Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-jeudi-2-fevrier-2017_a23800.html
Timestamp: 2020-05-31 06:39:59+00:00

Document:
L'actualité du jeudi 2 février 2017
JOURNAL OFFICIEL n°28 du 2 février 2017
Mesures de simplification du RSA, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité
>> Ce décret simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu'une séparation. Il permet également d'effectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation.
JORF n°0028 du 2 février 2017 - NOR: AFSA1633546D
Mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.
>> Ce texte tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Ainsi, il abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité.
Il abroge également les dispositions régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l'article 152 de la loi de finances pour 2017.
JORF n°0028 du 2 février 2017 - NOR: AFSA1635216D
Mise en œuvre de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.
>> Ce décret prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil.
Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour objet d'évaluer la faisabilité et les conditions de généralisation sur les territoires de démocratie sanitaire d'un guichet, identifié par les usagers, ayant la faculté de les accompagner dans leurs démarches et de défendre les droits des patients de façon transversale sur l'ensemble du parcours de santé.
Le décret détermine notamment les modalités et les conditions de la mise en place d'un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, permettant de faciliter les démarches des usagers du système de santé sollicitant une médiation en santé ou souhaitant formuler une réclamation ou une plainte. Il définit que le conseil territorial de santé adresse, sur la base des éléments relatifs à l'activité du guichet, au directeur général de l'agence régionale de santé ses avis et propositions pour améliorer la qualité de la prise en charge sur le ressort de son territoire.
Il précise les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Publics concernés : usagers du système de santé ; agences régionales de santé et conseils territoriaux de santé.
JORF n°0028 du 2 février 2017 - NOR: AFSZ1631384D
Désignation de sites Natura 2000 - Modifications d'arrêtés
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Rivière Leguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas (zone spéciale de conservation)
JORF n°0028 du 2 février 2017 - NOR: INTK1701408T
JORF n°0028 du 2 février 2017 - NOR: AFSS1700379A
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 1er février 2017 (extraits)
Extrait de compte-rendu"…Prise sur le fondement du IX de l’article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier crée un cadre pour les expérimentations et vise à favoriser l’innovation. L’ordonnance place la fiabilité et la sécurité au cœur des expérimentations :
- elle subordonne les expérimentations sur la voie publique à la délivrance d’une autorisation par le ministre en charge des transports ;
- elle prévoit les conditions de délivrance de l’autorisation, notamment le contenu du registre à créer pour répertorier les autorisations ainsi délivrées…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-02-01
Poursuite d’activité temporaire d’une installation fonctionnant sans l’autorisation environnementale requise
Le Gouvernement renforce ainsi le contrôle administratif sur les installations polluantes en vue d’une protection plus efficace de l’environnement et de la santé publique.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-02-01
Extrait de compte-rendu"…Le troisième et dernier dossier de candidature sera remis le 3 février prochain au Comité international olympique (CIO). La ville organisatrice des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sera désignée lors de la session du CIO du 13 septembre 2017 à Lima (Pérou).
Ce dossier abordera les thématiques relatives à l’impact organisationnel des Jeux : plan de télécommunications, besoins énergétiques des sites, offre touristique disponible sur le territoire des compétitions, sureté et sécurité, voies de déplacements et offre de transports en commun. Le développement durable fera également l’objet d’un engagement particulier des parties prenantes, notamment en termes de gestion des ressources et d’optimisation des processus d’approvisionnement des sites…
Conseil des ministres - Communication - 2017-02-01
Mixité sociale au collège - La grande majorité des territoires pilotes devrait proposer des solutions opérationnelles mises en œuvre dès la prochaine rentrée
Extrait de compte-rendu"… Pour favoriser la mixité sociale et scolaire sur les territoires où elle est le plus souvent mise en cause, une démarche pragmatique a été mise en place en associant les acteurs locaux, dont les collectivités, les parents d’élèves, les représentants des chefs d’établissements et de l’enseignement privé, pour construire des solutions au plus près des besoins, et des chercheurs, afin d’évaluer scientifiquement la démarche et ses résultats. Plusieurs outils sont utilisés comme la création de secteurs multicollèges ou l’amélioration de l’attractivité des établissements par la carte des formations.
46 départements ont défini 82 territoires pilotes. Parmi ceux-ci, les premiers territoires engagés ont permis la mise en œuvre, dès la rentrée 2016, de 12 expérimentations concrètes.
Un vade-mecum intitulé "Agir pour une mixité sociale et scolaire dans les collèges ", élaboré en lien avec les scientifiques qui accompagnent la démarche, a été diffusé dans l’ensemble des académies. Il constitue le premier document de référence de l’institution scolaire décrivant les leviers et les processus permettant de favoriser la mixité sociale et scolaire.
Extrait de compte-rendu"… Prenant appui sur la priorité donnée à la jeunesse, les nouveaux enseignements dispensés à l’école ainsi que les partenariats nombreux impulsés par l’Etat avec les acteurs de la culture et de l’éducation populaire et les collectivités territoriales, l’éducation artistique et culturelle s’est largement développée sur tous les territoires de métropole et d’outre-mer.
