Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-39-2/journal-debats/CI-110505.html
Timestamp: 2017-10-22 01:06:02+00:00

Document:
Le jeudi 5 mai 2011 - Vol. 42 N° 20
Je rappelle que la commission est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 119, Loi concernant le processus électoral. Alors, bonjour à tous.
La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Bédard (Chicoutimi) remplace Mme Beaudoin (Mirabel).
La Présidente (Mme Vallée): Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, hier avant-midi, nous étions en discussion sur l'article 44. Je comprends qu'il y avait un échange entre M. le député de Chicoutimi et M. Drouin. Je vous rappelle simplement que les articles 9.1, 22, 38 et... 43, pardon, ont été suspendus et je vous propose donc de compléter les échanges sur l'article 44 et, si vous le souhaitez évidemment, peut-être revenir sur 43. Ça dépendra de l'ordre des choses.
Alors, je voulais, aussi, avant de vous céder la parole, M. le député de Chicoutimi, je voulais simplement mentionner que nous avons reçu ce matin la réponse du Directeur général des élections à la question, qui avait été laissée en suspens le 17 février dernier, relativement à l'assujettissement des municipalités de moins de 5 000 habitants à des règles de financement politique.
Donc, il s'agit d'une lettre. C'est des réponses, qui ont été transmises par deux organismes d'offices municipaux, sur cette question-là. Alors, le document sera distribué aux membres et sera par la suite déposé sur le site Greffier. Alors, M. le député de Chicoutimi, la parole est à vous.
M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Vous dire d'abord... excusez, les membres de la commission, et le Directeur général des élections, de mon retard, tout simplement parce qu'il était justifié. Malheureusement, dans cette Assemblée, nous n'avons pas tant le don d'ubiquité. Alors, il y avait, en renseignements sur les travaux, un projet de loi concernant le ministère du Revenu qui a nécessité une négociation que vous avez pu voir à la télé et qui s'est finalement bien déroulée. Et, la deuxième, c'est qu'en m'en venant j'ai rencontré une personne militante pour l'instauration, chez nous, d'une maison des naissances, et vous comprendrez que je n'ai pu résister au plaisir de lui parler de son dossier. Et je tiens à m'en excuser, pas à la dame, mais à ceux qui attendaient ici.
Alors, voilà. Merci, Mme la Présidente, de me laisser le temps d'expliquer.
Donc, nous revenons à ce formidable projet de loi fort intéressant. J'aimerais aviser le ministre qu'il ne nous reste que très peu d'articles et... très, très peu, donc. Et, à cette étape-ci, j'aurais tendance à lui demander: Où en est-il au niveau de sa réflexion concernant les deux articles que nous avons suspendus, puisque cela pourrait avoir un impact sur la suite des choses, donc? On a eu un bon temps de réflexion, et je sais que c'est normal, des fois dans la vie, d'avoir des temps de désaccord, puis mon but n'est pas de trancher ce désaccord mais bien de voir si le ministre a besoin de plus de temps ou... il souhaite reporter à une autre projet de loi, par exemple, l'adoption de tels articles.
M. Moreau: ...entreprendre la discussion sur ces articles-là qui sont, à l'heure actuelle, suspendus.
Ma réflexion là-dessus, j'ai eu l'occasion de l'exprimer lorsque nous avons eu une rencontre du comité consultatif. Et je comprends que nous pourrions avoir un enlignement différent pour l'un et l'autre des articles. Pour l'article... en ce qui a trait à l'article 38.1, j'aurais une tendance à être moins ouvert. Peut-être que je serais plus ouvert à 9.1. Mais, dans l'autre cas, il s'agit d'un droit qui est très important, et le fait de ne pas permettre... ou ne pas reconnaître pleinement l'impact du droit d'appel sur ce droit-là m'apparaît un petit peu difficile à soutenir.
Alors, c'est, de façon préliminaire, ma discussion. On pourra en reparler, là.
M. Bédard: Ce que je propose au ministre, c'est peut-être qu'on en reparle tout de suite, effectivement. Passons tout de suite à ces sujets-là, constatons nos accords. S'il y en a un où on est en accord, bien réglons-le. Donc, retirons un des articles et discutons de l'autre. On peut faire ça.
La Présidente (Mme Vallée): Donc, vous souhaitez suspendre, à ce moment-ci, l'étude de l'article 44.
M. Bédard: Oui. Bien, c'est ça, il faut que je me garde un peu de temps pour discuter, donc.
M. Moreau: On pourrait régler l'article 43, là, qu'on a fini hier.
M. Bédard: Non. Bien, c'est ça. Justement, c'est pour ça que je le garde, là. Ou, si on le suspend... Non, vous savez...
M. Moreau: Ah, vous voulez... Ah, O.K., O.K., O.K.
M. Bédard: ...dans notre beau Parlement, c'est que je suis minoritaire, vous le savez, donc je n'ai pas beaucoup de moyens de vous convaincre. Le moyen, c'est de plaider et essayer de vous convaincre. Donc, évidemment, ça me prend du temps, ça me prend des articles pour le faire, et là j'arrive à un point où je n'ai plus beaucoup d'articles pour le faire. Là, j'en ai au moins pour me rendre jusqu'à Noël, donc j'aimerais qu'on... à cette étape-ci, qu'on discute.
M. Moreau: J'ai tout compris ça.
M. Moreau: Mais, ce que je vous suggérerais, juste 43, puis on va y aller sur 9.1.
M. Bédard: Ah, il est presque adopté, c'est pour ça... exactement, pourquoi je veux le garder comme ça, parce que c'est une bonne matière à réflexion.
M. Moreau: Non, mais la raison pour laquelle je vous suggère 43... Si vous voulez, on pourra régler l'amendement, tout de suite, de 500... c'est-à-dire, de 269, parce qu'on a demandé au Directeur général...
M. Bédard: ...régler. Ça, l'amendement, on peut le régler. Allons-y.
M. Moreau: On a demandé au Directeur général de faire un exercice hier. Je vous suggère ça. Si vous voulez qu'on suspende après...
M. Bédard: Ça, je suis d'accord, on suspendrait l'adoption finale. C'est ça.
M. Moreau: O.K., mais pour ne pas que l'exercice ait été fait en vain. Ça vous va?
M. Moreau: Alors donc, à 43...
La Présidente (Mme Vallée): Alors, évidemment, on demanderait le consentement pour revenir à l'article 43.
M. Moreau: Ah, je pense que je l'avais obtenu.
La Présidente (Mme Vallée): Alors, M. le ministre.
M. Moreau: J'ai bien lu...
M. Bédard: Mme la secrétaire nous surveille...
M. Moreau: J'ai bien lu, M. le leader...
M. Bédard: ...avec la complicité de la présidente, donc.
M. Moreau: Bon. Alors, l'article... à l'article 43, on aurait un amendement. L'amendement qui nous est suggéré est le suivant:
L'article 43 du projet de loi est modifié:
1° par l'addition, à la fin de l'article 269 proposé au paragraphe 5°, de l'alinéa suivant:
«L'électeur visé au premier alinéa doit, au moment de voter, fournir une déclaration écrite sous serment attestant qu'à sa connaissance il ne sera pas en mesure d'exercer son droit de vote dans la circonscription de son domicile les jours prévus pour le vote.»;
2° par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant:
«7° par l'abrogation de l'article 271 de la Loi électorale qu'il édicte.»
Et la raison pour laquelle on procéderait comme ceci, c'est qu'hier on avait utilisé le paragraphe 7° qui, là, devient le deuxième alinéa du paragraphe 5° si l'amendement était accepté. C'est exact?
M. Moreau: Alors, ça, ça vous va?
M. Bédard: ...donc la même formulation. Et là on ajoute... donc on ajouterait un alinéa, c'est ça?
M. Moreau: Au cinquième, oui. C'est-à-dire...
M. Moreau: C'est ça.
M. Bédard: Pourquoi on dit -- excusez -- «à la fin de l'article proposé au cinquième paragraphe»? C'est là, le... Ce bout-là, c'est quoi? On a l'impression que Me Coulombe a la réponse. Oui, il a l'air d'un gars qui a la réponse.
M. Coulombe (Benoît): Oui. Alors, Me Benoît Coulombe, du Directeur général des élections.
On réfère au paragraphe 5°, parce que l'article 43, dans le projet de loi qu'on étudie actuellement, l'article 43 est divisé en 10 paragraphes, alors là... et au paragraphe 5° on touchait à l'article 269.
M. Bédard: ...article proposé au cinquième paragraphe. Ah, O.K. Ah, O.K., c'est ça qui était... O.K., O.K., de l'alinéa suivant... par l'addition à la fin de l'article 269 proposé. Donc, on a le remplacement. O.K. Vous auriez pu réécrire l'article mais là vous avez décidé de faire un amendement comme ça. O.K. Et le deuxième?
M. Bédard: Ah, O.K. Là, on enlève celui qui existait auparavant parce que, là, on le place là. O.K., c'est beau, ça me convient, c'est parfait.
M. Moreau: On trouvait qu'il était au mauvais endroit.
La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 43 est adopté?
M. Bédard: Oui, adopté.
La Présidente (Mme Vallée): Ça fait que, là, je comprends qu'on suspend 43? Parfait.
M. Bédard: ...de suspendre 43.
M. Moreau: Alors, on reviendrait sur deux articles, Mme la Présidente. On va commencer par l'article 9.1. Est-ce qu'on en avait fait la lecture ou on doit refaire la lecture de 9.1?
La Présidente (Mme Vallée): Il a été lu, oui.
M. Moreau: Il avait été lu.
M. Moreau: Bon, alors 138...
M. Moreau: ...plus d'ouverture.
M. Bédard: Donc, je vais parler un peu ou...
M. Moreau: Oui, oui, c'est ça, pour voir si cette ouverture peut...
M. Bédard: Pour renforcer cette ouverture que le ministre manifeste.
Donc, nous sommes à l'article... Là, il y a tellement... il y a eu beaucoup de modifications, donc je veux être sûr de parler du bon. Donc, pour une période... c'est le même, c'est ça? C'est celui qui est dans le cahier, l'amendement. Il y avait un amendement aussi?
