Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=63&id_rubrique=7
Timestamp: 2018-03-19 03:08:07+00:00

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LA RÉFORME DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : PROGRÈS OU RÉGRESSION DANS LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE ?
Anne WEBER. A.T.E.R. à l’Université Robert Schuman de Strasbourg. (Représentante bénévole d’Amnesty international auprès du Conseil de l’Europe)
Depuis plus de trois ans, le Conseil de l’Europe s’est engagé dans un processus de réforme du mécanisme de contrôle établi par la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après la Convention ou CEDH), qui a abouti le 12 mai 2004 avec l’adoption, par le Comité des ministres, du Protocole n°14. Ce protocole d’amendement, élaboré par le Comité directeur des droits de l’homme (CDDH), et en particulier son Groupe de rédaction sur le renforcement du mécanisme de protection des droits de l’homme, le CDDH-GDR, contient des mesures réformant la Cour européenne et permettant une adhésion future de l’Union européenne à la CEDH[1]. Menacé par l’augmentation du nombre de requêtes et par le grand nombre d’affaires actuellement pendantes, le système de protection européen devait en effet être réformé. Comme le relevait déjà la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme, en novembre 2000 : "l’efficience du mécanisme de la Convention se trouve désormais en jeu", en raison des "difficultés que la Cour rencontre pour faire face au volume toujours croissant de requêtes"[2].
Dès le début de ses travaux, le CDDH a choisi une approche tridimensionnelle : la prévention des violations au niveau national et l’amélioration des recours internes (Section A), l’optimisation de l’efficacité du filtrage et du traitement subséquent des requêtes (Section B) et enfin l’amélioration et l’accélération de l’exécution des arrêts de la Cour (Section C). S’agissant des sections A et C, les travaux du CDDH ont porté sur la rédaction de trois recommandations[3] du Comité des ministres aux États membres et d’une résolution[4], invitant la Cour "à identifier dans les arrêts où elle constate une violation de la Convention ce qui, d’après elle, révèle un problème structurel sous-jacent et la source de ce problème". Le protocole d’amendement à la Convention concerne donc principalement la Section B. Il contient diverses mesures ; certaines ont rapidement été acceptées par les États parties à la Convention et apparaissent comme souhaitables (I), une autre a fait l’objet de critiques et nous semble contestable (II).
I. Des mesures acceptées et souhaitables
Deux principaux problèmes devaient être traités. Il s’agissait en premier lieu d’améliorer la capacité de filtrage de la Cour (A). Les requêtes dites répétitives, ou "affaires clones", représentaient un second défi (B).
A. Un filtrage des requêtes plus efficace
Les statistiques de la Cour démontrent que, à l’heure actuelle, plus de 90% des requêtes examinées sont déclarées irrecevables, car dénuées de tout fondement. La mise en place d’un mécanisme de filtrage se révélait donc nécessaire, dans le but de traiter plus rapidement cette catégorie de requêtes. La proposition, qui avait les faveurs de la Cour[5], de créer un organe de filtrage séparé, chargé d’éliminer les affaires manifestement irrecevables, afin de permettre aux juges de statuer sur les questions plus complexes de recevabilité ainsi que sur le fond des affaires, a été écartée, notamment au motif que cet organe aurait été composé de personnes différentes des juges de la Cour et qu’il ne doit pas y avoir plusieurs catégories de juges au sein d’une même instance[6]. De plus, certains voyaient dans cette proposition le spectre de l’ancienne Commission. Or, il semblait difficile d’admettre que la réforme aboutie en 1998, supprimant cette même Commission, n’avait finalement servi à rien.
Dans son rapport d’activités intérimaire[7], le CDDH marquait son accord pour l’instauration d’un mécanisme de filtrage, "à condition qu’il conserve pleinement le caractère juridictionnel de la Cour". Il approuvait ainsi le principe selon lequel un juge unique, différent du juge "national" de l’État concerné, peut déclarer une requête irrecevable ou la rayer du rôle. Le Protocole n°14 amende l’article 27 de la Convention en ce sens, "lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire". Le point de savoir si ce juge unique devait être assisté par le greffe de la Cour, ou par deux "assesseurs", dont la fonction restait à définir, a longtemps été débattu. L’article 4 du protocole tranche en faveur de la première option et énonce que le juge unique est assisté de "rapporteurs" qui "font partie du greffe de la Cour".
