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Timestamp: 2020-05-27 12:25:58+00:00

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Arrete Royal du 05/06/2008 rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2007, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie verriere, relative aux conditions de travail et de remuneration, aux accords pour l'emploi et la formatio
Arrêté Royal du 05 juin 2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formatio
5 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 2008.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie verrière Convention collective de travail du 24 avril 2007 Conditions de travail et de rémunération, accords pour l'emploi et la formation et autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (Convention enregistrée le 9 octobre 2007 sous le numéro 85123/CO/115) PREAMBULE Les partenaires sociaux entendent conclure un accord fermé qui, d'une part, respecte l'accord interprofessionnel 2007-2008 du 2 février 2007 et les conventions collectives de travail conclues pour tout le secteur de l'industrie du verre, et d'autre part, tient compte de la réalité socio-économique qui préside dans le secteur de la transformation du verre plat, autrement dit dans la miroiterie.
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises des secteurs d'activité suivants, y compris le montage et la pose assumés par elle, à l'exception de la société anonyme Mirodan Industrie sise à 8501 Heule, Industrielaan 1 : 1° verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, par exemple : vitrages isolants, verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselines, d'une façon générale, la miroiterie et autres;2° fabrication de vitraux d'art. Cependant les dispositions prévues aux articles 24 à 27 de la présente convention collective de travail s'appliquent aussi intégralement à la société anonyme Mirodan Industrie (Industrielaan 1, 8501 Heule).
Art. 2.Durée moyenne La durée hebdomadaire conventionnelle de travail ne peut dépasser 38 heures par semaine en moyenne calculée sur une base annuelle.
Art. 3.Congé d'ancienneté Toutefois, il est accordé aux ouvriers : - un premier jour de congé après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - un second jour de congé après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - un troisième jour de congé après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Au 1er janvier 2008, la condition d'ancienneté dans l'entreprise pour le troisième jour de congé est ramenée à 15 ans. CHAPITRE II. - Classification des fonctions A. Personnel de fabrication
Groupe 3 Formation professionnelle interne d'une (1) semaine à moins d'un (1) mois, exécution de tâches plus difficiles qui nécessitent une formation plus longue sur plusieurs postes de travail, être capable d'exécuter les fonctions des groupes 1 et 2, niveau A3 ou équivalent.
Les gardes et concierges sont également classés dans ce groupe.
Qualité de travail et rendement suffisants.
Art. 5.Les ouvriers occupés dans les services d'entretien et auxiliaires sont classés comme suit : 1° Les manoeuvres spécialisés sont classés, au minimum dans le groupe 5 prévu à l'article 4.2° Les ouvriers qualifiés sont classés comme suit : 1) Catégorie A : nouveaux diplômés A4, A3, B2.2) Catégorie B : nouveaux diplômés A4, A3, B2 après une période d'essai.3) Catégorie C : diplômés A4 ou B6, ayant au moins deux ans d'expérience.4) Catégorie D : diplômés A3, B2 ou B1, ayant au moins cinq ans d'expérience.5) Brigadiers : diplômés comme prévu pour la catégorie D et exerçant un commandement L'accès aux catégories supérieures est prévu en cas de mérite exceptionnel ou d'ancienneté suffisante pour les ouvriers qui ne sont pas diplômés comme prévu à l'article 5, 2°. Le passage d'une catégorie à une autre implique cependant, comme le passage d'un groupe de base à un autre, un rendement et une qualité de travail suffisants.
Art. 6.L'application objective des critères définis aux articles 4 et 5 fait l'objet d'un examen paritaire au sein de l'entreprise. CHAPITRE III. - Salaires horaires minimums
Art. 7.A. Personnel de fabrication Les salaires horaires minimums des ouvriers exerçant une profession définie à l'article 4 sont fixés comme suit pour un régime de travail de 38 heures par semaine : Pour la consultation du tableau, voir image Les montants susmentionnés sont mis en regard de l'indice-pivot 103,96 (base 2004 = 100).
A l'embauche, les ouvriers qui exercent une fonction classée en groupe 1, 2 ou 3, perçoivent un salaire égal à 95 p.c. du salaire pour ces groupes et ce durant huit semaines de travail effectif au maximum. Le système ne peut être appliqué qu'une seule fois au même ouvrier, sauf en ce qui concerne les étudiant(e)s.
