Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20190117-F170156F
Timestamp: 2019-02-24 02:54:27+00:00

Document:
Belgique, Cour de cassation, 17 janvier 2019, F.17.0156.F
Numéro d'arrêt : F.17.0156.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-17;f.17.0156.f
N° F.17.0156.F
D. & CO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social estétabli à Péruwelz (Brasmenil), rue des Prés de Bras, 18,
représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est faitélection de domicile,
VILLE DE PÉRUWELZ, représentée par son collège communal, dont les bureauxsont établis à Péruwelz, rue Albert 1^er, 35,
ayant pour conseil Maître Benoît Verzele, avocat au barreau de Tournai,dont le cabinet est établi à Mouscron, drève Gustave Fache, 3, où il estfait élection de domicile.
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 parla cour d'appel de Mons.
Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.
L'article [1]L1133-1 du Code wallon de la démocratie locale et de ladécentralisation prévoit, en son alinéa 1^er, que les règlements duconseil communal sont publiés par le bourgmestre par la voie d'une afficheindiquant l'objet du règlement, la date de la décision par laquelle il aété adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle et,en son alinéa 2, que l'affiche mentionne également le ou les lieux où letexte du règlement peut être consulté par le public.
Suivant l'article [2]L1133-2, alinéa 1^er, du même code, les règlementsvisés à l'article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour quisuit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils endisposent autrement.
Il suit de ces dispositions que la publication a pour effet de rendreobligatoire le règlement communal qui en fait l'objet à condition qu'aujour de cette publication, il puisse être fait état de tous les élémentsde nature à le rendre exécutoire et que, partant, lorsqu'un règlement duconseil communal est soumis à la tutelle spéciale d'approbation, sapublication doit comporter tout à la fois l'objet du règlement, la date dela décision du conseil communal par laquelle il a été adopté, le lieu oùil peut être consulté par le public ainsi que l'indication de la décisiond'approbation de l'autorité de tutelle.
L'arrêt constate que le règlement-taxe litigieux a été adopté le 30 avril2013, que, suivant « l'annotation n° 13 du registre des règlements etordonnances du conseil communal de la [défenderesse] », ce règlement a étépublié le 3 juin 2013 et que « l'avis de publication délivré le 3 juin2013 par le bourgmestre et la secrétaire communale de la [défenderesse]mentionne […] que `le collège communal […] porte à la connaissance de sesadministrés que le Service public de Wallonie (direction généraleopérationnelle des pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé) aapprouvé la délibération par laquelle le conseil communal, en date du 30avril 2013, a décidé d'établir, pour les exercices 2013 à 2019, une taxesur les immeubles bâtis inoccupés' ».
Il ajoute qu'« il est établi que le collège provincial du Hainaut aapprouvé le 23 mai 2013, en sa qualité d'autorité de tutelle, ladélibération du 30 avril 2013 du conseil communal de [la défenderesse] ».
De ces énonciations, d'où il ressort que la publication du règlement-taxene comportait pas l'indication de la décision d'approbation de l'autoritéde tutelle, l'arrêt n'a pu, sans violer les dispositions légalesprécitées, décider que c'est « à la suite d'une erreur matérielle […] sansincidence sur la force obligatoire du règlement-taxe à l'égard desadministrés » que l'avis de publication a fait référence à une décision duService public de Wallonie et que « la publication du règlement-taxecommunal est régulière ».
Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens, qui ne sauraient entraînerune cassation plus étendue.
POUR : D. § Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7604Brasmenil, rue des Prés de Bras n° 18, inscrite à la Banque carrefour desentreprises sous le numéro 0816.794.686,
demanderesse en cassation
assistée et représentée par Me François T'KINT, avocat à la Cour decassation soussigné, dont le cabinet est situé à 1050 Bruxelles, avenueLouise n° 65/11, où il a été élu domicile.
CONTRE : VILLE DE PERUWELZ, représentée par son collège communal, dont lesbureaux sont établis à 7600 Peruwelz, rue Albert 1^er, n° 35,
défenderesse en cassation
A Messieurs les premier président et président, Mesdames et Messieurs lesconseillers qui composent la Cour de cassation,
La demanderesse a l'honneur de soumettre à votre censure l'arrêt prononcécontradictoirement entre parties par la dix-huitième chambre fiscale de lacour d'appel de Mons le 3 mai 2017 (rôle général numéro 2016/RG/848).
Les faits de la cause et les antécédents de la procédure, tels qu'ilsrésultent des pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard, se résumentde la manière suivante :
1. La demanderesse s'est, le 8 décembre 2010, dans le cadre d'uneprocédure de surenchère après vente publique, portée acquéreuse d'unimmeuble situé à Wiers, place de Wiers, constitué d'anciens bâtimentsscolaires, abandonnés depuis 1990, ayant appartenu à l'immobilière deLongchamp, en faillite, et ce pour le prix de 180.000,00 €, outre lesfrais d'adjudication d'un montant de 31.400,00 €.
Il s'agit d'un ancien « couvent », une ancienne école désaffectée que lademanderesse projetait de réhabiliter et d'affecter s'il échet à denouvelles activités, avec l'aide de la Région Wallonne et de la commune dePeruwelz. Mais, en vain.
2. Le 30 avril 2013, le conseil communal de la défenderesse adopte unrèglement-taxe portant sur les immeubles inoccupés tels qu'il lesdéfinit, applicable aux exercices 2013 à 2019, aux termes duquel il aété (pièce 1 du dossier de la défenderesse) dit que :
« Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de laDécentralisation et notamment l'article L1122-30,
Vu le décret du 19 décembre 2012 (M.B. 21.12.2012, p. 87.230) contenant lebudget de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 et notamment sonchapitre 3 relatif aux dispositions relatives aux sites d'activité`économique désaffecté'.
Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissementet de recouvrement des taxes communales ;
Vu que la commune doit se doter de moyens nécessaires afin d'assumerl'exercice de sa mission de service public,
Vu la délibération prise à ce propos par le Conseil communal en sa séanceprécédente ;
Considérant qu'il est opportun de se conformer à la Circulaire Wallonne du18 octobre 2012 relative à l'élaboration du budget des communes et desCPAS de la Région wallonne ;
Sur la proposition du Collège communal.
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour,
Article 1^er - § 1. Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, unetaxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou àl'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale,agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, quisont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constatsconsécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.
Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés visés parle décret du 27 mai 2004 tels que modifié.
1. immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu,même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré àcelui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester enplace alors même qu'il peut être démonté ou déplacé ;
2. immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu'au cours de lapériode visée au §1^er, alinéa 2, l'immeuble ou la partie d'immeuble bâtia affectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités denature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale,sociale, culturelle ou de services :
soit l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou laquellepersonne n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente,ou pour lequel ou laquelle il n'y a pas d'inscription à laBanque-Carrefour des Entreprises ;
soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de lapopulation ou d'attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises,l'immeuble bâti ou partie d'immeuble bâti :
a) dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permisd'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnementunique ou la déclaration requise n'a pas été mis en œuvre et est périmésoit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêterl'exploitation, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcéeen vertu du décret susmentionné ;
c) dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, des huisseries, fermetures)ou du couvert (c'est-à-dire la couverture, charpente) n'est pas compatibleavec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, lecas échéant, le permis d'urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, estpérimé ;
d) faisant l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité en application du codewallon du logement ;
e) faisant l'objet d'un arrêt ordonnant la démolition interdisantl'occupation, pris en application de l'article 135 de la nouvelle loicommunale.
En tout état de cause, l'occupation sans droit ni titre ou une occupationproscrite par un arrêté pris sur base de l'article 113 de la Nouvelle LoiCommunale ne peut être considérée comme une occupation au sens du présentrèglement.
§2. Le fait générateur de la taxe est le maintien de l'état d'un immeubleou partie d'immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deuxconstats successifs qui seront distants d'une période minimale de 6 mois.
La période imposable est l'année au cours de laquelle le constat visé parl'article 5, §2, ou un constat annuel postérieur à celui-ci, tel que viséà l'article 5§3 établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupémaintenu en état, est dressé.
2.1 Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeubleou partie d'immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deuxconstats successifs qui sont distants d'une période minimale de 6 mois.
Si un nouveau constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupéest dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considérécomme maintenu en l'état au sens de l'article 1^er.
3. Le 4 décembre 2012, deux ans après l'acquisition réalisée par lademanderesse, la défenderesse a fait procéder à un constatd'inoccupation de l'immeuble ; la demanderesse a contesté ce constatle 11 décembre 2012, annonçant que le projet de réhabilitation seraitrelancé en 2013 dans la perspective d'un projet « de résidence-serviceappartement passif avec des services qui pourront être apportés pardes entreprises de titres services de Peruwelz et/ou avec unecollaboration du CPAS (…) ».
La défenderesse n'a réservé aucune suite à cette initiative et, aucontraire, a fait procédé à un itératif constat d'inoccupation le 27novembre 2013 ; elle a ensuite enrôlé à charge de la demanderesse une taxed'un import de 15.480,00 € à charge de la demanderesse pour cet immeubleacquis à l'état de ruine (depuis de nombreuses années).
La demanderesse a introduit une réclamation contre cette taxation qui aété rejetée par décision du collège communal du 13 octobre 2014.
4. La demanderesse a introduit un recours fiscal contre cette décisionpar requête du 19 janvier 2015 déposée devant le tribunal de premièreinstance du Hainaut, division de Mons. Et, par jugement du 1^erseptembre 2016, la trente-sixième chambre de ce tribunal a accueillice recours et a annulé la taxe sur les immeubles inoccupés enrôlée àcharge de la demanderesse pour l'exercice 2013 sous l'article 33 pourun montant de 15.480,00 € et a condamné la défenderesse aux dépensd'instance, aux motifs que :
« En l'espèce, le règlement litigieux a été adopté le 30 avril 2013 etapprouvé par le Conseil provincial, autorité de tutelle, le 23 mai 2013.
La (défenderesse) produit l'extrait n° 13 de son registre des publicationscertifiant que le règlement litigieux a été adopté le 30 avril 2013 etayant pour objet des impôts et redevances notamment sur des immeublesbâtis inoccupés a été publié conformément l'article L.1133-1 du Code de ladémocratie locale.
(La défenderesse) établit par le registre la publication du règlement.
Cependant, l'affiche produite par (la défenderesse) - l'avis depublication - datée du 3 juin 2013 mentionne que le Service public deWallonie (direction générale des pouvoirs locaux, de l'action sociale etde la santé) a approuvé les délibérations pour lesquelles le conseilcommunal en date du 30 avril 2013 a décidé d'établir, pour les exercices2013 à 2019, les impôts et redevances suivants …
La référence au Service public de Wallonie est erronée. Il convient, dèslors, de constater que l'affiche n'est pas conforme à l'article L.1133-2du Code de la démocratie locale à défaut de mentionner de manière exactela décision de l'autorité de tutelle (…). Partant, le règlement litigieuxqui n'a pas été régulièrement publié, n'a pas force obligatoire ».
Et, le jugement entrepris prononçait, en outre, la nullité du règlementtaxe litigieux, au motif que :
« (la demanderesse) soutient avec raison que le règlement-taxe litigieux àun effet rétroactif. En effet, le règlement a été adopté le 30 avril 2013,a été approuvé par décision du 23 mars 2013 et fut publié le 3 juin 2013.
Il a donc un effet obligatoire depuis le 8 juin 2013.
Or, le règlement-taxe établit la taxe pour les exercices 2013 à 2019, soitdepuis le 1^er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2019. Le règlement a doncun effet rétroactif, (la défenderesse) visant un premier constatd'inoccupation établi le 3 décembre 2012 (…) ».
