Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/38-3/b007f.php
Timestamp: 2018-02-24 17:45:41+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers
2 L'article 1 de la version anglaise est modifié :
a) dans la définition de « personal reporter », par substitution, à « his », de « the employee's »;
b) dans la définition de « user », par substitution, à « his », de « his or her ».
a) par substitution, au titre, de « Consentement obligatoire »;
(i) par suppression de « formel écrit »,
(ii) par adjonction, après « enquête », de « en conformité avec les règlements »;
(i) par substitution, à « si l'enquêteur », de « dans le cas d'un gouvernement provincial ou d'une administration municipale ou d'un de ses organismes, l'enquêteur »,
(ii) par substitution, à « et si un tel avis », de « et un tel avis ».
3(2) Le paragraphe 3(2) est modifié par suppression de « , s'il est indiqué clairement en caractères d'au moins 10 points, au-dessus de la signature de la personne sujette à une enquête ».
4(1) L'alinéa 4b) est remplacé par ce qui suit :
4(2) L'alinéa 4f) est modifié par substitution, à « sept », de « six ».
5 L'alinéa 5a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his », de « his or her ».
6 Le paragraphe 7(1) de la version anglaise est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « he », de « the subject »;
b) dans l'alinéa d), par substitution, à « his », de « his or her ».
7 Le paragraphe 8(1) est modifié par substitution, à « de ladite personne », de « à son égard ».
8 L'article 9 est remplacé par ce qui suit :
b) soit en présentant une demande écrite à l'enquêteur agissant à des fins personnelles ou au bureau d'enquête privé, si un commissaire aux serments confirme l'identité de la personne par écrit.
9 L'article 10 de la version anglaise est modifié par substitution, à « he », de « the subject ».
10 L'article 12 de la version anglaise est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « he », de « , the subject »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « he », de « the director ».
11 L'article 14 est modifié par substitution, à « chaque partie s'engage à », de « les parties conviennent de ».
b) dans l'alinéa e) de la version anglaise, par substitution, à « he », de « the Lieutenant Governor in Council ».
13(1) La présente loi, à l'exception de l'article 3, entre en vigueur le jour de sa sanction.
13(2) L'article 3 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
À l'heure actuelle, la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers prévoit que les rapports d'enquête sur les particuliers peuvent contenir des renseignements concernant les faillites survenues au cours des 14 dernières années. Le présent projet de loi réduit cette période à six ans dans le cas des personnes qui n'ont fait faillite qu'une fois. Toutefois, il n'y a aucune limite de temps dans le cas des personnes qui ont déclaré faillite plus d'une fois. Par ailleurs, le projet de loi actualise le libellé de la version anglaise de la Loi et permet la prise de règlements ayant pour but de moderniser les exigences concernant le consentement qui doit être obtenu pour qu'une enquête sur les particuliers puisse être menée.

References: L'article 1
 L'article 9
 L'article 10
 L'article 12
 L'article 14
 l'article 3
 L'article 3