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Timestamp: 2020-02-20 18:18:18+00:00

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PdM — Ancien code pénal du Burundi
Ancien code pénal du Burundi (extrait)
décret du 4 avril 1981	- Présidence de la République du Burundi - Burundi
Décret-loi n°1/6 du 4 avril 1981 portant réforme du Code pénal
Livre 1 - Des infractions et de la répression en général
Chapitre 4 - De la responsabilité pénale, des faits justificatifs et des excuse
Section 1 - Des causes de non responsabilité pénale
Art.16.- Lorsque l'auteur ou le complice d'une infraction est un mineur de treize à dix-huit ans au moment de l'infraction les peines seront prononcées ainsi qu'il suit :
1° s'il a encouru la peine de mort ou la servitude pénale à perpétuité, il sera condamné à une peine de cinq à dix ans de servitude pénale principale ;
Chapitre 5 - Des circonstances atténuantes
Art.22.- S'il existe des circonstances atténuantes, la peine de mort doit être commuée en servitude pénale à perpétuité ou en une servitude pénale dont le juge déterminera la durée.
Chapitre 6 - De la récidive
Art.24.- Si la première condamnation était la servitude pénale à perpétuité et que la seconde infraction est passible de la même peine, la peine de mort sera encourue.
Titre 2 - Des peines en général Chapitre 1 - De la classification des peines
Section 1 - Des peines principales
Art.27.- Les peines principales sont :
1° la peine de mort. 2° la servitude pénale 3° l'amende.
1. De la mort
Art.28.- Le condamné à mort sera exécuté par pendaison ou sera passé par les armes.
Art.29.- Le lieu et les autres modalités d'exécution de la peine de mort seront fixés par le Ministre qui a la Justice dans ses attributions.
Art.30.- S'il est vérifié qu'une femme condamnée à mort est enceinte, elle ne subira la peine qu'après délivrance.
Section 2 - Des peines accessoires
Art.58.- La peine de mort ou la servitude pénale à perpétuité entraîne de plein droit la dégradation civique perpétuelle ou totale.
Chapitre 2 - Du concours de plusieurs infractions
Art.64.- Il y a concours réel lorsque les faits, distincts au point de vue matériel, se sont succédés et ont constitué des infractions distinctes. Dans ce cas, il sera prononcé des peines pour chaque infraction, et les peines prononcées seront cumulées sous réserves des dispositions suivantes :
1° la peine de mort et la servitude pénale à perpétuité absorbent de droit toute peine privative de liberté ;
Livre 2 - Des infractions et de leur répression en particulier
Titre 1 - Des infractions contre les personnes
Chapitre 1 - De l'homicide et des lésions corporelles volontaires
Section 1 - De l'homicide
Art.142.- L'homicide commis avec l'intention de donner la mort est qualifié meurtre. Il est puni de servitude pénale à perpétuité ou de la peine de mort.
Art.143.- Le meurtre des père, mère ou autres descendants légitimes ainsi le meurtre des père et mère naturels, est qualifié parricide. Il est puni de mort. Est également puni de mort, le meurtre commis sur ses enfants, frères ou sœurs légitimes ou naturels.
Le meurtre commis par les pères ou mère légitimes ou naturels, sur un enfant nouveau-né, est qualifié d'infanticide. Il est puni de servitude pénale à perpétuité.
Art.144.- Le meurtre commis avec préméditation est qualifié d'assassinat. Il est puni de mort. Il y a préméditation quand le dessein visé à l'article 141 a été formé avant l'action.
Art.145.- Ceux qui, pour l'exécution des crimes qualifiés dans la présente section, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie sont punis de mort.
Chapitre 3 - Des épreuves superstitieuses et des pratiques barbares
Section 1 - Des épreuves superstitieuses
Art.159.- Seront punis d'une servitude pénale d'un mois à deux ans et d'une amende de cinq cent à cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement, les auteurs de toute épreuve superstitieuse consistant à soumettre, de gré ou de force, une personne à un mal physique réel ou supposé, en vue de déduire des effets produits l'imputabilité d'un acte ou d'un événement ou toute autre conclusion.
Si l'épreuve a causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, ou s'il en est résulté la perte de l'usage absolu d'un organe ou une mutilation grave, les auteurs seront punis d'une servitude pénale de six mois à vingt ans et d'une amende de mille à dix mille francs, ou d'une de ces peines seulement. Ils seront punis de mort si l'épreuve a causé la mort.
Section 3 - De l'anthropophagie
Art.165.- Quiconque aura provoqué ou préparé des actes d'anthropophagie, y aura participé, ou aura été trouvé en possession de chaire humaine destinée à des actes d'anthropophagie, sera puni de la peine de mort.
Titre 2 - Des infractions contre les propriétés
Chapitre 1 - Des vols et des extorsions
Section 1 - Du vol simple
Art.184.- Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.
