Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-26-octobre-1988-n-43.htm
Timestamp: 2017-11-19 12:07:33+00:00

Document:
La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43 - Revue de LexisNexis France
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43
60e Congrès de la Confédération Syndicale des Avocats (Saint-Raphaël 13-15 oct. 1988).
Contrat commercial — Société — Responsabilité personnelle du dirigeant social.
Donations-Partage.
Un pas vers l'assainissement des pratiques contractuelles : La loi du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs
Pour servir à la pratique des cessions de lots dépendant d'une autorisation de l'assemblée des copropriétaires
Chronique de droit judiciaire privé
Organisation des juridictions - COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Imparité. Sanction.
Compétence des juridictions - COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence territoriale. Litiae intéressant un maaistrat ou un auxiliaire de justice. Nouveau C. proc. civ., art. 47. Appel devant une Cour autre que celle dans le ressort de laquelle siège le tribunal ayant statué. Possibilité (non). Simple possibilité de demander un renvoi à une autre Cour.
Droit commun - JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).-Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect. Condamnation d'une société. Société holding assignée distincte. Adresse identique. Personnalité morale distincte.
Droit commun - JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect. Moyen relevé d'office. Expertise. Irrecevabilité. Chose jugée. Nécessité d'inviter les parties à présenter leurs observations.
Droit commun - EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Fin de non-recevoir. Nouveau C. proc. civ., art. 125. Défaut de qualité pour agir soulevé d'office. Cassation.
Droit commun - CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales. Décision avant dire droit. Motifs décisoires. Autorité de la chose jugée (non). Dispositif. Décision implicite. Prise en compte (non).
Droit commun - PROCÉDURE CIVILE. — Ordonnance sur requête. Référé à fin de rétractation. Juge. Compétence. Absence de contestation sérieuse (non).
Droit commun - EXÉCUTION PROVISOIRE. — Aménagement. Tribunal correctionnel statuant sur l'action civile. Aménagement de l'exécution provisoire par le premier président. Conditions. Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire.
Droit commun - TIERCE OPPOSITION. — Irrecevabilité. Juge. Décision de première instance. Cour d'appel. Arrêt. Tierce opposition émanant du juge ayant rendu la décision réformée. Irrecevabilité.
Règles particulières - PROCÉDURE CIVILE. — Élection de domicile. Tribunal de commerce. Constitution d'avocat (nouveau C. proc. civ., art. 751). Application (non). Conséquences.
SOMMAIRES - APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Huissier. Procès-verbal de recherches infructueuses. Citation à comparaître. Jugement. Délai de trois mois prévu par l'art. 659, nouveau C. proc. civ. Respect (non). Jugement. Annulation. Appelant. Conclusions au fond. Nouveau C. proc. civ., art. 562, al. 2. Dévolution pour le tout.
SOMMAIRES - CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Décision de « donné acte ». Ouverture à cassation (non).
SOMMAIRES - CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). —Cas d'ouverture. Omission de statuer. Nouveau C. proc. civ., art. 463. Ouverture à cassation (non).
SOMMAIRES - CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la prescription de l'action civile devant la juridiction civile en matière de délit de presse. Moyen d'ordre public (non). Moyen nouveau.
SOMMAIRES - CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Jugement. Dispositif. Rejet des demandes contre une caution. Autorité de la chose jugée à l'égard de l'autre caution (non).
SOMMAIRES - COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Taux du ressort. Appréciation. Cause juridique (non). Objet exprès de la demande chiffrée (oui).
SOMMAIRES - EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Exception. Règle d'attribution d'ordre public. Obligation de la relever d'office (non). Nouveau C. proc. civ., art. 92.
SOMMAIRES - PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice. Qualité pour agir. Assureur du propriétaire d'une grue transportée. Partie au contrat de transport (non). Action contre le transporteur en vertu d'une quittance subrogative. Irrecevabilité.
SOMMAIRES - PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Caractère indivisible. Jugement avant dire droit tranchant une partie du litige. Autorité de chose jugée. Péremption. Application (non).
SOMMAIRES - TIERCE OPPOSITION. — Irrecevabilité. Saisie immobilière. Décision d'adjudication. Jugement (non). Tierce opposition (non).
