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RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D EXAMEN DES PLAINTES DES USAGERS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE QUÉBEC - PDF
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1 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D EXAMEN DES PLAINTES DES USAGERS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE QUÉBEC Adopté par le conseil d administration le 11 décembre Modifié par le conseil d administration le 29 octobre 2007.
2 Note Dans le seul but d alléger le texte, le genre masculin comprend le genre féminin. II
3 ARTICLE TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...1 SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet et champ d application Préambule et annexes Titre Responsabilité de l application Définitions...3 SECTION 2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Fonctions Immunité Non-contraignabilité Serment Conflit d intérêts...8 SECTION 3 FORMULATION ET RÉCEPTION DE LA PLAINTE Formulation de la plainte Acheminement Contenu de la plainte Assistance Information à l usager Réception de la plainte Avis de réception Transfert de la plainte par le commissaire local Avis à une ressource externe...11 III
4 SECTION 4 LE TRAITEMENT DE LA PLAINTE PAR LE COMMISSAIRE LOCAL Recevabilité de la plainte Absence de compétence Plainte frivole, vexatoire ou de mauvaise foi Avis d examen Conciliation Convocation Dossier de l usager Consultations Questions d ordre disciplinaire Étude des questions d ordre disciplinaire Conclusions et délai Présomption Rapport ou recommandation Refus de donner suite à une recommandation Mesures disciplinaires...15 SECTION 5 LE TRAITEMENT D UNE PLAINTE CONCERNANT UN MÉDECIN, UN DENTISTE, UN PHARMACIEN OU UN RÉSIDENT Plainte frivole, vexatoire ou de mauvaise foi Plainte en regard de l appréciation de la qualité de l acte Évaluation préliminaire Renvoi disciplinaire Rapport de suivi Examen par le médecin examinateur Avis d examen Conciliation Convocation Dossier d un usager...17 IV
5 44. Consultations Réorientation de la plainte Conclusions et délai Présomption Rapport ou recommandation Demande de révision Motif de la demande et exclusions Délai Assistance Avis de réception Dossier de plainte Révision Convocation Dossier de l usager Compétence Décision motivée Décision finale Rapport et recommandation...21 SECTION 6 LE DOSSIER DE PLAINTE D UN USAGER Constitution du dossier de plainte Contenu du dossier de plainte de l usager Transmission au Protecteur des usagers Interdiction Conservation et destruction...22 SECTION 7 RAPPORT ANNUEL SUR L APPLICATION DE LA PROCÉDURE D EXAMEN DES PLAINTES ET SUR L AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SERVICES Rapport annuel de l Établissement...23 V
6 68. Rapport annuel du commissaire local Rapport annuel du médecin examinateur Rapport annuel du comité de révision...24 SECTION 8 DISPOSITIONS FINALES Représailles Abrogation Entrée en vigueur Révision...25 ANNEXE I Serment ANNEXE II - Dispositions pertinentes de la Loi sur les services de santé et les services sociaux au regard de l examen des plaintes des usagers ANNEXE III- Cheminement d une plainte générale (excluant les membres du CMDP et les résidents) ANNEXE IV - Cheminement d une plaine visant un membre du CMDP ou un résident ANNEXE V - Formulaire de plainte, demande d assistance, demande de consultation, d intervention VI
7 PRÉAMBULE ATTENDU QUE la raison d'être des services de l établissement est la personne qui les requiert; ATTENDU QUE le respect de l'usager et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à son endroit; ATTENDU QUE l'usager doit, dans toute intervention, être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie et de ses besoins; ATTENDU QUE l'établissement a pour fonction d'assurer la prestation de services de santé ou de services sociaux de qualité, qui soient accessibles, continus et respectueux des droits des personnes et de leurs besoins spirituels et qui visent à réduire ou à solutionner les problèmes de santé et de bien-être de la population; ATTENDU QUE toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée, en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose; ATTENDU QUE l'usager a le droit de porter plainte sur les services qu'il a reçus, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert de l'établissement, d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial ou de tout autre organisme, société ou personne auquel l'établissement recourt, notamment par entente visée aux articles 108 et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, pour la prestation de ces services, sauf s il s agit d une plainte concernant un médecin, dentiste, pharmacien ou résident qui exerce sa profession au sein d un tel organisme, d une telle société ou d une telle personne; ATTENDU QUE l'usager ou les héritiers ou le représentant légal d un usager décédé qui le requiert a droit à de l'assistance pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche relative à sa plainte; ATTENDU QUE l'usager ou les héritiers ou le représentant légal d un usager décédé a droit à un examen responsable, confidentiel et diligent de sa plainte, sans risque de représailles; 1
8 ATTENDU QUE le Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l établissement a été consulté sur la procédure d examen des plaintes concernant un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident; ATTENDU QU il relève de la responsabilité du conseil d'administration de l établissement de s assurer de la qualité des services, du respect des droits des usagers et du traitement diligent de leurs plaintes; ATTENDU QUE le conseil d administration doit établir par règlement une procédure d'examen des plaintes des usagers; LE CONSEIL D ADMINISTRATION ÉDICTE LE RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D EXAMEN DES PLAINTES DES USAGERS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE QUÉBEC 2
