Source: http://axes-consulting.eu/francais/cgv.html
Timestamp: 2020-02-24 17:26:22+00:00

Document:
Axes Consulting - AGB
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS ET DE SERVICES
§1 Clauses générales
1. 1. Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, Axes Conseil et Formation EIRL représentée par Mme Nathalie Baldelli, inscrite au RCS de Sarreguemines sous le numéro SIRET xxxx est sise au 5, rue Chanoine Gangloff F-57200 Sarreguemines ci-après dénommée le mandataire, et d'autre part les personnes physiques et / ou morales souhaitant faire appel aux prestations de conseils, de formation et de services auprès de la société Axes Conseil et Formation EIRL, ci-après dénommée le " mandant "ou "le client".
1.2. Ces conditions générales s'appliquent aux contrats, dont l'objet est le conseil du mandant par le mandataire dans le cadre de planification, préparation et mise en œuvre d'actions entrepreneuriales et dont les domaines d'actions principaux sont:
Conseil en entreprise et analyses
Conseil en ressources humaines et analyses
1.3. Toutes les prestations impliquent l'acceptation par le client des présentes. Les conditions générales du mandant ne peuvent trouver de quelconque application sans faire suite à un engagement écrit et express du mandataire.
§2 Objet du contrat / Volume des prestations
2.1. L'objet du présent contrat est la prestation de conseils décrite au contrat individuel engageant les parties, mais en aucun cas l'atteinte d'objectifs économiques précis et chiffrés. Les prestations du mandataire sont réputées remplies, lorsque les analyses nécessaires, les conséquences qui en découlent et les recommandations sont communiquées au mandant peu importe que les conseils et leurs conséquences soient appliqués et la période à laquelle elles le sont (obligation de moyens et non de résultat).
2.2. Sur simple demande du mandant, le mandataire renseignera ce dernier sur l'état intermédiaire d'avancement de la prestation, rendra des comptes sur la réalisation du contrat au moyen d'un rapport écrit, lequel indiquera les éléments principaux de contenu et de déroulement ainsi que les résultats intermédiaires de l'action. Dans le cas ou le mandataire devrait rendre un rapport complet en particulier pour présentation à des tiers, ceci devra faire l'objet d'un contrat annexe.
2.3. Le mandataire s'oblige à remplir ses engagements avec la plus grande rigueur, se référant toujours à la situation individuelle et aux besoins particuliers du mandant. En aucun cas la société Axes Conseil et Formation ne pourra être responsable d'un éventuel échec dans les démarches entreprises par le client, dans l'atteinte de ses objectifs, dans ses démarches de développement et de progrès. Il combera toujours au client de se placer dans une démarche impliquée, volontaire et responsable pour la bonne marche de son projet.
2.4. Lors du recueil de données et dans le cadre de la réalisation d'analyses, le mandataire s'oblige à restituer de la façon la plus complète possible et en toute bonne foi. Les données provenant de tiers ne sont vérifiées que par plausibilité. Les conclusions tirées des analyses et des conseils sont données en toute bonne foi et selon des règles scientifiques et pratiques reconnues. La présentation des conseils est faite de façon accessible et compréhensible.
2.5. Dans la mesure où rien de contraire n'aurait été précisé, et afin de remplir l'intégralité de ses obligations, le mandataire pourra avoir recours à des sous-traitants, tout en restant maitre du contrat.
§3 Evolution des prestations
3.1. Le mandataire s'oblige à répondre aux demandes d'évolution du contrat par le mandant dans la mesure où ces évolutions viennent s'inscrire dans le cadre de ses possibilités tout autant en matière de charge de travail que de durée du projet.
3.2. Dans la mesure où suite à vérification des changements seraient souhaités ou nécessaires ayant des conséquences sur les conditions du contrat, en particulier sur la charge de travail et/ou sur l'emploi du temps, les parties se mettront d'accord sur de nouvelles conditions, en particulier sur une variation des prix et des dates retenues.
3.3. Tout changement et complément au contrat seront écrits. Un protocolle signé des parties entérinera les changements convenus.
§4 Engagement de confidentialité/Droit d'accès aux informations et données
4.1. Les relations entre Axes Conseil et Formation EIRL et le client sont basées sur la confiance et la confidentialité des informations recueillies. Axes s'engage à ne pas diffuser les informations recueillies à des tiers et à ne laisser ces dernières qu'à la disposition unique du client concerné.
4.2. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concerne. Toute personne peut à tout moment s'opposer gratuitement et sans aucun motif à la diffusion des données qu'elle aurait fourni. Pour exercer l'un de ces droits merci d'adresser un courrier email à info@axes-consulting.eu ou d'écrire au siège dont l'adresse est mentionnée ci-dessus.
4.3. Axes Conseil et Formation EIRL s'engage à ce que les informations saisies ou envoyées par email ne soient pas traitées à d'autres fins que pour la prestation commandée ou tout autre document à la demande exclusive du client. La durée maximale de conservation des données est d'un an.