B. Personnel d'entretien et des services auxiliaires Les salaires horaires minimums des ouvriers exerçant une profession définie à l'article 5, sont fixés comme suit pour un régime de travail de 38 heures par semaine : Pour la consultation du tableau, voir image Les montants susmentionnés sont mis en regard de l'indice-pivot 103,96 (base 2004 = 100). CHAPITRE IV. - Primes d'équipes
Art. 8.Lorsque le travail est organisé en deux ou trois équipes "tournantes", les primes d'équipes suivantes sont octroyées comme suit aux ouvriers, sans distinction d'âge pour un régime de travail de 38 heures par semaine : Pour la consultation du tableau, voir image Les montants susmentionnés sont mis en regard de l'indice-pivot 103,96 (base 2004 = 100).
Les ouvriers travaillant exclusivement la nuit reçoivent également une prime de 1,4038 EUR par heure.
Au 1er mai 2007, les montants des primes d'équipes seront augmentés de 0,50 p.c.
Au 1er avril 2008, les montants des primes d'équipes seront augmentés de 0,50 p.c. CHAPITRE V. - Travail des samedis, dimanches et jours fériés légaux
Art. 9.Les ouvriers occupés en régime de travail normal le samedi bénéficient de la prime d'équipe doublée correspondante comme prévu à l'article 8 pour le travail en équipes le samedi.
Art. 10.Les salaires et les primes d'équipes sont doublés pour tout travail effectué les dimanches et jours fériés légaux.
Ce complément est également accordé aux gardes et concierges. CHAPITRE VI. - Pouvoir d'achat
Art. 11.Le 1er mai 2007, tous les salaires horaires bruts réels et barémiques seront augmentés de 0,50 p.c.
Le 1er avril 2008, tous les salaires horaires bruts réels et barémiques seront augmentés de 0,50 p.c. CHAPITRE VII. - Liaison des salaires et des primes d'équipes à l'indice des prix à la consommation
Art. 12.Les salaires horaires minimums fixés à l'article 7, les primes d'équipes fixées à l'article 8, ainsi que les salaires effectivement payés, sont en temps normal rattachés à l'indice des prix à la consommation fixé mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au Moniteur belge, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, enregistrée sous le numéro 72208 et modifiée par la convention collective de travail du 21 février 2006 enregistrée sous le numéro 80260.
A titre exceptionnel, les augmentations liées à l'indice pivot 106,04 (base 2004 = 100) auront lieu au plus tard le 1er juillet 2007.
A titre exceptionnel, les augmentations liées à l'indice pivot 108,16 (base 2004 = 100) auront lieu au plus tard le 1er décembre 2008. CHAPITRE VIII. - Paiement des absences justifiées
Art. 13.Sans préjudice des dispositions de l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, de la convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999 concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux (ratifiée par l'arrêté royal du 7 février 2000 paru au Moniteur belge du 24 février 2000) et de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligation civiques ou de missions civiles, modifié par les arrêtés royaux des 9 et 22 juillet 1970, 18 novembre 1975, 16 janvier 1978, 12 août 1981, 8 juin 1984, 27 février 1989, 7 février 1991 et 19 novembre 1998 et 9 janvier 2000 et par la loi du 10 août 2001, les ouvriers visés à l'article 1er de la présente convention, ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur salaire normal, pour les motifs suivants et pour une durée fixée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image TITRE III. - Sécurité d'existence CHAPITRE Ier. - Principes généraux
Art. 14.Les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à respecter les principes suivants : 1° les organisations représentatives des travailleurs sont averties par l'employeur, le plus vite possible, d'une mise en chômage éventuelle ou d'un licenciement collectif;2° en cas de mise en chômage, dans la mesure du possible : a) il est instauré un système de roulement parmi les ouvriers dont les fonctions sont équivalentes;b) le personnel intéressé est occupé dans d'autres sections ou divisions de l'entreprise;3° en cas de licenciement collectif, l'employeur use de son influence afin de replacer les ouvriers dans d'autres entreprises. CHAPITRE II. - Avantages sociaux A. Chômage partiel
Art. 15.Sont considérés être en chômage partiel, les ouvriers dont l'exécution du contrat de travail n'est pas encore suspendue.
Art. 16.Une allocation est allouée, par journée chômée, aux ouvriers ayant six mois d'ancienneté et plus dans l'entreprise, lorsque le chômage partiel est dû à des raisons économiques et/ou techniques, à l'exception du chômage partiel résultant de grèves ou de conséquences de grèves dans l'entreprise ou dans d'autres entreprises.
Cette allocation pour un régime de travail de 38 heures par semaine est fixée à : - 9,0697 EUR par jour chômé dans un régime de 5 jours/semaine; - 7,5581 EUR par jour chômé dans un régime de 6 jours/semaine.
