Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/crc-39-1/journal-debats/CRC-091006.html
Timestamp: 2018-03-17 22:06:39+00:00

Document:
Le mardi 6 octobre 2009 - Vol. 41 N° 4
Étude détaillée du projet de loi n° 6 - Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants des aînés
Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants des aînés.
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Girard (Gouin) remplace M. Charette (Deux-Montagnes) et Mme Poirier (d'Hochelaga-Maisonneuve) remplace M. Robert (Prévost).
Le Président (M. Bernier): Merci beaucoup. Donc, je vous souhaite un bon avant-midi à tous, bienvenue à cette commission. Et pour situer, lors de l'ajournement des travaux de la commission, nous étions rendus à l'étude du sous-amendement déposé par la députée de Crémazie sur l'amendement introduisant les articles 9.1, 9.2 et 9.3.
Mme la députée de Crémazie, souhaitez-vous poursuivre la discussion sur votre sous-amendement?
Mme Lapointe: M. le Président, j'aimerais peut-être le retirer et en proposer un nouveau. C'est simplement une question de formulation, de concordance.
Le Président (M. Bernier): Je vous en prie. Donc, nous retirons le sous-amendement proposé par la députée de Crémazie.
Mme Lapointe: Alors, c'est ce que je propose, M. le Président. Alors, au deuxième paragraphe, toujours à 9.1, au deuxième paragraphe, premier alinéa, il s'agit d'insérer, après le mot «personne», les mots qui suivent, c'est-à-dire «qui occupe un poste de sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux et qui est». C'est ce que... Nous pouvons vous le transmettre.
Le Président (M. Bernier): Je vais regarder s'il est recevable.
Mme Lapointe: Alors, si on le lit au complet, ça ferait:
«2° un membre est une personne qui occupe un poste de sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux et qui est proposé comme candidat par le ministre de la Santé et des Services sociaux.»
Le Président (M. Bernier): Et supprimer à la deuxième ligne du troisième alinéa ce qui suit...
Mme Lapointe: Faudrait enlever le «e» à «proposé» aussi pour ne pas qu'il y ait de faute.
Le Président (M. Bernier): O.K. C'est recevable. Donc, Mme la députée de Crémazie, sur votre sous-amendement. C'est recevable.
Mme Lapointe: Alors, M. le Président, on en a longuement discuté, ce qui est important dans ce projet de loi, l'objet est de donner du soutien et des services aux proches aidants de personnes en perte d'autonomie, majoritairement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées. Mais cet amendement vise clairement à ce qu'il y ait arrimage entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et le fonds, et le fonds, la fondation. Parce qu'on sait qu'en ce moment le ministère de la Santé et des Services sociaux, et depuis deux ans, consacre 10 millions de dollars par année pour des fins semblables, et la fondation y consacrera 20 millions de dollars par année. Ça semble être de gros chiffres, mais c'est encore bien peu, ça pourrait être davantage. Mais pour le ministère de la Santé et des Services sociaux, ça n'est... compte tenu de son budget, ça n'est pas un montant très important. On veut s'assurer qu'il n'y ait pas dédoublement, on veut s'assurer que tout se passe bien et aussi que le ministère de la Santé et des Services sociaux ne se retire pas doucement sur la pointe des pieds, étant donné que maintenant on aurait d'autres fonds. Alors, c'est un peu le sens de cet amendement.
Lors de l'étude du projet de loi n° 7 qui s'occupe d'un fonds... traite d'un fonds pour aider les jeunes enfants, notre formation politique a longuement insisté sur la nécessité pour le gouvernement de rester maître d'oeuvre et a longuement insisté pour que le gouvernement, les membres nommés par le gouvernement soient majoritaires au conseil d'administration. Le vote prépondérant du président est une façon d'assurer, d'assurer que l'État sera maître d'oeuvre. Donc, je suis en accord avec ça, mais, dans le cas qui nous occupe, il y a un lien qui ne pourra jamais être coupé avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, et je crois que ça va être de l'intérêt de l'équipe du ministère des Aînés et de la fondation elle-même que cette personne qui a un accès direct au ministre de la Santé et des Services sociaux soit présente au conseil d'administration.
Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée de Crémazie. D'autres commentaires? Mme la ministre.
Mme Blais: Merci, M. le Président. Écoutez, on ne peut que souscrire à cette idée d'amendement, d'autant plus que, pour nous, ça allait de soi qu'on était pour demander au ministre de la Santé et des Services sociaux de nommer un sous-ministre adjoint comme membre de la société de gestion. Mais le fait de l'indiquer clairement dans le projet de loi, ça vient encore plus renforcer et clarifier la situation.
C'est vrai que, depuis le budget 2007-2008, 10 millions annuellement sont consacrés aux proches aidants et, tout comme la députée de Crémazie, on veut que ces sommes, ce 10 millions, continuent d'être évidemment distribuées aux proches aidants qui en ont besoin, qu'il n'y ait pas de dédoublement. Et il nous apparaissait évident que ça prend une personne hautement placée au ministère de la Santé et des Services sociaux pour faire l'arrimage entre les projets qui sont financés et les projets qui seront financés. Donc, nous souscrivons.
Le Président (M. Bernier): Merci. Autres commentaires, Mme la députée de d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier: Juste un commentaire pour juste bien comprendre un mot. Lorsqu'on dit, dans cette proposition-là: «proposé». Est-ce que ça veut dire que cette personne-là pourrait être refusée?
Mme Blais: Absolument pas. Et je ne comprends pas tout à fait, M. le Président...
Mme Poirier: Ce que nous dit l'article, c'est que cette personne-là est «proposée par le ministre». Est-ce qu'elle pourrait être refusée par le comité?
Mme Blais: Non, puisque, M. le Président, non, puisque c'est la ministre... le ministre responsable des Aînés qui est responsable de nommer les quatre personnes au comité de gestion et qu'il y aura une quatrième personne, c'est-à-dire que trois personnes seront nommées par le ministre responsable des Aînés et que la quatrième personne sera nommée par le ministre de la Santé et des Services sociaux.
Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, commentaires?
