Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-2002-222/20181029/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-08-14 04:38:13+00:00

Document:
ARCHIVÉE - Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants
Version du document du 2018-10-29 au 2018-12-16 :
agent d’autorisation[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
autorisation transitoire[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
chantier[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
concentration moyenne mensuelle La valeur moyenne des concentrations mesurées dans les échantillons composites ou instantanés prélevés de chaque point de rejet final chaque mois où il y a rejet de substances nocives. (monthly mean concentration)
eau de drainage superficiel[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
b) soit le volume d’effluent prélevé de façon continue à un débit constant ou à un débit proportionnel à celui de l’effluent, pendant une période d’échantillonnage d’au moins sept heures et d’au plus vingt-quatre heures. (composite sample)
échantillon instantané[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
effluent S’entend, selon le cas :
a) de l’effluent de bassins de traitement, de l’effluent d’eau de mine, de l’effluent des dépôts de résidus miniers, de l’effluent d’installations de préparation du minerai, de l’effluent d’installations d’hydrométallurgie ou de l’effluent d’installations de traitement à l’exclusion de l’effluent d’installations de traitement d’eaux résiduaires;
b) des eaux d’exfiltration et des eaux de ruissellement qui contiennent une substance nocive et qui coulent sur le site d’une mine ou en proviennent. (effluent)
effluent à létalité aiguë[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
effluent d’eau de mine Dans le cadre d’activités minières, l’eau pompée d’ouvrages souterrains, de compartiments d’extraction par solution ou de mines à ciel ouvert ou l’eau s’écoulant de ceux-ci. (mine water effluent)
effluent d’installations de préparation du minerai Boues de stériles, effluent des lixiviats de terrils, effluent de l’extraction par solution et tout autre effluent rejeté à partir d’une installation de préparation du minerai. (milling facility effluent)
effluent d’installations de traitement
effluent d’installations de traitement Eau des bassins de polissage, des bassins de traitement, des bassins de décantation, des stations de traitement de l’eau et de toute installation de traitement des effluents miniers. (treatment facility effluent)
effluent d’installations d’hydrométallurgie Effluent rejeté à partir d’une installation d’hydrométallurgie, notamment effluent de lixiviation acide, de concentration de solution et de récupération de métal par procédés chimiques aqueux et boues de résidus miniers. (hydrometallurgical facility effluent)
essai de détermination de la létalité aiguë[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
essai de suivi avec bioessais sur la Daphnia magna[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
exploitant Personne qui exploite une mine, qui en a le contrôle ou la garde, ou qui en est responsable. (operator)
exploitation commerciale Le taux de production moyen d’une mine qui, au cours d’une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, est égal ou supérieur à 10 % de la capacité nominale de la mine. (commercial operation)
exploitation des placers Exploitation minière où le minerai ou les métaux sont extraits de sédiments de cours d’eau par gravité ou par séparation magnétique. (placer mining)
hydrométallurgie La production d’un métal par des procédés chimiques aqueux de lixiviation acide, concentration de solution et récupération de métal à partir de minéraux métallifères n’ayant pas subi de prétraitement thermique ou n’ayant pas été mélangés à des minéraux métallifères qui ont subi un prétraitement thermique. (hydrometallurgy)
létalité aiguë S’agissant d’un effluent à l’état non dilué, la capacité de provoquer, selon le cas, la mort de :
b) plus de 50 % des épinoches à trois épines qui y sont exposés pendant une période de quatre-vingt-seize heures au cours de l’essai de détermination de la létalité aiguë visé à l’article 14.2. (acutely lethal)
matières en suspension Toutes matières solides présentes dans un effluent et retenues sur un papier-filtre dont les pores mesurent 1,5 micron lorsque l’effluent est soumis à un essai conforme aux exigences analytiques prévues au tableau 1 de l’annexe 3. (suspended solids)
méthode de référence SPE 1/RM/10
méthode de référence SPE 1/RM/10 La publication intitulée Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë à l’aide de l’épinoche à trois épines , publiée en décembre 2017 par le ministère de l’Environnement, avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/10)
