Source: http://www.droitsenfant.com/decision_sexe_union.htm
Timestamp: 2013-05-24 14:30:50+00:00

Document:
D�cision cadre de l'Union europ�enne contre la p�dopornographie
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D�cision cadre
du Conseil Europ�en relative � la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la p�dopornographie dans l'Union. 22 d�cembre 2003
vu le trait� sur l'Union europ�enne, et notamment son article 29, son article 31, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b),
vu l'avis du Parlement europ�en,
consid�rant ce qui suit :
(1) Le Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalit�s optimales de mise en oeuvre des dispositions du trait� d'Amsterdam relatives � l'�tablissement d'un espace de libert�, de s�curit� et de justice, les conclusions du Conseil europ�en de Tampere, la Commission dans son Tableau de bord, le Parlement europ�en dans sa r�solution l�gislative du 11 avril 2000, comprennent ou sollicitent des actions l�gislatives contre l'exploitation sexuelle des enfants et la p�dopornographie, notamment des d�finitions, des incriminations et des sanctions communes.
(2) L'action commune du 24 f�vrier 1997 relative � la lutte contre la traite des �tres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et la d�cision du Conseil relative � la lutte contre la p�dopornographie sur l'Internet doivent �tre suivies de mesures l�gislatives compl�mentaires afin de r�duire les disparit�s entre les approches juridiques des �tats membres et de contribuer au d�veloppement d'une coop�ration judiciaire et polici�re efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants et la p�dopornographie.
(3) Le Parlement europ�en, dans sa r�solution du 30 mars 2000 concernant la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, r�affirme que cette forme de tourisme sexuel est un acte criminel �troitement li� � ceux de l'exploitation sexuelle des enfants et de la p�dopornographie, et invite la Commission � pr�senter au Conseil une proposition de d�cision cadre instaurant des r�gles minimales relatives aux �l�ments constitutifs de ces actes criminels.
(4) L'exploitation sexuelle des enfants et la p�dopornographie constituent de graves violations des droits de l'homme et du droit fondamental de l'enfant � une �ducation et un d�veloppement harmonieux. (5) La p�dopornographie, forme particuli�rement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais des nouvelles technologies et de l'Internet. (6) L'Union europ�enne doit compl�ter le travail important r�alis� par les organisations internationales. (7) Il est n�cessaire d'adopter une approche globale des infractions p�nales graves que constituent l'exploitation sexuelle des enfants et la p�dopornographie, comprenant les �l�ments du droit p�nal communs � tous les �tats membres, notamment en mati�re de sanctions effectives, proportionn�es et dissuasives, et s'accompagnant d'une coop�ration judiciaire aussi �tendue que possible. Conform�ment aux principes de subsidiarit� et de proportionnalit�, la pr�sente d�cision cadre se limite au minimum requis pour r�aliser ces objectifs au niveau communautaire et n'exc�de pas ce qui est n�cessaire � cette fin.
(8) Il y a lieu de pr�voir, contre les auteurs de ces infractions, des sanctions suffisamment s�v�res pour faire entrer l'exploitation sexuelle des enfants et la p�dopornographie dans le champ d'application des instruments d�j� adopt�s pour lutter contre la criminalit� organis�e, tels que l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le d�pistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime et l'action commune 98/733/JAI relative � l'incrimination de la participation � une organisation criminelle.
(9) La pr�sente d�cision cadre est sans pr�judice des comp�tences de la Communaut� europ�enne.
