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Timestamp: 2017-06-26 03:43:54+00:00

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Le Tax-Shelter : un investissement attractif et sans risque en ces temps financiers troublés - 11/07/2012 Le précompte immobilier sur le matériel et outillage : des opportunités insoupçonnées ? - 03/05/2012Suite aux nouvelles mesures budgétaires prises dans le cadre de l’accord de gouvernement Di Rupo I, de nombreuses entreprises sont confrontées à des hausses d’impôts. Elles recherchent par conséquent des moyens pour diminuer cette pression fiscale accrue. Pour les sociétés disposant d’un parc industriel important et d’un montant significatif de précompte immobilier à acquitter annuellement sur le matériel et outillage, il peut s’agir d’une opportunité pour limiter les impôts dans ce domaine.Prix de transfert : hier, méconnus et dépréciés, aujourd'hui, célèbres mais redoutés ! - 08/12/2011Il n’y a pas si longtemps, les prix de transfert étaient un sujet réservé à quelques spécialistes au sein des administrations fiscales et des grandes multinationales. De nos jours, de plus en plus de groupes s’intéressent à cette matière. Notamment de par la mondialisation et l’émergence des sociétés multinationales, les prix de transfert sont devenus aujourd’hui l’un des enjeux les plus importants de la fiscalité internationale. La question des prix de transfert n’est pas seulement abordée au sein de la littérature, mais est également de plus en plus débattue dans les médias.Comment optimiser votre bénéfice chinois en le rapatriant vers la Belgique ? - 22/09/2011Avec une population de 1,3 milliard de personnes, la Chine est le quatrième plus grand pays au monde et celui qui connait la croissance économique la plus rapide. Depuis l'année dernière, la Chine s’est en effet désormais hissée à la deuxième place du classement des puissances économiques les plus importantes au monde, après les Etats-Unis. C’est pour toutes ces raisons que de nombreuses entreprises belges souhaitent s’implanter en Chine, ou cherchent à y étendre leur présence.Planification successorale – une donation nulle : que faire ? - 12/09/2011Imaginez-vous que cela vous arrive ... Il y a quelques années vous avez fait une donation à vos enfants en vous faisant guider par votre conseiller, expert en la matière. Vous rencontrez maintenant un autre conseiller qui affirme que la donation que vous avez faite à l’époque est nulle. Que faire ? Quelles en sont les conséquences ?Déclaration à l’impôt des personnes morales, exercice 2011 - 28/04/2011Le Roi a fixé le modèle de la déclaration en matière d’impôt des personnes morales (IPM) pour l’exercice d’imposition 2011 (revenus 2010). Celui-ci est annexé à l'Arrêté royal du 13 avril 2011 pris en urgence afin de ne pas retarder l’établissement et le recouvrement de l’impôt.Il est identique à celui de l’an passé, à une exception près : dans le cadre III « Avantages financiers ou de toute nature », le code correspondant au montant imposable est désormais 135 (au lieu de 139 lors de l’exercice 2010).Vote plus facile pour les actionnaires de sociétés cotées - 26/04/2011Une nouvelle loi du 20 décembre 2010 transpose en droit belge la directive européenne 2007/36 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.Cette transposition a pour but de favoriser et faciliter l’exercice du droit de vote des actionnaires de ces sociétés.Reddition de comptes en cas de dissolution et de liquidation - 22/04/2011La Commission des Normes Comptables répond à la question de savoir quelles sont les obligations à respecter , en matière de reddition de comptes, en cas de dissolution (mise en liquidation) d'une société pendant la période de liquidation et au moment de la clôture de la liquidation. Cet avis remplace l’avis 110/6 «PublFonds affectés d’une grande ou très grande association - 20/04/2011Les fonds affectés d’une grande ou très grande association ou fondation représentent des fonds propres de l’association ou de la fondation. Ils sont constitués du résultat positif à affecter que l’association ou la fondation a réalisé et auquel elle souhaite donner une affectation spécifique.La CNC precise les fonds affectés dans son avis 2011/7.Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances - 18/04/2011La loi relative à la continuité des enterprises (LCE) vise à offrir plus d’opportunités aux entreprises en difficulté afin de rétablir leur rentabilité. La loi prévoit la possibilité d’un accord amiable extrajudiciaire et d’une réorganisation judicaire.Droits de succession : La Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions discriminatoires - 15/04/2011Selon la législation belge en matière de droits de succession et de donation, les héritiers étrangers et les bénéficiaires étrangers de donations de biens mobiliers situés en Belgique doivent fournir une caution. À défaut de caution, les autorités belges peuvent bloquer la totalité des biens de la succession ou de la donation.De plus, la législation sur les héritages applicable en Wallonie accorde à certaines organisations belges telles que les établissements publics ou les organisations à but non lucratif, une exonération ou une réduction des droits de succession et de donation, alors que leurs équivalents étrangers doivent payer la totalité des droits.La Commission demande à la Belgique de modifier sa législation sur