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Timestamp: 2017-04-24 17:49:47+00:00

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ASSURANCE ANNULATION - PDF
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1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE ANNULATION CONTRAT N IB FRCNOG (pour les Billets de Train OUIGO) PRESTATION D ASSURANCE Les présentes dispositions ont pour objet de définir les termes et conditions de mise en application des garanties de ce contrat à l égard des Assurés ayant réservé un Voyage en train sur le site Internet et souscrit la présente garantie auprès d Europ Assistance, entreprise régie par le Code des Assurances. Les présentes Dispositions Générales précisent les droits et obligations réciproques des parties. Elles sont complétées par les Dispositions Particulières qui vous ont été remises et constituent avec les Dispositions Générales votre contrat d assurance. Le contrat est régi par le droit français, la langue utilisée au sein du contrat est la langue française. La garantie Assurance Annulation du Billet de Train s applique par trajet et par personne pour lequel, le billet de train donnant lieu à la mise en œuvre de la garantie est non échangeable et non remboursable et a été vendu par Voyages-sncf.com. L Assureur intervient à la condition expresse que l évènement qui amène à fournir la garantie demeurait incertain au moment de la souscription. 1. DÉFINITIONS TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES REMBOURSEMENT DU BILLET DE TRAIN Suite à la survenance d un évènement prévu au contrat empêchant le déplacement * Taux appliquable selon la législation en vigueur. PRISE D EFFET ET DURÉE DES GARANTIES Montant max. TTC*/personne Remboursement des frais exposés selon les conditions de vente de Voyages-sncf.com et dans la limite de 300 /personne Sans franchise GARANTIE DATE D EFFET EXPIRATION DE LA GARANTIE ASSURANCE ANNULATION Le jour même de la souscription du présent contrat GÉNÉRALITÉS ASSURANCE L heure du départ du train indiquée sur le Billet de Train à rembourser ACCIDENT Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l action soudaine d une cause extérieure dûment constatée par un docteur en médecine lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. ACHEMINEMENT Trajet le plus direct pour vous rendre à la gare de départ de votre Voyage : - en tant que passager d un taxi ou d un moyen de transport public terrestre, aérien, fluvial ou maritime agréé pour le transport de passagers, - en tant que passager ou conducteur d un véhicule de location. ANNULATION La suppression pure et simple du trajet que vous avez réservé, consécutive aux motifs et circonstances entraînant notre garantie qui sont énumérés au chapitre «ANNULATION DU BILLET DE TRAIN». ASSURÉ Sont considérés comme Assurés, les personnes physiques voyageant par l intermédiaire d un Billet de Train acheté sur Voyages-sncf.com, ciaprès, désignées par le terme «Vous» et ayant leur Domicile fiscal en Union Européenne, Suisse ou DROM et désignée(s) aux Dispositions Particulières du Contrat. ASSUREUR Les garanties définies dans le présent contrat sont garanties et mises en œuvre par, société anonyme de droit français au capital de régie par le Code des Assurances dont le siège social est sis 1, promenade de la Bonnette, Gennevilliers- FRANCE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro Agissant par l intermédiaire de sa succursale irlandaise, dont le nom commercial est «IRISH BRANCH» et dont l établissement principal est situé au Dawson Street, Dublin 2-Irlande, immatriculé au bureau des immatriculations des sociétés d'irlande sous le N ATTENTAT (ou ACTE DE TERRORISME) On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l ordre public par l intimidation et la terreur, et faisant l objet d une médiatisation. Cet «attentat» devra être recensé par le Ministère des Affaires étrangères français. BILLET DE TRAIN Titre de transport ferroviaire, non échangeable et non remboursable, et Billet de Train OUIGO acheté sur le site Voyages-sncf.com hors billets idtgv, Transilien, Autocar et TER sec et correspondant au trajet figurant sur les Dispositions Particulières jointes au courriel de confirmation de l achat d assurance. DROM Par DROM, on entend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion. DOMICILE Le domicile de l Assuré doit être situé en Union Européenne, dans les DROM (départements et régions d outre-mer) et en Suisse. On entend par domicile votre lieu de résidence principal et habituel et figurant sur votre avis d imposition sur le revenu. Page 1/5 Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro2 ÉTRANGER Par Étranger, on entend le monde entier à l exception du pays de Domicile. ÉVÉNEMENT CLIMATIQUE EXCEPTIONNEL On entend par événement climatique exceptionnel, un phénomène ayant eu pour cause l intensité anormale d un agent naturel. FRANCE Par France, on entend France métropolitaine et Principauté de Monaco. FRANCHISE Partie de l indemnité restant à votre charge. MALADIE Au sens des présentes Dispositions Générales, état pathologique dûment constaté par un docteur en médecine interdisant