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Timestamp: 2020-08-10 12:15:18+00:00

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Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile. - Legilux
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Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile.
Chapitre 1er - Modification de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2. du Code pénal; 3. du Nouveau Code de procédure civile, dite loi sur la violence domestique
Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police
Chapitre 3 - Modification du Code pénal
Chapitre 4 - Modification du Nouveau Code de procédure civile
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2013 et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Chapitre 1 er - Modification de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2. du Code pénal; 3. du Nouveau Code de procédure civile, dite loi sur la violence domestique
L'article Ier de la loi sur la violence domestique prend la teneur suivante:
Dans le cadre de ses missions de prévention des infractions et de protection des personnes, la police, avec l'autorisation du procureur d'Etat, expulse de leur domicile et de ses dépendances les personnes contre lesquelles il existe des indices qu'elles se préparent à commettre à l'égard d'une personne, avec laquelle elles cohabitent dans un cadre familial, une infraction contre la vie ou l'intégrité physique, ou qu'elles se préparent à commettre à nouveau à l'égard de cette personne, déjà victime, une infraction contre la vie ou l'intégrité physique.
La personne qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion ne peut exciper d'éventuels droits réels ou personnels par rapport au domicile pour s'opposer à la mesure.
La personne expulsée est informée de son droit de formuler un recours contre la mesure d'expulsion selon les modalités prévues aux articles 1017-1 et 1017-2 du Nouveau Code de procédure civile. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.
L'expulsion emporte interdiction pour la personne expulsée d'entrer au domicile et à ses dépendances, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée, avec la personne protégée et de s'en approcher. La police a le droit de vérifier le respect de ces interdictions.
Si la nécessité se présente pour la personne expulsée d'entrer au domicile ou à ses dépendances, nonobstant l'interdiction visée à l'alinéa 1, elle ne peut le faire qu'en présence d'un agent de la police.
La police donne à la personne qui fait l'objet de la mesure d'expulsion la possibilité d'emmener les objets personnels dont elle a un besoin urgent et de s'informer sur ses possibilités d'hébergement.
L'intéressé communique à la police l'adresse à laquelle il peut être joint. S'il ne peut ou ne veut fournir d'adresse, il est réputé faire élection de domicile à l'administration communale du lieu du domicile, notamment pour les besoins des convocations et des notifications prévues aux articles 1017-3 et 1017-4 du Nouveau Code de procédure civile et pour ceux de la signification d'une éventuelle assignation en vertu de l'article 1017-9 du Nouveau Code de procédure civile, et la police l'en informe.
En outre, la police se fait remettre toutes les clés et autres appareils conçus pour l'ouverture des portes donnant accès au domicile et à ses dépendances et avise l'intéressé que s'il s'introduit ou tente de s'introduire dans son domicile ou ses dépendances, nonobstant la mesure d'expulsion, il s'expose aux sanctions pénales prévues par l'article 439 du Code pénal.
Lorsque l'intéressé refuse d'obtempérer volontairement à la mesure d'expulsion ou de remettre les clés et autres appareils conçus pour l'ouverture des portes, la police est autorisée à recourir au besoin à la force pour l'expulser ou pour s'emparer des clés et autres appareils conçus pour l'ouverture des portes.
L'expulsion fait l'objet d'un procès-verbal à dresser incontinent par les agents de la police et à transmettre au procureur d'Etat. Ce procès-verbal mentionne notamment:
• les indices à la base de la mesure d'expulsion;
• le jour et l'heure de la mesure ordonnée;
• l'adresse fournie par la personne expulsée permettant de la joindre.
Si l'exécution de la mesure ordonnée a dû être assurée par la force, il en est fait mention au procès-verbal.
Le procès-verbal mentionne toutes autres déclarations que la personne expulsée entend faire.
Le procès-verbal est présenté à la personne expulsée pour signature. Copie lui est remise. En cas de refus de signer ou en cas de refus d'accepter la remise de la copie, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
Copie du procès-verbal est également remise à la personne à protéger. Si cette personne, pour des motifs de fait ou de droit, n'est pas à même de se voir remettre une copie, et s'il n'y a aucune autre personne à même de recevoir la copie en lieu et place de la personne à protéger, mention en est faite.
