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Timestamp: 2016-02-13 04:37:08+00:00

Document:
Assembl�e nationale ~ Troisi�me s�ance du mardi 19 d�cembre 2006
Troisi�me s�ance du mardi 19 d�cembre 2006
100e s�ance de la session ordinaire 2006-2007
M. le pr�sident. Cet apr�s-midi, l’Assembl�e a commenc� l’examen des articles, s’arr�tant � l’amendement n� 172 � l’article 1er.
M. le pr�sident. L’amendement n� 172 n’est pas d�fendu.
Je suis saisi d'un amendement n� 60.
La parole est � M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique, pour le soutenir.
M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique. Il s’agit d’un amendement r�dactionnel.
M. Pascal Cl�ment, garde des sceaux, ministre de la justice. L’avis du Gouvernement est favorable.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 61, r�dactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n� 61.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 62, r�dactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 63, r�dactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n� 63.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 64, r�dactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n� 64.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 65, r�dactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n� 65.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement de coordination, n� 66, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n� 66.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 67, de M. Geoffroy. Il est d�fendu et l’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n� 67.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement de cons�quence, n� 68 rectifi�, de M. Geoffroy. L’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n� 68 rectifi�.
M. le pr�sident. Sur l’article 2, je suis d’abord saisi d'un amendement de M. Geoffroy, n� 69, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n� 69.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement de M. Geoffroy, n� 70, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n� 70.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement de M. Geoffroy, n� 71 rectifi�, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n� 71 rectifi�.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 139.
M. Michel Vax�s. Cet amendement tend � rendre obligatoire la cosignature des avis de fin d’information et des ordonnances de r�glement par l’ensemble des juges d’instruction cosaisis. L’avis de fin d’information permet au juge d’instruction de rendre son ordonnance de r�glement. En l’absence de r�quisition du procureur de la R�publique dans les d�lais pr�vus, il y indique s’il ordonne un non-lieu ou s’il renvoie le mis en examen devant un tribunal ou une cour. S’agissant d’actes de proc�dure aussi importants, il nous semble opportun que tous les juges d’instruction cosaisis en soient cosignataires. Nous vous proposons donc de remplacer, dans l’alin�a 9 de l’article 2, le mot � peuvent � par le mot � doivent �.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. L’id�e de tendre vers plus de coll�gialit� est bonne puisque nous avons adopt� des amendements pour en fixer les modalit�s. Mais le syst�me propos� par M. Vax�s exposerait � des risques de paralysie en cas de d�saccord. C’est la raison pour laquelle la commission l’a rejet�.
M. le garde des sceaux. M�me avis.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 139.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 72, de M. Geoffroy, tendant � corriger des r�f�rences. Le Gouvernement donne un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n� 72.
Je suis d’abord saisi d'un amendement n� 140.
M. Michel Vax�s. Cet amendement vise � donner aux parquets et aux juges d’instruction la possibilit� de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient d�tach�s de leur administration d’origine. Il s’inscrit dans l’esprit du projet de loi, qui ambitionne de renforcer la coh�rence de l’instruction et de favoriser le travail en �quipe.
Il nous para�t paradoxal que les officiers de police judiciaire, dont d�pend la qualit� de l’enqu�te p�nale, soient sous la seule tutelle du minist�re de l’int�rieur ou de la d�fense, car celle-ci p�se lourdement sur leur ind�pendance et leurs marges d’action. Si le code de proc�dure p�nale pr�voit que la police judiciaire exerce sous la direction du procureur de la R�publique, nous savons tous que cela reste tout � fait th�orique. En outre, le juge d’instruction ne dispose d’aucune pr�rogative particuli�re. C’est pourquoi il nous para�t indispensable, � terme, de permettre � l’autorit� judiciaire d’exercer une direction et un contr�le effectifs sur la police judiciaire. Le rattachement aux juridictions des officiers de police judiciaire serait le moyen de garantir une r�elle efficacit� de l’enqu�te. Mais pour aujourd’hui, nous formulons une proposition plus modeste.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Les magistrats travaillent d�j� avec la police judiciaire dans le cadre du syst�me des commissions rogatoires, qui fonctionne tr�s bien. C’est pourquoi la commission a rejet� cet amendement.
