Source: https://vlex.fr/tags/ineligibilites-caractere-general-21183
Timestamp: 2019-12-10 13:07:37+00:00

Document:
141 résultats pour Inéligibilités caractère général
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 236939, mentionné aux tables du recueil Lebon)
28-04-02-02-01-02 Aux termes de l'article L. 202 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par l'article L. 233 du même code : Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 juillet 2005, 276521)
135-03-01-02-03 La perte de la qualité d'électeur prévue à l'article L. 7 du code électoral ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article L. 199 pour les conseillers généraux, entraînant leur démission d'office en application de l'article L. 205 du même code, constituent une sanction prononcée à l'issue d'une procédure ayant le caractère d'une accusation en matière pénale au sens
... d'office du mandat de conseiller général de Montluçon-Sud ; . . Vu les autres ...caractère d'accusation en matière pénale au sens de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 173586, mentionné aux tables du recueil Lebon)
28-04-02-02-01-02 Article 155 du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises prévoyant que les jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Il résulte de ces dispositions combinées avec celles de l'article L.202 du code électoral, applicable aux élections...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 février 1990, 109276, mentionné aux tables du recueil Lebon)
28-04-02-02-01 L'article L.231 du code électoral prévoit que les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Cette disposition, qui limite les cas d'inéligibilité à certaines parties du territoire national, ne saurait établir une...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 236939, mentionné aux tables du recueil Lebon)
28-04-02-02-01-02 Aux termes de l'article L. 202 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par l'article L. 233 du même code : "Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 juillet 2005, 261002)
135-02-01-02-03 La perte de la qualité d'électeur prévue à l'article L. 7 du code électoral ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article L. 230, pour les conseillers municipaux, entraînant leur démission d'office en application de l'article L. 236 du même code, constituent une sanction prononcée à l'issue d'une procédure ayant le caractère d'une accusation en matière pénale au...
...caractère d'une accusation en matière pénale au sens de ... d'office de son mandat de conseiller général, le moyen tiré de ce que l'arrêté prononçant ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 décembre 1994, 121071, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-02-03-03-01(1), 28-08-04 En application des articles R.120 et R.121 du code électoral, le tribunal administratif, saisi d'une réclamation dirigée contre un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office un conseiller municipal, prononce sa décision dans un délai de deux mois à l'expiration duquel il est dessaisi. Annulation du jugement intervenu après l'expiration de ce délai. 16-02
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juin 1995, 132510, mentionné aux tables du recueil Lebon)
135-02-01-02-03-07(1), 26-02-01(1), 28-04-02-02-01(1) Si les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts prévoient la faculté pour le juge pénal d'assortir la condamnation pour des infractions fiscales, en cas de récidive, d'une privation temporaire des droits civiques, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions de l'article L.5 du code électoral...
... Vu le code général des impôts ;. Vu la loi n° 91-647 du 10 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 mars 1990, 108267)
01-08-03, 28-04-02-02-01-02 Si l'article 220 de la loi du 25 janvier 1985 a donné à l'article L.202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle "conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire,...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1990, 109221, mentionné aux tables du recueil Lebon)
28-04-02-02-01 La circonstance qu'un candidat, dont il est établi qu'il a été omis du recensement de sa classe, n'ait pas satisfait de ce fait à ses obligations militaires n'est pas, en l'absence de manoeuvre, de nature à le placer dans une situation contraire aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée et à le rendre inéligible en vertu de l'article L.45 du code électoral.
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juin 1995, 160271, mentionné aux tables du recueil Lebon)
135-02-01-02-03-07, 26-02-01, 28-04-02-02-01 Si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993 a fixé au 1er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article 370 de cette même loi dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994 a prévu que l'interdiction des droits civiques résultant de plein droit d'une condamnation pénale rendue en dernier ressort...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, du 3 mai 1967, 67591)
28-04-02-02-01-02 L'article 30 de la loi du 6 août 1953 réhabilite de plein droit les faillis qui ont été décorés pour faits de guerre. Réhabilitation ayant de plein droit pour effet de faire cesser l'inéligibilité résultant de l'article L. 230 du Code électoral. La circonstance que l'intéressé n'ait pas été effectivement réinscrit sur une liste électorale, au jour de l'élection, dans les...
...Vu le code électoral ; . Vu le code général des collectivités territoriales ; . Vu ... qui contiennent des données à caractère personnel relevant de la vie privée, ainsi que ... d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités » ;. . En ce qui ...
... sur des sites officiels (du conseil général du département ou de l'Assemblée nationale) ont ...é constatée ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une ..., ses décisions prononçant des inéligibilités sont essentiellement concentrées au cours des ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 juillet 2013 (cas M. Jean-Louis M. [InÃ©ligibilitÃ©s au mandat de conseiller municipal])
... de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les ... aux élections municipales revêt un caractère disproportionné et porte atteinte au droit ...
... ; - le code électoral ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; ... des établissements publics à caractère industriel et commercial répondant aux mêmes ... d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ». 143. Le régime des ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 février 2008 (cas A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective))
... 2007, 3, 9, 16 et 17 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4011, 2007-4013, ...ésentation ou, le cas échéant, cette attestation revêtent un caractère substantiel ; . 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 2009 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/06/2009, 321911)
28-04-02-02-065 Comité départemental du tourisme ayant le statut d'association, fondé par le département, à qui incombe la mission de concourir à la mise en oeuvre de la politique du tourisme arrêtée par le conseil général et d'assurer la promotion du département en collaboration avec les professionnels du tourisme, les communes, les structures intercommunales et les autres organismes intervenant
... partie de sa protestation avait le caractère d'un grief présenté au soutien de ses ... 28 février 2008 et signé du directeur général de l'urbanisme et des services techniques de la ...
Décision 2014-432 QPC - M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local], 28-11-2014
... le requérant, l'incompatibilité générale entre les fonctions de militaire de carrière et ...237 du même code revêtent le caractère de dispositions législatives au sens de ... notamment « le régime des inéligibilités et des incompatibilités » pour chaque ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 mai 2013 (cas Loi relative Ã l'Ã©lection des conseillers dÃ©partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier Ã©lectoral)
...Vu le code électoral ;. Vu le code général des collectivités territoriales ;. Vu le code ... des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant ; ...ême binôme encourent les mêmes inéligibilités en cas de méconnaissance des règles de ...
Décision 2017-5090 AN - A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ, 02-02-2018
... a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5090 ... Ces dispositions, qui fixent des inéligibilités, sont d'interprétation stricte.2. Il résulte de ... être regardé comme ayant revêtu un caractère électoral et que sa diffusion a par suite été ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 mars 2008 (cas A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective))
... 24, 28 janvier et 4 février 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4094, 2007-4165, ...érieurement à l'expiration du délai imparti, lequel revêt un caractère impératif ; . 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 février 2008 (cas A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective))
..., 3, 4, 7, 9 et 10 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4045, 2007-4048, ...érieurement à l'expiration du délai imparti, lequel revêt un caractère impératif ;. 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 avril 2008 (cas A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective))
... 14, 16, 17, 21 et 24 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4017, 2007-4024, ...ésentation ou, le cas échéant, cette attestation revête un caractère substantiel ; . 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second ...
crehange avocat
demaret violaine
arrendamientos de negocio

References: l'article 194
 l'article 194
 l'article 1741
 l'article 220
 l'article 194
 l'article 370
 L'article 30