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Timestamp: 2019-08-23 05:31:46+00:00

Document:
Journal officiel L 102/2010
doi:10.3000/17252563.L_2010.102.fra
Règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ( 1 )
Règlement (UE) no 331/2010 de la Commission du 22 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 1580/2007 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides
Règlement (UE) no 332/2010 de la Commission du 22 avril 2010 modifiant les données relatives à Israël dans la liste de pays tiers, de territoires, de zones ou de compartiments figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 ( 1 )
Règlement (UE) no 333/2010 de la Commission du 22 avril 2010 concernant l'autorisation d'une nouvelle utilisation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: Calpis Co. Ltd Japan, représentée dans l'Union européenne par Calpis Co. Ltd Europe Representative Office) ( 1 )
Règlement (UE) no 334/2010 de la Commission du 22 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 721/2008 en ce qui concerne la composition de l’additif pour l’alimentation animale ( 1 )
Règlement (UE) no 335/2010 de la Commission du 22 avril 2010 concernant l’autorisation du chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales ( 1 )
Règlement (UE) no 336/2010 de la Commission du 21 avril 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement (UE) no 337/2010 de la Commission du 22 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (UE) no 338/2010 de la Commission du 22 avril 2010 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Règlement (UE) no 339/2010 de la Commission du 22 avril 2010 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008
Règlement (UE) no 340/2010 de la Commission du 22 avril 2010 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008
Règlement (UE) no 341/2010 de la Commission du 22 avril 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs
Règlement (UE) no 342/2010 de la Commission du 22 avril 2010 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
Règlement (UE) no 343/2010 de la Commission du 22 avril 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc
Règlement (UE) no 344/2010 de la Commission du 22 avril 2010 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95
Règlement (UE) no 345/2010 de la Commission du 22 avril 2010 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Décision de la Commission du 19 avril 2010 relative à la banque de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) [notifiée sous le numéro C(2010) 2363] ( 1 )
Décision de la Commission du 21 avril 2010 autorisant la mise sur le marché de purée et de concentré des fruits de Morinda citrifolia en tant que nouveaux ingrédients alimentaires en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 2397]
Décision de la Commission du 22 avril 2010 concernant le projet de décret de l’Italie établissant des normes régissant l’étiquetage du lait longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré, du lait pasteurisé à haute température et des produits laitiers [notifiée sous le numéro C(2010) 2436] ( 1 )
RÈGLEMENT (UE) No 331/2010 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1580/2007 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides
Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2007, 2008 et 2009, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides.
Il s'applique à compter du 1er mai 2010.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 2010.
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1
RÈGLEMENT (UE) No 332/2010 DE LA COMMISSION
modifiant les données relatives à Israël dans la liste de pays tiers, de territoires, de zones ou de compartiments figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, point 1, premier alinéa, et son article 8, point 4,
vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (2), et notamment son article 24, paragraphe 2,
La directive 2002/99/CE fixe les règles générales de police sanitaire régissant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution au sein de l’Union européenne et l’introduction en provenance des pays tiers de produits d’origine animale et de produits destinés à la consommation humaine qui en sont issus. Cette directive prévoit que des conditions particulières d’importation sont établies pour chaque pays tiers ou groupe de pays tiers, au vu de leur situation de police sanitaire.
La directive 2009/158/CE fixe les conditions de police sanitaire régissant les échanges dans l’Union, et les importations en provenance des pays tiers, de volailles et d’œufs à couver. Cette directive prévoit que les volailles doivent provenir de pays tiers indemnes d’influenza aviaire ou qui, sans être indemnes de cette maladie, la combattent à l’aide de mesures au moins équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union applicable.
Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (3), prévoit que les produits auxquels il s’applique ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1.
Conformément à ce règlement, en cas d’apparition d’un foyer de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment précédemment reconnu indemne de cette maladie, ce pays tiers, ce territoire, cette zone ou ce compartiment sera de nouveau considéré comme indemne de l’IAHP si certaines conditions sont remplies, dont les suivantes: un abattage sanitaire doit avoir été pratiqué aux fins de la lutte contre la maladie, et des opérations adéquates de nettoyage et de désinfection doivent avoir été accomplies dans tous les établissements précédemment infectés. En outre, conformément à l’annexe IV, partie II, de ce règlement, une surveillance de l’influenza aviaire doit avoir été exercée au cours de la période de trois mois qui a suivi l’accomplissement de l’abattage sanitaire et des opérations de nettoyage et de désinfection.
