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Timestamp: 2017-03-30 04:41:27+00:00

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de France (75 77 78 91 92 93 94 95), dans les Hauts de Seine 92 , sur les Yvelines 78, ou aux antilles (971 972 973), en Guadeloupe 971, et aussi a LACANAU 33680 pres de BORDEAUX 33000 en
GIRONDE 33, en France
Nous pouvons intervenir aussi sur les villes des Hauts de Seine 92 suivantes : 92000 Nanterre , 92100 Boulogne Billancourt , 92110 Clichy , 92120 Montrouge , 92130 Issy les Moulineaux , 92140
Clamart , 92150 Suresnes , 92160 Antony , 92170 Vanves , 92190 Meudon , 92200 Neuilly sur Seine , 92210 Saint Cloud , 92220 Bagneux , 92230 Gennevilliers , 92240 Malakoff , 92250 La Garenne
Colombes , 92260 Fontenay aux Roses , 92270 Bois Colombes , 92290 Chatenay Malabry , 92300 Levallois Perret , 92310 Sevres , 92320 Chatillon , 92330 Sceaux , 92340 Bourg la Reine , 92350 Le
Plessis Robinson , 92360 Meudon , 92370 Chaville , 92380 Garches , 92390 Villeneuve la Garenne , 92400 Courbevoie , 92410 Ville d'Avray , 92420 Vaucresson , 92430 Marnes la Coquette , 92500
Rueil Malmaison , 92600 Asnieres sur Seine , 92700 Colombes , 92800 Puteaux
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numero 33 Lettre d'information a parution irreguliere
Le 20/06/2008 Redaction : CBD/MBZ
Loi Tepa : Prime exceptionnelle de 1000 euros dans les petites entreprises
art. 7 Loi 2008-111 du 8 février 2008 : JO 9 p. 2451, Circ. DGT-DSS 2008-46 du 12 février 2008
L'article 7 de la loi sur le pouvoir d’achat ouvre aux entreprises ou établissements non assujettis au régime légal de participation la possibilité, à titre facultatif, de verser à leurs
salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum fixé à 1 000 €, affranchie de cotisations et de contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
Celles qui n'atteignent pas l'effectif d’au moins 50 salariés (effectif requis pour l'assujettissement obligatoire à la participation).
2 Mise en oeuvre du dispositif
L'attribution de la prime doit être prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les mêmes procédures que les accords de participation eux-mêmes, c'est-à-dire notamment :
2.1 Moins de 10 salariés :
- projet d'accord présenté par le chef d'entreprise et ratifié par les deux tiers du personnel ;
- convention ou accord collectif de travail, d'entreprise ou de branche.
2.2 Plus de 10 salariés :
Signature par les delegues ou accord conclu au sein du comite d’entreprise
L’accord doit être déposé à la DDTEFP.
La prime doit bénéficier à tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné, sans exception. Il est cependant possible d'en moduler le montant entre les salariés en fonction de
certains critères (n°4).
Le montant de la prime, fixé par l'accord, est plafonné à 1 000 € par salarié. Le montant de la prime peut être soit uniforme, soit modulé en fonction des critères suivants :
salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise. Cette liste de critères est limitative.
La modulation doit être définie par l'accord.
La prime ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à aucun des éléments de rémunération.
La prime doit être versée en une ou plusieurs fractions entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 au plus tard.
L'employeur doit notifier le montant des sommes versées à chaque salarié à son Urssaf ou sa caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour le secteur agricole via la DADS.
6 Régime social et fiscal
La prime est exonérée de toute contribution ou cotisation sociale d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
En revanche, la prime est assujettie à l'impôt sur le revenu.
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L ECHO Lettre d'information a parution irreguliere
Les redevables qui investissent dans des PME ou qui souscrivent des parts de fonds d'investissement de proximite (FIP) mentionnes a l'article L 214-41-1 du Code monetaire et
financier, de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) definis par l'article L 214-41 du meme Code ou de fonds communs de placement a risque (FCPR) definis par l'article L 214-36
de ce Code peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF.
Les souscriptions susceptibles d'ouvrir droit a reduction d'impot sont celles effectuees lors de la constitution de la societe ou a l'occasion d'augmentations de capital.
1/2 Les beneficiaires :
Personne physique souscrivant au capital de societe non cotee.
Le benefice de la reduction d'impot est reserve aux apports effectues au profit de societes exerçant exclusivement une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale
(hors gestion d'un patrimoine mobilier et hors gestion ou location d'immeubles, cette exclusion ne concernant toutefois pas les entreprises solidaires qui exercent une activite de gestion
immobiliere a vocation sociale : Loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 22, I).