M. Moreau: ...dans le cahier. 9.1.
M. Bédard: C'est 9.1.
M. Moreau: 9.1 qui dit: L'article 138 de cette loi...
M. Bédard: O.K., mais on avait une feuille. On a retrouvé une feuille ici. Ça, ça date, j'imagine.
M. Moreau: Oh, ça doit dater, je pense, parce qu'il n'y a pas eu d'amendement à 9.1. Mais ce que l'on retrouve dans le cahier, c'est celle-là, là.
M. Bédard: À compter du jour où le jugement de culpabilité est passé en... Bien, c'est le même. C'est le même. Alors, nous sommes donc à cette étape-ci, Mme la Présidente. Nous avons eu certaines discussions.
Vous savez que j'ai eu un problème, un inconfort, au départ, à la lecture de cet article et qu'il s'est confirmé, je vous dirais, au fur et à mesure de ma réflexion sur cet article qui a l'objectif suivant, c'est de faire en sorte qu'un électeur déclaré coupable ou tenu pour coupable de manoeuvre frauduleuse... et ça, c'est en matière électorale, donc c'est les accusations les plus graves en matière de Loi électorale, on les a distinguées des autres, là, et ça, c'est ce qu'il y a de plus grave, ne peut faire partie du personnel électoral, actuellement, la loi prévoit... dans les cinq années qui suivent la date du jugement. Et là, autrement dit, la personne a été reconnue coupable par le tribunal. Déjà, les accusations ne sont quand même pas, je vous dirais, légion, et c'est tant mieux, parce que ça démontrerait que notre démocratie n'est pas en très bonne santé. Donc, c'est quand même assez rare qu'on porte de telles accusations, entre guillemets, là, par rapport au nombre de votes qui s'exercent à chaque élection, donc plus de 4... ou 5 millions, j'imagine... autour de 4 à 5 millions, et ça ne comprend pas les partielles.
Tout ça pour dire que... Et là ces gens-là ont été donc accusés, et il y a eu, suite à un procès, une culpabilité... un tribunal ou... dans ce cas-ci, ce n'est pas un jury, c'est parce que c'est devant la Cour du Québec, c'est ça, c'est devant la Cour du Québec, donc pas devant le jury, par un juge, d'une condamnation hors de tout doute raisonnable aussi; manoeuvre frauduleuse, c'est hors de tout doute raisonnable?, donc avec un niveau de preuve qui est le plus élevé dans notre droit, qui est près de la vérité absolue, là. Donc, hors de tout doute raisonnable... qui n'empêche pas effectivement les révisions et les appels.
Donc, à cette étape-ci, cette personne a un jugement, contre elle, de manoeuvre frauduleuse à des fins électorales. Et la loi actuelle dit: Bien, pendant cinq ans, là, à partir de ce jugement-là, nonobstant appel, tu ne peux pas aller travailler dans une élection. Donc, tu ne peux pas occuper... faire partie du personnel électoral donc du Directeur général des élections, de celui qui doit incarner la défense de nos institutions démocratiques. Or, on changerait... la proposition est de changer... de plutôt dire qu'on le ferait à partir de... que le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée. Autrement dit, le DGE aurait la responsabilité de... donc, le DGE pourrait garder cette personne, malgré qu'elle a été reconnue coupable, hors de tout doute raisonnable, de manoeuvres frauduleuses, pourrait lui donner un poste électoral. Moi, je pourrais me retrouver... par exemple, un directeur général dans ma circonscription, coupable de manoeuvre frauduleuse, serait, à ce moment-là, responsable et du scrutin parce qu'il a porté le dossier en appel. Ça, ce serait le cas, je vous dirais, peut-être le plus grave qu'on pourrait imaginer. Mais entre-temps il peut y en avoir d'autres, entre les deux. Je suis confronté à quelqu'un que j'ai vu et qui a fraudé, donc qui a usé de manoeuvre frauduleuse dans le cadre d'une élection, et qui a une responsabilité au niveau du personnel électoral du DGE.
C'est sûr que je trouve cette situation surréaliste, impossible, et les conséquences pour cette personne sont claires, d'autant plus qu'il y aura un jugement clair, donc. Et je pense que, si on peut appeler, à ce moment-là, le principe... être confronté au principe de l'incompatibilité de fonction... je pense qu'on est face à cela. Et ça ne prive pas les gens d'aller en appel, sauf que la conséquence d'un jugement, elle est immédiate, immédiate pour cet individu pour protéger notre système électoral, et je pense que cela va de soi. La deuxième raison: il serait dramatique de laisser au DGE le soin de déterminer qui... et là on suspend; dans des cas, on ne suspend pas... poursuite, parce qu'il va y avoir des poursuites. On est en relations de travail. Est-ce que le motif est suffisant? Est-ce c'est lié à l'occupation?
Alors là, moi, je pense qu'on ne doit pas laisser en suspens ces choses. Donc, on doit ordonner... Et la loi était bien faite, on n'a pas à la changer, je pense, elle était juste. Je dois même dire... J'invite le ministre à lire, dans le cadre du projet de loi, 564.3...
M. Bédard: ...du projet de loi n° 113, c'est ça. Donc, je lui en avais parlé lors du comité technique... du comité consultatif. Et on a usé de... mais dans des cas différents, là. Et, dans ce cas-ci, je ne comprends pas les motifs... bien, je les comprends, au contraire. Je pense que ce n'est pas des mauvais motifs, mais, à mon sens, ils ne sont pas acceptables et justifiables pour la modification d'un article.
La deuxième chose, c'est que le principe de la modification d'une loi électorale est toujours le consentement, en général. Et il y a eu quelques exceptions malheureuses, je dois le dire, d'un côté comme de l'autre et il faut éviter à tout prix de telles choses, normalement. D'ailleurs, on me dit même qu'à une certaine époque on l'écrivait dans le cadre de la commission. Donc, les gens s'assoyaient autour d'une table avec micros, des fois hors micro, et les gens rédigeaient littéralement la loi ensemble, ce qui forçait tout le monde à s'entendre.
Donc, j'ai manifesté au ministre et j'ai compris... très bien compris les arguments qu'il m'a donnés. Par contre, ils ne m'ont pas convaincu, et à tort ou à raison, pour les motifs que je viens de vous de vous donner. Donc, je lui demande humblement et amicalement de retirer cet article pour les deux motifs que je viens de vous identifier.
M. Moreau: J'ai dit tantôt que je faisais preuve d'ouverture sur cette question-là. Je veux m'entendre sur une chose avec le député de Chicoutimi -- puis j'aurais des questions à poser au Directeur général des élections: Si l'article était retiré ou, enfin, si on ne le modifie par rapport à sa structure actuelle, est-ce que vous êtes d'avis, M. le député de Chicoutimi, que ça n'a aucun impact sur le droit d'appel?
M. Bédard: Comment vous me dites ça? Excusez-moi.
M. Moreau: Si on le laisse dans sa forme actuelle et qu'on ne procède pas à l'amendement, est-ce que vous estimez que l'article, dans sa forme actuelle, a ou n'a pas d'impact sur le droit d'appel d'un individu qui serait reconnu coupable, par exemple, par un premier jugement?
M. Bédard: La personne a toutes les possibilités, selon notre droit, de porter en appel cette décision.
M. Moreau: Alors, il n'y aurait pas d'impact sur le droit d'appel. C'est votre lecture?
M. Bédard: Bien, ce que je constate, c'est que la personne... Bien, je ne connais pas la Loi électorale au niveau des appels. Quelqu'un qui est reconnu coupable en première instance, est-ce qu'il peut porter ce jugement en appel? J'imagine que oui, devant... sur requête?
Une voix: Me Coulombe.
M. Coulombe (Benoît): Merci. Si vous permettez.
M. Coulombe (Benoît): Première instance: Cour du Québec, chambre, évidemment, criminelle et pénale.
M. Moreau: Et Cour supérieure.
M. Coulombe (Benoît): Puis appel de plein droit: Cour supérieure.
M. Bédard: O.K. En plus, de plein droit, Cour supérieure.
M. Coulombe (Benoît): Appel sur permission: en Cour d'appel.
M. Moreau: Alors, c'est de plano à la Cour du Québec, de plein droit à la...
M. Coulombe (Benoît): Cour supérieure...
M. Moreau: Alors, première instance: à la Cour du Québec.
M. Moreau: De plein droit: à la Cour supérieure.
M. Moreau: Et sur permission: à la Cour d'appel.
M. Coulombe (Benoît): Voilà.
M. Moreau: Alors donc, on est d'avis que, dans sa forme actuelle, ça ne pas touche au droit... Vous aviez, lors du comité technique, M. le Directeur général des élections, certaines statistiques sur les condamnations et les appels en matière de déclaration de culpabilité sur des manoeuvres frauduleuses en matière électorale. Est-ce vous pourriez nous faire état de ces statistiques-là?
M. Drouin (Jacques): Oui. Merci. Depuis 1977: 164 constats pour manoeuvre électorale frauduleuse, dont 11 sont allés en appel.
M. Moreau: 11 en appel.
M. Drouin (Jacques): 11 en appel.
M. Moreau: Et est-ce vous avez le résultat des appels?
M. Bédard: ...confirmés.
M. Moreau: Non, non. Alors?
M. Drouin (Jacques): Six culpabilités.
M. Moreau: Et trois acquittements.
M. Drouin (Jacques): Trois acquittements.
M. Moreau: Mais, non, c'est injuste, parce qu'il avait pris des notes. Et, dans la forme actuelle de l'article, comme Directeur général des élections, est-ce que vous êtes capable de vivre avec l'article tel qu'il est, s'il n'était pas modifié?
M. Drouin (Jacques): On est capables de vivre avec, mais, administrativement, ça serait un petit peu plus compliqué. Mais ce que je comprends, c'est qu'on serait capables de vivre avec.
M. Moreau: Pourquoi ce serait plus compliqué administrativement?
M. Drouin (Jacques): Bien, parce qu'on aurait deux formes de délai à gérer: donc, des délais dans la loi électorale, scolaire et dans la LERM, qui sont différents de ceux de la Loi électorale. C'est la seule raison pour laquelle on a demandé cet amendement-là.
