Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1996/c03796f.php
Timestamp: 2019-08-26 10:31:20+00:00

Document:
2(1) Nul ne peut exploiter une ferme d'élevage de gibier sans être titulaire d'un permis délivré à cette fin en vertu de la présente loi.
2(2) Toute personne qui désire obtenir un permis doit :
2(3) Les biens-fonds visés à l'alinéa (2)b) ne peuvent être des terres domaniales auxquelles s'applique la Loi sur les terres domaniales.
3(1) Les demandes de permis doivent être adressées au directeur, contenir les renseignements et être accompagnées des documents et du paiement des droits que prévoient les règlements.
3(2) Le directeur peut exiger de l'auteur d'une demande de permis les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires.
4(1) Le directeur peut délivrer un permis ou en refuser la délivrance.
4(2) Le directeur peut délivrer un permis à l'auteur d'une demande admissible si :
4(3) Le directeur peut assortir les permis des conditions qu'il juge appropriées.
4(4) Les permis sont valides pour la période indiquée par règlement.
4(5) Les permis ne sont pas transférables.
5(1) Les permis doivent indiquer l'emplacement des fermes qu'ils visent.
5(2) Les permis doivent préciser les espèces de gibier d'élevage autorisées à être gardées sur les fermes qu'ils visent.
6(1) Le directeur indique par avis écrit aux personnes à qui il refuse un permis les motifs de son refus.
6(2) Le directeur peut suspendre ou annuler un permis en donnant à l'exploitant un avis indiquant les motifs de sa décision, s'il est convaincu que :
7(1) La personne qui se voit refuser une demande de permis ou suspendre ou annuler son permis peut interjeter appel en déposant un avis d'appel auprès du ministre dans les 30 jours qui suivent la notification du refus, de la suspension ou de l'annulation.
7(2) Le ministre nomme un comité d'appel dans les 30 jours qui suivent le dépôt de l'avis d'appel. Ce comité se compose d'au moins trois et d'au plus cinq membres.
7(3) Le ministre désigne un membre du comité d'appel à titre de président.
7(4) Le ministre peut rembourser les frais et les dépenses raisonnables des membres du comité d'appel.
7(5) Le ministre peut impartir un délai au comité d'appel pour l'audition de l'appel et la communication de sa décision. Il peut également prolonger ce délai.
7(6) Le comité d'appel peut :
7(7) Le comité d'appel informe, par écrit et sans délai, le ministre et le requérant de sa décision.
8(1) Malgré le paragraphe 2(1), peuvent continuer à exploiter leur ferme d'élevage de gibier pendant une période de trois mois à compter de la date de suspension, d'annulation ou d'expiration de leur permis et seulement pendant la période de temps nécessaire à la liquidation ordonnée de leur exploitation les personnes dont le permis :
8(2) Le directeur peut, sur réception d'une demande écrite, prolonger la période de trois mois mentionnée au paragraphe (1) d'au plus trois autres mois s'il est d'avis que les circonstances le justifient.
8(3) Les personnes qui, en vertu du présent article, continuent d'exploiter une ferme d'élevage de gibier doivent se conformer à la présente loi et aux conditions qui étaient rattachées au permis immédiatement avant sa suspension, son annulation ou son expiration.
9(1) Sous réserve des règlements, l'exploitant ne peut faire l'achat ou l'acquisition de gibier d'élevage qu'auprès :
9(2) Il est interdit aux exploitants d'avoir en leur possession du gibier d'élevage acheté ou acquis en contravention du paragraphe (1).
9(3) Il est interdit aux exploitants de vendre ou de transférer la propriété du gibier d'élevage qu'ils ont acheté au gouvernement du Manitoba ou acquis de celui-ci sans avoir obtenu l'autorisation écrite du directeur.
10 Il est interdit aux exploitants d'une ferme d'élevage de gibier d'amener sur leur ferme ou d'avoir en leur possession du gibier d'élevage ne répondant pas aux exigences, notamment sanitaires et génétiques, que prévoient les règlements.
