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Timestamp: 2020-04-05 10:12:51+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 07/06/2012 relatif a l'expropriation pour cause d'utilite publique de 13 parties de parcelles situees a bruxelles, middelweg
Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 07 juin 2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de 13 parties de parcelles situées à Bruxelles, Middelweg
2012031313
7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de 13 parties de parcelles situées à Bruxelles, Middelweg
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le plan de modification d'alignement dressé pour le réaménagement du Middelweg, adopté par le conseil communal de la ville de Bruxelles le 15 juin 2009 et auquel se conforme le plan d'expropriation;
Vu le permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à la commune en date du 2 septembre 2011 l'autorisant à réaménager le Middelweg;
Vu la délibération du conseil communal du 17 octobre 2011 par laquelle la ville de Bruxelles adopte provisoirement le plan d'expropriation pour le réaménagement du Middelweg;
Vu la lettre recommandée du 6 octobre 2011 par laquelle les propriétaires des parcelles à exproprier ont été avertis individuellement;
Vu l'avis favorable de la commission de concertation en séance du 6 décembre 2011;
Vu la délibération du conseil communal du 19 décembre 2011 par laquelle la ville de Bruxelles adopte définitivement le plan d'expropriation pour le réaménagement du Middelweg;
Considérant que cette décision porte sur 13 parties de parcelles situées Middelweg, dans et hors voirie, à incorporer dans celle-ci et précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises annexé au présent arrêté;
Considérant que ces expropriations visent à réaliser le plan d'alignement et le permis d'urbanisme;
Considérant que l'utilité publique consiste à réaménager cette voie publique communale;
Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifiée afin de permettre aux sociétés concessionnaires de services publics d'entamer au plus vite leurs travaux d'aménagement, Arrête :
Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'affecter au domaine public de la voirie les 13 parties de parcelles situées Middelweg, précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises ci-annexé qui fait partie intégrante du présent arrêté.
Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate des dits biens afin de permettre aux sociétés concessionnaires de services publics d'entamer au plus vite leurs travaux d'aménagement.
Art. 3.La ville de Bruxelles est chargée de procéder à l'expropriation de ces biens immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins de réaménager le Middelweg.
Art. 4.Le ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 juin 2012.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE
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References: l'article 16
 l'article 38
 l'article 79

Art. 2

Art. 3

Art. 4