Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/cahiers/c20140131.asp
Timestamp: 2016-09-30 18:37:05+00:00

Document:
Assembl�e nationale ~ Cahier annexe 131e s�ance
131e s�ance
Acc�s au logement et urbanisme r�nov�
Article 1er bis A Article 1er bis B
Article 3 bis Article 4
Article 4 bis A Article 4 ter
Article 4 quater Article 5
Article 5 bis Article 6
Article 7 ter Acc�s au logement et urbanisme r�nov�
Projet de loi pour l’acc�s au logement et un urbanisme r�nov�
Texte adopt� par la commission – n� 1670
Article 1er bis A Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunit� de r�viser le d�cret n� 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract�ristiques du logement d�cent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilit� d’une �volution de la d�finition du seuil minimal en de�� duquel un logement est consid�r� comme ind�cent et d’une int�gration de la performance �nerg�tique parmi les caract�ristiques du logement d�cent.
Amendement n� 626 pr�sent� par M. Goldberg.
� seuil minimal �,
� de superficie �.
I. – Le quatri�me alin�a de l’article 2 de la loi n� 2010-238 du 9 mars 2010 visant � rendre obligatoire l’installation de d�tecteurs de fum�e dans tous les lieux d’habitation est ainsi modifi� :
1� Au d�but de la premi�re phrase, les mots : � L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propri�taire, � sont remplac�s par les mots : � Le propri�taire d’un logement � ;
2� Au d�but de la seconde phrase, le mot : � Il � est remplac� par les mots : � L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propri�taire, �.
II. – Pour les logements occup�s par un locataire au moment de l’entr�e en vigueur de l’article 1er de la loi n� 2010-238 du 9 mars 2010 visant � rendre obligatoire l’installation de d�tecteurs de fum�e dans tous les lieux d’habitation, l’obligation d’installation faite au propri�taire est satisfaite par la fourniture d’un d�tecteur � son locataire.
Amendement n� 22 pr�sent� par Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verch�re, M. Myard, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Cherpion, M. Tardy, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Gu�got, Mme Genevard et M. Fasquelle.
Amendements n� 187 pr�sent� par M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont et M. Th�venoud et n� 200 pr�sent� par M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. J�go, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Vercamer et M. Zumkeller.
� L’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi� :
� 1� Apr�s le premier alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Toutefois, le bailleur peut proposer � l’occupant locataire qui lui en confie le mandat expr�s, d’installer en son nom et pour son compte un d�tecteur de fum�e normalis�, et, le cas �ch�ant, d’en assurer l’entretien. Le co�t aff�rent � ces d�penses est r�cup�rable sur le locataire au titre des charges locatives, selon des modalit�s prenant en compte sa situation sociale.
� Ces modalit�s sont fix�es par d�cret. � ;
� 2� Le dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsque l’installation a �t� effectu�e par le bailleur dans le cas vis� au deuxi�me alin�a, ce dernier transmet � l’occupant le justificatif correspondant. �. �.
Amendement n� 103 pr�sent� par M. Tetart, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Abad et M. Straumann.
� 1� Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, le bailleur peut proposer � l’occupant locataire, qui lui en confie le mandat expr�s, d’installer en son nom et pour son compte un d�tecteur de fum�e normalis�, et, le cas �ch�ant, d’en assurer l’entretien. Le co�t aff�rent � ces d�penses est r�cup�rable sur le locataire au titre des charges locatives selon des modalit�s fix�es par d�cret. � ;
� 2� Le dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Lorsque l’installation a �t� effectu�e par le bailleur, dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a, ce dernier transmet � l’occupant le justificatif correspondant. �. �.
Amendement n� 639 pr�sent� par M. Goldberg.
� 1� bis La m�me phrase est compl�t�e par les mots : � et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’�tablissement de l’�tat des lieux mentionn� � l’article 3-2 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 �; �.
Amendement n� 736 pr�sent� par M. Goldberg.
� 3� Il est compl�t� par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � tant qu’il occupe le logement. Il assure le renouvellement, si n�cessaire, du ou des d�tecteurs de fum�e normalis�s. �
Amendement n� 737 pr�sent� par M. Goldberg.
Compl�ter l’alin�a 4 par les mots :
� ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du d�tecteur �.
La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est ainsi modifi�e :
1� L’article 1751 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � mariage �, sont ins�r�s les mots : � , ou de deux partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�, d�s lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande � ;
b) Au dernier alin�a, les mots : � , le conjoint � sont remplac�s par les mots : � ou d’un des partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�, le conjoint ou le partenaire li� par un pacte civil de solidarit� � ;
2� Il est ajout� un article 1751-1 ainsi r�dig� :
� Art. 1751-1. – En cas de dissolution du pacte civil de solidarit�, l’un des partenaires peut saisir le juge comp�tent en mati�re de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caract�re professionnel ou commercial, qui sert effectivement � l’habitation des deux partenaires, sous r�serve des droits � cr�ances ou � indemnit� au profit de l’autre partenaire. Le bailleur est appel� � l’instance. Le juge appr�cie la demande en consid�ration des int�r�ts sociaux et familiaux des parties. �
Amendement n� 589 pr�sent� par M. Goldberg.
� la premi�re phrase de l'alin�a 6, substituer aux mots :
� droits � cr�ances ou �
� cr�ances ou droits �.
I. – Le chapitre II du titre Ier de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 11-1, le mot : � dix � est remplac� par le mot : � cinq � ;
1� bis A Apr�s l’article 11-1, il est ins�r� un article 11-2 ainsi r�dig� :
� Art. 11-2. – Lorsqu’un immeuble indivis ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropri�t�, les baux en cours sont prorog�s de plein droit d’une dur�e de trois ans de plus que leur dur�e contractuelle ou l�gale ant�rieure, d�s lors que l’immeuble est situ� dans une des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que d�finies � l’article 232 du code g�n�ral des imp�ts. � ;
1� bis � l’article 12, la r�f�rence : � au deuxi�me alin�a du paragraphe I de � est remplac�e par le mot : � � � ;
3� Au troisi�me alin�a de l’article 14-1, les mots : � comme il est dit aux premier et deuxi�me alin�as de l’article 21 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 portant r�forme des proc�dures civiles d’ex�cution pour constater � sont remplac�s par les mots : � , dans les conditions pr�vues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des proc�dures civiles d’ex�cution, � la constatation de � ;
4� L’article 15 est ainsi modifi� :
a) Le premier alin�a du I est ainsi modifi� :
– � la seconde phrase, apr�s la deuxi�me occurrence du mot : � reprise �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le b�n�ficiaire de la reprise � ;
– sont ajout�es deux phrases ainsi r�dig�es : � Le d�lai de pr�avis applicable au cong� est de six mois lorsqu’il �mane du bailleur. En cas d’acquisition d’un bien occup�, tout cong� pour vente n’est autoris� qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours et tout cong� pour reprise n’est autoris� qu’au terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans apr�s l’acquisition, apr�s un d�lai de deux ans. � ;
b) Apr�s le premier alin�a du I, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Toutefois, lorsque la commission d�partementale comp�tente en mati�re d’environnement, de risques sanitaires et technologiques a �t� invit�e par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement � se prononcer sur la r�alit� et les causes de l’insalubrit� du logement et sur les mesures propres � y rem�dier, dans les conditions d�finies � l’article L. 1331-26 du code de la sant� publique, la possibilit� pour le bailleur de donner cong� � son locataire pour reprendre ou pour vendre le logement est suspendue. Cette suspension est lev�e lorsque la commission conclut � la salubrit� du logement ou lorsque le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement prend l’arr�t� pr�vu aux articles L. 1331-26-1 ou L. 1331-28 du m�me code.
� Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au cong� d�livr� par le bailleur en raison de sa d�cision de reprendre ou de vendre le logement. Un arr�t� du ministre charg� du logement, pris apr�s avis de la Commission nationale de concertation, d�termine le contenu de cette notice. � ;
c) Le deuxi�me alin�a du m�me I est remplac� par neuf alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsqu’il �mane du locataire, le d�lai de pr�avis applicable au cong� est de trois mois.
� Le d�lai de pr�avis est toutefois d’un mois :
� 1� A Sur les territoires mentionn�s au premier alin�a du I de l’article 17 ;
� 1� En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi cons�cutif � une perte d’emploi ;
� 1� bis Pour le locataire dont l’�tat de sant�, constat� par un certificat m�dical, justifie un changement de domicile ;
� 2� Pour les b�n�ficiaires du revenu de solidarit� active ou de l’allocation adulte handicap� ;
� 3� Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement d�fini � l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
� Le locataire souhaitant b�n�ficier des d�lais r�duits de pr�avis mentionn�s aux 1� A � 3� pr�cise le motif invoqu� et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de cong�. � d�faut, le d�lai de pr�avis applicable � ce cong� est de trois mois.
� Le cong� doit �tre notifi� par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception, signifi� par acte d’huissier ou remis en main propre contre r�c�piss� ou �margement. Ce d�lai court � compter du jour de la r�ception de la lettre recommand�e, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. � ;
c bis) Au septi�me alin�a du II, le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � troisi�me � ;
d) Le premier alin�a du III est ainsi modifi� :
– les mots : � plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inf�rieures � une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance � sont remplac�s par les mots : � soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inf�rieures � un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionn�s fix� par arr�t� du ministre charg� du logement � ;
– est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e : � Le pr�sent alin�a est applicable lorsque le locataire a � sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et remplissant lesdites conditions. � ;
e) Au deuxi�me alin�a du m�me III, les mots : � soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inf�rieures � une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance � sont remplac�s par les mots : � soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inf�rieures au plafond de ressources mentionn� au premier alin�a � ;
f) Au dernier alin�a du m�me III, apr�s le mot : � locataire �, sont ins�r�s les mots : � ou de la personne � sa charge � ;
g) Il est ajout� un IV ainsi r�dig� :
� IV. – Le fait pour un bailleur de d�livrer un cong� justifi� frauduleusement par sa d�cision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende administrative prononc�e par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, dont le montant ne peut �tre sup�rieur � 6 000 € pour une personne physique et � 30 000 € pour une personne morale.