Toutefois, à partir du 90ème jour chômé, les montants sont portés, dans un régime de travail de 38 heures par semaine, à : - 11,7906 EUR par jour chômé dans un régime de 5 jours/semaine; - 9,8256 EUR par jour chômé dans un régime de 6 jours/semaine.
Au 1er mai 2007, les montants en vigueur seront augmentés de 0,50 p.c..
Au 1er avril 2008, les montants en vigueur seront augmentés de 0,50 p.c..
Art. 17.L'allocation octroyée en vertu de l'article 16 n'est due que lorsque l'ayant droit chôme réellement.
Art. 18.Le paiement de l'allocation ne se fait qu'après vérification des fiches de contrôle.
Art. 19.L'allocation est payée avec la même périodicité que les salaires.
B. Licenciement pour des raisons propres à l'entreprise
Art. 20.En cas de licenciement pour des raisons qui sont propres à l'entreprise pendant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, les ouvriers visés à l'article 1er, comptant une ancienneté de trois mois et plus dans l'entreprise, ont droit aux indemnités suivantes : 1° Ouvriers comptant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise Une indemnité de licenciement est payée dans tous les cas de licenciement pour des raisons propres à l'entreprise, aux ouvriers ayant au moins trois mois mais moins d'un an d'ancienneté.Cette indemnité est de 124,24 EUR. 2° Ouvriers ayant un an d'ancienneté et plus dans l'entreprise Une option est laissée entre : a) le bénéfice des allocations prévues en cas de chômage partiel par l'article 18, à raison de : 50 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de un à deux ans d'ancienneté; 75 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de deux ans à moins de cinq ans d'ancienneté; 120 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de cinq ans à moins de dix ans d'ancienneté; 150 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de dix ans à moins de quinze ans d'ancienneté; 200 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de quinze ans à moins de vingt ans d'ancienneté; 300 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant vingt ans d'ancienneté et plus.
C. Liaison des allocations et indemnités à l'indice des prix à consommation
Art. 21.Les allocations et indemnités prévues aux articles 16 et 20 fluctuent suivant le système de liaison prévu pour l'évolution des plafonds du régime général de la sécurité sociale par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer, publiée au Moniteur du 20 août 1971.
Elles sont à mettre en regard de l'indice-pivot 104,14 (base 2004 = 100).
Art. 22.L'article 20 (B. Licenciement pour des raisons propres à l'entreprise) est uniquement d'application aux entreprises et à leurs ouvriers ne bénéficiant pas des dispositions de la loi du 28 juin 1966, relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
TITRE IV. - Sécurité d'emploi
Art. 23.En cas de mutation de fonction d'un ouvrier à l'intérieur d'une société, l'employeur alloue à l'ouvrier une indemnité compensatoire si la rémunération horaire moyenne de l'ouvrier est inférieure à l'ancienne rémunération.
Art. 24.Il est accordé aux ouvriers un pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances, équivalent au salaire pour : - 110 heures de travail après une ancienneté d'un an; - 120 heures de travail après une ancienneté de deux ans; - 130 heures de travail après une ancienneté de trois ans; - 140 heures de travail après une ancienneté de quatre ans; - 150 heures de travail après une ancienneté de cinq ans; - 160 heures de travail après une ancienneté de six ans; pour au moins 220 jours travaillés à temps plein et y assimilés par an.
Art. 25.Les ouvriers qui ne totalisent pas 220 jours travaillés et y assimilés par an parce qu'ils sont entrés en service dans le courant de l'exercice, parce qu'ils ont été malades dans les conditions prévues à l'article 24, parce que le contrat a pris fin - pour cas de force majeure ou - par démission ou par consentement mutuel ou - par licenciement sauf pour motif grave, ou - parce qu'ils ont été pensionnés, obtiennent un pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances équivalent au salaire pour : - 9 heures de travail par mois pour une ancienneté inférieure ou égale à un an; - 10 heures de travail par mois pour une ancienneté de deux ans; - 11 heures de travail par mois pour une ancienneté de trois ans; - 12 heures de travail par mois pour une ancienneté de quatre ans; - 13 heures de travail par mois pour une ancienneté de cinq ans; - 14 heures de travail par mois pour une ancienneté de six ans; étant entendu que tout mois commencé est considéré comme mois entier.
Art. 26.Pour le calcul du pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances, la période de référence débute le 1er décembre et se termine le 30 novembre de l'année suivante.
Art. 27.Ce pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances est payable au plus tard en décembre, avant la Noël, ou à l'expiration du contrat de travail pour les ouvriers visés à l'article 25. CHAPITRE II. - Prime de départ
