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Vers l'unification des régimes de responsabilité du fait des mineurs : la fiction juridique supplante la réalité quotidienne | Cairn.info
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etFabienne Noédu même auteur [*]
2006/5 (N° 255) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.255.039 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 39 - 47 Article suivant
1L’évolution des règles relatives à la responsabilité civile conduit les professionnels des secteurs social et médico-social à s’interroger sur les limites de leurs actions et les risques qu’ils prennent, et qu’ils font prendre aux institutions publiques ou privées qui les emploient, dans leur travail auprès des mineurs. Entre risque et responsabilité, ils se trouvent au carrefour de questions juridiques sur lesquelles les juristes et les juges eux-mêmes sont amenés à s’interroger [1][1] Nous traiterons dans un prochain article la question....
2En effet, plusieurs problèmes juridiques sont sous-tendus par la responsabilité civile du fait des mineurs. Le premier est celui de l’exercice de l’autorité parentale qui n’appartient qu’aux père et mère [2][2] Art. 371-1 CC : Elle appartient aux père et mère jusqu’à.... Institution de droit de la famille, l’autorité parentale est indisponible et imprescriptible. Les parents ne peuvent ni y renoncer, ni la céder voire la perdre, même partiellement, en dehors des institutions judiciaires requises à cet effet : délégation d’autorité parentale, assistance éducative, retrait total. Ces principes impliquent que chaque atteinte qui est portée à l’autorité parentale ou chaque aménagement doit rentrer dans un cadre légal et, par conséquent, découler d’une décision judiciaire. Ces caractères ont, bien que cela n’apparaisse pas a priori, une importance centrale dans la problématique de la responsabilité civile. L’article 1384 al. 4 du Code civil prévoit : « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Pour autant, une des spécificités des champs social et médico-social est que les parents ne sont pas tous dans une situation d’exercice plein et entier de l’autorité parentale.
3C’est dans ce cadre qu’émerge le deuxième problème, celui des différents cas dans lesquels peut se poser la question de la responsabilité civile du fait des mineurs. Il y a en effet plusieurs hypothèses. C’est en premier lieu, celle des mineurs confiés par leurs parents à des établissements d’éducation, générale ou spécialisée, voire à leur entourage familial. C’est en deuxième lieu, celle des mineurs reconnus coupables d’actes de délinquance pour lesquels une juridiction a prononcé une mesure de placement. C’est en troisième lieu, celle des mineurs confiés par leurs parents à l’Aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un accueil temporaire. C’est en quatrième lieu, celle des mineurs en danger confiés par le juge des enfants à un établissement social, médico-social ou à un service de l’Aide sociale à l’enfance ou pour lesquels une mesure éducative en milieu ouvert a été prononcée. C’est en cinquième lieu, le cas des mineurs sous tutelle sociale (dite aussi tutelle d’État) et enfin celui des pupilles de l’État.
4Mais, au-delà de ces multiples hypothèses, ce sont également des questions de compétences juridictionnelles qu’il faut résoudre. Le système de protection de l’enfance est, en France, tel qu’il peut être mis en œuvre par deux grandes catégories de structures : celles relevant du secteur public (Aide sociale à l’enfance et établissements de la Protection judiciaire de la jeunesse) et celles relevant du secteur privé (établissements et services habilités ou autorisés). Avec le fait, pour compliquer encore, qu’un mineur peut être confié par le juge à l’Aide sociale à l’enfance, service du département, qui lui même peut le placer ou le confier à un établissement ou service du secteur privé qui lui même pourra le placer dans une famille d’accueil.
5Force est de constater que les méandres de la responsabilité civile exigent de la part du législateur et, dans l’attente, de la jurisprudence, un effort de clarification. Cette diversité a créé une disparité, donc une inéquité, entre les victimes des dommages causés par les mineurs en raison des deux ordres de règles qui s’appliquent, à savoir le droit administratif et le droit civil. Un effort de rapprochement semble être en bonne voie, le Conseil d’État ayant dans une décision du 11 février 2005 [3][3] CE, sect, 11 février 2005 : JCP, G., 1er juin 2005,... procédé à cette unification en matière de placement dans le cadre d’une assistance éducative. En effet, jusqu’ici, la jurisprudence du Conseil d’État et de la cour de cassation étaient divergentes, et les chances d’indemnisation des victimes différentes suivant que l’enfant était en danger (art. 375 CC), délinquant (ordonnance du 2 février 1945) ou pupille de l’État, ou suivant qu’il était accueilli dans le service de l’aide sociale à l’enfance, un établissement public ou dans un établissement privé.
6En outre, la responsabilité civile dans le secteur de l’enfance en danger se trouve aujourd’hui au cœur d’une nouvelle donne au regard de la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales. Cette loi transfère, à titre expérimental, la mise en œuvre des mesures prises par les magistrats au titre des articles 375-2 (AEMO judiciaire), 375-3 / 3°, 375-4 et 375-5, ainsi que la compétence pour délivrer l’habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l’autorité judiciaire. Pendant cinq ans et dans des départements qui se sont portés candidats, l’aide sociale à l’enfance resterait bien évidemment payeur, mais deviendrait seul organisateur des mesures prises dans le cadre de l’enfance en danger exerçant ainsi des missions jusqu’ici mises en œuvre par la Protection judiciaire de la jeunesse [4][4] À l’heure où ces lignes sont publiées, cinq départements....
7Dans ce contexte, le droit et toutes les règles qu’il pose, peuvent paraître en contradiction avec la réalité quotidienne à laquelle sont confrontés les professionnels. La jurisprudence relative à la responsabilité civile des établissements et services sociaux et médico-sociaux se situe dans le droit fil de celle applicable aux parents, à savoir une objectivation des concepts juridiques fondée sur des notions telles que la garde ou la cohabitation désormais détachées de la réalité quotidienne : ainsi la responsabilité sera transférée à l’établissement si le juge lui confie un mineur ; elle restera aux parents si ce sont eux qui confient leur enfant, le placement ne mettant pas fin à la cohabitation. Le droit utilise des concepts et des fictions que les professionnels peuvent considérer comme totalement inaptes à traduire leur travail quotidien de responsabilisation des parents et de rénovation de leur place auprès de l’enfant.
