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Timestamp: 2020-01-19 07:10:01+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 244 quater W | Legifrance
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Code général des impôts - Article 244 quater W
Pour l'application du premier alinéa du présent VII, les conditions relatives à l'intérêt économique, d'une part, et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, d'autre part, prévues, respectivement, aux a et c du 1 du III de l'article 217 undecies, sont réputées satisfaites lorsque le programme d'investissements porte sur des investissements mentionnés au second alinéa du 1 du II du présent article au titre desquels un contrat d'achat d'électricité a été conclu avec un fournisseur d'électricité mentionné au I de l'article R. 121-28 du code de l'énergie, après évaluation par la Commission de régulation de l'énergie en application du II du même article R. 121-28.
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 5
Code général des impôts, CGI. - art. 238 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 239 quinquies
Code général des impôts, CGI. - art. 239 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 25 août 2015 - art. 1, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter U (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z quater (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZM (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZO (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZQ (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZS (V)

References: l'article 217
 art. 5
 art. 238
 art. 239
 art. 239
 art. 244
 art. 1
 art. 1
 art. 199
 art. 220
 art. 49
 art. 49
 art. 49
 art. 49