Source: http://cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-1-fra.html
Timestamp: 2017-12-18 20:32:45+00:00

Document:
Mémorandum D2-1-1 - Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents
Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents
Mémorandum D2-1-1
Ottawa, le 23 août 2017
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1. Le mot « excluant » au paragraphe 72 a été remplacé par « compris » à des fins de conformité à la législation relative aux agents de précontrôle des États-Unis.
2. Le bureau de diffusion à la page de référence a été mis à jour.
Le présent mémorandum explique les avantages accordés aux non-résidents et décrit les conditions en vertu desquelles ils peuvent importer temporairement leurs bagages et leurs moyens de transport en franchise de droits et de taxes.
Documentation (déclaration en détail)
Documents d'importation et dépôts de garantie
Biens contrôlés, réglementés ou prohibés
Articles importés pour affaires
Articles à caractère commercial
Techniciens non résidents
Déclaration des personnes et des biens
Programmes de l'ASFC pour les voyageurs fiables
Programme du Centre de déclaration par téléphone (CDT)
Déclaration d'aéronefs – Généralités
Déclaration d'aéronefs privés ou d'affaires et de petits vols nolisés
Équipages militaires
Mouvements autorisés d'aéronefs d'affaires
Déclaration des bateaux privés
Bateaux de plaisance laissés au Canada
Voyageurs en transit au Canada
Demande de statut de résident permanent
Personnel de précontrôle des États-Unis
Numéro tarifaire 9803.00.00
Moyens de transport et bagages importés temporairement par un non-résident du Canada pour son usage personnel au Canada.
Le libellé des alinéas 133b) et e) est le suivant :
b) définir « accessoire au commerce international des marchandises », « ancien résident », « bagage », « moyen de transport », « résident », « résident temporaire » et « temporairement », pour l'application d'un numéro tarifaire du Chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires;
e) pour l'application du no tarifaire 9803.00.00,
(i) fixer les conditions de l'importation des marchandises ou des moyens de transport et autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à établir de telles conditions dans des cas spécifiques,
(ii) limiter la quantité de toute catégorie de marchandises pouvant être importées et autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à accroître cette quantité dans des cas spécifiques,
(iii) limiter le délai pendant lequel des marchandises ou des moyens de transport importés peuvent rester au Canada et autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à proroger ce délai,
(iv) soustraire une catégorie de marchandises ou de moyens de transport au classement dans ce numéro tarifaire,
(v) autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à exiger une garantie à l'égard de marchandises ou de moyens de transport importés ainsi qu'à limiter le montant des garanties qui peuvent être exigées et la nature de celles-ci.
Dispositions de classification spéciale – Non commerciales
5. Les marchandises pouvant être classées dans les positions nos 98.01, 98.02, 98.03, 98.04 (sauf dans le no tarifaire 9804.30.00) ou 98.05 sont exonérées de tous les droits, à l'exception des droits de douane imposés en vertu de la Partie 2 de la présente loi dans le cas du no tarifaire 9804.30.00, malgré les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi adoptée par le Parlement.
Règlement concernant l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non résident
1. Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident.
« bagages » S'entend au sens de l'article 4. (baggage)
« bière » Bière ou liqueur de malt au sens de l'article 4 de la Loi sur l'accise. (beer)
« cigare » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise. (cigar)
« cigarette » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise. (cigarette)
« conjoint de fait » Quant à une personne, le particulier qui est son conjoint de fait au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (common-law partner)
« ministre » Le ministre du Revenu national. (Minister)
« moyen de transport » Tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises, à l'exclusion d'une caravane de plus de 2,6 mètres de largeur. (conveyance)
« résident » Personne qui, dans son cadre de vie habituel, établit son domicile, réside et est ordinairement présente au Canada. (resident)
« résident temporaire »
a) Personne qui n'est pas un résident et qui réside temporairement au Canada pour, selon le cas :
(i) y étudier dans un établissement d'enseignement,
(ii) y travailler pendant une période d'au plus 36 mois,
(iii) y exercer des fonctions de précontrôle pour le compte du gouvernement des États-Unis, aux termes de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, signé le 18 janvier 2001,
b) l'époux ou le conjoint de fait ou une personne à la charge de la personne visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii),
c) l'époux ou le conjoint de fait ou une personne à la charge de la personne visée au sous-alinéa a)(iii).(temporary resident)
« tabac fabriqué » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise. (manufactured tobacco)
« visiteur » Personne qui n'est ni un résident ni un résident temporaire et qui entre au Canada pour une période ne dépassant pas 12 mois. (visitor)
Modalités d'importation
3. Toute personne autre qu'un résident peut, en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00, importer des bagages et des moyens de transport pour son usage personnel si les conditions suivantes sont réunies
a) les bagages ou les moyens de transport ne sont pas utilisés par un résident;
b) dans le cas des moyens de transport, ils ne sont pas utilisés au Canada pour
(i) soit transporter des passagers ou des marchandises contre rémunération ou transporter des marchandises destinées à la vente,
(ii) soit solliciter des ventes ou des souscriptions au nom de tout bureau d'affaires canadien d'une entreprise ou au nom d'une entreprise établie au Canada;
c) [Abrogé, DORS/94-784, art. 2]
d) dans le cas de marchandises consomptibles :
(i) importées par une personne visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii) ou à l'alinéa b) de la définition de « résident temporaire » à l'article 2, elles l'accompagnent au moment de son arrivée initiale au Canada,
(ii) importées par un autre résident temporaire, elles l'accompagnent au moment de son arrivée initiale au Canada ou chaque fois qu'il revient au Canada après une visite à l'étranger,
(iii) importées par une personne autre qu'un résident temporaire, elles l'accompagnent au moment de son arrivée au Canada;
e) dans le cas de bagages ou de moyens de transport importés par un visiteur, celui-ci déclare qu'il a l'intention :
(i) soit de quitter le Canada à une date déterminée,
(ii) soit de faire plusieurs visites au Canada dans les 12 mois suivants, en précisant la date prévue de son départ du Canada à l'occasion de sa dernière visite;
f) dans le cas de moyens de transport ou de bagages autres que des marchandises consomptibles, ils sont exportés du Canada ou détruits sous la surveillance d'un agent des douanes avant l'expiration du délai prévu à l'article 5,
g) dans le cas d'un visiteur visé au sous alinéa e)(ii), celui-ci produit à la demande d'un agent des douanes, chaque fois qu'il entre au Canada au cours de la période qui y est précisée, la formule douanière qui lui a été remise à l'égard des bagages ou moyens de transport qu'il a importés à l'occasion d'une visite antérieure et qui sont demeurés au Canada durant son absence.
