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Tarif des émoluments des notaires du 1er décembre Le Conseil d'etat du canton du Valais - PDF
Tarif des émoluments des notaires du 1er décembre Le Conseil d'etat du canton du Valais
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1 - 1 - Tarif des émoluments des notaires du 1er décembre 1982 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu l'article 18 de la loi du 15 mai 1942 sur le notariat; sur la proposition du Département de justice et police, arrête: Article premier 3 Pour ses opérations ministérielles, le notaire a droit à des émoluments proportionnels ou fixes selon les cas spécifiés au présent tarif. Lorsqu'un droit fixe est prévu avec minimum et maximum, il doit être calculé selon l'importance et la difficulté de l'affaire. Le notaire a, en outre, droit à des émoluments pour les procédés et formalités préalables et consécutifs à l'instrumentation des actes, lorsque ceux-ci sont longs ou complexes. Ces émoluments sont fixés en fonction de l'importance et de la difficulté de l'affaire. Ils sont dus alors même que l'acte auquel ils se rapportent n'a pas été instrumenté. Si le notaire est assujetti à la TVA, la taxe correspondante est versée en sus. Art. 1bis 2 L'activité du notaire ne relevant pas de la procédure d'instrumentation (notamment conseil juridique, rédaction de projets, avis de droit) est rémunérée par des honoraires régis par les règles du mandat. La partie qui requiert l'intervention d'un notaire dont le concours n'est pas exigé par la loi supporte seule les frais qui en résultent. Les conventions particulières relatives au montant des honoraires passées entre notaire et client sont réservées. Les contestations relatives à des honoraires au sens du présent article relèvent du juge civil ordinaire. Art. 2 3 Pour les actes nécessitant la forme authentique notamment: les ventes, les promesses de vente, les échanges, les constitutions de PPE, les adjudications lors d'enchères publiques; les pactes successoraux, l'avancement d'hoirie les partages, les donations, les indivisions; les contrats entre époux, les inventaires d'apports; les constitutions, par acte distinct, de servitudes, de charges foncières, de droits d'usufruit, de droit d'emption et de réméré; les
2 - 2 - actes de constitution, de fusion, de dissolution de société; les actes de fondation; les actes hypothécaires, les lettres de rentes, le notaire perçoit les émoluments proportionnels suivants: jusqu'à francs 200 francs et en sus de francs à francs 5 0 / 00 de francs à francs 4 0 / 00 de francs à de francs 3 0 / 00 de de francs à de francs 2 0 / 00 au-delà de de francs 1 0 / 00 Art. 3 Pour les actes ne nécessitant pas la forme authentique mais auxquels les parties veulent donner cette forme, les émoluments sont fixés par analogie au présent tarif, selon l'importance et la difficulté de l'affaire. Art. 4 3 Le notaire qui a rédigé le projet d'un acte et opéré les démarches préalables qu'il comportait a droit aux émoluments prévus à l'article 1 alinéa 2, ainsi qu'au quart des émoluments si, par suite d'une circonstance indépendante de sa volonté, l'acte n'est pas instrumenté et à la moitié des émoluments si l'acte est instrumenté mais non inscrit ou si l'acte est instrumenté par un autre notaire. Art. 5 3 Pour calculer le droit proportionnel établi à l'article 2, le notaire prend pour base le prix, la valeur indiquée par les parties ou à défaut la taxe cadastrale pour les immeubles. A défaut de valeur déterminée ou déterminable, il perçoit un droit d'instrumentation de 200 à 2000 francs. Art. 5bis 1 Pour calculer le droit proportionnel établi à l'article 2, le notaire prend pour base, à défaut de valeur indiquée par les parties, la valeur fiscale des immeubles faisant l'objet de dévolutions ou de partage de successions. Art. 6 Pour les actes énumérés ci-dessous, le droit proportionnel se fixe comme il suit: a) pour les constitutions de PPE: la valeur cadastrale de l'immeuble si le bâtiment est déjà taxé; à défaut de taxation, la valeur cadastrale du bien-fonds plus le coût de construction du bâtiment; b) pour l'hypothèque complémentaire: la valeur cadastrale du nouveau gage mais au maximum le montant de l'inscription hypothécaire initial; c) pour les échanges: la valeur cadastrale des biens échangés; d) pour les pactes successoraux: l'émolument proportionnel fixé à l'article 2 s'il est onéreux; l'émolument fixe prévu à l'article 14 s'il n'y a pas de valeur déterminée.
