Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-3/b019f.php
Timestamp: 2017-12-18 10:46:58+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur les courtiers d'hypothèques et la Loi sur les valeurs mobilières
1 La présente partie modifie la Loi sur les courtiers d'hypothèques.
2 Le titre de la version anglaise de la loi est remplacé par « THE MORTGAGE BROKERS ACT ».
3(1) Les définitions de « applicant », de « authorized official » et de « salesperson » figurant à l'article 1 de la version anglaise sont modifiées par substitution, à « mortgage dealer », à chaque occurrence, de « mortgage broker ».
3(2) La définition de « mortgage dealer » figurant à l'article 1 est modifiée :
a) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « mortgage dealer », de « mortgage broker »;
c) dans l'alinéa e) de la version anglaise, par substitution, à « mortgage dealer's », de « mortgage broker's »;
h) exerce une autre activité prescrite à l'égard d'une hypothèque.
3(3) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
4(1) Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit :
b) à moins d'être exempté de l'obligation de s'inscrire par l'article 3, les règlements l'ordonnance visée à l'article 55.
4(2) Le paragraphe 2(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « mortgage dealer », de « mortgage broker ».
5(1) Le paragraphe 3(1) est modifié :
a) par abrogation du sous-alinéa f)(i);
b) dans la version anglaise du sous-alinéa f)(ii) et dans le passage qui suit ce sous-alinéa, par substitution, à « mortgage dealer », de « mortgage broker »;
5(2) Le paragraphe 3(2) est abrogé.
5(3) Le paragraphe 3(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « mortgage dealer », à chaque occurrence, de « mortgage broker ».
5(4) Les paragraphes 3(5) à (7) de la version française sont remplacés par ce qui suit :
6(1) Le paragraphe 5(1) est remplacé par ce qui suit :
6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 5(3), ce qui suit :
7 Les articles 7, 11, 13 à 19, 21 à 26, 28 à 31, 34, 38 et 45 de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « mortgage dealer » et à « dealer », à chaque occurrence, de « mortgage broker » et de « broker », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
8(1) L'article 8 de la version anglaise est modifié par substitution, à « mortgage dealer », à chaque occurrence, de « mortgage broker », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
8(2) Il est ajouté, après le paragraphe 8(1), ce qui suit :
8(3) Le paragraphe 8(6) de la version française est remplacé par ce qui suit :
9(1) L'article 12 de la version anglaise est modifié par substitution, à « mortgage dealer », à chaque occurrence, de « mortgage broker », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
9(2) Le passage introductif du paragraphe 12(2) de la version française est modifié par substitution, à « arrêté », de « ordonnance ».
a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « commission, une compensation ou une autre rémunération », de « rémunération »;
b) dans le paragraphe (2), par substitution, à « commission, un salaire ou une autre rémunération », de « rémunération »;
c) dans la version anglaise, par substitution, à « mortgage dealer », à chaque occurrence, de « mortgage broker ».
11 L'intertitre de la partie III de la version anglaise est remplacé par « REGULATION OF MORTGAGE BROKERS ».
12 L'article 32 est modifié :
a) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par suppression de « that »;
13 L'article 35 est modifié :
a) dans le passage introductif du paragraphe (1), par suppression de « ou télégramme »;
b) dans l'alinéa (1)c) et le sous-alinéa 2b)(i) de la version anglaise, par substitution, à « mortgage dealer », de « mortgage broker ».
14(1) Il est ajouté, après l'alinéa 36(1)a), ce qui suit :
14(2) Le paragraphe 36(2) est abrogé.
15 Il est ajouté, après l'article 36, ce qui suit :
16 L'article 38 est modifié :
(i) par substitution, à « mortgage dealer », de « mortgage broker », dans le passage introductif de la version anglaise,
(ii) par substitution, à « un avis selon lequel », de « une ordonnance selon laquelle » dans le passage introductif de la version française;
b) dans le paragraphe (2) de la version française, par substitution, à « un avis selon lequel », de « une ordonnance selon laquelle ».
17 L'article 44 de la version française est modifié par substitution, à « un arrêté pris », de « une ordonnance rendue ».
