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Timestamp: 2019-02-22 09:21:14+00:00

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0.221.554.2 Convention du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre (avec prot.) Art. 1
0.221.555.1 Convention du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques (avec annexes et prot.) Annexe I
0.221.555.2 Convention du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques (avec prot.) Art. 1
142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) Art. 65c ContrÃ´le des conditions de rÃ©munÃ©ration et de travail
151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 2 Principe
Section 3 Dispositions spÃ©ciales relatives aux rapports de travail rÃ©gis par le code des obligations
Art. 9 ProcÃ©dure lors de discrimination dans la rÃ©siliation du contrat de travail
Art. 10 Protection contre le congÃ©
170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) Art. 9
171.10 Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) Art. 164 Organisation
172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) Art. 8j CompÃ©tences du Conseil fÃ©dÃ©ral
172.010.321 Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI) Art. 3
172.212.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI) Art. 16e Fondation Pro Helvetia
172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 6 Droit applicable
Art. 6a RÃ©munÃ©ration et autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiÃ©rarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et Ã©tablissements de la ConfÃ©dÃ©ration
Art. 14 Personnes nommÃ©es pour une durÃ©e de fonction
Art. 17a Temps de travail, vacances et congÃ©s
Art. 32g Financement de la prÃ©voyance
Art 34c RÃ©intÃ©gration de lâ€™employÃ©
Art. 37 Dispositions dâ€™exÃ©cution
172.220.11 Ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers) Art. 5 Personnel soumis au droit des obligations
Art. 8 Vacances
172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) Art. 113
Art. 1 Objet et champ dâ€™application
Art. 29 Changement dâ€™unitÃ© administrative
Art. 31a RÃ©siliation des rapports de travail en cas dâ€™incapacitÃ© de travailler pour cause de maladie ou dâ€™accident
172.220.113 Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF) Art. 63 Prescription
172.220.113.40 Ordonnance du Conseil des EPF du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le corps professoral des EPF) Art. 1 Objet et champ dâ€™application
172.220.114 Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) Art. 1
Art. 16 Transferts Ã lâ€™administration fÃ©dÃ©rale
Art. 76 Prescription
172.220.115 Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA) Art. 1
192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) Art. 10 Contrat de travail
Art. 29 Protection et respect du domestique privÃ©
Art. 31 Diligence et fidÃ©litÃ© du domestique privÃ©
Art. 36 Interdiction de donner congÃ©
Art. 37 CongÃ© abusif
210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 69a B. Organisation / II. Direction / 2. ComptabilitÃ©
Art. 69b B. Organisation / III. Organe de rÃ©vision
Art. 83a B. Organisation / II. Tenue des comptes
Art. 83b B. Organisation / III. Organe de rÃ©vision / 1. Obligation de rÃ©vision et droit applicable
Art. 89a G. Institutions de prÃ©voyance en faveur du personnel
Art. 363 C. Constatation de la validitÃ© et acceptation
Art. 365 E. ExÃ©cution
Art. 375 B. Exercice du pouvoir de reprÃ©sentation
Art. 413 G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret
Art. 456 C. ResponsabilitÃ© selon les rÃ¨gles du mandat C. ResponsabilitÃ© selon les rÃ¨gles du mandat
211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) Art. 3 Equivalence des formes
Art. 64 Acquisition par lâ€™inscription
Art. 78 Annotation de droits personnels
Art. 114 Transfert lÃ©gal des droits du crÃ©ancier dâ€™une crÃ©ance partielle
211.432.11 Ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concernant le registre foncier (OTRF) Art. 18 RequÃªtes Ã lâ€™office du registre foncier
Art. 19 Notifications par lâ€™office du registre foncier
211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Feuille de titre
221.112.944 Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) Art. 11 Rapport avec dâ€™autres dispositions du droit fÃ©dÃ©ral ou cantonal
