Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1985/067_PS_SJG_SJG8540CM00067.htm
Timestamp: 2017-10-17 06:18:09+00:00

Document:
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Prestations familiales complémentaires instituées antérieurement au commencement des opérations des Caisses d'allocations familiales (D. 8 juin 1946, art. 145 § 1er, al. 1). Exclusion. Avantage consenti par une banque à certains salariés lors de la survenance d'un enfant. Avantage institué en 1942. Exclusion - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Prestations familiales complémentaires instituées antérieurement au commencement des opérations des Caisses d'allocations familiales (D. 8 juin 1946, art. 145 § 1er, al. 1). Exclusion. Avantage consenti par une banque à certains salariés lors de la survenance d'un enfant. Avantage institué en 1942. Exclusion
(Cass. soc., R., 29 mai 1985 ; D.R.A.S.S. de Franche Comté — Crédit Lyonnais c. U.R.S.S.A.F. du Jura). Il résulte de l'article 145 § 1, alinéa 1er ainsi que des articles 197 à 200 inclus du décret du 8 juin 1946 modifié que les prestations familiales complémentaires fussent-elles d'une nature différente de celles figurant à l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale, n'entrent pas dans l'assiette des cotisations dès lors qu'elles ont été instituées avant la date à laquelle les Caisses d'allocations (...)

References: art. 145
 § 1
 art. 145
 § 1
 art. 145
 § 1
 l'article 145
 § 1