Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009L0061
Timestamp: 2019-04-26 00:04:55+00:00

Document:
La directive 78/933/CEE du Conseil du 17 octobre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
La directive 78/933/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu'aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, s'appliquent à la présente directive.
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe III, partie B,
1. On entend par «tracteur agricole ou forestier» tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.
considèrent les certificats de conformité qui accompagnent ces véhicules neufs, conformément à la directive 2003/37/CE, comme n'étant pas valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive,
peuvent refuser l'immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs.
(2) Avis du Parlement européen du 19 février 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juin 2009.
(3) JO L 325 du 20.11.1978, p. 16.
Par «type de tracteur en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse», on entend les tracteurs ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:
dimensions et forme extérieures du tracteur;
nombre et emplacement des dispositifs.
Par «plan transversal», on entend un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du tracteur.
Par «tracteur à vide», on entend le tracteur en ordre de marche, tel qu'il est défini au point 2.1.1 de l'annexe I «modèle de fiche de renseignements» de la directive 2003/37/CE.
Par «tracteur en charge», on entend le tracteur chargé jusqu'à atteindre son poids maximal techniquement admissible déclaré par le constructeur, qui fixe également la répartition sur les essieux.
Par «feu», on entend un dispositif destiné à éclairer la route (projecteur) ou à émettre un signal lumineux. Les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière et les catadioptres sont également considérés comme des feux.
Par «feux équivalents», on entend des feux ayant la même fonction et admis dans le pays d'immatriculation du tracteur; ces feux peuvent avoir des caractéristiques différentes des feux équipant le tracteur lors de la réception, à condition de satisfaire aux exigences imposées par la présente annexe.
Par «feux indépendants», on entend des feux ayant des glaces distinctes, des sources lumineuses distinctes et des boîtiers distincts.
Par «feux groupés», on entend des appareils ayant des glaces et des sources lumineuses distinctes, mais un même boîtier.
Par «feux combinés», on entend des appareils ayant des glaces distinctes, mais une même source lumineuse et un même boîtier.
Par «feux incorporés mutuellement», on entend des appareils ayant des sources lumineuses distinctes (ou une source lumineuse unique fonctionnant dans des conditions différentes), des glaces totalement ou partiellement communes et un même boîtier.
Par «feu d'éclairage occultable», on entend un projecteur pouvant être dissimulé partiellement ou totalement lorsqu'il n'est pas utilisé. Ce résultat peut être obtenu soit par un couvercle mobile, soit par le déplacement du projecteur, soit par tout autre moyen convenable. On désigne plus particulièrement par «feu escamotable» un feu occultable dont le déplacement lui permet d'être inséré à l'intérieur de la carrosserie.
Par «feux à position variable», on entend des feux montés sur le tracteur, ayant un mouvement relatif par rapport à ce dernier et dont la glace ne peut pas être occultée.
Par «feu de route», on entend le feu servant à éclairer la route sur une grande distance en avant du tracteur.
Par «feu de croisement», on entend le feu servant à éclairer la route en avant du tracteur, sans éblouir ni gêner indûment les conducteurs venant en sens inverse ou les autres usagers de la route.
Par «feu-brouillard avant», on entend le feu servant à améliorer l'éclairage de la route en cas de brouillard, de chute de neige, d'orage ou de nuage de poussière.
Par «feu de marche arrière», on entend le feu servant à éclairer la route à l'arrière du tracteur et à avertir les autres usagers de la route que le tracteur fait marche arrière ou est sur le point de faire marche arrière.
Par «feu indicateur de direction», on entend le feu servant à indiquer aux autres usagers de la route que le conducteur a l'intention de changer de direction vers la droite ou vers la gauche.
Par «signal de détresse», on entend le dispositif permettant le fonctionnement simultané de tous les indicateurs de direction, destiné à signaler le danger particulier que constitue momentanément le tracteur pour les autres usagers de la route.
Par «feu-stop», on entend le feu servant à indiquer aux autres usagers de la route qui se trouvent derrière le tracteur que son conducteur actionne le frein de service.
Par «dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière», on entend le dispositif servant à assurer l'éclairage de l'emplacement destiné à la plaque d'immatriculation arrière; il peut être composé de différents éléments optiques.
Par «feu de position avant», on entend le feu servant à indiquer la présence et la largeur du tracteur vu de l'avant.