Israël figure actuellement à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers indemne d’influenza aviaire hautement pathogène. Les importations de produits avicoles auxquels s’applique ce règlement, en provenance de l'ensemble du territoire de ce pays tiers, sont donc autorisées.
Israël a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène appartenant au sous-type H5N1 sur son territoire.
La présence d’un foyer d’IAHP étant confirmée, le territoire d’Israël ne peut dès lors plus être considéré comme indemne de cette maladie et les autorités vétérinaires israéliennes ont suspendu en conséquence la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de certains produits avicoles. Israël a également procédé à un abattage sanitaire afin de lutter contre la maladie et d’en limiter la propagation.
Les informations relatives aux mesures prises pour lutter contre l'IAHP ont été transmises à la Commission. La Commission a procédé à l'évaluation de ces informations et de la situation épidémiologique en Israël.
Les mesures rapides et décisives prises par Israël afin de circonscrire la maladie et le résultat positif de l’évaluation de la situation épidémiologique permettent de limiter les restrictions imposées aux importations de certains produits avicoles dans l’Union aux zones touchées par la maladie, que les autorités israéliennes ont soumises à restrictions en raison de l’apparition du foyer d’influenza aviaire hautement pathogène.
En outre, Israël exerce une surveillance de l’influenza aviaire qui semble répondre aux exigences énoncées à l’annexe IV, partie II, du règlement (CE) no 798/2008.
Compte tenu de l’évolution favorable de la situation épidémiologique et des mesures de surveillance de l’influenza aviaire visant à maîtriser le foyer, il convient de limiter la période de suspension des autorisations d'importations dans l’Union jusqu’au 1er mai 2010.
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.
Afin de satisfaire aux exigences en matière de zonage et, partant, de permettre la reprises des échanges dans les plus brefs délais, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
Il s’applique à compter du 26 janvier 2010.
La partie 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 est remplacée par le texte suivant:
EP et E (dans les deux cas: “seulement pour le transit par l’UE”)
CN — Chine
L’ensemble du territoire de la Région administrative spéciale de Hong Kong
Zone d’Israël à l’exclusion d’IL-2
Zone d’Israël située à l’intérieur des limites suivantes:
la route no 4,
la route no 5812 reliée à la route no 5815,
la clôture de sécurité jusqu’à la route no 6513,
la route no 6513 jusqu’à l’intersection avec la route no 65.
À partir de ce point, en ligne droite jusqu’à l’entrée de Givat Nili et de là en ligne droite jusqu’à l’intersection des routes no 652 et no 4.
KR — République de Corée
RU — Russie
(1) Les produits, y compris ceux qui sont transportés en haute mer, antérieurs à cette date peuvent être importés dans l’Union pendant une période de quatre-vingt-dix jours à compter de cette date.
(2) Seuls les produits postérieurs à cette date peuvent être importés dans l’Union.
(3) Conformément à l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).
(5) À l’exception du Kosovo tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»
RÈGLEMENT (UE) No 333/2010 DE LA COMMISSION
concernant l'autorisation d'une nouvelle utilisation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: Calpis Co. Ltd Japan, représentée dans l'Union européenne par Calpis Co. Ltd Europe Representative Office)
Une demande d'autorisation a été introduite conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
La demande concerne l'autorisation d’une nouvelle utilisation de la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu’additif dans l'alimentation des porcelets sevrés, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».
L'utilisation de cette préparation de micro-organismes a été autorisée pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1444/2006 de la Commission (2).
De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation pour les porcelets sevrés. L'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») est arrivée à la conclusion, dans son avis du 9 décembre 2009 (3), que Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et que son utilisation peut améliorer les performances des animaux. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l'additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
Il ressort de l’examen de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation, selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.
La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est autorisée en tant qu'additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
(3) The EFSA Journal (2010), 8(1):1426.
Calpis Co. Ltd Japan, représentée dans l'Union européenne par Calpis Co. Ltd Europe Representative Office, France
Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) contenant au moins 1,0 × 1010 UFC/g
Spores viables (UFC) de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)
Méthode d'analyse (1):
Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement sur lame au moyen d’une gélose tryptone soja dans toutes les matrices cibles (EN 15874:2009)
Identification: électrophorèse en champ pulsé (PFGE)
Dans le mode d'emploi de l'additif, du prémélange et de l'aliment composé, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.
