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Timestamp: 2019-10-18 11:43:14+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 09/02/2007 contenant des dispositions relatives a la creation d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agricultur
Arrêté du Gouvernement flamand contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agricultur
9 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, modifié par la loi du 29 décembre 1990;
Vu le décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2007035045 source autorite flamande Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 3, §§ 1er, 3 et 4, et l'article 4;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/07/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005035917 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 janvier 2006 et 9 septembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 novembre 2006;
Vu l'avis du Comité directeur pour la problématique flamande des engrais, donné le 12 décembre 2006;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales du 11 décembre 2006;
Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du présent arrêté constituent la base de la demande unique qui doit être envoyée aux agriculteurs le 15 février 2007 ainsi que le cadre juridique pour l'enregistrement unique des parcelles agricoles qui est instauré à partir du 1er janvier 2007, qui est indispensable pour l'exécution des mesures d'aide directes liées à la superficie, la législation sur les engrais, les mesures liées à la superficie, visées à l'article 36, point a),ii), a),iii), a),iv) et b),i),du Règlement (CE) n° 1698/2005, et les mesures liées à la superficie, visées aux articles 13, 23 et 31 du Règlement (CE) n° 1257/1999;
Vu l'avis 42.173/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2007035045 source autorite flamande Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture;2° les Ministres : Le Ministre flamand chargé de la politique agricole et le Ministre flamand chargé de l'environnement;3° l'ALV : l'« Agentschap voor Landbouw en Visserij » (Agence de l'Agriculture et de la Pêche), visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Landbouw en Visserij »;4° demande unique : la demande unique, visée à l'article 2, 11°, du Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission;
Art. 2.§ 1er. L'ALV est l'instance compétente pour l'identification et l'enregistrement dans le SIGC des agriculteurs et des terres agricoles, visée à l'article 3, § 1er du décret. § 2. Les Ministres arrêtent les modalités de la condition d'utilisation exclusive et de gestion exclusive des moyens de production d'une exploitation, visés à l'article 4, § 3, 2° du décret. § 3. Lors de la reprise, du démarrage ou de l'arrêt d'une exploitation, les exploitants intéressés en avertissent l'ALV, préalablement à sa reprise, son démarrage ou son arrêt. L'ALV assure l'identification unique des intéressés dans le SIGC, visée à l'article 4, § 1er du décret ou adapte, le cas échéant, l'identification existante des intéressés dans le SIGC, visée à l'article 4, § 1er.
Les Ministres peuvent arrêter les modalités de l'identification lors de la reprise, la mise en service et la mise hors service d'une exploitation.
Art. 3.§ 1er. En application de l'article 5 du décret, le chef de service du service extérieur de l'ALV décide de procéder à une mise en commun d'office. Il notifie sa décision aux intéressés par lettre recommandée. Sa décision est motivée et mentionne la date à partir de laquelle la mise en commun d'office prend effet. § 2. Les intéressés peuvent exercer un recours contre cette décision.
Le recours est motivé et est adressé au fonctionnaire dirigeant de l'administration centrale de l'ALV, au plus tard trente jours après la notification de la décision par le service extérieur de l'ALV. Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé par lettre recommandée.
Un recours recevable n'est pas suspensif de l'exécution de la mise en commun d'office. § 3. L'administration centrale de l'ALV notifie sa décision par lettre recommandée dans les soixante jours après la réception du recours.
Art. 4.§ 1er. La demande unique constitue la base pour : 1° la demande de détermination définitive des droits au paiement;2° l'activation des droits au paiement;3° la demande d'autres régimes d'aide liés à la superficie, mentionnés au titre IV, annexes I et V du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil;4° la déclaration des terres agricoles dans le cadre du décret sur les engrais et ses arrêtés d'exécution. Les Ministres peuvent stipuler, chacun en ce qui concerne ses compétences, que la demande unique constitue la base pour la demande d'aide et la demande de paiement pour mesures agri-environnementales liées à la superficie, visées à l'article 36, points a),ii), a), iii), a),iv) en b),i) du Règlement (CE) n° 1698/2005 ou pour les mesures environnementales liées à la superficie visées aux articles 13, 23 et 31 du Règlement (CE) n° 1257/1999. § 2. L'agriculteur communique toute modification de l'exploitation des parcelles agricoles telles qu'il les a déclarées dans la demande unique. § 3. Les Ministres arrêtent les modalités et règles en exécution des §§ 1er et 2 et le mode de déclaration et de gestion des données nécessaires pour l'exécution correcte de l'article 3, § 2.
Art. 5.L'utilisation d'une parcelle agricole, conformément à l'article 3, § 3 du décret, consiste en l'exploitation d'un terrain agricole d'un seul tenant, y compris l'élevage de ses propres animaux sur cette parcelle. L'agriculteur exploite la terre agricole au titre du droit de jouissance dont il dispose par suite d'un droit de propriété, d'un droit de fermage, d'un contrat de culture, d'usufruit, d'un droit de superficie, d'un bail emphytéotique, d'un droit de location ou d'un droit d'usage à titre gratuit. L'utilisation simultanée par plusieurs agriculteurs est exclue.
Art. 6.L'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/07/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005035917 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006, est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 8.Le Ministre flamand qui a la politique agricole dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS
arrêté ministériel du 19 février 2019 Arrêté ministériel modifiant la réglementation relative à la politique de l'agriculture et de la pêche arrêté ministériel du 27 juillet 2011 Arrêté ministériel relatif à la culture de chanvre arrêté ministériel du 25 mai 2011 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application
