Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910121-100921
Timestamp: 2016-10-24 14:14:54+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1991, 100921
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 100921Numéro NOR : CETATEXT000007772881 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-21;100921 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite résultant du silence gardé sur la demande présentée le 17 février 1986 par Mme X..., professeur certifié de sciences naturelles au collège Evariste Gallois à Nanterre, tendant à obtenir une réduction d'une heure de son service hebdomadaire pendant l'année scolaire 1984/85, ou à défaut l'attribution d'une heure supplémentaire à son maximum hebdomadaire, et le paiement sans délai de cette heure supplémentaire assortie des intérêts de retard, et a renvoyé l'intéressée devant le ministre requérant pour qu'il procède à la liquidation de l'indemnité correspondant à la demi-heure supplémentaire hebdomadaire effectuée pendant l'année scolaire 1985/1986, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 février 1986 ;
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 susvisé : "Les membres du personnel enseignant non agrégés, enseignant des disciplines littéraires ou scientifiques dans les établissements du second degré, sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire fixé à dix-huit heures" ; qu'aux termes de l'article 8-2°, du même décret : "( ...) Dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques ou sciences naturelles est abaissé d'une heure" ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions ci-dessus rappelées que, dès lors que les conditions fixées par l'article 8-2° précité sont réunies, l'administration est tenue, pour compenser les sujétions ainsi créées, d'abaisser d'une heure le maximum du service d'enseignement des agents concernés ou de leur verser la rémunération supplémentaire correspondant à cette heure ;
Considérant que ni l'intervention du décret du 4 juillet 1972 susvisé relatif au statut particulier des professeurs certifiés, ni les modalités diversifiées selon lesquelles les personnels enseignants sont appelés à remplir les missions éducatives qui leur incombent, n'ont eu pour effet de conférer désormais à l'autorité administrative un pouvoir discrétionnaire lui permettant d'apprécier l'opportunité d'abaisser le service des agents se trouvant placés dans les conditions indiquées par l'article 8-2° du décret du 25 mai 1950 ci-dessus mentionné ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., professeur certifié de sciences naturelles au collège Evariste Gallois à Nanterre, a effectué un enseignement hebdomadaire de dix-sept heures trente au cours de l'année scolaire 1985-1986 ; qu'il n'est pas contesté qu'au cours de cette même période, le collège où elle enseignait ne comportait ni professeur attaché au laboratoire ni agent de service affecté à ce laboratoire ; qu'aucune rémunération supplémentaire n'a été attribuée à Mme X... à ce titre ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision de rejet implicite de la demande de Mme X... tendant à obtenir la rémunération supplémentaire qui lui était due et a renvoyé celle-ci devant lui pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes correspondant à la demi-heure supplémentaire hebdomadaire afférente à l'année 1984-1985 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.Références : Décret 50-581 1950-05-25 art. 1, art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 21 janvier 1991, n° 100921Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : HirschRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 21/01/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 8
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