Grâce au "parcours d’éducation artistique et culturelle" entré en vigueur en 2015, tous les jeunes de la maternelle au lycée bénéficient d’une éducation à l’art et par l’art…
Depuis 2015, des moyens spécifiques sont dédiés à la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle, à hauteur de 8 M€ supplémentaires sur 3 ans. Le ministère de la culture et de la communication a multiplié par deux son engagement depuis 2012, consacrant à cette politique 64 M€ en 2017. Pour les quartiers prioritaires, les 435 contrats de ville doivent désormais contenir un volet culturel, financé pour partie par les crédits politique de la ville délégués aux préfets. Ils ont progressé de 30 % pour les actions culturelles et l’éducation artistique et culturelle au titre de la politique de la ville entre 2012 et 2015.
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 1er février 2017
Instauration d'une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
Mercredi 1er février en fin de journée, l'Assemblée a adopté les propositions de loi ordinaire et organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, présidentielle, législative ou sénatoriale.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-02-01
Selon le type d'élections les candidats apposent une mention manuscrite ainsi rédigée "La présente signature marque mon consentement à être candidat à l’élection (ou remplaçant(e) de…)
Cette signature est assortie de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
Mise en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté
Le 25 janvier 2017, la commission des affaires sociales a modifié le dispositif afin de proposer que la mutualisation des hélicoptères soit assurée par un service rattaché au Premier ministre, chargé d’élaborer les règles d’implantation des appareils afin de garantir une couverture optimale du territoire et un accès au service d’urgence en moins de trente minutes.
En séance publique, le Sénat a adopté cette proposition de loi, selon la rédaction adoptée en commission.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-02-01
ORDRE DU JOUR du jeudi 2 février 2017
1. Discussion de la proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales (n° 4332 et n° 4418). - voir le dossier
2. Discussion de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (n° 4348 et n° 4403). - voir le dossier
3. Discussion de la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 4347 et n° 4399). - voir le dossier
4. Discussion de la proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) (n° 4335 et n° 4398). - voir le dossier
- Débat sur le thème : "Violences sexuelles : aider les victimes à parler" (demande du groupe écologiste)
Critères du label écologique de l'Union européenne pour l'hébergement touristique - Décision de la commission du 25 janvier 2017
Le groupe de produits "hébergement touristique" comprend la prestation de services d'hébergement touristique et de services de camping ainsi que des services auxiliaires suivants gérés par les prestataires de services d'hébergement touristique:
- les services de restauration;
- les installations de culture physique ou de loisirs;
- les espaces verts;
- les locaux pour les événements particuliers tels que les conférences, les réunions ou les formations;
>> Les services de transport et les voyages d'agrément sont exclus du groupe de produits "hébergement touristique".
JOUE - L28-9 - 2017-02-01
CE - La transition énergétique de l'Europe est déjà bien engagée
Conformément à l'engagement qu'elle a pris de présenter un rapport annuel sur l'état de l'union de l'énergie, la Commission européenne publie son deuxième rapport à ce sujet. Ce rapport examine les progrès accomplis depuis la publication du premier état de l'union de l'énergie en novembre 2015. Ces rapports sont indispensables au suivi de la mise en œuvre de cette priorité absolue de la Commission Juncker…
Commission Européenne - 2017-02-01
PE - Fin des frais d'itinérance: accord sur des plafonds plus bas pour les prix de gros
Parlement européen - Communiqué - 2017-02-01
À L’ÉCHELLE RÉGIONALE ET LOCALE :
- Liaisons maritimes hivernales entre la Corse et la Sardaigne
- Schéma de développement territorial de la Grande Région
- "Eco bonus" mobilité à la frontière avec le Luxembourg
- Gestion et exploitation d’un bac entre Saint-Laurent du Maroni (Guyane) et Albina (Suriname)
- Schéma de coopération transfrontalière de la Métropole européenne de Lille (MEL)
- Groupement européen de coopération territoriale (GECT) du Parc marin international des Bouches de Bonifacio
- Policy paper sur la plus-value de la coopération transfrontalière
- Stratégie d'intervention économique Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières
- Les enjeux transfrontaliers des Métropoles
- Les enjeux transfrontaliers dans les espaces de montagne
- La coopération transfrontalière en Afrique centrale
- Programme CEDEAO de financement de projets de coopération transfrontalière
Étude de la mise en place d’un programme de la CEDEAO visant à financer des projets de coopération transfrontalière dans les États ouest-africains, sur le modèle d’Interreg.
Modalités d’instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable
Résumé : La présente instruction technique précise les cas où les coupes réalisées dans des forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d’infractions liées à ces procédures.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1624756C - 2017-01-23
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41752.pdf
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2017
Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) -à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique- sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l'année 2017, ce taux s'élève à 0,8 %.
