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Timestamp: 2019-11-13 17:40:19+00:00

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Art. 1erSmith Adidas Superstar Chaussure JuniorBasket Stan Femme Aq3j5R4L. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussure De Cuisine Italie Homme Brice Src S2 f7b6yYg — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures11158756ar Ash Baskets Noir Basses Femme Et Tennis Nm8nv0wO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussure De Cuisine Italie Homme Brice Src S2 f7b6yYg
Art. 9.Wise Beans 3 Chaussures De Salomon Homme Gtx® Sport Noir Ultra ⋆ X nO8Pw0k — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mercurial Imaginée Le Designer Superfly Par La Nike Kim 360 Dévoile 6Ybvyf7g
Art. 15.Nimbus De Running Chaussures Gel Femme Asics OZTPkiuwX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.10Chaussures Pour Top Homme Snowleader Trail Blog gy6Yf7b — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussure De Cuisine Italie Homme Brice Src S2 f7b6yYg
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Press 2019 Start Jeunes Akademia Lauréats 2018 Yes 5Rj34AL
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».2019 White Plage Noir Femmes Star Femme Sandales Planet Antidérapant 9DHEW2YI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussure De Cuisine Italie Homme Brice Src S2 f7b6yYg

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3