le précompte immobilier - 13/04/2011Selon la législation fiscale belge, les revenus de biens immobiliers utilisés par des organisations opérant dans le secteur de la santé ou de l'éducation, ou faisant l'objet de contrats de location spéciaux, sont exonérés de taxe. Par contre, les résidents belges sont imposés sur les revenus qu'ils perçoivent de biens immobiliers comparables situés à l'étranger.Cotisations sociales pour indépendants à charge des sociétés inchangées - 11/04/2011Un nouvel arrêté royal du 31 mars 2011 maintient le montant de la cotisation forfaitaire que les sociétés doivent verser aux caisses d’assurances sociales pour indépendants en 2011 au même niveau que pour l’année 2010.Quelques précisions sur le nouveau régime frontalier Belgique-France - 06/04/2011Pour les années 2009 à 2011, les rémunérations des travailleurs qui ont leur unique foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française et qui exercent leur activité dans la zone frontalière belge sont imposables en France, Etat de résidence, à la condition que ces travailleurs n’exercent pas leur activité plus de 30 jours (45 jours pour les années 2003 à 2008) par année civile en dehors de la zone frontalière belge.L’IPCF souhaite clarifier la nature réelle de la relation entre l’entrepreneur et le comptable(-fiscaliste) agréé - 04/04/2011Le 22 mars dernier, le Syndicat neutre pour Indépendants (SNI) publiait un communiqué de presse présentant les résultats d’une enquête menée en collaboration avec le bureau Graydon auprès de différents entrepreneurs. Au nom de ses 6200 membres, l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) souhaite réagir à ce communiqué de presse et plus particulièrement aux propos tenus dans les médias par le syndicat concernant la relation entre entrepreneurs et professionnels de la comptabilité et de la fiscalité.Frais professionnels des bourgmestres, échevins et présidents de CPAS: montants forfaitaires pour les années des revenus 2010 et 2011 - 31/03/2011Les montants forfaitaires des frais professionnels que les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS peuvent déduire des rémunérations afférentes à leur mandat sont fixés pour les revenus des années 2010 et 2011 à:Modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques publié - 29/03/2011L'A.R. déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 a été publié au Moniteur Belge du 18 mars 2011, p. 16898.Agenda : avril 2011 - 25/03/2011Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2011. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’ un certain délai pour exécuter vos instructions.Cotisation des sociétés pour le statut social des indépendants : le conseil des ministres indexe le total du bilan - 23/03/2011Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des indépendants. Depuis 2004, le montant de la cotisation à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants a été modulé en fonction du total du biTraitement comptable de l’achat d’or et d’oeuvres d’art - 21/03/2011La Commission des Normes Comptables répond à la question sous quelle rubrique les entreprises qui achètent de l'or ou des oeuvres d'art doivent comptabiliser ces éléments de l'actif. De l'avis de la Commission, c'est le motif sous-jacent à l'acquisition d'or ou à l'acquisition d'une oeuvre d'art qui déterminera leur inscription sous les immobilisations (autres immobilisations corporelles) ou comme actifs circulants (stocks ou placements de trésorerie). La comptabilisation entraînera des conséquences pour l'application des règles d'évaluation.Frais à comprendre dans la base d’imposition à la TVA à l’importation - 17/03/2011La base d'imposition des biens importés est, selon l'article 34, § 1er du Code de la TVA, constituée par la valeur calculée suivant les règles en vigueur pour déterminer la valeur en douane de ces biens. Dans la mesure où ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, certains frais accessoires doivent être incorporés dans la base d'imposition à la TVA.Réagissez avant le 15 mars au projet d’avis de la CNC! - 14/03/2011La Commission des Normes Comptables publie à nouveau un projet d'avis sur le traitement comptable à réserver aux effets de l'accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire. Suite à la consultation précédente, la question a été posée de savoir à quelle valeur une créance doit être apportée au capital. La Commission a consacré une recherche documentaire approfondie à ce sujet et, en se basant sur la doctrine, elle estime que la créance peut être apportée tant à la valeur nominale qu'à la valeur économique. Il n'est pas exclu que la Commission modifie ce projet après la consultation publique.Périmètre de consolidation: interprétation de la cause d’exclusion - 10/03/2011En vertu de l’article 107, 4° AR/C.Soc., une filiale peut être laissée en dehors du périmètre de consolidation si ses actions sont détenues exclusivement en vue de leur cession ultérieure. La Commission des Normes Comptables examine la portée de cette cause d’exclusion dans le chef des sociétés belges non-cotées.L’exclusion prévue à l’article 107, 4° de l’AR/C.Soc., dans le cas où une filiale est reprise parmi les immobilisations financières, doit se limiter à des cas spécifiques.Réduction pour dépenses pour l’économie d’énergie - questions et application - 07/03/2011L’Administration a reçu de nombreuses questions