Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1987/024_PS_SJG_SJG8728CM00024.htm
Timestamp: 2017-10-24 06:13:50+00:00

Document:
Brevets d'invention. — Dépôt. Décision judiciaire. Effet absolu de chose jugée. L. 2 janvier 1968, art. 50 bis, § 1. Application à un arrêt définitif validant la caractéristique essentielle d'un brevet (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Brevets d'invention. — Dépôt. Décision judiciaire. Effet absolu de chose jugée. L. 2 janvier 1968, art. 50 bis, § 1. Application à un arrêt définitif validant la caractéristique essentielle d'un brevet (non)
(Cass. com., R., 5 mai 1987 ; Favraud c. Société Wood MilneHutchinson). L'article 50 bis dans son paragraphe 1er de la loi du 2 janvier 1968 ne confère un effet absolu de chose jugée qu'aux décisions judiciaires d'annulation d'un brevet d'invention, Il ne confère pas un tel effet à l'arrêt définitif d'une Cour d'appel validant la caractéristique essentielle d'un brevet (pourvoi c. Paris 4 juillet 1985).

References: art. 50
 § 1
 art. 50
 § 1
 art. 50
 § 1
 L'article 50