Art. 28.Une prime de départ égale au dernier pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances dont question aux articles 24 à 27 est accordée aux ouvriers qui quittent l'entreprise à l'âge normal de la retraite, de même qu'aux ouvriers quittant l'entreprise sous un régime de pension anticipée ou de prépension conventionnelle.
Par "dernier pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances", on entend : le pécule tel que calculé l'année qui précède le départ de l'ouvrier. CHAPITRE III. - Fête patronymique
Art. 29.Les avantages offerts à l'occasion de la fête patronymique sont maintenus. CHAPITRE IV. - Cours du soir
Art. 30.Les ouvriers désireux de se perfectionner dans le métier exercé (cours relatifs au façonnage du verre pour le personnel de production ou ayant trait à la spécialité exercée, pour le personnel d'atelier et d'entretien) peuvent, à leur demande, obtenir un crédit de jours de congé complémentaire destiné à faciliter la préparation et la présentation de leurs examens de fin d'année.
Art. 31.Les ouvriers ont droit au crédit de jours suivant : Pour la consultation du tableau, voir image Le tableau repris ci-dessus a été établi en tenant compte non seulement du niveau des cours suivis mais également de l'ampleur des matières sur lesquelles portent les examens.
Art. 32.Le crédit de jours peut être utilisé dans le courant de la période allant des quinze jours précédant immédiatement le début de la session des examens jusqu'à la fin de cette session.
Art. 33.Sont exclus du bénéfice du présent avantage, les ouvriers qui sont en préavis ou sous le coup d'une mesure de licenciement au début des examens.
Art. 34.Les jours de congé accordés en vertu des articles 30 à 32 sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des jours de repos compensatoires éventuellement prévus dans le cadre du régime de durée de travail qui est applicable aux bénéficiaires de congé, ainsi que pour le calcul du pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances.
Art. 35.Les dispositions nécessaires sont prises, dans les limites prévues par la loi, pour que le congé accordé en vertu des articles 30 à 32, ne porte pas préjudice aux droits des intéressés en ce qui concerne les avantages prévus par la législation ou par une convention dans le secteur ou dans l'entreprise.
Art. 36.Les avantages octroyés en vertu des articles 30 à 32 ne peuvent être cumulés avec des avantages similaires accordés par voie légale ou conventionnelle. CHAPITRE V. - Prime syndicale
Art. 37.La contribution patronale au fonds social est fixée, par ouvrier occupé, à l'équivalent de 128,00 EUR pour les exercices 2007 et 2008. CHAPITRE VI. - Délégation syndicale
Art. 38.Il est accordé un crédit de 3 journées de travail normal par an et par mandat effectif de délégué syndical, afin de permettre aux membres en exercice de la délégation syndicale de participer à certaines missions syndicales en dehors de l'entreprise, autres que des activités de formation ou des réunions paritaires organisées au niveau de la Commission paritaire de l'industrie verrière, du sous-secteur ou de l'entreprise.
Art. 39.Vu l'article 61, § 1er de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, modifié par la loi du 20 juillet 1991, la durée des préavis en cas de licenciement, hors cas de démissions, prépensions ou de maladies de plus d'un an, est de : - 7 jours (1 semaine) pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise; - 35 jours (5 semaines) pour les ouvriers comptant de 6 mois à moins de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - 42 jours (6 semaines) pour les ouvriers comptant de 5 ans à moins de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - 63 jours (9 semaines) pour les ouvriers comptant de 10 ans à moins de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - 98 jours (14 semaines) pour les ouvriers comptant de 15 ans à moins de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - 133 jours (19 semaines) pour les ouvriers comptant de 20 ans à moins de 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - 161 jours (23 semaines) pour les ouvriers comptant de 25 ans à moins de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - 189 jours (27 semaines) pour les ouvriers comptant de 30 ans à moins de 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - 217 jours (31 semaines) pour les ouvriers comptant plus de 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Dans le cas d'un licenciement en vue de la prépension ou durant une incapacité de travail résultant d'une maladie de plus d'un an, les délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.
Les partenaires sociaux signataires de la présente convention collective de travail déclarent que le présent article est "équivalent et semblable" aux dispositions contenues dans la convention collective de travail n° 75 du 20 décembre 1999 relative aux préavis des ouvriers.
