Source: https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/cooperatives/nouveau_regime_cooperatif/guide_regime_investissement_cooperatif.html
Timestamp: 2019-04-23 23:03:24+00:00

Document:
Régime d'investissement coopératif - Guide à l'intention des coopératives titulaires d'un certificat d'admissibilité
La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Elle n'est utilisée que pour alléger le texte.
Guide à l'intention des coopératives titulaires d'un certificat d'admissibilité
ISBN : 978-2-550-74974-5 (version imprimée)
ISBN : 978-2-550-74975-2 (version électronique)
Votre coopérative est titulaire d'un certificat l'autorisant à émettre des titres admissibles au Régime d'investissement coopératif (RIC). Ce certificat1 a été délivré par le ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation (MESI), à la suite d'une analyse des documents et attestations accompagnant la demande d'admissibilité.
À la date indiquée sur le certificat :
votre coopérative répondait à l'ensemble des conditions d'admissibilité du régime2;
les caractéristiques des titres que votre coopérative comptait émettre dans le cadre de ce régime sont conformes aux exigences.
Votre coopérative peut donc ajouter à sa stratégie de capitalisation la ou les catégories de parts indiquées au certificat qui lui a été délivré. Les investisseurs admissibles qui feront l'acquisition de ces parts pourront bénéficier d'un avantage fiscal3.
Comme pour toute émission de valeurs mobilières ou pour tout recours à une mesure fiscale, une coopérative utilisant le RIC a de nombreux devoirs, responsabilités et obligations à l'égard :
des personnes qui acquièrent les titres;
des instances gouvernementales responsables de l'administration de la mesure fiscale ou de la surveillance des marchés financiers.
Le présent guide vise à fournir aux coopératives titulaires d'un certificat d'admissibilité au RIC de l'information et des références utiles à la bonne gestion de cette mesure fiscale, dont un aide-mémoire annuel (annexe A). Les renseignements contenus dans ce guide ne constituent toutefois pas une interprétation juridique ou un avis fiscal, et ils ne peuvent en aucune circonstance se substituer aux textes des lois concernées.
Ce qu'il faut connaître au préalable
Concernant les parts privilégiées
Bien qu'elles comportent des caractéristiques particulières, les parts privilégiées admissibles au RIC sont des titres qui doivent être administrés comme toute autre catégorie de parts privilégiées.
Le site Web du MESI propose une série de chroniques visant à informer les coopératives et à les soutenir dans la mise en place de bonnes pratiques de gestion. Quelques-unes de ces chroniques fournissent l'information de base relative à la gestion du capital. Comme le présent guide ne traite que des particularités du RIC, nous vous invitons à consulter les chroniques Info-Coop, notamment celles qui sont classées sous les rubriques suivantes :
Concernant le cadre juridique du régime
Le RIC a été mis en place par le gouvernement du Québec dans le but d'augmenter la capitalisation permanente de certaines coopératives ou fédérations de coopératives ayant besoin de capitaux propres pour leur développement.
Toutes les conditions d'admissibilité, les critères ou les exigences du régime visent l'atteinte de cet objectif, tout en assurant l'équité fiscale et l'intégrité de la mesure. Ainsi, une coopérative qui émet des titres dans le cadre du RIC doit le faire dans une perspective de développement, en vue de combler ses besoins de capitalisation.
Plusieurs lois, notamment celles-ci, régissent le RIC ou l'assujettissent à leurs dispositions :
Loi sur le Régime d'investissement coopératif (RLRQ, chapitre R-8.1.1);
Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1), dont le chapitre V de l'annexe C;
Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3);
Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2);
Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, chapitre V-1.1).
Une coopérative titulaire d'un certificat d'admissibilité pourrait, à l'occasion, avoir besoin de se référer à ces lois. L'annexe C fournit les indications nécessaires pour consulter les textes législatifs, obtenir les formulaires prescrits ou joindre les instances responsables de l'administration de ces lois.
Les caractéristiques des parts
La catégorie de parts pour laquelle votre coopérative a obtenu un certificat d'admissibilité comporte toutes les caractéristiques exigées par le régime. Dans la résolution déterminant les caractéristiques de ces parts, vous trouverez donc les particularités suivantes :
Seules les personnes désignées dans la résolution peuvent acquérir ces parts;
Les parts sont rachetables sur décision du conseil, après l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de leur émission;
Si le paiement d'un intérêt est prévu :
son taux maximal est précisé,
cet intérêt est non cumulatif,
il est payable annuellement lorsque cela est décidé par le conseil d'administration, si la situation financière de la coopérative le permet,
il est payable en argent seulement.
La période minimale de détention de cinq ans a pour but d'assurer que les émissions de parts faites dans le cadre du régime augmentent le capital permanent des coopératives. Il est toutefois possible que certaines situations de rachat admissible avant l'expiration du délai de cinq ans aient été prévues dans votre résolution, tels les cas suivants :
Décès, démission ou exclusion, lorsqu'il s'agit d'un membre;
Décès, cessation d'emploi ou invalidité, lorsqu'il s'agit d'un employé.
Si aucune situation de rachat admissible avant cinq ans n'est prévue dans les caractéristiques des parts, aucune part n'est rachetable avant cinq ans.
La résolution déterminant les caractéristiques des parts est un document fondamental : il lie la coopérative et les titulaires de parts dès le moment où les parts sont émises. Leurs modalités sont dès lors applicables et doivent être respectées.
Si une ou des caractéristiques doivent être modifiées par la suite, vous devrez le faire avec l'accord des titulaires de parts. Toute modification aux caractéristiques des parts devra être soumise au MESI, afin de confirmer qu'elle ne nuira pas à l'admissibilité des parts au RIC.
Gestion des parts admissibles au RIC
Émettre des parts
Les parts admissibles au RIC ne peuvent être émises qu'à l'intention des investisseurs admissibles. Les membres auxiliaires, les membres de soutien et les membres associés ne sont pas des investisseurs admissibles.
Dès le moment où une personne perd sa qualité d'investisseur admissible, une coopérative doit cesser d'émettre des parts à son intention. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une personne qui démissionne comme membre ou qui cesse de travailler pour la coopérative.
Une coopérative doit veiller à ce que les personnes qui acquièrent des parts connaissent la nature du « produit financier » dont elles font l'acquisition. C'est un devoir qui incombe à tout émetteur de titres.
