Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0557.asp
Timestamp: 2016-05-01 19:23:12+00:00

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N� 557 - Projet d'approbation de l'accord entre Canada, pays membres de l'Agence spatiale europ�enne, Japon, Russie et Etats-Unis d'Am�rique sur la coop�ration relative � la station spatiale internationale civile
N� 557 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale europ�enne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la F�d�ration de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique sur la coop�ration relative � la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe)
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe),(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
La France a signé le 29 janvier 1998 à Washington, en tant qu'Etat partenaire européen, un accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne (ASE), le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile.
Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une coopération internationale de longue date en matière de stations habitées. En effet, c'est en janvier 1984 que la NASA a été chargée de réaliser et mettre sur orbite une station spatiale habitée en permanence et que les « amis et alliés des Etats-Unis » ont été également invités à participer à son développement et à son utilisation. Le 31 janvier 1985, l'Agence spatiale européenne a accepté cette invitation à instaurer une véritable coopération sur le projet de station spatiale internationale.
Un premier accord a alors été conclu à Washington, le 29 septembre 1988, entre les Etats-Unis, le Canada, les Etats membres de l'Agence spatiale européenne et le Japon pour la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation d'une station spatiale civile habitée en permanence. La chute de l'Union soviétique, la fin de la rivalité est-ouest en matière spatiale et le coût de ces programmes ont conduit la Fédération de Russie à renoncer au développement de programmes indépendants et à rejoindre en décembre 1993 l'ensemble des partenaires en adhérant à l'accord de 1988.
Afin de prendre en compte la contribution du nouveau partenaire, les modifications de la contribution européenne suite à la réorientation du programme européen d'infrastructure orbitale, ainsi que l'évolution du concept américain d'exploitation de la station, des négociations destinées à adapter l'accord de 1988 et ses accords d'application se sont ouvertes au début de l'année 1994, qui ont permis la signature le 29 janvier 1998 d'un nouvel accord.
L'accord intergouvernemental relatif au programme de la station spatiale internationale (SSI) définit les droits et obligations des quinze Etats partenaires participant au programme : Etats-Unis d'Amérique, Canada, Japon, Russie et onze Etats européens, membres de l'Agence spatiale européenne, collectivement dénommés « les Gouvernements européens » ou « le Partenaire européen » et considérés sur le plan opérationnel et financier comme constituant un partenaire unique. L'ASE assume et exerce, pour le compte de ses Etats membres participants, la responsabilité, conformément à ses règlements, du contrôle technique et financier de l'ensemble des programmes facultatifs adoptés autour de la SSI.
L'objet de l'accord, présenté à l'article 1er vise à instaurer une véritable association de long terme afin de concevoir, développer et exploiter une station orbitale habitée en permanence. Cette station spatiale doit permettre d'intensifier l'utilisation scientifique, technologique et commerciale de l'espace extra-atmosphérique. Pour cela, les États-Unis ont un rôle de chef de file et produisent, conjointement avec la Russie, les éléments qui constituent les fondations de la station. Le partenaire européen et le Japon produisent des éléments qui augmentent ses capacités et le Canada un élément qualifié d'« essentiel ».
L'annexe précise les contributions de chaque partenaire. La participation européenne comprendra ainsi deux éléments essentiels :
- un laboratoire pressurisé à usages multiples comprenant des points d'attache pour réaliser des expériences externes et dont la configuration peut être modifiée par l'échange de bâtis normalisés contenant des équipements scientifiques et fonctionnels ;
- un élément de vol pour le ravitaillement et le rehaussement de l'orbite de la station, l'ATV. Celui-ci constitue la participation de l'Europe au scénario de flotte mixte de desserte de la station et contribue également aux éléments d'infrastructure de la station, puisqu'il a les moyens de pousser celle-ci vers une orbite plus haute. C'est un étage de transfert polyvalent lancé par Ariane 5, capable d'opérations de rendez-vous et d'accostage ou d'amarrage avec la station pouvant transporter jusqu'à neuf tonnes de charge utile. Il est conçu pour passer six mois raccordé à la station. Les opérations du véhicule ATV seront commandées depuis le centre de contrôle de Toulouse, sur le site du CNES.
Après un rappel des accords internationaux régissant l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique (article 2) et la définition des principaux termes utilisés (article 3), l'article 4 prévoit que les agences des Partenaires sont chargées de mettre en œuvre la coopération. Afin de définir de manière plus détaillée les obligations techniques et de gestion de chaque partenaire, cet article, en lien avec l'article 7, précise que cet accord intergouvernemental est complété par une série d'accords bilatéraux d'application conclus entre la NASA et les agences spatiales des Etats participants (appelés « mémorandums d'accord »), eux-mêmes mis en œuvre par des « arrangements d'exécution ».
L'article 5 édicte une obligation pour chaque partenaire de faire immatriculer les éléments de vols qu'il fournit comme objets spatiaux, au sens et selon les modalités de la convention de 1976 sur l'immatriculation. Il rappelle le principe selon lequel il conserve sous sa juridiction les éléments qu'il immatricule.
L'article 6 précise les conditions d'exercice du droit de propriété sur les éléments et équipements fournis dans le cadre du programme. Il dispose que les partenaires restent propriétaires des éléments qu'ils fournissent et ne met donc pas en place une propriété commune de la station. Pour le partenaire européen, c'est l'ASE qui, conformément aux règles de l'immatriculation des objets spatiaux, est propriétaire des éléments fournis par chacun des États, du fait de leur immatriculation en son nom.
La gestion de la station spatiale, abordée à l'article 7, est régie par des règles liées à son mode de financement. Ainsi, bien que chaque partenaire assure la gestion des éléments qu'il fournit, la NASA garde un rôle de chef de file dans la gestion et la coordination d'ensemble du programme. Cette coordination est instaurée sur une base multilatérale, au sein d'organes spécifiques de gestion. A cette fin, les accords d'application prévoient la création d'une Commission multilatérale de coordination, qui compte des représentants de chacune des agences coopérantes. Celle-ci est secondée par un Comité d'exploitation des systèmes et un Comité d'exploitation des utilisations.
Les règles d'utilisation de la station sont fixées à l'article 9. Les droits d'utilisation de chaque partenaire portent en premier lieu sur les éléments qu'il a fournis. En outre, chaque partenaire dispose d'un pourcentage, fixé dans des accords d'application, d'allocations spécifiques et de ressources tirées de l'infrastructure générale de la station directement proportionnel au montant de son investissement et fixé dans les accords d'application. L'ASE dispose ainsi, conformément au mémoire d'entente entre l'ASE et la NASA, d'allocations à hauteur de 8,3 %, ce qui correspond au pourcentage initial de sa participation financière. La NASA, l'ASE et les autres partenaires peuvent à tout moment échanger, vendre ou négocier entre eux toute part de leur allocation de la station spatiale. Sous réserve d'une notification aux autres participants, ils sont également libres de commercialiser, individuellement ou collectivement, l'utilisation de leurs allocations et peuvent conserver les recettes découlant de cette commercialisation.
En application de l'article 10, chaque partenaire est responsable de l'exploitation des éléments qu'il fournit. Conformément aux accords d'application, cette responsabilité recouvre la prise en charge de tous les coûts et activités liés à l'exploitation de ces éléments et nécessaires à leur bon fonctionnement. En outre, les partenaires sont également responsables des coûts et activités communs d'exploitation de l'ensemble de la station, ce qui comprend par exemple les activités de planification technique, la mise à jour de la documentation commune ou encore la gestion de la logistique intégrée. Chaque partenaire prend alors à sa charge un pourcentage des coûts et activités égal au pourcentage d'utilisation des ressources dont il dispose. Un mécanisme de compensation entre partenaires doit être institué.
