Source: http://francovie.desforums.net/t1795-loi-organique-controle-du-budget-de-l-etat
Timestamp: 2018-06-17 23:55:41+00:00

Document:
[loi organique] Controle du Budget de l'Etat
Archimède Parmentier le Ven 2 Mar - 2:43
- "La parole est au NPC"
Proposition de loi du groupe "Nouveau Parti Conservateur"
relatif au contrôle budgétaire du parlement
Déposé par Caroline Dupont de la Bertière, Députée d'Agrolia et 10 de ses collègues
Article Premier: L'article 1 de la LOI ORGANIQUE SUR LE CONTROLE DU BUDGET DE l'ETAT est modifié comme suis:
"En application de l'article 802 du Code Economique, le Parlement autorise le gouvernement à modifier les impots et les taxes par décret. Le Rapporteur du budget rend un avis dans les 24 heures, en cas d'absence l'avis est réputé favorable. Sur saisie du rapporteur ou de 10 députés dans les 48 heures, un vote de blocage est organisé pour 24 heure. En cas de vote positif, le décret est annulé."
Article 2: L'article 3 de la LOI ORGANIQUE SUR LE CONTROLE DU BUDGET DE l'ETAT est modifié comme suis:
" Le Gouvernement doit annoncer toute dépense supérieure à 1.500 R$, tout versement de dividende et toute modification d’impôt publiquement. Ces annonces doivent être inscrits dans une partie dédiée au Journal Officiel pour être valide."
Article 3: L'article 3 Bis de la LOI ORGANIQUE SUR LE CONTROLE DU BUDGET DE l'ETAT est créé comme suis:
"Chaque fin de mois, le Premier Ministre présente devant le Parlement un compte-rendu des dépenses et recettes suivit d'un débat sans vote."
Article 4: L'article 8 de la LOI ORGANIQUE SUR LE CONTROLE DU BUDGET DE l'ETAT est créé comme suis:
"Chaque début de législature, un député est élu Rapporteur du budget. Il est chargé de contrôler les dépenses du gouvernement et dispose du droit d'accès aux documents budgétaires et aux relevés bancaires des institutions publiques. Il peut saisir, au nom du Parlement, la justice en cas de fraude
Re: [loi organique] Controle du Budget de l'Etat
Eléonore de Jullanis le Ven 2 Mar - 16:21
La sortie de deux clans de la flémingite, l'organisation des élections de Février, le retour de la Francovie sur la scène micromondiale démontre du retour de la Francovie à l'activité. C'est une bonne chose. Les clans sont actifs, le gouvernement et le parlement aussi.
Lors de la précédente crise, des mesures ont été prises pour permettre l'action alors que l'un des trois piliers de l'Etat, le Parlement, était inactif. La loi organique sur le contrôle des finances permettait ainsi de libérer le gouvernement d'une procédure budgétaire lourde. Aujourd'hui, le Parlement est de nouveau actif et l'équilibre entre les pouvoirs doit être rétablit.
L'objectif de cette modification est de garantir l'action du gouvernement en conservant son droit d'initiative budgétaire et le contrôle à posteriori. Toutefois, le Parlement est rétablit non plus comme celui qui autorise mais comme le garde-fou des finances de l'Etat. Un député sera nommé pour contrôler les comptes et un vote de blocage dans une procédure stricte est instaurée.
L'objectif n'est pas d'entraver l'action gouvernementale mais de participer à son contrôle comme c'est le rôle de tout Parlement.
Archimède Parmentier le Ven 2 Mar - 19:10
Le projet était largement soutenu par une grande partie des députés.
Il permettait un équilibre certain entre le Gouvernement et le Parlement tout en laissant le Gouvernement libre dans ses actions ce qui sera profitable à la Francovie.
Certains proposèrent un amendement sur le rapporteur cependant :
L'article 4 est modifié :
Chaque début de législature, le Président du Parlement nomme le Rapporteur du budget. Il est chargé de contrôler les dépenses du gouvernement et dispose du droit d'accès aux documents budgétaires et aux relevés bancaires des institutions publiques. Il peut saisir, au nom du Parlement, la justice en cas de fraude.
Charles-Henry Ier le Ven 2 Mar - 19:32
Afin d'éviter toute ambiguïté entre le gouvernement central et les gouvernements de ses collectivités territoriales, un député du PDL déposa l'amendement suivant :
"En application de l'article 802 du Code Economique, le Parlement autorise le gouvernement à modifier les impots et les taxes nationaux par décret. Le Rapporteur du budget rend un avis dans les 24 heures, en cas d'absence l'avis est réputé favorable. Sur saisie du rapporteur ou de 10 députés dans les 48 heures, un vote de blocage est organisé pour 24 heure. En cas de vote positif, le décret est annulé."
