Source: https://www.zoompass.com/terms-and-conditions-francais
Timestamp: 2017-03-30 04:41:42+00:00

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French Website Terms and Conditions
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Les présentes modalités d'utilisation Zoompass ainsi que l'énoncé relatif à la protection de la vie privée Zoompass, tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre par Zoompass (collectivement, la « convention » ) constituent une convention intervenue entre vous, en qualité de personne inscrite aux services Zoompass, faisant affaire sous la dénomination de Zoompass (« Zoompass » ) concernant votre utilisation de la plateforme mobile Zoompass (les « services Zoompass » ), formée des services, des produits, des applications logicielles (le « logiciel Zoompass » ) et des sites Web qui vous permettent de recevoir, d'envoyer et de dépenser de l'argent directement depuis vos téléphones cellulaires, téléphones intelligents, ordinateurs à la maison et d'autres appareils (chacun, un « Appareil » ). Les mots « vous », « votre » et des formulations analogues sous-entendent la personne qui est inscrite pour accéder aux services Zoompass et « nous », « notre » et des formulations analogues sous-entendent Zoompass, nos successeurs, ayants cause ou mandataires. La date de prise d'effet de la présente convention tombe le jour où vous acceptez la présente convention en cochant la case « J'accepte » et chaque fois que vous entrez en communication avec les services Zoompass.
Admissibilité LES SERVICES ZOOMPASS S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX COMPTES COMPRENANT UN SEUL UTILISATEUR INSCRIT ET NE SONT PAS ACCESSIBLES AUX PERSONNES N'AYANT PAS 16 ANS OU À QUICONQUE ZOOMPASS A ANTÉRIEUREMENT SUSPENDU OU SUPPRIMÉ LES SERVICES ZOOMPASS. ZOOMPASS SE RÉSERVE LE DROIT DE SUSPENDRE OU DE SUPPRIMER LES SERVICES ZOOMPASS OFFERTS À TOUTE PERSONNE QUI S'EN PRÉVAUT ET QUI NE SE CONFORME PAS AUX MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU POUR TOUTE AUTRE RAISON. En cochant la case « J'accepte » et chaque fois par la suite que vous téléchargez ou utilisez les services Zoompass ou que vous y accédez ou furetez dans ces services, vous déclarez que vous êtes une personne âgée de 16 ans ou plus et que vous n'avez pas fait antérieurement l'objet d'une suspension ou d'une suppression des services Zoompass.
Compte Zoompass Nous créerons un compte (le « compte Zoompass » ) pour vous fournir les services Zoompass. Vous devez choisir un numéro d'identification personnel (« NIP » ) et un mot de passe (le « mot de passe » ), et vous devez au moins nous fournir votre numéro de téléphone cellulaire (le « numéro de cellulaire » ), votre adresse résidentielle, votre date de naissance, votre profession, ainsi que votre adresse courriel. Votre numéro de cellulaire et votre adresse courriel seront assujettis aux modalités du consentement à la collecte, à l'utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, tel qu'il est précisé à l'article 5. Vous convenez de conserver de manière confidentielle votre NIP et votre mot de passe et de ne les communiquer à personne. Vous convenez de ne pas conserver votre NIP et votre mot de passe près de votre appareil. Chaque personne pour qui nous créons un compte Zoompass devient un « utilisateur ».
Un utilisateur ne peut avoir qu'un seul compte Zoompass à n'importe quel moment donné.
Un compte Zoompass n'est pas un compte de dépôt bancaire et ne peut être assuré par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou par tout autre programme d'assurance-dépôt provincial. Vous ne recevrez aucun intérêt sur les fonds déposés dans votre compte Zoompass.
Vous convenez que nous pouvons conserver tout profit versé par une institution financière qui détient de tels fonds.
Vous ne pouvez avoir un solde négatif dans votre compte Zoompass. Si un solde négatif devait être créé, nous pouvons, dans chaque cas et à notre gré : a) affecter les transferts futurs (tels qu'ils sont décrits à l'article 9) au solde négatif, et vous convenez d'une telle affectation, b) vous demander de nous payer, dès que nous en faisons la demande, un montant suffisant pour couvrir le solde négatif et vous convenez d'effectuer un tel paiement et/ou c) obtenir les fonds pour rectifier un solde négatif (expression définie à l'article 8) à votre compte Zoompass, et vous nous autorisez à obtenir de tels fonds. Si nous n'étions pas en mesure d'affecter un montant suffisant pour rectifier le solde négatif, nous pouvons prendre des mesures nécessaires pour recouvrer de telles sommes auprès de vous, notamment des mesures en recouvrement ou le recours à des agents de recouvrement tiers, l'envoi d'avis à des agences d'évaluation du crédit et le retrait de vos droits d'utilisation du service Zoompass. Vous convenez de payer le coût réel du recouvrement, dans la mesure où la loi l'autorise.
Lorsque votre compte Zoompass est créé, nous pouvons vous donner une prime ou un incitatif, sous réserve des modalités et conditions de tout programme de prime ou programme incitatif en vigueur et qui vous est offert au moment de votre inscription. Nous nous réservons le droit de mettre fin à tout programme promotionnel incitatif en tout temps et sans vous transmettre d'avis.
Vérification de votre identité Nous devrons obtenir, vérifier et enregistrer les renseignements qui identifient chaque personne qui s'inscrit en vue d'utiliser les services Zoompass.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous : lorsque vous vous inscrivez en vue d'utiliser les services Zoompass, nous vous demanderons des renseignements d'identification, notamment vos nom, adresse résidentielle, date de naissance et d'autres renseignements nous permettant de vous identifier à notre satisfaction. En vous inscrivant pour ce service, vous acceptez que nous faisons appel à de tierces parties afin de vérifier votre identité. Nous pourrions, si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ainsi que dans certaines autres circonstances, ne pas être en mesure de vous permettre d'utiliser les services Zoompass.
Consentement en matière de protection de la vie privée et autorisation d'enquêtes La protection de votre vie privée est importante pour Zoompass. Veuillez lire attentivement la politique relative à la protection de la vie privée de Zoompass portant sur la cueillette, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels par Zoompass.
