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Timestamp: 2019-02-18 10:06:02+00:00

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L'actualité du vendredi 5 mai 2017
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JOURNAL OFFICIEL JORF n°106 du 5 mai 2017
Revalorisation annuelle et exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
>> Ce décret procède, d'une part, à la revalorisation annuelle au 1er avril 2017 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, et, d'autre part, à une revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2017 prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2017 correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Celui retenu pour la revalorisation exceptionnelle du 1er septembre 2017 est de 1,62 %.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour partie le 1er avril 2017 et pour partie le 1er septembre 2017.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: AFSA1707122D
Revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité.
Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
>> Ce décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'avril 2017.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: AFSA1710709D
Praticien territorial médical de remplacement - Contrats types et nombre de contrats
Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: AFSS1713003A
Arrêté du 3 mai 2017 fixant le nombre des contrats de praticien territorial médical de remplacement et portant leur répartition régionale
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: AFSS1713004A
Comités pour le développement, l'aménagement et la protection des massifs de montagne.
>> Ce décret précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection des massifs métropolitains, à l'exception du massif Corse, dont le comité de massif est régi par des règles spécifiques. Publics concernés : Etat et établissements publics ; collectivités territoriales et leurs groupements ; acteurs socio-professionnels et associatifs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les mandats en cours des membres des comités de massif prennent fin au 1er novembre 2017. Les avis rendus par les comités de massif antérieurement à cette date sont réputés rendus par les comités issus du présent décret.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: ARCR1709836D
Composition et fonctionnement du Conseil national de la montagne
>> Ce décret précise la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la montagne et de sa commission permanente. Il fixe à six ans la durée du mandat de ses membres. Il prévoit que la commission permanente prépare le programme de travail du conseil et peut recevoir délégation du conseil sur toute question.
Publics concernés : Etat et établissements publics ; collectivités territoriales et leurs groupements ; acteurs socioprofessionnels et associatifs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les mandats en cours des membres du Conseil national de la montagne prennent fin à la date de nomination des membres désignés en vertu du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2017. Les avis rendus avant la nomination des membres désignés en vertu du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2017 sont réputés émis par le conseil issu du présent décret.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: ARCR1709829D
Modification de la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
>> Parmi les dispositions prévues par cette ordonnance :
Les articles 11 et 12 simplifient le régime de l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques.
L'article 13 apporte également une clarification utile. L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques peut organiser des séances de spectacles cinématographiques à l'extérieur de son établissement en raison de la suspension du fonctionnement d'une de ses salles. Il est alors soumis à une obligation de déclaration préalable.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: MCCK1706891R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: MCCK1706891P
Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
"Valorisation du bois et territoire" - Service commun au sein des chambres régionales d'agriculture.
Décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d'un service commun dénommé "Valorisation du bois et territoire" au sein des chambres régionales d'agriculture
>> Ce décret prévoit la création au sein des chambres régionales d'agriculture, d'un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales de la circonscription, dénommé "Valorisation du bois et territoire".
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: AGRT1636861D
Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux actions des programmes régionaux "Valorisation du bois et territoire" des services communs "Valorisation du bois et territoire" des chambres régionales d'agriculture
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: AGRT1710827A
Environnement - Risques
Intégration de la planification maritime et du plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
>> Ce décret précise la portée, le contenu et les conditions d'élaboration des documents stratégiques de façade ainsi que la manière dont ils s'articulent avec les dispositifs existants : de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que du plan d'action pour le milieu marin.
Ce décret complète la transposition de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime, rend effective l'intégration du plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade, harmonise leurs périmètres et leurs calendriers.
Publics concernés : personnes physiques et morales intéressées à la gestion de la mer et des littoraux.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: DEVH1632060D
Prise en compte de la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le financement des projets publics et détermination des principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics.
Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
>> Ce décret s'applique aux projets publics soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments.
Le III de l'article L. 222-1 B créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que "(…)/Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d'autres critères, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret.".
Afin de permettre aux financeurs de projets publics de tenir compte, dans le financement qu'ils consentent, de la contribution à la réduction des émissions de GES du projet concerné, le présent décret expose les méthodes auxquelles les porteurs des projets publics peuvent recourir pour mettre en lumière leur contribution à la réduction des émissions de GES.
Publics concernés : personnes publiques ou privées chargées de la mise en œuvre ou du financement de projets publics.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux décisions de financement des projets publics prises à compter du 1er octobre 2017 .
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: DEVD1607832D
> Risques
Diminution du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire à "négligeable" sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Arrêté du 4 mai 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
>> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris compte tenu de l'évolution favorable de la situation sanitaire observée dans la faune sauvage française vis à vis de l'influenza aviaire hautement pathogène et de l'absence de cas récent dans les zones de provenance des oiseaux migrateurs présents ou circulant sur le territoire national…
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: AGRG1713593A
Etat civil - Population - Funéraire
Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des informations recueillies lors des enquêtes de recensement.
Décret n° 2017-732 du 3 mai 2017 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
>> La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2017.
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et E et commencera le 18 janvier 2018.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: ECFO1709575D
Logement - Habitat - Gens du voyage
Modification de la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Décret n° 2017-759 du 3 mai 2017 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
>> Ce décret actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable afin de tenir compte i) de la fusion de plusieurs organismes (création de l'association "France urbaine", issue de la fusion de l'Association des maires de grandes villes de France et de l'Association des communautés urbaines de France, création de la fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat, issue de la fusion entre la Fédération nationale des centres PACT-ARIM et de la Fédération nationale habitat et développement, deux organismes membres du comité), ii) de la disparition de la plate-forme "Pour le droit au logement opposable", iii) de la création de l'association Droit au logement opposable et du changement de nom de l'Union d'économie sociale pour le logement en "Action Logement Service" et de celui de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale en "Fédération des acteurs de la solidarité"
Publics concernés : organismes œuvrant dans le domaine du logement.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: LHAL1604684D
Dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux destinés notamment à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap
Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
>> Ce décret prévoit que cette autorisation est intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ce décret définit par ailleurs les modalités de dématérialisation de l'instruction de la demande de décision favorable de financement de logement social, au moyen notamment du système de programmation et de suivi des aides à la pierre (SPLS).
