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Timestamp: 2019-10-14 02:35:43+00:00

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EuGH, 27.09.1988 - 65/86 - dejure.org
EuGH, 27.09.1988 - 65/86
https://dejure.org/1988,1909
EuGH, 27.09.1988 - 65/86 (https://dejure.org/1988,1909)
EuGH, Entscheidung vom 27.09.1988 - 65/86 (https://dejure.org/1988,1909)
EuGH, Entscheidung vom 27. September 1988 - 65/86 (https://dejure.org/1988,1909)
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Bayer / Süllhöfer
1 . Wettbewerb - Kartelle - Vereinbarungen zwischen Unternehmen - Begriff - Zur Beendigung eines Rechtsstreits geschlossene Vereinbarungen
EWGV Art. 177; EWGV Art. 30; EWGV Art. 85
1. Wettbewerb - Kartelle - Vereinbarungen zwischen Unternehmen - Begriff - Zur Beendigung eines Rechtsstreits geschlossene Vereinbarungen
Auslegung der Artikel 30 und 85 EWG-Vertrag - Rechtmäßigkeit der in einem Lizenzvertrag enthaltenen Abrede über die Unterlassung von Angriffen auf den Rechtsbestand bestimmter technischer Schutzrechte.
BGH, 04.02.1986 - KZR 18/84
Generalanwalt beim EuGH, 07.07.1987 - 65/86
BGH, 21.02.1989 - KZR 18/84
Slg. 1988, 5249
NJW 1988, 3082
GRUR Int. 1989, 56
La requérante critique en outre le fait que la Commission se soit appuyée, au soutien de son analyse, sur l'arrêt du 25 février 1986, Windsurfing International/Commission (193/83, EU:C:1986:75, point 92), relatif à une licence de brevet et se prononçant ainsi sur l'objet principal des brevets et non sur celui des règlements amiables, sur l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448, points 15 à 17), affirmant uniquement que certains règlements amiables pouvaient être contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, portant sur un accord ne comportant pas de restriction de concurrence et excluant de son appréciation les transactions judiciaires, telles que celle qui serait intervenue en l'espèce, ainsi que sur l'arrêt du 20 novembre 2008, Beef Industry Development Society et Barry Brothers (C-209/07, EU:C:2008:643, point 21), relatif aux restrictions par objet ne nécessitant pas une analyse de la nécessité objective.
De même, l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448), aurait expressément inclus les accords de règlement amiable dans le champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, s'agissant d'un cas où, comme en l'espèce, le juge national s'est en réalité limité à prendre acte du règlement amiable.
La requérante fait valoir, à titre principal, en se fondant sur l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448, points 17 et 19), que, dans l'hypothèse où un accord de règlement amiable tombe sous le coup de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, il pourrait uniquement être restrictif par effet, au terme d'une analyse économique exhaustive de ses effets, et ne pourrait l'être per se, par objet.
La Commission, d'abord, critique l'interprétation par la requérante de l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448), dont il ressortirait uniquement que, compte tenu des spécificités du cas d'espèce en cause, l'Accord ne présentait pas un degré suffisant de nocivité pour la concurrence, caractéristique d'une restriction par objet.
La requérante a d'ailleurs admis qu'il ressortait de l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448, point 15), que les accords de règlement amiable n'échappaient pas complètement à l'article 101, paragraphe 1, TFUE et pouvaient être contraires à cette disposition, mais a contesté l'applicabilité de cette considération au cas d'espèce, en arguant que la Cour aurait exclu de son analyse des règlements amiables les transactions judiciaires intervenues devant une juridiction nationale et constituant un acte judiciaire, telles que l'Accord, qui aurait donné lieu à une ordonnance de consentement délivrée par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (patents court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division de la Chancery (chambre des brevets)].
Il s'ensuit que cette ordonnance de consentement n'a pas fait perdre à l'Accord sa nature contractuelle et que la Commission a, dans la décision attaquée (voir notamment considérant 1122), à juste titre, fait mention et application de la solution dégagée dans l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448).
La Cour a jugé, en particulier, dans l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448, point 14 à 16), qu'une clause de non-contestation d'un brevet, y compris lorsqu'elle était insérée dans un accord visant à mettre fin à un litige pendant devant une juridiction, pouvait avoir, eu égard au contexte juridique et économique, un caractère restrictif de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.
D'abord, il ne saurait, à l'instar de la requérante, être déduit de l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448), que les accords de règlement amiable pourraient être restrictifs uniquement par effet et ne pourraient l'être par objet.
