Source: http://docplayer.fr/14630836-Reglement-de-la-consultation-rc.html
Timestamp: 2018-10-23 06:40:26+00:00

Document:
1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Maître de l ouvrage Objet de la consultation Gestion des aires d accueil des Gens du Voyage et Mission générale d assistance à Marché de Services
2 ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION Le marché a pour objet : 1) la gestion des aires d accueil des gens du voyage réalisées par AMIENS METROPOLE dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental. Il s agit de : - deux aires de courts séjours réservées aux grands passages, situées à BOVES (80 caravanes) et à Amiens, lieu dit «Vallée aux crapauds» (120 caravanes). - Une aire de longs séjours d une capacité de 50 places située à Amiens, rue de Grâce AMIENS METROPOLE met ces aires et l ensemble de leurs équipements à la disposition du prestataire à compter de la date de notification du marché. Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par AMIENS METROPOLE le prestataire est chargé d assurer dans les conditions fixées au Cahier des Clauses Techniques Particulières : - L accueil des gens du voyage sur les deux terrains de courts séjours - L accueil et l attribution des emplacements sur le terrain réservés aux longs séjour de la rue de Grâce - Tous actes de gestion et d administration courante tant sur les terrains eux-mêmes que sur les bâtiments et équipements qui y sont édifiés - L entretien des aires et les petites réparations - La perception des droits fixés par AMIENS METROPOLE et dus par les gens du voyage. 2) une mission générale de conseil auprès d et des communes de l agglomération. Le marché est conclu pour une durée d un an, renouvelable expressément 1 fois au plus tard un mois avant la date d expiration. ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée en vertu des dispositions de l article 28-II du Code des Marchés Publics Décomposition en tranches et en lots - Marché unique ne comprenant pas de lot Variantes Les candidats ne peuvent présenter une offre comportant des variantes.
3 2-4. Modifications de détail au dossier de consultation Le Maître d Ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Il doit envoyer l information à tous les candidats dans les conditions respectueuses du principe d égalité, par voie de support écrit ainsi que voie électronique. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Avance Une avance facultative, se substituant à l avance forfaitaire, égale à 20% du montant du marché pourra être sollicitée par le titulaire du marché. ARTICLE 3. CONTENU, RETRAIT ET REMISE DES DOSSIERS SUR SUPPORT PAPIER Les dossiers de consultation seront constitués des pièces suivantes : Règlement de Consultation (RC) Acte d engagement (AE) Cahier des Clauses Particulières (CCP) Les dossiers seront retirés à l adresse suivante contre remise d un récépissé : Pôle Juridique Unité Commissions de Concurrence Place de l Hôtel de Ville - Aile droite, niveau 3 B.P AMIENS Cedex 1 téléphone télécopie
4 Les dossiers pourront également être demandés par demande écrite à la même adresse, ou par demande par télécopie. ARTICLE 4. PRESENTATION DES OFFRES Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra deux enveloppes également cachetées. Le dossier comprendra les pièces suivantes : dans la première enveloppe, portant la mention «Enveloppe candidature» : La situation juridique : des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société ; la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger ; une attestation sur l honneur que le candidat est en situation régulière en matière d emploi des personnes visées à l article L du code du travail, pour l année précédant celle de la consultation, en application des articles L et L du même code ; la déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat justifiant : - qu il a satisfait à l ensemble des obligations en matière sociale et fiscale à la date du 31 décembre 2004 ; - qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir aux marchés publics ; - qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du Code du Travail ; - qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts. Des renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles techniques et financières du candidat :
5 Présentation d une liste de services similaires en cours d exécution ou exécutés au cours des trois dernières années indiquant, notamment, le montant, la date et le maître de l ouvrage public ou privé. Le candidat peut faire état des capacités techniques et professionnelles d autres prestataires avec lesquels il est juridiquement lié. Il apportera la preuve de leurs capacités en produisant les mêmes renseignements que ceux exigés pour lui-même, et en justifiant qu il en dispose effectivement pour l exécution du marché par un engagement écrit des prestataires. Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois dernières années. Le candidat peut faire état des capacités financières d autres prestataires avec lesquels il est juridiquement lié. Il apporte la preuve de leurs capacités en produisant les mêmes renseignements que ceux exigés pour lui-même, et en justifiant qu il dispose effectivement pour l exécution du Marché par un engagement écrit des prestataires Indication des titres d études et de l expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée. Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années. dans la seconde enveloppe intérieure, portant la mention «Enveloppe offre» : - Un projet de marché comprenant : L acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des prestataire(s) ; L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de l'avance facultative prévue au CCP, ils doivent le préciser à l'article 4 de l'acte d'engagement. Une décomposition du prix global et forfaitaire signée et datée indiquant avec précision les divers postes et frais engagés par le candidat pour remplir sa mission. - Les documents explicatifs Au projet de marché sera joint le/les document(s) suivant(s) : Une note de quatre pages A4 recto/verso maximum indiquant comment le candidat envisage sa mission. Le candidat devra y détailler les mesures qu il entend mettre en œuvre pour assurer : - la pérennité de l équipement, le recouvrement des recettes d exploitation, notamment au moyen d actions de médiation auprès des populations accueillies, - l orientation des populations accueillies vers les services sociaux et l incitation au respect de la scolarité obligatoire
6 - le conseil auprès d (notamment conseils techniques en matière de tarification, réglementation intérieure des aires ) et auprès des communes de l agglomération sur lesquelles sont implantées les aires ou qui sont confrontées au stationnement sauvage ARTICLE 5. CONDITIONS D ENVOI DES OFFRES SUR SUPPORT PAPIER Les offres seront : soit postées en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen, au choix du candidat permettent de garantir date et heure certaines de réception et assurant la confidentialité, à l'attention de Monsieur le Président d avant les dates et heures fixées dans l'avis d'appel public à la concurrence ; Pôle Juridique Unité Commissions de Concurrence Place de l Hôtel de Ville - Aile droite, niveau 3 B.P AMIENS Cedex 1 soit remises contre récépissé à la même adresse pour la date et l heure fixées dans l'avis d'appel public à la concurrence. L'enveloppe extérieure portera la mention suivante : Gestion et Conseil Gens du Voyage PROCEDURE ADAPTEE NE PAS OUVRIR Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées dans l'avis d'appel d'offres, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée par envoi postal non recommandé, seront refusés ou retournés à leurs auteurs. Les documents devront être rédigés en langue française. ARTICLE 6. DEMATERIALISATION
7 Conformément aux dispositions du décret n du 30 avril 2002 pris en application de l article 56 du code des marchés publics, la présente consultation fait l objet d une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer la candidature et l offre par voie électronique. Les candidats ont également la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme de support papier ou de support physique électronique ; la demande est transmise par fax ou par courrier selon les modalités définies à l article 3 du présent règlement de la consultation. Par ailleurs, les candidats ayant obtenu le dossier de consultation par voie électronique ont la faculté de présenter leur soumission (candidature et offre) soit par la voie papier soit par la voie électronique. Ils ne peuvent utiliser qu un seul mode de transmission de leur candidature et de leur offre, soit la voie électronique, soit la voie papier, sous peine du rejet de leur dossier. Les candidats ne supportent aucun frais autres que ceux liés à l accès au réseau et à l obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d un navigateur Internet ayant une puissance de chiffrement 128 bits, et d un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d antivirus, pour accéder à un site de protocole https. 6.1 Modalités de téléchargement du dossier de consultation des entreprises Les candidats ont la possibilité de télécharger l avis d appel public à la concurrence, le règlement de la consultation, les cahiers des charges et autres documents et renseignements sur le site Internet prévu dans l avis. Un guide d utilisation du site et des logiciels est mis à la disposition des candidats. L accès au téléchargement du dossier de consultation nécessite de renseigner le nom de l organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents, une adresse électronique permettant d établir de façon certaine une correspondance électronique, afin que le candidat puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions. RAPPELS : 1. les avis d appels publics à la concurrence en ligne ne sont pas des avis officiels, et seuls ceux du BOAMP et/ou du JOUE et/ou d un journal d annonces légales font foi en cas de discordance. 2. les documents numérisés ont des contenus strictement identiques aux documents papier diffusés dans le même cadre, et ces derniers sont les seuls faisant foi. 3. les échanges d information sont sécurisés grâce à l utilisation du protocole https.
