Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p08/v12
Timestamp: 2018-02-24 21:22:42+00:00

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Dernière modification : 2007, chap. 7, annexe 31.
«régime de retraite interentreprises» Régime de retraite visé au paragraphe (3). («multi-employer pension plan»)
«valeur de rachat» Valeur calculée de la manière prescrite à compter de la date fixe d’une pension, d’une pension différée, d’une prestation de pension ou d’une prestation accessoire. («commuted value») L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 1; 1997, chap. 28, art. 190; 1999, chap. 6, par. 53 (1) et (2); 2004, chap. 31, annexe 31, art. 1; 2005, chap. 31, annexe 18, par. 1 (1); 2007, chap. 7, annexe 31, par. 1 (1).
(3) Pour l’application de la présente loi, un régime de retraite est un régime de retraite interentreprises s’il est établi et maintenu pour les employés de deux employeurs ou plus qui cotisent, ou au nom de qui des cotisations sont versées, à une caisse de retraite en raison d’un accord, d’une loi ou d’un règlement municipal, afin de fournir une prestation de retraite qui est fixée en fonction du service auprès d’un ou de plusieurs de ces employeurs. 2007, chap. 7, annexe 31, par. 1 (2).
(4) Malgré le paragraphe (3), un régime de retraite n’est pas un régime de retraite interentreprises pour l’application de la présente loi si, selon le cas :
a) tous les employeurs qui cotisent, ou au nom de qui des cotisations sont versées, à la caisse de retraite sont membres du même groupe au sens de la Loi sur les sociétés par actions;
b) les règlements précisent que le régime de retraite n’est pas un régime de retraite interentreprises. 2007, chap. 7, annexe 31, par. 1 (2).
(3) Pour l’application de l’alinéa (1) b), le terme «employeur» comprend les personnes et entités suivantes :
1. Les membres du même groupe au sens de la Loi sur les sociétés par actions.
2. Les autres personnes ou entités, ou catégories de personnes ou d’entités, prescrites. 2007, chap. 7, annexe 31, art. 2.
(10) Les accords et leurs modifications ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 1999, chap. 15, art. 16; 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
a) prescrire tout ce que la présente loi permet ou exige de prescrire ou de faire par ailleurs par règlement ou conformément aux règlements;
x) exempter des régimes de retraite, des caisses de retraite, des employés, des administrateurs ou d’autres personnes de l’application de la présente loi ou des règlements, ou d’un article de la présente loi ou des règlements. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 115 (1); 1997, chap. 28, art. 224; 2007, chap. 7, annexe 31, par. 3 (1).
Catégories de régimes de retraite interentreprises
(5) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), un règlement peut établir une ou plusieurs catégories de régimes de retraite interentreprises. 2007, chap. 7, annexe 31, par. 3 (2).
(6) Périmé : 2005, chap. 31, annexe 18, art. 12.

References: art. 1
 art. 190
 art. 1
 art. 2
 art. 16
 art. 224
 art. 12