Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019533811&dateTexte=
Timestamp: 2018-12-19 00:42:24+00:00

Document:
Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées | Legifrance
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Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
NOR: DEVE0818028D
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, ensemble son décret d'application n° 93-471 du 24 mars 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 avril 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 mai 2008 ;
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 94 894 DU 13 OCTOBRE 1994 MODIFIE RELATIF A LA CONCESSION ET A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-1 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-2 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-3 (V)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-4 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-5 (Ab)
Crée Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-10 (Ab)
Crée Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-6 (Ab)
Crée Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-7 (Ab)
Crée Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-8 (Ab)
Crée Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-9 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 11-1 (V)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 18-1 (V)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 18-2 (V)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 18-3 (Ab)
Abroge Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 18-4 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 19 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 19-1 (VT)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 20 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 24 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 26 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 27 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 29 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 30 (Ab)
Crée Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 30-1 (Ab)
Crée Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 30-2 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 31 (Ab)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 33-1 (Ab)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99 872 DU 11 OCTOBRE 1999 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES CONCEDEES
Crée Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 - art. 5 ter (Ab)
Modifie Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 - art. Annexe, v. init.
Article 35 (abrogé au 1 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Les décisions de principe d'instituer une concession nouvelle prises, avant la publication du présent décret, en application de l'article 30 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, valent décision au titre de l'article 30 du décret du 13 octobre 1994 susvisé modifié par le présent décret.
Article 36 (abrogé au 1 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret restent applicables :
― aux demandes de concession et aux demandes d'avenant à la concession qui ont fait l'objet, à cette même date, de l'accusé de réception prévu par les articles 4 ou 18 du décret n° 94-894 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret ;
― au renouvellement des concessions hydroélectriques en cours à la date de publication du présent décret au profit des concessionnaires qui avaient la qualité d'établissement public à la date à laquelle ils ont été invités à déposer un dossier de demande dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 30 du décret n° 94-894 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret.
Article 37 (abrogé au 1 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-453 du 22 avril 2009 - art. 2
Pour les concessions expirant moins de six ans et six mois après la publication du présent décret et ne relevant pas de l' article 36, l'autorité compétente fixe, après avoir invité le concessionnaire à présenter ses observations, un échéancier de remise par le concessionnaire des différentes pièces du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret du 13 octobre 1994 susvisé modifié par le présent décret.A défaut pour le concessionnaire de respecter cet échéancier, il est fait application des dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article 29 du même décret.
Article 38 (abrogé au 1 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Les dépenses relevant de la catégorie de celles visées à l'article 52 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées approuvé par le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 et effectuées lors de la deuxième moitié ou dans les dix dernières années de la période d'exécution du contrat de concession et antérieurement à la publication du présent décret pourront être proposées à l'agrément du ministre chargé de l'énergie pour inscription au registre mentionné à l'article 52 dudit cahier des charges type. Le concessionnaire soumettra alors au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret, un descriptif des travaux et de leur justification, les extraits de leurs enregistrements comptables, et présentera les justificatifs afférents. Le service chargé du contrôle aura tout pouvoir pour en vérifier l'exactitude et s'assurer qu'elles se rapportent aux travaux admis à ce registre et prescrire, s'il y a lieu, les rectifications nécessaires.
Article 39 (abrogé au 1 mai 2016) En savoir plus sur cet article...

References: art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 23
 art. 24
 art. 26
 art. 27
 art. 29
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 31
 art. 33
 art. 33
 art. 5
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 art. 2
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 52
 l'article 52