Source: https://www.nosdeputes.fr/15/marie-george-buffet/dossier/8966/amendements
Timestamp: 2020-02-19 13:44:21+00:00

Document:
Violences au sein de la famille (Article 2) - Les amendements de Marie-George Buffet - NosDéputés.fr
Les amendements de Marie-George Buffet
Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier
14 amendements trouvés
10/10/2019 — Amendement N° 122 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...
L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises », sont remplacés par les mots : « sont alléguées ». » Exp...
10/10/2019 — Amendement N° 120 au texte N° 2283 - Article 1er (Adopté)
Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge auditionne les membres de la famille séparément lorsque la partie demanderesse le demande.
10/10/2019 — Amendement N° 119 au texte N° 2283 - Après l'article 1er (Adopté)
À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , y compris en l’absence de cohabitation, » ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article 515‑9 du code civil afin de prévoir que l’ordonnance de protection peut-être délivrée y compris en l’absence de cohabitation.
09/10/2019 — Amendement N° 123 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Rejeté)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé mise en œuvre en Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : En 2009, le travail mené par l’Observatoire des violences du conseil départemental de Seine-Saint-Deni...
09/10/2019 — Amendement N° 121 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation formulée dans le Rapport d’information du Sénat, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les fe...
30/09/2019 — Amendement N° CL64 au texte N° 2201 - Article 1er (Adopté)
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent se tenir » sont remplacés par les mots : « se tiennent ». » Exposé sommaire : Les audiences relatives aux ordonnances de protection peuvent actuellement être publiques. Cet amendement vise à prévoir que ces audiences se tiennent en c...
30/09/2019 — Amendement N° CL65 au texte N° 2201 - Article 1er (Retiré)
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces auditions ont lieu dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présentation de la demande. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure de délivrance de l'ordonnance ...
30/09/2019 — Amendement N° CL68 au texte N° 2201 - Avant l'article 10 (Rejeté)
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé (MAP) mise en œuvre en Seine-Saint-Denis. » Exposé sommaire : En 2009, le travail mené par l'Observatoire des violences du conseil départemental de Seine-...
30/09/2019 — Amendement N° CL63 au texte N° 2201 - Article 1er (Rejeté)
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge auditionne les membres de la famille séparément lorsque la partie demanderesse le demande.
30/09/2019 — Amendement N° CL60 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 6° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « L’ordonnance de protection est notifiée aux parties, et communiquée par le juge immédiatement à la victime, à la partie défenderesse et aux administrations publiques compétentes pour l’adoption des mesures de pro...
30/09/2019 — Amendement N° CL62 au texte N° 2201 - Avant l'article 10 (Retiré)
« Le 9° de l’article 221‑4 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ou toute personne vivant en union libre y compris en absence de cohabitation, l’ancien conjoint, l’ancien concubin, l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité...
30/09/2019 — Amendement N° CL66 au texte N° 2201 - Après l'article 2 (Non soutenu)
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité pour le procureur de la République d’intervenir comme partie au procès civil aux affaires familiales (divorce...) en cas de violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation ...
30/09/2019 — Amendement N° CL67 au texte N° 2201 - Après l'article 2 (Non soutenu)
« L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises », sont remplacés par les mots : « sont alléguées ». » E...
28/09/2019 — Amendement N° CL61 au texte N° 2201 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend des propositions formulées dans la proposition de loi, déposée par Marie-George Buffet et l'ensemble des députés communistes le 22 novembre 2017, relative à l’autonomie des fem...

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 98
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 98