Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039070284&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-23 10:14:02+00:00

Document:
Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental | Legifrance
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Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , CODE DE L'EDUCATION , UNIVERSITE , UNIVERSITE DE VALENCIENNES , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN DE VALENCIENNES , ECOLE SUPERIEURE D'ART DE CAMBRAI , REGROUPEMENT , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE CULTUREL ET PROFESSIONNEL , EPCSCP , DENOMINATION , UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE , INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES HAUTS-DE-FRANCE , STATUT , APPROBATION , ETABLISSEMENT EXPERIMENTAL , TITRE EXPERIMENTAL
NOR: ESRS1917142D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/9/ESRS1917142D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/9/2019-942/jo/texte
Publics concernés : usagers et personnels de l'université de Valenciennes, de l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes et de l'Ecole supérieure d'art de Cambrai.
Objet : création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, à titre expérimental, et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France ; dissolution de l'université de Valenciennes.
Entrée en vigueur : les nouveaux établissements sont créés le lendemain du jour de la publication du décret. Ils se substituent à l'université de Valenciennes à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret crée un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé « Université Polytechnique Hauts-de-France » en tant qu'établissement expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 et approuve ses statuts. Il crée également un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé « Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France » en tant qu'établissement-composante.
A compter du 1er janvier 2020, l'Université Polytechnique Hauts-de-France regroupe en tant qu'établissements-composantes, dans les conditions précisées par ses statuts, l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes et Ecole supérieure d'art de Cambrai.
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3 et R. 715-2 à R. 715-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires ;
Vu le décret n° 78-1233 du 26 décembre 1978 portant transformation en université du centre universitaire de Valenciennes ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu les avis des comités techniques de l'université de Valenciennes, de l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes et de l'Ecole supérieure d'art de Cambrai ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2019 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'université de Valenciennes, de l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes et de l'Ecole supérieure d'art de Cambrai,
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE
Est créée l'Université Polytechnique Hauts-de-France, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
Elle regroupe, en tant qu'établissements-composantes, l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes et l'Ecole supérieure d'art de Cambrai.
L'Université Polytechnique Hauts-de-France est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
L'Université Polytechnique Hauts-de-France et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France issu de la fusion de l'Institut des sciences et techniques de Valenciennes (ISTV), de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME) et de la Faculté des sciences et métiers du sport (FSMS), composantes de l'université de Valenciennes, assurent l'ensemble des activités de l'université de Valenciennes.
Les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France annexés au décret sont approuvés.
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUÉES HAUTS-DE-FRANCE
Est créé l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3 et les textes pris pour leur application. Il exerce les missions définies à l'article R. 715-4.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels et la mise à disposition du patrimoine immobilier, de l'université de Valenciennes sont transférés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
Les agents affectés à la date d'entrée en vigueur du décret à l'université de Valenciennes sont affectés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
Les étudiants inscrits à l'université de Valenciennes sont inscrits à l'Université Polytechnique Hauts-de-France ou à l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France suivant les modalités précisées dans les statuts annexés au décret.
Les étudiants inscrits dans une formation d'ingénieur reçoivent à la fin de leurs études le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. Toutefois, les étudiants élèves ingénieurs qui en font la demande peuvent recevoir celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Il est institué au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil d'administration provisoire qui comprend les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université de Valenciennes.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, les compétences de ce dernier.
Sont institués au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil de la recherche provisoire et un conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire. Le conseil de la recherche provisoire comprend les membres en exercice de la commission de la recherche de l'université de Valenciennes. Le conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université de Valenciennes.
Il est institué au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil académique provisoire qui comprend les enseignants-chercheurs membres du conseil de la recherche provisoire et du conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire.
Le conseil de la recherche provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil de la recherche, les compétences de ce dernier. Le conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil de la formation et de la vie étudiante, les compétences de ce dernier. Le conseil académique provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil académique, les compétences de ce dernier.
Dans les quatre mois suivant la publication du présent décret, les conseils d'administration ou conseils d'administration provisoires de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France désignent, sur proposition de leur administrateur provisoire, le président et les membres du comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France, selon les dispositions prévues par les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France. Un tirage au sort détermine quatre membres appelés à siéger pour un mandat de deux ans, quatre membres appelés à siéger pour un mandat de quatre ans et quatre membres appelés à siéger pour un mandat de six ans.
Jusqu'à l'élection du président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France dans les conditions prévues par les statuts, la présidence de l'établissement est assurée par le président de l'université de Valenciennes en fonction à la date de publication du présent décret. Il exerce les compétences attribuées au président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France par les statuts de l'établissement.
Dans un délai de neuf mois après la publication du présent décret, il organise les élections au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil de la formation et de la vie étudiante. Sont électeurs et éligibles les personnels exerçant leurs fonctions à l'Université Polytechnique Hauts-de-France ou dans l'un de ses établissements-composantes ainsi que les usagers inscrits dans ces mêmes établissements.
Le président de l'université de Valenciennes préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration préside la séance.
Les conseils et directeurs des composantes de recherche ainsi que le conseil et le directeur de l'Institut universitaire de technologie demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les conseils et directeurs des autres composantes de formation demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au 31 décembre 2019.
Le président de l'université de Valenciennes désigne l'administrateur provisoire de l'Institut sociétés et humanités chargé d'organiser les élections du conseil de cette composante de formation après que ses statuts auront été approuvés. Le conseil d'administration provisoire de l'Université Polytechnique Hauts-de-France désigne un conseil provisoire de l'Institut sociétés et humanités, chargé d'élaborer les statuts de l'institut qui sont approuvés par le conseil de la formation et de la vie étudiante.
Le conseil d'administration ou le conseil d'administration provisoire de l'Université Polytechnique Hauts-de-France adopte, pour l'année 2020, le budget de l'établissement préparé par le président.
Le compte financier de l'université de Valenciennes relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
L'Université Polytechnique Hauts-de-France et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France disposent d'instances uniques pour la consultation des personnels.
Le comité technique unique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique, la commission paritaire d'établissement commune et la commission consultative paritaire commune de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France sont constitués dans un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2020.
Pour la constitution du comité technique unique, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique, de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire communes, sont électeurs et éligibles les personnels des deux établissements.
L'administrateur provisoire, puis le président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, convoque et préside ces instances.
Il est institué un conseil d'administration provisoire de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. Le conseil d'administration provisoire comprend :
1° Au titre du collège des professeurs des universités et personnels assimilés : 7 membres, à savoir 3 membres élus du conseil de l'Institut des sciences et techniques de Valenciennes (ISTV), 3 membres élus du conseil de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME), 1 membre élu du conseil de la Faculté des sciences et métiers du sport (FSMS) ;
2° Au titre du collège des autres enseignants-chercheurs et enseignants : 7 membres, à savoir 3 membres élus du conseil de l'ISTV, 3 membres élus du conseil de l'ENSIAME, 1 membre élu du conseil de la FSMS ;
3° Au titre du collège des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé : 3 membres, à savoir 1 membre élu de chacun des conseils mentionnés au 1° ;
4° Au titre du collège des étudiants : 5 membres, à savoir 2 membres élus du conseil de l'ISTV, 2 membres élus du conseil de l'ENSIAME, 1 membre élu du conseil de la FSMS ;
5° 14 personnalités extérieures dont 1 représentant de la région Hauts-de-France, 1 représentant de la communauté d'agglomération de Valenciennes, 5 membres du conseil de l'ISTV, 5 membres du conseil de l'ENSIAME, 2 membres du conseil de la FSMS.
Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont élus en leur sein par les membres des collèges correspondants de chacun des conseils. A l'exception du représentant de la région Hauts-de-France et du représentant de la communauté d'agglomération de Valenciennes, les personnalités extérieures sont élues par les membres de chacun des conseils parmi les personnalités extérieures de ce conseil.
Il exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par les statuts de l'établissement, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études. Il adopte les statuts de l'établissement conformément aux dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. Ces statuts comportent des dispositions compatibles avec les articles 7, 8, 10, 15, 16, 18, 19, 23, 25 à 29, 34 à 44, 48-2 et 49 des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France annexés au présent décret afin de respecter l'organisation et le fonctionnement de cet établissement ainsi que la stratégie qu'il définit. Les statuts de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités.
Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par les statuts de l'établissement, le conseil académique de l'Université Polytechnique Hauts-de-France exerce les compétences relatives à la carrière des enseignants-chercheurs.
Jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, la direction de l'établissement est assurée par le président de l'université de Valenciennes en fonction à la date de publication du présent décret. Il exerce les compétences attribuées au directeur par les dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation. Il assiste aux réunions du conseil d'administration provisoire avec voix consultative.
Il organise, dans un délai de six mois après l'adoption des statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement.
Le conseil d'administration provisoire de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France adopte, pour l'année 2020, le budget de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France préparé par l'administrateur provisoire.
L'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France est doté d'emplois dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les caractéristiques des postes sont définies par une délibération prise dans les mêmes termes par les conseils d'administration ou conseils d'administration provisoires de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France au plus tard six mois après la publication du présent décret. Une commission mixte est constituée par ces deux conseils pour examiner les candidatures des agents préalablement affectés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France qui souhaitent candidater sur un emploi transféré à l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. La composition de cette commission mixte respecte les règles régissant les instances examinant les questions individuelles relatives à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs lorsqu'elle traite d'un poste d'enseignant-chercheur. Les transferts d'emplois sont effectifs au 1er septembre 2020.
Avant la fin de l'exercice au cours duquel est publié le présent décret, une expertise est conduite sous l'autorité des deux chefs d'établissement afin de déterminer le montant de trésorerie et la part des réserves nécessaires au bon fonctionnement de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France au début de l'exercice suivant. Les conclusions de l'expertise sont soumises, après avis du recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, à l'approbation des conseils d'administration des deux établissements.
La convention annuelle d'objectifs et de moyens entre l'Université Polytechnique Hauts-de-France et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France prévue dans les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France est adoptée pour l'année 2020 par les conseils d'administration ou conseils d'administration provisoires des deux établissements sur proposition d'une commission mixte paritaire composée du président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, du président du conseil d'administration ou conseil d'administration provisoire de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et de deux représentants du conseil d'administration ou conseil d'administration provisoire de chacun des deux établissements élus par chaque conseil en son sein.
A partir du 1er septembre 2019, l'organisation des services partagés pour les personnels de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et des établissements-composantes est établie dans le respect des dispositions statutaires propres à chaque personnel, sur proposition conjointe des chefs d'établissement et avec l'accord des intéressés.
1° Au I de l'article D. 711-1, les mots : « 74° Valenciennes ; » sont supprimés ;
2° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté un X° ainsi rédigé :
« X° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 ; »
3° L'article D. 711-2 est ainsi modifié :
a) Après le 12-1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 12-2° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 ; »
b) Au vingtième alinéa, la subdivision : « 12-2° » est remplacée par la subdivision : « 12-3° » ;
4° A l'article D. 715-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France créé par le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 ; ».
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 70-1174 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots : « et Valenciennes » sont supprimés.
Le décret n° 78-1233 du 26 décembre 1978 portant transformation en université du centre universitaire de Valenciennes est abrogé.
L'article 3, l'article 6, le 1° de l'article 20 et les articles 21 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE »
L'Université Polytechnique Hauts-de-France, ci-après désignée « UPHF », est un établissement expérimental créé en application de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle est créée à partir des établissements préexistants :
- l'université de Valenciennes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) auquel s'applique le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 du code de l'éducation ;
- l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes, ci-après désignée « ESAD de Valenciennes », établissement public de coopération culturelle ayant une mission d'enseignement supérieur, créée par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 7 décembre 2010 ;
- l'Ecole supérieure d'art de Cambrai, ci-après désignée « ESA de Cambrai », établissement public de coopération culturelle ayant une mission d'enseignement supérieur, créée par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 7 décembre 2010.
Simultanément à la création de l'UPHF est créé un Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, ci-après dénommé « INSA Hauts-de-France » établissement-composante de l'UPHF.
Elle est structurée par deux grands pôles de recherche et de formation, fortement interconnectés, favorisant ainsi multidisciplinarités et fertilisations croisées :
- le pôle Sciences et Technologies comprenant les domaines des sciences et technologies, sciences de la vie et santé ;
- le pôle Humanités, regroupant les domaines des arts, lettres, langues, sciences humaines et sociales, droit, économie et gestion.
L'UPHF ambitionne de promouvoir l'excellence sur son territoire par l'optimisation des synergies présentes dans son environnement, notamment dans le monde socio-économique en favorisant l'émergence de la haute technologie en lien avec les réalités du territoire.
Elle a vocation à assurer la coordination territoriale de l'offre de formation et des stratégies de recherche des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire du pôle métropolitain « Hainaut-Cambrésis ».
L'UPHF affirme son ancrage territorial en complémentarité avec les autres établissements d'enseignement et de recherche du territoire régional.
Création de l'UPHF
L'UPHF est un établissement expérimental de regroupement créé en application des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée.
L'UPHF est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doté de la personnalité juridique et de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière.
L'UPHF a son siège à Valenciennes.
L'implantation sur d'autres sites universitaires est déterminée par délibération du conseil d'administration de l'UPHF.
Missions de l'UPHF
Par ses activités, l'UPHF concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière :
1. De formation initiale dont la formation en apprentissage, sous statut étudiant ou apprenti, et de formation continue par une offre de parcours adaptables aux projets et aux ambitions de chacun ;
2. De formation tout au long de la vie à destination des travailleurs et des personnes en recherche d'emploi par l'acquisition de nouvelles compétences et par la validation des acquis de l'expérience ;
3. De recherche scientifique et technologique ;
4. De diffusion et valorisation des résultats de la recherche dans le monde socio-économique ;
5. De développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations reconnues d'utilité publique et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux ;
6. D'orientation, de promotion sociale, d'insertion professionnelle ;
7. De diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales ;
8. De participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en développant un réseau européen d'universités ;
9. De coopération internationale.
L'enseignement dispensé et la recherche à l'UPHF sont organisés notamment dans les champs disciplinaires suivants : droit, sciences économiques et de gestion, lettres et sciences humaines et sociales, sciences, technologies et ingénierie, sciences de la vie et santé.