M. Bédard: ...la Loi électorale au niveau des...
M. Drouin (Jacques): Municipal et scolaire si on voulait que ce soit tout pareil.
M. Bédard: ...au niveau municipal et scolaire pour régler le problème.
M. Drouin (Jacques): Mais c'est beaucoup plus compliqué. Il y a, je pense, une douzaine d'articles, qu'on me dit, à modifier.
M. Bédard: Ah oui, à modifier.
M. Drouin (Jacques): Même la Loi sur l'instruction publique devrait être modifiée.
M. Moreau: Alors, outre cette problématique administrative qui peut se régler probablement par un calendrier de prescription, et j'imagine que le Directeur général des élections, comme tout bon avocat de pratique privée, a un agenda de prescription...
M. Moreau: ...voilà, alors, écoutez, moi, dans ce contexte-là, je suis prêt à retirer l'article.
Cependant, et je veux faire le commentaire suivant, je le retire, étant d'avis que, dans sa forme actuelle, l'article en question n'a aucun impact sur le droit d'appel d'un individu, mais qu'on se retrouvera dans un système où, bien qu'il fasse appel, l'individu ne pourra pas agir, ne pourra pas remplir des fonctions et faire partie du personnel électoral et que l'intention réelle derrière l'article actuel, selon ce que, moi, j'en comprends, c'est de faire en sorte de donner non seulement... de s'assurer que notre personnel électoral soit au-delà de tout soupçon, mais aussi de donner l'impression qu'il est au-delà de tout soupçon, indépendamment des droits individuels qui peuvent être mis en cause dans ce contexte-là.
Alors, à partir de ces remarques-là, moi, je suis prêt à retirer l'amendement.
La Présidente (Mme Vallée): Alors, de consentement? Parfait.
M. Moreau: Ça va.
La Présidente (Mme Vallée): Alors, l'article est retiré. Alors, le prochain article qui était suspendu, c'était l'article 38.1.
La Présidente (Mme Vallée): Il y a 22.
La Présidente (Mme Vallée): 22 a été suspendu. 38 a été suspendu.
M. Bédard: Pardon. Excusez, oui. Là, j'étais entre... J'essaie de faire quatre choses à la fois, ce qui n'est pas très bon.
M. Moreau: ...prendre deux minutes pour en régler une?
M. Bédard: En fait, plus que ça, oui. Je vais vous donner tout mon temps d'ici 1 heure. Parfait.
M. Moreau: C'est bon?
M. Bédard: 38.
M. Moreau: Alors, l'autre l'article. Il y a l'article 22 qui était suspendu, mais pour quelle raison était-il suspendu?
M. Bédard: Allons à 38 tout de suite... 38.1, comme on est dans le thème, là. Parce que, si on est chanceux, on n'aurait pas à revenir cet après-midi.
La Présidente (Mme Vallée): ...que de nous.
M. Bédard: Oui, que de nous, voilà, de notre capacité de s'entendre.
La Présidente (Mme Vallée): Ah, mais on a beaucoup confiance en vous.
M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Vous savez à quel point je suis flexible comme le roseau.
M. Moreau: Alors, 38.1...
La Présidente (Mme Vallée): Alors, passons à 38.1.
M. Moreau: ...22, je pense qu'on ne s'était pas fait une tête sur le rôle additionnel qu'on voulait donner au PRIMO, hein?
Une voix: L'article 22.
M. Bédard: ...un inconfort, effectivement, mais on l'a discuté au comité technique, non? On n'a pas amené ce point-là? On aurait dû. On l'a oublié.
La Présidente (Mme Vallée): M. Drouin.
M. Drouin (Jacques): Merci. Ce qu'on proposerait ce matin, c'est de le retirer puis de fonctionner comme on fonctionnait habituellement, c'est-à-dire le PRIMO communique avec le directeur du scrutin, le directeur du scrutin lui dira de se rendre.
La Présidente (Mme Vallée): Donc, on...
La Présidente (Mme Vallée): Donc, on revient sur 22 pour mieux le retirer.
M. Bédard: ...comme on sait qu'on va déjà le régler, lui, on va aller tout de suite à 38.
La Présidente (Mme Vallée): Mais pourquoi ne pas le régler, justement?
M. Bédard: Non, je ne voudrais pas être pris pour l'amender, alors...
M. Moreau: ...comme le suggérait le ministre des Affaires municipales récemment, prenons la charrue par les cornes.
La Présidente (Mme Vallée): Bon. Alors, je vous demanderais, M. le ministre, de lire 38.1 parce qu'il...
M. Moreau: Il n'a pas été lu?
La Présidente (Mme Vallée): Non, il n'avait pas été lu.
M. Moreau: Ah, O.K. Bon, très bien. Alors, 38.1: Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 38, du suivant:
38.1. L'article 568 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «à partir du jugement» par les mots «à compter du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée».
Alors, l'amendement, je sais, a été proposé par le Directeur général dans un souci de cohésion avec les autres lois, mais voici comment se lirait la disposition actuelle, là, si on veut avoir une bonne compréhension de la discussion qui va suivre, parce que je suis conscient qu'on en aura une.
Alors, l'article 568, s'il était amendé avec l'amendement que je viens de lire, se lirait comme suit: «La personne déclarée coupable d'une infraction qui est une manoeuvre électorale frauduleuse perd, pour une période de cinq ans à compter du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée, le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d'être candidate à une élection et elle ne peut, pour la même période, occuper aucune fonction dont la nomination est faite par décret du gouvernement ou par résolution de l'Assemblée nationale.»
Essentiellement, la raison pour laquelle mon raisonnement sur 38.1 est différent de celui que l'on pouvait tenir sur 9.1, c'est qu'ici le droit qui est retiré... Il y a deux droits qui sont des droits protégés par la charte: alors, le premier, c'est le droit de voter, et le droit de se porter candidat à une élection. Dans ce contexte-là, je vois mal comment on pourrait, tant et aussi longtemps que le droit d'un individu... Parce qu'on a un principe en droit, qui est le principe d'innocence, jusqu'à ce qu'un jugement final nous ait condamnés. Et, dans ce contexte-là, est-ce qu'on a la même juridiction, c'est-à-dire Cour du Québec, appel de plein droit en Cour supérieure et appel sur permission en Cour d'appel?
Et, dans ce contexte-là, compte tenu des délais d'appel, on pourrait priver une personne de son droit de voter ou de son droit de se porter candidat, alors qu'ultimement elle pourrait être reconnue non coupable par une décision finale. Et là, honnêtement, moi, ça me pose un problème.
Et je suis prêt à entendre l'argumentaire du député de Chicoutimi là-dessus.
M. Bédard: Il y a une chose dans notre droit... c'est ça, là, mais je comprends très bien, il y a une... je ne qualifierais pas d'erreur, là... mais il y a peut-être un élément sur lequel le ministre base son jugement, qui n'est pas conforme à la réalité juridique, c'est que la présomption d'innocence ne joue pas après le jugement. Quelqu'un qui a été reconnu coupable par un tribunal n'est pas présumé innocent lorsqu'il va en appel. Ça, c'est la base, donc. Et c'est pour ça que je pense qu'on peut lui accorder...
C'est comme quelqu'un qu'on emprisonne. Vous savez, on emprisonne des gens et qui sont... après ça, qui vont en appel. Donc, ça arrive. Et les gens peuvent rester effectivement en prison. Ça arrive. Il y a la présomption d'innocence, elle a une valeur. Lors des accusations, si le... Si notre article disait qu'au moment des... à partir du moment des accusations... là, je vous dirais... là, je rejoindrais totalement le ministre pour dire: Là, c'est fort, là, c'est même inacceptable, la personne a le droit de défendre... faire valoir ses arguments. Dans ce cas-ci, on parle de quelqu'un qui a été reconnu coupable, avec le fardeau qu'on connaît. Et je comprends le DGE d'avoir cette inquiétude, mais on parle de... Évidemment, le droit de se livrer à un travail de nature partisane, ça, ça veut dire militer. Et, moi, je verrais difficilement quelqu'un accusé de manoeuvre frauduleuse être responsable de mon local électoral. Dans mon éthique personnelle, je vous dirais, ça ne rentrerait pas en ligne de compte, puis je lui dirais: Bon, bien, bonne chance pour ton appel, mais, malheureusement, tu comprends que tu ne pourras pas occuper de telles fonctions.
Je pense que les parties auraient cette précaution-là de se préserver, je vous dirais, même elles le feraient même à l'étape des mises en accusation, mais elles le feraient sûrement à l'étape de la condamnation.
De voter et d'être candidate à une élection, évidemment ce droit-là n'est pas... est dans un temps, là, il n'est pas... cette personne-là n'est pas ad vitam aeternam, là... Donc, c'est un temps qui est prévu, et donc elle va retrouver son droit de se présenter, d'être portée candidate, et là c'est un délai de cinq ans, ce n'est pas un délai de 25 ans, ce n'est pas un délai de... bon, jusqu'à la vie. On ne prive pas quelqu'un de sa personnalité juridique, on lui dit: Bien, tu ne peux pas donc faire un travail de nature partisane. Ça va de soi, je pense, ça, là-dessus on ne peut pas être candidat, de voter à une élection et occuper une autre fonction dont la nomination est faite par décret du gouvernement ou par résolution de l'Assemblée nationale. Écoutez, ça, par décret du gouvernement, c'est que, là, on parle des... Écoutez, par résolution de l'Assemblée nationale, c'est très rare, c'est... il ne pourrait pas occuper le poste qu'occupe actuellement le DGE, être juge à la Commission de la fonction publique, être commissaire... pas juge, commissaire, évidemment avoir les postes qu'on connaît au niveau du Vérificateur général.
Et je pense que cela va de soi, là. Je vais arrêter la nomenclature là parce que ça me semble assez clair qu'on ne le ferait pas de toute façon, mais cela va de soi dans la protection, dans le sens de protéger nos institutions.
Bon. «Est faite par décret du gouvernement». Les gens qui sont nommés par décret, il y en a quand même beaucoup, là, des directeurs d'agence jusqu'à...