Mme Poirier: Je ne veux pas en faire une question... Mais c'est que «nommé» et «proposé», ce n'est pas la même chose. Et ce n'est pas «nommé», c'est «proposé» dans le texte.
Mme Blais: M. le Président, ce qui est directif, c'est qu'au point 9.A... 9.1, c'est «nommé» en dernière ligne, là, c'est écrit en dernière ligne «est composé de 10 membres répartis de la façon suivante:
«1° trois membres sont des personnes proposées comme candidats par le ministre responsable des Aînés; [et]
«2° un membre [...] proposée comme candidat par le ministre de la Santé et des Services sociaux.»
Mme Poirier: D'accord. Je lis la même chose. Mais il y a une variante entre «nommé» et «proposé». C'est moins fort. Pourquoi ce ne serait pas «nommé par la ministre» et «nommé par le ministre» au lieu de «proposé»?
Le Président (M. Bernier): M. le sous-ministre. On va suspendre quelques instants pour permettre la discussion sur ce point. Donc, je suspends les travaux quelques instants.
Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, Mme la ministre.
Mme Blais: Alors, M. le Président, c'est la loi qui conditionne la nomination des membres qui forment le comité de gestion. Il faut bien comprendre qu'on parle ici d'une personne morale, d'un organisme sans but lucratif, et évidemment, dans la loi, comme elle conditionne la nomination, il va de soi que les personnes qui seront proposées par le ministre responsable des Aînés et le ministre de la Santé et des Services sociaux seront de facto élues par la personne morale qui est cet organisme à but non lucratif.
Le Président (M. Bernier): C'est... Donc, ce que vous donnez comme explication, c'est que le comité, le comité, c'est lui qui va entériner les nominations des propositions.
Mme Blais: Exactement, M. le Président.
Le Président (M. Bernier): C'est lui qui va entériner. O.K. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve
Mme Poirier: Bien, écoutez, je vais répéter ce que mon collègue... on s'est dit tout à l'heure. Ça veut dire que ça donne un pouvoir quand même aux membres de la fondation qui vont faire partie de la société de gestion d'avoir un droit de regard sur les personnes nommées par la ministre, puisqu'ils vont avoir un pouvoir de refuser ces personnes-là, puisque la ministre va leur proposer ces gens-là, vous venez de le dire, vous-même, M. le Président, la société aura un pouvoir de refuser ces membres-là, puisqu'ils sont proposés.
Le Président (M. Bernier): Merci. Avez-vous des commentaires sur ça, Mme la ministre?
Mme Blais: M. le Président, je vais répéter ce que j'ai dit, c'est que «le conseil d'administration [est] constitué à parts égales de femmes et d'hommes [...] composé de 10 membres répartis de la façon suivante...» Le gouvernement, c'est-à-dire le ministre responsable des Aînés et le ministre de la Santé et des Services sociaux vont proposer quatre personnes. Ces quatre personnes seront par la suite entérinées par ce conseil d'administration qui est finalement une personne morale, un organisme sans but lucratif, et il n'est pas question que... C'est dans la loi constitutive, alors il n'est pas question que ce soit refusé par le comité de gestion.
Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée de Crémazie.
Mme Lapointe: Est-ce qu'on peut savoir comment c'est formulé, M. le Président, dans le projet de loi n° 7, là, qui vient d'être adopté?
Le Président (M. Bernier): Dans le projet de loi n° 7, Mme la ministre, est-ce que c'est la même... formulation?
Mme Blais: M. le Président, c'est exactement la même formulation.
Le Président (M. Bernier): Merci. Donc, c'est la même formulation. Alors, est-ce que ça va? Ça va? Est-ce que le sous-amendement à l'amendement 9.1 est adopté?
M. Ouellette: ...excusez, M. le Président, oui, il y avait une deuxième partie au sous-amendement.
Mme Lapointe: ...troisième alinéa, M. le Président, on avait, simplement question de concordance, il fallait...
Le Président (M. Bernier): Supprimer à la ligne...
Mme Lapointe: ...supprimer «et 2°».
Le Président (M. Bernier): Oui. Oui. Moi, quand j'en ai fait lecture tout à l'heure, je l'ai mentionné, ça, qu'il y avait une deuxième. Et, pour moi, le sous-amendement se lit ainsi:
Insérer au paragraphe 2° du deuxième alinéa, après le mot «personne», ce qui suit: «qui occupe un poste de sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux et qui est»;
Et, deuxièmement ou en ajout, supprimer à la deuxième ligne du troisième alinéa ce qui suit: «et 2°».
Ça va? Est-ce que le sous-amendement à l'amendement 9.1, à l'article 9.1 est adopté?
Le Président (M. Bernier): Adopté. Donc, le sous-amendement est adopté.
Est-ce qu'il y a d'autres discussions à l'article... à l'amendement qui introduit l'article 9.1? S'il n'y a pas d'autres discussions, est-ce que l'article... l'amendement qui introduit l'article 9.1 est adopté?
Des voix: Adopté
Le Président (M. Bernier): Adopté. Donc, 9.2, Mme la ministre.
Mme Blais: ...M. le Président. Alors:
«9.2. La Société de gestion pour le soutien aux proches aidants n'est pas un organisme du gouvernement ou une entreprise du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général.
«Toutefois, le Vérificateur général a, à l'égard de cette société, la compétence et les pouvoirs que lui confère l'article 30.2 de la Loi sur le vérificateur général et, à l'égard du vérificateur des livres et des comptes de cette société, la compétence et les pouvoirs que lui confère l'article 32 de cette même loi; il exerce également les pouvoirs prévus à l'article 30 de cette loi à l'égard du bénéficiaire de toute subvention ou financement accordé par cette société et dans tous les cas, il bénéficie des immunités afférentes à ces activités en vertu de la Loi sur le vérificateur général.»
L'ajout de l'article 9.2 vise à assujettir clairement la société de gestion à la compétence du Vérificateur général.
Le premier alinéa de l'article 9.2 confirme que la société de gestion n'est pas un organisme ou une entreprise du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général.
Le deuxième alinéa de l'article 9.2 fournit les dispositions de la Loi sur le vérificateur général qui sont applicables à la société de gestion.
Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Crémazie, commentaires?
Mme Lapointe: Je vous remercie, M. le Président. Oui, moi, je suis très heureuse, ma formation politique est tout à fait satisfaite de cet amendement. On avait demandé dès le début que, non seulement les sommes dépensées investies par l'État québécois puissent faire l'objet d'une vérification par le Vérificateur général, mais aussi toutes les sommes investies par la famille Chagnon. Alors, je remercie... on est très heureux que la ministre ait donné suite à cette demande, et je pense que c'est extrêmement important, pour que tout soit bien transparent, que cet article soit amendé et qu'on en arrive, là, à une véritable vérification possible par le Vérificateur général, même si la société n'est pas un organisme gouvernemental. Hein, c'est très clair, ça. Mais... ça, ça aussi, là, sur le plan de la bonne gestion, de la bonne gouvernance, de la transparence, c'est un gain majeur, on en est très contents.
Le Président (M. Bernier): Merci. Est-ce que... d'autres commentaires? Non. Donc, est-ce que l'article 9.2 introduit par l'amendement est adopté?
Le Président (M. Bernier): Adopté. Article 9.3, Mme la ministre.
Mme Blais: M. le Président:
«9.3. La Société de gestion pour le soutien aux proches aidants peut former un comité de pertinence et de suivi pour la conseiller ? pour le conseiller ? sur l'appréciation des activités, projets et initiatives qui peuvent être financés.
«[Le] comité doit, le cas échéant, être composé d'un nombre impair de membres, d'un maximum de neuf, comprenant deux administrateurs de la société. Ces membres sont choisis en fonction des profils de compétence et d'expérience déterminés par le conseil d'administration de la société.
«La société doit également se doter d'un code d'éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil d'administration, aux membres du comité de pertinence et de suivi, le cas échéant, et aux dirigeants et au personnel de la société.»
Mme Blais: L'ajout de l'article 9.3 est une modification de concordance avec la Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants et modifiant la Loi instituant le fonds pour la promotion des saines habitudes de vie.
Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée de Crémazie, commentaires?
Mme Lapointe: Oui, merci, M. le Président. Oui, nous pensons qu'un comité de pertinence peut être important. Vous savez, un conseil d'administration, avec toute la bonne volonté du monde, avec toutes les compétences du monde, s'il est inondé de projets et qu'il doit les analyser en profondeur, ça complique pas mal la gestion. Donc, un comité... un comité de pertinence des projets, ça nous est toujours apparu comme une bonne idée.
Et évidemment, bien sûr, c'est important, la composition de ce comité-là, qu'il y ait des personnes qui soient... qui émanent de diverses régions, par exemple, des personnes qui viennent de certains organismes qui ont expertise et compétence en la matière. Et je fais un lien, ici, avec le protocole d'entente, le projet de protocole d'entente, où il est question de carrefours... de carrefours dans les différentes régions, des carrefours d'information, des carrefours de soutien aux proches aidants. J'imagine que des projets aussi vont émaner de ces carrefours, et on sait que, quand un projet vient de la mobilisation du milieu, dans une région, dans une localité, on sait la pertinence que peut avoir ce projet-là. Alors donc, le comité de pertinence, à mon sens, recevrait des projets qui peuvent émaner des carrefours, et donc pourrait faire des recommandations précises au conseil d'administration.
Ma question à la ministre: Est-ce qu'on a envisagé la possibilité que des organismes compétents dans le domaine de l'aide et du soutien, des personnes représentant ces organismes puissent être au comité de pertinence?
Mme Lapointe: J'aimerais l'entendre là-dessus. J'imagine que oui, mais, j'aime toujours entendre la ministre là-dessus.
Mme Blais: Il est peut-être trop tôt pour indiquer, M. le Président, trop tôt pour indiquer qui, spécifiquement, pourrait faire partie de ce comité de pertinence, mais il m'apparaît tout à fait évident, M. le Président, que les personnes qui feront partie de ce comité de pertinence doivent être au fait des besoins des proches aidants, doivent militer, travailler, veiller au grain...
On parle de plus en plus des besoins des proches aidants. Je me souviens très bien, M. le Président, quand je suis arrivée au Conseil de la famille et de l'enfance et que nous avons déposé un avis, c'était en 2003, sur Vieillissement et santé fragile: un choc pour la famille?, où on parlait justement des proches aidants, on les appelait les aidants naturels, vous voyez comment le vocabulaire, le vocable, en peu d'années, change, parce que les gens nous disaient: Vous savez, ce n'est pas tellement naturel d'être aidant, ça devient surnaturel. Alors, c'est une problématique qui, avec le vieillissement de la population... Et ce n'est pas seulement le vieillissement, parfois il y a, et on le reconnaît, qu'il y a des parents qui ont des enfants handicapés, des enfants jeunes, et qui doivent accomplir des tâches quotidiennes qui sont parfois surhumaines.
Mais avec le vieillissement de la population, il y a de plus en plus de ces proches aidants, souvent, pas toujours, parce que les hommes aussi sont présents, qui sont pris dans la génération sandwich au travail, s'occuper de leurs enfants. Et ils ont commencé à se regrouper pour former des organisations, des organisations pas toujours encore bien soutenues, mais ils se mobilisent, ils sont là pour se mobiliser, et il m'apparaît essentiel que, dans ces comités, ce comité de pertinence, et un peu partout en région, qu'on puisse faire appel à ces personnes qui réfléchissent sur la condition des... sur les conditions de vie des proches aidants.
Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée de Crémazie, autres commentaires?
Mme Lapointe: Est-ce qu'on pourrait... Est-ce qu'on pourrait envisager, sans s'y engager, là, mais est-ce qu'on pourrait envisager, par exemple, que des associations très représentatives de proches aidants, comme par exemple le Regroupement des aidantes et aidants que nous avons reçu en commission parlementaire, qu'une personne émanant d'un organisme comme celui-là puisse se retrouver au sein du comité de pertinence?
