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Timestamp: 2016-10-22 07:16:26+00:00

Document:
2C_748/2013 (17.10.2013)
2C_748/2013, 2C_749/2013 � � Arr�t du 17 octobre 2013
repr�sent�s par Me Michel De Palma, avocat,
Imp�t f�d�ral direct et imp�ts cantonal et communal 2010, qualit� pour recourir,
recours contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais du 20 mars 2013.
La soci�t� � responsabilit� limit�e C.________ (ci-apr�s: la soci�t�), sise � Sion, a �t� inscrite au registre du commerce le xx.xxxx.xx. A.________ en est l'associ�-g�rant avec une participation de 19'000 fr. B.________ est associ�e avec une part de 1'000 fr.
Le premier exercice de la soci�t� a �t� clos le 31 d�cembre 2010. Les comptes, �tablis par une fiduciaire, faisaient ressortir un b�n�fice de 442'216 fr., le bilan faisant au surplus mention d'un pr�t � long terme aux associ�s de 415'674 fr.
La Commission d'imp�t des personnes morales du canton du Valais (ci-apr�s: la CIPM) a d�termin� le b�n�fice imposable de la soci�t� en se fondant sur les comptes, sous r�serve d'une reprise de 12'000 fr. pour part priv�e. La taxation en mati�re d'imp�ts cantonal et communal (ci-apr�s: ICC) date du 27 avril 2012, celle relative � l'imp�t f�d�ral direct (IFD) du 6 juillet 2012.
Le 4 juin 2012, la soci�t� informa le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-apr�s: le SCC) qu'elle avait retrouv� des factures de location de personnel pour l'ann�e 2010, lesquelles n'avaient pas �t� prises en consid�ration dans la comptabilit� produite. Elle sollicitait l'autorisation de revoir le bouclement 2010 et produisait en annexe les factures en question, d'un montant de l'ordre de 229'000 fr.
Par d�cision du 18 octobre 2012, la CIPM consid�ra la requ�te, s'agissant des ICC, comme une demande de r�vision de la taxation entr�e en force et la rejeta. Pour l'IFD, la demande avait en revanche �t� faite dans le courant de la proc�dure de taxation. Les comptes ne pouvant �tre modifi�s une fois d�pos�s � l'appui de la d�claration, la requ�te devait de m�me �tre rejet�e; la taxation entre-temps intervenue �tait maintenue.
Le m�me jour, le juge du district de Sion pronon�a la faillite de la soci�t�.
A l'encontre de la d�cision du 18 octobre 2012, A.________ et B.________ ont recouru � la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission de recours), en concluant notamment � son annulation et � l'admission de la demande de r�vision. Ils ont expos� en substance que les factures produites constituaient des moyens de preuve nouveaux qui devaient �tre pris en consid�ration, la soci�t� ayant fait tout ce qui �tait possible pour les d�poser en temps utile, le retard �tant imputable � l'entreprise qui avait �mis lesdites factures.
Par d�cision du 20 mars 2013, la Commission de recours a estim� que les pr�nomm�s n'avaient pas qualit� pour recourir et a d�clar� leur acte irrecevable.
A.________ et B.________ forment un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Ils concluent en substance � l'annulation du prononc� du 20 mars 2013, � ce que leur qualit� pour recourir soit reconnue et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle se prononce sur le fond du litige.
La Commission de recours a rendu une seule d�cision valant pour les deux cat�gories d'imp�ts (IFD et ICC), ce qui est admissible, d�s lors que la question juridique � trancher est r�gl�e de la m�me fa�on en droit f�d�ral et dans le droit cantonal harmonis� (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). Dans ces circonstances, on ne peut reprocher aux recourants d'avoir pris des conclusions valant pour les deux cat�gories d'imp�ts dans leur recours au Tribunal f�d�ral (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.). Par souci d'unification par rapport � d'autres cantons dans lesquels deux d�cisions sont rendues, la Cour de c�ans a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant l'IFD (2C_749/2013) et l'autre les ICC (2C_748/2013). Comme l'�tat de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les deux causes seront n�anmoins jointes et il sera statu� dans un seul arr�t (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (cf. art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; art. 150 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [LF; RS/VS 642.1]), sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte (cf. aussi art. 73 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Les recourants sont l�gitim�s � recourir contre la d�cision attaqu�e, par laquelle l'autorit� pr�c�dente n'est pas entr�e en mati�re sur leur recours en leur d�niant la qualit� pour agir (cf. art. 89 al. 1 LTF; arr�t 2C_1158/2012 du 27 ao�t 2013 consid. 2.1 et les r�f�rences). Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes requises (cf. art. 42 al. 1 et 2 et art. 100 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable.
