Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024040127&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20140208
Timestamp: 2017-09-20 05:54:48+00:00

Document:
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 11 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 11
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 11
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 71
Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.
La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. "
Arrêté du 11 mars 2003 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 11 mars 2003 - art. 2 (Ab)
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 4-5 (VT)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 112 (V)
Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 2 (V)
Décret du 24 janvier 2008 - art. 10, v. init.
Décret du 24 janvier 2008 - art. 13, v. init.
Décret du 24 janvier 2008 - art. 9, v. init.
Arrêté du 30 juin 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 - art. 2 (VD)
Décision du 7 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Décret du 21 août 2008 - art. 10, v. init.
Décret du 21 août 2008 - art. 13, v. init.
Décret du 21 août 2008 - art. 9, v. init.
Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. R. 3232-2, v. init.
Arrêté du 12 mars 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 mars 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 mars 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 mars 2009 - art. 5 (VD)
Arrêté du 21 avril 2009 - art. 3 (V)
Décret du 29 juillet 2009 - art. 11, v. init.
Décret du 29 juillet 2009 - art. 13, v. init.
Décret du 29 juillet 2009 - art. 17, v. init.
Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 19, v. init.
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 16 (VD)
Décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 9 (V)
Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 5 mai 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 - art. 27 (V)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 113, v. init.
Décret n°2011-498 du 5 mai 2011 - art. 2 (VT)
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 71, v. init.
relatif aux astreintes dans les agences régiona... - art. 3 (VNE)
Décision du 8 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 15, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L113-1, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L156-2, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L411-15, v. init.
Arrêté du 4 juin 2013 - art. 3 (M)
Arrêté du 12 août 2013 - art. 6 (VD)
Décret n°2013-727 du 12 août 2013 - art. 7 (VD)
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R515-17, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R545-3, v. init.
Arrêté du 17 février 2014 - art. 25 (VD)
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 6 (V)
DÉCISION du 13 octobre 2014 - art. 6, v. init.
ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 16 juin 2015 - art. 8 (V)
DÉCISION du 3 septembre 2015 - art. 6, v. init.
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 20
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1
Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 - art. 9 (V)
Décision du 19 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Délibération n°2017-070 du 23 mars 2017 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24-1 (V)
Code de la défense. - art. R3232-2 (V)
Code de la défense. - art. R3232-6 (V)
Code de la santé publique - art. L3133-6 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L113-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L156-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L411-15 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R515-17 (VD)
Code du service national - art. L122-18 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L147 A (V)

References: art. 71
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 112
 art. 1
 art. 2
 art. 10
 art. 13
 art. 9
 art. 4
 art. 2
 art. 1
 art. 10
 art. 13
 art. 9
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 11
 art. 13
 art. 17
 art. 19
 art. 16
 art. 1
 art. 7
 art. 9
 art. 1
 art. 4
 art. 27
 art. 113
 art. 2
 art. 71
 art. 3
 art. 1
 art. 15
 art. 3
 art. 6
 art. 7
 art. 25
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 8
 art. 6
 art. 20
 art. 1
 art. 2
 art. 9
 art. 1