Source: https://sonalto.fr/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-01-18 03:35:13+00:00

Document:
Conditions générales de vente | Sonalto
Conditions Générales de Vente (v. 1.1 – avril 2013)
Art. 1. Application des Conditions Générales de Ventes (CGV)
1.1. Les présentes conditions générales (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SONALTO (société par actions simplifiée au capital de 30.260 euros, dont le siège social est 42 Rue de Longvic, 21300 Chenove 519 064 521 RCS ) (« Sonalto ») fournit au client, consommateur de plus de 18 ans, (le « Client ») qui l'accepte, les produits proposés par Sonalto et notamment l’assistant d’écoute commercialisé sous le nom Octave/Sonalto (le ou les « Produit(s) »). Les CGV sont applicables pour toute commande réalisée sur le site internet de Sonalto, (sonalto.fr) ci après désigné par « le site internet » ou un de ses affiliés (sonalto.com, sonalto.be, sonalto.ch, sonalto.it, sonalto.es, sonalto.uk).
1.2. Le fait de valider définitivement une commande d’un Produit sur le site internet de Sonalto (sonalto.fr) ou un de ses affiliés (sonalto.com, sonalto.be, sonalto.ch, sonalto.it, sonalto.es, sonalto.uk) emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Aucune condition particulière du Client, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Sonalto, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Sonalto, prévaloir sur les CGV. . Sonalto est en droit d’apporter, à tout moment, des modifications aux CGV.
1.3. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Elles sont accessibles et téléchargeables à tout moment sur le site de Sonalto à l’adresse suivante (www.sonalto.fr/CGV)
1.4. Le fait que Sonalto ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.5. Sonalto ne sera engagée à exécuter la commande qu’après confirmation par elle de la commande du Client, adressée par email au Client et la réception du paiement du Client.
2.1. Sonalto et ses affiliés proposent sur leurs sites des assistants d’écoute, des aides auditives, des piles auditives, des produits d’entretien pour aides auditives, des produits de protections de l'oreille et tout autre accessoire y relatif, conçus et fabriqués par Sonalto ou par des grandes marques existant sur le marché. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont disponibles en ligne sur le site internet.. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au jour de la confirmation de la commande. Le catalogue des Produits est susceptible d’évoluer en permanence.
Art. 3. Passation des commandes
3.1. Afin de passer une commande, le Client doit suivre les instructions du site et en particulier ouvrir un compte client en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client valide sa commande au moyen d’un « double clic », après avoir pu vérifier sa commande (nature, référence, quantité et prix des Produits), le cas échéant la corriger, et prendre connaissance des CGV. La validation de la commande par le Client, après qu’il ait accepté les CGV, constitue une acceptation irrévocable de la commande et des CGV.
3.2. Aucune commande ainsi validée ne peut être annulée ou modifiée par le Client. Toutefois, les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
3.3. Les données enregistrées par Sonalto dans le cadre d’une commande en ligne constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Sonalto et le Client.
3.4. Une confirmation de la commande sera adressée par email dans un délai raisonnable et au plus tard préalablement à l’expédition de la commande du Client.
3.5. Sonalto pourra refuser une commande dans les cas où il ressortirait que les quantités commandées ou le nombre de commandes pour un même Client ne correspondent pas au besoin d’un consommateur, ou pour tout autre motif légitime et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Art. 4. Tarifs en vigueur – Modalités de paiement.
4.1. Les prix de Sonalto sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande. Dans tous les cas, les factures seront datées du jour de l’expédition des Produits. Les prix sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, selon les évolutions du marché et la disponibilité des Produits souhaités par le Client. Sonalto garantit seulement le prix au jour de la validation de la commande par le Client.
4.2. Le paiement de toute commande s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire au nom du Client ou Paypal. En fonction du montant de la commande ou des informations transmises par le Client, Sonalto se réserve le droit, soit directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire de son choix, de vérifier les informations transmises et de demander par email la transmission de toute information ou document qu’elle estimerait utile avant d’expédier la commande. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Sonalto à débiter son compte du montant total de la commande.
