Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/RULES-8-2019-03-25-RULE-108_FR.html
Timestamp: 2020-08-09 15:52:28+00:00

Document:
Règlement intérieur du Parlement européen - Article 108 - Accords internationaux - Mars 2019
2. La commission compétente s'informe dès que possible auprès de la Commission de la base juridique retenue pour conclure un accord international du type visé au paragraphe 1. La commission compétente vérifie, conformément à l'article 39, la base juridique choisie.
4. À tout moment des négociations et de la fin des négociations jusqu'à la conclusion de l'accord international, le Parlement peut, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, établi à l'initiative de ladite commission ou après avoir pris en considération toute proposition pertinente déposée par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas, adopter des recommandations à l'attention du Conseil, de la Commission ou de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion de l'accord.
5. Lorsque le Conseil sollicite l'approbation ou l'avis du Parlement, sa demande est renvoyée par le Président à la commission compétente pour examen, conformément à l'article 99 ou à l'article 47, paragraphe 1.
7. Lorsque le Conseil invite le Parlement à donner son approbation sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international, le Parlement se prononce par un vote unique conformément à l'article 99.
Sans préjudice de l'article 99, paragraphe 3, le Parlement peut décider, sur la base d'une recommandation de la commission compétente, de reporter sa décision sur la procédure d'approbation d'une année au maximum.
8. Lorsque le Conseil invite le Parlement à donner son avis sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international, aucun amendement au texte de l'accord n'est recevable. Sans préjudice de l'article 170, paragraphe 1, les amendements au projet de décision du Conseil sont recevables.
9. Les présidents et les rapporteurs de la commission compétente et de toute commission associée veillent conjointement à ce que, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, la Commission ainsi que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité fournissent au Parlement des informations complètes, immédiatement et à intervalles réguliers, au besoin sur une base confidentielle, à tous les stades des préparatifs des négociations ainsi que de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, y compris des informations sur les projets de directives de négociation et les directives de négociation finalement adoptées, ainsi que des informations relatives à la mise en œuvre de ces accords.

References: l'article 39
 l'article 99
 l'article 47
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 170
 l'article 218