� Le montant de l’amende est proportionn� � la gravit� des faits constat�s.
� L’amende ne peut �tre prononc�e plus d’un an � compter de la constatation des faits.
� L’amende est prononc�e apr�s que l’int�ress� a �t� inform� de la possibilit� de pr�senter ses observations dans un d�lai d�termin�. �
II. – (Non modifi�) La loi n� 75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants de locaux � usage d’habitation est ainsi modifi�e :
1� Le I de l’article 10 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� En cas d’absence d’acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente mentionn�es aux premier et troisi�me alin�as, le bailleur communique sans d�lai au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ� l’immeuble le prix et les conditions de la vente de l’ensemble des locaux pour lesquels il n’y a pas eu acceptation de ces offres de vente. � d�faut, toute vente � un autre acqu�reur est r�put�e nulle.
� La commune dispose alors, pour assurer le maintien dans les lieux des locataires, d’un d�lai de deux mois � compter de cette notification pour d�cider d’acqu�rir le ou les logements au prix d�clar� ou proposer de les acqu�rir � un prix inf�rieur. � d�faut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fix� par la juridiction comp�tente en mati�re d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnit� accessoire, et notamment de l’indemnit� de r�emploi. Le prix est fix�, pay� ou, le cas �ch�ant, consign� selon les r�gles applicables en mati�re d’expropriation. � ;
2� L’article 10-1 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a du A du I et au deuxi�me alin�a du II, le mot : � dix � est remplac� par le mot : � cinq � ;
b) Le dernier alin�a du II est ainsi r�dig� :
� Elles ne sont pas applicables aux cessions d’immeubles ou d’un ensemble de locaux � usage d’habitation ou � usage mixte d’habitation et professionnel d’un m�me immeuble � un organisme mentionn� � l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ni, pour les logements faisant l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du m�me code, aux cessions d’immeubles ou d’un ensemble de locaux � usage d’habitation ou � usage mixte d’habitation et professionnel d’un m�me immeuble � une soci�t� d’�conomie mixte mentionn�e � l’article L. 481-1 dudit code ou � un organisme b�n�ficiant de l’agr�ment pr�vu � l’article L. 365-1 du m�me code. �
Amendement n� 249 pr�sent� par M. Apparu, M. Martin, M. Tetart, M. Abad, M. Philippe, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Berrios, M. Hetzel, M. Sol�re, M. Mathis, M. Salen, M. Francina, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme P�cresse, M. Daubresse, M. Poisson, M. Chr�tien, Mme Nachury, M. Moreau, M. Saddier, M. Verch�re, Mme de La Raudi�re, Mme Louwagie et M. Darmanin.
Amendement n� 115 pr�sent� par M. Lassalle.
� 1� bis AA. – La premi�re phrase du premier alin�a de l’article 11-1 est compl�t�e par les mots : � , sans pour autant que le bail reconduit puisse �tre inf�rieur � un an. �.
Amendement n� 386 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Apr�s l’alin�a 9, ins�rer l’alin�a suivant :
� - apr�s la premi�re phrase, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsqu’il donne cong� � son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie de la r�alit� de sa d�cision de reprise. � ; �.
Sous-amendement n� 767 rectifi� pr�sent� par M. Goldberg.
I. - R�diger ainsi l'alin�a 1 :
� Au d�but de l'alin�a 12, ins�rer la phrase suivante : �.
II. - En cons�quence, � l'alin�a 2, supprimer les mots :
� � - apr�s la premi�re phrase, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e : �.
Sous-amendement n� 766 pr�sent� par M. Goldberg.
� de la r�alit� �,
� du caract�re r�el et s�rieux �.
Amendement n� 21 pr�sent� par Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verch�re, M. Myard, Mme Schmid, M. Cherpion, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Gu�got, Mme Genevard et M. Fasquelle.
Supprimer la seconde phrase de l’alin�a 12.
Amendement n� 510 pr�sent� par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Fran�ois-Michel Lambert, M. Mam�re, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
� vente �,
r�diger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alin�a 12 :
� ou pour reprise n’est autoris� qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours. �.
Amendement n� 638 rectifi� pr�sent� par M. Goldberg.
� la seconde phrase de l’alin�a 12, substituer, par deux fois, aux mots :
� qu’au �
� qu’� compter du �.
Amendement n� 488 pr�sent� par M. Piron.
� la fin de la seconde phrase de l’alin�a 12, substituer � la derni�re occurrence des mots :
� de deux ans �
� d’un an �.
Amendement n� 385 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
� Le juge peut, m�me d’office, v�rifier la r�alit� du motif du cong� et le respect des obligations pr�vues au pr�sent article. �.
Amendement n� 681 pr�sent� par M. Goldberg.
� En cas de contestation, le juge peut, m�me d’office, v�rifier le motif du cong� et le respect des obligations pr�vues au pr�sent article. �.
Amendement n� 640 pr�sent� par M. Goldberg.
Substituer � l’alin�a 14 les sept alin�as suivants :
� Toutefois, la possibilit� pour un bailleur de donner cong� � un locataire et la dur�e du bail sont suspendues dans les cas suivants :
� a) � compter de la r�ception de l’avis de tenue de la r�union de la commission d�partementale comp�tente en mati�re d’environnement, de risques sanitaires et technologiques notifi� par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement dans les conditions pr�vues aux articles L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la sant� publique ;
� b) � compter de l’engagement par le maire de la proc�dure contradictoire pr�vue � l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, relative aux b�timents mena�ant ruine ;
� Cette suspension est lev�e dans les cas suivants :
� a) Lorsque l’autorit� administrative comp�tente a notifi� les arr�t�s pr�vus respectivement aux articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la sant� publique ou � l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation ;
� b) Lorsque l’autorit� comp�tente d�cide de ne pas donner suite � la proc�dure initi�e par la proc�dure contradictoire vis�e � l’article L. 511-2 du m�me code ou lorsque la commission d�partementale comp�tente en mati�re d’environnement, de risques sanitaires et technologiques ne conclut pas � l’insalubrit� du logement.
� Ces dispositions ne s’opposent pas � l’application des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du m�me code. �.
Amendement n� 62 pr�sent� par M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudi�re, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reyn�s, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. G�rard, M. Heinrich, M. Apparu, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. B�nisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carr�, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chr�tien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Cop�, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpilli�re, M. de Mazi�res, M. de Rocca Serra, M. Debr�, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Gu�got, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larriv�, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le M�ner, M. Leboeuf, M. Fr�d�ric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme P�cresse, M. P�lissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Sir�, M. Sol�re, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, M. Verch�re, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
I. – Apr�s l’alin�a 17, ins�rer l’alin�a suivant :
� Le d�lai de pr�avis est de deux mois pour les territoires mentionn�s au premier alin�a du I de l’article 17. �.
II. – En cons�quence, supprimer l’alin�a 19.
Amendement n� 530 pr�sent� par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Fran�ois-Michel Lambert, M. Mam�re, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Apr�s l’alin�a 23, ins�rer l’alin�a suivant :
� 4� Pour le locataire d’un logement dont la performance �nerg�tique constat�e est inf�rieure � la performance �nerg�tique minimale fix�e par d�cret. �.
Amendement n� 540 pr�sent� par Mme Abeille, M. Baupin, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Fran�ois-Michel Lambert, M. Mam�re, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compl�ter l’alin�a 41 par les deux phrases suivantes :
� En cas d’acquisition, le prix d’acquisition est pay� ou, en cas d’obstacle au paiement, consign� dans les quatre mois qui suivent soit la d�cision d’acqu�rir le bien au prix indiqu� par le vendeur ou accept� par lui, soit la d�cision d�finitive de la juridiction comp�tente en mati�re d’expropriation, soit la date de l’acte ou du jugement d’adjudication. En cas de non-respect du d�lai pr�vu au deuxi�me alin�a du pr�sent article, le vendeur peut ali�ner librement son bien. �.
Amendement n� 188 pr�sent� par Mme Mazetier, M. Cherki, M. Cambad�lis, Mme Dagoma, M. Bloche, Mme Carrey-Conte et M. Laurent.
� En cas d’acquisition, la commune r�gle le prix au plus tard six mois apr�s sa d�cision d’acqu�rir le bien au prix demand� ou six mois apr�s la d�cision d�finitive de la juridiction. En l’absence de paiement ou, s’il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due � l’expiration du d�lai de six mois pr�vu au pr�sent alin�a, le propri�taire reprend la libre disposition de son bien. �.
Sous-amendement n� 768 pr�sent� par M. Goldberg.
I. – � la premi�re phrase de l’alin�a 2, substituer au mot :
II. – En cons�quence, compl�ter la m�me phrase par les mots :
� ou six mois apr�s la date de l’acte ou du jugement d’adjudication. �.
Amendement n� 300 pr�sent� par M. Caresche.
I. – Apr�s l’alin�a 41, ins�rer l’alin�a suivant :
� 1� bis Le III du m�me article est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Il ne s’applique pas aux ventes d’un ou plusieurs locaux � usage d’habitation ou � usage mixte d’habitation et professionnel d’un m�me immeuble � un organisme vis� � l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ni pour les logements faisant l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du m�me code, aux ventes d’un ou plusieurs locaux � usage d’habitation ou � usage mixte d’habitation et professionnel d’un m�me immeuble, � une soci�t� d’�conomie mixte vis�e � l’article L. 481-1 du m�me code ou � un organisme b�n�ficiant de l’agr�ment pr�vu � l’article L. 365-1 du m�me code. � ; � .
