Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0687.asp
Timestamp: 2016-08-29 23:39:29+00:00

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Texte adopt� n� 687 - Proposition de loi visant � renforcer la libert�, l'ind�pendance et le pluralisme des m�dias
TEXTE ADOPT� n� 687
visant � renforcer la libert�, l’ind�pendance et le pluralisme des m�dias,
Voir les num�ros : 3465 et 3542.
� Art. 2 bis. – Tout journaliste, au sens du 1� du I de l’article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une �mission, une partie d’�mission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient �t� modifi�s � son insu ou contre sa volont�. Il ne peut �tre contraint � accepter un acte contraire � son intime conviction professionnelle form�e dans le respect de la charte d�ontologique de son entreprise ou de sa soci�t� �ditrice.
� Toute convention ou tout contrat de travail sign� entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une soci�t� �ditrice de presse ou de communication audiovisuelle implique l’adh�sion � la charte d�ontologique de l’entreprise ou de la soci�t� �ditrice. � Les entreprises ou soci�t�s �ditrices de presse et audiovisuelles d�nu�es de charte d�ontologique engagent des n�gociations � compter de la promulgation de la loi n� du visant � renforcer la libert�, l’ind�pendance et le pluralisme des m�dias. Cette charte est r�dig�e conjointement par la direction et les repr�sentants des journalistes. Le comit� institu� � l’article 30-8 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est consult� lors de ces travaux. Le deuxi�me alin�a du pr�sent article s’applique � compter du 1er juillet 2017. � Article 1er bis (nouveau) La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septi�me partie du code du travail est compl�t�e par un article L. 7111-11 ainsi r�dig� :
I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse est ainsi r�dig� :
� Art. 2. – I. – Afin de garantir l’information du public dans une soci�t� d�mocratique, le secret des sources est prot�g� et il ne peut y �tre port� atteinte que dans les conditions pr�vues par la loi.
� A droit � la protection du secret des sources :
� 1� Toute personne qui, dans l’exercice de sa profession de journaliste pour le compte d’une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle ou d’une ou plusieurs agences de presse, pratique le recueil d’informations et leur diffusion au public ;
� 1� bis Toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la r�daction pour le compte de l’une des entreprises, publications ou agences mentionn�es au 1� ;
� 2� Le collaborateur de la r�daction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la r�daction dans une des entreprises, publications ou agences mentionn�es au 1�, est amen�e � prendre connaissance d’informations permettant de d�couvrir une source et ce, � travers la collecte, le traitement �ditorial, la production ou la diffusion de ces m�mes informations ;
� III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher � d�couvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionn�es au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher � d�couvrir une source au moyen d’investigations portant sur les archives de l’enqu�te d’une des personnes mentionn�es au I ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionn�es au I, peut d�tenir des renseignements permettant de d�couvrir cette source.
� Il ne peut �tre port� atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu’� titre exceptionnel et seulement si cette atteinte est justifi�e soit par la pr�vention ou la r�pression d’un crime, soit par la pr�vention d’un d�lit constituant une atteinte � la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, d’un d�lit pr�vu au titre Ier du livre IV du code p�nal puni d’au moins dix ans d’emprisonnement ou d’un d�lit pr�vu au titre II du m�me livre IV puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit par la r�pression d’un de ces d�lits lorsque celui-ci est d’une particuli�re gravit� en raison des circonstances de sa pr�paration ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualit� des victimes et des mis en cause et lorsque l’atteinte est justifi�e par la n�cessit� de faire cesser le d�lit ou lorsqu’il existe un risque particuli�rement �lev� de renouvellement de celui-ci.
� Il est tenu compte, pour appr�cier la n�cessit� et la proportionnalit�, de la gravit� des faits, des circonstances de pr�paration ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualit� des victimes et des mis en cause. S’agissant de la r�pression d’un des d�lits pr�cit�s, il est aussi tenu compte de la n�cessit� de le faire cesser ou du risque particuli�rement �lev� de son renouvellement.
� Toutefois, une personne mentionn�e au I ne peut en aucun cas �tre oblig�e de r�v�ler ses sources.
� IV. – Il ne peut �tre port� atteinte au secret des sources au cours d’une enqu�te de police judiciaire ou d’une instruction que sur d�cision d’un juge, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues aux articles 706-183 � 706-187 du code de proc�dure p�nale.
