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Timestamp: 2016-10-26 23:20:58+00:00

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121 III 289. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 f�vrier 1995 dans la cause W. (recours LP)
Art. 206 LP. Exceptions � l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite. Une poursuite en r�alisation de gage peut �tre exerc�e contre le d�biteur durant la liquidation de sa faillite lorsque le gage appartient � un tiers. Le poursuivi est le failli personnellement, non la masse en faillite. Le tiers propri�taire est aussi consid�r� comme poursuivi (consid. 2). C'est � l'administration de la faillite que doivent �tre notifi�s les actes de la poursuite exerc�e contre le d�biteur durant la liquidation de sa faillite en vertu de l'une des exceptions � l'art. 206 LP et concernant des biens appartenant � la masse (consid. 3). Faits � partir de page 29
BGE 121 III 28 S. 29
W. a �t� d�clar� en faillite en mai 1990. En septembre 1991, l'administration de sa faillite a admis et port� � l'�tat de collocation une cr�ance de X., garantie par deux c�dules hypoth�caires grevant un immeuble appartenant � dame M.
Durant la liquidation de la faillite, le cr�ancier a requis l'ouverture d'une proc�dure en r�alisation de gage immobilier contre le failli, portant sur l'immeuble pr�cit�. L'office des poursuites a dress� le commandement de payer � l'encontre de la masse en faillite et l'a notifi� � l'administrateur de la faillite. Un double du commandement de payer a �galement �t� notifi� � dame M., tiers propri�taire du gage, qui a fait opposition. Cette derni�re ayant �t� lev�e, le cr�ancier a requis la vente du gage.
Ayant appris, "inofficiellement", l'existence de la poursuite en r�alisation de gage, le failli en a demand� l'annulation par la voie d'une plainte � l'autorit� cantonale de surveillance. Cette poursuite �tait radicalement nulle, selon lui, d�s lors qu'elle se rapportait � une cr�ance n�e ant�rieurement � sa faillite, que le commandement de payer ne lui avait jamais �t� notifi� et que la masse en faillite ne pouvait le repr�senter.
L'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la plainte, en invitant cependant l'office � rectifier la d�signation du d�biteur de la poursuite, qui devait �tre le failli lui-m�me et non sa masse en faillite.
W. a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en lui demandant d'annuler la d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance et de constater la nullit� de la poursuite en cause. La Chambre des poursuites a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
2. En vertu de l'art. 206 LP, les poursuites dirig�es contre le failli tombent de plein droit et aucune poursuite nouvelle ne peut �tre engag�e durant la liquidation de la faillite en ce qui concerne les cr�ances ant�rieures � la d�claration de faillite.
a) Ce principe souffre toutefois des exceptions. Ainsi, une poursuite en r�alisation de gage peut �tre exerc�e durant la liquidation de la faillite lorsque le gage objet de cette poursuite, constitu� pour garantir une dette du failli, appartient � un tiers: le gage en question n'est en effet pas tomb� dans la masse; il est simplement mentionn� � l'�tat de collocation (art. 61 al. 1 OOF; RS 281.32). S'agissant d'un immeuble, l'exception est formul�e express�ment � l'art. 89 al. 1 ORI [RS 281.42] (ATF 100 III 51
BGE 121 III 28 S. 30consid. 1 52/53; 93 III 55 consid. 1 p. 57; cf. GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 284 let. A. et 294 let. c; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, 3e �d., Zurich 1993, � 40 n. 16; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e �d., Berne 1993, � 41 n. 21 ss).
b) La poursuite en r�alisation de gage fond�e sur l'art. 89 al. 1 ORI est, aux termes m�mes de cette disposition, exerc�e contre le failli et contre le tiers propri�taire.
