Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2074-PGP
Timestamp: 2020-02-18 07:38:07+00:00

Document:
IS – Régime territorial spécifique à l'outre-mer – Régime fiscal de moyenne durée
2074-PGPIS – Régime territorial spécifique à l'outre-mer – Régime fiscal de moyenne durée1
BOI-IS-GEO-10-20-20120912
Le régime d'exonération institué par l'article 208 quater-I du code général des impôts (CGI) est susceptible de s'appliquer aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI, qui se sont constituées avant le 31 décembre 2006.
Le régime d'exonération prévu à l'article 208 quater-I du CGI était réservé aux sociétés qui entreprenaient, dans le cadre des priorités définies par les pouvoirs publics, une activité nouvelle susceptible de concourir au développement des départements d'outre-mer et d'entraîner la création d'emplois nouveaux.
Toutefois, en application de la décision rendue le 28 octobre 2002 par la Commission européenne, qui a considéré, sous certaines conditions, le dispositif prévu à l'article 208 quater du CGI comme compatible avec l'article 87-3 du traité CE relatif aux aides d'Etat, seul l'exercice d'une activité nouvelle dans un des secteurs d'activités lui ayant été notifié était susceptible de bénéficier du régime prévu à l'article 208 quater I du CGI.
La notion d'activité nouvelle s'entend d'une création d'établissement effectuée par une société nouvelle ou de la mise en œuvre d'une branche d'activité nouvellement entreprise par une société préexistante.
L'affaire faisait l'objet d'une décision à l'issue de la procédure d'instruction (cf. I-F-2-a et suivants). Si la décision était favorable, l'agrément portait :
Bien entendu, le régime spécial de l'article 208 quater-I du CGI ne pouvait s'appliquer en cas de simple transformation d'une entreprise individuelle en société.
Les entreprises entrant dans les prévisions de l'article 208 quater-I du CGI sont affranchies de l'impôt sur les sociétés dans les limites fixées par la décision d'agrément, à raison des bénéfices que leur procure l'activité agréée. Lorsque l'agrément a été accordé à une société pour une partie seulement de ses activités. il est donc indispensable que la comptabilité de l'entreprise permette de procéder à une ventilation des bénéfices.
- déduction prévue à l'article 217 undecies du CGI pour les investissements productifs réalisés et affectés à l'exercice de cette activité ;
- prise en compte, dans les conditions fixées par l'article 209-I du CGI, des reports déficitaires accusés par cette même activité :
- application de la réfaction du tiers des bases imposables prévue à l'article 217 bis du CGI.
Afin de donner toute sa portée à l'exonération d'impôt sur les sociétés dont elles bénéficient, il a été décidé que les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 208 quater du CGI seraient dispensées du versement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), dans les conditions suivantes :
Les entreprises minières exerçant leur activité en Guyane peuvent bénéficier des agréments portant exonération temporaire dans le cadre de l'article 208 quater du CGI et du régime fiscal de longue durée prévu à l'article 1655 bis du CGI.
Un agrément unique est délivré dès le stade de la prospection minière mais, bien entendu, son application ne devient effective au regard de l'impôt sur les sociétés qu'à partir de la mise en service des installations d'exploitation. De la même manière, en tant qu'il vise l'impôt sur les sociétés, le régime de longue durée n'aura d'effet qu'après la période d'application de l'exonération accordée au titre de l'article 208 quater I du CGI.
Sous le bénéfice de ces deux précisions, la décision accordant conjointement les deux agréments définit le programme d'équipement ou, s'il n'est pas connu, le programme de prospection et de recherche ainsi que les obligations mises à la charge de l'entreprise. Il vise notamment les titres miniers sur la base desquels elle entend réaliser son programme de recherche et, en cas de succès, son exploitation minière. Cette décision fixe également le taux de la redevance spéciale prévue à l'article 1655 bis du CGI.
Le point de départ de la période d'exonération résultant de l'article 208 quater I du CGI coïncide avec la date de mise en marche effective des installations d'exploitation.
L'article 1649 nonies A du CGI prévoit que le titulaire d'un agrément peut perdre le bénéfice du régime fiscal qui lui a été ainsi accordé, en cas de retrait ou de déchéance dudit agrément.
En vertu de l'article 1649 nonies A du CGI, lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément. S'agissant des conditions de l'agrément, il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application de cette disposition, selon qu'il s'agit des conditions générales imposées par les textes régissant l'octroi de l'agrément ou des conditions particulières insérées dans la décision.
Ainsi, s'agissant de l'agrément prévu à l'article 208 quater du CGI, le bénéfice du régime de faveur se perd :
