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Timestamp: 2020-02-27 04:09:03+00:00

Document:
Arrete De La Commission Communautaire Francaise du 31/05/2001 arrete 2001/126 du college de la commission communautaire francaise modifiant l'arrete du college de la commission communautaire francaise du 18 juillet 1996 concernant l'application du decret du 27 avril 1995 relatif a l'agrement et aux subven
Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 31 mai 2001
Arrêté 2001/126 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subven
2001031274
31 MAI 2001. - Arrêté 2001/126 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale
Le Collège, Vu le décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, notamment l'article 13;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 24 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale;
Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé de la section « services ambulatoires », donné le 13 février 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2001;
Vu l'avis du Membre du Collège, chargé du Budget;
Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur rétroactive de l'arrêté, par la répartition trimestrielle du montant annuel alloué à l'organisme de coordination reconnu par le Collège et par les difficultés financières que rencontre cet organisme;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que le nombre de services de santé mentale affiliés, à l'organisme de coordination des services de santé mentale, a augmenté;
Sur la proposition du Membre du Collège, chargé de la Santé, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.L'article 68, alinéa 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, est remplacé par la disposition suivante : Cette subvention annuelle s'élève à : - 6 150 000 francs (152 454,52 EUR) lorsque le nombre de services membres est d'au moins 18; - 3 075 000 francs (76 227,26 EUR) lorsque le nombre de services membres est d'au moins 10.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 4.Le Membre du Collège, qui a la Santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Par le Collège : E. TOMAS, Président du Collège D. GOSUIN, A. HUTCHINSON, Membre du Collège, chargé de la Santé Membre du Collège, chargé du Budget
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References: l'article 13
 l'article 84
 l'article 128
 l'article 138

Art. 2

Art. 3

Art. 4