Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19940307-2035792
Timestamp: 2017-01-16 15:47:12+00:00

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WHITESIDE c. ROYAUME-UNI
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 20357/92Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-03-07;20357.92 Parties : Demandeurs : WHITESIDEDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : RKQUETE N" 20357/92 Manna WHITESIDE c/ROYAUME-UNI DÃCISION du 7 mars 1994 sur U recevabilitÃ© de ia requÃªte
Article 1 de la Convention Le respect de la vie privÃ©e et du domicile peut obliger l'Etat Ã prendre des mesures positives dans le domaine des relations entre particuliers L'Etat a l'obligation d'assurer Ã un requÃ©rant les droits que lui garantissent les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole additionnel en prÃ©voyant des recours contre la persÃ©cution dÃ©libÃ©rÃ©e d'un autre particulier Article 8, paragraphe 1, de la Convention Cette disposition peut imposer Ã un Etat des mesures positives pour protÃ©ger le droit au respect de la vie privÃ©e et du domicile qui vont jusqu'Ã prÃ©voir une protection contre le harcÃ¨lement persistant et angoissant d'un tiers L'Etat n' esl cependant pas tenu de fournir un recours unique et bien articule couvrant toutes les formes de hatcÃ¨lcment Article 26 de la Convention Epuisement de\ voies de recours internes a) C'est Ã l'Etal qui excipe du non-Ã©pmsement des \oies de recours internes qu'd appartient d'Ã©tablir l'existence d'un recours accessible et suffisant b) Cette disposition n'exige d'Ã©puiser que tes recours qui concernent les violations allÃ©guÃ©es de la Convention et sont capables de porter directement remÃ¨de Ã ta situation critiquÃ©e Toutefois s'il existe un doute sur l'efficacitÃ© d'un recours interne, c'est lÃ un point qui doit Ãªtre soumis aux tribunaux Ceci vaut mÃªme lorsque la jurisprudenie existante est peu prÃ©cise et contradictoire dans un systÃ¨me de common law. c'est au requÃ©rant qu'il incombe de permettre aux tribunaux internes d'affiner les droits existants par le biais de VinterprÃ©tation c) Au Royaume Um. afin d Ã©puiser les voies de recours internes, quiconque se plaint de harcÃ¨lement de la part d'un tiers dans sa vie privÃ©e ou son domicile, doit 80
engager, selon le cas. une action pour voie de fait, trouble de possession, trouble de jouissance (y compris l'entrave au droit d'utiliser la voie publique) et comportement visant Ã altÃ©rer la santÃ© d'autrui. Si le requÃ©rant n'obtient pas gain de cause en premiÃ¨re instance. U doit faire appel devant la Court of Appeal et, le cas Ã©chÃ©ant, demander l'aide judiciaire Ã cet effet. Article 1er du Protocole additionnel : Cette disposition peut imposer Ã un Etat des mesures positives pour protÃ©ger le droit au respect des biens, du domicile notamment
EN FAIT a.
Circonstances particuliÃ¨res de la cause
La requÃ©rante est une Britannique nÃ©e en 1959 et domiciliÃ©e Ã Blackpool. Elle est reprÃ©sentÃ©e par Mlle Jillian Baxter, soliciter exerÃ§ant Ã Preston et Me Edmund Farrell, avocat au barreau de Manchester. Les faits, tels que les parties les ont exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer comme suit. La requÃ©rante est divorcÃ©e et vit seule avec ses cinq enfants, Ã¢gÃ©s de 3 Ã 12 ans. Les trois plus jeunes enfants souffrent du syndrome d'Ehlers-Donlos et le dernier souffre en outre de spina bifida. En 1984, la requÃ©rante eut une liaison avec M. B et tous deux cohabitÃ¨rent jusqu'en 1989. M. B. est le pÃ¨re des deux plus jeunes enfants. La requÃ©rante allÃ¨gue que M, B. Ã©tant devenu violent et agressif