II. – En cons�quence, apr�s la premi�re occurrence du mot :
� immeubles �,
r�diger ainsi la fin de l’alin�a 45 :
� � un organisme vis� � l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ni, pour les logements faisant l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du m�me code, aux cessions d’immeubles � une soci�t� d’�conomie mixte vis�e � l’article L. 481-1 du m�me code. �.
I. – Le chapitre III du titre Ier de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� L’article 16 est ainsi r�dig� :
� Art. 16. – Des observatoires locaux des loyers peuvent �tre cr��s � l’initiative des collectivit�s territoriales, des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre et comp�tents en mati�re d’habitat ou de l’�tat. Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les donn�es relatives aux loyers sur une zone g�ographique d�termin�e et de mettre � la disposition du public des r�sultats statistiques repr�sentatifs sur ces donn�es.
� Le parc de r�f�rence pour l’observation et l’analyse des loyers est constitu� de l’ensemble des locaux � usage d’habitation ou � usage mixte professionnel et d’habitation, � l’exception de ceux appartenant aux organismes d’habitations � loyer mod�r� et aux soci�t�s d’�conomie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi qu’� ceux appartenant aux organismes b�n�ficiant de l’agr�ment relatif � la ma�trise d’ouvrage pr�vu � l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation.
� Ces observatoires locaux des loyers sont agr��s � cette fin par le ministre charg� du logement, dans des conditions fix�es par d�cret, apr�s avis du comit� r�gional de l’habitat et de l’h�bergement ou du conseil d�partemental de l’habitat et de l’h�bergement mentionn�s � l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation et sous condition du respect des prescriptions m�thodologiques �mises par une instance scientifique ind�pendante charg�e de conseiller le ministre charg� du logement, dans des conditions d�finies par d�cret. L’agr�ment n’est accord� qu’aux observatoires dont les statuts assurent la repr�sentation �quilibr�e des bailleurs, des locataires et des gestionnaires au sein de leurs organes dirigeants ainsi que la pr�sence de personnalit�s qualifi�es au sein de ces organes. L’�tat et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale dot�s d’un programme local de l’habitat ex�cutoire sont repr�sent�s au sein des organes dirigeants des observatoires. Les observatoires locaux des loyers sont int�gr�s dans le dispositif d’observation de l’habitat d�fini � l’article L. 302-1 du m�me code.
� Les observatoires locaux des loyers peuvent prendre la forme d’association ou de groupement d’int�r�t public.
� Ils transmettent l’ensemble de leurs donn�es � l’association nationale mentionn�e au troisi�me alin�a de l’article L. 366-1 dudit code. Un d�cret fixe les conditions dans lesquelles ces donn�es sont transmises et peuvent �tre communiqu�es � des tiers.
� L’organisme mentionn� � l’article L. 223-1 du code de la s�curit� sociale transmet � l’association nationale mentionn�e au troisi�me alin�a de l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation les donn�es dont il dispose relatives aux loyers et aux caract�ristiques des logements dont les occupants b�n�ficient de l’allocation mentionn�e aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du m�me code, ainsi que le nom et l’adresse des propri�taires de ces logements. Un d�cret en Conseil d’�tat fixe la nature de ces donn�es et leurs conditions de transmission et d’utilisation. � ;
� Art. 17. – I. – Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants d�finies � l’article 232 du code g�n�ral des imp�ts sont dot�es d’un observatoire local des loyers pr�vu � l’article 16 de la pr�sente loi.
� Dans ces zones, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement fixe chaque ann�e, par arr�t�, un loyer de r�f�rence, un loyer de r�f�rence major� et un loyer de r�f�rence minor�, exprim�s par un prix au m�tre carr� de surface habitable, par cat�gorie de logement et par secteur g�ographique. Les montants de ces loyers de r�f�rence, loyers de r�f�rence major�s et loyers de r�f�rence minor�s sont d�termin�s en fonction de la structuration du march� locatif et des niveaux de loyers constat�s par l’observatoire local des loyers.
� Le loyer de r�f�rence major� ne peut �tre fix� � un montant sup�rieur de 20 % au loyer de r�f�rence.
� Le loyer de r�f�rence minor� ne peut �tre fix� � un montant sup�rieur au loyer de r�f�rence diminu� de 30 %.
� II. – A. – Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location est fix� librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de r�f�rence major�. Une action en diminution de loyer peut �tre engag�e si le loyer de base pr�vu dans le contrat de bail est sup�rieur au loyer de r�f�rence major� en vigueur � la date de signature dudit contrat.
� B. – Un compl�ment de loyer exceptionnel peut �tre appliqu� au loyer de base tel que fix� au A pour des logements pr�sentant des caract�ristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur par comparaison avec les logements du m�me type situ�s dans le m�me secteur g�ographique. Les modalit�s d’application du pr�sent alin�a sont pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Le montant du compl�ment de loyer exceptionnel et les caract�ristiques du logement le justifiant sont mentionn�s au contrat de bail.
� Lorsqu’un compl�ment de loyer exceptionnel est appliqu�, le loyer s’entend comme la somme du loyer de base et de ce compl�ment.
� Le locataire qui souhaite contester le compl�ment de loyer exceptionnel dispose d’un d�lai de trois mois � compter de la signature du bail pour saisir la commission d�partementale de conciliation pr�vue � l’article 20 de la pr�sente loi.
� En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l’�ventuel compl�ment de loyer exceptionnel, est celui fix� par le document de conciliation d�livr� par la commission d�partementale de conciliation.
� En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un d�lai de trois mois � compter de la r�ception du document de non-conciliation de la commission d�partementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du compl�ment de loyer exceptionnel. La fin de non-recevoir tir�e de l’absence de saisine pr�alable de la commission d�partementale de conciliation peut �tre soulev�e d’office par le juge. � Dans les deux cas, le loyer r�sultant du document de conciliation ou de la d�cision de justice s’applique � compter de la prise d’effet du bail.
� Un compl�ment de loyer exceptionnel ne peut �tre appliqu� � un loyer de base inf�rieur au loyer de r�f�rence major�.
� III. – En dehors des territoires mentionn�s au I, la fixation du loyer des logements mis en location est libre.
� IV. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article. � ;
3� Apr�s l’article 17, sont ins�r�s des articles 17-1 et 17-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 17-1. – I. – Lorsque le contrat pr�voit la r�vision du loyer, celle-ci intervient chaque ann�e � la date convenue entre les parties ou, � d�faut, au terme de chaque ann�e du contrat. � La variation qui en r�sulte ne peut exc�der, � la hausse, la variation d’un indice de r�f�rence des loyers publi� par l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques chaque trimestre et qui correspond � la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’�volution des prix � la consommation hors tabac et hors loyers. � d�faut de clause contractuelle fixant la date de r�f�rence, cette date est celle du dernier indice publi� � la date de signature du contrat de location.
� � d�faut de manifester sa volont� d’appliquer la r�vision du loyer dans un d�lai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est r�put� avoir renonc� au b�n�fice de cette clause pour l’ann�e �coul�e.
� Si le bailleur manifeste sa volont� de r�viser le loyer dans le d�lai d’un an, cette r�vision de loyer prend effet � compter de sa demande.
� II. – Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’am�lioration du logement que le bailleur fera ex�cuter, le contrat de location ou un avenant � ce contrat peut fixer la majoration du loyer cons�cutive � la r�alisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l’objet d’une action en diminution de loyer.
� Art. 17-2. – I. – Lors du renouvellement du contrat, et sur les territoires mentionn�s au premier alin�a du I de l’article 17, une action en diminution de loyer peut �tre engag�e si le montant du loyer fix� au contrat de bail, hors montant du compl�ment de loyer exceptionnel le cas �ch�ant, est sup�rieur au loyer de r�f�rence major�.
� Sur ces m�mes territoires, lors du renouvellement du contrat, une action en r��valuation de loyer peut �tre engag�e d�s lors que le loyer est inf�rieur au loyer de r�f�rence minor�.
� Dans ces deux cas, l’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer � son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme pr�vues � l’article 15. Le montant du loyer de r�f�rence major� ou minor� pris en compte correspond � celui qui est en vigueur � la date de la proposition �mise par l’une des parties.
� Le nouveau loyer propos� dans le cadre d’une action en r��valuation de loyer est inf�rieur ou �gal au loyer de r�f�rence minor�. Le locataire peut, par r�f�rence aux loyers habituellement constat�s dans le voisinage pour des logements comparables, contester l’action en r��valuation de loyer selon la proc�dure pr�vue au pr�sent article.
� Les loyers servant de r�f�rences doivent �tre repr�sentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constat�s dans le voisinage pour des logements comparables, situ�s soit dans le m�me groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caract�ristiques similaires et situ�s dans la m�me zone g�ographique. Un d�cret en Conseil d’�tat d�finit les �l�ments constitutifs de ces r�f�rences.
� Le nombre minimal de r�f�rences � fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fix�e par d�cret, faisant partie d’une agglom�ration de plus d’un million d’habitants.
� Lorsque le bailleur fait application du pr�sent I, il ne peut donner cong� au locataire pour la m�me �ch�ance du contrat.
� La notification d’une proposition d’un nouveau loyer reproduit int�gralement, � peine de nullit�, les dispositions du pr�sent I et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de r�f�rence major� ou le loyer de r�f�rence minor� ayant servi � le d�terminer.
� En cas de d�saccord ou � d�faut de r�ponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission d�partementale de conciliation mentionn�e � l’article 20.