La mesure d'expulsion prend fin de plein droit à 17.00 heures le quatorzième jour suivant celui de son entrée en vigueur, sauf si la personne protégée a introduit une requête en prolongation suivant les formalités prévues par l'article 1017-2 du Nouveau Code de procédure civile.
A l'expiration de la mesure d'expulsion et en l'absence d'une interdiction de retour au domicile prononcée sur base des articles 1017-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, la police restitue les clés et autres appareils conçus pour l'ouverture des portes à l'intéressé qui les réclame.
L'article II de la même loi prend la teneur suivante:
Le jour de l'entrée en vigueur de la mesure d'expulsion, la police informe un service d'assistance aux victimes de violence domestique de la mesure d'expulsion. Le parquet lui transmet une copie des documents concernant l'expulsion.
Est visé par l'expression «service d'assistance aux victimes de violence domestique», tout organisme de droit privé ou public dont l'objet consiste à assister, guider et conseiller des personnes victimes de violence domestique, y compris les enfants témoins de violence domestique, en recherchant activement leur contact.
L'organisme doit posséder, pour l'exercice des activités visées ci-dessus, un agrément écrit en application de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Outre les conditions légales prévues à l'article 2 de la loi du 8 septembre 1998 précitée et les conditions réglementaires prises en exécution de cette loi, l'organisme doit garantir que ses activités s'effectuent en collaboration avec la police, les instances judiciaires et autres instances étatiques compétentes, compte tenu de la spécificité des rôles qui leur sont respectivement dévolus, ainsi que dans le respect de la volonté et de la dignité de la personne protégée.
Toute personne qui, à un titre quelconque, participe aux activités d'un service d'assistance aux victimes de violence domestique, obtient ou reçoit communication de données personnelles en application du présent article, est tenue au secret professionnel aux conditions et sous les peines de l'article 458 du Code pénal.
De même, la police informe de la mesure d'expulsion un service prenant en charge les auteurs de violence domestique. Le parquet lui transmet une copie des documents concernant l'expulsion.
Est visé par l'expression «service prenant en charge les auteurs de violence domestique» tout organisme de droit privé ou public dont l'objet consiste à offrir une prise en charge psychologique contre la violence et des structures de contact et d'intervention proactive pour tout auteur de violence domestique au sens de la présente loi.
Il travaille en collaboration avec le service d'assistance aux victimes de violence domestique.
S'appliquent, le cas échant, par application analogique, les dispositions des alinéas 3 et 4 du paragraphe 1er précédent.
La police informe également la personne expulsée de son obligation de se présenter, endéans sept jours à compter du jour de l'entrée en vigueur de la mesure d'expulsion, auprès d'un service prenant en charge les auteurs de violence domestique. En cas de non-présentation de la personne expulsée endéans ce délai, le service prenant en charge les auteurs de violence domestique la contacte et la convoque en vue d'un entretien.
Le service prenant en charge les auteurs de violence domestique fait un rapport au parquet.
L'article III de la même loi prend la teneur suivante:
Le ministre ayant dans ses attributions la Justice, la police, le Ministère public, les services d'assistance aux victimes de violence domestique et les services prenant en charge les auteurs de violence domestique établissent chaque année des statistiques ventilées par sexe, âge et relation entre auteur et victime et indiquant pour chaque rubrique l'existence ou l'absence d'une situation de cohabitation entre l'auteur et la victime, chacun pour ce qui le concerne, notamment, sur le nombre de plaintes, dénonciations, mesures d'expulsion, autres types d'intervention policière, interventions sociales, poursuites et condamnations pour les infractions visées aux articles suivants:
327 à 330 combinés à l'article 330-1,
372 à 377,
393; 394; 395; 396; 397,
401bis,
434 à 438, combiné à l'article 438-1 et
439 alinéa 2 du Code pénal
ainsi, que sur les mesures visées aux articles 1017-1 à 1017-12 du Nouveau Code de procédure civile.
L'article IV de la même loi prend la teneur suivante:
