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Timestamp: 2016-10-24 16:03:47+00:00

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137 II 40936. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation ALPDS de Technique Dentaire contre Y. S.�.r.l. et Z. (recours en mati�re de droit public)
2C_45/2011 du 3 octobre 2011
Art. 29a et 178 al. 3 Cst.; art. 60 LFPr; art. 68a OFPr; contribution de formation professionnelle d�clar�e obligatoire par le Conseil f�d�ral; comp�tence d�cisionnelle de l'organisation du monde du travail; action de droit administratif; droit intertemporel. Crit�res pos�s � l'art. 178 al. 3 Cst. pour confier des t�ches de l'administration � des organismes ext�rieurs � l'administration f�d�rale (consid. 7.1-7.3), ainsi que conditions auxquelles ces derniers peuvent rendre des d�cisions administratives (consid. 6 et 7.4). Confirmation de la nature de droit public de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par le Conseil f�d�ral (ATF 137 II 399; consid. 7.3.2). Avant l'entr�e en vigueur de l'art. 68a OFPr, lequel se fonde sur une clause de d�l�gation l�gislative suffisante, les organisations du monde du travail ne pouvaient rendre des d�cisions relatives au pr�l�vement de la contribution de formation professionnelle d�clar�e obligatoire; elles devaient ouvrir action de droit administratif devant l'autorit� cantonale comp�tente (consid. 7 et 8). Faits � partir de page 410
BGE 137 II 409 S. 410
A. Sur mandat de l'Association des laboratoires de proth�ses dentaires de Suisse, a �t� constitu�e en 2005 la Fondation de l'Association de technique dentaire (ci-apr�s: la Fondation). Cette derni�re a cr�� un Fonds national en faveur de la formation professionnelle en technique dentaire (ci-apr�s: le Fonds national), que le Conseil f�d�ral a d�clar� de force obligatoire g�n�rale par arr�t� du 28 novembre 2006 (ci-apr�s: l'Arr�t�).
B. Le 14 novembre 2010, la Fondation a d�pos� une action de droit administratif aupr�s du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif). Son action �tant dirig�e contre Y. S.�.r.l. et Z., tous deux �tablis � Gen�ve, la Fondation conclut � ce que ces derniers soient condamn�s � lui verser divers arri�r�s de cotisations d'entreprise aff�rents � la p�riode allant de 2007 � 2010, int�r�ts moratoires, frais de rappel et de commandement de payer y compris.
Par arr�t du 14 d�cembre 2010, le Tribunal administratif, dont les comp�tences ont �t� d�volues � la Chambre administrative de la Cour de Justice (ci-apr�s: la Cour de Justice) � partir du 1er janvier 2011, a d�clar� irrecevable l'action de droit administratif form�e le 14 novembre 2010, au motif qu'il aurait incomb� � la Fondation de rendre des d�cisions administratives condamnant ses d�biteurs � s'acquitter des cotisations dues.
C. Devant le Tribunal f�d�ral, la Fondation a conclu � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 14 d�cembre 2010 et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente afin qu'elle rende une d�cision au fond. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours.
4. 4.1 La recourante reproche avant tout aux juges cantonaux d'avoir consid�r� qu'il lui aurait appartenu de rendre des d�cisions. Elle se pr�vaut d'une violation des art. 29a et 178 al. 3 Cst., de l'art. 1 al. 2 let. e de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021) et de l'art. 60 de la loi f�d�rale du 13 BGE 137 II 409 S. 411d�cembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10). Elle conteste �tre la d�l�gataire d'une t�che de l'administration et avoir �t� de ce fait investie d'une comp�tence d�cisionnelle en mati�re de cotisations en faveur de la formation professionnelle. Avant la modification, avec effet au 1er janvier 2011, de l'ordonnance f�d�rale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr; RS 412.101; RO 2003 5047, 5070 s.), la loi ne lui conf�rait pas de tels pouvoirs. Partant, il aurait incomb� au Tribunal administratif d'entrer en mati�re sur son action de droit administratif du 10 novembre 2010 ou de transmettre la cause � l'autorit� comp�tente.
