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Timestamp: 2018-10-22 01:24:55+00:00

Document:
Droit et archéologie : arrêté du 29 novembre 1999
Arrêté du 29 novembre 1999
modifiant l'arrêté du 15 avril 1969
instituant une régie d'avances auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines
NOR : MCCB9900727A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'arrêté du 15 avril 1969 instituant une régie d'avances auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
« Le montant maximum des dépenses payables par la régie est fixé à 10 000 F par opération. »
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1969 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 F. »
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 15 avril 1969 susvisé est supprimé.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.

References: Art. 1
 L'article 1
 l'article 10

Art. 2
 L'article 2

Art. 3
 L'article 3

Art. 4