Source: http://jgiraud.typepad.fr/jol_giraud/r%C3%A9ponses-du-gouvernement-aux-questions-%C3%A9crites/page/2/
Timestamp: 2018-09-22 06:48:44+00:00

Document:
Joël GIRAUD: Réponses du gouvernement aux questions écrites
Réponse du gouvernement à la question écrite : affaire du Médiator
Question N° 58101
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle responsabilité de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) dans l'affaire du Médiator ainsi que sur une défaillance de notre système d'alerte sanitaire dont les conséquences sont dramatiques. En 2008 et 2009, le Médiator était prescrit et remboursé dans 80 % des cas en dehors des indications officielles et l'ampleur de ces pratiques à risques ne pouvait être ignorée. Il est alors légitime de s'interroger sur la responsabilité de la CNAM dans ce dossier et sur l'obligation qui aurait été la sienne d'alerter sur son mésusage. Les décès et les préjudices corporels causés par l'usage du Médiator avant son retrait seraient donc imputables non seulement à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament, mais aussi à la CNAM. En France, les décès attribuables à un accident médicamenteux s'élèveraient entre 10000 et 30000 par an. Aussi, il lui demande quelles mesures sur le plan juridique et structurel elle entend prendre afin de contribuer à ce que justice soit faite, et quels moyens elle entend mettre en œuvre afin d'améliorer la sécurité sanitaire des Français en partenariat avec des acteurs qui développent les programmes de veille pharmaco-épidémiologique en temps réel.
Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent déjà à l'heure actuelle des outils informatiques pouvant permettre de déceler dans les données de santé disponibles les prescriptions et pratiques médicales s'écartant des finalités prévues par les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques considérées. Les collaborations entre ces organismes se développent à cette fin. Par ailleurs, les accès et l'utilisation des données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), système qui contient les données issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie, se développent fortement pour permettre aux principaux opérateurs intervenant dans le pilotage du système de santé de disposer d'informations supplémentaires afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui veille au respect de la protection des données personnelles, plusieurs décisions ont été prises en vue de développer l'accès à plus d'exhaustivité des données stockées dans le SNIIRAM. Sont notamment concernés la Haute autorité de santé (HAS), l'ANSM et l'institut de veille sanitaire (InVS), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences régionales de santé (ARS). Ces évolutions concourront notamment à mieux répondre aux enjeux concernant les produits de santé. De plus, depuis la mi-décembre 2014, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a mis à disposition du public sur la plateforme « open data » du Gouvernement « data. gouv. fr » un important jeu de données issues du SNIIRAM, appelé « DAMIR national », consistant en une extraction mensuelle et agrégée nationalement de la base de données sources utilisée par l'assurance maladie pour le suivi mensuel des dépenses. Par ailleurs, des solutions techniques sont d'ores et déjà utilisées avec succès pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi épidémiologique en recueillant des données anonymisées directement auprès des pharmaciens. Enfin, le projet de loi relatif à la santé qui doit être examiné par le Parlement prochainement comprend des dispositions visant à faciliter l'accès aux données relatives à la consommation de soins et de médicaments.
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question écrite au gouvernement sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats
QEG n° 72854
Question publié au JO le : 20/01/2015 page : 323
Réponse publié au JO le : 03/02/2015 page : 750
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant de facto ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.
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question écrite au gouvernement sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal
QEG n° 72601 publiée le 20/01/2015 réponse publiée le 02/03/2015
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal. Suite à une récente enquête de l'association L214 sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et le sort réservé aux poussins mâles, la direction générale de l'alimentation a informé vouloir mettre à plat les normes relatives au bien-être animal. Selon le directeur général adjoint de la DGAL, « le ministre va lancer une nouvelle stratégie en matière de bien-être animal, ambitieuse (...) et il est prévu de revoir tous les dispositifs de mise à mort sur toutes les filières ». Et de rajouter qu'il s'agira plus particulièrement de faire évoluer les pratiques de « mise à mort des animaux en dehors des abattoirs » et que « la question de la mise à mort des poussins dans les couvoirs, ainsi que ses alternatives, y sera traitée ». Il est prévu que cette réflexion soit menée en collaboration avec les éleveurs. Or il serait judicieux que les associations œuvrant pour le bien-être animal soient également associées à ce travail. La mise en place d'instances ou de procédures de réflexion commune rassemblant les différentes parties prenantes est désormais la règle pour de nombreux sujets : conférence sociale, Grenelle environnement puis conférence environnementale, débat national sur la transition énergétique, etc. Cependant, sur la question de l'élevage et du bien-être animal, la concertation entre l'État, les associations et les acteurs économiques est encore trop peu développée. Dans plusieurs pays, comme la Belgique, les associations de protection animale sont pourtant systématiquement associées aux décisions prises dans le domaine de l'élevage. En France, il est indispensable qu'un dialogue constructif entre associations et représentants des filières agricoles se mette rapidement en place. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les associations de protection animale seront également associées à ces discussions et également qu'il en précise la teneur et le calendrier.
