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Timestamp: 2019-07-21 22:06:31+00:00

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Deuxième lecture - 18, 19 et 20 janvier 2011
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Question préalable Article 1er et rapport annexé Article 2 Article 4 Article 5 Article 9 bis (Texte non modifié par la commission) Article 12 A Intitulé de la Section 4 Article 17 Articles additionnels après l'article 17 Article 17 quater (Texte non modifié par la commission) Article 18 bis (Texte non modifié par la commission) Article 19 (Texte non modifié par la commission) Article 20 quinquies (Texte non modifié par la commission) Article 23 bis Article 23 ter Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission) Article 23 sexies Article 24 bis Article 24 ter Article 24 quinquies AA (Texte non modifié par la commission) Article 24 octies A Article 24 decies A (Texte non modifié par la commission) Article 24 duodecies (Supprimé) Article 24 terdecies Article 24 quaterdecies (Texte non modifié par la commission) Article 24 quindecies A (Texte non modifié par la commission) Article 24 sexdecies (Texte non modifié par la commission) Article 24 septdecies (Texte non modifié par la commission) Article additionnel avant l'article 28 bis Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) Article 30 ter (Texte non modifié par la commission) Article 32 ter A Intitulé du chapitre VII bis Article 32 ter Article 32 quinquies Article 32 septies (Texte non modifié par la commission) Article 33 Article 37 quinquies AA Article 37 quinquies B Article 37 quinquies C Article 37 nonies Article 37 undecies (Texte non modifié par la commission) Article 39 bis B (Texte non modifié par la commission) Article 39 bis C (Texte non modifié par la commission) Article 44 ter (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 45 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
(approbation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure)
Michèle ANDRÉ, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
(art. 226-4-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'usurpation d'identité)
Brice HORTEFEUX, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration :
(art. 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Recueil de la photographie pour les documents d'identité)
(vidéoprotection)
Article 17 quater (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)
Article 20 quinquies (Texte non modifié par la commission)
(art. 33 et suivants de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Conseil national des activités privées de sécurité)
(art. 132-19-2 [nouveau], 132-24, 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 723-1, 723-7, 723-15 et 723-19 du code de procédure pénale ; art. 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Peines minimales applicables aux auteurs de violences volontaires aggravées)
(art. 221-3 et 221-4 du code pénal - Allongement de la durée de période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique)
Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission)
(art. 723-29 du code de procédure pénale ; art. 131-36-10 du code pénal - Extension du champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive)
Philippe RICHERT, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales :
(art. 5 et 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Poursuite de mineurs devant le tribunal pour enfants par la voie d'une convocation par officier de police judiciaire)
Article 24 quinquies AA (Texte non modifié par la commission)
(art. 8 du code de procédure pénale - Report du point de départ de la prescription pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable)
(art. L. 443-2-1 [nouveau] du code de commerce - Encadrement des pratiques de revente de billets sur Internet)
Article 24 decies A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Occupation abusive des halls d'immeubles)
(art. L 2241-2 du code des transports - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)
(art. L 2241-6 du code des transports - Exclusion des espaces affectés au transport public)
Article 24 quaterdecies (Texte non modifié par la commission)
(art. 332-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters)
Article 24 quindecies A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 332-16-2 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters)
Article 24 sexdecies (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives)
Article 24 septdecies (Texte non modifié par la commission)
Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 223-6 du code de la route - Délai de récupération des points du permis de conduire)
Article 30 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 330-5 du code de la route - Enquêtes administrative/cession de données personnelles par l'Etat)
(art. L. 226-4 du code pénal - Évacuation des campements illicites - Création d'une infraction de maintien dans le domicile d'autrui sans son autorisation)
(art. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Qualité d'agent de police judiciaire des directeurs de police municipale)
Article 32 septies (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie)
(art. 20 du code de procédure pénale - Attribution de la qualité d'APJ aux policiers stagiaires de la police nationale)
(art. L. 561-3 [nouveau] et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d'une mesure d'interdiction judiciaire ou d'expulsion en raison d'activités à caractère terroriste)
(art. L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction à l'encontre des étrangers assignés à résidence en cas de manquement à leurs obligations)
(dévolution du patrimoine et des actifs de la mutuelle de l'Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure)
Article 37 undecies (Texte non modifié par la commission)
(art. 706-75-2 du code de procédure pénale - Possibilité, en matière de criminalité organisée, de renvoyer le jugement en appel des affaires criminelles devant la même cour d'assises autrement composée - Peine complémentaire d'interdiction de territoire en matière criminelle)
Article 39 bis B (Texte non modifié par la commission)
(coordinations de certaines dispositions pour leur application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Article 39 bis C (Texte non modifié par la commission)
(art. 39 et 41-1 nouveau de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, art. 41 et 43-1 nouveau de l'ordonnance du 26 avril 2000, art. 39 et 41-1 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, art. 41 et 43-1 nouveau de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - Coordinations outre-mer)
Article 44 ter (Texte non modifié par la commission)
(coordinations de certaines dispositions pour leur application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Prolongation des autorisations de vidéoprotection)

References: l'article 17
 l'article 28
 l'article 45
 art. 723
 art. 20
 art. 131
 art. 41
 art. 39
 art. 41