Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006412156&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20050101
Timestamp: 2019-02-21 21:15:29+00:00

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Code de procédure civile - Article 1184 | Legifrance
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Code de procédure civile - Article 1184
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section II : L'assistance éducative
Modifié par Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. 5 JORF 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement.
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.
Code civil - art. 375-5 (M)
Nouveau code de procédure civile 1183, 1182
Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 70 (V)
Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

References: art. 5
 l'article 375
 l'article 1183
 l'article 1182
 l'article 375
 l'article 375
 art. 375
 art. 70