Une copie de la résolution déterminant les caractéristiques des parts et une copie du règlement autorisant le conseil d'administration à émettre des parts doivent être remises à toute personne qui acquiert des parts admissibles au RIC. C'est une obligation légale dont le non-respect constitue une infraction.
En plus de remettre ces documents à tout nouveau titulaire, vous devrez l'informer des avantages et obligations associés aux parts admissibles au RIC, notamment de ceux-ci :
Un investissement en parts du RIC réalisé au cours d'une année civile donne droit à une déduction d'un montant correspondant à 125 % du coût des titres admissibles4, dans le calcul du revenu imposable d'un particulier. Le montant de la déduction est limité à 30 % du revenu total, mais il est possible de reporter la partie inutilisée sur cinq ans. Cette déduction est applicable au niveau provincial seulement;
Les parts ne pourront pas être rachetées avant cinq ans, sauf si des situations de rachat admissible ont été prévues dans leurs caractéristiques. Si l'une des situations prévues survient et qu'une coopérative effectue un rachat avant terme, le titulaire sera assujetti à un impôt spécial.
Résolution d'émission
Comme toute catégorie de parts, les parts admissibles au RIC doivent être émises par le conseil d'administration. Celui-ci adopte une résolution d'émission de parts au moment où il le juge opportun. L'annexe D propose quelques modèles de résolutions, adaptés à différentes situations.
Les parts sont émises en séries. Selon les pratiques administratives de votre coopérative, il pourrait y avoir plusieurs dates d'émission pour une même série de parts. Par exemple, si la période de référence pour l'émission des séries est l'année civile et que les parts sont émises chaque mois, il y aura douze dates d'émission pour des parts d'une même série.
Pour l'administration du RIC, il importe de confirmer l'émission des parts au moyen d'une résolution et d'inscrire au registre toutes les informations requises, notamment la date d'émission des parts. Cette date est déterminante, puisqu'elle pourrait servir, entre autres, à calculer l'impôt spécial relatif à un éventuel rachat avant l'expiration du délai minimal de détention de cinq ans.
Racheter ou rembourser des parts
Avant de prendre toute décision relative au rachat ou au remboursement de parts, le conseil d'administration doit s'assurer du respect de l'ensemble des conditions de rachat ou de remboursement, tant légales que contractuelles.
Lorsqu'il s'agit de parts émises dans le cadre du RIC, le conseil doit aussi prendre en compte certaines règles fiscales particulières, notamment celles qui sont relatives à un rachat ou à un remboursement avant cinq ans.
Rachat ou remboursement avant cinq ans
Tout rachat effectué avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date d'émission des parts est assujetti à un impôt spécial. Cet impôt est calculé en fonction du nombre de jours de non-détention des parts compris dans la période de cinq ans, laquelle compte 1 826 jours.
Par exemple, un titulaire qui aurait détenu ses parts pendant deux ans avant qu'une situation de rachat admissible ne survienne serait imposé sur une portion du montant du rachat. Comme il a détenu ses parts pendant 730 jours, il reste 1 096 jours avant l'échéance du terme. Ce nombre de jours non écoulés divisé par 1 826 jours correspond à 60 %. L'impôt spécial s'appliquera donc sur 60 % du montant du rachat ou du remboursement.
De façon générale, le taux d'impôt spécial applicable sur cette portion est de 25 % s'il s'agit d'un rachat admissible et de 30 % s'il s'agit d'un rachat ou d'un remboursement en bloc ou de tout autre rachat.
Cet impôt spécial constitue en quelque sorte le recouvrement, par le gouvernement, de la partie de l'avantage fiscal qui n'a pas été utilisée pour les fins auxquelles il était destiné. Selon les circonstances, l'impôt spécial doit être payé soit par la coopérative, soit par le titulaire des parts.
Rachat ou remboursement en bloc
Un rachat ou un remboursement en bloc est une opération lancée par une coopérative visant le rachat d'une série ou de l'ensemble des parts en circulation d'une catégorie, sauf si l'opération :
constitue une opération d'échange reconnue5;
est effectuée dans le cadre de la liquidation d'une coopérative.
Une coopérative qui procède à un rachat ou à un remboursement en bloc de parts émises depuis moins de cinq ans devra payer l'impôt spécial au plus tard le 31 mars de l'année civile qui suit celle du rachat ou du remboursement. Elle s'acquittera de cette obligation auprès de Revenu Québec au moyen du formulaire CO-1000.R.
Si une liquidation survient et que des parts sont remboursées avant l'expiration du délai de cinq ans, l'impôt spécial sera payable par les titulaires des parts, de façon à assurer une plus grande équité entre les membres.
Rachat ou remboursement à la demande d'un particulier
Si un rachat ou un remboursement est effectué avant cinq ans à la demande d'un titulaire de parts, ce dernier devra payer l'impôt spécial.
La coopérative a l'obligation6 :
de retenir le montant de cet impôt pour le compte de la personne qui en est redevable;
d'en faire la remise à Revenu Québec dans les 30 jours suivant la date du rachat ou du remboursement.
Une coopérative s'acquitte de cette obligation au moyen du formulaire TP-1129.12.35.
Rachat ou remboursement après cinq ans
Lorsque des parts émises dans le cadre du RIC sont rachetées ou remboursées après l'expiration d'un délai de cinq ans suivant leur émission, aucun impôt spécial n'est exigible en vertu de ce régime. Toutefois, il se pourrait qu'un rachat ou un remboursement entraîne des conséquences fiscales associées à un autre régime fiscal, par exemple le Régime enregistré d'épargne retraite (REER). Si tel est le cas, une coopérative devra s'en remettre à son fiduciaire afin de vérifier les modalités applicables.
Rachats « réguliers »
Tout rachat de parts7 est assujetti à une décision discrétionnaire du conseil d'administration de la coopérative lorsque les conditions du rachat sont remplies. La décision du conseil d'administration doit nécessairement tenir compte des éléments suivants :
L'interdiction de rachat prévue à l'article 38 de la Loi sur les coopératives;
La possibilité financière pour la coopérative;
Les priorités de rachat établies entre les différentes catégories, le cas échéant;
Les demandes de rachats prioritaires reçues.
