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Timestamp: 2016-10-28 00:45:03+00:00

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115 V 24434. Arr�t du 17 ao�t 1989 dans la cause X contre Caisse de pensions de l'Etat de Neuch�tel et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 73 LPP: Contentieux. Comp�tence des autorit�s d�sign�es par cette disposition dans un litige en mati�re de pr�voyance pr�-obligatoire portant sur le versement de rentes arri�r�es, en partie �chues apr�s le 1er janvier 1985 (consid. 1). Art. 392 ch. 1 et 418 CC: Curatelle de repr�sentation. De l'�tendue des pouvoirs du curateur charg� d'opter, au nom de la personne repr�sent�e, entre le versement par une institution de pr�voyance d'une rente ou d'un capital (consid. 3). Art. 6 � 1 CEDH: Exigence d'un proc�s �quitable et publicit� des d�bats. - Une violation de la CEDH peut �tre invoqu�e par la voie du recours de droit administratif (consid. 4b). - Le Tribunal administratif neuch�telois n'est pas une "autorit� administrative" vis�e par la r�serve formul�e par la Suisse � l'art. 6 � 1 CEDH (consid. 4b). - Une contestation entre une institution de pr�voyance et un affili� met-elle en cause des droits et obligations de caract�re civil au sens de l'art. 6 � 1 CEDH? Question laiss�e ind�cise en l'esp�ce (consid. 4c). - Notion de publicit� des d�bats (consid. 4d/aa). Faits � partir de page 245
A.- a) Le 4 f�vrier 1983, le D�partement de l'agriculture du canton de Neuch�tel a r�voqu� X, fonctionnaire au service de l'Etat depuis 1951. Cette d�cision a �t� confirm�e par le Conseil d'Etat, puis, sur recours de l'int�ress�, par le Tribunal administratif neuch�telois (jugement du 4 novembre 1983).
b) Le 23 d�cembre 1983, la Caisse de pensions de l'Etat de Neuch�tel a �crit � X qu'il avait le choix, en tant qu'affili�, entre les deux solutions suivantes: ou bien demeurer assur� jusqu'au 30 septembre 1983 (date � partir de laquelle il pourrait pr�tendre une pension de retraite compl�te sur la base de son dernier traitement assur�) et toucher ensuite une pension de 3'081 fr. 75 par mois puis, d�s le 1er janvier 1984, de 3'269 fr. 15; ou bien obtenir une indemnit� de sortie compl�te, en capital, de 164'323 fr. 65, int�r�ts moratoires non compris (cotisations personnelles de l'assur� et cotisations de l'Etat en sa faveur).
X a refus� de choisir entre ces deux possibilit�s, parce qu'il persistait � contester sa r�vocation, bien qu'il n'e�t pas attaqu� le jugement du Tribunal administratif. Aussi bien le Minist�re public a-t-il, sur demande de la Caisse de pensions, requis de l'Autorit� tut�laire du district de Neuch�tel qu'elle envisage des mesures tut�laires. Par d�cision du 14 ao�t 1984, cette autorit� a d�sign� Me Y, en qualit� de curateur ad hoc de X, aux fins de r�pondre � la demande de la Caisse de pensions du 23 d�cembre 1983.
Le 24 septembre 1984, l'Autorit� tut�laire de surveillance a rejet� le recours form� par X contre cette d�cision. Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral l'a rejet� par arr�t du 7 f�vrier 1985 (ATF 111 II 10).
c) Avant l'issue de cette proc�dure d�j�, l'autorit� tut�laire avait, le 12 octobre 1984, autoris� Me Y � opter, au nom de son pupille, pour le versement d'une pension de retraite mensuelle. Par lettre du 15 octobre 1984, Me Y avait donc inform� la Caisse de BGE 115 V 244 S. 246pensions de ce choix et il l'avait invit�e � lui faire parvenir un d�compte des prestations arri�r�es.
Le 8 mars 1985, Me Y a �crit � la Caisse de pensions que le Service cantonal de l'assistance entendait exiger le remboursement d'avances consenties � X par les services sociaux de la commune de C. et qu'un "paiement direct par vos soins ... para�trait opportun". Dans une lettre du 15 mars suivant, adress�e � la Caisse de pensions, le Service cantonal de l'assistance a chiffr� � 52'263 francs le montant total des avances en cause.