Ã son Ã©gard, elle le quitta. Les enfants et elle obtinrent de la municipalitÃ© un logement qui n'Ã©tait cependant situÃ© qu'Ã quelques centaines de mÃ¨tres de la maison de M. B. M. B. bÃ©nÃ©ficia du droit de visite Ã l'aÃ®nÃ©e de ses enfants jusqu'Ã la fin de 1990, date Ã laquelle la fillette allÃ©gua que son pÃ¨re avait attentÃ© Ã sa pudeur. La requÃ©rante prÃ©tend que, depuis lors, ses enfants et elle ont Ã©tÃ© sÃ©rieusement harcelÃ©s par M. B. Elle Ã©voque les incidents suivants . - le 9 mars 1991, il est entrÃ© de force dans la maison de la requÃ©rante ; - le 10 mars 1991, il essaya Ã nouveau de pÃ©nÃ©trer dans la maison en hurlant des insultes ; - du U au 13 mars 1991, il guetta la requÃ©rante dans une nielle se trouvant sur son trajet au retour de l'Ã©cole et une fois, l'attrapa et la secoua ; - le 16 mars 1991, il tenta de pÃ©nÃ©trer dans la maison ; 81
- en octobre 1991, la requÃ©rante dÃ©couvnt que du sucre avait Ã©tÃ© mis dans le rÃ©servoir a essence de sa voiture , - depuis octobre 1991, les pneus de sa voiture ont Ã©tÃ© lacÃ©rÃ©s a huit reprises , - depuis octobre 1991. M B s'est mis Ã suivre la requÃ©rante dvec sa voiture lorsque, par exemple, elle conduit les enfants Ã l'Ã©cole, Ã la crÃ¨che ou au cours de danse Selon elle, il conduit de maniÃ¨re erratique et dangereuse en approchant de trÃ¨s prÃ¨s sa voiture et l'a une fois aveuglÃ©e avec ses phares et, une autre fois, obligÃ©e Ã faire une embardÃ©e pour Ã©viter une collision II klaxonne souvent de maniÃ¨re forte et menaÃ§ante , - le 24 janvier 1992, M B suivit la requÃ©rante en voiture jusqu'au cabinet de ses conseillers jundiques et resta dehors Ã l'attendre , le 30 janvier 1992, il suivit la requÃ©rante au centre ambulancier de St Jean et lorsqu'elle sortit, il lanÃ§a sa voiture au devant de la sienne pour ensuite freiner brutalement Puis il se remit devant elle au feu, en la forÃ§ant Ã faire une embardÃ©e pour Ã©viter une collision Le 21 fÃ©vner 1992, la requÃ©rante assigna M B devant le tnbunal de comtÃ©, en rÃ©clamant des dommages-intÃ©rÃªts et une ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© obligeant M B a ne pas user de violence Ã son endroit et lui interdisant de la menacer, de la harceler, de la tourmenter ou de la tracasser d'aucune maniÃ¨re Dans son attestation du 21 tÃ©vner 1992, la requÃ©rante dÃ©clarait Â«la police dit qu'elle n'est pas en mesure de m'aider car le dÃ©fendeur n'a pas encore commis d'acte illÃ©gal Personnellement, je suis Ã bout J'Ã©prouve Ã prÃ©sent des vertiges et suis au bord de l'Ã©vanouissement lorsque je me mets au volant Je suis tendue et ai des moments de panique au volant Cet homme me rend malheureuse et met en danger ma vie et celle de mes enfants Â» M B rÃ©pondu en signant le 25 fÃ©vner 1992 une attestation sous serment dans laquelle il niait ces accusations A l'audience du 26 fÃ©vner 1992, le juge de district refusa de rendre une ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© mais autonsa la requÃ©rante Ã modifier les dÃ©tails de sa plainte et Ã formuler une nouvelle demande Selon les notes manuscntes prises par le conseil de la requÃ©rante lors du prononcÃ© du jugement, le juge estima qu'il n'existait pas de responsabilitÃ© civile pour harcÃ¨lement et renvoya Ã l'affaire Patelc/Patel ((1988] 2 FLR 179), dans laquelle la Court of Appeal avait dÃ©clarÃ© qu'une ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© ne pouvait Ãªtre prononcÃ©e que lorsqu'un acte dommageable rÃ©el a dÃ©jÃ Ã©tÃ© commis ou est susceptible de l'Ãªtre La question des dÃ©pens fut rÃ©servÃ©e pour Ãªtre examinÃ©e a l'audience suivante La requÃ©rante renouvela sa demande en rÃ©clamant cette fois une ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© interdisant Ã M B de l'agresser et de pÃ©nÃ©trer chez elle Le 13 mars 1992, le juge du tnbunal de comtÃ© refusa et ne prononÃ§a aucune ordonnance de retere Dans les notes pnses Ã l'audience par le conseil de la requÃ©rante, il est rappelÃ© Ã©galement que mention fut faire de l'affaire Patel c/Patel Les notes du 82