Les enseignements et la recherche sont organisés dans un objectif de pluridisciplinarité.
L'UPHF porte les demandes d'accréditation à délivrer au nom de l'Etat les diplômes et titres nationaux, notamment ceux conférant les différents grades universitaires selon les dispositions du code de l'éducation, et à développer des formations doctorales. Pour les établissements-composantes, elle porte les demandes d'accréditation dans les conditions prévues aux articles 31 et 38.
Elle peut délivrer des diplômes qui lui sont propres.
L'UPHF peut créer des filiales, prendre des participations, créer des services d'activités industrielles et commerciales, exercer des prestations de services ainsi que participer à des groupements pour valoriser :
1. Les résultats de sa recherche fondamentale et appliquée ;
2. Son activité dans l'accompagnement de la création d'entreprise notamment de start-up ;
3. Les brevets et licences déposés dans le cadre de ses activités ;
4. Son patrimoine immobilier et foncier notamment en favorisant l'émergence de services nouveaux à destination des personnels et des usagers, en facilitant l'implantation d'activités de partenaires sur les campus en lien avec ses missions, en proposant des espaces à la location temporaire ;
5. La vente de produits et de services liés à son activité et son image ;
6. L'exploitation de ses plateformes technologiques et expérimentales ;
7. Ses activités dans le domaine de la formation tout au long de la vie et de la validation des compétences.
Chapitre Ier : -1 Etablissements-composantes de l'UPHF
L'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, ci-après désigné « INSA Hauts-de-France », est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'INSA Hauts-de-France est issu de la fusion de trois composantes de l'université de Valenciennes :
- l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME) ;
- l'Institut des sciences et techniques de Valenciennes (ISTV) ;
- la Faculté des sciences et métiers du sport (FSMS).
ESAD de Valenciennes et ESA de Cambrai
L'UPHF intègre également en tant qu'établissements-composantes l'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai, établissements publics de coopération culturelle ayant pour mission notamment de délivrer les diplômes prévus par l'article L. 759-2 du code de l'éducation.
Chapitre Ier : -2 Les composantes et services sans personnalité morale
A la création de l'UPHF, les composantes de formation sont :
- l'Institut Universitaire de Technologie de Valenciennes, régi par l'article L. 713-9 du code de l'éducation ;
- l'Institut sociétés et humanités.
Le conseil d'administration peut créer, supprimer, modifier ou renommer par délibération des composantes de formation. Cette délibération peut préciser que la composante créée dispose des compétences prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 713-9 du code de l'éducation. Cette délibération est prise après avis du conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF mentionné à la section II-2-3, et dans le cas d'une modification ou suppression après avis du conseil de la composante concernée.
Le conseil de l'Institut sociétés et humanités définit le programme pédagogique de la composante dans le cadre de la politique de l'UPHF et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats concernant la composante, il soumet au conseil d'administration de l'UPHF la répartition des emplois et est consulté sur les recrutements.
Le directeur prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses. Il a autorité sur les personnels affectés à la composante. Aucune première affectation ne peut être prononcée si le directeur émet un avis défavorable motivé.
Les composantes de recherche
L'UPHF est dotée de composantes de recherche (ou laboratoires). Ces composantes portent la stratégie de recherche commune à l'UPHF et à ses établissements-composantes.
La création, la modification, la fusion ou la suppression de composantes de recherche est décidée, après avis du conseil de la recherche de l'UPHF, par une délibération adoptée dans les mêmes termes par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes ayant la nature d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour les champs disciplinaires qui les concernent.
Le conseil d'administration détermine les modalités d'organisation budgétaires des laboratoires de l'UPHF. Les composantes de recherche peuvent être dotées d'un budget propre intégré dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
Lorsqu'elle dispose d'un budget propre intégré, le responsable de la composante de recherche en est l'ordonnateur secondaire.
Un laboratoire de l'UPHF peut relever également d'un établissement-composante, après délibération du conseil d'administration de ce dernier. Cette délibération doit être adoptée, après avis du conseil de la recherche de l'UPHF, dans les mêmes termes par le conseil d'administration de l'UPHF.
Les services communs et généraux
L'UPHF et ses établissements-composantes sont dotés de services communs et de services généraux. Ils peuvent prendre la forme de services spécifiques à tout ou partie des établissements ou la forme de services communs partagés.
La création ou la modification des services communs ou généraux de l'UPHF est décidée après avis du comité technique par le conseil d'administration de l'UPHF.
Les services communs partagés sont créés selon les modalités prévues à l'article 28.
La répartition des activités des services communs et services généraux exercées au profit de l'UPHF et de ses établissements-composantes est régie par le titre III des présents statuts.
Titre II : GOUVERNANCE DE l'UPHF
Le président de l'UPHF par ses décisions, le conseil d'administration, le conseil de la recherche, le conseil de la formation et de la vie étudiante par leurs délibérations et avis, le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France par ses propositions ainsi que les autres organes académiques et techniques de l'établissement assurent l'administration de l'UPHF.
Le président est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois à la majorité absolue par les membres élus et les trois membres de droit du conseil d'administration.
Peut être candidat tout enseignant-chercheur ou personnels assimilés, ou enseignant ou chercheur ou personnels assimilés, titulaire d'un doctorat, sans condition de nationalité.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu d'un conseil de l'UPHF, d'un conseil ou commission d'un établissement-composante ou d'une composante, de directeur d'un établissement-composante.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir à l'exception du cas prévu au dernier alinéa de l'article 17.
Les règles d'organisation de l'élection du président sont précisées dans le règlement intérieur de l'établissement.
Le président assure la présidence des conseils de l'UPHF et y dispose d'une voix délibérative.
Il préside le bureau et le comité de direction de l'UPHF ainsi que le bureau de la recherche et le bureau de la formation. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Il participe aux conseils des établissements-composantes. Les statuts de ces établissements précisent les modalités de cette participation.
Il nomme conjointement avec le directeur de l'INSA Hauts-de-France le directeur de la recherche de l'INSA Hauts-de-France.
Il émet un avis sur les candidatures à l'emploi de directeur de l'INSA Hauts-de-France déclarées recevables et classées par le conseil d'administration de cet établissement. Cet avis et ce classement sont transmis conjointement au ministre compétent.
Il émet un avis sur la proposition du directeur de l'INSA pour la nomination du directeur général des services de cet établissement.
Il propose conjointement avec le directeur de l'INSA Hauts-de-France aux conseils d'administration des deux établissements la convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue au chapitre III du Titre III relatif aux relations entre l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France.