Lors du rachat d'une série ou d'une catégorie donnée, le conseil d'administration doit s'assurer que la coopérative est réellement en mesure d'assumer la sortie de fonds nécessaire au rachat des parts8 sans compter sur un réinvestissement par les titulaires. Dès le moment où le conseil constate que la coopérative ne dispose pas des liquidités nécessaires, il ne peut y avoir de rachat au sens du régime.
Sur une base purement volontaire, un membre dont les parts d'une série donnée ont été rachetées pourrait décider de souscrire des parts d'une nouvelle série.
Une coopérative qui procède à une opération de rachat d'une série de parts suivie d'un réinvestissement par les membres devra être en mesure de démontrer l'authenticité de l'opération (conformité des résolutions du conseil, capacité financière, pertinence des pièces justificatives, concordance des inscriptions au registre).
Pour maintenir son admissibilité au régime, une coopérative doit :
respecter les critères d'admissibilité du régime;
appliquer les autres règles visant à préserver l'intégrité du régime;
produire les déclarations de renseignements.
L'aide-mémoire proposé à l'annexe A vous permettra de vérifier si, pour une année donnée, les actions requises et les suivis de gestion applicables à votre coopérative ont tous été effectués.
Respecter les critères d'admissibilité du régime
Le RIC est conçu pour soutenir les efforts de capitalisation de certaines coopératives ou fédérations de coopératives ayant un besoin réel d'aide à la capitalisation et dont la présence au Québec est importante. Il prévoit donc des critères d'admissibilité permettant d'atteindre ces objectifs.
Ces critères doivent être respectés pendant toute la période où des parts admissibles au RIC seront émises. Une coopérative bénéficiant du régime a donc la responsabilité d'effectuer les suivis appropriés. Si des changements font en sorte qu'elle ne remplit plus l'un ou l'autre de ces critères, elle devra aviser le MESI et cesser d'émettre des titres admissibles, temporairement ou de façon permanente.
Conformité à la Loi sur les coopératives
Une coopérative doit agir conformément à la Loi sur les coopératives si elle veut maintenir son admissibilité au RIC. La conformité à la loi étant l'une des conditions de délivrance du certificat d'admissibilité au RIC, tout défaut pourra entraîner la révocation de ce certificat.
Deux situations précises sont énoncées dans les lois encadrant le régime :
La Loi sur le Régime d'investissement coopératif pose la même exigence que la Loi sur les coopératives : une coopérative doit transmettre au MESI une copie de son rapport annuel dans les sept mois suivant la fin de son exercice financier. Le contenu du rapport annuel de même que la forme et la teneur des états financiers doivent être conformes aux exigences de la Loi sur les coopératives et de son règlement d'application.
Si cette obligation annuelle n'est pas respectée, une coopérative en défaut recevra un avis d'intention de révocation de son certificat, avis lui accordant un délai de 30 jours pour corriger la situation. Au terme de ce délai, si les documents requis n'ont toujours pas été transmis, le certificat de cette coopérative sera révoqué.
Si, à l'examen du rapport annuel d'une coopérative, il est constaté que cette coopérative est en défaut de respecter l'une ou l'autre des exigences de la Loi sur les coopératives, son certificat pourra être révoqué.
D'ailleurs, qu'une coopérative fasse l'objet d'une demande de production d'un plan de redressement coopératif prévu à l'article 185.5 de la Loi sur les coopératives ou fasse défaut de produire ce plan ou de le mettre en œuvre dans le délai imparti est l'un des motifs de révocation expressément prévus par le régime.
À titre d'exemple, une coopérative dont le pourcentage d'opérations avec les membres serait en décroissance et largement inférieur à 50 %, qui ne tiendrait pas son assemblée annuelle ou qui n'affecterait pas ses excédents conformément aux exigences de la loi serait très certainement questionnée sur la conformité de son fonctionnement coopératif.
Appartenance à une catégorie de coopératives admissible
Au moment où elle obtient un certificat d'admissibilité au RIC, une coopérative appartient nécessairement à une catégorie admissible.
Bien que ce soit peu fréquent, une coopérative pourrait perdre son admissibilité si, au fil de son évolution, elle constate des besoins nouveaux et propose des biens et services à de nouvelles catégories de membres.
Il faut se rappeler que certaines coopératives ne sont pas admissibles au RIC, notamment celles dont les membres utilisent les services à des fins personnelles. De plus, une coopérative dont les membres sont des producteurs sera admissible si au moins 90 % des biens ou des services qu'elle fournit, y compris ceux fournis par l'entremise d'une société ou d'une filiale, le sont à des personnes ou à des sociétés qui se les procurent dans le but de gagner un revenu d'entreprise.
À titre d'exemple, une coopérative de solidarité dont les membres sont, au départ, des travailleurs et des membres de soutien ne sera plus admissible au RIC si elle intègre une catégorie de membres utilisateurs de type « consommateurs ». Également, une coopérative de producteurs qui étendrait ses services à une clientèle plus vaste perdrait sa qualité de « coopérative admissible » si la règle du 90 % n'était plus respectée.
Territorialité des activités et localisation des actifs
Les conditions liées à la territorialité des activités et à la localisation des actifs sont harmonisées avec les dispositions de la Loi sur les impôts et de ses règlements. Une coopérative qui émettrait des parts admissibles alors qu'elle ne satisfait plus à ces critères sera assujettie à un impôt spécial. De plus, son certificat d'admissibilité au RIC pourra être révoqué.
Dans le cas d'une coopérative de travailleurs actionnaire (CTA), ces conditions doivent être remplies par la personne morale dont la coopérative détient des actions.
Direction générale exercée au Québec
Pour exercer sa direction générale au Québec, une coopérative ne doit pas seulement avoir son siège au Québec. Il faut également que ses principales politiques émanent du Québec ou que les décisions qui la concernent y soient prises.
Plus de 50 % des salaires versés à des employés d'un établissement situé au Québec
Pour la plupart des coopératives, ce critère est facilement atteignable et ne représente pas une contrainte. Toutefois, les coopératives dont les activités hors Québec sont en progression devront suivre attentivement l'évolution de cet indicateur.
S'il s'agit d'une CTA, la personne morale dont la coopérative détient des actions doit prendre en compte le salaire versé à ses employés et, le cas échéant, celui versé aux employés des personnes morales avec lesquelles elle est associée, au sens de la Loi sur les impôts.
