Source: https://blog.agn-avocats.fr/fiscalite/bofip/ir-reduction-dimpot-accordee-au-titre-des-investissements-locatifs-realises-dans-le-cadre-de-la-loi-scellier-conditions-dapplication-engagement-de-location/
Timestamp: 2020-07-10 08:52:36+00:00

Document:
IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » – Conditions d'application – Engagement de location | Blog AGN Avocats
Blog AGN Avocats > Fiscalité > BOFIP > IR – Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » – Conditions d’application – Engagement de location
La réduction d’impôt “Scellier” est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement appartient à une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, à une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de neuf ou cinq ans (cf. I-A § 30 et 40).
2. Acquisition d’un logement en indivision
3. Durée minimale d’engagement de location
La durée minimale d’engagement de location exigée pour l’application du dispositif est, en principe, fixée à neuf ans.
L’engagement de location doit comporter en outre une mention prévoyant que le montant du loyer ne peut pas excéder des plafonds fixés par décret qui varient en fonction de la date de réalisation de l’investissement, du lieu de situation du logement et du secteur dans lequel le bien concerné est donné en location (sur la notion de plafonnement de loyer, il convient se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-A § 230 et suivants).
Il est précisé que le plafond de loyer applicable en fonction du zonage s’apprécie, selon la nature de l’opération, soit à la date d’acquisition, qui s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat, soit à la date de dépôt de la demande de permis de construire, et cela conformément aux indications données dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50.
– lorsque le propriétaire est une personne physique, lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu (BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-A § 1) ;
– lorsque le propriétaire est une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu (BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-A § 1) ;
– lorsque le propriétaire est une SCPI, sur l’attestation annuelle (BOI-IR-RICI-230-50 au III-A-2-a § 210) lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle ont été réalisées les souscriptions.
A. Décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge au sens de l’article 196 du CGI, de l’article 196 A bis du CGI et de l’article 196 B du CGI et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période initiale d’engagement de location ou de l’une des périodes de prorogation de cet engagement (BOI-IR-RICI-230-40-10 au I-B § 50), il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. IV-A § 90). Toutefois, s’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
En revanche, il est admis que le bénéfice de la réduction d’impôt soit maintenu, pour la fraction de l’engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu’ils s’étaient conjointement engagés à louer nu pendant une durée de neuf ans. En effet, dans cette hypothèse, les contribuables se retrouvent placés dans la situation d’une acquisition en indivision.
IR – Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » – Champ d’application – Conditions relatives aux immeubles

References: § 30
 § 230
 § 50
 § 1
 § 1
 § 210
 § 50
 § 90