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Timestamp: 2018-10-24 04:19:39+00:00

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Pro Medico Stiftung Règlement des frais de gestion Généralités 1.1 Objet et but, champ d application 1.2 Monnaie, échéances et retard de paiement - PDF
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1 Pro Medico Stiftung Règlement des frais de gestion du 20 avril 2017, valable à partir du 1 er juillet 2017 (dernières modifications du 20 avril 2017) Se fondant sur l art. 2 de l Acte de fondation, le Conseil de fondation de la Pro Medico Stiftung (ci-après la fondation) édicte le Règlement des frais de gestion suivant: 1 Généralités 1.1 Objet et but, champ d application Le présent règlement fixe les contributions de frais que la fondation prélève pour des dépenses ordinaires et spéciales et qu elle facture à l employeur, à la caisse de prévoyance, à la personne assurée et au bénéficiaire de rente. Les contributions de frais visent à financer les charges administratives et à garantir une imputation des frais axée le plus possible sur le principe de causalité s agissant des activités de la fondation qui dépassent les frais d administration ordinaires. Ce règlement s applique à l ensemble des contrats d adhésion, des caisses de prévoyance et des rapports de prévoyance auprès de la fondation et est valable pour l ensemble des employeurs, des personnes assurées et des bénéficiaires de rentes. 1.2 Monnaie, échéances et retard de paiement Toutes les contributions indiquées dans ce règlement sont dues en francs suisses (CHF) et sont à régler dans les 30 jours. Les contributions imputées à la caisse de prévoyance sont exigibles immédiatement. Le retard de paiement et ses conséquences sont réglés conformément à l art. 102 ss CO. 1.3 Avance de frais, compensation, tarif horaire La fondation peut demander une avance de frais ou le paiement d avance pour toutes les contributions. Les contributions facturées à l employeur peuvent être portées au débit de son compte auprès de la fondation. Si l employeur omet de rembourser les contributions ou ne les rembourse que partiellement, celles-ci peuvent être imputées à la caisse de prévoyance. La fondation est autorisée à compenser des contributions dues avec des prestations de la fondation. Pour les contributions de frais calculées en fonction du travail fourni, le taux horaire s élève à 200 CHF hors taxe à la valeur ajoutée éventuelle. Les dépenses / taux horaires de tiers qui n incombent pas au secrétariat de la fondation sont répercutés. Pro Medico Stiftung Règlement des frais de gestion 1 9
2 1.4 Termes et définitions Dans le présent règlement, les termes génériques désignant des personnes se rapportent aussi bien aux hommes qu aux femmes. Dans ce règlement, on entend par: Contrat d adhésion Autorité de surveillance Employeur LPP OPP 2 OPP 3 CHF Taux de couverture Déficit de couverture Fonds libres Liquidation totale IAS Contrat conclu entre l employeur et la fondation en vertu duquel la fondation se charge de l application de la prévoyance professionnelle. En règle générale, un contrat d adhésion constitue une caisse de prévoyance autonome. Autorité de surveillance LPP et des fondations du canton de Zurich (BVS = BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich) (n d entreprise CHE ). Entité juridique affiliée à la fondation via le contrat d adhésion. Un indépendant est également considéré comme un employeur. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS ). Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS ). Ordonnance relative aux déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (RS ). Francs suisses. Pourcentage auquel les engagements d une caisse de prévoyance sont couverts par ses éléments de patrimoine (taux de couverture selon art. 44 OPP 2). Différence négative entre les éléments de patrimoine et les engagements d une caisse de prévoyance. Différence positive entre les éléments de patrimoine d une caisse de prévoyance et le total de ses engagements, provisions et réserves de fluctuation de valeur. Définition selon le Règlement régissant la liquidation de la fondation. International Accounting Standards. IFRS International Financial Reporting Standards. CO Code des obligations (RS 