1. Il prépare, fixe l'ordre du jour des réunions et exécute les délibérations des conseils ;
2. Il présente chaque année au conseil d'administration : un rapport annuel d'activité, le bilan social de l'établissement, un rapport d'exécution du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ;
3. Il conclut les accords et les conventions ;
4. Il représente l'UPHF à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ;
5. Il nomme les membres des différents jurys ;
6. Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel de site ;
7. Il est responsable du maintien de l'ordre, il a compétence pour prendre toute mesure ayant pour objet de préserver et garantir la sécurité des biens et des personnes, il peut faire appel à la force publique ;
8. Il est responsable de la sécurité au travail, il assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'organe en tenant lieu ;
9. Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap ;
10. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il conduit le dialogue de gestion avec les composantes, sous forme d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
11. Il exerce les compétences attribuées par la loi ou le règlement à un président d'université en matière de gestion des ressources humaines ;
12. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'UPHF. Il détermine pour chaque agent la ou les structures de l'UPHF dans lesquelles il exerce ses missions, dans le respect de l'article 26 des statuts ;
13. Il peut émettre un avis défavorable motivé concernant l'affectation à l'UPHF des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, après consultation de la commission paritaire d'établissement. Cet avis ne peut pas être émis pour la première affectation de ces personnels.
Le président peut déléguer une partie de ses attributions aux vice-présidents et aux directeurs de composantes, pour les affaires de leur ressort.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, à tout agent de catégorie A placé sous son autorité, et pour les affaires concernant les composantes ou les services communs, à leurs responsables respectifs et, sous réserve de l'accord de ce dernier, à tout agent de catégorie A de la composante concernée.
Le président peut également déléguer sa signature ou ses pouvoirs au directeur d'un établissement-composante pour les actes relevant de la mise en œuvre des missions partagées par l'UPHF et cet établissement-composante.
Les vice-présidents et le bureau
Pour assister le président dans son action, le conseil d'administration élit des vice-présidents :
- sur proposition du président de l'UPHF et du directeur de l'INSA Hauts-de-France
- un vice-président recherche ;
- sur proposition du président de l'UPHF :
- un ou deux vice-présidents du conseil d'administration ;
- un vice-président formation.
En cas d'empêchement du président, la présidence des conseils et des bureaux est assurée :
- par l'un des vice-présidents du conseil d'administration, au conseil d'administration, au bureau et au conseil académique ;
- par le vice-président recherche au conseil de la recherche et au bureau de la recherche ;
- par le vice-président formation au conseil de la formation et de la vie étudiante et au bureau de la formation.
Lorsqu'ils président les conseils, les vice-présidents ne peuvent pas prendre part aux votes sauf s'ils sont membres élus du conseil concerné.
Le conseil de la recherche et le conseil de la formation et de la vie étudiante élisent en leur sein, parmi les représentants des étudiants, le vice-président étudiant.
Le président peut proposer la désignation d'autres vice-présidents.
La fonction de vice-président est incompatible avec une fonction de chef d'établissement-composante ou de responsable de composante.
Les vice-présidents assurent la représentation du président dans les relations internes et externes de l'UPHF en cas d'empêchement de celui-ci. Le bureau est composé de l'ensemble des vice-présidents, du directeur général des services et de l'agent comptable.
Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Le bureau assiste et conseille le président dans l'élaboration et la conduite des politiques de l'établissement.
Le comité de direction, présidé par le président de l'UPHF, est composé des directeurs des établissements-composantes, des directeurs des composantes, des vice-présidents, du directeur général des services et de l'agent comptable. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante. Le président fixe l'ordre du jour des réunions et les convoque.
Le président peut inviter toute personne aux réunions du comité de direction selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Un bureau de la recherche est institué afin de préparer les réunions du conseil de la recherche mentionné à la section II-2-2 et de coordonner l'action des composantes de recherche.
Il est composé du président de l'UPHF, des chefs d'établissements-composantes constitués sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, du vice-président en charge de la recherche, et des directeurs des composantes de recherche.
Le bureau de la formation
Un bureau de la formation est institué afin de préparer les réunions du conseil de la formation, et de la vie étudiante mentionné à la section II -2-3 et de coordonner l'action des composantes de formation.
Il est composé du président de l'UPHF, des chefs d'établissement des établissements-composantes, du vice-président chargé de la formation et des directeurs des composantes de formation.
Le vice-président étudiant peut être invité par le président.
Chapitre II : -1 Le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France
Composition et missions du comité d'orientation stratégique
Le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France (COS) est composé, outre son président, de 12 personnes. Le président et les membres du COS n'ont pas la qualité d'électeurs aux conseils de l'UPHF ni à ceux de ses établissements-composantes.
La désignation du président et des membres du COS s'effectue sur proposition conjointe du président de l'UPHF et des directeurs des établissements-composantes ayant statut d'EPSCP par délibération des conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes ayant statut d'EPSCP adoptée dans les mêmes termes.
Le mandat du président du COS est de 4 ans renouvelable.
Les mandats des 12 membres sont de 6 ans renouvelables par tiers tous les deux ans.
En cas de fin de mandat anticipée d'un membre du COS pour quelque cause que ce soit, la désignation d'un nouveau membre intervient pour la durée de son mandat restant à courir.
Le président du COS préside le comité d'orientation stratégique. Il en convoque les membres et fixe l'ordre du jour des réunions.
Les missions du COS sont les suivantes :
- il est consulté sur les orientations stratégiques des établissements ;
- il soumet au président de l'UPHF et au directeur de l'INSA Hauts-de-France une liste de noms pour les personnalités extérieures qualifiées des différents conseils ;
- il est médiateur en cas de divergence entre les instances de l'UPHF et celles de l'un de ses établissements-composantes selon les modalités prévues à l'article 25.
Chapitre II : -2 Les conseils de l'UPHF
Dispositions communes à l'ensemble des conseils
Les personnels et usagers de l'UPHF et de ses établissements-composantes sont électeurs et éligibles aux trois conseils de l'UPHF du présent chapitre.
Les conseils de l'UPHF sont organisés en 5 collèges :
Collège 1 : professeurs des universités et assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation
Collège 2 : autres enseignants-chercheurs et enseignants et assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation
Collège 3 : personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS)
Collège 4 : usagers
Collège 5 : personnalités extérieures
Les collèges 1, 2 et 4 sont organisés en secteurs électoraux dans les conditions définies dans le titre IV.
La durée du mandat des représentants du personnel et des personnalités extérieures est de 5 ans renouvelable.
La durée du mandat des représentants des usagers est de 2 ans renouvelable.
Pour les trois conseils de l'UPHF, le mandat des membres des collèges 1, 2 et 3 ainsi que des membres de droit du collège 5 court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du Président. Pour les usagers, leur mandat court à compter de la première réunion convoquée après leur élection. Pour les autres membres du collège 5, leur mandat court à compter de la première réunion convoquée après leur désignation.