L'article 11, relatif à l'équipage de la station, confère à chaque Partie à l'accord le droit de fournir du personnel pour exercer la fonction de membre de l'équipage. Un comité multilatéral « activités de l'équipage » doit être créé pour trancher toutes les questions relatives notamment aux processus de sélection, d'affectation et de formation des membres de la station. En outre, l'article 11 prévoit l'adoption d'un code de conduite, destiné à préciser notamment la chaîne de commandement, les relations entre responsables au sol et responsables en orbite ou encore les règles disciplinaires et de sécurité matérielle.
L'article 12, qui traite du transport, pose le droit pour chaque partenaire d'accéder à la station à l'aide de son propre système de transport, sous réserve de compatibilité technique, et de fournir, contre paiement, rémunération ou selon d'autres modalités, des services de lancement et de retour sur Terre. Ceux-ci sont planifiés et coordonnés par les organes de gestion de la station.
L'article 13 répartit la fourniture des réseaux de télécommunications nécessaires à la commande, au contrôle et à l'exploitation de la station, essentiellement entre les Etats-Unis et la Russie. De même qu'en matière de transport, il revient aux Etats-Unis d'Amérique d'assurer la planification et la coordination de ces services de télécommunications au sol et dans l'espace.
L'article 14 aborde la question de l'évolution de la station qui peut se faire par adjonction de capacités. A cette fin, les partenaires mènent des études et font des propositions d'adjonctions soumises à tous. Ces adjonctions, qui doivent être conformes avec l'ensemble du programme et ne sauraient modifier la nature de la station, donnent lieu soit à une modification de l'accord, soit à la conclusion d'un accord spécifique, auquel sont nécessairement Parties les Etats-Unis et tout partenaire dont l'exploitation peut être affectée par l'évolution de la station.
A l'article 15, l'absence d'engagement financier chiffré de la part des partenaires traduit la volonté de réduire les échanges de fonds. Chaque partenaire s'engage sur la fourniture d'une prestation technique, sur la livraison d'un équipement, sur le fonctionnement d'un module, sans indication du coût de ces fournitures.
En vertu du mémoire d'entente entre la NASA et l'ASE, le partenaire européen dispose d'un pourcentage global d'allocations de ressources de 8,3 %. Le montant de la participation financière de chaque Etat européen et le pourcentage correspondant d'allocations sont précisés dans les déclarations de programmes de l'ASE. Ces modalités financières internes peuvent être revues à l'unanimité des Etats européens participants.
L'article 16 porte sur la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité contre tout Etat partenaire, toute entité associée d'un autre Etat partenaire, comprise comme un contractant ou sous-contractant, un utilisateur ou un client et leurs contractants ou sous-contractants, ainsi que leurs personnels, au titre des dommages survenus lors de la conduite d'opérations spatiales protégées auxquelles ils ont participé. L'extension du concept d'entité associée depuis 1988 permet de faire bénéficier les Etats non partenaires, mais associés à la coopération, de ce régime. Dans ce cas, il revient également à l'Etat partenaire qui associe un Etat tiers de demander à ce dernier de souscrire à la renonciation à recours. Des exceptions à cette renonciation existent toutefois et sont précisées.
L'article 17 traite du cas particulier dans lequel l'article précédent ne trouve pas à s'appliquer, ce qui entraîne l'établissement de la responsabilité d'un partenaire, conformément aux dispositions de la convention de 1972 sur la responsabilité internationale du fait des dommages causés par les objets spatiaux. La répartition de la responsabilité fait l'objet de consultations entre les partenaires.
En application de l'article 18, relatif aux douanes et à l'immigration, chaque Partie accorde aux personnes participant à la mise en œuvre de l'accord des facilités pour l'entrée et le séjour sur leur territoire. En outre, l'importation et l'exportation des biens et logiciels nécessaires à la mise en œuvre de l'accord ont lieu en franchise des droits de douanes.
L'échange de données techniques et de biens nécessaires dans le cadre d'un mémorandum d'accord ou d'un arrangement d'exécution est organisé par les dispositions de l'article 19. Chaque partenaire doit les transférer avec célérité à l'agence coopérante d'un autre partenaire, sous réserve du respect de sa législation nationale.
Dans le même ordre d'idée l'article 20 prévoit l'obligation pour chaque Partie de faciliter le transit rapide des données et biens des autres partenaires à destination ou en provenance de la station spatiale.
L'article 21 traite des droits de la propriété intellectuelle, en se référant à la définition de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Les inventions réalisées sur un élément de la station sont considérées avoir été réalisé sur le territoire national de la Partie propriétaire de cet élément.
En cas d'infraction en orbite, les Etats exercent leur juridiction pénale sur leurs ressortissants, sauf si l'Etat d'origine accepte de transférer son pouvoir juridictionnel à l'Etat lésé ou ne s'engage pas à entreprendre des poursuites pénales (article 22).
Les partenaires peuvent se consulter sur toute question ayant trait à la coopération relative à la station spatiale (article 23) et une réunion de consultation triennale est prévue à l'article 24.
Les clauses finales prévoient des modalités classiques d'entrée en vigueur, qui entraîneront alors la caducité de l'accord de 1988 (article 25).
La seule exception est la possibilité pour les Etats-Unis d'Amérique et la Russie de mettre en œuvre entre eux à titre provisoire l'accord, dès qu'ils auront déposé leurs instruments d'approbation (article 26).
Les modifications de l'accord sont également soumises au dépôt d'un instrument d'approbation, sauf en ce qui concerne l'annexe qui peut être modifiée par simple accord écrit entre les Gouvernements (article 27).
Enfin, la clause de retrait de l'article 28 prévoit que celui d'un Etat européen n'entraînera pas de modification des engagements de l'Agence spatiale européenne.
A ce jour, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon et la Russie ont déposé leurs instruments d'adhésion auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et l'accord est entré en vigueur le 27 mars 2001. Huit Etats européens en ont fait de même, mais l'ASE ne peut déposer son propre instrument tant que, conformément à la décision du conseil de l'ASE de 2000, la France, l'un des trois Etats dont la contribution est nécessaire pour parvenir à 87,5 % de la participation européenne au programme de développement de la SSI, n'aura pas déposé son propre instrument.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) qui, comportant des dispositions de nature législative et engageant les finances de l'Etat, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 21 janvier 2003.Signé : Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre :Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Dominique de Villepin ACCORD
entre le Gouvernement du Canada,
les Gouvernements d'Etats membres
de l'Agence spatiale européenne,
sur la coopération relative
à la Station spatiale internationale civile
(ensemble une annexe) Le Gouvernement du Canada (ci-après également dénommé « le Canada »),
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Suède et de la Confédération suisse, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne (ci-après collectivement dénommés « les Gouvernements européens » ou « le Partenaire européen »),
Le Gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après également dénommé « la Russie ») et
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommé « le Gouvernement des Etats-Unis » ou « les Etats-Unis »),
Rappelant qu'en janvier 1984, le Président des Etats-Unis a chargé l'Administration nationale de l'aéronautique et de l'espace (la NASA) de réaliser et de mettre sur orbite une Station spatiale habitée en permanence et a invité les amis et les alliés des Etats-Unis à participer à son développement et à son utilisation et à partager les bénéfices en découlant,
Rappelant que le Premier Ministre du Canada a accepté l'invitation susmentionnée lors de la réunion au sommet avec le Président des Etats-Unis tenue à Québec en mars 1985 et que les deux Gouvernements ont confirmé leur intérêt pour la coopération lors de la réunion au sommet de Washington, DC, en mars 1986,
Rappelant l'intérêt que le Japon a manifesté pour le programme de Station spatiale lors des visites de l'Administrateur de la NASA au Japon en 1984 et en 1985 et la participation du Japon au programme spatial des Etats-Unis par le biais du Premier essai de traitement de matériaux,
Rappelant la participation de l'ASE et du Canada au système de transport spatial des Etats-Unis par le biais de la réalisation par l'Europe du premier laboratoire spatial habité, Spacelab, et de la réalisation par le Canada du système télémanipulateur,