Par lettre du 4 avril 1985, la Caisse de pensions a fourni � Me Y un d�compte d�taill� dont il ressortait que l'assur� percevrait, apr�s d�duction de la somme de 52'263 francs (et de celle de 1'878 fr. 90 au titre de cotisations), un montant de 4'453 fr. 65 pour la p�riode du 1er octobre 1983 au 31 mars 1985. Le curateur a accept� ce d�compte. Le 15 avril 1985, la Caisse de pensions a vers� � la commune de C. le montant de 52'263 francs.
d) Le 5 f�vrier 1986, X a requis de la Caisse de pensions diverses informations au sujet de l'affectation de cette somme. Par la suite, il a demand� que celle-ci lui soit vers�e en mains propres, faisant valoir que le paiement � la commune de C. avait �t� effectu� sans droit. La Caisse de pensions a rejet� cette demande par une "d�cision" du 6 juin 1988.
B.- Par jugement du 16 ao�t 1988, le Tribunal administratif neuch�telois, comp�tent en mati�re de litiges relatifs � la pr�voyance professionnelle selon la LPP, a rejet� le "recours" port� devant lui par l'assur�.
C.- Contre ce jugement, X, repr�sent� par Me Z, interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut au paiement par la Caisse de pensions de la somme de 52'263 francs avec int�r�ts � 5 pour cent l'an d�s le 15 avril 1985.
La Caisse de pensions conclut au rejet du recours, ce que propose aussi l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Le Tribunal administratif a �galement pr�sent� des observations sur le recours.
1. a) Selon l'art. 73 LPP, chaque canton d�signe un tribunal qui conna�t, en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les d�cisions des tribunaux cantonaux peuvent �tre BGE 115 V 244 S. 247d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif (al. 4).
Cette disposition est entr�e en vigueur le 1er janvier 1985 (cf. art. 98 al. 2 LPP en relation avec l'art. 1er al. 1 de l'ordonnance sur la mise en vigueur et l'introduction de la LPP). Elle s'applique, d'une part, aux institutions de pr�voyance enregistr�es de droit priv� ou de droit public - aussi bien en ce qui concerne les prestations minimales obligatoires qu'en ce qui concerne les prestations s'�tendant au-del� (art. 49 al. 2 LPP) et, d'autre part, aux fondations de pr�voyance en faveur du personnel non enregistr�es (art. 89bis al. 6 CC; ATF 114 V 104 consid. 1a et la jurisprudence cit�e). Pour ce qui est de la comp�tence ratione temporis des autorit�s mentionn�es � l'art. 73 LPP, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que celles-ci �taient seulement habilit�es � conna�tre de litiges dont l'origine est un �v�nement survenu apr�s l'entr�e en vigueur de la LPP (naissance d'une pr�tention ou d'une cr�ance). Mais il n'est pas n�cessaire, pour fonder cette comp�tence, que les faits invoqu�s � l'appui de la pr�tention ou cr�ance se soient enti�rement produits sous l'empire du nouveau droit de la pr�voyance professionnelle, c'est-�-dire apr�s le 1er janvier 1985 (ATF 114 V 34 consid. 1a, ATF 113 V 293 ss et 200 consid. 1b); admettre le contraire entra�nerait une division inadmissible des voies de droit (MEYER, Die Rechtswege nach dem Bundesgesetz �ber die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG], RDS 106/1987 I p. 627 s.; VIRET, La jurisprudence du TFA en mati�re de pr�voyance professionnelle: Questions de proc�dure, RSA 1989 p. 91).
b) Le recourant, au b�n�fice d'une pension de retraite depuis le 1er octobre 1983, n'a pas �t� soumis au r�gime de l'assurance obligatoire des salari�s selon la LPP (art. 2 en relation avec les art. 7 ss LPP). Cette pension de retraite provient ainsi d'un capital enti�rement accumul� avant le 1er janvier 1985. En cons�quence, le litige porte exclusivement sur la partie pr�-obligatoire de la pr�voyance professionnelle. Cette partie de l'assurance rel�ve elle-m�me de la pr�voyance plus �tendue selon l'art. 49 al. 2 LPP (ATF 114 V 35 in initio), et ressortit donc aussi, en principe, aux autorit�s d�sign�es par l'art. 73 LPP.