(10) La pr�sente d�cision cadre doit contribuer � la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et � la p�dopornographie en compl�tant les instruments d�j� adopt�s par le Conseil, comme l'action commune 96/700/JAI �tablissant un programme d'encouragement et d'�changes destin� aux personnes responsables de l'action contre la traite des �tres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP), l'action commune 96/748/JAI �largissant le mandat donn� � l'unit� "Drogues" Europol, la d�cision 293/2000/CE du Parlement europ�en et du Conseil adoptant le programme DAPHNE relatif � des mesures pr�ventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, l'action commune 98/428/JAI concernant la cr�ation d'un R�seau judiciaire europ�en, le plan d'action visant � promouvoir une utilisation plus s�re d'Internet par la lutte contre les messages � contenu illicite et pr�judiciable diffus�s sur les r�seaux mondiaux, l'action commune 96/277/JAI concernant un cadre d'�change de magistrats de liaison visant � l'am�lioration de la coop�ration judiciaire entre les �tats membres de l'Union europ�enne et l'action commune 98/427/JAI relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en mati�re p�nale,
A ARR�T� LA PR�SENTE D�CISION CADRE :
Article premier : D�finitions
Aux fins de la pr�sente d�cision cadre, on entend par:
(a) "enfant": toute personne �g�e de moins de 18 ans; (b) " p�dopornographie": tout mat�riel pornographique repr�sentant de mani�re visuelle un enfant se livrant � un comportement sexuellement explicite; (c) " syst�me informatique": tout dispositif isol� ou ensemble de dispositifs interconnect�s ou apparent�s, qui assure ou dont un ou plusieurs �l�ments assurent, en ex�cution d'un programme, un traitement automatis� de donn�es; (d) " personne morale": toute entit� ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des �tats ou des autres entit�s publiques dans l'exercice de leurs pr�rogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques; Article 2 : Infractions li�es � l'exploitation sexuelle des enfants
Chaque �tat membre prend les mesures l�gislatives n�cessaires pour que les comportements suivants soient punis :
(a) le fait de contraindre ou d'inciter un enfant � se livrer � la prostitution, d'exploiter ou de faciliter par tout autre moyen ce ph�nom�ne ou d'en tirer profit; (b) le fait de pousser un enfant � se livrer � un comportement sexuel, en recourant � l'un des moyens suivants:
i) en faisant usage de la force, de violences ou de menaces;
ii) en offrant � un enfant de l'argent, d'autres objets ayant une valeur �conomique ou d'autres formes de r�mun�ration en �change de services d'ordre sexuel; iii) en usant de son autorit� ou de son influence sur un enfant vuln�rable.
Article 3 : Infractions li�es � la p�dopornographie
1. Chaque �tat membre prend les mesures n�cessaires pour que les comportements intentionnels suivants, impliquant ou non l'usage d'un syst�me informatique, soient punis:
a) la production de p�dopornographie; b) la distribution, diffusion ou transmission de p�dopornographie; c) le fait d'offrir ou de rendre disponible de la p�dopornographie; d) l'acquisition et la d�tention de p�dopornographie.
2. Chaque �tat membre prend aussi les mesures n�cessaires pour que, sans pr�judice des autres d�finitions donn�es dans la pr�sente d�cision cadre, les comportements vis�s au paragraphe 1 soient passibles de sanctions lorsqu'ils font appel � un mat�riel pornographique repr�sentant de mani�re visuelle un enfant se livrant � un comportement sexuellement explicite, sauf s'il est �tabli que la personne repr�sentant cet enfant avait plus de dix-huit ans � la date de cette repr�sentation.
Article 4 : Instigation, complicit� et tentative
1. Chaque �tat membre prend les mesures n�cessaires pour que soit puni le fait d'inciter � commettre l'une des infractions d�crites aux articles 2 et 3 ou de s'en rendre complice.
2. Chaque �tat membre prend les mesures n�cessaires pour que soit puni le fait de tenter d'adopter l'un des comportements vis�s � l'article 2 et � l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c). Article 5 : Sanctions et circonstances aggravantes
1. Chaque �tat membre prend les mesures n�cessaires pour que les infractions p�nales vis�es � l'article 2, � l'article 3, paragraphe 1, points a) � c), et � l'article 4 soient passibles de sanctions effectives, proportionn�es et dissuasives, y compris d'une peine privative de libert�, la peine maximale ne pouvant �tre inf�rieure � quatre ans et, pour ce qui est de l'infraction d�crite � l'article 3, paragraphe 1, point d), � un an.
