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Timestamp: 2020-01-22 15:15:33+00:00

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Travaux parlementaires Table des matières 157 arrêtés d'exécution 24 versions archivées
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6 AOUT 1990. - Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 01-04-2019)
Publication : 28-09-1990 numéro : 1990022427 page : 18475 PDF : version consolidée
Dossier numéro : 1990-08-06/35
Entrée en vigueur : 01-01-1991
Section 1. - Des mutualités.
Section 2. - Des unions nationales de mutualités.
CHAPITRE II. - Des statuts.
CHAPITRE III. - Des organes des mutualités et des unions nationales.
Section 1. - De la gestion.
Section 2. - De l'assemblée générale.
Section 3. - Du conseil d'administration.
Section 4. - Personnel de direction.
CHAPITRE IV. - Du fonctionnement.
Section 1. - De l'agrement de services.
Section 2. - Des dispositions comptables et financières.
Section 4. - De la collaboration.
CHAPITRE V. - De la fusion et de la dissolution.
Section 1. - De la fusion.
Section 2. - De la dissolution.
CHAPITRE Vbis. - (De la prescription). <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 156; En vigueur : 10-09-2000>
CHAPITRE VI. - De l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
CHAPITRE VII. - Des sanctions et du contentieux.
Section 1. - [1 Des sanctions administratives prononcées en raison d'infractions dans le chef de mutualités, d'unions nationales de mutualités et de sociétés mutualistes visées à l'article 70, §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2.]1
Section 2. [1 - Des autres sanctions administratives]1
Sous-section 1re. [1 - Des sanctions administratives prononcées à l'encontre d'une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8]1
Sous-section 2. [1 - Des sanctions administratives prononcées à l'encontre des intermédiaires d'assurances visés à l'article 68, alinéa 1er, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).]1
Sous-section 3. [1 - Du règlement transactionnel]1
Sous-section 4. [1 - De la procédure relative au prononcé des sanctions administratives visées à la section 2]1
Sous-section 5. [1 - Des recours]1
Section 3. [1 (ancienne section 2)]1 - Des sanctions pénales.
Section 4. [1 (ancienne section 3)]1 - Du contentieux.
CHAPITRE VIII. - Des dispositions transitoires et finales.
Article 1. La présente loi fixe les conditions auxquelles les mutualités et les unions nationales de mutualités doivent satisfaire pour obtenir la personnalité juridique, détermine leurs missions et les règles de base de leur fonctionnement et organise la tutelle à laquelle elles sont soumises.
Art. 2. § 1. Les mutualités sont des associations de personnes physiques qui, dans un esprit de prévoyance, d'assistance mutuelle et de solidarité, ont pour but de promouvoir le bien-être physique, psychique et social. Elles exercent leurs activités sans but lucratif.
§ 2. Les mutualités doivent compter un nombre (minimal) de membres à fixer par le Roi. <L 2000-08-12/62, art. 129, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
Le Roi détermine les conditions par lesquelles des dérogations peuvent être accordées en ce qui concerne l'exigence du nombre (minimal) de membres. <L 2000-08-12/62, art. 129, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
Le Roi fixe la manière par laquelle les mutualités prouvent qu'elles satisfont à l'exigence du nombre (minimal) de membres. <L 2000-08-12/62, art. 129, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
§ 3. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
- (" membre " : le titulaire des prestations de santé (visé aux articles 2, k), et 33, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994).) <L 1991-07-20/31, art. 54, 003; En vigueur : 11-08-1991> <L 2000-08-12/62, art. 129, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
- " personne à charge " : personne qui obtient le droit aux avantages du chef du membre avec lequel elle a un lien particulier.
Le Roi peut fixer des règles dérogeant à la définition de la notion de " membre ", (notamment) pour ce qui concerne les services d'une mutualité visés à l'article 3, b), et c), de la présente loi. <L 1991-07-20/31, art. 54, 003; En vigueur : 11-08-1991>
Art. 3.Les mutualités doivent instaurer au moins un service qui a pour but :
a) la participation à l'exécution de (l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, réglée par la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée), pour autant qu'elles aient reçu dans ce but une autorisation de l'union nationale; <L 2000-08-12/62, art. 130, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
b) l'intervention financière pour leurs (membres) et les personnes à leur charge, dans les frais résultant de la prévention et du traitement de la maladie et de l'invalidité ou l'octroi d'indemnités en cas d'incapacité de travail ou lorsque se produit une situation en vertu de laquelle le bien-être physique, psychique ou social visé à l'article 2 peut être encouragé; <L 2003-12-22/42, art. 133, 009; En vigueur : 10-01-2004>
c) l'octroi d'aide, d'information, de guidance et d'assistance en vue de promouvoir le bien-être physique, psychique et social, entre autre par l'accomplissement des missions visées sous a) et b).
[1 Les services visés à l'alinéa 1er, b) ou c), constituent des opérations au sens de l'article 2, 2, b), de la 1re directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (73/239/CEE) et doivent répondre aux critères repris à l'article 67, alinéa 1er, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).
Les mutualités ne peuvent pas organiser des services qui constituent des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances ni organiser une couverture des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe Ire de l'arrêté royal précité.]1
Elles ne pourront obtenir ou maintenir la personnalité juridique qu'à condition de participer à (l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités) [1 visée à l'alinéa 1er, a) et d'instituer au moins un service visé à l'alinéa 1er, b)]1 . <L 2000-08-12/62, art. 130, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
[1 Les services visés à l'alinéa 1er, a), b) et c) constituent des services d'intérêt général.]1
(1)<L 2010-04-26/07, art. 2, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 3bis.<Inséré par L 2003-12-22/42, art. 134; En vigueur : 10-01-2004> Les cotisations pour les services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, sont dues par mois.
(L'affiliation aux services visés à l'alinéa 1er peut prendre cours au plus tôt :
1° pour une personne qui était affiliée pour le service visé à l'article 3, alinéa 1er, a), auprès d'une mutualité en qualité de personne à charge et qui s'inscrit comme titulaire auprès d'une autre mutualité, le premier jour du mois qui suit la signature de la [1 demande d'inscription]1;
[1 1° /1. pour une personne qui était affiliée, pour le service visé à l'article 3, alinéa 1er, a), auprès d'une mutualité en qualité de titulaire et qui est inscrite comme personne à charge auprès d'une autre mutualité, le premier jour du mois qui suit la signature de la demande d'inscription;]1
2° dans l'hypothèse d'une affiliation non visée au 1°, auprès d'une autre mutualité, à partir du premier jour du trimestre de l'entrée en vigueur de cette affiliation.) <L 2007-03-26/37, art. 38, 013; En vigueur : 01-01-2008>
Si des cotisations ont été payées par une personne pour un service visé aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, pour une période au cours de laquelle elle n'est plus affiliée auprès de ce service, l'union nationale ou la mutualité doit rembourser les cotisations indues dans les trois mois de la fin de l'affiliation.
(1)<L 2015-07-17/38, art. 35, 021; En vigueur : 27-08-2015>
Art. 3ter.<L 2007-03-26/37, art. 39, 013; En vigueur : 01-01-2008> La couverture pour les services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, doit rester garantie, pour autant que le membre concerné soit en ordre de cotisations :
1° [1 dans les cas visés à l'article 3bis, alinéa 2, 1° et 1° /1,]1 jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'intéressé a signé sa demande d'inscription en qualité de titulaire auprès d'une autre mutualité;
2° pour une personne visée par l'article 3bis, alinéa 2, 2°, jusqu'à la fin du trimestre qui précède l'entrée en vigueur de l'affiliation auprès d'une autre mutualité.
(1)<L 2015-07-17/38, art. 36, 021; En vigueur : 27-08-2015>
Art. 4. Toute mutualité doit s'affilier auprès d'une union nationale. Une mutualité ne peut s'affilier qu'à une seule union nationale.
Art. 4bis. [1 Une mutualité ne peut prévoir un nouvel avantage dans le cadre d'un service visé à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la présente loi, qu'après avoir obtenu préalablement, à cette fin, l'approbation du conseil d'administration de l'union nationale auprès de laquelle elle est affiliée.
Le Roi détermine, sur la proposition de l'Office de contrôle, ce qu'il y a lieu d'entendre par un nouvel avantage visé à l'alinéa 1er.]1
(1)<L 2015-07-17/38, art. 37, 021; En vigueur : 01-10-2018>
Art. 5. <L 2000-08-12/62, art. 132, 006; En vigueur : 10-09-2000> § 1er. L'assemblée générale d'une mutualité peut, en tenant compte des règles relatives aux modifications de statuts telles que prévues à l'article 10, décider de muter vers une autre union nationale pour autant que celle-ci soit d'accord.
§ 3. L'office de contrôle détermine la forme des documents et les informations qui doivent être, sous peine d'irrecevabilité, transmis par la mutualité concernée à l'appui de la demande d'approbation de la mutation.
§ 5. La mutation de la mutualité (entre en vigueur le) 1er janvier qui suit la date de son approbation par l'office de contrôle.
L'approbation de la mutation est publiée, à l'initiative de l'office de contrôle, par extrait au Moniteur belge dans les trente jours civils de la décision d'approbation. <L 2003-12-22/42, art. 136, 009; En vigueur : 10-01-2004>
Art. 6.<L 2000-08-12/62, art. 133, 006; En vigueur : 10-09-2000> § 1er. [2 Les unions nationales de mutualités, ci-après dénommées "unions nationales", sont des associations d'au moins deux mutualités ayant le même but que celui visé à l'article 2 et les mêmes missions que celles fixées à l'article 7, §§ 2 et 4 et qui, en vertu de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée, sont autorisées, en qualité d'organismes assureurs, à contribuer à l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fédérale.]2
[2 § 1erbis. Les missions exercées pour le compte des entités fédérées en faveur des membres des mutualités affiliées à l'union nationale doivent être intégralement scindées, au niveau comptable et financier, de celles relatives à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fédérale. L'Office de contrôle détermine les modalités comptables et financières pratiques qui doivent être respectées en la matière.]2
(En cas de dissolution volontaire, les articles 45, 46, 46bis, 48, § 2, et 48bis, § 4bis, sont applicables.) <L 2002-01-14/39, art. 38, 007; En vigueur : 22-02-2002>
§ 6. [1 Les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, §§ 1er et 5, et 70, § 7, sont, en cas de dissolution d'une union nationale à laquelle sont affiliées la mutualité ou les mutualités qui ont créé la société mutualiste concernée, dissoutes d'office à la date fixée par l'Office de contrôle, sauf si toutes les mutualités y affiliées mutent vers la même union nationale. L'article 47, § 1er, alinéas 2 et 3, est applicable dans ce cas.]1
(1)<L 2010-04-26/07, art. 3, 016; En vigueur : 01-03-2010>
(2)<L 2019-04-01/01, art. 12, 025; En vigueur : 01-04-2019>
Art. 7.§ 1. Les unions nationales sont responsables de la bonne exécution des obligations qui leur incombent (en vertu de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée). <L 2000-08-12/62, art. 134, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
Elles peuvent donner l'autorisation aux mutualités qui leur sont affiliées d'exécuter certaines tâches découlant de l'application de la loi susnommée.
Cette autorisation doit satisfaire à certaines conditions qui peuvent être modifiées.
Le conseil d'administration de l'union nationale peut refuser l'autorisation et retirer l'autorisation accordée si la mutualité n'en respecte pas les conditions. Cette décision par laquelle l'autorisation est refusée ou retirée doit être motivée.
La mutualité peut interjeter appel de cette décision auprès du Ministre dans les quinze jours civils de la notification de la décision.
Le Ministre prend une décision dans les trente jours civils qui suivent l'appel, sur avis conforme de l'Office de contrôle.
§ 2. [1 Les unions nationales peuvent, au profit des membres de toutes ou de certaines des mutualités qui leur sont affiliées, organiser un ou plusieurs services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I). Les mutualités sont tenues au respect des décisions prises par les unions nationales en ce qui concerne ces services.
Les unions nationales ne peuvent pas organiser des services qui constituent des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe I de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances ni organiser une couverture des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe I de l'arrêté royal précité.]1
§ 3. Sans préjudice des dispositions du § 1er (...), l'union nationale qui constate qu'une mutualité affiliée n'agit pas suivant ses objectifs statutaires ou ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution, en ce compris les conditions de l'autorisation visée au § 1er, peut ordonner à la mutualité de régulariser la situation dans un délai qu'elle détermine. <L 2000-08-12/62, art. 134, 3°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'union nationale peut décider de suspendre l'exercice des compétences des organes de la mutualité concernée et peut s'y substituer pendant une période déterminée et renouvelable.
§ 4. Les unions nationales peuvent organiser l'épargne prénuptiale.
[1 Les unions nationales sont tenues de constituer des fonds de réserves pour l'épargne prénuptiale.
Sur avis de l'Office de contrôle, le Roi détermine, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, le niveau que ces fonds de réserves doivent atteindre par rapport aux engagements pris.
L'Office de contrôle détermine le mode de calcul de ces fonds de réserves, les paramètres à prendre en compte, ainsi que ce qu'il faut entendre par actifs équivalents.]1
(1)<L 2010-04-26/07, art. 4, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 8. Les unions nationales représentent les mutualités qui leur sont affiliées auprès des organes de gestion, d'avis et de concertation qui sont institués par les pouvoirs publics.
Art. 9.§ 1. Les statuts d'une mutualité et d'une union nationale doivent mentionner :
1° la dénomination adoptée par la mutualité ou l'union nationale, ainsi que le lieu de leur siège qui doit être établi en Belgique;
2° les objectifs de la mutualité ou de l'union nationale;
3° l'union nationale à laquelle la mutualité est affiliée, pour ce qui concerne les mutualités;
4° les services qui sont organisés, les avantages qui sont accordés et les conditions dans lesquelles ils sont octroyés; [1 En ce qui concerne les services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), les statuts doivent mentionner que les prestations seront offertes dans la mesure des ressources disponibles;]1
5° les conditions auxquelles les membres et les personnes à leur charge doivent satisfaire pour avoir voix délibérative;
6° les conditions et la procédure d'admission, de démission et d'exclusion des membres;
7° le montant des cotisations à verser par les membres;
8° la procédure qui règle le vote;
9° les indemnités éventuellement accordées aux administrateurs.
La mutualité et l'union nationale sont tenues de mentionner dans tous les règlements, actes et contrats, qu'elles sont soumises à la présente loi.
(§ 1erbis. Une mutualité ou une union nationale ne peut refuser l'affiliation d'une personne visée à l'article 32 [1 ...]1 ou à l'article 86, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée, au service visé à l'article 3, alinéa 1er, a), qu'elle organise et ce, pour autant que :
1° ladite personne s'engage à respecter le prescrit des statuts de cette mutualité ou union nationale;
2° si l'affiliation consiste en une mutation individuelle au sens de l'article 255, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée, cette mutation ne soit pas refusée ou retirée, en exécution de l'article 118, alinéa 3, de ladite loi coordonnée, par l'union nationale de la mutualité dont cette personne était membre à la date mentionnée, selon le cas, à l'article 3ter, 2° ou 3°.
[1 De plus, une mutualité ou une union nationale ne peut refuser l'affiliation d'une personne qui satisfait aux conditions légales et réglementaires pour être membre de ladite entité, à un service visé à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), qu'elle organise.]1
Par ailleurs, il ne peut être imposé à la personne qui s'affilie auprès d'une mutualité d'accomplir un stage d'attente pour pouvoir bénéficier d'un service visé aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, qui lui est accessible de par cette affiliation, si elle était déjà affiliée à un service similaire, à la date mentionnée, selon le cas, à [1 l'article 3ter, 1° ou 2°,]1 et si elle était en ordre de cotisations pour ledit service à cette date et ce, sauf si la durée de l'affiliation à ce dernier service est inférieure à la durée du stage d'attente prévu par le service auquel elle s'affilie. Dans ce dernier cas, ladite durée d'affiliation est portée en diminution de la durée du stage d'attente à accomplir.) <L 2007-05-11/36, art. 2, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2007>
(§ 1erter. Pour l'application des § [1 ...]1 1erquater et 1erquinquies, il faut entendre par :
1° service " hospitalisation ", le service organisé en application des articles 3, alinéa 1er, b) et 7, § 2, qui octroie, en cas d'hospitalisation, soit une indemnité forfaitaire par journée d'hospitalisation soit une indemnisation en fonction des frais relatifs à des soins hospitaliers réellement supportés;
2° service " indemnités journalières ", le service organisé en application des articles 3, alinéa 1er, b) et 7, § 2, qui prévoit une prestation par jour indemnisable en cas d'incapacité de travail.) <L 2007-05-11/36, art. 2, 2°, 014; En vigueur : 01-07-2007>
En cas de contestation relative au caractère similaire d'un service " hospitalisation ", d'un service " indemnités journalières " et de tout autre service visé aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, l'Office de contrôle prend une décision concernant leur caractère similaire.) <L 2007-05-11/36, art. 2, 4°, 014; En vigueur : 01-07-2007>
(§ 1erquinquies. [1 ...]1
Quant aux cotisations d'un service " hospitalisation " ou " indemnités journalières ", elles ne peuvent, en dehors de leur adaptation à l'index-santé, être augmentées que :
1° lorsque la hausse réelle et significative des coûts des prestations garanties ou lorsque l'évolution des risques à couvrir le requiert;
2° ou en présence de circonstances significatives et exceptionnelles.
La hausse réelle et significative des coûts des prestations garanties, l'évolution des risques à couvrir et les circonstances significatives et exceptionnelles visées à l'alinéa précédent sont appréciées par l'Office de contrôle.
Par ailleurs, les conditions de couverture des membres ne peuvent être modifiées que sur la base d'éléments objectifs durables et de manière proportionnelle à ces éléments, également soumis à l'appréciation de l'Office de contrôle.) <L 2007-05-11/36, art. 2, 4°, 014; En vigueur : 01-07-2007>
§ 1ersexies. [2 ...]2
[1 § 1ersepties. Les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article 70, §§ 6, 7 et 8, jouissent de la personnalité juridique. Celle-ci leur est acquise à compter du jour où leurs statuts sont publiés de la manière précisée à l'alinéa 3.
Les statuts d'une telle société mutualiste doivent mentionner :
1° la dénomination adoptée par la société mutualiste, ainsi que le lieu de son siège;
2° l'objet de la société mutualiste;
