Source: http://docplayer.nl/37551288-Sous-commission-paritaire-des-electriciens-installation-et-distribution-frais-de-transport.html
Timestamp: 2018-10-22 04:14:47+00:00

Document:
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION FRAIS DE TRANSPORT - PDF
Download "SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION FRAIS DE TRANSPORT"
1 SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail du juin FRAIS DE TRANSPORT En exécution de 4 de l'accord national du 13 mai CHAPITRE - Champ d'application. 3 Article y NR. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui à la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution. Art. 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par "ouvriers" les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Frais de transport pour les ouvriers qui se rendent de leur domicile au siège de l'entreprise, le lieu d'embauché ou lieu de ramassage. Art. 3. Tombent sous l'application du chapitre II, les ouvriers embauchés soit au siège de soit sur un chantier et qui se rendent de leur domicile à ce siège ou à ce chantier, ainsi que les ouvriers qui se rendent de leur domicile au lieu de ramassage désigné par l'employeur. A. Transport par chemin de fer. Art. 4. L'intervention des employeurs dans le prix d'une carte train - 2ème classe - de la Société nationale des chemins de fer belges, est fixée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du décembre portant fixation du montant de des employeurs
2 dans la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés (Moniteur belge du 14 décembre 1990). Toute adaptation ultérieure de cette dernière réglementation est d'application. B. Autres moyens de transport. Art. 5. L'ouvrier se déplaçant par n'importe quel autre moyen que celui prévu au chapitre II A, a droit à une intervention de calculée conformément à l'article 4, pour autant que la distance réelle entre le domicile de l'ouvrier et ou le lieu d'embauché atteigne au moins un kilomètre aller et retour. 2. Lorsque le prix du transport public pas proportionnel à la distance ou lorsqu'il s'agit du prix unitaire et que la distance parcourue ne peut pas être vérifiée ou ne peut faire l'objet d'une addition, de est fixée à 50% du prix total réellement payé par 3. Pour les ouvriers qui se déplacent pour une partie ou de la distance à vélo, l'intervention de l'employeur visée à ce chapitre est considérée comme une indemnité-vélo. L'employeur confirmera chaque année, à la demande du travailleur, les données nécessaires permettant au travailleur de démontrer son utilisation du vélo. Ces données concernent la distance prise en compte lieu de travail, le nombre de jours prestes au travail et l'indemnité payée. CHAPITRE III. - Frais de transport pour les ouvriers qui se rendent de leur domicile, du siège de l'entreprise ou du lieu de ramassage à un chantier, pas le lieu d'embauché. Art. 6. Tombent sous l'application du chapitre III, les ouvriers qui se rendent de leur domicile, du siège de ou du lieu de ramassage au chantier, pour autant que le chantier ne soit pas le lieu d'embauché de ces ouvriers. 2. Si le siège de l'entreprise ne fait pas uniquement fonction de lieu de ramassage, mais que des prestations y sont également fournies, il y a lieu de rémunérer le temps de travail. Pour le déplacement vers le chantier, seules les indemnités de mobilité sont d'application. 3. Les indemnités telles que reprises aux colonnes A,B et C du tableau en annexe, sont plafonnées à une distance de 200 kilomètres.
3 A. Par chemin de fer. Art. 7. Les ouvriers qui se rendent par chemin de fer de leur domicile au chantier, n'étant pas le lieu d'embauché, ont droit à une intervention de l'employeur égale au prix d'une carte de train - SNCB 2ème classe - valable pour une semaine, comme prévu dans la colonne A du tableau repris en annexe. B. Avec un véhicule personnel ou autre moyen. Art. 8. Les ouvriers qui se rendent de leur domicile au chantier, n'étant pas le lieu d'embauché, avec leur véhicule personnel ou autre ont droit à une intervention de sur base du prix d'une carte de train, SNCB 2ème classe, valable pour une semaine, comme prévu dans la colonne A, ainsi une intervention supplémentaire de mobilité comme prévue dans la colonne B du tableau repris en annexe. C. Avec le véhicule de l'employeur. Art. 9. Les ouvriers qui se rendent de leur domicile au chantier avec le véhicule de ou qui sont conduits du siège de l'entreprise ou du lieu de ramassage au pas le lieu d'embauché, ont droit à une intervention de mobilité comme prévue dans la colonne C du tableau repris en annexe. D. Indemnité pour le chauffeur. Art. 10. Est considéré comme chauffeur l'ouvrier qui transporte au minimum trois passagers dans un véhicule de société. Le chauffeur reçoit le montant de l'indemnité de mobilité (colonne C) majoré d'une prime de 20 Les dispositions plus favorables au niveau de l'entreprise restent intégralement applicables. CHAPITRE IV. - Modalités de paiement. Art. Les interventions des employeurs sont liquidées au moins une fois par mois.
