Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011210-201795
Timestamp: 2016-10-27 22:59:52+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 8 ss, 10 décembre 2001, 201795
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 201795Numéro NOR : CETATEXT000008051282 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-10;201795 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1998 et 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°) la SARL LOCAPLUS, dont le siège social est Résidence du Port à Saint-Tropez (83990), 2°) M. et Mme X..., demeurant Villa la Menthe, quartier de la Mignonne à Grimaud (83310) tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de M. Vallée, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SARL LOCAPLUS et de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête en tant qu'elles émanent de la SARL LOCAPLUS :
Considérant que des conjoints, seuls membres d'une société à responsabilité limitée qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, comme le lui permettent les dispositions précitées de l'article 239 bis AA du code général des impôts, et donné des biens en location, doivent être regardés, pour l'application des dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme X..., seuls associés de la SARL LOCAPLUS qui, ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, loue des appartements meublés, doivent, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux qu'ils tirent, par l'intermédiaire de la société, de cette activité de location, être regardés comme consentant indirectement une location et soumis, par conséquent, à la règle de limitation de l'amortissement posée par l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant qu'en jugeant que ni l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, ni aucune autre disposition, n'ont placé les locations conclues à titre professionnel en dehors du champ d'application de cet article, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit ;Considérant que si les requérants soutiennent que la cour a dénaturé les faits en jugeant que l'activité de la SARL LOCAPLUS se limitait à la location d'appartements meublés à des sociétés hôtelières qui se chargeaient seules des prestations de service ressortissant à l'hôtellerie, ils n'apportent pas, à l'appui de ce moyen, de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en déduisant de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés, que ni les dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, ni la doctrine administrative exprimée dans une instruction du 14 août 1996, postérieure à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, qui excluent du champ d'application de l'article 31 les prestations de service de type hôtelier, ne pouvaient, en tout état de cause, être utilement invoquées par la SARL LOCAPLUS, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL LOCAPLUS et M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de la SARL LOCAPLUS et de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL LOCAPLUS, à M. et Mme Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 8, 39, 239 bis AACGIAN2 31Instruction 1996-08-14Publications :Proposition de citation: CE, 10 décembre 2001, n° 201795Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ValléeRapporteur public : Mme MignonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 10/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 239
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