Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90d17/v9
Timestamp: 2020-04-09 08:14:10+00:00

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Version telle qu’elle existait du 25 octobre 2010 au 11 décembre 2017.
Dernière modification : 2010, chap. 16, annexe 1, art. 2.
Historique législatif : 1992, chap. 32, art. 8; 1998, chap. 18, annexe A, art. 1; 1999, chap. 12, annexe A, art. 9; 2001, chap. 9, annexe A; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 19, annexe A, art. 6; 2006, chap. 21, annexe C, art. 107; 2006, chap. 32, annexe C, art. 14; 2006, chap. 35, annexe C, art. 27; 2009, chap. 33, annexe 1, art. 9; 2010, chap. 16, annexe 1, art. 2.
3. (1) à (17) Abrogés : 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (1).
9. (1) L’ingénieur, avant d’effectuer l’examen des biens-fonds et d’établir son rapport, en fait envoyer par le secrétaire de la municipalité locale un avis dans un délai imparti d’au moins sept jours, selon la formule prescrite par les règlements, à chaque propriétaire de biens-fonds situés dans la zone qui requiert le drainage dont la description figure sur la pétition ainsi qu’à chaque service public pouvant être affecté par cette pétition en y précisant les date, heure et lieu de la tenue de la réunion sur les lieux avec l’ingénieur afin d’examiner la zone en question. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 9 (1); 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (5).
39. (1) L’ingénieur dépose le rapport au bureau du secrétaire de la municipalité initiatrice dès qu’il l’a achevé et, dans tous les cas, dans un délai d’un an à compter de la date de sa nomination ou dans le délai qui peut être prorogé, par résolution du conseil de la municipalité, avant ou après l’expiration du délai d’un an. 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (7).
40. L’ingénieur qui estime que les installations de drainage ne sont pas nécessaires ou qu’elles sont irréalisables, ou qu’elles ne peuvent pas être construites aux termes de la présente loi, dépose sans délai au bureau du secrétaire de la municipalité initiatrice un rapport motivé à cet effet. Il précise dans ce rapport le montant de ses honoraires et des autres frais et précise également par qui ils doivent être payés. Le secrétaire envoie sans délai l’avis du dépôt de ce rapport à tous les signataires de la pétition. La question n’est alors plus sujette à d’autres recours à moins que la décision de l’ingénieur ne soit infirmée en appel. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 40; 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (8).
41. (1) Dès que l’ingénieur a déposé son rapport, le conseil de la municipalité initiatrice, s’il entend procéder à la construction des installations de drainage, doit, dans les trente jours à compter du dépôt du rapport, charger son secrétaire d’en envoyer une copie accompagnée d’un avis qui indique :
42. Le conseil de la municipalité initiatrice lors de la tenue de la réunion visée à l’article 41 examine le rapport. Lorsque les installations de drainage sont requises au moyen d’une pétition, le conseil donne l’occasion aux signataires de la pétition de se désister de celle-ci en déposant une déclaration de désistement signée auprès du secrétaire. Le conseil donne également l’occasion aux propriétaires fonciers de la zone visée, qui sont présents à cette réunion et dont les biens-fonds requièrent le drainage, de signer la pétition, s’ils ne l’ont pas encore fait. En outre si des biens-fonds ou des chemins appartenant à une municipalité qui est située dans la zone qui requiert le drainage, selon la description de la pétition, sont susceptibles d’être évalués, le conseil de cette municipalité peut par voie de résolution autoriser son président à signer la pétition pour le compte de la municipalité. La signature de celui-ci compte pour celle d’une personne en faveur de la pétition. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 42; 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (12).
45. (1) Si un règlement municipal rédigé selon la formule prescrite par les règlements auquel est annexé le rapport de l’ingénieur a été soumis à deux lectures par le conseil, le rapport est considéré comme étant adopté et le règlement municipal ainsi adopté est appelé règlement municipal provisoire. 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (13).
46. (1) Le conseil de la municipalité initiatrice, dans les cinq jours à compter de l’adoption du rapport, envoie une copie du règlement municipal provisoire, sans y joindre le rapport de l’ingénieur, ainsi qu’un avis qui précise les date, heure et le lieu de la tenue de la première séance du tribunal de révision, à chacune des autres municipalités locales dans lesquelles des biens-fonds ou des chemins font l’objet d’une évaluation relative à des installations de drainage ou qui ont bénéficié d’un dédommagement aux termes du rapport. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 46 (1); 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (14).