Ce juge unique aura-t-il la compétence de se prononcer sur le nouveau critère de recevabilité adopté[8] ? Cette question préoccupait en particulier les opposants à un tel critère, qui soulignaient le danger de voir ce critère être appliqué par chaque juge sans cohérence. Le rapport explicatif du protocole précise que le juge unique pourra prendre des décisions "uniquement dans les affaires parfaitement claires, dans lesquelles l’irrecevabilité de la requête s’impose d’emblée" (§67). Par conséquent, il faudra attendre qu’une jurisprudence relative au nouveau critère de recevabilité soit développée par les Chambres et la Grande Chambre de la Cour avant que le nouveau critère ne soit appliqué par un juge unique. Lors de l’adoption du protocole, les ministres ont toutefois convenu que le juge unique sera en mesure de statuer sur le nouveau critère de recevabilité deux années après l’entrée en vigueur du Protocole n°14[9].
L’instauration de cette nouvelle formation, qui multiplie les instances de filtrage, aura sans nul doute un impact positif sur la capacité de filtrage de la Cour, à condition toutefois que cette mesure s’accompagne de ressources supplémentaires, nécessaires pour que les juges uniques bénéficient d’une assistance adéquate. La même idée d’accroissement de la capacité de la Cour, afin de lui permettre d’examiner un nombre plus important d’affaires, avait amené le CDDH à proposer une augmentation du nombre des juges. Plutôt que de prévoir cette augmentation, qui n’a pas semblé urgente, dès le Protocole n°14, les experts ont préféré introduire une procédure plus flexible évitant le recours à la procédure complexe de l’amendement[10], au cas où le besoin d’une telle augmentation se ferait sentir dans un proche avenir. Au final, cette disposition n’a pas été avalisée par le Comité des ministres. Une certaine flexibilité est toutefois introduite, avec la possibilité, qui figure à l’article 6 du Protocole n°14, de réduire à cinq le nombre de juges siégeant dans les Chambres.
B. Une procédure optimisée
Les nombreuses requêtes répétitives soumises chaque année à la Cour, et qui représentent plus de 60 % des arrêts de la Cour, constituaient un autre sujet de préoccupation. Rapidement, les experts se sont penchés sur la nécessité d’amender l’article 28 de la Convention et de créer une procédure simplifiée et accélérée lorsque la question à l’origine de l’affaire "fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour"[11]. Dans une telle hypothèse, un comité de trois juges pourra dorénavant déclarer, à l’unanimité, une requête recevable et, dans une même décision, statuer sur le fond. Si cette mesure doit être saluée, on peut par contre regretter la formulation du dernier paragraphe de l’article 28 tel qu’amendé, relatif à l’hypothèse où le juge élu au titre de l’État concerné ne siège pas au sein du comité de trois juges. Dans ce cas, le Comité peut l’inviter à siéger, en prenant en compte, énonce l’article 28 §3, "tous facteurs pertinents, y compris la question de savoir si [la] Partie [concernée] a contesté l’application de la procédure" accélérée. Cette disposition a été critiquée par les organisations non gouvernementales (ONG) en ce qu’elle laisserait planer un doute sur l’indépendance du comité[12]. Le problème des requêtes répétitives a également été envisagé par le biais d’une procédure d’exécution accélérée, dite procédure "d’arrêt pilote", comprenant l’obligation, pour l’État concerné, de créer des recours internes rétroactifs pour les affaires répétitives, permettant à la Cour de s’en dessaisir[13].
