Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-31-mai-2007_n2007202130.html
Timestamp: 2020-03-30 07:43:05+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 31/05/2007 modifiant les annexes ire et ii de l'arrete du gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des varietes des especes de plantes agricoles et de legumes au catalogue national
2007202130
31 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202839 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national fermer relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 5 février 2007, approuvée en date du 22 février 2007;
Vu l'avis n° 42.507/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant la nécessité de modifier les annexes de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202839 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national fermer en vue de les mettre en conformité avec les modifications apportées par la Directive 2006/127/CE, dont le délai de transposition est fixé au 1er juillet 2007, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2006/127/CE de la Commission du 7 décembre 2006 portant modification de la Directive 2003/91/CE de la Commission établissant des modalités d'application de l'article 7 de la Directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes.
Art. 2.A l'annexe Ire de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202839 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national fermer relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national, la liste reprise sous "Légumes" est remplacée par la liste reprise à l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 3.A l'annexe II de l'arrêté précité, la liste reprise sous "Légumes" est remplacée par la liste reprise à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté ne s'applique pas aux examens entamés avant le 1er juillet 2007.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2007.
ANNEXE Ire Légumes.
Pour la consultation du tableau, voir image Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site Internet de l'OCVV (www.cpvo.europa.eu).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 mai 2007 modifiant les annexes Ire et II de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202839 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national fermer relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national.
ANNEXE II Légumes.
Pour la consultation du tableau, voir image Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site Internet de l'UPOV (www.upov.int).
arrêté ministériel Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Promotions Par arrêté ministériel du 31 mai 2007, M. Olivier SCHOONBROODT est promu, par avancement de grade, (...) arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 27 avril 2007 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 27 avril 2007, le Groupe A.E.P. SCRL en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne pour les catégories de projets : 1. " 3. "Min arrêté ministériel du 23 février 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Fléron
arrêté ministériel du 23 février 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soumagne
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References: l'article 84
 § 1
 l'article 7

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5