Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010131-223538
Timestamp: 2016-10-28 00:47:58+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 janvier 2001, 223538
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223538Numéro NOR : CETATEXT000008032137 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-31;223538 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 Franc au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 août 1999, de la décision du 9 juillet 1999 du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que le requérant ne justifie pas d'une durée de séjour en France susceptible de lui ouvrir droit à un titre de séjour sur le fondement du 12° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les enfants de M. X... résident au Maroc et que celui-ci n'est donc pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que la circonstance que le requérant dispose d'une promesse d'embauche n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant enfin que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-05-31Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 2001, n° 223538Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 31/01/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 22
 l'article 15
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 15