9 SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Objet et champ d application Le présent Règlement a pour objet d établir la procédure à suivre pour la mise en œuvre des fonctions reliées à l examen des plaintes des usagers par le Centre hospitalier universitaire de Québec, conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S- 4.2). La présente procédure d examen des plaintes est transmise au Ministre. 2. Préambule et annexes Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent Règlement. 3. Titre Le présent Règlement peut être désigné sous le titre abrégé de Procédure d examen des plaintes des usagers. 4. Responsabilité de l application Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit appliquer la procédure d examen des plaintes des usagers dans le respect de leurs droits. 5. Définitions Dans le présent Règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, les expressions ou termes suivants signifient : a) Agence l Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale; b) CMDP le Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l'établissement; c) Comité de révision le comité institué par le conseil d administration de l établissement pour réviser le traitement accordé par le médecin examinateur de l établissement à l examen de la plainte concernant un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident qui exerce sa profession dans un centre exploité par cet établissement; 3
10 d) Comité des usagers le comité mis sur pied par l Établissement qui a notamment pour fonction d accompagner et d assister, sur demande, un usager dans toute démarche qu il entreprend pour porter plainte; e) Comité de vigilance et de la qualité le comité institué par l Établissement qui a principalement pour fonction d assurer le suivi des recommandations du commissaire local ou du Protecteur des usagers auprès du conseil d administration, quant aux plaintes et aux interventions relevant de leur compétence respective; f) Commissaire local le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services nommé par le conseil d administration, conformément à l article 30 de la Loi; g) Conseil d administration conseil d administration de l Établissement; h) Directeur général le directeur général de l Établissement; i) Établissement (le Centre hospitalier universitaire de Québec) ce terme comprend tout centre exploité par l Établissement, toute installation maintenue par l Établissement ainsi que toute ressource intermédiaire ou ressource de type familial qui y est rattachée; j) Intervenant tout membre du personnel de l Établissement, stagiaire, contractuel ou bénévole œuvrant dans l'établissement, ainsi que tout médecin, dentiste, pharmacien ou résident appelé à intervenir auprès d un usager dans l exercice de ses fonctions ou de sa profession; k) Loi la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2); l) Médecin examinateur tout médecin désigné par le conseil d administration conformément à l article 42 de la Loi; m) Ministre le ministre de la Santé et des Services Sociaux; n) Organisme d assistance un organisme mandaté par le ministre conformément à l article 76.6 de la Loi, pour assister et accompagner, sur demande, un usager qui désire porter plainte auprès d un établissement ou du Protecteur des usagers, y compris lorsque la plainte est acheminée vers le Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d un établissement; 4
11 o) Plainte toute insatisfaction exprimée verbalement ou par écrit par l usager au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services, sur les services qu'il a reçus, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert de l'établissement, d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial ou de tout autre organisme, société ou personne auquel l'établissement recourt pour la prestation de services, notamment par entente visée à l'article 108 ou de la Loi, sauf s il s agit d une plainte concernant un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident qui exerce sa profession au sein d un tel organisme, d une telle société ou d une telle personne; p) Plainte concernant un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident pour les fins de la section 5, constitue une plainte l expression auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services, par toute personne, d une insatisfaction relative à la conduite, au comportement ou à la compétence d un médecin, d un dentiste, d un pharmacien ou d un résident de même que d une insatisfaction quant à la qualité d un acte relevant de l activité professionnelle de ces personnes; constitue également une plainte, une allégation d inobservance des règlements de l Établissement ou de nonrespect des termes de la résolution de nomination ou de renouvellement d un médecin, d un dentiste ou d un pharmacien; q) Plainte écrite une plainte est réputée écrite lorsqu elle est reproduite sur un support qui permet de reconnaître la signature de la personne qui porte cette plainte. Une plainte, même écrite, qui ne comporte pas la signature de son auteur, n est pas une plainte écrite; r) Protecteur des usagers le Protecteur du citoyen nommé par l Assemblée nationale en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q., c. P-32) qui exerce les fonctions du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux, L.R.Q., c. P-31.1); s) Représentant de l usager toute personne reconnue à titre de représentant de l'usager conformément à l article 12 de la Loi; t) Ressource externe une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial ou tout autre organisme, société ou personne auquel recourt l Établissement pour la prestation de services, notamment par entente visée à l article 108 ou de la Loi, sauf les services donnés par un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident qui exerce sa profession au sein d un tel organisme, d une telle société ou d une telle personne; 5
12 u) Services les services de santé ou les services sociaux offerts par l Établissement, par une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial ou par tout autre organisme, société ou personne auquel l'établissement recourt pour la prestation de services, notamment par entente visée à l'article 108 ou de la Loi. Dans le cadre de ces ententes, l examen de plaintes des usagers ne vise pas les services dispensés par un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident qui exerce sa profession au sein d un tel organisme, d une telle société ou d une telle personne; v) Usager toute personne qui a reçu, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert des services de l Établissement; ce terme comprend, le cas échéant, tout représentant de l usager au sens de l article 12 de la Loi ainsi que tout héritier ou représentant légal d'un usager décédé. Pour les fins de la section 5, le mot «usager» comprend également toute personne autre qu un usager qui formule une plainte qui concerne un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident qui exerce sa profession dans un centre exploité par l Établissement. 6
