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Timestamp: 2018-10-16 18:11:57+00:00

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Revue de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de litiges causés par les vaccins à l'hépatite B - Investigation Financière Economique et Boursière
A) Vaccin, accident du travail et Cpam
Les deux décisions les plus anciennes, du 13 février 2003 (3) et du 2 avril 2003 (2) émanent de la Chambre sociale et traitent de la problématique de qualification en accident du travail suite à une vaccination à l'hépatite B. Employé et Caisse primaire d'assurance maladie s'opposent.
L'appréciation souveraine des juges du fond si un accident est survenu par le fait ou l'occasion du travail est affirmée. En l'espèce (1), était retenu un certificat médical affirmant sans ambiguïté que le désordre médical était causé par la vaccination. En l'espèce (2), la manifestation des premiers symptômes peu après les injections vaccinales suffisait. Dans les deux cas, raison a été donnée à l'employé. Même cas de figure le 25 mai 2004 (5) et le 22 mars 2005 (7). Une nouvelle décision du 14 septembre 2006 (15) fait suite au renvoi devant la Cour d'appel de Paris dans la décision du 2 avril 2003 (2). Là encore, la cpam perd, l'ensemble des praticiens consultés mettant l'accent sur la concordance entre vaccination et apparition des troubles, la relation entre maladie et vaccination pouvant être estimée établie. La preuve de la non-imputabilité au travail des lésions constatées n'étant pas rapportée, la maladie doit bien être prise en charge au titre du risque professionnel selon la décision du 10 décembre 2009 (27). La présomption d'imputabilité au travail édictée par l'article L 411-1 est affirmée dans la décision du 15 avril 2010 (28). Idem dans la décision du 5 novembre 2015 (45), sans trancher une difficulté d'ordre médical.
En revanche, dans la décision du 2 novembre 2004 (6) d'une date exacte des premières manifestations de la maladie indéterminée, l'expert ne pouvant dire si l'affection devait être rattachée à la vaccination, c'est la Cpam qui l'a emporté. Egalement dans la décision du 31 mai 2005 (8), le délai de prescription de 2 ans entre le moment où la corrélation possible est connue et la déclaration d'accident du travail étant dépassé. Idem décision du 7 mai 2015 (43). A contrario, sur le délai de prescription, raison a été donnée à l'employé dans la décision du 12 juillet 2006 (14) et du 19 septembre 2013 (38).
Motif de cassation le 2 mai 2007 (17) lorsque la cour d'appel qui ne recherche par à partir de quelle date connaissance du rapport possible entre maladie et vaccination. Ou, décision du 28 mai 2014 (41) lorsque la cour d'appel ne recherche pas s'il existait des éléments objectifs susceptibles d'établir que l'accident s'était produit au temps et au lieu du travail. Ou lorsque, décision du 18 septembre 2014 (42), la cour d'appel constate que les lésions sont apparues au travail en étant liées à la vaccination mais en violant l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
La seule décision favorable à la Cpam liée à l'appréciation souveraine d'absence de lien causal est celle du 9 juillet 2009 (25).
B) Décisions contradictoires concernant les laboratoires pharmaceutiques assignés
La première décision qui concerne l'assignation d'un laboratoire pharmaceutique remonte au 23 septembre 2003 (3) et lui est favorable. La Cour retient que le défaut du vaccin comme le lien de causalité entre la vaccination et la maladie ne pouvaient être établis, le jugement de la Cour d'appel est cassé et annulé. Même cas de figure le 23 septembre 2003 (4), le 24 janvier 2006 (11), le 27 février 2007 (16). Dans ce dernier cas, l'existence d'un lien causal ne pouvait se déduire du seul fait de l'hypothèse d'un risque vaccinal non démontrée ne pouvant être exclue. Le renvoi de la décision du 23 septembre 2003 (4) a fait l'objet d'une nouvelle décision le 22 mai 2008 (20) toujours favorable au laboratoire pharmaceutique.
Dans la décision du 22 mai 2007 (18), est retenu le fait que le patient n'ait pas prouvé avoir reçu une injection du laboratoire assigné.
Les trois premières décisions contraires à un laboratoire pharmaceutique sont prononcées le 22 mai 2008 (19 21 et 22), les affaires sont renvoyées en cour d'appel. Dans (19) et (22), la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ; il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les éléments de preuve soumis constituaient ou non des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage subi. Renvoi devant la Cour d'appel de Paris. La décision (31) du 28 avril 2011 fait suite à la (22) et à la décision de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 2009, pas de présomptions graves précises et concordantes pour établir la corrélation. Dans (21), la cour d'appel aurait du apprécier la relation causale prétendue entre le vaccin et l'aggravation de la maladie, en recherchant si à l'époque la présentation du vaccin mentionnait l'existence de ce risque.
L'appréciation souveraine de la cour d'appel excluant l'existence de présomptions graves, précises et concordantes sur le lien de causalité entre vaccination et apparition de maladie confirmée dans la décision du 22 janvier 2009 (23). Idem 24 septembre 2009 (26). Idem 25 novembre 2010 (29), malgré parfaite santé avant vaccination, premiers symptômes deux mois après la 3ème injection, jugés insuffisants. Idem encore 25 novembre 2010 (30), aucun antécédent personnel ou familial, premiers symptômes quinze jours après la dernière injection. Idem 26 janvier 2012 (32). Idem 28 juin 2012 (33) : la cour d'appel a affirmé que le lien de causalité est purement hypothétique, retenant l'inexistence de consensus national et international sur la causalité, ni d'effet statistique significatif permettant de déduire un tel lien.
A l'inverse, le pourvoi d'un laboratoire pharmaceutique est rejeté dans la décision du 9 juillet 2009 08-11073 (24) sur deux points : un, la notice de présentation du produit ne contenait pas l'information d'effet secondaire indésirable possible la poussée de sclérose en plaques ; deux, sans antécédent familial, manifestations de sclérose en plaques moins de 2 mois après la dernière injection, aucune autre cause ne pouvant expliquer, le lien relevait de l'évidence selon le médecin traitant, estimation souveraine que les faits constituent des présomptions graves, précises et concordantes de lien causal. Il s'agit donc de la première condamnation définitive d'un laboratoire pharmaceutique actée par la Cour de Cassation sur le lien causal entre vaccination et préjudice.
Dans la décision du 26 septembre 2012 (35), il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir examiné si les circonstances particulières retenues constituaient des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux des doses administrées à l'intéressé. Un renvoi devant la Cour d'appel de Paris est prononcé. Idem 10 juillet 2013 (37), malgré état antérieur, histoire familiale, origine ethnique, temps écoulé entre injections et maladie, nombre anormal d'injections pratiquées. Il fallait apprécier le caractère défectueux des doses administrées.
L'inexistence de consensus national et international sur la causalité, ni d'effet statistique significatif permettant de déduire un tel lien sont retenus dans la décision du 29 mai 2013 (36), comme dans (33).
Dans la décision du 16 octobre 2013 (39), le jugement est cassé sauf en ce qu'il met hors de cause le laboratoire pharmaceutique.
A noter la décision du 23 janvier 2014 (40) qui confirme la mise hors de cause du médecin, même si la cinquième injection réalisée n'était pas nécessaire.
La décision la plus récente est celle du 12 novembre 2015 14-17.146 (46). Les pourvois du laboratoire pharmaceutique sont rejetés. Il s'agit donc de la deuxième condamnation définitive d'un laboratoire pharmaceutique actée par la Cour de Cassation sur le lien causal entre vaccination et préjudice. La décision fait ressortir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes d'un défaut de la vaccination litigieuse à l'origine de la sclérose en plaques contractée.
La plaignante, âgée de 19 ans, en parfaite santé, aucun signe de pathologie neurologique débutante, troubles à la suite de chacune des injections aboutissant à une sclérose en plaques ; l'explication la plus probable du mécanisme de l'apparition de la maladie étant l'existence d'une perturbation d'ordre immunologique résultant de l'action du vaccin sur le système immunitaire, celui-ci pouvant constituer un facteur déclenchant de la sclérose en plaques, très probablement sur certains terrains génétiques propices, tel que celui de Mme X..., porteuse du marqueur sanguin « DR 15 », dont les études scientifiques ont montré qu'il constituait un facteur de risque ; facteur de risque non précisé à la date des injections par le fabricant ; cela entraîne une présomption de défectuosité du vaccin ; la cour d'appel a fait ressortir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes d'un défaut de la vaccination litigieuse à l'origine de la sclérose en plaques .