8Ainsi, pour tenter d’éclaircir les principes applicables en la matière, il est possible de présenter la question de la responsabilité civile du fait des mineurs à l’aune de deux hypothèses. La première consiste à envisager la situation des parents qui exercent la plénitude de l’autorité parentale et qui sont par la même, en principe, maîtres du choix de vie de leur enfant. Dans ce schéma, les parents conservent le pouvoir de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie du mineur même si physiquement leur enfant n’habite pas avec eux et n’est pas sous leur surveillance physique. C’est donc l’articulation avec les autres régimes de responsabilité civile qu’il faut jongler, c’est-à-dire celle qui va s’appliquer à ceux qui ont physiquement le mineur : cercle familial, établissement scolaire, Aide sociale à l’enfance, tiers digne de confiance…
9La deuxième hypothèse concerne les cas dans lesquels les parents ont perdu tout ou partie de l’autorité parentale en raison d’une décision judiciaire : assistance éducative, délégation d’autorité parentale voire un retrait total. Ils peuvent perdre totalement le pouvoir de contrôler et de diriger le mode de vie de leur enfant bien qu’ayant physiquement leur enfant avec eux et être déchargés de leur responsabilité civile.
10Une troisième hypothèse concerne le mineur qui, ayant commis des actes de délinquance, est confié à un établissement dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945. Qui est alors responsable civilement, selon quelles limites, quel régime ?
11La recherche du régime de la responsabilité est alors fonction de plusieurs facteurs.
12Est-il sous la responsabilité conjointe des parents alors qu’ils l’ont confié eux-mêmes à une institution (accueil provisoire, internat scolaire ordinaire ou spécialisé) ou que le juge aux affaires familiales a fixé sa résidence habituelle chez l’un seul des parents ? Le reste-t-il encore si c’est le juge pour enfants qui a imposé un démembrement de l’exercice de l’autorité parentale en plaçant leur enfant dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (établissement ou service proposant un hébergement) ? L’est-il enfin lorsque le mineur est placé en application de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante ? Et lorsqu’il n’y a plus de parent, il n’y a donc plus d’autorité parentale. Qui est alors responsable en cas de dommages causés par les mineurs sous tutelle d’État ou pupilles de l’État ?
Le statut de l’établissement ou du service d’accueil
13Si l’établissement ou le service est public, en principe, la compétence en matière de dommage causé par les mineurs relève des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État). À l’inverse, si l’établissement ou le service est privé, la compétence est celle des juridictions judiciaires civiles (première instance [5][5] Juge de proximité, tribunal d’instance ou de grande..., cour d’appel, cour de cassation). Il appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité engagées contre les organismes de droit privé non dotés de prérogatives de la puissance publique et aux juridictions administratives, les actions mettant en cause soit des négligences des collectivités publiques, soit la responsabilité d’un organisme de droit public [6][6] T. confl. 17 décembre 2001. Truchet c/ État. Le partage de compétence peut être plus complexe : un département (compétence administrative) à qui un mineur est confié par le juge peut le confier à un établissement privé (compétence judiciaire).
14Face à cette diversité deux tendances peuvent se dégager. La première tendance lourde est le détachement d’une responsabilité fondée sur la faute, abandonnée tout d’abord pour une présomption de responsabilité, puis pour une responsabilité de plein droit, donc sans l’exigence d’une quelconque faute de celui qui a la charge d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie du mineur. La seconde tendance est une objectivation des notions de « garde » [7][7] Le mot garde a été supprimé de la plupart des textes... et de cohabitation, désormais détachées de la réalité quotidienne. Le mineur est sous « la garde » de celui à qui le juge l’a confié, même, si au moment des faits, il réside chez ses parents : « est tenu pour responsable, celui qui, au moment des faits, dispose de la garde juridique du mineur » [8][8] Emmanuelle Leverbe, « Le civilement responsable à propos.... Il peut cohabiter avec ses parents, même s’il est élevé depuis de nombreuses années par sa grand-mère [9][9] Cass. crim. 8 février 2005 : Bulletin criminel 2005....
15Quant à l’indemnisation des dommages par les assurances des parents ou des services, il faut rappeler que si « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré [10][10] Art. L 113-2 du code des assurances. », en revanche, cette restriction ne s’applique qu’à l’assuré lui-même et non aux personnes dont il doit répondre. Au contraire, l’article L 121-2 du code des assurances dispose que « l’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». D’où l’importance d’essayer de prévoir qui sera le civilement responsable.
16Nous aborderons ces problématiques en deux temps : dans un premier temps, nous présenterons les règles de la responsabilité civile lorsque les parents conservent la plénitude de leur autorité parentale et tenterons de poser les règles en fonction des divers cas où, physiquement, leur enfant ne vit pas avec eux (I). Dans un second temps, nous tenterons de démêler l’imbroglio de la responsabilité civile lorsque les parents sont déchargés de tout ou partie de leur autorité parentale (II). Chacun de ces cas sera illustré par les décisions de jurisprudence les plus récentes, jurisprudence en pleine évolution.
1 - L’évolution du fondement de la responsabilité civile des parents exerçant pleinement leur autorité parentale
1.1 - La responsabilité première des parents
17Le quatrième alinéa de l’art. 1384 CC, tel qu’il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose : « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». L’ancien texte fondait cette responsabilité, depuis 1970, sur l’exercice « du droit de garde », notion aujourd’hui disparue [11][11] Plusieurs textes suppriment de divers codes les mots.... Mais il faut cependant, distinguer les deux hypothèses d’exercice de l’autorité parentale.
Dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale
18Pendant longtemps, il était admis qu’il s’agissait d’une simple présomption de responsabilité, c’est à dire que les parents pouvaient s’en exonérer en prouvant qu’ils n’avaient pas commis de faute. En 1997, la jurisprudence de la cour de cassation posa le principe selon lequel il s’agissait d’une responsabilité de plein droit des parents, même sans faute, et que seule la faute de la victime ou la force majeure pourrait les en exonérer [12][12] Cass. civ 2, 19 février 1997 arrêt Bertrand c/Domingues :.... Depuis, plusieurs décisions vont dans le même sens : seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux [13][13] Cass. civ 2, 9 mars 2000 : Bull. civ. 2000, II, n°44,.... La faute de la victime doit en outre être imprévisible et irrésistible [14][14] Cass. civ 2, 12 octobre 2000, n° de pourvoi : 98-13741,... et il n’est pas exigé que la faute de la victime ait un caractère volontaire pour exonérer partiellement les parents de l’auteur du dommage de leur responsabilité [15][15] Cass. civ 2, 29 avril 2004 : Bull. civ. 2004, II N°.... En application de ces principes, la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est plus subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant.
19La cohabitation de l’enfant avec ses parents visée par l’article 1384 al. 4 résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux [16][16] Cass. civ 2, 20 janvier 2000 : Bull. civ II, n°14.. Mais, « la seconde chambre civile s’attache à une conception plutôt abstraite de la condition de cohabitation, qui n’a guère de lien avec la situation réelle du mineur au moment du fait dommageable » [17][17] J.-C. Bizot, cité Laure-Anne Lucas, in Petite affiches,....
