Source: http://etrepagny.org/cahiers_doleances/cahiers_gisors/noyers.htm
Timestamp: 2018-01-23 09:40:23+00:00

Document:
[...] le dimanche vingt deux du présent et après avoir murement conferé entre nous avons d’une voix unanime arrêté nos doléances plaintes et remontrances ainsi qu’il suit
article 1er . La Communauté donne par le présent acte, aux personnes qu’elle va deputer et à ceux que ceux-ci pour représenter les pouvoirs les plus entiers pour proposer, aviser consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernement, la prospérité du Royaume et les citoyens.
art. 2. Le voeu de l'assemblée est que les députés de son ordre sait dans l’assemblée qui se tiendra à Gisors le trente un de ce mois sait dans toutes autres, respectent qui la prérogative de préséance du Clergé et de la Noblesse ; mais sans consentir aux distinctions humiliantes qui avilissent les communes aux derniers Etats de Blois et de Paris.
art. 3. Ce même voeu est encore que es délibé­rations soient prises par les trois Ordres réunis et que les suffrages y soient comptés par têtes et à ce sujet elle autorise les députés et après nommés à former toute demande a ce sujet.
que si l’opinion contraire paraissait prévaloir elle desire qu’avant tout les deux premiers ordres accordent ratifient l'abolition des privilèges pécu­niaires et distinctifs d'ordre.
art. 4. La constitution d’un grand royaume tel qu’est la france doit être fixe et durable et pour atteindre ce but les droits du trône et ceux du peuple soient sacrés. En conséquence l’assemblée recommande à ses députés de ne jamais perdre de vue les maximes suivantes ; que la france est une Monarchie,
que dans la personne du Roy réside l'autorité souveraine, sans cependant que la nation française cesse d'être libre et franche par ce que l'autorité souveraine ne peut s'exercer en matière d'impôts que par le consentement libre de la nation assemblée et est matière de législation qu’avec le secours de ses délibérations et de son conseil que chaque français et libre en france sous la protection du Roi et la sauvegarde des loix en sorte que toute atteinte portée à sa liberté ou à ses propriétés autrement que par l’application des loix prononcée par les tribunaux ordinaires reconnus par la nation est illicite et inconstitutionnelle.
art. 5. En suivant ces maximes les Deputés demanderont :
1° que le retour des États généraux comme régime permanent de l’administration du royaume 2° la fixation de ce retour dans le plus cour délais possible 3° que dans chaque assem­blée nationnale il y soit traité de la nature quotité, et perception des subsides de la législation et administration du Royaume afin qu'à l'avenir les impôts et les emprunts les loix et les règlements n’ayent lieu que par la réunion de l'autorité du Roi et de consentement libre de la nation 4° Que le pouvoir judiciaire exercé au nom du Roi par les officiers qu'il institue soit maintenu dans toute l'éten­due qui lui est propre, en conséquence que toute évocation illégale, toute commission extraordinaire, tout acte du pouvoir absolu ne puissent jamais interrompre le cours de la justice ; comme aussy qu’il soit pourvu à la réforme des abus relatifs à l'exercice de la justice civile que criminelle, enfin qu’une ligne de démarcation entre les objets d'administration et de juridiction prévienne la confusion si funeste à la chose publique, 6° [1]) que du sein des États généraux, il sorte des Etats provinciaux chargés de l’éxécution des arrêtés faits par la Nation et des délais d’administration intérieure de leurs districts ; que l’établissement, l’existence permanente et l’organisation de ces Etats provinciaux soient sanctionnés et approuvés par les Etats Généraux ; et que spécialement les Deputés s’occupent du retablissement des Etats provinciaux de Normandie conformement a son ancienne constitution à ses chartres et a la promesse recente de sa majesté ; Enfin que la nouvelle organisation de ces Etats reglée par la nation assemblée soit assortie au régime commun du royaume.
art. 6. La communauté recommande aux Députés 1° de ne s’occuper de l’octroi des qu’après le réglement arrêté et sanctionné de la constitution générale 2° de demander que tous les impôts actuels soient annulés ou révoqués, pour être remplacés par des impôts nouveaux ou par une concession nouvelle de ceux jugés être devoir conservés pour qu’ils ayent tous leur origine dans l’octroi libre des Etats mais avec la clause qu’ils ne seront perçus que jusqu’au retour arrêté des prochains des Etats après lequel ils cesseront tous de plein droit, si la nation n'est pas rassemblée pour les nouveller 3° de proposer qu’à l’avenir la Nation ne reconnaître aucun impôt et ne sera garante d’aucun emprunt s’il y n’ont pas été accordé ou consentie par elle en assemblée d’états généraux, encore que lesdits impôts ou emprunts ayent été par provision ou autrement accordés par leds Etats provinciaux ou enregistrés dans les Cours.
art. 7. L’assemblée estime que la constitution fondement établie ou prenne en considération les moyens à prendre pour établir l'aisance l'ordre l'économie dans les finances, en conséquence les Députés chercheront a connaitre l'étendue des besoins réels de l’État, l’étendue de la dette publique celle des récompes ou graces pécuniaires.