" Le Gouvernement doit annoncer toute dépense supérieure à 1.500 R$, tout versement de dividende et toute modification d’impôt national publiquement. Ces annonces doivent être inscrits dans une partie dédiée au Journal Officiel pour être valide."
"Chaque fin de mois, le Premier Ministre présente devant le Parlement un compte-rendu des dépenses et recettes du Gouvernement francovar suivit d'un débat sans vote."
"Chaque début de législature, un député est élu Rapporteur du budget. Il est chargé de contrôler les dépenses du gouvernement francovar et dispose du droit d'accès aux documents budgétaires et aux relevés bancaires des institutions publiques nationales. Il peut saisir, au nom du Parlement, la justice en cas de fraude.
Archimède Parmentier le Ven 2 Mar - 21:20
- "Le dépot d'amendement est possible jusqu'au 3 mars 18H.
Il est d'hors et déja possible de débattre les amendements jusqu'au 4 Mars 20H."
Eléonore de Jullanis le Dim 4 Mar - 15:04
Sonia Abraxas, Rapporteure NPC du texte:
Je suis opposée aux amendements du groupe PDL pour la bonne et simple raison que cela crée un deux poids, deux mesures. Comme vous le savez, le gouvernement subventionne les clans, une part du budget national est dévolu régulièrement au soutien envers les clans.
Et donc, l'Assemblée n'aurait pas contrôle sur cet argent? Personne ne contrôlerais l'argent envoyé aux clans? L'Assemblée Nationale représente le peuple francovar et donc le peuple des clans. Certains, comme toujours, aimeraient placer les clans hors de contrôle de l'Etat et du Parlement.
Sauf que l'équilibre entre les trois piliers de l'Etat ne peut être garantit que si chacun est le contre-pouvoir des deux autres. Par contre, si la Présidence le veut bien, je peux proposer un compromis: On retire cet amendement mais on instaure le principe de libre-administration budgétaire des clans qui seront indépendants mais responsable dans la gestion de leurs finances...Sous le contrôle du Rapporteur du Budget qui n'aura d'initiative que la saisie du juge pour le contrôle de légalité.
Charles-Henry Ier le Dim 4 Mar - 23:15
Claude de Jeancoeur
Mesdames est messieurs les députés,
Monsieur le Président de l'Assemblée, le PDL demande un rappel au règlement. Nous dénonçons les remarques déplacées et diffamatoires de Madame la Rapporteuse Sonia Abraxas qui portent préjudice à l'ensemble des parlementaires et mettent en péril la sérénité de cette Assemblée. Rappelons qu'une démocratie doit accueillir tous les débats et toutes les formes d'opinions, et que cette ouverture de la parole ne justifie en aucun cas le recours à la diffamation. Si Madame la Rapporteuse estime que le dépôt de cet amendement justifie ses invectives prêtant à notre mouvement des idées qu'il ne défend nullement, alors il ne peut y avoir de débat, sinon un dialogue de sourds.
Applaudissements du PDL.
Dans l'état actuel de la proposition de loi, deux problèmes se posent. Tout d'abord, à quoi réfère-t-on le mot « gouvernement ». S'agit-il de l'administration centrale ? ou bien cette notion englobe-t-elle par la même occasion l'ensemble des gouvernements claniques qui y sont liés ? Également, le gouvernement pourrait définir le budget des clans en vertu de l'article 3, ce qui empêcherait les gouvernements claniques d'assumer leurs pleines fonctions. L'adoption de cette proposition de loi signifierait donc une mise sous tutelle de la fiscalité des clans. L'amendement que nous proposons a deux buts simples : attribuer à cette loi un cadre d'application définit stricto sensu, puis défendre la décentralisation des pouvoirs prévue par la Constitution francovare. La finalité de cet amendement est de limiter la fiscalité du gouvernement à l'État et aux administrations qui y sont directement attachés afin de polariser les efforts de l'État sur les thématiques fiscales et macroéconomiques qui le préoccupe le plus. Par cet amendement, le Gouvernement francovar sera en mesure de créer de nouveaux impôts et de nouvelles taxes sur l'ensemble du territoire tout en laissant la possibilité aux clans de faire de même sur leur zone territoriale.
(HRP: désolé du retard.)
Archimède Parmentier le Lun 5 Mar - 0:16
Un des clivages les plus anciens de Francovie, apparu dès 2013 apparu de nouveau entre ce que l'on pourrait appeler les deux grandes familles sur la question des clans : les cotyistes qui défendaient un jacobinisme et un controle plus ou moins stricte des clans suite à des abus ainsi que les Parmentieristes défendant une totale liberté des Clans en la matière.
Le PDL, très libéral, semblait logiquement aller du coté parmentieriste (non pas du nom de l'actuel Gouverneur mais de son grand-père) surtout avec l'influence élvéoté visée par les propos de la rapporteuse tandis que le NPC était plutot du coté cotyiste sur cette question.
