Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-mars-2007_n2007011371.html
Timestamp: 2020-06-03 09:10:00+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 30/03/2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'electricite aux clients residentiels proteges a revenus modestes ou a situation precaire
Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
2007011371
Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, en particulier l'article 20, § 2, modifié par la loi du 1er juin 2005;
Vu l' arrêté ministériel du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003011303 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire fermer fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, il faut renvoyer pour la notion « d'entreprise d'électricité » à l'article 2, 15ter, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté ministériel, il faut entendre par "clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire ", au sens de l'article 20, § 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié par la loi du 1 juin 2005 : A. Tout client final qui peut prouver que lui-même ou que toute personne vivant sous le même toit bénéficie d'une décision d'octroi : du revenu d'intégration accordé par le CPAS de sa commune en vertu de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale; du revenu garanti aux personnes âgées, en vertu de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées et de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) en vertu de la loi du 22 mars 2001; d'une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65 %, en vertu de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'octroi d'allocations aux handicapés; d'une allocation de remplacement de revenus aux handicapés, en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés; d'une allocation d'intégration aux handicapés appartenant aux catégories II, III ou IV, en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés; d'une allocation d'aide aux personnes âgées, en vertu des articles 127 et suivants de la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer; d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne en fonction de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; d'une aide sociale financière dispensée par un CPAS à une personne inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui en raison de sa nationalité ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale.
Art. 3.Le tarif social ne s'applique pas aux : résidences secondaires; communs des immeubles résidentiels; clients professionnels; clients occasionnels, raccordements provisoires. CHAPITRE 2. - Conditions d'application
Art. 4.Les entreprises d'électricité qui fournissent de l'électricité à chaque client résidentiel à revenus modestes ou à situation précaire, mentionné dans l'article 2, doivent le faire au prix maximal fixé conformément cet arrêté.
Art. 5.Une entreprise d'électricité peut uniquement être exemptée de cette obligation, si l'entreprise d'électricité est informée par recommandé par le client résidentiel protégé à revenus modestes ou à situation précaire que ce dernier ne souhaite plus bénéficier du tarif social. Dans ce cas, le tarif commercial choisi par le client de cette entreprise d'électricité est appliqué à compter de la date de notification jusqu'à la date à laquelle ce client résidentiel protégé à revenus modestes ou à situation précaire sollicite à nouveau par recommandé l'application du tarif social. CHAPITRE 3. - Procédure
Art. 7.Les informations demandées par la commission et procurées par les fournisseurs, nécessaires pour le calcul du tarif social, doivent être mises à la disposition de la commission au plus tard le 15 juin ou le 15 décembre précédant la période de six mois à laquelle s'appliquera le tarif social. CHAPITRE 4. - Le tarif Social
Art. 8.Le tarif social calculé par la Commission est obtenu en calculant par fournisseur, pour la zone géographique présentant le tarif de distribution le plus bas, à condition qu'au moins 1 % de la population belge vive au sein de cette zone, pour la période de trois mois précédant au calcul du tarif social, le tarif commercial le plus bas. Le calcul du tarif commercial le plus bas se fait sur base des divisions existantes des clients résidentiels.
Art. 12.Les fournisseurs ne peuvent établir une distinction en ce qui concerne les promotions qu'ils appliquent, selon qu'un client tombe ou non sous les conditions de l'article 2. L a fourniture d'électricité aux clients mentionnés à l'article 2 ne peut être soumise à des conditions plus strictes que celles applicables aux clients types présentant un profil de consommation similaire et qui ne tombent pas sous le champ d'application de l'article 2.
Art. 13.Le montant du tarif social est publié sur le site internet de la commission, des fournisseurs et des gestionnaires de réseau de distribution. CHAPITRE 5. - Dispositions de modification et de suppression et dispositions finales
Art. 14.L' arrêté ministériel du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003011303 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire fermer fixant les prix maximaux s pour la fourniture d'élektricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, est supprimé à partir de la mise en vigueur du présent arrêté.
Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN
arrêté ministériel du 27 août 2007 Arrêté ministériel portant publication du prix social maximal applicable du 1er août 2007 au 31 janvier 2008 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire arrêté ministériel du 29 juillet 2019 Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire arrêté ministériel du 28 mars 2019 Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et portant fixati
