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Timestamp: 2015-03-04 02:49:00+00:00

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Bulletins de paie | Bulletins de Paie 2015Bulletins de Paie 2015
Billets libellés Bulletins de paie
Contrat à temps partiel : l’application d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures
Avant la nouvelle loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi Depuis le 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10e (ou 1/3 selon la convention collective) de la durée prévue par le contrat, donnent lieu à une majoration de salaire de 10 %, alors qu’elles étaient auparavant rémunérées au taux normal.
Les heures complémentaires effectuées au-delà du 10e (ou 1/3 selon la convention collective) de la durée prévue par le contrat donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %. Toutefois, une convention
ou un accord de branche étendu peut fixer un taux moins élevé, sous réserve que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi impose depuis le 1er juillet 2014, l’application d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures pour tous les contrats à temps partiel
conclus depuis le 1er juillet 2014, sauf dérogation.
Contrats à temps partiel Conclus avant le 1er juillet 2014
Pour ces contrats, un régime transitoire s’applique. Ainsi, sauf disposition conventionnelle contraire, jusqu’au 31 décembre 2015, la durée minimale légale de travail de 24 heures par semaine devait être
uniquement applicable au salarié qui en fait la demande mais vous pouvez la refuser. Toutefois, un tel refus n’est possible que si vous justifiez « d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité
économique de l’entreprise ».
A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de 24 heures par semaine sera applicable aux mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus, pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2014.
Concernant les Contrats à temps partiel conclus par un étudiant ou par un salarié d’une association intermédiaire ou par un particulier employeur, la durée minimale de 24 heures hebdomadaires ne s’impose pas. Le contrat de travail peut donc prévoir une durée de travail inférieure.
Contrats à temps partiel Conclus après le 1er juillet 2014:
La durée minimale hebdomadaire de 24 heures s’imposera pour tous les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er juillet 2014 sauf :
– ou si le salarié demande à fixer une durée de travail inférieure pour pouvoir cumuler plusieurs emplois ou pour des contraintes familiales, dans ce cas il devra faire sa demande par écrit.
Bulletins de paie 2015 vous remercie.
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La réduction Fillon mis en avant pour les salaires 2015
Au niveau du SMIC, le montant de la réduction couvre les cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie et 1 point de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) selon le La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014.
Principes de calcul – Comme antérieurement, le calcul de la réduction sera annualisé. La réduction sera dégressive au-delà du SMIC pour s’annuler au niveau de 1,6 SMIC. En pratique, le montant de la réduction sera égal à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient (C).
Le décret devrait être publié fin décembre 2014 ou début janvier 2015. Dans cette attente, et sous réserve de confirmation par décret, les règles de calcul du coefficient pourraient correspondre, selon nos informations, à celles résumées dans nos tableaux ci-après.
Durées d’équivalence – Pour les rémunérations versées jusqu’au 31 décembres 2014, lorsqu’un salarié est soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, l’employeur peut déduire la majoration salariale correspondante de la rémunération mensuelle utilisée pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, dans la limite d’un taux de 25 % (c. séc. soc. art. L. 241-13, III dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2014).
Ce dispositif est abrogé à compter du 1er janvier 2015. Il est remplacé par un paramétrage visant spécifiquement les personnels roulants marchandises « grands routiers » et « courts distances » (hors transporteurs de fond et conducteurs de messagerie), via l’application d’un coefficient particulier au rapport « SMIC / rémunération annuelle brute », de 45/35 pour un « grand routier » soumis à une durée d’équivalence de 43 h hebdomadaires et 40/35 pour un « courte distance » soumis à une durée d’équivalence de 39 h (voir tableau). Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée de 45 h (« grands routiers) ou 39 h (« courtes distances ») équivalente à la durée légale (45 h pour les « grands routiers ; 39 h pour les « courtes distances »), le rapport 45/35 ou 40/35 serait à ajuster dans la même proportion.