11(1) Il est interdit d'amener du gibier d'élevage au Manitoba sans, au préalable, fournir au directeur :
11(2) Il est interdit d'avoir en sa possession du gibier d'élevage qui a été amené dans la province du Manitoba en contravention du paragraphe (1).
12(1) Sous réserve des règlements, avant d'amener du gibier d'élevage sur leur ferme, les exploitants d'une ferme d'exploitation de gibier d'élevage :
12(2) Les exploitants enregistrent et font identifier la descendance vivante du gibier d'élevage femelle dans la limite de temps qu'indiquent les règlements.
12(3) Il est interdit d'avoir en sa possession du gibier d'élevage qui n'a pas été enregistré et identifié et qui n'a pas fait l'objet d'essais conformément aux règlements.
12(4) Il est interdit aux exploitants d'enlever d'une ferme d'élevage du gibier d'élevage qui n'a pas été enregistré et identifié conformément au présent article.
12(5) L'enregistrement et l'identification en vertu du présent article ne portent pas atteinte au droit de propriété sur du gibier d'élevage.
13 Les exploitants ne gardent en captivité sur leur ferme d'élevage de gibier que le gibier d'élevage appartenant à l'espèce autorisée par leur permis.
14(1) Il est interdit d'abattre du gibier d'élevage, sauf dans un abattoir autorisé en vertu de la Loi sur la santé publique.
14(2) Quiconque abat du gibier d'élevage en fait marquer la carcasse ou les parties de la carcasse conformément aux règlements.
14(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'abattage :
15 Il est interdit de vendre ou d'acheter de la viande de gibier d'élevage abattu en contravention de l'article 14.
16 Il est interdit de vendre les parties non comestibles du gibier d'élevage, sauf s'il est prévu par règlement que ces parties peuvent être vendues.
17(1) Le ministre peut nommer des inspecteurs pour l'application de la présente loi.
17(2) Le ministre peut, aux conditions qu'il estime indiquées, désigner toute personne qualifiée ou toute catégorie de personnes qualifiées pour remplir les fonctions d'inspecteur à l'égard des questions mentionnées dans la désignation.
17(3) Les inspecteurs reçoivent un certificat de nomination ou de désignation attestant leur qualité et le présentent, sur demande, au responsable des lieux qu'ils visitent.
18(1) Pour l'application de la présente loi, le ministre peut conclure des accords avec des personnes qualifiées ou des organismes en vue de leur faire exercer, aux conditions qu'il estime indiquées, les attributions prévues par la présente loi et qu'il précise.
18(2) Des personnes qualifiées ou des organismes peuvent être autorisés, en vertu d'un accord, à garder les droits, les charges et les frais qu'ils ont le droit de recouvrer en application de l'article 28 et à les utiliser, notamment pour payer les coûts liés à l'exécution des attributions que précise l'accord.
19(1) Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse.
19(2) Le propriétaire ou le responsable d'un lieu visité en application de l'article 20 et toute personne qui s'y trouve sont tenus de prêter à l'inspecteur toute l'assistance possible dans l'exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu'il peut valablement exiger.
20(1) Les inspecteurs peuvent, à toute heure convenable et à condition qu'ils aient des motifs raisonnables de croire à un manquement à la présente loi :
20(2) Les conducteurs de véhicule à qui un inspecteur signale ou demande de s'arrêter immobilisent immédiatement leur véhicule et ne se remettent en route qu'après y avoir été autorisé par l'inspecteur.
20(3) Dans l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs peuvent :
20(4) Les inspecteurs peuvent retirer des registres ou des documents qu'ils sont autorisés à examiner, à copier ou à reproduire, sur remise d'un reçu à la personne à qui ils appartiennent, et les lui remettent sans délai après examen.
21(1) Les inspecteurs ne peuvent procéder à la visite d'un local d'habitation que s'ils ont l'autorisation de l'occupant ou s'ils sont munis d'un mandat.