Il propose également des modifications du code de la construction de l'habitation visant à simplifier et clarifier les procédures d'instruction et de suivi des demandes de financement de logement social (contenu, suivi et clôture de la décision de financement, clause de refinancement, articulation avec le conventionnement APL, règle de versement des acomptes de subvention…).
Enfin, ce projet de décret permet de mettre à jour les références de certains articles du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte de l'évolution du cadre législatif.
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, bailleurs sociaux.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: LHAL1702309D
Dispositif Pinel - Conditions et modalités de délivrance de l'agrément des communes situées en zone C et actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources applicables en métropole
Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article
>> Ce décret permet la mise en œuvre de l'extension du champ d'application de la réduction d'impôt à la zone C en précisant les conditions d'application de l'article 199 novovicies du CGI. Ainsi, pourront solliciter un agrément les communes de la zone C qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale se caractérisant sur une même période par une croissance constatée à la fois de leur population et de leur nombre d'emplois au lieu de travail plus importante que celle constatée pour le quartile des établissements publics de coopération intercommunale les plus dynamiques au niveau national.
Les plafonds de loyer et de ressources applicables dans ces communes de zone C agréées au titre du dispositif dit "Pinel" sont ceux utilisés dans la zone B2.
Enfin, le présent décret procède également à l'actualisation annuelle pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources prévus pour l'application du III de l'article 199 novovicies du CGI.
Publics concernés : investisseurs locatifs, promoteurs et constructeurs.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: LHAL1701182D
Outre-Mer - Organisation du recensement de la population de Mayotte en 2017
Décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2017
>> Ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population à Mayotte (du 5 septembre au 2 octobre 2017) et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: ECFO1709574D
Outre-Mer - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
Décret n° 2017-741 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
>> Ce décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: AFSA1710722D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSA1710722D/jo/texte
Outre-Mer - Revalorisation annuelle et exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à Mayotte.
Décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
>> Ce décret procède, d'une part, à la revalorisation annuelle au 1er avril 2017 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, à la revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2017 prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2017 correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Celui retenu pour la revalorisation exceptionnelle du 1er septembre 2017 est de 1,62 %.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: AFSA1710726D
>> Voir rubrique "Info RH"
Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 2 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Véhicules - Contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
>> Cet arrêté prévoit la possibilité d'installer, à compter du 1er septembre 2017 dans les centres de contrôle technique, des opacimètres conformes à la norme NF R10-025-2: 2016 et de réaliser, à l'aide de ces opacimètres, la mesure de l'opacité des fumées conformément à la norme NF R10-025-3: 2016.
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et propriétaires de véhicules lourds
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017 .
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: DEVR1713021A
Qu’est-ce qu’une ordonnance ? Les voies et moyens d’actions
Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme (art.38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances. Elles ne sont pas inconnues de l’histoire constitutionnelle, car elles existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de décrets-lois.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Une controverse a existé pour savoir si le chef de l’État était obligé de les signer. Le président Mitterrand a, quant à lui, refusé d’en signer plusieurs pendant la première cohabitation (1986-1988).
Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une nouveauté. Auparavant, la jurisprudence du Conseil d’État admettait la ratification implicite d’une ordonnance, résultant de sa modification par une loi. Désormais, l’article 38 de la Constitution exige que la ratification soit explicite.
Vie Publique - 2017-05-04
L'incidence de la nouvelle donne territoriale sur la politique de décentralisation culturelle
Le 17 novembre 2016, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a organisé une table ronde consacrée à l'incidence de la nouvelle donne territoriale sur la politique de décentralisation culturelle.
Cette table ronde a été l'occasion d'un débat sur les conséquences des principales réformes concernant les collectivités ayant été engagées par le Gouvernement - la réforme des collectivités territoriales, la baisse des dotations de l'État aux collectivités et la réforme des services déconcentrés de l'État - sur une politique publique dans laquelle ces dernières sont très impliquées : la culture.
La majeure partie de la table ronde a été consacrée au nouveau cadre institutionnel et financier de l'action culturelle locale, caractérisé par trois évolutions majeures : l'affirmation de nouveaux acteurs (régions fusionnées, intercommunalités élargies, métropoles), la réduction des ressources budgétaires des collectivités, et la recomposition du dialogue entre les collectivités et l'État.
La seconde partie de la table ronde a porté sur l'évolution des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) au sortir de la réforme de la carte des régions, exemple révélateur de ces changements.
Après avoir rappelé quelques éléments de contexte, le présent rapport d'information présente le compte rendu de ces échanges.
Sénat - Rapport d'information n° 543 - 2017-05-02
Abaisser la TVA sur les livres numériques pour l’aligner sur les livres imprimés
Les citoyens de l’UE pourraient payer moins pour les livres électroniques, grâce au projet permettant aux États membres de réduire la TVA sur les publications électroniques adopté en commission des affaires économiques, mercredi.
La commission des affaires économiques a adopté, par 48 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, une proposition de la Commission européenne donnant aux États membres la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit sur les livres électroniques, l’alignant ainsi à la TVA appliquée au contenu imprimé.
