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Timestamp: 2020-04-06 16:24:43+00:00

Document:
BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20190903
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 1-03/09/2019)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 10-03/09/2019)
13 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 13-03/09/2019)
L'indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l' article L. 1411-1 du code du travail (C. trav., L. 1235-1), dont le barème est fixé à l' article D. 1235-21 du code du travail en fonction de l'ancienneté du salarié, est ainsi intégralement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de ce barème.
15 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 15-03/09/2019)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 30-03/09/2019)
Remarque : Les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave ou, a fortiori, pour faute lourde, ne peuvent bénéficier d'une indemnité légale ou, sauf exception, conventionnelle. Toutefois, une transaction donnant lieu au versement d'une indemnité peut être conclue avec l'employeur. Les limites d'exonération prévues ci-dessous (CGI, art. 80 duodecies, 1-3°-a ) sont applicables à l'indemnité transactionnelle ainsi versée.
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 40-03/09/2019)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 50-03/09/2019)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 60-03/09/2019)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 70-03/09/2019)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 80-03/09/2019)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 90-03/09/2019)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 100-03/09/2019)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 110-03/09/2019)
Aussi, ces indemnités sont exonérées, dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou, pour le départ en préretraite ARPE, de l'indemnité de départ volontaire à la retraite. La fraction excédentaire, le cas échéant, est exonérée dans les conditions et limites prévues par le 3° du 1 de l' article 80 duodecies du CGI ( I-A-2-b-1° § 40 ).
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 120-03/09/2019)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 130-03/09/2019)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 140-03/09/2019)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 150-03/09/2019)
Enfin, il sera admis que l'indemnité de clientèle due, en application de l' article L. 7313-13 du code du travail , aux voyageurs, représentants ou placiers (V.R.P.) en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur représente, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, une indemnité de licenciement (pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable, il convient de se référer au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 ).
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 160-03/09/2019)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 170-03/09/2019)
Le 6° du 1 de l' article 80 duodecies du CGI exonère la fraction des indemnités prévues à l' article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail d'un agent, lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, dans la limite la plus élevée des deux suivantes :
- le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, par le Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ou, à défaut, par la loi ;
L'exonération spécifique au personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie précitée, issue de l' article 8 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , s'applique aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier 2018, quelle que soit la date de cessation de la relation de travail.
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 180-03/09/2019)
La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture établie conformément aux dispositions du code du travail. Cette condition s'apprécie au jour de la date de prise d'effet de la cessation de la relation de travail pour le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail (ou de la prise d'effet de la cessation de la relation de travail), l'ouverture du droit à pension qui interviendrait au cours de la même année ne remettrait pas en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu.
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 190-03/09/2019)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 200-03/09/2019)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 210-03/09/2019)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 220-03/09/2019)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 230-03/09/2019)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 240-03/09/2019)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 250-03/09/2019)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 260-03/09/2019)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 270-03/09/2019)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 280-03/09/2019)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 290-03/09/2019)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 300-03/09/2019)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 310-03/09/2019)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 320-03/09/2019)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 330-03/09/2019)
Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, l' article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié institue une indemnité de départ volontaire attribuée, à compter du 1 er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, sous certaines conditions, aux ouvriers de l’État en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation ou dont le départ permet le reclassement d'un ouvrier issu d'un organisme restructuré.
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 340-03/09/2019)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 350-03/09/2019)
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 360-03/09/2019)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 370-03/09/2019)
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux indemnités de départ volontaire attribuées à compter du 1 er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025.
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 380-03/09/2019)
Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, le I de l' article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale modifié prévoit que certains militaires de carrière ou engagés ainsi que certains maîtres ouvriers des armées peuvent prétendre, à compter du 1 er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2025, au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service, en contrepartie de leur radiation des cadres ou des contrôles ou de leur admission en deuxième section.
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 390-03/09/2019)
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 400-03/09/2019)
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 410-03/09/2019)
En application du I de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale modifié, le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission dans la deuxième section des officiers généraux, sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles :
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 420-03/09/2019)
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux pécules modulables d'incitation au départ attribués à compter du 1 er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2025.
425 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 425-03/09/2019)
- les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° et au 7° de l' article L. 1237-19-1 du code du travail .
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 430-03/09/2019)
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 440-03/09/2019)
Dans un tel cadre, peu importent les modalités du départ, c'est-à-dire sa qualification de départ volontaire ou de licenciement (se reporter au II-B § 450 ).
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 450-03/09/2019)
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 460-03/09/2019)

References: art. 80
 § 40
 l'article 80
 l'article 33
 l'article 38
 § 450