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Timestamp: 2016-10-23 06:28:08+00:00

Document:
141 IV 36047. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre la Commune de B. et le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve (recours en mati�re p�nale)
1B_175/2015 du 10 ao�t 2015
Art. 12 Cst. et art. 268 CPP; s�questre en couverture des frais. En cas de s�questre en couverture des frais, la loi impose de tenir compte du revenu et de la fortune du pr�venu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP (art. 268 al. 2 et 3 CPP). Cet examen se justifie au regard du principe de proportionnalit� et d�coule du respect du minimum vital garanti par le droit fondamental � des conditions minimales d'existence (consid. 3.1). Regeste b
Art. 12 Cst.; art. 71 al. 2 et 3 CP, art. 263 CPP; s�questre en garantie d'une cr�ance compensatrice. Le s�questre en garantie d'une cr�ance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) doit �tre maintenu tant que l'�tendue de la mesure ne viole pas manifestement le principe de proportionnalit�, notamment sous l'angle du respect des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst.). C'est en effet devant le juge du fond que la situation personnelle - notamment financi�re - du pr�venu sera prise en consid�ration (consid. 3.2). Lorsque ce type de s�questre porte sur la totalit� des revenus, la situation est assimilable � une saisie sur salaire du droit des poursuites. Au regard du principe de proportionnalit�, l'autorit� p�nale doit donc, d�j� au stade du s�questre, tenir compte de l'�ventuelle atteinte au minimum vital du pr�venu (consid. 3.4). Faits � partir de page 361
A. A la suite de la plainte p�nale d�pos�e par la Commune de B. contre deux de ses employ�s, dont A., une instruction p�nale a �t� ouverte � leur encontre le 15 avril 2014 pour abus de confiance qualifi� (art. 138 ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). Il est en particulier reproch� � A., en sa qualit� de fonctionnaire communal et de concert avec son coll�gue, de s'�tre appropri�, � tout le moins entre 2000 et avril 2014, des valeurs patrimoniales appartenant � la commune d'un montant de 622'000 fr., ainsi que d'avoir encaiss� des ch�ques au nom de la commune pour les utiliser pour ses besoins personnels; pendant cette m�me p�riode, les deux employ�s auraient �galement falsifi� la comptabilit� communale. Au cours de l'enqu�te, les pr�venus et la plaignante ont �t� entendus � diff�rentes reprises. BGE 141 IV 360 S. 362Il ressort notamment de l'instruction que le co-pr�venu a reconnu avoir ponctionn� entre 400'000 fr. et 450'000 fr. Quant � A., il a admis avoir �t� au courant de ces agissements; cependant, il a affirm� n'en avoir jamais profit�. Il a �galement soutenu avoir toujours rembours� les avances de salaire qu'il s'�tait octroy�es.
B. Le 15 avril 2014, le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a ordonn� la mise sous s�questre des avoirs bancaires des deux pr�venus (initialement de 37'680 fr. s'agissant de A.). Le 5 juin 2014, le Procureur a refus� de lever les s�questres portant sur les trois comptes de A.; cette d�cision a �t� confirm�e par la Chambre p�nale de recours de la R�publique et canton de Gen�ve le 4 septembre 2014. Le 9 octobre suivant, l'assurance perte de gain de A. - en incapacit� totale de travail - a vers� un capital r�troactif de 62'663 fr. 40 sur l'un des comptes bancaires plac�s sous s�questre. Par ordonnance du 11 f�vrier 2015, le Minist�re public a rejet� la requ�te d�pos�e le 9 f�vrier 2015 par A. tendant � la lev�e, m�me partielle, des s�questres. Le recours intent� par ce dernier contre cette d�cision a �t� rejet� le 9 avril 2015 par la Chambre p�nale de recours.
C. Par acte du 11 mai 2015, A. forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � son annulation et � la lev�e partielle, � hauteur de 3'848 fr. 15, des s�questres frappant ses comptes bancaires. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. (...)
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours et annul� le jugement cantonal dans la mesure o� il confirmait le s�questre sur l'entier des indemnit�s d'assurance pour perte de gain vers�es d�s le 9 f�vrier 2015. Il a confirm� pour le surplus l'arr�t attaqu�.