En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI a été majoré, pour l'année 2017, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu à l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui prévoit que lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2016, le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année 2017 est de 1,00610.
Ces deux dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2017.
Par ailleurs, en application des tarifs introduits par l'article 71 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté ne sont plus imposées à l'IFER prévue à l'article 1599 quater B du CGI à compter de 2017.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10755-PGP
Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017
Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Le coefficient de cette variation entre 2015 et 2016 est de 1,0282636.
Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017 sont donc ceux appliqués au titre de 2016 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent égaux à :
- 2 318 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- 4 631 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10795-PGP
Circonstance dans lesquelles le maître d’ouvrage peut appeler un entrepreneur en garantie
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire ou manœuvres frauduleuses ou dolosives de la part de l'entrepreneur pour obtenir cette réception sans réserves, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception, dès lors que celle-ci interdit au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers.
Toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
CAA de BORDEAUX N° 16BX02616 - 2017-01-13
Annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé - Office du juge de l'exécution
Une commune achète une parcelle en vertu d'une délibération du 6 octobre 2006 du conseil municipal jugée inexistante et qui prononçait par ailleurs l'abrogation d'une délibération antérieure du 10 juillet 2006. Cette délibération du 6 octobre 2006 ne saurait être régularisée.
Toutefois, il appartient au juge de l'exécution de rechercher si la délibération du 10 juillet 2006, qui n'a pas été retirée et qui est devenue définitive, autorisait le maire à conclure les contrats d'achat des parcelles énumérées dans la délibération du 6 octobre 2006.
Conseil d'État N° 372676 - 2017-01-25
Urbanisation des espaces proches du rivage - Application de l'accord du préfet
Pour juger que le projet litigieux se situait en continuité avec les agglomérations et villages existants, la cour a relevé que le terrain d'assiette du projet s'insérait dans un secteur dans lequel la quasi-totalité des parcelles étaient déjà bâties et la densité des constructions était significative, et qu'il s'inscrivait dans le prolongement du quartier de Bourgneuf, au nord, en continuité avec le centre-bourg de Pont-Aven.
En écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, par un arrêt suffisamment motivé, la cour, qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne s'est pas fondée sur le coefficient d'occupation des sols déterminé par le plan local d'urbanisme, n'a commis aucune erreur de droit. (…)
En quatrième lieu, d'abord, il résulte des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme cité au point 1 qu'en l'absence tant d'un plan local d'urbanisme fixant des critères spécifiques justifiant l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage que d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma d'aménagement régional ou d'un schéma de mise en valeur de la mer, une construction constituant une telle extension ne peut être autorisée qu'avec l'accord du préfet et le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet accord. Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'extension de l'urbanisation avait été rendue possible par l'accord du préfet, alors même que la commune avait approuvé, le 26 janvier 2004, un plan local d'urbanisme.
Ensuite, en estimant que le préfet du Finistère avait ainsi donné son accord à l'extension limitée de l'urbanisation, la cour ne s'est pas méprise sur la portée de l'acte du 4 octobre 2001 par lequel le préfet a communiqué au maire de Pont-Aven, sans émettre aucune réserve, l'avis favorable que la commission départementale des sites avait adopté au vu du rapport en ce sens du directeur départemental de l'équipement.
Enfin, si la requérante soutient que l'avis de la commission départementale des sites reposait sur une appréciation manifestement erronée des caractéristiques de la zone, elle ne critique ainsi aucun des motifs de l'arrêt attaqué.
Conseil d'État N° 392878 - 2016-12-28
Garantie décennale sur les ouvrages publics
La garantie décennale s'applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l'ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Ainsi, le juge administratif fait bénéficier de la garantie décennale les ouvrages de bâtiment comme les travaux de génie civil (exemple, concernant une piscine : CE, 20 janvier 1995, n°139821).
Dans la mesure où, pour être opérationnel, un bassin de lagunage doit faire l'objet d'aménagements spécifiques, comme l'étanchéification des bassins, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, des installations de pompage, il en ressort que ces dernières constituent un élément indissociable de l'installation car nécessaire à son fonctionnement. Ainsi, le juge, tant administratif (exemple : CAA Bordeaux, 9 février 1993 n°89BX01033) que judiciaire (exemple : Cour d'appel de Pau, 24 décembre 1996, Société Sud-ouest légumes c/ Société Franc route TP) a fait appliquer la garantie décennale à des bassins de lagunage.
Plus spécifiquement, la jurisprudence a reconnu que les installations techniques bénéficiaient, au même titre que l'ouvrage principal, de la garantie décennale (CAA Marseille, 30 novembre 2015, n°15MA00342)
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 20417
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320417.html
Difficultés de mise en œuvre du programme LEADER
Le dispositif LEADER (liaisons entre actions de développement de l'économie rurale) financé par l'Union européenne constitue un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Il permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de valoriser l'image de la ruralité et d'ancrer les projets dans les territoires.