13 SECTION 2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 6. Fonctions Le commissaire local est responsable envers le conseil d administration du respect des droits des usagers, de leur satisfaction et du traitement diligent de leur plainte. À cette fin, il exerce exclusivement les fonctions prévues à la Loi dont notamment celle de promouvoir le régime d examen des plaintes. Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire local doit également intervenir de sa propre initiative lorsque des faits sont portés à sa connaissance et qu il a des motifs raisonnables de croire que les droits d un usager ou d un groupe d usagers ne sont pas respectés. Le commissaire local adjoint exerce les fonctions que le commissaire local lui délègue et agit sous son autorité. Le médecin examinateur examine toute plainte formulée par un usager ou par toute autre personne et concernant un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident qui exerce sa profession dans un centre exploité par l Établissement. Le comité de révision a pour fonction de réviser le traitement accordé à l examen de la plainte de l usager par le médecin examinateur de l Établissement. Il n a pas compétence lorsqu une plainte est acheminée pour étude à des fins disciplinaires ou lorsqu une plainte a été rejetée par le médecin examinateur qui l a jugée frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi. 7. Immunité Le commissaire local, le commissaire local adjoint, le médecin examinateur et le comité de révision ou un de ses membres ne peuvent être poursuivis en justice en raison d omissions ou d actes accomplis de bonne foi dans l exercice de leurs fonctions. 7
14 8. Non-contraignabilité Malgré toute disposition incompatible d une loi, les personnes visées à l article précédent ne peuvent être contraintes devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement confidentiel qu elles ont obtenu dans l exercice de leurs fonctions, ni de produire un document contenant un tel renseignement, si ce n est qu aux fins du contrôle de sa confidentialité. 9. Serment Le commissaire local, le commissaire local adjoint, le médecin examinateur et les membres du comité de révision doivent prêter le serment prévu à l annexe I du présent Règlement, avant de commencer à exercer leurs fonctions, conformément à la Loi. 10. Conflit d intérêts Le commissaire local, le commissaire local adjoint, le médecin examinateur et les membres du comité de révision doivent révéler tout conflit d intérêts, réel ou apparent. En particulier, ils le doivent s ils ont, eux ou leurs proches, un lien personnel ou d affaires avec les personnes concernées par l objet de la plainte. 8
15 SECTION 3 FORMULATION ET RÉCEPTION DE LA PLAINTE 11. Formulation de la plainte Un usager peut formuler une plainte écrite ou verbale. Cette plainte doit être acheminée au commissaire local. Lorsqu un usager manifeste l intention de formuler une plainte, il est référé au commissaire local et tout intervenant doit fournir à l usager les renseignements lui permettant d avoir accès rapidement aux services du commissaire local. À cette fin, le commissaire local prend les moyens nécessaires pour s assurer que les informations relatives à la formulation de la plainte et à son traitement soient portées à la connaissance du public et à celle des intervenants. 12. Acheminement Tout intervenant qui reçoit une plainte écrite d un usager doit l acheminer sans délai au commissaire local. Exceptionnellement, selon les circonstances, et notamment l urgence ou l état de l usager, un intervenant peut lui-même consigner par écrit la plainte verbale de l usager en remplissant le formulaire prévu à cet effet et le transmettre sans délai au commissaire local. 13. Contenu de la plainte Une plainte doit contenir notamment les éléments suivants : la date de formulation; le nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l usager; le numéro de chambre où l usager peut être rejoint, s il y a lieu; dans le cas où la plainte est formulée par le représentant de l usager, les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de ce représentant; les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou de l organisme communautaire d assistance qui assiste l usager, s il y a lieu; la date à laquelle s est produit l incident qui a entraîné la plainte; l objet de l insatisfaction de l usager; un exposé des faits; les résultats escomptés, s il y a lieu. 9
16 14. Assistance Le commissaire local doit prêter assistance ou s assurer que soit prêtée assistance à l usager pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche relative à celle-ci, y compris auprès du comité de révision. Le commissaire local doit informer l usager de la possibilité d être assisté et accompagné par l organisme d assistance de la région. Tout usager a le droit d être accompagné et assisté par toute personne de son choix. 15. Information à l usager Le commissaire local fournit, à la demande de l usager, toute information relative à l application de la procédure d examen des plaintes des usagers. De plus, il doit l informer de la protection que la Loi reconnaît à toute personne qui collabore à l examen d une plainte. 16. Réception de la plainte Sur réception d'une plainte, le commissaire local enregistre la date de réception sur le formulaire prévu à cet effet et procède à l'ouverture d'un dossier de plainte. 17. Avis de réception Le commissaire local doit, dans les cinq (5) jours suivant la date de réception de la plainte écrite ou verbale, en informer par écrit l usager, à moins que les conclusions du commissaire local ne lui aient été transmises dans les 72 heures de la réception de sa plainte. Cet avis doit indiquer : la date de réception de la plainte; la date du transfert de la plainte au médecin examinateur, lorsque la plainte concerne un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident qui exerce sa profession dans un centre exploité par l Établissement; le nom de l organisme d assistance de la région; les délais prescrits par la Loi pour examiner la plainte, soit 45 jours de calendrier à compter de la date de réception de la plainte ou, le cas échéant, de la date de transfert au médecin examinateur; 10