formellement de quitter le domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle. SINISTRE Événement à caractère aléatoire, de nature à engager la garantie du présent contrat. SOUSCRIPTEUR Personne physique ayant son Domicile en Union Européenne, dans les DROM (départements et régions d outre-mer) et en Suisse, souscrivant le présent contrat pour elle-même ou le cas échéant pour le compte d une autre personne physique, également domiciliée en Union Européenne, dans les DROM (départements et régions d outre-mer) et en Suisse désignée aux Dispositions Particulières du Contrat. VOYAGE Déplacement ferroviaire correspondant au titre de transport en train acheté auprès de Voyages-sncf.com et dont les dates, la destination et le coût figurent aux Dispositions Particulières d Europ Assistance jointes au courriel de confirmation de l achat d assurance. 2. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties s appliquent en Union Européenne, dans les DROM (départements et régions d outre-mer) et en Suisse. Sont exclus les pays recensés par le Ministère des Affaires étrangères français comme étant en état de guerre civile ou étrangère, d instabilité politique notoire, subissant des représailles, des restrictions à la libre circulation des personnes et des biens et ce quel qu en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, les pays subissant des actes de terrorisme, ou ayant subi une désintégration du noyau atomique ainsi que les pays subissant tout autre cas de force majeure. DISPOSITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE ANNULATION DU BILLET DE TRAIN CE QUE NOUS GARANTISSONS Lorsque vous ne pouvez pas utiliser votre billet de train, la SNCF maintient à votre charge le prix du Billet de Train, au titre de frais d annulation. Nous vous remboursons ces frais d annulation restant à votre charge selon les conditions de vente de Voyages-sncf.com (à l exclusion des frais éventuels de dossier et de la prime d assurance) lorsque vous êtes dans l obligation d annuler votre billet de train avant le départ. Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après survenant postérieurement à la souscription de la garantie «Annulation du Billet de Train», et avant le départ du train assuré, à l exclusion de tous les autres : A. ÉVÉNEMENTS LIÉS À LA VIE PERSONNELLE A.1. MALADIE, ACCIDENT OU DÉCÈS, y compris l aggravation de maladies antérieures et des séquelles d un accident antérieur de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait, de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint, de vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, bellesfilles, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, de la personne chargée, pendant votre Voyage : - de la garde de vos enfants mineurs, - de la garde d une personne handicapée, sous réserve qu elle vive sous le même toit que vous et que vous en soyez le tuteur légal. A.2. DESTRUCTION DES LOCAUX PRIVÉS intervenue après la date de souscription du présent contrat, par suite d incendie, d explosion ou de dégâts des eaux, sous réserve que lesdits locaux soient détruits à plus de 50%. A.3. VOL DANS LES LOCAUX PRIVÉS : l'importance de ce vol doit nécessiter votre présence et se produire dans les 48 heures précédant votre départ. A.4. DOMMAGES GRAVES AU VÉHICULE : dommages au véhicule vous appartenant survenant dans les 48 heures précédant le départ, rendant le véhicule non réparable dans les délais nécessaires pour vous rendre sur le lieu de gare de départ. A.5. CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL UNIQUEMENT POUR LES CAS SUIVANTS : Juré d Assises, Procédure d adoption d un enfant, Désignation d expert. La date de convocation doit coïncider avec la période de votre Voyage. A.6. CONVOCATION À UN EXAMEN DE RATTRAPAGE EN CAS D ÉTUDES SUPÉRIEURES : la date de convocation doit coïncider avec la période de votre Voyage et sous réserve que l échec n était pas connu au moment de la souscription du présent contrat. A.7. CONVOCATION À UNE GREFFE D ORGANE : la date de convocation doit coïncider avec la période de votre Voyage. A.8. VOL DE LA CARTE D'IDENTITÉ OU DU PASSEPORT : dans les 48 heures avant le départ, si ces documents sont indispensables pour votre Voyage. A.9. ACCIDENT OU PANNE DE TRANSPORT AFFECTANT LE MOYEN DE TRANSPORT UTILISÉ DURANT VOTRE ACHEMINEMENT vers la gare et entraînant un retard supérieur à 1 heure vous ayant fait manquer le départ du train et à condition que vous ayez pris toutes vos dispositions pour arriver à la gare au moins 30 minutes avant le départ du train. B. ÉVÉNEMENTS LIÉS À LA VIE PROFESSIONNELLE B.1. LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE de vous-même, de votre conjoint. La décision et la convocation à l entretien préalable au licenciement n étant pas connues au moment de la souscription du présent contrat. B.2. OCTROI D UN EMPLOI DE SALARIÉ OU D UN STAGE RÉMUNÉRÉ débutant avant votre Voyage à condition qu il ne s agisse pas d une mission fournie par une entreprise de travail temporaire. B.3. MUTATION PROFESSIONNELLE vous obligeant à déménager pendant les dates de votre Voyage. Cette garantie concerne les collaborateurs