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Timestamp: 2018-02-18 09:21:20+00:00

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ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR BILAN DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L ÉTAT ET LA PROTECTION SOCIALE - PDF
ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR BILAN DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L ÉTAT ET LA PROTECTION SOCIALE
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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 BILAN DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L ÉTAT ET LA PROTECTION SOCIALE
3 TABLE DES MATIÈRES Présentation du document 5 Première partie Les concours de l État aux organismes sociaux au titre des politiques sociales 7 Schéma des dotations budgétaires de l état versées aux organismes de protection sociale 8 A. LES DISPOSITIFS FINANCÉS PAR L ÉTAT 9 1. Politiques d intégration, de solidarité et d égalité des chances Politique de l emploi Exonérations ou réductions de cotisations sociales Contributions de l État au financement des préretraites Versements de l État à l assurance chômage Dispositifs de solidarité en matière d emploi Aides au logement Aides à l accès aux soins Prise en charge par l État d autres prestations 16 B. LES SUBVENTIONS ET GARANTIES FINANCIÈRES APPORTÉES PAR L ÉTAT À CERTAINS RÉGIMES SPÉCIFIQUES Subventions budgétaires aux régimes de protection sociale ou aux organismes participant à leur financement Garanties financières accordées par l État 17 Deuxième partie Les versements de l État en tant qu employeur 19 Annexes ANNEXE 1 Répartition des impôts et taxes par organisme de protection sociale 24 ANNEXE 2 Liste et rendement des prélèvements fiscaux bénéficiant aux organismes de protection sociale 25 ANNEXE 3 Dettes et créances de l État constatées au 31 décembre
5 PLF Présentation du document Les relations financières entre l État et la sécurité sociale recouvrent des montants significatifs et des formes diverses : dotations en crédits budgétaires, notamment dans le cas des versements de l État au compte d affectation spéciale Pensions, mais aussi impôts et taxes affectés qui sont retracés dans le document «Voies et moyens» annexé au PLF. L équilibre de ces relations financières, principalement entre l État et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, est retracé dans l état dit semestriel, que le Gouvernement communique au Parlement. Cet état retrace la situation des montants dont l État reste redevable, ou à l inverse créancier, sous deux angles différents : par caisse ou régime de sécurité sociale d une part et par dispositif d autre part. L état semestriel permet ainsi d évaluer le respect du principe, posé par l article L du code de la sécurité sociale, de neutralité en trésorerie de la compensation des mesures décidées par l État. Il est publié dans l annexe 6 au PLFSS. Plus largement et conformément à l article 40 de la loi n du 13 juillet 2000, la présente annexe au projet de loi de finances établit le bilan des relations financières entre l État et les régimes de protection sociale, dans leur ensemble. Le champ des organismes de protection sociale retenu dans le présent document comprend donc non seulement les régimes obligatoires de base de sécurité sociale organisés par la loi (régime général, régimes agricoles et des indépendants, régimes spéciaux ) mais également les régimes obligatoires conventionnels que sont les régimes complémentaires de retraite et le régime d assurance chômage. Ce document recouvre trois exercices et reprend les dépenses effectives de l exercice 2013, les crédits inscrits en loi de finances initiale (LFI) pour 2014 et ceux prévus dans le projet de loi de finances (PLF) pour Ce document comporte deux parties et quatre annexes. La première partie retrace les concours apportés par l État aux régimes auxquels est confiée la gestion opérationnelle de certaines politiques sociales. Elle distingue d une part, les dotations budgétaires de l État destinées au financement des dispositifs sociaux, d autre part les subventions et garanties financières consenties par l État à certains régimes et organismes spécifiques. Les crédits retracés ne comprennent pas en revanche les dépenses sociales directement payées par l État. La seconde partie recense les charges budgétaires de l État en tant qu employeur qui recouvrent les cotisations et certaines prestations sociales obligatoires. La mise en œuvre de la LOLF s accompagne d une nomenclature d exécution par nature de dépenses davantage détaillée et permettant une présentation précise des charges de l État employeur. L exécution de la dépense obéit en effet à l architecture du plan des comptes de l État (comptes «PCE») qui se substitue aux anciens paragraphes d exécution. Les annexes retracent les prélèvements fiscaux affectés aux organismes de sécurité sociale ainsi que la situation financière de l État vis-à-vis de la sécurité sociale au 31 décembre 2013 et les garanties financières apportées par l État à des organismes relevant du champ de la protection sociale.
