Source: http://mrc92.free.fr/MDC_NAT/positions/possecu.html
Timestamp: 2019-02-17 10:37:39+00:00

Document:
MDC, Sécurité , police de proximité
Réformer le régime de la délinquance des mineurs
Présentation de la PROPOSITION DE LOI .rtf
Exposé des motifs à l'Assemblée Nationale rtf 10/10/01
résoudre simultanément les deux problèmes : sécurité et justice 30/10/01
Le " projet de loi " présenté par le Gouvernement est trop " court ". 12/04/01
une exigence sociale .doc
Une mission "sociale" pour les policiers .doc
Une police plus proche des citoyens à Paris .doc
Intervention sur les polices municipales 28/01/99
La police est le rempart de notre liberté, de la liberté des citoyens. Car, elle assure la sécurité de chacun, et notamment celle des plus faibles. 09/11/01
Les fruits de la politique de sécurité
entrée en service de nouveaux équipements
L'inadaptation aux réalités d'aujourd'hui du dispositif légal et réglementaire
La répression contre tous ceux qui s'en prennent aux forces de l'ordre doit être sans faiblesse et sans équivoque.
La police est le rempart de notre liberté, de la liberté des citoyens. Car, elle assure la sécurité de chacun, et notamment celle des plus faibles. Pour assurer cette mission, policiers, gendarmes et douaniers prennent des risques. Et, ces risques deviennent de plus en plus grands et réels. Trop d'entre eux trouvent la mort en service ou sont blessés. C'est inadmissible. La colère des policiers est compréhensible quand on sait que depuis le début de l'année, nous déplorons la mort de quatorze policiers dans l'exercice de leur fonction dont neuf en service, chiffres auxquels il convient d'ajouter tous les ans en moyenne cinq mille blessés.
Bien sûr, il leur faut des moyens et des effectifs supplémentaires. Mais, il faut aller au-delà. La répression contre tous ceux qui s'en prennent aux forces de l'ordre doit être sans faiblesse et sans équivoque. Aucune excuse n'est admissible. La mort de tout homme est un drame. Mais quand il s'agit d'un policier, c'est encore plus grave. En agressant des fonctionnaires de police, les délinquants s'attaquent à la loi. A travers ces actes criminels, c'est le rapport à la loi qui est en cause. Devant une telle évolution, il convient d'agir et, c'est pourquoi, l'augmentation des peines encourues quand des policiers ou gendarmes sont blessés ou tués s'impose. Il appartient au gouvernement de saisir le législateur.
En attendant, les parquets et les juges d'instruction doivent traiter ces dossiers en priorité.
Toute temporisation s'en prend à la liberté de chacun.
Dès octobre 1997 au colloque de Villepinte Jean-Pierre CHEVENEMENT dressait un tableau alarmant de la situation.
Assemblée nationale - Mercredi 10 octobre 2001
Dès octobre 1997 au colloque de Villepinte, quelques mois seulement après la constitution du gouvernement de Lionel JOSPIN, Jean-Pierre CHEVENEMENT dressait un tableau alarmant de la situation. Il tentait alors d'alerter le Premier ministre ainsi que ses collègues sur l'évolution préoccupante de la délinquance des mineurs, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.
Il s'appuyait alors sur des données objectives, dont quelques chiffres précis permettent de rendre compte : entre 1986 et 1997, le nombre des mineurs mis en cause était passé d'environ 90 000 à plus de 150 000. Ceux-ci représentaient déjà prés de 24 % de la délinquance générale, et 36 % de la délinquance de voie publique. Le nombre de mineurs mis en cause dans des affaires de stupéfiants avait, par exemple, augmenté de 274 % en dix ans !
Qualitativement aussi, il était clair que la gravité des actes commis par des mineurs tendait à augmenter, avec un accroissement sensible de la délinquance violente, comme les rackets et les vols à main armée, ainsi qu'une véritable explosion des actes de violence urbaine. Il faut savoir qu'à l'époque déjà, un vol avec violence sur deux était commis par un mineur.
" peut-on encore, à cinquante ans de distance, traiter la délinquance des mineurs par des moyens identiques ? "
Dans son allocution, Jean-Pierre CHEVENEMENT, posait alors, je le cite, une question essentielle : " peut-on encore, à cinquante ans de distance, traiter la délinquance des mineurs par des moyens identiques ? ".
Face à la montée évidente de ce fléau, il était impératif que le gouvernement se donne immédiatement les moyens d'agir efficacement mais, pour cela, il eut fallu que Lionel JOSPIN écoute son ministre de l'intérieur plutôt que les sirènes libérales-libertaires.
Il faut dire qu'un combat idéologique d'une rare violence s'engagea contre les orientations défendues par Jean-Pierre CHEVENEMENT. Souvenons-nous : en évoquant, il y a trois ans, la nécessité de créer rapidement une centaine de centres de retenue fermés où les mineurs seraient pris en charge dans un cadre contraignant, il fut immédiatement l'objet une véritable campagne de désinformation. Toutes les bonnes consciences de la pensée unique l'accusèrent en chur de vouloir stigmatiser la jeunesse, en retenant une expression - les " sauvageons " -, en vérité parfaitement juste, et de vouloir revenir aux " bagnes d'enfants " !.
ni la ministre de la Justice, ni même le Premier ministre n'eurent le courage d'apporter leur soutien à ces propositions
Il faut le rappeler aujourd'hui : ni la ministre de la Justice, ni même le Premier ministre n'eurent le courage, face aux menaces d'excommunications proférées, d'apporter leur soutien à ces propositions. Celles-ci, pourtant, étaient frappées du sceau du bon sens.
Après quelques hésitations, Lionel JOSPIN avait cédé aux bien pensants des beaux quartiers et décida de suivre les recommandations du rapport BALDUYCK-LAZERGES, remis en avril 1998, qui préconisaitde ne rien faire !
