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French Revolution Digital Archive: Tome 63 : Du 20 avril au 1er mai 1793 - page 434
Tome 63 : Du 20 avril au 1er mai 1793 » Séance du samedi 27 avril 1793 » page 434
[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (27 avril 1793.]
variations graduelles de ces quantités, selon les achats et ventes successives qu'ils en feront.
Art 4. Il sera dressé des registres où ces déclarations seront écrites : les directoires des districts en seront dépositaires, et tout citoyen aura le droit d'en prendre connaissance.
Art. 5. A chaque déclaration,' les corps administratifs délégueront, soit à quelques-uns de leurs membres^ soit à des officiers municipaux ou notables des lieux où seront situés les magasins, le soi» de vérifier l'exactitude des déclarations. Ces vérifications ne pourront se faire que pendant le jour; et si les officiers municipaux du lieu n'en sont pas chargés, ils seront du moins avertis du moment, et auront droit d'y assister ou d'y envoyer des commissaires.
Art. 6. En cas de fraude dans la déclaration il y aura lieu à la déchéance de la garantie envers le déclarant.
Art. 7. Lorsque les marchés ne seront pas suffisamment approvisionnés, les directoires des districts requerront les fermiers ou commerçants des communes de leur arrondissement, d'y apporter aux jours indiqués, une quantité ae grains proportionnée au produit de la récolte de chacun : les fermiers ou commerçants seront tenus de déférer à la réquisition, à peine de déchéance de la garantie.
Art. 8. Dans tous les cas où il y aura lieu à cette déchéance, elle sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et la sentence sera imprimée et affichée dans les campagnes.
Art. 9. Les fermiers ou commerçants de grains, déchus de cette garantie, pourront être contraints à approvisionner les marchés par les voies que les corps administratifs croiront les plus convenables, et seront, en cas de recèlement de grains, condamnés à une amende qui ne pourra excéder 3,000 livres.
Art. 10. Le lotissage aura lieu dans le commerce des grains ; en conséquence, lorsqu'un marchand aura acheté dans une commune une quantité de grains, il sera tenu, s'il en est requis par les marchands du lieu, de leur en céder la moitié au prix de la facture.
Art. 11. Ceux-ci partageront cette moitié entre eux4 en comprenant le premier acquéreur pour une portion dans ce partage.
Art. 12. La commune du lieu de l'achat pourra participer à ce lotissage ; mais elle sera tenue, ainsi que les autres marchands, de payer à l'instant les grains au prix de la facture.
Art. 13. Dans aucun cas, le lotissage ne pourra s'effectuer qu'une fois ; mais s'il ne l'a pas été dans le lieu de l'achat, il pourra être requis par les marchands ou la commune du lieu où ces grains devront être consommés.
Art. 14. Il n'y a d'exception à ce dernier
article qu'en faveur des agents du gouvernement et pour les blés achetés pour son compte.
Art. 15. Les communes sur les territoires desquelles les grains passeront pour se rendre à leur destination, ne pourront exiger le lotissage, soit que ces blés appartiennent à des marchands, soit qu'ils aient été achetés par le gouvernement ou par des communes. La loi de la libre circulation sera exécutée, à cet égard, dans toutes ses dispositions,,t sous les peines y énoncées.
Art. 16. Il n'y aura jamais lieu au lotissage pour les grains venus de l'étranger.
Art. 17 et dernier. La défense d'exporter les grains continuera d'avoir lieu, sous peine de mort. Les administrateurs, officiers municipaux et les préposés des douanes sont responsables de son exécution et seront, en cas d'abus, condamnés à deux années de fer.
(La discussion sur les subsistances est interrompue.)
Cttiuboii, au nom du comité de Salut public, fait un rapport et présente un projet de décret relatif à l'incendie de la voilerie du port de Lorient ; il s'exprime ainsi (1) :
Citoyens, avant de vous faire son rapport sur les mesures à prendre pour réduire les révoltés, votre comité de Salut public m'a chargé de vous faire part de plusieurs dépêches qu'il a reçues de différents points de la République. Partout la. malveillance attaque la Révolution, partout les ennemis de la République ne se bornent pas à entretenir des forces armées sur nos frontières, ils ont encore des projets d'incendie et de destruction. Nous avons reçu hier une lettre des commissaires de la Convention qui nous apprennent l'incendie d'une portion du port de Lorient. (Mouvement d'indignation.) Votre comité a cru devoir rendre publique cette nouvelle, parce qu'il faut que les citoyens soient prévenus des tentatives que nos ennemis ne cessent de faire1 pour détruire notre liberté. Nous avons pensé qu'une plus grande surveillance devait être recommandée aux corps administratifs et aux citoyens pour tous les établissements de cette espèce ; nous avons cru devoir promettre une récompense à celui qui dénoncerait ceux dont le but serait d'attaquer les établissements et arsenaux de la nation.
Yoilà la principale cause qui a engagé notre comité à vous apprendre l'incendie du port de Lorient ; d'ailleurs il est essentiel que la République sache le mal sans qu'on le lui grossisse. Il faut avant tout que le courrier de demain ne colporte: pas dans le pays des nouvelles plus fâcheuses qu'elles ne sont. La vérité est que le port de Lorient n'a pas été incendié, mais différents magasins.
Yoici la lettre envoyée par vos commissaires :
(1) Moniteur universel, l*1* semestre de 1793, page 521,.
13° colonne) et Logotachigraphe, n° 121, page 503, 2* co-

References: Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17