6 6 PLF 2015 Synthèse (en M ) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Partie I : concours au titre des politiques sociales A. dispositifs financés par l'etat B. subventions aux régimes Partie II : versements de l'etat en tant qu'employeur TOTAL Annexe : recettes fiscales affectées à la protection sociale TOTAL Au total, les crédits du budget général à destination de la protection sociale atteignent près de 87 milliards d euros en PLF 2015, soit 23 % du total des dépenses du budget général. Ce montant illustre l ampleur des relations financières entre l État et les régimes sociaux. A cela s ajoutent 170 Md de recettes fiscales affectées aux organismes de protection sociale (qui sont retracées à l annexe 1). Quatre annexes viennent compléter ce document : l annexe 1 présente les recettes fiscales affectées aux organismes sociaux ; l annexe 2 présente des éléments d information budgétaire et juridique relatifs aux recettes fiscales affectées aux organismes de sécurité sociale ; l annexe 3 reprend l état semestriel au 31 décembre 2013 des dettes et créances de l État à l égard des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, actualisé au 30 juin 2014 et transmis au Parlement conformément à l article LO du code de la sécurité sociale.
7 PLF Première partie Les concours de l État aux organismes sociaux au titre des politiques sociales
8 8 PLF 2015 Schéma des dotations budgétaires de l État versées aux organismes de protection sociale Le graphique ci-dessous présente une répartition par grandes politiques publiques des dotations budgétaires versées par l État aux organismes de protection sociale. PRINCIPAUX FLUX FINANCIERS ETAT-REGIMES DE PROTECTION SOCIALE EN 2015 MONTANTS 2015 (en milliards d'euros) Les aides au logement 11,0 Allocations logement (APL, ALS) 11,0 Aide au logement temporaire (ALT) 0,1 FNAL REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE Politiques de solidarité, d'insertion et d'égalité des chances 11,2 Revenu de solidarité active (RSA) - composante "activité" 2,3 Allocation adultes handicapés (AAH) 8,5 Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) 0,2 Fonds national des solidarités actives Allocation temporaire d'attente (ATA) 0,1 ### BRANCHE FAMILLE Financement des préretraites (cessation anticipée des travailleurs salariés, contrats de solidarité) 0,0 Versements à l'assurance chômage 0,0 Les aides à l'accès aux soins 0,9 #REF! FONDS CMU-C ### Protection maladie universelle complémentaire (CMUC) - Aide médicale d'etat (AME) 0,7 Autres bénéficiaires (grands invalides de guerre, détenus) 0,2 Dotation au FIVA 0,0 FIVA Subventions aux régimes spéciaux (hors agents de l'etat) 6,3 Charges de retraites de la SNCF 3,2 Caisse de sécurité sociale des mines (CANSSM) 1,4 UNEDIC ## BRANCHE MALADIE Régimes spéciaux Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) 0,9 Régime de retraites de la RATP 0,6 Autres régimes spéciaux (SEITA, territoires d'outre-mer...) 0,2 BRANCHE VIEILLESSE Prise en charge de cotisations ou de prestations vieillesse 0,2 Versement au fonds de solidarité 1,6 Compensation des exonérations de cotisations sociales 3,9 FONDS DE SOLIDARITE ETAT Ouvriers de l'etat Déduction patronale sur les heures supplémentaires 0,5 Exonérations ciblées sur des publics particuliers (dont contrats initiative emploi, d'apprentissage, de professionnalisation...) Exonérations ciblées sur des secteurs économiques (HCR, particuliers employeurs, jeunes entreprises innovantes, secteur agricole...) Exonérations ciblées sur des secteurs géographiques (ZFU, ZRR, ZRU, DOM ) 1,4 0,7 1,3 REGIMES RETRAITES COMPLEMENTAIRES Versements de l'etat en tant qu'employeur 51,6 Risque famille, logement 2,9 Maladie, handicap et dépendance 5,7 Risque vieillesse 42,5 Autres cotisations et prestations sociales obligatoires versées par l'etat 0,5 Total 86,8