Un mois plus tard, en mai, Jean-Pierre CHEVENEMENT revenait encore à la charge en lui faisant part, par écrit, de son désaccord. Dans un texte limpide il indiquait de nouveau le chemin à suivre, affirmant, je le cite encore, " qu'il est temps de donner au pays une nouvelle politique en matière de traitement de la délinquance des mineurs en procédant à la refondation du dispositif en vigueur ".
Il ne fut pas écouté et on connaît la suite, regrettable à bien des égards, car le gouvernement demeura impuissant face à ce phénomène. La délinquance des mineurs constitue désormais une des principales manifestations de l'insécurité vécue par nos concitoyens. Ceux-ci vivent très mal cette impunité dont certains mineurs délinquants, les plus durs, semblent bénéficier puisque ni la Police ni la Justice n'ont aujourd'hui encore les moyens d'agir.
quatre ans plus tard, rien ou presque n'a été fait pour endiguer ce fléau qui inquiète les Français
Car la vérité est là, qui résonne comme un implacable désaveu pour les théoriciens de l'angélisme et de la bonne conscience : quatre ans plus tard, rien ou presque n'a été fait pour endiguer ce fléau qui inquiète les Français et " marque " toute une génération de jeunes qui seront les citoyens de demain.
Madame LEBRANCHU, comme Madame GUIGOU avant elle peut bien se payer de mots en évoquant la nécessité de sanctionner plus durement et d'imposer des séjours de rupture. Elle sait bien qu'elle se trouve pour l'instant fort démunie, puisque les moyens humains sont insuffisants, que les structures adéquates n'existent pas, que les centres actuels sont des passoires, et que les textes sont inadaptés. Elle sait bien, aussi et surtout, que rien de tout cela n'est prévu pour la bonne et simple raison que c'est une question de volonté politique et que cette volonté fait défaut.
Prenons le projet de budget du ministère de la Justice pour 2002. Il est en effet, comme les précédents, en augmentation. Une progression de 29 % en cinq ans, ce n'est pas rien Cependant, il faut bien reconnaître que notre Justice est sinistrée. Les juridictions pénales et civiles, celles qui traitent les affaires qui concernent la vie quotidienne, disposent toujours de moyens très insuffisants et manquent de tout : personnel, magistrats, locaux, matériel informatique...
je ne vois rien, dans ce projet de budget, qui puisse laisser espérer une mobilisation à la hauteur du défi
C'est ainsi qu'à Paris, le parquet des mineurs compte toujours le même nombre de substituts, le même nombre de juges pour enfants, le même nombre de fonctionnaires, qu'il y a cinq ans, alors que la création d'un centre de placement immédiat se fait toujours attendre. Il y'en a, en tout, trois pour toute la région Ile-de-France, ce qui représente trente places !
Pour ce qui concerne la Justice des mineurs, je ne vois rien, dans ce projet de budget, qui puisse laisser espérer une mobilisation à la hauteur du défi. Sur 2,4 milliards de francs de crédits d'équipement, par exemple, 16 millions de francs seront consacrés à la création de centres de placement immédiat. Autre exemple : 46 postes nouveaux seront crées en 2002 pour la réforme des tribunaux de commerce et 80 pour la mise en uvre de la loi sur la présomption d'innocence, mais seulement 25 postes de juges pour enfants !
En ce qui concerne la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, il est devenu urgent, un an plus tard, d'avoir le courage de s'interroger sur son application : son effet très négatif sur l'activité des services de police saute désormais aux yeux, puisque le nombre des gardes à vues diminue de façon inquiétante et que le taux d'élucidation des affaires stagne depuis plusieurs mois. Le bon sens même devrait amener le gouvernement à arrêter les frais et c'est pourquoi il convient de suspendre l'application de cette loi.
Le garde des Sceaux doit également cesser de se réfugier derrière l'indépendance de la Justice pour abdiquer. Il lui appartient de définir et de faire appliquer la politique pénale appropriée en donnant des instructions claires aux procureurs. Demander à tous les services de coopérer, c'est très bien. Encore faut-il leur fixer des objectifs précis. La délinquance des mineurs est un fléau national. C'est au gouvernement, et non aux procureurs, de fixer les orientations permettant d'en venir à bout.
Les centres de placement immédiats (CPI ), dont le nombre est de toute façon insuffisant, ne sont pas rigoureusement fermés
S'agissant de l'éloignement durable des mineurs gravement récidivistes de leurs quartiers, on voit bien où l'angélisme nous a mené. Le système actuel est totalement dépassé. Les centres de placement immédiats (CPI ), dont le nombre est de toute façon insuffisant, ne sont pas rigoureusement fermés, les mineurs qui y sont placés fuguent régulièrement et n'y sont absolument pas formés et éduqués.
Trop souvent donc, ces mineurs finissent un jour en prison, et il est alors trop tard. Lorsque Madame LEBRANCHU déclare qu'il y a actuellement 700 jeunes emprisonnés, elle fait un triste constat. Car les quartiers des mineurs n'ont pas été rénovés. Faute de locaux et d'un encadrement adaptés et suffisants, ces quartiers réservés sont de véritables pépinières du banditisme : les mineurs y sont livrés à eux-mêmes. Ils y reconstituent et développent au contraire les pratiques qu'ils connaissaient à l'extérieur : racket, drogue, violence, caïdat
Pour ces mineurs, pourtant, l'utilité de séjours de rupture avec le milieu criminogène saute aux yeux. Quand on sait que l'escalade des infractions ne peut finalement que déboucher sur l'emprisonnement pur et simple on mesure l'ampleur du gâchis qui est permis, sous couvert de bons sentiments !
la répression seule ne peut suffire s'il n' y a pas une volonté politique en faveur de la citoyenneté qui façonne l'exclusion aujourd'hui
Le gouvernement a également commis l'erreur, cédant là encore à la facilité, d'opposer, la répression et la prévention, comme si l'une pouvait aller sans l'autre. C'est une absurdité car il ne peut y avoir de prévention efficace si l'Etat laisse croire qu'il renonce à faire respecter la loi, donc s'il n'y a plus de repères. Inversement, la répression seule ne peut suffire, si on ne s'attaque pas à la source du mal, c'est à dire l'absence d'une politique en faveur de la citoyenneté qui façonne l'exclusion aujourd'hui.
