Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/print/?cid=41
Timestamp: 2019-09-19 00:14:18+00:00

Document:
Afrique du Sud 3-VIII-1994 A 30-IV-1995 1
Albanie 3-IX-2003 A 9-V-2004 1
Allemagne 5-X-1961 15-XII-1965 R 13-II-1966 1 D,N
Andorre, Principauté d' 15-IV-1996 A 31-XII-1996 1
Antigua et Barbuda 1-V-1985 Su 1-XI-1981 1
Argentine 8-V-1987 A 18-II-1988 1 D 13
Arménie 19-XI-1993 A 14-VIII-1994 1
Australie 11-VII-1994 A 16-III-1995 1 D 13
Autriche 5-X-1961 14-XI-1967 R 13-I-1968 1 D
Azerbaïdjan 13-V-2004 A** 2-III-2005 1
Bahreïn 10-IV-2013 A 31-XII-2013 1 D 7
Barbade 11-VIII-1995 Su 30-XI-1966 1
Bélarus 16-VI-1992 Su 31-V-1992 1
Belgique 10-III-1970 11-XII-1975 R 9-II-1976 1
Bolivie 6-IX-2017 A 7-V-2018 1
Bosnie-Herzégovine 23-VIII-1993 Su 6-III-1992 1 D
Brésil 2-XII-2015 A 14-VIII-2016 1 D 13
Brunéi Darussalam 23-II-1987 A 3-XII-1987 1
Bulgarie 1-VIII-2000 A 29-IV-2001 1
Chili 16-XII-2015 A 30-VIII-2016 1
Chine, République populaire de C 2 D,N
Chypre 26-VII-1972 A 30-IV-1973 1
Colombie 27-IV-2000 A 30-I-2001 1 D
Corée, République de 25-X-2006 A 14-VII-2007 1
Croatie 23-IV-1993 Su 8-X-1991 1
Danemark 20-X-2006 30-X-2006 R 29-XII-2006 1 D
Dominique 22-X-2002 Su 3-XI-1978 1
Equateur 2-VII-2004 A 2-IV-2005 1 D
Espagne 21-X-1976 27-VII-1978 R 25-IX-1978 1 D
Estonie 11-XII-2000 A 30-IX-2001 1 D
Eswatini (anciennement Swaziland) 3-VII-1978 Su 6-IX-1968 1
Etats-Unis d'Amérique 24-XII-1980 A 15-X-1981 1 D
Fidji 29-III-1971 Su 10-X-1970 1
Finlande 13-III-1962 27-VI-1985 R 26-VIII-1985 1 D
Géorgie 21-VIII-2006 A 14-V-2007 1 D
Grèce 5-X-1961 19-III-1985 R 18-V-1985 1
Grenade 17-VII-2001 A 7-IV-2002 1
Hongrie 18-IV-1972 A 18-I-1973 1 D 13
Iles Cook 13-VII-2004 A 30-IV-2005 1
Inde 26-X-2004 A** 14-VII-2005 1
Irlande 29-X-1996 8-I-1999 R 9-III-1999 1
Islande 7-IX-2004 28-IX-2004 R 27-XI-2004 1
Israël 11-XI-1977 A 14-VIII-1978 1
Italie 15-XII-1961 13-XII-1977 R 11-II-1978 1
Japon 12-III-1970 28-V-1970 R 27-VII-1970 1
Kirghizistan 15-XI-2010 A** 31-VII-2011 1
Lettonie 11-V-1995 A 30-I-1996 1 D
Lituanie 5-XI-1996 A 19-VII-1997 1
Malte 12-VI-1967 A 3-III-1968 1
Maroc 27-XI-2015 A** 14-VIII-2016 1
Marshall, Iles 18-XI-1991 A 14-VIII-1992 1
Maurice 20-XII-1968 Su 12-III-1968 1
Mexique 1-XII-1994 A 14-VIII-1995 1
Mongolie 2-IV-2009 A** 31-XII-2009 1
Monténégro 30-I-2007 Su 3-VI-2006 1
Namibie 25-IV-2000 A 30-I-2001 1
Norvège 30-V-1983 30-V-1983 R 29-VII-1983 1
Nouvelle-Zélande 7-II-2001 A 22-XI-2001 1 D 13
Ouzbékistan 25-VII-2011 A** 15-IV-2012 1
Pays-Bas 30-XI-1962 9-VIII-1965 R 8-X-1965 4 1 D
Pérou 13-I-2010 A** 30-IX-2010 1
Pologne 19-XI-2004 A 14-VIII-2005 1
République de Macédoine du Nord 20-IX-1993 Su 17-XI-1991 1
République de Moldova 19-VI-2006 A** 16-III-2007 1
République dominicaine 12-XII-2008 A** 30-VIII-2009 1
République tchèque 23-VI-1998 A 16-III-1999 1
Roumanie 7-VI-2000 A 16-III-2001 1 D
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 19-X-1961 21-VIII-1964 R 24-I-1965 13 1 D 13
Russie, Fédération de 4-IX-1991 Su 31-V-1992 1 D,N 15
Sainte-Lucie 5-XII-2001 A 31-VII-2002 1
Saint-Kitts-et-Nevis 26-II-1994 A 14-XII-1994 1
Saint-Marin 26-V-1994 A 13-II-1995 1
Saint-Vincent-et-les-Grenadines 2-V-2002 Su 27-X-1979 1
Sao Tomé-et-Principe 19-XII-2007 A 13-IX-2008 1
Serbie 26-IV-2001 Su 27-IV-1992 1 D
Slovaquie 6-VI-2001 A 18-II-2002 1
Slovénie 8-VI-1992 Su 25-VI-1991 1
Suède 2-III-1999 2-III-1999 R 1-V-1999 1
Suisse 5-X-1961 10-I-1973 R 11-III-1973 1 D 6
Tadjikistan 20-II-2015 A** 31-X-2015 1
Trinité-et-Tobago 28-X-1999 A 14-VII-2000 1
Tunisie 10-VII-2017 A** 30-III-2018 1
Turquie 8-V-1962 31-VII-1985 R 29-IX-1985 1
Albanie Type Adhésion
L'Allemagne***, la Belgique*, l'Espagne****, la Grèce***** et l'Italie** se sont opposées à cette adhésion dans le délai de six mois prévu à l'article 12, alinéa 2, et expirant le 10 mars 2004. La Convention n'entrera pas en vigueur entre l'Albanie et ces cinq Etats.
* Le 21 décembre 2015, la Belgique a retiré son objection. Par conséquence, la Convention est entrée en vigueur entre la Belgique et l'Albanie le 21 décembre 2015.
** Le 26 mai 2011, l'Italie a retiré son objection. Par conséquence, la Convention est entrée en vigueur entre l'Italie et l'Albanie le 26 mai 2011.