4 Art. 12. Les interventions des employeurs se font sur base du tableau repris en annexe dont les distances reprises sont les distances légales forfaitaires entre le domicile ou lieu de ramassage et le aller simple. Les interventions des employeurs mentionnées sont toujours des montants aller-retour. Lorsque les ouvriers utilisent une combinaison de plusieurs moyens de transport, ils ont pour chaque partie du chemin parcouru de ce déplacement composé, droit à de l'employeur y correspondante. Art. 13. Les montants prévus dans la colonne A sont fixés conformément aux tarifs établis par la SNCB. Les montants prévus dans les colonnes B et C sont liés à social. Pour la première fois l'indice social est celui en vigueur au 1er janvier des colonnes B et C se fait en même temps que celle de la colonne A en plaçant le chiffre de l'indice social du mois précédant celui au cours duquel la colonne A est modifiée, au chiffre de l'indice social du mois précédant le mois de la modification précédente de la colonne A. Art. 14. Si un régime légal permet de majorer l'indemnité de mobilité exonérée de cotisations les montants de la colonne C d'application au février de l'année de publication de la modification, seront majorés de le 1 er jour du mois suivant. Ce montant majoré sera indexé chaque année conformément aux dispositions de l'article de la présente convnetion collective de travail. Ce montant indexé ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant qui est exonéré de cotisations ONSS. CHAPITRE V. - Frais et indemnités de déplacement à partir du lieu de travail. Art. 15. Tombent sous l'application du chapitre V, frais et indemnités de déplacement, les ouvriers qui se rendent du lieu de travail à un autre lieu de travail. Art. 16. L'employeur paie l'intégralité des frais de déplacement aux ouvriers visé à l'article Art. 17.
5 Les frais de déplacement sont calculés suivant le tarif officiel du transport en commun normalement utilisé. Art. 18. n'est pas obligé de payer les frais de déplacement s'il met à la disposition de ses ouvriers un moyen de transport offrant la sécurité et le confort requis. Art. 19. Le temps de déplacement est considéré comme heures de prestation et doit être rémunéré comme tel, même si le déplacement avec le véhicule de l'employeur. Art. 20. Le calcul de l'indemnité est basé sur le salaire horaire réel de l'ouvrier concerné, visé à l'article 15. Art. L'employeur qui envoie un ouvrier sur un chantier doit lui procurer une nourriture et un logement convenables pour autant que ce déplacement occasionne une absence journalière du domicile de supérieure à douze heures. Art. 22. L'employeur peut, dans le cadre de l'article 21, accorder le droit de rentrer journellement chez lui, à qui en a fait la demande. CHAPITRE VI. - Dispositions générales. Art. 23. doit prester le temps hebdomadaire de travail, normalement d'application dans l'entreprise, sur le lieu de travail désigné par Les chantiers sur voies de dont le lieu ne peut être décrit avec précision en raison de la mobilité du travail lui-même, sont pour le calcul des frais temps de déplacement déterminés par le territoire de la commune où l'ouvrier débute le travail journalier.
6 Art. 24. Les temps de déplacement prévus à 19 sont compris dans la détermination du nombre d'heures de prestations par semaine, comme mentionné à 23 et font partie de la durée du travail hebdomadaire. Art. 25. Les dispositions de la présente convention collective de travail sont des avantages minima qui ne portent pas préjudice aux situations plus favorables existant dans les entreprises. Art. 26. Pour des articles 8, 9, et 17, le calcul de la distance, si celle-ci pas prouvée par les ouvriers au moyen de titres de transport, est déterminé dans chaque entreprise, de commun accord entre parties, pour tenir compte des particularités géographiques. L'ouvrier ne peut refuser de remettre à l'employeur les titres de transport éventuels ou, à défaut, une déclaration signée par lui, nécessaire, pour déterminer la distance parcourue. Cette distance peut être contrôlée contradictoirement. CHAPITRE VII. - Validité. Art. 27. Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2003 et est valable pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties, au plus tôt à partir du 1er janvier 2005, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. Art. 28. La présente convention collective de travail remplace celle du 10 juillet conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et frais et indemnités de déplacement à partir du lieu de travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 septembre 2002 (Moniteur belge du 31 octobre 2002).
