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Timestamp: 2019-10-14 03:37:00+00:00

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Classé dans : Volet social TNS — nanoumakus @ 11 h 07 min
Volet_social_TNS
Le volet social TNS permet l’affiliation au régime des travailleurs non salariés.
Classé dans : Liasse Mo (SARL) — nanoumakus @ 11 h 05 min
m0sarl11680
Cerfa n°11680*02
Autre numéro : MO / M0
Permet de déclarer la création d’une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique – EURL), sauf activité agricole.
Méthodologie fiche d’arrêt
Classé dans : Méthodologie — nanoumakus @ 10 h 04 min
La première chose est de lire l’arrêt à ficher au moins trois fois en essayant de repérer des « indices ».
_____________________ ARRET_________________________________________________________________________
Audience publique du 19 février 1997
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE – Faute – Enfant – Discernement – Nécessité (non).
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 54, p. 34 (cassation), et les arrêts cités.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 1994), que la mineure Gulsum X…, alors âgée de 8 ans, ayant été blessée par une balançoire qu’utilisait sa camarade Catherine Y…, ses parents ont assigné en réparation les époux Y… et leur assureur la Mutuelle assurance de l’éducation ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir partagé par moitié la responsabilité de l’accident, alors, selon le moyen, que, d’une part, le fait de s’approcher d’une chose dangereuse ne peut être imputé à faute à un enfant-victime que s’il connaissait le danger et l’avait accepté ; qu’en imputant à Gulsum X… la responsabilité partielle de l’accident pour une imprudence commise au regard d’une chose, dont le caractère dangereux provenait de l’utilisation qui en était faite par le gardien sans relever que la victime connaissait et acceptait le danger, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; d’autre part, qu’en ne relevant pas que la faute de la victime avait concouru à la production du dommage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte ou le caractère dangereux d’une chose utilisée par son gardien ;
Et attendu que l’arrêt retient que l’accident résulte de la concomitance de 2 faits, le mouvement ascendant d’une extrémité de la balançoire et la présence de l’enfant Gulsum X… qui s’était approchée, alors que la rapidité des mouvements de la balançoire constituait un véritable danger ;
Que de ces constatations et énonciations, dont résulte l’existence d’un lien de causalité entre le comportement de la mineure Gulsum X… et la survenance de l’accident, la cour d’appel a exactement déduit que celle-ci avait commis une faute, entraînant un partage de responsabilité dans une proportion qu’elle a souverainement apprécié ;
Article 1384 Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 8 JORF 5 mars 2002
Pour ne faire que les citer, dès la première lecture vous pouvez déjà déterminer s’il s’agit d’un arrêt de rejet ou de cassation. Cet indice vous permettra de savoir si la Cour d’appel et la Cour de cassation sont d’accords juridiquement en cas d’un arrêt de rejet ou si au contraire, la Cour de cassation a décidé de casser l’arrêt (arrêt de cassation) de la Cour d’appel, et dans les faits donner raison au demandeur.
Si on voit très clairement « REJETTE le pourvoi ». Ainsi, on sait qu’il s’agit d’un arrêt de rejet. on peut donc en conclure que la Cour de cassation a donné raison à la Cour d’appel et qu’elle a rejeté le pourvoi du requérant. Cela est très utile pour établir vos thèses en présence.
Thèse 1 => Thèse du pourvoi
Thèse 2 => Thèse de la CA confirmée par la Cour de cassation
Dans le cas d’un arrêt de cassation, on aurait eu une opposition entre la CA et la Cour de cassation.
On peut voir plusieurs fois dans l’arrêt la mention d’un article du Code civil. Le requérant va justifier sa position en se basant sur cet article. Il faudra bien entendu en parler dans la fiche. Dans certains arrêts, on retrouve un article au début de l’arrêt. Il s’agit du visa, cela veut dire que la Cour de cassation se basera sur cet article pour motiver l’arrêt qu’elle rendra.
Le réflexe a avoir. Dès lors que l’on voit « Mais attendu que », cela veut dire que la Cour de cassation va remettre en question le pourvoi en l’espèce.