Le mandat des personnalités extérieures expire en même temps que le mandat des représentants des personnels élus au conseil.
Nul ne peut être élu à plus d'un des trois conseils de l'UPHF.
Tout membre d'un conseil de l'UPHF peut se faire représenter par tout autre membre du même conseil. Nul membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Chaque conseil se réunit valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres en exercice est présente ou représentée au début de la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit à quinze jours et peut se réunir valablement si un tiers des membres en exercice est présent ou représenté. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, les règlements ou les présents statuts.
Les directeurs des établissements-composantes participent avec voix consultative aux séances des conseils de l'UPHF ou s'y font représenter, ils ne peuvent pas avoir la qualité de représentant élu du personnel.
Le président de chaque conseil peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile en fonction de l'ordre du jour.
Chaque conseil peut créer par délibération toute commission ou groupe de travail chargé de lui donner un avis pour l'éclairer dans sa prise de décision.
Section II : -2-1 Le conseil d'administration
Le conseil d'administration de l'Université comprend 34 membres ainsi répartis :
Collège 1 : 7 membres
Collège 2 : 7 membres
Collège 3 : 4 membres
Collège 4 : 4 membres
Collège 5 : 12 membres
Les personnalités extérieures comprennent les membres suivants :
- 3 membres de droit désignés par les organes propres aux institutions qu'elles représentent :
- 1 représentant de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole ;
- 1 représentant de la région Hauts-de-France ;
- Le recteur de l'université de Mons ou son représentant.
Ces personnalités extérieures du conseil d'administration sont désignées préalablement à l'élection du président. Leur désignation comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement.
- 9 personnalités qualifiées nommées par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique :
- 1 chercheur extérieur à l'UPHF ;
- 1 personnalité ayant exercé des responsabilités au sein d'une institution européenne ;
- 2 personnalités issues d'une entreprise ;
- 1 personnalité issue d'une organisation patronale ;
- 1 personnalité issue d'une organisation représentative des salariés ;
- 1 personnalité diplômée de l'établissement n'ayant plus la qualité d'étudiant ;
- 1 personnalité issue d'un établissement d'enseignement secondaire ;
- 1 personnalité issue du monde associatif.
Les personnalités extérieures comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration.
Le mandat des membres du conseil d'administration, sauf pour les usagers, prend fin à la veille de la date de la réunion du conseil d'administration nouvellement élu convoquée pour l'élection du président.
La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires élus du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et des conseils de la recherche et de la formation et de la vie étudiante, ainsi que la fin du mandat du président de l'UPHF.
Le conseil d'administration détermine la politique de l'UPHF.
1. Il approuve le contrat de site de l'UPHF ;
2. Il adopte le budget et approuve les comptes ;
3. Il définit la politique pluriannuelle d'investissement ;
4. Il adopte les statuts de l'UPHF ;
5. Il approuve les accords et les conventions signés par le président ;
6. Il approuve les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières dans les conditions propres fixées par décret ;
7. Il adopte le règlement intérieur ;
8. Il fixe, sur proposition du président, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents au sein de l'UPHF et entre l'UPHF et les établissements-composantes ; dans le cadre d'une politique globale d'emploi, il approuve les profils de poste ;
9. Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
10. Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique ;
11. Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ;
12. Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ;
13. Il vérifie que les documents, actes ou délibérations budgétaires de l'INSA Hauts-de-France permettent la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'UPHF et sont en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci. Si ce n'est pas le cas, il peut formuler, par demande motivée, la révision du budget. En cas de refus de procéder à la révision du budget demandée, l'autorité de tutelle est saisie. Le règlement intérieur précise les modalités d'application de ces dispositions.
Le conseil d'administration exerce également les prérogatives prévues au titre III des présents statuts.
Le conseil d'administration peut déléguer au président l'approbation des accords et conventions, l'acceptation des dons et des legs ainsi que les décisions relatives aux budgets rectificatifs.
En formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs, il exerce les compétences prévues pour le conseil d'administration des universités en formation restreinte.
Le conseil d'administration de l'INSA Hauts-de-France et le conseil d'administration de l'UPHF adoptent dans les mêmes termes une délibération définissant les modalités d'attribution des primes.
Section II : -2-2 Le conseil de la recherche
Composition du conseil de la recherche
Le conseil de la recherche de l'UPHF comprend 37 membres ainsi répartis :
Collège 1 : 11 membres
Collège 2 : 11 membres
Collège 4 (usagers inscrits en doctorat) : 4 membres
Collège 5 : 7 membres
- 5 membres de droit :
- le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant ;
- le dirigeant de la filiale de valorisation de l'établissement ou son représentant.
- 1 représentant d'une communauté d'agglomération du pôle métropolitain « Hainaut-Cambrésis » ;
- 1 représentant d'un organisme de recherche ;
- 2 personnalités désignées à titre personnel nommées par le président de l'UPHF sur proposition du comité d'orientation stratégique.
La communauté d'agglomération ainsi que l'organisme de recherche appelés à désigner un représentant sont choisis par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique.
La désignation du représentant par la région, la communauté d'agglomération et l'organisme de recherche comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement.
Attributions du conseil de la recherche
Le conseil de la recherche est consulté sur la politique de recherche et d'innovation de l'UPHF, et sur les conventions et contrats de recherche.
Il approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de recherche après que les conseils de composantes les ont adoptés et après avis du conseil d'administration des établissements-composantes dans les champs disciplinaires qui les concernent.
Par ses avis, il participe à l'orientation de la politique de recherche et d'innovation coordonnée entre l'UPHF et ses établissements-composantes.
Section II : -2-3 Le conseil de la formation et de la vie étudiante
Composition du conseil de la formation et de la vie étudiante
Le conseil des formations et de la vie étudiante de l'UPHF comprend 36 membres ainsi répartis :
Collège 4 : 14 membres
Collège 5 : 4 membres.
- 3 membres de droit :
- le dirigeant de la filiale de valorisation de l'établissement ;
- 1 représentant d'un établissement d'enseignement secondaire ;
- 1 représentant d'une communauté d'agglomération du pôle métropolitain « Hainaut-Cambrésis ».
- 1 personnalité désignée à titre personnel nommée par le président de l'UPHF sur proposition du comité d'orientation stratégique.
La communauté d'agglomération ainsi que l'établissement d'enseignement secondaire appelés à désigner un représentant sont choisis par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique.
La désignation du représentant de la communauté d'agglomération et de l'établissement d'enseignement secondaire comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement.
Attributions du conseil de la formation et de la vie étudiante
Le conseil est consulté sur les conventions avec les établissements d'enseignement secondaire dispensant des formations d'enseignement supérieur.
Il reçoit le rapport annuel du service commun en charge de la médecine préventive et le rapport sur l'insertion professionnelle des étudiants.
Le conseil exerce les compétences prévues du 2° au 7° de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
Le conseil approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de formation après que les conseils de composantes les aient adoptés.