7 INTERVENTION DES EMPLOYEURS DANS LE TRANSPORT MAISON - TRAVAIL Distance en km Intervention de l'employeur hebdomadaire EUR 1, ,5 4,9 5,2 5,5 5,8 6,4 6,8 7,4 7,8 8,1 8,4 8,7 9,4 9,7 10,4 10,7 11,1 12,4 12,7 13,0 13,6 14,6 16,5 17,6 18,4 19,4 20,2 20,8 mensuelle EUR 4,6 13,8 14,8 16,2 17,1 18,2 19,3 20,4 22,6 23,7 24,7 26,0 27,0 28,0 29,0 30,0 31,5 32,5 33,0 34,5 35,5 37,0 38,0 39,5 40,5 41,0 42,0 43,5 45,5 49,0 52,0 55,0 58,0 62,0 68,0 69,0
8 A ,5 23,5 24,5 25,5 26,5 28,0 29,0 32,0 33,5 35,0 35,5 37,0 37,5 39,0 40,0 41,5 42,0 43,0 44,0 46,0 47,5 48,5 49,5 51,0 51,0 72,0 74,0 78,0 82,0 85,0 89,0 93,0 97,0 100,0 104,0 108,0 122,0 126,0 130,0 133,0 138,0 144,0 154,0 158,0 168,0 172,0
9 INDEMNITES MOBILITE-DEPLACEMENT VERS CHANTIERS A PARTIR KM Simple Ouvriers qui se déplacent par chemin de fer A Index 109:45 Index OUVRIERS QUI SE DEPLACENT AVEC LEUR VÉHICULE PERSONNEL OU AUTRE MOYEN A + B Montant journalier de l'intervention de l'employeur sur base du prix d'une carte-train, valable pour une semaine Intervention de mobilité Montant journalier de l'intervention de l'employeur OUVRIERS QUI SE DÉPLACENT AVEC LE VEHICULE DE C Intervention de mobilité Montant journalier de l'intervention de l'employeur ,74 1,84 2,06 2,28 2,40 2,50 2,62 2,74 2,84 3,06 3,18 3,28 3,50 3,62 3,72 3,84 4,06 4,18 4,28 4,40 4,50 4,68 0,55 0,93 1,23 1,99 2,32 2,58 3,22 3,49 3,82 4,23 4,54 5,55 5,80 6,40 6,75 6,96 7,55 7,89 8,04 1,06 1,23 1,47 1,66 2,35 2,53 2,71 3,19 3,34 3,51 3,89 4,15 4,49 4,64 4,83 4,95 5,05 5,28 5,39 5,60 5,67
10 ,68 4,68 4,96 4,96 4,96 5,20 5,20 5,80 5,80 5,80 6,00 6,00 6,00 6,30 6,30 6,30 6,50 6,50 6,50 6,70 6,90 6,90 6,90 7,20 7,20 7,20 7,20 7,50 7,50 7,50 7,50 7,50 7,80 7,80 7,80 7,80 7,80 8,10 8,10 8,10 8,10 8,10 8,40 8,33 8,63 8,72 9,08 9,44 9,64 10,34 10,55 10,88 11,78 12,17 12,38 12,74 13,10 13,28 13,61 13,94 14,28 14,67 14,98 15,19 16,20 16,55 17,00 17,14 17,45 17,82 19,98 20,12 20,44 20,73 21,04 21,37 21,58 21,86 22,17 22,45 22,82 22,92 5,82 5,91 5,98 6,06 6,13 6,24 6,37 6,47 6,63 6,80 7,01 7,22 7,33 7,48 7,60 7,71 7,91 8,56 8,68 8,82 9,04 9,16 9,31 9,41 9,52 9,69 9,82 9,95 10,05 10,17 10,27 10,37 10,52 10,62 10,72 10,86 10,98 11,16
11 ,40 8,80 8,80 9,10 9,10 9,10 9,10 9,10 9,40 9,40 9,40 9,40 9,40 9,70 9,70 9,70 9,70 9,70 10,00 10,00 10,00 10,00 10,40 10,40 10,40 10,40 10,80 10,80 10,80 10,80 10,80 11,00 11,00 23,18 23,46 23,78 24,08 24,16 24,81 25,39 25,51 25,89 26,15 26,44 26,74 27,12 27,46 27,79 28,08 28,36 28,65 28,95 29,21 29,52 29,81 30,09 30,46 30,73 31,01 31,33 31,69 32,31 32,62 32,93 33,32 33,63 34,29 34,62 35,04 35,70 36,04 36,78 37,15 37,59 37,95 38,29 11,58 11,73 11,83 11,99 12,12 12,24 12,38 12,48 12,64 12,74 12,86 12,96 13,10 13,23 13,33 13,46 13,56 13,66 13,77 13,89 14,11 14,28 14,44 14,59 14,71 14,85 14,98 15,11 15,24 15,39 15,60 15,72 15,86 16,01 16,20 16,35 16,52 16,70 16,92 17,10 17,28 17,43 17,76 17,94 18,13 18,28 18,48 18,63 18,80