47. (1) Le propriétaire foncier ou le service public concerné par des installations de drainage, qui n’est pas satisfait du rapport de l’ingénieur en raison du fait que celui-ci n’est pas conforme aux exigences de la présente loi ou que l’ingénieur a indiqué dans son rapport que les installations de drainage ne peuvent pas être exécutées aux termes de l’article 4, peut interjeter appel auprès de l’arbitre. Dans chacun de ces cas, un avis d’appel est signifié au conseil de la municipalité initiatrice dans un délai de 40 jours à compter de l’envoi des avis prévus à l’article 40 ou au paragraphe 46 (2), selon le cas. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 47 (1); 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (17).
49. L’office de protection de la nature dont relève le bassin hydrographique dans lequel les installations de drainage sont projetées, peut interjeter appel du rapport de l’ingénieur devant le Tribunal en faisant valoir que les installations de drainage auront un effet préjudiciable sur un projet entrepris par l’office en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. Dans chaque cas, un avis d’appel est signifié dans un délai de 40 jours à compter de la date d’envoi des avis prévus au paragraphe 46 (2). L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 49; 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1); 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (19).
50. (1) Le conseil d’une municipalité locale auquel a été envoyée une copie du règlement municipal provisoire en vertu du paragraphe 46 (1) peut, dans un délai de quarante jours à compter de l’envoi de cette copie du règlement municipal provisoire à son secrétaire, interjeter appel du rapport devant le Tribunal en signifiant au secrétaire de la municipalité initiatrice et au secrétaire de chacune des autres municipalités qui ont fait l’objet de l’évaluation par l’ingénieur un avis d’appel dans lequel sont spécifiés les motifs invoqués en appel. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 50 (1); 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1); 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (20).
52. (1) Le propriétaire foncier dont le bien-fonds a fait l’objet d’une évaluation à l’égard d’installations de drainage peut interjeter appel devant le tribunal de révision pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
53. Lorsque le motif d’appel porte sur le fait que l’évaluation des biens-fonds ou des chemins est d’un montant excessif et que la preuve présentée permet au tribunal de révision ou au Tribunal d’être convaincu que les montants de l’évaluation de ces biens-fonds ou de ces chemins devraient être réduits, et qu’aucune preuve n’indique que le montant d’une telle réduction devrait être perçu à l’égard des biens-fonds ou des chemins dont les propriétaires sont parties à des appels en instance devant le tribunal de révision ou le Tribunal, le tribunal de révision ou le Tribunal ajourne l’audience de l’appel pour une durée suffisante afin de permettre au secrétaire d’aviser de la date jusqu’à laquelle elle est ajournée, les personnes que l’appelant peut spécifier et qui selon le rôle d’évaluation révisé le plus récent sont censées être les propriétaires des biens-fonds concernés par l’appel. Le secrétaire avise de l’ajournement de l’appel toutes les personnes intéressées. Lors de la tenue de l’audience de l’appel ainsi ajournée, le tribunal de révision ou le Tribunal tranche la question en appel. En outre, si le tribunal de révision ou le Tribunal le juge opportun, il répartit de nouveau les évaluations de la façon qui lui paraît juste. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 53; 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (5); 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (22).
58. (1) Si le conseil d’une municipalité initiatrice a adopté un rapport portant sur la construction d’installations de drainage après l’expiration du délai pour faire appel et qu’aucun appel n’a été interjeté ou que tous les appels ont été tranchés, il peut adopter le règlement municipal provisoire auquel était annexé le rapport de l’ingénieur, autorisant ainsi la construction des installations de drainage. Les travaux peuvent être entrepris dix jours après l’adoption de ce règlement municipal si aucun avis d’intention de présenter une requête visant à faire annuler le règlement municipal n’a été déposé auprès du secrétaire du conseil. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 58 (1); 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (23).
65. (1) Si, après la révision définitive de l’évaluation d’un bien-fonds qu’un ingénieur a effectuée à l’égard d’installations de drainage, le bien-fonds est divisé à la suite d’un changement dans la propriété d’une partie de celui-ci, le secrétaire de la municipalité locale dans laquelle le bien-fonds est situé donne des directives écrites à un ingénieur pour qu’il répartisse les coûts de l’évaluation entre les parties résultant de la division du bien-fonds en tenant compte de la partie qui est visée par les installations de drainage. 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (26).
