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Timestamp: 2019-07-23 05:43:28+00:00

Document:
Dommage causé à un fonds de nature analogue aux fonds de placement; responsabilité.
1. Art. 55 al. 1 let. b et c OJ. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; renvoi inadmissible à d'autres écritures (consid. I/1).
2. Art. 1 al. 1 LFP. Rapport d'obligation international entre porteurs de parts et organes de la direction, transférée en apparence à l'étranger pour des motifs fiscaux; droit applicable (consid. I/2 et 3).
3. Art. 1 al. 2 LFP. Fonds de nature analogue aux fonds de placement, qui ne sont pas gérés selon le principe de la répartition des risques; légalité de l'art. 5 al. 1 et 2 de l'ordonnance d'exécution de la LFP (consid. II/1), notamment lorsque la fortune est placée dans une société d'exploitation (consid. II/2).
4. Art. 2 al. 1 LFP. Placement collectif, administration par des tiers et appel au public, éléments caractéristiques du fonds de placement; circonstances dans lesquelles il y a lieu d'en admettre l'existence ou de clarifier la situation pour pouvoir juger de prétentions en dommages-intérêts de porteurs de parts contre des organes de la direction (consid. II/3-5).
Artikel: Art. 1 al. 1 LFP, Art. 1 al. 2 LFP, art. 5 al. 1 et 2 de l'ordonnance d'exécution de la LFP (consid. II/1), Art. 2 al. 1 LFP

References: Art. 55
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 art. 5
 Art. 2