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Timestamp: 2016-10-23 09:48:38+00:00

Document:
tous les deux repr�sent�s par Me Gian Luigi Berardi, avocat, Fondation Suisse du Service Social International,
Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3736, 1211 Gen�ve 3,
recours constitutionnel contre la d�cision de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Assistance juridique, du 23 septembre 2009.
Par m�moire du 16 juillet 2008, les �poux A.________ et B.________ (ci-apr�s aussi: les int�ress�s), originaires de Somalie, ont interjet� un recours aupr�s de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) contre la d�cision rendue le 9 juin 2008 par l'Office cantonal de la population leur refusant une autorisation de s�jour en Suisse au titre de l'art. 36 de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (aOLE; RO 1986 1791). Le m�me jour, A.________ a requis l'octroi de l'assistance juridique et demand� la nomination comme d�fenseur d'office de Gian Luigi Berardi. Ce dernier est avocat, inscrit au registre cantonal des avocats et salari� de la Fondation suisse du service social international (ci-apr�s: la Fondation), reconnue d'utilit� publique. Par d�cision du 8 ao�t 2008, faisant r�f�rence � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 27 mai 2008 dans une cause similaire concernant aussi la d�signation comme d�fenseur d'office de Gian Luigi Berardi (2C_241/2008), le Pr�sident du Tribunal de 1�re Instance avait "limit� aux frais � l'exclusion des honoraires de Me Berardi" l'assistance juridique accord�e � A.________ pour la proc�dure devant la Commission cantonale de recours. Me Berardi ne pouvait �tre d�sign� d�fenseur d'office aux frais de l'assistance juridique, parce qu'il �tait salari� de la Fondation d'utilit� publique qui repr�sentait les int�ress�s. La d�cision du 8 ao�t 2008 a �t� confirm�e par le Vice-Pr�sident de la Cour de justice et un recours form� ensuite devant le Tribunal f�d�ral a �t� d�clar� irrecevable (arr�t 2D_144/2008 du 23 mars 2009).
Durant la proc�dure devant la Commission cantonale de recours, l'Office cantonal de la population a fait savoir aux int�ress�s, par courrier du 29 octobre 2008, qu'il �tait dispos� � transformer l'admission provisoire en permis de s�jour. Le 22 janvier 2009, ces derniers ont retir� leur recours, sous r�serve de l'octroi de d�pens.
Par d�cision du 5 f�vrier 2009, la Commission cantonale de recours a consid�r� qu'il ne se justifiait pas d'allouer une indemnit� de proc�dure aux int�ress�es, l'Office cantonal de la population ayant revu sa d�cision en raison d'un changement de l'�tat de fait pertinent et non pas en raison de l'intervention de leur mandataire. Par m�moire du 11
mars 2009, les int�ress�s ont d�pos� une r�clamation contre la d�cision du 5 f�vrier 2009.
Par d�cision du 31 mars 2009, apr�s avoir estim� les chances de succ�s du recours du 16 juillet 2008 avant qu'il ne devienne sans objet et constat� qu'il aurait d� �tre rejet�, la Commission cantonale de recours a �cart� la r�clamation et partant refus� d'accorder des d�pens.
Le 27 mai 2009, les int�ress�s ont sollicit� l'assistance juridique pour former un recours aupr�s du Tribunal administratif contre la d�cision rendue le 31 mars 2009 par la Commission cantonale de recours leur refusant les d�pens et demand� la nomination comme d�fenseur d'office de Me Gian Luigi Berardi.
Par d�cision du 15 juin 2009, le Vice-Pr�sident du Tribunal de 1�re instance a rejet� cette demande au motif que la cause �tait d�nu�e de chances de succ�s.
Par acte du 22 juillet 2009, les int�ress�s ont d�pos� un recours aupr�s de la Cour de justice contre la d�cision rendue le 15 juin 2009 par le Vice-Pr�sident du Tribunal de 1�re instance. Ils ont conclu � l'annulation de cette d�cision et � l'octroi de l'assistance juridique, sans requ�rir express�ment la d�signation de Me Berardi en qualit� de d�fenseur.
Par d�cision du 23 septembre 2009, le Vice-Pr�sident de la Cour de justice a annul� la d�cision du 15 juin 2009 et octroy� aux int�ress�s l'assistance juridique limit�e aux frais pour le recours aupr�s du Tribunal administratif contre la d�cision prononc�e le 31 mars 2009 par la Commission cantonale de recours. A l'appui de sa d�cision, il a jug� que la cause n'�tait pas a priori d�nu�e de chance de succ�s. Dans les consid�rants, il a ajout� que Gian Luigi Berardi ne pouvait pas �tre nomm� au b�n�fice de l'assistance juridique compte tenu de la jurisprudence (arr�t du Tribunal f�d�ral 2C_241/2008 du 27 mai 2008).
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, les int�ress�s demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 23 septembre 2009 et de renvoyer la cause pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants, subsidiairement de r�former la d�cision du 23 septembre 2009 dans le sens de la d�signation comme d�fenseur de Gian Luigi Berardi. Ils se plaignent de la violation des art. 8, 9 ainsi que 29 al. 2 et 3 Cst.
