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Timestamp: 2017-02-21 21:18:15+00:00

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Cour internationale de JusticeOptions d'accessibilit&eacute;Passer navigationAller &agrave; la navigation principaleRetour au d&eacute;butAller &agrave; la finEnglishAccueilContactFAQEmploiPlan du SiteNavigation principaleAccueilLa CourLe GreffeAffairesDocuments de baseCompétenceEspace PresseInformations pratiquesPublicationsCour permanente de Justice internationaleVous &ecirc;tes dans: / Affaires / AccueilLa CourLe GreffeAffairesAffaires pendantesListe des affairesAffaires contentieusesProcédures consultativesArrêts, avis consultatifs et ordonnances par ordre chronologiqueDocuments de baseCompétenceEspace PresseInformations pratiquesPublicationsCour permanente de Justice internationale Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda)Derniers développementsRequêteProcédures incidentesFondProcédure écriteProcédure oraleAutres documentsOrdonnancesArrêtsRésumés des arrêts et des ordonnancesCommuniqués de presseRésumé dur�sum� de l'ordonnance du 1er juillet 2000
AFFAIRE DES ACTIVITeS ARMeES SUR LE TERRITOIRE DU CONGO (RePUBLIQUE DeMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA) (MESURES CONSERVATOIRES) Ordonnance du 1er juillet 2000 Dans une ordonnance rendue en l'affaire des Activites armees sur le territoire du Congo (Republique democratique du Congo c. Ouganda), la Cour a decide a l'unanimite que � [l]es deux Parties doivent, immediatement, prevenir et s'abstenir de tout acte, et en particulier de toute action armee, qui risquerait de porter atteinte aux droits de l'autre Partie au regard de tout arret que la Cour pourrait rendre en l'affaire, ou qui risquerait d'aggraver ou d'etendre le differend porte devant elle ou d'en rendre la solution plus difficile �. La Cour a ajoute a l'unanimite que � [l]es deux Parties doivent, immediatement, prendre toutes mesures necessaires pour se conformer a toutes leurs obligations en vertu du droit international, en particulier en vertu de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l'Organisation de l'unite africaine, ainsi qu'a la resolution 1304 (2000) du Conseil de securite des Nations Unies en date du 16 juin 2000 �. Enfin, elle a affirme a l'unanimite que � [l]es deux Parties doivent, immediatement, prendre toutes mesures necessaires pour assurer, dans la zone de conflit, le plein respect des droits fondamentaux de l'homme, ainsi que des regles applicables du droit humanitaire �. La Cour etait composee comme suit : M. Guillaume, President; MM. Oda, Bedjaoui, Ranjeva, Herczegh, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, Rezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, juges; M. Couvreur, Greffier. * * * Le texte complet du dispositif (par. 47) est le suivant : � Par ces motifs, LA COUR,
Indique a titre provisoire, en attendant sa decision dans l'instance introduite par la Republique democratique du Congo contre la Republique de l'Ouganda, les mesures conservatoires suivantes : 1) a l'unanimite, Les deux Parties doivent, immediatement, prevenir et s'abstenir de tout acte, et en particulier de toute action armee, qui risquerait de porter atteinte aux droits de l'autre Partie au regard de tout arret que la Cour pourrait rendre en l'affaire, ou qui risquerait d'aggraver ou d'etendre le differend porte devant elle ou d'en rendre la solution plus difficile; 2) a l'unanimite, Les deux Parties doivent, immediatement, prendre toutes mesures necessaires pour se conformer a toutes leurs obligations en vertu du droit international, en particulier en vertu de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l'Organisation de l'unite africaine, ainsi qu'a la resolution 1304 (2000) du Conseil de securite des Nations Unies en date du 16 juin 2000; 3) a l'unanimite, Les deux Parties doivent, immediatement, prendre toutes mesures necessaires pour assurer, dans la zone de conflit, le plein respect des droits fondamentaux de l'homme, ainsi que des regles applicables du droit humanitaire. � * * * MM. Oda et Koroma, juges, ont joint des declarations a l'ordonnance. * * * Rappel de la procedure et des conclusions des Parties (par. 1 a 17) La Cour commence par rappeler que le 23 juin 1999, le Congo a introduit une instance contre l'Ouganda au sujet d'un differend relatif a � des actes d' � perpetres par l'Ouganda sur le territoire de la Republique democratique du Congo en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l'Organisation de l'unite africaine �; Dans sa requete, le Congo se refere, pour fonder la competence de la Cour, aux declarations faites par les deux etats en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut. Le Congo prie la Cour de : � Dire et juger que : a) l'Ouganda s'est rendu coupable d'un acte d'agression au sens de l'article 1 de la resolution 3314 de l'Assemblee generale des Nations Unies du 14 decembre 1974 et de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, en violation de l'Article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies;