3° toutes les mutualités qui y sont affiliées ou qui en constituent une section et l'union nationale auprès de laquelle ces mutualités sont affiliées, s'il s'agit d'une société mutualiste créée en application de l'article 43bis, § 5, d'une société mutualiste visée à l'article 70, § 7, ou d'une société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, a), 3°, qui a décidé d'offrir uniquement des assurances en application de l'article 70, § 6;
4° la mention suivante : " Entreprise d'assurance agréée par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, par décision(s) du (des) ... pour offrir des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi que pour couvrir, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité ", suivie de la date de publication au Moniteur belge de la ou des décision(s) citée(s), ainsi que du numéro d'identification attribué par l'Office de contrôle à la société mutualiste;
5° les conditions et la procédure d'admission, de démission et d'exclusion des personnes affiliées;
6° les assurances qui sont offertes, les avantages qui sont accordés et les conditions auxquelles ils sont octroyés, y compris le montant des cotisations à payer;
8° la durée de l'affiliation aux assurances offertes;
9° la manière dont une personne affiliée peut résilier son affiliation, ainsi que la date de prise de cours de cette résiliation;
10° les conditions auxquelles les membres et les personnes à leur charge doivent satisfaire pour avoir voix délibérative;
11° la procédure qui règle le vote;
12° la procédure d'élection des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration;
13° l'organisation de la société mutualiste, les compétences des administrateurs et la durée de leur mandat;
14° les indemnités éventuellement accordées aux administrateurs;
15° le mode d'établissement et d'approbation des comptes;
16° la procédure à suivre en cas de modification des statuts et de liquidation de la société mutualiste.
Les statuts et leurs modifications doivent, sauf en ce qui concerne les dispositions statutaires visées aux points 3°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 14° de l'alinéa 2, être publiés aux annexes du Moniteur belge.
La liste des administrateurs, ainsi que les modifications à cette liste sont transmis à l'Office de contrôle, dans les trente jours civils de la date de l'élection des administrateurs ou, s'il s'agit d'un remplacement d'un administrateur avant la fin du mandat de ce dernier, dans les trente jours civils de la prise d'effet des modifications de la composition du conseil d'administration.
La société mutualiste est tenue de mentionner, dans tous les règlements, actes et contrats, qu'elle constitue une entreprise d'assurances et qu'elle est soumise à la présente loi, ainsi que, dans la mesure y précisée, [3 à la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance,]3 à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, à la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances.]1
[1 § 1erocties. Les §§ 1er à 1erquinquies inclus ne sont pas d'application aux sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8.]1
§ 2. (Alinéa 1er abrogé) <L 2007-05-11/36, art. 2, 6°, 014; En vigueur : 01-07-2007>
(Alinéa 2 abrogé) <L 2007-05-11/36, art. 2, 6°, 014; En vigueur : 01-07-2007>
Les statuts ne peuvent contenir des dispositions qui permettraient d'exclure un affilié en raison de son âge ou de son état de santé.
Les associations et sociétés qui ne sont pas soumises à l'application de la présente loi, ne peuvent utiliser de dénomination contenant les termes " mutuelle ", " caisse de maladie ", " mutualité ", " mutualiste " ou autres qui pourraient prêter à confusion avec les mutualités visées par la loi.
Le non-respect de la disposition précitée est sanctionné conformément à l'article 65, § 2, de la présente loi.
(§ 3. Les statuts d'une mutualité et d'une union nationale qui sont contraires à une nouvelle disposition légale ou réglementaire doivent être adaptés en conséquence lors de la première assemblée générale qui est convoquée après la publication de cette nouvelle disposition ou en cas de délégation autorisée par la présente loi, lors du premier conseil d'administration convoqué après ladite publication.) <L 2004-12-27/30, art. 80, 011; En vigueur : 10-01-2005>
(1)<L 2010-04-26/07, art. 5, 1°-5°, 7°-8°, 016; En vigueur : 01-03-2010>
(2)<L 2010-04-26/07, art. 5, 6°, 016; En vigueur : 31-12-2008>
(3)<L 2016-03-13/07, art. 687, 022; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756>
Art. 10. <L 2000-08-12/62, art. 135, 006; En vigueur : 10-09-2000> Les statuts d'une mutualité et d'une union nationale ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale convoquée à cet effet, conformément aux règles prescrites par l'article 16 et qui délibère dans les formes établies par la loi et les statuts.
Si le quorum de présence exigé n'est pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée, conformément aux règles prescrites par l'article 16 et qui délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents et représentés.
Art. 11.<L 1998-02-22/43, art. 126, 005; En vigueur : 13-03-1998> § 1er. [1 La liste des administrateurs des mutualités et des unions nationales, les statuts de ces entités]1 ainsi que les modifications à ces statuts et à cette liste sont transmis à l'Office de contrôle (dans un délai de trente jours civils suivant la date de la tenue de l'assemblée générale ou la date de l'approbation visée à l'article 4bis). <L 2000-08-12/62, art. 136, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
La forme des documents visés dans l'alinéa précédent, ainsi que les informations à transmettre à l'appui d'une demande d'approbation de statuts ou de leurs modifications, sont fixées et prescrites par l'Office de contrôle sous peine d'irrecevabilité.
L'Office de contrôle se prononce au sujet des statuts et de leurs modifications dans (un délai maximal de [3 septante-cinq jours civils à partir de la date à laquelle ces statuts ou les modifications de ceux-ci lui ont été transmis dans le respect de l'alinéa 2]3. Sauf dans le cas d'irrecevabilité, ce délai peut être prolongé de (trente jours civils) à l'initiative de l'Office de contrôle. Ce dernier en donne connaissance à la mutualité ou à l'union nationale. A l'expiration de ce délai, l'approbation est considérée comme étant accordée. <L 2000-08-12/62, art. 136, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
[2 Par dérogation à l'alinéa 3, l'Office de contrôle se prononce au sujet des statuts et de leurs modifications dont l'entrée en vigueur décidée par l'assemblée générale des entités concernées est postérieure au 1er janvier 2012 et au plus tard le 1er janvier 2014, dans un délai maximal de 120 jours civils à partir de la date à laquelle ces statuts ou les modifications de ceux-ci lui ont été transmis dans le respect de l'alinéa 2. A l'expiration de ce délai, l'approbation est considérée comme étant accordée.
Le Roi peut toutefois, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur avis conforme de l'Office de contrôle, reporter de maximum un an la date du 1er janvier 2014 visée à l'alinéa précédent.]2
Le recours exercé par le commissaire du gouvernement auprès du (Ministre des Affaires sociales, ci-après dénommé " ministre ") contre la décision de l'Office de contrôle, (en application de l'article 9, § 3, de la loi du 16 mars 1954) relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public suspend le délai mentionné [3 aux alinéas 3 et 4]3. <L 2000-08-12/62, art. 136, 3°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
§ 2. (Les dispositions statutaires [1 des mutualités et des unions nationales]1 et leurs modifications ne sont approuvées par l'Office de contrôle que si :
1° elles ne sont pas contraires à la Constitution ou à des dispositions légales ou réglementaires;
[1 2°]1 (ancien 3°) dans le cadre d'une augmentation des cotisations d'un service " hospitalisation " ou " indemnités journalières " au sens de l'article 9, § 1erter, nécessitée, selon la mutualité ou l'union nationale, par une situation visée à l'article 9, § 1erquinquies, [1 alinéa 1er]1 , 1° et 2°, l'augmentation prévue de la masse des cotisations est proportionnelle à l'augmentation des dépenses dans le service concerné;
[1 3°]1 (ancien 4°) dans le cadre d'une modification des conditions de couverture des membres d'un service " hospitalisation " ou " indemnités journalières " au sens de l'article 9, § 1erter, nécessitée, selon la mutualité ou l'union nationale, par une situation visée à l'article 9, § 1erquinquies, [1 alinéa 3]1 , ladite modification est basée sur des éléments objectifs durables et est proportionnelle auxdits éléments.) <L 2007-05-11/36, art. 3, 014; En vigueur : 01-07-2007>
§ 3. La décision de refus de l'Office de contrôle doit être motivée et est notifiée à la mutualité ou à l'union nationale concernée dans les trente jours civils après la décision. Si le commissaire du gouvernement a exercé un recours auprès du (" ministre "), comme prévu [3 au § 1er, alinéa 6,]3 la décision motivée doit être notifiée à la mutualité ou à l'union nationale (dans un délai de trente jours civils à dater de l'échéance des délais visés à l'article 10, §§ 3 et 4, de la loi précitée du 16 mars 1954). A défaut de notification à l'expiration de ce délai, l'approbation des dispositions statutaires concernées est considérée comme étant accordée. <L 2000-08-12/62, art. 136, 4°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
(1)<L 2010-04-26/07, art. 6, 016; En vigueur : 01-03-2010>
(2)<L 2012-03-29/01, art. 31, 019; En vigueur : 01-01-2012>
(3)<L 2015-07-17/38, art. 38, 021; En vigueur : 17-08-2015. Voir également l'art. 55>
Art. 12. <L 1998-02-22/43, art. 127, 005; En vigueur : 13-03-1998> § 1er. Les mutualités et les unions nationales jouissent de la personnalité juridique à dater de la publication au Moniteur belge de la décision du Ministre ou de l'Office de contrôle portant approbation de leurs statuts. Cette publication, à laquelle est jointe la liste des administrateurs, se fait à l'initiative de l'Office de contrôle dans un délai de trente jours civils à partir de la date d'approbation des statuts.
(Alinéa 2 abrogé) <L 2000-08-12/62, art. 137, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
Toutefois, pour ce qui concerne les modifications à la liste des administrateurs, la publication au Moniteur belge se fait à l'initiative de la mutualité ou de l'union nationale.
Dans le cas d'approbation suite à l'expiration des délais visés à l'article 11, la publication de la décision, visée à l'alinéa 1er, est remplacée par la publication au Moniteur belge d'un avis aux termes duquel l'approbation est considérée comme accordée suite à l'expiration des délais. Cette publication, réalisée à l'initiative de l'Office de contrôle, intervient dans les trente jours civils à dater de l'expiration de ces délais.
§ 2. (Toute personne peut prendre connaissance des statuts et de la liste des administrateurs et en obtenir copie, soit au siège de la mutualité ou de l'union nationale, soit auprès de l'office de contrôle aux conditions que ce dernier détermine.) <L 2000-08-12/62, art. 137, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
[1 Chaque mutualité et chaque union nationale publie sur son site internet ses statuts tels qu'approuvés par le Conseil de l'Office de contrôle et ce, selon les modalités fixées par le Roi, sur proposition de l'Office de contrôle.]1
(1)<L 2015-07-17/38, art. 39, 021; En vigueur : 27-02-2017. Voir également l'art. 56 (AR 2017-01-26/29, art. 3)>
Art. 13. Les organes des mutualités et des unions nationales sont :
1° l'assemblée générale;
2° le conseil d'administration.
Art. 14. § 1. (L'assemblée générale d'une mutualité est composée de représentants élus en son sein pour une durée de six ans (par les membres et les personnes à leur charge majeurs ou émancipés) qui résident en Belgique.) <L 1998-02-22/43, art. 129, 005; En vigueur : 13-03-1998> <L 2000-08-12/62, art. 138, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
§ 2. L'assemblée générale d'une union nationale est composée de délégués élus pour une période de six ans par les assemblées générales de ses mutualités affiliées, au prorata du nombre de membres que compte chaque mutualité.
(§ 2bis. L'assemblée générale d'une société mutualiste visée à l'article 43bis est composée de délégués élus, pour une période maximale de six ans, par les assemblées générales des mutualités qui y sont affiliées, au prorata du nombre de membres affiliés à la société mutualiste que compte chaque mutualité.
Le renouvellement de l'assemblée générale d'une société mutualiste visée à l'article 43bis a lieu dans le courant du second semestre de l'année dans laquelle a lieu le renouvellement des instances des mutualités qui y sont affiliées.) <L 2000-08-12/62, art. 138, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
§ 3. Le Roi fixe le nombre minimum et le nombre maximum de membres de l'assemblée générale d'une mutualité et d'une union nationale et les conditions auxquelles ils doivent satisfaire.
Il détermine en outre la manière selon laquelle les membres sont élus.
Art. 15. § 1. L'assemblée générale d'une mutualité délibère et décide sur les objets suivants :
1° les modifications des statuts;
2° l'élection et la révocation des administrateurs;
3° l'approbation des budgets et comptes annuels;
4° la désignation d'un ou de plusieurs réviseurs d'entreprises;
5° la collaboration avec des personnes juridiques de droit public ou de droit privé visées à l'article 43;
(5bis° l'organisation et le groupement de services dans une société mutualiste visée à l'article 43bis;) <L 2000-08-12/62, art. 139, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
6° la fusion avec une autre mutualité;
7° l'adhésion à une union nationale;
8° la mutation vers une autre union nationale;
9° la dissolution de la mutualité (et les opérations relatives à la liquidation de la mutualité.) <L 2002-01-14/39, art. 39, 007; En vigueur : 22-02-2002>
§ 2. L'assemblée générale d'une union nationale délibère et décide sur les objets suivants :
(5bis° l'approbation du groupement de services de mutualités affiliées dans une société mutualiste visée à l'article 43bis;) <L 2000-08-12/62, art. 1399, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
6° la demande d'adhésion d'une mutualité;
7° la fusion avec une autre union nationale;
8° la dissolution de l'union nationale (et les opérations relatives à la liquidation de l'union nationale.) <L 2002-01-14/39, art. 39, 007; En vigueur : 22-02-2002>
§ 3. (L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration la compétence de décider les adaptations de cotisations.
Les adaptations de cotisations décidées par le conseil d'administration dans le cadre de la délégation visée à l'alinéa 1er sont soumises à l'application de l'article 11.) <L 2000-08-12/62, art. 139, 3°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
Art. 16. L'assemblée générale d'une mutualité et d'une union nationale est convoquée par les administrateurs, dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsque au moins un cinquième des membres de l'assemblée générale en fait la demande.
La convocation se fait par avis individuel ou par avis dans une publication diffusée par la mutualité ou l'union nationale parmi tous les membres de l'assemblée générale.
Cet avis doit être envoyé ou publié au plus tard (vingt) jours civils avant la date de l'assemblée générale et contient notamment l'ordre du jour de cette assemblée. (Ce délai est ramené à huit jours civils lorsque la majorité requise aux articles 10, alinéa 2, et 18, § 1er ", alinéa 1er, n'est pas réunie.) <L 2000-08-12/62, art. 140, 006; En vigueur : 10-09-2000> <L 2002-08-02/45, art. 10, 008; En vigueur : 29-08-2002>
Art. 17. § 1. L'assemblée générale d'une mutualité et d'une union nationale est convoquée au moins une fois l'an, en vue de l'approbation des comptes annuels et du budget.
Chaque membre de l'assemblée générale doit disposer au plus tard huit jours avant la date de l'assemblée générale d'une documentation qui contient les données suivantes :
1° le rapport d'activité de l'exercice écoulé avec un apercu du fonctionnement des différents services (...); <L 2000-08-12/62, art. 141, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
2° le produit des cotisations des membres et leur mode d'affectation, ventilé entre les différents services (...); <L 2000-08-12/62, art. 141, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
3° le projet de comptes annuels, comprenant le bilan, les comptes de résultats et (l'annexe), ainsi que le rapport du réviseur; <L 2002-08-02/45, art. 11, 008; En vigueur : 29-08-2002>
4° le projet de budget pour l'exercice suivant, tant global que ventilé entre les différents services (...). <L 2000-08-12/62, art. 141, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
(5° le rapport visé à l'article 43, § 4). <L 2000-08-12/62, art. 141, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
§ 2. (...) <L 2002-08-02/45, art. 11, 008; En vigueur : 29-08-2002>
(§ 2). Chaque membre d'une mutualité peut obtenir, sur simple demande, une synthèse de la documentation visée au § 1er, deuxième alinéa. <L 2002-08-02/45, art. 11, 008; En vigueur : 29-08-2002>
Art. 18. § 1. Les décisions de l'assemblée générale d'une mutualité et d'une union nationale sont valablement prises si au moins la moitié des membres sont présents et à la majorité simple des votes exprimés, sauf dans les cas où la présente loi ou les statuts le stipulent autrement.
(Si le quorum de présence exigé n'est pas atteint la première fois, une deuxième assemblée générale est convoquée. Ne peuvent être repris à l'ordre du jour de cette assemblée, que des points qui étaient inscrits à l'ordre du jour de la première assemblée générale. Cette seconde assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.) <L 2003-12-22/42, art. 138, 009; En vigueur : 10-01-2004>
§ 2. Chaque membre d'une assemblée générale d'une mutualité et d'une union nationale, a droit à une voix.
(Par dérogation à l'alinéa 1er :
1° un administrateur d'une mutualité ou d'une union nationale qui est également membre de l'assemblée générale de la même entité ne peut pas participer à la délibération et au vote concernant la proposition de sa révocation;
2° les statuts peuvent exclure certains membres du vote pour les points concernant des services ou activités auxquels les catégories de membres ou la mutualité qu'ils représentent ne participent pas.) <L 2003-12-22/42, art. 138, 009; En vigueur : 10-01-2004>
(Les personnes exclues du vote visées à l'alinéa 2 ne sont pas prises en considération pour le calcul du quorum de présences pour le point de l'ordre du jour concerné.) <L 2003-12-22/42, art. 138, 009; En vigueur : 10-01-2004>
Art. 19.Le conseil d'administration d'une mutualité et d'une union nationale est élu par l'assemblée générale pour une durée maximale de 6 ans. Le mandat d'administrateur est renouvelable, sauf si les statuts en disposent autrement.
L'assemblée générale peut prononcer la révocation d'un administrateur. Pour cela, deux tiers des membres doivent être présents et la décision doit être prise avec une majorité de deux tiers des voix. [1 Si le quorum de présences exigé n'est pas atteint lors de l'assemblée générale, l'article 18, § 1er, alinéa 2, est d'application.]1
Le Roi fixe le nombre minimum et maximum de membres du conseil d'administration d'une mutualité et d'une union nationale.
Il détermine également les procédures d'élection et de révocation des administrateurs.
(1)<L 2010-04-26/07, art. 7, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 20. § 1. Pour être membre du conseil d'administration d'une mutualité et d'une union nationale, il faut être majeur et être de bonne conduite, vie et moeurs. Il n'est toutefois pas exigé de faire partie de l'assemblée générale.
(Alinéa 2 abrogé) <L 2004-07-09/30, art. 187, 010; En vigueur : 01-04-2005>
§ 2. Le conseil d'administration d'une mutualité et d'une union nationale ne peut être composé de plus d'un quart de personnes rémunérées par la mutualité et par l'union nationale.
§ 3. Il y a incompatibilité d'une part entre l'exercice dans une mutualité et dans une union nationale d'une fonction par laquelle la personne qui occupe la fonction est soit chargée de la gestion journalière soit occupe une fonction dirigeante, et d'autre part une fonction identique dans une institution médico-sociale dont une partie ou la totalité des prestations fait l'objet d'une intervention (de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités). <L 2000-08-12/62, art. 142, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
