Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-96-313/page-10.html
Timestamp: 2020-08-08 13:28:51+00:00

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ANNEXE III.01(articles 1 à 4)Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Disposition de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
a) Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur
200, plus 50 par oiseau additionnel
b) Avoir illégalement en sa possession un nid d’oiseau migrateur
200, plus 50 par nid additionnel
a) Acheter illégalement un oiseau migrateur
300, plus 50 par oiseau additionnel
b) Vendre illégalement un oiseau migrateur
c) Échanger illégalement un oiseau migrateur
d) Donner illégalement un oiseau migrateur
e) Faire illégalement le commerce d’un oiseau migrateur
f) Acheter illégalement un nid d’oiseau migrateur
300, plus 50 par nid additionnel
g) Vendre illégalement un nid d’oiseau migrateur
h) Échanger illégalement un nid d’oiseau migrateur
i) Donner illégalement un nid d’oiseau migrateur
j) Faire illégalement le commerce d’un nid d’oiseau migrateur
a) Faire sciemment une déclaration fausse à un garde-chasse
b) Faire sciemment une déclaration trompeuse à un garde-chasse
c) Entraver volontairement l’action d’un garde-chasse
Disposition du Règlement sur les oiseaux migrateurs
Défaut d’apposer le timbre conservation des habitats sur le permis 100
Défaut de fournir au ministre les renseignements concernant le permis 100
Défaut d’observer les conditions du permis 150
Défaut de porter pendant la chasse le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier 100
Défaut de porter le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier lorsqu’en possession de tels oiseaux 100
Défaut de montrer le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au garde-chasse sur demande 100
Défaut de produire le rapport requis dans le délai de 30 jours de la date d’expiration du permis 200
a) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre un oiseau migrateur
150, plus 50 par oiseau additionnel
b) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre le nid d’un oiseau migrateur
150, plus 50 par nid additionnel
c) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre les oeufs d’un oiseau migrateur
150, plus 50 par oeuf additionnel
a) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession d’un oiseau migrateur
b) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession du nid d’un oiseau migrateur
c) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession d’un oeuf d’un oiseau migrateur
Défaut de montrer le permis scientifique ou spécial au garde-chasse sur demande 100
Chasser un oiseau migrateur sans permis 200, plus 50 par oiseau additionnel
Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier sans permis 200, plus 50 par oiseau additionnel
Chasser un oiseau migrateur hors de la saison de chasse dans une région prescrite 200, plus 50 par oiseau additionnel
Chasser illégalement dans un refuge d’oiseaux migrateurs 500
a) Déranger illégalement un nid d’un oiseau migrateur
b) Déranger illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur
c) Déranger illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur
150, plus 50 par abri additionnel
d) Déranger illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur
e) Déranger illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur
150, plus 50 par cabane additionnelle
f) Détruire illégalement un nid d’un oiseau migrateur
g) Détruire illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur
h) Détruire illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur
i) Détruire illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur
j) Détruire illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur
k) Prendre illégalement un nid d’un oiseau migrateur
l) Prendre illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur
m) Prendre illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur
n) Prendre illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur
o) Prendre illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur
a) Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur vivant
b) Avoir illégalement en sa possession une carcasse d’oiseau migrateur
150, plus 50 par carcasse additionnelle
c) Avoir illégalement en sa possession la peau d’un oiseau migrateur
150, plus 50 par peau additionnelle
d) Avoir illégalement en sa possession le nid d’un oiseau migrateur
e) Avoir illégalement en sa possession l’oeuf d’un oiseau migrateur
Dépasser au cours d’une même journée le maximum établi de prises d’oiseaux migrateurs 200, plus 50 par oiseau au-delà de la limite
Chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier après avoir tué le nombre permis 200, plus 50 par oiseau au-delà du nombre permis
Avoir en sa possession, le premier jour de la saison de chasse, un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs supérieur au maximum de prises par jour établi 200, plus 50 par carcasse au-delà de la limite
Avoir en sa possession un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs d’une espèce quelconque supérieur au maximum d’oiseaux à posséder 200, plus 50 par carcasse au-delà de la limite
a) Avoir en sa possession, sans l’étiquettte prévue, une carcasse d’oiseau migrateur considéré comme gibier appartenant à une autre personne
100, plus 50 par carcasse additionnelle
b) Avoir en sa possession, sans l’étiquette prévue, une carcasse d’oiseau migrateur considéré comme gibier ayant été prise par une autre personne
a) Avoir en sa possession un oiseau migrateur qui n’a pas au moins une aile intacte munie de toutes ses plumes
100, plus 50 par oiseau additionnel
b) Transporter un oiseau migrateur qui n’a pas au moins une aile intacte munie de toutes ses plumes
a) Vendre illégalement un oiseau migrateur
b) Mettre en vente illégalement un oiseau migrateur
c) Offrir en vente illégalement un oiseau migrateur
d) Échanger illégalement un oiseau migrateur
e) Troquer illégalement un oiseau migrateur
