Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-168.html
Timestamp: 2020-08-04 06:36:32+00:00

Document:
Avis d’interdiction de vente (suite)
G.04.004.3 Le ministre envoie à tous les destinataires d’un avis visé au paragraphe G.04.004.2(1) un avis de rétractation de l’avis d’interdiction si les exigences ci-après sont respectées, selon le cas :
a) dans le cas visé à l’alinéa G.04.004.2(2)a), les conditions prévues aux sous-alinéas b)(i) et (ii) sont remplies et il s’est écoulé un an depuis l’envoi de l’avis d’interdiction;
b) dans les cas visés aux alinéas G.04.004.2(2)b) et c) et (4)a) à f), le praticien nommé dans l’avis satisfait aux exigences suivantes :
Note marginale :Registre des drogues contrôlées
d) le nom du malade pour lequel cette drogue a été dispensée;
Note marginale :Exception — préparations
Note marginale :Exception — parties II ou III de l’annexe
DORS/2019-171, art. 18(F)
G.05.002 Le responsable d’un hôpital doit
DORS/2019-171, art. 25(F)
Note marginale :Administration, vente et fourniture de drogues contrôlées
G.05.003 (1) Il est interdit au responsable d’un hôpital de permettre qu’une drogue contrôlée soit administrée, vendue ou fournie si ce n’est en conformité avec le présent article.
Note marginale :Commandes écrites ou ordonnances
(2) Le responsable d’un hôpital peut permettre qu’une drogue contrôlée soit administrée à la personne ou à l’animal qui reçoit un traitement comme patient hospitalisé ou externe de cet hôpital, ou soit vendue ou fournie à cette personne ou au responsable de l’animal, sur réception d’une ordonnance ou d’une commande écrite, signée et datée par un praticien.
Note marginale :Urgence — autre hôpital
(3) Sous réserve du paragraphe (6), le responsable d’un hôpital peut permettre qu’une drogue contrôlée soit fournie pour une urgence à un employé d’un autre hôpital ou à un praticien exerçant dans un autre hôpital, sur réception d’une commande écrite, signée et datée par le pharmacien de l’autre hôpital ou par le praticien autorisé par le responsable de l’autre hôpital à signer une telle commande.
Note marginale :Urgence — pharmacien
(4) Sous réserve du paragraphe (6), le responsable d’un hôpital peut permettre qu’une drogue contrôlée soit vendue ou fournie à un pharmacien pour une urgence, sur réception d’une commande écrite, signée et datée par ce pharmacien.
(6) Il est interdit au responsable d’un hôpital de permettre que la drogue contrôlée soit vendue ou fournie en vertu des paragraphes (3) ou (4) à moins que la personne qui vend ou fournit la drogue contrôlée vérifie la signature, lorsqu’elle ne la reconnaît pas, du pharmacien de l’autre hôpital ou du praticien autorisé à signer une commande par le responsable de l’autre hôpital.
DORS/2019-171, art. 19(F)
TITRE 6Dispositions générales
Note marginale :Étiquetage — drogue dispensée conformément à une ordonnance
G.06.001 L’article C.01.004 ne s’applique pas à la drogue contrôlée dispensée par un pharmacien conformément à une ordonnance, mais les renseignements ci-après doivent figurer sur l’étiquette de l’emballage de la drogue contrôlée :
a) les nom et adresse municipale de la pharmacie ou du pharmacien;
c) le nom de la personne pour laquelle la drogue contrôlée est dispensée;
e) le mode d’emploi;
f) tout autre renseignement devant figurer, conformément à l’ordonnance, sur l’étiquette.
Note marginale :Étiquetage — nécessaire d’essai
G.06.002 L’article C.01.004 ne s’applique pas au nécessaire d’essai qui contient une drogue contrôlée et auquel un numéro d’enregistrement a été attribué.
G.06.002.1 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 20]
G.06.002.2 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 20]
G.06.002.3 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 20]
G.06.002.4 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 20]

References: art. 18
 art. 25
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20