Source: http://www.expert-ao.com/services/actualites-marches-publics.html
Timestamp: 2019-02-18 11:48:31+00:00

Document:
Nous l'attendions depuis un moment, le DC4, formulaire servant à déclarer un sous traitant auprès de l'acheteur public, a été mis à jour.
Ce nouveau formulaire tient compte des obligations liées à la RGPD, applicables aux contrats publics passés depuis le 25 mai 2018, impliquant un traitement de données à caractère personnel.
Le nouveau DC4 et sa notice explicative sont accessibles sur le site de la DAJ, catégorie: "Formulaires marchés publics"
La nouvelle règlementation liée à la RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises)
Les avis liés à la politique RSE dans les marchés publics divergent, de par sa pertinence. Le Conseil d’Etat a spécifié que la RSE ne présente pas un lien suffisamment direct avec les marchés publics pour être considérée comme un facteur sélectif, mais même si la politique RSE a été rétorquée en tant que critère d'attribution des marchés, elle conserve toute son importance aux yeux des acheteurs publics car elles jouent un grand rôle dans le développement durable. Cette clause n'est donc plus un critère de décision, mais n'en reste pas moins un point positif aux yeux des acteurs de la commande publique.
Lire l'article : http://www.marchespublicspme.com/pendant-la-reponse/achat-socialement-responsable-et-clauses-d-insertion/actualites/2018/06/13/une-nouvelle-reglementation-liee-aux-clauses-rse-dans-les-marches-publics_13692.html
La règlementation sur les délais de paiement
Quels sont les délais de paiement dans les marchés publics?
La règlementation fixe les délais suivant :
30 jours pour les personnes morales
50 jours pour les établissements de santé (publics)
60 jours pour les entreprises publics
Le compte à rebours est lancé dès lors que la demande de paiement a été reçue.
Lire l'article complet : http://www.marchespublicspme.com/apres-la-reponse/le-paiement-dans-les-marches-publics/actualites/2018/07/10/delais-de-paiement-dans-les-marches-publics-quelle-en-est-la-regle_13750.html
Condamné pour marché public frauduleux
Condamné à un an de prison avec sursis, un an d’inéligibilité et 2 500 euros d'amende pour corruption, Jacques Kappas,le 1er adjoint au maire de Centuri en Corse, a été accusé de corruption dans un dossier d’infractions au code des marchés publics.
Lire l’article : https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/marches-publics-1er-adjoint-du-maire-centuri-condamne-appel-1476779.html
Bercy lance une consultation publique sur le Code de la commande publique
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie ouvre sur son site Internet une consultation publique sur le futur Code de la commande publique où figurent les dispositions législatives et réglementaires.
La phase de consultation a ouvert le lundi 23 avril sur le site de la DAJ. Les professionnels de l’achat public sont invités à faire remonter toutes leurs remarques et observations sur ce projet. Cependant, la DAJ rappelle que « toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice. »
Lire l'article : https://www.lemoniteur.fr/article/bercy-devoile-le-futur-code-de-la-commande-publique-et-lance-une-consultation-35490665
Les acheteurs publics ont-ils le droit de contracter librement hors de l’accord cadre à bons de commande ?
Le principe d’exclusivité prévu par l’ancien Code n’est plus clairement mentionné dans le nouveau décret du 25 mars 2016.
Avant, et uniquement à titre d’exception, l’acheteur pouvait, si le marché était un accord-cadre à bons de commande, faire appel à un autre prestataire pour des besoins occasionnels de faible montant, sous condition que le montant cumulé de ces achats ne dépassait pas 1% du montant total du marché ni la somme de 10 000 euros.
Aujourd’hui, le principe d’exclusivité est plus souple et les acheteurs publics ont désormais la possibilité de prévoir contractuellement des exceptions à ce principe d’exclusivité en définissant les limites de leur engagement contractuel.
2017: Année à la hausse pour la commande publique locale
Après plusieurs années de déclin (depuis 2012) dont deux grosses chutes en 2014 et 2016, la commande publique repars à la hausse.
2017 observe +7,1% (soit plus de 5 milliards) principalement grace aux marchés des collectivités locales.
Même si les chiffres de 2012 sont encore loin, la dynamique économique de la commande publique semble repartir... à confirmer en 2018
Source: Courriersdesmaires.fr
CHORUS PRO, LA FACTURATION DE DEMAIN
A partir de 2020, la facturation papier n’existera plus pour les clients publics. Tout se centralisera sur la plateforme Chorus Pro, plateforme de facturation en ligne.
Cette nouveauté présente de nombreux avantages :
- Optimise le délai de traitement des factures
- Avantage économique ; la facturation électronique est moins chère que sur papier
- Permet une traçabilité des factures
- Offre une visibilité des différentes étapes du traitement de la facture
- Une seule plateforme pour centraliser toutes vos factures de marchés publics
La formation Chorus Pro fera partie des prochaines formations proposées par Expert-AO
LES NOUVEAUX SEUILS SONT PUBLIES
Comme tous les 2 ans, au 1er janvier, les nouveaux seuils de marchés publics sont publiés:
Les seuils de publicités sont inchangés:
- Aucune obligation <25 000 € HT
- Publicité adaptée < 90 000 € HT
- JAL ou BOAMP entre 90 000 € et le seuil des procédures formalisées
- BOAMP + JOUE pour les procédures formalisées.
Note: Toutes les publicités doivent être dématérialisées.
Marchés publics de travaux : une charte soucieuse du développement économique et de l’emploi local
En 2016, le Département de la Haute-Loire a passé 444 marchés publics portant sur l’activité "Bâtiment & Travaux Publics". 293 marchés, soit les deux tiers, ont été attribués aux entreprises locales : progression de +3 % par rapport à 2015. Le département ne souhaite pas s’arrêter là.
- Pour les marchés >90 000€ : limiter la pondération du critère ‘Prix’ à 60 %, autoriser la présentation de variantes, accorder une avance de 20 % au titulaire du marché
- Pour les marchés <25 000€ : passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence en veillant à choisir une offre pertinente
Lire l’article : http://www.zoomdici.fr/actualite/Travaux-une-charte-de-bonne-conduite-des-marches-publics-id161736.html
Des précautions sont à observer pour une pratique efficace et sécurisée du «sourcing»
Qu’est-ce que le « sourcing » exactement ?
Le « sourcing » consiste, pour l’acheteur, à réaliser des consultations du secteur économique concerné par son projet de marché mais aussi de déterminer précisément son besoin. Il a donc la possibilité d’organiser des échanges avec les entreprises.
Cependant, certaines précautions sont préconisées pour réaliser un sourcing sécurisé et efficace.
Lire l’article : http://www.lagazettedescommunes.com/444511/anticiper-en-toute-securite-votre-sourcing-les-cinq-questions-a-se-poser/
La dématérialisation profite autant aux opérateurs économiques qu’aux acheteurs publics
L’échéance d’octobre 2018 de la dématérialisation approche à grands pas !
Les deux grands objectifs de la dématérialisation sont la simplification et la transparence : la passation des marchés sera simplifiée pour les collectivités et L’harmonisation des profils d’acheteurs facilitera la comparaison des offres entre les éditeurs de logiciel, et donc la concurrence.
Un plan de la commande publique va être mis en place pour accompagner les collectivités territoriales dans leur transformation numérique.
Lire l’article : http://www.lagazettedescommunes.com/531478/interview-la-dematerialisation-profite-autant-aux-entreprises-quaux-collectivites-territoriales-laure-bedier/
Résiliation d’un marché à bons de commande pour motif d’intérêt général : indemnisation du titulaire
Rappelons que l’acheteur public bénéficie du droit de résiliation unilatéral des contrats publics passés.
En effet, pour des raisons d’intérêt général, l’acheteur peut être amené à mettre fin à un marché (à bons de commande par exemple).
En l’absence de faute du titulaire, ce dernier doit pouvoir bénéficier d’indemnités.
Elles sont calculées sur la marge qui aurait été réalisée si le marché n’avait pas été annulé, sur la base des minimums de commande annoncés.
Note : si l’acheteur n’a pas indiqué de minimum de commande, aucune indemnité ne pourra être calculée
Source : CAA de PARIS, 6ème chambre, 24/10/2017, 16PA03429, Inédit au recueil Lebon
Le Conseil d’Etat confirme l’absence de délai de Stand Still dans les MAPA
Lors de la signature d’un appel d’offre, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doit observer un délai d’attente de 11 jours (délai applicable dans le cadre de la dématérialisation des échanges) entre la notification des candidats non retenus et la signature du marché.
Ce délai appelé délai de recours pré-contractuel (ou délai de Stands till) doit permettre aux candidats évincés (ou tout tiers se sentant lésé par les modalités de mise en concurrence, d’effectuer un recours au tribunal administratif et ainsi bénéficier d’une procédure d’urgence visant à stopper ou annuler la signature du contrat.
Un tel délai n’est pas applicable dans le cadre des MAPA.
Le jugement du Conseil d’état du 31 octobre 2017 rappelle que, les seules obligations dans les MAPA sont :
- De prévenir les candidats au plus vite dès la décision de rejet de leur offre
- De respecter les règles de mise en concurrence et de publicité en fonction
- De suspendre la signature du contrat dès lors qu’il a connaissance de la mise en œuvre d’un référé précontractuel
CE du 31/10/2017
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=211448&fonds=DCE&item=3
Les marchés publics franciliens comme moteur de l'insertion par l'activité économique
La région Ile de France prévoit de nombreux projets d'aménagement succeptibles de créer de l'emploi.
Profitant de cette opportunité, les maitres d'ouvrages tentent d'orienter leurs marchés vers les entreprises employant des personnes en insertion.
Une 1ere rencontre s'est déroulée à Nanterre le 18 mai dernier reunissant acteurs publics et structures de l'économie sociale et solifaire (ESS).
Régularisation des offres oui mais....
Statuant sur une affaire de marchés publics passée sous les anciennes directives, la Cours de justice Européenne (CJUE) a clarifié les conditions de régularisation des offres (offertes par les dernières directives):
- Modifier ou completer une offre NON, clarifier ou régulariser une erreur matérielle OUI
Cette pratique doit avant tout être appliquée en totale conformité avec l'égalité de traitement des candidats. C'est à dire que, si une régularisation est proposée à un candidat, elle doit être permise aux autres candidats qui seraient eventuellement dans cette situation.