8 6.2- Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Les soumissions (candidature et offre) sont présentées sous la forme de deux fichiers distincts représentant les deux enveloppes «candidature» et «offre», dont le contenu de chacune d elles est précisé l article 4 du présent règlement. Le format utilisé devra être un de ceux proposés par la plate-forme du site. Les candidats constituent leur offre sur la plate-forme. Ils alimentent au fur et à mesure les deux enveloppes «candidature» et «offre». Un courrier est envoyé à chaque dépôt de document. Le candidat n a pas d opération de validation globale à effectuer. La soumission contenant les deux enveloppes est validée automatiquement par la plate-forme à la date et à l heure limites de réception des offres fixées dans l avis d appel public à la concurrence. A l instar des réponses sous forme papier, les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne sont pas examinées. Les documents comportant des virus sont réputés n avoir jamais été reçus et le candidat en est informé. Le dossier du soumissionnaire ne doit pas dépasser la taille prévue dans l avis d appel public à la concurrence et sur la plate-forme. En cas de réception des soumissions (candidature et/ou offre) à la fois par voie papier et par voie électronique, chacune des deux versions est rejetée. 6.3 Signature électronique des fichiers Afin de pouvoir présenter leur soumission (candidature et offre) par voie électronique, les candidats doivent être titulaires d un certificat électronique de niveau 2 permettant la signature électronique de la candidature et de l offre. Ce certificat doit être conforme aux exigences de la directive n 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, aux dispositions des articles 1316 à du code civil et du décret n du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique. Il doit être délivré par un prestataire de certification et permettre de faire le lien entre la signature des documents, composant la candidature et l offre, et la personne physique signataire, celle-ci devant avoir le pouvoir d engager la société candidate dans le cadre du marché.
9 ARTICLE 7. JUGEMENT DES OFFRES La collectivité arrêtera son choix sur la base des critères pondérés suivants : Maîtrise des dépenses et recettes de gestion : pérennité de l équipement, recouvrement des droits d usage. 5 points Qualité de l approche sociale de la gestion : relais auprès des service sociaux, scolarité Qualité des propositions élaborées dans le cadre de la mission générale d assistance Le prix de la prestation tel qu il résulte de l acte d engagement 5 points 5 points 5 points L offre économique la plus avantageuse sera celle ayant obtenu le plus grand nombre de points. ARTICLE 8. RENSEIGNEMENTS Pour obtenir les compléments d'information qui leur seraient nécessaires au cours de leurs études les candidats enverront leur demande dans un délai de 8 jours avant la date de remise des offres, une réponse leur sera envoyée dans un délai de 48 heures. L envoi de ces renseignements est soumis aux mêmes dispositions que l ensemble des dossiers, à savoir soit par voie de support papier soit par voie électronique. Pour les renseignements administratifs Pôle Juridique Unité Commissions de Concurrence Place de l Hôtel de Ville - Aile droite, niveau 3 B.P AMIENS Cedex 1 téléphone télécopie
10 * Pour les renseignements techniques : Jean-Guy COTTINET, AMIENS METROPOLE, Pôle HABITAT, 12, rue Frédéric Petit BP AMIENS Cédex 1 tél. : fax : courriel : ARTICLE 9. NOM ET ADRESSE OFFICIELS DE L ORGANISME ACHETEUR Personne responsable du Marché : Monsieur le Président d Adresse : place de l Hôtel de Ville B.P AMIENS Cedex 1
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References: l'article 421
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 1741
 l'article 4