méthode de référence SPE 1/RM/13 La publication intitulée Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluents chez la truite arc-en-ciel (Méthode de référence SPE 1/RM/13), publiée en juillet 1990 par le ministère de l’Environnement, dans sa version modifiée en décembre 2000 et avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/13)
méthode de référence SPE 1/RM/14 La publication intitulée Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluents chez Daphnia magna (Méthode de référence SPE 1/RM/14), publiée en juillet 1990 par le ministère de l’Environnement, dans sa version modifiée en décembre 2000 et avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/14)
mine[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
mine de diamants Ouvrage ou entreprise qui est conçu ou qui est ou a été utilisé dans le cadre d’activités d’extraction ou de préparation du minerai visant à produire un diamant ou un minerai à partir duquel un diamant peut être produit ainsi que toute zone déboisée ou perturbée qui y est adjacente. (diamond mine)
mine de métaux
mine de métaux Ouvrage ou entreprise qui est conçu ou qui est ou a été utilisé dans le cadre d’activités d’extraction, d’hydrométallurgie ou de préparation du minerai visant à produire un métal, un concentré de métal ou un minerai à partir duquel un métal ou un concentré de métal peut être produit ainsi que toute zone déboisée ou perturbée qui y est adjacente. La présente définition comprend tout ouvrage ou entreprise, telles les fonderies, usines de bouletage, usines de frittage, affineries et usines d’acide, dont l’effluent est combiné aux effluents provenant d’activités d’extraction, d’hydrométallurgie ou de préparation du minerai visant à produire un métal, un concentré de métal ou un minerai à partir duquel un métal ou un concentré de métal peut être produit. (metal mine)
mine en développement[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
mine fermée reconnue[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
mine remise en exploitation[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
nouvelle mine[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
point de rejet final Le point de rejet de l’effluent d’une mine qui est repérable et au-delà duquel l’exploitant de la mine n’agit plus quant à la qualité de l’effluent. (final discharge point)
préparation du minerai S’entend des activités ci-après effectuées en vue de la production d’un diamant, d’un métal ou d’un concentré de métal :
b) le traitement du minerai d’uranium ou de solutions uranifères;
c) le traitement de résidus miniers. (milling)
rejet Est assimilée au rejet l’immersion au sens du paragraphe 34(1) de la Loi. (French version only)
substance nocive[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
total des solides en suspension[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]
(2) [Abrogé, DORS/2018-99, art. 2]
DORS/2018-99, art. 2
DORS/2018-99, art. 3
3 Pour l’application de la définition de substance nocive au paragraphe 34(1) de la Loi, sont désignées comme substances nocives et les substances ou les catégories de substance suivantes :
4 (1) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine est autorisé à rejeter ou à permettre que soit rejeté un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 3 dans les eaux ou les lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :
c) l’effluent ne présente pas de létalité aiguë.
5 (1) Malgré l’article 4, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine peut rejeter — ou permettre que soient rejetés — des stériles, un effluent à létalité aiguë ou tout autre effluent, quel que soit le pH de l’effluent ou sa concentration en substances nocives désignées à l’article 3, dans l’un ou l’autre des dépôts de résidus miniers suivants :
(3) Pour l’application du présent article, tout effluent à létalité aiguë est désigné comme une substance nocive.
DORS/2018-99, art. 5
7 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine effectue des études de suivi des effets sur l’environnement selon les exigences et dans les délais prévus à l’annexe 5.
(2) Il effectue les études selon des méthodes éprouvées et validées et évalue et présente leurs résultats conformément aux normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques au moment de l’étude.
DORS/2018-99, art. 6
8 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente par écrit au ministre de l’Environnement les renseignements mentionnés au paragraphe (2) :
b) dans les soixante jours suivant le transfert de la propriété de la mine;
c) s’agissant d’une mine fermée reconnue, dans les soixante jours suivant la date à laquelle l’exploitation commerciale reprend.
b) les nom et adresse de toute société mère du propriétaire et de l’exploitant;
(3) Le propriétaire ou l’exploitant présente par écrit au ministre de l’Environnement des précisions sur tout changement des renseignements dans les soixante jours suivant le changement.