Rappelant le partenariat établi par l'Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la Station spatiale civile habitée en permanence (ci-après dénommé « l'Accord de 1988 »), conclu à Washington le 29 septembre 1988 et les Mémorandums d'Accord correspondants entre la NASA et le ministère d'Etat des Sciences et de la Technologie (le MEST) du Canada, la NASA et l'ASE, ainsi que la NASA et le Gouvernement du Japon,
Reconnaissant que l'Accord de 1988 est entré en vigueur le 30 janvier 1992 entre les Etats-Unis et le Japon,
Rappelant que la NASA, l'ASE, le Gouvernement du Japon et le MEST ont mis en œuvre des activités de coopération visant à concrétiser le partenariat relatif au programme de Station spatiale, conformément à l'Accord de 1988 et aux Mémorandums d'Accord correspondants, et reconnaissant qu'à sa création le 1er mars 1989, l'Agence spatiale canadienne (l'ASC) a repris la responsabilité de l'exécution du programme canadien de Station spatiale précédemment assumée par le MEST,
Rappelant que le Gouvernement du Canada, les Gouvernements européens, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement des Etats-Unis ont invité, le 6 décembre 1993, le Gouvernement de la Fédération de Russie à s'associer en tant que Partenaire à la conception détaillée, au développement, à l'exploitation et à l'utilisation de la Station spatiale dans le cadre fixé par les Accords relatifs à cette dernière, et que le Gouvernement de la Fédération de Russie a répondu positivement à cette invitation le 17 décembre 1993,
Rappelant les arrangements entre le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie et le Vice-Président des Etats-Unis en vue de promouvoir la coopération portant sur des activités importantes de vol spatial habité, y compris dans le cadre du programme américano-russe Navette-Mir, afin de préparer la construction de la Station spatiale internationale,
Rappelant le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (ci-après dénommé « le Traité sur l'espace extra-atmosphérique »), entré en vigueur le 10 octobre 1967,
Reconnaissant, à la lumière de ce qui précède, qu'il est souhaitable d'établir entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements européens, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis un cadre pour la conception, le développement, l'exploitation et l'utilisation de la Station spatiale,
Objet et portée 1. Le présent Accord a pour objet d'établir, sur la base d'une véritable association, un cadre de coopération internationale à long terme entre les Partenaires, en vue de la conception détaillée, du développement, de l'exploitation et de l'utilisation d'une Station spatiale internationale civile habitée en permanence, à des fins pacifiques, conformément au droit international. Cette Station spatiale internationale civile intensifiera l'utilisation scientifique, technologique et commerciale de l'espace extra-atmosphérique. Le présent Accord définit spécifiquement le programme relatif à la Station spatiale internationale civile et la nature de cette association, y compris les droits et obligations respectifs des Partenaires dans le cadre de cette coopération. L'Accord prévoit en outre des mécanismes et arrangements conçus pour faire en sorte que son objet soit rempli.
2. Les Partenaires uniront leurs efforts, les Etats-Unis ayant le rôle de chef de file en ce qui concerne la gestion et la coordination d'ensemble, en vue de créer une Station spatiale internationale intégrée. Les Etats-Unis et la Russie, tirant parti de leur grande expérience des vols spatiaux habités, produiront des éléments qui serviront de fondation à la Station spatiale internationale. Le Partenaire européen et le Japon produiront des éléments qui accroîtront sensiblement les capacités de la Station spatiale. La contribution du Canada sera un élément essentiel de la Station spatiale. Le présent Accord énumère en Annexe les éléments à fournir par les Partenaires pour constituer la Station spatiale internationale.
4. La Station spatiale est de conception évolutive. Les droits et obligations des Etats partenaires concernant son évolution sont soumis à des dispositions spécifiques conformément à l'article 14.Article 2
Droits et obligations internationaux 1. La Station spatiale est développée, exploitée et utilisée conformément au droit international, y compris le Traité sur l'espace extra-atmosphérique, l'Accord sur le sauvetage, la Convention sur la responsabilité et la Convention sur l'immatriculation.
a) Modifiant les droits et obligations des Etats partenaires entre eux ou à l'égard d'autres Etats tels qu'ils sont fixés dans les Traités énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, sauf dans la mesure où l'article 16 en dispose autrement ;
b) Affectant les droits et obligations des Etats partenaires lorsqu'ils explorent ou utilisent l'espace extra-atmosphérique, soit individuellement, soit en coopération avec d'autres Etats, dans le cadre d'activités sans rapport avec la station spatiale ou
c) Constituant la base d'une revendication d'appropriation nationale de l'espace extra-atmosphérique ou d'une partie quelconque de cet espace.Article 3
a) L'expression « le présent Accord » désigne le présent Accord, y compris son Annexe ;
b) L'expression « les Partenaires » (ou, le cas échéant, « chaque Partenaire ») désigne le Gouvernement du Canada ; les Gouvernements européens énumérés dans le préambule, qui deviennent parties au présent Accord ainsi que tout autre Gouvernement européen pouvant adhérer au présent Accord conformément aux dispositions de l'article 25.3, agissant collectivement en qualité de Partenaire unique ; le Gouvernement du Japon ; le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis ;
c) L'expression « Etat partenaire » désigne chaque Partie contractante pour laquelle le présent Accord est entré en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 25.Article 4
Agences coopérantes 1. Les Partenaires conviennent que l'Agence spatiale canadienne (ci-après dénommée « l'ASC ») pour le Gouvernement du Canada, l'Agence spatiale européenne (ci-après dénommée « l'ASE ») pour les Gouvernements européens, l'Agence spatiale de Russie (ci-après dénommée « la RKA ») pour la Russie, et l'Administration nationale de l'Aéronautique et de l'Espace (ci-après dénommée « la NASA ») pour les Etats-Unis sont les Agences coopérantes responsables de la mise en œuvre de la coopération relative à la Station spatiale. La désignation de l'Agence coopérante du Gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre de la coopération relative à la Station spatiale est faite dans le Mémorandum d'Accord entre la NASA et le Gouvernement du Japon mentionné au paragraphe 2 ci-dessous.
2. Les Agences coopérantes mettent en œuvre la coopération relative à la Station spatiale conformément aux dispositions applicables du présent Accord, aux Mémorandums d'Accord respectifs signés entre la NASA et l'ASC, la NASA et l'ASE, la NASA et le Gouvernement du Japon, ainsi qu'entre la NASA et la RKA sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile (les Mémorandums d'Accord) et aux arrangements conclus entre la NASA et les autres Agences coopérantes pour l'application des Mémorandums d'Accord (les arrangements d'exécution). Les Mémorandums d'Accord sont subordonnés au présent Accord et les arrangements d'exécution sont compatibles avec les Mémorandums d'Accord et subordonnés à ceux-ci.
3. Lorsqu'une disposition d'un Mémorandum d'Accord énonce des droits ou obligations acceptés par une Agence coopérante (ou, dans le cas du Japon, par le Gouvernement du Japon), qui n'est pas partie à ce Mémorandum d'Accord, cette disposition ne peut pas être modifiée sans le consentement écrit de cette Agence coopérante (ou, dans le cas du Japon, du Gouvernement du Japon).Article 5
Immatriculation ; juridiction et contrôle 1. Conformément à l'article 2 de la Convention sur l'immatriculation, chaque Partenaire immatricule comme objets spatiaux les éléments de vol qu'il fournit énumérés à l'Annexe, le Partenaire européen ayant délégué cette responsabilité à l'ASE, agissant au nom et pour le compte dudit Partenaire.
2. Conformément à l'article 8 du Traité sur l'espace extra-atmosphérique et à l'article 2 de la Convention sur l'immatriculation, chaque Partenaire conserve sous sa juridiction et sous son contrôle les éléments qu'il immatricule conformément au paragraphe 1 ci-dessus et les personnels dans ou sur la Station spatiale qui sont ses ressortissants. L'exercice de cette juridiction et de ce contrôle est subordonné à toute disposition applicable du présent Accord, des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, y compris les mécanismes de procédure appropriés qui y sont fixés.Article 6
Propriété des éléments et des équipements 1. Le Canada, le Partenaire européen, la Russie et les Etats-Unis, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes respectives, et une entité que le Japon désignera au moment où il déposera un instrument au titre de l'article 25-2, sont propriétaires des élements énumérés à l'Annexe qu'ils ont respectivement fournis, sauf dispositions contraires du présent Accord. Les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, se notifient mutuellement les informations concernant la propriété de tout équipement installé dans ou sur la Station spatiale.
