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Timestamp: 2019-06-27 08:43:39+00:00

Document:
Directive n° 2009/71/EURATOM du 25/06/09 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires | AIDA
Directive n° 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 (JOUE n° L 219 du 25 juillet 2014)
Vu la proposition de la Commission, élaborée après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, et après consultation du Comité économique et social européen (1),
(2) Avis du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel).
(3) La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (3) établit les normes de base. Les dispositions de ladite directive ont été complétées par des textes plus spécifiques.
(4) Comme l’a reconnu la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée « la Cour de justice ») dans sa jurisprudence (4), la Communauté partage des compétences avec ses états membres dans les domaines couverts par la convention sur la sûreté nucléaire (5).
(7) La décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique (6) a établi un cadre pour la notification et la fourniture d’informations devant être utilisé par les États membres en vue de protéger la population en cas d’urgence radiologique. La directive 89/618/Euratom du Conseil du 27 novembre 1989 concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique (7) a imposé des obligations aux États membres en ce qui concerne l’information de la population en cas d’urgence radiologique.
(11) Les États membres ont déjà mis en oeuvre des mesures leur permettant d’atteindre un niveau élevé de sûreté nucléaire à l’intérieur de la Communauté.
(13) Les États membres devraient évaluer, le cas échéant, les principes pertinents de sûreté fondamentaux fixés par l’Agence internationale de l’énergie atomique (8) qui devraient constituer un cadre de pratiques dont les États membres devraient tenir compte lors de la mise en oeuvre de la présente directive.
(15) À la suite de l’invitation du Conseil à créer un groupe de haut niveau de l’Union européenne, mentionnée dans ses conclusions du 8 mai 2007 sur la sûreté nucléaire et la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) a été institué par la décision 2007/530/Euratom de la Commission du 17 juillet 2007 créant le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets (9) afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la sûreté nucléaire.
(16) Il convient d’établir une structure unifiée pour les rapports adressés par les États membres à la Commission sur la mise en oeuvre de la présente directive. Étant donné la grande expérience de ses membres, l’ENSREG pourrait apporter une contribution utile à cet égard, facilitant ainsi la consultation et la coopération des autorités de réglementation nationales.
(17) Lors de sa 5 e réunion du 15 octobre 2008, l’ENSREG a adopté dix principes à appliquer lors de la rédaction d’une directive sur la sûreté nucléaire, tel que cela ressort de son procès-verbal du 20 novembre 2008.
(22) Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » (10), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,
(4) C-187/87 (Rec. 1988, p. 5013), C-376/90 (Rec. 1992, p. I-6153) et C-29/99 (Rec. 2002, p. I-11221).
(5) JO L 318 du 11.12.1999, p. 21.
(6) JO L 371 du 30.12.1987, p. 76.
(7) JO L 357 du 7.12.1989, p. 31.
(8) Fondements de sûreté de l’AIEA: Principes fondamentaux de sûreté, collection des normes de sûreté n° SF1 de l’AIEA (2006).
(9) JO L 195 du 27.7.2007, p. 44.
(Directive n° 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014, article 1er)
Chapitre I : « Objectifs, champ d'application et définitions »
a) d’établir un cadre communautaire pour assurer le maintien et la promotion de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire et de sa réglementation ;
« 1. La présente directive s'applique à toute installation nucléaire civile soumise à autorisation. »
« 3. La présente directive complète les normes de base visées à l'article 30 du traité en ce qui concerne la sûreté nucléaire des installations nucléaires et est sans préjudice de la législation communautaire en vigueur sur la protection de la santé des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment la directive 2013/59/Euratom (11).
(11) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1). ».
