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MGE M1 - TVA
COMPTA-QUINTE N°6
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Rapport de Stage Sur La Tva
Décret+n°+2.06.574+du+10+hija+1427+(31+décembre+2006)+pris+pour+l'application+de+la+TVA
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Cours Magistral TVA
2016 FA - TVA - Correction Des Exercices
Tva Article Detaille
Dcret n2-06-574 du 10 hija 1427 ( 31 dcembre 2006) pris pour lapplication de la taxe sur la valeur ajoute prvue au titre III du Code Gnral des Impts.
DECRET N2-06-574 DU 10 hija 1427 (31 dcembre 2006) PRIS POUR LAPPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ----
LE PREMIER MINISTRE, Vu le titre III du code gnral des impts relatif la taxe sur la valeur ajoute, prvue larticle 5 de la loi de finances n 43-06. pour lanne budgtaire 2007 promulgue par le dahir n 1-06-232 du 10 hija 1427 ( 31 dcembre 2006); Vu le dcret n 2-98-938 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) fixant la liste des engins et filets de pche dispenss du visa et de la certification du quartier maritime ; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 19 ramadan 1427 ( 12 octobre 2006), DECRETE: PAPIERS DESTINES A L'IMPRESSION Article premier L'exonration de la taxe sur la valeur ajoute, prvue l'article 91 (I-E- 2) du code gnral des impts, est subordonne la remise par l'imprimeur son fournisseur d'un bon de commande indiquant, en quantit et en valeur, le volume de papier acheter et portant engagement, de sa part, de verser la taxe au lieu et place du fournisseur dans le cas o les papiers ne recevraient pas l'affectation qui justifie l'exonration. Ce bon de commande, tabli en trois exemplaires, doit tre vis par le service local des impts dont l'imprimeur dpend. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises sous le bnfice de l'exonration prvue ci-dessus doivent tre revtus d'un cachet portant la mention "vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute article 91(I-E- 2) du code gnral des impts.
APPAREILLAGES POUR HANDICAPES Article 2 Les ventes des appareillages spcialiss destins exclusivement aux handicaps peuvent tre effectues en exonration de la taxe sous couvert d'une attestation dlivre par le service local des impts comptent, sur demande de l'intress. Cette demande doit tre accompagne d'une facture proforma relative l'appareillage correspondant l'handicap spcifi dans l'ordonnance dlivre par le mdecin traitant. Au vu de cette demande, le service local des impts tablit au nom de l'acqureur une attestation d'achat en exonration, en double exemplaire, dont l'un est remis au fournisseur qui le conserve l'appui de sa comptabilit. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises sous le bnfice de l'exonration prvue ci-dessus doivent tre revtus d'un cachet portant la mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute article 91 (VI- 2) du code gnral des impts.
ENGINS ET FILETS DE PECHE Article 3 L'exonration prvue l'article 92 (I-3) du code gnral des impts est subordonne la remise, par l'acheteur son fournisseur, d'un bon de commande indiquant la nature des marchandises ainsi que le nom et le numro de matricule du navire auquel elles sont destines. Le bon doit tre vis et certifi par le service de l'inscription du quartier maritime dont dpend le pcheur ou l'armateur propritaire du navire. Toutefois, sont dispenss du visa et de la certification du service prcit, les bons de commande concernant l'acquisition des engins et filets de pche arrts dans la liste fixe par le dcret susvis n 2-98-938 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999).
Le fabricant d'engins ou de filets de pche peut obtenir l'exonration sur ces produits qu'il fabrique et qu'il vend, soit directement aux professionnels de la pche maritime, soit des commerants revendeurs qui approvisionnent ces professionnels, condition d'en justifier la destination par la prsentation de bons tablis dans les conditions qui prcdent. Le fabricant tient, cet effet, un registre spcial sur lequel il inscrit les bons reus en indiquant leur numro, leur date, le quartier maritime qui les a viss et certifis, le nom des acheteurs professionnels de la pche maritime ou revendeurs, ainsi que la nature, la quantit et la valeur des marchandises, cette valeur tant le prix de vente appliqu par le fabricant. Les valeurs mentionnes au registre prcit sont totalises et leur montant vient en dduction du chiffre d'affaires imposable du fabricant. Celui-ci remet les bons de commande collects, au service local des impts, en mme temps que la dclaration mensuelle ou trimestrielle qu'il souscrit en vue du paiement de la taxe sur la valeur ajoute.