2. Le Partenaire européen confère à l'ASE, agissant en son nom et pour son compte, la propriété des éléments qu'il fournit ainsi que de tout autre équipement élaboré et financé dans le cadre d'un programme de l'ASE à titre de contribution à la Station spatiale à son exploitation ou à son utilisation.
7. L'exercice du droit de propriété afférent aux éléments et équipements est subordonné à toute disposition applicable du présent Accord, des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, y compris les mécanismes de procédure appropriés qui y sont fixés.Article 7
Gestion 1. La gestion de la Station spatiale sera organisée sur une base multilatérale et les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, participeront à des organes de gestion et s'acquitteront de leurs responsabilités au sein de ces organes de gestion, mis sur pied conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, comme il est prévu ci-après. Ces organes de gestion planifient et coordonnent les activités touchant à la conception et au développement de la Station spatiale, à son exploitation et à son utilisation sûres et efficaces, comme prévu dans le présent Accord et dans les Mémorandums d'Accord. Ces organes de gestion ont pour objectif la prise de décision par consensus. Les Mémorandums d'Accord spécifient les mécanismes de prise de décision au sein de ces organes de gestion lorsque les Agences coopérantes ne peuvent parvenir à un consensus. Le présent Accord et les Mémorandums d'Accord précisent les responsabilités des Partenaires et de leurs Agences coopérantes en matière de prise de décision sur les éléments qu'ils fournissent.
2. Les Etats-Unis, agissant par l'intermédiaire de la NASA et conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, sont responsables de la gestion de leur propre programme, y compris leurs activités d'utilisation. Les Etats-Unis, agissant par l'intermédiaire de la NASA et conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, sont également responsables : de la gestion et de la coordination d'ensemble du programme de Station spatiale, sauf dans la mesure où le présent article et les Mémorandums d'Accord en disposent autrement ; de l'ingénierie et de l'intégration d'ensemble du système ; des impératifs et plans d'ensemble en matière de sécurité, ainsi que de la planification et de la coordination d'ensemble de la mise en œuvre de l'exploitation intégrée d'ensemble de la Station spatiale.
3. Le Canada, le Partenaire européen, le Japon et la Russie, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes et conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, sont respectivement responsables : de la gestion de leurs propres programmes, y compris de leurs activités d'utilisation ; de l'ingénierie système et de l'intégration des éléments qu'ils fournissent ; de l'élaboration et de la mise en œuvre des impératifs et plans détaillés de sécurité pour les éléments qu'ils fournissent, ainsi que, conformément au paragraphe 2 ci-dessus, du soutien à accorder aux Etats-Unis dans l'exercice de leurs responsabilités d'ensemble, y compris la participation à la planification et à la coordination de la mise en œuvre de l'exploitation intégrée de la Station spatiale.
4. Lorsqu'une question de conception et de développement porte exclusivement sur un élément de la Station spatiale fourni par le Canada, le Partenaire européen, le Japon ou la Russie et n'est pas traitée dans la documentation de programme approuvée, telle que la prévoient les Mémorandums d'Accord, les décisions concernant cet élément peuvent être prises par le Partenaire considéré agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante.Article 8
Conception détaillée et développement Conformément aux dispositions de l'article 7 et aux autres dispositions applicables du présent Accord, et conformément aux Mémorandums d'Accord et aux arrangements d'exécution, chaque Partenaire, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante, conçoit et développe les éléments qu'il fournit, y compris les éléments au sol spécifiques de la Station spatiale adéquats pour assurer le soutien de l'exploitation continue et de la pleine utilisation internationale des éléments de vol, et agit en liaison avec les autres Partenaires, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, pour parvenir à des solutions en ce qui concerne la conception et le développement de leurs éléments respectifs.Article 9
Utilisation 1. Les droits d'utilisation sont fonction de la fourniture par les Partenaires d'éléments destinés aux utilisateurs, d'éléments d'infrastructure, ou des uns et des autres. Tout Partenaire qui fournit des éléments de la Station spatiale destinés aux utilisateurs conserve l'utilisation de ces éléments, sauf dispositions contraires du présent paragraphe. Les Partenaires qui fournissent, pour exploiter et utiliser la Station spatiale, des ressources tirées de leurs éléments d'infrastructure de la Station spatiale reçoivent en contrepartie une part fixe de l'utilisation de certains éléments destinés aux utilisateurs. Les allocations spécifiques, aux Partenaires, d'éléments de la Station spatiale destinés aux utilisateurs et de ressources tirées de l'infrastructure de la Station spatiale sont fixées dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
a) Toute utilisation envisagée d'un élément destiné aux utilisateurs par un non-Partenaire, ou une entité privée placée sous sa juridiction, doit être préalablement notifiée à tous les Partenaires par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes et faire l'objet d'un consensus en temps voulu entre eux ;
b) Le Partenaire fournissant un élément détermine si l'utilisation prévue de cet élément répond à des fins pacifiques ; le présent alinéa ne peut toutefois pas être invoqué pour empêcher l'un des Partenaires d'utiliser des ressources tirées de l'infrastructure de la Station spatiale.
6. Aux fins du présent article, un Etat membre de l'ASE n'est pas considéré comme un « non-Partenaire ».Article 10
Exploitation Les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, ont des responsabilités dans l'exploitation des éléments qu'ils fournissent respectivement, conformément aux dispositions de l'article 7 et aux autres dispositions applicables du présent Accord, et conformément aux Mémorandums d'Accord et aux arrangements d'exécution. Les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, mettent au point et appliquent des procédures permettant une exploitation de la Station spatiale sûre et efficace pour ses utilisateurs et ses exploitants, conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution. De plus, chaque Partenaire, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante, est responsable du maintien en état opérationnel des éléments qu'il fournit.Article 11
Equipage 1. Chaque Partenaire a le droit de fournir du personnel qualifié pour exercer, selon une répartition équitable, les fonctions de membres de l'équipage de la Station spatiale. Les sélections et les décisions concernant les affectations à des vols de membres de l'équipage relevant d'un Partenaire déterminé sont conformes aux procédures prévues dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
2. Le Code de conduite de l'équipage de la Station spatiale sera élaboré et approuvé par tous les Partenaires, conformément aux procédures internes de chaque Partenaire et conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord. Tout Partenaire doit avoir approuvé le Code de conduite avant de fournir des membres de l'équipage de la Station spatiale. Dans l'exercice de son droit, chaque Partenaire s'assure que les membres de l'équipage qu'il fournit observent le Code de conduite.Article 12
Transport 1. Chacun des Partenaires a le droit d'accéder à la Station spatiale à l'aide de ses propres systèmes de transport spatial du secteur public ou du secteur privé, s'ils sont compatibles avec la Station spatiale. Les Etats-Unis, la Russie, le Partenaire européen et le Japon, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes respectives, mettent à disposition des services de lancement et de retour sur Terre pour la Station spatiale (en utilisant des systèmes de transport spatial tels que la Navette spatiale américaine, les lanceurs russes Proton et Soyouz, le lanceur européen Ariane 5 et le lanceur japonais H-II). Dans un premier temps, les systèmes de transport spatial américains et russes seront utilisés pour fournir des services de lancement et de retour sur Terre pour la Station spatiale ; les autres systèmes de transport spatial seront, en outre, utilisés à mesure qu'ils deviendront disponibles. L'accès ainsi que les services de lancement et de retour sur Terre sont assurés conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution applicables.
