Source: http://www.secu.lu/assurance-dependance/livre-v/chapitre-iv-relations-avec-les-prestataires-daides-et-de-soins/art-393/
Timestamp: 2013-12-10 12:13:16+00:00

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Art. 393 | Législation AideA propos du siteNotice légale Recherche :
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Chapitre I. Objet de l'assurance ( Art 347 à 374 )Définition de la dépendance Détermination des prestations requises Cercle des bénéficiaires Prestations en cas de maintien à domicile Prestations en milieu stationnaire Projets d'actions expérimentales Droit aux prestations Révision des prestations Retrait des prestations Prescription des prestations Suspension et cessation des prestations Concours avec d'autres prestations et aides Concours de l'assurance et de l'assistance Concours avec la responsabilité de tiers Chapitre II. Financement ( Art 375 à 379 )Système de financement Contribution dépendance Administration du patrimoine Chapitre III. Organisation ( Art 380 à 388 )Organisme gestionnaire Cellule d'évaluation et d'orientation Commission consultative Commission de qualité des prestations Action concertée de l'assurance dépendance Chapitre IV. Relations avec les prestataires d'aides et de soins ( Art 388bis à 396 )Art. 388bis Art. 389 Art. 390 Art. 391 Art. 392 Art. 393 Art. 393bis Art. 393ter Art. 394 Art. 395 (1) La Commission de surveillance instituée par l’article 72, composée conformément au paragraphe 3 du présent article, est également compétente pour connaître des litiges lui déférés par l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance ou par un des prestataires visés aux articles 389, 390 et 391 au sujet de l’application des lois, règlements ou conventions prévues au livre V du présent Code. Lorsque le litige porte sur la facturation de prestations à charge de l’assurance dépendance, la Commission de surveillance prononce la restitution des sommes indûment mises en compte par le prestataire ou, suivant le cas, la liquidation en faveur du prestataire, des créances indûment retenues par l’organisme gestionnaire. Les décisions de la Commission de surveillance sont susceptibles d’un recours à introduire par les parties au litige devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.
1) toute inobservation des dispositions légales, réglementaires, statutaires et conventionnelles ayant abouti ou tenté d’aboutir à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’assurance dépendance;2) le refus d’accès à une information, l’absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information par l’institution de sécurité sociale compétente ou par la Cellule d’évaluation et d’orientation; 3) tout agissement ayant pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l’institution de sécurité sociale compétente ou de la Cellule d’évaluation et d’orientation;4) tout manquement aux formalités administratives imposées par les dispositions légales, réglementaires, statutaires et conventionnelles;5) le refus du prestataire de reporter dans le dossier de soins partagé les éléments issus de chaque acte ou consultation, dès lors que l’assuré ne s’est pas explicitement opposé au report de cet acte ou consultation dans son dossier de soins partagé;6) la prescription ou l’exécution de prestations superflues ou inutilement onéreuses en violation de l’article 349, alinéa 3.
1) deux délégués sont choisis par le président sur une liste de dix personnes établie par le comité directeur de la Caisse nationale de santé composé conformément à l’article 381. Six délégués figurant sur cette liste représentent les secteurs visés aux points 1 à 4 de l’article 46 et quatre délégués les secteurs visés aux points 5 à 7 du même article;2) deux délégués sont choisis par le président sur une liste de dix personnes établie par chaque groupement professionnel signataire d’une convention prévue à l’article 388bis.
DVIG 20110101 (1) La Commission de surveillance instituée par l’article 72, composée conformément au paragraphe 3 du présent article, est également compétente pour connaître des litiges lui déférés par l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance ou par un des prestataires visés aux articles 389, 390 et 391 au sujet de l’application des lois, règlements ou conventions prévues au livre V du présent Code. Lorsque le litige porte sur la facturation de prestations à charge de l’assurance dépendance, la Commission de surveillance prononce la restitution des sommes indûment mises en compte par le prestataire ou, suivant le cas, la liquidation en faveur du prestataire, des créances indûment retenues par l’organisme gestionnaire. Les décisions de la Commission de surveillance sont susceptibles d’un recours à introduire par les parties au litige devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.
DEXP 20101231 La commission de surveillance instituée par l’article 72, composée conformément à l’article suivant, est également compétente pour connaître des litiges lui déférés par l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance ou par un des prestataires visés aux articles 389, 390 et 391 au sujet de l’application des lois, règlements ou conventions prévues au livre V du présent Code. Lorsque le litige porte sur la facturation de prestations à charge de l’assurance dépendance, la commission de surveillance prononce la restitution des sommes indûment mises en compte par le prestataire ou, suivant le cas, la liquidation en faveur du prestataire, des créances indûment retenues par l’organisme gestionnaire.

References: Art. 393
 Art. 389
 Art. 390
 Art. 391
 Art. 392
 Art. 393
 Art. 393
 Art. 393
 Art. 394
 Art. 395