20Il s’agit en fait de vision totalement abstraite de la notion de cohabitation. Il n’y plus lieu de s’attacher au point de savoir si l’enfant habitait effectivement chez ses parents au moment du dommage. Il suffit que juridiquement, il réside avec eux [18][18] CA Nancy 26 avril 2004, dame B c/L et autres : JCP,... et qu’ils aient par conséquent l’autorité parentale conjointe. Cela répond également en quelque sorte aux nouvelles formes d’organisation de la vie de l’enfant à travers la légalisation du système de résidence alternée : « la loi du 4 mars 2002 ayant consacré la possibilité de résidence alternée de l’enfant, il serait désormais très difficile de se référer à la notion de cohabitation avec l’un ou l’autre des parents » [19][19] Laurent Gebler et Ivan Guitz, in « Le traitement judiciaire....
Dans le cadre de l’exercice unilatéral de l’autorité parentale
21Lorsque l’enfant cause un dommage alors qu’il est chez celui de ses parents qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, dans le cadre d’un droit de visite ou d’hébergement, la cohabitation ne cesse pas avec celui des parents qui exerce l’autorité parentale. Ce principe a été appliqué à une affaire dans laquelle un enfant, dont la résidence avait été fixée chez la mère, avait volé une voiture, alors qu’il était en visite chez son père [20][20] Cass. civ. 2, 19 février 1997 précité, note 12..
1.2 - L’enfant confié à la demande des parents
22Lorsque les parents confient, volontairement, l’enfant à un membre de la famille, à un établissement scolaire (ordinaire ou spécialisé) ou d’hébergement, deux types de responsabilités peuvent être recherchées. La première est celle de la personne ou du service qui accueille l’enfant sur la base de l’article 1382, c’est-à-dire pour faute (de surveillance le plus souvent). La seconde est celle des parents sur la base de l’article 1384 al. 4, car ils restent responsables, puisqu’ils n’ont pas perdu le pouvoir de contrôle et de direction. La notion importante, désormais, est celle du détenteur du pouvoir. La cohabitation n’est pas une notion de fait, mais de droit.
23Toutefois, il y a en droit civil, un principe qui interdit le cumul. Ainsi, la victime doit-elle faire un choix entre un des deux régimes pour obtenir réparation de son préjudice. La cour de cassation a appliqué récemment ce principe [21][21] Cass. crim., 8 février 2005 précité, note 9.. En outre, certains arrêts interdisent même toute faculté d’option. Toutefois, d’autres acceptent ce choix : « même en cas de pluralité de responsables d’un même dommage, la victime qui le subit dispose du choix d’agir contre un quelconque des responsables. Et la victime a également le libre choix du fondement juridique qu’elle entend invoquer pour obtenir la réparation de son préjudice » [22][22] Philippe Brun, Responsabilité civile extracontractuelle,....
24Au-delà de ce principe de non-cumul, il faut distinguer différentes hypothèses
1.2.1 - Responsabilité des parents pendant un séjour de l’enfant chez un membre de la famille
25Trois enfants mineurs incendient un bâtiment agricole, alors qu’ils se trouvent chez leur grand-mère. Les parents, pour écarter leur responsabilité, invoquent qu’ils n’avaient pas la garde matérielle et directe au moment du dommage. La cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel pour estimer que « ni ce changement de résidence pour quelques jours, ni les distances entre la résidence [des parents et celle de la grand mère] n’avaient fait cesser la cohabitation entre les enfants et leurs père et mère » [23][23] Cass civ. 2, 20 janvier 2000 : précité; Cass. civ.....
26Un enfant de treize ans, confié depuis l’âge de un an à ses grands-parents provoque un incendie volontaire. La cour de cassation pose le principe selon lequel : « les père et mère d’un enfant mineur dont la cohabitation avec lui-ci n’a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime… que le mineur avait été confié, par ses parents, qui exerçaient l’autorité parentale, à sa grand-mère, n’avait pas fait cesser la cohabitation de l’enfant avec ceux-ci, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé » [24][24] Cass. crim. 2, 8 février 2005 précité note 9..
27La cohabitation ne cesse pas non plus lorsque l’enfant est provisoirement confié à un membre de sa famille [25][25] Cass. civ. 2, 15 mars 2001, n° pourv. 99-14838, in....
1.2.2 - Responsabilité des parents dans le cadre d’un accueil provisoire à l’aide sociale à l’enfance
28Les parents restent civilement responsables, car ils n’ont pas perdu l’exercice de l’autorité parentale ni, avec lui, le pouvoir de direction. Leur responsabilité sera recherchée devant les tribunaux judiciaires.
29La responsabilité du département ne pourrait être recherchée que pour faute sur la base de l’art 1382 du code civil devant les juridictions administratives.
1.2.3 - Responsabilité des parents dans le cadre de la scolarité
30La loi du 5 avril 1937 [26][26] Article L911-4 du code de l’éducation : « dans tous... a créé un régime particulier : les instituteurs ne sont responsables qu’en cas de faute mais ils engagent la responsabilité de l’État (sauf faute personnelle, lourde ou détachable du service), et cette responsabilité est recherchée devant les tribunaux civils. Ce principe est inscrit à l’art 1384 al. 7 et 8 CC [27][27] Code civil, art. 1384, al. 6 à 8 : « les instituteurs....
31Ce régime a été appliqué aux professeurs et aux établissements privés sous contrat d’association avec l’État [28][28] Art. 10 du décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif.... Ainsi, un enfant de quinze ans, élève d’un établissement d’enseignement privé sous contrat, a été blessé à l’œil par une balle de tennis lancée par un autre élève ; la cour d’appel a reconnu la responsabilité de l’État. Toutefois, la cour de cassation estime « qu’en se déterminant ainsi sans rechercher la faute personnelle à la charge d’un enseignant déterminé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » et que « même le régime d’internat ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ses parents » [29][29] Cass. civ 2, 29 mars 2001 : Bull. civ. 2001 II N° 69....
32La même règle a été appliquée lorsque l’enfant est confié par ses parents à un établissement scolaire spécialisé (IME…) [30][30] Cass. crim., 18 mai 2004 : Petites affiches, 3 novembre.... Dans le cas d’un enfant confié à l’institut des jeunes sourds et jeunes aveugles de Marseille qui cause un dommage à un autre élève au cours d’un transport organisé sous son contrôle, la chambre criminelle estime que « la circonstance que les mineurs avaient été confiés par leurs parents, qui exerçaient l’autorité parentale, à une association gérant un établissement scolaire spécialisé, n’avait pas fait cesser la cohabitation des enfants avec ceux-ci ».
