Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021206-206277
Timestamp: 2016-12-11 12:04:43+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 2002, 206277
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 206277Numéro NOR : CETATEXT000008152624 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;206277 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Seyfettin X..., tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Genève en date du 24 septembre 1998 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères lui communique tous éléments relatifs à l'inscription de l'intéressé au fichier "Système d'information Schengen" ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission. - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; qu'aux termes de l'article 96 de ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ;
Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Genève s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" en exécution des stipulations de la convention du 19 juin 1990 ;
Considérant que, par une décision du 29 décembre 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X... jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères lui communique tous éléments relatifs à l'inscription de l'intéressé au "Système d'information Schengen", notamment les motifs de ce signalement ; que, par un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2001, le ministre a fait savoir que la mesure de signalement émanait des autorités italiennes et était fondée sur une décision d'expulsion prise par le préfet de Lecce le 27 avril 1995 et assortie d'une interdiction du territoire italien d'une durée de cinq ans ; que M. X... ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de ladite mesure ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le consul général de France à Genève aurait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990, ni, par suite, à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seyfettin X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15, art. 96Publications :Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 206277Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 06/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 96
 art. 5
 art. 10
 art. 15
 art. 96