*** Le 9 décembre 2016, l'Allemagne a retiré son objection. Par conséquence, la Convention est entrée en vigueur entre l'Allemagne et l'Albanie le 9 décembre 2016.
**** Le 7 février 2017, l'Espagne a retiré son objection. Par conséquence, la Convention est entrée en vigueur entre l'Espagne et l'Albanie le 7 février 2017.
***** Le 26 février 2018, la Grèce a retiré son objection. Par conséquence, la Convention est entrée en vigueur entre la Grèce et l'Albanie le 26 février 2018.
Antigua et Barbuda Type Succession
Le 24 février 1965, la Convention avait été étendue à Antigua par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Antigua et Barbuda a déclaré le 1er mai 1985 qu'il se considère lié par la Convention.
Azerbaïdjan Type Adhésion**
Des États contractants ont élevés une objection à l’adhésion de l’Azerbaïdjan avant le 1er janvier 2005, à savoir les Pays-Bas, l’Allemagne et la Hongrie, dont les déclarations sont données ci-dessous. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre l’Azerbaïdjan et ces États contractants.
Conformément à son article 12, troisième paragraphe, la Convention entrera en vigueur entre l’Azerbaïdjan et les autres États contractants, qui n’auront pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion de l’Azerbaïdjan le 2 mars 2005.
Pays-Bas, 24-12-2004
... le Royaume des Pays-Bas élève une objection à l'adhésion de l'Azerbaïdjan à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Le 10 août 2010, le Royaume des Pays-Bas a retiré la déclaration d'objection à l'adhésion de l'Azerbaïdjan à la Convention, faite conformément à l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention. Par conséquent, la Convention aura de l'effet dans les rapports entre le Royaume des Pays-Bas et l'Azerbaïdjan à partir du 10 août 2010.
Allemagne, 27-12-2004
L'Azerbaïdjan a notifié son adhésion à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers signée à La Haye le 5 octobre 1961. La République fédérale d'Allemagne élève une objection à l'encontre de l'adhésion de l'Azerbaïdjan en se référant à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention.
Hongrie, 31-12-2004
... que la Hongrie élève une objection à l'adhésion de la République de l'Azerbaïdjan à la Convention, signée à La Haye le 5 octobre 1961. L'objection se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, aux termes duquel "chaque État contractant désignera les autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille prévue à l'article 3".
Le 10 mars 2005, la Hongrie a fait la déclaration suivante :
... que la République de Hongrie retire ses objections, formulées le 31 décembre 2004 (No 83/J/2004) contre l'adhésion de la République d'Azerbaïdjan à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961. Cette démarche se fonde sur la notification donnée par la République d'Azerbaïdjan. Le Président de la République d'Azerbaïdjan a désigné comme autorité compétente - par son instruction no 544 de décembre 2004 - le ministère de la Justice de la République d'Azerbaïdjan, pour les documents émanant de juridictions, du ministère public ou d'autorités de justice, y compris les documents certifiés par acte notarié et les actes de l'état civil, et le ministère des Affaires étrangères de la République d'Azerbaïdjan pour les autres documents.
Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre la Hongrie et l’Azerbaïdjan le 10 mars 2005.
Le 21 janvier 2005, le dépositaire a reçu de la Belgique l'objection ci-dessous concernant l'adhésion de l'Azerbaïdjan. Cette objection ayant été reçue après l'écoulement du délai de présentation des objections, elle restera sans effets juridiques.
L'Ambassade fait savoir qu'en application de l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention, la Belgique élève une objection à l'encontre de l'adhésion de l'Azerbaïdjan. La Convention n'entrera donc pas en vigueur entre la Belgique et l'Azerbaïdjan.
Le 24 février 1965, la Convention avait été étendue aux Bahamas par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Les Bahamas ont déclaré le 30 avril 1976 qu'ils se considèrent liés par la Convention.
Barbade Type Succession
Le 24 février 1965, la Convention avait été étendue à la Barbade par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Par note en date du 11 août 1995, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 30 août 1995, la Barbade a fait connaître qu'elle se considère liée à la Convention qui était applicable à son territoire avant l'accession à l'indépendance le 30 novembre 1966.
Bélarus Type Succession
Le 16 juin 1992 la République du Bélarus s'est déclarée liée par la Convention, étant un des Etats successeurs de l'URSS.
Bosnie-Herzégovine Type Succession
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 24 janvier 1965. Le 23 août 1993, la République de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée liée par la Convention.
Aucune objection des Etats contractants.
Le 24 février 1965, la Convention avait été étendue au Bechuanaland par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Botswana a déclaré le 16 septembre 1968 qu'il se considère lié par la Convention. La date d'entrée en vigueur est la date de l'indépendance de ce pays.
Burundi Type Adhésion**
Les États suivants ont élevé des objections à l'adhésion du Burundi à la Convention Apostille : Autriche (28 novembre 2014), Allemagne (11 décembre 2014), République tchèque (12 décembre 2014) et Pologne (15 décembre 2014). Par conséquent, la Convention n'entrera pas en vigueur entre le Burundi et ces quatre États.
Chine, République populaire de Type Continuation
Cette Convention s'applique aux Régions administratives spéciales de Hongkong et Macao uniquement, suite aux extensions faites par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Portugal, respectivement. Lorsque Hongkong et Macao ont été rétrocédés à la République populaire de Chine les 1er juillet 1997 et 20 décembre 1999, respectivement, la Chine a déclaré que la Convention continuera de s'appliquer à Hongkong et Macao.
Date d'entrée en vigueur de la Convention pour Hongkong: le 25 avril 1965; date d'entrée en vigueur pour Macao: le 4 février 1969.
Déclarations / notifications :
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu le 16 juin 1997 une Note en date du 11 juin 1997 de l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Haye et une Note en date du 3 juin 1997 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Hongkong.
J'ai été chargée par Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs de référer à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique actuellement à Hongkong.
(signé Rosemary Spencer).
La Section XI de l'Annexe I de la Déclaration conjointe, "Elaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Hongkong" et l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 4 avril 1990 par le Congrès national populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles la Chine n'est pas Partie, mais qui sont applicables à Hongkong, continueront d'être applicables à la Région administrative spéciale de Hongkong.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (dénommée ci-après la "Convention"), par laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a été désigné en tant que dépositaire, qui s'applique actuellement à Hongkong, continuera à s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hongkong à compter du 1er juillet 1997. (...)
Dans les limites indiquées ci-dessus, la responsabilité des obligations et droits internationaux d'une Partie à la Convention sera assumée par le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner cette note officiellement et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention. (...)
(signé Zhu Manli).
Croatie Type Succession
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 24 janvier 1965. Le 5 avril 1993, la République de Croatie s'est déclarée liée par la Convention.
Dominique Type Succession
Le 24 février 1965, la Convention avait été étendue à la Dominique par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Commonwealth de Dominique a déclaré le 22 octobre 2002 qu'il se considère lié par la Convention. La date d'entrée en vigueur est la date de l'indépendance de ce pays.
