Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/11/06/le-conseil-d-etat-et-les-refus-d-aide-juridictionnelle-i.html
Timestamp: 2017-08-24 06:50:27+00:00

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Le Conseil d'Etat et les refus d'aide juridictionnelle (I) : La Science au XXI Siècle
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L'arrêt récent du Conseil d'Etat concernant une demande d'aide juridictionnelle en vue d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de la caisse régionale des pensions de Nîmes, met en évidence un aspect essentiel du fonctionnement actuel de la justice française dans le domaine de l'aide juridictionnelle. Les refus d'aide juridictionnelle excipant d'une prétendue « absence de moyens sérieux », souvent décidés par ordonnance, ne s'accompagnent en général d'aucune explication circonstanciée exposant les motifs invoqués par le demandeur ni les raisons pour lesquelles ces motifs sont écartés. Comment vérifier, dans une telle situation, que la justice rendue est vraiment la même pour tous ? Et peut-on vraiment demander à un justiciable de se substituer d'emblée à l'avocat dont il sollicite l'aide mais qu'il ne peut pas payer ? Ce mode de fonctionnement n'a pas été censuré par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, mais les instances parlementaires françaises auraient pu adopter ou proposer des dispositions autres que celles qui rendent possible actuellement une telle forme de prise de décisions.
A première vue, l'arrêt 315418 du Conseil d'Etat est un arrêt motivé. Mais à y regarder de près, la seule réelle discussion concerne la recevabilité de la demande d'aide juridictionnelle en tant qu'elle a été introduite par une justiciable résidant dans un pays d'Afrique du Nord et ne satisfaisant pas forcément aux conditions de nationalité, de revenus ou de séjour habituellement requises. La demande s'avère recevable en vertu des dispositions spécifiques du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article 8 du Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions. Mais par rapport à l'essentiel de la demande, à savoir, l'objet du litige et les motifs de droit invoqués pour souhaiter se pourvoir en cassation, aucune explication n'est fournie.
A la fin de l'arrêt, la Haute Juridiction se borne à déclarer sans autre précision « qu’il apparaît qu’aucun moyen sérieux de cassation n’est susceptible d’être invoqué à l’appui du pourvoi... » et à rejeter la requête par ce motif sommaire.
Il s'agit, sur ce dernier point, de la pratique habituelle à quelques détails de formulation près. Sauf que de telles décisions sont en général prises sans audience publique, par une simple ordonnance de la Présidence de la Section du Contentieux saisie d'un recours contre une décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle (prise par ordonnance ou après délibération du bureau) qui comporte la même absence de motivation circonstanciée. C'est le Président de la Section du Contentieux qui a présidé l'audience du 17 octobre sur le dossier 315418.
D'habitude, l'ordonnance de rejet de la Présidence du Contentieux du Conseil d'Etat concernant une demande d'aide juridictionnelle n'est pas rendue publique. Elle se limite en général à exposer sommairement que le justiciable « n'apporte aucun élément susceptible d'infirmer » la décision du Bureau dont la motivation était également sommaire. On retrouve la même pratique expéditive dans d'autres juridictions, pour des affaires de première instance ou d'appel.
A son tour, l'arrêt 315418 rendu le 31 octobre par la Section du Contentieux sur le rapport de la 1ère Sous-Section se borne à estimer « qu’il résulte de ce qui vient d’être dit qu'en recherchant, pour prendre la décision attaquée, si un moyen sérieux de cassation était susceptible d’être invoqué à l’appui du pourvoi formé par Mme B. contre l’arrêt en date du 25 juin 2007 rendu par la cour régionale des pensions de Nîmes, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits n’a pas, contrairement à ce qui est soutenu, méconnu les dispositions de l’article L. 104‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ».
Avec tout le respect dû à la Haute Juridiction administrative, est-ce vraiment le rôle d'un juge ou d'un bureau d'aide juridictionnelle de décider globalement, en l'absence d'un mémoire d'un avocat spécialisé défendant la partie concernée, « qu’aucun moyen sérieux de cassation n’est susceptible d’être invoqué » dans une affaire ? Il nous semble qu'un tel mode de fonctionnement introduit une différence entre les justiciables disposant de ressources suffisantes pour payer un avocat à un niveau de rémunération élevé, et la grande majorité de la population qui se trouve de plus en plus dans l'impossibilité d'assumer un tel effort financier.
