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Timestamp: 2018-08-15 02:52:02+00:00

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Vous êtes ici : Accueil » Articles » DOSSIERS » "Make our planet great again" : enjeux et perspective de l'Accord de Paris pour le secteur de l'énergie
par Franck Bernauer, Avocat Associé, Guillaume Mezache, Avocat, et Soraya Salem, Avocat1
Cabinet HFW
Le 1er juin dernier, le Président américain a officiellement annoncé le retrait des Etats-Unis de l'Accord de Paris sur le climat. En climato-sceptique affirmé, Donal Trump s'est désolidarisé de la décision prise par son prédécesseur à la Maison Blanche, et a mis en application l'une de ses promesses de campagne, considérant que le texte de l'Accord de Paris nuit à l'économie de son pays, qui, rappelons le est le deuxième plus gros émetteur mondial de gaz à effet de serre, juste dernière la Chine.
Cette décision unilatérale ayant déclenché un tollé international, mais également de nombreuses réactions contestataires aux Etats-Unis, à la fois par de grandes villes ou d'Etats2, mais également par de grandes entreprises certaines n'ayant pas hésité à prendre des décisions symboliques3, il nous a semblé intéressant de rappeler les points clés de l'Accord de Paris, en ce compris ses imprécisions, mais également de présenter les nombreuses perspectives que cet accord ouvre pour le secteur de l'énergie.
L'Accord de Paris: un accord universel aux enjeux multiples …
Depuis la conférence de Stockholm, en 1972, le climat et ses enjeux sont devenus des sujets centraux de discussion dont l'importance, au niveau international, a été confirmée par les nombreuses conférences qui ont suivi. L'adoption le 9 mai 1992 de la Convention Cadre des Nation Unies pour le Changement Climatique (CCNUCC) lors du Sommet de Rio de Janeiro marque l'enclenchement du processus d'actions et de négociations internationales pour la réduction du réchauffement climatique. La CCNUCC, entrée en vigueur le 21 mars 1994 et ratifiée par 196 Etats, reconnaît officiellement l'existence d'un changement climatique d'origine humaine ainsi que l'entière responsabilité des pays industrialisés pour lutter contre ce phénomène mondial.
La légitimité de la CCNUCC est renforcée par son organe principal, la Conference of the Parties, aujourd'hui plus connue sous le nom de COP, qui réunit tous les ans l'ensemble des Etats qui ont ratifié la CCNUCC. La COP a pour objectif la prise de décisions votées à l'unanimité en matière de préservation de la planète, le contrôle des objectifs mis en place ainsi que la proposition de textes, permettant une implication sur le long terme des Etats participants.
Lors de la COP 3 en 1997 au Japon, le célèbre protocole de Kyoto4 a été mis en place. Ce protocole, véritable précurseur de l'Accord de Paris, est le premier traité international en la matière. Malheureusement il ne concerne que 55 pays industrialisés représentant 55% des émissions globales de CO2 en 1990. Surtout, au-delà du faible nombre d'Etats signataires, les pays connus comme étant les plus pollueurs de la planète n'en font pas partie. En effet les Etats-Unis ne l'ont jamais ratifié, le Canada et la Russie s'en sont retirés craignant les sanctions mises en place en cas de non-respect de celui-ci et la Chine ne faisant pas partie des pays industrialisés au moment de sa signature, n'était pas non plus concernée.
Face à ces insuffisances du protocole de Kyoto, les Etats ont mené des réflexions quant à un nouvel accord international. De nombreuses conventions et conférences ont été menées, notamment à Copenhague en 2009 ou à Doha en 2012, lesquelles ont mené à l'adoption, fin 2015, lors de la COP 21 à Paris du premier accord à portée universelle, l'Accord de Paris. L'Accord de Paris entrera en vigueur en 2020 à la condition que celui-ci soit ratifié, accepté ou approuvé par un minimum de 55 pays, représentant au moins 55% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Toutefois, à la différence du protocole de Kyoto, l'Accord de Paris ne concerne pas seulement les pays industrialisés, mais s'adresse à l'ensemble des pays, représentant ainsi une véritable avancée sur le terrain de la globalisation des sujets environnementaux.
