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Timestamp: 2018-04-24 14:13:35+00:00

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Le droit des personnes est une branche du droit civil. Être une personne au sens juridique du terme s’est être un sujet de droit, c’est la faculté d’être titulaire du droit et de les exercer.
Le droit français distingue très clairement les personnes physiques (les individus) des personnes morales (entreprises, commerçants, associations…).
Deux sortes de sujets de droit existent :
- d'une part, la personne physique, c'est-à-dire l'homme lui-même au sens générique du terme ;
- d'autre part, la personne morale, étant précisée qu'il s'agit là d'un groupement assimilé par le droit à une personne.
PARTIE I LA PERSONNE PHYSIQUE
L'étude de la notion juridique de personne physique suppose donc l'examen :
- d'une part, de sa personnalité juridique,
- d'autre part, de son identification,
- enfin, de ses droits.
CHAPITRE I - LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE LA PERSONNE PHYSIQUE
Il faut, enfin, énoncer les droits attachés à cette personnalité juridique
Les limites juridiques de la vie humaine se révèlent différentes : aussi est-il plus opportun d'envisager :
- dans une sous-section 1, l'entrée sur la scène juridique
- dans une sous-section 2, la sortie de la scène juridique.
Sous-section 1 – Le début de la personnalité juridique
Il faut distinguer la naissance du statut juridique de l’embryon et du fœtus § 1 - Le statut juridique de l'embryon et du fœtus
L'embryon et le fœtus1 n'ont pas la personnalité juridique. Ils peuvent certes l'avoir, rétroactivement, par l'application de l'adage Infans conceptus.... mais, précisément parce qu'il s'agit d'une rétroactivité, encore faut-il que l'enfant soit né et, même, qu'il naisse vivant et viable. L'embryon et le fœtus sont donc, juridiquement, des choses.
Ainsi a-t-il été jugé que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire d'autrui soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon et le fœtus2.
II reste que l'embryon et le fœtus ne peuvent sans doute pas être considérés comme n'importe quelle chose. Rendant d'ailleurs compte de la difficulté qu'il y a à ranger l'embryon dans la catégorie des choses ordinaires, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a cru bon, au sujet de l'embryon, de parler de « personne humaine potentielle »1.
1 la distinction étant fonction du développement de la grossesse 2 Cass. Ass. pl., 29 juin 2001
« personne humaine potentielle » ne correspondant à aucune catégorie définie. On doit, semble-t-il, considérer que, à défaut d'être juridiquement des personnes, l'embryon et le fœtus sont tout de même des êtres vivants, leur appartenance à l'humanité justifiant un traitement un peu particulier. Comme a pu le faire observer un auteur2, il ne serait pas si choquant d'admettre qu'ils sont des choses au sens juridique, dès lors que ces choses bénéficient « d'un statut à part [...], qui mettrait en avant [leur] appartenance à l'humanité ». Ainsi, en matière de procréation médicalement assistée, et en dehors même du fait que la terminologie retenue par le législateur emprunte tantôt au droit des personnes, tantôt au droit des biens, faut-il relever qu'est affirmée l'interdiction des recherches sur l'embryon humain, encore que la loi du 6 août 2004 ayant révisé les lois bioéthique du 29 juillet 1994 ait permis, à titre d'exception, des expérimentations « lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances scientifiques », et ceci pour une période transitoire de cinq ans. En outre, le principe de l'absence de toute rémunération en la matière3, ainsi que celui selon lequel un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielle, renvoyant à l'idée d'extrapatrimonialité, témoignent eux aussi d'une volonté de conférer un statut original à l'embryon.
1 Avis du 22 mai 1984
2 Neirinck
3 art. 16-6 Code Civil
1 Cons. const. 15 janv. 1975
2 art. 1er
1 CEDH, 6 juill. 2004
1 Cass. civ. 1°, 10 décembre 198
1 en fonction du nombre d'enfants
2 art. 311 du Code civil
Sous-section 2 – La fin de la personnalité juridique
1 1958, 1968, 1978
Le remodelage de la nature par le droit se révèle plus sensible lorsque le cadavre n'est pas découvert.
1 art. 725-1 Code Civil
Sous-section 1 - L'absence
1 art. 112 Code Civil
2 art. 113 Code Civil
3 art. 118 Code Civil
4 art. 122 Code Civil
5 art. 128
6 art. 129 Code Civil
7 art. 130 Code Civil
8 voir, par exemple, le tsunami du 26 décembre 2004 en Asie
Parce que tout demeure envisageable, il n'est cependant pas impossible que celui, disparu, dont le décès a été judiciairement déclaré, réapparaisse. Le procureur de la République ou tout intéressé peut, en pareil cas, poursuivre l'annulation du jugement déclaratif et l'on applique alors le régime, plus haut évoqué, de l'absence2.
1 art. 90 Code Civil
2 art. 92 Code Civil
A raisonner en termes généraux, les critères qui constituent la personne sont, bien évidemment, très nombreux et renvoient, entre autres, à ce qu'elle est, à son caractère, sa personnalité, son image, sa réputation, ou encore à ses origines, culturelles, géographiques, sociales. On remarquera d'ailleurs que l'on a semble-t-il pris conscience plus nettement à l'époque contemporaine que par le passé de l'importance pour la personne de la connaissance de ses origines, le fait que le législateur ait cherché, par la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, à concilier ou, en tout cas, à équilibrer le droit des femmes d'accoucher de façon anonyme1 et le droit de l'enfant d'avoir accès à ses origines2 en constituant un exemple certain.
L'identité de la personne peut cependant être comprise plus strictement et l'on relèvera alors que la personne se distingue de ses semblables par divers signes qui, précisément, révèlent son identité : son nom, nom de famille, nom d'usage, prénom, son domicile, sa nationalité. Par les actes de l'état civil, les événements les plus importants de son existence3 sont enregistrés, permettant de situer la personne dans l'espace et dans le temps. Il faut encore remarquer, l'immatriculation ne cessant de se développer4, que chiffres et lettres se font ici de la a concurrence pour situer la personne par rapport aux autres. Toujours est-il que, ainsi identifiée, la personne possède sa propre identité qu'elle peut vouloir protéger ou, différemment, modifier.
Section 1 – Les éléments d’identification de la personne
Ils sont, nous l’avons vu, au nombre de trois. Sous-section 1 – Le sexe
1 accouchement « sous x », art. 341-1 Code Civil 2 art. L. 222-6 c. act. soc. et des familles
3 naissance, mariage, décès, etc.
4 numéro de Sécurité sociale, numéros bancaires...
