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Timestamp: 2017-05-30 05:34:46+00:00

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Code de l'IRPP et de l'IS - TAUX
Copyright Jurisite Tunisie ©2012 Chapitre Il - IMPOT SUR LES SOCIETES Section IV – TAUX ARTICLE 49. - - Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 35% 30%.Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Note Ce taux est réduit à 20% et ce pendant cinq ans pour les sociétés qui procèdent à l 'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse à un taux d'ouverture au public d'au moins 30% et les sociétés dont les actions ordinaires sont inscrites à la cote de la bourse dont le taux d'ouverture au public est inférieur à 30% et qui procèdent à l'ouverture de leur capital à un taux additionnel au moins égal à 20% et ce dans les conditions prévues par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier telle que modifiée par l’article 29 LF 2001-123 du 28/12/2001, par l’article 42 LF 2004-90 du 31/12/2004 et par l’article 4 de la loi n° 2006-80 du 18/12/2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises.
Note Article 1 de Loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse: Le taux de l’impôt sur les sociétés prévu par les premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, est réduit à 20% pour les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis à condition que le taux d’ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%, et ce, pendant cinq ans à compter de l’année de l’admission. Cette réduction est accordée aux sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises visées aux sixième, septième, huitième et neuvième tirets du quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Note Ajouté par l'article 48 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finance pour l'année 2003 Ce taux s'applique également à la plus-value prévue au paragraphe II de l'article 45 du présent code.
Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l'impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% du prix de cession.
Toutefois, ce taux est fixé à 10% Note Ce taux s’appliquera aux bénéfices provenant des opérations d’exportation réalisés à partir du 1er janvier 2011 et ce, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises tel que modifié par l’article 12 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008.pour : Les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche ;
Les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère industriel ou commercial bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers. Note Sixième alinéa ajouté par l'article 3 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 puis complété par l'article 34 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008. les bénéfices provenant des opérations d’exportation telles que définies au paragraphe V de l’article 39 du présent code sous réserve des mêmes conditions et mêmes exceptions prévues au même paragraphe et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2008 y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe 1 bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions.
Note Paragraphe ajouté par l'article premier de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.Note Article 1 de Loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse: Le taux de l’impôt sur les sociétés prévu par les premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, est réduit à 20% pour les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis à condition que le taux d’ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%, et ce, pendant cinq ans à compter de l’année de l’admission. Cette réduction est accordée aux sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises visées aux sixième, septième, huitième et neuvième tirets du quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.Ce taux est fixé à 35 % Note Ce taux est réduit à 20% et ce pendant cinq ans pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse à un taux d'ouverture au public d'au moins 30% et les sociétés dont les actions ordinaires sont inscrites à la cote de la bourse dont le taux d'ouverture au public est inférieur à 30% et qui procèdent à l'ouverture de leur capital à un taux additionnel au moins égal à 20% et ce dans les conditions prévues par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier telle que modifiée par l’article 29 LF 2001-123 du 28/12/2001, par l’article 42 LF 2004-90 du 31/12/2004 et par l’article 4 de la loi n° 2006-80 du 18/12/2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises.pour : les entreprises exerçant dans le cadre de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, les entreprises exerçant dans le cadre de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents, les sociétés d’investissement prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005, les compagnies d’assurance et de réassurance exerçant conformément aux dispositions du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-86 du 15 août 2005, les sociétés de recouvrement de créances prévues par la loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-42 du 9 juin 2003, les opérateurs de réseaux des télécommunications prévus par le code de télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures prévues par le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line,
les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros prévues par la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers.
- Note Ainsi modifié par l'article 43 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finance pour l'année 2006 L'impôt annuel ne peut être inférieur à un minimum égal à 0,5% du chiffre d'affaires sans que ce minimum excède :
1.000 dinars pour les entreprises soumises au taux de 10%
2.000 dinars pour les entreprises soumises au taux de 35%. L'impôt annuel ne peut être inférieur à un montant égal à 0,1 % du chiffre d'affaires brut autre que celui provenant de l'exportation avec un minimum exigible même en cas de non réalisation de chiffre d'affaires égal à : Note Modifié par l'Art. 38 de la LF 2010-58 du 17/12/201200 dinars pour les entreprises soumises au taux de 10%, 250 dinars pour les entreprises soumises au taux de 35%. Note Modifié par l'Art 2 de la loi 2006-80 du 18/12/2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et par par l'Art. 38 de la LF 2010-58 du 17/12/2010350 dinars pour les entreprises soumises au taux de 30% ou au taux de 35%.
Ce minimum ne s'applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du présent code. Ce montant minimum d'impôt est fixé à 100 dinars pour les entreprises qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou qui ont cessé leur activité sans déposer la déclaration prévue par le paragraphe I de l'article 58 du présent code.
Note Modifié par l'article 46 de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998
Note Alinéa supprimé par l'article 43 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 Cette mesure ne s'applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 56. Le minimum d'impôt visé à l'alinéa premier du présent paragraphe s'applique aux entreprises en cessation d'activité, et qui n'ont pas déposé la déclaration prévue par le paragraphe I de l'article 58 et par le paragraphe IV de l'article 49 decies du présent code à l' exception des entreprises totalement exportatrices telles que définies par la législation en vigueur. Note Alinéa ajouté par l'article 43 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux entreprises exerçant dans les zones de développement régional ou dans les secteurs de développement agricole durant la période prévue par la législation en vigueur pour le bénéfice de la déduction totale de leurs bénéfices provenant de l'exploitation.

References: l'article 48
 l'article 45
 l'article 3
 l'article 34
 l'article 11
 l'article 43
 l'article 56
 l'article 58
 l'article 46
 l'article 43
 l'article 56
 l'article 58
 l'article 49
 l'article 43