Source: http://archeodroit.net/Textes/Orgadmin/decision2008DAF-037.html
Timestamp: 2017-05-24 11:49:29+00:00

Document:
Droit et archéologie : Décision n° 2008/DAF-037 du 29 janvier 2008 portant création et organisation de la commission
d’appel d’offres pour les marchés publics passés par l’Institut national de recherches archéologiques préventives
Vu le Code des marchés publics et notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu le Code du patrimoine, et notamment ses articles L. 523-1, L. 523-2 et L. 523-3 ;
Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 modifié portant statut de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, et notamment son article 13 ;
Vu le décret du 6 décembre 2006 portant nomination de la directrice générale de l’INRAP ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Institut national de recherches archéologiques préventives n° 2006-SAJ/06/I-6/CA en date du 3 octobre 2006 relative aux conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés,
Art. 1er. - Est créée au sein de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, conformément
aux dispositions de l’article 21 du Code des marchés publics, une commission d’appel d’offres à caractère permanent pour l’ensemble des marchés publics et accords-cadres passés par l’Institut.
Art. 2. - La composition de la commission d’appel d’offres est fixée comme suit :
- la directrice générale ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le directeur de l’administration et des finances ou son représentant ;
- le(s) responsable(s) du service concerné par le projet de marché désigné(s) par le président ou son représentant s’il n’est pas le directeur de l’administration et des finances ;
b) Membres avec voix consultatives :
- le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le chef du département du contrôle budgétaire ou son représentant ;
- l’agent comptable de l’Institut national de recherches archéologiques préventives ou son représentant ;
- toute personne désignée par le président (dans la limite de deux personnes) en raison de sa compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Art. 3. - La commission se réunit sur convocation de son président ou de son représentant dans les conditions
prévues à l’article 25 du Code des marchés publics.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des marchés publics lequel rédige les procèsverbaux de séance.
Art. 4. - La commission ne peut valablement siéger en l’absence de son président ou de son représentant.
En cas de partage égal des voix des membres ayant voix délibérative, le président ou son représentant a voix prépondérante.
Art. 5. - Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, d’établir
en tant que de besoin et dans la forme qu’il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Art. 6. - La décision n° 2005-SMP/05/0l/D en date du 7 janvier 2005 portant création et composition de la
commission d’appel d’offres de l’INRAP est abrogée.
Art. 7. - La directrice générale de l’INRAP est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la Communication et sur le site Internet de l’institut.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7