� � d�faut d’accord constat� par la commission d�partementale, le juge peut �tre saisi, avant le terme du contrat. � d�faut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions ant�rieures du loyer, �ventuellement r�vis� en application de l’article 17-1. Le contrat dont le loyer est fix� judiciairement est r�put� renouvel� pour la dur�e d�finie � l’article 10, � compter de la date d’expiration du contrat. La d�cision du juge est ex�cutoire par provision.
� Lorsque les parties s’accordent sur une hausse du loyer, ou lorsque cette hausse est fix�e judiciairement, celle-ci s’applique par tiers ou par sixi�me selon la dur�e du contrat.
� Toutefois, cette hausse s’applique par sixi�me annuel au contrat renouvel�, puis lors du renouvellement ult�rieur, d�s lors qu’elle est sup�rieure � 10 % si le premier renouvellement avait une dur�e inf�rieure � six ans.
� La r�vision �ventuelle r�sultant de l’article 17-1 s’applique � chaque valeur ainsi d�finie.
� II. – En dehors des territoires mentionn�s au I de l’article 17, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu � r��valuation que s’il est manifestement sous-�valu�.
� Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme pr�vues � l’article 15, un nouveau loyer fix� par r�f�rence aux loyers habituellement constat�s dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions d�finies aux cinqui�me et sixi�me alin�as du I du pr�sent article.
� Lorsque le bailleur fait application des dispositions du pr�sent II, il ne peut donner cong� au locataire pour la m�me �ch�ance du contrat.
� La notification reproduit int�gralement, � peine de nullit�, les dispositions du pr�sent II et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des r�f�rences ayant servi � le d�terminer.
� En cas de d�saccord ou � d�faut de r�ponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisit la commission d�partementale de conciliation.
� � d�faut d’accord constat� par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. � d�faut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions ant�rieures du loyer �ventuellement r�vis�. Le contrat dont le loyer est fix� judiciairement est r�put� renouvel� pour la dur�e d�finie � l’article 10, � compter de la date d’expiration du contrat. La d�cision du juge est ex�cutoire par provision.
� La hausse convenue entre les parties ou fix�e judiciairement s’applique par tiers ou par sixi�me selon la dur�e du contrat.
� La r�vision �ventuelle r�sultant de l’article 17-1 s’applique � chaque valeur ainsi d�finie. � ;
4� L’article 18 est ainsi modifi� :
a) Le d�but du premier alin�a est ainsi r�dig� :
� Pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o� il existe un d�s�quilibre marqu� entre l’offre et la demande de logements, entra�nant des difficult�s s�rieuses d’acc�s au logement sur l’ensemble du parc r�sidentiel existant qui se caract�risent notamment par le niveau �lev� des loyers, le niveau �lev� des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre �lev� de demandes de logement par rapport au nombre d’emm�nagements annuels dans le parc locatif social, un d�cret… (le reste sans changement). � ;
a bis) Au m�me alin�a, les mots : � peut fixer � sont remplac�s par les mots : � fixe annuellement � ;
b) Au m�me alin�a, les mots : � d�finis au b de l’article 17 � et les mots : � d�finis au c du m�me article � sont supprim�s ;
b bis) Au second alin�a, les mots : � pr�cise sa dur�e de validit� qui ne peut exc�der un an et � sont supprim�s ;
c) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � En cas de litige entre les parties r�sultant de l’application de ce d�cret, la commission d�partementale de conciliation est comp�tente et sa saisine constitue un pr�alable obligatoire � la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. � ;
5� L’article 19 est abrog� ;
6� L’article 20 est ainsi r�dig� :
� Art. 20. – Il est cr��, aupr�s du repr�sentant de l’�tat dans chaque d�partement, une commission d�partementale de conciliation compos�e de repr�sentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires, en nombre �gal. La commission rend un avis dans le d�lai de deux mois � compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties.
� La comp�tence de la commission porte sur :
� 1� Les litiges r�sultant de l’application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la pr�sente loi et des articles 30 et 31 de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 pr�cit�e ;
� 2� Les litiges relatifs aux caract�ristiques du logement mentionn�es aux deux premiers alin�as de l’article 6 de la pr�sente loi ;
� 3� Les litiges relatifs � l’�tat des lieux, au d�p�t de garantie, aux charges locatives et aux r�parations ;
� 4� Les litiges relatifs aux cong�s d�livr�s en application de l’article 15 ;
� 5� Les difficult�s r�sultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux pr�vus aux articles 41 ter et 42 de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 pr�cit�e ou de l’application du plan de concertation locative pr�vu � l’article 44 bis de la m�me loi et les difficult�s r�sultant des modalit�s de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles.
� Pour le r�glement des litiges mentionn�s aux 1� � 4� du pr�sent article, la commission d�partementale de conciliation peut �tre saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le r�glement des difficult�s mentionn�es au 5�, elle peut �tre saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association repr�sentative de locataires.
� � d�faut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut �tre transmis au juge saisi par l’une ou l’autre des parties.
� La composition de la commission d�partementale de conciliation, le mode de d�signation de ses membres, son organisation et ses r�gles de saisine et de fonctionnement sont fix�s par d�cret. � ;
7� L’article 20-1 est ainsi modifi� :
aa) Le premier alin�a est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, le mot : � leur � est remplac� par le mot : � sa � ;
– � la deuxi�me phrase, les mots : � rendre un avis � sont remplac�s par les mots : � d�livrer un document de conciliation ou de non-conciliation � ;
– � la derni�re phrase, les mots : � remise de son avis � sont remplac�s par les mots : � d�livrance du document de conciliation ou de non-conciliation � ;
� L’information du bailleur par l’organisme payeur de son obligation de mise en conformit� du logement, telle que pr�vue aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la s�curit� sociale, tient lieu de demande de mise en conformit� par le locataire. � ;
8� L’article 21 est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, apr�s le mot : � bailleur �, sont ins�r�s les mots : � ou son mandataire � ;
– � la seconde phrase, les mots : � , le droit de bail � sont supprim�s ;
b) Apr�s le premier alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Aucuns frais li�s � la gestion de l’avis d’�ch�ance ou de la quittance ne peuvent �tre factur�s au locataire. � Avec l’accord expr�s du locataire, le bailleur peut proc�der � la transmission d�mat�rialis�e de la quittance. � ;
9� L’article 22 est ainsi modifi� :
– les mots : � restitution des cl�s par le locataire � sont remplac�s par les mots : � remise en main propre, ou par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception, des cl�s au bailleur ou � son mandataire � ;
– est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e : � � cette fin, le locataire indique au bailleur ou � son mandataire, lors de la remise des cl�s, l’adresse de son nouveau domicile. � ;
b) Apr�s le troisi�me alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Il est restitu� dans un d�lai maximal d’un mois � compter de la remise des cl�s par le locataire lorsque l’�tat des lieux de sortie est conforme � l’�tat des lieux d’entr�e, d�duction faite, le cas �ch�ant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait �tre tenu, en lieu et place du locataire, sous r�serve qu’elles soient d�ment justifi�es.
� Lorsque les locaux lou�s se situent dans un immeuble collectif, le bailleur proc�de � un arr�t� des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est d�ment justifi�e, conserver une provision ne pouvant exc�der 20 % du montant du d�p�t de garantie jusqu’� l’arr�t� annuel des comptes de l’immeuble. La r�gularisation d�finitive et la restitution du solde, d�duction faite le cas �ch�ant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait �tre tenu en lieu et place du locataire, sont effectu�es dans le mois qui suit l’approbation d�finitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder imm�diatement l’ensemble des comptes. � ;
c) L’avant-dernier alin�a est ainsi r�dig� :
� � d�faut de restitution dans les d�lais pr�vus, le d�p�t de garantie restant d� au locataire est major� d’une somme �gale � 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque p�riode mensuelle commenc�e en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du d�faut de restitution dans les d�lais r�sulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. � ;
10� L’article 22-1 est ainsi modifi� :
– apr�s le mot : � demand� �, sont ins�r�s les mots : � , � peine de nullit�, � ;
– apr�s les mots : � souscrit une assurance, �, sont ins�r�s les mots : � ou toute autre forme de garantie, � ;
� Cette disposition ne s’applique pas au d�p�t de garantie mentionn� � l’article 22. � ;
11� L’article 22-2 est ainsi r�dig� :
� Art. 22-2. – La liste des pi�ces justificatives pouvant �tre exig�es du candidat � la location ou de sa caution par le bailleur, pr�alablement � l’�tablissement du contrat de location, est d�finie par d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de concertation.
� Les manquements au pr�sent article sont punis d’une amende administrative prononc�e par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, dont le montant ne peut �tre sup�rieur � 3 000 € pour une personne physique et � 15 000 € pour une personne morale.
� L’amende est prononc�e apr�s avoir inform� l’int�ress� de la possibilit� de pr�senter ses observations dans un d�lai d�termin�. � ;
12� L’article 23 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du sixi�me alin�a, les mots : � au moins � sont supprim�s ;
a bis A) La premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a est compl�t�e par les mots : � et le cas �ch�ant une note d’information sur les modalit�s de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs � ;
a bis) � la seconde phrase de l’avant-dernier alin�a, le mot : � un � est remplac� par le mot : � six � et, apr�s les mots : � sont tenues �, sont ins�r�s les mots : � , dans des conditions normales, � ;
b) Avant le dernier alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� � compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet �galement, � la demande du locataire, le r�capitulatif des charges du logement par voie d�mat�rialis�e ou par voie postale.
