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Timestamp: 2018-03-22 00:38:01+00:00

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RS 821.41 Loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques
821.41 Loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques
Loi fédérale sur le travail dans les fabriques
du 18 juin 1914 (Etat le 13 juillet 2001)
vu les art. 34 et 64 de la constitution fédérale1; vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19102 et ses rapports des 14 juin 19133 et 23 janvier 19144,
Art. 1 à 191
1 Abrogé(s) par l'art. 72 al. 1 let. b de la L du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).
Art. 20 à 261
1 Abrogés par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).
Art. 28 et 291
Art. 30 Offices de conciliation cantonaux
Offices de conciliation cantonaux
1 En vue de régler à l'amiable les différends d'ordre collectif entre fabricants et ouvriers sur les conditions du travail ainsi que sur l'interprétation et l'exécution de contrats collectifs ou de contrats-types, les cantons instituent des offices de conciliation permanents, en tenant compte des besoins des diverses industries.
1 Abrogé par le ch. II 407 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
Art. 31 Procédure
1 Les offices de conciliation interviennent d'office, ou à la requête d'autorités ou d'intéressés.
2 Toutes les personnes citées par l'office sont tenues, sous peine d'amende, de comparaître, de prendre part aux débats et de fournir tous renseignements.
1 Abrogé par l'art. 7 al. 1 de la LF du 12 fév. 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, avec effet au 1er févr. 1949 (RO 1949 1398).
Art. 33 Offices de conciliation libres
Offices de conciliation libres
Si, dans une industrie, un certain nombre de fabricants et leurs ouvriers constituent d'un commun accord un office de conciliation, celui-ci remplace à leur égard l'office public.
Art. 34 Sentence obligatoire
Sentence obligatoire
Les parties peuvent, dans chaque cas, charger l'office de conciliation de trancher leur différend par une sentence arbitrale qui les lie. Si l'office est constitué d'un commun accord, elles peuvent étendre cette compétence à tous leurs différends.
Art. 35 Droits des cantons
Droits des cantons
Les cantons peuvent attribuer aux offices de conciliation une compétence plus étendue que celle prévue par la présente loi.
Art. 36 à 391
1 Abrogés par l'art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).
II. Durée du travail
Art. 40 à 641
III. Travail des femmes
Art. 65 à 681
1 Abrogés par l'art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).
1 Les al. 1, 3 et 4 ont été abrogés par l'art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11) et les al. 2 et 5 par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).
IV. Travail des jeunes gens
Art. 70 à 771
V. Institutions patronales
Art. 78 à 801
VI. Dispositions exécutoires
Art. 81 à 871
VII. Dispositions pénales
Art. 88 à 921
Art. 93 à 961
Date de l'entrée en vigueur des art. 30, 31 et 33 à 35: 1er avril 19185
RO 30 539 et RS 8 3
1 RS 1012 FF 1910 IV 1133 FF 1913 III 6234 FF 1914 I 1655 ACF du 1er fév. 1918 (RO 34 189)
RO 30 539
01.02.1991 PDF DOC
Loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques

References: art. 34

Art. 1

Art. 20
 art. 6
in fine

Art. 28

Art. 30

Art. 31

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 40

Art. 65
 art. 6
in fine

Art. 70

Art. 78

Art. 81

Art. 88

Art. 93
 art. 30