Une proposition sera faite par la commission paritaire au Ministre de l'Emploi pour prendre un arrêté royal en ce sens.
Art. 40.Les entreprises s'engagent à tout mettre en oeuvre pour limiter au maximum, en concertation avec la délégation syndicale, les heures supplémentaires non récupérées.
TITRE VIII. - Organisation du temps de travail
Art. 41.Les parties signataires défendent auprès de leurs membres le principe que toutes les possibilités offertes par la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail et par la convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987, d'adapter le travail aux nécessités socio-économiques, peuvent être discutées au niveau de l'entreprise.
TITRE IX. - Flexibilité
Art. 42.En exécution des articles 16 à 18 de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, la limite de 65 heures dans laquelle des heures supplémentaires peuvent être prestées sur base annuelle dans le cadre d'un surcroît de travail (article 25 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail) ou de travaux commandés par une nécessité imprévue (article 26, § 1er, 3° de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail) est portée à 130 heures sous les conditions suivantes : 1° pour un maximum de 130 heures, les heures supplémentaires peuvent être récupérées ou payées à la demande du travailleur en concertation avec l'employeur.En cas de paiement, ces heures de travail ne seront pas comptabilisées comme heures de travail pour le respect de la durée de travail (article 26bis, § 1er, alinéa 6 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail); 2° cette possibilité de prester des heures supplémentaires aux conditions prévues à l'alinéa 1° est d'application automatique (self-executing) pour les cas suivants : - pour les ouvriers travaillant en dehors des locaux de l'entreprise; - pour les ouvriers occupés à l'entretien; - en cas d'absence de chefs d'équipe ayant des compétences spécifiques et dont les possibilités de remplacement sont limitées; - en cas de mise au travail sur base volontaire d'ouvriers qui prestent uniquement le week-end dans l'entreprise, pour remplacement d'un ouvrier durant la semaine; - pour les ouvriers de la production en cas de panne à une machine ou de livraison tardive de matières premières.
Pour les autres cas la possibilité de prester au maximum 130 heures supplémentaires, soit en les payant soit en les récupérant, doit être prévue par une convention collective de travail conclue au sein de l'entreprise et soumise pour approbation à la commission paritaire.
En ce qui concerne les mesures d'augmentation de la limite interne à 130 heures, les procédures et conditions prévues par ladite loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale sont d'application intégrale.
En cas de difficulté flagrante non résolue au niveau local, la partie la plus diligente pourra saisir par lettre recommandée adressée au président la commission paritaire, dont le bureau de conciliation se prononcera dans les plus brefs délais et au maximum 30 jours ouvrables après la réception de la demande par le président de la commission paritaire.
Art. 43.S'il s'avère nécessaire de modifier l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise, les interlocuteurs sociaux veillent à intégrer des préoccupations économiques d'une part, et sociales d'autre part, que sont : - les effets sur l'emploi (par exemple les possibilités d'insérer davantage de contrats à durée déterminée et/ou indéterminée, de réduire les heures supplémentaires); - l'adaptation des conditions de travail; - la santé et la sécurité des travailleurs; - les effets sur les revenus des ouvriers.
TITRE XI. - Travail interimaire
Art. 44.La référence en matière de contrat de travail est celle de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.
Le recours à l'intérim est possible moyennant ce qui suit. - Le recours au travail intérimaire se fera en concertation avec la délégation syndicale ou le conseil d'entreprise, dans le respect des lois et conventions collectives de travail en vigueur. - La durée du contrat de travail pour travail intérimaire sera au minimum d'une semaine, sauf en cas de circonstances particulières à discuter avec la délégation syndicale. - La durée maximale doit être discutée avec la délégation syndicale, en vue d'un éventuel engagement sous contrat, lorsque l'intérim atteint au moins 9 mois continus.
TITRE XII. - Sous-traitance
Art. 45.Si le recours à des sociétés tierces s'avère nécessaire, l'employeur s'engage à communiquer à la délégation syndicale ou au conseil d'entreprise, les activités de sous-traitance connues et planifiées.
Art. 46.En vue d'ouvrir les perspectives d'emploi, les employeurs s'engagent à favoriser le volontariat pour le travail à mi-temps dans leurs entreprises.
