Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675264&amp;categorieLien=cid
Timestamp: 2019-05-21 19:55:36+00:00

Document:
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Modifié par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 16
-les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ;
-les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
-les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le ministre chargé de l'aviation civile ;
-les ballons ;
-les parachutes ;
-les fusées Article R. 133-1-2 et arrêtés pris pour son application
Articles 6,9 et 10 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA)
Agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques Article L. 211-3
Arrêté du 18 février 2010 4 mois
Agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement Articles L. 211-2 et L. 212-2-2
Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement 4 mois à compter de la réception du dossier complet
Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à déclaration préalable délivrée par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet Articles R. 425-2 et R. 425-4 du code de l'urbanisme renvoyant à la procédure de consultation prévue à l'article R. 332-24 du code de l'environnement
Autorité compétente : sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme 5 mois
Agrément initial d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou des gaz frigorigènes Article R. 521-60
Arre ̂ te ́ du 20 de ́ cembre 2007 relatif a ̀ l'agrément des organismes pre ́ vus a ̀ l'article 15 du de ́ cret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif a ̀ certains fluides frigorige ̀ nes utilise ́ s dans les e ́ quipements frigorifiques et climatiques 6 mois
Agrément des collecteurs de déchets de pneumatiques non liés par contrat à un organisme collectif représentant les producteurs de pneumatiques Article R. 543-145 6 mois
Aménagement aux dispositions réglementaires de sécurité relatives aux canalisations visées à l'article L. 555-1 du code de l'environnement Article L. 555-3
Article 33 de l'arrêté du 5 mars 2014 6 mois
Habilitations préalables à la délivrance des titres de circulation dans les zones d'accès restreint (ZAR) Articles R. * 321-34 à R. * 321-40
Approbation de documents de sûreté d'installations portuaires ou de ports Articles R. * 321-18, R. * 321-19, R. * 321-25 et R. * 321-26
Réception par type des composants/ systèmes/ entités Articles R. 321-6 et R. 321-15 6 mois
Réception à titre isolé/ individuelle des véhicules Articles R. 321-6 et R. 321-15 4 mois
Dérogation au principe d'interdiction d'addition intentionnelle de radioactivité dans des biens de consommation ou des produits de construction Article R. 1333-5 2 ans
Autorisation d'une activité nucléaire Article R. 1333-125 6 mois
Autorisation de transport de substances radioactives Article R. 1333-146 6 mois
Autorisation de prolongation de la durée d'utilisation d'une source radioactive Article R. 1333-161 6 mois
Articles R. 155-3 et R. 155-6 du code des ports maritimes 4 mois
Article R. 3111-62 4 mois (cf. article 8 du règlement [CE] n° 1073/2009)
Délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises 1. Articles R. 3113-2 et R. 3113-3
2. Article R. 3211-7 Délai d'instruction de 3 mois. Prorogation d'un mois possible.
Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur routier 1. Articles R. 3113-35 à R. 3113-42
2. Articles R. 3211-36 à R. 3211-42 1. Examen : pas de délai en raison de la condition suspensive consistant en la réussite à l'examen-1 session par an en France
Directive 97/68/ CE pour les normes européennes
Articles 3,4 et 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
Délivrance, visa ou renouvellement des certificats internationaux de sécurité, sûreté et de prévention de la pollution, ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ou par la réglementation de l'Union européenne Articles L. 5112-2, L. 5241-3, L. 5241-4 et L. 5251-2
Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports Article L. 5546-1-1 du code des transports Articles 5 à 11 et 17
Agrément des experts et organismes qualifiés chargés d'établir les rapports de sécurité pour certaines catégories d'ouvrages routiers (tunnels) Articles L. 118-2 et R. 118-2-4 4 mois
Autorisation d'occupation du domaine public routier Article L. 113-2
Certificat d'aptitude à l'exercice de l'activité d'auditeur de sécurité routière Articles L. 118-7 et R. 118-5-6 4 mois
Délivrance de certificat de conformité pour les équipements routiers soumis au marquage CE Articles R. 119-2 et R. 119-3
Certificat d'agrément ADR/ TMD Chapitre 9-1 6 mois
Demandes de réception ADR Chapitres 6-8,6-9,6-10,6-12 et 9-2 6 mois
Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires, et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêche Articles 3,4,5,8,9,12,13 et 16
Approbation des programmes d'inspection de sécurité des transports guidés Articles 49,50,51 et annexe 1 de l'arrêté du 7 août 2009
Articles 50,51,56,58 et 59 de l'arrêté du 9 août 2011
Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal
et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
Sursis au classement grisou des travaux souterrains Article 8 du titre Grisou 8 mois
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz
Arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/ CEE relative aux récipients à pression simples
Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples routiers Art. 12 § 1 6 mois
Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples ferroviaires Art. 12 § 2 6 mois
Agrément des feux de balisage d'obstacles et panneaux lumineux sur les aérodromes et à leurs abords Point I. 0.1. vérifications particulières aux aides visuelles de l'annexe A

References: art. 16
 l'article 15
 Art. 12
 § 1
 Art. 12
 § 2