Source: https://recruteur.careerbuilder.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-11-22 10:29:48+00:00

Document:
CareerBuilder - Conditions Générales de Ventes
CONTRAT CADRE DE SERVICES CAREERBUILDER
Le présent Contrat Cadre de Services (ci-après le "CCS") est conclu entre, d'une part, la société CareerBuilder France SARL (y compris ses sociétés apparentées et filiales, dont la société Groupe Les Jeudis, ci-après désignées "CareerBuilder") et, d'autre part, la Société et régit l'accès ainsi que l'utilisation par la Société des Services de CareerBuilder. Le présent CCS fait partie et est pleinement intégré au Bon de Commande. Le présent CCS (qui pourra faire l'objet de modifications) ainsi que tout Bon de Commande (tel que défini ci-après) forment un contrat (ci-après le "Contrat") liant la Société et CareerBuilder. En cas de contradiction ou d'incohérence entre le CCS et le Bon de Commande, la hiérarchie suivante s'appliquera : (1) le CCS et (2) tout Bon de Commande.
1. Définitions. Les définitions suivantes s'appliquent au Contrat :
1.1 "Bases de Données" désigne différentes bases de données commerciales exploitées et concédées sous licence par CareerBuilder.
1.2 "Bon de commande" désigne un document de commande signé à la fois par la Société et CareerBuilder qui intègre les conditions du présent CCS et décrit les Services acquis par la Société ainsi que le prix de ces Services.
1.3 "Candidat" désigne tout tiers personne physique (i) dont la candidature, la lettre de motivation, le CV, l’enregistrement sur le Site, la connexion aux Interfaces, les évaluations ou toute autre information apparentée sont conservés ou traités dans le cadre des Services ; ou (ii) se rendant sur les Sites ou se connectant aux Interfaces.
1.4 "Compte Utilisateur" désigne un compte auprès de CareerBuilder par le biais duquel un Utilisateur peut accéder aux Services et les utiliser.
1.5 "Contenu CareerBuilder" désigne les pages internet, les formulaires internet, les programmations (notamment le code logiciel utilisé sur les Interfaces et dans le cadre des Services, notamment (i) les outils, les kits et bibliothèques objet, (ii) l'ensemble des codes source ouverts ou de tiers qui y sont intégrés, et (iii) toute mise à niveau, mise à jour, version, correctif, amélioration ou modification de ce qui précède), graphismes, images, design (combinaisons de couleur et mise en page), texte, information, données, CV conservés dans les Bases de Données, données envoyées par des Candidats par le biais des Interfaces (autres que celles téléchargées directement sur les Solutions Logicielles par un Candidat) et autres contenus mis à disposition par CareerBuilder par le biais des Sites.
1.6 "Contenu de la Société" désigne les images, le texte, les logos, les éléments de l'image de marque et autres contenus fournis par la Société afin d'être affichés, intégrés ou diffusés par le biais des Services réalisés pour la Société, à l'exclusion des Données de la Société. Le Contenu de la Société comprend les noms de domaines, marques de commerce, marques de service, codes graphiques, noms commerciaux, dénominations sociales et logos de la Société.
1.7 "Document" désigne tout élément mis en ligne sur un Site ou accessible sur une Interface, qu'il s'agisse d'une offre d'emploi ou d'un CV, par la Société ou par un Candidat.
1.8 "Données Globales" désigne les données ou informations globales non-nominatives relatives : (i) à la formation ou à l'expérience professionnelle des Candidats (notamment par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, les données globales relatives à la profession, la localisation, le salaire, la formation et l'expérience des Candidats), (ii) aux annonces d'emploi publiées sur les Sites ou accessibles sur les Interfaces et (iii) aux informations concernant les actions effectuées par les Utilisateurs sur les Sites ou sur les Interfaces (telles que les pages consultées, les habitudes de navigation sur le site et les autres activités de l'Utilisateur).
1.9 "Données de la Société" désigne tout document, dossiers, informations ou données conservés ou traités dans le cadre des Services et qui concernent l'activité de la Société, ses postes à pourvoir ou ses pratiques de recrutement, ou l'un quelconque de ses employés, recruteurs, clients (si la Société est un recruteur) ou données concernant des Candidats téléchargées sur les Solutions Logicielles par la Société ou par un Candidat. Les Données de la Société comprennent notamment les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, ainsi que toutes autres données nominatives des employés, recruteurs ou clients (si la Société est un recruteur) de la Société. Les Données de la Société ne comprennent ni (a) les Données Globales ni (b) les informations ou données recueillies directement par des Prestataires Tiers auprès de la Société ou de tout Utilisateur (tel que ce terme est défini à l'Article 14 ci-dessous) ou (c) tout Contenu CareerBuilder.
1.10 "Eléments de CareerBuilder" désigne collectivement le Contenu, les Sites, les Interfaces et les Services de CareerBuilder.
1.11 "Eléments de la Société" désigne, collectivement, le Contenu de la Société et les Données de la Société.
1.12 "Informations Confidentielles" désigne l'ensemble des secrets de fabrication et autres informations non publiques reçus par une partie dans le cadre du présent Contrat portant sur les activités ou la technologie de l'autre partie, notamment sur ses produits, listes de clients, plans de développement et marketing et informations financières.
1.13 « Interfaces » désigne les programmes permettant aux Solutions Logicielles d'inter-opérer avec le système d'information de la Société.
1.14 "Services" désigne les produits et services (notamment les Solutions Logicielles) mis à la disposition de la Société par CareerBuilder ou ses agents par le biais des Sites ou des Interfaces tels que décrits plus amplement dans le Bon de Commande.
1.15 "Site(s)" désigne tout site internet sous le contrôle (entier ou partiel) de CareerBuilder, et comprend le Contenu et les Services CareerBuilder figurant sur ledit Site (tel qu'applicable au cas par cas).
1.16 "Solutions Logicielles" désigne en particulier les Produits Indépendants Broadbean, Social Referral et Search Standard.
1.17 "Société" désigne la personne physique ou morale qui a pris les Services en licence par le biais d'un Bon de Commande (y compris les employés de ladite personne physique ou morale) et qui à ce titre, accepte d'être liée par les conditions du présent CCS.
1.18 "Utilisateur" désigne un seul employé, recruteur ou autre personne de la Société ayant accès aux Services en vertu de l'autorisation de la Société au titre de l'Article 9.1 du présent CCS.
