Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/harmonization/hlf-hfl/f3-b3/bf3f.html
Timestamp: 2017-12-14 07:52:19+00:00

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2. Responsabilité civile - MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS LES JUGEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA DEPUIS L'ADOPTION DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
La responsabilité civile est un domaine vaste qui fait l'objet de plusieurs interventions de la Cour suprême et c'est aussi le domaine privilégié d'application du droit privé des provinces. La Cour saisit l'occasion à quelques reprises de comparer les concepts de chacun des régimes de droit selon les situations particulières dont elle est saisie indépendamment de la province où ces situations ont pris naissance. Elle tente de faire des rapprochements entre les notions particulières d'un système par rapport à l'autre et il arrive qu'elle ait recours aux principes de l'un pour conforter sa position dans la résolution de problèmes qui se posent dans le cadre de l'autre régime de droit.
Les décisions retenues durant les sept années examinées en matière de responsabilité civile traitent principalement de la prescription, de la négligence et des dommages.
2.1 La prescription
Les deux décisions qui suivent ont trait à la prescription dans des domaines complètement différents. La première consacre le fait que le Code civil du Québec s'applique à tous, dans les matières relevant du droit privé, y compris aux personnes morales de droit public dont les municipalités. La seconde constitue un arrêt de principe qui remet en question, d'une part la « règle du choix de la loi applicable » en matière de droit international privé et, d'autre part, la règle de common law voulant que la prescription soit une règle de procédure applicable aux recours plutôt qu'une règle de fond mettant fin aux droits comme c'est le cas en droit civil.
Doré c. Verdun (Ville), [1997] 2 R.C.S. 862
La cause Doré c. Verdun (Ville), dont les faits se sont produits au Québec, confirme la préséance du Code civil du Québec sur la Loi sur les cités et villes (art. 585 L.C.V.) qui impose un avis préalable de 15 jours de la date d'un accident comme condition à l'exercice d'une action en réparation du préjudice corporel contre une municipalité. L'article 2930 du Code civil du Québec édicte que la prescription en matière de préjudice corporel est de trois ans.
Le juge Gonthier cite les propos du juge Baudoin en Cour d'appel soulignant que le Code civil du Québec s'applique à tous quand il est question de droit privé, même aux municipalités, et que son caractère impératif et d'ordre public lui donne préséance sur les lois particulières qui les constituent ainsi que sur celles qui leur sont applicables :
« Le Code civil du Québec est donc, avec la Charte des droits et libertés de la personne, une loi fondamentale. Il constitue le droit commun applicable à tous, même aux personnes morales de droit public. » (par. 6)
Le juge Gonthier mentionne que, contrairement au droit d'origine législative des provinces de common law, le Code civil n'est pas un droit d'exception et que son interprétation doit refléter ce fait. Il constitue le droit commun du Québec, donc le fondement des autres lois portant sur les matières auxquelles il se rapporte et, à ce titre, il doit recevoir une interprétation large qui favorise l'esprit sur la lettre et qui permette aux dispositions d'atteindre leur objet. La Cour précise qu'une disposition du Code peut aussi restreindre l'application de dispositions de lois particulières même quand elles s'appliquent aux municipalités.
Ainsi, il conclut que « le domaine de la prescription est fondamentalement de droit privé » (par. 29) et que le législateur québécois a exprimé clairement et précisément par l'article
2930 C.C.Q. son intention de rendre cette disposition impérative et d'ordre public.
Tolofson c. Jensen; Lucas (Tutrice à l'instance de) c. Gagnon, [1994] 3 R.C.S. 1022
L'arrêt Tolofson c. Jensen; Lucas (Tutrice à l'instance de) c. Gagnon se situe dans le contexte d'accidents automobiles impliquant des résidents de différentes provinces.
Le juge La Forest est d'avis que la règle de droit international privé qui devrait s'appliquer en matière de responsabilité délictuelle ne doit plus être la « règle du choix de la loi applicable » mais celle de la loi du lieu où l'événement s'est produit (lex loci delicti). Il note que le Québec, suivant la tradition européenne, a adopté l'approche lex loci delicti dans sa Loi sur l'assurance automobile du Québec ainsi que dans le Code civil (art. 6 C.C.B.C. maintenant art.1356 C.C.Q.). La tradition de common law, au contraire, ne favorise pas le principe de la territorialité mais plutôt celui de la loi du for (lex fori) suivant lequel nos tribunaux devraient appliquer leur propre loi aux fautes commises dans un autre pays. Il soutient d'une part, qu'une règle stricte plutôt que facultative se justifie vu la nature des arrangements constitutionnels canadiens, et d'autre part que l'application de la règle du lieu du délit (lex loci delicti) garantit qu'un acte commis dans une partie du pays aura le même effet juridique partout, ce qui fait en sorte que le justiciable n'est pas encouragé à rechercher le tribunal le plus favorable à sa cause et que la mobilité des Canadiens est préservée.