18 L'article 47 est modifié par substitution, au passage qui suit « déclaration », de « de culpabilité par procédure sommaire :
b) d'une amende maximale de 1 000 000 $, s'il s'agit d'une personne morale. ».
19 L'article 53 est abrogé.
20 L'article 54 est modifié :
a) dans les alinéas e), j), k), l), o), t) et u) de la version anglaise, par substitution, à « mortgage dealer » et à « dealer », à chaque occurrence, de « mortgage broker » et de « broker », avec les adaptations grammaticales nécessaires;
21 Il est ajouté, après l'article 54, ce qui suit :
22 L'article 55 de la version française est modifié par substitution, à « arrêté », de « ordonnance ».
23(1) La Loi sur la protection du consommateur est modifiée :
a) par substitution, à l'alinéa p) de la définition de « agent de recouvrement » figurant à l'article 1, de ce qui suit :
p) les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les courtiers d'hypothèques et qui agissent à ce titre en vertu de cette loi;
b) dans les alinéas 78(1)d) et 84(1)c) de la version anglaise, par substitution, à « The Mortgage Dealers Act », de « The Mortgage Brokers Act ».
23(2) Le paragraphe 42(7) de la version anglaise de la Loi sur les courtiers en immeubles est modifié par substitution, à « The Mortgage Dealers Act », de « The Mortgage Brokers Act », dans le titre et dans le texte.
23(3) L'alinéa 4(2)b) de la version anglaise de la Loi sur les valeurs mobilières est modifié par substitution, à « The Mortgage Dealers Act », de « The Mortgage Brokers Act ».
24 La présente partie modifie la Loi sur les valeurs mobilières.
25 Il est ajouté, après l'intertitre de la partie III mais avant l'article 22, ce qui suit :
26 Le passage introductif du paragraphe 148.2(3) est modifié par substitution, à « 100 000 $ », de « 250 000 $ ».
27(2) La partie 1 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Modifications à la Loi sur les courtiers d'hypothèques
La version anglaise de la Loi est dorénavant intitulée The Mortgage Brokers Act. Elle était autrefois connue sous le titre The Mortgage Dealers Act.
Les personnes qui exercent les activités indiquées ci-dessous en vue d'obtenir une rémunération seront assujetties à la Loi :
demander à une personne de prêter ou d'emprunter une somme dont le remboursement est garanti par hypothèque;
fournir à un prêteur des renseignements au sujet d'une personne qui veut obtenir une hypothèque;
évaluer un emprunteur éventuel pour le compte d'un prêteur;
exercer d'autres activités réglementaires à l'égard d'une hypothèque.
De nouvelles sous-catégories de courtiers d'hypothèques pourront être créées par règlement.
La Commission des valeurs mobilières du Manitoba pourra désormais imposer une amende après la tenue d'une audience sur la conduite d'une personne inscrite sous le régime de la Loi. En cas de contravention mineure, elle pourra accepter un engagement de la part de cette personne sans tenir une audience.
Le montant des sanctions est revu et un certain nombre de modifications de nature administrative sont apportées.
Le changement du titre en anglais entraîne des modifications à la version anglaise de trois autres lois.
Modifications à la Loi sur les valeurs mobilières
Le directeur de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba est autorisé à nommer des membres de son personnel à titre d'enquêteurs en vue de l'application des quatre lois qui relèvent de la Commission (Loi sur les contrats à terme de marchandises, Loi sur les courtiers d'hypothèques, Loi sur les courtiers en immeubles et Loi sur les valeurs mobilières).
L'indemnité maximale que la Commission pourra ordonner à une personne ou à une compagnie de payer à la suite d'une perte financière passe de 100 000 $ à 250 000 $.

References: l'article 1
 l'article 1
 L'article 1
 l'article 3
 l'article 55
 L'article 8
 L'article 12
 L'article 32
 L'article 35
 l'article 36
 L'article 38
 L'article 44
 L'article 47
 L'article 53
 L'article 54
 l'article 54
 L'article 55
 l'article 1
 l'article 22