5. La défenderesse a interjeté appel de cette décision, la demanderesseayant formé un « appel incident » aux termes duquel, pour le cas oùl'appel principal serait admis, elle a réitéré les moyens qu'elleavait fait valoir devant le premier juge, pour le cas où la décisionentreprise serait annulée en tant qu'elle avait déclaré lerèglement-taxe inapplicable dès lors qu'il estimait que ce règlementn'avait pas été publié régulièrement et qu'il violait le principefondamental de la non rétroactivité de la loi, spécialement en matièrefiscale.
L'arrêt attaqué dit l'appel recevable et fondé, déclare nul et sans effetle jugement a quo et, rejetant les autres moyens développés par lademanderesse, dit le règlement-taxe parfaitement valide, rejette lerecours formé par la demanderesse et la condamne aux frais et aux dépensdes deux instances.
Articles 159, 170 et 172 de la Constitution
Articles L.1133-1, L.1133-2 et L.1133-3 du Code wallon de la démocratielocale et de la décentralisation.
Articles 112, 114 et 117, alinéa 2 de la nouvelle loi communale, pourautant que de besoin.
Articles 16 et 17 du décret du conseil régional wallon du 1^er avril 1999.
Article 1^er de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotationsdans le registre de publication des règlements et ordonnance des autoritéscommunales.
Principe général du droit relatif à la sécurité juridique
Décision attaquée et motifs critiqués
L'arrêt attaqué qui, réformant à cet égard le jugement entrepris etaccueillant l'appel de la défenderesse, dit pour droit que lerèglement-taxe du 30 avril 2013 est opposable à la demanderesse et doitsortir à son égard tous ses effets obligatoires, en sorte que la taxe d'unmontant de 15.480,00 € mise à charge, pour l'exercice fiscal de 2013, dela demanderesse en sa qualité de propriétaire de l'immeuble inoccupélitigieux est due et que le recours fiscal formé par la demanderesse estinfondé, la demanderesse devant être condamnée aux frais et aux dépens desdeux instances, aux motifs que :
« L'article L.1133-1 du C.D.L.D. dispose que :
`Les règlements et ordonnances du conseil communal, du (collège communal)et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une afficheindiquant l'objet du règlement, de l'ordonnance, la date de la décisionpar laquelle il a été adopté et, le cas échéant, la décision de l'autoritéde tutelle.
L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement oude l'ordonnance peut être consulté par le public'. »
« [L]'article L.1133-2 du CDLC ajoute que :
`Les règlements et ordonnances visés à l'article L.1133-1 deviennentobligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par lavoie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sontconstatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à ceteffet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement ».
[E]n Région Wallonne, les règlements-taxes sont publiés exclusivement parvoie d'affichage (…).
[I]l ressort de l'annotation n°13 du registre des règlements etordonnances du conseil communal de (la défenderesse) que `le bourgmestrecertifie que le règlement-taxe litigieux du 30 avril 2013 sur lesimmeubles bâtis inoccupés a été publié conformément à l'article L1133-1 duC.D.L.D. le 3 juin 2013' (…) ;
[L]a publication du règlement-taxe est régulière ;
[E]st sans incidence sur la force obligatoire du règlement-taxe à l'égarddes administrés, la circonstance que l'avis de publication délivré le 3juin 2013 par le bourgmestre et la secrétaire communale de la(défenderesse) mentionne, à la suite d'une erreur matérielle, que `leCollège communal de Péruwelz porte à la connaissance de ses administrésque le Service public de Wallonie (Direction générale opérationnelle despouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé) a approuvé ladélibération par laquelle le Conseil communal, en date du 30 avril 2013, adécidé d'établir, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe sur lesimmeubles bâtis inoccupés' dès lors qu'il est établi que le Collègeprovincial du Hainaut a approuvé le 23 mai 2013, en sa qualité d'autoritéde tutelle, la délibération du 30 avril 2013 du Conseil communal dePéruwelz établissant un règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés(…) ;
[L]e jugement n'a pu légalement conclure à l'absence de force obligatoiredu règlement-taxe litigieux du fait que `l'affiche n'est pas conforme àl'article L1133-2 du C.D.L.D. à défaut de mentionner de manière exacte ladécision de l'autorité de tutelle' ;
[E]n outre, imposer à (la défenderesse) une obligation de publicationintégrale de la décision d'approbation de l'autorité de tutelle consiste àajouter une condition de validité de publication qui ne trouve aucunfondement dans la loi ».
L'article 1^er de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif auxannotations dans le registre de publication des règlements et ordonnancesdes autorités communales dispose que « le fait et la date des règlementset ordonnances visés à l'article 112 de la nouvelle loi communale sontconstatés par une annotation dans un registre spécial tenu à cet effet parle secrétaire communal », dont les articles 2 et 3 précisent que« l'annotation dans les registres est faite le premier jour de lapublication du règlement ou de l'ordonnance. Les annotations sontnumérotées d'après l'ordre des publications successives » et que« l'annotation, datée et signée par le bourgmestre et le secrétairecommunal, est établie dans la forme suivante (…) ».
Le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation reprend,mutatis mutandis, ces dispositions légales et réglementaires par sesarticles L.1133-1, L.1133-2 et L.1133-3 ; il en résulte que le caractèreobligatoire des règlements communaux, en Wallonie, résulte uniquement dela publication de ces règlements et ordonnances par la voie del'affichage, tandis que l'annotation de ces actes dans le registre prévu àl'article 1^er de l'arrêté royal du 14 décembre 1993, ne concerne que lapreuve des faits de la publication et est étrangère à la régularité decette publication.
Le seul mode de preuve admissible de la publication d'un règlement oud'une ordonnance communal(e) est l'annotation dans le registre spécialainsi visé.
Cependant, cette annotation ne concerne que la preuve du fait de lapublication et non pas la régularité de cette publication et, partant, laforce obligatoire du règlement.