Au sujet de la prescription, le juge maintient qu'elle constitue une règle de fond ayant pour effet de supprimer un droit plutôt qu'une règle de procédure visant le recours uniquement. En conséquence, suivant la règle lex loci delicti, la prescription doit être conforme à la loi du lieu où le délit s'est produit plutôt qu'à celle du tribunal saisi.
La common law a toujours considéré la prescription comme une règle de procédure alors que la plupart des pays de droit civil la rattachent au droit substantiel. Le juge est d'avis que la règle de common law n'a plus sa place dans un contexte moderne, que les tribunaux ont déjà commencé à en réduire la portée non seulement dans le domaine du droit international privé mais dans d'autres matières.
Si la prescription en matière de responsabilité civile appartient au droit substantiel de chacune des provinces, les règles régissant la preuve en matière de responsabilité pour négligence sont également différentes selon les ressorts, sous réserve toutefois de quelques concordances établies par la Cour suprême.
2.2 La négligence
Au chapitre de la négligence, la Cour souligne brièvement l'analogie des régimes juridiques en ce qui a trait à certains éléments de preuve nécessaires pour fonder la responsabilité. Elle traite en particulier de la norme de diligence et du lien de causalité. Dans les deux causes qui suivent, émanant de tribunaux de common law, elle effectue des rapprochements avec les principes de droit civil applicables dans le cadre d'appels interjetés de tribunaux du Québec.
Ryan c. Victoria (Ville), [1999] 1 R.C.S. 201
Dans l'arrêt Ryan c. Victoria (Ville), la Cour établit le principe voulant que désormais les compagnies ferroviaires soient liées par les règles du droit commun quand il s'agit d'accidents mettant en cause leur responsabilité. Elle précise que ces règles sont semblables, quel que soit le régime juridique auquel ces compagnies sont assujetties.
Depuis plus de 90 ans, les compagnies de chemin de fer bénéficient d'une « règle spéciale » en common law qui limite leur « obligation de diligence » envers le public. C'est-à-dire que dans la mesure où elles se conforment aux obligations prévues par les lois, règlements et ordonnances administratives qui leur sont applicables, la norme de diligence à laquelle elles seraient assujetties se limiterait à l'obligation d'agir d'une manière objectivement raisonnable. Mais la Cour affirme que cette règle ne peut plus se justifier au plan des principes et que l'observation d'une norme de diligence d'origine législative ne saurait avoir l'effet d'abroger ou de remplacer l'obligation de respecter la norme de diligence prévue par la common law.
Le juge Major s'appuie sur la décision du juge Pratte dans une affaire semblable ayant pris naissance au Québec, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Vincent, [1979]
1 R.C.S. 364. Il souligne que « Même s'il s'agissait d'une affaire de droit civil du Québec, l'analyse du juge Pratte est instructive, en particulier parce que la norme de diligence prévue par la common law est analogue à l'obligation de prudence raisonnable du Code civil. » (par. 37)
Le juge Pratte indiquait dans cette affaire que même si la compagnie ferroviaire avait observé les prescriptions législatives ou réglementaires spéciales applicables, elle n'était pas soustraite au régime de droit commun en matière de responsabilité civile, c'est-à-dire qu'elle pouvait se rendre coupable de négligence au sens du Code civil.
Le juge Major, qui rend la décision pour la majorité dans le présent pourvoi, conclut dans le même sens. Il affirme que l'observation d'une norme de diligence d'origine législative n'a pas pour effet d'abroger ni de remplacer les obligations qui incombent aux compagnies ferroviaires en vertu des principes de droit commun (ici la common law) ayant trait à la négligence. La compagnie de chemins de fer doit prouver qu'elle a agi de la façon dont une personne prudente et raisonnable l'aurait fait en pareilles circonstances.
Arndt c. Smith, [1997] 2 R.C.S. 539
L'arrêt Arndt c. Smith concerne une poursuite pour négligence médicale fondée sur l'omission d'informer adéquatement une patiente enceinte qui avait contracté la varicelle, des risques de dommages au fœtus qu'elle portait. Il s'agit d'un appel d'un jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. La majorité des juges affirment que pour établir la négligence, il faut tenir compte d'une combinaison de facteurs objectifs et subjectifs afin de déterminer si l'omission de divulguer l'information a vraiment causé le préjudice. Ils se réfèrent au « critère objectif modifié » de la common law qui a été énoncé dans l'arrêt Reibl c. Hugues, [1980] 2 R.C.S. 880. Ce critère exige que le tribunal évalue ce qu'une patiente raisonnable, placée dans la même situation que la demanderesse, aurait fait si elle avait eu à choisir.