Dans ce procès en sorcellerie qui fut intenté contre lui, Jean-Pierre CHEVENEMENT a été accusé des pires dérives sécuritaires par ses adversaires, il est vrai peu avares de raccourcis confortables.
Or je rappelle qu'il fut le premier à mettre en place des Commissions d'Accès à la Citoyenneté (CODAC) dont l'action ne devait pas se résumer en un numéro vert à l'usage des jeunes refoulés des discothèques, comme c'est le cas désormais. Il s'agissait en effet de lutter contre toutes les formes de discrimination, et en particulier les discriminations à l'embauche, qui touchent trop souvent les jeunes issus de l'immigration.
Ne nous voilons pas la face, ces jeunes pâtissent de cette injustice qui les maintient dans une marginalité dangereuse, pour eux-mêmes, et pour la société toute entière. C'est pourquoi il faut une politique volontariste pour relancer le modèle républicain d'intégration, en mobilisant tous les services de l'Etat.
En l'état actuel de la législation il n'est pas possible d'engager contre un mineur récidiviste une procédure de comparution immédiate.
Enfin, et c'est l'objet de la proposition de loi que nous vous présentons aujourd'hui, le gouvernement est resté sourd à tout appel à l'adaptation de la législation actuelle en ce qui concerne la délinquance des mineurs. Une fois de plus, la crainte de sembler vouloir remettre en cause des dogmes désuets l'a emportée.
Pourtant, que des mineurs récidivistes ou réitérants puissent, quelques heures seulement après avoir été interpellés par les services de police, revenir librement dans les quartiers où ils sévissent est anormal. Que d'autres ne soient convoqués devant le juge compétent que plusieurs mois après avoir été interpellés, tandis que leurs parents ne sont même pas alertés et rappelés à leurs devoirs est également anormal.
En l'état actuel de la législation, il n'est pas possible de retenir après son interpellation, un jeune de moins de 16 ans, présumé auteur de faits délictuels. De même, il n'est pas possible d'engager contre lui une procédure de comparution immédiate. Il serait pourtant plus sain, y compris pour les mineurs eux-mêmes, d'instaurer une telle procédure, pour ce qui concerne, du moins, les mineurs multiréitérants ou multirécidivistes. C'est donc dans cette direction qu'il faut aller.
Ce qui est immoral, c'est de fermer pudiquement les yeux devant la réalité. Est-il si difficile d'admettre que l'ordonnance de 1945, qui constitue le socle législatif sur lequel les magistrats peuvent s'appuyer, a été conçue pour une société qui n'est plus ? Est-il si difficile de comprendre que la délinquance des mineurs, loin d'être un phénomène exprimant une crise passagère, propre à l'âge adolescent, traduit plutôt aujourd'hui l'enfermement d'une très faible minorité de jeunes dans une identité négative et violente, qui tourne à vide ?
Face à ces quelques milliers de mineurs délinquants qui empoisonnent la vie de millions d'habitants, il faut de nouveaux outils : éloignement durable des mineurs mutirécidivistes de leurs quartiers, instauration de la comparution immédiate, responsabilisation des parents, et sanctions plus fermes dès les premiers actes commis. Loin de constituer un risque de dérive sécuritaire, il s'agit, au contraire, d'orientations qui servent l'intérêt bien compris de ces mineurs eux-mêmes, comme celui de la société toute entière.
Ce qui est immoral, c'est de fermer pudiquement les yeux devant la réalité. La droite l'a fait, parce qu'elle avait parfaitement compris que l'insécurité lésait avant tout les plus modestes de nos concitoyens, dans les quartiers défavorisés suspectés de " mal voter ". Quitte, à l'occasion, à se saisir de cette question à des fins démagogiques. Elle reste, en effet, dominée par une approche désuète, et, pour tout dire, inique, de la sécurité qu'elle s'est toujours essentiellement contentée d'assurer aux beaux quartiers. Elle n'a jamais, fondamentalement, réussi à admettre que l'Etat devait en être le garant auprès de tous les citoyens, sans distinction.
La gauche a hélas de son côté, malgré des débuts encourageants, finalement lâché la proie pour l'ombre par angélisme, et par souci de flatter les exigences des élites bien pensantes qu'elle croyait être acquises à sa cause.
Nous voulons, nous, rompre avec ces pratiques, en proposant dans un premier temps, non pas de réduire la portée de l'ordonnance de 1945, mais au contraire de la compléter utilement, par quelques dispositions simples.
Tel est l'esprit dans lequel nous avons élaboré cette proposition de loi tendant à réformer l'ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs. Si cette réforme était adoptée nous pourrions enfin aller de l'avant.
Déposée par Georges SARRE, Jean-Pierre Chevènement, Pierre Carassus, Jacques Dessalangre, Jean-Pierre Michel, Michel Suchod, Gérard Saumade.
l'ordonnance du 2 février 1945 fut, en son temps, une profonde novation
La délinquance des mineurs est devenue, depuis quelques années, un phénomène d'une exceptionnelle gravité dans notre pays. Elle représente une part croissance des crimes et délits : de 14,4 % en 1992 à 21 % en 2000. En dix ans, le nombre des mineurs mis en cause est passé de 90 000 à plus de 150 000. Elle n'a cessé de s'aggraver dans ses manifestations : des simples dégradations vers les crimes et délits les plus graves, y compris les meurtres et viols. Aujourd'hui, et depuis plusieurs années déjà, un vol avec violence sur 2 est commis par un mineur.
la société pouvait alors considérer que la délinquance juvénile n'était qu'un accident passager
Ce texte a en effet été élaboré au lendemain de la Libération, c'est à dire au sortir de la Résistance, où tant de très jeunes gens avaient donné l'exemple du civisme, parfois au péril de leur vie. La reconstruction annonçait un plein emploi durable et, à la droite comme à la gauche de l'échiquier politique, l'espoir d'un monde meilleur dominait. La société pouvait alors considérer que la délinquance juvénile n'était qu'un accident passager, une erreur de parcours. Il fallait faire en sorte que " jeunesse se passe ".
