Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-06-juillet-2018_n2018013017.html
Timestamp: 2019-12-14 21:51:47+00:00

Document:
Decret du 06/07/2018 ajustant le budget des voies et moyens de la communaute flamande pour l'annee budgetaire 2018
Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018
Numac : 2018013017
6 JUILLET 2018. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 5.Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 6.Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 7.Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des emprunts visés à l'article budgétaire CB0-6CEBLBA-OL du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des recettes de caisse est ajustée à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 9.L'article 15 du décret du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2017 pub. 25/04/2018 numac 2018040121 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 est supprimé.
Art. 10.Le solde sur le Fonds pour les services d'aide à la gestion de l'enseignement (moyens FB0-9FAETZZ-OW et dépenses FB0-1FAE4ZZ-WT), disponible au 1 janvier 2018, est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.
Art. 11.Le solde disponible à la date d'entrée en vigueur de l'article 49 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018, sur le Fonds de lutte contre l'abus de tabacs et de drogues (moyens GE0-9GDDTAE-OW et dépenses GE0-1GDD4AE-WT) est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.
Art. 12.Le solde disponible à la date d'entrée en vigueur de l'article 50 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018, sur le Fonds pour le subventionnement de projets novateurs en matière de soins (moyens GE0-9GDDTAE-OW et dépenses GE0-1GDD4AE-WT), est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 18 - N° 1 - Amendements : 18 - N° 2 - Rapport : 18 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 18 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 juin 2018. Pour la consultation du tableau, voir image
arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidatio
décret du 05 avril 2019 Décret relatif à l'enseignement XXIX
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References: Art. 2

Art. 3
 l'article 39

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 39

Art. 7

Art. 8
 l'article 10
 § 1

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 49

Art. 12
 l'article 50