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Timestamp: 2018-07-23 03:45:18+00:00

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34. Arrêt dans la cause Centre X. contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur
Art. 74 e 75 LAI; art. 108 segg. OAI; art. 129 cpv. 1 lett. c OG: Sussidi alle associazioni centrali delle organizzazioni private dell'aiuto agli invalidi e ai centri di formazione degli specialisti dell'integrazione professionale.
La legislazione federale conferisce alle associazioni centrali e ai centri di formazione degli specialisti un diritto a sussidi. Ne consegue pertanto che un ricorso di diritto amministrativo concernente l'assegnazione o il rifiuto di tali sussidi è ricevibile.
La prassi amministrativa, secondo cui un'organizzazione può beneficiare dei sussidi soltanto alla condizione che almeno la metà delle ore di lavoro prestate sia consacrata a delle attività ai sensi dell'art. 74 cpv. 1 lett. a-d LAI oppure che almeno la metà della "clientela" sia costituita da persone handicappate, è conforme alla delega di competenza contenuta all'art. 75 cpv. 1 LAI.
A.- Le Centre X. pour le canton de Y. a pour but d'accueillir, d'aider, de conseiller, de soutenir ceux qui le consultent en raison
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de difficultés d'ordre social, spirituel, psychique, relationnel, juridique, matériel, économique ou liées à l'invalidité; son action est préventive et curative. Depuis 1984, le Centre X. a reçu une subvention de l'assurance-invalidité, par l'intermédiaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour ses activités de conseils et d'accompagnement des personnes handicapées.
B.- Statuant le 28 mars 2002, le Département fédéral de l'Intérieur (DFI) a rejeté, au sens des considérants, le recours formé par le Centre X. contre cette décision. Il a rappelé que l'OFAS était encore disposé à accorder des subventions au Centre X. pour autant que celui-ci conclue un contrat de sous-prestations avec une organisation
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faîtière, qu'il satisfasse à diverses exigences formelles et qu'il fournisse tous les documents relatifs à la preuve du besoin pour les cantons de A., B. et C. L'OFAS était invité, le cas échéant, à réexaminer une éventuelle demande du Centre X. à la lumière de nouveaux éléments et à rendre une nouvelle décision.
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2.2 Pour que l'on puisse dire de la législation fédérale qu'elle confère un droit, il faut qu'elle définisse de façon exhaustive les conditions dont dépend l'octroi de la subvention, et que la décision ne soit pas laissée à l'appréciation de l'autorité administrative. Les
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termes utilisés par le législateur ne sont pas toujours décisifs. La jurisprudence a reconnu à de nombreuses reprises l'existence d'un droit découlant de la législation fédérale, même si le texte légal employait le mot "peut" qui implique, a priori, une liberté d'appréciation (ATF 118 V 19 consid. 3a, ATF 116 V 319 consid. 1c et les références; cf. également BARBARA SCHAERER, Subventionen des Bundes zwischen Legalitätsprinzip und Finanzrecht, thèse Berne 1992, p. 175 sv.). Peu importe, par ailleurs, que les conditions dont dépend l'octroi de la subvention figurent dans une loi ou dans une ordonnance ou qu'elles résultent de plusieurs textes, telles une loi fédérale et son ordonnance d'application (ATF 117 Ib 227 consid. 2a).
3. Selon la jurisprudence, les litiges en matière de subventions selon les art. 73 ss LAI ne concernent pas des prestations d'assurance au sens des art. 132 et 134 OJ (ATF 124 V 267 consid. 2, ATF 106 V 98 consid. 3; RCC 1983 p. 438 consid. 4; arrêt Stiftung A., précité). Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est dès lors défini par les art. 104 et 105 OJ. Le tribunal doit ainsi examiner si l'autorité intimée a violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a
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OJ) ou si elle a constaté de manière inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 104 let. b OJ). Comme le recours n'est pas dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire (art. 105 al. 2 OJ), le tribunal peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 al. 1 OJ; ATF 106 V 98 consid. 3). Par ailleurs, il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ a contrario, en corrélation avec l'art. 132 OJ; sur la notion de contributions publiques au sens de l'art. 114 al. 1 OJ, voir GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 1, p. 135).