juge rappellent qu'Ã l'audience prÃ©cÃ©dente, il avait Ã©tÃ© reconnu de part et d'autre qu'il n'existait pas de moUf d'agu- en justice puisqu'aucun Ã©lÃ©ment d'agression ou de trouble de la possession n'avait Ã©tÃ© invoquÃ© Le juge estima que mÃªme si la requÃ©rante Ã©tayait ses gnefs, il n'Ã©tait pas possible de rendre une ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© , il n'entendit aucun tÃ©moin et ne formula aucune conclusion sur les preuves Ã©cntes qui lui Ã©taient soumises Le juge rÃ©serva la question des dÃ©pens pour une audience ultÃ©neure spÃ©cifique, vu la possibilitÃ© de rendre une ordonnance aux fins de condamner aux dÃ©pens les avocats de la requÃ©rante en leur refusant le versement d'honoraires au motif qu'ils avaient fait pierdre du temps au tnbunal en introduisant la demande A l'issue d'une audience le 23 avnl 1992, le juge du tnbunal de comtÃ© rejeta la partie des dÃ©pens concernant les honoraires d'avocats de la requÃ©rante Le 14 juin 1993, M B demanda au tnbunal de rayer de son rÃ´le, pour dÃ©faut de motif d'agu-, la demande en rÃ©paration formulÃ©e par la requÃ©rante L'avocat de la requÃ©rante assista Ã l'audience sans que sa cliente bÃ©nÃ©ficie de l'aide judiciaire et s'opposa avec succÃ¨s Ã la demande La commission d'aide judiciaire refusa Ã la requÃ©rante la prolongation de l'assistance nÃ©cessaire pour poursuivre sa demande en dommages-intÃ©rÃªts et/ou en dÃ©livrance d'une ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© Le recours formÃ© par l'intÃ©ressÃ©e auprÃ¨s de la commission du secteur pour l'aide judiciaire fut rejetÃ© par lettre du 10 aoÃ»t 1993 au motif que l'indemnitÃ© Ã©ventuellement octroyÃ©e serait Ã coup sÃ»r modeste et ne justifierait pas une procÃ©dure aux frais de l'Etat La requÃ©rante a rÃ©ussi Ã obtenir de la municipalitÃ© un autre logement, mais toujours assez proche du quartier de M B AprÃ¨s la procÃ©dure judiciaire, M B continua Ã suivre la requÃ©rante avec sa voiture et Ã la surveiller devant sa maison Le 4 mai 1992, elle signala Ã la police qu'une substance vÃ©nÃ©neuse avait Ã©tÃ© dÃ©versÃ©e sur son jardin, pour en tuer la vÃ©gÃ©tation Le 19 juin 1992, la requÃ©rante trouva M B sous sa voiture, couchÃ© Ã cÃ´tÃ© des pneus, ce qu'il expliqua en disant qu'd attachait ses lacets Dans une dÃ©claration du 23 fÃ©vner 1994, la requÃ©rante affirme que M B continue Ã la harceler, la molester et la tourmenter II persiste Ã la suivre lorsqu'elle se trouve dans sa voiture et Ã essayer d'atteindre le point de destination avant elle Ixs pressions et le stress que ce comportement a provoquÃ©s chez elle l'ont conduite a rÃ©duire les activitÃ©s de ses enfants et Ã abandonner elle-mÃªme un cours qu'elle suivait Ã l'universitÃ© b
LÃ©gislation et pratique internes pertinentes
RÃ©paration par voie d'ordonnance Les tnbunaux de comtÃ© peuvent prendre des ordonnances de rÃ©fÃ¨re ou des ordonnances finales, dans les affaires relevant de leur compÃ©tence, dans les mÃªmes cas que la High Court (article 38 amendÃ© de la loi de 1984 sur les tnbunaux de comtÃ©) 83