Par «feu de position arrière», on entend le feu servant à indiquer la présence et la largeur du tracteur vu de l'arrière.
Par «feu-brouillard arrière», on entend le feu servant à rendre plus visible le tracteur vu de l'arrière en cas de brouillard dense.
Par «feu de stationnement», on entend le feu servant à signaler la présence d'un tracteur, sans remorque, à l'arrêt, dans une agglomération. Il remplace, dans ce cas, les feux de position.
Par «feu d'encombrement», on entend le feu installé près de l'extrémité hors tout de la largeur et aussi proche que possible de la hauteur du tracteur et destiné à indiquer nettement sa largeur hors tout. Ce signal est destiné à compléter, pour certains tracteurs, les feux de position du tracteur en attirant particulièrement l'attention sur son encombrement.
Par «catadioptre», on entend un dispositif servant à indiquer la présence d'un tracteur par réflexion de la lumière émanant d'une source lumineuse non reliée à ce tracteur, l'observateur étant placé près de ladite source lumineuse.
les plaques d'immatriculation rétroréfléchissantes,
les autres plaques et signaux rétroréfléchissants à utiliser conformément aux spécifications d'utilisation d'un État membre en ce qui concerne certaines catégories de véhicules ou certaines méthodes d'opération.
Par «projecteur de travail», on entend un dispositif destiné à éclairer un lieu de travail ou un processus de travail.
Par «plage éclairante d'un feu d'éclairage» (points 1.5.7 à 1.5.10), on entend la projection orthogonale de l'ouverture totale du miroir sur un plan transversal. Si la (les) glace(s) du feu ne recouvre(nt) qu'une partie de l'ouverture totale du miroir, on ne considère que la projection de cette partie. Dans le cas d'un feu de croisement, la plage éclairante est limitée du côté de la coupure par la trace de la coupure apparente sur la glace. Si le miroir et la glace sont réglables entre eux, il est fait usage de la position de réglage moyenne.
Par «plage éclairante d'un feu de signalisation autre qu'un catadioptre» (points 1.5.11 à 1.5.19), on entend la projection orthogonale du feu sur un plan perpendiculaire à son axe de référence et en contact avec la surface transparente extérieure du feu, cette projection étant limitée par l'enveloppe des bords d'écrans situés dans ce plan et ne laissant subsister individuellement que 98 % de l'intensité totale du feu dans la direction de l'axe de référence. Pour déterminer les bords inférieur, supérieur et latéraux du feu, on considère seulement des écrans à bord horizontal ou vertical.
Par «plage éclairante d'un catadioptre» (point 1.5.20), on entend la projection orthogonale de la surface réfléchissante du catadioptre sur un plan perpendiculaire à son axe de référence délimitée par des plans contigus aux parties extrêmes de l'optique catadioptrique et parallèles à cet axe. Pour déterminer les bords inférieur, supérieur et latéraux des feux, on considère seulement des plans verticaux et horizontaux.
Par «surface apparente», dans une direction d'observation déterminée, on entend la projection orthogonale de la surface de sortie du feu sur un plan perpendiculaire à la direction d'observation (voir dessin à l'appendice 1).
Par «axe de référence», on entend l'axe caractéristique du dispositif lumineux, déterminé par le fabricant du feu pour servir de direction repère (H = 0 °, V = 0 °) aux angles de champ dans les mesures photométriques et dans l'installation sur le tracteur.
Par «centre de référence», on entend l'intersection de l'axe de référence avec la surface de sortie de la lumière émise par le feu, indiquée par le fabricant du feu.
Par «angles de visibilité géométrique», on entend les angles qui déterminent la zone de l'angle solide minimal dans laquelle la surface apparente du feu doit être visible. Ladite zone de l'angle solide est déterminée par les segments d'une sphère dont le centre coïncide avec le centre de référence du feu et dont l'équateur est parallèle à la chaussée. On détermine ces segments à partir de l'axe de référence. Les angles horizontaux β correspondent à la longitude; les angles verticaux α à la latitude. À l'intérieur des angles de visibilité géométrique, il ne doit pas y avoir d'obstacle à la propagation de la lumière à partir d'une partie quelconque de la surface apparente du feu.
Par «extrémité de la largeur hors tout» de chaque côté du tracteur, on entend le plan parallèle au plan longitudinal médian du tracteur touchant l'extrémité latérale de ce dernier, compte non tenu de la ou des saillies:
des scellements douaniers apposés sur le tracteur et des dispositifs de fixation et de protection de ces scellements.