12 ,60 11,60 11,60 12,00 12,00 12,00 12,00 12,00 12,40 12,40 12,40 12,80 12,80 12,80 12,80 12,80 13,00 13,00 13,00 13,00 13,20 13,20 13,20 13,20 13,20 13,60 13,60 13,60 14,00 14,00 14,00 14,00 14,20 14,20 14,20 14,60 14,60 14,60 14,60 14,60 15,00 38,70 39,09 39,47 39,88 40,27 40,68 41,15 41,51 41,93 42,36 42,79 43,22 43,70 44,09 44,50 44,96 45,45 45,87 46,35 47,23 48,44 48,92 49,30 49,71 50,15 50,54 50,94 51,41 52,60 53,03 53,42 53,83 54,27 54,66 55,92 56,36 56,75 57,18 57,57 58,40 58,86 59,26 19,21 19,42 19,59 19,81 20,06 20,29 20,47 20,65 20,84 21,01 21,20 21,47 21,66 21,90 22,12 22,33 22,59 22,84 23,31 23,46 23,62 23,83 23,95 24,26 24,62 24,78 24,93 25,09 25,21 25,58 25,89 26,04 26,22 26,37 26,54 26,69 26,84 27,35 27,87
13 ,00 15,00 15,20 15,20 15,20 15,20 15,60 15,60 15,60 15,60 15,80 15,80 59,69 61,31 61,73 62,93 63,37 63,80 64,23 65,44 65,84 66,67 28,03 28,17 28,31 28,47 28,68 28,82 28,97 29,13 29,28 29,45 29,81 29,96 30,26 30,43 30,58 30,89
14 PARITAIR SUBCOMITE VOOR DE ELEKTRICIENS: INSTALLATIE EN DISTRIBUTIE Collectieve arbeidsovereenkomst van ni VERVOERSKOSTEN In uitvoering van artikel 4 van het nationaal akkoord van mei HOOFDSTUK l. - Toepassingsgebied Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van ssing op de levers, werklieden en werksters van de ondernemingen die ressorteren onder het Paritair Subcomité voor de elektriciens: installatie en distributie. Art. 2. Voor de toepassing van deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt onder "werklieden" verstaan de werklieden en werksters. HOOFDSTUK II. - Vervoerkosten voor de werklieden die zich van hun woonplaats naar de zetel van de onderneming, de of de ophaalplaats begeven. Art. 3. Vallen onder toepassing van hoofdstuk II, de werklieden aangeworven ofwel op de zetel van de onderneming ofwel op een werf en die zich van hun woonplaats naar de zetel of deze werf begeven, alsook de werklieden die zich van hun woonplaats naar de ophaalplaats, aangeduid door de werkgever, begeven. A. Vervoer per spoor. Art. 4. De werkgeversbijdrage in de kosten van de - 2de klasse van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, wordt geregeld overeenkomstig de beschikkingen van het koninklijk besluit van december houdende vaststelling
15 van het bedrag van de werkgeversbijdrage in het verlies geleden door de NMBS ingevolge de uitgifte van abonnementen voor werklieden en bedienden (Belgisch Staatsblad van 14 december ledere latere aanpassing van deze laatste reglementering wordt toegepast. B. Overige vervoermiddelen. Art. 5. De werkman die zich op een andere wijze dan deze voorzien in hoofdstuk II A, verplaatst, heeft recht op eenzelfde werkgeversbijdrage zoals voorzien in artikel 4, voor zover de werkelijke afstand tussen de woonplaats van de werkman en de onderneming of de minstens één kilometer heen en terug bedraagt. 2. Wanneer de prijs van het openbaar vervoer niet in verhouding staat tot de afstand of wanneer het een eenheidsprijs betreft en de afgelegde afstand niet kan worden nagegaan of niet het voorwerp kan uitmaken van een optelling, wordt de werkgeverstegemoetkoming vastgesteld op 50 % van de door de werkman werkelijk betaalde totaalprijs. 