Source: https://forum.telesatellite.com/showthread.php/2239-Communiqu%C3%A9s-du-CSA?s=a060e1a841c6133997650d7decccba11&p=63860&viewfull=1
Timestamp: 2020-04-02 03:32:32+00:00

Document:
29/11/2019 14h56 #61
Modification du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Entre autres articles traitant de
- la modernisation du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique
- l'instauration d'une concurrence plus équitable
- du renforcement des droits des auteurs et des droits voisins et de la protection des œuvres
- de l'adaptation de la régulation de la communication audiovisuelle
Il est question de la modernisation de la radio et de la télévision numérique terrestres
1° Sur l'UHD :
1. Le Conseil se réjouit de l'encouragement au développement de l'ultra haute définition (UHD). Il rappelle l'importance de la modernisation de la plateforme hertzienne terrestre et l'impulsion qu'il a lui-même donnée en ce sens. A cet égard, il se félicite de la création, à l'article 22 du projet de loi, d'un label « Prêt pour la TNT en ultra haute définition ». Il suggère toutefois que ce label porte non seulement sur l'amélioration du format d'image et de son, mais encore sur les éléments relatifs aux services interactifs qui sont mis en œuvre sur la télévision numérique terrestre (TNT) grâce à la norme HbbTV.
2. Le Conseil souligne l'importance de la disposition prévue à l'article 19 du projet de texte, qui donne la faculté à l'instance de régulation d'autoriser, à titre expérimental, la diffusion en UHD de programmes de services de télévision déjà autorisés. Il s'agit là d'alléger les contraintes d'affectation de la ressource spectrale afin de favoriser une meilleure expérience de télévision en matière de qualité d'image.
Toutefois, le Conseil estime nécessaire qu'une plus grande souplesse soit apportée à ce dispositif. Il marque sa nette préférence pour un dispositif prévoyant, d'une part, une autorisation expérimentale délivrée pour une période de cinq ans renouvelable une fois et, d'autre part, la possibilité pour l'ARCOM de l'abroger lorsqu'il sera procédé au passage généralisé de la TNT vers les nouvelles normes de diffusion.
3. Par ailleurs, le projet de loi instaure une obligation de compatibilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l'ultra haute définition qui entrera en vigueur dans un délai qui varie selon le type d'équipements, calculé à compter de la diffusion de programmes de télévision dans ce standard auprès d'au moins 30 % de la population française. Le Conseil considère qu'il serait préférable de ne pas lier les obligations d'intégration au taux de couverture mais plutôt de les faire démarrer à compter de la promulgation de la loi afin d'accompagner au plus vite le développement de cette qualité d'image. A défaut, le seuil de couverture au-delà duquel l'obligation de compatibilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l'ultra haute définition entrera en vigueur devrait être abaissé à 20 % de la population française - seuil de population qui a été retenu pour le déclenchement des obligations pour le DAB+.
En outre, les délais d'intégration figurant dans le projet de loi paraissent longs en ce qu'ils concernent non pas des technologies nouvelles mais des technologies a priori déjà intégrées par certains constructeurs à leurs équipements. Celui relatif aux écrans de plus de 110 cm de diagonale pourrait donc être réduit de dix-huit à douze mois, et celui pour l'ensemble des autres dispositifs de douze à six mois.
Enfin, le seuil de 110 cm de diagonale pourrait être abaissé pour favoriser la migration des produits d'entrée et de milieu de gamme vers les nouvelles normes utilisées pour la diffusion en UHD.
4. Malgré la mise en œuvre de normes de diffusion et de codage plus performantes, il paraît difficile, même à terme, de permettre la diffusion simultanée de l'ensemble des chaînes de la TNT en UHD. En réponse à la consultation publique menée par le Conseil en 2017, des éditeurs avaient indiqué souhaiter disposer d'une autorisation leur permettant, de manière plus flexible qu'actuellement, de pouvoir offrir alternativement de l'UHD ou de la HD améliorée aux téléspectateurs, en fonction notamment de la disponibilité de contenus produits selon ces standards. La rédaction du projet de loi pourrait, le cas échéant, être ajustée pour prévoir explicitement à l'article 30-1 de la loi de 1986 que l'autorisation accordée à un éditeur lui permet de diffuser ses programmes alternativement selon plusieurs formats.