(L'office de contrôle définit la fonction visée à l'alinéa précédent). <L 2000-08-12/62, art. 142, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
Art. 21. Les membres du conseil d'administration élisent parmi eux un président. Ils désignent également la personne qui représente la mutualité ou l'union nationale dans les actes judiciaires et extra-judiciaires.
Art. 22. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, § 1er, 9°, de la présente loi, le mandat d'administrateur est gratuit.
Art. 23. Le conseil d'administration d'une mutualité et d'une union nationale est chargé de la gestion journalière et exerce toutes les compétences que la loi ou les statuts n'ont pas explicitement attribuées à l'assemblée générale.
Sauf en ce qui concerne la fixation des cotisations, le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses compétences au président ou à un ou plusieurs administrateurs, ou encore à une ou plusieurs commissions, dont les membres sont désignés par le conseil d'administration en son sein.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer aux délibérations portant sur des affaires pour lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille jusqu'au quatrième degré y compris sont directement concernés.
Art. 24. Le conseil d'administration d'une mutualité et d'une union nationale soumet chaque année à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes annuels de l'exercice écoulé et le projet de budget de l'exercice suivant.
Art. 25. (Les employés qui exercent une fonction dirigeante au sein de la mutualité sont nommés sur avis conforme de l'union nationale à laquelle la mutualité est affiliée et doivent rendre des comptes à l'union nationale précitée.) <L 2000-08-12/62, art. 143, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
(L'office de contrôle définit la fonction visée à l'alinéa précédent). <L 2000-08-12/62, art. 143, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
Art. 26. <L 2000-08-12/62, art. 144, 006; En vigueur : 10-09-2000> § 1er. L'approbation, par l'office de contrôle, conformément à l'article 11, des dispositions statutaires relatives à un nouveau service visé aux articles 3, alinéa 1er, b)et c), et 7, §§ 2 et 4, entraîne l'agrément de ce service.
§ 2. Lorsqu'un service organisé par une union nationale ou par une mutualité ne satisfait plus aux dispositions légales et réglementaires ou que toutes les garanties relatives à sa bonne exécution ne sont plus réunies, l'office de contrôle peut décider de retirer l'agrément dudit service.
Le retrait de l'agrément entraîne la dissolution du service, à la date fixée par l'Office de contrôle et au plus tôt le premier jour du septième mois qui suit la notification visée à l'alinéa précèdent. (L'article 48, § 1er) est applicable dans ce cas. <L 2002-01-14/39, art. 40, 007; En vigueur : 22-02-2002>
Le retrait de l'agrément et la dissolution du service sont publiés au Moniteur belge, à l'initiative de l'office de contrôle.
Art. 27.Outre les subventions de l'Etat accordées dans le cadre de l'exécution de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, les mutualites et les unions nationales peuvent recevoir des subventions des pouvoirs publics pour les services visés aux articles 3, b) et c), et 7, § 2 et § 4, de la présente loi [1 et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]1 .
[1 Les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article 70, §§ 6, 7 et 8, ne peuvent recevoir des subventions des pouvoirs publics pour les assurances qu'elles offrent.]1
(1)<L 2010-04-26/07, art. 8, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 27bis. <inséré par L 1998-02-22/43, art. 140, 005; En vigueur : 13-03-1998> Des subventions de l'Etat sont accordées (jusqu'à l'exercice budgétaire 2007 inclus) aux mutualités et unions nationales de mutualités, qui ont organisé un service des soins de santé durant l'année précédant l'exercice budgétaire concerné en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent. <L 2007-03-26/37, art. 40, 013; En vigueur : 07-05-2007>
Ces subventions sont fixées à partir de l'exercice budgétaire 1998 à (50.148.860,06 euros.) <L 2002-08-02/45, art. 12, 008; En vigueur : 29-08-2002>
Ce montant est lié, à partir du 1er janvier 1998, aux fluctuations de l'indice des prix visé à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par l'article 90 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par service des soins de santé. Il fixe également les conditions et modalités relatives à l'octroi de ces subventions.
Les subventions sont réparties entre les unions nationales sur base de la cle de répartition normative déterminée conformément à l'article 201 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en tenant compte des paramètres définis à l'article 196, §§ 3 et 4, de la même loi, de manière telle que les différences qui existent, entre les unions nationales et les mutualités, au niveau des risques objectifs en matière de santé tels que définis dans la clé de répartition normative précitée, soient entièrement comblées et que les différences de dépenses entre les unions nationales et entre les mutualités, qui sont la conséquence de différences de composition des risques des membres, soient totalement compensées.
Les unions nationales répartissent ces subventions entre les mutualités affiliées auprès d'elles conformément aux mêmes critères.
<Abrogé par L 2010-04-26/07, art. 9, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 29.§ 1. (Sans préjudice du § 2 du présent article, les mutualités et les unions nationales de mutualités tiennent leur comptabilité conformément aux dispositions [2 du Code de droit économique]2, le cas échéant complétées et adaptées aux caractéristiques propres des mutualités, des unions nationales et des services visés aux articles 3, alinéa 1er et 7, §§ 2 et 4, de la présente loi [1 et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]1.
Sur proposition de l'Office de contrôle, le Roi détermine, par arrête délibéré en Conseil des Ministres :
1° les règles complémentaires et adaptées, visées à l'alinéa 1er;
2° les articles [2 du Code de droit économique]2 qui ne sont pas d'application à la comptabilité des mutualités et des unions nationales;
3° les règles selon lesquelles les comptes annuels des mutualités et des unions nationales sont établis.) <L 2002-08-02/45, art. 14, 008; En vigueur : 29-08-2002>
(Par dérogation à l'alinéa 2, 2°, les dispositions de la loi précitée du 17 juillet 1975 relatives aux sanctions pénales des administrateurs, des gérants, des directeurs et des fondés de pouvoir ne sont pas applicables aux administrateurs, mandataires et préposés des mutualités et des unions nationales.) <L 2003-12-22/42, art. 140, 009; En vigueur : 10-01-2004>
§ 2. L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
§ 3. (Les unions nationales et les mutualités doivent introduire des plans comptables distincts :
1° pour les [1 comptabilisations]1 relevant de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et des services visés à l'article 3, alinéa 1er, c) , afférents a l'assurance obligatoire précitée, ainsi que pour les avoirs, dettes, engagements, produits et charges qui s'y rapportent;
2° pour les [1 comptabilisations]1 relevant des services visés aux [1 articles 3, alinéa 1er, b), et 7, § 4, de la présente loi, des services visés à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) et des services visés à l'article 3, alinéa 1er, c), de la présente loi]1 y afférents, ainsi que pour les avoirs, dettes, engagements, produits et charges qui s'y rapportent.) <L 2002-08-02/45, art. 14, 008; En vigueur : 29-08-2002>
§ 4. Sur avis de l'Office de contrôle et sur proposition des Ministres des Affaires économiques, des Finances et des Affaires sociales, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités du dépôt, du retrait et du remploi des fonds des mutualités et des unions nationales.
§ 5. Les frais de fonctionnement des services visés aux [1 articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la présente loi et des services visés à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I),]1 , sont entièrement à charge de ces services.
Sur avis de l'Office de contrôle le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles de calcul des frais de fonctionnement susvisés.
(1)<L 2010-04-26/07, art. 10, 016; En vigueur : 01-03-2010>
(2)<L 2015-07-17/38, art. 40, 021; En vigueur : 27-08-2015>
Art. 30. <L 2000-08-12/62, art. 146, 006; En vigueur : 10-09-2000> Chaque mutualité et chaque union nationale établit, à la clôture de l'exercice comptable, les comptes annuels selon le modèle fixé par l'office de contrôle et les transmet à ce dernier.
L'office de contrôle détermine les délais dans lesquels et la forme sous laquelle les états comptables et financiers, ainsi que les données administratives et les documents statistiques qu'il fixe, doivent lui être communiqués.
Art. 30bis. [1 Dans un délai de trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels des mutualités et des unions nationales de mutualités sont déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.
1° un document contenant les nom et prénoms des administrateurs et du (des) réviseur(s) en fonction;
2° le rapport du (des) réviseur(s).
Le Roi détermine les modalités, les formes et les conditions du dépôt des documents visés aux alinéas 1er et 2, sur la proposition de l'Office de contrôle. Il détermine également le montant et le mode de paiement des frais de publicité concernés. Le dépôt n'est accepté que si les dispositions arrêtées en exécution du présent alinéa sont respectées.
La Banque Nationale de Belgique est habilitée à établir et à publier, selon les modalités déterminées par le Roi, des statistiques globales et anonymes relatives à tout ou partie des éléments contenus dans les documents qui lui sont transmis en application des alinéas 1er et 2.]1
(1)<Inséré par L 2015-07-17/38, art. 41, 021; En vigueur : 14-09-2016 (AR 2016-09-06/04, art. 6). Voir également l'art. 56>
Art. 31. <L 2002-01-14/39, art. 41, 007; En vigueur : 22-02-2002> Chaque union nationale doit disposer d'un système de contrôle interne et d'audit interne qui porte sur l'ensemble de ses activités, ainsi que sur celles des mutualités qui lui sont affiliées.
Le Roi définit, sur la proposition du Conseil de l'Office de contrôle, ce qu'il faut entendre par système de contrôle interne et d'audit interne.
L'Office de contrôle détermine les conditions auxquelles doit répondre le système de contrôle interne et d'audit interne, ainsi que les mesures à mettre en place par les unions nationales.
Art. 32. Chaque mutualité et chaque union nationale désignent un ou plusieurs réviseurs d'entreprises qui sont choisis par l'assemblée générale sur une liste de réviseurs agréés, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, établie par l'Office de contrôle.
La mutualité et l'union nationale communiquent à l'Office de contrôle l'identité du ou des réviseurs désignés.
Art. 33. L'Office de contrôle, sur avis de l'Institut des réviseurs d'entreprises et du Comité technique visé à l'article 54, fixe le règlement qui détermine les modalités selon lesquelles les réviseurs exécutent leurs missions.
(L'avis de l'Institut des réviseurs d'entreprises, visé à l'alinéa précédent, est transmis à l'Office de contrôle dans les trois mois qui suivent la date de l'envoi de la lettre de demande d'avis.
L'avis est censé avoir été donné et être favorable s'il n'a pas été transmis à l'Office de contrôle dans le délai précité.) <L 2002-08-02/45, art. 15, 008; En vigueur : 29-08-2002>
(Le règlement visé à l'alinéa 1er précise également :
a) les conditions et le mode selon lesquels les réviseurs agréés sont inscrits sur la liste visée à l'article 32;
b) les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière provisoire ou non à cette inscription, ainsi que la procédure à suivre à cet effet;
c) le nombre maximal de mutualités et d'unions nationales auprès desquelles un même réviseur peut être désigné.) <L 2002-08-02/45, art. 15, 008; En vigueur : 29-08-2002>
Le règlement est soumis au Ministre pour approbation.
Art. 34.§ 1. Sans préjudice des autres missions dont l'Office de contrôle peut les charger, les réviseurs contrôlent :
1° le caractère fidèle et complet de la comptabilité et des comptes annuels à transmettre par la mutualité ou l'union nationale à l'Office de contrôle en application de la présente loi;
2° le caractère adéquat et le fonctionnement de l'organisation administrative et comptable [1 , ainsi que du système de contrôle interne et d'audit interne]1 ;
3° le respect des dispositions en matière de fonds de réserve [1 visés à l'article 7, § 4]1.
§ 2. Les réviseurs peuvent à tout moment prendre connaissance sur place des livres, lettres, procès-verbaux et de tous documents et écrits de la mutualité et de l'union nationale qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent exiger des administrateurs, mandataires et préposés de la mutualité ou de l'union nationale tous éclaircissements et informations et opérer toutes les vérifications qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger des administrateurs d'être mis en possession d'informations relatives à des personnes juridiques de droit public ou de droit privé avec lesquelles la mutualité ou l'union nationale a conclu un accord de collaboration visé à l'article 43, pour autant qu'ils estiment que ces informations soient nécessaires au contrôle de la situation financière de la mutualité ou de l'union nationale.
(1)<L 2010-04-26/07, art. 11, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 35. Les réviseurs rédigent annuellement un rapport circonstancié sur les résultats de leurs contrôles qui mentionne notamment :
1° la manière dont les missions de contrôle ont été effectuées et si tous les éclaircissements et informations demandés ont été obtenus;
2° si la comptabilité est tenue et si les comptes annuels sont rédigés conformément aux prescriptions qui leur sont applicables;
3° si, à leur estime, les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la mutualité ou de l'union nationale.
Dans ce rapport, les réviseurs mentionnent et justifient d'une manière claire et précise les réserves et les objections qu'ils estiment devoir exprimer. Dans l'autre cas, ils mentionnent explicitement qu'ils n'ont ni objection, ni réserve à formuler.
(L'Office de contrôle détermine le délai dans lequel le conseil d'administration de la mutualité ou de l'union nationale transmet aux réviseurs toutes les pièces nécessaires à la rédaction de ce rapport.) <L 2002-08-02/45, art. 16, 008; En vigueur : 29-08-2002>
Art. 36. Le rapport de contrôle vise à l'article 35 est joint aux comptes annuels qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la mutualité ou de l'union nationale (et est transmis à l'Office de contrôle, accompagné du procès-verbal de cette assemblée générale, dans le délai fixé par ledit office.) <L 2002-08-02/45, art. 17, 008; En vigueur : 29-08-2002>
Les réviseurs assistent à l'assemblée génerale lorsqu'elle est amenée à délibérer sur un rapport qu'ils ont rédigé. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée genérale au sujet de l'accomplissement de leur mission.
Art. 37. (Les dispositions du Code des sociétés) qui concernent les incompatibilités, la rémunération, la durée du mandat, le régime de révocation, la responsabilite et les sanctions pénales dans le chef des commissaires des sociétés commerciales sont applicables par analogie aux réviseurs visés à l'article 32. <L 2004-12-27/30, art. 81, 011; En vigueur : 10-01-2005>
Art. 37bis. (Abrogé) <L 2000-08-12/62, art. 147, 006; En vigueur : 10-09-2000>
Art. 38. Les montants payés par les mutualités et les unions nationales pour des prestations de santé visées aux articles 3, b), et 7, § 2, ne peuvent être ni cédés ni saisis.
Art. 38bis. <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 148; En vigueur : 10-09-2000> Dans le cadre de soins à l'étranger, les mutualités et les unions nationales appliquent pour le paiement des interventions financières dans le cadre des services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, les taux de change fixés en application de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée.
Art. 39. § 1. Les mutualités et les unions nationales peuvent, avec l'accord des membres concernés ou des personnes à leur charge, ester en justice pour défendre les intérêts de ces personnes à l'égard de tiers dans le cadre des services (...) prévus aux articles 3, b) et c), et 7, §§ 2 et 4. <L 2000-08-12/62, art. 149, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
Les mutualités et les unions nationales peuvent ester en justice pour défendre les droits individuels de leurs membres, moyennant l'accord explicite du membre concerné ou des personnes à sa charge, ou les droits collectifs de leurs membres et des personnes à leur charge, qui résultent (des conventions et accords visés au titre III, chapitre V, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée), ainsi que de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. <L 2000-08-12/62, art. 149, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
§ 2. L'action des mutualités et des unions nationales ne porte pas préjudice aux droits des membres et des personnes à leur charge d'introduire eux-mêmes l'action ou d'intervenir dans le litige.
Art. 40. Les mutualités et les unions nationales qui, dans le cadre de leurs services visés à l'article 3, b), ou 7, § 2, ont accordé a leurs membres et aux personnes à leur charge des indemnités ou des interventions, sont subrogées, à concurrence du montant de ces prestations, dans tous les droits que les membres et les personnes à leur charge peuvent faire valoir à l'égard de tiers pour les dommages occasionnés.
Art. 41. Les mutualités et les unions nationales ne peuvent accepter des libéralités, des dons et des legs qu'après autorisation de l'Office de contrôle.
Cette autorisation doit être accordée ou refusée dans un délai de soixante jours civils au plus à compter de la date à laquelle cette autorisation a été demandée à l'Office de contrôle. Passé ce délai, l'autorisation est censée avoir été donnée.
(Cette autorisation n'est pas exigée pour l'acceptation de libéralités, de dons et de legs de biens mobiliers dont la valeur n'excède pas 12.500 euros.
Le montant visé à l'alinéa 3, est adapté au 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 2001.
L'adaptation du montant est effectuée conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à la dizaine supérieure.) <L 2002-08-02/45, art. 18, 008; En vigueur : 29-08-2002>
Art. 42. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les engagements des mutualités ou des unions nationales.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes de gestion commises par eux.
Art. 43.§ 1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 2, les mutualités et les unions nationales peuvent collaborer avec des personnes juridiques de droit public ou de droit privé.
§ 2. A cet effet, un accord de collaboration écrit est conclu (selon le modèle établi par l'office de contrôle), mentionnant (notamment) l'objectif et les modalités de la collaboration, ainsi que les droits et obligations qui en résultent pour les membres et les personnes à leur charge. <L 2000-08-12/62, art. 150, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
(Le Roi détermine, par arrêté déliberé en Conseil des ministres, sur la proposition de l'office de contrôle, les services visés aux [1 articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la présente loi et les services visés à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]1 , qui ne peuvent faire l'objet d'un accord de collaboration.) <L 2000-08-12/62, art. 150, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
§ 3. (L'accord de collaboration et ses modifications sont approuvés ou résiliés par l'assemblée générale de la mutualité ou de l'union nationale. Ces documents sont transmis à l'Office de contrôle, avec le procès-verbal de l'assemblee générale concernée, dans le délai que ce dernier détermine.) <L 2002-08-02/45, art. 19, 008; En vigueur : 29-08-2002>
§ 4. Le conseil d'administration de la mutualité ou de l'union nationale fait, annuellement, rapport a l'assemblée générale sur l'exécution des accords conclus, ainsi que sur la manière dont ont été utilisés les moyens qui ont été apportés à cet effet par la mutualité ou l'union nationale.
