Source: https://www.suesse-werbung.de/fr/conditions-generales
Timestamp: 2020-01-21 08:32:37+00:00

Document:
Conditions générales | Kalfany Süße Werbung GmbH & Co.KG
Conditions générales de vente pour les achats dans la boutique en ligne www.suesse-werbung.de
§ 1 Généralités, domaine d'application des CGV
1.1. Le partenaire contractuel pour les commandes dans notre boutique en ligne à l’adresse www.suesse-werbung.de est :
1.2. Toutes les livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.3. Elles s'appliquent aux entrepreneurs (§ 14 BGB, code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales divergentes au partenaire contractuel (ci-après dénommé « client »), à moins que nous n'ayons accepté leur validité par écrit. Nos conditions générales s'appliquent également si nous effectuons la livraison au client sans réserve en connaissance des conditions générales divergentes du client.
1.4. Ces conditions générales s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec le client, même si elles ne sont pas expressément mentionnées de nouveau dans les contrats.
1.5. Il est convenu que le client renonce à l'accomplissement des obligations d'information dans les transactions commerciales électroniques conformément au § 312 i alinéa 1 n° 1 - 3 BGB, code civil allemand
2.1. En plus de nos articles standard, nous proposons dans notre boutique en ligne des produits que le client peut concevoir lui-même.
2.1.1. Pour les articles en ligne auto-conçus s'appliquent les dispositions suivantes : notre offre est ferme. Avec votre commande, vous acceptez notre offre de conclusion de contrat. Le contrat est conclu à l’envoi de votre commande. Vous recevez une confirmation de commande par e-mail.
2.1.2. Pour la commande de tous les autres articles s'appliquent les dispositions suivantes : les offres et présentations d'articles ne constituent pas une offre ferme. Le client a la possibilité de demander une offre pour les articles affichés via notre site Web. À la demande du client, nous lui ferons parvenir une offre. Nous nous y tenons pendant 30 jours après l'envoi de l'offre. Si le client accepte cette offre, le contrat est conclu.
2.2. Les illustrations et les informations contenues dans les documents publicitaires et autres représentations, en particulier les dimensions et les données techniques, sont sans engagement. Nos spécifications de poids sont des spécifications « approximatives ».
2.3. Si nous devions prendre connaissance de circonstances mettant en doute la solvabilité et la qualité de crédit du client, nous serions en droit de subordonner d'autres livraisons au paiement anticipé ou à la constitution d'une garantie. Si, malgré le délai fixé, une contreprestation ou une garantie n’était pas fournie, nous serions en droit de résilier le contrat.
3.1. Tous les prix indiqués sont des prix nets, sauf indication contraire pour chaque produit. Les prix s'entendent départ usine de Herbolzheim plus la TVA en vigueur et les frais d'emballage, d'expédition, de transport, d'assurance, de douane ou autres frais annexes.
3.2. Si le client commande une quantité réduite, nous sommes en droit de facturer un supplément de 10 % sur le montant HT des articles.
4.1. A défaut de convention contraire dans des cas particuliers la livraison a lieu ex-works. Aucune date fixe n’est convenue. Les livraisons partielles sont admises, dès lors que c’est acceptable.
4.2. L'expédition se fait toujours aux risques et périls du client, même en cas de livraison à partir d'un lieu autre que le lieu d'exécution - également en cas de livraison franco de port et/ou de livraison par son propre personnel ou ses propres véhicules. Si l'expédition devient impossible sans faute de notre part, le risque est transféré au client dès la notification de la disponibilité pour l'expédition.
4.3. Si nous ne sommes pas approvisionnés nous-mêmes alors que nous avons passé des commandes en bonne et due forme auprès de fournisseurs fiables, nous sommes libérés de notre obligation d'exécution et pouvons résilier le contrat. Nous sommes tenus d'informer immédiatement le client de l'indisponibilité de la prestation et de rembourser sans délai toute contrepartie déjà versée par le client.
4.4. Sauf convention contraire, nous ne sommes pas responsables des retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à d'autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables, en particulier les perturbations du trafic, les perturbations opérationnelles, les grèves, les lock-out, le manque de matières premières, la guerre. Si, dans ce cas, nous ne pouvions pas livrer dans le délai de livraison convenu, ce dernier serait prolongé en conséquence. Si il existait un obstacle à la livraison au-delà du délai de livraison raisonnablement prolongé, nous serions en droit de résilier le contrat.