ACHATS EN EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES BIENS D'INVESTISSEMENT IMMOBILISABLES Article 4
Biens dinvestissement immobilisables acquis par les assujettis A- Exonration lintrieur :
Pour bnficier de l'exonration de la taxe sur la valeur ajoute pour les biens d'investissement immobilisables prvue l'article 92 (I-6) du code gnral des impts, les assujettis doivent en faire la demande et justifier de la tenue d'une comptabilit rgulire permettant l'inscription desdits biens un compte d'immobilisation donnant lieu amortissement. La demande susvise doit tre formule sur un imprim fourni par ladministration fiscale et adresse au service local des impts dont dpend l'tablissement principal ou le sige social de l'assujetti, accompagne des pices suivantes :
a) Un tat descriptif, tabli en triple exemplaire, qui prcise le nom et adresse des fournisseurs, la nature et l'utilisation des biens destins tre achets sur le march intrieur en exonration de la taxe sur la valeur ajoute, leur valeur en dirhams ainsi que l'intitul du compte o ils seront inscrits en comptabilit. Cet tat doit comporter en outre, le numro didentification des fournisseurs attribu par le service local des impts, le taux et le montant de la taxe dont lexonration est sollicite. b) Les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire. Au vu de cette demande, le service local des impts tablit une attestation d'exonration, en triple exemplaire. Le premier est conserv par ledit service, et les deux autres sont remis au bnficiaire qui fait parvenir un exemplaire son fournisseur. Les factures et tout document se rapportant auxdits achats doivent tre revtus de la mention exonration de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de larticle 92 (I-6) du code gnral des impts. B- Exonration limportation : Lexonration des biens dinvestissement limportation est subordonne la production par limportateur dun engagement tabli sur un imprim fourni par ladministration et comportant le numro didentification fiscal par lequel lintress sengage inscrire dans un compte dimmobilisation les biens dinvestissement imports susceptibles douvrir droit la dduction prvue larticle 101 du code gnral des impts. II- Biens dquipement matriel et outillages acquis par les diplms de la formation professionnelle ainsi que les biens et services acquis par les titulaires de reconnaissance de permis de recherche ou des concessionnaires dexploitation des gisements dhydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants. Pour bnficier des exonrations prvues aux articles 92(I-9 et 40) et 123 ( 25et 41), les intresss doivent se conformer aux mmes formalits prvues au I du prsent article. III- En application des dispositions du dernier alina de l'article 102 du code prcit, l'exonration accorde conformment l'article 92-(I-6) ci-dessus quivaut une dduction initiale de 100 % susceptible de rgularisation dans les conditions fixes aux articles 101 et 104 dudit code.
AUTOCARS, CAMIONS ET BIENS DEQUIPEMENT Y AFFERENTS ACQUIS PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER
Pour bnficier des exonrations de la taxe sur la valeur ajoute prvues aux articles 92 (I-7) et 123 (23) du code gnral des impts, les personnes ligibles lexonration doivent adresser au service local des impts dont ils dpendent, une attestation ou toute autre pice justifiant lexercice de lactivit de transport international routier dlivre par les autorits comptentes ainsi quune demande formule sur ou daprs un imprim tabli par ladministration. Les intresss doivent fournir lappui de cette demande : a) Un tat descriptif tabli en triple exemplaire qui prcise les nom, raison sociale ou dnomination, adresse des fournisseurs et la nature des biens destins tre achets sur le march intrieur ou imports en exonration de la taxe, leur valeur en dirhams ainsi que l'intitul du compte o ils seront inscrits en comptabilit. Cet tat doit comporter, en outre : - pour les achats l'intrieur, le numro d'identification fiscale des fournisseurs, le taux et le montant de la taxe dont l'exonration est demande ; - pour les importations, le port de dbarquement et, ventuellement, le nom et l'adresse du transitaire. b) Les factures proforma ou devis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe des biens d'quipement acquis ainsi que le montant de la taxe dont l'exonration est demande. Au vu de cette demande : - pour les achats l'intrieur, l'administration tablit, par fournisseur, une attestation d'achat en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en triple exemplaire.
Un exemplaire de l'attestation est conserv par l'acqureur qui remet un exemplaire son fournisseur. Le troisime exemplaire est envoy l'inspecteur qui gre le dossier du fournisseur. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises sous le bnfice de l'exonration l'intrieur doivent tre revtues d'un cachet portant la mention Vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de l'article 92 (I-7) du code gnral des impts. - pour les importations, l'administration tablit une attestation d'importation en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en triple exemplaire dont l'un est conserv par le service, les deux autres sont remis au bnficiaire importateur qui remet un exemplaire l'administration des douanes et impts indirects.
BIENS DEQUIPEMENT ACQUIS PAR LES ETABLISSEMENTS PRIVES DENSEIGNEMENT OU DE FORMATION PROFESSIONNELLE Article 6
Pour bnficier des exonrations de la taxe sur la valeur ajoute prvues larticle 92 (I-8) et larticle 123 (24) du code gnral des impts, les personnes ligibles lexonration doivent adresser au service local des impts dont elles dpendent, une demande formule sur ou daprs un imprim tabli par ladministration. Les intresss doivent fournir lappui de cette demande : a) Un tat descriptif tabli en triple exemplaire qui prcise les nom, raison sociale ou dnomination, adresse des fournisseurs et la nature des biens destins tre achets sur le march intrieur ou imports en exonration de la taxe, leur valeur en dirhams ainsi que lintitul du compte o ils seront inscrits en comptabilit. Cet tat doit comporter en outre : - pour les achats lintrieur, le numro didentification fiscale des fournisseurs, le taux et le montant de la taxe dont lexonration est sollicite ;