Le Roi détermine, sur la proposition de l'office de contrôle et après avis du Comité technique visé à l'article 54, les données minimales que le rapport annuel précité doit contenir. (L'Office de contrôle détermine la forme sous laquelle ces données minimales doivent lui être communiquées, ainsi que les exigences auxquelles celles-ci doivent répondre.) <L 2004-12-27/30, art. 82, 011; En vigueur : 10-01-2005>
(Le rapport et le procès-verbal de l'assemblee générale concernée sont transmis à l'Office de controle dans le délai que ce dernier détermine.) <L 2002-08-02/45, art. 19, 008; En vigueur : 29-08-2002>
(1)<L 2010-04-26/07, art. 12, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 43bis.<inséré par L 1998-02-22/43, art. 130, 005; En vigueur : 13-03-1998> § 1er. [1 Les mutualités qui font partie d'une même union nationale peuvent organiser ensemble ou grouper certains services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), dans une nouvelle entité à créer sous la forme d'une société mutualiste et ceci, sans préjudice de l'article 3, alinéa 4.]1
§ 2. Cette forme de collaboration fait l'objet d'une délibération de l'assemblée générale des mutualités concernées qui est convoquée spécialement dans ce but. Les dispositions des articles 10, 11 et 12, (...) s'appliquent. <L 2000-08-12/62, art. 151, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
La convocation mentionne les points suivants :
1° les raisons de la collaboration;
2° les droits et les obligations des mutualités concernées, de leurs membres et des personnes à leur charge;
3° l'affectation des fonds sociaux par rapport aux services concernés;
4° les modifications de statuts et nouveaux statuts de la société mutualiste.
§ 3. (Le groupement de services de mutualités doit être approuvé par l'assemblée générale de l'union nationale dont elles font partie.
§ 4. Sous reserve de l'approbation des statuts par l'office de contrôle, la création d'une société mutualiste en vertu du présent article entre en vigueur le premier jour du cinquième mois qui suit la transmission des statuts à l'office de contrôle.
Toutefois, les statuts peuvent fixer une date d'entrée en vigueur postérieure à celle visée à l'alinéa 1er, pour autant qu'elle corresponde au premier jour d'un mois et qu'elle ne soit pas postérieure au dixième mois qui suit la transmission desdits statuts à l'office de contrôle.) <L 2000-08-12/62, art. 151, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
[1 § 5. Par ailleurs, une société mutualiste peut être créée par une ou plusieurs mutualités affiliées auprès d'une même union nationale afin d'offrir exclusivement à leurs membres des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi qu'une couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité. Ladite société mutualiste présente un caractère civil et ne poursuit pas de but lucratif.
Par ailleurs, une autre mutualité affiliée auprès de la même union nationale peut décider de s'affilier à ladite société mutualiste après la création de celle-ci.
La création d'une telle société mutualiste nécessite une délibération de l'assemblée générale des mutualités concernées qui est convoquée spécialement dans ce but. Les articles 10 et 12, § 1er, alinéa 2, sont d'application.
L'affiliation auprès d'une telle société mutualiste nécessite une délibération de l'assemblée générale des mutualités concernées et de celle de la société mutualiste qui sont convoquées spécialement dans ce but. Les articles 10 et 12, § 1er, alinéa 2, sont d'application.]1
(1)<L 2010-04-26/07, art. 13, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 43ter.<inséré par L 1998-02-22/43, art. 131, 005; En vigueur : 13-03-1998> Est interdit tout accord avec une union nationale ou une mutualité ayant pour objet la promotion, la distribution ou la vente d'un produit d'assurance au sens de la loi du 25 juin 1992 relative aux assurances terrestres ou [1 d'un produit bancaire dans le cadre d'une activité visée à l'article 4 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]1, même si ces produits ont été specialement concus pour des membres d'une mutualité ou d'une union nationale ou leur sont réservés.
Est interdit également tout accord ayant pour objet la promotion, la distribution ou la vente d'un service organisé par une union nationale ou une mutualité au sens des articles 3 et 7, § 4, de la présente loi, dans le cadre d'activites professionnelles qui entrent totalement ou partiellement dans le champ d'application de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances ou qui relève de l'activité bancaire [1 au sens de l'article 4 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]1.
La promotion, la distribution ou la vente des produits et services visés aux alinéas 1er et 2 sont présumées de manière irréfragable être effectuées en vertu d'un accord écrit ou tacite.
Les accords existants visés aux alinéas 1er et 2 cessent de produire leurs effets le premier jour du quatrième mois qui suit l'entrée en vigueur du présent article.
(1)<L 2016-03-13/07, art. 688, 022; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756>
Art. 43quater.<Inséré par L 2000-08-12/62, art. 152; En vigueur : 10-09-2000> § 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° publicité : toute forme de communication dans le but direct ou indirect de promouvoir, soit l'affiliation à une mutualité ou la mutualité elle-même, soit un service, au sens des [1 articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la présente loi et 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]1 organisé par une mutualité, une union nationale ou une personne juridique avec laquelle la mutualité ou l'union nationale a conclu un accord de collaboration;
2° sous une autre denomination que celle reprise dans les statuts.
(3° relative à l'octroi d'avantages dans le cadre de services visés aux [1 articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la présente loi et 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]1 qui mentionne des conditions limitatives au sujet de leur disponibilité.) <L 2003-12-22/42, art. 141, 009; En vigueur : 10-01-2004>
§ 4. Pour l'application de la présente loi, est également considérée comme une publicité dans le chef d'une mutualité ou d'une union nationale, une publicité, visée aux §§ 2 et 3, effectuée par une personne juridique avec laquelle la mutualité ou l'union nationale a conclu un accord de collaboration, par une société mutualiste visée à l'article 43bis ou par tout autre tiers.
(1)<L 2010-04-26/07, art. 14, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 43quinquies.<Inséré par L 2000-08-12/62, art. 153; En vigueur : 10-09-2000> Il est interdit aux mutualités et aux unions nationales de mutualités d'accorder des avantages de nature à inciter à des mutations individuelles, telles que visées aux articles 255 à 274 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnee le 14 juillet 1994, ainsi que d'accorder des avantages de nature à inciter des personnes, inscrites en qualité de personnes à charge dans une mutualité, à devenir membres de la même mutualité.
(Pour l'application de la présente loi, sont également considérés comme des avantages visés à l'alinéa 1er, les avantages de même nature qui sont accordés par une personne juridique avec laquelle la mutualité ou l'union nationale a conclu un accord de collaboration, par une société mutualiste visée à l'article 43bis ou par tout autre tiers.) <L 2002-08-02/45, art. 20, 008; En vigueur : 29-08-2002>
Le Conseil de l'office de contrôle fixe les conditions dans lesquelles l'octroi des avantages des services visés aux [1 articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la présente loi et 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]1 qu'il détermine est considéré comme l'octroi d'avantages visés à l'alinéa 1.
(1)<L 2010-04-26/07, art. 15, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 44. § 1. Les unions nationales, ainsi que les mutualités qui font partie d'une même union nationale, peuvent fusionner entre elles.
La fusion fait l'objet d'une délibération de l'assemblée générale de l'union nationale ou de la mutualité concernée qui est spécialement convoquée à cet effet.
Les dispositions des articles 10, 11 et 12, (...), sont d'application dans ce cas. <L 2000-08-12/62, art. 154, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
1° les motifs de la fusion;
2° les droits et obligations des mutualités et des unions nationales concernées, de leurs membres et des personnes à leur charge;
3° l'affectation des fonds sociaux;
4° les modifications de statuts ou les nouveaux statuts;
5° les formes et les conditions de la (fusion). <L 2002-01-14/39, art. 42, 007; En vigueur : 22-02-2002>
§ 2. La fusion de mutualités ou d'unions nationales entre en vigueur (le 1er janvier) de l'année civile qui suit l'approbation (par l'Office de contrôle). <L 1998-02-22/43, art. 128, 005; En vigueur : 13-03-1998> <L 2003-12-22/42, art. 142, 009; En vigueur : 10-01-2004>
La fusion de mutualités doit en outre être approuvée par l'assemblée générale de l'union nationale à laquelle elles appartiennent.
(L'approbation de la fusion est publiée, à l'initiative de l'office de contrôle, par extrait au Moniteur belge dans les trente jours civils de la décision d'approbation.) <L 2000-08-12/62, art. 154, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
§ 3. (Les articles 45, 46, 46bis, 48, § 2, et 48bis, § 4bis, ne sont pas applicables aux unions nationales et mutualités dissoutes par fusion.) <L 2002-01-14/39, art. 44, 007; En vigueur : 22-02-2002>
(§ 4. L'assemblee générale et le conseil d'administration de la mutualité ou de l'union nationale issue de la fusion sont composés, jusqu'aux prochaines élections mutualistes, des membres de respectivement l'assemblée générale et du conseil d'administration des entités qui ont fusionné.
Par dérogation à l'article 18, § 1er, les statuts de l'entité issue de la fusion peuvent prévoir que, pendant une période de deux ans au maximum mais toutefois au plus tard jusqu'aux prochaines élections mutualistes, un quorum de présences et une majorité, tels que visés par les articles 18, § 1er, et 19, alinéa 2, sont exigés, tant au niveau de l'ensemble des membres de l'assemblée générale que des groupes formés par les membres des assemblées générales des entités qui ont fusionné.) <L 2003-12-22/42, art. 142, 009; En vigueur : 10-01-2004>
Art. 44bis.[1 § 1er. Les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article 70, § 7, peuvent fusionner entre elles pour autant que les mutualités qui y sont affiliées appartiennent à la même union nationale.
Les sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, b), et celles visées à l'article 70, § 2, alinéa 1er, qui, en application de l'article 70, § 6, décident d'offrir des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et le cas échéant, une couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité, peuvent fusionner entre elles pour autant qu'elles soient affiliées ou liées à la même mutualité.
Les sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, a), 3°, qui, en application de l'article 70, § 6, décident d'offrir des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et le cas échéant, une couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité, peuvent fusionner :
1° avec les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article 70, § 7, auxquelles sont affiliées des mutualités de l'union nationale dont toutes les mutualités constituent des sections de la société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, a), 3°, au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition;
2° avec les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article 70, § 7, auxquelles sont affiliées des mutualités de l'union nationale qui a fusionné avec l'union nationale dont toutes les mutualités constituent, au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition, des sections de la société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, a), 3°.
[3 avec une société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, b), et à l'article 70, § 6, qui est affiliée à une mutualité qui constitue une section de la société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, a), 3°, et à l'article 70, § 6.]3
La fusion fait l'objet d'une délibération de l'assemblée générale des sociétés mutualistes concernées qui est spécialement convoquée à cet effet.
Les dispositions des articles 10 et 12, § 1er, alinéa 2, sont d'application dans ce cas.
La convocation doit être envoyée aux membres de l'assemblée générale au moins six semaines avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion. Cette convocation mentionne :
2° les droits et obligations des sociétés mutualistes concernées, de leurs membres et des personnes à leur charge;
4° les modifications de statuts ou les nouveaux statuts, selon qu'il s'agisse de la société mutualiste absorbante ou de la société mutualiste absorbée;
5° les formes et les conditions de la fusion.
[2 La convocation doit également être déposée au greffe du tribunal de première instance au moins six semaines avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion.]2
Ce rapport est transmis aux membres de l'assemblée générale dans le délai visé au § 1er, alinéa 6, et doit au moins :
1° indiquer si les informations financières et comptables contenues dans la convocation visée au § 1er, sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion;
§ 3. Dans chaque société mutualiste concernée, le procès-verbal de l'assemblée générale qui décide de la fusion est, à peine de nullité, établi par acte authentique.
L'acte reproduit les conclusions du rapport visé au § 2.
Le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société mutualiste auprès de laquelle il instrumente.
§ 4. Les règles de la section 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux sociétés mutualistes visées au § 1er qui sont dissoutes par fusion.
§ 5. La société mutualiste absorbante ne doit pas adresser à l'Office de contrôle une nouvelle demande d'agrément.
§ 6. La fusion de sociétés mutualistes visées au § 1er entre en vigueur le 1er janvier de l'année civile qui suit l'approbation de la fusion par l'Office de contrôle.
[2 A l'initiative de l'Office de contrôle, la décision d'approbation de la fusion est, dans les trente jours civils, déposée au greffe du tribunal de première instance dans le ressort territorial duquel la société mutualiste absorbante a son siège social et publiée par extrait au Moniteur belge.]2
§ 7. L'assemblée générale et le conseil d'administration de la société mutualiste absorbante sont composés, jusqu'aux prochaines élections organisées en application de l'article 70, § 9, des membres de, respectivement, l'assemblée générale et du conseil d'administration des entités qui ont fusionné.
Par dérogation à l'article 18, § 1er, les statuts de la société mutualiste absorbante peuvent prévoir que, pendant une période de deux ans au maximum, mais toutefois au plus tard jusqu'aux prochaines élections mutualistes, un quorum de présence et une majorité, tels que visés par les articles 18, § 1er, et 19, alinéa 2, sont exigés, tant au niveau de l'ensemble des membres de l'assemblée générale que des groupes formés par les membres des assemblées générales des entités qui ont fusionné.]1
(1)<Inséré par L 2010-04-26/07, art. 16, 016; En vigueur : 01-03-2010>
(2)<L 2010-06-02/39, art. 2, 017; En vigueur : 01-03-2010>
(3)<L 2016-12-18/02, art. 126, 024; En vigueur : 30-11-2016>
Art. 45. <L 2002-01-14/39, art. 43, 007; En vigueur : 22-02-2002> § 1er. Les mutualités et les unions nationales peuvent être dissoutes par une décision de l'assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet.
Les dispositions des articles 10, 11 et 12, § 1er, alinéa 3, sont d'application.
§ 2. La convocation mentionne :
1° les motifs de la dissolution;
2° la situation financière la plus recente de la mutualité ou de l'union nationale, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois;
3° le rapport du réviseur sur cette situation. Ce rapport indique, notamment, si la situation financière telle que présentée est complètement et fidèlement établie;
4° les conditions de la liquidation;
5° la (les) proposition(s) relative(s) à la destination des éventuels actifs résiduels.
Art. 46. <L 2002-01-14/39, art. 44, 007; En vigueur : 22-02-2002> § 1er. L'assemblée générale qui décide de la dissolution de la mutualité ou de l'union nationale désigne un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi les réviseurs repris sur la liste dressée par l'Office de contrôle, visée à l'article 32, alinéa 1.
L'identité du ou des réviseurs désignés est communiquée à l'Office de contrôle.
Lorsque plusieurs liquidateurs sont désignés, ils forment un collège.
La décision de l'assemblee générale ou de l'Office de contrôle est transmise par les liquidateurs dans un délai de trente jours civils au Moniteur belge, pour publication par extrait, avec mention de l'identité des liquidateurs.
Le Roi détermine les compétences et les obligations des liquidateurs, ainsi que les règles qui doivent être appliquées en la matière.
§ 2. Les frais de la liquidation sont à la charge de la mutualité ou de l'union nationale dissoute.
§ 3. L'assemblée générale qui décide de la dissolution de la mutualité ou de l'union nationale désigne deux commissaires, membres de l'assemblée générale ayant voix délibérative.
Ces commissaires sont chargés de contrôler les documents établis par les liquidateurs, en exécution (du § 1er, alinéa 5). Ils rédigent un rapport à ce propos. <L 2002-08-02/45, art. 21, 008; En vigueur : 29-08-2002>
A défaut de désignation de commissaires, les membres de l'assemblée générale de la mutualité ou de l'union nationale concernée disposent d'un droit individuel de contrôle.
§ 4. L'assemblée générale qui décide de la dissolution de la mutualité ou de l'union nationale, décide de la destination à donner aux éventuels actifs résiduels, dans le respect de ses buts statutaires.
Art. 46bis. <Inséré par <L 2002-01-14/39, art. 45; En vigueur : 22-02-2002> La mutualité ou l'union nationale est, apres la dissolution, réputée exister pour sa liquidation.
(Par dérogation aux articles 14 et 19, les organes d'une mutualité ou d'une union nationale continuent à exister, pour les opérations qui ont trait a la liquidation et jusqu'à la clôture de cette dernière, tels qu'ils étaient composés à la suite des dernières élections.) <L 2003-12-22/42, art. 143, 009; En vigueur : 10-01-2004>
Toutes les pièces émanant d'une mutualité dissoute ou d'une union nationale dissoute mentionnent clairement qu'elle est en liquidation.
Toute modification de la dénomination (...) d'une mutualité ou d'une union nationale en liquidation est interdite. <L 2004-12-27/30, art. 83, 011; En vigueur : 10-01-2005>
(Le siège social d'une mutualité ou d'une union nationale en liquidation ne peut être déplacé que lorsque cela s'avère utile ou nécessaire pour la liquidation et seulement au sein du même arrondissement judiciaire.
Les liquidateurs communiquent à l'Office de contrôle la justification de ce déplacement, la date à laquelle il va s'opérer et les coordonnées complètes du nouveau siège social.
Le déplacement du siège social ne peut s'opérer qu'à la condition que l'Office de contrôle ne s'y oppose pas dans un délai de soixante jours civils à dater de la communication, visée à l'alinéa précédent.
La décision des liquidateurs et les coordonnées complètes du nouveau siège social sont publiées au Moniteur belge au plus tard le jour du déplacement du siege social.) <L 2004-12-27/30, art. 83, 011; En vigueur : 10-01-2005>
Art. 47. § 1. La mutualité ou l'union nationale, qui ne répond plus aux dispositions prévues à l'article 3 ou 7, §§ 2 et 4, de la présente loi, est dissoute d'office.
Cette situation est constatée par l'Office de contrôle, qui exerce les compétences de l'assemblée générale visées (aux articles 46 et 48, §2). <L 2002-01-14/39, art. 46, 007; En vigueur : 22-02-2002>
La dissolution est rendue publique par extrait au Moniteur belge, à l'initiative de l'Office de contrôle.