� Lorsque la r�gularisation des charges n’a pas �t� effectu�e avant le terme de l’ann�e civile suivant l’ann�e de leur exigibilit�, le paiement par le locataire est effectu� par douzi�me, s’il en fait la demande. � ;
13� L’article 24-1 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � et agr��e � cette fin � sont supprim�s ;
� La collectivit� territorialement comp�tente en mati�re d’habitat ainsi que les organismes payeurs des aides au logement territorialement comp�tents peuvent �tre destinataires du mandat � agir mentionn� au pr�sent alin�a. � ;
c) Au second alin�a, la r�f�rence : � au deuxi�me alin�a � est remplac�e par les r�f�rences : � aux 1� � 4� � ;
14� L’article 25 est ainsi r�dig� :
� Art. 25. – Les d�crets pris en application des articles 7 et 18 abrog�s et de l’article 29 modifi� de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 tendant � favoriser l'investissement locatif, l'accession � la propri�t� de logements sociaux et le d�veloppement de l'offre fonci�re restent en vigueur pour l’application de la pr�sente loi, jusqu’� l’intervention des d�crets correspondants pris en application de la pr�sente loi. � ;
15� (Supprim�)
II. – (Non modifi�) La m�me loi est ainsi modifi�e :
1� � la fin de la derni�re phrase du quatri�me alin�a de l’article 10, la r�f�rence : � au c de l’article 17 � est remplac�e par la r�f�rence : � � l’article 17-2 � ;
2� � la fin du dernier alin�a de l’article 11, la r�f�rence : � au deuxi�me alin�a du d de l’article 17 � est remplac�e par la r�f�rence : � � l’article 17-1 � ;
III. – (Non modifi�) Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi� :
1� � la derni�re phrase du septi�me alin�a de l’article L. 351-3, la r�f�rence : � 17 � est remplac�e par la r�f�rence : � 17-1 � ;
2� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 353-9-2, la r�f�rence : � d de l’article 17 � est remplac�e par la r�f�rence : � I de l’article 17-1 � ;
3� L’article L. 411-5 est ainsi modifi� :
a) � l’avant-derni�re phrase, la r�f�rence : � des dispositions du b de l’article 17 � est remplac�e par la r�f�rence : � de l’article 17 � ;
b) � la derni�re phrase, les r�f�rences : � des c et d de l’article 17 � sont remplac�es par les r�f�rences : � du II de l’article 17-1 et de l’article 17-2 � ;
4� Au dernier alin�a de l’article L. 441-1, la r�f�rence : � 17 � est remplac�e par la r�f�rence : � 17-1 � ;
5� L’article L. 445-4 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, la r�f�rence : � au d de l’article 17 � est remplac�e par la r�f�rence : � � l’article 17-1 � ;
b) � la seconde phrase du quatri�me alin�a, la r�f�rence : � du d de l’article 17 � est remplac�e par la r�f�rence : � de l’article 17-1 �.
Amendement n� 63 pr�sent� par M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Ginesta, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. B�nisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carr�, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Apparu, M. Chr�tien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Cop�, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudi�re, M. de La Verpilli�re, M. de Mazi�res, M. de Rocca Serra, M. Debr�, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. G�rard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Gu�got, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larriv�, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le M�ner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Fr�d�ric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme P�cresse, M. P�lissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reyn�s, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Sir�, M. Sol�re, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verch�re, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Amendement n� 23 pr�sent� par Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verch�re, M. Myard, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Cherpion, M. Tardy, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Gu�got, Mme Genevard et M. Fasquelle.
� et des logements relevant des articles L. 321-4, L. 321-8 et L. 351-2 du m�me code �.
Amendement n� 128 pr�sent� par M. Tardy.
� habitation �,
supprimer la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 5.
Amendement n� 129 pr�sent� par M. Tardy.
Amendement n� 202 pr�sent� par M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. J�go, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Richard, M. Santini, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Supprimer les alin�as 9 � 140.
Amendement n� 203 pr�sent� par M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva.
� la premi�re phrase de l’alin�a 11, apr�s le mot :
� arr�t�, �,
� pris sur avis de la commission d�partementale de conciliation, �.
Amendement n� 388 rectifi� pr�sent� par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – � la premi�re phrase de l’alin�a 11, substituer aux mots :
� , un loyer de r�f�rence major� et un loyer de r�f�rence minor� �
� et un loyer de r�f�rence major� �.
II. – En cons�quence, � la seconde phrase du m�me alin�a, substituer aux mots :
� , loyers de r�f�rence major� et loyers de r�f�rence minor�s �
� et loyers de r�f�rence major�s �.
III. – En cons�quence, supprimer l’alin�a 13.
Amendement n� 395 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Apr�s la premi�re phrase de l’alin�a 11, ins�rer la phrase suivante :
� Le montant du loyer de r�f�rence major� ne peut �tre sup�rieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financ�s par le dispositif du pr�t locatif social. �.
Amendement n� 651 pr�sent� par M. Goldberg.
� la seconde phrase de l’alin�a 11, apr�s l’avant-derni�re occurrence du mot :
� loyers �,
� m�dians �.
Amendement n� 389 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
� l’alin�a 12, substituer au taux :
� 20 % �
� 10 % �.
Amendement n� 130 pr�sent� par M. Tardy.
� la fin de l’alin�a 13, substituer au taux :
� 30 % �
� 20 % �.
Amendement n� 265 pr�sent� par Mme Nachury.
� Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements dont la surface est inf�rieure ou �gale � 14m2 est fix� librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer m�dian de r�f�rence minor�. �.
Amendement n� 528 pr�sent� par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Fran�ois-Michel Lambert, M. Mam�re, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
� Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations �nerg�tiques sont sup�rieures � des normes de performance �nerg�tique minimale fix�es par d�cret, est fix� librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail dans la limite du loyer m�dian de r�f�rence, minor� de 30 %. �.
Amendement n� 168 pr�sent� par M. Tetart, M. Tardy, M. Straumann, Mme Louwagie et M. Abad.
� la premi�re phrase de l’alin�a 14, apr�s le mot :
� location �,
� , � l’exception des logements neufs, �.
Amendement n� 24 pr�sent� par Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verch�re, M. Myard, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Cherpion, M. Tardy, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Gu�got, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Fasquelle.
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alin�a 14.
� V. – La perte de recettes pour l’�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits mentionn�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. �.
Amendement n� 390 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer les alin�as 15 � 22.
Amendement n� 481 pr�sent� par Mme Attard.
� la premi�re phrase de l’alin�a 15, supprimer les mots :
� de localisation ou �.
Amendement n� 354 pr�sent� par M. Tetart.
I. – Apr�s l’alin�a 22, ins�rer l'alin�a suivant :
� L’administration fiscale tient compte, dans le calcul de l’imp�t de solidarit� sur la fortune, de la d�cote du bien engendr�e par les dispositions du pr�sent article �
Amendement n� 204 pr�sent� par M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva.
R�diger ainsi le d�but de l’alin�a 23 :
� III. – Hormis le cas o� il est fait application des loyers pr�vus au titre des articles 199 septvicies et 199 novovicies du code g�n�ral des imp�ts, et dans les territoires autres que ceux mentionn�s... (le reste sans changement) �.
Amendement n� 131 pr�sent� par M. Tardy.
Apr�s l’alin�a 24, ins�rer l’alin�a suivant :
� V. – L’application du I et II fait l’objet d’une exp�rimentation pr�alable durant deux ans, dans un nombre limit� de zones. � l’issue de cette p�riode exp�rimentale, le Gouvernement remet dans les trois mois, un rapport d’�valuation au Parlement sur la mise en place de l’encadrement des loyers et son impact sur le parc locatif priv�, afin d’�tudier l’opportunit� de sa g�n�ralisation. �.
Amendement n� 248 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Substituer aux alin�as 25 � 52 les deux alin�as suivants :
� 3� Apr�s l’article 17, est ins�r� un article 17-1 ainsi r�dig� : � Art. 17-1. – Dans les territoires mentionn�s au I de l’article 17, le loyer ne peut �tre r�vis� jusqu’au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n� du pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�. Au terme de cette p�riode, l’augmentation �ventuelle du loyer ne peut exc�der la variation d’un indice de r�f�rence des loyers publi� par l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques chaque trimestre et qui correspond � la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’�volution des prix � la consommation hors tabac et hors loyers ainsi que celle de l’�volution des salaires et des pensions de retraite. � d�faut de clause contractuelle fixant la date de r�f�rence, cette date est celle du dernier indice publi� � la date de signature du contrat de location. �
Amendement n� 39 pr�sent� par M. Tetart, M. Tardy, M. Abad, M. Cinieri, M. Mathis et M. Suguenot.
Supprimer les alin�as 27 et 28.
Amendement n� 387 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
� Lorsque la r�vision annuelle du loyer a �t� effectu�e, le nouveau contrat de bail � �ch�ance du pr�c�dent ne peut comporter une augmentation du loyer. �.
Amendement n� 205 pr�sent� par M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. J�go, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Apr�s l’alin�a 30, ins�rer l'alin�a suivant :
� Lorsque, � l’occasion d’un changement de locataire ou avant toute premi�re location, le bailleur fait des travaux d’am�lioration dans le logement et que le rapport du co�t des travaux � la valeur de ce logement est sup�rieur ou �gal � 10 %, le bailleur b�n�ficie de droit, sans possibilit� pour le locataire d’exercer le recours pr�vu au quatri�me alin�a du B du II de l'article 17, d’un compl�ment de loyer tel que d�fini au premier alin�a du m�me B. �.
Amendement n� 25 pr�sent� par Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verch�re, M. Myard, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Cherpion, M. Tardy, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Gu�got, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Fasquelle.
I. – Supprimer l’alin�a 31.
II. – En cons�quence, au d�but de l’alin�a 32, ins�rer les r�f�rences :
� Art. 17 – 2. – I. – �.
Amendement n� 652 pr�sent� par M. Goldberg.
� l’alin�a 31, substituer aux mots :
� territoires mentionn�s �,
� zones dans lesquelles s’applique l’arr�t� mentionn� �.