17 la mention que l omission par le commissaire local de communiquer les conclusions de l'examen de la plainte dans le délai de 45 jours donne ouverture au recours auprès du Protecteur des usagers ou, si cette omission est celle du médecin examinateur, ouverture au recours auprès du comité de révision; dans tous les cas, les recours qui peuvent être exercés par l usager en désaccord avec les conclusions du commissaire local ou, le cas échéant, du médecin examinateur. 18. Transfert de la plainte par le commissaire local Lorsque la plainte concerne un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident qui exerce sa profession dans un centre exploité par l Établissement, le commissaire local transfère sans délai cette plainte au médecin examinateur. Il transfère également tout écrit, document ou information afférent à cette plainte. Toutefois, lorsque la plainte de l'usager porte sur des problèmes administratifs ou organisationnels qui impliquent des services médicaux, dentaires ou pharmaceutiques, elle est examinée par le commissaire local conformément aux dispositions de la section 4, à moins qu il soit d avis, après avoir consulté le médecin examinateur, que cette plainte concerne un ou plusieurs médecins, dentistes, pharmaciens ou résidents, auquel cas la plainte est transférée au médecin examinateur. 19. Avis à une ressource externe Lorsque la plainte porte sur les services dispensés par une ressource externe auquel l'établissement recourt pour la prestation de services et que la plainte est écrite, le commissaire local transmet un avis écrit à l autorité concernée ou, s il est d avis qu il y a absence de préjudice pour l usager, lui communique une copie de la plainte. Si la plainte est verbale, le commissaire local en informe verbalement l autorité concernée. 11
18 SECTION 4 LE TRAITEMENT DE LA PLAINTE PAR LE COMMISSAIRE LOCAL 20. Recevabilité de la plainte Le commissaire local apprécie la recevabilité de la plainte en s assurant que celle-ci est formulée par un usager et qu elle porte sur les services offerts par l Établissement ou par une ressource externe auquel l'établissement recourt pour la prestation de ces services. 21. Absence de compétence Lorsqu'une plainte ou l'un de ses objets ne relève pas de la compétence de l Établissement, le commissaire local peut, avec le consentement de la personne concernée, en saisir l autorité compétente. 22. Plainte frivole, vexatoire ou de mauvaise foi Le commissaire local peut rejeter, sur examen sommaire, toute plainte qu il juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi. Il en informe l usager et, si la plainte est écrite, lui transmet un avis écrit. Il verse copie de sa décision au dossier de plainte de l usager. 23. Avis d examen Le commissaire local avise par écrit et sans délai l usager et, le cas échéant, la plus haute autorité de la ressource externe visée par la plainte, de sa décision d examiner cette plainte. L avis doit indiquer que chacune des parties peut présenter ses observations et prévoir les modalités selon lesquelles elles seront recueillies. À cette fin, le commissaire local doit choisir les modalités favorisant l expression des observations des parties. 24. Conciliation Le commissaire local qui procède à l examen d une plainte agit à titre de conciliateur. Il doit apprécier le fondement de la plainte dont il est saisi et, compte tenu des faits et des circonstances qui ont donné lieu à celle-ci, proposer aux personnes concernées toute solution susceptible d en atténuer les conséquences ou d en éviter la répétition. Le commissaire local peut, en outre, formuler toute recommandation qu il juge appropriée. 12
19 25. Convocation Le commissaire local peut convoquer toute personne à une rencontre. Il peut également lui demander de fournir tout renseignement qu il juge utile à l examen de la plainte. Lorsque la personne qui est convoquée par le commissaire local ou qui est requise de lui fournir des renseignements est un membre du personnel de l établissement ou qui y exerce sa profession, elle doit donner suite à la demande du commissaire local. Toute personne doit, sauf excuse valable, assister à une rencontre que convoque le commissaire local. 26. Dossier de l usager Le commissaire local a accès au dossier de l usager et à la communication de tout renseignement ou document contenu au dossier. 27. Consultations Le commissaire local peut consulter toute personne dont il juge l expertise utile. Si le conseil d administration l en a autorisé, il peut consulter tout expert externe à l Établissement. 28. Questions d ordre disciplinaire En cours d'examen, lorsqu'une pratique ou la conduite d'un membre du personnel soulève des questions d'ordre disciplinaire, le commissaire local en saisit l autorité compétente de l Établissement ou la ressource externe pour évaluation et décision. 29. Étude des questions d ordre disciplinaire L autorité visée à l article 28 du présent Règlement doit procéder avec diligence à l étude du dossier dont elle est saisie et elle doit faire périodiquement rapport au commissaire local de l évolution de ce dossier. Le commissaire local doit être informé de l'issue du dossier. 30. Conclusions et délai Le commissaire local doit procéder avec diligence à l examen de la plainte. Il doit communiquer les conclusions de son examen à l usager qui a formulé la plainte au plus tard 45 jours de la réception de celle-ci, accompagnées, le cas échéant, des recommandations qu il a acheminées au conseil d administration ainsi qu à la direction ou au responsable des services en cause de l Établissement ou, selon le cas, à la plus haute autorité de la ressource externe. 13
20 Il doit également informer l usager du recours dont il peut se prévaloir auprès du Protecteur des usagers ainsi que des moyens pour le mettre en œuvre Présomption Lorsque le commissaire local fait défaut de respecter le délai prévu à l article 30 du présent Règlement, il est réputé avoir transmis des conclusions négatives à la personne qui a formulé la plainte. Cette personne peut alors se prévaloir d un recours auprès du Protecteur des usagers. 32. Rapport ou recommandation Le commissaire local peut transmettre au conseil d administration tout rapport ou recommandation portant sur l amélioration de la qualité des services ainsi que sur la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits. Le conseil d administration examine toute recommandation ou tout rapport que lui transmet le commissaire local et prend la décision qu il juge appropriée dans les circonstances, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations formulées par le comité de vigilance et de la qualité. 