Les faits doivent être succincts. C’est ce qui a amené à la procédure.
il faut vraiment montrer l’essentiel. Selon les chargés de TD, on vous demande de qualifier les parties en présence. Donc, on ne dit pas « la mineure Gulsum X » mais une mineure ou une enfant mineure. Si par exemple, on est face à une vente d’un bien, il ne faut pas dire M. X et Mme Y mais plutôt l’acheteur et le vendeur.
Une mineure, âgée de 8 ans est blessée par une balançoire qu’utilisait sa camarade. Les parents de la victime assignent en réparation les parents de la camarade ainsi que leur assureur.
Il s’agit de détailler la procédure de la première instance jusqu’au pourvoi en cassation. Dans la plupart des arrêts de la Cour de cassation, il y a très peu de détail sur la première instance et en pratique c’est tant mieux parce que ce n’est vraiment pas cela qui nous intéresse. Donc, on passe directement à la Cour d’appel. On met toutes les informations que l’on trouve (date, juridiction…). Parfois, on tombe sur ce genre de phrase « Par un arrêt confirmatif, la Cour d’appel… ». On en déduit donc que la CA a confirmé la décision de première instance. On a donc la solution donnée en CA, on connait le sens de la décision en première instance.il s’agit de voir si on a compris l’organisation juridictionnelle.
Quand on donne le sens de la portée de l’arrêt de la CA, il faut toujours donner les motifs de la CA, c’est-à-dire ce qui a amené les juges à prendre telle ou telle décision. Si la CA rejette les arguments du requérant en arguant une faute de la victime d’où un partage de la responsabilité par exemple.
Dans ces conditions, il semblait évident que le requérant allait intenter un pourvoi en cassation. Il faut dire pourquoi et lister les arguments du requérant. La plupart du temps, il s’agit « d’un moyen unique » divisé en une ou plusieurs branches.
L a cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 juin 1994, retient que l’accident résulte d’une faute de la victime qui s’était approchée alors que la rapidité des mouvements de la balançoire constituait un véritable danger. Les juges du fonds retiennent donc un partage de responsabilité de l’accident avec une responsabilité partielle de la victime.
Les parents de la victime forment un pourvoi en invoquant que le fait de s’approcher d’une chose dangereuse ne peut pas être imputé à faute à un enfant victime que s’il connaissait le danger et l’avait accepté. La victime a fait preuve d’imprudence au regard d’une chose qu’elle n’avait pas sous sa garde. La cour d’appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l’article 1384 alinéa 1, qui retient la responsabilité du gardien du fait des choses dont il a la garde.
* La solution de la Cour de cassation
A partir de « Mais attendu que » jusqu’à la fin de l’arrêt, vous trouvez les justifications de la deuxième chambre civile pour rejeter le pourvoi en cassation. En fait, la Cour de cassation reprend les motifs de la CA et lui donne raison. A partir de la thèse du pourvoi et celle de la CA/Cour de cassation, on peut déterminer les thèses en présences.
La cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 1997 rejette le pourvoi et retient que la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’a pas la capacité de discerner le caractère dangereux de l’utilisation d’une chose par son gardien. Le lien de causalité entre le comportement d la mineure et la survenance de l’accident est caractérisé et il entraine le partage de responsabilité.
* La problématique ou le problème de droit
Il s’agit de partir de la solution de la Cour de cassation et d’en faire une question: la problématique, c’est en fait la question que se pose le juge pour résoudre l’affaire. Donc c’est le schéma inverse. On donne la réponse et on doit trouver la question.
La réponse : La faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte
La question : La faute d’un mineur peut-elle être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte
Et on mettra pour l’exemple:
Ainsi, la capacité de discernement est-elle exigée à l’encontre d’une victime d’un dommage résultant d’une chose utilisée par son gardien, pour caractériser la faute de cette victime.
Classé dans : IIIème république — nanoumakus @ 8 h 50 min
Classé dans : Constitution IVème république — nanoumakus @ 8 h 47 min
Classé dans : Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association — nanoumakus @ 0 h 00 min
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association Version consolidée au 24 mars 2012
Article 2 bis Créé par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 – art. 45
Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition.