salariés à l exclusion des catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d entreprise, professions libérales, artisans, commerçants et intermittents du spectacle. La date de mutation professionnelle ne doit pas être connue au moment de la souscription de l assurance et doit intervenir à plus ou moins de 30 jours de la date de votre Voyage. Page 2/5 Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro3 B.4. MODIFICATION DES DATES DES CONGÉS PAYÉS DU FAIT DE L EMPLOYEUR accordés avant la réservation du séjour. Cette garantie concerne les collaborateurs salariés à l'exclusion des catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d'entreprise, professions libérales, artisans, commerçants et intermittents du spectacle. B.5. DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS intervenue après la date de souscription du présent contrat, par suite d incendie, d explosion ou de dégâts des eaux, sous réserve que lesdits locaux soient détruits à plus de 50 %. B.6. VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS: l'importance de ce vol doit nécessiter votre présence et se produire dans les 48 heures précédant votre départ. C. EVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU SÉCURITAIRES C.1. ÉVÉNEMENTS MAJEURS SURVENANT DANS LA OU LES VILLES DE DESTINATION Attentats ou Actes de terrorisme, Evénements Climatiques Exceptionnels. La garantie vous est acquise lorsque les conditions suivantes sont réunies : - L événement a entraîné des dommages matériels et corporels dans la ou les villes de destination - La date de votre départ est prévue moins de 30 jours après la date de survenance de l événement - aucun événement majeur similaire ne s est produit dans la ou les villes de destination dans les 15 jours précédant la réservation de votre billet de train - et ce, par dérogation au paragraphe «EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES» du chapitre Cadre du contrat. CE QUE NOUS EXCLUONS Outre les exclusions générales applicables au contrat et figurant au paragraphe «EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES» du chapitre «CADRE DU CONTRAT», nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après : l annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation de votre Voyage ou de la souscription du contrat, La maladie nécessitant des traitements psychiques médicamenteux et/ou psychothérapeutiques (y compris la dépression nerveuse) sauf lorsqu elle a entrainé une hospitalisation supérieure ou égale à 5 jours consécutifs au moment de la date d annulation de votre Voyage, les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tous les sports aériens, ainsi que ceux résultant d une participation ou d un entraînement à des matchs ou compétitions, la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au Voyage, tels que passeport, visa, livret de famille, pièces d'identité, titres de transport, carnet de vaccination, les maladies, accidents ayant fait l objet d une première constatation, d une rechute, d une aggravation ou d une hospitalisation entre la date d achat de votre Voyage et la date de souscription du présent contrat, l impossibilité de partir liée à l organisation matérielle du Voyage par le transporteur ferroviaire, l impossibilité technique de la SNCF d assurer la mise en circulation des trains, l annulation du Billet de Train effectuée après le départ du train, sauf cas de force majeure. POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS? Nous vous remboursons intégralement le prix des Billets de Train non échangeables, non remboursables, ainsi que le prix des Billets de Train OUIGO vendus sur le site Voyages-sncf.com pour les motifs et circonstances énumérés ci-avant conformément aux Conditions Générales de Ventes de Voyages-sncf.com et avec un maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties à l exclusion des frais éventuels de dossier et de la prime d assurance. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE? Vous souhaitez déclarer un sinistre couvert au titre de la garantie d assurance? En cas d'événement empêchant votre déplacement : 1. En premier lieu, avant le départ de votre train, vous devez effectuer l annulation de votre Billet de Train directement sur le site ou auprès de la SNCF pour les billets Eurostar. Pour cela rendez-vous sur le site, allez dans la rubrique «Vos Réservations», saisissez votre nom et référence de dossier à 6 lettres puis cliquez sur «consulter le dossier» et suivez les étapes indiquées pour annuler votre billet. Vous ne devez pas effectuer cette première étape s'il s'agit d'un Billet de Train OUIGO. 