L'intim�e est d'autre part r�gie par la loi du 21 octobre 1980 concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuch�tel (RSN 152.551), r�vis�e par une loi du 18 novembre 1987. Avant cette r�vision, le Grand Conseil neuch�telois avait, par un d�cret BGE 115 V 244 S. 248du 25 f�vrier 1985 (RLN XI 5), charg� le Conseil d'Etat d'adapter provisoirement ladite loi � la LPP, avec effet au 1er janvier 1985, ce que le gouvernement cantonal avait fait par un arr�t� du 25 mars 1985 (RLN XI 22), dont l'art. 1er al. 2 stipulait: "La Caisse de pensions met en application le r�gime de l'assurance obligatoire aux termes de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�." D�s lors, du moment que les institutions de pr�voyance d�sireuses de participer au r�gime de l'assurance obligatoire sont tenues de se faire inscrire au registre de la pr�voyance professionnelle aupr�s de l'autorit� de surveillance dont elles rel�vent (art. 48 al. 1 LPP), il y a lieu d'admettre, dans le cas particulier, que l'intim�e a fait l'objet d'un tel enregistrement (provisoire, conform�ment � l'art. 5 OPP 1) � partir du 1er janvier 1985. Le pr�sent litige a donc bien oppos�, d�s son origine, une institution de pr�voyance � un ayant droit, au sens de l'art. 73 LPP.
La comp�tence ratione temporis des autorit�s pr�vues par cette disposition doit aussi �tre reconnue en l'esp�ce, cela pour l'entier du litige, car le montant de 52'263 francs est constitue, pour une part, de rentes �chues post�rieurement au 1er janvier 1985 (1er janvier au 31 mars 1985).
Il suit de l� que le recours de droit administratif est recevable.
3. a) Sous r�serve d'une mise en gage pour financer la propri�t� d'un logement (art. 40 LPP), le droit aux prestations ne peut �tre c�d� ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles (art. 39 al. 1 LPP). Tout acte juridique contraire a cette disposition est nul (art. 39 al. 3 LPP; ATF 114 V 41 consid. 3b). Une r�glementation semblable a �t� introduite dans la l�gislation neuch�teloise par l'arr�t� du Conseil d'Etat du 25 mars 1985 (art. 82 al. 1 et 4), puis reprise lors de la r�vision du 18 novembre 1987 (art. 82 al. 1 et 3).
Le recourant ne se pr�vaut pas, et cela � juste titre, de l'une ou l'autre de ces dispositions, attendu que les prestations en cause (rentes arri�r�es) �taient exigibles au moment o� elles ont �t� pay�es � la commune de C. Cela ind�pendamment du fait que l'art. 39 LPP n'entrerait de toute fa�on pas en ligne de compte. En effet, cet article n'est pas mentionn� � l'art. 49 al. 2 LPP, qui �num�re de mani�re pratiquement exhaustive (les quelques exceptions ne concernant pas la mise en gage ou la cession) les r�gles de la LPP applicables � la pr�voyance plus �tendue (RIEMER, BGE 115 V 244 S. 249Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, note 42 ad � 1, p. 39).
b) Il faut d�s lors examiner si la caisse intim�e �tait en droit d'op�rer le versement litigieux sur la base du seul consentement donn� par le curateur du recourant.
aa) Les premiers juges se demandent si Me Y n'a pas outrepass� le mandat sp�cial dont il �tait investi en autorisant la Caisse de pensions � rembourser les avances fournies par la commune de C. Ils consid�rent cependant que la Caisse de pensions n'avait, de son c�t�, aucune raison de mettre en doute la validit� de cette autorisation. Au demeurant, ajoute la juridiction cantonale, il incombait au recourant, s'il n'�tait pas d'accord avec les actes de son curateur, de saisir l'autorit� tut�laire. Les premiers juges constatent, au surplus, que le recourant savait que les avances consenties �taient remboursables, de sorte qu'il pouvait s'attendre � ce que sa commune de domicile en demande la restitution; implicitement, il a accept� les mesures prises par son curateur et son attitude ult�rieure rel�ve d'un abus de droit qui ne saurait �tre prot�g�.
