Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035731583&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20190716
Timestamp: 2019-11-22 19:06:51+00:00

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Code monétaire et financier - Article L314-13 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L314-13
Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 17
I. – Les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte mentionné à l'article L. 522-4, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
II. – Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre de services de paiement, le prestataire de services de paiement lui fournit sur support papier ou sur un autre support durable les informations et conditions mentionnées à l'article L. 314-12. Le prestataire de services de paiement peut s'acquitter de cette obligation en fournissant à l'utilisateur une copie du projet de contrat-cadre.
III. – A l'occasion de l'ouverture d'un compte défini à l'article L. 522-4, l'acceptation du contrat-cadre de services de paiement est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte.
IV. – Tout projet de modification du contrat-cadre de services de paiement est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.
V. – Le client peut résilier le contrat-cadre de services de paiement à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours.
Au-delà de six mois, le contrat-cadre de services de paiement peut être résilié sans frais.
Le prestataire de services de paiement résilie un contrat-cadre de services de paiement conclu pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois fourni sur support papier ou sur un autre support durable. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation du contrat-cadre de services de paiement.S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.
VI. – Pour chaque opération de paiement mentionnée à l'article L. 314-2 relevant d'un contrat-cadre de services de paiement et ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement lui fournit, à sa demande, des informations sur support papier ou sur un autre support durable sur le délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
Code monétaire et financier - art. L314-12
Code monétaire et financier - art. L522-4
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 31 août 2017 - art. 1
Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 17
Arrêté du 30 octobre 2019 (V)
Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1 (V)
Code monétaire et financier - art. L314-16 (VD)
Code monétaire et financier - art. L314-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L314-2-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L314-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L351-1 (V)

References: art. 17
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 17
 art. 1