Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000566836&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-20 09:55:13+00:00

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Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété | Legifrance
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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965 ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 961107 DU 18-12-1996.
COMPLETE L'ART. 4 DU DECRET 67223 DU 17-03-1967 PAR LES ART. 4-1,4-2,4-3 AFIN:
DE DEFINIR LA SUPERFICIE DU LOT OU DE LA FRACTION DE LOT VENDU ET DE FIXER LE SEUIL,CONFORMEMENT A L'ART. 46 (AL. 3) EN DESSOUS DUQUEL LA MENTION DE LA SUPERFICIE N'EST PAS EXIGEE (ART. 4-1,4-2),
D'ASSURER A L'ACQUEREUR L'INFORMATION NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE LE CAS ECHEANT D'EXERCER SES DROITS (ART. 4-3),
ENFIN DANS UN SOUCI DE COHERENCE ET D'EXACTITUDE TECHNIQUE CE DECRET PREVOIT DE REMPLACER DANS L'ART. R111-2 (AL. 2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LE MOT "EBRASEMENTS" PAR LE MOT "EMBRASURES".
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
JUSTICE , IMMEUBLE , IMMEUBLE BATI , COPROPRIETE , LOT DE COPROPRIETE , SUPERFICIE PRIVATIVE , PARTIE PRIVATIVE , PROMESSE DE VENTE , ACTE DE VENTE , MENTION OBLIGATOIRE , ACQUEREUR , INFORMATION , RECOURS , METROPOLE , OUTRE-MER , TOM , COLLECTIVITE TERRITORIALE , MAYOTTE , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , HABITATION , BATIMENT D'HABITATION , SURFACE HABITABLE , MESURAGE
JORF n°123 du 29 mai 1997 page 8156
Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 46 introduit par la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;
Vu le décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 17 mars 1967 susvisé, après l'article 4, trois articles ainsi rédigés :
<< Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier,
gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
<< Art. 4-2. - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
<< Art. 4-3. - Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat. >>
Art. 2. - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : << ébrasements >> est remplacé par le mot : << embrasures >>.
Art. 3. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: ART. 4

Art. 1
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 46
 Art. 4
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 46

Art. 2

Art. 3

Art. 4