M. le garde des sceaux. Contrairement � son habitude, le rapporteur n’a pas tout dit (Sourires), et j’ai quelques �l�ments � ajouter. L’id�e d�fendue par M. Vax�s, de couper les officiers de police judiciaire de leur hi�rarchie des minist�res de l’int�rieur ou de la d�fense, nous est bien connue. Sans parler de la th�orie, d’un point de vue pratique, elle achoppe sur un point : la police judiciaire, qui est dirig�e par l’autorit� judiciaire, joue �galement un r�le de police administrative et de pr�vention de l’ordre public qu’elle ne pourrait plus tenir si elle devait d�pendre uniquement des magistrats. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est d�favorable.
M. Michel Vax�s. Il ne s’agit pas de mettre toute la police judiciaire � la disposition de la justice, encore que cette revendication soit port�e par l’ensemble de la magistrature, vous le savez. Cet amendement propose de ne d�tacher que quelques officiers de police judiciaire, de fa�on � ce que les magistrats puissent conduire une instruction coh�rente en �quipe.
M. le garde des sceaux. Il en faudrait beaucoup plus que quelques-uns !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Le pr�sident Houillon a �voqu� cet amendement important comme l’un des fondements de la d�marche de cr�ation du dispositif complet : p�les de l’instruction, cosaisine, puis coll�gialit�. Deux ans apr�s l’entr�e en vigueur des dispositions du chapitre Ier, nous disposerons des �l�ments permettant d’�valuer le fonctionnement des p�les de l’instruction. Surtout, nous pourrons constater, gr�ce au rapport remis au Parlement par le Gouvernement, o� en est la pr�paration de la mise en œuvre de la coll�gialit� de l’instruction.
M. le garde des sceaux. Que ce rapport intervienne deux ans apr�s l’entr�e en vigueur du chapitre Ier ne me d�range pas. Ce qui est surtout indispensable, c’est qu’il soit �labor� deux ans avant la mise en œuvre de la coll�gialit�, pour la pr�parer. Cela me para�t la condition sine qua non pour �viter de revivre ce que nous avons connu en 1985. Avis favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 82.
M. le pr�sident. Nous passons aux amendements portant articles additionnels avant l’article 3.
Je suis saisi d'un amendement n� 141.
M. Michel Vax�s. Cet amendement tend � supprimer le dernier alin�a de l’article 137-4 du code de proc�dure p�nale, qui pr�voit la possibilit� pour le parquet de saisir directement le juge des libert�s et de la d�tention pour demander le placement en d�tention provisoire lorsque le juge d’instruction ne l’a pas fait. Cette proc�dure, introduite par la loi du 9 mars 2004, ne se justifie pas. Qui mieux que le juge d’instruction peut demander le placement en d�tention provisoire ? S’il ne le fait pas au vu du dossier et de la personnalit� du mis en cause, il a certainement des raisons. Du reste, cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi, qui tend � assurer le caract�re exceptionnel de la d�tention provisoire.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. D�favorable.
M. le garde des sceaux. Avis d�favorable. Cet amendement revient sur une disposition justifi�e de la loi Perben II, dont il n’appara�t nullement qu’elle a �t� mal utilis�e. Il est logique que dans les cas les plus graves – d�lits punis de dix ans d’emprisonnement ou crimes – le parquet puisse saisir le juge des libert�s aux fins d’un placement en d�tention qu’il estime justifi� � titre de mesure de s�ret�, m�me si le juge d’instruction pense le contraire. Je le rappelle, c’est au JLD de d�cider.
M. Michel Vax�s. Alors que l’on pr�tend renforcer les proc�dures relatives � l’instruction, cette d�fiance me para�t paradoxale.
M. le garde des sceaux. Il ne s’agit pas de d�fiance : � chacun son m�tier !
M. Michel Vax�s. Que le parquet puisse contredire l’instruction me semble contradictoire avec notre souhait de rendre celle-ci coll�giale.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 161.
