Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/3/3216/1.html
Timestamp: 2019-11-16 23:59:08+00:00

Document:
Cet arrêté forme la partie réglementaire du CoPat avec les art.481 à 504 d'origine du code (non remplacés, au contraire des anciens art.477 à 480 et 505 à 529 remplacés par les nouveau art. R0 à R. 52 inséré par l'AGW).
En complément de cet AGW, le CoPat est mis en oeuvre par l'AM du 21 mai 2019
Vu l'article 26 du décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine;
Vu l'article D.IV.1, 2, du Code du développement territorial, inséré par le décret du 26 avril 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions pour la restauration du Petit Patrimoine Populaire Wallon;
Vu le rapport du 19 juillet 2018 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 26 septembre 2018;
Vu l'avis 64.541/4 du Conseil d'État, donné le 19 décembre 2018, en application de l'article 84, 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles, donné le 26 septembre 2018;
Dispositions modificatives de la partie réglementaire du Code wallon du Patrimoine
De l'inventaire régional du patrimoine, des inventaires communaux et de la carte archéologique
ère. - De l'inventaire régional du patrimoine.
Des inventaires communaux
De la carte archéologique
De la protection du patrimoine
ère. - De la liste de sauvegarde
Des actes et travaux sur les biens classés ou soumis aux effets du classement
ère. - De la déclaration des actes et travaux projetés
De la fiche patrimoniale
ère. - Des sondages et des fouilles archéologiques
Des dépôts de biens archéologiques
ère. - Des actes et travaux d'urgence d'un monument repris sur la liste de sauvegarde ou classé
ou d'éléments construits d'un bien repris dans un ensemble architectural classé ou dans un site classé
Des études préalables et des actes et travaux de maintenance
Des actes et travaux d'embellissement extérieur des immeubles bâtis, situés dans un ensemble architectural classé, dans un site classé ou dans une zone de protection, repris pastillés à l'inventaire régional du patrimoine ou inscrits à l'inventaire communal
Des actes et travaux relatifs au petit patrimoine populaire
Dans la partie réglementaire du Code du Développement territorial, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016, sont apportées les modifications qui suivent:
1° dans l'article R.IV.1-1, alinéa 2, sont supprimés les mots: « , sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire visés à l'article 187, 13° du Code wallon du Patrimoine »;
« Ne sont pas exonérés du permis d'urbanisme les actes et travaux qui visent la:
1° modification de l'enveloppe d'un bâtiment, d'une construction ou d'une installation, son agrandissement, sa destruction ou sa démolition ainsi que la construction ou la reconstruction d'une véranda ou d'un volume annexe et qui se situent dans une zone de protection;
2° modification de l'enveloppe d'un bâtiment, d'une construction ou d'une installation, son agrandissement, sa destruction ou sa démolition ainsi que la construction ou la reconstruction d'une véranda ou d'un volume annexe d'un bien repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine;
3° modification de l'enveloppe d'un bâtiment, d'une construction ou d'une installation reprise à l'inventaire communal qui n'est pas visée aux points 1° et 2°, son agrandissement, sa destruction ou sa démolition ainsi que la construction ou la reconstruction d'une véranda ou d'un volume annexe à ce bien qui est visible depuis l'espace public ou accessible au public;
4° modification, la destruction, la démolition ou le déplacement d'un bien immobilier qui relève du petit patrimoine populaire et qui bénéficie ou qui a bénéficié de l'intervention financière de la Région. »;
3° dans l'article R.IV.4-11, les points 1° et 2° sont remplacés comme suit:
« 1° les biens classés, inscrits sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement au titre de site au sens du Code wallon du Patrimoine ou faisant l'objet de mesures équivalentes en région de langue allemande;
4° dans l'article R.IV.35-1, le tableau est complété comme suit:
Situation/Spécificitédu projet Actes et travaux Consultationsobligatoire s
Actes et travaux relatifs à un bien : - situé dans une zone de protection - repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine - visé à la carte archéologique pour autant que les actes et travaux projetés impliquent une modification de la structure portante d'un bâtiment antérieur au XXème siècle Pour la région de langue française : Agence wallonne du patrimoine Commission royale des monuments, sites et fouilles
Actes et travaux relatifs à un bien : - relevant du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l'intervention financière de la Région, - repris à l'inventaire communal, - visé à la carte archéologique pour autant que les actes et travaux projetés impliquent une modification du sol ou du sous-sol du bien; Actes et travaux relatifs à un projet dont la superficie de construction et d'aménagement des abords est égale ou supérieure à un hectare. Pour la région de langue française : Agence wallonne du patrimoine
5° dans l'article R.IV.40-1, 1er, le point 6° est remplacé comme suit:
« 6° la construction, la reconstruction ou la transformation d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, classé, situé dans une zone de protection ou visé à la carte archéologique, au sens du Code wallon du Patrimoine; »;
6° dans l'article R.V.1-5, les mots « localisés dans un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique » sont remplacés par les mots:
7° dans l'article R.VII.3-1, alinéa 1er, 2°, les mots « les fonctionnaires et agents de la Division du Patrimoine de la DGO4 » sont remplacés par les mots:
« les fonctionnaires et agents de l'Agence wallonne du patrimoine »;
8° dans le même article l'alinéa 2 est remplacé comme suit:
« Les agents constatateurs visés à l'alinéa 1er, 2°, sont compétents pour, sur le territoire de la région de langue française, rechercher et constater les infractions relatives à des biens classés, inscrits sur la liste de sauvegarde, soumis provisoirement aux effets du classement, situés dans une zone de protection ou visés à la carte archéologique, au sens du Code wallon du Patrimoine. »;
9° l'article R.VII.19-2. est remplacé comme suit:
« Art. R.VII.19-2. Pour la région de langue française, le montant des amendes transactionnelles visées à l'article R.VII.19-1 est doublé lorsque les actes et travaux se rapportent à des biens classés, inscrits sur la liste de sauvegarde, soumis provisoirement aux effets du classement, situés dans une zone de protection ou visés à la carte archéologique, au sens du Code wallon du Patrimoine. ».
□ Bien situé dans une zone de protection - repris à l'inventaire du patrimoine archéologique - en vertu du Code wallon du Patrimoine... » sont supprimés et sont insérés, après le cadre « Autres caractéristiques du bien », les deux cadres qui suivent:
□ bien repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine
□ bien relevant du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l'intervention financière de la Région
□ bien repris à l'inventaire communal
□ bien visé à la carte archéologique pour autant que les actes et travaux projetés impliquent une modification de la structure portante d'un bâtiment antérieur au XXe siècle
□ bien visé par un projet dont la superficie de construction et d'aménagement des abords est égale ou supérieure à un hectare
Pour la région de langue allemande, en vertu du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles
□ bien situé dans une zone de protection d'un bien provisoirement ou définitivement classé
Dans le cadre « Situation juridique du bien » des annexes 5, 6, 7, 8, 9,11 et 15, après le cadre « Liste des documents du CoDT qui s'appliquent au bien et précision du zonage », est inséré le cadre qui suit:
M.B. du 08/03/2019, p. 25231 (Numac : 2019201068)

References: art.481
 art.477
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 84
 l'article 187