Source: https://fr.schott-music.com/shop/business_terms
Timestamp: 2020-01-23 15:09:36+00:00

Document:
Art. 1 Domaine d'application et langage contractuel
(1) Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes relations d'affaires entre la maison SCHOTT MUSIC GmbH Co. KG, Mainz (SM) et ses clients dans la version valable au moment de la conclusion du contrat concernant des produits physiques (p. e. partitions, livres, CDs; ci-après dénommés les « Produits ») et des contenus numériques (p. e. livres électroniques; ci-après dénommés les « Téléchargements »), pour autant qu'elles se réfèrent à des opérations réalisées par voie électronique.
(2) Ces Conditions générales s'appliquent dans la version actuelle valable au moment de la conclusion du contrat.
(3) La boutique en ligne est disponible en allemand, anglais et français, au choix du Client.
(1) La présentation des Produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme au sens de l'article 145 du Code civil allemand, mais ne sert que d'information du Client. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », l'article désiré est ajouté au panier du Client sans engagement de sa part. Le processus de commande commence dans la prochaine étape « Commander » dans laquelle toutes les données nécessaires pour le traitement des commandes sont saisies.
Avant terminer le processus de commande, le Client a la possibilité de vérifier sa commande dans la section « Vérification de commande » et faire des modifications dans le panier ainsi que changer ses coordonnées et données de paiement et le mode d'expédition. Après que le Client confirme d'avoir pris connaissance des Conditions générales, de son droit de révocation et des dispositions de protection des données, il peut terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le Client passe une commande ferme pour les marchandises figurant dans son panier. Immédiatement après avoir passé la commande, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique. Cette confirmation de commande ne constitue pas l'acceptation du contrat. Le contrat de vente est conclu par l'envoi d'un avis d'expédition ou par l'expédition effective des marchandises.
(2) En cas de « paiement d'avance » comme mode de paiement, le contrat de vente est conclu par la transmission de l'invitation à payer.
Art. 3 Informations sur le droit de révocation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans indiquer le motif. Le délai de révocation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez ou a pris possession de la dernière marchandise. Afin d'exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (SCHOTT MUSIC GmbH & Co. KG, Weihergarten 5, 55116 Mainz, Allemagne, fax : +49 6131 246-211, courriel : info@schott-music.com) de votre décision de révoquer ce contrat par une déclaration claire (p. e. par lettre envoyée par la poste, téléfax ou courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire type de révocation ci-joint qui n'est pas impératif. Pour respecter le délai de révocation, il vous suffit d'envoyer l'avis d'exercice du droit de révocation avant expiration du délai de révocation.
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez adressés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard au meilleur tarif proposé par nous), sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter du jour où l'avis de votre révocation de ce contrat nous est parvenu. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui employé par vous pour la transaction d'origine, à moins que nous n'ayons convenu explicitement d'autre chose ; des dédommagements ne vous sont en aucun cas facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusque la marchandise ait été rentrée en notre possession ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, selon celle des deux dates qui est la plus rapprochée.
Vous devez nous renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard dans les quinze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la révocation de ce contrat. Ce délai sera observé si vous nous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quinze jours. Vous avez à supporter les coûts directs du renvoi des marchandises. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard d'une dépréciation éventuelle des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces marchandises.
Le droit de révocation n'existe pas ou cesse prématurément en cas des contrats suivants :
- concernant la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels pour ordinateur dans un emballage scellé si l'emballage a été retiré après la livraison.
- concernant la livraison de journaux, revues et magazines, à l'exception de contrats d'abonnement.
Échantillon du formulaire de révocation
Si vous voulez révoquer le contrat, veuillez compléter et renvoyer ce formulaire.
Envoyer à : SCHOTT MUSIC GmbH & Co. KG, Weihergarten 5, 55116 Mainz, Allemagne, fax : +49 6131 246-211, courriel : info@schott-music.com
Par la présente, je / nous révoque / révoquons le contrat conclu par moi / nous sur l'achat des marchandises suivantes / la fourniture de la prestation suivante :
(désignation de la marchandise ou prestation, ainsi que, le cas échéant, le numéro de commande et le prix)
Commandée le : ………………………….. (date)
Reçue le : ………………………………….. (date)
(seulement en cas de notification sur papier)
Art. 4 Livraison de la marchandise commandée
(1) SM livrera la marchandise commandée à l'adresse indiquée par le Client dans la commande aussitôt que possible.
(2) SM facturera au Client les montants particuliers indiqués des frais des livraisons séparées.
