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Timestamp: 2020-07-10 04:16:41+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-20-10-30-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-30-§ 1-12/09/2012)
Le vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI fixe le délai minimal pendant lequel les investissements doivent être conservés par l'entreprise et maintenus affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés. Le délai minimal de conservation, qui est décompté de la date de réalisation de l'investissement mentionné au BOI-BIC-RICI-20-10-20 III , est égal à cinq ans, ou à la durée normale d'utilisation si elle est inférieure.
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-30-§ 10-12/09/2012)
Si dans le délai énoncé au § 1 , l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l'acquéreur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet, sous réserve des dispositions du vingt-quatrième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI , d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.
A ce titre, il est rappelé que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 95 S de l'annexe II du CGI , l'impôt résultant de cette reprise ne peut être payé au moyen de l'utilisation d'une nouvelle réduction d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-30-§ 20-12/09/2012)
En principe, toute transmission des biens ayant fait l'objet de la réduction d'impôt entraîne sa réintégration si cette transmission intervient avant l'expiration du délai de conservation visé au § 1 . Ces dispositions s'appliquent notamment en cas de transfert des biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt dans le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel ou de l'exploitant agricole.
Le vingt-quatrième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI assouplit cette règle dans les cas où la transmission du bien présente, du point de vue fiscal, un caractère intercalaire.
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-30-§ 50-12/09/2012)
Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l' article 8 du CGI ou un groupement mentionné à l' article 239 quater du CGI ou à l' article 239 quater C du CGI , et à compter du 1er janvier 2009, par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont tous les associés sont des personnes physiques domiciliées en France, les associés ou membres doivent, en application du vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI , conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-30-§ 60-12/09/2012)
Le montant de cette reprise est diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement des reprises, déjà effectuées en application des dispositions du vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI. (cf. § 10 ).
Il est rappelé que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 95 S de l'annexe II du CGI , l'impôt résultant de cette reprise ne peut être payé au moyen de l'utilisation d'une nouvelle réduction d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-30-§ 70-12/09/2012)
L'octroi de la réduction d'impôt prévu au premier alinéa de l'article 99 undecies B du CGI est subordonné au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L 232-21 à L 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

References: l'article 199
 § 1
 l'article 199
 l'article 95
 § 1
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 § 10
 l'article 95
 l'article 99