SOMMAIRES - RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Construction-Urbanisme. Association foncière urbaine autorisée. Procédure d'autorisation. Illégalité. Responsabilité de l'État (oui). Préjudice indemnisable, a) Taxes syndicales versées è l'association. b) Délai entre l'autorisation et son annulation. Initiatives diverses de propriétaires. Préjudice (oui). c) Modification tardive du comportement de l'administration. Préjudice (oui).
SOMMAIRES - RÉFÉRÉS. — Procédure. Appel. Relevé de forclusion. Nouveau C. proc. civ., art. 540. Ordonnance. Signification. Assassinat antérieur de l'avocat. Désordre des dossiers au cabinet de l'avocat. Impossibilité d'agir. Relevé de forclusion (oui).
SOMMAIRES - VIE PRIVÉE. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Chanteuse. Livre autobiographique. Hebdomadaire. Article reprenant des passages traitant de la vie sentimentale de la chanteuse. Journaliste. Responsabilité (non). Redivulgation au moment de la diffusion du livre.
SOMMAIRES - CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciements pour motif économique. Cause réelle et sérieuse (oui). Société connaissant de graves difficultés financières. Redressement de situation. Investissements emportant modernisation de la gestion et des processus de production. Diminution des effectifs.
SOMMAIRES - MAJEURS PROTÉGÉS. —Tutelle. Actes antérieurs. Annulation. Notoriété de l'altération des facultés mentales. Notion [Ed. N, 88, II, p. 174] .
SOMMAIRES - Accidents du travail. — Faute intentionnelle d'un préposé. Tiers responsable. Recours des Caisses contre le seul auteur de l'accident (C. séc. soc., art. L. 469 devenu art. L. 452-5). Recours contre l'employeur déclaré civilement responsable de son préposé (non) L. 5 juillet 1985, art. 29 et 30. Dérogation à cette règle (non)
SOMMAIRES - Accidents du travail. — Prestations. État de la victime. Aggravation (non). État stationnaire sans aggravation des troubles fonctionnels. Révision de la rente (non)
SOMMAIRES - Actes de commerce. — Détermination. Cessions de parts sociales d'une S.A.R.L. Caractère commercial. Conditions remplies (non). Conséquences. Litige portant sur leur régularité. Compétence du tribunal de grande instance (oui)
SOMMAIRES - Action civile. — Réparation du préjudice. Évaluation. Prise en compte de l'indemnité reçue de la compagnie d'assurance. Nécessité (oui)
SOMMAIRES - Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Réalisation de la vente. Consignation insuffisante entre les mains du notaire. Réalisation de la condition suspensive (non). Conclusion de la vente (non). Rémunération (non)
SOMMAIRES - Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Production d'une expertise par une partie. Dépôt du rapport après la clôture des débats en première instance. Circonstance indifférente. Proposition d'une nouvelle preuve en appel (nouveau C. proc. civ., art. 563). Recevabilité
SOMMAIRES - Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Cour de renvoi. Frais et dépens exposés devant les juges du fond. Compétence (oui)
SOMMAIRES - Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Octroi d'un délai de paiement au preneur d'un bail à usage artisanal. Possibilité (oui). Ordonnance de référé visant la clause résolutoire ayant constaté la résiliation du bail. Appel. Effet. Remise en cause de l'autorité de la chose jugée
SOMMAIRES - Appel (en matière civile). — Procédure. Clause d'une convention entre les parties antérieure à la naissance du litige. Effets. Limitation de la saisine de la Cour d'appel (non)
SOMMAIRES - Assurances terrestres. — Agents généraux. Droit à compensation (Statut I.A.R.D., art. 16). Restriction du mandat. Suppression d'un secteur
SOMMAIRES - Autorité parentale. — Exercice. Contestation. Compétence. C. civ., art. 372-1. Mesures prises. Effet jusqu'à la décision du juge conciliateur
SOMMAIRES - Avocats. — Exercice de la profession. Incompatibilité. D. 9 juin 1972, art. 57. Syndic de copropriété. Interdiction justifiée (non)
SOMMAIRES - Baux (en général). — Congé. Congé de droit commun. Portée. Absence de validation. Circonstance indifférente
SOMMAIRES - Baux commerciaux. — Cession de bail. Loyers échus postérieurement à la cession. Charge. Absence de clause conventionnelle de solidarité. Cédant (non)
SOMMAIRES - Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Renonciation. Locataire. Acte constitutif d'une manifestation non équivoque de volonté. Caractérisation (non)
SOMMAIRES - Baux ruraux. — Fermage. Statut. Application. Conditions remplies (oui). C. rural, art. L. 411-1 (L. 4 janvier 1980)
SOMMAIRES - Brevets d'invention. — Convention d'exploitation. Concession d'une licence d'exploitation. Obligation du concédant. C. civ., art. 1721. Vices garantis
SOMMAIRES - Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyens figurant dans un mémoire additionnel non signé par l'avocat aux conseils. Irrecevabilité