Par «largeur hors tout», on entend la distance entre les deux plans verticaux définis au point 1.10.
Par «feu unique», on entend tout ensemble de deux ou plusieurs feux, identiques ou non mais ayant la même fonction et émettant une lumière de même couleur, constitué par des appareils dont les feux ont des plages éclairantes qui, sur le même plan transversal, occupent au moins 60 % de la surface du plus petit rectangle circonscrit à ces plages, sous réserve qu'un tel ensemble soit homologué en tant que feu unique, lorsque l'homologation est requise.
Par «deux ou nombre pair de feux», on entend une seule plage éclairante des feux ayant la forme d'une bande, lorsque celle-ci est située symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du tracteur et qu'elle s'étend au moins jusqu'à 400 mm de l'extrémité de la largeur hors tout du tracteur, de chaque côté de celui-ci, en ayant une longueur minimale de 800 mm. L'éclairage de cette plage doit être assuré par au moins deux sources lumineuses situées le plus près possible de ses extrémités. La plage éclairante du feu peut être constituée par un ensemble d'éléments juxtaposés pour autant que les plages éclairantes des feux élémentaires sur un même plan transversal occupent au moins 60 % de la surface du plus petit rectangle qui leur est circonscrit.
Par «distance entre deux feux» orientés dans la même direction, on entend la distance entre les projections orthogonales, sur un plan perpendiculaire aux axes de référence, des contours des deux plages éclairantes définies comme il est précisé selon le cas au point 1.6.
Par «feu facultatif», on entend un feu dont la présence est laissée au choix du constructeur.
Par «témoin de fonctionnement», on entend un témoin indiquant si un dispositif, mis en action, fonctionne correctement ou non.
Par «témoin d'enclenchement», on entend un témoin indiquant qu'un dispositif a été mis en action sans indiquer s'il fonctionne correctement ou non.
La demande de réception CE d'un type de tracteur en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est présentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire.
Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des indications suivantes:
description du type de tracteur en ce qui concerne les indications mentionnées au point 1.1;
bordereau des dispositifs prévus par le constructeur pour former l'équipement d'éclairage et de signalisation lumineuse. Le bordereau peut comporter pour chaque fonction plusieurs types de dispositif; chaque type doit être dûment identifié (notamment marque d'homologation, nom et adresse du fabricant, etc.). En outre, le bordereau peut comporter pour chaque fonction l'indication supplémentaire suivante: «ou des dispositifs équivalents»;
schéma de l'ensemble de l'équipement en dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse avec indication de la position des différents feux sur le tracteur;
schéma(s) donnant pour chaque feu l'indication des plages éclairantes au sens du point 1.6.
Un tracteur à vide muni d'un équipement d'éclairage et de signalisation lumineuse, tel que décrit au point 2.2.2, représentatif du type de tracteur à réceptionner, doit être présenté au service technique chargé des essais de réception.
La communication prévue à l'annexe II est jointe à la fiche de réception.
Les tracteurs doivent être équipés de moyens de liaison électriques pour l'utilisation d'une signalisation amovible. En particulier, le tracteur doit être pourvu du socle fixe préconisé par les normes ISO R 1724 (liaisons électriques pour véhicules avec appareillage électrique 6 ou 12 V; s'appliquent plus spécialement aux voitures particulières et aux remorques légères ou caravanes) (première édition, avril 1970) ou ISO R 1185 (liaisons électriques entre véhicules tracteurs et véhicules remorqués avec appareillage électrique 24 V pour transports commerciaux internationaux) (première édition, mars 1970). En ce qui concerne la norme ISO R 1185, la fonction du contact 2 est limitée au feu de position arrière et au feu d'encombrement du côté gauche.