33La cohabitation ne cesse pas lorsque l’enfant est confié à un centre de vacances situé très loin du domicile parental [31][31] Cass. crim., arrêt du 29 octobre 2002 : Bull. crim.....
2 - L’évolution du fondement de la responsabilité civile lorsque les parents n’exercent pas pleinement leur autorité parentale
2.1 - Le mineur confié dans le cadre de l’art. 375 du Code civil
2.1.1 - Les dommages causés pendant le temps de présence effective
2.1.1.1 - Les mineurs pris en charge par les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance (375-3, 4° Code civil)
34Il faut au préalable noter une particularité lorsque l’on souhaite engager une action en responsabilité contre l’administration. L’article 1 al. 1 du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (modifié le 10 juin 2001) dispose que « sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
35« C’est la règle dite de la décision préalable, fondée sur l’idée d’éviter des procès en présentant d’abord une demande à l’administration. Il convient donc de s’adresser d’abord à la collectivité pour lui demander une indemnité. Ce n’est que dans l’hypothèse de refus de la demande de l’administré que celui-ci peut présenter son recours devant le tribunal administratif. À la différence des procès civils, la demande du requérant ne peut pas être une demande directe d’indemnisation, mais seulement une demande portant sur le refus de la lui accorder » [32][32] Dominique Thouvenin, La responsabilité médicale, Médecine-Sciences.... Ce refus peut être exprès ou tacite, la règle étant que « le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative vaut décision de rejet » [33][33] Art. 21 de la loi n° 2000 du 12 avril 2000., cela permet alors de saisir le tribunal administratif, pendant un délai de deux mois. À cet effet, l’accusé de réception, prévu par l’article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision [34][34] Art 1er du décret no 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour....
36Plus précisément, le fondement de la responsabilité en la matière a évolué pour se rapprocher progressivement de celui applicable à la responsabilité civile du fait d’autrui, c’est-à-dire une responsabilité de plein droit.
37Le premier fondement était la faute comme l’erreur de placement [35][35] CE 23 sept. 1987, arrêt Ouaras : Rec. Lebon p. 290..., le défaut d’information [36][36] CE 11 mars 1987, affaire Nouzarède : inédit n°43460,... ou le défaut de surveillance [37][37] CE 13 octobre 2003, département de Seine Maritime :....
38Ensuite, certaines décisions ont admis la présomption de faute pour un enfant confié au titre de l’assistance éducative [38][38] CAA Bordeaux 2 février 1998, n° 95B), X01716, Fraticola.... Enfin c’est désormais une responsabilité de plein droit : « un département est responsable des dommages causés par un mineur confié par le juge des enfants, même sans faute, par le seul effet de la décision judiciaire lui conférant la mission de contrôler et d’organiser à titre permanent son mode de vie » [39][39] CAA Douai 8 juillet 2003 et du 17 mars 2005 : JCP,....
2.1.1.2 - Les mineurs pris en charge par le secteur privé
39La compétence est alors celle du tribunal civil [40][40] CE 31 jan 1975, n° 80896..
40Toute l’évolution concernant le régime de la responsabilité civile du fait d’autrui et en dehors des cas visés spécifiquement par l’article 1384 (parents, commettants, artisans… ) repose sur des principes juris-prudentiels. L’arrêt de principe a été rendu est l’affaire dite « Blieck » : une personne handicapée mentale placée en CAT met le feu à une forêt. La cour de cassation pose le principe selon quelle « l’association qui avait accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce handicapé… doit répondre de celui-ci, au sens de l’article 1384, al. 1 » [41][41] Ass. plén. 29 mars 1991 : JCP G., 1991, II, 21673 concl..... En posant l’alinéa premier comme une principe général, la jurisprudence a ouvert le champ de la responsabilité du fait d’autrui sans faute à tous ceux qui doivent répondre d’une personne. Presque naturellement, il a été appliqué au secteur de la prise en charge des mineurs en danger.
41Ainsi, les établissements et services du secteur privé (comme plus haut ceux du secteur public) sont-ils responsables, sans faute, des dommages causés par les mineurs qui leur sont confiés par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative. Un des premiers arrêts concernait une mineure, Barbara, placée en appartement de semi autonomie qui, après avoir emprunté un véhicule provoque un accident. La cour d’appel retient la responsabilité de l’association d’action éducative qui « avait pour mission d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de cette personne en danger… est tenue de réparer les dommages causées par B. » [42][42] Cour d’appel de Rouen 25 sept. 1991.
42Ce principe a été appliqué par la cour de cassation dans une affaire concernant un service éducatif privé qui accueille un mineur confié par un juge des enfants en dans le cadre de l’article 375 du code civil. Le service est civilement responsable des dommages causés par ce mineur en application de l’article 1384 al. 1 du code civil [43][43] Cass. crim., 10 octobre 1996, Le Foyer St Joseph :..., y compris lorsqu’il s’agit de dommages causés aux autres enfants placés dans l’établissement. Cette solution a été depuis réaffirmée à maintes reprises [44][44] Cass. civ 2, 20 janvier 2000 : Bull. civ. 2000, II,...
43Les personnes (ici un service éducatif), qui peuvent être des associations, tenues de répondre du fait d’autrui, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ne peuvent s’exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu’elles n’ont commis aucune faute [45][45] Cass. crim., 26 mars 1997 : Bull. crim. n°124.. Ainsi, seules la force majeure et la faute de la victime peuvent exonérer ou limiter la responsabilité de l’association.
44La jurisprudence semble bien ancrée sur ces principes même s’il paraîtrait souhaitable qu’une réforme puisse intervenir pour poser un régime légal clair et uniformisé. Les véritables questions se posent désormais lorsque les dommages sont causés à l’occasion des retours en familles.
2.1.2 - Les dommages causés pendant les retours en famille
45Les retours temporaires en famille, week-end, vacances ou autres soulèvent les mêmes interrogations que les mineurs aient été confié à l’aide sociale à l’enfance ou directement à un établissement ou service du secteur privé. L’hypothèse est la suivante : le juge pour enfant a placé les enfants et prévoit que des droits de visite et d’hébergement puissent s’exercent. Deux cas doivent être envisagées : le cas du retour, bien sûr temporaire, organisé par le service et celui du retour organisé par le juge. Deux thèses s’affrontent.
46Soit l’on part du principe qu’en plaçant l’enfant, le juge a fixé sa résidence habituelle dans le service ou l’établissement. Il est alors possible d’invoquer les principes qui s’appliquent aux parents lorsqu’un seul a la résidence habituelle. Le département serait responsable, l’exercice du droit visite et d’hébergement ne suspendant pas sa mission, et donc sa responsabilité. La cohabitation est devenue, comme vu précédemment, un concept abstrait. Dans ce schéma, que ce soit le juge ou le service qui a organisé le droit de visite et d’hébergement, l’établissement ou le service reste responsable des dommages causés lors des retours en famille.
