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1 Les journées d information statutaire Rencontres territoriales Unité Retraites Septembre 2016
2 Sommaire Réglementation CNRACL : 1. Pension d invalidité 2. Prise en compte des enfants 3. Pension pour «carrière longue» 4. Age légal de retraite 5. Limite d âge 6. Recul de la limite d âge 7. Dossier dématérialisé : conseils de saisie 8. Droit à l information 1
3 1. La retraite pour invalidité Service pilotage de la relation clients
4 La retraite pour invalidité CNRACL 3 types de congés de maladie pour un agent CNRACL : Congé de Maladie Ordinaire (CMO) : 3 mois plein traitement (1 an) 9 mois ½ traitement Congé de Longue Maladie (CLM) : 1 an plein traitement (3 ans) 2 ans ½ traitement Congé de Longue Durée : 3 ans plein traitement (5 ans) 2 ans ½ traitement 3
5 La retraite pour invalidité CNRACL 2 instances médicales, siégeant au CDG76, interviennent dans la procédure de retraite pour invalidité : 1) le comité médical 2) la commission de réforme Elles ont des rôles bien distincts quant à l attribution des congés de maladie, suivi de ces congés, reconnaissance imputabilité aux services, avis pour invalidité 4
6 La retraite pour invalidité CNRACL 1) Le comité médical : Instance médicale consultative composée de médecins agréés que l autorité territoriale doit obligatoirement saisir avant de prendre sa décision dans les cas suivants : (Octroi grave maladie : pour agents relevant du régime général) Octroi, renouvellement CLM, CLD, temps partiel thérapeutique et reprise des fonctions après ces positions Prolongation du CMO au-delà de 6 mois Reprise des fonctions après un CMO de 12 mois Octroi, renouvellement d une disponibilité d office et reprise après la DO Changement d affectation après un congé de maladie Reclassement pour inaptitude physique Contestation d ordre médical des avis du médecin agréé lors du contrôle d aptitude 5
7 La retraite pour invalidité CNRACL Le comité médical donne des avis : Ne portant que sur les questions posées Transmis à la collectivité Doivent être motivés si refus émis Avis simples, à caractère consultatif, préparatoires à la décision de l employeur Ne lient pas la collectivité ; celle-ci peut donc demander l avis au comité médical supérieur à titre d appel La collectivité ne peut pas prendre de décision contraire pour : Reprise des fonctions après un CMO de 12 mois Reprise des fonctions après un CLM ou un CLD Reprise en Temps Partiel Thérapeutique 6
8 La retraite pour invalidité CNRACL 2) La commission de réforme : Instance consultative paritaire (représentants des élus et des personnels) et médicalisée (médecins agréés) Sa composition varie en fonction des collectivités et de la catégorie dont relève le grade du fonctionnaire Sa compétence se limite aux agents CNRACL Doit être saisie pour : Reconnaître l imputabilité au service, de l accident de service, de la maladie professionnelle, en cas de contestation par la collectivité (depuis 2008) Déterminer la consolidation de l accident de service ou de la maladie professionnelle Fixer les taux d IPP Demander l ATI ou l AIT Demander un Temps partiel thérapeutique suite à accident de service ou maladie prof. Donner un avis sur une retraite pour invalidité 7
9 La retraite pour invalidité CNRACL La commission de réforme donne des avis : Avis simples, non susceptibles de recours. Seule la décision de l autorité territoriale est attaquable devant le Tribunal administratif 8
10 La retraite pour invalidité CNRACL Autres acteurs intervenant dans une procédure d invalidité : 1. Les médecins agréés 2. Les médecins de prévention Ne pas confondre leur rôles bien distincts 9
11 La retraite pour invalidité CNRACL 1. Les médecins agréés : Sont répertoriés sur une liste de médecins dans chaque département (liste donnée par la Préfecture) Sont agréés pour 3 ans Vérifient l aptitude physique générale des agents préalablement au recrutement et tout au long de la carrière Sont à la disposition des collectivités pour apprécier l aptitude physique, pour effectuer les visites de contrôles demandées Sont aussi à la disposition du comité médical et de la commission de réforme pour expertises, examens, contrôles L avis d un médecin généraliste agréé peut être contesté devant un spécialiste agréé ou devant le comité médical L agent est tenu de se soumettre au contrôle de ce médecin. S il refuse, il est possible de ne plus le rémunérer. 10
12 La retraite pour invalidité CNRACL 2. Les médecins de prévention: Ne se prononcent pas sur l aptitude physique de l agent mais vérifient la compatibilité de l état de santé de celui-ci avec les conditions de travail liées au poste occupé par l agent. Il donne son avis sur l aptitude de l agent au poste, au vu de la fiche de poste Les visites ont lieu pendant les heures de travail La surveillance de ces médecins est périodique : tous les deux ans ou elle peut être renforcée pour certains agents : postes à risques, handicapés, femmes enceintes, réintégrations après un CLM ou CLD 11
