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Timestamp: 2017-06-28 07:55:01+00:00

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Guide fiscal GeTax Simplifiez-vous les impôts! Une aide pratique pour remplir votre déclaration d impôts - PDF
Guide fiscal GeTax Simplifiez-vous les impôts! Une aide pratique pour remplir votre déclaration d impôts
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1 Simplifiezvous les impôts! L an dernier plus de 75 des s genevois ont rempli leur déclaration d impôt à l aide du logiciel gratuit GeTax Essayez GeTax... et adoptezle! GeTax 2007 Guide fiscal 2007 Une aide pratique pour remplir votre déclaration d impôts Comment ça fonctionne? Quatre bonnes raisons d utiliser GeTax: GeTax est un logiciel gratuit pour la saisie de la déclaration d impôt des personnes physiques. Il est disponible en téléchargement ou sur cédérom. Le CD est envoyé à tous les s avec la déclaration. Son installation est simple et son utilisation ne requiert pas de connaissances fiscales ou informatiques particulières. Après votre saisie vous imprimez la déclaration vous la signez ainsi que l état des titres et le feuillet de codebarres que vous glisserez dans la déclaration originale puis vous retournez le tout à l Administration fiscale cantonale. Vos données contenues dans le codebarres seront directement enregistrées en format électronique pour être traitées par l administration. Accompagnement A chaque étape de votre saisie un guide pratique simple et précis apparaît sur votre écran. Assistance En cas de question ou de doute vous disposez d une aide personnalisée par chat internet ou par téléphone. Rapidité et fiabilité La saisie électronique vous fait gagner du temps et diminue le risque d erreur dans l écriture et la lecture des données. Calcul de la taxation A la fin de votre saisie vous pouvez éditer le résultat théorique de votre taxation calculé sur la base de vos données. Plus d informations sur conception graphique atelier roger pfund Département des finances Administration fiscale cantonale 26 rue du Stand 1211 Genève 3 T Papier recyclé2 déterminant de base additionnel pour travail du additionnel pour charges de famille additionnel pour frais de garde additionnel pour la rente AVS /AI total déterminant pour le calcul du rabais d impôt Actifs commerciaux bruts et/ou fonds propres Actifs commerciaux bruts et/ou fonds propres Valeur capitalisée des rentes viagères Fortune brute mobilière Fortune brute immobilière Valeur de rachat des assurancesvie Autres éléments de fortune Fortune brute A reporter cidessous code Fortune brute Report du code cidessus Valeur capitalisée des rentes viagères Dettes chirographaires et hypothécaires Passifs commerciaux liés à l activité lucrative indépendante Passifs commerciaux liés à l activité lucrative indépendante Déduction sociale sur la fortune Fortune nette totale Le cas échéant fortune nette pour le taux proportionnelle de la fortune nonimposable Fortune imposable B1 B2 C2 B1 B2 N de Nom et adresse de(s) l employeur(s) un employeur par ligne Bonus gratification Tantièmes jetons de présence etc Actions et/ou options de collaborateur Perte de salaire Chômage maladie accident militaire Revenu minimum cantonal d aide sociale RMCAS Vacances ponts jours fériés intempéries prestations en nature Prestations en capital Indemnité à la fin des rapports de service indemnité de licenciement etc Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Avezvous eu durant l année 2007 des interruptions de travail non payées et sans indemnités? Non Oui Début Cotisations AVS/AI APG Chômage AANP Amat Prévoyance 2ème pilier Cotisations Déduction forfaitaire pour frais professionnels Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Cotisations au 3ème pilier A Déduction forfaitaire pour frais professionnels Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de repas et Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de déplacements et Déduction pour frais de perfectionnement de reconversion ou de réinsertion et Déduction pour frais professionnels et Autres frais Déduction sur le gain de l un des époux. A concurrence du revenu net max. CHF Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 N de Rentes AVS/AI Type de rente: Mandataire Nom prénom Adresse Si vous êtes arrivé en 2007: Loyer annuel du domicile personnel en 2007 CHF La ou les personnes soussigné(es) atteste(nt) avoir rempli cette déclaration d impôt le cas échéant la demande de remboursement de l impôt anticipé et de la retenue supplémentaire d impôt RSI les formules annexées complètement et conformément à la vérité Signature(s) Lieu Date En cas de question vous pouvez être atteint au(x) numéro(s) suivant(s) Tél. privé Tél. prof. simple Autres prestations et indemnités date d arrivée complémentaire épouxse Autres / Sans J J M M Début survivant Taux d activité Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Si un jugement suite à une séparation de corps ou à un divorce a été rendu ou une convention ratifiée durant l année 2007 veuillez en annexer une copie Identité et domicile du débiteur si existant N de : Pensions alimentaires contributions d entretien Rentes de la prévoyance professionnelle Prestations de l assurance militaire Autres que celles déclarées au code Autres rentes Rentes viagères reçues Si un contrat viager a été conclu durant l année 2007 veuillez joindre une copie de celuici Identité et domicile du débiteur si existant N de : Type de rente: Capitalisation: viagère Rente annuelle temporaire Total Fortune à reporter sur la feuille récapitulative code col. 3 Revenu à reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 certaine Coefficient Nom prénom * En complétant cette rubrique vous connaîtrez le montant indicatif de votre contribution ecclésiastique volontaire lieu de provenance d invalide orpheline et brut profession et A P Autres / Sans Veuillez retourner la présente formule de déclaration accompagnée des annexes requises sans agraphes ni trombones dûment remplies au moyen de l enveloppe annexée à l adresse suivante: N de Nom / Raison sociale et adresse de l entreprise Branche d activité exacte de l entreprise Bénéfice net A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Chiffre d affaires brut Indemnités perte de gain reçues Provisions AVS dissoutes Provisions AVS constituées Amortissements Frais généraux Autres provisions fortune code Actifs commerciaux bruts Fonds propres engagés dans une société en nom collectif ou en commandite simple Cotisations AVS/AI APG AF AMat Prévoyance 2ème pilier Cotisations Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Cotisations au 3ème pilier A Nature juridique et brut Déduction sur le gain de l un des époux. A concurrence du revenu net max. CHF Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 N de Nom de la société d assurance Somme assurée Nom de la société d assurance Somme assurée Nom de la société d assurance Somme assurée de conclusion Civilité Si vous exercez plusieurs activités lucratives indépendantes veuillez remplir une feuille par activité Raison individuelle Société simple Total A reporter sur la feuille récapitulative code col Soustotal Total de tous les codes d échéance Taux d activité Société en nom collectif Société en commandite Pertes commerciales Pertes non compensées Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Passifs commerciaux A reporter sur la feuille récapitulative fortune code Valeur de rachat Soustotal Total de tous les codes à concurrence du maximum admis pour Assurancemaladie Assuranceaccidents de conclusion Civilité d échéance de conclusion Civilité d échéance Date début de l exercice profession et brut et Primes Cotisations Primes Nombre d employée(s) Date bouclement des comptes J J M M N de Rentes AVS/AI Type de rente: simple Autres prestations et indemnités complémentaire épouxse survivant Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Si un jugement suite à une séparation de corps ou à un divorce a été rendu ou une convention ratifiée durant l année 2007 veuillez en annexer une copie Identité et domicile du débiteur si existant N de : Pensions alimentaires contributions d entretien Rentes de la prévoyance professionnelle Prestations de l assurance militaire Autres que celles déclarées au code Autres rentes Rentes viagères reçues Si un contrat viager a été conclu durant l année 2007 veuillez joindre une copie de celuici Identité et domicile du débiteur si existant N de : Type de rente: Capitalisation: viagère Rente annuelle temporaire Total Fortune à reporter sur la feuille récapitulative code col. 3 Revenu à reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Quel est votre lieu de domicile au 31 décembre 2007? Etesvous arrivé à Genève en 2007? Etesvous citoyen américain? E* Report feuille(s) supplémentaire(s) Report soustotal titres (feuille ) Report soustotal relevés fiscaux (feuille ) Totaux Revenu brut de l activité dépendante Revenu brut de l activité dépendante Revenu de l activité indépendante Revenu de l activité indépendante Revenu brut provenant de prestations Rentes pensions Revenu brut mobilier certaine A1 A2 B1 B Revenu brut immobilier Autres revenus C Soustotal pour le calcul du montant additionnel sur rente(s) AVS/AI du rabais d impôt Rentes AVS/AI Revenu brut A reporter sur la feuille de droite code col.1 et 2 d invalide orpheline Versements provenant d assurances de capitaux privées susceptibles de rachat Subsides provenant de fonds publics ou privés Allocations d études allocations spéciales bourses Pensions alimentaires perçues par l enfant majeur Prestations complémentaires à l AVS/AI Allocations pour impotents OCPA Ville de Genève etc Solde du service militaire et indemnité de fonction de la protection civile Prestations de l assurance militaire exonérées en vertu de la loi fédérale sur l assurance militaire Versements à titre de réparation de tort moral Secours versés par une institution de bienfaisance Nom de l institution: Revenu provenant d une activité lucrative d un (des) mineur(s) Total Les revenus cidessous servent à la détermination de la (des) charge(s) de famille et /ou à l application des lois sociales Si vous cochez Autre nous vous prions de communiquer les coordonnées complètes du bénéficiaire au service du recouvrement de l administration fiscale N IBAN Numéro de compte 8 dernières positions du code IBAN Soustotal comptes bancaires et postaux Impôt anticipé Imputation forfaitaire d impôt (IFI) Selon DA1 3 Nom de l établissement * E = Exploitation: Cochez cette case si l avoir concerné est déjà comptabilisé dans les actifs commerciaux (indépendant seulement) Civilité: Cochez la civilité à laquelle appartient l avoir mobilier: ou 1 et 2 pour les comptes joints Informations actuelles pour un éventuel remboursement d impôt Appartenant à Autre Oui Oui Non Non et Revenu brut de l activité dépendante Revenu brut Report du code A col.1 et 2 feuille de gauche Revenu brut de l activité dépendante Déductions liées à l activité A2 dépendante Revenu de l activité indépendante Déductions liées à l activité B1 dépendante Revenu de l activité indépendante Déductions liées à l activité B2 indépendante Revenu brut provenant de prestations Rentes pensions Déductions liées à l activité indépendante Déductions liées aux revenus mobiliers Revenu brut immobilier d entretien d immeuble(s) Autres revenus Déductions liées aux rentes C2 de la prévoyance professionnelle Soustotal pour le calcul du montant additionnel sur rente(s) AVS/AI du rabais d impôt Revenu brut A reporter sur la feuille de droite Frais code de garde col.1 effectifs et 2 pour famille monoparentale Primes d assurances Les revenus cidessous servent à la détermination de la (des) charge(s) de famille et /ou à l application des lois sociales Pensions contributions d entretien versées Rentes viagères payées Versements provenant d assurances de capitaux Intérêts chirographaires privées susceptibles et hypothécaires de rachat A1 A2 B1 B Pertes commerciales Subsides provenant de fonds publics ou et privés /ou pertes Allocations non compensées d études allocations spéciales bourses B Pertes commerciales Pensions alimentaires perçues par l enfant et /ou majeur pertes non compensées Soustotal + pour la déduction des frais médicaux Prestations complémentaires à l AVS/AI et Allocations des dons pour Déduire impotents du code OCPA Ville les codes Genève à etc Frais médicaux net après déduction Prestations de l assurance militaire exonérées de la participation en vertu de la la caisse loi fédérale maladie sur l assurance militaire B Versements bénévoles et dons A des personnes morales exonérées pour buts de service public ou de pure utilité publique au max. 20 Si vous souhaitez communiquer de nouvelles Si coordonnées vous cochez Autre nous vous prions de communiquer Si vous souhaitez communiquer du code de nouvelles col. 2coordonnées bancaires utiles pour un éventuel remboursement les coordonnées d impôt complètes du bénéficiaire au service du bancaires utiles pour un éventuel remboursement d impôt veuillez le faire cidessous recouvrement de l administration fiscale Charges de famille Uniquement veuillez pour l impôt le faire fédéral cidessous direct N IBAN Intérêts bruts soumis Revenu brut mobilier Rentes AVS/AI Versements à titre de réparation de tort moral Secours versés par une institution de bienfaisance Nom de l institution: Revenu net total Le cas échéant N IBAN revenu net pour le taux proportionnelle du revenu non imposable Appartenant à Appartenant à Autre Revenu Autre imposable Autres déductions Solde du service militaire et indemnité de fonction de la protection civile Revenu provenant d une activité lucrative d un (des) mineur(s) Total N IBAN Informations actuelles pour un éventuel remboursement d impôt icipezvous en 2007 à une succession non partagée? Oui Non (Si oui vous référer à la feuille C2) icipezvous en 2007 à des sociétés de personnes? Si oui lesquelles? (Société en nom collectif ou commandite simple) Intérêts bruts non soumis additionner Solde du compte au Total Total Oui Total moins 1 du code col. 1 Total moins 5 du code col. 2 au max. 5 du code col. 1 Non Retenue supplémentaire d impôt (RSI) A reporter sous Imputations (RSI) Frais bancaires A reporter sur feuille récapitulative code Appartenant à Autre Subventions Epargne logement PPE HLM par allée par allée par allée par allée Total des revenus et fortune des immeubles Si vous avez des immeubles commerciaux industriels ou exonérés (épargne logement PPEHLM) veuillez remplir le verso de cette feuille. Sinon veuillez reporter directement le total sur la feuille récapitulative code col. 1 2 (revenu) et 3 (fortune) Total des charges et frais d immeuble(s) Si vous avez des immeubles commerciaux industriels ou exonérés (épargne logement PPEHLM) veuillez remplir le verso de cette feuille. Sinon veuillez reporter directement le total sur la feuille récapitulative code col. 1 2 (revenu) Intérêts échus de capitaux d épargne A reporter sur feuille code Civilité* Déduire les revenus et fortune déjà comptabilisés dans l activité indépendante Revenu brut Report du code col.1 et 2 feuille de gauche Déductions liées à