Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1560-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-40-50-30-20120912
Timestamp: 2020-08-07 13:08:07+00:00

Document:
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Plan d'épargne en actions (PEA) – Régime fiscal du plan d'épargne en actions | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-40-50-30
Version en vigueur du 15/01/2015 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 15/01/2015
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Plan d'épargne en actions (PEA) – Régime fiscal du plan d'épargne en actions
Le 5° bis de l'article 157 du CGI prévoit que les produits et plus-values (BOI-RPPM-PVBMI) que procurent les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Cette exonération n'est normalement acquise si aucun retrait n'est intervenu sur le plan pendant un délai de cinq ans à compter du premier versement (BOI-RPPM-RCM-40-50-40 au n° 1).
Lorsque le plan se dénoue au terme du délai de huit ans par le versement d'une rente viagère, elle est également exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, 5° ter de l'art. 157 ; BOI-RPPM-RCM-40-50-40 au n° 40).
- L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n'est pas applicable aux revenus des titres détenus dans un plan d'épargne en actions (PEA) (CGI, art. 117 quater, I-2-b), y compris lorsque ces revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur paiement en application du 5° bis de l'article 157 du CGI (produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non-cotées sur un marché réglementé imposables à l'impôt sur le revenu, pour la fraction de ces produits excédant 10 % du montant desdits placements).
L'administration sanctionnera donc ces abus par la remise en cause des avantages conférés par le PEA, et éventuellement par la clôture du plan, sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Depuis l'imposition des revenus de 1997, l'exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non-cotés détenus dans un PEA est limitée à 10 % du montant de ces placements (CGI, 5° bis de l'art. 157).
Les dispositions particulières concernant le plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés mentionné au 5° bis de l'article 157 du CGI sont applicables dans les mêmes conditions pour les titres dont les émetteurs ont leur siège dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cela concerne également les émetteurs de titres ayant leur siège social en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
L'admission au régime du PEA des titres non-cotés s'effectue dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des titres éligibles (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20). Il est notamment rappelé que sont exclus du PEA les titres des sociétés dans les bénéfices sociaux desquelles le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits, ou ont détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition des titres dans le cadre du plan. En outre, les titres ne doivent pas faire l'objet d'un achat ou d'une vente à découvert : les acquisitions de titres cotés ou non ne peuvent être financées que grâce aux espèces figurant sur le compte PEA au moment de l'achat ; les cessions de titres ne peuvent porter que sur des titres acquis préalablement qui sont déjà inscrits sur le compte PEA au moment de la vente. Si l'une des conditions prévues pour l'application du régime du PEA n'est pas remplie, ou n'est plus satisfaite, le plan est clos à la date où le manquement a été commis dans les conditions définies en cas de retrait ou de rachat.
Les actions non cotées, qui sont obligatoirement des titres nominatifs, sont généralement détenues en « nominatif pur », c'est-à-dire que leur titulaire exerce personnellement les droits auprès de la société émettrice (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 au n° 600). Les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ne donnent lieu ni à création matérielle, ni à inscription en compte.
Compte tenu de ces caractéristiques, l'inscription de ces titres dans le PEA doit s'effectuer selon une procédure particulière qui permette de considérer comme remplie la condition selon laquelle les valeurs doivent être inscrites dans le compte-titres PEA. Cette procédure doit notamment permettre à l'organisme gestionnaire du PEA de contrôler le maintien des titres dans le plan, le versement des revenus des titres au crédit du compte espèces et le réinvestissement des produits de la vente des titres dans le plan. La procédure mise en place en concertation avec les organismes professionnels représentant les établissements de crédit est formalisée par trois documents. Elle est décrite au BOI-RPPM-RCM-40-50-60.
Sont concernés par le plafonnement des produits de titres non-cotés, définis aux nos 40 à 70, encaissés dans le cadre du plan.
Par exemple, pour un titre acquis 150 € le 15 mars de l'année N et figurant dans le compte-titres du PEA à la date du 31 décembre de l'année N, la valeur à retenir au dénominateur est égale à 150 € x 291 / 365, soit 119 €, si aucun produit n'a été perçu à raison de ce titre au cours de l'année N, et à 150 € dans le cas contraire.
En application du 5° bis de l'article 157 du CGI, l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits des titres non cotés est plafonnée à 10 % du montant de ces placements. Le calcul du plafonnement de 10 % s'effectue hors crédits d'impôt conventionnels attachés à ces produits, ceux-ci n'étant pas restitués dans le cadre du PEA (cf. n° 10).
L'abattement de 40 % et l'abattement fixe prévus aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du CGI s'appliquent dans les conditions de droit commun (BOI–RPPM-RCM-20-10-30-10 et BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20).
Les produits des titres non-cotés détenus dans un PEA retenus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des années précédentes ainsi que, le cas échéant, au titre de l'année de clôture du plan pourraient subir une double imposition dans la mesure où ils sont nécessairement pris en compte dans la détermination de la valeur liquidative du plan pour l'application du II de l'article 150-0 A du CGI (imposition du gain net réalisé dans le cadre du plan suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et assimilés : BOI-RPPM-PVBMI).
Afin d'éviter cette double imposition, l'article 91 quater J de l'annexe II au CGI, permet de déduire le montant de ces produits :
- d'autre part, du gain net réalisé dans le PEA depuis l'ouverture du plan ( BOI-RPPM-PVBMI).
Lorsque cette régularisation fait apparaître une perte nette, dans le cas où le montant des produits déjà soumis à l'impôt sur le revenu est supérieur au gain net réalisé sur le PEA, celle-ci s'impute sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes dans les conditions définies au 11 de l'article 150-0 D du CGI, BOI-RPPM-PVBMI.
Le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu mais il reste soumis aux prélèvements sociaux (cf. BOI-RPPM-PSOC).
Le titulaire du PEA doit demander la réduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placements selon les règles contentieuses applicables au prélèvement libératoire mentionné à l'article 125 A du CGI.
En application de l'article 91 quater G de l'annexe II au CGI, l'organisme gestionnaire du plan indique également distinctement sur l'IFU le montant des produits procurés par les placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, aux titres de capital de sociétés régies par cette loi.
Selon les dispositions de l'article 91 quater H de l'annexe II au CGI, les contribuables qui détiennent des titres non cotés dans un PEA apprécient eux-mêmes le dépassement de la limite d'exonération du produit de ces titres, selon les modalités indiquées au n° 140 et, en cas de dépassement, font apparaître séparément, dans la déclaration des revenus 2042 (CERFA n° 10330) souscrite au titre de l'année considérée, la fraction imposable de ces produits.

References: l'article 157
 art. 117
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 158
 l'article 150
 l'article 91
 l'article 150
 l'article 125
 l'article 91
 l'article 14
 l'article 91