Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2007100437&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))
Timestamp: 2019-06-16 07:08:41+00:00

Document:
Table des matières 2 arrêtés d'exécution 1 version archivée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/10/04/2007031447/justel
4 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2007 et mise à jour au 28-08-2012)
Publication : 23-10-2007 numéro : 2007031447 page : 55014 IMAGE
Dossier numéro : 2007-10-04/37
Entrée en vigueur : 02-11-2007
CHAPITRE 2. - Conditions d'admissibilité.
CHAPITRE 3. - Introduction des demandes.
Art. 6-8
CHAPITRE 4. - Instruction de la demande.
Art. 9-14
CHAPITRE 5. - Dispositions finales.
Art. 15-19
Article 1.Pour l'exécution du présent arrêté, l'on entend par :
1° " l'ordonnance électricité " : l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale [1 ...]1,
2° " ordonnance gaz " : l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale [1 ...]1,
3° " client protégé " : le ménage consommateur d'électricité ou de gaz admis au bénéfice du statut organisé par [1 l'article 25septies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'article 20quinquies de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale]1 ,
[1 ...]1,
[1 4°]1 " année de référence " : l'avant-dernière année qui précède celle de l'introduction de la demande,
(1)<ARR 2012-07-19/46, art. 1, 002; En vigueur : 07-09-2012>
<Abrogé par ARR 2012-07-19/46, art. 2, 002; En vigueur : 07-09-2012>
Art. 3. § 1er. Les revenus globalisés de tous les membres du ménage candidat au statut de client protégé ne peuvent excéder, au cours du même exercice fiscal, la somme de 18.000 EUR. Ces revenus n'incluent pas ceux des enfants à charge étant les enfants pour lesquels des allocations familiales ou d'orphelins sont attribuées à un membre du dit ménage. Ces revenus tiennent compte du revenu cadastral des biens immeubles situés en Belgique ou à l'étranger, occupés ou non à titre de résidence principale, diminué d'un montant de 745 euros.
Pour les ménages dont deux membres au moins perçoivent, au jour de l'introduction de la demande, des revenus professionnels au sens du Code des Impôts sur le Revenu, ce montant est porté à 20.000 EUR.
Pour chaque membre du ménage candidat considéré comme personne à charge par la législation fiscale, les montants ci-dessus sont majorés; cette majoration s'élève à 3.000 EUR pour la première personne à charge et à 1.500 EUR pour les personnes à charge suivantes.
§ 2. Ces montants sont liés à l'évolution de l'indice des prix conformément au mécanisme fixé par la loi du 2 août 1971. L'indice pivot initial est 428,54,soit celui du mois d'août 2007.
Art. 4.Les revenus à considérer sont constitués du cumul :
- du revenu imposable au sens du Code des Impôts sur le Revenu de chaque membre du ménage candidat client protégé,
- des allocations perçues des Centres publics d'Aide sociale au titre de revenus d'intégration,
[1 - du revenu cadastral des biens immeubles situés en Belgique ou à l'étranger, occupés ou non à titre de résidence principale, diminué d'un montant de 745 euros,]1
- de toutes sommes, même non imposables au sens du Code des Impôts sur le Revenu, perçues périodiquement par un membre quelconque du ménage candidat protégé.
Ne sont toutefois pas considérés comme revenus les allocations familiales, les allocations d'orphelins, les bourses d'études, les allocations d'attente en matière de chômage perçues en qualité de cohabitant, la part des allocations de handicapé destinée à couvrir l'aide d'une tierce personne ainsi que les revenus mobiliers de comptes et livrets d'épargne exonérés de précompte mobilier selon le Code précité.
(1)<ARR 2012-07-19/46, art. 3, 002; En vigueur : 07-09-2012>
Art. 5. § 1er. Les revenus pris en considération pour l'admission du ménage candidat sont ceux perçus au cours de l'année de référence. A défaut d'attestation fiscale relative aux revenus perçus au cours de l'année de référence, seront pris en considération ceux du dernier exercice fiscal pour lequel une attestation fiscale est disponible; en ce cas, le ménage candidat fournira les pièces complémentaires qui lui seront demandées.
Toutefois, lorsqu'au jour de la demande, les revenus du ménage se trouvent réduits d'au moins 10 % par rapport aux revenus à prendre en considération, seuls les revenus actuels seront considérés.
