Source: http://www.assembleenationale.fr/12/projets/pl2162.asp
Timestamp: 2018-09-23 21:49:48+00:00

Document:
N° 2162 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme N° 2162 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
relative à la partie législative du code du tourisme,
ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
NOR : EQUX0500012L/B1
L'article 2 crée un nouvel article L. 342-17-1 dans le code du tourisme codifiant l'article 50 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Cet article étend les dispositions de l'article 50, maintenant codifiées à l'article L. 342-17 du code du tourisme, aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne.
Ce même article procède à l'ajustement de l'article L. 411-13 du code du tourisme pour tenir compte, à droit constant, de la modification introduite par l'article 8 de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances. De même, cet article restaure, à droit constant, le fait que l'Agence nationale des chèques vacances est seule habilitée à émettre des chèques vacances.
L'article 3 abroge l'article 50 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée pour prendre en compte sa codification dans le code du tourisme.
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
« Art. L. 342-17-1.- Les dispositions de l'article L. 342-17 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.
II- Au premier alinéa de l'article L. 411-13, les mots : « chargé notamment » sont remplacés par les mots : « seul chargé ».
III- La première phrase de l'article L. 411-14 est ainsi rédigée : » L'agence a pour mission essentielle de gérer et de développer le dispositif des chèques vacances. »
L'article 50 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
N° 2162 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme

References: L'article 2
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 8

L'article 3
 l'article 50

L'article 50