Eswatini (anciennement Swaziland) Type Succession
Le 24 février 1965, la Convention avait été étendue au Swaziland par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Swaziland a déclaré le 3 juillet 1978 qu'il se considère lié par la Convention. La date d'entrée en vigueur est la date de l'indépendance de ce pays.
Fidji Type Succession
Le 24 février 1965, la Convention avait été étendue aux îles Fidji par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Fidji a déclaré le 29 mars 1971 qu'il se considère lié par la Convention. La date d'entrée en vigueur est la date de l'indépendance de ce pays.
Géorgie Type Adhésion
Deux Etats contractants ont élevé une objection à l'adhésion de la Géorgie, à savoir l'Allemagne* et la Grèce**.
* Par Note en date du 2 février 2010, l'Ambassade d'Allemagne a fait savoir au dépositaire que la République fédérale d'Allemagne retire son objection à l'encontre de l'adhésion de la Géorgie à la Convention. La Convention est entrée en vigueur entre l'Allemagne et la Géorgie le 3 février 2010.
** Par Note en date du 17 décembre 2015, l'Ambassade de la Républice Héllénique a fait savoir au dépositaire que la Républice Héllénique retire son objection à l'encontre de l'adhésion de la Géorgie à la Convention. La Convention est entrée en vigueur entre la Grèce et la Géorgie le 17 décembre 2015.
Grenade Type Adhésion
Le 24 février 1965, la Convention avait été étendue à la Grenade par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. La Grenade a déclaré le 17 juillet 2001 qu'elle se considère liée par la Convention. La date d'entrée en vigueur est la date de l'indépendance de ce pays.
Inde Type Adhésion**
L'Allemagne, la Belgique *, l'Espagne **, la Finlande *** et les Pays-Bas **** se sont opposés à cette adhésion dans le délai de six mois prévu à l'article 12, alinéa 2, et expirant le 15 mai 2005. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre l’Inde et ces Etats contractants.
Allemagne, 21-04-2005
L'Inde a notifié son adhésion à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers signée à La Haye le 5 octobre 1961.
L'Ambassade élève une objection à l'encontre de l'adhésion de l'Inde en se référant à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention.
Belgique, 20-04-2005 *
L'Ambassade notifie par la présente que la Belgique estime nécessaire de formuler une réserve en ce qui concerne l'adhésion de l'Inde à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
* Par note en date du 9 janvier 2008, l'Ambassade de Belgique a fait savoir que la Belgique a décidé de lever avec effet immédiat la réserve qu'elle a émise relativement à l'adhésion de l'Inde à la Convention de 1961.
Espagne, 13-05-2005
L'Espagne déclare en conformité de l'article 12, paragraphe 2, de la Convention, que la Convention sera sans effet entre la République de l'Inde et le Royaume d'Espagne.
** Le 12 février 2008, l'Espagne a retiré l'objection formulée conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention. Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre l'Espagne et l'Inde le 12 février 2008.
Finlande, 02-05-2005
En application de l'article 15, deuxième paragraphe, de la Convention, la Finlande élève une objection à l'encontre de l'adhésion de l'Inde. La Convention n'entrera donc pas en vigueur entre l'Inde et la Finlande, en application de l'article 15, troisième paragraphe.
*** Le 5 octobre 2009, la Finlande a retiré l'objection formulée conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention. Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre la Finlande et l'Inde le 5 octobre 2009.
Pays-Bas, 13-05-2005
... le Royaume des Pays-Bas (le Royaume dans Europe, les Antilles Néerlandaises et Aruba) élève une objection à l'adhésion de l'Inde à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
**** Le 16 septembre 2008, le Royaume des Pays-Bas (le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba) a retiré l'objection formulée conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention. Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre le Royaume des Pays-Bas et l'Inde le 16 septembre 2008.
COMMUNICATION DU DÉPOSITAIRE
Le 25 mai 2005, le dépositaire a reçu du Portugal une objection concernant l’adhésion de l’Inde. Cette objection ayant été reçue après l’écoulement du délai de présentation des objections, elle restera sans effets juridiques.
Kirghizistan Type Adhésion**
Le 27 avril 2011, la Belgique a fait opposition à l'adhésion du Kirghizistan à cette Convention, conformément à l'article 12.
Le 19 mai 2011, l'Autriche a fait opposition à l'adhésion du Kirghizistan à cette Convention, conformément à l'article 12.
Le 23 mai 2011, l'Allemagne a fait opposition à l'adhésion du Kirghizistan à cette Convention, conformément à l'article 12.
Le 24 mai 2011, la Grèce a fait opposition à l'adhésion du Kirghizistan à cette Convention, conformément à l'article 12.
La Convention n'entrera pas en vigueur entre le Kirghizistan et les États sus-mentionnés.
Kosovo Type Adhésion**
Par suite des objections et des déclarations énumérées ci-dessous, la Convention n’entrera pas en vigueur entre le Kosovo et les États contractants suivants :
Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belarus, Brésil, Chili, Chine, République populaire de (pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Chypre, Equateur, Espagne, Géorgie, Grèce, Inde, Israël, Maurice, Mexique, Moldova, République de, Namibie, Nicaragua, Ouzbékistan, Paraguay, Pérou, Pologne, Roumanie, Russie, Fédération de, Serbie, Slovaquie, Ukraine et Venezuela.
Veuillez noter que cette question a également fait l’objet de débats lors d’une séance de la réunion de 2016 du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence. La Conclusion et Recommandation No 4 du Conseil est rédigé comme suit :
Nouvelles ratifications / adhésions : rôle du dépositaire et du Bureau Permanent
4. Le Conseil a pris acte des points de vue divergents exprimés sur ce point. Il a rappelé la pertinence de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, en particulier ses articles 76(2) et 77 relatifs aux fonctions du dépositaire et les dispositions et conditions des Conventions de La Haye pertinentes. Dans les cas où le dépositaire reçoit de la part d’un État contractant une objection, notamment fondée sur la qualité d’État, à la suite du dépôt d’un instrument de ratification, d’approbation ou d’adhésion, il porte ces faits à la connaissance de l’ensemble des États contractants à la Convention concernée.
Les États contractants qui ont soulevé une objection à l’adhésion du Kosovo avant le 15 mai 2016 sont les suivants :
Allemagne, 12-5-2016
Argentine, 3-5-2016
Arménie, 11-5-2016
Autriche, 13-5-2016
Azerbaïdjan, 22-02-2016
Chine, République populaire de, 29-01-2016
Chypre, 26-01-2016
Géorgie, 15-01-2016
Grèce, 12-5-2016
Inde, 10-5-2016
Israël, 11-5-2016
Maurice, 31-03-2016
Mexique, 20-01-2016
Moldova, République de, 24-02-2016
Namibie, 13-5-2016
Ouzbékistan, 10-5-2016
Pérou, 13-5-2016
Pologne, 13-5-2016
Roumanie, 07-01-2016
Serbie, 23-12-2015
Slovaquie, 3-5-2016
Venezuela, 11-5-2016
Les États contractants énumérés ci-dessous ont choisi de présenter des déclarations officielles eu égard au Kosovo.