Si, au cours de l'année de référence, un seul membre du ménage candidat a perçu des revenus professionnels au sens du Code des Impôts sur le Revenu, les revenus actuels, annualisés, des autres membres du dit ménage seront, s'il y a lieu, ajoutés à ceux de l'année de référence.
§ 2. Les revenus se prouvent par la production de l'avertissement-extrait de rôle, par les documents qui seront énumérés ci-après ainsi que par tous autres documents justificatifs.
Art. 6.§ 1er. Le ménage candidat introduit sa demande sur le formulaire prévu à cet effet. [1 Celui-ci est établi par Brugel, et publié sur son site internet. Le fournisseur transmet un exemplaire dudit formulaire ou une lettre d'information expliquant les moyens d'obtenir ledit formulaire, cette lettre d'information est soumise à l'avis conforme et préalable de Brugel pour remplacer le formulaire, en annexe de la mise en demeure prévue à l'article 25sexies, § 1er de l'ordonnance électricité et à l'article 20quater, § 1er de l'ordonnance gaz.]1
Dans la mesure où il dispose de ces informations, le fournisseur reproduit sur le dit formulaire le relevé de la consommation annuelle du client résidentiel au cours de chacune des trois dernières périodes annuelles de facturation.
§ 2. Ce formulaire indiquera [1 l'identité complète de tous les membres du ménage, y compris les numéros de registre nationaux, et l'adresse de résidence du ménage]1; il contiendra un descriptif des types de consommation de celui-ci.
La demande est certifiée sincère et signée par le client résidentiel et envoyée à l'adresse de BRUGEL. Elle est contresignée par toute autre personne majeure faisant partie de son ménage.
Elle produira ses effets soit le jour de la réception, par BRUGEL ou son délégué habilité, du pli ordinaire, soit le troisième jour ouvrable suivant celui du dépôt auprès de l'opérateur postal, par le ménage candidat, de l'envoi certifié ou recommandé contenant le formulaire.
§ 3. Il sera tenu, au siège de BRUGEL, un registre chronologique des demandes reçues.
(1)<ARR 2012-07-19/46, art. 4, 002; En vigueur : 07-09-2012>
Art. 7.Le ménage candidat joindra toujours au formulaire d'introduction de sa demande l'ensemble des documents suivants :
- une copie de l'avertissement-extrait de rôle relatif aux revenus de l'année de référence ou du dernier exercice fiscal pour lequel ces revenus sont disponibles pour autant que ce document soit disponible,
- [1 ...]1
- un certificat de composition du ménage délivré par l'Administration communale du lieu de domiciliation du client résidentiel au nom duquel est établi le formulaire,
- un relevé de l'identité complète de toutes autres personnes résidant habituellement au sein du ménage candidat, même non inscrites à ce titre aux registres de la population,
- individuellement, pour chaque membre du ménage candidat, majeur au jour de la demande, une déclaration sur l'honneur, signée et certifiée par lui sincère, indiquant soit l'absence de revenus, soit la nature et le montant de tous revenus non repris à l'avertissement-extrait de rôle joint au dossier et perçus au cours de cette même année, ou à percevoir ultérieurement, accompagnée de tous documents justificatifs.
- [1 la copie des mises en demeures prévues aux articles 25sexies, § 1er de l'Ordonnance électricité ou 20quater, § 1er, de l'Ordonnance gaz]1.
(1)<ARR 2012-07-19/46, art. 5, 002; En vigueur : 07-09-2012>
Art. 8. § 1er. Le membre du ménage candidat majeur qui, au cours de l'année de référence, n'a perçu aucun revenu, ajoute au formulaire d'introduction de la demande une déclaration sur l'honneur, signée et certifiée par lui sincère, indiquant soit l'absence de revenus, soit la nature et le montant de ses revenus actuels, accompagnée de tous documents justificatifs.
§ 2. Le ménage qui souhaite bénéficier de la majoration du revenu d'admissibilité octroyée s'il a des enfants à charge joindra à sa demande une attestation de la Caisse d'Allocations familiales établissant qu'il perçoit, au jour de la demande, de telles allocations.
§ 3. Le ménage qui souhaite se prévaloir d'une réduction de ses revenus par rapport à ceux à prendre en considération selon l'avertissement extrait de rôle joint au dossier, produira individuellement, pour chaque membre du ménage candidat, majeur au jour de la demande, une déclaration sur l'honneur, signée et certifiée par lui sincère, indiquant le montant de tous revenus perçus au cours des douze derniers mois précédant la demande, accompagnée de tous documents justificatifs.