Le juge McLachlin est plutôt d'avis que la question de la causalité doit s'apprécier à la lumière de la croyance « subjective » de la patiente quant à la conduite qu'elle aurait adoptée si elle avait été informée, ce qui n'exclut pas la prise en compte d'éléments objectifs comme sa situation, ses attitudes au moment où elle a pris sa décision et les conseils médicaux donnés à ce moment.
Elle cite les propos du juge Gonthier dans une affaire ayant pris naissance au Québec, Laferrière c. Lawson, [1991] 1 R.C.S. 541, et précise que même si cet arrêt s'inscrit dans le contexte du droit civil, le juge Gonthier, qui rédige le jugement majoritaire, se réfère plusieurs fois à la common law laissant ainsi entendre que les principes analysés peuvent également être appliqués dans d'autres provinces. Le juge Gonthier y rappelait qu'en droit civil, le lien de causalité « doit être établi selon la prépondérance des probabilités, compte tenu de toute la preuve, c'est-à-dire la preuve factuelle, la preuve statistique et les présomptions ». (par. 43, Laferrière c. Lawson précité, p. 609).
S'il est admis que la preuve en responsabilité pour négligence est un domaine qui peut se prêter à certains rapprochements entre les deux systèmes de droit, il n'en va pas de même en matière d'indemnisation des pertes pécuniaires et non pécuniaires, où la comparaison se heurte à certaines difficultés de principe.
2.3 L'indemnisation du préjudice
Les tribunaux de common law ont toujours éprouvé une certaine réticence à indemniser la perte économique découlant de la négligence d'un tiers ainsi que le préjudice moral causé par ricochet à des victimes. D'une part, les tribunaux étaient d'avis que les intérêts économiques ne méritaient pas la même protection que l'intégrité du corps humain ou les biens et d'autre part, les dommages non pécuniaires n'étaient tout simplement pas recouvrables en vertu des principes traditionnels de la common law. Dans les ressorts de droit civil, tant en France qu'au Québec, cette distinction de principe liée à l'indemnisation n'existe pas, indemnisation in integrum étant la règle. Ainsi, le droit n'établit pas de différence entre les types de dommages et l'indemnisation repose entièrement sur la preuve de l'existence d'une faute, d'un préjudice et du lien de causalité entre ces deux éléments.
En ce qui a trait aux dommages-intérêts exemplaires, c'est le droit civil qui historiquement est réfractaire au principe puisque le caractère punitif et dissuasif de cette forme d'indemnisation le ferait plutôt relever du domaine de la responsabilité pénale. Toutefois, les tribunaux québécois ont récemment ouvert la porte à l'indemnisation de tels dommages mais de façon restreinte. La common law, pour sa part, ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts exemplaires.
Les décisions qui suivent font l'étude de ces principes dans différents contextes, notamment en droit maritime, et en présentent les applications dans diverses provinces. La Cour discute aussi d'autres règles, subsidiaires à la question principale, et en fait l'analyse selon les régimes juridiques en cause.
Les décisions répertoriées sont regroupées sous deux rubriques, soit celle des dommages-intérêts pour la perte économique subie à la suite de dommages aux biens d'un tiers (perte économique relationnelle) et celle des dommages-intérêts moraux et exemplaires.
2.3.1 Dommages-intérêts pour la perte économique subie à la suite de dommages aux biens d'un tiers (perte économique relationnelle)
Bow Valley Husky (Bermuda) Ltd. c. Saint John Shipbuilding Ltd., [1997] 3 R.C.S. 1210
L'affaire Bow Valley Husky (Bermuda) Ltd. c. Saint John Shipbuilding Ltd. se situe dans le cadre d'une réclamation en dommages-intérêts pour les pertes économiques subies par les sociétés locataires d'une plate-forme de forage dont elles sont obligées d'interrompre l'exploitation pendant les réparations effectuées à celle-ci à la suite d'un incendie. Le pourvoi fait aussi intervenir la question des principes applicables à la négligence contributive en droit maritime de même que les règles relatives à la solidarité et à la contribution en matière de recouvrement.
Le juge McLachlin souligne que la perte économique subie à la suite de dommages causés aux biens d'un tiers souvent désignée en common law comme une perte économique relationnelle découlant d'un contrat, a traditionnellement été considérée comme ne donnant pas lieuà indemnisation.