13 La retraite pour invalidité CNRACL CONDITIONS Art 30 Décret du 26/12/2003 titulaire (procédure particulière pour les stagiaires invalides ) inapte définitif et absolu à l exercice de ses fonctions inaptitude reconnue avant la radiation des cadres (et avant la limite d âge) inaptitude reconnue par la commission de réforme (ou comité médical seul, dans certains cas) art.30 art.27 art.31 infirmité contractée ou aggravée durant une période valable pour la retraite art.36 et 39 avoir bénéficié de congés maladie art.30 ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé 12
14 La retraite pour invalidité CNRACL Art 30 Décret du 26/12/2003 Très important Le droit au reclassement est considéré comme un principe général du droit. Avant la mise à la retraite pour invalidité, la collectivité doit fortement inciter l agent à prendre connaissance des dispositions relatives au reclassement et au besoin l inviter à établir une demande en ce sens. Toute mesure tendant au reclassement de l agent doit être recherchée par la collectivité. Références: Pensions : - art. L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite - art.25 du décret n relatif à la CNRACL Fonction publique territoriale - loi n du 26 janvier 1984 (art. 81 à 87) -décret n du 30 septembre Fonction publique hospitalière -loi n du 9 janvier 1986 ( art. 71 à 76 ) -décret n du 8 juin 1989
15 La retraite pour invalidité CNRACL Art 30 Décret du 26/12/2003 Particularités pas de condition d âge art. 25-I pas de condition de durée de services art. 7 pas de condition de taux minimum d invalidité pension attribuée à titre définitif, non révisable à l âge légal de retraite art. 62 Radiation des cadres d'office: limite d'âge épuisement des congés statutaires sur demande: dans tous les autres cas 14
16 La retraite pour invalidité CNRACL Art 31 Décret du 26/12/2003 Constatation de l'inaptitude par la commission départementale de réforme Attention : l'avis du comité médical départemental suffit si: l'agent part sur demande, l'agent réunit au moins 111 trimestres (en 2016) de services et bonifications = services liquidables CNRACL ( répercussion du TNC et du temps partiel!) l'agent ne demande pas le bénéfice d'accessoires de pension ( rente d'invalidité, tierce personne ) On parle alors de «procédure simplifiée» 15
17 La retraite pour invalidité CNRACL LE CALCUL Art 34 Décret du 26/12/2003 Comme une pension normale ; comparaison avec calcul du minimum garanti : Même formule de calcul que celle de la pension normale : Toutefois, Trimestres acquis Trimestres requis mais pas de décote Si taux invalidité à 60 % : X 75 % x dernier traitement de base le montant de la pension ne peut-être à 50% du dernier traitement d activité* 16 * dernier indice détenu pendant au moins 6 mois, ou sans condition de durée en cas d'invalidité imputable au service
18 La retraite pour invalidité CNRACL Calcul du taux final en présence de plusieurs pathologies rémunérées par différents taux d invalidité : règle de Balthazar Le taux global d invalidité retenu pour le calcul de la pension tient compte des invalidités préexistantes et de celles restantes successives : Exemple : 3 infirmités avec taux de 25%, 10% et 8% Séquelles Préexistant Validité restante par rapport au préexistant Taux imputable Validité restante Taux indemnisable 25% 0 % 100% 25% 100% 25% 10% 0% 100% 10% 75% (100% - 25%) 8% 0% 100% 8% 67,5% (75% - 7,5%) Invalidité totale : Arrondie à : 7,5% (10% x 75%) 5,4% (8% x 67,5%) 37,9% 38% 17
19 La retraite pour invalidité CNRACL Le dossier Dossier de retraite complet dématérialisé Attestation de non possibilité de reclassement Rapport d'expertise médicale (modèle AF3) : à télécharger sur site internet de la CNRACL Procès-verbal de la Commission départementale de réforme (modèle AF4) Fiche descriptive des fonctions : à télécharger (modèle diapo suivante) Rapport hiérarchique, PV de police ou gendarmerie, si imputabilité au service : à télécharger 18
21 La retraite pour invalidité CNRACL : résumé de la procédure Dès que le comité médical s est prononcé sur l inaptitude absolue et définitive de l agent et sans reclassement possible : E AF3 initié Médecin M AF3 complété agréé P L AF3 + Attestation R. Commission O AF4 + AF3 + Attestation R. de Réforme Y E Dossier internet + AF4 + AF3 + Attestation R. + Fiche descriptive fonctions + Rapport hiérarchique U R 20 Arrêté de RDC uniquement après accord de la CNRACL CNRACL
22 La saisie du dossier de retraite d invalidité 21 Pension normale : Départ anticipé carrière longue Départ anticipé catégorie active Parents 15 ans services et 3 enfants Fonctionnaire handicapé Demander type de dossier ici!
