Source: https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-230398/651-t4hs1-v15-651
Timestamp: 2020-06-06 23:36:44+00:00

Document:
Chapitre I. Décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et formalités de leur exécution (art. 65-70)
Chapitre I. Décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et formalités de leur exécution
Quand, par application de l'article 45 de la loi, la déchéance du droit de conduire est limitée à certains véhicules à moteur, la décision indique les catégories sur lesquelles porte la déchéance par référence à la classification prévue à l'article 2.
Quiconque est frappé d'une déchéance du droit de conduire est tenu de faire parvenir, selon le cas, au greffier de la juridiction qui a rendu la décision:
1° le permis de conduire dont il est titulaire, en cas de déchéance portant sur le droit de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel ce document a été délivré;
2° le permis de conduire provisoire ou le permis de conduire provisoire professionnel dont il est titulaire visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.
Cette formalité doit être accomplie dans un délai de quatre jours suivant la date de l'avertissement donné au condamné par le ministère public conformément à l'article 40 de la loi ou, en cas de déchéance prononcée pour incapacité physique, dans les quatre jours du prononcé de la décision, si celle-ci est contradictoire ou de sa signification si elle a été rendue par défaut, nonobstant tout recours; les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas compris dans ces délais.
§1. Le greffier conserve le permis de conduire, ou le titre qui en tient lieu.
§2. Si, en vertu de l'article 38, § 2bis de la loi, la déchéance du droit de conduire n'est exécutée que durant le week-end et les jours fériés, le greffier rédige une attestation dont le modèle est déterminé par le Service public fédéral Mobilité et Transports. L'intéressé reçoit cette attestation lors de la remise de son permis de conduire ou le titre qui en tient lieu au greffe. L'attestation est valable pour une durée d'un mois.
Les autorités visées à l'article 7 remettent à l'intéressé lors de la délivrance de l'attestation, un permis de conduire ou le titre qui en tient lieu qui n'est valable qu'en dehors des week-ends et jours fériés indiqués à l'article 38, § 2bis de la loi.
Le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu délivré en application de l’alinéa 2 doit être restitué au greffier qui le renvoie à l’autorité visée à l’article 7.
Si le permis de conduire conservé au greffe est un permis de conduire européen, il est renvoyé à l’autorité visée à l’article 7.
§3. Si la déchéance du droit de conduire n'est d'application que pour certaines catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu a été délivré, le greffier rédige une attestation dont le modèle est déterminé par le Service public fédéral Mobilité et Transports. L'intéressé reçoit cette attestation lors de la remise de son permis de conduire ou le titre qui en tient lieu au greffe. L'attestation est valable pour une durée d'un mois.
Les autorités visées à l'article 7 remettent un permis de conduire ou le titre qui en tient lieu à l'intéressé lors de la délivrance de l'attestation qui n'est valable que pour les catégories pour lesquelles la déchéance n'est pas d'application.
Le permis de conduire délivré en application de l’alinéa 2 doit être restitué au greffier qui le renvoie à l’autorité visée à l’article 7.
§4. Le ministère public communique, au plus tard le cinquième jour suivant la date de l'avis qui, conformément à l'article 40 de la loi, a été émis au condamné ou le jour suivant celui lors duquel la déchéance pour incapacité physique ou psychique entre en vigueur, les données suivantes au service public fédéral mobilité et transports:
la décision par laquelle la déchéance est prononcée, la durée, la raison en ce compris la catégorie de véhicule avec lequel l’infraction a été commise, le cas échéant, si la déchéance est limitée aux week-ends et jours fériés et, le cas échéant, les catégories pour lesquelles la déchéance est d'application;
les examens qui, le cas échéant, doivent être effectués en vertu de l'article 38 de la loi.
§5. Quand des examens doivent être effectués, en vertu de l'article 38 de la loi, le ministère public communique, moyennant un accord écrit de l'intéressé, les données visées au paragraphe précédent à l'institution compétente pour les examens.
Le modèle d'accord écrit est présenté à l'intéressé par le greffier au moment de la remise du permis de conduire. Le modèle d'accord écrit est déterminé par le Service public fédéral Mobilité et Transports. Il contient aussi une liste de toutes les institutions agréées et de leurs établissements. L'intéressé indique sur la liste l'établissement où il souhaite passer les examens.
Si l'intéressé n'a pas effectué de choix, ou à défaut de remise du permis de conduire au greffe par l'intéressé lui-même, le ministère public communique à l'intéressé l'institution ou l'établissement auprès de laquelle il pourra être soumis à ses examens.
Voir A.M. 08-03-2006 relatif au coût des examens médicaux et psychologiques de réintégration après déchéance du droit de conduire.
