Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646448&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 07:18:35+00:00

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Code du travail - Article L132-30 | Legifrance
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Code du travail - Article L132-30
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 48 JORF 5 mai 2004
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au plan local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 132-2.
Ces commissions paritaires :
Les accords visés au premier alinéa fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires. Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18.
Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 2 (V)
Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000 - art. 14 (V)
Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 10 (V)
Décret n°2000-113 du 9 février 2000 - art. 4 (V)
relatif à la mise en place de la commission loc... - art. 1 (VNE)
instituant une commission paritaire département... - art. 1 (VNE)
relatif à la création d'une commission paritaire - art. (VNE)
créant une commission paritaire interprofession... - art. (VNE)
portant création d'une commission paritaire int... - art. 1 (VNE)
portant expérimentation au sein d'une commissio... - art. (VNE)
relatif à la conciliation - art. (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-22 (Ab)
Mise en place d'une commission paritaire de bra... - art. 1er (VNE)
Code du travail - art. L2234-1 (VD)
Code du travail - art. L2234-2 (VD)
Code du travail - art. L2234-3 (VD)

References: art. 48
 art. 2
 art. 14
 art. 10
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1