Source: http://mjp.univ-perp.fr/france/co1958r.htm
Timestamp: 2017-10-19 05:18:33+00:00

Document:
le pouvoir de revision de la Constitution de 1958, France, MJP
Le pouvoir de révision depuis 1958
Les lois de révision adoptées depuis 1958
Depuis 1958, 24 lois ont modifié la Constitution de la Cinquième République. L'exercice du pouvoir de révision sous la Cinquième République permet de distinguer cinq modalités différentes.
1. La procédure normale, énoncée aux alinéas 1 et 2 de l'article 89 de la Constitution, se déroule en trois étapes :
- l'initiative du président de la République sur proposition du premier ministre ;
- la délibération et le vote par les deux assemblées en termes identiques ;
- l'approbation par référendum.
Elle s'est révélée peu féconde, n'ayant été utilisée qu'une seule fois, à l'initiative du président Chirac, pour abolir le septennat présidentiel : loi constitutionnelle n° 2000-64 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République.
2. La procédure abortive des mêmes alinéas 1 et 2 de l'article 89, constitue une simple variante de la procédure précédente dont elle ne diffère que par l'origine parlementaire de la proposition de révision, qui appartient aux députés ou aux sénateurs. Si ceux-ci ont fait un abondant usage de ce pouvoir d'initiative, leurs propositions ont rarement fait l'objet d'un examen en commission, exceptionnellement d'une délibération et d'un vote par l'une des deux chambres, mais aucune n'a été examinée par l'autre assemblée et donc soumise au référendum. Trop lourde pour des révisions mineures, trop imprévisible dans son déroulement et ses résultats si l'objet est fondamental, cette procédure devrait rester un exutoire pour une expression sans conséquence du réformisme parlementaire.
3. La procédure simplifiée du troisième alinéa de l'article 89, que l'on n'ose qualifier d'exceptionnelle puisque c'est celle qui a été le plus souvent utilisée, permet au président de la République d'écarter l'approbation par référendum s'il décide, après l'adoption du projet de révision par les deux assemblées, de le soumettre au Parlement réuni en Congrès. Cette procédure était prévue, selon Michel Debré, pour faciliter les aménagements techniques, mais la doctrine admet généralement qu'aucune règle ne limite le choix du président d'y recourir, même si l'objet des modifications paraît essentiel ; en revanche, elle admet aussi que la procédure simplifiée n'est pas applicable aux propositions des membres du Parlement.
L'utilisation de cette procédure a permis l'approbation des lois constitutionnelles suivantes :
- loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution ;
- loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution;
- loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution ;
- loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » ;
- loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI ;
- loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile ;
- loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires ;
- loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale ;
- loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle Calédonie ;
- loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution ;
- loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale ;
- loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen ;
- loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
- loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ;
- loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ;
- loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 complétant l'article 77 de la Constitution ;
- loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution ;
- loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort ;
- loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
- loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
4. La procédure contestée de l'article 11 a été utilisée à deux reprises par le général de Gaulle pour soumettre directement au référendum un projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics et comportant à la fois des dispositions constitutionnelles et des dispositions organiques ou législatives.
Le premier projet, à l'origine de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel, provoqua une grave crise politique et modifia profondément l'équilibre des institutions.
Le second, le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat, rejeté par référendum le 27 avril 1969, est à l'origine de la démission du général de Gaulle.
5. La procédure dérogatoire de l'article 85 concernait la Communauté instituée par le titre XII de la Constitution entre la République et les territoires d'outre-mer qui avaient choisi d'en devenir des États membres. Afin de permettre rapidement l'accès à l'indépendance de ces États membres, la procédure de l'article 85 fut utilisée pour l'adoption de la loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution. Cette loi modifiant principalement l'article 86 ajoutait également un second alinéa à l'article 85 pour créer une nouvelle procédure de révision dérogatoire qui ne fut jamais utilisée. Les dispositions relatives à la Communauté, devenues obsolètes dès 1961, ont été abrogées par la loi constitutionnelle du 4 août 1995.
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References: l'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 28
 l'article 61
 l'article 7
 l'article 77
 l'article 11
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 86
 l'article 85