Les services de l'agence de services et de paiement (ASP) et du MAAF sont actuellement pleinement mobilisés pour la mise en œuvre de ce dispositif qui suppose le paramétrage préalable de l'outil de paiement de l'ASP en fonction des règles fixées par les régions en tant que nouvelles autorités de gestion du 2ème pilier de la politique agricole commune. Dans ce cadre, un groupe de travail technique "développement rural" sous pilotage de l'association des régions de France et auquel participent les régions, s'est régulièrement réuni en 2016. L'objectif partagé est d'ouvrir le plus rapidement possible l'ensemble des outils permettant l'instrumentation de la politique des territoires LEADER, mais aussi de limiter le nombre de ces outils en simplifiant au maximum leur paramétrage.
Lors de la réunion du comité État-régions du 23 novembre 2016 relative au développement rural, le ministre en charge de l'agriculture et les représentants élus des régions ont rappelé l'urgence d'aboutir sur le dispositif LEADER. La simplification majeure consiste à définir un modèle commun à toutes les régions pour trois mesures du programme : aide au démarrage des groupes d'action locale (GAL), financement du fonctionnement des GAL, financement des projets. Sur la mesure d'aide au démarrage des GAL, l'outil de gestion est déjà opérationnel dans six régions et en phase de test avant mise en service dans trois autres. Concernant la mesure de financement du fonctionnement des GAL, l'outil a été testé et validé. Il permettra des paiements début 2017.
Enfin, pour la mesure de financement des projets portés par les GAL, l'outil a été livré début décembre. Après validation des tests, l'outil sera progressivement décliné dans les régions. Il n'existe pas à ce stade de risque de dégagement d'office des crédits européens attribués à la France.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 24367
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224367.html
Conseil municipal et parité
L'article 3 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle a introduit au sein de l'article L. 2113-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions prévoyant que "jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque chacune des anciennes communes comptait moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7".
L'article L. 2122-7 CGCT dispose que "le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu". Dès lors, au sein des communes nouvelles de 1 000 habitants et plus, composées uniquement à partir d'anciennes communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints au maire sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue, pendant la période transitoire comprise entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement du conseil municipal qui suit sa création. Par conséquent, durant cette période, l'obligation de parité ne s'applique pas, pour la désignation des adjoints, au sein de ces communes nouvelles.
Pour les autres communes nouvelles de 1 000 habitants et plus, constituées à la fois d'anciennes communes de moins de 1 000 habitants et d'anciennes communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints au maire sont élus selon les conditions de droit commun au scrutin de liste avec un écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui ne peut être supérieur à un, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-7-2 du CGCT, applicable aux communes nouvelles par renvoi de l'article L. 2113-1 du même code.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 19260
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219260.html
Voirie - Réduction des risques de contresens routiers
Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 120 accidents corporels dont 22 mortels avec 29 personnes tuées sont dus en 2014 à un véhicule circulant à contresens sur une autoroute ou une route à chaussées séparées. Entre 2010 et 2013, des expérimentations de panneaux sens interdit sur un fond carré de couleur jaune vif (appelés panneaux "B1j") ont été réalisées sur les réseaux routiers des départements de Loire-Atlantique (44) et d'Ille-et-Vilaine (35).
Chaque couple de panneaux "B1j" est implanté en répétition du premier couple de panneaux de sens interdit situé sur les bretelles de sortie des routes à chaussées séparées. Ces panneaux permettent d'attirer l'attention des usagers à contresens grâce à leur caractère inédit sans interpeller les usagers roulant dans le bon sens. Suite au plan de sécurité routière du 26 janvier 2015, les panneaux "B1j" ont été intégrés à la réglementation sur la signalisation routière. En effet, la mesure n°24 de ce plan a pour but de "réduire les risques de contresens sur autoroute en alertant les conducteurs désorientés par l'installation de panneaux "sens interdit" sur fond rétro-réfléchissant sur les bretelles de sortie".
L'arrêté du 11 juin 2015 relatif à la création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif modifiant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 prévoit ainsi que, sur les bretelles de sortie et sur les bretelles d'accès aux aires annexes des routes à chaussées séparées, le deuxième couple de panneaux sens interdit peut être remplacé par un couple de panneaux "B1j".
Toutefois, l'efficacité de cette mesure repose étroitement sur la configuration des lieux, comme l'a confirmé l'expérimentation en Ille-et-Vilaine et en Loire-Atlantique. Aussi, a-t-il été décidé de laisser à l'appréciation du gestionnaire de voirie l'opportunité de mettre en place une telle signalisation. En outre, les exploitants connaissent leur réseau routier. Ils peuvent ainsi cibler les échangeurs où le risque de prise à contresens est élevé, et adapter la signalisation en conséquence.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 18877
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118877.html
La demande de retraite anticipée pour carrière longue peut être effectuée entre 12 et 3 mois avant la date de départ souhaitée de l'agent.
