Source: https://vlex.be/tags/code-civil-belge-2366515
Timestamp: 2017-05-26 22:41:41+00:00

Document:
1 recherche similaire pour code civil belge
article 488bis du code civil belge
9739 résultats pour code civil belge
21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres V et Vbis Coordination officieuse en langue allemande. - Erratum Au Moniteur belge n° 18 du 19 janvier 2010, page 2192
Moniteur belge 31 mai 2016 Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2007
L'article 39, alinéa 3 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption permet à l'A.C.C. de refuser d'encadrer une demande d'adoption internationale, avant d'examiner celle-ci conformément à l'article 40, dans les deux hypothèses qu'il énonce. La décision de ne pas poursuivre le projet d'adoption, visée à l'article 41 du décret précité, peut se fonder sur des motifs tirés de vérifications portant...
...Elle a acquis la nationalité belge en 1991. La requérante est célibataire, sans enfant et exerce ... précitée en application de l'article 361-1, alinéa 2 du Code civil et des articles 21 à 25 du décret du 31 mars 2004 relatif ...
Arrêt nº 122012 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2014
l'annulation de « la décision de refus de délivrance de visa datée du 28 mars 2013 (...) ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu l'ordonnance portant détermination du droi...
...En cause : X . Ayant élu domicile : X . Contre : . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ...Considérant que l'article 27 du code de droit international privé établit qu'un acte authentique ... pour les ressortissants belges, l'article 146 bis du code civil belge dit qu'il n'y a pas d mariage lorsqu'il ressort d'une ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2009
Dès lors que des élèves mineures sont de nationalité belge, la loi qui gouverne leur capacité juridique est la loi belge. Aux termes de l'article 373, alinéa 1er, du Code civil, "lorsqu'ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur l'enfant" et aux termes de l'article 376, alinéa 1er, du même Code, en ce cas ils "le représentent ensemble". Des é
... dâÃtat que ces jeunes filles sont de nationalitÃ© belge, de sorte que la loi qui gouverne leur capacitÃ© juridique est ... quâaux termes de lâarticle 373, alinÃ©a 1er, du Code civil, âlorsquâils vivent ensemble, les pÃ¨re et ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 1999
Il s'impose de constater que la requérante a laissé s'écouler près d'un mois avant de saisir le Conseil d'Etat d'une demande de suspension. L'extrême urgence qu'elle allègue dans sa demande n'est due qu'au peu de diligence dont elle a fait preuve après avoir eu connaissance des décisions qu'elle critique. La demande de suspension d'extrême urgence n'est pas recevable.
...1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française , en abrégé «R.T.B.F.» , ayant ...
Parties appelantes, faisant élection de domicilie au cabinet de leurs conseils Me. MODRIKAMEN Mischaël, Maître BONHIVERS Olivier, Maître ARNAUTS Laurent et Me BARETTE Cyrille, avocats à 1170 BRUXELLES, Avenue du Houx 42 ; CONTRE :
1.	FORTIS S.A., dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue Royale 20, inscrite à la Banque Carrefour des E...
... en ce que celle-ci était fondée sur l'article 168 du Code des sociétés, mais il a désigné en qualité d'experts ... de l'Etat néerlandais, BNP Paribas, la SFPI et/ou l'Etat belge ;. 5°. suspendre le point 4 de l'assemblée générale du 2 ....7 prévoit que « par dérogation à l'article 1179 du Code civil belge, la réalisation des conditions suspensives n'aura pas ...
Arret nº C.10.0579.N de Cour de cassation, Belgique, 13 octobre 2011
L'article 32.3 de la Convention CMR dispose que l'interruption de la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à cette convention est régie par la loi de la juridiction saisie. Un caractère procédural est, ainsi, conféré à l'interruption de la prescription.
Les articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil, qui sont ...- articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil ;. - articles 1, 2, 820, 822, 826 du Code judiciaire ;. - ... un acte similaire, qui est introduit devant les tribunaux belges. C'est en raison de la possibilité de renvoyer la cause devant ...
19 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit (1)
Moniteur belge 21 juin 2016 PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :. Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la ...
Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation.
Legislation Consolidé Sección Única ... 1° au § 2, alinéa 1er, première phrase, les mots " pour avis " sont insérés entre les mots " communiquée " et " par l'officier de l'état civil ";. 2° au § 2, les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :. " Dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un ...
L'arrêt attaqué dit que les fonds qui avaient été cantonnés par [le défendeur sub 2] ont été irrégulièrement libérés au profit de la demanderesse et condamne la demanderesse à reverser ces fonds, soit 1.615.427,96 euros majorés des intérêts moratoires au taux légal depuis leur encaissement, à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte port...
...Articles 1405, alinéa 5, et 1497 du Code judiciaire . Décisions et motifs critiqués. L'arrêt attaqué ...Par application de l'article 1293 du Code civil, la demanderesse doit restituer les fonds qu'elle a perçus, sans ... à terme à douze mois de plus de vingt millions de francs belges' pratiqués en Belgique et publiés par Belgo Stat, à partir du ...
Arrêt nº 112861 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 octobre 2013
tendant à l'annulation de la décision de refus de visa, prise le 9 février 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observation et le dossier administratif. Vu mémoire de synthèse. Vu l'ordonn...
...En cause : X . Ayant élu domicile : X . contre: . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ... Considérant que l'article 27 du code de droit international privé établit qu'un acte authentique ... Considérant que l'article 146bis du code civil belge énonce qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il ressor d'une ...
Arrêt nº 112768 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 octobre 2013