La position adoptée par la Cour de Cassation avait été critiquée, car ne pesait pas sur l'État français une obligation positive de reconnaître juridiquement le nouveau sexe d'un transsexuel. On aurait pu se contenter à l'époque de modifier par exemple le procédé d'attribution du numéro de sécurité sociale, qui fait apparaître le sexe de la personne. Le choix fait par la France des moyens pour remédier aux atteintes à la vie privée des transsexuels avait été jugé excessif. La récente condamnation, par la Cour européenne des droits de l'homme, du Royaume-Uni qui refuse le changement de sexe des transsexuels révèle qu'au fond1, la Cour de cassation française a bien fait de réagir ainsi...
1 CEDH 11 juill. 2002
Sous-section 2 – Le nom et prénom
La nature du nom est ambiguë : s'il est un élément d'identification de la personne et, à ce titre, un instrument de police civile, il revêt incontestablement une dimension personnelle et affective, rattachant la personne à un groupe social et évoquant l'histoire familiale de la personne qu'il désigne. De son aspect public, en tant que mode d'identification, certains auteurs, et en particulier Planiol, avaient déduit que le nom n'était qu'un moyen parmi d'autres d'immatriculation de la personne, de telle sorte que celle-ci serait dépourvue de droit subjectif sur son nom. Le nom ne serait pas l'objet d'un droit et ne serait qu'un instrument de police civile. Cette analyse n'a en réalité jamais réellement convaincu, et la jurisprudence a reconnu l'existence d'un droit subjectif sur le nom, ou au nom. Mais quel droit ? Elle a, un temps, estimé que le droit au nom devait être compris comme un droit de propriété sur le nom, comparable au droit qu'une personne peut avoir sur tel ou tel élément de son patrimoine. Cette conception a, par la suite, été abandonnée, et l'on assimile aujourd'hui le droit au nom à un droit de la personnalité, comme le droit au respect de la vie privée ou le droit à l'image. La Cour européenne des droits de l'homme a ainsi pu considérer que le nom, « en tant que moyen d'identification personnelle et de rattachement à une famille », intéresse la vie privée et familiale de l'individu1. On relèvera tout de même, dans les développements qui suivent, que certaines des solutions du droit positif ne s'accordent qu'assez difficilement avec cette idée d'un droit au nom compris comme un droit de la personnalité, donc comme un droit extrapatrimonial, insaisissable, incessible, indisponible, intransmissible et imprescriptible.
1 CEDH, 22 fév. 1994 ; comp, dans le même sens s'agissant du prénom, CEDH, 24 oct. 1996
S'agissant de l'attribution du nom patronymique, le droit était donc, à cet égard, inégalitaire1. Les données de la question ont été profondément modifiées à la faveur de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille qui tend, pour l'essentiel, à remédier à l'inégalité des sexes dans les règles de transmission du nom. Cette loi, modifiée par une loi du 18 juin 2003, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. On remarquera, dès à présent, que le « nom de famille » est venu remplacer le « nom patronymique », cette modification terminologique étant révélatrice de la volonté de conserver le caractère familial de la transmission du nom tout en rejetant toute idée de prééminence paternelle. Rompant avec nos habitudes ancestrales, et afin d'exprimer dans l'identité originaire d'une personne l'égalité des sexes, le principe est celui du double nom, l'enfant portant le nom de ses deux parents, à moins qu'ils en aient décidé autrement2.
S'agissant de l'attribution du nom aux enfants légitimes3, l'article 311-21 du Code civil prévoit que les parents choisissent le nom de famille qui devra être le même pour tous les enfants : soit celui du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils ont choisi4.
S'agissant des enfants naturels5, plusieurs cas de figure doivent être envisagés :
- en cas d'établissement simultané de la filiation6, la règle précitée de l'article 311-21 du Code civil s'applique ;
- en cas d'établissement de la filiation de l'enfant à l'égard d'un seul de ses parents, l'enfant portera le nom de celui-ci ;
1 sur la condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l'homme pour atteinte à l'égalité de l'homme et de la femme au regard des règles régissant l'attribution du nom, voir CEDH, 22 fév. 1994, préc.
2 sur les modalités de déclaration du nom, voir Décret n° 2004-1159 du 29 oct. 2004, portant application de la loi du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
3 enfants issus de parents mariés
4 dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux 5 c'est-à-dire nés hors mariage
6 hypothèse dans laquelle la filiation naturelle de l'enfant serait établie en même temps à l'égard du père et de la père
- en cas d'établissement successif de la filiation de l'enfant à l'égard de ses deux parents1, l'article 334-1 du Code civil dispose que « l'enfant acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ». L'article 334-2 prévoit cependant que pendant la minorité de l'enfant et avec son accord s'il a plus de treize ans, les parents pourront décider que l'enfant prendra par substitution le nom de celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, ou que l'enfant portera accolés les deux noms du père et de la mère dans l'ordre qu'ils auront choisi.
S'agissant des enfants adoptés, il faut cette fois distinguer selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Alors que la première ne rompt pas les liens que peut avoir l'enfant avec sa famille d'origine, la seconde emporte rupture totale avec elle et assimile l'enfant adopté à un enfant légitime. Aussi bien, en cas d'adoption plénière, les règles générales s'appliquent-elles : les parents adoptants donnent à l'adopté, qui perd son nom originaire, le nom du père, ou de la mère, ou des deux accolés, dans l'ordre qu'ils ont choisi2. En cas d'adoption simple, il faut distinguer le cas dans lequel elle serait le fait d'un seul adoptant ou d'un couple : en cas d'adoption individuelle, l'adopté ajoutera à son nom d'origine celui de l'adoptant ; en cas d'adoption par deux époux, le nom de famille accolé à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme et, en tout état de cause, à défaut d'accord, celui du mari3.
B - Le nom d'usage
Dans certaines hypothèses, une personne va pouvoir user du nom d'un autre. Ainsi en va-t-il bien souvent de la femme mariée qui peut porter le nom de son mari qui n'est pour elle qu'un nom d'usage. Alors en effet que, en droit, la femme mariée conserve son nom de jeune fille4, elle choisit fréquemment de le remplacer par celui de son mari ou, éventuellement, de l'y ajouter. Il s'agit là d'une coutume que le Code civil a implicitement repris à l'article 264 disposant, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, que, « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ».
1 ex. : sa filiation ne serait établie à l'égard de son père que dans un second temps) 2 art. 357-1 Code Civil
3 art. 363 Code Civil
4 voir ainsi, déclarant nul l'avis à tiers détenteur émis par le fisc sous le nom de la femme mariée, et jugeant qu'il aurait dû être émis sous son nom de jeune fille, Cass. civ. 1°, 6 fév. 2001; comp. cependant, tenant pour valable l'assignation faite à une femme sous son nom de femme mariée, Cass. civ. 3e, 24 janv. 2001
S'il en va ainsi, c'est bien que, en amont, le mariage permet à un époux, le plus souvent en pratique à la femme, d'acquérir l'usage du nom de son conjoint. Du reste, même après divorce, il peut, à certaines conditions, conserver l'usage du nom de l'autre, s'il y a consenti, ou avec l'autorisation du juge «s'il justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour lui ou pour les enfants »1.
