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Timestamp: 2018-04-23 09:55:31+00:00

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Assurance privée selon la loi sur le contrat d assurance (LCA) - PDF
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1 Philos Section AMBB Section FRV Riond Bosson - case postale Avenue du Casino Tolochenaz 1820 Montreux Tél Tél Fax Fax Assurance privée selon la loi sur le contrat d assurance (LCA) Conditions générales de l assurance complémentaire à l assurance obligatoire des soins CGCPH101 - Edition Table des matières A. Dispositions communes Art. 1 Bases légales Art. 2 Qui peut conclure un contrat d assurance complémentaire? Art. 3 Vue d ensemble des prestations de l assurance complémentaire Art. 4 Conditions d admission ou de modification du contrat Art. 5 Début et durée du contrat Art. 6 Police d assurance Art. 7 Primes Art. 8 Conséquences du retard dans le paiement des primes Art. 9 Conséquences du retard dans le paiement d autres créances Art. 10 Droit de résiliation Art. 11 Suspension de la couverture d assurance Art. 12 Augmentation des primes ou modifications des conditions générales d assurance Art. 13 Cession et mise en gage Art. 14 Prestations d autres assureurs ou de tiers Art. 15 Assurance collective Art. 16 Restrictions générales de la couverture d assurance Art. 17 Faute grave B. Dispositions particulières des modules A et B Art. 18 Prestations détaillées des modules A et B Art. 19 Prestations exclues des modules A et B Art. 20 Coordination avec l assurance obligatoire C. Dispositions particulières des modules C et D Art. 21 Franchise annuelle Art. 22 Prestations détaillées des modules C et D Art. 23 Prestations en faveur du nouveau-né Art. 24 Garantie des frais d hospitalisation Art. 25 Hospitalisation urgente lors d un séjour à l étranger Art. 26 Prestations exclues des modules C et D Art. 27 Coordination avec l assurance obligatoire D. Dispositions particulières des modules E et F Art. 28 Limitations par rapport aux modules C et D E. Dispositions particulières des modules G et H Art. 29 Dispositions particulières F. Dispositions finales Art. 30 Litiges Art. 31 Validité A. Dispositions communes Art. 1 Bases légales a. Les caisses-maladie reconnues peuvent pratiquer l assurance complémentaire en vertu de l article 12, alinéa 2, de la loi fédérale sur l assurance maladie du 18 mars 1994 (ci-après LAMal ou assurance obligatoire). b. L assurance complémentaire est régie par la loi fédérale sur le contrat d assurance du 2 avril 1908 (LCA) et par le code des obligations. Art. 2 Qui peut conclure un contrat d assurance complémentaire? a. L assurance complémentaire ne peut être conclue qu en complément de l assurance obligatoire pratiquée par un assureur reconnu au sens de la LAMal. b. L assurance complémentaire peut être souscrite jusqu à 60 ans révolus. c. La proposition d assurance doit être présentée sur la formule mise à disposition par Philos. Art. 3 Vue d ensemble des prestations de l assurance complémentaire a. L assurance complémentaire est formée de prestations regroupées par module: Module A: complément ambulatoire, prestations à l étranger en cas d urgence et hospitalisation hors du canton de domicile en chambre commune d un établissement public dans toute la Suisse (variante usuelle); Module B: complément ambulatoire, prestations à l étranger en cas d urgence et hospitalisation hors du canton de domicile en chambre commune d un établissement public ou privé dans toute la Suisse (variante étendue); Module C*: hospitalisation en division semi-privée, avec libre choix de l établissement et selon le système de la prime calculée en fonction de l âge d entrée; Module D*: hospitalisation en division privée, avec libre choix de l établissement et selon le