Quel que soit le nombre de jours, l'ensemble des périodes de maladie (CMO, CAT, CLM, CLD) qu'elles soient imputables ou non imputables au service, doit être obligatoirement déclaré par l'employeur.
CNRACL - 2017-02-01
Donnez vos titres-restaurant 2016 !
L’opération "Restaurons la solidarité" menée par la Croix-Rouge française et Edenred France, n°1 du titre-restaurant avec le programme Ticket Restaurant®, a déjà permis de récolter plus de 3 000 000 d’euros depuis 2002, dont plus de 572 000 euros en 2016. En France, 3,8 millions de salariés disposent de titres-restaurant et peuvent ainsi faire preuve de solidarité.
Croix-Rouge - 2017-01-26
Lecture publique et publics empêchés - Synthèse de l’étude réalisée par le Crédoc
L’intervention de l’État auprès des publics empêchés s’inscrit dans le cadre de son rôle de garant de l’égalité de toute la population devant le service public de la lecture. Elle s’appuie sur l’engagement des collectivités territoriales, ainsi que sur les 16 000 bibliothèques et points d’accès au livre qui constituent le premier réseau culturel du territoire : lieux de consultations et de prêts, ce sont aussi des espaces de vie, de rencontre et de partage.
Les bibliothèques s’ouvrent aux publics en situation de handicap et vont "hors les murs", à la rencontre des personnes sous main de justice ou en établissement de soins. Leurs actions s’inscrivent dans le cadre de nombreux partenariats avec le tissu associatif et les établissements pénitentiaires et hospitaliers qui œuvrent au quotidien auprès des publics empêchés.
Le ministère de la Culture et de la Communication accompagne l’ensemble de ces acteurs. À ce titre, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, comporte des dispositions qui vont permettre d’améliorer le dispositif existant de l’exception au droit d’auteur au bénéfice des personnes handicapées.
Cette étude a pour ambition de dresser un état des lieux des actions et des partenariats mis en œuvre par les bibliothèques de lecture publique en faveur des lecteurs…
CREDOC - 2017-01-31
L’efficacité globale de sa gestion, particulièrement complexe et au coût élevé pour l’État, dépend, en amont, de la qualité des données intégrées et, en aval, du rendement du recouvrement - deux stades où se concentrent les difficultés, selon la Cour.
1. Compléter les fonctionnalités et renforcer l’interopérabilité des outils informatiques1 ;
2. À défaut de généralisation effective de l’usage de Télé@ctes au 1er février 2017, introduire dans le plus prochain projet de loi de finances une disposition rendant obligatoire le recours à cet outil pour la transmission des actes aux services de publicité foncière par les offices notariaux ;
3. Renforcer l’utilisation de la déclaration d’impôt sur le revenu pour l’imposition à la taxe d’habitation ;
4. Élargir aux particuliers la faculté de télé-déclarer dans le champ de la fiscalité directe locale ;
5. Accélérer et systématiser le processus de relance pour les locaux vacants ;
6. Élargir la démarche d’échange d’informations engagée avec les bailleurs sociaux à d’autres acteurs (bailleurs institutionnels et privés, distributeurs d’énergie) ;
7. Utiliser le numéro invariant fiscal comme moyen obligatoire d’identification des locaux dans tous les échanges entre services de la DGFiP et entre administration fiscale, contribuables, collectivités et autres partenaires pour tous les impôts à base foncière ; le faire figurer également sur la déclaration de revenu ;
8. Renforcer les outils de pilotage, de contrôle interne et de suivi, afin d’homogénéiser le traitement de la fiscalité directe locale entre DDFiP et de généraliser les bonnes pratiques ;
9. Définir un plan d’action à cinq ans visant à remédier aux difficultés constatées dans l’organisation et les méthodes en matière de gestion de la fiscalité directe locale et procéder au terme de ce plan à l’évaluation de ses résultats en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales ;
10. Construire, en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, des indicateurs de performance représentatifs de la qualité de la gestion de la fiscalité directe locale ;
11. Généraliser la conclusion de conventions entre les DDFiP et les collectivités présentant une taille suffisante et y inclure systématiquement la gestion de la fiscalité directe locale. Établir un bilan périodique de la mise en œuvre de ces conventions ;
12. Définir, en concertation avec les représentants du bloc communal, un protocole standardisé de transmission et de traitement des signalements à la DGFiP prévoyant une réponse sur les suites réservées à ces signalements dans un délai de trois mois ;
13. Revoir, dans un souci de transparence, le dispositif actuel des frais de gestion prélevés sur les contribuables locaux afin d’en clarifier la finalité et les destinataires.
Cour des comptes - 2017-02-01
Espaces verts -Ma commune sans pesticide - Le guide des solutions
À partir du 1er janvier 2017, la loi de transition énergétique pour la croissance verte interdit l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques pour l’ensemble des structures publiques (communes, départements, régions, État, établissements publics)
Ce guide présente à la fois des initiatives locales particulièrement réussies et fait le point sur la réglementation applicable dans les espaces publics.
