Source: https://www.richard-wolf.be/fr/meta-navigation/algemene-voorwaarden.html
Timestamp: 2018-12-14 07:26:33+00:00

Document:
You are here: Conditions générales
Art. 1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes, conventions d'achat/de vente, conventions de prêt, tous les contrats de location et contrats de services, et tous les contrats de livraison de, avec et par RICHARD WOLF, excepté dans la mesure où elles ne seraient pas conciliables avec des conditions spécifiques de tels contrats ou avec des dispositions légales contraignantes. L’application de ces Conditions générales est acceptée par le client par la simple conclusion d’un contrat avec RICHARD WOLF, l’acceptation d'une livraison ou la confirmation écrite d'une commande. L’exécution et le paiement de toutes les prestations de RICHARD WOLF sont soumis à ces Conditions générales. Lorsqu’il passe une commande, le client est censé avoir accepté les présentes conditions. L’application de ces Conditions générales exclut l’application des conditions d’achat et d’autres conditions générales du client.
Art. 2. Nos prix sont sans engagement jusqu’à l'acceptation écrite des commandes. Les engagements contractés par nos délégués ne sont valables qu'après confirmation écrite de notre part. Nos prix sont sans engagement sous réserve de hausses de salaire ou des prix des matières premières pouvant intervenir entre-temps, ainsi que de réévaluations éventuelles de la devise sur les marchés nationaux et internationaux. Dans le cas de pareilles et/ou d’autres circonstances ayant une influence sur les prix, nous nous réservons le droit d'appliquer les différences de prix qui résultent après une notification au client.
Art. 3. Les catalogues, les plans, les devis restent la propriété de RICHARD WOLF. Ils ne peuvent être copiés ni communiqués à des tiers sans notre autorisation expresse. Le client doit les retourner sur simple demande de RICHARD WOLF.
Art. 4. Chaque délai de livraison ou de prestation convenu avec RICHARD WOLF implique une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Le non-respect d'un tel délai ne donne pas le droit au client de refuser la livraison ou de demander un dédommagement.
Art. 5. Le client s’engage à contrôler chaque livraison immédiatement après la réception. Toute réclamation concernant des vices apparents doit être communiquée par lettre recommandée à RICHARD WOLF au plus tard trois (3) jours après la réception de la livraison. Cette lettre doit comprendre une énumération détaillée et exhaustive des défauts. L’article 1648 du Code civil est applicable. Au terme d'un délai de 30 jours, le client perd tout droit de réclamation en raison d'un défaut du bien.
Art. 6. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison et le montage seront effectués par une seule personne. Le client organisera lui-même l’éventuelle aide supplémentaire nécessaire en cas de livraison ou de montage de pièces qui nécessitent la présence de plus d'une personne pour les raisons suivantes : le poids des marchandises à livrer, un transport vertical (qui n’est jamais compris, même en cas de livraison franco de port), ou la présence de voies d’accès inégales et difficilement praticables. Les murs, les plafonds ou les sols auxquels les équipements doivent être attachés, doivent être suffisamment solides et stables et être construits de telle sorte que des vis Rawlplug puissent y être fixées sans problème (p. ex. pas de murs en brique creuse, pas de faux plafonds, etc.). RICHARD WOLF n’a pas d’obligation d’examen dans ce cadre.
RICHARD WOLF n’est pas responsable d’éventuels dégâts causés par ses monteurs et qui seraient la conséquence de murs, plafonds ou sols instables inappropriés. Le client doit prévoir personnellement, gratuitement et en temps voulu le montage d’appareils et d’échafaudages éventuellement nécessaires. Il doit également mettre à la disposition de RICHARD WOLF le gaz, l’eau, l’électricité, l'éclairage, la vapeur, l’air comprimé et le chauffage nécessaires.
Art. 7. Sauf stipulation expresse contraire, les frais de montage sont calculés sur base d'un calcul a posteriori du temps de travail fourni, des matériaux utilisés et des frais réalisés, sauf s’il est établi que le montage est inclus dans le prix. D’éventuels frais supplémentaires résultant d'un retard pris à cause de murs, plafonds ou sols inappropriés comme décrit à l’article 6 des présentes Conditions générales seront à la charge du client. Tous les percements d'ouverture ou d’autres travaux de construction de quelque nature qu’ils soient, y compris la pose de conduites d’eau, de gaz et d’électricité, seront à la charge du client.
Art. 8. Une facture sera rédigée et remise au moment du paiement de l’acompte, ainsi qu’à l'occasion de chaque livraison et/ou montage. Sauf stipulation écrite contraire, toutes les factures sont payables à l'ordre de RICHARD WOLF dans les trente (30) jours suivant la facturation. Les montants impayés à l'échéance de la facture entraîneront de droit et sans mise en demeure préalable la facturation supplémentaire de l’intérêt légal, tel que défini dans la loi du 02/08/2008 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d'une indemnité raisonnable pour défaut de paiement de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 25,00 €. Ces intérêts seront exigibles à la simple demande de RICHARD WOLF. Les marchandises livrées par RICHARD WOLF restent la propriété de RICHARD WOLF jusqu'au paiement intégral des factures concernées.
