Source: http://docplayer.fr/1212267-Conditions-generales-assurance.html
Timestamp: 2016-12-03 11:36:11+00:00

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1 Assurance Conditions Générales La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an. Vous pouvez résilier le contrat à la fin de la période en cours au moins 3 mois avant l échéance annuelle. La notification de la résiliation se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d huissier, soit par la remise de la lettre de résiliation contre récépissé. GENERALI BELGIUM SA - Capital Social ,00 EUR - N entreprise RPM Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, Bruxelles - Tél. 02/ Téléfax 02/ Entreprise d assurances agréée sous le code nº 0145 (AR du 04/07/ MB du 14/07/1979) GE /20142 A titre exemplatif : Quelques conseils utiles pour une bonne conduite Ensemble «Nous gagnons en sécurité»! Comment prevenir les sinistres? - en maintenant le véhicule techniquement conforme aux normes de sécurité (freins, pneus, vitres, etc.) ; - en adoptant un comportement positif, c est-à-dire : une conduite défensive et anticipative ; une attitude fair-play vis-à-vis des autres usagers (évitons de les agresser!) ; - en respectant le code de la route (surtout en ce qui concerne la vitesse et les infractions graves) ; - en ne conduisant pas après avoir consommé de l alcool ; - en tenant compte des circonstances (trafic, conditions atmosphériques) ; - en prévenant vols et actes de vandalisme, notamment : en appliquant les mesures de sécurité exigées par la compagnie ; en évitant de laisser les documents de bord dans sa voiture ; en évitant de laisser dans sa voiture des objets de valeur visibles ; en parquant sa voiture pendant la nuit dans un garage ou en un lieu éclairé. Que faire si un sinistre se produit malgre tout? - soyez courtois, restez calme, ne vous fâchez surtout pas! - utilisez TOUJOURS le formulaire européen d accident (même si la police ou la gendarmerie intervient) ; - complétez ce document (recto et verso), sur lequel vous aurez indiqué au préalable les informations concernant le véhicule, l assuré et la compagnie d assurance : suivez les directives indiquées sur ce document ; notez nom et adresse des éventuels témoins ; - en cas d immobilisation, contactez votre compagnie d assistance ; - contactez le plus rapidement possible votre conseiller en assurances ou téléphonez au numéro (02) pour connaître la liste des réparateurs agréés et bénéficier du système «tiers payant» ; - envoyez-nous directement ou via votre conseiller en assurances le formulaire d accident ainsi que tous renseignements utiles, par courrier ou, mieux encore, par fax au n (02) ; - gardez tous les documents qui sont de nature à établir la propriété et la valeur du véhicule et ses accessoires, comme la facture d achat, les factures de réparation et d entretien, le placement du système d alarme, le second volet du certificat d immatriculation, etc. Bonne Route3 Responsabilité Civile Automobile Vous et votre contrat d assurance : petit guide destine A l assure Cher/Chère client(e), Vous avez un accident. Comment savoir si votre assurance intervient? S il vous arrive quelque chose, ce qui vous préoccupe sans doute le plus c est de savoir si votre cas sera pris ou non en charge par votre assureur. En suivant l arbre de décision qui suit, vous pourrez rapidement avoir la réponse à cette question. Partons du principe que les conditions suivantes sont remplies : Votre contrat est entré en vigueur Vous avez payé vos primes Vous avez causé un dommage4 Question 1 Celui qui a causé le dommage est-il un «assuré»? Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Contrat-type, sous le point «Assuré» repris dans la rubrique «Définitions», complété par l article 3.. NON Le cas n est pas couvert OUI Allez à la question 2 Question 2 Le véhicule qui a causé l accident est-il assuré? Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Contrat-type, sous le point «Véhicule désigné» repris dans la rubrique «Définitions» complété par l article 4. NON Le cas n est pas couvert OUI Allez à la question 3 Question 3 Celui qui subit le dommage est-il une «personne lésée»? Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Contrat-type, sous le point «Personnes lésées» repris dans la rubrique «Définitions» complété par l article 7. NON Le cas n est pas couvert OUI Allez à la question 4 Question 4 Le cas tombe-t-il sous : La couverture générale du contrat d assurance? Vous trouverez la réponse à cette question au chapitre I «Objet et étendue de l assurance», articles A1 à A4. Un cas particulier de couverture? Vous trouverez la réponse à cette question au chapitre X «Indemnisation de certaines victimes d accidents de la circulation», article 38 et/ou au chapitre XI «Dégâts causés par le terrorisme», article 39. NON Le cas n est pas couvert OUI Allez à la question 5 Question 5 Le cas tombe-t-il sous le coup d une exclusion? Vous trouverez la réponse à cette question au chapitre I «Objet et étendue de l assurance», articles 7 et 8. OUI Le cas n est pas couvert NON Le cas est couvert5 Prenons un exemple concret : Alors que vous êtes en train de rouler, vous perdez le contrôle de votre véhicule et causez un accident. Résultat? Le conducteur de la voiture que vous avez heurtée est blessé et sa voiture est en perte totale. Votre responsabilité en tant que conducteur ne peut être contestée... Quelles sont les questions que vous devez vous poser pour savoir si votre assurance va intervenir? Votre contrat est-il déjà entré en vigueur? OUI Avez-vous bien payé vos primes? OUI Avez-vous causé un dommage? OUI Dommage au véhicule du tiers à dommage matériel. Le conducteur de la voiture heurtée est blessé à dommage corporel. Avez-vous la qualité d assuré? OUI En tant que propriétaire et conducteur autorisé de la voiture assurée. Le véhicule ayant causé l accident est-il assuré dans votre contrat? OUI Il s agit du véhicule dont la plaque d immatriculation est reprise dans vos conditions particulières. Celui qui a subi le dommage est-il une «personne lésée»? OUI Le conducteur du véhicule que vous avez heurté est blessé et n est pas une des personnes reprises à l article 7 de vos conditions générales. Le cas tombe-t-il sous la couverture générale du contrat d assurance? OUI Votre responsabilité est engagée sur base de l article 1382 du code civil qui vous rend responsable des dommages que vous causez à autrui. Cette responsabilité est couverte par votre contrat RC Automobile. Le cas ne tombe-t-il pas sous le coup d une exclusion? NON Ce cas ne rentre dans aucune des exceptions prévues dans les conditions générales. à Ce cas est couvert par votre assurance RC Automobile «Le présent document n a qu une valeur indicative, il n a pas de valeur contractuelle. Les droits et obligations de la compagnie et de l assuré sont régis par les conditions générales et particulières».6 Table des matières Page TITRE I - CONTRAT-TYPE ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS Définitions 10 CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE L ASSURANCE Article 1 11 Article 2 11 Article 3 11 Article 4 12 Article 5 13 Article 6 13 Article 7 13 Article 8 13 CHAPITRE II - DESCRIPTION ET MODIFICATION DU RISQUE - DECLARATIONS DU PRENEUR D ASSURANCE Article 9 14 Article CHAPITRE III - PAIEMENT DES PRIMES - CERTIFICAT D ASSURANCE Article Article Article CHAPITRE IV - COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS Article CHAPITRE V - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D ASSURANCE ET TARIFAIRES Article CHAPITRE VI - SINISTRES ET ACTIONS JUDICIAIRES Article Article Article Article Article Article Article Article CHAPITRE VII - RECOURS DE LA COMPAGNIE Article Article CHAPITRE VIII - DUREE - RENOUVELLEMENT - SUSPENSION - FIN DU CONTRAT Article Article Article Article Les conditions particulières renseignent les assurances que le preneur a souscrites.7 Article Article Article Article Article Article CHAPITRE IX - INDEXATION Article Article CHAPITRE X - INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D ACCIDENTS DE LA CIRCULATION Article CHAPITRE XI - DEGATS CAUSES PAR LE TERRORISME Article TITRE II - ASSURANCE DOMMAGES AU VEHICULE Définitions Générales 28 Article 1 ETENDUE TERRITORIALE 28 Article 2 VALEUR A ASSURER 28 Article 3 VALEUR INDEMNISABLE : DEFINITION DES FORMULES D ASSURANCE 29 CHAPITRE I - LES GARANTIES OMNIUM PARTIELLE Article 4 INCENDIE 30 Article 5 VOL 30 Article 6 OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE APRES UN VOL COMPLET 31 Article 7 OBLIGATIONS DE L ASSURE APRES UN VOL 31 Article 8 BRIS DE GLACES 31 Article 9 FORCES DE LA NATURE 32 OMNIUM COMPLETE Article 10 DEGATS MATERIELS 32 BRIS DE GLACES Article 10.bis BRIS DE GLACES 33 CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES EN CAS DE SINISTRE Article 11 QUE FAIRE LORSQU UN SINISTRE SURVIENT? 