Article 4 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 125
Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.
Article 5 Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 – art. 4 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Article 6 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 126
Article 7 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 127
Article 8 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Seront punis d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 5.
Seront punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l’association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.
Article 10 Modifié par Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 – art. 17 JORF 24 juillet 1987
Article 11 Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 – art. 2 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Article 15 Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 – art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Article 19 (abrogé) Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Article 21 bis Modifié par LOI n°2009-970 du 3 août 2009 – art. 10
La présente loi est applicable dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes :
I. – Pour l’application de la présente loi à Mayotte :
1° A l’article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l’arrondissement sont remplacées par la référence à la préfecture ;
2° A l’article 6, les mots : » des régions, des départements » sont remplacés par les mots : » de la collectivité » ;
3° A l’article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
II. – Pour l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l’article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l’arrondissement sont remplacées par la référence aux services du représentant de l’Etat ;
3° A l’article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l’Etat.
III. – Pour l’application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l’article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l’arrondissement sont remplacées par la référence aux services de l’administrateur supérieur ;
2° A l’article 6 :
a) Les mots : » des régions, des départements, des communes » sont remplacés par les mots : » des îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales » ;
b) Après les mots : » 16 euros » sont insérés les mots : » ou à un montant équivalent en monnaie locale » ;
3° A l’article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° A l’article 8, après les mots : » 45 000 euros » sont insérés les mots : » ou d’un montant équivalent en monnaie locale » ;
5° A l’article 11, les mots : » en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne » sont supprimés ;
6° A l’article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence à l’administrateur supérieur ;
IV. – Pour l’application de la présente loi en Polynésie française :
1° A l’ article 5 :
b) La référence à la sous-préfecture de l’arrondissement est remplacée par la référence aux services du chef de subdivision administrative ;
a) Les mots : » des régions, des départements » sont remplacés par les mots : » de la Polynésie française » ;
6° A l’article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
V. – Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
1° A l’article 5 :
b) La référence à la sous-préfecture de l’arrondissement est remplacée par la référence aux services du commissaire délégué de la République de la province ;
a) Les mots : » des régions, des départements » sont remplacés par les mots : » de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces » ;
Titre IV : Des associations étrangères. (abrogé) Article 22 (abrogé) Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981 Article 23 (abrogé) Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981 Article 24 (abrogé) Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981 Article 25 (abrogé) Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981 Article 26 (abrogé) Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981 Article 27 (abrogé) Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981 Article 28 (abrogé) Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981 Article 29 (abrogé) Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981 Article 30 (abrogé) Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981 Article 31 (abrogé) Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981 Article 32 (abrogé) Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981 Article 33 (abrogé) Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981 Article 34 (abrogé) Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981 Article 35 (abrogé) Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981
Le président du conseil, ministre de l’intérieur et des cultes,
Classé dans : Charte de 1830 — nanoumakus @ 13 h 18 min
La Charte de 1830 fonde la monarchie de Juillet, nouveau régime issu des émeutes des 27, 28 et 29 juillet 1830, dites les Trois Glorieuses.
Organigramme de la Charte révisée de 1830
NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS que la Charte constitutionnelle de 1814, telle qu’elle a été amendée par les deux Chambres le 7 août et acceptée par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les termes suivants :
Article 1. – Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d’ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Article 2. – Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l’Etat.
Article 3. – Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.
Article 4. – Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Article 5. – Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Article 6. – Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Français, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent des traitements du Trésor public.
Article 7. – Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois. – La censure ne pourra jamais être rétablie.
Article 8. – Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu’on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Article 9. – L’Etat peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d’intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.
Article 10. – Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu’à la Restauration sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.
Article 11. – La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l’armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
Article 12. – La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive.
Article 13. – Le roi est le chef suprême de l’Etat ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d’administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. – Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l’Etat qu’en vertu d’une loi.
Article 14. – La puissance législative s’exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés.
Article 15. – La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. – Néanmoins toute loi d’impôt doit être d’abord votée par la Chambre des députés.
