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Timestamp: 2017-10-23 09:56:22+00:00

Document:
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. b ch. 1 EIMP.
Notion du préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (consid. 2).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il entre en matière sur un recours dirigé contre une décision incidente au sens de l'art. 80e let. b EIMP (consid. 3).
En l'occurrence, le séquestre litigieux a été demandé par l'Etat requérant (consid. 4). Son objet n'est toutefois pas dans un rapport suffisamment étroit avec les faits poursuivis (consid. 5). Il est en outre disproportionné (consid. 6).
ATF: 128 II 353, 123 II 268, 116 IB 96, 129 II 97 suite... , 126 II 258, 125 II 356
Article: art. 80e let. b ch. 1 EIMP, art. 80e let. b EIMP, art. 2 let, art. 74a EIMP suite... , art. 80e let. b ch. 2 EIMP, art. 80a EIMP, art. 18 EIMP, art. 59 ch. 3 CP, art. 11 par. 1 CBl, art. 11 CBl, art. 12 par. 1 CBl, art. 27 par. 2 CBl

References: art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 2
 art. 74
 art. 80
 art. 80
 art. 18
 art. 59
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 27