3. Les Etats-Unis, par l'intermédiaire de la NASA, agissant en collaboration avec les Agences coopérantes des autres Partenaires au sein des organes de gestion, planifient et coordonnent les services de lancement et de retour sur Terre pour la Station spatiale, en accord avec la procédure de planification intégrée des vols, comme le prévoient les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
4. Chaque Partenaire respecte les droits de propriété sur les biens et données dûment identifiés devant être transportés par son système de transport spatial, ainsi que le caractère confidentiel de ces biens et données.Article 13
Télécommunications 1. Les Etats-Unis et la Russie, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, fournissent les deux principaux réseaux de communications spatial et terrestre de systèmes de satellites et relais de données pour assurer la commande, le contrôle et l'exploitation des éléments et charges utiles de la Station spatiale et faire face à d'autres besoins de télécommunications de cette dernière. Les autres Partenaires peuvent fournir des réseaux de communications spatial et terrestre de systèmes de satellites de relais de données s'ils sont compatibles avec la Station spatiale et avec l'utilisation par la Station spatiale des deux réseaux principaux. La fourniture de services de télécommunications pour la Station spatiale respecte les dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution applicables.
3. Les Etats-Unis, par l'intermédiaire de la NASA, agissant en collaboration avec les Agences coopérantes des autres Partenaires au sein des organes de gestion, planifient et coordonnent les services de télécommunications spatial et au sol pour la Station spatiale, conformément à la documentation de programme appropriée, comme prévu dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
4. Des mesures visant à protéger le caractère confidentiel des données d'utilisation transitant par le système d'information de la Station spatiale et par d'autres systèmes de télécommunications utilisés en liaison avec celle-ci peuvent être mises en œuvre comme prévu dans les Mémorandums d'Accord. Lorsqu'il fournit des services de télécommunications à un autre Partenaire, chaque Partenaire respecte les droits de propriété sur les données d'utilisation transitant par ses systèmes de télécommunications, y compris son réseau au sol et les systèmes de télécommunications de ses contractants, ainsi que le caractère confidentiel de ces données.Article 14
Evolution 1. Les Partenaires envisagent une évolution de la Station spatiale par adjonction de capacité et s'efforcent de maximiser les chances de voir tous les Partenaires contribuer à cette évolution. A cette fin, chaque Partenaire se fixe pour objectif de donner, le cas échéant, aux autres Partenaires la possibilité de coopérer à ses propositions d'adjonctions de capacité. La Station spatiale avec ses adjonctions de capacité reste une station civile et est exploitée et utilisée à des fins pacifiques, conformément au droit international.
2. Le présent Accord énonce les droits et obligations relatifs aux seuls éléments énumérés en Annexe, à l'exception du présent article et de l'article 16 qui s'appliquent à toutes adjonctions de capacité. Le présent Accord n'oblige aucun Etat partenaire à contribuer à l'adjonction de capacité et ne confère à aucun Partenaire de droit sur cette adjonction.
4. La coopération entre deux ou plusieurs Partenaires en ce qui concerne le partage d'une ou de plusieurs adjonction(s) de capacité requiert, après la coordination et les examens prévus au paragraphe 3 ci-dessus, soit une modification du présent Accord, soit un accord distinct auquel sont parties les Etats-Unis, afin de s'assurer que toute adjonction est compatible avec l'ensemble du programme, et tout autre Partenaire fournissant un élément de la Station spatiale ou un système de transport spatial sur lequel cette adjonction a une incidence opérationnelle ou technique.
5. Après la coordination et les examens prévus au paragraphe 3 ci-dessus, l'adjonction de capacité par un Partenaire requiert de celui-ci une notification préalable aux autres Partenaires et un accord avec les Etats-Unis (afin de s'assurer que toute adjonction est compatible avec l'ensemble du programme) et avec tout autre Partenaire fournissant une élément de la Station spatiale ou un système de transport spatial sur lequel cette adjonction a une incidence opérationnelle ou technique.
7. L'adjonction de capacité ne modifie en aucun cas les droits et obligations d'un Etat partenaire, au titre du présent Accord et des Mémorandums d'Accord, en ce qui concerne les éléments énumérés en Annexe, sauf si l'Etat partenaire intéressé accepte qu'il en soit autrement.Article 15
Financement 1. Chaque Partenaire prend à sa charge les dépenses nécessaires pour s'acquitter de ses propres responsabilités au titre du présent Accord, y compris en partageant équitablement les activités ou les coûts communs d'exploitation des systèmes qui auront été agréés et qui se rapporteront à l'exploitation de la Station spatiale dans son ensemble, comme prévu dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
5. Dans la mise en œuvre de la coopération relative à la Station spatiale, les Partenaires s'efforcent également de réduire au minimum les échanges de fonds, y compris en menant des activités opérationnelles spécifiques comme prévu dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution ou, si les Partenaires intéressés l'acceptent, en procédant à des échanges.Article 16
Renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité 1. Le présent article a pour objet d'établir une renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité de la part des Etats partenaires et des entités associées en vue d'encourager la participation à l'exploration, à l'exploitation et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique au moyen de la Station spatiale. Cette renonciation mutuelle à recours fera l'objet d'une interprétation large en vue d'atteindre cet objectif.
a) L'expression « Etat partenaire » s'étend à son Agence coopérante. Cette expression inclut également toute entité désignée dans le Mémorandum d'Accord entre la NASA et le Gouvernement du Japon pour aider l'Agence coopérante du Gouvernement du Japon dans la mise en œuvre dudit Mémorandum d'Accord ;
b) L'expression « entité associée » désigne :
1. un contractant ou un sous-contractant d'un Etat partenaire à quelque niveau que ce soit.
2. un utilisateur ou un client d'un Etat partenaire, à quelque niveau que ce soit, ou
3. un contractant ou un sous-contractant d'un utilisateur ou d'un client d'un Etat partenaire à quelque niveau que ce soit.
Le présent alinéa peut également s'appliquer à un Etat, ou à une agence ou une institution d'un Etat, entretenant avec un Etat partenaire des relations semblables à celles qui sont décrites aux alinéas 2 b, 1 à 2 b, 3 ci-dessus ou s'occupant à un autre titre de la mise en œuvre d'opérations spatiales protégées telles qu'elles sont définies à l'alinéa 2 f ci-dessous.
c) Le terme « dommage » désigne :
1. les lésions corporelles ou autres atteintes à la santé causées à une personne ou le décès d'une personne ;
2. les dommages matériels, la perte d'un bien ou de son usage ;
3. la perte de recettes ou de bénéfices ; ou
4. les autres dommages directs, indirects ou consécutifs.
d) Le terme « lanceur » désigne un objet (ou une partie d'un objet) destiné au lancement, lancé à partir de la Terre ou revenant sur Terre et emportant des charges utiles ou des personnes ou les deux.
e) L'expression « charge utile » désigne tout bien destiné à être embarqué ou utilisé dans ou sur un lanceur ou la Station spatiale.
f) L'expression « opérations spatiales protégées » désigne toutes les activités relatives au lanceur, à la Station spatiale et aux charges utiles à Terre, dans l'espace extra-atmosphérique ou en transit entre la Terre et l'espace extra-atmosphérique en application du présent Accord, des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution. Cette expression comprend, de manière non limitative :
1. La recherche, la conception, la mise au point, les essais, la fabrication, l'assemblage, l'intégration, l'exploitation ou l'utilisation de lanceurs ou de véhicules de transfert, de la Station spatiale, ou d'une charge utile, ainsi que des équipements, installations et services de soutien connexes ; et
2. Toutes les activités liées aux équipements de soutien au sol, d'essais, d'entraînement, de simulation, de pilotage et de contrôle, et aux installations ou services connexes.