Le contexte est aujourd'hui radicalement différent. Avec le chômage de masse, la précarité et l'affaiblissement du modèle républicain d'intégration, certains jeunes n'ont plus comme horizons que la bande, la cité ou l'ethnie. Les premiers actes de délinquance fixent alors rapidement une partie certes faible de ces jeunes dans une violence chronique, laquelle n'a d'autre finalité qu'une défense du " territoire" qui se confond bien souvent avec la sauvegarde d'intérêts matériels liés à de petits trafics.
Face à l'accroissement de la gravité des actes commis et à l'augmentation du nombre de mineurs récidivistes, la justice apparaît démunie.
La lenteur des procédures suivies devant le juge des enfants ou devant les tribunaux d'enfants, crée un décalage désastreux entre les actes et les mesures qui les sanctionnent. L'insuffisance en nombre et en rigueur des structures d'accueil fait que la plupart des jeunes délinquants ne sont que trop rarement séparés du milieu qui les encourage à la violence. Trop souvent également, des mineurs peuvent, quelques heures seulement après avoir été interpellés par les services de police, revenir librement dans les quartiers où ils sévissent et ne sont convoqués devant le juge compétent que plusieurs mois plus tard
deux mesures précises
C'est pourquoi, nous vous proposons deux mesures précises, destinées à réprimer et à sanctionner plus efficacement la délinquance des mineurs, particulièrement lorsque celle-ci résulte d'actes de récidive qui font de certains jeunes des délinquants endurcis dès l'âge de treize ou quatorze ans :
- application de la procédure de comparution immédiate aux mineurs récidivistes, dès lors que les investigations et enquêtes prescrites par l'ordonnance de 1945 ont déjà été menées, notamment à l'occasion de faits antérieurs ;
L'avant-dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.
Après l'article 8-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un nouvel article 8-2 bis ainsi rédigé :
" Art. 8-2 bis. - Si les conditions visées à l'article 395 du code de procédure pénale sont réunies, s'il y a en outre récidive ou réitération de faits constitutifs des infractions visées à cet article, et s'il constate, d'une part, que les diligences et investigations prévues par l'article 8 ont déjà été accomplies, le cas échéant, à l'occasion d'une procédure antérieure, et qu'elles sont suffisantes, d'autre part, que les charges réunies sont également suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée, le procureur de la République peut engager la procédure de comparution immédiate et traduire le prévenu mineur sur le champ devant le tribunal d'enfants ou devant la chambre du conseil ".
" Les dispositions des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale sont applicables devant ces juridictions ".
" En cas de nécessité, le placement en détention provisoire prévu à l'article 396 du code de procédure pénale est remplacée par une mesure de placement dans un centre de placement immédiat ".
La première phrase du premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigée :
" A moins qu'il n'y ait eu réitération des faits constitutifs de crimes ou de délits, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à plus de la moitié de la peine encourue. "
" Les dispositions des articles 393 à 397-5 sont applicables aux mineurs dans les conditions prévues à l'article 8-2 bis de l'ordonnance de 1945. Elles ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale ".
la droite et la gauche s'entendent comme larrons en foire pour dissocier justice et sécurité
Demain, 31 octobre, l'Assemblée nationale examinera en lecture définitive un projet de loi sur la sécurité quotidienne. Les dispositions qu'il contient, et notamment les amendements d'origine parlementaire retenus en commission, ainsi que les amendements proposés par le gouvernement, ne peuvent qu'être approuvés.
Pour autant, l'actualité récente montre avec force qu'un tel texte n'est que l'ébauche d'une véritable politique de sécurité, puisque les problèmes de fond n'y sont pas abordés. Aussi, nous entendons dénoncer fermement ce partage des rôles que la droite et la gauche sont en passe d'opérer, sous le nez des Français.
Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est que la droite et la gauche, malgré les apparences, s'entendent au fond comme larrons en foire pour dissocier justice et sécurité. Les premiers abandonnent la justice aux seconds et les seconds abandonnent la sécurité aux premiers. Les deux se sont depuis longtemps accordés pour enfermer le débat dans un balancement langue de bois dont ils ont le secret : il faut prévenir et réprimer, il faut des grands frères et des sanctions. Purs slogans : en fait, la politique suivie est toujours celle du ni-ni : ni claire, ni efficace!
Le tout répressif est clairement une politique de droite. Le tout angélisme, tout procédural n'est pas pour autant une politique de gauche.
Un exemple : avec le renforcement des mesures Vigipirate prévues dans le texte que nous examinerons demain, certaines bonnes consciences nous expliquent que l'état de droit est en péril, car on fouille les voitures et les coffres ! Que nul ne se laisse prendre au piège : ce qui gène ces messieurs, c'est qu'on fouille les berlines des beaux quartiers car en banlieue, on se préoccupe moins de savoir si les autos sont fouillées que de savoir si elles sont brûlées !
Autre exemple d'actualité : on nous dit que la loi sur la présomption d'innocence, on n'a pas le droit d'y toucher car cela renforce l'état de droit, les droits de la défense, bref, les droits de l'Homme ! Mais qui se soucie des droits des victimes ?
Les droits de l'Homme se défendent à Fleury Mérogis, pas dans le Dalloz!
une certaine gauche se fait le porte parole de la grande bourgeoisie parisienne
Allons plus loin et vous comprendrez peut-être notre exaspération, lorsque les mêmes restent sourds à nos demandes en faveur d'une augmentation sensible de policiers, de gardiens de prison et de magistrats alors que ces mesures amélioreraient de manière concrète le fonctionnement de l'état de droit, la protection réelle et pas seulement livresque des droits de l'Homme. Alors, l'hypocrisie éclate au grand jour : une certaine gauche défend en réalité des intérêts catégoriels ou des intérêts de classe mais pas ceux que l'on croit... Une certaine gauche se fait le porte parole des grands cabinets d'avocats parisiens et des syndicats de magistrats ou des lobbies de profs de droits, c'est-à-dire et cela n'a rien de péjoratif, qu'une certaine gauche se fait le porte parole de la grande bourgeoisie parisienne. Pourquoi pas, mais qu'on ne vienne pas nous dire qu'il s'agit d'une politique de gauche ou pire encore, que notre projet politique dérive à droite!