47Soit l’on part du principe que la décision du juge qui prévoit des droits de visite et d’hébergement suspend la mission confiée. Dans ce cas de figure, les parents seraient à nouveau responsables pendant la durée de ces retours.
Que disent jurisprudence et doctrine ?
48Il est arrivé à la cour de cassation, ou du moins à ses différentes chambres, de distinguer selon que le juge avait autorisé ou non, organisé ou non les visites en famille. Si le séjour du mineur chez ses parents n’est pas autorisé par le juge (cas de mineur envoyé chez ses parents à la seule initiative de l’établissement), le service reste responsable des dommages causés par le mineur même pendant son séjour en famille. Ainsi, la responsabilité sans faute d’un établissement du dommage causé par un mineur résidant chez sa mère au moment des faits a été retenue dès lors qu’aucune décision judiciaire n’avait suspendu sa mission [46][46] Cass. crim., 26 mars 1997 : précité..
49À l’inverse, la responsabilité du service éducatif cesse lorsque le mineur est en séjour régulier chez ses parents, à l’occasion d’un droit de visite et d’hébergement octroyé par le juge des enfants. En application de l’article 375-7 du code civil, les parents redeviennent alors civilement responsable, le temps de l’hébergement [47][47] Cass. crim., 25 mars 1998, JCP G, 1998. II. 10.162.... Dans cette dernière affaire, la cour de cassation retient la responsabilité civile de la mère d’un mineur confié par le juge des enfants à un établissement d’éducation, pour des viols perpétrés par ce mineur chez elle lors d’un retour, « le droit de visite et d’hébergement étant organisés sous le contrôle du juge ».
50Certains commentateurs y voient une divergence entre la chambre criminelle et la 2° chambre civile [48][48] Jean-Marc Lhuillier, La responsabilité civile, administrative... : « la chambre criminelle fait prévaloir la responsabilité des parents […] la chambre civile considère l’association pleinement responsable » [49][49] Dictionnaire permanent Action sociale, Éditions législatives.... D’autres expliquent cette solution par le fait que dans ce cas le séjour était octroyé par le juge et dans les autres cas organisé par l’établissement.
51Plus récemment, la deuxième chambre civile, dans trois arrêts du même jour [50][50] Cass. civ 2, 6 juin 2002 : Bull. civ. 2002 II N° 120..., a remis en cause cette position dans un attendu du principe répété dans chacune des affaires : « attendu qu’une association chargée par décision d’un juge des enfants d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative ».
52Certains auteurs, dont Michel Huyette, estiment que ces arrêts de 2002 apportent « une solution juridique nouvelle, et souhaitons-le définitive, à une question délicate : la responsabilité civile d’un service éducatif à qui un mineur est confié par décision judiciaire cesse-t-elle à l’occasion d’un accueil régulier de ce mineur dans sa famille ? La réponse apportée est dorénavant négative » [51][51] D. 2002, JP, p. 2750, comm. M. Huyette ; http://ww.... Et il semble que cette position soit confirmée par un arrêt du 15 décembre 2005 dans lequel la deuxième chambre civile estime que la responsabilité du service gardien subsiste même lorsque le mineur, bien que confié judiciairement au service, vit en permanence au domicile de ses parents, mais que dans un tel cas la responsabilité pour faute du parent qui héberge le mineur peut être recherchée [52][52] Cass. civ 2, 15 décembre 2005 : ASH, 2006, n°2445,....
2.1.3 - Les dommages causés à l’occasion de fugues ou de stages à l’extérieur
2.1.3.1 - Les mineurs « en fugue »
53Pour faire une suite logique à ce que nous venons d’énoncer, la responsabilité de plein droit de l’établissement ou du service ne cesse pas, a fortiori, lors des « fugues ». Toutefois, il serait préférable de parler de « sorties non autorisées » que de fugues [53][53] De son origine institutionnelle, l’action sociale a.... Le fait de déclarer la fugue, voire de sortir le jeune de l’effectif, ne supprime pas cette responsabilité. Dans une affaire où quatre mineurs en fugue avaient volé une voiture et provoqué un accident, la cour de cassation estime que « le conducteur impliqué dans l’accident de la circulation avait été placé au foyer Matter par une ordonnance d’un juge des enfants, ce dont il résultait que l’association, ayant reçu la charge d’organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce mineur, devait répondre des conséquences dommageables de ses actes » [54][54] Cass. civ 2, 7 mai 2003 : Bull. civ. 2003 II N° 129...
54La question reste celle de la durée pendant laquelle le mineur, parti de sa propre initiative, sera considéré sous la responsabilité de l’établissement ou service auquel il avait été confié. En l’état de la jurisprudence, on peut estimer que cette responsabilité dure tant que le juge n’a pas déchargé l’établissement ou service de sa mission d’organiser et de contrôler le mode de vie de ce mineur. En effet, un mineur ne peut rester sans protection : celle ci est assurée par ses parents ou par l’autorité publique [55][55] Art. L 227-1 du code de l’action sociale et des familles :....
2.1.3.2 - Les stages
55La responsabilité du service subsiste même lorsque le mineur confié au foyer est en stage sous l’autorité d’un autre adulte [56][56] Cass. civ 2, 22 mai 2003 : Bull. civ. 2003, II, n°157..... Cette solution a été posée dans une affaire où un jeune, confié par le juge des enfants à un établissement, avait causé un accident alors qu’il était en stage agricole : la cour d’appel, confirmée par la cour de cassation, reconnaît la responsabilité de l’établissement et non celle du moniteur de stage ou de sa société.
2.2 - Mineur délinquant confié dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945
56Dans un premier temps, le Conseil d’État avait admis la responsabilité de l’État pour un dommage causé par un délinquant placé en établissement ouvert d’éducation surveillée, les voisins de ce type d’établissement ne devant pas seuls supporter les risques que comportent les nouvelles méthodes d’éducation « caractérisées par la substitution au régime antérieur d’incarcération d’un système plus libéral d’internat surveillé » [57][57] CE 3 février 1956 Min. Just/ Thouzelier : D 1956, 597..... Dix ans après, la notion de voisinage sera supprimée, le dommage pouvant être produit dans un secteur éloigné [58][58] CE 9 mars 1966, JCP, 1966.II. 148 note F. Modem.. Dans un deuxième temps, ce régime de responsabilité sans faute de l’État a été appliqué pour des établissements privés recevant des délinquants [59][59] CE 19 déc. 1969, n° 74793, Ets Delannoy : Rec. Lebon..... Le Conseil d’État a également admis la responsabilité de l’État pour un enfant délinquant placé dans un service d’aide sociale à l’enfance, puis confié à un foyer de l’enfance [60][60] CE 12 nov. 1975, n° 96586, Min Just. c/Schmitt.. La responsabilité de l’État peut être recherchée sur le fondement du risque en cas de dommage causé aux tiers lorsque, même au cours de la phase d’instruction d’une infraction, le juge d’instruction ou le juge des enfants, à défaut de mise en œuvre des mesures de contrainte mentionnées à l’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945, décide de confier la garde du mineur, conformément à l’article 10 de l’ordonnance précitée, soit à une institution publique, soit à une institution privée habilitée, soit à une personne digne de confiance [61][61] CE 5 décembre 1997, Garde des sceaux c/Pelle..
