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Timestamp: 2019-05-24 20:33:48+00:00

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Décret n°97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code | Legifrance
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Décret n°97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
NOR: ECOD9770000D
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 362, ainsi que l'annexe II de ce code ;
Vu le code des douanes, notamment son article 285 ;
Vu les avis des conseils généraux de la Martinique et de la Guyane ainsi que les lettres adressées par les préfets de la Guadeloupe et de la Réunion respectivement aux présidents du conseil général de ces départements aux fins de soumettre à l'avis des conseils généraux desdits départements le projet de décret fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code ;
Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 270 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 272 (V)
Abroge Décret n°84-683 du 17 juillet 1984
Abroge Décret n°84-683 du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°84-683 du 17 juillet 1984 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°84-683 du 17 juillet 1984 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°84-683 du 17 juillet 1984 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°89-760 du 16 octobre 1989
Abroge Décret n°89-760 du 16 octobre 1989 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°89-760 du 16 octobre 1989 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°89-760 du 16 octobre 1989 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°89-760 du 16 octobre 1989 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°89-760 du 16 octobre 1989 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°89-760 du 16 octobre 1989 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°89-761 du 16 octobre 1989
Abroge Décret n°89-761 du 16 octobre 1989 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°89-761 du 16 octobre 1989 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°89-761 du 16 octobre 1989 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°89-761 du 16 octobre 1989 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°89-761 du 16 octobre 1989 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°89-761 du 16 octobre 1989 - art. 6 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 274 (MMN)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 362
 l'article 362
 l'article 362
 l'article 362
 art. 270
 art. 272
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 274