Source: http://www.senat.fr/leg/pjl03-110.html
Timestamp: 2018-01-22 00:33:54+00:00

Document:
Convention entre la France et l'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)
10 décembre 2003 : Albanie ( texte déposé au sénat - première lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 2003
Une convention fiscale franco-albanaise en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée à Tirana le 24 décembre 2002. Cette convention est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention fiscale de l'OCDE, mais présente néanmoins certains traits originaux qui seront plus particulièrement commentés.
L'article 1er précise que les personnes visées par la convention sont les résidents de l'un ou l'autre État ou des deux États.
L'article 2 énumère les impôts visés par la convention et le protocole, en son premier paragraphe, précise que les règles conventionnelles sont applicables à la taxe sur les salaires.
L'article 3 comporte les définitions nécessaires à l'interprétation des termes de la convention. Il précise que le droit fiscal prévaut sur les autres branches du droit pour l'interprétation des termes non définis ailleurs dans la convention.
La résidence est définie à l'article 4 conformément au modèle de l'OCDE. Il est cependant précisé que sont considérés comme des résidents les États eux-mêmes ou leurs collectivités locales. En outre, la notion de résident est étendue aux sociétés de personnes qui ont leur siège en France par une disposition spécifique au protocole (paragraphe 2).
L'article 5 reprend dans l'ensemble la notion classique de l'établissement stable. Toutefois, le paragraphe 3 b) prévoit une disposition transitoire, couvrant une période de dix années suivant la date de prise d'effet de la convention, favorable aux intérêts français et qui précise qu'un chantier de construction, de montage ou d'installation, constitue un établissement stable si sa durée dépasse 9 mois. Au-delà de cette période de dix années, la durée de douze mois prévue par la convention modèle de l'OCDE s'appliquera.
Le point 3 du protocole définit la notion de livraison à partir d'un stock de marchandises situé dans un État contractant.
L'article 6 prévoit, comme il est d'usage, l'imposition des revenus des biens immobiliers au lieu de situation de ces biens. Les biens immobiliers sont définis, de manière classique, par rapport à la législation de l'État où ils sont situés.
Les revenus des actions, parts ou autres droits, conférant au détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans l'un des États contractants sont imposables dans cet État. Cette précision permet à la France d'appliquer son droit interne dans ce domaine.
Le paragraphe 4 du protocole précise cette définition en indiquant que les options, promesses de vente et autres droits semblables relatifs aux biens immobiliers sont considérés comme des biens immobiliers pour l'application de la convention.
L'article 7 reprend les règles, conformes au modèle de l'OCDE, d'attribution et de détermination des bénéfices des entreprises. Une entreprise d'un État, qui exerce une activité dans l'autre État contractant, n'est dès lors imposable dans cet autre État que si l'activité y est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable et uniquement à raison des bénéfices dégagés par celui-ci.
Le protocole, en son paragraphe 5, précise les règles de détermination des bénéfices imputables à un établissement stable dans le cadre de certaines activités (vente de marchandises, études, fourniture, installation ou construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics).
L'article 8 pose le principe de l'imposition exclusive des bénéfices du transport international maritime ou aérien dans l'État du siège de direction effective de l'entreprise exploitant les navires ou aéronefs.
L'article 9 conformément au modèle de l'OCDE, détermine les règles applicables en présence d'entreprises associées. Il tend à éviter les transferts irréguliers de bénéfices.
L'article 10 fixe le régime applicable aux dividendes. L'État de la source peut imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 15 % de leur montant brut. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque les dividendes sont payés à une société qui détient, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes.
Les résidents d'Albanie peuvent obtenir le remboursement du précompte acquitté sur la société distributrice à raison de ces dividendes.
La définition des dividendes est simplifiée par rapport à celle du modèle de l'OCDE pour tenir compte du caractère sommaire de la législation albanaise. Toutefois, afin de lever le doute sur la solution à appliquer aux distributions déguisées ou occultes, cette définition couvre tous les revenus soumis au régime fiscal des distributions de bénéfices.
Le paragraphe 7 permet à chaque État d'imposer les bénéfices distribués des établissements stables des sociétés qui ont leur siège dans l'autre État. Ce paragraphe permet donc à la France d'appliquer les dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts. Toutefois, le taux de l'impôt ainsi prélevé ne peut excéder 5 % (contre 25 % prévu par le droit interne).
Le paragraphe 8 contient une clause permettant de refuser d'appliquer les dispositions de l'article dans les cas abusifs. Elle figure aussi aux articles 11 et 12.
