Source: http://www.easydroit.fr/jurisprudence/CASS/2005/5/24/
Timestamp: 2014-04-17 10:00:20+00:00

Document:
Jurisprudences de la cour de cassation publi�e le 24 Mai 2005
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Les jurisprudences CASS en Mai 2005
1�re chambre civile, 24 Mai 2005 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Consentement Accord
Extrait: Si le silence ne vaut pas � lui seul acceptation, il n'en est pas de m�me lorsque les circonstances permettent de donner � ce silence la signification d'une...
1�re chambre civile, 24 Mai 2005 QUASI CONTRAT Enrichissement sans cause Conditions Appauvris
Extrait: Le garagiste qui a r�alis� sur le v�hicule de son client des travaux qui ne lui avaient pas �t� command�s ne peut, en se fondant sur l'enrichissement sans cause, r�clamer � celui-ci aucune...
2�me chambre civile, 24 Mai 2005 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Accident D�finition Ca
Extrait: Doit �tre approuv�e une cour d'appel qui rejette la demande d'un salari� de prise en charge � titre d'accident du travail d'un �tat d�pressif ayant entra�n� un arr�t de travail, caus�, selon lui, par des faits de harc�lement subis dans l'entreprise, au motif que ce salari� ne rapporte pas la preuve de ce que l'arr�t de travail soit d� � une brutale alt�ration de ses facult�s mentales en relation avec les �v�nements...
2�me chambre civile, 24 Mai 2005 ELECTIONS Liste �lectorale Inscription Inscription en dehors
Extrait: Viole l'article L. 11-1 du Code �lectoral, en ne tirant pas les cons�quences l�gales qui s'�vin�aient de ses propres constatations, le tribunal qui pour refuser d'ordonner l'inscription d'un �lecteur �nonce qu'il n'y avait pas, en l'esp�ce, d'omission, par suite d'une erreur purement mat�rielle, faute pour le demandeur d'avoir d�pos� � la mairie, dans le d�lai de l'article R. 5 du Code �lectoral, une demande...
2�me chambre civile, 24 Mai 2005 SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX Fonctionnaires Fonctionna
Extrait: Il r�sulte des dispositions de l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un fonctionnaire mis � la disposition d'une association ne peut pr�tendre sur la r�mun�ration suppl�mentaire que lui a vers�e cette association, ni � une retraite du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale, ni � une retraite...
chambre commerciale, 24 Mai 2005 PECHE P�che maritime Navire Saisie Mainlev�e contre le d�p�t
Extrait: Une cour d'appel, statuant sur recours contre une ordonnance du juge d'instance de saisie de navire et de mainlev�e de cette derni�re contre le d�p�t d'un cautionnement par le capitaine, qui a constat� que le tribunal correctionnel a condamn� le capitaine � repr�senter le navire qu'il commandait dont la confiscation �tait ordonn�e, retient � bon droit, qu'une partie du cautionnement est affect�e � garantir l'ex�cution de cette...
chambre commerciale, 24 Mai 2005 1�
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Mesures conservatoires Me
Extrait: 1� En application de l'article 215 du d�cret du 31 juillet 1992, si ce n'est dans le cas o� elle a �t� pratiqu�e avec un titre ex�cutoire, le cr�ancier qui a �t� autoris� � pratiquer une mesure conservatoire avec une caution personnelle personne physique doit, dans le mois qui suit l'ex�cution de la mesure, � peine de caducit�, introduire une proc�dure ou accomplir les formalit�s n�cessaires � l'obtention d'un titre ex�cutoire, m�me si le d�biteur principal a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire ; que, dans ce cas, l'instance ainsi engag�e est suspendue jusqu'au jugement arr�tant le plan de redressement ou pronon�ant la liquidation judiciaire du d�biteur...