l activité dépendante Déductions liées à l activité dépendante Déductions liées à l activité indépendante Déductions liées à l activité indépendante Déductions liées aux revenus mobiliers d entretien d immeuble(s) Déductions liées aux rentes de la prévoyance professionnelle Frais de garde effectifs pour famille monoparentale Primes d assurances A1 A2 B1 B Autres déductions Pensions contributions d entretien versées Rentes viagères payées Intérêts chirographaires et hypothécaires Pertes commerciales et /ou pertes non compensées Pertes commerciales et /ou pertes non compensées Soustotal + pour la déduction des frais médicaux et des dons Déduire du code les codes à Frais médicaux net après déduction de la participation de la caisse maladie B1 B Versements bénévoles et dons A des personnes morales exonérées pour buts de service public ou de pure utilité publique Charges de famille Uniquement pour l impôt fédéral direct Revenu net total Le cas échéant revenu net pour le taux proportionnelle du revenu non imposable Revenu imposable Total Total Total moins 1 du code col. 1 Total moins 5 du code col. 2 au max. 5 du code col. 1 au max. 20 du code col. 2 E* Coefficient Report feuille(s) supplémentaire(s) 2. Fortune Capital après abattement Soustotal titres A reporter au recto de la page E* Nombre de parts ou valeur nominale 2. Fortune Etat des loyers capitalisés ou capital selon estimation Désignation des valeurs Numéro du dépôt 7 dernières positions Nom de l établissement Report feuille(s) supplémentaire(s) Soustotal relevés fiscaux A reporter au recto de la page 3. Revenu Valeur locative brute 3. Revenu Loyers encaissés Numéro de valeur d entretien d entretien * E = Exploitation: Cochez cette case si l avoir concerné est déjà comptabilisé dans les actifs commerciaux (indépendant seulement) Civilité: Cochez la civilité à laquelle appartient l avoir mobilier: ou 1 et 2 pour les comptes joints Valeur locative après abattement Loyers encaissés Rendements bruts soumis Rendements soumis N de d entretien Nom prénom du créancier / Raison sociale Date de constitution Nom prénom du créancier / Raison sociale Date de constitution Nom prénom du créancier / Raison sociale Date de constitution d entretien effectifs Nom prénom du créancier / Raison sociale Date de constitution Nom prénom du créancier / Raison sociale Date de constitution Nom prénom du créancier / Raison sociale Date de constitution Total des intérêts et dettes chirographaires et hypothécaires Si vous avez des dettes liées à des immeubles exonérés (épargne logement PPE ou HLM) veuillez remplir le verso de cette feuille. Sinon veuillez reporter directement le total sur la feuille récapitulative code col. 12 et 3 Rendements bruts non soumis Rendements non soumis Valeur imposable au Valeur imposable au déterminant de base additionnel pour travail du additionnel pour charges de famille additionnel pour frais de garde additionnel pour la rente AVS /AI et Intérêts Retenue supplémentaire d impôt (RSI) Retenue supplémentaire d impôt (RSI) total déterminant pour le calcul du rabais d impôt Actifs commerciaux bruts et/ou fonds propres Actifs commerciaux bruts et/ou fonds propres Valeur capitalisée des rentes viagères Fortune brute mobilière Fortune brute immobilière Valeur de rachat des assurancesvie Autres éléments de fortune Fortune brute A reporter cidessous code Fortune brute Report du code cidessus Valeur capitalisée des rentes viagères Dettes chirographaires et hypothécaires Passifs commerciaux liés à l activité lucrative indépendante Passifs commerciaux liés à l activité lucrative indépendante Déduction sociale sur la fortune Fortune nette totale Le cas échéant fortune nette pour le taux proportionnelle de la fortune nonimposable Fortune imposable Frais bancaires Frais bancaires B1 B2 C2 B1 B2 Dettes Intérêts échus de capitaux d épargne Intérêts échus de capitaux d épargne Civilité* Civilité* Mandataire Nom prénom Adresse Si vous êtes arrivé en 2007: Loyer annuel du domicile personnel en 200 La ou les personnes soussigné(es) atteste(nt) avoir r cette déclaration d impôt le cas échéant la demand de remboursement de l impôt anticipé et de la reten supplémentaire d impôt RSI les formules annexées complètement et conformément à la vérité Signature(s) Lieu Date En cas de question vous pouvez être atteint au(x) numéro(s) suivant(s) Tél. privé Tél. prof. * En complétant cette rubrique vous connaîtrez le mon date d arrivée Si vous êtes salarié(e) indépendant(e) retraité(e) Veuillez remplir précisément la ou les feuille(s) vous concernant Dans certains cas il est possible de cumuler plusieurs situations Revenu A1 Activité dépendante 2007 Revenu et fortune B1 Activité indépendante 2007 Veuillez impérativement joindre vos comptes commerciaux Prestations sociales Autres revenus et fortune 2007 propriétaire endetté(e) N de D1 Immeubles 2007 Immeubles occupés par le propriétaire Intérêts et dettes chirographaires Intérêts et dettes 2007 Rentes pensions et autres prestations Immeubles locatifs ou loués Intérêts et dettes hypothécaires Déductions liées aux revenus cidessus Actifs et/ou fonds propres A reporter sur la feuille récapitulative Déductions liées aux revenus cidessus page 19 page 29 page 33 page 41 page 47 Si vous avez Veuillez remplir précisément les feuilles vous concernant d autres revenus Prestations sociales Autres revenus et fortune 2007 des avoirs bancaires des titres et d autres créances N de F1 Etat des titres 2007 Renseignements et demande d imputations Titres suisses et étrangers (actions obligations produits dérivés fonds de placements créances gains de loterie etc.) F3 F4 Comptes bancaires et postaux Rentes pensions et autres prestations Relevés fiscaux Imputations Retenue supplémentaire d impôt (RSI) Joindre les attestations globales ou les bordereaux de coupon Revenus et fortune mobiliers totaux A reporter sur feuille récapitulative code col. 1 et 2 (revenu) et 3 (fortune) page 35 page 13 à retourner obligatoirement page 13 Pour tous Veuillez remplir précisément les feuilles vous concernant s déterminant le calcul du rabais d impôt Récapitulation 2007 page de garde Déclaration fiscale 2007 déductions Assurancesvie et vieillesse Autres déductions 2007 pages récapitulatives et rabais d impôt Revenu Récapitulation 2007 Revenu Déductions Récapitulation Récapitulation Déductions Récapitulation 2007 s déterminant le calcul du rabais d impôt Récapitulation 2007 Fortune Fortune Intérêts échus de capitaux d épargne Report de la récapitulation de l état des titres code Renseignements Renseignements Déductions liées à la fortune cidessus A retourner obligatoirement Assurances maladie et accidents Déductions liées à la fortune cidessus Administration fiscale cantonale Déclaration personnes physiques Case postale Total des codes A reporter sur la feuille récapitulative code col Total des codes A concurrence du maximum admis. A reporter sur la feuille récapitulative code col Genève 3 page 9 à retourner obligatoirement page 3738 page 49 page 49 page 523 Table des matières Tableau synoptique 23 Intérêts et dettes 4647 Introduction Nouveautés 2007 Page de garde Récapitulation Renseignements Frais de garde pour famille monoparentale Déductions (frais médicaux dons) Déduction sociale sur la fortune Charge de famille s déterminant le calcul du rabais d impôt Chère Madame Cher Monsieur La déclaration fiscale 2007 que vous recevez aujourd'hui comporte un certain nombre d'innovations voulues par l'administration fiscale cantonale (AFC) ou par le législateur. Nous vous en présentons cidessous les points forts. Précasage de la déclaration fiscale Le remplissage de la déclaration au moyen du CDRom GeTax permet à l'administration de recueillir instantanément les données nécessaires à la taxation. A ce jour plus de 70 des déclarations retournées à l'afc sont remplies à l'aide de cet outil ou d'un logiciel professionnel agréé. Les autres déclarations remplies à la main par les s doivent être saisies manuellement au sein de l'afc. Cette année la déclaration fiscale a été adaptée pour nous permettre de récupérer de manière rapide efficiente et sécurisée toutes les données utiles à la taxation Pour ce faire les zones d'écriture ont été structurées et prennent la forme de cases comme on le connaît notamment pour les bulletins de versement (BVR). De plus amples informations pratiques vous sont fournies en page 7 de ce guide. La terminologie La loi fédérale sur le partenariat dont l'entrée en vigueur est devenue effective au 1er janvier 2007 nous oblige à quelques modifications de forme. Ainsi nous parlerons désormais dude la et de sonsa e. Tous les détails pratiques de cette modification vous sont présentés en page 6 du présent guide. L'état des titres L'état des titres a été revu en profondeur dans sa structure et à travers les explications complémentaires du guide. Jusqu'à présent l'état des titres était présenté selon une approche par civilité et pour toutes catégories d'avoirs mobiliers. La présentation est désormais axée sur trois grandes catégories à savoir: les comptes (liquidités) les titres (de toutes natures) et les relevés fiscaux regroupant toutes les positions d'un portefeuille de titres. Le nouveau certificat de salaire Dès l'année civile 2008 soit pour les salaires versés en 2007 seule l'utilisation du nouveau certificat de salaire sera reconnue. Ce nouveau certificat de salaire assure une meilleure transparence quant aux éléments qu'il convient de déclarer et renforce l'égalité de traitement entre les s concernés. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet sur le site de la Conférence suisse des impôts à l'adresse (site en français). Voilà pour l'essentiel. Il reste à préciser que le délai pour le retour de la déclaration fiscale 2007 est fixé au 31 mars L'administration fiscale cantonale se tient par ailleurs à votre disposition pour vous faciliter la tâche dans l'accomplissement de votre devoir annuel de. Tous les numéros utiles pour la contacter se trouvent en page 61. Votre administration fiscale Charge(s) de famille Enfants à charge Autre(s) personne(s) à charge ou partageant votre domicile Etat des titres et demande d imputations Généralités Comptes bancaires et postaux Titres suisses et étrangers Relevés fiscaux Demande d'imputations Activité dépendante (salarié) Revenu Déductions cotisations Activité indépendante Autres revenus et fortune Prestations sociales Rentes pensions et autres prestations Autres revenus et fortune Autres déductions Assurances Pensions contributions d entretien versées Rentes viagères payées Frais liés à un handicap Immeubles Immeubles occupés par le propriétaire Immeubles occupés par le propriétaire: exemple de calcul Immeubles locatifs ou loués capitalisation 2007 Calcul du taux d'effort Calcul de l impôt pro rata temporis sur la fortune Informations Changements de situation Changements de domicile en 2008 Paiement de l impôt 2007 La contribution ecclésiastique en 7 points Contacts avec l AFC s s cantons pays professions Index4 able B1 oint B2 C2 able B1 oint B2 Mandataire Nom prénom Autres / Sans Adresse J J M M Si vous êtes arrivé en 2007: date d arrivée Loyer annuel du domicile personnel en 2007 CHF La ou les personnes soussigné(es) atteste(nt) avoir rempli cette déclaration d impôt le cas échéant la demande de remboursement de l impôt anticipé et de la retenue supplémentaire d impôt RSI les formules annexées complètement et conformément à la vérité Signature(s) Lieu Date En cas de question vous pouvez être atteint au(x) numéro(s) suivant(s) lieu de provenance Nom prénom Tél. privé Tél. prof. * En complétant cette rubrique vous connaîtrez le montant indicatif de votre contribution ecclésiastique volontaire Veuillez retourner la présente formule de déclaration accompagnée des annexes requises sans agraphes ni trombones dûment remplies au moyen de l enveloppe annexée à l adresse suivante: A P Autres / Sans déterminant de base additionnel pour travail du additionnel pour charges de famille additionnel pour frais de garde additionnel pour la rente AVS /AI total déterminant pour le calcul du rabais d impôt Actifs commerciaux bruts et/ou fonds propres Actifs commerciaux bruts et/ou fonds propres Valeur capitalisée des rentes viagères Fortune brute mobilière Fortune brute immobilière Valeur de rachat des assurancesvie Autres éléments de fortune Fortune brute A reporter cidessous code Fortune brute Report du code cidessus Valeur capitalisée des rentes viagères Dettes chirographaires et hypothécaires Passifs commerciaux liés à l activité lucrative indépendante Passifs commerciaux liés à l activité lucrative indépendante Déduction sociale sur la fortune Fortune nette totale Le cas échéant fortune nette pour le taux proportionnelle de la fortune nonimposable Fortune imposable B1 B2 C2 B1 B2 Mandataire Nom prénom Autres / Sans Adresse J J M M Si vous êtes arrivé en 2007: date d arrivée Loyer annuel du domicile personnel en 2007 CHF La ou les personnes soussigné(es) atteste(nt) avoir rempli cette déclaration d impôt le cas échéant la demande de remboursement de l impôt anticipé et de la retenue supplémentaire d impôt RSI les formules annexées complètement et conformément à la vérité Signature(s) Lieu Date En cas de question vous pouvez être atteint au(x) numéro(s) suivant(s) lieu de provenance Nom prénom Tél. privé Tél. prof. * En complétant cette rubrique vous connaîtrez le montant indicatif de votre contribution ecclésiastique volontaire A P Autres / Sans Veuillez retourner la présente formule de déclaration accompagnée des annexes requises sans agraphes ni trombones dûment remplies au moyen de l enveloppe annexée à l adresse suivante: ulation 2007 Déclaration fiscale 2007 A retourner obligatoirement s déterminant le calcul du rabais d impôt Fortune Déductions liées à la fortune cidessus Récapitulation 2007 Les mentions Monsieur et Madame disparaissent de la déclaration fiscale. En effet la loi sur le partenariat Déclaration fiscale 2007 enregistré (L) est entrée en vigueur le 1er janvier Afin de respecter les dispositions légales qui en découlent la déclaration fiscale a été modifiée pour l'ensemble des s. Dorénavant les dénominations et A retourner obligatoirement sont utilisées pour l'ensemble des formulaires de la déclaration fiscale. Traitement de la déclaration fiscale Pour les s qui complètent leur déclaration manuellement veuillez respecter les modèles cicontre Nouveautés 2007 Correct Faux Correct Faux T E X T E T t T E X T E e x t e e x t e Administration fiscale cantonale Administration fiscale cantonale Déclaration personnes physiques Case postale Genève 3 Déclaration personnes physiques Case postale Genève 3 Ainsi le célibataire veuf divorcé séparé de corps ou de fait complètera les rubriques portant la mention. Les s vivant en ménage commun lorsqu'ils sont mariés ou liés par un partenariat enregistré complèteront la déclaration fiscale comme suit. La personne dont l'identité est imprimée sur la partie gauche de la déclaration fiscale remplira les rubriques. Son dont l'identité est imprimée sur la partie droite de la déclaration fiscale complètera les rubriques. Il est important de remplir