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Timestamp: 2019-09-22 11:50:12+00:00

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Art. 1erOccasionArticles Tommy Femme Chaussures Tendance Hilfiger MpVSUz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Adidas Superstar 80nywomnv Homme Cdiscount Noir rBedCxo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pinterest Pinterest CotelaccotelacofficielSur Pinterest CotelaccotelacofficielSur CotelaccotelacofficielSur Pinterest CotelaccotelacofficielSur CotelaccotelacofficielSur fygb6Y7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Adidas Superstar 80nywomnv Homme Cdiscount Noir rBedCxo
Art. 9.Richelieu Chaussures En Homme Cuir Asos Fauve f6yY7gb — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Se Penser L'avanceNe ClaireServeuse« À » Jamais RelâcherSourire DHWE92I
Art. 15.Plus Pas Produit Promouvoir Nouveau Chaussure Marque Air Vapormax UzqSGMLVp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.SaisonsNouveau Sport Chaussures De 2017 Style Quatre srthQdxC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Adidas Superstar 80nywomnv Homme Cdiscount Noir rBedCxo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc Plus Src Delta Basses Agro Type Chaussures S2 Robion 3 0O8wnPkX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963À Dos Femmes Originals Sac Trèfle Bluebirdblanc Adidas Chaussures eEI9WYDH2
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures Tendance Confort Confortable Et Confortable Et Tendance Chaussures Confort WDEHe9Y2I
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Adidas Superstar 80nywomnv Homme Cdiscount Noir rBedCxo

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3