Ratifié par 145 Etats représentant 83,54% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, l'Accord de Paris vise ainsi à remplacer le protocole de Kyoto dès son entrée en vigueur. L'Accord de Paris prévoit, selon un principe dit de "progression", des bilans mondiaux, dont le premier est prévu en 2023, devant conduire à un renforcement des mesures prises et un réel système de transparence et de responsabilisation des Etats signataires. Plus spécifiquement, l'article 2 pose un principe de responsabilité à plusieurs niveaux "conformément à l'équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents". Ce principe est précisé à l'article 4, qui prévoit que les pays développés doivent "continuer de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus" et que les pays en développement "devraient continuer d'accroitre leurs efforts" pour réduire les émissions, en tenant compte des "capacités respectives". De plus, l'article 9, tenant compte des différenciations, prévoit que les pays développés devront fournir des "ressources financières" et assurer des transferts de technologie pour aider les pays en développement à atténuer et s'adapter aux mesures de réduction du réchauffement climatique.
Bien que salué par la communauté internationale comme décisif pour le climat, l'Accord de Paris a toutefois suscité plusieurs critiques. En effet, l'absence de données chiffrées rendrait le texte très descriptif. Ainsi, par exemple, l'article 4 ne fait que viser une réduction du pic des émissions mondiales "dans les meilleurs délais" en gardant à l'esprit toutefois que "le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en développement".
De plus, la communauté internationale n'est aujourd'hui pas unanime sur le caractère contraignant ou non de l'Accord de Paris. En effet, aucune sanction n'y est prévue en cas de manquement aux obligations précitées. Toutefois, au-delà de l'aspect sanction, "la contrainte ne passe pas seulement par la punition"5 ce qui justifierait, au contraire, le caractère contraignant de l'Accord de Paris. En effet, en tant que protocole additionnel à la CCNUCC, lequel a valeur de traité international, l'Accord de Paris aurait ainsi la même valeur d'un point de vue du droit international public. Aussi, en tant que traité international, les Etats signataires de l'Accord de Paris seraient soumis au respect de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, laquelle impose notamment la bonne foi dans le respect des traités internationaux. La véritable sanction du non respect de l'Accord de Paris serait donc plutôt le risque d'une désapprobation massive des Etats parties à l'Accord de Paris, autrement dit, la sanction du "name and shame".
A la suite de ces critiques, la COP22 qui s'est tenue à Marrakech les 17 et 18 novembre 2016 a tenté de préciser à la fois les règles de mise en œuvre de l'Accord de Paris et de faire le point sur les engagements volontaires pris par les pays pour réduire leur émission de gaz à effet de serre. La volonté déclarée des Etats-Unis de sortir de l'Accord de Paris soulève à nouveau le débat quant à sa force contraignante dans l'attente de la prochaine COP 23 en Allemagne et surtout de la COP 24 en Pologne lors de laquelle devraient être finalisées les règles communes issues de la COP22.
…et aux perspectives grandissantes pour le secteur de l'énergie
Un engagement fort de la France pour porter le message de l'Accord de Paris
Alors que la COP 21 était en pleine préparation, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (la "Loi de Transition Energétique") promulguée le 17 août 2015 et publiée au Journal Officiel du 18 août 2015 témoigne de la volonté de la France de jouer un rôle de précurseur et de moteur en donnant une légitimité pour porter le message du futur Accord de Paris. La Loi de Transition Energétique devrait permettre d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris en ayant notamment pour but de :
- réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre sur la période 1990-2050 ;
- réduire la consommation énergétique finale de 20 % en 2013 et de 50 % en 2050 par rapport à 2012 ;
- réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012, en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre de chacune des énergies fossiles en fonction ; et
- porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020, et 32 % en 2030 étant précisé que les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.
