Source: http://www.senat.fr/seances/s200610/s20061023/s20061023007.html
Timestamp: 2019-09-16 23:30:07+00:00

Document:
M. Gérard Le Cam. Sous prétexte d'obéir aux injonctions européennes, le Gouvernement fait le choix de livrer au secteur marchand l'énergie, alors même que les enjeux liés à l'épuisement des ressources énergétiques fossiles et les risques liés au réchauffement climatique, que nous venons d'évoquer, imposent au contraire un renforcement des politiques publiques dans ce secteur.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 578.
M. Roland Courteau. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 578 est retiré.
M. le président. L'amendement n° 512, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. Gérard Le Cam. Il s'agit d'un amendement de repli.
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 14 prévoit l'entrée en vigueur différée de toutes les dispositions relatives à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie, au 1er juillet 2007.
M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement s'inscrit dans la logique de ceux que plusieurs de mes collègues et moi-même avons défendus tout au long de ce débat, notamment lors de l'examen de l'article 4, à propos des prix. Je ne reviens pas sur les éléments et les arguments que nous avons, les uns et les autres, longuement développés.
M. Jean-Pierre Bel. ...en ce qui concerne, notamment, la protection des consommateurs.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 686.
M. Jean Desessard. Cet amendement étant identique à celui qui a été excellemment défendu par mon collègue, je n'aurai que peu de chose à ajouter, sinon pour préciser qu'une analyse européenne sur l'énergie est vraiment nécessaire, non seulement pour la protection des consommateurs, mais aussi pour la défense de l'environnement.
M. Jean-Marc Pastor. Par cet amendement, nous posons une question de fond : nous sommes favorables à l'ouverture des portes de l'Europe ; encore faut-il savoir comment, à qui elles s'ouvriront, et quels seront les contours de cette Europe nouvelle.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 687.
M. Jean Desessard. Comme Jean-Marc Pastor à l'instant, je m'interroge : quelle Europe voulons-nous ? Voulons-nous une Europe des services publics ?
M. Jean-Marc Pastor. Il faut changer de gouvernement !
M. Jean Desessard. Qu'a-t-elle voulu dire ? Que les entreprises EDF et GDF, services publics, ont failli à leurs missions ? Qu'elles n'ont pas joué leur rôle de distributeurs et de garants de la stabilité sociale ? S'il en est ainsi, il faudrait qu'on nous le dise. Mais, au contraire, je n'ai entendu, dans cet hémicycle, que des louanges sur ces entreprises publiques. Pourquoi, alors, vouloir les supprimer ? Parce qu'il faut changer d'époque ? D'un seul coup, la solution à tous nos maux résiderait dans la privatisation d'entreprises publiques qui ont par ailleurs bien fonctionné ?
M. Gérard Le Cam. On s'en doute...
M. Jean Desessard. On fait comme si la garantie des contrats sur le gaz reposait sur la capacité de ce géant en termes de pouvoir d'achat ; comme si cela ne reposait pas, au contraire, sur les accords de pays à pays, sur la diplomatie, sur l'entente internationale ! Or, qui peut agir dans ce domaine ? L'État, bien sûr, l'Europe aussi, peut-être, mais certainement pas les groupes privés !
Voilà pourquoi il est important d'adopter cet amendement : nous n'acceptons pas une Europe de la privatisation, nous souhaitons, au contraire, une Europe qui garantisse les services publics ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. Si un rapport relatif à l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie a bien été publié par la Commission européenne en novembre 2005, l'évaluation sur les conséquences de telles libéralisations, souhaitée par le Conseil européen de Barcelone, n'est prévue qu'à la fin de 2006, donc après l'examen du présent projet de loi par le Parlement français.
M. Roland Courteau. L'article 31 dispose enfin : « Le cas échant, la Communauté soumet des propositions au Parlement européen et au Conseil notamment pour assurer l'indépendance pleine et effective des gestionnaires de réseau de distribution avant le 1er juillet 2007. Au besoin, ces propositions contiennent également, dans le respect du droit de la concurrence, des mesures relatives aux questions de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel. »
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 688.
M. Jean Desessard. Mon amendement étant identique à celui que vient de présenter excellemment M. Courteau, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Je précise simplement, monsieur le rapporteur, que, cette fois, nous demandons la remise d'un rapport non pas au Gouvernement mais à la Commission européenne !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cela ne m'avait pas échappé !
