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Timestamp: 2017-02-21 14:56:58+00:00

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MANDAT DE GESTION N. Entre les soussignés, ci-après dénommés LE MANDANT et LE MANDATAIRE LE MANDANT : SCI : Nom : Prénoms : Adresse : - PDF
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Émilien Gauthier Alarie
1 MANDAT DE GESTION N Entre les soussignés, ci-après dénommés LE MANDANT et LE MANDATAIRE LE MANDANT : SCI : Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : Tel : Tel mobile : (Important) LE MANDATAIRE : LOCAGESTION Agence Méditerranée 165, avenue Prado MARSEILLE Cedex 08 Titulaire de la carte professionnelle Gestion Immobilière n 422 Délivrée par la préfecture de Haute Garonne Caisse de Garantie CG FNAIM SARL MBM au capital de Euros Immatriculée au RC Toulouse n B Siège social : Domaine d Avranches 40, route d Albi CS TOULOUSE Cedex 2 Il a été fait et convenu ce qui suit : Le mandant confère par les présentes au mandataire, qui l accepte, mandat d administrer le bien suivant tant activement que passivement : Désignation : Appartement Villa Autre : Date de construction : / N Bâtiment : Etage : Porte : Adresse : Code Postal : Ville : Descriptif du logement : Centre des impôts dont dépend le bien : Caisse d Allocations Familiales dont dépend le bien : Régime fiscal : Normal Autre : Usage : Habitation exclusivement Mixte : Habitation et professionnel Professionnel Local commercial Stationnement2 Le mandant s oblige à faire connaître par écrit au mandataire s il existe des sujétions particulières, notamment d ordre réglementaire concernant les biens gérés (limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources,...). En outre, le mandant déclare, sous sa responsabilité, ne faire l objet d aucune procédure collective, et notamment de redressement judiciaire ou de liquidation de biens et que les biens objets du présent mandat ne font l objet d aucune procédure de saisie immobilière. Si les biens sont vacants lors de la signature, les conditions de location figurent en annexe au présent mandat. Le mandant s oblige également à faire connaître au mandataire toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc.) intervenant au cours du présent mandat. Dans le cas où le bien loué possèderait une piscine mise à disposition des locataires, le bailleur déclare que la mise en sécurité conforme aux dispositions du décret du 7 Juin 2004 a déjà été effectuée au moment de la mise en location. Il déclare notamment que le logement objet des présentes est conforme au décret du 30 Janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent. En outre, le mandant déclare qu à sa connaissance : Les biens, objets des présentes, n ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité d assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l article L 125-2, ou technologiques, visés à l article L du code des assurances. Les biens, objets des présentes, ont subi un sinistre ayant son origine... ayant donné lieu au versement d une indemnité d assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l article L ou technologiques visés à l article L du code des assurances. I. MISSION POUVOIR En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d administration notamment : GESTION DES LOYERS : - encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont le mandataire demeurera détenteur), indemnités d occupation et d assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ; - donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; - procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ; - procéder à la révision des loyers. PROCEDURES DE RECOUVREMENT : En cas de difficulté ou à défaut de paiement du locataire, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l accepte, de diligenter tant en demande qu en défense toutes saisies, actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces. Le mandataire ne peut représenter le mandant devant le tribunal d instance et la juridiction de proximité en vertu des dispositions de l article 828 du code de procédure civile. En cas de déclaration de créances, le mandataire devra détenir un mandat spécial. Tous frais et débours générés par un incident de paiement ou plus généralement générés dans le cadre de l exécution du présent mandat seront supportés par le mandant. GESTION DES TRAVAUX : - faire exécuter toutes réparations incombant au mandant dont le montant ne dépasse pas 50% du loyer mensuel (le loyer mensuel est celui en vigueur au jour des travaux) et celles plus importantes mais