Source: https://entreprises.maregionsud.fr/fr/creation/6-les-aides/les-aides-en-outre-mer/allegements-fiscaux/
Timestamp: 2019-09-16 23:08:27+00:00

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Entreprises – Le Portail - Allègements fiscaux
date Aujourd'hui mercredi 18 septembre jeudi 19 septembre vendredi 20 septembre lundi 23 septembre mardi 24 septembre
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Sont concernés les départements de la Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, Mayotte, ainsi que Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Saint Barthélémy, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour les deux derniers dispositifs.
Aide à l'investissement dans l'Outre mer
Exonérations d'impôts en zone franche d'activités
Réduction d'impôt pour souscription au capital de certaines sociétés (article 199 undecies A du CGI)
Aide à l'investissement dans l'Outre-mer
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et les entreprises soumises à l'Impôt sur le revenu (IR) effectuant un investissement dans les collectivités d'Outre-mer peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide fiscale.
- jusqu'au 31 décembre 2020 pour le régime d'aide à l'investissement applicable en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint -Martin
- jusqu'au 31 décembre 2025 pour les aides applicables à Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, à Saint Barth, en Polynésie Française et à Wallis et Futuna.
Rentrent dans le champ d'application de l'aide fiscale les investissements réalisés dans les secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux relevant par nature des BIC.
En sont expressément exclus :
- la restauration (autre que les restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, les cafés, les débits de tabac et les débits de boissons qui sont éligibles à l'aide)
- les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel,
- l'éducation, la santé et l'action sociale,
- la banque, la finance et les assurances,
- les activités immobilières,
- la réparation automobile, la navigation de croisière, les locations sans opérateur (sont toutefois éligibles à l'aide la location directe de navires de plaisance ainsi que la location directe de véhicules au profit de personnes physiques les utilisant pour une durée inférieure à deux mois),
- les activités de loisirs, sportives et culturelles (en revanche, l'activité est éligible si elle s'intègre directement et à titre principal dans le cadre d'une activité hôtelière ou touristique et qu'elle ne consiste pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent. Sont par ailleurs éligibles la production et la diffusion audiovisuelles et cinématographiques),
- les activités associatives,
- les activités postales,
- les installations de production d'électricité photovoltaïque.
Investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ,
Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé .
La réduction d'impôt ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant .
Investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
Conserver et utiliser effectivement les investissements
Les investissements réalisés doivent être conservés et affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés, pendant 5 ans ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure. Lorsqu'il s'agit de souscription au capital de sociétés, les parts ou actions obtenues doivent être conservées pendant 5 ans.
Lorsque les investissements sont réalisés par une société soumise à l'IR, les associés doivent conserver les titres de leur société pendant ce délai de 5 ans ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure.
Suite à la loi pour le développement économique des Outre-mer du 27 mai 2009, en cas de location d'un bien dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à 7 années, l'entreprise locataire doit s'engager à utiliser effectivement pendant au moins 7 ans ce bien dans le cadre de l'activité éligible pour laquelle il a été créé ou acquis.
Le bénéfice de la réduction d'impôt peut être dans certains cas subordonné à l'agrément du ministre du budget après avis du ministre en charge de l'Outre-mer ou du directeur départemental ou du directeur régional des finances publiques après avis du préfet, selon les situations :
- investissements supérieurs à 1 million d'euros,
- investissements supérieurs à 300 000 euros, lorsque la personne concernée ne participe pas à l'exploitation,
- ou, quel que soit le montant de l'investissement, lorsqu'il est réalisé dans l'un de ces secteurs d'activité : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche et aquaculture, industrie chaudronnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village classé ou s'il concerne une entreprise en difficulté.
Pour les personnes ne participant pas à l'exploitation de l'entreprise, l'agrément ministériel devient obligatoire au delà 250 000 euros d'investissements.
Entreprises soumises à l'IR (article 199 undecies B du CGI)
Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 20 millions € au titre du dernier exercice clos.
Ce seuil est réduit à 15 Millions d'euros en 2018, 10 M€ en 2019 et 5M€ en 2015.
L'avantage fiscal correspond à une réduction d'impôt égale à 38,25% du montant de l'investissement (ce montant est retenu hors taxe et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables qui sont inclus dans le coût de l'investissement).
- 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna,
- 45,9 pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
- 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pris en charge par l'exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés situés dans les DOM.
Plafond de l'avantage fiscal
La réduction d'impôt (et des reports de cette réduction d'impôt) ne peut excéder un montant de 100 000 € pour une même année (ou 300 000 euros par période de 3 ans) pour les exploitants agissant à titre professionnel.
La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû l'année de réalisation de l'investissement.
Si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à l'impôt dû, l'excédent peut être reporté, dans la limite annuelle applicable à l'entreprise, les 2 années suivantes. Pour les investissements professionnels, un remboursement du solde peut être obtenu à partir de la troisième année, dans la limite de 100 000 euros par an, ou de 300 000 euros par période de 3 ans.
