Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90r34_f.htm
Timestamp: 2014-11-23 03:19:31+00:00

Document:
chemins d’acc�s (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. R.34
Loi sur les chemins d’acc�s
Derni�re modification : 2009, chap. 33, annexe 23, art. 8.
�chemin� Bien-fonds sur lequel circulent des v�hicules automobiles, ou qui est destin� � cet usage. (�road�)
�chemin d’acc�s� Chemin situ� sur le bien-fonds n’appartenant pas � une municipalit�, qui n’est ni affect� ni accept� comme voie publique, ni r�put� l’�tre selon le droit, et que les v�hicules automobiles utilisent comme voie d’acc�s � une ou plusieurs parcelles de bien-fonds. (�access road�)
�chemin public� Chemin d’acc�s pour la r�fection ou l’entretien duquel des fonds publics ont �t� d�pens�s. (�common road�)
�juge� Juge de la Cour sup�rieure de justice. (�judge�)
�maintenir� S’entend en outre du fait de laisser un obstacle, notamment une barri�re, sur un chemin d’acc�s ou sur un chemin public. (�maintain�)
�v�hicule automobile� V�hicule automobile au sens du Code de la route. (�motor vehicle�) L.R.O. 1990, chap. R.34, art. 1; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
Fermeture d’un chemin d’acc�s
2. (1) Nul ne doit construire, ni mettre, ni maintenir un obstacle, notamment une barri�re, sur un chemin d’acc�s qui n’est pas un chemin public, qui emp�cherait tout acc�s par un chemin � une ou plusieurs parcelles de bien-fonds ou � des installations destin�es � l’accostage des embarcations, ne lui appartenant pas, � moins :
a) d’avoir demand� � un juge, par voie d’avis de requ�te, de rendre une ordonnance de fermeture du chemin et d’avoir donn� aux parties un pr�avis de requ�te de quatre-vingt-dix jours, selon les modalit�s ordonn�es par la pr�sente loi et que le juge n’ait accueilli la requ�te visant la fermeture du chemin;
b) que la fermeture ne soit faite conform�ment � une entente �crite conclue avec les propri�taires du bien-fonds vis�;
c) qu’il ne s’agisse d’une fermeture provisoire � des fins de r�fection ou d’entretien du chemin;
d) qu’il ne s’agisse d’une fermeture pour une seule p�riode d’au plus vingt-quatre heures par ann�e afin d’�viter l’acquisition de droits de prescription. L.R.O. 1990, chap. R.34, par. 2 (1).
(2) Nul ne doit construire, ni mettre, ni maintenir un obstacle, notamment une barri�re, sur un chemin public, qui emp�cherait l’utilisation de ce chemin, � moins :
a) d’avoir demand� � un juge de rendre une ordonnance de fermeture du chemin et d’avoir donn� aux parties un pr�avis de requ�te de quatre-vingt-dix jours, selon les modalit�s ordonn�es par la pr�sente loi et que le juge n’ait accueilli la requ�te visant la fermeture du chemin;
b) qu’il ne s’agisse d’une fermeture provisoire � des fins de r�fection ou d’entretien du chemin. L.R.O. 1990, chap. R.34, par. 2 (2).
(3) L’avis de la requ�te demandant la fermeture d’un chemin d’acc�s qui n’est pas un chemin public est signifi� � personne ou envoy� par courrier recommand� au propri�taire de chaque parcelle de bien-fonds desservie par le chemin, et qui, si le chemin �tait ferm�, ne pourrait plus avoir acc�s en v�hicule automobile � son bien-fonds. Si le propri�taire n’occupe pas le bien-fonds, l’avis est aussi donn� au locataire ou � l’occupant du bien-fonds :
a) en le remettant � l’adulte qui est le locataire ou l’occupant;
b) en l’affichant sur le bien-fonds en un lieu et d’une fa�on qui l’exposent ostensiblement � la vue de l’occupant. L.R.O. 1990, chap. R.34, par. 2 (3).
(4) L’avis de la requ�te demandant la fermeture d’un chemin public doit appara�tre au moins une fois par semaine pendant quatre semaines cons�cutives dans un journal publi� dans la r�gion o� est situ� le chemin. La derni�re publication ne peut �tre faite moins de quatre-vingt-dix jours avant la date fix�e pour tenir l’audience. Chaque utilisateur du chemin a le droit d’�tre partie � la requ�te. L.R.O. 1990, chap. R.34, par. 2 (4).
