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Timestamp: 2018-03-18 02:22:17+00:00

Document:
Abkommen vom 23. September 2013 zwischen dem Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung Jamaikas über die gegenseitige Anerkennung und den Schutz geografischer Angaben (mit Anhängen)
Accord du 23 septembre 2013 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Jamaïque concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques (avec annexes)
Art. 1 Objectif et champ d'application
Art. 3 Etendue de la protection
Art. 9 Procédure applicable aux produits et aux services non...
Art. 10 Registres nationaux
Art. 11 Modification de l'Accord et de ses annexes
Art. 14 Entrée en vigueur et révocation
a) Noms des subdivisions territoriales officielles de la Jam...
b) Noms des cantons suisses:
a) Indications protégées de la Jamaïque
Bois et fleurs
Minerais jamaïcains
Eléments religieux/culturels non agricoles/artisanaux
b) Indications protégées de la Suisse
Pain, pâtisserie, gâteaux, confiserie, biscuits et autres pr...
Montres/instruments de précision
Machinerie/métallurgie/ingénierie
a) Point de contact pour la Jamaïque
b) Point de contact pour la Suisse
a) Liste des registres nationaux de la Jamaïque
b) Liste des registres nationaux de la Suisse
entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Jamaïque concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques
Conclu le 23 septembre 2013
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 21 mars 20142
Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2014
(Etat le 1er septembre 2014)
(1) Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Jamaïque, ci-après dénommés «la Partie» ou «les Parties», conviennent, en application des principes de non-discrimination et de réciprocité ainsi que dans le respect des règles et des principes de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (désigné ci-après par «l'Accord sur les ADPIC»1), de mutuellement reconnaître et protéger leurs indications géographiques afin de faciliter et de promouvoir le commerce de produits et de services identifiés par de telles indications.
(2) Le présent Accord s'applique à tous les produits et services identifiés par une indication visée à l'art. 2 et étant originaires du territoire des Parties.
(3) Les annexes font partie intégrante du présent Accord.
Les indications suivantes sont protégées:
(1) concernant les produits et les services originaires de la Jamaïque:
les noms «Jamaïque», «jamaïcain» et «jamaïcaine», les noms des subdivisions territoriales officielles de la Jamaïque (énumérés à l'annexe I) et toute autre indication désignant cet Etat ou ses subdivisions territoriales officielles,
les indications géographiques de la Jamaïque énumérées à l'annexe II,
les autres indications géographiques qui répondent à la définition de l'art. 22 de l'Accord sur les ADPIC;
(2) concernant les produits et les services originaires de la Suisse:
les noms «Suisse» et «suisse», les noms des cantons suisses (énumérés à l'annexe I) et toute autre indication désignant cet Etat ou ses cantons,
les indications géographiques de la Suisse énumérées à l'annexe II,
les autres indications géographiques qui répondent à la définition de l'art. 22 de l'Accord sur les ADPIC.
(1) Sans préjudice des art. 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC, les Parties prennent toutes les mesures nécessaires et raisonnables, conformément au présent Accord, pour garantir la protection réciproque des indications visées à l'art. 2, qui sont utilisées pour se référer à des produits originaires du territoire des Parties. Chaque Partie prévoit les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation de ces indications pour:
des produits identiques ou comparables qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l'indication en question ou qui ne répondent pas aux autres conditions fixées dans les lois et les règlements de la Partie concernée;
d'autres produits qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l'indication en question, d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit.
(2) La protection conférée par l'al. 1 est également applicable dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication protégée est employée en traduction ou est accompagnée de termes tels que «genre», «type», «style», «manière», «imitation», «méthode» ou d'expressions analogues, y compris de symboles graphiques qui peuvent porter à confusion.
(3) La protection conférée par les al. 1 et 2 est également applicable dans les cas où les produits originaires du territoire des Parties sont destinés à l'exportation et à la commercialisation hors du territoire de chaque Partie.
(4) L'enregistrement de marques enfreignant les al. 1 ou 2 est refusé ou invalidé, soit d'office si la législation des Parties le permet, soit à la requête d'une partie intéressée adressée aux autorités compétentes. Si une telle marque a fait l'objet d'une demande d'enregistrement, a été enregistrée de bonne foi ou s'est imposée à la suite d'un usage de bonne foi avant l'entrée en vigueur du présent Accord, elle peut continuer à être utilisée nonobstant la protection et l'utilisation de l'indication géographique prévue par le présent Accord, à condition qu'aucun autre motif d'invalidité ou de révocation de la marque n'existe en vertu de la législation de la Partie concernée.
