Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6466-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-110-30-20140708
Timestamp: 2020-03-31 08:20:20+00:00

Document:
6466-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle2
BOI-BIC-RICI-10-110-30-20140708
2014-07-08T09:55:06.000+02:002015-03-04T11:10:16.000+01:00
Lorsque les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit ou la société de financement (CGI, art. 199 ter S, II).
Par exception au principe de reversement du crédit d'impôt par l'établissement de crédit ou la société de financement, l'État exige le remboursement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur lorsqu'il n'apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de deux ans (ou de trois ans lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaires) à compter de la date d'émission de l'offre d'avance remboursable (CGI, art. 199 ter S, II).
L'avantage indu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt accordé au titre de l'avance effectivement versée et le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur (Code de la construction et de l'habitation (CCH), art. R*. 319-14).
Le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance dont aurait du bénéficier l'établissement de crédit à raison de l'avance qui correspond aux travaux effectivement réalisés est calculé dans les conditions prévues par l'article R*. 319-5 du CCH et par l'article R*. 319-9 du CCH sur la base du même taux S.
- de proposer une régularisation à l'emprunteur, qui à la date de clôture de l'avance, apparaît comme redevable d'un avantage indûment perçu. La proposition doit être formulée au plus tard deux mois après la date de clôture. La régularisation prend la forme d'un paiement direct par l'emprunteur de l'avantage indûment perçu à l'établissement de crédit ou à la société de financement et doit avoir lieu dans les deux mois (ou six mois lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaires) qui suivent la proposition de régularisation. Dans ce cas la majoration de 25 % prévue au I de l'article R*. 319-14 du CCH ne s'applique pas ;
- de communiquer au Ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à la SGFGAS, au plus tard six mois (ou neuf mois lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaires) après la date de clôture, les informations nominatives et techniques concernant les avances qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n'a pas pu être régularisé (CCH, art. R*. 319-14 et CCH, art. R*. 319-30).
Lorsque les conditions relatives à l'affectation du logement à usage d'habitation principale mentionnées au I de l'article 244 quater U du CGI fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées pendant la durée de remboursement de l'avance, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit ou la société de financement. Les fractions imputées avant le changement d'affectation restent acquises.
Remarque : Lorsque l'avance remboursable a été consentie à un syndicat de copropriétaires et qu'il apparaît que l'un des logements sur lequel porte les travaux ne remplit plus les conditions relatives à l'affectation à usage d'habitation principale, seule fait l'objet d'un arrêt d'imputation la quote-part des fractions de crédit d'impôt relatives à ce logement et restant à imputer même si le changement d'affectation de ce logement conduit à ce que la condition des 75 % des lots affectés à la résidence principale ne soit plus respectée (BOI-BIC-10-110-10 au I-B-2-b § 65).
Dans la mesure où il convient de se placer à la date du dernier jour ouvré du mois de mars pour déterminer si la fraction du crédit d'impôt a ou non été utilisée (I-C-1 § 60), si le changement d'affectation du logement intervient entre le 1er janvier et le dernier jour ouvré du mois de mars, aucune fraction de crédit d'impôt relatif au logement concerné ne peut plus être imputée sur l'impôt dû.
En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit ou la société de financement (CGI, art. 199 ter S, III).
Dans la mesure où il convient de se placer à la date du dernier jour ouvré du mois de mars pour déterminer si la fraction du crédit d'impôt a ou non été utilisée (I-C-1 § 60), si le remboursement anticipé intervient entre le 1er janvier et le dernier jour ouvré du mois de mars, aucune fraction de crédit d'impôt relatif à l'éco-prêt concerné ne peut plus être imputée sur l'impôt dû.
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement ne respecte pas les obligations prévues au II de l'article R*. 319-14 du CCH, il s'expose à des pénalités financières définies à l'article 2 de la convention, approuvée par arrêté, conclue entre l'Etat et l'établissement de crédit ou la société de financement (CCH, art. R*. 319-14, II, dernier alinéa).
En vertu des dispositions de l'article R*. 319-13 du CCH, les contrôles des avances remboursables et des crédits d'impôt afférents à ces avances peuvent être confiés à la SGFGAS et doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement. Les modalités de mise en œuvre du contrôle exercé par la SGFGAS sont définies par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit. Ce droit de contrôle octroyé à la SGFGAS ne prive pas l'administration fiscale de son propre droit de contrôle prévu aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF).
Les résultats de ces contrôles sont portés à la connaissance de l'établissement de crédit ou de la société de financement et communiqués à l'administration fiscale, celle-ci étant seule compétente pour proposer les rectifications (article L. 57 du LPF et article L. 76 du LPF). A l'issue de la procédure de contrôle définie par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou les sociétés de financement, la SGFGAS fait parvenir, dans les meilleurs délais, à la DGE ou à la Direction départementale des finances publiques compétente un document faisant apparaître la période concernée par le contrôle, les constatations effectuées et les motivations des déqualifications des éco-prêts à taux zéro au regard de la réglementation y afférente, les avis prononcés par la Direction générale du Trésor ou le ministère du logement ou les consultations effectuées auprès de ces administrations ainsi que le montant de la reprise de crédit d'impôt en résultant. Ce document fait apparaître, d'une part, les fractions de crédit d'impôt déjà imputées par l'établissement de crédit et devant être reprises et, d'autre part, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
Pour être effectivement annulées, les fractions de crédit d'impôt non encore imputées doivent être annulées par la SGFGAS dans l'imprimé n° 2078-D-SD (CERFA n° 12 521) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". A ce titre, une copie de la proposition de rectification faisant apparaître de manière distincte les fractions de crédit d'impôt restant à imputer et celles devant être annulées est transmise par la DGE ou la Direction départementale des finances publiques compétente à la SGFGAS au moment de l'édition de l'avis de mise en recouvrement.
/bofip/6466-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-110-30-20140708

References: l'article 244
 art. 199
 art. 199
 l'article 244
 § 65
 § 60
 art. 199
 § 60
 l'article 2