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Timestamp: 2017-05-01 04:55:15+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 janvier 1984, 33656, 33657 et 32187
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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 33656;33657;32187Numéro NOR : CETATEXT000007619405 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-11;33656 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notification - Procédure de notification des redressements régulière.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Activité agricole prolongeant une activité commerciale [art - 155 du CGI] - Activité agricole ne constituant pas une extension d'une activité commerciale.Texte : VU 1° LE RECOURS, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 33 656, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE A M. BOILLOZ A... DE LA TOTALITE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AMANCEY DOUBS , B - DECIDE QUE M. X... SERA RETABLI, AU TITRE DE 1974, AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE DROITS ET D'INTERETS DE RETARD S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 7 015 F ET 1 368 F ;
VU 2° LE RECOURS, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 33 657, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE A M. BOILLOZ A... DE LA TOTALITE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AMANCEY DOUBS , B - DECIDE QUE M. X... SERA RETABLI, AU TITRE DE 1975 AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A RAISON DE DROITS ET D'INTERETS DE RETARD S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 18 425 F ET 2 764 F, D'UNE PART, 1 474 F ET 221 F D'AUTRE PART ;
VU 3° SOUS LE N° 32 187, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. RENE X..., DEMEURANT A FERTANS, A AMANCEY DOUBS ET TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DOUBS NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI ACCORDE LA A... DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE 1974 ET 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AMANCEY ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. RENE X... ET LES RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET SONT RELATIVES AUX MEMES IMPOSITIONS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... : SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU DOUBS N'ACCORDANT AU CONTRIBUABLE QUE DES DEGREVEMENTS INFERIEURS AUX REDUCTIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DOUBS A ACCORDE A M. Z... COMPLEMENTAIRES AYANT POUR EFFET DE DECHARGER LE CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 14 JANVIER 1981, DE LA TOTALITE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNES 1974 ET 1975 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE, LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS ANTERIEURES DU DIRECTEUR, EN TANT QU'ELLES PRONONCAIENT SEULEMENT LE DEGREVEMENT PARTIEL DE CES IMPOSITIONS, SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A LA REFORMATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 14 JANVIER 1981 : CONSIDERANT QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES DONNENT, PAR LEUR DISPOSITIF, ENTIERE SATISFACTION A M. X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT EST SANS INTERET, ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LESDITS JUGEMENTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE PAR M. Y... QUE LES RECOURS FORMES PAR LE MINISTRE N'AURAIENT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945, ETE ACCOMPAGNES DE COPIES EN VUE DES COMMUNICATIONS MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, NI L'ARTICLE 53-2 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975, NI AUCUN AUTRE TEXTE NE FONT OBLIGATION AU JUGE ADMINISTRATIF, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DE PREVOIR LA DELIVRANCE D'UNE COPIE DES REQUETES, MEMOIRES ET AUTRES ACTES AUX PERSONNES A QUI CES PIECES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE, PAR LES JUGEMENTS DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A A... M. X..., EXPLOITANT AGRICOLE ET NEGOCIANT EN BESTIAUX, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, POUR DES MONTANTS S'ELEVANT, EN DROITS ET PENALITES, A, RESPECTIVEMENT, 8 383 F, 21 189 F ET 1 695 F ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SOMMES CI-DESSUS MENTIONNEES COMPRENAIENT, A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 3 412 F, DE 15 704 F ET DE 1 256 F, LE MONTANT D'IMPOSITIONS QUI AVAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE M. X... ET QUE CELUI-CI NE CONTESTAIT PAS DANS SES DEMANDES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE, DANS CETTE MESURE, LES PREMIERS JUGES ONT STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUE LEURS JUGEMENTS DOIVENT ETRE REFORMES, CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE, SUR CES DIFFERENTS POINTS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, DANS SES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. X... SOUTENAIT QUE, PENDANT LES ANNEES 1974 ET 1975, SES