Les coopératives ayant besoin de plus de précisions sur la notion d'établissement et l'application de ce critère pourront consulter le chapitre III de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) ainsi que les règlements édictés en vertu de l'article 771 de cette loi, notamment l'article 771R6 du Règlement sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3, r.1).
Majorité des actifs située au Canada
Tous les actifs d'une coopérative doivent être pris en compte, y compris ceux détenus par une filiale contrôlée, par une société dont la coopérative est l'associé majoritaire ou par une fiducie dans laquelle la coopérative a transféré des biens de son patrimoine. Ces actifs doivent être majoritairement situés au Canada.
Taux de capitalisation inférieur à 60 %
Le taux de capitalisation d'une coopérative désirant émettre des parts admissibles au RIC au cours d'une année civile donnée doit être inférieur à 60 %. Les états financiers pris en compte pour le calcul de ce taux sont ceux de l'exercice se terminant dans l'année civile qui précède l'année de l'émission des parts.
Par exemple, une coopérative dont l'exercice financier se termine le 30 septembre ne pourra pas émettre de parts admissibles au RIC en 2016 si son taux de capitalisation en date du 30 septembre 2015 excède 60 %. Si une coopérative déroge à cette règle, elle sera assujettie à un impôt spécial.
Une coopérative doit donc, au terme de chaque exercice financier, calculer son taux de capitalisation. Si ce taux excède 60 %, la coopérative n'émettra aucune part admissible au RIC pendant l'année civile suivante. Si le taux de capitalisation redevient inférieur à 60 % au terme d'un exercice financier ultérieur, cette coopérative pourra émettre à nouveau des parts admissibles dès le début de l'année civile suivante.
à une CTA, puisque cette catégorie de coopératives est assujettie à des règles différentes;
à une coopérative de travail dont la majorité des employés sont des travailleurs saisonniers;
à une coopérative de solidarité qui serait une coopérative de travail si elle n'avait pas de membres de soutien, dans la mesure où la majorité de ses employés sont des travailleurs saisonniers;
à une coopérative ayant obtenu une dispense parce qu'elle est en voie de réaliser un projet d'expansion ou de développement.
Le taux de capitalisation d'une coopérative est le rapport entre l'avoir total et l'actif total indiqués dans ses états financiers annuels. Au sens du Règlement d'application de la Loi sur les coopératives, l'avoir total comprend l'ensemble des parts payées (sociales, privilégiées et privilégiées participantes), la réserve générale, la réserve de valorisation (s'il y a lieu), les excédents de l'exercice et tout autre élément habituellement classé à l'avoir.
Le taux de capitalisation, exprimé en pourcentage, se calcule comme suit :
L'avoir total (toutes les parts9, plus les réserves, plus les excédents et plus les autres) divisés par l'actif total, puis multiplié par 100 égale le taux de capitalisation.
Une coopérative qui excède le taux de capitalisation de 60 % pourrait, si elle est en voie de réaliser un projet d'expansion ou de développement, obtenir une dispense lui permettant de continuer à émettre des parts admissibles au RIC pendant une période de 12 mois.
Le projet devra satisfaire aux exigences suivantes :
une fois réalisé, il aura pour effet de rendre le taux de capitalisation de la coopérative inférieur à 60 %;
il fera augmenter le chiffre d'affaires de la coopérative, tout en étant lié à son objet;
il débutera au plus tard à la fin de la période de 12 mois suivant la date de délivrance de la dispense relative au taux de capitalisation.
Le montant total de parts qu'une coopérative peut émettre sous le bénéfice d'une dispense relative au taux de capitalisation ne peut excéder 60 % de la valeur totale du projet d'expansion ou de développement.
Une coopérative désirant se prévaloir de cette dispense devra obtenir un certificat d'admissibilité, valide pour un an. Comme pour le certificat initial d'admissibilité, elle devra déposer une demande au MESI, accompagnée des documents et attestations nécessaires.
Avoir au 23 avril 1985
Ce critère ne concerne que les coopératives constituées avant le 23 avril 1985, donc avant la mise en place du régime. Il pose comme exigence que l'avoir non constitué de titres émis dans le cadre du RIC soit maintenu à 80 % ou moins de cet avoir au 23 avril 1985.
En interdisant la rétroaction de l'avantage fiscal, ce critère favorise l'accroissement de la capitalisation par de nouvelles mises de fonds.
Les coopératives désirant plus d'information sur l'application de cette règle doivent consulter les dispositions qui leur sont applicables, notamment l'article 2 de la Loi sur le Régime d'investissement coopératif, qui précise la définition de l'avoir applicable à cette règle, et les articles 1049.12 et 1049.12.1 de la Loi sur les impôts, qui déterminent les pénalités en cas de défaut.
Appliquer les autres règles visant à préserver l'intégrité du régime
Limite relative au versement de ristournes en argent
Comme le régime vise à augmenter la capitalisation permanente des coopératives, il est tout à fait naturel de diriger cette aide fiscale vers les coopératives qui s'efforcent de capitaliser en évitant les sorties de fonds en faveur de leurs membres.
Une limite de versements de ristournes en argent est donc imposée à toute coopérative qui procède à l'émission de titres admissibles au RIC au cours d'une année donnée. Ainsi, une coopérative qui verserait, autrement que sous forme de parts, une ristourne supérieure à 33 ⅓ % de ses excédents encourt une pénalité pouvant atteindre 30 % du produit de l'émission. L'article 1049.14.0.2 de la Loi sur les impôts définit les paramètres d'application de cette règle.
Règles applicables aux CTA
Si votre coopérative est une CTA, vous devrez respecter certaines règles particulières. Cette catégorie de coopératives se distingue en plusieurs points des autres catégories de coopératives admissibles, et les dispositions du régime en tiennent compte.
Trois règles concernent particulièrement les CTA :
une règle relative à la capitalisation excessive;
une règle de « placements présumés sûrs »;
une règle relative à la contrepartie pour l'acquisition des parts du RIC.
Cette règle limite le montant des titres en circulation à 165 % du coût du placement de la coopérative dans la société qui emploie ses membres. Seules les actions ou les débentures émises par la société sont considérées dans ce calcul. Leur coût est établi sans tenir compte des frais d'emprunt, de courtage ou de garde, ni des autres frais semblables qui s'y rattachent.
