Source: http://admi.net/jo/20050128/ECOX0400259D.html
Timestamp: 2017-11-19 04:58:47+00:00

Document:
NOR : ECOX0400259D
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, modifiée par l'article 58-II de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), par l'article 10 du décret no 55-1487 du 14 novembre 1955 et par l'article 1er du décret no 2003-639 du 9 juillet 2003 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 102 ;
Vu le décret no 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales ;
Missions du contrôle financier
L'autorité chargée du contrôle financier
L'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux des ministères, des services à compétence nationale et des autorités administratives indépendantes est désignée par le ministre chargé du budget et placée sous son autorité. L'organisation de chaque contrôle, concernant la répartition et la désignation des personnels affectés au contrôle, les locaux et les moyens de fonctionnement, est arrêtée par le ministre chargé du budget, après accord du ministre intéressé.
I. - Le contrôle financier auprès d'une autorité administrative déconcentrée est confié au trésorier-payeur général de région et, en Ile-de-France, au payeur général du Trésor.
Le trésorier-payeur général de région et le payeur général du Trésor sont assistés par un contrôleur financier ou, en l'absence d'un contrôleur financier, par un receveur des finances de 1re catégorie, placés sous leur autorité. Ceux-ci, ainsi que leurs collaborateurs, peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de cette compétence, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Ils sont également assistés par les trésoriers-payeurs généraux de département du ressort de la région et leurs collaborateurs, qui sont placés, pour l'exercice de cette mission, sous leur autorité. Le trésorier-payeur général de région et le payeur général du Trésor peuvent, à ce titre, leur déléguer leur signature dans les limites de leur compétence territoriale.
II. - Par dérogation au premier alinéa du I du présent article , le contrôle financier est confié :
- à l'agent comptable des services industriels de l'armement pour les dépenses assignées sur sa caisse, qui peut être assisté par un contrôleur financier ou par un receveur des finances de 1re catégorie ;
- par décision du ministre chargé du budget, à un contrôleur financier ou à un agent comptable principal, notamment pour les dépenses des budgets annexes et des services à compétence nationale.
Programmation de l'exécution budgétaire
Modalités et délais du visa et de l'avis préalable
Sont abrogés les articles 1er, 2, 4 et 8 de la loi du 10 août 1922 modifiée ainsi que le premier alinéa de l'article 3, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 5 et les premier, deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 6 de cette même loi, le décret du 16 juin 1923 portant sur la comptabilité des dépenses engagées, le décret no 61-434 du 2 mai 1961 fixant le taux de contribution des organismes soumis au contrôle financier et au contrôle économique et financier de l'Etat aux frais nécessités par le fonctionnement de ce contrôle ainsi que le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré.

References: l'article 58
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6