Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980135/v36
Timestamp: 2020-08-15 08:22:05+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 11 décembre 2015 au 21 juin 2016.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 411/15.
7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), de l’article 7.1, du paragraphe 8.1 (1) et des articles 8.6 et 8.7, le subside payable par l’Ontario à un agent de prestation des services est égal à la somme de ce qui suit :
Règl. de l’Ont. 427/09, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 380/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 302/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 206/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/12, par. 1 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 223/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 165/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 178/15, art. 1.
8.6 Pour 2014, l’Ontario paie 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de ce qui suit :
1. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 164/14.
2. Une augmentation, prenant effet en octobre 2014, d’un montant qu’approuve le directeur pour les services d’hébergement d’urgence conformément au paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98. Règl. de l’Ont. 165/14, art. 3.
8.7 Pour 2015, l’Ontario paie 100 % de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de ce qui suit :
1. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 177/15.
2. Une augmentation, prenant effet en novembre 2015, d’un montant qu’approuve le directeur pour les services d’hébergement d’urgence conformément au paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98. Règl. de l’Ont. 178/15, art. 3.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3