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Extrait de la table nominative 2002
GIRAUD (Francis), sénateur (Bouches-du-Rhône) RPR puis UMP.
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (JO Lois et décrets du 6 juillet 2002).
Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (6 février 2002).
Rapport, déposé avec MM. Gérard Dériot et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 4 (2001-2002)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 174 (2001-2002)] (16 janvier 2002) - Santé.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 220 (2001-2002)] (7 février 2002) - Santé publique.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 4 au 12 juillet 2001 par une délégation chargée d'étudier la politique sanitaire de la République socialiste du Viêt-Nam [n° 241 (2001-2002)] (19 février 2002) - Asie du Sud-Est.
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Après l'art. 47 ter (p. 672) : son amendement, soutenu par M. Dominique Leclerc, n° 300 : intégration de certains contractuels ; complété par le sous-amendement n° 738 de M. Dominique Leclerc ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 676) : son amendement n° 445 : montant des rentes de réversion et pensions d'orphelins attribuées aux ayants cause des sapeurs-pompeurs décédés en service commandé porté au montant maximum de la rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2000 ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - (30 janvier 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le titre consacré à la démocratie sanitaire - Discussion générale (p. 763, 764) : crise du système de soins. Révision nécessaire du lien médecin-patient. Détérioration des relations entre les pouvoirs publics et les professionnels de santé. Caractère peu pertinent des nouvelles dispositions du titre Ier. Approbation de l'analyse de l'académie de médecine. Particularités de l'acte médical. Amendements proposés par la commission des affaires sociales. Missions et attributions du haut comité de la santé public, HCSP, de la conférence nationale de santé, CNS, du Gouvernement et du Parlement : caractère décevant des solutions proposées. Proposition de clarification des dispositions hétéroclites du chapitre relatif à l'organisation régionale de la santé. Proposition d'un titre consacré à la solidarité envers les personnes handicapées. Devoirs du législateur.
- Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le titre Ier - Avant le titre Ier (p. 821) : son amendement n° 14 : insertion d'une division additionnelle : solidarité envers les personnes handicapées ; réservé puis adopté (p. 860) - Avant le titre Ier ou après l'art. 23 bis ou avant l'art. 58 ou après l'art. 63 et art. 58 (p. 822, 823) : son amendement n° 15 : solidarité envers les personnes handicapées ; adopté après modification par le sous-amendement n° 416 de Mme Michelle Demessine qu'il accepte (création de l'observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées par le conseil national consultatif des personnes handicapées). Inégalités créées par la jurisprudence Perruche. (p. 831) : sur les sous-amendements déposés sur son amendement n° 15 précité, s'oppose au n° 418 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (irrecevabilité de la demande de réparation d'un enfant né handicapé), accepte le n° 422 (impossibilité d'accorder une indemnité au titre du handicap de l'enfant, les charges en découlant étant assurées par la solidarité nationale) et le n° 416 (création de l'observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées par le conseil national consultatif des personnes handicapées) de Mme Michelle Demessine et à titre personnel le n° 421 de M. Christian Cointat (élargissement du champ des compétences de l'observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées aux Français handicapés établis hors de France et relevant de la solidarité nationale). S'oppose à l'amendement n° 250 de la commission des lois saisie pour avis et aux sous-amendements déposés sur celui-ci, n° 419 de M. Michel Dreyfus-Schmidt sur le même objet que le n° 418 précité, n° 407 (principe d'une prise en charge du handicap financée par la collectivité nationale), n° 408 (conditions d'ouverture de l'action), n° 415 (substitution du mot "handicap" aux mots "handicap d'une particulière gravité" et du mot "faute" aux mots "faute lourde"), n° 409 (allocation de l'indemnité corresponsant aux charges de l'enfant handicapé lorsqu'elles ne sont pas assumées par les parents de celui-ci) et n° 410 (suppression de la disposition prévoyant l'exonération des droits de mutation) de M. Jean
