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Timestamp: 2020-05-26 11:07:58+00:00

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Calculez le montant de l'impôt sur vos revenus de 2009
Par nicolas.creisson le 29/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois
Comme chaque année, Le ministère du budget propose de calculer en ligne, par l'intermédiaire d'un simulateur, le montant de l'impôt 2010 à payer sur les revenus 2009.
Délibéré en direct
Par nicolas.creisson le 28/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois
Ce procès Clearstream me laisse totalement indifférent (sauf, peut-être, pour les avancées juridiques qui résulteraient des exceptions soulevées, et encore, il faudra probablement attendre le délibéré du futur appel...).
Par contre, s'il y a quelque chose d'incroyable, c'est bien de pouvoir suivre en direct ce délibéré sur le site du Monde qui agrège plusieurs flux, dont ceux de Twitter et des agences de presse.
C'est ainsi qu'actuellement, vous pouvez suivre la lecture des 326 pages du jugement, laquelle va prendre 1h30.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois
Que reste-t-il de la théorie de l'unité du patrimoine chère à Aubry et Rau ?
Nous savons que depuis la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie, l'unité du patrimoine n'existe plus.
Actuellement, il existe deux dispositifs permettant de limiter la responsabilité d'un entrepreneur individuel : la constitution d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée et la déclaration d'insaisissabilité permettant à l'entrepreneur individuel de rendre insaisissables certains biens de son patrimoine personnel.
Un projet de loi vient d'être mis en ligne sur Légifrance, lequel va encore plus loin dans le démantèlement de la théorie de l'unité du patrimoine.
Ce projet institue « l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».
Il s'agit de la possibilité de créer d'un patrimoine professionnel séparé.
Ainsi, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, tout entrepreneur individuel pourra affecter une partie de son patrimoine à une activité professionnelle sans qu'il soit besoin de créer une société.
Sa responsabilité sera limitée à l'actif ainsi affecté, lequel constituera la garantie des créanciers.
Avis aux étudiants, cela sent très fort le sujet d'examen...
Petit cas pratique en procédure civile (le sursis à statuer)
Par nicolas.creisson le 27/01/10
D'une manière lapidaire, le juge viens de sursoir à statuer sur votre demande, sans autre précision.
Devant quelle juridiction pouvez vous contester cette décision et sur quel fondement ?
Pour obtenir la réponse, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :
Cour de cassation - chambre civile 2 – arrêt de cassation du jeudi 21 janvier 2010 - N° de pourvoi: 08-21460
Vu les articles 378 et 380-1 du code de procédure civile ;
Attendu que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'une telle décision rendue en dernier ressort peut-être attaquée par la voie du pourvoi en cassation pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupe bancaire Crédit commercial de France (CCF), aux droits duquel vient la société HSBC France, a souscrit pour lui-même et ses filiales, notamment la société CCF finance Moyen-Orient, dirigée par M. X..., (les banques) une police d'assurance garantissant le risque de détournements frauduleux auprès des sociétés Axa global risks, devenue Axa corporate solutions, et CGU courtage, devenue GAN Eurocourtage IARD ; qu'ayant découvert d'importantes pertes financières, les banques ont procédé à une déclaration de sinistre, déposé une plainte contre M. X... puis demandé, en justice, la garantie des assureurs ; que ces derniers ont interjeté appel du jugement les condamnant à indemniser les banques ;
Et attendu que l'arrêt ordonne le sursis à statuer ;
Qu'en statuant ainsi, sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;
L'arrêt est ici.
De l'inceste sur mineurs
... Lot quitta Tsoar pour la hauteur, et se fixa sur la montagne, avec ses deux filles, car il craignait de rester à Tsoar. Il habita dans une caverne, lui et ses deux filles.
L'aînée dit à la plus jeune : Notre père est vieux ; et il n'y a point d'homme dans la contrée, pour venir vers nous, selon l'usage de tous les pays.
Viens, faisons boire du vin à notre père, et couchons avec lui, afin que nous conservions la race de notre père.
Elles firent donc boire du vin à leur père cette nuit-là ; et l'aînée alla coucher avec son père : il ne s'aperçut ni quand elle se coucha, ni quand elle se leva.
Le lendemain, l'aînée dit à la plus jeune : Voici, j'ai couché la nuit dernière avec mon père ; faisons-lui boire du vin encore cette nuit, et va coucher avec lui, afin que nous conservions la race de notre père.
Elles firent boire du vin à leur père encore cette nuit-là ; et la cadette alla coucher avec lui : il ne s'aperçut ni quand elle se coucha, ni quand elle se leva.
