Source: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0274.html
Timestamp: 2020-08-10 11:35:45+00:00

Document:
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
« Art. 6‑1. – La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.
« Les conditions d’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio‑induites résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.
« Art. 6‑2. – L’État informe chaque année l’assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »
Le 5° de l’article 7 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article 9 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :
« La Polynésie française fixe les règles applicables aux sociétés d’économie mixte mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de l’article L. 1862‑3 du code général des collectivités territoriales. Les statuts types sont fixés par délibération de l’assemblée de la Polynésie française. » ;
2° Au premier alinéa et au 2° de l’article 186‑2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
I. – L’article 30‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
II. – Après le 4° du I de l’article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est complétée par un article 30‑2 ainsi rédigé :
« Art. 30‑2. – La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales, constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital. Toutefois, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent également participer à leur capital.
« Dans un but d’intérêt général lié au développement de la Polynésie française, la Polynésie française ou ses établissements publics peuvent accorder des aides financières aux sociétés publiques locales ou garantir leurs emprunts. Une convention fixe les obligations contractées par celles‑ci en contrepartie de ces aides financières ou garanties d’emprunt. »
II. – Au 24° de l’article 91 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « à l’article 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30 et 30‑2 ».
III. – Au 6° du I de l’article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « aux articles 29 et 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29, 30 et 30‑2 ».
IV. – Au 2° de l’article 157‑2 et à la fin du premier alinéa de l’article 157‑3 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « à l’article 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30 et 30‑2 ».
V. – L’article 172‑2 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « des sociétés d’économie mixte ou exerçant les fonctions de membre ou président du conseil d’administration ou de membre ou président du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 29, 30 et 30‑2 » et, à la fin, les mots : « sur ses relations avec la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « sur ses relations avec ces sociétés » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsque la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « lorsqu’une société mentionnée aux articles 29, 30 et 30‑2 ».
VI. – L’article 186‑2 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « l’article 29 », sont insérés les mots : « ou du dernier alinéa de l’article 30‑2 » ;
3° Le 2° est complété par les mots : « ou au dernier alinéa de l’article 30‑2 ».
1° La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article 30‑3 ainsi rédigé :
« Art. 30‑3. – La Polynésie française détermine les règles applicables à la publication des actes et documents administratifs de ses institutions et de ses autres organes administratifs, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
La section 2 du chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est complétée par un article 30‑4 ainsi rédigé :
« Art. 30‑4. – Par dérogation au 2° de l’article 14, la Polynésie française peut fixer des dispositions relatives aux conditions particulières d’exercice de la profession d’avocat pour l’assistance et la représentation en justice des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en matière foncière.
L’article 34 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
L’article 42 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
L’article 45 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
Au dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « les droits de conservation et de gestion, » et, après les mots : « non biologiques », sont insérés les mots : « , notamment les éléments des terres rares, ».
L’article 52 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , présidé conjointement par le haut‑commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ;
Après le deuxième alinéa de l’article 53 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après l’article 55 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 55‑1 ainsi rédigé :
« Le syndicat qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis de chacun de ses membres. À compter de la notification par le haut‑commissaire de la République de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut d’avis dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
« En cas de dissolution, quel qu’en soit le motif, un arrêté du haut-commissaire de la République détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211‑25‑1 et L. 5211‑26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
« L’article L. 5721‑2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et à l’exception de ses deux premiers alinéas, les articles L. 5721‑2‑1, L. 5721‑5 à L. 5721‑6‑2, les deux premiers alinéas de l’article L. 5721‑6‑3 et l’article L. 5721‑9 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations mentionnées à l’article L. 5843‑3 du même code. »
L’article 64 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
« Le président de la Polynésie française peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l’article L.O. 274‑5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir. »
À la deuxième phrase de l’article 64‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « le vice-président », sont insérés les mots : « ou, si celui-ci est lui-même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d’ordonnateur, un membre du gouvernement dans l’ordre de nomination, ».
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 87 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, le mot : « remboursement » est remplacé par les mots : « prise en charge ».