chambre commerciale, 24 Mai 2005 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Contrat de transport Cont
Extrait: Dans le cadre du transport routier d'une marchandise en citerne, les op�rations de d�chargement de la citerne �tant obligatoirement effectu�es sous le contr�le du repr�sentant du destinataire et du transport, l'ouverture et la fermeture des vannes de l'installation fixe ainsi que la d�cision de transfert de produit incombant au destinataire, viole par m�connaissance du contrat-type citernes institu� par le d�cret d'application de l'article 8-II de la loi d'orientation des transports int�rieurs du 30 d�cembre 1982, la cour d'appel qui exon�re de toute responsabilit� le destinataire dont le local a �t� inond� par le produit transport� en consid�ration de circonstances l'autorisant � ne pas �tre pr�sent lors des op�rations de...
chambre commerciale, 24 Mai 2005 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Redressement judiciaire Patrimoine
Extrait: Les dispositions des articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-1 du d�cret du 27 d�cembre 1985 sont applicables aussi bien � la revendication qu'� celles de son prix, peu important que la demande soit faite contre un sous-acqu�reur. En cons�quence, si la demande en revendication n'a pas �t� adress�e � l'administrateur dans les trois mois suivant la publication au BODACC du jugement pronon�ant le redressement judiciaire, la revendication du prix, qui trouve son fondement dans la revendication des biens vendus avec clause de r�serve de propri�t�, est...
chambre commerciale, 24 Mai 2005 FONDS DE COMMERCE Vente Garantie Garantie l�gale Garantie d'
Extrait: En cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie l�gale d'�viction interdit au vendeur de d�tourner la client�le du fonds c�d� et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction p�se non seulement sur elle mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour �chapper � ses...
chambre commerciale, 24 Mai 2005 FONDS DE COMMERCE Vente Prix Paiement Opposabilit� aux tiers
Extrait: Il r�sulte de l'article 3, alin�a 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicit� de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilit� aux tiers, non de la vente, mais du paiement du prix...
Extrait: 1� En application de l'article 215 du d�cret du 31 juillet 1992, si ce n'est dans le cas o� elle a �t� pratiqu�e avec un titre ex�cutoire, le cr�ancier qui a �t� autoris� � pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle personne physique doit, dans le mois qui suit l'ex�cution de la mesure, � peine de caducit�, introduire une proc�dure ou accomplir les formalit�s n�cessaires � l'obtention d'un titre ex�cutoire, m�me si le d�biteur principal a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire ; que, dans ce cas, l'instance ainsi engag�e est suspendue jusqu'au jugement arr�tant le plan de redressement ou pronon�ant la liquidation judiciaire du d�biteur...
chambre commerciale, 24 Mai 2005 COMMUNAUTE EUROPEENNE Convention de Bruxelles du 27 septembr
Extrait: L'action en recouvrement d'une cr�ance d'une soci�t� en liquidation judiciaire ne d�rive pas directement de la faillite et ne s'ins�re pas �troitement dans le cadre de la proc�dure collective. Doit �tre cass� l'arr�t qui a exclu du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 l'action en recouvrement d'une cr�ance d'une soci�t� fran�aise en liquidation judiciaire engag�e contre des personnes de nationalit� italienne et dont le domicile se trouvait en Italie et retenu la comp�tence du tribunal de commerce de Paris qui avait ouvert la proc�dure...
chambre commerciale, 24 Mai 2005 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Liquidation judiciaire Effets Dessa
Extrait: Un d�biteur en liquidation judiciaire, f�t-ce une soci�t�, peut subir un pr�judice dont il appartient au liquidateur judiciaire ou, lorsque l'action est dirig�e contre ce dernier, � un mandataire ad hoc, de poursuivre la...