DORS/2018-99, art. 7 et 36
9 Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine détermine chaque point de rejet final et fournit par écrit au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date à laquelle la mine devient assujettie au présent règlement, les renseignements suivants :
DORS/2018-99, art. 8 et 36
10 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente par écrit au ministre de l’Environnement les renseignements visés à l’article 9 relativement à :
(2) Il présente par écrit au ministre de l’Environnement des précisions sur toute modification proposée d’un point de rejet final au moins soixante jours avant que la modification soit apportée.
DORS/2018-99, art. 36
DORS/2018-99, art. 9
13 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine peut, à un point de rejet final, réduire la fréquence des essais concernant la concentration d’arsenic, de cuivre, de cyanure, de plomb, de nickel ou de zinc à au moins une fois par trimestre civil, chaque essai étant effectué à au moins un mois d’intervalle, si la concentration moyenne mensuelle de la substance à ce point de rejet final est inférieure à 10 % de la valeur établie à la colonne 2 de l’annexe 4 pendant douze mois consécutifs.
(2) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine autre qu’une mine d’uranium peut, à un point de rejet final, réduire la fréquence des essais concernant la concentration de radium 226 à au moins une fois par trimestre civil, chaque essai étant effectué à au moins un mois d’intervalle, si la concentration à ce point de rejet final est inférieure à 0,037 Bq/L pendant dix semaines consécutives.
(3) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine porte la fréquence des essais concernant la concentration des substances nocives ci-après à celle prévue à l’article 12, à un point de rejet final, si :
(4) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine porte la fréquence des essais concernant la concentration des substances nocives énumérées aux paragraphes (1) et (2) à celle prévue à l’article 12, à tous les points de rejet final, s’il omet :
a) soit d’effectuer les essais visés à ces paragraphes selon la fréquence requise;
b) soit de présenter le rapport visé au paragraphe 21(1) ou à l’article 22 dans les délais prescrits.
(3) Lors du prélèvement des échantillons instantanés en application du paragraphe (1), le propriétaire ou l’exploitant d’une mine prélève un volume d’effluent suffisant pour lui permettre de se conformer à l’alinéa 15(1)a).
DORS/2018-99, art. 10
14.1 Sauf dans le cas où la salinité de l’effluent est égale ou supérieure à dix parties par millier et que l’effluent est rejeté dans l’eau de mer, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine détermine si l’effluent présente une létalité aiguë en effectuant un essai de détermination de la létalité aiguë conformément aux modes opératoires prévus aux sections 5 ou 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/13.
14.2 Si la salinité de l’effluent est égale ou supérieure à dix parties par millier et que l’effluent est rejeté dans l’eau de mer, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine détermine si l’effluent présente une létalité aiguë en effectuant un essai de détermination de la létalité aiguë conformément aux modes opératoires prévus aux sections 5 ou 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/10.
DORS/2018-99, art. 12
DORS/2018-99, art. 14
17 (1) Sauf dans le cas où la salinité de l’effluent est égale ou supérieure à quatre parties par millier et que l’effluent est rejeté dans l’eau de mer, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine qui fait des essais de détermination de la létalité aiguë en application des articles 14, 15 ou 16 effectue au même moment des essais de suivi avec bioessais sur la Daphnia magna selon les modes opératoires prévus aux sections 5 ou 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/14.
DORS/2018-99, art. 15
18 Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine enregistre sans délai les données visées à la section 9.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/10, à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 et à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/14 pour tous les essais de détermination de la létalité aiguë et tous les essais de suivi avec bioessais sur la Daphnia magna effectués dans le cadre du suivi des rejets provenant de points de rejet final.
DORS/2018-99, art. 16
b) il entretient et étalonne le système de surveillance au moins une fois par année et enregistre les résultats, la date à laquelle il s’est conformé à cette exigence ainsi que la manière dont il s’y est pris.
