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Timestamp: 2019-12-10 00:15:55+00:00

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Loi sur les brevets en Thailande partie 2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 17 (1) La demande de brevet doit se conformer aux règles et procédures que prescrivent dans le règlement ministériel.
(1) le titre de l'invention;
(2) bref exposé de sa nature et ses buts;
(3) une description détaillée de l'invention de telle et complet, concis et clair
termes exacts qui permettent à toute personne normalement versée dans l'art auquel il se rapporte, ou avec lequel il est le plus près relié, pour fabriquer et utiliser l'invention et exposant la meilleure manière envisagée par l'inventeur de réaliser son invention;
(1) une ou plusieurs revendications claires et concises;
(2) les autres éléments prescrits dans le Règlement ministériel
Dans les cas où la Thaïlande a adhéré à un accord international ou de coopération sur les brevets, la demande de brevet qui est en conformité avec les exigences de la convention internationale ou de coopération doit être considérée comme une demande de brevet en vertu du présent Acte.
Article 18 La demande de brevet ne peut concerner qu'une seule invention ou à un groupe d'inventions qui sont si intimement liées que pour former un seul concept inventif.
Section 19 (1) Une personne qui a exposé son invention dans une exposition qui a été parrainé ou autorisé et tenu en Thaïlande par le gouvernement et demande un brevet pour cette invention dans les douze mois suivant la date d'ouverture de cette exposition est considérée comme ont déposé sa demande à la date d'ouverture de l'exposition.
L'article 19 bis (2) Une personne visée par l'article 14 qui a déposé une demande de brevet pour une invention dans un pays étranger peut demander le date du premier dépôt étrangers comme la date de dépôt dans le pays si la demande est déposée dans le pays dans les douze mois suivant la date de dépôt d'abord dans le pays étranger.
L'article 20 Le demandeur peut modifier sa demande pour un brevet conformément aux règles et procédures prescrites dans le Règlement ministériel, à condition que cette modification n'a pas d'élargir la portée de l'invention.
Section 21 (1) Tous les agents dont les fonctions sont liées aux demandes de brevet doivent s'abstenir de divulguer toute description détaillée de l'invention ou d'autoriser quiconque à inspecter pour faire une copie de la description détaillée de l'invention par tout autre moyen avant la publication de la demande en vertu L'article 28, sauf si elle est autorisée par écrit par le demandeur.
Section 22 (2) Avant la publication d'une demande de brevet en vertu de l'article 28, toutes les personnes qui savent que la demande a été déposée doit s'abstenir de divulguer toute information contenue dans la description détaillée de l'invention ou de commettre tout acte qui est susceptible de causer des dommages au demandeur, sauf si elle est autorisée par écrit par le demandeur.
L'article 23 lorsque le secret est nécessaire pour des inventions qui, de l'avis du Directeur général de l'intérêt pour la sécurité nationale, le Directeur général pour les demandes de brevets donc être conservé dans l'unité la confiance qu'il n'en soit autrement ordonné par lui.
Toutes les personnes, y compris le requérant, qui savent que la demande a été ordonnée par le Directeur général à être conservés de façon confidentielle conformément au paragraphe précédent, doit s'abstenir de divulguer l'objet ou de la description détaillée de l'invention à toute autre personne, à moins elle est autorisée par la loi.
Partie II Délivrance du brevet
L'article 24 Avant d'accorder un brevet pour le demandeur, l'agent compétent:
(1) d'examiner l'application quant à sa conformité avec l'article 17;
(2) examiner la demande quant à sa conformité avec l'article 5, conformément aux règles, procédures et conditions prescrites dans le Règlement ministériel.
L'article 25 Afin de faciliter l'examen d'une demande de brevet, le directeur général peut demander à tout ministère, une unité ou une organisation ou n'importe quel bureau des brevets étrangers ou internationaux d'organisation, d'examiner la demande quant à sa conformité avec l'article 5, 6, 7, 8 et 9, ou la description détaillée de l'invention quant à sa conformité avec l'article 17 (3). Le Directeur général peut traiter un tel examen comme ayant été effectué par le fonctionnaire compétent.