33. Refus de donner suite à une recommandation Lorsque la direction ou le responsable des services en cause de l Établissement ou, selon le cas, lorsque la plus haute autorité de la ressource externe ayant fait l objet d une plainte n entend pas donner suite à une recommandation formulée dans les conclusions motivées du commissaire local, celui-ci peut adresser au conseil d administration tout rapport ou toute recommandation portant sur l amélioration de la qualité des services ainsi que sur la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits. Le conseil d administration examine toute recommandation ou tout rapport que lui transmet le commissaire local et prend la décision qu il juge appropriée dans les circonstances, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations formulées par le comité de vigilance et de la qualité. 1 Ces moyens consistent entre autres à préciser à l usager qu il peut s adresser au Protecteur des usagers par téléphone, par écrit ou en personne et à lui fournir les coordonnées de ce dernier. Informations tirées de la Position du ministère de la Santé et des Services sociaux sur l information donnée au plaignant par un commissaire aux plaintes et à la qualité des services concernant un recours auprès du Protecteur du citoyen, MSSS, Direction de la qualité, 29 août
21 34. Mesures disciplinaires Lorsque des mesures disciplinaires sont prises à l endroit d un professionnel, le directeur général doit alors en aviser par écrit l ordre professionnel et en informer le commissaire local. Le commissaire local doit informer par écrit l usager de la prise de mesures disciplinaires. Si le conseil d'administration juge que la gravité de la plainte à l endroit d un employé membre d un ordre professionnel ou d une sage-femme 2 le justifie, il peut la transmettre à l ordre professionnel concerné et en aviser le commissaire local. Le commissaire local informe par écrit l'usager de cette décision du conseil d'administration. 2 Il convient de noter que toute plainte concernant une sage-femme doit être traitée par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. En effet, le médecin examinateur d un établissement ne traite que les plaintes concernant un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident qui exerce sa profession dans un centre exploité par cet établissement. 15
22 SECTION 5 LE TRAITEMENT D UNE PLAINTE CONCERNANT UN MÉDECIN, UN DENTISTE, UN PHARMACIEN OU UN RÉSIDENT 35. Plainte frivole, vexatoire ou de mauvaise foi Le médecin examinateur peut rejeter, sur examen sommaire, toute plainte qu il juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi. Il en informe la personne qui a formulé la plainte et, si la plainte est écrite, lui transmet un avis écrit. Il verse copie de sa décision au dossier de plainte et en informe également le commissaire local Plainte en regard de l appréciation de la qualité de l acte La plainte qui implique un contrôle ou une appréciation de la qualité des actes médicaux, dentaires ou pharmaceutiques demeure de la compétence du médecin examinateur. 36. Évaluation préliminaire Le médecin examinateur doit, le plus tôt possible après avoir été saisi d une plainte, procéder à une évaluation préliminaire de celle-ci afin d en déterminer le mode de traitement le plus approprié au regard des informations dont il dispose. 37. Renvoi disciplinaire Après évaluation préliminaire, le médecin examinateur peut, s il est d avis que la plainte porte sur des faits susceptibles d emporter l imposition d une sanction disciplinaire, choisir d acheminer la plainte qui concerne un membre du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens auprès de ce conseil pour qu il procède à son étude selon les règles applicables dans l Établissement. Lorsque la plainte concerne un résident, il peut, de la même manière, l acheminer à l autorité compétente. Dans tous les cas, il transmet copie de sa décision au professionnel visé par la plainte. Il en informe également la personne qui a formulé la plainte ainsi que le commissaire local. 38. Rapport de suivi Le médecin examinateur doit, tous les 60 jours à compter de la date où la personne qui a formulé une plainte a été avisée que celle-ci est soumise pour étude à un comité de discipline, faire rapport par écrit à cette personne sur les progrès de l étude de cette plainte. 16
23 39. Examen par le médecin examinateur Le médecin examinateur peut, après évaluation préliminaire d une plainte, décider de procéder à son examen de la manière décrite aux articles 40 à 47 du présent Règlement. 40. Avis d examen Le médecin examinateur avise, par écrit et sans délai, la personne qui a formulé la plainte ainsi que le professionnel visé par la plainte de sa décision d examiner cette plainte. L avis doit indiquer que chacune des parties peut présenter ses observations et prévoir les modalités selon lesquelles elles seront recueillies. À cette fin, le médecin examinateur doit choisir les modalités favorisant l expression des observations des parties. L avis transmis au professionnel visé par la plainte doit contenir la mention que celui-ci a accès au dossier de plainte de l usager et indiquer les modalités de cet accès. 41. Conciliation Le médecin examinateur qui procède à l examen d une plainte agit à titre de conciliateur. Il doit apprécier le fondement de la plainte dont il est saisi et, compte tenu des faits et des circonstances qui ont donné lieu à celle-ci, proposer aux parties toute solution susceptible d en atténuer les conséquences ou d en éviter la répétition. Le médecin examinateur peut en outre formuler toute recommandation qu il juge appropriée. 42. Convocation Le médecin examinateur peut convoquer toute personne à une rencontre. Il peut également lui demander de fournir tout renseignement qu il juge utile à l examen de la plainte. Lorsque la personne qui est convoquée par le médecin examinateur ou qui est requise de lui fournir des renseignements est un membre du personnel de l établissement ou y exerce sa profession, elle doit donner suite à la demande du médecin examinateur. Toute personne doit, sauf excuse valable, assister à une rencontre que convoque le médecin examinateur. 43. Dossier d un usager Le médecin examinateur a accès au dossier de l usager et à la communication de tout renseignement ou document qui s y trouve. 17