57Un arrêt du 7 mai 2003 [62][62] Bull. civ., 2003, II, n° 129, p. 109 : JCP G, n° 1-2,... a changé les solutions en matière de responsabilité des établissements accueillant des délinquants. La mission d’un foyer accueillant des mineurs délinquants est bien d’organiser et de contrôler le mode de vie du mineur. En dehors de la spécificité administrative du dossier, le quotidien est identique à celui des mineurs placés au titre de l’assistance éducative. Sur ce constat la cour de cassation, en application de ce critère, a appliqué à un foyer du secteur privé la règle de la responsabilité de plein droit réservé auparavant aux mineurs en danger. Elle reconnaît pour la première fois le principe selon lequel, même lorsqu’il accueille un mineur délinquant dans le cadre d’une procédure pénale, un service privé peut voir sa responsabilité engagée en raison des actes commis par ce mineur. En l’espèce : délinquant victime d’un accident de voiture provoqué par un de ses camarades lors d’une fugue.
58Pour la victime du dommages, il y a désormais un choix lorsque le mineur est pris en charge par le secteur privé : agir contre l’État sur le fondement de la responsabilité sans faute devant le tribunal administratif que ce soit pour les établissements PJJ ou pour les établissements privés au titre de la mission de service ou agir contre l’association devant la juridiction civile sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui qui entraîne une responsabilité de plein droit de l’association indépendamment de la notion de faute. Cette position a été tout récemment appliquée par le Conseil d’État [63][63] CE 1er février 2006, n°2445, p. 16 ; ASH, 3 mars 2006....: « La décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu’en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui est confiée, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que l’action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée devant la juridiction administrative, la responsabilité de l’État en raison du risque spécial crée pour les tiers du fait de la mise en œuvre des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ».
59Toutefois, les victimes ne pouvant recevoir qu’une seule indemnisation, c’est donc un principe de non-cumul qui s’applique.
2.2.1 - Les mineurs sous tutelle d’État (art. 433 CC)
60Un département à qui la tutelle d’un mineur, demeurée vacante, a été déférée par décision d’un juge des tutelles, et qui est dès lors investi de la charge d’organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie de ce mineur, demeure responsable de plein droit du fait dommageable commis par celui-ci, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative, et même lorsque le mineur a été confié par ce département à un foyer associatif privé [64][64] Cass. civ. 2, 7 octobre 2004 : D. 24 mars 2005, JP,....
61Il est dans cette hypothèse possible de faire plusieurs remarques. D’une part, le département exerce à ce titre, sous contrôle du juge des tutelles, une tutelle administrative très proche de l’exercice par les père et mère de l’autorité parentale, même s’il n’en est jamais titulaire. Il est dans la même situation que les parents. D’autre part, et comme le note M. Chabas [65][65] Direction des interventions sociales et de solidarité... l’arrêt « relève que la DISS (65) avait conservé cette charge (organiser et contrôler à titre permanent le mode de vie) et s’en était acquittée par un placement en foyer d’accueil dans des conditions qu’elle avait déterminées et qu’elle contrôlait ».
2.2.2 - Les pupilles de l’État
62La situation des pupilles de l’État est complexe, puisqu’ils sont placés sous la tutelle de l’État représenté par le préfet [66][66] Art. L 224-1 du code de l’action sociale et des fa..., mais ils « sont pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil général » [67][67] Art. L 222-5 / 2° du code de l’action sociale et des.... En premier lieu, concernant la compétence juridictionnelle, celle-ci est duale. La victime d’un dommage causé par un pupille de l’État peut engager la responsabilité du département pour faute ou présomption de faute devant les juridictions administratives [68][68] CE. 19 octobre 1990, Ingremeau, Rec. Lebon, p. 284 en tant que gardien. Mais, la victime peut également assigner le tuteur (Préfet ou DDASS), sur la base de l’art 473 CC [69][69] Cass. civ. 2, 10 septembre 1994 Axa assurances et a... : ce sont alors les juridictions civiles qui sont compétentes. Dans ce dernier cas, pour pouvoir être reconnu responsable, le tuteur doit avoir été informé [70][70] CAA Paris, 3ème ch. 17 juin 1999, Lacourt c/ Centre.... C’est une obligation des établissements et services rappelée par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002.
63En second lieu, concernant, le régime de responsabilité, il semble que cela reste depuis l’arrêt Ingremeau, une responsabilité pour faute présumée. Une évolution vers la responsabilité sans faute peut cependant être attendue. En effet, l’arrêt Ingremeau avait aligné la responsabilité publique sur le régime de la responsabilité privée des père et mère : dans un cas comme dans l’autre, la responsabilité était alors présumée. Désormais, depuis l’arrêt Bertrand c/ Domingues du 19 février 1997, la responsabilité des père et mère est reconnue de plein droit [71][71] Cf. note n° 12..
64La question de la responsabilité des parents, des établissements, du département et de l’État pour les dommages causés par les mineurs est évolutive et complexe.
65Quelques tendances se précisent cependant.
66Tout d’abord, la jurisprudence s’oriente vers une responsabilité sans faute, de plein droit - sauf force majeure ou faute de la victime - soit des parents, soit de celui qui a la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent le mode de vie de ces mineurs.
67Ensuite, ce pouvoir d’organisation et de contrôle, qu’il appartienne aux père et mère ou à une institution, est un pouvoir juridique plus qu’un pouvoir matériel. La garde, comme la cohabitation, sont des notions de droit et non de fait.
68Enfin, un rapprochement des positions des juridictions administratives et judiciaires est en train de s’opérer. Jusqu’à l’arrêt du Conseil d’État du 11 février 2005 [72][72] Cf. note 3., les chances d’indemnisation étaient plus faibles devant le juge administratif - c’est-à-dire si le mineur était confié à un établissement public - que devant le juge civil, dans le cas où le même mineur était confié à un établissement privé. Dans le premier cas, il fallait prouver une faute, dans le deuxième cas il s’agissait d’une responsabilité de plein droit. L’arrêt du 11 février 2005 met fin à cette divergence, il simplifie les régimes de responsabilité et opère un rapprochement souhaité.