� V. – La d�tention, par une personne mentionn�e au I du pr�sent article, de documents, d’images ou d’enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu’en soit le support, provenant du d�lit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enqu�te ou de l’instruction ou du d�lit d’atteinte � l’intimit� de la vie priv�e ne peut constituer le d�lit de recel pr�vu � l’article 321-1 du code p�nal ou le d�lit pr�vu � l’article 226-2 du m�me code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but l�gitime dans une soci�t� d�mocratique. �
1� Le livre IV est compl�t� par un titre XXXIV ainsi r�dig� :
� TITRE XXXIV
� DISPOSITIONS RELATIVES � LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES
� Art. 706-183. – Il ne peut �tre port� atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, au cours d’une proc�dure p�nale qu’� titre exceptionnel, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues au pr�sent titre.
� Pour l’application du pr�sent titre, les informations prot�g�es au titre du secret des sources, les personnes titulaires du droit � la protection du secret des sources et la notion d’atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles d�finies � l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse.
� Art. 706-184. – Toute personne mentionn�e au I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, lorsqu’elle est entendue au cours de l’enqu�te de police judiciaire ou d’une instruction ou devant une juridiction de jugement, en tant que t�moin ou personne suspect�e ou poursuivie, sur des informations recueillies dans l’exercice de son activit�, est libre de ne pas en r�v�ler l’origine.
� Avant le d�but de toute audition ou de tout interrogatoire, elle est inform�e de son droit � ne pas r�v�ler ses sources.
� Art. 706-185. – Aucun acte d’enqu�te ou d’instruction ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, sauf s’il est justifi� par la pr�vention ou la r�pression, soit d’un crime, soit d’un d�lit constituant une atteinte � la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit d’un d�lit pr�vu aux titres Ier et II du livre IV du code p�nal puni d’au moins sept ans d’emprisonnement et si les mesures envisag�es sont strictement n�cessaires et proportionn�es au but poursuivi.
� Les mesures portant atteinte au secret des sources envisag�es doivent �tre strictement n�cessaires et proportionn�es au but l�gitime poursuivi. Il est tenu compte, pour appr�cier la n�cessit� et la proportionnalit�, de la gravit� des faits, des circonstances de pr�paration ou de commission de l’infraction et du nombre et de la qualit� des victimes et des mis en cause. S’agissant de la r�pression d’un des d�lits pr�cit�s, il est aussi tenu compte de la n�cessit� de le faire cesser ou du risque particuli�rement �lev� de son renouvellement.
� � peine de nullit�, l’acte doit �tre pr�alablement autoris� par ordonnance sp�cialement motiv�e au regard des conditions pr�vues au pr�sent article, prise par le juge des libert�s et de la d�tention saisi, selon les cas, par requ�te motiv�e du procureur de la R�publique ou par ordonnance motiv�e du juge d’instruction.
� Art. 706-186. – Lorsqu’elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources, les perquisitions pr�vues � l’article 56-2 doivent �tre pr�alablement autoris�es par une ordonnance du juge des libert�s et de la d�tention motiv�e par r�f�rence aux dispositions de l’article 706-185.
� En cas d’opposition � la saisie conform�ment au sixi�me alin�a de l’article 56-2, les attributions confi�es au juge des libert�s et de la d�tention en application de ce m�me alin�a et des septi�me � dixi�me alin�as du m�me article sont exerc�es par le pr�sident de la chambre de l’instruction.
� Art. 706-187. – � peine de nullit�, lorsqu’ils constituent une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, les documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels saisis au cours d’une perquisition ou obtenus � la suite d’une r�quisition ne peuvent �tre conserv�s dans le dossier de la proc�dure et les correspondances �mises par la voie des t�l�communications ayant fait l’objet d’une interception ne peuvent �tre transcrites que si les conditions pr�vues � l’article 706-185 sont remplies. � ;
2� Apr�s le mot : � p�nal �, la fin de la seconde phrase du deuxi�me alin�a de l’article 326 est supprim�e ;
3� Le dernier alin�a de l’article 100-5 et le deuxi�me alin�a des articles 109 et 437 sont supprim�s.
1� L’article 226-4 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque les faits pr�vus au premier alin�a du pr�sent article ont �t� commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources d�fini � l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, l’amende est port�e � 30 000 €. � ;
2� L’article 226-15 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque les faits pr�vus aux deux premiers alin�as du pr�sent article ont �t� commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources d�fini � l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, l’amende est port�e � 75 000 €. � ;
3� L’article 323-1 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsque les faits pr�vus au premier alin�a du pr�sent article ont �t� commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources d�fini � l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, l’amende est port�e � 75 000 €.