Je fais toujours mon lien avec le ministère de la Santé et des Services sociaux. Hein, en ce moment, en ce moment, les seuls argents que ces groupes-là ont pu... l'argent sur lequel ils ont pu compter émanait du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Alors, est-ce que c'est envisageable? Puis je pense que ce serait souhaitable. J'imagine que ces organismes-là, qui travaillent, qui ont travaillé peut-être avec difficulté, parce qu'ils n'avaient pas beaucoup de soutien pour eux, apprécieraient pouvoir travailler à la réussite de la fondation et à la pertinence des projets.
Mme Blais: M. le Président, j'accepte vos propos. J'accepte les propos de la députée de Crémazie. Toutefois, je crois qu'il faut laisser une marge de manoeuvre à ce nouveau comité de gestion qui va prendre place.
Je tiens toutefois, M. le Président, à préciser et à souligner que le ministère de la Famille et des Aînés, soit le Secrétariat des aînés... à financer le réseau québécois des aidantes et aidants naturels pour développer une trousse. Parce que pourquoi une trousse? Une trousse d'information, parce que les organismes d'aidants et d'aidantes ne sont pas assez outillés, et cette trousse devrait voir le jour incessamment.
Donc, nous travaillons déjà avec un regroupement qui avait peu de financement pour être en mesure de même pouvoir ouvrir ses portes à tous les jours. Et nous sommes déjà très sensibles et à l'écoute de ces regroupements qui finalement essaient de regrouper l'ensemble des organismes qui militent pour le mieux-être des proches aidants. Et je reçois très bien les propos de la députée de Crémazie.
Le Président (M. Bernier): Merci de vos propos, Mme la ministre. Mme la députée de Crémazie.
Mme Lapointe: Bien, je pense que, quand on lit, au deuxième alinéa: «Ces membres sont choisis en fonction des profils de compétence et d'expérience déterminés par le conseil d'administration de la société», je pense que, cette phrase-là, elle est très, très, très importante.
Je ne sais pas si un de mes collègues a quelque chose à ajouter à cet égard-là? Alors, bien, écoutez, M. le Président, je pense que nous sommes d'accord avec ce comité de pertinence et nous sommes persuadés qu'il sera pertinent.
Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Gouin.
M. Girard: Si je comprends bien, M. le Président, tel que formulé... tel qu'il est formulé, cet article-là, le comité de suivi et de pertinence va recevoir les projets du milieu, va les évaluer et va, par la suite, faire des recommandations au conseil d'administration des unités de gestion sur les projets, initiatives ou activités qui devraient être financés. Donc, si je comprends bien, tel que formulé, c'est un comité qui joue un rôle important et incontournable au niveau de la gestion des fonds, puisque c'est lui qui fait, au départ, la première évaluation des projets. Je voulais juste bien m'assurer que j'interprète bien l'article 9.3.
Mme Blais: M. le Président, la réponse est oui, mais selon la volonté évidemment du conseil. Le projet de loi n° 6 est quand même différent du projet de loi n° 7, et, lors de l'étude article par article, il nous est apparu clairement, pour tous les parlementaires ici présents, que l'idée des carrefours de soutien aux proches aidants s'avérait une idée qui était très inclusive.
Cela ne veut pas dire que d'autres projets ne peuvent pas émaner des milieux, que ce soient des localités, des régions données, des carrefours de soutien aux proches aidants ne peuvent peut-être pas s'implanter partout à cause des situations géographiques. C'est la raison pour laquelle un comité de pertinence peut, ou pourra, ou pourrait être fort important.
Mais, maintenant, il faut laisser cette latitude-là pour ne pas non plus alourdir le processus. Moi, je suis... je dis souvent, M. le Président, que je suis pressée dans la vie. Et on aimerait beaucoup voir d'ici très peu de temps des projets émaner des milieux pour les proches aidants et non pas dans deux ou trois ans. Mais on voudrait financer, aussitôt que le projet de loi sera adopté, des projets, mettre en place le comité et que des projets puissent être déposés et financés.
Le Président (M. Bernier): Merci. Est-ce que l'article 9.3 qui est introduit par l'amendement est adopté?
Le Président (M. Bernier): Adopté. L'article 9.3 est adopté. Donc, l'amendement introduisant les articles 9.1, 9.2, 9.3 est adopté.
Nous revenons à l'article 13, qui a été laissé en suspens. Donc, l'article 13, Mme la ministre.
«13. Le ministre responsable des Aînés dépose à l'Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds.»
Le Président (M. Bernier): Commentaires?
Mme Blais: Cet article prévoit le dépôt d'un rapport annuel distinct sur les activités du fonds.
Le Président (M. Bernier): Et il y a un amendement.
Mme Blais: Alors: Ajouter, à la fin de l'article 13 et après le mot «fonds», ce qui suit: «et sur celles de la Société de gestion pour le soutien aux proches aidants et de tout autre organisme à qui le ministre verse des subventions ou des contributions pour les fins visées aux articles 1 et 2. Ce rapport doit notamment comprendre une liste des activités, projets et initiatives financés et faire également état, le cas échéant, des modifications apportées au protocole d'entente de partenariat conclu entre le ministre responsable des Aînés et Sojecci [...]. La commission compétente de l'Assemblée nationale procède à l'étude de ce rapport tous les trois ans.
«Le ministre responsable des Aînés doit, de plus, dans son dixième rapport, évaluer l'ensemble des activités du fonds et se prononcer sur la pertinence de maintenir ou de revoir son financement. Ce rapport doit également être étudié par la commission visée au premier alinéa.»
Le Président (M. Bernier): Merci. Sur l'amendement, Mme la ministre.
Mme Blais: L'amendement proposé à l'article 13, M. le Président, précise que le rapport déposé à l'Assemblée nationale porte non seulement sur les activités du fonds, mais aussi celles de la société de gestion. De plus, ce rapport porte sur les activités de tout autre organisme à qui le ministre verse des subventions ou des contributions par le biais de ce fonds, aux fins visées par ce dernier (articles 1 et 2 du projet de loi). Cet amendement prévoit que le ministre inclut dans le rapport, le cas échéant, les modifications apportées au protocole d'entente de partenariat conclu entre le ministre responsable des Aînés et Sojecci...