(5) Pour les indications protégées mentionnées aux art. 2, al. 1, let. (a) et (b), et 2, al. 2, let. (a) et (b), du présent Accord, les exceptions des art. 24, al. 4, 6 et 7, de l'Accord sur les ADPIC ne s'appliquent pas.
(6) En ce qui concerne l'utilisation d'indications géographiques pour identifier des services, les Parties prévoient dans leur législation nationale un moyen adéquat et efficace d'empêcher l'utilisation de ces indications d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique des services ou constitue autrement un acte de concurrence déloyale.
(7) Conformément à leurs obligations découlant de l'art. 6ter de la Convention de Paris1, les Parties empêchent que les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes nationaux ou régionaux de l'autre Partie soient utilisés ou enregistrés comme marque, indication géographique ou tout autre titre protégé tel qu'une raison de commerce ou le nom d'une association de façon non conforme aux conditions fixées par les lois et les règlements de la Partie concernée. La protection s'applique également aux signes pouvant être confondus avec les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes nationaux ou régionaux des Parties.
1 RS 0.6232.02 à 04
(1) En cas d'indications homonymes:
si une indication protégée d'une Partie est identique à une indication protégée de l'autre Partie, la protection est conférée à chaque indication, à condition que le nom géographique en question ait été utilisé de manière traditionnelle et constante et que le produit ou le service ne soit pas faussement présenté aux consommateurs comme étant originaire du territoire de l'autre Partie;
si une indication protégée d'une Partie est identique à un nom géographique désignant un lieu situé hors du territoire des Parties, ce nom peut être utilisé pour décrire et présenter un produit fabriqué dans la région géographique à laquelle il se réfère ou un service provenant de l'Etat auquel il se réfère, à condition qu'il ait été utilisé de manière traditionnelle et constante, que son utilisation dans ce but soit réglementée par l'Etat d'origine et que le produit ou le service ne soit pas faussement présenté aux consommateurs comme étant originaire du territoire de la Partie concernée.
(2) Dans les cas mentionnés à l'al. 1, les Parties déterminent les conditions pratiques permettant de distinguer l'une de l'autre les indications homonymes en question en veillant à ce que les producteurs et les fournisseurs de services bénéficient d'un traitement équitable et à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
(1) Les dispositions du présent Accord ne préjugent en rien le droit de toute personne d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son propre nom ou le nom de son prédécesseur en affaires, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire les consommateurs en erreur.
(2) Rien dans le présent Accord n'oblige une Partie à protéger une indication de l'autre Partie qui n'est pas protégée dans le pays d'origine, ou qui cesse de l'être, ou qui est tombée en désuétude dans ce pays.
Les bénéficiaires de la protection conférée par le présent Accord sont les personnes physiques et morales, les fédérations, les associations et les organisations de producteurs, de fournisseurs de services, de commerçants ou de consommateurs désignés comme des parties intéressées au sens de l'art. 3, à condition qu'elles disposent d'un intérêt légitime et que leur domicile ou leur siège respectifs se trouvent sur le territoire de l'une des Parties. Les Parties garantissent dans leur droit national l'applicabilité de la protection conférée par le présent Accord par les parties intéressées.
Pour les cas où la description ou la présentation d'un produit ou d'un service, en particulier sur l'étiquetage, sur des documents officiels ou commerciaux, ou dans la publicité, serait contraire au présent Accord, les Parties mettent en place les mécanismes administratifs nécessaires et donneront aux autorités compétentes les pouvoirs pour prendre les mesures judiciaires qui s'imposent afin de lutter contre la concurrence déloyale ou d'empêcher toute autre utilisation trompeuse ou inexacte de l'indication protégée.
(1) Les autorités désignées à l'annexe III au présent Accord agissent comme points de contact entre les Parties pour toute question couverte par le présent Accord.
(2) Sur demande, le point de contact indique l'autorité responsable pour le cas d'espèce et offre, si nécessaire, son aide en facilitant la communication avec la Partie requérante.