Hormis l'hypothèse du nom d'usage de la femme mariée, il faut signaler que, avant la loi du 4 mars 2002, le législateur avait déjà cherché, de façon assez prudente il est vrai, à limiter la prééminence masculine dans le régime du nom : aux termes de la loi du 23 décembre 1985, « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui des parents qui ne lui a pas transmis le sien », cette faculté étant, pour les mineurs, mise en œuvre par les titulaires de l'autorité parentale. On n'a pas manqué de remarquer que cette loi avait ainsi ouvert la voie d'une place faite à la volonté individuelle dans l'attribution du nom. La loi du 4 mars 2002 est, depuis, allée bien plus loin, consacrant même une certaine « privatisation du droit au nom »2.
II - La modification du nom
1 art. 264, al. 2, Code Civil
2 voir, en ce sens, l’opinion de Monsieur le Professeur Malaurie
Par la suite, afin de combattre les excès antérieurs tout en favorisant la fonction de police civile, identification par l'État-, la loi du 11 germinal an XI, sans exclure la possibilité de changer de nom, l'avait subordonnée à des conditions strictes. Certes, l'article 4 de cette loi prévoyait que « toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement » ; mais, pratiquement, compte tenu de la position restrictive du Conseil d'État, compétent pour donner ici son avis, les changements de noms supposaient des raisons graves, tenant à la consonance ridicule du nom, aux confusions déshonorantes qu'il pouvait entraîner, ou encore au désir de relever un nom familial menacé d'extinction. Aussi bien le principe de l'immutabilité du nom dominait-il. La loi du 8 janvier 1993 est venue modifier les règles applicables. Abrogeant la loi du 11 germinal an XI, elle a ainsi admis la possibilité de changer de nom pour « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime »1, le changement pouvant alors être autorisé par décret. L'immutabilité du nom se trouve ainsi tempérée, d'autant que, à l'hypothèse de changement de nom visée par l'article 61 du Code civil, il faut ajouter, plus spécialement, celle prévue par la loi du 25 octobre 1972 autorisant la francisation des noms étrangers : toute personne qui acquiert la nationalité française peut en effet demander la francisation de son nom et de ses prénoms lorsque leur apparence et leur consonance étrangères sont susceptibles de gêner l'intégration de celle-ci dans la communauté française.
1 art. 61, al. 1er, Code Civil
La Cour de cassation a certes affirmé que le nom ne se perd pas par le non-usage1, et donc jugé que la possession d'un nom ne fait pas obstacle à ce qu'un individu, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres qu'il n'a pas perdu en raison de l'usage d'un autre nom par ses ascendants les plus proches2. Elle indique tout de même qu'il appartient au juge, « en considération de la durée et des circonstances dans lesquelles elles3 se sont succédé, d'apprécier s'il y a lieu d'accueillir cette revendication »4. Autrement dit, le juge doit distinguer deux périodes, celle où le nom que l'on revendique a été porté et celle où le nom que l'on veut quitter l'a été lui aussi, et comparer la durée et l'ancienneté des possessions respectives. Par où le temps joue tout de même ici un rôle, traduisant une certaine patrimonialisation du nom5.
III - La protection du nom
Le nom est, ensuite, protégé contre les utilisations abusives qui peuvent en être faites. Ainsi, si l'utilisation commerciale de son propre nom est en principe licite6, elle est en revanche interdite dans l'hypothèse dans laquelle ce nom serait déjà utilisé comme nom commercial ou comme marque dans un commerce identique par un homonyme, et ce afin d'éviter tout risque de confusion et de détournement de la clientèle par une concurrence qui serait alors déloyale.
1 Cass. civ. 1°, 15 mars 1988
2 même arrêt
3 les possessions
4 Cass. civ. 1°, 25 mai 1992
5 comp., notamment sur l'utilisation commerciale du nom
6 art. L. 713-6 c. prop. intell.
Il se peut, autre hypothèse, que, pour exercer une activité commerciale, un commerçant veuille faire usage non plus de son propre nom, mais d'un autre nom qui serait aussi celui d'autrui. Le porteur du nom peut s'y opposer, sauf, premier cas de figure, s'il n'existe aucun risque de confusion susceptible de porter atteinte à ses droits de la personnalité ou, second cas de figure, s'il a donné son autorisation et ainsi consenti à ce qu'un commerçant utilise son nom comme nom commercial. C'est ce qu'a très nettement affirmé la Cour de cassation dans l'affaire Bordas. Pierre Bordas, éditeur, avait cédé aux éditions Bordas le droit d'exploiter commercialement son nom mais, ayant dû quitter l'entreprise, avait souhaité créer une nouvelle société d'édition portant, elle aussi, le nom « Bordas ». La haute juridiction ne l'y pas autorisé en énonçant que « le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique, ne s'oppose pas à la conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou nom commercial »1. Il faut préciser que, plus récemment, la Cour de cassation a, s'agissant d'un nom notoirement connu, entendu limiter l'autorisation donnée à l'usage strictement prévu par la convention, décidant que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services2. Cessible, le nom de famille peut donc se détacher de la personne physique qui le porte pour devenir un objet de propriété incorporelle dans le patrimoine de la personne morale. Les solutions qui viennent d'être évoquées relatives à l'utilisation du nom à des fins commerciales pourront être comparées avec les hypothèses d'utilisation littéraire du nom d'autrui, encore que, pour que cette utilisation devienne illicite, il faut ici non seulement qu'elle crée un risque de confusion, mais aussi qu'elle cause un préjudice au porteur du nom.
1 Cass. com., 12 mars 1985
2 Cass. com., 6 mai 2003
§ 2 - Le prénom
Le prénom individualise les membres d'une même famille portant le même nom. La loi du 11 germinal an XI avait prévu que pouvaient être choisis comme prénoms les noms en usage dans les différents calendriers ainsi que ceux des personnages connus de l'histoire ancienne, et il appartenait à l'officier d'état civil de n'en admettre aucun autre. Cette loi a cependant été abrogée par la loi du 8 janvier 1993 et l'article 57, alinéa 2 du Code civil dont il est issu pose désormais en principe que les parents sont libres de choisir les prénoms de l'enfant. Il s'agit cependant d'une liberté a priori ou, dit-on parfois, « limitée »1 : si, s'il a en effet, le prénom, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers, l'officier d'état civil en avise le procureur de la République qui peut saisir le juge aux affaires familiales2. Celui-ci peut en ordonner la suppression sur les registres d'état civil et en attribuer un autre3.
