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Timestamp: 2017-04-23 16:28:08+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 23 octobre 1992, 138787
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 138787Numéro NOR : CETATEXT000007818769 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-23;138787 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 10 juillet 1989 relative à l'instauration d'un permis à points - Loi renvoyant sa date d'entrée en vigueur à un décret - celle-ci ne pouvant être postérieure au 1er janvier 1992 - Législateur n'ayant pas entendu que la loi soit inapplicable en cas de non respect de ce délai - Légalité du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 (1).01-04-02-01, 01-08-01, 49-04-01-01-02, 65-02 Il ressort de l'ensemble des dispositions du chapitre III de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'instauration d'un permis à points, éclairée par ses travaux préparatoires, qu'en laissant au Gouvernement le soin de fixer, par décret, la date d'entrée en vigueur de la loi et en prescrivant que celle-ci ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992, le législateur a manifesté sa volonté que le Gouvernement prenne, avant cette date, les mesures nécessaires pour que le permis à points puisse être effectivement appliqué à l'échéance qu'il a fixée. Toutefois il n'a pas entendu décider que cette loi ne serait pas appliquée au cas où le gouvernement ne prendrait pas, dans le délai prévu, le décret d'application. Par suite, le décret attaqué n'est pas entaché d'excès de pouvoir faute d'avoir été pris avant le 1er janvier 1992. En l'absence d'une disposition explicite fixant sa date d'entrée en vigueur, celle-ci est déterminée par l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Date d' entrée en vigueur fixée par un texte - Loi renvoyant sa date d'entrée en vigueur à un décret - celle-ci ne pouvant être postérieure au 1er janvier 1992 - Législateur n'ayant pas entendu que la loi soit inapplicable en cas de non respect de ce délai (1).RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - Institution du permis à points (loi du 10 juillet 1989) - Loi renvoyant sa date d'entrée en vigueur à un décret - celle-ci ne pouvant être postérieure au 1er janvier 1992 - Législateur n'ayant pas entendu que la loi soit inapplicable en cas de non respect de ce délai (1).TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Permis et titres divers - Permis à points (loi n° 89-469 du 10 juillet 1989) - Loi renvoyant sa date d'entrée en vigueur à un décret - celle-ci ne pouvant être postérieure au 1er janvier 1992 - Législateur n'ayant pas entendu que la loi soit inapplicable en cas de non respect de ce délai.Références :1. Voir décision du même jour, Assemblée, UNOSTRA, n° 138769Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route ;
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;Sur l'intervention de MM. Z... et X... :
Considérant que MM. Z... et X... ont intérêt au maintien du décret attaqué ; que, dès lors, leur intervention est recevable ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice :
Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route les articles L.11 et L.11-1 à L.11-6 relatifs à l'instauration d'un permis à points ; qu'aux termes de l'article L.11-7 ajouté au code de la route par la loi du 10 juillet 1989 : "Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.11 à L.11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points, le barème de points affecté à ces contraventions, les modalités de l'information prévue à l'article L.11-3 ainsi que celles du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L.16" ; qu'aux termes de l'article 21 II de la loi du 10 juillet 1989 : "Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992" ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du chapitre III de la loi, éclairée par ses travaux préparatoires, qu'en laissant au gouvernement le soin de fixer, par décret, la date d'entrée en vigueur de la loi et en prescrivant que celle-ci ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992, le législateur a manifesté sa volonté que le gouvernement prenne, avant cette date, les mesures nécessaires pour que le permis à points puisse être effectivement appliqué à l'échéance qu'il a fixée ; qu'il n'a pas entendu décider que la loi ne sera pas appliquée, au cas où le gouvernement ne prendrait pas, dans le délai prévu, le décret mentionné à l'article L.11-7 du code de la route ; qu'il suit de là que le décret attaqué n'est pas entaché d'excès de pouvoir faute d'avoir été pris avant le 1er janvier 1992 et, qu'en l'absence d'une disposition explicite fixant sa date d'entrée en vigueur, celle-ci est déterminée par l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : L'intervention de MM. Z... et X... est admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au Premier ministre, au ministre de l'équipement, du logement et des transports, au ministre de la défense et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Code de la route L11-1 à L11-6, L11-7Décret 1870-11-05 art. 2Décret 92-559 1992-06-25 décision attaquée confirmationLoi 89-469 1989-07-10 art. 11, art. 21Publications :Proposition de citation: CE, 23 octobre 1992, n° 138787Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LongRapporteur : M. LévisRapporteur public : M. LegalOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 23/10/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 21
 l'article 2
 art. 2
 art. 11
 art. 21