2. Rôles et obligations de CareerBuilder
CareerBuilder (i) mettra les Services à disposition de la Société conformément au présent Contrat, (ii) fournira gratuitement à la Société une assistance standard au titre des Services, et (iii) sera responsable de leur exécution par son personnel et ses agents et par ceux de ses filiales et sociétés apparentées.
3. Rôles et obligations de la Société
La Société s'engage à coopérer avec CareerBuilder dans le cadre de l'exécution des Services par cette dernière, et notamment : (i) en communiquant rapidement l'ensemble des décisions et autorisations de façon à ne pas retarder ni empêcher l'exécution des Services par CareerBuilder ; (ii) en informant rapidement CareerBuilder de tous problèmes, préoccupations ou litiges relatifs aux Services ; (iii) en donnant rapidement accès à CareerBuilder aux données, informations et au personnel de la Société ; (iv) en mettant à disposition du personnel expérimenté, qualifié et à plein temps disposant des compétences nécessaires pour accomplir les tâches et fonctions qui leur sont confiées de manière compétente et dans le respect des délais; et (v) en fournissant un environnement d'infrastructure système stable et parfaitement fonctionnel capable de supporter les Services et de permettre à CareerBuilder et à la Société de travailler de manière productive.
4.1 Fourniture des Solutions Logicielles. Si la Société a effectué un premier achat de Solutions Logicielles auprès de CareerBuilder, et même si ces Solutions Logicielles ne sont pas immédiatement mises à la disposition de la Société, CareerBuilder commencera à les préparer en vue de leur livraison à la Société à la signature du Bon de Commande (les deux premiers mois suivant la signature du Bon de Commande, au cours desquels les travaux de pré-production seront effectués, seront désignés sous l'appellation "Période de Pré-Production"). Les parties reconnaissent et acceptent que, peu importe leur disponibilité réelle, afin de dûment livrer les Solutions Logicielles, CareerBuilder affectera les ressources nécessaires pendant la Période de Pré-Production. En conséquence, au cours de la Période de Pré-Production, CareerBuilder facturera à la Société la moitié du tarif mensuel indiqué sur le Bon de Commande. Même en cas de livraison intégrale avant la fin de la Période de Pré-Production, la Société ne sera tenue de payer que la moitié du tarif mensuel pendant toute la Période de PréProduction. La Société reconnaît et accepte que la bonne exécution et la livraison dans les délais par CareerBuilder pourront dépendre de l'accomplissement effectif dans les délais par la Société de ses Rôles et Obligations tels que décrits ci-dessus. Tout retard causé par un non-respect par la Société de ses Rôles et Obligations pourra occasionner un retard du lancement des Solutions Logicielles et la suspension de l'engagement jusqu'à ce que CareerBuilder bénéficie de la coopération requise. Dans le cas d'une suspension d'un engagement du fait d'un retard de la Société à coopérer avec CareerBuilder, la Durée Initiale (telle que définie à l'article 5.1) ne saurait être prolongée et la Société devra s'acquitter de l'ensemble des paiements dus, indépendamment de la suspension.
4.2 Fourniture d'autres Services. Dans le cas où la Société aurait acheté des produits autres que les Solutions Logicielles auprès de CareerBuilder, ces derniers lui seront fournis à la signature du Bon de Commande.
5. Durée et Renouvellement.
5.1 Durée. La "Date de Commencement" et la "Date de Fin" indiquées sur le Bon de Commande définissent la "Durée Initiale" des Services.
5.2 Renouvellement.
A l'expiration de la Durée Initiale, l'abonnement aux Services acquis au titre d'un Bon de Commande pourra être renouvelé par tacite reconduction pour des périodes supplémentaires d'un an (ci-après les
"Durées de Renouvellement") sauf envoi d'une notification expresse moyennant l'envoi d'un préavis écrit à CareerBuilder 90 jours avant la fin de la Durée Initiale. Prises ensemble, la Durée Initiale et les Durées de Renouvellement constituent la "Durée" du Contrat.
Toute facture sera due dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'établissement sauf mention contraire dans le Bon de commande. Les factures initiales seront envoyées dès l'activation du service. Tout compte qui ne serait pas intégralement soldé dans les 30 jours de la date de facturation sera suspendu et CareerBuilder pourra mettre fin aux Services. CareerBuilder se réserve le droit d'imposer des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal applicable à la date de la facture, lesquelles seront déterminées et calculées quotidiennement de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement. En cas de non-paiement par la Société, si CareerBuilder se voit dans l'obligation de recourir à d'autres mesures de recouvrement, notamment de faire appel à une agence externe de recouvrement et/ou à un avocat, la Société supportera l'ensemble des frais engagés par CareerBuilder. La Société est seule responsable du paiement de toutes les taxes sur les ventes, d'utilisation, d'accise, sur la valeur ajoutée ou taxes similaires applicables évaluées ou imposées sur les Prestations de service. Aucune des parties ne sera responsable du paiement de toute taxe ad valorem, impôt sur le revenu, taxe de franchise, taxe sur les privilèges, taxe professionnelle ou similaire de l'autre partie. Si une facture reste impayée au-delà de son échéance, CareerBuilder pourra exiger le paiement anticipé de tout montant non encore facturé au titre du présent Contrat.
Les Services commandés en vertu du présent Contrat peuvent être utilisés par d’autres sociétés du groupe de la Société après accord exprès et préalable de CareerBuilder. La Société restera tenue du paiement de tous Services commandés et utilisés par l’une des sociétés de son groupe. Si la Société est une agence de communication qui agit pour le compte et au nom de son propre client, la Société demeurera responsable, de tous paiements dus au titre du présent Contrat, peu importe qu’il soit lui-même réglé par son client.
Si la Société est un nouveau client payant par prélèvement automatique (« Prélèvement Automatique »), la Société devra compléter une autorisation de prélèvement (avec le numéro de compte bancaire de la Société, le code d’agence, le nom de la banque et le nom du titulaire du compte) qui lui sera envoyée séparément. Si la Société a réglé CareerBuilder par Prélèvement Automatique au cours des 12 derniers mois, CareerBuilder continuera d’utiliser les mêmes informations bancaires en sa possession jusqu’à ce que la Société l’informe d’un changement. La Société garantit être le titulaire du compte prélevé et que les signataires de l’autorisation de Prélèvement Automatique ont tous les pouvoirs nécessaires. La Société autorise sa banque à communiquer à CareerBuilder, ainsi qu’à ses sociétés apparentées et filiales, les informations relatives à son compte bancaire dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du Contrat et à informer CareerBuilder à tout moment s’il était mis fin à son autorisation de Prélèvement Automatique. Si un paiement par Prélèvement Automatique échoue, la Société devra immédiatement prendre toutes dispositions nécessaires afin que les sommes dues soient réglées par un autre moyen, tout comme les frais encourus par CareerBuilder du fait de l’échec du Prélèvement Automatique. CareerBuilder n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.