§ 2. S'il résulte de la dissolution visée au § 1er que les membres de la mutualité et les personnes à leur charge ne satisfont plus à l'obligation d'affiliation prévue par la loi du 9 août 1963, l'union nationale à laquelle la mutualité était affiliee est subrogée à ladite mutualité pour ce qui concerne l'exécution des obligations relatives à l'assurance maladie-invalidité obligatoire, et ce, jusqu'au moment où l'affiliation à une autre mutualité devient effective.
Art. 48.<L 2002-01-14/39, art. 47, 007; En vigueur : 22-02-2002> § 1er. [1 En cas de cessation d'un ou plusieurs services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), les actifs résiduels sont affectés en priorité au paiement des avantages au profit des membres.
Les décisions de l'assemblée générale relatives à la cessation de services et à l'affectation de leurs actifs résiduels sont soumises à l'application des articles 10, 11 et 12, § 1er, alinéa 3.]1
[1 § 1erbis. En cas de cessation d'un service visé à l'article 7, § 4, l'assemblée générale de l'union nationale décide de l'affectation des fonds de réserves de ce service.
Toutefois, ces fonds de réserves doivent être affectés en priorité au profit des membres dont le droit aux prestations existe au moment de la cessation de ce service.
Les décisions de l'assemblée générale relatives à la cessation de ce service et à l'affectation de ses fonds de réserves sont soumises à l'application des articles 10, 11 et 12, § 1er, alinéa 3.]1
§ 2. [1 En cas de dissolution d'une mutualité ou d'une union nationale, les actifs résiduels de ses services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), sont affectés en priorité au paiement des avantages au profit des membres.]1
(L'indemnisation des membres visés par l'alinéa 1er peut s'effectuer sur une base actuarielle.) <L 2003-12-22/42, art. 144, 009; En vigueur : 10-01-2004>
S'il ressort des comptes de la liquidation, après l'apurement de toutes les dettes et la consignation des sommes dues à certains créanciers, que des actifs résiduels subsistent, ceux-ci reçoivent la destination décidée conformément à l'article 46, § 4.
[1 § 2bis. En cas de dissolution d'une union nationale, l'assemblée générale de cette union nationale décide de l'affectation des fonds de réserves du service visé à l'article 7, § 4.
S'il ressort des comptes de la liquidation, après l'apurement de toutes les dettes et la consignation des sommes dues à certains créanciers, que des actifs résiduels subsistent, ceux-ci reçoivent la destination décidée conformément à l'article 46, § 4.]1
(1)<L 2010-04-26/07, art. 17, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 48bis.<Inséré par L 2000-08-12/62, art. 156; En vigueur : 10-09-2000> § 1er. [1 L'action en paiement des interventions dans le cadre des services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), se prescrit par deux ans à compter du moment où l'événement qui, en vertu des statuts, peut donner lieu à l'octroi d'un avantage, s'est produit.]1
L'action en paiement de sommes qui porteraient à un montant supérieur le paiement d'interventions financières et indemnités qui a été accordé dans le cadre des services visés aux [1 articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]1 , se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ce paiement a été effectué.
§ 2. L'action en récupération de la valeur des interventions financières et indemnités indûment octroyées dans le cadre des services visés aux [1 articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]1 , se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel le paiement a été effectué.
§ 3. L'action en paiement des cotisations pour les services visés aux [1 articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]1 , se prescrit par cinq ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent les cotisations impayées.
§ 4. L'action en remboursement des cotisations payées indûment pour les services visés aux [1 articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]1 , se prescrit par cinq ans à compter du jour où le paiement des cotisations indues a été effectué.
(§ 4bis. L'action des créanciers d'une mutualité ou d'une union nationale dissoute, à l'égard des liquidateurs, se prescrit par deux ans à dater de la publication de la clôture de la liquidation au Moniteur belge.) <L 2002-01-14/39, art. 48, 007; En vigueur : 22-02-2002>
§ 5. Une lettre recommandée à la poste suffit pour interrompre la prescription. L'interruption peut être renouvelée.
§ 6. La prescription est suspendue pour cause de force majeure.
(§ 7. Il ne peut être renoncé au bénéfice des prescriptions prévues au § 1er.
Les délais de prescription prévus aux §§ 2, 3 et 4 ne peuvent être abrégés, que ce soit par convention ou dans les statuts d'une mutualité ou d'une union nationale.) <L 2002-08-02/45, art. 22, 008; En vigueur : 29-08-2002>
(1)<L 2010-04-26/07, art. 18, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 49. § 1. Il est créé, auprès du Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions, un " Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités ", dénommé dans la présente loi " Office de contrôle ", chargé du contrôle de l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
(L'office de contrôle, dont le siège est situé à Bruxelles, est un organisme d'intérêt public qui jouit de la personnalité juridique, au sens de l'article 1er, c, de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Le Roi peut toutefois, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer un statut pécuniaire spécifique pour les membres du personnel de cet organisme.) <L 2000-08-12/62, art. 157, 006; En vigueur : 10-09-2000>
§ 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de contrôle.
Art. 50.§ 1. [1 Les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle comprennent les frais résultant de l'accomplissement de ses tâches dans le domaine de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, de l'assurance complémentaire mutualiste, des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, des couvertures, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de l'arrêté royal précité, ainsi que les coûts résultant des tâches spéciales que l'Office de contrôle peut confier aux réviseurs.]1
§ 2. [1 Les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle tombent à charge des mutualités, des unions nationales [2 , des sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article 70, § § 6, et 7 et 8, et des intermédiaires d'assurances visés à l'article 68, alinéa 1er, de la loi du 26 avril 2010 précitée,]2 et ce, selon les modalités et jusqu'à un montant fixé annuellement par le Roi.]1
(Les frais de fonctionnement qui excèdent le montant maximal ainsi fixé sont à la charge du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.) <L 2000-08-12/62, art. 158, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
§ 3. (...) <L 2000-08-12/62, art. 158, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
(1)<L 2010-04-26/07, art. 19, 016; En vigueur : 01-03-2010>
(2)<L 2015-07-17/38, art. 42, 021; En vigueur : 27-08-2015>
Art. 51.§ 1. L'Office de contrôle est géré par un Conseil, composé d'un président et de six membres, nommés et révoqués par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, parmi lesquels :
- deux membres choisis parmi les fonctionnaires de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité charges de tâches dans le domaine des soins de santé ou qui ont de l'expérience dans ce domaine;
- [1 quatre membres]1 choisis en raison de leur compétence en matière juridique, sociale, financière ou actuarielle.
Le président et les membres sont nommés pour une période renouvelable de six ans.
Le Roi nomme egalement, dans les mêmes conditions, des suppléants pour le président et les membres du Conseil.
§ 2. Le Roi règle le statut administratif et pécunier du président et fixe le montant des jetons de présence et des indemnités des membres du Conseil de l'Office de contrôle.
§ 3. La fonction de président ou de membre du Conseil est incompatible avec un mandat de membre de la Chambre des représentants, du Sénat, d'un (Parlement de communauté ou de région) et du Comite technique visé a l'article 54. <L 2006-03-27/35, art. 19, 012; En vigueur : 21-04-2006>
Le président et les membres du Conseil ne peuvent être administrateur ou préposé d'une mutualité ou d'une union nationale, ni être rémunéré par elles, sous quelque forme que ce soit. Cette incompatibilité est d'une durée de cinq ans après la fin de leur mandat.
§ 4. Le Conseil de l'Office de contrôle établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Ministre.
(1)<L 2010-04-26/07, art. 20, 016; En vigueur : indéterminée, qui entre en vigueur le jour qui suit l'échéance du mandat du membre proposé par l'ancienne Commission bancaire, voir L 2010-04-26/07, art. 75, 2°>
Art. 52.Sans préjudice des autres compétences que lui accorde la présente loi [et par ou en exécution d'autres lois], l'Office de contrôle a pour missions : <L 2002-08-02/45, art. 23, 008; En vigueur : 29-08-2002>
1° de veiller à ce que les services et activités instaurés par les mutualités et les unions nationales soient conformes aux dispositions des articles 2, 3 et 7, de la présente loi;
2° de contrôler la validité de la composition et du fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration des mutualités et des unions nationales;
3° [de contrôler le respect par les mutualités et les unions nationales des dispositions administratives, comptables et financières qu'elles sont tenues d'appliquer en vertu de la présente loi et des dispositions comptables et financières qu'elles sont tenues d'appliquer en vertu de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée, et à cette fin, de récolter des informations auprès d'autres services publics;] <L 2003-12-22/42, art. 145, 009; En vigueur : 10-01-2004>
4° d'établir les directives techniques à l'égard des mutualités et des unions nationales en vue de l'organisation de ses missions de contrôle;
5° à la requête du Ministre, ou de sa propre initiative, de formuler des propositions portant sur la comptabilité et la gestion financière des mutualités et des unions nationales;
6° à la requête du Ministre, ou de sa propre initiative, de formuler des avis sur toute matière touchant au fonctionnement des mutualités et des unions nationales;
7° de porter à la connaissance du Service du contrôle administratif de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, toute infraction aux dispositions (de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée) et de ses arrêtés d'exécution qui ne relève pas de sa mission de contrôle mais a été constatée dans le cadre de sa mission légale; <L 2000-08-12/62, art. 159, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
8° au moins une fois par an, de faire rapport au Conseil général de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, sur l'exécution de ses missions de contrôle pour autant que celles-ci concernent [l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]; <L 2000-08-12/62, art. 159, 3°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
9° d'établir annuellement un rapport sur les activités et sur la situation des mutualités et des unions nationales en Belgique. Ce rapport est déposé par le Ministre auprès des Chambres législatives;
10° d'examiner et de donner la suite adéquate à toute plainte en rapport avec l'exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution;
[1 11° d'agréer les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5 et à l'article 70, §§ 6, 7 et 8, et de veiller à ce qu'elles agissent [4 conformément aux dispositions des lois des 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance,]4 [3 4 avril 2014 relative aux assurances et 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers]3, qui leur sont applicables et à leurs mesures d'exécution, ainsi qu'aux dispositions de la présente loi et à celles prises en exécution de celle-ci qui leur sont applicables;
12° d'inscrire les intermédiaires d'assurances visés à l'article 68, alinéa 1er, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) dans un registre spécifique, de veiller à ce qu'ils agissent conformément aux dispositions de la loi du [3 4 avril 2014 relative aux assurances]3 qui leur sont applicables et à leurs mesures d'exécution, et de veiller également à ce que les intermédiaires d'assurances visés à l'article 68, alinéa 1er, 2°, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) agissent conformément à l'article 68, alinéa 2, de ladite loi.]1
[2 L'Office de contrôle conclut, avec la FSMA et la Banque Nationale de Belgique, dans leur domaine de compétence respectif, des accords de coopération portant sur la matière de l'assurance maladie complémentaire pratiquée par les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7, 8.
Les accords de coopération régissent entre autres l'échange d'informations et l'application uniforme de la législation concernée.]2
(1)<L 2010-04-26/07, art. 21, 1°, 016; En vigueur : 01-03-2010>
(2)<AR 2011-03-03/01, art. 89 et 331, 018; En vigueur : 01-04-2011>
(3)<L 2015-07-17/38, art. 43, 021; En vigueur : 27-08-2015>
(4)<L 2016-03-13/07, art. 689, 022; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756>
Art. 53.En vue du rétablissement de la situation financière [1 du service visé à l'article 7, § 4,]1 d'une union nationale dont les fonds de réserve n'atteignent pas le niveau requis ou dont la situation en matière de solvabilité ou de liquidité est considérée comme insuffisante par l'Office de contrôle, celui-ci peut exiger que [1 ...]1 l'union nationale lui propose un plan de redressement, et à défaut de proposition d'un plan adéquat dans un délai fixé par lui, imposer lui-même un plan de redressement.
[1 ...]1 l'union nationale peut interjeter appel contre le plan de redressement, de la manière et dans le délai fixé à (l'article 60quinquies, § 2). <L 2000-08-12/62, art. 160, 006; En vigueur : 10-09-2000>
(1)<L 2010-04-26/07, art. 22, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 54. Un Comité technique est instituté auprès de l'Office de contrôle qui, soit à la demande du Ministre ou du Conseil, soit de sa propre initiative, donne un avis sur toutes les questions se rapportant à l'exécution de la présente loi.
L'Office de contrôle demande l'avis préalable du Comité technique sur les matières visées à l'article 52, 4°, 5° et 6°, de la présente loi.
(L'avis visé aux alinéas précédents est communiqué dans les quatre mois de la demande d'avis écrite émanant du Ministre ou du Conseil de l'Office de contrôle. Sauf courrier spécifique, la première inscription de la question concernée à l'ordre du jour d'une séance du Comité technique vaut demande d'avis écrite émanant du Conseil de l'Office de contrôle.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le Ministre et le Conseil de l'Office de contrôle peuvent, en cas d'urgence dûment motivée, fixer un délai plus court qui ne peut toutefois être inférieur a un mois à partir de la date de la demande d'avis écrite.
L'avis est censé avoir été donné et être favorable s'il n'a pas été communiqué dans le délai prévu.) <L 2002-08-02/45, art. 24, 008; En vigueur : 29-08-2002>
Art. 55.Le Comité technique se compose de :
2° cinq membres présentés par les unions nationales;
3° un représentant de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;
[3°bis un représentant de [2 Caisse des soins de santé de HR Rail]2;] <L 2000-08-12/62, art. 161, 1°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
4° l'administrateur général de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité;
5° deux personnes désignées par le Ministre parmi les fonctionnaires de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité ou (du Ministére des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement). <L 2000-08-12/62, art. 161, 2°, 006; En vigueur : 10-09-2000>
[1 Le Ministre des Affaires sociales et le Ministre ayant les assurances dans ses attributions peuvent, en outre, désigner conjointement un observateur de la FSMA, sur proposition de cet organisme, ainsi qu'un observateur de la Banque Nationale de Belgique, sur proposition de cet organisme, pour les matières visées à l'article 52, alinéa 1er, 11° et 12°.]1
(1)<AR 2011-03-03/01, art. 90 et 331, 018; En vigueur : 01-04-2011>
(2)<AR 2013-12-11/02, art. 61, 020; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 56. Le Roi nomme le président et les membres du Comité technique, ainsi que leurs suppléants, pour une durée renouvelable de six ans. Il détermine les règles de fonctionnement du Comité technique.
Art. 57.Les réviseurs font rapport à l'Office de contrôle sur la situation financière et la gestion des mutualités et des unions nationales, chaque fois que celui-ci en fait la demande et au moins une fois par an. Les réviseurs avisent immédiatement l'Office de contrôle des lacunes, irrégularités et infractions qu'ils ont constatées.
Art. 58. Les mutualités et les unions nationales, ainsi que l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, sont tenus de fournir à l'Office de contrôle tous les renseignements qu'il juge nécessaire à l'exécution des missions dont il est chargé par la présente loi et ses arrêtés d'exécution.
Art. 59.<L 2003-12-22/42, art. 146, 009; En vigueur : 10-01-2004> Les membres du Conseil et du Comité technique de l'Office de contrôle, les membres du personnel de cet Office, les réviseurs visés à l'article 32, ainsi que les personnes qui ont exercé auparavant les fonctions précitées, sont soumis à un devoir de discrétion quant aux faits dont ils ont eu connaissance en raison de leur fonction.
Il ne peut être dérogé à l'alinéa 1er que lorsque l'Office de contrôle :
1° s'adresse à un service public pour récolter des informations en application de l'article 52, 3°;
2° communique au Service de contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en application de l'article 52, 7°, une infraction aux dispositions de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée ou à ses arrêtés d'exécution;
3° communique au service public compétent, une infraction à d'autres dispositions légales et réglementaires en matière de securite sociale, constatée dans le cadre de ses missions légale;
4° communique au Service public fédéral Finances une infraction aux dispositions légales et réglementaires en matière fiscale qu'il a constatée dans le cadre de ses missions légales;
5° est convoqué pour témoigner dans le cadre d'affaires pénales;
6° communique des données confidentielles dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire dans laquelle l'Office de contrôle est partie;
7° dénonce des infractions pénales visées par les articles 63, 64 et 65 qu'il a constatées dans le cadre de ses missions légales;
8° dénonce des infractions pénales, commises soit par des préposés de l'Office de contrôle, soit par des tiers, dans les locaux de l'Office de contrôle ou à l'occasion du fonctionnement de l'Office de contrôle;
[1 9° communique des informations confidentielles à la CBFA [2 et à la Banque Nationale de Belgique]2 concernant les activités des sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5 et 70, §§ 6, 7 et 8.]1
L'article 29 du Code d'instruction criminelle n'est pas applicable aux personnes visées par l'alinéa 1er.
(1)<L 2010-04-26/07, art. 24, 016; En vigueur : 01-03-2010>
(2)<AR 2011-03-03/01, art. 91, 018; En vigueur : 01-04-2011>
(1)<L 2010-04-26/07, art. 25, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 60. <L 2000-08-12/62, art. 162, 006; En vigueur : 10-09-2000> (Lorsque le Conseil de l'Office de contrôle constate qu'une union nationale ou une mutualité qui lui est affiliée n'agit pas suivant ses objectifs statutaires ou ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou ses arrêtés d'execution ou les dispositions comptables et financières de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée, ou les arrêtés pris en exécution de ces dispositions, il peut, par décision motivee, en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, décider de prendre une ou plusieurs mesures visées ci-dessous :
1° exiger la cessation de l'agissement répréhensible constaté et le cas echéant, la régularisation de la situation et ce, dans un délai dont il fixe la durée;
2° prononcer, à la charge de l'union nationale, pour l'infraction visée, une amende administrative de 100 à 500 euros sauf si une amende spécifique est prévue par les articles 60bis et 60ter ;
4° retirer l'agrément du service concerné.) <L 2007-03-26/37, art. 41, 013; En vigueur : 07-05-2007>
Le prononcé d'une amende administrative en exécution de cet article est exécutoire de plein droit.