être symétriques l'un de l'autre par rapport au plan longitudinal médian;
satisfaire aux mêmes prescriptions colorimétriques;
pour la visibilité d'un feu rouge vers l'avant: il faut qu'il n'y ait pas de visibilité directe d'un feu rouge pour l'œil d'un observateur se déplaçant dans la zone 1 d'un plan transversal situé à 25 m en avant du tracteur (voir dessin à l'appendice 2, figure 1);
pour la visibilité d'un feu blanc vers l'arrière: il faut qu'il n'y ait pas de visibilité directe d'un feu blanc pour l'œil d'un observateur se déplaçant dans la zone 2 d'un plan transversal situé à 25 m en arrière du tracteur (voir dessin à l'appendice 2, figure 2).
en largeur, par deux plans verticaux faisant respectivement vers l'avant et vers l'arrière un angle de 15 ° vers l'extérieur par rapport au plan médian du tracteur et passant par le ou les points de contact de plans verticaux parallèles au plan médian et délimitant la largeur hors tout du tracteur, ce dernier étant en voie large.
feu de route: blanc,
feu de croisement: blanc,
feu-brouillard avant: blanc ou jaune,
feu de marche arrière: blanc,
feu indicateur de direction: jaune-auto,
signal de détresse: jaune-auto,
feu-stop: rouge,
dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière: blanc,
feu de position avant: blanc,
feu de position arrière: rouge,
feu-brouillard arrière: rouge,
feu de stationnement: blanc à l'avant, rouge à l'arrière, jaune-auto s'ils sont incorporés aux feux indicateurs de direction,
projecteur de travail: pas de prescriptions,
feu d'encombrement: blanc à l'avant, rouge à l'arrière,
catadioptre arrière, non triangulaire: rouge.
L'occultation des feux est interdite, à l'exception de celle des feux de route, des feux de croisement et des feux-brouillard avant, qui peuvent être occultés lorsqu'ils ne sont pas en fonctionnement.
Un feu d'éclairage en position d'utilisation doit rester dans cette position si la défaillance indiquée au point 3.15.2.1 se produit seule ou en conjonction avec l'une des défaillances énumérées au point 3.15.2.2:
absence de force motrice pour la manœuvre du feu;
coupure de ligne involontaire, entrave, court-circuit à la masse dans les circuits électriques, défectuosité dans les conduites hydrauliques ou pneumatiques, flexibles, solénoïdes ou autres pièces qui commandent ou transmettent la force destinée à actionner le dispositif d'occultation.
En cas de défectuosité de la commande d'occultation, un dispositif d'éclairage occulté doit pouvoir être mis en position d'utilisation sans intervention d'outils.
Il doit être possible de mettre les dispositifs d'éclairage en position d'utilisation et de les allumer au moyen d'une seule commande, cela n'excluant pas la possibilité de les mettre en position d'utilisation sans les allumer. Toutefois, dans le cas des feux de route et des feux de croisement groupés, la commande ci-dessus est seulement exigée pour l'actionnement des feux de croisement.
De la place du conducteur, il ne doit pas être possible d'arrêter intentionnellement le mouvement de projecteurs allumés, avant d'atteindre la position d'utilisation. Lorsqu'il y a un risque d'éblouissement d'autres usagers lors du mouvement des projecteurs, ces derniers ne doivent pouvoir s'allumer qu'après avoir atteint la position finale.
Un dispositif d'éclairage doit pouvoir atteindre, entre les températures de – 30 et + 50 °C, la position finale d'ouverture dans les trois secondes qui suivent la manœuvre initiale de la commande.
Pour les tracteurs dont la largeur de la voie est inférieure ou égale à 1 150 mm, les feux indicateurs de direction, les feux de position avant et arrière et les feux-stop peuvent être à position variable lorsque:
ces feux restent visibles, même en position modifiée;
ces feux peuvent être verrouillés dans la position requise par la circulation routière. Le verrouillage doit être automatique.
En dehors des dispositifs nécessaires pour maintenir un réglage correct et lorsqu'il y a deux paires de feux de route, l'une d'elles, constituée par des projecteurs ayant la seule fonction «route», peut être mobile en fonction de l'angle de braquage de la direction, la rotation se produisant autour d'un axe sensiblement vertical.
4.1.7. Peut être «groupé»
4.1.8. Ne peut être «combiné»
4.1.9. Peut être «incorporé mutuellement»
avec le feu de croisement, sauf si le feu de route est mobile en fonction du braquage de la direction;
avec le feu de position avant;
avec le feu-brouillard avant;
avec le feu de stationnement.
L'allumage des feux de route peut s'effectuer simultanément ou par paire. Lors du passage de faisceaux de croisement en faisceaux de route, l'allumage d'au moins une paire de feux de route est requis. Lors du passage de faisceaux de route en faisceaux de croisement, l'extinction de tous les feux de route doit être réalisée simultanément.