7.1 Droits de Propriété Intellectuelle de CareerBuilder. Les Eléments de CareerBuilder ainsi que tout droit, titre et intérêt y relatifs sont la propriété exclusive de CareerBuilder ou de ses concédants, et sont protégés par les lois en matière de droits d'auteur, marques et autres. Les Eléments de CareerBuilder sont concédés en licence et non cédés. A l'exception des licences limitées qui sont expressément concédées à la Société en vertu du présent Contrat, CareerBuilder fait toutes réserves, pour son propre compte ou pour celui de ses concédants, de l'ensemble des autres droits, titres et
intérêts. « CareerBuilder », "Broadbean" et "Social Referral, les logos CareerBuilder, Broadbean et Social Referral ainsi que certaines autres dénominations ou logos sont des marques de service ou de commerce de CareerBuilder et l'ensemble des dénominations de produits et services correspondants, marques figuratives et slogans constituent les marques de service ou de commerce de CareerBuilder. En outre, la charte graphique des Sites et des Interfaces (notamment les combinaisons de couleur, la forme des icônes, la présentation, le design et tous autres éléments graphiques) est également protégée par les marques de commerce et de service ainsi que par les copyrights de CareerBuilder. Tout code conçu par CareerBuilder pour créer ou afficher le Contenu CareerBuilder ou les pages composant les Sites et les Interfaces est également protégé par les droits d'auteur de CareerBuilder. La Société s'engage à maintenir l'ensemble des droits d'auteur, marques de commerce, marques de service et autres mentions de propriété figurant sur le Contenu CareerBuilder sur toute copie autorisée du Contenu CareerBuilder effectuée par la Société. Toutes les autres marques de produit et de service figurant sur les Sites et les Interfaces appartiennent à leurs titulaires respectifs.
7.2 Licence. Sous réserve des conditions des présentes, CareerBuilder concède par les présentes à la Société une licence limitée, non-exclusive et incessible pendant la durée du présent Contrat en vue (a) d'utiliser les Eléments de CareerBuilder exclusivement pour les besoins de la Société en matière de recrutement et de gestion des compétences, et (b) de télécharger, conserver, imprimer et afficher les Eléments de CareerBuilder uniquement si cela s'avère nécessaire pour permettre à la Société d'utiliser les Services (les alinéas 7.2(a) et 7.2(b) sont collectivement désignés l'"Objet"). La Société pourra utiliser les Eléments de CareerBuilder sous réserve des dispositions de l'Article 7 et uniquement aux fins de l'Objet. Seule CareerBuilder pourra interpréter l'Objet au titre de ses Eléments.
7.3 Restrictions d'Usage. La Société s'interdit de vendre, transférer, distribuer, concéder en sous- licence ou céder à un tiers, en tout ou partie, les Eléments de CareerBuilder ou bien ses droits sur les Eléments de CareerBuilder ou de les utiliser de toute autre manière à des fins commerciales ou publiques. La Société s'interdit de modifier, d'effectuer de l'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de tenter d'extraire le code source des Eléments de CareerBuilder. La Société s'interdit d'utiliser ou d'accéder aux Eléments de CareerBuilder dans le but : (a) de créer un produit ou service concurrent, (b) de fabriquer ou de faire fabriquer un produit ou service ayant des caractéristiques, fonctions, textes, éléments graphiques ou autres contenus similaires, (c) de créer des oeuvres dérivées sur la base des Eléments de CareerBuilder, (d) de copier toute caractéristique, fonction, texte ou élément graphique des Eléments de CareerBuilder, ou (e) de fournir des services à des tiers, sauf aux personnes expressément autorisées dans le Contrat. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, cette interdiction comprend : (x) le fait de copier ou d'adapter le code HTML utilisé pour créer des pages internet sur les Sites ; (y) le fait d'utiliser ou d'essayer d'utiliser des moteurs, logiciels manuels ou automatisés, outils, dispositifs, agents, scripts, robots ou autres moyens, dispositifs, mécanismes ou procédés (notamment les navigateurs, les araignées [spiders], les robots, les avatars ou les agents intelligents) pour naviguer, chercher, accéder, extraire, indexer ou balayer une page internet ou tout Service fourni sur les Interfaces autrement que par le biais du moteur de recherche et des agents de recherche fournis par CareerBuilder sur ces Interfaces et autrement que par le biais des navigateurs tiers généralement disponibles (par exemple Internet Explorer, Firefox, Safari); et (z) le fait de regrouper, copier ou dupliquer de quelque manière que ce soit tout Elément de CareerBuilder, sans le consentement préalable et écrit de CareerBuilder. L'utilisation des Eléments de CareerBuilder sur tout autre site internet ou dans un environnement informatique en réseau à quelque titre que ce soit est strictement interdite. La Société pourra dupliquer les Eléments de CareerBuilder aux seules fins exposées dans le Contrat.
7.4 Utilisation des Données Globales. La Société concède de manière irrévocable à CareerBuilder le droit de recueillir, d'extraire, de compiler, de synthétiser et d'analyser les Données Globales. CareerBuilder pourra utiliser ces Données à toutes fins commerciales licites sans avoir à en rendre compte à la Société, sous réserve que les données et informations soient exclusivement utilisées sous
forme globale et anonyme à des fins statistiques et analytiques uniquement de façon à ce que l'on ne puisse pas les identifier comme étant relatives à la Société ou à tout Candidat ou Utilisateur.
7.5 Suggestions. La Société concède par les présentes à CareerBuilder une licence non-exclusive, perpétuelle et irrévocable l'autorisant à utiliser toute suggestion, recommandation ou autre commentaire concernant les Services fournis par la Société (y compris par ses Utilisateurs) transmis à CareerBuilder, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.
8. Eléments de la Société.
8.1 Propriété. La Société sera propriétaire de ses Eléments. La Société concède par les présentes à CareerBuilder une licence non-exclusive en vue d'exploiter, de copier, de modifier, de conserver, de transmettre et d'afficher les Eléments de la Société uniquement dans la mesure raisonnable nécessaire pour fournir et maintenir les Services pour son usage.