3. Voor werklieden die zich voor een gedeelte of voor de ganse afstand met de fiets verplaatsen wordt de tussenkomst van de werkgever, bedoeld in dit hoofdstuk, beschouwd als een De werkgever zal op vraag van de werkman jaarlijks de nodige gegevens bevestigen die het de werkman mogelijk maken zijn fietsgebruik aan te tonen. Deze gegevens hebben betrekking op de in aanmerking genomen afstand tot de het aantal gewerkte dagen en de betaalde vergoeding. HOOFDSTUK III. - Vervoerkosten voor de werklieden die zich van hun woonplaats, de zetel van de onderneming of de ophaalplaats naar een werf begeven, die niet de aanwervingsplaats is. Art. 6. Vallen onder toepassing van hoofdstuk III, de werklieden die zich van hun woonplaats naar een werf begeven of van de zetel van de onderneming of van de ophaalplaats naar een werf gevoerd worden, voor zover deze werf niet de aanwervingsplaats van de werklieden is. 2. Indien de zetel van de onderneming niet enkel fungeert als ophaalplaats, maar dat er tevens arbeid wordt geleverd dan dient de arbeidstijd verloond te worden. Voor het vervoer naar de werf geldt enkel de mobiliteitsvergoeding. 3. De zoals opgenomen in de kolommen A, B en C van de tabel in
16 zijn begrensd tot een maximum afstand van 200 kilometer. A. Per spoor. Art. 7. De werklieden die zich per spoor van hun woonplaats naar een werf begeven, die niet de is, hebben recht op een werkgeverstegemoetkoming gelijk aan de volledige prijs voor een NMBS 2de klasse - geldig voor één week, zoals voorzien in kolom A van de tabel opgenomen in bijlage. B. Met persoonlijk voertuig of ander middel. Art. 8. De werklieden die zich met een persoonlijk voertuig of ander middel van hun woonplaats naar een werf begeven, dewelke niet de aanwervingsplaats is, hebben recht op een werkgeverstegemoetkoming op basis van de volledige prijs voor een treinkaart, NMBS 2de klasse, geldig voor één week, zoals voorzien in kolom A, evenals op een bijkomende mobiliteitsvergoeding zoals voorzien in kolom B van de tabel opgenomen in bijlage. C. Met het voertuig van de werkgever. Art. 9. De werklieden die zich van hun woonplaats naar een werf begeven met een voertuig van de werkgever of van de zetel van de onderneming of een ophaalplaats naar een werf gevoerd worden, die niet de aanwervingsplaats is, hebben recht op een mobiliteitsvergoeding zoals voorzien in kolom C van de tabel opgenomen in bijlage. D. Vergoeding voor de chauffeur. Art. 10. Als chauffeur wordt aanzien de arbeider die met een bedrijfsvoertuig minimum 3 medepassagiers vervoert. De chauffeur ontvangt bovenop het bedrag van de mobiliteitsvergoeding volgens kolom C een premie gelijk aan 20% van dit bedrag. Gunstiger bepalingen op ondernemingsvlak blijven onverminderd van toepassing HOOFDSTUK IV. - Betalingsmodaliteiten. Art. 11.