21(2) Peut délivrer un mandat autorisant un inspecteur ou une autre personne à procéder, suivant les conditions précisées dans le mandat, à la visite d'un local d'habitation le juge de paix qui est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire :
22(1) Peut délivrer un mandat autorisant un inspecteur ou une autre personne à procéder à la visite d'un lieu et à y saisir et retenir des animaux ou des choses le juge de paix qui est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire :
22(2) Les inspecteurs et toute autre personne nommée dans le mandat peuvent, dans l'exécution du mandat, recourir à la force nécessaire et à un agent de police pour les assister dans l'exécution du mandat.
22(3) Dans l'exécution de leur mandat, les inspecteurs peuvent saisir et retenir, en plus de ce qui est mentionné dans le mandat, les autres animaux ou les autres choses qu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'ils servent à la perpétration d'une infraction ou qu'ils peuvent servir à prouver une infraction.
22(4) Les inspecteurs peuvent exercer sans mandat les pouvoirs prévus au présent article lorsque sont réunies les conditions de délivrance d'un mandat mais qu'il ne serait pas réaliste d'en demander un en raison de l'urgence de la situation.
23(1) Le directeur peut, lorsque les inspecteurs ont saisi et retenu en vertu de la présente loi des animaux ou des choses, exiger que les animaux ou les choses que des inspecteurs ont saisis ou retenu, le cas échéant, en vertu de la présente loi :
23(2) Lorsque les inspecteurs saisissent et retiennent des animaux ou des choses périssables, le directeur peut prendre toute mesure de disposition à leur égard et conserve le produit de leur aliénation de même que les intérêts correspondants payés au taux que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil jusqu'à l'issue de l'affaire.
23(3) À l'issue définitive d'une affaire :
23(4) Il est disposé, conformément aux instructions du directeur, des animaux et des choses dont le tribunal ordonne la confiscation en vertu de l'alinéa (3)a).
24(1) Malgré l'article 23, s'il est convaincu qu'un animal saisi en vertu de la présente loi ne remplit pas ou ne peut remplir les exigences génétiques d'une catégorie prévue par règlement et qu'il est dans l'intérêt public de le faire, le directeur peut ordonner au propriétaire de l'animal ou à la personne en droit de l'avoir en sa possession de disposer de l'animal dans un certain délai qu'il indique dans l'ordre.
24(2) Le directeur peut faire abattre un animal ou en disposer autrement sans qu'aucune compensation ne soit versée au propriétaire de l'animal ou à la personne qui a le droit d'en avoir la possession, s'il n'a pas été obtempéré à l'ordre prévu au paragraphe (1).
25 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, le certificat ou le rapport censé signé par le directeur ou l'inspecteur est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
26(1) Le ministre peut constituer un fonds de gestion pour toutes les espèces d'animaux désignées en vertu de la présente loi à titre de gibier d'élevage afin de financer :
26(2) L'actif du Fonds doit être déposé, en fiducie pour le Fonds, dans le Trésor, et un compte séparé dans le Fonds peut être établi pour chaque espèce d'animal désignée à titre de gibier d'élevage en vertu de la présente loi.
26(3) Malgré la Loi sur l'administration financière, doivent être versés directement dans le Fonds :
26(4) Le ministre gère le Fonds sur lequel il paie les dépenses liées à :
26(5) Le ministre fait préparer chaque année l'état financier du Fonds qu'il inclut dans le rapport annuel de son ministère.
27(1) Le ministre peut nommer un comité consultatif pour le conseiller et lui faire des recommandations au sujet de la présente loi.
27(2) Le ministre peut déterminer le mandat du comité consultatif et les règles que ce dernier doit suivre.
27(3) Les membres des comités consultatifs reçoivent la rémunération et les allocations de frais que détermine le ministre.
28(1) Le gouvernement et toute personne ou organisme ayant conclu avec le ministre un accord en vertu de l'article 18 peut recouvrer, d'une personne visée au paragraphe (2), les droits, les charges et les autres frais qu'ils ont engagés relativement à ce qui est imposé ou autorisé par la présente loi, notamment :
28(2) Sont débiteurs solidaires des droits, des charges et des autres frais le propriétaire ou l'occupant du lieu, ou le propriétaire des animaux ou des choses et la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge immédiatement avant l'inspection, la rétention, la confiscation, les essais ou les analyses, l'identification, l'entreposage, le retrait, le retour ou la disposition, ou dans le cas d'une saisie, immédiatement avant celle-ci.