Art. 9 Procédure applicable aux produits et aux services non conformes
(1) Si une Partie a une raison de soupçonner:
qu'un produit ou un service visé à l'art. 2 est ou a été commercialisé entre les Parties d'une façon non conforme au présent Accord; et
que cette non-conformité représente un intérêt spécifique pour une Partie et qu'elle est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires,
celle-ci en informe sans délai le point de contact de l'autre Partie.
(2) L'information au sens de l'al. 1 doit être accompagnée des documents officiels, commerciaux ou autrement pertinents et spécifier les mesures administratives ou les poursuites judiciaires pouvant être introduites. Elle comprend en particulier les détails suivants concernant le produit ou le service en question:
le producteur et toute personne détenant le produit, ou le fournisseur du service;
la composition de ce produit ou le contenu de ce service;
la description et la présentation de ce produit ou de ce service;
la description de la non-conformité suspectée aux règles applicables
à la production de ce produit ou à la fourniture de ce service, ou
à la commercialisation de ce produit ou de ce service.
(3) L'autre Partie examine la question et informe la Partie requérante du résultat de l'examen et de toute mesure prise en vertu de l'art. 3.
L'enregistrement des indications géographiques dans les registres nationaux énumérés à l'annexe IV au présent Accord est admis par les autorités nationales compétentes des Parties comme élément de preuve que ces indications sont conformes aux art. 2, al. 1, let. (c), et 2, al. 2, let. (c), et peuvent prétendre à la protection conférée par le présent Accord.
(1) Chaque Partie peut demander une modification du présent Accord par écrit.
(2) Les modifications au présent Accord sont adoptées par consentement mutuel des Parties. Toute modification entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification, par voies diplomatiques, de l'accomplissement par les Parties de toutes les exigences constitutionnelles ou légales nécessaires à l'entrée en vigueur.
(3) Si une Partie révise sa législation pour protéger des indications autres que celles énumérées à l'annexe II ou reconnaît expressément et protège des indications autres que celles énumérées à l'annexe II, elle notifie ces nouvelles indications à l'autre Partie par le biais des points de contact visé à l'art. 8, al. 1. Si l'autre Partie ne soulève pas d'objection contre leur inclusion dans un délai de six mois, ces indications sont inclues à l'annexe II au présent Accord.
(4) Chaque Partie peut notifier, par voies diplomatiques, des modifications des listes contenues dans les annexes I, III et IV au présent Accord. Ces modifications entrent en vigueur à la date de réception de la notification par l'autre Partie.
(1) Les produits et les services identifiés par une indication au sens de l'art. 2 qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, ont été produits ou fournis, désignés et présentés d'une manière conforme à la loi, mais sont interdits par le présent Accord, peuvent être commercialisés par des grossistes et des producteurs ou des fournisseurs de services pour une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord et par des détaillants jusqu'à l'épuisement des stocks.
(2) Les produits fabriqués et les services fournis qui sont désignés et présentés conformément au présent Accord et dont la description ou la présentation n'est plus conforme au présent Accord à la suite d'une modification de celui-ci peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks, sauf accord contraire entre les Parties.
(1) Lorsqu'une objection est soulevée en application de l'art. 11, al. 3, les Parties engagent des consultations, selon les modalités convenues entre elles, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'objection. Elles mettent tout en oeuvre pour parvenir à une solution amiable dans l'année qui suit le début des consultations.
(2) Les Parties règlent à l'amiable par des consultations et des négociations tout autre conflit issu de l'interprétation ou de l'application du présent Accord.
(1) Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification par voies diplomatiques de l'accomplissement par les Parties de toutes les exigences constitutionnelles ou légales nécessaires à l'entrée en vigueur.
(2) Il reste en force à moins qu'une des Parties ne le dénonce par écrit à l'autre Partie par voies diplomatiques avec un délai de six (6) mois.
En témoignage de quoi, les soussignés, ayant dûment été autorisés à cette fin, ont signé le présent Accord.
Fait à Genève, le 23 septembre 2013, en deux exemplaires originaux en anglais.