les rubriques qui vous sont assignées avec la plus grande exactitude afin que notamment lorsqu'il est demandé le calcul de la part d'impôt de chacun des s puisse être effectué correctement. Les éléments des enfants dont le ou son a la charge figureront dans les rubriques Enfant. Dès cette année l'administration fiscale propose aux s qui n'utilisent pas le logiciel GeTax (ou d'autres logiciels agréés) des formulaires de déclaration précasés. Cette présentation permet de récupérer de manière semiautomatique toutes les données utiles à la taxation. Pour ce faire les zones d'écriture ont été structurées et prennent la forme de cases comme on le connait notamment pour les bulletins de versement (BVR). Recommandation en vue de la reconnaissance de l'écriture Si vous complétez votre déclaration à la main veillez à: vous servir exclusivement des documents originaux fournis par l'afc utiliser un stylo noir ou bleu foncé arrondir les chiffres au franc près (sauf pour les imputations annexe F) écrire uniquement dans les cases prévues et en majuscules ne pas biffer les cases ou pages inutilisées soigner autant que possible votre écriture respecter les exemples donnés cidessus Recommandation en vue de la numérisation de la déclaration fiscale Dès son arrivée à l'administration fiscale votre déclaration sera numérisée (stockage électronique) avant d'être traitée. Afin d'optimiser le traitement de votre dossier nous vous saurions gré de vous conformer aux règles suivantes: ne pas utiliser de trombones agrafes attaches parisiennes etc. ne pas utiliser de "PostIt " notes collées ou scotchées ainsi que toute note volante inférieure au format A4 Choix des formulaires Comme l'année dernière les utilisateurs du logiciel GeTax et des logiciels agréés ont la possibilité de choisir en fonction de leurs besoins les documents et annexes qui leur seront envoyés l'an prochain par l'administration fiscale. Cet envoi personnalisé permet de diminuer fortement la quantité de papier utilisé. Nous incitons les s à contribuer à diminuer le gaspillage des ressources en ne commandant que les documents nécessaires et rappelons que le logiciel GeTax est toujours disponible au téléchargement sur le site 6 75 able B1 oint B2 C2 able B1 oint B2 Mandataire Nom prénom Autres / Sans Adresse J J M M Si vous êtes arrivé en 2007: date d arrivée Loyer annuel du domicile personnel en 2007 CHF La ou les personnes soussigné(es) atteste(nt) avoir rempli cette déclaration d impôt le cas échéant la demande de remboursement de l impôt anticipé et de la retenue supplémentaire d impôt RSI les formules annexées complètement et conformément à la vérité Signature(s) Lieu Date En cas de question vous pouvez être atteint au(x) numéro(s) suivant(s) lieu de provenance Nom prénom Tél. privé Tél. prof. * En complétant cette rubrique vous connaîtrez le montant indicatif de votre contribution ecclésiastique volontaire A P Autres / Sans Veuillez retourner la présente formule de déclaration accompagnée des annexes requises sans agraphes ni trombones dûment remplies au moyen de l enveloppe annexée à l adresse suivante: ulation 2007 Déclaration fiscale 2007 Sur cette feuille vous devez fournir des informations concernant votre situation personnelle et professionnelle et si c est le cas sur les personnes qui composent votre ménage. Des réponses précises à ces questions permettront à l administration fiscale d appliquer au plus juste les barèmes et les déductions auxquels vous avez droit. Fortune s déterminant le calcul du rabais d impôt déterminant de base additionnel pour travail du additionnel pour charges de famille additionnel pour frais de garde additionnel pour la rente AVS /AI total déterminant pour le calcul du rabais d impôt Récapitulation 2007 Déclaration fiscale Mandataire Nom prénom Déclaration fiscale 2007 A Page de garde Déclaration à retourner avant le... Nom prénom P A retourner obligatoirement Actifs commerciaux bruts et/ou fonds propres B1 Administration fiscale cantonale Déclaration personnes physiques Case postale Genève Actifs commerciaux bruts et/ou fonds propres Valeur capitalisée des rentes viagères Fortune brute mobilière B2 Adresse Autres / Sans 2 3 Autres / Sans Fortune brute immobilière Valeur de rachat des assurancesvie J J M M Si vous êtes arrivé en 2007: date d arrivée Loyer annuel du domicile personnel en 2007 CHF lieu de provenance Autres éléments de fortune C Fortune brute A reporter cidessous code A retourner obligatoirement Déductions liées à la fortune cidessus La ou les personnes soussigné(es) atteste(nt) avoir rempli cette déclaration d impôt le cas échéant la demande de remboursement de l impôt anticipé et de la retenue supplémentaire d impôt RSI les formules annexées complètement et conformément à la vérité Veuillez retourner la présente formule de déclaration accompagnée des annexes requises sans agraphes ni trombones dûment remplies au moyen de l enveloppe annexée à l adresse suivante: Signature(s) Fortune brute Report du code cidessus Valeur capitalisée des rentes viagères Dettes chirographaires et hypothécaires Passifs commerciaux liés à l activité lucrative indépendante Passifs commerciaux liés à l activité lucrative indépendante Déduction sociale sur la fortune Fortune nette totale Le cas échéant fortune nette pour le taux proportionnelle de la fortune nonimposable Fortune imposable 1 Délai de retour Lieu Votre déclaration est à retourner à l'administration fiscale cantonale pour la date mentionnée Date sur la déclaration. S'il vous est impossible pour de justes motifs de nous la renvoyer à cette date En cas de question vous vous pourrez pouvez être atteint au(x) numéro(s) suivant(s) obtenir un délai en composant le B1 B2 Tél. privé Toute demande de délai est facturée directement Tél. prof. sur votre bordereau. Administration fiscale cantonale 3 Adresse et code Déclaration personnes physiques Indiquez votre adresse au ou à la fin de votre assujettissement. Case postale 3838 Afin de permettre à l administration fiscale d attribuer 1211 Genève 3correctement la part d impôt qui revient à votre de domicile il est indispensable d indiquer le code de votre politique qui peut différer de celle figurant sur l adresse postale. Vous trouverez les codes s nécessaires à la page 62. * En complétant cette rubrique vous connaîtrez le montant indicatif de votre contribution ecclésiastique volontaire 2 Contribution ecclésiastique En complétant cette rubrique vous connaîtrez le montant indicatif de votre contribution ecclésiastique volontaire. Si la somme des montants que vous avez versés au titre des impôts cantonaux et communaux est supérieure au montant mentionné au total 2 du bordereau la différence est réputée être destinée à la contribution ecclésiastique figurant sur le bordereau et lui est affectée jusqu à concurrence de son montant. Seul l excédent est remboursé au. S il ne souhaite pas que ce montant soit affecté à la contribution ecclésiastique volontaire il doit le formuler par écrit à l administration fiscale cantonale. A ce sujet des explications complémentaires vous sont données en page 60 par les trois Eglises reconnues d utilité publique. 4 Loyer Cet élément n entre pas en compte pour la détermination de l impôt mais il est nécessaire pour l appréciation de votre situation fiscale. Formulaires complémentaires L'an passé les utilisateurs du logiciel GeTax et des logiciels agréés ont eu la possibilité de choisir en fonction de leurs besoins les documents et annexes qu'ils souhaitaient obtenir de l'administration fiscale. L'envoi que vous avez reçu tenait compte de ces choix. Si vous souhaitez commander en supplément un guide fiscal 2007 des annexes ou un CDRom GeTax vous pouvez appeler le Toutefois comme l'envoi personnalisé de la déclaration 2007 nous a permis de diminuer fortement la quantité de papier expédiée nous vous incitons à ne commander que les documents qui vous sont vraiment nécessaires. 8 96 N de N de pour les enfants majeurs domiciliés à Genève N de pour les enfants majeurs domiciliés à Genève N de pour les enfants majeurs domiciliés à Genève N de pour les enfants majeurs domiciliés à Genève N de pour les enfants majeurs domiciliés à Genève N de pour les enfants majeurs domiciliés à Genève Activité Ecolier étudiant apprenti Activité Ecolier étudiant apprenti Activité Ecolier étudiant apprenti Activité Ecolier étudiant apprenti Activité Ecolier étudiant apprenti Activité Ecolier étudiant apprenti Employé ouvrier Employé ouvrier Employé ouvrier Employé ouvrier Employé ouvrier Employé ouvrier Autres Autres Autres Autres Autres Autres Fortune brute Revenus bruts Lien de parenté Parent ou enfant Lien de parenté Parent ou enfant Lien de parenté Parent ou enfant Lien de parenté Parent ou enfant Lien de parenté Parent ou enfant Lien de parenté Parent ou enfant Autre lien de parenté Aucun GE Autre lien de parenté Aucun GE Autre lien de parenté Aucun GE Autre lien de parenté Aucun GE Autre lien de parenté Aucun GE Autre lien de parenté Aucun GE CH CH CH CH Etranger Etranger Etranger Etranger CH Etranger CH Etranger Fortune brute Revenus bruts Prestation versée en 2007 à charge ayant moins de 25 ans révolus né(s) après le 31 décembre 1982 G1 Charge(s) de famille 2007 Autres personnes à charge G2 Charge(s) de famille 2007 N de Charge(s) de famille 2007 G1 à charge ayant moins de 25 ans révolus né(s) après le 31 décembre 1982 Charge(s) de famille Fortune brute Revenus bruts N de pour les enfants majeurs domiciliés à Genève N de pour les enfants majeurs domiciliés à Genève Activité Autres personnes à charge Ecolier étudiant apprenti Employé ouvrier Autres Charge(s) de famille 2007 Activité Fortune brute 2 Revenus bruts G2 Prestation versée en 2007 Ecolier étudiant apprenti Employé ouvrier Autres Lien de parenté Recto Verso Parent ou Nom enfant et prénom Autre lien de parenté Aucun GE CH Etranger N de pour les enfants majeurs domiciliés à Genève Activité Ecolier étudiant apprenti Employé ouvrier Autres Lien de parenté Parent ou Nom enfant et prénom Autre lien de parenté Aucun GE CH Etranger N de pour les enfants majeurs domiciliés à Genève 1 Enfants à charge Lien de parenté Parent ou Autre lien Nom enfant et prénom Tous les enfants de moins de 25 ans révolus et qui sont fiscalement à votre charge au 31 N de décembre pour les enfants 2007 majeurs domiciliés à Genève sont à mentionner dans cette rubrique. Sont considérés comme étant à charge fiscalement: pour celui des parents qui en a la garde Lien les parenté enfants Activité de parenté Aucun GE Ecolier étudiant apprenti Employé ouvrier Autres 2 Autre(s) personne(s) à charge Activité Ecolier étudiant apprenti Employé ouvrier Autres de subvenir à leurs besoins. Il vous appartient Parent ou Autre lien mineurs dont le revenu brut total ne dépasse Nom enfant et prénom pas de parenté Aucun GEet que CH vous Etranger fournissez des prestations à leur égard. CHF par année Sont considérés Jà Jcharge M M A fiscalement: A N de pour les enfants pour celui des parents qui pourvoit à son entretien majeurs domiciliés à Genève les enfants majeurs apprentis ou étudiants dont le revenu brut total ne dépasse pas CHF et Lien de parenté dont la fortune brute totale ne dépasse Parent pas ou CHF Autre 52lien 000. enfant Sont considérés comme étant à demicharge fiscalement: pour celui des parents qui en a la garde les enfants mineurs dont le revenu brut total est Nom compris et prénom entre CHF et CHF par année pour celui des parents qui pourvoit à Lien son de parenté entretien Parent ou Autre lien les enfants majeurs apprentis ou étudiants dont le revenu enfant brut total est compris entre CHF et CHF et dont la fortune brute totale ne dépasse pas CHF Lorsqu un enfant est à charge de plusieurs s le montant additionnel pour charge de famille est réparti entre ceuxci (voir page 52) Activité Ecolier étudiant apprenti de parenté Aucun GE de parenté Aucun GE CH Etranger Indiquez ici les ascendants descendants (autres que ceux mentionnés à la feuille G1) frères sœurs oncles tantes neveux et nièces qui sont dans l'incapacité de justifier que ces personnes sont sans ressources pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien les J proches J M M A nécessiteux A dont le revenu brut total Employé ouvrier Autres ne dépasse pas CHF par année et dont la fortune brute totale ne dépasse pas CHF CH Etranger Sont considérés comme étant à demicharge fiscalement: pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien les Date proches de naissance nécessiteux dont le revenu brut total est compris entre CHF et CHF par année et dont la fortune brute totale ne dépasse pas CHF CH Etranger Lorsqu une personne est à charge de plusieurs s le montant additionnel pour charge de famille est réparti entre ceuxci (voir page 52) 1 et 2 Les normes d attribution des charges de famille en matière d impôt fédéral direct divergent de celles fixées au niveau cantonal. Vous pouvez vous référer aux informations en page 51.7 Quel est votre lieu de domicile au 31 décembre 2007? Etesvous arrivé à Genève en 2007? Etesvous citoyen américain? E* Numéro de compte 8 dernières positions du code IBAN Report feuille(s) supplémentaire(s) Soustotal comptes bancaires et postaux Report soustotal titres (feuille ) Report soustotal relevés fiscaux (feuille ) Totaux Impôt anticipé Imputation forfaitaire d impôt (IFI) Selon DA1 3 Nom de l établissement * E = Exploitation: Cochez cette case si l avoir concerné est déjà comptabilisé dans les actifs commerciaux (indépendant seulement) Civilité: Cochez la civilité à laquelle appartient l avoir mobilier: ou 1 et 2 pour les comptes joints Oui Oui Non Non Intérêts bruts soumis 35 icipezvous en 2007 à une succession non partagée? Oui Non (Si oui vous référer à la feuille C2) icipezvous en 2007 à des sociétés de personnes? Oui Non Si oui lesquelles? (Société en nom collectif ou commandite simple) Intérêts bruts non soumis additionner Solde du compte au Retenue supplémentaire d impôt (RSI) A reporter sous Imputations (RSI) Frais bancaires A reporter sur feuille récapitulative code Intérêts échus de capitaux d épargne A reporter sur feuille code Civilité* Déduire les revenus et fortune déjà comptabilisés dans l activité indépendante N de F1 Etat des titres 2007 Renseignements Comptes bancaires et postaux Imputations Retenue supplémentaire d impôt (RSI) Joindre les attestations globales ou les bordereaux de coupon et demande d imputations Revenus et fortune mobiliers totaux A reporter sur feuille récapitulative code col. 1 et 2 (revenu) et 3 (fortune) L état des titres 2007 marque un important changement conceptuel. En effet celuici était jusqu à présent orienté sur une approche par civilité et pour toutes catégories d avoirs mobiliers confondus. Le nouvel état des titres est désormais axé sur 3 grandes catégories: les comptes (liquidités) les titres (de toutes natures) et les relevés fiscaux dans lesquels sont regroupés toutes les positions d un portefeuille de titres. Le précasage (permettant la lecture automatique des données) occupant davantage d espace qu auparavant certaines colonnes chiffrées ou textuelles ont dû être limitées en nombre de caractères. La version informatique GeTax