Source: https://www.formation-securite-cynophile.com/News/palpations-de-securite.html
Timestamp: 2019-01-17 10:35:12+00:00

Document:
Palpations de sécurité | Centre Canin ASP-F
News Palpations de sécurité
Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale et les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police affectés sur décision du maire à la sécurité de la manifestation, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23
Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 - art. 2 (V)
Code du sport. - art. L332-2 (V)
Nouveaux textes: Code du sport. - art. L332-2 (V)

References: l'article 1
 l'article 23
 art. 23
 art. 1
 art. 1
 art. 2