La societe doit avoir son siege de direction effective dans un Etat membre de l'Union europeenne, en Islande ou en Norvege, repondre a la definition communautaire des PME;
Etre soumise a l'impot sur les benefices dans les conditions de droit commun. Sont considerees comme verifiant cette condition les societes dont les resultats sont soumis de
plein droit ou sur option a l'impot sur le revenu (BIC, BA, BNC) ou a l'IS et qui n'en sont pas exonerees totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particuliere.
Les souscriptions au capital de societes nouvelles ou creees pour reprendre une entreprise en difficulte, qui ne sont exonerees que de maniere temporaire, sont donc susceptibles d'ouvrir
droit au benefice de l'avantage fiscal.
Il peut s'agir d'une societe cooperative.
L'avantage fiscal est applicable aux souscriptions effectuees par des personnes physiques en indivision. Tel peut etre le cas d'un club d'investissement constitue sous cette forme.
1/3 La souscription :
La reduction d'ISF pour investissements realises a compter du 20 juin 2007 permet d'imputer sur le montant de l'ISF, dans la limite annuelle globale de 50 000 € :
- 75 % des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME europeennes ou de la souscription de titres participatifs de SCOP, dans la limite annuelle de 50 000 € ;
- 50 % des souscriptions de parts de FIP, de FCPI et de FCPR, dans la limite annuelle de 20 000 €.
Les souscriptions ouvrant droit a reduction d'ISF peuvent etre realisees directement ou indirectement via une societe holding. Celle-ci doit alors repondre aux conditions exposees ci-dessus
(a l'exception de celles tenant a son activite, a sa phase de developpement et au montant des versements) et avoir pour objet exclusif la detention des participations dans des societes
exerçant une des activites mentionnees ci-dessus.
1/4 Les apports : peuvent etre effectues en numeraire ou en nature, sous reserve dans ce cas que les biens apportes soient necessaires a l'activite de la societe.
Sont toutefois expressement exclus les apports d'actifs immobiliers ou de valeurs mobilieres.
Les souscriptions indirectes par l'intermediaire d'une societe holding de meme que les souscriptions de parts de fonds doivent exclusivement etre realisees en numeraire.
1/5 Date des versements :
Ces reductions d'ISF s'appliquent pour la premiere fois a l'ISF 2008, au titre des versements effectues du 20 juin 2007 au 14 juin 2008 (29 decembre 2007,
s'agissant des parts de FCPI et de FCPR : Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II).
1/6 Principe de non cumul avec d’autres avantages fiscaux :
Par exemple, la fraction des versements ayant donne lieu a la reduction d'ISF ne peut pas beneficier de la reduction d'impot sur le revenu pour souscription au capital des pme.
Par contre, la reduction d'impot peut se cumuler avec le regime d'exoneration d'ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ou de certains fonds ainsi qu'avec
celui prevu en faveur des biens professionnels (loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 22, I) (n° 6555 s.).
1/7 Conditions de conservation des titres :
Les titres doivent etre conserves jusqu'au 31 decembre de la cinquieme annee suivant celle de la souscription. Le non respect de la condition de conservation des
titres suite a une fusion ou a une scission n'entraîne pas la remise en cause de l'avantage fiscal si les titres reçus en contrepartie sont conserves jusqu'au terme du delai de conservation
L'avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque l'obligation de conservation des titres n'est pas respectee du fait :
- de l'annulation des titres pour cause de perte ou de liquidation judiciaire ;
- de la cession de leurs titres par les actionnaires minoritaires lorsque cette cession est stipulee obligatoire par un pacte d'associes ou d'actionnaires et que le prix de vente est
integralement reinvesti dans le delai de six mois en souscription de nouveaux titres de PME remplissant les differentes conditions enumerees. Les titres ainsi souscrits doivent etre conserves
jusqu'au terme du delai de conservation, etant precise que cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au benefice de la reduction d'ISF (Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II).
Montant de l'ISF a reduire 22 500€
Montant de la souscription nette 30
Frais d'entree 5%, soit souscription totale 31 500€
Reduction d'ISF 75%
Faites le donc savoir :-)
2 Reduction d'impot au titre des dons a certains organismes
Les redevables qui effectuent, depuis le 20 juin 2007, des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur ISF 75 % du montant de leurs versements dans la
limite de 50 000 € (limite commune avec la reduction d'impot pour investissement dans les PME).
2/1 Ouvrent droit a la reduction d'impot les dons effectues en numeraire ainsi que les dons en pleine propriete de titres admis aux negociations sur un marche reglemente français ou
etranger au profit :
- des etablissements de recherche ou d'enseignement superieur ou d'enseignement artistique publics ou prives, d'interet general, a but non lucratif ;
- des fondations reconnues d'utilite publique (mais non des associations reconnues d'utilite publique) ;
- des associations intermediaires ;
- des entreprises adaptees ;
- de l'Agence nationale de la recherche. Le redevable doit joindre a sa declaration des pieces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que
l'identite des beneficiaires.
