Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10887-PGP
Timestamp: 2017-10-20 01:29:40+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Disquaires indépendants
10887-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Disquaires indépendants9
BOI-IF-CFE-10-30-30-60-20170405
2017-04-05T10:27:32.000+02:00
L'article 1464 M du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, en faveur des établissements qui exercent, à titre principal, l’activité de vente au détail de phonogrammes.
Cette exonération est réservée aux établissements relevant de petites ou moyennes entreprises (PME) dont le capital est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce (contrat de franchise).
Conformément aux dispositions du I de l’article 1586 nonies du CGI, la valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'EPCI.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du II de l’article 1586 nonies du CGI, lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI exonérer leur valeur ajoutée de CVAE pour sa fraction taxée à leur profit.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 M du CGI, l'établissement doit, au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d’imposition et mentionnée à l'article 1467 A du CGI, relever d’une entreprise qui remplit cumulativement les conditions tenant à sa taille, à la détention de son capital et à son indépendance (absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise).
- être une PME au sens du droit communautaire (annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, c’est-à-dire une entreprise employant moins de 250 personnes qui présente, soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l’article L. 330-3 du code de commerce.
Le capital de l’entreprise prétendant à l’exonération de CFE prévue par l’article 1464 M du CGI doit être détenu de manière continue, directement ou indirectement, à 50 % au moins :
Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1464 M du CGI, l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce. Ne sont donc susceptibles d’être exonérés que les disquaires indépendants, et non pas les disquaires liés à une autre entreprise par un contrat de franchise. Toutefois, il n’est pas tenu compte des contrats de franchise se rapportant aux activités autres que celles de vente de phonogrammes.
Le contrat de franchise est l’accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d’auteur, savoir-faire ou brevet, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finaux. La franchise consiste ainsi dans la mise à disposition de savoir-faire et de signes distinctifs en vue du développement d’une activité de distribution. Les obligations du franchiseur sont prévues par l’article L. 330-3 du code de commerce.
L’exonération prévue par l’article 1464 M du CGI concerne les établissements qui exercent, à titre principal, l’activité de vente au détail de phonogrammes.
Les allègements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’établissements exonérés en application de l’article 1464 M du CGI sont subordonnés au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions de l’article 1464 M du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à l’article 1477 du CGI (cf. III § 290 à 310).
- de la réduction pour création d'établissement (CGI, art. 1478, II) ;
- de la réduction de 25 % des bases (CGI, art. 1472 A ter).
En cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue par l’article 1464 M du CGI, l’établissement est éligible à cette même exonération à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1er janvier, l’exonération court à compter de cette date.
Pour l'application du III de l'article 1464 M du CGI et par dérogation à l'article 1477 du CGI, les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération dès l'année 2017 en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 28 février 2017.
Les imprimés sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr.
À défaut de souscription de la déclaration dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. Toutefois, le non-respect des obligations déclaratives au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur au titre des années suivantes.
Exemple : Sous réserve qu’une collectivité ait pris une délibération, une entreprise créée en N ne peut pas bénéficier de l’exonération pour la CFE établie au titre de N+1 si la demande d'exonération n'est pas parvenue au SIE dont dépend l’établissement avant le 1er janvier N+1. Cependant, elle pourra bénéficier de l’exonération en N+2 à condition que la demande d’exonération ait été adressée au SIE dont dépend l’établissement au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Par ailleurs, sous réserve que les conditions d’exonération soient ultérieurement satisfaites au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI, l’exonération prévue à l’article 1464 M du CGI peut de nouveau s’appliquer.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2017, sous réserve que la commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre ait pris une délibération dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Pour la CFE établie au titre de 2017, l'exonération prévue à l'article 1464 M du CGI s’applique sous réserve que les communes et les EPCI à fiscalité propre aient délibéré avant le 21 janvier 2017.
/bofip/10887-PGP

References: L'article 1464
 l'article 1639
 l'article 1639
 l'article 1464
 l'article 1467
 § 290
 art. 1478
 art. 1472
 l'article 1464
 l'article 1477
 l'article 1477
 l'article 1639
 l'article 1464