Pour le Gouvernement de la Jamaïque:
a) Noms des subdivisions territoriales officielles de la Jamaïque:
Pain, pâtisserie, gâteaux, confiserie, biscuits et autres produits de boulangerie
Registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés
Répertoire suisse des appellations d'origine contrôlée pour les vins
RO 2014 2515; FF 2014 1137 1389
1 Texte original anglais.2RO 2014 2513
zwischen dem Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung Jamaikas über die gegenseitige Anerkennung und den Schutz geografischer Angaben
Abgeschlossen am 23. September 2013
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 1. September 2014
(Stand am 1. September 2014)
(1) Der Schweizerische Bundesrat und die Regierung Jamaikas, nachfolgend je nach Bedarf als «Partei» oder «Parteien» bezeichnet, vereinbaren in Übereinstimmung mit den Grundsätzen der Nichtdiskriminierung und Gegenseitigkeit sowie unter Berücksichtigung ihrer Verpflichtungen gegenüber den Regeln und Grundsätzen des Abkommens über handelsbezogene Aspekte der Rechte an geistigem Eigentum der Welthandelsorganisation1 (nachfolgend als TRIPS-Abkommen bezeichnet), geografische Angaben gegenseitig anzuerkennen und zu schützen, um den gegenseitigen Handel von mit solchen Angaben gekennzeichneten Waren und Dienstleistungen zu vereinfachen und zu fördern.
(2) Dieses Abkommen gilt für alle Waren und Dienstleistungen, die mit einer in Artikel 2 genannten Angabe gekennzeichnet sind und ihren Ursprung im Hoheitsgebiet der Parteien haben.
(3) Die Anhänge sind fester Bestandteil des Abkommens.
Art. 2 Geschützte Angaben
Die folgenden Angaben sind geschützt:
(1) in Bezug auf Waren und Dienstleistungen mit Ursprung in Jamaika:
die Namen «Jamaika» und «jamaikanisch», die Namen der amtlichen Unterteilungen des Hoheitsgebiets von Jamaika (gemäss Anhang I) sowie alle sonstigen Namen, die dieses Land oder die amtlichen Unterteilungen seines Hoheitsgebiets bezeichnen,
die geografischen Angaben Jamaikas gemäss Anhang II,
sonstige, der Begriffsbestimmung von Artikel 22 des TRIPS-Abkommens entsprechende geografische Angaben;
(2) in Bezug auf Waren und Dienstleistungen mit Ursprung in der Schweiz:
die Namen «Schweiz» und «schweizerisch», die Namen der Schweizer Kantone (gemäss Anhang I) sowie alle sonstigen Angaben, die dieses Land oder seine Kantone bezeichnen,
die geografischen Angaben der Schweiz gemäss Anhang II,
sonstige, der Begriffsbestimmung von Artikel 22 des TRIPS-Abkommens entsprechende geografische Angaben.
Art. 3 Schutzumfang
(1) Unbeschadet der Artikel 22 und 23 des TRIPS-Abkommens ergreifen die Parteien alle notwendigen und zumutbaren Massnahmen im Einklang mit diesem Abkommen zur Gewährleistung eines gegenseitigen Schutzes der in Artikel 2 genannten Angaben, die zur Bezeichnung von Waren mit Ursprung im Hoheitsgebiet der Parteien verwendet werden. Jede Partei bietet den interessierten Kreisen rechtliche Mittel zur Verhinderung der Verwendung solcher Angaben auf:
identischen oder vergleichbaren Waren, die ihren Ursprung nicht an dem von der fraglichen Angabe bezeichneten Ort haben oder nicht den übrigen in den Gesetzen und Vorschriften der betroffenen Partei festgelegten Bedingungen entsprechen;
sonstigen Waren, die ihren Ursprung nicht an dem von der fraglichen Angabe bezeichneten Ort haben, auf eine Weise, die die Öffentlichkeit hinsichtlich des geografischen Ursprungs der Ware irreführt.
(2) Der in Absatz 1 gewährte Schutz gilt auch wenn der wahre Ursprung der Ware angegeben ist oder wenn die geschützte Angabe als Übersetzung verwendet oder von Ausdrücken wie «Art», «Typ», «Stil», «Imitation», «Methode» oder anderen sinngemässen Ausdrücken einschliesslich irreführender grafischer Symbole begleitet wird.
(3) Der in Absätzen 1 und 2 gewährte Schutz gilt auch in den Fällen, in denen Waren aus dem Hoheitsgebiet der Parteien für die Ausfuhr und Vermarktung ausserhalb ihres Hoheitsgebiets bestimmt sind.