221.211.22 Ordonnance du 14 novembre 1911 sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail Feuille de titre
221.213.11 Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) Feuille de titre
221.213.15 Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale Art. 3 DÃ©rogation Ã des dispositions impÃ©ratives
221.214.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC) Art. 16 Droit de révocation
221.215.311 Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail Art. 1 Extension / 1. En général
Art. 1a Extension / 2. En cas de sous-enchère
Art. 3 Conditions spéciales
Art. 4 Effets à lâ€™égard des employeurs et travailleurs non liés par la convention
Art. 5 Effets à lâ€™égard des parties contractantes
221.215.324.1 Ordonnance du 16 janvier 1985 établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats Feuille de titre
221.215.328.1 Arrêté du Conseil fédéral du 5 mai 1971 établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants Art. 12 Prestations en nature
221.215.328.4 Arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1971 établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant Feuille de titre
Art. 5 RÃ©siliation
Art. 20 Code des obligations et droit public rÃ©servÃ©s
221.215.328.6 Arrêté du Conseil fédéral du 22 avril 1966 établissant un contrat-type de travail relatif aux prestations d’assurance à prévoir pour le personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes Feuille de titre
221.215.329.2 Ordonnance du 11 janvier 1984 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries Feuille de titre
221.215.329.3 Ordonnance du 3 décembre 1979 sur le contrat-type de travail pour les jardiniers privés Feuille de titre
221.215.329.4 Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) Feuille de titre
221.218.2 Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant Feuille de titre
221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 13 Police / c. Annulation
Art. 101 Rapports de droit Ã©chappant Ã la loi
221.301 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) Art. 9 Augmentation de capital en cas de fusion par absorption
Art. 10 Fondation dâ€™une nouvelle sociÃ©tÃ© en cas de fusion par combinaison
Art. 21 Inscription au registre du commerce
Art. 26 ResponsabilitÃ© personnelle des associÃ©s
Art. 27 Transfert des rapports de travail, garantie et responsabilitÃ© personnelle
Art. 28 Consultation de la reprÃ©sentation des travailleurs
Art. 32 RÃ©duction de capital en cas de sÃ©paration
Art. 33 Augmentation de capital
Art. 34 Fondation dâ€™une nouvelle sociÃ©tÃ©
Art. 49 Transfert des rapports de travail, garantie et responsabilitÃ© personnelle
Art. 55 RÃ¨gles spÃ©ciales concernant la transformation de sociÃ©tÃ©s en nom collectif et de sociÃ©tÃ©s en commandite
Art. 57 Dispositions concernant la fondation
Art. 76 Transfert des rapports de travail et responsabilitÃ© solidaire
Art. 77 Consultation de la reprÃ©sentation des travailleurs
221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) Art. 2 DÃ©finitions
Art. 11 IndÃ©pendance
Art. 40 DÃ©lits
221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) Feuille de titre
221.302.32 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l’accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR) Annexe
221.302.33 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 17 mars 2008 sur la surveillance des entreprises de révision (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR) Art. 2 Normes de rÃ©vision suisses
Art. 10 Exigences relatives Ã la documentation dâ€™audit et des mesures dâ€™assurance-qualitÃ©
221.331 Ordonnance du 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) Art. 1
Art. 8 Election et durÃ©e des fonctions
Art. 11 ReprÃ©sentation interdite
Art. 13 En gÃ©nÃ©ral
Art. 17 VÃ©rification par lâ€™organe de rÃ©vision
221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Feuille de titre
221.411.1 Ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce Feuille de titre
221.415 Ordonnance du 15 février 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC, OFOSC) Feuille de titre
221.431 Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) Feuille de titre