23 La retraite pour invalidité CNRACL Comment déterminer la date de radiation des cadres? Exemple 1 : x Fin CLM : 12/03/2016 CLM 3 ans X C de Réforme le 06/06/2016 X Avis favorable CNRACL donné le 15/11/2016 Agent payé jusqu au 30/11/2016 (maintien des droits ) 22 Arrêtés de maintien des droits à titre conservatoire du 13/03/2016 au 06/06/2016 puis jusqu à la fin de la procédure d invalidité RDC le 07/06/2016, au plus tôt : lendemain de la séance de la CDR Si accord avec la CNRACL pour pension prenant effet le 07/06/2016, l agent est tenu de rembourser ce qu il a perçu en concomitance avec sa pension, du 07/06/2016 au 30/11/2016 La CNRACL propose la RDC le 07/06/2016. Elle émet un avis. La collectivité peut très bien choisir une autre date de RDC, au 01/12/2016, afin d éviter à l agent de rembourser ce qu il a perçu en concomitance avec sa pension
24 La retraite pour invalidité CNRACL Comment déterminer la date de radiation des cadres? Exemple 2 : x C de Réforme 12/03/2016 X Fin CLM : 06/06/2016 CLM 3 ans X Avis favorable CNRACL donné le 15/11/2016 Agent payé jusqu au 30/11/2016 (maintien des droits ) Arrêtés de maintien des droits à titre conservatoire du 07/06/2016 jusqu à la fin de la procédure d invalidité RDC le 07/06/2016 : lendemain de la fin du CLM Si accord avec la CNRACL pour pension prenant effet le 07/06/2016, l agent est tenu de rembourser ce qu il a perçu en concomitance avec sa pension, du 07/06/2016 au 30/11/2016 La CNRACL propose la RDC le 07/06/2016. Elle émet un avis. La collectivité peut très bien choisir une autre date de RDC, au 01/12/2016, afin d éviter à l agent de rembourser ce qu il a perçu en concomitance avec sa pension 23
25 La retraite pour invalidité CNRACL Si la CNRACL ne donne pas d avis favorable pour l invalidité : L employeur envoie une lettre recommandée avec AR à l agent, l informant à la fois du refus de la CNRACL de lui attribuer une pension d invalidité et, si toutes les possibilités statutaires ont été épuisées, de son licenciement pour inaptitude physique L employeur prend un arrêté de radiation des cadres L employeur remet à l agent une attestation permettant une inscription à pôle emploi Il est attribué à l agent une indemnisation pour perte d emploi, à la charge de la collectivité 24
26 Accessoires de pension pour invalidité La rente d invalidité 25
27 La retraite pour invalidité CNRACL : la rente d'invalidité Art 36 et 37 Décret du 26/12/2003 Les conditions d'attribution Si l inaptitude est due à un accident de service un accident de trajet une maladie survenue dans l exercice des fonctions ou à l occasion de l exercice des fonctions Si l imputabilité d une maladie professionnelle est reconnue par la commission de réforme après la RDC 26
28 La retraite pour invalidité CNRACL : la rente d'invalidité Art 36 et 37 Décret du 26/12/2003 Le montant taux d invalidité imputable x derniers émoluments de base Attention : pension d invalidité + rente d invalidité + majoration pour enfants limité à 100% des émoluments de base 27
29 La retraite pour invalidité CNRACL : la rente d'invalidité Si présence d une ATI (Allocation Temporaire d Invalidité ) : L ATI est remplacée par une rente d invalidité si l invalidité ayant ouvert droit à cet ATI : s est aggravée entraîne la RDC pour invalidité à elle seule, si jamais il existait d autres infirmités imputables non rémunérées par une ATI ou non imputables L ATI est maintenue si : l inaptitude aux fonctions résulte d une nouvelle infirmité imputable ou non au service : Il est alors possible de rencontrer une ATI rémunérant un 1 er accident, plus une rente d invalidité rémunérant un 2 ème accident si ce 2 ème accident est responsable de l inaptitude à l exercice des fonctions. 28
30 Accessoires de pension pour invalidité La majoration pour tierce-personne 29
31 La retraite pour invalidité CNRACL : la majoration pour Tierce Personne Art 36 et 37 Décret du 26/12/2003 Les conditions d'attribution Être titulaire d'une pension d'invalidité de la CNRACL et Avoir recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes simples de la vie courante 30
32 La retraite pour invalidité CNRACL : la majoration pour Tierce Personne Les formalités pour obtenir cette MTP : En même temps que le dossier de pension d invalidité qui passe obligatoirement en commission de réforme Ou plus tard si aggravation de l état de santé de l agent : Envoyer alors demande à la CNRACL accompagnée d un certificat médical Après un complément d expertise effectuée par un médecin désigné par la CNRACL, le dossier est transmis, pour avis, à la commission de réforme Il y aura accord ou rejet de la CNRACL après l étude complète du dossier 31