RAPPEL: la prime est obligatoire pour les candidats non retenus dans les marchés de maitrise d'oeuvre
Par décision du 17 mai 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que le versement d'une prime aux candidats évincés était obligatoire dans les marchés de maitrise d'oeuvre. Il incite même à agir auprès du Conseil Régional de l'ordre des architectes lorsqu'une telle disposition n'est pas prévue dans l'avis d'appel à concurrence.
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/05/2017, 396034
Marchés publics : les entreprises réclament plus de transparence
La transparence totale sur l’attribution des marchés publics en France est-elle possible ?
Cette question revient au-devant de la scène suite à la campagne pour l’élection présidentielle.
Attribution, grilles de notations, procédures, les TPE et PME Françaises clament une meilleure transparence sur les marchés publics.
Bien que la transparence totale s’affiche comme une ambition claire de l’Europe, les transpositions des directives de Bruxelles en droit national tardent en efficacité.
S’ajoute à cela la peur de certaines entreprises qui, dans un souci de transparence totale, craignent de perdre des secrets industriels ou commerciaux.
http://www.dailymotion.com/video/x5ikwag_comment-rendre-transparents-les-marches-publics_news
L’Europe en désaccord avec Macron
Le nouveau président français souhaite privilégier l’accès des marchés publics européens aux entreprises qui localisent au moins 50% de leur production en Europe.
Cette mesure s’apparente à la mesure américaine le « buy american act » rédigée en 1933 qui oblige encore les agences fédérales des États-Unis à s'approvisionner prioritairement en biens produits sur le sol américain.
Néanmoins le vice-président de la commission européenne Jyrki katainen, conteste ce projet de loi qui, pour lui, oblige aux autorités publiques d'acheter des produits ou des services, peu importe la qualité, peu importe le prix, seulement sur la base du quota géographique. Ce qui ne concorde pas vraiment avec les valeurs de L’Europe ni les règles de la commande publique.
La clause molière considérée illégale
La clause Molière, utilisée depuis quelques temps par certaines collectivités pour éviter le dumping social, vient d’être jugée illégale.
Une circulaire, a été émise par le ministère des économies et des finances le 27 Avril 2017 stipulant qu’imposer l'usage du français par les salariés des candidats aux marchés publics était considéré comme illégal et contraire aux principes d’égalité et de libre concurrence imposés aux marchés publics.
« Au regard des règles applicables à la commande publique, imposer de façon systématique la maîtrise de la langue française pour l'exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession constitue une violation du principe de non-discrimination qui gouverne la passation desdits contrats. »
http://www.svp.com/uploads/publications/5836_circulaire_marches_publics.pdf?hash=1494508253
La dématérialisation continue son avancée
La sortie de 2 arrêtés le 14 avril dernier confirme que la dématérialisation est en route pour sa mise en application totale en octobre 2018.
Le 1er concerne les profils acheteurs.
Faisant suite à la consultation publique de fin 2016, il précise les fonctionalités attendues de ces derniers. L'objectif etant de standardiser et uniformiser au maximum l'utilisation des différentes plateformes.
Le second concerne les informations qui devront être rendues publiques dans le cadre de l'Open data en application de l'article 107 du decret 2016-360 du 25 mars 2016.
L'acheteur devra publier sur sa plateforme 16 données essentielles lors de la conclusion du contrat et 7 autres en cas de modification ultérieure. Cette obligation concernera tous les marchés de plus de 25 000 euros HT.
Fiche de synthèse DAJ sur le profils acheteur
Fiche de synthèse DAJ sur les données essentielles
Candidater à un marché public avec son seul numéro Siret
C'est en 2014, avec le plan national de dématérialisation fixant l'objectif du "tout dématérialisé en 2018", que le MPS a vu le jour.
Permettant aux entreprises de candidater à un marché public avec leur seul numéro Siret, le MPS (Marché Public Simplifié) s'opère via une plateforme internet (appelée profil acheteur) et éxonère l'entreprise de produire les DC1 et DC2.
Le MPS permet également, avec l'autorisation de l'entreprise, à l'acheteur public de récupérer directement les attestations obligatoires (fiscales et sociales) auprès des organismes dédiés.
La signature par certificat électronique n'est généralement pas obligatoire pour ces marchés.
Véritable embryon du DUME, le MPS a été généralisé pour les marchés publics de l'Etat par l'arreté du 29 mars 2017, paru au JO le 31 mars 2017.
12 mesures pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics
Continuant sur la lancée des mesures de simplification et des différents SBA naissant sur le territoire national, le MEDEF a proposé 12 mesures pour faciliter l'accès des TPE et PME à la commande publique.
Pour rappel, ces dernières remportent 30% de la masse financière des marchés publics (un peu moins de 60% en volume) alors même qu'elles créeent 50% de la richesse nationale.
Ces propositions portent principalement sur:
- La simplification
- Le choix des critères
- La transparence de la négociation
- Le soutien à la trésorerie (diminution de la retenue de garantie, augmentation des avances)
- La généralisation du SBA
LES 12 MESURES EN DETAIL
La région Occitanie Ouvre sa plateforme achat
La Région Occitanie, au travers de sa Stratégie pour l’Emploi et la Croissance a mis en place, dès 2016, une Nouvelle Commande Publique Régionale. Dans ce cadre et afin d’en faciliter l’accès, La Région s’est dotée d’une plateforme des achats qui regroupera à court terme l’ensemble de ses consultations.
Ainsi, à partir du 5 Mai 2017, les consultations concernant l’ancien périmètre du Languedoc- Roussillon seront disponibles sur : https://marchespublics.laregion.fr
Les données présentes sur l'ancienne plateforme ont été conservées et vous aurez accès à votre compte habituel sans avoir à changer vos identifiants et mot de passe.
La Haute Garonne met en place une CHARTE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Après le SBA (Small Business Act) de la Ville de Toulouse et les dispositions de la région en faveur du BTP, c'est au tour du département de faciliter l'accès de ses marchés aux entreprises locales.
Même si, selon leurs sources, 65% de leur marchés ont été attribués à 1000 entreprises haute-Garronaises en 2016, le département souhaite aller plus loin en mettant en place une Charte de la Commande publique (signée en janvier 2017).
Cette charte, comme les actions citées en début d'article, ont pour objectif de faciliter l'accès des TPE et PME à la commande publique tout en garantissant le respect des règles de la commande publique.
Allègement des procédures, simplification des cahiers des charges pour les petits marchés, délais de réponse adaptés, avance de 30% pour les PME (sous certaines conditions), allotissement, amélioration des délais de paiement, introduction des notions de RSE, telles sont les pricnipales dispositions de la Charte.
TELECHARGEZ LA CHARTE
Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, a annoncé la mise en route effective de la dématérialisation et la publication de 3 textes visant à éclairer des acheteurs sur le plan technique.
Le 1er texte est déjà paru ; Il s’agit de l’arrêté du 29 mars venant préciser la mise en place du « dites-le nous une fois » dans les marchés de l’état.
Les 20 prochains à paraitre prochainement traiteront de l’open data (centralisation des données relatives aux marchés pour en faciliter l’accès) et des fonctionnalités attendues des profils acheteurs (plateforme de dématérialisation des achats).
L’objectif : Préparer et accompagner le commande publique à la transformation numérique
http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation
Précisions sur le principe du "Dites le nous 1 fois"
Publié au Jo du 31 mars 2017, l’arrêté du 29 mars, modifiant l’article 53 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 vient préciser les règles du « dites-le nous une fois ».
Ce dispositif, indiqué aux articles 51 et 53 du décret, informe que les candidats ne sont plus tenus de fournir les certificats et attestations pouvant être fournis par des organismes officiels.
L’arrêté du 29 mars 2017 précise la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales concernées par ce système.
Le principe du « dites-le nous une fois » est devenu obligatoire pour les marchés passés par l’état et ses établissements depuis le 1er avril 2017,
Pour ces marchés, le MPS (marché public simplifié) est donc devenu une règle.
ACCEDEZ A LA FICHE EXPLICATIVE DE LA DAJ
Le seuil des 25 000 euros est maintenu
Parfois jugé contraire aux bons principes de liberté d’accès et égalité de traitement prônés par les règles de la commande publique, le seuil des 25 000 euros était, depuis quelques mois, critiqué et débattu : Devions nous laisser la possibilité aux acheteurs publics de passer des marchés négociés sans publicité en dessous de ces montants?
Le conseil d’état a tranché et a confirmé la faculté de recourir à ces procédures allégées pour les marchés de faible montant.
3 arguments majeurs :
- Efficacité : la procédure allégée permet de fluidifier les achats pour les nombreux contrats de faible montant
- Maintien de la concurrence : certaines entreprises pourraient être dissuadées de candidater si les procédures allégées n’existaient plus.
- Economie : les opérateurs économiques pourraient être tentés de faire des offres de prix plus élevées sans garantie des renouvellements facilités.
Toutefois, l’acheteur public doit rester vigilant à la bonne utilisation des deniers publics en choisissant une offre pertinente et en ne contractualisant pas systématiquement avec le même opérateur économique.
TARN : La Communauté d’agglomération d’Albi lance le « contrat de confiance »
C’est le 17 mars dernier qu’a été présenté le plan d’action 2020-2030 aux acteurs économiques sous le nom de « cap Agglo business ».
Le plan d’action global s’appuie sur 5 thématiques :
Numérique, innovation, recrutement, infrastructures et marchés publics
L’objectif : créer des conditions de développement économique favorables et répondant aux besoins des entreprises locales.
Sur l’aspect commande publique, 15 propositions sont faites pour « favoriser l'accès des PME aux marchés publics ».
En autres : une information du plan d’investissement de la communauté d’agglo au début de chaque année, étalement des marchés sur l’année, simplification administrative des réponses….
Nouveau guide pour l’achat public de produits et de prestations d’entretien d’espaces verts
Edité par l’observatoire économique de l’achat public (OEAP), le nouveau guide pour l’aide à la rédaction des marchés relatifs à l’entretien des espaces verts donne des conseils pour rédiger des marchés prenant en compte les aspects environnementaux.