Cette publication doit être complète et exacte. Elle doit aussi comporterla publication de la décision d'approbation de l'autorité de tutelleappelée à se prononcer à cet égard et la désignation exacte de cetteautorité dont la décision doit, en tant que telle, pouvoir être consultéepar le citoyen et, s'il échet contestée notamment au motif que la décisionn'émane pas de l'autorité de tutelle légalement investie du pouvoirrequis.
Tout règlement-taxe est soumis à la tutelle d'approbation de l'autoritéhiérarchique à savoir le collège provincial, si bien que le règlement-taxene peut sortir ses effets légaux vis-à-vis des contribuables que sil'autorité de tutelle l'a autorisé : ce n'est qu'à compter du moment où lerèglement-taxe a reçu l'approbation de l'autorité de tutelle qu'il devientexécutoire. Et, le citoyen doit pouvoir d'emblée vérifier que tel est lecas, ce qu'il n'est à même de faire que si la publication durèglement-taxe comporte aussi la publication de la décision de l'autoritéde tutelle compétente, suivant le seul mode admis par la loi.
Le règlement-taxe accompagné de la décision d'approbation par l'autoritéde tutelle doit donc être publié, en sorte que si l'un de ces élémentsfait défaut, la publication n'est pas valable et le règlement taxe, eût-ilété approuvé par l'autorité tutélaire adéquate mais que cette décision n'afait l'objet d'aucune mention dans l'acte de publication, reste sans effetlégal.
D'où il suit que l'arrêt attaqué qui relève que le règlement-taxelitigieux a certes été publié et que cette publication a fait l'objetd'une mention spéciale dans le registre à ce destiné, mais que lapublication a indiqué que ledit règlement a été approuvé par le Servicepublic de Wallonie, direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux,de l'action sociale et de la santé, incompétent à cet égard, mais que lerèglement litigieux avait été approuvé par l'autorité compétente à ceteffet, à savoir le Collège provincial, ce que le contribuable ne pouvaitsavoir à la lecture, de l'acte de publication, si bien que le règlementétait néanmoins opposable aux citoyens et devait sortir tous ses effets,n'est pas légalement justifié, méconnaît le principe fondamental du droitsuivant lequel le citoyen doit pouvoir déduire des publicationsofficielles toutes les conséquences positives ou négatives qu'ellesparaissent comporter et pouvoir faire confiance aux actes des autoritésadministratives et aux publications desdits actes et méconnaît toutes lesdispositions visées au moyen dès lors que la publication du règlement-taxelitigieux n'est pas régulière et, spécialement, ne comporte pas lapublication de la décision d'approbation de l'autorité de tutelle requiseni même la désignation exacte de cette autorité, qui est au demeurant lepréalable obligé à l'efficacité et l'opposabilité du règlement communalconsidéré.
De la combinaison de l'article 1^er de l'arrêté royal du 14 octobre 1991relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements etordonnances des autorités communales (qui dispose que « le fait et la datedes règlements et ordonnances visés à l'article 112 de la nouvelle loicommunale sont constatés par une annotation dans un registre spécial tenuà cet effet par le secrétaire communal ») dont les articles 2 et 3précisent que `l'annotation dans les registres est faite le premier jourde la publication du règlement ou de l'ordonnance. Les annotations sontnumérotées dans l'ordre des publications successives » et que« l'annotation, datée et signée par le bourgmestre et le secrétairecommunal, est établie dans la forme suivante (…) » et du Code wallon de ladémocratie locale qui reprend, mutatis mutandis, ces dispositions légaleset réglementaires par ses articles L.1133-1, L.1133-2 et L.1133-3, il sedéduit que le caractère obligatoire des règlements communaux résulteuniquement de la publication de ces règlements et ordonnances par la voiede l'affichage, tandis que l'annotation de ces actes dans le registreprévu par l'article 1^er de l'arrêté royal du 14 décembre 1991, neconcerne que la preuve de la publication.
Le seul mode de preuve admissible de la publication du règlement ou del'ordonnance communale est l'annotation dans le registre spécial de cettepublication (cass. 21 mars 2015, Pas. 2015, n° 328 et les conclusionscontraires de M. le premier avocat général Henkès). C'est ce que votreCour avait déjà décidé au visa des anciens textes régissant cette matièrereprise par le CWDL.
Ainsi donc, selon votre arrêt du 21 mars 2015 « le fait et la date de lapublication est donc suffisamment prouvé par l'annotation faite dans leregistre ad hoc tenu par le secrétaire communal, l'arrêt constate en faitet partant souverainement, que (…) ».
Il reste que l'arrêt attaqué ne pouvait légalement admettre que la mentionde l'approbation du règlement-taxe par « le service public de Wallonie,direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l'action socialeet de la santé », le 30 avril 2013 était valable, alors que cetteadministration n'est pas celle qui peut exercer la tutelle d'approbationet approuver licitement le règlement-taxe, si bien que l'affichage quin'indique pas la décision approbative adéquate ou en indique uneinexistante n'est pas régulier, le défaut de preuve de l'affichage de ladécision du collège provincial, seul habilité à cette fin, entachant lamesure de publicité d'illégalité et l'empêchant d'emporter ses effetsobligatoires vis-à-vis des tiers.
Il faut rappeler qu'en vertu du décret wallon du 1^er avril 1999organisant la tutelle sur les communes, les provinces et lesintercommunales, les règlements relatifs aux impositions communales sontsoumis à la tutelle d'approbation et non à une tutelle d'annulation. Enconséquence, le règlement communal ne devient exécutoire que s'il a reçul'approbation de l'autorité de tutelle légale.
C'est donc le règlement-taxe avec l'indication exacte de la décisionrendue par l'autorité de tutelle compétente qui doit intégralement fairel'objet de la publication par voie d'affichage, lequel doit de la sortepermettre au citoyen d'exercer pleinement son droit de contrôledémocratique qu'implique l'Etat de droit.
Certes, l'article 112 NL, dont l'article L.1133-1 du Code wallon a reprisle texte, porte que l'affiche indique « le cas échéant » la décision del'autorité de tutelle.
