Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006274775&cidTexte=JORFTEXT000000317305&categorieLien=id&dateTexte=20051230
Timestamp: 2013-05-25 12:05:07+00:00

Document:
b) La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant retenue pour l'application en 1987 du paragraphe I de l'article 1648 A du code général des impôts est réduite de 16 p. 100.
Pour l'application en 1987 des 2° et 3° du paragraphe II de l'article 1648 B du même code, les pertes de base d'imposition à la taxe professionnelle sont calculées sans tenir compte de la diminution de 16 p. 100 prévue à l'article 1472 A bis du même code.
IV - Il est institué une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités locales ou les groupements dotés d'une fiscalité propre, du paragraphe I de l'article 13, du paragraphe I de l'article 14 et du paragraphe I de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), ainsi que de l'article 1472 A bis du code général des impôts. Pour les fonds départementaux de la taxe professionnelle, cette dotation compense la perte de recettes résultant de l'article 1472 A bis du même code.
La somme destinée à compenser en 1987 la perte de recettes résultant, pour chaque collectivité locale ou groupement doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de la taxe professionnelle, de l'article 1472 A bis du code général des impôts est égale au montant de la diminution de 16 p. 100 de la base imposable figurant dans les rôles généraux établis au titre de 1987, prévue à cet article, multipliée par le taux de la taxe professionnelle de la collectivité, du groupement ou du fonds pour 1986.
En 2004 et en 2005, le taux d'évolution de la dotation instituée au premier alinéa du présent paragraphe est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même II.
Pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002 toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de compensation telle qu'elle résulte de l'application de l'alinéa précédent :
IV bis - A compter de 1992, la dotation prévue au premier alinéa du IV est majorée afin de compenser, dans les conditions ci-après, la perte de recettes qui résulte, chaque année, pour les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre créés avant le 1er janvier 1987, des dispositions de l'article 1469 A bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts.
Cette compensation est diminuée d'un montant égal à 2 p. 100 des recettes fiscales de la collectivité ou du groupement bénéficiaire, sauf pour :
d) Les communes de 10 000 habitants et plus dans lesquelles le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux et complémentaires est, l'année précédente, supérieur à 14,45 p. 100 ;
Pour les groupements dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont supérieures à la moyenne nationale des groupements de même nature et qui comprennent des communes visées aux b à e ci-dessus, la compensation est diminuée d'un montant égal à 2 p. 100 des recettes fiscales du groupement multiplié par le rapport entre, d'une part, la population des communes membres du groupement autres que celles visées aux b à e ci-dessus et, d'autre part, la population totale du groupement.
Loi 82-540 1982-06-28 art. 18 Finances rectificative pour 1982
Loi 86-1317 1986-12-30 art. 1472, art. 13, art. 14, art. 1469, art. 44
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 13, v. init.
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 14, v. init.
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 44, v. init.
Loi 91-429 1991-05-13 art. 14
Loi 95-1346 1995-12-30 art. 32 Finances pour 1996
Loi 98-1266 1998-12-30 art. 57, art. 44 Finances pour 1999
Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 Finances rectificative pour 2000
Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 57 Finances pour 2004
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7 (M)
Code général des collectivités territoriales L2334-15, L2334-21, L3334-7, L4332-4, L1111-1, L5211-29, L2334-15 à L2334-19, L2334-17, L2531-12 à L2531-16, L3334-8, L2334-7, L3334-3, L5211-28-1, L4332-7

References: l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1472
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 1472
 l'article 1472
 l'article 1472
 l'article 57
 l'article 1469
 l'article 1478
 art. 18
 art. 1472
 art. 13
 art. 14
 art. 1469
 art. 44
 art. 13
 art. 14
 art. 44
 art. 14
 art. 32
 art. 57
 art. 44
 art. 11
 art. 57