concernant la réduction d’impôt en matière de dépenses faites en vue d’économiser l’énergie, principalement en ce qui concerne les conditions auxquelles les différentes dépenses visant à économiser l’énergie doivent satisfaire et plus particulièrement quant aux dépenses qui peuvent donner droit ou non à cette réduction d’impôt.Report des excédents de RDT - 04/03/2011Les dividendes payés par des sociétés filiales établies dans certains pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition sont à partir du 1 janvier 2010 éligibles au report des RDT excédentaires (art. 203, § 3 CIR92). Les conventions préventives de la double imposition en question ont parfois été amendées de telle sorte que les dividendes payés par des sociétés filiales ne sont plus éligibles au report des RDT excédentaires. Pour cette raison, le tableau récapitulatif reprend une colonne intitulée "Fin d’effet (CDI)". Des doutes ayant surgi quant à l’interprétation à donner aux indications contenues dans cette colonne de la circulaire, il est apparu nécessaire d’en clarifier la signification dans un addendum.Traitement comptable de fonds de recherche dans les comptes annuels de grandes et très grandes associations et fondations - 02/03/2011La Commission des Normes Comptables publie un projet d’avis relatif au traitement comptable de « fonds de recherche » dans les comptes annuels de grandes et très grandes associations et fondations.Agenda : mars 2011 - 28/02/2011Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2011. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’ un certain délai pour exécuter vos instructions.La Commission demande à la Belgique de modifier sa réglementation en matière de taxation des donations de biens immobiliers à Bruxelles - 25/02/2011Le Code des droits de succession de la Région de Bruxelles-capitale prévoit que les donations de biens immobiliers dans cette région font l’objet d’une taxation à taux réduit. Or, celui-ci ne s’applique que si le bénéficiaire demeure résident de la Région de Bruxelles-capitale pendant au moins cinq ans. La Commission eOrganismes de placement collectifs en valeurs mobilières dotés du “passeport européen” - 23/02/2011Cette circulaire n° Ci.RH.231/603.903 apporte des précisions quant à l'application de l'article 19bis du CIR 92, qui a fait l'objet d'un commentaire détaillé dans la circulaire du 30 juin 2009 (Ci.RH.231/579.253).Pension libre complémentaire pour indépendants - Cotisation maximale déductible pour l’année 2011 - 21/02/2011Les cotisations à la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) sont considérées comme des frais professionnels déductibles dans la mesure où elles ne dépassent pas une cotisation maximale et pour autant que l'affilié ait, pendant l'année concernée, effectivement et entièrement payé les cotisations dont il est redevable en vertu du statut social des travailleurs independants.Réduction supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement (ex.d’imp. 2011) - 18/02/2011Conformément à l'article 154 du CIR 92, une réduction supplémentaire est accordée lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement. Les maxima pour l’exercice d’imposition 2011 sont publiés dans un circulaire du 2 février 2011.Coefficient de revalorisation des RC pour l’exercice 2012 - 16/02/2011Chaque année, le ministère des Finances publie le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d'un bien immobilier. Ce coefficient, par lequel les revenus cadastraux doivent être multipliés pour l'exercice d'imposition 2012, s'élève à 3,97. Cette information est contenue dans un arrêté royal du 9 février 2011. Pour l'exercice d'imposition 2011, ce coefficient était de 3,87.La “proposition d’imposition” devient la “proposition de déclaration simplifiée” - 14/02/2011Certains contribuables ne sont pas tenus de remplir une déclaration à l'impôt des personnes physiques (par exemple les pensionnés qui ne disposent que de certains types de revenus). Dès lors, le fisc leur envoie simplement une « proposition d'imposition » qui mentionne leur base imposable, ainsi que le montant dû ou à récupérer, et toutes les informations que les services des contributions ont pris en compte pour le calcul de l'impôt.Kluwer participe à la Foire du Livre… sans livres - 11/02/2011Découvrez les plateformes d’information en ligne dans la Knowledge Lounge de Kluwer Kluwer, éditeur et fournisseur d’informations pour les professionnels, participera du 17 au 21 février 2011 à la nouvelle édition Foire du Livre de Bruxelles organisée à Tour & Taxis. La Knowledge Lounge (stand 338) permettra aux professionnels de découvrir les plateformes d’information en ligne de Kluwer. Les livres ne seront quant à eux pas présentés dans le stand même, mais sur la boutique en ligne Knowledge Store.Réduction supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement - 09/02/2011Conformément à l'article 154 du CIR 92, une réduction supplémentaire est accordée lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement. Les maxima pour l’exercice d’imposition 2011 sont publiés dans un circulaire du 2 février 2011. Source: monkey.be Déclaration IPP - Cotisations personnelles pour couvrir la responsabilité financière pour 2010 - 07/02/2011Les "cotisations personnelles pour couvrir la responsabilité financière" qui sont déductibles conformément à l'article 52, 7°, du CIR 92, diffèrent selon