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Timestamp: 2016-07-01 04:20:21+00:00

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Encore un post avec B.O int�gr�e, ouvrez le lien dans un nouvel Onglet, et bonne lecture.
Je suis en train d'�crire une lettre de refus d'accord de d�sistement pour SFR, et de regarder sur quels textes de lois je pourrais m'appuyer pour faire valoir mes droits.
Apr�s un petit tour sur Legifrance, j'ai trouv� un article int�ressant dans le code de la consommation, et par int�ressant je veux bien s�r dire, potentiellement lucratif:
Cr�� par LOI n�2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12
Toute somme vers�e d'avance par le consommateur � un fournisseur de services de communications �lectroniques au sens du 6� de l'article L. 32 du code des postes et des communications �lectroniques doit lui �tre restitu�e, sous r�serve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un d�lai de dix jours � compter du paiement de la derni�re facture. La restitution, par un fournisseur de services de communications �lectroniques au sens du 6� de l'article L. 32 pr�cit�, des sommes vers�es par le consommateur au titre d'un d�p�t de garantie doit �tre effectu�e au plus tard dans un d�lai de dix jours � compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti. A d�faut, les sommes dues par le professionnel mentionn�es aux deux alin�as pr�c�dents sont de plein droit major�es de moiti�.
Dans mon cas c'est peut-�tre trop tard, puisque je ne demande pas de majoration dans la d�claration au greffe, mais �a peut servir � d'autres.
Par contre je n'ai rien trouv� en ce qui concerne les menaces envers les victimes/t�moins, � part dans le code p�nal, mais j'ai l'impression que si je cite un article du code p�nal
pour parler d'une intox de SFR de me faire payer ses propres frais d'avocat je serais � c�t� de la plaque.
J'ai relu le blog de ma�tre Eolas aussi, je doit vraiment envoyer des copies des pi�ces � SFR en LRAR ou on s'en fout pour un si petit litige? De son c�t� SFR ne m'a rien envoy� donc je serais tent� de m'en passer.
Derni�re modification par sergent degueulisulfurik ; 16/05/2010 � 21h35.
R�pondre avec citation 16/05/2010 22h49
Ville Chocolatine land	Envoy� par sergent degueulisulfurik
je dois vraiment envoyer des copies des pi�ces � SFR en LRAR ou on s'en fout pour un si petit litige? De son c�t� SFR ne m'a rien envoy� donc je serais tent� de m'en passer.
Comme �a, je dirais que, comme dit pr�c�demment, toute d�marche que tu entreprends dans le sens de la communication et de la justification jouera dans ton sens lors du jugement. Et comme tu pourras demander le remboursement des sommes engag�es (LRAR...), rien ne devrait, � mon sens, t'emp�cher de le faire.
Ah, et merci pour les BO int�gr�es, j'adore ! Envoy� par tompalmer
R�pondre avec citation 17/05/2010 07h17
Ville Paris	Oui pour les LRAR � SFR. Non pour le code p�nal. Il ne faut pas non plus exag�rer, SFR ne t'a pas menac� physiquement non plus. Reste sur du civil.
R�pondre avec citation 17/05/2010 08h44
Ville Montpellier	Les LRAR � SFR te donneront un poids suppl�mentaire face au juge : "Voyez, j'ai m�me pris soin de ne rien cacher � mes adversaires puisque je suis dans mon bon droit"
R�pondre avec citation 17/05/2010 09h26
Envoy� par Grand_Ma�tre_B
Oui pour les LRAR � SFR. Non pour le code p�nal. Il ne faut pas non plus exag�rer, SFR ne t'a pas menac� physiquement non plus. Reste sur du civil.
Ok, �a confirme ce que je pensais.
R�pondre avec citation 19/05/2010 18h19
pour le "de plein droit" de lamajoration, si tu as d�j� d�pos� tes conclusions, rappelle le � l'oral (on sait jamais), sinon presse toi de le rajouter (p. ex. dans les conclusions que t d�posera � l'audience, �a doit �tre possible non ?).
