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CONVENTIONS SPECIALES N PDF
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1 1 N contrat : Effet : 1 er juillet 2011 CONVENTIONS SPECIALES N 990 (Annexe aux conditions générales n 140)2 2 CHAPITRE I CONVENTIONS SPECIALES ASSURANCE DES RESPONSABILITES Article 1 - Les garanties proposées à l'assuré Par les présentes Conventions spéciales, l'assureur accorde à l'assuré les garanties suivantes : - Assurance des Responsabilités (Titre I) ; - Assurance Protection juridique (Recours et Défense pénale) (Titre II). Article 2 - Définitions Pour l'application des présentes Conventions spéciales, on entend par : 1) Accident : tout événement soudain et extérieur à la personne lésée ou au bien endommagé constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels. 2) Activités assurées : - Pratique et enseignement du Handball et de ses disciplines dérivées, connexes et complémentaire, soit, notamment : - compétition - entraînement - formation, initiation, stages - actions de promotion - exercice d autres activités sportives lorsqu elles sont organisées par une structure assurée - Exercice d autres activités dans le cadre fédéral, même si celles-ci ne relèvent pas directement du domaine sportif, soit, notamment : - réunions, assemblées, salons - administration et gestion des structures assurées - manifestations culturelles, récréatives ou caritatives (de type soirées dansantes, repas, sorties, lotos) - Trajets aller/retour pour se rendre sur les lieux où sont exercées les activités ci-dessus définies (covoiturage compris), dans la mesure où le parcours n a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l intérêt personnel. 3) Atteintes à l environnement : - l émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l atmosphère, les eaux ou le sol, - la production d odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. 4) Assuré : a Au titre de la garantie Responsabilité civile : Les personnes morales suivantes : - La Fédération Française de Handball, souscripteur du présent contrat - La Ligue Nationale de Handball - Les Ligues régionales - Les Comités départementaux - Les associations sportives affiliées et sociétés sportives Les garanties sont acquises aux personnes morales ci-dessus du fait de leurs préposés et membres non licenciés.3 3 Les personnes physiques suivantes : - les licenciés : dirigeants, éducateurs, entraîneurs, arbitres, pratiquants, joueurs titulaires de la licence «international» - les licenciés des fédérations affinitaires (UNSS, USEP, UGSEL ) non licenciés à la Fédération Française de Handball mais participant à un championnat départemental - les personnes titulaires d une licence «avenir» (licence attribuée aux jeunes pratiquants de moins de 16 ans, qui participent à la découverte de l activité Handball durant une saison au sein d un club ou sous l égide d une structure fédérale : elle autorise la participation à des tournois amicaux, à diverses épreuves de promotion, relevant d une pratique non compétitive) - les personnes titulaires d une licence «événementielle» (licence attribuée aux pratiquants qui participent à une manifestation organisée par un club affilié, dont l organisation a été autorisée par une instance fédérale, un Comité ou une Ligue : elle est valable pour une seule manifestation et n est pas renouvelable). - les cadres techniques - les bénévoles - les personnes non licenciées à la FFHB participant à une manifestation de nature non compétitive, initiation, découverte organisée par les assurés personnes morales. Ces pratiquants peuvent être par ailleurs licenciés à d autres structures non affiliées à la FFHB, comme l UNSS, l UGSEL, l USEP, b Au titre de la garantie «Recours» (Titre 2-a) : L assuré tel que défini au paragraphe a) ci-dessus et en ce qui concerne leurs dommages corporels, les préposés de la fédération, de ses composantes et des associations affiliées. c Au titre de la garantie «Défense pénale» (Titre 2-b) L assuré tel que défini au paragraphe a) ci-dessus et les préposés de la fédération, de ses composantes et associations affiliées. 5) Assureur : MMA IARD Assurances Mutuelles Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans MMA IARD Société anonyme, au capital de euros RCS Le Mans Sièges sociaux : 10 boulevard Marie et Alexandre Oyon Le Mans CEDEX 9 Entreprises régies par le Code des assurances Ces sociétés sont dénommées ensemble MMA, l'assureur ou nous dans les présentes Conditions générales Pour la garantie assistance : Les deux sociétés d'assurance mentionnées ci-dessus, et : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Société d'assurance mutuelle, contre l'incendie, les Accidents et les Risques Divers Siège social : 7 Avenue Marcel Proust Chartres CEDEX 09 Entreprise régie par le Code des assurances Ces sociétés sont dénommées ensemble MMA Assistance, l'assureur ou nous dans les présentes Conditions générales et dans la convention d'assistance En application de l'article L du Code des assurances, les sinistres relatifs à l'assurance «Protection juridique» (Titre II) sont confiés en cas de conflit d intérêt à une entité sinistres spécialisée distincte des autres services sinistres de l'assureur.4 6) Bien confié : 4 le bien meuble qui a été remis à l'assuré dans le cadre des activités assurées par le présent contrat. 7) Conflit d intérêt : cas de conscience qui se pose à l assureur : - soit, lorsque pour respecter un engagement envers l assuré, l assureur doit défendre et faire valoir les droits de l assuré à l encontre de ses propres intérêts, - soit lorsque, pour respecter ses engagements envers l assuré et un autre de ses assurés, l assureur doit défendre et faire valoir des droits opposés à l occasion d un même sinistre. 8) Dommage immatériel consécutif : dommage immatériel qui est la conséquence d un dommage corporel ou matériel garanti. 9) Dommage immatériel non consécutif : tout autre dommage immatériel. 10) Livraison : la remise effective d un produit, d une marchandise ou d un matériel par l assuré. Elle est réputée s effectuer à partir du moment où l assuré n est plus en mesure d exercer un contrôle matériel direct sur les conditions d usage ou de consommation du produit ou de modifier ces conditions. 