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Timestamp: 2017-09-25 15:22:56+00:00

Document:
Art. 4 Cst. Garantie de la propriété; remaniement parcellaire.
1. L'inclusion d'un fonds dans le périmètre du remaniement devient en principe obligatoire pour tous les intéressés après liquidation des éventuels recours cantonaux formés sur ce point; elle ne peut plus être remise en cause dans la procédure ultérieure de répartition. Exception pour le cas où les circonstances, déterminantes pour l'inclusion dans le périmètre, se sont modifiées en cours de procédure (consid. 2).
2. Peut-on, lors de la nouvelle attribution à une commune qui a apporté des biens-fonds à l'entreprise de remaniement, prendre en considération les besoins spéciaux qui découlent de ses tâches de droit public? (consid. 3).
3. Principe du remplacement en valeurs égales. Critères pour la comparaison des valeurs (consid. 4).
ATF: 90 I 285, 91 I 404, 90 I 231, 89 I 98 suite... , 91 I 485, 93 I 137, 94 I 55
Article: Art. 4 Cst., § 92 Abs. 1 LG, § 83 Abs. 2 LG, § 90 Abs. 1 LG suite... , § 92 LG, § 121 LG, § 121 Abs. 2 LG, § 84 LG, § 83 Abs. 3 LG

References: Art. 4
 § 92
 § 83
 § 90
 § 92
 § 121
 § 121
 § 84
 § 83