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Timestamp: 2016-12-06 03:23:36+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 février 1971, 79570
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 79570Numéro NOR : CETATEXT000007638013 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-03;79570 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENYAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - CIRCULAIRES - - * CIRCULAIRE DU 9 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS.LA CIRCULAIRE DU 04-09-1969, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS, PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIREACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - - * PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS - CIRCULAIRE.LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST COMPETENT POUR FIXER PAR CIRCULAIRE LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS INCLUSES DANS LES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION [ SOL. IMPL. ]COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L 'ETAT - RESSOURCES - RESSOURCES DIVERSES - PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS - - * NOTION.CONSTITUE UNE DECISION REGLEMENTAIRE SUSCEPTIBLE DE RECOURS LA CIRCULAIRE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS INCLUSES DANS LES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION [ SOL. IMPL. ]CONTRIBUTION NE REVETANT PAS LE CARACTERE D'UN IMPOT.CIRCULAIRE DU 04-09-1969 AYANT FIXE LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS INCLUSES DANS LES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION ; ON NE PEUT DEDUIRE DE L'OPERATION PUREMENT COMPTABLE PAR LAQUELLE LE PRODUIT DE CETTE PARTICIPATION EST INSCRIT, SOUS LA FORME D'UN FONDS DE CONCOURS, AU BUDGET GENERAL, QUI NE BENEFICIE DE CE FAIT D'AUCUNE RESSOURCE NOUVELLE PROPRE, QUE LA CONTRIBUTION AINSI DEMANDEE AUX FAMILLES REVET LE CARACTERE D'UN IMPOTCONTRIBUTION NE REVETANT PAS LE CARACTERE D'UNE TAXE FISCALE.CIRCULAIRE DU 04-09-1969 AYANT FIXE LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS INCLUSES DANS LES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION ET AYANT PREVU DANS CERTAINS CAS LE REVERSEMENT AU BUDGET GENERAL DU PRODUIT TOTAL DE CETTE PARTICIPATION. CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE LES TARIFS DE PENSION EXCEDENT LE COUT REEL DES CHARGES QU'ILS ONT POUR OBJET DE COUVRIR ET QU'ILS DOIVENT ETRE REGARDES, MEME POUR PARTIE, COMME UNE TAXE FISCALECONTRIBUTION NE COUVRANT PAS LE COUT D'UN SERVICE RENDU.CIRCULAIRE DU 04-09-1969 AYANT FIXE LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS INCLUSES DANS LES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION. IL NE RESULTE PAS DES MODALITES COMPTABLES RATTACHANT DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT, QUI ASSURAIT JUSQU 'ALORS LE PAIEMENT DES DEPENSES DE CE PERSONNEL, LE PRODUIT DE CETTE PARTICIPATION QU'ELLE AURAIT POUR OBJET DE COUVRIR LE COUT D'UN SERVICE RENDU PAR L'ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES - TARIFS DE PENSION ET DEMI-PENSION.L'ARRETE DU 4-9-1969, RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION, NE MECONNAIT PAS LES PREROGATIVES DES CHEFS D'ETABLISSEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10-3-1945PROCEDURE DE FIXATION [ ARRETE DU 9 ].LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE D'INCLURE DANS LES TARIFS DE PENSION APPLICABLES POUR COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1969, UNE PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 2, 4 ET 5 DU DECRET DU 20-7-1901DEPENSES COUVERTES PAR CES TARIFS - DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS [ DECRET DU 1 ].LA CONTRIBUTION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS N'A NI LE CARACTERE D'UN IMPOT, NI LE CARACTERE D'UNE TAXE FISCALENATURE DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES - - * TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION.PROCEDURE DE FIXATION [ ARRETE DU 9 ].DEPENSES COUVERTES PAR CES TARIFS - DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS [ DECRET DU 1 ].NATURE DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRE - - * CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE RELATIVE A LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS.Texte : REQUETE DE LA FEDERATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 14 NOVEMBRE 1969 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 SEPTEMBRE 1969 ET DE LA CIRCULAIRE DU MEME JOUR, RELATIFS AUX TARIFS DE PENSION APPLICABLES DANS LES LYCEES ET COLLEGES RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA PEDAGOGIE, DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ET DE L'ORIENTATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ET DE LADITE CIRCULAIRE ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A LEUR EXECUTION ;
VU LA LOI DU 15 MARS 1850 ; LE DECRET DU 20 JUILLET 1901 ET LE DECRET DU 13 JANVIER 1947 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LES DECRETS DU 10 MARS 1945 ET DU 16 JANVIER 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE FIXATION DES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI- PENSION PREVUE PAR L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1969 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 MARS 1945, RELATIF A L'ADMINISTRATION DES LYCEES, QUE LES TARIFS DE DEMI-PENSION ET D'INTERNAT SONT FIXES POUR CHAQUE LYCEE , PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, SUR PROPOSITION DU CHEF D'ETABLISSEMENT ET APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU RECTEUR ; QUE L'ARRETE SUSVISE DU 4 SEPTEMBRE 1969 PREVOIT, EN SON ARTICLE 5, QUE : "SUR PROPOSITION DES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET APRES DELIBERATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION, LES RECTEURS ARRETENT LES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION DANS TOUS LES LYCEES ET COLLEGES DE LEUR ACADEMIE" ; QUE, SI LEDIT ARRETE PREVOIT, EN OUTRE, QUE LES TARIFS DONT S'AGIT SONT FIXES PAR REFERENCE AU BAREME QU'IL EDICTE, CETTE DISPOSITION N'A PAS POUR EFFET DE MECONNAITRE LES PREROGATIVES DU CHEF D'ETABLISSEMENT, AUQUEL IL APPARTIENT DE FORMULER SA PROPOSITION EN FONCTION DES CHARGES QU'IL ESTIME DEVOIR ETRE CELLES DE L'ETABLISSEMENT QU'IL DIRIGE ; QU'ELLE NE FAIT PAS NON PLUS OBSTACLE A CE QUE LES TARIFS DE PENSION, ARRETES PAR LES RECTEURS, DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS QUI LEUR ONT ETE DELEGUEES PAR LE MINISTRE EN APPLICATION DU DECRET DU 16 JANVIER 1962, SOIENT FIXES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT COMPRIS DANS LE RESSORT DE LEUR ACADEMIE D'APRES LE MONTANT DES CHARGES QUI LUI EST PROPRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LA FEDERATION REQUERANTE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE FIXATION DES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION PREVUE PAR L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE, AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DU DECRET SUSVISE DU 10 MARS 1945, DOIT ETRE REJETE ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 4 SEPTEMBRE 1968, RELATIVES A LA PARTICIPATION DES FAMILLES X...