II faut, en outre, signaler que, hormis cette hypothèse, l'article 60 du Code civil, lui aussi issu de la loi du 8 janvier 1993, autorise toute personne qui justifie d'un « intérêt légitime » à demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales qui doit procéder à une appréciation in concreto de l'intérêt légitime. Aussi bien ne peut-il pas se déterminer par un motif d'ordre général sans rechercher si l'état de fait invoqué par le requérant n'est pas de nature à constituer, pour lui un intérêt légitime4. L'usage prolongé d'un prénom, le désir de réaliser une complète assimilation à la communauté française ou l'exercice d'une religion ont pu être considérés comme révélant l'existence d'un intérêt légitime. Tel n'est, en revanche, pas le cas du simple motif de convenance, le désir de substituer aux prénoms d'origine leurs diminutifs, déjà utilisés habituellement dans la vie courante, ne reposant par sur un intérêt de nature à justifier la demande5.
1 Ph. Malaurie op. cit.
2 art. 57, al. 3, Code Civil
3 art. 57, al. 4, Code Civil
4 Cass. civ. 1°, 2 mars 1999
5 Cass. civ. 1°, 20 fév. 1996
Au même titre que le nom ou le prénom, le domicile est lui aussi un élément d'individualisation de la personne. Alors que le nom et le prénom désignent la personne, le domicile la situe dans l'espace et revêt, à ce titre, un rôle de police civile puisqu'il permet, concrètement, de trouver la personne censée y être présente. Mais comme le nom et le prénom, le domicile ne se limite pas à cela. Parce que, en effet, le rôle social et familial du domicile est considérable, parce que le foyer familial est censé être le lieu d'épanouissement de l'individu et relève, d'ailleurs, de la vie privée1, il est lui aussi, dans une certaine mesure, un élément de la personnalité. Du reste, la Cour européenne des droits de l'homme a pu se fonder sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour affirmer, afin de défendre la sphère d'intimité à laquelle a droit la personne, que le respect du domicile implique le droit de vivre dans un environnement sain, rattachant par la même la lutte contre les troubles anormaux de voisinage à la protection du domicile et, plus largement encore, des droits de la personnalité.
Le droit français s'articule en la matière autour de deux principes : la nécessité et l'unicité du domicile. D'abord, en effet, de même que chaque personne a une personnalité et un patrimoine, toute personne a nécessairement, en droit, un domicile, ce qui, en fait, n'est pas toujours le cas, et l'on n'ignore pas l'existence d'errants et de sans-abri. Ensuite, on ne peut avoir qu'un seul domicile, ce qui n'empêche pas d'avoir une résidence secondaire. Le principe de l'unicité du domicile n'est cependant pas absolu, de telle sorte que, pour les personnes morales, si le domicile correspond normalement au siège social, la jurisprudence a admis qu'une entreprise est censée avoir tacitement élu domicile à ses succursales importantes pour les affaires qu'elle peut faire avec des tiers2.
Bien que la détermination du domicile puisse paraître, à première vue, ne pas appeler de développements particuliers, il faut tout de même relever qu'elle n'est pas en réalité sans susciter quelques difficultés. Or, il s'agit là d'une question importante, d'autant que, à la détermination du domicile, sont attachées de nombreuses conséquences juridiques très concrètes.
1 voir ainsi l'article L. 226-4 du Code pénal classant la violation du domicile parmi les atteintes à la vie privée
2 jurisprudence dite « des gares principales »
Ainsi, sans toutes les énumérer, faut-il ici rappeler que, lorsque l'on est en présence d'une situation présentant un élément d'extranéité1, le domicile contribue parfois à la détermination de la loi applicable ; que, en cas de litige, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure le défendeur2 ; que le mariage est célébré dans la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence3 ; que les opérations d'ouverture et de liquidation d'une succession sont centralisées au domicile du défunt4 ; ou encore que les actes de procédure adressés par une partie à une autre doivent être signifiés au domicile ou la résidence du destinataire s'ils ne peuvent l'être à sa personne5.
Lorsque l'article 102 du Code civil fait référence, pour désigner le domicile, au lieu ou l'intéressé a « son principal établissement », il entend viser le lieu où il habite effectivement, en somme son lieu de vie. Parfois, la loi détermine elle-même ce lieu : ainsi le mineur non émancipé est-il domicilié chez ses père et mère6 et les domestiques chez la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent habituellement lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison7. Et pendant longtemps, la femme mariée était impérativement domiciliée chez son mari, même en cas de séparation de fait.
1 l'extranéité renvoyant à la qualité de ce qui est étranger 2 art. 42, al. 1er, NCPC
3 art. 74 Code Civil
4 art. 720 Code Civil
5 art. 655 N.C.P.C.
6 art. 108-2 Code Civil
7 art. 109 Code Civil
Section 2 – Les procédés d’identification de la personne
Les personnes juridiques étant l'instrument de base du commerce juridique, elles ne peuvent remplir cette fonction qu'autant que leur existence est constante. Le souci d'une preuve de l'existence des personnes est particulièrement important pour les personnes morales, lesquelles n'ont pas nécessairement un substrat matériel et donc une existence tangible. Il n'est pas négligeable chez les personnes physiques car si elles ont une existence matérielle qui les rend donc naturellement perceptibles, une incertitude affectant leur identité peut rejaillir sur leur existence et faire apparaître le besoin d'une preuve. En outre, la preuve de l'existence des personnes physiques est nécessaire à l'exercice de leur droit d'obtenir des informations sur la réalité de leur identité et les circonstances de leur naissance1.
1 art. 8 CEDH
Le service chargé de la preuve et de la publicité de l'état et de l'existence des personnes est dénommé service de l'état civil. Civil, il l'est en raison de l'abandon du caractère religieux du service qui, sous l'Ancien Régime, assurait la conservation de l'état des personnes. La Révolution a affirmé la laïcité de l'enregistrement des naissances, mariages et décès en conférant un caractère constitutionnel à ce principe1. Le décret de 20-25 septembre 1792 institua l'état civil, confiant à l'autorité municipale la charge de tenir les registres d'état civil.
La rédaction et la conservation des actes de l'état civil est assurée par des officiers publics exerçant leur fonction sous l'autorité du pouvoir judiciaire2. Il ne s'agit pas d'officiers ministériels, mais de membres de l'autorité administrative, les maires et leurs adjoints auxquels la loi confie des attributions judiciaires1
1 Const. 1791, titre II, art. 7
2 L'ensemble des lois, règlements, interprétations administratives et jurisprudentielles essentielles est rassemblé dans une Instruction générale relative à l'état civil dont la dernière édition eut lieu le 11 mai 1999 (JO, annexe au n° 172 du 28 juillet 1999, IEC, 50003 à 50235 ; RTD civ., 1999.900, comm. Th.