69Les chances d’indemnisation des victimes s’en trouvent améliorées. L’objectif de la recherche des responsables est en effet double : responsabiliser les acteurs, dans un but de prévention, et protéger les personnes prises en charge dans un but de faciliter l’indemnisation.
Responsabilité des établissements : les éditions législatives, Dictionnaire permanent Action sociale.
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs, ASH, supplément n°2325, 2003.
La responsabilité des professionnels de l’action sociale, Jean-Marc Lhuillier, supplément ASH n°2433, 2005.
La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, Jean-Marc Lhillier, 3ème édition ENSP, 2004.
Responsabilité civile extracontractuelle, Philippe Brun, Litec, 2005.
Droit de la responsabilité et des contrats, Philippe Le Tourneau, Dalloz, 2004.
Les responsabilités en travail social, Pierre Verdier, Jean-Pierre Rosenczveig, Dunod - Jeunesse et droit 1998.
La responsabilité des établissements sanitaires et sociaux, Pierre Calloch, Éditions législatives ; 2006.
Docteurs en droit privé.
Nous traiterons dans un prochain article la question de la responsabilité personnelle des directeurs d’établissements et services et de celle de l’institution qui les emploie.
Art. 371-1 CC : Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
CE, sect, 11 février 2005 : JCP, G., 1er juin 2005, II, 10070, Conclusion C. Devys, note M.-C. Rouault ; JCP, G., 29 juin 2005, I, 149, p. 1225, Chronique G. Viney ; D. 30/06/2005, note Fabrice Lemaire ; AJ Pénal, 5/2005, obs. C.S. Enderlin, JP, p. 198 ; JDJ-RAJS, n°244, avril 2005, p. 62.
À l’heure où ces lignes sont publiées, cinq départements se sont portés candidats à l’ « expérimentation ». Toutefois, aucune convention n’a encore été conclue entre les départements et l’État. Des doutes sont régulièrement exprimés sur la réalisation de l’expérience. Les questions de transfert financier semblent freiner la mise en place des projets.
Juge de proximité, tribunal d’instance ou de grande instance.
T. confl. 17 décembre 2001. Truchet c/ État
Le mot garde a été supprimé de la plupart des textes de loi. Nous l’employons ici, comme beaucoup d’auteurs, par simplification. Cf par exemple « La garde d’autrui, un fondement inédit au cœur d’un nouveau régime de responsabilité sans faute », Danièle Cristol, RDSS 2005.
Emmanuelle Leverbe, « Le civilement responsable à propos de deux arrêts de la cour de cassation 18 mai 2004 et 7 oct. 2004 », JCP, Responsabilité civile et assurance, février 2005 p. 15.
Cass. crim. 8 février 2005 : Bulletin criminel 2005 N° 44 p. 131 ; JCP. G., 13 avril 2005, n° 15-16, II, 10049, obs. Marie-France Steinle-Feuerbach ; JCP, G., 29 juin 2005, I, 149, p. 1226, Chronique G. VINEY.
Art. L 113-2 du code des assurances.
Plusieurs textes suppriment de divers codes les mots « garde » et « gardien » : La loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 supprime ce mot du code civil aux articles 247, 256, 258, 285-1, 287 à 290, 293, 294-1, 333-5, 373 à 374-1, 375, etc. : après divorce il n’y a plus de parent gardien, mais le juge aux affaires familiales désigne le parent chez lequel l’enfant aura sa résidence principale ; en matière d’assistance éducative, le juge des enfants ne confie plus la garde, mais confie le mineur Le décret n° 87-578 du 22 juillet 1987 le supprime dans le code de procédure civile. La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 remplace la catégorie « d’enfants en garde » par « mineurs confiés au service » à l’article 40 du code de la famille et de l’aide sociale. La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 remplace dans l’article 350 du code civil (oublié en 1987) le mot « gardien » par « qui a recueilli l’enfant ou à qui il a été confié ». La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 le supprime des attributs de l’autorité parentale (art. 3711 du code civil) et de l’article 1384 sur la responsabilité des parents.
Cass. civ 2, 19 février 1997 arrêt Bertrand c/Domingues : D. 1997, p.265.
Cass. civ 2, 9 mars 2000 : Bull. civ. 2000, II, n°44, p.31.
Cass. civ 2, 12 octobre 2000, n° de pourvoi : 98-13741, inédit.
Cass. civ 2, 29 avril 2004 : Bull. civ. 2004, II N° 202 p. 170.
Cass. civ 2, 20 janvier 2000 : Bull. civ II, n°14.
J.-C. Bizot, cité Laure-Anne Lucas, in Petite affiches, 29 juin 2004, n°129, p.13.
CA Nancy 26 avril 2004, dame B c/L et autres : JCP, « Responsabilité civile et assurances », décembre 2004, p. 12, note Ch. Radé.
Laurent Gebler et Ivan Guitz, in « Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs », Supplément ASH, n°2325, p. 94.
Cass. civ. 2, 19 février 1997 précité, note 12.
Cass. crim., 8 février 2005 précité, note 9.
Philippe Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, n°513, 2005, Litec.
Cass civ. 2, 20 janvier 2000 : précité; Cass. civ. 2, 5 février 2004 : Petites affiches, juin 2005, p. 14, note David Bertol ; Cass. civ. 2, 18 mars 2004 : JCP G. 28 juillet 2004 note Sylvie Moisdon-Chataignier.
Cass. crim. 2, 8 février 2005 précité note 9.
Cass. civ. 2, 15 mars 2001, n° pourv. 99-14838, inédit.
Article L911-4 du code de l’éducation : « dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. (…) ».
Code civil, art. 1384, al. 6 à 8 : « les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance ».
Art. 10 du décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privé : « en matière d’accidents scolaires, la responsabilité de l’État est appréciée dans le cadre des dispositions de la loi du 5 avril 1937 ».
Cass. civ 2, 29 mars 2001 : Bull. civ. 2001 II N° 69 p. 46 ; Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 603-605, note Patrice Jourdain. Cette décision confirme une position déjà établie de la cour de cass : Civ. 2°, 17 juillet 1991, Bull. civ II, n° 232 ; 29 mars 2001.
Cass. crim., 18 mai 2004 : Petites affiches, 3 novembre 2004, p. 7 note, J.-B. Laydu ; JCP, Res. civ. et ass., février 2005, note E. Leverbe. Voyez p. 61 de ce numéro.
Cass. crim., arrêt du 29 octobre 2002 : Bull. crim. 2002 N° 197 p. 733.