Aujourd’hui, les livres électroniques doivent être taxés au taux standard minimal européen de 15% alors que les États membres sont libres d’appliquer un taux réduit d’au moins 5% (voire nul dans certains cas) pour les publications imprimées.
La musique et les vidéos, ainsi que les publications composées majoritairement de contenu musical ou vidéo, continueraient d’être taxées au taux TVA standard.
Parlement européen - Commissions - 2017-05-04
Premières estimations des émissions de CO2 issues de la consommation d'énergie - Selon les estimations, les émissions de CO2 dans l'UE ont un peu baissé en 2016 par rapport à 2015
Eurostat estime que les émissions de dioxyde de carbone (CO2) provenant de la combustion de combustibles fossiles ont diminué de 0,4% dans l'Union européenne (UE) en 2016 par rapport à l'année précédente.
Les émissions de CO2 contribuent fortement au réchauffement de la planète et représentent environ 80% de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE.
Elles sont influencées par des facteurs tels que les conditions climatiques, la croissance économique, la taille de la population, les transports et les activités industrielles. Diverses initiatives de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique visent à réduire les émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre.
EUROSTAT - 2017-05-04
Sociétés de sécurité privées: les députés en appellent à des règles européennes
Les sociétés de sécurité privées doivent respecter des exigences minimales en matière de responsabilité, de contrôle du personnel et de dénonciation pour faute, tout en s’abstenant d’accomplir des tâches généralement réservées aux forces militaires ou policières, ont affirmé les députés mardi.
Les députés de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission "sécurité et défense" plaident en faveur de règles européennes pour les sociétés de sécurité privées. Le recours à des contractants privés doit être limité au soutien logistique et à la protection d’infrastructures. De plus, seules les sociétés de sécurité privées basées dans l’UE devraient bénéficier de contrats pour des missions de protection à l’étranger, précisent les parlementaires.
Les députés proposent de dresser une liste ouverte des contractants qui respectent les normes européennes en termes de transparence, de casiers judiciaires, de capacité financière et économique, de licences et de contrôle strict du personnel, et qui adhèrent à un code de conduite international. Ces mesures pourraient être suivies par un ensemble unique de règles pour les institutions européennes qui font appel à des sociétés de sécurité privées pour protéger le personnel de l’UE, inspiré des pratiques de l’ONU ou de l’OTAN.
Parlement Européen - 2017-05-03
9 mai 2017 : redonner des couleurs à l’Europe
Le 9 mai 1950, Robert Schuman, alors Ministre des Affaires Etrangères, présentait sa proposition relative à une organisation de l'Europe.
En mémoire de cette "Déclaration Schuman " qui a posé les bases de l’intégration européenne, le 9 mai est devenu la Journée de l’Europe, un symbole qui contribue à identifier l'Union européenne en tant qu'entité politique. Alors que 2017 marque le 60ème Anniversaire du Traité de Rome, cette date représente une occasion unique de donner du sens au projet européen.
Alors que l’Union européenne est confrontée à de nombreux défis - défiance des citoyens, nationalismes et populismes, crise des migrants, Brexit - nous invitons tous les partisans du projet européen, particulièrement nos membres, à faire entendre leur voix et à confirmer leur engagement pour l’Europe, dans l’esprit du discours fondateur prononcé par Robert Schuman…
AFCCRE - 2017-05-04
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel
Nouveau modèle de tarification pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les petites unités de vie (PUV)
La présente instruction a pour objet d’expliciter le décret du 21 décembre 2016 qui prévoit un nouveau modèle de tarification pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les petites unités de vie (PUV) à compter du 1er janvier 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGCS/SD5C/2017/123 - NOR : AFSA1711069J - 2017-01-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42119.pdf
Liste des fournitures individuelles pour l'année scolaire 2017-2018
Il revient aux directeurs d'école et chefs d'établissement de limiter et d'harmoniser les demandes des enseignants, d'organiser un échelonnement des achats et d'engager autant que faire se peut des achats groupés de fournitures.
Les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) doivent sensibiliser les chefs d'établissement, les inspecteurs de l'éducation nationale et les directeurs d'école à la nécessité de se référer à la liste-modèle de fournitures scolaires annexée à la présente circulaire.
À partir de cette liste-modèle, arrêtée pour chaque niveau d'enseignement, il doit être établi une liste définitive de fournitures scolaires, consommables ou petit équipement. L'attention des enseignants doit être appelée sur le fait que tous les produits de la liste puissent être triables et recyclables.
La présente circulaire abroge la circulaire n° 2016-054 du 13 avril 2016 relative à l'élaboration de la liste des fournitures individuelles pour l'année scolaire 2016-2017.
Circulaire n° 2017-080 NOR : MENE1712498C - 2017-04-28
Mise en œuvre du nouveau label Eduform
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue précisant que la recherche de la qualité peut être atteinte par l'obtention d'un label, il était nécessaire que le label qualité de l'éducation nationale pour la formation continue des adultes soit conforme aux exigences de ce décret.
Le nouveau cadre réglementaire Eduform remplace ainsi celui des précédents labels GretaPlus et VAE+ qui n'étaient pas totalement en conformité avec les exigences du décret. Ce cadre est aussi le fruit d'un travail plus large de refondation de la démarche qualité en faveur des publics de la formation continue des adultes.