Art. 60bis.<L 2002-08-02/45, art. 26, 008; En vigueur : 29-08-2002> (Une amende administrative de 50 euros à 250 euros peut être prononcée :
1° par avantage octroyé en infraction aux dispositions de l'article 43 quinquies ;
2° pour chaque paiement effectué en infraction aux dispositions de l'article 71quinquies.) <L 2007-03-26/37, art. 42, 013; En vigueur : 07-05-2007>
(Une amende administrative de 100 euros à 500 euros peut être prononcée en cas de non-respect des délais visés par ou en vertu des articles 3bis, alinéa 3, 11, § 1er, alinéa 1er, [1 ...]1 30, alinéa 2, 35, alinéa 3, 36, alinéa 1er, et 43, §§ 3 et 4, alinéa 3.) <L 2003-12-22/42, art. 147, 009; En vigueur : 10-01-2004>
Une amende administrative de 500 euros à 2.500 euros peut être prononcée :
Une amende administrative de 1.500 euros à 7.500 euros peut être prononcée pour chaque infraction commise aux dispositions de l'article 43ter.
Une amende administrative de 1.500 euros à 7.500 euros peut être prononcée :
1° (en cas de non-respect des décisions du Conseil de l'Office de contrôle qui, en application de l'article 11, §§ 2 et 3, refusent l'approbation des dispositions statutaires ou de leurs modifications et ce, pour autant que l'infraction ne soit pas visée à l'alinéa 6, 2°;) <L 2007-03-26/37, art. 42, 013; En vigueur : 07-05-2007>
2° en cas d'octroi d'interventions financières ou d'indemnités dans le cadre de services ou d'avantages non approuvés, en application de l'article 11, par le Conseil de l'Office de contrôle.
(3° en cas d'octroi à un administrateur d'une mutualité ou d'une union nationale d'une indemnité dont la nature n'est pas mentionnee dans les statuts en méconnaissance de l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 9°;
4° en cas d'octroi à un administrateur d'une mutualité ou d'une union nationale d'une rémuneration en méconnaissance de l'article 22;
5° en cas d'affectation de fonds en méconnaissance de l'article 29, § 4;
6° en cas de collaboration, interdite par l'article 43, § 2, alinéa 2, avec une personne juridique de droit public ou de droit privé;
7° si le conseil d'administration d'une mutualité ou d'une union nationale ne fait pas, en application de l'article 43, § 4, alinéa 1er, au moins une fois par an rapport à l'assemblée générale sur l'exécution des accords de collaboration conclus, ainsi que sur les moyens apportés à cet effet;) <L 2003-12-22/42, art. 147, 009; En vigueur : 10-01-2004>
(8° si le contenu du rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale sur l'execution des accords de collaboration conclus et sur la manière dont ont été utilisés les moyens qui ont été apportés à cet effet par la mutualité ou l'union nationale ne satisfait pas aux dispositions de l'article 43, § 4, alinéa 2.) <L 2004-12-27/30, art. 84, 011; En vigueur : 10-01-2005>
(9° pour chaque infraction commise aux dispositions de l'article 71ter.) <L 2007-03-26/37, art. 42, 013; En vigueur : 07-05-2007>
(Une amende administrative de 2 500 euros à 12 500 euros peut être prononcée :
1° pour toute publicité trompeuse effectuée en infraction aux dispositions de l'article 43quater, § 2;
2° par mois pour lequel une mutualité ou une union nationale a demandé des cotisations pour un service visé à l'article 27bis qui n'ont pas été fixées en tenant compte des règles en matière d'équilibre financier qui sont déterminées par l'Office de contrôle.) <L 2004-12-27/30, art. 84, 011; En vigueur : 10-01-2005>
[1 3° par mois au cours duquel une mutualité ou une union nationale a, en infraction aux dispositions respectivement de l'article 3, alinéa 3, et de l'article 7, § 2, alinéa 2, organisé une assurance maladie au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances ou une couverture des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité.]1
(1)<L 2010-04-26/07, art. 26, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 60ter. <L 2007-03-26/37, art. 43, 013; En vigueur : 07-05-2007> Lorsqu'en application de l'article 60, alinéa 1er, le Conseil de l'Office de contrôle octroie à une mutualité un délai pour mettre fin à un agissement réprehensible ou pour régulariser une situation, il en informe l'union nationale auprès de laquelle elle est affiliée. Celle-ci peut décider de suspendre l'exercice des compétences des organes de la mutualité et de s'y substituer pendant une période déterminée en vue de procéder à la cessation ou à la régularisation demandée.
Lorsqu'à l'issue dudit délai, la mutualité ou l'union nationale n'a pas mis fin à l'agissement répréhensible ou n'a pas procédé à la régularisation demandée, l'union nationale encourt une amende administrative de 12,50 à 125 euros par jour, à compter du lendemain du jour de l'expiration du délai précité et jusqu'à la cessation ou régularisation complète.
Art. 60quater.<Inséré par L 2000-08-12/62, art. 163; En vigueur : 10-09-2000> Le Roi fixe, sur la proposition du conseil de l'office de controle, la procédure relative au prononcé, aux délais et modalités de paiement des amendes administratives prévues par la présente [1 section]1 .
(En l'absence de paiement d'une amende administrative dans les délais fixés en exécution de l'alinéa 1er, l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines sera, conformément à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, chargée de recouvrer l'amende administrative par voie de contrainte.) <L 2002-01-14/39, art. 49, 007; En vigueur : 22-02-2002>
(En cas de concours de plusieurs infractions visées à l'article 60bis et en cas de concours d'une ou plusieurs de ces infractions avec une infraction sanctionnée par une amende administrative visée à l'article 60ter, alinéa 2, ou à l'article 60, alinéa 1er, 2°bis , les montants des amendes administratives sont cumulés sans qu'ils puissent cependant excéder [1 25.000 euros]1 .) <L 2002-08-02/45, art. 28, 008; En vigueur : 29-08-2002>
Une amende administrative ne peut plus être prononcée deux ans apres que le fait constitutif de l'infraction a été commis. La prescription est interrompue par l'office de contrôle en notifiant, par lettre recommandée, la constatation de l'infraction. L'interruption peut être renouvelée.
(L'Office de controle perçoit les amendes administratives. Lorsque celles-ci acquièrent un caractère définitif, elles sont versées à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au profit du secteur des soins de sante de l'assurance obligatoire, conformément à l'article 192, 1°, j), de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée.) <L 2003-12-22/42, art. 148, 009; En vigueur : 01-01-2002>
(1)<L 2010-04-26/07, art. 27, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 60quinquies. <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 163; En vigueur : 10-09-2000> § 1er. L'union nationale qui conteste la décision par laquelle est prononcée une amende administrative introduit, à peine de décheance, un recours par voie de requête devant le tribunal du travail competent dans le mois de la notification de la décision.
Le ministre statue dans les trente jours civils qui suivent l'appel.
Art. 61. § 1. Le Roi définit les modalités de nomination du commissaire spécial, ses compétences et ses pouvoirs.
§ 2. Le commissaire spécial est tenu de donner une autorisation écrite, générale ou spéciale pour tous les actes et décisions de tous les organes de la mutualité ou de l'union nationale, ainsi que pour tous les actes et décisions des préposés qui ont le droit de prendre des décisions qui engagent la mutualité ou l'union nationale.
L'Office de contrôle peut toutefois limiter le champ des opérations qui sont soumises à autorisation. Le commissaire spécial peut soumettre toute proposition qu'il juge opportune aux délibérations de tous les organes de la mutualité ou de l'union nationale.
§ 3. La rémunération du commissaire spécial est fixée par l'Office de contrôle et est supportée par (...) l'union nationale. <L 2000-08-12/62, art. 164, 006; En vigueur : 10-09-2000>
Art. 62. <L 2000-08-12/62, art. 165, 006; En vigueur : 10-09-2000> Sans prejudice des autres mesures prévues par la loi et les règlements, notamment celles prévues à l'article 60, l'office de contrôle peut, en respectant un préavis d'un mois, publier au Moniteur belge, dans les journaux et publications de son choix et afficher dans les lieux et pendant la durée qu'il détermine, les injonctions faites auxquelles l'union nationale ou la mutualité concernée n'a donné aucune suite ou aucune suite suffisante.
Le coût de la publication et de l'affichage est récupéré par l'office de controle auprès de l'union nationale concernee.
(1)<Insérée par L 2010-04-26/07, art. 28, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 62bis. [1 Lorsque le Conseil de l'Office de contrôle constate qu'une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8, ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application ou en exécution de dispositions de la présente loi qui visent explicitement cette société mutualiste ou en application ou exécution de l'article 70, § 9, il peut, par décision motivée, en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, décider de prendre une ou plusieurs mesures visées ci-dessous :
1° exiger la cessation de l'agissement répréhensible constaté et le cas échéant, la régularisation de la situation et ce, dans un délai dont il fixe la durée. Lorsqu'à l'issue dudit délai, il n'a pas été mis fin à l'agissement répréhensible ou procédé à la régularisation demandée, la société mutualiste peut encourir une amende administrative de 12,50 à 125 euros par jour, à compter du lendemain du jour de l'expiration du délai précité et jusqu'à la cessation ou régularisation complète;
2° prononcer une amende administrative visée à l'article 62ter. Si aucune amende spécifique n'est prévue par cet article pour l'infraction concernée, le Conseil peut prononcer une amende administrative de 100 à 500 euros.
3° nommer un commissaire spécial dont la rémunération est fixée par l'Office de contrôle et supportée par la société mutualiste concernée. Les dispositions de l'article 61, §§ 1er et 2 sont d'application dans ce cas;
4° retirer l'agrément relatif à l'offre d'assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi qu'à la couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité.]1
(1)<Inséré par L 2010-04-26/07, art. 28, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 62ter. [1 § 1er. Une amende administrative de 1.500 euros à 7.500 euros peut être prononcée par le Conseil de l'Office de contrôle à l'encontre d'une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8 :
1° en cas d'octroi à un administrateur d'une indemnité dont la nature n'est pas mentionnée dans les statuts en méconnaissance de l'article 9, § 1ersepties, alinéa 2, 14°;
2° en cas d'octroi à un administrateur d'une rémunération en méconnaissance de l'article 22;
3° en cas de collaboration, interdite par l'article 43, § 2, alinéa 2, avec une personne morale de droit public ou de droit privé;
4° si le conseil d'administration ne fait pas, en application de l'article 43, § 4, alinéa 1er, au moins une fois par an, rapport à l'assemblée générale sur l'exécution des accords de collaboration conclus, ainsi que sur l'utilisation des moyens apportés à cet effet;
5° si le contenu du rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale sur l'exécution des accords de collaboration conclus et sur la manière dont ont été utilisés les moyens qui ont été apportés à cet effet par la mutualité ou par la société mutualiste ne satisfait pas aux dispositions de l'article 43, § 4, alinéa 2.
§ 2. Une amende administrative de 2.500 euros à 12.500 euros par mois peut être prononcée par le Conseil de l'Office de contrôle à l'encontre d'une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8, pour chaque mois durant lequel elle offre des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances ou une couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité, à d'autres personnes que celles auxquelles elle peut s'adresser en application de la présente loi.]1
Art. 62quater.[1 Lorsque le Conseil de l'Office de contrôle constate qu'une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8, ne respecte pas les dispositions [3 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance]3 ou ses mesures d'exécution ou [2 les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ou ses mesures d'exécution, les dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ou ses mesures d'exécution, qui lui sont applicables]2, il peut, sans préjudice de l'article 62septies, prendre, à l'encontre de cette société mutualiste, les sanctions [2 administratives et les mesures]2 prévues par lesdites lois en cas de non-respect des dispositions concernées.]1
(2)<L 2015-07-17/38, art. 44, 021; En vigueur : 27-08-2015>
(3)<L 2016-03-13/07, art. 690, 022; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756>
Art. 62quinquies. [1 Sans préjudice de l'article 62septies, une amende administrative de 1.500 euros à 7.500 euros peut être prononcée par le Conseil de l'Office de contrôle à l'encontre des intermédiaires en assurances visés à l'article 68, alinéa 1er, 2°, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) pour toute infraction visée à l'article 68, alinéa 2, de la loi précitée.]1
Art. 62sexies.[1 Lorsque le Conseil de l'Office de contrôle constate qu'un intermédiaire en assurances visé à l'article 68, alinéa 1er, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) ne respecte pas [2 les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ou de ses mesures d'exécution qui sont applicables à cet intermédiaire]2, il peut prendre à l'encontre de cet intermédiaire, les sanctions [2 administratives et les mesures]2 prévues par ladite loi en cas de non-respect des dispositions concernées.]1
(2)<L 2015-07-17/38, art. 45, 021; En vigueur : 27-08-2015>
Art. 62septies. [1 Au lieu du prononcé d'une amende administrative ou d'une astreinte visée aux articles 62quater et 62quinquies, le Conseil de l'Office de contrôle peut, lorsque les éléments factuels ne sont pas contestés, proposer à l'auteur de l'infraction un règlement transactionnel.]1
Art. 62octies. [1 L'article 60quater, alinéas 1er, 2 et 6, est d'application aux astreintes et amendes administratives visées aux articles 62bis, 62ter, 62quater, 62quinquies et 62sexies, ainsi qu'aux règlements transactionnels visés à l'article 62septies.]1
Art. 62novies. [1 Les amendes administratives et les astreintes visées à l'article 62octies prononcées par le Conseil de l'Office de contrôle et les règlements transactionnels conclus par le Conseil de l'Office de contrôle en application de l'article 62septies, qui ont acquis un caractère définitif avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, sont imputés sur le montant de toute amende pénale qui serait prononcée pour ces faits à l'égard de la même personne.]1
Art. 62decies.[1 Les règlements transactionnels visés à [2 l'article 62novies]2 ne sont pas susceptibles de recours.]1
(2)<L 2015-07-17/38, art. 46, 021; En vigueur : 27-08-2015>
Art. 62undecies. [1 § 1er. Toute décision par laquelle le Conseil de l'Office de contrôle prononce une astreinte ou une amende administrative, dans le cadre des missions visées à l'article 52, 11° et 12°, en application des articles 62bis, 62ter, 62quater, 62quinquies et 62sexies, est susceptible d'un recours auprès du tribunal de première instance de Bruxelles.
§ 3. Le recours visé au § 1er est suspensif de la décision du Conseil de l'Office de contrôle.]1
(1)<Inséré par L 2010-06-02/39, art. 3, 017; En vigueur : 01-03-2010>
(1)<L 2010-04-26/07, art. 28, 016; En vigueur : 01-03-2010>
Art. 63. Sont punis des peines prévues à l'article 196 du Code pénal, les administrateurs, mandataires et préposés d'une mutualité ou d'une union nationale qui ont fait sciemment une déclaration fausse ou incomplète afin d'obtenir ou de conserver une subvention de l'Etat.
Art. 64. Sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues dans le Code pénal, sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1 000 à 10 000 francs ou d'une des deux peines seulement, les administrateurs, mandataires et préposés d'une mutualité ou d'une union nationale qui enfreignent sciemment les dispositions financières et comptables de la présente loi ou de ses arrêtés d'execution.
Sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues dans le Code pénal, sont punis des mêmes peines, les administrateurs, mandataires et préposés d'une mutualité ou d'une union nationale qui font des fausses déclarations à l'Office de controle ou aux réviseurs désignés par celui-ci, qui refusent de donner les renseignements demandés en execution de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution ou qui organisent des services sans disposer de l'agrément requis par la présente loi.
Art. 65. § 1. Toute infraction à l'article 59 de la présente loi est punie des peines prévues à l'article 458 du Code pénal.
§ 2. Les associations et sociétés qui ne respectent pas l'interdiction reprise à l'article 9, § 2, deuxième alinéa, de la présente loi, sont punies d'une amende de (26 à 5.000 euros). <L 2002-08-02/45, art. 30, 008; En vigueur : 29-08-2002
Art. 66. Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal, y compris le Chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux délits définis dans la présente section.
Art. 67. Les mutualités et les unions nationales sont civilement responsables pour les amendes auxquelles leurs administrateurs, leurs mandataires ou leurs préposés ont été condamnés sur base des dispositions reprises dans cette section.
Art. 68.[1 Un recours est ouvert auprès du Conseil d'Etat selon une procédure accélérée à l'encontre des décisions administratives suivantes prononcées par le Conseil :
a) au demandeur d'agrément contre les décisions prises par le Conseil de l'Office de contrôle portant refus d'agrément [2 en application des articles 28 et 584 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance]2;
c) à la société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8, contre les décisions de relèvement de tarifs prises par le Conseil de l'Office de contrôle et [2 visées à l'article 504 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance]2;
d) à la société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8, contre les décisions prises par le Conseil de l'Office de contrôle et [2 visées à l'article 517, § 1er, 2°, 4°, 6°, 7° et 8°, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance]2;
e) à la société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8, contre les décisions de révocation de l'agrément prises par le Conseil de l'Office de contrôle et [2 visées aux articles 517, § 1er, 8°, 541 et 598, § 2, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance]2;
f) à la société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8, contre les décisions d'opposition prises par le Conseil de l'Office de contrôle et [2 visées aux articles 108, § 3 et 115, § 2, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance]2;
g) à l'intermédiaire d'assurances visé à l'article 68, alinéa 1er, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), contre les décisions d'inscription ou de refus d'inscription dans une catégorie du registre des intermédiaires d'assurances, de radiation, d'interdiction d'activités, de suspension, de modification ou radiation de l'inscription, et d'avertissement, ainsi que contre les décisions qui entraînent l'expiration d'office de l'inscription, prises par le Conseil de l'Office de contrôle et visées aux articles 5, 9 et 13bis de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances.]1
Le Roi fixe les règles de procédure et détermine l'entrée en vigueur.
(1)<L 2010-06-02/39, art. 4, 017; En vigueur : 01-03-2010>
(2)<L 2016-03-25/08, art. 2, 023; En vigueur : 06-04-2016>
Art. 69. Obtiennent de plein droit, à partir de la date d'entrée en vigueur de la presente loi, la qualité de :
1° " mutualité " : les fédérations qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, étaient reconnues comme telles au sens de l'article 3 de la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes;
2° " union nationale " : les unions nationales qui à la date d'entrée en vigueur de la présente loi étaient reconnues comme telles au sens de l'article 3bis de la loi précitée du 23 juin 1894.
Art. 70.<L 2000-08-12/62, art. 166, 006; En vigueur : 10-09-2000> § 1er. Maintiennent la qualité de " société mutualiste " :
