Source: https://www.printequipment.de/fr/conditions-g-n-rales-de-vente/
Timestamp: 2020-07-10 16:43:25+00:00

Document:
1. Les conditions générales de vente ci-après (nommées «CGV» par la suite) s’appliquent à tous les actes juridiques entre le vendeur et l’acheteur. Des conditions générales opposées ou divergentes de l’acheteur ne sont pas applicables et ce, même si le vendeur a déjà fourni sans aucune réserve des prestations tout en ayant eu connaissance de telles conditions générales.
2. Ces CGV s’appliquent à toutes les relations commerciales entre l’acheteur et le vendeur, c’est-à-dire également à toutes les relations commerciales futures, même lorsque ces CGV ne font pas l’objet d’un accord réitéré ou si le vendeur n’y fait pas expressément référence.
3. La version actuelle des CGV est disponible sur le site Internet du vendeur sous «www.printequipment.de».
4. Nous ne fournissons que des entrepreneurs selon le § 14 BGB, entités juridiques de droit public et fonds spéciaux de droit public.
1. La commande transmise par l’acheteur constitue une offre de contrat ferme.
2. Pour toute commande effectuée en ligne sur la page Internet du vendeur, l’acheteur recevra un e-mail confirmant la réception de la commande par le vendeur. Ceci n’est pas encore une acceptation de commande.
3. La commande de l’acheteur sera acceptée par le vendeur au plus tard au moment de l’envoi de la marchandise commandée. L’acheteur peut obtenir sur demande une confirmation de commande par écrit avant l’envoi de la marchandise.
§ 3 Prix et modalités de paiement
1. Les prix du vendeur se basent sur les prix de catalogue valables au moment de la réception de la commande en plus de la TCA prescrite par la loi.
2. Les prix actuels sont publiés sur le site Internet du vendeur sous «www.printequipment.de».
3. La marchandise commandée est à payer en avance (par paiement anticipé, contre remboursement ou par carte de crédit) sauf accord contraire. Une livraison contre facture est uniquement possible pour nos clients après vérification de la solvabilité et confirmation de celle-ci et contre autorisation de prélèvement.
4. Pour raisons de vérification de la solvabilité, si tant est que notre intérêt légitime est crédibilisé, le bureau d´informations économiques BÜRGEL Wirtschafstinformationen GmbH & Co. KG, Postfach 500 166, D-22701 Hamburg nous donnera toute information concernant votre adresse et votre solvabilité inclusivement celles déterminés à base de procédés mathématiques et statistiques.
5. En vue d’une décision concernant la justification, la procédure ou la résiliation du contrat de vente nous utilisons des données de probabilité dans lesquelles coulent des donnés d´adresses.
§ 4 Envoi et transfert des risques
1. L’envoi sera gratuit en Allemagne à partir d’une valeur de marchandises nette de 150,00 EUR.
2. La décision du mode de transport et d’envoi incombe au vendeur.
3. En plus des frais usuels de transport/d’envoi, des frais de matériel, l’acheteur prendra en charge d’éventuels frais supplémentaires pour des produits occasionnant des frais de transport particuliers, des frais d’envoi supérieurs à la moyenne ou nécessitant du matériel d’emballage exceptionnel.
L’acheteur sera informé en temps utile du montant de ces frais supplémentaires et ce avant l’envoi de la marchandise.
4. Le transfert des risques a lieu à partir du moment où la marchandise est transmise à la personne en charge du transport, voir à partir du moment où la marchandise quitte l’entrepôt du vendeur pour l’envoi. Si l’envoi de la marchandise est retardé à la demande de l’acheteur ou si la marchandise est acceptée avec du retard, le transfert des risques aura lieu à partir du moment où aura été communiquée la disponibilité d’envoi à l’acheteur.
1. La fixation des dates ou des délais de livraison devra, pour être valable, revêtir la forme écrite.
2. Des retards de livraison et de prestations dus à des cas de force majeure ou à des évènements pour lesquels le vendeur n’est pas responsable (comme par ex. des grèves, boycotts, incendies, décisions administratives) prorogeront les délais ou les dates de livraison conclus entre l’acheteur et le vendeur d’un espace de temps approprié, en fonction des circonstances.
