Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000030695410
Timestamp: 2019-02-19 06:02:26+00:00

Document:
Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 terdecies F | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 terdecies F
Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 terdecies F
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
II : Revenus fonciers
3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Article 2 terdecies F
Modifié par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4
I. – Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit :
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2018, fixés à 10,22 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,70 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D.
Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2018, les suivants :
Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
Lieu de situation du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)
27 710
30 768
37 006
41 087
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
44 503
49 412
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
53 725
59 651
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
70 172
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
71 226
79 083
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 7 948
+ 8 824
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.
II. – Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.
III. – La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ;
2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er-1° du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG duodecies
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG terdecies
Code général des impôts, CGI. - art. 1417
Code général des impôts, CGI. - art. 196
Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-27 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-29 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)

References: art. 4
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 46
 l'article 1417
 l'article 46
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 art. 46
 art. 46
 art. 1417
 art. 196
 art. 199
 art. 2