R�pondre avec citation 19/05/2010 19h01
Envoy� par wushu_calimero
pour le "de plein droit" de la majoration, si tu as d�j� d�pos� tes conclusions, rappelle le � l'oral (on sait jamais), sinon presse toi de le rajouter (p. ex. dans les conclusions que t d�posera � l'audience, �a doit �tre possible non ?).
Conclusions? c'est quoi? on doit pr�parer un texte pour l'audience?
Pour l'instant j'ai juste fait une d�claration au greffe, avec remise des pi�ces originales au juge(factures, accus� de r�ception, etc...),dont j'ai gard� des photocopies, et une page de formulaire o� j'explique le litige,
et � la fin je r�clame le remboursement du trop per�u et des frais de LRAR/K-bis, mais sans la majoration pr�vue par l'article 121, parce que j'ignorais son existence � ce moment.
Je peux toujours demander la majoration l�gale � l'audience, mais je ne sais pas si �a sera pris en compte.
P.S: En fait cette discussion serait peut-�tre plus � sa place dans "les canards et la loi"? non?
Derni�re modification par sergent degueulisulfurik ; 19/05/2010 � 20h43.
R�pondre avec citation 19/05/2010 22h56
L'audience �a sert � s'exprimer, donc tu risque effectivement d'avoir � parler Apr�s, GMB t'en dira sans doute plus, les seuls audiences sur lesquelles j'ai de l'exp�rience pratique, c'est les contestations de brevet, et c'est m�me pas devant les m�mes instances @+, Arka
R�pondre avec citation 19/05/2010 23h38
L'audience �a sert � s'exprimer, donc tu risque effectivement d'avoir � parler Je sais bien que je vais m'exprimer devant le juge, mais je ne sais pas si je dois �crire un papier pour l'audience, autre que de simple notes perso.
Tiens j'ai trouver �a:
Conclusion (en justice) Document �tabli par l’avocat de l’une des parties et remis au tribunal, portant l’argumentation et les pr�tentions, et destin� � permettre au juge de prendre connaissance de l’affaire avant de la juger. C'est bien mais �a ne me dit pas si je dois la remettre au juge, quelle est sa forme, et si des modifications sont possibles par rapport � la d�claration au greffe.
J'imagine que �a donne quelque chose comme �a:
Madame/Monsieur le pr�sident,
315 E, soit la dette initiale de 210 E major�es de 50%
J'ai �t� contraint de recourir � la justice pour obtenir r�paration de mon pr�judice, et j'ai consacr� du temps et de l'argent � cette affaire.
L'article 700 du code de proc�dure civile dispose que:
SFR a �galement tent� de me dissuader d'aller � l'audience en mena�ant de me faire supporter ses frais d'avocats si je refusais un accord de d�sistement, (l� par contre, je n'ai rien trouv� � part un article du code p�nal, et comme Grand Ma�tre B l'a dit dans l'�pisode pr�c�dent, le p�nal c'est too much.)
Bon enfin voila, je laisse tomber la derni�re partie si je ne trouve rien � ce sujet avant l'audience.
Au del� de l'aspect financier et de ma petite rancune contre SFR, je pense que cette audience sera une opportunit� de comprendre un peu mieux le fonctionnement de la justice et sa "logique interne".
Derni�re modification par sergent degueulisulfurik ; 22/05/2010 � 12h18.
R�pondre avec citation 20/05/2010 07h08
Ville Paris	Tu es dans une proc�dure simplifi�e, il n'y a pas de forme impos�e mais il faut que ton adversaire principalement ait eu connaissance de ton argumentation, de ce que tu lui reproches et de ce que tu demandes. Et il faut que ton adversaire ait eu copie de tes pi�ces. Sinon, l'adversaire peut demander un renvoi � la prochaine audience pour obtenir ben justement copie de tout �a. Dans ton cas, tu dis avoir rempli une page de formulaire pour expliquer tes demandes, cela devrait suffire. Je ne sais pas en revanche si SFR a eu communication de tes pi�ces par LRAR, m'enfin, j'imagine qu'il s'agit d'�l�ments qu'elle conna�t. SFR t'a d'ailleurs propos� une transaction en te mena�ant, c'est donc bien qu'elle sait de quoi tu te plains. Mais tu n'es pas � l'abri qu'� la prochaine audience elle demande un renvoi pour communication de tes pi�ces et des tes �critures (ou conclusions en bref d'un d�tail de ton argumentation).
