Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-1993-12-24-n2-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-05-27 05:06:45+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.
Titre Ier - Procédure devant le conseil arbitral des assurances sociales
Titre II.- Procédure devant le conseil supérieur des assurances sociales
Titre III.- Procédure particulière des articles 67 à 70 du code des assurances sociales
Titre IV.- Procédure particulière de l'article 62 du code des assurances sociales
Titre V.- Procédure particulière de l'article 72 du code des assurances sociales
Titre VI.- Procédure particulière de l'article 73 du code des assurances sociales
Titre VII.- Frais
Titre VIII.- Dispositions finales
Vu les articles 60 à 70, 72, 73 et 294, alinéa 1 du code des assurances sociales;
Vu l'avis de la Chambre de travail et de la Chambre des employés privés; la Chambre des métiers, la Chambre de commerce, la Chambre d'agriculture, la Chambre des fonctionnaires et employés publics demandées en leurs avis;
Les recours concernant les contestations visées à l'article 293, alinéa 1 du code des assurances sociales doivent être formés, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à dater de la notification de la décision attaquée, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du conseil arbitral. La requête est présentée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.
Elle indique les noms, prénoms, numéros d'identité, profession et domicile du demandeur, ainsi que la qualité en laquelle il agit, et énonce l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens. La requête doit être signée par le demandeur ou son représentant légal ou son mandataire qui peut être le représentant de son organisation professionnelle ou syndicale. Il en est de même des autres pièces produites en cours de la procédure. Si la requête est présentée par un mandataire, ce dernier, s'il n'est pas avocat doit justifier d'une procuration spéciale. Cette dernière doit être présentée au plus tard lors du débat oral et avant que celui-ci ne soit entamé.
Le délai est également considéré comme observé lorsque les recours sont produits en temps utile auprès d'une autre autorité luxembourgeoise ou auprès d'une autre institution de sécurité sociale. Dans ces derniers cas, les requêtes doivent être transmises immédiatement au conseil arbitral.
La date d'entrée des requêtes introductives de recours est inscrite par le greffe sur un registre ad hoc ou sur un support informatique adéquat.Y est inscrit en outre la date des lettres recommandées prévues par le présent règlement.
Le président décide dans quelle mesure les intéressésou leurs représentants peuvent consulter les rapportsmédicaux.
Le jour et l'heure du débat oral ainsi que le lieu de réunion sont notifiés aux délégués-assesseurs et aux parties par lettre recommandée. Un délai de huit jours au moins entre la réception de la convocation et le jour indiqué pour la comparution est à respecter.
L'affaire peut être remise à une séance ultérieure, lorsque les parties ou l'une d'elles font connaître au conseil arbitral l'impossibilité de se présenter à la date indiquée; une nouvelle convocation est envoyée dans les formes ci-dessus déterminées.
La partie qui veut récuser un membre du conseil arbitral est tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle dépose au greffe du conseil arbitral, qui la communique immédiatement au membre du conseil arbitral concerné.
Le président recueille les opinions individuellement en commençcant par l'assesseur le plus jeune. Le président opine le dernier. S'il se forme plus de deux opinions, celle du président prévaut.
Les notes au plumitif doivent mentionner: 1o les déclarations des parties ayant pour objet le retrait du recours, les déclarations de désistement et les déclarations ou arrangements ayant pour but de mettre fin au litige; 2o les demandes et déclarations qui diffèrent de celles faites antérieurement par les intéressés; 3o l'avis émis par le médecin-expert du conseil arbitral; 4o le dispositif de la décision et son prononcé.
Une copie sur papier libre de la décision est notifiée dans les quinze jours du prononcé, aux parties intéressées par lettre recommandée ou remise contre récipissé.
Si le domicile actuel d'une partie est inconnu, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 318, alinéas 4 et 5 du code des assurances sociales.
Les articles 4 à 13, 16 et 17, 1o, 2oet 4o du présent règlement sont applicables à la procédure devant le conseil supérieur des assurances sociales.Toutefois, par dérogation aux articles précités, le président du conseil supérieur des assurances sociales peut charger un des assesseurs-magistrats qui font partie du conseil supérieur de préparer l'instruction de l'affaire et de faire rapport. Le rapport est fait lors du débat oral.
Après la clôture des débats, prononcée par le président, le conseil supérieur délibère. Les délibérations ne sont pas publiques.
Le président recueille les opinions individuellement en commençcant par l'assesseur le plus jeune.
Le président opine le dernier.
S'il se forme plus de deux opinions sans qu'il y ait majorité absolue, les membres du conseil sont tenus de se réunir à l'une des deux émises par le plus grand nombre de votants.
S'il y a partage des voix, celle du président prévaut.
Une copie sur papier libre de la décision est notifiée dans le mois du prononcé au plus tard aux parties intéressées ainsi qu'au conseil arbitral des assurances sociales.
Pour autant que le présent titre ne prévoit pas de disposition spécifique, les règles de procédure civile devant la Cour d'appel sont applicables.