De surcroît, la formule habituelle : « absence de moyens sérieux susceptibles de convaincre le juge de cassation » (sans autre explication) est légèrement différente de celle utilisée dans l'arrêt 315418 rendu public il y a une semaine. Elle peut faire penser aux arguments explicitement invoqués par le justiciable, plutôt qu'à ceux susceptibles d'être soulevés par un avocat et sur lesquels l'arrêt du 31 octobre semble vouloir anticiper. D'autant plus, que rien dans la décisions des bureaux d'aide juridictionnelle n'indique que le bureau se soit prononcé sur d'autres éléments que ceux fournis par l'auteur de la demande. Ni qu'il ait accédé au dossier de première instance pour une demande en vue d'un appel, ou d'appel pour une demande en vue d'un pourvoi en cassation.
Lorsque la décision du bureau d'aide juridictionnelle fait état d'une délibération du bureau, la composition effective du bureau ayant délibéré sur le dossier n'est pas fournie. Le demandeur ne dispose donc d'aucun moyen de contrôler sa régularité ou son apparence d'impartialité.
On peut, globalement, s'interroger sur la conformité de la pratique réelle des instances chargées de l'examen des demandes d'aide juridictionnelle avec la plaidoirie développée par l'Etat français à l'occasion de l'affaire Del Sol (arrêt 46800/99 de juin 2002) auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Dans cette affaire, le recours visait une ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation de juin 1998. Saisi d'un recours contre un refus d'aide juridictionnelle de la part du Bureau, le Premier Président considérait que la décision du Bureau « avait souverainement apprécié les éléments de fait du litige, aucun moyen sérieux ne pouvant être relevé ». Dans son arrêt, la CEDH a conclu, par cinq voix contre deux, à l'absence de violation de l'article 6.1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales après un exposé de la part du gouvernement français qu'elle décrit ainsi :
« 15. Le Gouvernement affirme à titre liminaire que le fait de ne consentir le bénéfice de l'aide juridictionnelle qu'aux seuls demandeurs dont l'argumentation a au moins une chance – fût-elle faible – de prospérer devant le juge de cassation traduit le souci de concilier une bonne administration de la justice avec le droit d'accès effectif à un tribunal. Il ne s'agit nullement, pour les instances appelées à se prononcer sur la demande d'aide juridictionnelle, d'apprécier de façon détaillée les mérites des arguments invoqués par le demandeur ; il s'agit au contraire d'écarter uniquement les recours qui ne contiennent que des arguments insusceptibles d'aboutir à la remise en cause de la décision entreprise. Ce sont, d'une part, les arguments qui contestent l'appréciation souveraine des juges du fond. Le Gouvernement rappelle à cet égard que le pourvoi en cassation est une voie de recours spécifique, dans la mesure où la Cour de cassation ne juge pas les questions de fait mais seulement de droit. Ce sont, d'autre part, les arguments dont les pièces du dossier permettent d'ores et déjà de démontrer le caractère grossièrement erroné. Il en va de même, a fortiori, des recours qui ne comprennent l'exposé d'aucun motif.
