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Timestamp: 2017-07-21 04:46:34+00:00

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L'actualité juridique - Avril 2013
L'actualité juridique Avril 2013
Application de l'article 18 de la LFSS pour 2013 qui prévoyait que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, seraient assujetties aux cotisations de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Conditions d'assujettissement : les indemnités sont assujetties à cotisation lorsque leur montant dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale (1.543 euros pour 2013). Ces dispositions sont applicables aux indemnités de fonction afférentes aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux mandats en cours au 1er janvier 2013 au titre de la période postérieure à cette date.
- Décret n°2013-362 du 26 avril 2013 JO 28 avril 2013.
Revalorisation au 1er avril 2013 des rentes accidents du travail et maladies professionnelles, des indemnités en capital et des allocations de cessation anticipée d'activité. Même coefficient que celui applicable aux pensions de base, à savoir : 1,3%.
- Circulaire CNAMTS n° 5/2013 du 2 avril 2013.
L'article 85 de la loi de financement pour 2013 prévoyait de déconnecter le montant de la majoration pour tierce personne du montant de la rente (40% de la rente) pour le fixer en fonction des seuls besoins d'assistance d'une tierce personne. Trois forfaits de la prestation complémentaire pour recours à la tierce personne sont fixés en fonction du besoin d'assistance de l'intéressé. Ces besoins sont déterminés par le médecin conseil à partir d'une grille d'appréciation des dix actes de la vie énumérés au II de l'article D. 434-2 intégré dans le code de la sécurité sociale. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2013. Montant des forfaits : - 541,22 euros lorsque la victime ne peut accomplir seule 3 ou 4 des actes de la grille - 1.082,43 euros lorsqu'elle ne peut accomplir seule 5 ou 6 de ces actes
- 1.623,65 euros lorsqu'elle ne peut accomplir seule au moins 7 de ces actes ou lorsque, en raison de troubles neuropsychiatriques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Tout rentier au titre d'un accident du travail, bénéficiaire de la majoration pour tierce personne peut demander à bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Le point de départ de cette prestation se situe à partir du 1er jour du mois du dépôt de la demande. Si le montant de la prestation complémentaire pour recours à la tierce personne dont pourrait bénéficier l'intéressé est inférieur ou égal au montant de la majoration pour tierce personne, la personne conserve la majoration pour tierce personne.
- Décret n°2013-278 du 2 avril 2013 JO 4 avril.
Reconduction jusqu'au 31 juillet 2013 des dispositions permettant, par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, d'abaisser de trois mois à deux mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée.
- Décret 2013-309 du 12 avril 2013 JO 13 avril Financement
Première émission obligataire à 10 ans de l'UNEDIC. L'opération, garantie par l'État, a permis de lever 1,5 Milliards d'euros.
- Actualités de l'UNEDIC Indemnisation
Liste des entreprises titulaires du label"prestataires de services du spectacle vivant" au 28 février 2013.
- Circulaire UNEDIC n°2013-06 du 4 avril 2013 Taux de conversion des monnaies
Publication par l'UNEDIC du taux de conversion des monnaies applicable pour le 2e trimestre 2013 pour la mise en oeuvre des règlements européens 1408/71 et 574/72 (article 107 du règlement (CEE) n° 574/72).
- Circulaire UNEDIC n°2013-07 du 9 avril 2013 Assurance maladie maternité et paternité
Le décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 qui revalorisait le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, prévoyait également que le montant cette prestation évoluerait de la même manière que celui de l'allocation journalière de présence parentale, c'est à dire selon l'évolution de la BMAF qui est revalorisée au 1er avril de chaque année. A la suite de la revalorisation de la BMAF, le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'élève donc à 54,82 euros à compter du 1er avril.
- circulaires.legifrance.gouv.fr
Calcul de l'indemnité journalière. Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires. Le taux forfaitaire applicable est fixé à 21%. Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.
- Arrêté du 28 mars 2013 JO du 30 mars Personnes exerçant des activités discontinues
Les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité sont assouplies pour les personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu (intérimaires, gardes d'enfants, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle, etc.).