1) « installation nucléaire » :
« a) une centrale électronucléaire, une usine d'enrichissement, une usine de fabrication de combustible nucléaire, une installation de traitement, un réacteur de recherche, une installation d'entreposage de combustible usé ; et »
b) des installations d’entreposage de déchets radioactifs qui sont sur le même site et qui sont directement liées aux installations nucléaires énumérées au point a) ;
2) « sûreté nucléaire » : la réalisation de conditions d’exploitation adéquates, la prévention des accidents et l’atténuation des conséquences des accidents, permettant de protéger la population et les travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants émis par les installations nucléaires ;
3) « autorité de réglementation compétente » : une autorité ou un ensemble d’autorités désigné dans un État membre dans le domaine de la réglementation de la sûreté nucléaire des installations nucléaires, tels que visés à l’article 5 ;
4) « autorisation » : tout acte juridique délivré sous la juridiction d’un État membre pour conférer la responsabilité du choix du site, de la conception, de la construction, de la mise en service et de l’exploitation ou du déclassement d’une installation nucléaire ;
5) « titulaire de l’autorisation » : une personne morale ou physique ayant la responsabilité générale d’une installation nucléaire comme indiqué dans l’autorisation ;
« 6) “ accident ”, tout événement involontaire dont les conséquences réelles ou potentielles sont significatives du point de vue de la radioprotection ou de la sûreté nucléaire ;
7) “ incident ”, tout événement involontaire dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la radioprotection ou de la sûreté nucléaire ;
8) “ fonctionnement anormal ”, un processus d'exploitation s'écartant du fonctionnement normal, phénomène qui pourrait se produire au moins une fois au cours de la durée de fonctionnement de l'installation mais qui, compte tenu de dispositions appropriées prises lors de la conception, ne cause pas de dommage significatif aux éléments importants pour la sûreté ou ne conduit pas à des conditions accidentelles ;
9) “ dimensionnement ”, l'éventail des conditions et des événements pris explicitement en considération dans la conception, ainsi que lors des mises à niveau, d'une installation nucléaire, conformément aux critères fixés, de sorte que l'installation puisse y résister sans dépassement des limites autorisées quand les systèmes de sûreté fonctionnent comme prévu ;
10) “ accident de dimensionnement ”, les conditions accidentelles auxquelles une installation nucléaire est conçue pour résister conformément à des critères de conception fixés et dans lesquelles l'endommagement du combustible, le cas échéant, et le rejet de matières radioactives sont maintenus en dessous des limites autorisées ;
11) “ conditions graves ”, des conditions qui sont plus graves que celles liées aux accidents de dimensionnement; elles peuvent être causées par des défaillances multiples, telles que la perte totale de tous les trains d'un système de sûreté, ou par un événement extrêmement improbable. ».
Chapitre II : Obligations
« Section 1 : Obligations générales »
3. Les Etats membres s'assurent que l'autorité de réglementation compétente possède les compétences juridiques pour remplir ses obligations en lien avec le cadre national décrit à l’article 4, paragraphe 1.
Article 6 de la directive du 25 juin 2009
« Les Etats membres veillent à ce que le cadre national impose ce qui suit :
f) les titulaires d'une autorisation prévoient et maintiennent des ressources financières et humaines, possédant des qualifications et des compétences appropriées, nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne la sûreté nucléaire d'une installation nucléaire. Les titulaires d'une autorisation veillent également à ce que les contractants et les sous-traitants relevant de leur responsabilité et dont les activités pourraient affecter la sûreté nucléaire d'une installation nucléaire disposent de ressources humaines suffisantes, dotées de qualifications et de compétences appropriées pour s'acquitter de leurs obligations. »
Article 7 de la directive du 25 juin 2009
« Les Etats membres veillent à ce que le cadre national exige de toutes les parties qu'elles prennent des dispositions en matière d'éducation et de formation pour leur personnel ayant des responsabilités en matière de sûreté nucléaire des installations nucléaires afin d'acquérir, de maintenir et de développer des compétences et qualifications en matière de sûreté nucléaire et de préparation des situations d'urgence sur site. »
Article 8 de la directive du 25 juin 2009