les sociétés mutualistes. Les cotisations de l'année 2010 (exercice d'imposition 2011) sont reprises dans le tableau qui figure ci-après :Conditions à l’exonération TVA des importations suivies d’une exportation vers un autre État membre - 03/02/2011Une loi du 29 décembre 2010 et un arrêté royal du 22 décembre instaurent une série de conditions à l’exonération des biens importés avant d’être réexportés vers un autre État membre de l’UE.Taux d’intérêt pour les transactions commerciales inchangé - 01/02/2011Le taux d’intérêt pour le retard de paiement dans les transactions commerciales est maintenu à 8%.Publication des pourcentages relatifs à la déduction pour investissement - 28/01/2011Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale à un certain pourcentage de la valeur d’investissement ou de revient de ces investissements. Pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2012AGENDA: février 2011 - 25/01/2011Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2011. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’ un certain délai pour exécuter vos instructions.Liste des contrôles arithmétiques et logiques publiée au MB - 19/01/2011Une nouvelle liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les comptes annuels des entreprises, des associations sans but lucratif et des fondations, déposés à la Banque Nationale de Belgique, a été publiée au moniteur belge du 27 janvier 2011, p 7677 et 7678La CNC publie trois nouveaux avis - 15/01/2011La Commission des Normes Comptables vient de publier trois nouveaux avis.Ceux-ci concernent :Prix moyen du carburant 2010 - 12/01/2011Les prix moyens du carburants pour l’année 2010 sont : essence 95 oct: 1,4555 euro essence 98 oct (superplus): 1,4802 euro diesel : 1,2018 euro LPG: 0,5894 euro Traitement comptable de la fourniture/la réception des marchandises à titre gratuit - 10/01/2011La Commission des Normes Comptables a publié un avis sur le traitement comptable de la fourniture/la réception des marchandises à titre gratuit. Une entreprise qui fournit des marchandises à titre gratuit à un tiers, est tenue de mentionner dans l’annexe que ces biens ont quitté son stock. En pratique, la réception des marchandises à titre gratuit est souvent liée à une obligation d’achat. Une entreprise qui reçoit « à titre gratuit », à l’achat d’une quantité déterminée de marchandises, des marchandises de son fournisseur, ne doit pas passer d’écriture additionnelle.Transfert en Belgique du siège d’une société constituée sous l’empire d’un droit étranger - 05/01/2011Le transfert vers la Belgique, en cours d’exercice, de l’établissement principal d’une entreprise constituée sous l’empire d’un droit étranger soulève certaines questions relatives à la tenue de la comptabilité et à l’établissement des comptes annuels. La question se pose plus précisément de savoir si ces comptes annuePossibilité pour les petites associations et fondations de se soumettre aux obligations comptables imposées aux grandes associations et fondations - 03/01/2011Les petites associations et fondations tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces ou en comptes. Une petite association qui tient sa comptabilité conformément aux règles de la comptabilité à partie double, ne peut pas être censée vouloir se soumettre volontairement aux obligations comptables imposées aux grandes associations et fondations. Une décision dans ce sens doit être prise de façon explicite.Joyeuse année 2011! - 01/01/2011 L 'équipe de Taxtalk vous souhaite une excellente année 2011!Déclaration ISOC : maintenant possible via Internet! - 28/12/2010A partir de l'exercice d'imposition 2011, le SPF Finances va lancer une nouvelle application nommée BIZTAX permettant d'introduire électroniquement la déclaration à l'impôt des sociétés. BIZTAX fait usage de la technologie avancée XBRL, la déclaration et les annexes sont traduites en XBRL-taxonomie, un dictionnaire quFiches 281.50 pour commissions, courtages, etc : l’avis annuel aux employeurs est paru - 27/12/2010L’avis annuel aux employeurs, qui contient les instructions relatives aux fiches 281.50 et aux relevés récapitulatifs 325.50 correspondants, est paru au Moniteur du 17 décembre 2010. Les employeurs doivent remplir ces fiches et relevés pour les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature payés ou attribués en 2010 (art. 51, 1° CIR 92). La date limite d’introduction est fixée au 30 juin 2011.Prolongation Belgacap jusqu’au 31 décembre 2011 - 22/12/2010Le Conseil des ministres a décidé de prolonger le dispositif Belgacap jusqu'au 31 décembre 2011. Belgacap est une couverture complémentaire à l'assurance-crédit, dont peuvent profiter les PME et les entreprises établies en Belgique qui doivent faire face à une réduction de couverture de la part de leur assureur. Cette Premier commentaire sur la nouvelle réglementation sur vente bâtiment et terrain y attenant - 20/12/2010À partir du 1er janvier 2011, la livraison d’un terrain est exclue de l’exemption de l’article 44, §3, 1°, du CTVA, tel que modifié, quand les trois conditions suivantes sont remplies :1. le bâtiment érigé sur le terrain sur lequel il est permis de bâtir (terrain attenant) est livré avec application de la taxe;2. le bâtiment et le terrain y attenant sont cédés par une même personne;3. le bâtiment et le terrain y attenant sont cédés en même temps.Prolongation du délai d’introduction