Mais, à l'encontre de ce qu'admet l'arrêt attaqué, il ne se déduit pas deces termes, qui ne brillent sans doute pas par leur clarté, que lapublication de l'approbation du règlement-taxe par l'autorité de tutelleet la désignation exacte de celle-ci seraient facultatives.
L'utilisation des termes « le cas échéant » s'explique seulement par lacirconstance que l'autorité de tutelle exerce deux types de contrôle surles décisions communales.
Au cours des travaux préparatoires de la loi du 8 avril 1991 modifiantl'article 112 de la nouvelle loi communale (et ceci vaut pour l'articleL.1133-1 CDWL), le ministre de l'intérieur a souligné que l'obligation defaire figurer sur l'affiche le maintien de la décision de l'autorité detutelle ne posait pas de problème lorsque la décision de l'autoritécommunale est soumise à la tutelle d'annulation puisque, dans ce cas,l'acte de l'autorité subordonnée est en soi valable et obligatoire dèsqu'il a été adopté par cette autorité et publié dans les formes voulues,l'autorité de tutelle ayant seulement la possibilité de la suspendre et del'annuler après coup (proposition de loi modifiant le titre Ier, chapitreIV, section 2 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne lapublication des actes, proposition de loi modifiant la nouvelle loicommunale, article 102 - rapport fait au nom de la commission del'intérieur, Doc. Parl. Sénat, Session ordinaire 1990-1991, n° 915/2, p.4).
Ainsi que la soulignait J-P. Magremanne et F. Van de Gejuchte (Laprocédure en matière de taxes locales, Larcier 2004, p. 39) « il convienten effet d'opérer une distinction selon que le règlement est soumis à unetutelle d'annulation ou à une tutelle d'approbation. Si nous nous trouvonsdans un cas de tutelle d'annulation, la décision de l'autorité de tutellene doit pas être mentionnée puisque le caractère exécutoire du règlementn'est pas conditionné par une décision préalable de l'autorité detutelle ».
Statuant en matière de redevance de stationnement, vous avez dit, parvotre arrêt du 7 juin 2002 (Pas. 2002, n° 347) que « l'article unique dela loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir ses redevancesde stationnement applicables aux véhicules à moteur autorise les conseilscommunaux qi arrêtent des règlements complémentaires de stationnement àétablir des redevances de stationnement.
Ni la nouvelle loi communale, ni le décret du 30 juillet 1989 organisantla tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de laRégion wallonne, ni l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordinationdes lois relatives à la police de la circulation routière, ni aucune autredisposition ne soumettant les règlements concernant les redevances destationnement applicables aux véhicules à moteur à la tutelled'approbation : ces règlements ne sont soumis qu'à la tutelle généraled'annulation ou de suspension ou aux règles relatives à la tutelle surrecours.
Sous réserve d'annulation ou de suspension, pareils règlements sontcomplets et directement exécutoires dès lors qu'ils sont adoptésconformément à l'article 112 de la nouvelle loi communale, leurpublication ne doit donc pas, dès lors, indiquer la décision de l'autoritéde tutelle ».
Aussi, a contrario, il faut admettre que lorsque le règlement communal,tel un règlement-taxe, est soumis à la tutelle d'approbation (de laprovince), ce règlement ne saurait acquérir force obligatoire qu'une foisque l'autorité de tutelle l'a approuvé et il ne saurait faire l'objetd'une publication valable en vue de la rendre opposable aux contribuablesqu'à la condition que la décision de l'autorité de tutelle compétentefasse aussi l'objet d'une publication valable, ce qui implique que ce soitl'autorité qui exerce légalement la tutelle d'approbation qui soitdésignée par cette publication.
En décidant que ce serait ajouter aux textes légaux une condition qu'ilsne comportent pas, que d'exiger que la décision de l'autorité de tutellesoit désignée dans l'acte de publication, dès lors qu'il apparaît àl'étude du dossier relatif à ce règlement-taxe qu'il a effectivement reçul'approbation de l'autorité compétente, l'arrêt attaqué n'est paslégalement justifié et n'a pu licitement décider que le règlement-taxe dela défenderesse du 30 avril 2013 sur les immeubles inoccupés est opposableà la demanderesse.
De la sorte, il a méconnu les articles L.1133-1, L.1133-2, L.1133-3 duCode wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, 112, 114 et117, alinéa 2 de la nouvelle loi communale, 16 et 17 du décret du conseilrégional wallon du 1^er avril 1999 et le principe général de sécuritéjuridique, ainsi que les article 159, 170 et 172 de la Constitution.
Articles 149, 159, 170, 171, 172 de la Constitution.
Article 2 du Code civil.
Articles L.1312-1, L. 1312-2, L.1331-1 et L.1131-2 du Code wallon de ladémocratie locale et de la décentralisation.
Pour autant que de besoin, articles 240, 241 et 259 de la nouvelle loicommunale.
Principe général du droit du respect dû à la sécurité juridique.
Principe général du droit de proportionnalité.
L'arrêt attaqué qui réforme le jugement entrepris, rejette l'exceptiontirée par la demanderesse de la rétroactivité illégale du règlement-taxelitigieux, décide que celui-ci doit être appliqué en sorte que la taxe surles immeubles bâtis inoccupés, d'un montant de 15.480,00 €, mise à chargede la demanderesse pour l'exercice fiscal 2013 en raison de sa qualité depropriétaire d'un immeuble inoccupé, est due et que le recours fiscalformé par la demanderesse est dépourvu de fondement, les frais et lesdépens des deux instances étant mis à charge de la demanderesse, auxmotifs que :
« le principe de la non-rétroactivité de la loi est un principe général dudroit auquel la Cour constitutionnelle de Belgique reconnaît une valeurconstitutionnelle (….) ;
[L]a taxe directe frappe une situation durable et permanente, tandis quela taxe indirecte vise un acte ou un fait isolé qui doit être renouvelépour que l'on puisse le prélever une nouvelle fois (…) ;.