2. Sans pr�judice des autres circonstances aggravantes d�finies dans les l�gislations nationales des �tats membres, chaque �tat membre prend les mesures n�cessaires pour que les infractions vis�es � l'article 2, point a), et � l'article 4 en ce qui concerne ces m�mes comportements, soient punies de peines privatives de libert�, la peine maximale ne pouvant �tre inf�rieure � huit ans, lorsque :
- elles sont commises sur un enfant de moins de dix ans,
- elles rev�tent un caract�re particuli�rement cruel,
- elles g�n�rent des produits substantiels,
- elles sont commises dans le cadre d'une organisation criminelle.
3. Sans pr�judice des autres circonstances aggravantes d�finies dans les l�gislations nationales des �tats membres, chaque �tat membre prend les mesures n�cessaires pour que les infractions vis�es � l'article 2, point b), et � l'article 4 en ce qui concerne ces m�mes comportements, soient punies de peines privatives de libert�, la peine maximale ne pouvant �tre inf�rieure � huit ans, lorsque:
- elles rev�tent un caract�re particuli�rement cruel.
4. Sans pr�judice des autres circonstances aggravantes d�finies dans les l�gislations nationales des �tats membres, chaque �tat membre prend les mesures n�cessaires pour que les infractions vis�es � l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), et � l'article 4 en ce qui concerne ces m�mes comportements, soient punies de peines privatives de libert�, la peine maximale ne pouvant �tre inf�rieure � huit ans, lorsque:
- elles portent sur des repr�sentations d'un enfant de moins de dix ans,
- elles impliquent des repr�sentations d'un enfant victime d'actes de violence ou de contrainte,
5. Chaque �tat membre envisage �galement d'interdire � des personnes physiques l'exercice, � titre provisoire ou d�finitif, d'activit�s impliquant la surveillance d'enfants, lorsque ces personnes ont �t� condamn�es pour s'�tre rendues coupables de l'une des infractions vis�es aux articles 2, 3 et 4.
Article 6 : Responsabilit� des personnes morales
1. Chaque �tat membre prend les mesures n�cessaires pour que les personnes morales puissent �tre tenues pour responsables des infractions p�nales vis�es aux articles 2, 3 et 4, lorsque ces derni�res sont commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l'une des bases suivantes:
(a) un pouvoir de repr�sentation de la personne morale; (b) une autorit� pour prendre des d�cisions au nom de la personne morale; (c) une autorit� pour exercer un contr�le au sein de la personne morale.
2. Abstraction faite des cas d�j� pr�vus au paragraphe 3, chaque �tat membre prend les mesures n�cessaires pour qu'une personne morale puisse �tre tenue pour responsable lorsque le d�faut de surveillance ou de contr�le de la part d'une personne vis�e au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l'une des infractions d�crites aux articles 2, 3 et 4, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise � son autorit�.
3. La responsabilit� de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites p�nales contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices des infractions vis�es aux articles 2, 3 et 4.
Article 7 : Sanctions � l'encontre des personnes morales
Chaque �tat membre prend les mesures n�cessaires pour s'assurer que toute personne morale d�clar�e responsable au sens de l'article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionn�es et dissuasives, qui incluent des amendes p�nales ou non p�nales et �ventuellement d'autres sanctions, notamment:
(a) des mesures d'exclusion du b�n�fice d'un avantage ou d'une aide publics; (b) des mesures d'interdiction temporaire ou d�finitive d'exercer une activit� commerciale; (c) un placement sous surveillance judiciaire; (d) une mesure judiciaire de dissolution; (e) la fermeture temporaire ou d�finitive d'�tablissements ayant servi � commettre l'infraction.
Article 8 : Comp�tence et poursuites
1. Chaque �tat membre prend les mesures n�cessaires pour �tablir sa comp�tence � l'�gard des infractions vis�es aux articles 2, 3 et 4 dans les cas suivants:
(a) l'infraction a �t� commise, en tout ou en partie, sur son territoire; (b) l'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants; (c) l'infraction a �t� commise pour le compte d'une personne morale �tablie sur son territoire.
2. Tout �tat membre peut d�cider de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions sp�cifiques, les r�gles de comp�tence d�finies au paragraphe 1, points b) et c), pour autant que l'infraction en cause ait �t� commise en dehors de son territoire.