M. Drouin (Jacques): Sous-ministres.
M. Bédard: ...sous-ministres. Donc là, c'est très vaste. Écoutez, je comprends que le gouvernement ne le fera pas quand même, mais... et je pense même qu'il doit avoir mis une politique, autre que dans la Loi électorale, qui doit empêcher cela, là, quelqu'un qui est...
Une voix: ...quoi?
M. Bédard: Qui empêche quelqu'un qui est reconnu coupable d'être nommé. D'être congédié, c'est une autre chose. Là, on parle d'être nommé.
Alors donc, je verrais difficilement quelqu'un reconnu coupable et que le gouvernement le nomme sous-ministre aux Institutions démocratiques, là. Souhaitons que ça n'arrivera jamais...
M. Moreau: Mais les gens...
M. Bédard: ...M. le sous-ministre, hein, mais... Et je ne le vous souhaite pas non plus.
M. Moreau: Il est bien parti. Il est bien parti, il a un bon dossier.
M. Bédard: Et c'est pour un temps déterminé, cinq ans. Je vous dirais que, si on faisait une nomenclature aux États-Unis ou ailleurs, je suis convaincu que ça... en tout cas, dans d'autres pays, j'ai l'impression que les gens sont encore plus sévères que nous. Donc, encore là, il y a...
M. Moreau: ...là-dessus, là, parlons du droit de vote. Les gens qui sont incarcérés ont le droit de vote. Il y a un vote en prison. Là, ici, ce n'est pas juste des gens qui sont... alors qu'ils sont dans un processus d'appel, là. Le processus d'appel est fini, là. Ou bien ils n'ont pas appelés ou bien ils ont eu un jugement final, puis ils ont dit: Tu es en prison. Puis là les gens vont en prison, puis en prison ils peuvent voter.
Là, j'ai un individu, lui, qui peut-être est innocent, puis je lui enlève son droit de vote. Je trouve qu'on n'y va pas avec le dos de la cuillère.
M. Bédard: ...une manoeuvre frauduleuse. Une manoeuvre frauduleuse...
M. Moreau: Oui, mais un meurtre...
M. Bédard: Bon, allons-y. Non. Les cas d'infraction de manière frauduleuse, c'est, par exemple, quelqu'un qui va voter deux fois consciemment, donc qui fraude notre système. Je comprends, vous allez me dire: Par rapport à quelqu'un qui a, je ne sais pas... qui a usé de violence à l'égard de quelqu'un d'autre, mais c'est qu'on est dans quelqu'un qu'on a envoyé à une élection et qui aurait dû respecter ce droit-là et qu'au contraire... qui l'a bafoué, puis il a contribué à le bafouer.
Moi, je vous dirais, j'aurais tendance à même être plus sévère, ne pas le priver de son droit d'exister, mais, par rapport à la Loi électorale, par rapport à la Loi électorale, ça prend des... notre système, il doit se protéger. Le système électoral doit toujours s'assurer que, ceux et celles qui ont utilisé des manoeuvres et qui ont été reconnus coupables de ces manoeuvres, hors de toute doute raisonnable, on doit avoir contre eux des mesures qui sont claires et qui démontrent qu'on ne peut pas contrevenir à notre système électoral... et d'avoir une conséquence en lien avec la Loi électorale. Parce que dans les faits, malheureusement, la personne n'est pas condamnée à la prison, là. Il serait assez odieux de voir quelqu'un aller voter 14 fois et il se représente tout de suite l'élection d'après, genre... il y a une partielle, parce qu'évidemment son candidat n'a pas été... ça s'est su, et là, bon, l'élection a été invalidée, et il se présente, puis il vote à nouveau ou il occupe... il est le responsable de sa campagne électorale puis il est responsable de 14 des votes... de 14 votes. Il a été reconnu coupable de ça.
Donc, ça prend un lien. La personne ne fera pas de prison, là. On ne l'exécute pas, je vous dirais. Il y a des amendes. Les amendes sont quand même sévères, parce qu'on les a montées l'autre fois, vous étiez ministre ou c'était l'ancien, alors... et j'ai contribué, je l'avoue humblement, à ce qu'il y ait des impacts monétaires, et aussi la présidente de la commission. Tout le monde de la commission finalement a contribué à augmenter les impacts de ces actes-là répréhensibles. Mais, dans ce cas-ci, de lui attribuer cette pénalité qui est celle... ce n'est pas vrai qu'on va te voir en arrière d'un bureau de vote, toi. On dit souvent que les gens peuvent, et, moi, je crois en... la rédemption, évidemment, ça, c'est plus religieux, mais je crois aux gens, je crois à la réhabilitation, mais la réhabilitation, c'est après un temps. Il y a un temps où il faut que tu paies, il faut que tu paies.
Et, au niveau de la Loi électorale, je pense que c'est nécessaire d'y appliquer le délai de cinq ans.
M. Moreau: Mais, justement, là, on risque... on va faire, à l'égard de certains citoyens... Je vous entendais dire hier... je ne me souviens pas, une remarque à l'égard de quel article, où on dit: Bien, la façon... la raison pour laquelle on a fait ça, c'est parce qu'on préfère sauvegarder, laisser passer... sauvegarder les innocents et donc faire en sorte que leurs droits puissent être reconnus, puis c'est comme ça que notre système fonctionne.
Ici, on se retrouverait dans la situation un peu inique et unique où on enlèverait à un individu qui n'est pas coupable, qui ultimement pourrait ne pas être reconnu coupable, un droit qui est consenti à quelqu'un qui a été reconnu coupable de crimes bien plus odieux qu'une manoeuvre électorale frauduleuse, là. Pourquoi est-ce qu'une personne qui est condamnée pour meurtre -- on peut penser que ce n'est pas nécessairement le standard moral le plus élevé dans notre société -- et qui est en prison a le droit de voter, hein? Quel est le concept qu'on a attaché... l'importance qu'on a attachée au droit de vote?
Pourquoi est-ce qu'on n'a pas retiré le droit de vote à des individus qui ont eu le comportement... les comportements les plus déviants dans notre société? C'est parce qu'on estime que c'est un droit qui est fondamental, le droit de voter. Et là je le retirerais, par une disposition semblable, à quelqu'un qui pourrait être déclaré non coupable par la Cour supérieure? Je trouve que... Je suis peut-être prêt à... Honnêtement, là, en faisant preuve d'ouverture, encore une fois, M. le député de Chicoutimi, je suis toujours prêt à...
M. Moreau: ...je suis prêt à regarder peut-être le libellé de l'article à l'égard de certains des éléments qui y sont visés, mais, à l'égard du droit de vote, là, je trouve qu'on y va fort pas mal.
Tu sais, ce n'est pas... Je ne suis pas dogmatique et je m'inspire en ça de quelqu'un qui m'a beaucoup inspiré en politique et qui a pris sa retraire, qui s'appelle Jacques Dupuis, qui n'était pas dogmatique, et j'ai toujours trouvé que c'était une belle approche, mais là-dessus je pense qu'on pousse un peu fort.
M. Bédard: J'invite le ministre à prendre une distance...
M. Moreau: Ah, bien je suis...
M. Bédard: ...dans le sens qu'il le disait lui-même tantôt. Il me semble que cette proposition venait du Directeur général des élections, me semble-t-il, à moins que ce soit la sienne.
M. Moreau: Non, non, non.
M. Bédard: Ah, O.K. Bon. Alors, déjà, c'est plus... Donc...
M. Moreau: Mais on peut s'inspirer...
M. Bédard: ...il vous a convaincu. C'est quand même bien, c'est une première étape.
M. Moreau: Il m'a inspiré. Non, mais il m'a inspiré mais pas pour les motifs qui l'ont...
M. Bédard: Ce que je vous dis...
M. Moreau: ...qui ont justifié cette proposition-là par le Directeur général des élections. Et je...
M. Bédard: Mais ça... Allez-y.
M. Moreau: ...je vais m'autofilibuster.
M. Moreau: Non, non, non, on est dans la vraie conversation. Et je vous dirais qu'on doit s'inspirer de, comme on le fait... Puis, comme on est critiques, vous l'avez été, je l'ai été, à l'égard de d'autres propositions qui étaient de nature beaucoup plus technique... Et je sais que l'intention du Directeur général des élections, ce n'était pas de susciter un débat sur le droit de vote, je sais ça, et je sais que c'était pour des raisons de concordance avec d'autres dispositions législatives. Mais, puisqu'on est invités à le faire, on peut se poser la question. C'est à ça que ça sert, l'exercice auquel on se livre aujourd'hui. Et donc, je dirais, on peut très bien regarder cet angle-là et dire: Bon, peut-être qu'on peut élaguer certains éléments, s'inspirer d'autres législations.
Mais, franchement, à l'égard du droit de vote, je pense qu'on est bien placés, le moment est là, et il faut le saisir.
M. Bédard: Ce qu'il faut saisir... Il faut saisir plein de choses, effectivement, et sans m'autofilibuster moi non plus...
M. Bédard: Parce que j'aimerais ça finir à 1 heure, effectivement, mais, vous savez, j'ai un petit côté persévérant, des fois, là, qui me nuit, mais... Ça m'est même déjà arrivé de... je vous dirais, de discuter longtemps à l'étape des annexes. On avait dû d'ailleurs suspendre pendant une semaine à cause des annexes. Et finalement c'était important... c'était très important...
M. Bédard: ...oui. Et d'ailleurs j'avais parlé, je pense... à l'époque vous étiez chef de cabinet, je pense, et c'est...
M. Moreau: ...l'annexe.
M. Bédard: Et à l'époque vous étiez plus conciliant.
M. Bédard: Ce que je dois dire... ce que je vois dans...
M. Moreau: ...les annexes rapidement.
M. Moreau: Alors, il nous reste plein de temps d'ici...
M. Bédard: Et voilà. Non, non, on a le temps. Puis on a tout l'après-midi. Il est appelé, donc on peut... Ça, il n'y a pas de problème.