220). Bénéficiaires de rentes Fondation Personnes ayant droit, de la part de la fondation, à une rente de vieillesse, à une rente d enfant de pensionné ou à une rente de conjoint/partenaire, à une rente d orphelin ou à une rente d invalidité, à une rente d enfant d invalide ou à une rente consécutive à un divorce / la dissolution du partenariat enregistré. Pro Medico Stiftung (Fondation Pro Medico) (n d entreprise CHE ). Réserves de fluctuation de valeur Réserves constituées pour les risques inhérents au marché dans lequel sont réalisés les placements de la fortune d une caisse de prévoyance (réserves de fluctuation de valeur selon les art. 47 et 48 OPP 2). RS Recueil systématique du droit fédéral. Pro Medico Stiftung Règlement des frais de gestion 2 10
3 Swiss GAAP RPC Liquidation partielle Découvert US GAAP Personne assurée Recommandations professionnelles relatives à la présentation des comptes en Suisse. Définition selon le Règlement régissant la liquidation de la fondation. Confer déficit de couverture. United States Generally Accepted Accounting Principles. Personne active assurée dans la fondation. Caisse de prévoyance CC Code civil (RS 210). Affiliation indépendante à la fondation avec établissement des comptes séparé (bilan et compte d exploitation) et taux de couverture propre. 2 Dépenses ordinaires 2.1 Contributions aux frais d administration La fondation prélève les contributions forfaitaires aux frais d administration suivantes: Par personne assurée dans la caisse de prévoyance et par an (au prorata) 120 CHF Frais de sortie par personne quittant la caisse de prévoyance (par cas) 90 CHF Par contrat d adhésion et par an Les contributions forfaitaires aux frais d administration sont incluses dans la contribution de risque et sont prélevées dans le cadre du décompte des contributions de l employeur. Les frais de sortie sont facturés à l employeur au cas par cas ou imputés à la caisse de prévoyance. De plus, la fondation prélève la contribution variable aux frais d administration suivante: Par mois, en % de la fortune de placement de la caisse de prévoyance 0,0208% (0,25% par an) La contribution variable aux frais d administration est imputée à la fortune de placement de la caisse de prévoyance. Les contributions aux frais d administration rémunèrent les activités suivantes de la fondation: - Gestion des rapports de prévoyance des personnes assurées - Calcul des prestations de prévoyance individuelles - Etablissement et envoi annuel des certificats de prévoyance - Traitement des entrées, des sorties, des adaptations de salaire et d autres mutations - Intégration de prestations de libre passage et d autres apports (le point 3.6 demeure réservé) - Annonces (le point 3.3 demeure réservé) - Etablissement des confirmations d adhésion LPP à l attention des caisses de compensation AVS - Tenue des comptes de vieillesse et du compte-témoin LPP - Etablissement des décomptes de sortie - Etablissement du bilan et du compte d exploitation de la caisse de prévoyance - Renseignements par téléphone et par écrit - Placements de la fortune - Conseils dispensés aux employeurs affiliés et aux caisses de prévoyance - Etablissement d attestations fiscales (le point 3.15 demeure réservé) - Facturation et encaissement des contributions (le point 3.2 demeure réservé) - Règlement de cas de prestation (les points 3.9 et 3.10 demeurent réservés) - Adaptations facultatives et légales au renchérissement - Trafic des paiements (le point 3.10 demeure réservé) Pro Medico Stiftung Règlement des frais de gestion 3 10
4 - Etablissement des bases juridiques telle que règlements, plans de prévoyance et contrats d adhésion - Etablissement de mémentos et de formulaires généraux - Etablissement d offres en vue de l adaptation de solutions de prévoyance - Tenue de la comptabilité de la caisse de prévoyance - Suivi des relations avec les compagnies d assurances et les autres institutions de prévoyance - Contacts avec le fonds de garantie LPP (le point 3.15 demeure réservé) - Annonce et prélèvement des impôts (le point 3.10 demeure réservé) - Collecte de données pour la statistique des caisses de pensions - Frais d infrastructure, d envoi de courrier, de téléphone et frais liés aux prestations de services susmentionnées. 