34 Article 12 LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES 36 Article 13 EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES 36 Article 14 FRANCHISES 37 Article 15 REGLE PROPORTIONNELLE 37 Article 16 SUBROGATION 37 TITRE III - GENERALI ASSISTANCE CHAPITRE I - QU ENTEND-ON PAR...? Article 1 DEFINITIONS 388 CHAPITRE II - FORMULE «GENERALI FIRST ASSISTANCE» Article 2 QUAND INTERVIENT LA «GENERALI FIRST ASSISTANCE»? 40 Article 3 QUE COUVRE LA «GENERALI FIRST ASSISTANCE»? 40 CHAPITRE III - FORMULE «GENERALI FIRST ASSISTANCE PLUS» Article 4 QUAND INTERVIENT LA «GENERALI FIRST ASSISTANCE PLUS»? 41 Article 5 QUE COUVRE LA «GENERALI FIRST ASSISTANCE PLUS»? 41 CHAPITRE IV - FORMULE «GENERALI ASSISTANCE» Article 6 OU LA GARANTIE «GENERALI ASSISTANCE» EST-ELLE VALABLE? 42 Article 7 ASSISTANCE AUX PERSONNES EN CAS DE MALADIE, BLESSURES, DECES AU COURS D UN DEPLACEMENT 42 Article 8 ASSISTANCE VOYAGE 46 Article 9 ASSISTANCE AUX VEHICULES ET AUX PASSAGERS IMMOBILISES EN CAS DE PANNE, D ACCIDENT, D ACTE DE VANDALISME, DE TENTATIVE DE VOL OU DE VOL DU VEHICULE 48 Article 10 AUTRES CAS D ASSISTANCE AU VEHICULE 51 CHAPITRE V - FORMULE «DEPANNAGE» Article 11 OU LA FORMULE «DEPANNAGE» EST-ELLE VALABLE? 52 Article 12 PRESTATIONS GARANTIES PAR LA FORMULE «DEPANNAGE» 52 CHAPITRE VI - DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE FORMULES Article 13 EXCLUSIONS 53 Article 14 VIE DU CONTRAT 54 Article 15 QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SINISTRE? 54 TITRE IV - EUROPAEA PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES Article 1 DEfinitions 57 Article 2 Quand parlons-nous d un sinistre recevable? 57 Article 3 Comment la defense des interets de l assure est elle organisee? 58 Article 4 Quels sont les litiges que nous ne couvrons pas? 59 Article 5 Quelles sont vos et nos obligations en cas de sinistre couvert? 60 Article 6 Vie du contrat d assurance 61 Article 7 Cas particuliers de resiliation 63 Article 8 Fraction de prime non absorbee 63 Article 9 Suspension et remise en vigueur 63 Article 10 Votre obligation de declaration 63 Article 11 Paiement de la prime 65 Article 12 Sanctions en cas de non paiement de la prime 65 Article 13 Modification des conditions d assurance et des tarifs 65 Article 14 ContrOle de qualite 65 Article 15 Domicile des parties 66 Article 16 PluralitE de preneurs d assurance 66 Article 17 Droits regissant les rapports entre les assures 66 Article 18 LEgislation applicable 66 EUROPAEA ROADCRUISER Article 1 Quelles sont les personnes assurees? 67 Article 2 Quel est le vehicule assure? 67 Article 3 Que garantit cette convention d assurance? 67 Article 4 Quels sont les litiges que nous ne garantissons pas? 68 Article 5 Quels sont les montants garantis? 699 Article 6 OU la convention d assurance est elle d application? 69 EUROPAEA ROADMASTER Article 1 Quelles sont les personnes assurees? 71 Article 2 Quel est le vehicule assure? 71 Article 3 Que garantit cette convention d assurance? 71 Article 4 Quels sont les litiges que nous ne garantissons pas? 73 Article 5 Quels sont les montants garantis? 73 Article 6 OU la convention d assurance est elle d application? 