- pour les importations, le port de dbarquement et, ventuellement, le nom et ladresse du transitaire ; b) Les factures proforma ou devis des biens dquipement acquis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe dont lexonration est sollicite. Au vu de cette demande : - pour les achats lintrieur, le service local des impts concerne tablit, par fournisseur, une attestation dachat en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en triple exemplaire. Un exemplaire de lattestation est conserv par lacqureur qui remet un exemplaire son fournisseur. Le troisime exemplaire est envoy linspecteur qui gre le dossier du fournisseur. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises sous le bnfice de lexonration lintrieur doivent tre revtus dun cachet portant la mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de larticle 92 (I-8) du code gnral des impts. - pour les importations, le service local des impts concern tablit une attestation dimportation en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en triple exemplaire dont lun est conserv par le service, les deux autres sont remis au bnficiaire importateur qui remet un exemplaire ladministration des douanes et impts indirects. MATERIELS EDUCATIFS, SCIENTIFIQUES OU CULTURELS IMPORTES DANS LE CADRE DES ACCORDS DE LUNESCO Article 7 Pour bnficier de lexonration prvue larticle 92 (I-10) du code gnral des impts, les tablissements destinataires du matriel ducatif, scientifique ou culturel bnficiant de la franchise des droits et taxes applicables limportation dans le cadre des accords de lUNESCO, doivent adresser au service local des impts dont ils dpendent, une demande formule sur ou daprs un imprim tabli par ladministration, accompagne :
-de lautorisation dimportation dudit matriel en franchise des droits et taxes dment vise par ladministration des douanes et impts indirects ; -dune facture proforma tablie par le commerant importateur dudit matriel. Au vu de cette demande le service local des impts tablit, au nom de ltablissement acqureur, une attestation dachat en exonration en triple exemplaire dont lun est conserv par le service, les deux autres sont remis lacqureur qui remet un exemplaire son fournisseur qui le conserve lappui de sa comptabilit. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises sous le bnfice de lexonration prcite, doivent tre revtus de la mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de larticle 92 (I-10) du code gnral des impts. BIENS D'EQUIPEMENT, MATERIELS ET OUTILLAGES ACQUIS PAR CERTAINES ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS Article 8 I.- Biens dquipement, matriels et outillages acquis par les associations but non lucratif soccupant des personnes handicapes et par le croissant rouge marocain . Pour bnficier de l'exonration de la taxe sur la valeur ajoute prvue larticle 92 (I-12 et 13) et larticle 123 (29 et 30) du code gnral des impts, les associations ligibles l'exonration doivent adresser une demande, au service local des impts dont elles dpendent. A l'appui de cette demande, lesdites associations doivent fournir : - une copie conforme des statuts de l'association ; - les factures proforma ou devis des biens d'quipement acquis, en triple exemplaire, indiquant la valeur en hors taxe ainsi que le montant de la taxe y affrent ; - un tat descriptif tabli en triple exemplaire qui prcise le nom, raison sociale ou dnomination, adresse des fournisseurs et la nature des biens destins tre achets sur le march intrieur ou imports en exonration et tre utiliss dans le cadre de l'objet statutaire de l'association.
Cet tat doit comporter en outre : - pour les achats lintrieur, le numro d'identification fiscale des fournisseurs, la valeur des biens hors taxe et le montant de la taxe dont l'exonration est sollicite ; - pour les importations, le port de dbarquement et, ventuellement, le nom et ladresse du transitaire. Au vu de cette demande : - pour les achats lintrieur, l'administration tablit, par fournisseur, une attestation d'achat en exonration en triple exemplaire. Un exemplaire de l'attestation et de la liste des biens est conserv par l'association bnficiaire qui remet un exemplaire son fournisseur. Le troisime exemplaire est envoy l'inspecteur qui gre le dossier du fournisseur. Une copie de l'attestation est remise l'inspecteur dont dpend le sige de l'association bnficiaire. Un dossier fiscal doit tre tenu au nom de ladite association. Les factures et tous documents se rapportant aux ventes ralises sous le bnfice de l'exonration prvue ci-dessus, doivent tre revtus d'un cachet portant la mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute - article 92(I 12 et 13) du code gnral des impts. - pour les importations, ladministration tablit une attestation dimportation en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en triple exemplaire dont lun est conserv par le service, les deux autres sont remis lassociation importatrice qui remet un exemplaire ladministration des douanes et impts indirects. II- Les formalits prvues au I du prsent article sappliquent galement aux exonrations prvues aux articles 92-I ( 11,14, 15, 16,17,24,25et 37) et 123 (27,31,32,33,38 et 39) du code gnral des impts au profit de la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan, la Fondation Bait Mal Al Qods, la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, la Fondation Mohammed VI de promotion des uvres sociales de lducation formation, la ligue Nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, lAgence spciale Tanger Mditerrane, la Banque Islamique de Dveloppement et lUniversit Al Akhawayn dIfrane.
DONS Article 9
Pour lapplication de lexonration de la taxe sur la valeur ajoute prvue par larticle 92 (I-20,21,22 et 23) du code gnral des impts, le donateur doit adresser la direction des impts Rabat, une demande dachat en exonration de taxe, revtue du visa de lorganisme bnficiaire du don et indiquant le nom du fournisseur, son numro didentification fiscale, la nature du bien, de la marchandise, des travaux ou des prestations de services destins tre livrs titre de don et leur prix hors taxe sur la valeur ajoute. Au vu de cette demande, le service vis lalina prcdent tablit au nom du fournisseur, une attestation dachat en exonration en double exemplaire, dont lun est remis au fournisseur qui le conserve lappui de sa comptabilit. Les factures et tous documents se rapportant aux ventes ralises sous le bnfice de lexonration prvue ci-dessus doivent tre revtus dun cachet portant la mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute, selon le cas, Article 92 (I-20), article 92 (I-21) , article 92(I-22) et article 92 (I-23) du code gnral des impts. LOCAUX A USAGE DE LOGEMENT SOCIAL Article 10
La demande de remboursement de la taxe ayant grev les oprations vises larticle 92(I-28) du code gnral des impts doit tre tablie sur un imprim modle fourni cet effet par l'administration et dpos auprs du service local des impts dont dpend le bnficiaire. Le dpt de ladite demande doit tre effectu dans un dlai dune anne compter de la date de dlivrance du permis d'habiter. Les personnes ralisant les oprations susvises doivent fournir en plus des justificatifs de leurs achats de biens et services viss l'article 25 cidessous, les documents ci-aprs :
- copie certifie conforme du permis de construire accompagne du plan de construction ; - copie certifie conforme du permis d'habiter ; - copie certifie conforme du contrat de vente. Les promoteurs immobiliers viss larticle 89-II-5 du code prcit, doivent tenir une comptabilit spare au titre des oprations de construction de locaux usage d'habitation vises larticle 92-I-28 dudit code.
