Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cerd/French/concluding_observations/vietnam1993.html
Timestamp: 2014-07-30 09:08:15+00:00

Document:
Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Viet Nam , U.N. Doc. A/48/18,paras.348-358 (1993).
330.	Le Comité a examiné les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques du Viet Nam, présentés dans un document unique (CERD/C/204/Add.1) à ses 994e et 1005e séances, tenues les 6 et 16 août 1993 (voir CERD/C/SR.994 et 1005).
331.	Le rapport a été présenté par le représentant de l'Etat partie, qui a exposé au Comité les efforts considérables que son pays a déployés pour se soumettre aux obligations nées de son adhésion à la Convention et les problèmes et difficultés auxquels il a dû faire face, en tant que pays en développement engagé dans la reconstruction économique, pour en appliquer les dispositions.
332.	Le représentant de l'Etat partie a fourni des détails sur la composition ethnique de la population vietnamienne et les mesures prises au sujet de la situation des divers groupes ethniques, appelant notamment l'attention sur le plan adopté pour le développement socio-économique des régions montagneuses où vivaient de nombreuses minorités ethniques. Le rôle de la coopération et de l'assistance internationales dans l'amélioration des conditions des minorités ethniques a également été souligné.
333.	Des membres du Comité se sont félicités du rétablissement du dialogue avec l'Etat partie et ont vivement apprécié les renseignements détaillés fournis dans le rapport ainsi que l'exposé liminaire du représentant du Viet Nam. Cela dit, ils ont demandé des éclaircissements sur diverses questions, notamment le statut de la Convention par rapport au droit interne et la possibilité d'en invoquer les dispositions devant les tribunaux.
334.	En ce qui concerne les questions de caractère général, des membres du Comité ont demandé des renseignements complémentaires sur la composition du Conseil des nationalités et du Comité chargé des régions montagneuses et des minorités ethniques, l'élection de ses membres et son utilité pratique. Ils ont également souhaité savoir s'il a été procédé à une opération d'examen et d'évaluation préliminaires de la mise en oeuvre du plan de développement socio-économique des régions montagneuses.
335.	Des membres du Comité ont par ailleurs demandé des éclaircissements sur les renseignements qui leur étaient parvenus concernant le déplacement des populations de diverses régions du delta du Mékong. D'aucuns se sont déclarés préoccupés par les rapports sur l'existence de discrimination fondée sur le régionalisme, la religion ou l'ascendance ethnique mixte et de discrimination à l'encontre de personnes qui sont rentrées au Viet Nam de leur propre chef ou avaient été en détention, ainsi que sur la situation des Vietnamiens résidant à l'étranger. Des renseignements ont également été demandés sur la situation des résidents d'origine chinoise et cambodgienne.
336.	Au sujet de l'application de l'article 4 de la Convention, certains se sont inquiétés de ce que tous les actes interdits par les dispositions dudit article n'aient pas été inclus dans l'article 81 du code pénal de l'Etat partie.
337.	En ce qui concerne l'article 5 de la Convention, des pratiques sapant l'égalité de jouissance par tous des droits qui y sont énumérés ayant été signalées au Comité ont suscité son inquiétude. A cet égard, des membres ont demandé des statistiques sur le pourcentage des minorités ethniques des régions montagneuses travaillant dans la police, dans l'enseignement, dans la fonction publique et dans l'armée.
338.	Au sujet de l'article 6 de la Convention, des membres du Comité ont demandé que le prochain rapport périodique de l'Etat partie indique le nombre des plaintes d'actes de racisme et de discrimination raciale portées devant les tribunaux et des peines infligées par ces derniers dans de telles affaires.
339.	En ce qui concerne l'article 7 de la Convention, des membres du Comité ont demandé des détails complémentaires sur les activités menées par les médias en matière de diffusion d'information sur les principes et dispositions de la Convention et des précisions sur l'existence des textes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dans les langues des diverses minorités ainsi que sur la formation en matière de droits de l'homme dispensée aux fonctionnaires chargés de l'application des lois. L'attention de l'Etat partie a été appelée sur la possibilité de demander l'assistance technique du Centre pour les droits de l'homme dans ces domaines.