74 TITRE V - ASSURANCE INDIVIDUELLE CIRCULATION Définitions 76 CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE DE BASE Article 1 Garantie de base 77 Article 2 Personnes exclues de toute garantie 77 Article 3 Accidents exclus de toute garantie 77 Article 4 Etendue territoriale de la garantie 78 CHAPITRE II - Cas specifique : dommages causes par actes de terrorisme 79 CHAPITRE III - DISPOSITIONS GENERALES EN CAS DE SINISTRE Article 5 Declaration de sinistre 80 Article 6 Obligations de l assure 80 Article 7 Les indemnites garanties par la compagnie 80 Article 8 Cumul des indemnites 82 Article 9 Expertise medicale 82 Article 10 doublement de l INDEMNITE «DECES» 82 Article 11 REDUCTIONS DES INDEMNITES 82 Article 12 Etat anterieur 83 Article 13 Recours contre le tiers responsable 83 Article 14 Paiement des indemnites 83 CHAPITRE IV - CLAUSES ADMINISTRATIVES COMMUNES Article 15 Description du risque 84 Article 16 Modification du risque 84 Article 17 Sanctions en cas de sinistre 85 Article 18 Effet du contrat 85 Article 19 Paiement de la prime 85 Article 20 Non-paiement de la prime 85 Article 21 DurEe du contrat 86 Article 22 REsiliation par le preneur d assurance 86 Article 23 REsiliation par la compagnie 86 Article 24 Mode de resiliation 86 Article 25 DEcEs du preneur d assurance 87 Article 26 Faillite du preneur d assurance 87 Article 27 Domicile des parties 87 Article 28 Modifications des conditions d assurance et tarifaires 87 Article 29 Adaptation automatique des montants 87 TITRE VI - MOBILITE Définitions 88 Article 1 QU ASSURONS-NOUS? 88 Article 2 OU LA GARANTIE EST-ELLE VALABLE? 88 Article 3 QUE N ASSURONS-NOUS PAS? 8810 TITRE I - CONTRAT-TYPE Assurance Obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Définitions Pour l application du contrat, on entend par : Compagnie : l entreprise d assurances avec laquelle le contrat est conclu ; Preneur d assurance : la personne qui conclut le contrat avec la compagnie ; AssurE : toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat ; Personnes lesees : les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l application du contrat et leurs ayants droit ; VEhicule designe : - le véhicule automoteur décrit aux conditions particulières ; tout ce qui lui est attelé est considéré comme en faisant partie ; - la remorque non attelée décrite aux conditions particulières ; Sinistre : tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à l application du contrat ; Certificat d assurance : le document tel que visé à l article 5 de l arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ; Proposition d assurance : le formulaire émanant de la compagnie, à remplir par le preneur d assurance, et destiné à éclairer la compagnie sur la nature de l opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour elle des éléments d appréciation du risque. 1011 Chapitre I Objet et étendue de l assurance Article 1 Par le présent contrat, la compagnie couvre, conformément à la loi du 21 novembre 1989 et aux conditions qui suivent, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d un sinistre causé en Belgique par le véhicule désigné. La garantie est accordée aussi pour un sinistre survenu dans tout pays de la Communauté européenne, dans les principautés d Andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Autriche, en Bulgarie, en Finlande, en Hongrie, en Islande, au Liechtenstein, à Malte, en Norvège, en Pologne, en Roumanie, à Saint-Marin, en Slovénie, en Suède, en Suisse, en République Tchèque, en Slovaquie, au Maroc, en Tunisie, en Turquie, à Chypre, en Russie et dans le Monténégro, ainsi que dans tout pays déterminé par le Roi en application de l article 3, 1er, de la loi du 21 novembre Lorsque le sinistre est survenu hors du territoire belge, la garantie accordée par la compagnie est celle prévue par la législation sur l assurance automobile obligatoire de l Etat sur le territoire duquel le sinistre a eu lieu. L application de cette loi étrangère ne peut toutefois priver l assuré de la garantie plus étendue que la loi belge lui accorde. Au cas où le sinistre est survenu sur le territoire d un pays n appartenant pas à la Communauté européenne, et pour la part de la garantie dépassant celle qu impose la loi sur l assurance obligatoire du pays où le sinistre a eu lieu, les exceptions, les nullités et les déchéances opposables aux assurés le sont aussi aux personnes lésées qui ne sont pas ressortissantes d un Etat membre de la Communauté européenne lorsque ces exceptions, nullités et