8.2 Garantie relative aux Eléments de la Société. La Société déclare et garantit que tous Eléments de la Société fournis par elle dans le but d'être utilisés dans le cadre des Services ne porteront atteinte à aucune loi ou réglementation ni à aucun droit de propriété d'un tiers, notamment les lois en matière de droits d'auteurs, marques, droit à l'image, diffamation et les lois anti-obscénité. La Société sera exclusivement responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la licéité, de la fiabilité, de l'adéquation et des droits d'auteur sur l'ensemble de ses Eléments.
8.3 Marketing et Publicité. CareerBuilder pourra utiliser la dénomination et le logo de la Société sur le Site ou sur l'Interface de la Société et le matériel publicitaire conformément aux directives en matière de marque données par la Société.
8.4 Utilisation des logos de la Société.
Si la Société est une agence de placement de personnel ou un cabinet de recrutement, les annonces seront uniquement publiées ou les publicités placées avec le propre logo ou les propres marques de la Société. Si la Société est une agence de communication, les annonces seront uniquement publiées ou les publicités placées avec les logos ou les marques de la Société ou de l’Utilisateur final désigné dans le Bon de Commande. Dans tous les autres cas, la Société utilisera les Services pour les seuls besoins internes de son activité et ne revendra ou ne transfèrera à un tiers aucun Service, et ne publiera aucune annonce ou ne placera aucune publicité sous d’autres logos et/ou marques que ceux de la Société.
9. Sécurité du Compte ; Utilisation acceptable.
9.1 Sécurité du Compte. Seule la Société pourra avoir accès et utiliser son Compte Utilisateur ainsi que tous Services y relatifs auxquels il est accédé par le biais de ce compte. Une fois la création de son Compte Utilisateur terminée avec succès, la Société recevra un mot de passe unique qui lui permettra d'accéder au compte. La Société s'interdit de communiquer son mot de passe à des tiers et à leur autoriser l'accès à son Compte Utilisateur. Il incombe à la Société de préserver la confidentialité de ses informations et de son mot de passe. La Société s'engage à protéger et à ne pas divulguer son mot de passe, à le changer régulièrement et à avoir des outils adaptés de nettoyage et de recherche de programmes malveillants mis à jour régulièrement sur son réseau et ses ordinateurs personnels. LA SOCIÉTÉ RECONNAIT QUE TOUTE PERSONNE AYANT ACCÈS À SES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE POURRAIT AVOIR ACCÈS À SES COMPTES UTILISATEUR (NOTAMMENT AUX ÉLÉMENTS DE LA SOCIÉTÉ QU'ELLE-MÊME OU SES UTILISATEURS ONT SAUVEGARDÉS OU TRAITÉS PAR LE BIAIS DU SERVICE. LA SOCIÉTÉ ACCEPTE TOUS LES RISQUES LIÉS À UNE UTILISATION NON-AUTORISÉE DE SES COMPTES UTILISATEUR DÉCOULANT D'UN NON-RESPECT PAR ELLE DE SON OBLIGATION D'ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DE SES MOTS DE PASSE ET DÉGAGE PAR LES PRÉSENTES DE TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE D'UN ACCÈS NON-AUTORISÉ. La Société s'engage à informer immédiatement CareerBuilder dans le cas où elle aurait connaissance ou suspecterait toute atteinte à la sécurité relative au Service, notamment toute utilisation ou divulgation non-autorisée d'un identifiant ou d'un mot de passe.
9.2 Utilisation Acceptable des Eléments de CareerBuilder. Il est interdit à la Société de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la sécurité des Sites et des Interfaces, et notamment : (i) d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ou de se connecter à un serveur ou à un compte pour lequel elle n'a pas d'autorisation d'accès ; (ii) de tenter de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou de contourner les mesures de sécurité et d'authentification sans y être dûment autorisée ; (iii) de tenter de perturber le service de tout autre utilisateur, hôte ou réseau, notamment, entre autres, en transmettant un virus aux Sites ou aux Interfaces, par surcharge (overloading), engorgement (flooding), bombardement de courriel (mail bombing) ou détérioration du système (crashing) ; (iv) de falsifier toute entête TCP/IP ou toute partie de l'entête d'un courriel ou d'un affichage à un groupe de discussion (newsgroup) ou de communiquer des déclarations inexactes ou trompeuses dans les informations relatives à l'expéditeur, à l'objet, au localisateur ou au contenu de tout message électronique ; (v) de modifier les données de transmission sans autorisation ; (vi) de récupérer des adresses e-mail ou autres adresses électroniques par le biais de procédés automatisés sans autorisation ; ou (iv) d'entreprendre toute autre démarche qui ne serait pas conforme au présent CCS, qui serait trompeuse ou incomplète ou qui enfreindrait toute loi, code, règle ou réglementation applicable. Il est spécifiquement interdit à la Société d'utiliser les Services dans le but d'envoyer des emails ou d'autres communications électroniques non sollicitées, notamment en envoyant des messages électroniques qui offrent, promeuvent ou commercialisent un produit ou un service ou qui, à la discrétion de CareerBuilder, sont trop fréquents ou sont dépourvus de pertinence par rapport à un Candidat particulier. La Société s'engage à ne pas utiliser (ni projeter, inciter ou aider des tiers à utiliser) les Eléments de CareerBuilder à toute fin ou de toute manière interdite par le présent CCS ou par la loi applicable. Il incombe à la Société de s'assurer que son utilisation des Eléments de CareerBuilder est conforme au présent CCS et à l'ensemble des lois applicables.
9.3 Règles de Publication de Documents.
(a) La Société s'interdit de mettre en ligne tout Document sur un Site ou sur une Interface contenant : (i) des adresses internet ou des liens vers des sites autres que des pages relatives au recrutement sur le site de la Société ; (ii) des éléments faisant l'objet de droits d'auteur (sauf si la Société est titulaire des droits d'auteur correspondants ou dispose de l'autorisation du titulaire de publier les éléments protégés par des droits d'auteur) ; (iii) des secrets de fabrication (sauf si la Société en est titulaire ou dispose de l'autorisation du titulaire de les publier); (iv) des éléments portant atteinte ou détournant tous autres droits de propriété intellectuelle, ou portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de tiers ; (v) des mots clé non pertinents ou des mots clé invisibles (notamment tout mot intégré dans le Document et dissimulé au Candidat) ; (vi) tout contenu discriminatoire, sexuellement explicite, obscène, diffamatoire, menaçant, harcelant, injurieux ou haineux ; ou (vii) tout contenu embarrassant ou insultant envers toute personne physique ou morale.