11) Locaux permanents : lieux dont l'assuré a l'usage d'une façon permanente et qui sont continuellement affectés à l'exploitation des activités assurées. Ils comprennent essentiellement le siège social, les succursales, les annexes ou dépôts. Ne sont pas considérés comme locaux permanents les bâtiments ou parties de bâtiment n appartenant pas à l assuré mais dont il a l usage occasionnel, en tant que locataire ou occupant, pour les besoins des activités assurées : - soit à temps plein pour une durée inférieure à vingt et un jours consécutifs, - soit à temps partiel pour des usages intermittents. 12) Réclamation : mise en cause de la responsabilité de l assuré, soit par lettre adressée à l assuré ou à l assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l objet de plusieurs réclamations, soit d une même victime, soit de plusieurs victimes. 13) Sinistre : tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. 14) Tiers toute personne physique ou morale autre que l assuré responsable du sinistre, étant précisé que les différents assurés au titre du présent contrat conservent la qualité de «tiers» entre eux.5 5 TITRE I - ASSURANCE DES RESPONSABILITES Article 3 - Garantie des responsabilités Cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative qui peut lui incomber en raison des : - dommages corporels, - dommages matériels, - dommages immatériels, subis par autrui, imputables aux activités assurées, y compris du fait des stagiaires et des collaborateurs bénévoles prêtant leur concours à l'assuré, ainsi qu'en raison des dommages subis par les biens confiés définis à l'article 2 paragraphe 6. Cette garantie couvre également les dommages subis par les collaborateurs bénévoles prêtant leur concours à l'assuré. Article 4 - Garantie «Responsabilité civile du fait de l'utilisation ou du déplacement d'un véhicule à moteur» Cette assurance garantit l'assuré, par dérogation aux dispositions de l'article 10 paragraphe 18, contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a pas la propriété et qu'il n'a ni loué, ni emprunté : 1) lorsque le véhicule est utilisé par ses préposés pour les besoins du service, que ce soit de façon régulière ou occasionnelle. Sont exclus de la garantie : a) la Responsabilité civile qui incombe à l'assuré en raison des dommages subis par le véhicule utilisé, b) la Responsabilité civile qui incombe personnellement au préposé ; 2) au cours du déplacement du véhicule pour qu'il ne fasse plus obstacle à l'exercice des activités assurées. Les dommages matériels subis par les véhicules déplacés sont garantis, sous déduction, par sinistre, d'une franchise toujours déduite égale à celle prévue aux Conditions particulières pour les autres dommages matériels. Il est précisé que cette assurance garantit l'assuré contre les recours qui peuvent être exercés contre lui sur le fondement de l'article L du Code de la Sécurité sociale. Cette assurance est réputée comporter des garanties équivalentes à celles prévues par le Livre II, Titre I du Code des assurances. La présente extension de garantie s'exercera en complément ou à défaut des garanties minimales accordées afin de satisfaire à l'obligation d'assurance automobile par tout contrat souscrit pour l'emploi dudit véhicule.6 6 Article 5 - Garantie «Responsabilité civile en raison des dommages matériels subis par les biens loués ou empruntés» Par dérogation aux dispositions de l article 10 paragraphe 21-a), cette assurance garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages matériels subis par les biens loués ou empruntés pour les besoins des activités assurées et pour une durée n excédant pas vingt et un jours, dans la mesure où ces biens ne sont pas loués ou empruntés d une manière répétitive par l assuré. Restent exclus les dommages survenus dans les locaux permanents où s exercent les activités assurées et provoqués par incendie, explosion, phénomènes d ordre électrique ou action de l eau. Article 6 - Garantie «Responsabilité civile en raison des vols» Cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des conséquences : 1) soit des vols ou escroqueries subis par autrui et commis par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions et entraînant à leur encontre des poursuites pénales ; 2) soit des vols subis par autrui et facilités par l'assuré ou par ses préposés par suite de négligence de nature à permettre l'accès des voleurs au lieu où se trouvaient les biens dérobés, lorsque ces vols sont commis hors des locaux permanents où s'exercent les activités assurées. Sont exclues les conséquences des vols et escroqueries commis dans les locaux permanents où s'exercent les activités assurées. Article 7 - Garantie du recours de la Sécurité sociale et des préposés de l'assuré Cette assurance garantit, par dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2-b et c) et paragraphe 3) : 1) les recours qui peuvent être exercés contre l'assuré : a) par la Sécurité sociale en raison des dommages corporels causés aux conjoint, ascendants et descendants de l'assuré, lorsque leur assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur parenté avec lui ; b) par les préposés de l'assuré en raison des dommages qui leur sont causés en cas de faute intentionnelle d'un autre préposé de l'assuré ; 2) en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle atteignant un préposé de l'assuré et résultant de la faute inexcusable de l'assuré ou d'une personne qu'il s'est substituée dans la direction. a) le paiement des cotisations complémentaires prévues à l'article L du Code de la Sécurité sociale ; b) le paiement de l'indemnité complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l'article L du Code de la Sécurité sociale. 