§ 4. Le ménage candidat dans l'impossibilité de produire l'avertissement-extrait de rôle requis justifiera des causes de cette impossibilité. Il pourra être déclaré admissible si la cause invoquée est considérée comme fondée et qu'il est satisfait à toutes autres exigences.
§ 5. Lorsque ne peut être produit un avertissement extrait de rôle pour les revenus de l'année de référence, le ménage candidat joindra à sa demande une déclaration sur l'honneur, signée et certifiée sincère par le client résidentiel, indiquant le type et le montant annuel total, de tous revenus imposables perçus par chaque membre du dit ménage au cours de cette même année, accompagnée de tous documents justificatifs.
Art. 9.§ 1er. Pour être déclarée recevable, la candidature d'un ménage devra, outre le formulaire de candidature dûment complété et signé, être accompagnée de l'ensemble des pièces exigibles.
[1 Une confirmation de la réception de la demande est adressée, dans un délai de cinq jours, au demandeur et/ou aux services référencés par le demandeur dans son formulaire de candidature.]1
[1 Si le dossier est incomplet, Brugel peut consulter les services administratifs détenant les informations pertinentes requises.]1
§ 2. Dans les [2 dix jours]2 de la date de la réception de la demande conforme à l'article 6, le dossier est examiné par BRUGEL.
Si le dit dossier est complet, [2 BRUGEL statue sur le fondement de la demande dans les vingt jours de sa réception. La décision d'octroi du statut de client protégé est notifiée par Brugel au demandeur par courrier recommandé et au fournisseur commercial, au fournisseur de dernier ressort et aux services référencés par le demandeur dans son formulaire de candidature, par les moyens techniques les plus adaptés. La décision de refus du statut de client protégé est notifiée par Brugel au demandeur par courrier recommandé et aux services référencés par le demandeur dans son formulaire de candidature, par les moyens techniques les plus adaptés]2.
Si le dit dossier est incomplet, la décision motivée d'irrecevabilité est notifiée [2 au requérant dans les vingt jours suivant sa réception,]2 par pli certifié ou recommandé détaillant l'ensemble des éléments, formalités, pièces ou justificatifs requis pour rendre la demande recevable. Ce pli produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant celui de son dépôt auprès de l'opérateur postal.
Sous réserve [2 des §§ 3 et 4]2, le requérant dispose alors d'un délai [2 d'un mois]2 pour transmettre en retour à l'adresse de BRUGEL les éléments complémentaires requis. Passé ce délai, la demande est de plein droit considérée comme irrecevable. [2 ...]2.
[2 Dans les dix jours de la date de réception des documents complémentaires, le dossier est examiné par BRUGEL. Si le dossier demeure incomplet, il est déclaré irrecevable de plein droit. Brugel signifie dans les cinq jours la décision d'irrecevabilité de plein droit au demandeur ainsi qu'aux services référencés par le demandeur dans son formulaire de candidature.
Si le dossier est complet, Brugel communique sa décision conformément au § 2 du présent article.]2
§ 3. Si, pour des raisons exceptionnelles, sérieuses et pertinentes dont il justifiera de manière détaillée de la nature et de l'incidence sur les exigences de la procédure en produisant tous justificatifs utiles, le ménage candidat ne peut satisfaire totalement aux exigences, et dans le délai qui lui a été imparti selon le § 2, BRUGEL peut, néanmoins, par décision motivée, déclarer la demande provisoirement recevable.
Le cas échéant, BRUGEL est habilitée à conditionner cette recevabilité à la production des éléments, formalités, pièces ou justificatifs manquants qu'elle précisera et dans un délai qu'elle définira en sa décision. Sur demande du requérant introduite avant l'expiration du délai ainsi imparti, BRUGEL pourra, tant que persistent les raisons exceptionnelles, sérieuses et pertinentes considérées, et sur production par le requérant des justifications de sa demande, prolonger ce délai par décision motivée.
[3 § 4. Si la demande a été déclarée fondée en suite d'une décision provisoire de recevabilité et que le client protégé s'abstient de satisfaire à l'ensemble des conditions imposées par celle-ci au terme du délai imparti, la décision d'admissibilité du client au système de protection sera de plein droit caduque. La notification de la décision de retrait est effectuée aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles désignés au § 2 du présent article.]3