déchéances trouvent leur cause dans un fait antérieur au sinistre. Les mêmes exceptions, nullités et déchéances peuvent, dans les mêmes conditions, être opposées pour toute la garantie lorsque la loi du pays sur le territoire duquel le sinistre est survenu ne prévoit pas l inopposabilité. La garantie est accordée pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur les terrains publics ou privés. Article 2 Lorsqu à la suite d un sinistre survenu dans un des pays visés à l article 1er, autre que la Belgique, une autorité étrangère exige, en vue de la protection des droits des personnes lésées, qu une somme soit déposée pour lever la saisie du véhicule désigné ou pour la mise en liberté sous caution de l assuré, la compagnie avance le cautionnement exigé ou se porte personnellement caution pour un montant maximum de ,38 EUR pour le véhicule désigné et l ensemble des assurés, majoré des frais de constitution et de récupération du cautionnement qui sont à charge de la compagnie. Si le cautionnement a été versé par l assuré, la compagnie lui substitue sa caution personnelle ou, si celle-ci n est pas admise, rembourse à l assuré le montant du cautionnement. Dès que l autorité compétente accepte de libérer le cautionnement versé ou de lever la caution apportée par la compagnie, l assuré doit remplir sur demande de la compagnie toutes les formalités qui pourraient être exigées de lui pour l obtention de la libération ou de la mainlevée. Lorsque l autorité compétente confisque le montant versé par la compagnie ou l affecte en tout ou en partie au paiement d une amende, d une transaction pénale ou des frais de justice relatifs aux instances pénales, l assuré est tenu de rembourser la compagnie sur simple demande. Article 3 1) Est couverte la responsabilité civile : - du preneur d assurance ; - du propriétaire, de tout détenteur, de tout conducteur du véhicule désigné et de toute personne que ce véhicule transporte ; - de l employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, n est pas couverte la responsabilité de ceux qui se sont rendus maîtres du véhicule désigné par vol ou violence ou par suite de recel. 2) Lorsque le véhicule désigné remorque, à titre occasionnel, un véhicule automoteur quelconque pour le dépanner, la garantie est étendue à la responsabilité de celui qui a, en pareil cas, fourni la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tous accessoires utilisés pour le remorquage. Par dérogation à l article 8, 1), la garantie est également étendue aux dommages au véhicule remorqué. 1112 Article 4 1) Extension de garantie La garantie du contrat s étend, sans qu une déclaration ne soit requise à la responsabilité civile du propriétaire du véhicule désigné, du preneur d assurance et de toutes personnes vivant habi-tuellement au foyer de ce dernier, en leur qualité de conducteur pour autant qu ils aient atteint l âge légal de conduire, de détenteur ou de passager, ou de civilement responsable du conducteur, du détenteur ou des passagers : a) d un véhicule de remplacement temporaire On entend par «véhicule de remplacement temporaire», un véhicule automoteur appartenant à un tiers, destiné au même usage que le véhicule désigné et qui remplace ce dernier devenu inutilisable définitivement ou temporairement pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause de travaux d entretien, d aménagement, de réparation ou de présentation au contrôle technique. La garantie prend cours au moment où le véhicule désigné ne peut plus être utilisé et prend fin lorsque le véhicule de remplacement temporaire est remis à son propriétaire ou à toute autre personne désignée par lui. Cette remise doit être effectuée dans un délai raisonnable à compter de l avis de mise à disposition du véhicule désigné. La garantie ne peut en aucun cas dépasser une période de trente jours consécutifs. Lorsque le preneur d assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur autorisé du véhicule désigné ainsi qu à toutes les personnes qui vivent habituellement à son foyer, en leur qualité de conducteur pour autant qu ils aient atteint l âge légal de conduire, de détenteur ou de passagers, ou de civilement responsable du conducteur, du détenteur ou des passagers. La garantie n est pas applicable lorsque le véhicule désigné devient inutilisable pour cause de transfert de propriété ou de cessation des droits du preneur d assurance sur le véhicule désigné qu il a reçu en exécution d un contrat de bail ou d un autre contrat analogue, notamment un contrat de leasing ; b) d un véhicule utilisé occasionnellement On entend par «véhicule utilisé occasionnellement», un véhicule automoteur appartenant à un tiers, que les personnes précitées conduisent, détiennent ou dans lesquels elles sont passagères, de manière occasionnelle, alors même que le véhicule désigné serait en usage. Lorsque le preneur d assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur du véhicule désigné, dont l identité est reprise aux conditions particulières ou à défaut renseignée dans la proposition d assurance ou dans une notification ultérieure à la compagnie, ainsi qu aux personnes vivant habituellement à son foyer, en leur qualité de conducteur pour autant qu ils aient atteint l âge légal de conduire, ou de civilement responsable du conducteur. La garantie n est pas d application lorsque le véhicule désigné est affecté au transport rémunéré de personnes ou lorsqu il est conditionné principalement pour le transport de choses ou lorsque le preneur d assurance ou le propriétaire du véhicule désigné est une entreprise ayant pour objet la construction, le commerce, la location, la réparation ou le garage de véhicules automoteurs. Lorsque le véhicule désigné fait l objet d un contrat de location, de leasing ou d un contrat similaire, la garantie reste d application lorsque le preneur d assurance ou le conducteur habituel du véhicule désigné ne pratique pas lui-même les activités énumérées ci-avant. On entend par tiers, au sens du présent article, toute personne autre que : - le preneur d assurance ou, lorsque le preneur d assurance est une personne morale, le conducteur du véhicule désigné dont l identité est reprise aux conditions particulières ou, à défaut, renseignée dans la proposition d assurance ou dans une notification ultérieure à la compagnie, et les personnes vivant habituellement à son foyer ; - le propriétaire ou le détenteur habituel du véhicule désigné. 2) Portée de l extension a) lorsque le véhicule désigné est à deux ou trois roues, la garantie ne peut, en aucun cas, porter sur un véhicule à quatre roues ou plus ; b) dans la mesure où les personnes lésées ont obtenu réparation de leurs dommages : - soit en vertu d un contrat d assurance couvrant la responsabilité civile à laquelle donne lieu le véhicule utilisé ; - soit en vertu d un autre contrat d assurance de respon sabilité civile conclu par le conducteur, 1213 la garantie est d application : - lorsque l assureur, ayant conclu l un des contrats précités, exerce un recours contre l assuré dans les cas prévus à l article 25, 3), c) et 25, 4), du présent contrat ou dans ceux non prévus par celui-ci à moins que l assuré n ait été préalablement avisé de la possibilité du recours ; - lorsque le preneur d assurance de l un des contrats précités adresse à l assuré une demande en récupération du montant du recours exercé dans les cas énumérés ci-dessus. 3) Véhicule volé ou détourné La garantie s étend également à la res ponsabilité civile du preneur d assurance ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer, pour les dommages causés par le véhicule volé ou détourné et remplacé par le véhicule désigné pour autant : - que le vol ou le détournement ait été déclaré à la compagnie dans un délai de 72 heures à compter du jour où le preneur d assurance a eu connaissance du vol ou du détournement ; - que le véhicule volé ou détourné ait été assuré auprès de la compagnie. Article 5 Le montant de la garantie est illimité. Il est toutefois limité à : a) 2.478,94 EUR par personne transportée pour ses vêtements et bagages personnels ; b) ,62 EUR par sinistre en ce qui concerne les dommages matériels : - provoqués par un incendie ou une explosion ; - non couverts par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l