2° Sur le DAB + :
voir sous ce lien
sources :► le CSA (PDF) ou Légifrance
16/12/2019 16h23 #62
Consultation publique pour la modernisation de la plateforme TNT
Assemblée plénière du 11 décembre 2019
Depuis sa mise en place en France en 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) a bénéficié de plusieurs évolutions successives, telles que l’enrichissement du nombre de chaînes nationales, désormais au nombre de trente-deux en métropole, et l’amélioration de la qualité de l’image : depuis le 5 avril 2016, la quasi-totalité des chaînes sont ainsi diffusées, en métropole, en haute définition. Alors que les usages des téléspectateurs évoluent et que les plateformes alternatives apportant de nouveaux services, notamment non linéaires (télévision de rattrapage, vidéo à la demande), se développent, la plateforme TNT conserve de nombreux atouts, à commencer par sa gratuité et sa couverture étendue.
Afin de préparer les prochaines évolutions de la TNT en métropole, le Conseil a engagé des travaux en 2017, en lien avec les acteurs du secteur audiovisuel. Le 27 juillet 2017, le Conseil a ainsi lancé une large consultation publique, qui a recueilli 27 contributions. Il ressortait de celles-ci que la modernisation de la plateforme TNT devrait répondre à deux objectifs :
- l’amélioration de la qualité d’image et de son, avec notamment l’introduction de l’ultra-haute définition (« UHD »), rendue possible par l’introduction de nouvelles normes techniques de diffusion et de codage plus performantes ;
- le développement de fonctionnalités interactives, à l’instar de ce qui est mis en œuvre ou pourrait l’être sur d’autres plateformes.
Sur le fondement de ces contributions, le Conseil a défini un ensemble de travaux préparatoires à mener afin d’atteindre ces objectifs. Ils ont été présentés, avec des éléments de calendrier, dans une feuille de route, rendue publique le 21 février 2018, concomitamment aux contributions à la consultation publique et à une synthèse de celles-ci. La feuille de route identifie plusieurs chantiers destinés à atteindre les deux objectifs rappelés ci-dessus, dans l’optique notamment des Jeux Olympiques de 2024 qui se tiendront en France.
Le présent document vise à dresser un bilan de ces différents chantiers (partie 1) et à en approfondir certains. En particulier, le Conseil souhaite disposer d’une vision actualisée de la disponibilité de contenus en UHD ou en haute définition améliorée (« HD améliorée » ) et de l’équipement des foyers en récepteurs compatibles avec les futures normes techniques de la TNT (partie 2), qui sont deux paramètres clés pour une introduction réussie des nouveaux formats d’image et de son sur la TNT. Une attention particulière est également portée aux actions de court et de moyen terme qui permettraient d’offrir rapidement de premiers contenus en UHD ou en HD améliorée au grand public : des propositions sont soumises à commentaires (partie 3). Enfin, sur le fondement de l’ensemble des éléments précédents, le Conseil souhaiterait affiner le calendrier de basculement généralisé de la TNT vers les nouveaux formats d’image et de son et, le cas échéant, de mise en place d’une offre précurseur (partie 4).
Le document porte sur la TNT en métropole, mais les enseignements tirés et les travaux susceptibles d’être engagés pourront servir ultérieurement pour la TNT déployée outre-mer, moyennant toutefois la prise en compte des spécificités locales.
Les contributions doivent être adressées au Conseil supérieur de l’audiovisuel au plus tard le 10 février 2020, de préférence par voie électronique à l’adresse électronique consultation.tnt@csa.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante :
Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette consultation publique font l’objet d’un traitement destiné à l’examen des contributions et au recensement des contributeurs. Pour en savoir plus sur la gestion des données et le droit des personnes concernées, vous êtes invités à vous référer à l’annexe 3.
Texte de la consultation publique
Dernière modification par kiki37 ; 24/12/2019 à 11h41. Motif: lien modifié
14/01/2020 10h35 #63
Adoption de l’étude d’impact préalable au lancement d’un appel aux candidatures
Dans le cadre de l’échéance de l’autorisation de la chaîne Canal+ diffusée sur la télévision numérique terrestre (TNT) et de l’attribution de la ressource rendue disponible à partir du 6 décembre 2020, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 8 janvier 2020 l’étude d’impact préalable au lancement d’un appel aux candidatures, conformément à l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986.