[E]n ce qui concerne les taxes communales, la période imposable coïncideavec l'exercice fiscal ;
[T]out règlement instaurant une taxe directe peut rétroagir au 1^erjanvier de l'exercice au cours duquel et pour lequel elle a été décidée etétablie (…) ;
[E]n revanche, un règlement communal instaurant une taxe indirecte ne peutêtre appliqué qu'à des faits qui surviennent après que ce règlement aitacquis force obligatoire ;
[L]a taxe directe établie à la suite d'une situation durable dont lemaintien est contesté au cours d'un exercice d'imposition -commel'immeuble litigieux inoccupé depuis plusieurs années- ne viole pas leprincipe de la non-rétroactivité lorsqu'elle est établie au nom d'unepersonne qui s'est trouvée dans la situation critiquée au cours del'exercice précédent et l'est restée au cours de l'exercice d'imposition(…)
[I]l n'est pas contesté par (la défenderesse) que le premier constatd'inoccupation du 3 décembre 2012 de l'immeuble litigieux a été dressé enexécution d'un précédent règlement-taxe sur les immeubles inoccupés adoptéle 28 janvier 2008 par le Conseil communal de (la défenderesse) (…) ;
[L]e règlement-taxe du 28 janvier 2009 en vigueur lors du premier constatd'inoccupation décrivait une procédure similaire à celle du règlement-taxedu 30 avril 2013 ;
[D]ans le préambule du règlement-taxe du 30 avril 2013, est visé `ladélibération prise à ce propos (c'est-à-dire à propos des immeubles bâtisinoccupés) par le Conseil communal en sa séance précédente' ;
[E]n règle, la réglementation nouvelle s'applique non seulement auxsituations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi auxeffets futurs des situations nées sous le régime de la réglementationantérieure, qui se produisent ou se prolongent sous l'emprise de laréglementation nouvelle, pour autant que cette application ne porte pasatteinte à des droits déjà irrévocablement fixés ;
[E]n maintenant leurs effets aux constats d'abandon établis sous l'empiredu règlement antérieur, le règlement du 30 avril 2013 ne fait qu'appliquerses dispositions aux effets futurs de ces constats, sans porter atteinte àdes droits déjà irrévocablement fixés, et ne comporte, dès lors, pasd'effet rétroactif prohibé ».
Première branche, par ses conclusions additionnelles et de synthèsed'appel (page 9 et suivantes), la demanderesse avait fait non seulementvaloir que « la période imposable telle que définie à l'article 1, §2 (durèglement) en ce qu'elle vise `l'année' a pour effet que la taxe est duedès le 1^er janvier 2013, il s'ensuit que le règlement-taxe, adopté en saséance du 30 avril 2013, rétroagit nécessairement ».
Mais, surtout, ces conclusions soulignaient que « en outre et parailleurs, il résulte des documents de la (défenderesse) que si lerèglement-taxe a été adopté le 30 avril 2013, la commune, dans le cadre dela présente taxation a, en l'espèce, établi un premier constat sur lequelelle se fonde, en date du 3 décembre 2012 (soit cinq mois avantl'établissement du règlement-taxe).
Dès lors que selon le règlement-taxe litigieux, le fait générateur estl'improductivité entre deux constats espacés de six mois, et que lepremier constat sur lequel se fonde la (défenderesse) a été dressé cinqmois avant l'établissement du règlement-taxe, force est de constater queledit règlement-taxe rétroagit illégalement.
Vu la définition du fait générateur donnée dans le règlement-taxe, (ladéfenderesse) ne peut prétendre que `le premier constat n'a aucuneconséquence sur la taxation', dès lors que sans le premier constat, lefait générateur ne commencerait jamais à courir.
A cet égard, il faut rappeler que, de jurisprudence constante, (…) unrèglement-taxe a nécessairement un effet rétroactif dès lors qu'il a pourobjet de conférer des effets de droit à une situation qui lui estantérieure en date. Une règle de droit fiscal ne peut être qualifiée derétroactive qui si elle s'applique à des faits, actes et situations quiétaient définitifs au moment où elle est entrée en vigueur »
« le constat dressé par (la défenderesse) le 3 décembre 2012 par l'agentde (la défenderesse) est bel et bien un acte juridique qui s'attache à unesituation antérieure au règlement-taxe (…)
(…) c'est à tort que (la défenderesse) argue de ce que constatantérieurement été pris en exécution du règlement-taxe antérieur ; sanspréjudice d'autres griefs, (la demanderesse) réfute cet argument dès lorsque n'est aucunement démontré que ce premier constat ait un fondementlégal valable. En effet, il n'est nullement démontré que ce règlement-taxeantérieur aurait acquis, à l'époque, force obligatoire (et soitopposable) ; (la demanderesse) lui oppose, mutatis mutandis, le défaut depublication ».
Par aucune considération, l'arrêt attaqué ne rencontre la défensecirconstanciée proposée par la demanderesse qui soutenait que, le premierconstat d'inoccupation étant antérieur au 1^er janvier 2013 et, partant,sortant du champ d'application du règlement-taxe du 30 avril 2013, iln'était nullement démontré que ce constat pouvait être considéré commeaccompli légalement, la légalité, la régularité et l'opposabilité durèglement-taxe antérieur en vertu duquel la défenderesse prétendait que cepremier constat avait été dressé, n'étant pas démontrées et étant, aucontraire formellement contestées, spécialement en ce qui concernait lapublication de ce règlement-taxe antérieur. L'arrêt se borne à invoquerl'existence de ce règlement-taxe sans rencontrer en rien le moyen qui encontestait la validité. Ainsi, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé etviole l'article 149 de la Constitution.
Mais il méconnaît encore cette disposition constitutionnelle en tant qu'ilne comporte aucun élément concret qui permettrait à votre Cour soncontrôle de la légalité du règlement-taxe de 2008 (ou de 2009). Pareillecarence consacre une deuxième violation de l'article 149 de laConstitution.
