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⭐Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE)
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1 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE)2 Une publication de la Centrale Nationale des Employés Groupement National des Cadres (affiliée à la CSC) avenue Robert Schuman Nivelles Rédaction: Annick Druyts, Hugo Vander Elst, Claude Lambrechts Rédaction définitive: Jan Deceunynck Mise en page: Lannoo Printing Photos: Daniël Rys, Impression: Lannoo Printing Tirage: La rédaction de cette brochure a été achevée le 8 janvier COMMISSION PARITAIRE 2183 Contenu Introduction 4 Le secteur 6 Les conditions de salaire et de travail 7 - Classification des fonctions 7 - Salaire 10 - Prime de fin d année 15 - Temps de travail 17 - Travail à temps partiel 20 - Vacances annuelles 22 - Petit chômage 24 - Jours fériés légaux 28 - Maladie ou accident 29 - Grossesse et accouchement 31 - Frais de transport 33 - Crédit-temps et diminution de carrière 35 - Reclassement professionnel 43 - Prépension 45 - Formation 46 La CPNAE en ligne 51 La CNE-GNC en quelques mots 52 Liste d adresses des secrétariats 53 Formulaire d adhésion 56 Liste de mots-clés 57 COMMISSION PARITAIRE 218 34 INTRODUCTION Introduction Cette brochure donne un aperçu condensé mais complet des conditions de salaire et de travail des employés et des cadres dépendant de la Commission Paritaire Nationale auxiliaire pour employés, la CPNAE, peut-être mieux connue de certains d entre vous sous la dénomination de CP 218. Vous considérez probablement ces droits et acquis comme évidents. Ils ne coulent toutefois pas de source. Nombre de militants syndicaux se démènent année après année pour obtenir ces droits et les faire appliquer. Un nombre considérable d objectifs ont déjà pu être réalisés par le passé, mais le travail syndical n est jamais fini. Nous avons encore du pain sur la planche: toute une série d accords peuvent encore être améliorés. Nous voulons, en tant que CNE-GNC, nous y consacrer de toutes nos forces. Nous devons toutefois simultanément veiller à ne pas perdre les acquis du passé. En effet, la concurrence internationale exerce parfois une très grande pression pour que nous renoncions à certains acquis du passé. Aussi tenons-nous à rester vigilants. Grâce aux militants et grâce à vous, nous pouvons agir et faire entendre notre voix au niveau de l entreprise et veiller à ce que l employeur tienne aussi compte des préoccupations du personnel. Pour toutes questions individuelles, vous pouvez vous adresser aux représentants des travailleurs, les militants de votre entreprise ou à nos collaborateurs. Vous trouverez en fin de brochure une liste d adresses reprenant les coordonnées de la CNE-GNC dans votre région. Ce n est qu avec votre soutien que la CNE-GNC peut continuer à améliorer les conditions salariales et de travail appliquées dans votre entreprise. Vous n êtes pas encore affilié? Rejoignez sans tarder le groupe toujours croissant des membres de la CNE-GNC. Vous trouverez un formulaire d adhésion en fin de brochure. Vous vous posez souvent des questions très concrètes au sujet de vos conditions salariales et de travail. Ce guide vous apporte les réponses correctes. Puis-je bénéficier d un crédit-temps et que dois-je faire dans 4 COMMISSION PARITAIRE 2185 INTRODUCTION ce cas? Ai-je droit à une prime de fin d année et à combien s élève-telle? Vous trouverez dans ce guide la réponse à de nombreuses questions qui concernent très spécifiquement votre situation de travail en tant qu employé dépendant de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Nous vous apportons une réponse complète. Vous avez besoin, par exemple, de la réglementation générale pour comprendre l accord sectoriel? Nous vous fournissons les deux. Souvent, nous donnons d abord l information générale pour ensuite expliciter les améliorations sectorielles apportées grâce au travail syndical. Les informations sont traitées par sujet ou par thème plus général. La table des matières vous permettra de retrouver facilement les informations souhaitées. Bonne lecture de cet instrument de travail! La rédaction de ce guide a été achevée le 8 janvier Pour connaître les montants les plus récents, vous pouvez vous adresser aux secrétariats de la CNE-GNC ou visiter le site pages