Section II : -2-4 Sections disciplinaires
Les sections disciplinaires
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de l'UPHF et de l'INSA est exercé en premier ressort par les sections disciplinaires dont les membres sont élus au sein du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF ainsi qu'au sein du conseil scientifique et du conseil de la vie universitaire de l'INSA Hauts-de-France. Ces sections disciplinaires sont communes aux deux établissements.
Section II : -2-5 Le conseil académique
Composition et missions du conseil académique
L'UPHF est doté d'un conseil académique restreint aux enseignants-chercheurs et chercheurs. Ce conseil académique est constitué des représentants des enseignants-chercheurs et chercheurs du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante.
Lorsqu'il se réunit pour examiner une question relative aux enseignants-chercheurs qui ne sont pas professeurs des universités ou assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, il comprend un nombre égal de représentant des collèges 1 et 2.
Dans le respect des dispositions prévues au titre III, il est l'instance compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et chercheurs de l'UPHF.
Titre III : RELATIONS ENTRE L'UPHF ET LES ÉTABLISSEMENTS COMPOSANTES
Chapitre III : -1 Dispositions communes
Le président de l'UPHF participe aux conseils d'administration des établissements-composantes dans les conditions fixées par leurs statuts.
Les divergences entre les instances de l'UPHF et les instances d'un établissement-composante sont résolues au sein du comité de direction. En l'absence de solution trouvée au sein de ce comité, une commission ad hoc est constituée. Cette commission doit réunir à parts égales :
- des membres du conseil d'administration de l'UPHF ;
- des membres du conseil ou conseil d'administration de l'établissement-composante ou des établissements-composantes impliqués ;
- des personnalités extérieures compétentes nommées par le comité d'orientation stratégique.
Le nombre de membres est fixé par le président du comité d'orientation stratégique. Chaque conseil concerné désigne ses représentants dans cette commission.
Les conclusions de cette commission sont soumises aux conseils concernés. Ceux-ci s'engagent à prendre en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas de divergence persistante, le comité d'orientation stratégique est saisi.
Dispositions relatives aux personnels des établissements
Les personnels d'un établissement-composante peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'UPHF et réciproquement, sur décision conjointe du directeur de l'établissement-composante et du président de l'UPHF, après accord des intéressés, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
L'ensemble des personnels enseignants-chercheurs, relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, de l'établissement expérimental de regroupement UPHF et de ses établissement-composantes constitue une population unique pour le calcul des possibilités d'avancement notifiées chaque année par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche conformément aux articles 40 et 56 du même décret.
Budget et compte financier agrégés
Le budget de chaque établissement-composante est adopté par le conseil d'administration de cet établissement-composante préalablement à son intégration dans le cadre d'un budget agrégé de l'UPHF.
Un compte financier annuel est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires pour chaque établissement et approuvé par son conseil d'administration préalablement à son intégration dans le cadre d'un compte financier agrégé de l'UPHF.
Le budget agrégé et les comptes agrégés sont présentés pour information au conseil d'administration de l'UPHF.
Services communs et généraux : relations entre les établissements
L'UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des établissements-composantes des services et activités suivants : centre de santé, service des activités physiques et sportives.
D'autres services communs ou généraux de l'UPHF peuvent apporter leur concours au fonctionnement des établissements-composantes.
Les conseils de l'UPHF et des établissements-composantes peuvent créer des services communs partagés entre eux, notamment pour l'organisation de formations déléguées par l'UPHF à un établissement-composante.
Une convention entre les établissements approuvée par leurs conseils d'administration règle les modalités de cette coopération.
Droits d'inscription des étudiants
Les inscriptions à titre secondaire ne donnent pas lieu à perception de droits d'inscription.
Chapitre III : -2 Relations entre l'UPHF et les établissements-composantes « établissements publics de coopération culturelle » : l'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai
Les étudiants inscrits dans les formations conduisant aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation, bénéficient d'une inscription principale à l'ESAD de Valenciennes ou à l'ESA de Cambrai ainsi que d'une inscription secondaire à l'UPHF.
Pour les diplômes de licence ou de master conçus conjointement par les établissements, les étudiants bénéficient d'une inscription principale à l'UPHF et d'une inscription secondaire à l'ESAD de Valenciennes ou à l'ESA de Cambrai.
L'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai portent la demande d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation. Lorsque des diplômes de licence ou de master sont conçus conjointement par un établissement mentionné à l'alinéa précédent et par l'UPHF, cette dernière porte la demande d'accréditation. Le diplôme comporte le nom des deux établissements.
L'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai conservent chacune ses instances propres, notamment le comité technique.
Le patrimoine mobilier et immobilier de l'ESAD de Valenciennes demeure affecté à l'ESAD de Valenciennes.
Le patrimoine mobilier et immobilier de l'ESA de Cambrai demeure affecté à l'ESA de Cambrai.
Une convention entre l'ESAD de Valenciennes et l'UPHF pourra prévoir l'utilisation conjointe d'une partie du patrimoine mobilier et immobilier de chacun des établissements.
Une convention entre l'ESA de Cambrai et l'UPHF pourra prévoir l'utilisation conjointe d'une partie du patrimoine mobilier et immobilier de chacun des établissements.
Chapitre III : -3 Relations entre l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France
Compétences, droits et devoirs de l'INSA Hauts-de-France
L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France concourent à la réalisation des missions communes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'INSA Hauts-de-France :
1. Négocie son contrat d'établissement, qui constitue un volet spécifique du contrat de l'UPHF porté par son président ;
2. Respecte, dans les actions qu'il définit et met en œuvre conformément à ses compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'UPHF ;
3. Adopte son budget propre en tenant compte de la convention d'objectifs et de moyens établie avec l'UPHF en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci ;
4. Respecte, conformément à ses statuts, dans son fonctionnement et notamment dans la durée de mandat de ses instances, l'organisation et le fonctionnement de l'UPHF afin de faciliter la coordination entre les deux établissements ;
5. Participe à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'UPHF pour le volet le concernant ;
6. Contribue à la définition des orientations stratégiques de l'UPHF dans le périmètre qui est le sien.
L'établissement-composante répond aux demandes du conseil d'administration de l'UPHF lorsque celui-ci souhaite s'assurer, sur la base de ses documents, actes ou délibérations budgétaires, du respect de la convention d'objectifs et de moyens.
Activité de recherche de l'INSA Hauts-de-France
Les enseignants-chercheurs exerçant leur activité d'enseignement au sein de l'INSA Hauts-de-France exercent leurs activités de recherche dans les laboratoires organisés dans les conditions définies à l'article 7.
Le directeur délégué à la recherche de l'INSA Hauts de France établit tous les deux ans un rapport scientifique soulignant notamment l'apport de l'établissement à l'activité de recherche de l'UPHF. Il transmet ce rapport au conseil de la recherche de l'UPHF après avis du conseil scientifique de l'INSA Hauts-de-France.