Préparation du marché, choix des critères d’attribution, conditions d’exécutions et bonnes pratiques, l’ensemble des étapes du processus d’achat est « décortiqué » pour permettre un achat efficace.
http://www.economie.gouv.fr/daj/entretien-espaces-verts
Une circulaire pour préciser les modalités de mise en place de la facturation électronique
Instaurées par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, les nouvelles obligations vis-à-vis de la facturation électronique sont parfois confuses.
Afin de clarifier les modalités de mise en œuvre, la direction générale des finances publiques a publié le 22 février l’ « instruction relative au développement de la facturation électronique »
La Normandie facilite l’accès des TPE/PME aux marchés publics
Lors de la dernière session du conseil départemental de la manche la semaine dernière, une démarche visant à faciliter l’accès des PME locales aux marchés publics locaux a été actée.
Se posant comme véritable acteur du développement économique avec 75 millions d’achats et un budget d’un demi-milliard, le département souhaite faciliter l’accès à ses marchés publics avec, notamment avec la mise en place d’un coffre-fort électronique permettant aux entreprises de stocker l’ensemble de leurs documents demandés dans le cadre des marchés publics.
A noter, 2/3 des marchés publics de la manche sont déjà attribués localement.
Le Conseil départemental de l’Oise opte pour une clause anti-dumping social
A l’instar de nombreuses autres régions, le CD de l’Oise souhaite permettre à ses entreprises locales de réponde et de remporter ses marchés publics.
Jeudi dernier, un plan visant à soutenir les TPE et PME locales était présenté.
Il contient, notamment la mise en place d’une clause anti-dumping social.
Constatant de fréquentes fraudes dans l’emploi des travailleurs détachés, il est souvent difficile pour les entreprises locales de rester compétitives avec des écarts de prix allant parfois jusqu’à 30%.
Cette clause a pour objectif que l’emploi des travailleurs détachés représente le même cout que l’emploi de travailleurs locaux.
En raison de charges sociales plus faibles, le cout des travailleurs détachés est plus bas. Cette clause vise à augmenter le salaire net de base afin de compenser le déséquilibre.
Dans cette décision, le Conseil Départemental se base sur un arrêté européen qui autorise les acheteurs publics à imposer un salaire minimal.
Le Conseil départemental de la Haute Garonne signe la Charte de la commande publique
Visant à soutenir les TPE/PME et l'emploi local, la Charte départementale de la commande publique a été signée le 17 mars dernier.
- simplification des procédures et clauses d'insertion
- promotion de l'achat responsable, innovant et respectueux de l'environnement
A noter: "En 2016, la commande publique a représenté environ 142 M€, dont 65 % ont bénéficié à des entreprises haut-garonnaises"
« Le Département mobilise une puissance budgétaire à la hauteur de ses ambitions, avec la volonté de développer l’équité et la solidarité territoriales, de soutenir la création d’emplois et de préparer l’avenir de notre territoire » a précisé le patron du département, Georges Méric.Président du Département
La Clause Molière sous les feux de la rampe
Tantôt plébiscitée, tantôt critiquée, la clause Molière, est sous toutes les plumes.
Cette clause concerne les marchés publics, principalement du BTP, et contraint les salariés sur chantier à maitriser la langue Française.
Déjà appliquée sur plusieurs territoires, cette disposition, mise en place avant tout pour assurer la sécurité sur chantier, est utilisée avant tout pour limiter le recours à la main d’œuvre détachée et favoriser l’accès des entreprises locales (nationales).
Véritables opportunités patriotiques pour certains, discrimination à la limite de la xénophobie pour d’autres, elle n’a pas fini de faire parler d’elle….
Définition de la clause molière
Quand le « Made in France » s’invite à la présidentielle
Après Arnaud Montebourg, c’est au tour de Benoit Hamon de s’emparer de la thématique des marchés publics comme argument politique.
Conscient de l’enjeu que peuvent avoir ces derniers sur le développement économique des TPE et PME, il fait des propositions autour de la commande publique. Entre autres:
- 50% des marchés réservés aux TPE/PME sur la base du critère « taille de l’entreprise » et non « nationalité » pour ne pas aller à l’encontre des règles de la commande publique
- Renforcement des clauses sociales et environnementales
François Fillon quant à lui prône le protectionnisme.
Lutte anti-dumping, révision du code des marchés publics, augmentation des droits de douane ou encore « favoritisme des entreprises nationales à écart de prix raisonnable », telles sont les propositions des autres candidats.
https://www.publicsenat.fr/article/politique/quand-le-patriotisme-economique-se-reinvite-dans-la-presidentielle-57321
-	La métropole du Grand Paris réserve 20% de ses marchés aux PME et TPE locales
La CCI Paris Ile de France a lancé en 2016 la plateforme CCI business Grand Paris, visant à rapprocher grands donneurs d’ordre et PME/TPE.
Elle y diffuse la liste des marchés publics publiés à travers une information lisible et détaillée.
C’est un nouveau pas qui est franchi aujourd’hui avec l’annonce de 20% des marchés réservés aux TPE/PME.
Si cette annonce voit le jour, c’est une véritable opportunité de développement pour ces structures grâce aux plus de 100 milliards d'euros d'investissement à l'horizon 2030 dans le cadre du projet d’aménagement de la Métropole du grand Paris.
Les collectivités d’outre mer expérimentent le SBA
Sur la base de l’article 73 de la loi LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 (programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique), les PME et TPE locales se voient réserver 1/3 des marchés publics.
« Article 73: A titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'Etat.
Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales. »
Une charte pour favoriser les TPE et PME locales http://www.lacommandepubliqueduboulonnais.fr
Sur la lancée d’autres localités, la Ville de Boulogne a signé courant mars 17, dans le cadre des assises de la commande publique une charte visant à simplifier et alléger l’accès à la commande publique, favoriser les échanges entre les différents opérateurs, faire de l’achat public un achat durable et performant, mesurer l’efficacité de la commande publique locale et des moyens mis en œuvre, donner une information claire et précise aux entreprises du territoire pour développer l’économie locale.
SITE MARCHES PUBLICS BOULOGNE
RAPPEL SUR LA TRANSPARENCE DES PROCEDURES : LA COMMUNICATION DES C RITERES ET SOUS CRITERES TECHNIQUES EST OBLIGATOIRE
La cours d’appel administrative rappelle que « pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères ; qu'il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ; qu'il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres » (cf. CE 21 mai 2010, req. n° 333737 ; CE 25 mars 2013, req. n° 364951).
Rappel: De nouveaux formulaires sont en vigueur
Les nouveaux textes régissant la commande publique (ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et decret 2016-360 du 25 mars 2016) pronnent la simplification de la commande publique.
C'est en ce sens que les formulaires DC ont été modifiés:
- Le nouveau DC1 (Lettre de candidature) ne se signe plus
- Le nouveau DC2 (Déclaration du candidat) permet de renseigner plus d'informations
- Le formulaire ATTRI1 peut remplacer le DC3 (acte d'engagement) et peut ne plus être demandé signé au moment de la remise des offres. Seul le candidat attributaire procédera à sa signature.
D'autres formualaires dédiés aux acheteurs pourraient être mis à jour dans les prochaines semaines.
Dématérialisation: Objectif 2018
L'ambition des nouvelles directives est de rendre la dématérialisation OBLIGATOIRE pour tous les appels d'offre (au dessus des euils européens) et de mettre en place l'OPEN DATA (accès public aux informations essentielles des marchés contractés.
Contrairement à certains homologues Européens, la france est assez en retard sur ce sujet.
Afin d'aider les acheteurs publics et les entreprises dans la mise en oeuvre et l'appropration de ces nouvelles pratiques, le gouvernement a rédigé une page dédiée, regroupant:
- Jurisprudences
L'achat public encourage les PME/TPE locales
Les initiatives locales ou départementales se multiplient avec des sites regroupant les consultations, des conseils aux entreprises et autres outils pour FACILITER L'ACCES DES TPE/PME AUX MARCHES PUBLICS. Après le secteur de béziers avec son site http://www.apoh.fr/, les acheteurs publics Audois améliorent leur site https://marchespublics.aude.fr/
45 MINUTES POUR DÉCRYPTER LES MARCHES PUBLICS
En accès libre et gratuit, les WEBINARES MARCHES PUBLICS vous sont proposés par et pour vous aider à mieux comprendre les appels d'offres et vous positionner plus efficacement sur la commande publique.
Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives « marchés publics »
Le projet de decret visant à transposer les directives Européennes est en ligne depuis ce jour.
Une consultation publique est ouverte jusqu'au 4 décembre afin de faire remonter toute remarque ou observation.
ACCEDEZ A LA CONSULTATION PUBLIQUE
Et si répondre à un marché public n'était, en fait, qu'un acte commercial...?
Refléchissons un peu ..... quel est l'objectif d'une entreprise lorsqu'elle répond à un appel d'offre?
VENDRE!!
Alors n'ayons plus peur des mots:
REPONDRE A UN MARCHE PUBLIC EST UN ACTE DE VENTE
et son partenaire vous donnent les clés pour mettre en place une véritable STRATEGIE MARCHE PUBLICS.
Inscrivez vous sur la conférence Web du vendredi 13 novembre, de 11h à 11h45.
CIBLE AFFAIRES : LES GRANDS PROJETS. Les donneurs d’ordres publics dévoilent leurs plans d’achat 2015.
4 dates à ne pas manquer pour connaitre les projets de grands donneurs d’ordres publics du territoire et rencontrer les équipes d’acheteurs :
- 22 janvier : Béziers ; LES GRANDS PROJETS D'AMÉNAGEMENT URBAIN DU BITTEROIS PORTÉS PAR L'APOH
- 26 février : Montpellier ; LES GRANDS PROJETS DU CHRU MONTPELLIER ET DE L'ICM
- 9 juin : Nîmes ; LES GRANDS PROJETS D'ACHATS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
- 26 novembre : Ales ; LA RÉALISATION D'UN CAMPUS DE FORMATION ET DE RECHERCHE SUR LE SITE DE CROUPILLAC
Renseignements et inscription sur www.cibleaffaires.fr
Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a introduit le partenariat d'innovation, issu de nouvelles directives européennes, dans le code des marchés publics et dans les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Cette nouvelle forme de procédure vise à faciliter l'innovation dans la passation de marchés publics et ainsi aider les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés. L’acquisition de solutions innovantes joue en effet un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux enjeux de société.