des demandes de remboursement en matière de TVA - 15/12/2010Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement.Dates limites de rentrée pour les contribuables forfaitaires - 12/12/2010La date limite de rentrée de la déclaration à l’impôt des personnes physiques des contribuables forfaitaires est fixée au mercredi 15 décembre 2010, aussi bien pour les déclarations papier que pour les déclarations électroniques via tax-on-web. Pour le forfait agriculteur, les mandataires disposent automatiquement d’uLa Commission lance un débat concernant l’avenir de la TVA - 09/12/2010La Commission a lancé une consultation publique sur la manière d’améliorer le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne, au bénéfice des citoyens, des entreprises et des États membres. L’objectif de cette consultation est de donner à toutes les parties prenantes la possibilité de faire connaître leur sentiment et leur point de vue sur les problèmes existant en matière de TVA et sur la façon d’y remédier.Comptes annuels et consolidés : indexation des frais de dépôt - 08/12/2010A partir du 1er janvier 2011, les frais HTVA pour les entreprises sont de :	259,50 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un « fichier structuré » ;	308,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF ;	313,40 euros lorsque les documents sont déposés sur papier.TVA : Prolongation du délai d’introduction des demandes de remboursement - 07/12/2010Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (modifiant l'arrêté royal n°56 du 9 décembre 2009) relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement.Aperçu schématique du régime de taxation d’application aux pensions complémentaires - 02/12/2010Le but de la présente circulaire est de donner un aperçu, à l'aide de schémas, du régime de taxation qui est applicable aux pensions complémentaires des travailleurs, dirigeants d'entreprise et des indépendants. Les schémas traitent : - du traitement fiscal des cotisations des pensions complémentaires des travailleursCalendrier fiscal : décembre 2010 - 01/12/2010Le 3 décembre 2010O.N.S.S.Versement du deuxième acompte pour le 4° trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08Travail à temps partiel involontaireRemise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».Administration: Personnel concernéComptes annuels déposés via Internet: Nouveau compte bancaire pour les paiements par virement - 29/11/2010Les comptes annuels déposés via Internet peuvent être payés en ligne au moyen d’une carte de crédit ou hors ligne à l’aide d’un virement. A partir du lundi 13 décembre 2010, les frais de dépôt des comptes annuels via Internet payés par virement doivent être versés sur un nouveau compte bancaire.Comptabilisation d’une avance sur la répartition de l’actif net - 25/11/2010La Commission a été interrogée à propos du traitement comptable à réserver à l’attribution, aux associés d'une société mise en liquidation, d’une avance sur l'actif net qui leur reviendra à la clôture de la liquidation. Source: Commission des Normes Comptables, avis 2010/22. Le traitement comptable des indemnités de transfert payées en cas de mutation de footballeurs - 23/11/2010La Commission des Normes Comptables a été interrogée sur la question de savoir comment traiter dans la comptabilité d’un club, les indemnités payées pour un joueur (non-amateurs et professionnels) à la suite d’un contrat de transfert. Dans l’avis 2010/21, la CNC regarde cette problématique. Source: Commission des NormCette semaine dans Actualités fiscales - 20/11/2010Prochainement dans les Actualités Fiscales, vous pourrez lire des articles traitant, notamment : - de l’interprétation large de la notion de ménage dans le cadre de la réduction accordée au chef de famille (Bernard Mariscal), - des avantages de toute nature et de la TVA appliquée aux ordinateurs, GSM La CNC publie un avis sur les méthodes d’amortissement - 17/11/2010Sous les actifs immobilisés sont portés les éléments du patrimoine destinés à servir de façon durable l’activité de l’entreprise1. Exprimé différemment, on peut dire que les actifs immobilisés sont utilisés, alors que les actifs circulants sont consommés. Or, bon nombre d’actifs immobilisés ont une durée de vie économique limitée dans le temps. Cette limitation entraîne pour l’entreprise une perte d’utilité de ses actifs immobilisés. Cette perte d’utilité est systématiquement exprimée par l’application d’amortissements. Les amortissements ont donc pour objet de répartir dans le temps la prise en charge du coût des investissements dont la durée de vie est limitée.Plaques européennes : renvoyez votre ancienne plaque belge - 15/11/2010Lors de la réception d’une nouvelle plaque européenne, le SPF Finances veut attirer l’attention des conducteurs de voitures sur la nécessité de renvoyer le plus rapidement possible leur ancienne plaque belge à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).Cela concerne bien entendu la plaque officielle qui est normalement apposé à l’arrière du véhicule.1er décembre 2010 : 2ème édition du Congrès FORUM FOR THE FUTURE - 10/11/2010La deuxième édition du Congrès FORUM FOR THE FUTURE se déroulera le 1er décembre 2010 sur le site de Tour & Taxis. Une large palette de séminaires, conférences et ateliers sera proposée. Une journée complète de participation active équivaudra à au minimum 7 heures de formation