Les questions qui ne trouvent pas de réponse dans ce guide pourront être posées sur le site de référence des gestionnaires d’espaces verts ecophytopro.fr...
MEEM - 2017-02-01
Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie et Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, ont lancé une campagne nationale d’information "Aider les autres, c’est mon métier" pour promouvoir et valoriser les métiers de l’aide à domicile auprès des personnes âgées.
D’ici à 2030, 300 000 emplois nouveaux auprès des personnes âgées en perte d’autonomie seront à pouvoir. Le ministère des Affaires sociales et de la Santé lance une campagne nationale d’information pour promouvoir et valoriser ces métiers.
Le secteur de l’aide à domicile est accessible sans diplôme, mais la professionnalisation est en cours avec le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES). L’entrée en formation est soumise à la réussite de deux épreuves d’admission : une épreuve écrite composée d’un questionnaire de 10 questions sur l’actualité sociale et une épreuve orale qui permettra de mesurer les motivations des candidats. Ces épreuves sont organisées par les établissements de formation. La formation dure de 9 à 24 mois.
Inscription à la formation auprès des Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale : www.drdjscs.gouv.fr
La CNSA finance la formation des professionnels du secteur
Chaque année, la CNSA consacre 20 millions d’euros à la formation des professionnels de l’aide à domicile en versant une participation aux organismes de formation du secteur : Uniformation et Agefos-PME.
Les formations de professionnalisation, ou formations "thématiques" non diplômantes, permettent aux intervenants d’adapter leurs pratiques professionnelles aux évolutions du secteur (par exemple : la fin de vie, la bientraitance, la maladie d’Alzheimer, l’augmentation du nombre de personnes handicapées vieillissantes qui restent à domicile...).
CNSA - 2017-02-001
A l’occasion de l’élection présidentielle 2017, les maires de France se mobilisent pour contribuer au débat public. L’AMF a ainsi élaboré, avec le concours des associations départementales de maires, un " Manifeste des maires de France et des présidents d'intercommunalité - pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens ʺ, qu’elle soumettra aux candidats, à charge pour eux de se déterminer et de s’engager sur les orientations et principes défendus par l’Association.
AMF - 2017-02-01
AMF - communiqué de presse - 2017-02-01
Création d'une boîte à outils pour les projets culturels participatifs par la nacre
L’Agence culturelle d’Auvergne-Rhône-Alpes, appelée la Nacre, a publié un ensemble de ressources sur "la participation citoyenne aux projets artistiques et culturels". Dans un contexte de difficultés budgétaires et d’affirmation des droits culturels dans la loi NOTRe du 7 août 2015 et dans la loi liberté de création, architecture et patrimoine, dite CAP, les projets culturels s’ouvrent de plus en plus vers la participation citoyenne.
En ce sens également, Villes de France organise un groupe de travail Culture à destination de ses adhérents le 28 mars 2017 à Lisieux. La journée se décomposera en temps de formation au mécénat culturel et groupe de travail tourisme des cathédrales. Le programme sera très prochainement accessible.
Villes de France - 2017-02-01
Depuis près de vingt-sept ans, le Grand prix Pèlerin du patrimoine a pour but d'aider à valoriser notre héritage culturel et religieux. Plus de 250 projets de restauration et de création ont été soutenu en France.
Différents prix sont proposés pour encourager la transmission du patrimoine culturel dans toute sa diversité, et une aide financière est attribuée aux projets de rénovation du patrimoine ou bien même de créations de nouveaux éléments ayant comme volonté de s'inscrire dans le patrimoine culturel français.
Plusieurs associations ont rejoint le prix dont la Fondation du patrimoine, Les chantiers du Cardinal et La Sauvegarde de l’art français. Stéphane Bern avait parrainé l’édition 2016.
Pour candidater avant le 31 mars
Bouteilles plastique non recyclables et gestion des Véhicules Hors d’Usage - mobilisation des éco-organismes et décret en préparation
L’utilisation croissante de ces bouteilles plastique opaque met en danger de la filière de recyclage des bouteilles de lait, qui se confondent avec les bouteilles en PEHD recyclables et perturbent les chaînes de tri. Le polyéthylène opaque serait de plus difficilement recyclable.
ar ailleurs, Ségolène Royal a transmis aujourd’hui au Conseil d’Etat un projet de décret relatif à la gestion des Véhicules Hors d’Usage (VHU), accompagné de son projet d’arrêté interministériel d’application, pour résorber le stock des VHU en Outre-mer
- pérennise dans la réglementation le plan d’actions volontaire des constructeurs automobiles pour résorber ce stock de véhicules dans ces territoires et pour lequel j’ai donné mon accord le 24 octobre 2016 pour sa mise en œuvre par la filière automobile.
- comprend des dispositions pour faciliter la prise en charge des VHU sans carte grise et pour pouvoir être en capacité de contrôler les pratiques des assureurs en matière de commerce de véhicules endommagés.