[4 § 5]4. Il sera tenu, au siège de BRUGEL, un registre chronologique de toutes décisions prises [4 ...]4.
(1)<ARR 2012-07-19/46, art. 6, 002; En vigueur : 07-09-2012>
(2)<ARR 2012-07-19/46, art. 7, 002; En vigueur : 07-09-2012>
(3)<ARR 2012-07-19/46, art. 8, 002; En vigueur : 07-09-2012>
(4)<ARR 2012-07-19/46, art. 9, 002; En vigueur : 07-09-2012>
Art. 10.§ 1er. [1 Brugel désigne les membres de son personnel habilités à octroyer le statut de client protégé en son nom.
La décision d'octroi ou de refus du statut de client protégé est notifiée dans les quinze jours par Brugel au demandeur ainsi qu'au fournisseur commercial, au fournisseur de dernier ressort et aux services référencés par le demandeur dans son formulaire de candidature. La notification de la décision au candidat se fait moyennant un courrier recommandé. La notification aux fournisseurs commerciaux et de dernier ressort se fait par les moyens techniques les plus adaptés.
Aucune demande ne peut être rejetée dès lors que le ménage candidat apporte la preuve, qu'il est en situation de défaut de paiement envers son fournisseur commercial et qu'il satisfait à toutes les exigences prévues au présent arrêté.
L'absence de décision dans le délai qui précède n'équivaut pas à un octroi.]1
§ 2. [2 Toute décision de refus est motivée et]2 est accompagnée d'un document informant le client des modalités de recours.
§ 3. Si la demande a été déclarée fondée en suite d'une décision provisoire de recevabilité et que le client protégé s'abstient de satisfaire à l'ensemble des conditions imposées par celle-ci au terme du délai imparti, la décision d'admissibilité du client au système de protection sera de plein droit caduque. [3 La notification au client protégé en est aussitôt réalisée par pli certifié ou courrier recommandé et l'information est transmise au fournisseur commercial, au fournisseur de dernier ressort, aux services référencés par le demandeur dans son formulaire de candidature]3.
§ 4. Il sera tenu, au siège de BRUGEL, un registre chronologique de toutes décisions prises en matière d'admissibilité au système de protection.
(1)<ARR 2012-07-19/46, art. 10, 002; En vigueur : 07-09-2012>
(2)<ARR 2012-07-19/46, art. 11, 002; En vigueur : 07-09-2012>
(3)<ARR 2012-07-19/46, art. 12, 002; En vigueur : 07-09-2012>
Art. 11. BRUGEL pourra, à tout moment, requérir du ménage candidat tous renseignements utiles à l'appréciation du fondement de la demande introduite.
La demande de renseignements est formulée par envoi certifié ou recommandé. Elle précise que le ménage candidat dispose d'un délai d'un mois pour y réserver suite. Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable suivant celui du dépôt du dit pli auprès de l'opérateur postal. A défaut de réponse dans le délai imparti, la demande sera de plein droit considérée comme dénuée de fondement.
Art. 12.[1 § 1er. Lors de sa réponse à l'invitation à compléter son dossier ou à fournir des renseignements complémentaires ou lors d'une demande de renouvellement du délai assortissant une décision de recevabilité provisoire, le requérant peut exprimer le souhait d'être entendu par BRUGEL.
§ 2. Lorsque le requérant sollicite d'être entendu par Brugel, il est invité à se présenter en ses bureaux, éventuellement assisté ou représenté par le conseil de son choix.
Une seule surséance est, en principe, admise. Sauf circonstances exceptionnelles à apprécier par le Président de séance, il est ensuite statué quand bien même le requérant ou son conseil éventuel ne comparaîtraient pas.]1
(1)<ARR 2012-07-19/46, art. 13, 002; En vigueur : 07-09-2012>
Art. 13. Par l'introduction de la demande, chaque membre du ménage candidat autorise sans réserve BRUGEL à se faire produire par toute Administration, en ce compris fiscale, ainsi que tout service public ou prestataire de service public tous les renseignements nécessaires, utiles et pertinents à l'examen du fondement de la demande de statut de client protégé au regard du présent arrêté et des ordonnances gaz et électricité.
Art. 14. Toute demande de statut de client protégé à l'appui de laquelle seront produits des documents ou des déclarations dont le caractère faux est avéré, est d'office déclarée non fondée.