Le CDDH a cependant estimé qu’une telle procédure pouvait être appliquée sans qu’il soit nécessaire d’amender la Convention ; seule la Recommandation (2004)6 y fait donc référence. Le CDDH s’est en revanche intéressé au problème de l’exécution des arrêts de la Cour[14] en prévoyant la possibilité pour le Comité des ministres, lorsque la surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif "est entravée par une difficulté d’interprétation", de demander à la Cour, à la majorité des deux tiers, d’interpréter cet arrêt. Enfin, un recours en manquement est institué : sur saisine décidée par le Comité des ministres, à la majorité des deux tiers, et après mise en demeure de l’État, la Grande Chambre se voit habilitée à se prononcer sur le respect de l’article 46 §1 de la Convention, en cas de refus d’exécution d’un arrêt par une Partie contractante. Présenté comme un moyen de pression supplémentaire sur les États récalcitrants, ce recours semble pourtant avoir des effets bien limités : la clause de pénalité financière initialement prévue n’ayant pas été retenue, seule la force symbolique d’une condamnation d’un État membre pour violation de l’article 46 §1 demeure...
Par ailleurs, afin de tenir compte de la nouvelle procédure accélérée, favorisant la prise de décision conjointe sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles, deux autres dispositions de la Convention ont été amendées. Ainsi, la Cour pourra dorénavant procéder à une enquête[15] et se mettre à la disposition des parties en vue de la conclusion d’un règlement amiable de l’affaire[16] à tout moment de la procédure, et non plus seulement après la décision de recevabilité. D’autres questions, examinées dans le rapport intérimaire du CDDH, ont été entérinées dans le Protocole n°14, toujours dans l’optique d’améliorer la procédure devant la Cour. En réponse à une recommandation de l’Assemblée parlementaire[17] visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité des juges de la Cour, la durée du mandat des juges passe de six ans à neuf ans non renouvelable[18]. D’autre part, un nouveau système est mis en place s’agissant de la désignation des juges ad hoc[19]. L’Assemblée parlementaire avait en effet critiqué le système actuel, qui permet à une Partie contractante de choisir un juge ad hoc alors que l’examen de l’affaire a déjà débuté. Désormais, chaque État partie devra dresser une liste de réserve de juges ad hoc, au sein de laquelle le Président de la Cour choisira une personne lorsque la désignation d’un tel juge apparaîtra nécessaire.
Le CDDH a aussi étudié sur la proposition du Commissaire aux droits de l’homme, tendant à permettre au Commissaire de saisir la Cour, afin qu’elle constate une violation par un ou plusieurs États parties des droits de la Convention, dans une affaire qui pose un problème grave de caractère général. La délégation française avait également soumis une autre proposition, qui visait à octroyer au Commissaire le pouvoir d’intervenir au titre de la tierce intervention, dans toute affaire portée devant une Chambre ou la Grande Chambre. C’est finalement cette dernière option qui est retenue, l’article 13 du Protocole n°14 reconnaissant formellement un droit de tierce intervention au Commissaire, inséré à la fin de l’article 36 de la Convention. Cet éventail de mesures, parfois qualifié de "package" par les experts, a été accompagné par une autre mesure, et non des moindres, puisqu’une nouvelle condition de recevabilité fait son apparition dans la Convention.
II. Une mesure contestée et contestable : l’ajout d’un nouveau critère de recevabilité
La question certainement la plus délicate est celle de l’introduction d’une nouvelle condition de recevabilité dans la Convention. La formulation d’une telle condition a évolué au fil des travaux (A), jusqu’à l’adoption d’une solution de compromis (B).
A. Une formulation discutée
Dès le premier rapport d’experts[20], une nouvelle condition de recevabilité avait été envisagée. Le Groupe d’évaluation souhaitait ainsi voir introduire dans la Convention une disposition conférant à la Cour le pouvoir de refuser d’examiner en détail les requêtes ne soulevant pas de "question substantielle" au regard de la Convention[21].
Dans son rapport final d’activités du 4 avril 2003[22], le CDDH, reprenant sur ce point une proposition suisse-allemande, avançait l’idée d’amender l’article 35 de la Convention de manière à permettre à la Cour de déclarer irrecevable une requête individuelle "lorsque le requérant n’a subi aucun préjudice important et si l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles, ni une question grave de caractère général". Examinant ce rapport final, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe demandait au CDDH de donner suite à la proposition d’ajouter un nouveau critère de recevabilité à l’article 35, en tenant "compte de tous les effets de l’ajout proposé sur le droit unique de recours individuel, y compris les préoccupations déjà exprimées par le Comité quant à la menace qui pèse sur ce droit du fait de l’augmentation de la charge de travail de la Cour"[23].