2.2 Contributions d épargne et de risque / décompte de contributions Les contributions d épargne et de risque de l employeur et des personnes assurées découlent du décompte de contributions et sont facturées à l employeur. Les contributions d épargne sont dues le 30 septembre de chaque année civile. Les contributions de risque sont payables dans les 30 jours qui suivent la date d établissement de la facturation. 2.3 Frais de gestion de la fortune Les frais liés à la gestion de la fortune sont imputés à la fortune de placement. Leur montant et leur composition figurent dans le rapport annuel. 3 Dépenses extraordinaires 3.1 Examen de santé, réserve de prestations, exclusion de prestations La fondation prélève les contributions de frais suivantes en lien avec les examens de santé, les réserves de prestations et les exclusions de prestations de la personne assurée: Examen médical Reconsidération Examen médical supplémentaire, en fonction du travail fourni, au min. Recours/réclamation, en fonction du travail fourni, au min. 200 CHF 3.2 Encaissement La fondation prélève auprès de l employeur les contributions de frais suivantes au titre des prestations d encaissement: Relevé de compte Rappel de paiement Etablissement du plan de paiement /d amortissement Relance Dernier rappel ou rappel envoyé en recommandé Réquisition de poursuite Procédure de mainlevée, en fonction du travail fourni, au min. Demande en justice, en fonction du travail fourni, au min. 50 CHF 300 CHF CHF Pro Medico Stiftung Règlement des frais de gestion 4 10
5 Réquisition de continuer la poursuite. Réquisition de faillite / réquisition de saisie, en fonction du travail fourni, au min. Production de la créance au fonds de garantie, en fonction du travail fourni, au min. 300 CHF Production de la créance à l assurance-chômage, en fonction du travail fourni, au min. Les frais officiels de poursuite / faillite / justice et similaires ainsi que les intérêts moratoires sont facturés en sus à l employeur. 3.3 Annonces / renseignements En cas d annonces tardives et pour les clarifications nécessaires à la suite d un défaut de coopération ou d une coopération insuffisante, la fondation prélève les contributions de frais suivantes auprès de l employeur: Pour les déclarations des salaires, entrées et sorties, annonces de cas de prestations et autres mutations qui sont annoncées après l établissement du traitement de fin d année et du décompte annuel de primes et qui prennent effet rétroactivement l année précédente voire avant: par cas et par personne, en fonction du travail fourni, au min. Pour les demandes de renseignements introduites par la fondation auprès de la caisse de compensation AVS, du registre du commerce ou d autres autorités, lorsque ces renseignements sont nécessaires pour l application de la prévoyance professionnelle et qu ils n ont pas été demandés dans les délais par l employeur, la personne assurée ou le bénéficiaire de rente en dépit de la requête de la fondation: par cas et par personne, en fonction du travail fourni, au min. 3.4 Encouragement à la propriété du logement Dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, la fondation prélève les contributions de frais suivantes auprès de la personne assurée: Demande / calcul non suivi d une mise en œuvre Versement anticipé / réalisation du gage pour un logement en propriété en Suisse Mise en gage pour un logement en propriété en Suisse Versement anticipé / réalisation du gage pour un logement en propriété à l étranger, établissement du contrat de remboursement Mise en gage pour un logement en propriété à l étranger Transfert du versement anticipé / de la mise en gage pour un logement en propriété en Suisse Radiation d une restriction du droit d aliéner 300 CHF 300 CHF Radiation d une restriction du droit d aliéner qui aurait dû être faite par une autre institution de prévoyance et compensation des clarifications correspondantes nécessaires, en fonction du travail fourni, au min. Les taxes, redevances et autres frais dus à des tiers en relation avec l encouragement à la propriété du logement (en particulier l inscription de la restriction du droit d aliéner au registre foncier ou le dépôt de parts sociales) doivent être pris en charge en sus par la personne assurée. Pro Medico Stiftung Règlement des frais de gestion 5 10
