Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20130312_10160_07%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 22:49:19+00:00

Document:
10160/07Thior Guess c. Suisse
D�cision d'irrecevabilit� no. 10160/07, 12 mars 2013
SUISSE: Art. 8 et 14 CEDH. Refus de subsides de l'AI pour la formation scolaire sp�ciale fond� sur l'art. 9 al. 3 LAI.
M�me si la Cour a un doute sur le caract�re non discriminatoire des dispositions pertinentes de la loi f�d�rale sur l'assurance-invalidit�, elle ne peut que constater que les frais invoqu�s par le requ�rant ont en l'esp�ce �t� int�gralement assum�s par diff�rentes institutions internes. De l'avis de la Cour, ni le requ�rant ni ses parents ne peuvent donc se pr�tendre directement ou indirectement victime de la violation all�gu�e de la Convention (ch. 19 - 32).
Interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH) combin� avec le droit au respect de la vie priv�e et familiale (art. 8 CEDH); refus de prise en charge de frais de scolarisation dans une �cole sp�cialis�e.Le requ�rant, un ressortissant s�n�galais atteint d'un retard mental grave et �g� de 6 ans au moment des faits, all�guait, repr�sent� par sa m�re, que le refus de prise en charge de ses frais de scolarisation par l'assurance-invalidit� avait engendr� des frais importants pour sa m�re et son beau-p�re, en violation de l'article 14 CEDH combin� avec l'article 8 CEDH. La Cour, malgr� un doute sur le caract�re non discriminatoire des dispositions pertinentes de la loi f�d�rale sur l'assurance-invalidit�, a d� constater dans cette affaire que les frais invoqu�s par le requ�rant avaient �t� int�gralement assum�s par les institutions internes et que de ce fait, ni le requ�rant ni sa m�re et son beau-p�re ne pouvaient se pr�tendre directement ou indirectement victime d'une violation de la Convention. Irrecevable pour incompatibilit� ratione personae avec les dispositions de la Convention (unanimit�). Faits
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant le 12 mars 2013 en une chambre compos�e de :
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 23 f�vrier 2007,
Le requ�rant, M. Guess Thior, est un ressortissant s�n�galais n� en 1996 et r�sidant � Chancy. Il est repr�sent� devant la Cour par Me P. Sutter, avocat � Schwyz.
Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, Monsieur F. Sch�rmann, de l'Office f�d�ral de la justice.
1. Le requ�rant est n� en 1996 � Dakar, au S�n�gal. Il est atteint de troubles c�r�braux et d'un retard mental grave.
2. Le 12 janvier 2002, le requ�rant et sa m�re s'�tablirent en Suisse. Le 15 janvier 2002, sa m�re �pousa un ressortissant suisse, qui n'est pas le p�re du requ�rant.
3. A partir de septembre 2002, et jusqu'� juillet 2005, le requ�rant fr�quenta l'�cole priv�e � la petite Arche � � Gen�ve.
4. Le 18 novembre 2002, la m�re du requ�rant demanda � l'office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve de prendre en charge les frais de scolarisation du requ�rant dans cette �cole.
5. Le 18 juin 2003, l'office rejeta la demande. Le requ�rant, repr�sent� par sa m�re, saisit le tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve.
6. Par un jugement du 1er juin 2004, le tribunal d�clara le recours irrecevable pour cause de tardivet�.
7. Le 26 ao�t 2005, le Tribunal f�d�ral des assurances confirma l'irrecevabilit� du recours.
8. A d�faut de prise en charge des frais de scolarisation par l'assurance-invalidit�, ces frais furent support�s par le budget de cette �cole.
9. A partir d'ao�t 2005, le requ�rant fut scolaris� � la � fondation Perveval �, � Saint-Prex, dans le canton de Vaud.
10. Le 26 ao�t 2005, la m�re du requ�rant d�posa une nouvelle demande de prise en charge aupr�s de l'office, qui fut � nouveau rejet�e par d�cision du 18 janvier 2006.
11. Le requ�rant, repr�sent� par sa m�re et son beau-p�re, saisit � nouveau le tribunal cantonal des assurances sociales. Le recours fut rejet� par un arr�t du 21 mars 2006.
12. La m�re et le beau-p�re du requ�rant saisirent le Tribunal f�d�ral des assurances d'un recours.
13. Par un arr�t du 7 ao�t 2006, le Tribunal f�d�ral des assurances rejeta ce recours. Il constata que le requ�rant ne remplissait pas les conditions l�gales pour l'octroi des prestations de l'assurance-invalidit�.