Le dernier alinéa de l'amendement s'inscrit dans une démarche d'évaluation plus globale permettant de faire le point sur l'efficience de ce partenariat en particulier. Cet aspect répond aux préoccupations relatives à l'évaluation des retombées issues des activités du fonds.
On ajoute que le rapport de la société de gestion sur les activités du fonds ainsi que le 10e rapport qui évaluera les activités du fonds soient étudiés par la commission compétente de l'Assemblée nationale.
Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Bien, on se souviendra que, lors du dépôt du projet de loi, tout ce que nous avions, c'était: «[La] ministre responsable des Aînés dépose à l'Assemblée nationale, pour chaque année financière, [le] rapport sur les activités du fonds.» Et ça nous semblait bien mince. C'est une question tellement importante, la reddition de comptes.
Alors, nous avions beaucoup insisté sur cette question, que la liste des projets et des activités puisse faire l'objet d'une analyse. Alors donc, je suis... notre formation politique est très, très satisfaite du fait qu'une commission compétente, une commission de députés comme celle-ci, par exemple, pourra, tous les trois ans, analyser toutes les activités du fonds, tous les projets, quels qu'ils soient. Et on se base là-dessus sur quelque chose qui existe déjà dans notre système, c'est-à-dire que les agences de santé et de services sociaux, par exemple, doivent faire rapport de cette façon-là. Et on sait à quel point c'est important.
On sait le questionnement... Nous avons, mon collègue et moi, été membres de la Commission des affaires sociales ? elle s'appelait comme ça ? et reçu des agences de santé et de services sociaux, et on peut, à ce moment-là, aller en profondeur et voir comment se font les choses. Alors, moi, je suis personnellement très contente, aussi très satisfaite de cet amendement, de l'ouverture de la ministre à cet égard-là.
J'aimerais maintenant souligner qu'on doit également recevoir un rapport, une commission parlementaire, après les 10 années du fonds. On se rappellera que ce fonds n'a qu'une vie prévue de 10 ans. Ce sera peut-être probablement d'autres parlementaires au bout de 10 ans qui en feront l'étude, M. le Président, mais je souhaite fortement, fortement que ça puisse poursuivre et qu'à ce moment-là on ne parle plus que d'un fonds de 20 millions, mais qu'on parle d'un fonds beaucoup plus important et que tous les efforts pour la gouvernance de l'État, tous les efforts pour les mobilisations, la mobilisation des milieux, des régions, des localités, tous les efforts de transparence, de reddition de comptes qu'on retrouve dans ce projet fassent en sorte qu'il y aura une reconduction pour au moins une autre décennie, M. le Président.
Le Président (M. Bernier): Et je suis persuadé, Mme la députée de Crémazie, qu'avec les jeunes parlementaires que nous avons plusieurs auront l'occasion d'y travailler.
Mme Lapointe: J'en suis persuadée aussi. Le député de Gouin sera certainement encore là à ce moment-là.
Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée. Autres commentaires? Non. Est-ce que l'amendement à l'article 13 est adopté?
Le Président (M. Bernier): L'amendement à l'article 13 est adopté. Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bernier): L'article 13, tel qu'amendé, est adopté.
Mme Lapointe: M. le Président...
Le Président (M. Bernier): Oui, Mme la députée.
Mme Lapointe: ...est-ce que je peux me permettre, à ce moment-ci, de revenir sur le protocole d'entente, qui n'est... qui ne fait pas partie de la loi elle-même, mais qui la sous-tend à tellement d'égards? J'aurais des questions et je pense qu'elles sont... elles sont très importantes. Évidemment, on nous a dit que le protocole d'entente, une fois qu'il sera signé...
Le Président (M. Bernier): Je vous permets, Mme la députée.
Mme Lapointe: Vous me le permettez, M. le Président? Merci beaucoup. On nous dit que le protocole d'entente, on nous a informés que, lorsqu'il sera signé ? ici, nous en avons un qui est un projet de protocole d'entente ? sera déposé, donc sera public. Et c'est très bien comme ça parce que, si un organisme communautaire qui s'occupe de proches aidants ne fait que lire la loi, s'il ne lit pas le protocole d'entente avec la loi, il n'aura pas l'information requise.
Par exemple, je crois que, dans la loi, je peux me tromper, M. le Président, mais je crois que nous n'avons pas mentionné dans la loi la notion de la maladie d'Alzheimer. Est-ce que je me trompe, M. le Président?
Le Président (M. Bernier): Mme la ministre, est-ce que...
Mme Blais: M. le Président, c'est exact.
Mme Lapointe: Alors donc, je pense que ça aurait été intéressant que ça puisse être inscrit dans la loi, puisque le protocole d'entente fait état de 75 % des sommes, donc des projets, qui seront dédiées à la maladie d'Alzheimer ou à d'autres maladies apparentées. Et, dans le protocole d'entente, quelque chose à cet égard-là m'inquiète un petit peu. Je n'ai pas l'article...
Mme Lapointe: À 2.2, oui, exactement, à 2.2, ça, c'est à la page 2 également, on dit: «Au moins 75 % des ressources financières du partenariat seront consacrés au financement et au soutien de projets destinés aux proches aidants de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies qui y sont apparentées.»
Ce que je souhaiterais, M. le Président, et je le soumets à la ministre, il me semble que, pour que ça fonctionne bien, vous savez, quand on doit gérer des budgets et des projets, il me semble que, si on disait: «Environ 75 % des fonds seront dédiés à la maladie d'Alzheimer et 25 %... et environ 25 % à d'autres maladies», personne ne se sentirait, là, coincé lorsqu'on arrive à 71 %, 72 %... Est-ce qu'on va vraiment atteindre ce 75 % juste, tout juste, là? Alors, deuxième question. Donc, la notion d'Alzheimer n'est pas dans la loi, mais, dans le protocole, j'ai une inquiétude sur la question du «au moins 75 %».
