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Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES - PDF
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1 «Heurt de véhicules» er avril 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention C. Définitions D. Principes et modalités d application E. Fixation des dommages F. Modalités de règlement G. Litiges et conciliation H. Gestion Avis de sinistre2 Texte de la B - 1 CONVENTION «HEURT DE VEHICULES» La convention n est pas réservée exclusivement aux membres d Assuralia. Toute entreprise d assurances, membre ou non membre d Assuralia, ayant un agrément pour pratiquer les branches RC Auto ou Incendie sur le marché belge, peut y adhérer. Cette convention est d'application entre les entreprises adhérentes en ce qui concerne la couverture «heurt de véhicules» prévue dans les contrats d'assurance «incendie». Les objectifs sont les suivants : a) indemniser directement la victime de la totalité de ses dommages; b) éviter, dès lors, le recours que la victime envisagerait d'entreprendre contre l'auteur responsable, son assureur RC Auto, ou le Fonds Commun de garantie Automobile (FCGA); c) éliminer les discussions entre les assureurs RC Auto, le FCGA et les assureurs Incendie en ce qui concerne l'expertise des biens endommagés, leur indemnisation et les problèmes de responsabilité; d) éliminer les doubles emplois de filières de gestion «sinistres»; e) simplifier et accélérer le recours entre les entreprises concernées; f) diminuer les frais généraux. Les assureurs Incendie adhérents s engagent à respecter les dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, modifiés par l article 6 de la loi du 22 août 2002, dans les cas où la victime a dirigé directement sa demande d indemnisation à l assureur RC Auto du véhicule tamponneur. Les entreprises adhérentes s'engagent à respecter entre elles les dispositions suivantes :3 Texte de la B er juillet 2004 Article 1 Pour tout sinistre causé à des biens situés en Belgique et assurés dans une police «incendie» comportant la garantie «heurt de véhicules» par un véhicule soumis à l obligation d assurances au sens de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les dommages seront fixés à la diligence et aux frais de l'assureur Incendie desdits biens qui les indemnisera sur base de sa garantie. L'assureur Incendie complètera son indemnité contractuelle, en procédant pour compte de l'assureur RC Auto à l'indemnisation des dommages à laquelle la victime peut prétendre en droit commun. A ce titre, il paie l intégralité de la franchise contractuelle et indemnise en valeur réelle les dommages non pris en charge par le contrat Incendie en raison d une exclusion contractuelle, de l'application de la règle de proportionnalité de montants ou de primes, ou de réductions légales ou contractuelles (en ce compris les déchéances). Cette indemnisation comprend la TVA non récupérable. Le mécanisme décrit ci-dessus ne sera toutefois pas applicable dans l'hypothèse où la garantie du contrat «incendie» serait suspendue pour quelque cause que ce soit. Article 2 Les entreprises adhérentes ainsi que le FCGA s'engagent à respecter dans leurs rapports entre elles, les évaluations de l'assureur Incendie pour tout sinistre «dommages» dont le montant valeur à neuf ne dépasse pas 3.718,40 (à l'indice ABEX 375) hors TVA. La présente convention est d'application pour autant que l assureur Incendie des biens sinistrés et l assureur RC Auto du véhicule tamponneur y aient adhéré. En cas de non-assurance RC Auto, la convention s appliquera entre l assureur Incendie et le FCGA. Article 3 L'assureur Incendie avise dans les plus brefs délais l'assureur RC Auto de son intervention. A défaut d'aviser l'assureur RC Auto dans les 6 mois de la survenance du sinistre, la présente convention ne sera plus d'application. Si au cours de l'évaluation et/ou du règlement de sinistre des circonstances particulières apparaissent, l'assureur RC Auto en sera avisé. Article 4 Après l'indemnisation des dommages, l'assureur Incendie envoie les pièces justificatives à l'assureur RC Auto du véhicule tamponneur.4 Texte de la B - 3 Article 5 L'assureur RC Auto du véhicule tamponneur ou le FCGA remboursera l'assureur Incendie du total de ses débours au sens de la présente convention sous déduction d un montant forfaitaire de 12 %. Ce remboursement donne à l assureur RC Auto ou au FCGA un droit de subrogation, à concurrence de ce montant, dans les droits et actions de l assureur Incendie