Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/935-PGP
Timestamp: 2017-10-21 21:11:39+00:00

Document:
TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Ecrits périodiques des organismes à but non lucratif
935-PGPTVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Ecrits périodiques des organismes à but non lucratif1
BOI-TVA-SECT-40-30-10-20120912
Selon qu'elles répondent ou non aux conditions des articles articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts (CGI), les revues périodiques des organismes à but non lucratif sont soumises à des régimes différents.
- soit au titre de l'article 72 de l'annexe III au CGI ;
- soit au titre des dispositions de l'article 73 de l'annexe III du CGI.
Dans la première catégorie, relevant de l'article 72 de l'annexe III du CGI, entrent les écrits périodiques qui sont de véritables publications de presse puisqu'elles remplissent les conditions réglementaires relatives :
Les critères définis par les dispositions de l'article 72 de l'annexe III au CGI sont étudiées au BOI-TVA-SECT-40-10-10-II-A.
Dans la deuxième catégorie (CGI, art. 73 de l'annexe III au CGI) figurent les publications suivantes :
Les publications dites «de l'article 73» sont étudiées au BOI-TVA-SECT-40-10-10-II-B.
Les publications qui, éditées par des organismes à but désintéressé, entrent dans l'une des deux catégories ci-dessus, sont soumises en matière de TVA au régime de la presse exposé au BOI-TVA-SECT-40-10-20, dans la mesure où elles continuent à remplir effectivement, après leur inscription en commission paritaire, les conditions réglementaires reprises aux articles articles 72 ou 73 de l'annexe III du CGI.
- la TVA déductible au titre des immobilisations affectées à ce secteur est déterminée par application du coefficient de déduction particulier à ce secteur. Toutefois, la déduction afférente aux investissements affectés également à un autre secteur est effectuée en appliquant un coefficient de déduction commun à ces deux secteurs lorsque la fraction de ces biens qui se rapporte à chaque secteur n'a pu être comptabilisée distinctement ; si le bien est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables en vertu des articles 256 et suivants du CGI et d'opérations situées hors du champ d'application de la TVA, cf. BOI-TVA-DED-20-10-10.
Remarque : Le prix de certaines publications relevant de l'article 73 de l'annexe III au CGI est parfois inclus dans une cotisation. Pour déterminer la base d'imposition, il y a lieu de considérer que celle-ci est constituée par « la part des cotisations qui doit être regardée comme la contrepartie » effective du service de la publication assurée aux cotisants (CE, arrêts du 19 février 1971 n° 65918, Automobile-club du nord de la France ; n° 65919 Motoclubs du nord de la France ; n° 65920 association Nord-Tourisme). À titre de règle pratique, il est admis que cette part soit égale au prix de revient, hors salaires, de la publication.
En application des dispositions de l'article 298 duodecies du CGI, les ventes, commissions et courtages portant sur les écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881 non inscrits sur les registres de la commission paritaire et les annuaires, édités par les organismes à but non lucratif, sont exonérés de la taxe dès lors que :
Peuvent aussi notamment se prévaloir des dispositions de l'article 298 duodecies du CGI :
Dans le premier cas (cf. I) les formalités à accomplir sont celles visées dans la documentation BOI-TVA-SECT-40-10-30.
Dans le second cas (cf. II), les opérations imposables réalisées à l'occasion de l'édition des écrits périodiques (publicité, annonces, etc.) doivent être déclarées comme les autres opérations taxables éventuellement effectuées par l'organisme et selon les modalités particulières qui sont indiquées au BOI-TVA-DECLA.
/bofip/935-PGP

References: l'article 72
 l'article 73
 l'article 72
 l'article 72
 art. 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 298
 l'article 298