Source: http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/000342560
Timestamp: 2019-10-18 15:58:44+00:00

Document:
Projet de décret pour les dépenses culturelles, Education nationale, de l'année budgétaire 1985 Matières visées par l'article 59bis, § 2, 2°, de la Constitution Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education et de la Recherche scientifique — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté françaiseProjet de décret pour les dépenses culturelles, Education nationale, de l'année budgétaire 1985 Matières visées par l'article 59bis, § 2, 2°, de la Constitution Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education et de la Recherche scientifique — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
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Rapport de commission - 4-IV (1984-1985) - N° 2

References: l'article 59
 § 2
 l'article 59
 § 2
 l'article 59
 § 2