Circulaire n° 2017-074 NOR : MENE1711008C - 2017-04-28
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115741
Construction de serres photovoltaïques agricoles sur une zone NC
Le chapitre IV du plan d'occupation des sols de la commune de Bellegarde définit la zone NC comme une zone qui " englobe des espaces naturels à protéger en raison de la valeur économique des sols et du sous-sol ", réservée " au maintien et au développement d'activités agricoles ainsi qu'à l'exploitation de carrières ", et devant " à ce titre, être protégée de toute occupation et utilisation des sols non liées directement à ce type d'activité " ; L'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols dispose que sont admises dans cette zone " 3 - les serres de production " ; l'article NC2 du même règlement prévoit que : " sont interdites toutes les formes d'utilisation et d'occupation des sols non mentionnées à l'article NC1 ci-dessus " ;
La construction de serres de production est autorisée en zone NC, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que ces installations puissent servir aussi à d'autres activités ; Par suite, en jugeant que la commune ne pouvait légalement refuser le projet de la société Art Solar au motif qu'il méconnaissait l'article NC1 précité dès lors que les serres projetées pouvaient être regardées comme des " serres de production ", dont la destination agricole, avérée, n'était pas remise en cause par l'installation des panneaux photovoltaïques qui en constituent la couverture, la cour administrative d'appel de Marseille, qui a suffisamment motivé sa décision, s'est livrée, sans erreur de droit, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation…
A noter >> Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " …
Conseil d'État N° 390716 - 2016-10-03
Propriétaire d'un terrain non construit - Intérêt pour agir lorsque le projet de construction affecte directement les conditions de jouissance du bien.
Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.
>> En jugeant que, si les projets litigieux conduisaient à urbaniser un secteur naturel protégé, cette seule circonstance n'était pas de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des terrains que M. F...possède à proximité dès lors qu'ils sont à vocation agricole et dépourvus de toute construction d'habitation, sans rechercher si, au vu des éléments versés au dossier, les constructions projetées étaient de nature à porter une atteinte directe aux conditions de jouissance de son bien, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 393801 393802 393803 - 2017-04-28
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=210054&fonds=DCE&item=1
Urbanisme : être propriétaire d'un terrain situé "à proximité" ne suffit pas à démontrer l'intérêt à agir de l'auteur du recours contre un permis de construire (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - Analyse - 2017-05-04
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales
Sapeurs-pompiers et services d'urgences
L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dispose au deuxième alinéa que "les services d'incendie et de secours (SIS) concourent, avec les autres services et professionnels concernés [….] aux secours d'urgence".
De même, le 4° de cet article précise que "dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation". Aujourd'hui, les SIS font face à une évolution croissante de leur activité dans ce domaine en raison du défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés lié à l'insuffisance d'organisation de leur profession dans de nombreux départements.
D'autre part, des demandes croissantes d'interventions à caractère social apparaissent suite aux évolutions sociétales : vieillissement de la population, développement de l'hospitalisation à domicile, désertification médicale, etc.
La circulaire du 5 juin 2015 afférente à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009, relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, définit des axes d'amélioration dont la mise en œuvre facilite la complémentarité des acteurs du secours, au quotidien et en cas de crise. À cette fin, les ministères chargés de la santé et de l'intérieur, en lien avec les professionnels concernés, ont poursuivi les travaux engagés par la diffusion auprès des services d'incendie et de secours et des préfets de départements en 2016 "d'arbres décisionnels" dans le cadre des départs réflexes des moyens d'incendie et de secours et de protocoles infirmiers de soins d'urgence. Ces recommandations permettent de réduire les délais d'engagement des moyens des SIS auprès des usagers par l'engagement réflexe suivant des critères définis.
Par ailleurs, les protocoles infirmiers de soins d'urgence permettent d'initier des gestes spécifiques, sous certaines conditions en raison du bénéfice attendu pour le patient jusqu'à l'intervention d'un médecin. Des travaux sont d'ores et déjà engagés sur l'intervention des SIS en matière de carences des transporteurs sanitaires privés ainsi qu'en matière d'interventions à caractère social (relevage de personnes âgées, …).
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 24947
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224947.html
Définition des zones touristiques internationales
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a remanié les règles applicables au travail dominical et a créé un nouveau dispositif, celui des zones touristiques internationales (ZTI). Les critères permettant de définir les zones touristiques internationales sont énoncés par l'article 242 de la loi et précisés par le décret d'application no 2015-1173 du 23 septembre 2015. Le décret no 2015-1173 du 23 septembre 2015 et les arrêtés du 25 septembre 2015 ont d'ores et déjà permis la création de douze zones touristiques internationales (ZTI) à Paris. Trois autres zones touristiques internationales sont en cours de finalisation pour les villes de Deauville, de Cannes et de Nice.
D'autres dossiers pouvant remplir les conditions d'une classification en zone de rayonnement international, caractérisées par l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers, et l'importance de leurs achats sont, à ce jour, en cours d'instruction. Les maires et élus peuvent émettre des propositions en présentant un dossier d'opportunité concernant une zone qu'ils auront préalablement définie. Le classement en ZTI relève in fine des ministres des affaires étrangères et du développement international, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Les commerces situés au sein du périmètre d'une zone touristique internationale ont également la possibilité de recourir au travail en soirée, comme le prévoit l'article 254 de la loi. Les ex-zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente dites ZT (au nombre de 640) sont maintenues de plein droit et deviennent des zones touristiques, caractérisées par une "affluence particulièrement importante de touristes". Les commerces de détail implantés dans ces zones ont un délai de vingt-quatre mois pour se mettre en conformité avec la loi notamment en matière de contrepartie et de volontariat.
Les élus locaux conservent sur leur territoire l'initiative de création des zones touristiques. Ces dernières sont délimitées par le préfet de région à la demande du maire, ou de l'établissement public de coopération intercommunale si la zone concerne plusieurs communes, et après avis de divers acteurs locaux : conseil municipal, partenaires sociaux, chambre de commerce notamment. Le préfet de région statue dans un délai de six mois pour la création d'une zone touristiques et dans un délai de trois mois pour la modification d'une zone touristique.
