Source: http://haouesabdelkader.over-blog.com/2016/03/loi-n-15-18-du-30-decembre-2015-portant-loi-de-finances-pour-2016-art-4-les-dispositions-de-l-article-222-bis-du-code-des-impots.htm
Timestamp: 2017-09-19 16:56:46+00:00

Document:
La commune dans la LF 2016 - communesalgeriennes
30 Mars 2016, 16:29pm
Les dispositions concernant l'intercommunalité introduites dans la Loi 11.10 du 22.06.2011 en l'article 215 et suivant ont trouvé, bien que tardivement, leur application dans la LF 2016. Voici les dispositions qui seront développés ultérieurement:
Loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016
Art. 4.  Les dispositions de l'article 222 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 222 bis.  Un taux de 50% ................. (sans changement jusqu'à) est versé à cette dernière. Un taux de 50% de la quote-part de la TAP des communes restantes de la wilaya d'Alger, est versé à cette dernière en contrepartie de services non rémunérés pour les communes concernées enregistrées dans la convention interwilayale et intercommunale ».
« Art. 309.  Le produit de la vignette est affecté à raison de :  20% au profit du « fonds national routier et autoroutier » ;  30% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ;  50% au budget de lEtat ».
Loi n° 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune JO N°37 du 03/07/2011 page 4
Chapitre 2 L'intercommunalité
Art. 215.  Deux ou plusieurs communes limitrophes peuvent s’associer pour aménager ou développer en commun leurs territoires et/ou gérer ou assurer des services publics de proximité conformément aux lois et règlements. Lintercommunalité permet aux communes de mutualiser leurs moyens et de créer des services et établissements publics communs. Art. 216.  Les actions inscrites dans le cadre de lintercommunalité sont réalisées par conventions ou contrats, adoptés par délibérations. Les modalités d’application des articles 215 et 216 sont fixées par voie réglementaire.
Art. 217.  L’intercommunalité promeut un espace de partenariat et de solidarité entre deux ou plusieurs communes limitrophes relevant dune même ou de plusieurs wilayas.

References: l'article 215

Art. 4
 Art. 222
 Art. 309

Art. 215
 Art. 216

Art. 217