33 La retraite pour invalidité CNRACL : la majoration pour Tierce Personne La Majoration pour Tierce Personne : Prend effet à la date de réception de la demande par la CNRACL Accordée pour 5 ans Au terme des 5 ans, la CNRACL réexamine les droits : Si conditions requises : aide accordée définitivement Si non : fin de cette majoration. Une nouvelle demande peut toutefois être reformulée si l état de santé de l agent le justifie. Non attribuée en complément d une pension normale ou de réversion Non cumulable avec des prestations ayant le même objet, servies par d autres régimes de retraites 32
34 La retraite pour invalidité CNRACL : la majoration pour Tierce Personne Art 36 et 37 Décret du 26/12/2003 Le montant Prestation forfaitaire Valeur de l indice majoré 227 au revalorisé suivant l évolution de l indice des prix à la consommation Au 01/04/2016 : 1 170, 13 Remarque : L'allocation tierce personne est indépendante et ne plafonne pas la pension à 100% des derniers émoluments perçus 33
35 2. Prise en compte des enfants
36 La CNRACL : la pension Les éléments de calcul Rappel : Services effectifs CNRACL + bonifications Trimestres CNRACL acquis x 75% Trimestres requis x traitement indiciaire 35
37 La CNRACL : la pension La liquidation : les trimestres acquis PRISE EN COMPTE Services civils effectifs valables (à temps plein) et validés valables (à temps partiel et temps non-complet) surcotisés (à temps partiel et temps non-complet) TOTALITE au prorata TOTALITE (max. 4T ou 8T si 80% handicap) Enfants nés après le (max. 3 ans par enfant): Si réduction d activité : tps partiel de droit pour élever enfant de moins de 3 ans Ou interruption d activité : - congé parental ( jusqu au 3 ans de l enfant Rachat d études: options 1 ou 3 (max. 12 T) Services militaires (non rémunérés) TOTALITE - congé de présence parentale (max 1 an par enfant malade) - disponibilité pour élever enfant de moins de 8 ans options 1 ou 3 (max. 12 T) " " " Bonifications : TOTALITE 36
38 La CNRACL : la pension La liquidation : les trimestres acquis pour campagnes militaires, de dépaysement, Les BONIFICATIONS pour les professeurs d enseignement technique, pour l exécution d un service aérien ou sous-marin commandé (SPP), congé pour difficulté ou raison opérationnelle (SPP), pour les agents des réseaux souterrains des égouts, pour les agents du corps des identificateurs de l institut médico-légal de la préfecture de police, pour enfants (nés, adoptés ou recueillis avant le 01/01/2004 ) 37
39 Bonification pour enfants nés avant le 01/01/2004 pendant la carrière CNRACL Bonification de 4 trimestres par enfant né ou adopté avant le 01/01/2004, pour hommes et femmes, si 2 conditions: Condition d interruption d activité applicable pour chaque enfant > à 2 mois consécutifs Au titre des congés maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans Condition de réduction d activité applicable pour chaque enfant (sauf pour enfants du conjoint ) Période à temps partiel pour une durée de 4 mois pour une quotité à 50% 5 mois pour une quotité à 60% 7 mois pour une quotité à 70% (Pas de 80%!!!) Article 52 de la loi 2010 et article 1 du décret du 30/12/10 38
40 Bonification pour enfants nés avant le 01/01/2004 pendant la carrière CNRACL Pour hommes et femmes : 39
41 Bonification pour enfants nés avant le 01/01/2004 en dehors de la carrière CNRACL Nouveau depuis le 01/01/2012 : L article R du code de la Sécurité Sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée MDA au R Général) quel que soit l employeur de l agent lors de la naissance des enfants. Ainsi, même si le fonctionnaire cotisait auprès du régime général au moment de la naissance de ses enfants, c est la CNRACL qui attribuera la bonification de 4 trimestres par enfants si les 2 conditions sont remplies : 1. Totaliser au moins 1 trimestre cotisé auprès d un régime de retraite l année de naissance de l enfant 2. Avoir interrompu son activité à cette occasion pendant au moins 2 mois Comme pour les enfants nés pendant la carrière CNRACL, les hommes et les femmes peuvent bénéficier de cette bonification et les deux parents peuvent y avoir droit au titre des mêmes enfants. / 40