Dominique Thouvenin, La responsabilité médicale, Médecine-Sciences Flammarion 1995 p.50
Art. 21 de la loi n° 2000 du 12 avril 2000.
Art 1er du décret no 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
CE 23 sept. 1987, arrêt Ouaras : Rec. Lebon p. 290 « En ne prenant pas les précautions suffisantes pour s’assurer que la famille auprès de laquelle l’enfant allait séjourner présentait toutes les garanties nécessaires à l’accueil d’un enfant en bas âge [le service] a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ».
CE 11 mars 1987, affaire Nouzarède : inédit n°43460, dép. du Lot et Garonne : Rec. Lebon, Tables, p. 932 « En informant inexactement les responsables de la colonie de vacances des risques que le jeune K. pouvait présenter pour les autres enfants… la DDASS a commis des fautes qui sont à l’origine du dommage et qui sont de nature à engager la responsabilité du département ».
CE 13 octobre 2003, département de Seine Maritime : « Considérant … qu’il résulte de l’instruction que les mauvais traitements que les différents membres des familles M. et G. ont infligés à Mlle X pendant les neuf années de son placement dans ces familles n’ont été rendus possibles que du fait de la carence du service du département de la Seine-Maritime chargé de l’aide sociale à l’enfance dans l’exercice du contrôle qui lui incombait des conditions de placement de l’intéressée dans ces familles ».
CAA Bordeaux 2 février 1998, n° 95B), X01716, Fraticola c/ dep. Aude
CAA Douai 8 juillet 2003 et du 17 mars 2005 : JCP, Res. civ. et ass, Juillet-août 2004, note C. Guettier.
CE 31 jan 1975, n° 80896.
Ass. plén. 29 mars 1991 : JCP G., 1991, II, 21673 concl. Dontenwillei, note Ghestin (entre autres).
Cour d’appel de Rouen 25 sept. 1991.
Cass. crim., 10 octobre 1996, Le Foyer St Joseph : D. 1997, 309, obs. Murat.
Cass. civ 2, 20 janvier 2000 : Bull. civ. 2000, II, n°15 ; 6 juin 2002 : Bull. civ. 2002, II, n°120.
Cass. crim., 26 mars 1997 : Bull. crim. n°124.
Cass. crim., 26 mars 1997 : précité.
Cass. crim., 25 mars 1998, JCP G, 1998. II. 10.162 comm. M. Huyette.
Jean-Marc Lhuillier, La responsabilité civile, administrative et pénale Éd. ENSP 2004, p. 142-143.
Dictionnaire permanent Action sociale, Éditions législatives p. 2280.
Cass. civ 2, 6 juin 2002 : Bull. civ. 2002 II N° 120 p. 96 ; JCP G, n° 18, 30 avril 2003, II, 10068, note A. Gouttenoire et N. Roget. In JDJ n° 219, nov.2002, p.62.
D. 2002, JP, p. 2750, comm. M. Huyette ; http://www.huyette.com/commciv060602.htm.
Cass. civ 2, 15 décembre 2005 : ASH, 2006, n°2445, p. 16.
De son origine institutionnelle, l’action sociale a hérité du vocabulaire de l’administration pénitentiaire : ainsi parle t-on encore, outre de fugues, de transferts pour désigner les séjours de vacances, de vêture pour l’habillement, voire de pécule pour l’argent de poche.
Cass. civ 2, 7 mai 2003 : Bull. civ. 2003 II N° 129 p. 109 ; JCP G, n° 1-2, 2004-01-07, I 101, obs. Geneviève Viney. In RAJS-JDJ n°228, oct. 2003, p.59.
Art. L 227-1 du code de l’action sociale et des familles : « tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu’au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques ».
Cass. civ 2, 22 mai 2003 : Bull. civ. 2003, II, n°157. In RAJS-JDJ n°229, nov. 2003, p. 58.
CE 3 février 1956 Min. Just/ Thouzelier : D 1956, 597. In RAJS-JDJ n°223, mars 2003, p. 56.
CE 9 mars 1966, JCP, 1966.II. 148 note F. Modem.
CE 19 déc. 1969, n° 74793, Ets Delannoy : Rec. Lebon. P. 596 ; dans le même sens Paris, 24ème chambre, 14 sept 2000.
CE 12 nov. 1975, n° 96586, Min Just. c/Schmitt.
CE 5 décembre 1997, Garde des sceaux c/Pelle.
Bull. civ., 2003, II, n° 129, p. 109 : JCP G, n° 1-2, 2004-01-07, chronique, I, 101, p. 22-23, observations Geneviève Viney ; JDJ, octobre 2003, p. 4, note M. Huyette ; TSA, 21/11/2003, note Pierre Callochp. 19.
CE 1er février 2006, n°2445, p. 16 ; ASH, 3 mars 2006. Arrêt reproduit p. 60 de ce numéro.
Cass. civ. 2, 7 octobre 2004 : D. 24 mars 2005, JP, p. 2, note Michel Huyette ; Revue juridique Personnes et familles, janvier 2005, p. 22, note François Chabas.
Direction des interventions sociales et de solidarité (DISS).
Art. L 224-1 du code de l’action sociale et des familles.
Art. L 222-5 / 2° du code de l’action sociale et des familles.
CE. 19 octobre 1990, Ingremeau, Rec. Lebon, p. 284.
Cass. civ. 2, 10 septembre 1994 Axa assurances et a c/J. : cité in « Responsabilité des établissements », Dictionnaire permanent Action sociale, n°18a.
CAA Paris, 3ème ch. 17 juin 1999, Lacourt c/ Centre hospitalier Esquirol - cité in Dictionnaire permanent action sociale, n° 53a.
Cf. note n° 12.
Cf. note 3.
Verdier Pierre, Noé Fabienne, « Vers l'unification des régimes de responsabilité du fait des mineurs : la fiction juridique supplante la réalité quotidienne », Journal du droit des jeunes, 2006/5 (N° 255), p. 39-47. DOI : 10.3917/jdj.255.039. URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-5-page-39.htm Copier
Verdier, Pierre, et Fabienne Noé. « Vers l'unification des régimes de responsabilité du fait des mineurs : la fiction juridique supplante la réalité quotidienne », Journal du droit des jeunes, vol. 255, no. 5, 2006, pp. 39-47. Copier
Verdier, P. & Noé, F. (2006). Vers l'unification des régimes de responsabilité du fait des mineurs : la fiction juridique supplante la réalité quotidienne. Journal du droit des jeunes, 255,(5), 39-47. doi:10.3917/jdj.255.039. Copier

References: Art. 371
 art. 1384
 Art. 10
 Art. 21

Art. 371
 art. 1384

Art. 10

Art. 21