La Loi de Transition Energétique vise notamment à réformer le régime de soutien à l'électricité d'origine renouvelable et à instaurer de nouvelles règles relatives aux installations de sources renouvelables et à l'implantation d'éoliennes terrestres.
Réformer le régime de soutien à l'électricité d'origine renouvelable
L'article 104 de la Loi de Transition Energétique prévoit la création d'un système dit du "complément de rémunération" aux articles L. 314-18 et suivant du Code de l'énergie. Ce nouveau mécanisme, qui coexiste pour le moment avec celui dit de l'"obligation d'achat", a vocation à s'y substituer progressivement. Le montant du complément de rémunération sera calculé de telle sorte que "la rémunération totale des capitaux immobilisés, (…) [n'] excède [pas] une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités" 6. EDF sera tenu de conclure avec les "producteurs intéressés [qui] en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération" 7. Une des conditions essentielles pour pouvoir bénéficier de ce complément de rémunération est la réalisation d'un investissement dans le cadre des énergies renouvelables8.
Par ailleurs, l'article 111 de la Loi de Transition Energétique qui a inséré l'article L. 314-27 au Code de l'énergie prévoit la possibilité d'investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable. Ce mécanisme permet aux sociétés par actions dont l'objet est relatif à un projet de production d'énergie renouvelable d'ouvrir une part de leur capital aux riverains et aux collectivités territoriales sur lesquelles se situe le projet que ce soit lors de la constitution de la société instituant le projet ou en cours de celui-ci. Ce type de financement est présenté comme une dérogation aux offres au public telles que prévues par le Code monétaire et financier.
Des nouvelles règles relatives aux installations de sources renouvelables et à l'implantation d'éoliennes terrestres
L'article L. 342-3 du Code de l'énergie créé par la Loi de Transition Energétique prévoit un délai de raccordement maximum de dix-huit mois pour la majorité des installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables avec une obligation de verser des indemnités en cas de retard, dont les barèmes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Plus récemment, l'ordonnance du 26 janvier 20179 est venue modifier certains articles du Code de l'environnement insérés par la Loi de Transition Energétique. Pour l'essentiel, il s'agit d'une renumérotation des articles existants sans impact majeur de fond. Par exemple, l'article L.553-1 devenu L. 515-44 prévoit une distance de 500 mètres minimum entre les installations éoliennes et les constructions à usages d'habitation devant être respectée pour la délivrance de l'autorisation d'exploitation, contrairement à la distance de 500 mètres, sans aucune précision, précédemment.
L'article L.553-5 devenu L. 515-47 prévoit quant à lui, lorsqu'un projet de plan local d'urbanisme est arrêté pour l'implantation de parcs éoliens qui seraient "incompatibles avec le voisinage des zones habitées", l'avis obligatoire de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, ou de l'EPIC compétent.
S'agissant de la responsabilité de l'exploitant pour le démantèlement des installations et la constitution des garanties financières nécessaires, l'article L. 553-3 devenu L. 515-46 prévoit que "l'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité. Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires".
La Loi de Transition Energétique puis l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale10 viennent généraliser l'autorisation unique jusqu'alors expérimentée dans certaines régions seulement. Aux projets individualisés, s'est ajoutée la simplification administrative pour l'ensemble du parc français en vue de centraliser le processus d'autorisation des projets et de limiter par conséquent les voies de recours ouvertes aux tiers. Cette autorisation unifie les autorisations au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (Code de l'environnement), l'autorisation de défrichement (Code forestier), l'autorisation d'exploitation d'installation de production d'électricité (Code de l'énergie) et les autorisations pour l'établissement (Code des transports, Code de la défense et Code du patrimoine).