18. Pour ce qui est de la présente affaire, le Gouvernement souligne que les décisions rendues par le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation et le premier président de cette juridiction reposaient sur l'article 7, alinéa 3, de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, aux termes duquel l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si « aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ». Ce critère serait « objectif » et son application se ferait en dehors de tout examen au fond du pourvoi. Il viserait à éviter que l'aide judiciaire soit allouée dans des cas où le pourvoi est manifestement voué à l'échec ; ainsi, en la présente cause, il ressort des lettres adressées par la requérante au bureau d'aide juridictionnelle que l'intéressée n'a à aucun moment indiqué les motifs de son pourvoi en cassation et n'a, a fortiori, fait valoir aucun moyen de cassation, alors que l'article 33 du décret de 1991 impose au demandeur de faire connaître « l'objet de sa demande et un exposé sommaire de ses motifs ». De toute évidence, l'absence d'indication de tout moyen de cassation ne pouvait conduire les autorités chargées d'examiner la demande qu'à constater l'absence de moyen de cassation sérieux. En tout état de cause, il ressort du courrier adressé par la requérante au greffe de la Cour qu'elle fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir retenu à son encontre la clause d'exceptionnelle dureté prévue par l'article 240 du code civil. Or, aux termes d'une jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que l'appréciation de l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce relève du pouvoir souverain des juges du fond. Par conséquent, même dans l'hypothèse où la requérante aurait invoqué ce moyen de cassation tiré de la violation de l'article 240 du code civil, force est de constater, selon le Gouvernement, qu'il aurait été inopérant devant la Cour de cassation et qu'il n'aurait pu être considéré comme un moyen de cassation sérieux. Le Gouvernement conclut au défaut manifeste de fondement de la présente requête. »
Cette plaidoirie semble confirmer qu'il s'agit, pour le bureau d'aide juridictionnelle, d'examiner les moyens explicitement produits par le requérant. Mais, s'agissant d'écarter « les arguments dont les pièces du dossier permettent d'ores et déjà de démontrer le caractère grossièrement erroné », rien dans les décisions reçues par les justiciables n'en apporte la moindre explication susceptible d'éclairer le demandeur.
Il ressort de l'exposé de l'affaire Del Sol que « la requérante se plaint de ce que le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation, puis le premier président de cette juridiction, ont rejeté sa demande d'aide juridictionnelle au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé ». L'arrêt de la CEDH ne fait état d'aucune autre motivation fournie dans ces décisions. Le gouvernement français a plaidé que « la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation permet d'écarter tout reproche de partialité qui pourrait être adressé à ce service. Ce dernier comprend des magistrats, des avocats, des fonctionnaires et des justiciables ». Mais dans ce cas, pourquoi la composition réelle de l'instance au moment de la délibération n'est-elle pas spécifiée dans la notification de chaque décision d'un bureau d'aide juridictionnelle ? Il semble s'agir, en réalité, d'une information systématiquement inaccessible.
Dans une opinion dissidente jointe à l'arrêt Del Sol, deux juges de la CEDH, dont le président de la formation de jugement (une chambre), ont estimé notamment :
« Un des arguments soulevés par le Gouvernement revient, en définitive, à enfermer les justiciables dans un cercle vicieux. Le Gouvernement souligne, en effet, qu'il ressort des lettres adressées par la requérante au bureau d'aide juridictionnelle que l'intéressée n'a à aucun moment indiqué les motifs de son pourvoi en cassation et n'a, a fortiori, fait valoir aucun moyen de cassation, alors que l'article 33 du décret de 1991 impose au demandeur de faire connaître « l'objet de sa demande et un exposé sommaire de ses motifs ». Il en conclut que « de toute évidence, l'absence d'indication de tout moyen de cassation ne pouvait conduire les autorités chargées d'examiner la demande qu'à constater l'absence de moyen de cassation sérieux » (paragraphe 18). Sauf à penser que la formulation d'un moyen de cassation sérieux est à la portée de tout justiciable, quod non, il est paradoxal de reprocher à la requérante, non assistée par un conseil, de ne pas pouvoir formuler un moyen de cassation sérieux. C'est précisément le caractère technique et hautement spécialisé de la procédure en cassation qui justifie, à notre avis, l'assistance des avocats aux Conseils. »
L'absence d'explication circonstanciée dans les refus d'aide juridictionnelle ne nous semble d'ailleurs pas contribuer à améliorer les compétences des « petits justiciables » en matière juridique. Mais quel est dans la pratique le fonctionnement d'un bureau d'aide juridictionnelle dont la composition effective lors de chaque délibération n'est pas fournie et dont les exposés des motifs se réduisent à des phrases type ?