Dans ce cas, tu peux t'y opposer en disant: SFR sait tout de cette affaire puisqu'elle m'a propos� une transaction. Mais le juge peut prononcer le renvoi quand m�me.
R�pondre avec citation 20/05/2010 10h20
Si j'envoie le petit texte du post du dessus ainsi que des copies des pi�ces au service contentieux de SFR �a devrait le faire.
R�pondre avec citation 20/05/2010 12h30
R�pondre avec citation 20/05/2010 12h31
Ville N/A	Hi�rarchise ! C'est quoi la plus importante ?
R�pondre avec citation 20/05/2010 14h30
Pour les conclusions, en gros en plus de ce qui est dit plus haut, il faut selon moi que tu indiques tes pr�judices:
- les sous d�bit�s injustement
- ce que �a t'as cout� (courriers AR, t�l�phone)
- pr�judice moral (li� � la r�tention dolosive d'une somme, � la non application de la loi que SFR en tant que professionnel connaissait n�cessairement, temps perdu alors que la loi dispose d'un d�lai de 10j, et que SFR ne pouvait ignorer la restitution, vu l'AR que tu as recu)
- d�pens (quoique ca devrait couvrir le 2�)
Le coup de la transaction, je dirais qu'ils ont le droit de te la proposer et de te dire que sinon ca t'entrainera des frais. En m�me temps, tu peux leur faire une contreproposition, en disant que sinon tu vas au p�nal pour abus de confiance, et que �a leur fera une mauvaise pub... mais tu as l'air parti sur la juridiction de proximit�, qui semble quand m�me plus facile d'acc�s.
Derni�re modification par wushu_calimero ; 20/05/2010 � 15h22.
R�pondre avec citation 20/05/2010 14h41
Ville Montpellier	Heu on va reprendre sur les bases du forum � savoir: "Majuscules, Ponctuation, SMS et Orthographe".
R�pondre avec citation 20/05/2010 15h08
(avec B.O integr�e)
le coup de la transaction, je dirai qu'ils ont le droit de te la proposer et de te dire que sinon ca t'entrainera des frais. en m�me temps, tu peux leur faire une contreproposition, en disant que sinon tu vas au p�nal pour abus de confiance, et que �a leur fera une mauvaise pub... mais tu as l'air parti sur la juridiction de proximit�, qui semble quand m�me plus facile d'acc�s.
J'ai pr�par� un courrier pour SFR, comprenant une copie de mes pi�ces, l'argumentation, et le refus de l'accord de d�sistement, le tout sera envoy� en LRAR au service contentieux de SFR.
J'ai fini par trouver un article qui m'autorise � modifier ma demande par rapport � la d�claration au greffe, dans le code de proc�dure civile:
� Article 70 Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux pr�tentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable m�me en l'absence d'un tel lien, sauf au juge � la disjoindre si elle risque de retarder � l'exc�s le jugement sur le tout. �
Et un autre � rajouter dans ma lettre de refus de l'accord de d�sistement:
Article 399 Le d�sistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance �teinte.
�a, ils se sont bien gard� de me le dire dans leur accord de d�sistement.
Dans l'argumentation qui sera envoy� au juge et � SFR, je demande
500 Euros � SFR pour rembourser mes frais de justice.(article 700), les frais de LRAR et le fait que SFR m'ait forc� � aller en Justice seront compris dans cette somme.
Bien s�r que SFR a le droit de proposer un accord, mais dire que je devrais supporter leurs frais d'avocat, c'est de l'intox, car pour cela il faudrait d'abord que SFR gagne � l'audience, et ensuite que le juge me condamne � les payer.