a) la société mutualiste qui, au 31 décembre 1990, était reconnue comme telle au sens de l'article 1er de la loi du 23 juin 1894 précitée, qui n'était pas affiliée à une fédération reconnue au sens de l'article 3 de cette même loi, qui organise au moins un service tel que défini à l'article 3, alinéa 1er, b), et (qui limite l'affiliation) : <L 2003-12-22/42, art. 149, 009; En vigueur : 10-01-2004>
2° soit aux personnes exerçant une profession déterminée, à leur conjoint et leurs personnes à charge, ainsi qu'aux conjoint et personnes à charge des autres personnes qui sont affiliées à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition;
3° [1 soit aux membres des mutualités affiliées auprès de la société le 10 septembre 2000 et à leurs personnes à charge, aux membres du personnel, affiliés le 10 septembre 2000, d'entreprises auxquelles cette société s'adresse à la date précitée et à leur conjoint et leurs personnes à charge, au conjoint et aux personnes à charge des autres personnes qui sont affiliées à la date précitée auprès de cette société, ainsi qu'aux membres de toutes les autres mutualités qui s'affilient à l'union nationale dont toutes les mutualités constituaient des sections de la société au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition.]1
(Pour l'application de ce paragraphe, est assimilée au conjoint, la personne avec laquelle il y a cohabitation légale.) <L 2003-12-22/42, art. 149, 009; En vigueur : 10-01-2004>
Obtient également la qualité de " société mutualiste", l'entité constituée en vertu de [1 l'article 43bis, § 1er,]1 et qui organise au moins un service visé à l'article 3, alinéa 1er, b).
[1 Obtient également la qualité de " société mutualiste ", l'entité créée en application de l'article 43bis, § 5, qui a obtenu l'agrément par l'Office de contrôle pour offrir des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi que pour couvrir, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité.]1
(Le Roi peut subordonner le maintien de la qualité de société mutualiste, visée par le § 1er, b) et le § 2, alinéa 1er, au fait d'atteindre un montant minimal de prestations payées, qu'Il fixe, dans le cadre des services visés par l'article 3, alinéa 1er, b) et c).) <L 2003-12-22/42, art. 149, 009; En vigueur : 10-01-2004>
[1 La qualité de " société mutualiste " visée au § 2, alinéas 1er et 2,]1 ne peut être obtenue et maintenue que moyennant l'accord de l'union nationale.
§ 4. [1 Les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont d'application aux autres sociétés mutualistes que celles visées à l'article 43bis, § 5 et aux §§ 6, 7 et 8 du présent article.]1
§ 5. [1 Les sociétés mutualistes visées aux §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2,]1 qui ne satisfont pas aux conditions fixées au présent article, sont dissoutes à la date déterminée par le Roi, sur avis conforme de l'office de contrôle.
En cas de dissolution d'une société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, b), son patrimoine, ses droits et obligations, ainsi que ses membres sont repris par la mutualité auprès de laquelle cette société mutualiste était affiliée.
[1 § 6. Par dérogation au § 1er, les sociétés mutualistes visées aux §§ 1er, alinéa 1er, a), 3°, et b), et 2, alinéa 1er, peuvent, tout en maintenant cette qualité, à condition qu'elles obtiennent au préalable l'agrément à cet effet par l'Office de contrôle et qu'elles n'exercent pas d'autres activités, offrir, exclusivement aux personnes auxquelles elles peuvent s'adresser en application des articles 2, § 3, alinéa 2, et 70, §§ 1er, alinéa 1er, a), 3°, et b), et 2, alinéa 1er, des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi qu'une couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité.
§ 7. Les sociétés mutualistes visées au § 2, alinéa 2, peuvent, tout en maintenant cette qualité, à condition qu'elles obtiennent au préalable l'agrément à cet effet par l'Office de contrôle et qu'elles n'exercent pas d'autres activités, offrir, exclusivement aux personnes auxquelles elles peuvent s'adresser en application des articles 2, § 3, alinéa 2, et 70, § 2, alinéa 2, des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi qu'une couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité.
§ 8. Par dérogation au § 1er, les sociétés mutualistes visées au § 1er, alinéa 1er, a), 1° et 2°, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2014, tout en maintenant cette qualité, à condition qu'elles obtiennent au préalable l'agrément à cet effet par l'Office de contrôle et qu'elles n'exercent pas d'autres activités, offrir, exclusivement aux personnes auxquelles elles peuvent s'adresser en application des articles 2, § 3, alinéa 2, et 70, § 1er, alinéa 1er, a), 1° et 2°, des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi qu'une couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité.
§ 9. Outre les dispositions de la présente loi qui visent explicitement les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5 et 70, §§ 6, 7 et 8, sont également applicables à celles-ci les dispositions suivantes de la présente loi qui visent les mutualités et les unions nationales : les articles 1er, 2, §§ 1er et 3, 3bis étant toutefois entendu en ce qui concerne l'alinéa 3, qu'en cas de décès, les cotisations pour la personne décédée présentent un caractère indu à partir du lendemain du décès, 3ter, 10, 12, § 1er, alinéa 2, 13, 14, § 1er, s'il s'agit d'une société mutualiste visée aux §§ 6 ou 8, 14, § 2bis s'il s'agit d'une société mutualiste visée aux articles 43bis, § 5, ou 70, § 7, 14, § 3, 15, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 9°, 15, § 3, alinéas 1er et 2, 16, 17, 18, § 1er sauf si la présente loi, une autre disposition légale d'application aux sociétés mutualistes concernées ou les statuts de celles-ci prévoient une majorité ou un quorum plus strict, 18, § 2, 19, 20, §§ 1er et 2, 21, 22 [2 sauf en ce qui concerne les administrateurs indépendants qui sont élus en exécution de l'article 19, alinéas 3 et 4, de la présente loi]2, 23, 24, 38bis, 39, § 1er, 43, 45, § 1er en remplaçant les mots " articles 10, 11 et 12, § 1er, alinéa 3 " par les mots " article 10 ", 45, § 2, 46, §§ 2 et 4, 46bis, 49 à 51 inclus, 52, alinéa 1er, 2°, 4°, 6° et 10°, sans préjudice toutefois des plaintes dont le traitement ressortit à la compétence du Service Ombudsman assurances visé à l'article 15bis de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, 59, 76 et 77.]1
(1)<L 2010-04-26/07, art. 29, 016; En vigueur : 01-03-2010>
(2)<L 2015-07-17/38, art. 47, 021; En vigueur : 27-08-2015>
Art. 71. <L 2007-03-26/37, art. 44, 013; En vigueur : 27-04-2007> Les statuts des mutualités et des unions nationales ne peuvent plus être modifiés en ce qui concerne les conditions d'admission, de démission et d'exclusion des membres d'un service visé à l'article 27bis sauf en vue de les rendre conformes à des dispositions légales et réglementaires.
Art. 71bis. <Inséré par L 2007-03-26/37, art. 45; En vigueur : 07-05-2007> Par dérogation à l'article 15, § 3, la compétence pour adapter, dans une période entre deux assemblées générales, les cotisations pour un service visé à l'article 27bis organisé par une mutualité ou une union nationale est censée avoir été déléguée par l'assemblée générale au conseil d'administration.
Les mutualités et les unions nationales ne peuvent également pas instituer pour ce service des nouvelles catégories de membres sauf si cette institution est nécessitée par des dispositions légales ou réglementaires.
Art. 71ter. <Inséré par L 2007-03-26/37, art. 46; En vigueur : 07-05-2007> Sur avis de l'Office de contrôle, le Roi détermine, par arrêté déliberé en Conseil des ministres, la manière dont et la mesure dans laquelle une mutualité et une union nationale peuvent prendre en compte les réserves d'un service visé à l'article 27bis dans le cadre de l'évaluation de l'équilibre financier de ce service, visé à l'article 11, § 2.
La mutualité ou l'union nationale qui a, dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par l'Office de contrôle pour un service visé à l'article 27bis, fait appel à un apport de fonds étrangers à ce service, peut utiliser la partie des réserves de ce service qui excede les fonds de réserves à constituer en application de l'article 28, § 1er, pour retransférer l'apport précité et ce, sans toutefois mettre en péril l'équilibre financier de ce service.
Art. 71quater. <L 2008-07-24/35, art. 113, 015; En vigueur : 17-08-2008> § 1er. Les services visés à l'article 27bis organisés par les mutualités et les unions nationales sont dissous de plein droit à partir du 1er janvier 2008.
§ 2. Les provisions " incurred but not recorded ", visées à l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 28, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités, qui sont constituées dans les services visés au § 1er à la fin de l'exercice comptable 2007 en application de l'arrêté royal précité, sont entièrement reprises en faveur du compte de résultats de l'exercice comptable 2008.
Par dérogation à l'article 61, § 3, de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualites et aux unions nationales des mutualités, les créances ouvertes relatives à des cotisations dues par les membres pour le service des soins de santé " petits risques " pour travailleurs indépendants qui ne sont pas encore perçues le 31 mars 2009 sont portées à charge du compte de résultats de l'exercice comptable 2008.
Art. 71quinquies. <Inséré par L 2007-03-26/37, art. 48; En vigueur : 27-04-2007> § 1er. Par dérogation aux articles 46, § 4 et 48, §§ 1er, et 2, alinéa 3, l'assemblée générale d'une mutualité ou d'une union nationale dont le service visé à l'article 27bis est dissous de manière volontaire ou de plein droit répartit, en tenant compte des dispositions prévues aux §§ 2 a 4 inclus, les réserves comptables, les fonds de réserve et les éventuels actifs résiduels de ce service.
Cette décision de l'assemblée générale est soumise à l'application des articles 10, 11 et 12, § 1er, alinéa 3.
§ 2. La répartition des réserves comptables, des fonds de réserve et des éventuels actifs résiduels d'un service visé à l'article 27bis doit être opérée entre les personnes qui ont été, à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente disposition jusqu'à la date à laquelle le remboursement des prestations concernées est intégré, en ce qui les concerne, dans l'assurance obligatoire soins de santé, régime des travailleurs indépendants, de manière ininterrompue membres d'un tel service.
§ 3. (La répartition visée au § 2 doit s'opérer de manière proportionnelle à la durée de l'affiliation au service concerné, sans toutefois prendre en considération la période d'affiliation antérieure au 1er janvier 1993.) <L 2008-07-24/35, art. 114, 1°, 015; En vigueur : 27-04-2007>
Lorsqu'une personne a été, durant la periode visée au § 2, de manière successive et sans interruption de la couverture, membre d'un tel service dans différentes mutualités ou unions nationales, chaque mutualité ou union nationale concernée doit procéder à la répartition en tenant compte de la durée d'affiliation de cette personne au service qu'elle organise.
Pour la détermination des durées d'affiliation visées aux alinéas 1er et 2, il est tenu compte, pour les personnes qui sont devenues membres de ce service à la suite d'une fusion visée à l'article 44, § 1er, de la période durant laquelle elles ont été membres du service visé à l'article 27bis organisé par une des entités qui ont fusionné.
§ 4. (Cette répartition s'effectue par l'octroi d'une somme d'argent en deux paiements :
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assemblée générale d'une mutualité ou d'une union nationale qui constate que le montant à verser à certains membres en application de l'alinéa 1er, 1°, est inférieur à 25 euros, peut décider de reporter l'exécution de ce paiement pour les membres concernés. En pareil cas, le montant à payer en application de l'alinéa 1er, 1°, est ajouté à celui à payer en application de l'alinéa 1er, 2°.) <L 2008-07-24/35, art. 114, 2°, 015; En vigueur : 17-08-2008>
(§ 5. L'action en paiement de la part individuelle d'un membre dans les réserves comptables, les fonds de réserve et les actifs résiduels subsistants se prescrit par cinq ans, à compter de la date ultime d'exécution du second paiement, prévue à l'alinéa 1er, 2°.) <L 2008-07-24/35, art. 114, 3°, 015; En vigueur : 17-08-2008>
Art. 71sexies. <Inséré par L 2007-03-26/37, art. 49; En vigueur : 07-05-2007> L'Office de contrôle détermine la manière selon laquelle une mutualité ou une union nationale doit :
1° prendre en charge un mali cumulé éventuel existant à la date de la clôture définitive des comptes d'un service visé à l'article 27bis ;
2° affecter les produits qui se rapportent à ce service et qui se réalisent après la clôture définitive des comptes de celui-ci;
3° prendre en charge les charges qui se rapportent à ce service et qui sont supportées après la date de la clôture définitive des comptes de celui-ci et ce, d'une manière telle que soit garanti le remboursement aux membres des prestations octroyées dans le cadre de ce service, compte tenu toutefois des délais de prescription vises à l'article 48bis.
Art. 71septies. <Inséré par L 2007-03-26/37, art. 50; En vigueur : 27-04-2007> En cas de retrait d'agrément du service visé à l'article 27bis organisé par une mutualité ou une union nationale, l'article 71 quinquies est d'application.
Art. 72. (Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 150, 009; En vigueur : 10-01-2004>
Art. 73. La loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique ne s'applique pas aux mutualités et aux unions nationales.
La loi du 10 juin 1964 sur l'appel public à l'épargne, n'est pas d'application aux unions nationales qui organisent un service d'épargne prénuptiale.
Art. 74. § 1. <disposition modificative de l'art. 20 de L 1851-12-16/01>
§ 2. <disposition modificative de l'art. 1, c, de L 1954-03-16/01>
Art. 74bis. <L 1992-06-26/30, art. 38, 004; En vigueur : 01-01-1991> Par dérogation à l'article 51, § 4, alinéas 5 et 6, de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974, le Roi et le ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions peuvent procéder, jusqu'au 31 décembre 1992 aux premières nominations, respectivement dans les emplois de niveau 1 et dans les emplois des autres niveaux, en faisant appel à des agents statutaires définitifs des services publics.
Ces nominations sont soustraites a tous droits de priorite. Elles font l'objet d'un appel aux candidats par la voie d'un avis au Moniteur belge, mentionnant notamment les emplois vacants, les conditions d'admissibilité, ainsi que les délais et les modalités d'introduction des candidatures.
Pour pouvoir être nommés à l'Office de contrôle à un grade supérieur au grade qui est le leur dans leur service public d'origine ou pour pouvoir y être nommés dans un niveau supérieur au niveau qui est le leur dans leur service public d'origine, les candidats doivent répondre à toutes les conditions, notamment d'ancienneté et de diplôme, qui leur permettraient d'accéder à un tel grade ou niveau dans l'institution qu'ils demandent à quitter.
Art. 74ter. <Inséré par L 1991-07-20/30, art. 4; En vigueur : 01-01-1991> § 1. Le Roi nomme le fonctionnaire chargé de la gestion journalière de l'Office de contrôle ainsi que les fonctionnaires qui, au sein de celui-ci, assurent la direction respectivement du service comptable, financier et actuariel, du service juridique et du service des affaires générales et du personnel.
Pendant une periode d'un an, commençant à la date de la publication au Moniteur belge du cadre organique de l'Office de contrôle, le Roi nomme le fonctionnaire qui, au sein de l'Office de contrôle, est chargé des tâches relatives a la documentation et à l'information.
§ 2. La vacance de ces emplois est déclarée par le Conseil de l'Office de contrôle.
Dans les quinze jours qui suivent la déclaration de la vacance de l'emploi, celle-ci est publiée au Moniteur belge.
Les candidatures doivent parvenir dans les vingt jours de cette publication au Président du Conseil de l'Office de contrôle.
Dans le mois qui suit l'expiration de ce dernier délai, le Conseil de l'Office de contrôle donne au Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions son avis sur les différents candidats.
Art. 74quater. <Inséré par L 1991-07-20/30, art. 4; En vigueur : 01-01-1991> Les personnes nommees à l'Office de controle en exécution de l'article 74bis conservent le bénéfice de leur ancienneté administrative et pécuniaire.
Art. 75.§ 1. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier les lois énumérées ci-après afin de les mettre en concordance de manière à assurer l'unité de la terminologie, sans en modifier le contenu ni toucher aux principes qu'elles renferment :
1° la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, y compris les dispositions qui ont trait à la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;
2° la loi du 10 octobre 1967 contenant le code judiciaire;
4° la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
§ 2. (Le Roi détermine en outre quels sont les articles de la présente loi qui sont applicables à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la [1 Caisse des soins de santé de HR Rail]1.) <L 1990-12-29/30, art. 54, 002; En vigueur : 01-01-1991>
(1)<AR 2013-12-11/02, art. 61, 020; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<L 2016-03-13/07, art. 691, 022; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756>
Art. 76. Sont abrogées :
1° la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes, modifiée par les lois du 19 mars 1898, 27 décembre 1923, 3 août 1924, 30 mars 1926, l'arrêté royal n° 238 du 4 février 1936, les lois du 30 novembre 1939, 26 juin 1947, 27 mars 1951, 30 avril 1958, 9 août 1963 et 12 mai 1971. Cette loi reste toutefois d'application aux sociétés visées à l'article 1, II, de cette loi;
2° la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés mutualistes reconnues à se fusionner, modifiée par les lois du 3 août 1924 et 12 mai 1971.
Art. 77. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1991.
(ART. MODIFIE : 44bis)
LOI DU 25-03-2016 PUBLIE LE 06-04-2016
(ART. MODIFIES : 9; 43ter; 52; 62quater; 75)
(ART. MODIFIES : 3bis; 3ter; 11; 29; 50; 52; 62quater; 62sexies; 62decies; 70; 60bis; 71; 71bis; 71ter; 71sexies; 71septies; 71quater; 71quinquies)
(ART. MODIFIES : 4bis; 12; 30bis)
(ART. MODIFIES : 55; 75)
(ART. MODIFIES : 52; 55; 59)
LOI DU 02-06-2010 PUBLIE LE 01-07-2010
(ART. MODIFIES : 44bis; 62undecies; 68)
(ART. MODIFIES : 3; 6; 7; 9; 11; 19; 27; 28; 29; 34; 43; 43bis; 43quater; 43quinquies; 44bis; 48; 48bis; 50; 52; 53; 55; 59; 60bis; 60quater; 62bis-62decies; 70)
(ART. MODIFIE : 51) Entrée en vigueur à déterminer.
(ART. MODIFIES : 71QUATER; 71QUINQUIES)
LOI DU 11-05-2007 PUBLIE LE 31-05-2007
(ART. MODIFIES : 9; 11)
(ART. MODIFIES : 3BIS; 3TER; 27BIS; 60; 60BIS; )
(ART. MODIFIES : 60TER; 71; 71BIS-71SEPTIES)
(ART. MODIFIES : 9; 37; 43; 46BIS; 60BIS)
(ART. MODIFIES : 3; 3BIS; 3TER; 5; 18; 28; 29; 43QUA)
(ART. MODIFIES : 44; 46BIS; 48; 52; 59; 60BIS)
(ART. MODIFIES : 60QUA; 70; 71; 72)
(ART. MODIFIES : 60; 60BIS-60QUATER; 64; 65)
(ART. MODIFIES : 16; 17; 27BIS; 28; 29; 33; 35; 36; )
(ART. MODIFIES : 41; 43; 43QUI; 46; 48BIS; 52; 54; )
(ART. MODIFIES : 6; 15; 26; 31; 44; 45; 46; 46BIS; 47)
(ART. MODIFIES : 48; 48BIS; 60QUA)
(ART. MODIFIES : 2; 3; 4BIS; 5; 6; 7; 10; 11; 12; 14)
(ART. MODIFIES : 15; 16; 17; 20; 25; 26; 28; 30)
(ART. MODIFIES : 37BIS; 38BIS; 39; 43; 43BIS)
(ART. MODIFIES : 43QUA; 43QUI; 44; 45; 49; 50; 52)
(ART. MODIFIES : 53; 55; 60; 60BIS-60QUI; 61; 62)
(ART. MODIFIES : 11; 12; 44; 14; 43BIS; 43TER; 70)
(ART. MODIFIE : 27BIS)
(ART. MODIFIES : 12; 74BIS)
(ART. MODIFIES : 74BIS; 74TER)
(ART. MODIFIES : 2; 11; 29)
Session 1989-1990. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1153/1. - Amendements, n°s 1153/2 à 5. - Rapport (commission des affaires sociales), n° 1153/6. - Amendements, n°s 1153/7 et 8. Annales parlementaires. - Discussion. Séances du 7 et 8 juin 1990. - Adoption. Séance du 8 juin 1990. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 993/1. - Rapport (commission des affaires sociales), n° 993/2. - Amendements, n°s 993/3 à 7. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 juillet 1990. - Adoption. Séance du 13 juillet 1990.

