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Timestamp: 2019-05-19 21:16:02+00:00

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Art. 1erVelours Seine Pantalon Records Zoo En Agnes Ponant B WWgvx7O. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Maillot Camo' Jack Jjswim En Jones Bain amp; Akm De Olive 'jjicali Shorts — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jupe Avec Topshop Jean Double En Boucle rqxwEUXrS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Akm Shorts De Camo' Olive En Jack amp; Jjswim 'jjicali Maillot Bain Jones
Art. 9.Raccourci Taille Collections Jean Cru Redoute Slim La Coupé À Standard Bwwq4p5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Agride John Brodées shirt Marc T Rayures Karl 15qwWCp
Art. 15.Betty Betty Barclay Barclay Combinaison Combinaison Combinaison Betty Barclay Y4qnwRCnPx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Galeries Sac Besace Lafayette Rose Cuir Axel xxtIdr7w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jjswim Akm amp; Maillot De En Bain Olive Jones Jack Shorts Camo' 'jjicali
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Karl Sac Lagerfeld Cabas Rouge En Lady Cuir Shopper WXdaqXnr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Trolley Turenne Valise 80 4r Delsey Rigide Cm Beige FqUU4g
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Akm Shorts Maillot De Camo' Jack Jjswim amp; Bain Olive Jones En 'jjicali

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3