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Timestamp: 2016-12-05 02:51:06+00:00

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⭐REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité
1 REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité CODE DES DOUANES ORDONNANCE N 094/PRG/SGG DU 28 NOVEMBRE 1990, PORTANT ADOPTION ET PROMULGATION DU CODE DES DOUANES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Déclaration de prise effective du Pouvoir par l Armée en date du 3 avril 1984 Vu la proclamation de la Deuxième République ; Vu l Ordonnance n 009/PRG/84 du 18 avril 1984, prorogeant la validité des Lois et Règlements en vigueur au 3 avril1984 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du 18 septembre 1990 ; ORDONNANCE : Article 1 er : Est adopté et promulgué le Code des Douanes de la République de Guinée. Article 2 : La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 28 novembre GENERAL LANSANA CONTE -2 ORDONNANCE N 091/PRG/SGG DU 8 JANVIER 1991, PORTANT MISE EN VIGUEUR DU CODE DES DOUANES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; Vu la Déclaration de prise effective du Pouvoir par l Armée en date du 3 avril 1984 ; Vu la Proclamation de la Deuxième République ; Vu la Proclamation de politique Générale du C.M.R.N. en date du 22 décembre 1985 : Vu l Ordonnance n 009/PRG/84 du 18 avril 1984, prorogeant la validité des Lois et Règlement en vigueur au 3 avril 1984 ; Vu l Ordonnance n 094/PRG/SGG/90 du 28 novembre 1990, portant adoption et promulgation du Code des Douanes de la République de Guinée. ORDONNANCE : Article 1 er : Les dispositions du Code des Douanes adoptées et promulguées par l Ordonnance n 094/PRG/SGG/90 du 28 novembre 1990 s appliquent à compter de la date de signature de la présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment la Loi n 004/AN/69 du 22 septembre Article 2 : La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 8 janvier GENERAL LANSANA CONTE -3 CODE DES DOUANES 1 TITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DOUANIER CHAPIT RE I : GENERALITES Article 1 er : Le territoire douanier comprend l ensemble du Territoire national, les îles situées le long du littoral et les eaux territoriales guinéennes. Toutefois des zones franches, soustraites à tout ou partie de la Législation et de la Réglementation douanières, peuvent être constituées à l intérieur du territoire douanier. Article 2 : Sur toute l étendue du territoire douanier sont applicables les mêmes Lois et Règlements. Article 3 : Nul ne peut se prévaloir de sa qualité ou de son influence pour se soustraire aux Lois et Règlements douaniers. Les marchandises importées ou exportées par l Etat ou pour son compte, ne sont l objet d aucune immunité ou dérogation sauf celles résultant de conventions ou traités signées avec des tiers par la République de Guinée. CHAPITRE II : TARIF DES DOUANES Article 4 : Les marchandises qui entrent dans le territoire ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d entrée ou des droits de sortie inscrits au Tarif des Douanes. Article 5 : I. A l importation, le tarif des douanes comprend les droits fiscaux et les droits de Douane. Les droits fiscaux sont perçus suivant les taux inscrits au Tarif des Douanes. Les droits de douane sont appliqués suivant un Tarif minimum ou un Tarif général. 2. Le Tarif général est applicable aux marchandises qui ne sont pas admises au bénéfice du tarif minimum. 3. Certaines marchandises peuvent être soumises à des droits intermédiaires entre ceux du tarif général et ceux du tarif minimum. Article 6 : A l exportation il n existe qu un seul tarif constitué par les droits fiscaux de sortie. 1 Voir Journal Officiel de la République de Guinée, Numéro spécial, 39 ème année, 20 avril 19974 Article 7 : Les dispositions du présent Code concernant les marchandises fortement taxées ne s appliquent qu aux marchandises pour lesquelles l ensemble des droits et taxes diverses perçus à l importation est égal ou supérieur à 40 pour cent de leur valeur. CHAPITRE III : POUVOIRS GENERAUX DU GOUVERNEMENT Section I : Droits à l entrée et à la sortie Article 8 : Le Gouvernement peut, par Décret, modifier le Tarif des Douanes d importation et d exportation, suspendre ou rétablir, en tout ou partie, les droits inscrits à ce Tarif. Section II : Concession des droits du tarif minimum et des droits intermédiaires. Article 9 : Le Gouvernement peut concéder, par Décret, les droits du tarif minimum et les droits intermédiaires aux pays qui font bénéficier les marchandises guinéennes d avantages réciproques. Section III : Clauses douanières contenues dans les arrangements, Traités et Conventions de commerce. Article 10 : Le Gouvernement met en application par Décret, les clauses douanières contenues dans les arrangements, traités, conventions de commerce et leurs annexes. Section IV : Dispositions particulières Article 11 : Dans le cas où les mesures arrêtées par des pays étrangers sont de nature à entraver le commerce guinéen, le Gouvernement peut prendre d urgence, par Décret, à l entrée comme à la sortie des marchandises, toute dispositions appropriées aux circonstances. Article 12 : Lorsque le pavillon guinéen est soumis, dans un pays étranger, à des droits ou des charges quelconques dont les navires de ce pays sont exempts, ou à un traitement moins favorable que celui accordé aux navires