Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690084&dateTexte=20190620&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-18 20:43:44+00:00

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Code de la santé publique - Article L5126-7 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L5126-7
Modifié par Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 8
I.-Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L. 1121-1, la pharmacie à usage intérieur peut délivrer les produits nécessaires à la recherche à des investigateurs mentionnés à l'article L. 1121-1 dans les lieux de recherche où la recherche est autorisée. Dans le cadre des mêmes recherches, la pharmacie à usage intérieur peut distribuer les médicaments à d'autres pharmacies d'établissements de santé de l'Union européenne participant à la recherche ou à des personnes physiques ou morales qui sont habilitées à exercer la recherche en dehors du territoire national au sein de l'Union européenne, et qui y participent.
Le pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est préalablement informé par les promoteurs de recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1121-1 envisagées sur des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ou sur des dispositifs médicaux stériles ou sur des préparations hospitalières. Ceux-ci sont détenus et dispensés par un pharmacien de l'établissement.
Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à réaliser les préparations rendues nécessaires par ces recherches impliquant la personne humaine.
II.-Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L. 1121-1, les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent délivrer les produits nécessaires à la recherche à des investigateurs mentionnés au même article relevant du service de santé des armées dans les lieux de recherche où la recherche est autorisée.
Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 85 (V)
Décret n°2011-1598 du 21 novembre 2011 - art. 1 (VD)
Décret n°2012-934 du 1er août 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-935 du 1er août 2012 - art. 1 (VD)
Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art. (V)
Code de la santé publique - art. L1126-11 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-13 (VT)
Code de la santé publique - art. L5126-14 (V)
Code de la santé publique - art. R5104-23 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-74 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-85 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-17 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-19 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-71 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-82 (V)
Code de la santé publique - art. L595-3 (Ab)

References: art. 8
 art. 4
 art. 85
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3