28(3) Les frais non acquittés dans le cadre de la présente loi peuvent être recouvrés par le gouvernement ou toute personne ou organisme ayant conclu avec le ministre un accord en application de l'article 18, à titre de créance.
29(1) Si un animal s'est enfui d'une ferme d'élevage de gibier, l'exploitant de la ferme, s'il n'est pas le propriétaire du gibier, et le propriétaire du gibier sont solidairement responsables :
29(2) L'exploitant ou le propriétaire tenu, en vertu du présent article, responsable de dommages ou de dépenses peut obtenir une contribution et une indemnité de toute autre personne qui a contribué, de par sa faute ou sa négligence, à causer les dommages ou les dépenses, la contribution ou l'indemnité étant proportionnelle à la faute ou à la négligence.
29(3) Les dommages et les dépenses ne peuvent être imputés à une faute ou à la négligence de la personne qui les a subis du seul fait qu'elle aurait pu les prévenir en clôturant son bien-fonds.
29(4) La Couronne a un droit d'action en vertu du présent article pour les dommages qu'elle subit et les dépenses qu'elle engage.
30(1) Le directeur, les inspecteurs et les personnes qui travaillent dans le cadre de la présente loi ne peuvent faire l'objet de poursuites en vue d'obtenir réparation ou dommages-intérêts pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice, réel ou présumé, d'une attribution ou d'un pouvoir que confère la présente loi.
30(2) Ne peuvent faire l'objet de poursuites en vue d'obtenir réparation ou dommages-intérêts les personnes qui au moment où elles chassaient le gros gibier légalement et conformément à la Loi sur la conservation de la faune ont tué ou blessé du gibier d'élevage qui s'était enfui d'une ferme d'exploitation de gibier d'élevage et n'avaient aucune raison de croire que le gibier était du gibier d'élevage en fuite.
31 Sont réputées être conformes à la Loi sur la conservation de la faune les activités concernant un gibier d'élevage qui est aussi un animal sauvage si :
32(1) Commettent une infraction et, sous réserve du paragraphe (2), encourent une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de 6 mois, ou l'une de ces peines, les personnes qui :
32(2) Les personnes trouvées coupables d'une infraction à l'article 9, 15 ou 16 encourent une amende maximale de 20 000 $, laquelle amende est augmentée de trois fois la valeur du gibier d'élevage, de sa viande ou de ses parties non comestibles ayant donné lieu à l'infraction, et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l'une de ces peines.
32(3) La poursuite d'une infraction à la présente loi se prescrit par quatre ans à compter de sa perpétration.
32(4) En cas de perpétration par une corporation d'une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les peines prévues au présent article.
33(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les espèces d'animaux qui sont du gibier d'élevage.
33(2) Les règlements désignant des espèces d'animaux sauvages à titre de gibier d'élevage ne peuvent être pris, en vertu du présent article, que sur la recommandation à la fois du ministre et du ministre chargé de l'application de la Loi sur la conservation de la faune.
34(1) Le ministre peut, par règlement :
34(2) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent être d'application générale ou précise.
35 La définition de « animal » dans l'article 1 de la Loi sur l'élevage est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
36 L'article 1 de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
37 L'article 1 de la Loi sur la propriété agricole est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
38 Le paragraphe 20(1) de la Loi sur la médecine vétérinaire est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
39(1) Le présent article modifie la Loi sur la conservation de la faune.
39(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
39(3) Il est ajouté, après l'article 33, ce qui suit :
39(4) Il est ajouté, après l'article 87, ce qui suit :
39(5) Il est ajouté, après le paragraphe 88(2), ce qui suit :
39(6) Il est ajouté, après l'alinéa 90qq), ce qui suit :
40 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur la diversification de l'industrie du bétail. Elle constitue le chapitre L175 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: l'article 14
 l'article 28
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 1
 L'article 1
 L'article 1
 L'article 1
 l'article 33
 l'article 87