24 44. Consultations Le médecin examinateur peut consulter toute personne dont il juge l expertise utile. Si le conseil d administration l en a autorisé, il peut consulter tout expert externe à l Établissement. 45. Réorientation de la plainte S il est d avis que les faits soumis à son examen sont susceptibles d emporter l imposition d une sanction disciplinaire, le médecin examinateur peut, en cours d examen, transférer une plainte pour qu elle soit traitée conformément à l article 37 du présent Règlement. 46. Conclusions et délai Le médecin examinateur doit procéder avec diligence et doit communiquer ses conclusions et, le cas échéant, ses recommandations à la personne qui a formulé la plainte, au plus tard 45 jours après la date à laquelle cette plainte lui a été transférée par le commissaire local. Il communique également au professionnel visé par la plainte ses conclusions et, le cas échéant, ses recommandations. Il doit également informer les parties du recours dont elles peuvent se prévaloir auprès du comité de révision et des moyens pour l exercer. Le médecin examinateur transmet au commissaire local une copie de ses conclusions et, le cas échéant, ses recommandations. Les conclusions et, le cas échéant, les recommandations du médecin examinateur doivent être versées au dossier du professionnel visé par la plainte ainsi qu au dossier de plainte. 47. Présomption Lorsque le médecin examinateur fait défaut de respecter le délai prévu à l article 46 du présent Règlement, il est réputé avoir transmis des conclusions négatives à la personne qui a formulé la plainte. Cette personne ainsi que le professionnel visé par la plainte peuvent alors se prévaloir d un recours auprès du comité de révision. 48. Rapport ou recommandation Le médecin examinateur peut transmettre au conseil d administration et, le cas échéant, au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens tout rapport ou recommandation qu il juge utile de préparer dans l exécution de ses fonctions. Il en transmet copie au commissaire local. 18
25 49. Demande de révision La personne qui a formulé une plainte ou le professionnel visé par une plainte et qui est en désaccord avec les conclusions qui lui ont été transmises ou qui sont réputées lui avoir été transmises par le médecin examinateur de l Établissement, peut adresser une demande de révision auprès du comité de révision de l Établissement. Cette demande peut être faite par écrit ou verbalement et doit être adressée au président du comité de révision ou au président adjoint en cas d impossibilité d agir du titulaire du poste. Elle est accompagnée, le cas échéant, des conclusions motivées du médecin examinateur de l Établissement. 50. Motif de la demande et exclusions Une demande de révision doit porter sur l examen d une plainte par le médecin examinateur de l Établissement. Elle ne peut porter sur le rejet sommaire d une plainte par le médecin examinateur ou sur la décision du médecin examinateur de l acheminer pour étude à des fins disciplinaires. 51. Délai La demande de révision doit être faite dans les 60 jours suivant la date de réception des conclusions qui y donnent ouverture ou de l expiration du délai visé à l article 46 du présent Règlement si ces conclusions n ont pas été transmises. Le comité de révision peut recevoir une demande hors-délai s il est d avis que la personne qui a formulé la plainte était dans l impossibilité d agir plus tôt. 52. Assistance Le commissaire local de l Établissement doit prêter assistance à la personne qui désire soumettre une demande de révision. Il doit notamment l aider à formuler cette demande et l assister dans toute démarche auprès de l organisme communautaire d assistance compétent. 53. Avis de réception Le président du comité de révision avise, par écrit et sans délai, la personne qui lui a adressé une demande de révision de la date de réception de celle-ci. Il en communique une copie à l autre partie ainsi qu au médecin examinateur et au commissaire local de l Établissement. L avis doit 19
26 indiquer que chacune des parties peut présenter ses observations et prévoir les modalités selon lesquelles elles seront recueillies. 54. Dossier de plainte Dans les cinq (5) jours de la réception de l avis prévu à l article 53 du présent Règlement, le médecin examinateur de l Établissement transmet au président du comité de révision tout le dossier de plainte qu il a constitué. 55. Révision Le comité de révision étudie le dossier de plainte et détermine si le médecin examinateur de l Établissement a procédé à l examen de la plainte avec diligence et avec un souci apparent d équité. Il doit également s assurer, le cas échéant, que les conclusions du médecin examinateur respectent les droits des parties de même que les normes et les standards professionnels applicables. 56. Convocation Le comité de révision peut convoquer toute personne à une rencontre. Il peut également lui demander de fournir tout renseignement qu il juge utile à l examen de la plainte. Lorsque la personne qui est convoquée par le comité de révision ou qui est requise de lui fournir des renseignements est un membre du personnel de l Établissement ou une personne qui y exerce sa profession, elle doit donner suite à la demande du comité de révision. Toute personne doit, sauf excuse valable, assister à une rencontre que convoque le comité de révision. Lorsque possible, le lieu de la rencontre ainsi convoquée devrait se faire dans un endroit convenu avec l usager. 57. Dossier de l usager Le comité de révision a accès au dossier de l usager et à la communication de tout renseignement ou document contenu au dossier. 20
27 58. Compétence Le comité de révision doit prendre l une des décisions suivantes : confirmer les conclusions du médecin examinateur de l Établissement; requérir du médecin examinateur de l Établissement qu il effectue un complément d examen dans un délai fixé par le comité et qu il transmette ses nouvelles conclusions à toutes les parties concernées ainsi qu au commissaire local de l Établissement; acheminer la plainte pour qu elle soit traitée conformément à l article 37 du présent Règlement, compte tenu des adaptations nécessaires; recommander au médecin examinateur de l Établissement ou, s il y a lieu, aux parties elles-mêmes, toute mesure de nature à les réconcilier. 59. Décision motivée Dans les 60 jours de la réception d une demande de révision, le comité de révision doit rendre une décision motivée et la communiquer par avis écrit aux parties concernées. La décision du comité de révision peut comporter une dissidence. Le comité de révision transmet copie de sa décision au médecin examinateur et au commissaire local de l Établissement. La décision du comité de révision doit être versée au dossier du professionnel visé par la plainte ainsi qu au dossier de plainte. 60. Décision finale La décision du comité de révision est finale et ne peut être révisée. 61. Rapport et recommandation Le comité de révision peut transmettre au conseil d administration et, le cas échéant, au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l Établissement, tout rapport ou recommandation qu il juge utile de préparer dans l exécution de ses fonctions. Il en transmet copie au médecin examinateur et au commissaire local de l Établissement. 21