Vous consentez à ce que Zoompass: a) recueille et utilise vos renseignements personnels, comme il est précisé dans le formulaire d'inscription Zoompass et qui sont générés relativement à votre utilisation des services Zoompass aux fins suivantes: (i) l'ouverture et la gestion de votre compte Zoompass et la prestation des services Zoompass à vous-même (notamment, une carte prépayée de marque Zoompass que vous pouvez demander) et (ii) la transmission de temps à autre de renseignements sur les produits et services qui peuvent vous intéresser (pour autant que vous puissiez en tout temps éditer votre profil pour refuser de recevoir de tels renseignements) ((i) et (ii) collectivement, les « fins » ) et b) communique vos renseignements (i) à des fournisseurs externes relativement aux fins et (ii) si vous faites la demande d'une carte prépayée de marque Zoompass, à l'émetteur de la carte, aux fins de l'émission d'une telle carte. Même si ces renseignements personnels seront détenus principalement en notre nom par des centres de traitement tiers au Canada et seront assujettis à un accès limité par les membres du personnel de Zoompass pour répondre aux fins, les renseignements personnels pourraient de temps à autre être communiqués à l'extérieur du pays pour assurer la prestation des services, et vous acceptez que les autorités réglementaires puissent avoir accès à ces renseignements conformément aux lois de ces pays. Si vous souhaitez avoir accès à votre dossier ou demander que des renseignements y soient modifiés, veuillez communiquer par écrit avec Zoompass, à l'attention du responsable de la protection de la vie privée, à l'adresse suivante : privacyofficer@zoompass.com. Pour afficher l'énoncé relatif à la protection de la vie privée de Zoompass visiter www.zoompass.com. Vous nous autorisez à effectuer une enquête que nous jugeons appropriée pour vérifier votre identité. À cet effet, nous pourrions vous demander des renseignements supplémentaires et vous demander de prendre des mesures pour vérifier votre contrôle sur vos numéros de téléphone, adresses courriel ou comptes financiers que vous identifiez. Nous pourrions aussi demander un rapport de solvabilité ou consulter d'autres bases de données ou d'autres sources à votre égard.
Lorsque vous nous transmettez des renseignements sur votre compte de dépôt (le « compte bancaire » ) afin de nous aider à vérifier votre identité, vous acceptez que nous puissions effectuer un ou plusieurs dépôts minimes à votre compte bancaire (moins de 1 $ chacun) au moyen d'un transfert électronique de fonds (« TEF » ). Nous vous demanderons de nous préciser les montants de dépôt de ces transactions, ce qui nous permettra de vérifier le contrôle que vous avez sur votre compte bancaire. Une telle autorisation ne s'applique qu'à ces dépôts initiaux.
Au cours du processus de vérification d'identité, nous comparerons les renseignements personnels que vous avez fournis (comme votre nom et votre adresse) aux renseignements contenus dans votre rapport sur le consommateur qu'une agence d'information sur la solvabilité obtiendra en notre nom. Ces renseignements seront employés pour vérifier votre identité et pour aucun autre usage. Cette information figurera comme une enquête préalable sur votre registre d'évaluation du crédit sans être une vérification de la solvabilité et n'aura aucune incidence sur une quelconque cote de solvabilité.
Si nous ne pouvons valider votre identité en ligne, nous vous inviterons à recourir à un autre processus hors ligne. Si cet autre processus nous permet de valider votre identité, vous pourrez utiliser les services Zoompass.
En ayant recours à ce processus, vous acceptez que votre registre d'évaluation du crédit soit employé uniquement dans le but de valider votre identité.
Débit préautorisé et transfert électronique de fonds de Zoompass Vous convenez de participer au programme de débit préautorisé (« DPA » ) et de transfert électronique de fonds (« TEF » ) des services Zoompass à des fins personnelles uniquement. Vous nous autorisez à effectuer un débit ou un crédit de manière électronique ou autre en vue de financer votre compte Zoompass en ayant recours au DPA de transfert de fonds (un « DPA Zoompass » ) selon la définition donnée à cette expression par l'Association canadienne des paiements (« ACP » ) en utilisant votre compte bancaire enregistré à l'institution financière que vous avez précisée (votre « institution financière » ), ou à effectuer un transfert électronique de fonds (un « TEF Zoompass » ) de votre compte Zoompass à votre compte bancaire, et vous autorisez votre institution financière à honorer et à payer de tels débits ou à appliquer ces crédits TEF.
La présente convention et votre autorisation sont fournies à l'avantage de Zoompass et de votre institution financière et en contrepartie du fait que votre institution financière accepte de débiter et de créditer votre compte bancaire conformément aux Règles de l'ACP. Vous convenez que toute directive que vous transmettez d'effectuer un DPA Zoompass ou de permettre un TEF Zoompass conformément à la présente convention vous lie comme si vous y aviez apposé votre signature.
Sous réserve des modalités de la présente convention, vous pouvez révoquer ou annuler la présente convention en tout temps en transmettant un avis écrit. Vous reconnaissez que pour révoquer ou annuler l'autorisation prévue à la présente convention, vous devez transmettre un avis de révocation ou d'annulation à Zoompass conformément aux dispositions relatives aux avis précisées à l'article 31.
Le présent article 6 ne s'applique qu'au mode de paiement et vous acceptez que la révocation ou l'annulation de la présente convention ne mette pas fin ni n'ait de portée sur un contrat visant des produits ou services conclu préalablement à la prise d'effet de la révocation, ni sur vos achats de produits ou services, notamment toute question ayant trait à la livraison ou à la qualité de ceux-ci.
Vous acceptez que votre institution financière ne soit nullement tenue de vérifier qu'un DPA Zoompass ou qu'un TEF Zoompass ait été débité ou crédité, respectivement, conformément à la présente convention, notamment le montant, la fréquence et la réalisation de tout objet d'un DPA Zoompass ou d'un TEF Zoompass.
Vous convenez que nous pourrions transmettre la présente convention à notre institution financière et vous acceptez la divulgation de tous renseignements personnels dans la présente convention ou qui en fait partie auprès de notre institution financière.
Étant donné que vous procédez vous-même à chaque transaction et que vous contrôlerez le montant de chaque DPA Zoompass ou TEF Zoompass, vous renoncez au droit de recevoir un préavis de Zoompass à l'égard du paiement à débiter de votre compte bancaire ou à créditer à celui-ci avant la date de paiement des DPA Zoompass ou des TEF Zoompass qui sont respectivement débités de votre compte bancaire ou qui y sont crédités.
Vous pouvez contester un DPA Zoompass en transmettant une déclaration signée à votre institution financière aux termes des conditions suivantes :
(a) le DPA Zoompass n'a pas été débité conformément à la présente convention; ou
(b) la présente convention a fait l'objet d'une révocation ou d'une annulation.
Vous certifiez que tous les renseignements fournis à l'égard de votre compte bancaire sont exacts. Vous convenez de nous informer de tout changement apporté aux renseignements relatifs à votre compte bancaire fournis dans la présente convention ou qui en font partie au moins dix (10) jours ouvrables avant l'entrée en vigueur de ce changement en procédant comme suit :
(a) en supprimant les détails de votre compte bancaire en ayant accès à l'onglet « Mon profil » sur le site Web de Zoompass ou en communiquant avec le service d'aide à la clientèle de Zoompass au numéro sans frais 1 888 ZOOM 2 GO (1 888 966 6246);
(b) si vous souhaitez continuer à utiliser le programme DPA Zoompass et TEF Zoompass, en ajoutant un nouveau compte bancaire ou de la révision des détails de votre compte bancaire à l'onglet « Mon profil » sur le site Web de Zoompass et en confirmant le compte bancaire par notre processus de vérification d'identité décrit ci-dessus.
Vous déclarez et garantissez que la ou les personnes dont la signature est requise relativement au compte bancaire ont accepté la présente convention et que vous avez le plein pouvoir de le faire. De plus, vous garantissez et convenez que vous avez le pouvoir de vous engager électroniquement à l'égard de la présente convention en garantissant la signature électronique et que votre signature électronique se conforme aux exigences de la Règle H1 de l'ACP.