Le poursuivi est le failli personnellement, non sa masse en faillite (ATF 100 III 51 consid. 1 p. 52/53). C'est d�s lors � bon droit que l'autorit� cantonale a invit� l'office � rectifier l'indication du d�biteur de la poursuite dans le sens pr�cit�. Les conditions pos�es par la jurisprudence pour une telle rectification - en lieu et place d'une annulation pure et simple - �taient incontestablement remplies dans le cas particulier (ATF 120 III 11 consid. 1b et c p. 13/14 et arr�t cit�; ATF 102 III 63 consid. 2 p. 65).
Consid�r� aussi comme poursuivi (C. J�ger, Commentaire de la LP, n. 2 ad 153; ZOBL, Berner Kommentar, Das Fahrnispfand, Systematischer Teil, n. 737), le tiers propri�taire re�oit notification du commandement de payer pour lui permettre de faire �galement opposition s'il entend contester l'existence ou l'exigibilit� de la dette ou l'existence du droit de gage (art. 88 al. 1 ORI). Il est �tabli en l'esp�ce que la propri�taire du gage a re�u notification d'un double du commandement de payer, qu'elle a fait opposition � la poursuite et que la mainlev�e de son opposition a �t� prononc�e par un jugement qui est demeur� inattaqu�.
3. Le fait que le failli soit le d�biteur de la poursuite en cause ne signifie pas encore que les actes relatifs � celle-ci lui soient personnellement notifi�s.
L'ouverture de la faillite fait perdre au failli - en faveur de l'administration de la faillite (GILLI�RON, op.cit., p. 290, ch. II � 1) - le droit de disposer des biens appartenant � la masse (art. 204 al. 1 LP; ATF 114 III 60 consid. 2b p. 61 et les r�f�rences). Par biens appartenant � la masse, il faut entendre l'ensemble des �l�ments actifs et passifs, de sorte que le dessaisissement prive �galement le failli du droit de passer des actes juridiques se rapportant � des cr�ances contre lui (J�GER, op.cit., n. 4 ad art. 204 LP).
Le failli ne perd pas le droit de proc�der comme tel; il n'a simplement pas la qualit� pour agir dans les proc�s concernant les biens de la masse (J�GER, op.cit., n. 5 ad art. 204; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. BGE 121 III 28 S. 31297 ch. I). La capacit� d'ester en justice de l'administration de la faillite (art. 240 LP) comporte pour sa part le droit de faire toutes les d�marches juridiques requises par la liquidation, notamment le droit de reconna�tre des pr�tentions ou de renoncer � celles-ci au nom de la masse (GILLI�RON, op.cit., p. 330 ch. II; FRITZSCHE/WALDER, op.cit., � 48 n. 3). C'est par cons�quent � l'administration de la faillite que doivent �tre notifi�s les actes d'une poursuite exerc�e contre le d�biteur durant la liquidation de sa faillite en vertu de l'une des exceptions � l'art. 206 LP et concernant des biens appartenant � la masse. En l'occurrence, il s'agit d'un �l�ment passif de celle-ci dans la mesure o� la poursuite en cause se fonde sur une cr�ance contre le failli et tend au recouvrement de celle-ci (art. 157 LP).
Comme le rel�ve � juste titre l'autorit� cantonale de surveillance, une notification au failli lui-m�me aurait pour r�sultat de permettre � celui-ci de faire opposition � la poursuite et de contraindre le cr�ancier poursuivant � introduire une proc�dure de mainlev�e, voire une action en paiement. Or cela serait contraire au fait que le failli ne peut mener un proc�s susceptible d'influer sur la composition de la masse en faillite ou sur la distribution des deniers; ce serait aussi contraire au fait que le cr�ancier qui entend se faire payer par le failli ne peut pas ouvrir action contre lui, mais doit produire sa cr�ance aupr�s de l'administration de la faillite (art. 231 al. 3 et 232 al. 2 ch. 2 LP) et agir �ventuellement contre la masse ou un autre cr�ancier en contestation de l'�tat de collocation (art. 250 al. 2 LP). Le failli, qui a seulement le droit d'�tre consult� sur les productions (art. 244 LP), ne saurait remettre indirectement en cause l'�tat de collocation, alors que seuls les cr�anciers ont ce droit (art. 252 al. 2 LP; GILLI�RON, op.cit., p. 339 let. f) et qu'il appartient � l'administration de la faillite de statuer sur l'admission des productions au passif, sans �tre en cela li�e par les d�clarations du failli (art. 245 LP).
102 III 63 suite... ,
art. 240 LP suite... ,
art. 252 al. 2 LP,
art. 245 LP

References: Art. 206
 ATF 
 ATF 
 art. 204
 art. 204

art. 240

art. 252

art. 245