b) de meme, l'Ouganda viole continuellement les Conventions de Geneve de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977, bafouant ainsi les regles elementaires du droit international humanitaire dans les zones de conflits, se rendant egalement coupable de violations massives des droits de l'homme au mepris du droit coutumier le plus elementaire;
c) plus specifiquement, en s'emparant par la force du barrage hydroelectrique d'Inga, et en provoquant volontairement des coupures electriques regulieres et importantes, au mepris du prescrit de l'article 56 du Protocole additionnel de 1977, l'Ouganda s'est rendu responsable de tres lourdes pertes humaines dans la ville de Kinshasa forte de 5 millions d'habitants et alentour;
d) en abattant a Kindu, le 9 octobre 1998, un Boeing 727, propriete de la compagnie Congo Airlines, et en provoquant ainsi la mort de quarante personnes civiles, l'Ouganda a egalement viole la Convention relative a l'aviation civile internationale du 7 decembre 1944 signee a Chicago, la Convention de La Haye du 16 decembre 1970 pour la repression de la capture illicite d'aeronefs et la Convention de Montreal du 23 septembre 1971 pour la repression d'actes illicites diriges contre la securite de l'aviation civile. En consequence, et conformement aux obligations juridiques internationales susmentionnees, dire et juger que : 1) toute force armee ougandaise participant a l'agression doit quitter sans delai le territoire de la Republique democratique du Congo; 2) l'Ouganda a l'obligation de faire en sorte que ses ressortissants, tant personnes physiques que morales, se retirent immediatement et sans condition du territoire congolais; 3) la Republique democratique du Congo a droit a obtenir de l'Ouganda le dedommagement de tous les pillages, destructions, deportations de biens et de personnes et autres mefaits qui sont imputables a l'Ouganda et pour lesquels la Republique democratique du Congo se reserve le droit de fixer ulterieurement une evaluation precise des prejudices, outre la restitution des biens emportes. � Le 19 juin 2000, le Congo a presente a la Cour une demande en indication de mesures conservatoires par laquelle il prie la Cour d'indiquer d'urgence les mesures conservatoires suivantes : � 1) le Gouvernement de la Republique de l'Ouganda doit ordonner a son armee de se retirer immediatement et completement de Kisangani; 2) le Gouvernement de la Republique de l'Ouganda doit ordonner a son armee d'arreter immediatement tout combat ou activite militaire sur le territoire de la Republique democratique du Congo, de se retirer immediatement et completement de ce territoire, et doit cesser immediatement de fournir, directement ou indirectement, tout appui a tout etat ou tout groupe, organisation, mouvement ou individu se livrant ou se disposant a se livrer a des activites militaires sur le territoire de la Republique democratique du Congo; 3) le Gouvernement de la Republique de l'Ouganda doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour que les unites, forces ou agents qui relevent ou pourraient relever de son autorite, qui beneficient ou pourraient beneficier de son appui, ainsi que les organisations ou personnes qui pourraient se trouver sous son controle, son autorite ou son influence, cessent immediatement de commettre ou d'inciter a commettre des crimes de guerre ou toute autre exaction ou acte illicite a l'encontre de toutes les personnes sur le territoire de la Republique democratique du Congo; 4) le Gouvernement de la Republique de l'Ouganda doit cesser immediatement tout acte ayant pour but ou pour effet d'interrompre, d'entraver ou de gener des actions visant a faire beneficier la population des zones occupees de leurs droits fondamentaux de la personne, en particulier a la sante et a l'education; 5) le Gouvernement