François Picheral et n° 389 de précision rédactionnelle et n° 390 (retour à la notion de faute caractérisée et prise en considération de la décision de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ou de garder l'enfant) de M. Alain Vasselle. Considère l'amendement de codification n° 281 de la commission des lois saisie pour avis satisfait par son amendement n° 15 précité. S'oppose à l'amendement n° 386 du Gouvernement (indemnisation du handicap) et aux sous-amendements déposés sur celui-ci n° 405 (meilleure lisibilité de l'amendement), n° 414 (conditions d'ouverture de l'action), n° 404 (substitution du mot "handicap" aux mots "handicap d'une particulière gravité" et du mot "faute" aux mots "fautes lourdes"), n° 403 (substitution des mots "les parents" aux mots "les titulaires de l'autorité parentale") et n° 406 (gestion de l'indemnité) de M. Jean-François Picheral. (p. 832) : maintient sa décision sur le sous-amendement n° 418 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (p. 834) : maintient sa position sur le sous-amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine. S'oppose au sous-amendement n° 424 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du qualificatif "moral" du préjudice) déposé sur son amendement n° 15 précité. (p. 837) : rectifie son amendement n° 15 pour prendre en compte les préoccupations du sous-amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine. (p. 850) : rappelle que le rapporteur s'exprime au nom de la commission. (p. 851) : après réunion de la commission, s'oppose aux sous-amendements précités n° 422 de Mme Michelle Demessine et n° 426 de la commission saisie pour avis - Avant le titre Ier (suite) (p. 858) : accepte l'amendement n° 290 de M. Nicolas About (suppression de toute récupération de l'aide sociale à l'encontre des personnes handicapées vivant en établissement de rééducation fonctionnelle, en centre d'aide par le travail et en foyer de vie et compensation de celle-ci par une dotation de l'Etat) - Avant l'art. 1er (p. 859) : demande le retrait de l'amendement n° 371 de M. Louis de Broissia (établissement par le Gouvernement d'un bilan matériel et financier de l'application de l'amendement Creton) - Art. 1er (droits fondamentaux - art. L. 1110-1 à L. 1110-6 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1110-1 du code de la santé publique (droit à la protection de la santé) (p. 861) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Art. L. 1110-3 du code de la santé publique (principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins) (p. 862) : s'oppose à l'amendement n° 357 de M. Guy Fischer (règles de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, pour tous les types de contrats de couverture complémentaire santé) - Art. L. 1110-4 du code de la santé publique (secret médical) : ses amendements n° 17 rédactionnel ; n° 18 : alignement de l'amende sur celle correspondant dans le code pénal à un an d'emprisonnement ; et n° 19 rédactionnel ; adoptés - Art. L. 1110-5 du code de la santé publique (accès à des soins de qualité) : son amendement n° 20 : mise en conformité avec la formulation retenue par la Cour de cassation ; adopté. (p. 863, 865) : ses amendements n° 21 rédactionnel et n° 22 : mise en oeuvre par les professionnels de santé de tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 376 de M. Alain Vasselle (établissement par le Gouvernement d'un rapport sur l'assistance à la mort librement consentie) - Art. 4 (accès des membres de l'IGAS à des données de santé à caractère personnel - art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996) (p. 866) : son amendement de précision n° 23 ; adopté - Après l'art. 5 (p. 867) : accepte l'amendement n° 244 de la commission saisie pour avis (suspension de peine pour les détenus en fin de vie) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 391 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (appréciation de l'état de santé par deux expertises médicales et décision de la suspension de peine par la juridiction saisie) - Chapitre 2 (droits des usagers) (p. 868) : son amendement n° 24 : nouvelle rédaction de la division : droits et responsabilités des usagers ; adopté - Art. 6 (information des usagers du système de santé et expression de leur volonté - art. L. 1111-1 à L. 1111-7 du code de la santé publique) - Avant l'art. L. 1111-1 du code de la santé publique (p. 870) : son amendement n° 25 : responsabilités des usagers du système de santé ; adopté - Art. L. 1111-1 du code de la santé publique (droit à l'information des usagers du système de santé) : son amendement n° 26 : réintroduction de la référence au code de déontologie supprimée par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. L. 1111-2 du code de la santé publique (droit à l'information sur les frais découlant des soins) (p. 871) : son amendement n° 27 : suppression d'une disposition redondante ; adopté - Art. L. 1111-3 du code de la santé publique (consentement du patient aux décisions concernant sa santé) (p. 872) : son amendement n° 28 : participation du malade aux décisions concernant sa santé ; adopté. (p. 873) : s'oppose à l'amendement n° 358 de M. Pierre Biarnès (garantie pour toute personne en mesure d'apprécier les conséquences de ses actes d'être