sectorielles CPNAE. COMMISSION PARITAIRE 218 56 LE SECTEUR Le secteur La CPNAE est l abréviation de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés. Chaque commission paritaire porte un numéro et pour la CPNAE, il s agit du numéro 218. Au sein d une commission paritaire (CP), les représentants des employeurs et des travailleurs négocient les conditions salariales et de travail spécifiques au secteur. La CP 218 fixe ainsi les règles du jeu de entreprises et de employés et cadres. La CP 218 est compétente pour toutes les entreprises du secteur industriel, du commerce, des services ou de l agriculture qui ne ressortissent pas à une autre CP. Près d un tiers des employés du secteur privé belge se retrouvent dans la CPNAE. Bien que la très grande majorité des entreprises se situent sur l axe Anvers-Bruxelles, presque chaque commune compte des employés concernés par la CPNAE. La CPNAE, c est également un secteur de PME. Ce secteur se compose principalement de petites et moyennes entreprises. Plus de la moitié (57%) des employeurs comptent moins de 5 travailleurs et 87% des employeurs comptent moins de 20 travailleurs. Pour vous donner une idée des activités qui dépendent de cette CP, voici un aperçu des 35 (!) branches d activité différentes: commerce automobile, inspection automobile, bureaux comptables, construction, call-centres, consultance, imprimeries, services financiers gérés par des indépendants, garages, industrie verrière, presse écrite, commerce de gros, médiation commerciale, bois, immobilier, nettoyage industriel, informatique, jeux de hasard, meubles, multimédia, mannequinshôtesses, formation privée, agences publicitaires, agences de sélection, bureaux d études, tabac, télécommunications, tourisme-loisirs-culturesport, maisons d édition, agences de travail intérimaire, agences de location, blanchisseries Votre fiche fiscale devrait mentionner si vous dépendez effectivement de la CP 218. Si vous avez des doutes ou si vous ne pouvez établir clairement si vous dépendez de la CPNAE, n hésitez pas à contacter la CNE-GNC. 6 COMMISSION PARITAIRE 2187 LES CONDITIONS DE SALAIRE ET DE TRAVAIL Les conditions de salaire et de travail Classification des fonctions La classification des fonctions est une méthode qui consiste à attribuer une place, un ordre déterminé aux différentes fonctions. La politique salariale menée dans votre entreprise repose sur cette hiérarchie. L avantage d une classification est d empêcher l employeur d appliquer une politique arbitraire vis-à-vis de travailleurs individuels ou de groupes de travailleurs. En outre, la classification est souvent un instrument destiné à élaborer une politique de formation ou une politique des carrières dans l entreprise. Dans la CP 218, les fonctions d employés sont réparties en 4 catégories, chacune d elle comprenant toutes les fonctions possibles et imaginables, que ce soient des fonctions administratives, techniques ou informatiques. L employé du «plus haut niveau» se trouve en catégorie 4 tandis que celui du «niveau le plus bas» se trouve en catégorie 1. Aucune classification des fonctions n a été établie pour les cadres. L employeur peut, dès lors, déterminer le salaire de ces fonctions de manière autonome. COMMISSION PARITAIRE 218 78 LES CONDITIONS DE SALAIRE ET DE TRAVAIL Lors de votre entrée en service, l employeur doit vous informer de la catégorie qui vous concerne. Pour rappel, nombre de grandes entreprises de la CPNAE ont leur propre classification de fonctions sur laquelle elles greffent leur politique salariale. La classification nationale de la CPNAE est archaïque et dépassée. Les descriptions des fonctions sont désuètes. Un groupe de travail technique a actualisé la classification pour l accorder davantage à la réalité des entreprises d aujourd hui. Vu le très grand nombre de fonctions qui dépendent de la CP 218, l établissement d une liste sectorielle de 68 fonctions n était pas une tâche aisée. Comme cette nouvelle classification n est pas encore d application, il faut donc se contenter pour l instant d une classification désuète dont les critères généraux sont les suivants: CATÉGORIE 1: âge normal du début de la carrière: 21 ans connaissances: enseignement primaire exécution d un travail simple CATÉGORIE 2: âge normal du début de la carrière: 21 ans connaissances: enseignement