Fiche technique DAJ: Le partenarait d'innovation
QUELLES MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE POUR LES ACHATS D’UN MONTANT INFERIEUR A 15 000 EUROS HT ?
Les articles 28, 203 et 146 du code des marchés publics fixent à 15.000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs soumis à la première partie du code des marchés publics et les personnes soumises à la troisième partie du code relative aux marchés de défense ou de sécurité et 20.000 euros HT pour les entités adjudicatrices soumises à la deuxième partie du code le seuil de dispense de procédure.
En dessous de ce seuil, trois règles permettent à l’acheteur public d’effectuer son achat en bon gestionnaire, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
3 principales règles de gestion s'appliquent:
- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe unepluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Au delà de ces principes, il reste important d'assurer la tracabilité de l'achat afin de pouvoir justifier que l’achat n’a pas été réalisé en méconnaissance des principes de la commandepublique.
Télécharger la fiche DAJ
Est-il possible de favoriser l’approvisionnement de proximité et le soutien aux produits locaux ?
Malgré leurs bonnes volontés, les acheteurs publics ne parviennent pas toujours à donner la place aux approvisionnements de proximité.
En effet, le code des marchés publics interdirait formellement un critère d’attribution basé sur le lieu de provenance d’un produit.
Cependant, d’autres caractéristiques peuvent être prises en compte : fraicheur, délais d’approvisionnement, ou autres, œuvrant dans le sens de l’intérêt général et du développement durable.
C’est pour aider ces donneurs d’ordre que le ministère de l’agriculture a envoyé le guide pratique « Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective » aux maires de France, aux présidents des régions et des conseils généraux, aux parlementaires ainsi qu’à tous les membres du Gouvernement.
Egalement disponible sur le site du ministère de l’agriculture, il a pour objectif de donner à chacun les outils en particulier juridiques à même de faciliter le recours à l’approvisionnement local dans les restaurants collectifs.
PACTE PME DU MINISTERE DE LA DEFENSE, les premiers résultats concrets
A l'occasion de la troisième édition du forum innovation de la Direction générale de l'armement (DGA) qui s'est déroulée le 20 novembre dernier, le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian a dressé le bilan de cette stratégie globale au service des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) : 35 des 40 actions du Pacte sont mises en œuvre de manière effective et produisent d'ores et déjà des résultats concrets dans de nombreux domaines.
En 2013, 24298 PME et 1622 ETI ont bénéficié 2,9 milliards d’Euros via les achats de la DGA, dont 1/3 hors armement.
RSE : CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL DEDIE AUX ACHATS PUBLICS RESPONSABLES
La plateforme RSE (responsabilité sociétale des entreprises), a décidé de s’intéresser spécifiquement à la commande publique. Ses premiers travaux portent sur la transposition de la directive marchés publics et sur le plan national d’actions pour les achats publics durables.
Favoriser le mieux disant et l’achat de proximité
Intégrer la démarche RSE de l’entreprise dans le principe de sélection des offres
« Le deuxième chantier sera peut-être plus difficile, admet Gérard Brunaud. Nous voudrions que la politique RSE menée par une entreprise candidate à un marché public puisse être reconnue dans la sélection des offres. Aujourd’hui il y a le problème du lien avec l’objet du marché. Nous travaillons avec des collectivités et administrations pour essayer de trouver un moyen juridique de doter ces candidats d’un petit avantage ».
Plateforme RSE : http://www.strategie.gouv.fr/travaux/plateforme-rse/presentation-de-plateforme
LE MARCHE PUBLIC SIMPLIFIE (MPS) EST ENTRE EN PHASE DE PRODUCTION DEPUIS JUILLET
Le marché public simplifié (MPS) développé par le Secrétariat général à modernisation de l'action publique (SGMAP) est entré dans une phase d'industrialisation/amélioration. Cette procédure, vitrine du programme national "Dites-le nous une fois", doit permettre d'exonérer les entreprises de 90% des démarches administratives.
Plus de DC1, DC2, attestation …. Dans la nouvelle procédure, une simple validation du Siret (Identifiant à 14 chiffres) suffit. L'entreprise accède à un formulaire électronique pré-rempli automatiquement par l'administration. Il lui suffit de le compléter, en remplissant deux ou trois champs (effectifs de l'entreprise, pourcentage de chiffre d'affaires en rapport avec le marché) et en cochant les cases d'attestation de conformité, pour transmettre valablement son offre.
Charge à l'acheteur public de vérifier la régularité de l’entreprise en inter connexion avec les administrations concernées par les déclarations fiscales et sociales.
Le dispositif suppose encore des ajustements, notamment concernant le périmètre couvert par la simplification. Aujourd'hui, seules les procédures adaptées sont éligibles (inférieures à 134.000 euros pour l'Etat et à 207.000 euros pour les collectivités territoriales). Les candidatures sont encore mono-entreprises, mais la procédure devrait rapidement intégrer les cas de co-traitance et de sous-traitance. Toutes les interconnexions avec les administrations détentrices d'informations ne sont pas encore achevées.
L’ACHETEUR PUBLIC PEUT DEMANDER UNE RECTIFICATION OU UNE PRECISION SUR UNE OFFRE IRREGULIERE
Par un arrêt du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris reprécise qu'une offre irrégulière peut être rectifiée, précisée ou complétée à la demande du pouvoir adjudicateur. Toutefois, la rectification apportée par le candidat ne doit pas modifier substantiellement l'offre en question au risque d'être rejetée.
Une commune peut-elle accepter une offre préalablement jugée irrégulière puis rectifiée à sa demande par le candidat ?
La juridiction d'appel répond par l'affirmative en rappelant tout d'abord les dispositions énoncées à l'article 59-1 du Code des marchés publics. L'acheteur public n'est pas autorisé à négocier avec un candidat ayant fourni une offre irrégulière mais il peut "demander aux candidats de préciser ou compléter la teneur de leur offre". Cependant, les modifications apportées ne doivent pas modifier substantiellement l'offre, précisent les juges d'appel.
Cours administrative de Paris ; 17 juin 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029103168&fastReqId=1907704717&fastPos=1
LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE, DECENNALE OBLIGATOIRE
La loi publiée au « Journal officiel » du 11 juillet stipule que, en marchés publics, l’attestation d’assurance décennale obligatoire pourra désormais être exigée au moment du dépôt de la candidature.
En effet, l’article 14 de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale complète le deuxième alinéa de l’article L.241-1 du Code des assurances relatif à l’assurance décennale des constructeurs par la phrase suivante : « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. » un candidat pourrait être écarté pour non-production de cette attestation lorsqu’elle lui aura été demandée.
Consulter la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=437D81EB0C3200F337FBADA398A5488D.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000029223420&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029217804
EXPERT-AO sensibilise les entreprises de l’Hérault à la réponse aux marchés publics
Assurant depuis 6 ans l’accompagnement aux marchés publics des TPE et PME du territoire, EXPERT-AO a été selectionné par la CCI Languedoc Roussillon pour animer des ateliers d’information et de sensibilisation à la commande publique.
Après ses actions sur Béziers et Agde en mai et juin dernier, la prochaine intervention est prévue le 23 octobre pour la CCI de Montpellier.
ATELIER - LES MARCHÉS PUBLICS, POURQUOI PAS VOUS ?
http://montpellier.cci.fr/agenda/atelier-les-marches-publics-pourquoi-pas-vous
Véritable facteur de développement commercial, la réussite des TPE et PME dans les appels d’offres publics est aujourd’hui l’affaire de tous.
UN NOUVEAU PLAN D’ACTION EN MATIERE D’ACHAT PUBLIC DURABLE POUR LA PERIODE 2014-2020.
Le Commissariat général au développement durable viens de soumettre à consultation publique, jusqu’au 20 juillet, son nouveau plan d’action en matière d’achat public durable.
A la demande de la commission européenne, le « PNAAPD », ou plan national d’action pour des achats publics durables, est engagé en la France pour les six prochaines années.
Avec des mesures concrètes et opérationnelles, la stratégie de la France en la matière se décline en trois axes et dix chantiers.
Ce plan défini en premier lieu l’achat durable : « est durable un achat qui intègre des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorise le développement économique ; prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ; permet de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources ; et intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation ».
Le PNAAPD s’adresse à tous les acheteurs publics (de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier) et leur fixe des objectifs précis à l’horizon 2020. Notamment, que 15 % des marchés par an comprennent au moins une disposition sociale et 30 % une disposition environnementale. Selon le dernier recensement (marchés passés en 2012 et excédant le seuil de 90 000 euros HT), ces taux sont actuellement de 4,3% et 5,4% seulement
Consultez le plan et donnez votre avis
LE NON RESPECT DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION REND L’OFFRE NON CONFORME
Dans un arrêt du 7 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle l'obligation pour les candidats postulant à un marché public de se conformer strictement aux documents de la consultation.
Lors de sa candidature sur un marché du département de l’Aveyron, un candidat a vu son offre écartée au motif qu’il n’avait pas transmis le planning prévisionnel demandé au règlement de consultation.
Argumentant sur la grande précision de cahier des charges à ce sujet, il estimait que la production de ce planning était inutile.
La cours administrative de bordeaux valide la décision du pouvoir adjudicateur, considérant de manière formelle qu'il s'agit là d'une offre non conforme au sens de l'article 53 du Code des marchés publics.
cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 mai 2014, n°2BX01313
LA COUR DE CASSATION DE LYON CONFIRME L’INTERDICTION DE LA PREFERENCE LOCALE DANS UN MARCHE PUBLIC
La proximité géographique ou la préférence locale sont de plus en plus invoquées dans les appels d’offres de marchés publics. Derrière ces critères se cachent en fait deux ambitions : aider les PME locales qui postulent aux marchés publics locaux et favoriser l’achat dit « durable » plus respectueux de l’environnement.
Cependant, le code des marchés publics est très strict sur cette notion de « localisme » et l’interdit formellement.
Ainsi, les entreprises qui souhaitent valoriser leur proximité géographique devront le faire via des arguments tangibles (réduction des coûts, des délais, etc) afin de permettre au donneur d’ordre de le sélectionner sur des critères non contraires à la libre concurrence.