L'intensité maximale de l'ensemble des faisceaux de route susceptibles d'être allumés en même temps ne doit pas dépasser 225 000 cd.
Cette intensité maximale s'obtient par addition des intensités maximales individuelles mesurées lors de l'homologation du type et indiquées sur les fiches d'homologation y relatives.
si seulement deux feux de croisement sont montés:
minimum: 500 mm,
maximum: 1 200 mm.
Cette valeur peut être augmentée jusqu'à 1 500 mm si la hauteur de 1 200 mm ne peut pas être respectée par construction en tenant compte des conditions d'utilisation du tracteur et de son équipement de travail;
pour les tracteurs équipés pour monter les dispositifs frontaux, deux feux de croisement supplémentaires aux feux mentionnés au point 4.2.4.2.1 sont admis à une hauteur ne dépassant pas 3 000 mm, si le branchement électrique est conçu de telle manière que deux paires de feux de croisement ne peuvent être enclenchées à la fois.
15 ° vers le haut et 10 ° vers le bas;
45 ° vers l'extérieur et 5 ° vers l'intérieur.
L'orientation des feux de croisement ne doit pas varier en fonction du braquage de la direction.
Lorsque la hauteur des feux de croisement est supérieure ou égale à 500 mm et inférieure ou égale à 1 200 mm, on doit pouvoir effectuer un rabattement du faisceau de croisement compris entre 0,5 et 4 %.
Lorsque la hauteur des feux de croisement est supérieure à 1 200 mm et inférieure ou égale à 1 500 mm, la limite de 4 % prévue au point 4.2.6.2 est portée à 6 %; les feux de croisement visés au point 4.2.4.2.2 doivent être orientés de façon que, mesurée à 15 m du feu, la ligne horizontale séparant la zone éclairée de la zone non éclairée se situe à une hauteur équivalant seulement à la moitié de la distance entre le sol et le centre du feu.
4.2.7. Peut être «groupé»
4.2.8. Ne peut être «combiné»
4.2.9. Peut être «incorporé mutuellement»
avec le feu de route, sauf si celui-ci est mobile en fonction du braquage de la direction;
avec les autres feux avant.
5 ° vers le haut et vers le bas;
4.3.7. Peut être «groupé»
4.3.8. Ne peut pas être «combiné»
4.3.9. Peut être «incorporé mutuellement»:
avec les feux de route non mobiles en fonction du braquage de la direction, lorsqu'il existe quatre feux de route;
250 mm au minimum et 1 200 mm au maximum au-dessus du sol.
15 ° vers le haut et 5 ° vers le bas;
45 ° à droite et à gauche s'il n'y a qu'un seul feu;
45 ° vers l'extérieur et 30 ° vers l'intérieur s'il y en a deux.
4.4.7. Peut être «groupé»
4.4.8. Ne peut pas être «combiné»
4.4.9. Ne peut pas être «incorporé mutuellement»
2 feux indicateurs de direction avant (catégorie 1),
2 feux indicateurs de direction arrière (catégorie 2).
2 feux indicateurs de direction répétiteurs latéraux (catégorie 5),
2 feux indicateurs de direction arrière (catégorie 2),
2 feux indicateurs de direction répétiteurs latéraux (catégorie 5).
500 mm au minimum pour les feux indicateurs de direction de la catégorie 5,
400 mm au minimum pour les feux indicateurs de direction des catégories 1 et 2,
1 900 mm au maximum pour toutes les catégories,
si la structure du tracteur ne permet pas de respecter cette limite maximale, le point le plus haut de la plage éclairante peut se trouver à 2 300 mm pour les feux indicateurs de direction de la catégorie 5, pour ceux des catégories 1 et 2 du schéma A, pour ceux des catégories 1 et 2 du schéma B et pour ceux des catégories 1 et 2 du schéma D; il peut se trouver à 2 100 mm pour ceux des catégories 1 et 2 des autres schémas,
jusqu'à 4 000 mm pour les feux indicateurs de direction facultatifs.
La distance entre le centre de référence de la plage éclairante du feu indicateur de direction répétiteur latéral (schémas B et C) et le plan transversal qui limite à l'avant la longueur hors tout du tracteur ne doit pas être supérieure à 1 800 mm. Si la structure du tracteur ne permet pas de respecter les angles minimaux de visibilité, cette distance peut être portée à 2 600 mm.