CONSTRUCTION DE CITES, RESIDENCES OU CAMPUS UNIVERSITAIRES PAR LES ENTREPRISES PRIVEES Article 11 Pour bnficier de lexonration de la taxe sur la valeur ajoute prvue larticle 92 (I-29e) du code gnral des impts, les personnes qui procdent la construction de cits, rsidences ou campus universitaires doivent adresser, au service local des impts dont ils relvent une demande dexonration formule sur ou daprs un imprim tabli par ladministration. Cette demande doit tre accompagne des documents ci-aprs : - une copie certifie conforme de lautorisation de construire et du plan de construction ; - une copie de la convention signe entre le promoteur immobilier et le ministre charg de lenseignement suprieur ; - une copie du march des travaux justifiant le montant global ainsi que le montant de la TVA demande en exonration. Au vu de cette demande, le service local des Impts tablit une attestation dexonration en triple exemplaire dont lun est conserv par le service, les deux autres sont remis lacqureur qui remet un exemplaire lentrepreneur de travaux adjudicataire du march de construction des ouvrages prcits. Toutefois, dans le cas o des personnes physiques ou morales se livrent elles mmes la construction des ouvrages prcits, elles doivent dposer
en mme temps que leur dclaration de chiffre daffaires au titre de la livraison soi mme desdites constructions, une demande dexonration faite sur ou daprs un imprim tabli par ladministration. Cette demande doit tre accompagne en outre des copies de la convention et de lautorisation de construction cites ci-dessus, des factures ou mmoires justifiant le cot de la construction ainsi quun tat descriptif les rcapitulant. Au vu de cette demande le service local des impts tablit en double exemplaire, au nom du promoteur immobilier, une attestation dexonration de lopration de livraison soi-mme dont le modle est tabli par ladministration, lui confrant le droit au remboursement prvu larticle 103 du code prcit . Le premier exemplaire est conserv par ledit service et le second est remis au bnficiaire du remboursement de la TVA. RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES ET DES EQUIPEMENTS DE BASE DUTILITE PUBLIQUE
Article 12 Les personnes physiques et morales bnficiant de lexonration au titre des oprations de restauration de monuments historiques classs et des quipements de base dutilit publique prvues larticle 92 (I-32) du code gnral des impts doivent adresser au service local des impts comptent une demande en restitution de la taxe paye sur les achats des matriels, travaux ou services acquis auprs dassujettis la taxe sur la valeur ajoute accompagne des factures dachat correspondantes, tablies en leur nom. Cette demande doit tre formule sur ou daprs un imprim tabli par lAdministration fiscale. Au vu de cette demande et des factures dachat, le ministre charg des finances ou la personne dlgu par lui cet effet, tablit un ordre de restitution du montant de la taxe paye.
OPERATIONS DE VENTE, DE REPARATION ET DE TRANSFORMATION PORTANT SUR LES BATIMENTS DE MER
Pour bnficier des exonrations de la taxe sur la valeur ajoute prvues larticle 92-I (33 et 34) du code gnral des impts, le bnficiaire doit adresser au service local des impts dont il relve une demande dexonration formule sur ou daprs un imprim tabli par lAdministration. Cette demande doit tre accompagne dune facture proforma tablie par le fournisseur indiquant la nature des marchandises ou de la prestation fournie ainsi que le nom et le numro de matricule du navire auquel elles sont destines. Cette facture proforma doit tre vise par le quartier maritime dont dpend le pcheur ou larmateur propritaire du navire. Au vue de cette demande, le service local des impts tablit une attestation dachat en exonration en triple exemplaire dont lun est conserv par le service, les deux autres sont remis lacqureur qui remet un exemplaire son fournisseur qui le rserve lappui de sa comptabilit. Les factures et tout document se rapportant aux ventes sous le bnfice des exonrations prvus ci-dessus doivent tre revtus dun cachet portant la mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute article 92-I(33 et 34) du Code Gnral des Impts.
PRESTATIONS DE SERVICES LIEES AU TRANSPORT INTERNATIONAL Article 14 Pour bnficier de lexonration des prestations et oprations lies au transport international vis larticle 92 (I-35) du code gnral des impts, les entreprises de transport international, doivent dlivrer un bon de commande leurs prestataires de service. Ce bon de commande doit comporter, outre lengagement du transporteur de verser la T.V.A exigible, au cas o lesdites prestations ne recevraient pas la destination qui justifie leur exonration, les renseignements ci-aprs :
1) pour le transport routier : - les nom, prnom, raison sociale ou dnomination du bnficiaire ; - la rfrence de lagrment exploit ainsi que le numro dimmatriculation du vhicule ; - la nature de la prestation sollicite ; - les nom, prnom, raison sociale ou dnomination du prestataire de service ainsi que son adresse et son numro didentification fiscale . 2) pour le transport maritime : - la raison sociale ou la dnomination de la compagnie maritime ; - les nom, numro de matricule, nationalit du btiment de mer ainsi que toutes autres indications ncessaires lidentification du navire ; - la nature de la prestation sollicite ; - les nom, prnom, raison sociale ou dnomination du prestataire de service ainsi que son adresse et son numro didentification fiscale. 3) Pour le transport arien : - la raison sociale ou la dnomination et la nationalit de la compagnie arienne ainsi que toutes indications ncessaires lidentification de laronef ; - la nature de la prestation sollicite ; - les nom, prnom, raison sociale ou dnomination du prestataire de service ainsi que son adresse et son numro didentification. Au vu de ce bon de commande, le prestataire de service est autoris effectuer ladite prestation en exonration de la T.V.A. et doit le conserver lappui de sa comptabilit.
Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises sous le bnfice de lexonration prvue ci-dessus doivent tre revtus dun cachet portant la mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute Article 92 (I-35) du code gnral des impts.
BIENS ET SERVICES NECESSAIRES AU TOURNAGE DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES Article 15
Le bnfice de l'exonration prvue l'article 92 (I-38) du code gnral des impts est subordonn l'obtention d'une autorisation d'achat en exonration valable pour toute la dure du tournage de films. Les modalits de dlivrance de ladite autorisation sont fixes comme suit : Les entreprises trangres de production de films audiovisuelles, cinmatographiques ou tlvisuelles vises l'article 92 (I-38) prcit doivent adresser au service local des impts de leur choix, une demande d'achat en exonration de la taxe. Cette demande doit tre accompagne de : - une copie certifie conforme de l'autorisation de tournage ; - une attestation bancaire justifiant l'ouverture d'un compte ouvert en devises convertibles. Au vu de ces documents, le service local des impts doit dlivrer, dans les quarante-huit heures au maximum qui suivent le dpt de ladite demande, une autorisation valable pour toute la dure du tournage en vue d'acqurir ou de louer tous les biens et services ncessaires pour la ralisation desdits films. Cette autorisation doit comporter : - le nom de la personne physique ou de la socit bnficiaire ; - le numro du compte bancaire ouvert en devises ; - la dure du tournage du film. Les fournisseurs desdits biens et services en exonration, sont tenus :
- de ne se faire payer que par chque tir sur le compte bancaire dont le numro est indiqu sur l'autorisation dlivre cet effet par le service ; - d'indiquer sur la copie de la facture de vente d'une part, les rfrences de paiement et d'autre part, le numro, la date de l'autorisation ainsi que le service local des impts qui a vis ladite autorisation. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises en exonration de la taxe, doivent tre revtus d'un cachet portant la mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de l'article 92 (I-38) du code gnral des impts.
VEHICULES AUTOMOBILES DESTINES A USAGE DE TAXI Article 16
Pour bnficier de lexonration de la taxe sur la valeur ajoute prvue larticle 92 (I-42) du code gnral des impts, les personnes ligibles lexonration doivent adresser une demande au service local des impts dont elles dpendent. A lappui de cette demande, lintress doit fournir : - un engagement tabli sur ou daprs un imprim tabli par ladministration par lequel il sengage affecter exclusivement usage de taxi, le vhicule objet de sa demande dexonration ; - une facture proforma ou devis tabli par le fournisseur du vhicule, en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe y affrente. Au vu de cette demande, le service local des impts tablit au nom du fournisseur, une attestation dachat en exonration en triple exemplaire dont lun est conserv par le service, les deux autres sont remis au bnficiaire qui fait parvenir un exemplaire son fournisseur. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises sous le bnfice de lexonration prcite doivent tre revtus de la mention
vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de larticle 92 (I-42) du code gnral des impts. Les vhicules ayant bnfici de lexonration prcite ne doivent, pendant un dlai de 60 mois suivant celui de leur acquisition, faire lobjet de cession ou recevoir dautres utilisations que celle pour laquelle ils ont t initialement acquis. Les personnes ayant acquis en exonration de taxe les vhicules concerns doivent en outre joindre leurs dclarations fiscales annuelles en matire dimpt sur le revenu : a) une copie certifie conforme de la carte grise du vhicule concern et ce, au titre de chacun des exercices compris dans la priode des 60 mois prcite ; b) une copie dattestation dassurance affrente audit vhicule.
LES EQUIPEMENTS ET MATERIELS IMPORTES PAR LES ASSOCIATIONS DE MICRO CREDIT Article 17
Lexonration des quipements et matriels limportation prvue larticle 123 (34e) du code gnral des impts est subordonne la production par les associations de micro crdit dun engagement sur ou daprs un imprim tabli par lAdministration et comportant le numro didentification fiscal par lequel elles sengagent affecter les quipements et matriels prcits exclusivement lactivit prvue par leurs statuts et les conserver pendant la dure prvue larticle 102 du code prcit. ACHATS EFFECTUES PAR LES DIPLOMATES Article 18 Pour bnficier de l'exonration prvue l'article 92-(II) du code gnral des impts, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et rgionales ainsi que leurs membres accrdits au Maroc, ayant le statut diplomatique doivent adresser la Direction des Impts Rabat une demande en restitution de la taxe paye sur leurs achats de marchandises, travaux ou services acquis auprs d'assujettis la taxe sur la
valeur ajoute, accompagne des factures d'achat correspondantes, tablies en leur nom. Cette demande est formule sur ou daprs un imprim tabli par lAdministration. Au vu de cette demande et des factures d'achat, le ministre charg des finances ou la personne dlgue par lui cet effet tablit un ordre de restitution du montant de la taxe paye. VENTES EN SUSPENSION DE LA TAXE Article 19 Les entreprises vises larticle 94 (I et II) du code gnral des impts qui dsirent effectuer leurs achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoute doivent adresser au service local des impts, une demande sur ou daprs un imprim tabli par lAdministration et tenir une comptabilit rgulire et un compte matires. Ce compte matires doit faire ressortir, d'une part, la quantit des marchandises, des matires premires et des emballages irrcuprables, effectivement utiliss dans les oprations de fabrication ou d'exportation, vises l'article 94 dudit code, d'autre part, la quantit de produits fabriqus ou conditionns qui ont t vendus l'intrieur ou l'exportation ou qui se trouvent en stock la clture de l'exercice comptable. Les bnficiaires de ce rgime sont tenus, en outre, de fournir l'appui de leur demande, les pices justificatives de leur chiffre d'affaires ralis au cours de l'anne au titre de leurs oprations d'exportation ou sous le bnfice des exonrations vises l'article 92-I (3, 4 et 6). La demande vise au 1er alina du prsent article doit tre accompagne de la liste des fournisseurs avec l'indication du nom, de la raison ou de la dnomination sociale, de la profession, de l'adresse et du numro d'identification attribu par le service local des impts chacun d'eux, de la nature des oprations qu'ils ralisent en qualit d'assujettis la taxe sur la valeur ajoute. Le service local des impts tablit, en triple exemplaire, une attestation d'achat en exonration de la taxe sur la valeur ajoute, par fournisseur. Cette attestation n'est valable que pour l'anne de sa dlivrance.
