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Timestamp: 2017-09-25 13:36:15+00:00

Document:
121 V 382
Art. 65 LACI: Allocations d'initiation au travail "pour indépendants".
En l'état actuel du droit, l'allocation de telles prestations par l'assurance-chômage est dépourvue de base légale.
Nullité d'une décision par laquelle des allocations de ce type ont été versées à une assurée dans le cadre d'une "expérience-pilote" menée par l'OFIAMT.
BGE 121 V 382 S. 382
BGE 121 V 382 S. 383
BGE 121 V 382 S. 384
2. Tout en considérant les allocations "pour indépendants" versées à la recourante comme illégales, les premiers juges ont estimé que la décision du 19 novembre 1993 par laquelle l'office du travail les avait accordées ne
BGE 121 V 382 S. 385
pouvait être annulée, sous peine de porter gravement atteinte aux intérêts de l'assurée. D'après les juges cantonaux, le versement des allocations ne fait pas obstacle à l'octroi subséquent d'indemnités journalières, pour autant qu'un délai-cadre soit toujours ouvert en faveur de l'assurée et que cette dernière remplisse les conditions posées par l'art. 8 LACI. Ils ont enfin considéré que la recourante avait accepté le versement de ces allocations en pleine connaissance de cause, du moment qu'elle n'avait pas attaqué la décision du 19 novembre 1993, laquelle précisait du reste quels montants lui seraient versés.
Il est à peine besoin d'ajouter que toute instruction contraire émanant de l'OFIAMT - fût-ce dans le cadre d'une "expérience" ayant un "caractère
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pilote" - est illégale et ne lie pas l'autorité judiciaire (ATF 120 V 86 consid. 4b). Certes, cette pratique anticipe l'une des innovations introduites dans la LACI par la novelle du 23 juin 1995 (FF 1994 I 363-364 ad art. 71a à 71d, 1995 III 531), mais en l'état actuel du droit elle ne fait que compliquer la situation des prétendus "bénéficiaires" de cette mesure, comme le démontre le cas d'espèce.
ATF: 112 V 248, 120 V 86, 119 V 307
Article: Art. 65 LACI, art. 60 al. 1 let. b LACI, art. 66 LACI, art. 8 LACI suite... , art. 24 LACI, art. 15 al. 1 LACI

References: Art. 65
 art. 71
 Art. 65
 art. 60
 art. 66
 art. 8
 art. 24
 art. 15