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Réponse du gouvernement à la question écrite : dangers particulièrement graves inhérents à la clause concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états
Question N° 71435
Question publiée au JO le : 16/12/2014
Réponse publiée au JO le : 03/02/2015
M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dangers particulièrement graves inhérents à la clause concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états (ISDS ou investor-state dispute settlement) prévue dans les traités transatlantiques entre l'Union européenne et les États-unis d'une part (TTIP ou Transatlantic Trade and Investment Partnership) et l'Union européenne et le Canada d'autre part (Accord économique et commercial global (AECG). En effet, cette clause, si elle était adoptée permettrait aux grandes entreprises de faire prévaloir leurs intérêts contre la législation européenne, la délocalisation du règlement des conflits vers une cour internationale plaçant états et entreprises sur un plan d'égalité et favorisant du même coup les intérêts commerciaux, comme de nombreux précédents le confirment. Le risque d'utilisation de ce mécanisme par des entreprises estimant que la politique d'un État entrave leur activité commerciale est réel, y compris s'il s'agit d'une politique de santé publique ou de protection de l'environnement : L'ISDS a notamment été utilisée par l'industrie du tabac pour freiner ou empêcher l'adoption de lois de protection contre le tabagisme en Australie; Ce système de règlement des différends pourrait donc faire tomber des pans entiers de la régulation européenne en créant des précédents juridiques devant la justice privée et contraindre l'Europe à abandonner certains de ses principes en permettant par exemple de réduire les normes sanitaires et de sécurité via le marchandage d'une « harmonisation » transatlantique, et saperait la capacité des gouvernements nationaux et locaux d'empêcher des pratiques dangereuses telles que la fracturation hydraulique ou l'utilisation des OGM. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour qu'une telle disposition, qui pourrait in fine réduire le pouvoir politique des citoyens au profit des entreprises en empêchant les états d'édicter des lois défavorables aux intérêts des grandes entreprises, soit exclue de tout accord entre l'Union européenne et le reste du monde, d'autant que la plupart du temps, ce type d'arbitrage exclut toute possibilité de faire appel.
Le texte du CETA tel qu'il a été négocié comprend un mécanisme d'arbitrage Etats-investisseurs. D'une manière générale, l'objet d'une telle clause est d'assurer la protection des investissements réalisés par les entreprises françaises et européennes hors du territoire national et de l'Union européenne. Le mécanisme négocié par la commission européenne fait l'objet d'une analyse minutieuse afin de vérifier qu'il est conforme aux intérêts de la France. La France souhaite s'assurer que ce mécanisme garantira une justice transparente, indépendante et équitable d'une part, ainsi que le respect du droit à réguler des Etats, d'autre part. S'agissant du partenariat commercial transatlantique, la France sera attentive aux résultats de la consultation publique lancée par la Commission européenne qui constitueront un élément d'appréciation pour la position de la France sur le dispositif prévu dans le CETA.
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Réponse du gouvernement à la question écrite : nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens
Question N° 68486
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens. En effet, s'il est bien sûr légitime que l'État décide d'actions dans la lutte anti-tabac, des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en-deçà des nôtres, ne font que conforter l'achat de tabac hors du réseau officiel des buralistes (jusqu'à 25 % au plan national et beaucoup plus dans les zones transfrontalières), sans pour autant atteindre les objectifs de santé publique. Le projet de marketing inversé avec la mise en place des paquets neutres, dont l'efficacité est d'ailleurs remise en cause dans différentes études, ainsi que l'annonce faite d'une nouvelle augmentation en janvier 2015 ont d'ores et déjà provoqué le gel des activités de la profession, les buralistes remettant à plus tard leurs projets de modernisation, de recrutement, les candidats à la reprise de ces commerces étant de plus en plus rares et les investisseurs se détournant des projets du réseau. Si la lutte anti-tabac est effectivement une priorité de santé publique, une politique globale, à l'échelle européenne doit impérativement être mise en place afin d'éviter une flambée du marché parallèle, allant à l'encontre du but recherché, tout en accompagnant la nécessaire mutation économique du réseau des buralistes, premier commerce de proximité en France. Il lui demande donc un moratoire sur le prix du tabac, indispensable, selon lui, tant que cette cohésion européenne ne sera pas effective, ceci afin de limiter les conséquences dramatiques induites par le manque d'harmonisation entre les pays européens, que ces mesures impliquent sur le secteur des buralistes. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre dans ce sens.
Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de ventes de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabacs en France. Afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux, constitue une des priorités d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, par la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. Ainsi, la législation nationale prévoit que les tabacs acquis dans un autre Etat de l'Union européenne par un particulier, qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts, soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes depuis le 1er janvier 2014, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791 et 1791 ter du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant un à cinq fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 € ainsi que la confiscation des tabacs. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et les ventes de tabac par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action spécifique. A cette fin, des mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative du 29 décembre 2014. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants dans le cadre de contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. En outre, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, en particulier en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat ont représenté un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.
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Réponse du gouvernement à la question écrite : prolifération sur internet des sites frauduleux de conseils en droit
Question N° 66784
Un nombre croissant de sites proposent des services juridiques, présentés sous diverses dénominations commerciales, dans différentes branches du droit, comme par exemple le droit du travail, de la famille, du logement, ou encore le droit fiscal ou routier. Il apparaît que, si certains de ces sites offrent toutes les garanties de sérieux et de compétence, d'autres en revanche mettent en oeuvre des pratiques commerciales déloyales, et font l'objet de plaintes de consommateurs. Le conseil national du barreau (CNB) a réagi contre de telles pratiques, en procédant à leurs signalements à la commission de réglementation de l'exercice du droit (CRED). Cette commission engage des actions judiciaires pour exercice illicite de la profession d'avocat ou usurpation de titre, dans lesquelles le CNB se constitue partie civile. De son côté, l'Etat, par le biais de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé des investigations dans ce domaine au titre de sa mission de protection des consommateurs. Dans le cadre de celles-ci, confiées au service national des enquêtes (SNE), une attention particulière a été portée aux prestataires alléguant la qualité d'avocat ou de conseil juridique alors qu'ils se bornent à un rôle d'intermédiaire. Il va de soi que des mesures appropriées, notamment en termes de suites contentieuses, ne manquent pas d'être prises lorsque sont établis des agissements contraires aux règles en vigueur, notamment le code de la consommation.
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Question publiée au JO le : 28/10/2014
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014
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Réponse publiée au JO le : 27/01/2015
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Rédigé à 16:41 dans Economie, Ministères, Réponses du gouvernement aux questions écrites | Lien permanent | Commentaires (0)
QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : certaines dispositions de la directive sur l'attribution des concessions
Question 62810 publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6559
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10563
Date de changement d'attribution : 11/11/2014
Date de signalement : 28/10/2014
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur certaines dispositions de la directive sur l'attribution des concessions (n° 2014/23/UE du 26 février 2014). Il le remercie pour sa réponse à la question n° 27079 qui confirme que cette nouvelle directive ne devrait pas générer de contraintes supplémentaires pour les domaines skiables français. En revanche, il souhaite néanmoins que soient apportées certaines précisions. En ce qui concerne les remontées mécaniques, il lui demande tout d'abord de bien vouloir lui indiquer si la souplesse d'appréciation dont ce secteur peut bénéficier sera rappelée par voie de circulaire. En effet, l'expérience montre que l'appréciation par les contrôles de légalité peut varier d'un département de montagne à l'autre, ce qui produit une incertitude préjudiciable aux délégants comme aux délégataires et toute précision sera donc la bienvenue. En ce qui concerne les concessions, le code du tourisme est en harmonie avec le considérant n° 52 de la directive, grâce à une clarification déterminante, apportée en 2013 par la loi sur les infrastructures et les systèmes de transport. Il souhaiterait savoir si ce point peut rester inchangé. Il convient d'éclaircir quelques points concernant les contrats. Les avenants restent possibles lorsqu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle du contrat. En cas de modification, il souhaiterait savoir comment la valeur de cette modification sera calculée. S'agissant des avenants, l'article 43 de la présente directive permettait, sous conditions, de conclure des avenants portant sur des modifications substantielles dont le montant dépasserait le double seuil de 5 186 000 euros et de 10 % du montant du contrat initial, le considérant 75 illustrait cette possibilité. Il souhaiterait savoir si cet article 43 sera transposé dans toutes ses dispositions. Concernant la sous-traitance (article 42), il lui demande de bien vouloir lui préciser si, lorsqu'un opérateur de domaine skiable souhaitera confier la gestion d'une une remontée mécanique particulière ou une piste de ski à un tiers, il devra mentionner, dans son offre, la part de la concession qu'il entend subdéléguer. Pour les affermages, il est important de pouvoir bénéficier de davantage de souplesse car la durée de 5 ans qui figure dans la directive est trop courte. L'exploitation de remontées mécaniques est une activité de transport qui répond au point 3 de l'annexe 2 au sens du droit interne (L342-7 du code du tourisme). Aussi, dès lors que les conditions générales d'organisation du service des remontées mécaniques sont définies par une autorité locale, le service de transport est regardé comme étant fourni par un réseau de transport. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette analyse. Enfin, le secteur des remontées mécaniques étant l'un de ceux directement inclus dans le champ d'application de la directive sur l'attribution des concessions, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'éventuelle mise en place d'une étude d'impact de la transposition qui serait certainement très utile et à laquelle il conviendrait d'associer les professionnels du secteur.