Les deux filles de Lot devinrent enceintes de leur père.
L'aînée enfanta un fils, qu'elle appela du nom de Moab : c'est le père des Moabites, jusqu'à ce jour.
La plus jeune enfanta aussi un fils, qu'elle appela du nom de Ben Ammi : c'est le père des Ammonites, jusqu'à ce jour.
Le 26 janvier 2010, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.
Les trois principaux articles de cette proposition sont les suivants :
« Art. 222-22-1. : La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. »
Art. 222-31-1. : Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Art. 227-27-2. : Les infractions définies aux articles 227-25 , 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
En réalité, il ne semble pas que cette modification législative ait vocation à aggraver la répression des actes incestueux.
Je dirais qu'il s'agit d'une loi « symbolique », qui réintègre le terme d'inceste qui avait disparu du code pénal après la révolution de 1789.
Car si l'inceste n'est pas réprimé, en tant que tel, il existe bien une reconnaissance, comme circonstance aggravante, du fait qu'une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou un viol sur un mineur soit commis par un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime.
Dossiers législatifs :
Par nicolas.creisson le 26/01/10
Je manque à tous mes devoirs : le 23 janvier, le Grand Django aurait eu 100 ans.
Mes amis, amateurs de cordes pincées, me pardonneront je l'espère ces trois jours de retard.
Je ne sais pas au juste qui a composé ces yeux noirs. Mais tout le monde connait ce standard.
Et si vous souhaitez jeter un oeil sur une collection de liens vers des sites et pages web dédiés à de ce prodige, c'est ici :
http://www.about-django.com/liens/liens.php
Des contrats pour les médecins
Fidèle lecteur de mon blog, vous appréciez ma page Cyber Droit médical qui vous permet d'utiliser un certains nombre de liens forts utiles pour la défense de patients.
Oui, mais aujourd'hui c'est un médecin qui vous consulte.
Il vous demande de rédiger des statuts d'une SELARL de médecins, un contrat de collaboration salariée ou encore une association entre médecins avec mise en commun des honoraires.
Vous cherchez donc des formulaires adaptés à cette profession.
L'ordre des médecins met en ligne plusieurs dizaines de modèles et contrats types.
Et c'est ICI .
Annonce légale en un clic (ou presque)
Par nicolas.creisson le 25/01/10
Vous avez besoin de faire une publicité légale.
Oui mais voila, vous ne savez pas très bien rédiger le texte, de plus, vous êtes dans l'embarras pour choisir un journal habilité et vous souhaitez contacter le moins cher...
Le portail de droit des affaires Lawinfrance.com vient de mettre en ligne un très précieux outil.
Il s'agit de formulaires à remplir, avec rédaction automatique de la publicité et comparatif de prix de tous les journaux habilités.
Ainsi, vous pouvez rédiger et publier au meilleur prix vos annonces légales et obtenir votre attestation dans l'heure sur demande (avez une petite majoration, tout de même)...
Sélection d'actualités (Semaines 2009/52 à 2010/3)
Les liens renvoient vers mon site de veille d'actualité juridique.
LOIS & REGLEMENTS
INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE
AVOCAT - BLANCHIMENT
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Résidence alternée et allocations familiales
Par nicolas.creisson le 19/01/10
Comme vous le savez probablement, l'article L521-2 du Code de la sécurité sociale dispose :
Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire...
La question s'est posé de savoir si ce partage est subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant.
C'est une réponse négative que vient de donner la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation.
Cour de cassation - chambre civile 2 – Arrêt de rejet du jeudi 14 janvier 2010 - N° de pourvoi : 09-13061
Mais attendu que selon le deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire et que cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire ; qu'il en résulte que ce partage n'est pas subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée ;
Et attendu que l'arrêt retient que si l'autorité parentale de M. X... sur son fils Sylvain a cessé le jour où celui-ci est devenu majeur, le 5 février 2007, il a continué, étant étudiant, à vivre effectivement au foyer de chacun des parents, alternativement et de manière équivalente ; que son père assume la moitié des charges afférentes à sa vie quotidienne outre la totalité des frais d'assurance et que les parents ne se sont pas accordés sur la désignation de l'allocataire ;
Que de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que M. X... pouvait prétendre au bénéfice du partage des allocations familiales pour ses deux enfants à compter du 1er juillet 2007;

References: Art. 222
 l'article 222

Art. 222

Art. 227
 l'article 373
 l'article 373