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Timestamp: 2018-07-20 03:15:39+00:00

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N° 3736 - Rapport de M. Philippe Houillon sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - XIIe législature - Assemblée nationale
N° 3736 - Rapport de M. Philippe Houillon sur les dispositions restant en discussion du projet d...
N° 3736 - Rapport de M. Philippe Houillon sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 février 2007
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la prévention de la délinquance,
(1) Cette commission est composée de : M. Guy Geoffroy, député, président ; M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président ; M. Philippe Houillon, député, M. Jean-René Lecerf, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-Michel Dubernard, Claude Goasguen, Thierry Mariani, Jean-Pierre Blazy, Jean-Marie Le Guen, députés ; MM. Nicolas About, Jean-Patrick Courtois, Philippe Goujon, Jean-Claude Peyronnet, Mme Éliane Assassi, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Jacques-Alain Bénisti, Patrick Delnatte, Michel Piron, Xavier de Roux, Lilian Zanchi, Gilles Artigues, députés ; MM. Nicolas Alfonsi, Laurent Béteille, Yves Détraigne, Bernard Frimat, Patrice Gélard, Hugues Portelli, Jean-Pierre Sueur, sénateurs.
Assemblée nationale : 1re lecture : 3338, 3434, 3436 et T.A. 623.
2e lecture : 3567, 3674, T.A. 680.
Sénat : 1re lecture : 433, 476, 477 et T.A. 134 (2005-2006).
2e lecture : 102, 132, T.A. 46 (2006-2007).
3e lecture : 240 (2006-2007).
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 20 février 2007.
–– M. Guy Geoffroy, député, président ;
–– M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.
–– M. Philippe Houillon, député,
–– M. Jean-René Lecerf, sénateur,
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a expliqué que les propositions des rapporteurs devraient permettre d’aboutir à un accord sur les quelques points restant en discussion.
Confirmant la possibilité de trouver un accord, M. Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale a ajouté que seulement 25 articles demeuraient en discussion, dont 7 relatifs à l’hospitalisation d’office.
Puis la Commission est passée à l’examen des dispositions restant en discussion.
À l’article 1er(animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu’en seconde lecture, le Sénat avait introduit à l’initiative de M. Jean-Patrick Courtois une disposition soumettant la mise en place d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance à l’accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée. Afin de concilier cet amendement adopté par le Sénat avec le souhait exprimé par l’Assemblée nationale de ne pas restreindre à l’excès les possibilités de création de conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, il a proposé une rédaction posant le principe de la création obligatoire du conseil intercommunal mais prévoyant une possibilité d’opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale regroupée par l’EPCI.
La Commission a adopté l’article 1er dans le texte du Sénat sous réserve de cette modification et d’une correction rédactionnelle.
La Commission a ensuite adopté l’article 2 bis A (recrutement d’agents de police municipale communs à plusieurs communes) dans le texte de l’Assemblée nationale, sous réserve de corrections rédactionnelles.
Elle a également adopté l’article 6 (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles - accompagnement parental proposé par le maire) dans le texte de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a proposé de rappeler l’article 7 (saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales), adopté conforme par les deux assemblées, afin de procéder aux coordinations rendues nécessaires par l’adoption prochaine du projet de loi réformant la protection de l’enfance ainsi que du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. La Commission a adopté l’article 7 ainsi modifié.
À l’article 8 (rappel à l’ordre par le maire), M. Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a rappelé que l’Assemblée nationale avait souhaité que le rappel à l’ordre soit dans tous les cas effectué à la suite d’une convocation en mairie, tandis que le Sénat n’avait pas exclu un rappel verbal en tous lieux. Il a proposé, afin de prendre en compte les souhaits des deux assemblées, d’insérer dans la rédaction proposée par le Sénat pour l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales la mention de la possibilité de convoquer, le cas échéant, l’intéressé en mairie. M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé le souci du Sénat d’écarter tout risque de judiciarisation de la procédure. La Commission a alors adopté l’article 8 dans la rédaction du Sénat ainsi complétée.
La Commission a ensuite effectué des modifications de coordination à l’article 11 (règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés), adopté en termes conformes, et a adopté cet article ainsi modifié.