221.522.1 Ordonnance du 9 décembre 1949 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations Feuille de titre
Art. 5 D. PrÃ©sidence de lâ€™assemblÃ©e
231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Art. 62 Action en exÃ©cution dâ€™une prestation
232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) Art. 55 Action en exÃ©cution dâ€™une prestation
232.12 Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes) Art. 35 Action en exÃ©cution dâ€™une prestation
232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) Art. 73 B. Action en dommages-intÃ©rÃªts
232.16 Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales Art. 9 Principe
241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) Art. 9 QualitÃ© pour agir
251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) Art. 12 Actions dÃ©coulant dâ€™une entrave Ã la concurrence
Art. 250 Code des obligations
273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 18 ReprÃ©sentation des parties
281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 303 G. Droits contre les coobligÃ©s
Art. 312 C. Effets / 2. Homologation / c. NullitÃ© des promesses
Art. 313 D. RÃ©vocation du concordat
Art. 39 B. Poursuite par voie de faillite / 1. Champ dâ€™application
Art. 86 F. Action en rÃ©pÃ©tition de lâ€™indu
Art. 92 A. ExÃ©cution de la saisie / 4. Biens insaisissables
Art. 111 F. Participation Ã la saisie / 2. Participation privilÃ©giÃ©e
Art. 182 C. Opposition / 4. RecevabilitÃ©
Art. 210 C. CrÃ©ances subordonnÃ©es Ã des conditions
Art. 211 D. Conversion de crÃ©ances
Art. 215 G. Obligations communes du failli / 1. Cautionnements
Art. 283 Prise dâ€™inventaire pour sauvegarde des droits de rÃ©tention
281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite (OAOF) Art. 15 2. Conservation / b. Des livres et papiers dâ€™affaires du failli
281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) Art. 7 Demande de dissolution dâ€™une sociÃ©tÃ© en nom collectif ou en commandite
281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) Art. 50 A. Contenu / III. Dettes dÃ©lÃ©guÃ©es Ã lâ€™adjudicataire / 3. Contrats de bail Ã loyer ou Ã ferme
Art. 51 A. Contenu / III. Dettes dÃ©lÃ©guÃ©es Ã lâ€™adjudicataire / 4. Droits de prÃ©emption
Art. 72 J. CrÃ©ance contre le fol enchÃ©risseur
281.52 Ordonnance du Tribunal fédéral du 20 décembre 1937 sur la faillite de la société coopérative (OFCoop) Feuille de titre
282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal Art. 47 II. EntrÃ©e en vigueur et clause abrogatoire
311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 321 Violation du secret professionnel
Art. 325bis Inobservation des prescriptions lÃ©gales sur la protection des locataires dâ€™habitations et de locaux commerciaux
312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) Art. 19 Droit
412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 14 Contrat dâ€™apprentissage
412.101 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) Art. 68b Examen de lâ€™utilisation des ressources, comptabilitÃ© et rÃ©vision
412.106.1 Ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Ordonnance sur l’IFFP) Art. 11 Statut, nomination, rÃ©vocation et conditions contractuelles
412.106.141 Ordonnance du conseil de l’IFFP du 27 janvier 2016 sur le personnel de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Ordonnance sur le personnel de l’IFFP) Art. 11 Indemnités journalières maladie et accident
414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) Art. 17a Mandats dâ€™enseignement
414.110.3 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le domaine des EPF) Art. 7 Rapports de travail des prÃ©sidents des Ã©coles et des directeurs des Ã©tablissements de recherche
420.11 Ordonnance du 29 novembre 2013 relative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI) Art. 40 Mesures relatives Ã lâ€™encouragement de la mise en valeur des rÃ©sultats de recherches
420.232 Ordonnance du 20 septembre 2017 sur le personnel de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Ordonnance sur le personnel d’Innosuisse) Art. 1 Objet et droit applicable
Art. 6 Transfert du personnel de lâ€™administration fÃ©dÃ©rale
432.30 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur les musées et les collections de la Confédération (Loi sur les musées et les collections, LMC) Art. 13 Organe de rÃ©vision