FOCUS SUR LES DOCUMENTS COMMUNICABLES
Sous le couvert de loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et régit par la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) en marchés publics, l’offre détaillée de l’entreprise retenue est en principe librement communicable sauf si le contrat est répétitif. La CADA rappelle, dans un avis rendu en avril, le régime de communication du bordereau des prix unitaires du marché et du rapport d’analyse des offres. Elle précise, notamment, que la communication de ces éléments doit pouvoir être conciliée avec le respect du secret industriel et commercial.
La Cada souligne que le BPU de l’attributaire du marché est communicable à tous « dans la mesure où il fait partie intégrante du marché ou du contrat » (2). En revanche, si l’offre de prix globale des concurrents évincés est transmissible, leur offre détaillée ne l’est pas.
Fiche thématique des éléments communicables en marchés publics
FACTURATION ELECTRONIQUE : La vie des TPE et PME simplifiée
Actuellement devant le conseil d’état, l’ordonnance qui rendra progressivement obligatoire (sur quatre années) la facturation électronique dans les marchés publics est attendue avant l’automne.
Publiée le 6 mai 2014 par la Commission européenne, une norme commune doit être établie en la matière 27 mai 2017, permettant aux acheteurs publics européens d’être capables de recevoir et de traiter les factures de leurs fournisseurs et prestataires par voie dématérialisée.
TRAVAIL DISSIMULE : La Direction des affaires juridiques précise les obligations du maitre d’ouvrage
Au travers de la mise à jour de sa fiche « MARCHES PUBLICS ET DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ », la DAJ rappelle aux acheteurs les obligations, principes de précautions et les risques qu’ils encourent face à cette situation.
Il en ressort particulièrement que la vérification incombent entièrement à la personne publique pour tous les contrats supérieurs à 3000€ en termes de régularité fiscale et sociale, avant la signature du contrat et tout au long de l’exécution de celui-ci.
« Depuis le 1er janvier 2012, le donneur d'ordre est tenu de s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale » « A défaut de ces vérifications préalables, si son cocontractant s’avère avoir recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre sera reconnu solidairement responsable des sommes dues par le contrevenant »
Consultez la fiche DAJ
Acheteurs publics : cap sur une exigence environnementale accrue
Jusqu’à présent, les marchés publics de travaux portaient des exigences contractuelles en rapport avec l’exécution de l’ouvrage et sa qualité. Désormais, les directives européennes « marchés publics » permettent d’aller bien au-delà. L’acheteur public pourra intégrer des critères ou conditions à n’importe quel stade du cycle de vie de l’ouvrage. « Le nouveau paysage de la commande publique responsable » étant dessiné, ses contours ont été abordés lors d’une conférence organisée le 5 mai par le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES).
L’intégration d’exigences environnementales et sociales est au cœur de la politique des marchés publics, avec notamment l’adoption en cours du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire et la transposition prochaine des directives européennes « marchés publics »
A l’initiative du RTES, des experts, collectivités et associations se sont réunis le 5 mai afin de partager leur expérience quant à la prise en compte du développement durable dans la commande publique. Et, notamment, en matière environnementale.
« Une des nouveautés de la directive « marchés publics » est de donner la possibilité au pouvoir adjudicateur d’intégrer la notion de cycle de vie dans les spécifications techniques (art. 42 de la directive), ou en tant que critère de choix du candidat (art. 67 et suivants) ou dans les conditions d’exécution du contrat », explique Guillaume Cantillon, expert en achat public durable. Pour rappel, la directive définit le « cycle de vie » comme l’ensemble des étapes successives et/ou interdépendantes de l’ouvrage ou du produit, liées à la recherche et au développement, à l’acquisition des matières premières, à la production, à la commercialisation, au transport, à l’utilisation, à la maintenance, à la remise en état, et à l’élimination (art. 2).
• Approche fondée sur le coût du cycle de vie
Selon la directive, l’acheteur public devra attribuer le marché au candidat proposant l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du prix ou du coût, notamment selon une approche coût-efficacité, telle que celle du coût du cycle de vie (art. 67). Ce « coût du cycle de vie » (art. 68) peut couvrir les coûts supportés par le pouvoir adjudicateur ou d’autres utilisateurs liés à l’acquisition, à l’utilisation (consommation d’énergie et d’autres ressources par exemple), à la maintenance, et à la fin de vie (collecte et recyclage par exemple) de l’ouvrage.
Mais ce sont également les coûts imputés aux externalités environnementales pendant le cycle de vie de l’ouvrage, c’est-à-dire le coût des émissions de gaz à effet de serre, celui d’autres émissions polluantes ou celui de l’atténuation du changement climatique. « Concrètement, l’acheteur public pourra étendre ses exigences aux différentes étapes du cycle de vie de l’ouvrage, par exemple en s’intéressant aux performances environnementales de la chaîne de fabrication du bâtiment, à l’énergie grise contenue dans les matériaux de construction, et même à la provenance des matières premières », explique Guillaume Cantillon. En revanche, l’acheteur ne pourra pas avoir d’exigences non liées à l’objet du marché, et retenir des critères ou conditions tenant par exemple à une politique particulière de responsabilité sociale ou environnementale de l’entreprise (considérant 97 de la directive ; CJUE, 10 mai 2012, « Commission c/ Pays-Bas », n° C 368/10).
• Une plus-value environnementale soutenable
Interviewé par lemoniteur.fr en marge de la conférence, Guillaume Cantillon (tout juste nommé par Bercy président du groupe d’études des marchés relatif au développement durable ou GEM-DD), développe sa vision. « Il subsiste une incertitude quant aux outils à disposition des acheteurs pour l’utilisation de critères techniques ou de critères de choix tenant au cycle de vie. La directive renvoie d’ailleurs à la nécessité de développer des outils au niveau européen (considérant 96 de la directive), l’enjeu étant que l’acheteur public soit en mesure de contrôler les exigences qu’il pose ». Par ailleurs, ajoute l’expert, « n’oublions pas que les PME-TPE qui représentent la majorité des entreprises du bâtiment sont aussi celles qui répondent aux marchés publics de travaux locaux. Il ne faut donc pas occulter le risque pesant sur leur accès à la commande publique en tant que principales créatrices d’emplois dans le secteur. Le tout est de ne pas demander aux entreprises l’impossible ou quelque chose qui serait contre-productif. Une exigence posée dans les documents de marché doit donc être le point d’aboutissement d’une démarche de concertation et de dialogue avec les acteurs d’une filière. »
L’enjeu est ainsi, selon lui, de se mettre d’accord avec les parties prenantes sur un niveau d’exigence liée au cycle de vie du bâtiment (caractéristiques environnementales des matériaux de construction ; gestion des déchets de chantier ; fin de vie du bâtiment ; etc.) en vue d’avoir une plus-value environnementale et soutenable pour les entreprises qui répondront aux futurs marchés. « Ce dialogue doit se faire très en amont des marchés, et ce, à deux niveaux. D’une part, au niveau national par l’Etat, notamment à travers ses groupes d’études de marchés, et le plan national d’action pour des achats publics durables actuellement en révision. D’autre part, au niveau des collectivités territoriales, soit de façon transversale avec les réseaux territoriaux « commande publique & développement durable », soit de façon sectorielle avec par exemple des plateformes faisant le lien avec les professionnels du secteur. »
Un réseau de chefs d’entreprise pour démystifier les marchés publics
Sous la tutelle du médiateur des marchés publics, le réseau des ambassadeurs est en train de se développer progressivement. Avec un maître mot : rendre la commande publique accessible à toutes les entreprises.
Pour donner suite à l’opération « Osez la commande publique », la Médiation des marchés publics continue son action d’évangélisation auprès des dirigeants, en déployant sur toute la France son réseau d’ambassadeurs des marchés publics. « L’idée est simple, explique Jean-Lou Blachier, médiateur des marchés publics. Elle consiste à nommer des têtes de file chefs d’entreprise faisant l’interface auprès des autres chefs d’entreprise, afin de leur faciliter l’accès aux marchés publics ». Cela induit une double finalité : d’une part, inciter les chefs d’entreprises à se positionner sur les marchés publics, grâce à un accompagnement personnalisé ; d’autre part, rapporter au médiateur les problèmes rencontrés par les entreprises sur le terrain.
• Une dizaine d’ambassadeurs par département
En pratique, entre 9 et 12 ambassadeurs seront désignés pour chaque département. Parmi eux, des représentants d’organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA…), des chambres consulaires, des fédérations professionnelles parmi les plus concernées par les marchés publics, et notamment la FFB, la FNTP et la CAPEB. « Rien de mieux en effet pour parler aux chefs d’entreprise que d’autres chefs d’entreprise qui connaissent les mêmes embûches », estime le médiateur.
Des réunions périodiques sont prévues entre les ambassadeurs des marchés publics, le directeur de la Banque de France, le représentant de la Direccte, le directeur départemental des finances publiques, le médiateur régional, et le commissaire au redressement productif du département, sous la houlette du préfet, afin de faire le bilan des difficultés les plus fréquemment rencontrées par les entreprises du département : complexité de la réponse à l’appel d’offres mais également délais de paiement ou encore offres anormalement basses.
• Un réseau en ordre de marche pour début 2016
La démarche a d’ores et déjà été amorcée dans les départements de Seine-Saint-Denis, des Pyrénées Orientales, du Tarn, des Alpes-Maritimes et dans la région Midi-Pyrénées. « L’idée est de quadriller le paysage français afin que chacun des 101 départements bénéficient de ce guichet unique, d’ici à début 2016, souligne le médiateur, tout en précisant qu’il est nécessaire de tenir compte des spécificités territoriales pour comprendre les préoccupations des entreprises : une entreprise du Finistère ne rencontrera pas les mêmes problématiques qu’une entreprise des Alpes-Maritimes ou de la Creuse ».
« A terme, ce dispositif nous permettra de faire des tests grandeur nature avec la possibilité de mobiliser au plus vite un millier de chefs d’entreprise représentatifs », conclut Jean-Lou Blachier.