42 Bonification pour enfants nés avant le 01/01/2004 en dehors de la carrière CNRACL.../... (suite) Pour bénéficier de la bonification de 4 trimestres pour un enfant né avant la carrière CNRACL: Il est demandé au moins 1 trimestre d activité ou 1 trimestre de chômage au cours de l année de naissance de l enfant (à lire sur le relevé CARSAT) Attention : les périodes AVPF et DNA inscrites sur le relevé CARSAT ne sont pas considérées comme des périodes d activité Evolution des outils : Le calcul de cette bonification est désormais automatisé pour les agents féminins Cette bonification apparaît au niveau de l onglet «résultat», dans les dossiers de liquidations CNRACL, de simulations de calculs et demandes d avis préalables. 41
43 Bonification pour enfants nés avant le 01/01/2004 Pour information, dans le cadre du droit à l information : La bonification de 4 trimestres par enfant ne figure pas dans les relevés de situation individuelle (RIS), reçus par les agents entre 35 et 50 ans. Elle devrait apparaître dans les estimations indicatives globales (EIG) reçus dès 55 ans, dans le tableau intitulé «autres durées prises en compte». Si cette bonification n est pas précisée, l agent doit se rapprocher de son employeur afin que celui-ci mette à jour ses données familiales, en effectuant une «simulation de calcul» et en précisant que ce dossier est instruit dans le cadre d une réclamation. L agent recevra alors une EIG rectificative. 42
44 Majoration de Durée d Assurance pour enfants nés après le 01/01/2004 Femmes fonctionnaires seulement Enfant né avant recrutement Enfant né après recrutement Interruption (légitimes, naturels ou adoptifs) durée 6 mois si durée 6 mois pas de majoration durée assurance ( voir avec autre régime) majoration durée assurance 2T pas de majoration durée assurance Attention : trimestres valables uniquement en durée d assurance 43
45 Résumé : Droits ouverts par les enfants à la CNRACL Nés (ou pris en charge) avant le , pendant ou antérieurement à la carrière CNRACL : Bonification de 4 trimestres par enfant accordée au fonctionnaire masculin et féminin si : Interruption d activité de 2 mois consécutifs (congés : maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant) Réduction d activité (50, 60, 70%) Sur le relevé CARSAT : voir s il existe au cours de l année de naissance de l enfant au moins 1 trimestre de DAC activité ou de DAC chômage Nés ou adoptés à compter du : Prise en compte gratuite des périodes d interruption d activité au titre des enfants jusqu à concurrence de 3 ans (12 T) par enfant (congé parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant) Prise en compte à plein temps en liquidation du temps partiel de droit (50, 60, 70 et 80 %) Majoration de durée d assurance de 2 trimestres, pour les femmes, si conditions réunies 44
46 2. Pension pour «carrière longue»
47 Les départs anticipés pour carrières longues Définition : Départ anticipé pour carrière longue = départ autorisé avant l âge légal de la retraite pour un agent qui a commencé à travailler très jeune, même dans le secteur privé. De nouvelles conditions de départ anticipé pour carrière longue sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 01/11/2012. L agent doit remplir 2 conditions cumulatives : Décret du 02/07/ ère condition: âge de début d activité: Pour partir dès l âge de 60 ans : avoir débuté sa carrière avant l âge de 20 ans Pour partir avant 60 ans : avoir débuté sa carrière avant l âge de 16 ans 2 ème condition : durée d assurance cotisée: En fonction de sa date de naissance, il est demandé de totaliser un certain nombre de trimestres requis en durée d assurance cotisée Attention : il n y a plus de notion de «durée d assurance» et 60 ans n est pas devenu le nouvel âge légal de la retraite! 46
48 Les départs pour carrière longue : les trimestres réputés cotisés Réforme 2014 Décret du 19/03/2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longes» 47
49 Les départs pour carrière longue Art. 57 de la loi n du 20 décembre 2004 POUR UN DÉBUT D ACTIVITÉ AVANT 16 ou 20 ANS Il faut justifier : d une durée d assurance d au moins 5 trimestres à la fin de l année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16 ème ou leur 20 ème anniversaire, s ils sont nés entre janvier et septembre inclus. SOIT d une durée d assurance d au moins 4 trimestres au titre de l année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16 ème ou leur 20 ème anniversaire, s ils sont nés entre octobre et décembre. 48