4.5. En cas de livraison convenue, la livraison s'effectuera franc-bord de trottoir au point de déchargement convenu. Dans ce cas, afin d'assurer un déchargement en douceur, le client est tenu de mettre à disposition, à ses frais, le personnel et le matériel nécessaires au déchargement en temps utile. Il est primordial que le véhicule puisse être conduit directement au lieu de déchargement et déchargé immédiatement. Si ces conditions n’étaient pas remplies, les frais supplémentaires éventuels seraient facturés séparément.
§ 5 Modalités de règlement et retard
5.1. Le paiement peut s'effectuer soit par facture, soit par paiement par avance. Nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement. En cas de paiement sous 10 jours à compter de la date de la facture, nous accordons un escompte de 2 %.
5.2. Si le client est en retard de paiement de plus d'un mois, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger des dommages et intérêts pour non-exécution sans avertissement préalable de refus.
5.3. Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement est de 9% points au-dessus du taux de base. En outre, nous sommes en droit de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires d'un montant de 40 € en cas de retard de paiement. Nous nous réservons le droit de prouver des dommages moratoires plus importants et de les revendiquer.
Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.
7.1. Nous nous réservons la propriété de l'objet de la vente jusqu'au règlement de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client. Les sûretés correspondantes sont transférables à des tiers.
7.2. Le client est tenu de manipuler la marchandise livrée avec soin, en particulier de la stocker correctement. De plus, il doit l’assurer adéquatement à ses frais contre l'incendie, l'eau et le vol à valeur à neuf.
7.3. Le client a le droit de revendre et d'utiliser la marchandise livrée dans le cadre d'une activité commerciale normale. Toutefois, il nous cède par la présente toutes les créances à l'encontre de ses clients ou de tiers résultant de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise réservée, que la marchandise livrée ait été revendue sans ou après transformation. La valeur de la marchandise réservée est le montant final de la facture convenu avec nous (TVA comprise). Si nous sommes copropriétaires de la marchandise réservée revendue, la cession des créances s'étend au montant correspondant à notre part de copropriété. Nous acceptons la cession, mais exigeons toujours du client de recouvrer la créance. Dans la mesure où le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances. Le client n'a droit à aucune autre vente de la marchandise, en particulier à la mise en gage ou au transfert à titre de garantie.
7.4. Si la marchandise livrée est inséparablement mélangée ou combinée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur objective de la marchandise livrée par rapport aux autres objets au moment du mélange et de la combinaison.
7.5. Dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10% la créance à garantir, nous nous engageons à libérer sur demande les sûretés auxquelles ils ont droit dans cette mesure. Le choix des garanties à libérer nous est laissé.
7.6. En cas de saisies et autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin de préserver nos droits (par ex. action en justice selon § 771 ZPO). Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 ZPO, le client est responsable du préjudice subi par nous.
§ 8 Conception de nos produits
8.1. Si le client commande des articles dans notre boutique en ligne en transmettant des modèles, ce qui suit s'applique :
8.1.1. Nous effectuons une adaptation unique du gabarit à l'étape préliminaire d’impression. Tout travail de conception dépassant ce cadre doit faire l'objet d'un accord avec nous avant de passer commande et sera facturé séparément.
8.1.2. Nous envoyons une épreuve au client avant impression. Dans tous les cas, le client est tenu de vérifier la conformité au contrat et d'en fournir la preuve. Nous exécuterons alors la commande en fonction de l'épreuve.
8.1.3. Si le client demande d'autres ajustements après l'envoi de l'épreuve, les coûts de ceux-ci seront convenus séparément avec nous et facturés.
8.1.4. Nous sommes à l'origine de tous les échantillons envoyés au client. Ceci s'applique indépendamment du fait que le client ait financé partiellement ou totalement le design ou qu'un logo du client ait été utilisé ou non.
8.1.5. Si le client fait réaliser l'impression par un autre fabricant après l'envoi de l'échantillon que nous avons créé, nous sommes en droit d'exiger des dommages-intérêts et une mesure injonctive. Nous ne sommes pas obligés de remettre nos échantillons.
8.2. Dans notre boutique en ligne, nous offrons à nos clients la possibilité de créer leurs propres produits. Dans tous les cas :
8.2.1. Le client garantit que les modèles et les textes utilisés par le ses soins sont libres de droits de tiers et ne violent pas les dispositions légales. Si des tiers font valoir des droits à notre encontre en raison d'une violation du droit d'auteur, de la marque, du nom ou d'autres droits dont le client est responsable, le client nous indemnisera de toutes réclamations et prendra également en charge les frais de notre représentation juridique.
