils étaient restés en France, qui est exonérée d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 81 A du CGI ;
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 100-27/11/2012)
La fraction exonérée de l'indemnité est de 60 000 ¤ en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI . Seul le surplus, soit 30 000 ¤, est imposable à l'impôt sur le revenu et assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
La CSG est due, en application du 5° du II de l' article L136-2 du CSS , sur la part de l'indemnité de licenciement qui excède le montant prévu par la convention collective (la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale étant supérieure à l'indemnité conventionnelle), soit 40 000 ¤.
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 110-27/11/2012)
En application du 4° du II de l' article L136-2 du CSS , les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont soumises, dès le premier euro, à la CSG. Il s'agit des prestations de retraite et de prévoyance complétant les prestations servies par les régimes de base de sécurité sociale et les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire, soit principalement les régimes ARRCO et AGIRC. Ces contributions sont exonérées des cotisations sociales dans la limite prévue à l' article L242-1 du CSS . En outre, ces contributions sont susceptibles d'être exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions, tenant notamment au caractère obligatoire de l'adhésion des salariés au régime, et les limites prévues aux 1° quater et 2° de l' article 83 du CGI (cf. BOI-RSA-BASE-30-10 ).
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 120-27/11/2012)
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 130-27/11/2012)
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 140-27/11/2012)
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 150-27/11/2012)
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 160-27/11/2012)
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 170-27/11/2012)
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 180-27/11/2012)
Les allocations de chômage lorsque leurs bénéficiaires ont été redevables au titre des revenus de l'année précédente d'une cotisation d'impôt sur le revenu inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du CGI et dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du CGI excède le seuil fixé au I du même article sont, assujetties à la CSG au taux de 3,8 % en application du III de l' article L136-8 du CSS .
Remarque : Les contribuables dont le RFR de l'avant-dernière année n'excède pas le seuil fixé au I de l'article 1417 du CGI sont exonérés de CSG sur les revenus de remplacement l'année de perception de ces revenus ( CSS, art. L136-2, III ).
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 190-27/11/2012)
En application des dispositions du 1° du III de l' article L136-2 du CSS , le prélèvement de la CSG doit être le cas échéant réduit de telle sorte que le montant net de l'allocation de chômage, cumulé s'il y a lieu avec une rémunération d'activité en cas de cessation partielle d'activité, ne soit pas inférieur au montant du SMIC brut.
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 200-27/11/2012)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 210-27/11/2012)
En revanche, l'assujettissement à la CSG des allocations ou avantages versés aux personnes dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 demeure régi par les articles L136-2 du CSS et L136-8 du CSS dans leur rédaction alors en vigueur. Elles sont donc assujetties au taux de 6,6 % ou de 3,8 %, voire susceptibles d'être exonérés si les conditions mentionnées auII-B-1 § 180 ci-dessus sont remplies.

References: l'article 81
 l'article 4
 l'article 81
 l'article 80
 l'article 1657
 l'article 1417
 l'article 1417
 § 180