L'un des exemplaires est conserv par le service local des impts, les deux autres sont remis au demandeur qui fait parvenir un exemplaire son fournisseur et conserve l'autre l'appui de sa comptabilit. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises en suspension de la taxe doivent tre revtus d'un cachet portant la mention "vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de l'article 94 du code gnral des impts.
ENTREPRISES DEPENDANTES Article 20
Aux fins de la dtermination de la base imposable prvue l'article 96-1 du code prcit : 1.- Les entreprises assujetties la taxe sur la valeur ajoute vendant une entreprise dpendante ou dont elles dpendent doivent, lorsque l'entreprise acheteuse n'est pas assujettie la taxe sur la valeur ajoute ou en est exonre et si leur comptabilit ne permet pas de dgager nettement les lments dsigns cidessous, tenir un livre spcial, dans lequel elles inscrivent : - dans une premire partie : le montant de leurs ventes directes ou indirectes, l'entreprise acheteuse, avec la dsignation sommaire des produits vendus ; - dans une deuxime partie : le montant des prix de vente des mmes produits, pratiqus par l'entreprise acheteuse; 2. - Les entreprises non assujetties la taxe sur la valeur ajoute ou qui en sont exonres achetant, directement ou indirectement, une entreprise dpendante ou dont elles dpendent doivent, si leur comptabilit ne permet pas d'obtenir directement les lments dsigns ci-dessous, tenir un livre spcial dans lequel elles inscrivent : - dans une premire partie : le montant de leurs achats, directs ou indirects, l'entreprise vendeuse, avec la dsignation sommaire des produits achets ; - dans la deuxime partie : le montant de leurs ventes desdits produits.
DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE DES LIVRAISONS A SOI- MEME EN MATIERE DE CONSTRUCTION Article 21 En application de larticle 96-4 -2me alina du code prcit, le prix de revient de la construction servant comme base dimposition des livraisons soi-mme en matire de construction personnelle effectue par les personnes physiques, est dtermin partir dun barme. Ce barme fixe pour chaque rgion le prix du mtre carr couvert. Ce prix variera pour une mme localit suivant la qualit de la construction. Le ministre des finances est habilit fixer par arrt le barme prcit qui sera actualis en fonction de lvolution de lindice du cot des divers lments entrant dans la construction. VEHICULES ECONOMIQUES Article 22 1 - Pour l'application du taux rduit de 7 % ou de 14 % prvu respectivement au 1 et 3 de l'article 99 du code gnral des impts, au titre des produits et matires entrant dans la fabrication de la voiture conomique ainsi que des prestations de montage y affrentes et des produits et matires entrant dans la fabrication du vhicule utilitaire lger pour le transport des marchandises et du cyclomoteur conomique appels dans le prsent texte "vhicules conomiques", le fabricant doit adresser au service local des impts dont il dpend une demande formule sur ou daprs un imprim tabli par l'administration et tenir un compte matires. Ce compte doit faire ressortir, d'une part, la quantit des produits et matires imports ou acquis localement sous le bnfice des taux rduits et effectivement utiliss dans la fabrication des vhicules conomiques et d'autre part, le nombre des vhicules conomiques qui ont t vendus ou qui se trouvent en stock la clture de l'exercice comptable. La demande vise au 1er alina du prsent article doit tre accompagne des pices suivantes : - un tat descriptif tabli en triple exemplaire qui prcise les nom, raison sociale ou dnomination et adresse des fournisseurs, la nature et l'utilisation
des produits, matires et prestations de montage destins tre achets sur le march intrieur ou imports sous le bnfice des taux rduits ainsi que leur quantit et leur valeur en dirhams ; - les factures proforma ou devis en triple exemplaire. Au vu de ladite demande, l'administration dlivre les attestations d'achat aux taux rduit des produits, matires et, le cas chant, des prestations de montage acquis localement. La valeur des produits et matires imports ainsi que le montant des achats et des prestations de montage raliss sur le march local, sont soumis au taux rduit de 7 % ou de 14 % dans la limite du montant du chiffre d'affaires ralis au cours de l'anne coule sous le bnfice dudit taux rduit. Toutefois, cette limite n'est pas applicable pour la premire anne d'activit de fabrication des vhicules conomiques. 2- Le fabricant de vhicules conomiques ayant ralis des achats en taxe acquitte des taux suprieurs aux taux appliqus auxdits vhicules bnficie, sur sa demande, de la restitution du montant de la diffrence entre la taxe effectivement acquitte et celle normalement due. Cette demande doit tre faite sur ou daprs un imprim tabli par l'administration, accompagne des pices vises l'article 25 ci-dessous pour la justification des achats et des importations. Il doit, en outre, fournir : - les copies des factures de ventes effectues au titre des vhicules conomiques bnficiant du taux rduit rcapitules sur des relevs distincts ; - les copies des factures de ventes effectues ventuellement au titre d'autres vhicules soumis au taux normal rcapitules sur relevs distincts. Le dpt de la demande prcite et des documents y annexs doit tre effectu, auprs du service local des impts, la fin de chaque trimestre de l'anne civile au titre des oprations ralises au cours du ou des trimestres couls. Ce dpt est effectu dans un dlai n'excdant pas l'anne suivant le trimestre pour lequel la restitution est demande.