Vous acceptez de vous conformer aux Règles de l'ACP ou à toute autre règle ou réglementation pouvant toucher les services décrits aux présentes, lesquelles peuvent être édictées à l'avenir ou sont actuellement en vigueur, et vous acceptez de signer toute autre documentation que l'ACP peut demander de temps à autre à l'égard des services décrits à la présente convention.
Obtention d'une carte prépayée Zoompass Vous pourriez être en mesure d'améliorer votre utilisation des services Zoompass en faisant la demande d'une carte prépayée de marque Zoompass. Si vous faites la demande pour obtenir une telle carte et que vous la recevez, les modalités de cette carte décrites au contrat du titulaire de carte et auxquelles vous aurez convenu de vous soumettre avant de transmettre la demande, s'appliqueront à l'utilisation de votre carte, et la présente convention s'appliquera à votre utilisation des services Zoompass. Dans certains cas, une vérification additionnelle pourrait être requise, ce qui pourrait reporter l'émission de votre carte prépayée de marque Zoompass. Nous pouvons annuler ou suspendre votre carte Visa prépayée Zoompass à tout moment. Le cas échéant, vous devrez immédiatement détruire la Carte ou nous la retourner si telle est notre demande. Dans l'éventualité où le solde de la Carte est insuffisant pour payer les frais, nous pouvons désactiver la Carte sans avis. Malgré l'annulation de votre carte Visa prépayée Zoompass, vous devez respecter toutes les obligations relatives à votre acceptation de l'Entente avec le titulaire de la carte.
Liaison du compte bancaire Vous pouvez lier la plupart des comptes de dépôt auprès des institutions financières canadiennes (les « comptes extérieurs ») à votre compte Zoompass. La liaison à un compte bancaire admissible vous permet d'utiliser les services Zoompass (1) pour transférer des fonds de votre compte bancaire à votre compte Zoompass (« télécharger en amont » votre compte Zoompass) ou (2) pour transférer des fonds de votre compte Zoompass à votre compte bancaire (« télécharger en aval » votre compte Zoompass). Un compte bancaire lié doit être ouvert auprès d'une institution de dépôt canadienne et doit être accessible par l'intermédiaire du système TEF. La plupart des comptes de dépôt sont accessibles par le système TEF. Nous n'avons aucun contrôle ni aucune responsabilité à l'égard de votre compte bancaire.
Transferts Dans la présente convention, un « transfert » signifie déplacer des fonds du compte Zoompass ou vers ce compte de tout utilisateur, ou du fait de demander que des fonds soient déplacés de ce compte ou vers ce compte de tout utilisateur. Pour faire un transfert, vous devez accéder aux services Zoompass à partir d'un appareil en ayant recours à votre nom d'utilisateur et votre NIP ou votre mot de passe. Vous pouvez utiliser les services Zoompass pour effectuer les divers types d'activités de transfert suivantes :
Envoi : une demande de votre part pour effectuer un transfert de votre compte Zoompass à des personnes au Canada à un réseau mobile participant, notamment d'autres utilisateurs. Si votre compte Zoompass ne contient pas suffisamment de fonds au moment du transfert, le transfert envoyé sera alors annulé. Si vous tentez d'envoyer de l'argent à quelqu'un qui n'est pas encore un utilisateur, nous exigerons du destinataire qu'il s'inscrive aux services Zoompass et qu'il ouvre un compte lui permettant d'utiliser les services Zoompass et d'avoir accès à l'argent que vous avez envoyé.
Demande : une demande de votre part à un autre utilisateur ou non-utilisateur pour faire un envoi de transfert à votre compte Zoompass.
Téléchargement en amont : une demande de votre part pour effectuer un transfert de votre compte bancaire à votre compte Zoompass. Nous n'acceptons pas que de l'argent comptant et des chèques soient téléchargés en amont à votre compte Zoompass.
Téléchargement en aval : une demande de votre part pour effectuer un transfert de votre compte Zoompass à votre compte bancaire.
Tous les transferts se font en dollars canadiens. Nous nous réservons le droit de refuser vos demandes de transfert et de limiter, de bloquer ou d'annuler les transferts, y compris tous les transferts que nous pourrions juger suspects ou pour toute autre raison, notamment pour les raisons indiquées à la présente convention. PAR LES PRÉSENTES, VOUS ACCEPTEZ D'EXONÉRER ZOOMPASS DE TOUTE RÉCLAMATION À L'ÉGARD D'UN TEL REFUS, D'UN TEL BLOCAGE OU D'UNE TELLE LIMITE, DE NE FAIRE AUCUNE TELLE RÉCLAMATION ET DE RENONCER IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ PAR AILLEURS AVOIR DANS UNE TELLE RÉCLAMATION.
Limites de transferts Des limites sont imposées quant au type, au montant et à la fréquence des transferts que vous pouvez faire. Pour visualiser les transferts que vous pouvez faire et les limites applicables visiter www.zoompass.com. Ces limites s'appliquent au moment où vous faites la demande d'un transfert et au moment où le transfert est complété. Lorsque vous avez atteint une limite de transfert en particulier, votre capacité à effectuer ce type de transfert pourrait être suspendue. En outre, votre capacité à télécharger en aval un compte extérieur en particulier pourrait être suspendue si un transfert du compte extérieur ou vers ce compte est refusé ou ne peut avoir lieu pour quelque raison. PAR LES PRÉSENTES, VOUS ACCEPTEZ D'EXONÉRER ZOOMPASS À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION RELATIVEMENT À UNE TELLE LIMITE OU SUSPENSION, DE NE PAS PRÉSENTER UNE TELLE RÉCLAMATION ET DE RENONCER IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ PAR AILLEURS AVOIR DE PRÉSENTER UNE TELLE RÉCLAMATION.
Pour des raisons de sécurité, des limites supplémentaires pourraient être imposées quant au nombre et au montant des transferts que vous pourriez effectuer en ayant recours aux services Zoompass. Par exemple, votre accès aux fonds de votre compte Zoompass ou votre capacité à utiliser les services Zoompass pourrait être restreint si vous faites défaut de nous transmettre des renseignements de vérification d'identité adéquats. De telles restrictions seront généralement levées lorsque vous nous transmettrez des renseignements de vérification d'identité adéquats. Nous pourrions, à notre gré, augmenter les limites applicables tandis que vous continuez d'utiliser les services Zoompass sous réserve de telles conditions et exigences que nous déterminons. ZOOMPASS NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DU DÉFAUT DE FAIRE APPLIQUER L'UNE OU L'AUTRE DE CES LIMITES.