Notre démarche sera pragmatique, responsable, courageuse Mais il suffit d'ouvrir, chaque matin, un quotidien, pour trouver d'autres exemples. Il en est ainsi de la nécessaire adaptation de l'ordonnance de 1945. Lorsque on apprend que des dizaines de mineurs, organisés en bande, ont pu à plusieurs reprises, violer une jeune adolescente alors qu'ils avaient déjà été déférés plusieurs fois devant un juge, alors on ne peut qu'être révolté par l'hypocrisie actuelle, qui consiste à faire croire que l'on agit en se gardant bien de le faire !
C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen de ce nouveau texte, les Députés du Mouvement des Citoyens n'hésiteront pas à réclamer de nouveau des mesures fortes et décisives : doublement du nombre de policiers et de magistrats affectés à certaines zones ou juridictions sensibles, mise en uvre d'une politique pénale claire sur l'ensemble du territoire national, suspension de certaines dispositions de la loi sur la présomption d'innocence et adaptation de l'ordonnance du 2 février 1945 en ce qui concerne la délinquance des mineurs.
Notre démarche sera pragmatique, responsable, courageuse. Car c'est seulement ainsi que nous serons capables de combattre cette insécurité dont tant de nos concitoyens souffrent aujourd'hui.
Déclaration de Georges Sarre
Comment ignorer que le nombre des mineurs mis en cause chaque année a doublé en dix ans.
Le " projet de loi relatif à la sécurité quotidienne " présenté par le Gouvernement est trop " court ". Celui-ci prend le risque d'être " à côté de la plaque ", en choisissant de rester sourd aux appels - de plus en plus en plus pressants - des élus de sa propre majorité.
Il jette trop rapidement un voile pudique sur ce qui constitue, aux yeux de la plupart de nos concitoyens, et notamment des couches populaires, la cause majeure de l'insécurité qu'ils ressentent quotidiennement : la délinquance des mineurs. Comment ignorer que le nombre des mineurs mis en cause chaque année a doublé en dix ans, qu'un délinquant sur cinq est aujourd'hui un mineur, que désormais, un vol avec violence sur deux est commis par un mineur ?
Le Mouvement des Citoyens demande, depuis 1997, que de nouveaux moyens soient mis en uvre, pour stopper cette l'évolution préoccupante et dangereuse, et empêcher que quelques milliers de jeunes " caïds " empoisonnent la vie de millions d'habitants.
En revenant sur le principe de la présomption d'irresponsabilité des mineurs les magistrats pourront enfin disposer d'outils efficaces.
Ces nouveaux moyens ne peuvent être que d'ordre législatif : il faut modifier sans tarder l'ordonnance du 2 février 1945.
En revenant sur le principe de la présomption d'irresponsabilité des mineurs, sur lequel repose le dispositif actuel, les magistrats pourront enfin disposer d'outils efficaces : éloignement durable des mineurs multiréitérants, instauration de la comparution immédiate, responsabilisation des parents, sanctions plus fermes dès les premiers actes commis.
Il faut, bien sûr, pour cela avoir le courage de briser les tabous hypocrites, que les libéraux-libertaires des beaux quartiers font peser sur la majorité plurielle. Mais celle-ci gagnerait plutôt à faire, en ce domaine aussi, " retour à la République "
C'est ce à quoi le Mouvement des Citoyens continue d'uvrer, et c'est dans ce sens que nos parlementaires amenderont le projet de loi, lors de son examen par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Une police plus proche des citoyens à Paris
Réforme de la police parisienne : la réorganisation des services de police à Paris permettra de répondre plus efficacement aux demandes des parisiens et de lutter plus efficacement contre les nouvelles formes de délinquance urbaine.
Sous l'impulsion de J.P. CHEVENEMENT, ministre de l'Intérieur, une réorganisation importante des services de police de la capitale est en train de se mettre en place.
Jusqu'à présent la police parisienne était divisée entre police judiciaire d'un côté et commissariats de sécurité publique de l'autre.
Ceci avait pour conséquence d'obliger les parisiens à faire plusieurs démarches et déplacements lorsqu'ils ne frappaient pas du premier coup à la bonne porte et nombre d'entre eux ne connaissaient pas cette différence!
Désormais, la réforme, réclamée depuis bien longtemps par les élus du Mouvement des Citoyens, va aboutir à la création d'une circonscription unique de police regroupant par arrondissement, l'ensemble des moyens de sécurité publique et de police judiciaire avec une autorité unique pour l'ensemble de ces services.
Parallèlement, trois directions sont créées ou renforcées:
- la direction de l'ordre public et de la circulation
- la direction de la police urbaine de proximité
- la direction de la police judiciaire
l'ensemble des moyens étant répartis entre ces trois directions.
Grâce à une spécialisation fortement accrue des services et à une formulation renforcée, la police parisienne devrait ainsi avoir des atouts supplémentaires pour lutter efficacement contre les nouvelles formes de délinquance urbaine et être en mesure de mieux répondre aux attentes des parisiens en matière de sécurité.
Accédez au site de l'Assemblée nationale et visualisez le Projet de loi n°129
Une mission "sociale" pour les policiers
A la suite du colloque intitulé "Des villes sûres pour des citoyens libres" qui s'est tenu en octobre 1997, la nécessité de développer une sécurité de proximité passant par un renforcement de la présence des policiers auprès des citoyens et par une meilleure organisation de leurs missions avait été affirmée.
