Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-140.html
Timestamp: 2017-12-14 10:09:58+00:00

Document:
« actionnaire déterminé S’agissant de l’actionnaire déterminé d’une société au cours d’une année d’imposition, contribuable qui, directement ou indirectement, à un moment donné de l’année, est propriétaire de plus de 25 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société; pour l’application de la présente définition : »
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 130;
1994, ch. 7, ann. II, art. 109, ann. VIII, art. 74;
1998, ch. 19, art. 155;
1999, ch. 22, art. 92;
2000 ch. 12, art. 142;
2013, ch. 34, art. 371;
2016, ch. 12, art. 47.
2001, ch. 17, art. 127 et 214(A);
2013, ch. 34, art. 131 et 276.

References: art. 130
 art. 109
 art. 74
 art. 155
 art. 92
 art. 142
 art. 371
 art. 47
 art. 127
 art. 131