Le Vice-Pr�sident de la Cour de justice se r�f�re � l'arr�t attaqu�. Le Vice-Pr�sident du Tribunal de 1�re instance conclut � l'irrecevabilit� du recours.
Les recourants ont encore adress� de nombreux courriers au Tribunal f�d�ral en date du 1er d�cembre 2009, du 3 d�cembre 2009 et du 19 janvier 2010. Dans le dernier, ils font �tat d'une d�cision rendue le 10 janvier 2010 par le Vice-Pr�sident du Tribunal de 1�re instance nommant au b�n�fice de l'assistance judiciaire Me Gian Luigi Berardi dans une affaire de police des �trangers. Pour ce motif, ils sollicitent un second �change d'�critures.
1.1 Les recourants ont d�pos� � bon droit un recours constitutionnel subsidiaire. Le recours en mati�re de droit public est en effet irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent un droit (art. 83 lettre c ch. 2 LTF). Cette restriction vaut �galement pour les d�cisions incidentes de nature proc�durale, par exemple en mati�re d'assistance judiciaire ou d'effet suspensif; autrement dit, le recours n'est recevable � l'encontre de telles d�cisions que si la contestation mat�rielle a pour objet un v�ritable droit � une autorisation de s�jour, par opposition � une simple expectative (cf. arr�ts 2D_144/2008 du 23 mars 2009, consid. 2; 2C_597/2008 du 24 septembre 2008, consid. 1.1). En l'esp�ce, les recourants ont fond� leur demande d'autorisation de s�jour sur l'art. 36 aOLE qui ne leur conf�re aucun droit. Le recours en mati�re de droit public �tant irrecevable, seul subsiste la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
1.2 Selon l'art. 93 let. a LTF applicable au recours constitutionnel par renvoi de l'art. 117 LTF, une d�cision incidente peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral si elle peut causer un pr�judice irr�parable.
1.2.1 Le refus de l'assistance juridique en mati�re administrative est une d�cision incidente qui cause en principe un dommage irr�parable, de sorte que le recours constitutionnel est imm�diatement ouvert (arr�ts 8C_422/2009 du 28 novembre 2009, consid. 1.2; 2D_144/2008 du 23 mars 2009, consid. 4; 2C_143/2008 du 10 mars 2008, consid. 2; ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131). La d�cision par laquelle le juge refuse un changement de d�fenseur d'office ou rejette une requ�te tendant � la d�signation d'un d�fenseur d'office express�ment propos� constitue �galement une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 126 I 207 consid. 1a p. 209; 111 Ia 276 consid. 2b p. 278 s.), mais en principe une telle d�cision ne cause pas de pr�judice irr�parable (arr�ts 8C_422/2009 du 28 novembre 2009, consid. 1.3 et les r�f�rences cit�es; 2D_144/2008 du 23 mars 2009, consid. 5).
1.2.2 En l'esp�ce, le dispositif de l'arr�t attaqu� "octroie � B.________ et A.________ l'assistance juridique, limit�e aux frais, pour le recours devant le Tribunal administratif [...]". L'art. 6 du r�glement genevois du 18 mars 1996 sur l'assistance juridique (RAJ; RSGE E 2 05.04) distinguant notamment les frais de justice d'une part, de la nomination d'un avocat et de sa r�mun�ration d'autre part (art. 6 let a et c RAJ), il y a lieu de comprendre, contrairement � ce qui pr�valait dans la cause 2D_144/2008, qui avait pour objet le refus de nommer un d�fenseur d'office express�ment d�sign� en la personne de Me Berardi, que le pr�sent litige porte sur le refus de principe de nommer un d�fenseur d'office aux recourants. Ce refus peut leur causer un pr�judice irr�parable, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est recevable au moins sous cet angle.
1.3 Pour le surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 et 117 LTF) par les destinataires de l'arr�t attaqu�, qui ont pris part � la proc�dure devant l'autorit� sup�rieure pr�c�dente de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 et art. 114 LTF) et ont un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 115 LTF), le pr�sent recours constitutionnel subsidiaire est en principe recevable en vertu des art. 113 ss LTF.
1.4 Les recourants concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause pour nouvelle d�cision � la juridiction comp�tente, ce qui est admissible au regard de l'art. 107 al. 2 LTF (ATF 133 II 409 consid. 1.4.1 p. 414 s.; arr�t 2C_26/2009 du 18 juin 2009, consid. 2.2), puisqu'il ressort clairement de leur �criture qu'ils entendent demander
une r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que l'assistance judiciaire totale leur soit octroy�e.
1.5 Conform�ment � l'art. 102 al. 3 LTF, selon lequel, en r�gle g�n�rale, il n'y a pas d'�change ult�rieur d'�critures � celui pr�vu par l'al. 1 de l'art. 102 LTF, la requ�te des recourants sollicitant un deuxi�me �change des �critures est rejet�e. Elle doit d'autant plus �tre �cart�e qu'elle est fond�e sur des nova irrecevables (art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF).
