Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/cours-de-professeur/mise-jeu-responsabilite-politique-gouvernement-selon-article-49-constitution-462837.html
Timestamp: 2019-11-20 12:23:55+00:00

Document:
Dans tout régime parlementaire, le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement. Sous la Vè République, trois procédures distinctes sont prévues dans l'article 49 de la Constitution de 1958.
L'alinéa premier concerne la question de confiance, l'alinéa 2 porte sur la motion de censure, et l'alinéa 3 est un composé des deux techniques précédentes. Dans tous les cas la procédure est toujours favorable au gouvernement.
La question de confiance prévue à l'article 49 alinéa 1
La motion de censure prévue par l'article 49 alinéa 2
La procédure prévue par l'article 49 alinéa 3
Le contrôle de l'action du Gouvernement par le parlement
[...] Il s'agira ensuite au Parlement d'exercer pleinement cette mission de contrôle de l'action gouvernementale. [...]
[...] Mais une fois au pouvoir, tous les gouvernements respectifs se sont empressés d'utiliser cette procédure. Le rapport Vedel avait même envisagé sa disparition. Pourtant il apparaît bien commode au gouvernement pour ressouder sa majorité, même si sur le fond la procédure est particulièrement discutable. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vient de limiter considérablement la portée de l'article 49 alinéa 3 puisque désormais, le Gouvernement ne peut utiliser l'article 49-3 qu'une fois par session même si son usage est autorisé pour les lois des finances et de financement de la Sécurité sociale. [...]
[...] Aujourd'hui le PM engage la responsabilité de son gouvernement, ce qui n'a pas tjrs été le cas au début de la Ve République. Avant d'être discuté par l'A.N ou le Sénat, le programme gouvernemental ou la déclaration de politique générale doit avoir été délibéré en Conseil des ministres. C'est donc l'ensemble du gouvernement qui officiellement est concerné et le PDR en est tout naturellement informé. Ce qui peut être particulièrement important en période de cohabitation. La motion de censure prévue par l'article 49 alinéa 2 L'initiative appartient cette fois à l'A.N, qui va mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. [...]
[...] Les séances de question à un ministre sont organisées par la Conférence des Présidents, la moitié des questions est posée par des députés membres d'un groupe d'opposition, le temps de parole est limité à deux minutes. Après la réponse du ministre, le parlementaire, auteur de la question, peut répliquer avant que le ministre ne reprenne la parole une dernière fois. Les questions orales sans débat trouvent place dans la semaine de contrôle, le mardi et jeudi. La moitié des questions est posée par des députés membres d'un groupe d'opposition. [...]
[...] Elle comprend la question elle-même, la réponse du Gouvernement et la réplique par l'auteur de la question. Les questions écrites sont prévues par l'article 135 du règlement. Chaque question doit émaner d'un seul député et n'être adressée qu'à un seul ministre. Les réponses doivent être publiées au journal officiel dans un délai d'un mois. Un délai supplémentaire d'un mois peut-être accordé. Une question écrite posée par un parlementaire n'a toujours pas trouvé de réponse. Elle était adressée au PM, elle concernait les interventions télévisées des conseillers du Président Sarkozy. [...]
Droit constitutionnel La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement selon l'article 49 de la Constitution

References: l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 135
 l'article 49