Source: https://www.kkj.ch/fr/statuts
Timestamp: 2019-07-23 15:46:02+00:00

Document:
1.1. L'union suisse d'arts pour enfants et jeunes kkj est une union de droit privé, politiquement neutre et sans confession, selon art. 60ff CO.
2.1. Le for juridique se situe au domicile du siège officiel de l'union.
3.1. Il y a des écoles de création intercantonales, régionales et locales, des ateliers et des projets dans le domaine des arts qui se retrouvent dans l'union.
3.2. L'union défend des intérêts communs à l'extérieur; il s'engage pour le développement de la création dans le domaine des arts pour enfants en bas âge (encouragement précoce), enfants et jeunes.
3.3. L'union représente des personnes individuelles, des groupes, des sociétés et d'autres personnes intéressées, qui se sentent concernés par l'adoption des règles éthiques basiques et qui sont acceptées en tant que membres.
3.4. L'union favorise et développe l'échange et le réseau avec des institutions privées, semi-privées et publiques, avec des institutions de formation et de formation continue ainsi qu'avec des unions professionnelles et des sociétés professionnelles en Suisse et à l'étranger. Elle créee une banque de données.
3.5. Elle propose des colloques et promeut l'échange des connaissances et du savoir-faire. Elle est intéressée par les travaux de recherche et des publications.
3.6. L'union se mobilise pour des projets, lieux ou collectifs où des jeunes gens peuvent développer leur créativité et où ils sont accompagnés et encouragés par des personnes compétentes.
3.7 L'union ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.
Art. 4 Membres, Bienfaiteurs
4.1. Les membres ordinaires peuvent être des personnes individuelles ou des collectivités qui ont un profil correspondant au règlement d'adhésion. Les membres collectifs sont considérés comme personnes juridiques et doivent désigner un(e) représentant(e).
4.2. L'assemblée des membres peut nommer des membres d'honneur. Les membres d'honneur sont des personnes qui ont beaucoup apporté à la promotion de l'union kkj.
4.3. Une résiliation en tant que membre doit nous parvenir pour la fin d'une année civile. L'explication y relative doit nous parvenir jusqu'au 30 septembre de l'année en cours au plus tard. L'adhésion d'une personne individuelle s'éteint lors du décès de celle-ci, l'adhésion d'une collectivité s'éteint lors de la dissolution de celle-ci.
4.4. Les membres qui agissent à l'encontre des intérêts de notre union ou qui ternissent notre réputation par leur comportement, peuvent être exclus de l'assemblée des membres. Ils bénéficient cependant du droit de recours lors de l'assemblée suivante.
4.5. Les membres associés peuvent être des unions cantonales ou intercantonales ainsi que des institutions, voire des personnes individuelles qui dispensent un enseignement dans le domaine de l'art ou en pédagogie.
4.6. Sont considérées comme bienfaiteurs les personnes individuelles, entreprises, sociétés et institutions qui témoignent leur intérêt pour les buts de notre union par leur soutien financier ou autre.
Art. 5 Procédé d'admission
5.1. Toute personne qui désire adhérer à notre union en tant que membre ordinaire ou associé doit formuler une requête d'adhésion par écrit à l'intention du comité directeur.
5.2. Le comité directeur informe sur les adhésions acceptées lors de la prochaine assemblée ordinaire des membres.
Art. 6 Droits et devoirs des membres
6.1. Chaque membre a le droit de vote actif ou passif.
6.2. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le comité directeur et doit être accepté par l'assemblée des membres. La cotisation est à verser dans les trois mois dès le début de l'exercice. Les membres d'honneur et le comité directeur ne sont pas soumis à la cotisation.
Art. 7 Règles éthiques
7.1. Les membres s'engagent à appliquer leurs compétences professionnelles de manière à protéger la santé et la vie des enfants et adolescents qui leur sont confiés.
7.2. Les membres s'engagent à respecter et à protéger l'intégrité personnelle des enfants et des jeunes qui leur sont confiés ainsi que de leurs représentants légaux.
Art. 8 Organes de l'union
8.1. Les organes de l'union sont le comité directeur, l'assemblée des membres ainsi que l'instance de révision (fiduciaire)
9.1. Le comité directeur se compose du/de la président(e) et 4 autres membres au minimum. Trois membres du comité directeur doivent être des membres ordinaires.