permanente.Cette semaine dans Actualités fiscales - 10/11/2010Voici une petite sélection des articles qui paraîtront prochainement dans les Actualités Fiscales : - Les additionnels communaux sur intérêts et dividendes perçus dans d’autres Etats de l’UE contraires à la libre circulation des capitaux (Sabine Graziosi), - Les frais de représentation justifiés par Forum Comptabilité et Métiers financiers de Liège : le 25 novembre - 09/11/2010Ce jeudi 25 novembre aura lieu le Forum Comptabilité et Métiers financiers de Liège. L’événement se déroulera sur le site du Palais des Congrès de Liège. A cette occasion, de nombreux stands d’informations seront organisés ainsi que plusieurs conférences. Les attestations (maximum 6h00 de formation) seront remises surLa Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin à deux régimes discriminatoires - 04/11/2010La Commission européenne a demandé formellement à la Belgique de mettre fin au traitement discriminatoire des non-résidents travaillant en Région flamande et au traitement discriminatoire concernant les intérêts payés à des institutions financières d'autres Etats members.Selon la législation belge, une réduction forfaitaire d'impôt est accordée aux résidents de la Région flamande. En revanche, celle-ci n'est pas accordée aux personnes résidant dans un autre Etat membre, alors même que celles-ci exercent une activité en Région flamande et y gagnent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus. Le fait de réserver la réduction aux seuls habitants de la Région flamande, quelle que soit leur nationalité, constitue une discrimination à l'encontre des non-résidents.Délai de déclaration Tax-on-web pour mandataires prolongé jusqu’au 8 novembre 2010 - 02/11/2010Vu le grand succès de l’application Tax-on-web le SPF Finances a décidé de prolonger le délai de déclaration électronique par l’intermédiaire d’un mandataire du 31 octobre 2010 au 8 novembre 2010. Source: SPF Finances Les mandataires doivent déposer les déclarations électroniques à l’impôt des personnes physiques au plus tard le 31 octobre 2010 - 28/10/2010La date ultime de la déclaration à l’impôt des personnes physiques était fixée au 30 juin ou au 15 juillet 2010 selon que vous introduisiez votre déclaration sur papier ou via Tax-on-Web. Seul celui qui fait introduire sa déclaration par un mandataire via Tax-on-Web dispose d’un délai plus long. Les mandataires doiventCNC : publication d’un avis relatif à la conservation des livres et des pièces justificatives - 27/10/2010En Belgique, les entreprises belges ont l'obligation de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture.De plus, les pièces justificatives doivent également être conservées durant sept ans et être classées méthodiquement. Ce délai est réduit à trois ans concernant les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l'égard de tiers.Cette semaine dans Actualités fiscales - 25/10/2010Prochainement dans Actualités Fiscales, vous pourrez lire les articles suivants : - Prise en charge d’une personne âgée de 65 ans ou plus: mode d’emploi (Bernard Mariscal), - La demande de consignation en appel (article 92 du Code TVA): sur quelle dette porte la demande de consignation ? (Séverine SéPensions complémentaires pour indépendants - 20/10/2010Tout savoir sur les plans de pension des indépendants, expliqués et illustrés par deux des plus grands spécialistes belges en la matière !La sécurité sociale des indépendants n’est qu’une trousse de secours. Il est donc essentiel pour un indépendant de se ménager une pension complémentaire, mais de nombreuses questions se posent à ce sujet: Combien? En capital ou en rente? A 60 ou 65 ans? Une (PCLI) ou un engagement individuel de pension (EIP)? Quels sont les incitants fiscaux pour la constitution d’une pension complémentaire?... Cet ouvrage vous permet de tout découvrir en matière de pension complémentaire des indépendants.Les auteurs défrichent le régime de la Pension complémentaire libre des indépendants (PCLI) et abordent ensuite les véhicules de pension réservés aux dirigeants d’entreprise indépendants de société. Ils commentent brièvement l’assurance de groupe. Les couvertures d’incapacité de travail (revenu garanti) et les assurances hospitalisation sont également examinées. La fameuse limite des 80% est traitée séparément étant donné que cette limite de déduction surplombe tous les instruments de pension du deuxième pilier. Sont également analysés les véhicules de pension du troisième pilier, notamment l’épargne-pension et l’assurance-vie individuelle classique, qui bénéficient toutes deux de la réduction d’impôt pour épargne à long terme de 30 à 40%. Les possibilités d’affecter les différents véhicules de pension comme instrument de financement d’opérations immobilières sont également largement abordées. Enfin, comme de nombreux véhicules de pension prennent la forme d’une assurance-vie, le livre donne un aperçu des modes de placement que l’on peut y rencontrer. Pour clôturer, les auteurs formulent quelques considérations pratiques qui peuvent aiguiller le processus de choix entre les différents véhicules de prévoyance et donnent une vision synthétique des caractéristiques majeures des différentes formules.Le délai de déclaration VENSOC est prolongé d’une semaine - 18/10/2010Le délai de dépôt pour les déclarations à l'impôt des sociétés introduites électroniquement est prolongé