Deuxième branche, suivant l'article 2 du Code civil, « la loi ne disposeque pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ».
La règle de la non-rétroactivité de la loi ainsi affirmée se rattache auprincipe de sécurité juridique selon lequel le contenu du droit positif(légal ou réglementaire) doit être prévisible et accessible de sorte quele sujet de droit doit pouvoir prévoir, à un degré raisonnable, lesconséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise, si bienqu'à peine de méconnaître les exigences de la sécurité juridique, lelégislateur ou l'auteur d'un règlement ne pouvait porter atteinte sansjustification objective et raisonnable à l'intérêt des sujets de droit àse trouver en mesure de prévoir les conséquences juridiques de leursactes.
Le droit fiscal est, au point de vue de l'application de la règle de lanon rétroactivité, soumis à l'article 2 du Code civil, sauf que lescommunes pas plus que les provinces ne peuvent jamais y déroger.
Au demeurant, les impôts directs, auxquels appartient notamment la taxesur les immeubles inoccupés, doivent être votés annuellement et leurseffets ne peuvent remonter antérieurement au 1^er janvier du millésime aucours duquel ils sont votés, la règle de l'article 171 de la Constitutionqui impose cette règle fondamentale pour les impôts d'Etat, étantapplicable, même si l'article l70 ne le précise pas expressément, auxtaxes communales, en vertu des articles L.1312-1, L.1312-2, L.1331-1 etL.1331-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation(anciennement articles 240, 241, et 259 de la nouvelle loi communale).
En matière d'impôts directs, et singulièrement de taxe frappant lesimmeubles inoccupés, la période imposable est l'année civile au cours delaquelle le fait taxable est constaté, à compter du 1^er janvier dumillésime et ce pendant un an à partir de cette date, le fait globalimposable n'étant acquis qu'à l'issue de la période imposable.
Ainsi, la dette d'impôt naît de trois éléments : le fait imposable, la loiorganique d'imposition qui la définit et la loi annuelle de financement ;ce qui est absolument essentiel est le fait imposable qui dépendnécessairement de son constat.
Or, dans le cadre du règlement-taxe litigieux, le constat impliqueobligatoirement que le fait qui peut donner lieu à l'imposition, (soitl'inoccupation de l'immeuble, mais aussi la durée de cette inoccupation,c'est-à-dire six mois entre le premier constat et le second ; et ces deuxconstats doivent impérativement intervenir au cours de l'exercice fiscal[en l'espèce 2013] soumis à la taxe impliqué au contribuable ) interviennependant l'exercice fiscal au cours duquel la taxe est adoptée; dès lors,si le premier se produit avant le premier janvier du millésime au coursduquel le règlement-taxe est intervenu, celui-ci revêt nécessairement uneffet rétroactif prohibé, l'application de l'impôt sur les immeublesinoccupés exigeant que les deux contrats d'inoccupation soient dressés aucours de l'exercice fiscal considéré, ou en tout cas d'exercices fiscauxcouverts par le règlement-taxe (en l'espèce 2013 à 2019) ; dès lors que lepremier constat est confectionné avant l'entrée en vigueur durèglement-taxe litigieux, c'est lui conférer un effet rétroactif que delui faire produire l'effet donnant ouverture à l'application de l'impôtadopté l'année fiscale suivante.
D'où il suit que l'arrêt attaqué qui constate que le premier constatd'inoccupation a été dressé l'année précédant l'adoption du règlement-taxelitigieux, mais admet qu'il produit néanmoins les effets prévus parcelui-ci, servant de point de départ à la période de six mois au-delà delaquelle le second constat peut être confectionné et ouvrant, partant, ledroit à la taxation, accorde illégalement au règlement-taxe du 30 avril2013 un effet rétroactif interdit, viole l'article 2 du Code civil, lesarticles 170, 171 et 172 de la Constitution, donne effet audit règlementen méconnaissance de l'article 159 de la Constitution, méconnaît lesarticles L.1312-1, L.1312-2, L.1331-1 et L.1331-2 du Code wallon de ladémocratie locale, les articles 240, 241 et 259 de la nouvelle loicommunale, s'il échet, le principe de l'annualité de l'impôt direct ainsique les principes de la sécurité juridique, le citoyen ne devant pasprésumer que l'autorité fiscale accordera aux mesures fiscales qu'ildécrète un effet rétroactif et le principe de proportionnalité, larétroactivité d'une mesure fiscale n'étant jamais qu'à titre tout-à-faitexceptionnel proportionnellement justifiable au regard des buts recherchéspar la mesure d'imposition et, pour autant que de besoin, au visa del'article premier du premier protocole additionnel à la Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales approuvé par la loi belge du 13 mai 1955 qui impose le droitau respect des biens et de la propriété privée, toute mesure emportant uneimposition applicable rétroactivement étant contraire à cette dispositioninternationale conventionnelle directement applicable dans l'ordre internebelge.
Articles 149, 159 et 170 de la Constitution.
Article 1^er du règlement-taxe du 30 avril 2013 adopté par le collègecommunal de la défenderesse relativement à la taxe sur les immeubles bâtisinoccupés.
L'arrêt attaqué qui réformant le jugement entrepris, déclare l'appel de ladéfenderesse recevable et fondé, dit le règlement-taxe sur les immeublesinoccupés du 30 avril 2013 légal et, en conséquence, dit valable la taxesur les immeubles inoccupés mise à charge de la demanderesse pour unmontant de 15.480,00 € et condamne la demanderesse aux frais et aux dépensdes deux instances, aux motifs que :
« il est constant que l'acquisition de l'immeuble litigieux a été faite(par la demanderesse), qui comme toute société privée à responsabilitélimitée, a en principe un but lucratif (la demanderesse) n'est pas uneSPRL à finalité sociale.
Indépendamment de l'affectation antérieure de l'immeuble, son acquéreur,qui est une société commerciale devant en faire un usage, dans les limitesde son objet social, rentrant dans l'exercice d'une activité économiquevisée à l'article 1^er, §1^er, alinéa 2 du règlement-taxe litigieux ».