Article 16. – Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.
Article 17. – Si une proposition de loi a été rejetée par l’un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session.
Article 18. – Le roi seul sanctionne et promulgue les lois.
Article 19. – La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l’avènement du roi.
Article 20. – La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.
Article 21. – Elle est convoquée par le roi en même temps que la Chambre des députés. La session de l’une commence et finit en même temps que celle de l’autre.
Article 22. – Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.
Article 23. – La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Article 24. – Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.
Article 25. – La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le roi.
Article 26. – Les princes du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président.
Article 27. – Les séances de la Chambre des pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des députés.
Article 28. – La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l’Etat, qui seront définis par la loi.
Article 29. – Aucun pair ne peut être arrêté que de l’autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle.
Article 30. – La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l’organisation sera déterminée par des lois.
Article 31. – Les députés sont élus pour cinq ans.
Article 32. – Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s’il n’est âgé de trente ans et s’il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.
Article 33. – Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l’âge indiqué payant le cens d’éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.
Article 34. – Nul n’est électeur, s’il a moins de vingt-cinq ans, et s’il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.
Article 35. – Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs.
Article 36. – La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile dans le département.
Article 37. – Le président de la Chambre des députés est élu par elle à l’ouverture de chaque session.
Article 38. – Les séances de la Chambre sont publiques mais la demande de cinq membres suffit pour qu’elle se forme en Comité secret.
Article 39. – La Chambre se partage en bureaux pou discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi.
Article 40. – Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s’il n’a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi.
Article 41. – L’impôt foncier n’est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l’être pour plusieurs années.
Article 42. – Le roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.
Article 43. – Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l’auront précédée ou suivie.
Article 44. – Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu’après que la Chambre a permis sa poursuite.
Article 45. – Toute pétition à l’une ou à l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d’en apporter en personne et à la barre.
Article 46. – Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. – Ils ont en outre leur entrée dans l’une ou l’autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent.
Article 47. – La Chambre des députés a le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger.
Article 48. – Toute justice émane du roi ; elle s’administre en son nom par des juges qu’il nomme et qu’il institue.
Article 49. – Les juges nommés par le roi sont inamovibles.
Article 50. – Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n’y sera rien changé qu’en vertu d’une loi.
Article 51. – L’institution actuelle des juges de commerce est conservée.
Article 52. – La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles.
Article 53. – Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.
Article 54. – Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.
Article 55. – Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Article 56. – L’institution des jurés est conservée. Les changements qu’une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi.
Article 57. – La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie.
Article 58. – Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.
Article 59. – Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé.
Droits particuliers garantis par l’Etat
Article 6o. – Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers, et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.
Article 61. – La dette publique est garantie. Toute espèce d’engagement pris par l’Etat avec ses créanciers est inviolable.
Article 62. – La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Article 63. – La Légion d’honneur est maintenue. Le roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.
Article 64. – Les colonies sont régies par des lois particulières.
Article 65. – Le roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d’observer fidèlement la Charte constitutionnelle.
Article 66. – La présente Charte et tous les droits qu’elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.
Article 67. – La France reprend ses couleurs. A l’avenir, il ne sera plus porté d’autre cocarde que la cocarde tricolore.
Article 68. – Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues. – L’article 23 de la charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831.
Article 69. – Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent :
6° Des dispositions qui assurent d’une manière légale l’état des officiers de tout grade de terre et de mer ;
8° L’instruction publique et la liberté de l’enseignements ;
9° L’abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d’éligibilité.
Article 70. – Toutes les lois et ordonnances, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.