Le texte lÃ©gal faisant autoritÃ© est celui de l'article 37 par 1 de la loi de 1981 sur la Cour suprÃªme, selon lequel la High Court peut prendre une ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© ou une ordonnance finale Â«chaque fois que la cour l'estime juste et opportunÂ». La pratique des tnbunaux est d'interprÃ©ter ce pouvoir comme prÃ©supposant l'existence d'une demande, rÃ©elle ou virtuelle, d'indemnisation d'un prÃ©judice, que le tnbunal a compÃ©tence pour octroyer (par exemple, Siskina [1979] AC 210) La dÃ©livrance de l'ordonnance est facultative. Elle ne sera accordÃ©e que si le demandeur dÃ©montre notamment qu'elle est nÃ©cessaire vu la probdbililÃ© d'une rÃ©cidive du dÃ©fendeur. Dans ce contexte, les tribunaux prennent Ã©galement en considÃ©ration le moment oii se situe la derniÃ¨re action dont se plaint le demandeur Recours offerts en droit interne La lÃ©gislation sur la responsabilitÃ© civile prÃ©voit notamment la possibilitÃ© de rÃ©clamer en justice des dommages pour atteinte Ã l'intÃ©gritÃ© physique (sÃ©questration, violences et voies de fait), pour intrusion illicite ou atteinte aux biens 11 existe aussi des opinions incidentes de juges donnant Ã penser qu'on peut engager une action pour obstruction dÃ©lictueuse de la voie publique (Thomas c/National Union of Mineworkers [19861 1 Ch) Pour le dÃ©liide trouble dejouissance, des recours existent lorsqu'il y a ingÃ©rence indue dan.s l'usage et la jouissance de la terre Dans l'affaire Khorasandjian c/Bush ([1993] QB 727), la Court of Appeal a dÃ©clarÃ© Ã la majoritÃ© que, s'agissant du dÃ©fendeur (un ancien tlirt) qui tourmentait la plaignante, notamment par des appels tÃ©lÃ©phoniques rÃ©pÃ©tÃ©s, ce type de comportement pouvait donner lieu Ã des poursuites privÃ©es pour trouble de jouissance en ce qu'il attentait Ã l'usage ordinaire et raisonnanble des biens et que le u^ibunal de comtÃ© Ã©tait dÃ¨s lors habilitÃ© Ã dÃ©livrer une ordonnance Une action en responsabilitÃ© civile peut Ã©galement Ãªtre engagÃ©e lorsqu'un comportement vise Ã compromettre la santÃ© physique ou mentale du plaignant et qu'il a effectivement cet effet (Wilkinson c/Downton [1897] 2 QB 57, Janvier c/Sweeney [1919] 2 KB 316 et Bumett c/George [1992] 1 FLR 525). Dans cette derniÃ¨re affaire, la demanderesse se plaignait d'Ãªtre victime d'une campagne de harcÃ¨lement de la part d'un ancien ami ; la Court of Appeal rendit une ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© interdisant au dÃ©fendeur d'Â«agresser, molester ou porter autrement atteinte Ã la plaignante par des actes visant Ã lui faire du malÂ» Dans l'affaire Khorasandjian c/Bush (voir supra), la Court of Appeal a Ã©galement estimÃ© que la dÃ©livrance d'une ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© se justifiait Ã cet Ã©gard S'il n'apparaissait pas dans cette affaire que la plaignante souffrÃ®t d'une quelconque maladie physique ou psychique, le nsque Ã©tait cependant Ã©vident que l'effet cumulatif de la campagne de harcÃ¨lement dÃ©clencherait ce type de maladie. En consÃ©quence, les tribunaux Ã©taient fondÃ©s Ã examiner le comportement du dÃ©fendeur dans son ensemble et Ã lui interdire Ã titre prÃ©ventif ces actes de harcÃ¨lement La cour a dÃ¨s lors Ã la majontÃ© approuvÃ© l'ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© du tnbunal de comtÃ© interdisant au dÃ©fendeur de harceler ou de tourmenter la plaignante Le juge qui n'en 84
