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La responsabilité civile des résidents en médecine et de leurs commettants
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1 La responsabilité civile des résidents en médecine et de leurs commettants RÉSUMÉ Alain BESTAWROS Le résident en médecine jouit d un statut particulier dans le système de santé québécois. Bien qu il ne soit pas médecin au sens de la loi, il est en droit de poser des actes hospitaliers et médicaux supervisés. En vertu des règles de responsabilité extracontractuelle, il répond de sa propre faute. Mais il n est pas seul : selon les circonstances, l hôpital employeur ou le médecin-patron devra répondre de la faute de son résident. En ce qui concerne l établissement hospitalier, sa relation avec le patient a fait l objet d une vive controverse doctrinale et jurisprudentielle. La thèse actuellement retenue est celle du régime extracontractuel de responsabilité. La responsabilité de l hôpital ne saurait donc être retenue que si le résident agissait à titre de préposé au moment de la commission de la faute. Quant au médecin-patron, sa relation avec le patient obéit généralement aux règles de responsabilité contractuelle. Il répond donc de la faute de son résident sans la preuve d un lien de préposition. De plus, le médecin-patron peut être tenu responsable de sa propre faute, notamment de la faute commise lors de la délégation inappropriée d un acte médical au résident. Enfin, le consentement invalide du patient à la participation du résident à l acte médical peut être générateur de responsabilité pour le médecin-patron. Revue du Barreau/Tome 64/Printemps2 Le cadre juridique entourant la responsabilité du résident en médecine doit tenir compte de deux valeurs fondamentales : soit celle du respect des droits du patient à un service de qualité et celle de la formation du résident. Il importe de préciser que peu importe le régime de responsabilité applicable, l indemnisation de la victime reste quasi garantie puisque le résident, le médecin-patron et l hôpital doivent détenir une police d assurance responsabilité. 2 Revue du Barreau/Tome 64/Printemps 20043 La responsabilité civile des résidents en médecine et de leurs commettants Alain BESTAWROS* INTRODUCTION PARTIE I NOTIONS PRÉLIMINAIRES A) Le résident en médecine i. Cadre législatif entourant sa formation ii. La nature de ses actes B) Le régime de responsabilité civile applicable i. La relation patient-médecin : l existence, la nature et le contenu du contrat médical ii. iii. La relation patient-hôpital : le régime contractuel et légal Le lien de préposition : l hôpital, le médecin et le résident PARTIE II RESPONSABILITÉ POUR UNE FAUTE COMMISE PAR LE RÉSIDENT A) Responsabilité personnelle du résident fautif i. Critères d évaluation de la faute du résident * M.D., C.M., LL.B. L auteur tient à remercier M e Patrice Deslauriers pour ses précieuses suggestions. Revue du Barreau/Tome 64/Printemps4 ii. Le recours récursoire contre le résident fautif iii. La faute déontologique du résident B) La responsabilité de l établissement hospitalier pour la faute du résident C) La responsabilité du médecin-patron i. Pour la faute du résident ii. Pour sa propre faute a) Les critères de délégation b) Le consentement du patient à la participation du résident c) Le devoir d enseignement CONCLUSION ANNEXE Schéma des relations juridiques entre les divers intervenants (selon la plus récente jurisprudence québécoise) Revue du Barreau/Tome 64/Printemps 20045 Que les médecins se rassurent, l exercice de leur art n est pas mis en péril ; la gloire et la réputation de ceux qui l exercent avec tant d avantage pour l humanité ne seront pas compromises par la faute d un homme qui aura failli sous le titre de docteur... 1 INTRODUCTION En droit québécois, la responsabilité médicale et hospitalière a connu des débuts particulièrement lents 2. En effet, dans les années antérieures à 1970, on recense peu de décisions traitant de la responsabilité des médecins ou des hôpitaux. Depuis ce temps, cependant, le domaine de la responsabilité médicale ainsi que le nombre de recours en cette matière ont connu une importante croissance 3. Plusieurs facteurs peuvent expliquer une telle évolution. Notons d abord les avancements technologiques qui ont permis une certaine standardisation des méthodes de diagnostic et de traitement. L aspect subjectif l art derrière la médecine a cédé la place à une médecine objective, scientifique, pouvant servir de standard, particulièrement utile en cas de litige! Les percées scientifiques véhiculées par les médias ont également créé des attentes chez les patients, ceux-ci de plus en plus informés et exigeants. La nature de la relation médecin-patient a changé : le paternalisme qui la caractérisait jadis a cédé le pas à une plus grande autonomie du patient, et désormais à un partenariat médecin-patient Procureur général Dupin, cité dans P.A. CRÉPEAU, La responsabilité civile du médecin et de l établissement hospitalier, Montréal, Wilson et Lafleur, 1956, p Ibid., p. 29 et s. 3. Pour les statistiques sur le nombre de recours intentés et amenés à jugements, voir M. BOULANGER, «La victime de soins médicaux et hospitaliers déficients : perspectives en matière de recours et de compensation des dommages», dans Développements récents en droit civil, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1994, p. 97 ; voir aussi G. MULLINS, «Le risque d être poursuivi», inédit, utilisé dans le cours «Aspects normatifs de l éthique et du droit ASA 6111» dispensé au programme de maîtrise en administration de la santé, au département d administration de la santé (DASUM) de la faculté de médecine de l Université de Montréal. 