Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035666210&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-20 10:18:06+00:00

Document:
Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur | Legifrance
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TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , TRANSPORTS , TRANSPORT MARITIME , TRANSPORT FLUVIAL , NAVIGATION INTERIEURE , NAVIGATION DE PLAISANCE , BATEAU DE PLAISANCE , NAVIGATION MARITIME , BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR , CONDUITE , FORMATION A LA CONDUITE , ETABLISSEMENT DE FORMATION , FORMATEUR , PERMIS DE CONDUIRE , PERMIS BATEAU , DELIVRANCE , AUTORITE COMPETENTE , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
NOR: TRAT1634545D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/TRAT1634545D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/2017-1414/jo/texte
Publics concernés : formateurs et exploitants d'établissements préparant au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Objet : conditions requises pour l'obtention de l'agrément d'un établissement de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.
Notice : l'article 1er et le 2° de l'article 3 du présent décret transposent des dispositions de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive a ramené de deux années à une année le temps d'exercice minimum de la profession d'exploitant d'établissement de formation au permis plaisance ou de formateur à ce permis pour les demandeurs originaires d'un autre Etat de l'Union européenne dans lequel cette profession n'est pas réglementée et qui souhaitent exercer en France.
Afin d'améliorer et de renforcer la qualité de la formation au permis plaisance ainsi que son suivi, l'article 2 introduit un délai de trois années avant que l'exploitant qui a vu son agrément retiré pour manquements graves puisse en demander un nouveau. Le 1° de l'article 3 apporte des précisions sur la nature de la qualification requise pour être formateur et institue une formation complémentaire, soit nautique, soit pédagogique, lorsque toutes les conditions requises ne sont pas remplies.
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5271-1 à L. 5273-4 ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment ses articles 23, 29 et 32 ;
Au ii du a du 2° du II de l'article 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé, les mots : « deux années, continues » sont remplacés par les mots : « une année, continue » et les mots : « aux deux années requises » sont remplacés par les mots : « à l'année requise ».
L'article 29 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorité compétente met fin à l'agrément en cas de manquements graves dans les conditions prévues par le deuxième alinéa, le représentant légal de cet établissement ne peut solliciter un nouvel agrément pour un établissement de formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette date. »
1° Le 2° du A du II est remplacé par les dispositions suivantes :
«-soit d'un titre ou diplôme de niveau supérieur ou égal au niveau V sanctionnant une formation appartenant à un groupe d'enseignement ou d'animation à caractère éducatif ou sportif. Lorsque ce titre ou diplôme n'est pas lié au nautisme, le demandeur doit en outre suivre une formation complémentaire au nautisme définie par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;
«-soit d'une qualification professionnelle nautique. Lorsque cette qualification n'appartient pas à un groupe d'enseignement ou d'animation à caractère éducatif ou sportif, le demandeur doit en outre suivre une formation complémentaire à la pédagogie définie par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ; »
2° Au b du 1° du B du II, les mots : « deux années, continues » sont remplacés par les mots : « une année, continue » et les mots : « aux deux années requises » sont remplacés par les mots : « à l'année requise ».

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 23

L'article 29