Pour faire travailler des salariés le dimanche dans une zone touristique internationale ou une zone touristique, l'entreprise doit conclure un accord collectif et prévoir des compensations et des contreparties pour les salariés privés du repos dominical. Ces compensations et contreparties sont de nature salariale, et s'accompagnent de mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, notamment des contreparties pour la garde des enfants. Dans les établissements de moins de onze salariés, l'employeur peut donner le repos hebdomadaire par roulement, même en l'absence d'accord collectif ou d'accord de niveau territorial, sous réserve de procéder à une consultation des salariés concernés et de l'approbation de la majorité d'entre eux sur les contreparties proposées par l'employeur.
Enfin, les entreprises de commerce de détail alimentaire dans ces zones ont la possibilité d'ouvrir à leur convenance en fonction de leur activité et de leur chiffre d'affaires. La seule condition autorisant l'ouverture dominicale est l'obtention d'un accord et l'octroi de compensations assises sur le volontariat pour quelque zone que ce soit.
Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 1538
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91538QE.htm
Modification de la procédure du classement des stations classées de tourisme
Le décret no 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme, acte la déconcentration de la procédure d'instruction des dossiers de classement en station de tourisme et désigne, à compter du 1er janvier 2016, le préfet de région comme autorité administrative chargée de l'instruction de la demande. Cette réforme vise les objectifs suivants : la simplification de la procédure et la diminution des délais d'instruction.
La procédure actuelle est fondée sur une instruction à 2 niveaux. La commune dépose sa demande auprès du préfet de département qui accuse réception de la complétude du dossier et fait démarrer le délai d'instruction de 6 mois au niveau local. Lorsque l'instruction est achevée, le préfet de département envoie le dossier et son avis motivé sur la demande de classement aux services du ministère chargé du tourisme, qui dispose d'un délai maximum de 6 mois pour instruire à nouveau le dossier. Ainsi la période maximale d'instruction fixée par le code du tourisme est de 12 mois.
Or cette situation a conduit à un engorgement des services ministériels avec des pics du nombre de dossiers à instruire correspondant aux échéances accordées aux anciennes stations classées (antérieures à la loi no 2006-437 du 14 avril 2006) pour renouveler leur classement.
La nouvelle procédure d'instruction prévoit désormais une seule instruction réalisée au niveau du préfet de région. Le délai d'instruction est porté à 8 mois. Ce nouveau délai raccourcit le délai d'instruction global de 4 mois et permettra ainsi aux communes d'obtenir plus rapidement leur décret de classement.
Par ailleurs, le délai d'instruction au niveau local est augmenté de 2 mois par rapport à la procédure actuelle et permettra de répondre plus rapidement aux sollicitations de classement puisque les instructions seront réparties sur les territoires régionaux. Ce nouveau schéma d'instruction des dossiers de demande de classement en station de tourisme accroît les garanties offertes aux communes. En effet, le préfet de département est la porte d'entrée du dispositif en assurant la complétude du dossier. Par sa proximité avec la commune, il pourra ainsi répondre à l'absence de pièces qu'il aura observée dans le dossier.
L'instruction du dossier au niveau régional offre la garantie que le dossier sera instruit par les services en charge du tourisme au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui détiennent déjà une expertise reconnue dans l'instruction de ce type de dossiers.
Enfin, la signature du décret de classement, d'une durée de validité de 12 ans, appartient au Premier ministre. Cette signature engage l'Etat et confirme l'importance qu'il accorde à cette procédure de classement, gage de qualité et d'excellence touristiques.
Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 90448
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90448QE.htm
//JOURNAL OFFICIEL//
Modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: AFSS1707190R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: AFSS1707190P
//JURISPRUDENCE//
Outrage à personne chargée d’une mission de service public, hors du cadre de la liberté d’expression
L'arrêt retient que, par les termes utilisés et le ton employé, les deux prévenus ont non seulement dénigré le travail de Mme Z..., mais également cherché à l'intimider pour lui faire modifier sa pratique professionnelle, et que M. Y... a tenu envers Mme D...des propos méprisants envers elle-même et sa fonction ; que les juges ajoutent que les pressions ayant été concentrées avec virulence sur deux fonctionnaires visées personnellement, les limites de l'action syndicale ont été dépassées ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que les prévenus ont tenu des propos de nature à porter atteinte à la dignité des agents publics concernés et au respect dû à leurs fonctions et qui ne rentrent en conséquence pas dans le champ de l'article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a justifié sa décision…
Cour de cassation N° de pourvoi: 16-80637 - 2017-03-29
//REPONSES MINISTERIELLES//
Astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux
Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail ne s'appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique, celle-ci étant régie par des dispositions qui lui sont propres. Aux termes de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant de la collectivité territoriale détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, définit la période d'astreinte. Elle s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. L'article 1er du décret précité prévoit en outre que les agents qui sont appelés à participer à une période d'astreinte bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension, ou, à défaut, d'un repos compensateur.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 24798
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124798.html
//ACTU RH//
Cotisations - Fonctionnaire intercommunal ou pluricommunal
Chaque employeur participe au paiement des cotisations au prorata de la durée de travail pour laquelle il emploie cet agent. L’assiette des cotisations est constituée par le traitement fictif résultant du prorata des traitements rémunérant chaque emploi en fonction du nombre d’heures hebdomadaires qui y sont consacrées.
- Lorsque le total de la durée des emplois correspond à un temps non complet :
L’assiette des cotisations est constituée par le traitement indiciaire brut effectivement servi correspondant aux grades ou emplois détenus. Chaque employeur participe au paiement de la contribution au prorata de la durée de travail pour laquelle il emploie l’agent.