Ã©tait pas d'accord estima que l'ordonnance aurait dÃ» se limiter aux Â«actes visant Ã nuire Ã la [plaignante]Â». Le droit anglais ne reconnaÃ®t pas encore expressÃ©ment l'existence d'une responsabilitÃ© civile pour harcÃ¨lement. Dans l'affaire Patel c/Patel ([1988] 2 FLR 179), le juge Waterhouse de la Court of Appeal dÃ©clara que Â«en l'Ã©tat actuel du droit, il n'existe pas de responsabilitÃ© civile pour harcÃ¨lementÂ». Dans l'affaire Khorasandjian, le juge Dillon fit observer qu'il Ã©tait Ã son avis Â«difficile d'accorder beaucoup de poids Ã cette affirmation gÃ©nÃ©rale ... quand les ordonnances reformulÃ©es que le juge Waterhouse avait approuvÃ©es emportaient interdiction pour le dÃ©fendeur de tourmenter la plaignanteÂ». Dans le document d'information Ã©tabU en juillet 1993 par les services du Lord Chancellor et intitulÃ© Â«Atteintes Ã la vie privÃ©eÂ», on lit : Â«4.16 La question de savoir s'il existe en Angleterre et au Pays de Galles un principe gÃ©nÃ©ral de responsabilitÃ© civile pour harcÃ¨lement a Ã©tÃ© par deux fois examinÃ©e par la Court of Appeal ces demiÃ¨res annÃ©es, dans des affaires concernant des questions personnelles ou familiales. La Court of Appeal a adoptÃ© deux points de vue diffÃ©rents. Dans l'affaire Patel c/Patel, le juge Waterhouse dÃ©clara que 'en l'Ã©tat actuel du droit, il n'existe pas de responsabilitÃ© civile pour harcÃ¨lement' et le juge May que 'dans les actions prÃ©vues par la common law et fondÃ©es sur une faute allÃ©guÃ©e, l'ordonnance ne peut Ãªtre la voie de recours appropriÃ©e que si un acte dommageable rÃ©el a Ã©tÃ© ou est susceptible d'Ãªtre commis'. En revanche, dans l'affaire Khorasandjian c/Bush, les juges Dillon et Rose ont presque reconnu l'existence d'un tel principe gÃ©nÃ©ral de responsabilitÃ©, mÃªme s'ils ne l'ont pas dit expressÃ©ment ... 4.20 11 y a incertitude en l'Ã©tat actuel du droit et il existe des dÃ©cisions contradictoires tant Ã la High Court que devant la Court of Appeal. Il est trop tÃ´t pour dire avec certitude qu'il existe dorÃ©navant un principe gÃ©nÃ©ral de responsabilitÃ© civile pour harcÃ¨lement Â» GRIEFS La requÃ©rante se plaint de ce que M. B. lui fait subir un harcÃ¨lement permanent contre lequel elle ne dispose d'aucun recours pratique ou effectif devant les tribunaux internes. Cela dÃ©note, selon elle, un dÃ©faut de respect de sa vie privÃ©e et de son domicile et une atteinte au respect de ses biens, en l'occurrence son domicile. Elle invoque les articles 8 et 13 de la Convention et l'article 1 du Protocole additionnel Ã la Convention
EN DROIT 1 La requÃ©rante se plaint de ce que l'absence de recours devant les tribunaux internes pour se plaindre du harcÃ¨lement de M. B. constitue une violation du droit au respect de sa vie pnvÃ©e et de son domlicile ainsi qu'une atteinte au respect de ses biens, Ã savoir son domicile. Elle invoque l'article 8 de la Convention et l'article 1 du Protocole additionnel 85
L'article 8 de la Convention se lit ainsi Â«1 Toute personne a droit au respect de sa vie pnvÃ©e et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2. Il ne peut y avoir ingÃ©rence d'une autontÃ© publique dans l'exercice de ce droit que pwur autant que celte ingÃ©rence est prÃ©vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui. dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, est nÃ©cessaire Ã la sÃ©curitÃ© nationale, Ã la sÃ»retÃ© publique, au bien-Ãªtre Ã©conomique du pays, Ã la dÃ©fense de l'ordre et Ã la prÃ©vention des infractions pÃ©nales, Ã la protection de la santÃ© ou de la morale, ou Ã la protection des droits et libertÃ©s d'autrui Â» L'article I du Protocole additionnel Ã la Convention dispose en sa premiÃ¨re phrase : Â«Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens Â» La requÃ©rante soutient que le Royaume-Uni est tenu de prendre des mesures positives pour garantir la mise en oeuvre effective de ses obligations au regard de la Convention Or, selon