M. Moreau: Puis il ne fait pas beau.
M. Bédard: Et mardi et... C'est pour ça que je vous dis: Mon temps n'est pas, à ce point-là, précieux, puis, comme on ne charge pas à l'heure, donc ça ne coûte pas plus cher au contribuable, alors allons-y, il n'y a pas de problème.
M. Moreau: ...aura pour son argent.
M. Bédard: C'est ça. J'en ai presque perdu mon idée, d'ailleurs. Ce que je comprends... un des arguments invoqués par le Directeur, et je le comprends, c'est au niveau de la cohérence. Or, cet argument-là, je vous dirais, je le retournerais plutôt facilement en vous disant que, si on est pour avoir de la cohérence, ne nivelons pas par le bas. Je considère...
M. Bédard: Oui, mais, moi, c'est ce que je considère. La loi, dans les faits, elle est plus dure dans son état actuel que dans ce que propose... que dans les autres lois.
Et je considère que c'est niveler, entre guillemets, vers le bas. Le bas, ce n'est pas dans le sens que c'est moins beau, moins bon. Je pense que c'est moins dur. Et être dur, à ce moment-ci, ça ne me dérange pas du tout. Donc, la loi, telle qu'elle est, elle est plus dure d'application, elle est plus forte d'application. On peut choisir qu'elle est un petit peu moins forte, qu'on laisse le temps à la personne d'utiliser tous ses recours. Et, vous voyez, il y en a, là. On peut aller jusqu'à la Cour d'appel. Ça peut prendre huit ans, 10 ans, ça peut être très long. Et j'ai vu des plaideurs, là, qui ont beaucoup de moyens pour utiliser tous les moyens dilatoires possibles pour arriver à un résultat qu'on qualifie de total; un.
Deuxièmement, cette recommandation, elle ne se retrouvait pas, d'ailleurs, dans les autres projets de loi. À l'étape initiale, M. le ministre, ce projet de loi... Cet article ne se trouvait pas dans le projet de loi initial. Alors, il a été ajouté par la suite. Et on peut modifier notre pensée, là, mais il ne s'y retrouvait pas, et je ne dois pas en conclure là que les anciens ministres n'étaient pas d'accord, mais du moins cela n'avait pas été retenu ou le DGE n'avait pas fait les propositions en ce sens-là, mais elles n'y apparaissaient pas. Donc, on n'était pas dans l'urgence ou dans la nécessité de modifier un tel article, parce que, si tout le monde avait été catastrophé, on l'aurait peut-être trouvé avant.
La dernière chose, c'est qu'encore là, et c'est... l'argument, vous allez le trouver peut-être un peu redondant, là, mais c'est qu'il n'a pas fait l'objet d'une entente entre les parties. Et, à partir de ce moment-là, à moins que... si on corrigeait une erreur manifeste, je suis prêt, là, je ne suis pas fermé. Mais, dans ce cas-ci, on n'est pas dans l'erreur manifeste, on est dans l'argumentation légitime d'une vision, de voir... et des conséquences attachés à un jugement de culpabilité, hors de tout doute raisonnable, de manoeuvres frauduleuses à une loi, à notre loi fondamentale au niveau électoral, et les deux peut-être se valent. Mais, à partir du moment où on ne s'entend pas, j'aurais tendance à vous dire, et en tout respect pour le Directeur général des élections, que nous devrions reporter ces discussions à une révision peut-être plus globale. Parce que j'ai même trouvé ailleurs... Dans les projets de loi qu'on a appelés, on a attaché même des conséquences plus importantes, même dans le cas du droit. Vous verrez, là, les conséquences dans l'article... dans le projet de loi n° 113, un des articles d'ailleurs pour lequel je suis particulièrement fier... j'ai créé une présomption avec beaucoup de plaisir que j'espère ne jamais plaider.
Donc, on est allés quand même assez loin. Donc, dans ce cas-ci, je comprends le malaise, il n'est pas injustifié, mais j'aime mieux avoir une loi plus dure à ce moment-ci.
C'est toujours une question d'appréciation, rendus à ce moment-là. Quelle conséquence on attend sur un jugement de culpabilité, comme à... je vous dirais, à une peine de quelqu'un qui est reconnu coupable? Il y en a qui souhaitent que les gens aient des conséquences funestes, dont je ne fais pas partie. Il y en a d'autres qui ont d'autres visions. Donc, tout cela... Il n'y a pas de gens qui sont complètement à côté, il y a des visions qui s'opposent. Et, comme j'ai l'avantage, dans ce cas-ci, puis c'est rare que... on est dans la Loi électorale, et, comme on est dans la Loi électorale, normalement ça prend un consensus, je demande amicalement au ministre de faire suite à nos belles traditions parlementaires et de retirer cet article émanant du Directeur général des élections et non de sa personne.
M. Moreau: Non, ce n'est pas le fruit de ma réflexion, je fais cette réflexion à l'occasion qui nous est donnée de le faire, puis là je pense que c'est le bon moment. Mais je vous ai écouté. Vous parliez de rédemption, je vous ai écouté presque religieusement.
M. Moreau: Bien, il faut. Mais il ne faut pas en parler dans un Parlement. Il paraît qu'il ne faut pas mêler la religion et la politique, enfin le moins possible. Vous avez parlé d'entente entre les parties. Est-ce que vous suggérez par là que cette question-là soit retournée à la table, parce que ça n'a pas fait l'objet... Est-ce que ça a fait l'objet de discussions à la table technique ou...
M. Drouin (Jacques): Non, pas au comité consultatif ni au comité technique, non, pas cet aspect-là.
M. Moreau: Est-ce que c'est votre suggestion?
M. Bédard: Ce qu'on pourrait faire, parce qu'effectivement on a un autre rendez-vous, celui... Vous savez à quel point j'y tiens, d'ailleurs.
M. Moreau: Je le sais.
M. Bédard: Et, comme vous savez maintenant... Je n'irai pas plus loin.
M. Moreau: Non, non, non, parce qu'on ne finira pas à 1 heure.
M. Bédard: Mais, comme vous ne vous êtes pas trompé de beaucoup et vous savez que...
M. Moreau: Non, mais c'est la façon de faire.
M. Bédard: ...nous avons une forme d'insistance...
M. Moreau: Je le sais, oui.
M. Bédard: ...par rapport au prochain projet de loi. Donc, ce qu'on pourrait faire, effectivement c'est de le retirer, dans ce cas-ci, de l'amener à la table, parce que je pense qu'on va se rencontrer d'ici là.
M. Moreau: Et vous êtes ouvert à ce que nous en rediscutions dans l'autre.
M. Bédard: Et dans le cadre de l'autre projet de loi... On peut en rediscuter dans l'autre projet de loi. Voilà.
M. Moreau: Vous êtes ouvert à ça?
M. Moreau: Vous en faites une proposition formelle?
M. Bédard: Formelle.
M. Moreau:«Good». Alors, je retiens cette proposition. On va retirer l'article et on va retourner à la table technique avec cette discussion-là. Oui.
M. Drouin (Jacques): Je ne suis pas certain que c'est un sujet technique par exemple. Je pense qu'on devrait plutôt...
M. Moreau: Non, mais il y a le cas, là... Ce n'est pas la table technique, c'est le...
M. Drouin (Jacques): Comité consultatif.
M. Moreau: ...comité consultatif.
M. Bédard: ...comité consultatif, oui, oui.
M. Drouin (Jacques): Où les élus siègent.
M. Bédard: Oui, oui, exactement. Vous avez entièrement raison.
M. Moreau: Oui, oui, au comité consultatif, pour que les partis puissent se parler. Alors, on va corriger le député de Chicoutimi; on n'enverra pas ça au comité technique, on va envoyer ça au comité consultatif.
M. Bédard: Je n'ai repris que vos propos, puis ça m'apprendra.
La Présidente (Mme Vallée): Alors, compte tenu du consentement, nous allons retirer l'article 38.1
M. Moreau: Voilà. 22.
La Présidente (Mme Vallée): Alors, 22.
M. Moreau: 22 est suspendu.
M. Bédard: O.K. On retourne à 22.
M. Moreau: Alors, pourriez-vous nous redonner... parce que je me souviens que nous avions un inconfort commun, le député de Chicoutimi... Ah! Vous l'avez. On l'a retiré.
M. Moreau: O.K. C'est vrai. Je m'excuse.
La Présidente (Mme Vallée): Il n'y a pas eu d'amendement officiel, là, pour le retrait de l'article 22.
M. Moreau: Ah! Bon, très bien. Alors, retournons à 22. Et est-ce qu'il y a un amendement?
M. Moreau: Ah, O.K. Très bien.
Une voix: Si vous voulez le lire, puis je vais les distribuer.
M. Moreau: Oui, bien, je pense...
M. Moreau: Nous voguons. Le projet de loi est modifié par la suppression de l'article 22.
La Présidente (Mme Vallée): Alors, y a-t-il consentement?
La Présidente (Mme Vallée): Alors, l'amendement est adopté?
M. Moreau: L'amendement est adopté, Mme la Présidente, ce qui nous amène à l'article 43.
La Présidente (Mme Vallée): 38 qui est suspendu.
M. Moreau: 38?
M. Bédard: ...qu'on a eu à notre comité.
M. Moreau: Alors, 38.
M. Bédard: Et, dans ce cas-ci, le DGE a gagné.
M. Bédard: À ma connaissance.
La Présidente (Mme Vallée): M. Drouin semble vouloir intervenir.
M. Moreau: L'article avait été lu, Mme la Présidente?
M. Moreau: Oui. Alors donc, est-ce que c'est adopté?
La Présidente (Mme Vallée): L'article 38 est adopté?
M. Moreau: Adopté. 38.1 était retiré. Là, ça nous amènerait à 43.
La Présidente (Mme Vallée): 43. Alors, l'amendement avait été adopté.
M. Moreau: En fait, là, on a discuté de l'ensemble des paragraphes de l'article 43, et je pense qu'on l'a fait à notre satisfaction commune. Est-ce qu'on serait prêts à passer au vote de l'article 43, M. le député de Chicoutimi?
La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que...
M. Bédard: Tel que modifié.
La Présidente (Mme Vallée): Tel qu'amendé?
