Source: http://www.actes-types.com/mots-clefs/a/accident-de-la-circulation-3951.htm
Timestamp: 2019-07-23 16:15:00+00:00

Document:
Lexique Juridiques - Accident de la circulation
" Art. 1er-
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. "
" Art. 2.-
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er. "
" Art. 3.-
" Art. 4.-
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. "
" Art. 5.-
" Art. 6.-
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. "
Questions / Réponses rattachées à Accident de la circulation (2)
Question juridique n°19513	, Jan 23, 2013
Question juridique n°22432	, Jun 3, 2013

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6