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Timestamp: 2020-02-24 16:01:42+00:00

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Code rural et de la pêche maritime - Article R214-117 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article R214-117
Article R214-117
I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, tout projet fait l'objet d'une évaluation éthique par un comité d'éthique en expérimentation animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche.
A cet effet, des comités d'éthique en matière d'expérimentation animale sont créés à l'initiative des établissements utilisateurs. Tout établissement utilisateur doit relever d'un seul comité. Plusieurs établissements utilisateurs peuvent dépendre d'un même comité.
II.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche. Pour être agréé, un comité doit :
1° Justifier de la compétence pluridisciplinaire de ses membres ;
2° Garantir le respect de la charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale mentionnée à l'article R. 214-134 ;
3° Garantir le respect des principes relatifs à l'évaluation éthique ;
4° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité ;
5° Disposer des moyens de fonctionnement permettant de réaliser l'évaluation éthique des projets dans les délais impartis.
III.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, le ministre chargé de la recherche est informé, dans les plus brefs délais, de toute modification affectant le respect d'une des conditions d'octroi de l'agrément énumérées au II du présent article.
Lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies, le ministre met le comité d'éthique en demeure de se mettre en conformité, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.
En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai, et après que le comité d'éthique a été mis en mesure de présenter ses observations, le ministre peut décider la suspension de l'agrément pour une durée ne pouvant excéder trois mois ou son retrait.
IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier de demande d'agrément.
Code rural - art. R214-134 (V)
Décret n°2013-118 du 1er février 2013 - art. 4 (V)
Décret du 27 mai 2014 - art. 13, v. init.
Décret du 27 mai 2014 - art. 14, v. init.
DÉCRET du 29 septembre 2014 - art. 14, v. init.
DÉCRET du 29 septembre 2014 - art. 15, v. init.
DÉCRET du 14 janvier 2015 - art. 14, v. init.
DÉCRET du 14 janvier 2015 - art. 15, v. init.
DÉCRET du 30 novembre 2015 - art. 13, v. init.
DÉCRET du 30 novembre 2015 - art. 14, v. init.
Décret du 26 août 2016 - art. 14, v. init.
Décret du 26 août 2016 - art. 15, v. init.
Décret du 13 février 2017 - art. 15, v. init.
Décret du 13 février 2017 - art. 16, v. init.
Décret du 24 juillet 2017 - art. 16, v. init.
Décret du 24 juillet 2017 - art. 17, v. init.
Décret du 6 février 2018 - art. 17, v. init.
Décret du 6 février 2018 - art. 18, v. init.
Décret du 7 novembre 2018 - art. 11, v. init.
Décret du 7 novembre 2018 - art. 12, v. init.
Décret du 4 avril 2019 - art. 11, v. init.
Décret du 4 avril 2019 - art. 12, v. init.
Décret du 29 octobre 2019 - art. 11, v. init.
Décret du 29 octobre 2019 - art. 12, v. init.
Code rural - art. R*214-117-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R214-113 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R214-95 (V)

References: art. 4
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 14
 art. 15
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 16
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 18
 art. 11
 art. 12
 art. 11
 art. 12
 art. 11
 art. 12