(b) La Société s'interdit d'utiliser les Documents : (i) pour se faire passer pour une autre personne, vivante ou décédée ; (ii) pour publier des informations, avis ou mentions erronés, inexacts ou trompeurs (de nature commerciale ou autre) ou des chaînes de lettres; (iii) pour publier des annonces ou d'offrir des produits ou services (notamment des processeurs d'e-mail, système pyramidal ou "adhésion à un club"); étant toutefois entendu que CareerBuilder pourra autoriser la publication de certaines opportunités commerciales et de formation (cf. Article 9.3(e) ci-dessous).
(c) Les Documents de la Société doivent être suffisamment détaillés pour informer clairement le Candidat de la nature et des critères de l'offre d'emploi. Les Documents incitant l'Utilisateur à adresser un "e-mail pour obtenir de plus amples détails” sont interdits.
(d) Les offres d'emploi doivent décrire des postes individuels destinés à des employés ou à des travailleurs indépendants. La Société s'interdit de publier plusieurs offres d'emploi dans une publication.
(e) Dans certaines circonstances, CareerBuilder autorisera, à sa seule discrétion, la mise en ligne sur les Sites ou sur les Interfaces pour des emplois non-traditionnels comme par exemple des postes dans l'éducation/la formation, des opportunités commerciales, des franchises et des opportunités marketing multiniveau. Ces offres pour des emplois non-traditionnels sont susceptibles de nécessiter un investissement financier et/ou de temps par le Candidat postulant à l'offre. CareerBuilder se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déplacer, modifier ou supprimer intégralement une offre pour un emploi non- traditionnel si elle estime qu'une telle offre d'emploi est contraire aux intérêts des Candidats ou nuit à l'expérience du Candidat.
(f) CareerBuilder n'a pas l'obligation de contrôler les Documents mis en ligne sur les Sites ou sur les Interfaces mais est en droit de les contrôler au hasard. Les Documents dont il est considéré qu'ils portent atteinte aux Règles de Publication susvisées pourront être supprimés à la seule discrétion de CareerBuilder. La Société reconnaît être seule responsable de tout Document qu'elle met en ligne sur les Interfaces ainsi que des conséquences découlant de cette mise en ligne.
10.1 Non-Divulgation d'informations Confidentielles. La Partie qui reçoit des Informations Confidentielles (ci-après la "Partie Destinataire") s'interdit de les divulguer à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la partie divulgatrice (ci-après la "Partie Divulgatrice") et s'engage à ne divulguer les Informations Confidentielles qu'au sein de sa propre organisation et uniquement aux employés ayant besoin d'y accéder. La Partie Destinataire s'engage à protéger la confidentialité des Informations Confidentielles avec au moins le même niveau d'attention que celui qu'elle déploie pour la protection de ses propres informations d'importance similaire, et au minimum un niveau d'attention raisonnable. Chacune des parties s'engage à prendre les mesures adéquates, et au minimum des mesures raisonnables, sur instruction et accord écrit, selon des conditions de confidentialité aussi strictes que celles prévues aux présentes, avant la divulgation auxdits employés pour protéger les Informations Confidentielles contre l'utilisation ou la divulgation non-autorisée.
10.2 Exceptions relatives aux Informations Confidentielles. Les obligations énoncées à l'Article 10.1 ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles : (a) qui étaient légitimement détenues ou connues par la Partie Destinataire et ne faisaient pas l'objet d'une obligation de confidentialité avant leur divulgation par la Partie Divulgatrice, comme en atteste la documentation de la Partie Destinataire, (b) qui sont ou qui deviennent publiques sans manquement de la part de la Partie Destinataire au présent Contrat, (c) dont la Partie Destinataire a eu connaissance ou accès auprès d'une source autre que la Partie Divulgatrice sans restriction d'usage ou de divulgation desdites Informations Confidentielles, (d) qui ont été développées de manière indépendante par la Partie Destinataire sans avoir recours aux Informations Confidentielles, ou (e) qui doivent être divulguées par la Partie Destinataire en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal ou autre autorité administrative, sous réserve que la Partie Destinataire (i) adresse un préavis écrit à la Partie Divulgatrice relativement à cette obligation de façon à permettre à cette dernière de s'opposer à ladite divulgation ou d'obtenir une ordonnance conservatoire, sauf si la loi l'interdit, et (ii) ne divulgue des Informations Confidentielles que dans la mesure où la loi l'y oblige.
10.3 Mesures d'interdiction. Les parties reconnaissent que l'utilisation et la divulgation non autorisées d'Informations Confidentielles sont susceptibles de causer des dommages irréparables à la partie divulgatrice. En conséquence, les parties reconnaissent que la partie divulgatrice est en droit de chercher à obtenir toute mesure conservatoire, notamment des mesures d'interdiction, en complément de tous autres recours dont elle pourrait disposer en droit au titre de tout risque de manquement ou manquement effectif au présent Contrat relativement aux Informations Confidentielles.
10.4 Titularité. Chacune des Parties conservera l'intégralité des droits, titres et intérêts relativement à ses Informations Confidentielles divulguées à l'autre partie. Sous la seule réserve de l'exploitation limitée des Informations Confidentielles dans le cadre de l'Objet (pour le cas de la Société), ou dans la mesure requise pour fournir et maintenir les Services pour l'utilisation de la Société (pour le cas de CareerBuilder), la Partie Destinataire reconnaît et accepte qu'aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme concédant ou conférant tout droit, licence ou autre sur les Informations Confidentielles divulguées conformément au présent Contrat, que ce soit au titre de tout droit d'auteur, marque ou brevet ou demande de marque ou de brevet obtenue ou susceptible d'être obtenue par la suite par ladite partie. La Partie Destinataire s'interdit de porter atteinte à l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de la Partie Divulgatrice sur les Informations Confidentielles.