4.2 Aux termes de l'art. 29a Cst., toute personne a droit � ce que sa cause soit jug�e par une autorit� judiciaire. La Conf�d�ration et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'acc�s au juge dans des cas exceptionnels. Cette disposition �tend donc le contr�le judiciaire en principe � toutes les contestations juridiques. Il s'agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de personnes (physiques ou morales). La garantie ne s'oppose cependant pas aux conditions de recevabilit� habituelles du recours ou de l'action (ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.).
4.3 L'art. 178 al. 3 Cst. pr�voit que la loi peut confier des t�ches de l'administration � des organismes et � des personnes de droit public ou de droit priv� qui sont ext�rieurs � l'administration f�d�rale. Cette disposition est entre autres concr�tis�e sur le plan f�d�ral par l'art. 2 al. 4 de la loi f�d�rale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.0109) (cf. ATF 136 II 399 consid. 2.2 p. 401) et, s'agissant de la notion d'autorit� administrative f�d�rale, par l'art. 1 al. 2 let. e PA.
5. Il convient de d�terminer si la Fondation disposait d'une comp�tence d�cisionnelle, telle que le retient l'arr�t querell�, pour condamner ses pr�tendus d�biteurs Y. S.�.r.l. et Z. � verser les arri�r�s de cotisations pour la p�riode allant de 2007 � 2010. A cet �gard, l'art. 60 LFPr, qui traite sp�cifiquement des fonds en faveur de la formation professionnelle, dispose:
" 1 Les organisations du monde du travail actives dans le domaine de la formation, de la formation continue � des fins professionnelles et de la tenue d'examens peuvent cr�er et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle.
2 Elles d�finissent les buts de leur fonds en faveur de la formation professionnelle. Elles doivent notamment soutenir les entreprises de leur branche pour d�velopper la formation continue sp�cifique � leur domaine. BGE 137 II 409 S. 412
3 Sur demande de l'organisation comp�tente, le Conseil f�d�ral peut d�clarer la participation � un fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et contraindre ces derni�res � verser des contributions de formation (...).
5 Le genre et le montant des contributions de formation sont fonction du montant des contributions vers�es par les membres de l'organisation et destin�es � la formation professionnelle. Le Conseil f�d�ral en fixe le montant maximal; celui-ci peut varier en fonction des branches (...)".
6. 6.1 Sont des d�cisions les actes de l'autorit� qui r�glent de mani�re unilat�rale et contraignante un rapport juridique dans un cas particulier (cf. ATF 135 II 30 consid. 1.1 p. 32; arr�t 2C_777/2009 du 21 avril 2010 consid. 2.2, in SJ 2010 I p. 516). D�s lors que les d�cisions administratives sont rendues dans l'exercice de la puissance publique et ont un caract�re ex�cutoire, l'existence d'une comp�tence d�cisionnelle ne peut �tre admise sans autre, mais doit reposer sur une base l�gale suffisante (arr�t 2C_715/2008 du 15 avril 2009 consid. 3.2, in RDAF 2010 I p. 425).