442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC) Art. 36 Organe de rÃ©vision
444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) Art. 16 Devoir de diligence
510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) Art. 141 Principes qui rÃ©gissent la responsabilitÃ©
512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) Art. 43 Demande de congÃ© Ã lâ€™Ã©tranger
520.1 Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Art. 63 Fixation des indemnitÃ©s
531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Art. 23 SÃ»retÃ©s
531.11 Ordonnance du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement économique du pays (OAEP) Art. 34 Etat de collocation
531.44 Ordonnance du 14 juin 2002 sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer Art. 13 Obligation de renseigner et inspection
631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 70 DÃ©biteur
Art. 80 Droit applicable
631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) Art. 112e Gestion des Ã©critures commerciales et des Ã©critures de transport
631.011 Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-DFF) Art. 20 Conditions de la vente aux enchÃ¨res
Art. 21 ProcÃ©dure
Art. 22 Paiement du prix dâ€™adjudication
641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Art. 70 ComptabilitÃ© et conservation des piÃ¨ces
641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) Art. 122
641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin) Art. 13 Droit applicable
642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Art. 28 Amortissements
Art. 125 Annexes
Art. 126 Collaboration ultÃ©rieure
642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Art. 42 Obligations du contribuable
642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) Art. 4 A. Objet de lâ€™impÃ´t / I. Revenu de capitaux mobiliers / 1. RÃ¨gle
Art. 4a A. Objet de lâ€™impÃ´t / I. Revenu de capitaux mobiliers / 1a. Acquisition de ses propres droits de participation
642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé (OIA) Art. 22 II. RelevÃ© dâ€™impÃ´t / 1. SociÃ©tÃ©s anonymes et sociÃ©tÃ©s Ã responsabilitÃ© limitÃ©e / b. Dissolution; transfert de siÃ¨ge Ã lâ€™Ã©tranger
721.101 Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation (LOA) Art. 16 Application du code des obligations
732.1 Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu) Art. 82 Garantie du financement des autres opÃ©rations dâ€™Ã©vacuation des dÃ©chets
732.17 Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG) Art. 18 Comptabilité
732.221 Règlement du personnel de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire du 17 octobre 2008(Règlement du personnel de l’IFSN) Art. 2 Droit applicable
732.44 Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) Art. 7 Dommages-intÃ©rÃªts. RÃ©paration pour tort moral
734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) Art. 29
741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 59 AttÃ©nuation ou exclusion de la responsabilitÃ© civile du dÃ©tenteur
Art. 62 RÃ©paration du dommage, rÃ©paration morale
Art. 69 Remorques des vÃ©hicules automobiles; vÃ©hicules automobiles remorquÃ©s
Art. 70 Cycles
Art. 83 Prescription
Art. 40f Application du code des obligations
742.104.1 Ordonnance du 28 février 2001 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Ordonnance sur le transit alpin, Otransa) Art. 3 Tenue des comptes
742.221 Ordonnance du DETEC du 18 janvier 2011 sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC) Art. 3 Rapport de gestion
742.31 Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 10 Assemblée générale
Art. 11 Conseil dâ€™administration
Art. 15 Rapports de service
744.103 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM) Art. 3 Preuve de la capacité financière
745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) Art. 35 Principes
Art. 39 Organe de rÃ©vision
745.16 Ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) Art. 28 Changement dâ€™entreprise adjudicataire
746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) Art. 33 1. ResponsabilitÃ© civile / a. Principe
Art. 34 1. ResponsabilitÃ© civile / b. RÃ©paration du dommage, rÃ©paration morale, etc.
