Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000033841902&dateTexte=20190912&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-21 14:26:45+00:00

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Code de la route - Article R433-1 | Legifrance
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Code de la route - Article R433-1
Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.
Modifié par Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 6 (VD)
I.-Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes :
1° Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
2° Véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ;
3° Véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
4° Ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;
5° Véhicule ou engin spécial ;
6° Véhicule ou matériel de travaux publics ;
7° Véhicules qui dépassent les limites fixées aux articles R. 435-2, R. 435-4 et R. 435-5.
I bis.-Par dérogation aux dispositions du I, la circulation de certains véhicules à moteur ou remorques fait l'objet d'une déclaration préalable. Un récépissé attestant de son dépôt est délivré par l'autorité compétente mentionnée au II de l'article R. 433-2. L'arrêté prévu à l'article R. 433-5 précise les conditions et modalités d'application du présent I bis, notamment les caractéristiques des véhicules ou remorques concernés.
II.-Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.
III.-Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans avoir procédé à une déclaration préalable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans respecter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article est puni conformément aux dispositions suivantes :
5° Pour le non-respect d'une autre prescription : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, pour les dimensions du chargement, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %.
VI.-Lorsque le conducteur ne peut présenter l'arrêté d'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Il en est de même lorsque le conducteur ne peut présenter le récépissé attestant du dépôt d'une déclaration préalable ou ne respecte pas les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article.
Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017, article 14 : Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 demeurent valables jusqu'à leur terme.
Code de la route. - art. R433-5 (V)
Code de la route. - art. R435-2
Code de la route. - art. R437-1
Arrêté du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 4 mai 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2008-808 du 22 août 2008 - art. (V)
Décret n°2009-670 du 11 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2011-17 du 5 janvier 2011 - art. (V)
Décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-166 du 10 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-1063 du 17 septembre 2012 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-675 du 24 juin 2014 - art. 1 (VT)
DÉCRET n°2014-675 du 24 juin 2014 - art. 3 (VT)
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3231-3, v. init.
Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 14 (V)
Arrêté du 7 juin 2019 (V)
Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1, v. init.
Code de la route. - art. R412-30 (V)
Code de la route. - art. R412-33 (V)
Code de la route. - art. R413-9 (V)
Code de la route. - art. R414-2 (V)
Code de la route. - art. R415-2 (V)
Code de la route. - art. R433-2 (V)
Code de la route. - art. R433-3 (V)
Code de la route. - art. R442-7 (V)
Code de la route - art. R48 (Ab)
Code de la route R48, R238-2, R278 4°

References: art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 14
 art. 1