Source: http://chatsdemoncoeur.forumactif.org/t900-association-1901-lois-et-obligations
Timestamp: 2018-12-14 08:30:53+00:00

Document:
ASSOCIATION 1901 / LOIS ET OBLIGATIONS
Sujet: ASSOCIATION 1901 / LOIS ET OBLIGATIONS Lun 13 Avr - 10:55
CREER UNE ASSOCIATION 1901
A savoir que chaque asso 1901 a son propre réglement, accepte ou refuse tel bénévole, limoge également si problème. Rien ne peut lui être reprochée, c'est son fonctionnement interne qui décide.
La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l'association. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser.
Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1 881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi.
S’il gère l’établissement au quotidien et veille à son bon fonctionnement, le président de refuge ou d'associations s’occupe aussi des animaux (chiens et chats). Diriger un refuge demande une grande aptitude au management des équipes, un savoir-faire pour soigner les pensionnaires et bien entendu un amour inconditionnel pour nos compagnons les animaux…
Le directeur de refuge a la charge de tout les bénévoles. Il n’existe pas de véritable formation pour exercer . En revanche, tout postulant doit détenir un certificat de capacité délivré par la préfecture. Celui-ci valide les aptitudes du postulant à s’occuper des animaux (chiens et chats) hébergés dans le refuge.
Il reste attentif au respect et à l'application du règlement intérieur, tant par les bénévoles que les usagers (clients, fournisseurs, visiteurs) du site. Tout le monde participe et veille au bon traitement des animaux.
Car, il peut survenir, par manque de vigilance au niveau sanitaire, des contaminations, des maladies. Parer aux risques d’épidémies, c’est aussi le rôle des bénévles, pour avoir un état sanitaire optimal voire parfait, pour la santé des animaux.
Un refuge qui passe hors norme sur le plan sanitaire peut être amené à fermer sous la contrainte de la DSV ( Direction Départementale Vétérinaire )
Dernière édition par CDMC le Lun 6 Avr - 9:34, édité 3 fois
Sujet: Comment créer un refuge ? Dim 5 Avr - 12:58
Alors voila, par chez moi il y a un refuge canin, mais il n'y a rien pour accueillir les chats.
C'est l'une des raisons pour lesquelles je souhaiterais ouvrir un refuge félin près de chez moi.
J'aimerais donc connaître les démarches à suivre, ce qu'il faut, le coût, bref tous les détails pour ouvrir une telle structure. Tout ce que j'ai pu grapiller sur internet c'est qu'il faut un Certificat de Capacité animaux de compagnie.
Quelqu'un pour me conseiller ? Des refuges pour me raconter comment leurs directeurs ont ouvert le leur ?
Sujet: Re: ASSOCIATION 1901 / LOIS ET OBLIGATIONS Lun 6 Avr - 9:46
J'ai refait un peu le post avec les infos nécessaires que l'on retrouve dans les Lois.
Les refuges avec rémunération du personnel sont en général quelques Spa dépendant de la Spa de Paris et les fourrières. Peu d'associations de protection animale se rémunèrent sinon.
La protection animale est un but non lucratif, c'est du bénévolat.
C'est toute la différence que l'on rencontre dans l'amour que savent partager des bénévoles avec les animaux d'un refuge ou d'une association par rapport à certaines spa ou fourrières où nombres d'employés rémunérés ( qui pourraient tout aussi bien travailler comme pompiste ou dans un bureau) ne prennent aucun soin envers les animaux quand ces derniers ne sont pas limite maltraités.
Un président d'association se fait élire à l'unanimité lors de la création de l'asso ainsi qu'un trésorier. Une AG a lieu chaque année et la présidence est remise aux votes. Il y a de nombreuses démarches à faire. Il est possible de demander des subventions à la mairie et au conseil régional.
Sinon, une association vit des dons principalement mais aussi de nombres manifestations comme les vides greniers, les journées cadies, etc etc....
Le président ou un des bénévoles doit obtenir obligatoirement le CERTIFICAT DE CAPACITE. Il faut également se déclarer à la DSV qui donnera le nombre de chats maximum à respecter dans les lieux . La DSV peut à tout moment faire une visite impromptue dans le refuge, les normes sanitaires devront y être scrupuleusement respectées ( y compris le nombre de chats maxi) sous peine de fermeture du refuge (après placements des animaux dans d'autres refuges voir d'euthanasies massives, on l'a souvent vu).