Le montant restituer est gal au montant global de la taxe initialement pay au titre des achats raliss au cours de la priode considre, diminu du montant hors taxe desdits achats affect, selon le cas, du taux de 7 % ou de 14 %. Lorsque le fabricant exerce des activits soumises diffrents taux de la taxe sur la valeur ajoute et dfaut de comptabilit spare permettant d'une manire distincte de diffrencier entre les lments destins exclusivement la fabrication de vhicules conomiques et ceux destins la fabrication d'autres vhicules, le montant restituable au titre de l'ensemble des achats est calcul en fonction du prorata du chiffre d'affaires affrent aux vhicules conomiques par rapport au chiffre d'affaires total. Toutefois, ce montant restituable ne doit, en aucun cas, tre suprieur au montant de la taxe sur la valeur ajoute qui est normalement exigible au titre du chiffre d'affaires soumis au taux rduit de 7 % ou de 14 %. Les restitutions sont prononces par dcision du ministre charg des finances ou de la personne dlgue par lui cet effet et donnent lieu l'tablissement d'ordre de restitution. PRODUITS ET MATIERES PREMIERES ENTRANT DANS LA FABRICATION DES FOURNITURES SCOLAIRES Article 23 Pour bnficier du taux rduit de 7% prvu par les dispositions de l'article 99-1 du code gnral des impts au titre de leurs achats de produits et matires entrant dans la composition des fournitures scolaires, les fabricants doivent adresser au service local des impts, avant le 1er fvrier de chaque anne, une demande comportant l'indication du montant de leurs achats effectus au cours de l'anne coule et l'engagement de tenir un compte matires des produits acqurir au taux rduit.
Ce compte matire doit faire ressortir, d'une part, la quantit des produits et matires acquis sous le bnfice du taux rduit et effectivement utiliss dans les oprations de fabrication des fournitures scolaires, et d'autre part la quantit d'articles scolaires fabriqus qui ont t vendus ou qui se trouvent en stock la fin de l'exercice comptable.
Au vu de la demande vise au 1er alina ci-dessus, le service local des impts tablit en trois exemplaires une attestation d'achat par fournisseur, laquelle n'est valable que pour l'anne de sa dlivrance. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises sous le bnfice du taux rduit doivent comporter la mention vente en application du taux rduit de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de l'article 99-1 du code gnral des impts.
PRODUITS ET MATIERES PREMIERES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES EMBALLAGES DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES Article 24 Pour bnficier du taux rduit de 7 % prvu par les dispositions de larticle 99-1- du code gnral des impts, au titre de leurs achats de produits et matires entrant dans la composition des emballages des produits pharmaceutiques, les fabricants doivent adresser au service local des impts dont ils dpendent, une demande comportant lindication du montant de leurs achats effectus au cours de lanne coule et lengagement de tenir un compte matires des produits acqurir au taux rduit. Ce compte matires doit faire ressortir, dune part, la quantit des produits et matires acquis sous le bnfice du taux rduit et effectivement utiliss dans les oprations de fabrication demballages des produits pharmaceutiques et dautre part, la quantit des produits finis fabriqus qui ont t vendus ou qui se trouvent en stock la fin de lexercice comptable. Au vu de la demande vise au 1er alina ci-dessus, le service local des impts tablit en triple exemplaire, une attestation dachat par fournisseur, laquelle nest valable que pour lanne de sa dlivrance. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises sous le bnfice du taux rduit doivent comporter la mention vente en application du taux rduit de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de larticle 991 du code gnral des impts.
REMBOURSEMENT Article 25 I- La demande du remboursement vis au 1 de l'article 103 du code gnral des impts, doit tre formule sur ou daprs un imprim tabli par lAdministration, accompagne des pices justificatives suivantes : 1. - pour les importations directes par les bnficiaires et ouvrant droit remboursement : une copie des factures d'achat, une copie de la dclaration d'importation et de la quittance de rglement de la taxe sur la valeur ajoute y affrente, ainsi qu'un relev mentionnant, pour chaque importation, le numro de la dclaration d'importation, le numro et la date de quittance de douane constatant le paiement dfinitif des droits et nature exacte des marchandises, la valeur retenue pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoute et le montant de celle qui a t verse ; 2. - pour les achats de biens et services, les livraisons, les faons et les travaux effectus au Maroc, la copie des factures ou mmoires ouvrant droit au remboursement, accompagne d'un relev rcapitulatif comportant : a) la rfrence aux factures ou mmoires ainsi que le numro d'identification attribu par le service des impts y figurant ; b) la nature exacte des marchandises, biens, services, faons ou travaux, le montant des mmoires ou factures correspondants et, le cas chant, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoute mentionns sur ces factures ou mmoires ; c) la rfrence et les modalits de paiement se rapportant ces factures ou mmoires. Les relevs viss ci-dessus doivent comporter, en outre, dans une colonne distincte, le numro d'inscription des factures d'achat et de faon ou des documents douaniers en tenant lieu, aux livres comptables dont la tenue est prescrite par l'article 118 du code prcit. Les valeurs figurant auxdits relevs sont totalises par catgorie et leur montant doit correspondre celui des importations, des achats de biens et services, des livraisons, des faons et des travaux figurant sur la ou les dclarations du chiffre d'affaires annexes la demande de remboursement.