Intérimaires, salariés affiliés à des caisses de congés payés – Jusqu’au 31 décembre 2014, le montant de la réduction de cotisations Fillon est majoré de 10 % pour (c. séc. soc. art. L. 241-13, IV et D. 241-10 dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014) :
-les intérimaires ;
-les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par des caisses de congés payés (professions du bâtiment et des travaux publics, intermittents du spectacle, entreprises de manutention des ports et dockers, personnels intermittents des entreprises de transport).
Ce dispositif est abrogé à compter du 1er janvier 2015. Il est remplacé par une majoration du coefficient de calcul de la réduction Fillon (application d’un coefficient de 1,1 pour les intérimaires et de 100/90 pour les salariés relevant de caisses de congés payés).
Rémunération des temps d’habillage et de déshabillage - Pour les réductions Fillon calculées sur les rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014, il est possible de sortir de la rémunération brute utilisée pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 (c. séc. soc. art. L. 241-13, IIII dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014).
Cette mesure s’applique dans les mêmes conditions, et sous réserve qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, à la rémunération des temps de coupure ou d’amplitude (circ. DSS/5B 2008-34 du 5 février 2008, question/réponse 17) ainsi que des temps de douche (lettre DSS du 24 décembre 2010, diffusée par lettre-circ. ACOSS 2011-40 du 5 avril 2011).
La LFRSS 2014 a abrogé, à compter du 1er janvier 2015, ce dispositif de neutralisation, sans prévoir de compensation par une autre mesure (c. séc. soc. art. L. 241-13, III dans sa rédaction applicable à partir de 2015 ; loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 2-I, 5°, JO du 9). Source : groupe RF
Tableau 1 – Formules de calcul du coefficient de la réduction Fillon
• Paramètre T : dans les formules de calcul ci-dessous, T varie selon les années et la situation de l’employeur au regard du FNAL (voir tableau 2 ci-après).
• Valeur maximale du coefficient C : la valeur maximale du coefficient C est fixée comme suit :
-règle générale : valeur plafond C = T ;
-travailleurs temporaires (sauf CDI intérimaire) : valeur plafond C = T × 1,1 ;
-salariés relevant de caisses de congés payés : valeur plafond C = T × 100/90.
Si la formule de calcul conduit à un coefficient C supérieur à ces valeurs maximales, C est retenu pour le montant plafond applicable.
I – Cas général
C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
II – Salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence majorées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1/01/2010
• Personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance », durée de 43 h hebdomadaires (a) :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × 45/35 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
• Si le salarié en cause relève d’une caisse de congés payés (a) :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × 45/35 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1] × 100/90
• Autres personnels roulants marchandises (sauf conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds), durée de 39 h hebdomadaires (b) :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × 40/35 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
• Si le salarié en cause relève d’une caisse de congés payés (b) :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × 40/35 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1] × 100/90
III – Travailleurs temporaires (sauf CDI intérimaire)
C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1] × 1,1
IV – Salariés relevant de caisses de congés payés
• Cas général : C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1] × 100/90
• Personnels roulants marchandises (sauf conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds) : voir II ci-dessus.
SMIC annuel = 1 820 × SMIC horaire ; SMIC mensuel = 1/12 × 1 820 × SMIC horaire (ou 151,67 × SMIC horaire). Le nombre d’heures retenu pour le SMIC est augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées, sans prise en compte des majorations de salaire.
(a) Le rapport 45/35 correspond à la durée d’équivalence de 43 h par semaine (décret 83-40 du 26 janvier 1983, art. 5, 3°, al. 2). Le chiffre de 45 tient compte des majorations applicables aux heures d’équivalence effectuées au-delà de 35 h jusqu’à la 43e heure (43 h + 8 majorations de 25 % = 45 h). Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée de 45 h équivalente à la durée légale, le rapport 45/35 est ajusté dans la même proportion.
(b) Le rapport 40/35 correspond à la durée d’équivalence de 39 h par semaine fixé par décret (décret 83-40 du 26 janvier 1983, art. 5, 3°, al. 3). Le chiffre de 40 tient compte des majorations applicables aux heures d’équivalence effectuées au-delà de 35 h jusqu’à la 39e heure (39 h + 4 majorations de 25 % = 40 h). Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée de 39 h équivalente à la durée légale, le rapport 40/35 est ajusté dans la même proportion.