14. Les frais aff�rents � cette scolarit� furent d�s lors pris en charge par le canton de Gen�ve.
15. Les dispositions pertinentes de la Constitution f�d�rale suisse, telle qu'applicable � l'�poque des faits, disposent ce qui suit :
� Le droit � un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti. �
� L'instruction publique est du ressort des cantons.
Les cantons pourvoient � un enseignement de base suffisant ouvert � tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et plac� sous la direction ou la surveillance des autorit�s publiques. Il est gratuit dans les �coles publiques. �
16. Suite � une r�forme, la version en vigueur au 1er janvier 2008, fut compl�t� par un troisi�me paragraphe qui se lit comme suit :
� Les cantons pourvoient � une formation sp�ciale suffisante pour les enfants et adolescents handicap�s, au plus tard jusqu'� leur 20e anniversaire.�
17. Les dispositions de la loi f�d�rale sur l'assurance-invalidit� du 19 juin 1959 en vigueur au moment des faits sont libell�es comme suit :
� 1. Les ressortissants suisses et �trangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conform�ment aux dispositions ci-apr�s (...)
1bis Lorsqu'une convention de s�curit� sociale conclue par la Suisse pr�voit que les prestations ne sont � la charge que de l'un des �tats contractants, il n'y a pas de droit � la rente d'invalidit� si la l�gislation de l'autre �tat accorde un tel droit du fait de la totalisation des p�riodes d'assurance accomplies dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l'�tat contractant.
2. Les �trangers ont droit aux prestations, sous r�serve de l'art. 9, al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur r�sidence habituelle (...) en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidit�, au moins une ann�e enti�re de cotisations ou dix ans de r�sidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allou�e aux proches de ces �trangers s'ils sont domicili�s hors de Suisse. �
� 1. Les mesures de r�adaptation sont appliqu�es en Suisse, elles peuvent l'�tre exceptionnellement aussi � l'�tranger.
1bis Le droit aux mesures de r�adaptation prend naissance au plus t�t au moment de l'assujettissement � l'assurance obligatoire ou facultative et s'�teint au plus tard � la fin de cet assujettissement.
3. Les ressortissants �trangers �g�s de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle (...) en Suisse ont droit aux mesures de r�adaptation s'ils remplissent eux-m�mes les conditions pr�vues � l'art[icle] 6 al[in�a] 2, ou si :
a. lors de la survenance de l'invalidit�, leur p�re ou m�re compte, s'il s'agit d'une personne �trang�re, au moins une ann�e enti�re de cotisations ou dix ans de r�sidence ininterrompue en Suisse et si
b. eux-m�mes sont n�s invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidit�, r�sidaient en Suisse sans interruption depuis une ann�e au moins ou depuis leur naissance. Sont assimil�s aux enfants n�s invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse, mais qui sont n�s invalides � l'�tranger, si leur m�re a r�sid� � l'�tranger deux mois au plus imm�diatement avant leur naissance (...) �
18. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, le requ�rant soutient que le refus de prise en charge de ses frais de scolarisation dans une �cole sp�cialis�e constitue une violation de son droit au respect de sa vie priv�e et familiale, ainsi qu'une discrimination en raison de sa nationalit�.
19. Le requ�rant se plaint d'une discrimination prohib�e par l'article 14 de la Convention, dont il serait la victime dans son droit au d�veloppement personnel garanti par l'article 8 de la Convention. Les dispositions invoqu�es se lisent comme suit :
20. Selon le requ�rant, le refus de prise en charge de ses frais de scolarisation par l'assurance-invalidit� aurait engendr� des frais importants d'enseignement sp�cialis�, ainsi que de pension et d'h�bergement, � la charge de sa m�re et de son beau-p�re. Le requ�rant admet cependant que des frais ont pu �tre pris en charge par le canton, mais il soutient que cela n'�tait pas automatique. Il all�gue encore qu'en cas d'enrichissement de sa m�re et de son beau-p�re (retour � meilleure fortune), ceux-ci risquent de devoir rembourser tout ou partie des frais pris en charge par le canton.
21. Le Gouvernement s'oppose � ces th�ses. Il soul�ve plusieurs exceptions, parmi lesquelles celle tir�e du d�faut de qualit� de victime du requ�rant. Il ne conteste pas que l'assurance-invalidit�, qui rel�ve d'une comp�tence f�d�rale, a refus� de prendre en charge les frais de scolarit� du requ�rant. Il expose cependant qu'en Suisse l'�ducation rel�ve des cantons, qui ont l'obligation d'assurer un enseignement de base, gratuit, � tous les enfants, adapt� aux capacit�s des handicap�s, sans distinction de nationalit� ou d'origine. Cette prestation doit inclure des mesures th�rapeutiques, une offre d'h�bergement, de repas et de transport. Certes, jusqu'au 31 d�cembre 2007, l'assurance-invalidit� aurait pris en charge les frais aff�rents � la scolarisation pour les enfants remplissant les conditions mais, dans le cas contraire, ces frais seraient rest�s � la charge du canton. Depuis le 1er janvier 2008, l'assurance-invalidit� n'interviendrait plus dans ce domaine, de sorte que d�sormais les frais seraient toujours � la charge du canton.