La volonté de la France d'être au cœur de la transition
Si la France s'est très tôt engagée dans les sujets majeurs liés à l'environnement et au dérèglement climatique, cet engagement sur la scène internationale s'est traduit au niveau national par des mesures prises en préparation mais également dans le prolongement de l'Accord de Paris. En première ligne de ces engagements nationaux, les acteurs du secteur de l'énergie font tantôt l'objet de mesures incitatives tantôt, au contraire, de mesures restrictives parfois difficiles à anticiper.
Le financement des énergies renouvelables : vers un changement de paradigmes
Le financement des énergies renouvelables fait l'objet d'une mutation profonde sous l'impulsion des pouvoirs publics. Le paradigme dominant ces dernières années, basé sur un tarif d'achat, fait aujourd'hui place à une plus grande intervention des fonds d'investissement censés devoir prendre dorénavant la relève dans le financement des infrastructures de production d'énergie issue de sources renouvelables. Cette volonté de confrontation des énergies renouvelables au marché pour une convergence tarifaire, doit être l'aboutissement de la politique européenne11.
Le premier pas vers ce changement résulte d'un désengagement progressif du tarif d'obligation d'achat. Les petites installations et les énergies considérées comme insuffisamment matures demeurent les seules à continuer à pouvoir bénéficier d'un tarif de rachat, ou du complément de rémunération instauré en 201612.
L'implication souhaitée par les pouvoirs publics des fonds d'investissement dans le financement des énergies renouvelables s'est d'abord faite par l'obligation de reporting pour les investisseurs institutionnels sur la gestion des risques liés aux climat résultant de la Loi de Transition Energétique13 et qui s'applique aux institutions disposant d'un bilan consolidé supérieur à 500 millions d'euros14.
Cette volonté affichée par le législateur d'intégrer les paramètres environnementaux et climatiques dans le secteur de l'investissement rencontre surtout un contexte économique plus favorable aux investissements dans ce secteur marqué par une convergence tarifaire avec le prix de marché et une maturité du secteur. Toutefois, l'augmentation de capacités de production d'énergies renouvelables couplée à une baisse des prix des combustibles (comme le gaz notamment) dans un marché européen interconnecté entraîne une réduction de la rentabilité des projets d'investissements15. L'intervention cumulée des pouvoirs publics et investisseurs privés demeure donc fondamentale dans le cadre du développement des énergies renouvelables et pour respecter les engagements français en matière de mix énergétique.
C'est justement dans ce cadre que la France a récemment lancé sa première "obligation verte" pour un montant de sept milliards d'euros destinée au financement de projets en faveur de la transition énergétique et écologique. Si cette levée de fonds par l'intermédiaire de l'Etat français, gérée par France Trésor, a rencontré un vif succès16, elle devra encore démontrer sa fiabilité. En effet, même si par anticipation le Gouvernement français avait développé le label TEEC en 2015, aucun critère standardisé ne permet d'attester de l'impact positif en matière de transition énergétique et d'efficacité des projets concernés. L'innovation reposant sur un contrôle a priori des projets par une agence de notation indépendante (Vigeo Eiris) et l'émission d'un rapport annuel par le Gouvernement français mais également sur un contrôle a posteriori par un comité d'experts, dont la composition n'est pas encore connue, doit également encore être explicitée.
Les résultats en matière de mix énergétique
Les volontés affichées tant de la part du secteur privé que des pouvoirs publics, doivent en effet répondre au retard pris par la France par rapport aux autres pays européens en matière de capacités installées. L'objectif de 23% de part de la consommation finale d'électricité résultant d'énergies renouvelables fixé par le "paquet énergie-climat" européen ne sera sans doute pas atteint. Ce constat des contre-performances françaises varie selon l'énergie concernée, et notamment les énergies éoliennes offshore qui peinent encore à émerger.