de la Republique de l'Ouganda doit cesser immediatement toute exploitation illegale des ressources naturelles de la Republique democratique du Congo, ainsi que tout transfert illegal de biens, d'equipements ou de personnes a destination de son territoire; 6) le Gouvernement de la Republique de l'Ouganda doit dorenavant respecter pleinement le droit a la souverainete, a l'independance politique et a l'integrite territoriale que possede la Republique democratique du Congo, ainsi que les droits et libertes fondamentales que possedent toutes les personnes sur le territoire de la Republique democratique du Congo. En tout etat de cause, la Republique democratique du Congo se permet de rappeler respectueusement a la Cour les pouvoirs qui lui sont conferes par les articles 41 de son Statut et 75 de son reglement, qui l'autorisent en l'espece a indiquer toutes les mesures conservatoires qu'elle estimerait necessaires en vue de mettre fin a la situation intolerable qui perdure en Republique democratique du Congo, et en particulier dans la region de Kisangani. � Par des lettres en date du 19 juin 2000, le President de la Cour s'est adresse aux Parties dans les termes suivants : � Agissant conformement aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 74 du Reglement de la Cour, j'appelle par la presente l'attention des deux Parties sur la necessite d'agir de maniere que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus. � Des audiences publiques ont ete tenues les 26 et 28 juin 2000. Argumentation des Parties (par. 18 a 31) La Cour observe qu'a l'audience le Congo a reitere pour l'essentiel l'argumentation developpee dans sa requete et sa demande en indication de mesures conservatoires. Se referant a la jurisprudence de la Cour, le Congo a precise que les conditions d'urgence et de risque de dommage irreparable auxquelles est subordonnee l'indication de mesures conservatoires etaient reunies en l'espece et a ajoute que � [l]orsqu'un conflit arme se developpe et met endanger non seulement les droits et interets de l'etat, mais aussi la vie de ses habitants, l'urgence des mesures conservatoires et le caractere irreparable du dommage ne sauraient faire de doute �. Le Congo a par ailleurs observe que � la circonstance que certaines hautes autorites ougandaises aient officiellement declare accepter de retirer leurs troupes de la region de Kisangani et qu'une amorce de retrait ait effectivement eu lieu n'est ... nullement de nature a remettre en cause � la necessite d'indiquer d'urgence des mesures, et que � ces declarations ne vis[aient] ... [pas] l'ensemble du territoire congolais �; le Congo a egalement soutenu qu'il existait � un lien adequat entre les mesures demandees et les droits proteges �; il a expose, sur la base d'une comparaison du texte de la demande en indication de mesures conservatoires et de celui de la requete introductive d'instance, que les � categories de fait visees sont semblables � et que les � regles de droit applicables sont similaires �; il a en outre allegue que la Cour a competence prima facie � pour connaitre du differend qui fait l'objet de la requete � compte tenu des declarations d'acceptation de sa juridiction obligatoire deposees par les deux Parties. Le Congo a enfin indique qu'� [a]ucun element tire du contexte politique et diplomatique qui entoure la presente affaire n'est susceptible d'empecher la Cour de prendre les mesures que les circonstances exigent �; il a fait etat de ce que � le Conseil de securite a adopte une resolution � la resolution 1304 du 16 juin 2000 � dans laquelle il a exige que l'Ouganda retire ses troupes non seulement de Kisangani mais aussi de l'ensemble du territoire congolais, et ceci sans plus tarder �; et se referant a la jurisprudence de la Cour, il a observe qu'� [o]n ne peut ... tirer de [la] competence parallele du Conseil et de la Cour un obstacle quelconque a l'exercice par celle-ci de sa juridiction �. L'Ouganda, a l'audience, a fait observer que les forces ougandaises ont penetre en mai 1997 dans la region est du Congo, a l'invitation de M. Kabila, pour collaborer avec son armee en vue de mettre fin aux activites des rebelles anti�ougandais. Les forces ougandaises resterent dans la region est du Congo apres que M. Kabila fut devenu President, toujours a l'invitation de celui-ci. L'arrangement ainsi conclu avec le President Kabila fut consigne par un accord ecrit date du 27 avril 1998; l'Ouganda a ajoute qu'il � n'a aucun interet territorial en Republique democratique du Congo �, qu'� [i]l y a un vide politique complet dans la region est du Congo � et qu'� il n'y a personne d'autre pour contenir les rebelles anti-ougandais ou garantir la securite de la frontiere ougandaise �; l'Ouganda a precise en outre que � [d]e son cote, [il] a cherche a remplir toutes les obligations lui incombant en vertu de l'Accord de Lusaka �, conclu entre les Parties au conflit et visant a resoudre le conflit et a etablir un cadre pour la paix dans la region, que � [t]ant ladite requete que ladite demande reposent sur des allegations absurdes que n'etaye pas le moindre element de preuve presente a la Cour �, qu'� etant donne les circonstances, la demande de la Republique democratique du Congo est irrecevable, et ce au motif que la Cour est empechee en droit d'exercer ses pouvoirs en vertu de l'Article 41 du Statut �, parce que � [l]'objet de la demande en indication de mesures conservatoires est identique, pour l'essentiel, aux questions abordees par la resolution [1304] du Conseil de securite du 16 juin [2000] �. L'Ouganda a fait valoir, a titre subsidiaire, que � meme si la Cour avait une competence prima facie en vertu de l'Article 41, des preoccupations de reserve et de sagesse judiciaire militent vigoureusement contre l'exercice du pouvoir discretionnaire de la Cour en matiere d'indication de mesures conservatoires �. L'Ouganda a soutenu qu'il y avait � absence de tout lien precis entre la demande et la revendication originelle �, et que � la demande [congolaise ne] repond [pas] au critere d'urgence ou au risque de dommage irreparable � et qu'il ne peut � y avoir urgence alors que le Congo a attendu pres d'un an avant de deposer une plainte �; l'Ouganda a expose enfin que � l'Accord de Lusaka institue un mecanisme global pour assurer l'ordre public � et qu'il constitue � un accord international contraignant ... qui doit regir les relations entre les parties au conflit �; que � [l]e Conseil de securite et le Secretaire general ont declare a maintes reprises que [ledit] accord ... constitue la seule voie viable pour instaurer la paix en Republique democratique du Congo, et pour instaurer la paix entre la Republique democratique du Congo et ses voisins... �; et que � les mesures conservatoires precises que demande la Republique democratique du Congo sont en contradiction directe avec l'Accord de Lusaka et avec les resolutions du Conseil de securite � y compris la resolution 1304... � exigeant le respect de l'accord �. Le raisonnement de la Cour (par. 32 a 46) La Cour releve que chacune des deux Parties a fait une declaration reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour conformement au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour, l'Ouganda le 3 octobre 1963 et le Congo le 8 fevrier 1989, aucune des deux declarations ne comportant de reserve. La Cour estime par consequent que les declarations constituent prima facie une base sur laquelle sa competence pourrait etre fondee en l'espece. La Cour prend note du fait que, dans sa demande en indication de mesures conservatoires, le Congo se refere a la resolution 1304 (2000), adoptee le 16 juin 2000 par le Conseil de securite agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies; le texte de ladite resolution est alors cite in extenso. La Cour note en outre que l'Ouganda fait valoir que la demande en indication de mesures conservatoires du Congo porte essentiellement sur les memes questions que cette resolution, que ladite demande est par suite irrecevable, et que cette demande est en outre sans objet car l'Ouganda accepte pleinement la resolution en question et s'y conforme. La Cour considere toutefois que la resolution 1304 (2000) du Conseil de securite et les mesures prises en execution de celle-ci ne sauraient l'empecher d'agir en conformite avec son Statut et son reglement et rappelle que : � meme si la Charte departage nettement les fonctions de l'Assemblee generale et du Conseil de securite en precisant que, a l'egard d'un differend ou d'une situation quelconque, la premiere ne doit faire aucune recommandation sur ce differend ou cette situation, a moins que le Conseil de securite ne le lui demande, ... aucune disposition semblable ne figure dans la Charte sur le Conseil de securite et la Cour. Le Conseil a des attributions politiques; la Cour exerce des fonctions purement judiciaires. Les deux organes peuvent donc