Les exportateurs doivent, en outre, joindre aux documents viss cidessus, les avis d'exportation tablis conformment un imprim fourni par la direction des impts et les copies de factures de vente tablies au nom des destinataires l'tranger, revtus du visa des services de la douane et rcapituls sur des relevs distincts. Les personnes effectuant des oprations ralises sous le bnfice des exonrations ou de la suspension prvues aux articles 92 (I- 3 et 6) et 94 du code prcit doivent joindre leur demande de remboursement les attestations de vente en exonration ou de suspension de la taxe et les factures justifiant de la ralisation effective de ces oprations. II- La demande de remboursement vise larticle 103-2 du code prcit doit tre tablie dans les conditions prvues aux 1 et 2 du I ci-dessus et accompagne de la dclaration de cessation d'activit vise au 2e alina de l'article 114 dudit code. III- La demande de remboursement vise larticle 103-3 du code prcit doit tre tablie dans les conditions prvues aux 1 et 2 du I cidessus et les remboursements demands sont liquids concurrence du montant de la taxe sur la valeur ajoute ayant grev lacquisition des biens viss aux articles 92-6 et 123-22) du code gnral des impts.
RESTITUTION DE LA T.V.A AUX PERSONNES PHYSIQUES NON-RESIDENTES AU TITRE DES BIENS ET MARCHANDISES ACQUIS A LINTERIEUR ARTICLE 26
I- Le bnfice de lexonration vise aux articles 92-I-39 et 124-II du code gnral des impts est subordonn aux conditions et formalits suivantes : 1) La vente doit tre effectue au dtail et ne pas avoir un caractre commercial. Elle doit tre accomplie, le mme jour, chez un mme vendeur et le montant y affrent doit tre dune contre valeur suprieure ou gale 2.000 DH taxe sur la valeur ajoute comprise. 2) Le vendeur doit tre un assujetti la taxe sur la valeur ajoute et accepter daccomplir les formalits de la vente ouvrant droit la restitution de la T.V.A.. A cet effet, il doit remplir au moment de la vente, un bordereau
de vente lexportation constitu dune copie originale et de trois exemplaires : - La copie originale ainsi que deux exemplaires sont remis lacheteur accompagns dune enveloppe dispense daffranchissement portant ladresse de lAdministration fiscale ; - Un exemplaire est conserv par le vendeur. Ce bordereau, formul sur ou daprs un imprim tabli par lAdministration fiscale, doit tre accompagn des factures dtailles des achats effectus revtues du cachet du vendeur et comporter les renseignements suivants : - les nom et prnom ou raison sociale du vendeur, son adresse ainsi que son numro didentification fiscale ; - le nom, prnom, nationalit et adresse complte de lacheteur ; - le numro de compte bancaire ouvert au Maroc (RIB) ou ltranger ainsi que lintitul de la banque ; - la nature, la quantit et le prix unitaire des biens vendus; - le montant des achats taxe sur la valeur ajoute comprise et le taux de la T.V.A. correspondant ; - le montant de la T.V.A. restituer (dtaxe) ; - les signatures de lacheteur et du vendeur. 3) Lacheteur qui veut bnficier de la restitution de la taxe sur la valeur ajoute sur lacquisition des biens et marchandises lintrieur, doit tre une personne physique non-rsidente en court sjour au Maroc. Il doit prsenter lui-mme les marchandises, la copie originale du bordereau ainsi que les deux exemplaires remis par le vendeur accompagns des factures la douane au moment de quitter le territoire marocain et ce, avant lexpiration du troisime mois qui suit la date de lachat. 4) Le bureau de la douane appose son visa sur la copie originale du bordereau ainsi que les deux exemplaires prcits aprs vrification des renseignements figurant sur lesdits documents et des marchandises transportes dans les bagages de lacheteur et garde un exemplaire. 5) Lacheteur doit adresser dans un dlai de trente (30) jours, compter de la date de sa sortie du territoire national, la copie originale ladministration fiscale et conserver un exemplaire.
6) Lorsque les formalits cites ci-haut sont remplies, lAdministration fiscale procde la restitution de la taxe sur la valeur ajoute, conformment aux indications bancaires figurant sur le bordereau. II- Dans le cas o la restitution de la Taxe sur la Valeur Ajoute est prise en charge par une socit prive, des modalits particulires peuvent tre fixes par une convention conclue entre lAdministration fiscale et ladite socit.
Pour bnficier de la dductibilit du gasoil utilis comme carburant prvue larticle 106 (I-4) du code gnral des impts, les personnes concernes sont tenues de dposer au service local des impts dont elles dpendent, avant le 1er fvrier de chaque anne, un tat descriptif tabli en double exemplaire qui prcise les nom, raison social ou dnomination commerciale, adresse, numro didentification fiscale, montant et volume des achats de gasoil effectus au cours de lanne civile coule ainsi que le nombre de kilomtres parcourus.
DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE
Laccord pralable pour la dtermination du montant imposable du chiffre daffaires des personnes vises larticle 97 du code gnral des impts est donn par le ministre charg des Finances ou la personne dlgue par lui cet effet.
Article 29 Le ministre des finances et de la privatisation est charg de l'excution du prsent dcret qui abroge et remplace compter du 1er Janvier 2007 le dcret n 2-86-99 du 3 Rajeb 1406 (14 Mars 1986) pris pour lapplication de la taxe sur la valeur ajoute prvue au titre III du Code Gnral des Impts.. Le prsent dcret sera publi au Bulletin officiel.
Fait Rabat, le 10 hija 1427 ( 31 dcembre 2006) DRISS JETTOU
Le Ministre des Finances et de la Privatisation
Sign : FATHALLAH OUALALOU
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References: l'article 91
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 102
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 25
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
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 l'article 94
 l'article 92
 l'article 94
 l'article 96
 l'article 99
 l'article 25
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 103
 l'article 118
 l'article 114