Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879673&idArticle=LEGIARTI000006454731&dateTexte=20080129&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-24 04:48:13+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006454731/2008-01-29
Modifié par Décret n°2002-766 du 3 mai 2002 - art. 6 JORF 5 mai 2002
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives visées à l'article 2 sont nommés par arrêté du ou des ministres intéressés dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 19 à 23 du présent décret. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret, les représentants de l'administration sont nommés par arrêtés conjoints du Premier ministre et des ministres intéressés.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions locales sont désignés, sans distinction de grade, par décision du chef du service déconcentré auprès duquel elles sont constituées, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Décret 82-451 1982-05-28 art. 2, art. 3 al. 3, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22 et art. 23
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 19 (M)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 20 (M)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 21 (M)
Loi 84-16 1984-01-11 art. 25

References: art. 6
 l'article 2
 l'article 3
 art. 2
 art. 3
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 25