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Timestamp: 2016-10-28 19:42:22+00:00

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112 Ib 52679. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 9 avril 1986 dans la cause Etat de Berne contre hoirie B. et Commission f�d�rale d'estimation du 5e arrondissement (recours de droit administratif)
Expropriation; immissions provenant du trafic d'une route nationale; condition de l'impr�visibilit�. D�s qu'un projet de construction routi�re est connu, les voisins de la future route doivent en tenir compte et doivent s'y adapter en prenant les mesures propres � �viter ou � limiter le dommage. Un propri�taire ne peut donc ni r�clamer une indemnit� de d�pr�ciation � raison d'immissions pour un bien-fonds constructible qu'il aurait acquis alors que le projet de construction ou d'am�nagement routier �tait connu, ni pr�tendre � une indemnit� de moins-value pour un b�timent qu'il aurait construit apr�s ce moment. Faits � partir de page 527
Du 18 novembre au 8 d�cembre 1959, la Direction des travaux publics du canton de Berne a d�pos� publiquement, au secr�tariat municipal de la commune de La Neuveville, un avant-projet de route de d�tournement par le sud de cette localit�. Cette nouvelle route devait �tre construite, � l'entr�e est du bourg, sur un viaduc enjambant la ligne des chemins de fer f�d�raux. Propri�taire de deux parcelles sises, l'une au bord du lac, soit au sud de la voie ferr�e, l'autre au nord de cette voie, B. a formul� une opposition "au principe m�me du viaduc projet�", se r�servant de faire valoir ult�rieurement la l�sion de ses droits de voisinage. Le projet g�n�ral de la route nationale de troisi�me classe N 5 Le Landeron-Bienne fut d�pos� publiquement, pour ce qui concerne la section La Neuveville-Rostelen (km 54'000 � 61'300), du 7 juillet au 5 ao�t 1962. Une variante de ce projet pr�voyait �galement le passage de la route en viaduc au-dessus de la ligne de chemin de fer.
Le 3 janvier 1964, B. a requis l'autorisation de construire une maison familiale � deux logements sur sa parcelle sise � l'entr�e est de La Neuveville et comprise entre la route cantonale au nord et BGE 112 Ib 526 S. 528la ligne CFF au sud. Le permis de b�tir fut d�livr� le 21 f�vrier 1964 et la maison construite au cours de la m�me ann�e.
En �t� 1966 fut mis � l'enqu�te un premier projet d�finitif (art. 21 ss LRN; RS 725.11), qui pr�voyait le passage de la route nationale en sous-voie au sud du chemin de fer. Ce projet ne fut cependant pas ex�cut�: du 12 mars au 10 avril 1968, le Service des autoroutes a proc�d� � la mise � l'enqu�te des plans d'une modification qui reprenait, pour le tron�on du km 54,68 au km 55,55, la solution du passage sup�rieur en viaduc. B. d�posa une opposition contre le projet de viaduc en date du 5 avril 1968; il faisait valoir que cet ouvrage serait construit � quelque 25 m seulement de son immeuble, qu'il lui boucherait la vue sur le lac et qu'il provoquerait des �missions de bruit et de poussi�re; B. relevait en outre que s'il avait construit, en 1964, sa maison � cet endroit, c'�tait pr�cis�ment � cause du d�gagement c�t� lac et parce qu'il avait alors �t� d�cid� que la route passerait en sous-voie au sud de la ligne de chemin de fer bordant son terrain. Cette opposition fut �cart�e et la construction du viaduc fut entreprise pour �tre achev�e en 1976.
Par m�moire adress� le 22 mai 1975 � la Commission f�d�rale d'estimation du 5e arrondissement, B. a requis la condamnation de l'Etat de Berne � lui payer un montant "� dire de justice", � titre d'indemnit� pour la d�pr�ciation de son immeuble r�sultant de la construction et de l'exploitation d'un viaduc pour la RN 5. L'Etat de Berne s'est oppos� � toute indemnisation, arguant notamment de ce que les conditions requises par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral n'�taient pas r�alis�es. B. �tant d�c�d� en 1982, ses h�ritiers se sont substitu�s � lui en cours de proc�dure. Par d�cision des 22 mars et 22 juin 1984, la Commission f�d�rale d'estimation a condamn� l'Etat de Berne � payer � l'hoirie B. une indemnit� de 32'000 fr., plus int�r�t d�s le 29 juin 1977. Elle a notamment retenu que le requ�rant n'avait construit sa maison qu'apr�s avoir obtenu l'assurance de l'autorit� comp�tente que le d�tournement serait construit en sous-voie et passerait, en tranch�e, au sud de la voie ferr�e: la condition de l'impr�visibilit� requise par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral �tait d�s lors r�alis�e.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Berne requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. Il fait valoir, en substance, que les conditions pour l'allocation d'une indemnit� expropriatoire, notamment celle de l'impr�visibilit�, ne sont pas r�alis�es dans le cas particulier.
1. Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, les immissions provenant du trafic routier ou ferroviaire sont consid�r�es comme excessives au sens de l'art. 684 CC et, partant, donnent lieu au paiement d'une indemnit� uniquement si elles �taient impr�visibles pour le propri�taire, si elles l'atteignent d'une mani�re sp�ciale et si elles lui causent un dommage grave (ATF 111 Ib 234 consid. 2a, ATF 110 Ib 48 consid. 4, 346 consid. 2 et les nombreux arr�ts cit�s). R�examinant r�cemment sa jurisprudence relative � l'exigence de l'impr�visibilit�, le Tribunal f�d�ral l'a confirm�e en d�pit des critiques exprim�es par la doctrine (cf. ATF 111 Ib 234 /235 consid. 2a, ATF 110 Ib 48 ss consid. 4). Il a notamment confirm� que, d�s qu'un projet de construction routi�re est connu, les voisins de la future route doivent en tenir compte et doivent s'y adapter en prenant les mesures propres � �viter ou � limiter le dommage; ce faisant, ils se conforment � une obligation de caract�re g�n�ral qui incombe � tout expropri�. Cette r�gle a pour cons�quence qu'un propri�taire ne peut ni r�clamer une indemnit� de d�pr�ciation � raison d'immissions pour un bien-fonds constructible qu'il aurait acquis alors que le projet de construction ou d'am�nagement routier �tait connu, ni pr�tendre � une indemnit� de moins-value pour un b�timent qu'il aurait construit apr�s ce moment. Dans son arr�t Aerni (ATF 111 Ib 235 consid. 2a), le Tribunal f�d�ral a en outre pr�cis� que le cas de l'acquisition � titre d'avancement d'hoirie doit, � cet �gard, �tre trait� de la m�me mani�re que celui de l'acquisition par voie successorale, si bien que l'acqu�reur se trouve dans la m�me position que son pr�d�cesseur.
2. a) L'application de ces principes au cas particulier conduit sans doute possible � la conclusion que la condition de l'impr�visibilit� n'est pas r�alis�e en l'esp�ce.
B. a construit sa maison sur un terrain situ� � la limite de l'agglom�ration de La Neuveville et compris entre la route cantonale � grand trafic Bienne-Neuch�tel et la voie de chemin de fer. La densit� du trafic automobile � travers la localit� posait un probl�me grave et urgent, dont l'une des solutions les plus probables r�sidait en un d�placement de la route cantonale en direction du lac de fa�on � contourner l'agglom�ration. N'importe quel propri�taire dans le voisinage devait raisonnablement s'attendre � la construction d'un tel d�tournement ou � toute autre BGE 112 Ib 526 S. 530solution impliquant des immissions sur sa propri�t�, tout particuli�rement si sa parcelle �tait sp�cialement expos�e parce que situ�e sur un passage obligatoire (cf. les arr�ts Lanz in ATF 98 Ib 332 consid. 2, Keller in ATF 102 Ib 273 consid. 2a, Balmer, consid. 2 non publi� in ATF 106 Ib 392 ss; cf. en outre l'arr�t non publi� Borer du 25 avril 1984, consid 2a). La r�f�rence � l'arr�t Balmer, o� la situation �tait tr�s semblable, est particuli�rement digne d'int�r�t: selon l'�tat de fait (ATF 106 Ib 392), la parcelle en cause, d�j� b�tie, se trouvait � l'entr�e ouest de la localit� de Klein-Twann et �tait comprise entre l'ancienne route cantonale au nord et la ligne de chemin de fer au sud. Il en r�sulte qu'en l'esp�ce, la condition de l'impr�visibilit� n'aurait pas pu �tre consid�r�e comme remplie quand bien m�me la maison de l'hoirie B. e�t �t� construite non pas en 1964, mais auparavant d�j�.
Quoi qu'il en soit, m�me si, renon�ant � une application stricte de cette jurisprudence, on ne devait attacher qu'une importance secondaire � l'emplacement de l'immeuble, on n'aboutirait pas � une conclusion diff�rente. En effet, avant l'entr�e en vigueur d�j� de la loi f�d�rale sur les routes nationales, le canton de Berne avait proc�d� � la publication d'un projet de d�tournement pr�voyant la solution du viaduc, et B. avait, alors d�j�, form� une opposition; en outre, d�pos� publiquement apr�s l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale et alors que B. n'avait pas encore construit sa maison, le projet g�n�ral de la route nationale de troisi�me classe N 5, de 1962, comportait �galement une variante avec passage de la route en viaduc. B. devait donc savoir, et n'ignorait d'ailleurs pas, qu'une telle solution �tait � l'�tude et qu'elle pouvait �ventuellement �tre r�alis�e. Le fait qu'en 1964, ann�e o� la maison fut construite, la solution du passage de la route en sous-voie semblait devoir �tre retenue n'est pas d�terminant: les expropri�s ne sont en effet pas en mesure de pr�tendre que l'autorit� comp�tente - soit uniquement, en l'esp�ce, l'administration cantonale responsable de la construction de l'ouvrage - se serait engag�e envers eux par des assurances quant � la r�alisation de ce projet; les indications qu'ils disent avoir obtenues aupr�s du secr�tariat municipal n'�manaient pas de l'autorit� comp�tente et n'avaient donc pas valeur d'assurance au sens de la jurisprudence (cf. ATF 108 Ib 385 consid. 3b, ATF 102 Ia 335 consid. 3b). En r�alit�, la construction de la maison a �t� d�cid�e sans que toutes les pr�cautions qui s'imposaient au vu des circonstances eussent �t� prises. A cet �gard, la pr�sente esp�ce s'av�re, en fait et en droit, identique � BGE 112 Ib 526 S. 531celle de la cause Philipp (ATF 108 Ib 499 ss), � laquelle il convient d�s lors de se r�f�rer purement et simplement.
b) Il r�sulte ainsi de ce qui pr�c�de que, contrairement � ce qui a �t� retenu dans la d�cision attaqu�e, une indemnit� de d�pr�ciation ne peut pas �tre allou�e dans le cas particulier, pour ce motif d�j� que la condition de l'impr�visibilit� n'est pas r�alis�e. Cela �tant, il n'y a pas lieu d'examiner encore, au regard de la condition de la sp�cialit�, les critiques que le recourant dirige contre les mesures des immissions et contre l'�valuation de la situation acoustique, ni de statuer sur la question, elle aussi contest�e, de la gravit� du dommage.
106 IB 392,
111 IB 235 suite... ,
102 IA 335,

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 ATF 
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