Cette règle poursuit le même objectif que la limite du taux de capitalisation imposée aux autres catégories de coopératives, soit celui de diriger l'aide fiscale vers les coopératives qui en ont besoin. Elle s'appuie sur le fait qu'une CTA est formée pour acquérir et détenir des actions dans la société qui emploie ses membres, et elle permet d'assurer que l'aide fiscale à la capitalisation qui lui est consentie n'est pas détournée de ce but premier, d'où la référence au coût du placement.
Le régime reconnaît toutefois la spécificité des CTA et leurs besoins de liquidités pour faire face à leurs propres obligations. Il permet à une CTA d'avoir en circulation des parts admissibles au RIC pour un montant excédant de 65 % le coût de son placement. Par exemple, une CTA qui aurait acquis un bloc d'actions au coût de 100 000 $ peut avoir, au 31 décembre d'une année donnée, des parts en circulation pour un montant maximal de 165 000 $ avant d'être assujettie à un impôt spécial.
Cet impôt spécial relatif à la capitalisation excessive est égal à 30 % de la partie du montant des parts en circulation qui excède 165 % du coût du placement. Il pourra être récupéré ultérieurement, si le montant des parts en circulation redevient inférieur à cette limite de 165 %. Le montant de l'impôt spécial à payer ou à récupérer pour une année donnée est établi au moyen d'une formule de régulation prévue par l'article 1129.12.14 de la Loi sur les impôts. Revenu Québec fait annuellement le suivi de cette règle au moyen d'un formulaire prescrit (CO-1000.R).
La règle des placements présumés sûrs est étroitement liée à la règle précédente. Elle a pour but de sécuriser les sommes recueillies dans le cadre du RIC qui ne sont pas investies en actions ou dans d'autres titres de créances de la société qui emploie les membres d'une CTA. Ces sommes, non encore utilisées pour acquitter les obligations de la CTA, ne pourront être placées que dans une banque à charte ou une autre institution financière autorisée à recevoir des dépôts, ainsi que dans des biens permis. La liste de ces biens est présentée à l'Annexe E.
Le régime impose donc des directives strictes quant à la manière dont les CTA peuvent placer les liquidités provenant des membres. Le certificat d'admissibilité d'une coopérative qui ne respecterait pas cette règle de placements présumés sûrs pourra être révoqué.
Contrepartie pour l'acquisition de parts du RIC
Les parts privilégiées émises par une CTA ne sont admissibles au RIC que si elles sont acquises pour une contrepartie composée uniquement d'argent.
Une contrepartie autre qu'en argent, notamment sous forme d'actions de la société dont la CTA est actionnaire, est incompatible avec les objectifs du régime puisque la capitalisation de la société ne s'en trouve nullement améliorée. Ainsi, un transfert d'actions à la CTA en paiement de parts du RIC est strictement interdit.
Produire les déclarations de renseignements
Chaque année, une coopérative doit attester qu'elle maintient les conditions lui ayant permis d'obtenir son certificat d'admissibilité et qu'elle observe les règles du régime. Elle doit également fournir aux investisseurs admissibles les relevés leur permettant de déterminer la déduction fiscale à laquelle ils ont droit.
À cet effet, une coopérative doit transmettre les documents suivants :
Aux investisseurs admissibles
Une déclaration de renseignements (relevé 7 – Placements dans un régime d'investissement), au plus tard le 28 février de l'année civile qui suit celle de l'émission.
Les relevés 7 au plus tard le dernier jour de février de l'année civile qui suit celle de l'émission des titres.
Une déclaration de renseignements au moyen d'un formulaire prescrit (CO-1000.R) au plus tard le 31 mars de l'année civile qui suit celle de l'émission des titres.
Au ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation (MESI)
Un relevé d'information détaillé, au plus tard le 31 mars (annexe F).
Une copie de son rapport annuel à l'intérieur d'un délai de sept mois suivant la fin de son exercice financier.
Une copie dûment attestée de toute modification apportée à la résolution déterminant les modalités d'émission des parts privilégiées admissibles au RIC, dès l'adoption de ces modifications10.
Dans le cas d'une coopérative agricole, d'autres obligations et responsabilités s'ajoutent si certains des membres de cette coopérative sont des sociétés de personnes ou si certains titulaires de parts sont des actionnaires d'une personne morale membre. Le cas échéant, une coopérative doit :
obtenir, de la société de personnes, une déclaration écrite faisant état de la part de chaque personne membre de la société dans le revenu et la perte de cette société. Cette déclaration est produite par la société de personnes au plus tard le 31 janvier de chaque année;
s'assurer de la qualité d'« investisseur admissible » lorsqu'elle émet des parts à l'intention de tout actionnaire d'une personne morale membre. Cet actionnaire n'est admissible que s'il détient au moins 10 % des actions comportant droit de vote de la personne morale membre. Il est à noter que même s'il est un investisseur admissible au RIC, il n'est pas un membre de la coopérative. C'est la personne morale dont il détient des actions qui a cette qualité.
Perte de l'admissibilité
Une coopérative qui ne satisferait plus aux critères ayant donné lieu à la délivrance de son certificat ou qui ne respecterait pas les exigences du régime s'exposerait à des conséquences administratives, fiscales ou pénales. L'annexe g présente une liste non exhaustive des conséquences possibles dans certaines situations. Les impôts spéciaux et les pénalités fiscales relèvent de la Loi sur les impôts et sont administrés par Revenu Québec. Les autres pénalités et la révocation du certificat sont sous la responsabilité du ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation. Pour plus de précisions, vous devez vous référer aux lois ou aux instances concernées.
Si le certificat d'admissibilité d'une coopérative est révoqué, cette coopérative ne pourra pas obtenir un nouveau certificat avant l'expiration d'un délai de 36 mois suivant la date de prise d'effet de la révocation. Elle ne pourra donc plus émettre de titres admissibles pendant cette période.
Sauf dans les situations où un certificat est révoqué automatiquement, comme en cas de fusion, de liquidation ou de dissolution11, l'avis de révocation est précédé d'un avis d'intention de révocation accordant un délai de 30 jours pour permettre à la coopérative concernée de présenter toute observation ou tout document pertinent au maintien de son admissibilité au RIC.