� Lorsque les faits pr�vus au deuxi�me alin�a du pr�sent article ont �t� commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources d�fini au m�me article 2, l’amende est port�e � 150 000 €. � ;
4� Au premier alin�a de l’article 413-11, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � sept � et le montant : � 75 000 euros � est remplac� par le montant : � 100 000 € � ;
5� L’article 413-13 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � sept � et le montant : � 75 000 € � est remplac� par le montant : � 100 000 € � ;
c) Au troisi�me alin�a, apr�s le mot : � caus� �, sont ins�r�s les mots : � une atteinte � l’int�grit� physique ou psychique ou � ;
6� L’article 432-8 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque les faits pr�vus au premier alin�a du pr�sent article ont �t� commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources d�fini � l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, l’amende est port�e � 75 000 €. � ;
7� L’article 432-9 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque les faits pr�vus aux deux premiers alin�as du pr�sent article ont �t� commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources d�fini � l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, l’amende est port�e � 75 000 €. �
IV. – Le pr�sent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la R�publique.
Le premier alin�a de l’article L. 1351-1 du code de la sant� publique est ainsi modifi� :
1� Apr�s le mot : � sanctionn�e �, il est ins�r� le mot : � , licenci�e � ;
2� Apr�s le mot : � traitement �, sont ins�r�s les mots : � , de mesures d’int�ressement ou de distribution d’actions � ;
3� Apr�s le mot : � employeur, �, sont ins�r�s les mots : � soit � un journaliste, au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, �.
� Art. 30-8. – Un comit� relatif � l’honn�tet�, � l’ind�pendance et au pluralisme de l’information et des programmes compos� de personnalit�s ind�pendantes est institu� aupr�s de toute soci�t� �ditrice d’un service de radio g�n�raliste � vocation nationale ou de t�l�vision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des �missions d’information politique et g�n�rale. Charg� de contribuer au respect des principes �nonc�s au troisi�me alin�a de l’article 3-1, il peut se saisir � sa propre initiative ou �tre consult� pour avis � tout moment par la direction de la soci�t�, par le m�diateur lorsqu’il existe ou par toute personne. Il informe le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel de tout fait susceptible de contrevenir � ces principes. Cette information est transmise concomitamment � la direction de la soci�t�. Il rend public son bilan annuel.
� Est regard�e comme ind�pendante, au sens du premier alin�a du pr�sent article, toute personne qui, pendant l’exercice de ses fonctions au sein du comit� ainsi qu’au cours des deux ann�es pr�c�dant sa prise de fonction, n’a pas pris, re�u ou conserv�, directement ou indirectement, un int�r�t quelconque dans la soci�t� �ditrice du service de radio ou de t�l�vision en cause, dans l’un de ses actionnaires ou dans une des soci�t�s dans laquelle cet �diteur ou l’un de ses actionnaires d�tient une participation ou avec lequel il entretient une relation commerciale.
� Sous r�serve des engagements internationaux de la France, l’autorisation relative � un service de radio ou de t�l�vision par voie hertzienne terrestre assur� en langue fran�aise ne peut �tre accord�e � une soci�t� dans laquelle plus de 20 % du capital social ou des droits de vote sont d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalit� �trang�re. � ; 2� Au premier alin�a, les mots : � Sous r�serve des engagements internationaux souscrits par la France � sont remplac�s par les mots : � Sous la m�me r�serve � et les mots : � d’une autorisation relative � un service de radio ou de t�l�vision par voie hertzienne terrestre assur� en langue fran�aise � sont remplac�s par les mots : � d’une telle autorisation �.
Le premier alin�a de l’article 42-3 de la m�me loi est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel ne peut cependant agr�er une modification du contr�le direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la soci�t� titulaire d’une autorisation d�livr�e en application de l’article 30-1 de la pr�sente loi intervenant dans un d�lai de cinq ans � compter de cette d�livrance, sauf en cas de difficult�s �conomiques mena�ant la viabilit� de cette soci�t�. �
2� Au dernier alin�a de l’article 48-1, apr�s le mot : � audiovisuelle, �, sont ins�r�s les mots : � les organisations de d�fense de la libert� de l’information reconnues d’utilit� publique en France, �.