Entreprises soumises à l'IS (article 217 undecies du CGI)
Le montant de l'investissement hors taxe, diminué des subventions publiques éventuellement obtenues, est déduit des résultats imposables de la société.
A noter : des dispositions spécifiques s'appliquent en cas d'acquisition de biens donné en location (schéma locatif). L'entreprise bénéficiaire devra en effet rétrocéder une partie de l'avantage fiscal au locataire.
Les entreprises implantées dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte) peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2019, d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'exonérations d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties).
Entreprises exploitées dans l'un des 5 DOM et :
- dont l'activité principale est soit agricole, industrielle ou rtisanale, soit relève de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de l'ingénierie ou des études techniques à destination des entreprises.
Sont toutefois exclues les mêmes activités que celles exclues du champ de l'aide à l'investissement (art. 199 undecies B du CGI et art. 217 undecies du CGI),
- qui emploient moins de 250 salariés et réalisant un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros,
- et relevant d'un régime réel d'imposition, du régime micro-BIC ou micro-BNC (sauf option pour les versements fiscaux libératoires de l'impôt sur le revenu).
Condition : réaliser un effort en matière de formation professionnelle
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'entreprise doit respecter deux obligations en matière de formation professionnelle :
- réaliser des dépenses de formation professionnelle en faveur de ses salariés ou de ses dirigeants,
- et verser une contribution au fonds d'expérimentation pour la jeunesse créé par la loi généralisant le RSA.
Ce versement ne peut être inférieur à 20 % du total des dépenses de formation professionnelle et de la contribution.
Les sommes versées au titre de ces deux obligations doivent représenter au moins 5 % de la quote-part de bénéfice exonéré en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel l'abattement est appliqué.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque la quote part de bénéfice exonéré est inférieure à 500 euros.
Modalités d'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices
L'aide fiscale consiste en un abattement appliqué sur le bénéfice imposable de l'entreprise (à l'exception des plus-values réalisées lors de la réévaluation des éléments d'actifs).
Le taux d'abattement est soit de droit commun, soit majoré pour certaines entreprises. Dans certains cas, l'exonération est totale.
Taux d'abattement appliqué en fonction des situations
Exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014
Exercices ouverts en 2015
Exercices ouverts en 2016
Exercices ouverts jusqu'en 2019
(pour un exercice ou une période d'imposition de 12 mois)
Taux d'abattement de droit commun
Taux d'abattement majoré
80 % ou 100 %
Entreprises concernées par le taux d'abattement majoré
Entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade ou dans les communes de La Réunion classées en zone spéciale d'action rurale,
Entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et dont l'activité principale relève de l'un des secteurs suivants :
- technologies de l'information et de la communication,
- tourisme y compris les activités de loisir s'y rapportant,
- agro-nutrition,
- énergies renouvelables,
A noter : le détail des activités relevant de ces secteurs a été précisé par le décret n°2009-1778 du 30 décembre 2009.
Entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :
- ont signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué,
- ou bénéficiant du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation.
Les entreprises situées dans l'une des villes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée le décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009.
Exonération d'impôt locaux (au titre des impôts locaux 2009 à 2018)
Abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, s'appliquent de 2016 à 2020 au taux de 40 % (taux normal) et de 90 % (taux majoré)
Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de 70 % jpour les impositions établies de 2016 à 2020.
Abattement sur la base nette d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux taux de 70 % de 2016 à 2020 (90 % au taux majoré). Un abattement identique s'applique sur la base imposable de la CVAE.
Les obligations déclaratives des entreprises bénéficiaires de cette aide fiscale sont précisées à l'article 49ZB de l'annexe III du code général des impôts.
Il faut notamment joindre à sa déclaration de résultat, un document comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice et permettant de vérifier si les conditions d'obtention de cet avantage fiscal sont réunies :
- formulaire 2082-SD (Cerfa n°14043*01),
- déclaration de contribution au fonds d'expérimentation pour la jeunesse (avec copie de l'ordre de virement).
Le contribuable qui a bénéficié de cet abattement au titre de l'exercice précédent doit joindre à sa déclaration de résultat, le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignation des sommes versées au titre du fonds d'appui aux expérimentations pour la jeunesse.
Art. 44 quaterdecies du CGI (exonération d'impôt sur les bénéfices)
Art. 1466 F du CGI (exonération de la cotisation foncière des entreprises)
Art. 1586 nonies du CGI (exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée)
Art. 1388 quinquies du CGI (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties)
Instruction fiscale du 12 novembre 2010, BOI 4A-9-10
Jusqu'au 31 décembre 2017, les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital de Sociétés de développement régional (SDR) d'Outre-mer ou de sociétés soumises à l'IS effectuant en Outre-mer des investissements productifs dans les secteurs éligibles (cf. aide à l'investissement) bénéficient d'une réduction d'impôt.
L'aide consiste en une réduction d'impôt égale à 45% du montant de la souscription.
Son montant est plafonné à 40 000 euros par an.
Elle s'applique l'année de souscription des parts et les quatre années suivantes. Les titres obtenus en contrepartie de la participation au capital doivent être conservés pendant 5 ans.
Cette mesure concerne les investissements réalisés dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.

References: art. 217
 l'article 244
 l'article 49

Art. 44

Art. 1466

Art. 1586

Art. 1388