Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006105014&cidTexte=LEGITEXT000006072897&dateTexte=19940228
Timestamp: 2019-11-15 21:48:52+00:00

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Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement | Legifrance
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Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement
Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre des colonies, du ministre des postes, des télégraphes et des téléphones,
Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes mesures ayant force de loi pour défendre le franc ;
Vu les dispositions de la loi uniforme annexée à la convention de Genève le 19 mars 1931 en vue de l'unification du droit en matière de chèques ;
Vu la loi du 14 juin 1865 concernant les chèques,
Chapitre Ier : De la création et de la forme du chèque.
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 JORF 1er janvier 1992
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
Modifié par Décret 61-1168 1961-10-30 JORF 31 octobre 1961 rectificatif JORF 15 novembre 1961
Le chèque ne peut être tiré que sur un banquier, une entreprise ou une personne enregistrée auprès du comité permanent d'organisation professionnelle des banques, entreprises et établissements financiers, conformément aux articles 1er et 7 de la loi du 14 juin 1941, une sociétés de bourse, le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs particuliers des finances, ayant, au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque, les établissements de crédit municipal et les caisses de crédit agricole.
Le tireur seul est tenu de prouver en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles visées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques.
Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque, le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.
Le chèque peut être stipulé payable ;
A une personne dénommée, avec ou sans clause expresse "à ordre" ;
A une personne dénommée, avec la clause "non à ordre" ou une clause équivalente ;
Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention "ou au porteur", ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.
Modifié par Loi 1943-02-01 JORF 1er février 1943 rectificatif JORF 11 février 1943
Modifié par Loi 63-254 1963-03-15 JORF 17 mars 1963 rectificatif JORF 24 mars 1963 rectificatif JORF 18 mai 1963
Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un banquier ou un bureau de chèques postaux.
Cette domiciliation ne pourra, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque de France, sur la même place.
Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
Article 12-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues à l'article 6 (alinéa 3).
La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par l'article 29.
Les mesures d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 12-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : De la transmission.
Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie de l'endossement.
La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.
2° Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ;
3° Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Article 20 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours ; il ne convertit, d'ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre.
Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l'article 19, n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.
Article 22 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Lorsque L'endossement contient la mention "valeur en recouvrement", "pour encaissement", "par procuration" ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration.
Article 24 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent.
Chapitre III : De l'aval.
Article 25 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 26 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Article 27 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : De la présentation et du paiement.
Article 28 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 29 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
A cet égard, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.
Le point de départ des délais susindiqués est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.
Article 30 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un chèque payable en France est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission sera ramené au jour correspondant du calendrier grégorien.
Article 31 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 32 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 23 JORF 1er janvier 1992
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article 65-3 ou de l'interdiction prévue à l'article 68 (alinéa 2).
Article 33 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 35 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Celui qui paye un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.
Le tiré qui paye un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Article 36 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en France, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après sa valeur en francs au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en francs d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.
Les usages français pour la cotation des différentes monnaies étrangères dans lesquelles sont libellés les chèques doivent être suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies en francs. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque.
Article 36 a (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc..
Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Article 36 b (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article précédent, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article 42 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
Article 36 c (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque égaré supportera les frais.
Article 36 d (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
L'engagement de la caution mentionné dans l'article 36 a est éteint après six mois, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
Chapitre V : Du chèque barré.
Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention "banquier" ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres.
Article 38 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Un chèque à barrement général ne peut être payé qu'à un banquier, à un chef de bureau de chèques postaux ou à un client du tiré.
Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de bureau de chèques postaux ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci.
Article 39 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français seront traités comme chèques barrés.
Chapitre VI : Du recours faute de paiement.
Article 40 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique (protêt).
Article 41 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 42 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Les notaires et les huissiers sont tenus à peine de dommages-intérêts, lorsque le chèque indiquera les nom et domicile du tireur, de prévenir celui-ci dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donne lieu, au profit du notaire ou de l'huissier, à un honoraire de 25 centimes en sus des frais d'affranchissement et de recommandation.
Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas la déchéance : il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèque.
Article 43 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt", ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt.
Article 44 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
Article 45 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
2° Les intérêts à partir du jour de la présentation dus au taux légal pour les chèques émis et payables en France, et au taux de 6 % pour les autres chèques ;
3° Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Article 46 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
2° Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculée au taux légal pour les chèques émis et payables en France, et au taux de 6 % pour les autres chèques ;
Article 47 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt, et un compte acquitté.
Article 48 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article 42 sont applicables.
Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue, par application des lois des 27 janvier et 24 décembre 1910, 5 août 1914 (art. 1er) et 29 mars 1930.
Chapitre VII : De la pluralité d'exemplaires.
Article 49 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 50 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VIII : Des altérations.
Article 51 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IX : De la prescription.
Article 52 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 25 JORF 12 juillet 1985
L'action du porteur de chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Article 53 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Chapitre X : Des protêts.
Article 54 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 55 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 56 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles 36 et suivants touchant la perte du chèque.