4.3. Les frais d’expédition sont :
· Offerts pour les envois en France métropolitaine si le montant d’achat est supérieur à 40€TTC
· Offerts pour les envois hors France métropolitaine si le montant d’achat est supérieur à 150€TTC
· Payants pour tous les autres envois.
Art. 5. Expédition et Livraison
5.1. Modalités: La livraison se fera selon le mode choisi par le Client et au lieu préalablement indiqué par le Client lors de sa commande. Si le Client refuse la livraison, ne prend pas la livraison ou si la livraison ne peut être réalisée du fait d'indications erronées ou incomplètes fournies par le Client, Sonalto sera en droit de réclamer le paiement immédiat et intégral de tous les frais additionnels résultant du refus de livraison, du défaut de réception ou d'erreurs ou d’omissions dans l'adresse de livraison. Les Produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Client auquel il appartient de faire toute réclamation selon les dispositions de l’article 5 ci-dessous. Les produits livrés restent la propriété de Sonalto jusqu'à leur remise au transporteur sous réserve de la réception du paiement à cette date. En cas de retour, Sonalto ne redevient propriétaire des Produits retournés qu'à leur arrivée à l'adresse de Sonalto.
5.2. Délais Les livraisons se font en fonction des disponibilités des Produits, dans l’ordre de réception des commandes et dans les délais indicatifs communiqués par Sonalto. Sonalto ne saurait être tenue pour responsable, ni redevable de pénalités de retard ou d’indemnités, de quelque nature que ce soit, en cas de retard ou d’absence de livraison des Produits. La date limite de réception des commandes en France métropolitaine est de 28 jours calendaires et ce, conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation. Sonalto s'efforce d'expédier les commandes dans les plus brefs délais (dans les 48 heures ouvrables en principe à titre indicatif). Dans le cas du choix d’un mode de livraison rapide, les délais sont garantis par le transporteur directement (ex : Chronopost, Collisimo, Lettre max).
Art. 6. Réception des Produits & Réclamation
6.1. Toute réclamation relative à la livraison d’un Produit doit être portée à la connaissance de Sonalto par email ou par pli recommandé dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception dudit Produit en rappelant les références de la commande. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client et conformes à la commande en qualité et en quantité.
6.2. En cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit, dûment constaté par Sonalto, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du Produit, au choix de Sonalto, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou de toute autre indemnité de quelque nature qu’elle soit. Les frais de retour ne seront pris en charge par Sonalto qu’en cas d’accord préalable.
Art. 7. Droit de rétractation
7.1. Outre l’application possible de l’offre « satisfait ou remboursé pendant 30 jours », le Client dispose conformément à l'article L121-16 du code de la consommation, d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception du Produit pour demander l’annulation de sa commande et demander un remboursement sans avoir à justifier des raisons ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Ce délai est porté à quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit si le Client souhaite obtenir l'établissement d'un avoir.
7.2. Le Produit retourné devra impérativement être dans son emballage d'origine, c'est à dire non ouvert, descellé ou déballé, ni utilisé et en parfait état de revente avec le cas échéant, la notice d'emploi et tous les accessoires. Les frais occasionnés par ce retour sont à la charge du Client. .
Art. 8. L’offre « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours.
8.1. Certains Produits bénéficient à certaines périodes d’une offre « satisfait ou remboursé » durant trente (30) jours à compter de la date de réception du Produit. L’applicabilité de l’offre est précisée sur la fiche descriptive du Produit lors de la commande. Tout remboursement dans le cadre de cette offre doit au préalable faire l'objet d'une demande de remboursement écrite auprès de Sonalto, selon les modalités précisées à l’‎Art. 11dans les 30 jours à compter de la date de réception du Produit..
8.2. Le Produit doit être retourné correctement emballé et protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné le cas échéant, de la notice d'emploi et tous accessoires. Pour un remboursement, les frais de ports de réexpédition sont à la charge du Client, au tarif en vigueur.