DORS/2018-99, art. 17
DORS/2018-99, art. 18
DORS/2018-99, art. 19
21 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente au ministre de l’Environnement un rapport sur le suivi de l’effluent pour tout essai ou mesure de suivi effectué au cours de chaque trimestre civil, dans les quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre.
a) les données visées à la section 9.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/10, à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 et à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/14, qu’exige l’article 18;
DORS/2018-99, art. 20 et 36
22 Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente au ministre de l’Environnement, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport en la forme prévue à l’annexe 6 et comportant les renseignements suivants :
(i) si les résultats des essais de suivi de l’effluent montrent que les concentrations maximales permises prévues à l’annexe 4 ont été dépassées ou que le pH de l’effluent est inférieur à 6,0 ou supérieur à 9,5, les causes ainsi que les mesures correctives projetées ou mises en oeuvre,
(ii) si les résultats des essais de détermination de la létalité aiguë démontrent qu’un échantillon d’effluent présente une létalité aiguë, les mesures correctives projetées ou mises en oeuvre.
DORS/2018-99, art. 21
23 Les rapports et renseignements visés aux articles 7, 21 et 22 sont présentés sous forme électronique selon le modèle fourni par le ministère de l’Environnement. Ils sont toutefois présentés par écrit dans l’un ou l’autre des cas suivants :
DORS/2018-99, art. 22
(3) [Abrogé, DORS/2018-99, art. 23]
DORS/2018-99, art. 23
26 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine avise le ministre de l’Environnement par écrit de la date où l’exploitation commerciale de la mine a cessé, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la cessation.
(2) Il avise le ministre de l’Environnement, par écrit et sans délai, de la reprise de l’exploitation commerciale.
c) les registres concernant les données visées à la section 9.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/10, à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 et à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/14;
DORS/2018-99, art. 24
27.1 (1) Avant de rejeter des substances nocives dans tout dépôt de résidus miniers qui figure à l’annexe 2, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente au ministre de l’Environnement un plan compensatoire qui comporte les renseignements énumérés au paragraphe (2) et obtient son approbation.
(2) Le plan compensatoire a pour objectif de contrebalancer la perte d’habitat du poisson consécutive au rejet de substances nocives dans le dépôt de résidus miniers. Il comporte les renseignements suivants :
a) une description de l’emplacement du dépôt de résidus miniers et de l’habitat du poisson qui sera affecté par le rejet;
d) une description des mesures envisagées durant la planification et la mise en oeuvre du plan pour atténuer les effets défavorables sur l’habitat du poisson qui pourraient résulter de cette mise en oeuvre;
e) une description des mesures de surveillance de la mise en oeuvre du plan;
g) le délai de la mise en oeuvre du plan qui permet l’atteinte de son objectif dans un délai raisonnable;
(3) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente, avec le plan compensatoire, une lettre de crédit irrévocable couvrant les coûts de mise en oeuvre du plan et payable sur demande à l’égard du coût des éléments du plan qui n’ont pas été mis en oeuvre.
(5) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine veille à ce que le plan compensatoire qui a été approuvé par le ministre de l’Environnement soit mis en oeuvre et informe ce dernier si l’objectif du plan n’a pas été atteint.
(6) Si l’objectif du plan compensatoire n’est pas atteint, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine prend les mesures correctives nécessaires le plus tôt possible, eu égard aux circonstances.
PARTIE 3Rejets non autorisés
29 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 25]
DORS/2018-99, art. 26
g) les résultats des essais de détermination de la létalité aiguë effectués en application du paragraphe 31.1(1) ou une attestation indiquant qu’aucun essai de détermination de la létalité aiguë n’a été effectué mais que l’avis visé au paragraphe 31.1(2) a été donné;
h) les circonstances du rejet, les mesures d’atténuation prises et, le cas échéant, le détail de l’exécution du plan d’intervention d’urgence;
i) les mesures prises ou planifiées afin d’éviter d’autres rejets semblables à l’avenir.
DORS/2018-99, art. 27
(2) Malgré le paragraphe (1), le propriétaire ou l’exploitant d’une mine n’est pas tenu d’effectuer les essais s’il avise sans délai l’inspecteur que le rejet est un effluent à létalité aiguë.
a) en avise le ministre de l’Environnement par écrit;
b) maintient le taux de production de la mine à moins de 10 % de sa capacité nominale durant une période continue de trois ans commençant à la date à laquelle le ministre de l’Environnement reçoit l’avis;
(3) Le propriétaire ou l’exploitant avise par écrit le ministre de l’Environnement de la réouverture de la mine fermée reconnue au moins soixante jours avant la réouverture.