- Lorsque la durée totale de travail est supérieure au temps complet :
L’assiette des cotisations reste fixée au traitement correspondant au temps complet. La part de chaque employeur est proratisée en fonction de la durée de travail effectuée dans chaque collectivité sur la base du nombre d’heures total hebdomadaires.
CNRACL - 2017-05-04
Troubles psychiques - Le guide d’appui aux pratiques professionnelles est paru
La CNSA a ainsi piloté le travail d’élaboration de ce guide technique d’appui aux pratiques des professionnels en associant les acteurs concernés par la problématique.
Ce guide est destiné aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires, accompagnant la personne handicapée et/ou intervenant auprès d’elle. Il doit permettre de favoriser les coopérations en développant un langage commun et partagé des troubles psychiques, des pratiques et des cadres d’intervention de chacun des partenaires.
Ses objectifs principaux sont les suivants :
- améliorer les connaissances des MDPH sur les troubles psychiques et leurs retentissements dans la vie quotidienne, sociale, familiale ou professionnelle ;
- indiquer aux partenaires les informations nécessaires et attendues par les équipes pluridisciplinaires des MDPH pour mettre en œuvre leurs missions d’évaluation des situations, d’identification des besoins et d’élaboration de réponses de compensation ;
- accompagner les équipes pluridisciplinaires des MDPH dans l’appréhension des données transmises ou collectées et dans l’analyse des situations individuelles ;
- aider à la construction des réponses de compensation, incluant l’étude de l’éligibilité des personnes en situation de handicap d’origine psychique à des prestations de compensation.
CNSA - 2017-05-04
Le patrimoine et la mode
Ce rapport dresse un état des lieux des collections de mode détenues au sein de 32 musées et de 12 fonds patrimoniaux privés des maisons de mode.
Ce rapport confirme le rôle majeur de la France et de Paris en matière de création de mode et relève l’implication croissante des maisons de mode dans la préservation de leur patrimoine et les richesses parfois méconnues des collections des musées en région. Il souligne néanmoins la fragilité de ces collections en raison des disparités de moyens et d’expertise pour restaurer ou entretenir ce patrimoine.
A la suite de ce rapport, la ministre a d’ores et déjà décidé de mettre en œuvre des mesures pour préserver, enrichir et valoriser le patrimoine de mode…
Ministère de la Culture - 2017-04-27
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP
Expérimentation du coffre-fort numérique : un premier bilan encourageant
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l’UNCCAS ont lancé en juillet 2016 une expérimentation visant à évaluer l’usage et l’utilité d’un coffre-fort numérique permettant aux personnes accompagnées par les CCAS/CIAS de disposer d’un espace personnel sécurisé en ligne pour leurs documents.
Le coffre-fort numérique est un service sécurisé en ligne qui permet aux personnes de conserver leurs documents administratifs et/ou personnels et d’y accéder sur Internet. L’utilisateur choisit la nature des documents qu’il souhaite conserver dans cet espace qui lui est personnel.
L’enjeu était d’évaluer l’utilité du dispositif pour les bénéficiaires, mais aussi pour les agents des CCAS. Six mois après le lancement de l’expérimentation, un premier bilan permet de mettre en lumière un certain nombre de pistes encourageantes…
UNCCAS - 2017-05-04
Accompagnement de 1000 réfugiés sur la voie de l’insertion
Pour faciliter leur sortie des dispositifs d’hébergement, 1 000 bénéficiaires d’une protection internationale participeront à cette expérimentation sur l’ensemble du territoire métropolitain. En associant hébergement, découverte des métiers, accompagnement social et formation professionnelle, le dispositif vise leur accès pérenne à l’emploi et au logement pour leur intégration dans la société française.
C’est l’objet de cet accord-cadre signé entre les trois ministres, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), Pôle Emploi, et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Une phase préalable vise l’acquisition des bases de la langue française, puis le parcours de référence est construit sur une période de huit mois permettant la construction du projet professionnel suivie d’une formation certifiante en contrat de professionnalisation…
Ministère de l'Intérieur - 2017-05-04
7ème édition de la Fête de la Gastronomie les 22, 23 et 24 septembre 2017- Au cœur du produit
Initiée en 2011 au Ministère de l’Economie et des Finances, en partenariat avec le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, la Fête de la Gastronomie est un événement national ambitieux dédié à la gastronomie et à ses acteurs. Véritable offre touristique porteuse du rayonnement français, elle stimule le développement économique et la valorisation des territoires.
La Fête de la Gastronomie est une opportunité pour les acteurs de la gastronomie de développer des événements fédérateurs et conviviaux qui mettent en lumière leurs talents. Par la découverte des métiers et des produits, ces rencontres sont l’occasion de sensibiliser et d’initier le grand public à la gastronomie française et à ses enjeux…
Secrétariat d'Etat au Commerce, Artisanat et ESS- 2017-04-27
Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Commerce dans les territoires : les prémices d’une mobilisation nationale
Constitué en mars 2017, le réseau national "Commerce, ville et territoire" vise à rassembler toutes les parties prenantes autour d’un dialogue constructif.
Au cœur des problématiques très actuelles de dévitalisation des centres villes, de surconsommation foncière, le commerce est en plein bouleversement. Les "modèles économiques" sur lesquels il s’est organisé depuis plusieurs décennies sont en voie d’épuisement, ce qui laissera des traces dans les territoires.