URGENTES, en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ; - pour tous les autres travaux, les faire exécuter après accord écrit du mandant ; - s adjoindre le concours d un maître d uvre ou d un technicien, si le mandataire le juge nécessaire et après accord écrit du mandant ; - en régler les factures dans la limite des fonds disponibles. CHANGEMENT DE LOCATAIRE : - rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux, aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos ; - substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataires et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus désignés ; - faire tout ce qu il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toute publicité à sa convenance (photos, panonceaux ) et plus généralement mettre en uvre les moyens qu il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée et l insertion dans tout fichier Internet - rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants ou leurs renouvellements les signer à l exception de ceux qualifiés d actes de disposition (baux commerciaux, ruraux ) ; - donner et accepter tous congés (2) ; - dresser ou faire dresser tous constats d état des lieux.3 Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l acte de refus de renouvellement. Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu il sera informé de leur libération et au plus tard à l expiration du délai de préavis du locataire. ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION : Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, m urs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminé Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l égard d une personne est ainsi punie de trois ans d emprisonnement et de d amende (article du code pénal). En conséquence, les parties prennent l engagement exprès de n opposer à un candidat à la location des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l article du code pénal. Par ailleurs, le mandant s interdit expressément de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la location pour des motifs discriminatoires au sens de l article du code pénal. ASSURANCES : - à la demande du mandant, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en uvre les garanties accordées par le contrat ; - à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d'assurance. AUTRES DISPOSITIONS : Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l information du locataire et notamment celui relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l article L du code de l environnement ; - embaucher et congédier le personnel d entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l ANAH après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant. MISE EN VENTE DU BIEN GERE : Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire : Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d habitation issu de la loi n du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l article 10 de la loi n du 31 décembre 1975, ou dans le cadre d un pacte de préférence. Dans l un et l autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l article 10 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour son application. En cas de mise en vente du bien géré et dans l hypothèse où la transaction n est pas confiée au mandataire, le mandant s oblige à informer ce dernier dans un délai maximum de quinze jours de la mise en vente. Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat. II. REMUNERATION ASSURANCE LOYERS IMPAYES DEGRADATIONS RECOURS CAUTION Le bailleur déclare ne pas souscrire une assurance loyers impayés, reconnaissant avoir parfaite connaissance des garanties auxquelles il renonce pour en avoir été informé par l agence Les honoraires de gestion courante s élèvent à 7 % HT (8.40% TTC) des encaissements à la charge du mandant Le bailleur déclare souscrire une assurance loyers impayés Les honoraires de gestion courante s élèvent à 9,5 % HT (7% HT % TTC de prime et de gestion d assurance) des encaissements à la charge du mandant, assurance incluse.4 GARANTIE LOYERS IMPAYES liées au contrat Axel Souscrit par le Cabinet LOCAGESTION, par l intermédiaire du Cabinet CGIA Conseils 89 rue La Boétie Paris, immatriculée à l ORIAS sous le n Auprès de la compagnie AVIVA Assurances 13 rue du Moulin Bailly Bois Colombes Et CGI Assurances 89 rue la Boétie Paris Voir conditions contractuelles en paragraphe V HONORAIRES COMPLEMENTAIRES En sus de cette rémunération, le mandataire aura droit : Les honoraires de location sont librement fixés, et facturés par l agence effectuant la