Tableau 2 – Paramètre T à utiliser pour calculer la réduction Fillon selon le taux du FNAL
Taux du FNAL applicable à l’employeur
FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond
Taux spécifiques liés au lissage LME (a)
FNAL de 0,20 % sur brut total
Non applicable (b)
0,2830 (c)
0,2840 (d)
(a) Employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévue par la loi de modernisation de l’économie (dites «LME») (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI). Selon les cas, seuil de 20 salariés atteint ou franchi pour la première fois en 2009, 2010, 2011 ou 2012. Dispositif en voie d’extinction.
(b) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2017 (extinction du FNAL à 0,20 %).
Classé dans Bulletin de paie 2014, Bulletins de paie 2015, REDUCTION FILLON
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Bulletin de paie : Modèle avec exonération patron 80% invalidité
Code Postal Salarié
INVALIDITE 80%
Simulation au 30/12/2014
CSG DEDUCTIBLE
887.18 €
- 612.34 € Total cotisations
Ce volet social ouvre droit à un avantage fiscal de
Montant net fiscal à déclarer par votre salarié
1722.76 €
Classé dans Bulletin de paie 2014, Exonerations Urssaf
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Bulletins de paie : salariés et ouvriers du bâtiment dans la région parisienne
La convention collective : Bâtiment – ouvriers Région parisienne ( 3032 )
suivre le lien suivant http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635221
Au sujet de la Maladie : le tableau suivant explique les modalités
Durée de l’indisponibilité
Maintien – (IJSS + pev…)
Accident ou maladie non professionnel
< = 48 jours
100 % du 4ème au 48ème jour inclus
> 48 jours
75% du 49ème au 90ème jour inclus
< = 30 jours
90% du 1er au 15ème jour
100 %du 16ème au 30ème jour
100% du 1er au 90ème jour inclus
Accident du trajet couvert par la législation de la SS s/ AT et MP
100% du 4ème au 30ème jour inclus
Sur l’espace de l’entreprise URSSAF , vous pouvez voir l’historique des taux AT pour l’établissement
les caisses : par internet sur jedeclare.com ou autres prestataires
1- Urssaf
2- Probtp
3- Caisse des congés payées : trimestrielle sur le site : cibtp-paris.fr ( le brut est égale au brut moins les paniers . Le brut plafond est égale au brut abattu ( voir urssaf ) )
les primes de paniers :
CP : caisse des CP
Les cotisations : caisses congés intempéries BTP
Les caisses congés intempéries BTP appellent deux types de cotisations: celles qu’elles appellent au titre de leurs missions propres (congés payés et chômage intempéries); et celles qu’elles perçoivent pour d’autres organismes.
Cotisations perçues par la caisse pour son compte
Cotisations perçues pour d’autres organismes
Classé dans Batiment, Bulletin de paye par domaine, Fiches, Paie: Chiffres utiles
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Les jours sont de trois catégories : à savoir afin de valoriser les retenus pour absence
Les jours calendaires : tous les jours de la semaine. Sept jours par semaine.
les jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf dimanche et les jours fériés . 6 jours par semaine.
les jours ouvrés : les jours effectivement travaillés. Cinq jours par semaine. 251 jours en 2014.
deux méthodes de comptage:
1 – Compter les jours en moyenne mensuelle
2 – compter les jours en fonction de la réalité du mois en question. Cette méthode est la plus sur selon l’arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1974.
En jours Calendaires : – moyens : 1/30
– réels du mois : de 1/28 pour février au 1/31 selon les autres mois
– moyens : 1/26
– réels du mois : de 1/24 à 1/27 selon le mois
– moyens : 1/21,67 arrondis à 1/22
– réels du mois : de 1/18 à 1/23 selon le mois
Retenue pour absence est égale à :
Nombre d’heures d’absence x Salaire mensuel divisé par le Nombre d’heures réelles du mois Classé dans comprendre ma paie, Fiches
-	Libellé jours calendaires, jours ouvrables, jours ouvrés, jours ouvres 2014
Télécharger la fiche de paye 2014 en format Excel
Les taux des cotisations sociales sont révisés tous les six mois au 1er juillet et au 1er janvier de chaque année.