C) La Cour de Cassation botte en touche ; en attendant la Cour de justice de l'Union européenne
Dans une autre décision du 12 novembre 2015 14-18.118 (47), en lien avec (35); la cour d'appel de Paris, avait, le 7 mars 2014, débouté les plaignants en s'appuyant sur les nombreuses études nationales et internationales, des diverses mesures d'enquêtes et de surveillance renforcée mises en oeuvre par les autorités sanitaires, pour considérer qu'il n'existait aucun consensus scientifique en faveur de l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques. La Cour de Cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :
1) L'article 4 de la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 s'oppose-t-il à ce que le juge du fond puisse prouver le défaut d'un vaccin et le lien de causalité avec la maladie à partir des éléments de fait constituant des présomptions graves, précises et concordantes nonobstant le fait que la recherche médicale n'établit pas de lien ?
2) S'il ne s'oppose pas, le même article s'oppose-t-il à ce que soit toujours établi un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime lorsque certains indices de causalité sont réunis ?
3) S'il s'oppose, la preuve à rapporter par la victime ne peut l'être que si le lien est établi de manière scientifique ?
La Cour de Cassation a fini par vouloir éclaircir la situation, sans doute en raison des décisions contradictoires des cours d'appel.
A ce jour, InvestigationFin n'a recensé que deux condamnations définitives non annulées en Cour de Cassation des laboratoires pharmaceutiques sur la causalité entre vaccination et préjudice de santé.
1) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 01-20.972
2) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 00-21.768
3) Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-13.063
4) Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-13.064
5) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-30.981
6) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 2004, 03-30.352
7) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2005, 03-30.551
8) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2005, 04-30.206
9) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 05-13.128
10) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 05-13.129
11) Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 03-19.534
12) Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 06-81.359
13) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 04-18.250
14) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-10.556
15) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-30.642
16) Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2007, 06-10.063
17) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 2007, 06-13.625
18) Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 05-19.390
19) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 05-20.317
20) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 06-18.848
21) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 06-14.952
22) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 06-10.967
23) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 07-16.449
24) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 08-11.073
25) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-14.493
26) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-16.097
27) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-20.539
28) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 08-21.721
29) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-71.013
30) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-16.556
31) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-15.289
32) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-28.195
33) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-14.287
34) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2012, 11-15.534 11-19.371
35) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-17.738
36) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-20.903
37) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-21.314
38) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-21.907
39) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-19.499
40) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2014, 12-22.123
41) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-16.968
42) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-23.013
43) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-17.786
44) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 14-13.151
45) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2015, 14-10.131
46) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-17.146
47) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-18.118
1) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 01-20.972, Inédit
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) , du 21 mai 2001
Dans le cadre d'une problématique de qualification d'un accident en accident du travail, appréciation souveraine des juges du fond si un accident est survenu par le fait ou l'occasion du travail ; "selon le certificat médical en date du 16 mars 1998, la polyarthrite résultait sans ambiguïté du vaccin reçu contre l'hépatite B"
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007458009
2) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 00-21.768, Publié au bulletin
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 2 octobre 2000.
M. X..., employé en qualité de veilleur de nuit par l'association "Le foyer d'hébergement l'Oustalado" (l'association l'Oustalado) dans un établissement accueillant des adultes handicapés, a subi, en 1993 et 1994, pour les besoins de cette activité professionnelle, la vaccination contre l'hépatite B ; souffrant d'une sclérose en plaques, dont il allègue que les premiers symptômes se sont manifestés peu après les injections vaccinales, il a sollicité la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle ; débouté en appel ; constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail ; la cour d'appel a violé le texte susvisé ; appel cassé ; renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007049182
3) Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-13.063, Publié au bulletin
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 2 mai 2001
Mme X..., soumise en raison de sa profession à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu, les 22 juillet, 3 septembre et 7 octobre 1994, trois injections du vaccin anti-hépatite B Engerix B fabriqué par le laboratoire pharmaceutique Smithkline Beecham et a appris, en novembre 1994, qu'elle était atteinte de sclérose en plaques ; qu' elle a assigné la société Smithkline Beecham, devenue la société Glaxo-Smithkline, en réparation de son préjudice en faisant valoir que l'apparition de cette maladie était due à la vaccination ; qu'elle a néanmoins accepté l'indemnisation proposée par la Direction générale de la santé ; en appel : qu'il existe une concordance entre la vaccination et l'apparition de la maladie également constatée chez d'autres malades et qu'il n'y a, dans le cas de Mme X..., aucune autre cause de déclenchement de la maladie ; qu'il en déduit que le vaccin a été le facteur déclenchant de la maladie développée par Mme X... et que le dommage causé à celle-ci établit une absence de la sécurité à laquelle son utilisateur pouvait légitimement s'attendre et démontre la défectuosité du produit ; Qu'en se déterminant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le défaut du vaccin comme le lien de causalité entre la vaccination et la maladie ne pouvaient être établis, la cour d'appel a violé les textes susvisés (la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage) ; appel cassé ; renvoi devant la cour d'appel de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007049084
4) Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-13.064, Inédit
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) , du 2 mai 2001
Mme X... a reçu, les 8 novembre et 21 décembre 1995, deux injections du vaccin anti-hépatite B Engerix B fabriqué par le laboratoire pharmaceutique Smithkline Beecham et a appris en mars 1996 qu'elle était atteinte de sclérose en plaques ; qu'elle a assigné la société Smithkline Beecham, devenue la société Glaxo-Smithkline, en réparation de son préjudice en faisant valoir que l'apparition de cette maladie était due à la vaccination ; appel : qu'il existe une concordance entre la vaccination et l'apparition de la maladie également constatée chez d'autres malades et qu'il n'y a, dans le cas de Mme X..., aucune autre cause de déclenchement de la maladie ; qu'il en déduit que le vaccin a été le facteur déclenchant de la maladie développée par Mme X... et que le dommage causé à celle-ci établit une absence de la sécurité à laquelle son utilisateur pouvait légitimement s'attendre et démontre la défectuosité du produit ; la cour d'appel a violé les textes susvisés (la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage) ; appel cassé ; renvoi devant la cour d'appel de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007463378
5) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-30.981, Publié au bulletin
Mme X..., comptable dans une maison de retraite à Sarralbe (Moselle), s'est fait prescrire le 13 juin 1994 le vaccin contre l'hépatite B ; atteinte d'une sclérose en plaques, déclaration d'accident du travail le 16 août 1997 ; la cour d'appel a fait droit à son recours ; attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la vaccination subie par Mme X... était un acte médical imposé par l'emploi et que dès lors celle-ci rapportait la preuve qui lui incombait, de ce qu'elle avait été victime d'un accident du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007046917&fastReqId=1518151373&fastPos=52
6) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 2004, 03-30.352, Inédit
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) , du 25 mars 2003
Stéphane de X de Y éducateur à l'association d'Action éducative de Meurthe-et-Moselle vacciné en 1995 contre l'hépatite B, rappel le 17 décembre 1996 ; lésions dermatologiques (lupus érythémateux disséminé) constatées le 2 juin 1997 ; demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle rejetée en appel ; appréciation souveraine des juges du fond si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; date exacte des premières manifestations de la maladie indéterminée ; l'expert avait conclu sans ambiguïté, qu'il était impossible de dire si l'affection devait être rattachée à la vaccination contre l'hépatite B ; preuve du lien de causalité entre la lésion et la vaccination non rapportée ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007483643&fastReqId=1202230213&fastPos=68
7) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2005, 03-30.551, Publié au bulletin
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 10 juin 2003
M. X..., étudiant en chirurgie dentaire, a reçu les 30 octobre 1992, 29 novembre 1992 et 2 janvier 1993, trois injections, maladie auto-immune développée ; 20 mai 2001 déclaration d'accident du travail avec production de certificat médical du 14 mai 2001 ; demande rejetée par la Cpam, recours accueilli en appel ; appréciation souveraine des juges de la valeur des éléments de preuve soumis, la preuve avait été rapportée ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007051404
8) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2005, 04-30.206, Inédit
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) , du 30 janvier 2004
Mme X..., infirmière, a reçu les 26 mai 1994, 27 juin 1994 et 27 mars 1995 trois injections d'un vaccin contre l'hépatite B, trois maladies auto-immunes développées ; 29 novembre 2000 déclaration d'accident du travail ; premier certificat médical invoquant une corrélation possible entre les maladies présentées par Mme X... et la vaccination a été établi le 3 décembre 1998 ; déclaration jugée trop tardive en appel car délai de prescription de 2 ans ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007479888
9) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 05-13.128, Inédit
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) , du 17 décembre 2004
concerne la récusation d'un expert ; la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de récusation ; la cour d'appel, qui n'était saisie que de l'examen du recours contre l'ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises en date du 14 juin 2000, rejetant la demande de récusation de l'expert, n'avait pas à se prononcer sur des faits survenus postérieurement à cette demande et au dépôt du rapport d'expertise ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007495722
10) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 05-13.129, Publié au bulletin
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 17 décembre 2004
idem précédent avec un peu de variante
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007050544
11) Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 03-19.534, Publié au bulletin
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 12 septembre 2003
Mme X..., ayant présenté le syndrome de la maladie de Guillain-Barré après s'être fait vacciner, en septembre 1995, contre l'hépatite B au moyen du vaccin Genhevac B ; en appel déduction du caractère défectueux du vaccin en raison de la mention dans les effets indésirables « très rarement, des neuropathies périphériques » ; arrêt cassé renvoi devant la Cour d’appel de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050589&fastReqId=1202230213&fastPos=61
12) Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 06-81.359, Publié au bulletin
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre de l'instruction), du 10 février 2006
pourvoi de Sanofi et Glaxosmithkline, témoins assistés, sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; dans le cadre de l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative d'empoisonnement, administration de substances nuisibles, homicides involontaires, atteinte involontaire à l'intégrité physique, mise en danger d'autrui, non assistance à personne en danger, tromperie et publicité trompeuse ; expertise ordonnée le 10 mai 2001, pré rapport du 22 octobre 2002 et rapport du 6 avril 2004 : travail essentiellement documentaire ; mission complémentaire du 14 octobre 2002, suivie du rapport du 12 septembre 2003 : caractère également documentaire ; pourvois rejetés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007070723&fastReqId=1202230213&fastPos=60
13) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 04-18.250, Inédit
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans , du 13 juillet 2004
Glaxosmithkline s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X. ; saisi par M. Y... d'une action en responsabilité dirigée contre la société, un tribunal de grande instance a désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible d'un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre l'hépatite B, fournis par la société, et la sclérose en plaques développée ultérieurement par M. Y... ; que la société a demandé le remplacement de l'un des membres du collège d'expert, M. X ; la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en récusation ; la cour d'appel a pu en déduire que la cause de récusation prévue par l'article 341-5 du nouveau code de procédure civile n'était pas caractérisée et que l'impartialité de M. X... ne pouvait être mise en doute au sens de l'article 6 1 de la CEDH ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts , l'arrêt rendu le 13 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007496783&fastReqId=1518151373&fastPos=49
14) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-10.556, Publié au bulletin
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 30 novembre 2004
Jeanine X..., infirmière du travail, a reçu les 8 octobre 1992, 12 novembre 1992, 6 janvier 1993 et 6 janvier 1994 quatre injections vaccinales hépatite B ; à compter du mois de janvier 1993 divers troubles développés, sclérose latérale amyotrophique diagnostiquée en décembre 1996 ; 13 juin 2000 déclaration d'accident du travail ; refus de la Cpam en raison de la tardiveté de la déclaration ; décès le 4 juillet 2005 ; les juges ont fait commencé la prescription le jour du diagnostic alors qu’elle doit démarrer le jour où Mme X avait eu connaissance du rapport possible entre maladie et vaccination ; arrêt cassé, renvoi devant la cour d'appel de Montpellier.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007053912
15) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-30.642, Inédit
suite de la Cassation du 2 avril 2003 ; la Cpam fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la sclérose en plaques dont était atteint M. X... devait être prises en charge au titre du risque professionnel ; l'arrêt retient que les troubles caractérisant la sclérose en plaques diagnostiquée le 9 juillet 1996 sont en fait apparus dans les semaines qui ont suivi la première injection de vaccin et sont allé par la suite en s'aggravant ; qu'avant de subir cette vaccination, M. X... était en parfaite santé, qu'aucune autre cause de déclenchement de la maladie n'a été décelée et que l'ensemble des praticiens consultés mettent l'accent sur la concordance entre la vaccination et l'apparition des troubles ; Qu'au vu de ces éléments, la cour d'appel a pu estimer que la relation entre la maladie et la vaccination subie se trouvait établie, de sorte que M. X... rapportait la preuve, qui lui incombait de ce que la sclérose en plaques dont il était atteint doit être prise en charge au titre du risque professionnel ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007495949
16) Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2007, 06-10.063, Inédit
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) , du 28 octobre 2004
Mlle X... troubles de la vision puis une sclérose en plaques après avoir été vaccinée le 13 novembre 1996 contre l'hépatite B au moyen du vaccin Genhevac B (Pasteur vaccins), son père a assigné la société Aventis Pasteur; qu'il est fait grief à l'arrêt (Lyon, 28 octobre 2004) d'avoir homologué le rapport d'expertise de MM. Y... et Z... et dit que le lien de causalité entre la vaccination reçue par Mlle X... et la pathologie dont elle était atteinte n'était pas établi alors que l'existence d'un doute légitime sur l'objectivité d'un expert est contraire aux droits de tout justiciable à un procès équitable ; mais attendu que la participation bénévole à un e conférence AXA en 2002 est postérieure au dépôt du rapport d'expertise le 7 février 2001 ; Mais attendu que la responsabilité du fait d'un produit de santé supposant que soit rapportée la preuve d'un dommage, de l'imputabilité d'un dommage à l'administration du produit, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé qu'en l'état des connaissances scientifiques actuelles le risque lié à la vaccination contre l'hépatite B n'était pas avéré ; que le rapport d'expertise rendait compte des études faites en France et à l'étranger sur l'étiologie de la sclérose en plaques et relevé que les experts étaient formels pour indiquer qu'il n'existait aucune démonstration de l'induction de cas de sclérose en plaques par la vaccination contre l'hépatite B ni de la révélation des troubles, les experts estimant hautement improbable cette hypothèse ; qu'elle a encore, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans encourir les griefs du moyen, justement estimé que l'existence d'un lien causal entre la vaccination de Mlle X... contre l'hépatite B et la survenue de sa sclérose en plaques et d'un éventuel défaut de sécurité du vaccin ne pouvait se déduire du seul fait que l'hypothèse d'un risque vaccinal non démontrée ne pouvait être exclue ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007475856&fastReqId=1518151373&fastPos=46
17) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 2007, 06-13.625, Inédit
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) , du 10 janvier 2006
Mme X..., salariée de la Clinique Garlaban, a reçu fin 1991, puis le 6 octobre 1992, dans le cadre de son travail, quatre injections du vaccin protégeant contre l'hépatite B ; que cette salariée ayant développé divers troubles à compter du mois de décembre 1992, une sclérose en plaque a été diagnostiquée le 5 décembre 1994 ; qu'elle a établi le 4 septembre 2000 une déclaration d'accident du travail ; problématique de prescription ; sans rechercher à quelle date Mme X..., qui avait été jusque là dans l'impossibilité d'agir, avait eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; arrêt cassé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007531800
18) Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 05-19.390, Inédit
M. X..., soutient avoir reçu une injection de vaccin anti-hépatite B produit par la société Pasteur vaccins, a demandé réparation des dommages qu'il estimait avoir subis à la suite de cette injection ; appréciation souveraine des juges sur la valeur et la portée des éléments de preuve, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur ceux qu’elle avait décidé d’écarter ; M X ne prouvait pas avoir reçu une injection produit par la société défenderesse ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007529844
19) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 05-20.317, Publié au bulletin