Ce nouveau critère restait cependant très controversé. Au sein même du CDDH, certaines délégations s’opposaient à cette formulation, voire à toute introduction d’une nouvelle condition de recevabilité. Les juges de la Cour, quant à eux, étaient divisés : certains étaient d’avis qu’ajouter une restriction au droit de recours individuel serait contraire aux principes de la Convention, alors que d’autres pensaient que la seule solution au problème de la charge de travail consistait à donner à la Cour un certain pouvoir d’appréciation quant aux affaires auxquelles elle doit consacrer un examen approfondi[24]. Enfin, les ONG[25] se sont vigoureusement opposées à l’introduction de tout nouveau critère de recevabilité, tout comme certains avocats[26]. Cette position était également partagée par une partie de la doctrine[27].
A la recherche d’un compromis, le CDDH a essayé de prendre en compte les diverses variantes qui lui ont été soumises. La majorité des juges de la Cour exprimait notamment sa préférence pour un libellé inspiré de l’article 37 de la Convention[28], relatif à la radiation du rôle, estimant que la Cour devait pouvoir déclarer une requête irrecevable lorsque "le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’impose pas l’examen de la requête"[29]. Selon la Cour, ce critère présentait l’avantage, par rapport à celui du "préjudice important", de permettre par exemple à la Cour de se pencher sur la manière dont la plainte du requérant avait été examinée au niveau interne. Cette même idée a été développée dans une autre proposition d’amendement de l’article 35 de la Convention, présentée au mois d’octobre 2003 par la délégation autrichienne[30], et qui mettait l’accent sur le principe de subsidiarité. Le projet de Protocole n°14, adopté par le CDDH le 6 avril 2004, conservait toutefois la référence à la notion de "préjudice important", en l’absence duquel la Cour peut déclarer une affaire irrecevable, mais introduisait l’obligation d’examiner la requête au fond si "le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles" l’exigeait. Mais ce n’était toutefois pas la version finale.
B. Une solution de compromis
Le 28 avril 2004, l’Assemblée parlementaire adoptait son avis sur le projet de Protocole n°14, dans lequel elle affirmait ne pas pouvoir "accepter l’adjonction d’une nouvelle condition de recevabilité", au motif que celle-ci "est vague, subjective et susceptible de faire subir une injustice grave au requérant"[31]. Selon le rapporteur, la nouvelle condition de recevabilité envisagée ne "permettrait d’écarter que 1,6% des cas existants". Toutefois, l’Assemblée recommandait au Comité des ministres, dans l’hypothèse où ce dernier insistait sur l’ajout d’une nouvelle condition de recevabilité, de retenir le critère d’un "examen satisfaisant par un tribunal interne, conformément aux dispositions de la Convention et de ses protocoles"[32] afin de déclarer une requête irrecevable. C’est dans cette brèche que les États se sont engouffrés, ce que reflète la solution finalement retenue dans l’article 12 du Protocole n°14. A la formulation proposée par le CDDH est ajoutée le fait que la Cour ne pourra déclarer une requête irrecevable qu’ "à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne". Ce compromis a donc été jugé acceptable par les États qui s’opposaient jusqu’alors à un nouveau critère de recevabilité. Dans une "déclaration" annexée à leur vote, six États (l’Autriche, la Belgique, la Finlande, la Hongrie, la Lettonie, et le Luxembourg) ont néanmoins fait savoir leur circonspection quant à cette disposition.