contre les tiers responsables du dommage. Article 6 Les assureurs soumettront leurs différends concernant l'application de la présente convention à une procédure de conciliation. En cas de désaccord, le différend sera tranché par la Commission d'application prévue à l'article 7. Une cotisation administrative dont le montant est fixé par les Assemblées des Divisions «Automobile» et «Incendie et Assurances de choses» sera portée en compte à l entreprise succombante. Article 7 La Commission d Application pourra se saisir ou être saisie par un assureur adhérent à la convention et/ou par une personne lésée ou son représentant de tout manquement à la convention ou de tout acte de nature à compromettre son bon fonctionnement et de porter atteinte à son crédit. La Commission d'application sera également chargée de suivre sur un plan général les conditions de fonctionnement de la convention, de veiller à l'exécution de ses principes, d'étudier toute modification susceptible de l'améliorer et de présenter aux Assemblées des Divisions «Automobile» et «Incendie et Assurances de choses», toute proposition qu'elle jugera utile. Toute modification acceptée par au moins 75 % du nombre des entreprises adhérentes, représentant au minimum 65 % des primes encaissées par ces entreprises au cours du dernier exercice comptable connu (RC Auto + Incendie), sera d'application à la date préconisée à l'ensemble des entreprises adhérentes, celles-ci disposant, dans cette hypothèse, de la faculté de résilier la convention pour la même date par dérogation à l'article 9 de la convention. La Commission d'application sera composée d'un président et de 6 membres désignés au sein des entreprises adhérentes. 3 membres seront désignés par l Assemblée de la Division «Automobile» et 3 par l Assemblée de la Division «Incendie et Assurances de choses» et dont chaque membre représente soit les assureurs RC Auto, soit les assureurs Incendie et participe paritairement à chaque délibération. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante. Le président de la Commission d'application est désigné pour 4 ans et ce, par alternance dans chacune des deux divisions concernées, la première présidence revenant à la Division Incendie et Assurances de choses. Article 8 Un code de bonne pratique faisant partie intégrante de la convention est mis à jour par la Commission d'application, selon une périodicité dictée par le bon fonctionnement de la convention.5 Heurt de Véhicules» Texte de la B - 4 Article 9 Les engagements à se conformer à la présente convention restent valables tant que l entreprise adhérente ne l'aura pas dénoncée à Assuralia. La dénonciation doit être signifiée, au plus tard, trois mois avant la fin de chaque année-calendrier pour prendre effet au 1 er janvier suivant pour les sinistres qui surviendraient après cette date. Article 10 La présente convention a pris effet en date du 1 er avril 1994.6 Définitions C Pour l application de la présente convention on entend par : Assureur Incendie Assureur RC Auto Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA) L assureur contre l incendie des biens endommagés dont la police prévoit la garantie «heurt de véhicules». L assureur qui, conformément à la loi du 21 novembre 1989 et à l arrêté royal du 14 décembre 1992, couvre la responsabilité du véhicule automoteur qui a endommagé les biens. Pour l application de cette convention le Fonds Commun de Garantie Automobile est assimilé à un assureur RC Auto. FCGA Rue de la Charité 33 bte Bruxelles Garantie «heurt de véhicules» Tiers La garantie qui couvre les dégâts aux biens assurés par suite du heurt du véhicule, d une partie de celui-ci ou de son chargement. Toute personne autre que le propriétaire, le locataire ou l utilisateur du bien endommagé, ainsi que leur conjoint ou les personnes résidant sous leur toit. Véhicule Tout véhicule automoteur soumis à la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Dommages Les dégâts aux biens ainsi que tous frais complémentaires (frais de sauvetage, de conservation ou de déblai, frais de remise en état du jardin, ). Sont exclus les frais d expertise, les pertes indirectes forfaitaires et les dommages immatériels (perte d exploitation, ). Toutefois, ne sont pas exclus le chômage immobilier et les frais de relogement. Débours de l assureur Incendie Par débours de l assureur Incendie, il y a lieu d entendre : son indemnisation contractuelle en valeur à neuf ou en valeur réelle, le montant intégral de la franchise contractuelle, les