Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/LHAL1627165D/jo/texte
Timestamp: 2020-06-01 23:50:35+00:00

Document:
Décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel | Legifrance
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LOGEMENT , LOCAL D'HABITATION , LOCAL PROFESSIONNEL , USAGE PROFESSIONNEL , BAIL , LOYER , LOCATAIRE , BAILLEUR , PRIX DE BASE , PRELEVEMENT , MAJORATION , AUGMENTATION , VALEUR LOCATIVE
NOR: LHAL1627165D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/LHAL1627165D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1448/jo/texte
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2016 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,06 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2016, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Prix de base des mètres
carrés suivants
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,06 % à compter du 1er juillet 2016. »

References: Art. 4
 l'article 5
 l'article 31
 l'article 2
 Art. 5

L'article 7
 Art. 7
 l'article 34