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Timestamp: 2017-09-25 18:58:38+00:00

Document:
Droit d'un ressortissant autrichien à l'octroi d'une autorisation d'établissement sur la base de l'Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les conditions d'établissement des ressortissants des deux Etats.
Le Juge est lié par le traité conclu par le Conseil fédéral, indépendamment du point de savoir si ce traité aurait dû ou non être approuvé par l'Assemblée fédérale (consid. 2).
Les ressortissants autrichiens ont droit, après un séjour ininterrompu et régulier de dix ans, à la délivrance d'une autorisation d'établissement, à moins qu'il n'existe un motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 LSEE (consid. 3).
ATF: 111 IB 161, 100 IB 226, 119 IV 65, 110 IB 63 suite... , 106 IB 125, 104 IB 307, 103 IB 366, 116 IB 113, 101 IB 225, 97 I 530
Article: Art. 4 ANAG, Art. 85 Ziff. 5 BV, Art. 10 ANAG, art. 10 al. 1 LSEE suite... , Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG, Art. 6 ANAG, Art. 102 Ziff. 8 BV, Art. 25 ANAG, Art. 25 Abs. 1 lit. a ANAG, Art. 46 VRK, Art. 46 Abs. 2 VRK, Art. 9 Abs. 2 ANAG, Art. 9 Abs. 3 lit. b ANAG, Art. 11 Abs. 3 ANAG, Art. 16 Abs. 3 ANAV

References: Art. 4
 Art. 85
 Art. 10
 art. 10
 Art. 100
 Art. 6
 Art. 102
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 46
 Art. 46
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 16