s'acquitter de leurs fonctions distinctes mais complementaires a propos des memes evenements. � La Cour releve alors qu'en l'espece, le Conseil de securite n'a pris aucune decision qui empecherait prima facie que les droits revendiques par le Congo puissent � etre consideres comme des droits qu'il conviendrait de proteger par l'indication de mesures conservatoires � et que l'Accord de Lusaka, auquel la resolution 1304 (2000) du Conseil de securite se refere et qui constitue un accord international liant les Parties ne saurait non plus empecher la Cour d'agir en conformite avec son Statut et son reglement. La Cour ne saurait davantage etre empechee d'indiquer des mesuresconservatoires dans une instance au seul motif qu'un etat qui a porte simultanement plusieurs affaires similaires devant la Cour ne sollicite de telles mesures que dans l'une d'entre elles et, conformement au paragraphe 1 de l'article 75 de son reglement, la Cour peut en tout etat de cause decider d'examiner d'office si les circonstances d'une affaire exigent l'indication de mesures conservatoires. La Cour observe alors que le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires qu'elle tient de l'Article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder le droit de chacune des Parties en attendant qu'elle rende sa decision, et presuppose qu'un prejudice irreparable ne doit pas etre cause aux droits en litige dans une procedure judiciaire; et que les droits qui, d'apres la requete du Congo, constituent l'objet du litige sont essentiellement ses droits a la souverainete et a l'integrite territoriale, a l'integrite de ses biens et de ses ressources naturelles, ainsi que ses droits au respect des regles du droit international humanitaire et des instruments relatifs a la protection des droits de l'homme. La Cour releve qu'il n'est pas conteste que des forces ougandaises se trouvent sur le territoire du Congo, que des combats ont oppose sur ce territoire ces forces a celles d'unetat voisin, que ces combats ont entraine de nombreuses pertes civiles ainsi que des dommages materiels importants, et que la situation humanitaire demeure profondement preoccupante; et qu'il n'est pas davantage conteste que des violations graves et repetees des droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris des massacres et autres atrocites, ont ete commises sur le territoire du Congo. Au vu des circonstances, la Cour est d'avis que les personnes, les biens et les ressources se trouvant sur le territoire du Congo, en particulier dans la zone de conflit, demeurent gravement exposes, et qu'il existe un risque serieux que les droits en litige dans la presente espece subissent un prejudice irreparable. La Cour estime en consequence que des mesures conservatoires doivent etre indiquees d'urgence aux fins de proteger ces droits et releve que le paragraphe 2 de l'article 75 du Reglement lui reconnait le pouvoir d'indiquer des mesures totalement ou partiellement differentes de celles qui sont sollicitees. Eu egard aux elements d'information a sa disposition, et en particulier au fait que le Conseil de securite a constate, dans sa resolution 1304 (2000), que la situation au Congo faisait � peser une menace sur la paix et la securite internationales dans la region �, la Cour est d'avis qu'il existe un risque serieux que surviennent des faits de nature a aggraver ou etendre le differend ou a en rendre la solution plus difficile. Declaration du juge Oda M. Oda a vote en faveur de l'ordonnance de la Cour uniquement parce qu'il ne pouvait que reconnaitre, que pour restaurer la paix dans la region, les Parties devraient prendre les mesures indiquees par la Cour dans cette ordonnance � mesures sur lesquelles il est difficile d'etre en desaccord. Toutefois, il estime que la Cour n'est pas en mesure actuellement d'indiquer des mesures conservatoires au motif que la presente affaire, introduite unilateralement contre l'Ouganda le 23 juin 1999, est irrecevable � et ce des l'origine. M. Oda estime que le simple fait que le demandeur ait allegue qu'il y a eu � agression armee � sur son territoire de la part du defendeur ne veut pas dire que des differends d'ordre juridique existent entre ces Parties en ce qui concerne i) la violation alleguee des droits du demandeur par le defendeur ou le fait que le defendeur ne se serait pas acquitte de ses obligations juridiques internationales vis-a�vis du demandeur, et ii) la negation par le defendeur