Les personnes qui souhaitent faire part de leurs observations écrites sur ce document peuvent les adresser au Conseil supérieur de l’audiovisuel avant le 11 février 2020, délai de rigueur, soit sous forme numérique à l’adresse suivante aactnt2020@csa.fr , soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën,
Les éventuelles demandes d’audition doivent être formulées à la même adresse (aactnt2020@csa.fr) avant le 24 janvier 2020 au plus tard. Les auditions se dérouleront entre le 3 et le 7 février 2020.
Le Conseil publie également ce jour la synthèse des contributions à la consultation publique lancée le 13 juin 2019.
Source: csa.fr
Dernière modification par kiki37 ; 14/01/2020 à 10h39.
14/01/2020 10h42 #64
Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et Denis Rapone, président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres sur Internet (HADOPI), signent une convention instaurant une mission de préfiguration de la fusion des deux autorités, en présence de Franck Riester, ministre de la Culture.
Cette mission conjointe de préfiguration vise à préparer les deux entités à leur fusion au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dont le principe est inscrit dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique qui sera soumis au vote du Parlement dans les prochains mois.
La mission, présidée par Roch-Olivier Maistre et Denis Rapone et pilotée, au plan opérationnel, par le directeur général du CSA et la secrétaire générale de l’HADOPI, veillera à ce que les compétences et les capacités d’expertise des deux autorités soient pleinement valorisées au sein de l’ARCOM, en prenant en compte les nouvelles missions qui pourront être confiées à l’autorité fusionnée par le législateur.
Elle s’attachera à mobiliser les équipes des deux institutions autour de ce projet et à tenir régulièrement informés de ses travaux les représentants du personnel.
Dernière modification par kiki37 ; 14/01/2020 à 10h44.
14/01/2020 20h43 #65
HADOPI,ça existe encore ce machin que tout le monde ou presque,sait contourner ! mais il y avait sans doute des copains à caser......
27/01/2020 18h08 #66
Communiqué de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes)
Envoyé par Roch-Olivier Maistre, président du CSA
De nouvelles coopérations entre l’Arcep et le CSA
Du fait de leurs missions respectives, l’Arcep et le CSA sont régulièrement amenés à dialoguer et à coopérer sur les enjeux intéressant les deux autorités. Elles le font tant au sein des réunions périodiques des régulateurs que dans un cadre bilatéral, notamment par le mécanisme des saisines croisées : c’est ainsi que le Conseil a récemment sollicité l’avis de l’Arcep sur la modernisation de la plateforme de la télévision numérique terrestre (TNT), qui fait l’objet d’une consultation publique.
Au-delà, et face aux défis soulevés par la transition numérique, Sébastien Soriano et moi-même avons souhaité développer de nouvelles coopérations dans le cadre d’une convention que nous signerons prochainement. Un pôle commun à l’Arcep et au CSA aura pour mission d’approfondir l’analyse technique et économique des marchés du numérique relevant des champs de compétence des deux autorités, aussi bien en termes d’usages et de diffusion que de relations entre acteurs et de chaînes de valeur. Mettant à contribution les expertises complémentaires des deux autorités, il se concrétisera par des études et publications conjointes. Il pourra associer d’autres parties prenantes, telles que la CNIL ou l’Autorité de la concurrence.
la déclaration complète et d'autres infos sous ce lien
07/02/2020 10h32 #67
Avis n° 2020-02 du 5 février 2020 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Après en avoir délibéré le 5 février 2020,
Concernant l'arrêt du service de télévision France 4 :
Le conseil prend acte de la décision du Gouvernement de mettre fin à la diffusion de France 4 à compter du 9 août 2020. Il relève qu'à la suite de l'annonce de cette décision le 19 juillet 2018, la société France Télévisions a engagé la réorganisation de son offre de programmes à destination de la jeunesse, notamment en lançant en décembre 2019 le service Okoo.
Dans un contexte marqué par une concurrence accrue, notamment de la part de nouvelles offres numériques proposées par des acteurs extra-européens, le conseil tient à souligner la responsabilité particulière qui incombe au service public à l'égard des enfants et adolescents. Elle doit se traduire par des offres variées en termes de genres, de formats et de thèmes abordés et ne peut se limiter, notamment pour les plus jeunes, à des services numériques délinéarisés.
Il insiste également sur le rôle essentiel joué par France Télévisions dans l'exposition et le financement des œuvres d'animation, en particulier d'expression originale française, ainsi que dans la structuration et la santé économique d'une filière dont la créativité et l'excellence sont reconnues dans le monde entier. Il souligne la contribution significative de la chaîne France 4 à ce rôle, en particulier depuis le recentrage de sa ligne éditoriale sur la jeunesse en 2017.