d autres Etats, le Gouvernement peut, par Décret, prendre à l encontre des navires dudit pays et de leur cargaison, toutes mesures jugées nécessaires pour compenser les désavantages dont est frappé le pavillon guinéen. Section V : Prohibitions et restrictions diverses Article 13 : I. Lorsque les circonstances l exigent, le Gouvernement peut, par Décret, réglementer ou suspendre, en tout ou partie, l importation et l exportation de certaines marchandises.5 2) - Le Ministre de l Economie et des Finances peut, par Arrêté : a) - Limiter la compétence de certains Bureaux de Douane et désigner ceux par lesquels doivent obligatoirement s effectuer certaines opérations douanières ; b) - Fixer pour certaines marchandises des règles particulières de conditionnement ; c) - Décider que certaines marchandises ne peuvent être importées ou exportées que par des navires d un tonnage déterminé. Section VI : Octroi de la clause transitoire Article 14 : Tout acte instituant ou modifiant des mesures douanières peut, par une disposition expresse, accorder le bénéfice du régime antérieur plus favorable aux marchandises que l on justifie avoir été expédiées directement à destination du territoire douanier avant la date de publication dudit acte, lorsqu elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. La justification doit être résulter du dernier titre de transport crée, avant la date de publication de l acte, à destination directe et exclusive du territoire douanier. Section VII : Règlements généraux des Douanes Article 15 : Les règlements généraux relatifs à l application du présent Code et des Tarifs d entrée et de sortie sont fixés par Arrêté du Ministre de l Economie et des Finances. CHAPITRE IV : CONDITION D APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE Section I : Généralités Article 16 : I. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable. 2. Toutefois, le Service des Douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d évènements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent soit être détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état. 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.6 Section II : Origine des marchandises Article 17 : 1. A l importation, les droits sont perçus suivant l origine des marchandises ; 2. Le pays d origine d un produit est celui où ce produit a été récolté, extrait du sol ou fabriqué ; 3. Des Conventions internationales ou des Arrêtés du Ministre de l Economie et des Finances fixent les règles à suivre pour déterminer l origine des marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays ; 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribuer à leur origine que s il est régulièrement justifié de cette origine. Les conditions dans lesquelles les justifications d origine doivent être produites et les cas ou celles-ci ne sont pas exigées sont fixée par voie réglementaire. Section III : L espèce des marchandises Article 18 : L espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif des Douanes. Article 19 : Les marchandises qui ne figurent pas au Tarif des Douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par décision du Directeur des Douanes. Article 20 : La position du Tarif des Douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement du Directeur National des Douanes. Article 21 : 1 - Les décisions par lesquelles le Directeur National des Douanes prononce les assimilations et les classements, y compris celles par lesquelles il les modifie, sont rendues par avis aux importateurs. 2 - En cas de contestation relative à ces décisions ; la réclamation est soumise à la Commission Spéciale du Tarif instituée par l article 22 ci-après, qui statue, en premier et dernier ressort, sur cette réclamation. Article 22 : Il est institué une Commission Spécial du Tarif qui siège auprès du Ministre de l Economie et des Finances. Un Arrêté du Ministre de l Economie et des Finances fixe la composition de cette Commission et ses modalités de fonctionnement.7 Article 23 : Lorsque les circonstances l exigent, la Commission Spéciale du Tarif peut se faire assister, pour chaque cas, d un ou de plusieurs experts désignés à cet effet par son Président. Section IV : La valeur des marchandises Paragraphe 1 er : A l importation Article 24 : 1. A l importation, la valeur en Douane est le prix normal des marchandises, c est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixés ci-après, lors d une vente effectuée dans des conditions, de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants. Lorsqu une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être déterminé à partir du prix de facture ; 2 - Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes : a) - Le moment à prendre en considération est la date d enregistrements de la déclaration au Bureau de Douane. b) - Les marchandises sont réputées être livrées à l acheteur au lieu d introduction dans le territoire douanier ; c) - Sont compris dans le prix les frais de transport des marchandises, les droits de sortie, l assurance le prix des emballages non taxables séparément et tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d introduction dans le territoire douanier. d) - Sont exclus du prix les frais afférents au transport effectué sur le territoire douanier, ainsi les droits et taxes exigibles dans ce territoire. 3. Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre acheteur et un vendeur indépendants est une vente dans laquelle : a) - Le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l acheteur ; b) - Le prix convenu n est pas influencé par des relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors de celles créées par la vente elle-même, entre d une part, le vendeur, et d autre part, l acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires à l acheteur ; c) - Aucune partie du produit de la vente, de la cession ultérieure ou de l utilisation de la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur ou à toute personne physique ou morale associée au vendeur.8 Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l une d elles possède un intérêt quelconque dans le commerce de l autre ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun dans un commerce quelconque ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d elles, que ces intérêts soient directs ou indirects. 4. Lorsque les marchandises à évaluer : a) - Sont fabriquées selon un procédé breveté ou fond l objet d un dessin ou d un modèle déposé ; b) - Ou sont revêtues d une marque de fabrique ou de commerce étrangère ou sont importées pour être vendues sous une telle marque. La détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposé ou de la marque de fabrique, ou de commerce, relatifs aux dites marchandises. 5. Toute déclaration doit être appuyée d une facture. 6. Le Service des Douanes peut exiger, en outre, la production des marchés, contrats, correspondances, etc. relatifs à l opération. 7. Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas l appréciation du Service des Douanes 8. Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d enregistrement de la déclaration. 9. La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit, le cas échéant, être arrondie au franc inférieur. Article 25 : Les droits ad valorem sont perçus soit sur la valeur de la marchandise telle qu elle est définie à l article 24 ci-dessus, soit sur les valeurs fixées par les mercuriales et/ou les barèmes officiels. Paragraphe 2 : A l exportation Article 26 : A l exportation la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport, du prix des emballages non rapportant à l acheminement jusqu à la frontière, mais non compris le montant : a) - Des droits de sortie ; b) - Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l exportateur.9 Article 27 : Les droits de sortie ad valorem sont perçus soit sur la valeur de la marchandise, telle qu elle est définie à l article ci-dessus, sur les valeurs fixées par les mercuriales et/ou les barèmes officiels. Section V : Le poids des marchandises Article 28 : Des Arrêtés du Ministre de l Economie et des Finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l application d une tare forfaitaire. CHAPITRE V : PROHIBITIONS Section I : Généralités Article 29 : I. Pour l application du présent Code sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l importation ou l exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l importation ou l exportation n est permise que sur présentation d une autorisation, d une licence, d un certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n est pas accompagnée de ce titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d un titre inapplicable. 3. Tous titres portant autorisation d importation ou d exportation (autorisation, licence, certificat, etc.) ne peuvent en aucun cas faire l objet d un prêt, d une vente, d une cession et, d une manière générale, d une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. Section II : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d origine. Article 30 : I. Sont prohibés à l entrée, exclus de l entrepôt, du transcrit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués ; portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc. une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe quelconque de nature à faire croire qu ils ont été fabriqués en Guinée ou qu ils sont d origine guinéenne. 2. Cette disposition s applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu une localité guinéenne, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d origine et la mention «Importé» en caractères manifestement apparents.10 Article 31 : Sont prohibés à l entrée et exclus de l entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées en matière d indication d origine. CHAPITRE VI : CONTROLE DE COMMERCE EXTERIEUR ET DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L ETRANGER Article 32 : Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs et les exportateurs sont tenus de se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu à celle des relations financières avec l étranger. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ADMINISTRATION DES DOUANES CHAPITRE I : CHAMP D ACTION Article 33 : 1 Placée sous l autorité du Ministre de l Economie et des Finances, l Administration des Douanes exerce son action sur l ensemble du territoire douanier. 2. Une zone de surveillance spéciale dénommée rayon des douanes est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Article 34 : 1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 250 kilomètres des côtes. 