SOMMAIRES - Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Société ayant son siège à Amsterdam. Pourvoi formé plus de quatre mois après la notification de l'arrêt
SOMMAIRES - Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité (non). Pourvoi contre un jugement du tribunal de grande instance se bornant à user de la faculté ouverte par l'art. 177. Traité de Rome. Irrecevabilité en tout état de cause
SOMMAIRES - Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi écrite non signée au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée. Irrecevabilité
SOMMAIRES - Caution-Cautionnement. — Caution solidaire. Engagement relatif à un contrat de crédit-bail. Clause de déchéance du terme. Opposabilité aux cautions. C. civ., art. 2015. Violation (non)
SOMMAIRES - Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation devenue impossible en raison du fait du créancier (C. civ., art. 2037). Caution du débiteur en liquidation des biens. Paiement des marchandises au vendeur. Vente de marchandises avec clause de réserve de propriété. Tardiveté de l'action en revendication
SOMMAIRES - Chèques. — Endossement. Endossement en blanc. Effet. Transmission de l'intégralité des droits résultant du chèque (oui) (D. 30 octobre 1935, art. 17). Demande de mainlevée d'une opposition irrégulière au paiement du chèque (oui)
SOMMAIRES - Chose jugée. — Champ d'application. Chose tranchée par le dispositif de l'arrêt (nouveau C. proc. civ., art. 480). Portée. Appréciation. Prise en compte des motifs (oui)
SOMMAIRES - Comité d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Listes électorales. Mention du domicile ou de la résidence des électeurs. Application des règles du Code électoral. Atteinte à l'intimité de la vie privée (non)
SOMMAIRES - Conflits de lois. — Filiation. Action en contestation de reconnaissance. Action intentée par une personne de nationalité vietnamienne à l'égard d'une enfant née à Hanoï et française par mariage. Condition de recevabilité. Loi applicable. L. 3 janvier 1972. Résultats équivalents des lois française et vietnamienne. Intérêt de la défenderesse à demander l'application de la loi française (non). Recevabilité de la demande d'examen comparé des sangs (oui)
SOMMAIRES - Congés payés. — Indemnité. Agent d'une Caisse d'allocations familiales. Bénéfice. Condition
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Région parisienne, art. 37. Faculté donnée à l'employeur de se décharger du versement de l'indemnité en libérant le salarié de l'interdiction de non-concurrence. Faculté de renonciation partielle à la clause (non)
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Refus d'exécution d'une réparation urgente d'un matériel endommagé. Employeur. Droit de prolongation de la durée du travail (oui) (D. 17 novembre 1936, art. 6). Dérogation de plein droit (D. 17 novembre 1936, art. 7). Privation des Indemnités de rupture
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Absence de demande d'autorisation administrative. Effets. Salarié. Dommages-intérêts (C. trav., art. L. 321-12)
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Demande d'autorisation. Défaut de réponse de l'autorité administrative dans le délai légal (C. trav., art. R. 321-8). Effet. Autorisation tacite de licenciement (oui). Appréciation par le juge judiciaire (oui). Refus de l'autorité administrative parvenu après expiration du délai. Circonstance inopérante
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Avis donné à l'employeur. Licenciement. Faute grave invoquée par l'employeur (non). Nullité
SOMMAIRES - Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Acte constitutif d'une décision. Caractérisation
SOMMAIRES - Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts exclusifs du mari. Justification. Griefs. Énoncé. C. civ., art. 242. Violation (oui)
SOMMAIRES - Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Litige relatif à la fixation de la part contributive du mari à l'entretien et à l'éducation des enfants. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Juges du fond. Violation. Caractérisation
SOMMAIRES - Effets de commerce. — Lettre de change. Conditions de validité. Mentions obligatoires. Nom du tireur. Régularisation. Condition. C. com., art. 110, 111 et 124
SOMMAIRES - Effets de commerce. — Lettre de change. Endossement. Effet. C. com., art. 118. Endossement par le vendeur de marchandises au profit d'une banque. Transmission du droit d'appliquer la clause de réserve de propriété contre le tiré mis en liquidation de biens (oui)
SOMMAIRES - Électricité de France. — Agents. Mutations dans l'intérêt du service. Indemnisation. Modalités. Circulaires n 70-48 et 70-49
SOMMAIRES - Filiation. — Filiation naturelle. Possession d'état. Éléments. C. civ., art. 311-1 et 311-2. Preuve par tous moyens. Application par les juges du fond
SOMMAIRES - Fonds de commerce. — Nantissement. Inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur. Autorisation exceptionnelle donnée par le président du trib. gr. inst. ou le juge d'instance (C. proc. civ., art. 48 et art. 53). Conditions. Créance ayant déjà fait l'objet d'une condamnation définitive (non)