(4) Die Eintragung einer Marke, die gegen Absatz 1 oder 2 verstösst, wird von Amtes wegen, sofern die Rechtsvorschriften der Parteien dies zulassen, oder auf Antrag einer beteiligten Partei bei den zuständigen Behörden abgelehnt oder für ungültig erklärt. Wenn eine solche Marke vor dem Inkrafttreten dieses Abkommens gutgläubig angemeldet oder eingetragen wurde oder durch gutgläubige Benutzung erworben wurde, kann sie ungeachtet des Schutzes und der Verwendung der geografischen Angabe gemäss diesem Abkommen weiter verwendet werden, sofern gemäss der Gesetzgebung der Partei kein anderer Grund für eine Ungültigerklärung oder einen Widerruf der Marke besteht.
(5) Die Ausnahmen von Artikel 24 Absätze 4, 6 und 7 des TRIPS-Abkommens sind nicht auf die in Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe a und b und Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a und b dieses Abkommens genannten geschützten Angaben anwendbar.
(6) In Bezug auf die Verwendung geografischer Angaben für Dienstleistungen gewährleisten die Parteien in ihren nationalen Gesetzen angemessene und wirksame Mittel zur Verhinderung der Verwendung solcher Angaben auf eine Weise, die die Öffentlichkeit hinsichtlich des geografischen Ursprungs der Dienstleistung irreführt oder auf andere Weise unlauteren Wettbewerb darstellt.
(7) In Übereinstimmung mit ihren Pflichten gemäss Artikel 6ter der Pariser Verbandsübereinkunft1 verhindern die Parteien, dass die Wappen, Flaggen und anderen Hoheitszeichen des Staates oder der Gebiete der anderen Partei als Marken, geografische Angaben oder andere geschützte Titel wie Firmennamen oder Namen von Vereinigungen in Nichtübereinstimmung mit den in den Gesetzen und Vorschriften der betroffenen Partei vorgesehenen Bedingungen verwendet oder eingetragen werden. Der Schutz gilt auch für Zeichen, die mit den Wappen, Flaggen und anderen Hoheitszeichen des Staates oder der Gebiete der Parteien verwechselt werden können.
1 SR 0.232.02/.04
Art. 4 Gleichlautende Angaben
(1) Im Fall gleichlautender Angaben:
in dem eine geschützte Angabe einer Partei mit einer geschützten Angabe der anderen Partei identisch ist, wird der Schutz für jede Angabe gewährt, sofern der fragliche geografische Name traditionell und konstant verwendet wurde und die Ware oder Dienstleistung gegenüber dem Konsumenten nicht den falschen Eindruck hervorruft, den Ursprung im Hoheitsgebiet der anderen Partei zu haben;
in dem eine geschützte Angabe einer Partei mit einem geografischen Namen ausserhalb der Hoheitsgebiete der Parteien identisch ist, kann letzterer Name verwendet werden, um eine in dem damit bezeichneten geografischen Gebiet hergestellte Ware oder Dienstleistung mit Ursprung in dem damit bezeichneten Land zu bezeichnen und zu präsentieren, sofern der fragliche geografische Name traditionell und konstant verwendet wurde, seine Verwendung zu diesem Zweck durch das Ursprungsland geregelt ist und die Ware oder Dienstleistung gegenüber dem Konsumenten nicht den falschen Eindruck hervorruft, den Ursprung im Hoheitsgebiet der fraglichen Partei zu haben.
(2) In den in Absatz 1 genannten Fällen legen die Parteien die konkreten Bedingungen fest, unter denen die betreffenden gleichlautenden Angaben voneinander abgegrenzt werden, und berücksichtigen dabei, dass die betroffenen Produzenten oder Dienstleistungserbringer angemessen behandelt und die Konsumenten nicht irregeführt werden.
(2) Nichts in diesem Abkommen verpflichtet eine Partei zum Schutz einer Angabe der anderen Partei, die in ihrem Ursprungsland nicht oder nicht mehr geschützt ist oder in diesem Land ungebräuchlich geworden ist.
Art. 6 Schutzberechtigte
Zu den Schutzberechtigten des durch dieses Abkommen gewährten Schutzes gehören natürliche und juristische Personen, Verbände, Vereinigungen und Organisationen von Produzenten, Dienstleistungserbringer, Händler oder Konsumenten, die als interessierte Kreise gemäss Artikel 3 gelten, sofern sie ein berechtigtes Interesse sowie ihren Wohnsitz und entsprechenden Sitz im Hoheitsgebiet einer der Parteien haben. Die Parteien gewährleisten, dass der durch dieses Abkommen gewährte Schutz von den interessierten Kreisen in ihrem innerstaatlichen Recht vollstreckbar ist.