3. La zone terrestre s étend : a) - Sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 25 kilomètre en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves et rivières affluant à la mer, jusqu au dernier bureau de douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de 25 kilomètres autour de ce bureau ; b) - Sur les frontières de terre, entre la limite du territoire étranger et une ligne tracée à 50 kilomètres avers l intérieur du pays. 4. Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être augmentée par Arrêté du Ministre de l Economie et des Finances. 5. Les distances sont calculées à vol d oiseau sans égard aux sinuosités des routes. CHAPITRE II : CREATION ET FONCTIONNEMENT DES BUREAUX POSTES ET BRIGADES DES DOUANES Article 35 : 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les Bureaux de Douane.11 2. Des dérogations prévoyant que certaines opérations de dédouanement peuvent être effectuées dans des postes de Douane sont accordées par Arrêté du Ministre de l Economie et des Finances. Article 36 : Les bureaux, postes et brigades de Douane sont créer et supprimés par Arrêtés du Ministre de l Economie et des Finances sur proposition du Directeur National des Douanes. Article 37 : 1. Des Arrêtés du Ministre de l Economie et des Finances fixent les heures d ouverture et de fermeture des Bureaux et postes de Douane. 2. Les formalités douanières accomplies en dehors des heures normales d ouverture des Bureaux et poste de Douane, à la demande des usagers, donnent lieu à une rétribution à la charge desdits usagers, selon un taux fixé par Arrêté du Ministre de l Economie et des Finances. CHAPITRE III : IMMUNITES, SAUVEGARDE ET OBLIGATIONS DES AGENTS DES DOUANES Article 38 : 1. Les agents des Douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est interdit à toute personne : a) - De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l exercice de leurs fonctions ; b) - De s opposer à cet exercice. 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter mainforte aux agents des douanes pour l accomplissement de leur mission. Article 39 : 1 Les agents des Douanes de tout grade doivent prêter serment devant le Tribunal de première Instance dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés. 2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au Greffe du Tribunal. L acte de ce serment est dispensé de timbre et d enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d emploi visées à l article ci-dessous. Article 40 : Dans l exercice de leurs fonctions, les agents de Douane doivent être munis de leur commission d emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l exhiber à toute réquisition. Article 41 : 1 Les agents des Douanes ont, pour l exercice de leurs fonctions, le droit au port d armes.12 2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage : a) - Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu ils sont menacés par des individus armés ; b) - Lorsqu ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n obtempèrent pas à l ordre d arrêt ; c) - Lorsqu ils ne peuvent autrement s opposer au passage d une bande de personnes, armées ou non, qui ne s arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ; d) - Lorsqu ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés pour la fraude ou que l on tente d importer ou d exporter frauduleusement, ou qui circulent irrégulièrement. Article 42 : Tout agent qui est destitué de son emploi ou qui le quitte pour quelque motif que ce soit est tenu de remettre immédiatement à l Administration sa commission d emploi, les registres, sceaux, armes et objets d équipements dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes. Article 43 : Les agents des Douanes sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le Code pénal. CHAPITRE IV : POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES Section 1. Droits de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes Article 44 : Pour l application des dispositions prévues par le présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes. Article 45 : 1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des Douanes. 2. Si le conducteur n obtempère pas, les agents des Douanes peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport. Article 46 : Les agents des Douanes peuvent visiter tous navires au-dessous de 500 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes. Article 47 : 1. Les agents des Douanes peuvent monter à bord de tous navires y compris les bâtiments de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades, ou qui montent ou descendent les fleuves et rivières. 2. Il est enjoint aux Capitaines et Commandant de les recevoir, de les accompagner, et, s ils le demandent, de faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents des Douanes peuvent demander l assistance d un Officier de police judiciaire ; il est dressé13 procès-verbal de cette opération et des constatations faites aux frais des Capitaines ou Commandants. 3. Les agents chargés de la vérification des navires et cargaisons peuvent, au coucher du soleil fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu en leur présence. 4. Les bâtiments de guerre ne peuvent être visités que de jour. Article 48 : Les agents peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploitation ou à l exploitation de ses ressources naturelles, à l intérieur des zones de sécurité et dans la zone maritime du rayon des Douanes. Section II : Visites domiciliaires Article 49 :1. Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des Douanes ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l article 199 ci-après, les agents des Douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d un Officier de police judiciaire. 2. En aucun cas ces visites ne peuvent commencer avant 6 heures ou après 21 heures. 3. Les agents des Douanes peuvent intervenir sans l assistance d un Officier de police judiciaire : a) - Pour opérer les visites, recensements et contrôles à domicile chez les titulaires d un compte ouvert d animaux ou d un titre de pacage ; b) - Pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption, sont introduites dans une maison ou tout autre lieu clos. 4. En cas de refus d ouverture des portes, les agents des Douanes peuvent les faire ouvrir en présence d un Officier de police judiciaire du lieu et par tout moyen approprié. Section : III : Droit de communication Article 50 :1. Les agents des Douanes ayant au moins le grade de Sous-officier peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur Service : a) - Dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres registres, etc.) ; b) - Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et fluviale et chez les armateurs, consignataires et bord, avis d expédition, ordres de livraison, etc.) ; c) - Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d expédition, notes et bordereaux de livraison, registre de magasins, etc.) ;14 d) - Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voiture bordereaux d expéditions, etc.) ; e) - Dans les locaux des agences qui se chargent de la réception, du groupage, de l expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air ) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison etc.) ; f) - Chez les commissionnaires ou transitaires (répertoires, correspondances etc. ) ; g) - Chez les concessionnaires d entrepôts, docks et magasins généraux (registres dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissement, registres d entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières, etc.) ; h) - Chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en Douane (déclarations en Douane, contrats, factures, etc.) ; 1. En général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du Service des Douanes. 2. Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires. 3. Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des Douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (Comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèque, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l accomplissement de leur mission. 4. L Administration des Douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers, tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d établir la violation des lois et règlements applicables à l entrée ou à la sortie de leur territoire. Section IV : Contrôle douanier des envois par la Poste Article 51 : 1. Les fonctionnaires des Douanes ont accès aux Bureaux de poste, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l étranger, pour y contrôler, en présence des agents des postes, les envois clos ou non d origine intérieure ou extérieure, à l exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article. 2. L Administration des Postes doit soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibition à l importation ou à l exportation, passibles de droits ou taxes15 perçus par le Service des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l entrée ou à la sortie. 3. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances. Section V : Vérification d identité Article 52 : Les agents des Douanes peuvent vérifier l identité des personnes qui entrent en Guinée ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des Douanes. TITRE III : CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE CHAPITRE I : IMPORTATION Section I : Transport en mer Article 53 : 1 Les marchandises importées par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire. 2. Ce document doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner l espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement. 3. Il est interdit de présenter comme unité dans le manifeste plusieurs colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit. 4. Les marchandises frappées de prohibition doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination par nature et espèce. Article 54 : Le Capitaine d un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des Douanes est tenu, à première réquisition : a) - De soumettre l original du manifeste au visa «ne varietur» des agents des Douanes qui viennent à bord ; b) - De leur remettre une copie du manifeste. Article 55 : Sauf cas de force majeure dûment justifié, les navires, pirogues et autres embarcations ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d un Bureau de Douane. Article 56 : A son entrée dans le port, le Capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des Douanes. Article 57 : Dans les vingt quatre heures de l arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au Bureau de Douane : - A titre de déclaration sommaire ;16 . Le manifeste de la cargaison avec, le cas échéant, sa traduction authentique ;. Les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l équipage ; b) 1- Les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents exigés par l Administration des Douanes en vue de l application des mesures douanières. 