9 PLF A. LES DISPOSITIFS FINANCÉS PAR L ÉTAT Les tableaux qui suivent détaillent les dotations inscrites sur le budget de l État au titre du financement de politiques sociales gérées par des organismes de protection sociale. Les dotations sont regroupées par grandes politiques publiques : - Politiques d intégration, de solidarité et d égalité des chances - Politique de l emploi - Aides au logement - Aides à l accès aux soins - Prise en charge par l État d autres prestations. Le montant des dotations de l État, hors subvention, s élevait à M en 2013 et à M en loi de finances pour Il est prévu un montant de M en projet de loi de finances pour En PLF 2015, les dotations budgétaires versées aux organismes de protection sociale augmentent globalement de M par rapport à la loi de finances pour 2014, soit une hausse de 43 %. en M Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Total des dotations budgétaires évolution n/n-1 1% 3% 43% Cette forte hausse s explique essentiellement par des effets de périmètre découlant : 1/ de la compensation du pacte de responsabilité et de solidarité à la Sécurité sociale en 2015 : - La part des APL prise en charge par la branche famille de la sécurité sociale jusqu en 2014 au sein du Fonds national d aide au logement (FNAL) est rebudgétisée en PLF Ce transfert conduit à inscrire 4,75 Md de crédits supplémentaires sur le P le PLF transfère à la Sécurité sociale l intégralité du produit des prélèvements sociaux sur les produits du capital (2,5 Md ). Les fonds antérieurement bénéficiaires (fonds national des solidarités actives FNSA -, fonds national d action logement FNAL et fonds de solidarité) font l objet de dotations correspondantes sur le budget de l Etat en 2015.
10 10 PLF / de la rebudgétisation du financement des exonérations sur les heures supplémentaires financées jusque-là par l'affectation d'une fraction de TVA (515,6 M prévus en PLF 2015). A périmètre constant, les dotations budgétaires versées aux organismes de protection sociale n auraient augmenté que de 4 % entre 2014 et Les variations des dotations d une année sur l autre sont détaillées dans les projets annuels de performance (partie «justification au premier euro») de chaque programme mentionné ci-après. 1. Politiques d intégration, de solidarité et d égalité des chances ( M en PLF 2015) Les financements de l État au titre des politiques d intégration, d insertion et d égalité des chances gérées par des organismes de protection sociale poursuivent deux objectifs principaux : - Garantir un revenu d existence aux personnes les plus vulnérables, que ce soit pour les personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés et allocation supplémentaire d invalidité) ou pour les demandeurs d asile en cours de procédure, ne pouvant être hébergés en centre d accueil pour demandeurs d asile (allocation temporaire d attente) ; - Favoriser la reprise d un emploi à travers le RSA, mis en place de façon généralisée à compter du 1 er juin 2009 et financé conjointement par l État et les départements. Ceux-ci prennent à leur charge le premier «étage» (dit «RSA socle») de cette nouvelle prestation d aide sociale, qui se substitue au revenu minimum d insertion et à l allocation de parent isolé (API) et garantit à ses bénéficiaires un revenu minimum forfaitaire. Le «deuxième étage» du RSA (dit «RSA activité»), versé aux personnes ayant des revenus d activité, est financé par le fonds national des solidarités actives (FNSA). Le FNSA finance également le RSA versé aux jeunes actifs de moins de 25 ans. 97 % des allocations (en montant) retracées ci-dessous sont gérées par les caisses d allocations familiales, qui assurent le versement de l AAH et du RSA, l État leur remboursant le coût de ces prestations. (en M ) 1. Politiques d'intégration, de solidarité et d'égalité des chances Mission Immigration, asile et intégration Programmes Exécution 2013 LFI 2014 PLF Immigration et 149,2 129,8 110,9 asile Allocation temporaire d'attente * 149,2 129,8 110,9 Mission Solidarité, insertion et égalité des chances 8 790, , ,9 Allocation aux adultes handicapés 157-Handicap et 8 165, , ,4 Allocation supplémentaire d'invalidité du dépendance fonds spécial d'invalidité (FSI) 255,0 247,5 249,6 304-Lutte contre la Revenu de solidarité active (RSA)** pauvreté : RSA et expérimentations 370,1 595, ,9 sociales Total 1. Intégration, solidarité et égalité des chances 8 939, , ,8 * Aux 135M de la mission Immigration, asile, intégration s'ajoutent 42 M venant de la mission Travail et emploi ** La hausse entre 2014 et 2015 s'explique par la prise en compte sur le budget de l'etat de ressources relevant auparavant de l'affectation d'une partie du prélèvement de solidarité