montants payés en valeur réelle pour compte de l assureur RC Auto, la TVA non récupérable sur l ensemble des indemnités.7 Principes et modalités d application D - 1 Principe général Conditions de non-application Dès qu un véhicule automoteur soumis à la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs cause des dommages à des biens assurés par une police «incendie» comportant la garantie «heurt de véhicules», l assureur RC Auto donne un mandat exclusif à l assureur Incendie de régler le sinistre à sa place et pour son compte. La convention ne sera pas d application lorsque l assureur Incendie n a pas à intervenir, et notamment : 1) lorsque seuls des biens exclus de la police «incendie» sont endommagés; 2) lorsque le montant des dommages est inférieur au montant de la franchise contractuelle. Principes d application Conditions d application L assureur RC Auto du véhicule tamponneur remboursera les débours versés par l assureur Incendie (voir page F : remboursement des débours de l assureur Incendie par l assureur RC Auto) pour compte de qui il appartiendra. La convention est d application lorsque les conditions suivantes sont remplies : - le bien assuré et endommagé doit se trouver en Belgique; - il doit y avoir contact direct ou indirect entre le véhicule automoteur, une partie de celui-ci ou son chargement et le bien endommagé; - le bien doit être assuré auprès d une entreprise adhérente à la convention et le contrat «incendie» doit prévoir la garantie «heurt de véhicules»; - le véhicule automoteur doit être soumis à l assurance RC obligatoire et assuré auprès d une entreprise adhérente ou être en défaut d assurance; - le véhicule automoteur doit être conduit par un tiers; - le montant des dommages en valeur à neuf ne peut excéder 3.718,40 (à l indice ABEX 375) hors TVA.8 Principes et modalités d application D - 2 Conséquences Il résulte de ces principes que pour les sinistres entrant dans le cadre de la convention : 1) les assureurs s interdisent d exercer entre eux des recours suivant d autres méthodes ou procédures, 2) l assureur RC Auto ne peut indemniser l ayant droit suivant des méthodes différentes de celles fixées par la convention. Assurance «incendie» suspendue Non-assurance RC Auto Exception de la garantie RC Auto Accident impliquant plusieurs véhicules Application des articles 13 et 14 de la loi du 21 novembre 1989 Lorsque la garantie du contrat d assurance «incendie» est suspendue pour quelque raison que ce soit, la convention n est pas d application. Dans ces conditions l assureur Incendie doit en aviser sans délai l assureur RC Auto. L assureur RC Auto du véhicule tamponneur a l obligation d aviser, dans les 30 jours de la réception de l avis de sinistre, l assureur Incendie de chaque cas de non-assurance en lui envoyant les pièces justificatives à ce sujet. Cette situation peut être la conséquence d un renon ou d une suspension du contrat ainsi que d un vol du véhicule tamponneur. Lorsque la nonassurance sera établie l assureur Incendie dirigera sa demande de remboursement selon les modalités de cette convention vers le FCGA. Dans le cas où une entreprise adhérente couvrirait malgré tout le sinistre, elle remboursera les décaissements du FCGA sans discussion sur les montants. L exception de la garantie RC Auto est inopposable à l assureur Incendie et aux victimes. La convention s applique normalement. Cette exception peut être la conséquence du non-paiement de la prime ou du non-respect des obligations contractuelles par le preneur d assurance ou l assuré. A l occasion d un accident impliquant plusieurs véhicules avec des dommages au sens de la présente convention, l assureur Incendie exercera exclusivement son recours à l encontre de l assureur RC Auto du véhicule tamponneur qui réglera pour compte de qui il appartiendra. Le non respect des délais d indemnisation prévus par cette loi entraîne la prise en charge des sanctions prévues par cette même loi par l entreprise d assurance en défaut. Ces articles ne s appliquent que dans la situation où la victime a adressé sa demande d indemnisation directement à l assureur RC Auto.9 Fixation des dégâts E Principe L assureur Incendie fixera le montant des dommages, TVA non récupérable comprise : - soit par expertise; - soit par l entremise d un inspecteur ou d un mandataire; - soit sur la base de pièces justificatives fiables et détaillées. Dommages dépassant le plafond de la convention Lorsqu il apparaît que le montant des dommages dépasse le plafond de la convention, l