Art. 47.En application de l'article 3, § 2, de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, la durée de l'exercice du droit au crédit-temps pour les ouvriers qui n'ont pas atteint l'âge de 50 ans, est portée à partir du 1er janvier 2008 de trois ans à cinq ans.
Art. 48.En cas de charge de travail pour les ouvriers à cause du crédit-temps, il sera possible d'examiner au niveau de l'entreprise d'éventuelles solutions à cette surcharge de travail.
Art. 49.Pour le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle, la rémunération nette de référence est calculée sur base de prestations plein temps que l'ouvrier a prestées avant le début de ses prestations éventuelles à temps partiel dans le cadre du crédit-temps, et à condition que l'allocation légale de chômage soit elle-même calculée sur base d'une rémunération pour des prestations à temps plein.
TITRE XV. - Sécurité d'emploi
Art. 50.Si, durant la période couverte par la présente convention collective de travail, l'emploi devrait être menacé drastiquement pour des raisons économiques, les entreprises donneraient priorité à des mesures préservant l'emploi en fonction de la situation (financière, concurrentielle, technique, ) propre à l'entreprise concernée, avant de procéder à licenciement.
Art. 51.Afin d'améliorer les compétences des ouvriers et d'augmenter leurs possibilités de carrière, les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à respecter la convention sectorielle relative à l'effort pour les groupes à risque et la formation professionnelle.
Art. 52.En vue de respecter les obligations découlant de l'accord interprofessionnel 2007-2008 du 2 février 2007, chaque entreprise ayant plusieurs ouvriers en service s'engage à accomplir annuellement un effort collectif en matière de formation qui équivaut à 8 heures de formation par ouvrier actif occupé au 31 décembre de l'année civile précédente.
Les jours de formation doivent être destinés à améliorer la qualification professionnelle, les compétences et les aptitudes professionnelles des ouvriers.
A cette fin, toutes les formes de formation - individuelles ou collectives, externes, internes, "on the job", autodidactes, - sont prises en compte.
Art. 53.Chaque année, au plus tard pour le 31 mars, les entreprises présentent à la délégation syndicale pour les ouvriers un plan résumant les formations qui ont été données durant l'année précédente.
TITRE XVII. - Jour de carence
Art. 54.Le premier jour d'incapacité de travail des ouvriers pour maladie ou accident de la vie privée, dénommé "jour de carence", conformément à l'article 52, § 1er de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail non payé par l'employeur lorsque la durée de l'incapacité de travail n'atteint pas quatorze (14) jours donne lieu, suite au point 2 de l'accord interprofessionnel 2003-2004 du 17 janvier 2003, à la disposition suivante.
Depuis le 1er janvier 2005, le premier "jour de carence" par année civile est payé par l'employeur aux ouvriers ayant une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à 5 ans au moment de l'incapacité de travail concernée.
Au 1er janvier 2008, le premier "jour de carence" par année civile sera payé par l'employeur aux ouvriers ayant une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à 2 ans au moment de l'incapacité de travail concernée.
Au 1er janvier 2008, un deuxième "jour de carence" par année civile sera payé par l'employeur aux ouvriers ayant une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à 5 ans au moment de l'incapacité de travail concernée.
TITRE XVIII. - Transport et moblité
Art. 55.En exécution de la convention collective de travail du 15 mai 1991 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du verre, relative aux frais de transport (arrêté royal du 19 septembre 1991 - Moniteur belge du 18 octobre 1991) et modifiée par la convention collective de travail du 13 mars 2007 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du verre, l'intervention de l'employeur est accordée pour autant que la distance parcourue est égale ou supérieure à 3 km à partir du 1er janvier 2008.
Art. 56.L'accroissement du trafic est aujourd'hui un défi de taille et la mobilité, condition indispensable au développement économique, est menacée. Il s'agit d'un problème qui concerne non seulement les pouvoirs publics mais aussi les employeurs et travailleurs.
Au-delà des obligations fédérales ou régionales, il est recommandé d'organiser volontairement l'étude, la mise en oeuvre et le suivi, au niveau de l'entreprise ou d'un groupe d'entreprises, de mesures destinées à promouvoir une gestion durable des déplacements liés à l'activité de cette ou ces entreprises.
TITEL XIX. - Groupes de travail
Art. 57.Les parties signataires se réuniront dans un groupe de travail durant la période couverte par la présente convention collective de travail pour analyser les textes et les problèmes d'actualisation que pourrait poser le présent accord dans la pratique, en préparation de la prochaine convention collective de travail. De plus, ce groupe de travail analyse le contexte dans lequel un deuxième pilier pension pour le sous-secteur pourrait être instauré par une prochaine convention collective de travail.
