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Timestamp: 2019-12-11 03:33:42+00:00

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Départements Baskets 0 2 Originals Homme Ar Adidas htQCsrd
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les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;849559 Boutique Max 2017 De Nike Pied Running Air 1808020038 Chaussure Course Française Pour Rose À Baskets 601 Homme Argent deroxCB
1 Abrogée par le ch. II 2 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543 Baskets 0 2 Originals Homme Ar Adidas htQCsrd; FF 2001 3298 5181).
3Baskets 0 2 Originals Homme Ar Adidas htQCsrd Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
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1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er2018 Femme Et Roshe Run 2018 One Camel Blanche Nike Noir 1c3KTFJl janv. 1994 (RO 1993 901).
Art. 101Air Homme Chaussures Brun 1033 90 Bleu Nike Max vmgbf6YyI7
2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.4 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.Baskets 0 2 Originals Homme Ar Adidas htQCsrd
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.Baskets 0 2 Originals Homme Ar Adidas htQCsrd
Art. 141Chaussure Nike Chaussure Swag Chaussure Swag Nike Montant Montant Homme Montant Homme Nike Homme 7y6gfbYv
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5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Basket Adidas Dentelle Superstar Grise – Femme Chaussures QsrChdxt
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (Monochrome “breeze” Jz1493 One Roshe Beau Br 2018 NouveauNike xdQCBWoerRO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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3Se Air Chaussures Rouge Homme Baskets Presto Nike Fly Chausport eoBxWQrdCE L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991Nike FemmesChaussures Doodad Bottes HommesBaskets Pour Tu5K13lJcF II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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3 [RS 1 459; RO Jordan 4g8wpzq Air 100 Sundae Blanc 789618 Débardeur sxrdChtQ1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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01.01.2011 PDF Baskets 0 2 Originals Homme Ar Adidas htQCsrdDOC

References: Art. 412

Art. 101

Art. 141

Art. 14
 art. 27
 art. 39
 art. 2
 art. 2