17 L De werkgeverstegemoetkomingen worden minstens eens per maand vereffend. Art. 12. De werkgeverstegemoetkomingen gebeuren op basis van de tabel opgenomen in bijlage waarbij de afstanden in tabel forfaitaire wettelijke afstanden zijn tussen de woonplaats of de ophaalplaats en de werf, enkele afstand. De vermelde werkgeverstegemoetkomingen zijn steeds bedragen heen en terug. Wanneer de werklieden gebruik maken van een combinatie van verschillende vervoermiddelen hebben ze, voor elk deel van de afgelegde weg met een bepaald vervoermiddel, recht op de hiervoor overeenstemmende werkgeverstegemoetkoming. Art. 13. De sommen vermeld in kolom A worden geregeld overeenkomstig de tarieven vastgesteld door de NMBS. De sommen vermeld in kolom B en C zijn gekoppeld aan het sociaal indexcijfer. Voor de eerste maal is dit het sociaal indexcijfer van 1 januari : Aanpassingen aan kolom B en C grijpen plaats gelijktijdig met deze van kolom A en gebeuren door het sociaal indexcijfer van de maand, voorafgaand aan de maand waarin kolom A wijzigt, te plaatsen tegenover het sociaal indexcijfer van de maand, voorafgaand aan de maand van de vorige wijziging van de kolom A. Art. 14. Indien een wettelijke regeling het mogelijk maakt een hogere mobiliteitsvergoeding toe te kennen die vrijgesteld is van RSZ-bijdragen, vanaf de van de maand daaropvolgend, de bedragen in kolom C, van toepassing op datum van 1 februari van het jaar waarin de aanpassing verschijnt, verhoogd worden met Dit verhoogde bedrag zal conform de bepalingen van artikel van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst jaarlijks worden geïndexeerd. Evenwel kan dit verhoogde bedrag in geen enkel geval het geïndexeerde bedrag dat is vrijgesteld van RSZ-bijdragen overschrijden. HOOFDSTUK V. - Kosten en vergoedingen voor verplaatsingen vanaf de werkplaats. Art. 15. Vallen onder toepassing van hoofdstuk V, kosten en vergoedingen voor verplaatsingen, de werklieden die zich van de plaats van tewerkstelling naar een andere plaats van tewerkstelling begeven.
18 Art. 16. De werkgever betaalt de volledige verplaatsingskosten aan de werklieden bedoeld in artikel 15. Art. 17. De verplaatsingskosten worden berekend volgens het officieel tarief van het normaal gebruikt vervoer. Art. 18. De werkgever is niet verplicht de verplaatsingskosten te betalen indien hij een vervoermiddel ter beschikking stelt van zijn werklieden dat de vereiste veiligheid en comfort biedt. Art. 19. De verplaatsingstijd wordt beschouwd als prestatie-uren en dient als dusdanig verloond te ook indien de verplaatsing met het voertuig van de werkgever gebeurt. Art. 20. De berekening van de vergoeding is gebaseerd op het werkelijk uurloon van de betrokken werkman bedoeld in artikel Art. 21. De werkgever die een werkman naar een werf zendt moet hem behoorlijk kost en inwoon verschaffen voor zover deze verplaatsing een dagelijkse afwezigheid van meer dan twaalf uur van de woonplaats van de betrokkene veroorzaakt. Art. 22. De werkgever kan, in het kader van artikel aan de werkman die het aangevraagd heeft, het recht toestaan van dagelijks huiswaarts te keren.
19 'l HOOFDSTUK VI. - Algemene bepalingen. Art. 23. De werkman moet op de aangeduid door de werkgever, de normale wekelijkse arbeidsduur gangbaar in de onderneming presteren. De werven aan verkeerswegen, waarvan de plaats niet nauwkeurig kan omschreven door de mobiliteit van het werk zelf, worden voor de berekening van de verplaatsingskosten, en/of tijd bepaald door het grondgebied van de gemeente waar de werkman het dagelijks werk aanvangt. Art. 24. De verplaatsingstijden zoals voorzien in artikel zijn inbegrepen in de bepaling van het aantal prestatieuren per week zoals vermeld in artikel 23 en maken deel uit van de wekelijkse arbeidsduur. Art. 25. De bepalingen van deze collectieve arbeidsovereenkomst zijn minimum voordelen die andere in de ondernemingen bestaande voordeliger regelingen onverkort laten. Art. 26. Voor de toepassing van de artikelen 8, en wordt de berekening van de afstand indien deze niet door de werklieden aan de hand van bewezen wordt, in gemeenschappelijk overleg tussen partijen bepaald in elke onderneming, dit teneinde rekening te houden met de geografische bijzonderheden. De werkman mag hierbij niet weigeren eventuele of, bij ontstentenis, een door hem ondertekende verklaring, nodig voor het vaststellen van de afgelegde afstand, aan de werkgever voor te leggen. Deze afstand mag tegenstrijdig gecontroleerd worden. HOOFDSTUK VII. - Geldigheid. Art. 27. Deze collectieve arbeidsovereenkomst treedt in werking op 1 september 2003 en geldt voor onbepaalde duur.