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les bagages qu'une personne qui n'est pas un résident peut importer temporairement en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00 sont les marchandises destinées à son usage personnel qui correspondent à ses besoins ainsi qu'à l'objet, la nature et la durée de son séjour au Canada, y compris :
a) un maximum soit de 1,5 L de vin, soit de 1,14 L de spiritueux, soit de 1,14 L de vin et de spiritueux, soit encore de 8,5 L de bière ou d'ale;
b) un maximum de 200 cigarettes, de 50 cigares, de 200 g de tabac fabriqué et de 200 bâtonnets de tabac;
c) un maximum de 200 cartouches ou, si elles sont destinées à être utilisées par la personne à des compétitions tenues sous les auspices d'une association canadienne de tir reconnue, un maximum de 1 500 cartouches.
(2) Si une personne visée au sous-alinéa a)(iii) ou à l'alinéa c) de la définition de « résident temporaire » à l'article 2 revient au Canada après une absence d'au moins 48 heures, sont exclus des bagages qu'elle peut importer en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00 les boissons alcooliques et les produits du tabac.
5. (1) Les bagages et les moyens de transport importés en vertu du no tarifaire 9803.00.00 peuvent rester au Canada
a) s'ils sont importés par un visiteur, jusqu'à la première des dates suivantes :
(i) la date de départ déclarée en conformité avec le sous-alinéa 3e)(i) ou (ii), selon le cas,
(ii) le dernier jour du 12e mois suivant la date d'importation;
b) s'ils sont importés par une personne visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de « résident temporaire » à l'article 2 ou par l'époux ou le conjoint de fait ou une personne à la charge de cette personne, jusqu'à la date à laquelle cette dernière termine ses études dans un établissement d'enseignement;
c) s'ils sont importés par une personne visée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de « résident temporaire » à l'article 2 ou par l'époux ou le conjoint de fait ou une personne à la charge de cette personne, jusqu'à celle des dates ci-après qui est antérieure à l'autre :
(i) la date à laquelle l'emploi de cette personne prend fin,
(ii) la date d'expiration de la période de 36 mois suivant la date de l'arrivée de cette personne;
d) s'ils sont importés par une personne visée au sous-alinéa a)(iii) ou à l'alinéa c) de la définition de « résident temporaire » à l'article 2, jusqu'à la date à laquelle prend fin la période d'emploi au Canada de la personne visée au sous-alinéa a)(iii) comme employé du gouvernement des États-Unis.
(2) Malgré le paragraphe (1), s'il est impossible ou peu pratique pour un visiteur ou un résident temporaire de se conformer aux exigences de ce paragraphe, le ministre peut prolonger le délai dans lequel les bagages ou les moyens de transport importés en vertu du no tarifaire 9803.00.00 peuvent rester au Canada
a) s'ils sont importés par un visiteur, pour une période d'au plus 18 mois après la date d'importation;
b) s'ils sont importés par un résident temporaire, pour une période d'au plus six mois à compter de la date de la fin de son emploi ou de son programme d'études au Canada, selon le cas.
6. Le ministre peut exiger, pour les bagages et les moyens de transport importés, classés dans le numéro tarifaire 9803.00.00 du Tarif des douanes, qu'une garantie soit déposée, sous forme de paiement en espèces ou de chèque visé, d'un montant n'excédant pas celui des droits qui seraient exigibles si ce numéro tarifaire ne s'appliquait pas.
7. Le présent règlement est enré en vigueur le 1er janvier 1998.
Loi de 2001 sur l'accise, L.C. 2002, ch. 22
Les paragraphes 32. (2)j) et 35. (2)c) de la Loi de 2001 sur l'accise sont les suivants :
j) ils sont en la possession d'un particulier qui les a importés pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement;
c) les produits du tabac qui sont importés par un particulier pour son usage personnel, en quantité ne dépassant pas les limites fixées par règlement.
Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac
L'article 5 du Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac de la Loi de l'impôt sur le revenu 2001 se lit comme suit :
5. (1) Pour l'application des alinéas 32(2)j) et 35(2)c) de la Loi, la limite est fixée à cinq unités de produits du tabac.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), constitue une unité d'un produit du tabac chacune des quantités suivantes
a) 200 cigarettes;
b) 50 cigares;
c) 200 bâtonnets de tabac;
d) 200 g grammes de tabac fabriqué.