Elle procède à l'étude comparée des différents systèmes de droit. En Angleterre, le droit actuel ne permet pas d'accueillir une telle demande d'indemnisation. Toutefois :
« Dans les systèmes de droit civil du Québec et de la France, par contraste, le droit ne fait pas de distinction entre la perte découlant des dommages causés aux biens d'une personne et la perte découlant des dommages causés aux biens d'autrui. Si les juges appliquant le droit civil restreignent l'indemnisation, ce n'est pas parce que le droit les y oblige mais parce que les faits et le lien de causalité le justifient. » (par. 44)
Elle précise que dans les provinces canadiennes de common law, le droit se situe entre ces deux extrêmes. Même si elle est exceptionnelle en matière délictuelle, il existe des cas en jurisprudence canadienne où indemnisation d'une telle perte a été accordée. L'arrêt de principe en la matière a été rendu dans l'affaire Cie des chemins de fer nationaux du Canada c. Norsk Pacific Steamship Co., [1992] 1 R.C.S. 1021. Il est établi, dans cet arrêt, que si la personne qui réclame des dommages-intérêts et la personne dont le bien a été endommagé participent à une « entreprise conjointe », la perte économique indirecte résultant du dommage causé à ce bien peut être réclamée.
La Cour applique à l'espèce les critères reconnus par la jurisprudence. Elle conclut qu'une obligation de diligence a pris naissance entre les parties parce que le lien qu'elles avaient entre elles était suffisamment étroit pour que les défenderesses se doutent que les demanderesses risquaient de perdre de l'argent si la plate-forme de forage cessait de fonctionner. En conséquence, les défenderesses avaient l'obligation de mettre les demanderesses en garde au sujet de l'utilisation du produit qui a provoqué l'incendie. Toutefois, la Cour écarte la responsabilité des défenderesses, au motif qu'en leur imposant l'obligation d'avertir du risque, on les expose à une avalanche de poursuites qu'un nombre illimité de personnes pourraient éventuellement initier. Or, en matière délictuelle la Cour suprême a toujours considéré l'impossibilité de délimiter le nombre de poursuites comme un obstacle à la condamnation à la responsabilité.
En ce qui a trait à la fin de non-recevoir en cas de négligence contributive, la Cour est d'avis que cette question relève du droit maritime en l'espèce et qu'elle doit être réglée selon l'ensemble des règles de droit maritime établies par le Parlement canadien. Cet ensemble de règles relève de la compétence exclusive du Parlement.
La Cour précise qu'en l'absence de loi fédérale ayant trait à la négligence contributive en matière de délits maritimes, comme c'est le cas au moment où la Cour entend la présente cause, les principes de common law incorporés dans le droit maritime canadien sont applicables. Toutefois, il y a lieu d'apporter un changement à la common law conformément aux exigences de la justice et de l'équité et afin que le droit maritime « suive l'évolution et le dynamisme de la société » . Ainsi, la Cour conclut qu'il n'y a pas lieu de maintenir le principe de la fin de non-recevoir d'une réclamation à cause de la négligence contributive d'un demandeur. Les provinces canadiennes de common law ainsi que le Québec (art. 1478 C.C.Q.) ont aboli cette règle en matière de délits non maritimes et elles prescrivent maintenant la répartition. En Angleterre, en Australie ainsi qu'aux États-Unis la répartition est la règle en matière de délits maritimes.
De même, la Cour impose un changement dans la common law en matière de délits maritimes en ce qui a trait à la répartition du dommage. Elle déclare la solidarité des défenderesses sous réserve du droit de chacune de demander contribution à l'autre en cas de versement d'une somme supérieure à sa part de responsabilité. Ces principes sont également en accord avec la législation de la plupart des provinces ainsi qu'avec le Code civil du Québec (art. 1523 et 1526 C.C.Q. pour la solidarité et art.1536 C.C.Q. en matière de contribution).
Les arrêts qui suivent traitent de l'indemnisation des dommages-intérêts moraux, particulièrement de l'indemnisation de la perte de conseils, de soins et de compagnie, en droit maritime et dans d'autres domaines. On note l'ouverture de la Cour à reconnaître certains dommages-intérêts moraux en common law, ce qui constitue un rapprochement avec la tradition civiliste.
Dans ces arrêts, on aborde également la question des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire dans le cas d'accidents mortels en matière maritime, de préjudice lié à la perte de vie ou de la perte d'expectative de vie, des droits parentaux ainsi que des principes de preuve applicables aux recours collectifs fondés sur la responsabilité civile. Ces causes constituent aussi des arrêts de principe dans le domaine des dommages-intérêts exemplaires maintenant reconnus au Québec.
2.3.2 Dommages-intérêts moraux et exemplaires
Succession Ordon c. Grail, [1998] 3 R.C.S. 437
L'affaire Succession Ordon c. Grail concerne l'indemnisation du préjudice subi par les occupants d'une embarcation lors d'un accident de navigation.
La Cour rappelle que le droit maritime constitue un droit autonome de juridiction fédérale, fondé sur le droit anglais de l'amirauté de 1934 tel que modifié par la suite par le Parlement du Canada et la jurisprudence canadienne. Ce droit s'applique uniformément à toutes les provinces et il écarte toutes les lois provinciales en cas d'action pour négligence en matière maritime. La Cour affirme que le droit maritime doit quand même suivre l'évolution et le dynamisme de la société comme l'ont fait le droit civil et la common law.