3. a) Chaque Etat partenaire consent à une renonciation mutuelle à recours par laquelle il renonce à toute demande de réparation à l'encontre de l'une quelconque des entités ou des personnes énumérées aux alinéas 3 a) 1 à 3 a) 3 ci-dessous au titre de dommages découlant d'opérations spatiales protégées. Cette renonciation mutuelle à recours ne s'applique que dans le cas où la personne, l'entité ou le bien ayant causé le dommage participe à des opérations spatiales protégées et où la personne, l'entité ou le bien lésé l'a été du fait de sa participation à des opérations spatiales protégées. La renonciation mutuelle à recours s'applique à toutes demandes de réparation en cas de dommage, quelle qu'en soit la base juridique, à l'encontre :
1. d'un autre Etat partenaire ;
2. d'une entité associée d'un autre Etat partenaire ;
3. du personnel de l'une quelconque des entités énumérées aux alinéas 3 a, 1 et 3 a, 2 ci-dessus.
b) En outre, chaque Etat partenaire étend, par contrat ou de toute autre manière, la renonciation à recours énoncée à l'alinéa 3 a ci-dessus à ses entités associées en leur demandant :
1. de renoncer à toute demande de réparation à l'encontre des entités ou personnes énumérées aux alinéas 3 a, 1 à 3 a, 3 ci-dessus ; et
2. d'exiger de leurs entités associées qu'elles renoncent à toute demande de réparation à l'encontre des entités ou personnes énumérées aux alinéas 3 a, 1 à 3 a, 3 ci-dessus.
c) Pour éviter toute ambiguïté, la présente renonciation mutuelle à recours comprend la renonciation à une demande de réparation en cas de responsabilité découlant de la Convention sur la responsabilité, lorsque la personne, l'entité ou le bien ayant causé le dommage participe à des opérations spatiales protégées et lorsque la personne, l'entité ou le bien lésé l'a été du fait de sa participation à des opérations spatiales protégées.
d) Nonobstant les autres dispositions du présent article, la présente renonciation mutuelle à recours n'est pas applicable aux demandes de réparation :
1. entre un Etat partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées ;
2. émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un Etat partenaire) ;
3. pour dommage résultant d'une faute intentionnelle ;
4. au titre de la propriété intellectuelle ;
5. résultant du manquement d'un Etat partenaire à éteindre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées, en application de l'alinéa 3 b ci-dessus.
e) Eu égard à l'alinéa 3 d, 2 ci-dessus, lorsqu'une demande de réparation en subrogation du Gouvernement du Japon ne repose pas sur la législation en matière d'indemnisation des employés gouvernementaux en cas d'accident, le Gouvernement du Japon s'acquitte de son obligation à renoncer à ses demandes de réparation en subrogation en s'assurant que l'entité auxiliaire désignée conformément à l'alinéa 2 a ci-dessus dédommage, dans le respect de l'article 15.2 et de la législation et réglementation en vigueur au Japon, toute entité ou personne énumérée aux alinéas 3 a, 1 à 3 a, 3 ci-dessus pour les reponsabilités découlant des demandes de réparation en subrogation du Gouvernement du Japon. Aucune disposition du présent article n'empêche le Gouvernement du Japon de renoncer aux demandes de réparation en subrogation décrites ci-dessus.
f) Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme ouvrant droit à une demande de réparation ou à des poursuites qui autrement n'auraient pas été fondées.Article 17
Convention sur la responsabilité 1. Sauf dispositions contraires de l'article 16, les Etats partenaires, ainsi que l'ASE, restent responsables conformément aux dispositions de la Convention sur la responsabilité.
3. En ce qui concerne la fourniture de services de lancement et de retour sur Terre prévus à l'article 12.2, les Partenaires intéressés (et l'ASE, le cas échéant) peuvent conclure des accords distincts relatifs à la répartition de la responsabilité solidaire éventuelle découlant de la Convention sur la responsabilité.Article 18
Douanes et immigration 1. Chaque Etat partenaire facilite, dans le respect de sa législation et de sa réglementation, l'entrée et la sortie de son territoire pour les personnes et les biens nécessaires aux fins de mise en œuvre du présent Accord.
2. Chaque Etat partenaire facilite, dans le respect de sa législation et de sa réglementation, la fourniture de la documentation applicable en matière d'entrée et de séjour sur son territoire aux ressortissants d'un autre Etat partenaire et aux membres de leur famille qui entrent sur son territoire, en sortent ou y séjournent pour y exercer des fonctions nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord.
3. Chaque Etat partenaire accorde l'autorisation d'importer sur son territoire et d'exporter de son territoire, en franchise des droits de douanes, des biens et des logiciels nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord et fait en sorte que ces biens et logiciels soient exemptés de tout autre taxe ou droit prélevé par les autorités douanières. Le présent paragraphe s'applique quel que soit le pays d'origine de ces biens et logiciels nécessaires.Article 19
Echange de données et de biens 1. Sauf dispositions contraires du présent paragraphe, chaque Partenaire, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante, transfère toutes les données techniques et tous les biens considérés (par les deux parties au transfert) comme nécessaire à l'Agence coopérante de ce Partenaire pour s'acquitter de ses obligations au titre des Mémorandums d'Accord et arrangements d'exécution applicables. Chaque Partenaire s'engage à traiter avec célérité toute demande de données techniques ou de biens présentée par l'Agence coopérante d'un autre Partenaire à des fins de coopération relative à la Station spatiale. Le présent article ne fait pas obligation à un Etat partenaire de transférer des données techniques ou des biens en infraction à sa législation ou à sa réglementation nationale.
a) L'Agence coopérante qui fournit les données techniques ou les biens signale par une mention ou identifie spécifiquement de toute autre manière les données techniques ou les biens qui doivent être protégés aux fins du contrôle à l'exportation. Cette mention ou marque d'identification indique toute condition spécifique concernant les modalités d'utilisation de ces données techniques ou de ces biens par l'Agence coopérante qui les reçoit, ses contractants et sous-contractants, y compris (1) que ces données techniques ou biens ne peuvent être utilisés par l'Agence coopérante qui les reçoit qu'aux fins des responsabilités dont elle doit s'acquitter au titre du présent Accord et des Mémorandums d'Accord applicables et (2) que ces données techniques ou biens ne peuvent être utilisés par des personnes ou entités autres que l'Agence coopérante qui les reçoit, ses contractants ou sous-contractants ni à quelque autre fin que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de l'Etat partenaire qui les fournit, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante.
b) L'Agence coopérante qui fournit les données techniques signale par une mention celles qui doivent faire l'objet d'une protection au titre des droits de propriété. Cette mention indique toute condition spécifique concernant les modalités d'utilisation de ces données techniques par l'Agence coopérante qui les reçoit, ses contractants et sous-contractants, y compris (1) que ces données techniques seront utilisées, reproduites ou communiquées aux seules fins de l'exercice des responsabilités incombant à l'Agence coopérante qui les reçoit au titre du présent Accord et des Mémorandums d'Accord applicables, et (2) que ces données techniques ne peuvent être utilisées par des personnes ou entités autres que l'Agence coopérante qui les reçoit, ses contractants ou sous-contractants ni à quelque autre fin que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de l'Etat partenaire qui les fournit, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante.
c) En cas de transfert au titre du présent Accord de données techniques ou de biens classifiés, l'Agence coopérante qui les fournit signale par une mention ou identifie spécifiquement de quelque autre manière ces données techniques ou ces biens. L'Etat partenaire auquel ces données techniques ou ces biens sont demandés peut exiger que le transfert s'effectue sur la base d'un accord ou d'un arrangement sur la sécurité de l'information énonçant les conditions de transfert et de protection de ces données techniques ou de ces biens. Le transfert n'est pas obligatoire si l'Etat partenaire qui reçoit les données techniques ou les biens n'assure pas la protection du secret des demandes de brevet comportant des informations classifiées ou autrement tenues secrètes à des fins de sécurité nationale. Il n'est transféré au titre du présent Accord aucune donnée technique ni aucun bien classifiés à moins que les deux parties n'aient approuvé le transfert.
