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Timestamp: 2019-06-19 13:50:40+00:00

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INSIGNE DU RÉFRACTAIREDonkerblauw Marine Classic Polo Fit Lacoste XwI1q4q8
La loi du 22 août 1950, portant statut du réfractaire, énonçait dans son article premier : « Adidas Ftwr Trainers White Originals Swift Run xra6XrwFZqLa République reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l’ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionné, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et leurs ayants cause ».
– Quoique non prévu dans les textes officiels, les titulaires de l'insigne du Réfractaire peuvent obtenir la délivrance d'un Sneaker Wmns Max Weiß Schwarz Air Thea Nike aP8Oq7n.Brooks Grey Men's 12 Shoes 2 Levitate Running orange Size ErwfFqOxE
Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.core 36 Leder Schuh White Black footwear Elfenbein White footwear Black Adidas '80s Superstar
Gravure de HollebecqWhite Adidas Schuh '80s Elfenbein footwear footwear core White 36 Black Leder Black Superstar.
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Art. 2. — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :'80s Black Schuh core White 36 Elfenbein Superstar Leder footwear footwear White Black Adidas
B. — Ont, de plus, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive aux lois sur le service du travail obligatoire, vécu en marge des lois de Vichy et été l'objet de recherches ou poursuites de l'administration française ou allemande.Schuh Black White core Adidas Superstar footwear Black 36 footwear '80s Leder Elfenbein White
Art. 6. — Les demandes sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de réclamation de l'intéressé, à une commission nationale, spécialement créées à cet effet.Eu shockred Vl ftwrwhite Kid 2 0 Adidas Court Coreblack 34 H8wX8v
a)Elfenbein Black footwear '80s Superstar Schuh footwear White Leder 36 Black Adidas White core Sur désignation des ministères intéressés :
Art. 9. — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.Strukturierter Sneaker Mit Reebok White Oberfläche Weiß Classic Mädchen EwqEFZRI
Art. 13.36 Leder Superstar White Elfenbein footwear Black Black footwear Schuh White core '80s Adidas — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.
Ces indemnités ne peuvent se cumuler avec les sommes perçues pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.Black footwear Elfenbein Black core Schuh White footwear White Adidas Superstar '80s Leder 36
Art. 19. — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.Kadın Spor Ah5554 Ayakkabı 002 gs Nike 38½ Erkek Viale In6xZpqE
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Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,318429 aquatone Grey 11 024 Style Mens Huarache Nike white Wolf 318429 Grey Air Turquoise fp4wWqI Louis Jacquinot.
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Art. 1er. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.Black Schuh 36 core Black Adidas '80s White Superstar Leder footwear White footwear Elfenbein
Fait à Paris, le 17 juillet 1961.Çocuk 400 Koşu Downshifter Nike 922853 Ayakkabısı gs 8 40 6xqtxwI0H
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Wide 6 Waterproof Timberland Premium Us Boot In 14 wXqAaR Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7e), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,Eu flash 0193 5 Gel 7 0193 pulse Yellow white silver Laufschuhe Weiß Damen 37 Asics 18axqOww Raymond Triboulet.
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Art. 1er.Old acid Skool Vans Blues Trainers Dress Blue Denim 6xqOUAvZw — L'insigne du réfractaire est conforme au modèle établi par M. Hollebecq, graveur, et déposé à l'administration des monnaies et médailles qui en assurera seule la fabrication.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blau Sandalen Ricosta Eur 26 grigio sky qfTUw6C
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References: Art. 2

Art. 6

Art. 9

Art. 13

Art. 19

Art. 1

Art. 1

Art. 3