6.2 La d�l�gation de t�ches publiques � un organisme ext�rieur � l'administration peut comprendre implicitement le pouvoir d�cisionnel n�cessaire � l'accomplissement desdites t�ches (cf. arr�t 2C_715/2008 du 15 avril 2009 consid. 3.2, in RDAF 2010 I p. 425), pour autant qu'une loi sp�ciale ne l'exclue pas (cf. ATF 129 II 331 consid. 2.3.1 p. 338 s.; arr�t 2C_715/2008 pr�cit�, consid. 3.2). Il y a toutefois lieu de pr�ciser que la d�l�gation de t�ches publiques � un organisme ext�rieur � l'administration n'inclut pas automatiquement le transfert implicite d'une comp�tence d�cisionnelle. Encore faut-il que l'exercice d'un pouvoir d�cisionnel s'av�re indispensable pour permettre � l'organisme d�l�gataire de t�ches publiques d'accomplir celles-ci. Le plus souvent, la question de savoir si la d�l�gation d'une t�che d'int�r�t public englobe celle d'une comp�tence d�cisionnelle ne pourra pas trouver de r�ponse �vidente dans le texte l�gal, de sorte qu'il conviendra de d�terminer, par la voie de l'interpr�tation, l'�ventuelle existence et, le cas �ch�ant, l'�tendue et le champ d'application pr�cis d'un tel pouvoir (cf. arr�t 2C_715/2008 pr�cit�, consid. 3.2). Si, � l'issue d'une telle analyse, l'existence d'un pouvoir d�cisionnel d�rivant de la d�l�gation de t�ches publiques demeurait ambigu�, seule une d�l�gation distincte et explicite dudit pouvoir d�cisionnel pourra �tre admise. Cela se justifie au regard des enjeux en pr�sence, soit la d�l�gation d'une parcelle de puissance publique en faveur d'un organisme, souvent de droit priv�, ext�rieur � l'administration ainsi que la s�curit� du droit pour les administr�s. BGE 137 II 409 S. 413
6.3 En tout �tat, qu'une comp�tence d�cisionnelle soit express�ment d�l�gu�e � un organisme ext�rieur � l'administration ou qu'elle lui soit implicitement conf�r�e � la faveur de la d�l�gation d'une t�che publique dont l'ex�cution requerra n�cessairement le transfert d'un pouvoir d�cisionnel audit organisme, cette clause de d�l�gation devra s'appuyer sur une base l�gale suffisante �manant du l�gislateur au sens formel (cf. art. 178 al. 3 Cst. et art. 2 al. 4 LOGA; voir aussi l'art. 1 al. 2 let. e PA; ATF 135 II 38 consid. 4.4 p. 45; arr�ts 2C_715/2008 pr�cit�, consid. 3.2 in fine; 2A.167/2005 du 8 mai 2006 consid. 7 et 10.2, in RDAF 2007 II p. 332; AUBERT/MAHON, in Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999, 2003, n� 11 ad art. 178 Cst. p. 1358; GIOVANNI BIAGGINI, in Die schweizerische Bundesverfassung - Kommentar, Bernhard Ehrenzeller et al. [�d.], 2e �d. 2008, nos 32 s. ad art. 178 Cst. p. 2642 s.; H�FELIN/M�LLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e �d. 2010, n. 1515 p. 340 s.). A ce titre, il sied de rappeler que, dans le cadre de la r�vision de la Constitution f�d�rale, l'Assembl�e f�d�rale avait, en suivant l'avis du Conseil f�d�ral, express�ment rejet� la proposition visant � assouplir l'exigence de la r�serve de la loi qui gouverne chaque cas concret d'externalisation de t�ches de l'administration (BO 1998 CN 147 ss; BO 1998 CE 868; THOMAS S�GESSER, Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG, 2007, n. 94 p. 33 s.).
6.4 L'exigence d'une base l�gale formelle n'exclut pas que le l�gislateur puisse autoriser le pouvoir ex�cutif, par le biais d'une clause de d�l�gation l�gislative, � �dicter des r�gles de droit (art. 164 al. 2 Cst.; cf. ATF 130 I 26 consid. 5.1 p. 43) destin�es � pr�ciser les t�ches publiques et les pouvoirs y aff�rents que la loi a confi�s � une organisation ext�rieure � l'administration, ceci valant en particulier pour la d�l�gation de t�ches publiques mineures ou purement techniques (cf. BO 1998 CN 148 s.; BIAGGINI, op. cit., n� 33 ad art. 178 Cst. p. 2642 s.). La clause de d�l�gation l�gislative en faveur du Conseil f�d�ral est cependant soumise � des exigences strictes lorsqu'elle porte sur des t�ches de puissance publique (BIAGGINI, ibidem) ou lorsque les droits et obligations des personnes sont en jeu (art. 164 al. 1 let. c Cst.). Il lui faut dans un tel cas �tre suffisamment pr�cise de mani�re � circonscrire les lignes fondamentales de la r�glementation d�l�gu�e, soit le but, l'objet et l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s au Conseil f�d�ral (ATF 131 II 13 consid. 6.4.4 p. 29; ATF 130 I 26 consid. 5.1 p. 43; ATF 128 I 113 consid. 3c p. 122).
