Source: https://www.demandetesdonnees.fr/blog/modele-lettre-rgpd-acces/
Timestamp: 2020-08-05 08:22:17+00:00

Document:
Modèle de lettre pour le demande d'accès conformément à l'Art. 15 du RGPD · demandetesdonnees.fr
Conformément à l'Art. 15 du RGPD, tu as un droit d'accès aux données personnelles qu'une entreprise stocke sur toi.
Je viens par la présente, demander l'accès conformément à l'Article 15 du RGPD. Veuillez confirmer si vous traitez ou non des données à caractère personnel (comme défini dans l'Article 4, alinéas 1 et 2 du RGPD) me concernant.
Si c'est le cas, je demande l'accès aux informations suivantes conformément à l'Article 15 du RGPD :
Toutes données personnelles me concernant que vous avez conservées;
Les motifs du traitement;
Les catégories de données à caractère personnel impliquées;
Les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été, ou seront divulguées;
Si possible, la durée envisagée de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
L'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, mentionné l'Article 22, alinéas 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique appliquée, ainsi que la signification et les conséquences envisagées de ce traitement pour moi.
Si vous transférez mes données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, je demande à être informé des garanties appropriées concernant le transfert, conformément à l'Article 46 du RGPD.
[Veuillez mettre à ma disposition les données à caractère personnel me concernant que je vous ai fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l'Article 20, alinéa 1, du RGPD.]

References: l'Article 15
 l'Article 4
 l'Article 15
 l'Article 22
 l'Article 46
 l'Article 20