Source: https://iaac-aeic.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=578A0845-1
Timestamp: 2020-03-29 16:13:05+00:00

Document:
Agence d'évaluation d'impact du Canada - Promotion de la conformité et application de la loi - Programme de promotion de la conformité et d'application de la loi de l'Agence canadienne d'evaluation environnementale : Glossaire
Agent d'application de la loi :
personne désignée aux termes de l'article 89 de la LCEE 2012, qui veille à l'exécution et à l'application de cette loi.
mesures ou activités visant à vérifier qu'un promoteur respecte les exigences de la LCEE, à imposer le respect de cette loi ou à donner suite à des contraventions présumées ou potentielles à cette loi. Il peut s'agir d'inspections, d'enquêtes ou de mesures d'application de la loi.
exigences incluses dans la déclaration de décision remise par le ou la ministre de l'Environnement et du Changement climatique au promoteur d'un projet désigné et que celui-ci doit respecter. Ces exigences incluent des mesures d'atténuation et un programme de suivi.
respect de la LCEE 2012.
manquement à une obligation ou défaut de se conformer à une interdiction prévue par la LCEE 2012. Ceci inclut les contraventions soupçonnées et présumées.
Contravention soupçonnée :
contravention pouvant avoir été commise, mais qui n'a pas encore été vérifiée par un agent d'application de la LCEE 2012.
Contravention présumée :
contravention qu'on dit avoir été commise, mais qui n'a pas encore été prouvée devant les tribunaux.
Déclaration de décision :
document remis par le ou la ministre de l'Environnement et du Changement climatique en vertu de l'article 54 de la LCEE 2012 au promoteur d'un projet désigné. Ce document informe promoteur des décisions relatives à l'importance des effets environnementaux et si la réalisation du projet est autorisée. Si le projet est autorisé à suivre son cours, la déclaration de décision inclut des conditions auxquelles le promoteur doit se conformer.
processus permettant de recueillir des preuves pour confirmer si une contravention présumée à la LCEE 2012 a été commise.
contravention de la LCEE 2012 punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Toutes les dispositions sur les infractions figurant dans la LCEE 2012 prévoient une amende seulement dans les cas se concluant par une condamnation.
toute activité visant à vérifier que la LCEE 2012 est respectée, y compris l'examen de documents ou de toute autre information relative à un projet désigné. Ceci inclut les inspections hors site et sur place.
Inspection hors site :
vérification de la conformité avec la LCEE 2012 ou avec une condition d'une déclaration qui est menée à partir du bureau de l'agent d'application de la LCEE 2012. Par exemple, l'examen des rapports et des plans présentés par les promoteurs.
Inspection sur place :
vérification de la conformité avec la LCEE 2012 ou avec une condition d'une déclaration de décision qui a lieu à l'endroit où le projet désigné est en voie de réalisation, ou là où un document ou autre chose concernant le projet désigné se trouve, comme le bureau ou d'autres installations du promoteur ou d'une tierce partie. Les activités concrètes liées à un projet désigné peuvent être examinées minutieusement pendant une inspection.
Mesure d'application :
réponse à une contravention présumée ou soupçonnée à la LCEE 2012 visant à imposer le respect de cette loi, à prévenir le non-respect futur et à empêcher les dommages. Les avertissements écrits, les ordres et les interdictions en vertu de l'article 90 de la LCEE 2012, les ordres en vertu de l'article 94 de la LCEE 2012, les injonctions en vertu de l'article 96 et les poursuites sont des mesures d'application.
Mesures de rechange :
mode de résolution des différends prévu par l'article 717 du Code criminel du Canada, que le Service des poursuites pénales du Canada peut utiliser plutôt que d'avoir recours à des poursuites.
Programme de promotion de la conformité et d'application de la loi :
programme créé par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour exécuter et appliquer la LCEE 2012.
Promotion de la conformité :
toutes les activités qui renseignent sur les exigences de la LCEE 2012, les font connaître et encouragent à les respecter. Ce sont des mesures proactives qui consistent, par exemple, à offrir des possibilités d'apprentissage et de formation, à effectuer des activités de sensibilisation et à donner de l'information. L'inspection, les enquêtes et les mesures d'application de la loi n'en font pas partie.

References: l'article 89
 l'article 54
 l'article 90
 l'article 94
 l'article 96
 l'article 717