À l’article 11 quater (dispositions relatives aux troubles de voisinage), M. Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a rappelé que le Sénat avait cru opportun d’introduire en première lecture une disposition permettant aux syndicats de copropriétaires d’exercer une action afin de pouvoir résilier un bail, en cas de troubles de voisinage, sans l’accord du bailleur. Il a précisé que l’Assemblée nationale, qui avait estimé que la procédure soulevait des difficultés juridiques en raison du pouvoir ainsi donné à un tiers au contrat de location, avait pour cette raison préféré modifier l’article 1384 du code civil afin de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire est responsable des dommages causés par ses occupants. Il s’est étonné qu’en deuxième lecture, le Sénat ait reproché à l’Assemblée nationale d’avoir tenté d’améliorer le dispositif proposé, en prétendant modifier l’article 1384 du code civil, étant rappelé que ce dernier a déjà fait l’objet de cinq modifications depuis 1804. Après avoir indiqué que l’Assemblée nationale, afin de tenir compte des soucis exprimés par le Sénat, avait en seconde lecture adopté une rédaction moins ambitieuse, modifiant la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports entre bailleurs et locataires, il a proposé à la Commission d’adopter cette rédaction prévoyant que les propriétaires doivent utiliser les droits dont ils disposent afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par des personnes qui occupent les locaux, sous réserve d’une modification soumettant cette obligation à une mise en demeure dûment motivée et d’une précision relative aux droits dont disposent les propriétaires. Il a ajouté que cette disposition s’articulerait avec une autre disposition du projet de loi permettant de recourir à la clause résolutoire en cas de troubles de voisinage.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a approuvé la solution proposée par le rapporteur pour l’Assemblée nationale, expliquant que les craintes tant des propriétaires privés que des bailleurs sociaux de voir leur responsabilité systématiquement engagée alors même qu’ils ne disposeraient pas des moyens de faire cesser les troubles de voisinage seraient ainsi apaisées.
La Commission a alors adopté l’article 11 quater dans la rédaction de l’Assemblée nationale ainsi modifiée.
La Commission a effectué des modifications de coordination à l’article 11 sexies (incrimination des attroupements dans les parties communes d’immeubles), adopté en termes conformes, et a adopté cet article ainsi modifié.
La Commission a adopté l’article 12 bis C (interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné) dans le texte de l’Assemblée nationale.
À l’article 12 bis (durcissement de la législation relative aux chiens dangereux), M. Patrice Gélard, sénateur, a proposé une correction rédactionnelle au deuxième alinéa de l’article L. 215-3 du code rural et la Commission a adopté l’article 12 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale ainsi modifiée.
La Commission a adopté l’article 12 ter A (évaluation comportementale de certains chiens) dans le texte de l’Assemblée nationale.
À l’article 12 sexies (allongement de la durée de la mesure d’interdiction administrative de stade), M. Philippe Goujon, sénateur, a indiqué que cet article avait été inséré par amendement au Sénat pour fixer à neuf mois la durée maximale de l’interdiction administrative de stade, la durée actuelle de trois mois s’avérant insuffisante. Il a regretté que cet article puisse faire l’objet d’une suppression en raison d’un éventuel problème de constitutionnalité et a déclaré que l’arrivée à échéance en mars 2007 des interdictions administratives de stade en cours serait source de difficultés pour les matches ultérieurs. M. Claude Goasguen, député, a exprimé son accord avec M. Philippe Goujon et a jugé utile de pouvoir exclure certaines personnes des stades pour toute la durée de la saison sportive. M. Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a rappelé que les interdictions administratives de stade sont renouvelables. M. Guy Geoffroy, président, M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, et M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, ont expliqué que cet article, s’il était maintenu, serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel, conformément à la nouvelle jurisprudence de celui-ci sur les dispositions nouvelles insérées en seconde lecture. En conséquence, la Commission a maintenu la suppression de l’article 12 sexies.
La Commission a adopté l’article 16 (secret médical ; diffamation en raison du handicap) dans le texte de l’Assemblée nationale, sous réserve du rétablissement d’une disposition adoptée par le Sénat en deuxième lecture permettant aux associations de maires de se porter partie civile en cas de diffamation à l’égard d’un élu municipal.
La Commission a également adopté l’article 17 (protection des mineurs vis-à-vis des messages pornographiques ou violents ; lutte contre la pédophilie sur Internet) dans le texte de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
La Commission a ensuite adopté l’article 17 bis E (obligation pour les fournisseurs d’accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d’argent illégaux) dans le texte de l’Assemblée nationale.