M. Bédard: À la recommandation de la secrétaire.
M. Moreau: ...et la présidente de la commission.
M. Bédard: On dirait que ça va plus vite quand c'est la présidente. Je ne sais pas pourquoi.
M. Moreau: Alors, 43 est adopté tel qu'amendé?
M. Moreau: Alors, on serait rendus à l'article 44? Il en reste combien, là?
La Présidente (Mme Vallée): Effectivement.
M. Moreau: Alors, l'article 24 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° de l'article 350 de la Loi électorale qu'il édicte, des mots...
M. Moreau: Oui?
M. Moreau: Ah bon. Très bien. Allons-y.
La Présidente (Mme Vallée): Alors, nous discutions.
M. Bédard: ...ou on n'avait pas eu le temps?
M. Moreau: On n'avait pas eu le temps de terminer la discussion.
M. Bédard: Rapidement, M. le Directeur général des élections.
M. Drouin (Jacques): Oui. Merci. C'est une modification de concordance suite au fait qu'on n'aura plus... un électeur n'aura plus besoin de faire une demande pour...
M. Bédard: Ah, l'inscription, O.K. C'est beau. Adopté.
La Présidente (Mme Vallée): Donc, l'article 44 est adopté.
M. Moreau: 45.
La Présidente (Mme Vallée): Il y a un amendement qui avait été distribué pour 45.
M. Moreau: ...là, on serait sur le Règlement sur les conditions d'exercice des fonctions de directeur du scrutin.
Alors, 45: Le paragraphe 2° de l'article 2 du Règlement sur les conditions d'exercice des fonctions de directeur du scrutin est remplacé par le suivant:
«2° maintenir en tout temps son domicile dans la circonscription pour laquelle il a été nommé ou dans une circonscription électorale déterminée par la directive prise en application de l'article 503 de la Loi électorale.»
Cet amendement découle de la modification, proposée à l'article 503, visant à remplacer l'obligation d'être domicilié dans une circonscription contiguë par l'obligation d'être domicilié dans une circonscription déterminée par une directive du Directeur général des élections pour occuper la fonction. Il est nécessaire d'adopter immédiatement la même modification au règlement afin de permettre aux personnes posant leur candidature, selon la nouvelle règle de l'article 503, et ayant réussi le concours d'être nommées comme directeurs de scrutin. Ça, c'est pour vous donner la flexibilité.
M. Moreau: Ça va?
La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme Vallée): Donc, l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?
M. Moreau: 46.
La Présidente (Mme Vallée): Il y a également un amendement à l'article 46.
M. Moreau: Le 46. Et là on va ajouter après 46.1.
La Présidente (Mme Vallée): Parfait.
M. Moreau: Alors, 46: Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à une élection en cours au jour de la date de la sanction de la présente loi, là, ou ordonnée dans les trente jours suivant cette date.
M. Bédard: Ça me convient.
La Présidente (Mme Vallée): Donc, l'amendement qui avait été déposé, distribué...
M. Moreau: Non, et on ne l'a pas...
La Présidente (Mme Vallée): Ça va. O.K. Parfait.
M. Moreau: Alors, l'article 46 est adopté, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Vallée): Adopté.
M. Moreau: Là, il y a un amendement, 46.1. Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 46, du suivant:
46.1 Jusqu'à ce que le Règlement sur la déclaration de candidature soit modifié conformément à l'article 550 de la Loi électorale, le Directeur général des élections peut adapter la formule prévue à ce règlement pour tenir compte des modifications apportées à l'article 241 de la Loi électorale.
Pouvez-vous nous dire de quoi ça retourne?
Une voix: M. Coulombe.
La Présidente (Mme Vallée): M. Coulombe.
M. Moreau: Allez-y.
M. Coulombe (Benoît): Peut-être un premier commentaire, si vous permettez. À 46, il y avait un amendement dans lequel on proposait de changer le «trente jours» par «soixante jours». Excusez-moi, mais...
La Présidente (Mme Vallée): Ça, c'est l'amendement que vous m'avez...
M. Moreau: ...on va revenir à 46.
La Présidente (Mme Vallée): Nous allons réouvrir 46 et nous allons reprendre l'amendement qui a été...
M. Moreau: L'amendement se lit comme suit: L'article 46 du projet de loi est modifié par le remplacement du mot «trente» par le mot «soixante». Et donc le nouvel article, s'il était... si cet amendement était adopté, se lirait ainsi: Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent par à une élection en cours à la date de la sanction de la présente loi ou ordonnée dans les soixante jours suivant cette date. Ça va?
La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté?
La Présidente (Mme Vallée): L'article 46, tel qu'amendé, est adopté?
M. Moreau: Et là nous sommes à l'amendement, que j'ai lu, sur 46.1. Allez-y, on vous écoute.
M. Coulombe (Benoît): Merci. Alors, c'est une disposition transitoire pour permettre au Directeur général des élections d'adapter le formulaire prévu aux déclarations de candidature en attendant... dans l'attente que le Règlement sur la déclaration de candidature soit modifié pour donner suite à la modification à l'article 241 de la Loi électorale, qui est la photo. On a modifié la loi pour prévoir maintenant qu'à l'endos de la photo du candidat, au lieu de sa... de la signature de deux électeurs, c'est sa propre signature. Et cette mention-là est reprise dans le formulaire de déclaration de candidature qui est prescrit par le règlement. Alors, pour...
M. Coulombe (Benoît): ...pour permettre à... temporairement au DGE d'adapter...
M. Moreau: ...signer la photo du député de Chicoutimi. On va y aller avec ça.
La Présidente (Mme Vallée): Alors, l'article 46.1 est adopté?
La Présidente (Mme Vallée): Article 47.
M. Moreau: 47. Oui. Je l'ai juste perdu. C'est ça? Oui?
M. Moreau: 47. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de la sanction de la loi, à l'exception des articles 14, 15 et 17 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Une telle date ne pourra toutefois être fixée avant l'obtention d'une recommandation à cet effet du Directeur général des élections indiquant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions concernées ont été effectués et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur.
Les modifications prévues... Alors, c'est la fin de l'article, là. Les commentaires sont les suivants: les modifications prévues par les articles 14, 15 et 17 du présent projet de loi seront nécessaires à la suite de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote. L'article 39 de cette loi prévoit que ces dispositions entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement sur recommandation du Directeur général des élections.
Le présent article doit prévoir le même mode d'entrée en vigueur des modifications prévues aux articles 14, 15 et 17.
Voulez-vous vous rendre à Noël?
M. Bédard: Oui, peut-être. C'est déjà arrivé. Non. J'ai une belle tradition au niveau des articles de mise en vigueur, que je maintiens pour des raisons que vous connaissez bien, je pense, donc, c'est d'y prévoir des dates ultimes de mise en vigueur pour éviter que le gouvernement, par décret, je vous dirais, modifie une loi. C'est malheureusement déjà arrivé. Donc, ce que je vous suggérerais... Évidemment, la complexité qu'on a, c'est le cas des articles, qui portent sur le projet de loi, non adoptés, là, donc... adoptés, plutôt, mais non mis en vigueur. Ces articles, c'est les articles...
M. Drouin (Jacques): C'est les articles 14, 15, 17 qui prévoient le vote dans les installations d'hébergement pour des personnes qui sont hébergées là temporairement. Si ces articles-là entrent en vigueur, ces personnes-là ne pourront pas voter. C'est pour... En fait, ces articles-là auraient dû être dans le projet de loi n° 22. 14, 15 et 17, tels que modifiés, là, auraient dû être dans le projet de loi n° 22. C'est pour ça qu'il ne faut pas qu'ils entrent en vigueur. Il faudrait qu'ils entrent en vigueur en même temps que le reste du projet de loi n° 22.
M. Bédard: Que les modifications qu'on fait en projet de loi n° 22. Donc, dans notre projet de loi, on a 14, 15, 17. On a aussi tous les articles qui portent sur l'amendement du projet de loi n° 22. Quels sont ces articles?
M. Drouin (Jacques): Oui. C'est les articles qui portent sur la révision décloisonnée, le vote hors circonscription, c'est toutes...
M. Bédard: Oui. C'est 43...
M. Coulombe (Benoît): 42 et 43.
M. Drouin (Jacques): 43.
M. Bédard: 42 et 43. Alors, 42 et 43 aussi. Est-ce qu'il faut les mettre en vigueur. Non. On peut les mettre en vigueur tout de suite?
M. Coulombe (Benoît): Non. En fait, si vous permettez, 42 et 43... on modifie des articles du projet de loi n° 22 qui ne sont pas en vigueur. Donc, on n'a pas...
M. Bédard: En vigueur. Donc, on peut l'adopter...
M. Coulombe (Benoît): Oui, tout à fait.
M. Bédard: ...parce que ça ne met pas en vigueur les articles originaux.
M. Bédard: Ah, O.K. Bon, bien c'est encore plus simple, O.K.? Donc, au niveau de la mise en vigueur, vous avez... À part les articles 14, 15 et 17, si demain ils entraient en vigueur, est-ce que ça causerait un problème?
M. Drouin (Jacques): Non.
M. Bédard: O.K. Donc, on peut mettre une date...
M. Drouin (Jacques): Bien, on a le 60 jours. On s'entend qu'on a le 60 jours pour modifier.
M. Bédard: Oui, oui. Non, non, effectivement. Mais donc, si je mettais dans l'article de mise en vigueur... si nous mettions dans l'article de mise en vigueur un délai, par exemple, au 30 juin... au plus tard le 30 juin...
M. Drouin (Jacques): Ils entrent en vigueur à la sanction, non?
M. Bédard: À la sanction. Ah, ils rentrent en vigueur, tous, à la sanction et pas...
M. Drouin (Jacques): Sauf...
M. Bédard: ...par décret dans ce cas-ci?
M. Drouin (Jacques): Non, non.
M. Bédard: Une telle date pourra toutefois être fixée avant l'obtention d'une recommandation à cet effet.
M. Drouin (Jacques): Pour 14, 15, 17.
M. Bédard: Alors, 14, 15, 17... on fait quoi? Avez-vous besoin d'une date limite ou...
M. Drouin (Jacques): En même temps que le projet de loi n° 22.
M. Bédard: Donc, la date limite... vous avez parlé d'août, c'est ça?
M. Drouin (Jacques): Août, puis en attendant un protocole, et ça va être prévu dans le protocole que ces personnes-là vont pouvoir voter hors circonscription.