Sauf grosse boulette ou arme secr�te de derni�re minute de SFR, il y a peu de chances que �a arrive, surtout qu'avec le prochain courrier, le juge verra bien que j'essaye au maximum de respecter les r�gles, et que je base
Encore une fois, il n'y a rien dans le code de proc�dure civil qui punisse SFR de faire de l'intox, mais je ne suis pas s�r qu'un juge appr�cie qu'une des partie tente de faire pression sur l'autre avec un argument bidon.
Quand au recours au p�nal, je pense que l� par contre je m'exposerais � un gros retour de b�ton, si j'encombre les tribunaux pour un paragraphe vaguement mena�ant dans un courrier,
Modifi� par Loi n�92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 JORF 14 juillet 1992
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-int�r�ts r�sultant du retard dans l'ex�cution ne consistent jamais que dans la condamnation aux int�r�ts au taux l�gal, sauf les r�gles particuli�res au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et int�r�ts sont dus sans que le cr�ancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte �quivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, except� dans le cas o� la loi les fait courir de plein droit.
Le cr�ancier auquel son d�biteur en retard a caus�, par sa mauvaise foi, un pr�judice ind�pendant de ce retard, peut obtenir des dommages et int�r�ts distincts des int�r�ts moratoires de la cr�ance.
@Grand ma�tre B, �a vaut le coup de tenter un combo trois hits article 121-84-1 (majoration de 50%), suivi d'un article 1153 (Dommages et int�r�ts car SFR est de mauvaise foi), et finir en Juggle avec un article 700 (remboursement des frais de justice)?
Derni�re modification par sergent degueulisulfurik ; 21/05/2010 � 12h40.
R�pondre avec citation 20/05/2010 15h20
500 Euros � SFR au titre des d�pens(article 700), les frais de LRAR et le fait que SFR m'ait forc� � aller en Justice seront compris dans cette somme.
Rajoute le pr�judice moral (ca ne coute rien d'essayer); la majoration et rappelle bien que ce sont des professionnels (aka les bad assz) contre un innocent consommateur gentil (c'est toi).
Pour le p�nal, sur l'abus de confiance, je pensais plus au d�tournement de finalit� de ton pr�levement (prelevement indu alors qu'ils avaient recu le matos en retour, art. 314-1 du code p�nal) qu'� la menace de te faire payer les frais. C'est pour �a que je parlais, si tu echange encore avec eux, de leur pr�ciser que les faits tu n'exclue pas de porter plainte "devant les juridictions comp�tentes", "compte tenu des faits et notamment des agissements pr�vus par l'art. 314.1 du code p�nal". Je pr�cise que c'est uniquement si tu n�gocies encore avec eux, et que tu tente de faire monter l'addition. Sinon, reste devant le TP, c'est tr�s bien aussi.
edit Wobak, t1kt c f�
Derni�re modification par wushu_calimero ; 20/05/2010 � 15h26.
R�pondre avec citation 21/05/2010 19h45
Pardon d'insister, mais je voudrais savoir si on peux utiliser deux articles qui font un peu double emploi ou si �a risque de mal passer aupr�s du juge?
Derni�re modification par sergent degueulisulfurik ; 22/05/2010 � 14h18.
R�pondre avec citation 22/05/2010 07h05
Ville Paris	Oui bien sur que �a vaut le coup ! Tu dois imp�rativement en tous les cas demander de l'article 700, auquel tu peux effectivement ajouter des Dommages et int�r�ts et le 121-84-1 du Code de la consommation.
R�pondre avec citation 22/05/2010 22h47
Oui bien sur que �a vaut le coup ! Tu dois imp�rativement en tous les cas demander de l'article 700, auquel tu peux effectivement ajouter des Dommages et int�r�ts et le 121-84-1 du Code de la consommation.
Merci Grand Ma�tre B, Vos lumi�res guident un justiciable perdu sur les obscurs chemins de la justice.
