Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180059&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20190825
Timestamp: 2019-10-23 17:06:25+00:00

Document:
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. Ces renseignements peuvent porter sur les éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables.
Article L136 A En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 46 (V)
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis.
Article L137 En savoir plus sur cet article...
Article L138 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 90
Modifié par Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
La commission départementale prévue à l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.
Article L139 A En savoir plus sur cet article...
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-6 du même code.
Modification effectuée en conséquence de l'article 2, 34-I et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Article L139 B En savoir plus sur cet article...

References: l'article 1651
 l'article 1651
 art. 46
 l'article 1653
 art. 90
 art. 1
 l'article 2