Source: https://www.nossenateurs.fr/marc-lamenie/dossier/66014/amendements
Timestamp: 2020-06-01 03:10:50+00:00

Document:
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - Les amendements de Marc Laménie
12/06/2018 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20172018-547 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Perrin, Mmes Primas, Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Longuet, Raison, Magras, Kennel, Mmes Eustache-Brinio, Chauv...
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ; 2° La dernière phrase...
12/06/2018 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20172018-547 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Duplomb, Bascher, Bonhomme, Mme Bories, MM. Chaize, Cuypers, Danesi, Mmes Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, M....
Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut, par convention, déléguer à un conseil départemental l’entretien des portions des voiries nationales sur le territoire de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...
12/06/2018 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20172018-547 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Grosdidier, Meurant, Mme Eustache-Brinio, MM. Paccaud, Bascher, Panunzi, Joyandet, Mme ...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent I, une commune nouvelle constituée sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommu...
12/06/2018 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20172018-547 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Grosdidier, Meurant, Mme Eustache-Brinio, MM. Danesi, Paccaud, Bascher, Panunzi, Joyand...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales : 1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Le présent amendement...
11/06/2018 — Amendement N° 52 au texte N° 20172018-547 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Hugonet, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonne, Bonhomme, Mme Bories, MM. Bouchet, Brisson, Mmes Bruguière, ...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, ...
11/06/2018 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20172018-547 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
MM. Paccaud, Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, M. del Picchia, Mmes Deromedi, Deseyne, M. Détraigne, Mmes Duranton, Eu...
Après l’article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde colonne des deuxième à septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 7 ou 9 9 ou 11 13 ou 15 17 ou 19 21 ou 23 25 ou 27 ». ...
04/06/2018 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20172018-504 - Après l'article 65 (Satisfait)
MM. Hugonet, Babary, Mme Laure Darcos, MM. Chaize, Dufaut, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Meur...
Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le dép...
05/06/2018 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20172018-466 - Après l'article 11 (Rejeté)
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le dép...
31/05/2018 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20172018-466 - Après l'article 24 (Rejeté)
MM. Chaize, Bonne, Mmes Bories, Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Lefèvre, Paul, Pierre, Savary, Daubresse, Bernard Fournier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2411-5 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, le nombre : 2 000 » est re...

References: l'article 24
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 24