Pour les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ.
Mesure de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.
(1) Des précisions sur les méthodes d'analyse sont disponibles à l'adresse du laboratoire communautaire de référence: www.irmm.jrc.ec.europa.eu/crl-feed-additives
RÈGLEMENT (UE) No 334/2010 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 721/2008 en ce qui concerne la composition de l’additif pour l’alimentation animale
Le règlement (CE) no 721/2008 de la Commission (2) autorise une préparation de la bactérie Paracoccus carotinifaciens riche en caroténoïde rouge en tant qu’additif pour l’alimentation des saumons et des truites jusqu’au 15 août 2018. Cet additif pour l’alimentation animale est classé dans la catégorie des «additifs sensoriels», groupe fonctionnel «a ii). Colorants; substances qui, utilisées dans l’alimentation animale, ajoutent de la couleur à des denrées alimentaires d’origine animale».
La Commission a reçu une demande de modification des conditions d’autorisation en ce qui concerne la composition de l’additif. Cette demande était accompagnée des données pertinentes l’étayant. La Commission a transmis la demande à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité»).
L’Autorité a conclu, dans son avis adopté en janvier 2010, que la modification demandée n’aurait d’incidence ni sur la sécurité ni sur l’efficacité du produit (3).
Il ressort de l’évaluation de la préparation modifiée que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 demeurent réunies.
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 721/2008 en conséquence.
À l’annexe du règlement (CE) no 721/2008, dans la troisième colonne, «Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse»,
10-15 g/kg d’adonirubine
3-5 g/kg de canthaxanthine»
sont remplacées par les lignes
7-15 g/kg d’adonirubine
1-5 g/kg de canthaxanthine».
(2) JO L 198 du 26.7.2008, p. 23.
RÈGLEMENT (UE) No 335/2010 DE LA COMMISSION
concernant l’autorisation du chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
La demande concerne l’autorisation du chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine comme additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») a conclu, dans son avis adopté le 11 novembre 2009 (2), en liaison avec les avis du 16 avril 2008 (3) et du 2 avril 2009 (4), que l’utilisation du chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Selon l’avis du 16 avril 2008, cette préparation peut être considérée comme une source de zinc disponible et remplit les critères requis pour être un additif nutritionnel pour toutes les espèces animales. L’Autorité a recommandé l’adoption de mesures appropriées pour garantir la sécurité des utilisateurs. Elle a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
Il ressort de l’évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.
Cette préparation a déjà été autorisée comme additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 888/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 concernant l’autorisation du chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine en tant qu’additif alimentaire pour les poulets d’engraissement (5). Il y a lieu d’abroger ledit règlement.
La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
Le règlement (CE) no 888/2009 est abrogé.
(5) JO L 254 du 26.9.2009, p. 71.
Quantité de l’élément (Zn) en mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d’oligo-éléments
Chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine
Caractérisation de l’additif:
Chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine contenant de 17,5 % à 18 % de zinc et 81 % d’acide (2-hydroxy-4-méthylthio) butanoïque
Huiles minérales: ≤ 1 %
Méthode d’analyse (1):
Spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) selon la norme EN 15510:2007
Animaux de compagnie: 250 (total)
Poissons: 200 (total)
Autres espèces: 150 (total)
Aliments d’allaitement complets ou complémentaires: 200 (total)
Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.
Pour la sécurité des utilisateurs: port d’une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation.
(1) La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/crl-feed-additives
RÈGLEMENT (UE) No 336/2010 DE LA COMMISSION
En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2010.
Disque d’un diamètre de 580 mm environ et d’une épaisseur d’environ 3 mm, constitué de deux couches de polyuréthane, dont une est pourvue de rainures usinées et l’autre recouverte d’un revêtement adhésif protégé par une pellicule amovible en matière plastique (appelé «tampon polymère»).
Cet article est destiné à des machines utilisées pour la fabrication de plaquettes de silicium et de semi-conducteurs (wafers). Il est placé sur la tête-support d’un outil interchangeable équipant ces machines et sert à aplanir et à polir les plaquettes.
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3919 et 3919 90 00.
Le classement dans la position 8486 en tant que partie ou accessoire d’une machine utilisée exclusivement ou principalement pour la fabrication de plaquettes de semi-conducteurs est exclu, étant donné que le produit ne présente pas les caractéristiques pour être considéré comme partie ou accessoire d’une telle machine.