3) le paiement des frais nécessaires pour : a) défendre l'assuré dans les actions amiables ou judiciaires fondées sur les articles L à L du Code de la Sécurité sociale et dirigées contre lui en vue d'établir sa propre faute inexcusable et/ou celle des personnes qu'il s'est substituées dans la direction. b) défendre l'assuré et ses préposés devant les juridictions répressives en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires atteignant un préposé de l'assuré. Sauf conflit d intérêts, dans la limite de la garantie, l'assureur pourvoit lui-même à la défense de l'assuré et/ou du préposé.7 7 Article 8 - Garantie «Responsabilité civile en raison des dommages causés par les atteintes à l environnement» 1) Définition de la garantie Cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des : - dommages corporels, - dommages matériels, - dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui, causés par la pollution ou toute atteinte à l environnement. 2) Risques exclus Outre les exclusions prévues à l'article 10, sont exclus de la garantie avec toutes leurs conséquences : a) les dommages du fait ou à l occasion de l exploitation d une installation classée pour la protection de l environnement soumise à autorisation ou enregistrement au titre des articles L à L du Code de l environnement ; b) les dommages résultant d un mauvais état, d un défaut d entretien du matériel ou des installations ; c) les amendes pour non-respect de la réglementation y compris les redevances mises à la charge de l assuré en application de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l environnement ; d) les dommages subis par les éléments naturels, tels que l air, l eau, le sol, la faune, la flore, dont l usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d ordre esthétique ou d agrément qui s y rattachent ; e) les dommages causés par la pollution ou les atteintes à l environnement ne résultant pas d un événement accidentel survenu dans l enceinte des locaux permanents de l assuré ; f) les frais de dépollution du site de l assuré. Article 9 - Garantie «Responsabilité contractuelle en vertu du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux des entreprises publiques» Par dérogation aux dispositions de l'article 10 paragraphe 17 et paragraphe 25, cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du Cahier des Clauses et Conditions générales applicables aux marchés de travaux d'entreprises publiques ou semi-publiques telles que S.N.C.F., E.D.F., G.D.F,... L'assureur renonce à tous recours contre les entreprises publiques ou semi-publiques et leurs agents. Article 10 - Risques exclus SONT EXCLUS DE LA GARANTIE, AVEC TOUTES LEURS CONSEQUENCES : 1) les risques déjà exclus aux Conditions générales ; 2) les dommages causés : a) à l'assuré, responsable du sinistre ; b) au conjoint, aux ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre, à l'exception des dommages pour lesquels un recours est exercé par une personne physique ou morale, subrogée dans les droits des membres de la famille de l'assuré, sous réserve des dispositions de l'article 7 ; c) aux représentants légaux de l'assuré s'il s'agit d'une personne morale, lorsque les dommages sont survenus au cours de l'exercice des activités assurées, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;8 3) les dommages corporels causés aux préposés de l'assuré et aux collaborateurs bénévoles lorsqu'ils sont pris en charge par un régime de réparation des accidents du travail, sous réserve des dispositions de l'article 7 ; 4) les dommages résultant : a) de façon inéluctable et prévisible : - soit des modalités d exécution du travail que l assuré n aurait pas dû prescrire ou accepter, - soit d'un vice apparent connu avant livraison par l'assuré, - soit du fait conscient et intéressé de l'assuré, et qui, par ses caractéristiques, ferait perdre à l'événement à l'origine du sinistre son caractère aléatoire ; b) de l'inobservation volontaire et consciente des règles de l'art définies par documents techniques des organismes compétents à caractère officiel ou, à défaut, par la profession quand ces motifs sont imputables à l'assuré ; 5) les dommages corporels matériels et immatériels (consécutifs ou non) causés par l'amiante et ses dérivés, y compris les recours trouvant leur fondement dans les articles L 452-1, L 452-2, L et L du Code de la Sécurité sociale ; 6) les dommages occasionnés par la participation de l assuré à des attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, actions de groupe menées à force ouverte ; 7) les dommages engageant la Responsabilité civile personnelle des sous-traitants, sous-entrepreneurs ou tâcherons ; 8) les dommages subis par les biens confiés lorsque ces dommages sont la conséquence d'une utilisation négligente ou d'un défaut d'entretien de ses installations par l'assuré ou ses préposés ; 9) les dommages imputables à : a) l'exercice d'activités autres que les activités assurées, b) la vie privée ; 10) les dommages causés par les tribunes et les gradins lorsqu ils ne sont pas conformes à la législation ou la réglementation en vigueur et/ou régulièrement vérifiés ; 11) les dommages immatériels non consécutifs résultant : a) de contestations relatives à la détermination et au règlement des frais et honoraires ou de la rémunération de l assuré, b) de contestations relatives aux contrefaçons et atteintes au droit de la propriété industrielle, et les actions pour diffamation, c) d abus de confiance, vols, détournements, dols, divulgations de documents ou de secrets professionnels qui sont confiés à l assuré, d) de retard imputable : - à des fautes ou négligences dans l accomplissement de démarches ou de formalités administratives ou fiscales, - à des mouvements de nature sociale ou politique (grèves, lock-out), e) de frais d études complémentaires nécessaires au respect des engagements de l assuré, f) de dédits ; 12) les dommages causés par le plomb et les champs électromagnétiques ; 13) les frais nécessaires pour remplacer ou réparer les produits fournis par l assuré ainsi que le montant du remboursement total ou partiel du prix des produits, travaux ou prestations défectueux lorsque l assuré est dans l obligation de procéder à ce remboursement ; 14) les dommages matériels et immatériels consécutifs résultant d'incendie, d'explosion, de phénomènes d'ordre électrique, d'action de l'eau prenant naissance