(DORS/2003-288)
1. Les visiteurs peuvent apporter avec eux, à titre de « bagages personnels » admissibles en franchise de droits et des taxes, certaines marchandises destinées à leur propre usage au Canada pourvu que ces marchandises soient déclarées au bureau d'entrée de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le plus près doté des attributions prévues à cet effet, qu'elles ne soient visées par aucune restriction et qu'elles soient exportées à la fin de la visite.
2. Les biens qui ne sont pas exportés à la fin de la visite sont assujettis au droit et aux taxes applicables et, s'ils ne sont pas déclarés à l'ASFC, à la saisie et confiscation.
3. Les marchandises importées à titre personnel par un non-résident arrivant à bord d'un moyen de transport privé sont admissibles en vertu du Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident. En règle générale, aucune déclaration en détail n'est requise et le voyageur peut poursuivre sa route sans documentation.
4. La documentation doit être produite par l'ASFC dans tous les cas lorsque le voyageur a l'intention de faire une série de visites durant une période et de laisser des moyens de transport au Canada entre les visites. Le formulaire E99, Déclaration de l'ASFC, sera utilisé à cette fin et constituera le reçu du voyageur. Il n'est pas nécessaire de présenter le formulaire E99 à un bureau de l'ASFC au moment du départ final. Cependant, il devrait pouvoir être facilement présenté en tout temps pour prouver l'importation légale du moyen de transport pour lequel il a été produit. Les marchandises décrites sur le formulaire E99 doivent être exportées du Canada au plus tard à la date indiquée sur le formulaire. Des circonstances atténuantes peuvent empêcher un visiteur d'exporter des bagages ou un moyen de transport, mais ces dernières doivent être signalées immédiatement à l'ASFC à des fins d'autorisation et de documentation.
5. Au moment de l'importation d'un moyen de transport ou de bagages au Canada, l'agent des services frontaliers peut exiger, à sa discrétion, qu'un dépôt de garantie soit déposé pour assurer que toutes les conditions à l'importation soient respectées. Bien que la garantie puisse être d'un montant égal aux droits normalement applicables aux marchandises, un montant nominal est souvent accepté.
6. Lorsqu'un dépôt de garantie est jugé nécessaire pour des marchandises importées temporairement, l'agent des services frontaliers émet un formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, comme document de contrôle. Les garanties versées sous la forme d'un paiement en espèces ou d'un chèque visé payable au Receveur général du Canada sont restituées au voyageur en lui envoyant un chèque du gouvernement du Canada par la poste après l'exportation sous la surveillance de l'ASFC. Bien qu'il ne soit pas nécessaire que les marchandises soient exportées du même bureau de l'ASFC où elles ont été importées, le formulaire E29B, ainsi que les marchandises, doivent être présentés à un agent pour comparaison et acquittement. Une copie du formulaire E29B dûment acquittée est alors remise au voyageur à titre de reçu.
7. À titre d'alternative au formulaire E29B et la garantie à verser des marchandises au moment de l'arrivée, les importateurs peuvent obtenir un carnet A.T.A ou un Carnet de passage en douane. Les résidents des pays participants peuvent obtenir le carnet A.T.A. par l'intermédiaire de la chambre de commerce locale ou d'une association affiliée, avant de se rendre au Canada. Lorsque l'importateur présente un carnet A.T.A. valide à son arrivée, aucune documentation ou garantie n'est exigée. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Mémorandum D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Chine-Taiwan pour l'admission temporaire de marchandises.
8. Le Canada est également l'un des signataires de la Convention douanière sur l'importation temporaire de véhicules routiers privés. Conformément à la Convention, un formulaire international appelé le Carnet de passages en douane pour les véhicules automobiles et les remorques peut aussi être utilisé au lieu du formulaire E29B lorsqu'un non-résident importe un véhicule routier privé à des fins de divertissement pour une période maximale d'un an.
9. Les bagages et les moyens de transport importés temporairement au Canada par des non-résidents peuvent rester au Canada en franchise de droits et de taxes jusqu'à la date du départ prévu du Canada ou jusqu'à la fin du délai de 12 mois suivant la date d'importation. S'il est impossible ou peu pratique pour un non-résident de se conformer aux exigences énoncées dans le Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident du Canada, une prolongation peut être demandée. La prolongation devrait accorder au non-résident suffisamment de temps pour remédier à la situation et procéder à l'exportation, sans toutefois excéder les délais prévus dans le règlement.
10. Le non-résident doit démontrer qu'il est impossible ou peu pratique pour lui d'exporter ses bagages ou son moyen de transport dans les délais prescrits, par exemple en cas d'intempérie, de maladie, de décès, de réparation urgente au moyen de transport (à l'exception d'un entretien de routine ou d'une révision), ou de toute autre circonstance causant un préjudice indu rendant l'exportation des marchandises impossible ou peu pratique.
11. À l'arrivée au Canada, si des visiteurs ou autres résidents temporaires présentent des symptômes d'une maladie pouvant être contagieuse ou si ces personnes ont été en contact avec quelqu'un qui est ou a été atteint d'une maladie contagieuse, ces personnes ont le devoir d'en informer un agent des services frontaliers ou un agent de quarantaine afin que l'agent puisse déterminer si ces personnes doivent subir des évaluations plus poussées. Si ces visiteurs ou autres résidents temporaires ont été malades au cours du voyage ou deviennent malades après leur arrivée au Canada, ils doivent consulter un médecin canadien et l'avisé du traitement médical qu'ils ont reçu (p. ex., médicaments, transfusion sanguine, injections, soins dentaires, chirurgie).