28 SECTION 6 LE DOSSIER DE PLAINTE D UN USAGER 62. Constitution du dossier de plainte Le dossier de plainte est constitué et tenu par le commissaire local ou, le cas échéant, par le médecin examinateur. Le dossier de plainte d un usager est confidentiel. Une personne ne peut y avoir accès que conformément à la Loi. 63. Contenu du dossier de plainte de l usager Sous réserve du règlement pris en vertu du paragraphe 23 de l article 505 de la Loi, le dossier de plainte de l usager doit notamment inclure tout document se rapportant à la plainte et à son traitement produit ou reçu par le commissaire local et, le cas échéant, par le médecin examinateur ou par le comité de révision. 64. Transmission au Protecteur des usagers Le commissaire local doit, dans les cinq (5) jours de la réception de la communication écrite visée au paragraphe 4 du deuxième alinéa de l article 10 de la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (L..R.Q., c. P-31.1) transmettre au Protecteur des usagers une copie complète du dossier de plainte. 65. Interdiction Aucun document inclus au dossier de plainte d un usager ne peut être versé au dossier d un membre du personnel ou du CMDP de l Établissement. Toutefois, les conclusions motivées d un médecin examinateur et, le cas échéant, les recommandations qui les accompagnent ainsi que, le cas échéant, l avis du comité de révision doivent être versés au dossier du professionnel visé par la plainte. 66. Conservation et destruction Après sa fermeture, le dossier de plainte est conservé pour la période prévue aux règlements de l Établissement. Au terme de cette période, le commissaire local voit à sa destruction. 22
29 SECTION 7 RAPPORT ANNUEL SUR L APPLICATION DE LA PROCÉDURE D EXAMEN DES PLAINTES ET SUR L AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SERVICES 67. Rapport annuel de l Établissement Au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration, le commissaire local prépare le rapport prévu à l article de la Loi. 68. Rapport annuel du commissaire local Au plus tard le 15 mai de chaque année, le commissaire local doit transmettre au conseil d administration un rapport sur l application de la procédure d examen des plaintes, la satisfaction des usagers de même que le respect de leurs droits décrivant, notamment, le nombre et les motifs des plaintes reçues, rejetées sur examen sommaire, examinées ou abandonnées. Le rapport annuel doit indiquer les délais d examen, les suites qui ont été données ainsi que le nombre de plaintes et les motifs de plaintes qui ont fait l objet d un recours auprès du Protecteur des usagers. Le rapport annuel doit aussi contenir les recommandations du commissaire local ayant pour objet d améliorer la satisfaction des usagers et de favoriser le respect de leurs droits. Le rapport peut contenir toute autre recommandation que le commissaire local estime appropriée. 69. Rapport annuel du médecin examinateur Au plus tard le 15 mai de chaque année, le médecin examinateur doit transmettre au conseil d administration et, le cas échéant, au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens un rapport annuel décrivant, notamment, le nombre de plaintes qui lui ont été transférées, le nombre de celles qu il a rejetées sur examen sommaire, le nombre de celles qu il a orientées conformément aux articles 37 et 45 du présent Règlement, ainsi que les motifs des plaintes qu il a examinées. Le rapport annuel doit aussi contenir les recommandations du médecin examinateur ayant pour objet l amélioration de la qualité des soins ou des services dispensés dans un centre exploité par l Établissement. Le rapport annuel peut contenir toute autre recommandation que le médecin examinateur estime appropriée. Un exemplaire de ce rapport est transmis au commissaire local qui en intègre le contenu au rapport que l Établissement doit transmettre à l agence en vertu de l article de la Loi. 23
30 70. Rapport annuel du comité de révision Au plus tard le 15 mai de chaque année, le comité de révision de l Établissement doit transmettre au conseil d administration, avec copie, le cas échéant, au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l Établissement un rapport annuel décrivant, notamment, le nombre de demandes dont il a été saisi, les motifs sur lesquels ces demandes étaient fondées, les décisions qu il a rendues ainsi que les délais d étude des demandes. Le rapport annuel peut aussi contenir les recommandations du comité de révision ayant pour objet l amélioration de la qualité des soins ou des services médicaux, dentaires et pharmaceutiques dispensés dans un centre exploité par l Établissement. Un exemplaire de ce rapport est transmis au commissaire local de l Établissement qui en intègre le contenu au rapport visé à l article de la Loi, ainsi qu au Protecteur des usagers. 24
31 SECTION 8 - DISPOSITIONS FINALES 71. Représailles Le commissaire local, le médecin examinateur ou le comité de révision doit intervenir, de la manière qu il juge la plus appropriée et sans délai, lorsqu'il est informé qu'une personne qui a formulé une plainte ou qui entend formuler une plainte fait l objet de représailles de quelque nature. 72. Abrogation Tout règlement antérieur sur la procédure d examen des plaintes des usagers du CHUQ est abrogé et remplacé par le présent Règlement. 73. Entrée en vigueur Le présent Règlement entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d administration. Le présent Règlement doit être adopté par le vote d au moins les deux tiers (2/3) des membres du conseil d administration. 74. Révision Le présent Règlement doit faire l objet d une révision tous les cinq (5) ans suivant son entrée en vigueur ou lorsque des modifications législatives le requièrent. 25
32 ANNEXE I Serment Je déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, aucun renseignement confidentiel dont j aurai eu connaissance dans l exercice de mes fonctions.
