Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460
Timestamp: 2014-07-31 07:28:18+00:00

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Version consolidée au 01 janvier 2014	L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - Des ressources sont attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en œuvre : a) De l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ; b) De la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement prévu par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ; c) De l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour le financement : - des formations sociales initiales ainsi que des aides aux étudiants inscrits dans ces formations ; - de la formation des assistants maternels ; - des aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants : a) Le montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée ; b) Le montant mentionné au IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ; c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d'une part, de la compensation pour 2014 du financement des formations sociales initiales régies par l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d'une place, et, d'autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d'étudiants éligibles et d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier ;
d) Le montant mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation pour 2014 du financement de la formation des assistants maternels, de leur initiation aux gestes de secourisme et de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionnés respectivement aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte ; e) Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, évaluée de manière provisionnelle au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2012 et du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2011 dans les quatre autres départements d'outre-mer.
La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Elle ne peut être : 1° Inférieure à 0,031 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,022 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C ; 2° Supérieure à 0,077 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,054 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. III.-A modifié les dispositions suivantes :
du 29 décembre 2013 - art. 47
I. ― Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après : (En milliers d'euros)
A. ― IMPOSITIONou ressource affectée B. ― PERSONNEaffectataire C. ― PLAFONDou montant
Article L. 131-5-1 du code de l'environnement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 448 700 Article 302 bis ZB du code général des impôts Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 610 000 Article 706-163 du code de procédure pénale Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 1 806 Article 232 du code général des impôts Agence nationale de l'habitat (ANAH) 21 000 b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Agence nationale des fréquences 6 000 V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 120 000 a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 11 250
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts) ANTS 96 750
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) ANTS 14 490 VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ANTS 38 700
Article L. 612-20 du code monétaire et financier Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
205 000 Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier Autorité des marchés financiers (AMF) 95 000 Article L. 2132-13 du code des transports Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)
0 Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Association pour le soutien du théâtre privé 8 000 Article 1609 nonies G du code général des impôts
Article 224 du code des douanes Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 37 000 F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) 15 000
Article 1609 tricies du code général des impôts Centre national pour le développement du sport (CNDS) 31 000 Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts CNDS 176 300 Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts CNDS
24 000 Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) CNDS 40 900 a de l'article 1609 undecies du code général des impôts Centre national du livre (CNL) 5 300 b de l'article 1609 undecies du code général des impôts CNL 29 400 Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) 24 000 Article 1604 du code général des impôts
297 000 II de l'article 1600 du code général des impôts
549 000 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts
719 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
245 000 D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)
A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM) 14 000
B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) 12 500 Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique de la conservation des produits agricoles 2 900 E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique de l'industrie du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure) 70 000
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes 17 000 Article L. 2221-6 du code des transports Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) 15 800
Article 1601 A du code général des impôts Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) 9 910 I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
VI de l'article 302 bis K du code général des impôts FSD
210 000 Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) FranceAgriMer 4 100 Article 1619 du code général des impôts FranceAgriMer 22 000 C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat) 13 000 Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 7 000 Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) 5 000 Article L. 524-11 du code du patrimoine Organismes bénéficiaires de la redevance d'archéologie préventive 122 000 Article L. 121-16 du code de l'énergie Médiateur national de l'énergie 7 000 Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 105 000 Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile OFII 23 000 Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile OFII 7 000 Article L. 8253-1 du code du travail OFII 1 500 Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile OFII 500 Article 958 du code général des impôts OFII 3 000 Article L. 423-27 du code de l'environnement
69 000 C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Société du Grand Paris (SGP) 350 000 Article 1609 G du code général des impôts SGP 117 000 Article 1599 quater A bis du code général des impôts SGP 60 000 Article L. 4316-3 du code des transports Voies navigables de France (VNF) 142 600 Article 1609 quatervicies A du code général des impôts Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes 49 000 II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement. III.-A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement. En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire. B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire. IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. V.-A modifié les dispositions suivantes :

References: l'article 3
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 art. 47
 l'article 158
 l'article 43
 l'article 158
 l'article 134
 l'article 953
 l'article 953
 l'article 135
 l'article 71
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1600
 l'article 1600
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 22
 l'article 302
 l'article 71
 l'article 31