Attribution des moyens et emplois de l'INSA Hauts-de-France
Une annexe jointe au budget de l'UPHF précise les moyens attribués à l'INSA Hauts-de-France pour les formations opérées pour le compte de l'UPHF. Ces moyens sont repris dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens mentionnée ci-dessous.
Le plafond d'emploi de l'UPHF comprend l'ensemble des emplois affectés en propre à l'UPHF pour l'exercice de ses missions ainsi que les emplois de l'INSA Hauts-de-France.
Un plafond d'emploi en propre de l'INSA Hauts-de-France est déterminé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et notifié chaque année.
La subvention pour charges de service public est attribuée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'INSA Hauts-de-France. Elle est destinée notamment à assurer la rémunération des emplois budgétaires attribués dans le cadre du plafond des emplois propre à l'INSA Hauts-de-France. Le ministère informe l'UPHF de ce versement.
L'évolution des plafonds d'emploi propres de l'INSA Hauts-de-France et de l'UPHF ainsi que du montant des subventions pour charge de service public, est décidée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre d'un dialogue contractuel de site entre l'UPHF et l'État, ce dialogue associe l'INSA Hauts-de-France en tant qu'établissement-composante ayant la nature d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les ressources propres des deux établissements sont gérées indépendamment par chacun des deux établissements.
Une convention annuelle d'objectifs et de moyens entre l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France, soumise à l'approbation des conseils d'administration des deux établissements, précise le montant des reversements à opérer entre les établissements pour tenir compte des charges respectives de chacun.
Instances communes aux deux établissements
L'harmonisation des conditions de travail, des évolutions des carrières et des rémunérations est mise en œuvre par les instances communes suivantes :
- un comité technique unique placé auprès des chefs d'établissements des deux établissements ;
- un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ;
- une commission paritaire d'établissement commune aux deux établissements, placée auprès du président de l'UPHF, compétente pour les personnels BIATSS ;
- une commission consultative paritaire, commune aux deux établissements, placée auprès du président de l'UPHF, compétente pour les agents non titulaires.
Dans ce cadre, les projets de délibérations relatives au régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs et enseignants ainsi qu'au régime indemnitaire et au temps de travail des personnels BIATSS sont soumis à l'avis du comité technique unique, avant adoption dans les mêmes termes par les conseils d'administration de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France.
Ces instances communes aux deux établissements sont présidées par le président de l'UPHF. Le directeur de l'INSA Hauts-de-France participe en tant que vice-président. Il peut se faire représenter en cas d'empêchement.
Compétences partagées pour la délivrance des diplômes et l'organisation des formations
Dans le cadre des accréditations des écoles doctorales, l'INSA Hauts-de-France et l'UPHF s'associent pour les champs disciplinaires concernant l'INSA Hauts-de-France et délivrent conjointement les doctorats.
L'INSA Hauts-de-France bénéficie de l'accréditation à délivrer en son nom les titres d'ingénieurs après avis de la commission des titres d'ingénieur dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
L'INSA Hauts-de-France bénéficie conjointement avec l'UPHF de l'accréditation à délivrer les diplômes de master et de licence qui appartiennent aux mêmes champs disciplinaires que les spécialités d'ingénieur pour lesquelles l'INSA Hauts-de-France est accrédité.
A l'exception des formations organisées par l'IUT, l'UPHF délègue à l'INSA Hauts-de-France l'organisation des formations de premier et deuxième cycles des domaines sciences et technologies et santé non mentionnés à l'alinéa précédent pour lesquelles l'UPHF est accréditée à délivrer les diplômes ou pour lesquelles elle a établi une convention avec un établissement tiers.
La liste des formations évoquées à l'alinéa précédent est arrêtée par une délibération adoptée dans les mêmes termes par les conseils d'administration des deux établissements.
La totalité de l'offre de formation portée par l'INSA Hauts-de-France ainsi définie est assurée conjointement par le personnel affecté à l'INSA Hauts-de-France et par une partie du personnel de l'UPHF mis à disposition de l'INSA Hauts-de-France ou dans le cadre de services partagés, sous réserve de leur accord et du respect des procédures statutaires qui leur sont applicables.
Le directeur de l'INSA Hauts-de-France communique au président de l'UPHF, après avis du conseil des études de l'INSA Hauts-de-France et au plus tard le 31 octobre, le service des enseignants chargés des enseignements pour les formations déléguées par l'UPHF. Cette liste est soumise pour information au conseil de la formation et de la vie universitaire de l'UPHF.
Une fois par an, le directeur de l'INSA Hauts-de-France communique, après avis du conseil des études de l'INSA Hauts-de-France, au président de l'UPHF un rapport d'activité pédagogique relatif aux formations pour lesquelles l'UPHF est accréditée pour avis du conseil de la formation et de la vie universitaire de l'UPHF.
L'inscription des étudiants dans les domaines des sciences et technologie et de la santé s'opère comme suit :
Diplôme cible (et années d'inscription dans le cursus)
Ingénieur INSA (5 années)
Masters accrédités conjointement (2 années)
Licences à capacité limitée du même champ disciplinaire que les spécialités d'ingénieur pour lesquelles l'INSA Hauts-de-France et l'UPHF sont accrédités conjointement (3 années)
Autres diplômes de Licence pour lesquels UPHF et INSA Hauts-de-France sont accrédités conjointement (Licence 3 seulement)
Tous les étudiants de Licence 1 et Licence 2 des diplômes de la ligne précédente, et étudiants des formations non recensées dans les lignes précédentes.
Services communs ou généraux partagés par les deux établissements
Outre les services mentionnés à l'article 28, l'UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des deux établissements des services et activités suivants : le service commun de la documentation, l'agence comptable, le service en charge de l'inscription des étudiants, le service juridique, le service informatique, le service en charge de la gestion du patrimoine immobilier, le service en charge des archives, le service en charge de l'aide au pilotage, les services en charge de la valorisation et de la recherche.
L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France peuvent mettre en commun d'autres services dans les conditions précisées à l'article 28.
Agent comptable de l'INSA Hauts-de-France
Il est mis en place pour l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France un groupement comptable sur le fondement de l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Compétences partagées pour le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et BIATSS
La décision de publication d'un poste d'enseignant-chercheur, d'enseignant ou de BIATSS relève de l'initiative de l'établissement qui dispose de l'emploi dans son plafond d'emploi dans le respect des dispositions du code de l'Éducation.
Toutefois, dans le cadre d'une politique scientifique commune, les qualifications à donner aux postes d'enseignants-chercheurs sont soumises à l'avis des conseils d'administration des deux établissements.
Compétences partagées pour la carrière des enseignants-chercheurs
Le conseil académique de l'UPHF dont la création et la composition sont définies à l'article 24 des présents statuts est compétent pour les questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France quel que soit l'établissement d'affectation ou l'implantation de l'emploi.