En pratique, lorsque ces salariés ne remplissent pas les conditions de droit commun, ils doivent, soit avoir cotisé sur une rémunération à hauteur de 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédents (soit 19 143 euros), soit d'avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois précédents ou des 365 jours consécutifs. Des règles spécifiques s'appliquent également pour les intermittents du spectacles rémunérés au cachet (soit avoir cotisé sur 12 cachets au cours du trimestre civil précédant l'interruption de travail, soit avoir cotisé sur 48 cachets au cours des 4 trimestres civils précédents). La circulaire précise également les modalités de détermination du montant des indemnités journalières, ainsi que les règles relatives au maintien de droit et à la conservation de la qualité d'assuré.
- Circulaire ministérielle DSS/2A/2013/163 du 16 avril 2013 Tarification
Modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 fixant le montant des forfaits relatifs à l'interruption volontaire de grossesse. Entrée en vigueur le 31 mars 2013.
- Arrêté du 26 mars 2013 JO 29 mars Assurance retraite
Le RSI rappelle la durée d'assurance et de référence pour la retraite des assurés nés en 1956.
- Circulaire RSI n°2013-011 du 18 avril 2013 Régularisation de cotisations arriérées
Les vétérinaires ayant exerce sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990 ont été considérés par décision du Conseil d'État comme agents non titulaires de l'État et leurs rémunérations comme des salaires. Aucune cotisation n'ayant été versée au titre de ces activités, le ministère chargé de l'agriculture va procéder à des demandes de régularisation de cotisations arriérés afin de rétablir les intéressés dans leurs droits au regard de l'assurance vieillesse. Conditions dans lesquelles ces demandes de régularisation devront être traitées.
- Diffusion des instructions ministérielles n°2013-2 du 9 avril 2013 - Lettre ministérielle n° D-2013-799 du 6 mars 2013 Remboursement des versements pour la retraite
Du fait de l'accélération du relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite, certains assurés qui avaient effectué des versements pour la retraite afin de réunir la durée d'assurance requise pour l'attribution d'une retraite au taux plein, devront différer leur départ à la retraite. L'article 82 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ouvre la possibilité aux assurés concernés par l'accélération du calendrier de relèvement de l'âge légal de départ à la retraite de demander le remboursement de leur versement pour la retraite (VPLR)..
- Circulaire CNAV n°2013-23 du 2 avril 2013 Revalorisation
Revalorisations, à compter du 1er avril 2013 (Circulaire interministérielle n° DSS/3A/2013/110 du 19 mars 2013) des : - des pensions et rentes en cours de service
- du minimum de la pension de réversion (3 403,07 euros par an)
- de certains avantages non contributifs et des plafonds de ressources associés
Et montants des différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre à compter du 1er avril 2013 suite à la revalorisation des pensions.
- Circulaire CNAV n°2013-29 du 18 avril 2013 - Circulaire CNAV n°2013-30 du 18 avril 2013 - Circulaire interministérielle n° DSS/3A/110 du 19 mars 2013 Financement
Détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires, troisième taux majoré de taxe sur les salaires fixé à 20 % pour les rémunérations individuelles excédant 150 000 € conformément à l'article 13 de la LFSS pour 2013.
- Décret 2013-265 du 28 mars 2013 JO 30 mars Modernisation de l'administration
Codification des textes législatifs et règlementaires. Aujourd'hui 60% des lois et 30% des textes règlementaires sont codifiés. Le nombre de nouveaux codes à créer désormais est limité : programmation du code général de la fonction publique et du code des relations entre l'administration et le public. Par ailleurs, il convient d'engager les travaux afin de refondre certains codes existants et achever la partie règlementaire d'autres codes.
- Circulaire du Premier ministre n° 5643/SG du 27 mars 2013 Déclaration sociale nominative
Allègement des démarches administratives. Modalités de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), création du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration et adoption de mesures de simplification relatives aux indemnités journalières d'assurance maladie, maternité et paternité.
Entrée en vigueur : à compter du 31 mars 2013 pour les employeurs qui optent en 2013 pour la déclaration sociale nominative et à compter du 1er janvier 2016 pour l'ensemble des employeurs. Les dispositions relatives aux indemnités journalières ne seront applicables qu'aux arrêts de travail survenant à compter du 1er juillet 2013.
Avis de la commission nationale de l'informatique et liberté sur le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative.
- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 JO 30 mars - Délibération n°2012-403 du 15 novembre 2012 JO 30 mars Organisation
Monsieur Jean-Louis Rey, administrateur civil hors classe est nommé Directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
- Conseil des ministres du 3 avril 2013, mesures d'ordre individuel - Communiqué de presse de l'ACOSS - Décret du 5 avril 2013 - JORF du 06/04/2013 Nomination
M. Thierry BARRANDON, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Décret du 22 avril 2013 - JORF du 24 avril 2013 RSI
Professions libérales. Création d'une caisse de base unique compétente pour l'assurance maladie des professions libérales. Fusion des caisses de base des professions libérales d'île-de-France et de province du régime social des indépendants. Cette fusion interviendra au 1er janvier 2015. La fusion de ces deux caisses entraînera la création de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine. A la même date des caisses de base des professions libérales d'Île de France et de province seront dissoutes et leurs droits, biens et obligations transférés la la caisse de France métropolitaine. Composition du futur conseil d'administration. Organisation des dispositions transitoires nécessaires à la mise en place d'une caisse de base unique.
- Décret 2013-277 du 2 avril 2013 JO 4 avril Services de l'Etat
Le recours aux agences ne se justifie que s'il permet une meilleure mise en oeuvre d'une politique publique déterminée. Avant tout projet de création d'une agence ou tout transfert de missions à une agence existante, les départements ministériels concernés devront réaliser une étude d'impact. Le "modèle type d'une étude d'opportunité et d'impact préalable à la création d'une agence" est annexée à la circulaire du Premier ministre. L'étude devra également être soumise à l'examen des services des ministres chargés du budget et de la réforme de l'État.
- Circulaire du Premier ministre n° 5647/SG du 9 avril 2013 Prestations familiales
Revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1er avril 2013. A compter du 1er avril 2013 la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) est revalorisée conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac fixée pour l'année 2013 à 1,2% par la commission économique de la nation du 19 mars 2013. Tableaux des montants des prestations familiales (avant contribution pour le remboursement de la dette sociale)à compter du 1er avril 2013.
- Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B:2013/111 du 19 mars 2013 Régime agricole
Accidents du travail. Montant du gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et montant du gain forfaitaire annuel pour le calcul des indemnités.
- Arrêté du 21 mars 2013 JO 28 mars Régimes spéciaux
Modalités de transfert du risque invalidité géré par la CCIP à l'assurance vieillesse du régime général. Modalité de régularisation de la situation des agents de la CCIP qui ont bénéficié, pour les périodes postérieures au 31 décembre 2005 et antérieures au 1er janvier 2013, d'une pension d'invalidité versée par le régime spécial.
- Circulaire CNAV n°2013-26 du 9 avril 2013 ENIM
Financement. Montant définitif de la contribution d'équilibre versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine pour l'année 2011 : 264 981 999,60 €.
- Arrêté du 15 mars 2013 JO 29 mars Régime des mines
Abrogation des dispositions prévoyant le transfert au régime général d'assurance maladie, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines. Par ailleurs, le transfert à l'ANGDM des compétences relatives à la politique de vacances exercées au bénéfice des ressortissants du régime spécial aura lieu le 1er janvier 2014.
- Décret 2013-260 du 28 mars 2013 JO 29 mars Régime des mines
Coefficient de majoration à appliquer sur les cotisations dues au titre des pensions du régime des mines conformément à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est égal à 1,319 à compter du 1er avril 2013.
- Arrêté du 9 avril 2013 JO 19 avril 2013 Retraites complémentaires
Actualisation des accords AGIRC et ARRCO à la suite des avenants adoptés par les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO en date du 28 mars 2013. Par ailleurs, nouvelle appellation de "l'UGRR et UGRR-ISICA" à compter du 1er janvier 2013 : AG2R Retraite ARRCO.