4. K. BOTTLES, «The doctor/patient relationship for the 21st century. Clash of cultural creatives and traditionals helps focus the future of patient care», dans Physician Executive, septembre-octobre 2001 ; 27(5):10-4. Revue du Barreau/Tome 64/Printemps6 La complexité sans cesse croissante des sciences médicales a requis la spécialisation, voire la surspécialisation, des médecins. La prise en charge moderne du patient fait appel à une véritable équipe multidisciplinaire, à laquelle chacun contribue selon sa formation. Chaque spécialité est devenue, en elle-même, un vaste domaine de connaissance requérant des années de formation. Ayant terminé leurs études en médecine, les diplômés, désormais résidents, doivent compléter plusieurs années de formation avant de recevoir leur permis de pratique. Durant ces années, ils sont appelés à intervenir activement auprès des patients. Leur formation implique une participation plus ou moins importante aux actes médicaux ainsi qu aux soins hospitaliers prodigués aux patients. Selon l importance des actes qu ils accomplissent ainsi que leur niveau de formation, le degré de supervision des résidents par leurs médecins-patrons varie grandement. À la lumière de cette évolution, il importe de définir qui répondra du comportement fautif d un résident. Outre le résident lui-même, est-ce l établissement hospitalier à son titre d employeur? Ou est-ce le médecin-patron chargé de la supervision du résident? Pourrait-on, dans certains cas, tenir les deux, ou aucun d eux, responsables? D abord, nous étudierons certaines notions préliminaires, essentielles à notre discussion ultérieure. Il s agira de définir le statut légal du résident ainsi que la nature des actes qu il est en droit de poser. Nous traiterons également des régimes de responsabilité civile applicables entre les divers intervenants établissement hospitalier, médecin, résident, et patient puisque, selon le régime, la responsabilité de l un ou de l autre pourrait être retenue. Dans un deuxième temps, nous examinerons la question de la responsabilité civile pour un acte fautif commis par un résident. Nous verrons les conditions nécessaires pour engager la responsabilité personnelle du résident, celle de l établissement hospitalier et celle du médecin-patron. Ce faisant, nous étudierons la question de la délégation des actes médicaux aux résidents et celle du consentement du patient à la participation des résidents à leurs soins. 6 Revue du Barreau/Tome 64/Printemps 20047 PARTIE I NOTIONS PRÉLIMINAIRES A) Le résident en médecine Avant de s attarder au statut légal et à la nature des actes posés par le résident en médecine, il est utile de présenter brièvement le cheminement académique normalement suivi par un candidat à l exercice de la profession médicale. Comme nous le verrons, chaque étape de sa formation est encadrée par divers lois et règlements qui déterminent son statut légal et les actes qu il est en droit de poser. i. Cadre législatif entourant sa formation Un individu désirant exercer la médecine doit commencer par entreprendre des études médicales 5. Ces études comportent un volet académique ainsi qu un volet pratique. Au cours de ce dernier volet, il sera appelé en sa qualité d étudiant en médecine ou externe à agir auprès de patients. À cette fin, il doit être immatriculé auprès du Collège des médecins du Québec 6. Le certificat d immatriculation autorise l étudiant à poser, sous surveillance, les actes médicaux nécessaires à sa formation. Ce certificat est également un préalable à l obtention éventuelle du permis d exercice. Une fois son doctorat en médecine terminé, il obtient son diplôme et se voit attribuer le titre de médecin (M.D., pour «medicinae doctor»). Ce titre est décerné par l université à laquelle il a terminé ces études, et ne lui confère, en soi, aucun droit d exercice de la médecine. Il importe de préciser que le résident est un médecin de par son diplôme mais non au sens de la loi 7. S il est désireux d exercer la profession, il devra se soumettre à un premier examen administré par le Conseil médical du 5. Au Québec, quatre universités offrent le programme de doctorat en médecine, d une durée de quatre ou cinq ans selon l université choisie : l Université de Montréal, l Université McGill, l Université de Sherbrooke, et l Université Laval. Partout ailleurs en Amérique du Nord, le candidat aux études médicales doit avoir complété un baccalauréat au préalable. 6. Loi médicale, L.R.Q., c. M-9, art. 28 à 30. Les conditions et les formalités de délivrance du certificat d immatriculation à un étudiant en médecine sont déterminées par le Bureau de l Ordre des médecins. 