§6. L'institution compétente pour les examens envoie à l'intéressé une demande de comparution pour passer les examens.
L'institution compétente pour les examens communique les résultats des examens à l'intéressé, au greffe et au ministère public.
§7. L'intéressé peut venir rechercher son permis de conduire ou le titre qui en tient lieu auprès du greffe quand:
1° le délai de la déchéance vient à expiration et que le rétablissement du droit de conduire ne dépend pas de la réussite des examens visés à l'article 38 de la loi;
2° l'intéressé a réussi les examens avec fruit en vertu de l'article 38 de la loi et que le délai de la déchéance est expiré;
3° le détenteur d'un permis de conduire européen ou étranger, qui ne répond pas aux conditions d'obtention d'un permis de conduire belge, quitte le territoire. Dans ce cas, le ministère public lui délivre une attestation, conforme au modèle figurant à l'annexe 8, l'autorisant à conduire son véhicule pour se rendre à la frontière à une date et par une voie déterminée.
Le ministère public met le service public fédéral mobilité et transports au courant de la restitution du permis de conduire ou le titre qui en tient lieu.
§ 8. Par dérogation au § 7, alinéa 1er, 2°, lorsque le titulaire a réussi l’examen pratique de réintégration conformément à l’article 72, § 4, alinéa 2, le permis de conduire dont il est titulaire ne lui est pas restitué par le greffe dans les cas suivants :
lorsque l’examen pratique de réintégration a été subi avec un véhicule de la catégorie AM, sauf si le permis de conduire dont il est titulaire n’est valable que pour la catégorie AM ;
lorsque l’examen pratique de réintégration a été subi avec un véhicule de la catégorie A1, A2, A, B, B+E ou G, alors que le permis de conduire dont il est titulaire est également valable pour au moins une des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E ou pour une catégorie équivalente ;
lorsque l’examen pratique de réintégration a été subi avec un véhicule de la catégorie C1, C1+E, D1 ou D1+E alors que le permis de conduire dont il est titulaire est également valable pour une des catégories C, C+E, D ou D+E, ou pour une catégorie équivalente.
Dans ce cas, si le permis de conduire conservé au greffe est un permis de conduire européen, il est renvoyé à l’autorité visée à l’article 7.
A la demande du titulaire, l’autorité visée à l’article 7 délivre un permis de conduire valable pour les catégories visées par l’attestation de réussite de l’examen pratique de réintégration, conformément aux articles 17, § 4, alinéa 3, et 72, § 4, alinéa 2, 1° à 3°.
Lorsqu’il présente une attestation de réussite de l’examen pratique de réintégration dont il ressort qu’il est dans le cas visé à l’article 72, § 4, alinéa 1er, un des cas suivants est d’application selon le permis de conduire déposé au greffe :
1° le permis de conduire belge ou étranger non européen lui est restitué par le greffe ;
2° s’il était titulaire d’un permis de conduire européen renvoyé par le greffe à l’autorité visée à l’article 7, un permis de conduire belge lui est délivré conformément à l’article 17.
Le permis de conduire visé à l’alinéa 3 est restitué par le titulaire au greffe au moment où lui est restitué le permis de conduire dont il était titulaire ou, si ce permis de conduire était un permis de conduire européen, au moment de la délivrance du nouveau permis de conduire par l’autorité visée à l’article 7.
Dans le cas visé à l’article 45, alinéa 3 de la loi, par dérogation à l’alinéa 1er, le permis de conduire dont le conducteur est titulaire est restitué par le greffier.
§ 9. Par dérogation au § 7, alinéa 1er, 2°, dans le cas où le titulaire a été déclaré apte suite à l’examen médical ou psychologique de réintégration et où le document de participation atteste l’aptitude à la conduite assortie de conditions ou restrictions, le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu dont il est titulaire ne lui est pas restitué par le greffier.
A la demande du titulaire, l’autorité visée à l’article 7 délivre un permis de conduire ou le titre qui en tient lieu valable pour les catégories visées par le document de participation attestant l’aptitude à la conduite assortie de conditions ou de restrictions joint à la demande, conformément à l’article 17, § 4, alinéa 4.
Lorsqu’il présente un document de participation attestant l’aptitude à la conduite sans condition ni restriction, un des cas suivants est d’application selon le permis de conduire déposé au greffe :
1° le permis de conduire belge ou étranger non européen ou le titre qui en tient lieu lui est restitué par le greffe ;
Le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu visé à l’alinéa 3 est restitué par le titulaire au greffe au moment où lui est restitué le permis de conduire dont il était titulaire ou, si ce permis de conduire était un permis de conduire européen, au moment de la délivrance du nouveau permis de conduire par l’autorité visée à l’article 7.

References: l'article 45
 l'article 2
 l'article 40

§1

§2
 l'article 38
 § 2
 l'article 7
 l'article 38
 § 2

§3
 l'article 7

§4
 l'article 40
 l'article 38

§5
 l'article 38

§6

§7
 l'article 38
 l'article 38

§ 8
 § 7
 § 4
 § 4
 § 4
 § 4

§ 9
 § 7
 § 4