15 ° au-dessus et au-dessous de l'horizontale. L'angle vertical au-dessous de l'horizontale peut être ramené à 10 ° pour les feux indicateurs de direction répétiteurs latéraux des schémas B et C si leur hauteur est inférieure à 1 500 mm. Il en est de même pour les feux de la catégorie 1 des schémas B et D.
4.5.7. Peut être «groupé»
4.5.8. Ne peut pas être «combiné»
4.5.9. Ne peut être «incorporé mutuellement»
Conformes aux prescriptions des rubriques correspondantes du point 4.5.
Visibilité géométrique
Peut/ne peut pas être «groupé»
Peut/ne peut pas être «combiné»
Peut/ne peut pas être «incorporé» mutuellement
500 mm au minimum entre les deux feux. Cette distance peut être réduite à 400 mm lorsque la largeur hors tout du tracteur est inférieure à 1 400 mm.
Au-dessus du sol: 400 mm au minimum, 1 900 mm au maximum ou 2 300 mm si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter la limite maximale de 1 900 mm.
15 ° au-dessus et au-dessous de l'horizontale. L'angle vertical au-dessous de l'horizontale peut être limité à 10 ° si le feu est placé à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1 500 mm, à 5 ° si la hauteur du feu au-dessus du sol est inférieure à 750 mm.
4.7.7. Peut être «groupé»
4.7.8. Ne peut pas être «combiné»
4.7.9. Peut être «incorporé mutuellement»
Tels que le dispositif puisse assurer l'éclairage de l'emplacement de la plaque.
4.8.7. Peut être «groupé»
4.8.8. Peut être «combiné»
4.8.9. Ne peut pas «être incorporé mutuellement»
Au-dessus du sol: 400 mm au minimum, 1 900 mm au maximum ou 2 300 mm au maximum si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter la limite maximale de 1 900 mm.
10 ° vers l'intérieur et 80 ° vers l'extérieur. Toutefois, exceptionnellement, l'angle de 10 ° vers l'intérieur peut être réduit jusqu'à 5 ° si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter les 10 °. Pour les tracteurs dont la largeur hors tout ne dépasse pas 1 400 mm, si la forme de la carrosserie ne permet pas 10 °, on peut porter cet angle à 3 °.
15 ° au-dessus et au-dessous de l'horizontale. L'angle vertical au-dessous de l'horizontale peut être réduit à 10 ° si la hauteur du feu au-dessus du sol est inférieure à 1 500 mm et à 5 ° si cette hauteur est inférieure à 750 mm.
4.9.7. Peut être «groupé»
4.9.8. Ne peut pas être «combiné»
4.9.9. Peut être «incorporé mutuellement»
L'écartement minimal entre les bords intérieurs des deux plages éclairantes doit être de 500 mm. Cette distance peut être réduite à 400 mm lorsque la largeur hors tout du tracteur est inférieure à 1 400 mm.
soit 45 ° vers l'intérieur et 80 ° vers l'extérieur,
soit 80 ° vers l'intérieur et 45 ° vers l'extérieur.
15 ° au-dessus et au-dessous de l'horizontale. L'angle au-dessous de l'horizontale peut être réduit à 10 ° si la hauteur du feu au-dessus du sol est inférieure à 1 500 mm et à 5 ° si cette hauteur est inférieure à 750 mm.
4.10.7. Peut être «groupé»
4.10.8. Peut être «combiné»
4.10.9. Peut être «incorporé mutuellement»
Au-dessus du sol: 400 mm au minimum, 1 900 mm au maximum ou 2 100 mm si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter la limite maximale de 1 900 mm.
4.11.7. Peut être «groupé»
4.11.8. Ne peut pas être «combiné»
4.11.9. Peut être «incorporé mutuellement»
soit deux feux à l'avant et deux feux à l'arrière,
soit un feu de chaque côté.
4.12.7. Peut être «groupé»
4.12.8. Ne peut pas être «combiné»
4.12.9. Peut être «incorporé mutuellement»
à l'avant: avec le feu de position avant, le feu de croisement, le feu de route et le feu-brouillard avant,
à l'arrière: avec le feu de position arrière, le feu-stop et le feu-brouillard arrière,
avec le feu indicateur de direction de la catégorie 5.
Ne peut pas être «groupé»
Avec d'autres feux, sauf dans le cas visé au point 4.2.4.2.2.