M. X..., brancardier, entre mars 1992 et mai 1993 vaccination contre l'hépatite B, a ressenti, peu après, d'importants troubles qui ont conduit au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu'imputant l'apparition de cette maladie à la vaccination reçue, il a recherché la responsabilité civile de la société Pasteur vaccins, et l'organisme de sécurité sociale en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a rejeté ses demandes ; l'arrêt retient que la preuve scientifique absolue est impossible puisque l'étiologie de la sclérose en plaques n'est pas connue, que personne ne peut actuellement expliquer comment cette vaccination pourrait provoquer l'apparition de cette maladie, que cette constatation interdit de considérer qu'il puisse y avoir une quelconque présomption en l'absence d'autre facteur connu de contamination, qu'à défaut de lien scientifique, aucun lien statistique n'a été démontré et qu'il n'y a pas de probabilité suffisante du lien de causalité entre la maladie dont souffre M. X... et la vaccination contre l'hépatite B ; Attendu, cependant, que si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ; qu'en se déterminant ainsi, en référence à une approche probabiliste déduite exclusivement de l'absence de lien scientifique et statistique entre vaccination et développement de la maladie, sans rechercher si les éléments de preuve qui lui étaient soumis constituaient, ou non, des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage subi par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; arrêt cassé, renvoi devant la Cour d'appel de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018868809&fastReqId=1518151373&fastPos=42
20) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 06-18.848, Inédit
Suite de l'arrêt du 2 juin 2006. Mme X... a reçu, les 8 novembre et 21 décembre 1995, deux injections du vaccin anti-hépatite B, Engerix B, fabriqué par le laboratoire pharmaceutique Smithkline Beecham ; qu' ayant appris, en mars 1996, qu'elle était atteinte de sclérose en plaques, elle a assigné la société Smithkline Beecham, devenue la société Glaxosmithkline, en responsabilité et indemnisation de son préjudice en imputant sa maladie à la vaccination ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 23 septembre 2003, P. n° 01-13.064) a débouté Mme X... et la CPAM de leurs demandes ; la cour d'appel, ayant souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un lien causal entre l'injection qu'elle a reçue et l'apparition de la sclérose en plaques, excluant ainsi l'imputabilité de la maladie à la vaccination ; que par ces motifs l'arrêt se trouve légalement justifié ; Attendu, enfin, que contrairement aux allégation de la troisième branche, l'absence de certitude scientifique sur l'innocuité du vaccin n'emporte pas de présomption de défaut ; que le grief n'est pas fondé ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018869127&fastReqId=1518151373&fastPos=41
21) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 06-14.952, Publié au bulletin
M. X..., qui avait déjà présenté, en 1991 et 1992, des paresthésies de la main gauche, a connu une aggravation de ses troubles, à la fin du mois d'août 1993 et pendant l'automne 1993, à la suite de trois injections du vaccin Engerix B contre l'hépatite B, effectuées en mai, juin et juillet 1993, et après un rappel en juin 1994, l'ensemble du tableau symptomatique conduisant au diagnostic de la sclérose en plaques ; que les consorts X... ont assigné en responsabilité la société Smithkline Beecham ; Qu'en se déterminant ainsi tout en relevant que l'édition pour 1994 du dictionnaire Vidal mentionnait au titre des effets indésirables la survenue exceptionnelle de sclérose en plaques, de sorte qu'il lui incombait d'apprécier la relation causale prétendue entre le vaccin et l'aggravation de la maladie à l'époque du dernier rappel de vaccination, en recherchant si, à cette époque, la présentation du vaccin mentionnait l'existence de ce risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; arrêt cassé, renvoi devant la Cour d'appel de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018868816&fastReqId=1518151373&fastPos=40
22) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 06-10.967, Publié au bulletin
M. X..., qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B par M. Y..., médecin, au moyen d'une injection du vaccin Engerix B 20, a ressenti, peu après, d'importants troubles qui ont conduit, en juin 1998, au diagnostic d'une maladie inflammatoire démyélinisante du système nerveux central de type sclérose en plaques ; qu'imputant l'apparition de cette maladie à la vaccination, M. X... a assigné en indemnisation M. Y... et la société Smithkline Beecham ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, après avoir relevé qu'âgé de vingt ans et en bonne santé au moment de la vaccination, M. X... n'était pas porteur de facteurs favorisants connus, et que la sclérose en plaques avait été diagnostiquée, en juin 1998, quelques mois après sa vaccination, l'arrêt retient que le collège d'experts qui l'avait examiné indiquait que l'étude des cas notifiés, les données de pharmacovigilance et les études de cas témoins à disposition ne permettaient pas d'affirmer de façon certaine l'existence d'une relation entre la vaccination contre l'hépatite B et la survenue d'une sclérose en plaques ; que s'il existe un risque, il est minime et peut être lié à des facteurs personnels ; que, par ailleurs, la sclérose en plaques est d'étiologie inconnue, et reste une maladie mystérieuse à forte composante auto-immune ; qu'enfin, la seule éventualité d'un risque d'apparition de la maladie en relation avec la vaccination litigieuse ne pouvait suffire à démontrer le lien de causalité direct, de nature à engager la responsabilité du producteur du vaccin ; Attendu, cependant, que si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ; D'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les éléments de preuve, qui lui étaient soumis par M. X..., constituaient, ou non, des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; arrêt cassé r envoi devant la Cour d'appel de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018868823&fastReqId=1518151373&fastPos=39
23) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 07-16.449, Publié au bulletin
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 23 mars 2007
Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, (Glaxosmithkline), a ressenti, après la troisième injection, une perte de sensibilité des membres inférieurs qui a conduit au diagnostic de la polyradiculonévrite, dite maladie de Guillain-Barré ; appréciation souveraine de la cour d’appel qui a relevé qu'il ressortait que plusieurs facteurs pouvaient être à l'origine de la maladie, dont une cause infectieuse telle que celle ayant pu justifier la cholécystectomie pratiquée à la même époque, et que les deux rapports d'expertise judiciaire avaient conclu à l'absence de relation entre la vaccination et l'apparition de la maladie, a estimé, excluant ainsi l'existence de présomptions graves, précises et concordantes, que Mme Y... n'avait pas rapporté la preuve de l'imputabilité de la maladie à l'injection reçue ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020181484&fastReqId=1202230213&fastPos=39
24) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 08-11.073, Publié au bulletin
ayant reçu, en juillet et août 1997, une vaccination anti-hépatite B (Genhevac), Mme X..., qui a commencé à subir des troubles neurologiques, courant octobre 1997, avant qu'une sclérose en plaque ne soit diagnostiquée, en avril 2001, a recherché la responsabilité de la société Sanofi Pasteur MSD ; premier moyen que la cour d'appel a constaté que le dictionnaire médical Vidal, comme la notice actuelle de présentation du vaccin, fait figurer au nombre des effets secondaires indésirables possibles du produit la poussée de sclérose en plaque, quand la notice de présentation du produit litigieux ne contenait pas cette information; qu'elle en a exactement déduit que le vaccin présentait le caractère d'un produit défectueux au sens de ce texte ; second moyen si les études scientifiques versées aux débats par la société Sanofi Pasteur MSD n'ont pas permis de mettre en évidence une augmentation statistiquement significative du risque relatif de sclérose en plaque ou de démyélinisation après vaccination contre l'hépatite B, elles n'excluent pas, pour autant, un lien possible entre cette vaccination et la survenance d'une démyélinisation de type sclérose en plaque ; qu'ayant, ensuite, relevé que les premières manifestations de la sclérose en plaque avaient eu lieu moins de deux mois après la dernière injection du produit ; que ni Mme X... ni aucun membre de sa famille n'avaient souffert d'antécédents neurologiques, et que dès lors aucune autre cause ne pouvait expliquer cette maladie, dont le lien avec la vaccination relevait de l'évidence selon le médecin traitant de Mme X..., la cour d'appel, qui a souverainement estimé que ces faits constituaient des présomptions graves, précises et concordantes, a pu en déduire un lien causal entre la vaccination de Mme X..., et le préjudice subi par elle ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020837154
25) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-14.493, Inédit
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 12 juin 2007
M. X..., qui avait subi en 1993 en tant qu'ambulancier une vaccination contre l'hépatite B, a effectué, le 16 novembre 1999, auprès de la Cpam de Roanne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour une : "sclérose en plaques suite aux vaccins hépatite B" ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge la pathologie de M. X ; M X fait grief à l'arrêt de le débouter ; que le docteur Z... précise cependant aussi que des études épidémiologiques et biologiques sont en cours pour estimer s'il existe bien un lien "direct et certain" entre la vaccination et la myofasciite à macrophage : qu'ainsi, en l'état actuel de la science le lien entre la myofasciite à macrophage et la vaccination contre l'hépatite B n'est pas établi ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire l'absence de lien causal entre la maladie et la vaccination ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020840741
26) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-16.097, Publié au bulletin
Mme X..., qui avait été vaccinée contre l'hépatite B les 24 avril, 30 mai et 17 juillet 1992 et avait subi un rappel de vaccination le 27 septembre 1993 avec le vaccin Genhevac B fabriqué par la société Aventis Pasteur MSD, a présenté, en mars 1994, des symptômes qui ont abouti au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu'elle a assigné, après expertise judiciaire, la société Aventis Pasteur MSD pour obtenir réparation de son préjudice ; Mme X fait grief à l'arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituaient pas la preuve d'un lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de la maladie, a légalement justifié sa décision ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021078951&fastReqId=1518151373&fastPos=35
27) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-20.539, Inédit
M. X..., employé, secouriste du travail, a été vacciné contre l'hépatite B les 29 septembre 1998, 3 novembre 1998 et 22 juin 1999 ; souffrant de lésions musculaires et de fatigue chronique, il a effectué le 14 novembre 2003 une déclaration d'accident du travail, en produisant un certificat médical confirmant un diagnostic de myofasciite à macrophages ; recours de CTPO contre l’arrêt qui déclare recevable le recours formé par M X ; il résulte des éléments de la cause et notamment du rapport de l'expert technique que le lien entre la myofasciite à macrophages diagnostiquée en juin 2002 et la vaccination contre l'hépatite B réalisée à base d'un vaccin aluminique imposée dans le cadre de l'emploi de M. X... est établi ; les études les plus récentes ont mis en évidence le fait que l'hydroxyde d'aluminium peut résister dans le système immunitaire pendant de très longues années ; qu'à supposer établie une cause immunologique, elle ne serait pas de nature à exclure la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, seule la cause étrangère le permettant ; preuve de la non-imputabilité au travail des lésions constatées n'étant pas rapportée, la myofasciite à macrophages et ses conséquences cliniques devaient être prises en charge au titre du risque professionnel ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021474415
28) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 08-21.721, Inédit
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 14 octobre 2008
Mme X..., salariée du Centre hospitalier de Montélimar de 1981 à 1995, a subi quatre injections du vaccin contre l'hépatite B entre le 2 novembre 1994 et le 15 décembre 1995 ; son état de santé s'est dégradé, elle a cessé toute activité dès la fin de l'année 1995 ; que des examens médicaux effectués en 2003 ont mis en évidence une myofasciite à macrophages ; refus Cpam prise en charge au titre législation professionnelle ; l’appel avait été favorable à Mme X ; l’expert avait conclu en l’absence de lien de causalité, l’appel avait retenu la preuve par présomption de l’existence d’un lien de causalité ; la présomption d'imputabilité au travail édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale n'était pas détruite, la cour d'appel a pu décider, sans méconnaître l'avis de l'expert ni trancher une difficulté d'ordre médical, que la myofasciite à macrophages et ses conséquences cliniques devaient être prises en charge au titre du risque professionnel ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022111934&fastReqId=1202230213&fastPos=30
29) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-71.013, Inédit
M. X..., étudiant en médecine, novembre et décembre 1993 et janvier 1994 vaccin Engérix B ; deux mois après la dernière injection, symptômes qui ont conduit, en janvier 1995, au diagnostic de la sclérose en plaques ; réparation par l'Etat en application de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ; assignation, après expertise judiciaire, de Glaxosmithkline pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice ; M X fait grief à l'arrêt ; mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce que les éléments versés aux débats ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes susceptibles d'apporter la preuve du lien de causalité entre le vaccin et l'apparition de la maladie ; que les griefs, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peuvent être accueillis ; pourvoi rejeté ; que M. Christophe X... ne peut pas invoquer la preuve par des constatations scientifiques, en raison de la nature de l'avis des experts judiciaires, qui après avoir constaté que la cause de la sclérose en plaques reste inconnue à ce jour, concluent dans leur rapport du 16 janvier 2006, que « la pathologie dont souffre M. Christophe X... n'est pas liée dans un rapport de causalité certain, à l'administration du vaccin Engérix B » ; que M. Christophe X... invoque donc le fait qu'il était en parfaite santé avant la vaccination, que les premiers symptômes sont apparus deux mois après la 3ème injection du 18 janvier 1994, et qu'il produit des documents scientifiques mettant en évidence le lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaques ; que l'état de parfaite santé de M. Christophe X... avant la vaccination litigieuse, ni la quasi concomitance de cette vaccination et de l'apparition des symptômes, ne sont contestés ; qu'au demeurant le fait que le lien de causalité ne puisse pas être exclu est une condition de reconnaissance du lien de causalité et non un indice probant ; que Monsieur Christophe X... invoque en second lieu l'étude de M. Z..., publiée au mois de septembre 2004, dont les résultats « corroborent l'hypothèse selon laquelle l'immunisation par le vaccin … de l'hépatite B, est associée à un risque accru de sclérose en plaques » ; mais que les experts ont aussi envisagé cette étude, et notent à son sujet que « cette étude posant des problèmes de méthodologie et de représentativité, concernant un petit nombre de patients …. reste donc malgré tout en accord avec toutes les autres études n'ayant pas identifié de risque accru de développer une sclérose en plaques », conclusions qu'il convient d'entériner ; que toutefois, cet avis émanant d'une administration, et non d'une autorité scientifique, au surplus fondé sur l'avis de l'AFSSAPS qui n'est pas favorable à l'existence d'un lien de causalité certain, et sur une législation instituant une indemnisation qui n'obéit pas aux règles du droit commun, ne peut pas être jugé établir le lien de causalité, ni participer à titre d'indice, à la constatation de présomptions ; mais que les experts ont noté que dès 1994, la notice du produit Engérix B, au VIDAL, mentionne à titre de « précaution », parmi les effets indésirables rapportés, le risque de sclérose en plaques ; que dès lors qu'il ne s'agit manifestement pas d'effets démontrés, mais seulement d'effets rapportés, cette indication à la notice ne peut pas constituer une présomption du caractère certain du lien de causalité ; qu'il ne subsiste donc, comme présomptions, que le fait que Monsieur Christophe X... était en parfaite santé avant la vaccination, et que les premiers symptômes sont apparus deux mois après la 3° injection du 18 janvier 1994, faits constants mais qui doivent être jugés insuffisants pour constituer les présomptions graves, précises et concordantes requises par la loi ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a ainsi jugé et débouté Monsieur Christophe X... de toutes ses demandes et notamment de sa demande de nouvelle expertise ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023144668
30) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-16.556, Publié au bulletin
Mademoiselle Véronique X..., qui avait été vaccinée contre l'hépatite B, les 29 juin 1994, 13 janvier et 12 juin 1995, avec le vaccin Genhévac B fabriqué par la société Pasteur vaccins, devenue Sanofi Pasteur MSD, a présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes qui ont ultérieurement abouti, en juillet 1996, au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu'elle a assigné, après expertise judiciaire, la société Sanofi Pasteur MSD pour obtenir réparation de son préjudice ; Mme X fait grief à l'arrêt ; Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé souverainement qu'en l'absence de consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité entre la vaccination et les affections démyélinisantes, le fait que Mme X... ne présentait aucun antécédent personnel ou familial et le fait que les premiers symptômes étaient apparus quinze jours après la dernière injection ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes en sorte que n'était pas établie une corrélation entre l'affection de Mme X... et la vaccination ; pourvoi rejeté ; que les experts désignés sont pour le Docteur Bernard B..., neurologue, Chef du service de neurophysiologie clinique de l'Hôpital Sainte-Anne, pour le Professeur Jacques A..., médecin biologique, chef de Service d'immunologie au CHU de Reims et pour le Professeur Daniel C..., Directeur de l'institut de médecine légale de Lyon, Chef de service de l'accueil des urgences médicales ; que les documents médicaux personnels à Mademoiselle Véronique X... démontrent uniquement une coïncidence chronologique entre la vaccination contre l'hépatite B et la survenue de la sclérose en plaques ; que cette seule coïncidence est insuffisante pour faire preuve d'un lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de la maladie ainsi que retenu par les experts dans leurs conclusions ; que Mademoiselle Véronique X... n'apporte pas la preuve lui incombant d'un lien de causalité certain et direct entre la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a subie et la survenue de la sclérose en plaques dont elle est atteinte ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023144183&fastReqId=1518151373&fastPos=27
31) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-15.289, Inédit
lié à la 22)
M. X..., alors âgé de 20 ans, a reçu le 27 novembre 1997 une injection d'Engerix B20, vaccin contre l'hépatite B, administrée par M. Y..., son médecin traitant ; qu'à la suite de cette vaccination, il a présenté des troubles qui, après plusieurs examens et consultations, ont été attribués à une maladie démyélinisante du système nerveux de type sclérose en plaques ; qu'il a assigné en responsabilité M. Y... ainsi que la société Glaxosmithkline ; arrêt de la cour d'appel de Toulouse, du 9 mai 2005, l'ayant débouté de ses demandes a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2008 ; la cour d'appel (Paris, 11 septembre 2009), appréciant souverainement, par une décision motivée, les éléments de fait qui lui étaient soumis, a estimé qu'ils ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir une corrélation entre la maladie de M. X... et la vaccination litigieuse, de sorte que ni la responsabilité de la société Glaxosmithkline, ni, en l'absence d'une telle corrélation, celle de M. Y... ne pouvaient être engagées ; pourvoi rejeté ; « Les présomptions graves précise et concordantes, invoquées par Monsieur X... à savoir:
« - sa parfaite santé avant la vaccination - la concordante dans le temps entre la vaccination et la survenance de la sclérose en plaques « - l'absence d'autres facteurs explicatifs de cette survenance « - la mention dans les précautions d'emploi du vaccin du risque d'induire une poussée chez les patients atteints de sclérose en plaques « - la mention dans le dictionnaire Vidal de cas de sclérose en plaques observés exceptionnellement parmi les effets indésirables du produit « - une lettre de la S A.S. SMITHKLINE BEECHAM reconnaissant que la sclérose en plaques est un des effets indésirables rare mais possible, mentionné dans le dictionnaire Vidal et dans le notice destinée au patient jointe au conditionnement « - l'existence de plus d'une centaine de cas de sclérose en plaques survenus peu de temps après l'injection du vaccin litigieux ne seraient acceptables, pour rapporter la preuve d'un lien de causalité entre sa vaccination et sa maladie, que dans la mesure où l'état des connaissances acquises de la science (seule notion admise dans le droit de la responsabilité médicale), permettait une « connaissance de l'étiologie et les délais d'incubation de la sclérose « en plaques ; « Les experts à qui on ne peut reprocher d'avoir tenu compte du caractère parfois discutable de certaines études, précisent en effet que: si les données scientifiques actuelles ne permettent pas de prouver la responsabilité du vaccin contre l'hépatite B dans la survenue de la sclérose en plaques, elles ne permettent pas non plus de l'exclure totalement. On peut seulement affirmer que si le risque existe, il est faible. Il pourrait être lié à des facteurs prédisposants individuels. . . Nous maintenons donc nos conclusions : au vue des données de la littérature actuellement disponible il n'est pas possible d'établir de façon certaine un lien entre la vaccination et le déclenchement de la sclérose en plaques. Il n'est pas possible non plus d'éliminer un risque individuel. On ne peut pas exclure que la vaccination puisse éventuellement « être un élément déclencheur non spécifique d'une poussée de démyélinisation chez un petit nombre de sujets prédisposés». « Monsieur X..., se trouve donc dans l'impossibilité de rapporter la preuve d'un lien causal entre l'injection qu'il a reçue et l'apparition de la sclérose en plaques ; « Dans ces conditions, dés 1993 la notice d'utilisation du vaccin faisait apparaître l'existence de troubles neurologiques qui étaient qualifiés d'effets indésirables ; « Au regard des dispositions de la directive européenne, Monsieur X... ne peut donc reprocher au laboratoire un manquement à son obligation d'information, et ce d'autant moins qu'en 1997, le fabricant avait bien tenu compte de l'évolution des données de pharmacovigilance en citant précisément la sclérose en plaques au titre de ces effets indésirables.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023932459&fastReqId=1518151373&fastPos=25
32) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-28.195, Inédit
M. X... a reçu, aux mois de juin et juillet 1993, en vue d'un voyage en Inde, plusieurs injections d'un vaccin contre l'hépatite B de type Genhevac B, et est atteint d'une sclérose en plaques dont le diagnostic a été posé en mai 1997, fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son action en responsabilité à l'égard de la société Sanofi Pasteur MSD ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'ils ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir un lien de causalité entre la maladie de M. X..., dont l'apparition antérieure à 1997 n'était pas établie, et la vaccination litigieuse, de sorte que la responsabilité de la société Sanofi Pasteur MSD ne pouvait être engagée ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025216772
33) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-14.287, Inédit
ayant présenté les symptômes de la maladie de Guillain-Barré très peu de temps après l'injection, courant 1995, du vaccin contre l'hépatite B, Genhevac B, Mme X... a assigné celle-ci sur le fondement des articles 1147 et 1382 interprétés à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt, qui rappelle que la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre l'un et l'autre, énonce, à bon droit, qu'il doit préalablement établir qu'il a subi l'injection du produit litigieux et que celle-ci peut être en corrélation avec son affection ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, sans omettre d'évoquer les désaccords sur les antécédents médicaux de Mme X... qui s'était refusée à communiquer les dossiers détenus par son médecin traitant et sans se fonder sur l'éventuelle incidence de l'affection à Campylobacter jejuni, a retenu qu'il n'existe pas de consensus national et international en faveur d'un lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et les affections démyélinisantes ni d'association statistique significative permettant de déduire un tel lien, pour en déduire ... que l'existence d'une corrélation entre son affection et la vaccination n'était pas établie, le lien de causalité demeurant purement hypothétique ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026095811
34) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2012, 11-15.534 11-19.371, Inédit
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 27 mai 2011
Mme X..., employée en qualité d'agent de remplacement de personnel éducatif par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'employeur), de 1979 à 1982 puis de 1993 à mars 1995 a reçu en 1993 et 1994, quatre injections vaccinales ; à compter du mois de juillet 1993 divers troubles ; sclérose en plaques diagnostiquée en décembre 1997 ; un certificat médical daté du 31 octobre 2000 établissait le lien entre la vaccination et la maladie ; le 25 octobre 2000, la salariée demandait à son employeur d'établir une déclaration d'accident du travail ; l'employeur fait grief à l'arrêt ; cassation partielle sauf faute à la charge de l'ADAPEI ; renvoi devant la Cour d'appel de Lyon
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026373412
35) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-17.738, Publié au bulletin
Jack X..., aujourd'hui décédé et aux droits de qui viennent Mmes Nelly, Lauriane et Christelle X... (consorts X...), qui avait présenté, dès août 1999, des tremblements et des troubles après avoir été vacciné contre l'hépatite B, en décembre 1998, janvier et juillet 1999, conduisant, en novembre 2000, au diagnostic de la sclérose en plaques, a assigné en responsabilité la société Sanofi Pasteur MSD ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par une considération générale sur le rapport bénéfice/risque de la vaccination, après avoir admis, en raison de l'excellent état de santé antérieur de Jack X..., de l'absence d'antécédents familiaux et du lien temporel entre la vaccination et l'apparition de la maladie, qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi, sans examiner si les circonstances particulières qu'elle avait ainsi retenues ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux des trois doses administrées à l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; arrêt cassé, renvoi devant la Cour d'appel de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026432064
36) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-20.903, Publié au bulletin
Mme X..., alors âgée de 17 ans, avait reçu, les 11 et 29 juillet 1995, des injections du vaccin contre l'hépatite B, dénommé Engerix B (Glaxosmithkline) ; a rapidement déclaré ressentir des engourdissements et fourmillements des membres, puis, après six mois, présenté des troubles oculaires graves, conduisant, en 1997, au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu'imputant cette pathologie au vaccin, elle a assigné la société Glaxosmithkline en réparation de son préjudice ; Mme X fait grief à l'arrêt ; Mais attendu que, si la responsabilité du fait des produits défectueux requiert que le demandeur prouve le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite, nécessaire à l'exclusion éventuelle d'autres causes possibles de la maladie, pour la recherche de la défectuosité du produit et du rôle causal de cette défectuosité, sans pour autant que sa simple implication dans la réalisation du dommage suffise à établir son défaut au sens de l'article 1386-4 du code civil ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; que la cour d'appel, qui a énoncé qu'il appartenait à Mme X... de rapporter la preuve du dommage, de l'imputabilité du dommage à l'administration du produit puis du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage, a retenu que les experts sont quasi unanimes pour conclure qu'un lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaques ne pouvait être démontré, que l'évolution des données statistiques n'avait pas démontré de pic alarmant des déclarations de la sclérose en plaques au terme d'une période non négligeable de quatre années de vaccination obligatoire en France en dépit du nombre élevé de doses administrées ; que la cour d'appel, qui s'est prononcée, non pas en considération de l'absence de preuve scientifique, mais à la fois par des observations d'ordre général tendant à la démonstration du caractère positif du rapport bénéfice/risque de nature à exclure la corrélation entre la vaccination et la survenance de la maladie et au regard de l'ensemble des éléments propres à la patiente, a ainsi souverainement estimé que la preuve n'était pas rapportée de la participation du vaccin litigieux à l'apparition de la maladie de Mme X ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027485548&fastReqId=1857574706&fastPos=17
37) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-21.314, Publié au bulletin
Mme X... a reçu, entre 1986 et 1993, plusieurs injections de vaccins, Hevac B et Genhevac B, contre l'hépatite B, renouvelées du fait qu'elle ne développait pas d'anti-corps, fin 1992, elle s'est plainte d'épisodes de paresthésie des mains puis, en 1995, d'un état de fatigue et de troubles sensitifs, qu'elle a dû cesser de travailler en juillet 1998, que le diagnostic de sclérose en plaques a été posé en décembre 1998 ; Mme X... a recherché la responsabilité de la société Sanofi Pasteur qui fait grief à l'arrêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait présenté les premiers symptômes d'une sclérose en plaques « fin 1992 », après avoir relevé que la dernière vaccination datait de février 1992, soit un délai d'environ dix mois ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'impossibilité de prouver scientifiquement tant le lien de causalité que l'absence de lien entre la sclérose en plaques et la vaccination contre l'hépatite B, laisse place à une appréciation au cas par cas, par présomptions, de ce lien de causalité, a estimé qu'au regard de l'état antérieur de Mme X..., de son histoire familiale, de son origine ethnique, du temps écoulé entre les injections et le déclenchement de la maladie, et du nombre anormalement important des injections pratiquées, il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'établir le lien entre les vaccinations litigieuses et le déclenchement de la sclérose en plaques dont elle était atteinte ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par une considération générale sur le rapport bénéfice/risques de la vaccination, après avoir admis qu'il existait en l'espèce des présomptions graves, précises et concordantes tant au regard de la situation personnelle de Mme X... que des circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées, de l'imputabilité de la sclérose en plaques à ces injections, sans examiner si ces mêmes faits ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux des doses qui lui avaient été administrées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; rejet du pourvoi incident ; cassation partielle en ce qu'il a dit que Mme X... n'avait pas établi le caractère défectueux du vaccin et rejeté ses demandes; renvoi devant la Cour d'appel de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027701708
38) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-21.907, Publié au bulletin
Madame X... estimant la fibromyalgie dont elle était atteinte constatée par certificat médical du Docteur Jacques Y... en date du 11 septembre 2006, faisait suite à la deuxième injection du vaccin contre l'hépatite B qu'elle a subi en 1989 alors qu'elle travaillait au CHU de Grenoble ; Mme X a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie du fait d'un lien possible ; en appel Mme X déboutée de son recours contre Cpam ; action introduite le 14 mai 2007 non prescrite ; appel cassé, renvoi devant la cour d'appel de Chambéry
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027981338&fastReqId=1202230213&fastPos=12
39) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-19.499, Inédit
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 15 mars 2012
Mme X..., qui avait reçu plusieurs injections du vaccin contre l'hépatite B, fabriqué par la société Glaxosmithkline, a présenté des troubles conduisant au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu'imputant cette pathologie au vaccin, l'intéressée, alors mineure, et Mme Y..., sa mère, ont assigné la société Glaxosmithkline en réparation du préjudice subi ; que par jugement du 12 juin 2009, le tribunal de grande instance a accueilli ces demandes ; que par jugement du 12 juillet 2011, Mme X... a été placée sous curatelle renforcée, la mesure étant exercée par la fondation Casip Cojasor ; que par arrêt du 15 mars 2012, la cour d'appel a infirmé la décision du 12 juin 2009 et a rejeté l'ensemble des demandes ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la société Sanofi Pasteur MSD ; la vaccination d'Elodie X... a eu lieu entre juillet 1994 (1ère injection) et février 1997 (rappel après trois injections en 1994), soit avant l'entrée en vigueur de la loi 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français la directive communautaire du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux ; La vaccination de Mlle Elodie X... aux dates indiquées, soit 4 juillet 1994 (GenHevac B), 9 août 1994 (Engérix B), 7 novembre 1994 (Engérix B) et 7 février 1997 (Engérix B) pour le rappel, n'est pas contestée. De même, n'est pas contestée l'absence de toute réaction de Mlle Elodie X... aux trois premières injections de 1994. Les premiers signes de la maladie se sont manifestés immédiatement après la vaccination de rappel en février 1997. Le dommage n'est hélas ni contestable ni contesté puisque Mlle Elodie X..., née le 9 février 1982, est atteinte d'une sclérose en plaques dont le diagnostic a été posé en janvier 1998. Les rapports d'expertise soulignent (p. 21 et s du 2ème rapport) le caractère largement inconnu des causes de cette maladie inflammatoire, démyélinisante, évoluant par poussées successives, entrainant des complications neurologiques graves. Les symptômes observés sur Mlle Elodie X... ont été amplement décrits par les rapports d'expertise, même si les experts n'ont pu mener à terme leurs opérations, en raison du refus volontaire de Mlle Elodie X... de déférer à leur convocation et d'évaluer ainsi avec plus de précision son préjudice ; Mais cette preuve ne peut se déduire exclusivement ¿ comme l'énonce la Cour de cassation dans ses arrêts du 22 mai 2008 ¿ de l'absence de certitude scientifique sur l'innocuité du produit. Cependant, si on exige du demandeur à l'indemnisation, pour l'administration de cette preuve d'un fait juridique, une certitude scientifique, cette preuve ne pourra jamais ¿ en l'état des connaissances actuelles ¿ être rapportée par l'intéressé, et particulièrement tant que la sclérose en plaques restera une maladie dont les origines ne sont pas connues. L'expertise (2008) a mis en évidence (p 27) la difficulté qui existe à prouver ce lien de causalité « du fait que la cause de la sclérose en plaques reste inconnue ». C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation, rappelant l'article 1353 du Code civil et les règles applicables en matière de preuve, demande aux juges du fond de rechercher « si les éléments de preuve qui lui étaient soumis constituaient ou non des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage ¿ ». Ce rappel de la Cour de cassation signifie clairement que l'absence de lien scientifiquement établi, entre la vaccination et le déclenchement d'une sclérose en plaques, ne constitue pas un obstacle dirimant aux prétentions des demandeurs à l'indemnisation et qu'elle ne lui interdit pas de tenter d'établir, par présomptions, l'imputabilité de sa maladie à la vaccination. ; S'ajoute dans l'hypothèse du présent dossier, l'âge de la malade : 15 ans lors de l'apparition de la maladie ce qui est exceptionnel, et ce qu'ont souligné les experts (1/ 100000). Aucune autre cause possible n'est suggérée d'ailleurs, particulièrement compte tenu des connaissances dont on dispose sur l'origine de la maladie ; Dans la présente affaire, les experts ont considéré que « l'existence d'un risque faible d'atteintes démyélinisantes associées au vaccin contre l'hépatite B ne peut pas être exclu avec certitude, notamment chez certaines personnes présentant des facteurs de sensibilité particuliers » (p. 64 du second rapport), ce qui ne signifie pas au demeurant, selon les experts, que ce risque soit établi. S'agissant du cas de Mlle Elodie X..., ces présomptions sont tout à la fois graves, précises et concordantes, particulièrement compte tenu du fait que l'absence de preuve scientifique de l'imputabilité de la sclérose en plaques à la vaccination repose avant tout sur une connaissance insuffisante des causes de cette maladie. C'est la conjonction de ces présomptions qui conduit la cour à considérer que les divers éléments de preuve proposés par Mlle Elodie X... constituent des présomptions graves, précises et concordantes, permettant d'établir le lien d'imputabilité existant entre la vaccination de Mlle Elodie X... contre l'hépatite B et le déclenchement de la sclérose en plaques dont elle est atteinte. ; Or ce rapport bénéfice/ risque ne peut être apprécié de manière individuelle ainsi que le font valoir Mlle Elodie X... et Madame Maryse Y... ; c'est au regard de la collectivité qu'il est apprécié ; S'agissant de la présentation du produit, la note d'information du laboratoire GLAXOSMITHKLINE BEECHAM, contrairement à celle du laboratoire PASTEUR MERIEUX, a, en 1994, fait état dans les effets indésirables exceptionnels, de la sclérose en plaques en précisant que la relation causale n'était pas établie dans la plupart des cas (rapport déposé en 2008, p. 35). En 1996/ 97, les précautions se sont orientées vers le danger que pouvait présenter la vaccination pour les personnes déjà atteintes de sclérose en plaques, ce qui confirme au demeurant l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination et la maladie ; Le laboratoire ayant satisfait en 1997 à son obligation d'information, ainsi que le disent unanimement les experts, la perte d'une chance invoquée par Mlle Elodie X... ne peut dès lors prospérer »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028096626
40) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2014, 12-22.123, Publié au bulletin
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Sanofi Aventis Pasteur MSD ; M. Y..., médecin généraliste, a administré ou prescrit à Mme X..., entre 1996 et 1999, plusieurs injections vaccinales, dont cinq du vaccin GenHevac B contre l'hépatite B, produit par la société Sanofi-Pasteur MSD ; que, Mme X... ayant présenté un état de fatigue persistant et une instabilité des membres inférieurs provoquant des chutes, des examens ont mis en évidence des anomalies neurologiques, puis l'existence d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA) ; qu'attribuant sa pathologie aux vaccinations, Mme X... a recherché la responsabilité de la société Sanofi-Pasteur MSD et de M. Y..., puis, s'étant désistée de l'instance d'appel à l'égard de la société, a maintenu ses demandes envers le médecin ; Mme X fait grief à l'arrêt ; Attendu qu'après avoir retenu que la seule faute commise par M. Y... était d'avoir prescrit, sinon pratiqué, la cinquième injection de GenHevac B dont les experts judiciaires avaient estimé qu'elle n'était pas nécessaire, la cour d'appel a relevé que cette injection n'avait causé qu'un très faible surdosage, non susceptible, selon les experts, d'avoir un effet délétère et, de surcroît, qu'il n'existait aucun lien scientifiquement démontré entre une injection de GenHevac B et l'apparition d'une SLA et que Mme X... n'invoquait, pour faire le lien entre la vaccination et sa maladie, que des considérations générales, tirées d'un rapport médical dont les conclusions n'étaient pas convaincantes, ainsi que des éléments personnels qui n'étaient pas probants ; qu'elle a pu en déduire l'absence de responsabilité de M. Y..., y compris au titre de la perte de chance, peu important que la cause de la SLA demeure inconnue ; que le moyen n'est pas fondé ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028514413&fastReqId=861655527&fastPos=12
41) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-16.968, Inédit
Mme X a reçu une première injection de vaccin antitétanique qui a été suivie d'une seconde le 16 octobre 2000 ; que dans les heures suivant un rappel de vaccination contre l'hépatite B pratiqué le 30 octobre 2000 par son médecin traitant, elle a été hospitalisée en urgence pour une dyspnée d'effort avec épanchement péricardique ; qu'au cours du traitement de ses séquelles, une myofasciite à macrophages imputable à des vaccins aluminiques a été diagnostiquée le 2 juin 2005, à la suite de laquelle elle a fait établir, le 5 octobre 2005, par la société Expectra, une déclaration d'accident du travail pour le 31 octobre 2000 ; dans son rapport d'expertise, M. Y...a conclu à l'existence d'un lien entre les lésions histologiques imputables à la myofasciite à macrophage présentées par Mme X... et la vaccination antitétanique dont elle a fait l'objet le 30 août 2000 et que ces conclusions claires et précises s'imposent aux parties ; sans rechercher si, en dehors des affirmations de la victime, il existait des éléments objectifs susceptibles d'établir que l'accident s'était produit au temps et au lieu du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; appel cassé, renvoi devant la cour d'appel de Versailles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029017074&fastReqId=1202230213&fastPos=7
42) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-23.013, Inédit
Mme X..., salariée de la Clinique d'Arcachon (la clinique) a déclaré un accident post-vaccinal survenu le 6 mars 2006, le certificat médical initial mentionnant une "myopathie dysimmunitaire chronique inflammatoire évolutive ; l'arrêt retient que l'expert a considéré que les lésions de Mme X... étaient en rapport direct avec les vaccinations contre l'hépatite B effectuées en 1997 et 1998 ; celle-ci n'a pas été vaccinée dans le cadre de la clinique, mais par son mari médecin ; qu'il apparaît à l'analyse du carnet de vaccinations de Mme X... que celle-ci a bénéficié de plus de trois séquences vaccinales contre l'hépatite B, ce qui selon l'expert correspond à une survaccination ; qu'au vu de cette survaccination effectuée non sous l'autorité de l'employeur mais sous la responsabilité du docteur X..., qui aurait dû apprécier le protocole de vaccination de l'intéressée au vu de son carnet de santé, la preuve d'un lien de causalité entre les lésions de Mme X... et la campagne de vaccination de 1997 et 1998 imposée aux établissements de santé et répercutée par la clinique auprès de ses salariés, n'est pas rapportée de manière suffisante ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les lésions, apparues au temps et au lieu du travail, étaient liées à la vaccination rendue nécessaire par l'emploi occupé par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; arrêt cassé, renvoi devant la cour d'appel d'Agen
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029483798
43) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-17.786, Publié au bulletin
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen , du 18 mars 2014
en 1994 et 1995 plusieurs injections vaccinales contre l'hépatite B en raison de sa formation d'infirmière, et saisi, le 18 mai 2006, ), Mme X... a formé une déclaration d'accident du travail le 25 octobre 2009 ; que la Cpam de Lot-et-Garonne a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle en raison de la tardiveté de sa déclaration ; Mme X fait grief à l'arrêt ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que lors de la saisine de l'ONIAM le 18 mai 2006, l'intéressée qui avait évoqué le lien causal entre la vaccination et la sclérose en plaques qu'elle avait développée, ne pouvait méconnaître le rapport possible entre sa maladie et la vaccination opérée et ne se trouvait plus dans l'impossibilité d'agir résultant de l'ignorance, légitime et raisonnable, de la naissance de son droit, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de prescription de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale avait commencé à courir à compter de cette date ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030567492
44) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 14-13.151, Publié au bulletin
M. X... a reçu, aux mois de janvier, février et août 1995, trois injections du vaccin contre l'hépatite B, dénommé Engerix B, fabriqué par la société Laboratoire Glaxosmithkline (la société) ; qu'informé en 2004 qu'il était atteint d'une sclérose en plaques de forme progressive, dont il imputait la survenance au vaccin, M. X... a, par acte des 7 et 8 décembre 2009, assigné la société en réparation des préjudices subis sur les fondements principal de l'article 1382 du code civil et subsidiaire des articles 1386-1 et suivants du même code ; M X fait grief à l'arrêt ; second moyen CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action engagée par M. X... contre la société Laboratoire Glaxosmithkline, déboute la CPAM de la Vendée et la société Mutuelle harmonie mutualité de leurs demandes et condamne M. X... à payer à la société Laboratoire Glaxosmithkline la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, l'arrêt rendu le 11 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030600647&fastReqId=1615272760&fastPos=7
45) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2015, 14-10.131, Inédit
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 13 novembre 2013
qu'ayant été vaccinée entre juin et décembre 2006 contre l'hépatite B, avant d'effectuer dans le cadre de sa scolarité un stage professionnel en milieu hospitalier, Mme X... a souffert de divers symptômes ; que le diagnostic de sclérose en plaques ayant été posé en mars 2007, l'établissement scolaire a déposé, le 11 juillet 2008, une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) ; que la caisse ayant opposé un refus de prise en charge, et après mise en oeuvre de la procédure d'expertise technique, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; la caisse fait grief à l'arrêt ; Qu'ayant ainsi fait ressortir que la présomption d'imputabilité au travail édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale n'était pas renversée, la cour d'appel a exactement décidé, sans trancher une difficulté d'ordre médical, que la sclérose en plaques devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle ; pourvoi rejeté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031453000
46) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-17.146, Inédit
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 10 février 2014
le 19 février 1992, Mme X..., tenue à une obligation de vaccination en raison de sa qualité d'élève infirmière, a reçu une injection du vaccin contre l'hépatite B ; que deux rappels lui ont été administrés les 19 mai et 20 juin de la même année ; qu'un diagnostic de sclérose en plaques a été évoqué au début de l'année 1993, puis confirmé l'année suivante ; qu'un rappel du vaccin a été pratiqué le 19 septembre 1994 ; qu'en 1999, la maladie de Crohn, puis en 2004, une polymyosite ont été diagnostiquées ; qu'attribuant la survenance de ces maladies à la vaccination, Mme X... a obtenu de la juridiction administrative une indemnisation, à la charge de l'Etat, du dommage imputable à une vaccination obligatoire ; qu'elle a assigné en responsabilité la société Aventis Pasteur, devenue Sanofi Pasteur (la société), fabricant du vaccin, afin d'obtenir la réparation des préjudices qui n'avaient pas été indemnisés par la juridiction administrative ou qui résultaient d'une aggravation des préjudices indemnisés par celle-ci ; la société fait grief à l'arrêt ; la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune date de consolidation de l'état de santé de Mme X..., qui continuait d'évoluer, n'avait été fixée, en a exactement déduit que le délai de prescription de l'action engagée par cette dernière n'avait pas couru et que son action n'était pas prescrite ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que Mme X..., âgée de 19 ans, en parfaite santé et ne présentant aucun signe de pathologie neurologique débutante à la date des premières injections du vaccin, avait, à la suite de chacune des injections, présenté des troubles qui avaient conduit à diagnostiquer une sclérose en plaques au mois de février 1993 ; qu'il retient, ensuite, que si, en l'état des connaissances scientifiques, la cause de la maladie demeure inconnue, il est admis de manière unanime que la maladie est causée par un ensemble de facteurs génétiques et environnementaux, l'explication la plus probable de son mécanisme étant l'existence d'une perturbation d'ordre immunologique résultant de l'action du vaccin sur le système immunitaire, celui-ci pouvant constituer un facteur déclenchant de la sclérose en plaques, très probablement sur certains terrains génétiques propices, tel que celui de Mme X..., porteuse du marqueur sanguin « DR 15 », dont les études scientifiques ont montré qu'il constituait un facteur de risque ; que l'arrêt relève encore que ce facteur de risque n'avait pas été précisé par le fabricant sur le produit injecté en 1992 et 1994, alors que le risque de complications neurologiques était connu depuis 1989 et avait fait l'objet de publications scientifiques que ne pouvait ignorer le fabricant ; qu'il estime, enfin, que la causalité ainsi présumée entre la vaccination et la maladie entraîne, associée à l'absence de certitude sur l'innocuité du vaccin, une présomption de défectuosité du vaccin administré à Mme X... en 1992 et 1994 ; que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche, a fait ressortir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes d'un défaut de la vaccination litigieuse à l'origine de la sclérose en plaques contractée par Mme X ; pourvois rejetés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031478659
47) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-18.118, Publié au bulletin
lien avec (35)
selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-17. 738), que Jack X..., aujourd'hui décédé et aux droits de qui se trouvent Mmes Nelly, Lauriane et Christelle X... (consorts X...), a présenté, dès le mois d'août 1999, après avoir été vacciné contre l'hépatite B en décembre 1998, janvier et juillet 1999, divers troubles ayant conduit, courant novembre 2000, au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu'il a assigné en responsabilité la société Sanofi Pasteur MSD ; les consorts X font grief à l'arrêt ; Attendu qu'en l'espèce, les consorts X... invoquent la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu'ils produisent, la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué au vaccin et le dommage subi par la victime peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que la même jurisprudence permet à la victime de prouver le défaut attribué au vaccin en recourant au même type de présomptions ; Attendu que la cour d'appel, indiquant se fonder sur de nombreuses études nationales et internationales et tenir compte de diverses mesures d'enquêtes et de surveillance renforcée mises en oeuvre par les autorités sanitaires, a considéré qu'il n'existait aucun consensus scientifique en faveur de l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques ; RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :
Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Renvoie à l'audience du 25 octobre 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031478159
Commentaires sur Revue de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de litiges causés par les vaccins à l'hépatite B

References: L'article 4
 l'article 341
 l'article 6
 l'article 1386
 l'article 1353
 l'article 1382
 l'article 700