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Timestamp: 2016-10-24 18:28:55+00:00

Document:
130 II 30228. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Office des juges d'instruction f�d�raux contre A.
Art. 9 EIMP et art. 69 al. 3 PPF; art. 28 al. 1 let. b LTPF; demande de lev�e des scell�s; autorit� comp�tente; transmission de la demande � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral. La Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral est comp�tente pour statuer sur une demande de lev�e des scell�s appos�s sur des documents saisis lors d'une perquisition op�r�e en ex�cution d'une requ�te d'entraide judiciaire internationale et pour les besoins d'une proc�dure p�nale nationale f�d�rale (consid. 3.2). Faits � partir de page 303
Le 1er octobre 2002, les autorit�s fran�aises ont adress� aux autorit�s suisses une demande d'entraide judiciaire internationale pour les besoins d'une information p�nale ouverte contre inconnu du chef de blanchiment commis � titre habituel. Au terme d'une demande compl�mentaire du 13 mars 2003, elles ont notamment sollicit� la perquisition du si�ge social de la soci�t� A., � Gen�ve. L'ex�cution de ces requ�tes a �t� d�l�gu�e au Minist�re public de la Conf�d�ration, �tant donn� leur connexit� avec une proc�dure p�nale ouverte en Suisse le 31 janvier 2002 par cette autorit� � l'encontre de X. pour blanchiment d'argent, organisation criminelle et complicit� d'infractions contre le patrimoine.
Le 2 avril 2003, la Police judiciaire f�d�rale a proc�d� � la perquisition du si�ge de la soci�t� A., domicili�e en l'�tude de Me Y., � Gen�ve; ce dernier a requis la mise sous scell�s de divers documents saisis � cette occasion, qu'il estimait couverts par le secret professionnel.
Le 6 novembre 2003, le Juge d'instruction f�d�ral a pr�sent� � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral une demande de lev�e des scell�s.
Le Tribunal f�d�ral a transmis cette demande au Tribunal p�nal f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
3. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours et autres requ�tes dont il est saisi (ATF 129 I 337 consid. 1 p. 339; ATF 129 II 453 consid. 2 p. 456); il n'est en particulier pas BGE 130 II 302 S. 304li� par la d�nomination de l'acte ou par l'autorit� d�sign�e comme comp�tente dans celui-ci; il transmet, le cas �ch�ant, d'office le recours ou la requ�te mal adress�e � l'autorit� comp�tente (art. 32 al. 5 et 96 al. 1 OJ; cf. ATF 121 I 173 consid. 3a p. 175).
3.1 La perquisition de papiers est une mesure de contrainte destin�e � mettre la main sur des pi�ces �crites ou des supports d'information, en vue de leur saisie �ventuelle pour les besoins de l'enqu�te. La perquisition doit m�nager les secrets priv�s ou professionnels qui pourraient lui �tre oppos�s (art. 69 al. 1 PPF). Si le d�tenteur s'oppose � la perquisition, en tout ou partie, parce que les documents ou supports vis�s renferment un secret � prot�ger, ceux-ci sont mis sous scell�s (art. 69 al. 3 PPF; ATF 111 Ib 50 consid. 3b p. 51/52; G�RARD PIQUEREZ, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, p. 545/546; ROBERT HAUSER/ERHARD SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5e �d., B�le 2002, n. 70.21, p. 325/326). Il appartient alors au juge de d�cider du caract�re admissible de la perquisition et de la lev�e des scell�s (art. 69 al. 3 PPF; cf. ATF 120 Ib 179 consid. 3c p. 182; ATF 114 Ib 357 consid. 4 p. 360). Jusqu'� l'entr�e en fonction du Tribunal p�nal f�d�ral, le 1er avril 2004, il incombait � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral de statuer sur la lev�e des scell�s durant l'instruction de la cause, lorsque la perquisition a �t� ordonn�e par le Minist�re public comme autorit� de poursuite p�nale de la Conf�d�ration (ATF 107 IV 208 consid. 1 p. 209; ATF 101 IV 364 consid. 1 p. 365/366). La Chambre d'accusation d�cidait, apr�s avoir entendu les parties, si les documents �taient n�cessaires pour l'enqu�te; dans l'affirmative, elle renvoyait la cause au Minist�re public pour qu'il l�ve les scell�s (ATF 101 IV 364 consid. 2 p. 366/367). En revanche, lorsque la perquisition ayant donn� lieu � la saisie de documents mis sous scell�s a �t� ordonn�e par le Minist�re public de la Conf�d�ration en ex�cution d'une requ�te d'entraide judiciaire internationale, la comp�tence pour statuer sur la lev�e des scell�s �tait d�volue � la Ire Cour de droit public (ATF 127 II 151 consid. 4c/cc p. 157 et 4d/bb p. 158; ATF 122 IV 188 consid. 1b/dd p. 192).
3.2 Le Tribunal f�d�ral n'a en revanche jamais eu l'occasion de pr�ciser quelle �tait l'autorit� judiciaire comp�tente pour lever les scell�s appos�s sur des documents saisis lors d'une perquisition op�r�e en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire internationale et pour les besoins d'une proc�dure p�nale nationale f�d�rale. Certes, suivant le proc�s-verbal et le rapport d'ex�cution de la BGE 130 II 302 S. 305perquisition effectu�e le 2 avril 2003 au si�ge de la soci�t� A., la police judiciaire f�d�rale semble �tre intervenue en ex�cution de la demande d'entraide judiciaire compl�mentaire du 13 mars 2003. Toutefois, dans la requ�te de lev�e des scell�s, le Juge d'instruction f�d�ral se r�f�re aussi � la proc�dure p�nale nationale ouverte le 31 janvier 2002 pour le m�me complexe de faits. Dans ces circonstances, il convient d'admettre que la demande de lev�e de scell�s vaut tant pour la proc�dure d'entraide judiciaire que pour la proc�dure nationale f�d�rale.
L'�troite connexit� des deux proc�dures et les besoins d'�conomie justifient de d�signer une seule autorit� judiciaire pour statuer, dans cette situation, sur la requ�te tendant � la lev�e des scell�s. L'existence d'une proc�dure p�nale pendante en Suisse et le fait que les conditions pour la lev�e des scell�s rel�vent exclusivement de la proc�dure p�nale f�d�rale, m�me en cas d'entraide judiciaire (art. 69 PPF, par renvoi de l'art. 9 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale [EIMP; RS 351.1]), sont des �l�ments d�terminants pour confier cette t�che � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui est en principe comp�tente dans ce domaine (art. 69 al. 3 PPF et art. 28 al. 1 let. b de la loi f�d�rale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal p�nal f�d�ral [LTPF; RS 173.71]). Cette solution �vite au demeurant de charger le Tribunal f�d�ral de t�ches d'ex�cution qui ne lui incombent en principe pas (cf. ATF 127 II 151 consid. 4c/cc p. 157) pour les confier � l'autorit� de surveillance sur les recherches de la police judiciaire et sur l'instruction pr�paratoire dans les affaires p�nales relevant de la juridiction f�d�rale (art. 28 al. 2 LTPF).

References: Art. 9
 art. 69
 art. 28
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 28
 ATF