chambre commerciale, 24 Mai 2005 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Redressement judiciaire P�riode d'o
Extrait: La suspension de toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, en cas de redressement judiciaire du d�biteur principal, � compter du jugement d'ouverture jusqu'au jugement arr�tant le plan de redressement ou pronon�ant la liquidation judiciaire, pr�vue par l'article L. 621-48 du Code de commerce, constitue une contestation de fond portant sur l'exigibilit� de la cr�ance. Lorsqu'elle est soulev�e par la caution devant le tribunal de la saisie immobili�re, cette contestation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 703 du Code de proc�dure civile de sorte que le jugement du tribunal est susceptible d'appel et le pourvoi form� contre le jugement...
chambre commerciale, 24 Mai 2005 FONDS DE COMMERCE Vente Prix Paiement Opposabilit� aux cr�an
Extrait: En vertu de l'article 3, alin�a 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, n'est pas opposable aux cr�anciers du vendeur d'un fonds de commerce, le paiement fait � ce dernier avant l'expiration du d�lai accord� � ces cr�anciers pour faire opposition par l'article 3, alin�a 4, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-14 du Code de...
chambre criminelle, 24 Mai 2005 1�
PRESSE Diffamation Preuve de la v�rit� du fait diffamato
Extrait: 1� En mati�re de diffamation, la preuve de la v�rit� du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions distinctes ; en cons�quence le pr�venu qui n'entend pas offrir la preuve de la v�rit� du fait diffamatoire ne saurait �tre d�chu du droit d'exciper de sa...
chambre criminelle, 24 Mai 2005 ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT Atteinte � l'administration
Extrait: La vente d'un bien immobilier par un particulier � un autre ne caract�rise pas l'exercice d'une activit� �conomique au sens de l'article 432-7, 2�, du Code p�nal. Encourt d�s lors la cassation l'arr�t qui d�clare coupable de discrimination �conomique par personne d�positaire de l'autorit� publique, le maire d'une commune qui a fait pression sur le vendeur d'un terrain pour qu'il renonce � vendre ce bien � un acqu�reur en raison de l'appartenance de celui-ci � la communaut� des gens du...
chambre criminelle, 24 Mai 2005 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Composition Incompatibilit�s Magist
Extrait: Selon l'article 6.1 de la Convention europ�enne des droits de l'homme, toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue par un tribunal ind�pendant et impartial. Il en r�sulte que ne peut participer au jugement d'une affaire un magistrat qui en a connu en qualit� de repr�sentant du minist�re...
chambre criminelle, 24 Mai 2005 DETENTION PROVISOIRE D�cision de prolongation D�lai de renou
Extrait: La dur�e de deux p�riodes de d�tention provisoire, effectu�e dans deux proc�dures distinctes ayant donn� lieu � jonction, ne se cumule pas pour le d�compte du d�lai � l'expiration duquel la d�tention doit �tre prolong�e. N'encourt pas la cassation, invoqu�e pour inobservation des dispositions de l'article 145-3 du Code de proc�dure p�nale, applicable lorsque la d�tention provisoire exc�de huit mois en mati�re correctionnelle, l'arr�t de la chambre de l'instruction qui a prolong� le 18 f�vrier 2005 un mandat de d�p�t d�livr� le 22 octobre 2004 pour falsification de ch�que et usage, alors m�me que le mis en examen avait d�j� �t� d�tenu dans une information distincte du chef d'escroquerie et que les deux dossiers d'information ont �t�...
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Citation Enonciations Fait
Extrait: 1� L'obligation d'�noncer le fait poursuivi dans une citation n'impose pas d'identifier, lorsque la poursuite vise une personne morale, l'organe ou le repr�sentant ayant commis l'infraction pour le compte de cette personne. D�s lors, n'exc�de pas sa saisine, la cour d'appel qui d�termine qui est cet organe ou...
chambre sociale, 24 Mai 2005 1�
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE D�mission D�lai cong� Condit
Extrait: 1� L'obligation de respecter le d�lai-cong� s'impose aux parties au contrat de travail sans mise en demeure...

References: l'article 215
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 215
 l'article 703
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 432
 l'article 6
 l'article 145