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Timestamp: 2020-08-14 03:06:19+00:00

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Code pénal - Article 432-12 | Legifrance
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Code pénal - Article 432-12
Section 3 : Des manquements au devoir de probité
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-26
Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 10 (Ab)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (VD)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 13 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3-8 (VD)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (VD)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2-8 (VD)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 11 (V)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 38-1 (V)
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 3-8 (VD)
Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 26 (V)
Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 13 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 16 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 9 (Ab)
Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 - art. 4 (VT)
LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 11 (V)
Décret n°2008-928 du 12 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 16 avril 2008 - art., v. init.
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 25 (V)
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 9 (V)
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 11 (V)
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 13 (V)
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 8 (V)
LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L261-2, v. init.
Décision du , v. init.
Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. R4322-20, v. init.
Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 - art. 8 (V)
LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 6 (V)
LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5312-14, v. init.
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5312-21, v. init.
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5313-19, v. init.
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5313-31, v. init.
DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 5 (V)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 16 (Ab)
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 19 (Ab)
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 22 (Ab)
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 5 (Ab)
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 30 (VD)
Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 12
Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 1
Décision n°2017-20 du 6 juillet 2017, v. init.
Décision - art., v. init.
Délibération n°2017-275 du 7 décembre 2017 - art., v. init.
Décret n°2018-125 du 21 février 2018 - art. 1
Décision n°2018-002 du 15 janvier 2018 - art., v. init.
Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 14
Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 - art. 5
Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 10 (V)
Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 16 (V)
Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 17 (V)
Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 5 (V)
Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 6 (V)
Décision n°2019-1685 du 10 décembre 2019 - art., v. init.
Décision n°2020-026 du 26 mars 2020 - art., v. init.
Arrêté - art., v. init.
Décision n°2020-01 du 14 mai 2020 - art., v. init.
Décision n°2020-010 du 23 juin 2020 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. R592-26 (V)
Code de la commande publique - art. L2141-1 (VD)
Code de la commande publique - art. L2341-1 (VD)
Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
Code de la défense. - art. L4122-2 (V)
Code de la recherche - art. L421-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1312-5 (VT)
Code de la santé publique - art. L1414-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L1418-6 (VD)
Code de la santé publique - art. L1421-3-1 (T)
Code de la santé publique - art. L1441-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1451-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5513-2 (VT)
Code de la santé publique - art. L6117-2 (V)
Code de la santé publique - art. L710-23 (Ab)
Code de la santé publique - art. L791-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L793-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. L794-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-85 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-4 (T)
Code des ports maritimes - art. R*112-10-1 (V)
Code des ports maritimes - art. R*113-1 (Ab)
Code des ports maritimes - art. R102-8 (V)
Code des ports maritimes - art. R102-9 (Ab)
Code des transports - art. R4322-20 (V)
Code des transports - art. R5312-14 (V)
Code des transports - art. R5312-21 (V)
Code des transports - art. R5313-19 (V)
Code des transports - art. R5313-31 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. L69 (Ab)
Code du travail - art. L1251-61 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L261-2 (VD)
Code forestier - art. L134-2 (VT)
Code forestier de Mayotte - art. L134-2 (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-6 (V)
Code pénal - art. 432-17 (V)
Code pénal - art. 715-3 (V)
Code pénal - art. 725-3 (V)
Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

References: art. 6
 art. 10
 art. 25
 art. 13
 art. 3
 art. 5
 art. 2
 art. 11
 art. 38
 art. 3
 art. 1
 art. 13
 art. 16
 art. 9
 art. 4
 art. 3
 art. 11
 art. 1
 art. 1
 art. 25
 art. 9
 art. 1
 art. 11
 art. 13
 art. 8
 art. 1
 art. 8
 art. 6
 art. 2
 art. 5
 art. 45
 art. 39
 art. 16
 art. 19
 art. 22
 art. 5
 art. 30
 art. 12
 art. 1
 art. 1
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 art. 5
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 art. 16
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 art. 432
 art. 715
 art. 725