assureur Incendie doit en informer immédiatement l assureur RC Auto. Ce dernier peut accepter que le mandataire de l assureur Incendie termine seul sa mission ou en désigner un autre à qui il appartiendra de procéder à la fixation des dommages sur la base du droit commun. En cas de dépassement du plafond, le montant fixé unilatéralement par le mandataire de l assureur Incendie n est pas opposable à l assureur RC Auto.10 Modalités de règlement F Coassurance Endommagement des mêmes biens couverts auprès de différents assureurs Désistement de plainte Pièces justificatives Si les biens endommagés sont assurés par un contrat collectif en coassurance auprès de plusieurs entreprises, la convention sera appliquée si l entreprise apéritrice y a adhéré. Le sinistre sera réglé conformément aux dispositions de l article 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre et de l article 2 5 de la convention «Article 45» L assureur Incendie mettra tout en oeuvre pour obtenir un désistement de plainte qu il transmettra d urgence à l assureur RC Auto. Après indemnisation de son assuré-victime, l assureur Incendie transmet les pièces justificatives à l assureur RC Auto. Ces pièces justificatives devront notamment comprendre : - le rapport d évaluation ou tout autre document justifiant les dommages, - la quittance d indemnité (lorsqu elle existe), - le désistement de plainte éventuel. Remboursement des débours de l assureur Incendie par l assureur RC Auto L assureur RC Auto ou le FCGA remboursera, pour compte de qui il appartiendra, le total des débours de l assureur Incendie au sens de la présente convention, sous déduction d un montant forfaitaire de 12 %, Le remboursement par l assureur RC Auto doit intervenir dans les 60 jours qui suivent la réception des pièces justificatives. A défaut de paiement dans ce délai les montants réclamés seront majorés de 10 %.11 Litiges et conciliation G 1 er janvier 2001 Conciliation Liste des conciliateurs Commission d application Procédure devant la Commission d application Tout litige entre assureurs adhérents doit faire l objet d une conciliation. Celle-ci consiste en un échange effectif d arguments entre conciliateurs spécialement désignés à cet effet par les entreprises adhérentes. Les entreprises adhérentes s engagent à communiquer à Assuralia la liste de leurs conciliateurs. Assuralia dressera et tiendra à jour une liste générale, qui sera communiquée à chaque conciliateur. Si la conciliation échoue, la demanderesse adressera son dossier à la Commission d application prévue par l article 7 de la convention. Celle-ci se prononcera en dernier ressort. En cas d échec de la procédure de conciliation, la demanderesse transmettra à Assuralia un dossier reprenant ses arguments ainsi que les pièces justificatives de sa demande. La personne lésée ou son représentant qui souhaite saisir la Commission d application peut également transmettre un dossier à Assuralia. Pour compléter le dossier, Assuralia invitera la défenderesse à lui communiquer dans les trente jours de la demande ses arguments ainsi que les documents originaux à l appui de sa défense. A défaut pour celle-ci de communiquer son dossier, la Commission d application pourra rendre sa sentence sur base du seul dossier de la demanderesse. Cette sentence sera considérée comme contradictoire. La sentence de la Commission d application sera communiquée aux parties par le secrétariat d Assuralia; celles-ci ont l obligation d exécuter la décision dans le mois de sa signification. Inopposabilité des sentences Les sentences de la Commission d application ne pourront pas être opposées aux parties en dehors de l application stricte de la convention. Celles-ci ne pourront s en prévaloir devant aucune instance judiciaire.12 Gestion - Avis de sinistre H 1 er janvier 2001 Avis de sinistre Réponse à «l avis de sinistre» Dès réception de la réclamation de la victime, l assureur Incendie adresse un avis de sinistre à l assureur RC Auto du véhicule tamponneur et lui communique son appréciation concernant l application de la convention. L assureur RC Auto ayant reçu un avis de sinistre dispose d un délai de 30 jours pour répondre. L absence de réponse de la part de l assureur RC Auto dans ce délai de 30 jours sera considérée d office par l assureur Incendie comme un accord pour l application de la convention. * * * * * Documents pareils
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References: l'article 7
 l'article 9
 art. 45
 art. 45
 L'article 105
 l'article 17