Elle observe que le droit maritime anglais, qui a été incorporé au droit maritime canadien en 1934, constituait un amalgame de principes émanant à la fois de la common law et de la tradition civiliste et que même si la plupart des règles de droit maritime, y compris en matière de responsabilité délictuelle, trouvent leur source dans la common law anglaise, il est avantageux de prendre en compte l'expérience d'autres pays, notamment ceux de tradition civiliste.
Ainsi, la Cour est d'avis que, même si historiquement en common law, les dommages-intérêts accordés à la suite d'accidents mortels ne visaient que les pertes pécuniaires, il convient que les tribunaux changent ces règles et acceptent d'indemniser les pertes non pécuniaires. La Cour estime en outre que les règles non législatives de droit maritime doivent être modifiées pour concorder avec les conceptions modernes d'équité et de justice de façon à permettre l'indemnisation des personnes à charge pour la perte de conseils, de soins et de compagnie d'un conjoint, d'un père ou d'une mère, d'un enfant, etc., victime d'un accident mortel ou blessé dans un accident de navigation.
De même, la Cour convient que le droit maritime canadien doit être modifié pour permettre qu'un exécuteur testamentaire puisse intenter, au nom du défunt, toute action que ce dernier aurait pu exercer s'il avait survécu. Elle note que ce changement est grandement justifié étant donné que toutes les provinces de common law ont adopté des mesures législatives à cet effet, que le Code civil au Québec le prévoit depuis longtemps (art. 596 et 607 C.C.B.C., maintenant art. 625 C.C.Q.) et que la pratique est courante dans les pays de common law et de droit civil un peu partout dans le monde.
Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 268
L'affaire Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 268, concerne une action intentée à la suite du décès, causé par le coup de feu d'un policier, d'un jeune homme de 19 ans de race noire. La cause a pris naissance au Québec et la mère du garçonréclame des dommages-intérêts compensatoires à titre de solatium doloris (consolation de la douleur morale) en vertu des articles 1053 et 1056 C.C.B.C. Elle réclame également des dommages-intérêts pour la perte d'expectative de vie suivant les articles 1 et 49 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La Cour examine subsidiairement s'il est approprié dans ce cas d'octroyer des dommages-intérêts exemplaires conformément aux principes dégagés dans l'arrêt Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211 (dont nous traiterons plus loin).
Le juge L'Heureux-Dubé, se prononçant pour la Cour, fait la genèse du solatium doloris en droit civil québécois et souligne que ce concept n'est plus contesté devant la Cour suprême. Elle confirme qu'en matière de dommages-intérêts moraux au Québec, c'est au droit français qu'il faut se référer et non au droit anglais, et que contrairement à la common law, le droit civil accorde réparation à une victime par ricochet pour le préjudice moral découlant du décès d'une personne. La Cour rappelle qu'en droit civil, tout préjudice, moral ou matériel, peut être indemnisé si la preuve est faite d'un fait dommageable pour la victime et d'une faute de la part de l'auteur du délit.
La Cour précise que le solatium doloris fait partie des préjudices moraux indemnisables et qu'il comprend tous les préjudices extra-patrimoniaux résultant du décès d'un être cher, du chagrin immédiat comme la perte de soutien moral futur.
Jusqu'à maintenant la jurisprudence québécoise, se croyant liée par la règle de l'exclusion du solatium doloris à titre de dommage compensable (suivant l'arrêt historique Canadian Pacific Raylway Co. c. Robinson (1887) 14 R.C.S. 105), n'a pas été portée à indemniser la totalité du préjudice subi. Elle note les différences frappantes qui existent entre le montant des dommages-intérêts non pécuniaires accordés dans certains contextes par rapport à ceux, forts modiques, alloués aux parents d'un enfant qui perd la vie par la faute d'un tiers.
L'arrêt Robinson visait l'application uniforme au Canada de la règle du non-recouvrement pour solatium doloris et reflétait la réticence traditionnelle de la common law à reconnaître les pertes non pécuniaires. Cette décision, qualifiée d'erreur historique n'ayant plus d'importance aujourd'hui étant donné l'absence de dispositions équivalentes à l'article 1056 C.C.B.C. dans le Code civil du Québec, a quand même marqué majoritairement la jurisprudence du Québec. Malgré les décisions antérieures et contemporaines, au contraire, les tribunaux québécois se sont quasi unanimement opposés à l'indemnisation du solatium doloris. Ceux-ci indemnisaient plutôt les conséquences pécuniaires du chagrin comme la perte de soutien moral ou la dégradation de la santé suite au décès d'une personne.