1. Le vendeur reste propriétaire de toutes les marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises en cas de non-respect du contrat par l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement. La reprise des marchandises par le vendeur correspond à une résiliation du contrat. Après la reprise des marchandises, le vendeur est en droit d’en disposer. Dans le cas d’une revente, le montant de celle-ci, déduction faite des frais occasionnés et appropriés, sera utilisé à acquitter les sommes dont l’acheteur reste redevable.
2. Les remises d’un bien en propriété à titre de garantie, les mises en gage ainsi que tout autre acte de disposition de la part de l’acheteur lésant les droits du vendeur sur la marchandise livrée ne sont pas autorisés.
3. Toute saisie, toute confiscation ou autre action de tiers lésant les droits du vendeur sur la marchandise livrée sont à communiquer au vendeur immédiatement et par écrit.
1. Les produits présentés dans le catalogue peuvent légèrement différer des produits livrés, pour des raisons techniques ; ces différences minimes ne peuvent pas être considérées comme des défauts de la marchandise livrée.
2. Toute réclamation concernant des défauts manifestes devra être adressée au vendeur par écrit dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise et, pour les défauts cachés, immédiatement après la découverte du défaut. Dans le cas contraire, tout droit à garantie ne sera plus valable sauf au cas où le défaut aura été malicieusement dissimulé par le vendeur.
3. En cas de marchandise défectueuse, le vendeur pourra, à son gré, soit la réparer soit la remplacer. En cas d’échec de la nouvelle exécution, l’acheteur est en droit soit de résilier le contrat soit d’obtenir une diminution du prix d’achat. Le droit de résiliation est exclu s’il s’agit d’un défaut sans importance. Tout autre droit à garantie de l’acheteur, notamment des droits à dommages-intérêts, sont exclus.
4. Le délai de prescription pour les prétentions de l’acheteur relatives à un défaut comprend 1 an à partir du moment de la remise de la marchandise à l’acheteur.
§ 8 Échange et retour de marchandises
Un échange et/ou un retour de la marchandise livrée est exclu – excepté pour les marchandises défectueuses - sauf si le vendeur a expressément consenti l’échange ou au retour par écrit. Dans ce cas, le vendeur peut exiger une somme forfaitaire allouée pour les débours à hauteur de 15% de la valeur nette de la marchandise (entre autres pour le restockage). Les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client.
1. Tout droit à dommages-intérêts ainsi que tout droit à compensation des débours de l’acheteur est exclu quelle qu’en soit la raison juridique.
2. Le vendeur n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
3. Les clauses de non-responsabilité précédentes ne s’appliquent pas en cas d’une responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d’une atteinte à la vie, au corps et à la santé de personnes et en cas d’un non-respect des devoirs contractuels (devoirs majeurs).
Eu égard au non-respect des devoirs contractuels, l’obligation à dommages-intérêts du vendeur se limite aux dommages prévisibles et typiques.
§ 10 Prescription
Toute prétention de l’acheteur envers le vendeur se prescrit sans préjudice du §6
(réserve de propriété), quelle qu’en soit sa raison juridique – dans le délai d’une année à partir du début de prescription conforme à la loi à l’exception des cas de responsabilité pour faute intentionnelle.
§ 11 Lieu d’exécution, lieu de juridiction compétent et loi applicable
1. Le lieu d’exécution pour les deux parties est le siège commercial du vendeur.
2. Le lieu de juridiction compétent pour tout litige découlant de la relation commerciale entre les parties sera celui du siège social du vendeur. Cependant, le vendeur a également le droit d’intenter une action en justice contre l’acheteur auprès du lieu de juridiction compétent de ce dernier.
3. Toute relation juridique entre les parties sera exclusivement régie par la Loi de la République fédérale d’Allemagne.

References: § 14

§ 3

§ 4

§ 8

§ 10
 §6

§ 11