Amendement n� 391 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – Supprimer l’alin�a 32.
II. – En cons�quence, � la premi�re phrase de l’alin�a 33, substituer aux mots :
� ces deux �
� ce �.
Amendement n� 171 pr�sent� par M. Tetart, M. Abad, M. Straumann, M. Tardy et Mme Louwagie.
� la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 34, substituer au mot :
� minor� �
le mot : � major� �. Amendement n� 653 pr�sent� par M. Goldberg.
Au d�but de l’alin�a 44, substituer aux mots :
� En dehors des territoires mentionn�s au �,
� Dans les zones o� ne s’applique pas l’arr�t� mentionn� au premier alin�a du �
Amendement n� 132 pr�sent� par M. Tardy.
� l’alin�a 55, substituer aux mots :
� o� il existe un d�s�quilibre marqu� entre l’offre et la demande de logements, entra�nant des difficult�s s�rieuses d’acc�s au logement sur l’ensemble du parc r�sidentiel existant qui se caract�risent notamment par le niveau �lev� des loyers, le niveau �lev� des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre �lev� de demandes de logement par rapport au nombre d’emm�nagements annuels dans le parc locatif social �
� telles que d�finies � l’article 232 du code g�n�ral des imp�ts �.
Amendement n� 76 pr�sent� par M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Ginesta, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. B�nisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carr�, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Apparu, M. Chr�tien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Cop�, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudi�re, M. de La Verpilli�re, M. de Mazi�res, M. de Rocca Serra, M. Debr�, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. G�rard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Gu�got, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larriv�, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le M�ner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Fr�d�ric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme P�cresse, M. P�lissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reyn�s, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Sir�, M. Sol�re, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verch�re, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer les alin�as 56 � 58.
Amendement n� 40 pr�sent� par M. Tetart, M. Tardy, M. Abad, M. Cinieri, M. Mathis et M. Suguenot.
� conciliation �,
r�diger ainsi la fin de l’alin�a 60 :
� peut �tre saisie par chacune des parties dans un d�lai de trois mois. � compter du jour o� la commission d�partementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n’a pas rendu d’avis dans un d�lai de deux mois, chaque partie dispose d’un d�lai de deux mois pour saisir le juge. �
Amendement n� 393 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer les alin�as 91 et 92.
Amendement n� 394 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Substituer aux alin�as 98 � 104 les deux alin�as suivants :
� 10� L’article 22-1 est ainsi r�dig� :
� Le cautionnement ne peut �tre demand� par un bailleur que s’il est apport� par un des organismes dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat. �.
Amendement n� 206 pr�sent� par M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva.
Apr�s l’alin�a 117, ins�rer l’alin�a suivant :
� Les charges locatives accessoires au loyer principal sont �galement exigibles, si les parties au bail en d�cident ainsi, sous la forme d’un forfait vers� simultan�ment au loyer, dont le montant et la p�riodicit� de versement sont d�finis dans le contrat et qui ne peut donner lieu � compl�ment ou r�gularisation ult�rieure. �.
Amendement n� 392 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
� 12� bis L’article 23-1 est abrog�. �.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilit� de sanctuariser les d�p�ts de garantie par la cr�ation d’un dispositif permettant que la garantie locative soit d�pos�e sur un compte ouvert aupr�s d’une institution financi�re, au nom du locataire et d�blocable d’un commun accord entre le locataire et le bailleur.
Amendement n� 26 pr�sent� par Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verch�re, M. Myard, M. Lazaro, M. Cherpion, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Gu�got, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Fasquelle.
Apr�s le titre Ier de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 pr�cit�e, il est ins�r� un titre Ier bis ainsi r�dig� :
� Art. 25-3. – Les dispositions du pr�sent titre sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements meubl�s tels que d�finis � l’article 25-4 d�s lors qu’ils constituent la r�sidence principale du locataire au sens de l’article 2 de la pr�sente loi.
� Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, � l’exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meubl�s.
� Le pr�sent titre ne s’applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’�tat portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalit�s d’attribution.
� Le pr�sent titre ne s’applique ni aux logements attribu�s ou lou�s en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, � l’exception de l’article 3-3, des deux premiers alin�as de l’article 6 et des articles 20-1 et 24-1.
� Art. 25-4. – (Non modifi�) Un logement meubl� est un logement d�cent �quip� d’un mobilier en nombre et en qualit� suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
� La liste des �l�ments que doit comporter ce mobilier est fix�e par d�cret.
� Art. 25-5. – (Non modifi�) Un inventaire et un �tat d�taill� du mobilier sont �tablis dans les m�mes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des cl�s. Ces documents, �tablis contradictoirement et amiablement, sont sign�s par les parties ou par un tiers mandat� par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu � aucune autre facturation que celle li�e � l’�tablissement de l’�tat des lieux.
� Art. 25-6. – (Non modifi�) Par d�rogation � l’article 22, le montant du d�p�t de garantie exigible par le bailleur est limit� � deux mois de loyer en principal. � Art. 25-7. – (Non modifi�) Le contrat de location est �tabli par �crit et respecte un contrat type d�fini par d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de concertation.
� Il est conclu pour une dur�e d’au moins un an.
� Si les parties au contrat ne donnent pas cong� dans les conditions pr�vues � l’article 25-8, le contrat de location parvenu � son terme est reconduit tacitement pour une dur�e d’un an.
� Lorsque la location est consentie � un �tudiant, la dur�e du bail peut �tre r�duite � neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite pr�vue au troisi�me alin�a du pr�sent article est inapplicable.
� Art. 25-8. – (Non modifi�) Le locataire peut r�silier le contrat � tout moment, sous r�serve du respect d’un pr�avis d’un mois, y compris lorsque la dur�e du bail est r�duite � neuf mois.
� Le bailleur qui souhaite, � l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un pr�avis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvel� pour un an.
� Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un pr�avis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa d�cision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif l�gitime et s�rieux, notamment l’inex�cution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
� � peine de nullit�, le cong� donn� par le bailleur doit indiquer le motif all�gu� et, en cas de reprise, les nom et adresse du b�n�ficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le b�n�ficiaire de la reprise qui ne peut �tre que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est li� par un pacte civil de solidarit� enregistr� � la date du cong�, son concubin notoire depuis au moins un an � la date du cong�, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
� Le cong� doit �tre notifi� par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception ou signifi� par acte d’huissier. Ce d�lai court � compter du jour de la r�ception de la lettre recommand�e ou de la signification de l’acte d’huissier.
� Pendant le d�lai de pr�avis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps o� il a occup� r�ellement les lieux si le cong� a �t� notifi� par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs � l’int�gralit� de la p�riode couverte par le pr�avis si c’est lui qui a notifi� le cong�, sauf si le logement se trouve occup� avant la fin du pr�avis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
� � l’expiration du d�lai de pr�avis, le locataire est d�chu de tout titre d’occupation du logement lou�.
� Art. 25-9. – I. – Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement fixe chaque ann�e, par arr�t�, dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que d�finies � l’article 232 du code g�n�ral des imp�ts, un loyer de r�f�rence, un loyer de r�f�rence major� et un loyer de r�f�rence minor� par type de logement et par secteur g�ographique. Le loyer de r�f�rence, le loyer de r�f�rence major� et le loyer de r�f�rence minor� peuvent �tre d�termin�s � partir d’une majoration unitaire par m�tre carr� en r�f�rence aux loyers de r�f�rence d�finis au I de l’article 17 de la pr�sente loi, en fonction de la structuration du march� locatif et des niveaux de loyers constat�s par l’observatoire local des loyers.
� Le II de l’article 17 et l’article 17-2 de la pr�sente loi sont applicables aux logements meubl�s, en tenant compte des loyers de r�f�rence d�finis au premier alin�a du pr�sent I. Pour l’application de ces articles, le compl�ment de loyer exceptionnel tient compte des �quipements et services associ�s aux logements meubl�s.
� II. – Le pr�sent article n’est pas applicable aux logements meubl�s situ�s dans une r�sidence avec services g�r�e selon un mode d’organisation adapt� aux n�cessit�s des r�sidents par un mandataire unique, tels que d�finis au c de l’article 261 D du code g�n�ral des imp�ts.
� III. – Pour la r�vision du loyer, le I de l’article 17-1 est applicable aux logements meubl�s.
� Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’am�lioration du logement que le bailleur fera ex�cuter ou d’acquisition d’�quipements par le bailleur en sus de l’�quipement initial, le contrat de location ou un avenant � ce contrat peut fixer une majoration de loyer cons�cutive � ces op�rations.
� Art. 25-10. – (Non modifi�) Les charges locatives accessoires au loyer principal sont r�cup�r�es par le bailleur au choix des parties et tel que pr�vu par le contrat de bail :
� 1� Soit dans les conditions pr�vues � l’article 23, lorsqu’il s’agit de provisions pour charges ;
� 2� Soit sous la forme d’un forfait vers� simultan�ment au loyer, dont le montant et la p�riodicit� de versement sont d�finis dans le contrat et qui ne peut donner lieu � compl�ment ou � r�gularisation ult�rieure. Le montant du forfait de charges est fix� en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du m�me article 23 et peut �tre r�vis� chaque ann�e aux m�mes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas �tre manifestement disproportionn� au regard des charges dont le locataire ou, le cas �ch�ant, le pr�c�dent locataire se serait acquitt�.
� Art. 25-11. – (Non modifi�) La commission d�partementale de conciliation mentionn�e � l’article 20 est comp�tente pour l’examen des litiges relatifs aux logements meubl�s et r�sultant de l’application des dispositions relatives aux loyers, aux cong�s, � l’�tat des lieux et du mobilier, au d�p�t de garantie, aux charges locatives, aux r�parations et aux caract�ristiques du logement mentionn�es aux deux premiers alin�as de l’article 6. �
Amendement n� 396 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Apr�s l’alin�a 17, ins�rer l’alin�a suivant :
� Lorsqu’il donne cong� � son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caract�re r�el et s�rieux de sa d�cision de reprise. �.