Art. 6 Échéance et paiement du prix de vente
(2) Le paiement est à effectuer par PayPal ou par carte de crédit. Le choix du mode de paiement sera à la discrétion du Client.
(3) Si le Client est en demeure, SM sera autorisé à demander des intérêts moratoires d'un taux de 5 pour cent par an supérieur au taux de base bancaire selon l'art. 288, al. 1 du Code civil allemand.
(4) Le Client n'est qu'autorisé à une compensation si ses contre-prétentions ont été constatées incontestées et exécutoires.
Art. 7 Garanties et responsabilité
(1) SM est responsable pour des défauts de la marchandise existants lors de la remise de la marchandise, pendant le délai légal de garantie.
(2) Le délai de garantie pour des produits d'occasion ainsi que des fac-similés et des publications originales se monte à 12 mois.
(3) Le Client a tout d'abord le droit de choisir si l'exécution postérieure du contrat doit être effectuée sous forme d'élimination des défauts ou de livraison de remplacement. Cependant, SM est autorisé de refuser le mode de l'exécution postérieure choisi par le Client si elle ne peut effectuée qu'à des coûts démesurés et si l'autre mode de l'exécution postérieure ne constitue pas de désavantages considérables pour le Client. Pendant l'exécution postérieure, la réduction du prix de vente ou la résiliation du contrat par le Client n'est pas possible. L'exécution postérieure sera considérée comme échouée après la deuxième tentative restée sans succès si rien d'autre ne s'ensuit particulièrement de la nature de la marchandise ou du défaut ou d'autres circonstances. Si l'exécution postérieure est un échec ou si SM a refusé l'exécution postérieure, le Client pourra, à son gré, demander la réduction du prix de vente ou déclarer sa résiliation du contrat.
(5) Nonobstant les règlements susmentionnés et les limitations de responsabilité suivantes, SM est responsable, sans réserve, d'atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé qui reposent sur une violation des obligations par négligence ou sur une violation intentionnelle des représentatives légaux ou des auxiliaires d'exécution de SM, ainsi que des dommages couverts par la responsabilité selon la Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ainsi que de tous les dommages qui reposent sur des violations intentionnelles ou de négligence grave du contrat et sur le dol des représentatives légaux ou des auxiliaires d'exécution de SM. Autant que SM ait donné une garantie de qualité et/ou durabilité de la marchandise ou parts d'elle, SM sera responsable sous le cadre de cette garantie. SM n'est responsable de dommages reposant sur l'absence de la qualité ou durabilité garantie, mais ne pas survenant directement à la marchandise que lorsque le risque d'un tel dommage est évidemment couvert par la garantie de qualité et durabilité.
(6) SM est aussi responsable de dommages causés par faute légère, autant qu'une telle faute concerne la violation de telles obligations contractuelles dont la satisfaction est d'une importance particulière pour atteindre l'objet du contrat (obligations essentielles). Cependant, SM n'est responsable que lorsque les dommages sont liés au contrat d’une façon typique et lorsqu’ils sont prévisibles. En outre, SM n'assume aucune responsabilité en cas de violations causées par faute légère d'obligations accessoires non-essentielles au contrat. Les limitations de responsabilité contenues dans les phrases 1–3 seront valables même si la responsabilité pour les représentants légaux, les cadres supérieurs et les autres des auxiliaires d'exécution est concernée.
(7) Toute autre responsabilité est exclue sans égard pour la nature juridique du droit revendiqué. Autant que la responsabilité de SM soit exclue ou limitée, cela est aussi valable pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution de SM.
Des dispositions complémentaires relatives à l'utilisation de contenus numériques
Art. 8 Droit de révocation pour des contenus numériques
(1) Informations sur le droit de révocation
Les consommateurs au sens de l'art. 13 du Code civil allemand ont le droit de révocation dans le cadre des dispositions ci-après :
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans indiquer le motif. Le délai de révocation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Afin d'exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (SCHOTT MUSIC GmbH & Co. KG, Weihergarten 5, 55116 Mainz, Allemagne, fax : +49 6131 246-211, courriel : info@schott-music.com) de votre décision de révoquer ce contrat par une déclaration claire (par exemple par lettre envoyée par la poste, téléfax ou courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire type de révocation ci-joint qui n'est pas impératif. Pour respecter le délai de révocation, il vous suffit d'envoyer l'avis d'exercice du droit de révocation avant expiration du délai de révocation.