11 PLF Politique de l emploi (5 041 M en PLF 2015) Ne sont retracés ici que les dispositifs gérés pour le compte de l État par le régime d assurance chômage (Unédic) et la compensation par l État aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes liées aux dispositifs d exonérations ciblées de cotisations sociales. Les concours de l État versés aux organismes de protection sociale au titre de la politique de l emploi financent quatre types d interventions : 1) les exonérations ou réductions ciblées de cotisations sociales : sont recensés les dispositifs ciblés d exonération ou de réduction de cotisations sociales faisant l objet d une compensation financière de l État aux organismes de sécurité sociale ou de retraite complémentaire, conformément à l article L du code de la sécurité sociale. Les dotations du budget de l État s élèvent en 2015 à 3,9 Md (régimes obligatoires de base et régimes complémentaires confondus). Il est rappelé que les allègements généraux de cotisations patronales sont évalués pour leur part à 22 Md en La déduction forfaitaire de la cotisation patronale (0,75 centimes par heure travaillée) accordée aux particuliers employeurs est quant à elle estimée à 0,2 Md en Elle est financée par l affectation d une fraction de TVA nette (0,14 %) à la sécurité sociale. 2) les contributions de l État au financement des dispositifs de préretraites, gérés pour le compte de l État par le régime d assurance-chômage : la contribution de l État s élève à 28 M en PLF ) les contributions de l État à l assurance chômage au titre du financement de l allocation complémentaire versée aux demandeurs d emploi âgés de plus de 60 ans et qui ne peuvent percevoir qu une partie de leur pension de retraite, dès lors qu ils ont effectué une partie de leur carrière dans une profession dont le régime de retraite de base ne prévoit le versement des retraites qu à partir de 65 ans. Le montant prévu en PLF 2015 à ce titre s établit à 0,5 M. 4) les contributions de l État aux dispositifs de solidarité vers les demandeurs d emploi : le Fonds de solidarité (qui bénéficie par ailleurs de ressources propres) finance en particulier l allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux chômeurs en fin de droits. Le montant prévu en PLF 2014 à ce titre s établit à M, auxquels s ajoutent 42 M au titre de certaines catégories de bénéficiaires de l allocation temporaire d attente.
12 12 PLF Exonérations ou réductions de cotisations sociales (3 917 M en PLF 2015) Les dotations budgétaires indiquées dans les deux tableaux ci-dessous correspondent aux dotations aux régimes obligatoires de base ainsi qu aux régimes conventionnels (AGIRC-ARRCO et assurance chômage). Les chiffres diffèrent de ceux présentés en annexe au PLFSS pour 2015 (annexe V) en raison de ce périmètre plus large. (En M ) 2. Politique de l'emploi 2-1. Exonérations ou réductions de cotisations sociales Programme Exécution 2013 Mission Travail et emploi 1 440, , ,7 Déduction patronale sur les heures supplémentaires (entreprises de moins de 20 salariés) (1) 102-Accès et retour à l'emplo ,6 LFI 2014 Structures d'aide sociale 9,7 12,4 12,1 PLF 2015 Embauche du 1 er au 50 ème salarié en ZRR ou ZRU 16,6 18,6 18,6 Régime social des micro entreprises / autoentrepreneurs 49,5 64,5 93,1 Correspondants locaux de la presse régionale ou départementale 0,1 0,1 0,0 Extension de l'exo ZRR aux associations et 153,4 101,0 98,3 organismes d'intérêt général - ZRR OIG 103-Accompagnement des mutations économiques et Contrats d'apprentissage (2) développement de l emploi 1 150, , ,6 Contrats de professionnalisation 13,8 16,3 17,8 Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'etat (PACTE) 0,5 0,1 0,0 Zone de restructuration défense - ZRD 29,0 8,5 6,8 Bassins d'emploi à redynamiser - BER 17,2 17,1 12,8 (1) Le PLF 2015 prévoit de rebudgétiser le financement des exonérations sur les heures supplémentaires financées jusque là par l'affectation d'une fraction de TVA (2) Cette dotation budgétaire comprend notamment la part des crédits destinés aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse (AGIRC, ARRCO) ainsi qu'au régime d'assurance chômage