50 Les départs pour carrière longue Décret du 02/07/2012 Année de naissance Âge de Départ Début de carrière Durée Cotisée ans 4 mois avant 16 ans ans avant 16 ans ans avant 20 ans ans 8 mois avant 16 ans ans 4 mois avant 16 ans ans avant 20 ans ans avant 16 ans ans 8 mois avant 16 ans ans avant 20 ans ans 4 mois avant 16 ans ans avant 20 ans ans 8 mois avant 16 ans ans avant 20 ans 167 A compter du 01/01/ ans avant 16 ans ans avant 20 ans 167
51 Les départs pour carrières longues : lecture du relevé de carrière CARSAT Agent né en août ans 17ans 18 ans 20 ans Attention : périodes de chômage et maladie 50
52 Les départs pour carrières longues : lecture du relevé de carrière CARSAT Information Insuffisante Demander DC CARSAT Validations CNRACL notées ici 51
53 (Recto) Fiche de liaison inter régimes : adressée par la CARSAT complétée par les collectivités 52
54 (Verso) Compléter colonnes A, B et C Régime spécial = CNRACL Ne noter que des trimestres, pas de jours Les jours sont reportés sur «reliquat services effectifs» (voir exemple diapo suivante) Colonne A = colonne B pour la CNRACL Si moins de 360 jours de maladie, aucune incidence : colonnes A = B = C Attention colonne C (pour carrières longues) si plus de 360 jours de maladie : il faudra soustraire les jours au-delà de 360 jours (voir exemple diapo suivante) x x x x Total DC pour C Longue 53
55 Fiche liaison inter régime : aide complétude Exemple 1 : Début cotisation CNRACL le 5 septembre 1985 Noter 1 trimestre : colonnes A,B et C ( pour octobre, novembre et décembre 1985) Noter 26 jours en «reliquat services effectifs» pour septembre 1985 Exemple 2 : Un agent totalise 679 jours de congés de maladie (CMO + CLM+ CLD+ Maladie Prof. + accident service) Dans le cadre d un départ pour carrière longue, incidence sur la colonne C : on ne comptabilise que 360 jours de maladie en durée cotisée Donc, ( ) = 319 jours soit 3 trimestres et 49 jours seront à déduire de la colonne C, en dure cotisée (1 Trimestre = 90 jours 319 jours = 319/90 = 3,54 trimestres = 3 trimestres et 49 jours) Sur une année de 4 trimestres, dans la colonne C, on va soustraire 3 trimestres 49 jours. Il restera cette dite année : 41 jours, à noter en reliquat services effectifs. Il sera noté 0 trimestre dans la colonne C pour cette dite année. La somme des différents reliquats ( en jours) pourra donner 1 trimestre ( dès 90 jours) ou plus à l agent. 54
56 4. L âge légal de la retraite
57 Pension CNRACL : âge légal Période transitoire pour la catégorie sédentaire : (décret n du 30/12/2010 et décret du 30/12/11) Date de naissance Age de départ avant réforme de 2010 Age de départ après réforme de 2012 Avant le 01/07/ ans 60 ans a/c du 01/07/ ans 60 ans 4 mois a/c du 01/01/ ans 60 ans 9 mois a/c du 01/01/ ans 61 ans 2 mois a/c du 01/01/ ans 61 ans 7 mois a/c du 01/01/ ans 62 ans Générations suivantes 60 ans 62 ans 56
58 Pension CNRACL : âge légal Période transitoire pour la catégorie active (décret n du 30/12/2010 et décret du 30/12/2011) Date de naissance âge de départ avant réforme de 2010 Âge de départ après réforme de 2012 a/c 01/07/ ans 55 ans 4 mois a/c 01/01/ ans 55 ans 9 mois a/c 01/01/ ans 56 ans 2 mois a/c 01/01/ ans 56 ans 7 mois a/c 01/01/ ans 57 ans Générations suivantes 55 ans 57 ans 57
59 Pension CNRACL : âge légal Age et durée des services en catégorie active : Date à laquelle l agent atteint les 10 ou 15 ans Durée des services «insalubres» avant réforme de 2010 Durée des services «insalubres» après réforme de 2012 Durée des services «actifs» avant réforme de 2010 Durée des services «actifs» après réforme de 2012 Avant le 1/07/ ans 10 ans 15 ans 15 ans Entre le 1/07 et le 31/12/2011 Entre le 01/01/ et le 31/12/2012 Entre le 01/01/ et le 31/12/2013 Entre le 01/01/ et le 31/12/2014 Entre le 01/01/ et le 31/12/2015 À compter du 01/01/ ans 10 ans et 4 mois 15 ans 15 ans et 4 mois 10 ans 10 ans et 9 mois 15 ans 15 ans et 9 mois 10 ans 11 ans et 2 mois 15 ans 16 ans et 2 mois 10 ans 11 ans et 7 mois 15 ans 16 ans et 7 mois 10 ans 12 ans 15 ans 17 ans 10 ans 12 ans 15 ans 17 ans 58
60 Pension CNRACL : catégorie active Année de référence pour la catégorie active: Année où les deux conditions sont remplies : Age Durée des services Rappel : année de référence = année qui détermine le nombre de trimestres requis pour obtenir un pension à taux plein 59