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez adressés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard, le meilleur tarif que nous vous proposons), sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter du jour où l'avis de votre révocation de ce contrat nous est parvenu. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui employé par vous pour la transaction d'origine, à moins que nous n'ayons convenu explicitement d'autre chose ; des dédommagements ne vous sont en aucun cas facturés en raison de ce remboursement.
(2) Informations sur la cessation du droit de révocation
Le droit de révocation du Client cessera si le Client
- expressément donne son accord pour que SM commence à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de révocation, et
- confirme sa connaissance du fait qu'il perdra son droit de révocation avec son accord pour le commencement du contrat.
Art. 9 Licences pour des Téléchargements
Le Client peut acquérir des licences pour des Téléchargements gratuitement ou à titre onéreux et les télécharger sur des terminaux de son choix (p. e. ordinateur, tablette numérique, smartphone). Pour l'utilisation le Client a besoin d'une certaine configuration requise et d'un logiciel de lecture, p. e. Adobe Reader. Les coûts de connexion éventuels sont à payer par le Client séparément à son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur de services.
Art. 10 Droit d'auteur en cas de Téléchargements
(1) Les contenus offerts en téléchargement sont protégés par le droit d'auteur. SM ne transfère pas la propriété de ces contenus au Client. En acquérant la licence, le Client acquiert le droit simple et non-transférable d'utiliser le titre offert de la façon offerte par SM et dans le cadre d'une utilisation exclusivement personnelle selon les dispositions de la Loi sur la propriété littéraire et artistique.
(2) Le Client est autorisé à faire des Téléchargements une seule fois et les copier à ses propres terminaux de son choix exclusivement pour l'utilisation personnelle. En dehors de cela, il n'est pas permis de modifier des Téléchargements de près ou de loin en ce qui concerne le contenu ou la technique ou utiliser des versions modifiées, les copier pour des tiers, les mettre à disposition au public ou les transférer, les mettre en ligne sur Internet ou dans autres réseaux informatiques gratuitement ou à titre onéreux, les imiter, imprimer, revendre ou utiliser à des fins commerciales.
(3) SM est autorisé à modifier, suspendre ou cesser la possibilité de télécharger des titres de la boutique en ligne temporairement ou durablement. En outre, SM est autorisé à supprimer des Téléchargements individuels du compte du Client s'il y a un juste motif, particulièrement en cas de litiges relatifs à des infractions à la loi. La possibilité de suppression ne s'applique pas à des Téléchargements qui ont déjà été faits par le Client à son propre emplacement de sauvegarde.
(4) Les Téléchargements généralement comportent un filigrane numérique de Fraunhofer SIT qui, en cas d'une utilisation illégale ou non conforme aux termes du contrat, rend possible la découverte et la poursuite de l'acheteur original. Les Téléchargements peuvent aussi être protégés par DRM (Digital Rights Management) contre la reproduction illégale.
Art. 11 Protection de données
Toutes les données des clients de SM sont traitées confidentiellement. Le stockage et le traitement de ces données sont effectués exclusivement dans le cadre autorisé par le Client et en respectant strictement les dispositions légales, telles que la Loi fédérale de protection des données de l'Allemagne ou la Loi sur les services d'information et de communication de l'Allemagne. La transmission de ces données à des tiers qui n'ont aucun rapport avec l'exécution de ce contrat et qui ne sont pas membres du groupe SM est exclue. SM est autorisé à transmettre les données à caractère personnel des clients à des tiers pour l'évaluation des risques de crédit et l'analyse de la solvabilité des clients dans le cadre de l'échange de données avec des tiers. De plus, SM est autorisé à transmettre des données à caractère personnel à la SCHUFA [= Société d'assurance et de surveillance du crédit à la consommation en Allemagne].
Si vous avez besoin d'informations complémentaires sur la protection de données, veuillez vous adresser au responsable à la sécurité des données de SM à l'adresse suivante:
Pour désabonner de la publicité par courrier ou par courriel (newsletter), veuillez vous adresser à l'adresse indiquée ci-dessous. Si vous avez donné votre accord dans la boutique en ligne que vos données (nom, adresse, courriel, commande) soient transmises à un marchand spécialisé pour vous informer sur des offres ou pour pouvoir mieux accorder son assortiment à votre goût, vous avez le droit de révoquer votre accord à tout moment en envoyant un courriel à l'adresse suivante :
Mél : info@schott-music.com
Art. 12 Modes alternatifs du règlement de litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges que vous trouvez sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/ [lien externe]. SM n'est pas obligé et pas disposé à prendre part à des procédures de règlement de litiges devant des organismes de médiation.

References: l'article 145

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12