Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2011021703&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-02-28 22:06:04+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/17/2011031104/justel
17 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour [les unités PEB Habitations individuelles]. (intitulé modifié par ARR 2017-01-26/37, art. 31, 005; En vigueur : 01-07-2017)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2011 et mise à jour au 03-08-2018)
Publication : 01-03-2011 numéro : 2011031104 page : 14163 PDF : version originale
Dossier numéro : 2011-02-17/03
CHAPITRE 2. - [1 De la forme, du contenu, de la révocation et de la mise à jour]1 du certificat PEB
CHAPITRE 3. - Publicité [1 et information]1
1° Ordonnance : [2 l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie]2;
2° [2 Arrêté Exigences : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments;]2;
3° Certificateur Résidentiel : certificateur agréé en vertu de l'article [2 2.5.1, § 1]2 de l'ordonnance, pour établir le certificat PEB pour les habitations individuelles;
5° [2 Arrêté Agréments : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public]2;
6° [2 Ministre : Le Ministre de la région de Bruxelles-Capitale qui à l'énergie dans ses attributions;]2;
7° [1 [2 ...]2 ]1
8° Caractéristiques énergétiques : caractéristiques internes et externes d'une habitation individuelle qui influencent la performance énergétique.
(1)<ARR 2014-04-24/A4, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<ARR 2016-10-06/14, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2017>
(3)<ARR 2017-01-26/37, art. 32, 005; En vigueur : 01-07-2017>
Art. 1bis. [1 Pour les habitations individuelles, les indicateurs de performance énergétique sont calculés conformément aux dispositions de l'annexe 1redu présent arrêté.]1
(1)<Inséré par ARR 2016-10-06/14, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2017>
(1)<ARR 2016-10-06/14, art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 2. La forme et le contenu du certificat PEB sont fixés conformément au modèle repris à l'annexe 1re du présent arrêté.
Sur le certificat PEB, la performance énergétique est exprimée en classes énergétiques, telles que fixées à l'annexe 2 du présent arrêté.
[1 Le certificat PEB est produit par le logiciel tel que défini à l'article 1, 6° de l'arrêté Agréments. Il est conforme au modèle fixé par le Ministre et contient au minimum les éléments suivants :
1°. la performance énergétique exprimée par ses indicateurs et une classe énergétique telle que fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.
2°. les recommandations rentables classées en fonction de leur pertinence, émises de manière à donner au bénéficiaire du certificat PEB les informations les plus complètes sur les mesures à entreprendre à deux occasions différentes :
a) lors d'une rénovation importante de l'enveloppe ou des systèmes techniques de l'unité PEB ou du bâtiment qui l'abrite;
b) lors de travaux touchant à des éléments individuels de l'enveloppe ou des systèmes techniques de l'unité PEB ou du bâtiment qui l'abrite, hors rénovation importante.]1.
(1)<ARR 2016-10-06/14, art. 5, 004; En vigueur : indéterminée>
Art. 3.[1 Un certificat PEB concerne une seule habitation individuelle. Les locaux adjacents ayant une affectation visée aux points 1.2 à 1.10 de l'annexe 1re de l'arrêté Exigences, sont inclus dans le certificat PEB pour autant que leur superficie totale soit inférieure à septante-cinq mètres carrés et à celle de l'habitation individuelle.]1
(1)<ARR 2016-10-06/14, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2017>
<Abrogé par ARR 2016-10-06/14, art. 7, 004; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 5.[1 § 1er. Le certificat PEB reste valide pour autant que la fin de sa validité ou sa révocation n'ait pas été notifiée par l'Institut avant son échéance.
§ 3. La révocation du certificat PEB est notifiée par l'Institut au certificateur Résidentiel [3 via le logiciel tel que défini à l'article 1, 6° de l'arrêté Agréments]3 lorsqu' il est constaté que le certificat PEB [2 n'a pas été établi dans le respect des obligations du certificateur visées à l'article 6,1° de l'arrêté Agréments]2.
Les résultats du contrôle de qualité organisé en vertu de l'article [2 2.5.4]2 de l'ordonnance peuvent être utilisés par l'Institut pour révoquer le certificat PEB.
§ 4. [2 ...]2. ]1
(1)<ARR 2014-04-24/A4, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<ARR 2016-10-06/14, art. 8, 004; En vigueur : 01-01-2017>
(3)<ARR 2018-06-21/15, art. 7.2.3,§1, 006; En vigueur : 13-08-2018>