Classé dans : Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 — nanoumakus @ 11 h 46 min
La divine Providence, en nous rappelant dans nos États après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La paix était le premier besoin de nos sujets : nous nous en sommes occupés sans relâche ; et cette paix si nécessaire à la France comme au reste de l’Europe, est signée. Une Charte constitutionnelle était sollicitée par l’état actuel du royaume, nous l’avons promise, et nous la publions. Nous avons considéré que, bien que l’autorité tout entière résidât en France dans la personne du roi, ses prédécesseurs n’avaient point hésité à en modifier l’exercice, suivant la différence des temps ; que c’est ainsi que les communes ont dû leur affranchissement à Louis le Gros, la confirmation et l’extension de leurs droits à Saint Louis et à Philippe le Bel ; que l’ordre judiciaire a été établi et développé par les lois de Louis XI, de Henri Il et de Charles IX ; enfin, que Louis XIV a réglé presque toutes les parties de l’administration publique par différentes ordonnances dont rien encore n’avait surpassé la sagesse. Nous avons dû, à l’exemple des rois nos prédécesseurs, apprécier les effets des progrès toujours croissants des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demi-siècle, et les graves altérations qui en sont résultées : nous avons reconnu que le voeu de nos sujets pour une Charte constitutionnelle était l’expression d’un besoin réel ; mais en cédant à ce voeu, nous avons pris toutes les précautions pour que cette Charte fût digne de nous et du peuple auquel nous sommes fiers de commander. Des hommes sages, pris dans les premiers corps de l’État, se sont réunis à des commissions de notre Conseil, pour travailler à cet important ouvrage. En même temps que nous reconnaissions qu’une Constitution libre et monarchique devait remplir l’attente de l’Europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de notre couronne. Nous avons espéré qu’instruits par l’expérience, ils seraient convaincus que l’autorité suprême peut seule donner aux institutions qu’elle établit, la force, la permanence et la majesté dont elle est elle-même revêtue ; qu’ainsi lorsque la sagesse des rois s’accorde librement avec le voeu des peuples, une Charte constitutionnelle peut être de longue durée ; mais que quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du gouvernement, la liberté publique n’est pas moins en danger que le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la Charte constitutionnelle dans le caractère français, et dans les monuments vénérables des siècles passés. Ainsi, nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes. Nous avons remplacé, par la Chambre des députés, ces anciennes Assemblées des Champs de Mars et de Mai, et ces Chambres du tiers-état, qui ont si souvent donné tout à fois des preuves de zèle pour les intérêts du peuple, de fidélité et de respect pour l’autorité des rois. En cherchant ainsi à renouer la chaîne des temps, que de funestes écarts avaient interrompue, nous avons effacé de notre souvenir, comme nous voudrions qu’on pût les effacer de l’histoire, tous les maux qui ont affligé la patrie durant notre absence. Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille, nous n’avons su répondre à l’amour dont nous recevons tant de témoignages, qu’en prononçant des paroles de paix et de consolation. Le voeu le plus cher à notre coeur, c’est que tous les Français vivent en frères, et que jamais aucun souvenir amer ne trouble la sécurité qui doit suivre l’acte solennel que nous leur accordons aujourd’hui. Sûrs de nos intentions, forts de notre conscience, nous nous engageons, devant l’Assemblée qui nous écoute, à être fidèles à cette Charte constitutionnelle, nous réservant d’en juger le maintien, avec une nouvelle solennité, devant les autels de celui qui pèse dans la même balance les rois et les nations. A CES CAUSES – NOUS AVONS volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, ACCORDÉ ET ACCORDONS. FAIT CONCESSION ET OCTROI à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit :
Article premier. – Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d’ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Article 2. – Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l’État.
Article 4. – Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu’elle prescrit.
Article 6. – Cependant la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l’État.
Article 7. – Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent seuls des traitements du Trésor royal.
Article 8. – Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Article 9. – Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu’on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Article 10. – L’État peut exiger le sacrifice d’une propriété, pour cause d’intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.
Article 11. – Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu’à la restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.
Article 12. – La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l’armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
Article 13. – La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive.
Article 14. – Le roi est le chef suprême de l’État, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d’administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et la sûreté de l’État.
Article 15. – La puissance législative s’exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements.
Article 16. – Le roi propose la loi.
Article 17 – La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l’impôt, qui doit être adressée d’abord à la Chambre des députés.
Article 18. – Toute la loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.
Article 19. – Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d’indiquer ce qu’il leur paraît convenable que la loi contienne.