Allemagne, 26-09-2017
Austriche, 02-11-2017
Brésil, 15-08-2016
Chili, 10-10-2016
Equateur, 17-06-2016
Espagne 13-11-2015, 1-4-2016, 22-4-2016; 12-05-2016
États Unis d'Amérique, 06-09-2017
Russie, Fédération de, 26-11-2015
Serbie, 6-11-2015, 18-12-2015; 26-04-2016
COMMUNICATIONS DU DÉPOSITAIRE:
15-4-2016, 28-4-2016
Toutes les Objections, Déclarations et Communications susmentionnées sont disponibles sur les pages correspondantes du site web du dépositaire de la Convention, via les liens suivants : Objections à l’adhésion ; Réserves, déclarations et objections ; Communications au dépositaire (voir les « Communications au dépositaire concernant l’Espagne », considérant que ces communications proviennent de réponses à des notes verbales émanant du Royaume d’Espagne).
Le 24 février 1965, la Convention avait été étendue au Basutoland par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Lesotho a déclaré le 24 avril 1972 qu'il se considère lié par la Convention. La date d'entrée en vigueur est la date de l'indépendance de ce pays.
Libéria Type Adhésion**
L'Allemagne, la Belgique [et les Etats-Unis d'Amérique *] se sont opposés à cette adhésion dans le délai de six mois prévu à l'article 12, alinéa 2, et expirant le 10 décembre 1995.
* Le 20 mai 2015, les États-Unis ont retiré leur objection. Par conséquence, la Convention est entrée en vigueur entre le Libéria et les États-Unis le 20 mai 2015.
Maroc Type Adhésion**
Allemagne, 14-06-2016
(Traduction) La République d'Allemagne fait objection à l'adhésion [...] du Maroc en vertu de l'article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers (La Haye, le 5 octobre 1961).
Maurice Type Succession
Le 24 février 1965, la Convention avait été étendue à l'Ile Maurice par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. L'Ile Maurice a déclaré le 20 décembre 1968 qu'elle se considère liée par la Convention. La date d'entrée en vigueur est la date de l'indépendance de ce pays.
Mongolie Type Adhésion**
Monténégro Type Succession
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 24 janvier 1965.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de La Haye, a notifié les Etats membres de la Conférence de La Haye, le 5 juillet 2006, que « Suite à la déclaration d’indépendance du Monténégro, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été informée par l’Assemblée nationale de la République de Serbie lors de sa séance du 5 juin 2006. » Par Note reçue par le dépositaire le 30 janvier 2007, la République du Monténégro s'est déclarée liée par la Convention:
Ouzbékistan Type Adhésion**
Les États suivants ont informé le dépositaire de leur objection à l'adhésion de l'Ouzbékistan à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers :
le 13 janvier 2012 : la Belgique
le 1er février 2012 : l'Allemagne
le 3 février 2012 : l'Autriche
le 8 février 2012 : la Grèce
Par conséquence, la Convention de 1961 n'entrera pas en vigueur entre l'Ouzbékistan et les États mentionnés ci-dessus.
Paraguay Type Adhésion**
Le 10 juin 2014, la République fédérale d'Allemagne a élevé une objection à l'encontre de l'adhésion du Paraguay. Par conséquent, la Convention n'entrera pas en vigueur entre le Paraguay et l'Allemagne.
Pérou Type Adhésion**
Philippines Type Adhésion**
[…] la République fédérale d'Allemagne par la présente fait objection à l'adhésion des Philippines conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye, le 5 octobre 1961).
Conformément à l’article 12, deuxième alinéa, de cette convention, La Finlande soulève par le présent une objection à l’adhésion de la République des Philippines.
La République d’Autriche soulève une objection à l’adhésion de la République des Philippines en se référant à l’article 12, paragraphe 2, de la Convention.
En vertu de l’article 12, deuxième paragraphe de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, le gouvernement de la République hellénique s'oppose par la présente à l'adhésion de la République des Philippines à la Convention susmentionnée.
République de Macédoine du Nord Type Succession
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 24 janvier 1965. Le 20 septembre 1993, L'ex-République Yougoslave de Macédoine s'est déclarée liée par la Convention.
République de Moldova Type Adhésion**
Un Etat contractant a élevé une objection à l’adhésion de la République de Moldova, à savoir l’Allemagne, dont la déclaration est donnée ci-dessous. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre la République de Moldova et cet Etat contractant.
Déclaration de l'Allemagne (5 janvier 2007):
La République de Moldova a adhéré à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961. Conformément à l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne élève une objection contre l'adhésion de la République de Moldova.
République dominicaine Type Adhésion**
Des États contractants ont élevé des objections à l’adhésion de la République dominicaine avant le 1er juillet 2009, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique et les Pays-Bas (voir ci-dessous), dont les déclarations sont données ci-dessous. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre la République dominicaine et ces États contractants.
Allemagne, 11-06-2009
La République dominicaine a notifié son adhésion à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers signée à La Haye le 5 octobre 1961.
La République fédérale d'Allemagne élève une objection à l'encontre de l'adhésion de la République dominicaine en se référant à l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention.
Autriche, 24-06-2009
...en se référant à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961, la République d'Autriche élève une objection à l'encontre de l'adhésion de la République dominicaine à la Convention susmentionnée.
L'Ambassade souhaite par la présente faire opposition à l'adhésion de la République dominicaine à ladite convention conformément à son article 12.
En 2009, la Belgique avait fait opposition à l’adhésion de la République dominicaine, conformément à l’article 12, al. 2 de ladite convention. […] la Belgique a décidé de lever cette opposition.
Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre la Belgique et la République dominicaine le 8 mars 2019.
... le Royaume des Pays-Bas (le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba) élève une objection à l'adhésion de la République dominicaine à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Le Royaume des Pays-Bas retire la déclaration d'objection à l'adhésion de la République dominicaine à la Convention, faite conformément à l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention.
Par conséquent, la Convention aura de l'effet dans les rapports entre le Royaume des Pays-Bas et la République dominicaine à partir du 3 novembre 2017.
Saint-Vincent-et-les-Grenadines Type Succession
Le 24 février 1965, la Convention avait été étendue au Saint-Vincent-et-Grenadines par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Saint-Vincent-et-Grenadines a déclaré le 2 mai 2002 qu'il se considère lié par la Convention. La date d'entrée en vigueur est la date de l'indépendance de ce pays.