6 3.5 Rachat En cas de rachats facultatifs et de rachats consécutifs à un divorce ou à la dissolution judiciaire d un partenariat enregistré, la fondation prélève les contributions de frais suivantes auprès de la personne assurée: Demande / calcul Attestation de rachats à l intention des autorités fiscales 3.6 Transfert du pilier 3a En cas de transfert de l avoir du pilier 3a à la fondation (conformément à l art. 3., al. 2, let. b, OPP 3), la fondation prélève les contributions de frais suivantes auprès de la personne assurée: Calcul du potentiel de transfert maximal possible Transfert Etablissement de l attestation en vue du transfert neutre d un point de vue fiscal (par pilier 3a) 3.7 Divorce / Dissolution du partenariat enregistré La fondation prélève les contributions de frais suivantes en lien avec le partage de la prévoyance consécutif à un divorce ou à la dissolution d un partenariat enregistré: Calcul des droits / prestations de sortie conformément à l art. 123 CC, établissement de la déclaration de faisabilité (un calcul maximum) Tout calcul supplémentaire, en fonction du travail fourni, au min. Calcul des droits / prestations de sortie conformément aux art. 124 et 124a CC, établissement de la déclaration de faisabilité, en fonction du travail fourni, au min. Transfert / réception des prestations de sortie Les contributions de frais sont soit facturées à la personne assurée ou à l ayant droit, soit déduites du montant à virer. 3.8 Calcul des rentes La fondation prélève les contributions de frais suivantes en lien avec le calcul des prestations de vieillesse provisoires de la personne assurée: Calculs des droits à la rente (au maximum deux variantes par année civile) Tout calcul provisoire supplémentaire par année civile Calcul définitif des droits à la rente au moment de la conversion en rente 3.9 Prestations de prévoyance La fondation prélève les contributions de frais suivantes en lien avec l examen et le traitement des prestations de prévoyance de la personne assurée ou du bénéficiaire de rente: Prestations de rentes (prestations de vieillesse, de survivant ou d invalidité) Tout calcul / demande supplémentaire au cours de la même année civile Versement d une rente conformément à l art. 124a CC, prix forfaitaire par an Pro Medico Stiftung Règlement des frais de gestion 6 10
7 3.10 Paiements à l étranger / impôt à la source Pour les paiements en faveur de personnes domiciliées ou séjournant à l étranger, la fondation prélève les contributions de frais suivantes auprès de la personne bénéficiaire: Paiement Calcul et traitement de l impôt à la source, par virement Calcul et traitement de l impôt à la source pour les rentes de vieillesse, prix forfaitaire par an Les contributions de frais sont soit facturées à la personne bénéficiaire, soit déduites du montant à virer. Les éventuels frais bancaires, frais de virement, frais de change, etc. sont à la charge du titulaire du compte / de la personne assurée Changement / adaptation de modules de placement En cas de changement ou d adaptation du/des module(s) de placement, la fondation prélève les contributions de frais forfaitaires suivantes auprès de l employeur: Adaptation au sein du module de placement 1 et/ou 2 Changement (entrée ou sortie) au niveau du module de placement Résiliation du contrat d adhésion En cas de résiliation d un contrat d adhésion, la fondation prélève la contribution de frais suivante: Par contrat d adhésion, prix forfaitaire Si possible, la contribution de frais est imputée aux fonds libres de la caisse de prévoyance. Dans le cas contraire, elle est facturée à l employeur. Si la fondation doit payer des redevances ou livrer des informations à un assureur subséquent ou à la nouvelle institution de prévoyance qui vont au-delà des obligations d information légales, elle prélève auprès de l employeur la rémunération suivante au titre des prestations fournies: Dédommagement, en fonction du travail fourni, au min Liquidation partielle ou totale d une caisse de prévoyance La fondation prélève les contributions de frais suivantes pour l exécution de la liquidation partielle ou totale d une caisse de prévoyance: Par caisse de prévoyance, en fonction du travail fourni, au min. En sus par personne assurée ou bénéficiaire de rente En sus pour les cas de prestations en cours (incapacité de travail et/ou libération du paiement des primes) En sus pour les cas de rentes en cours Recours et réclamations, en fonction du travail fourni, au min CHF Si possible, les contributions de frais sont imputées aux fonds libres de la caisse de prévoyance. Dans le cas contraire, elles sont facturées à l employeur. Les contributions de frais sont prélevées en plus de celles prévues au point Pro Medico Stiftung Règlement des frais de gestion 7 10
