Source: https://www.cgtr-educaction.com/contractuel974/Fiche-N-3-Les-conges-et-les-conditions-d-ouverture-des-droits-a-conge_a5.html
Timestamp: 2020-01-18 06:19:18+00:00

Document:
Fiche N° 3 : Les congés et les conditions d’ouverture des droits à congé
Référence juridique : Décret n° 84-972 du 26.10.84
Pour une année de service, droit à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois les obligations de service hebdomadaires de l’agent.
Si congés pris entre 01.11 et 30.04 :
- Un jour supplémentaire si durée du congé est de cinq à sept jours
- Un deuxième jour si ce nombre est au moins égal à 8 jours.
Droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si l’agent, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels en cas de licenciement ou de la fin d’un CDD.
Montant : 1/10e de la rémunération brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi
x Nbre de jours de congés annuels dus non pris
Nbre de jours de congés annuels dus
Congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter l’année suivante.
Congés rémunérés pour formation syndicale
Référence juridique : Décret n° 84-474 du 15.06.84
- durée : 12 jours ouvrables par an au maximum.
Congés non rémunérés pour formation de cadres et animateurs pour la jeunesse.
Référence juridique : Décret n° 63-501 du 20.05.63
- durée : six jours ouvrables par an maximum.
Référence juridique : Décret n° 75-205 du 26.03.75
Référence juridique : Décret n° 2005-1237 du 28.09.2005
- durée : 9 jours ouvrables par an maximum.
congés parental de droit
Référence juridique : Art. 19 du décret 86
- ancienneté d’au moins un an dans l’emploi à l’arrivée de l’enfant
- accordé sur leur demande à la mère ou au père à l’occasion de chaque naissance ou chaque adoption
- demande : au moins un mois avant le début du congé
- renouvellement : congé accordé par période de 6 mois renouvelables
- durée du congé prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté
congé en vue d’adoption
- durée : six semaines par agrément
- demande : au moins deux semaines avant le départ par lettre recommandée (date et durée envisagée du congé)
congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- durée : trois mois maximum
- demande : au moins 15 jours avant le début du congé par lettre recommandée accompagnée d’un certificat médical.
congé d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite de 5 ans
- pour élever un enfant de moins de 8 ans
- pour soigner une personne dont la maladie ou le handicap nécessite la présence d’une tierce personne
- pour suivre son conjoint ou partenaire astreint, pour des raisons professionnelles, à changer de résidence
- si la durée du congé excède un an, demande de réemploi par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé.
Référence juridique : Art. 20 bis du décret 86
- accordé au père et à la mère quand un enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap rendant indispensable une présence soutenue
- demande par écrit au moins 15 jours avant le début d’un congé accompagnée d’un certificat médical
- durée : maximum 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois
- les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté
congés pour raisons de famille
Référence juridique : Art. 21 du décret 86
- durée : 15 jours par an au maximum
Référence juridique : Art. 22 du décret 86
- accordés aux agents employés de manière continue depuis au moins trois ans
- durée : maximale de trois ans renouvelable une fois
- demande : deux mois avant congé par lettre recommandée
- réemploi : demande trois mois avant expiration du congé
congé pour créer ou reprendre une entreprise
Référence juridique : Art. 23 du décret 86
- accordé à l’agent employé de manière continue depuis au moins trois ans
- durée : un an renouvelable une fois
- demande : deux mois avant le début du congé par lettre recommandée
- réemploi : lettre recommandée au moins trois mois avant le terme du congé
congé pour exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire
Référence juridique : Art. 25 du décret 86
Réintégration à sa demande dans les deux mois suivant la date à laquelle l’agent a avisé son employeur
congé pour activité dans la réserve opérationnelle
Référence juridique : Art. 26 du décret 86
Congé avec traitement pour une durée inférieure ou égale à 30 jours par année civile, sans traitement au-delà.
congé pour activité dans la réserve de sécurité civile
Congé avec traitement pour une durée de 15 jours par année civile, sans traitement au-delà.
Les périodes d’activité dans la réserve opérationnelle sont prises en compte pour la détermination des avantages, liés à l’ancienneté et des droits à congé annuel.
Conditions d’ouverture des droits à congé
Pour la détermination de la durée des services requis pour l’ouverture des droits à congés prévus pour raisons de santé, pour raisons familiales ou personnelles, pour congés annuels, congé de formation syndicale ou professionnelle et au travail à temps partiel, les congés annuels, les congés de formation syndicale ou professionnelle, les congés pour raisons de santé sont assimilés à des périodes d’activité effective.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, ces congés ne peuvent être attribués au-delà de la période d’engagement restant à couvrir.
Pour les agents recrutés en application des art. 4 et 6 de la loi du 11.01.1984, l’ancienneté est décomptée à compter de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu
même si depuis il a été renouvelé.
Pour les agents recrutés en tant qu’agent de droit public à la suite de la reprise d’une entité juridique privée par une personne morale de droit public, la durée des services requis pour l’ouverture des droits à formation et à congés tient compte des services effectués auprès de leur employeur privé.
Pour les agents non-titulaires, à l’exception de ceux recrutés en application des art. 4 et 6 de la loi du 11.01.84 (voir référence sur le contrat), l’ancienneté est calculée compte tenu des services accomplis y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que la durée de l’interruption n’ait pas été supérieure
- à trois mois, si elle a été volontaire
- à un an, si elle a été involontaire.
Rédigé par Patrick CORRE le 8 Décembre 2008 à 16:13 | Commentaires (0)

References: Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 25
 Art. 26
 art. 4
 art. 4