Source: http://nodula.com/SYNTEC_Complementaire_Sante_2016_04.htm
Timestamp: 2017-10-18 12:46:20+00:00

Document:
Avenant du 16 mars 2016 � l'accord national du 7 octobre 2015 relatif � la mise en place d'une couverture collective de branche � adh�sion obligatoire en mati�re de remboursements compl�mentaires des frais occasionn�s par une maladie, une maternit� ou un
Avenant du 16 mars 2016 � l'accord national du 7 octobre 2015 relatif � la mise en place d'une couverture collective de branche � adh�sion obligatoire en mati�re de remboursements compl�mentaires des frais occasionn�s par une maladie, une maternit� ou un accident
Convention collective nationale des bureaux d'�tudes techniques, des cabinets d'ing�nieurs conseils, soci�t�s de conseil du
15 d�cembre 1987
L'article 1er de la loi no 2013-504 de s�curisation de l'emploi du 14 juin 2013 a instaur� un droit pour tous les salari�s d'�tre couverts par leur employeur en mati�re de remboursement de frais de sant� � compter du 1er janvier 2016 (report� au 1er juillet 2016 pour les salari�s relevant du r�gime de s�curit� sociale d'Alsace-Moselle).
Conscient de la difficult� pratique pour les entreprises de remplir cette obligation s'agissant des salari�s � employeurs multiples ou � temps tr�s partiel, le l�gislateur a annonc� des modalit�s sp�cifiques de financement de la couverture pour ces salari�s.
C'est la raison pour laquelle les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salari�s relevant de la convention collective nationale des bureaux d'�tudes techniques, des cabinets d'ing�nieurs conseils, soci�t�s de conseil du 15 d�cembre 1987 ont d�cid�, dans le cadre de l'accord du 7 octobre 2015 ayant instaur� une couverture minimum de branche en frais de sant�, de suspendre la d�finition des modalit�s de couverture des salari�s � employeurs multiples et � temps tr�s partiel, notamment ceux vis�s � l'annexe 4 (dite � annexe Enqu�teurs �) � la parution des d�crets d'application de la loi de 2013.
Dans ce contexte, la loi no 2015-1702 du 21 d�cembre 2015 de financement de la s�curit� sociale pour 2016 et le d�cret no 2015-1883 du 30 d�cembre 2015 ont cr�� le dispositif du
� versement sant� � au profit de certains salari�s en contrats courts ou � temps tr�s partiel.
Les parties ont ainsi choisi de se r�unir pour pr�ciser les modalit�s d'application de ce dispositif aux entreprises de la branche et compl�ter � ce titre les dispositions de l'accord du 7 octobre 2015.
Article 1- Modification de l'article 1-1 �Adh�sion du salari��
L'article 1.1.1 B � Disposition transitoire � est supprim�. L'article � 1.1.1 A � devient en cons�quence l'article � 1.1.1 �.
Article 2 - Modification de l'article 3 � Mise en �uvre de l'accord de branche�
L'article 3-1 � Dur�e de l'accord �, devient l'article � 4-1 �.
L'article 3-1-1 �R�vision et d�nonciation de l'accord� devient l'article� 4-1-1 �. L'article 3-1-2 �Suivi de l'accord� devient l'article� 4-1-2 �.
L'article 3-2 � Entr�e en vigueur et mise en �uvre de l'accord de Branche par les entreprises de la Branche � devient l'article � 4-2 �.
L'article 3-3 � Modification du cadre l�gislatif et r�glementaire �devient l'article � 4-3 �.
Article 3 - Cr�ation d'un nouvel article 3 � versement sant��
(( L'article 3 (( versement sant�� de l'accord du 7 octobre 2015 est dor�navant r�dig� comme suit .:
Article 3-1 Objet du � versement sant� ))
L'article L. 911-7-1 du Code de la s�curit� sociale cr�� par la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2016 pr�voit que certains salari�s peuvent obtenir de la part de leur employeur un financement (dit � versement sant� �) afin de participer � la prise en charge de la couverture sant� qu'ils auront souscrite par ailleurs. Le versement se substitue ainsi � la participation patronale vers�e dans le cadre d'un r�gime collectif et obligatoire ainsi qu'au b�n�fice de la portabilit�.
