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Timestamp: 2020-01-28 17:29:09+00:00

Document:
Decret du 15/03/1999 portant approbation de l'accord de cooperation entre la region wallonne, la communaute francaise et la communaute germanophone relatif au programme de transition professionnelle
1999021295
15 MARS 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle (1)
Art. 2.Le présent décret.entre en vigueur le 9 août 1997.
La Ministre-Présidente du Gouvernement du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE _______ Note (1) Session 1998-1999 Documents du Conseil.- Projet de décret n° 283-1. - Rapport n° 283-2.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 mars 1999.
Art. 7.§ 1er. Outre l'allocation forfaitaire de l'Etat fédéral et l'application du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi visées par l'article 7, § 1er, de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle conclu le 4 mars 1997, l'occupation dans le programme de transition professionnelle donne lieu à la prise en charge de la rémunération et des cotisations sociales des travailleurs lorsque les activités qu'ils exercent relèvent de la compétence d'une des deux Communautés : 1° par l'octroi d'une subvention forfaitaire de la Région wallonne qui s'élève à : a) 7 000 F par mois si le travailleur est occupé au moins à mi-temps;b) 12 000 F par mois si le travailleur est occupé au moins à temps;2° par l'octroi d'une subvention forfaitaire de la Communauté française ou de la Communauté germanophone qui s'élève à : a) 7 000 F par mois si le travailleur est occupé au moins à mi-temps;b) 12 000 F par mois si le travailleur est occupé au moins à temps;3° par l'employeur à concurrence du solde de manière à atteindre le montant de la rémunération correspondant au barème ordinaire en vigueur chez cet employeur pour la même fonction ou pour une fonction équivalente y compris le pécule de vacances, la prime de fin d'année et les autres allocations et avantages applicables chez cet employeur. § 2. Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions et le Ministre communautaire dont relèvent les activités exercées dans le cadre du programme de transition professionnelle peuvent fixer d'autres montants de subventions que ceux visés au § 1er, 1° et 2°, en ce qui concerne les demandes relatives à des activités donnant lieu, au profit de l'employeur, à une rétribution de la part des bénéficiaires des services rendus par les travailleurs occupés dans le programme de transition professionnelle.
Fait à Namur, le 3 juillet 1997 en cinq exemplaires originaux.
Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Pour la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme L. ONKELINX Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales;
décret du 08 mars 2007 Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la C décret du 13 septembre 2018 Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 11 juin 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 15 mars 1999 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement se arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le plan de formation propre au réseau d'enseignement libre subventionné non confessionnel, en application de l'article 18 du décret du 2 fevrier 2007 fixant le statut des directeurs arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 26 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant exécution du décret du 15 mars 1999 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel di
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References: Art. 2

Art. 7
 l'article 7
 § 1
 § 2
 § 1
 l'article 18