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Timestamp: 2016-09-30 21:58:04+00:00

Document:
2C_854/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 2 mars 2016
tous deux repr�sent�s par le Centre Social Protestant - Vaud,
Refus d'autorisation de s�jour (regroupement familial),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 24 ao�t 2015.
X.________, ressortissant marocain n� en 1981, r�side dans son pays d'origine o� il exerce la profession de coiffeur. Il a divorc� d'une compatriote en janvier 2014. Le 10 avril 2014, il s'est remari� au Maroc avec Y.________, ressortissante marocaine n�e en 1967. Cette derni�re est titulaire d'une autorisation d'�tablissement en Suisse. Elle vit dans le canton de Vaud avec deux de ses trois enfants (n�s en 1998 et 2001), issus d'un pr�c�dent mariage. Y.________ �marge � l'aide sociale.
Le 22 avril 2014, X.________ a d�pos� une demande pour un visa de long s�jour pour regroupement familial aupr�s de l'Ambassade de Suisse au Maroc.
Par d�cision du 11 novembre 2014, notifi�e � l'int�ress� le 12 f�vrier 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service) a refus� la demande d'autorisation d'entr�e en Suisse respectivement de s�jour par regroupement familial. Les �poux ont contest� ce prononc� le 2 mars 2015 aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
Par arr�t du 24 ao�t 2015, le Tribunal cantonal a rejet� le recours des int�ress�s. Il a jug� en bref que Y.________ d�pendait durablement de l'assistance publique et que cela excluait un regroupement familial. Il a consid�r� cette mesure comme �tant proportionn�e.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ et Y.________ demandent en substance au Tribunal f�d�ral, outre le prononc� de mesures provisionnelles tendant � la venue de l'int�ress� en Suisse durant la proc�dure, d'annuler l'arr�t du 24 ao�t 2015 du Tribunal cantonal et d'octroyer une autorisation de s�jour � X.________. Ils se plaignent de violation du droit f�d�ral et international.
Par ordonnance du 28 septembre 2015, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles.
Le Service renonce � se d�terminer. Le Tribunal cantonal et le Secr�tariat d'Etat aux migrations concluent tous deux au rejet du recours.
1.1.�D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilit�, qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement r�unies rel�ve du fond (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179). En l'occurrence, les recourants se pr�valent en particulier des art. 43 LEtr (RS 142.20) et 8 CEDH (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 64 s.). Ces griefs �tant articul�s de mani�re soutenable, le recours �chappe au motif d'irrecevabilit� de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF et la voie du recours en mati�re de droit public est donc ouverte.
1.2.�Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les destinataires de l'arr�t attaqu� qui ont qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), ce que la partie recourante doit d�montrer d'une mani�re circonstanci�e, conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). La notion de "manifestement inexacte" correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450).
Par cons�quent, en tant que les recourants avancent des �l�ments de fait ne ressortant pas du jugement attaqu�, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'�tre rappel�es seraient r�unies, il n'en sera pas tenu compte. Par ailleurs, l'art. 99 al. 1 LTF dispose qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente. Les documents dat�s des 22 octobre et 6 novembre 2015 et remis par les recourants avec leurs observations finales ne sauraient d�s lors �tre pris en compte, ceux-ci, contrairement � ce qu'ils affirment, ne r�sultant pas de l'arr�t entrepris.
Les recourants invoquent une violation des art. 43, 51 et 62 LEtr ainsi que de l'art. 8 CEDH. Selon eux, le refus d'octroyer une autorisation de s�jour au recourant sur la base des art. 51 et 62 LEtr constitue une violation du droit f�d�ral. Ils estiment en substance que les cas de r�vocation pr�vus � l'art. 62 LEtr ne s'appliquent pas aux personnes b�n�ficiant d'une autorisation de s�jour. Par ailleurs, ils sont d'avis que ce refus viole le droit au respect de leur vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH.
Le pr�sent litige porte donc sur la question de savoir si les conditions de r�vocation des autorisations et d'autres d�cisions pr�vues � l'art. 62 LEtr peuvent faire obstacle � l'application de l'art. 43 LEtr et, le cas �ch�ant, si l'art. 62 LEtr trouve application au cas d'esp�ce. Dans un second temps, il conviendra d'examiner si les recourants peuvent invoquer l'art. 8 par. 1 CEDH et, dans l'affirmative, s'il existe un cas de restriction du droit au respect de la vie familiale pr�vu par cette disposition, conform�ment � l'art. 8 par. 2 CEDH.
