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Timestamp: 2018-12-15 01:31:17+00:00

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Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES | Legifrance
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Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°66-670 du 12 septembre 1966 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE AUX ART. 35 ET 38 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 14 septembre 1966 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE AUX ART. 35 ET 38 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES A L'ART. 14 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE, ASSURANCE MATERNITE : PROFESSIONS NON AGRICOLES) AINSI QU'AUX MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES ASSURES EXPRIMERONT LEUR CHOIX ENTRE CES ORGANISMES
Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°68-24 du 5 janvier 1968 MODIFIANT LE DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET PORTANT APPLICATION AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 DES DISPOSITIONS DES ART. 259 ET 260 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 mars 1968 APPROBATION DES STATUTS TYPES DES GROUPEMENTS REGIONAUX CONSTITUES PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES EN VUE DE L'EXECUTION DES TACHES PREVUES A L'ART. 14 (2EME AL.) DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 (ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE : PROFESSIONS NON AGRICOLES) : STATUTS ANNEXES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°68-1010 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 9 décembre 1968 PERSONNEL NAVIGANT DE LA BATELLERIE
Arrêté du 22 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°69-635 du 14 juin 1969 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 26 mars 1971 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 22 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DES 2E & 3E ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 POUR 1972 (DOTATIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR 1972)
Arrêté du 6 juin 1972 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 29 décembre 1972 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°73-830 du 18 août 1973 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 19 avril 1974 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 27 décembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 27 février 1976 MODALITES D'APPLICATION POUR L'ANNEE 1975 DES 2E & 3E ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES)
Arrêté du 10 mars 1977 MODALITES D'APPLICATION POUR 1976 DES 2E & 3E ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Arrêté du 30 décembre 1977 MODALITES D'APPLICATION, A TITRE PROVISOIRE, POUR 1977 DES 2E ET 3E ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 (RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) FIXATION DES COTISATIONS DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS D'INTERVENTION ET A CONSTITUER LA DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 29 juin 1979 MODALITES D'APPLICATION POUR 1978 DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE)
Décret n°80-288 du 22 avril 1980 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: IL EST CREE UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE COMPETENTE POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE ET UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE COMPETENTE POUR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°80-433 du 12 juin 1980 MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966:
Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 6 mars 1981 FRACTION DES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES VERSEES AU FONDS D'INTERVENTION DES PRESTATIONS DE BASE ET AU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR 1980
Décret n°81-266 du 18 mars 1981 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE
Arrêté du 15 avril 1982 MODALITES D'APPLICATION POUR 1981 DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 22 octobre 1982 DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES VISES A L'ART. 14 (ORGANISMES CHARGES DE L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET DU SERVICE DES PRESTATIONS) DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 AUPRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 17 janvier 1983 DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES VISES A L'ART. 14 (ORGANISMES CHARGES DE L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET DU SERVICE DES PRESTATIONS) DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 1 juillet 1983 MODALITES D'APPLICATION DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°84-817 du 3 septembre 1984 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966
Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES MODALITES D'APPLICATION DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°85-424 du 11 avril 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES,LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES MENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966
Arrêté du 12 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-10-1982 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES VISES A L'ART. 14 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 MODIFIEE AUPRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°85-851 du 9 août 1985 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUES PAR LES ASSURES MENTIONNES AUX 2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°85-852 du 9 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 74810 DU 28-09-1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966
RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
ART. 1 A 4 : AFFILIATION
ART. 5 A 10 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS
ART. 11 A 14 : CAISSES MUTUELLES REGIONALES
ART. 15 A 17 : INSTITUTION D'UNE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES CHARGEE DE COORDONNER L'ACTION DES CAISSES MUTUELLES
ART. 18 A 27 : MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS
ART. 28 A 43 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE : MODIFICATION DES ART. L191, L570 ET L766 DU CODE DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ART. 1106 DU CODE RURAL ET ABROGATION DE L'ART. 1049 DU CODE RURAL ET L766 (2) DU CODE DE SECURITE SOCIALE.
SECURITE SOCIALE , ASSURANCE MALADIE , ASSURANCE MATERNITE , TRAVAILLEUR NON SALARIE , PROFESSION NON AGRICOLE , COMMISSION , ORGANISME CONVENTIONNE , CAISSE , NON SALARIE , CAISSE MUTUELLE REGIONALE
Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Loi n°74-1026 du 4 décembre 1974 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGULATION DES NAISSANCES
Décret n°77-1063 du 21 septembre 1977 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE
Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
Décision Européenne n°85-142 du 13 novembre 1985 85142-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 7 novembre 1973 ART 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ART 1 (AL 3) DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
JORF du 13 juillet 1966 page 6027

References: ART. 35
 ART. 35
 ART. 259

ART. 1

ART. 5

ART. 11

ART. 15

ART. 18

ART. 28