Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1990/010_PS_SJG_SJG9027CM00010.htm
Timestamp: 2018-05-21 00:06:22+00:00

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CONCURRENCE. — Pratiques restrictives. Refus de vente. Ord. 1er décembre 1986, art. 36. Juge statuant en référé. Mesures. Conditions nécessaires. Nouveau C. proc. civ. art. 808 ou 809, 872 ou 873. - Commentaires par Georges VIRASSAMY - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CONCURRENCE. — Pratiques restrictives. Refus de vente. Ord. 1er décembre 1986, art. 36. Juge statuant en référé. Mesures. Conditions nécessaires. Nouveau C. proc. civ. art. 808 ou 809, 872 ou 873.
Cass. com. 27 juin 1989 ; Société Technisom France c. Société Serap ameublement. Le juge, statuant en référé, en vertu de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986, ne peut ordonner les mesures prévues par ce texte que si les conditions fixées soit aux articles 808 ou 809, soit aux articles 872 ou 873 du nouveau Code de procédure civile, sont remplies. LA COUR ; — Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : — Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre (...)

References: art. 36
 art. 808
 art. 36
 art. 808
 art. 36
 art. 808
 l'article 36