8.2.2. Lors de l'impression d'articles conçus directement par le client, les gabarits du client sont déterminants. Le client est tenu de vérifier l'adéquation des gabarits. Nous ne vérifierons pas les gabarits pour voir s'ils sont défectueux ou exacts. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les défauts qui peuvent être retracés à partir des modèles fournis par le client.
8.3. Les outils de toutes sortes, clichés, moules, films, timbres d’estampage, données d'impression, illustrations et dessins, estampilles, outils de production et outils à main, etc. pour les produits fabriqués sur mesure restent notre propriété, que le client ait participé financièrement aux frais de production ou les ait payés intégralement.
8.4. Les outils de toutes sortes, clichés, moules, films, timbres d'estampage, données d'impression, illustrations et dessins, estampilles outils de production et outils à main, etc. pour les produits sur mesure sont protégés pour une période de 5 ans à compter de la livraison du service. Nous nous engageons à ne pas les utiliser pour d'autres clients pendant la période mentionnée.
8.5. Les outils de toutes sortes, clichés, moules, films, timbres d'estampage, données d'impression, illustrations et dessins, estampilles, outils de production et outils à main, etc. pour les produits faits sur mesure seront conservés pendant 5 ans à compter de la date de facturation. Les données numériques sont conservées pendant 12 mois, puis effacées.
8.6. Nous sommes en droit de faire référence à notre entreprise sur nos produits d'une manière appropriée.
9.1. Les écarts mineurs des valeurs de teinte et de couleur ainsi que les différences de repérage sont dus à des raisons techniques et ne constituent pas un défaut.
9.2. Les marchandises livrées doivent être contrôlées par le client immédiatement après la livraison, dans la mesure où cela est possible dans le cours normal des affaires. Si un défaut est constaté, nous devons en être informés par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. En cas de réclamation, 10% des marchandises de la livraison faisant l'objet de la réclamation doivent être présentées. Si le client ne signale pas cela, la marchandise est considérée comme acceptée à moins qu'il ne s'agisse d'un vice non détectable lors de l'examen. Si un tel vice apparaît plus tard, l'information doit être transmise directement après sa découverte. Dans le cas contraire, l’article est considéré comme accepté également du point de vue de ce défaut.
9.3. En cas de défaut, le client est en droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger l'exécution ultérieure sous la forme de la réparation du défaut ou de la livraison d'une marchandise exempte de défaut. Nous avons le droit de choisir le type d'exécution ultérieure. L'exécution ultérieure est réputée avoir échoué après la troisième tentative infructueuse.
9.4. En cas d'exécution ultérieure pour défauts, nous ne sommes tenus de supporter les frais nécessaires, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, que dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés par le fait que la marchandise a été transportée à un endroit autre que le siège ou la succursale commerciale du client où elle a été livrée.
9.5. Les droits de l'acheteur au titre des vices, y compris les droits à dommages-intérêts, sont prescrits après un an. Ceci ne s'applique pas non plus aux demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou pour violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations ou de celles de nos auxiliaires d'exécution.
§ 10 Responsabilité en cas de dommages-intérêts et remboursement des frais
10.1. Dans la mesure où les réclamations sont fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations par nos services, nos représentants ou nos auxiliaires d'exécution, nous sommes responsables des dommages conformément aux dispositions légales.
10.2. Si nous ou nos représentants ou auxiliaires d'exécution avons manqué à une obligation par négligence légère, dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat et dont le client se prévaut régulièrement du respect, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique. Nous ne pouvons être tenus pour responsables pour la violation légèrement négligente d'autres obligations que celles mentionnées dans les paragraphes ci-dessus.
10.3. Les exclusions de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée.
§ 11 Système juridique, juridiction compétente, divers
11.1. Seule la législation allemande en vigueur est applicable, à l'exclusion la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
11.2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du rapport contractuel est le siège de notre société.

References: § 1
 § 312

§ 5
 § 771
 § 771

§ 8

§ 10

§ 11