Source: http://maxius.nl/administratief-akkoord-met-betrekking-tot-de-wijze-van-toepassing-van-het-op-18-november-1981-te-s-gravenhage-tussen-het-koninkrijk-der-nederlanden-en-de-republiek-kaapverdie-ondertekende-verdrag-inzake-sociale-zekerheid-s-gravenhage-18-11-1981
Timestamp: 2017-06-24 14:08:03+00:00

Document:
Geen Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 Soort regeling:
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981+ TITRE I. Dispositions générales
Prestations en espècesArticle 14
Dispositions financièresArticle 18
Paiement des prestationsArticle 29
pour les pensions de vieillesse et de survie, ainsi que pour les prestations familiales: le «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'assurance sociale) à Amstelveen;
du côté cap-verdien: Instituto Nacional de Previdência Social (Institut National de la Prévoyance Sociale).
aux Pays-Bas: par le «Sociale Verzekeringsraad» (Conseil d'Assurance Sociale) à Zoetermeer;
au Cap-Vert: par Direcçåo Geral do Trabalho e Emprego (Direction Générale du Travail et de l’Emploi).
aux Pays-Bas: le «Sociale Verzekeringsraad» (Conseil d'Assurance Sociale);
dans le Cap-Vert: Direcção do Trabalho (Direction du Travail).
pour les prestations en nature: le «Ziekenfonds» (caisse de maladie), compétent pour le lieu de résidence et le ANOZ Gooi Apeldoorn Groep (Groupe ANOZ Gooi Apeldoorn) à Utrecht en cas de séjour temporaire;
pour les prestations en espèces: la «Nieuvve Algemene Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale) à Amsterdam.
au Cap-Vert: Instituto Nacional da Previdência Social (Institut National de la Prévoyance Sociale).
Pour bénéficier des dispositions de l'article 10 de la Convention le travailleur présente à l'institution compétente une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
en ce qui concerne les périodes accomplies aux Pays-Bas, par ssociation professionnelle auprès de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affilié. Toutefois, si le travailleur n'était assuré qu'en matière de prestations en nature, l'attestation est délivrée par la caisse de maladie auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu;
en ce qui concerne les périodes accomplies au Cap-Vert, par l’Instituto Nacional da Previdência Social (Institut National de la Pré-voyance Sociale).
Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 11, premier paragraphe de la Convention, le travailleur s'inscrit auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations. Cette attestation est délivrée à la demande du travailleur par l'institution compétente. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
une attestation certifiant que le travailleur a droit à ces prestations. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente. Si les membres de famille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du eu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation;
Pour bénéficier des prestations en nature lors d'un séjour dans le pays autre que le pays compétent, le travailleur visé à l'article 13, paragraphe premier de la Convention présente à l'institution du lieu de séjour une attestation, délivrée par l'institution compétente si possible avant qu'il quitte le pays compétent, prouvant qu'il a droit aux prestations en nature. Cette attestation indique notamment la durée pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
Les dispositions du paragraphe premier sont également applicables dans les cas visés à l'article 7, alinéas a) et b), première phrase de la Convention.
En cas d'hospitalisation dans les cas visés à l'article 13, paragraphes 1 et 6 de la Convention, l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence notifie à l'institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle elle en a pris connaissance la date d'entrée dans un hôpital ou un autre établissement médical et la durée probable de l'hospitalisation; à la sortie de l'hôpital ou de l'autre établissement médical, l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence notifie, dans le même délai, à l'institution compétente la date de sortie.
Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées à l'article 13, paragraphe 4 de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence adresse une demande à l'institution compétente. Cette dernière institution dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de cette demande pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée; l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence octroie les prestations si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai.
Lorsque les prestations visées à l'article 13, paragraphe 4 de la Convention doivent être servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence avise immédiatement ladite institution.
Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 13, paragraphe 4 de la Convention sont ceux où le service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Dans le cas où une prothèse ou un appareillage est accidentellement cassé ou détérioré, il suffit pour établir l'urgence absolue, de justifier la nécessité de la réparation ou du renouvellement de la fourniture en question.