References: art. 156
 l'article 70
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 l'article 68

Art. 2
 § 1

§ 2
 art. 129
 art. 129
 art. 129

§ 3
 art. 54
 art. 129
 l'article 3
 art. 54

Art. 3
 art. 130
 l'article 2
 art. 133
 l'article 2
 l'article 67
 art. 130
 art. 2

Art. 3
 art. 134
 § 2
 l'article 3
 l'article 3
 art. 38
 § 2
 art. 35

Art. 3
 art. 39
 § 2
 l'article 3
 l'article 3
 art. 36

Art. 4

Art. 4
 l'article 3
 art. 37

Art. 5
 art. 132
 § 1
 l'article 10

§ 3

§ 5
 art. 136

Art. 6
 art. 133
 § 1
 l'article 2
 l'article 7
 § 1
 § 2
 § 4
 art. 38

§ 6
 § 7
 L'article 47
 § 1
 art. 3
 art. 12

Art. 7
 art. 134

§ 2
 l'article 3
 l'article 67

§ 3
 § 1
 § 1
 art. 134

§ 4
 art. 4

Art. 8

Art. 9
 l'article 3
 l'article 67
 l'article 32
 l'article 86
 § 1
 l'article 3
 l'article 255
 l'article 118
 l'article 3
 l'article 3
 § 2
 l'article 3
 art. 2
 § 2
 § 2
 art. 2
 § 2
 art. 2
 art. 2

§ 1
 § 1
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 § 7
 l'article 70
 § 1
 l'article 70
 § 6
 § 1
 § 5

§ 2
 art. 2
 art. 2
 l'article 65
 § 2
 art. 80
 art. 5
 art. 5
 art. 687

Art. 10
 art. 135
 l'article 16
 l'article 16

Art. 11
 art. 126
 § 1
 l'article 4
 art. 136
 art. 136
 l'article 9
 § 3
 art. 136

§ 2
 l'article 9
 § 1
 l'article 9
 § 1
 l'article 9
 § 1
 l'article 9
 § 1
 art. 3

§ 3
 § 1
 l'article 10
 art. 136
 art. 6
 art. 31
 art. 38

Art. 12
 art. 127
 § 1
 art. 137
 l'article 11

§ 2
 art. 137
 art. 39
 art. 3

Art. 13

Art. 14
 § 1
 art. 129
 art. 138

§ 2
 l'article 43
 l'article 43
 art. 138

§ 3

Art. 15
 § 1
 l'article 43
 l'article 43
 art. 139
 art. 39

§ 2
 l'article 43
 art. 1399
 art. 39

§ 3
 l'article 11
 art. 139

Art. 16
 § 1
 art. 140
 art. 10

Art. 17
 § 1
 art. 141
 art. 141
 art. 11
 art. 141
 l'article 43
 § 4
 art. 141

§ 2
 art. 11
 § 1
 art. 11

Art. 18
 § 1
 art. 138

§ 2
 art. 138
 art. 138

Art. 19
 l'article 18
 § 1
 art. 7

Art. 20
 § 1
 art. 187

§ 2

§ 3
 art. 142
 art. 142

Art. 21

Art. 22
 l'article 9
 § 1

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 art. 143
 art. 143

Art. 26
 art. 144
 § 1
 l'article 11

§ 2
 § 1
 art. 40

Art. 27
 § 2
 § 4
 l'article 67
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 art. 8

Art. 27
 art. 140
 art. 40
 art. 12
 l'article 2
 l'article 90
 l'article 201
 l'article 196
 art. 9

Art. 29
 § 2
 l'article 67
 art. 14
 art. 140

§ 2

§ 3
 l'article 3
 § 4
 l'article 67
 l'article 3
 art. 14

§ 4

§ 5
 l'article 67
 art. 10
 art. 40

Art. 30
 art. 146

Art. 30
 art. 41
 art. 6

Art. 31
 art. 41

Art. 32

Art. 33
 l'article 54
 art. 15
 l'article 32
 art. 15

Art. 34
 l'article 7
 § 4

§ 2
 l'article 43
 art. 11

Art. 35
 art. 16

Art. 36
 l'article 35
 art. 17

Art. 37
 l'article 32
 art. 81

Art. 37
 art. 147

Art. 38
 § 2

Art. 38
 art. 148
 § 2

Art. 39
 § 1
 art. 149
 l'article 52
 art. 149

§ 2

Art. 40
 l'article 3
 § 2

Art. 41
 art. 18

Art. 42

Art. 43
 l'article 2

§ 2
 art. 150
 l'article 67
 art. 150

§ 3
 art. 19

§ 4
 l'article 54
 art. 82
 art. 19
 art. 12

Art. 43
 art. 130
 § 1
 l'article 3
 l'article 67
 l'article 3

§ 2
 art. 151

§ 3

§ 4
 art. 151
 § 5
 § 1
 § 1
 art. 13

Art. 43
 art. 131
 l'article 4
 § 4
 l'article 4
 art. 688

Art. 43
 art. 152
 § 1
 art. 141

§ 4
 l'article 43
 art. 14

Art. 43
 art. 153
 l'article 43
 art. 20
 art. 15

Art. 44
 § 1
 art. 154
 art. 42

§ 2
 art. 128
 art. 142
 art. 154

§ 3
 § 2
 § 4
 art. 44
 l'article 18
 § 1
 § 1
 art. 142

Art. 44
 § 1
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 § 7
 l'article 70
 § 1
 l'article 70
 § 2
 l'article 70
 § 6
 l'article 70
 § 1
 l'article 70
 § 6
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 § 7
 l'article 70
 § 1
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 § 7
 l'article 70
 § 1
 l'article 70
 § 1
 l'article 70
 § 6
 l'article 70
 § 1
 l'article 70
 § 6
 § 1
 § 1
 § 1

§ 3
 § 2

§ 4
 § 1

§ 5

§ 6
 § 1

§ 7
 l'article 70
 § 9
 l'article 18
 § 1
 § 1
 art. 16
 art. 2
 art. 126

Art. 45
 art. 43
 § 1
 § 1

§ 2

Art. 46
 art. 44
 § 1
 l'article 32

§ 2

§ 3
 § 1
 art. 21

§ 4

Art. 46
 art. 45
 art. 143
 art. 83
 art. 83

Art. 47
 § 1
 l'article 3
 §2
 art. 46

§ 2
 § 1

Art. 48
 art. 47
 § 1
 l'article 3
 l'article 67
 § 1
 § 1
 l'article 7
 § 4
 § 1

§ 2
 l'article 3
 l'article 67
 art. 144
 l'article 46
 § 4
 § 2
 l'article 7
 § 4
 l'article 46
 § 4
 art. 17

Art. 48
 art. 156
 § 1
 l'article 3
 l'article 67
 § 2
 l'article 67

§ 2
 § 2
 l'article 67

§ 3
 § 2
 l'article 67

§ 4
 § 2
 l'article 67
 art. 48

§ 5

§ 6
 § 1
 art. 22
 art. 18

Art. 49
 § 1
 l'article 1
 art. 157

§ 2

Art. 50

§ 2
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 § 6
 l'article 68
 art. 158

§ 3
 art. 158
 art. 19
 art. 42

Art. 51

§ 2

§ 3
 l'article 54
 art. 19

§ 4
 art. 20
 art. 75

Art. 52
 art. 23
 art. 145
 art. 159
 art. 159
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 art. 21
 art. 89
 art. 43
 art. 689

Art. 53
 l'article 7
 § 4
 § 2
 art. 160
 art. 22

Art. 54
 l'article 52
 art. 24

Art. 55
 art. 161
 art. 161
 l'article 52
 art. 90
 art. 61

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59
 art. 146
 l'article 32
 l'article 52
 l'article 52
 § 5

L'article 29
 art. 24
 art. 91
 art. 25

Art. 60
 art. 162
 art. 41

Art. 60
 art. 26
 l'article 43
 l'article 71
 art. 42
 § 1
 art. 147
 l'article 43
 l'article 11
 art. 42
 l'article 11
 l'article 9
 § 1
 l'article 22
 l'article 29
 § 4
 l'article 43
 § 2
 l'article 43
 § 4
 art. 147
 l'article 43
 § 4
 art. 84
 l'article 71
 art. 42
 l'article 43
 § 2
 l'article 27
 art. 84
 l'article 3
 l'article 7
 § 2
 art. 26

Art. 60
 art. 43
 l'article 60

Art. 60
 art. 163
 l'article 3
 art. 49
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 art. 28
 l'article 192
 art. 148
 art. 27

Art. 60
 art. 163
 § 1

Art. 61
 § 1

§ 2

§ 3
 art. 164

Art. 62
 art. 165
 l'article 60
 art. 28

Art. 62
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 l'article 70
 § 9
 l'article 62
 l'article 61
 art. 28

Art. 62
 § 1
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 l'article 9
 § 1
 l'article 22
 l'article 43
 § 2
 l'article 43
 § 4
 l'article 43
 § 4

§ 2
 l'article 43
 § 5
 l'article 70

Art. 62
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 l'article 62
 art. 44
 art. 690

Art. 62
 l'article 62
 l'article 68
 l'article 68

Art. 62
 l'article 68
 art. 45

Art. 62

Art. 62
 L'article 60
 l'article 62

Art. 62
 l'article 62
 l'article 62

Art. 62
 l'article 62
 art. 46

Art. 62
 § 1
 l'article 52

§ 3
 § 1
 art. 3
 art. 28

Art. 63
 l'article 196

Art. 64

Art. 65
 § 1
 l'article 59
 l'article 458

§ 2
 l'article 9
 § 2
 art. 30

Art. 66
 l'article 85

Art. 67

Art. 68
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 l'article 504
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 l'article 517
 § 1
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 § 1
 § 2
 l'article 43
 § 5
 l'article 70
 § 3
 § 2
 l'article 68
 art. 4
 art. 2

Art. 69
 l'article 3
 l'article 3

Art. 70
 art. 166
 § 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 art. 149
 art. 149
 l'article 43
 § 1
 l'article 3
 l'article 43
 § 5
 § 1
 § 2
 l'article 3
 art. 149
 § 2

§ 4
 l'article 43
 § 5

§ 5
 l'article 70
 § 1
 § 6
 § 1
 § 3

§ 7
 § 2
 § 3
 § 2

§ 8
 § 1
 § 1
 § 3
 § 1

§ 9
 § 5
 § 1
 § 1
 § 2
 § 5
 § 7
 § 3
 § 1
 § 3
 § 1
 § 2
 l'article 19
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 l'article 15
 art. 29
 art. 47

Art. 71
 art. 44
 l'article 27

Art. 71
 art. 45
 l'article 15
 § 3
 l'article 27

Art. 71
 art. 46
 l'article 27
 l'article 11
 § 2
 l'article 27
 l'article 28
 § 1

Art. 71
 art. 113
 § 1
 l'article 27

§ 2
 l'article 2
 l'article 28
 § 1
 § 1
 l'article 61
 § 3
 l'article 29

Art. 71
 art. 48
 § 1
 § 4
 l'article 27
 § 1

§ 2
 l'article 27

§ 3
 § 2
 art. 114
 § 2
 l'article 44
 § 1
 l'article 27

§ 4
 art. 114
 art. 114

Art. 71
 art. 49
 l'article 27
 l'article 48

Art. 71
 art. 50
 l'article 27
 l'article 71

Art. 72
 art. 150

Art. 73

Art. 74
 § 1

§ 2

Art. 74
 art. 38
 l'article 51
 § 4

Art. 74
 art. 4
 § 1

§ 2

Art. 74
 art. 4
 l'article 74

Art. 75

§ 2
 art. 54
 art. 61
 art. 691

Art. 76
 l'article 1

Art. 77