Le recourant se pr�vaut quant � lui des d�cisions de l'autorit� tut�laire des 14 ao�t et 12 octobre 1984, en soulignant que le mandat du curateur se limitait au choix de l'une ou l'autre des possibilit�s offertes par la Caisse de pensions dans sa demande du 23 d�cembre 1983, � savoir le versement d'une rente ou d'un capital; il ne conf�rait, en particulier, aucun pouvoir quant � l'utilisation des rentes �chues.
bb) Aux termes de l'art. 392 ch. 1 CC, l'autorit� tut�laire institue une curatelle lorsqu'un majeur ne peut, pour cause de maladie, d'absence ou d'autres causes semblables, agir dans une affaire urgente, ni d�signer lui-m�me un repr�sentant. Il s'agit d'un cas de curatelle de repr�sentation, qui est une mesure � caract�re provisoire et qui n'affecte pas l'exercice des droits civils (RIEMER, Grundriss des Vormundschaftsrechts, p. 123, note 2, et p. 125, notes 6 � 8; GROSSEN, Les personnes physiques, Trait� de droit civil suisse, tome II, 2, p. 40). L'objet d'une telle mesure r�sulte de l'art. 418 CC, selon lequel le curateur investi d'un mandat sp�cial l'ex�cute conform�ment aux instructions de l'autorit� tut�laire. La mission du curateur d�pend ainsi du genre de la curatelle et de la nature particuli�re de l'affaire � traiter (RIEMER, Grundriss des Vormundschaftsrechts, p. 139, note 55). L'autorit� tut�laire est tenue de d�finir sp�cialement le mandat du curateur � l'�gard d'une BGE 115 V 244 S. 250affaire d�termin�e (SCHNYDER/MURER, note 31 ad art. 392). Le curateur institu� en vertu de l'art. 392 ch. 1 CC agit � l'�gard des tiers comme repr�sentant de la personne emp�ch�e; son pouvoir de repr�sentation d�coule de la loi, au m�me titre que celui du tuteur, et ne d�pend pas de la volont� de la personne repr�sent�e, comme c'est le cas dans le cadre de la repr�sentation volontaire selon les art. 32 ss CO (SCHNYDER/MURER, note 18 ad art. 392). Aussi bien la personne prot�g�e doit-elle se laisser opposer les actes de son curateur, sauf � relever qu'elle peut - d�s lors que la curatelle n'influe pas sur la capacit� civile - les pr�venir ou les contrecarrer par ses propres actes (STETTLER, Droit civil. Repr�sentation et protection de l'adulte, p. 123, No 269; SCHNYDER/MURER, note 19, en relation avec la note 20, ad art. 392; EGGER, note 7 ad art. 417; RIEMER, Grundriss des Vormundschaftsrechts, p. 138, note 51, et p. 123, note 2, avec un renvoi aux ATF 79 I 186 et ATF 77 II 13).
En d'autres termes, le curateur repr�sente valablement la personne assist�e pendant la dur�e de son mandat; dans cette mesure, sa situation est comparable � celle d'un repr�sentant priv� (RIEMER, Grundriss des Vormundschaftsrechts, p. 138, note 51 in fine). Selon EGGER, les pouvoirs du curateur peuvent �tre d�finis express�ment par l'autorit� tut�laire dans ses instructions ou r�sulter d'actes concluants. De leur c�t�, les tiers sont tenus de s'assurer de l'existence et de l'�tendue de tels pouvoirs (note 2 in fine ad art. 418 avec un renvoi aux art. 33 al. 3 et 34 al. 3 CO). Cette conception fait ind�niablement r�f�rence aux r�gles sur la procuration dite "apparente" ("Anscheinsvollmacht" ou "Duldungsvollmacht" selon la terminologie allemande; voir � ce sujet: GUHL/MERZ/KUMMER, Obligationenrecht, 6e �d., p. 152 s., ch. 3; GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie g�n�rale du droit des obligations, 2e �d., tome I, p. 190). Avec cette diff�rence que les pouvoirs apparents d�coulent, dans le pr�sent contexte, du comportement de l'autorit� tut�laire et non de celui du "repr�sent�" lui-m�me.