3 - 3 - Art. 7 3 Pour les actes de notoriété, certificats, constats, avis d'instrumentation ou d'autres déclarations analogues, le notaire perçoit un droit fixe de 50 à 400 francs. Art. 8 3 Pour les actes et procès-verbaux de société, postérieurs à la constitution, le notaire perçoit un droit fixe de 110 à 1100 francs. En cas d'augmentation du capital social, le notaire perçoit l'émolument proportionnel établi à l'article 2 sur le montant de l'augmentation. En cas de diminution du capital social, il perçoit l'émolument proportionnel établi à l'article 2, réduit de moitié sur le montant de la diminution. Art. 9 3 Lorsqu'il a été fait une promesse de vente, les émoluments du notaire qui instrumente la vente sont réduits de moitié, si c'est le même notaire qui a instrumenté la promesse de vente. Pour l'acte de désignation du nommable, il est perçu un droit fixe de 80 à 400 francs. Art. 10 Le notaire qui a instrumenté un acte de constitution d'hypothèque perçoit la moitié du droit proportionnel établi à l'article 2 si, par suite de réunion de comptes ou pour d'autres motifs, il est appelé à transformer l'acte d'hypothèque ou de crédit. Il n'y a pas de réduction du droit proportionnel si le notaire chargé d'opérer la transformation n'est pas le même que celui qui a instrumenté l'acte de constitution d'hypothèque. Art. 11 Si dans un acte de vente, il est constitué une hypothèque légale sous forme d'obligation ou de créance hypothécaire, le notaire perçoit le droit proportionnel établi à l'article 2 pour la vente et, en sus pour l'obligation ou la créance hypothécaire stipulée dans le même acte, un émolument de 1 franc pour mille. Art Pour les cautionnements, le notaire perçoit un droit de 100 francs pour un acte portant sur une somme allant jusqu'à francs. Il perçoit en sus un émolument de 2 francs pour mille pour un cautionnement s'élevant au-delà de francs. Le droit d'instrumentation ne peut toutefois dépasser 1000 francs. Art L'émolument de base est réduit à 50 francs si une augmentation subséquente du montant du cautionnement est stipulée dans un acte reçu par le même notaire. Si plusieurs personnes garantissent la même dette et si le même notaire ne peut recevoir leurs déclarations de cautionnement dans un seul acte authentique, il ne peut être perçu pour le deuxième acte ou pour chacun des actes ultérieurs que la moitié des droits indiqués ci-dessus à l'article 12.
4 - 4 - Il en est de même en cas de transformation d'un cautionnement simple en cautionnement solidaire, ainsi que de remplacement de cautions, si l'instrumentation se fait dans un acte reçu par le même notaire. Il en est de même enfin si l'acte a pour objet le pouvoir spécial de cautionner ou la promesse de cautionner. Il n'est pas accordé d'émolument spécial lorsque le cautionnement est donné dans l'acte principal de créance ou de crédit, ni pour l'instrumentation d'un acte de cautionnement que le notaire pouvait opérer dans un acte authentique de créance ou de crédit qu'il était chargé de recevoir. Art Pour l'instrumentation d'un testament public, le notaire perçoit un émolument de 80 à 3200 francs. Pour le dépôt d'un testament olographe, le notaire perçoit un émolument de 80 à 400 francs. Pour la révocation totale ou partielle d'un testament, le notaire perçoit un émolument de 80 à 800 francs. Art Pour les quittances délivrées par acte distinct, le droit proportionnel établi à l'article 2 est réduit au quart. Pour les quittances générales et pour celles où la somme n'est pas spécifiée, I'émolument est de 40 à 400 francs. Art. 16 Pour les résiliations de contrats, il est dû au notaire le tiers du droit fixé pour le contrat lui-même. Art Pour l'instrumentation d'un protêt, le notaire perçoit un droit fixe de 40 francs et, en sus, un droit proportionnel de 30 centimes par 100 francs. Art Pour chaque réquisition de mutations, le notaire perçoit un droit fixe de 20 francs, plus le port. Art Pour les procurations dressées en la forme authentique le notaire perçoit un droit fixe de 40 à 400 francs. Art Le notaire perçoit pour frais de copie 2 francs par page et 7.50 francs pour frais d'exp édition à chaque partie. Art Le notaire perçoit en outre les émoluments suivants: a) pour les dévolutions à l'hoirie, un droit fixe de 35 à 350 francs;
