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Timestamp: 2020-08-08 00:39:57+00:00

Document:
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités | Legifrance
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NOR: JUSX0500024L
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS.
Transfère Code civil - art. 869 (T)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIBÉRALITÉS.
Transfère Code civil - art. 868 (T)
Transfère Code civil - art. 1075-1 (T)
Transfère Code civil - art. 1075-2 (T)
Transfère Code civil - art. 1075-3 (T)
VI. - Pour l'accomplissement de sa mission, le groupement peut créer un fichier de données à caractère personnel dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
VII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne les dispositions d'application des V et VI.
III. - Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date. Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
IV. - Les dispositions à caractère interprétatif du 18° de l'article 29 de la présente loi sont applicables aux instances en cours et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.
Toutefois, dans ce délai, les partenaires engagés dans les liens d'un pacte conclu conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité peuvent faire connaître leur accord, par déclaration conjointe remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement, pour qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues à l'article 515-3-1 du code civil.

References: art. 869
 art. 868
 art. 1075
 art. 1075
 art. 1075
 l'article 1096
 l'article 29
 l'article 515