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Comores. Sociétés d assurances - PDF
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1 Sociétés d assurances Décret du 30 décembre 1938 [NB - Décret du 30 décembre 1938 portant règlement d administration publique pour la constitution des sociétés d assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes] Partie 1 - De la constitution des règles générales de fonctionnement Art.1.- Sont soumises aux dispositions du présent décret, par application de l article 3 du décret-loi du 14 juin 1938, si elles pratiquent une ou plusieurs des opérations prévues à l article 1 dudit décret-loi : les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés d assurances à forme mutuelle, les sociétés mutuelles d assurances, les tontines et les syndicats de garantie. Les entreprises visées aux paragraphes 3, 4 et 5 de l article 1 du décret-loi précité ne peuvent se constituer que sous la forme des sociétés anonymes. Titre 1 - Des sociétés par actions Art.2.- Les sociétés anonymes ou en commandite par actions, régies par le décret-loi du 14 juin 1938 sont soumises aux dispositions du Code de commerce et de la législation générale relatives à ces catégories de sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret. Art.3.- Elles doivent avoir un capital social au moins égal, pour chaque catégorie d opérations ou chaque groupe de catégories d opérations comprises dans l objet social, au montant qui sera fixé par décret. Ce décret pourra fixer des minima différents selon la catégorie ou les catégories d opérations entrant dans l objet social, sans qu aucun de ces minima puisse être inférieur à F. Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au moins du montant des actions ou coupures d actions souscrites par lui. S il existe des apports, ils doivent figurer à l actif du bilan des sociétés sous une rubrique spéciale. Sociétés d assurances 1/39
2 Art.4.- En ce qui concerne les sociétés régies par le présent titre : il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière faits avec la société ou pour son compte, à moins qu ils n y soient autorisés par l assemblée générale. il est, chaque année, rendu à l assemblée générale un compte spécial de l exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières par elle autorisés, aux termes du précédent alinéa. Ce compte rendu spécial doit faire l objet d un rapport des commissaires. Art.5.- Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu un privilège est institué au profit des assurés par l article 14 du décret-loi du 14 juin 1938 et indiqué que le prêteur, même s il est assuré, ne bénéficie d aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d emprunt. Il est porté chaque année aux comptes des frais de gestion une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l amortissement des emprunts. Art.6.- A partir du jour où a été notifié à l une des sociétés régies par le présent titre l arrêté du Ministre des finances lui accordant l agrément visé à l article 7 du décret-loi du 14 juin 1938, l action en nullité prévue aux articles 360 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ne peut plus être intentée que par le Ministre des finances. Art.7.- Les dépenses d établissement, effectuées à quelque époque que ce soit, à l exclusion des commissions versées d avance aux intermédiaires et dont l amortissement est effectué conformément aux dispositions de l article 191 ci-après, doivent être amorties en dix ans au plus à compter de la date à laquelle elles ont été engagées par fractions annuelles d un dixième au moins. La somme totale comprenant, d une part, le montant restant à amortir de ces dépenses d établissement et, d autre part, le montant restant à amortir des commissions mentionnées au précédent alinéa ne peut jamais être supérieure à la partie versée du capital social. Art.8.- Il est constitué obligatoirement par les sociétés qui contractent des engagements dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine, par les sociétés qui s engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d enfants, par les sociétés qui font appel à l épargne en vue de la capitalisation et contractent en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés et soumises au contrôle de l Etat en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 de l article 1 du décret-loi du 14 juin 1938, ainsi que par les sociétés visées au paragraphe 6 dudit article, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance des réserves mathématiques. Cette réserve est alimentée par un prélèvement effectué sur les primes uniques et périodiques encaissées, dans les conditions fixées par un décret. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque le montant de la réserve de garantie, augmenté du montant du capital social versé, représente par rapport aux réserves mathématiques le pourcentage déterminé par ce décret. Sociétés d assurances 2/39
3 Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l exercice. Le minimum de la réserve de garantie est fixé à 20 % du capital social. Le conseil d administration ne peut proposer à l assemblée générale d imputer un déficit sur la réserve de garantie qu après autorisation du Ministre des finances qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Art.9.- Il est constitué obligatoirement, par les sociétés d assurances de toute nature régies par le présent titre et soumises au contrôle de l Etat en vertu du paragraphe 5 de l article 1 du décret-loi du 14 juin 1938, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à un insuffisance de ressources. Le montant de cette réserve de garantie augmenté du capital social versé doit représenter, par rapport à la moyenne des primes encaissées au cours des cinq derniers exercices connus, le pourcentage qui sera fixé par un décret. Ce pourcentage pourra être différent selon les catégories d opérations considérées. Le minimum de la réserve de garantie est fixé à 20 % du capital social. Si la société compte moins de cinq années de fonctionnement, la moyenne des primes encaissées, prévue au premier alinéa du présent article, est calculée sur la base des primes encaissées au cours des exercices écoulés depuis la date à laquelle la société a obtenu l agrément. Les primes encaissées doivent s entendre pour le calcul de la moyenne ci-dessus prévue : nettes d impôts et de taxes, cessions en réassurance ou rétrocessions déduites, mais recettes accessoires comprises. Le décret prévu au premier alinéa du présent article déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être tenu compte, en ce qui concerne la constitution de la réserve de garantie, du montant des garanties supplémentaires exigées des sociétés comoriennes opérant à l étranger par la législation des pays où sont effectuées ces opérations. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l exercice. Le conseil d administration ne peut proposer à l assemblée générale d imputer un déficit sur la réserve de garantie qu après autorisation du Ministre des finances qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Art.10.- Les sociétés ayant pour objet l acquisition d immeubles, au moyen de la constitution de rentes viagères, soumises au contrôle de l Etat en vertu du paragraphe 4 de l article 1 du décret-loi du 14 juin 1938, ne sont pas assujetties à la constitution d une réserve de garantie. Art.11.- La constitution de la réserve de garantie prévue aux articles 8 et 9 ci-dessus dispense les sociétés soumises à cette obligation du prélèvement prescrit par la loi du 24 juillet Art.12.- Les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 en cas de perte des trois quarts du capital social s appliquent aux sociétés visées au présent titre en cas de perte de la moitié du capital social. Sociétés d assurances 3/39
4 Art.13.- Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émises par les sociétés par actions régies par le décret-loi du 14 juin 1938, doivent, au-dessous de la mention du montant du capital social, indiquer la portion de ce capital déjà versé. Art.14.- Lors de l établissement de l inventaire, du bilan et du compte de profits et pertes, et exclusivement en ce qui concerne les réserves techniques et autres postes du bilan soumis à une réglementation spéciale par les dispositions du présent décret, notamment par les articles 149 à 162, 164 à 179, 184 à 191, les sociétés par actions visées au présent titre ne sont tenues de se conformer qu aux formes et méthodes d évaluation prévues par lesdites dispositions. Pour tous les autres postes du bilan, ces sociétés, en ce qui concerne les méthodes d évaluation, demeurent soumises aux règles du droit commun. Lorsque, par application du précédent alinéa, une société se trouve dans l obligation légale de modifier, en dehors des conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, la présentation de ses comptes ou les méthodes d évaluation qu elle observait antérieurement, il en est rendu compte dans le rapport des commissaires à la plus prochaine assemblée générale des actionnaires. Titre 2 - Des sociétés d assurance à forme mutuelle Chapitre 1 - Objet Art.15.- Les sociétés d assurance à forme mutuelle visées au présent titre garantissent à leurs sociétaires, moyennant le versement d une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge. Les excédents réalisés par les sociétés d assurance à forme mutuelle ne peuvent être répartis qu entre les sociétaires, sous la seule réserve des dispositions prévues à l article 25 ci-après. Ces sociétés fonctionnent sans capital actions, dans les conditions énoncées au présent titre. Elles ne peuvent contracter d emprunts que dans les limites fixées par l article 41 ci-dessous. Art.16.- Les sociétés d assurance à forme mutuelle régies par le présent titre doivent toujours faire figurer dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, à la suite de leur dénomination, la mention ci-après, en caractères uniformes : Sociétés d assurance à forme mutuelle. Chapitre 2 - Constitution Art.17.- Les sociétés visées au présent titre peuvent se former, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l actes, sous réserve des prescriptions du Code général des impôts. Art.18.- Les projets de statuts doivent : 1 indiquer l objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant les- Sociétés d assurances 4/39
5 quels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires, et préciser la nature des diverses espèces de risques garantis directement ou acceptés en réassurance ; 2 fixer le nombre d adhérents, qui ne pourra être inférieur à cinq cents, le montant des valeurs assurées et le chiffre des cotisations versées par ces adhérents au titre de la première période annuelle et préciser que ces cotisations devront être intégralement versées préalablement à la déclaration prévue à l article 20 ci-dessous ; 3 indiquer le mode de rémunération de la direction et, s il y a lieu, des administrateurs, en conformité des dispositions de l article 25 ci-après ; 4 prévoir la constitution d un fonds d établissement destiné à faire face, dans les limites fixées par le plan financier prévu à l article 22, aux dépenses des trois premières années et à garantir les engagements de la société, et préciser que le fonds d établissement devra être intégralement versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l article 20 ciaprès ; 5 indiquer le montant de la réserve de garantie qui doit être au moins égal au montant réglementaire prévu par le présent décret ; 6 fixer le maximum des frais de gestion dans les conditions prévues par le présent décret ; 7 prévoir le mode de répartition des excédents de recettes. Il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs. Le texte entier des projets de statuts doit être inscrit sur toute liste destinée à recevoir les adhésions. Art.19.- Le montant du fonds d établissement visé au paragraphe 4 de l article 18 doit être au moins égal, pour chaque catégorie d opérations ou chaque groupe de catégories d opérations comprises dans l objet social, au montant qui sera fixé par décret. Ce décret pourra fixer des minima différents selon la catégorie ou les catégories d opérations entrant dans l objet social. Art.20.- Lorsque les conditions ci-dessus ont été remplies, les signataires de l acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire. A cette déclaration sont annexés : 1 la liste nominative dûment certifiée des adhérents contenant leurs nom, prénoms, qualité et domicile, et s il y a lieu la dénomination et le siège social des sociétés adhérentes, le montant des valeurs assurées par chacun d eux et le chiffre de leurs cotisations ; 2 l un des doubles de l acte de société, s il est sous seing privé, ou une expédition s il est notarié et s il a été passé devant un notaire autre que celui qui reçoit la déclaration ; 3 l état des cotisations versées par chaque adhérent ; 4 l état des sommes versées pour la constitution du fonds d établissement ; 5 un certificat du notaire constatant que les fonds ont été versés préalablement à la déclaration prévue au présent article. Art.21.- La première assemblée générale, qui est convoquée à la diligence des signataires de l acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l article précédent ; elle nomme les membres du premier conseil d administration et, pour la première année, les commissaires prévus par l article 37 ci-après. Sociétés d assurances 5/39