Les organismes de liaison compétents établissent la liste des prestations, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 13, paragraphe 4 de la Convention.
Pour conserver le bénéfice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur visé à l'article 13, paragraphe 2 de la Convention présente à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l'institution compétente l'autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence. Ladite institution indique, les cas échéant, dans cette attestation la durée maximale du service des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation appliquée par elle. L'institution compétente peut, après le transfert de la résidence du travailleur, et à la requête de celui-ci, ou de l'institution du lieu de la nouvelle résidence, délivrer l'attestation, lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement pour des raisons motivées.
une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations pour-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente qui transmet le double de cette attestation à l'organisme de liaison de l'autre pays.
Si les formalités prévues à l'article 8 n'ont pu être accomplies pendant le séjour, les frais exposés sont remboursés à la demande du travailleur ou du titulaire d'une pension par l'institution compétente aux tarifs appliqués par l'institution du lieu de séjour.
Pour bénéficier au Cap-Vert des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise, le travailleur, qui devient inapte au travail lors d’un séjour temporaire au Cap-Vert est tenu – sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement son employeur au courant de son incapacité de travail – d’introduire en personne ou – dans le cas de force majeure – de faire déposer une requête auprès de l’institution du lieu de séjour, en joignant un certificat médical délivré par le médecin du service de la santé. Dans sa requête, le travailleur indique le nom et l’adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que, si possible, ceux de l’association professionnelle compétente.
L’institution du lieu de séjour fait établir sans délai un rapport sur l’état de santé du travailleur par son propre médecin-contrôleur. Ce rapport ainsi que la requête visée au premier paragraphe sont adressés par cette institution à l’association professionnelle compétente, ou, dans le cas où cette association n’est pas connue, au «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (GAK) à Amsterdam. Dans un tel cas, le GAK transmet immédiatement les documents reçus à l’association professionnelle à laquelle l’employeur indiqué est affilie.
L’institution compétente néerlandaise est habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l’incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des juridictions compétentes néerlandaises en cas de litiges. A cet effet, l’association professionnelle peut convoquer le travailleur afin de lui faire subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d’assurance. Le travailleur est tenu de donner suite sans délai à une telle convocation. Toutefois, l’association professionnelle peut également charger le travailleur de se présenter de nouveau, dans un délai à fixer par cette association, à l’institution du lieu de séjour à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé. En ce qui concerne cette présentation, l’institution du lieu de séjour procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à la convocation de l’association professionnelle pour se présenter aux Pays-Bas à la consultation du médecin d’assurance, il est tenu de s’adresser sans délai à l’institution du lieu de séjour, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé, ainsi que la convocation de l’association professionnelle compétente. L’institution du lieu de séjour fait examiner le travailleur sans délai par le médecin du service de la santé.
Le médecin du service de la santé détermine si le travailleur est empêché de donner suite à la convocation de l’association professionnelle pour des motifs médicaux. Si, d’après l’avis du médecin, le travailleur n’était pas en état de se rendre aux Pays-Bas, ledit médecin précise dans le rapport les raisons de cet empêchement, ainsi que la date où cet empêchement sera levé et en informe immédiatement le travailleur. Le travailleur doit se rendre aux Pays-Bas à la date indiquée par le médecin et se rendre auprès du médecin d’assurance indiqué par l’association professionnelle compétente, dès son arrivée aux Pays-Bas. L’institution du lieu de séjour transmet sans délai le rapport du médecin du service de la santé à l’association professionnelle compétente.
En cas de prolongation de l’incapacité de travail, le travailleur auquel l’association professionnelle compétente n’a pas encore envoyé la convocation visée au paragraphe 3, est tenu de s’adresser à l’institution du lieu de séjour, à laquelle il doit présenter une nouvelle requête en joignant un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé, chaque fois avant la fin de la période de repos indiquée dans le certificat médical qui a été antérieurement délivré par le médecin du service de la santé. Dans de tels cas, l’institution du lieu de séjour procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l’association professionnelle compétente à séjourner temporairement au Cap-Vert, reste soumis au contrôle de l’association professionnelle compétente. Pour l’exercice de ce contrôle, l’association professionnelle convoque le travailleur afin de subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d’assurance. Le travailleur est tenu de donner suite sans délai à une telle convocation. Les frais additionnels du voyage, à cause de son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront à la charge de l’association professionnelle et seront remboursés, le cas échéant, sur présentation des documents justificatifs.
Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à une telle convocation, les paragraphes 4 et 5 de l’article 14 sont applicables par analogie.
Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l’association professionnelle compétente à continuer à bénéficier de ces prestations après le transfert de sa résidence sur le territoire du Cap-Vert, est tenu de s’adresser avant la date indiquée par l’association professionnelle à l’institution du lieu de séjour à laquelle il doit présenter la confirmation de l’autorisation de l’Association professionnelle ainsi qu’un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé.
L’institution du lieu de résidence fait établir un rapport sur l’état de santé du travailleur par le médecin du service de la santé. L’institution du lieu de résidence transmet ce rapport sans délai à l’association professionnelle compétente.
En ce qui concerne la détermination de l’incapacité de travail éventuelle après la date visée au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 3 et 6 de l’article 14 sont applicables par analogie. Les frais du voyage pour donner suite à la convocation mentionnée au paragraphe 3 de l’article 14, seront à la charge de l’association professionnelle et seront remboursés, le cas échéant, sur présentation des documents justificatifs.
Pour bénéficier aux Pays-Bas des prestations en espèces en vertu de la législation cap-verdienne, le travailleur qui se trouve dans ce pays est tenu d’adresser une requête à la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging » (Nouvelle Association professionnelle générale) en mentionnant le nom et l’adresse de son employeur. Cette institution transmet sans délai la demande à l’Institut National de la Prévoyance Sociale, en joignant un rapport médical de son médecin du service de la Santé.
La «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» procède au contrôle médical et administratif du travailleur comme s’il s’agissait de son propre assuré et adresse les rapports établis à cet effet, sans délai, à l’Institut National de la Prévoyance Sociale. Toutefois, cette institution conserve la faculté de faire procéder au controˆle du travailleur par un médecin de son choix.
L’Institut National de la Prévoyance Sociale est la seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne le droit aux prestations, sauf le pouvoir des juridictions compétentes cap-verdiennes en cas de litige.
Les montants effectifs des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu des articles 11, premier paragraphe, 13, paragraphes 1, 2 et 6, et 14, paragraphe 5 de la Convention, sont remboursés par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi lesdites prestations, telles qu'elles résultent de la comptabilité de ces dernières institutions.
Ne peuvent être pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis à la législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations visées au paragraphe premier du présent article.
Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 11, paragraphe 2 et de l’article 14, paragraphe 3 de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
Le montant forfaitaire dû par les institutions néerlandaises est établi en multipliant le coût moyen annuel par famille par le nombre moyen annuel des familles à prendre en compte. Le coût moyen annuel par famille est égal à la moyenne par famille des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions capverdiennes à l'ensemble des familles des assurés soumis à la législation capverdienne.
Le montant forfaitaire dû par les institutions capverdiennes est établi en multipliant le coût moyen annuel par membre de la famille par le nombre moyen annuel des membres de la famille à prendre en compte. Le coût moyen annuel par membre de la famille est égal à la moyenne des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises, à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.
Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 14, paragraphe 2 de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
Le montant forfaitaire dû par les institutions néerlandaises est établi en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de pension et membre de la famille du titulaire visé par le nombre moyen annuel des titulaires de pension et membre de leurs familles entrant en ligne de compte. Le coût moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire est égal à la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions capverdiennes à l'ensemble des titulaires de pension, y compris les membres de leurs familles, soumis à la législation capverdienne.
Le montant forfaitaire dû par les institutions capverdiennes est établi en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de pension et membre de la famille du titulaire visé par le nombre moyen annuel des titulaires de pension et membres de leurs familles entrant en ligne de compte. Le coût moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire est égal à la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.
Les remboursements prévus à l'article 15 de la Convention sont effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison compétents.