Les travaux devront débuter au plus tard durant le dernier trimestre 2007. Lors de la première réunion sera fixée la composition du groupe de travail et un planning de travail. Les travaux devront être terminés pour le 15 décembre 2008 au plus tard.
TITRE XX. - Concertation sociale
Art. 58.En cas de conflits sociaux, les employeurs et ouvriers confirment leur ferme intention de suivre les procédures conventionnelles de médiation appropriées, y compris le recours au président de la commission paritaire en sa qualité de conciliateur social.
TITRE XXI. - Paix sociale
Art. 59.S'agissant d'un accord collectif fermé, les organisations syndicales signataires de la présente convention et leurs membres s'engagent jusqu'au 31 décembre 2008 à ne poser auprès des employeurs ressortissant au secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art, en faveur du personnel ouvrier, aucune revendication générale.
TITRE XXII. - Validité
Art. 60.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.
Art. 61.Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.
Art. 62.La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générals des relations collectives de travail et la force obligatoire par arrêté royal est demandée par les parties signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juin 2008.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 5 juin 2008, la nommée ****, **** **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, et le nommé ****, **** **** **** **** ****, né à sont loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 5 juin 2008, **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée sauf opposition en temps utile s P loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 5 juin 2008 **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur **** P
arrêté royal Conseil d'Etat. - Détachement Par arrêté royal du 5 juin 2008, M. Wouter Pas, auditeur au Conseil d'Etat, est détaché à partir du 20 mars 2008 auprès du Cabinet du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelle arrêté royal Carrière du Service extérieur Cessation de fonctions Par arrêté royal du 5 juin 2008, M. Baudouin Vanderhulst est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans la République algérienne démocratique et populaire ainsi que de ses fon P arrêté royal Conseil d'Etat. - Détachement Par arrêté royal du 13 février 2009, M. Wouter Pas, auditeur au Conseil d'Etat, est détaché à partir du 30 décembre 2008 auprès du Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement flamand pour une période d'un an.
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 5 juin 2008, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Verviers-Eupen, est accordée à M. Jost, René, à la fin du mois de
document Service extérieur. - Mutations Par les arrêtés suivants, les agents mentionnés ci-après ont été déchargés de la fonction reprise en regard de leur nom et adjoints à l'Administration centrale : Arrêtés royaux du 12 juin 2008 : MM. : Joha Thom
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 avril 2008, la désignation de Mme Reyniers, D., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, est r Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 août 2007, entrant en vigueur le 31 août 2008, M. Deloge, Y., substitut général près la cour du travail de Liège, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pensi document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 juin 2008, produisant ses effets le 15 avril 2008, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Cambier, L. Pa Elle e
autorisation Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 5 juin 2008 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-juin-2008_n2008012797.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5
 l'article 4
 l'article 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 4
 l'article 5

Art. 8

Art. 9
 l'article 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 7
 l'article 8

Art. 13
 l'article 30
 l'article 1

Art. 14
 l'article 1

Art. 15

Art. 16

Art. 17
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Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 1
 l'article 18

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 l'article 24

Art. 26

Art. 27
 l'article 25

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39
 l'article 61
 § 1
 l'article 59

Art. 40

Art. 41

Art. 42
 § 1
 § 1

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47
 l'article 3
 § 2

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51
 l'article 1

Art. 52

Art. 53

Art. 54
 l'article 52
 § 1

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62