7. Il faut distinguer le titre de médecin tel qu octroyé par le diplôme universitaire et tel que défini par la loi. Selon l article 1c) de la Loi médicale, le terme «médecin» n inclut pas les résidents puisqu il se limite à «quiconque est inscrit au tableau» des membres en règle de l Ordre. N ayant pas encore obtenu leur permis d exercice, les résidents ne sont pas inscrits audit tableau. Revue du Barreau/Tome 64/Printemps8 Canada (Examen d aptitude Partie I) 8. Il devra également se faire admettre par l une des facultés de médecine dans un programme de résidence en médecine générale ou en spécialité. Le nombre d années en résidence varie de 2 ans (pour un généraliste) à 5 ou 6 ans (pour un spécialiste). Pour poursuivre ses études postdoctorales (résidence), le candidat doit détenir une carte de stage délivrée par le Collège des médecins 9. Cette carte lui confère le droit de poser les actes professionnels sous l autorité de personnes compétentes et correspondant à son niveau de formation. Le résident n est autorisé à travailler qu aux seuls endroits inscrits sur sa carte de stage. La carte de stage ne donne pas le droit au résident d exiger des honoraires, ni de signer certains documents médicaux, tels que les certificats de décès et les formulaires d assurance. Il est à noter qu avant 1987, le Règlement sur l organisation et l administration des établissements 10 distinguait deux catégories d étudiants en médecine 11. Une ancienne terminologie, désormais désuète, voulait que les résidents durant leur première année de résidence soient appelés des «internes». Ces derniers n étaient pas des médecins au sens de la loi et ne détenaient pas de permis d exercice. Les résidents par contre étaient considérés comme des médecins qui poursuivaient des études de spécialisation. Sans pour autant avoir leur certificat de spécialiste, ils jouissaient de l autonomie d action d un médecin généraliste. En 1987, une nouvelle réglementation a été adoptée 12. Désormais, tous les étudiants qui poursuivent une formation postdoctorale sont des «résidents». Selon la réglementation présentement en vigueur, un «résident» est défini comme suit : 8. Il est à noter que certaines universités, mais pas toutes, exigent que l étudiant réussisse l examen administré par le Conseil médical du Canada pour l octroi du titre de M.D. 9. Règlement sur les spécialités au sein de la profession médicale, sur les conditions et modalités additionnelles de délivrance des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec et fixant des normes d équivalence de certaines de ces conditions et modalités, R.R.Q., c. M-9, r. 17.1, art. 8à D , (1984) 116 G.O. II, 2745, art. 93 et Voir également à ce sujet : Julie VEILLEUX, «Qui, du patron ou de l hôpital, répond de la faute du résident?», dans Développements récents en responsabilité médicale et hospitalière, 1999, p. 125 ; voir aussi Jean-Pierre MÉNARD et Denise MARTIN, La responsabilité médicale pour la faute d autrui, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1992, p Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre professionnel des médecins du Québec, R.R.Q., c. M-9, r (D , (1987) 119 G.O. II, 3511). 8 Revue du Barreau/Tome 64/Printemps 20049 La personne qui est titulaire d un diplôme donnant ouverture au permis et aux certificats de spécialiste ou à qui le Bureau du Collège, en application du paragraphe g) du premier alinéa de l article 86 du Code des professions, a reconnu une équivalence des diplômes, et qui, étant inscrite dans un programme universitaire de formation postdoctorale en spécialité, effectue des stages de formation dans le cadre de ce programme. 13 Après la résidence, il est de plus en plus commun pour les résidents de se diriger vers une surspécialité. Cela peut prendre de 1 à 3ans, pendant lesquels il est considéré comme un moniteur clinique (ou fellow). Les moniteurs cliniques doivent également détenir une carte de stage. Une fois la résidence (ou le fellowship) complétée, il faudra passer des examens en vue d obtenir une certification de généraliste ou de spécialiste 14. Selon la province où l on désire pratiquer, il peut être nécessaire de se conformer à d autres exigences et examens pour obtenir son permis d exercice 15. S il s agit d un médecin spécialiste, un certificat de spécialiste lui sera également décerné. ii. La nature de ses actes Au cours de sa formation, le résident est appelé à accomplir des actes médicaux ainsi que des actes hospitaliers auprès des patients. La distinction entre ces deux catégories d actes n est pas toujours simple. Cependant, il est utile de s y attarder puisqu elle aura une certaine importance lorsqu il s agira d établir qui, du médecin ou de l établissement hospitalier, répondra de la faute du résident. L article 31 de la Loi médicale 16 définit l exercice de la médecine. Tout acte accompli dans le cours de l exercice de la médecine constitue un acte médical. Le même article prévoit les activités (ou actes) qui sont réservées exclusivement aux médecins. Bien que 13. Règlement sur les spécialités au sein de la profession médicale, sur les conditions et modalités additionnelles de délivrance des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec et fixant des normes d équivalence de certaines de ces conditions et modalités, précité, note 9, art Ibid., voir aussi Loi médicale, précitée, note 6, art Au Québec, les conditions établies pour la délivrance du permis d exercice sont prévues à l article 33 de la Loi médicale, précitée, note 6 ; voir aussi Règlement sur les conditions et modalités additionnelles de délivrance des permis du Collège des médecins du Québec et fixant des normes d équivalence de certaines de ces conditions et modalités, R.R.Q., c. M-9, r Loi médicale, précitée, note 6. Revue du Barreau/Tome 64/Printemps10 les résidents ne soient pas des médecins au sens de la loi, ils sont autorisés, en vertu de l article 43, paragraphe a) de la même loi, à accomplir certains actes médicaux. Il n existe pas de liste exhaustive, ni même partielle, des actes en question. Le législateur s est contenté d énoncer le principe général : [13] Le résident peut poser, parmi les actes professionnels que peuvent poser les médecins, ceux qui correspondent à son niveau de formation et qui sont requis aux fins de compléter sa formation postdoctorale en spécialité, aux conditions suivantes : 1 o il les pose dans les milieux où il effectue ses stages en conformité avec ce qui est mentionné sur sa carte de stages ; 2 o il les pose sous l autorité des personnes compétentes et dans le respect des règles applicables aux médecins, notamment celles relatives à la déontologie, à la délivrance d une ordonnance ainsi qu à la tenue des dossiers et des cabinets de consultation. 