Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874228&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-21 06:34:33+00:00

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SECTION I - Dispositions générales.
Article 2 (abrogé au 4 janvier 1992) En savoir plus sur cet article...
SECTION II - Des groupements interhospitaliers.
Article 6 (abrogé au 4 janvier 1992) En savoir plus sur cet article...
SECTION II bis - Des syndicats interhospitaliers. (abrogé)
SECTION III - De la participation du service public hospitalier à l'enseignement médical, pharmaceutique et odontologique. (abrogé)
CHAPITRE II : DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS. (abrogé)
Article 20 (abrogé au 4 janvier 1992) En savoir plus sur cet article...
[*Nota : Loi 70-1318 du 31 décembre 1970 art. 14-4 : dispositions applicables au syndicat interhospitalier.*]
[*Nota - Loi 87-575 du 24 juillet 1987 art. 7 : dérogation.*]
7° Les créations, suppressions et transformations des services médicaux et pharmaceutiques ainsi que, le cas échéant, des pôles d'activités et des départements hospitaliers ; les créations, suppressions et transformations des services autres que médicaux et pharmaceutiques et des cliniques ouvertes ;
8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ; les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
[*Nota - Loi 75-535 du 30 juin 1975 art. 33 : Les dispositions de cet article demeurent applicables jusqu'à l'expiration du délai de dix ans prévu aux articles 19 et 23 de cette loi.*]
CHAPITRE III : DES ETABLISSEMENTS PRIVES
[*Nota : Loi 70-1318 du 31 décembre 1970 art. 55 : dispositions applicables aux établissements privés d'accouchement.*]
[*Nota - Décret 88-502 1988-04-29 art. 1: champ d'application.*]
SECTION II - Des établissements d'hospitalisation privés qui assurent le service public hospitalier et de l'association des autres établissements d'hospitalisation privés au fonctionnement dudit service. (abrogé)
SECTION II - Des établissements de santé privés qui assurent le service public hospitalier et de l'association des autres établissements de santé privés au fonctionnement dudit service.
Article 40 (abrogé au 4 janvier 1992) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE IV : DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE.
Article 44 (abrogé au 4 janvier 1992) En savoir plus sur cet article...
[*NOTA - Loi 87-575 du 24 juillet 1987 art. 11 II : délai applicable aux programmes soumis à autorisation ou à approbation à compter de la date de publication de la présente loi.*]
Article 49 (abrogé au 4 janvier 1992) En savoir plus sur cet article...
[*Nota - Décret 83-744 du 11 août 1983 : fixe les modalités d' application.*]
*Nota : Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art. 33 : dans les dispositions législatives, les mots "établissements publics de santé" sont substitués aux mots "établissements d'hospitalisation publics" et les mots "établissements de santé privés" sont substitués aux mots "établissements d'hospitalisation privés".*
*Nota : Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art. 33 : dans les dispositions législatives, les mots "établissements publics de santé" sont substitués aux mots "établissements d'hospitalisation publics".*
[*Nota : Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 7 III : abroge la loi 70-1318 sauf les articles 25 et 50.*]

References: art. 14
 art. 7
 art. 33
 art. 55
 art. 1
 art. 11
 art. 33
 art. 33
 art. 7