Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=lcco.home&v=fr&u=009
Timestamp: 2013-12-09 01:22:49+00:00

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TITRE VI – DU COMMETTANT ET DU PRÉPOSÉ
Art. 162 à 177 [Abrogés par la loi de 1990, n° 705, §1 ; loi de 1974, n° 89 §2]
TITRE VII - DES PARENTS ET DES ENFANTS
CHAPITRE 1 - DE LA FILIATION
Art. 178. La filiation est le rapport de droit entre un enfant et un de ses parents. [Loi de 2009, n° 3, §1, en vigueur le 9 juin 2009]
Art. 179. La filiation est établie par une preuve de maternité ou de paternité ou par adoption. [Loi de 2009, n° 3, §1, en vigueur le 9 juin 2009]
CHAPITRE 2 - DE LA FILIATION PAR PREUVE DE MATERNITÉ OU DE PATERNITÉ
SECTION 1 - DE LA PREUVE DE LA MATERNITÉ
Art. 184. La maternité peut être établie par la preuve prépondérante que l’enfant est né d’une femme déterminée, à moins que la loi n’en dispose autrement. [Abrogé par la Loi de 1976, n° 430, §1 ; loi de 2005, n° 192, §1, en vigueur le 29 juin 2005 ; loi de 2009, n° 3, §3, en vigueur le 9 juin 2009]
SECTION 2 - DE LA PREUVE DE LA PATERNITÉ
SOUS-SECTION A - DE LA PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ DU MARI ; DU DÉSAVEU DE PATERNITÉ ; DE LA CONTESTATION ; DE L’ÉTABLISSEMENT DE PATERNITÉ.
Art. 185. L’époux de la mère est présumé être le père de l’enfant né durant le mariage ou dans les trois cent jours à compter de la date de dissolution du mariage. [Abrogé par la loi de 1976, n° 430, § 1 ; loi de 2005, n° 192, §1, en vigueur le 29 juin 2005 ; loi de 2009, n° 3, §3, en vigueur le 9 juin 2009]
Art. 186. Lorsqu’un enfant est né dans les trois cent jours à compter de la date de dissolution du mariage et que sa mère s’est remariée avant sa naissance, le premier mari est présumé être le père.
Lorsque le premier mari, ou son successeur, obtient un jugement en désaveu de paternité de l’enfant, le second mari est présumé être le père. Le second mari, ou son successeur, peut désavouer sa paternité s’il engage une action en désaveu dans un délai péremptoire d’un an à compter de la date à laquelle le jugement en désaveu de paternité obtenu par le premier mari devient définitif. [Abrogé par la loi de 1976, n° 430, §1 ; loi de 2005, n°192, § 1, en vigueur le 29 juin 2005]
Art. 187. Le mari peut désavouer la paternité de l’enfant par la preuve claire et convaincante qu’il n’est pas le père. Le témoignage du mari doit être corroboré par d’autres preuves. [Abrogé par la loi de 1976, n° 430, §1 ; loi de 1989, n°790, §1 ; loi de 2005, n° 192, §1, en vigueur le 29 juin 2005]
Art. 188. Le mari de la mère ne peut désavouer un enfant né de sa femme suite à une procréation assistée à laquelle il a consenti. [Abrogé par la loi de 1976, n° 430, §1 ; loi de 1989, n° 790, §1 ; loi de 2005, n° 192, §1, en vigueur le 29 juin 2005]
Art. 189. L’action en désaveu de paternité est sujette à une prescription extinctive d’un an. Elle court à compter du jour où le mari prend connaissance ou aurait dû prendre connaissance de la naissance de l’enfant.
Néanmoins, si le mari vivait séparé de la mère de façon continue durant les trois cent jours précédant immédiatement lanaissance de l’enfant, cette prescription ne commence à courir que lorsque le mari a reçu notification écrite qu’une partie intéressée a affirmé que le mari est le père de l’enfant. [Abrogé par la loi de 1976, n° 430, §1 ; loi de 1999, n° 790, §1 ; loi de 2005, n° 192 §1, en vigueur le 29 juin 2005]
Art. 190. Lorsque la prescription a commencé à courir et que le mari décède avant la fin de celle-ci, son successeur peut engager une action en désaveu de paternité s'il est porté atteinte à son droit. L’action de ce dernier est soumise à une prescription extinctive d’un an. Cette prescription court à compter de la date du décès du mari.
Lorsque la prescription n’a pas encore commencé à courir, l’action du successeur est soumise à une prescription extinctive d’un an. Cette dernière court à compter de la date où le successeur reçoit une notification par écrit dans laquelle il lui est signifié qu’une partie intéressée a affirmé que le mari est le père de l’enfant. [Abrogé par la loi de 1976, n° 430, §1 ; loi de 1999, n° 790, § 1 ; loi de 2005, n°192, §1, en vigueur le 29 juin 2005]
Art. 191. La mère d’un enfant peut introduire une action aux fins de constater que l’ancien mari n’est pas le père de l’enfant et que son mari actuel est le père. Cette action ne peut être engagée que si le mari actuel a reconnu l’enfant par acte authentique ou par signature du certificat de naissance. [Loi de 2004, n° 530, §1, en vigueur le 25 juin 2004 ; loi de 2005, n° 192, §1, en vigueur le 29 juin 2005]
Art. 192. La mère doit prouver par une preuve claire et convaincante que l’ancien mari n’est pas le père de l’enfant et que son mari actuel est le père. Le témoignage de la mère devra être corroboré avec d’autres preuves. [Loi de 2005, n° 192, §1, en vigueur le 29 juin 2005]
Art. 193. L’action de la mère doit être engagée dans un délai péremptoire de cent quatre vingt jours à compter de son mariage avec son mari actuel ainsi que dans les deux ans à compter de la date de naissance de l’enfant, à moins que la loi n’en dispose autrement. [Loi de 2005, n° 192, §1, en vigueur le 29 juin 2005]
Art. 194. Un jugement constatant que le précédent mari n’est pas le père de l’enfant ne saurait être rendu sans que le jugement ne constate également que l’actuel mari est le père de l’enfant. [Loi de 2005, n° 192, §1, en vigueur le 29 juin 2005] < Previous | Next >

References: Art. 162
 §1
 §2

Art. 178
 §1

Art. 179
 §1

Art. 184
 §1
 §1
 §3

Art. 185
 § 1
 §1
 §3

Art. 186
 §1
 § 1

Art. 187
 §1
 §1
 §1

Art. 188
 §1
 §1
 §1

Art. 189
 §1
 §1
 §1

Art. 190
 §1
 § 1
 §1

Art. 191
 §1
 §1

Art. 192
 §1

Art. 193
 §1

Art. 194
 §1