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Timestamp: 2019-08-23 16:06:54+00:00

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Actualite Maître Patrick LINGIBE - Violences & mesures d'Urgence
Accueil » Actualité juridique » Maître Patrick LINGIBE » Actualité » Les violences au sein des couples : comment faire pour se défendre des violences conjugales ?
Par Maître Patrick LINGIBE | 06-05-2019 | 0 commentaires | 272 vues
En 2017, on a recensé au niveau national 109 féminicides, c’est-à-dire meurtres de femmes en raison de leur sexe. Ces chiffres sont quasiment du même ordre que ceux enregistrés en 2015 et 2016. La grande majorité de ces meurtres concernent des femmes victimes de leur conjoint. Les coups et blessures volontaires dans la sphère familiale sont tout autant inquiétants. Ainsi en 2017 pour 1 000 habitants, il était de 1,5 pour la France hexagonale et 2,5 pour l’Outre-Mer, avec 2,9 pour la Guyane (taux le plus important des départements-régions d’outre-mer DROM) (Source : Insécurité et délinquance en 2017 : premier bilan statistique – Janvier 2018). Ces chiffres révèlent un véritable problème sociétal, à savoir celui des violences et brutalités qui peut exister au sein de couples mariés ou non mariés. Ainsi, se posent les questions de savoir où commencent les violences conjugales et que peut-on faire pour agir ?
Le présent article fait le point sur le droit applicable et les mesures qui permettent aux victimes de violences conjugales d’agir et de se protéger.
Les violences peuvent être de différents ordres :
physiques (coups, blessures),
psychologiques (insultes, menaces, harcèlement moral), sexuelles (viols, attouchements),
ou encore économiques (maintien dans la dépendance, privation de ressources financières).
Voila ce que dispose le Code civil à ce sujet :
Article 515-9 du code civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
Article 515-10 du code civil : « L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public.
Article 515-11 du code civil : « L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
Article 515-12 du code civil : « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection. »
Article 515-13 du code civil : «Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l’article 515-10.Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l’article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L’article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.»
L'article 227-4-2 du code pénal énonce : « Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 ¤ d'amende.
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. »
L'article 41-3-1 du code pénal le prévoit: « En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques. Avec l'accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte.
La personne victime peut par ailleurs demander le divorce pour faute.
L'article 242 du Code civil le prévoit en ces termes : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Il est à noter que depuis début 2019, une victime de violences conjugales poussée à quitter le logement n’a plus à être redevable du loyer commun. En effet, l’article 136 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi Elan, a ajouté un article 8-2 à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
L'article 132-80 du code pénal dispose en effet :
Les violences physiques ayant entrainé une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours peuvent être punies de 3 ans de prison ou 45 000 euros d’amende, tandis que pour celles ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende (article 222-11 et suivants du Code pénal).
L'article 222-11 du code pénal le dispose en ces termes:
Et, l'article 222-12 du code pénal énonce :
L'article 222-13 du code pénal ajoute :
L'article 222-14 du code pénal prévoit : « Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :
Le viol au sein du couple est puni de vingt ans de prison. L'article L.222-14 du code pénal le prévoit en ces termes :
En cas de meurtre ou de tentative de meurtre, la peine encourue est la prison à perpétuité. C'est ce que prévoit l'article L. 222-4 du Code pénal : « L'infraction définie à l’article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les violences psychologiques sont elles-aussi punies : en cas de harcèlement moral, la peine encourue est de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Ce cas est régi par les dispositions de l'articles 222-33-2-1 du Code pénal : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ¤ d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 ¤ d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.
L’obligation majeure imposée à l’Etat dans la lutte contre les violences conjugales
Il faut savoir que l’Etat a un rôle majeur à jouer pour réprimer les violences conjugales. En effet, l’Etat a une obligation positive de protection de la vie et de l’intégrité physique des personnes (articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme CESDH). La Cour européenne des droits de l’Homme a ainsi pu sanctionner en 2017 l’Italie en considérant que la passivité ou la tolérance des autorités à l’égard des violences conjugales constituent un traitement discriminatoire à l’égard des femmes (CEDH, 2 mars 2017, affaire Talpis c. Italie, requête n° 41237/14) :

References: L'article 227

L'article 41

L'article 242

L'article 132

L'article 222
 l'article 222

L'article 222

L'article 222