Une mission d'analyse et de propositions vient d'être confiée à Jean-Marie Alexandre, Conseiller régional, maire MDC de Souchez (62). Cette mission vise à mettre en place un programme d'action pluriannuel répondant à quatre critères :
- une protection renforcée des fonctionnaires de police sur le plan juridique, médical et social
- une amélioration des conditions de travail et de vie dans les services
- une attention plus grande aux conditions de vie familiale du policier
- l'affirmation de sa place et de son rôle dans la société
Le droit à la sécurité, une exigence sociale (09/11/98)
Le droit à la sécurité est désormais une revendication sociale; quelques événements récents révèlent l'ampleur de cette exigence:
- c'est d'abord la grève des cheminots des lignes RER C et D qui subissent des agressions quotidiennes et celle des conducteurs et machinistes de divers lignes RATP victimes de violences. Ils exigent de pouvoir travailler et assurer le service public sans risquer les coups ou les injures pour eux comme pour les usagers.
- C'est la grève des lycéens dont une des premières exigences, passée sous silence par les médias, était la sécurité à l'intérieur comme à l'extérieur des lycées, la protection contre les rackets et les agressions.
- Les incidents, les pillages organisés, les rackets à l'intérieur des manifestations lycéennes ont démontré que la majorité des jeunes lycéens des milieux populaires ne sont pas sous l'emprise d'un quelconque "fantasme sécuritaire" mais vivent une situation insupportable.
Le chômage, l'absence de perspectives pour une grande partie de la jeunesse ont certes, une part dans le développement de l'insécurité mais celle-ci résulte également de l'abandon par les élites du sens de l'intérêt général, et d'une politique qui depuis plus de 20 ans s'est acharnée à ridiculiser le civisme.
L'encouragement au communautarisme, l'abandon de la souveraineté nationale et des valeurs républicaines au profit des bureaucrates européens sont en grande partie responsables de cette situation.
L'action de Jean-Pierre CHEVENEMENT au sein du gouvernement a permis de remettre à l'ordre du jour les valeurs républicaines, son action au ministère de l'Intérieur a permis de mener une politique de sécurité efficace qui redonne à la gauche la crédibilité qu'elle avait perdue dans ce domaine. La situation en Corse en est la meilleure illustration : on a vu où menait l'effacement de la république et de ses principes, rétablir l'Etat de droit, faire appliquer la loi est la meilleure garantie de la liberté des citoyens.
Pour le Mouvement des Citoyens, la République c'est pour tous les citoyens un droit égal à la sécurité, où qu'ils résident.
Une politique républicaine ne doit pas fermer les yeux sur les réalités de la délinquance mais se donner les moyens de la réduire. C'est le sens de la politique menée avec les contrats locaux de sécurité, le recrutement d'adjoints de sécurité, d'agents locaux de médiation sociale, la réorganisation des effectifs de la police, le développement de la police de proximité. Face à l'évolution de la délinquance des mineurs, il est nécessaire d'adapter rapidement les moyens de prévention , de police et de justice.
Ce combat civique doit s'appuyer sur une politique volontaire pour l'emploi, sur un retour aux valeurs républicaines et à la nation.
le souci de la sécurité doit se garder de deux démagogies concurrentes : l'angélisme et le catastrophisme Les fruits de la politique de sécurité
Déclaration des Droits de l' Homme et du citoyens 26 août 1789.
Art 2 : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression".
Art 12 : "La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous...".
L'organisation d'une véritable politique républicaine en France passe par l'organisation d'une sécurité efficiente. Il s'agit bien là d'un droit fondamental pour les libertés de chacun, c'est pourquoi la sécurité avait été déclarée deuxième priorité nationale lors de l'installation du gouvernement Jospin 1.
Le Mouvement des Citoyens ne se voile pas la face. Nous savons combien les actes d'incivisme au quotidien polluent notre vie. Nous savons combien la petite délinquance, et plus particulièrement celle pratiquée par les mineurs, devient de plus en plus insupportable. Nous savons que ces jeunes jouissent d'un sentiment d'impunité de par la lourdeur de l'appareil judiciaire français. Il faut savoir agir rapidement, avec des sanctions proportionnelles. "Si la prévention doit aller aussi loin que possible, la répression doit s'exercer autant que nécessaire. Elle seule permet de marquer les limites et ainsi de rappeler les règles sans lesquelles il n'est de vie démocratique et civilisée possible. La sanction a aussi et peut être d'abord une vertu pédagogique. Il faut le dire avec force, le souci de la sécurité doit se garder de deux démagogies concurrentes : l'angélisme et le catastrophisme". (1)
L'apprentissage de la citoyenneté doit se faire dès l'école. Elle se fera, entre autres, par le biais des CODAC mais aussi par la police de proximité.
Le Mouvement des Citoyens n'a jamais eu peur, contrairement à beaucoup, d'aborder franchement le thème de la sécurité, mais il prône avant tout une politique de la citoyenneté.
La citoyenneté cela peut passer, à l'instar des CODAC, par des commissions locales de la citoyenneté où les jeunes ayant 18 ans dans l'année seraient reçus en mairie. Le maire ferait alors une allocution pour rappeler que 18 ans c'est plus de liberté mais aussi plus de devoirs, c'est l'accession à une citoyenneté pleine et entière avec le droit de vote. Il pourrait faire une histoire du droit de vote, de la citoyenneté, etc... mais afin que cela ne soit ni rébarbatif ni ressenti comme un cours d'éducation civique, le maire pourrait remettre formellement une Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans sa version originale ainsi qu'un petit diplôme de citoyenneté pour formaliser la chose et laisser un souvenir.
L'apprentissage de la citoyenneté doit se faire dès l'école. Elle se faisait aussi durant le service militaire. Elle se fera, entre autres, par le biais des Commissions Départementales d'Accès à la Citoyenneté mais aussi par la police de proximité. "C'est à cela qu'aspirent légitimement [nos concitoyens] dans leur vie quotidienne, celle qui leur permet de circuler librement dans leur quartier ou dans les transports en commun, sans encourir ni agressions ni menaces, ni incivilités, celle qui met leur domicile ou leur véhicule à l'abri du vol et des dégradations, celle qui protège leurs enfants du racket et du trafic de drogue. Car ce sont les couches sociales les plus démunies qui souffrent le plus de l'insécurité"(2).
Aujourd'hui l'action résolument républicaine en matière de sécurité de Jean Pierre Chevènement porte ses fruits.