Les organismes visés au paragraphe précédent peuvent convenir que les montants visés aux articles 19 et 20 sont majorés d'un pourcentage pour frais d'administration.
Pour l'application des dispositions des articles 19 et 20 les organismes de liaison compétents peuvent conclure des arrangements concernant le versement des avances.
le montant des droits qui s'ouvrent au titre de la législation, que cette institution applique, compte tenu des dispositions du chapitre 2 du Titre III de la Convention;
le montant de la prestation à laquelle le demandeur pourrait prétendre, sans application des dispositions des articles 16 et 17 de la Convention, sous la législation qu'elle applique.
L'institution compétente du pays de résidence communique au requérant les décisions prises au moyen d'une note récapitulative, rédigée dans la langue du requérant, à laquelle sont annexées les décisions prises par les institutions en cause. Cette note contient également l'indication des voies et délais de recours prévus dans les législations des deux pays. Les délais de recours ne commencent à courir qu'après la date de réception de la note récapitulative par le requérant.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 26 de la Convention le chômeur présente à l'institution compétente néerlandaise une attestation mentionnant les périodes d'emploi dans le Cap-Vert.
Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé par Direcção do Trabalho (Direction du Travail); si l'intéressé ne présente pas l'attestation, l'institution compétente s'adresse à Direcção do Trabalho (Direction du Travail).
Pour la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous les législation des deux pays, prévue dans la Convention, les institutions compétentes appliquent les règles suivantes:
lorsqu'une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'un pays coincide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;
lorsqu'une période d'assurance autre qu'une période assimilée, accomplie sous la législation d'un pays coincide avec une période assimilée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;
toute période assimilée à la fois en vertu des législations des deux pays n'est prise en compte que par l'institution du pays à la législation duquel l'assuré a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période; au cas où l'assuré n'aurait pas été soumis à titre obligatoire à une législation d'un pays avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'institution compétente du pays à la législation duquel il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois après la période en question;
Si, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe premier du présent article des périodes d'assurance accomplies au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d'un pays en matière d'assurance-vieillesse et/ou survie ne sont pas prises en compte, aux fins de la totalisation, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme destinées à majorer les prestations dues au titre de ladite législation.
de la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale), s'il s'agit de prestations de maladie, d'invalidité et d'accidents du travail;
du «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'assurance sociale), s'il agit d'autres prestations.
Lorsque la Bedrijfsvereniging (l’Association professionnelle) envers laquelle un travailleur résidant au Cap-Vert peut prétendre aux prestations d’incapacité de travail au titre de la législation néerlandaise n’exerce pas elle-même le contrôle, cette institution ou le «Gemeenschappelijke Medische Dienst» (Service Médical Commun) peut demander à l’Institut National de la Prévoyance Sociale de faire établir un rapport médical en ce qui concerne l’état de santé du travailleur et de faire procéder au contrôle administratif. Cette demande de l’institution néerlandaise, indique la nature de l’enquête médicale ou administrative.
Au cas où la Bedrijfsvereniging (l’Association professionnelle), ou le «Gemeenschappelijke Medische Dienst» (Service Médical Commun), exerce elle-même le contrôle cette institution peut convoquer le travailleur aux Pays-Bas afin de subir les examens médicaux nécessaires. Les frais des examens, du voyage et du séjour seront à la charge de l’Association professionnelle et seront remboursés le cas échéant à l’intéressé sur présentation des documents justificatifs.
Si le bénéficiaire considère qu’il n’est pas capable, pour des raisons médicales, de se rendre aux Pays-Bas, il en informe, immédiatement, l’institution néerlandaise concernée par l’intermédiaire de l’institution du lieu de résidence. Il est alors tenu de présenter un certificat médical homologué par un médecin du service de la santé. Cette attestation comporte notamment la cause médicale de l’incapacité de se rendre aux Pays-Bas et la période après laquelle la cause médicale est levée.
En outre, ils peuvent prendre, d'un commun accord et avec l'accord des autorités compétentes des mesures complémentaires d'ordre administratif pour l'application du présent arrangement.

References: l'article 10
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 26