33 ANNEXE II DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX AU REGARD DE L EXAMEN DES PLAINTES DES USAGERS CHAPITRE III SECTION I Examen par l établissement PLAINTES DES USAGERS 30. Un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit être nommé par le conseil d'administration de tout établissement. Lorsque le conseil d'administration administre plus d'un établissement, ce commissaire local est affecté au traitement des plaintes des usagers de chaque établissement que le conseil administre. Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services relève du conseil d'administration. Après avoir pris l'avis du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services, le conseil d'administration peut, s'il estime nécessaire, nommer un ou plusieurs commissaires locaux adjoints aux plaintes et à la qualité des services. Un commissaire local adjoint exerce les fonctions que le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services lui délègue et agit sous son autorité. Dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire local adjoint est investi des mêmes pouvoirs et immunités que le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. 31. Le conseil d'administration doit prendre les mesures pour préserver en tout temps l'indépendance du commissaire local et du commissaire local adjoint aux plaintes et à la qualité des services dans l'exercice de leurs fonctions. À cette fin, le conseil d'administration doit notamment s'assurer que le commissaire local ainsi que le commissaire local adjoint exercent exclusivement les fonctions prévues à l article 33. Un commissaire local ou un commissaire local adjoint peut également, aux conditions et modalités déterminées par entente intervenue entre les établissements intéressés et approuvée par leur conseil d'administration respectif, exercer les mêmes fonctions pour le compte de tout autre établissement. Un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services peut, en outre, exercer les fonctions d un commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services prévues à la présente loi, aux conditions et modalités prévues dans une entente intervenue entre l établissement et l agence concernée. 32. Dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services peut consulter toute personne dont il juge l'expertise nécessaire, y compris, avec l'autorisation du conseil d'administration, avoir recours à un expert externe à l'établissement. Sous réserve du
34 quatrième alinéa de l'article 30, le commissaire local à la qualité des services ne peut autrement déléguer ses fonctions. 33. Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services est responsable envers le conseil d'administration du respect des droits des usagers et du traitement diligent de leurs plaintes. À cette fin, il exerce notamment les fonctions suivantes : 1 il applique la procédure d'examen des plaintes dans le respect des droits des usagers ; au besoin, il recommande au conseil d'administration toute mesure susceptible d'améliorer le traitement des plaintes pour l'établissement, y compris la révision de la procédure; 2 il assure la promotion de l'indépendance de son rôle pour l'établissement diffuse l information sur les droits et les obligations des usagers et sur le code d éthique visé à l article 233 afin d en améliorer la connaissance et assure de plus la promotion du régime d examen des plaintes et la publication de la procédure visée à l article 29, des droits et des obligations des usagers, du code d'éthique visé à l'article 233 ainsi que la publication de la procédure d'examen des plaintes; 3 il prête assistance ou s'assure que soit prêtée assistance à l'usager qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche relative à sa plainte, y compris auprès du comité de révision visé à l'article 51; il l'informe de la possibilité pour lui d'être assisté et accompagné par l organisme communautaire de la région à qui un mandat d'assistance et d'accompagnement a été confié en application des dispositions de l'article 76.6; il fournit enfin tout renseignement demandé sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'informe de la protection que la loi reconnaît à toute personne qui collabore à l'examen d'une plainte en application de l'article 76.2; 4 sur réception d'une plainte d'un usager, il l'examine avec diligence; 5 en cours d'examen, lorsqu'une pratique ou la conduite d'un membre du personnel soulève des questions d'ordre disciplinaire, il en saisit la direction concernée ou le responsable des ressources humaines de l'établissement ou, selon le cas, la plus haute autorité de la ressource, de l'organisme ou de la société ou encore la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services faisant l'objet de la plainte ou d une intervention, pour étude plus approfondie, suivi du dossier et prise de mesures appropriées, s'il y a lieu; il peut également formuler une recommandation à cet effet dans ses conclusions; 6 au plus tard dans les 45 jours de la réception de la plainte, il informe l'usager des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé, accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations au conseil d administration de même qu à la direction ou au responsable des services en cause de l'établissement ainsi que, s'il y a lieu, à la plus haute autorité de la ressource, de l'organisme ou de la société ou encore à la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services faisant l'objet de la plainte, et indique les modalités du recours que l'usager peut exercer auprès du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux visé à la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1); il communique, par la même occasion, ces mêmes conclusions motivées au conseil d administration de même qu à la direction ou au responsable des services en cause de l'établissement ainsi qu'à la plus haute autorité concernée, le cas échéant. Si la plainte est écrite, il transmet ces informations par écrit;
Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle. chapitre S-4.2 LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX PARTIE I OBJET DE LA LOI ET DROITS DES USAGERS TITRE
LA LOI ET VOS DROITS. La loi sur la santé et les services sociaux. Autisme Québec
LA LOI ET VOS DROITS La loi sur la santé et les services sociaux Quels sont mes droits dans le réseau de la santé et des services sociaux? Que puis-je demander? «La nature crée des différences, la société
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References: l'article 108
 l'article 108
 l'article 30
 l'article 233
 l'article 51
 l'article 76
 l'article 76