4.1.�En vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint �tranger du titulaire d'une autorisation d'�tablissement a droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit�, � condition de vivre en m�nage commun avec lui. Toutefois, � teneur de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits pr�vus aux art. 43, 48 et 50 LEtr s'�teignent s'il existe des motifs de r�vocation au sens de l'art. 62 LEtr. Un tel motif existe en particulier lorsque l'�tranger ou une personne dont il a la charge d�pend de l'aide sociale (art. 62 let. e LEtr; arr�ts 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2; 2C_685/2010 du 30 juin 2011 consid. 2.1). Par cons�quent, au contraire de ce que semblent penser les recourants, cette disposition pr�voit clairement que l'art. 62 LEtr peut faire obstacle � l'art. 43 LEtr. Ainsi, ce n'est pas parce que le recourant a un droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour fond� sur l'art. 43 LEtr qu'il n'existe pas de situation dans laquelle un refus d'octroi de cette autorisation peut intervenir. Il s'agit donc de d�terminer si les conditions de l'art. 62 LEtr sont remplies en l'esp�ce.
4.2.�L'art. 62 let. e LEtr dispose que l'autorit� comp�tente peut r�voquer une autorisation, � l'exception de l'autorisation d'�tablissement, ou une autre d�cision fond�e sur la pr�sente loi, lorsque l'�tranger ou une personne dont il a la charge d�pend de l'aide sociale. Cette disposition suppose qu'il existe un risque concret de d�pendance de l'aide sociale, de simples pr�occupations financi�res ne suffisant pas. Pour �valuer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de consid�rer l'�volution financi�re probable � plus long terme. Il convient en outre de tenir compte des capacit�s financi�res de tous les membres de la famille sur le plus long terme (cf. arr�ts 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4; 2C_685/2010 du 30 mai 2011 consid. 2.3.1).
4.3.�En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu, de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), que la recourante d�pendait de l'assistance publique depuis 2003 et que malgr� de br�ves phases d'ind�pendance financi�re, le montant accumul� d'aide sociale s'�levait � 230'205 fr. 40 au 16 juin 2014. Depuis d�cembre 2014, elle exerce une activit� limit�e dans le temps d'aide-infirmi�re, � un taux de 50% et per�oit un revenu mensuel moyen net de 1'670 fr. La recourante suit en outre une formation d'auxiliaire de sant�. Avec deux de ses enfants, elle occupe un 4,5 pi�ces dont le loyer mensuel s'�l�ve � 1'570 fr. Quant � son �poux, il est titulaire d'un dipl�me marocain de coiffeur, profession qu'il exerce dans son pays d'origine.
La recourante �marge donc depuis plus de douze ans � l'aide sociale et a d�j� b�n�fici� d'un tr�s important montant � ce titre. Jusqu'au jour de l'arr�t entrepris, elle n'arrivait pas, et de loin, � atteindre une autonomie financi�re. Certes, comme elle l'explique, sa formation va �ventuellement l'aider � augmenter son revenu. Une situation professionnelle plus stable et une augmentation du taux d'activit� ne sont pas non plus exclues. De plus, en cas d'arriv�e en Suisse du recourant, celui-ci pourrait peut-�tre participer au financement de la famille, �tant toutefois pr�cis� que les enfants ne sont pas les siens. Cela �tant, tous ces �l�ments ne sont que purement hypoth�tiques et ne permettraient de toute fa�on pas � la recourante de subvenir aux besoins de la famille, qui serait nouvellement compos�e de quatre membres. Il n'est en particulier nullement �tabli que le recourant trouverait un travail dans un avenir proche, ce qui ne ferait qu'augmenter encore la dette sociale. En outre, les enfants grandissant, les co�ts y relatifs augmenteraient �galement. On rel�vera qu'actuellement, le simple loyer de la famille est pratiquement �quivalent au revenu mensuel de la recourante. M�me un �ventuel doublement de ce revenu ne suffirait pas � subvenir aux besoins de quatre personnes. Dans ces conditions, il existe un risque concret de d�pendance � l'aide sociale, raison pour laquelle il convient de confirmer l'arr�t attaqu�.
On ajoutera encore que la jurisprudence cit�e par les recourants ne leur est d'aucune aide en l'esp�ce (cf. arr�t 2C_639/2012 du 13 f�vrier 2013 consid. 4.5.2). En effet, dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral n'avait pas examin� la situation financi�re sous l'angle de l'art. 62 let. e LEtr, mais uniquement quant � la question de la proportionnalit� de l'art. 8 par. 2 CEDH. De plus, il �tait alors question d'une situation totalement diff�rente puisqu'il s'agissait de statuer sur l'octroi d'une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial pour la fille mineure d'un couple mari� vivant en Suisse.
Les recourants invoquent encore l'art. 8 par. 1 CEDH et la protection de la vie familiale pour pr�tendre � l'octroi d'une autorisation de s�jour en faveur du recourant.
