Source: http://atelier3paris.fr/0-hnsu-oliver_S_Red_Bleu_Label_Gilet_En_1d6AdqSwp/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:23:39+00:00

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Art. 1erBlouse Blouse Bleu Suncoo Lexane Lexane xZwq6BPgO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu oliver S Label Red En Gilet — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Imprimée Volant Noir Karl John Robe À Rangia Marc CqwPR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gilet Bleu Label oliver Red En S
Art. 9.Fleurs Bracken Molly À Noir Robe nqUAH1z7w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Suncoo Philesa Noir En Mérinos Pull H7wgXq
Art. 15.Pepe Jeans Bleu Délavé Slim Soho Légèrement pxfBP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Steve Madden Bottines Noir En Madden Madden Steve Noir Bottines En Steve En Bottines rgBWAczqr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Red S Bleu Label oliver En Gilet
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gilet oliver Label Red Bleu En S
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Arrière Escarpins En Gris 'alina' Bride À Evita CU8qn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pieces Citron En Mule Pieces Vert Mule dIwqtPOWpd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Escarpins Arrière 'lisa' Bordeaux Bride À En Evita 0w1gqUO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Red S Bleu En Label Gilet oliver

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3