Il est créé un comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence, dénommé ci-après le Comité de coopération, composé de représentants d'instances étatiques compétentes pour la mise en oeuvre de la présente loi, ainsi que de représentants des services agréés d'assistance aux victimes de violence domestique et de représentants des services agréés prenant en charge les auteurs de violence domestique. Le Comité de coopération est chargé de centraliser et d'étudier les statistiques visées à l'article précédent, d'examiner la mise en oeuvre et les éventuels problèmes d'application pratique des articles Ier à III de la présente loi, des articles 1017-1 à 1017-12 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 3-1 du Code d'instruction criminelle et de soumettre au Gouvernement les propositions qu'il juge utile. Un règlement grand-ducal fixe sa composition, son organisation et son mode de fonctionnement.
L'article 33, alinéa 2, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police prend la teneur suivante:
A cet effet, elle assure une surveillance générale et des contrôles dans les lieux qui lui sont légalement accessibles, exerce les attributions définies par les articles I à III de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, exécute des mesures de police administrative et prend des mesures matérielles de police administrative de sa compétence.
L'article 439 du Code pénal est modifié et complété comme suit:
1° L'alinéa 2 prend la teneur suivante:
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, celui qui se sera introduit ou aura tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conformément à l'article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile.
2° Il est ajouté un nouvel alinéa 3 qui prend la teneur suivante:
Si l'introduction ou la tentative de l'introduction a été faite soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs ou autres appareils conçus pour l'ouverture des portes qu'il a dû remettre, le maximum de l'amende est porté à 5.000 euros et le maximum de la peine d'emprisonnement est porté à cinq ans.
3° Il est ajouté un nouvel alinéa 4 qui prend la teneur suivante:
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui aura agi intentionnellement en violation d'une interdiction de s'approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d'expulsion régie par l'article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.
4° Il est ajouté un nouvel alinéa 5 qui prend la teneur suivante:
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque agira en violation des interdictions ou injonctions prononcées par le président du tribunal d'arrondissement en application de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile. Les délits prévus au présent alinéa ne pourront être poursuivis que sur plainte de la victime ou de son représentant légal.
L'article 1017-1 du Nouveau Code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes:
Dans les cas où une personne a bénéficié de la protection d'une mesure d'expulsion fondée sur l'article I er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, elle peut, par simple requête, demander au président du tribunal d'arrondissement de prononcer à l'égard de la personne expulsée une interdiction de retour au domicile pour une période maximale de trois mois consécutive à l'expiration de la mesure d'expulsion, et ce sans égard aux éventuels droits réels ou personnels de la personne expulsée par rapport au domicile, à condition d'avoir cohabité dans un cadre familial avec la personne expulsée avant son expulsion et de justifier du fait que le domicile satisfait ses besoins urgents de logement.
La partie protégée demanderesse peut également, au moment de sa requête, demander au président du tribunal la prolongation des interdictions prévues à l'article I er, paragraphe 2 de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.
La personne expulsée peut, par simple requête adressée au président du tribunal d'arrondissement, formuler un recours contre la mesure d'expulsion. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.
Les interdictions visées aux paragraphes 1 er et 2 prennent fin de plein droit, dès qu'une décision intervient pour régler la résidence des époux ou les droits de visite et d'hébergement durant l'instance en divorce.
L'article 1017-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
La requête de la personne protégée doit être présentée au plus tard le quatorzième jour suivant l'entrée en vigueur de la mesure d'expulsion fondée sur l'article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique précitée. Si la demande a été introduite en conformité des dispositions du présent alinéa, l'expulsion continuera à produire ses effets en attendant l'ordonnance du président à intervenir.
Elle est formée au greffe par l'intéressé ou par son mandataire et consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal.
La déclaration contient, sous peine de nullité:
1° les noms, prénoms, professions des parties demanderesse et défenderesse;
2° le domicile dont question, ainsi que l'adresse que la partie défenderesse a communiquée à la police en application de l'article Ier paragraphe 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, à moins qu'elle n'ait omis de le faire, auquel cas la mention du domicile suffit;