Serbie Type Succession
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 24 janvier 1965. Par lettre reçue par le dépositaire le 26 avril 2001, la République fédérale de Yougoslavie s'est déclarée liée par la Convention.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de La Haye, a notifié les Etats membres de la Conférence de La Haye, le 5 juillet 2006, que « Suite à la déclaration d’indépendance du Monténégro, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été informée par l’Assemblée nationale de la République de Serbie lors de sa séance du 5 juin 2006. »
Slovénie Type Succession
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 24 janvier 1965. Le 8 juin 1992 la République de Slovénie s'est déclarée liée par la Convention.
Le Suriname a déclaré le 29 octobre 1976 qu'il se considère lié par la Convention, laquelle avait été déclarée applicable à son territoire le 16 mai 1967 par le Royaume des Pays-Bas. La date d'entrée en vigueur est la date de l'indépendance de ce pays.
Tadjikistan Type Adhésion**
L'Allemagne, l'Autriche et la Belgique se sont opposées à l'adhésion du Tadjikistan dans le délai de six mois prévu à l'article 12, alinéa 2. La Convention n'entrera pas en vigueur entre le Tadjikistan et ces trois États.
Le 24 février 1965, la Convention avait été étendue au Tonga par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Tonga a déclaré le 28 octobre 1971 qu'il se considère lié par la Convention. La date d'entrée en vigueur est la date de l'indépendance de ce pays.
Tunisie Type Adhésion**
[...] la République fédérale d’Allemagne fait objection à l’adhésion de la Tunisie en vertu de l’article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. (La Haye, le 5 octobre 1961).
La République d’Autriche soulève une objection à l’adhésion de la République Tunisienne en se référant à l’article 12, paragraphe 2, de la Convention.
[...] en vertu de I’article 12, deuxième paragraphe de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, la République hellénique s’oppose par la présente à l’adhésion de la République de Tunisie à la convention susmentionnée.
[...] la Belgique s’oppose à ladhésion de la Tunisie à la convention mentionnée ci-dessus, en vertu de l’article 12 de la convention.
Ukraine Type Adhésion
La Belgique et la République fédérale d'Allemagne se sont opposées à cette adhésion dans le délai de six mois prévu à l'article 12, alinéa 2, et expirant le 23 octobre 2003.
La Belgique a retiré son objection le 5 juillet 2005; la Convention est entrée en vigueur entre l'Ukraine et la Belgique le 5 juillet 2004.
L'Allemagne a retiré son objection le 22 juillet 2010; la Convention est entrée en vigueur entre l'Ukraine et l'Allemagne le 22 juillet 2010.
Le 24 février 1965, la Convention avait été étendue aux Nouvelles Hébrides (devenues la République de Vanuatu) par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Vanuatu a déclaré le premier août 2008 qu'il se considère lié par la Convention. Aucun des autres États contractants n'a fait d’objection concernant sa succession.
La date d'entrée en vigueur de la Convention Apostille pour le Vanuatu est la date de son indépendance, le 30 juillet 1980.
Allemagne Articles Déclarations Notifications
Le 22 novembre 1994, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a notifié au dépositaire de la Convention ce qui suit:
"Avec la réunification de l'Allemagne, le 3 octobre 1990, la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961, s'applique à l'ensemble du territoire de la République fédérale d'Allemagne."
Argentine Articles Déclarations
Conformément à l'article 13, la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires que l'Australie représente sur le plan international.
L’Autriche prend note des déclarations soumises par l'Ukraine le 16 octobre 2015 concernant l’application de la Convention relative à la procédure civile (1954), la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (1961), la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980) et la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1996) à la « République autonome de Crimée » et à la ville de Sébastopol et des déclarations soumises par la Fédération de Russie le 19 juillet 2016 concernant les déclarations de l’Ukraine.
Concernant les déclarations de la Fédération de Russie, l’Autriche déclare, conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen en date des 20/21 mars 2014, qu’elle ne reconnaît pas le référendum illégal en Crimée ni l’annexion illégale de la « République autonome de Crimée » et de
la ville de Sébastopol à la Fédération de Russie.
Concernant la portée territoriale des Conventions susmentionnées, l’Autriche considère donc que celles-ci continuent en principe de s’appliquer à la « République autonome de Crimée » et à la ville de Sébastopol en tant que parties du territoire ukrainien.
L’Autriche prend par ailleurs note des déclarations de l’Ukraine indiquant que la « République autonome de Crimée » et la ville de Sébastopol échappent temporairement à son contrôle et que l’application et la mise en oeuvre de ses obligations en vertu des conventions susmentionnées dans lesdites parties de son territoire sont limitées et ne sont pas garanties, et que la procédure de communication pertinente est fixée par les seules autorités centrales ukrainiennes à Kiev. En conséquence de ce qui précède, l’Autriche déclare qu’elle n’engagera aucune communication directe ni interaction avec les autorités de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et qu’elle n’acceptera aucun document ni requête émanant desdites autorités ou
transmises par les autorités de la Fédération de Russie, et qu’elle ne dialoguera aux fins d’application et de la mise en oeuvre des conventions susmentionnées qu’avec les autorités ukrainiennes à Kiev.
Bahreïn Articles Déclarations
Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Bahreïn [...] applique un système d'enregistrement électronique, par référence à l'article 7 de la Convention.
Bosnie-Herzégovine Articles Déclarations
Le gouvernement de la République fédérative du Brésil déclare en outre que l'adhésion du Brésil à la Convention ne signifie pas la reconnaissance des droits souverains sur des territoires auxquels l'application s'est étendue ou s'étendra aux termes de l'article 13.
Chine, République populaire de Articles Déclarations Notifications
Déclaration Hongkong en date du 3 mars 2006:
(...) que le Service de l'apostille de l'Autorité judiciaire de la Région administrative spéciale de Hong Kong a depuis peu informatisé la délivrance de l'apostille.
En conséquence de l'informatisation, l'apostille se présentera différemment. Actuellement elle se présente sous la forme d'un timbre à compléter de différentes mentions manuscrites et apposé sur le document à certifier. Une fois la délivrance informatisée, l'apostille sera produite par ordinateur et fixée au document à certifier.
Comme il est de règle actuellement, l'apostille sera signée par le Greffier de la Cour suprême et revêtue du sceau de la Cour. Ces nouvelles dispositions prendront effet à compter du 20 mars 2006.
Mis à part les changements visés ci-dessus, toutes les dispositions et procédures en vigueur demeurent inchangées.
Déclaration Hongkong en date du 18 avril 2012 :
Le bureau du Premier Secrétaire de l'Administration [du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong ("RASHK") de la République populaire de Chine] a l'honneur d'informer [ ... ] qu'afin de suivre la recommandation de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille, les apostilles délivrées par le bureau du Service des apostilles de la Justice de la RASHK comporteront, à compter du 23 juillet 2012, la mention suivante en haut de texte, concernant les limites de leur effet :
« Cette Apostille ne certifie que la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi, et le sceau ou le timbre dont cet acte est revêtu. Elle ne certifie pas le contenu du document pour lequel elle a été émise. »
Aucune autre modification que cet ajout ne sera apportée à l'Apostille.