La parole est � M. Andr� Vallini, pour le soutenir.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Avis d�favorable.
M. le garde des sceaux. D�favorable �galement.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 161.
M. le pr�sident. Sur l’article 3, je suis d’abord saisi d'un amendement n� 142.
M. Michel Vax�s. Cet amendement propose une nouvelle r�daction de l’article 144 du code de proc�dure p�nale en supprimant le crit�re de l’ordre public. Dans le premier alin�a, il pr�cise �galement que la d�tention provisoire ne peut �tre ordonn�e ou prolong�e que sur une d�cision explicitement motiv�e. Cet ajout est d’ailleurs une pr�conisation du rapport de la commission d’enqu�te sur l’affaire d’Outreau. Il pr�cise enfin que l’absence de garantie du maintien � la disposition de la justice ne peut �tre d�duite du refus de reconna�tre les faits. L� encore, nous reprenons une pr�cision propos�e par la commission d’enqu�te, car elle nous para�t pleinement justifi�e. Nous pensons que la r�daction du projet de loi ne suffira pas � assurer le caract�re exceptionnel de la d�tention provisoire.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission a �mis un avis d�favorable. L’amendement de M. Vax�s, en retirant le crit�re de l’ordre public du texte actuel, revient � �carter les dispositions pr�vues dans le nouveau texte de l’article 144, beaucoup plus favorables � la personne mise en cause. Il ne reprend pas, en effet, des dispositions importantes pr�vues � l’article 3, telles que l’obligation de motiver la d�cision au regard d’�l�ments pr�cis et circonstanci�s et de d�montrer que le contr�le judiciaire est insuffisant. Le grand m�rite du texte est de faire mieux appara�tre que la r�gle, c’est la libert�. Lorsque celle-ci n’est pas possible, c’est le contr�le judiciaire qui s’impose, et si ce dernier n’est pas susceptible d’apporter les �l�ments garantissant l’�mergence de la v�rit�, alors seulement, c’est la d�tention provisoire qui s’applique.
La r�daction du projet de loi pr�cise �galement les crit�res de la d�tention provisoire, notamment l’�ventuelle pression sur les t�moins qui mettent en cause le mis en examen. Elle est donc plus satisfaisante et garantit mieux les droits de la personne mise en examen. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas adopt� l’amendement.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 142.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement no 143.
M. Michel Vax�s. Il s’agit d’un amendement de repli. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. L'avis de la commission et du Gouvernement est d�favorable.
M. le pr�sident. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 144 et 154.
La parole est � M. Michel Vax�s, pour d�fendre l’amendement no 144.
M. Michel Vax�s. C’est un amendement de repli.
M. le pr�sident. La parole est � M. Andr� Vallini, pour soutenir l’amendement no 154.
M. Andr� Vallini. Nous nous sommes beaucoup interrrog�s, au sein de la commission d’enqu�te, sur la notion de crit�re du trouble � l’ordre public. Au cours de nos travaux et lorsque nous avons d�battu du rapport, un consensus s’est peu � peu d�gag�, concluant que ce crit�re �tait beaucoup trop vague. Il justifie tout et n’importe quoi. C’est un crit�re fourre-tout.
Depuis une vingtaine d’ann�es, compte tenu de la m�diatisation de la justice, ce crit�re s’est peu � peu transform� en crit�re de trouble � l’opinion publique. C’est une d�rive totalement inacceptable. D’autres solutions existent. Si l’on veut trouver un crit�re permettant de mettre en d�tention provisoire une personne parce qu’elle risque de recommencer, pourquoi ne pas utiliser le concept de dangerosit� sociale, comme les Britanniques ?
Nous pensons qu’il faut en finir avec ce crit�re tr�s dangereux pour la pr�somption d’innocence. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alin�a 9 de l’article 3.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission est d�favorable � l’amendement.
Il est pr�vu dans le texte – mais M. Vallini n’a pas eu le temps de l’int�grer dans sa d�monstration – que la notion de trouble � l’ordre public ne saurait s’identifier � celle de trouble � l’opinion publique.
