Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-142-cic-1983-142
Timestamp: 2019-10-20 03:20:34+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 142
Livre I > Titre VIII > C. 142 CIC/1983
§1. Potestas delegata extinguitur : expleto mandato ; elapso tempore vel exhausto numero casuum pro quibus concessa fuit ; cessante causa finali delegationis ; revocatione delegantis delegato directe intimata necnon renuntiatione delegati deleganti significata et eo acceptata ; non autem resoluto iure delegantis, nisi id ex appositis clausulis appareat.
§1. Le pouvoir délégué s’éteint à l’accomplissement du mandat, avec le terme de sa durée ou à l’épuisement du nombre de cas pour lequel il a été donné ; à la disparition du but de la délégation ; avec la révocation du délégant signifiée directement au délégué, ainsi qu’avec la renonciation du délégué à son mandat signifiée au délégant et acceptée par celui-ci ; mais le pouvoir délégué ne s’éteint pas à l’extinction du droit du délégant, à moins que cela ne résulte des clauses du mandat.
§2. Actus tamen ex potestate delegat, quae exercetur pro solo foro interno, per inadvertentiam positus, elapso concessionis tempore, validus est.
§2. Cependant, un acte accompli par inadvertance, en vertu d’un pouvoir délégué exercé au seul for interne, alors que la durée du mandat est écoulée, est valide.
§1 Potestas delegata extinguitur : expleto mandato ; elapso tempore vel
exhausto numero casuum pro quibus concessa fuit ; cessante causa finali
delegationis ; revocatione delegantis delegato directe intimata necnon
renuntiatione delegati deleganti significata et eo acceptata ; non
autem resoluto iure delegantis, nisi id ex appositis clausulis
§2 Actus tamen ex potestate delegat, quae exercetur pro solo foro interno,
per inadvertentiam positus, elapso concessionis tempore, validus est.
§1 Le pouvoir délégué s’éteint à l’accomplissement du mandat, avec le terme
de sa durée ou à l’épuisement du nombre de cas pour lequel il a été
donné ; à la disparition du but de la délégation ; avec la révocation
du délégant signifiée directement au délégué, ainsi qu’avec la
renonciation du délégué à son mandat signifiée au délégant et acceptée
par celui-ci ; mais le pouvoir délégué ne s’éteint pas à l’extinction
du droit du délégant, à moins que cela ne résulte des clauses du
§2 Cependant, un acte accompli par inadvertance, en vertu d’un pouvoir
délégué exercé au seul for interne, alors que la durée du mandat est
écoulée, est valide.
C. 207 CIC/1917

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2