Autorisation de transferts Lorsque vous liez votre compte extérieur à Zoompass, vous affirmez que vous avez tous les droits et pouvoirs nécessaires pour obtenir les fonds de ce compte extérieur. Chaque fois que vous effectuez ou acceptez un transfert par l'intermédiaire des services Zoompass, vous nous fournissez également votre autorisation de débiter ou de créditer les comptes visés pour compléter le transfert, pour corriger toute erreur de transfert et pour soumettre à nouveau un transfert refusé par l'institution financière qui détient le compte extérieur. Vous nous autorisez également à débiter votre compte Zoompass si un expéditeur n'avait pas les fonds suffisants pour payer un transfert qui vous a été crédité, du montant nécessaire pour payer ce transfert. Tous les transferts doivent se conformer à la législation canadienne. Votre autorisation demeurera en vigueur et produira ses pleins effets jusqu'à ce que vous nous transmettiez un avis de votre résiliation de cette autorisation dans les délais nous permettant, ainsi qu'à l'institution financière qui détient votre compte extérieur, d'agir en ce sens. Vous pouvez transmettre cet avis en communiquant avec le service d'aide à la clientèle de Zoompass au numéro sans frais 1 888 ZOOM 2 GO (1 888 966 6246).
Fonds et transferts en attente Les fonds que vous téléchargez en amont de votre compte bancaire ne seront pas disponibles dans votre compte Zoompass pour compléter un envoi de transfert jusqu'à ce que Zoompass ait reçu les fonds par l'intermédiaire du système bancaire canadien. En général, cette étape est complétée dans un délai de deux à trois jours ouvrables, bien que ce délai puisse être plus long.
Lorsque vous téléchargez en aval des fonds à votre compte de dépôt, un délai de deux à trois jours ouvrables pourrait être requis avant que vous ne receviez les fonds et que vous puissiez les utiliser à partir de votre compte bancaire. La disponibilité des fonds dans votre compte bancaire est régie par votre convention conclue avec votre institution financière et par les lois applicables.
Effet des transferts Lorsque vous demandez un transfert, vous ne pouvez modifier, retirer ou annuler votre demande, sauf suivant ce qui est décrit ci-après dans le cas où le destinataire n'est pas encore un utilisateur Zoompass. ZOOMPASS N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DIFFÉREND OU DÉSACCORD ENTRE VOUS ET UNE AUTRE PARTIE LORS D’UN TRANSFERT. VOUS CONSENTEZ À RÉGLER LES DIFFÉRENDS DIRECTEMENT AVEC L'AUTRE PERSONNE ET ACCEPTEZ DE NE PAS ASSOCIER ZOOMPASS À DE TELS DIFFÉRENDS.
Envoi à une personne non inscrite à Zoompass Si vous demandez un envoi de transfert à une personne qui n'est pas encore utilisateur Zoompass, nous débiterons votre compte Zoompass et transmettrons un avis à cette personne en utilisant les renseignements que vous avez fournis. Si la personne ouvre un compte Zoompass dans les 30 jours suivant la date de votre demande d'envoi de transfert, les fonds seront alors portés au crédit du compte Zoompass de cette personne. Si le destinataire n'ouvre pas de compte Zoompass dans les 30 jours ou si vous nous avisez en communiquant avec le service d'aide à la clientèle de Zoompass au 1 888 ZOOM 2 GO (1 888 966 6246) en tout temps avant que le destinataire désigné n'ouvre un compte Zoompass, nous annulerons le transfert et porterons au crédit de votre compte Zoompass le montant intégral que vous avez tenté d'envoyer. Des frais pourraient s'appliquer à l'annulation ou à l'arrêt du transfert.
Réception de fonds envoyés par Zoompass en tant qu'utilisateur existant Si un autre utilisateur Zoompass vous envoie des fonds en ayant recours aux services Zoompass, ces fonds seront automatiquement portés au crédit de votre compte Zoompass.
Réception de fonds envoyés par Zoompass en tant que non-utilisateur Si vous n'êtes pas inscrit aux services Zoompass, les fonds qui vous sont envoyés en ayant recours aux services Zoompass ne seront pas transférés tant que vous ne devenez pas utilisateur dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle l'argent vous est envoyé. Vous ne détiendrez aucun droit, titre ou intérêt dans les fonds qui vous sont envoyés jusqu'à ce que de tels fonds soient définitivement réglés dans votre compte Zoompass.
Annulation de transferts Lorsque vous utilisez le service Zoompass, vous acceptez que tout transfert soit passé en revue et qu'il soit annulé, à notre discrétion, si par exemple, il contribue au passage de votre compte à un solde négatif ou s'il est lié à toute activité visant à contourner les fonctions de sécurité des services de Zoompass.
Renseignements sur votre compte Zoompass et sur vos transferts Vous pouvez obtenir le solde de votre compte Zoompass ainsi que des renseignements sur les transferts que vous avez complétés au cours des sept dernières années (l'« historique du compte » ), précis jusqu'au jour de la demande, par l'intermédiaire du site Web de Zoompass.
Frais Nous imputons les frais indiqués au tableau des frais Zoompass et vous convenez de payer de tels frais. Vous pouvez avoir accès au tableau des frais Zoompass en visitant www.zoompass.com; ce tableau est intégré par renvoi à la présente convention. Les frais seront retirés de votre compte Zoompass en plus du montant de la transaction.
En plus des frais que nous imputons, vous reconnaissez que vous pourriez être tenu de payer des frais à d'autres personnes relativement à votre utilisation des services Zoompass. Par exemple, votre entreprise de télécommunication mobile pourrait imposer des frais pour le temps d'antenne, les données et l'utilisation et percevoir les taxes applicables à votre utilisation des services Zoompass au moyen d'un appareil mobile. Veuillez-vous reporter à votre plan de communication sans fil pour les détails complets. L'institution financière qui détient votre compte bancaire ou encore qui reçoit des fonds que vous transférez en tant qu'utilisateur Zoompass pourrait vous imputer des frais pour les transferts effectués entre ce compte et le compte Zoompass ou pour les services Zoompass.
Lorsque vous téléchargez le logiciel Zoompass dans un appareil mobile, nous paierons le coût de l'envoi du message texte dont vous avez besoin pour télécharger le logiciel Zoompass. Toutefois, certaines entreprises de télécommunication pourraient vous facturer des frais pour la réception de ce message texte ainsi que d'autres frais relatifs aux données. De plus, selon votre plan et votre entreprise de télécommunication, vous pourriez être facturé pour l'utilisation de votre appareil lorsque vous visualisez ou utilisez les services Zoompass ou que vous y accédez.
Mots de passe de votre compte, transactions non autorisées et risque de perte Vous déclarez et garantissez que les renseignements que vous nous transmettez au moment de votre inscription et à tout autre moment sont véridiques, exacts, à jour et complets. De plus, vous convenez de vous assurer que ces renseignements seront, en tout temps, exacts et à jour.
Si vous avez des motifs de croire que votre compte Zoompass n'est plus sécuritaire (p. ex., advenant une perte, un vol ou une communication ou utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur, NIP, mot de passe ou de tout numéro de carte prépayée Zoompass, le cas échéant), vous convenez de nous aviser immédiatement en communiquant avec le service d'aide à la clientèle de Zoompass au numéro sans frais 1 888-ZOOM 2 GO (1 888 966 6246).