3.1.�L'art. 140 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11), applicable en vertu de l'art. 149 al. 3 LIFD, reconna�t le droit�
du contribuable�de recourir � une commission de recours ind�pendante des autorit�s fiscales.
En raison du principe de l'unit� de la proc�dure, la qualit� pour recourir devant les instances pr�c�dant le Tribunal f�d�ral doit �tre admise de mani�re au moins aussi large que devant le Tribunal de c�ans (cf. art. 111 al. 1 LTF). Il s'ensuit qu'en l'esp�ce la l�gitimation des recourants pour proc�der devant la Commission de recours doit �tre examin�e � la lumi�re de l'art. 89 LTF (cf. arr�t 2C_1158/2012 pr�cit� consid. 2.2 et les r�f�rences).
3.2.�Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a), est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e (let. b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c).
L'int�r�t digne de protection consiste dans l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 p. 539). Un int�r�t seulement indirect � son annulation ou � sa modification n'est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 p. 296).
La qualit� pour recourir d'un tiers, qui n'est pas le destinataire de la d�cision attaqu�e, ne peut �tre admise que de fa�on tr�s limit�e. Elle suppose que le tiers soit lui-m�me atteint de mani�re particuli�re par le prononc� litigieux (ATF 139 II 279 consid. 2.2 p. 282; 137 III 67 consid. 3.5 p. 74).
Selon la jurisprudence, l'actionnaire, m�me unique ou majoritaire, n'est g�n�ralement pas touch� directement et n'a par cons�quent pas qualit� pour recourir contre une d�cision adress�e (exclusivement) � la soci�t� (arr�ts 2C_1158/2012 pr�cit� consid. 2.3.3; 2C_762/2010 du 2 f�vrier 2011 consid. 4.3.2 et les r�f�rences).
Par ailleurs, l'�ventualit� d'une proc�dure en responsabilit� ou p�nale ne conf�re pas aux organes d'une personne morale un int�r�t propre � recourir contre une d�cision rendue � l'encontre de cette derni�re (arr�t 2C_762/2010 pr�cit� avec renvoi � l'arr�t 2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 2.1 ss).
3.3.�En l'occurrence, la d�cision du 18 octobre 2012 concernait la soci�t� comme sujet fiscal soumis � l'imp�t sur le b�n�fice (et le capital pour ce qui est des ICC). Conform�ment � la jurisprudence cit�e ci-dessus (consid. 3.2), en tant qu'associ�s, les recourants n'avaient pas qualit� pour recourir en leur propre nom contre ce prononc�. Seule la soci�t� �tait habilit�e � le faire, �tant pr�cis� que les comp�tences de ses organes ont �t� limit�es, � partir du prononc� de la faillite, par celles de l'administration de la masse (cf. art. 739 al. 2 et 740 al. 5 CO, applicables par renvoi de l'art. 826 al. 2 CO). Les recourants citent des passages de doctrine, aux termes desquels un "tiers peut avoir la qualit� pour recourir [contre une d�cision de taxation], � condition qu'il soit atteint par la d�cision en question et qu'il ait un int�r�t digne de protection � l'attaquer", mais ce sont l� d'autres situations que la leur qui sont vis�es, de sorte que ces r�f�rences ne leur sont d'aucune aide.
C'est ainsi � bon droit que l'autorit� pr�c�dente a d�ni� aux recourants la qualit� pour agir en leur propre nom et d�clar� leur acte irrecevable en tant qu'il concernait l'IFD.
L'art. 150 al. 1 LF - applicable en vertu de l'art. 156 al. 3 LF - pr�voit, conform�ment � l'art. 50 al. 1 LHID, que le contribuable peut recourir � la Commission de recours. L'autorit� pr�c�dente s'en est tenue au texte de cette disposition, en consid�rant que celle-ci r�serve en principe la qualit� pour recourir au contribuable. Quoi qu'en disent les recourants, cette interpr�tation n'appara�t pas comme arbitraire, au regard en particulier aussi de l'art. 89 LTF - disposition qui est pertinente en vertu de l'art. 111 al. 1 LTF (cf. arr�t 2C_1158/2012 pr�cit� consid. 2.2) - et de la jurisprudence y relative (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Partant, le recours est mal fond� aussi en ce qui concerne les ICC.
Succombant, les recourants doivent supporter un �molument judiciaire, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ils n'ont pas droit � des d�pens (cf. art. 68 LTF a contrario).
Le recours est rejet� en ce qui concerne l'imp�t f�d�ral direct (cause 2C_749/2013).
Le recours est rejet� en ce qui concerne les imp�ts cantonal et communal (cause 2C_748/2013).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service cantonal des contributions et � la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.

References: ATF 
 ATF 
 art. 71
 art. 90
 art. 82
 art. 86
 art. 150
 art. 73
 art. 89
 art. 42
 art. 100
 art. 111
 art. 739
 art. 66
 art. 68