Pour la gestion des promotions des enseignants-chercheurs décidées par l'établissement-composante INSA Hauts-de-France, le conseil d'administration restreint de l'INSA Hauts-de-France procède à un classement propre aux enseignants-chercheurs exerçant la majorité de leur activité d'enseignement sous l'autorité du directeur de l'INSA Hauts-de-France.
Ce classement est transmis au conseil académique de l'UPHF qui procède à un interclassement de l'ensemble sans pouvoir modifier l'ordre des candidatures arrêté par le conseil d'administration restreint de l'INSA Hauts-de-France.
L'interclassement prévu par l'alinéa précédent respecte des planchers de nombre de promotions déterminés par une délibération adoptée annuellement, dans les mêmes termes, par les conseils d'administration des deux établissements.
Compétences coordonnées
Les deux établissements coordonnent la mise en œuvre de leurs missions de formation et de recherche en tenant compte des éléments de cadrage définis par leurs organes de gouvernance au titre de leurs attributions, notamment en ce qui concerne :
- les capacités d'accueil en première année de premier et deuxième cycle des diplômes nationaux ;
- les principes du référentiel des enseignants-chercheurs ;
- l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- la stratégie de l'UPHF en matière d'accords, de convention et de politique partenariale, tant nationale qu'internationale.
Titre IV : RÈGLES ÉLECTORALES
Dispositions électorales générales
Les personnels exerçant des fonctions dans l'UPHF ou dans un de ses établissements composantes ainsi que les usagers inscrits dans ces mêmes établissements, sont électeurs et éligibles aux conseils de l'UPHF.
Les dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation applicables à la composition et aux modalités de désignation des conseils d'établissements d'enseignement supérieur sont applicables sous réserve des dispositions relatives au comité électoral consultatif et aux dispositions prévues aux articles 46 et 47.
Le président est responsable de l'organisation des élections aux conseils de l'UPHF.
Un comité électoral consultatif est instauré.
Le comité comprend des représentants des personnels et des usagers. Le règlement intérieur fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité.
Pour les collèges 1, 2 et 4 mentionnés au titre II, deux secteurs électoraux sont arrêtés :
Secteur A : INSA Hauts-de-France et IUT ;
Secteur B : ESAD de Valenciennes, ESA de Cambrai, Institut sociétés et humanités.
L'appartenance à l'un de ces secteurs pour les personnels relevant des collèges 1 et 2 est déterminée par la structure dans laquelle ils effectuent la majorité du service d'enseignement de référence.
L'appartenance à l'un de ces secteurs pour les usagers est déterminée par la structure qui opère la formation où l'usager est inscrit.
Nul ne peut appartenir à plus d'un secteur. Les électeurs peuvent porter une réclamation relative à un rattachement ou à l'absence de rattachement à un secteur électoral auprès du président de l'UPHF.
Le président de l'UPHF prononce le rattachement ou la modification du rattachement à un secteur électoral après avis du comité électoral consultatif.
Listes sectorisées
Pour les collèges 1, 2 et 4, les listes de candidats doivent assurer la représentation des secteurs.
Pour les collèges 1 et 2, les listes doivent représenter les 2 secteurs avec l'obligation d'avoir au moins un candidat représentant chaque secteur dans les quatre premiers candidats de la liste.
Pour le collège 4, les listes doivent représenter les 2 secteurs.
Modification de la liste des établissements-composantes
Intégration de nouveaux établissements-composantes
Un établissement dont les missions concourent aux missions de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut notifier sa demande d'intégrer l'UPHF à son président.
L'intégration de nouveaux établissements-composantes intervient par modification des statuts de l'UPHF, adoptée en termes identiques par l'ensemble des conseils d'administration des établissements-composantes et du conseil d'administration de l'UPHF à la majorité des membres en exercice de chaque conseil.
Retrait d'un établissement-composante
Un établissement-composante peut notifier au conseil d'administration de l'UPHF sa demande de déclencher la procédure de retrait de l'UPHF. Cette notification adressée par son directeur doit être accompagnée d'une délibération qui doit être prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration de cet établissement-composante et d'un argumentaire explicitant les raisons du retrait.
Le président de l'UPHF peut notifier également son souhait de déclencher la procédure de retrait de l'UPHF d'un établissement-composante au conseil d'administration de cet établissement-composante. Cette notification doit être accompagnée d'un vote à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UPHF et d'un argumentaire explicitant les raisons du retrait.
Procédure de retrait :
- durée : au minimum deux mois et au maximum quatre mois à compter de la notification de l'intention de déclencher la procédure.
- une commission ad hoc est mise en place pour réaliser une concertation et proposer un plan d'action. Le nombre de membres de cette commission est fixé par les chefs d'établissements concernés, elle est composée à parts égales :
- dans le cas où l'établissement-composante est un EPCC, de membres du conseil d'administration de l'établissement-composante, de membres du conseil d'administration de l'UPHF et de personnalités extérieures. Les membres des conseils sont désignés par leurs conseils respectifs, les personnalités extérieures sont nommées par les deux chefs d'établissements. Elle est co-présidée par les deux chefs d'établissements.
- dans le cas où l'établissement-composante est un EPSCP, de membres du conseil d'administration de l'établissement-composante, de membres du conseil d'administration de l'UPHF et de personnalités extérieures. Les membres des conseils sont désignés par leurs conseils respectifs, les personnalités extérieures sont nommées par le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France. Elle est présidée par une personnalité extérieure.
- les conclusions de la commission sont présentées aux conseils d'administration de l'UPHF et de l'établissement-composante.
- les deux conseils d'administration votent l'adoption du plan proposé par la commission.
- s'il s'agit d'un établissement-composante constitué sous la forme d'un EPCC, le retrait est acté dans les cas où la commission ne parvient pas à adopter un plan dans les délais, ou si le plan adopté par la commission est rejeté par le conseil d'administration de l'établissement-composante ou le conseil d'administration de l'UPHF.
- s'il s'agit de l'INSA Hauts-de-France, le retrait est acté dans le cas où, après communication du plan proposé par la commission, les conseils d'administration de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France adoptent chacun à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres en exercice une délibération identique en ce sens.
S'il s'agit d'un établissement-composante constitué sous la forme d'un EPSCP, les modalités de retrait sont négociées avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le retrait ne pourra intervenir qu'au 31 décembre de l'année civile, et après un minimum de trois années d'expérimentation.
Modifications des statuts de l'UPHF et des établissements-composantes
Toute modification des statuts de l'UPHF devra faire l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes à la majorité des membres en exercice des dits conseils.
Toute modification des statuts d'un EPSCP établissement-composante devra faire l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et de l'établissement-composante à la majorité des membres en exercice de ces conseils.
Un règlement intérieur, qui précise les modalités d'application des présents statuts, est élaboré dans les conditions fixées par les présents statuts et adopté par le conseil d'administration de l'UPHF à la majorité des membres du conseil présents ou représentés. La présence de la majorité des membres du conseil est requise.

References: l'article 1

L'article 3
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 28
 l'article 17
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 7
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 188
 l'article 24