Si la France a accusé le coup de son retard, la réponse apportée a consisté dans le lancement d'appels d'offres notamment dans le secteur photovoltaïque conformément aux objectifs de la programmation pluriannuelle de 2016 qui prévoit une augmentation de la capacité de production d'énergies renouvelables en France de 41 000 MW en 2014 à 78 000 MW en 2023.
Quelle politique pour les acteurs du secteur des hydrocarbures ?
La promotion des énergies renouvelables s'est accompagnée d'une politique de limitation plus ou moins formalisée en matière de production d'énergies fossiles de la part de l'Etat français. Le changement de politique avait d'abord concerné le secteur du charbon, par la disparition des aides à l'export par voie de crédit assurance COFACE pour les projets de centrales à charbon ne disposant pas de systèmes de capture et de stockage de CO2 en 2015, le charbon étant considéré comme une des sources de production d'énergie les plus polluantes. Si cette mesure avait été fortement médiatisée, elle devait en réalité être plus symbolique, dans la visée de l'organisation de la COP21, que véritablement déterminante au regard de la production mondiale d'énergie carbonée17.
La politique adoptée à l'égard des énergies fossiles concerne également l'exploration et la production d'hydrocarbures. Si le débat sur l'exploration et la production de gaz et pétroles de schiste reste aujourd'hui lettre morte après la prohibition de la fracturation hydraulique, et ce malgré les dispositions de la Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui prévoyait initialement une concertation en ce sens18, c'est plus largement la réforme du Code minier qui semble délicate. En atteste encore la proposition de loi portant adaptation du Code minier au droit de l'environnement19 adoptée en première lecture le 25 janvier 2017 par l'Assemblée Nationale mais dont l'examen par le Sénat reste à venir. Cette proposition est intéressante à bien des égards puisqu'en l'état elle interdirait plus largement l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels quelle que soit la technique employée à l'exception des gaz de souche (sous réserve de ne pas recourir à la fracturation hydraulique). Cette réforme aurait également pour mérite de donner véritable force législative à un code adopté par ordonnance et donc de valeur encore réglementaire mais également de renforcer l'information et la participation du public.
Enfin, et en marge du débat législatif, la politique à l'égard des hydrocarbures a fait l'objet d'une réorientation administrative de la part du Gouvernement notamment dans le cadre de la politique d'octroi de titres miniers. Ainsi la stratégie mer et littorale adoptée en 201620 a entériné le moratoire sur la recherche d'hydrocarbures en mer méditerranée à la fois dans les eaux territoriales et dans la zone économique exclusive (ZEE). Cette position se prolonge en dehors de la sanctuarisée "mare nostrum" par un gel des procédures sur d'autres parties du domaine public maritime français, étendu considérablement en 201521 et qui constitue la seconde ZEE au monde, par le gel de l'octroi ou de renouvellements de titres miniers. Cette politique s'est mue en débat judiciaire, à l'initiative d'opérateurs parfois en défaveur de l'Etat français.
Pour autant, la réforme envisagée et les divers contentieux relatifs à l'attribution de titres miniers pourrait déjà appartenir au passé, au regard de l'annonce faite par le Ministre en charge de l'environnement d'interdire toute nouvelle attribution de titres miniers par voie de modification du Code minier. Au débat, serait privilégiée sur ce point une position de principe. En la matière, cela semble être la règle.
Il est évident que la France a souhaité démontrer son engagement en matière de transition énergétique et notamment sur le terrain juridique. Les efforts envisagés doivent être maintenus et amplifiés, et les réformes devront faire preuve de la technicité nécessaire à encourager investisseurs et opérateurs tout en se libérant des positions de principe.
Contre toute attente, la décision unilatérale du Président Trump a généré un véritable "électrochoc inversé", sans doute contraire à ce qui était attendu, à savoir le sabordement de l'Accord de Paris, en ce sens où les déclarations d'intention et autres exemples de coopération en faveur de l'atteinte des objectifs de l'Accord de Paris se sont multipliées depuis près d'un mois, les deux exemples sans doute les plus symboliques étant le détournement par le Président Macron du slogan de la campagne du candidat Donald Trump, ainsi que la déclaration du Président Xi Jinping "la Chine et la France doivent maintenir leur communication et leur coordination sur les questions internationales et régionales (...) ainsi que défendre les acquis de la gouvernance mondiale, dont l'accord de Paris sur le climat".