Revêt). Elle est présentée par ses auteurs comme « l'ouvrage de référence en matière d'état civil, à l'usage des parquets et des officiers de l'état civil » (Instr. gén., p. 50003). Il arrive qu'elle comporte des interprétations administratives contraires à la loi ou à son interprétation jurisprudentielle.
A l'étranger, les actes de l'état civil sont reçus par les agents diplomatiques et consulaires2. Les officiers de l'état civil n'assument pas leur tâche écrasante seuls ; ils délèguent la plus grande partie de leurs fonctions probatoire et publicitaire au personnel communal, qui agit sous leur contrôle et sous leur responsabilité3. Ils répondent de leurs fautes sur un fondement délictuel, notamment en cas de faux et d'absence de registre4 et même du fait d'autrui en cas d'altérations5, le tout sans préjudice des poursuites pénales et disciplinaires auxquelles leur comportement fautif les expose.
Dans le cas où la preuve de l'état n'a pas été préconstituée initialement, elle doit l'être a posteriori au moyen d'une décision de justice6. Si l'absence d'acte est imputable à une défaillance du service de l'état civil, le tribunal de grande instance rend un jugement supplétif de l'état civil. Si elle est due à une absence de déclaration, à une déclaration tardive ou à une impossibilité d'instrumenter en raison de l'incertitude de l'état, il rend un jugement déclaratif de l'état civil. Les juges du fond apprécient souverainement. Ces décisions sont transcrites sur les registres de l'état civil pour jouer le rôle d'une preuve préconstituée et bénéficier de la publicité des actes de l'état civil.
Autant pour pourvoir à la preuve extrajudiciaire de son état dans l'attente d'un jugement que pour administrer la preuve judiciaire de celui-ci dans l'instance en déclaration d'état, l'intéressé peut obtenir un acte de notoriété du juge du tribunal d'instance constatant son état tel qu'il résulte de la commune renommée, mode archaïque d'établissement de l'état des personnes. Ce moyen de preuve peut être utilisé quand les registres de l'état civil sont perdus ou détruits7 ou dans le cas où une personne désirant se marier se trouve dans l'impossibilité de produire une preuve instrumentaire de son état8.
1 art. L. 2122-32 CGCT
2 art. 48, al. 1er, Code Civil S'agissant des événements affectant l'état au cours d'un voyage maritime, v. art. 59 Code Civil S'agissant des militaires et de marins en cas de guerre, d'expédition, d'opération de maintien de l'ordre ou de stationnement des troupes françaises en territoire étranger, v. art. 93 Code Civil 3 art. R. 2212-10 CGCT
4 art. 52 Code Civil
5 art. 51 Code Civil
6 art. 46 Code Civil
7 L. 20 juin 1920
8 art. 71 Code Civil
1 art. 36 Code Civil
Le contenu de l'acte varie selon son objet, des règles particulières gouvernant l'établissement des actes de naissance, des actes de reconnaissance d'enfant naturel, des actes de mariage et des actes de décès. Des principes sont communs à tous les actes de l'état civil. L'officier instrumentaire ne doit consigner dans l'acte que ce qui lui est déclaré sans prendre en compte une autre source de renseignement1. Pour préserver l'intimité de la vie privée et prévenir les discriminations, il ne doit inclure dans l'acte que les mentions autorisées par la loi2. En cas de mention superflue, une action en rectification peut être engagée.
Après lecture, l'acte est signé par les intervenants, puis par l'officier de l'état
civil3.
Il en résulte que la rectification donne lieu à des formes de procéder légères. Elle est ordonnée par le président du tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure gracieuse4. Elle peut même être ordonnée par le procureur de la République dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur les officiers de l'état civil lorsque l'erreur ou l'omission a un caractère purement matériel. On parle alors de rectification administrative5. Cette forme de rectification peut être adoptée notamment pour les erreurs sur le sexe, le domicile ou la profession, les erreurs d'orthographe ou altérations affectant la mention du nom et les mentions non autorisées par la loi.
1 art. 35 Code Civil
2 La loi permet parfois l'indication de la nationalité. Ainsi les actes administratifs et les déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité sont mentionnés en marge de l'acte de naissance. Il en va de même de la première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité (art. 28 Code Civil).
3 art. 39 Code Civil
4 art. 99, al. 1er, Code Civil
5 art. 99, al. 4, Code Civil
Le formalisme instrumentaire est normalement sanctionné par la nullité lorsque la règle qui n'a pas été respectée est substantielle. Mais la matière des actes de l'état civil est avare de nullités car cette sanction a des conséquences graves en ce qu'elle prive une personne de la preuve de son état. La loi ne prévoit guère de nullités qu'en matière d'acte de mariage : absence de l'une des parties, incompétence de l'officier de l'état civil et défaut de publicité de la célébration1. Doivent également être considérés comme substantiels la qualité d'officier de l'état civil de la personne qui instrumente, la rédaction de l'acte sur un registre et la formalité de la signature. La nullité est également encourue lorsqu'un acte de l'état civil n'avait pas lieu d'être établi, soit que l'acte ait déjà été reçu, soit qu'il constate un fait inexistant ou totalement inexact, l'authenticité au sens matériel étant ici en défaut.
En raison des inconvénients qui s'y attachent, l'annulation est évitée autant qu'il se peut. Tout d'abord en faisant obstacle à l'action en nullité, par exemple en objectant l'absence de grief lié au fait que l'irrégularité n'affecte pas la force probante de l'acte. Dans cet esprit, la loi elle-même déclare irrecevables les actions en nullité de mariage dans le cas où les parties ont la possession d'état d'époux2. Ensuite, en permettant et en organisant la régularisation de l'acte. La jurisprudence admet qu'un acte non signé puisse être régularisé en justice. La loi œuvre dans le même esprit en étendant la procédure de rectification qui, en bonne logique, ne concerne que les erreurs, aux omissions3. La rectification est étendue par la pratique judiciaire aux mentions illicites.
1 art. 191, 146-1 et 184 Code Civil 2 art. 196 Code Civil
3 art. 99 Code Civil
Les actes de l'état civil sont des actes authentiques1. Ils font donc foi jusqu'à inscription de faux et ne sont pas exposés à un désaveu d'écriture ou de signature comme le sont les actes sous seing privé. Cependant, la vigueur de cette force probante doit être relativisée. Toutes les énonciations de l'acte ne sont pas authentiques ; seules celles relatant ce que l'officier instrumentaire a constaté, vu ou entendu ont ce caractère. Par ailleurs, l'inscription de faux n'est admise que de manière exceptionnelle au profit d'un large pouvoir de rectification.