(4) Le propriétaire ou l’exploitant visé par le présent article conserve n’importe où au Canada tous les registres, livres comptables ou autres documents exigés par le présent règlement pendant au moins cinq ans à compter de leur établissement et avise le ministre de l’Environnement par écrit du lieu où ils se trouvent.
DORS/2018-99, art. 28 et 36
33 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine fermée reconnue présente par écrit au ministre de l’Environnement les renseignements mentionnés au paragraphe (2) :
(3) Le propriétaire ou l’exploitant avise le ministre de l’Environnement de tout changement des renseignements dans les soixante jours suivant le changement.
34 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]
35 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]
36 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]
37 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]
38 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]
39 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]
40 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]
41 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]
42 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]
[Abrogée, DORS/2018-99, art. 30]
41 Un cours d’eau sans nom tributaire de la rivière Hall, Québec Le cours d’eau sans nom qui est composé de ruisseaux et d’étangs interconnectés, qui est tributaire de la rivière Hall et qui est situé à environ 15 km au nord-ouest de la ville de Sept-Îles, au Québec. Plus précisément, la partie du cours d’eau sans nom qui s’étend sur 910 m en aval du point situé par 50°14′52,33′′ de latitude N. et 66°33′27,75′′ de longitude O. jusqu’au point situé par 50°14′39,67′′ de latitude N. et 66°32′45,74′′ de longitude O. et qui couvre une superficie de 3,619 ha.
43 Lac Davidson, Ontario Le lac Davidson, situé par 47°56′0,3′′ de latitude N. et 80°42′52,68′′ de longitude O., à environ 3 km à l’ouest du canton de Matachewan, en Ontario.
DORS/2018-219, art. 1(F) et 2
ANNEXE 3(paragraphes 1(1) et 12(2) et paragraphe 4(2) de l’annexe 5)Exigences analytiques pour les effluents des mines de métaux et des mines de diamants
PrécisionNote de TABLEAU 1 1
ExactitudeNote de TABLEAU 1 2
10 % 100 ± 10 % 0,0025 mg/L
10 % 100 ± 10 % 0,001 mg/L
10 % 100 ± 10 % 0,005 mg/L
10 % 100 ± 10 % 0,0005 mg/L
10 % 100 ± 10 % 0,0125 mg/L
10 % 100 ± 10 % 0,05 mg/L sous forme d’azote (N)
10 % ± 0,5 °C Sans objet
Substance/dureté/alcalinité/conductivité électrique
PrécisionNote de TABLEAU 2 1
ExactitudeNote de TABLEAU 2 2
10 % 100 ± 10 % 0,000045 mg/L
10 % 100 ± 10 % 60 mg/L
10 % 100 ± 10 % 0,00445 mg/L
10 % 100 ± 10 % 0,00125 mg/L
10 % 100 ± 10 % 0,15 mg/L
10 % 100 ± 10 % 0,00001 mg/L
10 % 100 ± 10 % 0,0365 mg/L
10 % 100 ± 10 % 1,46835 mg/L sous forme d’azote (N)
10 % 100 ± 10 % 0,05 mg/L
10 % 100 ± 10 % 0,6 mg/L
10 % 100 ± 10 % 0,0004 mg/L
10 % 100 ± 10 % 0,0075 mg/L
10 % 100 ± 10 % 1 mg/L
10 % 100 ± 10 % 2 mg/L
10 % 100 ± 10 % 1 μS/cm
DORS/2018-99, art. 31
ANNEXE 4(alinéa 4(1)a), paragraphe 13(1), alinéa 13(3)a), sous-alinéa 22c)(i) et alinéa 24(1)a))
DORS/2018-99, art. 32
PARTIE 4[Abrogée, DORS/2018-99, art. 34]
DORS/2018-99, art. 34
[Abrogée, DORS/2018-99, art. 35]

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 36
 art. 9
 art. 10
 art. 12
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 30
 art. 1
 art. 31
 art. 32
 art. 34
 art. 34
 art. 35