location. En cas de relocation par LOCAGESTION, à une rémunération correspondant à : 12% du loyer annuel hors charges à la charge du locataire. En cas de location de locaux à usage d habitation conformes aux dispositions de la loi n du 6 juillet 1989, cette rémunération sera partagée par moitié entre le mandant et son locataire, conformément aux dispositions de l article 5 de cette loi. Remboursement de frais : en sus des honoraires de gestion courante, LOCAGESTION percevra chaque mois trois euros TTC, au titre du remboursement forfaitaire des frais d affranchissement et de papeterie nécessaires à l accomplissement de sa fonction. Frais de clôture de compte : Lors de chaque changement de locataire et lors de la clôture du compte, un forfait de 80 euros TTC sera facturé au mandant. En cas de constitution par le mandataire de dossier de contentieux ou de sinistre : LOCAGESTION percevra une somme forfaitaire de 160 euros TTC au moment de l ouverture du dossier sinistre (dossier huissier ou avocat, dossier assurance). Chaque année, le mandataire informera éventuellement le mandant de l évolution tarifaire au moins trois mois avant la date anniversaire du contrat. Si le mandant n approuve pas les nouveaux tarifs, il pourra dénoncer le mandat pour la date anniversaire en respectant le préavis. III. GESTION DES CHARGES DE COPROPRIETE (biens en copropriété) Les charges de copropriété seront gérées par LOCAGESTION. Les appels de fonds émis par le syndic seront reçus et réglés par LOCAGESTION, dans la limite des fonds disponibles. Les provisions pour charges ne seront pas reversées au mandant. Par dérogation au mandat, le bailleur déclare vouloir gérer seul les charges de copropriété du logement pour lequel est établi le présent mandat. Les provisions pour charges seront reversées chaque mois au propriétaire qui réglera lui-même auprès du syndic les appels. Il établira les régularisations de charges et les transmettra à LOCAGESTION. IV. REDITION DES COMPTES Dans le respect des dispositions de l article 66 du décret du 20 juillet 1972, le mandataire rendra compte de sa gestion tous les mois et remettra un relevé détaillé de tout ce qu il aura reçu et dépensé. Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés par l exécution du présent mandat. Les règlements seront adressés au mandant par virement mensuel à terme échu. V. GARANTIES GARANTIES DU CONTRAT N AXEL Souscrit par le Cabinet LOCAGESTION, par l intermédiaire du Cabinet CGIA Conseils 89 rue La Boétie Paris, immatriculée à l ORIAS sous le n Auprès de la compagnie AVIVA Assurances 13 rue du Moulin Bailly Bois Colombes Et CGI Assurances 89 rue la Boétie Paris 1. LA GARANTIE DES LOYERS IMPAYES L assureur s engage à rembourser au propriétaire assuré le montant des loyers impayés par le locataire ainsi que les charges et taxes lui incombant en vertu d un contrat de bail répondant aux conditions légales en vigeur, ainsi que les indemnités d occupation afférentes à ce bien. Un sinistre est constitué : - soit en cas d impayé total pendant deux mois qu ils soient ou non consécutifs, - soit en cas d impayé partiel, lorsque le cumul des sommes impayés, appréciés sur une période ne pouvant excéder douze mois consécutifs, atteint un mois de loyer, déduction faite des aides au logement versées à l assuré en sa qualité de bailleur. Le plafond d indemnisation au titre de la garantie «loyers impayés» et de «prise en charge des frais de contentieux» mentionnés ci après est fixé à Le processus d indemnisation s applique dans la limite des plafonds jusqu à la date de récupération effective du logement.5 Dans le respect des termes du bail, la récupération effective du logement est caractérisée par l une des situations suivantes : - remise des clés par le locataire, - état des lieux de sortie contradictoire, - constat d huissier d état des lieux de sortie, - procès verbal de reprise par huissier, - décès du locataire dans les cas où ce décès met fin au bail en application de la législation. Il s agit des cas où il n existe pas de conjoint marié ou pacsé, de descendant ou d ascendant occupant, ou encore toute personne introduite du chef du locataire pouvant se prévaloir d une occupation régulière et continue dans le logement (preuve par tout moyen facture acquittée, relevé de CAF ). 