Pourtant, la Cour souligne que le droit français a toujours reconnu que le préjudice moral résultant du décès d'un proche était compensable. La Belgique et l'Écosse l'ont aussi accepté comme l'ont fait plusieurs pays de common law, notamment certains États des États-Unis et d'Australie.
Ailleurs au Canada, dans les provinces de common law, le droit de réclamer des dommages-intérêts à cause du décès d'un tiers est prévu par des lois particulières qui sont interprétées de façon à ne couvrir que les dommages pécuniaires. L'indemnisation des pertes autres que pécuniaires est prévue dans certaines législations, notamment en Alberta et au Nouveau-Brunswick.
La Cour souligne que les tribunaux du Québec, comme ceux des autres provinces du Canada ont toujours refusé, par contre, de reconnaître que le préjudice lié à la perte de vie ou à la perte d'expectative de vie donne droit à des dommages-intérêts compensatoires. Le « droit à la vie » a été interprété comme un droit incessible, qui prenait fin à la mort de son titulaire.
L'indemnisation de l'atteinte aux droits parentaux, c'est-à-dire le droit de conserver et de continuer une relation parent-enfant, est aussi rejetée par la Cour puisque ce droit n'est reconnu ni par la Charte canadienne des droits et libertés, ni par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
En ce qui a trait aux dommages-intérêts exemplaires, la Cour appuie le jugement de la Cour d'appel qui rejette l'octroi de tels dommages-intérêts au motif que l'atteinte illicite au droit à la vie, protégé par la Charte, n'a pas été commise de façon intentionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article 49 de la Charte. La Cour d'appel affirme que la seule interprétation du terme « intentionnelle » à retenir, compte tenu du contexte historique et de la spécificité du droit civil, est l'atteinte réellement intentionnelle, ce qui exclut les atteintes par insouciance ou négligence.
Une interprétation des notions d'atteinte « illicite et intentionnelle » est donnée dans l'affaire précitée, Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l`hôpital St-Ferdinand, que la Cour reprend en l'espèce. Pour que l'atteinte soit qualifiée d'illicite et d'intentionnelle, l'auteur de l'atteinte illicite doit être dans « […] un état d'esprit qui dénote un désir, une volonté de causer les conséquences de sa conduite fautive ou encore qu'il agisse en toute connaissance des conséquences immédiates et naturelles ou au moins extrêmement probables, que cette conduite engendrera » (par. 77, Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l`hôpital St-Ferdinand précité, par.121).
Dans la présente affaire, la Cour conclut que l'atteinte n'était pas intentionnelle et que le contrôle à distance d'un suspect au moyen d'une arme étant « pratique courante » dans les forces policières, les conséquences du geste posé ne peuvent être qualifiées « d'immédiates et naturelles » ou même « d'extrêmement probables ».
Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics Inc., [1996] 2 R.C.S. 345
L'arrêt Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics Inc. vise à déterminer si une victime de harcèlement au travail qui a obtenu une indemnité en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (art. 438 LATMP) du Québec, suite à une lésion professionnelle liée à l'événement, peut aussi obtenir une réparation fondée sur la responsabilité civile en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (art. 49). La Cour examine le cas des dommages-intérêts compensatoires et des dommages-intérêts exemplaires.
Le juge Gonthier, se prononçant pour la majorité, est d'avis que l'article 49 de la Charte offre un recours en responsabilité civile qui ne se distingue pas du droit commun en cette matière. Il considère que la Charte n'offre pas de recours original, ni de nature compensatoire ni de nature exemplaire. Le régime qu'elle crée chevauche celui du droit commun et dans ce sens il n'autorise pas la double indemnisation pour un même événement. La LATMP prévoit en effet un régime d'indemnisation exclusif semblable à celui de la Colombie-Britannique et d'autres provinces canadiennes. Il s'agit d'un régime législatif d'assurance et de responsabilité collective sans égard à la faute qui remplace les anciens régimes de responsabilité civile individuels fondés sur la faute, et est axé sur l'indemnisation et donc, sur une forme de liquidation définitive des recours.
Le juge L'Heureux-Dubé, dissidente en partie, précise que le régime d'indemnisation sans faute que constitue la LATMP vise le même objectif compensatoire que celui du premier alinéa de l'article 49, même s'il n'indemnise la victime que de façon partielle, entre autres parce que l'indemnisation des dommages moraux ne semble pas possible en vertu de la loi. Elle conclut, à l'instar de son collègue sur ce point, que la LATMP ne permet pas l'existence d'un régime parallèle d'indemnisation. Toutefois, elle est d'avis qu'il n'y a pas de chevauchement entre le recours en dommages-intérêts exemplaires prévu au deuxième alinéa de l'article 49 et la LATMP ou le régime de droit commun. Selon le juge L'Heureux-Dubé, le redressement de nature punitive et dissuasive que permet ce recours serait ouvert à la victime si d'une part, les éléments qui découlent des principes généraux de la responsabilité en droit civil (en vertu de l'article 1053 du C.C.B.C., aujourd'hui l'article 1457 C.C.Q.), sont prouvés, soit la faute, le préjudice et le lien de causalité, et d'autre part s'il y a preuve du caractère « illicite et intentionnel » de l'atteinte au droit visé par le deuxième alinéa de l'article 49.
