Source: https://laplaine.jimdo.com/biodiversit%C3%A9/l%C3%A9gislation-en-vigueur/ordonnance-nature-2012/
Timestamp: 2018-01-23 03:47:32+00:00

Document:
Ordonnance relative à la Conservation de la Nature en Région Bruxelles-Capitale - La Plaine Ixelles
Ordonnance relative à la Conservation de la Nature en Région Bruxelles-Capitale
En vertu de l'Article 67 de l'Ordonnance relative à la Conservation de la Nature du 16 mars 2012, toutes les espèces européennes d'oiseaux, de mammifères, d'amphibiens et de reptiles sont intégralement protégées.
Art. 67. § 1er. - Sont strictement protégées :
1° sur tout le territoire de la Région : les espèces visées à l'annexe II.2.1° ;
2° dans les zones vertes, les zones vertes de haute valeur biologique, les zones de parcs, les zones de cimetières, les zones forestières et les zones de servitudes au pourtour des bois et forêts du PRAS, les sites Natura 2000, les réserves naturelles et les réserves forestières : les espèces visées à l'annexe II.3.A.
§ 2. - Sont exclus de la protection visée au § 1er :
- le rat brun (Rattus norvegicus);
- la souris grise (Mus domesticus);
- les animaux domestiques agricoles;
- les animaux domestiques de compagnie.
En vertu de l'Article 70 de l'Ordonnance relative à la Conservation de la Nature du 16 mars 2012, les espèces citées dans l'annexe II.2.2 sont intégralement protégées.
Toutes les espèces d'orchidées sont strictement protégées, à l'exception d'Epipactis helleborine.
Art. 70. § 1er. - Sont strictement protégées :
1° sur tout le territoire de la Région : les espèces visées à l'annexe II.2.2° ;
2° dans les zones vertes, les zones vertes de haute valeur biologique, les zones de parcs, les zones de cimetières, les zones forestières et les zones de servitudes au pourtour des bois et forêts du PRAS, les sites Natura 2000, les réserves naturelles et les réserves forestières : les espèces visées à l'annexe II.3.B.
- ° Toutes les espèces dont l'aire de répartition naturelle inclut en tout ou en partie le territoire national, à l'exclusion de Epipactis helleborine
-Moniteur Belge du Service Public Fédéral Justice:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2012-03-16&numac=2012031122
Ordonnance Nature 2012
Arrêté royal du 16 février 1976

References: l'Article 67

Art. 67
 § 1

§ 2
 § 1
 l'Article 70

Art. 70
 § 1