Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0421_FR.html
Timestamp: 2019-08-23 11:48:57+00:00

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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal
(1) Le programme Fiscalis 2020, qui a été établi par le règlement (UE) nº 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil(3) et qui est mis en œuvre par la Commission en coopération avec les États membres et les pays associés, ainsi que les programmes qui l’ont précédé, ont contribué de manière significative à faciliter et à renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l’Union. La valeur ajoutée de ces programmes, y compris pour la protection des intérêts financiers et économiques des États membres de l’Union et des contribuables, a été reconnue par les autorités fiscales des pays participants. Souvent, les défis recensés pour la prochaine décennie ne peuvent être relevés efficacement que si les États membres regardent au-delà des frontières de leurs territoires administratifs et coopèrent activement avec leurs homologues.
(9 bis) Compte tenu de l’adoption récente des directives 2014/107/UE(6), (UE) 2015/2376(7), (UE) 2016/881(8), (UE) 2016/2258(9), et (UE) 2018/822(10) du Conseil, ainsi que des négociations en cours relatives à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), le programme devrait avoir pour objectif de former les employés des administrations fiscales pour assurer une mise en œuvre efficace de ces directives.
(10) Conformément à l’engagement de veiller à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, pris par la Commission dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée «Le réexamen du budget de l’UE»(11), les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme visent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en excluant le double financement. Les actions menées dans le cadre du présent programme devraient assurer la cohérence dans l’utilisation des ressources de l’Union pour soutenir la politique fiscale et les autorités fiscales.
(14) Afin de compléter le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne l’adoption des programmes de travail.
(15) Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(12), il est nécessaire d’évaluer le ▌programme en s’appuyant sur des informations recueillies conformément à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, en tenant également compte du programme REFIT. S'il y a lieu, ces exigences devraient contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’incidence de l’instrument sur le terrain. Les résultats de ce suivi devraient faire l’objet d’un rapport annuel consolidé, produit par la Commission, sur la base des informations fournies par les États membres. Il devrait recenser les obstacles subsistant dans les États membres qui continuent d’entraver la réalisation des objectifs du programme figurant à l'article 3 et le traitement des thèmes prioritaires visés à l'article 7, paragraphe 2 bis, ainsi que faire des recommandations de meilleures pratiques. En outre, la Commission devrait produire une évaluation intermédiaire et une évaluation finale du présent programme. Aussi bien les rapports annuels que les rapports d’évaluation devraient être accessibles au public sur une page web consacrée à cet effet.
(16) Afin de réagir de façon adéquate à l’évolution des priorités de la politique fiscale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la modification de la liste des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques du programme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(17) Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(13), aux règlements (Euratom, CE) nº 2988/95(14), (Euratom, CE) nº 2185/96(15) et (UE) 2017/1939(16) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(17). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.
(18) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du TFUE s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.
a) la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la directive 2006/112/CE du Conseil(18);
b) les droits d’accise sur l’alcool prévus par la directive 92/83/CEE du Conseil(19);
c) les droits d’accise sur les produits du tabac prévus par la directive 2011/64/UE du Conseil(20);
d) les taxes sur les produits énergétiques et l’électricité prévues par la directive 2003/96/CE du Conseil(21);
e) les autres taxes, impôts et droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2010/24/UE(22) du Conseil, y compris l’impôt sur les sociétés, dans la mesure où ils présentent un intérêt pour le marché unique et pour la coopération administrative entre les États membres;
2. Le montant mentionné au paragraphe 1 peut notamment couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, et aux autres activités qui sont nécessaires à la gestion du programme et à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. Il peut, en outre, couvrir les dépenses d’études et d'autres documents écrits pertinents, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs du programme, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l'échange d'informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion du programme.
b) collaboration structurée fondée sur les projets, y compris les inspections sur place;
a) comblement des lacunes dans la mise en œuvre effective de la directive 2011/16/UE(23)1 bis du Conseil, telle que modifiée;
e) lutte contre la fraude transfrontière à la TVA;
5. Au plus tard le 31 octobre de chaque année, la Commission établit, sur la base des rapports annuels des États membres visés au paragraphe 4, un rapport consolidé évaluant les progrès réalisés par les États membres et par elle-même dans la mise en œuvre du plan visé au paragraphe 1, ainsi que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme mentionnés à l’article 3 et le traitement des thèmes prioritaires visés à l’article 7, paragraphe 2 bis. Afin d'évaluer les progrès réalisés, la Commission inclut dans son rapport annuel consolidé un recensement des obstacles subsistant dans les États membres à la réalisation des objectifs du programme tels qu’établis à l'article 3 et au traitement des thèmes prioritaires visés à l'article 7, paragraphe 2 bis, et fait des recommandations de meilleures pratiques. Les rapports annuels consolidés de la Commission sont mis à la disposition du public sur une page web consacrée à cet effet et servent de base aux futurs programmes de travail pluriannuels visés à l'article 13 ainsi qu’aux rapports d'évaluation visés à l'article 15.
JO C […] du, […], p. […].
Règlement (UE) nº 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision nº 1482/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 25).
Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (JO L 359 du 16.12.2014, p. 1).
Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 332 du 18.12.2015, p. 1).
Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 146 du 3.6.2016, p. 8).
Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (JO L 342 du 16.12.2016, p. 1).
Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (JO L 139 du 5.6.2018, p. 1).
Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1);
Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21).
Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24).
Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).
Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).