juge de la qualité et de la dignité de sa fin de vie). (p. 875) : ses amendements n° 29 : possibilité pour le médecin de passer outre le consentement du mineur lorsque la vie de celui-ci est en danger ; retiré ; et n° 30 : réintroduction de la référence au code de déontologie supprimée par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. L. 1111-5 du code de la santé publique (désignation par le malade d'une personne de confiance) : son amendement n° 31 : élargissement de la possibilité de désignation d'une personne de confiance ; adopté après modification par le sous-amendement n° 393 du Gouvernement, qu'il accepte (possibilité pour la personne de confiance d'assister aux entretiens médicaux à la demande du malade) - Art. L. 1111-6 du code de la santé publique (accès direct au dossier médical) (p. 876) : ses amendements de précision n° 32 et n° 33, rédactionnel n° 34 ; adoptés - Art. L. 1111-6-1 du code de la santé publique (défenseur des droits des malades) : son amendement de suppression n° 35 ; adopté - Après l'art. L. 1111-6-1 du code de la santé publique (p. 879) : accepte l'amendement n° 326 du Gouvernement (encadrement de l'activité de stockage et d'hébergement des données de santé à caractère personnel) - Après l'art. 6 (p. 880) : accepte les amendements du Gouvernement n° 327 (sanctions pénales applicables à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sans agrément) et n° 328 (dispositions transitoires applicables aux personnes hébergeant des données de santé à caractère personnel) - Après l'art. 7 (p. 881) : accepte l'amendement n° 329 du Gouvernement (aménagements à la protection des personnes se prêtant à des recherches bio-médicales) - Art. 9 bis (substitution à la dénomination "ordre" de la dénomination "conseil") (p. 883) : son amendement de suppression n° 36 ; adopté - Art. 9 ter (dispositions de coordination) (p. 885) : son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Art. 9 quater (dispositions de coordination) : son amendement de suppression n° 38 ; adopté - Art. 10 (création d'une chambre disciplinaire nationale et renforcement des droits des plaignants - art. L. 4122-2, L. 4122-3, L. 460 et L. 4123-2 du code de la santé publique) (p. 886) : ses amendements de coordination n° 39, n° 40 et n° 41 ; adoptés - Avant l'art. 11 (p. 887) : accepte l'amendement n° 355 de M. Claude Domeizel (garantie d'un droit aux soins aux malades atteints de troubles mentaux et prise en compte des difficultés de la loi de 1990 sur l'hospitalisation psychiatrique) - Art. 11 (hospitalisation sans consentement - art. L. 3211-11-1 nouveau du code de la santé publique et art. 375-9 nouveau du code civil) (p. 888) : son amendement n° 42 : présence des associations représentant les familles de personnes atteintes de troubles mentaux dans les commissions départementales des hôpitaux psychiatriques ; adopté - Art. 12 (renforcement de la place des usagers dans le système de santé - art. L. 1114-1, L. 1114-2, L. 1114-3 nouveaux et L. 5311-1 du code de la santé publique) - Art. L. 1114-1 du code de la santé publique (agrément des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé) (p. 889) : son amendement rédactionnel n° 43 ; adopté - Art. L. 1114-2 du code de la santé publique (action en justice des associations agréées) : s'oppose à l'amendement n° 323 de Mme Claire-Lise Campion (extension des possibilités d'actions civiles des associations) - Art. L. 1114-3 du code de la santé publique (congé de représentation des membres des associations agréées) (p. 890) : ses amendements n° 44 et n° 45 : extension du congé de représentation aux représentants des usagers siégeant dans les instances et conseils des établissements de santé privés ; adoptés - Après l'art. L. 1114-3 du code de la santé publique : accepte
l'amendement n° 325 de Mme Claire-Lise Campion (possibilité de saisir les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation de toute contestation relative au respect des droits des malades et usagers du système de santé) - Après l'art. 12 : accepte l'amendement n° 302 de M. Bernard Murat (représentation des victimes de l'amiante) - Art. 16 (renforcement des règles interdisant la perception d'avantages par les professions médicales - art. L. 4113-6, L. 4163-1 et L. 4163-2 du code de la santé publique) (p. 892) : ses amendements n° 46 : retour au droit actuel en rejetant l'extension de la loi dite "anti-cadeau" à l'ensemble des produits de santé ; n° 47 de coordination ; n° 48 : caractère présumé favorable de l'avis des instances ordinales, à défaut d'avis rendu par l'ordre des médecins sur les conventions liant les praticiens aux laboratoires pharmaceutiques dans les délais impartis ; n° 49 et n° 50 de coordination ; adoptés. Accepte l'amendement n° 304 de M. Paul Blanc (personnes habilitées à constater des infractions à la législation concernant les avantages dont bénéficient les professionnels de santé) - Art. 17 (obligation de