Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188032&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20191023
Timestamp: 2019-12-10 10:44:17+00:00

Document:
Article R322-20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°89-351 du 2 juin 1989 - art. 3 JORF 4 juin 1989
Dans le conseil d'administration des sociétés centrales d'assurances, les personnalités mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sont nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Ces personnalités sont au nombre de six, dont une désignée, après consultation des organisations syndicales représentatives parmi les agents généraux d'assurance du groupe concerné.
Article R322-26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°90-158 du 19 février 1990 - art. 1 JORF 21 février 1990 en vigueur le 26 février 1990
Abrogé par Décret 94-582 1994-07-12 art. 9 JORF 13 juillet 1994
Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés d'économie mixte, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A ;
Ils peuvent également être choisis parmi les présidents directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public ;
Ils cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés ;
Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre qui les a proposés.
Décret 94-582 du 12 juillet 1994 art. 9 : L'article R. 322-26 du code des assurances est abrogé, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer.

References: art. 3
 l'article 5
 art. 1
 art. 9
 l'article 1
 art. 9