Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2017/01/23/a183/jo
Timestamp: 2020-01-18 01:10:05+00:00

Document:
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations du Pakistan. - Legilux
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations du Pakistan.
Signature : 23/01/2017
Sujets principaux : assistance administrative, convention internationale
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2017/01/23/a183/jo
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 14 décembre 2016, le Pakistan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er avril 2017.
Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. angl.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République islamique du Pakistan se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention:
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République islamique du Pakistan se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour les impôts des catégories suivantes:
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République islamique du Pakistan se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard du Pakistan.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République islamique du Pakistan se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour les impôts des catégories suivantes:
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République islamique du Pakistan se réserve le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale de documents prévues à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, pour les impôts des catégories suivantes:
- Article 2, 1.b.iv.
Article 2, paragraphe 1.a.i: Impôt sur le revenu
Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : Impôt sur les ventes
Article 2, paragraphe 1.b.iii.D : Droit d’accise fédéral
Autorité compétente signifie «Président du Conseil fédéral du Revenu» ou son représentant autorisé.
Le terme « ressortissant » signifie :
(i) Toute personne physique possédant la nationalité du Pakistan ;
(ii) Toute personne morale, société de personnes, association ou autre entité constituée conformément à la législation en vigueur au Pakistan.
Mémorial A n° 183 de 2017

References: l'article 30
 l'article 2
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 17