dans les biens mobiliers ou les bâtiments situés dans les locaux permanents où s'exercent les activités assurées ; 89 9 15) les dommages résultant de la participation de l'assuré comme organisateur ou concurrent à des : - épreuves, courses, compétitions, ainsi qu aux essais qui les précèdent, - manifestations de toute nature, soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics ; 16) les dommages résultant de l'exploitation de moyens de transport à remontée mécanique soumis à l'obligation d'assurance par le livre II, titre II du Code des assurances ; 17) les dommages causés par : a) le matériel et les installations ferroviaires, notamment les voies de raccordement et le matériel roulant sur ces voies, sous réserve des dispositions de l article 9 ; b) les voiliers de plus de 5,05 mètres et les bateaux à moteur ; 18) les dommages dans la réalisation desquels sont impliqués tous véhicules terrestres à moteur, y compris les engins de chantier automoteurs en raison des risques visés par l'assurance obligatoire, ainsi que leurs remorques ou semi-remorques dont l'assuré ou toute personne dont il est civilement responsable a la propriété, la conduite, la garde ou l'usage sous réserve des dispositions de l article 4 ; 19) les dommages causés par la rupture de barrages et de retenues d eau dans la mesure où ces ouvrages excèdent quinze mètres de hauteur ; 20) les responsabilités et garanties visées par les articles 1792 à du Code civil ou d une législation étrangère de même nature ; 21) les dommages subis par : a) les biens loués ou empruntés par l'assuré situés dans les locaux permanents où s exercent les activités assurées (sous réserve des dispositions de l article 5) ; b) les biens fournis par l'assuré dans le cadre d'un même marché ; 22) les dommages subis par les biens confiés pendant leur transport sur la voie publique par un véhicule soumis à l'obligation d'assurance automobile visée par le livre II, titre I du Code des assurances ; 23) les dommages résultant du retard ou du défaut de livraison ou réception dans les délais convenus sauf si ce retard est la conséquence d un événement accidentel ayant entraîné le bris, la destruction ou la détérioration des biens nécessaires à la réalisation de la prestation de l assuré ; 24) les condamnations infligées à titre de punition ou à titre exemplaire et ne correspondant pas à la réparation de dommages effectifs ; 25) les transferts conventionnels de responsabilité (sous réserve des dispositions de l article 9) ; 26) les dommages mis à la charge de l'assuré en vertu d'obligations contractuelles acceptées par lui, dans la mesure où ces obligations excèdent ce qui serait dû en application des dispositions légales ; 27) les dommages incombant aux dirigeants sociaux de droit ou de fait en raison d actes personnels commis dans l exercice de leur mandat de gestion. 28) les dommages résultant d'un virus informatique ; 29) les dommages résultant de la navigation aérienne et/ou spatiale et de l'exploitation des tours de contrôle d'installations aéroportuaires, et ceux causés par un aéronef ou un engin spatial en vol ou au sol. Cette exclusion ne s'applique pas aux drones, aéromodèles, parachutes, parapentes, parachutes ascensionnels, deltaplanes et kite surfs ; 30) les dommages causés à un aéronef ou à un engin spatial en vol ou au sol (y compris à une partie d'aéronef ou d'engin spatial), ainsi que les dommages qui en découlent causés à son fret, ses passagers ou des tiers, ainsi que les réclamations consécutives à l'immobilisation d'un aéronef ou d'un engin spatial. Cette exclusion ne s'applique pas aux assurés vendeurs ou fabricants d'un produit incorporé à leur insu dans un aéronef ou un engin spatial.10 10 Article 11 - Conditions d'application de la garantie Cette assurance garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l assuré ou à son assureur entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai maximum de cinq ans à compter de sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent est égal à celui de la garantie déclenchée pendant la dernière année d assurance précédant la date de résiliation du contrat. Pour l'indemnisation des réclamations présentées pendant le délai subséquent, les montants de garantie accordés sont identiques à ceux prévus au contrat l'année d'assurance précédant la prise d'effet de la garantie subséquente. Ces montants sont applicables une seule fois pour la durée totale de la garantie subséquente. Ils s'appliquent : - si les montants de garantie sont exprimés pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance, à concurrence du dernier plafond annuel, - si les montants de garantie sont exprimés par sinistre, à concurrence du dernier plafond par sinistre. Pour l'ensemble des réclamations présentées durant le délai subséquent, ces montants s'épuisent par tout règlement d'indemnité ou de frais versé par l'assureur au cours du délai subséquent, sans que ces montants puissent se reconstituer. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l assuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration que si, au moment où l assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n a pas été resouscrite ou l a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L assureur ne couvre pas l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s il établit que l assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.11 11 TITRE II - ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE (RECOURS ET DEFENSE PENALE) A - ASSURANCE RECOURS Article 12 - Garantie «Recours» Cette assurance garantit le paiement des frais nécessaires pour obtenir, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, lorsqu'ils engagent la responsabilité d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré : 1) les dommages corporels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion dont toute personne ayant la qualité d'assuré pourrait être victime au cours des activités assurées ; 2) les dommages matériels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion ou causés par l'eau subis par les biens affectés à l'exploitation