11.1. Il est convenu que CareerBuilder restera le sous-traitant du traitement des données pour l'exécution du présent Contrat. Dans le cadre de la réalisation des Services en vertu du présent Contrat, la Société, qui est le responsable du traitement des données, pourra décider que les Utilisateurs doivent communiquer leurs données personnelles pour l'utilisation des Services. Il est convenu que CareerBuilder est le sous-traitant du traitement des données pour la fourniture des Services au titre du présent Contrat. La Société reconnaît qu'elle doit s'assurer de la conformité des Services avec les Lois applicables en matière de Protection des Données notamment : i) faire en sorte que l'ensemble des Données Personnelles de la Société soient traitées équitablement et légalement conformément aux Lois applicables en matière de Protection des Données ; ii) faire en sorte que les Candidats soient pleinement informés du traitement de leurs données personnelles nécessaire à la réalisation des Services dans les conditions prévues au présent Contrat (notamment le droit pour CareerBuilder de procéder au traitement des Données Personnelles de la Société afin de créer et d'exploiter les Données Globales conformément à l'Article 11.7 dans le cadre de son activité propre) ; et iii) faire en sorte que l'ensemble des divulgations et autorisations nécessaires aient été obtenues auprès des Candidats pour permettre le traitement de leurs données personnelles par CareerBuilder pour exécuter les Services dans les conditions prévues au présent Contrat (notamment le droit pour CareerBuilder de procéder au traitement des Données Personnelles de la Société afin de créer et d'exploiter les Données Globales conformément à l'Article 11.7 dans le cadre de son activité propre).
11.2. La Société autorise CareerBuilder à afficher sur les Services une politique de confidentialité standard pour le compte de la Société (en qualité de contrôleur des Données Personnelles de la Société). La Société reconnaît qu'elle est chargée de s'assurer que l'ensemble des politiques en matière de confidentialité mises à disposition par le biais des Services (qu'elles incorporent ou non des modèles de politique de confidentialité proposés par CareerBuilder) respectent pleinement toutes les Lois applicables en matière de Protection des Données et décrivent avec exactitude le traitement des données personnelles envisagé par le présent Contrat. CareerBuilder ne garantit pas que toute politique de confidentialité standard mise à la disposition de la Société par CareerBuilder dans le cadre des Services permettra à la Société de respecter ses obligations en vertu des Lois en matière de Protection des Données. La Société reconnaît et accepte que CareerBuilder ne dispense pas de conseils juridiques et qu'elle n'est pas autorisée à le faire.
11.3 La Société s'engage à examiner consciencieusement toute politique de confidentialité standard mise à disposition par le biais des Services par CareerBuilder pour son compte et à modifier ces politiques en tant que de besoin pour s'assurer qu'elles décrivent avec exactitude et de manière exhaustive le traitement des données personnelles par la Société et respectent pleinement l'ensemble des Lois applicables en matière de Protection des Données. CareerBuilder mettra rapidement à jour les politiques de confidentialité figurant sur les Services pour le compte de la Société pour tenir compte de tous les changements requis par la Société.
11.4 CareerBuilder respectera l'ensemble des Lois applicables en matière de Protection des Données dans le cadre du traitement des Données Personnelles de la Société collectées par le biais des Services. Les Données Personnelles de la Société collectées par le biais des Services dans le cadre du présent Contrat seront exploitées par CareerBuilder exclusivement pour fournir les Services, à l'exception des dispositions de l'Article 11.7 du présent Contrat ou selon les exigences posées par les autorités gouvernementales et judiciaires, pour se conformer aux obligations légales et réglementaires.
11.5. Les Données Personnelles de la Société ne seront pas gardées actives dès qu'elles ne seront plus strictement nécessaires à l'exécution du présent Contrat.
11.6. Conformément aux Lois applicables en matière de Protection des Données, les Utilisateurs seront en droit de se voir communiquer l'ensemble des données personnelles les concernant et, si cela s'avère nécessaire, de les faire modifier ou supprimer. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ses informations personnelles.
11.7 La Société concède par les présentes à CareerBuilder de manière irrévocable le droit de collecter, extraire, compiler, synthétiser et analyser les Données Globales. CareerBuilder pourra exploiter ces Données Globales en vue de toute activité commerciale légale sans avoir à en rendre compte à la
Société, sous réserve que les données et informations soient utilisées uniquement sous une forme globale et anonyme à des fins statistiques et analytiques uniquement de sorte qu'elles ne puissent pas être identifiées comme étant relatives à la Société ou à tout Candidat ou Utilisateur.
11.8 Pour les besoins du présent Contrat, les "Lois en matière de Protection des Données" désignent la loi "Informatique et Libertés" n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) n°2016/679) et les "Données Personnelles de la Société" désignent les données personnelles contenues dans les Données de la Société soumises aux Lois en matière de Protection des Données en ce qui concerne le traitement de ces données personnelles.
12. Garanties, exclusions de garantie et limitations de la responsabilité de CareerBuilder.
12.1 Garanties. Chacune des parties déclare et garantit disposer des pouvoirs nécessaires afin de conclure le présent Contrat. La Société déclare et garantit (a) qu'elle ne s'est pas faussement identifiée et n'a pas fourni de fausses informations pour obtenir un accès aux Services, (b) que ses données de facturation sont et seront à tout moment exactes, et (c) qu'elle utilisera et exploitera les Services conformément à l'ensemble des lois qui s'appliquent à ses opérations. Dans le cas où CareerBuilder viendrait à réaliser que la Société : (i) a trompé CareerBuilder relativement à ses pratiques commerciales et/ou services, or (ii) a acheté des Services qui ne relèvent pas de ses activités spécifiques, CareerBuilder se réserve le droit de résilier le Contrat de la Société.
12.2 Exclusions de garantie.
(a) Les garanties expressément prévues au présent article sont les seules garanties exclusives offertes par CareerBuilder. Le Contenu CareerBuilder, les Sites, les Interfaces et les Services sont fournis en l'état sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou expresse. Dans toute la mesure permise par la loi, CareerBuilder ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, notamment, sans que ce soit limitatif, aucune garantie relative au caractère propre à la vente, à la titularité, à la non-contrefaçon de
droits de tiers et à l'adéquation à un objet spécifique. CareerBuilder ne donne aucune garantie relativement au caractère fidèle, exact, exhaustif, actuel ou fiable du Contenu CareerBuilder, des Sites, des Interfaces ou des Services.
(b) Sans que cela limite ce qui précède et dans la mesure permise par la loi :
(i) CareerBuilder dispose d'outils adaptés et ne garantit pas que les Sites, les Interfaces ou les Services sont sans erreurs ou qu'ils sont exempts de virus ou d'autres programmes malveillants. Dans le cas où l'utilisation par la Société des Sites, des Interfaces ou des Services rendrait (directement ou indirectement) nécessaires des opérations de maintenance ou un remplacement de l'équipement ou de données, CareerBuilder ne prendra pas à sa charge les frais correspondants.