Il semble en effet que cette mesure ne réponde pas aux deux préoccupations majeures de la Cour évoquées plus haut. Au contraire, l’ajout d’une nouvelle condition de recevabilité va très certainement rendre la procédure plus longue et complexe, puisqu’elle va nécessiter un examen détaillé de l’affaire dès le stade de la recevabilité, afin de déterminer si l’on se trouve en présence d’un "préjudice important" et, si tel n’est pas le cas, si l’affaire a été suffisamment examinée au niveau national et si le respect des droits de l’homme n’impose pas un examen au fond. Or, c’est précisément à ce stade de la procédure que le problème de la surcharge de travail de la Cour se pose... Ces différentes notions, somme toute assez floues, devront dans un premier temps être affinées, et représentent à plus long terme une menace pour le droit de recours individuel. Le rapport explicatif reconnaît ainsi que "le nouveau critère peut conduire à ce que certaines affaires soient déclarées irrecevables alors qu’elles auraient pu donner lieu à un arrêt auparavant" (§79). De plus, cet amendement peut apparaître comme un signal envoyé aux États qu’ils peuvent ignorer certaines violations des droits garantis par la Convention, dans la mesure où elles n’entraînent pas de préjudice important. A l’heure où la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants continuent d’être pratiqués en Europe, et où les États adoptent des législations anti-terroristes restreignant les libertés individuelles, il convient de se demander s’il est vraiment "opportun de restreindre une protection individuelle et juridictionnelle des droits fondamentaux"[33] de la sorte. Conclusion
Alors qu’il avait été un temps question de fixer une date butoir pour la ratification de ce quatorzième protocole par les États parties, afin de permettre son entrée en vigueur rapide, justifiée par l’impérieuse nécessité de la réforme, l’article 19 prévoit finalement de manière classique que celui-ci entrera en vigueur trois mois après la ratification par toutes les Parties à la Convention. A ce jour, le Protocole n°14 a été signée par dix-sept États. Si l’on se fonde sur le précédent du Protocole n°11, un certain temps risque encore de s’écouler jusqu’à ce que les mesures que l’on vient d’évoquer ne soient appliquées.
Toute réforme, quelle qu’elle soit, ne pourra toutefois être couronnée de succès qu’à la condition d’être accompagnée par une augmentation en moyens financiers et humains. Ce n’est qu’en donnant à la Cour les moyens de son action que l’on aboutira à une protection effective des droits garantis par la Convention européenne. La réponse commune des ONG notait à cet égard que le budget total de la Cour européenne des droits de l’homme pour 2003 ne représentait qu’un cinquième du budget de la Cour de Justice des Communautés européennes[34]. Six ans à peine après l’entrée en vigueur du Protocole n°11, instaurant une Cour unique et permanente et supprimant la Commission européenne, il est permis de s’interroger sur la pertinence de certaines des mesures adoptées : va-t-on assister à un progrès ou à une régression dans le domaine de la protection des droits de l’homme en Europe ? Il appartient désormais à la Cour de le déterminer dans les années à venir...
[1] L’article 17 du Protocole n°14 insère dans l’article 59 de la Convention un nouveau paragraphe 2, qui prévoit expressément que l’Union européenne peut adhérer à la Convention européenne. Cette disposition fait écho au projet de Constitution de l’Union européenne.
[2] Résolution I de la Conférence ministérielle de Rome, Mise en œuvre institutionnelle et fonctionnelle de la protection des droits de l’homme aux niveaux national et européen, § 16.
[3] Recommandation (2004)6 sur l’amélioration des recours internes, Recommandation (2004)5 sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la Convention européenne des droits de l’homme et Recommandation (2004)4 sur la Convention européenne des droits de l’homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle, adoptées par le Comité des ministres le 12 mai 2004.
[4] Résolution (2004)3 sur les arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent, également adoptée le 12 mai 2004.
[5] V. Mémorandum indiquant la position de la Cour européenne des droits de l’homme sur les propositions de réforme de la Convention européenne des droits de l’homme et autres mesures figurant dans le rapport du Comité directeur pour les droits de l’homme du 4 avril 2003 (adopté à l’unanimité par la Cour), CDDH-GDR (2003)024, 26 septembre 2003, p. 3.
[6] En ce sens, v. rapport explicatif du Protocole n°14, §34.
[7] Rapport d’activités intérimaire, "Garantir l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l’homme - Mise en œuvre de la Déclaration adoptée par le Comité des ministres lors de sa 112e session (14-15 mai 2003)", CDDH (2003)026 Addendum I Final, 26 novembre 2003, §17.