énergie nucléaire et résultant des effets d un accident nucléaire au sens de l article 1er, a), i) de la Convention de Paris du 29 juillet Article 6 Par dérogation à l article 8, 1), la compagnie rembourse les frais réellement exposés par l assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule désigné lorsque ces frais résultent du transport bénévole de personnes blessées à la suite d un accident de la circulation. Article 7 Ne peuvent bénéficier de l indemnisation : a) - la personne responsable du dommage sauf s il s agit d une responsabilité du fait d autrui ; - la personne qui est exonérée de toute responsabilité en vertu de l article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, le bénéfice de l indemnisation reste acquis à la personne partiellement responsable, pour la partie de son dommage imputable à un assuré ; b) pour leurs dommages matériels lorsqu ils n ont pas subi de lésions corporelles : Article 8 Sont exclus de l assurance : - le conducteur du véhicule assuré ; - le preneur d assurance ; - le propriétaire et le détenteur du véhicule assuré ; - le conjoint du conducteur, du preneur d assurance, du propriétaire ou du détenteur de ce véhicule ; - les parents ou alliés en ligne directe de l une des personnes précitées, pour autant qu ils habitent sous son toit et soient entretenus de ses deniers. Ces personnes peuvent toutefois bénéficier de l indemnisation pour leurs dommages matériels, même s ils n ont pas subi de lésions corporelles, lorsque l action en respon sabilité est fondée sur le vice du véhicule assuré. 1) les dommages au véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l article 3, 2), deuxième alinéa ; 2) les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l article 5, a) ; 3) les dommages qui, ne résultant pas de l usage du véhicule, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport ; 4) les dommages découlant de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d adresse autorisés ; 5) les dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l énergie nucléaire. 1314 Chapitre II Description et modification du risque Déclarations du preneur d assurance Article 9 1) Le preneur d assurance a l obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la compagnie des éléments d appréciation du risque. S il n est point répondu à certaines questions écrites de la compagnie, par exemple les questions figurant dans la proposition d assurance, et si la compagnie a néanmoins conclu le contrat, elle ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission. Il en va de même si la compagnie a conclu le contrat sans proposition d assurance dûment complétée. 2) Lorsque l omission ou l inexactitude intentionnelles induisent la compagnie en erreur sur les éléments d appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu au moment où la compagnie a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude intentionnelles lui sont dues. 3) Lorsque l omission ou l inexactitude dans la déclaration ne sont pas intentionnelles, la compagnie propose, dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les quinze jours. Néanmoins, si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude. Article 10 En cours de contrat, le preneur d assurance a l obligation de déclarer, dans les conditions de l article 9, 1), les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l événement assuré. 1) Lorsque le risque de survenance de l événement assuré s est aggravé de telle sorte que, si l aggravation avait existé au moment de la souscription, la compagnie n aurait consenti l assurance qu à d autres conditions, elle doit, dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation. 2) Lorsqu au cours de l exécution du contrat, le risque de survenance de l événement assuré a diminué d une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, la compagnie aurait consenti l assurance à d autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d un mois à compter de la demande de diminution fournie par le preneur d assurance, celui-ci peut résilier le contrat. 14 Montrer encore
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