Le conseil considère donc, d'une part, que le groupe public doit continuer à assurer l'accès du plus grand nombre à une offre de programmes destinés à la jeunesse riche et diversifiée et, d'autre part, que l'arrêt de France 4 ne doit pas se faire au détriment de l'industrie française de l'animation. S'il relève que le projet de décret prévoit d'affirmer le rôle de France 5 dans la diffusion des programmes destinés à la jeunesse, il appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'apporter d'autres garanties répondant à ces préoccupations.
Il prend note, à ce titre, des récentes déclarations publiques de la présidente de France Télévisions relatives au niveau d'investissement du groupe dans la production d'animation et au volume de diffusion d'animation sur les chaînes diffusées en TNT.
Le conseil suggère par ailleurs que la liste des services soumis aux obligations de contribution au développement de la production cinématographique inscrite à l'article 9 du cahier des charges, telle que modifiée par le projet de décret en raison de l'arrêt du service France 4, ne soit pas circonscrite aux seules chaînes France 2 et France 3 mais fasse plus généralement référence à toute chaîne répondant aux critères d'assujettissement prévus par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Concernant l'arrêt du service de télévision France Ô :
Le conseil prend acte de l'arrêt de la diffusion de France Ô à compter du 9 août 2020.
Il souligne l'importance des engagements pris par France Télévisions dans le Pacte pour la visibilité des outre-mer signé le 11 juillet 2019 et salue la reprise de plusieurs de ces engagements dans le cahier des charges.
Le conseil sera vigilant quant à la mise en œuvre de ce texte, notamment dans le cadre de sa participation au comité de suivi du Pacte, afin que la réalité et la diversité des outre-mer soient pleinement reflétées dans les offres de France Télévisions.
Il se réjouit par ailleurs de la fixation dans le cahier des charges de la définition précise d'un programme ultramarin facilitant ainsi le suivi des obligations confié au conseil.
Concernant les émissions musicales :
Le conseil constate avec satisfaction que le projet de décret prévoit d'étendre à l'ensemble des services de France Télévisions l'objectif d'exposer toutes les formes d'expression de la musique vivante.
Concernant les programmes sportifs :
Le conseil se réjouit de l'introduction, dans le cahier des charges, d'une obligation visant à assurer un équilibre dans la représentation du sport féminin et du sport masculin et une juste représentation du handisport.
Concernant la télévision de rattrapage :
Le conseil note avec satisfaction la proposition du Gouvernement de supprimer, à l'article 22 du cahier des charges relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, l'exclusion des œuvres cinématographiques du périmètre des programmes susceptibles d'être proposés en télévision de rattrapage.
Il appelle une nouvelle fois de ses vœux la conclusion des discussions engagées de longue date sur ce point avec les professionnels du cinéma à l'initiative de France Télévisions.
Concernant la nouvelle rédaction de l'article 38 du cahier des charges relatif à l'accès des programmes aux personnes handicapées :
Le conseil se réjouit de l'insertion de dispositions relatives à l'accessibilité des programmes dans le projet de décret modifiant le cahier des charges de France Télévisions. Il rappelle que l'amélioration de l'accessibilité, en quantité et en qualité, est essentielle à la citoyenneté et la cohésion sociale, y compris sur les offres délinéarisées du groupe public.
Le conseil considère toutefois que la proposition de nouvelle rédaction de l'article 38 pourrait être clarifiée pour éviter toute ambiguïté. En effet, elle laisse à penser qu'une « attention particulière » est attendue des chaînes de France Télévisions en matière d'accessibilité. Or, à l'exception de franceinfo:, qui est en réalité le seul destinataire de cette disposition, les programmes d'information sur les chaînes de France Télévisions doivent déjà être accessibles par sous-titrage ou langue des signes française.
Le conseil propose donc de préciser dans cet article, d'une part, que les chaînes de France Télévisions (hors franceinfo rendent accessibles l'ensemble de leurs programmes (hors dérogations prévues telles que les programmes régionaux) et, d'autre part, que franceinfo:, porte une attention particulière à l'accessibilité des programmes d'information.
Par ailleurs, le conseil estime que l'article pourrait utilement être complété par une référence à la nécessité de veiller tout particulièrement à la qualité de l'accessibilité.