2. La Chambre p�nale de recours a retenu que les soup�ons d'infractions aux art. 138 ch. 2 et 251 CP s'�taient renforc�s au cours de l'enqu�te. Elle a ensuite relev� qu'il n'avait pas encore �t� �tabli que les pr�l�vements op�r�s par le recourant auraient �t� vers�s sur les comptes s�questr�s, ce qui pourrait, cas �ch�ant, permettre une confiscation au sens de l'art. 70 CP (en lien avec l'art. 263 al. 1 let. d CPP); cela �tant, elle a laiss� cette question ind�cise. En effet, selon BGE 141 IV 360 S. 363l'autorit� pr�c�dente, la mesure de s�questre pouvait de toute fa�on �tre confirm�e puisque la confiscation des valeurs litigieuses - par hypoth�se de provenance licite - demeurait envisageable afin de garantir une �ventuelle cr�ance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). D�s lors que cette mesure ne tendait pas � couvrir les frais de proc�dure (art. 268 CPP), la cour cantonale a consid�r� que la probl�matique du minimum vital du pr�venu n'avait pas � �tre abord�e. Quant au montant s�questr� (selon les estimations de la cour cantonale de 168'845 fr. au 15 avril 2015), il �tait inf�rieur - donc proportionn� - � celui du pr�judice qui oscillait entre 172'000 fr. et 222'000 fr.; le Minist�re public a d'ailleurs �t� invit� � veiller � ce que le montant sous s�questre n'exc�de pas la quotit� du dommage.
3. Le recourant ne remet pas en cause l'existence de soup�ons suffisants, ni ne conteste le principe du s�questre en vue de garantir une cr�ance compensatrice.
En revanche, se r�f�rant notamment aux art. 12 Cst., 197 al. 1 let. c et d et 268 al. 2 et 3 CPP, il soutient que ce type de s�questre (art. 71 al. 3 CP) obligerait, contrairement � celui en vue d'une confiscation (art. 70 CP), de prendre en consid�ration son minimum vital, ce qui justifierait pour le moins la lev�e partielle des s�questres ordonn�s � son encontre.
3.1 Selon la syst�matique du CPP, seul le s�questre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du pr�venu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du s�questre les valeurs insaisissables selon les art. 92-94 de la loi f�d�rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ou loi sur la poursuite; RS 281.1; art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement � la sauvegarde des int�r�ts publics, soit � garantir le recouvrement de la future dette de droit public du pr�venu (ATF 119 Ia 453 consid. 4d p. 458; arr�t 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3). Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du pr�venu, m�me ceux qui n'ont pas de lien de connexit� avec l'infraction (arr�ts 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.1; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalit� (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touch�e par ce type de s�questre (arr�ts 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.1; 1P.21/2007 du 2 mai 2007 consid. 4). Le respect du minimum vital est aussi la cons�quence du droit fondamental � des conditions minimales d'existence ancr� � l'art. 12 Cst., droit qui garantit la couverture des besoins BGE 141 IV 360 S. 364�l�mentaires pour survivre d'une mani�re conforme aux exigences de la dignit� humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins m�dicaux de base (ATF 139 I 272 consid. 3.2 p. 276).
En l'occurrence, le s�questre litigieux - qui tend � garantir une �ventuelle cr�ance compensatrice - ne concerne pas les frais de proc�dure et, par cons�quent, l'art. 268 al. 2 et 3 CPP n'est pas applicable.
3.2 Selon l'art. 71 al. 3 CP, l'autorit� d'instruction peut placer sous s�questre, en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice, des �l�ments du patrimoine de la personne concern�e; le s�questre ne donne pas de droit de pr�f�rence en faveur de l'Etat lors de l'ex�cution forc�e de la cr�ance compensatrice.
Dans le cadre de l'examen d'un s�questre conservatoire, l'autorit� statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des pr�tentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 p. 61 s.). Le s�questre p�nal est en effet une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou � restituer au l�s�, ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). Elle est proportionn�e lorsqu'elle porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront �tre vraisemblablement confisqu�s ou restitu�s en application du droit p�nal (arr�t 1B_109/2015 du 3 juin 2015 consid. 2.1). Tant que l'instruction n'est pas achev�e et que subsiste une possibilit� de confiscation, de cr�ance compensatrice ou d'une allocation au l�s�, la mesure conservatoire doit �tre maintenue. L'autorit� doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle r�solve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'�tre renseign�e de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les arr�ts cit�s).