Art. 15. Lorsqu'une demande a été déclarée non fondée, aucune demande nouvelle portant sur le même objet ne peut être introduite dans le délai de six mois qui suit la notification de la décision de non fondement.
Cette restriction sera levée si, au cours de cette période, surviennent des éléments nouveaux étrangers à la responsabilité, à la négligence ou aux manquements de tous les membres du ménage candidat.
Art. 16. § 1er. A tout moment, le statut de client protégé peut être retiré par décision motivée de BRUGEL s'il est avéré qu'il a été obtenu par voie de fraude, fausses déclarations ou faux documents.
§ 2. Lorsqu'elle a connaissance de tels faits, BRUGEL en avise le client protégé par avertissement certifié ou recommandé mentionnant des faits sur lesquels elle se fonde et l'avertissant, avec préavis d'un mois au moins, de la date à laquelle elle statuera sur le retrait éventuel du statut. L'avertissement mentionne le droit du client d'être entendu. Le pli certifié ou recommandé produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant celui de son dépôt auprès de l'opérateur postal.
Le client protégé qui souhaite être entendu doit le solliciter par écrit certifié ou recommandé à introduire dans les quinze jours de cet avertissement. Il pourra, à cette occasion, exprimer le souhait de se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.
Une seule surséance sera, en principe, admise. Sauf circonstances exceptionnelles à apprécier par le Président de séance, il sera ensuite statué quand bien même le requérant ou son conseil ne comparaîtraient pas.
§ 3. BRUGEL motive sa décision et la notifie par pli certifié ou recommandé au requérant et par simple courrier à son conseil éventuel.
Toute décision de retrait du statut de client protégé est, en outre, communiquée au fournisseur de dernier ressort, au fournisseur auquel le client protégé est contractuellement lié, au C.P.A.S. de son domicile ainsi qu'au greffe de la Justice de Paix territorialement compétente.
Art. 17. § 1er. Les délais prévus aux articles 9 à 11 qui débutent et viennent à terme entre le 15 juillet et le 31 août sont prolongés d'office jusqu'au 15 septembre ou au premier jour ouvrable qui suit.
§ 2 Les délais prévus aux articles 9 à 11 sont suspendus pendant les congés scolaires des vacances de Noël ou de Pâques.
Art. 18. Sans préjudice du retrait éventuel du statut de client protégé, toute fausse déclaration sciemment effectuée en vue de bénéficier de ce statut sera sanctionnée d'une amende dont le montant variera entre 125 euros et 495 euros maximum en fonction de la gravité de l'intention frauduleuse.
Art. 19. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 octobre 2007.
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.
Vu l'article 20 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 2, 29°, inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004 et remplacé par l'ordonnance du 14 décembre 2006, l'article 25octies, § 3, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006, ainsi que l'article 31, § 2, modifié par l'ordonnance du 14 décembre 2006;
Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 3, 24°, et l'articles 20quinquies, § 4, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006, ainsi que l'article 23, § 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2007;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 3 mai 2007;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 43.484/1/V donné le 16 août 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts,
ARRETE (BRUXELLES) DU 19-07-2012 PUBLIE LE 28-08-2012
(ART. MODIFIES : 1; 2; 4; 6; 7; 9; 10; 12)

References: Art. 6

Art. 9

Art. 15
 l'article 25
 l'article 20
 art. 1
 art. 2

Art. 3
 § 1

§ 2

Art. 4
 art. 3

Art. 5
 § 1

§ 2

Art. 6
 l'article 25
 § 1
 l'article 20
 § 1

§ 2

§ 3
 art. 4

Art. 7
 § 1
 § 1
 art. 5

Art. 8
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 9

§ 2
 l'article 6
 § 2

§ 3
 § 2
 § 4
 § 2
 § 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9

Art. 10

§ 2

§ 3

§ 4
 art. 10
 art. 11
 art. 12

Art. 11

Art. 12
 § 1

§ 2
 art. 13

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 17
 § 1

§ 2

Art. 18

Art. 19
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 25
 § 3
 l'article 31
 § 2
 l'article 3
 § 4
 l'article 23
 § 2
 l'article 84
 § 1