cc) En l'esp�ce, il faut conc�der au recourant que, pris � la lettre, le mandat du curateur se limitait � l'exercice du choix entre le versement d'une rente ou d'un capital. Mais, d'autre part, en 1984 d�j�, la commune de C. avait inform� la Caisse de pensions de l'existence de sa cr�ance. De surcro�t, apr�s avoir appris que l'int�ress� avait recouru devant le Tribunal f�d�ral contre la d�cision de l'Autorit� tut�laire de surveillance du 24 septembre BGE 115 V 244 S. 2511984, elle lui avait �crit, le 15 janvier 1985, une lettre recommand�e dont la teneur essentielle �tait la suivante: "En attendant la d�cision de cette autorit� (le Tribunal f�d�ral), nous continuerons � vous servir des secours d'assistance. Nous tenons cependant � attirer votre attention sur le fait que vous ne sauriez toucher � la fois des secours et des indemnit�s de la Caisse de pensions pour la m�me p�riode. Si donc le Tribunal f�d�ral rejette votre recours, nous ferons valoir notre droit au remboursement des secours." Enfin, il appara�t que le recourant a re�u copie du d�compte adress� par la Caisse de pensions � Me Y le 4 avril 1985, dont il ressortait, pr�cis�ment, que la somme de 52'263 francs serait d�duite des rentes �chues au 31 mars pr�c�dent. D'autre part, il existait malgr� tout un rapport de connexit� assez �troit entre le choix du curateur quant au genre de prestations � verser et l'utilisation de ces prestations. Le recourant devait donc supposer que, le moment venu, le curateur prendrait aussi position au sujet des pr�tentions de la commune et que, vraisemblablement, il ne s'y opposerait pas. Car un tel remboursement allait de soi, compte tenu du montant consid�rable des rentes �chues et du fait que les avances �taient en principe, de par leur nature m�me, remboursables. Or, � l'�poque du paiement, le recourant n'a soulev� aucune objection, alors qu'il aurait pu valablement le faire d�s l'instant o� sa capacit� civile n'�tait pas restreinte. Cette attitude peut �tre consid�r�e comme un accord implicite de sa part sur le versement en mains des services sociaux et l'on doit admettre, dans ces conditions, que les actes du curateur lui sont enti�rement opposables. Le jugement entrepris, qui se prononce dans le m�me sens, appara�t d�s lors bien fond�.
Ainsi donc, il est superflu de se demander si le curateur e�t �t� tenu, en l'esp�ce, de solliciter de l'autorit� tut�laire des instructions suppl�mentaires, lorsqu'il a re�u le d�compte du 4 avril 1985 ou, �ventuellement, d�j� lorsqu'il a appris du service cantonal de l'assistance que les avances en cause devaient �tre restitu�es aux services sociaux (voir sa lettre du 8 mars 1985 � la Caisse de pensions). Bien qu'il faille admettre, sur un plan g�n�ral, que le curateur a l'obligation de requ�rir de telles instructions lorsque les mesures � prendre d�passent le cadre du mandat dont il a �t� investi (EGGER, note 2, en relation avec la note 5, ad art. 418; cf. aussi STETTLER, op.cit., p. 127, No 283).
De m�me, il n'y a pas lieu de rechercher si, de son c�t�, la Caisse de pensions ne devait pas s'assurer de l'�tendue des pouvoirs du BGE 115 V 244 S. 252curateur ou si elle �tait fond�e � consid�rer, sur le vu des seules apparences, que ce dernier avait re�u l'autorisation explicite de disposer des rentes arri�r�es.
4. Le recourant fait valoir, sur le plan formel, que l'autorit� cantonale a viol� le principe de la publicit� des d�bats �nonc� par l'art. 6 � 1 CEDH et, d'autre part, que son proc�s n'a pas �t� �quitable au sens de la m�me disposition.
a) L'art. 6 � 1 CEDH est ainsi libell�:
"Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle. Le jugement doit �tre rendu publiquement, mais l'acc�s de la salle d'audience peut �tre interdit � la presse et au public pendant la totalit� ou une partie du proc�s dans l'int�r�t de la moralit�, de l'ordre public ou de la s�curit� nationale dans une soci�t� d�mocratique, lorsque les int�r�ts des mineures ou la protection de la vie priv�e des parties au proc�s l'exigent, ou dans la mesure jug�e strictement n�cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp�ciales la publicit� serait de nature � porter atteinte aux int�r�ts de la justice."