SOMMAIRES - Fonds de garantie automobile. — Intervention. Indemnisation. Caractère subsidiaire de son obligation (C. ass., art. L. 420-1). Implication de plusieurs véhicules assurés dans l'accident. Fonds de garantie automobile. Mise hors de cause (oui)
SOMMAIRES - Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. Entrée en jouissance. Point de départ. Condition. Dépôt de la demande dans les formes et avec les justifications utiles requises
SOMMAIRES - Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement à avocat en matière d'ordre judiciaire. Mentions. Indication obligatoire du délai d'appel (non)
SOMMAIRES - Impôts et contributions. — Dégrèvement d'impôts. Effet. Sommes remboursées au redevable. Intérêts moratoires. Taux. L. proc. fisc., art. L. 208. Application à toutes les formes d'imposition
SOMMAIRES - Impôts et contributions. — Recouvrement. Majoration de 10% pour paiement tardif. C.G.I., art. 1761 et 1762. Conséquence. Perception. Garantie. C.G.I., art. 1920. Application (oui)
SOMMAIRES - Intérêts. — Point de départ. Somme due en réparation d'un préjudice. Date antérieure à la décision. Caractère compensatoire de la condamnation. Caractérisation (non). Cassation
SOMMAIRES - Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Arrêt en matière d'ordre judiciaire. Visa apposé par le ministère public sur le dossier. Arrêt rendu sur conclusions du ministère public (C. proc. civ., art. 764) (oui). Régularité
SOMMAIRES - Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Demande en responsabilité dirigée contre les parents d'un mineur en leur qualité de représentants légaux. Moyen relevé d'office. Cessation de la cohabitation. Parties non Invitées à présenter leurs observations
SOMMAIRES - Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Dépôt de conclusions et d'un procès-verbal de constat après l'ordonnance de clôture. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance de clôture. Procès-verbal de constat écarté des débats et décision sur le fond. Parties non invitées à présenter leurs observations
SOMMAIRES - Lois et règlements. — Application dans le temps. Représentant du personnel. Licenciement. Autorisation. Annulation par le Conseil d'État postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-915, 28 octobre 1982 (C. trav., art. L. 412-19, ai. 3 et L. 425-3, al. 4). Indemnisation du préjudice. Loi ne pouvant s'appliquer qu'aux effets futurs de la situation résultant de l'arrêt d'annulation
SOMMAIRES - Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception (non)
SOMMAIRES - Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Dégradations dues à un mortier mal adapté à la situation géographique de l'immeuble. Entreprise utilisatrice chargée du gros oeuvre. Exonération à l'égard du maitre de l'ouvrage au motif d'une faute d'un colocateur (non)
SOMMAIRES - Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Désordres. Imputabilité. Désordres évitables par une étanchéité bien faite. Désordres ayant pour origine le défaut d'entretien imputable au syndicat des copropriétaires (non)
SOMMAIRES - Outre-mer. — Territoires. Divorce-Séparation de corps. Procédure. Nouvelle-Calédonie. Prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur. Condition. C. civ., art. 242 et 245. Art. 82. Délibération 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie
SOMMAIRES - Prescription (en matière civile). — Prescription triennale. Champ d'application. Action d'une banque contre un client en paiement de chèques encaissés par lui mais demeurés impayés faute de provision (non). Action purement civile
SOMMAIRES - Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs. Imputations diffamatoires contre un fonctionnaire public. Application à un fonctionnaire mis à disposition d'un organisme associatif de droit privé. Condition
SOMMAIRES - Presse-Diffamation. — Procédure. Pourvoi en cassation. L. 29 juillet 1881, art. 58. Dispositions restrictives de l'art. 575, C. proc. pén. Exclusion (oui). Pourvoi formé avant signification dans le délai de l'art. 59. Recevabilité (oui)
SOMMAIRES - Procédure civile. — Mise en état des causes. Documents. Dépôt par l'appelant. Tardiveté (non). Intimé mis dans l'impossibilité d'en prendre connaissance (non). Report de l'ordonnance de clôture de trois jours à la demande de l'appelant. Dépôt des conclusions de l'intimé la veille de l'ordonnance de clôture. Documents écartés des débats (non). Cassation
SOMMAIRES - Procédure civile. — Objet du litige. Demande en responsabilité contre les parents d'un mineur auteur de blessures sur un autre élève. Demande fondée sur l'article 1382, C. civ. Cour d'appel. Débouté des parents de l'élève fondé sur l'absence de faute d'éducation et de surveillance des parents du mineur (C. civ., art. 1384, al. 4). Violation de l'art. 4, nouveau C. proc. civ.