M. Andr� Vallini. Vous ne l’emp�cherez pas !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il me semblait important de le rappeler.
Il faut, tr�s probablement, am�nager le crit�re d’ordre public. Mais le rapport de la commission d’enqu�te avait fait appara�tre que dans certains cas – nous avons cit� dans le rapport l’exemple du crime passionnel commis en public – il pouvait �tre n�cessaire d’utiliser ce crit�re d’ordre public, aucun des autres crit�res ne pouvant justifier une d�tention provisoire.
Le projet de loi pr�voit �galement toute une s�rie de mesures pour limiter la d�tention provisoire sans g�n�rer d’effets pervers – l’exigence d’une motivation plus pr�cise, reposant sur des �l�ments circonstanci�s du dossier ; la publicit� des d�bats devant le juge des libert�s et de la d�tention, qui est une vraie nouveaut� ; l’assistance obligatoire, nous avons beaucoup regrett� qu’il n’en ait pas �t� ainsi jusqu’� maintenant, d’un avocat devant le JLD. Le crit�re est donc maintenu. Il est supprim� en mati�re correctionnelle pour le maintien en d�tention, ce qui est d�j� une avanc�e. Il faudra le motiver de mani�re plus pr�cise qu’auparavant. Tout cela me semble aller dans le bon sens, m�me si je comprends parfaitement que le pr�sident de la commission d’enqu�te sur l’affaire d’Outreau souhaite que l’on aille beaucoup plus loin.
M. le garde des sceaux. Je voudrais convaincre le pr�sident Vallini. Je suis sensible, comme lui, aux d�fauts de cette notion qu’il qualifie de � fourre-tout �, qui est en tout cas un peu commode, j’en conviens.
En avan�ant dans la r�flexion, nous nous apercevons que nous avons tous une responsabilit� sociale face � l’opinion publique. On n’emploiera plus le motif de trouble � l’ordre public pour la prolongation de la garde � vue – cela figure dans le projet de loi et c’est le fruit de la commission d’enqu�te. Cela signifie qu’au-del� de deux mois ou de quatre mois, suivant la gravit� des faits, il n’y aura pas de prolongation. C’est d�j� un acquis.
Je vais prendre l’exemple d’une personne qui a commis un crime passionnel. Elle ne risque pas de faire pression sur des t�moins ou complices ou de supprimer des preuves, puisqu’elle reconna�t enti�rement les faits. Elle ne risque pas de prendre la fuite, car elle accepte la sanction � venir et pr�sente toutes les garanties de repr�sentation, et elle ne risque pas de recommencer. Mais si cette personne devait rester libre jusqu’� son proc�s, vous auriez, monsieur Vallini, tout le monde dans la rue.
Je vais citer un autre exemple, que vous ne pouvez ignorer, puisque vous �tes d’une r�gion que nous connaissons bien tous les deux. Un ancien vice-pr�sident de la chambre de commerce de Lyon a tu�, il y a environ dix-huit mois, trois ou quatre pompiers sur l’autoroute du Sud, avec une assez grosse cylindr�e de marque allemande. Souvenez-vous des r�actions de la population de la r�gion. Personne n’aurait compris qu’il ne soit pas mis en d�tention provisoire. C’�tait un probl�me d’ordre public. Pourtant, il s’agissait d’un accident, il avait reconnu les faits. Il est donc indispensable, dans certains cas, de pouvoir disposer de ce crit�re – c’est de la part du Gouvernement un signe de responsabilit�.
Il serait facile de dire : � On jette tout par-dessus les moulins. � Ce serait une erreur, parce que le peuple fran�ais ne nous suivrait pas. Pensez � d’autres cas o� l’accus� compara�t libre. J’ai v�cu dans mon d�partement une triste affaire de crime, o� la personne pr�sum�e coupable s’est retrouv�e libre, � la suite d’une erreur du parquet g�n�ral. Par chance, elle a bien voulu compara�tre. Elle aurait pu s’enfuir. C’est un scandale ! C’est l� encore un probl�me d’ordre public.