Première branche, par ses conclusions additionnelles d'appel et desynthèse, la demanderesse avait avancé que, la loi fiscale étant touteentière d'ordre public, elle était d'interprétation restrictive et qu'ilapparaissait « de la description pertinente et circonstanciée del'immeuble dressé par le bureau d'étude SPRL ARCEA dans le cadre du permisde réhabilitation du site » que le bâtiment litigieux « a exclusivementservi de classes scolaires et donc, aucunement, ni de logement, nid'activité économique, telle que visée par le règlement-taxe », ajoutantque « selon l'article 1^er du règlement-taxe `sont visés les immeublesbâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activitéséconomiques'. Pour que le règlement-taxe s'applique, il faut quel'immeuble concerné soit structurellement destiné soit au logement soit àune activité économique. En l'espèce, il ne peut être contesté quel'immeuble litigieux est une ancienne école désaffectée (…). Le bâtiment(litigieux) apparaît donc comme manifestement hors champ d'application dela taxe, dès lors qu'il n'est structurellement ni destiné au logement ni àune activité économique.
A tout le moins les caractéristiques intrinsèques du bâtiment litigieuxétablissent que le règlement-taxe s'avère discriminatoire dès lors que (lademanderesse) se trouve dans une situation différente de tout autrepropriétaire de tout autre bâtiment sis sur le sol de (la défenderesse),ce qui nécessitait que (la défenderesse) traite différemment (lademanderesse) et son bâtiment, sauf à motiver ce qu'elle a fait. »
L'arrêt n'expose pas les éléments qui permettraient l'application de lataxe litigieuse, du seul fait que la demanderesse est une société de droitcommercial, et ce spécialement au regard de l'objet de la taxe litigieuseet des conditions qui en imposeraient spécifiquement l'application à lademanderesse eu égard aux conditions imposées par le règlement-taxelitigieux. De la sorte, l'arrêt ne permet pas à votre Cour d'exercer soncontrôle de la légalité de la décision attaquée. Il méconnaît l'article149 de la Constitution
Deuxième branche, le principe général du droit fiscal de l'interprétationrestrictive des lois d'impôts commande de ne pas frapper d'une taxe unesituation qui n'est pas expressément visée par le texte l'instituant oud'y appliquer l'imposition pour des raisons qui ne sont pas expressémentprévues par le texte légal ou réglementaire.
L'article 1^er du règlement-taxe du 30 avril 2013 prévoit que :
« Il est établi pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale sur lesimmeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou àl'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale,agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, quisont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constatsconsécutifs distants d'une période minimale de 6 mois ».
L'arrêt attaqué se borne à décider que cette taxation, telle qu'ainsidéfinie quant à son objet, est applicable à l'immeuble acquis par lademanderesse, sans constater que le bien est structurellement destiné àl'habitat ou aux activités visées par le règlement, pour le seul motifqu'ayant été acquis par une société commerciale, il résulterait du but delucre que devrait poursuivre celle-ci que, nécessairement, le bienlitigieux doit être affecté aux fins visées par le règlement-taxe et, nel'étant pas, doit être soumis à la taxe sur les immeubles inoccupés.
De la sorte, sans avoir égard aux applications réelles visées par lerèglement-taxe de la demanderesse, l'arrêt décide que ladite taxe doitêtre appliquée à la demanderesse non pas en raison des particularités del'immeuble mais de l'objet social de la demanderesse ou du but de lucrequ'elle est censée poursuivre, lesquels sont des éléments totalementétrangers à l'objet même de la taxe. L'arrêt viole ainsi l'article 1^er durèglement-taxe du 30 avril 2013 ainsi que l'article 170 de laConstitution.
L'avocat à la Cour de cassation soussigné conclut, pour la demanderesse,qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser l'arrêt attaqué, ordonnerque mention de votre arrêt sera faite en marge de la décision annulée,renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d'appel et statuercomme de droit quant aux dépens de cassation.
Bruxelles, le 14 décembre 2017.
François T'KINT
Annexe : 1. copie certifiée conforme par l'avocat à la Cour de cassationsoussigné du règlement-taxe du 30 avril 2013 de la défenderesse relative àla taxation des immeubles inoccupés constituant la pièce 1 du dossier dela défenderesse déposée devant les juges d'appel
17 JANVIER 2019 F.17.0156.F/4
Requête/21
Visible links1. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2004042242%2FF&caller=list&row_id=1νmero=1&rech=1&cn=2004042242&table_name=LOI&nm=2004A27184&la=F&chercher=t&dt=CODE+DE+LA+DEMOCRATIE+LOCALE+ET+DE+LA+DECENTRALISATION〈uage=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27CODE%27%2526+%27DE%27%2526+%27LA%27%2526+%27DEMOCRATIE%27%2526+%27LOCALE%27%2526+%27ET%27%2526+%27DE%27%2526+%27LA%27%2526+%27DECENTRALISATION%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&imgcn.x=23&imgcn.y=102. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2004042242%2FF&caller=list&row_id=1νmero=1&rech=1&cn=2004042242&table_name=LOI&nm=2004A27184&la=F&chercher=t&dt=CODE+DE+LA+DEMOCRATIE+LOCALE+ET+DE+LA+DECENTRALISATION〈uage=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27CODE%27%2526+%27DE%27%2526+%27LA%27%2526+%27DEMOCRATIE%27%2526+%27LOCALE%27%2526+%27ET%27%2526+%27DE%27%2526+%27LA%27%2526+%27DECENTRALISATION%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&imgcn.x=23&imgcn.y=10

References: § 1
 §1
 l'article 135
 l'article 113

§2
 §2
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 33

L'article 1
 l'article 112
 l'article 1
 l'article 112
 l'article 1
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 1
 §2
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 171
 l'article 2
 l'article 159
 l'article 1
 §1
 l'article 1
 l'article149

L'article 1
 l'article 1
 l'article 170