Ne peut pas être «combiné»
Ne peut pas être «incorporé mutuellement»
Écartement entre les bords intérieurs des catadioptres: 600 mm au minimum. Cette distance peut être réduite à 400 mm lorsque la largeur hors tout du tracteur est inférieure à 1 300 mm.
Au-dessus du sol: 400 mm au minimum et 900 mm au maximum. La limite maximale peut être augmentée jusqu'à 1 200 mm lorsqu'il n'est pas possible de respecter la hauteur de 900 mm sans recourir à des dispositifs de montage qui risquent d'être facilement endommagés ou faussés.
S'il n'est pas possible d'observer les spécifications d'emplacement et de visibilité ci-dessus, il pourra être installé quatre catadioptres répondant aux règles de montage suivantes:
deux catadioptres doivent être à une hauteur maximale de 900 mm au-dessus du sol, respecter un écart entre les bords intérieurs d'au moins 400 mm et avoir un angle vertical de visibilité au-dessus de l'horizontale de 15 °;
les deux autres doivent être à une hauteur maximale de 2 300 mm au-dessus du sol et respecter les prescriptions des points 4.14.4.1 et 4.14.5.1.
4.14.7. Peut être «groupé»
Peut être «groupé»
Tout tracteur de la série doit être conforme au type de tracteur réceptionné en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse et leurs caractéristiques visées par la présente directive.
5. Dispositifs d'éclairage présents sur le tracteur soumis à la réception (1): …
Feux de route: oui/non (2).
Feux de croisement: oui/non (2).
Feux-brouillard avant: oui/non (2).
Feux de marche arrière: oui/non (2).
Feux indicateurs de direction avant: oui/non (2).
Feux indicateurs de direction arrière: oui/non (2).
Feux indicateurs de direction répétiteurs latéraux: oui/non (2).
Signal de détresse: oui/non (2).
Feux-stop: oui/non (2).
Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière: oui/non (2).
Feux de position avant: oui/non (2).
Feux de position arrière: oui/non (2).
Feux-brouillard arrière: oui/non (2).
Feux de stationnement: oui/non (2).
Feux d'encombrement: oui/non (2).
Catadioptres arrière, non triangulaires: oui/non (2).
Projecteur de travail: oui/non (2).
6. Feux équivalents: oui/non (2) (voir point 15):
11. La réception CE en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est accordée/refusée (2)
Cette (ces) liste(s) comprend (comprennent) un bordereau des feux équivalents (2).
(1) Annexer des schémas du tracteur, comme indiqué au point 2.2.3 de l'annexe I de la directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
(2) Rayer la ou les mentions inutiles.
Directive 78/933/CEE du Conseil
(JO L 325 du 20.11.1978, p. 16)
(JO L 378 du 31.12.1982, p. 45)
Uniquement en ce qui concerne les références faites par l'article 1er, paragraphe 1, à la directive 78/933/CEE
(JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)
Uniquement en ce qui concerne les références faites par l'article 1er à la directive 78/933/CEE
Directive 1999/56/CE de la Commission
(JO L 146 du 11.6.1999, p. 31)
(JO L 65 du 7.3.2006, p. 22)
Uniquement en ce qui concerne les références faites par l'article 3 et par l'annexe III à la directive 78/933/CEE
30 juin 2000 (1)
31 décembre 2006 (2)
(1) En conformité avec l'article 2 de la directive 1999/56/CE:
«1. À partir du 1er juillet 2000, les États membres ne peuvent:
ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,
si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 78/933/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 78/933/CEE, telle que modifiée par la présente directive,
peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 78/933/CEE, telle que modifiée par la présente directive.»
(2) En conformité avec l'article 5 de la directive 2006/26/CE:
«1. Avec effet au 1er janvier 2007, en ce qui concerne les véhicules conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres s'abstiennent, pour des motifs liés à l'objet de la directive en cause:
de refuser la délivrance d'une réception CE par type ou d'une réception de portée nationale;
d'interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service d'un tel véhicule.
2. Avec effet au 1er juillet 2007, en ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres, pour des motifs liés à l'objet de la directive en cause:
3. Avec effet au 1er juillet 2009, en ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres, pour des motifs liés à l'objet de la directive en cause:
considèrent les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 2003/37/CE, comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1;
peuvent refuser l'immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs.»
Directive 78/933/CEE

References: l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 7