6 Le procès-verbal de la séance constate l acceptation des membres du conseil d administration et des commissaires présents à la réunion. La société n est définitivement constituée qu à partir de cette acceptation. Art.22.- Un plan financier pour les trois premières années est soumis par les fondateurs au vote de l assemblée visée à l article 21 ci-dessus. Ce plan doit faire connaître d une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses, en se référant aux tarifs généralement pratiqués dans la région pour les risques à assurer et en tenant compte des modalités de remboursement des emprunts contractés. Chapitre 3 - Administration Art.23.- L administration de la société est confiée à un conseil d administration nommé par l assemblée générale et composé de cinq membres au moins. Ceux-ci sont pris parmi les sociétaires remplissant les conditions requises par les statuts pour être administrateurs en ce qui concerne soit la somme de valeurs assurées, soit le minimum de cotisations versées. Les administrateurs doivent être remplacés dès qu ils ne remplissent plus ces conditions. Ils ne peuvent être nommés pour plus de six ans ; ils sont rééligibles sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, ils peuvent être désignés par les statuts avec stipulation formelle que leur nomination ne sera pas soumise à l assemblée générale ; en ce cas ils ne peuvent être nommés pour plus de trois ans. Ils sont révocables pour faute grave par l assemblée générale. Art.24.- Le conseil d administration élit parmi ses membres un président et au moins un viceprésident, dont les fonctions durent un an ; ils sont rééligibles. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres du conseil. Le vote par procuration est interdit. Les pouvoirs du conseil d administration sont déterminés par les statuts, dans les limites des lois et règlements en vigueur. Art.25.- Les administrateurs peuvent choisir parmi eux ou si les statuts le permettent, en dehors d eux, un ou plusieurs directeurs ; ils sont responsables envers la société de la gestion de ces directeurs. La rémunération du directeur et, si les statuts en prévoient une, celle des administrateurs, consiste en une allocation fixe. Il peut, en outre, être accordé par un vote de l assemblée générale, au directeur et, si les statuts le prévoient, chaque année aux administrateurs, une allocation variable qui ne sera prélevée que sur les excédents de recettes de la société, et qui ne pourra être calculée qu en fonction de ces excédents, nonobstant toute convention contraire, même antérieure à la publication du Sociétés d assurances 6/39
7 présent décret. Le total de ces allocations variables ne pourra dépasser 10 % des excédents de recettes. Les sociétés d assurance à forme mutuelle ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit. Art.26.- Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements en vigueur, soit des fautes qu ils auraient commises dans leur gestion. Art.27.- Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière faits avec la société ou pour son compte, à moins qu ils n y soient autorisés par l assemblée générale. Il est, chaque année, rendu à l assemblée générale un compte spécial de l exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières par elle autorisés, aux termes du précédent alinéa. Ce compte rendu spécial doit faire l objet d un rapport des commissaires. Art.28.- Les statuts déterminent la composition des assemblées générales. Ils fixent à cet effet et, s il y a lieu, pour chaque catégorie d opérations : soit le minimum de valeurs assurées ou de cotisations nécessaire pour en faire partie, soit le nombre des plus forts assurés qui doivent les composer ou celui des plus forts assurés de chaque groupement professionnel ou régional lorsque la société a admis dans ses statuts ce mode de groupement. Le nombre des plus forts assurés pouvant faire partie des assemblées générales ne peut être fixé à moins de cinquante. Ne peuvent faire partie de l assemblée que les sociétaires à jour de leurs cotisations. La liste des sociétaires pouvant prendre part à une assemblée générale est arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil d administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social. Tout membre de l assemblée générale peut s y faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société et peuvent limiter le nombre des pouvoirs susceptibles d être confiés à un même mandataire. Les sociétaires qui ne remplissent pas individuellement les conditions prévues par les statuts pour prendre part à l assemblée générale peuvent, de leur propre initiative, se réunir pour former des groupements satisfaisant auxdites conditions et se faire représenter par un sociétaire. Le sociétaire ou le tiers porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet. Tout sociétaire présent ou représenté ou tout groupement de sociétaires formé en vertu des dispositions du 5 e alinéa du présent article ne peut avoir droit qu à une voix, sans qu il puisse être dérogé à cette règle par les statuts. Sociétés d assurances 7/39
8 Art.29.- Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblée générales : cette convocation doit faire l objet d une insertion dans un journal d annonces légales du siège social et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion de l assemblée. La convocation doit mentionner l ordre du jour ; l assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. L ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l assemblée générale avec la signature d un dixième des sociétaires au moins, ou de cent sociétaires, si le dixième est supérieur à cent. Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée. Art.30.- Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les nom et domicile des membres présents ou représentés. Cette feuille, dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l assemblée doit être déposée au siège social et communiquée à tout requérant. Art.31.- Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d une assemblée générale, prendre au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, de l inventaire, du bilan et du compte de profits et pertes qui seront présentés à l assemblée générale ainsi que de tous les documents qui doivent être communiqués à l assemblée. Art.32.- Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale, au cours du trimestre fixé par les statuts et dans la localité qu ils indiquent. A cette assemblée sont présentés par le conseil d administration le bilan et le compte de profits et pertes de l exercice écoulé. Le conseil d administration peut, à toute époque, convoquer l assemblée générale. Art.33.- L assemblée générale ne peut délibérer valablement que si elle réunit le quart au moins des membres ayant le droit d y assister ; si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l article 29 et elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Art.34.- L assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d administration et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l article 20, par les signataires de l acte primitif, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré préalablement à la constitution définitive de la société. Elle ne peut délibérer valablement que si elle réunit au moins la moitié de ces sociétaires. Si l assemblée générale ne réunit pas le nombre ci-dessus, elle ne peut prendre qu une délibération provisoire ; dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d intervalle, au moins un mois à l avance, dans l un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales font connaître aux sociétaires les résolutions provisoires Sociétés d assurances 8/39
9 adoptées par la première assemblée, et ses résolutions deviennent définitives si elles sont approuvées par la nouvelle assemblée, composée du cinquième au moins des sociétaires. Art.35.- L assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois ni changer la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n est pas interdite, ni réduire les engagements de la société. L assemblée générale visée au présent article n est régulièrement constituée et ne délibère valablement qu autant qu elle est composée des deux tiers au moins des sociétaires ayant le droit d y assister aux termes de l article 28 du présent décret. Si une première assemblée n a pas réuni le quorum précédent, une nouvelle assemblée peut être convoquée. La convocation reproduit l ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose de la moitié au moins des sociétaires ayant le droit d y assister. Si cette seconde assemblée ne réunit pas la moitié des sociétaires ayant le droit d y assister, il peut être convoqué une troisième assemblée qui délibère valablement si elle représente le tiers au moins des sociétaires ayant le droit d y assister. A défaut de ce quorum, cette troisième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle avait été convoquée. L assemblée doit comprendre le tiers au moins des sociétaires ayant le droit d y assister. Dans les assemblées générales visées au présent article, les résolutions, pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires présents ou représentés. Art.36.- Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit, au plus tard, dans le premier récépissé de cotisations qui leur est délivré. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire, dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables. Art.37.- L assemblée générale désigne pour trois ans un ou plusieurs commissaires. Les commissaires ont notamment le mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d administration. Chapitre 4 - Obligations des sociétaires et de la société Art.38.- Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l article 35, soit au-delà de la cotisation inscrite sur sa police dans le cas Sociétés d assurances 9/39
10 d une société à cotisations fixes, soit au-delà du maximum de cotisation indiqué sur sa police dans le cas d une société à cotisations variables. Le maximum de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion. Le montant de la cotisation normale doit toujours être indiqué sur les polices délivrées à leurs sociétaires par les sociétés à cotisations variables. Les fractions du maximum de cotisation que les assurés des sociétés à cotisations variables peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le conseil d administration. Art.39.- Il est pourvu aux frais de gestion des sociétés régies par le présent titre par les perceptions qualifiées d accessoires de cotisations, par les commissions ou ristournes versées par les réassureurs et par un prélèvement sur les cotisations. Les frais de gestion ne peuvent pas dépasser le pourcentage fixé par les statuts, des cotisations fixes ou des cotisations normales dans le cas des sociétés à cotisations variables. Pour l application de cette règle, dans l un et l autre cas, les cotisations cédées en réassurance ne sont pas déduites, mais les impôts et taxes frappant les cotisations en sont retranchés. Sont portés aux comptes «frais de gestion» notamment les frais de vérification des risques, les frais d inspection, le cas échéant l intérêt et l amortissement des emprunts, l amortissement des dépenses d établissement, les frais d acquisition des contrats, les commissions et les frais généraux de toute nature. Les frais judiciaires, les sommes versées à des tiers au titre de frais d expertise en vue du règlement des sinistres, les sommes affectées à l amortissement des moins-values des placements, ne font pas partie des frais généraux et ne sont pas portés aux comptes «frais de gestion». Art.40.- Le conseil d administration est juge de l admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l application des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire. Art.41.- Les sociétés d assurances à forme mutuelle ne peuvent contracter d emprunt que pour constituer : 1 le fonds d établissement qu elles doivent former aux termes de l article 18-4 cidessus ; 2 les nouveaux fonds d établissement qu elles peuvent avoir à former, aux termes de l article 19 ci-dessus lorsqu elles sollicitent l agrément pour de nouvelles catégories d opérations ; 3 les fonds qui peuvent être nécessaires en vue du développement de leurs opérations ; 4 les cautionnements qu elles peuvent avoir à verser en vertu des lois et règlement en vigueur. Sociétés d assurances 10/39