340.	Des membres du Comité ont exprimé l'espoir que l'Etat partie envisagerait sérieusement de faire la déclaration au titre de l'article 14 de la Convention et de retirer ses réserves à la Convention.
341.	Répondant aux questions posées par des membres du Comité, le représentant de l'Etat partie a fourni des explications détaillées sur la solution à la question des réfugiés adoptée par son gouvernement, y compris les conditions régissant l'application de la politique de rapatriement dans le cadre du Plan d'action global en faveur des réfugiés et d'accords bilatéraux. Les Vietnamiens rentrant au pays dans le cadre d'accords bilatéraux n'étaient pas persécutés pour avoir illégalement quitté le pays mais pouvaient être traduits en justice pour des crimes, tels que vols ou meurtres, perpétrés avant leur départ.
342.	Le représentant de l'Etat partie a informé le Comité qu'il était possible d'invoquer devant les tribunaux les dispositions des instruments internationaux auxquels le Viet Nam était partie et que, lorsqu'il en était besoin, la législation nationale faisait l'objet d'un alignement sur ces dispositions.
343.	En ce qui concerne la composition, les pouvoirs et l'influence pratique du Conseil des nationalités et du Comité chargé des régions montagneuses et des minorités ethniques, le représentant a expliqué que le Conseil pouvait proposer au Conseil des ministres des politiques relatives aux minorités ethniques. Ses membres pouvaient également participer aux réunions de l'Assemblée nationale et du Cabinet du Premier Ministre lorsque des questions concernant les minorités ethniques y étaient débattues. Quant au Comité chargé des régions montagneuses et des minorités ethniques, il s'occupait principalement des questions ayant trait au développement des régions montagneuses et à l'amélioration de la situation des minorités ethniques. A ce titre, il était habilité à superviser et à surveiller l'action des ministres concernant les minorités ethniques et avait droit de regard sur l'allocation des ressources financières et autres aux groupes ethniques.
344.	En outre, le représentant a informé le Comité que des quotas étaient attribués aux candidats appartenant à des groupes de minorités ethniques aux élections à l'Assemblée nationale et aux Comités populaires régionaux. Des mesures et politiques préférentielles étaient également appliquées aux groupes ethniques afin d'améliorer leur situation en matière de développement socio-économique. Au niveau des régions, des mesures étaient prises pour tenter de réduire les écarts entre les niveaux de développement des plaines et des régions montagneuses du pays.
345.	Le représentant a fourni des renseignements sur l'histoire et la répartition des groupes ethniques sur le territoire vietnamien et indiqué que les mesures visant à modifier la répartition des populations étaient déterminées à l'échelon des provinces et non à l'échelon national. En ce qui concerne la situation des partisans de l'ancien régime du Viet Nam et celle des Amérindiens, il a fait observer que, pour les premiers, il existait des projets d'aide à l'émigration, si tel était leur désir, et qu'un projet concernant les enfants des rues était lancé par le Ministère du travail et une organisation non gouvernementale en faveur de certains enfants d'origine amérasienne. La situation des personnes d'origine ethnique chinoise était traitée dans le cadre de contacts bilatéraux au plus haut niveau politique.
346.	Le représentant a succinctement abordé les questions concernant la liberté de religion, la situation des personnes d'origine vietnamienne vivant actuellement en Europe orientale et dans l'ex-Union soviétique, ainsi que la politique adoptée par son gouvernement concernant l'obligation d'obtenir un visa pour quitter le pays. Sur la question de la liberté religieuse, il a indiqué que ce droit était garanti par la Constitution, et que l'harmonie entre les religions était recherchée, d'autant que les questions en jeu étaient délicates, qu'il convenait de ne pas exploiter pour créer une situation d'instabilité dans le pays. En ce qui concerne les personnes d'origine vietnamienne vivant en Europe orientale et dans l'ex-Union soviétique, le représentant a déclaré au Comité que son gouvernement était prêt à en traiter dans le cadre des relations bilatérales. Sur la question de l'obligation d'obtenir un visa pour quitter le Viet Nam, le représentant a indiqué les raisons pour lesquelles ce régime était maintenu.