transparence lors de déclarations publiques sur les produits de santé - art. L. 4113-13 nouveau du code de la santé publique) (p. 893) : son amendement de coordination n° 51 ; adopté - Art. 18 (modalités d'application aux pharmaciens des règles interdisant la perception d'avantages et des obligations de transparence - art. L. 4221-17 et L. 4223-4 nouveau du code de la santé publique) : son amendement de coordination n° 52 ; adopté - Art. 23 bis (pôles de compétences spécialisés pour les infractions en matière sanitaire - art. 706-2 nouveau du code de procédure pénale) (p. 895) : accepte l'amendement n° 330 du Gouvernement (précision relative à la compétence territoriale des futurs pôles judiciaires spécialisés en matière de santé publique) - Art. 24 (élaboration de la politique de santé au niveau national - art. L. 1411-1 et art. L. 1411-1-1 à L. 1411-1-4 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1411-1 du code de la santé publique (rapport sur la politique de santé) (p. 896, 898) : son amendement n° 53 : accent sur la nécessité de définir la politique de santé en fonction de priorités pluriannuelles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 428 du Gouvernement qu'il accepte (mention du débat au Parlement) - Art. L. 1411-1-1 du code de la santé publique (missions de la Conférence nationale de santé) (p. 899) : ses amendements n° 54 : possibilité pour le Parlement de saisir la Conférence nationale de santé des questions qu'il juge nécessaires ; n° 55 rédactionnel ; n° 56 de cohérence ; et n° 57 : retour au texte initial du Gouvernement ; adoptés - Art. L. 1411-1-2 du code de la santé publique (composition de la Conférence nationale de santé) (p. 900) : son amendement rédactionnel n° 58 ; adopté - Art. L. 1411-1-3 du code de la santé publique (missions du Haut conseil de la santé) : ses amendements n° 59 : extension des compétences du Haut conseil de la santé ; et n° 60 : possibilité pour le Parlement de consulter le Haut conseil de la santé par l'intermédiaire des commissions chargées des affaires sociales ; adoptés - Art. L. 1411-1-4 du code de la santé publique (composition du Haut conseil de la santé) (p. 901) : son amendement n° 61 : élection du président du Haut conseil de la santé au sein des personnalités qualifiées ; adopté - Art. 25 (création des conseils régionaux de santé - art. L. 1411-3, L. 1411-3-1 à L. 1411-3-3 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1411-3 du code de la santé publique (mission des conseils régionaux de santé) (p. 902) : son amendement rédactionnel n° 62 ; adopté - Art. L. 1411-3-1 du code de la santé publique (missions du conseil régional dans le cadre de ses réunions en formation plénière) (p. 903, 904) : ses amendements n° 63 : définition des priorités de santé à l'horizon pluriannuel ; n° 64 : contenu du rapport annuel des conseils régionaux de santé et suppression du rapport ad hoc de synthèse sur la qualité des actions de prévention et de soins dans la région ; n° 65 : suppression de l'obligation d'organiser des débats publics permettant l'expression des citoyens sur les problèmes de santé ou d'éthique médicale ; n° 66 : extension de la liste prévue des destinataires des rapports du conseil régional de santé ; et n° 67 : inclusion de la représentation du conseil économique et social régional au sein du conseil régional de santé ; adoptés. Demande le retrait du sous-amendement n° 394 du Gouvernement (priorités de santé publique portant sur toute les composantes de celle-ci) déposé sur son amendement n° 63 qu'il rectifie dans le sens souhaité par le Gouvernement. Considère le sous-amendement n° 316 de M. Jean-Pierre Godefroy (diffusion des rapports du conseil régional de santé aux collectivités locales), déposé sur son amendement n° 66 satisfait par celui-ci - Art. L. 1411-3-2 du code de la santé publique (compétence des sections spécialisées des conseils régionaux) : ses amendements n° 68 : prise en compte des articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ayant abrogé les dispositions concernant les "réseaux Soubie" et prévoyant l'avis des conseils régionaux de santé aux préfets de régions sur la définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins ; et n° 69 rédactionnel ; adoptés - Art. L. 1411-3-3 du code de la santé publique (réforme des programmes régionaux de santé) (p. 905) : son amendement rédactionnel n° 70 ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 356 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour les conseils régionaux d'émettre un avis) - Art. 26 (programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins, PRAPS - art. L. 1411-5 du code de la santé publique) (p. 906) : ses amendements n° 71 : absence de voix délibérative pour les représentants de l'Etat présents dans la section du conseil régional de santé compétente pour le PRAPS ; et n° 388 : suppression d'un ajout inutile et inexact ; adoptés - Art. 27 (dispositions de