5.1.�L'art. 8 CEDH ne conf�re en principe pas un droit � s�journer dans un Etat d�termin�. Le fait de refuser un droit de s�jour � un �tranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie priv�e et familiale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 147 et les arr�ts cit�s). Il n'y a toutefois pas atteinte � la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils r�alisent leur vie de famille � l'�tranger; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas viol� si le membre de la famille jouissant d'un droit de pr�sence en Suisse peut quitter ce pays sans difficult�s avec l'�tranger auquel a �t� refus�e une autorisation de s�jour (ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147, ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155). En revanche, si le d�part du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'embl�e �tre exig� sans autres difficult�s, il convient de proc�der � la pes�e des int�r�ts pr�vue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'int�r�t priv� � l'obtention d'un titre de s�jour et l'int�r�t public � son refus (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 147 et les r�f�rences cit�es).
5.2.�Le point de savoir si, comme l'a consid�r� le Tribunal cantonal, on ne peut exiger de la recourante qu'elle parte vivre au Maroc (�ventuellement seule compte tenu de l'�ge de ses enfants) et, par cons�quent, si les recourants peuvent se pr�valoir de l'art. 8 par. 1 CEDH, est une question qui peut rester ind�cise. On doit en effet rappeler que selon la jurisprudence, le refus de l'autorisation, respectivement sa r�vocation ou sa prolongation, ne se justifie que si la pes�e des int�r�ts � effectuer dans le cas d'esp�ce fait appara�tre la mesure comme proportionn�e aux circonstances (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Il convient donc de prendre en consid�ration, dans la pes�e des int�r�ts publics et priv�s en pr�sence, le degr� d'int�gration de l'�tranger respectivement la dur�e de son s�jour en Suisse et le pr�judice que l'int�ress� et sa famille auraient � subir en raison de la mesure (cf. art. 96 al. 1 LEtr; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 p. 132; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Or l'examen de la proportionnalit� sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui impos� par l'art. 96 LEtr (arr�ts 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3; 2C_1125/2012 du 5 novembre 2013 consid. 3.1).
5.3.�En l'occurrence, les �poux recourants n'ont jamais v�cu ensemble. Le recourant n'a jamais r�sid� en Suisse et est bien �tabli dans son pays d'origine, o� il exerce la profession de coiffeur. Les recourants n'ont pas d'enfants en commun. Par ailleurs, la recourante est �galement marocaine, pays o� elle s'est mari�e et o� elle peut se rendre � sa guise pour y retrouver son mari, ses enfants mineurs �tant proches de la majorit� et ne n�cessitent donc plus une assistance particuli�rement intense qui l'emp�cherait de passer ses vacances aupr�s de son �poux. A terme, il pourra �tre attendu d'elle qu'elle rejoigne son mari dans leur pays d'origine. A cela s'oppose une situation en Suisse totalement ob�r�e qui ne ferait que de se p�jorer en cas d'arriv�e du recourant. Ainsi, � l'instar de ce qu'a retenu le Tribunal cantonal, l'int�r�t public � �viter que des prestations sociales encore plus importantes soient vers�es par la collectivit� l'emporte sur l'int�r�t priv� du recourant � venir s'�tablir en Suisse.
On ajoutera encore que la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, cit�e par les recourants, ne pr�sente pas de similitude avec la situation de ces derniers. Dans l'arr�t�
Boultif contre Suisse�du 2 ao�t 2001, l'�tranger concern� r�sidait l�galement en Suisse, pays o� il disposait d'une profession et o� il vivait avec sa femme, ressortissante suisse dont on ne pouvait exiger, m�me � terme, qu'elle aille vivre en Alg�rie. La Cour avait d'ailleurs admis la violation de l'art. 8 CEDH en relevant que la situation du cas �tait particuli�re. La situation �tait la m�me dans le second arr�t cit� par les recourants, c'est-�-dire l'arr�t�
Udeh contre Suisse�du 16 avril 2013. Ici �galement, l'�tranger vivait en Suisse, pays o� se trouvaient ses filles mineures dont il ne pouvait �tre attendu qu'elles suivent leur p�re. Il convient au demeurant de rappeler que ce dernier arr�t n'�nonce aucun principe nouveau et que sa port�e a �t� fortement relativis�e par le Tribunal f�d�ral (ATF 139 I 325 consid. 2.4 p. 327 ss; arr�ts 2C_280/2014 du 22 ao�t 2014 consid. 4.7; 2C_339/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.9; 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 7.5). Les d�veloppements que consacrent les recourants au sujet de ces jurisprudences ne leur sont donc d'aucun secours en l'esp�ce.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, dans dans la mesure o� il est recevable. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la repr�sentante des recourants, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.

References: art. 43
 art. 95
 art. 105
 ATF 
 art. 43
 art. 51
 art. 43
 ATF 
 art. 96
 ATF