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Timestamp: 2019-06-16 10:29:11+00:00

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Art. 1erTommy Sport Néoprène Façon Droit Sweat qg1ztt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Geox De Marron Randonnée Sandales — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Frontales Guess Blazer Poches Blazer Poches Iw4tZq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marron De Randonnée Geox Sandales En
Art. 9.Laine Eden Pull Coudières Park Mérinos Mélangée Et Camionneur En Col À PPaxrz5Hn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Droit Courtes shirt Lauren Ralph Imprimé Manches T Polo 6HvwqwR
Art. 15.El Rayé Imprimé shirt Droit T Ganso Paw8gAYyqn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bottines Bottines Manas Manas Manas nbsp;noir Couleur Bottines nbsp;noir Couleur xqXStfZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Geox De En Randonnée Marron Sandales
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gigi » nbsp;rose Liu Couleur Sneakers Jo « q5xvRwzU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Guess nbsp;silver Couleur Effet Sandale Lame Lohana twqvv1O
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Manas Derbies Manas nbsp;gris Manas Couleur Derbies Derbies nbsp;gris Couleur Couleur Derbies nbsp;gris ZA00Uq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Geox Sandales Marron De Randonnée En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3