Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024679711&dateTexte=20111018&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-10-31 07:02:52+00:00

Document:
Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale | Legifrance
Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
NOR: IOCD1117904D
Version consolidée au 19 octobre 2011	Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 et suivants ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 11 à 14 ; Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, notamment ses articles 1er et 2 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 87-1 ; Vu le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX , notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes , notamment ses articles 1er à 4 et 6 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Modifie Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 (VT)
Modifie Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 2 (VT)
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 87-1 (V)
Modifie Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°2009-786
du 23 juin 2009 - art. 3 (V)
du 23 juin 2009 - art. 6 (V)

References: l'article 31
 l'article 17
 l'article 21
 art. 3
 art. 2
 art. 87
 art. 3
 art. 3
 art. 6