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Timestamp: 2016-10-25 01:21:57+00:00

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113 III 12027. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 octobre 1987 dans la cause B. SA (recours LP)
1. Art. 19 LP et 79 al. 1 OJ. La r�union d'un recours LP et d'un recours de droit public en un seul m�moire n'est possible que si les �l�ments essentiels de chacun d'eux sont pr�sent�s de mani�re enti�rement s�par�e (consid. 1). 2. Art. 166 al. 2 LP. Le d�lai de p�remption des art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP est suspendu aussi longtemps qu'il n'a pas �t� d�finitivement statu� sur l'action en reconnaissance de dette pendante au moment o� le commandement de payer est notifi� (consid. 2 et 3). Consid�rants � partir de page 121
BGE 113 III 120 S. 121
1. Selon la jurisprudence constante, le justiciable ne peut, dans un seul m�moire, joindre un recours de droit public � un recours en r�forme ou � un pourvoi en nullit� (ATF 103 II 218 ss, ATF 94 II 134 consid. 2, ATF 82 II 398, ATF 63 II 38; ATF 101 IV 248 s. et les arr�ts cit�s). On doit, pour les m�mes motifs, exclure la r�union d'un recours de droit public et d'un recours � la Chambre des poursuites. Le recours pr�vu � l'art. 19 LP et le recours de droit public sont soumis � des r�gles de forme et � une proc�dure diff�rentes; les moyens qu'ils permettent d'articuler sont fondamentalement distincts. Ces recours doivent donc �tre d�pos�s par des m�moires s�par�s. Mais le Tribunal f�d�ral a admis la r�union en un seul m�moire d'un recours en r�forme ou d'un pourvoi en nullit� et d'un recours de droit public, lorsque les �l�ments essentiels de chaque recours sont pr�sent�s de mani�re enti�rement s�par�e (ATF 103 II 218 ss, ATF 101 IV 248 s.). Cette jurisprudence s'applique aussi s'agissant du recours de l'art. 19 LP. En l'esp�ce, les deux recours sont parfaitement s�par�s et leurs motifs sont distincts et diff�rents. Le recours � la Chambre des poursuites et des faillites �tant pr�sent� � titre principal, il y a lieu de l'examiner en priorit�.
2. Aux termes de l'art. 166 al. 2 LP, le droit de requ�rir la faillite est p�rim� par un an � dater de la notification du commandement BGE 113 III 120 S. 122de payer. S'il a �t� form� opposition, le temps qui s'est �coul� depuis l'introduction de l'action jusqu'� chose jug�e n'est pas compt�. Le d�lai est suspendu pendant le temps du proc�s en reconnaissance de dette, de la proc�dure en mainlev�e ou de l'action en contestation du retour � meilleure fortune, enfin de l'action en lib�ration de dette (GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, p. 152 en bas). Par analogie avec la disposition correspondante de l'art. 88 al. 2 LP en mati�re de saisie, le droit de requ�rir la continuation de la poursuite par la voie de la commination de faillite est lui aussi p�rim� par un an � dater de la notification du commandement de payer (FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 267 E). Mais pour que le d�lai de l'art. 166 al. 2 LP puisse �tre respect�, le pr�pos� devrait notifier la commination de faillite au moins vingt jours avant la r�quisition de faillite (al. 1; cf. GILLI�RON, p. 153). Il appartient n�anmoins au seul juge de d�terminer si la requ�te de faillite a �t� pr�sent�e en temps utile; l'office des poursuites doit donc, sur r�quisition du cr�ancier, faire notifier une commination tant que le d�lai pr�vu � l'art. 166 al. 2 LP n'est pas �coul�; il n'a pas � se demander si la p�remption interviendra pendant le sursis de vingt jours que la loi accorde au d�biteur menac� de faillite (ATF 106 III 54 consid. 2).
3. Selon la recourante, l'action en reconnaissance de dette de l'art. 79 LP ne suspend le cours des d�lais des art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP que si elle est ouverte apr�s l'opposition. Le d�lai utile aurait donc couru du 22 octobre 1985 au 6 octobre 1986 et � nouveau d�s le 1er d�cembre 1986 (date � laquelle la mainlev�e est devenue d�finitive): la p�remption �tait ainsi acquise le 17 d�cembre 1986; pour l'�viter, il e�t fallu une nouvelle poursuite fond�e sur la sentence arbitrale.
En ses art. 88 al. 2 et 166 al. 2 (cf. aussi 154 al. 1 in fine et 188 al. 2 in fine), la loi parle seulement du temps "qui s'est �coul� depuis l'introduction de l'action". Elle songe sans doute au cas o� l'action en reconnaissance, notamment, est ouverte apr�s l'opposition. Mais le texte n'impose pas cette interpr�tation. Aussi bien JAEGER admet-il que le proc�s de l'art. 79 LP peut �tre introduit d�j� concurremment avec le commandement de payer, voire avant que celui-ci soit �mis (n. 3 ad art. 79 LP). Cet avis - qui para�t aller de soi - concorde avec le but des deux dispositions l�gales. Elles doivent pr�venir un allongement d�mesur� de la dur�e des poursuites par la d�ch�ance dont elles frappent BGE 113 III 120 S. 123le cr�ancier qui se d�sint�resse de la proc�dure d'ex�cution; le d�lai de p�remption ne reste donc suspendu que tant que le cr�ancier n'a pas la facult� d'obtenir une d�claration authentique certifiant le caract�re d�finitif et ex�cutoire du jugement levant l'opposition (ATF 106 III 55). Ce but est � plus forte raison atteint si l'action en reconnaissance de dette est d�j� pendante, d'autant qu'une demande ult�rieure se heurterait � l'exception de litispendance.
Aussi bien la loi elle-m�me, dans le cas du s�questre et des formalit�s destin�s � le parfaire, a-t-elle pr�cis� que si l'action en reconnaissance de dette doit �tre intent�e dans les dix jours d�s la r�ception de l'avis de l'opposition (art. 278 al. 2 LP), une action d�j� pendante valide aussi la mesure si le cr�ancier requiert la poursuite dans les dix jours d�s la communication du jugement (al. 3). La poursuite n'�tait donc pas p�rim�e lorsque l'Office a notifi� la commination de faillite � la recourante.
101 IV 248,
106 III 54,
106 III 55
art. 88 al. 2 LP suite... ,

References: Art. 19
 Art. 166
 art. 88
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 88
 art. 88
in fine
in fine
 art. 79

art. 88