2. Dans la continuité, vous devez aviser Europ Assistance dans les cinq jours ouvrés suite à la survenance de l événement ayant entraîné l annulation de votre billet de train en déclarant votre sinistre sur notre site de déclaration en ligne : ou aux coordonnées suivantes : EUROP ASSISTANCE Service Indemnisations VSC 1, promenade de la Bonnette Gennevilliers cedex Tel : Fax : Votre déclaration doit être accompagnée : en cas de maladie ou d accident, d un certificat médical précisant l origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l accident, ainsi que la copie de l arrêt de travail et les photocopies des ordonnances comportant les vignettes des médicaments prescrits ou éventuellement les analyses et examens pratiqués, en cas de licenciement économique, photocopie de la lettre de licenciement et de la convocation à l entretien préalable copie du contrat de travail et photocopie du bulletin de salaire attestant du solde de tout compte, en cas de décès, d un certificat et d un justificatif d un lien de parenté (fiche d État civil), dans les autres cas de tout justificatif permettant d établir la survenance du Sinistre. Le certificat médical doit impérativement être joint sous pli fermé à l attention de notre Médecin Conseil. À cet effet, vous devez libérer votre médecin du secret médical vis-à-vis du Médecin Conseil. Sous peine de déchéance, l Assuré se prévalant de la mise en jeu de la garantie doit remettre l ensemble des pièces contractuellement exigées sans qu il puisse se prévaloir, sauf force majeure, de quelque motif empêchant leur production. Si vous vous y opposiez sans motif valable, vous risqueriez de perdre vos droits à la garantie. Vous devez également nous transmettre tout renseignement ou document qui vous sera demandé afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment : la copie recto/verso de la pièce d identité de chaque Assuré, le document établi par la SNCF justifiant l annulation après remise à disposition de votre Billet de Train (sauf s'il s'agit d'un Billet de Train OUIGO), Page 3/5 Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro4 le numéro de votre contrat d assurance, en cas d accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir les noms et adresses des responsables et, si possible, des témoins, d un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ou International Bank Account Number (IBAN). FAUSSES DÉCLARATIONS Lorsqu elles changent l objet du risque ou en diminuent notre opinion : toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d exiger le paiement des primes échues, tel que prévu au Code des Assurances à l article L 113-8, toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l application de la réduction des indemnités tel que prévu à l article L du Code des Assurances. DÉCHÉANCE DE PRESTATION ET DE GARANTIE POUR DÉCLARATION FRAUDULEUSE En cas de Sinistre au titre des garanties d assurance prévues aux présentes Dispositions Générales, si sciemment, vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu(e) de tout droit aux garanties d assurance pour lesquelles ces déclarations sont requises. CADRE DU CONTRAT 1. PRISE D EFFET ET DURÉE DE VOTRE CONTRAT Le contrat conclu entre le Souscripteur et l Assureur prend effet le jour de la souscription du contrat d assurance, sous réserve du paiement de la prime correspondante, et cesse à l heure du départ du train indiquée sur le billet de train. 2. RENONCIATION EN CAS DE MULTI-ASSURANCE Conformément à l article L du Code des Assurances, l'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat. Cette renonciation s effectue : - par mail adressé à - par courrier adressé à Europ Assistance France, Département Gestion Clients, 1, promenade de la Bonnette, Gennevilliers L'assureur remboursera, le montant de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation sauf si un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation. 3. QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU AUTRES ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS? Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l exécution des prestations résultant des mêmes causes. 4. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES La guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, les actes de terrorisme ou d attentat (à l exception de ceux survenant dans la ville de destination dans les conditions de la garantie annulation pour Acte de terrorisme ou d Attentat), un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz-demarée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des conditions de la garantie annulation pour Événements Climatiques Exceptionnels, la participation volontaire d une personne assurée à des émeutes, grèves, rixes ou voies de fait, la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité, l usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants ou produits assimilés, non prescrits médicalement, et l usage abusif d alcool, tout acte intentionnel de votre part ou acte dolosif, tentative de suicide ou suicide pouvant entraîner la garantie du contrat, tout incident survenu au cours d épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent, l absence d aléa, tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité de garantie, et notamment en dehors des dates de Voyage, les billets de transports ferroviaires achetés sur un autre canal de distribution que le site Voyages-sncf.com, les Billets de Train associés au Voyage en trains idtgv, Transilien, Autocar et TER sec, tout événement mettant en péril votre sécurité au cours du Voyage dès lors que la destination est déconseillée par le ministère des affaires étrangères, le retrait temporaire ou définitif d un train ordonné par les autorités administratives ou de toute autre autorité, en ayant fait l annonce plus de 24 heures avant la date initialement prévue de votre départ, tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité de garantie. 