J'ai fini d'�crire mes missives vengeresses, une pour SFR, avec les pi�ces, le refus de l'accord de d�sistement, l'argumentation et une autre pour le juge, contenant la m�me chose ou presque.
Cela sera envoy� Mardi, en LRAR pour SFR, et livr� direct au tribunal pour le juge.
R�pondre avec citation 23/05/2010 08h57
Ville Paris	J'ai fini d'�crire mes missives vengeresses, une pour SFR, avec les pi�ces, le refus de l'accord de d�sistement, l'argumentation et une autre pour le juge, contenant la m�me chose ou presque.
SFR ne doit pas pouvoir te reprocher que tu communiques d'autre (s) pi�ce (s) au Juge que celles que tu lui as transmises. Perso, je me serai content�e de lui envoyer copie de ma lettre au Juge et des pi�ces jointes.
Derni�re modification par SAYA ; 27/05/2010 � 07h09.
Je pr�f�re vivre en harmonie avec ma � dignit� �, pour employer un grand mot, et refuser le confort du compromis m�me pour l�argent, m�me pour la gloire.
R�pondre avec citation 23/05/2010 12h32
Envoy� par SAYA
Le juge recevra moins de courrier que SFR, vu que de nombreuses pi�ces ont d�j� �t� d�pos�es au tribunal lors de la d�claration au greffe.
A part �a, chaque lettre, qu'elle soit adress�e au juge ou � SFR sera envoy� au deux. Au final, le juge et SFR disposeront du m�me dossier, la seule diff�rence concerne les annotation en bas de page "copie au tribunal de XXX" ou "copie � SFR"
Je pense que mon dossier est beaucoup plus solide que celui de la majorit� des particuliers pour une juridiction de proximit�, tant sur le fond (l'argumentation, avec de vrais morceaux de loi dedans) et que sur
la forme (communication des pi�ces).
Derni�re modification par sergent degueulisulfurik ; 23/05/2010 � 12h43.
R�pondre avec citation 25/05/2010 12h27
Tu nous communiquera le jugement, �a deviens presque aussi int�ressant qu'un bon Castle.
R�pondre avec citation 25/05/2010 12h46
J'ai pos� le dossier au tribunal pour le juge, et la LRAR pour SFR est partie cette apr�s-midi.
Il va y avoir une longue p�riode o� il ne se passera plus rien, l'audience est dans +/- un mois.
Je ferais un post quand j'aurais le r�sultat.
D'ici-l� j'essayerais d'aller voir des audiences pour voir comment �a se passe.
Derni�re modification par sergent degueulisulfurik ; 25/05/2010 � 23h07.
R�pondre avec citation 25/05/2010 20h04
Un jeu de r�le Je pr�f�re vivre en harmonie avec ma � dignit� �, pour employer un grand mot, et refuser le confort du compromis m�me pour l�argent, m�me pour la gloire.
R�pondre avec citation 26/05/2010 07h44
Une s�rie polici�re am�ricaine.
R�pondre avec citation 26/05/2010 22h13
Un peu de musique pour faire passer la pav�?
Je m'auto-cite pour m'auto-contredire, et ajouter un �ni�me rebondissement � cette histoire.
Le service contentieux de SFR m'a appel�, disant qu'ils avaient re�u mon recommand� (les missives vengeresses vont vite de nos jours). Plusieurs choses:
1) Selon eux J'aurais mal interpr�t� la proposition d'accord de d�sistement (dat� de d�but mai 2010);
SFR me rembourserait sa dette initiale de 210 Euros, et payerait en plus les 217 euros que je demande dans ma d�claration au greffe (qui comprenait donc 210 E+ quelques frais).
J'ai relu le courrier, c'est assez ambigu, le texte parle de "transmettre mon dossier pour correctif" en ce qui concerne la dette initiale, et "nous acc�dons � votre demande de remboursement de vos frais"
le tout se conclu par: d�s qu'on a re�u votre accord, blablabla "nous proc�derons au remboursement de la somme de 217 Euros"
Selon la personne que j'ai eu au t�l�phone, cela ferait donc un total de 427 euros si j'accepte l'accord.