4. Chaque Etat partenaire prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données techniques ou les biens reçus par lui au titre des alinéas 3 a, 3 b ou 3 c ci-dessus soient traités par l'Etat partenaire qui les reçoit, son Agence coopérante et les autres personnes ou entités (y compris les contractants et sous-contractants) auxquels les données techniques ou les biens sont par la suite transférés, conformément aux conditions fixées dans la notice ou la marque d'identification. Chaque Etat partenaire et chaque Agence coopérante prend toutes les mesures nécessaires dans les limites du raisonnable, entre autres par la spécification de conditions contractuelles appropriées dans ses contrats et sous-contrats, pour prévenir l'utilisation, la communication ou le transfert non autorisés de ces données techniques ou de ces biens reçus au titre de l'alinéa 3 c ci-dessus, l'Etat partenaire ou l'Agence coopérante qui les reçoit leur applique un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est appliqué par l'Etat partenaire ou l'Agence coopérante qui les fournit.
6. Le retrait du présent Accord d'un Etat partenaire n'affecte pas les droits et obligations en ce qui concerne la protection des données techniques et des biens transférés au titre du présent Accord avant ce retrait, sauf s'il en est autrement convenu dans un accord de retrait en application de l'article 28.
7. Aux fins du présent article, tout transfert par une Agence coopérante de données techniques ou de biens à l'ASE est considéré comme destiné à l'ASE, à tous les Etats partenaires européens ainsi qu'aux contractants et sous-contractants de la Station spatiale désignés par l'ASE, sauf disposition contraire expressément prévue au moment du transfert.
8. Les Partenaires, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, élaboreront des directives en matière de sécurité de l'information.Article 20
Traitement des données et des biens en transit Reconnaissant l'importance de l'exploitation continue et de la pleine utilisation internationale de la Station spatiale, chaque Etat partenaire permet, dans la mesure où l'y autorisent sa législation et sa réglementation nationales, le transit rapide des données et des biens des autres Partenaires, de leurs Agences coopérantes et de leurs utilisateurs. Le présent article ne s'applique qu'aux données et aux biens en transit à destination ou en provenance de la Station spatiale y compris, de manière non limitative, le transit entre ses frontières nationales et un site de lancement ou d'atterrissage situé sur son territoire et le transit entre un site de lancement ou d'atterrissage et la Station spatiale.Article 21
Propriété intellectuelle 1. Aux fins du présent Accord, l'expression « propriété intellectuelle » a le sens que lui donne l'article 2 de la Convention portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.
2. Pour l'application du droit en matière de propriété intellectuelle, et sous réserve des dispositions du présent article, une activité se déroulant dans ou sur un élément de vol de la Station spatiale est réputée n'avoir eu lieu que sur le territoire de l'Etat partenaire ayant immatriculé cet élément, à ceci près que, pour les éléments immatriculés par l'ASE, chaque Etat partenaire européen peut estimer que l'activité s'est déroulée dans les limites de son territoire. Pour éviter toute ambiguïté, la participation d'un Etat partenaire, de son Agence coopérante ou de ses entités associées à une activité se déroulant dans ou sur un élément de vol de la Station spatiale de tout autre partenaire ne modifie ni n'affecte en soi la juridiction applicable à cette activité telle que la prévoit la phrase précédente.
3. Pour les inventions faites dans ou sur un élément de vol de la Station spatiale par une personne qui n'est pas ressortissante d'un Etat partenaire ou qui n'y réside pas, celui-ci n'applique pas sa législation en matière de secret de l'invention, dans la mesure où ceci empêcherait (par exemple en imposant un délai ou en exigeant une autorisation préalable) le dépôt d'une demande de brevet dans un autre Etat partenaire qui assure la protection du secret des demandes de brevet contenant des informations classifiées ou autrement protégées à des fins de sécurité nationale. Cette disposition n'affecte pas (a) le droit d'un Etat partenaire auprès duquel une demande de brevet est déposée en premier lieu, de contrôler la confidentialité ou de limiter la possibilité de dépôts ultérieurs d'une telle demande ou (b) le droit de tout autre Etat partenaire auprès duquel une demande de brevet est déposée par la suite de restreindre, conformément aux obligations internationales, la diffusion d'une demande de brevet.
4. Lorsqu'une personne ou une entité détient des droits de propriété intellectuelle protégés dans plus d'un Etat partenaire européen, cette personne ou entité ne peut obtenir réparation dans plus d'un de ces Etats pour la même atteinte aux mêmes droits de propriété intellectuelle se produisant dans ou sur un élément immatriculé par l'ASE. Lorsque la même atteinte intervenant dans ou sur un élément immatriculé par l'ASE donne lieu à l'engagement de procédures par différents détenteurs de droits de propriété intellectuelle du fait que plus d'un Etat partenaire européen considère que l'acte s'est produit sur son territoire, un tribunal peut, dans l'attente du résultat d'une procédure en cours, décider la suspension temporaire d'une procédure engagée ultérieurement. Lorsque plusieurs procédures sont engagées, l'exécution d'un jugement accordant des dommages et intérêts, au titre de l'une d'entre elles, exclut toute indemnisation ultérieure au titre d'une action en cours ou future, relative à une atteinte, fondée sur le même motif.
5. En ce qui concerne les activités se déroulant dans ou sur un élément immatriculé par l'ASE, aucun Etat partenaire européen ne peut refuser de reconnaître une licence pour l'exercice d'un quelconque droit de propriété intellectuelle si la validité de cette licence est reconnue par la législation de l'un des Etats partenaires européens, et l'observation des clauses de cette licence exclut par ailleurs toute indemnisation pour une atteinte intervenant dans un Etat partenaire européen.
6. La présence temporaire sur le territoire d'un Etat partenaire de tous articles, y compris les composants d'un élément de vol, en transit entre un point quelconque au sol et un quelconque élément de vol de la Station spatiale immatriculé par un autre Etat partenaire ou par l'ASE ne constitue pas en soi un motif permettant d'engager, dans le premier Etat partenaire, une quelconque action pour contrefaçon de brevet.Article 22
Juridiction pénale Eu égard au caractère unique et sans précédent de cette forme particulière de coopération internationale dans l'espace :
1. Le Canada, les Etats partenaires européens, le Japon, la Russie et les Etats-Unis peuvent exercer la juridiction pénale sur les personnels dans ou sur tout élément de vol qui sont leurs ressortissants.
2. En cas d'infraction en orbite : (a) portant atteinte à la vie ou à la sécurité d'un ressortissant d'un autre Etat partenaire ou (b) survenant dans ou sur l'élément de vol d'un autre Etat partenaire ou endommageant cet élément, l'Etat partenaire dont le ressortissant est l'auteur présumé de l'infraction consulte, à la demande de l'un quelconque des Etats partenaires lésés, ledit Etat au sujet de leurs intérêts respectifs en matière de poursuites. Un Etat partenaire lésé peut, après une telle consultation, exercer la juridiction pénale sur l'auteur présumé de l'infraction à condition que dans les 90 jours suivant cette consultation ou dans un autre délai à arrêter d'un commun accord, l'Etat partenaire dont le ressortissant est l'auteur présumé de l'infraction :
1. donne son accord à l'exercice de cette juridiction pénale, ou
2. ne donne pas les assurances qu'il soumettra cette affaire à ses autorités compétentes en vue de poursuites.
3. Si un Etat partenaire pour lequel l'extradition est assujettie à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition émanant d'un autre Etat partenaire avec lequel il n'a pas conclu de traité d'extradition, il peut s'il le désire considérer que le présent Accord constitue le fondement juridique de l'extradition liée à l'infraction présumée en orbite. L'extradition est soumise aux règles de procédure et autres conditions de la législation de l'Etat partenaire requis.
4. Chaque Etat partenaire prête assistance, dans le respect de sa législation et de sa réglementation nationales, aux autres Partenaires en cas d'infraction présumée en orbite.