La création du réseau national doit être saluée au terme d’une législature assez décevante sur la question des nouvelles régulations du commerce ; sujet très sensible qui avait conduit l’AdCF a tirer la sonnette d’alarme en 2011 et à lancer une grande pétition auprès des présidents de communautés…
ADCF - 2017-04-28
Liste des fournitures scolaires pour la rentrée 2017
La réduction des charges financières qui pèsent sur les familles à chaque rentrée scolaire doit constituer une priorité absolue pour rapprocher les familles de l'École et mener à la réussite de tous les élèves. En effet, tous les parents ont à cœur d'assumer leurs responsabilités de parents d'élèves en procurant à leurs enfants le matériel scolaire demandé dans la liste des fournitures scolaires. En conséquence, les écoles et les établissements doivent s'attacher à produire des listes de fournitures raisonnables. Il revient ainsi aux directeurs d'école et chefs d'établissement de limiter et d'harmoniser les demandes des enseignants, d'organiser un échelonnement des achats et d'engager autant que faire se peut des achats groupés de fournitures. La liste des fournitures scolaires est publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 4 mai 2017.
Ministère de l'Education Nationale - 2017-05-04
L'éolien : une carte à jouer pour les territoires
Le 105e numéro du Mag ADEME & VOUS fait le point sur l’énergie éolienne dans les territoires, qui poursuit son développement sur terre et en mer. Vingt ans après le début du programme éolien français, 12 GW ont été installés dans l'Hexagone. L’ADEME estime que cette énergie représentera, à l’horizon 2030, 22 % de la production électrique nationale, vu les atouts environnementaux et économiques, les modalités de financement et innovations en cours. Contributeur majeur de la transition énergétique, l’éolien est actuellement au cœur des enjeux des collectivités à la suite de la réforme territoriale.
Également au sommaire du Mag :
- Décryptage : La tarification incitative réduit significativement nos déchets non valorisables - Alexandra Gentric, animatrice de secteur à l’ADEME ;
- Recherche : Sols pollués, favoriser les transferts opérationnels via la concertation ;
- Faits et chiffres : Les ordures ménagères résiduelles en France.
Lire le Mag n° 105
Un éclairage synthétique et concret sur les propositions des deux candidats sur les questions de logement.
La revue Habitat & Collectivités Locales (HCL) publie un numéro spécial sur l’entre-deux tours des élections.
Ce numéro propose un éclairage synthétique et concret sur les propositions des deux candidats sur les questions de logement.
Parmi les contributeurs à cet exercice, on retrouve entre autres la Fédération du bâtiment , le Medef , la Fondation Abbé-Pierre , Jean-Claude Driant et plusieurs noms du secteur qui interviennent en leur nom personnel.
Acteurs de l'Habitat /HCL - 2017-05-04
Un numéro pour prévenir les expulsions
La trêve hivernale, interdisant toute expulsion locative, s’est achevée le 31 mars. Depuis le 1er avril, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) propose désormais un numéro gratuit - à destination des propriétaires et des locataires - intitulé "SOS impayés de loyers" et accessible en France métropolitaine au 0805 160 075.
Dans les régions et départements d’outre-mer, le service est accessible via le numéro des ADIL, agences départementales pour l’information sur le logement .
Une fois contactée, l’ANIL indique à la personne les actions qu’elle peut mener (procédures, acteurs sociaux, aides et accompagnement possibles…) et l’oriente vers les différents acteurs en mesure de l’aider.
Ce numéro peut être relayé par les CCAS et les CIAS qui sont souvent sollicités par les personnes en impayés de loyer, en raison des aides financières que nombre d’entre eux accordent pour maintenir à domicile les ménages en situation d’impayé.
Avis de rappel d’un détecteur de monoxyde carbone de marque DixNeuf
ANOMALIE : Absence d'alarme après des expositions à certains mélanges CO-air.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.
DGCCRF - 2017-05-04
Départements - L’ADF s’engage pour l’apprentissage
Le développement de l’apprentissage représente pour les Départements un objectif prioritaire au service de l’emploi et de la formation : chaque année, ils accueillent environ 1000 jeunes de 16 à 25 ans, quel que soit leur niveau de formation (CAP, BEP, BAC, BTS, BAC+5…).
Dominique BUSSEREAU, Président de l’Assemblée des Départements de France, a signé le 24 avril dernier avec Annick GIRARDIN, Ministre de la Fonction publique, une convention pour l’apprentissage avec 14 engagements en faveur de la formation en alternance dans les Départements.
Cette convention a notamment pour objectifs d’élargir le dispositif de l’apprentissage à de nombreux métiers exercés au sein des Départements, de valoriser les agents départementaux à travers la transmission des compétences, de permettre une prise en charge des jeunes apprentis et des maîtres d’apprentissage au titre de la cotisation versée par les Départements au Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
ADF - 2017-05-04
Chaque année, plusieurs dizaines d’enfants chutent accidentellement d’une fenêtre ou d’un balcon. Ces accidents de la vie courante ont des conséquences redoutables, d’autant qu’ils surviennent surtout chez les très jeunes enfants.
Avec l’arrivée des beaux jours et des premières chaleurs, les risques de chutes par la fenêtre augmentent. Santé publique France renouvelle la campagne de prévention contre les défenestrations accidentelles afin de sensibiliser les parents d’enfant en bas âge et les informer sur les précautions à prendre…
Santé publique France - 2017-05-04
Transports - Déplacements urbains
Autopartage - Édition 2016 de l’Enquête nationale
Réalisée par le bureau de recherche (6-t), avec le soutien financier de l’ADEME, cette nouvelle édition de l’Enquête nationale sur l’autopartage vient mettre à jour les données recueillies dans la première enquête menée en 2012 sur les usagers, usages et impacts de l’autopartage en France.