des allegations du demandeur. Dans la presente affaire, le demandeur n'a pas, dans sa requete, montre que les deux Parties ont tente d'identifier les differends d'ordre juridique existant entre elles et de resoudre ces differends par la negociation. a defaut d'un tel effort mutuel des Parties, la simple allegation d'une agression armee ne saurait etre regardee comme se pretant a un reglement judiciaire par la Cour. M. Oda fait remarquer que la Charte des Nations Unies prevoit le reglement, par l'intermediaire du Conseil de securite, de differends soulevant des questions d'agression armee et de menaces pour la paix internationale du genre de celles qui se posent dans la presente affaire. En l'occurrence, le Conseil de securite, de meme que le Secretaire general, agissant sur les instructions du Conseil, a deploye tous les efforts possibles au cours des dernieres annees pour apaiser les tensions et ramener la paix dans la region. M. Oda soutient que la requete en l'espece est irrecevable et estime que, dans cette affaire, l'element de recevabilite fait defaut, meme prima facie. La jurisprudence de la Cour fait apparaitre que les etats defendeurs ou les parties ne se sont pas toujours conformes aux arrets ni aux mesures conservatoires indiquees avant l'examen de l'affaire au fond. Si la Cour consent a connaitre d'une requete ou d'une demande en indication de mesures conservatoires dans de telles circonstances, le non-respect reitere de ses arrets et ordonnances par les parties nuira inevitablement a sa dignite et suscitera des doutes quant au role judiciaire qu'il lui appartient de jouer dans la communaute internationale. M. Oda rappelle le principe selon lequel la juridiction dela Cour est fondee sur le consentement des etats parties au differend et que les declarations faites en vertu de la clause facultative acceptant la juridiction obligatoire de la Cour ne peuvent etre faites que si elles emanent de la volonte exprimee de bonne foi des etats. Si la Cour accepte de recevoir des requetes ou fait droit a des demandes en indication de mesures conservatoires, il craint que les etats qui ont accepte la juridiction obligatoire de la Cour en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'Article 36 de son Statut ne soient portes a retirer leurs declarations, et que lesetats soient moins nombreux a adherer aux clauses compromissoires des traites multilateraux. Le fait qu'un etat qui comparait devant la Cour en l'espece ne soit pas represente par une haute personnalite de son gouvernement agissant en qualite d'agent (situation qui s'est rarement presentee dans l'histoire de la Cour) renforce chez M. Oda le sentiment qu'il y a ici lieu de se demander sil'affaire est soumise a la Cour dans l'interet de l'etat en cause ou pour quelque autre raison. Declaration du juge Koroma Dans sa declaration, M. Koroma dit que la Cour a reconnu et tenu pour acquis que, depuis le recent conflit qui s'est declenche dans la zone entre les troupes etrangeres, des centaines de Congolais ont ete tues et des milliers blesses et que des biens nationaux ont ete detruits sur une grande echelle. En consequence, on a estime qu'a moins que des mesures soient prises d'urgence, les droits de la population risqueraient de courir des dangers plus grands encore. Il declare en outre que l'ordonnance reconnait que la resolution 1304 (2000) adoptee par le Conseil de securite le 16 juin 2000 lance un appel a toutes les Parties pour qu'elles mettent fin aux hostilites, mais que la Cour, en tant que juridiction, doit apprecier elle-meme les evenements pour voir si une ordonnance est justifiee, ordonnance qui devrait etre concue conformement a des normes judiciaires. Il declare ensuite que l'ordonnance doit, par consequent, etre consideree a la lumiere de l'Article 59 du Statut de la Cour et de l'Article 94 de la Charte des Nations Unies. Il estime aussi que l'ordonnance fait partie du processus de reglement judiciaire du differend et revet une importance particuliere pour les Parties, lesquelles doivent s'abstenir de tout acte qui risquerait d'aggraver ou d'etendre le differend. Il conclut qu'en l'espece l'ordonnance ne prejuge en rien les faits ou le fond. Options d'accessibilitéClauses d'utilisationAccessibilité

References: l'Article 36
 l'article 1
 l'Article 2
 l'article 56
 l'article 74
 l'Article 41
 l'Article 41
 l'Article 36
 l'article 75
 l'Article 41
 l'article 75
 l'Article 36
 l'Article 59
 l'Article 94