5. Le présent article ne vise pas à restreindre les pouvoirs et les procédures applicables au maintien de l'ordre et au déroulement des activités de l'équipage dans ou sur la Station spatiale définis dans le Code de conduite en application de l'article 11, et le Code de conduite ne vise pas à limiter l'application du présent article.Article 23
Consultations 1. Les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, peuvent se consulter mutuellement sur toute question découlant de la coopération relative à la Station spatiale. Les Partenaires font tout leur possible pour régler ces questions par voie de consultations entre deux ou plusieurs de leurs Agences coopérantes conformément aux procédures prévues dans les Mémorandums d'Accord.
2. Tout Partenaire peut demander que se tiennent des consultations au niveau gouvernemental avec un autre Partenaire sur toute question découlant de la coopération relative à la Station spatiale. Le Partenaire sollicité accède à cette demande dans les meilleurs délais. Si le Partenaire demandeur informe les Etats-Unis que l'objet de ces consultations se prête à un examen par tous les Partenaires, les Etats-Unis organisent, aussi rapidement que possible, des consultations multilatérales auxquelles ils invitent tous les Partenaires.
4. Si une question non résolue par voie de consultations reste à resoudre, les Partenaires intéressés peuvent la soumettre à une procédure agréée de règlement des différends telle que la conciliation, la médiation ou l'arbitrage.Article 24
Examen de la coopération relative à la Station spatiale En raison du caractère à long terme, complexe et évolutif de leur coopération au titre du présent Accord, les Partenaires se tiennent mutuellement informés des évolutions susceptibles d'affecter cette coopération. A partir de l'année 1999, et tous les trois ans par la suite, les Partenaires se réunissent pour traiter les questions liées à leur coopération et pour examiner et promouvoir la coopération relative à la Station spatiale.Article 25
Entrée en vigueur 1. Le présent Accord reste ouvert à la signature des Etats énumérés au préambule.
2. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation, approbation ou adhésion. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion sont effectuées par chaque Etat conformément à ses procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis, ici désigné comme Dépositaire.
3. a) Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle le dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Japon, de la Russie et des Etats-Unis aura été déposé. Le Dépositaire notifiera l'entrée en vigueur du présent Accord à tous les Etats signataires.
b) Le présent Accord n'entrera pas en vigueur pour un Etat partenaire européen avant d'entrer en vigueur pour le Partenaire européen. Il entrera en vigueur pour le Partenaire européen lorsque le Dépositaire aura reçu les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion d'au moins quatre Etats européens signataires ou adhérents et, en outre, une notification officielle du Président du Conseil de l'ESA.
c) Après l'entrée en vigueur du présent Accord pour le Partenaire européen, il entrera en vigueur, pour tout Etat européen figurant au préambule qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, au moment du dépôt de cet instrument. Tout Etat membre de l'ASE qui ne figure pas au préambule peut adhérer au présent Accord en déposant son instrument d'adhésion auprès du Dépositaire.
5. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur pour un Partenaire dans les deux ans suivant sa signature, les Etats-Unis peuvent réunir une conférence des signataires du présent Accord pour examiner les mesures, y compris d'éventuelles modifications du présent Accord, nécessaires pour tenir compte de ces circonstances.Article 26
Effet exécutoire entre certaines Parties Nonobstant l'article 25.3 (a) ci-dessus, le présent Accord devient exécutoire entre les Etats-Unis et la Russie à la date à laquelle ils signifient leur volonté de se lier en déposant leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Si le présent Accord devient exécutoire entre les Etats-Unis et la Russie en vertu du présent article, le Dépositaire le notifie à tous les Etats signataires.Article 27
Modifications Le présent Accord, y compris son Annexe, peut être modifié par accord écrit des Gouvernements des Etats partenaires pour lesquels il est entré en vigueur. Les modifications apportées au présent Accord, excepté celles qui sont apportées exclusivement à l'Annexe, sont soumises à ratification, acceptation, approbation ou adhésion par ces Etats conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Les modifications apportées exclusivement à l'Annexe nécessitent uniquement l'accord écrit des Gouvernements des Etats partenaires pour lesquels le présent Accord sera entré en vigueur.Article 28
Retrait 1. Tout Etat partenaire peut se retirer du présent Accord à tout moment en donnant notification écrite de ce retrait au Dépositaire au moins un an à l'avance. Le retrait d'un Etat partenaire européen n'affecte pas les droits et obligations du Partenaire européen au titre du présent Accord.
3. a) La contribution du Canada constituant un élément essentiel de la Station spatiale, le Canada fera en sorte, en cas de retrait, que les Etats-Unis soient en mesure d'utiliser et d'exploiter effectivement les éléments canadiens énumérés à l'Annexe. A cette fin, le Canada fournira avec célérité le matériel, les dessins, la documentation, le logiciel, les pièces de rechange, l'outillage, les équipements d'essais spéciaux et/ou tous autres articles nécessaires demandés par les Etats-Unis.
b) En cas de notification de son retrait par le Canada pour quelque raison que ce soit, les Etats-Unis et le Canada négocient avec célérité un accord de retrait. Dans l'hypothèse où cet accord prévoit le transfert aux Etats-Unis des éléments nécessaires à la poursuite du programme d'ensemble, il prévoit également que les Etats-Unis assurent au Canada une compensation adéquate pour ce transfert.
5. Le retrait d'un Etat partenaire n'affecte pas les droits et obligations permanents de cet Etat partenaire au titre des articles 16, 17 et 19, sauf dispositions contraires d'un accord de retrait convenu conformément au paragraphe 2 ou 3 ci-dessus.
Fait à Washington, ce 29e jour de janvier 1998.
Les textes du présent Accord en langues allemande, anglaise, française, italienne, japonaise et russe font également foi. Un texte original unique en chaque langue sera déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis. Le Dépositaire en transmettra des copies certifiées à tous les Etats signataires. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Dépositaire l'enregistrera conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations unies.A N N E X E
ÉLÉMENTS DE LA STATION SPATIALE
À FOURNIR PAR LES PARTENAIRES Les éléments de la Station spatiale à fournir par les Partenaires sont énumérés succinctement ci-après ; une description détaillée en est donnée dans les Mémorandums d'Accord.
- à titre d'élément de l'infrastructure de la Station spatiale, le Centre d'entretien et de réparation mobile (MSC) ;
- à titre d'élément de vol additionnel, le manipulateur agile spécialisé ; et
- en sus des éléments de vol énumérés ci-dessus, des éléments au sol spécifiques de la Station spatiale.
2. Les Gouvernements européens, par l'intermédiaire de l'ASE, fournissent :
- à titre d'élément destiné aux utilisateurs, le laboratoire pressurisé européen (y compris l'équipement fonctionnel de base) ;
- d'autres éléments de vol pour le ravitaillement et le rehaussement de l'orbite de la Station spatiale ; et
- à titre d'élément destiné aux utilisateurs, le module d'expériences japonais (y compris l'équipement fonctionnel de base ainsi que l'installation d'exposition au vide spatial et les modules logistiques des expériences) ;
- d'autres éléments de vol pour le ravitaillement de la Station spatiale ; et
- des éléments d'infrastructure de la Station spatiale, y compris des modules de servitude et autres ;
- à titre d'éléments destinés aux utilisateurs, des modules de recherche (y compris l'équipement fonctionnel de base) et des équipements raccordés pour l'installation des charges utiles ;
5. Le Gouvernement des Etats-Unis, par l'intermédiaire de la NASA, fournit :
- des éléments d'infrastructure de la Station spatiale, y compris un module d'habitation ;
- à titre d'éléments destinés aux utilisateurs, des modules-laboratoires (y compris l'équipement fonctionnel de base), et des équipements raccordés pour l'installation de charges utiles ;
- en sus des éléments de vol énumérés ci-dessus, des éléments au sol spécifiques de la Station spatiale. N° 557 - Projet d'approbation de l'accord entre Canada, pays membres de l'Agence spatiale européenne, Japon, Russie et Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 7

L'article 5

L'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10

L'article 11
 l'article 11

L'article 12

L'article 13

L'article 14
 l'article 15

L'article 16

L'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20

L'article 21
 l'article 24
 l'article 28
 l'article 53
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 25
 l'article 102