Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/07p09/v6
Timestamp: 2017-10-19 03:37:25+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 11 décembre 2014 au 9 décembre 2015.
Dernière modification : 2014, chap. 13, annexe 10.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, art. 1 et 15)
d) mener des enquêtes et faire des recommandations afin d’améliorer les services d’une société d’aide à l’enfance et les services fournis par le titulaire de permis d’un foyer si une société d’aide à l’enfance est l’agence de placement.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, par. 2 (2) et art. 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction des définitions suivantes : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, par. 2 (2) et art. 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «intervenir» est modifiée par remplacement de «aux articles 15 et 16» par «au paragraphe 15 (1) et à l’article 16». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, par. 2 (1) et art. 15)
«titulaire de permis d’un foyer» Titulaire de permis au sens du paragraphe 3 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. («residential licensee»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, art. 3 et 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 6 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, art. 4 et 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, art. 5 et 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par remplacement de «l’article 21» par «l’article 21 ou 21.1» à la fin du paragraphe. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, art. 6 et 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 15 est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, art. 7 et 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par remplacement de «Dans l’exercice de ses fonctions» par «Dans l’exercice de ses fonctions en application du paragraphe 15 (1)» au début du passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, par. 8 (1) et art. 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par adjonction de «Sauf en ce qui concerne la fonction d’enquête prévue au paragraphe 15 (2)» au début du paragraphe. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, par. 8 (2) et art. 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 16 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, par. 8 (3) et art. 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, par. 8 (4) et art. 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, art. 9 et 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 17 est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, art. 10 et 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 3 est modifiée par adjonction de «Sous réserve de la disposition 3.1,» au début de la disposition. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, par. 11 (1) et art. 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 20 est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, par. 11 (2) et art. 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 4 est modifiée par adjonction de «Sous réserve de la disposition 4.1,» au début de la disposition. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, par. 11 (3) et art. 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 20 est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, par. 11 (4) et art. 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 5 est modifiée par adjonction de «Sous réserve de la disposition 3.1,» au début de la disposition. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, par. 11 (5) et art. 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 7 est modifiée par adjonction de «Sous réserve du paragraphe 13.1 (4),» au début de la disposition. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, par. 11 (6) et art. 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, art. 12 et 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant immédiatement après l’intertitre «Dispositions diverses et règlements» : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, art. 13 et 15)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 10, art. 14 et 15)

References: art. 1
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 9
 art. 10
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 12
 art. 13
 art. 14