2 Art. 4 système de la prime calculée en fonction de l âge d entrée; Module E*: hospitalisation en division semi-privée, avec choix limité de l établissement et selon le système de la prime calculée en fonction de l âge d entrée; Module F*: hospitalisation en division privée avec choix limité de l établissement et selon le système de la prime calculée en fonction de l âge d entrée; Module G: hospitalisation en division semi-privée, avec libre choix de l établissement et selon le système de la prime variable calculée en fonction de l âge d entrée à la conclusion du contrat, mais évoluant par la suite en fonction de l âge effectif; Module H: hospitalisation en division privée, avec libre choix de l établissement et selon le système de la prime variable calculée en fonction de l âge d entrée à la conclusion du contrat, mais évoluant par la suite en fonction de l âge effectif. b. Définition de la maladie: toute atteinte à la santé physique ou mentale qui n est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. c. Définition de la maternité: la maternité comprend la grossesse, l accouchement, ainsi que la convalescence qui s ensuit pour la mère. d. Définition de l accident: toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique ou mentale. * Ne subsiste uniquement que pour garantir les droits acquis des assurés qui avaient choisi ce module avant le 1 er janvier Conditions d admission ou de modification du contrat a. L assurance complémentaire peut être assortie de réserves médicales pour les affections existantes lors de l admission, ainsi que pour celles antérieures à la conclusion du contrat et susceptibles de récidiver. Les réserves sont applicables à la couverture sollicitée jusqu à la fin du contrat. Philos se réserve également la possibilité de refuser la proposition. b. Toute modification d assurance impliquant une augmentation du risque est assimilée à un nouveau contrat, sauf si les conditions particulières d assurance n en disposent différemment. c. Le passage du module G ou H au module C, D, E ou F n est pas admis. Art. 5 Art. 6 Art. 7 Début et durée du contrat a. L assurance débute à la date fixée dans la police. b. L assurance est conclue jusqu à la fin de l année civile en cours à la date de l entrée en vigueur du contrat. Elle est reconduite tacitement d année en année. Police d assurance a. L assuré ne reçoit qu une seule police indiquant les prestations assurées en vertu de la LAMal et de la LCA. b. Dans la police, les assurances relevant de la LAMal et de la LCA sont clairement définies et séparées. c. Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l acte, faute de quoi la teneur en est considérée comme acceptée. Primes a. La périodicité du paiement des primes est le mois, le trimestre, le semestre ou l année civile. b. La prime est due au début de la période; le délai de paiement est fixé dans le décompte. c. La périodicité du paiement des primes est obligatoirement identique pour toutes les assurances souscrites auprès de Philos, y compris, le cas échéant, celles régies par la LAMal. d. Lorsque seule l assurance complémentaire est souscrite ou maintenue auprès de Philos, le tarif peut prévoir une majoration de la prime. e. Le paiement des primes par trimestre, semestre ou année donne droit à une réduction fixée dans le tarif. f. L âge d entrée est déterminé, module par module, en soustrayant l année de naissance de l année durant laquelle l admission ou la modification prend effet. g. Les primes des modules A, B, C, D, E et F sont fixées dans un tarif par groupes d âges d entrée dans l assurance. Les enfants passent cependant au groupe d âges supérieur le 1er janvier qui suit l année au cours de laquelle ils ont atteint 18 ans. Les jeunes de 19 à 25 ans passent dans le premier groupe d âges des adultes le 1 er janvier de l année qui suit celle de leurs 25 ans et ils conservent ce groupe d âges. h. Les primes des modules G et H sont fixées dans un tarif évolutif par classes d âges, c est-à-dire dont les primes sont calculées en fonction de l âge d entrée à la conclusion du contrat, mais évoluant par la suite en fonction de l âge effectif.