offre le cas échéant davantage d espace de remplissage. L état des titres permet de déterminer la fortune mobilière du ainsi que les rendements qui en découlent et représente également la formule officielle pour les demandes d imputations telles que l impôt anticipé (IA) la retenue supplémentaire d impôt (RSI) à l'exception de l'imputation forfaitaire d'impôt (IFI) qui est à demander par les formulaires DA1 ou DA3. Sont considérés comme fortune mobilière tous les comptes bancaires et postaux les fonds de rénovation les dépôts de titres (toutes catégories de placement confondues) les créances diverses les participations dans des entreprises en Suisse ou à l étranger les plans d intéressement en actions ou en options de collaborateur etc. et ce indépendamment du fait que ces valeurs soient déposées en Suisse ou à l étranger. Chaque membre d une même famille remplissant une seule déclaration fiscale indique ses avoirs mobiliers et leurs rendements à l exception des enfants majeurs qui doivent les indiquer dans leur propre déclaration fiscale. Impôt anticipé Renseignements Retenue supplémentaire d impôt (RSI) Joindre les attestations globales ou les bordereaux de coupon Répondez Imputation forfaitaire exhaustivement d impôt (IFI) aux questions posées. Selon DA1 3 Voici quelques indications complémentaires: Quel est votre lieu de domicile au 31 décembre 2007? En cas de domicile en Suisse indiquez votre de résidence. En cas de domicile à l étranger indiquez votre pays de résidence. Êtesvous citoyen américain? Si vous possédez la double nationalité américanosuisse cochez "oui" dans la case correspondante. icipezvous à une succession non partagée? Si vous participez à une succession non partagée au cours de l année fiscale 2007 veuillez remplir l annexe spéciale "succession non partagée" disponible sur internet sur le cdrom GeTax 2007 ou sur demande auprès du Service des titres. Etat des titres 2007 Comptes bancaires et postaux N de et demande d imputations F1 Etat des titres 2007 Quel est votre lieu de domicile au 31 décembre 2007? Etesvous arrivé à Genève en 2007? Etesvous citoyen américain? E* X Report feuille(s) supplémentaire(s) Report soustotal titres (feuille ) Report soustotal relevés fiscaux (feuille ) Totaux Renseignements Comptes bancaires et postaux Numéro de compte 8 dernières positions du code IBAN Soustotal comptes bancaires et postaux Imputations Nom de l établissement X Non * E = Exploitation: Cochez cette case si l avoir concerné est déjà comptabilisé dans les actifs commerciaux (indépendant seulement) Civilité: Cochez la civilité à laquelle appartient l avoir mobilier: ou 1 et 2 pour les comptes joints Oui Oui et demande d imputations C O L L E X B O S S Y X Non Intérêts bruts soumis a 35 icipezvous en 2007 à une succession non partagée? X Oui Non (Si oui vous référer à la feuille C2) icipezvous en 2007 à des sociétés de personnes? Si oui lesquelles? (Société en nom collectif ou commandite simple) Intérêts bruts non soumis additionner Solde du compte au Nom de l établissement Revenus et fortune mobiliers totaux A reporter sur feuille récapitulative Indiquez le nom de l établissement bancaire ou postal code col. 1 et 2 (revenu) et 3 (fortune) auprès duquel est déposé votre avoir mobilier. 4 a Intérêts bruts soumis et Frais bancaires Intérêts échus de capitaux d épargne 4b Intérêts bruts non soumis Indiquez sous la colonne correspondante le montant de l intérêt brut crédité arrondi au franc près (pas de décimale). Les intérêts de comptes déposés à l étranger ne sont pas soumis suisse et doivent être indiqués dans la colonne 4b. S agissant des intérêts crédités sur des comptes bancaires déposés en Suisse ces derniers sont en principe soumis et doivent figurer sous la colonne 4a. X Non icularité: les comptes d épargne dont l intérêt annuel ne dépasse pas CHF 50. ne sont pas soumis. Oui Retenue supplémentaire d impôt (RSI) B H Q B A N Q U E A B C X Y Y Z B A N Q U E D E F X C H B A N Q U E X Y Z X X A B C F D S R E N O V P P E J K L X P O S T E X b A reporter sous Imputations (RSI) 9 9 A reporter sur feuille récapitulative code A reporter sur feuille code Civilité* Déduire les revenus et fortune déjà comptabilisés dans l activité indépendante 1 E = Exploitation Cochez cette case si le compte bancaire est déjà comptabilisé dans l activité lucrative indépendante afin d'éviter une double imposition. 2 Numéro de compte Indiquez les 8 dernières positions (chiffres et/ou lettres) du code IBAN (numéro de compte standardisé) sans espaces ni séparateurs. Le remboursement de l impôt anticipé prélevé sur les fonds de rénovation de PPE n est pas possible par le biais de l état des titres mais doit être demandé par la copropriété au moyen de la formule 25 (se référer à la notice fédérale y relative édition réf. S disponible sur internet8 Comptes bancaires et postaux N de F1 Etat des titres 2007 Renseignements et demande d imputations Titres suisses et étrangers Titres suisses et étrangers (actions obligations produits dérivés fonds de placements créances gains de loterie etc.) F3 F4 Quel est votre lieu de domicile au 31 décembre 2007? C O L L E X B O S S Y icipezvous en 2007 à une succession non partagée? X Oui Non (Si oui vous référer à la feuille C2) Etesvous arrivé à Genève en 2007? Oui X Non icipezvous en 2007 à des sociétés de personnes? Oui X Non Etesvous citoyen américain? Oui X Non Si oui lesquelles? (Société en nom collectif ou commandite simple) Comptes bancaires et postaux Numéro de compte 8 dernières Intérêts bruts soumis Intérêts bruts non soumis Solde du compte Retenue supplémentaire Intérêts échus de Civilité* E* positions du code IBAN Nom de l établissement au d impôt (RSI) Frais bancaires capitaux d épargne B H Q B A N Q U E A B C X Y Y Z B A N Q U E D E F X C H B A N Q U E X Y Z X X A B C F D S R E N O V P P E J K L X X P O S T E X E* Nombre de parts ou valeur nominale Report feuille(s) supplémentaire(s) Soustotal titres A reporter au recto de la page Désignation des valeurs A C T I O N M N O Numéro de valeur Rendements bruts soumis Rendements bruts non soumis Valeur imposable au Retenue supplémentaire d impôt (RSI) Frais bancaires Intérêts échus de capitaux d épargne O B L I G P Q R X F D S P L A C S T U a 12 b Civilité* X X X Report feuille(s) supplémentaire(s) Relevés fiscaux Soustotal comptes bancaires et postaux Report soustotal titres (feuille ) Report soustotal relevés fiscaux (feuille ) Totaux E* Numéro du dépôt 7 dernières positions Nom de l établissement Rendements soumis Rendements non soumis Valeur imposable au Retenue supplémentaire d impôt (RSI) Frais bancaires Intérêts échus de capitaux d épargne Civilité* Imputations additionner A reporter sous Imputations (RSI) A reporter sur feuille récapitulative code A reporter sur feuille code Report feuille(s) supplémentaire(s) 35 Impôt anticipé 5 Solde Retenue supplémentaire du compte d impôt (RSI) au Joindre les attestations globales ou les bordereaux de coupon Indiquez Imputation forfaitaire le d impôt solde (IFI) au 31 décembre (ou à la fin Selon DA1 3 de l'assujettissement en cas de départ à l étranger ou * E = Exploitation: Cochez cette case si l avoir concerné est déjà comptabilisé dans les actifs commerciaux (indépendant seulement) Civilité: Cochez la civilité à laquelle appartient l avoir mobilier: ou 1 et 2 pour les comptes joints de décès etc.). Si le compte est en devise étrangère il doit être converti en francs suisse au cours fiscal correspondant (taux de change selon la liste des cours éditée par l Administration fédérale des contributions disponible sur internet Les comptes de prévoyance liée (3ème pilier A) et avoirs de libre passage sont exonérés d impôts sur le revenu et la fortune durant toute la période de constitution de la prévoyance. En conséquence vous ne devez pas les faire figurer sur l état des titres. 7 Intérêts échus de capitaux d épargne Comptes Déduire les revenus et fortune déjà comptabilisés dans l activité indépendante Revenus et fortune mobiliers totaux A reporter sur feuille récapitulative Tous les intérêts de comptes bancaires (à l exception code col. 1 et 2 (revenu) et 3 (fortune) des fonds de rénovation) sont déductibles à titre d intérêts échus de capitaux d épargne. 8 Civilité Cochez impérativement pour chaque ligne la case 1 2 ou 3 représentant la civilité à laquelle appartient le compte bancaire. Si le et le détiennent un compte joint cochez les cases 1 et 2. A noter qu il n est pas possible de partager les civilités: ou. Soustotal relevés fiscaux A reporter au recto de la page 9 Nombre de parts ou valeur nominale Indiquez le nombre d actions de parts ou la valeur * E = Exploitation: Cochez cette case si l avoir concerné est déjà comptabilisé dans les actifs commerciaux (indépendant seulement) Civilité: Cochez la civilité à laquelle appartient l avoir mobilier: ou 1 et 2 pour les comptes joints nominale du titre que vous détenez. 10 Désignation des valeurs Indiquez le nom du titre que vous détenez. Si l intitulé s avère plus long que le nombre de cases prévues à cet effet vous pouvez l abréger en veillant toutefois à ce qu il demeure compréhensible. 11 Numéro de valeur Indiquez le numéro de valeur de votre titre. Habituellement ce numéro est composé de 6 ou 7 chiffres. et doivent figurer sous la colonne 12a. Pour bénéficier du remboursement de l impôt anticipé il est impératif de joindre l attestation originale du gain. 13 Valeur imposable Indiquez le cours fiscal établi à la fin de la période fiscale s agissant d un titre coté en bourse (se référer à la liste des cours éditée par l Administration fédérale des contributions disponible sur internet Un titre non coté doit être indiqué à sa valeur vénale selon les principes établis par les instructions concernant l estimation des titres non cotés (édition 1995) disponible sur internet 6 Frais bancaires Comptes Sont déductibles fiscalement au titre de frais pour les comptes bancaires et postaux: Les frais de tenue de compte En revanche ne sont pas admis: Les cotisations de cartes de crédit et de débit direct (Postcard EC Maestro etc.) Les frais pour le trafic de paiement et Ebanking Les frais de retrait au bancomat 12 a Rendements bruts soumis et 12 b Rendements bruts non soumis Indiquez sous la colonne correspondante le montant du rendement brut réalisé arrondi au franc près (pas de décimale). Les rendements de titres étrangers ne sont pas soumis suisse et doivent être indiqués dans la colonne 12b. S agissant des rendements de placement suisse ces derniers sont en principe soumis et doivent figurer sous la colonne 12a. S agissant des gains de loterie les rendements inférieurs à CHF 50. ne sont pas soumis et doivent figurer dans la colonne 12b. Les gains supérieurs à CHF 50. sont quant à eux soumis 14 Retenue supplémentaire d impôt (RSI) La retenue supplémentaire d impôt (à ne pas confondre avec l imputation forfaitaire d impôt voir page17) concerne l encaissement de dividendes et d intérêts de source américaine qui vous sont versés par le biais d un intermédiaire bancaire ou financier domicilié en Suisse. Le taux de retenue est de 15 du rendement brut. A noter que pour bénéficier du remboursement de la retenue supplémentaire d impôt vous devez joindre impérativement les bordereaux d encaissement (ou relevés fiscaux) des titres qui ont subi cette retenue9 E* Numéro de compte 8 dernières positions du code IBAN Nom de l établissement Intérêts bruts soumis Intérêts bruts non soumis Solde du compte au Retenue supplémentaire d impôt (RSI) Frais bancaires Intérêts échus de capitaux d épargne Civilité* Report feuille(s) supplémentaire(s) Relevés Soustotal titres A reporter au fiscaux recto de la page Report feuille(s) supplémentaire(s) Imputations Soustotal comptes bancaires et postaux Report soustotal titres (feuille ) Relevés fiscaux Report soustotal relevés fiscaux (feuille ) Totaux Numéro du dépôt Rendements soumis Rendements non soumis Valeur imposable Retenue supplémentaire Intérêts échus de Civilité* E* 7 dernières positions Nom de l établissement au d impôt (RSI) Frais bancaires capitaux d épargne B B 0 0 B A N Q U E V W X X Report feuille(s) supplémentaire(s) Soustotal relevés fiscaux A reporter au recto de la page 19 b 19 C a Imputations Impôt anticipé Retenue supplémentaire d impôt (RSI) Joindre les attestations globales ou les bordereaux de coupon Imputation forfaitaire d impôt (IFI) Selon DA * E = Exploitation: Cochez cette case si l avoir concerné est déjà comptabilisé dans les actifs commerciaux (indépendant seulement) Civilité: Cochez la civilité à laquelle appartient l avoir mobilier: ou 1 et 2 pour les comptes joints 35 additionner A reporter sous A reporter sur A reporter Imputations (RSI) feuille récapitulative sur feuille code code Déduire les revenus et fortune déjà comptabilisés dans l activité indépendante Revenus et fortune mobiliers totaux A reporter sur feuille récapitulative code col. 1 et 2 (revenu) et 3 (fortune) * E = Exploitation: Cochez cette case si l avoir concerné est déjà comptabilisé dans les actifs commerciaux (indépendant seulement) Civilité: Cochez la civilité à laquelle appartient l avoir mobilier: ou 1 et 2 pour les comptes joints 15 Frais bancaires Titres et Relevés fiscaux Sont déductibles fiscalement au titre de frais liés à la possession de portefeuilles de titres: Les droits de garde et frais ordinaires pour l administration des titres placés sous dépôt auprès d un établissement bancaire Les frais d encaissement de coupons et d affidavit Les frais de gestion à hauteur de 50* Les frais d établissement des relevés fiscaux Les frais intégrés (flat fees; all in fees) à hauteur de 45* Les frais de location de coffre (safe) En revanche ne sont pas admis notamment: Les commissions d achat et de vente de titres Les frais de courtage et taxes de négociation Le dédommagement pour le travail personnel du Les frais d établissement de la déclaration fiscale S agissant des gains de loterie seule la mise ayant généré le gain est déductible (joindre les justificatifs y relatifs). * Se référer à l information aux associations professionnelles n 8/2004 disponible sur internet 16 Intérêts échus de capitaux d épargne Titres et Relevés fiscaux Sont déductibles au titre d intérêts échus de capitaux d épargne: Les intérêts sur obligations à taux fixe et bons de caisse qu ils soient suisses ou étrangers (les obligations contenant un droit de conversion ou d option ne sont pas considérées comme des obligations ordinaires mais comme des produits dérivés/structurés non déductibles au titre d intérêts d épargne) Les rendements sur fonds de placement exclusivement obligataires (type "Bonds" "Fixed Income" etc.) Nous vous rappelons que la somme des intérêts échus de capitaux d épargne est cumulée avec la déduction pour prime d assurancevie puis limitée au maximum des plafonds fixés la loi (voir page 37). 17 Numéro du dépôt Indiquez les 7 dernières positions de votre numéro de dépôt de titres sans espaces ni séparateurs. 18 Nom de l établissement Indiquez le nom de l établissement bancaire dans lequel est placé votre portefeuille de titres. 