2. LA GARANTIE DES DEGRADATIONS LOCATIVES L indemnisation des dégradations locatives couvertes par le contrat prend en charge les coûts des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives imputables au locataire causées durant sa période d occupation et constatées lors de la reprise effective du logement. L assureur s engage à garantir le paiement des dégradations locatives causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison de l état des lieux d entrée et de sortie établis contradictoirement, dans les conditions et limites prévues au présent contrat. En l absence d état des lieux d entrée, et conformément à l article 1731 du Code Civil, le locataire sera présumé avoir reçu le bien en bon état. En cas d impossibilité d établissement de l état des lieux de sortie contradictoire, l assuré ou le souscripteur fera établir dans un délai de quinze jours ouvrables maximum après la date de récupération légale du bien un constat d huissier, le coût de cette formalité restant à la charge de l assureur. A défaut, l assureur sera dégagé de toute obligation de paiement et de recours du fait des dégradations locatives. L indemnisation est opérée, déduction faite de la vétusté, après une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie résiduel après imputation prioritaire sur ce dépôt des frais non pris en charge par le contrat d assurance, qui sont notamment les frais d entretien, sous réserve que le souscripteur justifie des déductions opérées. L indemnisation est versée : - pour les locaux loués vides, dans la limite d un plafond de 7000 TTC, - pour les locations meublées, dans la limite d un plafond fixé à 3500 TTC. Un sinistre constaté après la résiliation du contrat d assurance ne peut pas faire l objet d une indemnisation au titre des garanties «dégradations locatives» et ce, même si d autres sinistres sont en cours pour le même locataire à la date de la résiliation. 3. LA GARANTIE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CONTENTIEUX L assureur couvre, dans la limite du plafond commun avec la garantie «loyers impayés» stipulée au paragraphe 1 du présent chapitre le paiement des frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant et obtenir le remboursement des dégradations locatives, que ces frais soient engagés par le souscripteur ou par l assureur dans le cadre du mécanisme de subrogation. Ces frais comprennent les frais de procédure, en ce compris les commandements de payer engagés vis-à-vis du locataire, les honoraires d huissier, d avocat ou d avoué dont l intervention est rendue nécessaire, ainsi que les frais visant à l expulsion du locataire défaillant (frais d intervention du serrurier et de la police inclus, frais de garde meubles, frais de déménagement). En sont exclus, notamment : - les frais engagés lorsque les conditions de la mise en jeu de la garantie ne sont pas réunies, - les frais de gestion des impayés, notamment les lettres recommandées préalables à la phase contentieuse, - le dépens, amendes et frais relatifs, les dommages et intérêts éventuellement mis à la charge de l assuré par le tribunal. Les frais de gestion des sinistres internes à l assureur ou sous-traités, qui font partie des frais généraux de l assureur, ne sont pas comptabilisés au titre de cette garantie et du plafond correspondant. 4. EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES LOYERS IMPAYES ET DEGRADATIONS LOCATIVES ET EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE DEGRADATIONS LOCATIVES L assureur n accordera pas sa garantie : - en cas de survenance d un cataclysme ne correspondant pas à la définition de la loi sur les catastrophes naturelles et affectant l objet du contrat, - en cas de guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, - en cas de sinistre dû aux effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation de noyau d atome, de la radioactivité, - en cas de non respect par l assuré de ses obligations légales ou contractuelles à l égard du locataire, - en cas de procédure contentieuse : les honoraires de résultats, - si le logement est rendu temporairement inhabitable du fait de sinistre susceptible d être couvert par un contrat d assurance multirisque habitation (notamment dégât des eaux, vol, bris de glace, vandalisme) et garantissant le locataire pour ses obligations locatives selon les dispositions de l article 7-g de la loi n 89/462 du 6 juillet 1989, - en cas d absence dans le bail de la clause résolutoire de plein droit. Exclusions propres à la garantie «dégradations locatives» : - les dommages causés aux aménagements extérieurs, aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux éléments de clôture et de fermeture de terrain privatifs,6 - les dommages mobiliers (meubles meublants) et en général les éléments d équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou sans détériorer leur support, - le défaut d entretien ou l usure normale des biens immobiliers et embellissements, - les dommages matériels dans les locaux faisant l objet d un arrêté de péril ou d insalubrité, - les dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par l assuré, - les dommages normalement couverts par une garantie «multirisques habitations», et selon de paragraphe g de l article 7 de la loi n 89/462 du 6 juillet 1989, - l absence d état des lieux de sortie opposable au locataire (établi contradictoirement ou en cas d impossibilité du fait du locataire par huissier de justice). 