secondaire inférieur exécution correcte d un travail simple assorti de responsabilités limitées temps d apprentissage court CATÉGORIE 3: âge normal du début de la carrière: 23 ans connaissances: enseignement secondaire supérieur ou expérience pratique équivalente exécution autonome d un travail varié CATÉGORIE 4: âge normal du début de la carrière: 25 ans connaissances: études spécialisées exécution d un travail autonome varié requérant des aptitudes professionnelles supérieures à la moyenne. Comme vous l aurez constaté, cette classification est archaïque. Le niveau de connaissances indiqué renvoie à la complexité de la fonction 8 COMMISSION PARITAIRE 2189 LES CONDITIONS DE SALAIRE ET DE TRAVAIL et non à votre diplôme. Une disposition importante existe toutefois selon laquelle, lorsque l on combine plusieurs tâches, représentant diverses fonctions réparties dans différentes catégories, la rémunération doit en tenir compte. La CCT reprend également une vague mention selon laquelle, si une fonction requiert l usage de plus d une langue, il convient d en tenir compte dans la fixation du salaire. COMMISSION PARITAIRE 218 910 SALAIRE Salaire A chaque catégorie (cf. la «Classification des fonctions») correspond un salaire minimum. Ces salaires minima ont été fixés par Convention Collective de Travail au niveau du secteur. Les échelles de salaires que vous trouverez à la page 12 reprennent les salaires minima bruts pour le secteur, d application au 1er janvier Âge Chaque année (jusqu à ce que vous ayez atteint l âge de 38 ans en catégorie 1 et de 47 ans en catégories 2, 3 et 4), votre salaire augmente en fonction de votre âge. Cette augmentation salariale doit être appliquée à partir du premier jour du mois suivant le mois de votre date anniversaire. Votre salaire doit être adapté à votre âge et à la catégorie dont votre fonction relève au plus tard un an après votre entrée en service! En effet, lorsque vous entrez en service après l âge normal du début de la carrière, votre salaire peut être fixé, la première année, à l âge normal de début de la carrière de la catégorie. 10 COMMISSION PARITAIRE 21811 SALAIRE Les échelles des salaires Si votre catégorie est fixe, vous trouverez votre salaire dans l une des deux échelles de salaires. Il s agit de salaires minima, bruts par mois, applicables à l ensemble du secteur. Échelle barémique 1: applicable aux employés dès l entrée en service. Échelle barémique 2: applicable lorsque l employé travaille depuis 3 ans dans la même entreprise et relève de la même catégorie de la CPNAE. Quand votre salaire augmente-t-il? Les salaires barémiques, les salaires réellement payés aux travailleurs (les salaires réels) et les salaires minima sont indexés. En d autres termes, au 1er janvier de chaque année, l index-santé sera appliqué aux barèmes et à votre salaire effectif. Jusqu à la fin de l année 2005, la CP 218 fonctionnait selon un système d indice pivot. Cela signifie que les barèmes et les salaires étaient adaptés lorsque l indice pivot était dépassé de 2%. Depuis le 1er janvier 2006, l adaptation est appliquée le premier jour de chaque nouvelle année civile. Les commissions, les primes ou les pourcentages du chiffre d affaires ne sont pas liés à l index. Grâce au système de l index, votre salaire devrait évoluer favorablement en fonction du coût de la vie. Qu en est-il si vous travaillez à temps partiel? Si vous travaillez à temps partiel, votre salaire est adapté proportionnellement à votre temps de travail. En d autres termes, en tant que travailleur à temps partiel, vous avez droit à emploi égal, à ancienneté égale, etc. à tous les éléments de salaire d un travailleur à temps plein mais adaptés au temps de travail qui s applique à votre situation. Puisque le temps de travail s élève à 38 heures dans le secteur, le salaire d un travailleur à temps partiel est calculé comme suit: Salaire à temps plein x temps de travail hebdomadaire réduit 38 COMMISSION PARITAIRE12 SALAIRE Barème I Ce barème est d application à partir du 1er janvier Il contient l indexation au 1er janvier 2008 avec le coefficient de 1,0182 et l augmentation de 18 EUR prévue au 1er janvier Cat. Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 EURO EURO EURO EURO 16 ans 929,52 966,46 17 ans 1050, ,32 18 ans 1172, , , ,36 19 ans 1269, , , ,81 20 ans 1317, , , ,52 21 ans 1440, , , ,73 22 ans 1445, , , ,59 23 ans 1449, , , ,27 24 ans 1453, , , ,14 25 ans 1458, , , ,39 26 ans 1462, , , ,95 27 ans 1466, , , ,45 28 ans 1471, , , ,88 29 ans 1475, , , ,44 30 ans 1487, , , ,77 31 ans 1499, , , ,47 32 ans 1509, , , ,80 33 ans 1519, , , ,41 34 ans 1530, , , ,85 35 ans 1540, , , ,38 36 ans 1550, , , ,89 37 ans 1560, , , ,38 38 ans 1570, , , ,86 39 ans 1580, , , ,40 40 ans 1580, , , ,94 41 ans 1580, , , ,10 42 ans 1580, , , ,31 43 ans 1580, , , ,54 44 ans 1580, , , ,64 45 ans 1580, , , ,74 46 ans 1580, , , ,83 47 ans 1580, , , ,94 12 COMMISSION PARITAIRE 21813 SALAIRE Barème II Pour employés actifs depuis 3 ans dans la même entreprise et dans la même catégorie de la CPNAE. Ce barème est d application à partir du 1er janvier Il contient l indexation au 1er janvier 2008 avec le coefficient de 1,0182 et l augmentation de 18 EUR prévue au 1er janvier Cat, 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 EURO EURO EURO EURO 25 ans 1497, , , ,00 26 ans 1501, , , ,68 27 ans 1506, , , ,21 28 ans 1510, , , ,79 29 ans 1515, , , ,35 30 ans 1527, , , ,86 31 ans 1539, , , ,57 32 ans 1550, , , ,07 33 ans 1560, , , ,70 34 ans 1571, , , ,27 35 ans 1581, , , ,90 36 ans 1592, , , ,30 37 ans 1602, , , ,67 38 ans 1612, , , ,10 39 ans 1622, , , ,52 40 ans 1622, , , ,97 41 ans 1622, , , ,47 42 ans 1622, , , ,99 43 ans 1622, , , ,54 44 ans 1622, , , ,04 45 ans 1622, , , ,41 46 ans 1622, , , ,77 47 ans 1622, , , ,26 COMMISSION PARITAIRE14 SALAIRE SAVIEZ-VOUS QUE votre salaire doit être versé au moins une fois par mois. Normalement, le salaire doit être payé au plus tard le 4e jour ouvrable suivant le mois sur lequel porte le salaire. Le règlement de travail de votre entreprise peut étendre la période de 4 jours à maximum 7 jours ouvrables. vous devez recevoir tous les mois une fiche salariale de votre employeur reprenant la composition du salaire, les retenues ONSS, le précompte professionnel, le salaire net, etc. Vous devez, en outre, recevoir une fois par an un décompte individuel de votre employeur avant le 1er mars de l année suivant l année sur laquelle porte le décompte. le terme «salaire» comprend bien plus d éléments qu à première vue. Le salaire représente aussi, par exemple, votre salaire garanti lorsque vous êtes malade, votre prime de fin d année, d autres primes, etc. 14 COMMISSION PARITAIRE 21815 PRIME DE FIN D ANNÉE Prime de fin d année Dans la CPNAE, une prime de fin d année est octroyée, parfois également appelée «treizième mois». Quand avez-vous droit à une prime de fin d année? Vous avez droit à une prime de fin d année en décembre. Si vous êtes en service à ce moment et que vous avez travaillé une année complète, la prime s élève au salaire brut du mois de décembre. Il se peut que, dans votre entreprise, une autre convention soit appliquée concernant le moment du paiement de la prime de fin d année. La prime nette n équivaut pas à votre salaire mensuel net. En effet, vous devez payer plus de précompte professionnel sur la prime de fin d année que sur votre salaire. La prime de fin d année est taxée comme indemnité exceptionnelle, les impôts étant légèrement plus élevés que sur un salaire mensuel ordinaire. Si vous avez commencé à travailler dans l entreprise dans le courant de l année, et que vous comptez au moins 6 mois d ancienneté au moment du paiement, vous avez droit à une prime partielle. La prime sera proportionnelle au nombre de mois prestés dans l année. En d autres termes, chaque mois complet de travail donne droit à 1/12 de la prime. Même en cas de licenciement, de prépension, de fin de contrat à durée déterminée, votre droit à la prime de fin d année est maintenu. Tout travailleur qui donne sa démission et qui totalise 5 ans de service dans l entreprise a également droit à une prime de fin d année au prorata de ses prestations. Vous recevrez donc une prime partielle, calculée sur base du nombre de mois calendrier complets, prestés cette année. Lorsque vous êtes licencié pour motif grave, vous perdez votre droit à la prime de fin d année. Les absences pour vacances annuelles, jours fériés légaux, petit chômage, maladie professionnelle, accident de travail ou congé de maternité n exercent aucune influence sur le montant de la prime. Pour les 60 premiers jours de maladie ou d accident, le montant de la prime n est pas