SOMMAIRES - Procédure civile. — Péremption d'instance. Conditions. Inscription d'une hypothèque provisoire. Acte interruptif de la péremption (oui). Débiteur ayant obtenu en échange de parts sociales l'attribution d'un immeuble. Effet. Modification de la demande du créancier en validité de la saisie des parts sociales. Prise d'une hypothèque provisoire sur les biens du débiteur
SOMMAIRES - Procédure Civile. — Représentation de l'État. Agent judiciaire du Trésor. Habilitation exclusive. Tout litige étranger à l'impôt ou au domaine. Action fondée sur une faute du syndic (oui). Administration fiscale (non)
SOMMAIRES - Procédure civile. — Rôle. Rétablissement d'office d'une affaire (oui). Rapport antérieur d'une décision ayant par erreur constaté la caducité d'une assignation
SOMMAIRES - Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Loi d'ordre public. A) Condition suspensive d'obtention du prêt. Non-réalisation imputable à l'acquéreur (non). Effet. Restitution de l'avance versée (oui). B) Intérêts légaux des sommes soumises à restitution. Art. 17, al. 2. Point de départ. C. civ., art. 1153. Application (oui)
SOMMAIRES - Prud'hommes. — Procédure. Référé. Compétence (oui). Demande de provision sur indemnités de rupture. Obligation du patron au versement de l'indemnité. Obligation sérieusement contestable (non)
SOMMAIRES - Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 1er). Défaut de mise en oeuvre par l'employeur de la négociation annuelle obligatoire (C. trav., art. L. 132-28). Absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives (C. trav., art. L. 132-22). Mesures propres à remédier à la discrimination dont un syndicat est l'objet. Pouvoirs du juge des référés (oui)
SOMMAIRES - Règlement judiciaire-Liquidation de biens. — Créanciers. Vente de marchandises. Clause de réserve de propriété. Application. Revendication exercée par le vendeur ou par la caution ayant acquis les droits de celui-ci. Distinction (non)
SOMMAIRES - Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 2 et 3. Collision entre deux véhicules. Un seul conducteur assuré. Victime. Passagère transportée. Conductrice du véhicule assuré. Indemnisation totale des dommages subis par la victime (oui). Mise hors de cause du Fonds de garantie automobile (oui)
SOMMAIRES - Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable. Exceptionnelle gravité. Caractérisation (non). Piéton heurté et blessé par un autobus au moment où Il tentait d'y monter. État alcoolique certain du piéton. Exclusion de l'indemnisation des dommages (non). Cassation
SOMMAIRES - Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Traversée de nuit de la chaussée à proximité d'un passage protégé au moment de la survenance d'un véhicule. Exclusion de l'indemnisation des dommages des ayants droit de la victime (non). Cassation
SOMMAIRES - Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Collision entre une automobile et un vélomoteur venant en sens inverse. Blessures causées à une passagère du vélomoteur. Action récursolre de l'automobiliste coauteur de l'accident contre le vélomotoriste. Absence de faute. Fait exonératoire (non). Nécessité d'un fait Imprévisible et irrésistible. Constatation (non). Cassation
SOMMAIRES - Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Huissier de justice. Intervention à deux reprises au domicile d'une commerçante et en son absence pour procéder à l'inventaire avant le prononcé du règlement judiciaire. Préjudice moral. Recherche préalable nécessaire
SOMMAIRES - Responsabilité Civile. — Victimes dédommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Pouvoirs. Victime d'une agression. Troubles graves dans les conditions d'existence (non). Appréciation souveraine
SOMMAIRES - Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'Indemnisation des victimes d'infraction. Homicide volontaire. Acquittement de l'auteur du coup de feu. Éléments matériels de l'homicide Involontaire. Constatation par la Commission. Refus d'indemnisation. Justification (non). Cassation
