Source: https://www.senat.fr/rap/l08-099-331/l08-099-33115.html
Timestamp: 2020-02-17 15:25:17+00:00

Document:
Réunie le mercredi 13 novembre 2008 sous la présidence de M. Jean Arthuis, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Serge Dassault, rapporteur spécial, sur la mission « Travail et emploi » et les articles 79 à 81 rattachés.
M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a rappelé les principales données budgétaires concernant la mission, pour laquelle il est prévu 11,81 milliards d'euros de crédits de paiement pour 2009, soit une baisse de 5,2 % par rapport à 2008. Il a souligné que le périmètre budgétaire de la mission ne représente qu'un cinquième des dépenses globales de la politique de l'emploi qui mobilise 55 milliards d'euros pour 2009, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2008, due essentiellement à la hausse des exonérations de cotisations sociales. Celles-ci représenteraient un coût de 33 milliards d'euros, répartis entre 23,4 milliards d'euros d'allègements généraux de charges, 3,1 milliards d'euros d'exonérations relatives aux heures supplémentaires instituées par la loi du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat (TEPA), et 6 milliards d'euros d'exonérations ciblées. En outre, les dépenses fiscales s'élèveraient à 10,24 milliards d'euros, dont 3,9 milliards d'euros au titre de la prime pour l'emploi.
Toutefois, il a salué la présentation, par le Gouvernement, d'un véritable budget de réforme, s'agissant notamment de la fusion de l'ANPE et des Assédic ou de la réforme des contrats aidés.
Il s'est félicité de la création du Pôle emploi et a souhaité que l'impact financier de ce regroupement, que la commission avait évalué à près de 350 millions d'euros, soit compensé par l'émergence d'économies d'échelle dans la gestion du nouvel opérateur, la rationalisation du parc immobilier et la réalisation de gains de productivité.
M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a indiqué que les contrats d'accompagnement vers l'emploi et les contrats d'insertion dans l'emploi seraient regroupés sous le label commun de « contrat unique d'insertion » (CUI). Néanmoins, il a souligné le coût élevé de ces dispositifs et le très faible taux de réinsertion, de l'ordre de 30 %, dans l'emploi durable des contrats du secteur non marchand. Il a précisé que l'ensemble des contrats aidés représenterait une charge d'1,6 milliard d'euros en 2009, à laquelle il convient d'ajouter les 100.000 contrats aidés supplémentaires, annoncés par le Président de la République dans son discours de Rethel du 28 octobre 2008, dont le coût est évalué à 250 millions d'euros. Estimant que ce surcoût était une hypothèse basse, il a considéré que l'exécution prévisible de la mission « Travail et emploi » dépasserait les 12 milliards d'euros en 2009, remettant ainsi en cause l'objectif de réduction progressive des dépenses présenté par le projet de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012.
Afin de rétablir l'équilibre des finances publiques, il a appelé de ses voeux une réduction des dépenses fiscales dont il estime, pour ce qui concerne la prime pour l'emploi et les exonérations des heures supplémentaires, qu'elles ne relèvent pas de la politique de l'emploi, mais de la « redistribution sociale » de pouvoir d'achat. Par ailleurs, il a considéré que les dispositifs d'exonération de cotisations patronales sur les bas salaires ne devaient plus représenter l'outil principal de la politique de l'emploi.
Considérant que les allègements généraux de charges constituaient des « trappes à bas salaire » néfastes tant pour l'évolution des rémunérations que pour la reconnaissance des compétences au sein de l'entreprise, il a souligné que la compétitivité économique de la France devait reposer sur le développement de la formation, la valorisation des savoirs tout au long de la vie et la mise en place d'une organisation du travail qualifiante.
Enfin, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a souhaité que la politique de l'emploi prenne en compte les problématiques posés par l'échec scolaire et l'insuffisance tant de la formation professionnelle que de l'apprentissage.
En conclusion, il a insisté sur la nécessité de réduire le poids que représentent, sur le budget de l'Etat et la dette publique, les sommes mobilisées au titre de la mission « Travail et emploi ». Il a souhaité qu'une évaluation de l'efficacité sur l'emploi de toutes les exonérations de charges soit présentée au Parlement par le Gouvernement avant de supprimer ou de limiter dans le temps, et dans leur montant, les dispositifs qui ne se justifient plus.
S'agissant des trois articles rattachés, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a proposé de donner un avis favorable à l'adoption, sans modification, de l'article 79 tendant au prélèvement de 50 millions d'euros sur le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, et de l'article 80 relatif à la suppression de la prise en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation.
Il a ensuite présenté un amendement tendant à supprimer l'article 81, qui propose de réduire de 15 à 10 points le taux de réduction de cotisations patronales des particuliers employeurs.
Enfin, il a présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 81 visant à demander la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'efficacité des allègements généraux de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.
M. Jean Arthuis, président, a souligné la constance des propositions du rapporteur spécial en faveur de la résorption de la dette publique et des dispositifs d'exonération de charges.
Sur la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Travail et emploi » et les articles 79 et 80 rattachés, ainsi que l'amendement portant suppression de l'article 81 et l'amendement portant article additionnel après l'article 81.
Réunie le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Travail et emploi », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi qu'à l'adoption, sans modification, des articles 79 relatif aux mesures en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et 80 tendant à supprimer la prise en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation (AFF). Enfin, elle a confirmé son vote favorable à la suppression, par l'Assemblée nationale, de l'article 81 tendant à réduire le taux de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs et à l'adoption de l'amendement portant article additionnel après l'article 81 tendant à la remise au Parlement d'un rapport du gouvernement évaluant l'efficacité sur l'emploi des exonérations générales et ciblées de charges sociales.

References: l'article 79
 l'article 80
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81