diminué non plus. COMMISSION PARITAIRE16 PRIME DE FIN D ANNÉE REMARQUE DESTINÉE AUX REPRÉSENTANTS DE COMMERCE: Si vous avez le statut de représentant de commerce, la prime de fin d année peut être limitée au salaire barémique de la catégorie COMMISSION PARITAIRE 21817 TEMPS DE TRAVAIL Temps de travail 38 heures par semaine Depuis la CCT du 29 mai 1989, le temps de travail hebdomadaire est de 38 heures pour la CP 218. Autrement dit, vous travaillez 38 heures par semaine pour votre employeur. Imaginons, par exemple, que vous travaillez 40 heures par semaine. Vous avez alors droit à 12 jours de compensation payés par an. Ce droit ne peut être appliqué que si des accords ont été pris au niveau de l entreprise concernant un nombre suffisant de jours de compensation ou concernant la réduction du temps de travail. Une semaine de travail moyenne compte 5 jours. On peut travailler du lundi au samedi. Le dimanche est, et reste, le jour de repos. Si l on travaille plus de 9 heures par jour ou plus de 38 heures par semaine, on parle d heures supplémentaires. Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le courant du trimestre et donnent droit à une augmentation salariale de 50% ou de 100% pour les heures supplémentaires prestées les jours fériés et les dimanches. Les heures supplémentaires ne sont autorisées que dans des situations exceptionnelles, par exemple lors d une surcharge inhabituelle de travail, d un travail urgent résultant de circonstances imprévues, en cas de force majeure, etc. Temps de travail flexible Tous les horaires flexibles appliqués dans l entreprise doivent être mentionnés dans le règlement de travail. Tout passage d un horaire à l autre doit être notifié au moins 5 jours ouvrables à l avance. Les employeurs osent parfois contrevenir à cette règle. La convention sectorielle prévoit la possibilité d introduire, via le règlement de travail, une «petite flexibilité» dans les entreprises. Elle implique que le temps de travail peut varier: le temps de travail quotidien peut excéder de maximum 1 heure le temps de travail prévu dans l horaire normal; le temps de travail hebdomadaire peut excéder de maximum 5 heures le temps de travail prévu dans l horaire normal. Nous ne COMMISSION PARITAIRE18 TEMPS DE TRAVAIL parlons donc d heures supplémentaires que lorsque ces limites sont franchies. Par trimestre ou éventuellement par an (annualisation du temps de travail), vous devez prester une moyenne de 38 heures par semaine. Nouveaux régimes de travail TRAVAIL DU DIMANCHE Dans toute entreprise du secteur, le personnel ne peut être mis au travail que 6 dimanches ou jours fériés par année civile. Chaque employé peut travailler 6 dimanches ou jours fériés par an. Des accords doivent être conclus au sein de l entreprise à cet égard. S il n existe aucun accord collectif en la matière, ces prestations se font sur une base volontaire. Une occupation le dimanche dans un horaire hebdomadaire de 38 heures donne droit à un repos compensatoire de 50%. Des indemnités complémentaires peuvent bien entendu être convenues au sein de l entreprise. 18 COMMISSION PARITAIRE 21819 TEMPS DE TRAVAIL RÉGIMES DE TRAVAIL DÉFINIS DANS LA CCT SECTORIELLE Régime de travail de 10 heures par jour pendant 4 jours Toute entreprise peut organiser un régime de travail de 10 heures par jour à condition que les employés ne travaillent que 4 jours. Dans ce régime, l occupation le dimanche n est autorisée que selon la description précitée. Le nombre d heures par jour peut varier de sorte que le travailleur ne preste pas 10 heures tous les jours, mais au moins 1 jour par semaine. Régime de travail de 12 heures par jour pendant 3 jours Toute entreprise peut introduire un régime de travail de 12 heures par jour pendant 3 jours. Ce régime de 36 heures donne droit à un salaire à temps plein et autorise le travail du dimanche, 28 heures prestées donnent droit dans ce cas à un salaire temps plein. Avant que l employeur ne puisse introduire ces régimes de travail, à l exception du travail du dimanche, il doit fournir les informations nécessaires au conseil d entreprise ou à la délégation syndicale, ou, à défaut d une représentation syndicale, aux travailleurs. Autres régimes de travail dérogatoires Si l employeur veut introduire d autres régimes de travail dérogatoires, il ne peut le faire qu après une