SOMMAIRES - Salaires. — Paiement. Concierge de copropriété. Rémunération complémentaire pour le temps consacré au chauffage les dimanches et jours fériés. Bénéfice (non). Sommes comprises dans la condamnation prononcée contre le syndicat des copropriétaires
SOMMAIRES - Salaires. — Paiement. Salarié des industries agro-alimentaires. Indemnité maladie prévue par les accords de mensualisation. Bénéfice. Conséquence en cas de non-reprise du travail
SOMMAIRES - Sécurité sociale. — Cotisations. Prise en charge de la moitié par l'État. L. et D. 10 juillet 1979. Application (non). Condition d'accroissement d'effectif. Réalisation (non). Salariés à temps partlei. Transformation en salariés à temps complet. Prise en considération (non)
SOMMAIRES - Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Signature par le délégataire du directeur de l'organisme de sécurité sociale. Validité (oui)
SOMMAIRES - Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Application jusqu'à date du complet paiement. Contestation du montant. Circonstance Indifférente
SOMMAIRES - Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Annulation pour vice de forme d'une première expertise technique. Mise en oeuvre d'une nouvelle expertise technique. Obligation
SOMMAIRES - Sociétés (en général). — Société de fait. Caractérisation (oui). C. civ., art. 1832. Conséquence
SOMMAIRES - Sociétés anonymes. — Administration. Convention soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 98, al. 4 et D. 23 mars 1967, art. 89
SOMMAIRES - Sociétés commerciales (en général). — Liquidation. Nomination d'un administrateur ad hoc. Condition. Demande fondée des clients d'une société de construction pour assurer la représentation de celle-ci dans l'action en responsabilité qu'ils ont engagée
SOMMAIRES - Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Propriété rurale. Attribution du local d'habitation aux postulants inaptes à poursuivre l'exploitation de la propriété. Recherche nécessaire
SOMMAIRES - Taxes diverses et parafiscales. — Procédure. Taxe sur les spectacles. Litige relatif à la restitution de sommes indûment perçues. Recevabilité de l'appel. Condition. L. proc. fisc., art. L. 199. Application
SOMMAIRES - Taxes diverses et parafiscales. — Taxe départementale sur les consommations d'électricité. Contestation par le redevable. Procédure. L. proc. fisc., art. L. 199. Autorité compétente pour recevoir la réclamation
SOMMAIRES - Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur professionnel d'un produit. Obligation de renseignement sur les conditions d'utilisation. Application par les juges du fond
SOMMAIRES - Assurances terrestres. — Assurance automobile. Vol. Indemnisation. Valeur. Détermination. Solutions
SOMMAIRES - Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Art. 20 et 22. Congé. Dispositions transitoires et reprise annuelle pour habiter
SOMMAIRES - Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Art. 14. Congé. Délai du préavis. Point de départ. Fixation
SOMMAIRES - Conseils juridiques. — Titre. Protection. Société. Objet social limité initialement à la construction. Extension à l'activité de conseil. Possibilité (oui). Conditions
SOMMAIRES - Procédures collectives. — L. 25 janvier 1985. Bilan d'application

References: art. 47
 art. 125
 art. 751
 art. 562
 art. 463
 art. 92
 art. 386
 art. 540
 art. 29
 art. 563
 art. 16
 art. 372
 art. 57
 art. 1721
 art. 2015
 art. 2037
 art. 17
 art. 480
 art. 37
 art. 6
 art. 7
 art. 242
 art. 4
 art. 110
 art. 118
 art. 311
 art. 48
 art. 53
 art. 1761
 art. 1920
 art. 764
 art. 242
 Art. 82
 art. 58
 l'article 1382
 art. 1384
 Art. 17
 art. 1153
 art. 809
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 1832
 art. 98
 art. 89
 Art. 20
 Art. 14