... à partir du 15 décembre 2004, l'apostille délivrée par la Coordination des légalisations et de l'apostille du ministère des Affaires étrangères de Colombie ne sera plus apposée sous la forme d'un autocollant, mais attachée mécaniquement par une agrafe métallique.
À partir du 15 décembre 2004, le format de l'apostille comprendra un espace, au bas, réservé pour l'identification du document pour lequel l'apostille est délivrée et pour les noms et prénoms de son détenteur.
Déclaration reçue le 22 avril 2005:
... à compter du 1er mai 2005, la signature figurant sur l'apostille apposée par la Colombie ne sera plus appliquée à l'encre mais par voie électronique.
Déclaration reçue le 12 octobre 2007:
Depuis le 8 octobre 2007, la Colombie utilise une nouvelle apostille, dont un modèle est joint en annexe. Ses principales caractéristiques sont les suivantes:
L'apostille est imprimée en noir et blanc sur du papier ordinaire, et non plus sur du papier sécurisé.
Les signes d'authentification utilisés pour l'ancienne apostille ont été remplacés et renforcés par l'utilisation de certificats numériques et de signatures cryptées, conformément aux recommandations et conclusions du 3e Forum international sur les preuves numériques (Los Angeles, 29 mai 2007), où le programme e-APP a fait l'objet d'un débat approfondi.
L'authenticité des apostilles délivrées par le gouvernement de Colombie peut toujours être vérifiée en consultant l'e-Registre sur notre site Internet www.cancilleria.gov.co/apostilla. Il est fortement conseillé aux États parties d'utiliser régulièrement l'e-Registre.
La présentation du e-Registre a été légèrement modifiée : au lieu d'un résumé des informations essentielles figurant sur l'apostille, l'utilisateur peut maintenant visualiser une image exacte, en couleur, de l'apostille délivrée.
L'utilisation de certificats numériques permet de garantir que la version électronique de l'apostille n'a pas été falsifiée. De même, si l'apostille papier jointe à un document présente une quelconque différence avec celle figurant dans l'e-Registre, cela signifie probablement que l'apostille papier a été retouchée.
Pendant une période de transition, et jusqu'à l'épuisement des stocks d'anciennes apostilles, le gouvernement colombien délivrera les deux sortes d'apostilles, qui ont toutes deux la même validité et la même authenticité.
La Convention ne s'applique pas au Groenland ni aux Iles Féroé.
Equateur Articles Déclarations
"(...) le Ministère équatorien susmentionné a décidé de changer la forme de l'"apostille" actuellement utilisée en Equateur et d'adopter un nouveau modèle, plus pratique et plus simple. Ce nouveau sceau sera revêtu d'un timbre de dix dollars américains et entrera en vigueur à compter du second trimestre 2006."
Par Note verbale en date du 23 juin 2011, l'Ambassade d'Espagne à La Haye a communiqué au dépositaire la déclaration suivante:
Le ministère espagnol de la Justice a mis en place un nouveau système de délivrance des apostilles, permettant de les émettre aussi bien en version électronique qu’en version papier.
Lancé le 16 mai 2011 dans deux autorités compétentes pilotes (Tribunaux supérieurs de justice des régions de Murcie et de Castille-La-Manche), le nouveau système sera progressivement déployé dans les autorités compétentes espagnoles.
Les autorités compétentes auparavant appelées « Secrétaires » des « Cours territoriales » (Secretarios de Gobierno de las Audiencias) sont désormais désignées par leur dénomination officielle actuelle : « Secrétariat de la direction des tribunaux supérieurs de justice » (Secretarías de Gobierno de los Tribunales Superiores de Justicia).
Les principales caractéristiques du nouveau système sont les suivantes :
Format de l’apostille
- À compter du 16 mai, l’apostille émise par le nouveau système aura le format type joint en annexe et sera pourvue d’une signature électronique.
- Les apostilles émises par le nouveau système pour des actes en version papier seront imprimées soit sur l’acte soit sur une feuille qui lui sera agrafée ou jointe d’une autre manière.
- Les apostilles électroniques émises par le nouveau système seront également pourvues d’une signature électronique et incluront l’acte public en pièce jointe. Le certificat numérique apportera la garantie que ni l’apostille ni l’acte public électronique inclus n’ont été modifiés après sa délivrance.
- Pendant la période transitoire et jusqu’au déploiement du nouveau système dans l’ensemble des autorités compétentes, le gouvernement espagnol délivrera autant le modèle actuel que le nouveau modèle d’apostilles, les deux ayant la même validité et la même authenticité.
e-Registre des apostilles
- L’authenticité des apostilles émises par les autorités compétentes en Espagne peut être vérifiée par l’intermédiaire du registre électronique espagnol des apostilles, disponible sur le site internet du ministère de la Justice. L’adresse exacte de ce site sera indiquée sur l’apostille.
- Pour les apostilles électroniques, l’e-registre permettra également de vérifier l’authenticité de l’acte public électronique sous-jacent.
Par Note verbale en date du 4 août 1997, l'Ambassade d'Espagne à La Haye a communiqué au dépositaire une déclaration concernant Gibraltar:
L'instrument d'accession américain était accompagné d'une explication suivante:
In light of the above, it is recommended that States Parties to the 1961 Convention continue as before to cover documents supporting extradition requests directed to the United States with the special certification provided for by section 3190. Failure to cover extradition documents in this recommended manner could regrettably result in a finding by the United States judge or magistrate hearing the extradition request that the documents do not meet the requirements of section 3190 and thus are not entitled to be received and admitted as evidence. Such a finding could, in turn, result in the irrevocable rejection of the extradition request."
Au moment du dépôt de l'instrument de ratification français il a été précisé que la Convention mentionnée ci-dessus s'applique à l'ensemble du territoire de la République française.
La France a déclaré étendre d'un commun accord avec le Gouvernement britannique l'application de la Convention au Condominium franco-britannique des Nouvelles Hébrides: le 17 décembre 1965. La Convention est entrée en vigueur pour les Nouvelles Hébrides le 15 février 1966.
Par notes en date du 1er avril 1970 l'Ambassade de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Ambassade de France ont fait savoir que le Gouvernement britannique et le Gouvernement français ont conclu un accord confirmant la décision d'extension dont l'entrée en vigueur est intervenue aux Nouvelles-Hébrides à compter du 15 février 1966, et précisant les autorités compétentes pour délivrer l'apostille. Les Nouvelles Hébrides ont acquis l'indépendance le 30 juillet 1980 et sont devenues la République de Vanuatu.
