Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/916.401/916.401_003.htm
Timestamp: 2020-05-31 18:45:17+00:00

Document:
OFE - O du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)
[Table des matières] RS 916.401 - Edition Optobyte SA
Titre 2 Trafic des animaux, des produits animaux, des semences et des embryons1
Chapitre 1 Animaux
Section 22 Identification et enregistrement des chiens3
Enregistrement comme détenteur du chien, comme importateur du chien ou comme personne qui prend un chien sous sa garde
1 Les cantons enregistrent les détenteurs de chien, les importateurs de chien et les personnes qui prennent un chien sous leur garde pour une durée supérieure à trois mois. Chaque canton désigne, à cette fin, un service compétent.
2 Il faut être âgé de 16 ans ou plus pour être enregistré. Si la personne est plus jeune, on enregistre son représentant légal.
3 Doivent s’enregistrer au préalable au service compétent de leur canton de domicile les personnes qui ont l’intention:
a. de détenir un chien pour la première fois;
b. d’importer un chien;
c. de prendre un chien sous leur garde pour une durée de plus de trois mois.
4 Le service compétent relève les données suivantes:
a. le nom et le prénom de la personne;
b. sa date de naissance;
c. son sexe;
d. son adresse.
5 Il relève, en outre, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de la personne avec le consentement de cette dernière.
6 Il enregistre les données dans la banque de données visée à l’art. 30, al. 2, LFE (banque de données sur les chiens).
1 Tout chien doit être identifié au moyen d’une puce électronique au plus tard trois mois après sa naissance et dans tous les cas avant d’être cédé par le détenteur chez lequel il est né.
2 L’identification doit être effectuée par un vétérinaire au bénéfice d’une autorisation cantonale d’exercer la profession et dont le cabinet est situé en Suisse.
3 Lors de l’identification du chien, le vétérinaire relève les données suivantes de l’animal:
a. son nom;
b. son sexe;
c. sa date de naissance;
d. sa race ou son type de race;
e. la couleur de son pelage;
f. le prénom, le nom et l’adresse de la personne chez qui le chien est né;
g. le prénom, le nom et l’adresse du détenteur du chien au moment de l’identification;
h. le prénom et le nom du vétérinaire identificateur;
i. la date de l’identification;
j. le numéro de la puce électronique.
Puce d’identification
Art. 17a6
1 La puce d’identification doit répondre aux normes ISO 11784:1996/Amd 2:2010 et 11785:1996/Cor 1:20087, et contenir le code du pays d’origine et celui du fabricant de la puce. Les dispositions de l’OIT8 sur l’offre et la mise sur le marché de nouvelles installations de télécommunication (art. 6 à 19 OIT) sont réservées.
2 Les puces d’identification ayant la Suisse comme pays d’origine ne peuvent être livrées ou transmises qu’à des vétérinaires titulaires de l’autorisation cantonale d’exercer la profession et dont le cabinet est situé en Suisse. Seuls ces vétérinaires sont autorisés à implanter des puces d’identification. Ils doivent disposer d’un lecteur de puces.
3 Le distributeur qui livre des puces communique le nom des vétérinaires approvisionnés et le numéro des puces à l’exploitant de la banque de données sur les chiens lors de la livraison.
4 Le vétérinaire qui transmet des puces communique le nom du destinataire et le numéro des puces à l’exploitant de la banque de données sur les chiens.
Contrôle de l’identification des chiens importés
Art. 17b9
1 La personne qui importe un chien est tenue d’en faire vérifier l’identification par un vétérinaire dans les dix jours suivant l’importation. Cette disposition ne s’applique pas aux chiens importés temporairement pour une période de vacances ou un autre séjour de courte durée.
2 Lors du contrôle de l’identification, le vétérinaire doit saisir les données suivantes:
a. les données mentionnées à l’art. 17, al. 3, let. a à e, au cas où elles seraient incomplètes;
b. le prénom, le nom et l’adresse de la personne qui a importé le chien;
c. le prénom et le nom du vétérinaire qui a contrôlé l’identification;
d. la date du contrôle de l’identification;
e. le numéro du passeport utilisé pour importer le chien;
f. la date de l’importation;
g. le numéro de la puce étrangère.
Enregistrement du chien et de sa mort par le vétérinaire
Art. 17c10
1 Le vétérinaire enregistre dans la banque de données sur les chiens les données relatives à l’animal qu’il a relevées lors de son identification ou, s’il s’agit d’un chien importé, lors du contrôle de son identification.
2 Il peut saisir, en outre, la mort du chien à la demande du détenteur ou de l’importateur du chien ou de la personne qui prend le chien sous sa garde pour une durée de plus de trois mois.
Obligations du détenteur du chien, de l’importateur du chien et de la personne qui prend un chien sous sa garde
Art. 17d11
1 Les personnes qui vendent ou qui acquièrent un chien et celles qui donnent un chien en garde ou qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois doivent l’enregistrer dans la banque de données sur les chiens dans les dix jours.
2 Les détenteurs de chien, les importateurs de chien et les personnes qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois doivent enregistrer la mort du chien dans la banque de données sur les chiens dans les dix jours.
3 Ils doivent communiquer tout changement de nom et d’adresse au service compétent dans les dix jours. Les changements d’adresse doivent être communiqués au service compétent du nouveau domicile.
Enregistrement des données par le service compétent
Art. 17e12
1 Le service compétent du canton de domicile enregistre dans la banque de données sur les chiens les changements de nom et d’adresse des détenteurs de chien, des importateurs de chien et des personnes qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois.