EN CAS DE PERTE, VOL OU COMMUNICATION NON AUTORISÉE DE VOTRE NOM D'UTILISATEUR, NIP, MOT DE PASSE OU DE TOUT NUMÉRO DE CARTE PRÉPAYÉE ZOOMPASS, (LE CAS ÉCHÉANT), VOUS POURRIEZ PERDRE L'INTÉGRALITÉ DE L'ARGENT DANS VOTRE COMPTE ZOOMPASS, AINSI QUE L'ARGENT DE VOTRE COMPTE BANCAIRE LIÉE SI VOUS NE COMMUNIQUEZ PAS AVEC NOUS IMMÉDIATEMENT. VOUS CONVENEZ D'ACCEPTER CE RISQUE.
Licence d'utilisation du logiciel Zoompass Pour utiliser les services Zoompass, vous devrez télécharger le logiciel Zoompass que nous mettons à votre disposition conformément aux modalités et conditions qui suivent.
Sous réserve des modalités de la présente convention, nous vous accordons par les présentes une licence portant sur le droit personnel, incessible et non exclusif de télécharger, stocker et exécuter une copie du logiciel Zoompass en format code exécutable dans votre appareil.
PAR VOTRE UTILISATION DES SERVICES ZOOMPASS ET COMME CONDITION À VOTRE LICENCE D'UTILISATION DU LOGICIEL ZOOMPASS, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS EFFECTUER L'UN OU L'AUTRE DES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
utiliser les services Zoompass dans un but autre que d'envoyer ou de recevoir des transferts ou d'accéder aux services Zoompass conformément à la présente convention;
se faire passer pour une personne ou une entité, réclamer faussement une affiliation avec une personne ou une entité, accéder aux comptes Zoompass d'autres personnes sans leur permission, falsifier la signature numérique d'autres personnes, faire de fausses déclarations sur la source, l'identité ou le contenu des renseignements transmis par l'intermédiaire des services Zoompass, exercer toute autre activité frauduleuse similaire ou, par ailleurs, envoyer ou recevoir ce que nous croyons raisonnablement être des fonds potentiellement frauduleux;
Utiliser les services Zoompass à l'avantage ou pour le compte d'une autre personne; contrefaire nos droits de propriété intellectuelle
Enfreindre les droits de publicité ou porter atteinte à la protection de la vie privée;
Faire des offres ou de la publicité ou envoyer des pourriels à d'autres personnes. Cette mesure comprend, notamment, la publicité non sollicitée, le matériel promotionnel ou d'autre matériel de sollicitation, les envois en nombre de publicités commerciales, de courriels à la chaîne, d'annonces informatives, de demandes visant des organismes à but non lucratif et de pétitions pour signatures;
Utiliser les services Zoompass ou demander ou faire un transfert à une fin illégale ou en violation de toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale, notamment les lois régissant la propriété intellectuelle, la fiscalité, d'autres droits exclusifs et la protection des données et de la vie privée;
Utiliser ou reproduire le nom Zoompass ou toute autre marque de commerce;
Diffamer, harceler, abuser, menacer ou escroquer d'autres personnes, recueillir ou tenter de recueillir des renseignements personnels concernant des utilisateurs ou des tiers sans leur consentement ou utiliser les services Zoompass pour un usage commercial, étant entendu que les services Zoompass ne doivent être utilisés que dans un but personnel;
Utiliser les services Zoompass si vous n'avez pas 16 ans;
Refuser de collaborer dans le cadre d'une enquête ou de donner la confirmation de votre identité ou tout autre renseignement que vous nous avez transmis;
Enlever, contourner, désactiver, endommager ou autrement tenter de contrecarrer les caractéristiques liées à la sécurité du logiciel Zoompass et des services Zoompass ou les caractéristiques qui imposent des limites à l'utilisation des services Zoompass;
Désosser, décompiler, désassembler ou autrement tenter de découvrir le code source du logiciel Zoompass ou une partie de celui-ci, sauf et uniquement dans la mesure où la loi applicable empêche expressément une telle interdiction, malgré la présente restriction;
Utiliser les services Zoompass d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le système, notamment en utilisant les services Zoompass d'une manière informatisée;
modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées fondées sur les services Zoompass, le logiciel Zoompass ou toute partie de ceux-ci, sauf et uniquement dans la mesure où la loi applicable empêche expressément une telle interdiction, malgré la présente restriction; nuire de manière
intentionnelle ou endommager l'exécution des services Zoompass ou la jouissance de ces services par un utilisateur de quelque manière que ce soit, notamment en téléchargeant ou en diffusant, par ailleurs, des virus, des logiciels de publicité, des logiciels espions, des vers informatiques ou d'autres programmes malveillants;
utiliser un robot, un moteur de recherche Web, un autre dispositif automatique ou un procédé manuel pour surveiller ou copier le site Web de Zoompass sans permission écrite préalable;
utiliser tout dispositif, logiciel ou routine pour passer outre les en-têtes d'exclusion des robots ou pour nuire ou tenter de nuire aux services Zoompass;
vendre le logiciel Zoompass ou tout service, renseignement ou logiciel qui y est associé ou généré à partir de celui-ci;
transgresser la présente convention ou tout autre contrat ou politique de Zoompass; enfreindre une loi, une ordonnance ou une réglementation (par exemple, celles régissant les services financiers);
transmettre des renseignements faux, inexacts ou trompeurs;
utiliser votre compte Zoompass ou les services Zoompass d'une manière qui entraîne ou pourrait entraîner des plaintes, des différends, des annulations, des effets contrepassés, des amendes, des pénalités ou d'autres obligations à notre égard, à celle d'un utilisateur, d'un tiers ou de vous-même; utiliser votre compte Zoompass ou les services Zoompass d'une manière que nous croyons raisonnablement, ou que tout réseau de cartes de paiements croit raisonnablement qu'elle constitue un abus du système de cartes de paiements ou une atteinte aux règles du réseau de cartes de paiements; permettre que votre compte Zoompass indique un solde négatif;
prendre toute mesure qui pourrait faire en sorte que nous perdions l'un ou l'autre des services de nos fournisseurs de services, centres de traitement des paiements ou autres fournisseurs; or
contrôler un compte Zoompass lié à un autre compte Zoompass qui s'engage dans l'une ou l'autre des activités précitées.
Vous acceptez que nous puissions saisir ou bloquer les fonds d'un compte Zoompass que nous jugeons raisonnablement comme étant en cause à la suite d'une fraude ou d'un comportement interdit indiqué au présent article ou si nous avons des raisons de croire que vos actions pourraient entraîner un dommage ou une perte potentielle pour nous.