J'ai �galement relu ma d�claration au greffe, qui elle est tr�s explicite, je demande que SFR me paye sa dette initiale, soit 210 Euros, plus quelques frais, soit un total de 217 Euros.
Je d�taille tous les frais au centime pr�s.
Tout �a me para�t �trange, pourquoi est-ce que SFR me proposerait spontan�ment un accord les obligeant � payer le double de ce que je demandais dans ma d�claration au greffe?
Et si c'�tait le cas, pourquoi l'�crire de fa�on si alambiqu�e?
Je pr�cise que lorsque j'ai re�u ce courrier SFR ne disposait que de ma d�claration au greffe, et non pas de ma r�cente argumentation dans laquelle je demande des dommages et int�r�ts.
Tout �a pour dire que j'ai bien peur que cette interpr�tation g�n�reuse de leur lettre ne survive pas � la signature de l'accord de d�sistement,
Pour rappel, le code de la consommation me permet d'obtenir de plein droit que la cr�ance de SFR soit major�e de moiti�. 2) Toujours selon la personne qui m'a t�l�phon�, je n'aurais pas � payer de frais en cas de d�sistement, puisqu'il s'agit d'une juridiction de proximit�.
L'article 399 du code de proc�dure civile dit pourtant le contraire:
Le d�sistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance �teinte.
Je v�rifierais ce point demain en appelant le palais de justice du coin.
C'est vraiment bizarre tout �a, il y a encore quelques mois j'aurais sans doute cr� � ce genre d'histoire, mais depuis quelque temps ma croyance na�ve que la majorit� de la population est honn�te et relativement bienveillante a pris de grands coups, et ne s'en rel�vera pas.
Derni�re modification par sergent degueulisulfurik ; 27/05/2010 � 00h33.
R�pondre avec citation 27/05/2010 06h59
Ville Paris	Oui tout �a est bizarre. Tu pourrais demander � SFR d'�crire noir sur blanc qu'il te propose donc de te payer les 400 et qq € annonc�s au t�l�phone, mais sans �cris de SFR n'accepte rien. Quant au d�sistement qui te fait supporter les frais de l'instance, effectivement, vu que tu n'as pas pris d'huissier pour assigner SFR et que tu n'as pas d'avocat, �a doit pas porter bien loin. Appelle le greffe du juge de proximit�, mais tu n'auras certainement concr�tement rien � payer ou alors �a se montera � qq dizaines d'€.
R�pondre avec citation 27/05/2010 07h23
Ville Paris	2) Toujours selon la personne qui m'a t�l�phon�, je n'aurais pas � payer de frais en cas de d�sistement, puisqu'il s'agit d'une juridiction de proximit�.
Si cela peut t'aider (mais appelle quand m�me le Greffe du Tribunal de proximit�) j'ai eu ce genre de probl�me il y a quelque temps il n'y a pas eu de frais de Greffe lors du d�sistement. Mais encore une fois �a remonte � 2007. J'esp�re que tu r�cup�reras ce qu'ils te doivent.
R�pondre avec citation 27/05/2010 16h37
C'est simple, c'est un geste commercial qui leur �vite de se faire condamner (ca fait tache) et de pointer judiciairement le fait qu'ils ne sont pas dans les clous.
Donc, avant d'accepter quoique ce soit, tu demandes une proposition �crite de ce qu'ils te proposent, et eventuellement tu contre propose :
"Compte tenu des frais que vous m'avez contraints � engager, de l'age du capitainet etc... je vous fais un forfait � � XX �). Dans tous les cas j'attends votre propale �crite sous huit jours, faute de quoi l'assignation suivra son cours, et je ne m'interdis pas de faire publier � vos frais la d�cision dans un ou plusieurs titre de presse pertinent"
R�pondre avec citation Page 17 sur 49

References: art. 12
 l'article 121

L'article 700
 art. 5
 art. 314
 l'article 700
 l'article 700

L'article 399