Une coopérative dispose par ailleurs de la possibilité de demander une révision d'une décision rendue par le ministre à l'égard de la délivrance ou de la révocation d'un certificat. Pour ce faire, elle doit présenter une demande de révision dans les 60 jours suivant la notification de la décision contestée.
Toute coopérative titulaire d'un certificat d'admissibilité au RIC a le devoir et la responsabilité d'appliquer avec rigueur les dispositions de cette mesure fiscale. Une bonne connaissance de ces dispositions, un suivi attentif de l'évolution de la coopérative, notamment de son niveau de capitalisation, et une gestion rigoureuse du capital en circulation sont indispensables.
De plus, comme pour toute mesure fiscale, le RIC est susceptible d'être révisé de temps à autre, de façon à ce qu'il soit toujours adapté aux priorités gouvernementales, aux orientations budgétaires et fiscales ainsi qu'à la réalité des coopératives ciblées. Une coopérative titulaire d'un certificat doit donc être attentive aux modifications qui pourraient être apportées soit dans le cadre d'un énoncé budgétaire, soit lors de la publication, par le ministère des Finances, d'un bulletin d'information.
Lorsque de tels changements surviennent, le MESI informe les réseaux concernés et actualise l'information diffusée sur son site Web (www.economie.gouv.qc.ca/cooperatives). En consultant ce site, vous être assuré d'obtenir une information à jour. De plus, vous pourriez obtenir un complément d'information utile en consultant la foire aux questions sur le RIC, laquelle est mise à jour régulièrement afin de répondre aux questions posées fréquemment par les utilisateurs du RIC.
ANNEXE A - Aide-mémoire
Gestion du Régime d'investissement coopératif
Concernant l'émission des parts pour l'année civile concernée
Terminé (cocher)
La ou les résolutions d'émission de parts ont été adoptées par le conseil d'administration (CA) Au plus tard le 31 décembre de l'année d'émission
Le nombre et le montant des parts ont été consignés au registre de la coopérative, au nom de chaque titulaire
À la date de leur émission
Chaque nouveau titulaire a reçu :
une copie du règlement autorisant le CA à émettre des parts
une copie de la résolution déterminant les caractéristiques des parts qu'il a acquises
Avant d'acquérir des parts admissibles
Chaque titulaire connaît le montant des parts acquises dans l'année et le montant cumulatif des parts qu'il détient Le plus tôt possible après le 31 décembre de l'année d'émission
Concernant les documents à produire
Les relevés 7 ont été produits et remis à chaque personne ayant acquis des parts admissibles au cours de l'année Au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'émission
Le formulaire CO-1000.R a été produit et transmis à Revenu Québec (attestation d'admissibilité et calcul de l'impôt spécial, s'il y a lieu) Au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'émission
Le formulaire Information détaillée relative au Régime d'investissement coopératif a été rempli et transmis au MESI Au plus tard le 31 mars
Le rapport annuel de la coopérative a été transmis au MESI Dans les 7 mois suivant la fin de l'exercice
Si des modifications sont apportées aux caractéristiques des parts admissibles, la résolution modifiée a été transmise au MESI Dès que la résolution est adoptée par le CA
Si des parts d'un titulaire ont été rachetées ou remboursées avant leur échéance de 5 ans, le montant de l'impôt spécial a été retenu à la source et remis à Revenu Québec (formulaire TP‑1129.12.35) Dans les 30 jours suivant la date du rachat ou du remboursement
Concernant l'application des dispositions particulières du régime
Conforme (cocher)
Si des intérêts ont été déclarés sur les parts admissibles, ils ont été payés en argent seulement Doit être pris en compte par le CA lors de toute déclaration d'intérêt
Les parts admissibles n'ont pas été émises en paiement d'un intérêt déclaré sur toute part de toute catégorie Doit être pris en compte par le CA lors de toute déclaration d'intérêt
Si des ristournes ont été déclarées, la portion versée au comptant n'excède pas 33 ⅓ % des excédents Doit être pris en compte par le CA lorsqu'il formule sa recommandation relative à l'affectation des excédents
Le taux de capitalisation à la fin de l'exercice précédant l'année de l'émission est inférieur à 60 % 12
(Pour que la coopérative ne soit pas assujettie à l'impôt spécial) Dès que les états financiers sont disponibles, préalablement à l'émission de l'année civile suivante
Pour une CTA, le montant des parts en circulation n'excède pas 165 % du coût d'acquisition de son placement
(Pour que la coopérative ne soit pas assujettie à l'impôt spécial) Suivi continu pendant l'année d'émission
Date de référence pour le calcul : 31 décembre de l'année d'émission
Pour une CTA, les sommes recueillies auprès de ses membres, autres que celles investies dans la société dont elle est actionnaire, sont administrées selon la règle des « placements présumés sûrs » Doit être pris en compte par le CA lorsqu'il prend des décisions relatives à la gestion des liquidités
ANNEXE B - Sommaire – Admissibilité au Régime d'investissement coopératif
Coopératives de producteurs, sous réserve de la règle du 90 %13
Coopératives de travailleurs actionnaire (CTA)
Certaines coopératives de solidarité14
Certaines fédérations
Territorialité15
Majorité des actifs situés au Canada16
Taux de capitalisation inférieur à 60 % (sauf exception)17
Activités conformes à la loi
Particuliers membres ou employés d'une coopérative admissible
Sociétaires d'une société de personnes membre d'une coopérative agricole
Particuliers détenant au moins 10 % des actions d'une personne morale membre d'une coopérative agricole
Fiducie régie par un REER
Autres (voir section VII de la Loi sur le Régime d'investissement coopératif)
Parts privilégiées acquises à titre de premier acquéreur
Rachetables sur décision discrétionnaire du CA
Période minimale de détention : 5 ans, sous réserve des règles de rachat admissible
Intérêt non cumulatif, payable en argent, si déclaré par le CA
Ne peuvent être émis en contrepartie d'un intérêt déclaré sur toute part
Annexe C - Références utiles
Instances gouvernementales responsables
