Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2019/etc/se1/p154_fr.html
Timestamp: 2020-02-23 23:57:29+00:00

Document:
EPO - XV.2 Acte de délégation
XV.2 - Acte de Délégation
Initialement publié dans le JO OEB 2018, A63 :
Délégation de fonctions et de compétences du Président de l'Office européen des brevets au Président des chambres de recours
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 10, paragraphe 2, lettre i, son article 11, paragraphes 3 et 5, son article 48, paragraphe 1 et son article 23,
vu la règle 12bis du règlement d'exécution de la CBE,
vu la décision instituant un Conseil des chambres de recours,
vu le contrat, en date du 6 février 2017, relatif à la nomination et aux conditions d'emploi de M. Carl Josefsson en tant que Président des chambres de recours de l'Office européen des brevets, et en particulier son article premier, paragraphe 1,
Le Président de l'Office européen des brevets délègue au Président des chambres de recours, M. Carl Josefsson, les fonctions et compétences qui lui sont conférées par l'article 10, paragraphe 2 a), e), f) et h) CBE, l'article 11, paragraphes 3 et 5 CBE et l'article 48, paragraphe 1 CBE, dans la mesure où elles concernent l'Unité chambres de recours et son personnel, y compris les membres et les présidents des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.
Dans l'exercice de ces fonctions et compétences déléguées, le Président des chambres de recours observe les dispositions de la CBE et en particulier de son article 23, tient compte des intérêts de l'Office européen des brevets et de son cadre réglementaire, et se conforme au budget arrêté par le Conseil d'administration.
La délégation visée à l'article premier ci-dessus est applicable sous réserve des conditions et des exceptions suivantes :
a) l'information du public, au sens de l'article 10, paragraphe 2 a) CBE, est assurée en étroite coopération avec le Président de l'Office européen des brevets lorsqu'elle a trait aux chambres de recours et à la Grande Chambre de recours ;
b) le Président de l'Office européen des brevets peut présenter des observations concernant le rapport d'activité relatif à l'Unité chambres de recours qui est établi en vertu de l'article 10, paragraphe 2 e) CBE, avant qu'il ne soit soumis au Conseil d'administration ;
c) la délégation n'inclut pas le droit de proposition et de consultation inscrit à l'article 11, paragraphe 3 CBE si elle concerne la nomination, ou la reconduction dans ses fonctions, du Président de la Grande Chambre de recours.
En dernier recours, dans des circonstances exceptionnelles et sur la base de motifs détaillés, le Président de l'Office européen des brevets peut révoquer le présent acte de délégation en concertation avec le Conseil d'administration.
Le présent acte de délégation entre en vigueur le 1er mars 2017 lorsque le Président des chambres de recours entre en fonctions, et il est publié au Journal officiel de l'Office européen des brevets.
Fait à Munich, le 1er juillet 2018

References: l'article 10
 l'article 11
 l'article 48
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11