19 a Rendements bruts soumis et 19 b Rendements bruts non soumis 19 c Valeur imposable En disposant d un relevé fiscal vous économisez un report "position par position" de votre portefeuille de titres au profit d un total regroupé. Reportez le total des revenus soumis dans la colonne 19a puis non soumis dans le colonne 19b. L évaluation de fortune globale à la fin de la période fiscale est à retranscrire sous la colonne 19c. 20 Impôt anticipé Calculez le 35 du total des rendements soumis arrondi aux 5 centimes près. L impôt anticipé est imputé du total des impôts cantonaux et communaux () et figure sous la rubrique "Imputations" du bordereau. 21 Retenue supplémentaire d impôt (RSI) Reportez ici le total de la retenue supplémentaire d impôt figurant sous la colonne du même nom. Ce montant est également imputé du total des impôts cantonaux et communaux () et figure sous la rubrique "Imputations" du bordereau. 22 Imputation forfaitaire d impôt (IFI) Les rendements de titres ayant subi une imposition à la source à l étranger peuvent bénéficier de l imputation forfaitaire (totale ou partielle) en vertu des conventions de double imposition conclues entre la Suisse et les Etats contractants. Les rendements bruts sujets à l imputation forfaitaire doivent figurer dans la colonne "non soumis à l impôt anticipé". Pour bénéficier de l imputation forfaitaire vous devez impérativement remettre en annexe à votre état des titres une formule DA1 (dividendes et intérêts) ou DA3 (redevances de licences) dûment remplie datée et signée. Ces formules sont disponibles sur internet Il n y a pas de remboursement accordé si le montant de l imputation forfaitaire est inférieur à CHF 50.. Dans ce cas le rendement brut doit être diminué de l impôt étranger non récupérable. 23 Revenus et fortune déjà comptabilisés Reportez dans ces deux rubriques la somme des revenus respectivement de la fortune des avoirs qui sont déjà comptabilisés dans les comptes de l activité indépendante pour lesquels vous avez coché la case "E" (Exploitation)10 N de Nom et adresse de(s) l employeur(s) un employeur par ligne Bonus gratification Tantièmes jetons de présence etc Actions et/ou options de collaborateur Perte de salaire Chômage maladie accident militaire Revenu minimum cantonal d aide sociale RMCAS Vacances ponts jours fériés intempéries prestations en nature Prestations en capital Indemnité à la fin des rapports de service indemnité de licenciement etc Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Avezvous eu durant l année 2007 des interruptions de travail non payées et sans indemnités? Non Oui Début Cotisations AVS/AI APG Chômage AANP Amat Prévoyance 2ème pilier Cotisations Déduction forfaitaire pour frais professionnels Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Cotisations au 3ème pilier A Déduction forfaitaire pour frais professionnels Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de repas et Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de déplacements et Déduction pour frais de perfectionnement de reconversion ou de réinsertion et Déduction pour frais professionnels et Autres frais Déduction sur le gain de l un des époux. A concurrence du revenu net max. CHF Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Début Taux d activité et brut profession N de Nom et adresse de(s) l employeur(s) un employeur par ligne Bonus gratification Tantièmes jetons de présence etc Actions et/ou options de collaborateur Perte de salaire Chômage maladie accident militaire Revenu minimum cantonal d aide sociale RMCAS Vacances ponts jours fériés intempéries prestations en nature Prestations en capital Indemnité à la fin des rapports de service indemnité de licenciement etc Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Cotisations AVS/AI APG Chômage AANP Amat Prévoyance 2ème pilier Cotisations Déduction forfaitaire pour frais professionnels Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Cotisations au 3ème pilier A Déduction forfaitaire pour frais professionnels Déduction sur le gain de l un des époux. A concurrence du revenu net max. CHF Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Taux d activité Avezvous eu durant l année 2007 des interruptions de travail non payées et sans indemnités? Non Oui Début Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de repas et Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de déplacements et Déduction pour frais de perfectionnement de reconversion ou de réinsertion et Déduction pour frais professionnels et Autres frais Début et brut profession Revenu A1 Activité dépendante 2007 Revenu A 2 Activité dépendante 2007 Si vous exercez une activité lucrative dépendante (salarié) ou si vous bénéficiez d'allocations remplaçant le revenu d'activité lucrative dépendante veuillez compléter la feuille A et suivre les instructions mentionnées cicontre. Chaque déclare séparément ses revenus bruts ainsi que les déductions qui leur sont liées dans la partie qui le concerne ou. Revenu N de Revenu Activité dépendante 2007 Nom et adresse de(s) l employeur(s) un employeur par ligne Bonus gratification Tantièmes jetons de présence etc. Activité dépendante 2007 Taux d activité et brut A1 Déductions liées aux revenus cidessus Déductions liées aux revenus cidessus Actions et/ou options de collaborateur Perte de salaire Chômage maladie accident militaire Revenu minimum cantonal d aide sociale RMCAS Vacances ponts jours fériés intempéries prestations en nature Prestations en capital Indemnité à la fin des rapports de service indemnité de licenciement etc Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Avezvous eu durant l année 2007 des interruptions de travail non payées et sans indemnités? Non Oui Début Début profession Déductions liées aux revenus cidessus Salaires bruts Nous vous demandons d'indiquer avec précision les éléments suivants: le nom et l'adresse de votre(vos) employeur(s) le code de la dans laquelle vous travaillez (voir page 62) le salaire brut figurant sur votre certificat de salaire sous réserve des points ciaprès qui doivent être clairement ventilés Bonus gratification Indiquez les montants bruts perçus. Allocations familiales Les sommes perçues à ce titre doivent être déclarées au point feuille C2 (voir page 36) Tantièmes jetons de présence etc. Indiquez les montants bruts perçus Cotisations AVS/AI APG Chômage AANP Amat Prévoyance 2ème pilier Cotisations Déduction forfaitaire pour frais professionnels Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Cotisations au 3ème pilier A Déduction forfaitaire pour frais professionnels Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de repas et Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de déplacements et Déduction pour frais de perfectionnement de reconversion ou de réinsertion et Déduction pour frais professionnels et Autres frais Déduction sur le gain de l un des époux. A concurrence du revenu net max. CHF Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Actions et/ou options de collaborateur Veuillez indiquer ici le revenu imposable correspondant: pour les actions libres de collaborateurs à la différence entre le prix d'acquisition et la valeur vénale du titre à la date de remise pour les actions bloquées de collaborateurs à la différence entre le prix d'acquisition et la valeur vénale réduite d'un escompte correspondant à la durée de blocage du titre pour les options librement transférables à la différence entre la valeur effective de l'option et le prix d'attribution pour les options assorties d'un délai de blocage soit (sous réserve de modifications légales): a) si l'option qualifie pour une imposition à l'exercice sur la différence entre le prix d'exercice convenu et la valeur du sousjacent au moment de l'exercice de l'option; b) si l'option qualifie pour une imposition à l'octroi sur la valeur de l'option déterminée en application des méthodes d'évaluation reconnues par la pratique. Veuillez joindre le document annexe au certificat de salaire Perte de salaire chômage maladie maternité accident militaire Indiquez les montants bruts perçus11 N de Nom et adresse de(s) l employeur(s) un employeur par ligne Bonus gratification Tantièmes jetons de présence etc Actions et/ou options de collaborateur Perte de salaire Chômage maladie accident militaire Revenu minimum cantonal d aide sociale RMCAS Vacances ponts jours fériés intempéries prestations en nature Prestations en capital Indemnité à la fin des rapports de service indemnité de licenciement etc Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Avezvous eu durant l année 2007 des interruptions de travail non payées et sans indemnités? Non Oui Début Cotisations AVS/AI APG Chômage AANP Amat Prévoyance 2ème pilier Cotisations Déduction forfaitaire pour frais professionnels Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Cotisations au 3ème pilier A Déduction forfaitaire pour frais professionnels Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de repas et Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de déplacements et Déduction pour frais de perfectionnement de reconversion ou de réinsertion et Déduction pour frais professionnels et Autres frais Déduction sur le gain de l un des époux. A concurrence du revenu net max. CHF Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Taux d activité Début et brut profession Revenu Activité dépendante Actions et/ou options de collaborateur Perte de salaire Chômage maladie accident militaire Revenu minimum cantonal d aide sociale RMCAS Nom et adresse de(s) l employeur(s) un employeur par ligne Taux d activité et brut Vacances ponts jours fériés intempéries prestations en nature Prestations en capital Indemnité à la fin des rapports de service indemnité de licenciement etc Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Avezvous eu durant l année 2007 des interruptions de travail non payées et sans indemnités? Bonus gratification Non Oui Début Début profession Tantièmes jetons de présence etc. Revenu Actions et/ou options de collaborateur Perte de salaire Chômage maladie accident militaire Déductions des cotisations et des rachats Déductions liées aux revenus cidessus Revenu A1 Activité dépendante Revenu minimum cantonal d aide sociale RMCAS Vacances ponts jours fériés intempéries prestations en nature Prestations en capital Indemnité à la fin des rapports de service indemnité de licenciement etc Cotisations AVS/AI APG Chômage AANP Amat Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Prévoyance 2ème pilier Cotisations Avezvous eu durant l année 2007 des interruptions de travail non payées et sans indemnités? Non Oui Début Début profession Déduction forfaitaire pour frais professionnels Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Cotisations au 3ème pilier A Déductions liées aux revenus cidessus Déductions liées aux revenus cidessus Cotisations AVS/AI APG Chômage AANP Amat Déduction forfaitaire pour frais professionnels Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de repas et Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de déplacements et Déduction pour frais de perfectionnement de reconversion ou de réinsertion et Déduction pour frais professionnels et Autres frais Déduction sur le gain de l un des époux. A concurrence du revenu net max. CHF Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé Prévoyance 2ème pilier Cotisations Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Déduction forfaitaire pour frais professionnels Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Cotisations au 3ème pilier A Il s agit ici de déclarer le revenu minimum cantonal d aide sociale RMCAS perçu en Vacances ponts jours fériés intempéries prestations en nature Indiquez les montants bruts perçus Prestations en capital Sont notamment imposables les prestations en capital perçues: à la fin des rapports de service en remplacement de prestations périodiques au titre d'indemnités de licenciement ainsi que les indemnités diverses (prohibition de la concurrence renonciation à l'exercice d'une activité etc.). Taux d'imposition des prestations en capital Si la prestation en capital est assimilée à un simple complément de salaire elle ne fera pas l'objet d'une conversion pour la détermination du taux d'imposition; elle sera additionnée aux autres revenus imposables Déduction forfaitaire pour frais professionnels Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de repas et Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de déplacements et Déduction pour frais de perfectionnement de reconversion ou de réinsertion et Déduction pour frais professionnels et Autres frais Déduction sur le gain de l un des époux. A concurrence du revenu net max. CHF Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Lorsque les conditions objectives de la situation témoignent en faveur d'une prestation en capital versée en remplacement de prestations périodiques futures il est procédé à une conversion en vue de déterminer le taux d'imposition. L'information N 5/2000 du 11 novembre 2000 de notre administration est à votre disposition pour plus de détails. Vous pourrez l obtenir sur notre site internet ou en contactant l administration fiscale (voir liste des contacts en page 61). Vous pouvez également obtenir la circulaire N 1 du 3 octobre 2002 de l Administration fédérale des contributions sur le site de l AFC à l adresse Les autres prestations en capital (notamment celles provenant d'assurances) doivent être déclarées sous code Autres revenus (feuille C2) Cotisations AVS / AI / APG / Chômage / AANP/ AMat Veuillez additionner les montants des cotisations suivantes (figurant sur votre certificat de salaire): AVS / AI / APG AMat Assurance contre le chômage Assurance obligatoire contre les accidents non professionnels (AANP) Cotisations 2ème pilier La totalité des versements effectués en 2007 à une institution de prévoyance (2ème pilier) cotisations et rappels (sans les rachats) Rachats de la prévoyance professionnelle Les versements effectués en 2007 pour le rachat d'année(s) d'assurance ou pour la finance d'entrée peuvent être déduits. Veuillez nous fournir le justificatif du rachat effectué Cotisations 3ème pilier Les cotisations ou versements effectués en 2007 pour le 3ème pilier A sont déductibles à concurrence de: CHF si vous remplissez les conditions d affiliation à un 2ème pilier CHF mais au maximum 20 du revenu déterminant (salaire brut moins cotisations AVS / AI / APG / AC / AANP / AMat) si vous ne remplissez pas les conditions d affiliation à un 2ème pilier. Un éventuel surplus ne sera pas admis en déduction et devra être restitué par l institution de prévoyance12 Nom et adresse de(s) l employeur(s) un employeur par ligne Taux d activité et brut Bonus gratification Tantièmes jetons de présence etc Actions et/ou options de collaborateur Perte de salaire Chômage maladie accident militaire Revenu minimum cantonal d aide sociale RMCAS Vacances ponts jours fériés intempéries prestations en nature Déduction forfaitaire Prestations et en capital pour Indemnité à frais la fin des rapports professionnels de service Exemple indemnité de licenciement etc. Monsieur Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 (code 31.20) Avezvous eu durant l année 2007 des