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Timestamp: 2020-05-27 03:19:28+00:00

Document:
Les décisions en 1961
Décision n° 61-234 AN du 18 juillet 1961
A.N., Seine (7ème circ.)
Décision n° 61-17 L du 22 décembre 1961
Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux des allocations prénatales et aux conditions d'obtention de l'allocation de maternité
Décision n° 61-16 L du 18 octobre 1961
Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à l'occasion de la délivrance du permis de chasse
Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
Décision n° 61-15 L du 18 juillet 1961
Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer
Décision n° 61-14 DC du 28 juillet 1961
Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
Décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961
Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer
Décision n° 61-13 L du 3 mai 1961
Nature juridique des dispositions des articles 87-7 °, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961
Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions
Décision n° 61-12 L du 17 février 1961
Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de tabac
Décision n° 61-11 L du 20 janvier 1961
Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité)
Décision n° 61-7 ORGA du 4 octobre 1961
Décision du 4 octobre 1961 portant nomination des rapporteurs adjoints près du Conseil constitutionnel
Décision n° 61-4 FNR du 18 octobre 1961
Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles
Domaine réglementaire
Décision n° 61-4 REF du 14 janvier 1961
Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination
Décision n° 61-3 FNR du 8 septembre 1961
Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles
Décision n° 61-2 FNR du 30 juin 1961
Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte
Décision n° 61-2 D du 18 juillet 1961
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Décision n° 61-1 AUTR du 14 septembre 1961
Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure)
(-) 1961 (22)
1975 (15)
FNR - Fins de non-recevoir (3)

References: l'article 13
 l'article 14
 l'article 75
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 19