Cette réforme d'ampleur qu'a insituée Jean Pierre Chevènement, alors Ministre de l'Intérieur, vise à remettre sur le terrain des personnels trop attachés à des tâches administratives ou de garde. Nos concitoyens pourront ainsi avoir des rapports privilégiés avec des agents de police qu'ils connaîtront mieux et qui seront à leur image, c'est à dire divers dans leur origine et féminisée. Cette police sera ainsi plus proche d'eux.
" Il s'agit d'aller vers une police non seulement territorialisée mais aussi responsabilisée, connaissant la vie des quartiers, capable enfin d'agir en partenariat avec tous les acteurs de la sécurité, qui combine capacité à réagir à l'événement et aptitude à anticiper, à agir pour prévenir" (3). La sécurité aujourd'hui n'est plus l'apanage de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, il faut voir, depuis la réforme Chevènement, la Police Municipale comme étant un véritable acteur de la sécurité. Si elle peut être un instrument de ségrégation entre communes riches et communes pauvres (4), sa proximité avec la population en fait un partenaire de nos concitoyens dans les quartiers. Elle est à même de faire remonter le pouls de ceux-ci mais aussi de sanctionner quand besoin s'en fera sentir.
D'aucun se gosse de l'affaire Bonnet, mais il en est peu qui ont eu le courage de dire que durant le ministère Chevènement les attentats ont été concrètement réduits de façon spectaculaire.
D'aucun se gosse de l'affaire Bonnet, mais il en est peu qui ont eu le courage de dire que durant le ministère Chevènement les attentats ont été concrètement réduits de façon spectaculaire. Plus proche de nous, nous pouvons parler de la fin d'un trafic d'héroïne portant sur 5kg entre la Belgique, la Hollande et la France avec l'interpellation de 7 personnes. Nous pourrions parler de la fin d'une bande agissant avec armes dans l'Ain. Mais il est important de parler d'une nouvelle prise en compte de la délinquance par la mise en place de patrouilles de nuit qui ont permis de réduire de façon exponentielle la délinquance sur Montluel, Miribel, Reyrieux, Trévoux. Et si le nombre de mineurs impliqués dans une infraction est passé de 22% à 30%, il faut savoir aussi qu'avec 244 incidents répertoriés en matière de violences urbaines (incidents en milieu scolaire, dégradations de biens publics, ,agressions dans les transports en commun...), l'Ain est situé au 30ème rang national des départements.
Le nombre d'affaires constatées par les services de police et de gendarmerie nationale s'est élevé à 19600 en 1999 contre 20290 en 1998, soit une baisse de 3,4 % alors qu'au niveau national les chiffres stagnent avec une augmentation de + 0,07%..
Il n'est pas utile de fournir plus de chiffres, on le voit bien, en France en général et dans l'Ain en particulier, seule une action visible, transparente, volontariste, pour le bien de tous et dans le souci de tous, bref seule une action républicaine de sécurité a porté des fruits, et portera des fruits si l'on se donne les moyens et si l'on a la volonté de la faire perdurer dans l'avenir.
1 & 3 : Jean-Pierre Chevènement, discours de Saint Cyr au Mont d'Or le 17 juin 1999.
2 : Jean-Pierre Chevènement, discours de Villepinte le 25 octobre 1997.
4 : Georges Sarre, lettre à Laurent Fabius le 15 septembre 2000.
QUESTION ECRITE De Jacques DESALLANGRE, Député de l'Aisne, à Elisabeth GUIGOU, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
il est nécessaire de revenir sur la présomption d'irresponsabilité des mineurs, mais aussi de donner les moyens matériels à la justice de travailler
Jacques DESALLANGRE appelle l'attention de Madame la Ministre de la Justice sur le mouvement de colère des policiers marseillais, consécutif à l'arrestation, mardi 23 novembre, de deux jeunes mineurs de 15 ans qui avaient agressé plusieurs personnes âgées, et qui sont ressortis libres quelques heures plus tard du bureau du juge, sans avoir été pris en charge par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Cette décision pour le moins curieuse a été motivée par le fait qu'il n'existerait plus de place dans les foyers pour délinquants de l'agglomération marseillaise et que les jeunes en question ne peuvent, en raison de leur âge, être jugés. Cette affaire n'est pas un cas isolé puisque partout, la délinquance des très jeunes mineurs augmente. Partout en France il est possible de compter des dizaines et des dizaines d'exemples.
Le 4 mai 1998, le ministre de l'Intérieur avait attiré l'attention du Premier Ministre sur la nécessité d'impulser une nouvelle politique de traitement de la délinquance des mineurs qui repose sur la refondation du dispositif issu de l'ordonnance du 2 février 1945. A cet égard, on voit bien qu'il est nécessaire de revenir sur la présomption d'irresponsabilité des mineurs, mais aussi de donner les moyens matériels à la justice de travailler à l'encadrement citoyen et à la réinsertion des jeunes délinquants.
Pour garantir aux mineurs une éducation et une formation professionnelle complètes, ces centres doivent en outre être une structure permanente, ouverte week-end compris, nuit et jour
C'est pourquoi, il avait alors été préconisé la création de nouveaux centres, sur la base d'un par région administrative, qui accueilleraient l'ensemble des mineurs condamnés, détenus provisoirement ou détenus dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. Garantissant aux mineurs une éducation et une formation professionnelle complètes, ces centres doivent en outre être une structure permanente, ouverte week-end compris, nuit et jour.
A ces propositions, le Conseil de Sécurité intérieure du 27 Janvier 1999, en a préféré d'autres : il a décidé la création de 50 centres de placement immédiat, soit une capacité totale de 900 places (d'ici 2001) et de 100 centres éducatifs renforcés (d'ici à fin 2000).
L'ampleur du phénomène de la délinquance des mineurs ne fait-il pas craindre que ces moyens soient insuffisants ?