17 Les actes médicaux sont ceux accomplis au cours de l exercice de la médecine. Constitueront donc des actes médicaux les gestes posés par un résident lors du diagnostic, du traitement et du suivi des patients 18. La faute du résident lors de la commission de tels actes entraînera en général la responsabilité du médecin-patron pourvu qu il en ait été le commettant momentané. Cela fera l objet d une discussion plus approfondie dans la deuxième partie de ce texte. Qu en est-il des actes ou des soins hospitaliers? On s entend généralement pour inclure dans les soins hospitaliers la surveillance des patients, leur hébergement 19, l exécution des ordonnances médicales, ainsi que tous les actes non médicaux accomplis par divers professionnels de la santé, tels que les infirmiers, les physiothérapeutes, les psychologues, les travailleurs sociaux, les techniciens, etc. La loi n offre cependant pas de définition claire d un acte hospitalier, de sorte que la distinction entre soins 17. Règlement sur les spécialités au sein de la profession médicale, sur les conditions et modalités additionnelles de délivrance des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec et fixant des normes d équivalence de certaines de ces conditions et modalités, précité, note 9, art Voir : Loi médicale, précitée, note 6, art. 31 pour une définition de l exercice de la médecine. 19. L hébergement comprend la fourniture de locaux, d alimentation et d équipements appropriés. 10 Revue du Barreau/Tome 64/Printemps 200411 hospitaliers et soins médicaux est parfois ardue à faire. Les tribunaux se sont à quelques reprises heurtés à cette difficulté dont la solution a quelquefois nécessité une certaine subtilité. À titre d exemple, les tribunaux ont considéré le suivi postopératoire ordinaire d un patient comme relevant des soins hospitaliers 20, alors que le suivi postopératoire compliqué relève plutôt des soins médicaux 21. Néanmoins, dans cette affaire le juge Allard a expliqué : Lorsque ce sont les internes sous l autorité du médecin traitant qui dispensent les soins, ils dispensent des soins médicaux ; s ils dispensent des soins comme employés de l hôpital, ils dispensent des soins hospitaliers. 22 Dans la plupart des milieux hospitaliers et au sein des différentes spécialités, il est commun de retrouver des normes usuelles, voire coutumières, qui établissent les tâches et les responsabilités des résidents selon leur année de formation. Ainsi, sur un étage de médecine interne par exemple, un résident en première année, un R1, sera appelé à prendre soin d un nombre limité de patients. Il devra les admettre, prescrire les tests diagnostiques pertinents, veiller à la mise à jour de leur dossier médical et prendre des décisions thérapeutiques mineures. Un R2 ou R3, par contre, se verra imposer la responsabilité d un nombre plus important de patients. Il devra s occuper des aspects plus généraux de leurs soins et prendre des décisions thérapeutiques plus importantes. Il exercera également une certaine surveillance sur les résidents plus juniors. Il est à noter que tout résident, étant détenteur d un numéro d immatriculation émis par le Collège, est en droit de prescrire des médicaments. Il s agit d un acte médical qu il n est en droit d accomplir que sous supervision et en faveur des patients des établissements où il effectue ses stages. Les ordonnances signées par un résident sont reconnues et honorées autant par les pharmacies à l intérieur de l établissement que celles situées à l extérieur. 20. Tabah c. Liberman, [1986] R.J.Q (C.S.), [1990] R.J.Q (C.A.). Les faits de cette affaire seront résumés à la partie IIB) Responsabilité de l établissement hospitalier pour la faute du résident. 21. Labrecque c. Hôpital du St-Sacrement, [1995] R.R.A. 510 (C.S.), [1997]. Confirmée dans R.J.Q. 69 (C.A.). Les faits de cette affaire seront résumés à la partie IIB) Responsabilité de l établissement hospitalier pour la faute du résident. 