cohérence - art. L. 1516-1, L. 6114-2, L. 6114-3, L. 6115-4, L. 6115-9, L. 6121-8, L. 6121-9, L. 6121-10, L. 6121-11, L. 6121-12, L. 6122-10, L. 6122-12, L. 6122-13 et L. 6412-3 du code de la santé publique) (p. 907) : ses amendements n° 72 : suppression du deuxième alinéa de l'article relatif à la collectivité territoriale de Mayotte ; n° 73 rédactionnel ; n° 74 : suppression du 9° de l'article prévoyant un député et un sénateur dans la liste des membres du comité national d'organisation sanitaire et sociale ; n° 75 rédactionnel ; n° 76 de conséquence ; n° 77 rédactionnel ; et n° 78 de cohérence ; adoptés - Art. 28 (création des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-3-1 nouveau, L. 311-5, L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-3, L. 312-4, L. 313-3, L. 313-7, L. 313-8 et L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles) (p. 909, 910) : son amendement n° 79 : cohérence avec la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; adopté - Après l'art. 28 : son amendement n° 300 : coordination dans le code de l'action sociale et des familles ; adopté - Art. 29 (date d'application de la nouvelle organisation régionale) : son amendement n° 80 : absence de report de l'application de l'article 25 bis ; adopté - Art. 30 (organisation régionale des ordres médicaux) (p. 911, 912) : ses amendements rédactionnels n° 81, n° 82, n° 83 et n° 84 ; adoptés - Après l'art. 30 : son amendement n° 412 : suppléance des membres titulaires des conseils départementaux des ordres médicaux ; adopté - Après l'art. 31 (p. 913) : accepte l'amendement n° 331 du Gouvernement (suppression du schéma régional de psychiatrie et mise en oeuvre d'un schéma régional d'organisation sanitaire).
- Suite de la discussion - (5 février 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 40 (institution d'une obligation de formation continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé - art. L. 4133-1 à L. 4133-9, L. 6155-1 à L. 6155-5 nouveaux, L. 4236-1 et L. 4236-2 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 4133-6 du code de la santé publique (mise en place d'un fonds national de la formation médicale continue) (p. 968) : rôle des laboratoires dans les prescriptions médicales. Manque de confiance des patients en leur médecin. Collaboration entre les médecins et les laboratoires - Art. 52 bis (exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie) (p. 1009) : garanties indispensables. Favorable à un audit. Se déclare favorable à l'amendement n° 169 de la commission (renforcement de l'encadrement de l'exercice de l'ostéopathie).
- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Art. 57 quinquies (promotion de la gynécologie médicale)
(p. 1066) : conséquences négatives d'une trop grande spécialisation pour le système de santé. Intervient sur l'amendement n° 199 de la commission (suppression du certificat d'études spéciales, CES, de gynécologie médicale - création d'un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1129, 1130) : qualité du débat. Amendements guidés par l'intérêt du citoyen. Position de la commission des affaires sociales fondée sur la solidarité nationale envers les handicapés.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0220 (2001-2002)] - (19 février 2002) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1505, 1507) : accord de la CMP. Hommage aux travaux des autres rapporteurs. Efforts de rapprochement sur les dispositions concernant l'arrêt Perruche. Volonté de respect des personnes handicapées. Urgence de la réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Nécessité de définir la politique de santé selon des priorités pluriannuelles. Adoption de nombreuses propositions du Sénat. Souci de consensus sur le problème de la gynécologie médicale.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2425, 2426) : interroge le Gouvernement sur les moyens de lutte contre la délinquance en milieu hospitalier.
- Proposition de loi relative à la sécurité des piscines [n° 0436 (2000-2001)] - (1er octobre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2556) : en qualité de médecin, exprime sa solidarité à l'égard des familles touchées par un accident de piscine. Votera ce texte.
- Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale [n° 0033 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3621, 3622) : difficultés du secteur de la santé. Loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Modifications nécessaires. Désaffection des candidats dans certaines spécialités. Réorganisation nécessaire du système de santé. Absence de risque zéro. Les sénateurs du groupe du RPR soutiennent le Gouvernement.

References: art. 58
 Art. 1
 Art. 4
 art. 42
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 art. 375
 Art. 12
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 23
 art. 706
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 l'article 25
 Art. 30
 Art. 40
 Art. 52
 Art. 57
 Art. 1