Géorgie Articles Déclarations
Cette Convention ne s'applique pas aux documents émanant d'autorités ou d'agents, de facto illégitimes, des provinces de Géorgie suivantes: la République autonome d'Abkhazie et l'ancienne Région autonome d'Ossétie du Sud.
Guatemala Articles Déclarations
L’adhésion à cette Convention et sa mise en oeuvre n’impliquent aucunement que la République du Guatémala reconnaisse comme État souverain ou gouvernement légitime un quelconque territoire ou régime qu’elle ne reconnaît pas à la présente date, ni qu’elle établisse ou rétablisse des relations diplomatiques avec les pays avec lesquels elle n’en entretient pas actuellement.
La République hongroise déclare que les dispositions de l'article 13 de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye le 5 octobre 1961, sont en contradiction avec la Résolution 1514/XV, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960, sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
Kazakhstan Articles Déclarations
Annex : La convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961, stipule que l'apostille doit avoir la forme d'un carré de 9 centimètres de côté.
Il est souhaitable de disposer d'un cachet carré de l'apostille de 13 centimètres de côté.
Le texte peut être agrandi pour en faciliter la présentation et la lecture. Toute modification de la langue du document (traduction), du texte et de sa disposition sur le cachet est interdite.
Le cachet sera rempli exclusivement dans la langue de la République du Kazakhstan".
Kosovo Articles Déclarations Communications du dépositaire
L’Ambassade de la République du Kosovo informe le Royaume des Pays-Bas qu’elle s’oppose formellement à la déclaration faite en date du 29 mai 2017 par l’Ambassade de la République de Serbie, un territoire avec lequel la République du Kosovo n’a pas encore établi de relations diplomatiques, visant à étendre la compétence territoriale des Autorités de Serbie au territoire de la République du Kosovo. Toute légalisation de documents sur le territoire de la République du Kosovo par des structures illégales du gouvernement serbe ou par le gouvernement serbe lui-même constitue une violation de la souveraineté de la République du Kosovo et une tentative de délivrer, par ces structures illégales et non autorisées, des documents falsifiés qui seront considérés comme nuls et non avenus par la République du Kosovo. Cela représente également une violation des engagements pris par la Serbie, dans le cadre du dialogue mené sous les auspices de l’Union européenne pour la normalisation des relations avec la République du Kosovo, de démanteler toutes les structures parallèles opérant sur le territoire de la République du Kosovo.
L’Ambassade de la République du Kosovo attire l’attention de toutes les Parties à la convention Apostille sur le fait que la République du Kosovo est un pays indépendant et souverain reconnu comme tel par 114 pays et membre de nombreuses organisations internationales telles que le Fonds monétaire international et le groupe de la Banque mondiale, deux institutions spécialisées des Nations unies. Dans sa note verbale, l’Ambassade de la République de Serbie à La Haye détourne intentionnellement les conclusions de l’avis consultatif émis par la Cour internationale de Justice concernant la légalité de l’indépendance du Kosovo. Le 22 juillet 2010, la Cour internationale de Justice a conclu que l’adoption de la déclaration d’indépendance du 17 février 2008 n’avait violé ni le droit international général, ni la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, ni le cadre constitutionnel. Elle n’était donc en contradiction avec aucune règle en vigueur du droit international.
Par ailleurs, l’Ambassade de la République du Kosovo s’oppose formellement à la demande formulée par l’Ambassade de la République de Serbie visant à modifier la dénomination de la République du Kosovo. L’Ambassade de la République du Kosovo rappelle à toutes les Parties à la convention Apostille que la République du Kosovo a soumis son instrument d’adhésion à ladite convention sous son nom officiel de « République du Kosovo », dépôt accepté comme tel par le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas en sa qualité de dépositaire de la convention. Il ne revient pas aux autres Parties contractantes de modifier la dénomination de l’une des Parties à la convention, et la déclaration en ce sens de la Serbie constitue une dangereuse tentative de violer le droit international et le droit souverain de toute Partie contractante à décider de sa propre dénomination.
C’est pourquoi la République du Kosovo s’oppose formellement à la déclaration de la Serbie. En tant que Partie à la convention, la République du Kosovo appelle toutes les Parties contractantes à rejeter ladite déclaration et à s’opposer avec vigilance à toute tentative de la Serbie de remplir illégalement des obligations découlant de la convention Apostille sur le territoire de la République du Kosovo.
L’Ambassade de la République du Kosovo prie le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas de bien vouloir, en sa qualité de dépositaire, porter la présente note verbale de déclaration d’opposition à l’attention de toutes les Parties contractantes à la convention Apostille ainsi qu’au Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.
(...) et déclare que l'adhésion ne s'étend pas aux îles Tokelau, à moins qu'une déclaration à cet effet ait été notifiée par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande au dépositaire, conformément à l'article 13 de la Convention.
Philippines Articles Déclarations
L’adhésion des Philippines à la Convention Apostille ne s’appliquera pas aux Parties contractantes que les Philippines ne reconnaissent pas comme États.
Le gouvernement de la République des Philippines souhaite attirer l'attention des Etats parties à la Convention Apostille sur les articles 4 et 5 de la loi philippine relative à l'extradition (Décret présidentiel n° 1069 [s. 1977]) relatif aux documents soumis au gouvernement des Philippines à l’appui des demandes d’extradition, et souhaite faire savoir que la Convention Apostille ne remplace ni ne déroge aux dispositions de la loi philippine relative à l’extradition.
La certification par apostille en vertu de la Convention Apostille ne satisfait pas aux exigences de la loi philippine relative à l'extradition. Les demandes d'extradition adressées à la République des Philippines doivent être transmises de la manière prévue par la loi philippine relative à l'extradition.
Le Portugal a déclaré étendre l'application de la Convention à tous les territoires de la République Portugaise le 22 octobre 1969 (la Convention est entrée en vigueur pour tous les territoires de la République Portugaise le 21 décembre 1969).
Le gouvernement de la République Portugaise prend note de la déclaration soumise par l'Ukraine le 16 octobre 2015 concernant l’application de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, fait à La Haye le 5 octobre 1961, à la « République autonome de Crimée » et à la ville de Sébastopol et de la déclaration soumise par la Fédération de Russie le 19 juillet 2016 concernant la déclaration de l’Ukraine.
En conséquence de ce qui précède, la Roumanie déclare qu’elle n’engagera aucune communication directe ni interaction avec les autorités de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et qu’elle n’acceptera aucun document ni requête émanant desdites autorités ou transmises par les autorités de la Fédération de Russie, et qu’elle ne dialoguera aux fins d’application et de la mise en oeuvre des conventions susmentionnées qu’avec les autorités
ukrainiennes à Kiev.