BGE 137 II 409 S. 414
7. 7.1 En tant que fondation de droit priv� r�gie par les art. 80 ss CC, la recourante est une organisation ext�rieure � l'administration au sens des art. 178 al. 3 Cst. et 2 al. 4 LOGA.
7.2 Pour savoir si la Fondation aurait d� r�clamer les cotisations litigieuses par voie de d�cision, comme le soutient la Cour de Justice, encore faut-il d�terminer si la recourante s'est vu confier une t�che de l'administration au sens de l'art. 178 al. 3 Cst. (cf. consid. 7.3) et, le cas �ch�ant, si la d�l�gation de cette t�che comprenait au moment d�terminant, le pouvoir implicite de rendre des d�cisions administratives (cf. consid. 7.4).
7.3 7.3.1 La cr�ation d'un fonds en faveur de la formation professionnelle, au sens de l'art. 60 al. 1 LFPr, dont peuvent b�n�ficier les membres de toute une branche professionnelle, poursuit assur�ment un but d'int�r�t public. Il ne s'ensuit toutefois pas n�cessairement que l'organisation de droit priv� aurait �t� charg�e par l'Etat d'ex�cuter une "t�che de l'administration" au sens de l'art. 178 al. 3 Cst.
Contrairement � ce que retient l'arr�t 2C_58/2009 du 4 f�vrier 2010 consid. 1.3, dont il faut s'�carter sur ce point, le fonds en faveur de la formation professionnelle mentionn� � l'art. 60 al. 1 LFPr n'a pas �t� cr�� en application d'une obligation l�gale; il fait partie des fonds dont la cr�ation et l'alimentation sont laiss�es � la discr�tion des organisations du monde du travail ("peuvent"), sans qu'une obligation - m�me suppl�tive en cas d'absence d'initiative priv�e des organisations - ne soit impos�e � l'Etat. On se trouve ainsi en pr�sence d'une renonciation de l'Etat � accomplir lui-m�me une t�che d'int�r�t public, son ex�cution �tant laiss�e � la libre initiative des organismes de droit priv� (cf. S�GESSER, op. cit., n. 85 p. 31). La LFPr traite d'ailleurs ces organisations en tant que v�ritables partenaires qui se partagent non seulement la t�che de promouvoir la formation professionnelle (art. 3 LFPr), mais �galement son financement (cf. ATF 137 II 399 consid. 1.2; arr�t 2C_58/2009 du 4 f�vrier 2010 consid. 1.3).
La Cour de c�ans a r�cemment retenu que lorsque la contribution destin�e � alimenter un fonds en faveur de la formation professionnelle est r�clam�e par une association (professionnelle) au sens de l'art. 60 CC � l'un de ses membres en vertu des statuts et d'un r�glement adopt� en ex�cution de ces derniers sans que le Conseil f�d�ral n'ait d�clar� la participation � ce fonds obligatoire pour toutes les entreprises de la branche (cf. art. 60 al. 3 LFPr), le rapport BGE 137 II 409 S. 415d'obligation et les r�gles qui le r�gissent rel�vent du droit priv� (ATF 137 II 399 consid. 1.5). Dans de telles circonstances, la question de savoir si l'organisation du monde du travail qui a cr�� et g�re ce fonds dispose d'un pouvoir d�cisionnel lui permettant de contraindre des entreprises non-membres � y cotiser, re�oit une r�ponse n�gative (ATF 137 II 399 consid. 1.5).
7.3.2 En revanche, la t�che dont l'accomplissement �tait initialement laiss� � l'initiative priv�e et au bon vouloir des organisations du monde du travail, et par voie de cons�quence assujettie au droit priv�, se transforme en une t�che de l'administration soumise au droit public f�d�ral lorsque le Conseil f�d�ral d�clare obligatoire l'alimentation dudit fonds. Dans une telle hypoth�se, en effet, l'organisation du monde du travail ne traite pas sur pied d'�galit� avec les entreprises de la branche qui n'appartiennent pas au cercle de ses membres, mais re�oit de l'Etat, en sa qualit� de partenaire de la Conf�d�ration et des cantons dans le domaine de l'encouragement de la formation professionnelle, le droit de percevoir une contribution aupr�s des entreprises concern�es (cf. ATF 137 II 399 consid. 1.6 in fine). Elle exerce alors une t�che de l'administration au sens de l'art. 178 al. 3 Cst.