66. Abrogé : 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (26).
78. (1) Si des installations de drainage ont été construites en vertu d’un règlement municipal adopté en vertu de la présente loi ou d’une loi qu’elle remplace et que le conseil de la municipalité responsable de leur entretien et de leur réparation estime approprié d’entreprendre un ou plusieurs des travaux énumérés au paragraphe (1.1) afin d’assurer une meilleure utilisation des installations de drainage ou encore de biens-fonds ou de chemins, ou de faciliter leur entretien ou leur réparation, la municipalité peut entreprendre et mener à terme les travaux conformément au rapport de l’ingénieur qu’elle nomme, et ce sans que soit déposée la pétition qu’exige l’article 4. 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (27).
79. (1) À la suite d’un préavis de quarante-cinq jours signifié par une personne qui est lésée en raison de l’état dans lequel se trouvent les installations de drainage, au président du conseil ou au secrétaire de la municipalité locale responsable de leur entretien et de leur réparation, cette municipalité peut être contrainte, par une ordonnance rendue par l’arbitre, à exercer les pouvoirs et exécuter les fonctions qui lui sont conférés ou imposées à cet effet par la présente loi ou ceux que l’arbitre juge appropriés. La municipalité est responsable des dommages-intérêts envers le propriétaire dont le bien-fonds a subi l’effet préjudiciable en question. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 79 (1); 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (29).
80. (1) En cas d’obstruction d’installations de drainage due à un barrage, un pont bas, une clôture, des détritus déversés par un drain privé ou un autre obstacle, qui empêche notamment le libre écoulement de l’eau et dont les propriétaires ou occupants de biens-fonds contigus sont responsables, ces derniers doivent, sur réception du préavis suffisant que leur envoie le conseil de la municipalité locale responsable de l’entretien et de la réparation des installations de drainage ou le directeur des installations de drainage désigné par le conseil, faire enlever l’obstacle en question. À défaut de ce faire, le conseil ou un directeur des installations de drainage y pourvoient sans délai et le propriétaire ou l’occupant du bien-fonds concerné est redevable à la municipalité du coût de l’enlèvement de cet obstacle. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 80 (1); 1998, chap. 18, annexe A, par. 1 (4); 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (30).
83. Abrogé : 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (31).
84. (1) Si les trois quarts des propriétaires de biens-fonds visés par une évaluation relative aux avantages découlant d’installations de drainage, qui, selon le rôle d’évaluation révisé le plus récent, possèdent au moins les trois quarts des biens-fonds situés dans la zone visée par cette évaluation comme il est indiqué dans le ou les règlements municipaux en vertu desquels ces installations existent, envoient une demande d’abandon de tout ou partie des installations, le conseil de la municipalité initiatrice envoie, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, à tous les propriétaires des biens-fonds visés par l’évaluation, un avis de son intention d’abandonner tout ou partie de ces installations, selon ce que précise l’avis, sauf si, dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de cet avis, un propriétaire envoie un avis au secrétaire de la municipalité dans lequel il exige qu’un ingénieur fasse un rapport sur le projet d’abandon. 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (32).
93. (1) Le conseil d’une municipalité locale peut, par règlement municipal, nommer un directeur des installations de drainage ou, avec l’approbation du ministre, plus d’un. 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (35).
94. Abrogé : 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (35).
104. (1) Le greffier local de la Cour supérieure de justice assume les fonctions de greffier du tribunal de l’arbitre, il prend en charge et dépose toutes les pièces produites. Il reçoit les mêmes droits pour le dépôt de ces pièces et les services qu’il assure ainsi que pour la délivrance de copies certifiées conformes de décisions ou de rapports que pour les services similaires qu’il assure pour la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 104 (1); 2001, chap. 9, annexe A, art. 1; 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (36).
115. La décision de l’arbitre, à laquelle sont annexées les pièces, la preuve et la déclaration, s’il y a lieu, d’examen ou celle relative aux connaissances techniques et au motif de sa décision, est déposée au greffe de la Cour supérieure de justice de la localité dans laquelle est située la municipalité initiatrice. Un avis de dépôt est envoyé par le greffier, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, aux procureurs des parties qui comparaissent par leur intermédiaire et aux autres parties non représentées par un procureur. Avis est également donné au secrétaire de chaque municipalité visée par la décision. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 115; 2001, chap. 9, annexe A, art. 1; 2010, chap. 16, annexe 1, par. 2 (38).
125. Le ministre peut, par règlement :

References: art. 2
 art. 8
 art. 1
 art. 9
 art. 6
 art. 107
 art. 14
 art. 27
 art. 9
 art. 2
 art. 40
 art. 42
 art. 49
 art. 53
 art. 1
 art. 115
 art. 1