Et je termine très rapidement, M. le Président, sur la question du protocole. Nous, évidemment, nous sommes d'accord, nous allons approuver cette loi, ce projet de loi, cette étude article par article, nous basant beaucoup sur le protocole d'entente que nous avons vu et qui n'est pas signé. Alors, j'aimerais que la ministre m'indique quelle assurance nous avons ? et ce n'est pas une question de non-confiance de ma part, n'est-ce pas ? quel est l'instrument que nous avons pour nous assurer que le protocole d'entente qui sera signé sera conforme, sera celui que nous avons devant nous, évidemment en y ajoutant les dates, en y ajoutant les différentes choses.
Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme Blais: M. le Président, je peux déposer ici, je veux dire, une entente qui a été ratifiée par M. André Chagnon, qui est le président, et par le ministre responsable des Aînés, et concernant la demande de la députée de Crémazie par au moins... on... il y avait une terminologie, là, environ 75 %. Mais on peut en discuter avec notre partenaire, mais il faut dire que le protocole sera public et que nous avons...
Vous savez, M. le Président, tout à l'heure, quand on parlé de l'article 13, je revoyais tout le cheminement que nous avons parcouru à cette commission parlementaire. M. le Président, c'est mon premier projet de loi, et, moi, je trouve que ces commissions sont fort importantes. Puis je ne vous ai pas félicité non plus, vous êtes président de cette Commission des relations avec les citoyens, hein, mais...
Mme Blais: Non, mais, moi, je trouve que c'est important parce qu'on a fait beaucoup de chemin ensemble, et un chemin fort positif. Donc, il y a eu des bonifications qui sont venues d'un peu partout, on s'est mis ensemble pour bonifier ce projet de loi. Ce n'est pas qui gagne et qui tire sur la couverture, mais notre but était: Comment pouvons-nous faire en sorte de déposer... de faire adopter un projet de loi pour aider le plus possible les proches aidants?
Et pendant cette commission parlementaire particulière, quand Andrée Ducharme, la chercheuse, nous a parlé des carrefours de soutien, on s'est dit que c'était très inclusif; il y avait moins cette sectorisation entre le 75 %, le 25 %, parce que les proches aidants qui vont se présenter dans des carrefours d'information vont se présenter pour obtenir de l'aide.
Toutefois, au départ, et c'est bien ça, c'est un projet de loi où 75 % des sommes sont présentes pour les personnes atteintes de maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée, et même le Dr Poirier nous a dit que ce ne serait pas suffisant, et 25 % pour d'autres maladies. Mais, le fait qu'il y aura plusieurs carrefours d'information, ça va être beaucoup plus inclusif.
Mais concernant le point de Mme la députée de Crémazie, bien, on pourra en parler avec notre partenaire, mais ce document sera public. On veut en faire aussi la promotion, on veut que les personnes soient bien renseignées, bien informées pour qu'elles puissent déposer des projets le plus rapidement possible et que les organismes puissent recevoir le financement approprié.
Le Président (M. Bernier): Merci. Donc, je reçois le dépôt d'une lettre signée par la ministre responsable des Aînés et Sojecci, André Chagnon. Donc, ce document sera public. Mme la secrétaire, je le dépose. C'est bien.
Donc, est-ce que ça va, Mme la députée de Crémazie? Oui?
Mme Lapointe: Ça répond tout à fait à mes questions... à ma question. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bernier): O.K. Merci. Il y a un amendement au niveau du titre du projet de loi. Mme la ministre
Mme Blais: Alors, M. le Président, Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants des aînés, et l'amendement se lit ainsi:
Supprimer, dans le titre, les mots «des aînés».
Les activités principales de la société de gestion se destineront aux proches aidants de personnes ayant 65 ans ou plus. Il est cependant entendu que cela n'exclut pas que la société de gestion puisse soutenir des proches aidants de personnes n'ayant pas 65 ans. Le retrait des mots «des aînés» confirme cette possibilité et donne suite aux commentaires entendus lors de la commission parlementaire particulière.
Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée.
Mme Lapointe: C'est tout à fait dans l'ordre, M. le Président, de ce que les organismes nous ont demandé. C'était très difficile de définir «aîné». C'est quoi «aîné»? 75, 70, 65, 55? Alors, je pense que, de toute façon, on sait que ce projet de loi s'adresse à des proches aidants de personnes aînées, mais on ne le fera pas de façon restrictive. Par exemple, une personne qui serait atteinte de la maladie d'Alzheimer et qui aurait 58 ans ne serait pas nécessairement exclue. Alors, je pense que c'est une très bonne chose. Ça simplifie les choses, et je me souviens aussi que le Conseil des aînés avait fait une intervention dans ce sens-là. Alors donc, voilà, moi, je suis tout à fait d'accord, M. le Président.
Le Président (M. Bernier): Merci. Est-ce que l'amendement au titre est adopté?
Le Président (M. Bernier): Est-ce que le titre... est-ce que le titre du projet de loi, Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bernier): Adopté. Nous allons donc demander une motion pour la renumérotation des articles du projet de loi. Est-ce que vous en faites une motion? Une motion de renumérotation?
Mme Blais: Oui, M. le Président.
Le Président (M. Bernier): Je vous suggère fortement d'en faire une. Donc, est-ce que la motion de renumérotation du projet de loi est adoptée?
Le Président (M. Bernier): La motion est adoptée. Merci.
Nous en sommes donc aux remarques finales en ce qui regarde notre travail au niveau du projet de loi n° 6. Mme la députée de Crémazie, la parole est à vous.
Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Alors, nous innovons, nous innovons. Cette législature va innover en instituant un genre de partenariat avec des mécènes qui veulent s'intéresser au domaine social. C'est quelque chose de tout à fait nouveau dans notre société québécoise. Ce sont des choses qui existaient, qui existent encore, qui existent toujours dans le milieu culturel, mais, au niveau social, c'est la première fois.
On sait que, dans certains milieux, ça n'a pas été accueilli favorablement. Il a fallu travailler très, très fort pour que les gens comprennent et puis pour qu'on s'assure que le projet de loi n° 6 qui institue un fonds pour les proches aidants des personnes en perte d'autonomie... pour convaincre ces personnes-là et pour faire en sorte que la loi réponde aux attentes de maîtrise d'oeuvre de l'État. Je pense que c'était la première question. Avant de parler de reddition de comptes, il faut toujours bien parler de maîtrise d'oeuvre de l'État. L'État doit toujours... c'est lui qui est responsable devant les citoyens de ses priorités, de ses objectifs.