11 Tous les emprunts destinés à former les fonds visés aux paragraphes 2 et 3 du précédent alinéa doivent être autorisés préalablement par l assemblée générale délibérant comme il est dit à l article 35 et, dans le cas du paragraphe 3, par le Ministre des finances. Toute société qui sollicite l agrément pour une nouvelle catégorie d opérations peut constituer au moyen d un emprunt, sur décision de l assemblée générale délibérant comme il est dit à l article 35, et dans les conditions prévues aux articles 18 (paragraphe 4), 19 et 22 ci-dessus, un nouveau fonds d établissement destiné à couvrir les dépenses exceptionnelles résultant, pour les trois premières années, de l exploitation de cette nouvelle catégorie d opérations. Les sociétés ne peuvent user de cette faculté qu après remboursement des emprunts contractés antérieurement. Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces, ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu un privilège est institué au profit des assurés par l article 14 du décret du 14 juin 1938 et indiqué que le prêteur, même s il est assuré, ne bénéficie d aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d emprunts. Il est porté chaque année aux comptes des frais de gestion une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l amortissement des emprunts. Art.42.- Les frais d établissement comprennent toutes les dépenses des trois premières années prévues au plan financier et qui ne sont pas couvertes par les ressources annuelles de la société. Ces dépenses doivent être amorties en dix ans au plus à compter de la date à laquelle elles ont été engagées et par fractions annuelles d un dixième au moins. Le montant restant à amortir des dépenses d établissement, ainsi que le montant restant à amortir des commissions versées d avance conformément aux dispositions de l article 191 ciaprès, ne peuvent jamais former un total supérieur à la partie restant à rembourser des emprunts ayant servi à constituer les fonds prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 du premier alinéa de l article 41. Art.43.- Il est constitué obligatoirement par les sociétés d assurance de toute nature, régies par le présent titre et soumises au contrôle de l Etat en vertu du paragraphe 5 de l article premier du décret-loi du 14 juin 1938, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance de ressources. Le montant de cette réserve de garantie, augmenté du montant initial du fonds d établissement, doit représenter, par rapport à la moyenne des cotisations encaissées au cours des cinq derniers exercices connus, le pourcentage qui sera fixé par un décret rendu après avis du conseil supérieur des assurances privées. Ce pourcentage pourra être différent selon les catégories d opérations considérées. Si la société compte moins de cinq années de fonctionnement, la moyenne des cotisations encaissées, prévue au précédent alinéa, est calculée sur la base des cotisations encaissées au cours des exercices écoulés depuis la date à laquelle la société a obtenu l agrément. Les cotisations encaissées doivent s entendre pour le calcul de la moyenne ci-dessus prévue : nettes d impôts et de taxes, cessions en réassurance ou rétrocessions déduites, mais recettes accessoires comprises. Sociétés d assurances 11/39
12 Le décret prévu au premier alinéa du présent article déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être tenu compte, en ce qui concerne la constitution de la réserve de garantie, du montant des garanties supplémentaires exigées des sociétés comoriennes opérant à l étranger par la législation des pays où sont effectuées ces opérations. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l exercice. Le conseil d administration ne peut proposer à l assemblée générale d imputer un déficit sur la réserve de garantie qu après autorisation du Ministre des finances, qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Les pourcentages fixés par le décret prévu au premier alinéa du présent article sont réduits de moitié en ce qui concerne les sociétés d assurance à cotisations variables Art.44.- Il ne peut être procédé à des répartitions d excédents de recettes qu après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d établissement, et après que la réserve de garantie a atteint le montant fixé par les statuts. Art.45.- En cas de force majeure résultant d intempéries ou d épizooties d un caractère exceptionnel, un décret rendu sur le rapport du Ministre des finances et du Ministre de l agriculture pourra autoriser une ou plusieurs sociétés régies par le présent titre, après épuisement de leurs ressources disponibles, à n effectuer immédiatement qu un règlement partiel des sinistres dus à ces causes. Les sociétés qui auront obtenu cette autorisation devront affecter par priorité tous les excédents de recettes constatés ultérieurement, au paiement du solde de l indemnité restant dû à chaque ayant droit. Art.46.- En cas de perte atteignant la moitié du montant restant à rembourser des emprunts contractés, le conseil d administration est tenu de provoquer la réunion de l assemblée générale délibérant comme il et dit à l article 35, à l effet de statuer sur la question de savoir s il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. Art.47.- En cas de dissolution de la société non motivée par un retrait d agrément, la répartition de l excédent de l actif sur le passif est réglée par l assemblée générale, sur la proposition du conseil d administration, et soumise à l approbation du Ministre des finances. Chapitre 5 - Réassurance Art.48.- Les sociétés régies par le présent titre peuvent accepter des risques en réassurance, si leurs statuts les y autorisent. Art.49.- Les sociétés réassurées ne peuvent faire partie de la société à laquelle elles se réassurent, au même titre que les autres sociétaires, que si une disposition expresse des statuts de cette dernière société les y autorise. Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de participation des sociétés réassurées aux assemblées générales. Sociétés d assurances 12/39
13 Art.50.- Les traités de réassurance d une société régie par le présent titre, par une ou plusieurs sociétés, doivent être soumis, lorsque le total des cotisations afférentes aux risques réassurés porte sur plus de 90 % de celle-ci, à l approbation d une assemblée générale délibérant comme il est dit à l article 35 et convoquée par lettre recommandée adressée à chaque sociétaire et mentionnant le motif de l approbation demandée à l assemblée ; dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au présent article. Art.51.- Il peut être formé, entre sociétés régies par le présent titre, des sociétés de réassurance à forme mutuelle ayant pour objet exclusif la réassurance des risques garantis directement par les sociétés qui en font partie. Ces sociétés de réassurances sont soumises aux dispositions du présent titre. Toutefois, elles sont valablement constituées lorsqu elles réunissent au moins sept sociétés adhérentes ; leurs statuts fixent, sans condition de minimum, le montant de leurs fonds d établissement ; leurs assemblées générales sont composées de toutes les sociétés adhérentes. Chapitre 6 - Publicité Art.52.