Le 24 février 1965, la Convention a été étendue aux ex-territoires britanniques suivants (la Convention est entrée en vigueur pour ces territoires le 25 avril 1965):
les Iles Bahamas*
la Barbade*
Bechuanaland*
Guyane britannique**
les Iles Salomon britanniques**
la Dominique*
les Iles Gilbert et Ellice**
la Grenade*
Hongkong***
l'Ile Maurice*
les Nouvelles Hébrides**
St Christophe-et-Nevis*
Ste Lucie*
les Seychelles*
Rhodésie du Sud**
* Ce pays est devenu indépendant et a déclaré qu'il se considère lié par la Convention ou a adhéré à la Convention.
** Ce pays est devenu indépendant. Aucune déclaration n'a été faite sur le maintien en vigueur de la Convention.
Dates de l'indépendance: la Guyane britannique est devenue la République du Guyana (26 mai 1966); les Iles Salomon britanniques sont devenues les Iles Salomon (7 Juillet 1978); les Iles Gilbert et Ellice sont devenues respectivement Kiribati (12 juillet 1979) et Tuvalu (1er octobre 1978); les Nouvelles Hébrides (voir aussi France: déclarations) sont devenues la République de Vanuatu (30 juillet 1980); la Rhodésie du Sud est devenue la République du Zimbabwe (18 avril 1980).
*** Le premier juillet 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a rétrocédé Hongkong à la République populaire de Chine. Voir sous "CHINE, Région administrative spéciale de Hongkong".
Russie, Fédération de Articles Déclarations Notifications
Par Note en date du 24 janvier 2003, l'Ambassade de la République fédérale de Yougoslavie a informé le dépositaire comme suit:
L'Ambassade de la République Fédérale de Yougoslavie présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et, en se référant aux malentendus concernant l’application de la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye le 5 octobre 1961 et ratifiée par la République fédérative populaire de Yougoslavie le 21 mai 1961, et de la convention sur la délivrance d’extraits plurilingues d’actes d’état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976 et ratifiée par la République fédérale socialiste de Yougoslavie, de laquelle la République fédérale de Yougoslavie a pris la succession, par la signature des déclarations du 19 avril 2001 et du 16 octobre 2001, et, à ce titre, a repris les compétences des institutions yougoslaves, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit.
1) La Yougoslavie a légalisé des actes publics au sens de la convention de La Haye en vertu de la loi sur la légalisation des actes publics dans le commerce juridique international (journal officiel de la RFY, no 6, 8 février 1973) depuis son adoption.
Aux termes de l’article 8 de ladite loi, les tribunaux de première instance et les ministères de la Justice des Républiques yougoslaves fournissent les apostilles, c’est-à-dire qu’ils autorisent l’utilisation d’actes yougoslaves dans les États parties à la convention de La Haye. En vertu de la loi, les tribunaux municipaux sont les premiers compétents pour légaliser les actes délivrés par des institutions établies dans les régions placées sous la juridiction des tribunaux. Les autorités juridictionnelles républicaines et provinciales sont compétentes pour légaliser, en alternative, des actes délivrés par des institutions établies dans des régions placées sous leur juridiction s’ils n’ont pas été légalisés par des tribunaux de première instance compétents.
Compte tenu de ce qui précède, seule une légalisation, c’est-à-dire une apostille, fournie par le tribunal de première instance compétent ou, exceptionnellement, par une autorité juridictionnelle républicaine ou provinciale, suffira pour légaliser les actes yougoslaves dans le commerce juridique international. Par conséquent, l’exigence de légalisations cumulatives par une ou plusieurs institutions yougoslaves constitue une violation de la convention de La Haye et des objectifs pour lesquels elle a été signée et ratifiée par un grand nombre de pays, y compris la Yougoslavie, comme source de droit international.
2) De plus, et en référence à ladite note, l’Ambassade a remarqué que les autorités compétentes du Royaume des Pays-Bas demandent souvent que les extraits plurilingues d’actes d’état civil yougoslaves soient légalisés par d’autres autorités yougoslaves (ministères de la Justice de la République de Serbie et de la République du Monténégro). Cette pratique est contraire aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, de la convention de Vienne et à l’article 6, paragraphe 1, de la convention de La Haye. Elles demandent également que les extraits d’actes d’état civil yougoslaves établis en serbe passent par toute une gamme de légalisations par diverses autorités yougoslaves et néerlandaises, ce qui est contraire à la lettre et à l’esprit de l’article 1 de la convention de La Haye, qui prévoit l’obligation pour les États parties d’accepter les extraits d’actes d’état civil de tous les États parties, définis comme actes publics, s’ils sont uniquement pourvus d’une apostille.
Eu égard à ce qui précède, l’Ambassade de la République fédérale de Yougoslavie saurait gré au Ministère d’intercéder auprès des autorités compétentes du Royaume des Pays-Bas, en tant que dépositaire de la convention de La Haye, pour que la pratique existante soit modifiée et alignée sur les dispositions des conventions de La Haye et de conseiller aux autres États parties à la convention de faire de même. (...)
Note reçue le 9 juin 2006:
... suite à la déclaration d'indépendance du Monténégro, et conformément à l'article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d'États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d'États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été informée par l'Assemblée nationale de la République de Serbie lors de sa séance du 5 juin 2006.
Note reçue le 29 mai 2017:
L’Ambassade de la République de Serbie présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et, en référence à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité de l’ONU, a l’honneur de l’informer que la présente extension du champ territorial d’application de la convention de 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après la convention Apostille) à la province serbe du Kosovo et Métochie doit être interprétée conformément à l’article 13 de la convention Apostille.
En outre, conformément à la résolution 1244 susmentionnée et au Cadre constitutionnel pour l’autonomie provisoire au Kosovo établi le 15 mai 2001 par le règlement 2001/9 de la MINUK et dont la force d’application a été confirmée par l’avis consultatif de la CIJ du 22 juillet 2010, toute référence à la province du Kosovo et Métochie et à ses institutions provisoires doit se conformer à la pratique de l’ONU et la respecter.
L’Ambassade de la République de Serbie serait hautement reconnaissante au Ministère de bien vouloir, en sa qualité de Dépositaire, porter la présente note verbale de déclaration d’extension à l’attention de tous les États contractants à la convention Apostille ainsi qu’au Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Se référant à la déclaration formulée par la République de Serbie relative à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et reçue par le dépositaire le 29 mai 2017, la Suisse souhaite notifier à l’ensemble des Etats contractants que, s'agissant des actes publics établis sur le territoire du Kosovo, la Suisse ne reconnaîtra comme authentiques que les actes pour lesquels une apostille aura été délivrée par les autorités compétentes désignées par le Kosovo, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention.
Tonga Articles Déclarations
Déclaration en date du 15 novembre 2010 :
(...) toutes Apostilles qui seront émises par le Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Tonga et ses Missions Diplimatiques doivent maintenant être soumis à une taxe administrative avant l'émission.
Ukraine Articles Déclarations

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 153
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 60
 l'article 6