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Résiliation ; violation de la convention Vous convenez que nous pouvons, à notre gré, pour quelque motif que ce soit et sans pénalité, suspendre ou résilier votre compte Zoompass (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation des services Zoompass. De plus, nous pouvons, à notre gré et en tout temps, supprimer votre accès aux services Zoompass, ou à toute partie de ceux-ci, avec ou sans avis. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès aux services Zoompass ou à un compte Zoompass que vous pourriez avoir puisse se faire sans préavis, et vous acceptez le fait que nous ne serons nullement tenus responsables envers vous ou un tiers pour une telle résiliation. Toute activité que l'on soupçonne être frauduleuse, abusive ou illégale pourrait être transmise aux autorités appropriées responsables de l'application des lois. Ces recours s'ajoutent à tout autre recours que nous pouvons avoir en droit ou en équité. À la résiliation pour quelque raison que ce soit, vous convenez d'arrêter immédiatement d'utiliser les services Zoompass et de désinstaller et/ou détruire toutes les copies du logiciel Zoompass, toute documentation connexe, de même que l'ensemble du matériel associé.
Si votre compte Zoompass est résilié de manière précitée ou qu'il est inactif, nous pouvons fermer votre compte Zoompass et vous devez payer immédiatement tout montant en souffrance inscrit à votre compte Zoompass, ainsi que les frais exigibles. Si votre compte Zoompass affiche un solde positif, vous pouvez ouvrir une session avec l'application et acheminer le montant au compte bancaire associé à votre compte Zoompass, ou encore demander qu'un chèque correspondant au solde restant soit envoyé à l'adresse inscrite à votre compte Zoompass, moyennant des frais d'administration de 10,00$.
Vous pouvez résilier la présente convention en tout temps en communiquant avec le service d'aide à la clientèle de Zoompass au numéro sans frais 1 888 ZOOM 2 GO (1 888 966 6246), ou en nous transmettant un avis écrit, en désinstallant ou en détruisant toutes les copies du logiciel Zoompass en votre possession, en cessant d'utiliser toute partie ou la totalité des services Zoompass et en détruisant toute carte prépayée de marque Zoompass qui vous a été délivrée.
Droits de propriété ; droits exclusifs Zoompass et/ou des titulaires de licences tierces sont propriétaires et exploitent les services Zoompass. Les interfaces visuelles, les graphiques, les dessins, la compilation, les renseignements, le code machine (y compris le code source et le code objet), les produits, les logiciels, les services et tous les autres éléments des services Zoompass fournis par Zoompass (le « Matériel » ) sont protégés par les lois canadiennes sur les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les brevets et les marques de commerce, par les traités internationaux de même que par tous les autres droits pertinents en matière de propriété intellectuelle et de droits exclusifs, ainsi que par les lois applicables. En ce qui vous concerne et concerne Zoompass, l'ensemble du Matériel, des marques de commerce, des marques de service et des noms de marque contenus dans les services Zoompass sont la propriété de Zoompass et/ou des titulaires de licences tiers ou des fournisseurs externes. Vous acceptez de ne pas enlever, annoter ou modifier les avis sur les droits de Zoompass ou d'un tiers concernant le droit d'auteur, les brevets, une marque de commerce ou d'autres avis de droits exclusifs qui sont apposés à l'égard des services Zoompass, qui sont contenus dans ceux-ci ou auxquels vous avez accès par l'intermédiaire des services Zoompass. Sauf suivant ce que nous autorisons expressément, vous acceptez de ne pas vendre, offrir en licence, distribuer, copier, modifier, exécuter, afficher publiquement, transmettre, publier, éditer, adapter ou créer des œuvres dérivées du Matériel ou, par ailleurs, en faire un usage non autorisé. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans la présente convention.
Si vous avez des commentaires à formuler concernant les services Zoompass ou si vous avez des idées quant à leur amélioration, veuillez communiquer avec nous par l'intermédiaire de la page Web (www.zoompass.com), ou en appelant au service d'aide à la clientèle de Zoompass au numéro sans frais 1 888 ZOOM 2 GO (1 888 966 6246). Veuillez noter qu'en procédant ainsi, vous nous cédez irrévocablement par les présentes tous les droits, titres et intérêts dans toutes les idées et suggestions et dans tous les droits de propriété intellectuelle à l'échelle mondiale qui y sont associés, et vous renoncez par la présente au droit de recevoir toute contrepartie financière ou autre à l'égard d'une telle communication, notamment la reconnaissance que vous êtes la source de ces communications. Vous convenez de poser les gestes et de signer les documents qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour parfaire les droits précités.
Indemnité Vous acceptez d'indemniser et d'exonérer Zoompass, les membres de son groupe et leurs administrateurs, dirigeants, sous-traitants, employés, mandataires, fournisseurs externes, titulaires de licences et associés respectifs contre toute réclamation, perte, responsabilité, dépense et tout dommage et coût, notamment les frais juridiques et les dépenses découlant de votre utilisation ou mauvaise utilisation des services Zoompass, toute violation de votre part de la présente convention ou tout manquement aux déclarations, garanties et engagements que vous avez faits ou données aux termes des présentes ou qui y sont liés. Nous nous réservons le droit, à vos frais, de prendre en charge la défense et le contrôle exclusif de toute question pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, y compris les droits de règlement, et vous acceptez de collaborer à nos moyens de défense et à notre règlement de ces réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, action en justice ou procédure entamée par un tiers qui est assujetti à l'indemnité précitée dès que nous en prendrons connaissance.
Responsabilité de Zoompass pour défaut de compléter les transferts (a) En plus des autres limites de responsabilité énoncées à la présente convention, nous ne serons pas responsables de tout échec à réaliser le transfert en raison de ce qui suit:
Si, sans aucun défaut de notre part, vous n'avez pas suffisamment d'argent dans votre compte Zoompass pour effectuer le transfert.
Si, sans aucun défaut de notre part, vous n'avez pas suffisamment d'argent disponible dans un compte extérieur ou par l'intermédiaire duquel vous tentez d'effectuer un débit de transfert.
Si les fonds dans votre compte Zoompass font l'objet d'un acte de procédure ou d'une autre charge limitant leur utilisation.
Si les services Zoompass ou le système ne fonctionnaient pas de manière appropriée et que vous étiez au courant de la panne au moment où vous avez commencé le transfert.
Si des circonstances hors de notre contrôle (comme un incendie, une inondation ou des mesures prises par un tiers) empêchent le transfert, malgré les précautions raisonnables que nous avons prises.
Si le défaut provient d'une défaillance de la communication, comme la défaillance de votre fournisseur de services de l'appareil mobile de compléter de manière précise la transmission d'un texte, de la voix ou de données ou de la compléter dans un délai approprié.
Si le défaut provient d'un manquement d'un tiers, y compris d'une institution financière qui détient le compte bancaire liée à votre compte Zoompass, ou si nous ne sommes pas en mesure d'avoir accès à un compte extérieur pour quelque raison autre que notre défaut.
Si vous transmettez des renseignements inexacts ou incomplets concernant le transfert.
Si le transfert semble suspect, frauduleux ou non autorisé et que nous ne pouvons pas confirmer qu'il s'agit d'un transfert légitime, ou si le transfert est (ou semble) interdit par la loi ou des règles.
(b) Nous ne sommes pas responsables de toutes les actions ou omissions des personnes à qui vous envoyez un transfert ou de qui vous recevez un transfert et, par les présentes, vous acceptez de nous libérer de toute réclamation relative à de telles actions ou omissions, et vous acceptez de ne pas présenter de réclamation, et vous renoncez irrévocablement à tout droit que vous pourriez par ailleurs avoir à présenter une telle réclamation.