Un cahier d'entrées et de sorties doit être tenu également, tous les animaux devant être obligatoirement vaccinés, stérilisés et identifiés avant placement à l'adoption ( les frais vétérinaires sont remboursés par l'adoptant).
Prévoir une pièce de 40éne pour les gros malades et les nouveaux arrivants. La prudence est de mise quand on veut faire de la bonne protection animale, un chat malade du typhus par ex pouvant en décimer bp d'autres. Nous ne sommes pas là pour tuer mais pour sauver, donc il est important d'avoir à coeur de faire les choses le plus correctement possible.
Sujet: Re: ASSOCIATION 1901 / LOIS ET OBLIGATIONS Mar 14 Avr - 18:12
Je lis sur le forum beaucoup d'inexactitudes à propos des reçus fiscaux, et beaucoup d'assos par méconnaissance passent à côté de possibilités de dons plus importants (j'avoue que je suis plus généreuse quand possibilité de déduction fiscale, c'est normal, je n'ai pas des moyens illimités, et de cette façon, une partie de mon argent soutient des causes qui me sont chères au lieu de payer des voyages aux ministres!).
Le système du "rescrit fiscal" et donc de la délivrance de reçus fiscaux aux donateurs permet aux associations de (sur)vivre, puisque les dons sont leurs seules sources de financement.
D'abord, une petite clarification : une petite asso de PA n'est pas reconnue d'utilité publique, c'est réservé aux grandes fondations, il faut un décret en conseil d’État, excusez du peu!
nos assos sont dites "d'intérêt général" c'est à dire comme le terme l'indique, elles ne servent pas des intérêts particuliers mais ceux de tous sans distinguo
Ensuite, les assos de PA sont considérées comme des associations de protection de l'environnement, et ceci depuis 2009 http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/128506-associations-de-protection-animale-notion-dinteret-general.html
voir la question parlementaire et la réponse (post Kouros)
donc à ce titre les services départementaux des impôts ne peuvent refuser de leur octroyer un RESCRIT FISCAL, qui sécurise la délivrance par l'asso de reçus fiscaux.
Et ceci sans critère d'ancienneté de l'asso (seules les fondations exigent un an d'existence pour attribuer des aides), le seul critère c'est pas de but lucratif et intérêt général.
Et si refus de l'administration (certains agents n'ont peut-être pas encore pris connaissance de la circulaire du MINEFI qui demandait à ses services de réserver une suite favorable aux demandes des assos de PA !), faire une demande de recours gracieux (toute décision administrative défavorable est susceptible de recours), ou présenter une deuxième demande! et si c'est simplement un fonctionnaire qui dit que non, sans rien écrire, faire la demande quand même en expliquant que votre asso de PA fait partie des associations de protection de l'environnement et donc bénéficie de ces dispositions fiscales.
Demander un rescrit fiscal n'est toutefois pas une obligation, mais une sécurité : l'administration ne pouvant revenir sur sa décision, l'asso ne risque pas de se voir réclamer par le fisc le non-perçu au titre des impôts (= les déductions des donateurs, ça peut chiffrer!).
Sujet: Re: ASSOCIATION 1901 / LOIS ET OBLIGATIONS Mer 15 Avr - 14:50
Précision : cette question parlementaire et sa réponse sont toutes deux publiées au Journal Officiel
http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/resultats_questions/%28offset%29/3350/%28query%29/YTozOntzOjE6InEiO3M6OTg6InR5cGVEb2N1bWVudDpxdWVzdGlvbiBhbmQgbGVnaXNsYXR1cmU6MTQgYW5kIHNzVHlwZURvY3VtZW50OihxZyBPUiBxb3NkKSBhbmQgdGV4dGVSZXBvbnNlOlsqIFRPICpdIjtzOjQ6InJvd3MiO3M6MjoiMjUiO3M6NDoic29ydCI7czozNjoic3NUeXBlRG9jdW1lbnQgYXNjLCBudW1Eb2N1bWVudCBkZXNjIjt9
donc à dégainer en cas de besoin!
Sujet: Re: ASSOCIATION 1901 / LOIS ET OBLIGATIONS Sam 13 Juin - 9:55
Je renvoie également vers ce lien qui peut être utile pour toute question http://chatsdemoncoeur.forumactif.org/t819-en-cas-de-litige-avec-un-refuge-ou-un-elevage-conseils-pour-monter-une-asso
Sujet: Re: ASSOCIATION 1901 / LOIS ET OBLIGATIONS

References: l'article 55
 l'article 910
 l'article 294
 l'article 20
 l'article 13
 l'article 7