À l’article 18 (renforcement du dispositif de contrôle des sorties d’essai des personnes placées en établissements psychiatriques), M. Jean-Pierre Blazy, député, a demandé si les sénateurs étaient d’accord avec la suppression des articles relatifs à l’hospitalisation d’office, qu’ils avaient adoptés. M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, s’est déclaré favorable à la suppression de ces articles, en rappelant que le ministère de la santé s’était engagé à opérer une réforme globale de l’hospitalisation sous contrainte, concernant aussi bien l’hospitalisation d’office que l’hospitalisation à la demande d’un tiers. M. Jean-Pierre Blazy, député, a jugé qu’une réforme de la législation relative à l’hospitalisation d’office était nécessaire, mais que ces dispositions ne devaient pas figurer dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. La Commission a alors maintenu la suppression de l’article 18, ainsi que des articles 19 (mise en place d’un traitement national des données en matière d’hospitalisation d’office), 20 (application exclusive de l’hospitalisation d’office en cas d’atteintes à la sûreté des personnes ou à l’ordre public), 21 (déclenchement de la procédure d’hospitalisation d’office par le maire), 22 (confirmation de la décision d’hospitalisation d’office par le préfet), 23 (possibilité pour le représentant de l’état dans le département d’ordonner une expertise médicale) et 24 (extension au classement sans suite des dispositions applicables aux non-lieu, relaxe ou acquittement en raison de l’irresponsabilité pénale).
À l’article 26 bis A (circonstances aggravantes de guet-apens ; incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l’ordre et d’autres catégories de personnes ; incrimination du délit d’embuscade ; aggravation de la répression de la rébellion ; « happy slapping »), M. Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a proposé à la Commission de retenir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale tout en modifiant l’emplacement et l’intitulé de la section relative au « vidéo-lynchage », également appelé « happy slapping ». M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a approuvé ces modifications et s’est également déclaré favorable à la distinction, introduite par l’Assemblée nationale, entre les peines applicables à l’enregistrement et celles encourues pour la diffusion des images concernées. La Commission a adopté l’article 26 bis A dans le texte de l’Assemblée nationale ainsi modifié.
La Commission a effectué des modifications de coordination à l’article 36 (juge des enfants), adopté en termes conformes, et a adopté cet article ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté les articles 43 (sanction-réparation) et 44 bis (généralisation de la mesure de confiscation) dans le texte de l’Assemblée nationale.
La Commission a effectué des modifications de coordination à l’article 45 (assistance éducative des mineurs en danger : possibilité de placement en internat), adopté en termes conformes, et a adopté cet article ainsi modifié.
Puis elle a adopté l’article 45 bis D (possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d’amener en cas de manquement à une obligation liée à une condamnation exécutée en milieu ouvert) dans le texte de l’Assemblée nationale.
La Commission a adopté dans le texte de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications de coordination, les articles 50 (application des dispositions relatives aux pouvoirs du maire à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française) et 51 (application des autres dispositions du projet de loi à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna).
La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.
« Art. L. 2211-3. — Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.
« Art. L. 2211-4. — Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l’État, des compétences d’action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
« Art. L. 2211-5. — Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Art. L. 2512-13-1. — Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le cadre de leurs compétences respectives, le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris.
« Art. L. 2215-2. — Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l’État dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l’insécurité et l’informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l’association et de l’information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l’État.
4° bis (Sans modification)
« Art. L. 2512-15. — Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire de Paris à la définition des actions de lutte contre l’insécurité et l’informe régulièrement des résultats obtenus.
« Art. L. 5211-59. — Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l’exercice de cette compétence. Sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée, le président de l’établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9 préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 5211-59. —
... compétence. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, mis en place dans des conditions fixées par décret. Ce conseil est présidé par le président de l’établissement public ou par un vice-président désigné dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9.
« Art. L. 5211-60. — Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, d’acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéosurveillance. Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images. »
« Art. L. 5211-60. — (Sans modification)
« Art. L. 2212-9-1. — Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
« Art. L. 2212-9-1. — (Alinéa sans modification)
... agents de police municipale lorsqu’il ...
... familles et accompagnement parental
« Art. L. 141-1. — Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l’État dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« Art. L. 141-1. — (Alinéa sans modification)
« — d’entendre une famille, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
« — d’examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1.
... L. 222-4-1 du présent code ou d’une mesure d’assistance éducative ordonnée ... ... civil.