Art. 7 Aufmachung und Etikettierung
Falls die Bezeichnung oder Aufmachung einer Ware oder Dienstleistung, insbesondere in Bezug auf die Etikettierung, in amtlichen oder gewerblichen Unterlagen oder in der Werbung gegen dieses Abkommen verstösst, ergreifen die Parteien die notwendigen verwaltungsrechtlichen Massnahmen und ermöglichen den zuständigen Behörden, die erforderlichen rechtlichen Schritte zur Bekämpfung des unlauteren Wettbewerbs oder zur Verhinderung jeder irreführenden oder falschen Verwendung der geschützten Angabe einzuleiten.
Art. 8 Anlaufstellen
(1) Die in Anhang III dieses Abkommens bezeichneten Behörden handeln als Anlaufstellen für die Parteien für alle durch dieses Abkommen abgedeckten Angelegenheiten.
(2) Auf Ersuchen gibt die Anlaufstelle die für eine bestimmte Angelegenheit verantwortliche Behörde an und unterstützt nötigenfalls die Vereinfachung der Kommunikation mit der ersuchenden Partei.
Art. 9 Verfahren für nicht konforme Waren und Dienstleistungen
(1) Falls eine Partei Grund zur Vermutung hat, dass:
eine in Artikel 2 dieses Abkommens genannte Ware oder Dienstleistung im geschäftlichen Verkehr zwischen den Parteien auf eine nicht mit dem Abkommen übereinstimmende Weise verwendet wird oder verwendet wurde; und
diese nicht konforme Verwendung ein besonderes Interesse für die erste Partei darstellt und dazu führen könnte, dass verwaltungsrechtliche Massnahmen oder gerichtliche Verfahren eingeleitet werden;
unterrichtet die erste Partei die Anlaufstelle der anderen Partei unverzüglich darüber.
(2) Die gemäss Absatz 1 zu erteilenden Informationen sind mit amtlichen, gewerblichen oder anderen geeigneten Unterlagen zu versehen und haben alle verwaltungsrechtlichen Massnahmen oder gerichtlichen Verfahren zu nennen, die eingeleitet werden können. Die Informationen umfassen insbesondere folgende Einzelheiten in Bezug auf die fragliche Ware oder Dienstleistung:
Produzent und jegliche Person, die im Besitz der Ware ist, oder Dienstleistungserbringer;
Zusammensetzung der Ware oder Inhalt der Dienstleistung;
Beschreibung und Aufmachung der Ware oder Dienstleistung;
Beschreibung des vermuteten Verstosses gegen die anwendbaren Vorschriften:
über die Herstellung der Ware oder die Erbringung der Dienstleistung, oder
über die Vermarktung der Ware oder Dienstleistung.
(3) Die andere Partei prüft die Frage und teilt der ersten Partei die Ergebnisse ihrer Prüfung sowie allfällige nach Artikel 3 ergriffenen Massnahmen mit.
Art. 10 Nationale Register
Die Eintragung geografischer Angaben in nationalen Registern gemäss Anhang IV dieses Abkommens wird von den entsprechenden innerstaatlichen Behörden der Parteien als Beleg akzeptiert, dass diese Angaben Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe c sowie Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe c entsprechen und Anspruch auf Schutz gemäss diesem Abkommen haben.
Art. 11 Änderungen des Abkommens und der Anhänge
(2) Änderungen dieses Abkommens werden durch gegenseitige Zustimmung der Parteien verabschiedet. Änderungen dieses Abkommens treten am ersten Tag des zweiten Monats nach dem Datum der letzten über die diplomatischen Wege zugestellten Mitteilung über die Erfüllung aller für ihr Inkrafttreten notwendigen verfassungsrechtlichen oder gesetzlichen Anforderungen durch die Parteien in Kraft.