d'une semaine jusqu'au 22 octobre 2010.Fiscalité directe : La Commission européenne demande à la Belgique de supprimer des dispositions discriminatoires - 13/10/2010La Commission européenne a adressé à la Belgique une demandes formelle à modifier ses règles fiscales qu'elle considère discriminatoires.Les régimes discriminatoires en question concernent :Les déclarations à l’impôt des sociétés doivent être rentrées au plus tard le 15 octobre - 11/10/2010La date ultime d'introduction des déclarations à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2010 introduites de manière électronique via Vensoc est fixée au 15 octobre 2010.La date ultime d'introduction des déclarations à l'Isoc (version papier) était 15 septembre 2010.Cette semaine dans Actualités fiscales - 09/10/2010Dans les prochains numéros d’Actualités Fiscales, vous lirez notamment, des articles relatifs : - au délai de prescription de l’action en restitution de la TVA et de l’action de in rem verso (Pitou Van Hissenhoven), - au taux réduit pour les donations indirectes du bénéfice du contrat d’assurance-vie Traitement comptable dans le chef des membres d’une unité TVA de la taxe sur la valeur ajoutée - 06/10/2010La Belgique a introduit l'unité TVA au 1er avril 2007. Le système de l'unité TVA permet de considérer que des personnes établies en Belgique, qui sont indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et de l'organisation, ne constituent qu'un seul assujetti pour l'application du CTVA.Avantages fiscaux pour emprunts hypothécaires: définition de la durée minimum - 04/10/2010Pour profiter de la déduction complémentaire d'intérêts, la déduction pour habitation unique, la réduction pour épargne à long terme et la réduction pour épargne-logement, il faut respecter des conditions. Une de ces conditions est que l'emprunt soit contracté pour une durée minimum de 10 ans. L’administration accepte Comment les autorités monétaires ont réagi à la crise à travers le monde? - 30/09/2010[youtube Qaa9o86Gjgs]AGENDA: octobre 2010 - 27/09/20101 octobre 2010TVA: assujettis établis à l'étranger: demande de remboursement de la TVA dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3° trimestre 2010 (Circ. n° 6/1981 pour la Communauté européenne et Circ. n° 4/1988 hors Communauté).5 octobre 2010ONSS: versement du troisième acompte pour le 3° trimestre égal à 25% des cotisations dues pour le 3° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l’avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).Prolongation du taux réduit de TVA pour la rénovation de logements privés et les petits services de réparation jusqu’au 30 juin 2011 - 24/09/2010Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger, jusqu'au 30 juin 2011, les dispositions temporaires des articles 1er bis et 1er ter de l'arrêté royal n°20, qui sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010. Peuvent être soumis au taux réduit de TVA (6%): les opérations concernant la rénovaMesures anticrise pour les travailleurs indépendants : Prolongation jusqu’au 31 décembre 2010 - 20/09/2010Le Kern a décidé de prolonger les mesures anticrise adoptées en mai 2010 pour les travailleurs indépendants.Concrètement, trois mesures de crise temporaires en faveur des travailleurs indépendants sont prolongées :- extension temporaire de l'assurance sociale en cas de faillite jusqu'au 31 décembre 2010 inclus;- prolongation du délai de demande (deux trimestres au lieu d'un) pour l'assurance faillite " traditionnelle " pour les faillites prononcées dans la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 31 décembre 2010 inclus. Dans ces cas, les travailleurs indépendants concernés ont jusqu'à la fin du deuxième trimestre 2011 pour introduire une demande d'assurance faillite;Les bouleversements du monde bancaire par Bruno Colmant - 15/09/2010[youtube oJZBk1DZq8Q]Derniers jours pour vos déclarations ISOC! - 13/09/2010 La date ultime d'introduction des déclarations à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2010 est fixée au 15 septembre 2010. Un délai supplémentaire est accordé pour les déclarations introduites de manière électronique via Vensoc. Ces déclarants doivent en effet renvoyer leur déclaration pour le 15 octobDécouvrez les prochains numéros d’Actualités fiscales - 09/09/2010Dans les prochains numéros de septembre, vous pourrez lire, dans les Actualités Fiscales : - Impôts indirects : L'immobilier et les droits de succession et de donation : application en droit international privé - 3ème partie (Emmanuel de Wilde d'Estamel) - Procédure : Peut-on contraindre un contribuable à une demanRévisorat d’entreprises : retraite obligatoire à 70 ans maximum - 02/09/2010 Ce 31 août 2010, est entrée en vigueur la mesure visant à limiter à 70 ans l’âge d’exercice de la profession chez les réviseurs d’entreprises. Cette mesure, prévue par un arrêté royal du 21 avril 2007, s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive «Audit» du 17 mai 2006. Onze réviseurs d’entrepriseTableau synthétique de la réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie - 31/08/2010 Une circulaire présente un tableau synthétique, pour les dépenses faites de 2009 à 2013 concernant la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie. Pour accéder à ce tableau, cliquez ici. Photocredit by flickr. Calendrier fiscal : septembre 2010 - 23/08/2010Le 3 septembre 2010O.N.S.S.Versement