Faciliter l’accès des TPE/PME aux marchés publics via la CCI de Béziers
Chaque année, le montant des marchés mis en jeu par les acheteurs publics est de 180 millions d’euros, uniquement dans le Biterrois. Or, seuls 30 à 40% de ces mêmes marchés sont attribués aux entreprises locales. Pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique, la CCI lance le dispositif SVP marchés.
Réputés pour leur difficulté, les marchés publics sont souvent délaissés par les entreprises locales. Ils constituent pourtant un levier avantageux pour dynamiser leur chiffre d’affaires. En réalité́, toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité, peuvent accéder aux marchés publics.
En partenariat avec la CCI Languedoc-Roussillon, la CCI Béziers lance le dispositif SVP marchés « Savoir, Veille, Pratique des marchés publics » pour simplifier et faciliter l’accès des TPE/PME à ce potentiel d’affaires.
Ce dispositif comprend : l’édition d’un guide, des ateliers pratiques financés par la CCI de région pour aider les entreprises à bien choisir leurs marchés et optimiser leurs chances de réussite, des diagnostics approfondis et personnalisés dans le cadre du programme régional Pro’marchés pour aller plus loin mais aussi des formations sur mesure et un suivi et accompagnement personnalisé.
A travers sa mission animation de réseaux, la CCI aide les entreprises à se regrouper afin de remporter de nouveaux marchés.
En parallèle, la CCI Béziers s’engage aux côtés d’autres acheteurs publics : la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, la Ville de Béziers, l’OPHLM et l’Hôpital dans une démarche de simplification des marches publics. Ces différents partenaires travaillent à la clarification et à l’homogénéisation des procédures et préparent le lancement d’un site internet, véritable porte d’entrée aux marchés publics de l’Ouest Hérault pour les entreprises locales.
SVP marchés :
« Savoir, Veille, Pratique des marchés publics »
SVP marchés est le dispositif mis en place par la CCI Béziers pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique. Il comprend :
• L’édition d’un guide.
Conçu par le service Marchés de la CCI de Béziers, ce guide décrit la marche à suivre et répertorie les coordonnées des principaux acheteurs publics de l’Ouest Hérault. Il a également pour mission de résoudre le casse-tête des marchés publics, d’expliquer leur mode de fonctionnement et délivre conseils et astuces utiles.
• Des ateliers pratiques
Ces formations, ouvertes à toutes les entreprises se déroulent sur une demi-journée. Dans le cadre du dispositif régional Cap’marchés, elles sont financées par la CCI de Région. Ces ateliers pratiques sont animés par des experts, en présence d’acheteurs publics de l’Ouest Hérault. Ils permettent d’apprendre à mettre en place une veille performante, répondre avec efficacité́ et optimiser ses chances d'être retenu.
Prochains rendez-vous : jeudi 15 mai de 14h à 18h à Sud formation CCI Béziers, rue Joliot-Curie. - jeudi 19 juin à Agde, mardi 23 septembre à Bédarieux, jeudi 23 octobre à Pézenas
Inscriptions obligatoires auprès de Christine Puech, christine.puech@beziers.cci.fr, 04 67 809 865
• Des diagnostics approfondis et personnalisés
Dans le cadre du dispositif pro ’marchés, 20 entreprises du Languedoc-Roussillon bénéficieront d’un accompagnement approfondi et personnalisé pour créer un service marchés, mettre en place un service de veille... Ces diagnostics sont gratuits et confidentiels.
Par le biais de son centre de formation, la CCI Béziers propose un programme de formations spécifique pour les dirigeants qui souhaitent se former ou former leurs salariés aux procédures des marchés publics. Finançable par les organismes paritaires de la formation continue, celui-ci s’adresse aux débutants comme aux confirmés, porte sur des thèmes spécifiques (Responsabilité́ sociale de l’entreprise) ou porte sur des secteurs d’activité précis selon les besoins exprimés par les entreprises.
• Un appui, conseil, accompagnement individuel
La CCI se met à la disposition des entreprises pour leur faciliter l’accès à la commande publique par le biais d’informations et la mise en place d’un service dédié. Ainsi, le service marchés publics de la CCI propose un accompagnement personnalisé aux entreprises en fonction de leurs attentes.
• Une stratégie d’alliance
Dans l’optique de remporter de nouveaux marchés, qu’ils soient publics ou privés, la CCI aide les entreprises à se rassembler. Forte de son expérience dans ce domaine (partenariat, montage juridique, formation, promotion…), elle s’engage dans la création et l’animation de réseaux au sein de tous secteurs d’activité.
A noter, au plan national, CCI France est membre du dispositif réseau de la commande publique, espace de référence pour l’accès des TPE/PME à la commande publique.
Les recommandations de la DGCCRF pour sécuriser les Mapa
Le guide des marchés publics passés en procédure adaptée (Mapa) de de l’Association des acheteurs publics (AAP) a été examiné par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En conséquence, les procédures des collectivités seront nettement plus sécurisées.
Après la publication en décembre 2013 du guide de l'Association des acheteurs publics (AAP) sur les procédures adaptées, la DGCCRF préconise des observations qui viennent compléter le guide « pour éviter tout risque juridique dans la passation des marchés conclus selon une procédure adaptée ». Ces remarques se fondent sur deux éléments :
- la justification du recours à la procédure adaptée
- la définition précise des besoins par le pouvoir adjudicateur.
Le vice-président, Alain Bénard se réjouit du fait que « l’AAP est très satisfaite et agréablement surprise de ce retour ».
Ä Conserver tous les documents qui justifient le recours à la procédure adaptée
En premier lieu, Alain Bénard rappelle à tous les adhérents : « la nécessité de respecter les principes fondamentaux de la commande publique, et surtout de conserver tout document ayant forgé la décision de l’acheteur de recourir à une procédure adaptée ». Une préconisation que l’AAP avait déjà formulée dans son guide. Car en cas de litiges ou lors de contrôle des chambres régionales des comptes, les acheteurs publics peuvent se voir réclamer les éléments ayant participé à la prise de décision tenant au choix de la procédure.
La DGCCRF précise ainsi que « le pouvoir adjudicateur doit apporter la preuve, par des pièces administratives (rapport de présentation, délibérations de l’exécutif, etc.), que les conditions particulières de recours aux marchés à procédure adaptée (Mapa) prévus à l’article 28 du code des marchés publics (CMP) sont réunies (objet, montant faible, degré de concurrence dans les secteurs considérés) pour garantir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement et la transparence des procédures ».
Ä Savoir déterminer le besoin
Dans un deuxième temps, la DGCCRF souligne la nécessité d’avoir au préalable déterminé les besoins dans le cadre de la procédure adaptée. « La définition des besoins est la pierre angulaire de tout marché comme l’indique l’article 5 du CMP ; garante de la bonne compréhension et de la bonne exécution du marché, elle permet d’établir une estimation fiable. » Il est donc clair que « le choix de la procédure dépend de la précision de la définition des besoins ». L’AAP se félicite que cet élément soit souligné, la définition du besoin étant « le fer de lance de l’association qui estime qu’un bon achat est un achat bien analysé », rapporte Alain Bénard. D’ailleurs, poursuit-il, « par une bonne analyse du besoin, on peut pratiquement faire une économie de 50 % de ce que l’on va acheter ».
Du côté de l’acheteur, la question à se poser avant d’acheter est : « de quoi ai-je besoin ? ». Et le vice-président de l’AAP concède que « même si l’analyse préalable et précise de tous les besoins n’est pas toujours évidente pour une collectivité, elle reste garante d’une bonne procédure et d’un bon acte d’achat ».
Un nouveau guide sur le développement durable est en préparation par l’association et sera présenté à sa conférence annuelle du 20 juin prochain. La journée sera notamment consacrée à la mesure de la performance des achats, et aux achats dans le domaine des transports.
Marchés publics de maîtrise d’œuvre : piqûre de rappel sur le délai de «standstill» et les avis de publicité
Selon la procédure de marché public choisie, l’acheteur peut être soumis à quantité de formalités : que soit le délai de suspension de la signature du marché, la notification de rejet de l’offre aux candidats évincés, ou encore la publication d’un avis d’intention de conclure ou d’un avis d’attribution. Bercy en rappelle les modalités notamment pour les marchés de maîtrise d’œuvre dans une réponse ministérielle du 3 avril.
A la demande du sénateur (UMP) de Haute-Savoie, Jean-Claude Carle, le ministère de l’Economie et de Finances explique comment s’assurer du respect du délai de suspension de la signature du marché, dit délai de « standstill », et satisfaire aux modalités de publication de l’avis d’attribution, tant en marché de maîtrise d’œuvre passé selon une procédure de concours qu’en marché négocié sans formalités préalables de l’article 35-II du Code des marchés publics (CMP).
• Distinguer les courriers de rejet adressés aux candidats évincés et l’avis d’intention de conclure
• Les modalités de publication de l’avis d’attribution
Lire la suite de l’article http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/24136510-marches-publics-de-maitrise-d-uvre-piqure-de-rappel-sur-le-delai-de-standstill-et-les-avis-de-public
Le secteur du numérique propose une série de mesures pour favoriser l’accès des PME innovantes aux marchés publics
Dans une note adressée à Jean-Lou Blachier, médiateur des marchés publics, Systematic, Syntec Numérique, l’Afdel, le Comité Richelieu et Pacte PME proposent une série de mesures visant à faciliter l’accès des startups et autres éditeurs à la commande publique.
La note énumère trois mesures phares.
Il s’agit tout d’abord de créer une place de marché qui répertorie les PME et leurs innovations. Cette plateforme apportera aux acheteurs publics un catalogue dynamique des offres de produits et services proposés par les PME innovantes françaises.
La note prévoit également d’établir « un pacte achats innovants pour la compétitivité et la croissance ».
Enfin, le document prévoit de mettre en œuvre un observatoire des achats publics aux PME innovantes.
Aller plus loin : http://pro.01net.com/editorial/616988/le-numerique-se-mobilise-pour-faciliter-l-acces-des-pme-innovantes-aux-marches-publics/
Seul le caractère onéreux du contrat permet de le qualifier de « marché public »
Un contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié de marché public que s'il est conclu à titre onéreux (Rappel de l’arrêt du 7 mars 2014 du Conseil d'Etat, conformément à l'article 1 du code des marchés publics).