Il n'en va pas diff�remment dans l'hypoth�se particuli�re o� le s�questre tend uniquement � garantir une �ventuelle cr�ance compensatrice. Certes, ce type de s�questre peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l'int�ress� sans qu'un lien de connexit� avec l'infraction ne soit exig� (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63 s.). Toutefois, tant que l'�tendue de la mesure ne para�t pas manifestement violer le principe de proportionnalit�, notamment sous l'angle du respect des conditions minimales d'existence (arr�ts 1B_157/2007 du 25 octobre 2007 consid. 2.6; 1P.21/2007 du 2 mai 2007 consid. 4.3), le s�questre doit �tre maintenu. BGE 141 IV 360 S. 365
C'est devant le juge du fond au moment du prononc� de la cr�ance compensatrice que la situation personnelle, notamment financi�re, du pr�venu sera prise en consid�ration (cf. art. 71 al. 2 CP; sur cet article, cf. notamment DUPUIS ET AL., CP, Code p�nal, 2012, nos 14 ss ad art. 71 CP). Tel est aussi le cas au moment de l'ex�cution de celle-ci. En effet, le s�questre conservatoire est maintenu une fois le jugement entr� en force jusqu'� son remplacement par une mesure du droit des poursuites (arr�ts 6B_326/2011 du 14 f�vrier 2012 consid. 2.1; 6P.35/2007 du 20 avril 2007 consid. 3.2; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code p�nal, vol. I, art. 1-110 CP [ci-apr�s: CR CP I], 2009, n� 21 ad art. 71 CP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit de la confiscation p�nale et de la cr�ance compensatrice [art. 69-73 CP], PJA 11/2007 p. 1376 ss [ci-apr�s: PJA 11/2007], n. 6.1 p. 1390). La poursuite de la cr�ance compensatrice, la r�alisation des biens s�questr�s et la distribution des deniers interviennent donc conform�ment � la loi sur la poursuite et aupr�s des autorit�s comp�tentes en la mati�re (arr�t 1B_300/2013 du 14 avril 2014 consid. 5.3.1 et les arr�ts cit�s; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundz�ge des Strafprozessrechts, 3e �d. 2012, n. 1151; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, PJA 11/2007, op. cit., n. 6.1 p. 1390).
3.3 En l'esp�ce, la cour cantonale n'a pas exclu de mani�re d�finitive le prononc� d'un s�questre conservatoire en application de l'art. 263 al. 1 let. d CPP; elle a d'ailleurs invit� le Procureur � proc�der rapidement � l'examen des relev�s bancaires afin de d�terminer si les pr�l�vements illicites reconnus par le recourant ont �t� d�pos�s sur les comptes bancaires s�questr�s. La juridiction pr�c�dente a cependant confirm� le s�questre uniquement en vue de garantir une possible cr�ance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). Elle a ainsi consid�r� que le montant saisi au 15 avril 2015 (estim� � 168'845 fr.) �tait proportionn� au regard du dommage dont le recourant pourrait avoir � r�pondre (entre 172'000 fr. et 222'000 fr.). Ayant en l'occurrence exclu l'application de l'art. 268 al. 2 et 3 CPP, elle n'a par cons�quent pas examin� dans quelle mesure l'�tendue des valeurs saisies pourrait porter atteinte aux conditions minimales d'existence du recourant.
Pour ce qui est de la somme s�questr�e � l'origine de la proc�dure (37'680 fr.), le recourant ne pr�tend pas que cette mesure aurait alors port� atteinte � son minimum vital. Tel ne pouvait d'ailleurs pas �tre le cas, s'agissant d'un capital d�pos� en banque et dont rien ne laisse BGE 141 IV 360 S. 366� penser qu'il aurait �t� affect� au paiement courant des frais indispensables du recourant.