13 PLF (En M ) 2. Politique de l'emploi 2-1. Exonérations ou réductions de cotisations sociales (suite) Programmes Exécution 2013 Mission Outre-mer 1 208, , ,8 Exonérations DOM 1 186, , ,2 138-Emploi outre-mer Contrats de retour à l'emploi (solde), contrats d'accès 21,9 22,2 22,6 à l'emploi (CAE) dans les DOM Mission Ville et logement 109,2 85,6 68,0 Zones franches urbaines 107,6 84,1 67,9 147-Politique de la ville Création d'emploi en zone de redynamisation urbaine 1,6 1,5 0,1 (ZRU) Mission Ecologie, Développement et Aménagement durables 55,1 57,6 58,2 Exonérations en faveur des marins (ENIM) 41,2 44,0 44,6 205-Sécurité, affaires Exonération des cotisations d'allocations familiales maritimes, pêche et des entreprises d'armement maritimes (art 137 de la 7,3 7,0 7,0 aquaculture LFI 2007) Exonération de charges sociales chômage pour les marins (art 137 de la LFI 2007) 6,6 6,6 6,6 Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 154-Gestion durable de 497,9 467,2 418,1 Contrats vendanges l'agriculture, de la pêche et 7,6 16,0 - Travailleurs occasionnels - demandeurs d'emplois (1) développement rural 490,2 451,2 418,1 Mission Medias 180-Presse, livre et 21,5 21,2 22,4 Porteurs de presse industries culturelles 21,5 21,2 22,4 Mission Sport, jeunesse et vie associative 38,0 4,4 4,0 Retraite des sportifs de haut niveau 163-Jeunesse et vie 5,7 4,4 4,0 associative Service civique 32,3 - - Mission Recherche et enseignement supérieur 119,6 160,0 166,0 192-Recherche industrielle Jeunes entreprises innovantes 116,6 160,0 162,0 Jeunes entreprises universitaires 150-Formations supérieures et recherche universitaire 3,0-4,0 Sous total 2-1. Exonérations de charges 3 489, , ,2 (1) Cette dotation budgétaire comprend notamment la part des crédits destinés aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse (AGIRC, ARRCO) ainsi qu'au régime d'assurance chômage LFI 2014 PLF 2015
14 14 PLF Contributions de l État au financement des préretraites (28,4 M en PLF 2015) (en M ) 2. Politique de l'emploi 2-2. Contributions de l'etat au financement des préretraites Programme Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Mission Travail et emploi 66,5 54,0 28,4 Pré-retraites progressives (contrats de solidarité), hors contributions des employeurs rattachées au budget de l'etat par voie de fonds de concours Allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE) hors contributions des employeurs rattachées au budget de l'etat par voie de fonds de concours Allocations cessations anticipées des travailleurs salariés (CATS) (1) (1) Dispositif mis en extinction en Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques - - 0,1 49,0 45,0 22,0 17,5 9,0 6, Les versements de l État à l assurance chômage (0,5 M en PLF 2015) (en M ) 2-3. Versements de l'etat à l'assurance chômage Programme Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Mission Travail et emploi 3,5 3,5 0,5 102-Accès et retour Versements à Pôle emploi au titre des allocations à l'emploi 3,5 3,5 0,5 complémentaires Mission Enseignement scolaire 0,3 - - Versements à Pôle emploi au titre des emplois 230-Vie de l'élève jeunes 0,3 - - Sous total 2-3. versements à l'unédic 3,8 3,5 0, Dispositifs de solidarité en matière d emploi (1 611 M en PLF 2015) (en M ) 2-4. Dispositifs de solidarité en matière d'emploi Programme Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Mission Travail et emploi 876, , ,8 Allocation temporaire d'attente 102-Accès et retour 42,6 40,0 42,5 à l'emploi Versements au fonds de solidarité 834, , ,3
15 PLF Aides au logement ( M en PLF 2015) Ce tableau reprend les subventions allouées par l État aux dispositifs d aides accordées aux ménages rencontrant des difficultés pour accéder à un logement décent ou s y maintenir durablement. La dotation de l État au Fonds national d aide au logement (FNAL) sert à financer les aides personnelles au logement qui visent à diminuer les dépenses de logement (loyers, charges locatives ou mensualités d emprunt) des ménages modestes. La contribution de l Etat au FNAL pour 2015 a été déterminée en tenant compte des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, des mesures de compensation à la sécurité sociale dudit pacte, en particulier la rebudgétisation de la part des APL auparavant financée par la branche famille (4,75 Md ) de l évolution tendancielle des prestations, des mesures d économie proposées et du montant prévisionnel des ressources du FNAL. (en M ) 3. Aides au logement Programme Egalité des territoires, logement et ville Fonds national d'aide au logement* 109-Aide à l'accès au logement Exécution 2013 LFI 2014 PLF , , ,7 Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Aide au logement temporaire (ALT) 177-Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Total 3. Aides au logement 5 202, , ,3 58,5 50,6 55,7 4. Aides à l accès aux soins (923 M en PLF 2015) A travers les dotations budgétaires décrites dans ce tableau, l État prend à sa charge les remboursements, à l assurance maladie et aux organismes gestionnaires, de prestations en nature servies à certaines catégories de personnes qui ne peuvent pas fournir d effort contributif et pour lesquelles aucun employeur n est susceptible de cotiser à l assurance maladie. (en M ) 4. Aides à l'accès aux soins Programme Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Mission Santé 744,0 604,9 687,5 Aide médicale (versements aux organismes sociaux) Contribution de l'etat au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) 183-Protection maladie 744,0 604,9 677, ,0 Mission Anciens combattants, mémoire, lien avec la Nation Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides 169-Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde du combattant 150,8 143,6 138,2 102,7 96,5 94,6 Prestations de soins médicaux gratuits et d'appareillage visés aux articles L ,1 47,1 43,6 et L.128 du CPIMVG Mission Justice 86,5 91,5 97,2 107-Administration Financement des dépenses de santé des pénitentiaire 86,5 91,5 97,2 détenus Total 4. Aides à l'accès aux soins 981,3 840,0 923,0
16 16 PLF Prise en charge par l État d autres prestations (199 M en PLF 2015) Ces dotations budgétaires retracent les financements apportés par l État à certains régimes pour lesquels les prestations vieillesse ou accidents du travail constituent des avantages non contributifs, c'est-à-dire indépendants du versement de cotisations par les bénéficiaires ou leurs employeurs. Le dispositif AGECFA- FONGECFA est toutefois également financé par une cotisation patronale et une cotisation salariale. (en M ) 5. Prise en charge par l'etat d'autres prestations Programme Exécution 2013 LFI 2014 Mission Régimes sociaux et de retraite 195-Régimes de retraite 161,0 155,3 196,9 Garantie des retraites des anciens agents d'afrique du Nord : SNCF/RATP Participation de l'etat au financement du CFA des conducteurs routiers (AGECFA-FONGECFA) Remboursement des pensions de retraites à la CARCEPT 198-Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres PLF ,5 45,9 41,4 111,0 107,0 153,1 2,4 2,4 2,4 Mission Enseignement scolaire 2,4 2,6 2,6 143-Enseignement Convention relative aux accidents des élèves de technique agricole 2,4 2,6 2,6 l'enseignement public agricole Total 163,4 157,9 199,4
17 PLF B. LES SUBVENTIONS ET GARANTIES FINANCIÈRES APPORTÉES PAR L ÉTAT À CERTAINS RÉGIMES SPÉCIFIQUES 1. Subventions budgétaires aux régimes de protection sociale ou aux organismes participant à leur financement (6 275 M en PLF 2015) Ce tableau retrace les subventions versées par l État à divers organismes de retraite. Ces régimes ont pour point commun d être des régimes spéciaux de retraite recevant une subvention du budget de l État. Certains de ces régimes connaissent une situation démographique très dégradée. Chaque régime spécial fait l objet d une description détaillée dans les projets annuels de performance de la mission «Régimes sociaux et de retraite» et «Ecologie, développement et aménagement durables» du PLF. Organismes Programmes Exécution 2013 Mission Régimes sociaux et de retraite 6 284, , ,6 Régime de retraites de la SEITA 165,5 168,0 165, Régimes de retraite Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les des mines, de la SEITA et mines (CANSSM) divers 1 328, , ,3 Caisse de retraites des régies ferroviaires d'outre-mer 3,3 3,4 2,7 Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) Régime de retraite et de sécurité sociale des marins Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres LFI 2014 PLF ,0 825,5 853,0 Subvention versée à la caisse SNCF 3 336, , ,1 Subvention versée à la caisse RATP 611,1 634,1 643,2 Mission Ecologie, developpement et aménagement durables Energie et après-mines 11,8 11,9 11,0 Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) 11,8 11,9 11,0 Mission Outre-mer Conditions de vie outremer 0,7 0,8 0,8 Protection sociale de Saint-Pierre et Miquelon 0,7 0,8 0,8 Mission Santé Prévention, sécurité 26,0 26,0 28,5 Agence de santé de Wallis et Futuna sanitaire et offre de