L'article 26 Lors de l'examen d'une demande si il apparaît que la demande se rapporte à plusieurs inventions distinctes qui ne sont pas tellement lié à former un seul concept inventif, le fonctionnaire compétent doit donner un avis au demandeur lui demandant de se séparer de l'application dans un nombre d'applications, dont chacune se rapporte à une seule invention.
Si le demandeur dépose l'une des applications séparées au sein de 180 jours suivant la réception de cette notification visée au paragraphe précédent, il sera réputé avoir déposé cette demande sur le date de dépôt de la première application caché.
La demande doit être séparé en conformité avec les règles et procédures prévues par le Règlement ministériel.
Si le demandeur n'est pas d'accord avec l'exigence de séparer l'application, il doit demander au directeur général dans les 120 jours.La décision du Directeur général est définitive.
L'article 27 Dans le cadre de l'examen de la demande, le fonctionnaire compétent peut ordonner au demandeur de se présenter devant lui afin de répondre à toute question, ou à lui remettre tout document ou élément.
Si le demandeur a déposé la demande d'un brevet dans un pays étranger, il doit présenter un rapport sur ​​l'examen de la demande en conformité avec les règles et procédures prescrites par le Règlement ministériel.
Si aucun document devant être déposé dans une langue étrangère, le demandeur doit déposer un tel document accompagné d'une traduction en thaï.
Si le demandeur échoue à se conformer aux instructions de l'officier compétent conformément au paragraphe précédent, ou omet de soumettre le rapport d'examen dans les quatre jours, conformément au deuxième alinéa du présent article, il sera réputé avoir renoncé à sa demande. Dans nécessité cas, le Directeur général peut prolonger la période qu'il juge appropriée.
Section 28 (1) Lorsque le fonctionnaire compétent a présenté le rapport d'examen au Directeur général,
(1), s'il apparaît au directeur général que les dispositions de l'article 17 n'ont pas été respectées, ou l'invention n'est pas brevetable en vertu Section9, le Directeur général rejette la demande et le fonctionnaire compétent notifie au demandeur la rejet par un retour du courrier recommandé ou par toute autre méthode prescrite par le Directeur général dans les quinze jours à compter de la date du rejet par le Directeur général, ou
(2) s'il apparaît au directeur général que les dispositions de l'article 17 ont été compilés avec et ce n'est pas une invention brevetable vertu de l'article 9, le Directeur général, en conformité avec les règles et procédures dans le règlement ministériel, Pour l'application à publier. Avant la publication est faite, l'officier compétent, par toute autre méthode prescrite par le Directeur général ou par un retour de courrier enregistré, notifie au requérant de payer la taxe de publication. Si le demandeur omet de payer les frais d'un délai de soixante jours à compter de la date de réception de l'avis, l'officier compétent une fois encore informe le demandeur par une lettre recommandée. Si le demandeur omet de payer la taxe de publication dans les soixante jours à compter de la date de réception de ladite notification, il sera réputé avoir renoncé à sa demande.
L'article 29 Après la publication de la demande en vertu de l'article 28, le demandeur peut demander à l'officier compétent de procéder à l'examen de sa conformité avec l'article 5 soit un délai de cinq ans après la publication de cette demande ou, dans les cas où il ya une opposition et un appel est pris, moins d'un an après la décision définitive n'a été prise, selon le délai qui expire. Si le demandeur échoue à faire une telle demande dans ledit délai, il sera réputé avoir renoncé à sa demande.
Si le Directeur général demande tout ministère gouvernemental, unité ou l'organisation ou dans tout bureau des brevets étrangers ou internationaux ou de l'organisation pour examiner la demande en vertu de l'article 25, et il ya certaines dépenses dérivées de cet examen, ces frais doivent être payés par le demandeur dans les soixante jours après qu'il a été notifiée par le fonctionnaire compétent.Si le demandeur omet de payer les frais dans ledit délai, il sera réputé avoir renoncé à sa demande.
L'article 30 Lorsqu'une demande de brevet a été publiée conformément à l'article 28, s'il apparaît qu'il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5, 9, 10, 11 ou 14, le directeur général doit refuser l'octroi d'un brevet. Le directeur général doit refuser l'octroi d'un brevet. Le demandeur ainsi que l'autre partie à la procédure d'opposition en vertu du paragraphe 31 doit être avisé de cette décision. La décision du Directeur général doit être publié conformément aux règles et procédures prescrites par le Règlement ministériel.