5. EXPERTISE DES DOMMAGES Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils sont évalués par la voie d une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous les trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s entendre sur le choix d un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l un d entre nous, celui n ayant pas signé est convoqué à l expertise par lettre recommandée. Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. 6. SUBROGATION Après vous avoir réglé une indemnité, nous sommes subrogés dans les Page 4/5 Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro5 droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l article L du Code des Assurances. Notre subrogation est limitée au montant de l indemnité que nous vous avons versée ou des prestations exécutées. Lorsque les garanties mises en œuvre au titre des Dispositions Générales sont couvertes en tout ou partie par une police d assurance souscrite auprès d une autre compagnie ou toute autre institution, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l Assuré contre cette compagnie ou institution. 7. DÉLAIS DE RÈGLEMENT Le règlement interviendra dans un délai de 15 jours à partir de l accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire. 8. QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION? Article L du Code des Assurances Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance. 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L du Code des Assurances La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L du Code des Assurances Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont définies aux articles 2240 à 2246 du code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil). 9. RÉCLAMATIONS LITIGES EUROP ASSISTANCE élit domicile à l adresse de son siège social. En cas de réclamation ou de litige, vous pourrez vous adresser au Service Remontées Clients d EUROP ASSISTANCE, 1 promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex. Si le délai de traitement doit excéder les 10 jours ouvrés, une lettre d attente vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale. 10. AUTORITÉ DE CONTRÔLE L Autorité chargée du contrôle est l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution A.C.P.R. 61, rue Taitbout Paris cedex LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE lors de la souscription à l un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l exécution des engagements que nous prenons à votre égard. À défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE sera dans l impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services d EUROP ASSISTANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d EUROP ASSISTANCE. EUROP ASSISTANCE se réserve également la possibilité d utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d études statistiques. EUROP ASSISTANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l origine des présentes garanties d assurance. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : EUROP ASSISTANCE FRANCE Service Qualité 1, promenade de la Bonnette Gennevilliers cedex. Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations vous concernant est réalisé en dehors de la Communauté Européenne, EUROP ASSISTANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert. Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE pourront faire l objet d un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces enregistrements seront conservés pendant une durée de 2 mois. Les Assurés pourront s y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur. IMPORTANT En cas d événement empêchant votre déplacement : 1. En premier lieu, avant le départ de votre train, vous devez effectuer l annulation de votre Billet de Train sur le site de Voyages-sncf.com. Pour cela rendez-vous sur le site, allez dans la rubrique «Vos Réservations», saisissez votre nom et référence de dossier à 6 lettres puis cliquez sur «consulter le dossier» et suivez les étapes indiquées pour annuler votre billet. Vous ne devez pas effectuer cette première étape s'il s'agit d'un Billet de Train OUIGO. 2. Dans la continuité, vous devez aviser Europ Assistance dans les cinq jours ouvrés suite à la survenance de l événement ayant entraîné l annulation de votre Billet de Train, en déclarant votre sinistre sur notre site de déclaration en ligne : Pour déclarer un sinistre d Assurance Connectez-vous directement au site suivant : Ce site vous donne accès directement au site dédié d EUROP ASSISTANCE pour la déclaration de votre sinistre en ligne ou Contactez-nous aux coordonnées suivantes : EUROP ASSISTANCE Service Indemnisations VSC 1, promenade de la Bonnette Gennevilliers cedex Tel : Fax : Page 5/5 Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro Documents pareils
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References: l'article 2254
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