elle, le Gouvernement n'a pas prÃ©vu dans son droit de protection concrÃ¨te et efficace contre le harcÃ¨lement, ce qui est contraire aux droits que lui garantissent les articles prÃ©citÃ©s (article 8 de la Convention et article 1 du Protocole additionnel). Sur le point de savoir si la responsabilitÃ© du Gouvernement est engagÃ©e, le Gouvernement n'a prÃ©sentÃ© aucun argument spÃ©cifique mais a laissÃ© Ã la Commission le soin d'en dÃ©cider Ã la lumiÃ¨re de sa junsprudence La Commission rappelle que l'obligation inscnte Ã l'article 1 de la Convention de garantir l'exercice effecuf des droits dÃ©finis par cet insu-ument peut entraÃ®ner pwur l'Etat des obligations positives pouvant impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie pnvÃ©e jusque dans les relations des individus entre eux (voir, par exemple, Cour eur D.H., arrÃªt X. et Y. c/Pays-Bas du 26 mars 1985, sÃ©nÃ© A nÂ° 91. p. U, par. 22 et 23). Vu les faits de la cause, le harcÃ¨lement que la requÃ©rante reproche Ã M B est d'un degrÃ© tel qu'il peut s'analyser valablement en une ingÃ©rence dans le droit de l'intÃ©ressÃ©e au respect de sa vie pnvÃ©e et de son domicile La Commission relÃ¨ve le caractÃ¨re persistant et angoissant du comportement reprochÃ© Ã M B et les consÃ©quen ces qu'il a eues sur la requÃ©rante et sur la maniÃ¨re dont elle mÃ¨ne sa vie La Commission estime que, dans ces conditions, se U"ouve engagÃ©e la responsabihtÃ© de l'Etat, qui est tenu de prendre des mesures positives pour assurer Ã la requÃ©rante le respect de ses droits, en la protÃ©geant contre ce type de persÃ©cution dÃ©libÃ©rÃ©e
Le Gouvernement dÃ©fendeur soutient cependant que la requÃ©rante n'a pas Ã©puisÃ© les voies de recours mtemes puisque ses gnefs contre M. B. n'ont pas Ã©tÃ© suffisamment ou convenablement exposÃ©s devant les tribunaux internes. H souligne qu'en ce qui concerne les dommages causÃ©s Ã sa maison, son jardin ou sa voiture, ou les voies de fait dingÃ©es contre sa personne, l'intÃ©ressÃ©e disposait manifestement de recours incontestables fwur atteintes Ã ses biens et voies de fait S'agissant des autres gnefs, le Gouvernement Ã©voque toute une gamme de recours possibles, notamment une demande en dommages-intÃ©rÃªts et une demande d'ordonnance praur ingÃ©rence dommageable dans le droit d'utihser la voie publique, comportement visant Ã altÃ©rer sa santÃ© ou ayant cet effet, ou trouble de jouissance. Le Gouvernement soutient Ã©galement que dans l'affaire Khorasandjian c/Bush ([1993] QB 727), la Court of Appeal a estimÃ© qu'un harcÃ¨lement pouvait constituer un comportement dommageable et justifier une ordonnance 11 souligne que la requÃ©rante n'a pas fait appel devant la Court of Appeal du jugement rendu par le tnbunal de comtÃ© lui refusant une ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© et qu'il ne semble pas qu'elle ait dÃ©veloppÃ© tous ses arguments en premiÃ¨re instance, devant le tribunal de comtÃ©. La requÃ©rante allÃ¨gue n'avoir Ã sa disposition aucun recours interne efficace pour exposer ses griefs. Le tribunal de comtÃ© lui a refusÃ© une ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© et un appel contre ce refus n'aurait eu aucune chance de rÃ©ussir, vu la jurisprudence Ã l'Ã©poque Les recours existant en matiÃ¨re de responsabilitÃ© civile (troubles de jouissance, par exemple) ne s'Ã©tendent pas Ã des cas comme le sien oÃ¹ le comportement reprochÃ© ne constitue pas un dommage ouvrant droit Ã poursuites et que ne caractÃ©rise aucun prÃ©judice physique ou psychique concret, mais un stress, un choc affecuf En outre, la jurisprudence en la matiÃ¨re est imprÃ©cise et pleine de contradicuons et, soutient la requÃ©rante, ne montre absolument pas que le droit anglais reconnaisse l'existence d'une reponsabiliiÃ© civile pour harcÃ¨lement. 