Section 31 (1) Lorsqu'une demande de brevet a été publiée conformément à l'article 28, toute personne qui croit, non pas le candidat, a droit à un brevet, ou que la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5, 9 , 10, 11 ou 14 peut donner avis à l'officier compétent de l'opposition à une telle demande dans les 90 jours suivant la publication de la demande en vertu de l'article 28.
Lorsqu'une opposition a été faite conformément à l'alinéa précédent, le fonctionnaire compétent doit envoyer une copie de cet avis au demandeur. Le demandeur doit déposer auprès de l'officier compétent la réplique dans les quatre jours suivant la réception de la copie de l'avis. Si le demandeur omet de déposer contre-mémoire par exemple au sein de ladite période, il sera réputé avoir renoncé à sa demande.
Un avis d'opposition et de contre-mémoire doit être appuyée par des preuves contreforts.
L'article 32 à une procédure d'opposition, la partie adverse et le demandeur peut introduire toute preuve ou faire aucune déclaration supplémentaire pour soutenir le sol sur lequel elles s'appuient, conformément aux procédures prescrites par le Directeur général.
Lorsque le Directeur général a pris sa décision en vertu du paragraphe 33 ou l'article 34, le requérant et la partie adverse doit être avisé de la décision avec les motifs sur lesquels elle est fondée.
L'article 33 Lorsqu'une demande d'examen est faite en vertu de l'article 29 par le demandeur pour un examen et l'officier compétent a fait un examen en vertu du paragraphe 24, le fonctionnaire compétent doit présenter son rapport d'examen au Directeur général.
Lorsque le Directeur général a examiné le rapport d'examen et ne voit aucune raison de refuser la délivrance d'un brevet, et il n'y a pas d'opposition en vertu du paragraphe 31 ou il ya eu une opposition, mais le Directeur général a décidé que l'invention appartient à la requérant, le Directeur général afin que l'invention doit être enregistrée et accordée au requérant. Le fonctionnaire compétent notifie au demandeur que les frais doivent être payés pour la délivrance d'un brevet dans les soixante jours suivant la réception de cet avis.
Lorsque la taxe a été payée en conformité avec le paragraphe précédent, l'invention doit être déposée et un brevet délivré au demandeur dans les quinze jours suivant le paiement de la redevance, mais pas avant l'expiration du délai prévu à l'article 32. Si la taxe n'est pas payée dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, le demandeur sera réputé avoir renoncé à sa demande. Le brevet doit être dans la forme prescrite par le Règlement ministériel.
L'article 34 Où il ya une opposition et le Directeur général a décidé que l'invention appartient à la partie adverse, le Directeur général rejette la demande.
Lorsque la décision du Directeur général de rejeter la demande n'est pas contestée par le demandeur ou est portée en appel et le Conseil ou la Cour a rendu une décision finale, si la partie adverse a déposé une demande de brevet dans les 180 jours après le rejet par le Directeur général ou de la date à laquelle la décision finale est prise, selon le cas peut être, il sera réputé avoir déposé sa demande sur la date de dépôt de la demande, et la publication de la demande pour un brevet de la demanderesse en vertu de l'article 28 est réputée pour être la publication de l'application de la partie adverse. Dans ce dernier cas, nul ne peut s'opposer à la demande de la partie adverse sur le terrain qu'il a plus de droits dans l'invention que la partie adverse.
Avant d'accorder un brevet à la partie adverse, l'agent compétent examine la demande est conforme à l'article 24. Les dispositions de l'article 29 sont également applicables à la demande de la partie adverse.

References: L'article 19
 l'article 14

L'article 20
 L'article 28
 l'article 28

L'article 23

L'article 24
 l'article 17
 l'article 5

L'article 25
 l'article 5
 l'article 17

L'article 26

L'article 27
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 9

L'article 29
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 25

L'article 30
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 28

L'article 32
 l'article 34

L'article 33
 l'article 29
 l'article 32

L'article 34
 l'article 28
 l'article 24
 l'article 29