Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7687-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20140901
Timestamp: 2020-03-30 00:34:15+00:00

Document:
7687-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE5
BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20140901
2014-09-01T15:09:50.000+02:002015-04-01T18:12:45.000+02:00
Les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072 (CERFA n° 10338), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", quel que soit leur chiffre d’affaires (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater B quater).
Cet article impose également l'obligation de télétransmettre leurs déclaration de résultats et ses annexes à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice à compter du 31 décembre 2012, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Cette obligation concerne également les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice à compter du 31 décembre 2013 dont le chiffre est supérieur à 80 000 € hors taxes.
Elle est généralisée à l'ensemble des entreprises clôturant leur exercice à compter du 31 décembre 2014, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Les dispositions de l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI rendent obligatoire, depuis le 1er janvier 2008, pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission à la DGFiP, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
Toutes les entreprises redevables de la CVAE qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires (CGI, art.1649 quater B quater) doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE (CERFA n° 14030), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique "Recherche de formulaires".
L'obligation déclarative de transmission par voie électronique prévue par l'article 1649 quater B quater du CGI concerne les déclarations de résultats et leur annexes, les déclarations de taxes sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées ainsi que les déclarations de CVAE. Pour une étude détaillée de la procédure de souscription des déclarations par voie électronique, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60-10.
Remarque : Pour les déclarations de résultat, certains formulaires seront néanmoins déposés sous format papier (BOI-IS-DECLA-30-20 au II-A1-b § 390).
Conformément à l'article 1681 septies du CGI et à l'article 1695 quater du CGI, l'obligation de télérèglement concerne la TVA et les taxes assimilées, l'impôt sur les sociétés, l'imposition forfaitaire annuelle, les impositions recouvrées dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la contribution économique territoriale et ses taxes additionnelles.
Il est également fait application de la règle du prorata temporis (CGI, art. 223 A, al. 7) pour les sociétés ayant opté pour le bénéfice de l'intégration fiscale et qui, lors du renouvellement de l'option, ont un exercice inférieur à 12 mois.
Les sociétés filles doivent télérégler la contribution sur les revenus locatifs (CRL) dont elles sont redevables quel que soit leur chiffre d’affaires. Dans cette hypothèse, elles doivent également télérégler la taxe sur les salaires.
- pour le régime réel normal : formulaire n° 2052 (CERFA n° 10167), ligne FL libellée "chiffre d'affaires net" ;
- pour le régime réel simplifié : formulaire n° 2033 B (CERFA n° 10957), somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218.
- régime réel normal : formulaire n° 2052 (CERFA n° 10167), ligne FL libellée "chiffre d'affaires net",
- régime réel simplifié : formulaire n° 2033-B (CERFA n° 10957), somme des lignes 210, 214 et 218 ;
- pour les revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée : formulaire n° 2035 A (CERFA n° 11177) ligne AD libellée "montant des recettes ", il convient d'extourner, s'il y a lieu, la TVA collectée figurant dans le montant des recettes lorsqu'elles sont déterminées toutes taxes comprises ;
- régime du bénéfice réel normal : formulaire n° 2146 (CERFA n° 11151), ligne FR libellée "montant net du chiffre d'affaires",
- régime réel simplifié agricole : formulaire n° 2139-B (CERFA n° 11146), somme des lignes EA à EE ;
- pour les revenus fonciers :
- formulaire n° 2071 (CERFA n° 10337), total de la colonne 8 libellée « recettes brutes encaissées »,
- formulaire n° 2072-C-SD (CERFA n° 14349), ligne RE03 en page 6 libellée « total des produits d'exploitation »,
- formulaire n° 2072-S-SD (CERFA n° 10338), total des lignes 5 libellées « total des recettes » de l'ensemble des annexes 2072-S-AN1.
Ces opérations sont indiquées sur les déclarations de TVA n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963) [total des lignes 01, 3A, 3C , 04, 05, 06, 6A, 7A et 7B] et n° 3517-S CA12 (CERFA n° 11417) [total des opérations non imposables lignes 01 à 4D, et des opérations imposables montants hors taxes lignes 05 à 14].
Les modalités pratiques de détermination du chiffre d'affaires figurent dans le BOI-CVAE-BASE-30.
L’article 1681 septies du CGI, modifié par l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, fait obligation à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, de télérégler l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires depuis le 1er octobre 2012. L’obligation de télérèglement concerne également les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés (la contribution sociale visée à l'article 235 ter ZC du CGI et la contribution exceptionnelle visée à l'article 235 ter ZAA du CGI).
- dont le montant de chiffre d'affaires est indifférent ;
La notion d’exercice de référence s’applique encore aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés puisque le seuil de chiffre d’affaires hors taxes est abaissé à 80 000 € à compter des échéances de mai 2014 (exercices clos au 31 décembre 2013).
La notion d’exercice de référence s’applique encore aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés puisque le seuil de chiffre d’affaires hors taxes est abaissé à 80 000 € depuis le 1er octobre 2013.
L’obligation de télétransmettre les relevés d'acompte n° 1329-AC (CERFA n° 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) est liée à l’obligation de dépôt de ces formulaires. Ces formulaires sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les paiements d'impôt sur les sociétés qui sont soumis à l'obligation figurent au BOI-IS-DECLA-20-10 et au BOI-IS-DECLA-20-20.
Les paiements de taxe sur les salaires qui sont soumis à l'obligation figurent au BOI-TPS-TS-40.
Les déclarations et paiements devant être télétransmis figurent au BOI-CVAE-DECLA-10 et au BOI-CVAE-DECLA-20.
Toutes les déclarations de résultats et leurs annexes ainsi que la déclaration n° 1330-CVAE (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", peuvent être transmises par voie électronique.
La procédure EDI-TDFC (décrite en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels>Téléprocédures>Je passe par mon expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI)") est accessible à toutes les entreprises relevant d'un régime d’imposition réel IS, BIC, BNC, BA ou RF.
Les entreprises ayant opté pour la télétransmission de la déclaration de résultats et de ses annexes ou de la déclaration n° 1330-CVAE n’encourent pas, en cas de souscription de leur déclaration par un autre procédé, l'application des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration.
/bofip/7687-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20140901

References: art. 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 art.1649
 l'article 1649
 § 390
 l'article 1681
 l'article 1695
 art. 223
 l'article 235
 l'article 235