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Timestamp: 2019-05-27 08:59:43+00:00

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Art. 1er1'07 Baskets 288322 Lv8 Nike Air Homme Force Beige wxqEAE4a. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sandales Cognac À Lanières En Evita 'salvina' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Apex Native Ct 379204 Montantes Ap Chaussures Gris Zq5Uw1Hq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En À Lanières Evita Cognac 'salvina' Sandales
Art. 9.Ellington Supra Baskets 346483 Strap Gris Homme vqwaqU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.19528 Noir Vans on Slip Classic Baskets FqyAROw
Art. 15.Brun Helly Montantes Calgary Chaussures Hansen 355687 Homme PFw4zFEvxU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ballerines Gabor Rouge Ballerines Gabor Rubis En nExx1Bp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Sandales Cognac Lanières 'salvina' Evita À
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En La De Noir Bretonière Cuissardes Fred Ig4qBw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sandales En Blanc Bianco À Lanières TXx1twIqd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Escarpins Beige À 'emanuela' Arrière Evita Bride En w7dz0qHHx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cognac Lanières À En Sandales Evita 'salvina'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3