M. Jean Desessard. Nous pourrions donc nous attendre à un avis favorable de votre part !
M. le président. L'amendement n° 513, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de celui qu'elle a elle-même déposé ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne m'étendrai ni sur les amendements identiques nos 511 et 736 de suppression de l'article, défendus respectivement par nos collègues Gérard Le Cam et Jean Desessard, ni sur l'amendement de repli n° 512 : ceux-ci sont contraires à la fois à la directive et à la position de la commission. Nous souhaitons très clairement conserver l'article 14, pour faire entrer en vigueur les dispositions relatives à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et de gaz dès le 1er juillet 2007. Puisque vous proposez le contraire, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Nous avons déjà très longuement discuté de ce qui est proposé dans les amendements identiques nos 183 et 686, puisque trois ou quatre amendements similaires portant article additionnel ont été déposés avant l'article 1er. La position de la commission est très claire : nous sommes opposés à toute mesure qui aurait pour conséquence de retarder la date de l'ouverture du marché de l'énergie au 1er juillet 2007, car nous considérons qu'il y a un risque.
Mes chers collègues, les amendements identiques nos 184, longuement défendu par M. Pastor,...
M. Daniel Reiner. Avec brio !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ...et 687 sont analogues à l'amendement n° 530 portant article additionnel et qui a été déposé avant l'article 1er. M. le ministre et moi-même nous étions alors assez largement expliqués. Sur le fond, je le répète, nous sommes tout à fait d'accord avec vous.
MM. Jean-Marc Pastor et Daniel Reiner. Eh oui...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cette directive-cadre est effectivement importante, et nous l'attendons, mais, en aucun cas, nous ne voulons tomber dans le piège que vous auriez tendance à nous tendre.
M. Roland Courteau. Ce n'est pas un piège !
M. Jean-Marc Pastor. Je n'aurais jamais osé agir ainsi, monsieur le rapporteur !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous souhaitez retarder l'ouverture des marchés et la conditionner à l'adoption de cette directive-cadre. Vous le savez très bien, la Commission européenne prépare actuellement deux rapports, l'un élaboré par la direction générale de la concurrence et l'autre par celle des transports et de l'énergie. Nous n'avons aucune information sur la date de leur publication. Par conséquent, nous refusons absolument de patienter jusqu'à l'adoption de cette directive-cadre.
Cela étant, je le répète encore une fois, nous sommes tout à fait favorables à une telle directive, et nous l'attendons. Toutefois, M. le ministre l'a rappelé, la situation est difficile car nous n'avons pas une majorité d'États membres prêts à nous soutenir pour accélérer son adoption. En tous les cas, puisque l'adoption des amendements identiques nos 184 et 687 aurait pour conséquence de retarder l'ouverture du marché de l'énergie, la commission y est totalement défavorable.
Quant aux amendements identiques nos 185 et 688, c'est la même chose : ils tendent à surseoir à l'ouverture du marché, pour attendre l'étude d'impact qui est en train d'être élaborée. Pour notre part, nous sommes favorables à une telle ouverture, mais à nos conditions, selon notre manière de transposer la directive. Nous refusons donc de patienter.
M. Jean-Marc Pastor. Vous mettez la charrue avant les boeufs !
M. Roland Courteau. On joue avec le feu ! On va se faire piéger !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous sommes donc forcément défavorables à ces amendements, ainsi qu'à l'amendement n° 513, qui va dans le même sens.
M. François Loos, ministre délégué. Je n'ai rien à ajouter aux différents avis émis par M. le rapporteur, sauf à exprimer un avis favorable sur l'amendement de cohérence n° 41 de la commission.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 511 et 736.
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 183 et 686, les amendements identiques nos 184 et 687, ainsi que les amendements identiques nos 185 et 688 n'ont plus d'objet.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'article 14.
M. Daniel Reiner. J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur sur l'amendement n° 184 et la directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne vous l'ai pas reproché, mon cher collègue !
M. François Loos, ministre délégué. Ayant donné un peu brièvement l'avis du Gouvernement sur les différents amendements, je tiens à rassurer M. Desessard, qui a appelé de ses voeux la mise en place d'un plan d'économie d'énergie, d'un plan d'établissement des énergies renouvelables prévoyant la création de nouvelles filières, d'un plan de coopération européenne et d'un plan de coopération internationale : nous disposons d'ores et déjà de tous ces outils, grâce au cadre fourni par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et au mémorandum européen que nous avons soumis à l'approbation de nos partenaires de l'Union européenne. Nous sommes donc très actifs dans ce domaine.
Je le répète, nous ne sommes pas opposés à l'adoption d'une directive européenne sur les services d'intérêt économique général,...
M. Daniel Reiner. Il faut la défendre à Strasbourg !
M. François Loos, ministre délégué. ...mais nous ne l'obtenons pas.

References: L'article 14
 l'article 4
 L'article 31
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 14