Absence de responsabilité et de garantie SELON LA PLUS GRANDE PORTÉE POSSIBLE ADMISSIBLE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, ZOOMPASS, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET LEURS ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS MANDATAIRES, ASSOCIÉS, TITULAIRES DE LICENCES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS DÉNIENT TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT RÉGLEMENTAIRES, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT DES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, QUE NOUS AVONS TRANSMIS DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES ZOOMPASS NE CRÉERA UNE QUELCONQUE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT INDIQUÉE AUX PRÉSENTES.
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Le droit applicable pourrait ne pas permettre les limites ou les exclusions de responsabilité ou de dommages consécutifs ou accessoires. Ainsi, les limites ou exclusions précitées pourraient ne pas s'appliquer à vous. Dans de tels cas, notre responsabilité se limitera selon la plus grande portée permise par le droit applicable.
Modification de la présente convention Nous nous réservons le droit de modifier, ajouter ou enlever des sections à la présente convention (chacun étant un « changement ») en tout temps en affichant un avis dans le site Web de Zoompass, www.zoompass.com ou en vous communiquant autrement l'avis conformément à l'article 31. Les changements entreront en vigueur et vous serez réputé les avoir acceptés au moment de votre premier accès, furetage, téléchargement ou utilisation des services Zoompass suivant l'avis en question. Si vous n'êtes pas d'accord avec un tel avis, votre recours exclusif est de mettre fin à votre utilisation des services Zoompass.
Personne-ressource au soutien, avis, communication électronique et documents Toute question concernant le soutien aux services Zoompass peut être transmise à Zoompass à l'adresse suivante : 107 Atlantic Ave, Suite 201, Toronto, ON M6K 1Y2, par courriel à l'adresse suivante : support@zoompass.com ou en communiquant au service d'aide à la clientèle de Zoompass au numéro sans frais 1 888 ZOOM 2 GO (1 888 966-6246).
Aux fins de la présente convention, tout appel au service d'aide à la clientèle de Zoompass doit être placé durant les heures d'affaires qui sont affichées sur notre site Web à l'adresse : www.zoompass.com.
Sauf suivant ce qui est par ailleurs énoncé à la présente convention, tous les avis qui nous sont adressés doivent être transmis par courrier de première classe à Zoompass, à l'attention du chef du contentieux, 107 Atlantic Ave, Suite 201, Toronto, ON M6K 1Y2.
Nous pouvons vous transmettre des avis et des communications par courriel, par le courrier ordinaire ou en les affichant sur le site Web de Zoompass à l'adresse : www.zoompass.com ou par tout autre moyen raisonnable. Par les présentes, vous convenez de l'échange électronique d'informations et de documents entre nous sur l'Internet au présent site Web ou à tout site Web successeur (le « Site Web »), ou par courriel. Cette entente électronique constitue l'équivalent d'une entente papier écrite intervenue entre vous et nous.
Par votre consentement à recevoir des informations et des documents de manière électronique au présent Site Web et par courriel, nous pouvons vous transmettre électroniquement les informations et documents suivants (collectivement, les « documents électroniques » ) : les modalités d'utilisation Zoompass et l'énoncé relatif à la protection de la vie privée Zoompass, tout changement futur aux modalités d'utilisation Zoompass et à l'énoncé relatif à la protection de la vie privée Zoompass, des informations sur l'historique des transactions, toute communication légale nécessaire, comme celle aux termes des Règles de l'ACP, tout autre avis, modalité juridique, information, document, communication ou divulgation.
Vous êtes réputé avoir reçu les documents électroniques au moment où ils sont affichés sur le présent Site Web ou reçus sur le serveur de courrier de votre fournisseur de services Internet, même si vous n'avez pas lu votre courriel. Par votre utilisation des services Zoompass, vous reconnaissez avoir reçu, étudié, compris et accepté les documents électroniques.
Vous pouvez demander de ne pas recevoir les documents électroniques en communiquant avec nous par courriel à l'adresse suivante : support@zoompass.com. Votre demande entrera en vigueur au moment où nous la recevrons.
Toutefois, si vous demandez de ne pas recevoir les documents électroniques qui sont essentiels à la prestation des services Zoompass ou qui ont trait aux modalités d'utilisation Zoompass, vous ne serez plus en mesure d'utiliser les services Zoompass. LA PRÉSENTE CONVENTION SERA ALORS RÉSILIÉE. Cette demande ne touchera pas la validité, l'application ou le caractère exécutoire de la présente convention préalablement au moment réel de votre retrait, ni ne touchera un service ou une transaction qui a débuté avant la demande. Vous pouvez mettre à jour vos informations personnelles concernant les services Zoompass en cliquant sur l'onglet « Mon profil » dans le site Web de Zoompass.
Renonciation Le défaut de Zoompass d'exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition de la présente convention ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à une disposition à la présente convention ne prend effet que si elle est faite par écrit et signée par Zoompass.
Régime juridique La présente convention est régie par les lois du Canada et de la province de l'Ontario et elle s'interprète conformément à de telles lois sans tenir compte des principes de conflit de lois.
Arbitrage Dans le présent article portant sur l'arbitrage :
« Vous », « votre » et des formulations analogues s'endentent de vous et de vos successeurs, ayants cause ou mandataires respectifs, ainsi que de toute personne présentant une réclamation pour vous, y compris ses successeurs, ayants cause ou mandataires respectifs;
« Nous », « notre » et des formulations analogues s'endentent de Zoompass et de ses sociétés mères, filiales, membres du même groupe, prédécesseurs, successeurs, ayants cause et mandataires, ainsi que de leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs; and
« Réclamation » s'entend d'une action, cause d'action, poursuite en justice, procédure, différend, revendication, demande ou litige de quelque nature que ce soit (qu'il soit fondé sur un contrat, un délit, un délit intentionnel, la constitution, une règle, une ordonnance, la common law ou l'équité, qu'il soit préexistant, actuel ou futur, et qu'il cherche à faire obtenir une réparation pécuniaire, injonctive, déclaratoire ou toute autre réparation) lié ou ayant trait à la présente convention ou à la relation entre vous et nous; ce terme comprend également les revendications qui sont présentées à titre de demandes reconventionnelles, créances réciproques, revendications de tiers ou autrement ainsi que les différends relatifs à la validité ou au caractère exécutoire de la présente convention ou du présent article portant sur l'arbitrage.
Toute réclamation entre vous et nous est définitivement réglée par arbitrage exécutoire. À notre choix ou à votre choix, l'arbitrage est administré par l'Institut d'Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. (l'« Institut d'arbitrage ») ou par ADR Chambers en fonction de leurs règles respectives applicables à l'arbitrage. Vous pouvez obtenir une copie des Règles ou d'autres renseignements sur la mise en marche d'un arbitrage en communiquant avec l'Institut d'arbitrage à Suite 500, 234 Eglinton Avenue East, Toronto (Ontario) M4P 1K5, ou en visitant le site suivant : www.amic.org ou en communiquant avec ADR Chambers au 112 Adelaide Street East, Suite 200, Toronto (Ontario) M5C 1K9, ou en visitant le site suivant : www.adrchambers.com. Toute demande d'arbitrage ou revendication qui nous est signifiée doit être transmise par messager à Zoompass, à l'attention du chef du contentieux, 107 Atlantic Ave, Suite 201, Toronto, ON M6K 1Y2.
