Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90g05/v5
Timestamp: 2020-05-26 07:00:01+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 18 mai 2006 au 19 décembre 2006.
Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir le paragraphe 9 (2) de l’annexe L du chapitre 33 des L.O. de 2006.
Modifiée par le chap. 13 de 1991; le chap. 9 de 1992; l’art. 3 du chap. 18 de 1994; les art. 4 à 16 du chap. 10 de 1996; l’art. 8 du chap. 19 de 1997; les art. 39 à 57 du chap. 30 de 1998; les art. 106 à 119 du chap. 23 de 2001; les art. 85 à 93 du chap. 22 de 2002; l’ann. 16 du chap. 31 de 2004; l’art. 30 du chap. 5 de 2005; l’ann. 8 du chap. 31 de 2005; l’ann. E du chap. 9 de 2006.
«vente en gros» En ce qui concerne l’essence, le carburant aviation ou le propane, vente à des fins de revente. («wholesale») L.R.O. 1990, chap. G.5, art. 1; 1991, chap. 13, art. 1; 1992, chap. 9, par. 1 (1) et (2); 1994, chap. 18, par. 3 (1) à (4); 1996, chap. 10, art. 4; 1998, chap. 30, art. 39; 2001, chap. 23, art. 106; 2002, chap. 22, art. 85; 2006, chap. 9, annexe E, art. 1.

References: art. 4
 art. 39
 art. 106
 art. 85
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 39
 art. 106
 art. 85
 art. 1