9.2. L'union s'auto-constitue. Elle désigne les personnes qui ont le droit de signature et décide de l'étendue de leur droit de signature.
9.3. Les points suivants sont du ressort du comité directeur:
a. Représentation de l'union vers l'extérieur;
b. Relations publiques;
c. Examiner les demandes d'adhésion et les décisions sur l'adhésion de membres;
d. Comptabilité pour l'union;
e. Prises de décisions sur les dépenses supérieures au budget jusqu'à concurrence de CHF 5000.- par an;
f. Ordonnances de règlements;
g. Convocations de commissions;
h. Tous les travaux qui n'ont pas été attribués à d'autres organes par le biais des statuts.
9.4 Les membres du comité directeur sont bénévoles et ont en principe droit qu'à leur frais et débours effectifs. Pour des prestations exceptionnelles d'un membre du comité, une indemnisation adéquate peut être attribuée.
Art. 10 Assemblée des membres
10.1. L'assemblée ordinaire des membres a lieu une fois par année. En cas d'urgence, une assemblée extraordinaire des membres peut être convoquée par le comité directeur ou sur demande du 1/5 de tous les membres.
10.2. La convocation à l'assemblée ordinaire des membres est envoyée trois semaines à l'avance avec l'ordre du jour et une invitation personnelle à chaque membre.
10.3. Les propositions doivent être adressées par écrit au comité directeur, au plus tard 10 jours à l'avance.
10.4. Les points suivants relèvent de la compétence de l'assemblée des membres:
a. élection de la présidente, du président et du comité directeur
b. élection de l'instance de révision
c. élection des délégués dans des associations professionnelles
d. approbation du rapport annuel, des comptes annuels, du rapport de l'instance de révision
e. approbation du budget
f. approbation du protocole
g. approbation du programme des activités et traitement des demandes reçues
h. prise de décision sur les projets soumis par le comité directeur
i. approbation et modification des statuts et du règlement d'admission
j. fixation de la cotisation
k. exclusion des membres
l. prise de décision sur l'adhésion de l'association à d'autres organisations
m. dissolution de l'association
n. Le mandat des membres est de deux ans. Une réélection est possible.
Art. 11 Décisions de l'assemblée des membres
11.1 L'assemblée accepte les décisions à la majorité simple des membres ordinaires présents. En cas d'égalité des voix, c'est celle du président ou de la présidente qui tranche.
11.2 Sur demande d'un membre le vote peut être secret.
11.3 La majorité aux 2/3 est nécessaire pour la modification des statuts ou l'exclusion d'un membre.
11.4 Pour la dissolution de l'union, il faut également une majorité valable des 2/3 des membres présents.
Art. 12 Organe de révision
12.1. L'organe de révision est composé d'une ou deux personnes qui ne doivent pas obligatoirement être des membres de l'union.
12.2. L'organe de révision vérifie la comptabilité tenue par le comité directeur. Il informe par écrit l'assemblée des membres et rédige les demandes.
Art. 13 Délégués
Les personnes nommées déléguées de l'union sont liées aux décisions de l'assemblée des membres et du comité directeur.
Pour des tâches spécifiques, l'assemblée des membres ou le comité directeur peut former des groupes de travail. Ces derniers informent le comité directeur respectivement l'assemblée des membres sur l'évolution de leur travail.
En ce qui concerne la responsabilité de l'union, le capital de l'union répond à des dommages éventuels. Une responsabilité personnelle des membres est exclue.
Art.16 Capital de l'union
En cas de dissolution de l'union, l'assemblée des membres détermine sur l'utilisation du capital. Les moyens restants après la dissolution de l'union doivent revenir à une institution exonérée d'impôt et à but identique ou similaire. Une répartition des fonds entre les membres est exclue.
Les statuts présents ont été approuvés lors de la réunion du comité directeur à Zurich le 3 février 2007 et ils ont été immédiatement mis en vigueur. Les articles supplémentaires (art. 3.7 / 9.4. et 16) ont été approuvés par l'assemblée générale le 26 Mars 2008 et sont également entrés en vigueur immédiatement.
Les modifications (art.4.5) ont été acceptées avec effet immédiat à l'assemblée des membres du 12 mars 2010
La présidente: Verena Widmaier
L'actuaire: Fernanda Steiner-Pulimeno
statuts_2010.pdf

References: art. 60

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art.16