22. Ibid., p Revue du Barreau/Tome 64/Printemps12 Bien qu en pratique, le suivi quotidien des patients soit souvent laissé à la charge des résidents, la responsabilité ultime du patient revient toujours au médecin-patron. En effet, comme nous le verrons dans la prochaine partie, c est avec lui que le patient a choisi de contracter. B) Le régime de responsabilité civile applicable Bien que les régimes de responsabilité ne soient pas l intérêt principal de ce texte, il importe d en dresser les grandes lignes. La distinction entre les deux régimes de responsabilité, contractuelle et extracontractuelle, revêt une importance majeure en responsabilité médicale et ceci, particulièrement depuis l adoption de l article 1458 du Code civil du Québec 23 qui interdit désormais l option entre les régimes. Étant substantiellement différentes, les règles applicables à chaque régime ont un impact direct sur la responsabilité des divers intervenants du système de santé 24. Ces différences peuvent être classifiées sur deux plans. D abord, au plan conceptuel, rappelons que le débiteur d une obligation contractuelle ne jouit pas des diverses présomptions, telles que la présomption de responsabilité du fait d autrui 25, offertes en vertu du régime extracontractuel. Ces présomptions, notamment celle de la responsabilité du commettant pour la faute de son préposé 26, peuvent s avérer fort utiles pour le patient victime d une faute médicale pourvu qu un lien de préposition soit démontré. En revanche, le débiteur d une obligation contractuelle est responsable de toute faute commise par un tiers qu il introduit dans l exécution du contrat. Le lien de préposition est sans importance puisque qui facit per alium facit per se. Également sur le plan conceptuel, la qualification du lien de causalité entre la faute et le préjudice diffère quelque peu entre les deux régimes 27. En vertu du régime extracontractuel, le préjudice doit être la conséquence immédiate et directe de la faute. En vertu du régime contractuel, en plus d être la conséquence immédiate et 23. L.Q., c. 64. Ci-après indiqué C.c.Q. 24. François TÔTH, «Contrat hospitalier moderne et ressources limitées : conséquences sur la responsabilité civile», (1990) 20 R.D.U.S Noter que ce texte a été rédigé avant l introduction du C.c.Q. qui a apporté quelques modifications, notamment, le rejet de l option de régime codifié à l article Code civil du Québec, précité, note 23, art. 1457(3) et 1459 à Ibid., art Ibid., art et Revue du Barreau/Tome 64/Printemps 200413 directe de la faute, le préjudice doit avoir été prévu ou avoir été prévisible au moment de la formation du contrat (sauf pour le préjudice découlant d une faute lourde). Finalement, la solidarité entre les débiteurs est présumée lorsqu il s agit d une obligation extracontractuelle, alors qu elle n existe en contexte contractuel que si elle a été prévue au contrat 28. L exemple d une intervention chirurgicale impliquant plusieurs médecins illustre bien l importance de cette distinction. Dans un cadre contractuel, le patient ayant subi un préjudice à la suite de cette intervention, ne jouira de la présomption de solidarité entre les médecins fautifs qu à condition que le contrat médical le prévoie. Malgré ces différences, rappelons que les deux régimes reposent sur les mêmes principes généraux de responsabilité civile, soit la faute, les dommages, et le lien de causalité. Le but premier de la responsabilité civile demeure le même : l indemnisation de la victime pour le préjudice subi. À un niveau plus pratique, il existe également certaines différences entre les deux régimes de responsabilité. Notons seulement le besoin de mettre en demeure le débiteur d une obligation contractuelle 29. En vertu du régime extracontractuel, une mise en demeure n est pas requise. Les distinctions entre les deux régimes de responsabilité sont suffisamment significatives pour mériter une étude approfondie des relations juridiques qui existent entre les divers intervenants : établissement hospitalier, médecin, résident et patient. Ceci fera donc l objet de la prochaine section (voir le Schéma des relations juridiques entre les divers intervenants en annexe). i. La relation patient-médecin : l existence, la nature et le contenu du contrat médical L existence du contrat médical La relation entre le patient et son médecin a traditionnellement été qualifiée de contractuelle. En effet, elle répond en général aux critères principaux nécessaires à la formation d un 28. Ibid., art et À noter que l article 1525 prévoit une présomption de solidarité «entre les débiteurs d une obligation contractée pour le service ou l exploitation d une entreprise». 29. Ibid., art Revue du Barreau/Tome 64/Printemps14 contrat : à savoir, la rencontre de volontés de parties capables de contracter et l engagement de chacune d elles à exécuter une prestation 30. En vertu de la loi, chaque partie est libre de consentir à la formation du contrat 31, et comme nous le verrons plus bas, les cocontractants ont des obligations mutuelles. En principe, donc, un contrat médical naît lorsqu un patient consulte son médecin. C est d ailleurs ce que le juge Bissonnette a conclu dès 1957 : Dès que le patient pénètre dans le cabinet de consultation du médecin, prend naissance entre celui-ci et le malade, par lui-même ou pour lui-même, un contrat de soins professionnels. 