Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539475&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-12-18 05:28:49+00:00

Document:
Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C | Legifrance
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Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
REFORME DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , CATEGORIE C , TRAITEMENT , REMUNERATION , ECHELLE DE REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
NOR: RDFB1330784D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1330784D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-78/jo/texte
Objet : modification de l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Notice : le présent décret modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ces modifications consistent en une augmentation du nombre d'échelons dans les échelles 4, 5 et 6 et en une révision des durées de séjour dans certains échelons. Il détermine également les règles de reclassement des agents relevant des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 octobre 2013 ;
L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.
« L'échelle 3 comporte 11 échelons.
« Les échelles 4 et 5 comportent 12 échelons.
« L'échelle 6 comporte 9 échelons. »
« Art. 4.-I. ― La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 3 sont fixées ainsi qu'il suit :
« II. ― La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles 4 et 5 sont fixées ainsi qu'il suit :
« III. ― La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 6 sont fixées ainsi qu'il suit :
L'article 6-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6-4.-Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d'emplois classé dans la catégorie C, de l'exercice des activités définies à l'article 6-2 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, pour l'application des dispositions de l'un des articles 5 à 6-3 plutôt que pour l'application de celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. »
Les articles 9 à 9-5 du même décret sont abrogés.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans les échelles 3, 4 et 5 sont reclassés dans l'échelle détenue conformément au tableau suivant :
dans les échelles 3, 4 et 5
NOUVELLE SITUATION DANS LES ÉCHELLES 3, 4 ET 5
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 6 sont reclassés dans l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
dans l'échelle 6
NOUVELLE SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
I. ― Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois classés dans la catégorie C, établis au titre de l'année 2014, les fonctionnaires qui auraient réuni les conditions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dont ils relèvent s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susmentionné et en tenant compte de l'ancienneté d'échelon qu'ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu'à la date de leur avancement de grade. Cette ancienneté d'échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susmentionné, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l'article 5 ou à l'article 6 du présent décret.

References: L'article 1
 Art. 1
 Art. 4

L'article 6
 Art. 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6