(1)<ARR 2016-10-06/14, art. 9, 004; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 6.§ 1er. [2 Dans la publicité visée à l'art 2.2.14 § 1er, 1° de l'ordonnance figure la performance énergétique exprimée avec la classe énergétique de l'habitation individuelle, reprise du certificat PEB [3 ou du rapport intermédiaire]3.]2
§ 2. Les informations relatives au certificat PEB qui figurent dans l'acte de la transaction [2 visée]2 à l'article [2 2.2.13, § 2]2 de l'ordonnance sont les suivantes :
[2 1° la performance énergétique de l'habitation individuelle;
2° Le numéro et la date de fin de validité du certificat PEB;
3° la déclaration selon laquelle les parties à la transaction ont chacune reçu copie du certificat PEB dont les données sont mentionnées au point 2°.]2
[2 § 3 La copie du certificat PEB est annexée au cahier des charges en cas de vente publique.]2
[2§ 4. La liste des certificats PEB est publiée sur le portail en ligne de l'Institut : peuvent y figurer le n° du certificat PEB, sa date d'émission, la date d'échéance de sa période de validité, son statut (valide, non valide ou révoqué), le motif de non-validité ou de révocation, le n° d'agrément du certificateur ayant émis le certificat PEB, l'adresse de l'habitation individuelle, ainsi que l'indicateur de performance énergétique.]2
(1)<ARR 2014-04-24/A4, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<ARR 2016-10-06/14, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 7.[1 § 1er Le notaire en charge de l'établissement de l'acte authentique relatif à l'un des actes juridiques visés à l'article 2.2.13 § 2, informe l'Institut, au plus tard dans les quinze jours ouvrables de la signature dudit acte authentique que :
1°. lors de l'acte sous seing privé qui a précédé l'acte authentique, aucun certificat PEB valide n'était disponible pour une ou plusieurs habitations individuelles reprises à l'acte authentique;
2° à la date de l'acte authentique, aucun certificat PEB valide n'était disponible pour une ou plusieurs habitations individuelles concernées.
§ 2. Le notaire communique les informations nécessaires à l'identification des habitations individuelles pour lesquelles il informe l'Institut en application du § 1er.]1
(1)<ARR 2016-10-06/14, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 8.Le présent arrêté et les articles 18, §§ 2, 4 et 5 et 25 de l'ordonnance [1 du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments]1 entrent en vigueur le 1er mai 2011 pour les mises en vente des habitations individuelles et le 1er novembre 2011 pour les autres types de transactions visés à l'article 18, § 2 de l'ordonnance [1 précitée]1.
(1)<ARR 2016-10-06/14, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 9.Le Ministre [1 ...]1 est chargé de l'exécution du présent arrêté.
(1)<ARR 2016-10-06/14, art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2017>
Art. N1.Annexe 1. - Modèle de certificat PEB
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2011, p. 14166)
<ARR 2014-04-24/A4, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2015>
<ARR 2016-10-06/14, art. 14, 004; En vigueur : 01-01-2017>
Art. N2.Annexe 2.- Classes énergétiques
(Non disponible en mode texte)
<ARR 2016-10-06/14, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2017>
Bruxelles, le 17 février 2011.
La Ministre de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux personnes,
Vu l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, l'article 5, § 1er, l'article 17, §§ 3 et 4, modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009, l'article 18, § 5, l'article 25, § 2, inséré par l'ordonnance du 14 mai 2009, et l'article 41;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 septembre 2010;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 8 juillet 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 29 juin 2010;
Vu l'avis 48.979/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux personnes;
ARRETE (BRUXELLES) DU 21-06-2018 PUBLIE LE 03-08-2018
(ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 3)
ARRETE (BRUXELLES) DU 06-10-2016 PUBLIE LE 31-10-2016
(ART. MODIFIES : 1; 1bis; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; N1; N2)
ARRETE (BRUXELLES) DU 24-04-2014 PUBLIE LE 16-09-2014
(ART. MODIFIES : 1; 3; 5; 6; 7; N1; N2)
(ART. MODIFIE : N2)

References: art. 31
 § 1
 art. 1
 art. 2
 art. 32

Art. 1
 art. 3
 art. 4

Art. 2
 l'article 1
 art. 5

Art. 3
 art. 6
 art. 7

Art. 5
 § 1

§ 3
 l'article 1
 l'article 6

§ 4
 art. 3
 art. 8
 art. 7
 art. 9

Art. 6
 § 1

§ 2
 § 2
 § 3
 art. 4
 art. 10

Art. 7
 § 1
 l'article 2
 § 2

§ 2
 § 1
 art. 11

Art. 8
 l'article 18
 § 2
 art. 12

Art. 9
 art. 13
 art. 6
 art. 14
 art. 15
 l'article 5
 § 1
 l'article 17
 l'article 18
 § 5
 l'article 25
 § 2
 l'article 41
 l'article 84
 § 1