L'existence d'une d�l�gation de t�ches de l'administration � une organisation du monde du travail se laisse de plus d�duire des conditions auxquelles le Conseil f�d�ral est en droit d'acc�der � une demande d'extension de l'obligation de cotiser au fonds de promotion. Il faut notamment que l'organisation dispose de sa propre institution de formation et que les contributions soient investies dans des mesures de formation professionnelle qui b�n�ficient � toutes les entreprises (art. 60 al. 4 LFPr; cf. aussi l'arr�t 2C_58/2009 du 4 f�vrier 2010 consid. 1.3 et 2). Il sied d'ajouter que l'extension de l'obligation de cotiser au fonds de promotion vise � �viter que les initiatives en mati�re de formation professionnelle qui sont lanc�es par une organisation du monde du travail pour le b�n�fice de toute une branche d'activit� ne soient ind�ment affaiblies si d'autres entreprises n'ayant pas adh�r� au fonds pouvaient librement profiter des activit�s de formation sans fournir de contrepartie �quitable (cf. FF 2000 5256, 5318 ss ch. 3.2).
7.3.3 En l'esp�ce, le Conseil f�d�ral a, par arr�t� du 28 novembre 2008, pris en conformit� avec l'art. 60 al. 3 LFPr, proc�d� � une telle extension de l'obligation de participer au Fonds national instaur� par la Fondation. La recourante doit, partant, �tre consid�r�e comme la d�l�gataire de t�ches publiques dans le domaine de la cr�ation et de la gestion d'un fonds en faveur de la formation professionnelle. BGE 137 II 409 S. 416
7.4 Cela �tant, il faut encore que l'exercice des t�ches publiques qui sont d�l�gu�es � la recourante soit accompagn� du pouvoir de rendre des d�cisions administratives relatives � la perception des cotisations au Fonds national.
7.4.1 La d�l�gation de t�ches publiques et le pouvoir d�cisionnel accompagnant cette derni�re sont abord�s de fa�on g�n�rale � l'art. 67 LFPr, � teneur duquel:
"La Conf�d�ration et les cantons peuvent confier des t�ches d'ex�cution de la pr�sente loi aux organisations du monde du travail. Celles-ci peuvent pr�lever des �moluments pour les d�cisions et services rendus."
L'art. 61 al. 1 LFPr, dans sa version amend�e effective � partir du 1er janvier 2007 (RO 2006 2246), traite �galement des pouvoirs d�cisionnels des organisations du monde du travail, en d�signant les autorit�s de recours contre les d�cisions prises en application de la LFPr, � savoir: une autorit� cantonale d�sign�e par le canton, pour les d�cisions prises par les autorit�s cantonales ou par les prestataires de la formation professionnelle ayant un mandat du canton (let. a), ou l'Office f�d�ral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-apr�s: l'Office f�d�ral), pour les autres d�cisions prises par des organisations ext�rieures � l'administration f�d�rale (let. b).
Les domaines dans lesquels les organisations du monde du travail peuvent effectivement rendre des d�cisions ne se laissent toutefois pas express�ment d�duire des art. 61 et 67 LFPr.
7.4.2 La doctrine consid�re en revanche que de telles clauses de d�l�gation topiques en faveur des organisations du monde du travail se rencontrent, en particulier, � l'art. 28 al. 2 LFPr, aux termes duquel les organisations du monde du travail comp�tentes sont charg�es de r�glementer les conditions d'admission, le niveau exig�, les proc�dures de qualification, les certificats d�livr�s et les titres d�cern�s, ainsi qu'� l'art. 40 al. 2 LFPr, en vertu duquel l'Office f�d�ral peut charger les organisations qui en font la demande d'effectuer les proc�dures de qualification pour certaines r�gions ou pour l'ensemble du pays (cf. H�FELIN/M�LLER/UHLMANN, op. cit., n. 1516 et 1524 p. 340 s.; PIERRE TSCHANNEN, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, Auer/M�ller/Schindler [�d.], 2008, ad art. 1 PA p. 39). Ces dispositions ne sont cependant pas pertinentes au regard du cas d'esp�ce. A l'inverse de ces r�gles, l'art. 60 LFPr ne contient pas de clause confiant express�ment et directement aux organisations du monde du travail le pouvoir de rendre des d�cisions s'agissant du pr�l�vement des cotisations vers�es par les entreprises au Fonds national. BGE 137 II 409 S. 417