L'article 11 fixe le régime applicable aux intérêts. L'État de la source peut imposer les intérêts à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut.
Cependant, une exonération de retenue à la source est prévue dans le cas des intérêts reçus ou payés par un État contractant, une collectivité locale de cet État ou une de leurs institutions publiques, y compris la banque centrale de cet État. De même, les intérêts relatifs à des prêts ou des créances aidés, garantis ou assurés par un État sont exonérés.
L'article 12 complété par le paragraphe 6 du protocole, permet à l'État de la source de prélever sur les redevances payées à des résidents de l'autre État une retenue à la source n'excédant pas 5 %.
Le régime applicable aux gains en capital est défini à l'article 13. Le dispositif de base est conforme au modèle de l'OCDE. Il est, cependant, complété par des dispositions qui permettent en particulier à la France d'appliquer sa législation interne aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui sont imposables dans l'État où les immeubles sont situés.
L'article 14 attribue, conformément au modèle de convention de l'OCDE, l'imposition des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale à l'État de résidence, sauf si la profession est exercée dans l'autre État au travers d'une base fixe. Toutefois, une clause tirée du modèle de convention de l'ONU a été ajoutée, aux termes de laquelle les revenus qu'un résident d'un État tire de l'exercice dans l'autre État d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant sont imposables dans cet autre État même en l'absence de base fixe s'il y séjourne pendant plus de 183 jours au cours de toute période de 12 mois.
Les règles applicables aux rémunérations des professions dépendantes qui figurent dans le modèle de l'OCDE, sont reprises à l'article 15.
L'article 16 traite de manière classique les rémunérations des administrateurs de sociétés. Il est précisé au paragraphe 7 du protocole que le régime permettant l'imposition dans l'État de résidence de la société s'applique également aux sommes reçues en rémunération de fonctions de gérance ou de direction visées à l'article 62 du code général des impôts.
L'article 17 relatif aux artistes et aux sportifs, attribue à l'État où se produisent les intéressés le droit d'imposer les revenus provenant des services rendus dans cet État. Toutefois, l'article déroge au modèle de l'OCDE en prévoyant que, conformément à la pratique conventionnelle de la France, lorsque les activités des intéressés sont financées principalement par des fonds publics d'un État, de ses collectivités locales ou de leurs institutions de droit public, les revenus correspondants ne sont imposables que dans cet État.
L'article 18 traite des pensions du secteur privé. Conformément au modèle de l'OCDE, il retient le principe de l'imposition exclusive des pensions et autres rémunérations similaires dans l'État de résidence de leur bénéficiaire.
L'article 19 définit le régime d'imposition des rémunérations et des pensions correspondant aux fonctions publiques. Il maintient conformément au modèle de l'OCDE le principe de l'imposition exclusive de ces revenus dans l'État de la source. Toutefois, une exception à ce principe est prévue dans le cas des résidents d'un État lorsque les services sont rendus dans cet État et que ces résidents en possèdent la nationalité, sans posséder la nationalité de l'État de la source.
L'article 20 traite, conformément au modèle de l'OCDE, de l'imposition des étudiants. Toutefois, le paragraphe 2, interdit expressément, en matière fiscale, toute mesure discriminatoire, dans le pays de séjour, au détriment des étudiants.
L'article 21 traite des rémunérations des enseignants et chercheurs qui sont, ou étaient immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, des résidents de l'autre État contractant. Leurs rémunérations ne sont imposables que dans cet autre État s'ils ne séjournent dans le premier État à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches. Ce principe d'imposition exclusive ne s'applique qu'au cours des 24 premiers mois du séjour de l'enseignant ou du chercheur dans le premier État.
L'article 22 règle l'imposition des revenus non expressément visés dans les autres articles de la convention. À l'instar du modèle de l'OCDE, il prévoit l'imposition exclusive de ces revenus dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif, à moins qu'ils ne soient rattachables à un établissement stable ou une base fixe dont celui-ci dispose dans l'autre État. Toutefois, ces revenus doivent effectivement être soumis à l'impôt dans l'État de résidence. Si cette condition n'est pas remplie, lesdits revenus demeurent imposables dans l'État de la source conformément à sa législation.
L'article 23 définit les règles d'imposition de la fortune qui sont directement inspirées du modèle de l'OCDE. Il comporte une disposition particulière tirée du droit interne français qui assimile les actions, parts ou autres droits dans une société à prépondérance immobilière (ou une fiducie) aux immeubles eux-mêmes.
L'article 24 traite des modalités d'élimination des doubles impositions par les deux États.
La France retient une combinaison des deux méthodes couramment utilisées pour éliminer la double imposition des revenus provenant d'Albanie et perçus par un résident de France.
S'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Albanie, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant d'Albanie et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré.