(ii) CareerBuilder décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie relativement (a) au caractère fidèle, exact, légal, exhaustif, actuel ou fiable de tout Document mis en ligne par des Candidats ou toute autre forme de communication effectuée par ou entre des Utilisateurs et des Candidats ou des Utilisateurs et d'autres tiers ; et (b) aux activités, omissions ou autre comportement de Candidats ou de tout système exploité par des tiers, comme un système de suivi des candidatures. Les Documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. La Société accepte tous les risques liés à la confiance portée aux Documents mis en ligne par des Candidats ou par d'autres tiers, ou à toutes autres formes de communication avec des Candidats ou des tiers.
(iii) Il incombe exclusivement à la Société de déterminer si les Services ou les informations générées par le biais des Services sont exacts ou suffisants pour les besoins de la Société. En particulier, CareerBuilder ne garantit pas que les Services (notamment tout rapport, formulaire, avis, divulgation, ensemble de données ou autre élément fourni à la Société par le biais des Services) respecteront toutes les exigences légales, réglementaires, en matière de reddition de comptes, de tenue de registres, de vie privée ou autres susceptibles d'être applicables à la Société ou aux clients de la Société.
(iv) CareerBuilder ne garantit pas que les Services satisferont les objectifs d'embauche de la Société ni qu'ils donneront lieu à l'embauche de Candidats, au pourvoiement de postes ou à ce que des employés soient maintenus en poste. CareerBuilder décline toute responsabilité au titre de toute décision liée à l'activité, l'embauche, l'engagement et/ou les salaires prise par la Société ou les clients de la Société, quel qu'en soit le motif.
12.3 Limitation d'indemnisation, attribution de responsabilité et mesures conservatoires.
(a) Sous réserve des limitations énoncées ci-dessous, chacune des Parties sera responsable envers l'autre de tout non-respect de ses obligations en vertu du présent Contrat.
(b) Les parties ne sauraient en aucun cas être tenues responsables envers l'autre Partie de tout dommage indirect ou accessoire, notamment la perte d'usage, de bénéfice, de profit ou de clientèle, le manque à gagner, l'atteinte à la réputation, l'arrêt momentané de l'activité, la perte de données et les dommages incidents ou collatéraux de toute nature découlant ou relatif à l'exécution du présent Contrat.
(c) CareerBuilder fournira les Services de manière professionnelle et avec diligence. CareerBuilder ne donne aucune garantie relativement au caractère adéquat ou à l'efficacité des Services, ou leur adéquation à un objet spécifique. Les obligations de CareerBuilder en vertu des présentes seront des obligations de moyens et non des obligations de résultat, tel que ces termes sont définis en vertu du droit français. La responsabilité totale de CareerBuilder envers la Société dans le cadre de l'exécution des Services fournis en vertu des présentes ne saurait en aucun cas excéder un montant égal au montant total payé par la Société au cours des douze mois précédent le fait générateur de ladite
(d) En raison de la nature du présent Contrat, outre les dommages-intérêts pécuniaires, la Société reconnaît que CareerBuilder sera en droit de chercher à obtenir des mesures conservatoires en cas de violation du présent Contrat de son fait.
13.1 Garantie de CareerBuilder. CareerBuilder s'engage à défendre et à garantir, à ses frais, la Société ainsi que ses sociétés apparentées, successeurs et ayants droit (ci-après collectivement les "Parties Garanties de la Société") contre tous dommages-intérêts, pertes, frais et dépenses (notamment les honoraires et frais d'avocat raisonnables) que les Parties Garanties de la Société verseraient à des tiers dans la mesure où ils découlent de toute demande, procès, action ou procédure intentés à l'encontre d'une Partie Garantie de la Société au motif que les Services ou l'utilisation de ceux-ci conformément au présent Contrat, portent atteinte au copyright, droit de brevet ou de marque d'un tiers ou bien détournent ses secrets de fabrication. Dans le cas d'une telle demande, CareerBuilder pourra, à sa seule discrétion, obtenir une licence protégeant la Société contre ladite demande sans frais pour cette dernière, modifier ou remplacer les Services afin d'éviter une telle atteinte, ou bien, si CareerBuilder estime que ces mesures ne sont pas réalisables, CareerBuilder pourra mettre fin aux Services et au Contrat sans torts, étant entendu qu'en cas de résiliation, la Société se verra rembourser au prorata les redevances de licence prépayées au titre des Services non encore fournis à la date de résiliation. Le présent Article énonce les recours exclusifs de la Société et la responsabilité exclusive de CareerBuilder en cas d'atteinte ou de prétendue atteinte relative aux Services ou au Contenu.
13.2 Garantie de la Société. La Société s'engage à défendre et à garantir, à ses frais, CareerBuilder ainsi que ses sociétés apparentées, successeurs et ayants droit (ci-après collectivement les "Parties Garanties de CareerBuilder") contre tous dommages-intérêts, pertes, frais et dépenses (notamment les honoraires et frais d'avocat raisonnables) que les Parties Garanties de CareerBuilder verseraient à des tiers dans le cadre de toute demande, procès, action ou procédure intentés à l'encontre d'une Partie Garantie de CareerBuilder dans la mesure où ils découlent (a) de toute utilisation ou incapacité d'un Utilisateur d'utiliser les Services, (b) de toute embauche ou demande relative à un emploi découlant ou relative à l'utilisation par la Société des Services ou de tout Service de Tiers ou (c) d'une allégation selon laquelle les Eléments de la Société ou tout autre contenu, donnée ou information fournis par la Société, ou leur utilisation conformément au présent Contrat, porteraient atteinte à un copyright, droit de brevet ou de marque d'un tiers ou détourneraient ses secrets de fabrication.
13.3 Garantie concernant les Données de la Société. La Société s'engage à défendre et à garantir, à ses frais, les Parties Garanties de CareerBuilder contre tous dommages-intérêts, pertes, frais et dépenses découlant ou au titre de toute demande, action ou procédure intentée par un tiers demandant ou imposant à CareerBuilder de communiquer les Données de la Société et/ou d'autres informations ou données relatives à la Société, notamment le paiement immédiat à CareerBuilder de l'ensemble des frais raisonnablement engagés par elle, notamment les honoraires d'avocat, frais de justice et le temps passé par le personnel de CareerBuilder pour répondre à ladite demande, action ou procédure d'un tiers au taux horaire de CareerBuilder alors en vigueur.
