Source: https://www.cleiss.fr/employeurs/pluriactivite.html
Timestamp: 2019-03-23 07:40:51+00:00

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Vous employez un salarié qui exerce son activité sur plusieurs Etats membres
L'article 11 du règlement CE n°883/2004 pose le principe de l'unicité de législation qui s'applique sans exception à toutes situations.
L'article 14 § 5 du règlement CE n°987/2009 définit la pluriactivité.
L'article 13 du règlement CE n°883/2004 pose les règles de la pluriactivité.
Que ce soit pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, un salarié qui exerce habituellement ses activités dans plusieurs Etats membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse doit relever d’un seul régime de sécurité sociale.
Pour connaître le régime de sécurité sociale de votre salarié, suivez les étapes ci-dessous.
1. Qui détermine la législation applicable ?
L'article 16 du règlement CE 987/2009 définit les procédures.
C'est l'institution de l'Etat où réside le salarié qui est seule compétente pour déterminer la législation qui lui est applicable.
Indiquez dans un premier temps l'Etat où il réside :
Votre salarié doit se rapprocher de l'institution de l'état de résidence afin d'effectuer les formalités administratives.
L'article 3 du règlement CE n°987/2009 vise les échanges d'informations entre les institutions et les personnes.
Il convient d’apporter les éléments nécessaires qui permettront à cette institution de déterminer la législation applicable et de remplir le formulaire relatif à la détermination de la législation applicable.
2. Comment est déterminé le régime de sécurité sociale de votre salarié ?
La notion d'Etat de résidence est définie à l'article 11 du règlement CE n°987/2009.
La notion d'activité substantielle est définie à l'article 14 §8 du règlement CE n°987/2009.
Il convient d'évaluer la part d'activité qu'il exerce dans son Etat de résidence.
Une part substantielle de son activité est-elle exercée dans cet Etat ?
La notion de siège social est définie à l'article 14 § 5 bis du règlement CE n°987/2009.
Si votre salarié n'exerce pas une "partie substantielle" de ses activités dans son Etat de résidence, il est nécessaire de savoir où se situe le siège social de votre entreprise et/ou des autres employeurs.
Sélectionnez un ou plusieurs Etats :
Un seul employeur : article 13 §1 b) i) du règlement CE n°883/2004
Plusieurs employeurs : article 13 §1 b) ii) du règlement CE n°883/2004.
Article 13 §1 du règlement CE n°883/2004.
Peu importe la quote-part d'activité exercée dans l'autre ou les autres Etats, votre salariéVotre salarié a un ou plusieurs employeurs autres que vous, il Que vous soyez ou non le seul employeur, votre salarié relève du de sécurité sociale.
Attention : Cette information est purement indicative et ne se substitue pas à la décision des institutions compétentes, qui examinent la réalité de la situation.
Article 16§3 du règlement CE n°987/2009.
informe de sa décision les institutions compétentes des autres Etats concernés par l’activité de votre salarié. En l’absence de réponse de la part de ces dernières dans un délai de 2 mois, la décision prise devient définitive
délivrera alors un document portable A1. Tout salarié en situation de pluriactivité doit être muni de ce document.
3. Dans quel Etat les cotisations doivent-elles être versées ?
Vous devez verser les cotisations de sécurité sociale auprès des organismes de recouvrement de l'Etat dont la législation est applicable : dans l'Etat compétent.
L'article 13 § 5 du règlement CE n°883/2004 fixe les règles du versement des cotisations.
Les cotisations sociales seront assises sur l’intégralité des rémunérations et elles seront calculées selon les taux de l'Etat compétent.
En France, l’URSSAF est l’organisme qui recouvre les cotisations et contributions sociales pour l’ensemble des risques.
Les entreprises sans établissement sur le sol français doivent s’inscrire auprès de l'Urssaf Alsace - Centre National des Firmes Etrangères (CNFE) 16, rue Contades 67307 Schiltigheim Cedex Tél. : 0033 388 18 52 44 Fax : 0033 369 32 30 08 courriel : cnfe.strasbourg@urssaf.fr). Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire E0 et le communiquer à cet organisme. Dans cette hypothèse, vous pouvez mandater votre salarié pour qu’il se charge d’effectuer les formalités nécessaires aux paiements des cotisations de sécurité sociale. Il convient au préalable de signifier ce choix au Centre National des Firmes Etrangères en communiquant la convention conclue avec votre salarié. Vous pouvez utiliser l’exemple de la convention de représentation disponible en ligne sur le site net-entreprises.fr.
4. Prise en charge de ses soins de santé du salarié
Votre salarié bénéficie de la protection sociale de son Etat de résidencedu régime déterminé ci-dessus.
Il bénéficie également d'une prise en charge de ses soins de santé sur le territoire des autres Etats membres sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) délivrée par sa caisse d'affiliation.
5. En cas de changement de situation
L'article 16§6 du règlement CE n°987/2009 fixe les règles d'échanges d'informations entre institutions.
Tout changement de situation doit obligatoirement être signalé à la caisse qui a établi le document portable A1, notamment :
Changement de résidence sur un autre Etat membre ;
Modification de la répartition d'activité ;
Début ou cessation d'une activité...
6. Ressortissants d'Etats tiers
Les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 ne s’appliquent pas aux ressortissants d'États-tiers dans les relations entre les États membres de l'Union européenne et :
le Danemark : aucun texte de coordination applicable – affiliation au Danemark pour l’activité exercée sur ce territoire ;
le Royaume-Uni : application de l’ancien règlement (CEE) n° 1408/71 ;
les pays de l’EEE : Liechtenstein, Islande et Norvège – affiliation dans le pays ou est exercée l’activité ;
la Suisse : possibilité d’application de la convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975

References: L'article 11

L'article 14
 § 5

L'article 13

L'article 16

L'article 3
 l'article 11
 l'article 14
 §8
 l'article 14
 § 5
 §1
 §1
 §1

L'article 13
 § 5

L'article 16