On peut opter pour la simplification de cette mission en passant par le CESU sur le portail de l’Urssaf : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp
Sinon on peut faire appel à un cabinet comptable ou tous simplement en utilisant les logiciels agrées de Paie comme Ciel ou EBP
Bulletin paie vous propose un fichier excel à télécharger avec les taux en vigueur
Adapter le fichier à votre entreprise et mettre à jour les taux . Ainsi, la paie vous coûterais moins cher.
Télécharger la fiche de paie excel ici : fiche-de-paie-excel-2014
LES TAUX DES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES 2014:
Telecharger les taux des cotisations sur salaires au 1er juillet 2014 : Taux des cotisations sur salaires au 1er juillet 2014
les taux des cotisations sur salaires 2015 seront disponibles sur le site dès leur apparition.
Classé dans Bulletin de paie 2014, Bulletins de paie excel, bulletins paie regime general
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Modèle de bulletin de paie pour mécanicien avec congés et dans un garage de moins de 10 salariés :
Dans le domaine de l’automobile , les cotisations sociales spécifiques :
Au titre de la prévoyance RPO ouvriers employés pour : l’incapacité, l’invalidité, la longue maladie , le décès et la rente conjoint .
Ensuite et uniquement en cotisations patronales sur la totalité du salaire brut : la contribution CESA ( 0.08%) et la cotisation APASCA ( 0.08%)ainsi que la cotisation indemnité CFC ( 1.25%).
Ce modèle de fiche de paye mécanicien tient compte des congés payes au mois d’aout 2014.
Le modèle tient compte également de la réduction Fillon et la cotisation FNAL et Formation professionnelle continue .
Et ici pour un apprenti dans l’automobile excel Télécharger bulletin de paie garagiste ou mécanicien avec congés payes 2014
Classé dans Automobile, Bulletin de paie 2014
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nom, adresse de l’employeur et, le cas échéant, désignation de l’établissement dont dépend le salarié,
référence de l’Urssaf auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, numéro de Siret et numéro du code Naf,
période et nombre d’heures auxquels se rapporte le salaire (en distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le taux horaire appliqué),
nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (primes, avantages en nature…),
nature et montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute (CSG, CRDS, cotisations salariales…),
dates de congés payés et montant de l’indemnité correspondante quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée,
mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée. Extrait du site du service public
Classé dans Bulletin de paie 2014
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Classé dans Barèmes
-	Libellé Plafonds des salaires 2014
Paie : Contrat à temps partiel depuis le 01/07/2014 : minimum 24h/semaine sauf exception.
Sauf exception, les contrats à temps partiel conclus depuis le 1er juillet 2014 doivent prévoir une durée de travail minimale de 24 heures par semaine (c. trav. art. L. 3123-14-1 ; loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16, art. 12-IV et 12-VIII ; loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 20-III, JO du 6).
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée hebdomadaire minimale de travail inférieure à 24 heures, à condition de prévoir certaines garanties (c. trav. art. L. 3123-14-3).
Un salarié peut également demander à travailler en dessous de la durée hebdomadaire minimale de 24 heures (c. trav. art. L. 3123-14-2) :
-soit pour faire face à des contraintes personnelles ;
-soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.
Une réponse ministérielle souligne qu’il est possible pour un salarié souffrant d’un handicap de solliciter auprès de son employeur une dérogation individuelle dès lors qu’il souhaite travailler moins de 24 heures.
On notera que les dérogations, dans le cadre d’une convention d’un accord de branche étendu ou suite à la demande d’un salarié, ne sont possibles qu’à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (c. trav. art. L. 3123-14-4).
Classé dans Temps partiel
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 art. 5
 art. 5
 art. 48
 art. 12
 art. 20