Source: http://www.vpb.admin.ch/franz/cont/heft/602som.html
Timestamp: 2018-02-19 02:24:18+00:00

Document:
JAAC 1996 60 / II Nos 28 - 66
JAAC 1996 60 / II No 28 - 66
- Art. 14a al. 1 et 2 LSEE. Impossibilité de l'exécution du renvoi 60.28
- Art. 3 al. 1 et 2 LAsi. Reconnaissance du caractère collectif de la persécution de la communauté de croyance yézidi en Turquie. Persécution étatique directe et indirecte 60.29
- Art. 3 al. 1 et 2 LAsi. Critères liés à la notion de persécution ou conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Caractère étatique ou quasi étatique de la persécution 60.30
- Art. 3 al. 3 et art. 7 al. 1er LAsi. Extension de la qualité de réfugié à un membre de la famille. Questions relatives à la date d'entrée en Suisse et à la date de conclusion du mariage ou de constitution de la communauté analogue au mariage (moments déterminants) 60.31
- Art. 8a LAsi. Combinaison de motifs subjectifs postérieurs à la fuite avec des motifs antérieurs à celle-ci 60.32
- Art. 12 LAsi. Art. 54 et 58 al. 1er PA. Admissibilité d'une mesure d'instruction complémentaire par l'autorité inférieure durant le délai fixé pour rendre sa réponse 60.33
- Art. 17 al. 1er LAsi. Unité de la famille (précision de jurisprudence) 60.34
- Art. 41 al. 1er let. b LAsi en relation avec l'art. 1 C ch. 5 al. 1 et 2 Conv. relative au statut des réfugiés (Conv.). Révocation de l'asile en raison de la modification de la situation dans le pays d'origine. Raisons impérieuses 60.35
- Art. 66 PA en relation avec les art. 6 et 48 PA. Qualité pour agir en matière de révision 60.36
- Art. 66 al. 2 let. a PA. Demande de révision fondée sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux 60.37
- Art. 3 CEDH. Art. 33 Conv. relative au statut des réfugiés. Moyens de révision invoqués tardivement. Interprétation conforme au droit international de l'art. 66 al. 3 PA (modification de jurisprudence) 60.38
Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFEP
- Examen professionnel supérieur; validité de la notification d'une décision; octroi d'un nouveau délai de recours; restitution du délai de recours 60.39
- Examen professionnel supérieur; exigences légales auxquelles est soumis le mémoire de recours en procédure administrative; déroulement de la procédure 60.40
- Examen professionnel supérieur; pouvoir d'examen; vices de procédure 60.41
- Examen professionnel supérieur; questionnaire à choix multiple 60.42
- Conditions d'admission à un examen professionnel supérieur; droit applicable; délégation législative; restrictions à l'admission 60.43
- Non-admission à un examen professionnel supérieur en raison d'une inscription tardive; caractère péremptoire du délai d'inscription 60.44
- Examen professionnel; possibilité d'attaquer une décision de renvoi; dépens 60.45
- Reconnaissance d'un diplôme; qualité pour recourir des concurrents 60.46
- Modifications d'un règlement en matière de formation professionnelle; conditions d'application d'une disposition réglementaire qui n'est pas valable 60.47
- Subventions fédérales pour les constructions destinées à l'enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports pour les apprentis; moment déterminant pour fixer le montant définitif de la subvention; interprétation de la notion d'«apprentis»; modification de l'état de fait en cours de procédure 60.48
- Subventions fédérales pour les constructions destinées à la formation professionnelle; droit applicable; protection de la bonne foi 60.49
- Mesures préventives en matière d'assurance-chômage; compétence de l'autorité chargée de statuer; principe de l'unité de la procédure 60.50
Encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements
- Possibilités de modifier un contrat de droit public de subventionnement; procédure d'exécution du paiement du loyer; prise en compte de tiers dans la procédure de subventionnement; surveillance des loyers par l'autorité; dénonciation 60.51
Amélioration de l'agriculture
- Paiements directs complémentaires; nature juridique d'une carte de relevés 60.52
- Modifications des délimitations des zones en région de montagne 60.53
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
- Versement ultérieur des suppléments de prix sur les denrées fourragères; prescription; principe de la bonne foi; interdiction de l'arbitraire 60.54
- Cadastre viticole; délégation du droit de signer une décision; conditions d'admission d'une parcelle en zone viticole; pouvoir d'examen de l'autorité de recours; renvoi 60.55
Bétail de boucherie et viande
- Importation et échange de viande à des fins de transformation; intérêt digne de protection 60.56
- Effectifs maximums pour la production de viande et d'oeufs; exploitation de plusieurs domaines collaborant de manière étroite; décision de constatation 60.57
- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante; surface «porteuse de lait»; déroulement de la procédure; règle de réduction de 50 % 60.58
- Adaptation des contingents en cas d'inexactitude de la surface déterminante 60.59
- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante; règle de réduction de 50 %; exception 60.60
- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante; transfert d'un contingent gelé 60.61
- Début de la commercialisation de lait; conditions d'attribution d'un contingent 60.62
- Fixation du contingent d'une communauté partielle d'exploitation; objet de la contestation; qualité pour recourir 60.63
- Indemnités de non-ensilage; rattachement d'une parcelle à une zone d'interdiction de l'ensilage; dérogations à l'interdiction d'ensiler 60.64
- Quantité d'oeufs devant être prise en charge; procédure de l'acquit-à-caution; détermination du moment à partir duquel les oeufs étrangers sont considérés comme juridiquement importés 60.65
- Restitution des subventions; droit applicable; changement d'affectation; pouvoir d'examen 60.66

References: Art. 14
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 art. 7
 Art. 8
 Art. 12
 Art. 54
 Art. 17
 Art. 41
 Art. 66
 art. 6
 Art. 66
 Art. 3
 Art. 33