Rapporteur pour avis: Manuel dos Santos
1 bis. souligne sa position selon laquelle l’Union doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’objectif étant de soutenir le marché unique, de promouvoir la compétitivité et de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, conformément à l’ODD 16 «Paix, justice et institutions efficaces»;
(3) En fournissant un cadre d'action visant à soutenir le marché unique, à promouvoir la compétitivité de l’Union et à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, le programme devrait contribuer à prévenir et à lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal; à prévenir et à réduire les charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises dans le cadre des opérations transfrontières; à réaliser le plein potentiel du marché unique et à promouvoir la compétitivité de l’UE; et à soutenir une approche commune de l’Union dans les enceintes internationales.
(3) En fournissant un cadre d'action visant à soutenir le marché unique, à promouvoir la compétitivité de l’Union et à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, le programme devrait contribuer à prévenir et à lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal; à prévenir et à réduire les charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises dans le cadre des opérations transfrontières; à améliorer, à exploiter, à soutenir et à mettre en œuvre les systèmes d’information européens dans le domaine fiscal; à réaliser le plein potentiel du marché unique et à promouvoir la compétitivité de l’UE; et à soutenir une approche commune de l’Union dans les enceintes internationales.
(7) Les actions appliquées dans le cadre du programme Fiscalis 2020 se sont révélées adéquates et devraient donc être maintenues. Afin de simplifier et d’assouplir l’exécution du programme et, dès lors, de mieux réaliser ses objectifs, les actions ne doivent être définies qu’en termes de catégories globales et une liste d’exemples d’activités concrètes doit être fournie. Grâce à la coopération et au renforcement des capacités, le programme Fiscalis devrait également promouvoir et soutenir l’adoption et la mise à profit de l’innovation en vue de continuer à améliorer la capacité à mettre en œuvre les priorités fondamentales en matière de fiscalité.
(7) Les actions appliquées dans le cadre du programme Fiscalis 2020 se sont révélées adéquates et devraient donc être maintenues. Afin de simplifier et d’assouplir l’exécution du programme et, dès lors, de mieux réaliser ses objectifs, les actions ne doivent être définies qu’en termes de catégories globales et une liste d’exemples d’activités concrètes doit être fournie. Les actions devraient également soutenir l’amélioration des procédures administratives et le partage des bonnes pratiques administratives. Grâce à la coopération et au renforcement des capacités, le programme Fiscalis devrait également promouvoir et soutenir l’adoption et la mise à profit de l’innovation en vue de continuer à améliorer la capacité à mettre en œuvre les priorités fondamentales en matière de fiscalité.
(9) Compte tenu de l’importance de la mondialisation, le programme devrait continuer à offrir la possibilité d’associer des experts externes au sens de l'article 238 du règlement financier. Ces experts externes devraient principalement être des représentants des pouvoirs publics, notamment de pays tiers non associés, ainsi que des représentants d’organisations internationales, d'opérateurs économiques, de contribuables et de la société civile.
(9) Compte tenu de l’importance de la mondialisation, le programme devrait continuer à offrir la possibilité d’associer des experts externes au sens de l'article 238 du règlement financier. Ces experts externes devraient principalement être des représentants des pouvoirs publics, notamment de pays tiers non associés, ainsi que des représentants d’organisations internationales, d'opérateurs économiques, de contribuables et de la société civile. Le processus de sélection mené à cette fin devrait viser à atteindre l’équilibre entre hommes et femmes parmi les experts externes, conformément à l’ODD 5 «Parvenir à l’égalité des sexes en autonomisant les femmes et les filles»;
(10 bis) En particulier, le programme Fiscalis doit exploiter les synergies possibles avec d’autres mesures de l’Union dans des domaines liés, par exemple le programme Douane, le Programme de lutte antifraude de l'UE, le Programme en faveur du marché unique et le programme d'appui à la réforme, dans un souci de rapport coût-efficacité.
(11) Les actions de renforcement des capacités informatiques devraient mobiliser la majeure partie du budget du programme. Par conséquent, des dispositions spécifiques devraient décrire, respectivement, les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens. Par ailleurs, il y a lieu de définir précisément la portée des actions et les responsabilités de la Commission et des États membres.
(11) Les actions de renforcement des capacités informatiques devraient mobiliser la majeure partie du budget du programme. Par conséquent, des dispositions spécifiques devraient décrire, respectivement, les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens. Par ailleurs, il y a lieu de définir précisément la portée des actions et les responsabilités de la Commission et des États membres. Il convient d’assurer une bonne interopérabilité des composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens, ainsi que des synergies avec les autres systèmes électroniques des programmes pertinents de l’Union.
2. Le programme a pour objectif spécifique de soutenir la politique fiscale, la coopération fiscale ainsi que le renforcement des capacités administratives, y compris les compétences humaines, et le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens.
2. Le programme a pour objectif spécifique de soutenir la politique fiscale, la coopération fiscale et le renforcement des capacités administratives, y compris les compétences humaines et les aptitudes des autorités fiscales et des fonctionnaires des administrations fiscales des États membres et autres pays candidats qui participent au programme, ainsi que le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens.
1. L’enveloppe financière pour l'exécution du programme au cours de la période 2021–2027 est établie à 270 000 000 EUR en prix courants.
1. L’enveloppe financière pour l'exécution du programme au cours de la période 2021–2027, est établie à 300 000 000 EUR aux prix de 2018 (c’est-à-dire 339 000 000 EUR en prix courants).
2. Le montant mentionné au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, et aux autres activités qui sont nécessaires à la gestion du programme et à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. Il peut, en outre, couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs du programme, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion du programme qui renforceront les compétences et les aptitudes des autorités fiscales et des fonctionnaires des administrations fiscales des États membres et autres pays candidats qui participent au programme.
(d) actions visant à renforcer les capacités et compétences humaines;
(d) actions visant à renforcer les capacités ainsi que les compétences et les aptitudes humaines;
2. L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu'il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.
3. À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard deux ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.
2. La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.
2. La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article3.

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 238
 l'article 238