Bien avant l'actuelle crise financière, un rapport à l'adresse de la Convention de l'UMP sur la Justice de mai 2006, en période pré-électorale, reconnaissait déjà que « l’égalité devant la justice n’est pas toujours pleinement garantie » et que « les citoyens ne sont pas égaux dans l’accès à la justice », ou encore que « l’aide juridictionnelle ne garantit pas l’accès des classes moyennes à la justice ». On peut y lire également :
« Face à une dépense nettement inflationniste depuis plusieurs années, les avocats s’inquiètent d’ores et déjà de la capacité de l’Etat à rémunérer l’ensemble des professionnels de justice qui seront intervenus en 2006 au titre de l’aide juridictionnelle ».
Une situation à laquelle la seule réponse institutionnelle, à ce jour, semble être la mise en place de filtres et de barrages de plus en plus difficiles à franchir pour les « petits justiciables », qu'il s'agisse des actions en justice elles-mêmes ou des demandes d'aide juridictionnelle. Malheureusement, il ne semble pas qu'en l'occurrence les instances parlementaires aient joué leur rôle de défense des « petits citoyens ».
Comme le constatait en mai 2006 le rapport de l'UMP, et a fortiori dans l'actuel contexte économique, une partie de plus en plus importante de la population française rencontre de réels problèmes d'accès à la justice. La question nous semble donc mériter une analyse plus détaillée dans des articles ultérieurs.
ainsi que ces deux articles diffusés par Bellaciao il y a un an :
L’aide juridictionnelle en France et la jurisprudence européenne (I) et (II)
http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=55845
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article56193
Suit l'arrêt 315418 (31 octobre 2008) du Conseil d'Etat
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0829.shtml
Section du contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section de la section du contentieux
Séance du 17 octobre 2008 Lecture du 31 octobre 2008
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia B. ; Mme B. demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi en cassation contre un arrêt du 25 juin 2007 de la cour régionale des pensions de Nîmes ;
Considérant, d'une part, que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que les personnes physiques dont les ressources sont inférieures à un certain plafond peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle pour couvrir les frais entraînés par une action en justice ; qu'en application de l'article 3 de la même loi, le versement de cette aide est subordonné à une condition de nationalité ou de résidence régulière sur le territoire français ; qu'enfin, l'article 7 de la même loi dispose à ses premier et troisième alinéas que : « L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. (…) / En outre, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé (…) » ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 104‑1 introduit dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits : « Les dispositions de la première partie de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, aux personnes qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal départemental des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat » ; que les dispositions de l’article 8 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions dans leur rédaction résultant de l’article 3 du décret du 31 juillet 2001 précisent que les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant les juridictions des pensions sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle « selon les règles fixées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves suivantes : / 1° Les dispositions de ce décret relatives aux conditions de ressources, de nationalité et de séjour ne sont pas applicables (…) » ;
Considérant qu’il résulte de ce qui vient d’être dit qu'en recherchant, pour prendre la décision attaquée, si un moyen sérieux de cassation était susceptible d’être invoqué à l’appui du pourvoi formé par Mme B. contre l’arrêt en date du 25 juin 2007 rendu par la cour régionale des pensions de Nîmes, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits n’a pas, contrairement à ce qui est soutenu, méconnu les dispositions de l’article L. 104‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
21:45 Publié dans Institutions | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : Conseil d'Etat, aide juridictionnelle, cassation, arrêt 315418, égalité devant la justice | | Facebook | | Imprimer | | |
Au cas où ça intéresserait quelqu'un...
J'ai été déboutée de l'Aide Juridictionnelle y compris en appel parce que mes ressources -théoriques du moins- étaient supérieures au plafond fixé. Or ayant été abusée à répétition à la faveur d'une atteinte cérébrale , une fois les fonctions ad hoc récupérées, j'ai demandé et obtenu l'aide de la Commission de Surendettement qui m'a bien laissé de quoi vivre et me soigner tout juste, mais pas de quoi me défendre. De fait, je dispose d'un peu moins qu'un Rmiste. Comment puis-je me défendre contre mes créanciers dans ces conditions ?
Écrit par : AGNIAS Catherine | 07/11/2008
AGNIAS Catherine

References: l'article 8
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 33
 l'article 240
 l'article 240
 l'article 33
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 7