Le produit étant un consommable, il convient de le classer en fonction de sa matière constitutive sous le code NC 3919 90 00 en tant que plaque ou feuille autoadhésive en matière plastique.
Disque d’un diamètre de 580 mm environ et d’une épaisseur d’environ 2 mm, constitué de deux couches de feutre synthétique, dont une est imprégnée d’un liant polymère (polyuréthane) (appelé «tampon poromère») et l’autre recouverte d’un revêtement adhésif protégé par une pellicule amovible en matière plastique.
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7 a) de la section XI, par la note 1 e) de la section XVI, par la note 7 b) du chapitre 59 et par le libellé des codes NC 5911, 5911 90 et 5911 90 90.
Le produit constitue un article pour usage technique au sens de la note 1 e) de la section XVI, étant donné qu’il est utilisé sur des machines servant à fabriquer des plaquettes de silicium et de semi-conducteurs, dans le but d’aplanir et de polir les plaquettes.
Il convient donc de le classer sous le code NC 5911 90 90 en tant qu’article textile (matière constitutive) pour usage technique [voir la note 7 b) du chapitre 59].
RÈGLEMENT (UE) No 337/2010 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 2010.
RÈGLEMENT (UE) No 338/2010 DE LA COMMISSION
Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 62/2010 de la Commission (6) et de le remplacer par un nouveau règlement.
Le règlement (CE) no 62/2010 est abrogé.
(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.
(6) JO L 17 du 22.1.2010, p. 33.
Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine applicable à partir du 23 avril 2010
Albanie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Kosovo (), Monténégro, Ancienne république yougoslave de Macédoine, Avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 33 et 42 et, si approprié, à l'article 41 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1)].
RÈGLEMENT (UE) No 339/2010 DE LA COMMISSION
n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008
Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 20 avril 2010.
Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 20 avril 2010, aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits et destinations visés respectivement à l’article 1er, points (a) et (b), et à l'article 2, dudit règlement.
RÈGLEMENT (UE) No 340/2010 DE LA COMMISSION
n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 20 avril 2010, aucune restitution n’est accordée pour le produit et les destinations visés respectivement à l’article 1er, point (c) et à l'article 2, dudit règlement.
RÈGLEMENT (UE) No 341/2010 DE LA COMMISSION
Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 23 avril 2010
RÈGLEMENT (UE) No 342/2010 DE LA COMMISSION
Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 23 avril 2010
RÈGLEMENT (UE) No 343/2010 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, dernier alinéa, et article 170,
Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 23 avril 2010
RÈGLEMENT (UE) No 344/2010 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 22 avril 2010 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95
RÈGLEMENT (UE) No 345/2010 DE LA COMMISSION
Taux des restitutions applicables à partir du 23 avril 2010 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
autorisant la mise sur le marché de purée et de concentré des fruits de Morinda citrifolia en tant que nouveaux ingrédients alimentaires en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2010) 2397]
Le 20 avril 2006, Tahitian Noni International Inc. a introduit auprès des autorités compétentes belges une demande de mise sur le marché de purée et de concentré des fruits de Morinda citrifolia en tant que nouveaux ingrédients alimentaires.
Le 28 février 2007, l’organisme belge compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale; il concluait dans celui-ci que l’utilisation de purée et de concentré des fruits de Morinda citrifolia en tant qu’ingrédients alimentaires était acceptable.
La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 28 mars 2007.
Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation des produits ont été formulées conformément à cette disposition.
En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 7 novembre 2007.
Le 13 mars 2009, dans l’avis scientifique du groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies concernant une demande de la Commission relative à l’innocuité de la purée et du concentré des fruits de Morinda citrifolia (noni) comme nouveaux ingrédients alimentaires, l’EFSA a conclu que la purée et le concentré du fruit de noni étaient sans danger pour l’ensemble de la population.
Il ressort de l’évaluation scientifique que la purée et le concentré des fruits de Morinda citrifolia (noni) satisfont aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.
La mise sur le marché dans l’Union de purée et de concentré des fruits de Morinda citrifolia (noni) conformes aux spécifications de l’annexe I, en tant que nouveaux ingrédients alimentaires pour les utilisations visées à l’annexe II, est autorisée.
La purée de fruits de Morinda citrifolia autorisée par la présente décision est dénommée «purée de fruits de Morinda citrifolia» ou «purée de fruits de noni» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.