12. Les non-résidents peuvent inclure des quantités limitées de boissons alcoolisées et de produits du tabac, en franchise de droits et des taxes, si ces produits sont en leur possession quand ils arrivent au Canada.
13. Les boissons alcoolisées ne peuvent être importées que par les personnes qui ont atteint l'âge prescrit par les autorités provinciales ou territoriales de leur point d'entrée au Canada. Ce sont des boissons dont la teneur en alcool dépasse 0,5 % par volume.
14. L'âge minimum pour l'importation de boissons alcoolisées selon les lois de la province ou territoire est :
a) 18 ans en Alberta, au Manitoba et au Québec;
b) 19 ans au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador.
15. Les non-résidents peuvent inclure une des quantités suivantes de boissons alcoolisées selon le numéro tarifaire 9803.00.00 :
b) un total de 1,14 litre de boissons alcoolisées; ou
c) jusqu'à 8,5 litres de bière ou d'ale.
16. Les « panachés » sont classés selon la boisson alcoolisée qu'ils contiennent. Par exemple, des panachés de bière sont traités comme de la bière; des panachés de vin sont traités comme du vin. Les produits de la bière ou du vin qui n'excèdent pas 0,5 % d'alcool par volume ne sont pas considérés comme des boissons alcoolisées et, par conséquent, ne sont pas assujettis à des restrictions quant à la quantité permise.
17. Toutes les provinces et tous les territoires, sauf les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, autorisent les voyageurs à importer une quantité déterminée de boissons alcoolisées en sus de celle qu'ils peuvent importer en franchise. La limite fixée est généralement de 9,1 litres, mais certaines provinces permettent d'en importer davantage. Toutes les boissons alcoolisées importées en sus de celles admises en franchise des droits et des taxes sont assujetties à un droit provincial, en plus de la cotisation douanière applicable. L'ASFC percevra ces deux montants au moment de l'importation. En général, le coût d'importation global est élevé.
18. Les visiteurs qui veulent importer des quantités de boissons alcoolisées dépassant la limite fixée par la province doivent communiquer avec les autorités provinciales compétentes et obtenir le permis nécessaire avant leur arrivée.
19. Les non-résidents peuvent inclure tous les produits du tabac suivants en franchise de droits et de taxes selon le numéro tarifaire 9803.00.00 :
a) 200 cigarettes,
b) 50 cigares,
c) 200 grammes de tabac fabriqué, et
d) 200 bâtonnets de tabac.
20. Pour un séjour de courte durée, ces quantités peuvent être limitées à celles qui conviennent, selon l'objet, la nature et la durée du séjour.
21. De plus, la Loi de 2001 sur l'accise limite la quantité de produits du tabac qu'une personne peut importer (ou posséder) à des fins d'utilisation personnelle, si le produit du tabac n'est pas emballé et estampillé « CANADA DUTY PAID • DROIT ACQUITTÉ ». La limite est présentement de cinq unités de produits du tabac. Une unité de produits du tabac correspond à l'une des quantités suivantes :
c) 200 grammes de tabac fabriqué, ou
23. L'ASFC aide d'autres ministères à contrôler l'importation au Canada de certaines marchandises. Pour des renseignements sur :
a) des armes et des armes à feu (incluant les répliques, les matraques chimiques et les vaporisateurs de poivre), consultez le Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs;
b) des explosifs (incluant les pièces pyrotechniques et les munitions), consultez le Mémorandum D19-6-1, Administration de la Loi sur les explosifs et règlement;
c) des aliments, des végétaux, des animaux et des produits connexes, consultez le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux et animaux et produits connexes;
d) des espèces et des instruments monétaires, consultez le Mémorandum D19-14-1, Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires;
e) des biens culturels, consultez le Mémorandum D19-4-1, Exportation de biens culturels contrôlés (Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels);
f) des matelas usagés ou d'occasion, consultez le Mémorandum D9-1-7, Matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant;
g) des produits dangereux pouvant présenter un danger pour le public (tel que les trotte-bébé et les fèves de l'arbre à chapelet que l'on trouve souvent dans l'artisanat ou dans la broderie perlée), consultez le Mémorandum D19-5-1, Application de la Loi sur les produits dangereux et règlement;
h) du matériel obscène, de la pornographie juvénile et de la propagande haineuse, consultez le Mémorandum D9-1-1, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène, et le Mémorandum D9-1-15, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison et le Tarif des douanes, numéro tarifaire 9899.00.00;
i) des médicaments sur ordonnance, consultez le Mémorandum D10-14-30, Classement tarifaire des médicaments, y compris les produits de santé naturels;
j) des équipements de radiocommunication et de télécommunication, consultez le Mémorandum D8-1-2, Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC).
24. Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle présente quelques exemples de marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées. La série de mémorandums D19 est disponible sur le site Internet de l'ASFC : www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d19-fra.html.
25. Les articles que les voyageurs d'affaires importent couramment pour leur propre usage, notamment les magnétophones, les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs et autres articles semblables sont admissibles à titre de bagages personnels.
26. Les marchandises importées temporairement à des fins commerciales, y compris les produits devant servir dans une exposition ou une démonstration, les échantillons commerciaux, les outils et les articles associés à des conférences ou à des présentations à caractère commercial, ne sont pas admissibles à titre de bagages personnels. Ces marchandises peuvent généralement être importées en franchise de droits et peuvent être admissibles à une exonération complète ou partielle de la TPS/TVH, si elles répondent à certaines conditions.
27. Pour de plus amples renseignements sur la législation et des exigences pour les biens importés temporairement à des fins commerciales, consultez le Mémorandum D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (Numéro tarifaire 9993.00.00) au : www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html.