Ce n’est pas un probl�me d’opinion publique, comme vous le dites, mais d’ordre public. Je ne sais pas si l’ordre public est juste, mais il est n�cessaire.
M. Michel Hunault. Le groupe UDF est plut�t favorable aux amendements de M. Vallini. Il ne votera pas en l’�tat l'article 3, regrettant que le projet de loi ne soit pas all� au bout de sa logique, monsieur le garde des sceaux, en supprimant le crit�re du trouble � l'ordre public pour la mise en d�tention provisoire.
En effet, ce crit�re n'est ni op�rant, ni pertinent pour la d�cision de placement ou de prolongation de la d�tention provisoire. Le caract�re trop vague et les crit�res subjectifs de cette notion n�cessitent sa suppression. La notion de trouble � l'ordre public ne d�pend pas seulement des caract�ristiques de l'infraction, mais de l'appr�ciation par le juge. La commission de suivi de la d�tention provisoire, dans son rapport publi� en 2005, a mis en lumi�re la difficult� de diff�rencier le trouble � l'ordre public et le trouble � l'opinion publique, auquel vous venez de faire r�f�rence, monsieur le garde des sceaux. En outre, le trouble � l'ordre public n'est pas d�fini dans le code, sauf � le rapprocher de la notion qui existe en droit administratif. Tout cela constitue un flou qu'il est n�cessaire de corriger. Par ailleurs, la notion d'ordre public n'existe pas en Italie, en Angleterre, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Espagne. Il conviendrait de repenser le syst�me en r�fl�chissant � des pistes telles que le remplacement des crit�res subjectifs par des crit�res objectifs, notamment en fonction de la typologie de la peine ou de l'infraction.
Le groupe UDF s'associe donc aux amendements visant � supprimer le crit�re du trouble � l'ordre public et ne votera pas les dispositions l'am�nageant, car il consid�re que l'introduction dans la loi de l'appr�ciation du retentissement m�diatique de l'affaire ne rel�ve pas du domaine de la loi.
Ceux qui s’occupent des questions de justice savent depuis longtemps qu’il faudrait r�server la d�tention provisoire aux seuls auteurs des crimes ou des d�lits les plus graves. Or, dans le cas particulier que vous avez cit�, vous avez fait r�f�rence, monsieur le garde des sceaux, � l’opinion publique. S’il fallait suivre celle-ci on n’aurait certainement pas supprim� la peine de mort. Cette notion d’ordre public est souvent une notion fourre-tout servant � justifier la d�tention provisoire. C’est pourquoi le groupe UDF souhaite sa suppression.
M. le pr�sident. La parole est � M. Andr� Vallini. M. Andr� Vallini. Je vous ai �cout� attentivement, monsieur le garde des sceaux. Je comprends vos arguments lorsque vous avez cit� l’exemple du vice-pr�sident de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon, qui a tu� accidentellement plusieurs pompiers sur l’autoroute A 7.
Dans l’affaire d’Outreau, on sait que la remise en libert�, � un certain moment, de certains acquitt�s aurait provoqu� des troubles importants dans les rues de Boulogne-sur-Mer et d’Outreau. Mais, je peux reprendre votre raisonnement dans le sens oppos�. Doit-on l�gif�rer et rendre la justice avec la crainte de ce que pensera l’opinion publique ? �videmment non ! Je ne veux pas �tre manich�en, j’essaie d’�tre mesur�, comme nous l’avons tous �t� pendant la commission d’enqu�te, mais souvenons-nous – je m’adresse � ses membres – de ce qui nous a �t� dit par les acquitt�s et surtout par leurs avocats. Tant que ce crit�re existera, on pourra s’en servir comme d’un fourre-tout. J’irai plus loin que vous, monsieur Hunault. Il y a des pays o� la d�tention provisoire n’existe pas : c’est le cas aux �tats-Unis, qui ne sont pas vraiment un mod�le de laxisme en mati�re judiciaire.