« 1. Les Etats membres veillent à ce que les informations nécessaires en relation avec la sûreté nucléaire des installations nucléaires et la réglementation y afférente soient mises à la disposition des travailleurs et de la population, en prenant particulièrement en considération les autorités locales, la population et les parties prenantes se trouvant dans le voisinage d'une installation nucléaire. Cette obligation inclut de faire en sorte que, dans leurs domaines de responsabilité respectifs, l'autorité de réglementation compétente et les titulaires d'une autorisation fournissent, dans le cadre de leur politique de communication :
4. Les Etats membres veillent à ce que la population ait la possibilité, comme il convient, de participer de manière effective au processus de prise de décision relatif à l'autorisation des installations nucléaires, conformément à la législation et aux obligations internationales applicables. »
« Section 2 : Obligations spécifiques »
Article 8 bis de la directive du 25 juin 2009
« 1. Les Etats membres veillent à ce que le cadre national en matière de sûreté nucléaire exige que les installations nucléaires soient conçues, situées, construites, mises en service, exploitées et déclassées avec l'objectif de prévenir les accidents et, en cas de survenance d'un accident, d'en atténuer les conséquences et d'éviter :
b) soit utilisé comme une référence pour la mise en oeuvre en temps voulu de mesures d'amélioration raisonnablement possibles dans une installation nucléaire existante, y compris dans le cadre des examens périodiques de sûreté définis à l'article 8 quater, point b). »
Article 8 ter de la directive du 25 juin 2009
« 1. Afin de réaliser l'objectif de sûreté nucléaire énoncé à l'article 8 bis, les Etats membres veillent à ce que le cadre national exige que, lorsque le concept de défense en profondeur s'applique, il le soit en vue :
« 2. Afin de réaliser l'objectif de sûreté nucléaire énoncé à l'article 8 bis, les Etats membres veillent à ce que le cadre national exige que l'autorité de réglementation compétente et le titulaire de l'autorisation prennent des mesures visant à promouvoir et à renforcer une culture efficace en matière de sûreté nucléaire. Ces mesures concernent en particulier :
d) les dispositions en matière d'éducation et de formation, conformément à l'article 7. »
Article 8 quater de la directive du 25 juin 2009
« Les Etats membres veillent à ce que le cadre national exige que :
Cette réévaluation de la sûreté vise à assurer la conformité avec le dimensionnement existant et recense les nouvelles améliorations à apporter en matière de sûreté par la prise en compte des problèmes dus au vieillissement, de l'expérience acquise dans le cadre de l'exploitation, des résultats les plus récents de la recherche et de l'évolution des normes internationales, en prenant comme référence l'objectif énoncé à l'article 8 bis. »
Article 8 quinquies de la directive du 25 juin 2009
« 1. Sans préjudice des dispositions de la directive 2013/59/Euratom, les Etats membres veillent à ce que le cadre national exige qu'une structure organisationnelle pour la préparation aux situations et aux interventions d'urgence sur site soit établie avec une répartition claire des responsabilités et une coordination entre le titulaire de l'autorisation et les autorités et organismes compétents pour toutes les phases d'une situation d'urgence.
2. Les Etats membres veillent à assurer la cohérence et la continuité entre les dispositifs de préparation aux situations et aux interventions d'urgence sur site requis par le cadre national et d'autres dispositifs de préparation aux situations et aux interventions d'urgence requis en application de la directive 2013/59/Euratom. »
« Chapitre II bis : Examens par les pairs et établissement de rapports
Article 8 sexies de la directive du 25 juin 2009
« 1. Les Etats membres organisent au moins une fois tous les dix ans des autoévaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et appellent à un examen international par des pairs des éléments pertinents de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes aux fins de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire. Les résultats de ces examens sont communiqués aux Etats membres et à la Commission, lorsqu'ils sont disponibles.
Article 9 de la directive du 25 juin 2009
« 1. Les Etats membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive pour la première fois le 22 juillet 2014 au plus tard, puis le 22 juillet 2020 au plus tard. »
2. Sur la base des rapports des États membres, la Commission soumet un rapport au Conseil et au Parlement européen sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente directive.
Article 10 de la directive du 25 juin 2009
Article 11 de la directive du 25 juin 2009
Article 12 de la directive du 25 juin 2009
est modifié par : Directive n° 2014/87/Euratom du 08/07/14

References: l'article 30
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 8