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Timestamp: 2018-05-25 10:15:53+00:00

Document:
Arbitrage. — Procédure. Amiable composition. Nouveau C. proc. civ., art. 1460, al. 2. Application du principe de l'article 9 nouveau C. proc. civ. (oui). Conséquence - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Arbitrage. — Procédure. Amiable composition. Nouveau C. proc. civ., art. 1460, al. 2. Application du principe de l'article 9 nouveau C. proc. civ. (oui). Conséquence
(Cass. civ. 2, R., 28 février 1990 ; Société Chantiers Modernes). Les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile en vertu desquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention sont, selon l'article 1460, alinéa 2 du même code, toujours applicables à l'instance arbitrale, même si l'arbitre statue comme amiable compositeur. Dès lors il ne peut être reproché à une Cour d'appel, qui s'est prononcée au fond après avoir annulé les sentences (...)

References: art. 1460
 l'article 9
 art. 1460
 l'article 9
 art. 1460
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 1460