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Timestamp: 2018-03-20 12:19:32+00:00

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Code de la construction et de l'habitation - Article L411-2 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L411-2
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 74
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme :
-la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, jusqu'au 1er janvier 2020, les opérations susmentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme ;
-la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou situés dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de logements. A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable ;
-l'intervention comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures prévues à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L. 615-10 du présent code ;
-les services accessoires aux opérations susmentionnées.
Au titre de la mission d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité sociale et de la diversité de l'habitat, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exercer les compétences d'aménagement, d'accession et de prestations de services prévues par les textes qui les régissent.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 125 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95 (V)
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (V)
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (V)
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 27-1 (V)
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 9 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)
Décret n°89-79 du 8 février 1989 - art. 1 (Ab)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (V)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (V)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (V)
Arrêté du 18 mars 2002 - art. 3 (V)
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 1 (Ab)
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 44 (V)
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 81 (Ab)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 110 (VT)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 74, v. init.
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 6 (M)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64, v. init.
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 17, v. init.
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (VD)
Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (V)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 33 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 93 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 94 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 95 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VD)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 73 (V)
LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 - art. 1 (V)
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 88 (V)
Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 - art. 1
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5
Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 2
Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 1 (V)
Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018 - art., v. init.
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Code civil - art. 1799-1 (VD)
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Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 882 (VT)
Code de l'urbanisme 159

References: art. 74
 l'article 106
 l'article 29
 art. 29
 art. 125
 art. 95
 art. 10
 art. 10
 art. 27
 art. 9
 art. 1
 art. 4
 art. 34
 art. 1
 art. 24
 art. 7
 art. 6
 art. 3
 art. 1
 art. 44
 art. 81
 art. 110
 art. 210
 art. 74
 art. 6
 art. 64
 art. 17
 art. 39
 art. 3
 art. 33
 art. 93
 art. 94
 art. 95
 art. 96
 art. 97
 art. 98
 art. 99
 art. 73
 art. 1
 art. 88
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 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 2
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