interruptions de travail non payées et sans indemnités? Revenu total Non Oui Début Début solde = = Déductions liées aux revenus cidessus solde x 3 = profession Déduction pour frais professionnels effectifs et (code 31.50) Revenu total solde = = solde x 3 = limité à Cotisations AVS/AI APG Chômage AANP Amat Prévoyance 2ème pilier Cotisations Déduction forfaitaire pour frais professionnels Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Cotisations au 3ème pilier A Déduction forfaitaire pour frais professionnels Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de repas et Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de déplacements et Déduction pour frais de perfectionnement de reconversion ou de réinsertion et Déduction pour frais professionnels et Autres frais Déduction sur le gain de l un des époux. A concurrence du revenu net max. CHF Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Déduction forfaitaire pour frais professionnels Une déduction forfaitaire est admise pour chaque salarié. Elle se calcule de la façon suivante: Le montant du code ou diminué de la somme des codes ( ) multiplié par 3 Cette déduction est comprise entre CHF (minimum) et CHF (maximum) Il se peut que dans certains cas la déduction des frais forfaitaires ne couvre pas la totalité des frais encourus. Sous certaines conditions vous pourrez faire valoir la déduction de vos frais effectifs voir page Déduction forfaitaire pour frais professionnels Une déduction forfaitaire est admise pour chaque salarié. Elle se calcule de la façon suivante: Le montant du code ou diminué de la somme des codes ( ) multiplié par 3 Cette déduction est comprise entre CHF 600. (minimum) et CHF (maximum) Il se peut que dans certains cas la déduction des frais forfaitaires ne couvre pas la totalité des frais encourus. Sous certaines conditions vous pourrez faire valoir la déduction de vos frais effectifs voir page Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de repas Les frais de repas (CHF 15. par jour max. CHF par an) ne sont admis que si pour le salarié l'utilisation des transports publics pour se rendre de son domicile à son lieu de travail aboutit à une durée excédent deux heures par jour. Frais de repas Indemnité de travail en équipes CHF 15. par jour max. CHF par an Seules sont déductibles les indemnités comprises dans le salaire brut avec indication du nombre de jours pendant lesquels elles ont été versées et figurant sur le certificat de salaire. Frais de repas CHF 15. par jour max. CHF par an Cette déduction n'entre en considération que dans la mesure où les repas pris hors du domicile occasionnent un surplus de dépenses par rapport aux repas pris à la maison. Si l employeur réduit le prix du repas de midi seule la moitié de la déduction est admise. Les deux déductions ne peuvent être cumulées13 N de Nom et adresse de(s) l employeur(s) un employeur par ligne Bonus gratification Tantièmes jetons de présence etc Actions et/ou options de collaborateur Perte de salaire Chômage maladie accident militaire Revenu minimum cantonal d aide sociale RMCAS Vacances ponts jours fériés intempéries prestations en nature Prestations en capital Indemnité à la fin des rapports de service indemnité de licenciement etc Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Cotisations AVS/AI APG Chômage AANP Amat Prévoyance 2ème pilier Cotisations Déduction forfaitaire pour frais professionnels Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Cotisations au 3ème pilier A Déduction forfaitaire pour frais professionnels Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de repas et Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de déplacements et Déduction pour frais de perfectionnement de reconversion ou de réinsertion et Déduction pour frais professionnels et Autres frais Déduction sur le gain de l un des époux. A concurrence du revenu net max. CHF Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Taux d activité Avezvous eu durant l année 2007 des interruptions de travail non payées et sans indemnités? Non Oui Début Début et brut profession Déductions liées aux revenus cidessus Cotisations AVS/AI APG Chômage AANP Amat Prévoyance 2ème pilier Cotisations Déduction des frais professionnels effectifs Exemples Revenu Déductions liées aux revenus cidessus A 2 Activité dépendante 2007 Exemple 1 Le habite à Carouge; il se déplace en transports publics au centre de Genève ville pour y travailler. Son temps de trajet est inférieur à deux heures par jour il ne peut donc faire valoir que: les frais de déplacements en transports publics les autres frais professionnels Dans son cas demander la déduction forfaitaire (1 600.) sera à son avantage. Exemple 2 Le habite au centre de Genève ville il se déplace en voiture jusqu'à Satigny pour y travailler. Son temps de trajet s'il utilise les transports publics est supérieur à deux heures par jour. Il peut donc faire valoir: les frais de déplacements kilométriques (un aller et retour quotidien) les frais de repas les autres frais professionnels Dans son cas demander la déduction des frais professionnels effectifs (6 596.) à la place de la déduction forfaitaire sera à son avantage. Exemple 3 Le habite le PetitSaconnex il se déplace en transports publics jusqu'au centre de Genève ville pour y travailler. Son temps de trajet est supérieur à deux heures par jour il peut faire valoir: les frais de déplacements en transports publics les frais de repas les autres frais professionnels Dans son cas demander la déduction des frais professionnels effectifs (4 160.) à la place de la déduction forfaitaire sera à son avantage Déduction forfaitaire pour frais professionnels Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Cotisations au 3ème pilier A Déduction forfaitaire pour frais professionnels Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de repas et Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de déplacements et Déduction pour frais de perfectionnement de reconversion ou de réinsertion et Déduction pour frais professionnels et Autres frais Déduction sur le gain de l un des époux. A concurrence du revenu net max. CHF Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Rubriques Déduction forfaitaire pour frais professionnels Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de déplacement Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de repas Déduction pour frais professionnels effectifs Autres frais Total Exemple 1 Déduction Déduction frais forfaitaire ou effectifs Déduction non autorisée cotisations syndicales Exemple 2 Déduction Déduction frais forfaitaire ou effectifs cotisations syndicales Exemple 3 Déduction Déduction frais forfaitaire ou effectifs Si un répond aux critères qui lui ouvriraient le droit aux frais de déplacements effectifs mais qu'il utilise en réalité les transports publics il ne pourra naturellement faire valoir en déduction à titre de frais de déplacements que le prix de l'abonnement TPG (cf exemple 3 cidessus) cotisations syndicales Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de déplacements Dans la règle il est admis le prix de l'abonnement TPG (transport publics genevois). Considérant le fait que Genève est un cantonville possédant un réseau de transport publics très dense des frais effectifs liés à l'utilisation d'un véhicule privé seront admis seulement: a) si l'utilisation des transports publics calculée sur la base de deux aller et retour quotidiens aboutit à une durée excédant deux heures par jour ou b) si le travaille avant 6 heures du matin ou après 22 heures. Le montant des frais effectifs liés à l'utilisation d'un véhicule privé est calculé par analogie aux normes fédérales décrites au paragraphe suivant. Frais de déplacements Les frais effectifs que vous avez engagés entre votre domicile et votre lieu de travail sont déductibles à concurrence de: CHF 840. si vous empruntez les transports publics CHF 700. si vous utilisez un vélo un cyclomoteur ou un motocycle léger Si vous utilisez une motocyclette et/ou une automobile le montant qui aurait été dépensé en empruntant le transport en commun le moins onéreux Si vous n'avez pas de transports publics à disposition ou que vous ne pouvez pas les utiliser (p.ex. en raison d'une infirmité d'éloignement notable de la station la plus proche d'horaires défavorables etc.) une déduction par kilomètre est admise à concurrence de: a) CHF 0.40 pour une motocyclette de plus de 50 cm3 b) CHF 0.65 pour une automobile Pour le trajet aller et retour de midi il ne peutêtre compté que CHF 15. par jour au maximum CHF par an; dans ce cas la déduction prévue au code ne peut être admise Déduction pour frais de perfectionnement de reconversion ou de réinsertion Les frais de perfectionnement en rapport avec l activité exercée et les frais de reconversion ou de réinsertion professionnelle sont admis en déduction sur présentation de justificatifs. Dans tous les cas les frais de formation ne sont pas déductibles Déduction pour frais professionnels effectifs Autres frais effectifs et D'autres frais effectifs liés à l'acquisition du revenu et dûment justifiés peuvent être demandés en déduction (par exemple cotisations syndicales)14 Déduction des frais professionnels et Travailleurs horscanton Déduction sur le gain de l un des époux et Personnes exerçant leur activité lucrative dépendante pour le compte d'un employeur établi hors du canton mais sans y résider durant la semaine Frais de repas Les frais de repas sont admis en déduction selon les normes fédérales (CHF 15. par jour mais au maximum CHF par an) Frais de déplacements Dans la règle il est admis en déduction le prix de l'abonnement des transports publics le moins coûteux. Le peut toutefois justifier de frais kilométriques liés à l'utilisation de son véhicule privé; dans ce cas les normes fédérales sont prises en compte. et Personnes exerçant leur activité lucrative dépendante pour le compte d'un employeur établi hors du canton et y résidant durant la semaine Frais de repas Les frais de repas sont admis en déduction selon les normes fédérales (CHF 15. par repas de midi ou du soir mais au maximum CHF 30. par jour et CHF par an) Frais de déplacements Il est admis en déduction le prix de l'abonnement des transports publics le moins onéreux. Frais de logement Le loyer effectif est admis en déduction mais au maximum à hauteur de CHF 500. par mois. Le prix usuel d'une chambre au lieu de travail est admis en déduction. Cette déduction sera portée au code en précisant "Frais de logement" Déduction sur le gain de l'un des époux Les époux vivant en ménage commun et qui ont chacun un revenu d'activité lucrative peuvent déduire sur le revenu net le moins élevé un montant de CHF ; ce montant est toutefois limité au revenu net effectif si celuici est plus bas. Par revenu du travail il faut entendre l'ensemble du revenu obtenu par le dans l'exercice d'une activité lucrative indépendante ou dépendante principale ou accessoire tel qu'il apparaît dans la déclaration d'impôts. Veuillez vous reporter à la rubrique Rabais d'impôt à la page15 N de Nom / Raison sociale et adresse de l entreprise Branche d activité exacte de l entreprise Bénéfice net A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Chiffre d affaires brut Indemnités perte de gain reçues Provisions AVS dissoutes Provisions AVS constituées Amortissements Frais généraux Autres provisions fortune code Actifs commerciaux bruts Fonds propres engagés dans une société en nom collectif ou en commandite simple Cotisations AVS/AI APG AF AMat Prévoyance 2ème pilier Cotisations Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Cotisations au 3ème pilier A Nature juridique et brut Déduction sur le gain de l un des époux. A concurrence du revenu net max. CHF Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Si vous exercez plusieurs activités lucratives indépendantes veuillez remplir une feuille par activité Raison individuelle Société simple Taux d activité Société en nom collectif Société en commandite Pertes commerciales Pertes non compensées Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Passifs commerciaux A reporter sur la feuille récapitulative fortune code Date début de l exercice profession et brut Nombre d employée(s) Date bouclement des comptes J J M M Nom / Raison sociale et adresse de l entreprise Branche d activité exacte de l entreprise Bénéfice net A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Chiffre d affaires brut Indemnités perte de gain reçues Provisions AVS dissoutes Provisions AVS constituées Amortissements Frais généraux Autres provisions fortune code Actifs commerciaux bruts Fonds propres engagés dans une société en nom collectif ou en commandite simple Cotisations AVS/AI APG AF AMat Prévoyance 2ème pilier Cotisations Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Cotisations au 3ème pilier A Nature juridique et brut Déduction sur le gain de l un des époux. A concurrence du revenu net max. CHF Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Si vous exercez plusieurs activités lucratives indépendantes veuillez remplir une feuille par activité Raison individuelle Société simple Taux d activité Société en nom collectif Société en commandite Pertes commerciales Pertes non compensées Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Date début de l exercice Passifs commerciaux A reporter sur la feuille récapitulative fortune code profession et brut Nombre d employée(s) Date bouclement des comptes J J M M Revenu et fortune B1 Activité indépendante 2007 N de B2 Revenu et fortune Activité indépendante 2007 Pour les s exerçant une activité lucrative indépendante une information complémentaire est jointe à la déclaration merci d en prendre connaissance. Généralités Activité indépendante 2007 Veuillez impérativement joindre vos comptes commerciaux Veuillez impérativement joindre vos comptes commerciaux Les rubriques à doivent être indiquées impérativement même si elles figurent à titre indicatif notamment afin que vos cotisations AVS personnelles soient déterminées correctement (voir page 29). Actifs et/ou fonds propres A reporter sur la feuille récapitulative Déductions liées aux revenus cidessus Actifs et/ou fonds propres A reporter sur la feuille récapitulative Déductions liées aux revenus cidessus Vous voudrez bien indiquer précisément les dates de début d'exercice commercial et de bouclement des comptes dans les cases correspondantes. Nom / Raison sociale et adresse de l entreprise Veuillez indiquer sous cette rubrique le nom et la raison sociale de l entreprise ainsi que l adresse exacte de celleci Branche d activité exacte de l entreprise Veuillez indiquer sous cette rubrique la branche d activité exacte de votre entreprise. Exemples: charcutier coiffeur notaire etc. Si vous exercez tout ou partie de votre activité en tant qu'indépendant veuillez compléter la feuille B. Si vous exercez plusieurs activités lucratives indépendantes veuillez remplir une feuille par activité. Chaque déclare séparément ses revenus bruts ainsi que les déductions qui leur sont liées dans la partie qui le concerne. Nature juridique Veuillez cocher la case correspondant à la nature de votre