Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/37015
Timestamp: 2019-08-17 10:54:21+00:00

Document:
Arrêté du 22/12/15 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 555-40 du code de l'environnement (APAVE) (Abrogé) | AIDA
Arrêté du 22/12/15 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 555-40 du code de l'environnement (APAVE) (Abrogé)
Texte abrogé par l'article 5 de l'Arrêté du 27 septembre 2018 (JO n° 251 du 30 octobre 2018)
NOR : DEVP1531427A
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 555-40 et R. 555-48 à R. 555-50 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 3, 4, 14 et 15 ;
Vu la décision BSEI n° 09-220 du 15 décembre 2009 portant reconnaissance des guides professionnels du GESIP intitulés respectivement « Normes canalisations », « Accessoires non standard hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE » et « Canalisations de transport - Guide épreuve initiale avant mise en service » ;
Vu la décision BSEI n° 09-221 du 15 décembre 2009 fixant des modalités particulières d'application des articles 7, 10 et 19 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par l'APAVE en date du 3 décembre 2015,
Par application des dispositions de l'article R. 555-40 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme APAVE, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, est habilité jusqu'au 31 décembre 2018 pour les opérations suivantes :
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014.
- informer préalablement le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) territorialement compétent ou, le cas échéant, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE-IF) de l'exécution des opérations citées à l'article 1er, au plus tard cinq jours ouvrables avant l'exécution des contrôles pour les opérations effectuées en atelier, ou dix jours ouvrables pour celles effectuées sur site. Le programme de ces opérations est mis en ligne sur l'application OISO (outil informatique de surveillance des organismes) accessible par l'organisme via l'url https://oiso.application.developpement-durable.gouv.fr/oisoexterne/ avec les codes d'accès fournis par le ministre chargé de sécurité des canalisations de transport ;
5. Appliquer les dispositions techniques fixées par l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé relatives aux épreuves de canalisations de transport ainsi qu'à leur conception et leur construction et notamment les articles 7.5, 7.6 et 14 de l'arrêté susvisé, par les circulaires prises pour son application, par les normes mentionnées à l'article 3 de cet arrêté, et par les guides professionnels intitulés respectivement « Normes canalisations », « Accessoires non standard hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE », et « Canalisations de transport - Guide épreuve initiale avant mise en service » susvisés, ou sur proposition du transporteur concerné tous autres normes ou documents techniques apportant un niveau de sécurité au moins équivalent et reconnus par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.
6. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles que l'organisme pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire ou
pour l'application de réglementations nationales autres que l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Une brève description de ces différentes activités contractuelles sera par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 9.
10. Conserver la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de la présente habilitation, lorsque l'organisme sous-traite, au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17 020 précitée, une partie des opérations dont il est chargé.
L'organisme doit en particulier s'assurer de la compétence du sous-traitant dans le cas où celui-ci n'est pas accrédité pour effectuer les opérations concernées.
Conformément à l'article R. 555-49 du code de l'environnement, la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par les articles R. 555-50 du code de l'environnement et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'habilitation et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées, ou les seules agences responsables de ce manquement. Les agences pouvant être concernées par une sanction sont, parmi la liste annexée au document en vigueur attestant l'accréditation mentionnée au 1 de l'article 2, celles auxquelles est rattaché au moins un expert habilité de l'organisme pour les missions de contrôle des canalisations de transport.
est abrogé par : Arrêté du 27/09/18
fait référence à : Livre V Titre V
fait référence à : Arrêté du 04/08/06
fait référence à : Décision BSEI n° 09-221 du 15/12/09

References: l'article 5
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2