1 art. 1317 Code Civil
1 art. 310-1, 310-3, al. 1
1 art. 196 Code Civil
1 mais par un autre
2 commune de naissance, commune de domicile...
3 art. 78 Code Civil
4 art. 80 Code Civil
Pour leur conférer un caractère instrumentaire et une plus grande publicité, la loi prévoit la transcription des jugements déclaratifs1 et supplétifs de l'état civil2, des jugements déclaratifs d'absence3 et des jugements d'adoption4 ainsi que de révocation d'adoption5.
Elle définit, en général, la personne ou l'autorité chargée de requérir la transcription et le délai dans lequel celle-ci doit être effectuée. La transcription des actes de décès a lieu à la requête de l'officier qui a reçu l'acte6. Celle des jugements est requise en général par les parties, sauf quelques cas où son caractère impérieux conduit à en confier la demande au procureur de la République. Mais la diligence des parties peut être stimulée par l'inopposabilité qui sanctionne parfois le défaut de transcription.
1 art. 91 C. civ2 art. 46 Code Civil
3 art. 127 et 128 Code Civil
4 art. 354, 357-1, Code Civil
5 art. 370-1 Code Civil
6 art. 80 Code Civil
II - La communication de l'information au public
Toute personne peut obtenir des renseignements sur l'état civil d'autrui.
1 art. 49 Code Civil
Plus exceptionnellement encore, le défaut de publicité va jusqu'à priver d'effet l'acte ou la situation soumise à publicité. C'est le cas des jugements déclaratifs d'absence, dont la non-publication se trouve ainsi doublement sanctionnée1, et du consentement au changement de nom résultant de la légitimation d'un ascendant2.
1 art. 127, al. 1, Code Civil
2 art. 331-2, al. 3, Code
Section 1 - Le corps humain
Le droit s'est toujours préoccupé d'assurer le respect dû au corps humain. Le droit pénal a pour objet essentiel de mettre en œuvre ce respect, en sanctionnant les atteintes à la vie humaine. Du côté du droit civil, les textes étaient rares, mais les principes certains. La jurisprudence veillait à ce que soient respectés les principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain, ainsi que la règle de l'indisponibilité de l'état des personnes. Ont été interdites les conventions, à titre gratuit ou à titre onéreux, portant sur le corps, du moins tant qu'elles n'étaient pas justifiées par un motif légitime1.
1 ex. : intérêt thérapeutique de la personne
2 dite loi Huriet
3 art. 16 à 16-9
L'article 16 pose expressément l'interdiction de l'atteinte à la dignité de la personne humaine. Ce principe très général a été également affirmé par le Conseil constitutionnel : la sauvegarde de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. D'autres textes y font aussi référence1. A lui seul, ce principe fondamental suffit à fonder l'ensemble de la législation bioéthique. On peut aussi y rattacher diverses atteintes spécifiques ; fait d'abuser de la vulnérabilité d'une personne, conditions de travail, protections diverses contre la dégradation, voire l'humiliation, etc.
Sous-section 1 - L'inviolabilité du corps humain et le principe d'intégrité physique
§ 1 – Le principe
1 Pacte des Nations Unies de 1966, Code pénal qui consacre un chapitre aux atteintes à la dignité de la personne...
2 par une intervention chirurgicale par exemple rendue nécessaire
1 don d'organe, expérimentation biomédicale, assistance médicale à la procréation...
1 « la loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie »
Ainsi, le législateur, sous la pression des médecins, pression explicable, le coût des assurances médicales étant devenu exorbitant, a-t-il exclu la réparation du préjudice matériel causé par la naissance d'un enfant handicapé suite à une erreur médicale, notamment une erreur de diagnostic. Seul le préjudice moral subi par les parents est indemnisable. L'enfant ne dispose pas d'action, hors le cas où existe un lien de causalité direct entre la faute à l'origine du handicap et le handicap1.
1 CEDH, 8 juill. 2004
2 Ass. Plén. 29 juin 2001
3 Ass. Plén., 17 nov. 2002, affaire Perruche
4 non détection de la rubéole
5 art. L. 114-5 CASP
Au niveau européen, la question reste controversée. La France a été condamnée par deux arrêts de la CEDH du 6 octobre 2005 : le juge européen a considéré que les actions qui auraient pu être engagées après l'affaire Perruche, mais avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, doivent pouvoir l'être. Autrement dit, ce qui est censuré, ce n'est pas la loi elle-même, mais l'application rétroactive de cette loi. La Cour de cassation, par trois arrêts du 24 janvier 2006, a fait revivre la jurisprudence admettant l'indemnisation2. Le débat sur le caractère indemnisable ou non du préjudice de vie est loin d'être clos.
Sous-section 2 - L'indisponibilité du corps humain § 1 - Le principe d'indisponibilité
Si le corps humain est indisponible, doit-il aussi en être de même pour ses produits et éléments ? C'est ce que semble suggérer le législateur, mais de manière ambiguë : les conventions sont possibles ; ce qui est interdit c'est de conférer une valeur patrimoniale aux éléments ou produits1.
Le principe d'indisponibilité a toujours connu des limites. Certaines résultent d'une situation de fait : ainsi, la prostitution est une convention valable2 ; les sportifs sont rémunérés pour leur force physique... Nul n'est d'ailleurs intéressé à remettre en cause la validité de telles conventions3.
1 art. 16-5 du Code civil
2 seul le proxénétisme est interdit
3 encore que l'on rediscute périodiquement de la licéité de la prostitution...
4 A titre d'exception, on relèvera spécialement le « don » d'organes entre personnes vivantes, membres d'une même famille : il y a en réalité une vraie donation d'une partie du corps.
5 la loi de 1994 ne remettant nullement en cause les autorisations accordées en ce domaine par la loi relative à l'expérimentation biomédicale
Tout acte médical doit être effectué dans des conditions de sécurité sanitaire renforcée. Par exemple, le Code de la santé publique réglemente les lieux où ces actes peuvent être effectués1, renforce les contrôles en cas d'utilisation du sang, etc.
Toutes les personnes ne sont pas autorisées à faire don de leurs éléments, produits du corps... Les majeurs protégés, les mineurs, les personnes incarcérées, les femmes enceintes font tous l'objet de dispositions particulières. Parfois, les actes sont purement et simplement interdits2. La loi est particulièrement vigilante en matière d'expérimentation biomédicale, domaine dans lequel les risques d'abus d'influence ou d'autorité sont spécialement aggravés.
1 locaux soumis à des contrôles administratifs...
2 ex. : don d'organe par un mineur
Le principe est spécialement utilisé dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation : c'est parce que l'on a imposé le secret de l'identité des deux parties1 que tout peut se passer comme si l'enfant né par insémination artificielle était l'enfant biologique du couple.
