Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024799396&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-21 10:09:30+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024799396
Abrogation du décret 2005-799.
ECONOMIE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , MINE , INGENIEUR DES MINES , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS , EXAMEN PROFESSIONNEL , NOMINATION AU CHOIX , LISTE D'APTITUDE , POSITION , DETACHEMENT , INTEGRATION , TITULARISATION , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/EFIP1126901D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/2011-1521/jo/texte
Publics concernés : administrations. Membres du corps de contrôle des assurances et du corps des ingénieurs des mines.
Objet : modification du statut particulier du corps des ingénieurs des mines.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Notice : le décret procède à la fusion du corps de contrôle des assurances avec le corps des ingénieurs des mines. Dans ce cadre, une carrière rénovée est instaurée pour le corps des ingénieurs des mines, avec une revalorisation de la carrière du grade d'ingénieur et un allongement de trois années de la carrière du grade d'ingénieur général. Par ailleurs, le décret prévoit l'élargissement des missions du corps des ingénieurs des mines au domaine de la supervision financière et la fusion en un seul concours commun annuel des concours actuels réservés, d'une part, aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et, d'autre part, aux élèves de Télécom ParisTech.
L'article 1er du décret du 16 janvier 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 8° Aux banques, aux assurances et aux services financiers. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Dans ce cadre, les ingénieurs des mines ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement et de coordination des services, de contrôle, de régulation, de supervision, d'inspection, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement, y compris dans les organismes internationaux.
« Le corps des ingénieurs des mines exerce les missions de contrôle et de surveillance confiées par la loi ou le règlement au corps de contrôle des assurances régi par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances. »
« Art. 3.-Le corps des ingénieurs des mines comporte trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur général, qui comprend quatre échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade d'ingénieur en chef, qui comprend sept échelons ;
« 3° Le grade d'ingénieur, qui comprend neuf échelons. »
1° Au 1°, les mots : « scolarité d'une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « formation de vingt-deux mois » ;
2° Aux 2°, 3° et 4° , les mots : « scolarité d'une durée d'un an dont les modalités sont » sont remplacés par les mots : « formation durant neuf mois selon des modalités ».
Les 3° et 4° de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Par la voie d'un concours annuel ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et aux élèves de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité du programme conduisant au diplôme d'ingénieur de ces écoles. »
Le second alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'un des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des places offertes à ce titre, les places non pourvues pourront être reportées par décision du ministre sur l'autre concours prévu au même article. »
« L'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4 est réservé, d'une part, aux ingénieurs de l'industrie et des mines et, d'autre part, aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant au plus atteint au 1er janvier de l'année de l'examen le 5e échelon de ce grade : ces ingénieurs doivent justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de sept années de service dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché. »
La première phrase de l'article 13 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Les ingénieurs recrutés au titre du 1° de l'article 4 sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade d'ingénieur des mines, avec une ancienneté d'échelon d'un an. »
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « de leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans leur corps ou emploi d'origine » sont remplacés par les mots : « dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ».
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, le mot : « moyennes » est supprimé.
« Art. 18.-Les fonctionnaires intégrés dans le corps des ingénieurs des mines après détachement ou directement le sont conformément aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
« Cette intégration est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et avis de la commission administrative paritaire.
« Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines. »
« Art. 20.-Dans le grade d'ingénieur général, la durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans dans le 1er échelon et de deux ans et six mois dans les 2e et 3e échelons. Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade les ingénieurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon du grade ou de détachement comme ingénieur général dans un emploi doté d'un indice au moins équivalent à celui afférent au 4e échelon du grade, dans la limite, chaque année, d'un nombre déterminé par application au nombre de ces ingénieurs d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
« Dans le grade d'ingénieur en chef, cette durée est d'un an et six mois dans les 1er et 2e échelons, de deux ans dans les 3e et 4e échelons, de deux ans et six mois dans le 5e échelon et de trois ans dans le 6e échelon.
« Dans le grade d'ingénieur, la durée du temps passé dans chaque échelon est d'un an et six mois pour le 1er échelon, d'un an pour les 2e, 3e et 4e échelons, d'un an et six mois pour le 5e échelon et de deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons. »
« Art. 21.-Peuvent être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins quatre années de services dans le grade d'ingénieur des mines et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
« Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
Il est ajouté à l'article 23 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 7 à 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux ingénieurs des mines. »
Après l'article 24 du même décret, il est inséré un article 24 bis ainsi rédigé :
« Art. 24 bis. - Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes. »
Aux articles 10,11 et 24 du même décret, les mots : « Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies» sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ».
I.-Aux articles 5,7 et 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : « Conseil général des mines » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ».
II.-Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,3,4 et 6 du décret du 4 septembre 2009 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : « Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ».
I. - Le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances est abrogé.

References: L'article 1
 Art. 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 15
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 21
 l'article 23
 l'article 24
 Art. 24