Les juges de la Cour s'entendent pour dire que la notion de dommages-intérêts exemplaires a toujours été étrangère au système civiliste. La fonction du régime de responsabilité délictuelle est compensatoire aux termes du Code civil du Bas Canada, et aujourd'hui du Code civil du Québec,et l'indemnité accordée représente la perte subie ainsi que le gain manqué. Les fonctions punitive et dissuasive relèvent plutôt du domaine de la responsabilité pénale.
Toutefois, le législateur québécois a récemment permis que, à l'instar de la common law, des dommages-intérêts exemplaires soient octroyés dans certains cas. Selon l'article 1621 du C.C.Q., des dommages-intérêts exemplaires peuvent être accordés, à certaines conditions, en vertu de certaines lois particulières à vocation sociale. Mais ce type de redressement n'a pas été élevé au niveau des principes généraux, et il demeure donc une exception en droit civil québécois. La France, pour sa part, a catégoriquement rejeté depuis le XVIIe siècle l'octroi de dommages-intérêts exemplaires. L'indemnisation du préjudice constitue toujours dans ce pays le seul but reconnu en matière de dommages-intérêts.
Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 345
Dans la cause Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital
St-Ferdinand, la Cour reconnaît que les inconvénients auxquels les grèves illégales des employés de l'hôpital St‑Ferdinand au Québec ont donné lieu, constituent un préjudice moral sous le régime général de la responsabilité civile mais aussi portent atteinte à la « dignité » des bénéficiaires, droit reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (L.R.Q., ch. C-12, art. 4). Plus particulièrement, la Cour traite des règles de preuve applicables au recours collectif, de l'évaluation du préjudice moral ainsi que de l'octroi de dommages-intérêts exemplaires en vertu de la Charte québécoise des droits de la personne.
Le juge L'Heureux-Dubé, qui rend le jugement pour la Cour, affirme que les principes de base en matière de preuve civile sont applicables à tout recours de droit civil au Québec, y compris le recours collectif. La preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité est nécessaire selon la prépondérance de la preuve pour tous les membres du groupe formant le recours. La Cour souligne que le Code de procédure civile ne présente aucune exception au principe, le livre neuvième du code ne faisant qu'adapter au recours collectif les moyens ordinaires de faire valoir un droit.
La Cour souligne que la preuve par présomption, c'est-à-dire indirecte ou indiciaire, est pleinement reconnue dans la tradition de droit civil et s'applique au recours collectif comme à tout autre recours civil. Elle précise qu'au Québec (comme c'est le cas en France aussi) deux types de présomptions sont admises, les présomptions légales, établies par le législateur et les présomptions de fait, laissées à la discrétion du tribunal (art. 1238 C.C.B.C., maintenant l'art. 2846 C.C.Q.). Au Québec, la jurisprudence exige toutefois que la présomption de fait soit grave, précise et concordante.
En ce qui a trait au préjudice moral, la Cour renvoie à la trilogie des arrêts Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd., [1978] 2 R.C.S. 229, Arnold c. Teno, [1978] 2 R.C.S. 287 et Thornton c. Board of School Trustes of School District No. 57 (Prince George), [1978] 2 R.C.S. 267 ainsi qu'à l'arrêt Lindal c. Lindal, [1981] 2 R.C.S. 629, qui s'est ajouté par la suite. Ces causes établissent les principes de l'indemnisation pour préjudice moral ainsi que la méthode de calcul des dommages-intérêts.
Dans l'affaire Andrews, le juge Dickson mentionne trois méthodes d'analyse des pertes non pécuniaires. Tout d'abord, l'approche « conceptuelle », où chaque faculté humaine est considérée « […]comme un bien propre ayant une valeur objective, indépendamment de l'usage qu'en fait l'individu ou de la jouissance qu'il en tire. » Le droit français favorise en pratique cette méthode d'évaluation et la jurisprudence québécoise abonde d'exemples en ce sens.
Ensuite, l'approche « personnelle », se fonde sur l'évaluation spécifique de la perte. L'indemnisation dépend alors de l'évaluation subjective de la douleur et des inconvénients découlant des blessures subies par la victime. Au Québec, il arrive que cette approche soit utilisée pour le calcul de l'indemnisation de préjudices de moyenne et de faible importance.