La directive citée concrétise de manière conforme à l'ordonnance l'exigence selon laquelle l'organisation doit se consacrer au moins dans une large mesure à l'aide aux invalides. L'expression "dans une large mesure" ("in wesentlichem Umfang", "in larga misura", selon les versions allemande et italienne) signifie dans une grande proportion ou dans une proportion importante, ce qui raisonnablement et objectivement peut être interprété, dans le présent contexte, dans le sens d'une proportion de 50 pour cent au moins. Dans d'autres domaines d'ailleurs, il est admis que l'expression "dans une large mesure" fait référence à une proportion de 50 pour cent. Par exemple, en droit fiscal, l'art. 35 al. 1 let. a LIFD (qui reprend pour l'essentiel le contenu de l'art. 25 al. 1 let. c AIFD, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994) ne subordonne pas l'octroi de la déduction pour enfant à la condition que le contribuable assure dans une large mesure
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l'entretien de l'enfant; il suffit qu'il en assure l'entretien. La jurisprudence admet que la déduction peut ainsi être accordée même si le contribuable participe pour moins de 50 pour cent aux frais d'entretien de l'enfant (arrêt du 29 mai 2000, 2A.536/2001; PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Therwil/Bâle 2001, n. 20 ad art. 35 LIFD, voir aussi ATF 94 I 233 consid. 1).
Cette modification de la pratique administrative fait suite à un rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats, relatif à
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l'évaluation concernant l'allocation d'aide financière aux associations d'aide aux invalides, du 9 novembre 1995 (FF 1996 III 429). Ce rapport comme on le verra, est également à l'origine de modifications successives de l'art. 108 RAI.
Aussi bien les recommandations de la commission ont-elles été mises en oeuvre par des modifications successives de l'art. 108 RAI. Cette disposition a été complétée par une adjonction, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, relative à la preuve du besoin (RO 1996 2927). Par la suite, un alinéa 2 a été introduit par la novelle du 7 décembre 1998 (en vigueur dès le 1er janvier 1999). Par ce nouvel alinéa, la possibilité a été donnée à l'OFAS de conclure avec les
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organisations centrales de l'aide privée aux invalides des contrats de prestations pour des subventions selon l'art. 74 al. 1, let. a à c LAI (RO 1999 60). Enfin, la version de l'art. 108 al. 1 RAI en vigueur depuis le 1er janvier 2001 a notamment modifié l'alinéa 1er en ce sens qu'ont droit désormais à des subventions les organisations reconnues d'utilité publique de l'aide privée aux invalides pour les prestations qu'elles fournissent dans l'intérêt des invalides à l'échelon suisse ou dans une région linguistique (RO 2000 1200). Jusqu'alors, le texte de l'art. 108 al. 1 RAI accordait un droit aux subventions aux associations centrales de l'aide privée aux invalides, y compris les organisations reconnues d'utilité publique qui leur sont affiliées (et qui se consacraient entièrement ou dans une large mesure à l'aide aux invalides).
Le changement de la pratique administrative en cause s'inscrit non seulement dans ce contexte mais également dans le cadre des
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recommandations de la Commission de gestion du Conseil des Etats d'assurer une meilleure coordination - et donc une meilleure gestion - des fonds publics. De ce point de vue également, la suppression de la possibilité d'accorder des subventions uniquement à un département d'une association qui elle-même ne répond pas à la définition de l'art. 74 al. 1 LAI n'apparaît pas critiquable.
DTF: 118 V 19, 106 V 98, 127 V 467, 121 V 366 seguito... , 116 V 319, 117 IB 227, 117 V 140, 106 V 96, 124 V 267, 124 V 261, 123 II 30, 123 V 72, 94 I 233, 122 V 408
Articolo: art. 108 al. 1 RAI, art. 74 LAI, art. 108 RAI, art. 75 cpv. 1 LAI seguito... , art. 129 al. 1 let, art. 74 al. 1 LAI, art. 114 al. 1 OJ, Art. 74 e 75 LAI, art. 97 et 98 let. b OJ, art. 128 OJ, art. 74 al. 2 LAI, art. 108 al. 2 RAI, art. 108bis RAI, art. 108quater RAI, art. 73 al. 2 let, art. 155 LAVS, art. 73 al. 2 let. a LAI, art. 73 ss LAI, art. 132 et 134 OJ, art. 104 et 105 OJ, art. 104 let. a
BGE 129 V 226 S. 231, art. 104 let. b OJ, art. 105 al. 2 OJ, art. 105 al. 1 OJ, art. 132 OJ, art. 35 al. 1 let. a LIFD, art. 25 al. 1 let, art. 35 LIFD

References: Art. 74
 art. 108
 art. 129
 ATF 
 art. 73
 art. 132
 ATF 
 art. 104
 ATF 
 art. 35
 ATF 
 art. 108
 art. 74
 art. 108
 art. 75
 art. 129
 art. 74
 art. 114
 Art. 74
 art. 97
 art. 128
 art. 74
 art. 108
 art. 108
 art. 108
 art. 73
 art. 155
 art. 73
 art. 73
 art. 132
 art. 104
 art. 104
 art. 104
 art. 105
 art. 105
 art. 132
 art. 35
 art. 25
 art. 35