des activités assurées ; 3) les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne les dommages matériels résultant d'incendie ou d'explosion ou causés par l'eau, la présente garantie n'est accordée qu'à défaut ou en complément d'une assurance Incendie ou Dégâts des eaux. Sauf conflit d intérêt, dans la limite de cette garantie, l'assureur exerce lui-même le recours au nom de l'assuré. En présence d un conflit d intérêt, il est fait application de l article 18 alinéa 3. Article 13 - Risques exclus Sont exclus de la garantie avec toutes leurs conséquences : 1) les risques exclus aux Conditions générales ; 2) les dommages occasionnés par la participation de l'assuré à des attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, actions de groupes menées à force ouverte ; 3) les dommages résultant : a) de la participation de l'assuré, comme organisateur ou concurrent, à des épreuves, courses, compétitions et manifestations sportives soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, ainsi qu'aux essais qui les précèdent ; b) des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation du noyau d'atome ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoqués par l'accélération artificielle de particules ; 4) les risques liés à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur dont toute personne ayant la qualité d'assuré a la propriété ou l'usage habituel. Article 14 - Introduction d'une action en justice L'assuré doit s'abstenir d'introduire lui-même une action en justice avant toute concertation préalable avec l'assureur. L assuré peut prendre toutes les mesures conservatoires utiles mais s engage, sauf cas de force majeure, à en aviser l assureur sous 72 heures. Si l assuré engage des frais sans avoir consulté l assureur préalablement, ces frais seront pris en charge dans les limites contractuelles dès lors que l assuré pourra justifier d une urgence à les avoir exposés.12 12 B - ASSURANCE DEFENSE PENALE Article 15 - Garantie «Défense pénale» Cette assurance garantit à l'assuré le paiement des frais nécessaires pour le défendre lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux répressifs, sous l'inculpation de délit ou de contravention. Cette assurance ne joue que lorsque les faits servant de base aux poursuites ont eu lieu dans le cadre des activités assurées et sont effectivement couverts par les garanties de l'assurance des responsabilités du Titre I des présentes Conventions spéciales. Sauf conflit d intérêt, dans la limite de cette garantie, l'assureur pourvoit lui-même à la défense de l'assuré. En cas de conflit d intérêt, il est fait application de l article 18 alinéa 3. C - DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES DU TITRE II Article 16 Procédure d'arbitrage En cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord entre les parties ou choisie par l assuré dès lors qu elle est légalement habilitée à donner un conseil juridique. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur, sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, décide différemment. Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l'assureur ou la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. Article 17 - Dispositions relatives aux voies de recours En matière d'appel et de recours en cassation ou annulation, l'assuré peut prendre l'initiative d'une procédure qui lui aura été refusée par l'assureur, sans se soumettre préalablement à l'arbitrage. S'il obtient un résultat favorable ou une solution plus favorable que celle obtenue en première instance ou en appel, l'assureur lui remboursera, sur justification, les frais taxables restant à sa charge et les honoraires raisonnablement réclamés dans une telle affaire dans la limite du montant de la garantie. En cas de désaccord sur le montant des honoraires, le différend est réglé selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 16. Article 18 - Choix de l'avocat Lorsqu il est fait appel à un avocat ou toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, servir ou représenter ses intérêts, l assuré a la liberté de le choisir. S il n a pas connaisance d un avocat susceptible d assurer la représentation de ses intérêts, il peut choisir l avocat dont l assureur lui aura, à sa demande préalable écrite, communiqué les coordonnées. Quel que soit le choix de l avocat, il conserve la direction du procès. Dans l'un ou l'autre cas, sauf délégation de paiement à l avocat de l assuré, l'assureur rembourse directement à l'assuré, sur présentation d une facture détaillée, les honoraires de son mandataire, hors TVA ou TVA comprise selon le régime d imposition de l assuré, dans la limite du montant de la garantie. Lorsque survient un conflit d'intérêts entre l'assureur et l'assuré, l'assuré bénéficie de la même liberté de choix. Les sommes récupérées en remboursement des frais et honoraires sont attribuées à l assuré en priorité à concurrence de ce qui reste à sa charge. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas où les procédures judiciaires ou administratives sont engagées pour la défense des intérêts conjoints de l assuré et de l assureur dans le cadre de l exercice de la garantie responsabilité civile.13 13 TITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES Article 19 - L'étendue territoriale La garantie s'exerce dans le monde entier sous réserve que la présence à l étranger de l assuré ou de ses préposés en mission soit inférieure à un an. Tout établissement permanent devant être installé à l étranger devra être signalé à l assureur. Ne sont pas compris dans la garantie les exportations à destination des ETATS UNIS D'AMERIQUE et du CANADA ainsi que l'exécution de tout marché dans ces pays. Article 20 - Montant des garanties et franchises Les montants des garanties par sinistre, et éventuellement des franchises, sont fixés aux Conditions particulières. Le montant de la garantie est limité par sinistre et pour l ensemble des sinistres d une même année d assurance, quel que soit le nombre des lésés, à la somme spécialement indiquée aux Conditions particulières pour : - les dommages causés par la