(3) Falls eine Partei ihre Gesetzgebung ändert, um Angaben zu schützen, die nicht in Anhang II dieses Abkommens erwähnt sind, oder ausdrücklich Angaben anerkennt und schützt, die nicht in Anhang II dieses Abkommens erwähnt sind, teilt sie der anderen Partei diese neuen Angaben über die Anlaufstellen gemäss Artikel 8 Absatz 1 mit. Falls die andere Partei innerhalb von sechs Monaten keinen Widerspruch gegen ihre Aufnahme einlegt, werden diese Angaben in Anhang II dieses Abkommens aufgenommen.
(4) Jede Partei kann Änderungen ihrer Listen in den Anhängen I, III und IV dieses Abkommens über die diplomatischen Wege mitteilen. Solche Änderungen treten am Datum des Erhalts der Mitteilung durch die andere Partei in Kraft.
Art. 12 Übergangsmassnahmen
(1) Die durch eine in Artikel 2 genannte Angabe gekennzeichneten Waren oder Dienstleistungen, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Abkommens auf eine rechtmässige, aber durch das Abkommen verbotene Weise hergestellt oder erbracht, gekennzeichnet und präsentiert wurden, dürfen von Grosshändlern und Produzenten oder Dienstleistungserbringern während vier Jahren ab dem Inkrafttreten des Abkommens und von Einzelhändlern bis zur Erschöpfung der Vorräte vermarktet werden.
(2) Die gemäss diesem Abkommen hergestellten, gekennzeichneten und präsentierten Waren sowie die gemäss diesem Abkommen erbrachten, gekennzeichneten und präsentierten Dienstleistungen, deren Bezeichnung oder Aufmachung im Anschluss an eine Änderung des Abkommens nicht mehr im Einklang mit diesem stehen, dürfen vorbehaltlich einer gegenteiligen Abmachung zwischen den Parteien bis zur Erschöpfung der Vorräte weiter vermarktet werden.
Art. 13 Beilegung von Streitigkeiten
(1) Wird gemäss Artikel 11 Absatz 3 Widerspruch eingelegt, leiten die Parteien innerhalb eines Monats nach Mitteilung des Widerspruchs Beratungen gemäss jeglichen zwischen ihnen vereinbarten Mitteln ein. Die Parteien bemühen sich, innerhalb eines Jahres nach Beginn der Beratungen zu einer einvernehmlichen Lösung zu gelangen.
(2) Alle sonstigen Streitigkeiten betreffend die Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens werden mittels Beratungen und Verhandlungen zwischen den Parteien einvernehmlich beigelegt.
Art. 14 Inkrafttreten und Kündigung
(1) Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach dem Datum der letzten über die diplomatischen Wege zugestellten Mitteilung über die Erfüllung aller für sein Inkrafttreten notwendigen verfassungsrechtlichen und gesetzlichen Anforderungen durch die Parteien in Kraft.
(2) Dieses Abkommen bleibt in Kraft, sofern es nicht von einer der Parteien durch schriftliche Mitteilung an die andere Partei über die diplomatischen Wege mit einer Frist von sechs (6) Monaten gekündigt wird.
Geschehen in Genf am 23. September 2013, in zwei Originalausfertigungen in englischer Sprache.
Für die Regierung Jamaikas:
a) Namen der amtlichen Verwaltungseinheiten des Hoheitsgebiets Jamaikas:
Verwaltungsbezirke (Parishes)
Grafschaften (Counties)
b) Namen der Schweizer Kantone:
a) Geschützte Angaben von Jamaika:
Hölzer/Blumen
Jamaikanische Mineralien
Nicht landwirtschaftliche Erzeugnisse/Handwerk. Religiöse/kulturelle Gegenstände
b) Geschützte Angaben der Schweiz:
Fleischbasierte Produkte
Brot, Torten, Kuchen, Süsswaren, Kekse und andere Backwaren
Uhren/Präzisionsinstrumente
Maschinenbau/Metallverarbeitungsindustrie/Gerätebauindustrie
Chemische/pharmazeutische Produkte
a) Anlaufstelle Jamaika:
b) Anlaufstelle Schweiz:
a) Liste der nationalen Register von Jamaika:
b) Liste der nationalen Register der Schweiz:
Register der Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse
Schweizerisches Verzeichnis der kontrollierten Ursprungsbezeichnungen für Weine
AS 2014 2515; BBl 2014 1185 1439
1AS 2014 2513

References: Art. 1

Art. 3

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 14
 art. 22
 art. 2
 art. 24

Art. 9
 art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14