Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4370-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-20-20-20120912
Timestamp: 2017-12-11 11:36:23+00:00

Document:
4370-PGPCF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1
BOI-CF-INF-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-05-06T11:58:43.000+02:00
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article 1784 du code général des impôts (CGI), lorsque l'acompte acquitté par un redevable soumis au régime réel normal d'imposition et bénéficiant de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article 287-2 du CGI se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et la majoration de 5 % prévue à l’article 1731 du CGI sont applicables.
En vertu des dispositions du 3 de l’article 287 du CGI, les redevables doivent verser, tous les trois mois, des acomptes égaux au quart de la taxe due au titre de l'année ou de l’exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, à l’exception de l’acompte dû en décembre qui est égal au cinquième de cette taxe.
Le deuxième alinéa de l’article 1784 prévoit que, dans le cas où un acompte dû par un redevable placé sous le régime simplifié d'imposition est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant mis à sa charge est majoré de 10 %.
L'article 1786 du CGI prévoit que, pour l’application des sanctions prévues en cas de manœuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas présenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard des-dites taxes. En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible.
Les articles L213 du livre des procédures fiscales (LPF) et L225 du LPF prévoient que les infractions sont constatées par procès-verbal par les fonctionnaires et magistrats habilités à exiger la production du récépissé, dont les agents de la DGFIP. Le procès-verbal est transmis à la direction départementale des finances publiques du lieu de constatation de l'infraction (cf. BOI-CF-INF-30-10-II-A-1-b-3°).
D'autre part, l’article R644-3 du code pénal punit le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, de peines d’amende ainsi que de la confiscation des marchandises en cause.
La déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (CGI, art. 289 C) est produite auprès de l'administration des Douanes sur support papier ou par voie informatique.
Par ailleurs, le 3 de l’article 1788 A du CGI prévoit que les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L80 K du LPF et L80 L du LPF, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A du CGI, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, de biens ou services similaires.
En vertu des dispositions du 5 de l’article 1788 A du CGI, les infractions prévues supra, 1 et 2 peuvent être constatées par des agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur.
Il est précisé que la constatation de manquants ou d’excédents dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L80 K et L80 L du LPF ne suffit pas, à elle seule, à établir l’opposition à contrôle fiscal. La procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L74 du LPF et la sanction spécifique prévue à l’article 1732 du CGI (majoration de 100%) ne s’appliquent que dans les situations où le contrôle est, de fait, impossible (cf. BOI-CF-IOR-40).
Toutefois, lorsque l'opération mentionnée précédemment est une livraison à soi-même de biens prévue par l'article 257 du CGI, le montant de l'amende est multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de taxe sur la valeur ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle qu'elle résulte de l'article 266 du CGI et la totalité de cette base d'imposition.
Il existe différentes opérations pour lesquelles la taxe déductible est celle acquittée par les redevables eux-mêmes : acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 256 bis), livraisons à soi-même de biens taxables en application des dispositions de l’article 257 du CGI, prestations immatérielles visées à l’article 259 B du CGI, prestations de services intracommunautaires réalisées entre deux assujettis (CGI, art. 259 1°), transports intracommunautaires de biens meublesau profit d'un non assujetti (CGI, art. 259 A 3°), prestations des intermédiaires sur des opérations portant sur des biens meubles autres que celles visées aux 3° et 5 ° de l’article 259 A du CGI (CGI, art. 259 A, 7°) et achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (CGI, art. 283, 1).
La taxe non déductible fait l’objet d’un rappel qui est assorti des pénalités de droit commun (intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et, le cas échéant, majorations prévues à l'article 1729 du CGI). Dans l'hypothèse où le bien ou le service fait l'objet d'une exclusion du droit à déduction ou ne peut faire l'objet d'aucune déduction, la totalité de la taxe est rappelée et assortie des pénalités de droit commun.
Un redevable peut régulariser spontanément un défaut de déclaration d’opérations auto-liquidées sans que lui soit opposé le délai de forclusion du droit à déduction prévu par le I de l’article 208 de l’annexe 2 au CGI.
- tout assujetti doit tenir un registre des biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du ;
Le deuxième alinéa de l’article 1788 B prévoit que les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
Il en est de même des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers désignés au 1° du 1 de l'article 298 du CGI, à l'exception du contentieux relatif aux déductions.
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References: l'article 287

L'article 1786
 art. 289
 l'article 277
 l'article 257
 l'article 266
 art. 256
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 art. 283
 l'article 1727
 l'article 1729
 l'article 256
 l'article 298