747.11 Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux Art. 32 A. PropriÃ©tÃ© / I. Acquisition / b. Modes dâ€™acquisition / 1. Transfert
747.111 Ordonnance du 16 juin 1986 sur le registre des bateaux Art. 12 Direction et administration
747.30 Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Art. 22 III. Entreprises privÃ©es / 4. Actions et parts sociales
Art. 68 Application du droit suisse
Art. 87 Application du CO et prescription
Art. 91 Location et sousâ€”location
Art. 92 Droits et obligations des parties
Art. 77 Expiration du contrat
747.321.7 Ordonnance du 15 mars 1971 sur les yachts suisses naviguant en mer (Ordonnance sur les yachts) Art. 15 ResponsabilitÃ©
748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) Art. 79 III. Droit des obligations
748.01 Ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv) Art. 132b ResponsabilitÃ© de lâ€™exploitant dâ€™un planeur de pente envers les passagers
748.127.1 Ordonnance du DETEC du 23 novembre 1973 sur les règles d’exploitation dans le trafic aérien commercial (ORE I) 4.7.5 PÃ©riodes de repos
748.127.8 Ordonnance du DETEC du 26 septembre 2008 relative aux temps de vol et de service et à l’aménagement du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré par avion (Ordonnance relative aux temps de vol et de service) Art. 7 Repos minimal en gÃ©nÃ©ral
748.411 Ordonnance du 17 août 2005 sur le transport aérien (OTrA) Art. 11 Dommages-intérêts et réparation morale
780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) Art. 22 Fournisseurs de services de communication dÃ©rivÃ©s ayant des obligations Ã©tendues en matiÃ¨re de fourniture de renseignements
783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l’organisation de La Poste Suisse (Loi sur l’organisation de la Poste, LOP) Art. 4 Droit applicable
784.11 Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET) Art. 4 Droit applicable
Art. 8 AssemblÃ©e gÃ©nÃ©rale
Art. 9 Conseil dâ€™administration
Art. 11 Organe de rÃ©vision
784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) Art. 63 PrÃ©sentation des comptes et rÃ©vision
Art. 64 Rapports et surveillance
Art. 65 Publication des comptes annuels, du rapport de rÃ©vision et du rapport dâ€™activitÃ©
784.401.11 Ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision Art. 2 Exigences en matiÃ¨re de comptes annuels
Art. 4 Rapport de lâ€™organe de rÃ©vision
810.30 Loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain (Loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH) Art. 19 ResponsabilitÃ©
812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 74 Organe de rÃ©vision
Art. 75 IndemnitÃ©s versÃ©es au conseil de lâ€™institut et conditions dâ€™engagement
814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 59a Dispositions gÃ©nÃ©rales
Art. 59abis Organismes pathogÃ¨nes
Art. 59c Prescription
814.91 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) Art. 30 Principes
818.101 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp) Art. 65 RÃ©paration morale
821.41 Loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques Art. 20 Ã 26
Art. 28 et 29
822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) Art. 73 Abrogation de prescriptions cantonales
822.14 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation) Art. 10 Droits de participation particuliers
822.222 Ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2) Art. 6 Travail supplÃ©mentaire
822.411 Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) Art. 2 Organe de contrÃ´le cantonal
Art. 4 Renseignements et documents
823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) Art. 19 Contrat de travail
823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE) Art. 38 LibÃ©ration des sÃ»retÃ©s
Art. 48a Dispositions concernant le salaire et la durÃ©e du travail
823.20 Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) Art. 12 Dispositions pÃ©nales
Art. 1 Objet et dÃ©finition
Art. 7 ContrÃ´le
823.201 Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) Art. 1 RÃ©munÃ©ration minimale
Art. 11 TÃ¢ches des commissions tripartites
Art. 16a Volume de lâ€™activitÃ© dâ€™inspection
824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) Art. 52 Dommage causÃ© Ã lâ€™Ã©tablissement dâ€™affectation
Art. 53 Dommage causÃ© Ã des tiers et droit de recours de lâ€™Ã©tablissement dâ€™affectation
Art. 57 Principes rÃ©gissant la responsabilitÃ© civile
Art. 61 Interruption et invocation de la prescription
