Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000029998713&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-21 06:40:58+00:00

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Code général des impôts - Article 1387 A bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1387 A bis
Créé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 60 (V)
Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 32 (V)
Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime , sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement.
Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.
Aux termes du A du II de l'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, modifié par le A du II de l'article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ces dispositions s'appliquent aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015 et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de leur achèvement.
se reporter au B du II de l'article 24 de la loi n° 2015-1785 pour les dérogations au titre de 2016, au troisième alinéa de l'article 1387 A bis et au deuxième alinéa de l'article 1463 A du code des impôts.
Code rural - art. L311-1
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 24 (V)
Créé par: LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 60 (V)

References: art. 60
 art. 32
 l'article 60
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 1387
 l'article 1463
 art. 24
 art. 60