2 Il peut enregistrer la vente, l’acquisition, la remise d’un chien en garde ou la prise d’un chien sous sa garde durant plus de trois mois ainsi que la mort du chien pour la personne tenue de les enregistrer.
Données saisies par l’exploitant de la banque de données sur les chiens
Art. 17f13
1 L’exploitant de la banque de données sur les chiens enregistre les données qui lui ont été communiquées en vertu de l’art. 17a, al. 3 et 4.
2 Il peut enregistrer les données pertinentes pour les personnes, institutions ou autorités chargées de l’enregistrement des données.
Enregistrement d’autres données
Art. 17g14
Les cantons peuvent enregistrer ou faire enregistrer d’autres données dans la banque de données sur les chiens.
Accès à la banque de données sur les chiens: droit de traiter des données
Art. 17h15
1 Les personnes et les autorités suivantes peuvent traiter en ligne les données de toute la Suisse contenues dans la banque de données sur les chiens pour accomplir leurs tâches légales:
a. l’OSAV;
b. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);
c. les vétérinaires cantonaux;
d. les services compétents désignés par les cantons;
e. l’exploitant de la banque de données sur les chiens.
2 Les vétérinaires peuvent traiter en ligne les données relatives à l’enregistrement des chiens ou à la mort de ceux-ci contenues dans la banque de données sur les chiens.
3 Les détenteurs de chien, les importateurs de chien et les personnes qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois peuvent traiter en ligne les données suivantes contenues dans la banque de données sur les chiens:
a. les données relatives à la vente ou à l’acquisition d’un chien, ainsi que les données sur la personne qui a donné le chien en garde ou qui a pris le chien sous sa garde durant plus de trois mois;
b. les données relatives à la mort du chien.
4 Les pensions ou refuges pour animaux peuvent traiter en ligne des données sur les chiens contenues dans la banque de données pour accomplir leurs tâches, dans la mesure où le droit cantonal le prévoit.
Accès à la banque de données sur les chiens: droit de consulter des données
Art. 17i16
1 Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données de toute la Suisse contenues dans la banque de données sur les chiens pour accomplir leurs tâches légales:
a. l’Administration fédérale des douanes;
b. les autorités de police.
1 Pour identifier un chien, les vétérinaires peuvent consulter en ligne les données de toute la Suisse relatives aux détenteurs de chien, aux importateurs de chien et aux personnes qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois.
2 Les autorités désignées par le droit cantonal peuvent consulter en ligne les données contenues dans la banque de données sur les chiens pour accomplir leurs tâches légales, dans la mesure où le droit cantonal le prévoit.
Étendue des droits d’accès et groupe de personnes autorisées
Art. 17j17
1 L’OSAV définit l’étendue des droits d’accès des autorités fédérales et les groupes de personnes autorisées à accéder aux données.
1 Les cantons définissent, ensemble dans la mesure du possible, l’étendue des droits d’accès des autres personnes, institutions et autorités et, le cas échéant, les groupes de personnes autorisées à accéder aux données.
Attribution des droits d’accès
Art. 17k18
L’OSAV attribue les droits d’accès aux autorités fédérales. Les cantons attribuent les autres droits d’accès.
Art. 17l19
L’exploitant de la banque de données sur les chiens conserve les données relevées conformément à l’art. 17c, al. 1, de la présente ordonnance et à l’art. 74, al. 6, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux20. Les données relatives aux détenteurs de chien sont supprimées dix ans après la mort de leur dernier chien.
Art. 17m21
Les cantons veillent à ce que les exigences techniques auxquelles doit satisfaire la banque de données sur les chiens soient conformes aux exigences définies aux art. 3 et 4 de la Convention-cadre de droit public du 18 novembre 2015 concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse 2016-201922.
Registres cantonaux des chiens
Les cantons et les communes donnent la possibilité au vétérinaire cantonal de consulter à tout moment les registres tenus en rapport avec la taxe sur les chiens.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2004 3065).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2004 3065).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
6 Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014 (RO 2014 2243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
7 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.
8 RS 784.101.2
9 Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014 (RO 2014 2243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
10 Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014 (RO 2014 2243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
11 Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014 (RO 2014 2243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
12 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
13 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
14 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
15 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
16 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
17 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
18 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
19 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
20 RS 455.1
21 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
22 FF 2015 8805
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).

References: Art. 17

Art. 17

Art. 17

Art. 17

Art. 17

Art. 17

Art. 17

Art. 17

Art. 17

Art. 17

Art. 17

Art. 17

Art. 17
 art. 3