28. Pour de plus amples renseignements sur la législation pour l'importation temporaire des biens pour des réunions, des congrès, des foires commerciales, des compétitions sportives de niveau international et des exhibitions, consultez le Mémorandum D8-1-2, Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC) au : www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-2-fra.html.
29. Les non-résidents qui entrent au Canada à titre temporaire pour y effectuer des travaux pour le compte d'un employeur établi au Canada ou à l'étranger peuvent importer des outils professionnels en franchise de droits, mais les outils sont sujets à la TPS/TVH sur leur valeur totale. La seule exception vise les outils importés temporairement pour monter, installer, réparer ou faire l'essai de la machinerie ou de l'équipement provenant de l'étranger, lorsque l'achat de la machinerie ou de l'équipement est conditionnel au montage, à l'installation, à la réparation ou à la mise à l'essai de la machinerie ou de l'équipement au Canada. Dans ce cas, les outils sont assujettis à un taux partiel de TPS/TVH de 1/60 pour chaque mois ou partie de mois pendant lequel les outils se trouvaient au Canada.
30. Toutes les personnes entrant au Canada doivent présenter une déclaration à l'ASFC à leur arrivée. Les voyageurs préapprouvés qui utilisent des Services d'inspection de rechange, comme les programmes CANPASS ou NEXUS, doivent suivre les instructions du programme ou consulter le site Web de l'ASFC à : www.cbsa.gc.ca.
31. Les programmes NEXUS, CANPASS, Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) et le Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) rationalise les formalités à la frontière pour les voyageurs et les chauffeurs à faible risque préautorisés. Les programmes NEXUS et EXPRES pour les chauffeurs sont gérés par l'ASC en partenariats avec le Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U. Le PICSC et les programmes CANPASS sont uniquement gérés par l'ASFC. Les programmes CANPASS comprennent :
a) CANPASS Air
b) CANPASS Aéronefs d'entreprise
c) CANPASS Aéronefs privés
d) CANPASS Bateaux privés
e) CANPASS Passage à la frontière dans les régions éloignées
32. Les non-résidents qui désirent participer à l'un ou l'autre de ces programmes doivent satisfaire aux critères d'admissibilité du programme, soumettre un formulaire de demande, payer les frais de traitement connexes et se soumettre à une entrevue. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces programmes ou pour apprendre comment présenter une demande, visitez www.asfc.gc.ca.
33. Les aéronefs privés, les aéronefs d'entreprise et les petits vols nolisés ne transportant pas plus de 15 passagers, y compris les membres d'équipage, provenant directement des États-Unis, doivent utiliser le programme de déclaration par téléphone pour rapporter à l'ASFC et recevoir la permission d'un agent des services frontaliers pour entrer au Canada. Le pilote doit appeler le CDT en composant le 1-888-226-7277, et ce, au moins deux heures, mais ne dépassant pas 48 heures avant d'arriver au Canada et fournir à l'agent l'information sur le vol et les passagers. Il convient de rappeler aux pilotes que le fait d'aviser le CDT de leur heure d'arrivée au Canada ne satisfait pas à leurs exigences en matière d'établissement du plan de vol auprès de NAV CAN, et que le plan de vol doit être transmis à NAV CAN pour tous les vols transfrontaliers.
34. Pour les vols commençant à l'extérieur des régions géographiques englobées en vertu du numéro 1-888-226-7277, les numéros suivants sont disponibles pour communiquer avec le CDT :
CDT : Hamilton, ON
CDT : Victoria, BC
Téléphone : 250-363-0222
Télécopieur : 250-363-0759
Aires de services pour Hamilton : Les régions de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique du Canada
Aires de services pour Victoria : Toutes les provinces et territoires à l'ouest de la frontière du Manitoba et de l'Ontario.
35. Tous les services d'inspection de l'ASFC fournis en dehors des heures d'ouverture établies pour le bureau de l'ASFC qui offre le service peuvent faire l'objet de frais supplémentaires. Vous trouverez davantage de renseignements sur la déclaration et le dédouanement d'un aéronef commercial à destination ou en partance du Canada, consulter le Mémorandum D3-2-1, Trafic aérien commercial international et déclaration du moyen de transport.
Déclaration des aéronefs – Généralités
36. La première escale au Canada d'un aéronef ou d'une embarcation privé arrivant de l'étranger doit se faire à l'un des endroits désignés aux fins de la déclaration douanière.
37. Si, en raison d'une intempérie ou d'une autre situation d'urgence, un aéronef s'arrête à un endroit qui n'est pas désigné aux fins de la déclaration douanière, le pilote doit faire rapport des circonstances au bureau de l'ASFC le plus proche, à la Gendarmerie royale du Canada ou en composant le 1-888-226-7277.
38. Lorsqu'un aéronef ou une embarcation privé arrive au Canada transportant des marchandises pour lesquelles un document de contrôle est jugé nécessaire, l'agent des services frontaliers émet un formulaire E29B, à l'égard des marchandises et exige le dépôt d'une garantie. Les biens inscrits au formulaire E29B doivent être présentés au bureau de l'ASFC à la sortie. Consultez les paragraphes 4 à 7 pour plus de précisions au sujet des dépôts de garantie.
39. Les pilotes doivent atterrir à un aéroport d'entrée autorisé (AE) et un avis préalable d'arrivée doit être transmis pour tous les vols transfrontaliers (pour de plus amples renseignements, consultez la publication BSF5061, Arrivée au Canada par petit aéronef ou bateau de plaisance. Les aérodromes, qui sont désignés en tant qu'aéroport d'entrée autorisé offrant des services frontaliers, sont indiqués dans le répertoire des bureaux de l'ASFC au : www.cbsa-asfc.gc.ca/do-rb/menu-fra.html.
