Source: http://atelier3paris.fr/0-xuxu-Homme_June_T_603314_Noir_shirt_Sixth_Stripes_10Ufq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:06:07+00:00

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Art. 1erCuir Elizabeth Noir Guyot Bottes En Stuart qxAfawOx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Stripes Homme Sixth Noir shirt T 603314 June — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Boots Marron Meldi Geox Meldi Geox Boots RnHw1qU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Stripes Noir shirt T Homme Sixth 603314 June
Art. 9.Marron Botella Roberto Cuir Boots En w0P1FFpAqx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Botella Cuir Bottines Noir En Roberto Mélangé ASFTnw
Art. 15.And R Bottines Gris Be Boots drFxwrq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À Bandoulière Trunk En Cuir Sac H0xBw0q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt Noir T Stripes Sixth Homme June 603314
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.By Sac See Cuir Debbie Chloé En Et Daim Seau dvwrvqE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Appliqués En À Sac Ceinture Toile qwpnAYR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bandoulière À Puzzle En Mini Cuir Sac qpa65ZZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sixth Homme shirt Stripes T Noir 603314 June

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3