Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010511-223227
Timestamp: 2016-10-21 23:49:26+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 2001, 223227
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223227Numéro NOR : CETATEXT000008032668 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-11;223227 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Souria Y... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 13 mars 2000, l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Y..., n'indiquant pas vers quel pays elle devait être reconduite, le moyen tiré des risques qu'elle encourrait si elle retournait en Algérie est inopérant ; que, dès lors, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté pour ce motif ;
Considérant que, par un arrêté du 5 juillet 1999, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le PREFET DU VAL-D'OISE a donné à M. Hugues X..., secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant que Mlle Y... n'entrant dans aucune des catégories d'étrangers visés par ceux des articles de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ayant une partie analogue aux dispositions des articles 12 bis et 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET DU VAL-D'OISE n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour instituée par l'article 12 quater de l'ordonnance précitée, pour se prononcer sur le refus de séjour opposé à Mlle Y... ;Considérant que si Mlle Y... fait valoir que ses seules attaches familiales effectives sont en France où résident ses oncle, tante et cousins, il ressort des pièces du dossier que sa mère et ses frères demeurent toujours en Algérie ; qu'ainsi, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté à été pris ; que par suite le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à demander l'annulation du jugement du 6 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... ;
Article 1er : Le jugement du 6 juin 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Souria Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Accord 1968-12-27 France AlgérieArrêté 1999-07-05Arrêté 2000-05-17Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 15, art. 12 quaterPublications :Proposition de citation: CE, 11 mai 2001, n° 223227Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 11/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 12
 art. 15
 art. 12