Enfin, l'approche « fonctionnelle » vise à fixer une indemnité suffisante pour fournir à la victime une « consolation raisonnable pour ses malheurs ». Cette approche a été retenue dans les circonstances particulières de chacun des arrêts de la trilogie mentionnés plus haut, ainsi que dans l'arrêt Lindal. Au Québec, les auteurs ne s'entendent pas sur la pertinence de cette approche et les tribunaux ne la favorisent pas non plus, même si c'est là une méthode que les juridictions de common law semblent privilégier.
En l'espèce, le juge L'Heureux-Dubé choisit de fractionner la question de façonà examiner d'abord le droit d'être indemnisé pour des dommages moraux et ensuite l'évaluation du dommage. En ce qui a trait au droit à l'indemnisation, la conception objective du préjudice devrait être adoptée en droit civil, selon le juge, puisqu'elle s'accorde avec les principes fondamentaux du droit civil au Québec. La fonction du régime de responsabilité civile québécois est de réparer le préjudice de façon intégrale (restitutio in integrum), c'est-à-dire que la perte subie du fait d'un comportement fautif sera indemnisée sans égard au fait que la victime ne soit pas en état d'en bénéficier ou n'en ait pas conscience (la réparation du préjudice moral est expressément prévue à l'article 1457 C.C.Q.). La conception subjective de la réparation du préjudice moral n'a pas sa place en droit civil puisqu'elle est conditionnelle à la capacité de la victime de profiter de la compensation monétaire. Le juge L'Heureux-Dubé souligne qu'à ce chapitre, il se peut que la règle applicable en droit civil soit différente de celle qui prévaut en common law mais elle considère qu'il n'y a pas lieu d'en décider dans la présente cause.
En matière d'évaluation, le juge L'Heureux-Dubé soutient que les trois approches se complètent et doivent s'appliquer conjointement pour favoriser l'évaluation personnalisée du préjudice moral. Même si les tribunaux québécois n'ont pas adopté uniformément la méthode « fonctionnelle », il ressort de la jurisprudence et de la doctrine québécoises que les trois méthodes interagissent, selon le juge. Elle conclut que l'approche « fonctionnelle » telle que définie dans la trilogie et dans l'arrêt Lindal devrait être utilisée en ce qui a trait à l'évaluation du montant des dommages-intérêts pour préjudice moral. Pour appuyer cette conclusion, elle cite le juge Dickson dans l'arrêt Andrews (précité p. 262), qui précise que cette méthode vise à calculer les « moyens matériels de rendre la vie de la victime plus supportable, […] puisqu'il faut accepter le fait que cette perte, [subie] ne peut en aucune façon être réparée directement. »
Considérant les dommages-intérêts exemplaires, le juge L'Heureux-Dubé estime que les inconvénients occasionnés par les grèves illégales des employés constituaient non seulement un préjudice moral qui peut être réparé sous le régime général de la responsabilité civile (art. 1053 C.C.B.C., maintenant 1457 C.C.Q.), mais aussi une atteinte « illicite et intentionnelle » au droit à la dignité des bénéficiaires de l'hôpital au sens du deuxième alinéa de l'article 49 de la Charte québécoise, droit protégé par l'article 4 de celle-ci.
L'atteinte est « illicite » parce que le préjudice dont les bénéficiaires ont souffert résulte d'un comportement fautif aux termes de l'article 1053 C.C.B.C. Le comportement fautif est celui de l'auteur qui transgresse la norme de conduite raisonnable dans les circonstances ou la norme dictée par la Charte. Ce même raisonnement est suivi par le juge Gonthier dans l'arrêt Béliveau
St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics Inc. (précité, par. 120).
L'atteinte « intentionnelle » est celle qui est voulue ou connue de son auteur. La norme de preuve est plus stricte que pour la « faute lourde » traditionnellement admise en droit civil et qui permet d'invoquer la simple négligence ou l'insouciance de son auteur. Le juge L'Heureux-Dubé explique, à l'instar du juge Gonthier dans l'affaire Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics Inc.(précité par. 126), qu'il en est ainsi parce que les dommages-intérêts exemplaires octroyés en vertu de la Charte ont, comme en common law, une fonction punitive et dissuasive plutôt que compensatoire comme le prévoit d'ailleurs le nouvel article
1621 C.C.Q.
Les tribunaux canadiens reconnaissent que l'indemnisation en matière de responsabilité civile doit s'adapter aux nécessités de la vie moderne. Le droit de la famille doit aussi répondre à cet impératif et tenir compte en outre des changements importants dans les rapports entre conjoints et de la mobilité grandissante des individus. Les conventions internationales auxquelles le Canada est partie reflètent déjà cette réalité.

References: L'article 2930
 l'article
2930
 art.1356
 art.1536
 art. 625
 l'article 1056
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 1053
 l'article 1457
 l'article 49
 l'article 1621
 art. 4
 l'article 1457
 l'article 49
 l'article 4
 l'article 1053