Aussi, Jacques DESALLANGRE demande à Madame la Ministre de la Justice de préciser quel est l'état actuel d'avancement de l'entrée en service de ces nouveaux équipements et quelles sont les mesures que son ministère compte prendre pour pouvoir faire face à l'intégralité des besoins de placement des jeunes en difficulté. Ne faudrait-il pas recourir à d'autres types de structures ?
DELINQUANCE : Le MDC se félicite des mesures décidées par le Conseil de sécurité intérieure pour lutter contre la délinquance des mineurs et en particulier du rôle central qui est de nouveau donné à l'école, à la famille et à l'instruction civique, véritables piliers de la morale républicaine.
Dans un communiqué de presse en date du 9 juin 1998, G. SARRE, président-délégué du MDC souligne qu'il était utile de rappeler le nécessaire parallélisme qui existe en République entre les droits de l'individu et les devoirs qui s'imposent au citoyen.
C'est pourquoi la responsabilisation des parents, y compris par la possibilité d'engager à leur encontre des poursuites ou de suspendre le versement des prestations familiales, constitue la plus efficace des mesures de prévention.
Afin que les jeunes susceptibles de basculer dans que la rue ou la cité ne soient plus leur seul lieu de référence, il était également indispensable de promouvoir la lutte contre l'absentéisme scolaire ainsi que la création de lieux d'accueil innovants.
Enfin, on ne peut que se féliciter de la consultation mise en place avec le CSA pour limiter la prolifération des images de violence qui a contribué à banaliser la criminalité et à brouiller les repères entre le civisme et l'incivilité.
Il reste à mettre en oeuvre, au plus vite, les engagements visant à créer les structures capables de recevoir les jeunes délinquants multi récidivistes, en les éloignant de leurs quartiers et en les réinsérant, notamment par la rupture nette d'avec leur milieu et leurs bandes. Il s'agit d'assurer, par la réalisation de ces équipements, l'avenir des jeunes au lieu d'attendre que la police et la justice répondent par la prison qui est aujourd'hui la seule réponse réservée à ces jeunes en difficulté.
Délinquance (communiqué du 9 octobre 1998)
Invité jeudi soir du journal de France 2, le Premier Ministre Lionel JOSPIN a assuré que les jeunes auteurs d'actes de violence commis à l'encontre de conducteurs de bus et de trains de banlieue seraient sanctionnés car il n'y avait pas d'impunité à leur égard.
On ne peut que saluer un tel engagement de rigueur. Toutefois, rappelons que la confirmation de l'irruption de la délinquance des mineurs souligne avec force l'inadaptation aux réalités d'aujourd'hui du dispositif légal et réglementaire en vigueur depuis l'après guerre, fondé sur la présomption d'irresponsabilité du mineur délinquant. Il est loin le temps des trente glorieuses où la croissance économique garantissait à tous le travail et où l'on pouvait attendre sans trop d'inquiétude que "jeunesse se passe", la sanction se réduisant souvent à une simple admonestation. Face au sentiment d'impunité du jeune délinquant, largement répandu dans la population, le simple rappel au nécessaire respect de la loi ne suffit plus. De même, il y a lieu de tirer les leçons de l'échec de certaines politiques de la ville qui reviennent littéralement à assigner les jeunes à résidence dans des quartiers devenus des ghettos criminogènes.
Le contexte actuel exige des réponses nouvelles et adaptées à une délinquance qui fixe rapidement les jeunes dans une marginalité chronique où la contestation sociale prend la forme d'une violence qui tourne à vide.
En outre, il ne suffit pas qu'une sanction soit prononcée. Encore faut-il qu'elle puisse être exécutée et ce, dans les meilleurs délais. Aussi, au-delà des mesures déjà prises, il est urgent que le gouvernement engage les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de solutions nouvelles : les jeunes doivent pouvoir être éloignés durablement des quartiers dans lesquels ils sévissent pour être accueillis dans des internats éducatifs spécialisés. Les jeunes délinquants ne doivent pas avoir pour seule alternative de tomber dans la délinquance ou de s'abandonner aux sirènes des extrémistes de tous poils, frontistes ou fondamentalistes religieux. Si la France de l'après-guerre a pu fonder sa reconstruction sur le potentiel d'une jeunesse qui avait pris une part active dans le combat de la résistance, la France de la fin du 20 ème siècle ne doit pas baisser les bras devant l'inefficacité patente des politiques publiques jusqu'ici menées pour endiguer le développement inquiétant de la délinquance des jeunes.
Nos concitoyens ont de plus en plus de mal à vivre sans un environnement protecteur et la peur est devenue plus que jamais un problème de gouvernement. Il est de l'intérêt de tous de la contenir dans les limites du raisonnable. Le texte sur les polices municipales s'intègre dans la réflexion globale visant à améliorer la politique de sécurité publique. La réponse de proximité, en effet, est devenue un enjeu de premier plan car la présence au plus prêt des réalités toujours plus en relation directe avec la population se confirme aujourd'hui comme une des réponses les mieux adaptées. L'Etat doit donner aux maires les moyens concrets d'assurer le bien être des populations.
Mais toute la difficulté est de parvenir à établir un partenariat équilibré et efficace avec les collectivités locales susceptibles de garantir l'efficacité de l'action publique tout en respectant strictement l'éthique républicaine. Les polices municipales et nationales ne sont certainement pas interchangeables. Certains ont pu voir dans la création des polices municipales la réponse à un besoin de sécurité de proximité jusqu'alors insuffisamment satisfait par la police nationale. Par les mesures annoncées à la sortie du Conseil de sécurité intérieure, le Gouvernement a montré qu'il n'est pas décidé, bien au contraire, à ne pas battre en retraite en matière de police . C'est à l'Etat de faire en sorte que les Français restent égaux devant la sécurité en gardant la main sur l'essentiel des forces de police afin que l'on n'aboutisse pas à une sécurité à deux vitesses avec d'un côté les collectivités pauvres livrées à elles-mêmes et de l'autre les plus riches dans lesquelles on verrait les polices municipales se multiplier plus que de besoin.

References: l'article 5
 l'article 8
 Art. 8
 l'article 395
 l'article 8
 l'article 396
 l'article 20
 l'article 8