8 3.14 Répartition de fonds libres La fondation prélève les contributions de frais suivantes pour la répartition de fonds libres (en dehors de la liquidation partielle ou totale d une caisse de prévoyance): Etablissement du plan de répartition, par caisse de prévoyance, en fonction du travail fourni, au min. En sus par personne assurée active CHF Si possible, les contributions de frais sont imputées aux fonds libres de la caisse de prévoyance. Dans le cas contraire, elles sont facturées à l employeur Dépenses spéciales / demandes de tiers spéciales La fondation facture les frais afférents aux dépenses qui dépassent le cadre normal de l exécution de la prévoyance professionnelle, d un point de vue tant quantitatif que qualitatif. Les dépenses internes, en particulier celles qui se rapportent à des clarifications fiscales spéciales en cas de rachats, à la compensation de contributions du fonds de garantie pour les employeurs possédant plusieurs rapports de prévoyance, aux évaluations et documents actuariels conformément aux normes IFRS, IAS 19, US GAAP et Swiss GAAP RPC 26, aux calculs spéciaux, à la reproduction de documents, aux envois express, aux traductions, à l établissement et à la présentation de documentations individuelles, à des offres spéciales et autres, sont facturées à l employeur ou à la personne assurée à hauteur des dépenses effectives. Les demandes de tiers, en particulier celles émanant de banques, de conseillers financiers et de conseillers fiscaux en vue de la réalisation d une analyse de prévoyance ou d une planification financière sont facturées à l employeur ou à la personne assurée à hauteur des dépenses effectives. Les dépenses spéciales convenues avec l employeur (en dehors de la gestion ordinaire) sont facturées à ce dernier en fonction du travail fourni Dépenses occasionnées par des tiers La fondation répercute à l employeur les frais liés aux dépenses occasionnées par des tiers. Les dépenses occasionnées par les autorités de surveillance, l expert en prévoyance professionnelle, l organe de révision, le registre foncier, les autorités, les conseillers fiscaux, les avocats et les gestionnaires de fortune ou encore les dépenses d informatique sont répercutées à l employeur, à la personne assurée ou au bénéficiaire de rente à hauteur des dépenses effectives. Si l auteur des frais est incertain ou controversé, ceux-ci sont facturés à l employeur. 4. Dispositions finales 4.1 Texte déterminant En cas d incohérences et de divergences entre les diverses versions linguistiques, c est la version allemande du présent règlement qui fait foi. 4.2 Modification du règlement Le Conseil de fondation peut décider à tout moment de modifier ce règlement dans le cadre des prescriptions légales et du but de la fondation. La version en vigueur est disponible sur le site Pro Medico Stiftung Règlement des frais de gestion 8 10
9 4.3 Approbation et entrée en vigueur Le présent règlement a été approuvé par le Conseil de fondation le 20 avril Il entre en vigueur au 1 er juillet 2017 et remplace tous les règlements des frais de gestion antérieurs, en particulier ceux qui sont intégrés dans les contrats d affiliation existants. Zurich, le 20 avril 2017 Pro Medico Stiftung Le président Le vice-président Hermann Walser Avocat Michael Kohlbacher Pro Medico Stiftung Règlement des frais de gestion 9 10
10 Contact Pro Medico Stiftung Téléphone Löwenstrasse 25 Fax Case postale 8001 Zurich Heures d ouverture: du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Sur rendez-vous en dehors des heures d ouverture Fermeture: les jours fériés de la ville de Zurich Pro Medico Stiftung Règlement des frais de gestion 10 10

References: art. 2
 art. 102
 art. 44
 art. 47
 art. 3
 art. 123
 art. 124
 art. 124