Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024665097&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120309
Timestamp: 2013-12-08 17:57:08+00:00

Document:
Article R146-1 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée. Article R146-2 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée. Article R146-3 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée. Article R146-4 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée. Article R146-5 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée. Article R146-6 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée. Article R146-7 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
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