arrêté ministériel du 03 avril 2020 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire arrêté ministériel du 03 avril 2020 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 24 juillet 2007 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 24 juillet 2007, la "NV Metal Recycling Transport" en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministérie Un arrêté min arrêté ministériel Personnel Par arrêtés ministériels du 30 mars 2007, démission honorable est accordée à MM. Herman Breyne et Marcel Vanderstappen de leurs fonctions de premier attaché, à la date du 1 er juillet 2007. Ils sont autorisés à porter le tit Par arr arrêté ministériel Personnel Par arrêté ministériel du 11 janvier 2007, M. Philippe Graceffa, attaché, est démis à sa demande de ses fonctions, à la date du 1 er décembre 2006. Par arrêté ministériel du 30 mars 2007, M. Raoul Saive, attaché, est admis à la r arrêté ministériel du 27 août 2007 Arrêté ministériel portant publication des prix sociaux maximaux applicable du 1er août 2007 au 31 janvier 2008 pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 22 mars 2007 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 22 mars 2007, la SA Euraceta en qualité de laboratoire d'analyse de déchets et de déchets toxiques. Un arrêté ministériel du 30 mars 2 Un arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 30 mars 2007 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 30 mars 2007, MM. Raphaël Bertrand et Samuel Bertrand en qualité de collecteur et de transporteur de déchets animaux de catégorie 1, limité
document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er février 2017 au 31 juillet 2017 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application d Considé document Publication du prix social maximal applicable du 1 er février 2017 au 31 juillet 2017 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article Considéra document du 01 février 2018 Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2018 au 31 juillet 2018 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
document du 01 février 2018 Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1er février 2018 au 31 juillet 2018 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er août 2018 au 31 janvier 2019 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l Considé document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er février 2019 au 31 juillet 2019 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application d Considé document Publication du prix social maximal applicable du 1 er février 2019 au 31 juillet 2019 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article Considéra document Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2018 au 31 janvier 2019 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considéra document du 29 juillet 2019 Publication du prix social maximal applicable du 1er août 2019 au 31 janvier 2020 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire document du 30 janvier 2020 Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1er février 2020 au 31 juillet 2020 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire document du 30 janvier 2020 Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2020 au 31 juillet 2020 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire document Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2017 au 31 janvier 2018 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considéra document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er août 2017 au 31 janvier 2018 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l Considé document Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2016 au 31 janvier 2017 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considéra document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er février 2013 au 31 juillet 2013 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application d Considé document Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2013 au 31 janvier 2014 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considéra document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er août 2013 au 31 janvier 2014 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l Considé document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er février 2014 au 31 juillet 2014 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application d Considé document Publication du prix social maximal applicable du 1 er février 2014 au 31 juillet 2014 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article Considéra document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er août 2014 au 31 janvier 2015 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l Considé document Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2014 au 31 janvier 2015 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considéra document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er février 2015 au 31 juillet 2015 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application d Considé document Publication du prix social maximal applicable du 1 er février 2015 au 31 juillet 2015 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article Considéra document Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2015 au 31 janvier 2016 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considéra document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er août 2015 au 31 janvier 2016 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l Considé document du 27 janvier 2016 Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire document du 27 janvier 2016 Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er août 2016 au 31 janvier 2017 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l Considé document Publication du prix social maximal applicable du 1 er février 2013 au 31 juillet 2013 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article Considéra
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-mars-2007_n2007011371.html

References: l'article 20
 § 2
 l'article 2

Art. 2
 l'article 20
 § 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 2

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 12
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 13

Art. 14
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6