2. La déclaration sommaire doit être déposée au Bureau de Douane même lorsque les navires sont sur lest. 3. Le délai de vingt quatre heures prévu au 1 ci-dessus ne court pas les dimanches et les jours fériés. Article 58 : 1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l enceinte des ports pourvus d un Bureau de Douane. 2. Sur autorisation du Chef du Bureau de Douane territorialement compétent, le déchargement des navires peut être exceptionnellement effectué en dehors des lieux réglementaires moyennant rétribution par l usager des agents des Douanes préposés au contrôle des opérations au taux fixé par Arrêté du Ministre de l Economie et des Finances et engagement de sa part de pourvoir à leur transport. 3. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée sans autorisation écrite des agents des Douanes et en dehors de leur présence. Les déchargements et transbordements ne peuvent avoir lieu que pendant les heures normales d ouverture du Bureau, à l exception des opérations effectuées conformément au 2 de l article 37. Article 59 : Les Commandants des navires de la Marine Militaire Nationale sont tenus de remplir, à l entrée toutes les formalités auxquelles sont astreints les Capitaines des navires marchands. Section II : Transport par la voie terrestre Article 60 : 1. Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus proche Bureau de Douane par la route la plus directe, dite route légale, désignée par Arrêté du Ministre de l Economie et des Finances. 2. Elles ne peuvent être conduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d avoir été conduites audit Bureau ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis. Article 61 : 1. Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au Bureau de Douane, remettre au Service des Douanes, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les objets qu il transporte. 2. Les marchandises prohibées doivent être portées sur cette feuille de route sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.17 3. La déclaration sommaire n est pas exigée si les marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au Bureau. 4. Les marchandises qui arrivent après la fermeture du Bureau de Douane sont déposées sans frais dans les locaux dudit Bureau, jusqu au moment de son ouverture, dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise au service des douanes dès l ouverture du Bureau, si les marchandises ne sont pas déclarées immédiatement en détail. Section II : Transport par la voie aérienne Article 62 : 1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre le couloir aérien qui leur est imposé. 2. Sauf cas de force majeure dûment justifié, ils ne peuvent se poser que sur les aéroports où le Service des Douanes est régulièrement établi. Article 63 : Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un manifeste signé par le Commandant de l appareil ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues pour les navires, par l article 53 ci-dessus. Article 64 : 1. Le Commandant de l aéronef est tenu de présenter le manifeste aux agents des Douanes à la première réquisition. 2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au Bureau de Douane de l aéroport avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l arrivée de l appareil ou si l appareil est arrivé avant l ouverture du Bureau, dès cette ouverture. Article 65 : 1. Sont interdits tous déchargements et jet de marchandises en cours de route. 2. Toutefois, le Commandant de l aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le lest, le courrier postal dans les lieux officiellement désignés à cet effet, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l appareil. Article 66 : Les Commandants des aéronefs de l Aviation Militaire Nationale sont tenus de remplir, à l entrée, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les Commandants d aéronefs de l Aviation civile. Article 67 : Les dispositions prévues à l article 58, pour le transport par mer, sont applicables aux déchargements et transbordements de marchandises importées par la voie aérienne. CHAPITRE II : MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT Article 68 : 1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en Douane dans les conditions prévues aux articles 53 à 67 ci-dessus peuvent être18 constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre. 2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l autorisation du Directeur National des Douanes qui en agrée l emplacement, la construction et l aménagement. 3. L autorisation visée au 2 du présent article, détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l exploitant en matière de fourniture, d entretien et de réparation des installations nécessaires à l exécution du service. Article 69 : 1. L admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l exploitant d une déclaration sommaire ou d un document en tenant lieu. 2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l exploitant vis-à-vis de l Administration des Douanes. Article 70 : 1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasins ou sur les aires de dédouanement est fixée à trente jours pour les marchandises acheminées par la voie maritime et à dix jours pour les autres cas. 2. Lorsque, au plus tard à l expiration du délai prévu au 1 du présent article, les marchandises n ont pas fait l objet d une déclaration leur assignant un régime douanier, l exploitant est tenu de conduire ces marchandises à ses frais, dans les locaux d un entrepôt public où elles sont constituées d office en dépôt, ou, à défaut d entrepôt public, de les constituer d office en dépôt sur place. Article 71 : 1. Les obligations et responsabilités de l exploitant font l objet d un engagement de sa part. 2. Cet engagement est garanti par une soumission cautionnée annuelle. Article 72 : Les conditions d application du présent chapitre sont déterminées par le Directeur National des Douanes. CHAPITRE III : EXPORTATION Article 73 : 1. Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane pour y être déclarées en détail. 2. Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre tout chemin tendant à contourner ou à éviter les Bureaux de Douane.19 Article 74 : 1. Les marchandises destinées à être exportées par mer ne peuvent être chargés que dans l enceinte des ports et rades où les Bureaux de Douane sont établis. 2. Sur autorisation du Chef du Bureau de Douane compétent territorialement, le chargement peut être exceptionnellement effectué en dehors des lieux réglementaires moyennant rétribution par l usager des agents des Douanes préposés au contrôle des opérations, au taux fixé par Arrêté du Ministre de l Economie et des Finances et engagement de sa part de pourvoir à leur transport. 3. Aucune marchandise ne peut être embarquée sans autorisation écrite des agents des Douanes et en dehors de leur présence. L embarquement ne peut avoir lieu que pendant les heures ouvrables, à l exception des opérations effectuées conformément au 2 de l article 37. Article 75 : 1. Les marchandises destinées à être exportées par la voie aérienne ne peuvent être chargées que sur un aérodrome pourvu d un Bureau de Douane. 2. Les dispositions des 2 et 3 de l article 74 ci-dessus sont également applicables pour les marchandises à embarquer au bord d un aéronef. Article 76 : 1. Sur les frontières de terre, les marchandises peuvent être exportées qu après accomplissement des formalités douanières et avec l autorisation du Service. 2. Après délivrance de cette autorisation, les marchandises doivent être conduites directement à l étranger par la route légale. Article 77 : 1. Aucun navire chargé ou sur lest ne peut sortir au port avant l accomplissement des formalités douanières sans être muni : - Des expéditions de Douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ; - D un manifeste visé par la Douane ; 2. Le manifeste, les connaissements et les expéditions doivent être présentés à toute réquisition des agents des Douanes. Article 78 : Les dispositions de l article 77 ci-dessus sont applicables aux aéronefs. Article 79 : 1. Après accomplissement des formalités douanières les marchandises destinées à être exportées par les voies maritimes ou aériennes doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs ; celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites à l étranger immédiatement par la route la plus directe, désigné comme il est dit à l article 60-1 ci-dessus. 2. Par dérogation au 1 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou en aire d exportation en attendant leur mise à bord ou leur conduite à l étranger.20 3. Les dispositions des articles 68 à 72 ci-dessus, relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables, mutatis mutandis, aux magasins et aires d exportation. Article 80 : Les Commandants des navires de la Marine Militaire Nationale et les Commandants des aéronefs de l Aviation Militaire Nationale sont tenus de remplir, à la sortie, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les Capitaines des navires marchands et les Commandants d aéronefs civils. TITRE IV : OPERATIONS DE DEDOUANEMENT CHAPITRE I : DECLARATION EN DETAIL Section I : Caractère obligatoire de la déclaration en détail Article 81 : 1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l objet d une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2. L exemption des droits et taxes, soit à l entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l obligation prévue par le 1 du présent article. Article 82 : 1. La déclaration en détail doit être déposée dans un Bureau de Douane ouvert à l opération envisagée. 2. Elle ne peut être présentée avant l arrivée des marchandises au Bureau. Toutefois le Directeur National des Douanes peut exceptionnellement autoriser le dépôt de la déclaration en détail avant l arrivée des marchandises au Bureau. 3. A l importation, elle doit être déposée : a) - Lorsqu il n y a pas de déclaration sommaire, dès l arrivée des marchandises au Bureau ou, si ces marchandises sont arrivées avant l ouverture du Bureau, dès cette ouverture. b) - Dans le cas contraire, dans un délai de trois jours francs après l arrivée des marchandises au Bureau, non compris les dimanches et jours fériés, et pendant les heures d ouverture du Bureau. 4. A l exportation, elle doit être déposée dans les mêmes conditions que celles prévues au 3 a) du présent article. Section II : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail - Commissionnaires en Douane Article 83 : Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes ou Services ayant obtenu l agrément de Commissionnaire en Douane dans les conditions prévues par les articles 84 et suivants du présent Code. Montrer encore
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