I. – L’article 91 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
II. – Au 2° du A du II de l’article 171 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, la référence : « , 30° » est supprimée.
L’article 93 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
L’article 96 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
L’article 107 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
L’article 122 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 126 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L’article 129 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
« Dans ce cas, le premier vice-président de l’assemblée ou, si celui‑ci est lui‑même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d’ordonnateur, un vice-président dans l’ordre d’élection, exerce de plein droit les attributions relatives à l’exercice du pouvoir d’ordonnateur. Cette fonction prend fin dès lors que le président de l’assemblée de la Polynésie française a reçu quitus de sa gestion. » ;
L’article 137 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
I. – L’intitulé du chapitre III du titre IV de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : « Le conseil économique, social, environnemental et culturel ».
II. – À la fin de l’article 5, au dernier alinéa du I et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 49‑1, à la fin du 1° du I de l’article 111, aux premier et dernier alinéas de l’article 147, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 148, au 1°, à la fin du 2° et aux 5° et 6° de l’article 149, au premier alinéa de l’article 150, au I, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du II et aux III et IV de l’article 151, aux premier, deuxième (deux fois) et dernier alinéas et à la première phrase des troisième et avant‑dernier alinéas de l’article 152, au V et au premier alinéa du VI de l’article 171, au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 172, aux 1° et 2° du IV de l’article 173‑1 et à la première phrase de l’article 182 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « social et culturel » sont remplacés par les mots : « social, environnemental et culturel ».
III. – Aux premier et dernier alinéas de l’article 147 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « sociale et culturelle » sont remplacés par les mots : « sociale, environnementale et culturelle ».
IV. – L’article 149 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
V. – Au deuxième alinéa du II de l’article 151 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « caractère économique, social », il est inséré le mot : « , environnemental ».
L’article 157‑2 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
I. – La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre IV est complété par un article 157‑4 ainsi rédigé :
« Art. 157‑4. – Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française peuvent s’effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par un acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays”. » ;
2° Le chapitre II du titre V est complété par un article 168‑1 ainsi rédigé :
« Art. 168‑1. – Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française, d’une part, et le haut-commissaire, d’autre part, peuvent s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L.O. 272‑40 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
L’article 162 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
Après le mot : « technique », la fin du premier alinéa de l’article 169 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigée : « à la Polynésie française dans l’ensemble de ses domaines de compétence. »
L’article 170 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
L’article 170‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 170‑1. – Sont soumis à l’approbation préalable de l’assemblée de la Polynésie française les projets de conventions-cadres par lesquelles l’État et la Polynésie française s’accordent, de façon pluriannuelle, pour la réalisation d’actions intervenant dans le champ des articles 169 et 170, sur les principes, les objectifs, les dispositions financières et les modalités générales de ces actions réalisées de concert, et renvoyant à d’autres actes le soin de régler les dispositions de leur mise en œuvre.
Après l’article 173‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 173‑2 ainsi rédigé :
« Art. 173‑2. – I. – Les actes des autorités administratives indépendantes, créées conformément à l’article 30‑1, sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Polynésie française ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II du présent article, à leur transmission au haut-commissaire par leur président. L’ensemble de ces actes sont également transmis pour information au président de la Polynésie française.
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 175 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « communes, », sont insérés les mots : « sur les attributions respectives du président, du gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie française », et, après la référence : « 121, », est insérée la référence : « 140, ».
I. – Après la première phrase du premier alinéa du III de l’article 176 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’il estime susceptibles de fonder l’annulation, en l’état du dossier. »
II. – L’article 177 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
III. – Au premier alinéa de l’article 178 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « alinéa » et, après le mot : « alinéas », est insérée la référence : « du I ».
I. – Le premier alinéa de l’article 189 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
II. – L’article L.O. 392‑1 du code électoral est abrogé.
5° L’article 173‑1 est ainsi modifié :

References: Art. 6
 Art. 6
 Art. 30
 Art. 30
 Art. 30
 Art. 157
 Art. 168
 Art. 170
 Art. 173