3° l'objet de la demande et l'exposé des moyens.
A la requête est jointe la copie du procès-verbal dressé au moment de l'expulsion.
La requête de la personne expulsée doit être introduite selon les mêmes formalités. Cette requête n'aura pas pour effet de prolonger la mesure d'expulsion au-delà du 14ème jour en attendant l'ordonnance du Président à intervenir.»
L'alinéa 4 de l'article 1017-3 du même code est modifié comme suit:
L'ordonnance prononçant l'interdiction de retour au domicile ou la mainlevée de la mesure d'expulsion est exécutoire par provision et sans caution, sur minute et avant enregistrement.
L'article 1017-5 du même code prend la teneur suivante:
Art. 1017-5.
Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par le ministère d'un avocat.
leur conjoint ou la personne avec laquelle elles vivent habituellement,
les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise,
un collaborateur d'un service d'assistance aux victimes de violence domestique.
Pour la défense des intérêts des mineurs, les articles 388-1 et suivants du Code civil sont applicables.
La personne expulsée peut se faire assister par un collaborateur d'un service prenant en charge les auteurs de violence domestique.
L'article 1017-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
Lorsqu'une personne rend intolérable pour une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, la continuation de la vie commune, soit parce qu'elle l'agresse ou la menace de l'agresser, soit parce qu'elle a à son encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique, le président du tribunal d'arrondissement lui enjoint, sur la demande de la personne concernée, de quitter le domicile et ses dépendances et lui interdit d'y retourner avant l'expiration d'un délai maximal de trois mois, et ce sans égard aux éventuels droits réels ou personnels de la partie défenderesse par rapport au domicile.
La partie demanderesse doit justifier du fait que le domicile satisfait ses besoins urgents de logement et qu'elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial avec la partie défenderesse au cours des trois mois précédant la demande.
L'interdiction visée au paragraphe 1 er prend fin de plein droit, dès qu'une décision intervient pour régler la résidence des époux ou les droits de visite et d'hébergement durant l'instance en divorce.
L'article 1017-8 du même code prend la teneur suivante:
Lorsqu'une personne agresse ou menace d'agresser une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, lorsqu'elle a à son encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique et lui rend ainsi intolérable toute rencontre avec elle, le président du tribunal d'arrondissement prononce, sur la demande de la personne concernée, tout ou partie des injonctions ou interdictions énumérées ci-après, à condition qu'elles n'aillent pas à l'encontre d'intérêts fondamentaux et légitimes de la partie défenderesse:
• l'interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse;
• l'interdiction d'envoyer des messages à la partie demanderesse;
• l'interdiction de s'approcher de la partie demanderesse;
• l'interdiction de s'approcher du service d'hébergement et annexes, de la structure de garde pour enfants et de l'école;
• l'interdiction d'établir son domicile dans le même quartier que la partie demanderesse;
• l'interdiction de fréquenter certains endroits;
• l'interdiction d'emprunter certains itinéraires;
• l'injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun pour enlever ses affaires personnelles.
L'article 1017-9 du même code prend la teneur suivante:
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue au jour et à l'heure indiquée par le président.
L'audience peut être tenue un jour férié ou un jour habituellement chômé.
L'ordonnance doit être rendue endéans le délai d'un mois à partir de la date de l'assignation.
L'article 1017-10 du même code prend la teneur suivante:
Art. 1017-10.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par: un avocat, leur conjoint ou la personne avec laquelle elles vivent habituellement, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise, un collaborateur d'un service d'assistance aux victimes de violence domestique.
Les parties peuvent se faire assister par un collaborateur d'un service prenant en charge les auteurs de violence domestique.
Doc. parl. 6181; sess. ord. 2009-2010; 2010-2011; 2011-2012 et 2012-2013.
Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi (...)

References: l'article 1017
 l'article 439
 l'article 1017
 l'article 2
 l'article 458
 l'article 330
 l'article 438
 l'article 3

L'article 33

L'article 439
 l'article 1017
 l'article 1017

L'article 1017

L'article 1017
 l'article 1017

L'article 1017

Art. 1017

L'article 1017

L'article 1017

L'article 1017

L'article 1017

Art. 1017