32 Compte tenu des progrès scientifiques récents, cependant, la prise en charge d un patient implique souvent bien plus qu une simple consultation en cabinet. Ainsi, les soins requis par des patients hospitalisés feront appel à l intervention de plusieurs médecins et membres du personnel hospitalier. Dans de telles circonstances, les conditions fixées pour la formation d un contrat valable ne sont pas toujours réunies. À titre d exemple, dans le cas du patient qui subit une intervention chirurgicale, un contrat ne saurait se former valablement entre lui et tous et chacun des médecins impliqués. Bien que la jurisprudence reconnaisse l existence d un contrat de soins médicaux entre un patient et son chirurgien 33, elle sera plus réticente à le faire entre le patient et l anesthésiste 34. Les auteures Pauline Lesage-Jarjoura et Suzanne Philips-Nootens décrivent le problème ainsi : Un contrat peut-il se former avec l anesthésiste? En cas de «demande spéciale» et d entente préalable, ou de visite préopératoire de celui qui endormira effectivement le patient, le problème ne se pose pas. Mais lorsque la première rencontre a lieu la veille, ou 30. Code civil du Québec, précité, note 23, art. 1378, 1385 et Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2. L article 6 de cette loi laisse au patient le choix de son médecin. En vertu du même article, le médecin a aussi le droit de refuser de prendre soin d un patient, sous réserve de l article 23 du Code de déontologie des médecins, c. M-9, r. 4.1, qui interdit des motifs discriminatoires. À cet effet, voir aussi Hamel c. Malaxos, [1994] R.J.Q. 173 (C.Q.). 32. X c. Mellen, [1957] B.R. 389, Voir notamment Thomassin c. Hôpital de Chicoutimi, [1990] R.J.Q où un patient forme un contrat médical avec son chirurgien pour une cholécystectomie. 34. Voir notamment Martel c. Hôtel-Dieu de St-Vallier, [1969] R.C.S Le juge Pigeon écrit : «Le demandeur n a rien eu à voir dans le choix de son anesthésiste. Celui-ci a été désigné par le chef du service d anesthésie de l hôpital...» (p. 752) 14 Revue du Barreau/Tome 64/Printemps 200415 peu avant l intervention, avec le spécialiste désigné par le département, en vertu des règles internes à celui-ci, le simple acquiescement du patient suffit-il à faire naître un contrat? 35 Dans de telles circonstances, le consentement du patient ne serait pas tout à fait libre et menacerait ainsi la validité du contrat médical. Il en est de même pour le radiologue et le pathologiste qui n ont souvent jamais fait connaissance avec le patient. Selon une décision récente de la Cour supérieure, la responsabilité du pathologiste a été retenue pour un préjudice subi par une patiente. Le juge Morin a conclu que sa responsabilité découlait du régime extracontractuel puisque «le [médecin défendeur] n a jamais conclu de contrat avec les [demandeurs], qu il ne connaissait pas et à qui il n a jamais parlé» 36. Il est aisé de s imaginer d autres situations factuelles où un contrat valable ne saurait se former entre le patient et son médecin. C est, en outre, le cas lorsqu un patient ne possède pas la capacité juridique pour contracter. Ainsi, le patient inconscient qui est amené à l urgence ou dont l état de conscience est altéré ne peut conclure de contrat avec son médecin. Lorsque le patient est un mineur de moins de 14 ans, la loi prévoit que le consentement aux soins doit être donné par le titulaire de l autorité parentale ou le tuteur 37, puisque le mineur n est pas apte à contracter. Un contrat peut néanmoins naître par le mécanisme juridique de la stipulation pour autrui 38. Dans tous les cas où un contrat médical ne saurait être valablement formé, c est le régime légal ou extracontractuel qui régira les parties. Ainsi, en vertu de la loi, un médecin est tenu de porter secours à toute personne dont l état de santé le requiert 39.Le médecin de garde est également tenu de prendre soin du patient qu il reçoit 40. En l absence d un contrat médical, le médecin fautif 35. Pauline LESAGE-JARJOURA et Suzanne PHILIPS-NOOTENS, Éléments de responsabilité civile médicale. Le droit dans le quotidien de la médecine, 2 e éd. Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, p. 14 ; voir aussi Suzanne NOOTENS, «La responsabilité civile du médecin anesthésiste», (1988) 19 R.D.U.S Goupil c. Centre hospitalier universitaire de Québec et Éric Gagné, [2001] R.J.Q. 1814, 1821 (C.S.). Cette affaire a été portée en appel, mais a été réglée hors cour avec l audience de l appel. 37. Code civil du Québec, précité, note 23, art Ibid., art Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 2 ; Loi sur la protection de la santé publique, L.R.Q., c. P-35, art. 43 ; Code de déontologie des médecins, précité, note 31, art Loi sur les services de santé et les services sociaux, précitée, note 31, art. 188 à 190. Revue du Barreau/Tome 64/Printemps16 engage sa responsabilité extracontractuelle. Il en est de même vis-à-vis le tiers (l époux de la victime par exemple) qui subit indirectement un préjudice. Lorsque plus d un médecin est impliqué dans les soins d un patient, il est possible qu il y ait plus d un contrat médical. C est le cas, en outre, lorsque le médecin traitant réfère son patient à un autre médecin. En l espèce, deux contrats distincts seront formés, et le contenu obligationnel de chacun des contrats se limitera au seul champ de compétence du praticien. Il s agira donc de deux obligations distinctes, comme l indiquent les auteurs Jean-Pierre Ménard et Denise Martin : [...] il est difficile de soutenir que le recours au spécialiste constitue l introduction, dans le contrat de soins, d un intervenant qui vient exécuter une partie de l obligation du médecin traitant. Le médecin ainsi appelé exécute une obligation distincte de celle propre au médecin traitant. 41 Bien que le patient puisse contracter avec plusieurs médecins, il ne peut pas former de contrat valable avec un résident. N étant pas médecin au sens de la loi 42, et n étant pas détenteur d un permis d exercice, le résident ne peut en aucun cas s engager contractuellement avec un patient. À ce propos, les auteurs Bernardot et Kouri s expriment ainsi : [...] il ne saurait être question pour (le patient) de conclure un contrat directement avec un étudiant en médecine, un interne ou un résident. Ceux-ci, s ils participent, dans le cadre de l enseignement qu ils reçoivent, à l administration des soins médicaux, ne peuvent, en raison de leur qualité, devenir débiteur contractuel de tels soins. Ils ne sont que des auxiliaires médicaux. 