Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-juin-2019_n2019015076.html
Timestamp: 2019-11-22 00:32:57+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 20/06/2019 etablissant un modele-type d'etat des lieux en vertu de l'article 4, alinea 2, de l'arrete gouvernement wallon du 20 juin 2019 determinant le contenu minimal de l'etat des lieux en matiere de bail a ferme et precisant les
Arrêté ministériel établissant un modèle-type d'état des lieux en vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les
20 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un modèle-type d'état des lieux en vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme
Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme, l'article 45, 6°, remplacé par le décret du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/05/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019015073 source service public de wallonie Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme fermer ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme, l'article 4, alinéa 2 ;
Considérant l'obligation des parties à un bail à ferme de procéder à un état des lieux des biens loués, insérée par la réforme de la législation relative au bail à ferme ;
Considérant le besoin de proposer des outils pour accompagner cette nouvelle obligation, Arrête :
Article 1er.Le modèle-type d'état des lieux visé à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme figure en annexe du présent arrêté.
type décret prom. 02/05/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019015073 source service public de wallonie Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-juin-2019_n2019015076.html

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 45
 l'article 24
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 24