2.1 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral ne se saisit que des griefs soulev�s et motiv�s de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). Il statue sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e et ne peut rectifier ou compl�ter les constatations de l'autorit� pr�c�dente que si les faits ont �t� �tablis en violation des droits constitutionnels (art. 118 LTF). La partie recourante doit par cons�quent expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi un droit constitutionnel aurait �t� viol� dans l'�tablissement de faits, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, l'autorit� de c�ans n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254/255; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).
2.2 Les recourants font �tat de nombreux faits qui ne ressortent pas des constatations retenues par l'instance pr�c�dente, sans exposer concr�tement, conform�ment aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi les faits �tablis l'auraient �t� en violation de droits constitutionnels. Ces faits sont donc irrecevables. Il n'est par cons�quent pas possible de les prendre en consid�ration et de s'�carter de ceux retenus par la d�cision cantonale.
Invoquant l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. (m�moire p. 12, let. g), les recourants font valoir qu'en limitant l'assistance juridique aux frais sans exposer pour quels motifs elle ne l'accordait pas compl�tement, l'Instance pr�c�dente n'a statu� que partiellement sur leur demande d'assistance juridique commettant ainsi un d�ni de justice et violant leur droit d'�tre entendus.
3.1 Commet un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., l'autorit� qui refuse ind�ment de se prononcer sur une requ�te dont l'examen rel�ve de sa comp�tence. Ainsi, la juridiction qui n'entre pas ou pas compl�tement en mati�re sur un recours qui lui est soumis dans un domaine dont elle a la comp�tence mat�rielle, locale et fonctionnelle pour en conna�tre commet un d�ni de justice formel (arr�ts 1A.196/2006 du 12 mars 2007 consid. 5; 4P.291/2001 du 10 septembre 2002, consid. 5.1; ATF 118 Ib 381 consid. 2b/bb, p. 390/391; ATF 117 Ia 116 consid. 3a et les arr�ts cit�s). L'interdiction du d�ni de justice est un droit de nature formelle dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment du sort du recours sur le fond (cf. arr�t 1A.196/2006 du 12 mars 2007 consid. 5; ATF 121 I 230 consid. 2a p. 232 et les arr�ts cit�s).
Le droit d'�tre entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision; elle peut toutefois se limiter aux points essentiels pour la d�cision � rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88).
3.2 En l'esp�ce, dans le recours qu'ils lui ont adress�, les recourants ont demand� � l'Instance pr�c�dente d'annuler la d�cision rendue le 15 juin 2009 par le Vice-Pr�sident du Tribunal de 1�re instance et de leur octroyer l'assistance juridique. Dans la d�cision attaqu�e, l'Instance pr�c�dente a consid�r� que le Vice-Pr�sident du Tribunal de 1�re instance avait jug� � tort la cause d�nu�e de toute chance de succ�s. Puis, sans exposer de motivation et dans la m�me phrase, elle en a conclu que l'assistance juridique devait �tre octroy�e "uniquement pour les frais". Dans la phrase suivante, �voquant l'art. 4 al. 4 RAJ, elle a constat� que Me Gian Luigi Berardi ne pouvait pas �tre nomm� d�fenseur d'office des recourants en raison de la jurisprudence. Ce constat toutefois ne la lib�rait pas ipso jure de se prononcer sur l'octroi de l'assistance judiciaire compl�te d�ment sollicit�e par les recourants, � tout le moins de l'admettre ou de la refuser motifs � l'appui. En effet, ne pas nommer Me Berardi en qualit� de d�fenseur au b�n�fice de l'assistance judiciaire en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de c�ans ne dispensait nullement l'Instance pr�c�dente de se prononcer sur l'�ventuelle d�signation d'un autre d�fenseur. En ce sens, la pr�sente affaire est diff�rente de la cause 2C_241/2008 en ce que les recourants n'ont pas conclu directement � la d�signation de Me Berardi - la d�cision attaqu�e �tant en ce cas d�ment motiv�e - mais bien � l'octroi de l'assistance judiciaire compl�te, ce qui inclut la d�signation �ventuelle d'un autre d�fenseur. Les recourants se plaignent donc � juste titre de ce que l'instance pr�c�dente ne s'est pas prononc�e sur leur demande d'assistance judiciaire compl�te sans en motiver la raison.
Ce faisant, l'Instance pr�c�dente a commis un d�ni de justice et a viol� le droit d'�tre entendus des recourants.
Le recours doit ainsi �tre admis pour ce seul motif d�j�, dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� annul�. Partant, il est superflu d'examiner les autres griefs soulev�s par les recourants.
Succombant le canton de Gen�ve, dont l'int�r�t patrimonial est en cause, doit supporter un �molument de justice (art. 66 al. 4 LTF). Le canton de Gen�ve versera une indemnit� de d�pens aux recourants qui ont obtenu gain de cause.
Le recours constitutionnel subsidiaire est admis dans la mesure o� il est recevable et la d�cision attaqu�e annul�e. La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le canton de Gen�ve versera aux recourants une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la repr�sentante des recourants, au Vice-Pr�sident du Tribunal de premi�re instance et � la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Assistance juridique.

References: art. 8
 ATF 
 art. 114
 art. 113
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF