Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019266943&dateTexte=20080730&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-14 21:17:08+00:00

Document:
Décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats | Legifrance
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JORF n°0176 du 30 juillet 2008 page 12217
NOR: JUSC0815426S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/16/JUSC0815426S/jo/texte
Vu la décision du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats ;
Vu le règlement intérieur national de la profession d'avocat, notamment son article 1er ;
Sur les rapports de la commission formation adoptés les 15 janvier 2005, 15 avril 2005, 19 novembre 2005 et 15 décembre 2007 ;
Considérant que l'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que :
« La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. » ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat :
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par le Conseil national des barreaux.
Les décisions déterminant les modalités selon lesquelles s'accomplit l'obligation de formation continue, prises par le Conseil national des barreaux en application du second alinéa de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française. » ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat :
« Les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l'ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. » ;
Considérant que l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que :
« La formation est assurée par des centres régionaux de formation professionnelle.
6° D'assurer la formation continue des avocats ; » ;
Qu'en conséquence les centres régionaux de formation professionnelle sont les outils essentiels de la profession d'avocat pour l'organisation de sa formation continue,
Formation dispensée par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement au sens du 2° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
La formation continue dispensée par un cabinet d'avocat ou un établissement d'enseignement au sens de l'article 2° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
a) L'avocat ou la société d'avocats pourra disposer d'un numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail ;
― éventuellement, numéro de déclaration de l'organisme de formation.
d) Les formations sont dispensées par session continue d'une durée d'au moins deux heures ; à chaque session assistent, outre le ou les avocats formateurs, au moins huit avocats ;
f) Chaque session donne lieu à la signature d'une feuille de présence mentionnant l'identité du cabinet d'avocats, son adresse, éventuellement son numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail, le thème traité, la désignation de l'avocat formateur ; la feuille de présence est émargée par les participants à la formation et cosignée par le formateur ainsi que par l'avocat associé « correspondant formation » ;
2° Formation dispensée par un établissement d'enseignement :
a) L'établissement d'enseignement dispose d'un numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail ;
b) L'établissement d'enseignement dispensant la formation communique au Conseil national des barreaux annuellement, chaque semestre ou chaque bimestre, le programme détaillé des actions de formation dispensées respectivement pendant la période considérée. Le programme détaillé mentionne notamment les éléments suivants :
― numéro de déclaration de l'organisme de formation ;
c) Les formations sont dispensées par session continue d'une durée d'au moins deux heures ; à chaque session assistent, outre les formateurs, au moins huit avocats ;
En lieu et place du numéro de déclaration visé au a du présent article, les établissements étrangers doivent disposer d'une autorisation ou d'une habilitation équivalente. En outre, dans ce cas, les dispositions du b ne sont pas applicables.
Enseignements dispensés au sens du 4° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Les formations prises en compte dans le cadre professionnel sont celles visées aux points 1°, 2° et 3° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que les formations universitaires et celles dispensées au sein des CRFPA dans le cadre de la formation initiale et continue des avocats.
Publication de travaux au sens du 5° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
― forme : l'ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres. L'équivalence est fixée à 3 heures de formation pour 10 000 signes ainsi définis. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence.
Les heures ou crédits de formation continue suivis ou dispensés par les avocats français à l'étranger peuvent être pris en compte au titre de l'accomplissement de leurs obligations de formation continue conformément aux règles fixées par la présente décision.
Toute personne physique ou morale sollicitant cette homologation du Conseil national des barreaux doit disposer d'un numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail. En outre, il doit fournir les bilans, comptes de résultats et annexes des deux dernières années d'exercice.
Sur demande motivée, le Conseil national des barreaux peut dispenser un organisme de la production du numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail.
L'homologation prend effet au plus tôt trois mois après la date de dépôt du dossier complet de demande d'homologation au Conseil national des barreaux. Il pourra être fait mention de cette homologation sur le programme et les supports de communication des actions de formation homologuées.

References: l'article 14
 l'article 85
 l'article 14
 l'article 85
 l'article 13
 l'article 85
 l'article 2
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 85