Certes, selon le point 19 de l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448), dans l'hypothèse où la juridiction nationale estimerait que la clause de non-contestation, contenue dans la licence concédée à titre onéreux, entraîne une atteinte à la liberté d'action du licencié, il lui incomberait encore de vérifier si, compte tenu de la position qu'occupent les entreprises concernées sur le marché des produits en cause, elle est de nature à restreindre la concurrence de manière sensible.
Cependant, il ressort des termes mêmes de l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448), que ce renvoi à l'analyse des effets restrictifs de concurrence de la clause de non-contestation vise les cas où une telle clause est insérée dans un accord de licence à titre onéreux convenu dans le cadre d'un règlement amiable.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la Commission, il ne saurait être déduit de l'arrêt du 30 janvier 1985, BAT Cigaretten-Fabriken/Commission (35/83, EU:C:1985:32), ni d'ailleurs de l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448), qu'il convient d'écarter en principe toute possibilité de faire application de la théorie des restrictions accessoires au règlement amiable des litiges.
En effet, s'il ressort de l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448, point 21), que la Cour a refusé de suivre le raisonnement proposé par la Commission consistant à considérer une clause de non-contestation d'un brevet insérée dans un accord de licence comme compatible avec l'article 101, paragraphe 1, TFUE lorsque certaines conditions sont remplies et a précisé que l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne faisait aucune distinction entre les accords qui ont pour objet de mettre fin à un litige et ceux qui poursuivent d'autres buts, elle n'a cependant pas exclu qu'un accord de règlement amiable d'un litige comportant des clauses de non-contestation et de non-commercialisation puisse, en fonction du contexte juridique et économique, ne pas avoir de caractère restrictif de concurrence.
Ensuite, depuis l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448), il est clair que les règlements amiables des litiges relatifs à des brevets peuvent être qualifiés d'accords au sens de l'article 101 TFUE.
La Cour a jugé, en particulier, dans l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448, points 14 à 16), qu'une clause de non-contestation d'un brevet, y compris lorsqu'elle était insérée dans un accord visant à mettre fin à un litige pendant devant une juridiction, « p[ouvait] avoir, eu égard au contexte juridique et économique, un caractère restrictif de la concurrence » au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.
Außerdem ist eine Vereinbarung nach der Rechtsprechung nicht allein deshalb dem Wettbewerbsrecht entzogen, weil sie sich auf ein Patent bezieht oder darauf abzielt, einen Patentstreit einvernehmlich beizulegen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 27. September 1988, Bayer und Maschinenfabrik Hennecke, 65/86, EU:C:1988:448, Rn. 15).
Zunächst ist darauf hinzuweisen, dass Art. 101 Abs. 1 AEUV nach der Rechtsprechung nicht zwischen Vereinbarungen, die zur Beendigung eines Rechtsstreits geschlossen werden, und Vereinbarungen unterscheidet, mit denen andere Zwecke verfolgt werden (Urteil Bayer und Maschinenfabrik Hennecke, oben in Rn. 427 angeführt, EU:C:1988:448, Rn. 15).
Selbst wenn unterstellt wird, dass die streitigen Vereinbarungen die gütliche Beilegung eines Rechtsstreits zwischen den Parteien ermöglicht hätten, genügt zudem der Hinweis, dass Art. 101 Abs. 1 AEUV nicht zwischen Vereinbarungen, die zur Beendigung eines Rechtsstreits geschlossen werden, und Vereinbarungen unterscheidet, mit denen andere Zwecke verfolgt werden (vgl. in diesem Sinne Urteil Bayer und Maschinenfabrik Hennecke, oben in Rn. 427 angeführt, EU:C:1988:448, Rn. 15).
Erstens trifft es zwar zu, dass das von der Kommission im angefochtenen Beschluss angeführte BIDS-Urteil (…oben in Rn. 341 angeführt, EU:C:2008:643) nach Abschluss der streitigen Vereinbarungen ergangen ist, doch wurde in der früheren Rechtsprechung klargestellt, dass eine Vereinbarung nicht allein deshalb dem Wettbewerbsrecht entzogen ist, weil sie sich auf ein Patent bezieht oder mit ihr ein Patentstreit gütlich beigelegt werden soll (vgl. in diesem Sinne Urteil Bayer und Maschinenfabrik Hennecke, oben in Rn. 427 angeführt, EU:C:1988:448, Rn. 15), und dass es offenkundig nicht zum spezifischen Gegenstand des Patents gehört und eine Beschränkung des freien Wettbewerbs darstellt, wenn die Ermessensentscheidung einer der Parteien an die Stelle von Entscheidungen der nationalen Gerichte gesetzt wird, um festzustellen, ob eine Patentverletzung vorliegt (…vgl. in diesem Sinne Urteil Windsurfing, oben in Rn. 119 angeführt, EU:C:1986:75, Rn. 52 und 92).
