Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-22-fevrier-2019_n2019011098.html
Timestamp: 2019-10-21 22:59:49+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 22/02/2019 modifiant l'arrete ministeriel du 19 juin 2017 portant sur la designation des controleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'anderlecht
Arrêté Ministériel du 22 février 2019
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Anderlecht
2019011098
Numac : 2019011098
22 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 19 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 26/06/2017 numac 2017012754 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Anderlecht type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 07/07/2017 numac 2017012758 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Bruxelles type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 17/07/2017 numac 2017012757 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Auderghem type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 26/06/2017 numac 2017012756 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe fermer portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Anderlecht
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire du 9 avril 2004, modifié par les Ordonnances du 14 mai 2009 et du 3 avril 2014, l'article 301;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 7 mai 2015, 15 juin et 19 juillet 2017, l'article 5, 1° /1;
Vu l' arrêté ministériel du 19 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 26/06/2017 numac 2017012754 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Anderlecht type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 07/07/2017 numac 2017012758 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Bruxelles type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 17/07/2017 numac 2017012757 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Auderghem type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 26/06/2017 numac 2017012756 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe fermer portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Anderlecht;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Anderlecht du 6 novembre 2018 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme CHERRAK Fadwa et M. BONNET Bastien et M. MERROUAL Rachid pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du territoire;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du Territoire;
Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :
Article 1er.Il est ajouté à la liste des personnes désignées pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Anderlecht, établie par l'article 1er de l' arrêté ministériel du 19 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 26/06/2017 numac 2017012754 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Anderlecht type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 07/07/2017 numac 2017012758 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Bruxelles type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 17/07/2017 numac 2017012757 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Auderghem type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 26/06/2017 numac 2017012756 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe fermer :  Mme CHERRAK Fadwa;  M. BONNET Bastien;  M. MERROUAL Rachid.
Art. 2.Il est supprimé de la liste des personnes désignées pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Anderlecht, établie par l'article 1er de l'arrêté ministériel 19 juin 2017 :  Mme Salima JONNIAUX;  Mme Véronique BRUYNINCKX.
Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à Mme CHERRAK Fadwa et M. BONNET Bastien et M. MERROUAL Rachid, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Anderlecht ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 février 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, R. VERVOORT
arrêté ministériel du 19 juin 2017
type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 26/06/2017 numac 2017012754 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Anderlecht type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 07/07/2017 numac 2017012758 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Bruxelles type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 17/07/2017 numac 2017012757 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Auderghem
type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 26/06/2017 numac 2017012756 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe
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References: l'article 301
 l'article 5
 l'article 300
 l'article 300
 l'article 1

Art. 2
 l'article 300
 l'article 1

Art. 3

Art. 4