Amendement n� 675 pr�sent� par M. Goldberg.
� la seconde phrase de l’alin�a 23, apr�s la seconde occurrence du mot :
Article 4 bis A (Non modifi�)
Le premier alin�a de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi� :
1� Apr�s la troisi�me phrase, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e :
� Les locataires peuvent donner cong� � tout moment, sous r�serve d’un pr�avis d’un mois. � ;
2� Au d�but de la derni�re phrase, le mot : � Il � est remplac� par les mots : � Le contrat �.
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est compl�t�e par un article L. 324-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 324-2-1. – Toute personne qui se livre ou pr�te son concours contre r�mun�ration, par une activit� d’entremise ou de n�gociation ou par la mise � disposition d’une plateforme num�rique, � la mise en location d’un logement soumis � l’article L. 324-1-1 du pr�sent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation informe le loueur des obligations de d�claration ou d’autorisation pr�alables pr�vues par ces articles et obtient de lui, pr�alablement � la location du bien, une d�claration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations. �
Amendement n� 133 pr�sent� par M. Tardy.
Apr�s la seconde occurrence du mot :
� articles �,
Amendement n� 501 pr�sent� par M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva.
� La d�claration sur l’honneur du respect de l’obligation pr�vue � l’article L. 324-1-1 du pr�sent code n’est pas requise dans l’hypoth�se o� le loueur a mandat� la personne qui se livre ou pr�te son concours contre r�mun�ration � la mise en location de son bien afin qu’elle proc�de elle-m�me � la d�claration aupr�s du maire. �.
Article 4 quater (Non modifi�)
Tout professionnel ou non professionnel proposant sur son site internet la promotion de biens immobiliers locatifs ou à usage d’habitation a l’obligation d’afficher clairement la superficie de la partie privative pr�vue au titre de l’article 46 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis.
Les outils de recherche des sites internet et les r�sultats filtr�s ne peuvent faire appara�tre une autre surface que celle indiqu�e au premier alin�a du pr�sent article.
Amendement n� 654 pr�sent� par M. Goldberg.
L’article 40 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 pr�cit�e est ainsi modifi� :
a) Le d�but du premier alin�a est ainsi r�dig� : � Les 4�, 7� � 9� et le dernier alin�a de l’article 3, les articles 3-1, 8, 8-1, 10 � 12 et 15 � 18, le premier alin�a de l’article 20 et les cinq... (le reste sans changement). � ;
� Lorsque le b�n�ficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapt� � la taille du m�nage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’int�ress� est prioritaire. � ;
� Les quatri�me � douzi�me alin�as du I de l’article 15 sont applicables lorsque le cong� �mane du locataire. � ;
2� Au II, apr�s la r�f�rence : � 3 �, est ins�r�e la r�f�rence : � , 3-1 � ;
a) Le d�but du premier alin�a est ainsi r�dig� : � Les 4�, 7� � 9� et le dernier alin�a de l’article 3, les articles 3-1, 8, 8-1, 10 � 12, 15 et 17, le II de l’article 17-1, les articles 17-2 et 18 et le premier... (le reste sans changement). � ;
b) Au troisi�me alin�a, les mots : � deuxi�me et troisi�me � sont remplac�s par les mots : � quatri�me � douzi�me � et les mots : � lorsque le cong� �mane du locataire � sont supprim�s ;
c) Le d�but du dernier alin�a est ainsi r�dig� : � L’article 16, le I de l’article 17, l’article 18, les trois premiers alin�as de l’article 20 et les cinq... (le reste sans changement). � ;
4� et 5� (Supprim�s)
6� Le d�but du V est ainsi r�dig� :
� V. – Les articles 10, 15, � l’exception des quatri�me � onzi�me alin�as du I, 17 et 17-2 ne sont pas... (le reste sans changement). � ;
7� Au premier alin�a du VI, les mots : � en application de l’article 17 � sont remplac�s par les mots : � en application des articles 17, 17-1 et 17-2 � ;
8� Le VII est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � � compter du 1er janvier 1997 � sont supprim�s ;
b) Au second alin�a, les r�f�rences : � des a, b, c et d de l’article 17, des articles 18 et 19 et du premier alin�a de l’article 20 � sont remplac�es par les r�f�rences : � de l’article 17, du I de l’article 17-1, des articles 17-2, 18 et des trois premiers alin�as de l’article 20 � et, apr�s la r�f�rence : � titre IV �, est ins�r�e la r�f�rence : � du livre IV �.
Amendement n� 655 pr�sent� par M. Goldberg.
� l’alin�a 4, apr�s la r�f�rence :
� 3-1, �
� le II de l’article 5, � ;
Amendement n� 256 rectifi� pr�sent� par M. Apparu, M. Abad, M. Tetart, M. Martin, M. Philippe, Mme Grosskost, M. Berrios, M. Delatte, M. Mathis, M. Sol�re, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme P�cresse, M. Daubresse, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Saddier, M. Verch�re, Mme de La Raudi�re, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. de Mazi�res et M. Darmanin.
� l’alin�a 4, substituer � la r�f�rence :
� 10 � �
� 11, �.
Amendement n� 739 pr�sent� par M. Goldberg.
� l’alin�a 4 substituer au mot :
� premier �
� troisi�me �.
Amendement n� 740 pr�sent� par M. Goldberg.
� cinq �,
� premiers alin�as de l’article 23 et des articles 25-3 � 25-11 ne �.
Amendement n� 656 pr�sent� par M. Goldberg.
� l’alin�a 13, apr�s la r�f�rence :
� 3-1, �,
� le II de l’article 5, �.
Amendement n� 657 pr�sent� par M. Goldberg.
� l’alin�a 16, substituer � la r�f�rence : � 17 � la r�f�rence :
� 17-1 �.
Article 5 bis I. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est compl�t� par une section 4 ainsi r�dig�e :
� La r�sidence universitaire
� Art. L. 631-12. – La r�sidence universitaire est un �tablissement destin� au logement collectif � titre de r�sidence principale dans des immeubles comportant � la fois des locaux privatifs, meubl�s ou non, et des locaux affect�s � la vie collective. Cet �tablissement accueille des �tudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. � titre exceptionnel, cet �tablissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.
� Ces r�sidences peuvent faire l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2. Les occupants ne b�n�ficient pas du droit au maintien dans les lieux.
� Le contrat de location a une dur�e maximale d’un an. Il peut �tre renouvel� d�s lors que l’occupant continue � remplir les conditions pr�cis�es au pr�sent article.
� Le r�sident ne peut ni c�der le contrat de location ni sous-louer le logement.
� L’article L. 441-2 ne s’applique pas aux r�sidences universitaires. �
II. – (Non modifi�) L’article 40 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 pr�cit�e est compl�t� par un VIII ainsi r�dig� :
� VIII. – Les 4�, 7�,8� et 9�et le dernier alin�a de l’article 3, les articles 3-1, 8, 10 � 11-1, 15, 17, 17-2, 18, les sixi�me � dernier alin�as de l’article 23 et le II de l’article 17-1 ne sont pas applicables aux logements des r�sidences universitaires d�finies � l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation et r�gies par une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du m�me code. Toutefois, le I de l’article 15 est applicable lorsque le cong� �mane du locataire.
� Les articles 3-1, 8, 10 � 11-1, et les sixi�me � dernier alin�as de l’article 23 ne sont pas applicables aux logements des r�sidences universitaires d�finies � l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation.
� Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements des r�sidences universitaires peuvent �tre r�cup�r�es par le bailleur sous la forme d’un forfait vers� simultan�ment au loyer, dont le montant et la p�riodicit� de versement sont d�finis au contrat et qui ne peut donner lieu � compl�ment ou � r�gularisation ult�rieure. Le montant du forfait de charges est fix� en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23. Ce montant ne doit pas �tre manifestement disproportionn� au regard des charges dont le locataire ou, le cas �ch�ant, le pr�c�dent locataire se serait acquitt�. �
Les contrats de location en cours � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur �taient applicables.
Toutefois, pour les contrats en cours � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi et mentionn�s au premier alin�a de l’article 2 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986, dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi :
1� Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la m�me loi, dans leur r�daction issue de la pr�sente loi, sont applicables ;
2� L’article 11-1 de ladite loi, dans sa r�daction issue de la pr�sente loi, leur est applicable pour les cong�s d�livr�s apr�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
Pour les contrats en cours � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi et mentionn�s au premier alin�a de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 pr�cit�e, dans leur r�daction issue de la pr�sente loi, sont applicables.
I. – L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi� :
� Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des d�partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destin�s � l’habitation est soumis � autorisation pr�alable, dans les conditions fix�es par la pr�sente section.
� Dans les communes, autres que celles mentionn�es au premier alin�a, appartenant � une zone d’urbanisation continue d�finie � l’article 232 du code g�n�ral des imp�ts, le changement d’usage des locaux destin�s � l’habitation peut �tre soumis � autorisation pr�alable, dans les conditions fix�es par la pr�sente section. � ;
2� Sont ajout�s cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� Les locaux meubl�s lou�s de mani�re r�p�t�e pour de courtes dur�es � une client�le de passage qui n’y �lit pas domicile ne peuvent �tre consid�r�s comme des locaux destin�s � l’habitation au sens du pr�sent article.