concertation au niveau de l entreprise, et le projet d accord doit être soumis à l approbation de la Commission paritaire. Les syndicats peuvent, de cette manière, freiner malgré tout l évolution vers une flexibilité accrue. Il va de soi que d autres régimes sont souvent négociés au niveau de l entreprise. Saviez-vous que toutes ces informations doivent figurer dans le règlement de travail? COMMISSION PARITAIRE20 TRAVAIL À TEMPS PARTIEL Travail à temps partiel Tout contrat de travail à temps partiel doit être établi de manière individuelle et par écrit. Ce contrat doit mentionner le nombre d heures à prester et l horaire de travail. Cet horaire doit également figurer dans le règlement de travail de l entreprise. L horaire de travail peut également être variable. Dans ce cas, seul le temps de travail hebdomadaire est mentionné, sans préciser les jours et heures de l horaire. Le temps de travail hebdomadaire sert alors à fixer une moyenne à atteindre chaque trimestre. Que vous ayez un horaire variable ou flexible, vous devez connaître votre horaire au moins 5 jours ouvrables à l avance. Le temps de travail hebdomadaire moyen d un employé à temps partiel ne peut être inférieur à 12 heures et 40 minutes par semaine et à 3 heures par jour. En tant que travailleur à temps partiel, vous avez la priorité, si vous la demandez, lorsqu un poste à temps plein se libère. Vous devez, bien entendu, répondre aux qualifications requises et accepter l horaire à temps plein proposé. Il incombe à votre employeur de vous informer des postes à temps plein vacants. 20 COMMISSION PARITAIRE 21821 TRAVAIL À TEMPS PARTIEL Votre salaire à temps partiel est proportionnel à celui d un employé à temps plein. Vos jours de congé et votre pécule de vacances sont également calculés proportionnellement à la durée moyenne de vos prestations de l année civile précédente. Le début et la fin d une journée de travail ordinaire, les temps de pause, etc. doivent être mentionnés dans le règlement de travail pour chaque régime de travail à temps partiel. Lorsque vous prestez des heures supplémentaires, vous pouvez demander une adaptation de votre contrat dès que l horaire prévu est dépassé d au moins une heure en moyenne par semaine pendant un trimestre. Vous pouvez également demander un repos compensatoire lorsque les heures supplémentaires représentent en moyenne 20% de l horaire convenu pour le trimestre en question. Vous devez prendre ce repos compensatoire dans les 13 semaines. Le repos compensatoire ne peut dépasser, par semaine, 20% du temps de travail hebdomadaire convenu. En tant que travailleur à temps partiel, vous avez, en principe, également droit aux jours fériés qui coïncident avec un jour ouvrable ordinaire ou à un jour de remplacement lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour d inactivité dans une semaine de cinq jours. Si vous travaillez un jour férié, vous avez droit à un repos compensatoire. Tout jour férié qui coïncide avec un dimanche doit être remplacé par un jour ouvrable ordinaire. S il s agit d un jour férié fixé pour l ensemble des travailleurs, il se peut que ce jour corresponde à un jour où vous ne devez pas travailler dans le cadre de votre contrat à temps partiel. Dans ce cas, vous n avez malheureusement pas droit à un autre jour de remplacement. Si aucun jour de remplacement collectif n a été fixé, le jour de remplacement correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié. Pour les travailleurs à temps partiel qui ne doivent pas travailler ce jour-là (puisque c est leur jour de congé), ils perdent également le jour de remplacement à moins qu ils n aient un régime de travail à horaire variable. Dans ce cas, ils ont droit à un salaire de jour férié à concurrence de la moyenne d heures prestées les quatre semaines précédant le jour férié. Cette moyenne est calculée de la manière suivante: le nombre d heures prestées pendant ces quatre semaines est divisé par le nombre de jours où les employés de l entreprise ont travaillé. COMMISSION PARITAIRE22 VACANCES ANNUELLES Vacances annuelles Nombre de jours de vacances: Tout employé à temps plein qui a également travaillé à temps plein l année civile précédente, a droit à 20 jours de vacances légaux. Les jours de vacances sont fixés en concertation avec l employeur. Les dispositions suivantes sont obligatoires: Les jours de vacances doivent être pris dans les 12 mois, dans l année civile. Une période de 2 semaines consécutives de vacances doit être octroyée entre le 1er mai et le 31 octobre. Vos vacances ne peuvent débuter si vous tombez malade avant le début de la période de vacances convenue. Dans ce cas, vous conservez votre solde complet de jours de vacances. Si toutefois vous tombez malade pendant vos vacances, vos jours de vacances convenus continuent à être décomptés pendant votre période de maladie. Pécule de vacances L employeur paie un simple et un double pécule de vacances aux employés qui, l année civile précédente, ont travaillé une année complète dans l entreprise. 22 COMMISSION PARITAIRE 21823 VACANCES ANNUELLES Simple pécule de vacances: le salaire continue d être versé pendant la période de vacances de l employé. C est ce que l on appelle le «simple pécule de vacances». Double pécule de vacances: il s élève à 92% du salaire mensuel brut. L employé qui n a travaillé dans l entreprise qu une partie de l année civile précédente reçoit de son employeur actuel un pécule de vacances proportionnel à ses prestations. Le reste lui a déjà été payé par son employeur précédent lors de son départ. COMMISSION PARITAIRE24 PETIT CHÔMAGE Petit chômage Le petit chômage est le droit, assorti du maintien du salaire, de s absenter du travail en raison d événements particuliers. Citons, à titre d exemple, les événements les plus courants: Mariage du travailleur: 3 jours (c est-à-dire un de plus que la règle habituelle), à choisir par le travailleur dans la semaine du mariage ou dans la semaine suivante. Mariage d un enfant du travailleur ou de son conjoint, d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du second mari de la mère, de la seconde femme du père, d un petit-enfant du travailleur ou d un autre membre de la famille cohabitant: Le jour du mariage. Naissance d un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l égard du père: Dix jours, à choisir par le travailleur dans les 30 premiers jours à compter du jour de l accouchement. Pour les 3 premiers jours, l employeur verse un salaire tandis que pour les 7 autres jours, la mutualité verse une indemnité équivalant à 82% du salaire journalier brut. Pour recevoir cette indemnité de la mutualité, vous devez demander vos jours de congé non seulement à votre employeur, mais aussi à votre mutualité. Vous devrez joindre à la demande un 24 COMMISSION PARITAIRE 21825 PETIT CHÔMAGE extrait de l acte de naissance, que vous aurez obtenu auprès du service population de la commune où est inscrit l enfant. Votre mutualité vous fournira une feuille de renseignements à compléter par votre employeur. A la fin de votre congé de paternité, vous devrez renvoyer le document à votre mutualité. La mutualité contrôlera ensuite si toutes les conditions sont réunies. Accueil d un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d une adoption: Une période ininterrompue de minimum une et maximum 4 semaines ou, si l enfant a moins de 3 ans, 6 semaines, à prendre dans les deux mois suivant l inscription de l enfant au registre de la population. Les trois premiers jours, le travailleur perçoit un salaire. La période restante, le travailleur reçoit une indemnité de la mutualité (voir ci-dessus). Décès du conjoint, d un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur: Trois jours, à choisir par le travailleur dans une période de douze jours commençant le jour du décès. Décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, d un grand-père, d une grand-mère, d un arrière-grand-père, d une arrière-grand-mère, d un petit-enfant, d un arrière-petitenfant, d un gendre, d une bru du travailleur ou de son épouse, lorsque le membre de la famille habite sous le même toit: Deux jours, à choisir par le travailleur dans une période de douze jours commençant le jour du décès. Décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, d un grand-père, d une grand-mère, d un arrière-grand-père, d une arrière-grand-mère, d un petit-enfant, d un arrière-petitenfant, d un gendre, d une bru du travailleur ou de son épouse, lorsque le membre de la famille n habite pas sous le même toit ou de tout autre parent direct cohabitant: Le jour des funérailles. COMMISSION PARITAIRE Montrer encore
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