Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=24
Timestamp: 2018-06-21 23:39:49+00:00

Document:
HCCH | #28 - Texte intégral
2. pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 39 ou 40, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.
1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 37 ;
2. les adhésions visées à l'article 38 ;
3. la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 43 ;
4. les extensions visées à l'article 39 ;
5. les déclarations mentionnées aux articles 38 et 40 ;
6. les réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3, et le retrait des réserves prévu à l'article 42 ;

References: l'article 39
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 43
 l'article 39
 l'article 42