Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9369
Timestamp: 2017-02-21 14:17:24+00:00

Document:
Code de l’Eau Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau
Le président projet de loi s’inspire très largement de l’avant-projet de code de l’Eau établi par
le comité Inter-Etats d’Etudes hydrauliques qui regroupe la presque totalité des pays de la sous région,
qui comme nous, sont confrontés à la rareté structurelle d’un bien aussi vital que l’eau, et surtout à la dure réalité de la sécheresse.
Grâce au concours de cet expert, notre Code comprend un ensemble de dispositions que les
Nations-Unies ont érigé en principes fondamentaux pour une bonne gestion des eaux, notamment dans
le domaine sanitaire et la lutte contre la pollution.
C’est sur ce principe que se fonde également l’obligation posée par le Code de soumettre à
autorisation préalable toute exploitation de nos ressource en eau quels que soient le but visé, la forme
et les moyens utilisés.
La domanialité publique des eaux explique le pouvoir conféré par le Code aux agents chargés
de la police des eaux, qui sont compétents pour réprimer toute utilisation anarchique, tout gaspillage, tout acte entraînant volontairement ou la pollution des ressources hydrauliques, tous faits qui vont à contre courant de l’intérêt général.
Article premier. – Le régime des eaux non maritimes y compris les deltas estuaires et des mangroves, et le régime des ouvrages hydrauliques sont déterminés par les dispositions du présent Code.
Art. 2. –Les ressources hydrauliques font partie intégrante du domaine public. Ces ressources sont un bien collectif et leur mise en exploitation sur le territoire nationale est soumise à autorisation préalable et à contrôle.
TITRE PREMIER REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Art. 3. – L’utilisation ou l’accumulation artificielle des eaux pluviales tombant sur fonds privé, à condition que ces eaux demeurent sur ce fond, est autorisée.
Art. 4. – En cas d’accumulation artificielle sur fonds privé, l’exploitant du fonds peut être tenu de déclarer la capacité et la nature des installations.
Art. 5 . – Les formes et conditions de la déclaration sont fixées par décret pris sur rapport des Ministres chargés de hydraulique et de l’assainissement.
Art. 6. – Toute utilisation de l’eau et des ouvrages hydrauliques s’intègre dans le cycle hydrologique et peut être déclarée d’utilité publique tant en ce qui concerne la préservation de la qualité des eaux que leur qualité.
Art. 7. – Les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement assurent la conservation et la gestion des eaux et des ouvrages hydrauliques.
Art. 8. – Le décret fixant le régime des autorisations doit, outre les dispositions prévues par les articles
Art. 9. – A la date d’entrée en vigueur du présent Code, toute personne désirant :
- exécuter un ouvrage de captage des eaux souterraines par puits, forages, galeries drainantes devant débiter plus de 5 mètres cubes par heure ou équiper un ouvrage de captage existant ou puiser dans une nappe classées en Zone I ;
- réaliser dans le lit ou au-dessus d’un cours d’eau un ouvrages de captage fixé ou mobile, doit adresser une demande d’autorisation aux Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
Art. 10. – La population de la circonscription d’implantation des ouvrages est informée par voie d’affiche ou tout autre moyen de publicité, de l’ouverture d’une enquête, au moins 5 jours à l’avance.
Art. 11. – L’agent chargé de l’instruction du dossier vérifie l’exactitude des pièces produites, recueille tous renseignements techniques ou administratifs qu’il estime nécessaires, entend et consigne les réclamations des intéressés ainsi que les réponses qui peuvent être faites à ces réclamations et propose les solutions assurant la sauvegarde de l’intérêt public tout en tenant compte des intérêts particuliers.
Art. 12. – L’autorisation précise :
- l’état civil des bénéficiaires ;
- la nature, la situation des ouv © Copyrights Gouvernement du Sénégal - Crédits et Mentions légales - Contact

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12