Enfin la nature et le produit de différente charges places ou emplois qui ne sont d’aucune utilité pour l’état et n’ont aucun service près la personne du Roi, si d’après ces connaissances acquises par des par des détails approfondis ils chercheront à régler les sacrifices qu’exigent la dignité du Trône, le maintien de la foi publique et le
bien du service dans les divers départements, ensemble à remedier aux abus en y appliquant le remede ou le secours.
Il serait à desirer que les impots a octroyer puissent être distingués en deux classes.,en subsides ordinaires affectés à l'acquit des dépenses fixes, annuelles et permanentes, telles que les rentes perpétuelles, et en subventions extraordinaires et à tems, affectées à l'extinction des dettes remboursables à époques fixees, et au paiement des rentes viagères.
Enfin que dès à présent le trésor royal put être liberé de ces deux dernieres especes de charge, afin que l'impôt envers l’État se trouvant réduit à la somme constatée de ses besoins fixes et ordinaires, et l’état n'ayant plus à pourvoir que cette dépense, il s'établit à l'instant même un ordre simple, clair et indestructible, qui seroit la sauvegarde contre le renouvellement du desordre.
Le 1er pour la libération des dettes a epoques fixes c’est l’alienation des domaines restant dans la main du Roi qui deviennent inutiles, ou conserver, la Nation pourvoyant à tous les besoins de l’état à l’exeption cependant des forest.
le service relatif aux rentes viagères.
on desiserait qu’elles fussent dès à présent par les provinces à leurs charges repartie entr’elles à raison se leur contribution, pour, profiter des extinctions à fur et mesure qu'elles arriveraient.
[1] La sagesse des Etats pouvoira aux besoins d’une guerre imprévue declarée entre la tenue de deux assemblées nationnales, mais en accordant pour subvenir à ce besoin, un subside provisoire, on desirerait que levée en cesseront de plein droit si la Nation n’était pas rassemblée à l’époque indiquée.
art 9° Les deputés demanderont.
que la liberté des citoyens soit mise à labri des atteintes de l’usage arbitraire des lettres de cachet devenu arbitraire, et de la milice tirée au sort.
que la liberté de la presse soit autorisée, avec les restrictions nécessaires pour maintenir l'ordre public et l'honneur des particuliers.
que toutes les entraves fiscales qui gênent l'agriculture et nuisent à la facilité des contrats translatifs de propriété, soient anéanties.
que les gênes de même nature, qui arrêtent l'essor du commerce soient abolies ;
Enfin que les droits de banalités de fours moulins et pressoir soient supprimés s’il ne sont établis par titre authentique et que ceux fondés en titres soient convertis en d’autres redevances ou rachetées.
qu'il soit pourvu à l'abus des arrêts de sur­séance devenus arbitraires, ainsi au désavantage résultant du traité du commerce avec l’Angleterre et de l’arrêt du conseil du 30 8bre 1784 relatif aux colonies.
art 10° Qu’en accordant les nouveaux impots il n’en soit fait établi ni conservé ancien qui marque une difference d’ordre.
art 11° que par sa sagesse la Nation pourvoye à une meilleure administration des forests à deffaut de vue préférable, la Communauté desirerait que cette administration fut remise aux Etats propriétaires, pour sur le produit annuel des ventes, les frais de garde prelevés, être le surplus employé à faire replanter les parties detruites, à rentrer dans celles qui ont été usurpées, et enfin à la decouverte et exploitation des mines de charbon de terre.
art 12° En conservant aux propriétaires des fiefs conservent le droit de chasse, la communauté désire que par un reglement digne de la sagesse des Etats l’exercice de ce droit ne put jamais étre à charge aux cultivateurs.
son voeu serait encore que les capitaineries qui ne servent point aux plaisirs du Roi fussent supprimées..
art 13° Reglement
que par un autre il fut pourvu à l’émigration des jeunes gens de la campagne qui fuyent leur foyer pour aller augmenter dans Paris le nombre de valets et des celibataires.
Et qu’on rende aux femmes par exclusion les arts et métiers et qui sont naturellement de leur appanage, tels que broderie, lingeries, l’art de coiffer les femmes, etc.
art. 14° qu’il soit pourvu par un reglement général à la meilleure confection et entretien des routes et que les changements à faire à celles qui subsistent ne soient plus arbitraires.
art. 15° L’Assemblée s’abstient d’inserrer plusieurs objets de detail qui tiennent aux locaux de la Province pour ne pas distraire les Etats Généraux de l’interet commun du Royaume ;
Et en consentant de s’adjoindre au regime commun d’administration qui sera arrêté par les Etats elle n’a d’autre intention que de lier ses interets a ceux de la Province à ceux du Royaume ; Seulement elle reserve formellement les droits particuliers de la Province dans le cas, ou par quelque raison que ce soit les Etats Généraux ne pourraient pas remplir les vues importantes qui les determinent.
Après laquelle rédaction nous habitants susdits et soussignés avons murement aussi délibéré sur le choix des deux députés [...]
1) En fait 5°

References: art. 2

art. 3

art. 4

art. 5

art. 6

art. 7

art. 14

art. 15