Le concentré de fruits de Morinda citrifolia autorisé par la présente décision est dénommé «concentré de fruits de Morinda citrifolia» ou «concentré de fruits de noni» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.
Tahitian Noni International Inc., 333 West River Park Drive, Provo, Utah 84604, États-Unis, est destinataire de la présente décision.
Spécifications de la purée et du concentré des fruits de Morinda citrifolia
Les fruits de Morinda citrifolia sont récoltés manuellement. Les pépins et la peau sont séparés mécaniquement de la purée de fruits. Après pasteurisation, la purée est conditionnée dans des conteneurs aseptiques et entreposée au froid.
Le concentré de Morinda citrifolia est préparé à partir de purée de M. citrifolia par traitement aux enzymes pectolytiques (50 à 60 °C pendant 1 à 2 heures). La purée est ensuite chauffée, afin que les pectinases soient neutralisés, et immédiatement refroidie. Le jus est séparé dans un décanteur centrifuge. Il est ensuite recueilli et pasteurisé, avant d’être concentré dans un évaporateur sous vide, passant de 6-8 degrés Brix à 49-51 degrés Brix dans le cas du concentré final.
Composition de la purée et du concentré des fruits de Morinda citrifolia
5,15-diméthylmorindol (1)
Lucidine (1)
Alizarine (1)
Rubiadine (1)
(1) Par un procédé HPLC-UV (chromatographie en phase liquide à haute performance à détection d’UV) développé et validé par le demandeur en ce qui concerne l’analyse des anthraquinones dans la purée et le concentré de Morinda citrifolia.
Limites de détection: 2,5 ng/mL (5,15-diméthylmorindol); 50,0 ng/mL (lucidine); 6,3 ng/mL (alizarine) et 62,5 ng/mL (rubiadine).
Utilisations de la purée et du concentré des fruits de Morinda citrifolia
Groupe d’utilisations
Taux maximal autorisé de fruit de Morinda citrifolia
Bonbons/confiseries
Mélanges pour boissons nutritives en poudre (poids sec)
Brioches, gâteaux et pâtisseries
Céréales pour petit déjeuner (grains entiers)
Confitures et gelées (conserves de fruits)
Produits à tartiner, garnitures et glaçages sucrés
Sauces condimentaires, pickles, sauces au jus de viande et condiments
Compléments alimentaires [conformément à la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2)]
26 g par dose quotidienne, selon les recommandations du fabricant
6 g par dose quotidienne, selon les recommandations du fabricant
(1) En se fondant sur la quantité avant traitement préalable pour la fabrication de 100 g de produit.
concernant le projet de décret de l’Italie établissant des normes régissant l’étiquetage du lait longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré, du lait pasteurisé à haute température et des produits laitiers
[notifiée sous le numéro C(2010) 2436]
vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment son article 19,
Conformément à la procédure prévue à l’article 19, deuxième alinéa, de la directive 2000/13/CE, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission, le 25 août 2009, un projet de décret établissant des normes régissant l’étiquetage du lait longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré, du lait pasteurisé à haute température et des produits laitiers.
L’article 1er du décret faisant l’objet de la notification prévoit son application au lait longue conservation, au lait UHT, au lait pasteurisé microfiltré et au lait pasteurisé à haute température, ainsi qu’aux produits laitiers.
L’article 2 du décret faisant l’objet de la notification prévoit que l’étiquetage du lait stérilisé longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré et du lait pasteurisé à haute température mentionne le lieu d’origine du lait faisant l’objet d’un traitement.
L’article 3, paragraphe 1, du décret faisant l’objet de la notification prévoit que l’étiquetage des produits laitiers mentionne le lieu d’origine du lait utilisé pour leur élaboration.
L’article 3, paragraphe 3, du décret faisant l’objet de la notification prévoit que les produits obtenus à partir de la transformation du lait ou des produits laitiers, qui sont utilisés dans la fabrication des fromages, y compris les fromages blancs, doivent figurer dans la liste des ingrédients, avec l’indication du lieu d’origine du lait utilisé pendant le processus de transformation.
L’article 4 du décret faisant l’objet de la notification prévoit que l’étiquetage des fromages obtenus à partir de caillé mentionne le lieu d’origine du lait utilisé pour le caillé.