Un contrat de mission de gestion, sous le contrôle du service public et sans rémunération du co-contractant, qui lui-même verse une redevance pour occupation du domaine public est une délégation de service public et n’est pas soumis à la procédure de passation des marchés publics.
Source : Eurojusris France
http://www.eurojuris.fr/fre/collectivites/marches-publics/procedure-de-passation/articles/marche-public-caractere-onereux.html
La CCI d’Ile-de-France souhaite un management plus performant des achats publics
Un récent rapport de la CCI analyse les bonnes pratiques et les outils nécessaires à l’exécution des marchés publics en lien avec les différents acteurs du secteur (PME innovantes ainsi que les représentants des entreprises et des acheteurs publics)
Lire l’article sur lemoniteur.fr http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/23974621-les-pistes-de-la-cci-francilienne-pour-repenser-le-management-des-achats-publics
Elections municipales : quelles conséquences pour les travaux publics ?
Les fédérations régionales des travaux publics sont allées à la rencontre des candidats aux élections municipales pour connaître leur état d’esprit et leurs priorités. Résultat : les futurs maires sont conscients des enjeux mais aussi des contraintes budgétaires.
Dans un contexte de contracture budgétaire généralisée, les FRTP sont allés à la rencontre des candidats aux élections municipales. Au-delà des promesses faites par les candidats, quelques confirmations retiennent notre attention.
Lire l’article sur lemoniteur.fr http://www.lemoniteur.fr/131-etat-et-collectivites/article/actualite/23974639-les-nouveaux-maires-aimeront-ils-les-travaux-publics
Nouvelles directives européennes pour booster les Marchés Publics à l’export.
Adoptées le 11 février 2014, trois nouvelles directives européennes ont comme objectif de simplifier les procédures des marchés publics afin de garantir à toutes les entreprises l’accès effectif et non discriminatoire aux marchés européens.
Jusqu’en février 2014, certains pays étaient favorisés au détriment des autres, principalement à cause des engagements et obligations des échanges commerciaux qui étaient ainsi régis. Au vu des nouvelles dispositions, toute entreprise devrait pouvoir conquérir des parts de marché, jusque dans les pays réputés difficiles, particulièrement par leur carcan administratif.
Trois axes se démarquent :
1° La réduction des délais de procédure.
Pour faciliter l’accès aux Marchés Publics, les délais et autres formalités administratives seront réduits. Ainsi, pour les appels d’offres ouverts, les délais seront de 35 jours au lieu des 52 jours en vigueur précédemment.
De même, pour les appels d’offres restreints, les délais passeront de 37 jours à 30 jours, ainsi que pour la candidature de l’offre qui était à 40 jours.
Le nombre de justificatifs, complexe et spécifique à chaque pays, sera réduit à un formulaire européen unique. Une simple déclaration sur l’honneur, vérifiée plus tard lors de l’attribution du marché, permet de supprimer les attestations fiscales et sociales lors de la réponse aux appels d’offres.
2° Les exigences des acheteurs sont plafonnées et le principe d’allotissement est généralisé
Dans le but de faciliter l’ouverture des marchés européens aux PME, la directive plafonne les exigences des acheteurs en termes de capacités financières minimales des candidats. Dorénavant, le chiffre d’affaires exigible sera limité à deux fois le montant estimé du marché.
Enfin, un coup de pouce est donné aux petites entreprises grâce au principe d’allotissement. Il s’agit de la subdivision des marchés en lots de petites tailles, qui devrait devenir la règle absolue au niveau communautaire.
3° Les contrats de concession sont clarifiés
La directive souhaite mettre en place des règles claires et communes quant à l’attribution des contrats de concession.
Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne n’abolissait pas les divergences nationales.
Désormais, tous les états de l’Union devront respecter les règles de publicité et de mise en concurrence pour choisir leurs prestataires.
Par conséquent, cette harmonisation des règles s’avère très favorable aux TPE-PME françaises puisqu’elle oblige certains états membres à ouvrir leurs marchés, jusqu’ici difficiles d’accès.
Les conditions de paiement de fin de marchés publics facilitées dans le secteur des travaux
Un arrêté en date du 3 mars 2014 vient modifier le CCAG applicable aux marchés publics. Publié au Journal officiel, cet arrêté remanie les conditions de paiement du décompte final des entreprises, en instaurant la notion de décompte général définitif tacite, en d’autres termes nous allons vers une simplification des modalités de paiement en fin de chantier.
Concrètement, avec cette mesure, les entreprises participant à un marché public n’auront plus à attendre le décompte général du maître d’ouvrage pour obtenir le règlement de leurs travaux en fin de chantier.
Pour ce faire, les entreprises ont la possibilité d’établir le DGD (Décompte Général et Définitif) 30 jours après la fin des travaux et le transmettre à la maîtrise d’ouvrage. Celle-ci a alors 10 jours pour se prononcer. Sans nouvelle et passé ce délai, le décompte vaudra DGD, pour un règlement dans les 30 jours suivants.
DES AVRIL, UNE CANDIDATURE ALLEGEE POUR LES MARCHES PUBLICS
Afin de simplifier la procédure de réponse à un appel d'offre pour un marché public, le dispositif expérimental "Marché public simplifié" (MPS) sera mis en place à partir d'avril 2014.
Grâce à ce nouveau système, les entreprises pourront répondre à un appel d'offre pour un marché public en fournissant uniquement leur numéro SIRET et une attestation sur l'honneur à la place des pièces justificatives demandées jusqu'alors (à savoir, certaines attestations fiscales et sociales).
Le système de procédure allégée sera visible au moyen d'un logo placé à côté des avis de publicité en ligne.
L'acheteur public pourra toujours, par le biais d'un accès sécurisé, vérifier la situation du candidat : extrait de Kbis, Urssaf, Service des impôts des entreprises (SIE), consultation du Bodacc.
Attention : Cette première phase de simplification ne concerne pour le moment que les procédures adaptées (MAPA). Le dispositif pourra être élargit en juin.
Après une première version en 2010, la commande publique confirme son ouverture vers le monde de l’innovation en éditant la version 2 du guide de l’achat public innovant.
Les 15 FACTEURS CLES DE SUCCES
1 ­ Gérer l’achat innovant en équipe.
2 ­ Favoriser en amont les échanges entre acheteurs publics et opérateurs économiques.
3 ­ Avoir une bonne connaissance technique, économique et réglementaire du marché
4 ­ Etre favorable à la réception d’informations sur des solutions innovantes d’entreprises
5 – Respecter la Déontologie et les règles de confidentialité
6 ­ Communiquer largement sur les domaines et intentions d’achat en identifiant les domaines requérant potentiellement de l’innovation
7 ­ Faciliter l’accessibilité des marchés et simplifier les procédures de consultation
8 ­ Définir un besoin fondé sur des exigences fonctionnelles ou de performances
9 ­ Rédiger un cahier des charges qui tiennent compte de l’état de l’art et des potentialités d’innovation
10 ­ Favoriser l’utilisation des variantes
11 ­ Définir un ensemble de critères permettant de valoriser les solutions innovantes
12 ­ Avoir des procédures d’achats adaptées à la prise en compte de solutions innovantes
13 ­ Organiser un pilotage du contrat qui tienne compte de la spécificité de l’achat innovant
14 ­ Le suivi partenarial de l’exécution du contrat : mesurer la performance, prévenir les difficultés, inventer des solutions, gérer le risque
15 – Une valorisation de l’innovation partagée entre entreprises et collectivités
Pour rappel, La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique transposent la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce dispositif constitue une étape importante de la modernisation des relations entre les pouvoirs adjudicateurs et leurs fournisseurs :
- il soumet l’ensemble des contrats de la commande publique à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues, plus contraignant que les dispositions applicables aux entreprises ;
- il renforce les sanctions en cas de retard de paiement, en instaurant une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en sus des intérêts moratoires.
- les avances, les acomptes, les règlements partiels définitifs, le solde, le remboursement de la retenue de garantie ;
- les loyers (ex : loyer d’investissement, loyer de maintenance / exploitation, loyer de gros entretien et réparation) ;
- les compensations financières versées par le pouvoir adjudicateur en exécution du contrat (ex : indépendamment de leur régime fiscal, les compensations d’investissement ou d’équipement, les compensations d’exploitation, les compensations pour obligations de service public, etc) ;
- les indemnités de résiliation.
- 30 jours pour :  l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;  les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005.
- 50 jours pour :  les établissements publics de santé ;  les établissements du service de santé des armées.
- 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005
Réforme du code des marchés publics : Un nouveau décret prochainement
La Direction des affaires juridiques de Bercy soumet à consultation du public jusqu’au 11 avril un décret à paraître d’ici à la fin juin, visant à :
simplifier les règles de candidature
« Désormais, les entreprises auront la possibilité de :
- substituer à certains justificatifs des déclarations sur l’honneur ;
- ne pas produire un document déjà fourni dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeure valable ;
- ne pas fournir des documents accessibles gratuitement en ligne.
favoriser l’innovation : Une nouvelle procédure de « Partenariat d’innovation » : « les partenariats d’innovation sont des marchés publics qui ont pour objet la R&D ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants. »
Projet De decret : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/fiche-presentation-concertation-mars-2014.pdf
Marchés de services juridiques, vers un assouplissement attendu
Prochainement publiée au JOUE, la nouvelle directive marchés publics modifie les règles de passation des marchés de service juridique au niveau Européen. A cette occasion, les procédures en seront assouplies. Jean-Marc Peyrical, président de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp), plaide pour une transposition, à minima en droit français et un changement des habitudes des collectivités publiques.
Source : Le moniteur.
Article complet : http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/23910452-directive-et-marches-publics-de-services-juridiques-un-veritable-assouplissement-enfin-en-vue
25% des achats de l'Etat attribués aux PME en 2015
Le nouveau Conseil d’Orientation du Service des achats de l’Etat s’est réuni le 11 mars dernier, autour du ministre du budget Bernard Cazeneuve. Il a pris une décision retentissante en fixant aux ministères un objectif global de 25 % de leurs achats à attribuer aux PME en 2015, soit 4,5 milliards d’euros de commandes annuelles pour les PME ! C’est la première fois que les PME bénéficient d’un tel engagement, qui représente une augmentation de plus de 400 M€ par rapport à la situation actuelle (22,7 %).