61 Pension CNRACL : catégorie active Exemple : Policier municipal, né le 15/05/1958 et 15 ans de services en catégorie active, le 02/06/2015 Age légal : 56 ans 2 mois, soit le 15/07/2014 Durée exigée en cat active : 17 ans ; durée atteinte le 02/06/2017 L année de référence pour cet agent sera 2017, avec 166 trimestres requis 60
62 61 Pension CNRACL : année de référence
63 5. La limite d âge
64 Pension CNRACL: limite d âge Articles 31 et 34 de la loi 2010 Décret du 30/12/2011 Limite d âge catégorie sédentaire : Date de naissance Limite d âge avant la réforme de 2010 Nouvelle limite d âge en 2012 Avant le 1 er juillet er juillet er janvier er janvier er janvier er janvier ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 4 mois 65 ans 9 mois 66 ans 2 mois 66 ans 7 mois 67 ans Générations suivantes 65 ans 67 ans Le relèvement progressif de la limite d âge de 65 à 67 ans concerne également les agents non titulaires et les titulaires de moins de 28 heures ( art 38 XIV de la loi et art 115 de la loi du 12/03/2012) 63
65 Pension CNRACL : limite d âge Articles 31 et 34 de la loi du 09/11/2010 Décret du 30/12/2011 Limite d âge catégorie active : Date de naissance Limite d âge avant la réforme de 2010 Nouvelle limite d âge en 2012 Avant le 1 er juillet er juillet er janvier er janvier er janvier er janvier ans 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 9 mois 61 ans 2 mois 61 ans 7 mois 62 ans Générations suivantes 60 ans 62 ans 64
66 6. Le recul de la limite d âge
67 Les services après limites d'âge Art 69 Loi 2003/775 Art 9 Décret Catégorie «sédentaire» Entre 65 et 67 ans Le recul de limite d'âge 1 Catégorie «active» Entre 60 et 62 ans RECUL DE LIMITE D AGE A TITRE PERSONNEL OU 1 an pour 3 enfants vivants au 50 ème anniversaire de l agent 1 an par enfant à charge de l agent, à la limite d âge de l emploi (*) (maximum 3 ans) 1 an par enfant «mort pour la France» (*) (*) Ces 2 reculs sont accordés d office, sans condition d aptitude physique ou intellectuelle. (Loi du 18 août 1936, article 4, alinéa 1) 66
68 Les services après limites d'âge Catégorie «sédentaire» Entre 65 et 67 ans La prolongation d'activité 2 Art 9 Décret Catégorie «active» Entre 60 et 62 ans PROLONGATION D ACTIVITE 10 Trimestres maximum SI OU Lorsque la durée maximale (pour le taux plein) est atteinte Lorsque le Nombre de Trim. CNRACL = Nombre de Trim. requis durée des services liquidables CNRACL < nombre de trimestres requis pour obtenir le pourcentage maximum de pension 67 ET sous réserve de l intérêt du service et de l aptitude physique
69 Les services après limites d'âge Décret du 30/12/2009 Depuis le 1 er janvier 2010 : Les fonctionnaires classés en catégorie active pourront prolonger leur activité jusqu'à la limite d âge de la catégorie sédentaire Accordée après application du recul de limite d âge et prolongation d activité Demande à faire par l agent 6 mois avant la limite d âge Sous réserve de leur aptitude physique (certificat d un médecin agréé) Peut être refusée par l employeur L employeur doit répondre dans les 3 mois suivant la demande (le silence pendant cette période équivaut à un accord tacite) Pas accessible aux agents en CLM, CLD, TP Thérapeutique Impossible de bénéficier d un CLM, CLD, TP Thérapeutique en cours de prolongation d activité Possibilité de demander sa retraite (même pour invalidité) à tout moment en cours de prolongation 68
70 Les services après limites d'âge Art 10 Décret Catégorie «sédentaire» Entre 65 et 67 ans Le maintien en fonction 3 Catégorie «active» Entre 60 et 62 ans MAINTIEN EN FONCTIONS Accordé après radiation par limite d âge ou après radiation suite à une prolongation d activité Sous réserve de l intérêt du service Pas limité dans le temps Pas d avancement de grade ni d échelon pendant cette période Compte en constitution, liquidation et DA jusqu au taux de 75 %. Audelà, compte uniquement en DA 69
71 7. Dossier dématérialisé : aide à la saisie
72 La saisie du dossier de retraite Site de la CNRACL : ou site de la CDC : 71
73 72 La saisie du dossier de retraite
74 73 La saisie du dossier de retraite
75 La saisie du dossier de retraite APPEL DU DOSSIER ICI! Ici, pour rechercher un dossier dans la liste des dossiers en cours ou déjà traités 74
76 La saisie du dossier de retraite 75 Pension normale : Départ anticipé carrière longue Départ anticipé catégorie active Parents 15 ans services et 3 enfants Fonctionnaire handicapé Demander type de dossier ici!
77 76 La saisie du dossier de retraite
78 La saisie du dossier de retraite 77 A compléter surtout s il y a 3 enfants : permet de calculer la majoration pour enfants!