f) Acheter illégalement un oiseau migrateur
g) Vendre illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur
h) Mettre en vente illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur
i) Offrir en vente illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur
j) Échanger illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur
k) Troquer illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur
l) Acheter illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur
m) Vendre illégalement le nid d’un oiseau migrateur
n) Mettre en vente illégalement le nid d’un oiseau migrateur
o) Offrir en vente illégalement le nid d’un oiseau migrateur
p) Échanger illégalement le nid d’un oiseau migrateur
q) Troquer illégalement le nid d’un oiseau migrateur
r) Acheter illégalement le nid d’un oiseau migrateur
s) Vendre illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur
t) Mettre en vente illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur
u) Offrir en vente illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur
v) Échanger illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur
w) Troquer illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur
x) Acheter illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur
y) Vendre illégalement la peau d’un oiseau migrateur
z) Mettre en vente illégalement la peau d’un oiseau migrateur
z.1) Offrir en vente illégalement la peau d’un oiseau migrateur
z.2) Échanger illégalement la peau d’un oiseau migrateur
z.3) Troquer illégalement la peau d’un oiseau migrateur
z.4) Acheter illégalement la peau d’un oiseau migrateur
a) Acheter illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs
b) Vendre illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs
c) Troquer illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs
d) Offrir d’acheter illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs
e) Offrir de vendre illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs
f) Offrir de troquer illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs
a) Expédier un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue
b) Transporter un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue
c) Offrir pour expédition un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue
d) Offrir pour transport un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue
e) Expédier un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue
f) Transporter un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue
g) Offrir pour expédition un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue
h) Offrir pour transport un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue
i) Expédier des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue
j) Transporter des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue
k) Offrir pour expédition des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue
l) Offrir pour transport des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue
a) Expédier des carcasses d’oiseaux migrateurs pris hors de la saison de chasse stipulée
b) Transporter des carcasses d’oiseaux migrateurs pris hors de la saison de chasse stipulée
c) Expédier un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs supérieur au nombre établi
d) Transporter un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs supérieur au nombre établi
Chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en deçà d’un rayon de 400 m d’un appât 250
a) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque propriétaire foncier dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m
b) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque locataire dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m
c) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque occupant dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m
d) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit du directeur régional
e) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit du garde-chasse en chef ou du garde-chasse autorisé
f) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir affiché, au moins 30 jours avant de placer l’appât, les écriteaux exigés à l’endroit prévu
Chasser un oiseau migrateur à l’aide d’un fusil de chasse d’un calibre supérieur à 10 200
Chasser un oiseau migrateur au moyen ou à l’aide d’oiseaux vivants 200
Chasser un oiseau migrateur au moyen ou à l’aide d’enregistrements d’appels d’oiseaux 200
Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un fusil de chasse dont le magasin n’a pas été obturé 200
a) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un aéronef
b) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un bateau à voiles
c) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un bateau à moteur
d) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un véhicule automobile
e) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un véhicule tiré par une bête de trait
Avoir en sa possession de la grenaille autre que de la grenaille non toxique en vue de chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier 200
Chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier en utilisant de la grenaille autre que de la grenaille non toxique 200
Chasser des oiseaux migrateurs en ayant plus d’un fusil de chasse chargé 200
Chasser un oiseau migrateur au moyen d’une carabine ou d’un fusil de chasse chargé d’une seule balle 200
Chasser un oiseau migrateur sans avoir les moyens adéquats pour le récupérer s’il est tué, estropié ou blessé 200
Défaut de prendre immédiatement tout moyen raisonnable pour récupérer l’oiseau migrateur qui a été tué, estropié ou blessé 200
a) Défaut de tuer sur-le-champ l’oiseau migrateur estropié ou blessé et récupéré vivant
b) Défaut de compter, dans le maximum de prises de la journée, l’oiseau migrateur récupéré et tué
Chasser un oiseau migrateur au nord du 60e parallèle de latitude nord durant la période interdite 200