Cette décision en cache une seconde, tout aussi importante : l’instauration d’un suivi annuel au niveau de chaque ministère de la part des PME dans leurs achats. Ce point est clé car il implique un pilotage de la politique PME et c’est cela, comme on l’a vu aux Etats-Unis ou au sein de certaines collectivités locales en France, qui fait la différence.
Cette décision complète celle d’orienter vers les PME 2 % des achats publics innovants en 2020.
Interêt moratoires: Le taux reste inchangé en 2014
Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,04% pour l'année 2014 par le décret 2014-98 du 4 février 2014 publié au Journal officiel le 6 février. En matière de marchés publics, ce taux permet aux acheteurs publics de procéder au calcul des intérêts moratoires dus en cas de retard dans les délais de paiement. lire l'article complet
Expert AO aide les PME à s'y retrouver - Article les Echos du 23/10/2013
Le cabinet de conseil EXPERT AO guide les entreprises vers les marchés publics qu'elles comprennent mal.
Représentant 10% du PIB national, les Marchés Publics représentent de vraies opportunités notament en temps de crise. mais certaines idées sont toujours bien ancrées chez les dirigeants qui hésitent encore à se positionner sur les Appels d'offres.
Accompagner les dirigeants et créer le lien entre les donneurs d'ordre et les petites entreprises, telle est la mission de Virginie LAHOZ, dirigeante du Cabinet EXPERT AO.
Article les Echos du 23/10/2013
MÉDIATION DES MARCHÉS PUBLICS : FACILITER L’ACCÈS DES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE
Le jeudi 19 septembre dernier, la CGPME66, dans le cadre du dispositif PRESERVE, recevait le Mediateur National des Marchés Publics, Jean Louis BLACHIER.
A cette occasion, Virginie LAHOZ est intervenue afin d'apporter son regard d'Expert et demystifier la commande publique dans un seul objectif partagé: Developper l'accès à la commande Publique pour les TPE et PME.
Représentant 10% du PIB national, les achats publics sont un véritable vecteur de developpement économique pour ces entreprises.....encore faut il qu'elles se positionnent sur les appels d'offres....
En savoir plus: Article LA LETTRE M du 24 septembre 2013 ou actualités CGPME66
Serieux toilettage des marchés publics
Se pourrait il que nous nous acheminions vers un nouveau code Européen des marchés publics?
http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=dmf20130829_00352457
Permettre aux PME et TPE d'acceder aux marchés publics: Un véritable enjeu économique pour la France.
Cette prise de conscience semble s'accelerer avec l'édition d'un guide à l'attention des acheteurs publics, publié par l'Observatoire Economique de l'Achat Public (OEAP) et élaboré en collaboration avec les différents acteurs politiques et économiques:
Direction des affaires juridiques, Secrétariat général de l’Observatoire économique de l’achat public
Cet "Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics" a pour objectif de professionnaliser l'achat public, faire jouer une concurrence la plus large possible, identifier et corriger les comportements d'achats pouvant freiner l'accès des PME et TPE à la commande publique.
Fruit de dialogues entre acheteurs et entreprises, ce guide, composé de 14 fiches pratiques, mutualise les bonnes pratiques en matière d'achat public pour une collaboration saine et durable entre la commande publique et les PME/TPE.
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/publications/documents_ateliers/pme_commande_publique/guide_de_bonnes_pratiques.pdf
Répondre à un marche public pour une TPE, galère ou opportunité?
Combien d’entrepreneur se sont fermés la porte des marchés publics en se disant : Ce n’est pas pour moi, je ne pourrais jamais m’aligner sur les prix, cela ne paye pas, seules les grandes entreprises remportent ces marchés…
Nombreuxsont les freins qui empêchent nos petites, mais néanmoins, dynamiques, entreprises de se positionner sur la commande publique. TPE qui, pour rappel, représentent 97% du tissu économique régional. Ces entreprises savent-elles que certains « petits » marchés ne sont pas attribués par manque de candidats ou de réponse adéquate ?
À l’ère d’une période économiquement difficile, il est grand temps de s’ouvrir à toutes les perspectives de développement et de considérer enfin les marchés publics pour ce qu’ils sont :
UNE TRANSACTION COMMERCIALE !
Extrait de "La lettre aux PME" de la CGPME LR- Edition automne 2012
« Le travail dissimulé est un enjeu essentiel pour l’UGAP »
Entretien vidéo avec Sébastien Taupiac, directeur adjoint des achats à l’UGAP, l’Union des Groupements d’Achats Publics. Mr Taupiac nous explique ici les enjeux ainsi que les outils mis en place par L’UGAP dans la cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Il insiste notamment sur la vigilance à avoir concernant les offres anormalement basses.
http://www.travail-dissimule.fr/le-travail-dissimule-est-un-enjeu-essentiel-pour-lugap/
L'Agglo de Montpellier vient de signer les 31 articles du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
à l'initiative de la fédération du bâtiment, l'Agglo de Montpellier vient de signer les 31 articles du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Le but: Faciliter l'accès des très petites entreprises aux commandes locales. Choisir le devis le plus avantageux plutôt que le prix le plus bas. Privilégier la main-d'œuvre locale et les entreprises citoyennes.
« Il faut favoriser l'emploi local, pour que nos entreprises soient en bonne santé. On doit être exemplaire. Cette charte est la normalité », reconnaît Jean-Pierre Moure, président PS de l'Agglo.
C'est un excellent signal pour notre petites entreprises locales.... qui seront les prochains?
79% des Français favorables pour reserver une partie des marchés de l'eau aux PME
Sur le marché de l'eau en France, on ne rencontre essentiellement que des géant du secteur: Veolia environnement, Suez environnement et la Saur.
Selon un sondage IFOP, 79% des Français seraient favorable à reserver une partie de ces marchés aux PME.
Ce chiffre augmente même à 85% si ont entend la question à tous secteur d'activité.
D'envergure souvent régionale, ces PME n'occupent à ce jour que 3,8% du marché des services d'eau gérés en délégation (source FDEI). Cependant, elles jouent un rôle majeur dans la baisse du prix de l'eau en se positionnant sur 1/3 des appels d'offres lancés chaque année et en faisant jouer, de fait, la concurrence.
Le sondage IFOP a porté sur 991 personnes, représentatives de la population Française et a été mené en ligne sur la période du 20 au 23 mars 2012.
Réponse à un appel d'offre: Ne restez pas sur un echec!!
Répondre à un appel d'offre, c'est investir du temps et de l'energie. Lorsque son offre est rejetée, cela peut décourager.
On ne peut malheureusement pas gagner à tous les coups. Alors, ne restez jamais sur un echec et profitez en pour analyser votre résultat.
La transparence étant l'un des principes de base en matière de marchés publics, l'Article 83 du code des marchés publics vous permet d'acceder plusieurs informations:
Nom du candidat titulaire, Prix du marché, Note détaillée concernant les critères techniques et avantages concurrentiel du titulaire,
sont autant d'élements de réponses qui vous permettrons de comprendre les raisons qui n'ont pas permis à votre dossier d'être retenu, de l'analyser et ainsi vous améliorer pour les prochains...
"Simplifier le quotidien administratif améliore la compétitivité des PME"
extrait de l'intervention du secrétaire d'Etat chargé des PME Frédéric Lefebvre - La Tribune - 06/12/2011
Combien de mesures seront présentées ?
Les mesures de simplification ont un double objectif : clarifier l'environnement des entreprises et soutenir la croissance. Par exemple, on peut citer la parution à date fixe des textes réglementaires concernant les PME, les 1er janvier et 1er juillet. Il y a également la mise en place de l'armoire numérique sécurisée qui permettra progressivement aux entreprises de ne plus avoir à fournir des informations déjà transmises à d'autres administrations. Cette mesure doit permettre d'alléger l'emploi du temps du chef d'entreprise. Il sera davantage disponible pour ses activités commerciales. Le Premier ministre a également décidé de relever de 4.000 à 15.000 le seuil des marchés publics en deçà duquel les acheteurs publics ne sont pas tenus de suivre des procédures formalisées. Et je vais annoncer près de 40 nouvelles mesures qui sont pour certaines issues du rapport qui a été remis cet été par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, au président de la république.
Quels seront les effets de la mesure sur les seuils des marchés publics ?
Elle donne la possibilité de passer un marché simplement, sans le formalisme des procédures de consultations et d'appels d'offre. Les TPE en seront les principales bénéficiaires. Elle leur ouvre un marché potentiel énorme. Je rappelle que les marchés publics représentent 9% du PIB, soit 110 milliards. Pour mettre en œuvre cette mesure très rapidement, le Gouvernement a préparé un décret dont la publication est imminente. Toujours dans le domaine des marchés publics, d'ici quelques jours, l'Etat paiera immédiatement ses factures dont les montants sont inférieurs à 5.000 euros, qui représentent 90% de ses marchés et concerne à 98%des TPE. Nous devons être aux cotés de nos artisans et de nos TPE.
Offres Anormalement Basse: La FFB et l'Association des Maires de France sensibilisent les élus locaux
Depuis plusieurs mois maintenant, la fédération du batîment s'est engagé dans une action de sensiblilisation des pouvoirs adjudicateurs sur la notion d'Offre Anormalement Basse (OAB) et celle de Offre Economiquement la plus avantageuse.
En effet, les dernières offres pour les marchés publics font apparaitre de plus en plus souvent des écarts de prix très importants, du, en partie, à la fragilité des entreprises dans un contexte actuel de crise.
Or, une OAB peut compromettre la bonne exécution d'un marché public. le code des marchés public prévoit, par ailleur, la possibilité pour le maitre d'ouvrage de demander des justifications lorsqu'une offre peut être qualifiée d'anormalement basse.
Une des concrétisations des actions de la FFB est la signature d'un engagement pour une action commune de sensibilisation avec l'AMF (association des maires de France), à l'occasion du dernier salon Batimat, dont le but est de proposer aux collectivités une méthode de calcul pour détecter les OAB et un questionnaire type pour demander et analyser les justfications.
Téléchargez le texte et le questionnaire

References: l'article 107
 l'article 51
 l'article 59
 l'article 53
 l'article 1
 l'Article 83