- Dans le mois de la constitution de toute société d assurance à forme mutuelle, une expédition de l acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l assemblée générale prévue à l article 21, sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal civil du siège social. Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère des finances. Art.53.- Dans le même délai d un mois, un extrait des documents visés à l article précédent est publié dans l un des journaux du siège social désigné pour recevoir les annonces légales. Il est justifié de l insertion par un exemplaire du journal certifié par l imprimeur et enregistré dans les trois mois de sa date. Art.54.- L extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société et, en outre, le nombre d adhérents, le chiffres des cotisations versées et des valeurs assurées audessous desquels la société ne pouvait être valablement constituée, l époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt fait au greffe du tribunal civil. Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds d établissement, de la réserve de garantie et, s il y a lieu, le montant du droit d entrée. L extrait des actes et pièces déposés est signé, pour les actes publics, par le notaire, et, pour les actes sous-seing privé, par les membres du conseil d administration. Art.55.- Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou la dissolution de la société avant ce terme. Sociétés d assurances 13/39
14 Art.56.- Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal civil, ou même de s en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d une somme qui ne pourra excéder 250 francs. Chapitre 7 - Nullités Art.57.- Est nulle et de nul effet, à l égard des intéressés, toute société visée au présent titre, qui a été constituée contrairement aux dispositions des articles 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 34, 52, 53 et 54 du présent décret. Toutefois, les sociétaires ne pourront se prévaloir vis-à-vis des tiers des nullités ci-dessus prévues. Art.58.- Lorsque la société est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et envers les sociétaires du dommage résultant de cette annulation. Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, l action en nullité ne sera plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée. L action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d exister avant l introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement seront à la charge des défendeurs. Le tribunal saisi d une action en nullité pourra, même d office, fixer un délai pour couvrir les nullités. L action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d être recevable lorsque la cause de la nullité a cessé d exister, soit avant l introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la nullité et, en outre, que trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue. Les actions en nullité ci-dessus visées sont prescrites par cinq ans. Art.59.- A partir du jour où a été notifié à une société régie par le présent titre, l arrêté du Ministre des finances lui accordant l agrément visée à l article 7 du décret-loi du 14 juin 1938, l action en nullité prévue au présent chapitre ne peut plus être intentée que par le Ministre des finances. Chapitre 8 - Dispositions spéciales Sociétés d assurances 14/39
15 Art.60.- Les dispositions des chapitres I à VII du présent titre à l exception du deuxième alinéa de l article 15, des articles 38, 39, 43, 44, 45, 50 et 51 sont applicables aux sociétés à forme mutuelle d assurance sur la vie ou d assurance nuptialité-natalité, sous réserve de l application des dispositions ci-dessous. Art.61.- Les statuts des sociétés visées au présent chapitre ne peuvent pas prévoir le versement des cotisations variables. Art.62.- Les statuts des sociétés visées au présent chapitre doivent, indépendamment de l observation des dispositions de l article 18, prévoir que la société n est valablement constituée qu après que cinq cents contrats au moins ont été souscrits sur des têtes distinctes pour un minimum de F de capitaux assurés. Art.63.- Les membres du conseil d administration doivent être pris parmi les sociétaires ayant souscrit des contrats pour le minimum de valeur déterminé par les statuts. Les statuts déterminent le minimum de valeur des contrats qu il est nécessaire d avoir souscrit pour être admis aux assemblées générales. Art.64.- Les statuts déterminent les chargements à ajouter aux primes pures pour faire face aux frais de gestion de la société, à la constitution de la réserve de garantie et à l amortissement du fonds d établissement. Art.65.- Le montant du fonds d établissement ne peut pas être inférieur à la somme qui sera fixée par décret. Art.66.- Il est constitué obligatoirement, par les sociétés visées au présent chapitre, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance des réserves mathématiques. Cette réserve est alimentée par un prélèvement effectué sur les cotisations uniques et périodiques encaissées, dans les conditions fixées par un décret. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque le montant de la réserve de garantie, augmenté du montant initial du fonds d établissement, représente, par rapport aux réserves mathématiques, le pourcentage déterminé par ce décret. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l exercice. Le conseil d administration ne peut proposer à l assemblée générale d imputer un déficit sur la réserve de garantie qu après autorisation du Ministre des finances, qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Art.67.- Indépendamment des nullités prévues à l article 57, est nulle et de nul effet, à l égard des intéressés, toute société à forme mutuelle d assurance sur la vie ou d assurance nuptialiténatalité, constituée contrairement aux dispositions des articles 61, 62, 65 et 66 ci-dessus. Sont applicables, en ce qui concerne ces nullités, les dispositions du deuxième alinéa de l article 57. Sociétés d assurances 15/39