20 Zij kan door één van de partijen worden ten vroegste vanaf 1 januari 2005, met een opzegging van zes maanden bij een ter post aangetekende brief, gericht aan de voorzitter van het Paritair Subcomité voor de elektriciens: installatie en distributie. Art. 28. Deze collectieve arbeidsovereenkomst vervangt deze van juli 2001 gesloten in het Paritair Subcomité voor de elektriciens: installatie en distributie, betreffende de werkgeverstegemoetkomingen in de vervoerkosten van de werklieden en kosten en vergoedingen voor verplaatsingen vanaf de werkplaats, algemeen verbindend verklaard bij het koninklijk besluit van 30 september 2002 (Belgisch Staatsblad van 31 oktober 2002).
21 WERKGEVERSBIJDRAGE OPENBAAR VERVOER Aantal km Wekelijkse bijdrage van de werkgever EUR 1,4 4,5 4,9 5,2 5,5 5,8 6,4 6,8 7,1 7,4 7,8 8,4 8,7 9,4 9,7 10,0 10,4 10,7 11,1 11,7 12,4 12,7 13,6 14,6 15,5 16,5 17,6 18,4 19,4 20,2 21,5 Maandelijkse bijdrage van de werkgever EUR 4,6 9,2 13,8 16,2 19,3 20,4 21,3 22,6 23,7 24,7 26,0 27,0 28,0 29,0 30,0 31,5 32,5 33,0 34,5 35,5 37,0 38,0 39,5 40,5 41,0 42,0 43,5 45,5 49,0 52,0 55,0 58,0 62,0 65,0 68,0 69,0 72,0
22 , ,5 26,5 28,0 29,0 30,0 32,0 33,5 35,0 35,5 37,0 37,5 39,0 40,0 42,0 43,0 44,0 45;5 47,5 48,5 49,5 51,0 51,0 74,0 78,0 82,0 85,0 89,0 93,0 97,0 100,0 104,0 108,0 111,0 119,0 122,0 126,0 130,0 138,0 140,0 144,0 147,0 158,0 161,0 168,0 172,0
23 / VERGOEDINGEN MOBILITEIT-VERPLAATSING NAAR WERVEN VANAF KM Enkel Arbeiders die zich verplaatsen per spoor A Index Index ARB. DIE ZICH VERPLAATSEN MET EEN PERSOONLIJK VOERTUIG OF EEN ANDER MIDDEL A + B Bedrag dagelijks werkgeverstegemoetkoming op basis volledige tussenkomst voor een geldig voor één week Mobiliteitsvergoeding Bedrag van de dagelijkse werkgeverstegemoetkoming ARB. DIE ZICH VER- PLAATSEN MET EEN VOERTUIG VAN DE WERKGEVER C Mobiliteitsvergoeding Bedrag van de dagelijkse werkgeverstegemoetkoming ,74 2,06 2,18 2,28 2,40 2,50 2,84 2,96 3,06 3,18 3,28 3,40 3,50 3,62 3,72 3,84 3,96 4,06 4,18 4,40 4,50 4,68 0,55 0,93 1,23 1,99 2,32 2,58 2,94 3,22 3,49 3,82 4,23 4,54 4,88 5,55 5,80 6,06 6,40 6,75 6,96 7,19 7,35 7,55 7,74 7,89 8,04 1,06 1,23 1,47 1,66 1,93 2,35 2,53 2,71 2,99 3,34 3,51 3,89 4,15 4,83 4,95 5,05 5,28 5,39 5,60 5,67