- Circulaire AGIRC ARRCO 2013-8DRJ AGIRC- ARRCO
Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires. Mesures conservatoires. Mesures relatives aux ressources. Augmentation du taux contractuel de cotisation qui passe au 1er janvier 2014 pour l'ARRCO à 6,10% sur la tranche 1 et à 16,10% sur la tranche 2. Pour l'AGIRC le taux sera porté à 16,34%. Au 1er janvier 2015, ces taux seront respectivement portés à 6,20%, 16,20% et 16,44%. A compter du 1er janvier 2016 les entreprises de plus de 9 salariés qui versent mensuellement leurs cotisations aux URSSAF verseront également aux institutions AGIRC- ARRCO, leurs cotisations de retraites complémentaires mensuellement. Règles d'affectation des réserves aux régimes. Mesures relatives aux prestations. Évolution de la valeur de service du point des régimes AGIRC- ARRCO en fonction de l'évolution moyenne annuelle des prix hors tabac moins 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue. Le salaire de référence servant au calcul des points sera fixé dans les mêmes conditions que la valeur de service du point. Cotisation annuelle garantie minimale de points (GMP), fixation pour 2013 et engagement d'une réflexion en la matière pour le moyen-long terme. Réflexion d'ici le deuxième semestre 2015 sur la prise en charge des droits pour les chômeurs pour la part des droits sans contrepartie financière. Évolution et consolidation des régimes : programme de travail pour 2013 et 2014. Mise en place de rencontres paritaires régulières afin d'analyser l'évolution de la situation financière des régimes.
- Circulaire commune AGIRC - ARRCO 2013-5-DC Accord du 13 mars 2013 AGIRC- ARRCO
Fixation des paramètres 2013. - Valeur des points au 1er avril 2013. AGIRC: 0,4352 euros et ARRCO : 1,2513 euros. - Salaires de référence. AGIRC : 5,3006 euros. ARRCO 15,2284 euros.
-garantie minimale de points (GMP) - (AGIRC) au titre de 2013 : 795,12 euros en valeur annuelle soit une cotisation mensuelle de 66,26 euros. Salaire charnière au dessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles d'être appelées pour l'année 2013 : 40.948,70 euros.
- Circulaire AGIRC ARRCO n°2013-6-DT Retraites supplémentaires
Au 1er janvier 2013, les taux des contributions patronales dues dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (retraites chapeaux) sont doublés. Indication des taux applicables en cas d'option pour un assujettissement des rentes, et en cas d'option pour un assujettissement sur le financement patronal. Application des nouveaux taux au 1er janvier 2013.
- Site ACOSS Travailleurs indépendants
Mise à jour des plafonds de ressources applicables aux veuves de Guerre, suite à l'arrêté du 13 février 2013 portant la valeur du point d'indice de pension militaire
d'invalidité à 13,92 € au 1er avril 2012.
- Circulaire RSI n°2013-010 du 11 avril 2013 DOM - Collectivités Territoriales
Revalorisation des prestations familiales servies dans les départements d'outre mer (hors Mayotte) au 1er avril 2013. La Base mensuelle des allocations familiales est revalorisée conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, pour l'année 2013, à 1,2%. Tableaux des montants des prestations familiales servies à compter du 1er avril 2013 (avant contribution au remboursement de la dette sociale).
- Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2013/112 du 19 mars 2013 Entrée et séjour des étrangers en France
Carte séjour temporaire
Instruction à destination des préfets concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" aux parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale en application de la jurisprudence du Conseil d'État du 21 décembre 2012 relative à la protection au titre de l'asile (statut de réfugié ou protection subsidiaire) des jeunes filles susceptibles de subir des mutilations sexuelles féminines (excision). Les intéressées peuvent sous certaines conditions se voir reconnaitre la qualité de réfugiée du fait d'être exposées à la pratique de l'excision dans le pays dont elles ont la nationalité. Pour les parents de ces enfants le conseil d'État a estimé qu'ils pouvaient eux-mêmes prétendre au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire seulement s'il est établi qu'ils encourent personnellement un risque de persécutions ou de mauvais traitements dans leur pays d'origine du fait de leur opposition aux mutilations sexuelles.
- Circulaire du Ministère de l'intérieur du 5 avril 2013 Union Européenne
Pension française
Conséquences des modification du règlement 883/04 en matière d'introduction de la demande de pension et relations avec les institutions de retraite complémentaire. La demande peut être formulée auprès de l'institution de résidence ou l'institution du dernier État dont la législation était applicable. Pour la CNAV lorsque l'intéressé a été affilié en dernier auprès de l'institution de son lieu de résidence, il doit formuler sa demande auprès de cette institution. En revanche s'il n'a pas été affilié en dernier lieu dans son pays de résidence, il peut formuler sa demande auprès de l'institution de dernière activité. Si l'intéressé réside en France, dès lors qu'il déclare avoir travaillé ou résidé dans un territoire où les règlements sont applicables, les formulaires de liaison doivent être établis à destination des autres États. Par contre dans ce dernier cas, ni la demande de retraite, ni les formulaires européens, ne doivent être adressés à l'ARRCO AGIRC. Si l'intéressé réside dans un autre État formalités en fonction du lieu où il dépose sa demande.