3 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Conséquences du retard dans le paiement des primes a. Si la prime n est pas payée à l échéance fixée dans le décompte, le preneur d assurance reçoit un rappel. b. Si le rappel reste sans effet, le débiteur est sommé par écrit d en effectuer le paiement dans les 14 jours à partir de l envoi de la sommation. Celle-ci rappelle les conséquences du retard, à savoir que Philos résilie le contrat à partir de l expiration du délai légal précité et qu elle renonce au paiement de la prime arriérée. Si la police d assurance comprend également l assurance obligatoire des soins, le preneur reçoit alors une nouvelle police, dont l assurance complémentaire a été exclue. c. Si la prime est payée ultérieurement, Philos peut refuser la remise en vigueur du contrat ou la subordonner aux conditions régissant une nouvelle admission.. d. Toute garantie de prestations est refusée dès le terme du délai fixé dans le rappel et jusqu à réception du paiement; les prestations restent dues, selon le principe du tiers garant, en fonction des tarifs qui auraient été appliqués par le fournisseur de soins si une garantie avait été délivrée. Conséquences du retard dans le paiement d autres créances a. Les créances autres que celles relevant des primes font l objet d un rappel, si nécessaire d une sommation (+ Fr. 50. de frais) et d une poursuite, étant entendu que Philos a le droit de compenser ces créances avec les prestations dues au titre de l assurance complémentaire. b. Toute garantie de prestations est refusée dès le terme du délai fixé dans le rappel et jusqu à réception du paiement; les prestations restent dues, selon le principe du tiers garant, en fonction des tarifs qui auraient été appliqués par le fournisseur de soins si une garantie avait été délivrée. Droit de résiliation Bien que Philos renonce expressément à son droit de résilier le contrat d assurance, sauf en cas de réticence, le preneur d assurance peut, lui, résilier par écrit tout ou partie du contrat d assurance: a. pour la fin de chaque année civile moyennant préavis d au moins 3 mois; b. après chaque sinistre pour lequel une prestation est due. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à Philos au plus tard 14 jours après que le preneur d assurance ait eu connaissance du paiement. Philos conserve son droit à la prime pour l année d assurance en cours. Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Suspension de la couverture d assurance a. Le paiement d une prime réduite permet le maintien des rapports d assurance, mais sans droit aux prestations, tant que le motif de la suspension est réalisé. b. Les motifs de suspension sont les suivants: l assuré n est plus assujetti à l assurance obligatoire; il doit être assuré contractuellement dans le contrat collectif de son employeur ou d une association. c. Le preneur d assurance dispose de trente jours à compter de la date à laquelle le motif de suspension n est plus réalisé pour demander la remise en vigueur de l assurance. Celle-ci interviendra indépendamment de l âge et de l état de santé de l assuré. d. La durée de la suspension est d au moins 2 mois et d au plus 5 ans. Augmentation des primes ou modifications des conditions générales d assurance Philos peut augmenter ses primes ou modifier ses conditions générales chaque 1 er janvier, moyennant: a. l accord préalable de l Office fédéral des assurances privées; b. un préavis adressé au preneur d assurance au plus tard 2 mois avant l entrée en vigueur des nouvelles dispositions; c. le droit du preneur d assurance de se départir du contrat, par écrit, dans un délai d un mois dès la notification. A défaut, les nouvelles primes et les nouvelles conditions générales sont réputées acceptées par le preneur d assurance. Cession et mise en gage Le preneur d assurance ou l assuré ne peut ni céder, ni mettre en gage les prestations assurées sans l accord écrit de Philos. Prestations d autres assureurs ou de tiers a. Si plusieurs assureurs sont appelés à intervenir pour une même prestation, Philos n alloue ses prestations que dans la proportion existante entre les prestations assurées par elle et le montant total des prestations garanties par l ensemble des assureurs. b. Si Philos est appelée à avancer ses prestations en lieu et place d un tiers, l assuré est tenu de lui céder ses droits jusqu à concurrence du montant avancé par Philos. c. Si le preneur d assurance ou l assuré accepte une transaction avec un tiers responsable et que cette transaction porte préjudice à Philos, il perd tout droit aux prestations de Philos pour le cas concerné et doit rembourser les prestations avancées par Philos.