soins 26,0 26,0 28,5 Mission Culture 16,8 17,1 17,2 Opéra de Paris Création 13,3 13,6 13,8 Comédie française 3,4 3,5 3,5 Total 6 340, , ,1 2. Garanties financières accordées par l État Les principales garanties financières accordées par l État concernent l assurance chômage dont la situation financière conduit à recourir à l emprunt. L'article 97 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative permet de garantir l'ensemble des émissions obligataires de 2011, qui se sont élevées à 1,9 Mds, en deçà du plafond fixé initialement à 7,5 Mds en principal. L article 85 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificative a renouvelé cette garantie pour les emprunts contractés en 2012, dans la limite de 7 Mds en principal. L'article 80 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative a renouvelé cette garantie pour les emprunts contractés en 2013, dans la limite de 5 Mds en principal. L'article 75 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative a renouvelé cette garantie pour les emprunts contractés en 2014, dans la limite de 8 Mds en principal.
18 18 PLF 2015 L'encours total s'élève donc à 14,826 Mds au 31 décembre Organismes bénéficiaires Montant de la garantie Crédits PLF 2015 Durée de la garantie Textes institutifs Objet de la garantie Régime d'assurance chômage (Unédic) Encours au 31/12/2012 : 9,711 Mds Encours au 31/12/2013 : 14,826 Mds Plafond d'émission (en principal) : - 7,5 Mds pour Mds pour Mds pour Mds pour 2014 Jusqu'au remboursement des émissions obligataires - Article 97 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour Article 85 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour Garantie des emprunts contractés par l'unedic 2011 aux cours des années 2011, 2012, 2013 et 2014, en - Article 80 de la loi n principal et en intérêts du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour Article 75 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) Contre garanties des producteurs d'électricité et de gaz (dont EDF) Jusqu'à l'extinction des ayantsdroits actuels pour les périodes validées avant le Article 22 de la loi n du 9 août 2004 relative au secteur public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Disposition validée par l'article 103 de la loi n du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Garantie de l'etat dont bénéficie la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le service des prestations d'assurance vieillesse des IEG ne relevant pas du champ des conventions financières avec le régime général de sécurité sociale et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire. Caisse Nationale d'assurance Vieillesse (CNAVTS) A compter de 2005, et au titre de la soulte du régime des industries électriques et gazières, versements annuels de 287M actualisés de l'inflation. Dix-neuf ans soit la durée de versement de la soulte consistant en des versements annuels de 2005 à Article 110 de la loi n du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, conformément à l'article 56 de la loi n du 20 décembre 2004 (LFSS pour 2005). Garantie de l'etat accordée à la CNAVTS pour le versement annuel de la fraction de la soulte due par la CNIEG (soulte IEG à la CNAVTS instituée par l'article 19-3 de la loi n du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). Société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SG FGAS) Prêts PAS, PTZ et Eco-PTZ : - Encours garanti brut de 51,054 M au 31/12/ Encours garanti net de 42,81 Mds au 31/12/2013 9,8 M Non limitée Article 34 de la loi n du 30 décembre 2005 de finances pour A compter du 1er janvier 2006, la garantie de l'etat est accordée aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à l'accession sociale à la propriété. Crédit Foncier de France (CFF) Encours de 0,1 M au 31 décembre ,1 M Non limitée Articles L et R à R du code de la construction et de l'habitation. Disposition validée par l'article 80 I. de la loi n du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour En application des articles L et R à R du code de la construction et de l'habitation, l Etat a accordé sa garantie à différents prêts spéciaux ainsi qu aux prêts complémentaires consentis aux fonctionnaires par le CFF et le Comptoir des entrepreneurs, devenu Entenial puis fusionné au CFF, pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation.