Au demeurant, selon la jurisprudence, un accord n'est pas exclu du champ du droit de la concurrence du simple fait qu'il porte sur un brevet ou qu'il vise à résoudre à l'amiable un litige en matière de brevets (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke, 65/86, Rec, EU:C:1988:448, point 15).
Dans l'arrêt Bayer et Maschinenfabrik Hennecke, point 248 supra (EU:C:1988:448), la Cour aurait également considéré qu'il ne saurait être présumé que les clauses de non-contestation incluses dans des règlements amiables ont des effets anticoncurrentiels.
Par ailleurs, un accord n'est pas exclu du champ du droit de la concurrence du simple fait qu'il porte sur un brevet ou qu'il vise à résoudre à l'amiable un litige en matière de brevets (voir, en ce sens, arrêt Bayer et Maschinenfabrik Hennecke, point 248 supra, EU:C:1988:448, point 15).
En effet, la jurisprudence antérieure aux accords litigieux précisait qu'un accord n'était pas exclu du champ du droit de la concurrence du simple fait qu'il portait sur un brevet ou qu'il visait à résoudre à l'amiable un litige en matière de brevets (voir, en ce sens, arrêt Bayer et Maschinenfabrik Hennecke, point 248 supra, EU:C:1988:448, point 15) et que le fait de substituer l'appréciation discrétionnaire d'une des parties aux décisions des juges nationaux afin de constater l'existence d'une violation d'un brevet ne relevait manifestement pas de l'objet spécifique du brevet et constituait donc une restriction de la concurrence (voir, en ce sens, arrêt Windsurfing, point 225 supra, EU:C:1986:75, point 92).
La Cour a ainsi jugé, en particulier, qu'une clause de non-contestation d'un brevet, y compris lorsqu'elle était insérée dans un accord visant à mettre fin à un litige pendant devant une juridiction, pouvait avoir, eu égard au contexte juridique et économique, un caractère restrictif de concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE (arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke, 65/86, EU:C:1988:448, points 14 à 16).
Il convient d'ajouter que l'exception mentionnée au point 179 ci-dessus n'est contraire ni au fait que l'association d'un accord de licence et d'une clause de non-contestation fait partie des restrictions exclues de l'exemption prévue à l'article 2 du règlement n o 772/2004, ni à la jurisprudence de la Cour, telle qu'initiée dans l'arrêt du 25 février 1986, Windsurfing International/Commission (193/83, EU:C:1986:75, points 89 et 92), et précisée dans l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448).
Cependant, dans un arrêt adopté deux ans plus tard, dans une affaire concernant un accord de règlement amiable d'un litige, la Cour a nuancé la position qu'elle avait retenue dans l'arrêt du 25 février 1986, Windsurfing International/Commission (193/83, EU:C:1986:75), en jugeant seulement cette fois qu'une clause de non-contestation pouvait avoir, eu égard au contexte juridique et économique, un caractère restrictif de concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE (arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke, 65/86, EU:C:1988:448, point 16).
Ainsi, l'arrêt du 20 novembre 2008, Beef Industry Development Society et Barry Brothers (C-209/07, EU:C:2008:643), n'aurait pas trait à des droits de propriété intellectuelle et n'impliquerait aucun accord de règlement amiable, l'arrêt du 30 janvier 1985, BAT Cigaretten-Fabriken/Commission (35/83, EU:C:1985:32), concernerait un conflit provoqué plutôt qu'un litige réel, l'arrêt du 25 février 1986, Windsurfing International/Commission (193/83, EU:C:1986:75), n'aurait pas trait à un accord de règlement amiable et le passage pertinent de l'arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448), serait un obiter dictum.
La Cour a ainsi jugé, en particulier, qu'une clause de non-contestation d'un brevet, y compris lorsqu'elle était insérée dans un accord visant à mettre fin à un litige pendant devant une juridiction, pouvait avoir, eu égard au contexte juridique et économique, un caractère restrictif de concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE (arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke, 65/86, EU:C:1988:448, point 14 à 16).
Seit dem Urteil vom 27. September 1988, Bayer und Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448), ist geklärt, dass Vergleiche zur gütlichen Beilegung von Patentrechtsstreitigkeiten als Vereinbarungen im Sinne von Art. 101 AEUV eingestuft werden können.
BGH, 24.04.2007 - X ZR 64/04

References: Art. 177
 Art. 30
 Art. 85
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 Art. 101
 Art. 101
 l'article 101
 l'article 2
 l'article 101
 l'article 101
 Art. 101