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Timestamp: 2017-11-23 16:33:29+00:00

Document:
Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ et art. 105 al. 2 OJ, art. 4 LSEE et art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH et art. 9, 10 et 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; refus du regroupement familial aux enfants d'un étranger issus d'une union antérieure.
Confirmation de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours de droit administratif ainsi qu'à la restriction du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral quant aux faits constatés par l'instance inférieure lorsque celle-ci est une autorité judiciaire (consid. 1 et 2).
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle les enfants de parents étrangers vivant séparés n'ont un droit au regroupement que s'ils entretiennent la relation familiale la plus étroite avec le parent résidant en Suisse. Compatibilité de cette jurisprudence avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Portée du droit des enfants, garanti par cette Convention, de s'exprimer librement sur toute question les intéressant, ainsi qu'à être entendus (consid. 3 et 4).
ATF: 118 IB 153, 122 II 385, 122 II 1, 119 IB 81 suite... , 124 III 90, 122 V 34, 120 IB 257, 109 IB 183, 120 IB 1, 119 IB 33, 110 V 48, 122 II 289
Article: art. 8 CEDH, art. 105 al. 2 OJ, art. 4 LSEE, art. 17 al. 2 LSEE suite... , Art. 13 VwVG

References: art. 105
 art. 4
 art. 17
 art. 8
 art. 9
 art. 8
 art. 105
 art. 4
 art. 17
 Art. 13