Enfin, le conseil suggère que le 3e alinéa de l'article 38 soit repoussé en fin d'article afin de le mettre en facteur commun aux précédentes dispositions car, dans tous les cas, le développement d'une concertation étroite avec les associations représentatives des personnes handicapées est à encourager.
26/02/2020 16h30 #68
Présidence de France Télévisions : procédure de nomination
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie ce jour une résolution relative aux conditions de nomination à la présidence de France Télévisions
Les candidatures seront reçues au siège du Conseil, à compter du 4 mars 2020 et jusqu’au 2 avril 2020, par courrier ou dépôt. Le Conseil procèdera à l’ouverture des enveloppes le 8 avril 2020. Il rendra publics le même jour la liste des candidatures recevables ainsi que les projets stratégiques relatifs à celles-ci. Le Conseil établira ce même jour, à la majorité des membres qui le composent, la liste des candidatures qui donneront lieu à audition.
Les auditions auront lieu à partir du 20 avril 2020 et le Conseil supérieur de l’audiovisuel nommera la présidente ou le président de France Télévisions au plus tard le 5 mai 2020.
La déclaration de candidature pourra comprendre, outre le projet stratégique prescrit par la loi, tous documents attestant de la compétence et de l’expérience de la candidate ou du candidat. Les auditions consisteront en une heure maximum de présentation par la candidate ou le candidat et une heure maximum d’échanges avec le collège du CSA. Le Conseil se prononcera à la majorité des membres qui le composent, et à bulletins secrets, sur le choix de la personne retenue pour la présidence.
La liste des candidatures recevables sera publiée ainsi que les projets stratégiques relatifs à ces candidatures. La liste des candidats retenus pour l’audition sera également rendue publique. La première partie de l’audition consacrée à la présentation sera accessible en vidéo sur le site du Conseil et la seconde aura lieu à huis clos compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000. Enfin, le Conseil motivera sa décision à l’issue de la procédure.
►Présidence de France Télévisions : procédure de nomination
Format PDF - 0.22 MB
►: Résolution du 26 février 2020 relative aux modalités adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de la nomination à la présidence de la société France Télévisions prévue à l'article 47-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Format PDF - 0.1 MB
► Déclaration sur l’honneur dans le cadre du processus de nomination à la présidence de France Télévisions
Format PDF - 0.06 MB
02/03/2020 19h58 #69
Communiqué de presse Publié le 02 mars 2020
Coopération entre régulateurs : L’Arcep et le CSA développent de nouvelles collaborations au sein d’un pôle commun
L’Arcep et le CSA ont signé ce jour une convention instaurant un pôle commun entre les deux institutions. Nommé pour un an, le premier coordonnateur du pôle commun est Christophe Cousin, Directeur des études, des affaires économiques et de la prospective au CSA. Stéphane Lhermitte, Directeur marchés, économie et numérique à l’Arcep, est nommé correspondant, interlocuteur privilégié du coordonnateur pour le pilotage et l’animation du pôle commun.
Mission du pôle commun Arcep – CSA : marchés du numérique et nouvelles régulations
L’objectif est d’approfondir, grâce à leurs expertises complémentaires, l’analyse technique et économique des marchés du numérique : modes et qualité de diffusion des contenus, usages des consommateurs, relations verticales et horizontales entre acteurs de la chaîne de valeur du numérique, y compris acteurs « over the top » et les plateformes numériques.
Le pôle commun s’intéressera également à la méthodologie, aux modalités et aux référentiels de supervision ainsi qu’aux outils de régulation par la donnée des plateformes numériques, portant notamment sur la collecte, l’exploitation et la restitution de données, l’analyse et les tests des algorithmes des plateformes, les modalités d’ouverture des APIs ou encore l’interaction avec des outils d’aide aux utilisateurs. Le pôle commun appuiera ainsi les deux institutions dans la mise en place de nouveaux outils de régulation nécessaires à l’exercice de leurs compétences respectives, actuelles et à venir, à l’égard des acteurs du numérique.
Observatoires et publications communes
Le pôle commun coordonnera la réalisation de différentes publications périodiques en matière d’équipement des foyers et d’usages numériques.
La première étape sera la réalisation d’un référentiel des usages numériques. Il viendra combiner les enseignements du Baromètre annuel du numérique et de l’Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers.
Les collèges des deux institutions se réuniront pour arrêter le programme de travail du pôle commun.
source et article complet ► CSA

References: l'article 22
 l'article 19
 l'article 30
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 47