7.4.3 De surcro�t, une comp�tence d�cisionnelle en faveur de la Fondation dans le domaine des cotisations au Fonds national ne r�sultait pas non plus implicitement de la l�gislation sur la formation professionnelle dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2011.
Contrairement � ce que retient l'arr�t attaqu�, le fait que l'Arr�t� du Conseil f�d�ral ait rendu contraignante la participation financi�re des entreprises de la branche au Fonds national ne permet pas d'en d�duire la comp�tence de la Fondation de rendre des d�cisions obligeant ces entreprises � s'acquitter des cotisations dues, en l'absence d'une disposition l�gale lui conf�rant un pouvoir d�cisionnel. Une telle comp�tence ne s'av�re en effet pas indispensable (cf. consid. 6.2) pour recouvrer les montants dus aupr�s des entreprises de la branche concern�e, d�s lors que la voie de l'action de droit administratif est ouverte (cf. consid. 9.1 non publi�).
7.4.4 L'absence de pouvoir d�cisionnel avant l'ann�e 2011 est corrobor�e par la modification de l'OFPr, intervenue le 3 d�cembre 2010 avec effet au 1er janvier 2011 (RO 2003 5047, 5070 s.). Son nouvel art. 68a concernant la perception des cotisations (RO 2010 6005) habilite d�sormais express�ment l'organisation du monde du travail � ordonner le versement des cotisations sur demande de l'entreprise ou lorsque celle-ci ne les verse pas (al. 3), et assimile une d�cision de cotisations ex�cutoires � un jugement ex�cutoire au sens de l'art. 80 LP (art. 68a al. 4 OFPr). Comme dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2004, l'OFPr n'instaurait pas une telle comp�tence d�cisionnelle, on peut en conclure a contrario qu'avant 2011, celle-ci n'existait pas.
7.4.5 En outre, l'art. 68a OFPr, qui pr�cise la port�e de l'art. 60 al. 3 LFPr, ne peut s'appliquer r�troactivement au cas d'esp�ce.
D'apr�s les r�gles g�n�rales r�gissant la d�termination du droit applicable, qui se d�ploient en l'absence de dispositions transitoires particuli�res (cf. ATF 131 V 425 consid. 5.1 p. 429), l'application d'une norme � des faits enti�rement r�volus avant son entr�e en vigueur est interdite (ATF 137 II 371 consid. 4.2). En d�rogation � ce principe g�n�ral, les nouvelles r�gles de proc�dure s'appliquent pleinement d�s leur entr�e en vigueur aux causes qui sont encore pendantes. La proc�dure administrative conna�t n�anmoins une exception � l'application imm�diate de la nouvelle proc�dure; celle-ci n'est admissible que pour autant que l'ancien et le nouveau droit s'inscrivent dans la continuit� du syst�me de proc�dure en place et que les modifications proc�durales demeurent ponctuelles. En revanche, BGE 137 II 409 S. 418l'ancien droit de proc�dure continue � gouverner les situations dans lesquelles le nouveau droit de proc�dure marque une rupture par rapport au syst�me proc�dural ant�rieur et apporte des modifications fondamentales � l'ordre proc�dural (cf. ATF 130 V 1 consid. 3.3.2 p. 5 s.; ATF 112 V 356 consid. 4a et 4b p. 360 s.; ATF 111 V 46 consid. 4 p. 47; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 1994, p. 170 ss).
