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Timestamp: 2020-08-04 14:43:18+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-20140219
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 10-19/02/2014)
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI) établissant un régime particulier d'imposition des plus-values, il va de soi que ce régime ne trouve pas à s'appliquer lorsque les plus-values sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération et notamment de celui prévu à l' article 151 septies du CGI .
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 20-19/02/2014)
Dans le cas où les plus-values d'apport sont imposables, il y a lieu de distinguer selon que les plus-values sont afférentes à des biens non amortissables (cf. A § 30 ) ou à des biens amortissables (cf. I-B § 190 ).
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 30-19/02/2014)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 40-19/02/2014)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 50-19/02/2014)
Le montant des plus-values dégagées de l'apport des biens non amortissables est calculé selon les règles en vigueur lors de l'apport. Les plus-values sont inscrites sur la déclaration des bénéfices professionnels de l'exercice au cours duquel l'entreprise apporte son activité mais ne sont pas portées sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . Lorsqu'un événement mettant fin au sursis se réalise, l'imposition est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle cet événement intervient :
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 60-19/02/2014)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 90-19/02/2014)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 100-19/02/2014)
105 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 105-19/02/2014)
L' article 151-0 octies du CGI , issu de l'article 31 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 prévoit que les reports d'imposition mentionnés à l' article 151 octies du CGI , à l' article 151 octies A du CGI , à l' article 151 octies B du CGI , à l' article 151 octies C du CGI et à l' article 151 nonies du CGI sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'évènements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.
107 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 107-19/02/2014)
Le troisième alinéa du a du I de l' article 151 octies du CGI (dans sa rédaction issue de l' article 38 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 ) prévoit le maintien du report d'imposition en cas d'échange de droits sociaux de la société bénéficiaire de l'apport contre les titres rémunérant l'apport résultant d'une fusion ou d'une scission. Dans ce cas, le report est maintenu jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits reçus en échange. Cette mesure s'applique aux échanges réalisés depuis le 1 er janvier 2006.
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 110-19/02/2014)
Toutefois, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur ces plus-values à la date à laquelle interviendra la cession ou le rachat de ses droits, ou la cession par la société des biens non amortissables apportés si elle est antérieure.
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 120-19/02/2014)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 130-19/02/2014)
- transmission ultérieure des droits sociaux, à titre onéreux ou gratuit (sous réserve de ce qui est mentionné ci-après, cf. § 140 ) ;
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 140-19/02/2014)
Dans le cadre de la RM Bachelot-Narquin n° 19 072, JO AN, 24 avril 1995, p. 2181 , il a été précisé que le maintien du report ne peut concerner que les donations consenties par l'apporteur initial portant sur les droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou leur transmission résultant de son décès.
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 150-19/02/2014)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 160-19/02/2014)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 170-19/02/2014)
Dans sa rédaction issue de l' article 38 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 , le deuxième alinéa du a du I de l' article 151 octies du CGI précise qu'en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date de la cession, de l'annulation ou du rachat des droits sociaux, ou de la cession par la société des biens non amortissables apportées si elle est antérieure.
180 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 180-19/02/2014)
190 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 190-19/02/2014)
Cette imposition est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l' article 210 A du CGI . Elle porte sur le total des plus-values nettes à long terme et à court terme, c'est-à-dire sur les plus-values préalablement diminuées des moins-values sur éléments amortissables. Toutefois, dès lors que l'apporteur a opté pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale ( cf. I-B-1 § 210 à 260 ) sur les immobilisations amortissables apportées, la société bénéficiaire est libérée, à due concurrence, de l'obligation de réintégration de cette plus-value dans ses propres résultats.
200 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 200-19/02/2014)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 210-19/02/2014)
L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1994, n° 94-1163 du 29 décembre 1994 , a aménagé le régime spécial prévu par l' article 151 octies du CGI en permettant à l'apporteur d'opter pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale afférente aux éléments amortissables, au taux prévu au 1 du I de l' article 39 quindecies du CGI .
220 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 220-19/02/2014)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 230-19/02/2014)
240 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 240-19/02/2014)
250 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 250-19/02/2014)
260 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 260-19/02/2014)
270 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 270-19/02/2014)
Aux termes du d du 3 de l'article 210 A du CGI (et sous réserve de la précision figurant au § 250 ), la réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée. Dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans.
280 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 280-19/02/2014)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 290-19/02/2014)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 300-19/02/2014)
Les cessions à titre onéreux de droits sociaux reçus en rémunération d'apport comprenant à la fois des biens amortissables et des biens non amortissables entraînent l'imposition de la plus-value sur les biens non amortissables, soit en totalité, soit en proportion des droits cédés ( RM DOUSSET n° 12723 , JO, débats AN du 28 juin 1982, p. 2664 ).
310 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 310-19/02/2014)
320 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 320-19/02/2014)
330 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 330-19/02/2014)
Le 1° du III de l'article 28 de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 , complète le régime spécial prévu par l’ article 151 octies du CGI en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle.
340 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 340-19/02/2014)
350 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 350-19/02/2014)
360 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 360-19/02/2014)
370 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 370-19/02/2014)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 380-19/02/2014)
390 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 390-19/02/2014)
400 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 400-19/02/2014)
410 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 410-19/02/2014)
420 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 420-19/02/2014)
430 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 430-19/02/2014)
440 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 440-19/02/2014)
450 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 450-19/02/2014)
460 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 460-19/02/2014)
470 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 470-19/02/2014)
480 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 480-19/02/2014)
490 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 490-19/02/2014)
500 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 500-19/02/2014)
510 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 510-19/02/2014)
520 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 520-19/02/2014)
530 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 530-19/02/2014)
540 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 540-19/02/2014)
550 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 550-19/02/2014)
560 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 560-19/02/2014)
570 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 570-19/02/2014)
580 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 580-19/02/2014)
590 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 590-19/02/2014)
600 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 600-19/02/2014)
En revanche, s'agissant des plus-values à court terme dont le montant net peut être réparti sur une durée différente ( II-C-1 § 560 à 580 ), leur étalement peut être maintenu, si les conditions prévues à l'alinéa 2 du 2 de l' article 39 quaterdecies du CGI sont satisfaites quelle que soit la nature de l'impôt -impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu- dont relève la société bénéficiaire de l'apport.
610 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 610-19/02/2014)
620 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 620-19/02/2014)
630 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 630-19/02/2014)

References: § 30
 § 190
 l'article 31
 § 140
 § 210

L'article 24
 l'article 210
 § 250
 l'article 28
 § 560