Article 3-2 B�n�ficiaires
Peuvent b�n�ficier du � versement sant� �, sous r�serve de respecter les conditions pr�vues � l'article 3, les salari�s dont la dur�e du contrat de travail est inf�rieure ou �gale � 3 mois et les salari�s dont la dur�e effective du travail pr�vue par le contrat de travail est inf�rieure ou �gale � 15 heures par semaine.
Conform�ment � l'article L. 911-7-1 Ill du Code de la s�curit� sociale, ces salari�s rel�vent exclusivement du dispositif du � versement sant� � et n'entrent pas dans le champ d'application du r�gime compl�mentaire sant� collectif mis en place � titre obligatoire.
Article 3-3 Conditions d'octroi
Pour percevoir le � versement sant� �, le salari� doit avoir souscrit un contrat
�responsable� au sens des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la s�curit� sociale.
Le � versement sant� � ne peut en outre �tre cumul� avec le b�n�ficie d'une couverture :
b�n�ficiant d'un financement public (couverture maladie universelle compl�mentaire pr�vue � l'article L.861-3 du Code de la s�curit� sociale, aide � l'acquisition d'une compl�mentaire sant� pr�vue � l'article L.863-1 du Code de la s�curit� sociale ou participation financi�re d'une collectivit� publique),
- collective et obligatoire au sens de l'article L. 242-1 du Code de la s�curit� sociale, y compris en tant qu'ayant droit.
Le salari� devra justifier l'existence de sa couverture par ailleurs et sa compatibilit� avec le
� versement sant� � par tout moyen en produisant � son employeur une copie du contrat d'assurance au titre duquel il est assur� ainsi qu'une attestation de l'assureur sur le caract�re responsable du dispositif.
Article 3-4 Modalit�s de calcul
Le montant du � versement sant� � est calcul� selon les modalit�s pr�,vues � l'article
D. 911-8 du Code de la s�curit� sociale. (voir exemple1) �
En tout �tat de cause, les � versements sant� � per�us par le salari� au sein de la m�me entreprise sur un mois civil d'activit� ne pourra pas exc�der le montant de la cotisation mensuelle acquitt�e par le salari� au titre de sa couverture souscrite par ailleurs.
Article 4 - Entr�e en vigueur et formalit�s
Le pr�sent avenant prend effet � compter de la date de sa signature, sous r�serve de la mise en �uvre du droit d'opposition. Il s'incorpore � l'accord national du 7 octobre 2015 qu'il modifie.
Il est notifi� et d�pos� dans les conditions pr�vues par le Code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension aupr�s du ministre charg� de la S�curit� sociale et aupr�s du ministre des finances et des comptes publics conform�ment aux dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la s�curit� sociale.
A titre d'exemple, calcul du � versement sant� � la contribution de l'employeur est forfaitaire et �gale � 20 euros. Le salari� a un contrat de travail de 15 jours travaill�s � temps plein Uourn�e de 7H). Dans ce cas, le montant de r�f�rence est �gal � 13,84 euros (=
20x7x15/151,67). Le coefficient de majoration sera de 125% : le montant mensuel vers� aux salari�s sera donc de 17,30 (13,84 x 125%)
(source Circulaire de la Direction de la S�curit� Sociale du 29 d�cembre 2015)
Fait � Paris, le 16 mars 2016
F�d�ration SYNTEC
148 boulevard Haussmann
F�d�ration CINOV
4, avenue du recteur Lucien Poincar�75016 PARIS
75008 PARIS 75016 PARIS
CFDT 1 F3C

References: L'article 1
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L'article 1
 l'article 3

L'article 3

L'article 3
 L'article 3

L'article 3

L'article 3
 L'article 3
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