Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-2.html
Timestamp: 2017-12-13 01:20:01+00:00

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Note marginale :Entreprises fédérales
4 La présente partie s’applique aux employés dans le cadre d’une entreprise fédérale et à leurs syndicats, ainsi qu’à leurs employeurs et aux organisations patronales regroupant ceux-ci.
S.R., ch. L-1, art. 108;
5 (1) Sauf exclusion par le gouverneur en conseil, la présente partie s’applique aux personnes morales constituées en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien ainsi qu’à leurs employés.
(2) Le gouverneur en conseil ne peut exclure de l’application de la présente partie que les personnes morales pour lesquelles les conditions d’emploi du personnel peuvent être, en tout ou en partie, déterminées ou approuvées par lui-même, un ministre ou le Conseil du Trésor.
Note marginale :Adjonction du nom aux annexes IV ou V
(3) Le gouverneur en conseil ajoute, par décret, le nom de toute personne morale exclue de l’application de la présente partie aux annexes IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques .
L.R. (1985), ch. L-2, art. 5;
2003, ch. 22, art. 107.
Note marginale :Entreprises canadiennes
5.1 La présente partie s’applique à une entreprise canadienne, au sens de la Loi sur les télécommunications , qui est mandataire de Sa Majesté du chef d’une province ainsi qu’à ses employés.
1993, ch. 38, art. 88.
Note marginale :Agents de l’État
6 Sauf cas prévus à l’article 5, la présente partie ne s’applique pas aux employés qui sont au service de Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Grands travaux
7 La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher la conclusion de conventions dans le cadre de travaux déterminés; si toutes les parties en situation de négociation lui font savoir qu’elles prennent part à une opération qu’il classe parmi les grands travaux, le ministre, de même que le Conseil, s’efforce au maximum d’accélérer et de faciliter les négociations collectives entre elles.
1984, ch. 39, art. 22.
SECTION ILibertés fondamentales
Note marginale :Libertés de l’employé
8 (1) L’employé est libre d’adhérer au syndicat de son choix et de participer à ses activités licites.
Note marginale :Libertés de l’employeur
(2) L’employeur est libre d’adhérer à l’organisation patronale de son choix et de participer à ses activités licites.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 8;
SECTION IIConseil canadien des relations industrielles
9 (1) Est constitué le Conseil canadien des relations industrielles.
(2) Le Conseil se compose :
b) d’au moins deux vice-présidents, nommés à temps plein, et des autres vice-présidents, nommés à temps partiel, que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour permettre au Conseil de s’acquitter de ses fonctions;
c) d’un maximum de six autres membres nommés à temps plein dont trois représentent les employés et trois les employeurs;
d) des membres à temps partiel représentant, à nombre égal, les employés et les employeurs, que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour permettre au Conseil de s’acquitter de ses fonctions;
e) des membres à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour assister le Conseil dans l’exercice des fonctions que lui confère la partie II.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 9;
1998, ch. 26, art. 2.
Note marginale :Nomination du président et des vice-présidents
10 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme le président et les vice-présidents à titre inamovible, pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible les membres autres que le président et les vice-présidents, sur recommandation du ministre après consultation par celui-ci des organisations représentant des employés ou des employeurs qu’il estime indiquées, pour un mandat maximal de trois ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.
(3) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible les membres du Conseil visés à l’alinéa 9(2)e) pour un mandat maximal de trois ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.
Note marginale :Condition de nomination
(4) Les membres doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés .
(5) Le président et les vice-présidents doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des relations industrielles.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 10;
1998, ch. 26, art. 2;
2001, ch. 27, art. 215.
10.1 (1) Les membres à temps plein résident dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter un membre, aux conditions qu’il fixe, de l’exigence prévue au paragraphe (1).
2017, ch. 20, art. 321.
Note marginale :Interdiction de cumul : membres à temps plein
11 (1) Les membres à temps plein ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés.
Note marginale :Interdiction de cumul : vice-présidents à temps partiel
(2) Les vice-présidents à temps partiel et les membres visés à l’alinéa 9(2)e) ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés qui seraient incompatibles avec l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 11;
12 (1) Les membres sortants peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non.
(2) Le membre qui, pour tout motif autre que la révocation, cesse de faire partie du Conseil peut, à la demande du président, malgré les autres dispositions de la présente partie, s’acquitter intégralement des fonctions ou responsabilités qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise au Conseil avant qu’il ne cesse d’y siéger et ayant déjà fait l’objet d’une procédure à laquelle il a participé en sa qualité de membre.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 12;
a) l’assignation et la réassignation aux formations des affaires dont le Conseil est saisi;
b) la composition des formations et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;
c) la fixation des dates, heures et lieux des audiences;
d) la conduite des travaux du Conseil;
e) la gestion de ses affaires internes.
f) [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 416]
(2) Le président peut déléguer à un vice-président tous pouvoirs ou fonctions prévus au paragraphe (1).
(3) [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 416]
2014, ch. 20, art. 416.

References: art. 108
 art. 5
 art. 107
 art. 88
 art. 22
 art. 8
 art. 9
 art. 2
 art. 10
 art. 2
 art. 215
 art. 321
 art. 11
 art. 12
 art. 416
 art. 416
 art. 416