Y... DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2, 4 ET 5 DU DECRET DU 20 JUILLET 1901, LES SOMMES PAVEES PAR LES FAMILLES Z... LA PENSION ET LA DEMI-PENSION DOIVENT COUVRIR L'ENSEMBLE DES Y... DE NOURRITURE, DE LOGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE SPECIALE DES PENSIONNAIRES ET DEMI-PENSIONNAIRES ET NOTAMMENT, PARMI CELLES-CI, LES Y... DES PERSONNELS AFFECTES AU SERVICE DES INTERNATS, A LA SEULE EXCEPTION DES TRAITEMENTS DES MAITRES D'INTERNAT MIS, PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1947, A LA CHARGE DE L'ETAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PAIEMENT DES B... DES PERSONNELS DE SERVICE SUSMENTIONNES AIT ETE EFFECTUEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR L'ETAT, AU MOYEN DES CREDITS DE PERSONNEL OUVERTS AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE BUDGET GENERAL, N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES ; QU'AINSI LA DECISION DU MINISTRE D'INCLURE, DANS LES TARIFS DE PENSION APPLICABLES POUR COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1969, UNE PARTICIPATION DES FAMILLES X...
Y... DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS, LIMITEE A 225 F PAR ELEVE INTERNE DU CYCLE NORMAL, N'A PAS IMPOSE AUX FAMILLES A... EN SONT REDEVABLES UNE CHARGE DISTINCTE DESDITS TARIFS ET CONSTITUANT, DE CE FAIT, UNE REDEVANCE NOUVELLE ;
CONS. QU'IL NE SAURAIT RESULTER DES MODALITES COMPTABLES PREVUES PAR LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE SUSVISEE DU 4 SEPTEMBRE 1969 POUR RATTACHER AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT, QUI ASSURAIT, DANS LES CONDITIONS SUSEXPOSEES LE PAIEMENT DES Y... DE PERSONNEL DONT S'AGIT, LE PRODUIT DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUXDITES Y..., QUE CETTE PARTICIPATION AURAIT POUR OBJET DE COUVRIR LE COUT D'UN SERVICE RENDU PAR L'ETAT ET N'AURAIT PU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, ETRE PRESCRITE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'ON NE SAURAIT, AU SURPLUS, DEDUIRE DE L'OPERATION PUREMENT COMPTABLE PAR LAQUELLE LE PRODUIT DE LA PARTICI1ATION LITIGIEUSE EST INSCRIT, SOUS LA FORME D'UN FONDS DE CONCOURS, UN BUDGET GENERAL QUI NE BENEFICIE DE CE FAIT D'AUCUNE RESSOURCE NOUVELLE PROPRE, QUE LA CONTRIBUTION AINSI DEMANDEE AUX FAMILLES C... LE CARACTERE D'UN IMPOT ;
CONS. , ENFIN, QUE SI, DANS LES INTERNATS OU LE BUDGET GENERAL A SUPPORTE, DANS SA TORALITE, LE PAIEMENT DES B... DES PERSONNELS DE SERVICE, LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE SUSVISEE PRESCRIT LE REVERSEMENT A CE BUDGET DU PRODUIT TOTAL DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUXDITES B..., CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE LES TARIFS DE PENSION EXCEDENT LE COUT REEL DES CHARGES QU'ILS ONT POUR OBJET DE COUVRIR ET QU'ILS DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDES, MEME POUR PARTIE, COMME UNE TAXE FISCALE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA FEDERATION DES PARENTS D' ELEVES DE L'ENSEIGEMENT PUBLIC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SA DECISION SUSVISEE DU 14 NOVEMBRE 1969, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ET DE LA CIRCULAIRE SUSVISES DU 4 SEPTEMBRE 1969 ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Arrêté 1969-09-04 EDUCATION NATIONALE Decision attaquéeDécret 1901-07-20 ART. 2, 4, 5Décret 1945-03-10 ART. 2Décret 1962-01-16Ordonnance 1959-01-02 ART. 5Publications :Proposition de citation: CE, 03 février 1971, n° 79570Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : LETOURNEURRapporteur : M. VIDEAURapporteur public : M. J. THERYOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 4 ssrDate de la décision : 03/02/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 5
 ART. 2
 ART. 2
 ART. 5