En ce qui concerne les bénéfices des entreprises et plus-values mobilières réalisés lors de la cession d'un bien inscrit à l'actif d'un établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, plus-values provenant de l'aliénation de biens immobiliers, de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière, rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié à bord d'un navire ou d'un aéronef, rémunérations d'administrateurs de société, revenus des artistes et sportifs, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt albanais effectivement payé à titre définitif. Lorsque cet impôt excède l'impôt français correspondant à ces revenus, ce crédit est limité au montant de l'impôt français.
Dans le cas des autres revenus, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Cette méthode équivaut à une exemption avec progressivité.
L'article 25 est relatif à la non-discrimination. Le paragraphe 1 interdit les discriminations fondées sur la nationalité pour des personnes placées dans la même situation notamment au regard de la résidence.
Le paragraphe précité confirme également que les résidents (y compris les sociétés) ne sont pas placés dans la même situation que les non-résidents.
Les paragraphes 2, 3 et 4 précisent les règles de non-discrimination applicables aux entreprises conformément aux dispositions du modèle de convention fiscale de l'OCDE.
Par ailleurs, sous certaines conditions, le paragraphe 5 permet la déduction des cotisations d'assurance vieillesse et des cotisations afférentes à un régime complémentaire d'assurance vieillesse versées par un salarié résident d'un État à des caisses de retraite de l'autre État.
Le paragraphe 6 prévoit que les exonérations et autres avantages accordés par la législation interne d'un État contractant à cet État ou à ses collectivités locales s'appliquent également, sous certaines conditions, à l'autre État contractant et à ses collectivités locales.
Le paragraphe 7 prévoit que les dispositions relatives à la non-discrimination s'appliquent aux impôts de toute nature y compris ceux qui ne sont pas couverts par la convention.
Le paragraphe 8 enlève toute portée fiscale aux clauses générales de non-discrimination ou de la nation la plus favorisée qui seraient contenues dans un traité ou accord bilatéral conclu entre les deux États.
Le règlement des différends s'effectue par l'entremise de la procédure amiable entre les autorités compétentes des deux États, en conformité avec l'article correspondant du modèle de l'OCDE (article 26).
L'article 27, également conforme au modèle de l'OCDE, autorise, avec les restrictions d'usage et dans le respect de la législation nationale, les échanges de renseignements nécessaires pour l'application des dispositions de la convention et de la législation interne des deux États. Cela étant, l'échange d'informations ne se limite pas aux seuls impôts couverts par la convention.
L'article 28 prévoit des règles d'assistance réciproque au recouvrement des impôts de toutes natures, c'est-à-dire y compris ceux non couverts par la convention.
L'article 29 reprend les règles applicables aux agents diplomatiques et aux fonctionnaires diplomatiques et consulaires habituellement retenues dans les conventions conclues par la France.
Les dispositions finales concernant l'entrée en vigueur et la dénonciation de la convention s'avèrent de facture classique (articles 30 et 31).
La convention est complétée par un protocole dont la plupart des dispositions ont été analysées précédemment dans la présentation des articles auxquels elles se réfèrent. S'agissant des autres dispositions :
Le paragraphe 8 sauvegarde le droit de la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du code général des impôts qui traite de la sous-capitalisation des sociétés.
Le paragraphe 9 autorise chacun des États à imposer, conformément à sa législation, les revenus de ses propres résidents dont le droit d'imposer est en principe dévolu à l'autre État et qui bénéficieraient d'une double exonération du fait d'une divergence d'interprétation sur la qualification des revenus en cause.
Le paragraphe 10 précise que les États contractants peuvent régler ensemble ou séparément les modalités d'application de la convention. Il organise de manière plus spécifique l'octroi des avantages conventionnels en matière de dividendes, intérêts et redevances.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signé à Tirana le 24 décembre 2002 qui, comportant des dispositions de nature à engager les finances publiques, est soumis au Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Tirana le 24 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 10 décembre 2003
le Gouvernement de la République d'Albanie
signée à Tirana le 24 décembre 2002
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
2. Le terme « redevances » désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (« know-how »).

References: L'article 1

L'article 2

L'article 3
 l'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 9

L'article 10
 l'article 115

L'article 11

L'article 12
 l'article 13

L'article 14
 l'article 15

L'article 16
 l'article 62

L'article 17

L'article 18

L'article 19

L'article 20

L'article 21

L'article 22

L'article 23

L'article 24

L'article 25

L'article 27

L'article 28

L'article 29
 l'article 212
 l'article 53