En l'esp�ce, l'action de droit public litigieuse a �t� introduite par la Fondation et jug�e par le Tribunal administratif avant l'entr�e en vigueur de l'art. 68a OFPr. De plus, cette disposition a pour effet de modifier substantiellement la proc�dure administrative en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011, dans le sens o� elle abandonne le syst�me de l'action de droit public (cf. consid. 9.1 non publi�) au profit de l'octroi d'une comp�tence d�cisionnelle � l'organisation du monde du travail en vue de pr�lever des cotisations en faveur d'un fonds professionnel. En vertu des r�gles de droit intertemporel, la proc�dure administrative en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010 demeure d�s lors applicable au pr�sent cas. Par ailleurs, ni les dispositions transitoires figurant aux art. 75 � 78 OFPr ni la modification du 3 d�cembre 2010 (RO 2010 6005) ne pr�voient une solution contraire.
7.4.6 Par cons�quent, une application r�troactive de l'art. 68a OFPr au pr�sent litige ne peut �tre admise. Il en d�coule qu'en d�clarant irrecevable l'action de droit administratif que la recourante a form�e devant lui, au motif qu'il aurait incomb� � cette derni�re d'�mettre une d�cision � l'encontre des deux d�biteurs du Fonds national, le Tribunal administratif a m�connu les r�gles gouvernant la d�l�gation de la comp�tence d�cisionnelle � un organisme ext�rieur � l'administration (art. 178 al. 3 Cst.), ainsi que la garantie de l'acc�s au juge de la recourante (art. 29a Cst.). L'arr�t attaqu� doit donc �tre annul�.
8. Dans un souci de s�curit� juridique, il para�t utile de clarifier la proc�dure qu'une organisation du monde du travail doit, � partir du 1er janvier 2011, y compris par rapport aux cotisations �chues ant�rieurement pour lesquelles une proc�dure judiciaire n'aurait pas encore �t� ouverte, engager � l'�gard des entreprises qui ne s'acquittent pas des cotisations en faveur d'un fonds pour la formation professionnelle qu'un arr�t� d'extension du Conseil f�d�ral a rendues obligatoires. A ce titre, l'organisation du monde du travail pourra obliger les entreprises de sa branche � verser des cotisations par le biais d'une d�cision administrative, susceptible de recours aupr�s de l'Office f�d�ral (art. 61 al. 1 let. b LFPr). La cause pourra subs�quemment �tre port�e devant le Tribunal administratif f�d�ral (art. 33 BGE 137 II 409 S. 419let. d de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral [LTAF; RS 173.32]) et, en dernier ressort, le Tribunal f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF).
Bien qu'une comp�tence d�cisionnelle ne puisse �tre d�duite directement de l'art. 60 LFPr, dont se r�clame l'art. 68a OFPr, la premi�re disposition n'en fonde pas moins, combin�e � l'art. 67 LFPr, une clause de d�l�gation l�gislative suffisamment claire pour permettre au Conseil f�d�ral d'attribuer, par ordonnance, un pouvoir d�cisionnel auxdites organisations. Partant, on peut admettre que l'art. 68a OFPr repose sur une clause de d�l�gation l�gislative suffisante et est conforme � la Constitution.
137 II 399,
136 I 323,
136 II 399 suite... ,
135 II 38,
137 II 371,
art. 68a OFPr,
Art. 29a et 178 al. 3 Cst.,
art. 60 LFPr suite... ,
art. 178 Cst.,
art. 60 al. 3 LFPr,
art. 67 LFPr,
art. 60 al. 1 LFPr,
art. 2 al. 4 LOGA,
art. 164 al. 2 Cst.,
art. 164 al. 1 let,
art. 3 LFPr,
art. 60 CC,
art. 60 al. 4 LFPr,
art. 61 al. 1 LFPr,
art. 28 al. 2 LFPr,
art. 40 al. 2 LFPr,
art. 1 PA,
art. 68a al. 4 OFPr,
art. 61 al. 1 let. b LFPr,
art. 33 BGE 137 II 409 S. 419let,
art. 86 al. 1 let. a LTF

References: Art. 29
 art. 60
 art. 68
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 178
 art. 2
 ATF 
in fine
 art. 178
 art. 178
 ATF 
 art. 178
 ATF 
 ATF 
 art. 80
 art. 178
 ATF 
 art. 60
 ATF 
in fine
 art. 61
 art. 1
 art. 68
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 75

art. 68

Art. 29

art. 60

art. 178

art. 60

art. 67

art. 60

art. 2

art. 164

art. 164

art. 3

art. 60

art. 60

art. 61

art. 28

art. 40

art. 1

art. 68

art. 61

art. 33

art. 86