C'est dans cette nouvelle dynamique que, le 24 juin dernier dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, le Président de la République Emmanuel Macron, entouré de nombreux juristes, personnalités politiques, diplomatiques et d'experts et militants écologiques, s'est engagé à ce que la France présente un projet de "pacte mondial de l’environnement" dès septembre prochain devant les Nations Unies. A la différence des textes internationaux actuels en la matière, le projet de pacte mondial pour l’environnement, avant-projet de 26 articles, rédigé par près de 80 experts de 40 nationalités différentes, a pour ambition de mettre en place un véritable traité international contraignant pouvant être invoqué contre les États devant des juridictions. Cette annonce doit désormais entraîner une dynamique diplomatique. Rendez vous à la prochaine session de l’Assemblée générale de l’ONU, le 12 septembre prochain à New York.
Deux jours après, un collectif des maires de 45 grandes métropoles mondiales a lancé un appel exhortant les dirigeant des pays du G20 à tenir leurs engagements pour lutter contre le changement climatique22.
Un mouvement mondial est désormais en marche. Aux industriels de l'énergie de provoquer voire de saisir les opportunités qu'il génèrera.
1 Les auteurs tiennent à remercier Adeline Tirel pour sa contribution à la préparation de cet article.
2 Voir notamment la position des Gouverneurs de Californie, de l'Etat de New-York, de l'Etat de Washington et d'Hawaï, ainsi que les positions ouvertement opposées à la décision du Président Trump prises par les maires de Los Angeles, San Francisco, New York, notamment, qui se sont engagés à adopter, honorer et maintenir l'Accord de Paris.
3 Outre les communiqués des dirigeants de nombreuses sociétés telles que Coca-Cola, General Electric ou Microsoft, Elon Musk er Rober Iger, respectivement présidents de Tesla et de Disney, ont démissionné du Presidential Council (groupe de dirigeants d'entreprises qui conseille le Président Trump).
4 Protocole de Kyoto, Convention-cadre des Nations Unis sur les Changements Climatiques, FCCC/INFORMAL/83 GE.05-61647 (F) 070605 090605.
5 Professeur Laurent Neyret.
6 Art. L. 314-20 du Code de l'énergie.
7 Art. L. 314-18 du Code de l'énergie.
8 Art. L. 314-19 du Code de l'énergie.
9 Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.
10 Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale.
11 Lignes directrices de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat dans le domaine des énergies et de la protection de l'environnement en date du 28 juin 2014.
12 Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du Code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité.
13 Article 173 de la Loi de Transition Energétique complétant l'article L. 533-22-1 du Code monétaire et financier.
14 Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
15 Voir à ce sujet La lettre Trésor-éco n°197 : Electricité verte : les avantages d'une approche européenne – mai 2017.
16 Cette levée de fonds par obligations souveraines est intervenue après celle effectuée par la Pologne (pour un montant de 750 millions d'euros).
17 Cette suppression n'a concerné en France qu'un seul opérateur, Alstom, pour un marché représentant 5% de son chiffre d'affaires.
18 Cette concertation devait avoir lieu dans le cadre de la Commission nationale d'orientation – Article 2 de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
19 Texte n°890 proposition de loi portant adaptation du Code minier au droit de l'environnement.
20 Adoptée par décret n°2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral.
21 Décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe / Décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane.
22 "Leaders du G20, êtes-vous prêts à sauver notre planète ?" Anne Hildago et un collectif de 44 maires de grandes métropoles, Les Echos, 26 juin 2017.

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 4

L'article 104
 l'article 111