III - La non-patrimonialité du corps et la gratuité des actes
La non-patrimonialité signifie qu'aucune valeur pécuniaire ne peut être conférée au corps lui-même, à ses éléments ou produits. L'article 16-5 proclame le principe. « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. » Dans la même lignée, l'article 16-6 interdit qu'une rémunération soit allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
En corollaire, est généralement interdite la publicité en faveur d'un don2.
Le principe a été légèrement modéré en cas d'expérimentation sans bénéfice thérapeutique direct pour la personne3 : une « indemnité » peut être allouée. Un montant annuel à ne pas dépasser est fixé par les textes, afin d'éviter que des personnes nécessiteuses ne deviennent des professionnels du don.
Dans le souci d'éviter la commercialisation du génome humain, la loi de 1994 avait interdit la brevetabilité des séquences génétiques. Une directive européenne du 6 juin 1998 a mis à mal notre position. Après avoir largement dépassé les délais de transposition et sans avoir convaincu le reste de l'Europe de la qualité de sa position, la France a du se plier. Sont désormais brevetables les inventions constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain1.
1 donneur de sperme et receveur
2 mais pas l'information relative au don, ce qui est autre chose 3 expérimentation sur des personnes saines
Section 2 - Les attributs de la personnalité
Toute personne possède des prérogatives du seul fait qu'elle est une personne. Ces prérogatives sont appelées droit de l'homme et du citoyen lorsqu'elles ont pour objet de limiter les pouvoirs de l'État. On les qualifie de droits de la personnalité lorsqu'elles sont invoquées dans les rapports entre les particuliers.
Sous-section 1 - Les droits de l'homme
On peut sommairement les définir comme les droits inhérents à la nature humaine, auquel le législateur ne doit pas porter atteinte. Leurs sources sont nombreuses : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 17892. Préambule à la Constitution de la IVe République3, Constitution du 4 octobre 19584. Déclaration universelle des droits de l'homme5. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 19506...
Sont consacrées des libertés : liberté d'aller et venir, liberté de pensée, de croyance et d'expression7, liberté du commerce et de l'industrie... La liberté de conscience peut être considérée comme l'une des plus fondamentales. Elle est une conséquence de la liberté d'opinion. L'une de ses expression est la liberté religieuse, qui elle est parfois complexe à délimiter. La loi du 15 mars 20048 interdisant le port ostensible de signes religieux dans les établissement scolaires le démontre amplement.
1 article L. 611-18 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi du 6 août 2004
2 liberté de pensée, de croyance, d'expression, de faire ce qui ne nuit pas à autrui, d'aller et venir ; la propriété...
4 égalité de l'homme et de la femme, droit au travail, à l'instruction, droit de grève, liberté syndicale, droit à la sécurité sociale...
5 proclamation d'un idéal à atteindre en ce domaine
6 droit à la vie, à la liberté, à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale ; interdictions de la torture et des traitements inhumains ou dégradants
7 nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses ; droit à la libre communication des pensées et des opinions...
8 loi dite du foulard islamiste, du 15 mars 2004 qui encadre, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une apparence religieuse à l'école.
Sous-section 2 - Les droits de la personnalité
Concernant la vie privée, l'article 9 du Code civil proclame que chacun a droit au respect de sa vie privée. Or ni ce texte ni l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme2, ne précisent le contenu et l'acception de ces termes.
La Cour de cassation considère que le décès d'une personne visée dans un article de presse ne permet pas pour autant de publier des informations relevant de la vie privée sans autorisation1.
1 La Halde
2 chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale
Inversement, relèvent de la vie publique les comportements attestant une participation à des manifestations publiques mais aussi, par exemple, la composition du patrimoine personnel2.
1 La saisie du livre du docteur Gubler, médecin du Président Mitterrand, a montré l'efficacité de ces droits
2 au moins s'agissant des principales personnalités du monde des affaires, voir Civ. 1°, 28 mai 1991, Civ. 1°, 5 nov. 1996, Princesse Caroline Grimaldi
Des sanctions pénales sont aussi parfois organisées1.
Celui qui reçoit une confidence dans l'exercice de ses fonctions doit la garder secrète2.
1 ex : en matière informatique
2 médecin, prêtre, notaire, banquier, etc.
Le droit à la voix répond aux mêmes finalités : il s'agit de sanctionner ceux qui enregistrent des conversations privées sans autorisation préalable. Les écoutes téléphoniques sont également interdites, sauf dans le cadre de la loi du 10 juillet 19911.
1 ex. : prise de l'image effectuée au vu et au su de la personne 2 ex. : homme d'État dans l'exercice public de ses fonctions
3 personne publique paraissant dans un lieu public
1 autorisation du juge d'instruction ou interception de sécurité
2 art. 1166 du Code civil
Des groupements de personnes physiques, plus rarement de biens, sont personnifiés : ce sont les personnes morales. La reconnaissance de la personnalité juridique aux groupements permet de les considérer comme des sujets de droits distincts des membres qui les composent. Doté d'un patrimoine propre, le groupement peut conclure des contrats, agir en justice ou y défendre, comme pourrait le faire une personne physique.
L’EXISTENCE DES PERSONNES MORALES
Mais il existe des groupements momentanés, ou dont le caractère extensible est douteux. Il appartient alors à la règle de droit de régir la situation juridique1.
Section 2 - Les groupements dotés de la personnalité morale Sous-section 1 - Les personnes morales de droit public
Sont des personnes morales de droit public l'Etat, la région, les départements, les communes. Ont aussi la personnalité, les groupements interdépartementaux ou intercommunaux2. En revanche, le canton et l'arrondissement n'ont pas la personnalité morale. Chaque personne morale a ses assemblées délibérantes et ses organes d'exécution.
Sous-section 3 - Les personnes morales de droit privé
§ 1 - Les groupements de personnes
1 il en est de même de manière générale de toute situation juridique dans laquelle des hésitations sont permises
2 ex. : le district
3 impossibilité d'être mise en redressement judiciaire ou liquidation des biens...
Chaque associé fait un apport soit de biens1, soit d'argent2, soit de travail3. Il s'engage à contribuer aux pertes, à proportion de ses apports, et dans la limite de ceux-ci s'il s'agit d'une société de capital et non de personnes.
La société commerciale a pour objet une activité commerciale4 ou bien, même si elle ne fait pas d'actes de commerce, elle est constituée sous la forme d'une société commerciale. Il existe plusieurs formes possibles. Les plus importantes sont la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL). Ces sociétés sont aujourd'hui régies par le livre II du Code de commerce5, issu de la codification par l'ordonnance du 18 septembre 2000 de la loi du 24 juillet 1966 plusieurs fois modifiée.
La société civile est une société qui est créée entre plusieurs associés pour exercer une activité civile6.