13.4 Notification de Garantie. Dans le cadre de toute demande faisant l'objet d'une garantie en vertu du présent Contrat, la partie qui est garantie (ci-après la "Partie Garantie") informera la partie la garantissant (ci-après le "Garant") de la demande en question dans les plus brefs délais. Le Garant défendra et/ou transigera, à ses propres frais, toute demande, action ou procédure relative à toute demande de garantie en vertu du Contrat. Chacune des parties coopérera de bonne foi avec l'autre partie afin de faciliter la défense de ladite demande et proposera la défense et la résolution de toute action ou procédure couverte par le présent Article au Garant sur demande. Les demandes pourront
être transigées sans le consentement de la Partie Garantie, sauf si la transaction comprend une reconnaissance de faute ou de responsabilité.
14. Résiliation et Notification.
14.1 Résiliation. CareerBuilder se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès et l'utilisation aux Services de la Société et pourra mettre fin au présent Contrat à tout moment si elle considère que la Société a porté atteinte au présent CCS. La Société pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours en cas de manquement par CareerBuilder à une disposition essentielle du présent Contrat auquel elle n'aurait pas remédié avant l'expiration dudit délai de trente jours.
14.2 Notifications. Toute notification sera effectuée par écrit et sera réputée effectuée à compter de : (i) sa réception par le destinataire si celle-ci est envoyée par un service de messagerie national réputé, (ii) le deuxième jour ouvré après l'envoi, ou (iii) le premier jour ouvré après l'envoi par courrier électronique, étant entendu que l'envoi par courrier électronique ne sera pas suffisant pour les avis de résiliation ou relativement à une demande au titre de l'Article 12 (ci-après la "Garantie"). Les notifications doivent être adressées aux parties comme suit :
CareerBuilder / Groupe Les Jeudis :
Société : L’adresse communiquée par la Société dans le Bon de Commande.
14.3 Indemnisation forfaitaire. Dans l'hypothèse de l'interruption volontaire de l'accès aux Services par CareerBuilder en cas de non-paiement des Services par la Société, la Société paiera à CareerBuilder une somme équivalente à douze mois de Services à titre d'indemnisation forfaitaire.
15. Prestataires tiers. Les Services peuvent permettre à la Société d'accéder et d'utiliser d'autres Services non fournis par CareerBuilder (ci-après les "Services de Tiers"), comme par exemple l'intégration dite onboarding. Les Services comprennent également certains liens vers des sites internet de Prestataires Tiers ainsi qu'une fonctionnalité pour transmettre des offres d'emploi ou autres informations ou données à des Prestataires Tiers. Lesdits Services de Tiers sont fournis directement à la Société par des prestataires tiers (ci-après les "Prestataires Tiers"), ne font pas partie des Services et sont susceptibles d'être modifiés par lesdits Prestataires Tiers. Tout échange de données ou autre interaction entre la Société et un Prestataire Tiers, ainsi que tout achat par la Société de tout produit ou service proposé par un Prestataire Tiers, auront lieu exclusivement entre la Société et ledit Prestataire Tiers. Les Services de Tiers sont fournis à la Société aux tarifs et autres conditions convenus entre la Société et le Prestataire Tiers conformément à un accord séparé. CareerBuilder fournit l'accès et les liens vers les Services de Tiers et transmet des informations et des données aux Prestataires Tiers uniquement pour la convenance de la Société et non pas à titre de cautionnement par CareerBuilder. La Société utilise lesdits Services de Tiers à ses propres risques et périls. CareerBuilder décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie relativement aux Services de Tiers, aux actions de tout Prestataire Tiers, ou au traitement des informations ou données de la Société dès qu'elle les transmet à un Prestataire Tiers conformément aux instructions de la Société.
16. Force Majeure. CareerBuilder, ses sociétés apparentées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, partenaires et concédants ne sauraient être tenus responsables de tout retard d'exécution ou non-exécution de toute obligation en vertu du présent Contrat si celui-ci résulte
d'une cause indépendante de sa volonté ou de celle de ses sociétés apparentées, notamment en cas de catastrophe naturelle, conflit social ou autre perturbation industrielle, panne électrique, de télécommunications ou autre du système, tremblement de terre, tempête ou autre catastrophe naturelle, blocage, embargo, émeute, action ou ordre du gouvernement, acte de terrorisme ou guerre.
17. Modification des Services ; Modifications du présent CCS.
CareerBuilder se réserve le droit de modifier ou d'interrompre l'accès aux Sites, aux Interfaces ou les Services, de manière temporaire ou définitive, avec ou sans préavis. Dans le cas où cette modification ou interruption de l'accès aux Sites, aux Interfaces ou des Services affecterait de manière significative l'accès à ces Sites, Interfaces ou Services ou bien la capacité de la Société de les exploiter, la Société pourra résilier le présent Contrat sans aucune pénalité. Le Contrat pourra faire l'objet de modifications moyennant le consentement écrit des deux parties. Toute disposition nouvelle ou différente communiquée par la Société sera expressément rejetée par CareerBuilder sauf si elle l'accepte dans un acte écrit comprenant expressément lesdites dispositions nouvelles ou différentes.
La validité, l'interprétation et l'exécution du présent Contrat (ainsi que toute demande, litige ou question découlant ou relatif au présent Contrat ou à son opposabilité) ainsi que toute obligation non- contractuelle en découlant ou y relative seront régies par et interprétées conformément au droit français.
Tout litige entre la Société et CareerBuilder relatif au présent Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
La seule relation qui existe entre la Société et CareerBuilder est celle de contractants indépendants. CareerBuilder ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution dû à des causes indépendantes de sa volonté. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle par un tribunal compétent, la nullité de l'ensemble ou d'une partie d'une disposition n'affectera en aucun cas la validité des parties et dispositions restantes du présent Contrat, lesquelles resteront en vigueur et produiront tous leurs effets. Les articles 6, 7.1, 7.3 à 7.5 et 8 à 18 subsisteront après la résiliation du présent Contrat. La Société s'interdit de céder et de transférer ses obligations en vertu du présent Contrat. Aucune renonciation à l'une des conditions du présent Contrat ne saurait réputée être une renonciation ultérieure ou continue de ladite condition ou de toute autre. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre la Société et CareerBuilder relativement à l'utilisation des Services par la Société et annule et remplace tous accords, propositions ou déclarations antérieurs ou actuels, que ce soit sous forme écrite ou orale, relativement à son objet.

References: l'Article 14
 l'Article 9
 l'article 5
 l'Article 7
 l'Article 10
 l'Article 11
 l'Article 11
 l'Article 11
 l'Article 12