16 Titre 3 - Des sociétés mutuelles d assurance et de leurs «unions» Art.68.- Les sociétés mutuelles d assurance visées au présent titre sont des associations qui : 1 garantissent à leurs membres, moyennant le versement d une cotisation variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge ; 2 ont un caractère local ou professionnel ; 3 ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l acquisition des contrats ; 4 n attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ; 5 répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par les statuts. Art.69.- Leurs frais de gestion ne peuvent comprendre que les dépenses nécessaires à leur fonctionnement et, le cas échéant, les charges du service et de l amortissement des emprunts. Le total des dépenses de fonctionnement ne peut pas dépasser, par rapport aux cotisations normales, telles qu elles sont définies au deuxième alinéa de l article 38 ci-dessus, les pourcentages suivants : 1 20 % sur la tranche de cotisation inférieure ou égale à F. ; 2 15 % sur la tranche de cotisation comprise entre et F. ; 3 12 % sur la tranche de cotisation comprise entre et F. ; 4 10 % sur la tranche de cotisation excédant F. Leurs gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société. Leurs employés, quelles que soient leurs fonctions, ne peuvent être rémunérés que par un traitement fixe et par des avantages accessoires ayant le caractère, soit d aide ou d assistance à ces employés ou aux membres de leur famille, soit de contribution à la constitution de pensions de retraite en leur faveur. Ces avantages ne peuvent en aucun cas consister en allocations proportionnelles au montant des cotisations, ni au montant des valeurs assurées, ni au nombre des membres faisant partie de la société. Les avantages accessoires qui seraient accordés à l un quelconque de ces employés ne peuvent représenter plus de 20 % du total des sommes affectées par la société à de tels avantages ni plus de 20 % du montant du traitement de l intéressé. Art.70.- Les sociétés mutuelles d assurance à caractère local doivent délimiter leur circonscription territoriale. Ces sociétés ne peuvent assurer que des risques situés dans ladite circonscription. Les sociétés mutuelles d assurance à caractère professionnel ne peuvent grouper que des membres exerçant la même profession ou des professions connexes, lesquelles doivent être déterminées par leurs statuts ; elles ne peuvent assurer que des risques se rattachant à l exercice de ces professions. Art.71.- Les sociétés régies par le présent titre ne peuvent pratiquer des opérations d assurance autres que celles visées au paragraphe 5 de l article 1 du décret-loi du 14 juin Sociétés d assurances 16/39
17 Art.72.- Les sociétés mutuelles d assurance sont régies par les dispositions des articles 68 à 80 et par les dispositions des chapitres II à VII du titre II, sous réserve des dérogations prévues au présent titre. Art.73.- Les commissaires font un rapport à l assemblée générale sur les dépenses exposées pour le compte de la société par les administrateurs et dont le remboursement a été obtenu ou demandé par eux. Art.74.- Les sociétés mutuelles d assurance ne peuvent pas accepter de risques en réassurance. Toutefois, elles peuvent, avec l autorisation du Ministre des finances, prévoir dans leurs statuts la possibilité d accepter en réassurance des risques de même nature que ceux qui font l objet de leur garantie directe, à la condition de limiter le montant des cotisations acceptées en réassurance au quart de leurs cotisations d assurance directe. Art.75.- Les sociétés mutuelles d assurance régies par le présent titre ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres. Leurs fonds d établissement dont le montant est fixé par les statuts, sans condition de minimum, est constitué uniquement par des versements dits «droits d adhésion» effectués par les adhérents en vue de permettre la constitution définitive de la société. Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la mutuelle à la constitution du fonds d établissement des «unions» prévues au présent titre. Art.76.- Un droit d entrée, obligatoirement acquitté par chaque membre avec sa première cotisation et indépendante du droit d adhésion, est versé à la réserve de garantie ; il est égal à la fraction du maximum de cotisation fixée par les statuts. Le droit d entrée est perçu même lorsque la réserve de garantie atteint le montant fixé par les statuts ; celui-ci ne peut pas être inférieur au montant réglementaire prévu à l article 43 du présent décret. Les droits d entrée sont acquis à la société et ne donnent aucun droit aux répartitions d excédents de recettes. Art.77.- Les sociétés mutuelles d assurance ne peuvent emprunter que pour constituer, s il y a lieu, les cautionnements qu elles peuvent avoir à déposer en vertu des lois et règlements en vigueur. Art.78.- L assemblée générale des sociétés mutuelles d assurance se compose de tous les membres à jour de leurs cotisations. Les insertions prévues aux articles 29 et 53 peuvent être effectuées dans un journal corporatif par les sociétés à caractère professionnel. Art.79.- Il ne peut être procédé à des répartitions d excédents de recettes qu après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après remboursement, le cas échéant, des emprunts contractés et après que la réserve de garantie a atteint le montant fixé par les statuts. Sociétés d assurances 17/39
18 Les premiers excédents de recettes doivent être employés, par priorité, à des remboursements proportionnels des droits d adhésion versés en vue de la constitution de la société. Aucune dépense d établissement à amortir ne peut être inscrite à l actif du bilan. Art.80.- En cas de dissolution d une société mutuelle d assurance, non motivée par un retrait d agrément, la répartition de l excédent de l actif sur le passif est réglée par l assemblée générale sur la proposition du conseil d administration sans que ce règlement puisse comporter au profit des membres de la société un versement supérieur au montant de la cotisation de l année en cours. Ledit règlement est soumis à l approbation du Ministre des finances qui statue, le cas échéant, sur l affectation du surplus à des organismes d intérêt social. Art.81.- Il peut être établi entre sociétés mutuelles d assurance pratiquant des assurances de même nature, des «unions» ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces mutuelles et de donner à celles-ci leur caution solidaire. Ces «unions» ne peuvent être constituées qu entre sociétés mutuelles s engageant à céder à l «union», par un traité de réassurance, la totalité de leurs risques. Les unions de sociétés mutuelles d assurance sont régies par les dispositions des articles 81 à 85 et par les dispositions des chapitres II à VII du titre II, sous réserve des dérogations prévues ci-après. Les «unions» ont une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes. Art.82.- L ensemble des dépenses de fonctionnement des «unions» et des mutuelles faisant partie de ces «unions» ne peut pas dépasser le pourcentage prévu à l article 69. Art.83.- Les unions de sociétés mutuelles d assurance ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à sept. Art.84.