Mais, depuis longtemps, et toutes majorit�s confondues, nous manquons ici trop souvent de courage. De temps en temps, il y a un Robert Badinter pour abolir la peine de mort. Mais la plupart d’entre nous n’ont pas eu la chance d’�tre d�put� en 1981.
De temps en temps, un consensus se d�gage. Souvenez-vous de cette grande loi de pr�somption d’innocence du 15 juin 2000, que M. Devedjian trouvait trop timide � l’�poque.
Mais, � part ces moments de gr�ce, nous manquons, la plupart du temps, de courage. Aurons-nous, un jour, tous ensemble – au-del� du clivage droite-gauche, qui ne veut pas forc�ment dire grand-chose dans ce domaine – le courage d’abolir le crit�re du trouble � l’ordre public, de supprimer la d�tention provisoire ? Je le souhaite, malheureusement, ce ne sera pas le cas ce soir.
M. le pr�sident. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 144 et 154.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement no 2 rectifi�.
Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, nos 160 et 145. La parole est � M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2 rectifi�.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. C’est un amendement r�dactionnel.
M. le pr�sident. Le sous-amendement no 160 est-il d�fendu, monsieur Vallini ? M. Andr� Vallini. Oui, monsieur le pr�sident.
M. le pr�sident. La parole est � M. Michel Vax�s, pour soutenir le sous-amendement no 145.
M. Michel Vax�s. Je voulais intervenir sur la question d�battue pr�c�demment. Je n’envisageais pas de d�fendre ce sous-amendement, puisque M. Vallini l’a fait.
Mais je voudrais faire quelques rappels. Monsieur le garde des sceaux, vos propos m’ont inqui�t�. Je crains, je le r�p�te, que l’affaire d’Outreau ne soit un dysfonctionnement li� � un populisme p�nal, qui fait en sorte que l’opinion publique d�cide avant le jugement de ce qu’il devra �tre. Qu’aurait-on dit si le juge Burgaud avait laiss� en libert� les treize innocents de l’affaire d’Outreau ? Il y aurait eu manifestement un probl�me. Je me demande si cette pression n’est pas responsable des dysfonctionnements de la justice, c’est-�-dire du prolongement de la d�tention provisoire dans les conditions que l’on conna�t.
La commission d’enqu�te a propos� de supprimer le crit�re de l’ordre public. Elle n’�tait pas la seule. Je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, vos propos lors de votre audition : � Pour conclure sur la question de la d�tention provisoire, je voudrais ajouter que je suis d�cid� � envisager la suppression du crit�re de trouble � l’ordre public en mati�re correctionnelle, pour ne plus le retenir qu’en mati�re criminelle. �
Aujourd’hui, nous regrettons que votre projet de loi ne soit pas conforme � votre d�claration du 11 avril dernier. Si le trouble � l’ordre public n’est pas un crit�re de renouvellement en mati�re correctionnelle, pourquoi devrait-il permettre le premier mandat de d�p�t ? L’argument du rapporteur selon lequel la question doit se poser au moment du placement en d�tention, qui intervient peu apr�s les faits, ne nous convainc pas non plus. Je souhaite donc que ce crit�re soit supprim�.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission a repouss� le sous-amendement no 160 de M. Vallini, parce que le texte de l’article 3 le pr�voit d�j�. Ce sous-amendement est donc satisfait.
Je comprends l’objectif du sous-amendement de M. Vax�s. Mais l’amendement no 2 rectifi�, priv� par le sous-amendement no 145 de sa derni�re phrase, conduirait � un effet exactement inverse � celui recherch�. Ce sous-amendement ayant pour but de supprimer la disposition qui limite le recours au crit�re de l’ordre public en mati�re correctionnelle, s’il �tait vot�, aurait pour cons�quence de continuer � motiver la prolongation de la d�tention provisoire et le maintien en d�tention. C’est de toute �vidence l’inverse du but recherch�. Je souhaite que M. Vax�s retire le sous-amendement. Sinon, je serais oblig� de demander � mes coll�gues de le repousser.