ACTIVITES AGRICOLES D'EXPLOITANT ET SES ACTIVITES COMMERCIALES DE NEGOCIANT EN BESTIAUX NE FORMAIENT QU'UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE COMMERCIALE DONT LA TOTALITE DES RESULTATS ETAIT IMPOSABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QU'IL EN A DEDUIT QUE SES BATIMENTS AGRICOLES DEVAIENT ETRE REGARDES COMME AFFECTES A L'ENTREPRISE COMMERCIALE A COMPTER DU 1ER JANVIER DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES, ET POUVAIENT, COMME TELS, ETRE AMORTIS SUR LA BASE DE LEUR VALEUR REELLE A LA DATE DE LEUR INSCRIPTION EN COMPTABILITE AU TITRE DE CHACUN DES EXERCICES CONCERNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1974 ET 1975, LA TRES GRANDE MAJORITE DES ANIMAUX ACQUIS POUR LES BESOINS DU NEGOCE DE M. X... NE SEJOURNAIENT PAS DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE CELUI-CI DURANT LA PERIODE S'ECOULANT ENTRE LEUR ACQUISITION ET LEUR REVENTE ET QUE LES ACTIVITES AGRICOLES ET LES ACTIVITES COMMERCIALES DU CONTRIBUABLE, RETRACEES DANS UNE COMPTABILITE PROPRE A CHACUNE DE CES DEUX ACTIVITES, PRESENTAIENT UN CARACTERE DISTINCT ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE VOLUME DES AFFAIRES REALISEES, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, DANS L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE NEGOCIANT EN BESTIAUX, A ETE SENSIBLEMENT SUPERIEUR AU VOLUME DES AFFAIRES EFFECTUEES EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, M. X... N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE. QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE, POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, LE CONTRIBUABLE ETAIT FONDE A APPLIQUER LES REGLES D'AMORTISSEMENT EDICTEES A L'ARTICLE 39-1-2° DU CODE AUX BATIMENTS AGRICOLES DONT IL S'AGIT, ET NON PAS CELLES EDICTEES AUX ARTICLES 38 SEXDECIES K, 38 SEXDECIES L ET 38 SEXDECIES M DE B... III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 QUATER DU MEME CODE, RELATIF AUX BENEFICES AGRICOLES IMPOSES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, AINSI QUE L'AVAIT ESTIME, A BON DROIT, L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
CONSIDERANT QUE M. X..., AYANT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, A L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR CHACUNE DE SES ACTIVITES, DES REDRESSEMENTS LUI ONT ETE NOTIFIES, LE 28 MAI 1976, SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN REPONSE AUX OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE CONTRIBUABLE, LE 24 JUIN 1976, L'INSPECTEUR LUI A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 8 JUILLET 1976, FAIT SAVOIR QUE L'ADMINISTRATION RENONCAIT A CERTAINS CHEFS DE REDRESSEMENT QUI ETAIENT PRECISES, MAIS QUE LES AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENT ETAIENT MAINTENUS ; QUE M. X..., AYANT ETE AINSI AVISE DE LA PERSISTANCE DU DESACCORD SUR CES DERNIERS REDRESSEMENTS, A ETE MIS EN MESURE DE BENEFICIER DE LA GARANTIE OFFERTE AUX CONTRIBUABLES DE POUVOIR SOUMETTRE LE DIFFEREND QUI LES OPPOSE A L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LA MESURE OU IL PORTE SUR DES QUESTIONS DE FAIT, A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION, A DEFAUT POUR ELLE D'AVOIR RAPPELE, DANS SA LETTRE DU 8 JUILLET 1976, LA POSSIBILITE DE DEMANDER LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, AURAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER QUE M. X... SOIT RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, D'UNE PART, AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A CONCURRENCE DE 7 015 F EN DROITS ET DE 1 368 F EN INTERETS DE RETARD, D'AUTRE PART, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A CONCURRENCE DE 18 425 F EN DROITS ET 2 764 F EN INTERETS DE RETARD ET, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975, A CONCURRENCE DE 1 474 F EN DROITS ET 221 F EN INTERETS DE RETARD ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU DOUBS NE LUI ACCORDANT QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL DES IMPOSITIONS EN LITIGE. ARTICLE 2 - LES JUGEMENTS, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AMANCEY, SONT REMISES A SA CHARGE A CONCURRENCE, RESPECTIVEMENT, DE 8 383 F, DE 21 189 F ET DE 1 695 F. ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ENREGISTREE SOUS LE N° 32 187, SONT REJETEES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 155CGI 1649 quinquies ACGI 39 1 2°CGI 69 quaterCGIAN3 38 sexdecies KCGIAN3 38 sexdecies LCGIAN3 38 sexdecies MDécret 63-766 1963-07-30 art. 53 2Décret 75-791 1975-08-26Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 47Publications :Proposition de citation: CE, 11 janvier 1984, n° 33656;33657;32187Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LarèreRapporteur public : M. RacineOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 11/01/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 47
 L'ARTICLE 53
 L'ARTICLE 155
 L'ARTICLE 155
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 69
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 1649
 art. 53
 art. 47