entreprise Indemnités de pertes de gain reçues Les indemnités de pertes de gain reçues en remplacement de votre chiffre d'affaires doivent être comprises à la rubrique ou Elles sont également à indiquer à la rubrique ou de votre déclaration fiscale. L'AVS considère ces prestations comme un revenu acquis sous forme de rente. Elles sont soumises aux cotisations AVS/AI/APG/AF/AMat mais à d'autres conditions que les revenus provenant d'une activité indépendante. Veuillez nous fournir les justificatifs y relatifs. Allocations familiales versées aux personnes exerçant une activité indépendante Si vous percevez des allocations familiales cellesci sont à déclarer à la rubrique feuille C Cotisations AVS / AI / APG / AF / AMat s astreints à tenir des livres ou qui tiennent une comptabilité commerciale La totalité des propres cotisations AVS / AI / APG / AF / AMat de l indépendant facturées durant l année fiscale peuvent être déduites. s sans comptabilité commerciale non astreints à tenir des livres a) Méthode de l encaissementdécaissement: La totalité des propres cotisations AVS / AI / APG / AF / AMat de l indépendant payées durant l année fiscale peuvent être déduites. b) Méthode de la facturation: La totalité des propres cotisations AVS / AI / APG / AF / AMat de l indépendant facturées durant l année fiscale peuvent être déduites Provisions AVS dissoutes Provisions AVS constituées s astreints à tenir des livres ou qui tiennent une comptabilité commerciale et s sans comptabilité commerciale non astreints à tenir des livres étant à la méthode de la facturation Le principe de l'étanchéité des exercices fondé sur le caractère annuel et périodique de l'impôt exige qu'un revenu ou une dépense soit attribué à l'exercice durant lequel est né l'obligation ou la prétention juridique. Afin de respecter ce principe nous vous rappelons que pour la différence entre les acomptes versés à votre caisse de compensation et la cotisation estimée une provision doit être créée en fin d'exercice et extournée au début de l'exercice suivant; l'étanchéité des exercices sera ainsi respectée. De plus le détail de cette provision (constitution et dissolution) devra figurer clairement dans votre comptabilité16 12.13 Provisions AVS dissoutes code col. 1 et Provisions AVS constituées Amortissements Frais généraux Autres provisions Actifs et/ou fonds propres A reporter sur la feuille récapitulative fortune code Déductions Les indépendants peuvent s assurer à titre facultatif au 2ème pilier soit auprès de l institution qui assure leur personnel soit auprès de l institution de leur association ou branche professionnelle soit auprès de l institution supplétive Actifs commerciaux bruts Fonds propres engagés dans une société en nom collectif ou en commandite simple Déductions liées aux revenus cidessus Cotisations AVS/AI APG AF AMat Prévoyance 2ème pilier Cotisations Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Cotisations au 3ème pilier A Déduction sur le gain de l un des époux. A concurrence du revenu net max. CHF Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé Passifs commerciaux A reporter sur la feuille récapitulative fortune code Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Cotisations 2ème pilier Les cotisations ordinaires des indépendants doivent être attestées sur la formule 21 EDP/dfi 3. La répartition de ces cotisations entre le compte de pertes et profits (PP) et la déclaration (rubrique 32.12) se fait de la manière suivante: si l indépendant est assuré dans la même institution de prévoyance professionnelle que son personnel la part employeur (c est à dire celle qui sera portée dans le compte de PP) correspond à la part prise en charge pour ses employés si l indépendant n a pas de personnel ou est affilié dans une autre institution de prévoyance que son personnel la part de l employeur (qui sera portée dans le compte de PP) correspond à 50 de sa cotisation personnelle Rachats de la prévoyance professionnelle Les cotisations des indépendants doivent être attestées sur la formule 21 EDP/dfi 3. Les versements effectués en 2007 pour le rachat d année(s) d assurance ou pour la finance d entrée peuvent être déduits Cotisations 3ème pilier A Les cotisations des indépendants doivent être attestées sur la formule 21 EDP/dfi 3. Les versements effectués en 2007 pour le 3ème pilier A sont déductibles à concurrence de: CHF si vous êtes affilié à une institution de prévoyance professionnelle 20 du revenu déterminant (bénéfice net moins cotisations AVS / AI / APG / AF / AMat) mais au maximum CHF Un éventuel surplus ne sera pas admis en déduction et devra être restitué par l institution de prévoyance Déduction sur le gain de l un des époux Les époux vivant en ménage commun et qui ont chacun un revenu d activité lucrative peuvent déduire sur le revenu net le moins élevé un montant de CHF ; ce montant est toutefois limité au revenu net effectif si celuici est plus bas. Par revenu du travail il faut entendre l ensemble du revenu obtenu par le dans l exercice d une activité lucrative indépendante ou dépendante principale ou accessoire tel qu il apparaît dans la déclaration d impôts. Veuillez vous reporter à la rubrique Rabais d impôt à la page Pertes commerciales Pertes non compensées La perte commerciale de l'exercice est portée en déduction des autres revenus ou rendements nets du. Lorsque les pertes commerciales des sept exercices qui précèdent la période fiscale n'ont pas pu être compensées par d'autres revenus ou rendements nets elles peuvent être déduites du revenu imposable de la période fiscale. Si les excédents de pertes proviennent de plusieurs exercices on fait d'abord valoir la déduction des pertes de l'exercice le plus ancien. La perte commerciale non compensée dont la déduction est demandée ne doit pas être imputée directement sur le résultat commercial réalisé durant la période fiscale; elle doit être indiquée à la rubrique ou de la déclaration fiscale17 N de Rentes AVS/AI Type de rente: simple Autres prestations et indemnités complémentaire épouxse survivant Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Si un jugement suite à une séparation de corps ou à un divorce a été rendu ou une convention ratifiée durant l année 2007 veuillez en annexer une copie Identité et domicile du débiteur si existant N de : Pensions alimentaires contributions d entretien Rentes de la prévoyance professionnelle Prestations de l assurance militaire Autres que celles déclarées au code Autres rentes Rentes viagères reçues Si un contrat viager a été conclu durant l année 2007 veuillez joindre une copie de celuici Identité et domicile du débiteur si existant N de : Type de rente: Capitalisation: viagère Rente annuelle temporaire Total Fortune à reporter sur la feuille récapitulative code col. 3 Revenu à reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 certaine Coefficient d invalide orpheline et Produits de souslocation Gains accessoires Subsides d assurancemaladie Allocation de logement Allocations familiales Autres revenus Numéraires métaux précieux autos bateaux etc Autres éléments de fortune Succession non partagée solde imposable Si vous participez à une succession non partagée veuillez compléter le formulaire spécial et reporter ici le montant que vous y aurez déterminé Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 et code fortune et N de Rentes AVS/AI complémentaire d invalide Type de rente: simple épouxse survivant orpheline Autres prestations et indemnités Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Si un jugement suite à une séparation de corps ou à un divorce a été rendu ou une convention ratifiée durant l année 2007 veuillez en annexer une copie Identité et domicile du débiteur si existant N de : Pensions alimentaires contributions d entretien Rentes de la prévoyance professionnelle Prestations de l assurance militaire Autres que celles déclarées au code Autres rentes Rentes viagères reçues Si un contrat viager a été conclu durant l année 2007 veuillez joindre une copie de celuici Identité et domicile du débiteur si existant N de : Type de rente: viagère temporaire certaine Coefficient Capitalisation: Rente annuelle Total Fortune à reporter sur la feuille récapitulative code col. 3 Revenu à reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 et Autres revenus et fortune 2007 Prestations sociales Rentes AVS/AI Type de rente: simple complémentaire épouxse survivant d invalide orpheline et Prestations sociales Autres revenus et fortune 2007 Rentes pensions et autres prestations Autres revenus C2 Autres revenus et fortune 2007 Si vous percevez des rentes pensions ou autres prestations veuillez compléter la feuille. Vous pouvez faire valoir les déductions générales d assurances ainsi que la déduction des contributions d entretien versées et des rentes viagères payées en complétant les feuilles et Autres prestations et indemnités revenus et fortune 2007 Rentes pensions et autres prestations Prestations sociales Autres revenus et fortune 2007 Rentes pensions et autres prestations Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Rentes pensions et autres prestations Si un jugement suite à une séparation de corps ou à un divorce a été rendu ou une convention ratifiée durant l année 2007 veuillez en annexer une copie Identité et domicile du débiteur si existant N de : Pensions alimentaires contributions d entretien Autres éléments de fortune Veuillez indiquer de manière précise les montants propres au à son et aux enfants Rentes de la prévoyance professionnelle Prestations de l assurance militaire Autres que celles déclarées au code Autres rentes Rentes viagères reçues Veuillez impérativement joindre les justificatifs des rentes déclarées à ces rubriques Si un contrat viager a été conclu durant l année 2007 veuillez joindre une copie de celuici Identité et domicile du débiteur si existant N de : Type de rente: viagère temporaire certaine Capitalisation: Rente annuelle Coefficient Rentes AVS / AI Les rentes provenant de l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et les rentes d invalidité (AI) sont imposables en totalité. Il est important d indiquer la nature de ces rentes et d'en joindre les justificatifs afin que la taxation de ces prestations s'effectue correctement. Veuillez indiquer si c est le cas chaque montant perçu par le son et l (les) séparément. Le type de rente est important pour le calcul du montant déterminant le rabais d'impôt (voir chapitre Rabais d'impôt page 53). Les prestations complémentaires versées par l'ocpa ainsi que celles versées par la ville de Genève sont exonérées des impôts cantonaux communaux et fédéraux. Elles doivent néanmoins figurer à la rubrique de la récapitulation (voir page 48). Ces montants n'entrent pas en compte pour le calcul de l'impôt mais serviront à l'application des lois sociales et à la détermination des charges de famille Autres prestations et indemnités Veuillez indiquer ici (en joignant une pièce justificative) les rentes étrangères assimilables aux rentes AVS / AI suisses Pensions alimentaires contributions d entretien Veuillez déclarer la pension alimentaire qui vous est versée pour vousmême et /ou pour vos enfants. Il est important de mentionner séparément les montants perçus pour chacun des ayantsdroit ( Enfants). Vous voudrez bien nous communiquer également: les nom prénom adresse et si existant N de de la personne qui vous verse cette pension une copie du jugement de divorce de l'acte de séparation ou d'une convention si ceuxci ont été rendus ou établis en Les enfants qui sont devenus majeurs en 2007 déclarent la pension alimentaire qui leur a été versée du 1er janvier 2007 au mois de leur majorité directement dans leur propre déclaration à la rubrique Pensions alimentaires (code 13.10). du mois suivant leur majorité au 31 décembre 2007 à la rubrique Renseignements (page Récapitulation) code (voir page 48 du guide). Ce montant n'entre pas en compte pour le calcul de l'impôt mais sert à l'application des lois sociales Rentes de la prévoyance professionnelle Ces rentes versées par une institution de prévoyance Total Fortune à reporter sur la feuille récapitulative code col. 3 Revenu à reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 ayant son siège en Suisse doivent être déclarées dans leur intégralité Prestations de l'assurance militaire Les rentes les pensions les prestations périodiques et les prestations en capital ainsi que les indemnités journalières qui ont commencé à courir après le 1er janvier 1994 sont imposables en totalité. Ces prestations si elles sont versées sur la base d une décision antérieure au 1er janvier 1994 sont exonérées et doivent dès lors être indiquées au code de la déclaration. Les indemnités versées à titre de réparation morale ou pour atteinte à l intégrité sont également exonérées. Elles doivent être portées au code de la déclaration Autres rentes Cette rubrique est réservée pour les rentes SUVA toutes les rentes d assurances vie (3ème pilier B) versées en suite de décès ou d invalidité rentes étrangères Ces rentes sont imposées à18 Si un jugement suite à une séparation de corps ou à un divorce a été rendu ou une convention ratifiée durant l année 2007 veuillez en annexer une copie Produits de souslocation Gains accessoires Subsides d assurancemaladie Allocation de logement Allocations familiales Autres revenus Numéraires métaux précieux autos bateaux etc Autres éléments de fortune Succession non partagée solde imposable Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 et code fortune Si vous participez à une succession non partagée veuillez compléter le formulaire spécial et reporter ici le montant que vous y aurez déterminé et Identité et domicile du débiteur si existant N de : Pensions alimentaires contributions d entretien Rentes de la prévoyance professionnelle Prestations de l assurance militaire Autres que celles déclarées au code Autres rentes Rentes viagères reçues Si un contrat viager a été conclu durant l année 2007 veuillez joindre une copie de celuici Identité et domicile du débiteur si existant N de : Autres revenus et fortune Autres revenus Autres revenus Autres revenus et fortune 2007 et C2 Autres revenus et fortune Produits de souslocation C2 Type de rente: viagère temporaire certaine Gains accessoires Subsides d assurancemaladie Autres éléments de fortune Capitalisation: Rente annuelle Coefficient Allocation de logement Allocations familiales Autres revenus Total Fortune à reporter sur la feuille récapitulative code col. 3 Revenu à reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Autres éléments de fortune Numéraires métaux précieux autos bateaux etc Rentes viagères Revenu et Les revenus provenant de rentes viagères de rentes temporaires et les autres revenus périodiques provenant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40 lorsqu elles sont versées à l échéance du contrat. Le solde (60) est réputé correspondre à la restitution du capital. Capitalisation Ces rentes doivent être capitalisées en fonction de l'échelle de capitalisation des rentes viagères ciaprès pour en déterminer sur la base du montant brut annuel (100) la fortune imposable. Si