43 C est donc dire qu un résident qui commet une faute en prodiguant des soins à un patient ne peut engager que sa responsabilité extracontractuelle. Il pourra, de surcroît, engager la responsabilité du centre hospitalier ou celle du médecin-patron. La responsabilité de ces derniers pour la faute du résident pourra être engagée selon l un ou l autre des régimes de responsabilité. Comme nous le verrons plus bas, le médecin ou l hôpital qui s est 41. J.-P. MÉNARD et D. MARTIN, op. cit., note 11, p Voir supra, note A. BERNARDOT et R. KOURI, La responsabilité civile médicale, Sherbrooke, Les Éditions Revue de droit, Université de Sherbrooke, 1980, p Revue du Barreau/Tome 64/Printemps 200417 engagé contractuellement avec un patient devra répondre de toute faute commise lors de l exécution de sa prestation. En vertu du régime extracontractuel, cependant, la responsabilité du médecin ou de l hôpital pour la faute d un tiers (un résident par exemple) ne saurait être engagée que s il existe un lien de préposition entre les deux. Enfin, il importe de mentionner brièvement une difficulté qui peut apparaître lorsqu un patient visite son médecin traitant avant d être admis à l hôpital. On assiste alors à la formation de deux contrats, l un médical et l autre hospitalier, qui se superposent. En l espèce, il peut s avérer difficile de déterminer le contenu obligationnel de chacun des contrats, d où le danger, pour la victime, d intenter son recours contre le mauvais débiteur. Selon M me Chantal Giroux, dans de tels cas «le contrat médical serait absorbé par le contrat hospitalier... [puisque] la variation de l étendue de la responsabilité hospitalière, en fonction de la présence ou de l absence d un contrat médical, ne se justifie pas» 44. Comme nous le verrons plus bas, une telle approche mérite d être révisée dans le contexte jurisprudentiel actuel où le contrat hospitalier est remis en question. La nature du contrat médical Le contrat médical naît entre un patient malade et un médecin qualifié pour dispenser les soins de santé nécessaires à son état. La prestation de l obligation médicale nécessite souvent l abandon par le patient d une partie plus ou moins importante de son intégrité physique. Le rapport patient-médecin doit donc être basé sur une connaissance intime et une grande confiance. Cet objectif est notamment édicté aux médecins dans leur Code de déontologie : [18] Le médecin doit chercher à établir et à maintenir avec son patient une relation de confiance mutuelle et s abstenir d exercer sa profession d une façon impersonnelle. 45 Le patient choisit en effet d être traité par son médecin et non par un médecin. Il en résulte donc un contrat particulier, souvent 44. Chantal GIROUX, Fondements de la responsabilité hospitalière pour le fait des médecins et des résidents, Mémoire de maîtrise, Montréal, Faculté des études supérieures, Université de Montréal, 1992, p. 51. Voir aussi à ce sujet : François TOTH, loc. cit., note 24, p Code de déontologie des médecins, précité, note 31, art. 18. Revue du Barreau/Tome 64/Printemps18 qualifié de intuitu personæ 46. Compte tenu de la nature d un tel contrat, le consentement d un patient à un acte médical se fait en principe à l égard d un médecin en particulier. Le professeur Paul-André Crépeau écrit : L élément essentiel de confiance dans le contrat médical que l on appelle en droit un contrat intuitu personæ, exige d abord que le médecin choisi par le malade, précisément en raison de ses qualités professionnelles : compétence, expérience, remplisse lui-même ses obligations. 47 Comme nous le verrons plus tard, la nature particulière du contrat médical revêt une grande importance. C est une notion dont il sera longuement question lorsque nous traiterons du consentement du patient à la prestation de soins médicaux par les résidents. Le contenu du contrat médical Le contrat médical est générateur d obligations pour chacune des parties. On reconnaît au médecin l obligation d établir un diagnostic, d en informer le patient, et de prodiguer un traitement conforme aux règles de l art après avoir obtenu le consentement libre et éclairé du patient. Il doit également apporter un suivi consciencieux et respecter le secret professionnel 48. Le patient, pour sa part, a l obligation de divulguer toute information pertinente à son état de santé et de collaborer pleinement avec son médecin. Dans les cas où les services rendus par le médecin ne sont pas couverts par le régime d assurance maladie, le patient doit lui payer ses honoraires. Le fait que ce soit une tierce partie, l État, qui rémunère le médecin n a aucun impact sur la formation du contrat Voir Marcoux c. Bouchard, [2001] 2 R.C.S., où la Cour suprême traite de la nature du contrat médical. 47. Paul-André CRÉPEAU, La responsabilité civile médicale et hospitalière, évolution récente du droit québécois, Montréal, Les Éditions Intermonde, 1968, p Pour une discussion détaillée des obligations du médecin, voir Jean-Louis BAUDOUIN et Patrice DESLAURIERS, La responsabilité civile, 6 e éd. Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, p ainsi que Pauline LESAGE-JARJOURA et Suzanne PHILIPS-NOOTENS, op. cit., note BAUDOUIN et DESLAURIERS, ibid., p Revue du Barreau/Tome 64/Printemps 200419 En principe, les obligations contenues dans le contrat médical sont des obligations de moyens 50. Le médecin est donc tenu de prendre tous les moyens raisonnables pour remplir ses obligations. Sa responsabilité n est engagée que si sa conduite est considérée comme fautive par rapport à celle d un médecin diligent et prudent placé dans les mêmes circonstances. Il en sera de même pour le résident : sa responsabilité personnelle ne saurait être engagée que si sa conduite déroge de celle qu un résident de même formation et placé dans les mêmes circonstances aurait eue. ii. La relation patient-hôpital : le régime contractuel et le régime légal L existence du contrat hospitalier fait l objet d une controverse tant doctrinale que jurisprudentielle depuis plusieurs décennies en droit québécois. Deux questions se posent : d abord, est-ce que la relation patient-hôpital est régie par un contrat? Ensuite, si c est le cas, quel est le contenu obligationnel de ce contrat? Même si ces questions ont fait couler beaucoup d encre, nous nous contenterons d en dresser les grandes lignes. Comme nous le verrons, la qualification de la nature de la relation patient-hôpital a un impact sur la responsabilité hospitalière pour la faute du résident. Essentiellement, deux points de vue s affrontent. Les uns soutiennent que la relation entre le patient et l établissement hospitalier est fondée sur l existence d un contrat hospitalier, alors que d autres supportent l hypothèse d une relation extracontractuelle. 50. C est un principe reconnu et réitéré à maintes reprises par la doctrine et la jurisprudence. Voir notamment : Pierre-André CRÉPEAU, L intensité de l obligation juridique, ou des obligations de diligence, de résultat et de garantie, Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1989, p. 51 ; P. DESCHAMPS, «L obligation de moyens en matière de responsabilité médicale», dans Service de la formation permanente du Barreau du Québec, La responsabilité des assurances, vol. 15, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1990, p. 53 ; Cloutier c. Centre hospitalier de l Université Laval, [1990] R.J.Q. 717 (C.A.) ; Hôpital de Chicoutimi c. Battikha, [1997] R.J.Q (C.A.) ; Roberge c. Bolduc, [1991] 1 R.C.S. 374 ; le C.c.Q. impose également aux professionnels une obligation de résultat (article 2138), et le Code de déontologie des médecins leur interdit de garantir «l efficacité d un examen, d une investigation ou d un traitement ou la guérison de la maladie», précité, note 31, art. 83. Revue du Barreau/Tome 64/Printemps20 Le régime contractuel Selon cette thèse, il existerait un contrat hospitalier entre le patient et l hôpital dans lequel il est traité et/ou admis 51. En vertu des principes de la responsabilité contractuelle du fait d autrui, l hôpital devra répondre de la faute de tout «tiers qu il a introduit lui-même, dans l exécution du contrat sans commettre par là-même une faute» 52. Ainsi, l hôpital répondra de la faute de son personnel, incluant les médecins. Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers s expriment ainsi : Admettre le caractère contractuel de la relation, est, en fait, permettre au patient de poursuivre l hôpital pour toutes les fautes commises par l ensemble des prestataires des services offerts, qu ils soient professionnels (médecins, dentistes, infirmières, pharmaciens, personnel de sécurité, etc.) ou non (service d hôtellerie, de repas, etc.). Nier cette qualification est, au contraire, refuser au patient la possibilité de rechercher l hôpital pour la faute d autrui, lorsqu il s agit de professionnels qui ont une autonomie d action, laquelle est, en théorie classique et sauf exception, incompatible avec l existence même d un lien de préposition. 53 Pour la victime, les privilèges du régime contractuel sont nombreux. D abord, elle n est pas tenue de démontrer l existence d un lien de préposition entre l auteur de la faute et l hôpital. Cet avantage est considérable puisque la jurisprudence dominante refuse de reconnaître un lien de préposition entre les médecins et l hôpital. Deuxièmement, l hôpital étant responsable de toute inexécution du contrat hospitalier, il n est plus nécessaire de faire la distinction, parfois ardue, entre les soins hospitaliers et les soins médicaux. Enfin, dans les cas où il est difficile d identifier l auteur de la faute, la victime se trouve avantagée par le régime contractuel, puisque l hôpital assume la responsabilité du contenu contractuel en entier. M e Tôth écrit : 51. Entre autres : Richard c. Hôtel-Dieu de Québec, [1975] C.S. 223 ; Hôpital Notre-Dame de l Espérance c. Laurent et Théoret, [1978] 1 R.C.S. 605 ; Bernard c. Cloutier, [1982] C.A. 289 ; Gravel c. Hôtel-Dieu d Amos, [1984] C.S. 792 ; Houde c. Côté, [1987] R.J.Q. 723 (C.A.) (en particulier les notes du juge Monet) ; Lapointe c. Hôpital Le Gardeur, [1989] R.J.Q (C.A.) ; voir aussi Paul-André CRÉPEAU, «La responsabilité civile de l établissement hospitalier en droit civil canadien», (1981) 26 McGill L.J Janine AMBIALET, Responsabilité du fait d autrui en droit médical, Paris, L.G.D.J., 1965, p Jean-Louis BAUDOUIN et Patrice DESLAURIERS, op. cit., note 48, p Revue du Barreau/Tome 64/Printemps 2004 Montrer encore
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