M. le garde des sceaux. Avis d�favorable.
M. le pr�sident. Monsieur Vallini, maintenez-vous le sous-amendement no 160 ?
M. Andr� Vallini. Oui, monsieur le pr�sident.
M. le pr�sident. Je mets aux voix le sous-amendement no 160.
M. le pr�sident. Monsieur Vax�s, maintenez-vous le sous-amendement no 145 ?
M. Michel Vax�s. J’aurais volontiers retir� ce sous-amendement si celui de M. Vallini avait �t� vot�. Mais l’esprit de ce sous-amendement ne correspond pas � l’amendement de M. Geoffroy. Je le maintiens donc.
M. le pr�sident. Je mets aux voix le sous-amendement no 145.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 2 rectifi�.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 3, modifi� par l'amendement no 2 rectifi�.
M. le pr�sident. La parole est � M. L�once Deprez, inscrit sur l’article 4.
M. L�once Deprez. Les articles 4 et 5 sont li�s. La commission d’enqu�te charg�e de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour �viter qu’une telle affaire ne se reproduise, a r�v�l� que, faute de sources objectives d’information, la presse diffusait des informations erron�es dans des conditions pr�judiciables aux personnes poursuivies. Nous avons pu le constater au cours des auditions.
Afin d’�viter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin � un trouble � l’ordre public, le l�gislateur du 15 juin 2000 a am�nag� le secret de l’instruction en donnant au procureur de la R�publique la facult� – soit de sa propre initiative, soit � la demande des parties – de rendre publics des �l�ments objectifs tir�s de la proc�dure ne comportant aucune appr�ciation sur le bien-fond� des charges retenues contre les personnes mises en cause.
Le rapport de la commission d’enqu�te a insist� sur le manque de prudence et de rigueur des m�dias, ce que l’on a, malheureusement, constat� tout au long de l’affaire dite d’Outreau. Des informations ont �t� pr�sent�es comme des certitudes ; un r�seau constitu� de notables suspect�s de p�dophilie a �t� imagin� par une coupable, suivie par le juge d’instruction ; des noms ont �t� jet�s en p�ture ; des images ont �t� diffus�es sans le consentement des int�ress�s ; l’anonymat des enfants victimes n’a pas �t� respect� ; tout un quartier, dont nous avons constat� en le visitant qu’il �tait bien entretenu, a �t� stigmatis�. Bref, le rapport a montr� l’influence des m�dias sur la proc�dure, des m�dias allant jusqu’� l�gitimer le maintien en d�tention en raison de la rumeur, M. le pr�sident de la commission d’enqu�te l’a rappel�.
J’approuve les avanc�es du projet de loi – et je ne suis pas le seul, puisque nous sommes unanimes sur ce point – qui permettent une meilleure information de la presse en pr�voyant que la mise en d�tention et sa prolongation �ventuelle fassent l’objet de d�bats publics. Cette publicit� de l’audience – on a utilis� l’expression � miracle de l’audience � – est une garantie pour les mis en examen. La publicit� de l’audience de la chambre d’instruction r�pond aux souhaits d’�minents magistrats – page 388 du rapport – et � ceux exprim�s par les journalistes que nous avons entendus, nombreux, durant les travaux de la commission d’enqu�te. Il est fondamental, disaient-ils, que nous ayons tr�s rapidement acc�s � une information contradictoire r�elle pour pouvoir en rendre compte � nos lecteurs.
La nouvelle � fen�tre de publicit� � dans le cadre de l’information judiciaire introduite par l’article 5 du projet de loi nous semble donc fort opportune. Il s’agit du r�examen syst�matique, en profondeur, des affaires par la chambre d’instruction et de la n�cessit� de maintenir la personne en d�tention.
Si le projet pr�sente des avanc�es sur les fen�tres de publicit�, il ne favorise pas suffisamment les poursuites contre les m�dias lorsque ceux-ci s’�garent. La question est de savoir qui peut �tre le gardien de la pr�somption d’innocence quand les personnes mises en cause sont en prison, et que le temps pour agir est court en raison de la prescription rapide des d�lits de presse.