Faisant usage du droit que l'art. 64 CEDH conf�re aux Parties contractantes, la Suisse a formul�, � ce sujet, les r�serve et d�claration interpr�tative suivantes:
"Article 6. Le principe de la publicit� des audiences proclam� � l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ne sera pas applicable aux proc�dures qui ont trait � une contestation relative � des droits et obligations de caract�re civil ou au bien-fond� d'une accusation en mati�re p�nale et qui, conform�ment � des lois cantonales, se d�roulent devant une autorit� administrative.
Le principe de la publicit� du prononc� du jugement sera appliqu� sans pr�judice des dispositions des lois cantonales de proc�dure civile et p�nale pr�voyant que le jugement n'est pas rendu en s�ance publique mais est communiqu� aux parties par �crit.
Article 6, paragraphe 1. Pour le Conseil f�d�ral suisse, la garantie d'un proc�s �quitable figurant � l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, en ce qui concerne les contestations portant sur des droits et obligations de caract�re civil, vise uniquement � assurer un contr�le judiciaire final des actes ou d�cisions de l'autorit� publique qui touchent � de tels droits ou obligations. Par "contr�le judiciaire final", au sens de cette d�claration, il y a lieu d'entendre un contr�le judiciaire limit� � l'application de la loi, tel qu'un contr�le de type cassatoire."
Le texte ci-dessus de la d�claration interpr�tative du Conseil f�d�ral, relative � la garantie d'un proc�s �quitable, a modifi�, avec BGE 115 V 244 S. 253effet au 29 avril 1988, une d�claration du m�me genre (formul�e lors de la ratification de la convention) que la Cour europ�enne des droits de l'homme avait jug�e non valide, parce que, exprim�e de mani�re trop g�n�rale, elle ne permettait pas de mesurer la port�e des engagements de la Suisse (arr�t Belilos du 29 avril 1988, Publications de la Cour europ�enne des droits de l'homme, S�rie A, vol. 132). En relation avec cette modification (RO 1988 p. 1264), le Conseil f�d�ral a fait dresser par l'Office f�d�ral de la justice, en date du 27 d�cembre 1988, la liste des dispositions l�gislatives f�d�rales et cantonales couvertes, d�s le 29 avril 1988, par la nouvelle d�claration (en ce qui concerne les dispositions de droit f�d�ral vis�es, voir RO 1989 p. 276). Aucune loi f�d�rale d'assurance sociale ne figure dans cette liste. Pour le canton de Neuch�tel, seul est mentionn� l'art. 12 al. 1 ch. 1 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse du 22 mars 1910 (RSN 211.1); la proc�dure devant le Tribunal administratif n'est pas couverte par la d�claration interpr�tative.
b) Dans leurs observations sur le recours, les premiers juges soutiennent que les griefs tir�s d'une violation de la CEDH ne sont susceptibles d'�tre invoqu�s que par la voie du recours de droit public. En outre, selon eux, le principe de la publicit� des audiences serait inapplicable � la proc�dure devant le Tribunal administratif, qui serait une "autorit� administrative" vis�e par la r�serve relative � l'art. 6 CEDH.
Ces objections ne sont pas fond�es. D'une part, une violation de la CEDH est une violation du droit f�d�ral qui peut �tre invoqu�e par la voie du recours de droit administratif, conform�ment � l'art. 104 let. a OJ (cf. ATF 103 V 192 consid. 2a). D'autre part, dans le canton de Neuch�tel, le Tribunal administratif est rattach�, en tant que section, au Tribunal cantonal (art. 17 al. 1 let. g de la loi d'organisation judiciaire neuch�teloise; RSN 161.1), qui est sans conteste une autorit� judiciaire. En fait, la r�serve n'est pas applicable � telle ou telle autorit� en raison de son organisation, mais bien plut�t des fonctions qu'elle exerce. Ainsi un tribunal cantonal (ou un tribunal administratif qui lui est rattach�) doit-il �tre consid�r� comme une autorit� administrative lorsqu'il exerce des fonctions administratives proprement dites, p.ex. en mati�re disciplinaire (ATF 109 Ia 217, ATF 108 Ia 316; voir aussi, � propos de ces arr�ts: WILDHABER, Internationaler Kommentar zur Europ�ischen Menschenrechtskonvention, note 632 ad art. 6 CEDH). Or tel n'est � BGE 115 V 244 S. 254l'�vidence pas le cas lorsqu'il est appel� � se prononcer, comme en l'esp�ce, sur un litige opposant une institution de pr�voyance � un ayant droit.
