Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1988/011_PS_SJG_SJG8809CM00011.htm
Timestamp: 2017-10-22 14:04:45+00:00

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Traité C.E.E. Art. 189. Directive. Mise en oeuvre par l'État (non). Effet analogue à l'effet direct. Obligation pour le juge (non). Interprétation droit interne. Art. 177. Interprétation préjudicielle. Eaux minérales naturelles. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Traité C.E.E. Art. 189. Directive. Mise en oeuvre par l'État (non). Effet analogue à l'effet direct. Obligation pour le juge (non). Interprétation droit interne. Art. 177. Interprétation préjudicielle. Eaux minérales naturelles.
C.J.C.E. 8 octobre 1987 ; Kolpinghuis Nijmegen BV ; Aff. 80/86 ; Pr. 0. Due ; A.G. J. Mischo. (1) Les particuliers sont fondés à invoquer les dispositions d'une directive inconditionnelles et suffisamment précises, à l'encontre de l'État qui s'est abstenu de transposer ces dispositions en Droit national dans les délais ou qui en a fait une transposition incorrecte. En revanche, l'État ne peut pas lui même invoquer à l'encontre des particuliers les dispositions d'une directive qu'il n'a pas encore (...)

References: Art. 189
 Art. 177
 Art. 189
 Art. 177
 Art. 189
 Art. 177