Eco-systèmes atteint en 2016 le palier des 10kg d’appareils électriques usagés collectés et recyclés par habitant. L’éco-organisme livre les résultats de ses études sur le stockage et les gardeurs d’appareils en France. -
Eco-systèmes - 2017-01-24
La Garantie jeunes est généralisée à toute la France depuis le 1er janvier 2017
Les jeunes de 16 à 25 ans sont les plus touchés par le chômage et la précarité. Ils cumulent souvent les fragilités et ne trouvent pas toujours de réponse adaptée. D’abord mise en œuvre à titre expérimental, la Garantie jeunes est aujourd’hui un droit auquel tous ces jeunes peuvent avoir accès. C’est un accompagnement vers l’autonomie qui est proposé à ces jeunes en situation de précarité qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude (NEET).
Pour favoriser cette insertion dans l’emploi, ces jeunes sont accompagnés par les Missions Locales et obtiennent ainsi une double garantie :
- l’assurance de bénéficier d’un accompagnement intensif vers l’emploi et l’autonomie, à travers la mise en œuvre, en fonction de leurs besoins et de leurs projets, de périodes de formation et de mises en situation professionnelles ;
- une garantie de ressources qui vient en appui de cet accompagnement. Le jeune perçoit une allocation forfaitaire mensuelle d’un montant maximal de 470,95 €.
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2017-02-01
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dp_garantie_jeunes.pdf
Appel à projets " Collèges numériques et innovation pédagogique " pour 2017
Dans le cadre du plan numérique annoncé par le président de la République et du programme d'investissement d'avenir, le ministère de l'Education nationale lance, après 2015 et 2016, un nouvel appel à projets "collèges numériques et innovation pédagogique", pour l'année scolaire 2017-2018.
Si cet appel à projets cible principalement les collèges publics et privés sous contrat, il a vocation à s'étendre aux écoles du secteur de ces collèges lorsqu'il existe une dynamique locale forte portée par les communes en lien avec le département concerné. Les écoles de secteur seront retenues jusqu'à 30 % des dossiers par académie.
Dotation de soutien à l’investissement : retrouvez les règles d’éligibilité (complément d'information)
Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, vient d’adresser aux préfets une note précisant les règles de répartition, d’éligibilité et les modalités d’instruction des dossiers et d’attribution des subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements.
Cette dotation de 816 millions d’euros en 2017 se subdivise en deux enveloppes. Retrouvez ici la note détaillée.
APVF - 2017-02-01
La FNAIM dépose une plainte contre les plateformes de locations touristiques
Les plaignants considèrent que ces plateformes ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées par la loi, en ce qui concerne notamment la détention d’une carte professionnelle. Ils contestent également l'absence d'agrément pour les services de paiement, ainsi que l'offre de garanties financières émises par les plateformes, sans que ces dernières possèdent le statut d'assureur. Ils demandent donc à la justice de rétablir une égalité de traitement entre acteurs. "Beaucoup de bailleurs se tournent vers les plateformes où ils louent leurs biens trois fois plus cher. Ils font grimper les prix et pénalisent les primo-accédants, détournent la destination de beaucoup d'immeubles au mépris des règlements de copropriété et fragilisent les commerces de proximité", déclare Jean-François Buet.
FNAIM - 2017-01-16
Départements - Les Départements à l’ère 2.0 : constats et enjeux liés à une bonne maitrise des outils numériques dans leur relation avec les citoyens français
Le baromètre fait un premier constant rassurant pour les Départements de "petite taille", aux budgets plus limités : le succès d’une stratégie digitale est davantage une affaire de reflexes que de moyens. En effet, les départements qui ont les budgets les plus importants ne sont pas les plus actifs.
Face à l’essor du mobile, et des usages qui en découlent, les départements ont progressivement adapté leur écosystème digital : sites web "responsive", travail sur l’ergonomie des sites (en mosaïques pour les plus réussis), utilisation accrue de la photo et de la vidéo… Des améliorations peuvent être apportées pour adapter les contenus mis à disposition aux types des populations cibles et à leur contexte de recherche : géolocalisation, âge, catégorie professionnelle etc.
ADF - 2017-02-01
Outre-Mer - Approvisionnement en eau de Mayotte : l’Etat mobilisé
Dès les premiers signes de sécheresse, des mesures ont été prises pour limiter les conséquences pour la population. Pour répondre à l’urgence, les services de l’Etat, en lien avec les communes, qui sont compétentes en matière de gestion de l’eau et le SIEAM ont installé 34 rampes d’eau, mises à la disposition des habitants dans des conditions sécurisées.
Ministère de l'Outre-Mer - 2017-02-01
Réforme du stationnement payant : retrouvez le calendrier des délibérations
Comme le prévoit la loi Maptam du 27 janvier 2014, les principes du stationnement payant sur voirie sont réformés et l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018.La réforme du stationnement payant concerne environ 800 communes et signifie désormais la mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public au lieu et place du régime de police administrative.