11 faudrait, selon elle, prÃ©voir un recours unique et bien articulÃ© concernant le harcÃ¨lement dont elle pÃ¢tit alors que le droit interne offre tout au plus des solutions fragmentaires fort incertaines La Commission rappelle que l'article 26 de la Convention n'oblige Ã Ã©puiser que les recours concernant les violations allÃ©guÃ©es et qui, en mÃªme temps, fournissent un moyen efficace et suffisant de remÃ©dier Ã la situation. Un requÃ©rant n'est pas tenu d'exercer les recours qui, tout en Ã©tant thÃ©ronquement de nature Ã constituer une voie de recours, n'offrent en fait aucune chance de redresser la violation allÃ©guÃ©e (cf No 9248/81, dÃ©c. 10.10 83, D.R. 34 p. 78). U est en outre Ã©tabli que c'est Ã l'Etat qui excipe du non-Ã©puisement des voies de recours internes qu'il appartient d'Ã©tablir l'existence d'un recours accessible et suffisant (voir Cour eur D H , anÃªt Deweer du 27 fÃ©vrier 1980, sÃ©nÃ© A nÂ° 35, p 15, par. 26 et No 9013/80, dÃ©c 11.12.82, D.R. 30 pp. 96, 110) Il apparaÃ®t Ã la Commission qu'il existe en droit interne des recours bien Ã©tablis qui auraient fourni Ã la requÃ©rante la possibilitÃ© d'obtenir rÃ©paration et/ou une ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ©, s'agissant des griefs spÃ©cifiques selon lesquels M B Ã©tait entrÃ© dans sa maison, ou avait essayÃ© de porter atteinte Ã ses biens, ou l'avait aeressÃ©e 87
La Commission a certes relevÃ© que parmi les gnefs soulevÃ©s dans la procÃ©dure devant le tnbunal de comtÃ© figuraient les voies de fait et les troubles de possession, mais il apparaÃ®t que ces gnefs ont Ã©tÃ© soulevÃ©s Ã propos d'incidents trop Ã©loignes dans le temps pour que le tnbunal puisse exercer sa facultÃ© d'Ã©mettre une ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© Dans la mesure oÃ¹ les incidents concernant les biens de la requÃ©rante sont postÃ©rieurs a la procÃ©dure devant le tnbunal, la Commission relÃ¨ve que la requÃ©rante n'a pas cherchÃ© Ã obtenir rÃ©paration en justice en invoquant une atteinte Ã ses biens ou un trouble dans la jouissance de ceux-ci Dans la mesure oÃ¹ la requÃ©rante se plaint en termes plus gÃ©nÃ©raux d'une campagne de harcÃ¨lement, c'est-Ã -dire d'actions qui ne constituent pas des voies de fait, des atteintes aux biens ou des troubles de jouissance, la Commission relÃ¨ve qu'Ã l'heure actuelle le droit anglais ne semble pas reconnaÃ®tre expressÃ©ment l'existence d'une responsabilitÃ© civile pour harcÃ¨lement II va de soi toutefois qu'une action est possible s'agissant d'un comportement visant a nuire Ã la santÃ© ou ayant cet effet La Court of Appeal a prononcÃ© ou confirme des ordonnances de rÃ©fÃ©rÃ© interdisant ce type de comportement lorsqu'une plaignante allÃ©guait Ãªtre l'objet d'une campagne de harcÃ¨lement de la part d'un ancien ami Au reste, dans l'affaire Khorasandjian c/Bush, la Court of Appeal a choisi Ã la majontÃ© de considÃ©rer le comportement du dÃ©fendeur comme un tout et de lui interdire des agissements nsquant d'altÃ©rer la santÃ© d'autrui La requÃ©rante soutient que le tnbunal de comtÃ© lui a refusÃ© une ordonnance de rÃ©fÃ¨re, conformÃ©ment Ã l'anÃªt rendu par la Court of Appeal dans l'affaire Patel c/Patel, qui fait autontÃ© pour refuser de prendre une ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© si un acte dommageable n'a pas Ã©tÃ© rÃ©ellement commis, ou ne sera probablement pas commis Cependant, il ne semble pas que la Court of Appeal ait renvoyÃ© le