Art.185.- En l'absence de l'une ou l'autre des circonstances aggravantes spécifiées à l'article ci-après, le vol est puni d'une servitude pénale de cinq ans au maximum et d'une amende de mille à dix mille francs ou d'une de ces peines seulement.
Section 2 - Du vol qualifié
Art.186.- La servitude pénale peut être portée à dix ans si le vol a été commis avec l'une des circonstances ci-après :
1° si le vol a été commis la nuit dans un local habité ou servant à l'habitation ou ses dépendances ;
2° s'il a été commis par un groupe de deux ou plusieurs personnes ;
3° si le ou les coupables ont agi à l'aide d'effraction extérieure, d'escalade ou de fausses clés ;
4° si le ou les coupables ont agi en prenant le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou en alléguant un faux ordre de l'autorité publique ;
5° si le vol a été commis avec violence ou menaces ;
6° si le ou les coupables se sont assurés la disposition d'un véhicule motorisé en vue de faciliter leur entreprise ou de favoriser leur fuite ;
7° si l'un ou plusieurs des coupables étaient porteurs d'une arme ;
8° si le vol a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions ;
9°si le vol a été porté sur du gros bétail;
10° si le vol a porté sur des récoltes sur pied ;
11° si le vol a été commis par une personne travaillant habituellement dans l'habitation où elle a volé.
La servitude pénale sera portée à vingt ans si le vol a été commis avec deux au moins des circonstances ci-dessus spécifiées.
Elle sera portée à la servitude pénale à perpétuité ou à la peine de mort si le vol a été commis avec trois au moins des circonstances aggravantes ci-dessus spécifiées comprenant deux de celles énumérées aux supra 2° et 7°, aux 6° et 7°.
Art.187.- Quiconque, pour commettre un vol, a fait usage de violence ayant occasionné à la victime une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail personnel excédant trois mois, est puni de la servitude pénale à perpétuité.
Si l'infirmité permanente ou l'incapacité totale reprise à l'alinéa précédent a été occasionné par l'usage d'une arme, le coupable pourra être puni de mort.
Section 5 - Du meurtre commis pour faciliter le vol ou pour en assurer l'impunité
Art.190.- Le meurtre commis, soit pour faciliter le vol ou l'extorsion, soit pour en assurer l'impunité, est puni de mort.
Chapitre 3 - Destructions, dégradations, dommages
Section 1 - De l'incendie
Art.231.- Lorsque l'incendie à causé la mort d'une ou de plusieurs personnes qui, à la connaissance de l'auteur, se trouvaient dans les lieux incendiés au moment de l'infraction, et si la mort devait être considérée comme une conséquence nécessaire ou probable de celle-ci, le coupable sera puni de la peine de mort ou de la servitude pénale à perpétuité.
Titre 4 - Infraction contre l'ordre public
Chapitre 2 - Des outrages et des violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique
Art.280.- Les violences ou voies de fait commises envers le Chef de l'Etat seront punies d'un emprisonnement de dix à vingt ans, si elles n'ont pas été la cause d'effusion de sang, blessure ou maladie.
Si elles ont été la cause d'effusion de sang, blessure ou maladie, ou s'il y a eu préméditation, la peine sera l'emprisonnement à perpétuité.
Si la mort s'en est suivie ou si les violences ont été commises avec intention de donner la mort le coupable sera puni de mort.
Titre 6 - Des infractions contre la famille et contre la moralité publique
Chapitre 1 - Des infractions contre l'ordre des familles
Section 2 - Des infractions contre l'enfant
Art.359.- Quiconque aura enlevé ou fait enlever, détourné ou fait détourner, déplacé ou fait déplacer des enfants âgés de moins de dix-huit ans, des lieux où ils étaient mis par ceux ayant autorité parentale sur eux, sera puni de six mois à cinq ans de servitude pénale et d'une amende de mille à dix mille francs ou d'une de ces peins seulement.
La servitude pénale pourra être portée à dix ans si les faits ont été commis avec violence, fraude ou menaces.
Elle pourra être portée à vingt ans si les coupables ont agi dans le but de se faire un rançon. Si l'enlèvement a été suivi de la mort du mineur, les coupables seront punis de mort.
Chapitre 2 - Des infractions contre les bonnes mœurs
Section 2 - De l'attentat à la pudeur et du viol
Art.386.- Si le viol ou l'attentant à la pudeur a causé la mort de la personne sur laquelle il a été commis, le coupable sera puni de mort ou de la servitude pénale à perpétuité.
Titre 9 - Des atteintes à la surete de l'Etat
Chapitre 1 - Des atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat
Section 1 - De la trahison et de l'espionnage
Art.393.- Sera coupable de trahison et puni de mort, tout Murundi qui portera les armes contre le Burundi.
Art.394.- Sera coupable de trahison et puni de mort, tout Murundi qui :
1° entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents, pour engager cette puissance à entreprendre des hostilités contre le Burundi, ou pour lui en procurer les moyens ;
2° livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, des ouvrages de défense, poste, ports, magasins, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne appartenant au Burundi ;
3° en vue de nuire à la Défense Nationale, détruira ou détériorera un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation quiconque, ou qui, dans le même but, y apportera soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons, de nature à les endommager ou à provoquer un accident.
Art.395.- Sera coupable de trahison et puni de mort, tout Murundi qui, en temps de guerre :
1° provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre avec le Burundi ;
2° entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre le Burundi ;
3° aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la Défense Nationale.
Art.396.- Sera coupable de trahison et puni de mort, tout Murundi qui, en temps de guerre :
1° livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un enregistrement, objet, document ou procédé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à se agents ;
2° s'assurera par quelque moyen que ce soit, la possession d'un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents :
3° détruira ou laissera détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère.
Art.397.- Sera coupable d'espionnage et puni de mort, tout étranger qui commettra l'un des actes visés aux articles 394 et 395.
Section 2 - Des autres atteintes à la sûreté extérieure de l'Etat
Art.407.- La peine de mort ou de servitude pénale à perpétuité pourra être prononcée contre toute personne qui aura assumé le commandement de mercenaires, contre celle qui leur aura donné des ordres, ou contre celle coupable de crime de mercenariat dirigé contre le Burundi.
Chapitre 2 - Des atteintes à la surete intérieure de l'Etat
Section 1 - Des attentats et complots contre le chef de l'Etat
Art.410.- L'attentat contre la vie ou contre la personne du Chef de l'Etat sera puni de mort. S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Chef de l'Etat, et s'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni de la servitude pénale à perpétuité.
Section 3 - Des attentats et complots tendant à porter le massacre, la dévastation ou le pillage
Art.417.- L'attentat dont le but aura été de porter le massacre, la dévastation ou le pillage sera puni de mort.
Section 4 - De la participation à des bandes armées
Art.419.- Sera puni de mort, quiconque, en vue de troubler l'Etat par l'un des attentats prévus aux articles 412 et 417, par l'envahissement, ou le partage des propriétés publiques ou privées, ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces infractions, se sera mis à la tête de bandes armées ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque.
La même peine sera appliquée à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes.
Art.421.- Dans le cas ou l'un des attentats prévus aux articles 412 et 417 aura été commis par une bande armée, la peine de mort sera appliquée sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur les lieux.
Sera puni de la même peine, quoique non saisi sur les lieux, quiconque aura dirigé la sédition, ou aura dans la bande un emploi ou un commandement quelconque.
Section 5 - De la participation à un mouvement insurrectionnel
Art.424.- Seront punis d'une servitude pénale de cinq à vingt ans, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel :
1° se seront emparés d'armes, munitions ou matériels de toutes espèces, soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou d'établissements publics, soit
par le désarmement des agents de la force publique ;
2° auront porté des armes apparentes ou cachés, ou des munitions. Les individus qui auront fait usage de leurs armes seront punis de mort.
Art.425.-Seront punis de mort, ceux qui auront dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel.
Section 6 - Des autres atteintes à la sûreté intérieure de l'Etat
Art.429.- Sera puni de cinq ans de servitude pénale à la peine de mort et d'une amende de cinq mille à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura porté atteinte à l'économie ou à la sécurité nationale en volant, en détruisant, en renversant ou en dégradant, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des bâtiments, ponts, digues, chaussées, chemins de fer appareils télégraphiques ou téléphoniques, ou autres constructions appartenant à l'Etat ou aux autres organes étatiques ou para-étatiques.
Ancien code pénal du Burundi
4 avril 1981
Présidence de la République du Burundi (auteur)

References: Art.16

Art.22

Art.24

Art.27

Art.28

Art.29

Art.30

Art.58

Art.64

Art.142

Art.143

Art.144
 l'article 141

Art.145

Art.159

Art.165

Art.184

Art.185

Art.186

Art.187

Art.190

Art.231

Art.280

Art.359

Art.386

Art.393

Art.394

Art.395

Art.396

Art.397

Art.407

Art.410

Art.417

Art.419

Art.421

Art.424

Art.425

Art.429