24 ,96 4,96 5,20 5,20 5,50 5,50 5,50 5,80 6,00 6,00 6,30 6,30 6,30 6,50 6,50 6,50 6,70 6,70 6,90 6,90 6,90 7,20 7,20 7,20 7,20 7,50 7,50 7,50 7,50 7,50 7,80 7,80 7,80 7,80 7,80 8,10 8,10 8,10 8,10 8,10 8,40 8,33 8,63 8,72 9,08 9,44 9,64 10,02 10,34 10,55 10,88 11,30 12,38 12,74 13,10 13,28 13,61 13,94 14,28 14,67 14,98 15,19 15,62 15,96 16,55 17,00 17,14 17,45 17,82 18,15 18,48 18,58 19,26 19,57 19,98 20,12 21,37 21,58 21,86 22,17 22,45 22,82 22,92 5,82 5,91 5,98 6,06 6,13 6,24 6,37 6,47 6,63 6,80 6,90 7,01 7,11 7,22 7,33 7,48 7,60 7,71 7,81 7,91 8,04 8,20 8,30 8,82 8,92 9,04 9,16 9,31 9,69 9,82 9,95 10,05 10,17 10,37 10,52 10,62 10,72 10,86 10,98 11,16
25 ,40 8,40 8,80 8,80 8,80 8,80 9,10 9,10 9,10 9,40 9,40 9,40 9,40 9,40 9,70 9,70 9,70 9,70 9,70 10,00 10,00 10,00 10,40 10,40 10,40 10,80 10,80 10,80 10,80 11,00 11,00 11,00 11,00 23,18 23,46 23,78 24,08 24,16 24,49 25,11 25,39 25,51 25,89 26,15 26,44 27,12 27,46 27,79 28,08 28,36 28,95 29,21 29,52 29,81 30,09 30,73 31,01 31,33 31,69 31,99 32,31 32,62 33,63 33,98 34,29 34,62 35,04 35,37 36,04 36,46 36,78 37,95 38,29 11,58 11,73 11,83 11,99 12,12 12,24 12,38 12,48 12,64 12,74 12,86 12,96 13,10 13,23 13,33 13,46 13,56 13,77 13,89 14,11 14,28 14,59 14,71 14,85 14,98 15,11 15,24 15,39 15,60 15,72 15,86 16,01 16,35 16,52 16,70 16,92 17,10 17,28 17,43 17,58 17,76 17,94 18,13 18,28 18,48 18,63 18,80
26 ,60 11,60 11,60 11,60 12,00 12,00 12,00 12,00 12,00 12,40 12,40 12,40 12,40 12,40 12,80 12,80 12,80 12,80 12,80 13,00 13,00 13,00 13,00 13,00 13,20 13,20 13,20 13,20 13,20 13,60 13,60 13,60 13,60 13,60 14,00 14,00 14,00 14,00 14,00 14,20 14,20 14,20 14,20 14,60 14,60 14,60 14,60 14,60 15,00 38,70 39,09 39,47 39,88 40,27 40,68 41,15 41,51 41,93 42,36 42,79 43,22 43,70 44,09 44,50 44,96 45,45 45,87 46,35 46,83 47,23 47,63 48,06 48,44 48,92 49,30 50,15 50,54 50,94 51,41 51,80 52,18 52,60 53,03 53,42 54,27 55,07 55,49 55,92 56,36 56,75 57,18 57,57 57,98 58,40 58,86 59,26 19,02 19,21 19,42 19,59 19,81 20,06 20,29 20,47 20,65 20,84 21,01 21,20 21,47 21,66 22,12 22,33 22,59 22,84 23,00 23,15 23,31 23,46 23,62 23,83 23,95 24,26 24,42 24,62 24,78 24,93 25,09 25,21 25,41 25,58 25,73 25,89 26,04 26,22 26,37 26,54 26,69 26,84 27,04 27,19 27,35 27,51 27,67 27,87
27 ,00 15,00 15,00 15,20 15,20 15,20 15,20 15,20 15,60 15,60 15,60 15,60 15,60 15,80 15,80 15,80 15,80 59,69 60,07 60,49 60,84 61,31 61,73 62,12 62,52 62,93 63,37 64,64 65,03 65,44 65,84 66,26 66,67 67,09 28,03 28,17 28,68 28,82 28,97 29,28 29,45 29,60 29,81 30,26 30,43 30,58 30,73 30,89

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 l'article 15
 Art. 22
 l'article 21
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28