une valeur de rachat est calculée par la compagnie d'assurance celleci peut être prise en compte à la place de la capitalisation. Pour les assurances de rente viagères non susceptibles de rachat c est l échelle de capitalisation qui s applique. L âge pris en considération est celui de la personne sur la tête de laquelle les rentes viagères sont constituées déterminé au 31 décembre de l année pour laquelle l impôt est dû. Lorsque les rentes viagères découlent d un contrat souscrit auprès d une compagnie d assurance la rente annuelle comprend également les participations aux excédents payées durant l année fiscale en cours en sus de la rente garantie. Echelle de capitalisation Jusqu à l âge de 44 ans De 45 à 49 ans De 50 à 54 ans De 55 à 59 ans De 60 à 64 ans De 65 à 69 ans De 70 à 74 ans De 75 à 79 ans De 80 à 84 ans De 85 à 89 ans A partir de 90 ans 22 fois la rente annuelle 0 fois la rente annuelle 18 fois la rente annuelle 16 fois la rente annuelle 14 fois la rente annuelle 12 fois la rente annuelle 10 fois la rente annuelle 8 fois la rente annuelle 6 fois la rente annuelle 4 fois la rente annuelle fois la rente annuelle Rentes temporaires Ces rentes sont imposables par analogie aux rentes viagères décrites cidessus. Toutefois la capitalisation pour en déterminer la fortune imposable doit se baser sur l'échelle réservée aux rentes temporaires. Cette échelle est disponible auprès de l'administration fiscale cantonale. Rentes certaines Revenu et Pour les rentes certaines seule la part de rendement est imposée à 100 lorsqu elles sont versées à l échéance du contrat Capitalisation La valeur de rachat calculée par la compagnie d'assurance est prise en compte pour déterminer la fortune imposable Autres éléments de fortune Produits de souslocation Vous déclarez ici le revenu effectif provenant de souslocation justifié par un décompte. On entend par revenu effectif le loyer encaissé diminué des charges (loyer versé et autres frais). Sont à déclarer dans cette rubrique les revenus provenant de la souslocation de biens immobiliers et code fortune détenus en société immobilière (SI) respectivement en société immobilière d actionnaires locataires (SIAL). Le produit de souslocation correspond au loyer encaissé moins le loyer exigé par la société immobilière Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Gains accessoires Sont considérés comme tels tous les revenus provenant d'une activité lucrative accessoire tels que commission d'intermédiaire indemnités pour activité exercée au sein d'une autorité publique rétributions pour leçons privées etc. Si vous exercez une activité indépendante accessoire veuillez compléter la feuille B (voir page 28). Vous y joindrez un décompte des recettes et des dépenses. uniquement Une déduction forfaitaire correspondant à 20 des revenus nets au minimum CHF 700. au maximum CHF est admise à titre de frais professionnels inhérents à l'exercice occasionnel d'une activité lucrative accessoire. Elle doit être mentionnée à la rubrique Autres déductions sur le revenu au code feuille. Cette déduction forfaitaire n'est pas admise pour les revenus d'une activité lucrative exercée régulièrement comme profession accessoire (p.ex. une activité à 40); dans ce cas c'est la déduction prévue au code (41.20) qui est admise (voir page 22) Succession non partagée solde imposable Si vous participez à une succession non partagée veuillez compléter le formulaire spécial et reporter ici le montant que vous y aurez déterminé19 16.20 Gains accessoires Subsides d assurancemaladie Autres déductions 2007 Assurancesvie et vieillesse et Allocation de logement Nom de la société d assurance de conclusion d échéance Valeur de rachat Primes Cotisations Allocations familiales Somme assurée Civilité Autres revenus Nom de la société d assurance de conclusion d échéance Autres éléments de fortune Numéraires métaux précieux autos bateaux etc Autres éléments de fortune Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 et code fortune Succession non partagée solde imposable Si vous participez à une succession non partagée veuillez compléter le formulaire spécial et reporter ici le montant que vous y aurez déterminé Assurances Exemple Couple sans enfant Si l assurancevie a été financée au moyen d une prime unique veuillez nous le signaler en joignant un justificatif de la société d'assurancevie Indiquez les primes d assurances maladie et accidents (obligatoires et complémentaires) que vous avez payées en 2007 pour vous votre et les enfants dont vous avez la garde et qui sont fiscalement à votre charge Somme assurée Nom de la société d assurance Assurance xxx Somme assurée Total A reporter sur la feuille récapitulative code col Intérêts échus de capitaux d épargne Report de la récapitulation de l état des titres code Soustotal Total de tous les codes Soustotal Total de tous les codes à concurrence du maximum admis pour Assurances maladie et accidents Assurancemaladie Assuranceaccidents Civilité de conclusion Civilité d échéance x Total des codes A reporter sur la feuille récapitulative code col Total des codes A concurrence du maximum admis. A reporter sur la feuille récapitulative code col Primes Subsides de l assurancemaladie Il s'agit notamment ici de déclarer les subsides pour l'assurancemaladie. Si vous percevez des subsides pour l'assurancemaladie vous devez les déclarer en totalité. La prime totale est déduite au code de la déclaration (voir page 37) Allocation de logement Il s'agit de déclarer ici les allocations de logement Allocations familiales Il s'agit de déclarer ici les allocations familiales perçues Numéraires autres métaux précieux et autres éléments de fortune Vous déclarez ici tous les éléments de fortune autres que ceux qui figurent déjà dans la déclaration comme notamment: monnaies en espèces or bijoux argenterie et autres métaux précieux lorsque leur valeur dépasse CHF collections artistiques si elles ne sont pas assimilables à des meubles meublants bateau(x) avion(s) auto(s) véhicules de collection etc. Ces éléments sont taxables à leur valeur vénale au de l année fiscale sauf pour l or les monnaies en espèces et les métaux précieux qui le sont au taux des cours mentionnés sur la liste officielle éditée par l administration fédérale des contributions Successions non partagées Veuillez compléter le formulaire dédié aux successions non partagées et reporter à cette rubrique le solde imposable de cette succession. Vous pourrez l'obtenir sur notre site internet auprès du service des titres auprès des hôtesses d'accueil de l'hôtel des finances et en bonus sur CDRom GeTax. 1 Valeur de rachat Cette valeur vous est communiquée par votre société d assurance. Elle doit être confirmée par un justificatif. 2 Les primes d assurancevie (52.11 colonne Revenu) sont additionnées aux intérêts échus de capitaux d épargne (56.30) et reportées au soustotal dans les limites suivantes: a) Célibataire veuf divorcé séparé de corps ou de fait CHF Cette limite est portée au double pour les s qui ne versent pas de cotisations à un 2ème ou 3ème pilier A. b) Epoux vivant en ménage commun CHF (2 x CHF ) Cette limite est augmentée de moitié si l un des deux époux ne verse pas de cotisations à un 2ème ou 3ème pilier A. Cette limite est portée au double si les deux époux ne versent pas de cotisations à un 2ème ou 3ème pilier A. c) Pour chaque charge de famille CHF 800. Cette limite est augmentée de moitié si l un des deux époux ne verse pas de cotisations à un 2ème ou 3ème pilier A. La limite pour charge de famille est portée au double si le seul et qui tient ménage indépendant ou les deux époux ne versent pas de cotisations à un 2ème ou 3ème pilier A. Le montant du soustotal est additionné aux montants totaux des codes et et leur somme reportée au code Les primes d assurancevie (52.11 colonne Revenu) sont additionnées aux intérêts échus de capitaux d épargne (56.30) et reportées au soustotal sans limitation. Ce soustotal (52.10) est additionné aux primes d assurance maladie et accidents et le total obtenu est reporté au code dans les limites suivantes: a) Célibataire veuf divorcé séparé de corps ou de fait CHF Cette limite est augmentée de moitié pour les s qui ne versent pas de cotisations à un 2ème ou 3ème pilier A. b) Epoux vivant en ménage commun CHF Cette limite est augmentée de moitié si aucun des époux ne versent de cotisations à un 2ème ou 3ème pilier A. c) Pour chaque charge de famille CHF 700. Sont considérés comme intérêts échus de capitaux d épargne notamment les rendements de comptes d épargne ou de dépôt et des obligations ou bons de caisse qu ils soient suisses ou étrangers (voir pages 14 et 16)20 N de Nom de la société d assurance Somme assurée Nom de la société d assurance Somme assurée Nom de la société d assurance Somme assurée de conclusion Civilité Total A reporter sur la feuille récapitulative code col Soustotal Total de tous les codes d échéance Valeur de rachat Soustotal Total de tous les codes à concurrence du maximum admis pour Assurancemaladie Assuranceaccidents de conclusion Civilité d échéance de conclusion Civilité d échéance et Primes Cotisations Primes Si un jugement suite à une séparation de corps ou à un divorce a été rendu ou une convention ratifiée durant l année 2007 veuillez en joindre une copie Nom prénom du bénéficiaire Pension versée par: Pension versée par: Pension versée par: Date de naiss Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Si un contrat viager a été conclu durant l année 2007 veuillez joindre une copie de celuici Nom prénom du bénéficiaire Capitalisation: Date de naiss. Civilité Rente annuelle N de contrib. N de contrib Total Fortune à reporter sur la feuille récapitulative code col. 3 Revenu à reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Frais liés au handicap Autre déduction sur le revenu Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Date de l obligation et Pensions versées et Rentes déductibles et Rentes viagères payées Si un contrat viager a été conclu durant l année 2007 veuillez joindre une copie de celuici et Nom prénom du bénéficiaire Date de naiss. N de contrib. Rentes déductibles Civilité Autres déductions 2007 Pensions contributions d entretien versées / Rentes viagères payées Frais liés à un handicap Capitalisation: Rente annuelle Total Fortune à reporter sur la feuille récapitulative code col. 3 Revenu à reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et 2 Autres déductions Coefficient Coefficient Assurancesvie et vieillesse Autres déductions 2007 Pensions contributions d entretien versées Autres déductions Frais liés au handicap et Rentes viagères payées Autre déduction sur le revenu Intérêts échus de capitaux d épargne Report de la récapitulation de l état des titres code Assurances maladie et accidents Autres déductions Total A reporter sur la feuille récapitulative code col. 1 et Total des codes A reporter sur la feuille récapitulative code col Total des codes A concurrence du maximum admis. A reporter sur la feuille récapitulative code col. 2 Pensions contributions d entretien versées Vous pouvez déduire en totalité la pension alimentaire et les contributions d entretien que vous versez: à votre ex pour luimême et pour les enfants mineurs dont il a la garde à l autre parent pour vos enfants mineurs nés hors mariage et dont il a la garde. Nous vous prions d indiquer avec précision les nom prénom domicile date de naissance N de du bénéficiaire (si domicilié à Genève) et la date de l obligation de versement. Vous voudrez bien signaler en cochant la case et/ou qui est le débiteur de la pension alimentaire. Il est important de mentionner séparément les montants versés à chacun des ayantsdroit. Veuillez également joindre les justificatifs des versements effectués en 2007 ainsi qu une copie du jugement de divorce de l'acte de séparation ou de la convention si ceuxci ont été rendus ou établis en Les prestations versées en exécution d une obligation d entretien ou d assistance fondée sur le droit de la famille ne peuvent pas être déduites. Nous vous rappelons que les pensions versées en faveur des enfants majeurs ne sont déductibles que pro rata temporis jusqu'au mois de la majorité de l'enfant (voir page 33). Rentes viagères payées Les rentes viagères dûment enregistrées que vous avez versées en contrepartie d un capital ou d'une acquisition sont admises en déduction sur le revenu à raison de 40. Le solde (60 ) est réputé correspondre à la restitution du capital. Nous vous prions d indiquer avec précision les nom prénom domicile date de naissance et N de (si domicilié à Genève) du bénéficiaire. Vous voudrez bien signaler en cochant la case et/ou qui est le débiteur de la rente viagère. Il est important de mentionner séparément les montants versés à chacun des ayantsdroit. Veuillez également joindre les justificatifs des versements effectués en 2007 ainsi qu une copie du contrat viager si celuici a été conclu en Ces rentes sont capitalisées en fonction de l échelle mentionnée en page 34 pour en déterminer la fortune imposable Frais liés à un handicap Vous pouvez déduire les frais que vous avez dû encourir en 2007 pour vous ou pour une personne handicapée à l'entretien de laquelle vous subvenez. Sont considérées notamment comme personnes handicapées: les allocataires des prestations de l'assurance invalidité (LAI) les bénéficiaires de l'allocation pour impotent (LAVS LAA LAM) les bénéficiaires de moyens auxiliaires (LAVS LAA LAM) ainsi que toute personne dont la déficience corporelle mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne d'entretenir des contacts sociaux de se mouvoir de suivre une formation de se perfectionner ou d'exercer une activité professionnelle ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités. Par frais effectifs liés à un handicap il faut entendre entre autres: les frais d'assistance les frais d'aideménagère et garde d'enfants les frais de transport et de véhicule les frais de chien d'aveugle les frais d'aménagement du logement La part qui reste à charge du après la prise en charge de ces frais par une assurance ou une institution sociale est entièrement déductible. A la place des frais qu'elles ont effectivement supportés les personnes handicapées peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle lorsqu'elles sont bénéficiaires d'une allocation pour: impotence faible d'un montant de CHF impotence moyenne d'un montant de CHF impotence grave d'un montant de CHF Les personnes sourdes et celles souffrant d'insuffisance rénale nécessitant une dialyse peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de CHF Les frais d'entretien courants ainsi que les dépenses engagées par simple souci de confort personnel ou qui sont excessivement élevés ne peuvent être considérés comme des frais déductibles. Enfin la circulaire fédérale No 11 "Déductibilité des frais de maladie et d'accident et des frais liés à un handicap" vous renseignera plus amplement; elle est à votre disposition auprès des hôtesses d'accueil de l'hôtel des finances et sur le site internet de l'administration fédérale des contributions Montrer encore
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