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Timestamp: 2018-08-20 11:04:43+00:00

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PEDOPSy Pedopsychiatrie Secteur 59I06 Enfants et adolescents p�dopsy 082
R�gion Nord-PdC /Adultes
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Loi sur l'accueil familial Thérapeutique.
Extrait de Travail Social Actualités: Accueil familial.
Résumé sur l'Arrêté du 1er octobre 1990. Journal officiel du 4 novembre 1990 : Tout établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales au sein des secteurs psychiatriques peut mettre en place des services d'accueil familial thérapeutiques pour les personnes souffrant de troubles mentaux. L'unité d'accueil familial peut être constituée par une famille au sens traditionnel du terme, par une famille dite thérapeutique constituée spécialement pour accueillir les malades ou par une communauté d'accueil thérapeutique. Sont définis l'unité d'accueil familial, son statut et son rôle. Sont précisées les conditions à l'exercice de l'accueil familial et ses missions. Est en particulier détaillé le contenu du règlement intérieur du service d'accueil familial et du contrat que l'établissement hospitalier passe avec l'accueillant. Est également indiqué, le rôle de l'équipe de soin pluridisciplinaire et spécialisée qui doit assurer l'organisation, le soutien thérapeutique et le contrôle de l'accueil familial.
Extrait du Journal Officiel du 4-XI-1990
Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique NOR. SPSP9002100A
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 326 ; ,Vu la loi no 70-138 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, notamment ses articles 4 ter et 5 ; Vu la loi no 77.505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles; , Vu la loi n° 89.475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, notamment son article 18 ; . Vu le décret ~o 78-473 du 29 mars 1978 pris en application de la loi du 17 mai 1977 susvisée ; Vu le décret no 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique, notamment son article 9 ; , Vu les décrets no 90-503 et no 90.504 du 22 juin 199P pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ; Vu l'arrêt du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d'hébergement, notamment son article 2 ; Vu l'avis de la commission des maladies mentales,
Art. 1er, - Les services d'accueil familial thérapeutique organisent le traitement des personnes de tous âges, souffrant de troubles mentaux, susceptibles de retirer un bénéfice d'une prise en charge thérapeutique dans un milieu familial substitutif stable, en vue notamment d'une restauration de leurs capacités relationnelles et d'autonomie.
Art. 2. - Ces services peuvent être mis en ouvre par tout établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales, au sein des secteurs psychiatriques mentionnés à l'article L. 326 du code de la santé publique.
Art. 3, - Les patients relevant des dispositions des articles L. 333 à L.341 et L.342 à L.349 du code de la santé publique, relatifs respectivement à l'hospitalisation sur demande d'un tiers et à l'hospitalisation d'office, ne peuvent bénéficier des services d'accueil familial thérapeutique.
Art. 6. - Les unités d'accueil doivent s'attacher, avec l'aide de 1'équipe de soin, à reconnaître les besoins spécifiques des patients et y répondre. Elles contribuent à l'insertion du malade dans \'environnement extérieur et participent au projet thérapeutique élaboré par l'équipe de soin,
Il peut être dérogé à cette règle par le préfet sur proposition du médecin inspecteur de la santé dans le cadre de communautés d'accueil thérapeutiques, sous réserve que plusieurs personnes de l'unité d'accueil consacrent exclusivement leur activité aux malades.
Art. 8. - Le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire du service recrute le membre des familles d'accueil thérapeutique responsable de l'accueil ou les personnes composant les familles dites thérapeutiques et les communautés thérapeutiques, sur proposition du médecin psychiatre responsable technique du service d'accueil familial et après enquête de l'équipe de soin de ce service.
Les personnes recrutées pour recevoir des mineurs à leur domicile doivent disposer de l'agrément d'assistante maternelle délivré par le président du conseil général du département conformément aux dispositions de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
Art, 9. - Les personnes qui dans les unités d'accueil familial consacrent à leur domicile leur activité aux patients accueillis doivent, lorsqu'il s'agit d'enfants, se voir appliquer au minimum le statut d'assistante maternelle et les dispositions des articles 123-1 à 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale et du décret du 29 mars 1978 susvisé.
Art. 11. - Les unités d'accueil doivent, sans préjudice des dispositions particulières du contrat passé pour chaque malade :