347.	Enfin, le représentant a informé le Comité que le prochain rapport périodique du Viet Nam contiendrait des renseignements sur les autres questions et préoccupations soulevées au cours de l'examen du rapport à l'examen.
348.	A sa 1009e séance, tenue le 18 août 1993, le Comité a adopté les conclusions ci-après.
349.	Le Comité a apprécié les renseignements présentés dans le rapport de l'Etat partie ainsi que les informations supplémentaires fournies par le représentant de celui-ci. Le Comité s'est félicité que le dialogue avec l'Etat partie soit renoué et a noté avec satisfaction que des rapports du Viet Nam avaient été examinés récemment par plusieurs autres organes chargés de suivre l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme.
350.	Le Comité a noté avec satisfaction que l'Etat partie s'attachait à faire valoir plus pleinement la primauté du droit et à réformer sa législation conformément aux obligations qu'il avait contractées au regard des instruments internationaux en matière de droits de l'homme.
351.	Le Comité s'est félicité aussi des efforts de l'Etat partie pour améliorer le niveau de développement socio-économique des minorités ethniques, notamment celles qui vivaient dans les régions montagneuses du pays.
c)	Facteurs et difficultés faisant obstacle à l'application de la Convention
352.	Le Comité a pris note des difficultés rencontrées par l'Etat partie durant la période transitoire actuelle de reconstruction économique et sociale après des années de guerre.
353.	S'agissant de l'application de l'article 4 de la Convention, le Comité s'est inquiété qu'il ne soit pas fait référence, dans l'article 81 du code pénal vietnamien, à tous les actes de discrimination ethnique ou raciale interdits par la Convention. Le Comité a souligné, par ailleurs, l'insuffisance des informations présentées sur la mise en oeuvre concrète des articles 5 et 6 de la Convention, notamment en ce qui concernait les minorités ethniques et religieuses, les réfugiés, les enfants d'origine mixte et les vietnamiens de l'étranger.
354.	Le Comité espérait aussi que les difficultés auxquelles l'Etat partie se heurtait durant cette période de reconstruction n'empêcheraient pas que d'autres efforts soient faits pour améliorer la mise en oeuvre des programmes pour les secteurs les plus défavorisés de la société, et tout spécialement les minorités ethniques.
355.	Le Comité a recommandé que l'Etat partie prépare dès que possible le document de base contenant des informations de nature générale.
356.	Le Comité souhaiterait avoir, dans le prochain rapport, de plus amples renseignements sur les progrès réalisés en ce qui concernait les plans de développement en faveur des minorités ethniques, notamment celles qui vivaient dans les régions montagneuses. Des informations étaient également demandées sur les points suivants : mise en oeuvre concrète de la Convention en général; mesures prises pour donner effet à l'article 4 de la Convention; faits nouveaux intervenus dans le domaine de la liberté de mouvement, d'opinion et de religion; nombre de plaintes pour discrimination raciale reçues et examinées par les tribunaux et peines infligées dans ces affaires.
357.	Le Comité a suggéré qu'il soit pris d'autres mesures pour mieux donner effet à l'article 7 de la Convention, en sollicitant une assistance technique pour la traduction des instruments internationaux dans les langues des minorités.
358. Le Comité a exprimé l'espoir que l'Etat partie envisagerait de faire la déclaration prévue au titre de l'article 14 de la Convention et a recommandé à l'Etat partie d'envisager sérieusement de retirer ses réserves à la Convention. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 4
 l'article 81
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 14
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 l'article 81
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 14