19 PLF Deuxième partie Les versements de l État en tant qu employeur
20 20 PLF 2015 Les crédits de masse salariale de l État s élèvent à 121,2 Md en PLF 2015, dont 52 Md au titre de ses obligations d employeur. Le plafond d autorisation d emplois associé est fixé à équivalents temps plein travaillés (ETPT). Le tableau ci-après présente d une façon synthétique les charges budgétaires de l État concernant la protection sociale de ses personnels civils, militaires et ouvriers, qu ils soient titulaires ou non titulaires d un grade de la fonction publique de l État. Selon les cas, l État cotise à un régime de protection sociale tiers, ou bien il est, en vertu des textes en vigueur, son propre assureur. De manière générale, si les fonctionnaires se voient appliquer les règles du régime général pour les prestations de la branche famille, ils relèvent d un régime propre pour les autres risques. Comme le ministère en charge du budget s y était engagé, vis-à-vis du Parlement et de la Cour des comptes, la mise en œuvre du nouveau plan de comptes de l État permet désormais d avoir une décomposition plus précise par nature de dépense. Le tableau ci-après répartit les crédits budgétaires par «risque» couvert : vieillesse, maladie et accidents du travail, famille et logement, dépendance et handicap, autres. Par catégorie de risque, les précisions suivantes peuvent être apportées : - s agissant du risque maladie - maternité, le régime spécial dont relèvent les personnels titulaires de l État ne donne lieu à cotisation au régime général (CNAMTS) qu au titre des prestations en nature, car l État est son propre assureur pour les prestations en espèces, en particulier les arrêts de travail et l invalidité. Il s agit de différences de champ importantes par rapport aux employeurs de droit commun. Pour ses personnels non titulaires, l État cotise, en revanche, à la fois au titre des prestations en nature et en espèces de l assurance maladie-maternité-invalidité-décès, selon les conditions de droit commun ; - s agissant du risque vieillesse, le budget général de l État retrace les cotisations salariales et les contributions employeur au compte d affectation spéciale «Pensions» pour les pensions de ses personnels titulaires (fonctionnaires civils et militaires). Le budget de l État comporte, en outre, depuis 2005, les cotisations au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Enfin, l État cotise au régime général pour la retraite des personnels non titulaires et à l IRCANTEC au titre de leur régime complémentaire ; - s agissant du risque accidents du travail et maladies professionnelles, l État est son propre assureur, y compris pour les non titulaires.
Table des matières. Présentation de l annexe établissant le bilan des relations financières entre l État et la protection sociale
1 Table des matières Présentation de l annexe établissant le bilan des relations financières entre l État et la protection sociale 2 I ère partie : le financement par l État de politiques sociales 3 Schéma
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 BILAN DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L ÉTAT ET LA PROTECTION SOCIALE Table des matières Présentation du document 5
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Par sa décision du 20 janvier 1961 (Assurances maladies des exploitants agricoles, 60-11 DC), le Conseil constitutionnel a considéré que l'expression «charge publique» devait être entendue comme englobant,

References: L'article 97
 L'article 80
 L'article 75
 l'article 103
 l'article 56
 l'article 19
 l'article 80