- agir dans le respect du malade: les membres de l'unité d'accueil sont tenus à la discrétion au regard de la vie privée des malades et au secret professionnel ;
- respecter le projet thérapeutique défini par 1'équipe de soins et participer à sa mise en ouvre ;
- recevoir l'équipe de soins, les personnes associées au traitement et accepter un contrôle ;
- permettre, le cas échéant, au malade d'entretenir des relations avec sa famille naturelle et de la recevoir ;
- fournir les prestations liées à l'hébergement de la personne; ces prestations font l'objet d'une description précise dans le contrat d'accueil, notamment en matière de logement, nourriture, chauffage, blanchissage, entretien et garde du trousseau... ;
- faire appel en cas de troubles somatiques au médecin traitant du malade, en respectant s'il en a un le choix de ce dernier, ou à l'établissement de rattachement ou, le cas échéant, à un service d'aide médicale urgente.
Les unités d'accueil ont l'interdiction :
- d'accueillir un malade dont l'un des membres de l'unité d'accueil assure la tutelle ;
- de percevoir ou détenir des sommes d'argent appartenant au malade, sauf accord particulier avec 1'~quipe du service d'accueil familial, dans le cadre du projet thérapeutique retenu ;
- de recevoir un legs de la personne accueillie ;
- de faire travailler le malade sauf accord particulier, dans un but de réinsertion, du médecin psychiatre assurant la responsabilité technique du service et du malade. Dans ce dernier cas, les travaux effectués .par le patient sont clairement définis dans le contrat d accueil individuel, de même que le mode de rétribution dont il bénéficie en retour.
Art, 12. - Une équipe de soin pluridisciplinaire et spécialisée, constituée au sein d'une ou de plusieurs équipes de secteur psychiatrique, assure l'organisation, le soutien thérapeutique et le contrôle de l'accueil familial dans le respect du règlement intérieur prévu aux articles 14 à 16 du présent arrêté.
Art. 13. - La responsabilité technique et médicale du service est confiée à un médecin psychiatre qui coordonne 1'équipe visée à l'article précédent.
Avec le concours de l'équipe de soin, le médecin coordonnateur : pose les indications de l'accueil familial et en assure le suivi médical ;
- prépare le malade et le cas échéant sa famille naturelle à ce mode de prise en charge et indique à ladite famille les dispositions du contrat qui la concerne en application de l'article 17
- informe le patient des conditions de son accueil, des prestations dont il peut bénéficier au sein de l'établissement gestionnaire ou à l'extérieur, de l'organisation de l'équipe et de la personne référente à laquelle il peut faire appel ;
- recueille le consentement du malade ou le cas échéant celui de son représentant légal sur le choix de l'unité d'accueil ainsi que le consentement des membres de l'unité d'accueil familial ;
- effectue la mise en relation du patient et de l'unité d'accueil familial et en suit l'évolution ;
- indique au malade et à la famille d'accueil la personne à joindre en cas d'urgence la nuit, les dimanches et jours fériés ;
- contrôle l'aspect matériel de l'accueil, l'installation du malade, le respect de son confort et de ses droits ;
- dirige et soutient l'action de l'unité d'accueil familial ;
L'équipe dispose :
- de locaux individualisés pour répondre aux appels, se réunir et organiser avec les patients, les familles, toutes les rencontres ou activités qu'elle jugera utiles ;
II fixe l'organisation et le mode de fonctionnement du service et les droits et obligations des malades, des unités d'accueil familial, de l'établissement hospitalier gestionnaire et de l'équipe de soin dans le respect des termes du présent arrêté.
I. Les conditions de recrutement des familles d'accueil, et notamment :
- les agréments préalables requis ;
- l'aire géographique de recrutement et d'implantation des unités d'accueil ;
- les éléments constitutifs du dossier administratif de chaque personne recrutée ;
- la nature des enquêtes et entretiens demandés en vue du choix des unités d'accueil ou des communautés d'accueil thérapeutiques ;
2. Les conditions d'accueil dans les familles :
- la préparation et le cas échéant les modalités de formation des membres des unités d'accueil ;
- les dispositions applicables aux membres de l'unité d'accueil en matière de congés, de repos, en cas de maladie ;
- les règles de conduite que le malade est tenu d'observer et, le cas échéant, l'organisation des relations avec sa famille naturelle ;
Art, 19. - Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLAUDE -EVIN
pour tout renseignement, CMPIJ, rue des Comices, 59650 Villeneuve d'Ascq, Tél : 03 20 19 04 70 , Fax : 03 20 19 04 75.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 8
 l'article 123

Art. 11

Art. 13
 l'article 17