Article 57 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux copies exactes des protêts, dont l'une est destinée au parquet ; cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.
Modifié par Loi 75-4 1975-01-03 JORF 4 janvier 1975 rectificatif JORF 16 novembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Abrogé par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 24 JORF 12 juillet 1985
Chapitre X bis : De la carte de paiement.
Article 57-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 JORF 1er janvier 1992
Créé par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 2 JORF 1er janvier 1992
Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.
Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une institution ou un service visé au premier alinéa et permettant exclusivement à son titulaire de retirer des fonds.
Article 57-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Article 58 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Dans la présente loi, le mot "banquier" comprend aussi les personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers.
Article 59 (abrogé au 25 août 2005) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l'établissement du protêt est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
Article 60 (abrogé au 25 août 2005) En savoir plus sur cet article...
Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
Article 61 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Aucun jour de grâce, ni légal, ni judiciaire, n'est admis, sauf dans les cas prévus par les lois des 27 janvier et 24 décembre 1910 relatives à la prorogation des délais de protêt et à celle des échéances des valeurs négociables.
Article 62 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste, avec toutes les garanties y attachées jusqu'à ce que ledit chèque soit payé.
Article 63 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 64 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 53-79 1953-02-07 finances JORF 8 février 1953
Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier est passible d'une amende de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 5 F [*sanctions fiscales*].
Article 65 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Tout banquier qui délivre à son créancier des formules de chèques en blanc, payables à sa caisse, doit, sous peine d'une amende de 5 F par contravention, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée [*sanctions fiscales*].
Article 65-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 25 (V) JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 3 JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 4 JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte dans les conditions déterminées par décision de caractère général du Conseil national du crédit.
Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé. L'administration des impôts peut obtenir à tout moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules. Celles-ci donnent lieu, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, à la perception du droit [*de timbre*] institué par l'article 2 de la loi de finances pour 1979.
Article 65-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 5 JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 65-3-4 et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations prévues par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 65-3.
Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France, en application de l'article 74.
Article 65-3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 6 JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
1° Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;
2° Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles 65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3.
A défaut du paiement du chèque dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation ou de constitution de la provision dans le même délai, le tiré adresse un certificat de non-paiement au porteur du chèque qui lui en fait la demande. Passé ce délai et après nouvelle présentation, le tiré adresse un certificat de non-paiement au porteur du chèque.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur.
Article 65-3-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 46 JORF 17 juillet 1992
La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée à 120 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche [*sanctions pécuniaires*].
Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai d'un mois à compter de l'injonction prévue par l'article 65-3, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai d'un mois prévu au deuxième alinéa.
Article 65-3-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Créé par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 25 (V) JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Créé par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 7 JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Le montant de la pénalité libératoire prévue par l'article 65-3-1 est porté au double lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques en application des articles 65-3 et 65-3-1 au cours des douze mois qui précèdent l'incident de paiement [*récidive*].
Article 65-3-3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Les pénalités libératoires prévues par les articles 65-3-1 et 65-3-2 sont versées au Trésor public dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Article 65-3-4 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles 65-3 et suivants. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de dix ans qui court à compter de l'injonction.
Article 65-3-5 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et à la pénalité libératoire fixée par les articles 65-3-1 et 65-3-2 sont déférées à la juridiction civile.
Article 65-4 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles 65-2 et 65-3 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire. Elles sont aussi applicables aux autres titulaires du compte en ce qui concerne ce compte.
Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les dispositions des articles 65-2 et 65-3 sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires.
Article 65-1 A En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 23 JORF 1er janvier 1992
Le tiré qui, sans avoir respecté les dispositions du deuxième alinéa de l'article 32, refuse le paiement d'un chèque au motif que le tireur y a fait opposition est passible d'une amende de 2 000 F à 40 000 F.
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 9 JORF 1er janvier 1992
Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, aura, après l'émission d'un chèque, retiré par quelque moyen que ce soit, dont le transfert ou le virement, tout ou partie de la provision ou fait dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Sera punie des mêmes peines toute personne qui, en connaissance de cause, aura accepté de recevoir ou d'endosser un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Sera punie des mêmes peines toute personne qui, au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article 65-3, aura émis un ou plusieurs chèques.
Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 65-3.
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 10 JORF 1er janvier 1992
Seront punis d'un emprisonnement d'un an à sept ans et d'une amende de 3 600 F à 5 000 000 F ou de l'une de ces deux peines [*sanctions*] seulement :
1° Ceux qui auront contrefait ou falsifié un chèque ;
2° Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié ;
3° Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
Article 67-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 11 JORF 1er janvier 1992
Seront punis des peines [*sanctions pénales*] prévues à l'article 67 :
1° Ceux qui auront contrefait ou falsifié une carte de paiement ou de retrait ;
2° Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée ;
3° Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.