Les sociétés civiles sont régies par le droit commun des sociétés qui figure au Code civil7. Ainsi en est-il de la SCP, de la SCI.
1 apport en nature
2 apport en numéraire
3 apport en industrie
4 elle accomplit de façon habituelle des actes de commerce par nature 5 art. L. 210-1 et s.
6 ex. : une société professionnelle entre médecins ; une société créée pour l'exploitation d'un domaine agricole...
7 art. 1832 et s.
Contrairement à une opinion largement répandue dans le public, une association peut parfaitement faire des bénéfices : ce qui est exclu, c'est que le groupement recherche des bénéfices à titre principal, et que les membres de l'association se partagent ces bénéfices. Il existe donc des associations sans but lucratif, et d'autres à but lucratif1. Cette dernière catégorie peut être soumise à l'impôt sur les sociétés.
La loi de 1901 régit les associations, sous réserve de dispositions spéciales2.
• Les associations non déclarées : elles n'ont pas la personnalité morale.
• Les associations déclarées : elles ont été déclarées à la préfecture ou à la sous-préfecture, et ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Elles ont la personnalité morale. Mais leur capacité est restreinte : elles ne peuvent acquérir à titre gratuit, ce qui les contraint à vivre essentiellement des cotisations de leurs membres et des bénéfices tirés de leurs activités ou manifestations. La loi du 23 juillet 1987 relative au mécénat a atténué la portée de cette règle : les associations peuvent recevoir des dons manuels3, et lorsqu'il s'agit d'associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, elles peuvent recevoir des libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret.
• Les associations reconnues d'utilité publique : elles le sont par décret en Conseil d'État à l'issue d'une période au moins égale à trois ans. Elles peuvent acquérir à titre gratuit, sans limitation ; leur capacité reste néanmoins restreinte par le fait qu'elles ne peuvent acquérir ou posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. En principe, ces associations font l'objet d'un certain contrôle de l'Etat, de façon à éviter les détournements d'actifs. Certaines associations font l'objet d'une réglementation spéciale.
1 ce qui est assez fréquent dans le domaine du tourisme et de la santé 2 ex. : pour les partis politiques, les associations de consommateurs etc. 3 parmi ceux-ci : le chèque
Les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées dans leurs statuts. Ils sont régis par le Code du travail1. Tous les salariés et tous les employeurs bénéficient de la liberté syndicale. Il est possible de créer plusieurs syndicats pour la même profession. Ils ont la personnalité juridique dès leur déclaration à la mairie ; leur capacité n'est pas limitée. L'objectif de la réglementation est d'assurer la liberté syndicale et l'autonomie des groupements.
Le groupement d'intérêt économique est un groupement destiné à favoriser les unions entre entreprises en vue de réaliser un objectif commun ; l'existence de la personnalité morale permet de faciliter la coopération entre les entreprises2. Ce groupement a été créé par la loi du 23 septembre 1967. Il est aujourd'hui régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce.
Afin de développer les activités économiques dans l'Union européenne, a été créé en 1985 le groupement européen d'intérêt économique3. Il présente l'avantage d'avoir un régime juridique souple.
1 art. 410-1 s.
2 ex. : en matière de recherche
3 C. com. art. L. 252-1 s.
Hormis les groupements unipersonnels, la personne morale est créée par un acte de volonté des membres du groupement : la personne morale suppose au départ que plusieurs personnes manifestent la volonté de conclure un contrat par lequel elles créent le groupement. Parfois, la personnalité morale naît au moment même de la création du groupement1.
Mais le plus souvent, la personnalité est octroyée après accomplissement d'une formalité2. La création résulte alors de deux éléments : la manifestation de volonté et l'accomplissement des formalités de publicité.
La disparition de la personne morale peut être d'origine volontaire3, d'origine statutaire4. Mais elle peut aussi être imposée par l'autorité judiciaire5 lorsque la loi le prévoit, voire par l'autorité administrative6.
Une personne morale possède un nom, un domicile, une nationalité, et même certains droits de la personnalité7.
1 ex. : le syndicat de copropriétaires
2 ex. : une société commerciale a la personnalité morale après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un syndicat après dépôt des statuts à la mairie...
3 par décision des représentants qualifiés de la personne morale 4 expiration du temps pour lequel la personne morale a été créée
5 ex. : dissolution d'une société à la demande d'un associé pour justes motifs
6 ex. : pour une fondation, à la suite d'un retrait de la reconnaissance d'utilité publique 7 ex : droit à l'honneur
La personne morale a un nom : c'est une appellation choisie par les représentants de la personne morale1. Ce nom est, comme pour les personnes physiques un élément d'individualisation. Il est librement choisi, sous réserve d'éviter les confusions. Il peut être modifié.
Le cocontractant d'une personne morale doit assigner celle-ci au lieu où celle-ci est établie2. On entend par là tout établissement principal ou établissement secondaire. On peut assigner une entreprise devant une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve une succursale ayant des services administratifs. Cette règle, autrefois jurisprudentielle, dite des gares principales, a pour objet d'éviter l'encombrement des tribunaux de Paris et des grandes villes, où la plupart des sociétés importantes3 ont leur siège social.
1 appelée « raison sociale » dans les sociétés, titre dans les associations 2 art. 43 Nouveau Code de procédure civile
3 banques, assurances, etc.
Toute personne morale peut agir en justice pour la défense de ses intérêts. Il lui suffit d'indiquer sa dénomination et l'organe qui la représente.
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Tags : droit des personnes, nom, prénom, personne morale, personne physique

References: § 1
 art. 16
 art. 1
 art. 311
 art. 725
 art. 112
 art. 113
 art. 118
 art. 122
 art. 128
 art. 129
 art. 130
 art. 90
 art. 92
 art. 341
 l'article 311
 l'article 311
 l'article 334
 L'article 334
 l'article 264
 art. 357
 art. 363
 art. 264
 l'article 4
 l'article 61
 art. 61

§ 2
 l'article 57
 l'article 60
 art. 57
 art. 57
 l'article 8
 l'article 102
 art. 42
 art. 74
 art. 720
 art. 655
 art. 108
 art. 109
 art. 8
 art. 7
 art. 48
 art. 59
 art. 93
 art. 52
 art. 51
 art. 46
 art. 71
 art. 36
 art. 35
 art. 39
 art. 99
 art. 99
 art. 191
 art. 196
 art. 99
 art. 1317
 art. 310
 art. 196
 art. 78
 art. 80
 art. 91
 art. 46
 art. 127
 art. 354
 art. 370
 art. 80
 art. 49
 art. 127
 art. 331
 art. 16

L'article 16

§ 1
 § 1
 art. 16
 L'article 16
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 8
 art. 1166

§ 1
 art. 1832
 art. 410
 art. 43