40. Les pilotes d'aéronefs transportant plus de 15 personnes doivent prendre des dispositions pour les formalités douanières de l'ASFC directement avec le bureau de l'ASFC à l'aéroport d'entrée (pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D2-5-1, Accès aux aéroports par vols nolisés). Les pilotes d'aéronefs transportant 15 personnes ou moins doivent prendre des dispositions pour les formalités douanières en composant le 1-888-226-7277 et ce, au moins deux heures, mais ne dépassant pas 48 heures avant d'arriver au Canada en avion. Les pilotes sont également avertis que pour les arrivées des vols après les heures établies, il se peut que le service douanier ne soit pas toujours disponible, et si le service est rendu disponible, il se peut que des frais de rappel soient exigibles.
41. Les vols doivent entrer au Canada par un aéroport d'entrée autorisé, à moins que des dispositions aient déjà été prises avec l'ASFC. Les équipages militaires doivent toujours prendre leurs propres dispositions d'arrivée avec le bureau local de l'ASFC par téléphone, par lettre ou par les communications HF (par liaison téléphonique des opérations d'escadre, etc.) Les accords entre les opérations de l'escadre et les bureaux locaux de l'ASFC peuvent varier. Par conséquent, les pilotes doivent communiquer avec les opérations de l'escadre pour avoir les procédures locales. Le numéro de téléphone du bureau local de l'ASFC peut être obtenu en composant le 1-888-226-7277. Pour ce qui est des vols provenant de l'extérieur des régions géographiques englobées par le numéro 1-888-226-7277 (É.-U. seulement), consultez le paragraphe 34 pour obtenir le numéro de téléphone régional du Centre de déclaration par téléphone (CDT).
42. Les aéronefs d'affaires de sociétés étrangères peuvent être utilisés pour transporter du personnel ou des clients non résidents de ces sociétés à destination, en partance ou à l'intérieur du Canada sans aucune restriction quant à l'itinéraire. Tous les mouvements doivent se faire au profit ou pour le compte d'un non-résident du Canada, et toutes les ventes ou souscriptions doivent être sollicitées au nom d'une entreprise établie dans un autre pays que le Canada. En outre, l'aéronef ne peut servir à transporter des marchandises ou des passagers contre rémunération ou des produits destinés à la vente.
43. Des résidents du Canada peuvent accompagner le personnel ou les clients non résidents de l'entreprise étrangère lorsqu'un parcours est effectué d'un point à un autre au Canada, à condition que leur transport à bord de l'aéronef ne soit pas le but premier du voyage et qu'il n'y ait pas de rémunération pour ce transport. En d'autres mots, chaque déplacement de l'aéronef au Canada doit avoir pour objet de transporter ou de prendre en charge un utilisateur non résident admissible. Si l'un des parcours effectués d'un point à un autre au Canada a uniquement pour objet de transporter ou de prendre en charge un résident, l'aéronef cesse d'être admissible aux avantages que prévoit le numéro tarifaire 9803.00.00 et les droits normalement applicables doivent être payés.
44. Toutefois, des déplacements à sens unique à destination ou en partance d'un aéroport du Canada autorisé par l'ASFC peuvent être effectués sans tenir compte du statut de résidence des passagers transportés ou des exigences énoncés dans le présent mémorandum, à condition qu'on ne fasse aucune utilisation locale de l'aéronef pendant qu'il est au Canada.
45. Par ailleurs, le lieu de résidence du pilote et de l'équipage n'est pas pris en considération pour déterminer le mouvement autorisé d'un aéronef d'affaires d'une société étrangère au Canada. Les pilotes ou les membres d'équipage qui résident au Canada, et qui sont employés par ou dont les services ont été retenus par une société étrangère peuvent utiliser un aéronef d'affaires d'une société étrangère au Canada à la condition que chaque étape du voyage ait pour but de transporter ou de répondre aux besoins d'un visiteur non résident admissible. Le pilote ou les membres d'équipage ne peuvent pas utiliser l'aéronef à des fins personnelles sans déclarer toutes les recettes dues pour l'aéronef.
46. Le premier arrimage d'un bateau privé arrivant au Canada en provenance d'un pays étranger doit se faire dans un lieu désigné pour la déclaration douanière. Au cours de la saison de navigation, il y a des agents des services frontaliers en poste à certains points de déclaration pour embarcations. Aux autres points d'entrée, un système de déclaration par téléphone est utilisé. À son arrivée au Canada, le pilote se rend à l'un des postes désignés et y fait sa déclaration par téléphone en communiquant avec l'ASFC. Dans certains cas, le dédouanement se fait verbalement, mais si une inspection ou des documents sont nécessaires, l'inspecteur se rend à l'endroit où se trouve l'embarcation. La liste des lieux de déclaration maritimes désignés se trouve dans le répertoire des bureaux de l'ASFC sur le site Web de l'ASFC.
47. Lorsqu'une embarcation privée s'arrête ailleurs qu'à l'un des endroits désignés aux fins de la déclaration douanière à cause d'intempéries ou d'autres situations d'urgence, le pilote doit faire rapport des circonstances au bureau de l'ASFC le plus proche ou à la Gendarmerie royale du Canada.