79 La saisie du dossier de retraite Saisir ici les périodes non valables pour la retraite : disponibilités diverses ; congé parental ; maintien des droits (invalidité) 78
80 La saisie du dossier de retraite Obligation de valider l onglet «cotisations CNRACL» régulièrement, en cours de saisie afin d enregistrer les ajouts ou modifications de l onglet «carrière CNRACL» : très important!...sinon votre saisie n est pas enregistrée!!! 79
81 La saisie du dossier de retraite Ne saisir qu un seul mot! Ne pas saisir de code! 80
82 81 La saisie du dossier de retraite
83 La saisie du dossier de retraite Indice brut nécessaire pour obtenir le montant de la pension 82
84 Le RAFP dans le dossier de retraite Date effet RAFP = Age légal de retraite Jamais avant l âge légal!!! Numéro portable et mail : facultatif mais pratique pour la CNRACL Code BIC avec 11 caractères Compléter avec 3 «x» s il n y en a que 8 83
85 Le SAS d échanges Il s agit de : Télétransmettre l ensemble des pièces justificatives pour les services en ligne suivants : Simulation de calcul Demande d avis préalable CNRACL Liquidation de pensions CNRACL (hors invalidité) Gestion des comptes individuels retraite Télétransmettre les pièces complémentaires demandées par le gestionnaire après instruction du dossier 84
86 85 Le SAS d échanges
87 Le SAS d échanges
88 Le SAS d échanges = transmis à la CNRACL 87
89 88 Demande de pension 2015 : très important!
90 Condition de cessation d activité Les fonctionnaires dont la première pension de base est liquidée à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité (salariée et non salariée) pour liquider leur pension. Cette condition de cessation d activité n est pas exigée pour la liquidation d une pension, si l intéressé : - liquide une pension de base avant 55 ans - exerce une activité constituant une dérogation au principe de cessation d activité A noter sur la demande de pension : 89
91 Courrier d attribution des droits Simultanément au paiement de la pension, un courrier contenant : le brevet de pension, l accusé de réception du brevet et un décompte sont envoyés au bénéficiaire de la pension, à l adresse figurant dans le dossier de liquidation. 90
92 8. Droit à l information
93 Le droit à l'information : le contexte légal Le droit à l information (article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites) fait obligation aux organismes gestionnaires de retraites de fournir aux agents : une information consolidée sur l ensemble de leurs droits à retraite une information globale tous régimes confondus 92
94 Le droit à l'information : les envois Les régimes de retraites doivent fournir aux assurés : un Relevé Individuel de situation (RIS) = (relevé de carrière) consolidant les droits de l agent tous régimes confondus une Estimation Indicative Globale (EIG) = ( estimation financière) consolidant les droits de l agent tous régimes confondus : récapitulant les droits et précisant des montants de pensions : à 60 ans à 65 ans éventuellement à la date (entre 60 et 65 ans) à laquelle l'agent n'aura ni minoration, ni majoration de pension 93
95 Le droit à l'information Le Droit à l information en 2016 : Pour obtenir un RIS, il suffit de compléter les données des carrières des agents directement dans le service «Gestion du CIR» : cohortes 1966, 1971, 1976, 1981 Pour obtenir une EIG, les dossiers des agents concernés par les cohortes de 2015 seront mis à disposition dans le service «Simulation de calculs» dès le mois de janvier 2015 : cohortes 1951, 1956, 1961 Cette saisie devait se terminer le 31 mai
96 Le droit à l'information Le Droit à l information en 2017 : Cohortes 1967, 1972, 1977 et 1982 : pour obtenir RIS Cohortes 1952, 1957 et 1962 : pour obtenir EIG Dossiers dans les portefeuilles des collectivités mi août
97 Droit à l information Cohortes 2017 à 2030 EIG RIS 96
98 Pour toute question Unité «Retraites» : Emmanuelle BEUZELIN : Jean-Benoît TROTEL : Mission «réalisation des dossiers retraite» : Constitution de vos dossiers retraite complexes (pensions pour invalidité, retraites pour carrière longue ) 97
99 Vos prochains rendez-vous Journées d information statutaire : «Les congés maladie : quelles sont les étapes obligatoires du parcours médical de l agent?» 1 ère étape : Zoom sur les congés à caractère non professionnel (CMO, CLM, CLD et CGM) Le lundi 10 octobre à Saint Aubin sur Scie de 14H à 17H Le mercredi 12 octobre à Saint Martin du Vivier de 9H à 12H Le jeudi 13 octobre à Sommery de 14H à 17H Le mardi 18 octobre à Saint Laurent de Brèvedent de 14h30 à 17h30 Conférence «Les enjeux de l emploi durable» - Les obligations réglementaires en matière de pénibilité - Les alternatives aux produits phytosanitaires Le jeudi 24 novembre à Bois-Guillaume de 9H à 16H30 (cocktail déjeunatoire) 98
100 Questions et échanges

References: art.30
 art.27
 art.31
 art.36
 art.30
 art.25
 art. 71
 art. 25
 art. 7
 art. 62
 Art. 57