4 Art. 15 Art. 16 Assurance collective a. Dans l assurance collective, les primes et prestations peuvent être différentes de celles de l assurance individuelle. Les dispositions qui dérogent aux conditions générales d assurance figurent dans le contrat.. b. Lorsqu un assuré sort de l assurance collective du fait qu il n appartient plus au cercle des assurés défini dans le contrat, il a le droit de passer dans l assurance individuelle, pour une couverture similaire et ceci quels que soient son âge et son état de santé. L assuré doit faire valoir spontanément son droit de libre passage dans les 3 mois à compter du jour de la sortie de l assurance collective. A défaut, l assuré est censé avoir renoncé à son droit. Restrictions générales de la couverture d assurance L assurance ne prend pas en charge: a. la participation légale de l assuré aux coûts découlant d une assurance sociale; b. les maladies, malformations, infirmités et accidents ou leurs séquelles existant avant l entrée en vigueur de l assurance; c. les accidents survenus lors d une rixe, d une bagarre ou de troubles de l ordre public, sauf si l assuré prouve qu il n y a pas pris part de manière active, ainsi que les maladies et accidents causés par des radiations ionisantes ou des faits de guerre; d. les frais dentaires, chaque fois que leur couverture n est pas expressément mentionnée comme telle dans les conditions générales d assurance; e. le sinistre intentionnel; f. les soins médicaux prodigués avant la date d entrée en vigueur ou après la fin du contrat; g. les factures soumises à Philos plus de 24 mois après leur établissement. Art. 17 Faute grave a. En cas de faute grave ou d entreprise téméraire de l assuré ou de la personne qui en a la charge, les prestations sont réduites dans la mesure du degré de la faute; le cas de l acte de dévouement dans le but de sauver une vie humaine est réservé. b. En cas de réduction pour faute grave opérée par un assureur tiers, Philos est libérée de l obligation de verser les prestations dans la mesure où, en l absence de faute, elle n aurait pas été tenue de les fournir. B. Dispositions particulières des modules A et B Traitements ambulatoires, prestations à l étranger en cas d urgence, hospitalisation hors du canton de domicile en chambre commune dans toute la Suisse. Art. 18 Prestations détaillées des modules A et B Prestations Module A (variante usuelle) Module B (variante étendue) Hospitalisation hors-canton pour soins Remboursement de la part des frais Remboursement de la part des frais non somatiques aigus en chambre commune non couverte par l assurance obligatoire couverte par l assurance obligatoire en cas de dans toute la Suisse, par convenance en cas de séjour dans un établissement séjour dans un établissement public admis personnelle public admis par le canton au sens de par le canton au sens de sa planification sa planification hospitalière hospitalière ou d un établissement privé avec lequel Philos a passé une convention Accouchement La couverture d hospitalisation de la mère s étend également au nouveau-né en bonne santé, tant qu il séjourne à l hôpital en compagnie de sa mère Transport urgent (sauvetage) Remboursement de la part des frais de transport urgent en ambulance ou en hélicoptère qui n est pas prise en charge par l assurance obligatoire, pour autant que le but de la course soit un hôpital et que l état de santé de l assuré ne lui permette pas d utiliser un autre moyen de transport public ou privé Contrôle préventif chez un médecin Participation de Fr par année civile Participation de Fr par année civile Lunettes et verres de contact Participation de Fr par année civile Moyens auxiliaires exclus de l assurance Remboursement de 50% des frais, Remboursement de 70% des frais, obligatoire, sur prescription médicale jusqu à concurrence de Fr jusqu à concurrence de Fr (lunettes, verres de contact, appareils par année civile par année civile et prothèses dentaires, appareils acoustiques, chaussures exclus) Ostéopathie et étiopathie Remboursement de 80% des frais
5 Prestations Module A (variante usuelle) Module B (variante étendue) Médecines complémentaires non recon- Remboursement de 50% des frais Remboursement de 75% des frais de nues au sens de l assurance obligatoire, de soins, analyses matériel et soins, analyses, matériel et pratiquée à but thérapeutique par un médicaments médicaments thérapeute diplômé ou un médecin. Psychothérapie déléguée par un Prise en charge de 60 séances d une heure dans une période de 2 ans, médecin à un psychothérapeute non à raison de Fr le quart d heure médecin exerçant à titre indépendant Traitement orthodontique des enfants Remboursement de 50% des frais, au Remboursement de 50% des frais, au jusqu à 18 ans, à titre thérapeutique maximum Fr par année civile, maximum Fr par année civile, cas à charge de l AI exclu cas à charge de l AI exclu Soins dentaires en faveur des enfants Fr par année civile jusqu à 18 ans Médicaments non reconnus au sens