Quatre années plus tard, l’enquête qui s’intéresse à l’évolution des comportements des usagers de services d’autopartage révèle que la pratique de l’autopartage s’accompagne de changements de pratiques de mobilité plutôt pour une minorité d’usagers dont les comportements évoluent fortement. Malgré la pertinence de l’autopartage sur le plan environnemental, économique, et pour la diminution de la place occupée par la voiture en ville (une voiture d’autopartage remplace 5 à 10 voitures personnelles), les usagers de 2016 semblent cependant avoir moins changé de comportements de mobilité suite à l’adoption de l’autopartage que ceux interrogés lors de l’enquête de 2012.
Pour favoriser cette pratique et en faire un vecteur de multimodalité à long terme, l’enquête avance ainsi plusieurs pistes et recommandations à destination des entreprises, des opérateurs, et des collectivités.
Voir l’Enquête nationale sur l’autopartage - édition 2016
L’autopartage engendre une diminution de l’équipement automobile ! /ADEME
Ville - QPV
700 000 euros pour favoriser le départ en vacances en Europe des 16-25 ans des quartiers prioritaires
Le CGET et l’ANCV ont lancé, à la mi-avril, l’appel à projets 2017 relatif au soutien à la mobilité européenne des jeunes âgés de 16 à 25 ans résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Doté d’une enveloppe de 700 000 euros, il vise à favoriser la mobilité de quelques 2 500 jeunes issus des QPV, dans 32 départements.
En 2016, le dispositif avait permis à près de 2 252 jeunes de participer à 202 séjours en Europe et en France.
- les organismes à vocation socio-éducative, sociale, médico-sociale de statut associatif, public et parapublic, ayant au moins un salarié temps plein à l’année.
Quel montant d’aides ?
Date limite de dépôts des dossiers de demande de subvention
Pour en savoir plus : la plaquette de présentation
Pour présenter un projet et obtenir une aide financière
ADDEL - CGET - 2017-05-04
Conseils citoyens, la boîte à outils
Cette boîte à outils vous propose une sélection de ressources et d’exemples locaux pour vous accompagner dans la mise en œuvre des conseils citoyens.
Vous y trouverez : l’ensemble des éléments relatifs au cadre règlementaire des conseils citoyens ; au comité de suivi national ; des supports de communication ; des fiches outils ; des retours d’expériences ainsi que des exemples de productions locales.
Cet espace n’est pas exhaustif, il offre un premier recensement de l’ensemble des productions relatives aux conseils citoyens.
CGET - 2017-05-04
Enfance - Jeunesse -Scolarité
Les écoles et les établissements doivent s'attacher à produire des listes de fournitures raisonnables. Il revient ainsi aux directeurs d'école et chefs d'établissement de limiter et d'harmoniser les demandes des enseignants, d'organiser un échelonnement des achats et d'engager autant que faire se peut des achats groupés de fournitures. La liste des fournitures scolaires est publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 4 mai 2017.
Internet - Téléphonie
Arnaque aux numéros surtaxés - Facebook comme terrain de chasse
Les réseaux sociaux sont plus que jamais les terrains de chasse des escrocs. Certains n’hésitent pas à usurper l’identité de vos amis sur Facebook pour vous inciter à composer des numéros surtaxés. Certaines victimes se sont retrouvées avec plusieurs dizaines d’euros en plus sur leurs factures de téléphone.
Que Choisir - 2017-05-04
Prévention du risque de défenestration des enfants
Mise en œuvre de la prescription de l’activité physique
L’activité physique est un déterminant de santé en soi comme l’attestent les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et les différentes expertises menées : de nombreuses études montrent qu’elle contribue à réduire les risques de survenue de la plupart des maladies chroniques en particulier le diabète de type 2, l’hypertension artérielle, l’hypercholestérolémie, les maladies cardiovasculaires, le cancer.
La Haute autorité de santé (HAS) reconnaît depuis 2011 le bénéfice pour les patients atteints de maladies chroniques de la prescription d’activité physique comme thérapeutique non médicamenteuse.
L’article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit la possibilité, pour le médecin traitant, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’affections de longue durée (ALD), de prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient…
Ministère de la Santé - 2017-05-04
Tampons périodiques - Un documentaire qui oublie l’essentiel
Que les tampons soient dépourvus de toute substance toxique et transparents sur leur composition, c’est la moindre des choses. Mais quand les femmes auront gagné ce combat, elles ne seront probablement pas à l’abri du syndrome du choc toxique. C’est le port prolongé qui semble en cause. Et cela vaut aussi pour les coupes menstruelles. Des enseignements qu’un récent documentaire n’a pas pris la peine de préciser.
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Dissimulation de désordres avant la signature du procès-verbal de réception des travaux
Disponibilité pour convenances personnelles - Demande de réintégration anticipée
Fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps - Reclassement subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé
Respect du principe d'égal accès aux emplois publics
Exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
CNFPT, Centres de gestion - Un rapport et 24 propositions remis au 1er ministre
Présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique au Conseil commun de la fonction publique
Répression des "rodéos" en deux-roues et quads
Contribution des communes au service départemental d'incendie et de secours
Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques
Signalisation routière dans une commune
Notion d'accident de service: évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci
Renforcement et coordination de la lutte contre l’habitat indigne
Mise en cause de la responsabilité du constructeur d'un ouvrage public - Appel en garantie du constructeur à l'encontre du maître d'ouvrage
Rapport parlementaire sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales - Communiqué de François Deluga, président du CNFPT
Silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - Décision tacite de rejet de cette demande.
Du bon usage des marchés publics globaux de performance en routes et voirie - Recommandations
Cocontractant partiellement responsable d'un retard dans l'exécution du contrat - Application des pénalités
Jurisprudence autour du droit immobilier : copropriété, construction, expropriation, baux commerciaux

References: L'article 13
 l'article 20
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 242
in fine
 l'article 254
 l'article 10
 § 1
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 2
 L'article 1