Source: http://www.deputes-les-republicains.fr/travail-parlementaire/saisines-du-conseil-constitutionnel?start=36
Timestamp: 2019-05-24 08:21:04+00:00

Document:
Saisine sur la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales
"Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, et plus particulièrement les dispositions des articles 19 et 22."
Voir la décision n° 2014-696 DC du Conseil constitutionnel du 07 août 2014
Saisine sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Publication : mercredi 6 août 2014
"En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014.
Ils estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels."
Voir la décision n° 2014-698 DC du Conseil constitutionnel du 06 août 2014
Saisine sur la loi de finances rectificative pour 2014
"Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel l'ensemble de la loi de finances rectificative pour 2014, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels."
Saisine par 60 députés - 2014-699 DC
Décision n° 2014-699 DC du 06 août 2014
Saisine du conseil constitutionnel sur la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structures souscrits par les personnes morales de droit public
"Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 17 juillet 2014."
Voir la décision n° 2014-695 DC du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2014
Saisine sur la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
Publication : mercredi 28 mai 2014
"Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 adoptée définitivement par le Parlement le 5 mai 2014."
Saisine sur la loi visant à reconquérir l'économie réelle
Publication : jeudi 27 mars 2014
"Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi visant à reconquérir l'économie réelle, telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 24 février 2014."

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61