arrêté ministériel du 05 octobre 2011 Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne arrêté ministériel du 10 avril 2012 Arrêté ministériel modifiant l'article 1/1 de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la co arrêté ministériel du 16 mai 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv arrêté ministériel du 11 octobre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne arrêté ministériel du 14 mai 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv arrêté ministériel du 18 mars 2019 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique rela arrêté ministériel du 19 mars 2014 Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 1/1 de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant arrêté ministériel du 23 janvier 2015 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, pou arrêté ministériel du 23 janvier 2015 Arrête ministériel établissant les prescriptions concernant l'activation du système de droits au paiement en 2015 arrêté ministériel du 23 juin 2015 Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture arrêté ministériel du 19 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique rela arrêté ministériel du 03 février 2017 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique rela arrêté ministériel du 06 mars 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv arrêté ministériel du 20 juin 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv arrêté ministériel du 07 mars 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2006 concernant la gestion autonome des exploitations agricoles et horticoles et la création artificielle de conditions de paiement arrêté ministériel du 07 juin 2010 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv arrêté ministériel du 13 août 2009 Arrêté ministériel établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité arrêté ministériel du 17 novembre 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2006 concernant la gestion autonome des exploitations agricoles et horticoles et la création artificielle de conditions de paiement arrêté ministériel du 01 avril 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agricult arrêté ministériel du 02 avril 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agricult arrêté ministériel du 15 juin 2015 Arrêté ministériel concernant la gestion autonome des exploitations agricoles et horticoles et la création artificielle de conditions pour obtenir un avantage arrêté ministériel du 31 mai 2010 Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant applicati arrêté ministériel du 04 avril 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant ap arrêté ministériel du 19 août 2009 Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identif
arrêté du gouvernement flamand du 25 avril 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'octroi d'aide à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe et aux actions connexes de promotion commerciale arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation sectorielle suite à la fusion du Département de l'Agriculture et de la Pêche et de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche arrêté du gouvernement flamand du 08 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de diverses dispositions du décret sur les engrais du 22 décembre 2006
arrêté du gouvernement flamand du 06 juin 2008 Arrêté du Gouvernement flamand concernant les conditions dérogatoires relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en exécution du Programme flamand de Développement rural arrêté du gouvernement flamand du 15 février 2008 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités relatives à l'inventoriage des données dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles arrêté du gouvernement flamand du 14 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la politique de l'agriculture et de la pêche arrêté du gouvernement flamand du 10 octobre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités en matière d'horticulture en exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles arrêté du gouvernement flamand du 30 juillet 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions pour la plantation de systèmes agroforestiers en application du Programme flamand de Développement rural pour la période de programmation 2014-2020 arrêté du gouvernement flamand du 10 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand fixant la valeur de résidu minéral de nitrates et les zones à risques, visées à l'article 14, §§ 2 et 3, alinéa premier, du décret sur les engrais du 22 décembre 2006, et imposant des dispositions prohibi arrêté du gouvernement flamand du 30 avril 2010 Arrêté du Gouvernement flamand portant inventaire, notification, demande de correction, et création et fonctionnement de la « Verificatiecommissie » , visée à l'article 41bis du décret sur les engrais du 22 décembre 2006, et modifiant les article arrêté du gouvernement flamand du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures en cas de dépassement de la valeur seuil des résidus de nitrates, telle que visée à l'article 14 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 arrêté du gouvernement flamand du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions pour des systèmes agroforestiers en application du Programme flamand de développement rural pour la période de programmation 2007-2013 arrêté du gouvernement flamand du 09 septembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation aux régimes agréés de qualité alimentaire et aux actions connexes de promotion de produits agricoles arrêté du gouvernement flamand du 10 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la condi arrêté du gouvernement flamand du 10 février 2012 Arrêté du Gouvernement flamand fixant la valeur seuil des résidus de nitrates, visée à l'article 14, § 1er, alinéa deux, du Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006 arrêté du gouvernement flamand du 23 mars 2012 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant applicati arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, pour ce arrêté du gouvernement flamand du 04 juillet 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aide à l'hectare pour le mode de production biologique en application du Programme flamand de développement rural pour la période 2014-2020 arrêté du gouvernement flamand du 05 septembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020 arrêté du gouvernement flamand du 24 octobre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-09-fevrier-2007_n2007035539.html

References: l'article 3
 § 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 84
 § 1
 l'article 1
 l'article 2

Art. 2
 l'article 3
 § 1
 § 2
 l'article 4
 § 3
 § 3
 l'article 4
 § 1
 l'article 4
 § 1

Art. 3
 l'article 5
 § 2
 § 3

Art. 4
 l'article 36
 § 2
 § 3
 l'article 3
 § 2

Art. 5
 l'article 3
 § 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 41
 l'article 14
 l'article 14
 § 1