La directive 2000/13/CE harmonise les réglementations applicables à l’étiquetage des denrées alimentaires en prévoyant, d’une part, l’harmonisation de certaines dispositions nationales et, d’autre part, des modalités régissant les dispositions nationales non harmonisées. La portée de l’harmonisation est définie par l’article 3, paragraphe 1, de la directive, qui énumère toutes les mentions devant obligatoirement figurer sur l’étiquetage des denrées alimentaires, dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues aux articles 4 à 17.
Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point 8), de la directive 2000/13/CE, la mention du lieu d’origine ou de provenance est notamment obligatoire dans les cas où l’omission de cette mention serait susceptible d’induire le consommateur en erreur sur l’origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire. Cette disposition met en place un mécanisme approprié pour empêcher que les consommateurs ne soient induits en erreur si certains éléments peuvent suggérer qu’un aliment a une origine ou une provenance autre que celle qui est effectivement la sienne.
D’autre part, l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE dispose que, pour certaines denrées alimentaires déterminées, d’autres mentions que celles énumérées à l’article 3, paragraphe 1, peuvent être rendues obligatoires par des dispositions de l’Union ou, en leur absence, par des mesures nationales.
L’article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE permet l’adoption de dispositions nationales non harmonisées justifiées par l’une des raisons qu’il énumère, telles la répression des tromperies et la protection de la santé publique, à condition que ces dispositions ne soient pas de nature à entraver l’application des définitions et règles prévues par la directive. En conséquence, il est nécessaire, lorsque des dispositions nationales en matière d’étiquetage font l’objet d’une proposition dans un État membre, de vérifier la compatibilité de celles-ci avec les exigences susmentionnées et avec les dispositions du traité.
Les autorités italiennes estiment que le décret faisant l’objet de la notification est indispensable pour la définition et la réglementation du système de traçabilité en ce qui concerne le lait stérilisé longue conservation, le lait UHT, le lait microfiltré pasteurisé, le lait pasteurisé à haute température et les produits laitiers. Elles soulignent également que le décret faisant l’objet de la notification est nécessaire à la réglementation de l’étiquetage des denrées alimentaires visées à son article 1er pour assurer le plus largement possible la protection des intérêts des consommateurs.
En ce qui concerne la traçabilité des produits énumérés à l’article 1er du décret faisant l’objet de la notification, le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2) prévoit qu’à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, il est nécessaire de mettre sur pied, dans les entreprises du secteur alimentaire, un système complet de traçabilité des denrées alimentaires permettant de procéder à des retraits ciblés et précis ou d’informer les consommateurs ou les inspecteurs officiels. Conformément à l’article 18 du règlement, les exploitants du secteur alimentaire doivent notamment être en mesure d’identifier toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire et les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis. De plus, l’article 19 dudit règlement prévoit des obligations spécifiques pour les exploitants du secteur alimentaire. L’indication obligatoire du lieu d’origine sur l’étiquetage des produits finis considérés ne constitue pas une information nécessaire aux fins de répondre à ces exigences relatives à la traçabilité.
En outre, exception faite d’une référence générale à la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs, les autorités italiennes n’ont fourni aucun élément de nature à justifier le fait qu’en ce qui concerne les produits énumérés à l’article 1er du décret faisant l’objet de la notification, l’indication obligatoire de l’origine allant au-delà de l’obligation prévue à l’article 3, paragraphe 1, point 8), de la directive 2000/13/CE est nécessaire.
Il en résulte que les autorités italiennes n’ont pas démontré que l’indication de l’origine prévue par le décret faisant l’objet de la notification est nécessaire pour atteindre l’un des objectifs visés à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE.
Les constatations qui précèdent ont amené la Commission à émettre un avis contraire aux dispositions susmentionnées du décret faisant l’objet de la notification, en vertu de l’article 19, troisième alinéa, de la directive 2000/13/CE.
En conséquence, il y a lieu de demander aux autorités italiennes de ne pas adopter les mesures prévues par le décret faisant l’objet de la notification.
L’Italie n’adopte pas l’article 2, l’article 3, paragraphes 1 et 3, ni l’article 4 (pour ce qui concerne l’obligation de mentionner le lieu d’origine du lait utilisé pour le caillé) du décret, faisant l’objet de la notification, établissant des normes régissant l’étiquetage du lait longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré, du lait pasteurisé à haute température et des produits laitiers.

References: l'article 101
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 41
 l'article 2
 l'article 2