Article 20. – Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l’autre Chambre par celle qui l’aura proposée, qu’après un délai de dix jours.
Article 21. – Si la proposition est adoptée par l’autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.
Article 22. – Le roi seul sanctionne et promulgue les lois.
Article 23. – La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l’avènement du roi.
Article 24. – La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.
Article 25. – Elle est convoquée par le roi en même temps que la Chambre des députés des départements. La session de l’une commence et finit en même temps que celle de l’autre.
Article 26. – Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit.
Article 27. – La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Article 28. – Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.
Article 29. – La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le roi.
Article 30. – Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance. Ils siègent immédiatement après le président ; mais ils n’ont voix délibérative qu’à vingt-cinq ans.
Article 31. – Les princes ne peuvent prendre séance à la Chambre que de l’ordre du roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.
Article 32. – Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes.
Article 33. – La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l’État qui seront définis par la loi.
Article 34. – Aucun pair ne peut être arrêté que de l’autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Article 35. – La Chambre des députés sera composée des députés par les collèges électoraux dont l’organisation sera déterminée par des lois.
Article 36. – Chaque département aura le même nombre de députés qu’il a eu jusqu’à présent.
Article 37. – Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième.
Article 38. – Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s’il n’est âgé de quarante ans, et s’il ne paie une contribution directe de mille francs.
Article 39. – Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l’âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.
Article 40. – Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s’ils ne paient une contribution directe de trois cent francs, et s’ils ont moins de trente ans.
Article 41. – Les présidents des collèges électoraux seront nommés par le roi et de droit membres du collège.
Article 42. – La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.
Article 43. – Le président de la Chambre des députés est nommé par le roi, sur une liste de cinq membres présentée par la Chambre.
Article 44. – Les séances de la Chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu’elle se forme en comité secret.
Article 45. – La Chambre se partage en deux bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi.
Article 46. – Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s’il n’a été proposé ou consenti par le roi, et s’il n’a été renvoyé et discuté dans les bureaux.
Article 47. – La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d’impôts ; ce n’est qu’après que ces propositions ont été admises, qu’elles peuvent être portées à la Chambre des pairs.
Article 48. – Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s’il n’a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi.
Article 49. – L’impôt foncier n’est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l’être pour plusieurs années.
Article 50. – Le roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.
Article 51. – Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l’auront précédée ou suivie.
Article 52. – Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu’après que la Chambre a permis sa poursuite.
Article 53. – Toute pétition à l’une ou l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d’en apporter en personne et à la barre.
Article 54. – Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l’une ou l’autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.
Article 55. – La Chambre des députés a le droit d’accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger.
Article 56 . Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite.
Article 57. – Toute justice émane du roi. Elle s’administre en son nom par des juges qu’il nomme et qu’il institue.
Article 58. – Les juges nommés par le roi sont inamovibles.
Article 59. – Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n’y sera rien changé qu’en vertu d’une loi. Article 60. – L’institution actuelle des juges de commerce est conservée.
Article 61. – La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles.
Article 62. – Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.
Article 63. – Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire.
Article 64. – Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Article 65. – L’institution des jurés est conservée. Les changements qu’une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi.
Article 66. – La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie.
Article 67. – Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines.
Article 68. – Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l’État
Article 69. – Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.
Article 70. – La dette publique est garantie. Toute espèce d’engagement pris par l’État avec ses créanciers est inviolable.
Article 71. – La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Article 72. – La Légion d’honneur est maintenue. Le roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.
Article 73. – Les colonies sont régies par des lois et des règlements particuliers.
Article 74. – Le roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d’observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.
Article 75. – Les députés des départements de France qui siégeaient au Corps législatif lors du dernier ajournement, continueront de siéger à la Chambre des députés jusqu’à remplacement.
Article 76. – Le premier renouvellement d’un cinquième de la Chambre des députés aura lieu au plus tard en l’année 1816, suivant l’ordre établi entre les séries.

References: art. 8
 art. 45
 art. 125
 art. 4
 art. 126
 art. 127
 art. 3
 art. 17
 art. 2
 art. 19
 art. 323
 art. 10