... L. 141-2 du présent code.
« Art. L. 141-2. — Lorsqu’il ressort de ses constatations ou d’informations portées à sa connaissance que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental. Il vérifie qu’il n’a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l’article L. 222-4-1 et qu’aucune mesure d’assistance éducative n’a été ordonnée dans les conditions fixées à l’article 375 du code civil.
« Art. L. 141-2. — Non modifié. . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 552-7. — Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l’article 375-9-1 du code civil, les difficultés d’une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l’article L. 121-6-2 du code de l’action sociale et des familles, il l’indique, après accord de l’autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
« L’exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par les articles L. 167-2 et L. 167-4 , les 1° et 3° à 5° de l’article L. 167-5 ainsi que par l’article L. 552-6 du présent code. »
« Art. L. 2212-2-1. — Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics.
« Art. L. 2212-2-1. —
... peut convoquer l’auteur afin de procéder verbalement au rappel ...
2° Après le quatrième alinéa (c) de l’article 26, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d’ouverture est valable jusqu’à la tenue de l’assemblée générale suivante. »
I. — Le code civil est ainsi modifié :
I. — Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1° Supprimé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ;
II. — Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
II bis (nouveau). — Après l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. — Les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »
III. — Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I. — L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 126-3. — Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en entravant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
« Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
II. — Après le quatrième alinéa (3°) de l’article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le délit prévu par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation. »
II (nouveau). — Dans le premier alinéa de l’article L. 325-1 du même code, après les mots : « propriétaire du véhicule, », sont insérés les mots : « ou à l’initiative des agents mentionnés et ».
II. — L’article L. 325-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’immobilisation des véhicules se trouvant dans l’une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d’entraîner une telle mesure. »
I. — Le code rural est ainsi modifié :
a) ... I, le mot : « mandaté » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« II. — En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
« II. — (Alinéa sans modification)
... vétérinaire désigné par ...
« III. — Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. » ;
« III. — (Sans modification)
« IV. — En cas de constatation de défaut de déclaration de l’animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d’un mois au plus. À défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
« IV. — (Alinéa sans modification)
« Art. L. 215-1. — I. — Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l’article L. 211-12, en contravention avec l’interdiction édictée à l’article L. 211-13.
« Art. L. 215-1. — (Sans modification)
« II. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
« III. — Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal de l’infraction prévue au I encourent les peines suivantes :
« Art. L. 215-2. — I. — Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l’article L. 211-11, au dernier alinéa du IV de l’article L. 211-14 ou au troisième alinéa de l’article L. 211-29, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12.
« Art. L. 215-2. — I. —
... L. 211-11 ou au troisième ...
« II. — (Sans modification)
« III. — Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes :
« Art. L. 215-3. — I. — Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende :
« Art. L. 215-3. — (Sans modification)
« Art. L. 215-2-1. — Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative de procéder à la déclaration prévue à l’article L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
III (nouveau). — Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.
« Art. L. 211-14-1. — La détention d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est subordonnée à l’évaluation comportementale périodique du chien par un vétérinaire comportementaliste ou un vétérinaire sanitaire spécialement formé.
« Art. L. 211-14-1. — Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu’il désigne en application de l’article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
I. — Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
II. — La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
II. — Dans la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de leur orientation sexuelle ou leur handicap ».
1° Dans la dernière phrase du 6° de l’article 48, les mots ...
2° Le premier alinéa de l’article 48-1 est complété par les mots : « ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l’article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-76 du code pénal » ;
3° Le premier alinéa de l’article 48-4 est complété par les mots : « ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l’article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-77 du code pénal » ;
4° Le premier alinéa de l’article 48-5 est complété par les mots : « ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l’article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits d’agressions sexuelles ou commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-80 du code pénal » ;
5° Le premier alinéa de l’article 48-6 est complété par les mots : « ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l’article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits aggravés en raison du handicap de la victime ».
III (nouveau). — Au premier alinéa de l’article 2-19 du code de procédure pénale, après le mot : « injures, », sont insérés les mots : « de diffamation, ».
III. — Supprimé
I. — Les articles 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs sont remplacés par les articles 32 à 35 ainsi rédigés :
« Art. 32. — Lorsqu’un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable, la mention “mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal)”. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
« Art. 32. — (Alinéa sans modification)
... stupéfiants, à la consommation excessive d’alcool ainsi qu’à ...