Remboursement de 90% des frais, Remboursement de 90% des frais, de l assurance obligatoire, liste négative au maximum Fr au maximum Fr exclue, destinés à combattre une par année civile par année civile maladie et prescrits par un médecin Convalescence en Suisse dans un Fr. 60. par jour durant 21 jours Fr. 80. par jour durant 21 jours établissement médicalisé admis, sur au plus par année civile au plus par année civile demande préalable et accord de Philos Cure balnéaire faisant partie intégrante Prise en charge des frais de séjour à d un traitement médical déjà en cours, concurrence des frais effectifs justifiés prescrite par un médecin, de 14 jours par des factures, au maximum Fr. 50. au minimum dans un établissement par jour durant 21 jours par année civile admis en Suisse, sur demande préalable et accord de Philos Aide au ménage d un organisme Remboursement de 70% des frais, au Remboursement de 70% des frais, au public ou privé et admis, justifiée maximum Fr par année civile. Si maximum Fr par année civile. médicalement par une affection grave l aide évite une hospitalisation, le médecin- Si l aide évite une hospitalisation, le médecinconseil peut, sur demande préalable, conseil peut, sur demande préalable, porter cette prestation à Fr porter cette prestation à Fr Allocation d allaitement Allocation d allaitement unique de Fr Traitement à l étranger en cas d urgence Remboursement de 80% des frais médicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation en (il y a urgence lorsque l assuré qui division commune qui ne sont pas pris en charge par l assurance obligatoire, jusqu à séjourne à l étranger nécessite un concurrence de Fr par année civile. traitement médical et qu un retour en Les frais d assistance à l étranger et de rapatriement sont couverts conformément aux Suisse n est pas approprié) conditions ci-jointes de l accord passé entre Philos et une société d assistance Art. 19 Prestations exclues des modules A et B a. Les traitements dentaires, dans la mesure où ils ne sont pas expressément mentionnés comme couverts, les traitements esthétiques ou consécutifs à un traitement esthétique, les traitements psychiatriques, les maladies dues à l alcool ou à la drogue, le changement de sexe, les transplantations et les greffes d organes ou de cellules, les séjours de réadaptation, les cas exclus de l assurance obligatoire. Art. 20 b. Les frais d hospitalisation mis à la charge du canton de domicile de l assuré pour des raisons médicales au sens de la LAMal. Coordination avec l assurance obligatoire a. Si l assurance obligatoire est conclue auprès d un autre assureur, l assuré doit présenter à Philos le décompte original des prestations versées par cet autre assureur pour bénéficier des prestations complémentaires assurées par Philos. b. Philos se réserve le droit de demander d autres justificatifs.
6 C. Dispositions particulières des modules C et D Hospitalisation en division semi-privée ou privée, avec libre choix de l établissement et selon le système de la prime calculée en fonction de l âge d entrée. Art. 21 Franchise annuelle a. Les modules C et D peuvent être souscrits sans franchise ou avec une franchise annuelle de Fr. 500., , ou imputable à l année au cours de laquelle l hospitalisation a débuté. En cas de souscription en cours d année, la franchise entière est perçue. b. La modification de la franchise ne peut avoir lieu qu après qu elle ait été valable au moins 2 années civiles complètes. L assuré doit en faire la demande par écrit, 3 mois à l avance pour la fin d une année civile. La modification de la franchise annuelle n est pas assimilée à une augmentation du risque au sens de l article 4, lettre b. c. La franchise annuelle souscrite n est pas perçue si Philos n a pas alloué de prestations au titre des modules C et D durant les cinq années précédant l hospitalisation; les prestations servies en cas de maternité ne sont pas prises en considération. Art. 22 Prestations détaillées des modules C et D a. Cette assurance complète les prestations de l assurance obligatoire des soins au sens de la LAMal en cas d hospitalisation pour soins somatiques aigus, en division semi-privée ou privée selon le module choisi par l assuré, d un établissement public ou privé admis par le canton au sens de sa planification hospitalière. b. L assurance s étend à la maternité dès le 13 e mois d assurance (délai d attente d une année). c. Si l assuré est couvert par l assurance accident obligatoire (LAA) et si le risque accident est inclus, l assurance complémentaire prend en charge la différence entre le montant facturé pour la division semi-privée ou privée et celui dû par l assureur accident. Art. 23 Prestations en faveur du nouveau-né En cas d accouchement, la couverture d hospitalisation de la mère s étend également au nouveau-né en bonne santé, tant qu il séjourne à l hôpital en compagnie de sa mère. Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Garantie des frais d hospitalisation a. Lors d un séjour hospitalier dans un établissement public ou privé avec lequel Philos a passé un accord, et pour autant que l affection traitée soit couverte dans le cadre de la présente assurance, Philos garantit à l établissement la prise en charge des frais et paie sa facture. b. Si le séjour a lieu dans un établissement qui n a pas passé d accord avec Philos, aucune garantie n est délivrée; Philos rembourse ses prestations au preneur d assurance, lequel est responsable d une éventuelle avance de frais et du paiement des factures. Philos se réserve la possibilité de limiter son remboursement au montant qui aurait été dû si l assuré avait séjourné dans un établissement apte à traiter l affection et ayant conclu un accord avec Philos. Cette restriction ne peut cependant intervenir qu après que le preneur d assurance en ait été dûment avisé. Hospitalisation urgente lors d un séjour à l étranger a. Il y a urgence lorsque l assuré qui séjourne temporairement à l étranger nécessite un traitement médical et qu un retour en Suisse n est pas approprié. b. Philos prend en charge la différence entre le montant des factures détaillées et celui dû par l assurance obligatoire et le module A ou B, mais au maximum par année civile Fr pour le module C et Fr pour le module D. Prestations exclues des modules C et D a. Les traitements dentaires, les traitements esthétiques ou consécutifs à un traitement esthétique, les traitements psychiatriques, les maladies dues à l alcool ou à la drogue, le changement de sexe, les transplantations et les greffes d organes ou de cellules, les séjours de réadaptation, les cas exclus de l assurance obligatoire. b. Les frais d hospitalisation mis à la charge du canton de domicile de l assuré pour des raisons médicales au sens de la LAMal. Coordination avec l assurance obligatoire a. Si l assurance obligatoire est conclue auprès d un autre assureur, l assuré doit présenter à Philos le décompte original des prestations versées par cet autre assureur pour bénéficier des prestations complémentaires assurées par Philos. b. Philos se réserve le droit de demander d autres justificatifs.
7 D. Dispositions particulières des modules E et F F. Dispositions finales Art. 28 Hospitalisation en division semi-privée ou privée, avec choix limité de l établissement et selon le système de la prime calculée en fonction de l âge d entrée. Limitations par rapport aux modules C et D Les articles 21 à 27 sont applicables par analogie en remplaçant modules C et D par E et F et sous réserve des modifications suivantes: a. l assuré doit séjourner dans un des établissements figurant sur une liste établie régulièrement par Philos, dont seule la dernière fait foi. A défaut, aucune prestation n est due; b. dans les trente jours après qu il ait eu connaissance d une modification de la liste, l assuré peut demander le passage du module E au module C ou du module F au module D, moyennant l adaptation correspondante de sa prime. La modification prend effet à la date de validité de la nouvelle liste et n est pas considérée comme une augmentation du risque; c. en cas d hospitalisation à l étranger au sens de l article 25, l assuré n a droit à aucune prestation des modules E et F. Art. 30 Art. 31 Litiges a. En cas de contestation relative au contrat d assurance, l assuré a le choix entre le for ordinaire (lieu du siège de l assureur) et celui de son domicile en Suisse. b. Les cantons prévoient une procédure simple et rapide dans laquelle le juge établit d office les faits et apprécie librement les preuves; les parties ne supportent aucun frais de procédure; toutefois, le juge peut mettre à la charge de la partie téméraire tout ou partie de ces frais. Validité Les présentes conditions générales d assurance: a. entrent en vigueur le 1 er janvier 2006, avec l accord de l Office fédéral des assurances privées; b. portent la référence «Edition 2006». E. Dispositions particulières des modules G et H Hospitalisation en division semi-privée ou privée, avec libre choix de l établissement et selon le système de la prime variable calculée en fonction de l âge effectif. Art. 29 Dispositions particulières a. Les articles 21 à 27 sont applicables par analogie en remplaçant modules C et D par G et H, sous réserve de deux différences. b. La première différence relève du système de calculation des primes au sens de l article 7, lettre h. c. La seconde différence est la possibilité de choisir une franchise annuelle de Fr dans les modules G et H, en plus des franchises indiquées à l article 21, lettre a. d. Pour éviter toute ambiguïté, l article 25, lettre b, doit être compris comme suit: Philos prend en charge la différence entre le montant des factures détaillées et celui dû par l assurance obligatoire et le module A ou B, mais au maximum par année civile Fr pour le module G et Fr pour le module H.

References: Art. 1
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 Art. 29
 Art. 30
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