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Timestamp: 2016-12-11 02:34:45+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 novembre 1997, 153838
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 153838Numéro NOR : CETATEXT000007973297 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-19;153838 Analyses : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.Texte : Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 25 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision du 9 janvier 1992 autorisant l'association sanitaire de l'Est à créer un centre d'hémodialyse à Saint-Benoit ; 2°) de rejeter les demandes de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et du centre d'hémodialyse du littoral ouest ;
Vu le décret du 31 décembre 1991 ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du centre Hémodialyse du Littoral Ouest,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les besoins de la région sanitaire de la Réunion en ce qui concerne les postes d'hémodialyse étaient satisfaits à la date de la décision attaquée, par rapport à l'indice contenu dans l'arrêté du 9 avril 1984 ; que le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ne pouvait légalement fonder sa décision du 9 janvier 1992 accordant à l'association sanitaire de l'Est l'autorisation de créer à Saint-Benoit huit postes d'hémodialyse, prise par application de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, lequel était en vigueur à la date de la décision attaquée, compte tenu des dispositions combinées de la loi du 31 juillet 1991 et de celles du décret du 31 décembre 1991 pris pour l'application de cette loi, sur la circonstance que le projet répondait "à des besoins spécifiques, les 51 postes autorisés étant concentrés dans les deux villes principales au Nord et au Sud de l'île" ; qu'en effet il ne pouvait être dérogé à la règle contenue dans l'article 33 de la loi précitée du 31 décembre 1970 que pour permettre l'utilisation de techniques nouvelles ou de traitements hautement spécialisés ou pour répondre, à titre exceptionnel, à des situations d'urgente et impérieuse nécessité en matière de santé publique ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que tel ait été le cas en l'espèce ; que le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE n'est, dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision précitée ;
Sur les conclusions présentées par le Centre d'hémodialyse du littoral ouest et tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande du Centre d'hémodialyse du littoral ouest tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat versera au Centre d'hémodialyse du littoral ouest la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité, à l'association sanitaire de l'Est, à la Clinique Saint-Benoit, à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et au Centre d'hémodialyse du littoral ouest.Références : Décret 91-1410 1991-12-31Loi 70-1318 1970-12-31 art. 31, art. 33Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 91-748 1991-07-31Publications :Proposition de citation: CE, 19 novembre 1997, n° 153838Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ErreraRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 19/11/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 31
 l'article 33
 l'article 75
 l'article 75
 art. 31
 art. 33
 art. 75