� Une d�lib�ration du conseil municipal peut d�finir un r�gime d’autorisation temporaire permettant � une personne physique de louer pour de courtes dur�es des locaux destin�s � l’habitation � une client�le de passage sans qu’il soit n�cessaire de demander l’autorisation pr�alable de changement d’usage. La d�lib�ration fixe les conditions dans lesquelles sont d�livr�es ces autorisations temporaires par le maire de la commune dans laquelle est situ� l’immeuble. Elle d�finit �galement les crit�res de d�livrance de ces autorisations temporaires, qui peuvent porter sur la dur�e des contrats de location, sur les caract�ristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation au regard du contexte local du march� locatif. Ces crit�res peuvent �tre modul�s en fonction du nombre d’autorisations accord�es � un m�me propri�taire.
� Si la commune est membre d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent en mati�re de plan local d’urbanisme, la d�lib�ration est prise par l’organe d�lib�rant de cet �tablissement.
� Ce r�gime d’autorisation temporaire ne peut pas faire obstacle � l’application des dispositions du code du tourisme relatives aux meubl�s de tourisme.
� Lorsque le local � usage d’habitation constitue la r�sidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986, aucune autorisation de changement d’usage n’est n�cessaire pour le louer pour de courtes dur�es � une client�le de passage qui n’y �lit pas domicile. �
II. – Au second alin�a de l’article L. 631-8 du m�me code, la r�f�rence : � � l’article L. 631-7 � est remplac�e par la r�f�rence : � au premier alin�a de l’article L. 631-7 �.
Amendement n� 636 pr�sent� par M. Goldberg.
� La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi�e :
� 1� Apr�s l’article L. 631-7, il est ins�r� un article L. 631-7-1 A ainsi r�dig� :
� Art. L. 631-7-1 A. – Une d�lib�ration du conseil municipal peut d�finir un r�gime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant � une personne physique de louer pour de courtes dur�es des locaux destin�s � l’habitation � une client�le de passage.
� La d�lib�ration fixe les conditions de d�livrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situ� l’immeuble de la commune apr�s avis, � Paris, Marseille et Lyon, du maire d’arrondissement concern�. Elle d�termine �galement les crit�res de ces autorisations temporaires, qui peuvent porter sur la dur�e des contrats de location, sur les caract�ristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caract�ristiques des march�s de locaux d’habitation et de la n�cessit� de ne pas aggraver la p�nurie de logements. Ces crit�res peuvent �tre modul�s en fonction du nombre d’autorisations accord�es � un m�me propri�taire.
� Le local � usage d’habitation b�n�ficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination au sens du 2� du I de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. �
� Lorsque le local � usage d’habitation constitue la r�sidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986, l’autorisation de changement d’usage pr�vue � l’article L. 631-7 du pr�sent code ou celle pr�vue au pr�sent article n’est pas n�cessaire pour le louer pour de courtes dur�es � une client�le de passage qui n’y �lit pas domicile. �
� 2� Le premier alin�a de l’article L. 631-9 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Dans les communes autres que celles mentionn�es au premier alin�a de l’article L. 631-7, appartenant � une zone d’urbanisation continue d�finie � l’article 232 du code g�n�ral des imp�ts, ces dispositions peuvent �tre rendues applicables par une d�lib�ration du conseil municipal, dans les conditions de l’article L. 631-7-1. �.
Sous-amendement n� 762 pr�sent� par M. Pellois.
� Lorsque le local � usage d’habitation ne constitue pas la r�sidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986, aucune autorisation de changement d’usage n’est n�cessaire pour le louer pour de courtes dur�es � une client�le de passage qui n’y �lit pas domicile si ce local est situ� dans une autre r�gion que celle dans laquelle le loueur poss�de sa r�sidence principale, est lou� pour une dur�e de location maximum de quatre mois par an en journ�es cumul�es, et est le seul local � usage d'habitation offert en location par le loueur. �
Sous-amendement n� 780 pr�sent� par Mme de La Raudi�re, M. Apparu, M. Tetart, M. Straumann, M. Tardy, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Decool, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Louwagie, Mme Ameline et M. Daubresse.
Apr�s l’alin�a 7, ins�rer les quatre alin�as suivants :
� Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est n�cessaire pour la location d’un seul autre local � usage d’habitation par foyer fiscal pour de courtes dur�es � une client�le de passage qui n’y �lit pas domicile, sous r�serve que :
� - les p�riodes de mise en location soient pr�cis�es dans le cadre de la d�claration faite pr�alablement aupr�s de la mairie pour s’acquitter de la taxe de s�jour, et n’exc�dent pas six mois en journ�es cumul�es par ann�e civile ;
� - ce local � usage d’habitation se situe � plus de 50 kilom�tres de la r�sidence principale.
� Le non-respect de ces conditions est puni d’une amende, conform�ment aux dispositions de l’article L. 651-2. �.
Apr�s l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, il est ins�r� un article L. 631-7-1 A ainsi r�dig� :
� Art. L. 631-7-1 A. – L’assembl�e g�n�rale des copropri�taires d’un immeuble relevant du statut de la copropri�t� d�cide, � la majorit� d�finie � l’article 25 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis, de soumettre ou non � son accord pr�alable, d�cid� � la majorit� de l’article 24 de la m�me loi, toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation faisant partie de la copropri�t� par un copropri�taire aux fins de le louer de mani�re r�p�t�e pour de courtes dur�es � une client�le de passage qui n’y �lit pas domicile.
� Le premier alin�a s’applique sans pr�judice des �ventuelles r�gles relatives aux modalit�s d’autorisation du changement d’usage d’un local qui figurent dans le r�glement de copropri�t� de l’immeuble, d�fini � l’article 8 de ladite loi. �
Amendement n� 356 pr�sent� par M. Tetart, M. Fasquelle, M. Tian et M. Tardy.
Amendement n� 637 pr�sent� par M. Goldberg.
� Apr�s l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, il est ins�r� un article L. 631-7-1 B ainsi r�dig� :
� Art. L. 631-7-1 B. – Si l’assembl�e g�n�rale des copropri�taires d’un immeuble relevant du statut de la copropri�t� souhaite que soit soumise � son accord pr�alable, � la majorit� d�finie � l’article 24 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis, toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destin� � l’habitation faisant partie de la copropri�t� par un copropri�taire aux fins de le louer pour de courtes dur�es � une client�le de passage, elle le d�cide � la majorit� de l’article 25 de la m�me loi.
� Ces dispositions ne s’appliquent � l’autorisation temporaire mentionn�e � l’article L. 631-7-1 A. �
� Le premier alin�a s’applique sans pr�judice des �ventuelles r�gles relatives aux modalit�s d’autorisation du changement d’usage d’un local qui figurent dans le r�glement de copropri�t� de l’immeuble, d�fini � l’article 8 de ladite loi. �.
L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi r�dig� :
� Art. L. 632-1. – I. – Une location d’un logement meubl� constituant la r�sidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986.
� Lorsque le bailleur est titulaire d’un bail commercial venant � expiration ou lorsque la cessation d’activit� est pr�vue, le contrat peut �tre d’une dur�e inf�rieure � un an et doit mentionner les raisons et �v�nements justificatifs.
� Si le bail commercial est renouvel� ou si l’activit� est poursuivie, la dur�e du contrat est port�e � un an.
� � peine d’irrecevabilit� de la demande, l’assignation par l’exploitant d’un �tablissement recevant du public aux fins d’h�bergement, aux fins de constat de r�siliation ou de prononc� de la r�siliation du bail d’une personne dont le logement lou� meubl� constitue la r�sidence principale est notifi�e, � la diligence de l’huissier de justice, au repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception, au moins un mois avant l’audience, afin qu’il informe les services comp�tents, notamment les organismes charg�s du service des aides au logement et le fonds de solidarit� pour le logement.
� II. – Lorsque la location d’un local meubl� constituant la r�sidence principale du preneur est situ�e dans un �tablissement recevant du public aux fins d’h�bergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 pr�cit�e. Ne sont pas applicables � cette location les articles 3-2, 3-3, 18, 24-1, 25-4 et 25-11 de la m�me loi.
� Le local lou� mentionn� au premier alin�a du I doit �tre �quip� du mobilier n�cessaire au sommeil et � la vie courante du locataire ainsi qu’�tre pourvu de chauffage, d’une alimentation en eau et de sanitaires.
� Un d�cret en Conseil d’�tat adapte les caract�ristiques applicables aux conditions de d�cence aux locaux susceptibles d’�tre lou�s � usage de r�sidence principale dans les �tablissements recevant du public aux fins d’h�bergement, dans le respect des textes pris en application de l’article L. 1311-1 du code de la sant� publique.
� Lorsqu’un locataire ou plusieurs locataires ont avec le m�me bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par �crit mandat d’agir en justice en leur nom et pour leur compte � une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes d�favoris�es ou � une association de d�fense des personnes en situation d’exclusion par le logement mentionn�es � l’article 3 de la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en œuvre du droit au logement. Une de ces associations peut assister ou repr�senter un locataire, selon les modalit�s d�finies � l’article 828 du code de proc�dure civile, en cas de litige portant sur le respect des caract�ristiques de d�cence de son logement. �
Amendement n� 397 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Article 7 ter (Non modifi�)
Avant la fin de l’ann�e 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport �valuant le dispositif de d�fiscalisation pr�vu � l’article 199 sexvicies du code g�n�ral des imp�ts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque cat�gorie ayant b�n�fici� du dispositif.
Amendement n� 521 pr�sent� par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Fran�ois-Michel Lambert, M. Mam�re, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
� notamment �,
� sur le montant des sommes engag�es et l’impact financier sur le budget de l’�tat, ses cons�quences sur la situation du logement et sur l’�conomie dans les territoires concern�s pour chacune des trois cat�gories de constructions concern�es et �.

References: Art. 1751
 Art. 11
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 20
 Art. 22
 Art. 25
 Art. 17
 l'article 17
 Art. 17
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
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