« Art. 33. — L’autorité administrative peut en outre interdire :
« Art. 33. — (Sans modification)
« Art. 34. — Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l’article 32 et à l’article 33 est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €.
« Art. 34. — (Sans modification)
« — l’amende, dans les conditions fixées par l’article 131-38 du code pénal ;
« — la confiscation prévue par le 8° de l’article 131-39 du même code.
« Art. 35. — Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d’une œuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l’article 19 du code de l’industrie cinématographique.
« Art. 35. — (Sans modification)
III. — Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
III. — Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 706-35-1. — Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« Art. 706-47-3. — Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à 227-24 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 4° Supprimé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
III bis. — Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IV. — Le code pénal est ainsi modifié :
IV. — Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
V. — Supprimé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I. — L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Dans le troisième alinéa du 7 du I, après le mot : « enfantine, », sont insérés les mots : « de l’incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine, », et la référence : « à l’article 227-23 » est remplacée par les références : « aux articles 227-23 et 227-24 » ;
II (nouveau). — Dans l’article 18 de la même loi, les mots : « à l’article 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 16 ».
« Art. L. 3213-9-1. — I. — Il est créé un traitement national de données à caractère personnel, placé sous l’autorité du ministre chargé de la santé, destiné à améliorer le suivi et l’instruction des mesures d’hospitalisation d’office prévu aux articles L. 3213-1 et suivants.
« II. — Dans le cadre de l’instruction des demandes de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation d’acquisition ou de détention de matériels, d’armes ou de munitions des première et quatrième catégories ou de déclaration de détention d’armes des cinquième et septième catégories prévues à l’article L. 2336-3 du code de la défense, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que les personnes individuellement désignées et dûment habilitées par eux peuvent consulter les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu au premier alinéa du I du présent article.
« III. — Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des données à caractère personnel enregistrées, la nature des données à caractère personnel consultées dans le cadre de l’application de l’article L. 2336-3 du code de la défense et les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès. Il fixe les modalités d’alimentation du traitement national, de consultation et de mise à disposition des données, de sécurisation des informations et en particulier d’habilitation des personnels autorisés à accéder au fichier et à demander la communication des données. »
« Art. L. 3213-1. — Le maire ou, à Paris, le commissaire de police prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical ou en cas d’urgence d’un avis médical, l’hospitalisation des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département.
II. — L’article L. 3213-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-2. — Dans les vingt-quatre heures, puis dans les soixante-douze heures suivant la décision d’hospitalisation du maire, le directeur de l’établissement d’accueil transmet au représentant de l’État dans le département et à la commission mentionnée à l’article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement. Ce psychiatre ne peut être l’auteur du certificat médical ou de l’avis médical mentionné à l’article L. 3213-1.
« Art. L. 3213-5-1. — Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner à tout moment l’expertise médicale des personnes faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. Cette expertise est conduite par un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement d’accueil du malade, choisi par le représentant de l’État dans le département sur la liste des experts psychiatres inscrits près la cour d’appel du ressort de l’établissement. »
II. — L’article L. 3213-8 du même code est ainsi modifié :
I et II. — Non modifiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
III. — Après l’article 222-14 du même code, il est inséré un article 222-14-1 ainsi rédigé :
III. — Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 222-14-1. — Lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d’une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies :
IV et V. — Non modifiés . . . . . . . . . . . . . . . . . .
V bis (nouveau). — Après l’article 222-43-1 du même code, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
V bis. — (Alinéa sans modification)
« Art. 222-43-2. — Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer ou de diffuser par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
« Art. 222-43-2. —
... d’enregistrer sciemment par quelque ...
VI à VIII. — Non modifiés. . . . . . . . . . . . . . . . .
« 7° Soit prescrire une mesure d’activité de jour dans les conditions définies à l’article 16 ter. » ;
3° Après le seizième alinéa (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prévues aux 3° et 4° ne peuvent être seules ordonnées si elles ont déjà été prononcées à l’égard du mineur pour une infraction identique ou assimilée au regard des règles de la récidive commise moins d’un an avant la commission de la nouvelle infraction. »
II. — Après l’article 131-8 du même code, il est inséré un article 131-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-8-1. — Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu’un délit est puni à titre de peine principale d’une seule peine d’amende.