Responsable de l'élaboration des mesures fiscales
Budget 2004-2005 : instauration du nouveau RIC et mesures transitoires relatives à l'ancien RIC
Bulletins d'information 2004-6, 2004-11, 2005-07, 2008-6, 2009-4 2007-10 : assouplissements et ajustements du RIC
Budget 2012-2013 : ajustements du RIC
Responsable de l'administration des paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, dont le RIC
Sur le site www.economie.gouv.qc.ca/cooperatives :
Informations générales sur les mesures fiscales destinées aux coopératives (sections RIC et RID)
Foires aux questions (FAQ) sur la loi et sur le RIC
Données annuelles relatives aux montants des parts émises dans le cadre du régime
Formulaires et modèles pour préparer une demande d'admissibilité
Formulaire Information détaillée relative au Régime d'investissement coopératif
Listes publiques :
Coopératives titulaires d'un certificat
Coopératives dont le certificat a été révoqué
Responsable de l'application des paramètres fiscaux de toute mesure fiscale
Sur le site www.revenuquebec.ca, pour les coopératives :
Formulaire Déclaration de renseignements concernant le Régime d'investissement coopératif (CO-1000.R)
Formulaire Impôt spécial relatif au rachat ou au remboursement admissible d'un titre émis dans le cadre du Régime d'investissement coopératif (TP-1129.12.35)
Guide du relevé 7 (RL-7.G)
Relevés 7 (RL-7)
Sur le même site, pour les particuliers :
Formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP‑1016)
Formulaire Calcul de la déduction relative au RIC (TP‑965.39.4)
Responsable de la protection des investisseurs
Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, y compris le chapitre V de son annexe C
(RLRQ, chapitre P-5.1)
Régit la délivrance, la modification et la révocation des certificats et prévoit les règles relatives à une demande de révision d'une décision rendue
(RLRQ, chapitre R-8.1.1)
Prévoit les dispositions particulières de la mesure :
Admissibilité – coopératives, investisseurs et titres
(RLRQ, chapitre C-67.2)
Régit les coopératives non financières au Québec
Régit la fiscalité québécoise, dont les paramètres fiscaux du RIC :
Articles 965.39.1 à 965.39.7 : énoncent les paramètres de la déduction fiscale pour un particulier
Articles 1049.12 à 1049.14.0.2 : précisent les situations pouvant donner lieu à une pénalité
Articles 1129.12 à 1129.12.39 : traitent de l'impôt spécial et de ses modalités d'application
(RLRQ, chapitre V1-1.1)
L'article 3 dispense de l'application des titres II à VIII de cette loi l'émission de parts privilégiées par une coopérative ou une fédération de coopératives à ses membres, pourvu que la souscription n'ait été ni sollicitée ni reçue par un vendeur ou un recruteur rémunéré.
L'émission de titres d'une coopérative à ses employés non membres est dispensée de formalités par l'article 2.24 de ce règlement.
L'article 37.2 prévoit que pour tout placement effectué sous le régime d'une dispense, tout document d'information remis aux souscripteurs est déposé sans délai auprès de l'Autorité des marchés financiers, à moins qu'il ne l'ait été auparavant.
Applicable lors d'une émission de titres sous le régime de l'une des dispenses autres que celles prévues par l'article 3 de la Loi sur les valeurs mobilières.
ANNEXE D - Modèles de résolutions relatives à l'émission de parts
Émission de parts privilégiées lorsque le paiement s'effectue au moyen d'une retenue sur le salaire18
Résolution adoptée en début d'année19 :
Pour émettre des parts au fur et à mesure qu'elles sont payées par les membres « Il est résolu d'émettre, pour l'année civile 20XX (ou l'exercice financier, selon le cas), un nombre illimité de parts privilégiées de catégorie "____", série _____. L'inscription au registre de la coopérative attestera de l'émission de ces parts au fur et à mesure que la coopérative en recevra le paiement. » Il y aura, dans l'année, autant de dates d'émission que de périodes de paie (généralement 26 ou 52).
Pour harmoniser l'émission des parts avec l'inscription au registre, lorsque le système comptable est informatisé « Il est résolu d'émettre, pour l'année civile 20XX (ou l'exercice financier, selon le cas), un nombre illimité de parts privilégiées de catégorie "____", série _____. L'inscription au registre de la coopérative, le dernier jour de chaque mois (ou autrement, selon le système), attestera de l'émission de ces parts. » Règle générale, les systèmes comptables génèrent des inscriptions aux livres sur une base mensuelle. Dans ce cas, il y aurait 12 dates d'émission dans l'année.
Résolution adoptée en fin d'année :
Pour émettre des parts en contrepartie des sommes versées d'avance par les membres À une date déterminée, en contrepartie des sommes déjà reçues :
« Il est résolu d'émettre, en date du ___________ 20XX, ______* parts privilégiées de catégorie "____", série _____, et de faire les inscriptions au registre en conséquence. »
* Inscrire le nombre de parts à émettre en contrepartie des sommes versées par les membres depuis le début de la période. Ce texte convient aussi lors d'une émission de parts à une date donnée, par exemple à la suite d'une campagne de financement ou pour tenir lieu du paiement de ristournes.
Lorsque la résolution doit être prise en avance et que le montant des sommes versées par les membres à même une retenue sur le salaire n'est pas encore connu de façon définitive :
« Il est résolu d'émettre, en date du 31 décembre 20XX, un nombre de parts privilégiées de catégorie "____", série _____, équivalant aux sommes versées par les membres au moyen d'une retenue salariale au cours de l'année civile 20XX et de faire les inscriptions au registre en conséquence. » Résolution souvent utilisée lorsque les séries font référence à l'année civile, afin que toutes les sommes investies par les membres pendant une année civile donnée soient reconnues dans le cadre du RIC.
ANNEXE E - Biens dans lesquels peuvent être placées les sommes mises en réserve par une CTA pour faire face à ses obligations
La liste des biens prévue par le RIC est identique à celle à laquelle doivent recourir d'autres organismes appuyés fiscalement, tels Capital régional et coopératif Desjardins et Fondaction, lorsqu'ils doivent établir et maintenir une réserve.
