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Timestamp: 2017-01-17 12:52:22+00:00

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Annexe I | Législation AideA propos du siteNotice légale Recherche : Recherche avancéeAccueilLiensContact Code de la sécurité socialeAssurance maladieAssurance accidentAssurance pensionPrestations familiales et indemnité de congé parentalAssurance dépendanceDispositions communesRèglements CERÈGLEMENT (CE) N° 883/2004RÈGLEMENT (CE) N° 987/2009DÉCISIONSAUTRES DISPOSITIONSConv. InternationalesNouveautés SECU >Règlements CE >RÈGLEMENT (CE) N° 987/2009 > Annexe IAnnexe I
Disposition générales Chapitre I. Définitions Chapitre II. Dispositions relatives à la coopération et aux échanges de données Chapitre III. Autres dispositions générales d’application du règlement de base Détermination de la législation applicable Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations Chapitre I. Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées Chapitre II. Prestations pour accident du travail et maladie professionnelle Chapitre III. Allocations de décès Chapitre IV. Prestations d’invalidité et pensions de vieillesse et de survivant Chapitre V. Prestations de chômage Chapitre VI. Prestations familiales Dispositions financières Chapitre I. Remboursement des prestations en application de l’Article 35et de l’Article 41 du règlement de base Chapitre II. Remboursement des prestations de chômage conformément à l’Article 65 du règlement de base Chapitre III. Récupération de prestations indûment servies, récupération des versements et cotisations provisoires, compensation et assistance en matière de recouvrement Dispositions diverses , transitoires et finales Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles conventions bilatérales d’application
L’accord du 3 avril 2000 concernant la perception et le recouvrement de cotisations de sécurité sociale.
La section II, point 1, et la section III de l’arrangement du 2 août 1979 sur l’application de la convention d’assurance chômage du 19 juillet 1978 continuent de s’appliquer aux personnes qui exerçaient une activité de travailleur frontalier au1er janvier 2005 ou avant cette date et deviennent chômeurs avant le 1er janvier 2011.
L’accord du 29 mars 2006 entre les autorités compétentes de la République d’Estonie et du Royaume-Uni, conformément à l’article 36, paragraphe 3, et à l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, établissant d’autres modes de remboursement des coûts liés aux prestations en nature servies en vertu dudit règlement dans les deux pays à compter du 1er mai 2004.
Accord relatif à une nouvelle procédure pour l’amélioration et la simplification du remboursement des frais de santé du21 novembre 1997 portant sur l’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 (remboursement des prestations de maladie et maternité en nature) et les articles 93, 94, 95, 100 et l’article 102, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 574/72 (modalités de remboursement des prestations de l’assurance maladie et maternité et créances arriérées).
a) L’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical prévue à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972.
b) L’échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les modalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96 du règlement (CEE) n o 574/72.
a) L’accord du 28 avril 1997 concernant la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical conformément à l’article 105 du règlement (CEE) n o 574/72.
Accord du 15 décembre 2005 entre les autorités compétentes de la République italienne et du Royaume-Uni, conformément à l’article 36, paragraphe 3, et à l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, établissant d’autres modes de remboursement des coûts liés aux prestations en nature servies en vertu dudit règlement dans les deux pays à compter du1er janvier 2005.
DVIG - 20140101 Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles conventions bilatérales d’application
a) L’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement prévue à l’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 des dépenses pour prestations en nature de l’assurance maladie et maternité servies aux membres de la famille d’un travailleur qui ne résident pas dans le même pays que ce dernier.
b) L’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement prévue à l’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 des dépenses pour prestations en nature de l’assurance maladie et maternité servies aux anciens travailleurs frontaliers, aux membres de leur famille ou à leurs survivants.
c) a) L’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical prévue à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972.
d) b) L’échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les modalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96 du règlement (CEE) n o 574/72.
b) L’accord du 29 septembre 1998 concernant les modalités spéciales de fixation des montants à rembourser en ce qui concerne les prestations en nature conformément aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.
c) L’accord du 3 février 1999 concernant les modalités spéciales de gestion et de liquidation des créances réciproques en ce qui concerne les prestations de maladie conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.
b) L’échange de lettres du 25 avril et du 26 mai 1986 concernant l’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 (remboursement ou renoncement au remboursement des dépenses pour prestations en nature), comme modifié.
DVIG 20130108 - DEXP 20131231 Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles conventions bilatérales d’application
a) Les articles 42, 43 et 44 de l’arrangement administratif du 22 mai 1970 (exportation des prestations de chômage). Cette mention restera valable pendant deux ans à partir de la date d’application du règlement (CE) no 883/2004.
c) L’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical prévue à l’article 105 paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972.
d) L’échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les modalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72.
a) L’article 3, deuxième phrase, de l’arrangement administratif du 12 juin 1956 pour l’application de la convention du11 août 1954.
DVIG 20110111 - DEXP 20130107 Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles conventions bilatérales d’application
a) L’accord du 21 mars 1968 relatif à la perception et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que l’arrangement administratif du 25 novembre 1970, pris en exécution dudit accord.
a) L’article 9 des arrangements administratifs du 18 avril 2001 concernant la convention du 18 avril 2001 (paiement des pensions).
b) L’accord du 21 janvier 1969 sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
RÈGLEMENT (UE) No 1244/2010 DE LA COMMISSION du 9 décembre 2010modifiant le règlement (CE) n o 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004
DEXP 20110110 Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles conventions bilatérales d’application

References: Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
 Art. 91
 Art. 92
 Art. 93
 Art. 94
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 97