22. Le Gouvernement fait �galement observer qu'en tout �tat de cause, une �ventuelle prise en charge par l'assurance-invalidit� n'aurait pas abouti � l'allocation de plus de moyens qu'en l'esp�ce.
23. En cons�quence, le Gouvernement soutient qu'aucun des frais invoqu�s n'a r�ellement �t� � la charge du requ�rant ou de sa m�re et de son beau-p�re, et qu'ils n'auront jamais � rembourser ses frais de scolarit�. Le Gouvernement consid�re que le requ�rant a intentionnellement dissimul� � la Cour la prise en charge des frais par le canton de Gen�ve.
24. En l'esp�ce, la Cour rel�ve que la requ�te fut introduite par un requ�rant mineur, repr�sent� par sa m�re. Le pr�judice invoqu� par le requ�rant aurait d�coul� de l'obligation, pour sa m�re et son beau-p�re, de payer des frais d'enseignement sp�cialis�, ainsi que de pension et d'h�bergement, faute de prise en charge par l'assurance-invalidit�. Partant, la violation all�gu�e trouvant sa cause dans la prise en charge des frais par ses proches, le requ�rant ne peut se pr�tendre victime directe de la violation dont il se plaint.
25. Cependant, le requ�rant invoquant un effet direct des d�cisions litigieuses sur ses proches, la Cour doit examiner la question de savoir s'il peut se pr�tendre victime indirecte de la violation all�gu�e.
26. D'embl�e, la Cour constate que le requ�rant n'�tablit pas que sa m�re et son beau-p�re auraient effectivement pris en charge les frais litigieux. Le requ�rant ne conteste d'ailleurs pas les correspondances, vers�es par le Gouvernement, qui attestent de ce que l'ensemble de ses frais de scolarit� ont �t� support�s soit par le budget d'une �cole qu'il a fr�quent�e, soit par le canton de Gen�ve et ce d�s avant l'introduction de la pr�sente requ�te. Le requ�rant conc�de � ce titre que sa crainte r�elle r�side dans un �ventuel remboursement des frais susceptibles d'�tre r�clam�s � sa m�re et � son beau-p�re.
27. Partant, m�me si la Cour a un doute sur le caract�re non discriminatoire des dispositions pertinentes de la loi f�d�rale sur l'assurance-invalidit�, elle ne peut que constater que les frais invoqu�s par le requ�rant ont en l'esp�ce �t� int�gralement assum�s par diff�rentes institutions internes. De l'avis de la Cour, ni le requ�rant ni sa m�re et son beau-p�re ne peuvent donc se pr�tendre directement ou indirectement victime de la violation all�gu�e de la Convention.
28. M�me � supposer que l'article 8 est applicable concernant l'article 14, la Cour constate que le requ�rant ne conteste pas l'argument du Gouvernement selon lequel la prise en charge de ses frais de scolarit� par l'assurance-invalidit� n'aurait pas d�pass� celle qui a �t� effectu�e en l'esp�ce. Dans ces conditions, le requ�rant ne d�montre pas en quoi sa situation se trouve affect�e par la d�cision qu'il critique devant la Cour.
29. Il reste toutefois � examiner la question de savoir si le requ�rant peut se voir reconna�tre la qualit� de victime potentielle. Or, s'il est vrai qu'un individu peut, dans des circonstances tr�s particuli�res, se pr�tendre victime d'une violation occasionn�e par la simple existence d'une l�gislation pr�voyant certaines mesures sans avoir besoin d'avancer qu'elles lui ont r�ellement �t� appliqu�es, tel n'est pas le cas en l'esp�ce.
30. Certes, le requ�rant all�gue un risque pour sa m�re et son beau-p�re de devoir un jour rembourser les frais pris en charge par le canton en cas de retour � meilleure fortune.
31. La Cour observe cependant qu'� ce jour aucune proc�dure de remboursement de frais n'a �t� engag�e � l'encontre du requ�rant ou de ses proches. Le Gouvernement affirme au contraire dans ses observations qu'une telle proc�dure de remboursement ne sera jamais entreprise.
32. Au vu de ce qui pr�c�de, la Cour consid�re que la requ�te est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention. Partant, elle accueille l'exception d'irrecevabilit� soulev�e par le Gouvernement � ce titre et rejette la requ�te en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.

References: Art. 8
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 35