Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006395839&idSectionTA=LEGISCTA000006164956&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20040916
Timestamp: 2013-05-19 03:29:44+00:00

Document:
Créé par Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 1 JORF 8 juin 2003
III. - La population municipale d'une commune, mentionnée au 1 du II du présent article, comprend :
1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est :
e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ;
2. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune ;
3. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ;
4. Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées sur le territoire de la commune.
3. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au c du 1 du III, dont la résidence familiale se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ;
4. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au d du 1 du III, dont la résidence de la famille se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ;
5. Les personnes sans domicile fixe rattachées, au sens de la loi du 3 janvier 1969 susvisée, à la commune et non recensées sur le territoire de la commune.
3. Les casernes, quartiers, bases ou camps militaires ou assimilés ;
Créé par Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 2 JORF 8 juin 2003
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.
Créé par Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 3 JORF 8 juin 2003
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
Article R2151-4 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 4 JORF 8 juin 2003
Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :
les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.
Article R2151-5 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 5 JORF 8 juin 2003
Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 2151-4, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre C de l'article R. 2151-4) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun.
Article R2151-6 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 6 JORF 8 juin 2003
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 2151-4 et R. 2151-5.
Article R2151-7 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6