- Les statuts des «unions» doivent prévoir que : 1 les membres du conseil d administration des «unions» sont choisis obligatoirement parmi les gérants ou administrateurs des sociétés qui en font partie ; 2 les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l «union», représentée chacune exclusivement par un de ses gérants ou administrateurs dûment mandaté ; 3 la convocation à l assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux sociétés faisant partie de l «union», quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l assemblée. ; 4 copie de la lettre de convocation doit être adressée, dans le même délai, au Ministre des finances ; 5 les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de l «union», vingt jours au plus tard avant la réunion de l assemblée générale, doivent être inscrites obligatoirement à l ordre du jour. Art.85.- Les unions de sociétés mutuelles d assurance ne peuvent procéder à des répartitions d excédents de recettes qu en se conformant aux dispositions de l article 44 et, en outre, Sociétés d assurances 18/39
19 qu après avoir remboursé la contribution versée le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d établissement de l «union», par les sociétés qui en font partie. Art.86.- Indépendamment des nullités prévues à l article 57, est nulle et de nul effet à l égard des intéressés, toute société mutuelle d assurance constituée contrairement aux dispositions des articles 68, 69, 70, 71, 74, 75 et 77. Indépendamment des nullités prévues à l article 57, et au premier alinéa du présent article, est nulle et de nul effet à l égard des intéressés toute union de sociétés mutuelles d assurances constituée contrairement aux dispositions des articles 81 (alinéas 1 et 4), 82 et 83. Sont applicables, en ce qui concerne les nullités prévues au premier et deuxième alinéa du présent article, les dispositions du dernier alinéa de l article 57. Titre 4 - Des tontines Art.87.- Les sociétés à forme tontinière réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés «associations» et répartissent à l expiration de chacune de ces associations les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droits des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l âge des adhérents et de leurs versements. Art.88.- Les dispositions des chapitres II à VII du titre II du présent décret sont applicables aux sociétés à forme tontinière à l exception des articles 18-5, 19, 38, 39 et 43 à 51 et sous réserve des dérogations prévues au présent titre. Art.89.- Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elle comprennent au moins deux cents membres. Art.90.- Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1 er janvier de l année en cours de laquelle elle a été ouverte. La durée pendant laquelle une association en cas de survie demeure ouverte doit être inférieure d au moins cinq ans à sa durée totale. Art.91.- L ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie, ainsi que la clôture des listes d inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du conseil d administration de la société. Art.92.- Pour une même société à forme tontinière, l association en cas de décès doit être unique. Toutefois, une seconde association dite de contre-assurance, obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but exclusif de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires pour les souscripteurs aux associations en cas de survie formées par la société. Sociétés d assurances 19/39
20 Art.93.- Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l année qui suit son expiration. Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année. Art.94.- Il est interdit aux sociétés à forme tontinière de garantir à leurs adhérents que la liquidation des associations dont ils font partie leur procurera une somme déterminée à l avance. Art.95.- Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des prescriptions contenues dans le présent décret : 1 les conditions de formation et de durée des associations en cas de survie et des associations en cas de décès ; 2 la cession, en cas de décès du sociétaire, du versement des annuités que le souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ; 3 la réduction des droits acquis au bénéficiaire s il y a eu cessation des versements du souscripteur aux associations en cas de survie, sous la condition de justifier de l existence du sociétaire et du paiement d une fraction de la souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus de trois dixièmes ; 4 les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou non du partage des intérêts et bénéfices ; 5 les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d aviser les intéressés de l expiration des associations en cas de survie ; 6 les délais pour la production des pièces et justifications réglementaires à l appui des liquidations d associations, ainsi que l affectation des sommes non retirées par les ayants droit, dans un délai déterminé, à partir du 31 décembre de l année pendant laquelle a eu lieu la répartition ; 7 l affectation des fonds des associations en cas de survie, qui ne pourraient être liquidées par suite du décès ou de la forclusion de tous leurs membres, ainsi que des associations en cas de décès, qui ne pourraient être liquidées par suite de l absence de décès ; 8 le mode de paiement des cotisations aux associations en cas de décès, qui devront être exigibles d avance au début de chaque année, sauf la première, qui pourra être payée à l échéance choisie par le souscripteur et qui devra alors être réduite d un quart, de la moitié ou des trois quarts, selon que le versement de la cotisation aura lieu dans le deuxième, le troisième ou le quatrième trimestre de l année ; 9 la quotité des prélèvements qui pourraient être affectés à la constitution d une réserve en faveur des survivants des associations en cas de décès ; 10 les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée par un retrait d agrément, pourra procéder à la liquidation par anticipation des associations en cours, en vertu d une délibération spéciale de l assemblée générale des souscripteurs et sous réserve du visa du Ministre des finances. Art.96.- Les membres du conseil d administration des sociétés à forme tontinière doivent être pris parmi les sociétaires ayant souscrit des contrats pour le montant indiqué par les statuts. Les statuts déterminent le montant des contrats qu il est nécessaire d avoir souscrit pour être admis aux assemblées générales. Sociétés d assurances 20/39

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