4.4. La diffusion et ou l'utilisation des données d'un client à des tiers extérieurs ne pourra se faire qu'à sa seule demande écrite et datée, signée et envoyée en RAR. Cette demande de modification de la part exclusive du client concerné, des engagements d'Axes Conseil et Formation EIRL ne pourra engager la responsabilité de cette dernière quant aux conséquences de cette demande, sans limite de temps. La responsabilité incombe entierement et uniquement au client demandeur.
§5 Obligations de collaboration du mandant
5.1. Le mandant s'oblige à soutenir le mandataire et de l'accompagner dans la mission confiée ainsi que de mettre à sa disposition tous les éléments nécessaires à son activité. Les documents nécessaires sont à mettre à sa disposition en début de mission.
5.2. Sur simple demande du consultant, le client remettra une attestation écrite validant l'exactitude et l'exhaustivité des documents et informations orales qui lui auront été communiqués.
5.3. Axes Consulting se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui refuserait d'appliquer les modalités du contrat, n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
§6 Honoraires et conditions de paiement
6.1. Le prix des prestations est indiqué en Euros hors taxes. Il convient d'ajouter la TVA envigueur applicable au jour de la signature du contrat. Il est calculé en fonction des projets au temps de travail passé ou au forfait. En aucun cas ce prix ne pourra être lié à un quelconque niveau de réussite du projet. Les frais avancés par le consultant seront à rembourser intégralement.
6.2. Axes Consulting se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer ses tarifs à tout moment et sans nécessité d'en justifier la cause. Par contre tout accord demeure au tarif en vigueur le jour de la validité de la commande. Est considérée comme commande définitive un accord verbal, écrit ou électronique entre les deux parties. Une fois la commande validée et le paiement effectué aucun remboursement pour quelque raison que ce soit ne pourra être envisagé.
6.3. Pour toute prestation de service un échéancier sera établi afin de facturer par étape la prestation. Pour les formations, un bon de commande et une convention de stage seront délivrées en même temps afin de valider la commande ferme. Dans tous les cas il sera demandé un acompte de 30% à la commande dès accord et signature du bon de commande.
6.4. Les créances sont payables par virement au jour d'émission de la facture. Aucun escompte n'est déductible. Les sommes restants dues par le client, après une relance demeurée sans effet, peuvent être majorée d'intérêts de retard, à compter de la date d'émission de la ou des factures non réglées, sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal. Plusieurs donneurs d'ordres (personne physique et personalité juridique) répondent communément des créances.
6.5. Axes Consulting conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes inclus. En cas de non paiement Axes Consulting se réserve le droit de stopper immédiatement la prestation de service en cours.
§7 Droit de réparation
7.1. Dans la mesure où des prestations livrées nécessiteraient une correction, le prestataire de services sera informé par écrit par le mandant dans un délai maximum de 3 mois après livraison des travaux.
7.2. En cas de non accord sur le mode de réparation ou sur la nouvelle prestation livrée, les conditions générales de ventes présentes s'appliqueront dans leur entier en particulier les clauses sur la responsabilité et la négociation amiable.
§8 Responsabilité et droit de réserve
8.1. La société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'elle propose à ses clients. Elle s'engage à satisfaire toutes les demandes respectant l'éthique de la société, dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services. Elle prend les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient ou traite. Toute réclamation sera envoyée par courrier au siège de la société.
La responsabilite de la société Axes Conseil & Formation ne saurait être engagée pour tous les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit, de chance, dommages ou frais. En cas de dommage direct établi, la responsabilité de la société est limitée au montant de la commande.
8.2. Axes Conseil et Formation Eirl ne saurait être tenu pour responsable en cas de transmission par inadvertance d'un virus informatique. Elle n'encourt aucune responsabilité relative au contenu des documents qui est de la responsabilité pleine et entière du client car elle s'appuie exclusivement sur les informations communiquées par le client pour effectuer les prestations demandées.
8.3. Axes Conseil et Formation Eirl se réserve le droit d'accepter ou non toute commande, de ne pas faire suite à une commande d'un client si ce dernier ne respecte plus les engagements, modalités et méthodes de travail, si celle-ci se heurte au respect de l'ordre public, des bonnes moeurs ou de traiter la commande de la personne avec laquelle il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
§9 Propriété intellectuelle documentaire et site internet