48. Si une embarcation privée entre au Canada par un autre moyen de transport (c.-à-d. sur une remorque), un formulaire E99 peut être produit à titre de déclaration à l'entrée ou à la sortie combinée. Il n'est pas nécessaire de présenter ce formulaire à l'ASFC au moment de quitter le Canada.
49. Aucune déclaration douanière n'est nécessaire au moment du départ à moins que des articles aient été inscrits sur un formulaire E29B à leur arrivée ou que des marchandises exigeant un contrôle documentaire soient transportées au cours du voyage de retour.
50. Lors de leur visite au Canada, les plaisanciers étrangers peuvent avoir recours aux services d'un exploitant d'une marina ou d'un autre centre de service pour des travaux de réparation ou d'entretien. Par exemple, les plaisanciers peuvent faire peindre ou réviser leur embarcation avant de quitter le Canada. Ce type de travaux est permis.
51. Les embarcations doivent être exportées du Canada au plus tard à la date d'exportation déclarée, qui a été donnée à l'ASFC au moment de l'importation ou dans les 12 mois suivant la date d'importation, selon la première éventualité. Cependant, si une embarcation ne peut pas être exportée avant la date indiquée au moment de l'importation, toute demande de prolongation du délai doit être présentée au bureau de l'ASFC le plus près. Si une prolongation est requise, l'agent des services frontaliers qui révise la demande peut produire un formulaire E99 en conformité avec le paragraphe 5(2) du Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident pour prolonger la période d'importation ou peut exiger que l'embarcation soit consignée sur un formulaire E29B.
52. Les embarcations importées strictement à des fins de réparations ou d'entreposage, et celles laissées au Canada à des fins d'entreposage durant la saison morte, devraient seulement être consignées sur un formulaire E29B. S'il est utilisé, le formulaire E99 portera la mention « pour réparation seulement ». Une copie du bon de commande des réparations du centre de réparation doit être jointe à la copie de l'ASFC du formulaire E99 ou du formulaire E29B. Les deux formulaires doivent indiquer une date d'échéance ainsi que l'endroit où l'article peut être laissé pendant les réparations ou l'entreposage.
53. Si le navire est importé à des fins de réparations non consécutives à une visite en vertu du numéro tarifaire 9803, ou s'il est importé strictement pour son entreposage, le numéro tarifaire 9993 s'applique. Pour obtenir de l'information sur de telles importations temporaires, consultez le Mémorandum D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).
54. Le formulaire E99 est placé, sur le bateau de plaisance, à un endroit qui permet de le voir facilement en tout temps, de préférence dans le coin intérieur droit du pare-brise. Le formulaire E29B devrait pouvoir être remis en vue d'un examen sur demande. Les deux documents peuvent être conservés dans le dossier du centre de service qui répare l'embarcation.
55. Dans tous les autres cas, lorsqu'un bateau de plaisance est laissé au Canada, tous les droits et taxes exigibles doivent être payés. Cette disposition vise toutes les embarcations qui sont principalement conservées ou exploitées au Canada. Les remorques pour embarcation ainsi que les remorques porte-bateau sont considérées comme des véhicules pour les besoins de Transports Canada, et dans ces circonstances, elles doivent satisfaire aux exigences de Transports Canada qui sont décrites dans le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules.
56. Il convient d'aviser les propriétaires que des vérifications opérationnelles sont effectuées de temps à autre dans les marinas et les centres de service. Tous les bateaux de plaisance sur lesquels les droits n'ont pas été payés et pour lesquels aucun formulaire E99 ou E29B n'a été établi peuvent être saisis et confisqués en vertu de la Loi sur les douanes.
57. Il arrive parfois que des non-résidents en transit par le Canada y transportent personnellement des effets domestiques, des outils professionnels et autres articles. Dans ce cas, si les marchandises en question ne sont pas destinées à être utilisées au Canada, le voyageur est avisé d'établir à l'avance une liste en trois exemplaires décrivant toutes les marchandises en transit et en indiquant la valeur et les numéros de série, s'il y a lieu. S'il est difficile de sceller le véhicule, les marchandises consomptibles qui sont destinées à être utilisées à l'extérieur du Canada devraient être placées dans des conteneurs qui peuvent être empilés et scellés par un agent des services frontaliers à leur arrivée.
58. Les agents des services frontaliers utilisent des plombs de métal qui ressemblent à des attaches autobloquantes. Le couvercle et le conteneur utilisés devraient être munis d'une ouverture dans laquelle le plomb peut être inséré et serré. S'il n'est pas possible de sceller le conteneur, un dépôt de garantie peut être exigé et un exemplaire de la liste des marchandises sera annexé au formulaire E29B. Les marchandises et le formulaire E29B doivent être présentés pour l'acquittement au bureau de l'ASFC avant l'exportation des marchandises. Pour de plus amples renseignements sur le dépôt de garantie, consultez les paragraphes 4 à 7.
59. Le terme « résident temporaire » s'entend de toute personne qui n'est pas un résident du Canada et qui réside temporairement au Canada pour, selon le cas :
a) y étudier dans un établissement d'enseignement;
b) y travailler pendant une période d'au plus 36 mois;
c) y exercer des fonctions de précontrôle pour le compte du gouvernement des États-Unis en vertu de l'Accord sur le précontrôle du transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis, signé le 18 janvier 2001.
60. Pour pouvoir bénéficier des avantages accordés aux résidents temporaires, les personnes doivent présenter à un agent des services frontaliers une preuve documentaire démontrant qu'elles correspondent à la définition d'un résident temporaire en vertu de l'alinéa 20(1)b) et du paragraphe 22(1) de la LIPR.
