Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3561-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-30-20-20181231
Timestamp: 2019-11-15 21:41:07+00:00

Document:
BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement (DPI)
3561-PGPBA - Base d'imposition - Déduction pour investissement (DPI)5
BOI-BA-BASE-30-20-20181231
Version en vigueur du 31/12/18 au 19/06/19
Version en vigueur du 17/04/14 au 31/12/18
2018-12-31T11:05:05.000+01:002019-06-19T10:54:49.000+02:00
La déduction pour investissement prévue à l'article 72 D du code général des impôts (CGI) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition de déduire chaque année une fraction de leur bénéfice en vue de financer certains investissements.
La déduction maximale qui peut être pratiquée est fixée par l'article 72 D ter du CGI (BOI-BA-BASE-30-40). Ce plafond est majoré dans les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) non soumis à l'impôt sur les sociétés.
A défaut d'être utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats du cinquième exercice qui suit celui de sa réalisation majorée d'un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
Sur le point de départ du calcul de l'intérêt de retard, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-30-20-30-10 au I § 3.
La déduction n'est cependant pas remise en cause en cas d'apport de l'exploitation à une société civile agricole, dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI, si la société prend l'engagement de l'utiliser dans le délai imparti (BOI-BA-BASE-20-20-30-60 au I-A § 1). Il en est de même en cas de transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues par l'article 41 du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-30-60 au I-B § 320).
- le champ d'application (section 1, BOI-BA-BASE-30-20-10) ;
- l'utilisation de la déduction (section 2, BOI-BA-BASE-30-20-20) ;
- la réintégration de la déduction (section 3, BOI-BA-BASE-30-20-30).
/bofip/3561-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-30-20-20181231

References: l'article 72
 l'article 72
 l'article 1727
 § 3
 l'article 151
 § 1
 l'article 41
 § 320