9.1. Tous les éléments et supports émis par Axes Conseil et Formation EIRL, visuels, sonores ou écrits, sont propriétés de la société et sont protégés par les lois régissant les droits d'auteur.
9.2. Le site internet et l'ensemble de son contenu est également protégé. Axes concède une autorisation de visualisation de son contenu. L'autorisation de reproduction n'est concédée que sous forme numérique aux fins de visualiation des pages ouvertes par logiciel de navigation.
9.3. L'utilisateur qui souhaite placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site d'Axes doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Axes et fera l'objet d'un contrat de partenariat dont les modalités seront négociées par les deux parties. Tout lien hypertexte renvoyant au site d'Axes et utilisant les techniques de framing ou in-line linking est formellement interdit.
9.4. Dans tous les cas, tout lien même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de la société. Axes se réserve le droit de saisir la justice en cas de non respect de sa propriété intellectuelle. Le présente site Web a été crée en France.
9.5. Axes fait son possible pour actualiser les informations de son site internet qui sont sujettes à changement sans préavis. La société n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par le public des informations qu'il pourra trouver sur le site. En l'utilisant vous acceptez les conditions d'utilisation decrites dans les CGV présentes, sans préjudice de tout recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par Axes. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu sur ce site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.
§10 Loyauté
10.1. Les parties s'obligent à un effort de loyauté mutuel. Elles s'informent réciproquement, sans tarder et dans toutes les situations, de tout élément pouvant influencer notablement l'avancée des travaux.
10.2. L'embauche ou l'emploi à quelque titre que ce soit de collaborateurs de la société Axes Consulting, de co- ou sous-traitant est interdit dans les 12 mois suivant la fin de la relation contractuelle.
10.3. Le mandant s'oblige à informer sans délai le mandataire d'éventuelles intentions de démissions ou de changement d'activité de collaborateurs ayant participés à la réalisation de l'objet du contrat.
§11 Force majeure
Dans le cas d'évènements pouvant être qualifiés d'évènements de force majeure, rendant la prestation plus difficile ou même impossible dans les temps impartis, les parties seront habilitées à repousser la prestation au-delà de la durée du sinistre.
Dans les cas de force majeure sont inclus les cas de grève et situations équivalentes, dans la mesure où elles étaient imprévisibles et dont les mandants ne sont pas directement responsables. Les parties s'entendent par la présente s'informer mutuellement de la réalisation de situations dites de force majeure.
§12 Résiliation
12.1. Dans la mesure où rien de contraire n'est précisé, le contrat pourra être rompu avec un préavis de 14 jours date de fin de mois. Le droit à la résiliation immédiate du contrat au motif de situation exceptionnelle reste acquis.
12.2. Pour être valable, la rupture de contrat requiert la forme écrite.
§13 Droit de rétention/Conservation des documents
13.1. Jusqu'au paiement intégral de ses créances, le mandataire est en droit de conserver les documents confiés sauf dans la mesure où le fait de retenir ces pièces pourrait mener à un préjudice pour le mandant dont la valeur serait sans rapport avec le volume de créances ouverts.
13.2. Après compensation de ses créances, le mandataire est dans l'obligation de rendre tous les documents que le mandant ou un tiers lui aurait mis à disposition dans le cadre de l'exercice de sa mission et dont il serait encore en possession. Ceci n'est pas valable pour les échanges écrits entre les parties ainsi que pour les simples copies justifiées dans le cadre du contrat, les plans organisationnels, dessins, listes, factures etc…dans la mesure où le mandant en a gardé les originaux. 13.3. L'obligation du contractant de conserver les documents s'éteint 6 mois après réception d'une demande écrite d'enlèvement des pièces au plus tard 3 ans après selon § 13. 1 pour les documents conservés et automatiquement 5 ans après la fin du contrat.
§14 Durée et validité des conditions générales - droit applicable et litiges
14.1. Les droits découlant de la présente relation contractuelle ne pourront être transférés sans accord écrit du mandant.
14.2. Les présentes conditions sont soumises au droit français et au droit européen. La langue du présent contrat est française. Elles sont applicables en Europe.
14.3. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée des prestations et pourront être modifiées sans préavis. Dans l'hypothèse où l'une des clauses serait nulle par changement de législation, la validité du contrat ne serait pas affecté.
14.4. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable et d'en fournir la preuve le cas échéant devant la juridiction compétente. En cas désaccord persistant, le tribunal compétent sera celui dont le siège du mandataire relève.

References: §1

§2

§3

§4

§5

§6

§7

§8

§9

§10

§11

§12

§13
 § 13

§14