Si vous déposez une réclamation, vous pouvez choisir l'Institut d'arbitrage ou ADR Chambers comme administrateur (l'« Administrateur »). Si nous déposons une réclamation, nous procéderons au choix initial, mais vous pourriez exiger de notre part que nous fassions affaire avec l'Institut d'arbitrage ou ADR Chambers en nous transmettant un avis écrit dans les 30 jours suivant votre réception de l'avis de réclamation. Les réclamations seront arbitrées par un arbitre unique et neutre, lequel sera un juge à la retraite ou un avocat ayant au moins dix années d'expérience. Nous acceptons de ne pas nous prévaloir de notre droit de choisir l'arbitrage d'une réclamation individuelle que vous avez déposée dans une cour des petites créances, tant que la réclamation est à l'étude sur une base individuelle et uniquement dans cette cour.
Nous paierons tous les frais de dépôt et d'administration imposés par l'Administrateur, ainsi que les frais d'arbitrage à hauteur de 1 000 $, et nous étudierons votre demande de payer des coûts additionnels d'arbitrage. Si un arbitre rend un verdict en notre faveur, vous ne serez pas tenu de nous rembourser les frais que nous aurons payés préalablement à l'Administrateur ou pour lesquels nous sommes responsables. Si l'arbitre rend un verdict en votre faveur, nous vous rembourserons les frais que vous aurez payés à l'Administrateur. Chaque partie prend en charge ses propres frais d'avocat et d'expert, de même que les indemnités versées aux témoins, lesquels ne seront pas assimilés à des frais d'arbitrage; cependant, si une loi vous donne le droit de recouvrer ces frais ou les frais versés à l'Administrateur, de tels droits réglementaires s'appliqueront alors à l'arbitrage.
Toute audition d'arbitrage en personne se tiendra dans la ville de Toronto (Ontario). L'arbitre doit appliquer le droit substantiel applicable cohérent avec les règles d'arbitrage applicables, la common law et toute loi régissant les arbitrages menés aux termes de la présente convention et, si une des parties en fait la demande, il doit fournir des constatations des faits et des conclusions de droit motivées par écrit. L'arbitre a le pouvoir d'accorder une réparation autorisée en vertu du droit applicable. La décision de l'arbitre est définitive et exécutoire et n'est nullement assujettie à un appel pour quelque motif que ce soit. Le jugement de toute décision rendu par un arbitre peut être déposé et mis en application par un tribunal ayant compétence.
Ni vous ni nous n'avons le droit de participer en qualité de représentant ou de membre de toute catégorie de demandeurs dans le cadre d'un arbitrage, et vous et nous convenons, de plus, que des réclamations de tiers ne feront pas partie de tout arbitrage entre vous et nous, sans le consentement exprimer par écrit, de vous-même et de nous. La validité et la portée du présent paragraphe doivent être décidées exclusivement par un tribunal et non pas par l'Administrateur ou un arbitre. L'arbitre n'a aucun pouvoir d'arbitrer une réclamation fondée sur un recours collectif ou des réclamations intentées soi-disant dans le cadre d'instances au nom du grand public, d'autres utilisateurs ou d'autres personnes placées dans une situation similaire.
Si une partie du présent article sur l'arbitrage est réputée invalide ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, elle ne doit pas invalider les parties restantes de la présente disposition. Toutefois, si la section empêchant les recours collectifs est réputée invalide ou inexécutoire en totalité ou en partie, l'intégralité du présent article sur l'arbitrage sera alors réputée invalide et inexécutoire. Les modalités du présent article sur l'arbitrage auront préséance s'il y avait conflit entre les Règles et la présente disposition.
LES PARTIES RECONNAISSENT ET CONVIENNENT QUE SAUF SUIVANT CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU À LA PRÉSENTE DISPOSITION SUR L'ARBITRAGE, ELLES RENONCENT À TOUS LES DROITS D'UN PROCÈS DEVANT LES TRIBUNAUX OU DEVANT UN JURY COMME MOYEN POUR RÉSOUDRE UN DIFFÉREND AYANT TRAIT OU LIÉ À LA PRÉSENTE CONVENTION. ELLES RECONNAISSENT QUE L'ARBITRAGE LIMITERA LEURS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS LES DROITS DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, LE DROIT DE LA TENUE D'UN PROCÈS DEVANT JURY, LE DROIT DE MENER L'INTÉGRALITÉ D'UNE ENQUÊTE PRÉALABLE ET LE DROIT D'APPEL (SAUF SUIVANT CE QU'AUTORISE UNE LOI RÉGISSANT L'ARBITRAGE MENÉ AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION).
Les parties reconnaissent et conviennent que la présente entente d'arbitrage est régie par diverses lois provinciales régissant l'arbitrage. Le présent article sur l'arbitrage survit à la résiliation de la présente convention.
Nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent que les dispositions du présent article 34 ne s'appliquent pas aux utilisateurs des services Zoompass résidant et domicilié dans la province de Québec. Pour tout litige découlant de la présente convention et impliquant un utilisateur des services Zoompass résidant et domicilié dans la province de Québec, les parties s'en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario, district judiciaire de Toronto.
Divisibilité des dispositions Si une disposition de la présente convention est jugée illégale, nulle, invalide ou autrement inexécutoire, cette disposition sera alors limitée ou éliminée de la présente convention selon la portée minimale requise, et les dispositions restantes demeureront valides et exécutoires.
Cession Vous ne pouvez transférer ou céder la présente convention ou tout droit accordé aux termes des présentes sans notre consentement écrit préalable, lequel peut être retenu à notre gré, mais nous pouvons les céder sans restriction. Toute tentative de cession faite en violation de la présente disposition est nulle et ne produit aucun effet.
Survie À la résiliation ou à l'expiration de la présente convention, toute disposition qui, par sa nature ou ses modalités expresses, devrait survivre, survivra une telle résiliation ou expiration appliquée aux transferts et aux relations préalables à cette résiliation ou expiration, notamment les articles 9, 10, 13, 19, 21, 26, 27, 28, 29, 33, 34 et 37.
Titres Les titres aux présentes n'ont qu'un but de commodité, ne constituent pas une partie des présentes modalités d'utilisation et ne seront pas réputés restreindre ni toucher l'une ou l'autre des dispositions des présentes.
Convention entière La présente convention constitue la convention entière intervenue entre vous et Zoompass ayant trait à l'objet des présentes et elle ne sera pas modifiée, sauf au moyen d'un écrit signé des deux parties ou par un changement à la présente convention apporté par Zoompass conformément à l'article 30 des présentes.

References: l'article 5
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 30