pollution accidentelle, - les dommages corporels et immatériels consécutifs en cas de faute inexcusable, - les dommages immatériels non consécutifs, - les dommages causés après leur livraison ou enlèvement par les biens fournis par l assuré ou ceux sur lesquels il a exercé son activité professionnelle. Les dommages ainsi fixés se réduisent et finalement s épuisent, par tout règlement amiable ou judiciaire d indemnités, quels que soient les dommages auxquels ils se rapportent sans reconstitution de garantie après règlement.14 14 CHAPITRE 2 : CONVENTIONS SPECIALES ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS Les présentes Conventions spéciales ont pour but de définir les risques contre lesquels l'assureur garantit l'assuré. La garantie de ces risques est régie également par les Conditions générales, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dites conventions et par les Conditions particulières. Article 1 - Les garanties proposées à l'assuré Par les présentes Conventions spéciales, l'assureur peut accorder à l'assuré les garanties suivantes : - Décès (article 3), - Invalidité permanente (article 4), - Incapacité temporaire (article 5), OPTION NON SOUSCRITE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT - Remboursement de soins (article 6), - Frais de recherches et de secours (article 7), - Frais de rapatriement (article 8), - Frais de rattrapage scolaire, de redoublement de l année d études, et de reconversion professionnelle (article 9), - Frais de transport (article 10). Article 2 - Définitions Pour l'application des présentes Conventions spéciales, on entend par : 1) Accident : Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime et résultant de l'action soudaine d'une cause extérieure survenue dès lors que la victime a la qualité d'assuré. Sont indemnisés comme tel les entorses, déchirures musculaires, claquages, élongations, rupture de tendons. 2) Activités assurées : - Pratique et enseignement du Handball et de ses disciplines dérivées, connexes et complémentaire, soit, notamment : - compétition - entraînement - formation, initiation, stages - actions de promotion - exercice d autres activités sportives lorsqu elles sont organisées par une structure assurée - Exercice d autres activités dans le cadre fédéral, même si celles-ci ne relèvent pas directement du domaine sportif, soit, notamment : - réunions, assemblées, salons - administration et gestion des structures assurées - manifestations culturelles, récréatives ou caritatives (de type bals, soirées, repas, sorties, lotos) - Trajets aller/retour pour se rendre sur les lieux où sont exercées les activités ci-dessus définies (covoiturage compris), dans la mesure où le parcours n a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l intérêt personnel.15 15 3) Assuré : Les personnes physiques suivantes : - les licenciés : dirigeants, éducateurs, entraîneurs, arbitres, pratiquants, joueurs titulaires de la licence «international» - les licenciés des fédérations affinitaires (UNSS, USEP, UGSEL ) non licenciés à la Fédération Française de Handball mais participant à un championnat départemental - les personnes titulaires d une licence «avenir» (licence attribuée aux jeunes pratiquants de moins de 16 ans, qui participent à la découverte de l activité Handball durant une saison au sein d un club ou sous l égide d une structure fédérale : elle autorise la participation à des tournois amicaux, à diverses épreuves de promotion, relevant d une pratique non compétitive). - les personnes titulaires d une licence «événementielle» (licence attribuée aux pratiquants qui participent à une manifestation organisée par un club affilié, dont l organisation a été autorisée par une instance fédérale, un comité ou une ligue : elle est valable pour une seule manifestation et n est pas renouvelable). - les bénévoles dans le cadre des missions de transports collectifs de licenciés, - les personnes non licenciées à la FFHB participant à une manifestation de nature non compétitive, initiation, découverte organisée par les assurés personnes morales. Ces pratiquants peuvent être par ailleurs licenciés à d autres structures non affiliées à la FFHB, comme l UNSS, l UGSEL, l USEP, 4) Assureur : MMA IARD Assurances Mutuelles Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans MMA IARD Société anonyme, au capital de euros RCS Le Mans Sièges sociaux : 10 boulevard Marie et Alexandre Oyon Le Mans CEDEX 9 Entreprises régies par le Code des assurances Ces sociétés sont dénommées ensemble MMA, l'assureur ou nous dans les présentes Conditions générales Pour la garantie assistance : Les deux sociétés d'assurance mentionnées ci-dessus, et : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Société d'assurance mutuelle, contre l'incendie, les Accidents et les Risques Divers Siège social : 7 Avenue Marcel Proust Chartres CEDEX 09 Entreprise régie par le Code des assurances Ces sociétés sont dénommées ensemble MMA Assistance, l'assureur ou nous dans les présentes Conditions générales et dans la convention d'assistance 5) Evénement assuré : tout accident survenu au cours des activités définies aux Conditions particulières. 6) Maladie : toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. 