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Timestamp: 2018-07-16 18:55:05+00:00

Document:
103 IV 53
Art. 6 e art. 7 LMD. Rilevanza del termine di pagamento delle multe disciplinari.
Sia che la multa debba essere iscritta nel registro cantonale delle contravvenzioni, sia che non lo debba essere, la conseguenza dell'omesso pagamento nel termine di dieci giorni è l'apertura di una procedura ordinaria.
BGE 103 IV 53 S. 53
BGE 103 IV 53 S. 54
La LAO distingue, à ses art. 6 et 7, les amendes qui figureront au registre cantonal des peines (50 fr. et plus selon l'art. 5 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre - OAO) et celles qui n'y figureront pas. L'art. 6 prévoit, pour les secondes, qu'elles peuvent être payées immédiatement, le contrevenant recevant une quittance ne mentionnant pas son nom. L'al. 2 de cet article dispose que "si le contrevenant ne paie pas l'amende sur-le-champ, on appliquera par analogie la procédure prévue à l'article 7". Et l'art. 7, applicable aux amendes figurant au
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registre cantonal des peines, prévoit qu'il sera dressé procès-verbal et il ajoute, à son al. 2: "Le contrevenant peut payer l'amende immédiatement ou dans les dix jours qui suivent; à défaut de quoi la procédure normale sera ouverte."
d) On relève de plus que l'annexe 2 de l'OAO, qui fixe les exigences minimales relatives aux formules que doivent utiliser les cantons dans la procédure des amendes d'ordre, prévoit
BGE 103 IV 53 S. 56
sous litt. c ch. 2, à propos de la formule concernant le délai de réflexion (applicable aux amendes inférieures à 50 fr.), qu'elle "doit indiquer que la procédure ordinaire sera engagée en cas de non-paiement dans les dix jours". Cette disposition, prise en vertu du pouvoir réglementaire conféré par l'art. 12 LAO et qui n'excède évidemment pas les limites de la loi, confirme expressément que le défaut de paiement de l'amende d'ordre dans le délai entraîne l'application de la procédure ordinaire.
Articolo: Art. 6 e art. 7 LMD

References: Art. 6
 art. 7
 art. 6
 l'article 7
 Art. 6
 art. 7