61. Il est conseillé à tous les résidents temporaires d'établir, avant leur arrivée au Canada, une liste en double exemplaire décrivant tous les articles importés temporairement et en indiquant la valeur et les numéros de série, s'il y a lieu. Si l'agent des services frontaliers estime que les marchandises doivent être consignées pour en assurer l'exportation, un formulaire E29B sera établi et un dépôt de garantie peut être exigé par l'agent pour s'assurer que toutes les conditions d'importation seront respectées.
62. Afin de réduire la garantie requise, il est dans l'intérêt du résident temporaire, sauf le personnel de précontrôle des États-Unis, d'obtenir, si possible, une lettre d'engagement du président, du vice-président, du secrétaire-trésorier ou d'une autre autorité compétente de l'entreprise ou de l'organisme employeur. Cette lettre devrait garantir le respect de toutes les conditions d'importation et le paiement, au nom de l'employé, de tous les droits qui deviennent exigibles.
63. Pour obtenir de l'information concernant l'importation temporaire d'un véhicule, qu'il appartienne au résident temporaire ou qu'il ait été loué, consulter le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules.
64. Une fois qu'il est entré au pays afin d'y élire domicile, le résident temporaire, à l'exception du personnel de précontrôle des États-Unis, ne peut plus bénéficier du régime de franchise prévu par le Règlement pour l'importation de boissons alcooliques, de produits du tabac ou d'autres marchandises consomptibles. Cependant, il peut obtenir une exemption personnelle à l'égard de ces produits en vertu du Tarif des douanes, numéros tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00, 9804.30.00 et 9804.40.00) s'il remplit les conditions qui y sont précisées.
65. Les résidents temporaires peuvent importer des marchandises non consomptibles après la date de leur arrivée initiale au pays. Cependant, ils devraient limiter la quantité de marchandises qu'ils importent après cette date pour ne pas avoir à fournir de garanties couvrant de longues périodes.
66. Les résidents temporaires qui ont l'intention de demander un autre statut que celui de résident temporaire à Citoyenneté et Immigration Canada, ou de travailler au Canada pendant plus de 36 mois ou de demander le statut de résident permanent dans un bureau intérieur doivent en aviser l'ASFC immédiatement afin de déclarer en détail leurs marchandises de façon permanente. L'acquittement du statut temporaire et un formulaire B4, Document de déclaration en détail des effets personnels seront requis. Par exemple, le résident temporaire qui demande le statut de résident permanent (immigrant reçu) ou qui souhaite travailler au Canada pendant plus de trois ans est alors considéré comme un « immigrant » aux fins des douanes et n'a plus le droit d'importer temporairement des marchandises à titre de résident temporaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le régime s'appliquant aux immigrants, consultez le Mémorandum D2-2-1, Effets d'immigrants – Numéro tarifaire 9807.00.00.
67. Le personnel de précontrôle des États-Unis, leurs conjoints et les personnes à leur charge jouissent d'avantages et de formalités douanières spéciales pendant toute la durée de leur affectation au Canada.
68. À la première arrivée au Canada, suite à l'inspection primaire, l'employé américain doit être renvoyé au bureau de l'immigration où on lui remettra un permis de travail.
69. Tous les articles ménagers et les effets personnels durables importés temporairement font maintenant partie des allocations douanières habituelles qui leur sont consenties en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00. Cependant, ni déclaration en détail ni document de contrôle ni dépôt de garantie ne sont exigés; seuls les formulaires E99 et 13-0132, doivent être remplis pour chaque véhicule 13-0132, Formulaire d'importation de véhicule – Formulaire 1.
70. À la demande de l'employé américain, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international émettra des cartes d'identité personnelle au nom de l'employé, de son conjoint et des personnes à sa charge pour leur utilisation suite à l'arrivée initiale.
71. Le personnel américain se verra accorder ces avantages douaniers supplémentaires à chaque entrée au Canada après un voyage à l'étranger, à la condition de présenter cette carte ou un document de l'immigration valide qui permet d'identifier clairement le titulaire.
72. À la différence d'autres catégories de résidents temporaires, le personnel américain et leurs familles peuvent importer en franchise de droits et des taxes les marchandises consomptibles qui les accompagnent à leur arrivée après un court séjour à l'étranger, conformément au numéro tarifaire 9803.00.00, compris les quantités habituelles de boissons alcooliques et de produits du tabac, quand leur absence est moins de 48 heures.
73. Lorsque que l'absence est de 48 heures ou plus, les marchandises consomptibles, y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac, ne peuvent être déclarés en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00, mais plutôt du numéro tarifaire 9804.10.00, 9804.20.00, 9804.30.00 ou 9804.40.00, selon le cas.
74. Les limites visant les produits agricoles et les importations s'appliquent de la façon habituelle pour ce qui est de la viande et des produits laitiers, quelle que soit la durée du voyage à l'étranger.
75. Si les conditions d'importation temporaire ne sont pas respectées, les bagages ou les moyens de transport peuvent être saisis et confisqués.
Division de programme des voyageurs
SH9803-0
Tarif des douanes, numéro tarifaire 9803.00.00, les paragraphes 133b) et e) et Chapitre 98, Note 5 des Dispositions de classification spéciale – non commerciales
D2-2-1, D2-5-1, D3-2-1, D8-1-1, D8-1-2, D8-1-7, D9-1-1, D9-1-7, D9-1-15, D10-14-30, D19-1-1, D19-4-1, D19-6-1, D19-12-1, D19-13-2, D19-14-1
D2-1-1, le 26 février 2013

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

L'article 5