� Chaque ann�e, l’entreprise �ditrice doit porter � la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives � la composition de son capital, en cas de d�tention par toute personne physique ou morale d’une fraction sup�rieure ou �gale � 5 % de celui-ci, et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identit� et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. �
1� Au deuxi�me alin�a de l’article L. 125-7, les mots : � publication pr�vue � sont remplac�s par les mots : � derni�re en date des publications pr�vues � ;
2� Apr�s les mots : � l’acqu�reur �, la fin de l’article L. 141-12 est ainsi r�dig�e : � dans un journal habilit� � recevoir les annonces judiciaires et l�gales dans l’arrondissement ou le d�partement dans lequel le fonds est exploit� et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui o� le vendeur est inscrit au registre du commerce et des soci�t�s. � ;
3� � la premi�re phrase de l’article L. 141-14, les mots : � publication pr�vue � sont remplac�s par les mots : � derni�re en date des publications pr�vues � ;
4� � l’article L. 141-17, les mots : � � la publication prescrite � sont remplac�s par les mots : � aux publications prescrites � ;
5� L’article L. 141-18 est ainsi r�tabli : � Art. L. 141-18. – Si la vente ou la cession d’un fonds de commerce comprend des succursales ou �tablissements situ�s sur le territoire fran�ais, l’inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 � L. 141-17 doivent �tre faites �galement dans un journal habilit� � recevoir les annonces judiciaires et l�gales au lieu du si�ge de ces succursales ou �tablissements. � ;
6� L’article L. 141-21 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s la r�f�rence : � L. 141-18 �, sont ins�r�s les mots : � dans les journaux habilit�s � recevoir les annonces judiciaires et l�gales et � ;
b) Au second alin�a, les mots : � cette insertion � sont remplac�s par les mots : � ces insertions � ;
7� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 141-22, les mots : � publication pr�vue � sont remplac�s par les mots : � derni�re en date des publications pr�vues �.
II. – Au quatri�me alin�a du 1 de l’article 201 du code g�n�ral des imp�ts, apr�s le mot : � publi�e �, sont ins�r�s les mots : � dans un journal habilit� � recevoir les annonces judiciaires et l�gales �.
I. – � la fin du premier alin�a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � et d�finies au 1 de l’article 39 bis A � sont remplac�s par les mots : � �ditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d’information politique et g�n�rale, ou une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacr�s pour une large part � l’information politique et g�n�rale �.
II. – Au 1� de l’article 2-1 de la loi n� 86-897 du 1er ao�t 1986 pr�cit�e, les mots : � consacr�s pour une large part � l’information politique et g�n�rale, au sens de l’article 39 bis A du code g�n�ral des imp�ts � sont remplac�s par les mots : � d’information politique et g�n�rale ou consacr�s pour une large part � l’information politique et g�n�rale �.
III. – La perte de recettes pour l’�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits mentionn�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
I. – Le premier alin�a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� La m�me r�duction d’imp�t est accord�e lorsque les versements sont effectu�s au b�n�fice d’une soci�t� dont l’objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une soci�t� �ditrice d�finie � la premi�re phrase et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. �
II. – La perte de recettes pour l’�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits mentionn�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
I. – Au 2 de l’article 199 terdecies-0 C du code g�n�ral des imp�ts, le montant : � 1 000 € � est remplac� par le montant : � 5 000 € � et le montant : � 2 000 € � est remplac� par le montant : � 10 000 € �.
L’article 12 de la loi n� 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications p�riodiques est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les recours contre les d�cisions prises par l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse en application du pr�sent article sont de la comp�tence de la cour d’appel de Paris. �
Le 6� de l’article 18-6 de la loi n� 47-585 du 2 avril 1947 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Les mots : � , selon des crit�res objectifs et non discriminatoires d�finis dans un cahier des charges, � sont supprim�s ;
2� � la fin, le mot : � chalandise � est remplac� par le mot : � desserte � ;
3� Sont ajout�es quatre phrases ainsi r�dig�es :
� Les d�cisions de cette commission sont motiv�es. La commission fait application de crit�res objectifs et non discriminatoires visant � garantir l’impartialit� de la distribution de la presse, � pr�server les �quilibres �conomiques du syst�me collectif de distribution, notamment en limitant les co�ts de distribution pour les �diteurs de presse, � contribuer � l’efficience �conomique et � l’efficacit� commerciale du r�seau des d�positaires et des diffuseurs de presse et � assurer le respect, par ces agents de la vente, de leurs obligations d�finies par les d�cisions de port�e g�n�rale du Conseil sup�rieur des messageries de presse qui sont devenues ex�cutoires. Les d�cisions de la commission qui ont pour effet de modifier les conditions d’ex�cution contractuelle d’un d�positaire ou d’un diffuseur de presse ou de mettre fin � son contrat sont prises apr�s que les parties au contrat ont �t� mises en mesure de pr�senter leurs observations. Ces d�cisions prennent effet apr�s un d�lai qui tient compte des sp�cificit�s de l’ex�cution et de l’�quilibre du contrat ; �.

References: Art. 2
 Art. 2
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 30