5. LES GARANTIES DU LOGEMENT Les logements qui peuvent bénéficier des garanties du présent contrat sont uniquement ceux qui remplissent les conditions suivantes : - logements situés sur le territoire Français, - logement occupés à titre de résidence principale par leurs locataires loués vides ou meublés, - logements dont le loyer + charges et taxes locatives mensuels est inférieur ou égal à 2000 à la date de l adhésion au présent contrat collectif, A l exclusion des logements suivants : - les logements qui, d une part, n appartiennent pas à des propriétaires assurés personnes physiques ou morales ou à des sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus, d autre part, font l objet d une convention en cours au titre de l article L du code de la Construction et de l Habitation (sauf si cette convention a été signée avec l Agence Nationnale de l Habitat (ANAH) ou a été signée à l occasion de l octroi d une aide de cette agence), - les logements faisant l objet d une sous-location, - les baux commerciaux, ruraux et professionnels. En cas de bail mixte, les garanties du contrat ne sont acquises que sur la seule partie destinée à l habitation et ses annexes. Lors du départ du locataire, le décompte final sera établi par déduction préalable du montant du dépôt de garantie, du montant des sommes dues par le locataire au moment de son départ. VI. DUREE Le présent mandat est donné pour une durée d un an à compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite par périodes annuelles. L une ou l autre des parties pourra résilier le présent mandat au terme de chaque période de renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois mois. Dans le cas où le mandant déciderait de résilier le présent mandat unilatéralement, et sans respecter sa date d échéance, il resterait redevable des honoraires de gestion jusqu à son terme. Le montant correspondant serait alors prélevé sur les fonds du mandant déposés entre les mains de LOCAGESTION au moment de la clôture des comptes. En tout état de cause, le présent mandat prendra irrémédiablement fin à l issue d un délai de trente ans à compter de la signature des présentes. Par dérogation expresse aux dispositions de l article 2003 du code civil, le décès du mandant n emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant. VII. SUBSTITUTION - CESSION En cas de décès ou d invalidité du mandataire, la mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayant droit à se substituer, pour l exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 2 Janvier En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire, ou si celui-ci confie l exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le mandat se poursuivra au profit du locataire gérant, ce que le mandant accepte expressément sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 Janvier Dans tous les cas visés ci-dessus, le mandant devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les six mois de la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce. Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l avisant de l événement. S il use de cette faculté, le mandant devra faire connaître sa décision au nouveau mandataire ou au mandataire substitué par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre. VIII. GARANTIE FINANCIERE RESPONSABILITE CIVILE COMPTE BANCAIRE Le mandataire étant sociétaire de la Caisse de Garantie de l Immobilier FNAIM, 89 rue La Boétie, PARIS, sous le numéro de sociétaire U, le mandant bénéfice d une garantie financière dont le montant est affiché dans ses locaux, ainsi que d une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle. Les fonds détenus dans le cadre de son mandat seront versés au compte courant bancaire ouvert au nom du mandataire et seront garantis pour leur montant. Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis, les honoraires tenant expressément compte de cette disposition.7 IX. FICHIER INFORMATIQUE Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à l'agence, à la Fédération Nationale de l'immobilier (FNAIM), et s'agissant des informations relatives au(x) bien(s) objet(s) du présent contrat, à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le mandant bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ce droit, le mandant peut s'adresser à l'agence, aux coordonnées ci-dessus, ou à la FNAIM, aux coordonnées suivantes : FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré Paris. Fait et signé au cabinet du mandataire, à en deux originaux, le Le mandant LOCAGESTION Signature précédée de la mention «Bon pour mandat» Signature précédée de la mention «Mandat accepté» ANNEXES : doivent être annexés au présent mandat : - Photocopie des cartes d identités recto verso des mandants, - Relevé d Identité Bancaire pour règlement des loyers, - Attestation de propriété, - Dernière taxe foncière, - Décompte de charges (si copropriété), - Expertises obligatoires pour le bien.8 AXELIS Garantie des Risques Locatifs BULLETIN INDIVIDUEL DADHESION MANDATAIRE CONTRAT BULLETIN INDIVIDUEL DADHESION MBM LOCAGESTION N : AXEL N :.. N client : U Date d effet : 01/04/2010 Date d effet :.. ASSUREUR CGI Assurances Sté Anonyme d assurance au Capital de RCS Paris , rue la Boétie Paris INTERMEDIAIRE CGIA Conseils Sté de courtage d assurance : intermédiaire immatriculé à l ORIAS sous le n SAS au capital de RCS Paris , rue La Boétie Paris Le mandataire a souscrit pour le compte des mandants, auprès de CGIA Conseils sis 89 rue la Boétie à Paris 75008, un contrat d assurance collectif visant à garantir ses mandants contre le risque d impayés locatifs, les dégradations locatives, les contentieux locatifs et les risques annexes, dans le cadre des baux dont il assure la gestion en vertu d un mandat en bonne et due forme. Le présent bulletin individuel d adhésion permet au mandant de bénéficier des garanties souscrites (dont le résumé est donné en suite des présentes) dans les conditions prévues au contrat AXELIS n AXEL Le taux de cette assurance s applique aux sommes quittancées au(x) locataire(s) est fixé en fin des présentes et correspond au taux pratiqué par l assureur. Ce taux est donc susceptible de variation dans les formes prévues par les Conditions Générales du contrat collectif. Les garanties du contrat cessent immédiatement de plein droit à l égard du mandant en cas de résiliation du présent bulletin individuel d adhésion ou de résiliation du mandat de gestion confié au mandataire. Désignation du mandant, ci-après désigné l assuré :... Désignation des locaux (objet du mandat de gestion) : Garantie souscrites : Loyers impayés et frais de contentieux : Montant de la garantie : Durée : illimitée Franchise : non Dégradations locatives : Montant de la garantie : (location vide) (location meublée) Durée : illimitée Franchise : non SUBROGATION Le mandant donne tous pouvoirs au mandataire pour qu il accomplisse soit directement soit indirectement, toutes les formalités et poursuites qui seraient nécessaires (commandement de payer, saisie, expulsion, toutes procédures, etc. ) en cas de défaillance du locataire en raison des garanties faisant l objet de la présente adhésion. Le mandant subroge le mandataire dans tous ses droits à recouvrement. TAUX DE PRIME APPLICABLE Le coût de ces assurances est fixé selon les taux applicables et les options choisies sur le montant des sommes quittancées au locataire : - Loyers impayés et frais de contentieux et dégradations locatives : 3,00 % TTC Ces taux pourront être révisés par l assureur dans les conditions prévues aux Conditions Générales du contrat collectif souscrit par le mandataire. RESILIATION Le mandataire ou le mandant auront la possibilité de mettre fin à tout moment à l exécution du présent bulletin par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois de l envoi de la lettre recommandée. De convention expresse entre les soussignés, il est stipulé que cette résiliation n entraînera pas la résiliation du mandat de gérance principal. Le présent bulletin sera résilié de plein droit en cas de résiliation du mandat de gérance principal. En cas de résiliation de la présente adhésion, de quelque manière qu elle survienne, les garanties souscrites seront purement et simplement suspendues à compter de la date d effet de la résiliation. Fait et signé au cabinet du mandataire, en 2 exemplaires originaux. A Le Le Mandant LOCAGESTION Signature précédée de la mention «lu et approuvé» Signature précédée de la mention «lu et approuvé» Documents pareils
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