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Timestamp: 2019-12-10 03:05:08+00:00

Document:
Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme P.L.I. permettant la construction de 31 logements, 49 emplacements de stationnement et la réhabilitation de 18 logements situé 55-57, rue de la Plaine (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. la convention spécifique qui se rapporte à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 676-2°]
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme P.L.I. permettant la construction de 31 logements, 49 emplacements de stationnement et la réhabilitation de 18 logements situé 55-57, rue de la Plaine (20e), de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération et, d'autre part, de l'autoriser à signer avec ladite société la convention spécifique qui se rapporte à ce programme ;
Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme P.L.I. permettant la construction de 31 logements, 49 emplacements de stationnement et la réhabilitation de 18 logements situé 55-57, rue de la Plaine (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 1.371.676 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
Cette dépense sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 23, du budget d'investissement de la Ville de Paris, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, dudit budget.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 3.804.324 F.
Art. 4.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 3.312.636 F et au titre du dépassement du prix de référence de l'opération égale à 40 % de ce dépassement limité à 40 % du prix de référence actuellement estimé à 2.179.147 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, paragraphe 634, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- 37 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
- 6 logements seront réservés aux organismes collecteurs ;
- 6 logements seront réservés à la Région d'Ile-de-France.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris et à M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 6