tnbunal de comte Ã la junsprudence Ã©tablissant l'existence d'un recours pour comportement visant a altÃ©rer la santÃ© d'autrui En outre, la requÃ©rante n'a fait aucune dÃ©marche pour interjeter appel contre le refus du tnbunal de comtÃ© de prendre une ordonnance de rÃ©fÃ¨re, ni pour demander l'aide judiciaire, ni pour introduire un appel La Commission relÃ¨ve que, vu les allÃ©gations de la requÃ©rante sur la persistance du harcÃ¨lement, l'intÃ©ressÃ©e a toujours la possibihtÃ© d'engager de nouvelles poursuites Si, comme le souligne la requÃ©rante, elle n'est absolument pas certaine de rÃ©ussir en appel, vu les dÃ©cisions contradictoires rendues par la Court of Appeal, la junsprudence de la Commission Ã©tablit que s'il existe un doute quant a l'efficacitÃ© d'un recours, il faut soumettre la question aux tnbunaux internes (voir, par exemple. No 6271/73, dÃ©c 13 5 76, D R 6 p 62) En outre, dans un systÃ¨me de common law, lorsque les tribunaux mettent au point et Ã©largissent des pnncipes au travers de leur junsprudence, c'est en gÃ©nÃ©ral Ã l'individu lÃ©sÃ© qu'il incombe de permettre aux tnbunaux internes de faire Ã©voluer des droits existants par le biais de l'interprÃ©tation (voir, par exemple. No 18670/91, dec 1 12 93) En consÃ©quence, U Commission conclut que, s'agissant des gnefs tirÃ©s de l'article 1 du Protocole additionnel, la requÃ©rante avait Ã sa disposition des recours qui auraient pu lui fournir une rÃ©paration efficace et, s'agissant de ceux tirÃ©s de l'article 8,
elle pouvait faire appel de la dÃ©cision contraire rendue en premiÃ¨re instance par le tnbunal de comtÃ©, possibilitÃ© dont elle ne s'est pas prÃ©value Au demeurant. la Commission n'estime pas que. vu les faits de l'espÃ¨ce, l'absence d'un recours unique pour exposer ses gnefs rende ces voies de redressement impraticables ou inefficaces aux fins de l'article 26 de la Convention Il s'ensuit que la requÃ©rante n'a pas respectÃ© les exigences de l'article 26 de la Convention et que la requÃªte doit, sur ce point, Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27 par 3 de la Convention 2 La requÃ©rante soutient en outre ne disposer d'aucun recours pour exposer ses gnefs, comme l'exige l'article 13 de la Convention, ainsi libellÃ© Â«Toute personne dont les droits et libertÃ©s reconnus dans la prÃ©sente Convention ont Ã©tÃ© violÃ©s, a droit Ã l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors mÃªme que la violation aurait Ã©tÃ© commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles Â» La Commission rappelle toutefois avoir rejetÃ© les moyens de fond tirÃ©s par la requÃ©rante de l'article 8 de la Convention et de l'article I du Protocole additionnel parce que l'iniÃ©ressÃ©e n'a pas respectÃ© la condition de l'Ã©puisement des voies de recours internes posÃ©e Ã l'article 26 de la Convention Elle constate que la requÃ©rante ne s'est pas prÃ©value des recours existants m de la possibilitÃ© de faire appel, ce qui aurait fourni un remÃ¨de efficace Ã ses griefs Dans ces conditions, la Commission estime que les gnefs de la requÃ©rante tirÃ©s de l'article 13 de la Convention doivent Ãªtre rejetÃ©s comme manifestement mal fondÃ©s au sens de l'article 27 par 2 de la Convention Par ces motifs, la Commission, Ã la majontÃ©, DECLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE
89Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (deuxième chambre)Date de la décision : 07/03/1994Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 37
 l'article 1
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 l'article 26
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