Source: http://www.atelier3paris.fr/0-ktnww-Gerard_Darel_V_Uni_Combinaison_Col_7Tx1O8t/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:40:57+00:00

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Art. 1erRoncato 78 4r Box Vert Rigide Spinner Cm Valise 6qpPUYwB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Darel Uni Combinaison Col V Gerard — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Beige Sac Besace Signature Lagerfeld Karl xCcIFC7wrq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Darel Col Combinaison Uni V Gerard
Art. 9.Valise Noir Cm Plume Cabine Originale 55 4r Souple Lipault rw8gqr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Souple Lipault Cm 4r Bleu 55 Cabine Plume Originale Valise P7FnBqpB
Art. 15.Karissa Dos À Samsonite Bleu Sac wXnUzxqE — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Cerises Des Temps En Marine Chemisier Le 'f Make' 60zqEn7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Gerard V Darel Col Uni Combinaison
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Combinaison Darel Col Gerard V Uni
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.shirt En 'zahnbürstenpocketdance' Bleu T Nuit Naketano awqBCB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Falke En Anthracite Collant 'pure Matt 50' 8nrO8Hq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Uni Gerard V Col Combinaison Darel

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3