Chasser un oiseau migrateur au sud du 60e parallèle de latitude nord durant la période interdite 200
Défaut de présenter le rapport exigé dans les 30 jours de l’expiration du permis scientifique 200
Défaut de tenir le registre exigé au cours de la période de validité du permis scientifique 200
Défaut de fournir les renseignements exigés par le ministre 100
Défaut de se défaire des oiseaux migrateurs morts à la suite d’opérations de baguage conformément aux conditions du permis scientifique 150
a) Acheter illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf
150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
b) Vendre illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf
c) Garder illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf
d) Transporter illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf
Prendre illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf 200, plus 100 par oiseau ou oeuf additionnel
a) Tuer des oiseaux migrateurs achetés en vertu d’un permis d’aviculture
b) Tuer des oiseaux migrateurs vendus en vertu d’un permis d’aviculture
c) Tuer des oiseaux migrateurs pris en vertu d’un permis d’aviculture
d) Tuer des oiseaux migrateurs gardés en vertu d’un permis d’aviculture
e) Tuer des oiseaux migrateurs transportés en vertu d’un permis d’aviculture
Défaut de tenir les registres exigés 150
Défaut de présenter le rapport annuel exigé 150
Relâcher sans l’autorisation du ministre un oiseau migrateur gardé en captivité en vertu d’un permis d’aviculture 500
a) Utiliser un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant l’année qui suit un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation pour une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou au Règlement sur les oiseaux migrateurs
b) Demander un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant l’année qui suit un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation pour une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou au Règlement sur les oiseaux migrateurs
c) Détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant l’année qui suit un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation pour une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou au Règlement sur les oiseaux migrateurs
a) Tuer un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher
b) Blesser un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher
c) Capturer un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher
Chasser sur le terrain du titulaire du permis sans avoir en sa possession la désignation écrite 100
Ne pas retourner le permis expiré ou annulé au garde-chasse ou au bureau qui l’a délivré dans le délai prescrit 150
Ne pas communiquer au garde-chasse les renseignements exigés dans le délai prescrit 150
[Abrogé, DORS/2016-200, art. 39]
Faire usage de moyens de dissimulation dans l’exercice du droit conféré par un permis 200
Tirer un oiseau migrateur dans un endroit interdit 150, plus 50 par oiseau additionnel
Décharger une arme à feu à moins de 50 m d’une étendue d’eau 150
Chasser dans une zone de cultures de diversion ou une zone d’appât lorsque la zone est fermée pour la chasse 150
Pénétrer dans une zone de cultures de diversion ou une zone d’appât sans autorisation écrite du garde-chasse en chef ou du directeur régional 150
Avoir en sa possession la carcasse d’un oiseau migrateur sans le permis exigé 300
a) Recevoir un oiseau migrateur ou son oeuf sans la déclaration écrite du propriétaire
b) Accepter un oiseau migrateur ou son oeuf sans la déclaration écrite du propriétaire
Défaut de permettre à un garde-chasse d’examiner les registres exigés 150
Ne pas laisser dans un nid une quantité d’édredon suffisante 300
Faire entrer au Canada, sans autorisation écrite du Directeur, des oiseaux migrateurs qui ne sont pas d’une espèce indigène du Canada pour les mettre en liberté, les acclimater ou pour le sport 300
a) Détruire une affiche, un avis ou un écriteau
b) Arracher une affiche, un avis ou un écriteau
c) Lacérer une affiche, un avis ou un écriteau
d) Endommager une affiche, un avis ou un écriteau
[Abrogé, DORS/2016-200, art. 40]
Chasser une espèce dont la chasse est interdite par un avis ministériel 200
Disposition du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs
Chasser des oiseaux migrateurs sans permis 150
a) Déranger des nids d’oiseaux migrateurs sans permis
b) Détruire des nids d’oiseaux migrateurs sans permis
c) Prendre des nids d’oiseaux migrateurs sans permis
a) Avoir en sa possession, sans permis, un oiseau migrateur vivant
b) Avoir en sa possession, sans permis, le cadavre d’un oiseau migrateur
c) Avoir en sa possession, sans permis, la peau d’un oiseau migrateur
d) Avoir en sa possession, sans permis, le nid d’un oiseau migrateur
e) Avoir en sa possession, sans permis, l’oeuf d’un oiseau migrateur
Avoir en sa possession une arme à feu 300
Avoir illégalement en sa possession un engin de chasse 300
a) Laisser un chien circuler librement
b) Laisser un chat circuler librement
a) Escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août
b) Tenter d’escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août
c) Escalader la falaise des côtés nord ou est du rocher Percé de mai à août
d) Tenter d’escalader la falaise des côté nord ou est du rocher Percé de mai à août
Utiliser, sans permis, un bateau ou un engin flottant qui se déplace autrement qu’au moyen de voiles ou de rames dans le refuge d’oiseaux migrateurs du lac Vaseux 200
Défaut de fournir au ministre les renseignements exigés 100
a) Exercer illégalement une activité nuisible aux oiseaux migrateurs
b) Exercer illégalement une activité nuisible aux oeufs d’oiseaux migrateurs
c) Exercer illégalement une activité nuisible aux nids d’oiseaux migrateurs
d) Exercer illégalement une activité nuisible à l’habitat d’oiseaux migrateurs
DORS/97-469, art. 4
DORS/98-426, art. 2
DORS/2001-517, art. 5 à 9
DORS/2016-200, art. 39, 40 et 51

References: art. 39
 art. 40
 art. 4
 art. 2
 art. 5
 art. 39