« Lorsqu’elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l’emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder 15 000 €, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation. Si le délit n’est puni que d’une peine d’amende, la juridiction ne fixe que le montant de l’amende, qui ne peut excéder 15 000 €, qui pourra être mis à exécution. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. »
II bis (nouveau). — Après le 2° de l’article 131-12 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-15-1. »
III (nouveau). — Après l’article 131-15 du même code, il est inséré un article 131-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-15-1. — Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d’amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1.
« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder 1 500 €, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation. »
III bis (nouveau). — L’article 131-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-39-1. »
IV (nouveau). — Après l’article 131-39 du même code, il est inséré un article 131-39-1 ainsi rédigé :
IV. — Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 131-39-1. — En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1.
« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder ni 75 000 € ni l’amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation. »
IV bis (nouveau). — Après le 2° de l’article 131-40 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-44-1. »
V (nouveau). — Après l’article 131-44 du même code, il est inséré un article 131-44-1 ainsi rédigé :
V. — Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 131-44-1. — Pour les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1.
« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder 7 500 €, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation. »
VI (nouveau). — Le seizième alinéa de l’article 41-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
VI. — Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I. — Les trois premiers alinéas de l’article 131-21 du code pénal sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
I. — Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
II. — Après l’article 227-31 du même code, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
« Art. 227-32. — Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l’article 227-22 et au sixième alinéa de l’article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
« Art. 227-33. — Les ...
Dans le second alinéa de l’article 375-2 du code civil, après les mots : « ordinaire ou spécialisé, », sont insérés les mots : « le cas échéant, sous régime de l’internat ».
I. — L’article 712-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
... République qui en informe dès que possible le juge de l’application des peines ; lorsqu’il ...
II. — Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I. — Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. — Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 2573-1. — Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;
« I. — Les articles L. 5211-56, L. 5211-58 et L. 5211-60 sont applicables à Mayotte. » ;
« III. — Pour l’application de l’article L. 5216-5 :
« “2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes ;”
I bis (nouveau). — Après l’article 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
« Art. 51-1. — I. — Le 1° de l’article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.
« II. — L’article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
II. — Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
« Art. L. 131-1-1. — Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et des compétences du représentant de l’État, des compétences d’action sociale confiées à la Nouvelle-Calédonie et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
2° Après l’article L. 131-2-1, il ...
« Art. L. 131-2-2. — Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics.
« Art. L. 131-2-2. — (Sans modification)
a) Après les mots : « lorsque l’atteinte », sont insérés les mots : «, constatée et prévisible, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou que ...
III. — Le code des communes de Polynésie française est ainsi modifié :
« Art. L. 131-1-1. — Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et des compétences du représentant de l’État, des compétences d’action sociale confiées à la Polynésie française et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
« Art. L. 132-2-1. — Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l’article 15 du code de procédure pénale.
I. — Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 4° de l’article 1er, le b du 2° du II de l’article 2, le II de l’article 4, l’article 8, le 1° de l’article 9, le I et le III de l’article 11 quater, les I à VIII de l’article 12 bis B, l’article 12 bis C, le I de l’article 12 bis, l’article 12 quinquies, l’article 13, l’article 13 bis, le II de l’article 16, l’article 17 bis A, l’article 17 bis D, l’article 17 bis E, l’article 17 bis, l’article 46 bis, l’article 46 ter et l’article 46 quinquies sont applicables à Mayotte.
... l’article 2, l’article 2 bis A, le II ...
... l’article 9, les I et III de ...
... 12 bis, les articles 12 quinquies, 13 et 13 bis, le II de l’article 16, les articles 17 bis A, 17 bis D, 17 bis E, 46 bis, 46 ter et 46 quinquies sont ...
II. — Le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 9 bis, le I de l’article 11 quater, le I et le II de l’article 11 sexies, l’article 12, l’article 12 bis A, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l’article 26 bis B, l’article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l’article 44, l’article 44 bis, les articles 45 bis A à 45 bis D et l’article 45 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
... 11 quater, les I et II de l’article 11 sexies, les articles 12 et 12 bis A ...
... 13 bis et 15 à 17 bis A, le I de l’article 17 bis B, les I, V et VI de l’article 17 bis C, les articles 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis et 27 à 43, les I et II de l’article 44, les articles 44 bis, 45 bis A à 45 bis D et 45 bis sont ...
III. — Le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 9 bis, le I et le II de l’article 11 sexies, l’article 12, l’article 12 bis A, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l’article 26 bis B, l’article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l’article 44, l’article 44 bis, les articles 45 bis A à 45 bis D et l’article 45 bis sont applicables en Polynésie française.
