Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/contents/200910?page=1
Timestamp: 2019-10-18 14:58:05+00:00

Document:
Par andre.icard le 22/10/09
Le respect du contradictoire peut-il être invoqué devant la Commission des recours des militaires ?
Par andre.icard le 21/10/09
Dans un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que, dès lors que la commission des recours des militaires instituée par le décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, ne constitue ni une juridiction ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le militaire requérant ne saurait utilement soutenir que la procédure qui a été suivie devant cette commission a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure, ni se prévaloir, en tout état de cause, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02/09/2009, 312832, Inédit au recueil Lebon.
Fichiers pour la prévention des atteintes à la sécurité publique
Par andre.icard le 19/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 21 heures
Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, publié au JORF n° 0242 du 18 octobre 2009, page 17244, texte n° 6, autorise le ministre de l'intérieur à mettre en &oelig;uvre un traitement de données à caractère personnel, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » , ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement. Le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique, publié au JORF n° 0242 du 18 octobre 2009, page 17245, texte n° 7, permet également au ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) de mettre en &oelig;uvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » , ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne. Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées que celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement prévu. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Un militaire de réserve a t-il droit au chômage ?
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 22 heures
Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise que le militaire réserviste doit être regardé comme involontairement privé d'emploi en raison de la fin d'un contrat à durée déterminée, au sens des dispositions du code du travail, lorsque chacune des périodes d'activité prévues par son programme prévisionnel d'activités au titre de l'année en cours a pris fin. C'est au jour où la période d'activité dans la réserve opérationnelle se termine, quand bien même la durée maximale de services de réserve prévue par le programme prévisionnel d'activités n'est pas atteinte, que s'apprécie l'existence des droits à l'allocation pour perte involontaire d'emploi. En l'espèce, un lieutenant-colonel de réserve de l'armée de terre, avait souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle d'une durée d'un an à compter du 1er janvier 2007, pour une durée minimale de 5 jours et une durée maximale de 120 jours. Le programme prévisionnel d'activités établi prévoyait qu'il effectuerait une période d'activité en République démocratique du Congo. Cette période, d'une durée de 119 jours a été effectuée et a pris fin le 10 avril 2007. C'est à cette même date, alors même que la durée maximale de services de réserve prévue par le programme prévisionnel d'activités de l'officier n'avait pas été atteinte, qu'il incombait au ministre de la défense d'apprécier l'existence des droits à l'allocation pour perte involontaire d'emploi dont il invoquait le bénéfice. La décision attaquée par laquelle le ministre de la défense, sans rejeter la totalité de la demande formée par l'officier de réserve, a décidé d'en différer l'examen au 1er janvier 2008 est entachée d'erreur de droit.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 313969.
Par andre.icard le 17/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 jours
Création du fichier « DALO » pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
Par andre.icard le 10/10/09
Un arrêté du 24 juillet 2009 publié au JO du 9 octobre 2009, autorise la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » (droit au logement opposable) et dont les finalités sont de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement, prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation soumis à la commission départementale de médiation (prévue au même article) et d'assurer un suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
TEXTE : Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO », publié au JORF n° 0234 du 9 octobre 2009, page texte n° 1.
Le manque de rigueur d'un agent public d'astreinte peut-il justifier un refus de remboursement de ses déplacements ?
Dans un arrêt du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que le fait pour un praticien hospitalier de n'avoir pas noté systématiquement de manière chronologique ses heures d'arrivée à l'hôpital sur le registre prévu à cet effet et de n'avoir pas toujours inscrit sur ce registre tous les renseignements requis, n'est pas de nature à justifier légalement le refus de l'hôpital de lui rembourser les déplacements correspondants, alors qu'il était d'astreinte et que l'établissement ne contestait pas la réalité de ceux-ci et du temps de travail effectif auquel ils avaient donné lieu. De plus, est également entachée d'illégalité la décision d'exclure la rémunération des interventions effectuées, alors que le praticien hospitalier était d'astreinte, au motif que celui-ci se trouvait à l'hôpital lorsqu'il avait été appelé et n'avait effectué aucun déplacement physique depuis un lieu extérieur à l'hôpital.
SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 313463
pcs7bf5w sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par BennyJoype (non vérifié) il y a 2 jours 4 heures
ksnnvovwkm sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par Amykam (non vérifié) il y a 2 jours 9 heures

References: l'article 6
 §1
 l'article 41
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 17
 l'article 41
 l'article 38