Le secteur des remontées mécaniques est au coeur du tourisme de montagne, non seulement pendant la saison d'hiver, mais aussi, de plus en plus, l'été. C'est donc une activité particulièrement importante pour le développement d'un secteur où la France est, suivant les années, première ou deuxième destination mondiale, et il est essentiel de préserver tout son dynamisme en valorisant l'expérience française des relations contractuelles entre les opérateurs et les collectivités, dans un cadre européen. Le transport à câble entre en effet dans le champ d'application des nouvelles dispositions relatives aux concessions introduites par la directive 2014/23/UE et celle-ci, qui concerne à quelques exceptions près tous les secteurs, doit à présent être transposée en préservant les spécificités de chaque activité. Cependant, la transposition de cette directive doit être achevée pour le 18 avril 2016, dans le cadre de travaux conduits dans un cadre interministériel qui associe l'ensemble des départements ministériels concernés. Ces travaux sont donc à ce stade encore en cours, et certains des points soulevés ne sont pas aujourd'hui tranchés. Par exemple, reste ouverte à ce stade la possibilité de recourir à une circulaire ou une instruction du Gouvernement portant spécifiquement sur l'harmonisation du traitement des contrats de délégations de service public de remontées mécaniques par les services de contrôle de légalité des préfectures. Des travaux de cette nature ont été menés en 2011-2012, mais il était apparu à l'époque que les demandes du secteur ne pouvaient être traitées par circulaire mais bien dans le cadre d'une modification législative qui est devenue l'article 9 de la loi n° 2013-431. S'agissant de ce point précis, qui répond à une particularité du secteur des remontées mécaniques consistant à ce que les investissements soient répartis tout au long du contrat et ne puissent donc jamais être tous amortis en même temps en fin de contrat et nécessitent donc un système d'indemnisation en fin de concession des investissements non amortis, c'est une réalité qui semble indépendante de la modification juridique apportée par la directive. Pour ce qui concerne les contrats et avenants, qu'il s'agisse des modalités précises de calcul de la valeur de la modification non substantielle ou des possibilités de modifications substantielles, là encore les modalités précises de la transposition de l'article 43 de la directive ne sont pas aujourd'hui stabilisées à l'exception de l'article 43 b, transposé par le décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014. Cependant, il peut d'ores et déjà être confirmé qu'il est nécessaire de transposer l'ensemble des articles d'une directive, sauf quand la directive prévoit elle-même des droits d'option. Le Gouvernement s'attachera à réaliser cette transposition en vérifiant qu'elle reste fidèle au texte européen et qu'elle permet de conserver les souplesses obtenues au cours de sa négociation. Les modalités de sous-traitance et de subdélégation d'une remontée mécanique ou d'une piste de ski sont également à préciser, mais sur ces sujets, il n'est pas exclu qu'une partie de la réponse soit aussi à trouver dans l'accord contractuel entre la collectivité territoriale concernée et l'opérateur. Enfin, à ce stade des travaux préparatoires à la transposition de la directive, il n'existe pas d'éléments qui contrediraient l'interprétation du point 3 de l'annexe 2. Dans tous les cas, les travaux législatifs et réglementaires se poursuivent, et associeront les secteurs concernés, notamment pour contribuer à la préparation de l'étude d'impact du projet de loi, dont la fourniture constitue à la fois une obligation juridique et une opportunité indispensable. Mais sans attendre, les professionnels du secteur ne doivent pas hésiter à prendre contact avec les services des différents ministères concernés, et particulièrement avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, comme cela avait d'ailleurs été le cas lors des discussions sur la directive elle-même, afin de partager leur compréhension des textes et d'informer sur les contraintes de la profession.
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References: l'article 47
in fine
 l'article 575
 l'article 43
 l'article 9
 l'article 43
 l'article 43