2/2 Les dons pris en compte sont ceux effectues entre la date limite de depot de la declaration d'ISF de l'annee precedant celle de l'imposition et la date de depot de la declaration de l'annee
2/3 Le benefice de la reduction d'impot est subordonne au respect par l'organisme (s'il releve du secteur concurrentiel) de l'encadrement communautaire des aides « de minimis ».
2/4 La fraction des versements ayant donne lieu a la reduction d'ISF ne peut pas ouvrir droit a un autre avantage fiscal
2/5 Les dons pris en compte pour la determination de la reduction d'impot sont exclus du champ d'application des droits de mutation a titre gratuit (CGI art. 757 C).
Correlativement, lorsqu'ils portent sur des titres de societes admis aux negociations sur un marche reglemente français ou etranger, les dons relevent de l'imposition des plus-values de cession
de valeurs mobilieres et droits sociaux. La valeur des titres retenue pour la determination de la reduction d'ISF doit alors etre ajoutee au seuil annuel de cessions. Si ce seuil est franchi, le
gain net (difference entre la valeur des titres retenue pour la determination de la reduction d'ISF et la valeur d'acquisition de ces titres) est taxable dans les conditions exposees (CGI art.
150 duodecies).
Si ce seuil n'est pas franchi, la plus-value echappe bien entendu a l'imposition et ne doit pas etre incluse dans le revenu a prendre en compte dans le bouclier fiscal .
IMPOT SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
INVESTISSEMENT DANS LE CAPITAL DES PME
CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL - CESU
numero 31 de mars 2008
Redaction : ETS/MB
NOTE D'INFORMATION PORTANT SUR : Cheque Emploi Service Universel - CESU
Une instruction de la DGI revient sur l'exoneration d'impôt dont beneficie l'aide de l'employeur ou du comite d'entreprise aux salaries au titre des services a la personne. Cette aide peut
prendre la forme d'une aide directe ou du cheque emploi service universel (CESU).
Cette aide est exoneree d'impôt et de contributions sociales (meme de CSG/CRDS) dans la limite de 1830€ par an et par salarie. Au-dela de cette limite, les sommes sont assujetties aux conditions
de droit commun. En revanche, les depenses acquittees grâce a elle, n'ouvrent pas droit a la reduction d'impôt.
Le CESU ne peut pas, en revanche, etre utilise pour la remuneration directe ou le paiement de prestations realisees par des salaries qui consacrent tout ou partie d leur temps de travail a une
activite contribuant a l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.
Les beneficiaires de l'aide financiere sont :
- Les salaries des entreprises et organismes mentionnes a l'article L.431-1 du Code du travail (donc soumis a l'obligation de mise en place d'un comite d'entreprise), sans condition d'effectif
- Et le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, son president, son directeur general, son ou ses directeurs generaux delegues, ses gerants ou les membres de son directoire,
a condition que cette aide soit egalement proposee a l'ensemble des salaries de l'entreprise selon les memes regles d'attribution.
Le comite d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financiere doit, aux fins de contrôle, etablir au titre de chaque annee civile un etat recapitulatif individuel des aides versees aux
salaries de l'entreprise et autres beneficiaires.
Le comite d'entreprise doit transmettre a son entreprise, dans les 10 premiers jours du mois de janvier de l'annee suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identite des beneficiaires et le
montant qui lui a ete verse a ce titre au cours de l'annee civile precedente.
L'employeur communique au beneficiaire de l'aide avant le 1er fevrier de l'annee suivant celle de l'attribution de l'aide versee par le comite d'entreprise ou l'entreprise au cours de l'annee
ecoulee, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et precisant son caractere non-imposable.
La declaration annuelle prevue par l'article 87 du code general des impôts, souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque beneficiaire, le montant de l'aide accordee par le comite
d'entreprise ou par l'entreprise.
Le CESU mentionne le nom du tireur du cheque ou celui du beneficiaire du titre special de paiement qui remunere un service au moyen de ce titre.Cependant lorsqu'elles financent des CESU pour
leurs administres, les personnes publiques et les personnes privees chargees d'une mission de service public peuvent, avec l'accord de la personne beneficiaire (ou si celui-ci ne peut etre
recueilli, avec l'accord de son representant legal ), stipuler payable a une association ou entreprise de service denommee le CESU qui a la nature d'un titre special de paiement des lors que
l'incapacite de la personne beneficiaire a effectuer le choix d'un intervenant a son domicile est etablie.
Les professionnels liberaux peuvent s'attribuer a eux-memes des CESU :
- Pour leur propre usage afin de financer des services a la personne a leur domicile
- Pour leurs salaries, qui pourront egalement les utiliser pour financer des services a la personne a leur domicile
CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL,
FINANCEMENT PAR LE CE,
AIDE FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR,

References: art. 7

L'article 7
 art. 22
 art. 38
 art. 22
 art. 38
 art. 757
 art.
150
 l'article 87