- Circulaire CNAV n°2013-25 du 8 avril 2013 Libre circulation
Mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. L'article 45 du TFUE consacre le droit des citoyens de l'Union européenne de se rendre dans un État membre autre que le leur pour y travailler. Le règlement (UE) n° 492/20111 précise les droits découlant de la libre circulation des travailleurs et énonce les domaines particuliers dans lesquels la discrimination fondée sur la nationalité est interdite. Toutefois, les citoyens de l'Union qui souhaitent se rendre ou qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler continuent de se voir entraver dans l'exercice de leurs droits. La directive proposée ne modifie pas le champ d'application du règlement (UE) n° 492/2011. Elle ne s'applique qu'aux cas de discrimination fondés sur la nationalité en ce qui concerne les aspects faisant l'objet dudit règlement et prévoit des dispositions en matière de protection, d'information et d'assistance. Elle sous-tend la garantie de l'égalité de traitement et améliore les voies de recours en cas d'entraves injustifiées à l'admissibilité et à l'accès à l'emploi des travailleurs exerçant leur droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 26/04/2013
Proposition de loi ayant pour but de rétablir une circonscription unique formée du territoire de la République pour l'élection des représentants au Parlement européen.
- Proposition de loi n° 422 rectifié Site du Sénat UE - Suisse
Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a reçu le 11 avril 2013, le ministre uruguayen des affaires étrangères, Luis Almagro, pour une visite officielle de travail à Berne. Cette rencontre a été l'occasion de procéder à la signature d'une Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Uruguay. Cet accord coordonne l'assurance pension et permet la liquidation et l'exportation des pensions.
- Site de l'OFAS Conventions
Succession en matière de traités bilatéraux. Accord entre la France et le Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'union de Serbie et Monténégro (ensemble et une annexe) le 26 mars 2003. L'Union de Serbie Monténégro qui était constituée de la Serbie, du Monténégro, et du Kosovo avait passé avec la France l'accord du 26 mars 2003 (décret n° 2003-457 du 16 mai 2003) pour mentionner que les Parties à l'accord continuaient à se considérer liées par la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 avec l'ex-Yousgoslavie. Par échange de lettres des 4 et 6 février 2013 entre la France et le Kosovo, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux, il a été décidé que les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie et Monténégro continueraient de lier la France et le Kosovo. Ainsi en ce qui concerne la sécurité sociale il convient de se référer au point 1 de l'annexe qui mentionne la :
« Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 et tous les avenants, protocoles et arrangements y relatifs dont la liste figure dans l'annexe à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Paris le 26 mars 2003".
Entrée en vigueur 6 février 2013.
- Décret n°2013-349 du 24 avril 2013 JO 26 avril Organisations internationales
Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. L'institut international des ressources phytogénétiques (International plant Genetic Ressources institute - IPGRI) est une organisation internationale de recherche dont le siège est basé à Rome qui déploie un de ses programme à partir de son bureau de Montpellier. Accord de siège avec cette organisation. L'article 19 de l'accord prévoit que dans le cas où l'organisation aurait son propre système de prévoyance pour l'ensemble des risques couverts par la sécurité sociale ou adhèrerait au système d'une autre organisation, elle pourrait être exonérée de cotisations de sécurité sociale pour son directeur et les membres de son personnel, sous réserve d'un accord spécifique à conclure.
- LOI n°2013-325 du 19 avril 2013.JO du 20 avril 2013 - Dossier du le site du Sénat Uruguay
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay a été adopté dans le cadre de la procédure simplifiée par le Sénat le 17 avril 2013. Il a été déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale.
- Site du sénat Etranger
- Arrêté du 26 mars 2013 JO 29 mars Français de l'étranger
Convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France).
- Décret n°2013-307 du 12 avril 2013 JO 13 avril Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

References: l'article 18

L'article 85
 L'article 82
 l'article 13
 L'article 45
 L'article 19