... 9 bis, les I et II de l’article 11 sexies, les articles 12 et 12 bis A ... ... 13 bis et 15 à 17 bis A, le I de l’article 17 bis B, les I, V et VI de l’article 17 bis C, les articles 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis et 27 à 43, les I et II de l’article 44, les articles 44 bis, 45 bis A à 45 bis D et 45 bis sont ...
IV. — Le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 9 bis, le I de l’article 11 quater, le I et le II de l’article 11 sexies, l’article 12, l’article 12 bis A, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l’article 26 bis B, l’article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l’article 44, l’article 44 bis, les articles 45 bis A à 45 bis D et l’article 45 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, mis en place dans des conditions fixées par décret. Lorsqu’en application de l’article L. 5211-59, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.
« Art. L. 5211-59. — Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l’exercice de cette compétence. Sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l’établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9 préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret.
« Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’État dans le département. Cette convention, conclue entre l’ensemble des communes intéressées, précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.
« Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsqu’il met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l’article L. 2212-5 du présent code.
« Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l’article L. 222-4-1 du présent code ou d’une mesure d’assistance éducative ordonnée dans les conditions fixées à l’article 375 du code civil.
« Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l’article L. 141-2 du présent code.
Après l’article 375-9-1 du code civil, il est inséré un article 375-9-2 ainsi rédigé :
« Art. 375-9-2. — Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l’article 375-9-1, les difficultés d’une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l’article L. 121-6-2 du code de l’action sociale et des familles, il l’indique, après accord de l’autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
« L’exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l’article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l’article L. 474-5 du code de l’action sociale et des familles ainsi que par l’article 375-9-1 du présent code. »
« Art. L. 2212-2-1. — Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
« e) Les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d’ouverture est valable jusqu’à la tenue de l’assemblée générale suivante. »
1° Supprimé ....................................................................................................... ;
II. — La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« Art. 6-1. — Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »
III. — Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
II. — Après le cinquième alinéa (4°) de l’article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le délit prévu par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation. »
I. — Après l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-1. — Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné est puni d’une contravention de cinquième classe.
« La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9. »
« L’euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l’animal. À défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie.
« Art. L. 215-2. — I. — Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l’article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l’article L. 211-29, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12.
II. — Le code pénal est ainsi modifié :
« Art. 131-21-1. — Lorsqu’elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d’un animal ou d’une catégorie d’animal concerne l’animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise.
« Art. 131-21-2. — Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d’animaux.
« 11° La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : « ou de tout autre objet » sont remplacés par les mots : « , de tout autre objet ou d’un animal », et les mots : « ou la chose confisquée » sont remplacés par les mots : « , la chose ou l’animal confisqués ».
III. — Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.
.............................................. Suppression maintenue ..............................................
I. — La seconde phrase du 2° de l’article 226-14 du code pénal est ainsi rédigée :
« Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire ; ».
1° Dans la dernière phrase du 6° de l’article 48, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de leur orientation sexuelle ou leur handicap » ;
III. — Au premier alinéa de l’article 2-19 du code de procédure pénale, après le mot : « injures, », sont insérés les mots : « de diffamation, ».
« Lorsqu’un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l’incitation à la consommation excessive d’alcool ainsi qu’à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l’objet d’une signalétique spécifique au regard de ce risque. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l’autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.
« Toutefois, les documents reproduisant des œuvres cinématographiques auxquelles s’appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article 32 de la présente loi. »
II. — Après l’article 227-22 du code pénal, il est inséré un article 227-22-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-22-1. — Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
« Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. »
« 4° Supprimé .....................................................................................................
III bis. — Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.
V. — Supprimé ...................................................................................................
1° A Dans le troisième alinéa du 7 du I, après le mot : « enfantine, », sont insérés les mots : « de l’incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine, », et la référence : « à l’article 227-23 » est remplacée par les références : « aux articles 227-23 et 227-24 » ;
II. — Dans l’article 18 de la même loi, les mots : « à l’article 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 16 ».
............................................... Suppression maintenue .............................................
I. — Après l’article 132-71 du code pénal, il est inséré un article 132-71-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-71-1. — Le guet-apens consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions. »
II. — Le 9° des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du même code est complété par les mots : « ou avec guet-apens ».
