Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/180468/v7
Timestamp: 2020-06-01 07:30:23+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 6 janvier 2020 au 1er mars 2020.
Dernière modification : 426/19.
Historique législatif : 497/18 (modifié par 426/19), 238/19, 341/19, 426/19.
Restriction relative aux demandes d’autorisation de magasin de vente au détail
c) une personne morale dont la personne détient à titre bénéficiaire ou contrôle, directement ou indirectement, des actions ou valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions assorties du droit de vote représentant plus de 25 % des voix, soit en toutes circonstances, soit en raison d’un événement qui s’est produit et qui se poursuit, ou une option ou un droit, susceptible d’exercice immédiat, d’acquérir de telles actions ou de telles valeurs mobilières elles-mêmes convertibles;
g) une personne qui est réputée, aux termes du paragraphe (2) ou (3), membre du même groupe que la personne ou qu’un membre du même groupe que cette dernière. Règl. de l’Ont. 468/18, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 426/19, art. 1.
b) soit dont la juste valeur marchande, y compris une prime de contrôle, le cas échéant, correspond à au moins 50 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de la personne morale. Règl. de l’Ont. 468/18, par. 2 (2).
(3) Une personne est réputée membre du même groupe qu’une autre personne si l’autre personne, ou un groupe de personnes ou d’entités agissant conjointement ou de concert avec cette autre personne, a une influence directe ou indirecte dont l’exercice éventuel entraînerait un contrôle de fait sur la personne. Règl. de l’Ont. 468/18, par. 2 (3).
(4) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent à l’égard d’un groupe de personnes ou d’entités agissant conjointement ou de concert avec une autre personne, que ce soit conformément à un accord ou à un arrangement ou non. Règl. de l’Ont. 468/18, par. 2 (4).
7. Une personne morale n’est pas admissible à une licence d’exploitation pour vente au détail si un ou plusieurs producteurs autorisés ou les membres du même groupe qu’eux sont propriétaires ou ont le contrôle, direct ou indirect, de plus de 25 % de celle-ci. Règl. de l’Ont. 468/18, art. 7; Règl. de l’Ont. 426/19, art. 2.
Remarque : Le 2 mars 2020, l’article 8.1 du Règlement et l’intertitre qui le précède immédiatement sont abrogés. (Voir : Règl. de l’Ont. 426/19, art. 3)
8.2 Malgré le paragraphe 4 (1) de la Loi, seules les personnes suivantes peuvent demander au registrateur une autorisation de magasin de vente au détail pour exploiter un magasin de vente au détail de cannabis proposé :
1. La personne qui, avant l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 426/19, a été avisée par le registrateur, conformément au présent article dans sa version en vigueur immédiatement avant ce jour-là, qu’elle peut demander une licence d’exploitation pour vente au détail.
2. La personne visée à l’alinéa 8.1 (3.1) b). Règl. de l’Ont. 426/19, par. 4 (1).
Remarque : Le 2 mars 2020, l’article 8.2 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 426/19, par. 4 (2))
8.3 Abrogé : Règl. de l’Ont. 426/19, par. 4 (1).
9. (1) Une autorisation de magasin de vente au détail ne peut être délivrée à l’égard d’un magasin de vente au détail de cannabis proposé dans l’un ou l’autre des cas suivants :
b) les lieux où se ferait la réception ou l’entreposage du cannabis destiné à la vente dans le magasin seraient accessibles à tout autre établissement ou activité de commerce ou au public. Règl. de l’Ont. 468/18, art. 9.
(2) L’alinéa (1) a) ne s’applique pas à l’égard des guichets automatiques bancaires (GAB) devant être situés dans l’espace commercial. Règl. de l’Ont. 426/19, art. 5.
Remarque : Le 2 mars 2020, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 426/19, art. 6)
12. (1) Le registrateur refuse de délivrer une autorisation de magasin de vente au détail si, au moment où l’autorisation serait sinon délivrée, l’auteur de la demande détient déjà, ou l’auteur de la demande et les membres du même groupe détiennent déjà entre eux, le nombre d’autorisations de magasin de vente au détail fixé au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 426/19, art. 6.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le nombre d’autorisations de magasin de vente au détail est, selon le cas :
a) avant le 1er septembre 2020, 10 autorisations;
b) le 1er septembre 2020 ou après cette date mais avant le 1er septembre 2021, 30 autorisations;
c) à compter du 1er septembre 2021, 75 autorisations. Règl. de l’Ont. 426/19, art. 6.
3. Tout article autre qu’un accessoire qui se rapporte d’une façon quelconque directement au cannabis ou à sa consommation, tel qu’un article décrivant le cannabis ou sa consommation ou ayant pour thème, en tout ou en partie, le cannabis, à l’exclusion d’aliments ou de boissons qui ne sont pas du cannabis. Règl. de l’Ont. 468/18, art. 18; Règl. de l’Ont. 426/19, art. 7.

References: art. 1
 art. 7
 art. 2
 art. 3
 art. 9
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 18
 art. 7