Source: http://www.mediateurtelecom.be/fr/a-propos.html?IDC=23
Timestamp: 2018-12-12 03:12:40+00:00

Document:
Service de médiation pour les télécommunications : A propos
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Pour les plaintes francophones
Pour les plaintes néerlandophones, anglophones et germanophones
La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économique a institué, auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, un service de médiation pour les télécommunications compétent pour les relations entre l'utilisateur final, au sens de la législation en vigueur en matière de communications électroniques, et les personnes suivantes : tout opérateur ; toute personne confectionnant, vendant ou distribuant un annuaire; toute personne fournissant un service de renseignements téléphonique; toute personne exploitant des systèmes de communications électroniques ; toute personne fournissant au public des services de cryptographie; toute personne offrant d'autres activités en matière de communications électroniques et tout fournisseur de services de radiotransmission et/ou de radiodistribution, pour autant qu'il s'agit des plaintes des utilisateurs finals relatives à des factures intermédiaires, aux dispositions contractuelles et aux conditions générales de l'opérateur.
Notre règlement de procédure est disponible ici ( .pdf - 163Ko)
A noter que la notion de collège de la loi du 21 mars 1991 est différente de celle de l'arrêté royal précisant les conditions auxquelles doit répondre l'entité qualifiée visée au livre XVI de Code de droit économique. En effet, ce dernier indique que lorsque le règlement des litiges de consommation se fait en collège, le nombre de représentants des consommateurs et des entreprises est égal. La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques précise, elle, que « Le service de médiation est composé de deux membres; ils appartiennent à un rôle linguistique différent. Le service de médiation agit en tant que collège. Néanmoins, les médiateurs peuvent s'accorder des délégations par décision collégiale approuvée par le Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions
Actuellement, Monsieur Luc Tuerlinckx est le Médiateur néerlandophone et .......... est le Médiateur francophone.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur avis de l'institut, les ressources humaines et matérielles que l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications doit affecter au service de médiation pour les télécommunications.
Les frais de fonctionnement du service de médiation pour les télécommunications sont à charge de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications. Afin de rémunérer les prestations du service de médiation pour les télécommunications, les entreprises, visées à l'article 43bis, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économique, acquittent annuellement, auprès de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, une redevance établie sur base du coût du financement du service de médiation pour les télécommunications, appelée " redevance de médiation ".
Chaque année, l'institut fixe le montant de la redevance de médiation due par chacune des entreprises visées à l'article 43bis de la loi. Les entreprises, visées à l'article 43bis, § 1er, de cette loi, communiquent, au plus tard le 30 juin de chaque année à l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente pour chacune des activités rentrant dans le champ de compétence du service de médiation.
Le montant de la redevance de médiation correspond au montant des moyens financiers nécessaires au fonctionnement du service de médiation inscrit au budget de l'année en cours de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, après avis de l'Inspection des Finances et du Comité consultatif pour les Télécommunications, multiplié par un coefficient égal à la part de l'entreprise dans le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente par l'ensemble des entreprises concernées pour les activités rentrant dans le champ de compétence du service de médiation.
Les premiers 1.240.000 EUR de chiffre d'affaires de chaque entreprise ne sont pas pris en compte pour le calcul de la redevance de médiation. Les redevances de médiation sont payées au plus tard le 30 septembre de l'année pour laquelle elles sont dues, au numéro de compte indiqué par l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications. Les redevances qui ne sont pas payées à l'échéance fixée produisent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal majoré de 2 %. Cet intérêt est calculé au prorata du nombre de jours calendrier de retard. Au plus tard un mois avant l'échéance, l'Institut communique aux entreprises, visées à l'article 43bis de la loi, le montant de la redevance due.
Les médiateurs soumettent, chaque année, le projet de budget du service de médiation pour les télécommunications à l'avis du Comité consultatif pour les Télécommunications. Le budget du service de médiation pour les télécommunications figure distinctement au budget de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications.
Toutes ces informations, ainsi que nos rapports annuels, notre règlement de procédure, nos missions peuvent être obtenues par courrier, sur simple demande (Service de médiation pour les télécommunications, Boulevard Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles - Tél. 02 223 06 06 - Fax. 02 219 77 88 – plaintes@mediateurtelecom.be)

References: l'article 43
 § 1
 l'article 43
 l'article 43
 § 1
 l'article 43