IV. — Dans le premier alinéa de l’article 222-15 du même code, la référence : « 222-14 » est remplacée par la référence : « 222-14-1 ».
V. — Après l’article 222-15 du même code, il est inséré un article 222-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-15-1. — Constitue une embuscade le fait d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi qu’un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme.
« L’embuscade est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
« Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. »
V bis. — Après l’article 222-33-2 du même code, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :
« De l’enregistrement et de la diffusion d’images de violence
« Art. 222-33-3. — Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
VI. — L’article 433-7 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
VII. — L’article 433-8 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende ».
VIII. — Dans le premier alinéa de l’article 433-10 du même code, après les mots : « est punie », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
« 7° Soit prescrire une mesure d’activité de jour dans les conditions définies à l’article 16 ter.
I. — L’article 131-3 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
II bis. — Après le 2° de l’article 131-12 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
III. — Après l’article 131-15 du même code, il est inséré un article 131-15-1 ainsi rédigé :
III bis. — L’article 131-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IV. — Après l’article 131-39 du même code, il est inséré un article 131-39-1 ainsi rédigé :
IV bis. — Après le 2° de l’article 131-40 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
V. — Après l’article 131-44 du même code, il est inséré un article 131-44-1 ainsi rédigé :
VI. — Le seizième alinéa de l’article 41-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Art. 227-33. — Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l’article 227-22 et au sixième alinéa de l’article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
III. — L’article 442-16 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 442-16. — Les personnes physiques et morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Dans le troisième alinéa de l’article 375-2 du code civil, après les mots : « ordinaire ou spécialisé, », sont insérés les mots : « le cas échéant, sous régime de l’internat ».
« En cas d’urgence et d’empêchement du juge de l’application des peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, le mandat d’amener peut être délivré par le procureur de la République qui en informe dès que possible le juge de l’application des peines ; lorsqu’il n’a pas déjà été mis à exécution, ce mandat est caduc s’il n’est pas repris, dans le premier jour ouvrable qui suit, par le juge de l’application des peines. » ;
II. — Dans le dernier alinéa de l’article 716-4 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
« Art L. 2573-1. — Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;
I bis. — Après l’article 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
I ter (nouveau). — Après l’article 809-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 809-3 ainsi rédigé :
« Art. 809-3. — Pour l’application de l’article 44-1, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code des communes de Polynésie française. »
« Art. L. 131-2-2. — Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
a) Après les mots : « lorsque l’atteinte », sont insérés les mots : « , constatée et prévisible, » ;
IV. — Le premier alinéa de l’article 805 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les mots : “représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “représentant de l’État dans la collectivité” ».
I. — Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 4° de l’article 1er, le b du 2° du II de l’article 2, l’article 2 bis A, le II de l’article 4, l’article 8, le 1° de l’article 9, les I et III de l’article 11 quater, l’article 12 bis C, le I de l’article 12 bis, les articles 12 quinquies, 13 et 13 bis, le II de l’article 16, les articles 17 bis A, 17 bis D, 17 bis E, 46 bis, 46 ter et 46 quinquies sont applicables à Mayotte.
II. — Le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 9 bis, le I de l’article 11 quater, les articles 11 sexies, 12 et 12 bis A, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 13 bis et 15 à 17 bis A, le I de l’article 17 bis B, les I, V et VI de l’article 17 bis C, les articles 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis et 27 à 43, les I et II de l’article 44, les articles 44 bis, 45 bis A à 45 bis D et 45 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III. — Le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 9 bis, les articles 11 sexies, 12 et 12 bis A, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 13 bis et 15 à 17 bis A, le I de l’article 17 bis B, les I, V et VI de l’article 17 bis C, les articles 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis et 27 à 43, les I et II de l’article 44, les articles 44 bis, 45 bis A à 45 bis D et 45 bis sont applicables en Polynésie française.
IV. — Le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 9 bis, le I de l’article 11 quater, les articles 11 sexies, 12 et 12 bis A, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 13 bis et 15 à 17 bis A, le I de l’article 17 bis B, les I, V et VI de l’article 17 bis C, les articles 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis et 27 à 43, les I et II de l’article 44, les articles 44 bis, 45 bis A à 45 bis D et 45 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

References: Art. 6
 Art. 32
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 227
 Art. 227
 Art. 51
 Art. 375
 Art. 6
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 227
 Art. 132
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 227
 Art. 442
 Art. 809