c) Il faut n�anmoins se demander si la pr�sente proc�dure met en cause des droits et obligations de caract�re civil au sens de l'art. 6 � 1 CEDH.
Dans ce contexte, le Tribunal f�d�ral des assurances a laiss� ind�cise, en 1977, la question de l'applicabilit� de cette disposition aux tribunaux administratifs en g�n�ral (ATF 103 V 190). Ce qui est toutefois d�cisif, en ce domaine, c'est la nature m�me des droits et obligations invoqu�s et non pas tant le genre de proc�dure - administrative ou civile - qui est ouverte au justiciable. Sur ce point, les organes de la convention se prononcent librement, sans �gard aux conceptions du droit national de l'Etat d�fendeur (ATF 109 Ia 216 et les r�f�rences cit�es; KNAPP, Pr�cis de droit administratif, 3e �d., p. 128). Ainsi la Cour europ�enne des droits de l'homme a-t-elle reconnu l'applicabilit� de l'art. 6 � 1 CEDH dans deux affaires relevant de l'assurance sociale, l'une portant sur le versement d'allocations d'assurance-maladie selon la l�gislation hollandaise (arr�t Feldbrugge du 29 mai 1986, S�rie A, vol. 99), l'autre sur le droit � une pension compl�mentaire de veuve de l'assurance-accidents selon le r�gime de la s�curit� sociale allemande (arr�t Deumeland du 29 mai 1986, S�rie A, vol. 100): dans les deux cas, elle a estim� que la nature personnelle et patrimoniale du droit contest�, le rattachement de celui-ci aux rapports de travail, ainsi que les affinit�s avec une assurance de droit commun, l'emportaient sur les aspects de droit public consid�r�s (caract�re de la l�gislation, caract�re obligatoire de l'assurance, prise en charge de la protection sociale par la puissance publique).
Sur un plan g�n�ral, la tendance pr�vaut de plus en plus de consid�rer les litiges en mati�re de "droits sociaux" comme �tant des contestations de caract�re civil selon l'art. 6 � 1 CEDH (voir notamment: COHEN-JONATHAN, La Convention europ�enne des droits de l'homme, p. 399 ss; MATSCHER, La notion de "d�cision d'une contestation sur un droit ou une obligation (de caract�re civil)" au sens de l'art. 6 � 1 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, in: Protection des Droits de l'Homme: la dimension europ�enne, M�langes Wiarda, p. 397, note 10; FROWEIN/PEUKERT, Europ�ische Menschenrechtskonvention, p. 117, note 23; MIEHSLER, Internationaler Kommentar zur BGE 115 V 244 S. 255Europ�ischen Menschenrechtskonvention, note 174 ad art. 6 CEDH; voir aussi, en ce qui concerne la jurisprudence fran�aise, les arr�ts de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1988, pr�c�d�s des conclusions de l'avocat g�n�ral, in: Droit social 1989, p. 246 ss).
d) La qualification, sous l'angle du droit conventionnel, du pr�sent litige (relatif � la pr�voyance professionnelle pr�-obligatoire et mettant en cause une institution de pr�voyance de droit public) peut cependant demeurer ind�cise, car il appara�t de toute fa�on que les exigences de proc�dure invoqu�es ont �t� respect�es.