Vu la requête introduite le 11 juillet 2013, en son nom personnel et en sa qualité de représentante légal de son enfant mineur par X, qui déclarent être tous deux de nationalité tunisienne, tendant à l suspension et l'annulation de la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois avec ordr de quitter le territoire, prise à l'égard d...
... . 2. X . Ayant élu domicile : X . Contre : . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ... rappelle qu'aux termes d l'article 35, § 1er, alinéa 2, du Code de droit international privé, « l'exercice de l'autorité ... qu'en l'occurrence, l législation applicable est le Code civil belge. Ce dernier prévoit que l'autorité parentale est régie ...
Arrêt nº 118151 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 janvier 2014
Vu la requête introduite le 22 août 2013 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à l suspension et à l'annulation du « refus de séjour et [de] l'ordre de quitter notifiés le 26 juillet 2013 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjo...
...En cause : X . Ayant élu domicile : X . Contre : . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ...Il expose que « la procédure d mariage, organisée par le Code Civil belge, nécessite la présence du requérant en Belgique ; ...
...2 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, en abrégé « BGB »), .... En droit allemand comme en droit belge, la résolution du contrat opère avec effet rétroactif et ...
22 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil
Moniteur belge 15 janvier 2015 ...Vu les propositions transmises par la Fédération royale du notariat belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique,. Arrête :. Article 1er. Les tables de conversion de l'usufruit ...
Moniteur belge 7 juillet 2016 ...Vu les propositions transmises par la Fédération royale du notariat belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique,. Arrête :. Article 1er. Les tables de conversion de l'usufruit ...
1er JUILLET 2015. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil
Moniteur belge 9 juillet 2015 ...Vu les propositions transmises par la Fédération royale du notariat belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique,. Arrête :. Article unique. Les tables de conversion de l'usufruit ...
Moniteur belge 14 mars 2016 ... de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (publiée au Moniteur belge du 26 mai 2014). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2014 et parvenue au greffe le 27 novembre 2014, l'Institut pour l'égalité des femmes et des ...
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant
Moniteur belge 30 décembre 2016 PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :. CHAPITRE 1er. - Disposition générale. Article 1er. La présente loi règle une matière visée ...
Arret nº C.07.0269.F de Belgique, 12 janvier 2009
2.	LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé GECAMINES, société de droit public congolais dont le siège est établi à Lubumbashi (République Démocratique du Congo), B.P. 450, et ayant un bureau à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 30-32,
LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé GECAMI...
...- articles 1er, 43, 48, 49, 58, 59, 61, 62 et 78 du Code du travail de la République Démocratique du Congo constituant ...- article 1134 du Code civil belge ;. - articles 2 et 3 de la loi belge du 14 juillet 1987 ...
1.	La SA KBC GROUPE, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, avenue du Port, 2 (BCE n° 0403.227.51...
...) et de la SA KBC BANK (ancienne KREDIETBANK, filiale belge de la SA ALMANIJ), ainsi que des sociétés de droit ... du Sud , de pièces détachées de 50 hélicoptères civils vendues par la société de droit français AEROSPATIALE à ...9. Jusqu'à l'adoption du Code de droit international privé, qui ne régit que les demandes ...
Moniteur belge 23 décembre 2014 PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :. CHAPITRE 1er. - Disposition générale. Article 1er. La présente loi règle une matière visée à ...
Arret nº C.14.0001.F de Cour de cassation, Belgique, 2 octobre 2014
L'arrêt déclare fondé l'appel de la demanderesse et, par confirmation de la décision du premier juge, dit que la société U-Link Telecom en faillite, représentée par son curateur (ici défenderesse), est créancière de la demanderesse jusqu'à concurrence de 457.336,27 euros en principal, augmentés des intérêts et des dépens, aux motifs suivants :
... la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;. -	articles 2, 23, 24 et 25 du Code ... des suites des plaintes avec constitution de partie civile déposées tant à Paris (France) qu'à Bruxelles (Belgique), ... précitée, ne vaut qu'à l'égard des décisions pénales belges [..] ;. Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ;. [..] Aux ...
Arret nº C040438F de Belgique, 26 mai 2006
Le premier jugement attaqué du 18 décembre 2001 confirme le jugement entrepris qui déclare la loi belge applicable à la demande de pension alimentaire après divorce de la défenderesse, par tous les motifs qu'il comporte et qui sont tenus ici pour intégralement reproduits, et notamment aux motifs suivants :
" que les parties sont divorcées selon un ... alinéa, 6, 233, 301, 306 à 307bis, 1131 et 1133 du Code civil ;. - articles 1287 et 1288 du Code judiciaire. Décisions ... 2001 confirme le jugement entrepris qui déclare la loi belge applicable à la demande de pension alimentaire après divorce de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2003
Conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921, les statuts de l'A.S.B.L. requérante, contenant la liste de membres, a été publiée aux annexes du Moniteur belge. Dès lors qu'il n'est nullement soutenu que cette liste aurait subi des modifications de sorte qu'il aurait fallu déposer au greffe une liste des modifications survenues, le recours est recevable.
... 10 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements ... la liste de membres a été publiée au annexes du Moniteur belge du 25 janvier2001, il n'est nullement soutenu que cette liste ... "de la Constitution, notamment de ses articles 33 et 159, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du ...
relata notifica ricorso cassazione

References: L'article 39
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 361
 l'article 27
 l'article 146
 l'article 373
 l'article 376
 l'article 168
 l'article 1179

L'article 32
 l'article 74
 § 2
 § 2
 l'article 1293
 l'article 27
 l'article 146
 l'article 35
 § 1
 l'article 745
 § 3
 l'article 745
 § 3
 l'article 10