Chez les autres partis la question divisa car elle semblait dépasser les clivages gauches droite.
Le Président intervient :
Je note le refus de la proposition de Madame la raporteuse.
J'ouvre donc le vote sur les deux amendements.
Amendement 2 sur l'ajout de la distinction francovar/clanique du PDL.
Le vote est ouvert pour deux jours.
Eléonore de Jullanis le Lun 5 Mar - 11:29
Regards ahuris dans le camps des conservateurs. La chef de groupe monte au créneau.
Rappel au réglement, Monsieur le Président!
Soupirs dans les rangs de la gauche et des libéraux
Je n'apprécie guère le ton qui a été employé à l'encontre de Madame Abraxas. A aucun moment, elle n'a employé de terme infamants ni manqué à la courtoisie. Elle a répondu et fait acte de débat, de proposition comme c'est notre rôle.
Deux visions s'affrontent ici sur la question du partage du pouvoir entre l'Etat et les Clans. Ce débat doit être posé sans insultes ni accusations. J'en appelle maintenant à la Présidence de Séance, Madame Abraxas vient d'être accusée de "Diffamation", contravention réprimée au titre de l'article 2 du Décret du 18 juillet 2017 relatif à la GPJ.
En vertu de l'article 3 alinéa 3 de notre réglement intérieur, je demande à ce que soit justifiée cette accusation ou qu'elle soit publiquement retirée. Sans quoi, nous requerrons une réunion du Bureau de l'Assemblée en Comité Disciplinaire.
Huées dans les rangs du Parti libéral.
Pour en revenir au sujet de notre débat, la démocratie n'est pas seulement une affaire de vote de budget et de loi. C'est une affaire de contrôle démocratique de l'action publique et de contre-pouvoirs. Qui contrôle ici les clans? Je ne pense pas que l'histoire économique et budgétaire des clans permette de revendiquer le droit de ne pas subir le contrôle budgétaire. Entre ceux qui ont utilisé des biens publics dans le cadre de trafic d'arme et d'autres qui venaient, jadis, quémander de l'argent à l'Etat alors qu'il avaient une fortune dormant sur leurs comptes, la preuve est faîte que sans contrôle régulier, soit l'argent s'endort dans les caisses soit des malversations surviennent.
Applaudissement des conservateurs
Vote sur les Amendements:
N°1: 11 voix Pour
N°2: 9 Voix Contre, 2 Blancs
Archimède Parmentier le Lun 5 Mar - 18:29
Le Président du Parlement invita les parties en question à aller devant le Conseil des Sages en ce qui concernait les propos juridiquement condamnables ou non.
Il ne souhaitait pas cliver.
Amendement 1 : 50 Pour
Amendement 2 : 27 Pour 23 Contre
Grosse division sur l'amendement 2.
Eléonore de Jullanis le Lun 5 Mar - 19:01
En aparté, la Présidente du groupe NPC rappela le réglement: Les affaires de disciplines sont gérées par le Bureau, la justice ne pouvant pas intervenir contre des députés qui disposent de l'immunité. Néanmoins, elle joua l’apaisement en retirant sa demande
Charles-Henry Ier le Lun 5 Mar - 19:49
Votes du PDL :
Amendement n°1 : 12 pour
Amendement n°2 : 12 pour
Charles-Henry Ier le Jeu 8 Mar - 0:05
« Une victoire assurée qui permettrait de placer le PDL en leader. » pensa Claude de Jeancoeur. Il devait se méfier, les Comtadins étant connus pour leur sournoiserie à toute épreuve.
Archimède Parmentier le Jeu 8 Mar - 1:41
Les deux amendements sont approuvés.
Le vote de la loi est ouvert
"En application de l'article 802 du Code Economique, le Parlement autorise le gouvernement national à modifier les impots et les taxes nationales par décret. Le Rapporteur du budget rend un avis dans les 24 heures, en cas d'absence l'avis est réputé favorable. Sur saisie du rapporteur ou de 10 députés dans les 48 heures, un vote de blocage est organisé pour 24 heure. En cas de vote positif, le décret est annulé."
"Chaque début de législature, le Président du Parlement nomme le Rapporteur du budget. Il est chargé de contrôler les dépenses du gouvernement francovar et dispose du droit d'accès aux documents budgétaires et aux relevés bancaires des institutions publiques nationales. Il peut saisir, au nom du Parlement, la justice en cas de fraude.
Eléonore de Jullanis le Jeu 8 Mar - 23:17
Charles-Henry Ier le Sam 10 Mar - 19:55
Votes du PDL
(Éléonore, vu que tu as un personnage au PDL tu peux lui attribuer le vote que tu souhaites )
Archimède Parmentier le Ven 16 Mar - 21:11

References: L'article 1
 l'article 802
 L'article 3
 L'article 3
 L'article 8

L'article 4
 l'article 802
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 802