aa) Le principe de la publicit� des d�bats vise non seulement la pr�sence des parties aux d�bats judiciaires, mais aussi celle du public en g�n�ral. Il prot�ge les justiciables contre une justice secr�te �chappant au contr�le de la population; de mani�re plus large, il permet � celle-ci de contr�ler l'application r�guli�re de la loi. Il contribue aussi � pr�server la confiance des citoyens dans les tribunaux (ATF 113 Ia 416 consid. 2c et les r�f�rences cit�es; PIQUEREZ, Pr�cis de proc�dure p�nale suisse, p. 159, Nos 722 ss). Selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme (arr�t Sutter du 22 f�vrier 1984, S�rie A, vol. 74), les modalit�s d'application de ce principe d�pendent des particularit�s de l'instance dont il s'agit; il faut prendre en compte l'ensemble du proc�s qui s'est d�roul� dans l'ordre juridique interne; en particulier, l'absence d'un prononc� en s�ance publique n'est pas constitutive d'une violation du droit conventionnel s'il existe d'autres possibilit�s pour le public de prendre connaissance du jugement (possibilit� pour toute personne justifiant d'un int�r�t de consulter le texte int�gral des arr�ts, publication des arr�ts importants dans un recueil officiel).
Selon l'art. 2 de la loi neuch�teloise d'introduction � la LPP du 5 octobre 1987 (RSN 824.0), le Tribunal administratif statue en instance cantonale unique sur les contestations au sens de l'art. 73 LPP, conform�ment � cette disposition et � celles de la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives du 27 juin 1979 (LPJA; RSN 152.130). L'art. 55 LPJA a la teneur suivante:
"1 Le Tribunal administratif peut ordonner, d'office ou sur demande des parties, des d�bats avec plaidoiries.
3 Le huis clos peut �tre prononc� si des int�r�ts priv�s ou publics BGE 115 V 244 S. 256importants l'exigent." Il y a lieu de constater que cette disposition garantit suffisamment le principe de la publicit�. La garantie de l'art. 6 � 1 CEDH ne conf�re pas des droits allant au-del�. On ne saurait en d�duire que - en dehors des exceptions pr�vues par la convention - des d�bats publics doivent en toute circonstance �tre ordonn�s d'office, quand bien m�me les parties y renonceraient. Or le recourant, qui se contente d'affirmer que son proc�s "n'a pas �t� public", n'a pas fait usage, en proc�dure cantonale, de la facult� que lui conf�rait l'art. 55 al. 1 LPJA. Il est donc r�put� avoir renonc� � la tenue d'une audience publique et ne saurait d�s lors pr�tendre, apr�s coup, �tre victime d'une violation du principe invoqu�.
bb) Quant � l'exigence d'un proc�s �quitable, il importe de souligner que, sur ce point, l'art. 6 CEDH ne va pas au-del� des garanties minimales qui peuvent �tre d�duites de l'art. 4 Cst. L'entr�e en vigueur de la convention n'a pas modifi� le r�le de cette disposition constitutionnelle; les garanties d'un proc�s �quitable �nonc�es � l'art. 6 CEDH en pr�sentent simplement un nouveau champ d'interpr�tation (ATF 114 Ia 181, ATF 109 Ia 178 et 232 consid. 5a).
En l'occurrence, on ne voit pas en quoi la juridiction cantonale aurait m�connu ces garanties. Le recourant ne l'indique, du reste, pas davantage. A ce propos, le seul reproche concret qu'il adresse aux premiers juges est de ne pas "avoir examin� la question principale, � savoir l'�tendue des pouvoirs du curateur". Mais il s'agit-l� d'un grief qui porte sur l'application du droit de fond et qui - suppos� fond� - ne rel�verait pas, en soi, de l'art. 4 Cst. Au demeurant, la question soulev�e ne m�ritait pas un examen particuli�rement approfondi, du moment que, comme on l'a vu, les actes du curateur �taient - quelle que f�t, sur le plan formel, l'�tendue de ses pouvoirs - de toute mani�re opposables au recourant.
111 II 10,
113 V 293 suite... ,
109 IA 216,
109 IA 178
Art. 392 ch. 1 et 418 CC,
art. 98 al. 2 LPP,
art. 5 OPP 1,
art. 17 al. 1 let

References: Art. 73
 Art. 392
 Art. 6
 art. 98
 ATF 
 ATF 
 art. 7
 ATF 
 art. 392
 art. 32
 art. 392
 art. 392
 art. 417
 ATF 
 ATF 
in fine
in fine
 art. 418
 art. 33
 art. 418
 l'article 6
 l'article 6
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 6
 ATF 

Art. 392

art. 98

art. 5

art. 17