Ces biens sont ceux visés à l'un des paragraphes 2°, 3°, 4°, 5° et 10° de l'article 1339 du Code civil :
Obligations ou autres titres d'emprunt émis ou garantis par le Québec, une autre province canadienne ou le Canada, les États-Unis d'Amérique ou l'un des États membres, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, une municipalité ou une commission scolaire au Canada ou une fabrique au Québec;
Obligations ou autres titres d'emprunt émis par une personne morale exploitant un service public au Canada et investie du droit de fixer un tarif pour ce service;
Obligations ou autres titres d'emprunt garantis par l'engagement, pris envers un fiduciaire, du Québec, d'une autre province canadienne ou du Canada, de verser des subventions suffisantes pour acquitter les intérêts et le capital à leurs échéances respectives;
Obligations ou autres titres d'emprunt d'une société dans les cas suivants :
Ils sont garantis par une hypothèque de premier rang sur des équipements et la société a régulièrement assuré le service des intérêts sur ses emprunts au cours des dix derniers exercices,
Titres d'un fonds d'investissement ou d'une fiducie d'utilité privée, à la condition que 60 % de leur portefeuille soit composé de placements présumés sûrs et que le fonds ou la fiducie satisfasse depuis trois ans aux obligations d'information continue définies par la Loi sur les valeurs mobilières.
ANNEXE F - Relevé détaillé
Un exemple du formulaire est illustré ci-après. Cette portion du document n'est pas accessible.
ANNEXE G - Situations pouvant entraîner des conséquences20
Un des critères ayant donné lieu à la délivrance du certificat n'est plus respecté21 Oui Oui Non
Émission de parts lorsque le taux de capitalisation excède 60 %22 Oui Non Non
Pour une CTA, émission de parts lorsque la limite de capitalisation de 165 % est dépassée Oui Non Non
Rachat avant l'expiration du délai minimal de détention de 5 ans Oui Non Non
Émission de parts sans détenir un certificat d'admissibilité valide Non Non Oui
Émission de parts à l'intention d'un investisseur non admissible Non Oui Oui
Omission de transmettre tout document requis Non Oui Non
Omission de transmettre le rapport annuel dans le délai imparti Non Oui Non
Constitution ou organisation de la coopérative uniquement dans le but de profiter du régime Non Oui Oui
Coopérative faisant l'objet d'une demande de redressement coopératif Non Oui Non
CTA ne plaçant pas la totalité du montant recueilli auprès de ses membres dans un placement visé Non Oui Non
Faux énoncé ou omission d'inscription d'un renseignement important dans tout document requis par le MESI ou Revenu Québec Non Oui Oui
Omission de transmettre à tout acquéreur :
une copie du règlement autorisant le conseil à émettre des parts
une copie de la résolution déterminant les caractéristiques des parts
Versement d'une ristourne au comptant supérieure à 33 ⅓ % des excédents Non Non Oui
Diminution de l'avoir à moins de 80 % de ce qu'il était au 23 avril 1985 Non Oui Oui
Entrave ou tentative d'entrave à une personne qui fait un acte que la Loi sur le Régime d'investissement coopératif oblige ou autorise Non Non Oui
Incitation par un tiers à commettre une infraction Non Non Oui
1. Ce certificat demeurera valide tant que la coopérative exploitera son entreprise conformément aux exigences de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) et que les conditions et exigences du régime seront respectées.
2. Pour plus de précisions, voir l'ANNEXE B.
3. Au niveau provincial seulement. En date du 30 septembre 2015 : déduction, dans le calcul du revenu imposable des investisseurs admissibles, d'un montant correspondant à 125 % du coût des titres admissibles. Limité à 30 % du revenu total, avec possibilité de report sur cinq ans.
4. En date du 31 décembre 2015.
5. Le terme « opération d'échange reconnue » désigne une conversion de titres, une fusion ou un remaniement du capital social au terme duquel un titre admissible est échangé pour une contrepartie composée uniquement de parts privilégiées ou de fractions de telles parts qui satisfont aux exigences du régime. L'impôt spécial ne s'applique pas.
6. Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3), articles 1129.12.37, 1129.12.38 et 1129.12.39.
7. Rachat effectué à la suite de la demande d'un titulaire de parts ou rachat régulier d'une série ou d'une catégorie donnée.
8. Rachat complet de la série ou rachat effectué au prorata entre les détenteurs.
9. Y compris les parts inscrites au passif, le cas échéant.
10. Y compris toute modification découlant d'une opération d'échange reconnue.
11. Pour plus de précisions, voir les articles 5.8 et 5.9 de l'annexe C de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales.
12. Pour les coopératives concernées seulement (voir la partie « Exemptions » de la page 12 et la note 17 de l'annexe B).
13. Au moins 90 % des biens ou services fournis par la coopérative le sont à des personnes ou sociétés qui se les procurent dans le but de gagner un revenu provenant d'une entreprise.
14. Si une coopérative de solidarité compte des membres utilisateurs, ceux-ci doivent être des producteurs, au sens du droit coopératif.
15. Dans le cas d'une CTA, critères applicables à la personne morale dont elle est un actionnaire.
16. Dans le cas d'une CTA, critères applicables à la personne morale dont elle est un actionnaire.
17. Sauf une CTA, une coopérative qui a obtenu une dispense relative au taux de capitalisation, ou une coopérative de travail ou de solidarité qui serait une coopérative de travail s'il était fait abstraction de ses membres de soutien, dont la majorité des employés sont des travailleurs saisonniers.
18. Les montants retenus à la source « deviennent » des parts lorsque le conseil émet ces parts et que les inscriptions sont portées au registre. Une résolution prise en début d'année créera un automatisme d'émission des parts, tandis qu'une résolution prise en fin d'année confirmera l'émission des parts à une date donnée. Dans ce cas, les sommes retenues à la source constitueront une avance des membres jusqu'à la date d'émission indiquée dans la résolution.
19. Année civile ou exercice financier, en concordance avec la période de détermination des séries prévue par les caractéristiques des parts.
20. Liste non exhaustive quant à l'impôt spécial et aux pénalités. Se référer à la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) pour plus de précisions.
21. Impôt spécial applicable seulement si des titres sont émis au cours de l'année où le défaut est constaté.
22. Sauf pour les CTA ou les coopératives de travail ou de solidarité-travail dont la majorité des employés sont des travailleurs saisonniers.

References: l'article 38
 l'article 185
 l'article 771
 l'article 771
 l'article 2
 L'article 1049
 l'article 1129

L'article 3
 l'article 2

L'article 37
 l'article 3
 l'article 1339