du deuxième acompte pour le 3° trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08Travail à temps partiel involontaireRemise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».Administration: Personnel concernéCNC : interprétation des « Subsides en capital » - 13/08/2010La Commission des Normes Comptables publie un projet d’avis relatif à l’interprétation de la notion de « pouvoirs publics » dans la définition de « Subsides en capital » reprise à l’article 95 AR C.Soc. Il n’est pas exclu que la Commission modifie le texte de ce projet d’avis après la consultation publique. Tout intéCNC : effets potentiels liés à l’utilisation d’un logiciel comptable uniforme par des entreprises internationales. - 06/08/2010La Commission des Normes Comptables publie un projet d’avis relatif aux effets potentiels liés à l’utilisation d’un logiciel comptable uniforme par des entreprises internationales.Les filiales et succursales ou sièges d’opération belges des entreprises internationales sont souvent tenus de respecter certaines méthodes normalisées de comptabilisation, élaborées par la société mère ou le siège social étranger. La question se pose de savoir si les exigences que la société mère étrangère entend imposer sont conformes aux obligations comptables belges. Il n’est pas exclu que la Commission modifie le texte de ce projet d’avis après la consultation publique.Les prochains articles d’Actualités Fiscales - 04/08/2010 Dans le deuxième numéro de la rentrée, vous lirez, dans les Actualités Fiscales, parmi d’autres articles ceci : Impôt des sociétés : Majoration d’impôt et versement anticipé pour les nouvelles sociétés (Paul Bellen, Avocat au Barreau de Bruxelles, Assistant en droit fiscal à l’ULB) Dépenses déductibles : veAvis de la CNC : durée de l’exercice - 02/08/2010Le 20 juillet 2010, la CNC a publié sur son site son avis 2010-10 relatif à la durée de l’exercice. Ce dernier stipule : qu’une prolongation ou un abrégement exceptionnel de l’exercice jusqu’à une durée supérieure ou inférieure à douze mois est permise (circonstance envisagée notamment par l’art. 15, § 3 C. soc.) Calendrier fiscal : Août 2010 - 28/07/2010Le 5 août 2010O.N.S.S.Versement du premier acompte pour le 3° trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08Travail à temps partiel involontaireRemise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».Administration: Personnel concernéREMINDER: Déposez vos comptes annuels pour le 30 juillet 2010 au plus tard - 26/07/2010Les sociétés qui ont clôturé leur exercice comptable 2009 au 31 décembre doivent déposer à la Banque Nationale de Belgique les comptes annuels relatifs à cet exercice dans les trente jours après l'approbation par l'assemblée générale et au plus tard le 30 juillet 2010. Selon la loi, le dépôt par voie électronique est la règle. Des comptes annuels non approuvés ne peuvent, en principe, pas être déposés.CNC : l’accord amiable extrajudiciaire - 22/07/2010La Commission des Normes Comptables publie un projet d’avis relatif à l’influence de l’accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances.La loi relative à la continuité des entreprises vise à offrir plus d’opportunités aux entreprises en difficulté afin de rétablir leur rentabilité. La loi prévoit la possibilité d’un accord amiable extrajudiciaire ou d’une réorganisation judicaire. La traduction de ces deux possibilités dans la comptabilité et les comptes annuels est traitée dans cet avis. Il n’est pas exclu que la Commission modifie le texte de ce projet d’avis après la consultation publique.Les prochains articles d’Actualités Fiscales - 19/07/2010Dès la reprise du mois d'août, vous lirez, dans les Actualités Fiscales, parmi d'autres articles ceci : - Modifications du statut fiscal applicable aux sportifs de Guillaume Delahaye - Taxation des dividendes optionnels – une intervention judicieuse de Michaël Mohr et Stéphane Jourdain - Les versements au compte-enfantDernier jour pour rentrer vos déclarations ! - 15/07/2010 Les contribuables qui utilisent Tax-On-Web ont reçu un délai supplémentaire jusqu’au 15 juillet 2010 pour introduire leur déclaration 2010 (revenus 2009). Les déclarations via un mandataire (comptable(-fiscaliste) agréé, expert-comptable ou conseil fiscal) doivent être introduites au plus tard pour le 31 octobre 20Perte professionnelle : condition de déduction - 14/07/2010Les services centraux sont d'avis que les pertes professionnelles encore récupérables des périodes imposables antérieures, dont l'existence est justifiée, peuvent, pour l'application de l'impôt des personnes physiques, être déduites du montant minimum fixé forfaitairement. A cet égard, il importe peu qu'il s'agisse de pertes professionnelles du contribuable lui-même ou bien de pertes professionnelles de son conjoint ou cohabitant légal.N’oubliez pas de rentrer votre déclaration à l’IPP! - 12/07/2010 Si vous avez opté pour l'utilisation de Tax-On-Web pour rentrer votre déclaration, n'oubliez pas que vous avez jusqu'au 15 juillet 2010 pour rentrer cette dernière (pour l’exercice d’imposition 2010 - revenus 2009). Il vous suffit d'être muni de votre eID ou de votre token (il est nécessaire de procéder à une deman
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References: l'article 34
 § 1
 § 3
 l'article 19
 l'article 154
 l'article 154
 l'article 52
 §3
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