Art. 9. RICHARD WOLF offre au client une garantie de un (1) an pour les appareils et instruments neufs livrés par elle. Cette garantie se limite toutefois aux défauts apparents de matériel et de construction. Pareils défauts ou détériorations doivent être communiqués à RICHARD WOLF dans les trois (3) jours après la constatation de l'éventuel vice caché. RICHARD WOLF procédera alors au remplacement ou à la réparation des appareils ou des pièces en question. RICHARD WOLF décidera elle-même si la réparation doit être effectuée chez le client ou à un autre endroit. RICHARD WOLF a l’obligation de moyen de procéder à la réparation dans un délai raisonnable en fonction de la disponibilité du matériel et du personnel.
L'obligation de garantie de RICHARD WOLF est limitée à la réparation, à l’exclusion d’un dédommagement. Au-delà du délai de garantie d'un an, RICHARD WOLF ne pourra plus être tenue responsable, y compris en cas de vices cachés. Le remplacement de pièces normales telles que des électrodes, des cordons d’alimentation, d'un système antibuée, etc. n'est pas couvert par la garantie. Les réclamations relatives aux défauts de matériel ou de construction ne pourront être examinées que lorsque les marchandises et/ou pièces en cause auront été restituées à RICHARD WOLF.
Le client peut uniquement faire appel à la garantie si les appareils ont été correctement utilisés, qu'aucune modification ou réparation n'y a été apportée – sauf par le personnel de RICHARD WOLF – et que les dommages ne résultent pas de l'usure normale, de l'emploi peu judicieux ou d'autres facteurs, sans la faute de RICHARD WOLF. RICHARD WOLF se réserve le droit d'en juger.
Si la responsabilité du client est engagée en cas de dommage qu'un tiers subit, a subi ou affirme subir à cause d'un défaut des marchandises, RICHARD WOLF assume uniquement une obligation de garantie pour des dommages étant le résultat d'un acte intentionnel ou d'une faute grave. En cas de dommage causé à des tiers à cause d'un vice caché ou d’un défaut du matériel, l’obligation de dédommagement de RICHARD WOLF est limitée, en tout état de cause, au montant de l’indemnité d’assurance à laquelle RICHARD WOLF a droit. RICHARD WOLF se réserve le droit de modifier et d’adapter ses modèles.
Art. 10. Les pièces de remplacement, les accessoires ou les biens de consommation que le client aurait achetés par erreur chez RICHARD WOLF ne peuvent être repris que si le client en a informé RICHARD WOLF par écrit dans un délai de quatorze (14) jours calendrier après la livraison au client. Seules des marchandises non utilisées seront reprises, à l’exception des emballages stériles, même s’ils n’ont pas été ouverts. Les marchandises non stériles ne peuvent être reprises qu’à condition qu’elles n’aient pas été utilisées, qu’elles soient en parfait état et soient restituées dans leur emballage original. La réexpédition est toujours à charge du client.
Art. 11. Si le client restitue des marchandises à RICHARD WOLF sans acheter de marchandises de remplacement à RICHARD WOLF – pour une même valeur de facture –, une indemnité de 10 % du montant de la facture originale lui sera facturée. Le client recevra dès lors une note de crédit de 90 % de la facture originale. Si le client restitue des marchandises à RICHARD WOLF et achète en même temps des marchandises de remplacement à RICHARD WOLF – pour une même valeur de facture –, une indemnité de 5 % du montant de la facture originale lui sera facturée. Le client recevra dès lors une note de crédit de 95 % de la facture originale.
Art. 12. Pour toutes les commandes et réparations d'un montant allant jusqu’à 200,00 € hors TVA, des frais d’expédition de 12,00 € hors TVA seront facturés. Les commandes de moins de 30,00 € hors TVA ne sont pas acceptées, sauf si le client accepte une majoration administrative s’élevant jusqu’à 30,00 € hors TVA.
Art. 13. Pour l’exécution de l’obligation de reprise des appareils électriques et électroniques professionnels, RICHARD WOLF est affiliée chez Recupel et paie une cotisation administrative. Le client s’engage à supporter les frais de collecte et de traitement éventuels, et ceci tant pour les appareils professionnels faisant partie de sa commande au moment où ils seront mis au rebut, que pour les appareils électriques et électroniques mis au rebut et ensuite remplacés. Afin d’être en conformité avec la législation sur les déchets, le client peut faire appel à un opérateur avec qui Recupel a conclu une charte (www.recupel.be).
Art. 14. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litiges qui émaneraient de l'exécution ou de l'interprétation d'un accord entre RICHARD WOLF et des tiers, les tribunaux de Gand sont seuls compétents.
Sous réserve de modifications de prix, de modifications de modèles et de coquilles.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14