7) Sinistre : tout événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l'assureur.16 16 TITRE I GARANTIES Les garanties définies ci-dessous s'appliquent aux événements assurés. Article 3 - Décès A - Définition de la garantie Si l'assuré décède des suites d'un accident y compris d origine cardio-vasculaire, cette assurance garantit le paiement du capital fixé aux Conditions particulières. La garantie n'est acquise que si le décès intervient dans un délai de 24 mois à dater du jour de l'accident. B - Montant de la prestation Le montant du capital est celui garanti au jour du décès. En cas d'accident touchant un enfant soumis à l'obligation de scolarité, la garantie est limitée au montant fixé aux Conditions particulières. C - Bénéficiaire Sauf disposition contraire prévue aux Conditions particulières, le capital est versé au conjoint de l'assuré, à défaut aux enfants et descendants nés ou à naître de l'assuré, à défaut aux ascendants privilégiés par parts égales ou au survivant, à défaut aux héritiers de l'assuré. D - Non-cumul des garanties «Décès» et «Invalidité» En aucun cas, le capital dû en cas de décès ne peut se cumuler avec la prestation servie en cas d'invalidité permanente. Si le décès, quoique survenant dans le délai de 24 mois à dater de l'événement assuré, se produit après qu'un règlement ait été effectué au titre de la garantie «Invalidité permanente», le bénéficiaire perçoit la différence entre le montant de la garantie prévue en cas de décès et la somme allouée au titre de l'invalidité permanente. E - Formalités en cas de sinistre Les pièces suivantes doivent être fournies à l'assureur : - un justificatif de l identité du bénéficiaire (copie de carte d identité, de passeport, du livret de famille, certificat de vie ) - le certificat médical post-mortem, - le procès verbal prévu par le Code civil en matière de mort violente. Le bénéficiaire doit apporter la preuve que l'accident est la cause déterminante du décès.17 17 Article 4 - Invalidité permanente A - Définition de la garantie L'assuré est réputé en état d'invalidité permanente en cas de réduction définitive de son potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, résultant d une atteinte à l intégrité anatamo-physiologique, suite à un accident et constatée médicalement. B - Reconnaissance de l'état d'invalidité permanente L'état d'invalidité permanente doit être reconnu dès la consolidation des séquelles de l'accident et au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à dater du jour de l'accident. C - Détermination du taux d'invalidité Le taux d'invalidité permanente est fixé, par expertise médicale réalisée en France, par référence au barème fonctionnel du «Concours médical», en vigueur lors de la consolidation, et sans tenir compte de la profession de l'assuré. En cas de lésions associées suite à un même accident, le taux doit être apprécié globalement. En cas d accidents multiples garantis au cours du contrat, le taux d invalidité supplémentaire imputable est déterminé par le pourcentage d aggravation de la réduction des fonctions physiologiques. En cas d invalidité reconnue antérieurement à la date d effet du présent contrat, le taux d invalidité déterminé globalement, lors de la consolidation de l accident garanti par le présent contrat à raison de la réduction des fonctions physiologiques de l assuré, se verra diminué du pourcentage d invalidité attribué pour le dommage corporel correspondant à cet antécédent par le barème du «Concours médical». D - Montant de la prestation L invalidité permanente entraîne le versement d'un capital soit dès lors qu elle est reconnue conformément au paragraphe B, soit dès lors que son taux excède celui de la franchise éventuellement prévue aux Conditions particulières. Le taux ainsi déterminé est considéré comme définitif, donc non révisable. La prestation versée est égale au capital de base multiplié par le taux retenu. Si le taux d'invalidité permanente atteint 66 %, le capital de base est versé en totalité. Le montant du capital de base retenu est celui garanti à la date de survenance de l'accident. E - Formalités en cas de sinistre Outre les obligations prévues à l'article 11, l'assuré doit fournir à l'assureur un certificat médical de consolidation.18 18 Article 5 - Incapacité temporaire - NE CONCERNE QUE LES GARANTIES OPTIONNELLES NON SOUSCRITES AU TITRE DU CONTRAT A -Définition de la garantie L'assuré est réputé en état d'incapacité temporaire lorsqu'il est, du fait de son état de santé, dans l'impossibilité d'exercer ses activités habituelles. Cet état doit être constaté par une autorité médicale compétente. B - Prestation 1) Montant de la prestation Le montant de l'indemnité journalière garantie figure aux Conditions particulières. Si le médecin délivre un certificat d'arrêt d'activité à mi-temps, cette assurance garantit le paiement de la moitié de l'indemnité journalière prévue aux Conditions particulières. Toutefois, l'indemnisation ne peut dépasser la perte des revenus professionnels. Pour les assurés ayant une activité salariée, la perte des revenus professionnels est égale à la différence entre la perte de salaire attestée par l'employeur et le montant du décompte des prestations en espèces versées par le régime social. Pour les assurés exerçant une activité non salariée, sont pris en compte les revenus professionnels non salariés déclarés au cours de l'année précédant celle de l'arrêt de travail à raison de 1/360ème par jour d'arrêt d'activité. 2) Point de départ du service de la prestation Tout état d'incapacité temporaire donne droit au versement d'une indemnité journalière sous déduction de la période de franchise indiquée aux Conditions particulières. Toutefois, il n'est pas fait application de la franchise en cas d'hospitalisation et l'indemnité est versée à compter du jour de cette hospitalisation. 3) Durée de paiement de la prestation Pour un même accident, l'indemnité journalière est versée pour toutes les périodes d'arrêt d'activité médicalement justifiées, qu'elles soient fractionnées ou non, dans la limite de 365 jours. Elle ne peut être versée qu'aux personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 70 ans. En tout état de cause, le versement de la prestation cesse au décès de l'assuré. L allocation n'est pas versée lorsque le bénéficiaire n'a ni activité rémunérée, ni allocation chômage. Article 6 - Remboursement de soins A - Définition de la garantie En cas de soins nécessités par l'événement assuré, cette assurance garantit à l'assuré le remboursement des frais d'honoraires médicaux, chirurgicaux et d'auxiliaires médicaux, frais pharmaceutiques, d'hospitalisation, de cure thermale, d'appareils d'orthopédie ou de prothèse, d'optique, de soins dentaires. La garantie est étendue au remboursement : - du forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n du 19 janvier 1983, - au remboursement du surcout d une chambre particulière et des frais de télévision facturés au titre de l'hospitalisation, dans la limite du montant indiqué aux conditions particulières.19 19 B - Conditions de remboursement Aucun traitement, médicament, appareil, intervention ou hospitalisation, n'est pris en charge s'il n'a pas été prescrit et exécuté par un praticien légalement habilité ou un établissement régulièrement agréé, conformément à la réglementation du pays où sont dispensés les soins. Lorsque l'assuré dispose d'un régime de prévoyance sociale, seuls les frais ayant fait l'objet d'un remboursement de ce régime peuvent donner lieu à un remboursement au titre du présent contrat. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux frais énumérés aux C 2 et C 3 ci-dessous. Lorsque l'assuré ne dispose pas de régime de prévoyance sociale, les conditions de remboursement sont les mêmes que celles du régime général de la Sécurité sociale. C - Base et montant du remboursement 1) Sauf pour les appareils de prothèse dentaire, de lunetterie et de prothèse auditive, le remboursement est effectué sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale, affecté du pourcentage de garantie mentionné aux Conditions particulières. Du remboursement ainsi obtenu pour chaque acte médical, plafonné au montant des frais réels, est déduite la prestation servie par le régime de prévoyance sociale ou par tout autre régime de prévoyance dont dépend l'assuré victime de l'accident. 2) Appareils de prothèse dentaire, de lunetterie et de prothèse auditive : le règlement des frais d'acquisition, de réparation ou de remplacement de ces prothèses est effectué sur la base d'un forfait dont le montant est fixé aux Conditions particulières. D - Formalités en cas de sinistre Outre les obligations prévues à l'article 13, l'assuré doit fournir à l'assureur le décompte original après intervention des régimes de prévoyance. Article 7 - Frais de recherches et de secours Cette assurance garantit, à concurrence du montant fixé aux Conditions particulières, le paiement des frais nécessaires à la recherche et au sauvetage de l'assuré à la suite d'un accident ou de tout autre événement mettant sa vie en danger et survenant au cours des activités assurées. Article 8 - Frais de rapatriement (sans franchise kilométrique) Cette assurance garantit, à concurrence du montant fixé aux Conditions particulières, le remboursement des frais de rapatriement d'une personne ayant la qualité d'assuré, du lieu de sinistre à celui de l'établissement hospitalier le plus proche du domicile de l'assuré ou au domicile de l'assuré en cas : - de décès, - d'accident ou de maladie nécessitant, en raison, soit de son état, soit de l'urgence et suivant prescription d'une autorité médicale, son rapatriement par un moyen de transport autre que celui utilisé pour le voyage.20 20 Article 9 Frais de rattrapage scolaire, redoublement de l année d études de reconversion professionnelle 9-1 : Garantie «Frais de rattrapage scolaire» Par suite d accident survenu lors de la pratique des activités assurées, l assuré peut être contraint d interrompre sa scolarité. L Assureur s engage, à concurrence du montant fixé aux Conditions particulières, à rembourser les frais exposés pour la remise à niveau scolaire de l Assuré, élève d un établissement scolaire. Pour entraîner le paiement, les conditions ci-dessous doivent être simultanément réunies :. le certificat médical doit prescrire un arrêt d activité supérieur à 5 jours. Une franchise de 5 jours étant toujours appliquée,. les frais de remise à niveau doivent être justifiés par les parents ou tuteurs de l Assuré. 9-2 : Garantie «Frais de redoublement de l année d études» L Assureur s engage, à concurrence du montant figurant aux Conditions particulières à rembourser à l assuré : - les frais d inscription à la faculté ou à l école (études supérieures), - les frais de résiliation du bail, - les mois de loyers payés d avance et non consommés. Pour entraîner le paiement, les conditions ci-dessous doivent être simultanément réunies :. le certificat médical doit prescrire un arrêt d activité supérieur à 1 mois.. un justificatif des frais à rembourser et un double de la réinscription dans le même établissement ou dans un autre (changement d orientation) doivent être fournis. 9-3 : Garantie «Frais de reconversion professionnelle» L Assureur s engage, à concurrence du montant figurant aux Conditions particulières, à rembourser à l Assuré les frais de reconversion professionnelle engagés. Pour entraîner le paiement, les conditions ci-dessous doivent être simultanément réunies :. l accident doit avoir entraîné un taux d invalidité définitif supérieur à 25 % (celui fixé dans les 2 années qui suivent l accident),. les conséquences de l accident interdisent à l Assuré d exercer son activité professionnelle habituelle et le contraignent à changer d emploi,. la formation professionnelle qui conditionne cette reconversion doit avoir été dispensée par un organisme officiel. Article 10 Frais de transport Sont remboursés : 10-1 : Les frais de premier de transport effectué d urgence ou sur ordre du médecin traitant, notamment ceux relatifs au transport (aller et retour) le jour même de l accident du lieu de l accident jusqu au centre de soins le plus proche, puis du centre de soins jusqu au domicile de l assuré (ou dans un centre de soins proche du domicile), s il n a pas pu rentrer par les moyens initialement prévus. Le remboursement de ces frais de transport intervient à concurrence du montant fixé aux Conditions particulières : Les frais de transport engagés à l occasion des consultations, examens radiologiques et traitements spéciaux relevant des catégories suivantes : Médecine physique, soins dispensés par des auxiliaires médicaux, électrothérapie, traitements par rayons ultraviolets, lumineux ou infrarouges, centre de soins et/ou de rééducation, y compris les trajets pour se rendre d un centre de soins à un autre : Les frais supplémentaires engagés par l'assuré victime d'un accident imputable aux activités assurées pour se rendre à son travail ou à son école dans l'attente de sa consolidation. Montrer encore
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