824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) Art. 48 Demande
Art. 69 Exclusion dâ€™autres prestations
824.095 Ordonnance du 20 août 2014 sur le système d’information du service civil Art. 8 Communication des donnÃ©es personnelles
830.2 Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation) Art. 7 Conseil dâ€™administration
831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Art. 83 Associations autorisÃ©es Ã crÃ©er des caisses de compensation
Art. 88 DÃ©finition des associations de salariÃ©s
Art. 95 Cautionnements
831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) Art. 18a Placement Ã lâ€™essai
Art. 68quinquies ResponsabilitÃ© pour les dommages causÃ©s durant un placement Ã lâ€™essai
831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) Art. 39h EmpÃªchement de travailler
831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) Art. 16b Forfait pour frais de chauffage
831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 41 Prescription des droits et conservation des piÃ¨ces
Art. 51a TÃ¢ches de lâ€™organe suprÃªme de lâ€™institution de prÃ©voyance
Art. 30b Mise en gage
Art. 8 Salaire coordonnÃ©
b. Forme juridique des institutions de prÃ©voyance
831.403.2 Ordonnance du 22 juin 2011 sur les fondations de placement (OFP) Art. 3 Convocation et dÃ©roulement
831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) Art. 22a Calcul de la prestation de sortie Ã partager
831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) Art. 11 RÃ©serves pour raisons de santÃ©
831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Art. 47 Tenue rÃ©guliÃ¨re de la comptabilitÃ©
831.461.3 Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) Art. 4 Cession, mise en gage et compensation
832.12 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) Art. 24 Rapports
Art. 25 Organe de rÃ©vision externe
Art. 26 TÃ¢ches de lâ€™organe de rÃ©vision externe
832.121 Ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal) Art. 52 Organe de révision externe
Art. 54 Rapports de lâ€™organe de révision externe
832.121.1 Ordonnance de l’OFSP du 25 novembre 2015 sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale Art. 1 Contenu du rapport de gestion
832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) Art. 64 Direction
Art. 64b Organe de rÃ©vision
Art. 67a ActivitÃ©s accessoires
836.1 Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) Art. 10 Exercice simultanÃ© dâ€™une activitÃ© lucrative en qualitÃ© de travailleur agricole et dâ€™agriculteur indÃ©pendant
836.21 Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam) Art. 10 DurÃ©e du droit aux allocations aprÃ¨s expiration du droit au salaire; coordination
837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI) Art. 3 Travailleurs Ã domicile
842 Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) Art. 54 ContrÃ´le des loyers
842.1 Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG) Art. 13 Frais accessoires
Art. 22 Cautionnement
Art. 31 ArriÃ¨re-cautionnement
Art. 39 Rapport dâ€™activitÃ© et prÃ©sentation des comptes
Art. 40 Obligation de rÃ©vision
Art. 41 Cautionnement des emprunts par obligations Ã©mis par les centrales dâ€™Ã©mission
Art. 42 ArriÃ¨re-cautionnement
842.18 Ordonnance du DEFR du 19 mai 2004 sur les coopératives d’habitation du personnel de la Confédération Art. 9 ContrÃ´le des loyers
Art. 14 PrÃ©sentation des comptes
Art. 17 Obligation de rÃ©vision
843 Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) Art. 60 RÃ¨gles supplÃ©tives
843.1 Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (OLCAP) Art. 19b RÃ©novation en cas de non-demande de lâ€™abaissement de base
Art. 59a Obligation de rÃ©vision
Art. 63 Forme des cautionnements accordÃ©s par la ConfÃ©dÃ©ration
901.022 Ordonnance du 3 juin 2016 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale Art. 17 Organe de rÃ©vision
Art. 22 Dispositions transitoires pour les allÃ©gements fiscaux
910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) Art. 106 CrÃ©dits dâ€™investissement accordÃ©s pour des mesures individuelles
922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) Art. 23 Dommages-intÃ©rÃªts
Art. 15 ResponsabilitÃ©
935.12 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement Art. 2 Forme juridique de la sociÃ©tÃ©
Art. 12 Organisation et activitÃ© de la sociÃ©tÃ©
935.121 Ordonnance du 18 février 2015 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement Art. 21
935.121.41 Statuts du 18 juin 2015 de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (Statuts de la SCH) Art. 1 Nom et siège