3. Tout �tat membre qui, en vertu de sa l�gislation, n'extrade pas ses ressortissants prend les mesures n�cessaires pour �tablir sa comp�tence sur les infractions vis�es aux articles 2, 3 et 4, et pour les poursuivre, le cas �ch�ant, lorsqu'elles sont commises par l'un de ses ressortissants en dehors de son territoire.
4. Les �tats membres informent le secr�tariat g�n�ral du Conseil de leur d�cision d'appliquer le paragraphe 2, au besoin en indiquant les cas ou conditions sp�cifiques dans lesquels leur d�cision s'applique. 5. Afin d'�tablir la comp�tence � l'�gard de l'une des infractions vis�es � l'article 3, l'infraction est r�put�e avoir �t� commise en tout ou en partie sur un territoire lorsqu'elle l'a �t� au moyen d'un syst�me informatique auquel l'acc�s a �t� obtenu � partir de ce territoire, que ce syst�me informatique se trouve ou non sur ce dernier.
Article 9 : Victimes
Chaque �tat membre garantit aux victimes de l'une des infractions d�crites dans la pr�sente d�cision cadre une protection et un statut juridiques appropri�s dans les proc�dures judiciaires. En particulier, les �tats membres veillent � ce que les enqu�tes p�nales et les proc�dures judiciaires ne causent pas de pr�judice suppl�mentaire aux victimes. Article 10 : Coop�ration entre �tats membres
1. Conform�ment aux conventions, accords ou arrangements multilat�raux ou bilat�raux applicables, les �tats membres s'entraident dans toute la mesure du possible dans le cadre des proc�dures judiciaires engag�es � l'�gard des infractions d�crites dans la pr�sente d�cision cadre.
2. Lorsque plusieurs �tats membres sont comp�tents pour conna�tre des infractions faisant l'objet de la pr�sente d�cision cadre, les �tats membres concern�s se consultent en vue de coordonner leur action et, partant, d'engager des poursuites effectives. Ils utilisent au mieux les m�canismes de coop�ration existants, tels que l'�change de magistrats de liaison et le r�seau judiciaire europ�en.
3. Aux fins de l'�change d'informations concernant les infractions vis�es aux articles 2, 3 et 4, et conform�ment aux r�gles applicables � la protection des donn�es, les �tats membres cr�ent des points de contact op�rationnels ou utilisent les m�canismes de coop�ration existants. En particulier, les �tats membres veillent � ce qu'Europol, dans les limites de son mandat, et les points de contact dont la liste a �t� communiqu�e conform�ment � la d�cision du Conseil relative � la lutte contre la p�dopornographie sur l'Internet soient d�ment associ�s.
4. Chaque �tat membre communique au secr�tariat g�n�ral du Conseil et � la Commission la liste de ses points de contact d�sign�s aux fins de l'�change d'informations concernant l'exploitation sexuelle des enfants et la p�dopornographie. Le secr�tariat g�n�ral notifie ces points de contact � tous les autres �tats membres.
Article 11 : Mise en oeuvre
1. Les �tats membres adoptent les mesures n�cessaires pour se conformer aux dispositions de la pr�sente d�cision cadre au plus tard le 31 d�cembre 2002.
2. Les �tats membres communiquent, dans les m�mes d�lais, au secr�tariat g�n�ral du Conseil et � la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la pr�sente d�cision cadre. Sur la base d'un rapport �tabli � partir de ces informations et d'un rapport �crit de la Commission, le Conseil v�rifie, pour le 30 juin 2004 au plus tard, si les �tats membres ont pris les mesures n�cessaires pour se conformer � la pr�sente d�cision cadre. Article 12 : Entr�e en vigueur
La pr�sente d�cision cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes.
D�cision cadre 2004/68/JAI du Conseil entr�e en vigueur le 20.01.2004
Transposition des �tats membres : 20.01.2006
Publi�e au Journal officiel du Conseil de l'Europe : JO L 13/44 du 20.01.2004 Derni�re modification le: 27.02.2005

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 3