5 - 5 - b) pour collation d'actes ou pour attestation de conformité d'actes ou de pièces non établies par lui, un droit de 3 francs par page et de 35 francs pour signature et expédition; c) pour réquisition au registre foncier, 7 francs, plus le port pour chaque réquisition d'inscription, d'annotation ou de mention; d) pour réquisition au registre des régimes matrimoniaux, demande d'autorisation de ratification ou d'homologation aux chambres pupillaires ou de tutelle, aux conseils communaux, au Conseil d'etat ou à ses services de 15 à 60 francs, non compris les copies et ports; e) pour légalisation de signature 30 francs. Si plusieurs signatures sont légalisées simultanément, l'émolument est de 30 francs pour la première légalisation et de 7 francs pour chacune des autres légalisations. Art Pour les déplacements nécessités par l'exercice de son ministère, le notaire a droit à 1 fr. 50 par kilomètre. L'indemnité se calcule sur la distance simple course. Il y a déplacement dès que le notaire doit se transporter hors de la localité où il réside. Si le notaire est appelé à instrumenter, le soir ou de nuit, un acte hors de son étude, il a droit à une indemnité supplémentaire de 15 à 60 francs. Art. 23 Le notaire doit noter sur la minute le montant du droit exigé. Art. 24 En cas de contestations relatives à l'application du présent tarif, le chef du Département de justice et police statue, sous réserve de recours, dans les trente jours, au Conseil d'etat. Art. 25 Le tarif des émoluments des notaires du 6 avril 1961 est abrogé ainsi que l'arrêté du Conseil d'etat du 13 décembre 1966 de même que toutes dispositions contraires. Art. 26 Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier Ainsi adopté en séance du Conseil d'etat, le 1er décembre Le président du Conseil d'etat: G. Genoud Le chancelier d'etat: G. Moulin Intitulé et modifications Publication Entrée en vigueur Tarif des émoluments des notaires du 1er décembre 1982 RO/VS 1982, modification du 8 mai 1983: n.: art. 5bis RO/VS 1983, modification du 25 janvier 1995: n.: art. 1bis, RO/VS 1995, modification du 20 novembre 2002: art. 1, 2, 4, 5, 7-9, 12-15, BO no 48/ a.: abrogé; n.: nouveau; n.t.: nouvelle teneur
Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires du 26 novembre 2008
- 1-178.104 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires du 26 novembre 2008 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu les articles 46 et suivants de la loi sur le notariat du 15
13 juin 2012 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires Etat au 13 mai 2015 Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 44 de la loi sur le notariat (LN) 1), du 26 août
65.. Loi du 4 mai 94 sur les droits d enregistrement ) ) La présente loi est en grande partie dépassée : seules ses dispositions qui prévoient le prélèvement de droits proportionnels sur les libéralités
TARIFS CONSULAIRES DE LA FEDERATION DE RUSSIE. I. La délivrance des documents attestant l identité des citoyens de la Fédération de Russie
TARIFS CONSULAIRES DE LA FEDERATION DE RUSSIE Acte consulaire Taxe perçue des citoyens de la Russie (en Franc CFA) Taxe perçue des citoyens étrangers (en Franc CFA) I. La délivrance des documents attestant

References: l'article 18
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 1
 Art. 5
 l'article 2
 Art. 5
 l'article 2
 Art. 6
 l'article 2
 l'article 14
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 2
 Art. 11
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 2
 Art. 16
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 l'article 44