Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705634&dateTexte=19450629&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-17 21:31:35+00:00

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Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS | Legifrance
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Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS
Décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ART. 1 A 4 : DISPOSITIONS GENERALES (APPLICABILITE DE LA PRESENTE ORDONNANCE AUX NOTAIRES, AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET LES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE, AUX HUISSIERS ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS. ENUMERATION DES PEINES DISCIPLINAIRES)
ART. 5 A 18 : JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES ET PROCEDURE
ART. 19 A 31 : EFFETS DES PEINES DISCIPLINAIRES
ART. 32 A 35 : L'INTERDICTION TEMPORAIRE
ART. 36 A 38 : LES VOIES DE RECOURS
ART. 40 ET 41 : DISCIPLINE DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS HONORAIRES
ART. 42 A 44 : POURSUITES DISCIPLINAIRES CONTRE LES ORGANISMES PROFESSIONNELS
ART. 45 A 48 : DISPOSITIONS DIVERSES (RESIDENCE, DEMISSION, PRESCRIPTION...)
ART. 49 : SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 8 A 11 DE L'ARRETE DU 13 FRIMAIRE AN IX (04-12-1800),
L'ARRETE DU 02 THERMIDOR AN X (21-07-1802),
LES ART. 52 ET 53 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803),
LES ART. 13, 71 A 74 ET 80 A 82 DU DECRET DU 14-06-1813
ET LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 10-03-1898
ART.50 : CONSTATE LA NULLITE EXPRESSE DES ACTES DIT LOIS : DES 14-10-1941 ET 24-02-1942 (OFFICIERS MINISTERIELS),
DES ART. 9, 10, 23 A 26 DU DECRET DU 16-06-1941 (DISCIPLINE DES NOTAIRES),
DES ART. 10 (PAR. 1 ET 2), 12 A 14 DE LA LOI DU 01-07-1942 (COMMISSAIRES-PRISEURS)
ET L'ART. 4 DE LA LOI DU 22-06-1944 (DISCIPLINE DES HUISSIERS)
ART. 51 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE DES SA PUBLICATION.
COUR , TRIBUNAL , AUXILIAIRE DE JUSTICE
Décret n°47-2256 du 26 novembre 1947 APPLICATION DANS LES QUATRE DOM DE L'ORD. 451418 DU 28-06-1945 SUR LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS. (ENTREE EN VIGUEUR 01-01-1948)
Loi n°48-956 du 9 juin 1948 AUTORISATION AUX AVOUES POSTULANTS PRES DU TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE DE CONSERVER LES BUREAUX QU'ILS ONT OUVERTS AVANT LE 02-09-1939 DANS LA VILLE DE CANNES. (DEROGATION A L'ART. 45 DE L'ORDONNANCE 451418 DU 28-06-1945)
Décret n°72-788 du 28 août 1972 INSTITUANT UNE TROISIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS
JORF du 29 juin 1945 page 3926

References: ART. 1

ART. 5

ART. 19

ART. 32

ART. 36

ART. 40

ART. 42

ART. 45

ART. 49
 ART. 8
 ART. 52
 ART. 13
 ART. 1

ART.50
 ART. 9
 ART. 10

ART. 51