Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699946/2020-08-04/
Timestamp: 2020-08-04 08:39:29+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 11 () JORF 18 janvier 2003
L'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à cet article, aux cotisations à la charge de l'employeur mentionnées à l'article 7-1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
Création LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 77 (V)
L'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations mentionnées aux articles 9 et 12-1 sous réserve des adaptations suivantes : au dernier alinéa, les mots : “ aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ aux articles 9-6,11 et 13-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, au titre II du livre VIII du présent code et aux articles 5 et 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
- L. 162-3, L. 162-4, L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ;
Conformément aux dispositions du 5° du VI de l'article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, les dispositions de l'article 11 telles qu'elles résultent du 3° du A du V dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Création Ordonnance n°2013-1150 du 11 décembre 2013 - art. 1
Création Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 12
Création LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Modifié par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 7 () JORF 22 juillet 2003
Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, donne lieu à compensation intégrale à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux autres régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. Cette compensation s'effectue au plus trimestriellement sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

References: art. 11
 l'article 7
 art. 77
 l'article 77
 l'article 11
 art. 1
 art. 12
 art. 59
 art. 7