Art. 9 Exclusion dâ€™un membre
Art. 15 Organe de rÃ©vision
Art. 18 Exercice comptable et comptabilitÃ©
935.41 Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) Art. 6 Sous-traitance
935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr) Art. 48 PrÃ©sentation des comptes
Art. 49 Organe de rÃ©vision
941.273 Ordonnance du METAS du 24 octobre 2012 relative à son personnel (OPers-METAS) Art. 1 Objet et champ dâ€™application
941.31 Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP) Art. 25 Fabrication de produits de la fonte / 1. Patente de fondeur / a. Conditions
941.311 Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP) Art. 168c V. ComptabilitÃ©
941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs, LExpl) Art. 27 ResponsabilitÃ©
943.032 Ordonnance du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE) Feuille de titre
946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) Art. 20 Obligation de rembourser
951.11 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN) Art. 29 Comptes annuels
951.251 Ordonnance du 12 juin 2015 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises Art. 3 Organisations soutenues et but du cautionnement
Art. 7 Garanties et participation aux risques
Art. 11 DÃ©termination de la contribution Ã la couverture des pertes
Art. 14 Conditions dâ€™autorisation
Art. 23 Exercice des droits attachÃ©s Ã la qualitÃ© de sociÃ©taire ou de crÃ©ancier
Art. 110 DÃ©finition
Art. 111 Raison sociale
Art. 112 Relation avec le code des obligations
Art. 137 Ouverture de la faillite
Art. 145 Principe
Art. 37 Fondation
Art. 38 Raison de commerce
Art. 46 Droits sociaux
Art. 46a Obligation dâ€™annoncer des actionnaires entrepreneurs
Art. 48 Droits de contrÃ´le
Art. 50 AssemblÃ©e gÃ©nÃ©rale
Art. 51 Conseil dâ€™administration
Art. 87 Obligation de tenir une comptabilitÃ©
Art. 94 SICAV Ã compartiments
Art. 97 ConsÃ©quences de la dissolution
Art. 99 Relation avec le code des obligations
Art. 105 EntrÃ©e et sortie des commanditaires
951.312 Ordonnance du 27 août 2014 de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, OPC-FINMA) Art. 79 Principes
Art. 97 Structure minimale du bilan et du compte de rÃ©sultat du compartiment des actionnaires entrepreneurs
Art. 111 RÃ©vision des comptes annuels
Art. 115 Rapport dâ€™audit portant sur lâ€™audit des comptes annuels
Art. 6b Dispositions dâ€™exÃ©cution
Art. 12 Capital de rÃ©serve
Art. 26 RÃ¨gles fondamentales et principes
Art. 27 Evaluation et enregistrement
Art. 36 AllÃ©gements lors de lâ€™Ã©tablissement des comptes consolidÃ©s
Art. 38 Rapport annuel consolidÃ©
952.05 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 août 2012 sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, OIB-FINMA) Art. 47 Dispositions gÃ©nÃ©rales
955.01 Ordonnance du 11 novembre 2015 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Ordonnance sur le blanchiment d’argent, OBA) Art. 15 Biens
956.1 Loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) Art. 24 Principe
956.121 Ordonnance du 11 août 2008 sur le personnel de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA) Art. 1 Objet
956.122 Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA) Art. 19d Produit brut
Art. 19f Taxe complÃ©mentaire
Art. 31 Produit brut
Art. 34 Produit brut
956.161 Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) Art. 3 Audit de base
Art. 5 Principes dâ€™audit
Art. 8 DurÃ©e du mandat et indemnitÃ©
Art. 10 Structure du rapport dâ€™audit
957.1 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI) Art. 5 Définitions
Art. 27 Extourne dâ€™un débit
Art. 29 Protection de lâ€™acquéreur de bonne foi
958.11 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF) Art. 114 Audit et avis obligatoires
961.01 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) Art. 26 Dispositions spéciales concernant la présentation des comptes
Art. 28 Société dâ€™audit
Art. 53 Ouverture de la faillite
961.011.1 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA) Art. 5a Structure minimale des comptes annuels
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References: Art. 1
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 Art. 164
 Art. 8
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 Art. 11
 Art. 11
 Art. 17
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 Art. 141
 Art. 43
 Art. 63
 Art. 23
 Art. 34
 Art. 13
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