Les communes ou les intercommunalités compétentes en matière de mobilité et de voiries ont désormais la possibilité de déterminer le montant du forfait de post-stationnement applicable lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement, ou ne l’est que partiellement. Ce forfait de post-stationnement remplace ainsi l’amende pénale de 17 euros.
Avant le 1er janvier 2018, les collectivités concernées vont devoir délibérer sur les modalités de sa mise en œuvre au niveau local en prévoyant :
- un arrêté de l’organe exécutif portant réglementation de la circulation ;
- une délibération de l’organe délibérant instituant le barème forfaitaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement, et le montant du forfait post-stationnement.
Les collectivités ont la possibilité d’externaliser certaines missions (dans le respect de la commande publique), comme la surveillance du stationnement, et la délivrance des avis de paiement.
Le taux du livret A est maintenu à 0,75 % au 1er février 2017. C'est ce qu'avait en effet annoncé le ministère des Finances dans un communiqué du 9 novembre 2016 dans le cadre de la mise en place d'une réforme du calcul du taux de ce livret.
Le livret A est un compte d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. Le taux de rémunération du livret A est révisé deux fois par an, en janvier et en juillet.
Service Public - 2017-02-01
Ces médicaments, utilisés pour soulager un grand nombre d'affections (douleurs, fièvres et inflammations), peuvent en effet être toxiques pour le fœtus, quelque que soit la durée du traitement ou la voie d'administration (orale, injectable, cutanée)…
Concernant un tiers de la population adulte française, les troubles du sommeil ne sont pas sans conséquences, que ce soit sur l’organisme ou au niveau social et psychologique. Pourtant, les évaluer et les traiter relève parfois du véritable parcours du combattant.
Certes le médecin traitant initiera un premier bilan. Mais quand les troubles du sommeil persistent plus de 3 mois sans amélioration notable un bilan spécialisé peut s’avérer nécessaire.
Comment accéder à une consultation spécialisée adaptée à son cas? Actuellement la somnologie n’est pas une spécialité médicale reconnue alors que des médecins formés et compétents existent. Une mauvaise orientation médicale peut engendrer une véritable perte de temps et d’efficacité dans le traitement de ces pathologies.
C’est la raison pour laquelle le Réseau Morphée, réseau de santé consacré à la prise en charge des troubles du sommeil, lance son questionnaire du sommeil en ligne. Accessible sur son site, ce questionnaire est totalement gratuit et anonyme. Il offre aux personnes souffrant de troubles du sommeil la possibilité de réaliser un bilan de leurs symptômes, de trouver l’orientation médicale la plus adaptée à leur cas, et d’obtenir de premiers conseils utiles dans l’attente d’une éventuelle consultation.
Réseau morphée - 2017-01-23
http://reseau-morphee.fr
Bison futé - Vacances d’hiver : Période du vendredi 3 au 5 février 2017
Généralités sur la période : La zone C* inaugure cette année les congés scolaires qui commencent le samedi 4 février. Les vacanciers se dirigeront en majorité vers les stations de ski de l’ensemble de nos massifs montagneux, et pour les franciliens, principalement en direction des Alpes du nord.
Vendredi 3 février connaîtra dans les agglomérations de Montpellier, de Toulouse et de Paris un trafic important sur les grands axes et des difficultés plus accentuées par rapport à un vendredi ordinaire. Il est conseillé aux usagers d’éviter la période de pointe de l’après-midi (16 heures-20 heures) pour quitter ces agglomérations. Il est également conseillé d’éviter cette période pour traverser les grandes agglomérations en direction des Alpes (région lyonnaise notamment).
Samedi 4 février, le trafic se renforcera sur tous les grands axes autour de Montpellier, Toulouse et Paris avec plus d’intensité en direction des massifs montagneux. La circulation sera dense toute la matinée jusqu’à la mi-journée au départ de Paris, principalement sur l’autoroute A6. Quelques difficultés de circulation sont attendues sur les grands itinéraires en direction des Alpes du nord (A6, A5, A40, A43).
Vendredi 3 février est classé VERT au niveau national et ORANGE en Île-de-France.
Samedi 4 février est classé VERT au niveau national et ROUGE en Grand-Est (10, 52), en Bourgogne-Franche-Comté (21, 71, 89) et Auvergne-Rhône-Alpes (01, 38, 69, 73, 74).
Les tarifs des péages d'autoroutes augmentent en moyenne de 0,76 % à partir du 1er février 2017 avec des augmentations plus fortes dans le sud de la France.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter, sur le site internet des sociétés d'autoroutes, les principaux nouveaux tarifs en place au 1er février 2017 en sélectionnant votre ville de départ, votre ville d'arrivée et la classe à laquelle appartient votre véhicule (véhicule léger, deux roues...).

References: l'article 87
 l'article 152
 l'article 1635
 l'article 1599
 l'article 112
 l'article 71
 l'article 1599

L'article 3