En ce qui concerne le paiement, en octobre 2014, des arri�r�s par l'assurance perte de gain (62'663 fr. 40) et les �ventuelles autres indemnit�s per�ues jusqu'au d�p�t de la demande de lev�e partielle du s�questre le 9 f�vrier 2015, le recourant n'a pas cherch� � d�montrer au cours de la pr�sente proc�dure que ses conditions minimales d'existence au sens de l'art. 12 Cst. n'auraient pas �t� assur�es durant cette p�riode. D'ailleurs, le fait qu'il ait attendu pr�s de quatre mois avant de requ�rir la lev�e des saisies confirme que tel ne devait pas �tre le cas. En l'absence d'�l�ments manifestes concernant la p�riode allant jusqu'au 9 f�vrier 2015, il appartiendra en d�finitive au juge du fond, au moment du prononc� de l'�ventuelle cr�ance compensatrice (cf. supra consid. 3.2), d'examiner dans quelle mesure ce montant et ces indemnit�s p�riodiques peuvent �tre encore s�questr�s en vue de garantir la cr�ance compensatrice ou doivent �tre - partiellement - lib�r�s en raison d'une �ventuelle atteinte au minimum vital du recourant au moment de leur versement.
Au vu de ces consid�rations et � ce stade de la proc�dure, le refus par la cour cantonale de lever les s�questres concernant ces montants ne viole pas le droit f�d�ral.
3.4 En revanche, il n'en va pas n�cessairement de m�me s'agissant des indemnit�s perte de gain per�ues post�rieurement � la requ�te du 9 f�vrier 2015. Ces versements - qui d�coulent de l'incapacit� de travail du recourant - remplacent actuellement le revenu r�gulier qu'aurait touch� celui-ci s'il avait pu exercer une activit� lucrative. Comme l'int�gralit� de ces prestations a �t� vir�e � compter du 9 f�vrier 2015 sur l'un des comptes s�questr�s, le recourant ne peut pas en b�n�ficier. Il en r�sulte que ce dernier se voit priv�, non pas une fois, mais de mani�re r�p�t�e, de la totalit� de ces indemnit�s perte de gain, soit de toute source de revenu.
Dans la mesure o� le s�questre porte ici sur la totalit� des revenus du recourant, se pose s�rieusement la question du respect des conditions minimales d'existence garanti par le droit constitutionnel (cf. supra consid. 3.1). Dans une telle situation, assimilable mat�riellement � une saisie de salaire du droit des poursuites, il appartient � l'autorit� p�nale, d�j� au stade du s�questre, de tenir compte de l'�ventuelle atteinte du minimum vital du pr�venu (dans ce sens, STEFAN HEIMGARTNER, in Kommentar zur Schweizerischen BGE 141 IV 360 S. 367Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hanskjakob/Lieber [�d.], 2e �d. 2014, nos 13 ss ad art. 268 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e �d. 2013, n� 6 ad art. 263 CPP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [�d.], 2e �d. 2013, n� 3 ad art. 71 CP; OBERHOLZER, op. cit., n. 1149; DUPUIS ET AL., op. cit., n� 18 ad art. 71 CP; STEFAN HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, Wesen, Arten und Wirkungen, 2011, n. 1.4 p. 269-271; LEMBO/JULEN BERTHOD, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 28 ad art. 263 CPP; HIRSIG-VOUILLOZ, CR CP I, op. cit., n� 22 ad art. 71 CP; la m�me, PJA 11/2007, op. cit., n. 6.1 p. 1390) . Cela implique certes de se r�f�rer aux Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP �tablies par la Conf�rence des pr�pos�s aux poursuites et faillites de Suisse (� Gen�ve, cf. les Normes d'insaisissabilit� du 5 d�cembre 2014 pour l'ann�e 2015 [rs/GE E 3 60.04]). Une telle op�ration, courante en droit des poursuites, ne para�t cependant pas aller au-del� de l'examen relativement superficiel auquel peut se limiter l'autorit� p�nale de s�questre (cf. supra consid. 3.2). En refusant de prendre en consid�ration une �ventuelle atteinte aux conditions minimales d'existence du pr�venu, la cour cantonale ne s'est pas conform�e au principe de proportionnalit�. Cette atteinte para�t d'autant plus importante ici que les indemnit�s s�questr�es viennent augmenter p�riodiquement le montant s�questr�, sans que celui-ci ne soit imm�diatement r�examin�. La cour cantonale a donc viol� le droit f�d�ral en ne proc�dant pas � cet examen et en confirmant la saisie de l'entier des indemnit�s pour perte de gain vers�es au recourant d�s le 9 f�vrier 2015, de plus sans limite dans le temps.
art. 268 CPP suite... ,
art. 268 al. 2 et 3 CPP,
art. 92-94 LP,
art. 71 al. 2 et 3 CP,
art. 138 ch. 2 CP,
art. 268 al. 2 CPP,
art. 268 al. 3 CPP,
art. 263 al. 1 CPP,
art. 1-110 CP,
art. 69-73 CP,

References: Art. 12
 art. 268
 art. 92

Art. 12
 art. 71
 art. 263
 art. 138
 art. 12
 art. 92
 art. 268
 art. 263
 art. 71
 art. 71
 art. 1
 art. 71
 art. 268
 art. 263
 art. 71
 art. 71
 art. 263
 art. 71

art. 268

art. 268

art. 92

art. 71

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art. 268

art. 268

art. 263

art. 1

art. 69