Alors, je pense que le projet de loi nous assure de cette maîtrise d'oeuvre de l'État. Nous en sommes très satisfaits. Nous avions évoqué cette question dès le départ et nous sommes très heureux que la ministre nous ait entendus à cet égard-là. Également, toute la question de la transparence, de la reddition de comptes, elle est là dans le projet de loi. Tous les projets pourront être étudiés tous les trois ans par les parlementaires, au même titre, par exemple, qu'une agence de santé et de services sociaux d'une région est reçue par les parlementaires.
Je pense qu'aussi au niveau du protocole d'entente qui est devant nous, il est question de carrefours de soutien locaux ou régionaux pour les proches aidants. C'est une notion que j'apprécie particulièrement. On le sait, dans le cas des carrefours jeunesse-emploi qui ont 15 ans maintenant, et je pense qu'ils sont appréciés par l'ensemble des parlementaires, quelle que soit notre formation politique, ces carrefours jeunesse-emploi qui s'occupent de jeunes pour les aider dans le domaine, là, de se trouver un emploi, retourner aux études. Pourquoi est-ce que ça a fonctionné? C'est parce qu'il y a mobilisation du milieu et que c'est local. Alors, quand la ministre nous propose d'avoir des carrefours d'aide, de soutien pour les proches aidants qui vont émaner d'une mobilisation du milieu et dont les projets aussi seront des projets qui émanent du milieu, je pense qu'on a là une belle porte, une belle porte ouverte pour un beau succès de ces projets-là.
Quant au comité de pertinence, on y tenait, on tenait à avoir un comité de pertinence qui relève évidemment du conseil d'administration, parce que ce n'est pas le rôle d'un conseil d'administration de comprendre exactement ce qui se passe à Rivière-du-Loup, par exemple, ou à Rimouski, qui sont les acteurs... Je pense qu'il faut qu'il y ait un comité de pertinence qui fasse une première analyse, et, dans ce comité de pertinence, oui, je crois fondamentalement qu'il faut qu'il y ait des personnes qui ont... qui déjà oeuvrent auprès de proches aidants.
Alors, écoutez, en général, j'imagine que, lorsque nous l'adopterons en Chambre, nous pourrons en parler davantage, mais, en ce qui me concerne, je suis très, très, très fière de toutes les améliorations qui ont été apportées à ce projet de loi. Et, M. le Président, je souhaite que le premier projet de loi de la ministre des Aînés soit un succès parce que ce sera un succès pour nous tous, et surtout pour les proches aidants des personnes malades.
Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée de Crémazie. Mme la ministre, pour vos remarques finales.
Mme Blais: Merci, M. le Président. Alors, chers collègues de l'Assemblée nationale, mesdames, messieurs, à mon tour de vous dire toute la fierté qui m'habite en ce moment, au terme de cette commission parlementaire de l'étude article par article du projet de loi n° 6. C'est une fierté aussi pour cette multitude de proches aidants qui voient se réaliser leurs souhaits d'être mieux outillés, épaulés dans leur parcours trop souvent parsemé d'embûches, de doutes, voire même détresse.
J'estime sincèrement qu'à titre de parlementaires nous pouvons, aujourd'hui, apprécier pleinement le chemin parcouru depuis ce processus législatif que nous avons entrepris ensemble, à l'occasion des consultations particulières qui ont été tenues en mars dernier. Il y a plusieurs groupes, des experts qui sont venus nous faire part de leurs attentes, de leurs préoccupations sur le contenu du projet de loi n° 6. Nous les avons entendus, questionnés avec ce souci de prendre en compte le plus possible leurs remarques afin de bonifier cette pièce législative. Je crois sincèrement que nous avons répondu à plusieurs de leurs interrogations, plus particulièrement avec l'introduction de l'approche des carrefours de soutien aux proches aidants: ces derniers seront ni plus ni moins la cheville ouvrière des actions terrain déployées par la société de gestion auprès des proches aidants.
J'ai également fait miennes certaines attentes formulées par l'opposition officielle, notamment au niveau de la gouvernance et de la reddition de comptes, avec le résultat que nous avons aujourd'hui entre les mains, M. le Président, un projet de loi bonifié, qui balise encore mieux les orientations de la société de gestion qui, du reste, sera guidée par un protocole d'entente explicite sur les fondements de son action.
J'estime que nous avons fait ensemble des avancées majeures à plusieurs niveaux. Permettez-moi de revenir brièvement sur quelques-unes d'entre elles, en ce sens qu'elles colorent les actions... qu'elles vont colorer les actions de la société de gestion au cours des prochaines années.
Au chapitre de la gouvernance, nous assurons la maîtrise d'oeuvre gouvernementale en donnant un vote prépondérant au président du conseil d'administration nommé par Québec. Nous favorisons une cohérence encore plus grande entre la société de gestion et le ministre de la Santé et des Services sociaux, avec la nomination d'un sous-ministre adjoint provenant de cette instance au conseil d'administration. Nous accentuons la coordination de nos actions en précisant l'arrimage entre la mission du ministre responsable des Aînés, à l'article 1 du projet de loi. Nous venons consacrer le principe de parité hommes-femmes au sein... ? je dirais femmes-hommes ? au sein du conseil d'administration et venons doter la société de gestion d'un code d'éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil d'administration, aux membres du comité de pertinence et de suivi, le cas échéant, et aux dirigeants ainsi qu'au personnel de la société.
Au chapitre de la reddition de comptes, nous venons clairement baliser cet exercice en subordonnant la société de gestion à la compétence du Vérificateur général. Également, nous l'encadrons davantage alors que le ministre responsable des Aînés déposera à l'Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds et sur celles de la société de gestion. En outre, la commission compétente de l'Assemblée nationale procédera à l'étude de ce rapport tous les trois ans, ainsi que du 10e rapport du ministre qui évaluera l'ensemble des activités du fonds et la pertinence de maintenir son financement.