Les impôts dont les sociétés ont été dispensées deviennent, conformément aux dispositions de l'article l'article 1649 nonies A du CGI, immédiatement exigibles, nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt du retard prévu à l'article 1727 du CGI et compté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.
Il s'agit d'une procédure administrative dont la mise en œuvre doit obligatoirement précéder le redressement fiscal.
Le II de l'article 1649 nonies A du CGI prévoit que lorsqu'un bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse, il est déchu du bénéfice des dits avantages. Les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles avec application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
L'application du régime d'exonération est subordonné à l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article 208 quater-I du CGI.
Il résulte de l'article 121 V quinquies de l'annexe IV au CGI que les demandes d'agrément présentées au titre de ce régime de faveur devaient être établies conformément à un modèle fixé par la commission centrale.
La commission locale émet à leur sujet l'avis prévu à l'article 121 V octies de l'annexe IV au CGI. Cet avis doit être motivé et préciser, lorsqu'il n'est pas émis à l'unanimité, le ou les services qui n'approuvent pas la position adoptée. Le secrétaire de la commission locale consigne cet avis sur une fiche et le communique au directeur des Services fiscaux. Il n'y a pas lieu de le notifier à l'entreprise demanderesse.
Agissant dans le cadre de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1649 nonies du CGI, le directeur des Services fiscaux statuait sur les demandes d'agrément lorsqu'en accord avec le trésorier-payeur général il partageait l'avis de la commission locale et lorsque le montant de l'investissement envisagé par le projet n'excède pas 610 000 €.
Bien que l'administration disposait d'un large pouvoir d'appréciation pour délivrer ou refuser l'agrément prévu à l'article 208 quater du CGI. Il était souhaitable que ses décisions soient motivées.
ll résulte des dispositions de l'article 1649 nonies du CGI et des articles 121 V octies de l'annexe IV au CGI et 121 V nonies de l'annexe IV au CGI que le directeur des services fiscaux n'était pas habilité à statuer :
- Lorsque le montant du programme d'investissement excède 610 000 € ;
La commission centrale émettait un avis sur les demandes qui lui étaient transmises par la commission locale. La décision était prise, au vu de cet avis, par le ministre chargé du budget, en exécution de l'article 121 V nonies de l'annexe IV au CGI.
L'article 208 quater-II du CGI prévoit sur agrément, une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés de cinq ans pour les bénéfices que les entreprises industrielles métropolitaines retirent des opérations de franchisage conclues avec des entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les départements d'outre-mer.
Cette extension du dispositif avait pour objet de favoriser les transferts de technologie vers l'outre-mer, en permettant d'exonérer l'ensemble des profits retirés d'une activité nouvelle comme ils le seraient en vertu de l'article 208 quater-I du CGI s'ils étaient réalisés sans contrat de franchise par la seule entreprise exploitante.
L'activité entreprise en application de la convention de franchisage devait donc répondre aux conditions prévues pour l'application de l'article 208 quater-I du CGI.
Si elle n'était pas déposée conjointement avec celle que la société exploitante était susceptible d'établir pour son propre compte au titre de l'article 208 quater-I du CGI, la demande devait comporter une présentation du projet d'activité industrielle envisagée : les renseignements nécessaires étaient communiqués à l'administration.
Sous réserve de ces précisions, les règles de procédure à suivre sont identiques à celles qui ont été indiquées pour l'examen des demandes présentées en application de l'article 208 quater-I du CGI (cf. I-F).
Le régime fiscal accordé à l'entreprise métropolitaine est susceptible d'être remis en cause, dans les conditions de l'article 1649 nonies A du CGI, en cas de retrait ou de déchéance de l'agrément.
Ces deux hypothèses ont été examinées dans le cadre des modalités d'application de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 quater-I du CGI.
/bofip/2074-PGP

References: l'article 208
 l'article 206
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 87
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 217
 l'article 209
 l'article 217
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 1655
 l'article 208
 l'article 1655
 l'article 208

L'article 1649
 l'article 1649
 l'article 208
 l'article 1649
 l'article 1727
 l'article 1649
 l'article 1727
 l'article 208
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 1649
 l'article 208
 l'article 1649
 l'article 121

L'article 208
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 1649
 l'article 208