(5) Avis de la requ�te pr�sent�e en vertu du paragraphe (1) ou (2) est donn� par courrier recommand� au secr�taire de la municipalit� locale et � celui de la municipalit� de palier sup�rieur o� est situ� le chemin ou, s’il est situ� dans un territoire non �rig� en municipalit�, au ministre du D�veloppement du Nord, des Mines et des For�ts. L.R.O. 1990, chap. R.34, par. 2 (5); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2009, chap. 33, annexe 23, art. 8.
Requ�te appuy�e d’un affidavit
(6) Le requ�rant joint � la requ�te pr�sent�e en vertu du paragraphe (1) ou (2) un affidavit pr�cisant la description du chemin vis�, l’emplacement projet� de l’obstacle ou de la barri�re, les motifs justifiant la fermeture et, s’il s’agit d’une requ�te pr�sent�e en vertu du paragraphe (1), les nom et adresse des personnes qui, si le chemin �tait ferm�, n’auraient plus acc�s � leurs biens-fonds. L.R.O. 1990, chap. R.34, par. 2 (6).
a) la fermeture du chemin est raisonnablement n�cessaire pour �viter de graves pr�judices aux droits du requ�rant ou � une autre fin d’int�r�t public; b) s’il s’agit d’un chemin d’acc�s qui n’est pas un chemin public, les personnes vis�es au paragraphe 2 (3) n’ont pas le droit l�gal de l’utiliser;
c) s’il s’agit d’un chemin public, les personnes qui l’utilisent n’ont pas le droit l�gal de le faire. 2001, chap. 25, art. 483.
4. (1) Si l’avis exig� par l’article 2 n’est pas donn�, le juge peut rendre, sur requ�te sans pr�avis, une ordonnance provisoire de fermeture s’il est convaincu que le d�lai requis pour l’envoi de l’avis causerait vraisemblablement de graves pr�judices aux droits du requ�rant. L.R.O. 1990, chap. R.34, par. 4 (1).
(2) Le juge peut assortir son ordonnance provisoire de fermeture des conditions qu’il estime appropri�es dans les circonstances, notamment quant � sa dur�e. L.R.O. 1990, chap. R.34, par. 4 (2).
(3) La personne ayant droit � un avis lors de la fermeture provisoire peut, par voie de requ�te, demander � un juge d’annuler l’ordonnance. Celui-ci peut annuler l’ordonnance s’il l’estime appropri� dans les circonstances. L.R.O. 1990, chap. R.34, par. 4 (3).
5. Il peut �tre interjet� appel devant la Cour divisionnaire de l’ordonnance du juge rendue en vertu de l’article 2 ou 4. L.R.O. 1990, chap. R.34, art. 5.
6. (1) La pr�sente loi ne doit pas �tre interpr�t�e de fa�on � conf�rer, � l’�gard de la propri�t� du bien-fonds, un droit qui n’existe pas ailleurs selon le droit, et n’a aucune incidence sur les recours subsidiaires dont une personne, notamment le requ�rant, peut se pr�valoir selon le droit. L.R.O. 1990, chap. R.34, par. 6 (1).
Effet de la d�cision
(2) La d�livrance d’une ordonnance de fermeture ou le rejet d’une requ�te en vue d’obtenir une telle ordonnance en vertu de la pr�sente loi ne doit pas �tre interpr�t� comme une d�cision portant que le chemin est ou n’est pas une voie publique. L.R.O. 1990, chap. R.34, par. 6 (2).
Ordonnance d’enl�vement de la barri�re
(2) Le tribunal peut ordonner � la personne reconnue coupable d’une infraction � la pr�sente loi d’enlever la barri�re ou l’obstacle. L.R.O. 1990, chap. R.34, par. 7 (2).
8. La pr�sente loi n’a pas pour effet d’emp�cher la fermeture provisoire d’un chemin forestier, public ou priv�, au sens de la Loi sur les terres publiques, si le chef est d’avis qu’il existe une situation d’urgence. L.R.O. 1990, chap. R.34, art. 8.

References: art. 8
 art. 1
 art. 8
 art. 483
 art. 5
 art. 8