Article 67-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Dans les cas prévus par les articles 67 et 67-1, les chèques et cartes de paiement ou de retrait contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets sera prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 12 JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 20 (V) JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Dans tous les cas prévus aux articles 66, 67, 67-1 et 69, le tribunal peut faire application de l'article 405 (alinéa 3) du code pénal [*sanctions*].
Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné pour une durée de un à cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 13 JORF 1er janvier 1992
Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura émis un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 68.
Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 68.
Article 70 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 75-4 1975-01-03 JORF 4 janvier 1975 rectificatif JORF 16 novembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Tous les faits punis par les articles 66, 67 et 69 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.
Article 71 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de l'action publique une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction ordinaire.
En l'absence de constitution de partie civile et si la preuve du paiement du chèque ne résulte pas des éléments de la procédure, les juges de l'action publique peuvent, même d'office, condamner le tireur à payer au bénéficiaire, outre les frais d'exécution de la décision, une somme égale au montant du chèque, majorée, le cas échéant, des intérêts à partir du jour de la présentation conformément à l'article 45 et des frais résultant du non-paiement, lorsque le chèque n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement et qu'il figure en original au dossier de la procédure [*sanctions*]. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, le bénéficiaire peut se faire délivrer une expédition de la décision en forme exécutoire dans les mêmes conditions qu'une partie civile régulièrement constituée.
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 14 JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Est passible d'une amende de 2.000 à 80.000 F [*sanctions pénales*] :
1° bis Le tiré qui rejette un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article 65-3 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 ;
2° Le tiré qui contrevient aux dispositions réglementaires lui faisant obligation de déclarer dans un certain délai les incidents de paiement de chèques ainsi que les infractions prévues à l'article 69 ;
3° Le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 65-2, 65-3 et 68 (alinéa 3).
Article 73 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 15 JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
1° Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article 65-3, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ;
2° Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de l'article 65-2 et du troisième alinéa de l'article 68, ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 68 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article 65-3 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules visées à l'alinéa 1er est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement.
Article 73-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Le tiré doit obligatoirement payer, nonobstant l'absence ou l'insuffisance de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 100 F le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable.
L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n'est pas soumise à la prescription de l'article 52 ; elle prend fin un mois après la date d'émission du chèque. Elle ne s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision.
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 16 JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l'absence, de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision est, sauf dans le cas prévu à l'article 73, alinéa 4, subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance ; il peut, à cet effet, faire constater l'absence ou l'insuffisance de la provision disponible par acte dressé en la forme du protêt.
S'il n'y a pas paiement dans un délai de vingt jours à compter de la mise en demeure il est procédé comme il est dit à l'article 57-1 (alinéas 2 à 4).
Article 73-3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 17 JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 17 JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Les peines prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont applicables à toute personne qui utilise, à d'autres fins que celles poursuivies par le présent décret, les informations centralisées par la Banque de France en application du premier alinéa et à toute personne qui, en violation du deuxième alinéa, assure la centralisation des informations prévues par le premier alinéa.
Créé par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 18 JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
La Banque de France assure, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent décret, de l'émission de celui-ci. L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement.
Les peines prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée sont applicables à toute personne qui diffuse ou conserve les informations obtenues en application du précédent alinéa.
Article 74-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 21 JORF 1er janvier 1992
Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent décret.
Il assure également, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la centralisation des incidents de paiement ainsi que la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68.
Article 74-3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 22 JORF 1er janvier 1992
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions précisées par décrets en Conseil d'Etat.
Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, l'institut d'émission d'outre-mer assure, en liaison avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement ainsi que la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68.
Article 75 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 43, 52 et 382 du Code de procédure pénale, est compétent pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues par les articles 66 et 69, le tribunal du lieu où le chèque est payable.
Abrogé par Loi 75-4 1975-01-03 art. 5 JORF 4 janvier 1975 rectificatif JORF 16 novembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
LEON BERARD.
MARCEL REGNIER.
Le ministre des postes, des télégraphes et des téléphones,

References: art. 1
 l'article 6
 l'article 29
 l'article 19
 art. 23
 l'article 65
 l'article 68
 l'article 42
 l'article 36
 l'article 42
 art. 25
 art. 24
 art. 1
 art. 2
 l'article 8
 art. 1
 art. 25
 art. 3
 art. 4
 l'article 2
 art. 5
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 74
 art. 6
 art. 46
 l'article 65
 art. 1
 art. 25
 art. 7
 l'article 65
 art. 23
 l'article 32
 art. 9
 l'article 65
 l'article 65
 art. 10
 art. 11
 l'article 67
 art. 12
 art. 20
 l'article 405
 art. 13
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 45
 art. 14
 l'article 65
 l'article 68
 l'article 69
 art. 15
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 65
 l'article 52
 art. 16
 l'article 73
 l'article 57
 art. 17
 art. 17
 l'article 44
 art. 18
 l'article 44
 art. 21
 l'article 65
 l'article 68
 art. 22
 l'article 65
 l'article 68
 art. 5