Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/fonctionnement-assemblee-generale-syndicat-coproprietaires-479948.html
Timestamp: 2019-06-17 23:33:54+00:00

Document:
assemblée générale, syndicat des copropriétaires, copropriété, organe délibératif, convocation, réunion des copropriétaires, droit de vote, pouvoir, décisions
Il s'agit de l'organe délibératif du syndicat qui, pour rappel, est une personne morale regroupant tous les copropriétaires. Aucun d'entre eux ne peut en être exclu pour quelque raison que ce soit, y compris pour non-paiement des charges.
Aucune décision ne peut être valablement prise en dehors de l'assemblée générale. Il y a donc des règles de fonctionnement très strictes, relatives tant aux réunions qu'aux modalités de décision.
Les règles relatives aux réunions de l'assemblée générale
L'ordre du jour et les documents complémentaires
La présence et la représentation
La tenue des séances
Les règles relatives aux décisions de l'assemblée générale
La portée des décisions de l'assemblée générale
[...] Peut-on l'assimiler à un Page 21 sur 28 copropriétaire défaillant ? Non, parce que si ce dernier n'a pas pris part au vote, c'est parce qu'il s'en désintéressait. En principe, donc, le copropriétaire présent ou représenté qui s'est abstenu au vote ne peut contester la décision (Civ. 3e avril 1972). En revanche, il y a des situations dans lesquelles l'abstention pourra être considérée comme une forme d'opposition. C'est le cas, en particulier, lorsque l'abstentionniste émet immédiatement des réserves : il fait part de ce que, pour lui, la décision est potentiellement illégale (Civ. [...]
[...] En revanche, il n'est pas question de les soumettre, même indirectement, à la majorité de l'article 24, ces décisions étant trop importantes pour cela. Ensuite, il faut noter que toutes les hypothèses dans lesquelles la majorité absolue est requise ne sont pas visées à l'article 25. Ce dernier texte en vise certaines. Mais il arrive qu'un renvoi à cette majorité absolue soit le fait d'autres articles de la loi du 10 juillet 1965. Pour les hypothèses visées à l'article 25, on estime que l'article 25-1 s'applique (renvoi à l'article précédent Pour les hypothèses extérieures à ce texte : o soit il y a clairement un renvoi aux articles 25 et 25-1, dans ce cas, il n'y a pas de problème d'interprétation o soit il n'y a qu'un renvoi à la majorité de l'article 25 dans les conditions de majorité prévues à l'article 25). [...]
[...] Lorsque la décision portait sur une modiﬁcation du règlement de copropriété, si cette dernière a été publiée à la conservation des hypothèques, il faudra publier le jugement. Que faire, dans ce cas, si la modiﬁcation du règlement de copropriété est contraire aux dispositions impératives de la loi ? On a alors une décision d'assemblée générale qui viole la loi, et qui crée une clause du règlement qui doit, en vertu de l'article 43, être réputée non écrite. Doit-on faire prévaloir l'article 42 ou l'article 43 ? [...]
[...] On souhaite que les copropriétaires fassent leur choix après une discussion qui peut, le cas échéant, aboutir à une modiﬁcation de la rédaction d'une délibération. Que doit faire le mandataire dans ce cas si son Page 6 sur 28 mandat est impératif ? La Cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur la validité du mandat impératif, mais les cours d'appel l'admettent. Par ailleurs, Il existe des situations particulières dans lesquelles il faudra nécessairement s'entendre sur la désignation d'une personne devant aller siéger et voter à l'AG. :qui doit aller à l'AG lorsque le lot est indivis ? [...]
[...] Cette exigence est justiﬁée en considération du fait qu'un arrêté des comptes doit intervenir tous les ans Cependant, le règlement peut prévoir des réunions plus fréquentes (même s'il est à craindre un absentéisme trop important si les AG sont trop fréquentes). Il appartient au syndic de convoquer l'AG. Mais il est aussi possible que l'AG soit convoquée exceptionnellement, entre deux assemblées annuelles, par exemple. Ainsi, l'article 8 du décret prévoit que la convocation de l'assemblée générale est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix (le règlement peut abaisser ce seuil). [...]
Droit civil Le fonctionnement d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires

References: l'article 24
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 43
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 8