M. Bédard: O.K. Si on mettait, je ne sais pas, au plus tard le... au mois de septembre... Au 30 septembre 2012?
M. Drouin (Jacques): 2012? 30 septembre 2012.
M. Bédard: C'est ça que je viens de dire: 2012.
M. Drouin (Jacques): Oui. Excusez, je n'avais pas compris.
M. Bédard: Donc, ça serait correct?
M. Bédard: Puis, comme ça, ça nous assurerait d'un suivi sur le projet de loi n° 22. Et, à ce moment-là, advenant le cas qu'au mois de juin on... Parce que c'est déjà arrivé. On l'a fait, d'ailleurs. Parce que tous les articles de mise en vigueur... C'est arrivé dans le cas du... On avait nommé par intérim le commissaire à la... le lobbyisme et on avait dû modifier la loi pour prévoir un délai supplémentaire, mais ça t'assure d'un suivi clair.
M. Drouin (Jacques): Là, si on met une date pour ces trois articles-là, ça ne règle pas le reste du projet de loi n° 22, qui va, lui...
M. Bédard: Et voilà. Mais par contre, en ce qui concerne ces articles-là, au moins vous me dites: Ils sont liés au projet de loi n° 22.
M. Bédard: Donc, si on les met en vigueur, et pas le projet de loi n° 22, vous allez être dans le trouble?
M. Drouin (Jacques): Pas mal.
M. Bédard: Alors, vous allez nous demander... revenir devant le Parlement pour nous demander d'avoir un délai.
Alors, c'est pour ça que j'aurais tendance à vous recommander... pas tendance, je vous recommanderais... je recommanderais à la commission de mettre le 30 septembre 2012... «au plus tard le 30 septembre 2012». Et par contre, si... écoutez, là, à l'impossible nul n'est tenu, mais les engagements ont été clairs à partir de la problématique qu'on connaît, et on verra après ça, là, le téléphone fonctionne, le... j'espère qu'à ce moment-là ce sera encore le ministre tel qu'on le voit actuellement, mais... et je le souhaite sincèrement, donc, à ce moment-là, bien on fera les modifications en conséquence.
M. Moreau: Puis vous ne voyez pas l'avenir, là, d'une façon quelconque, non?
M. Bédard: Non, non, la prescience n'est pas dans mes... Oui.
M. Moreau: M. le Directeur général, je vous sens fébrile. Vous exprimez sur cette suggestion...
M. Drouin (Jacques): C'est l'avocat qui est à côté de moi qui est un peu plus fébrile que...
M. Moreau: Qui est encore plus fébrile.
M. Drouin (Jacques): ...encore plus fébrile que moi, alors je vais le laisser parler.
M. Coulombe (Benoît): Un simple commentaire, là, et c'est vraiment de la question juridique. C'est que la mécanique, qu'on a prévue, de 14, 15, 17, c'est la même que dans le projet de loi n° 22. Évidemment, la mécanique dans le projet de loi n° 22 étant un projet de loi adopté, on s'entend qu'on ne peut pas la modifier. Bon.
M. Bédard: On pourrait, mais on ne le fera pas. On pourrait.
M. Coulombe (Benoît): Oui. Alors, ce qui fait qu'il pourrait arriver que 14, 15, 17, dans votre proposition, entrent en vigueur, mais que les articles qui y sont reliés dans le projet de loi n° 22...
M. Coulombe (Benoît): ...ne le soient pas. Alors là, juridiquement parlant...
M. Bédard: On aurait un gros problème.
M. Bédard: C'est ce qu'on disait et c'est ce que le DGE m'a dit.
M. Coulombe (Benoît): C'est le seul appel à la prudence que je voulais vous lancer.
M. Bédard: Et le DGE m'a dit qu'il ne le souhaite pas, il ne le veut pas, et personne ne le veut.
Donc, comme on ne modifiera pas quand même l'article de mise en vigueur du projet de loi n° 22, ce qui va arriver, c'est que le Directeur général des élections, ce qu'on ne souhaite pas et ce qui ne devrait pas arriver, prenne le téléphone puis il dise: Là, finalement, j'ai besoin, je ne sais pas, d'un mois supplémentaire, je vous demanderais de modifier la loi de mise en vigueur, comme on l'a fait dans d'autres cas.
Puis le 30 septembre, en plus, ça adonne bien, parce qu'on est en session. Alors, avant, on ne l'était pas, ça commençait au mois d'octobre. Là, on est en session, donc on peut agir quand même, comme on l'avait fait d'ailleurs un 22 décembre, je pense. À une demi-heure d'avis, on avait modifié la loi sur le Commissaire au lobbyisme.
M. Moreau: M. le Directeur général, pouvez-vous vivre avec la suggestion du député de Chicoutimi?
M. Drouin (Jacques): Oui, nous pouvons vivre avec la suggestion du député de Chicoutimi. On a un amendement de prêt, si vous voulez.
M. Moreau: Vous avez un amendement de prêt.
M. Bédard: Mon Dieu! Celle-là... Ça, c'est de la prescience. Il l'a écrit en même temps ou il s'attendait à ce que j'en parle?
M. Drouin (Jacques): Un peu.
M. Moreau: ...lire l'amendement, M. le député de Chicoutimi, puisque c'est votre suggestion?
M. Bédard: Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer la date de la sanction) à l'exception des articles 14, 15 et 17, qui entreront en vigueur le... ou on mettra «au plus tard», parce que ça peut être avant, ou «le»? Voulez-vous qu'on mette «au plus tard»?
M. Drouin (Jacques):«Au plus tard».
M. Bédard: Parce que ça pourrait être avant, là.
M. Drouin (Jacques): Oui. Oui, ça pourrait être avant.
M. Bédard: On ne sait jamais, oui. Donc, je mettrais «au plus tard le 30 septembre 2012».
M. Drouin (Jacques): ...qui est importante.
M. Moreau: Pardon?
M. Drouin (Jacques): J'ai dit: C'est l'année qui est importante.
M. Moreau: Bien.
M. Moreau: Vu que j'ai fait preuve d'une grande ouverture, Mme la Présidente, et que j'ai eu plusieurs fois des appels à l'amitié du député de Chicoutimi, oui, je vais continuer dans cette veine-là, puis on va accepter l'amendement.
La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 47, tel qu'amendé, est adopté?
M. Bédard: ...de clore, j'aurais peut-être simplement le... on a eu le... Le Directeur général des élections nous a envoyé les éléments de modification qu'on avait réclamés... pas réclamés, mais qu'on avait discutés, concernant les petites municipalités. C'est ça? Et donc on pourrait le traiter dans l'autre projet de loi?
M. Moreau: Bien, en fait, très sincèrement, je réfléchis à voix haute, est-ce que ça ne devrait pas faire l'objet d'un projet de loi séparé? Parce que, là, je constate... J'ai lu très rapidement ce que vous nous avez remis ce matin, et il n'y a pas une belle unanimité, hein? Les secrétaires-trésoriers des municipalités régis par le Code municipal me semblent être en désaccord avec la proposition, alors que les officiers municipaux agréés, eux sont en accord.
M. Bédard: Ce que je proposerais au ministre...
M. Moreau: Il devrait y avoir...
M. Bédard: ...peut-être de ne pas le... parce qu'on a quand même... on est rendus à cinq projets de loi, là, c'est quand même énorme... de l'inclure dans le projet de loi concernant la modification pour les partis politiques, de l'inclure...
M. Moreau: 120? C'est vraiment deux objets totalement différents. Vous êtes le leader de l'opposition...
M. Bédard: Ah, bien, vous savez... Oui, effectivement, là, j'en ai traité, là, je peux vous dire, puis vous, autant que moi, là, sinon plus, donc je ne pense pas qu'on est hors thème, là, et qu'on aura peut-être à se rencontrer d'ici là. Peut-être en discuter, dans le cadre du... pas du comité technique, mais du comité consultatif, qu'on fasse un bref...
M. Moreau: Et peut-être entendre les officiers municipaux agréés et...
M. Bédard: Non, mais on avait une entente là-dessus. Les gens... On avait fait des offres. Les gens étaient...
M. Moreau: Bien, c'est parce que, là, ce que je vois ce matin, là, à moins que j'aie mal lu, c'est qu'il y en a qui sont carrément opposés à ça, hein? C'est ça?
M. Drouin (Jacques): Pardon. Excusez, ils ne sont pas...
M. Moreau: Ils ne sont pas contre.
M. Drouin (Jacques): ...ils ne sont pas nécessairement contre. Ils ont des propositions à faire, je pense, pour régionaliser la chose, donc de faire gérer...
M. Moreau: Ça relève plus du technique, alors.
M. Drouin (Jacques): ...cette question-là par les préfets des MRC que de... par les trésoriers...
M. Moreau: O.K. Bon, on pourra... Gardons une belle ouverture d'esprit là-dessus.
La Présidente (Mme Vallée): Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
La Présidente (Mme Vallée): Alors, on aura besoin d'une motion de renumérotation.
M. Moreau: Une motion pour renuméroter.
La Présidente (Mme Vallée): Renuméroter.
M. Moreau: Alors, nous la faisons, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Vallée): C'est adopté?
La Présidente (Mme Vallée): Alors, je propose que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour contenue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec. Est-ce que cette motion est adoptée?
La Présidente (Mme Vallée): Bon. Alors, on en est rendus aux remarques finales. J'invite maintenant M. le député de Chicoutimi à faire ses remarques finales.
M. Bédard: ...remarques finales. Donc, je remercie tout le monde, le DGE de sa patience, et ceux et celles qui l'entourent. Je pense que ça été un exercice intéressant... pas je pense, ça a été un exercice intéressant, des fois un peu long, mais c'est normal, c'est technique. Je remercie le ministre et aussi ceux et celles qui l'accompagnent, qui l'entourent, les députés du gouvernement aussi. Mme la Présidente, je vous remercie d'avoir été attentive et, je vous dirais, à l'écoute des différentes propositions que nous avions.