Carrefour de soutien aux proches aidants, M. le Président. Nous avons également apporté une pierre additionnelle à notre projet en précisant l'approche et la philosophie des carrefours de soutien aux proches aidants. Ils viseront d'abord et avant tout à permettre aux proches aidants de retrouver une qualité de vie personnelle et professionnelle. De façon prioritaire, ces carrefours permettront d'identifier les services existants, d'en assurer la coordination et d'en permettre un accès final et rapide. Des carrefours ne sont cependant ni une structure ni une étape additionnelle. Il s'agit d'une approche qui pourra varier d'une région à l'autre avec, comme principal dénominateur commun, la mise à la disposition des proches aidants d'une offre de services d'accueil, de référence et de soutien aisément accessibles, avec évidemment cette préoccupation bien légitime que les projets soient le fruit d'une mobilisation locale et régionale. C'est la clé de voûte de la réussite de ce partenariat inédit pour le mieux-être des proches aidants.
Voilà donc rapidement les principaux ajouts qui, à mon sens, donnent encore plus de corps à ce projet de loi. Nous avons cheminé ensemble avec le souci commun que les proches aidants puissent, le plus rapidement possible, bénéficier des bienfaits de ce fonds.
Je tiens à remercier sincèrement tous les parlementaires qui ont contribué à l'atteinte de cet objectif. J'offre également mes remerciements à tous les groupes et experts qui sont venus nous éclairer par l'entremise de leurs mémoires. Leurs lumières furent précieuses à plus d'un titre puisqu'ils vivent ces enjeux quotidiennement.
Je veux également, M. le Président, saluer et remercier la famille Chagnon, en particulier Mme Lucie et M. André Chagnon, qui font preuve de mécénat auprès de la société québécoise. Leur contribution n'a d'égal que leur désir de semer les germes d'une société davantage empreinte d'entraide, de compassion et de solidarité. Ils tracent la voie à d'autres bienfaiteurs que j'invite évidemment à se joindre à notre action pour le mieux-être des proches aidants.
Je veux également remercier et souligner l'apport constructif de la critique de l'opposition officielle en matière d'aînés. Tout au long de ce processus, j'ai senti sa grande passion pour les proches aidants et sa réelle volonté de pouvoir leur faciliter la vie. Elle fait preuve d'ouverture, de générosité, d'un esprit pratique de bon aloi dans l'interprétation des mécanismes de ce projet de loi. Salutations également à son recherchiste, M. Matthieu Leclerc.
J'exprime également mes sentiments aux députés de Gouin, Groulx, Vachon, Matapédia, Hochelaga-Maisonneuve, Chutes-de-la-Chaudière, Mercier, qui sont venus apporter leur précieuse contribution à nos travaux. Évidemment, l'entièreté de leurs souhaits n'a pas trouvé de réponse, mais je suis persuadée qu'ils sauront, au cours des prochaines années, mettre leur esprit critique à contribution afin que les sommes prévues soient les plus profitables possible aux proches aidants.
Je veux souligner et remercier mes collègues qui sont ici présents et qui nous ont accompagnés pendant ces séances de commission. Merci également à tous mes collègues qui m'ont épaulée lors des consultations particulières du mois de mars dernier; votre apport a été extrêmement apprécié.
Je veux souligner le travail inlassable du sous-ministre adjoint au Secrétariat des aînés, M. Michel Hamelin, qui a été d'un support de tous les instants dans cette belle aventure qui se poursuivra maintenant à un autre niveau. Il a fait preuve d'imagination, d'audace et surtout de patience.
Je veux remercier les deux légistes pour la contribution de leur esprit juridique à la confection de cette loi, soient M. Sokun Cheang et Me Boileau. Merci également à Mme Sylvie Gagnon du Secrétariat aux aînés. Sincères remerciements à mon directeur de cabinet, M. André Ménard, ainsi qu'à tous les membres de mon cabinet, dont les conseils avisés ont été des points de repère indispensables pendant tout ce cheminement.
Et finalement, M. le Président et Mme la secrétaire, merci beaucoup pour votre excellente gouverne pendant ces deux séances de commission, et aussi au président de l'ancienne Commission des affaires sociales, qui a été partie prenante de nos travaux lors des consultations particulières.
Et, encore une fois, M. le Président, je vous souhaite bon succès dans cette nouvelle Commission des relations avec les citoyens. J'aime beaucoup le titre: relations avec les citoyens. C'est très inclusif. Et je suis certaine que vous aurez beaucoup de succès. Merci.
Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. Avant de clore, permettez-moi effectivement de souligner l'importance de ce projet de loi au niveau des relations avec le citoyen. Je crois que c'est un projet de loi qui vise directement l'objectif de cette commission, soit d'aider et de supporter la population en général et de venir en aide à ceux qui aident les gens. Et nous en sommes très fiers.
Donc, je veux féliciter tous les parlementaires, féliciter Mme la ministre. C'est son premier projet de loi. Bravo! Féliciter Mme la députée de Crémazie, porte-parole de l'opposition officielle également, les collègues députés du gouvernement et de l'opposition qui ont participé à cette étude de projet de loi, également à ceux qui ont participé aux auditions qui ont eu lieu. Ça a été un travail très important pour la préparation de ce projet de loi. Remercier le personnel du ministère, M. Hamelin et votre équipe qui ont participé également d'une façon laborieuse à la préparation de ce travail. Et c'est toujours... article par article, c'est toujours un travail qui demande beaucoup d'attention, beaucoup de doigté. Et je veux vous féliciter. Féliciter le personnel bien sûr qui nous supporte au niveau de cette commission, Mme la secrétaire, le personnel qui nous accompagne tout au long de nos travaux, le personnel également qu'on voit et qu'on ne voit pas, le personnel qui enregistre nos débats ? parce que toute l'importance de l'enregistrement des débats, c'est ce qui fait preuve du projet de loi, c'est ce qui fait preuve des éléments qui ont été mentionnés ? ceux qui sont ici et ceux qui sont derrière les caméras également. Merci à vous tous.
Donc, ayant accompli notre mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci à vous tous.
(Fin de la séance à 11 h 7)

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 l'article 13
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