Lorsque le conseil supérieur des assurances sociales est saisi par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale par requête conformément à l'article 68 du code des assurances sociales ou par le médiateur conformément à l'article 69 du code des assurances sociales, le président fixe aux parties au litige un délai dans lequel elles peuvent faire valoir leurs moyens et conclusions.
Lorsqu'il s'agit de l'adaptation annuelle de la lettre-clé conformément à l'article 67 du code des assurances sociales, les moyens et conclusions des parties doivent être présentées jusqu'au 15 septembre au plus tard.
Les parties sont admises à faire valoir leurs moyens et conclusions tant oralement que par des mémoires écrits.
Les mémoires sont déposés au greffe par leurs auteurs dans autant d'exemplaires qu'il y a de parties et notifiés par les soins du greffe aux autres parties en cause.
Le président peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge utile et qu'il reçcoit lui-même ou par un membre qu'il délègue à cet effet.
Les parties, les témoins et les experts sont convoqués par les soins du greffe aux jour et heure fixés par le président du conseil supérieur. Les sentences arbitrales du conseil sont notifiées aux parties au litige; communication en est donnée à l'autorité de surveillance.
Les litiges au sujet de la représentativité ou du défaut de qualité sont portés par tout groupement professionnel intéressé devant le conseil supérieur des assurances sociales par simple requête.
Ils sont tranchés d'après les règles prévues à l'article 30, alinéas 3 à 6. Les décisions du conseil supérieur des assurances sociales sont notifiées aux parties du litige.
Si le conseil arbitral ou le conseil supérieur des assurances sociales sont appelés à statuer conformément à l'article 72, alinéa 3 du code des assurances sociales, les procédures prévues au titre Ier et au titre II du présent règlement sont applicables.
Sur base du procès-verbal de la commission de surveillance constatant une déviation injustifiée de l'activité professionelle par un prestataire de soins, l'une des parties à la convention peut saisir le conseil arbitral des assurances sociales en vue de prononcer à l'encontre du prestataire l'une des sanctions prévues à l'article 73, alinéa 2 du code des assurances sociales par simple requête sur papier libre à déposer en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au litige. Le procèsverbal de la commission doit être joint à la requête.
Le greffe du conseil arbitral convoque par lettre recommandée le prestataire de soins en cause, ainsi que les parties à la convention, à comparaître à jour et heure fixes.
La comparution ne peut être ordonnée avant la huitaine suivant la notification au prestataire de soins en cause.
Les parties au litige comparaissent personnellement ou par avocat.
Cependant l'affaire peut être remise à une séance ultérieure, lorsque les parties ou l'une d'elles font connaître au conseil arbitral l'impossibilité de se présenter à la date indiquée; une nouvelle convocation est envoyée dans les formes ci-dessus déterminées.
Le prestataire de soins condamné par défaut n'est plus recevable à s'opposer à l'exécution du jugement s'il ne se présente pas à l'audience indiquée par l'article suivant, sauf ce qui est réglé sur l'appel et le recours en cassation.
En cas d'opposition, le greffe convoque l'opposant et les parties à une prochaine audience.
Le prestataire de soins peut, de son côté, mais sans retarder l'expertise, choisir un expert à ses propres frais qui a le droit d'assister à toutes les opérations, d'adresser toutes réquisitions aux experts désignés par le conseil arbitral et de consigner ses observations à la suite du rapport ou dans un rapport séparé. Les experts commis par le conseil arbitral l'avisent des jour, lieu et heure de leurs opérations et le conseil arbitral informe, à son tour, l'expert choisi par le prestataire de soins.
Le procès-verbal de la commission de surveillance est lu par le greffier. Les témoins, s'il en a été appelé par l'une ou l'autre partie à la convention sont entendus s'il y a lieu; les parties à la convention prennent leurs conclusions.
Le prestataire en cause propose sa défense et fait entendre ses témoins s'il en a amené.
Les parties à la convention donnent leurs conclusions, le prestataire en cause conclut en formulant ses observations.
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs, ordonner par jugement rendu en audience publique que les débats auront lieu à huis clos.
Tout jugement est prononcé en audience publique.
Le conseil arbitral prononce le jugement dans l'audience où l'instruction a été terminée ou lors d'une audience suivante.
L'appel est porté devant le conseil supérieur des assurances sociales où l'affaire est instruite dans les formes prévues au présent titre.
Les indemnités revenant aux
- président du conseil supérieur et aux magistrats-assesseurs
- magistrat remplaçcant le président ou le vice-président du conseil arbitral
- délégués des assurés et des employeurs, des prestataires de soins et de l'union des caisses de maladie siégeant auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur
- témoins sont fixées par règlement ministériel.
L'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils est abrogé.
Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1994.

References: l'article 294
 l'article 62
 l'article 72
 l'article 73
 l'article 293
 l'article 318
 l'article 68
 l'article 69
 l'article 67
 l'article 30
 l'article 72
 l'article 73