Je remercie le ministre particulièrement. Et mes commentaires porteront évidemment sur le projet de loi n° 120, étonnamment, en souhaitant que, comme nous sommes appelés mardi prochain... et au risque de vous décevoir, de vous donner un rendez-vous donc mardi prochain... nous pourrions profiter de cette plage horaire qui nous est accordée pour discuter du projet de loi sur les courses au leadership.
Et ça me fera un plaisir d'être ici en compagnie de Mme Boucher, que vous connaissez bien et qui a hâte, tout autant que moi...
M. Moreau: Ciel, encore Mme Boucher!
M. Bédard: ...oui, qui salive à l'idée de pouvoir participer à l'élaboration de ce projet de loi auquel nous avons, je vous dirais, contribué déjà de façon... sans dire «substantielle», du moins dans l'esprit, de façon importante. Et nous avions plusieurs accords avec l'ancien ministre Robert Dutil... Beauce-Sud... Le ministre de...
M. Bédard: ...le ministre de la Sécurité publique, voilà, actuel. Et en tout cas je demande au ministre si c'est possible que...
M. Moreau: La seule chose qui nous en empêcherait... Nous avons demandé au Directeur général des élections de formuler des commentaires sur le projet de loi n° 120. Ces commentaires nous sont parvenus, on me dit, récemment...
M. Drouin (Jacques): Avant... début de la semaine.
M. Moreau: ...fin avril, et le secrétariat est en train de travailler avec les commentaires. Si...
M. Bédard: Est-ce que vous me permettez d'avoir accès à ces commentaires? Comme on a une belle collaboration, profitons-en, parce que des fois ça se...
M. Moreau: Je ne les ai pas vus.
M. Bédard: ...ça s'étiole, ça se dégrade.
M. Moreau: Non, non, je vais vous dire, je ne les ai pas vus moi-même. Laissez-moi, moi, en prendre connaissance, et je vous reviendrai à savoir si...
M. Bédard: Eh bien! Voulez-vous que je le demande au DGE?
M. Moreau: Demandez-le pas au DGE, vous allez le mettre dans une situation peut-être d'inconfort. Je ne le sais pas, honnêtement, je n'en ai pas pris connaissance.
M. Bédard: Non, mais, comme ça a fait l'objet d'un consensus...
M. Moreau: On verra. Nous reviendrons là-dessus. Je ne les ai pas vus, moi.
M. Bédard: Bien, moi, je pense, ça serait un bon signe de collaboration, M. le ministre, de nous transmettre ces commentaires, parce que c'est intéressant, et c'est un projet de loi qui, dans l'esprit, dans la forme, faisait l'objet d'un consensus. Donc, moi aussi, je vais pouvoir les lire puis je n'aurai pas à attendre mardi pour lire ça en vitesse.
M. Moreau: Je vais vous dire très sincèrement qu'en principe je n'ai pas d'objection. Laissez-moi les voir et, en politique, la chose la plus élémentaire, laissez-moi le lire, puis je vais vous revenir. Mais en principe je n'aurai pas d'objection à vous les... à moins qu'il y ait des éléments...
M. Bédard: Donc, demain... si je regarde ma boîte de courriels demain, je devrais être capable d'en lire...
M. Moreau: Demain, vous devriez...
M. Bédard: Demain, en fin de journée?
M. Moreau: Je pense... Bien, si on est appelés mardi, vous allez recevoir, dans votre boîte de courriels, rapidement les... le plus rapidement possible, les documents. Mais je ne veux pas prendre un engagement que je ne suis pas capable de respecter.
M. Bédard: Bien, voyons!
M. Moreau: Alors, vous connaissez mon ouverture. J'en ai fait...
M. Bédard: Là, c'est un engagement de lire.
M. Moreau: De lire?
M. Bédard: Bien, oui, parce que vous me dites que vous avez seulement à lire le document, puis après ça vous me l'envoyez. Donc, c'est seulement un engagement de lire le document.
M. Moreau: Vous voulez le lire?
M. Bédard: Bien oui, évidemment. Mais vous m'imposez de le lire après vous, puis, écoutez, je peux avoir de la déférence à ce niveau-là. Donc, c'est un engagement, que vous prenez, de lire le document. Nous sommes... D'ailleurs, nous devions être ici tout l'après-midi...
M. Moreau: Je vais le lire cet après-midi.
M. Bédard: ...et j'imagine que votre agenda... À moins qu'on prenne le temps, cet après-midi, de lire le document. Donc, si le ministre pouvait...
M. Moreau: Ah, je suis de garde cet après-midi, en Chambre en plus. Alors, je pourrai le lire de garde et je vous reviendrai là-dessus.
M. Bédard: Ah, vous êtes de garde, donc vous allez avoir le temps de lire. On peut prendre, sans prendre une promesse formelle, mais un engagement pour demain...
M. Moreau: ...plus loin que ce que je vous ai déjà dit. Honnêtement, en principe je n'ai pas d'objection. Je sais que Mme Boucher se meurt d'envie de lire ça, elle. Ses week-ends sont sûrement occupés par l'avancement de nos travaux parlementaires.
M. Bédard: Vous seriez surpris, effectivement, comment nous sommes à nos affaires. Parce qu'on est des petites équipes. Alors, les gens travaillent beaucoup, tout le temps.
M. Moreau: Voilà. C'est bon? Je vais vous faire...
La Présidente (Mme Vallée): Alors, oui, M. Drouin.
M. Bédard: Je propose au ministre... advenant le cas peut-être que, pour des raisons ou une autre, suite aux commentaires qu'il n'a pas lus, il y ait des... je ne sais pas, qu'il y ait des éléments sur lesquels il a des inconforts ou il n'a pas... On pourrait tout de suite, comme le DGE lui aussi, j'imagine, était convoqué mardi... Il devrait y avoir une plage horaire de prévue. Du moins, moi, la mienne était libre. Peut-être qu'on pourrait faire, à ce moment-là, un comité consultatif là-dessus s'il y avait... et là pour ne pas perdre de temps et tout de suite avancer...
M. Bédard: Parce qu'on était convoqués mardi matin, oui.
Une voix: On est-u officiellement convoqués, là?
M. Bédard: Oui. Parce qu'on n'a pas le choix. Il faut qu'ils convoquent mardi matin.
M. Moreau: Laissez-moi voir l'état d'avancement; je vous reviendrai cet après-midi là-dessus.
La Présidente (Mme Vallée): Alors, simplement rappeler qu'il reste une minute.
M. Moreau: Oui. Alors, j'aimerais avoir... j'aimerais à mon tour remercier...
M. Moreau: C'est très gentil. Oui, allez-y, M. le Directeur. Il nous reste une minute, allez-y.
M. Drouin (Jacques): Juste pour... Tout à l'heure, on a...
M. Moreau: De consentement, on débordera.
M. Drouin (Jacques): Tout à l'heure, on a parlé de le soumettre au comité consultatif, là, le projet de loi sur les municipalités de... Bon, on ne peut pas faire ça, je pense. Ce n'est pas un sujet de comité consultatif. On est en matière municipale. Peut-être que le ministre pourrait consulter l'autre ministre, lui demander si on est d'accord à ce qu'on en parle. Mais on pense que le sujet n'appartient pas au comité consultatif. On peut se réunir pour en parler, mais...
M. Moreau: ...des Affaires municipales.
M. Drouin (Jacques): Oui. Puis pour l'autre sujet, bien évidemment, on est d'accord pour en parler en comité consultatif. Je pense que ça irait beaucoup plus rapidement avec le projet de loi n° 120 si on pouvait parler des...
M. Moreau: ...le projet de loi n° 120 est de nature à être soumis au comité consultatif.
M. Drouin (Jacques): Oui, puis il n'y est jamais allé. Sur les principes des... il n'y est jamais allé...
M. Bédard: Bon. Et ce qu'on fera de base sur ces items-là, on vous fera sortir du lieu de discussion dans le cadre du comité consultatif puis on en discutera avec le ministre et les autres parties.
M. Drouin (Jacques): On va vous écouter.
M. Moreau: Bien. Alors, écoutez, Mme la Présidente, à mon tour, je voudrais remercier le député de Chicoutimi, Mme Boucher, qui l'accompagne, le Directeur général des élections et tous ceux qui l'accompagnent. Vous avez été mis à profit de façon importante au cours de cette commission parlementaire.
Je veux vous remercier, vous, Mme la Présidente, et remercier mes collèges, les députés de l'aile parlementaire formant le gouvernement, et particulièrement Me Parent, secrétaire général associé, Me Dussault, qui nous a accompagnés tout au long des travaux de ce projet de loi là, ainsi que Guillaume Simard, de son bureau, qui était avec nous, et les gens de mon cabinet qui sont avec nous.
On passera maintenant à la prochaine étape qui sera l'adoption de cet important projet de loi et on espère, M. le Directeur général, que l'exercice aura comme conséquence de vous faciliter la vie pour les prochains exercices où vous aurez à recevoir le scrutin, le droit de vote des Québécois et des Québécoises. Et je vous remercie beaucoup.
M. Drouin (Jacques): Merci.
La Présidente (Mme Vallée): Alors, sur ces remarques... et, la commission ayant complété son mandat... et compte tenu de l'heure je suspends... j'ajourne les travaux, pardon, sine die.

References: l'article 44
 l'article 44
 l'article 38
 l'article 44
 l'article 43
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 l'article 43

L'article 43
 l'article 269
 l'article 271
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 269
 l'article 269
 l'article 43
 l'article 9
 L'article 138
 l'article 38
 l'article 22
 L'article 22
 l'article 38
 L'article 568
 l'article 568
 l'article 38
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 43
 L'article 38
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 24
 l'article 350
 l'article 44
 l'article 2
 l'article 503
 l'article 503
 l'article 503
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 550
 l'article 241
 L'article 46
 l'article 46
 L'article 46
 l'article 241
 l'article 46
 L'article 39
 l'article 47