8.3. Les remboursements sont effectués sous un délai maximum de 20 jours en principe après réception et vérification par le service de retour de Sonalto dans les conditions mentionnées ci-dessus. Les remboursements s’effectuent uniquement par crédit sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat (carte bancaire ou Paypal).
9.1. Le Client bénéficie de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés pour une période de deux (2) ans.
9.2. Les Produits jouissent également d'une garantie contractuelle d'un an à compter de leur date de livraison. Sonalto s'engage à remplacer ou procéder, à ses frais, à la réparation durant ce délai, du produit présentant des défauts de fonctionnement. Si toutefois le produit ne présentait aucune anomalie, les frais de retour seraient à la charge du Client.
9.3. Il est précisé que n’entrent pas dans le champ d'application de la garantie, les altérations de couleurs ou l'apparition de tâches, les pannes, dysfonctionnements ou casses résultant d'une chute, d’un cas fortuit ou de force majeure, d'une mauvaise manipulation, d'un défaut d'entretien par le Client ou du non respect des règles d’utilisation et d’entretien des Produits.
10.1. La responsabilité de Sonalto est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Sonalto ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, d’une utilisation du Produit non conforme notamment à d’autres fins que celles indiquées par Sonalto ou en cas de retard ou de manquement à ses obligations dû à une cause en dehors de son contrôle tel qu’un cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par les Tribunaux français.
10.2. Sonalto décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le Produit ne respecterait pas la législation du pays de livraison. En outre, la responsabilité de Sonalto ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou de différences mineures entre les photos des Produits et les textes affichés sur son site, et les Produits livrés.
10.3. Le montant total des indemnisations et de toute somme mise à la charge de Sonalto ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la commande concernée. Cette limitation de responsabilité est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).
Art. 11. Réclamations - Conditions générales des retours
11.1. Pour toute question ou demande de mise en œuvre d’une des garanties prévues aux présentes ou de remboursement, le Client adresse une demande en précisant son motif par email (contact@sonalto.fr) ou par courrier postal à l’adresse de Sonalto (Service Retours - 42 Rue de Longvic -21300 CHENOVE).
11.2. Le Service Retour communique ensuite au Client un numéro de retour par email ou courrier. Le produit retourné doit être envoyé en colis recommandé ou suivi et doit comprendre un descriptif écrit de ce qui est souhaité (remboursement), des raisons pour lesquelles le Client ne souhaite pas conserver le Produit avec copie de la facture et de l’email ou du courrier adressé par Sonalto sur lequel figurera le numéro de retour. .
11.3. Les Produits sont ensuite expédiés aux frais du Client (sauf accord préalable de Sonalto dans certains cas), à l’adresse ci-dessus ; la charge des risques étant supportée par le Client.
11.4. Dans le cas où le contrôle révèlerait que les dispositions applicables à la cause de retour concernée n’ont pas été respectées, que le produit est conforme ou que la garantie n’est pas applicable, le Produit est retourné au Client à ses frais en lui précisant le motif du refus.
Art. 12. Confidentialité & Droits sur les informations nominatives
12.1. Les informations et données concernant le Client collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes et utilisées qu’à cette fin. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant, sur simple demande adressée à Sonalto à l’adresse mentionnée à l’article ‎11.1ci-dessous.
12.2. Le Client accepte de recevoir des offres promotionnelles de la part de Sonalto par email du fait de sa commande. Pour plus d'informations, le Client peut se référer au contenu accessible depuis le lien sur la confidentialité. Les données personnelles recueillies par Sonalto ne seront pas cédées à des tiers. Elles pourront néanmoins être communiquées à tout tiers en cas de nécessité strictement liée à l’exécution de la commande.
Art. 13. Dispositions générales - Loi applicable et juridiction compétente
13.1. Le Client déclare que les Produits commandés sont destinés pour son usage personnel ou éventuellement celui d’un proche. Le Client s’interdit de revendre les Produits à un tiers par quelque moyen que ce soit.
13.2. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle en raison de l’évolution législative ou jurisprudentielle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande.
13.3. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend, quelle qu’en soit la nature le Tribunal de Grande Instance de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 11

Art. 12

Art. 13