[9] Article 20 §2 du Protocole n°14 : "(...) Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent Protocole, seules les Chambres et la Grande Chambre de la Cour peuvent appliquer le nouveau critère de recevabilité".
[10] Article 1er du projet de Protocole n°14, tel qu’adopté par le CDDH lors de sa 57e réunion (5-8 avril 2004).
[11] Article 8 du Protocole n°14.
[12] V. (Updated) Joint Response to Proposals to Ensure the Future Effectiveness of the European Court of Human Rights, Avril 2004, § 23.
[13] Rapport d’activités intérimaire, supra note 7, § 20.
[14] Article 16 du Protocole n°14.
[15] Article 14 du Protocole n°14.
[16] Article 15 du Protocole n°14.
[17] Recommandation 1649(2004), Candidats à la Cour européenne des droits de l’homme.
[18] Article 2 du Protocole n°14.
[19] Article 6 du Protocole n°14.
[20] Rapport du Groupe d’évaluation au Comité des ministres sur la Cour européenne des droits de l’homme, EG Court (2001)1, 27 septembre 2001, §§ 92-93.
[21] Pour une analyse de ce critère, cf. Matthieu Canevascini, Cour européenne des droits de l’homme : peut-on réformer les conditions de recevabilité ?, L’Europe des Libertés n°10, 2003, pp. 10-16.
[22] CDDH (2003)006 final, proposition B.4.
[23] Déclaration "Garantir l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l’homme", adoptée par le Comité des ministres le 15 mai 2003, §8.
[24] Mémorandum indiquant la position de la Cour européenne des droits de l’homme, supra note 5, p.3.
[25] Joint Response (...), supra note 12, §§ 26-31.
[26] Christophe Pettiti constatait ainsi "une manifestation claire et certaine de l’opposition des avocats à un projets de réforme visant à restreindre le droit de recours individuel". Christophe Pettiti, La position des avocats français sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, in Gérard Cohen-Jonathan et Christophe Pettiti (éd.), La réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, Actes de la table ronde du 28 mars 2003 organisé par l’Institut de formation en droits de l’homme du barreau de Paris et le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire de l’Université Paris II (CRDH-Panthéon-Assas), Nemesis/Bruylant, 2003, pp. 87-110, p. 96.
[27] Ainsi, Gérard Cohen-Jonathan affirmait-il n’être "absolument pas favorable à l’aménagement proposé par le Comité directeur, concernant l’article 35 de la Convention" ; Gérard Cohen-Jonathan, Garantir l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l’homme : quelques observations à partir des derniers travaux du Comité directeur pour les droits de l’homme, RTDH, n°56, 2003, pp. 1125-1156, p. 1148. Florence Benoît-Rohmer notait pour sa part que "cette modification du régime de recevabilité aura pour effet de restreindre l’accès des individus à la Cour européenne et donc d’éloigner le justiciable de celle-ci. La réforme envisagée ne peut donc jouer qu’au détriment du recours individuel" ; Florence Benoît-Rohmer, Il faut sauver le recours individuel..., D. 2003, chron., pp. 2584-2590, p. 2585.
[28] Article 37 §1 de la Convention : "(...) Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles l’exige". [29] Réponse de la Cour européenne des droits de l’homme au Rapport d’activités intérimaire du CDDH, CDDH-GDR (2004)001 Rév, 10 février 2004, §21.
[30] La formulation était la suivante : la Cour peut déclarer une requête irrecevable "s’il ressort du dossier que l’objet de la requête a été dûment examiné par un tribunal interne conformément à la Convention et à ses Protocoles et compte tenu de la jurisprudence de la Cour, sauf si le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention et ses Protocoles appelle un nouvel examen de la requête ou si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles, ou une question grave de caractère général".
[31] Avis n°251(2004), §11.
[32] Ibid., §12.
[33] Christophe Pettiti, supra, p. 97.
[34] Joint Response (...), supra note 12, § 37.

References: §3
 §1
 §1
 § 16
 §34
 §17
 §2
 § 23
 § 20
 §8
 §1
 §21
 §11
 §12
 § 37