La commission d’enqu�te a propos� des pistes de r�flexion qui n’ont pas trouv� de traduction l�gislative dans le projet de loi – par exemple, la possibilit� pour le juge d’instruction de saisir le juge des r�f�r�s et de faire condamner les �diteurs de presse � une amende civile pour non-respect de la pr�somption d’innocence. Il ne fait pas de doute que dans l’affaire d’Outreau, la presse �crite et audiovisuelle s’est livr�e, en r�alit�, � une m�diatisation � charge, jouant sur l’�motion et le sensationnel plut�t que de livrer une information objective, nous l’avons tous constat�. Les �diteurs de presse que nous avons entendus l’ont eux-m�mes regrett�. Les dispositions que nous proposons disciplineraient la presse dans son activit� fondamentale d’information, si essentielle au fonctionnement de notre d�mocratie.
La presse doit informer, mais elle ne peut dicter la conduite des magistrats, ni prendre la place des �lus politiques, ni faire pression sur eux de mani�re exag�r�e. Et c’est un �diteur de presse, fort de trente-cinq ann�es d’exp�rience, qui parle ! Une des conclusions de l’affaire d’Outreau, c’est qu’il faut informer la presse si l’on ne veut pas que la presse d’information devienne une presse de d�sinformation !
M. Jean-Pierre Nicolas. Voil� qui est bien dit !
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 155.
M. Andr� Vallini. Lorsque le mis en examen a pu b�n�ficier de l’assistance d’un avocat choisi par lui et que cet avocat ne peut se d�placer le jour pr�vu pour d�battre devant le juge des libert�s et de la d�tention, il convient, sauf � pr�voir le report de l’audience, de permettre � l’int�ress� de recourir � un autre avocat de son choix, avant de solliciter un avocat commis d’office.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission a �mis un avis d�favorable. Une telle proposition est inutile, voire dangereuse…
M. Michel Hunault. Oh !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. …bien que tel ne soit pas l’objectif vis�. Inutile, parce que rien n’interdit � la personne suspect�e de choisir un avocat et d’indiquer, au moment de son choix, le nom d’un deuxi�me avocat, au cas o� le premier ne serait pas disponible le jour pr�vu. Dangereuse, parce que l’on pourrait avoir affaire � des manœuvres dilatoires. Une personne choisit un avocat ; on cherche vainement � le contacter ; on revient vers le mis en examen pour qu’il en choisisse un autre etc. Cela n’est pas � exclure et risque de retarder le d�bat.
C’est la raison pour laquelle je pr�f�re que l’on en reste � l’esprit et � la lettre du texte propos� par le projet de loi.
M. le garde des sceaux. Avis d�favorable, �galement, car la proposition de M. Vallini est satisfaite. Si l’avocat est emp�ch�, il d�signe son associ� ou son collaborateur pour le remplacer !
M. Andr� Vallini. Et s’il n’en a pas ?
M. le garde des sceaux. Ou, il n’en a pas, et dans ce cas seulement, un avocat sera commis d’office.
M. Michel Hunault. Cet amendement pose la question essentielle de la d�fense. Que le rapporteur de la commission des lois, fid�le � la position de celle-ci, s’y oppose, c’est normal, son r�le consistant � relayer l’opinion de la commission. Mais lorsqu’il estime que la proposition de M. Vallini est � dangereuse �, cela me laisse perplexe. Ce qui peut �tre dangereux, serait l’absence d’avocat ! La pr�sence d’un avocat n’a rien de dangereux, au contraire, l’avocat �tant le garant de l’acc�s � la d�fense.
L’affaire d’Outreau a �t� une affaire d’une grande complexit�, au cours de laquelle de tr�s graves accusations ont �t� port�es, qui imposait l’assistance de conseils. Les victimes de l’affaire Outreau ont �t� acquitt�es. Je rappelle que le Pr�sident de la R�publique, le Premier ministre, et vous-m�me, monsieur le garde des sceaux, leur avez pr�sent� vos excuses devant les cam�ras, devant les Fran�ais, reconnaissant ainsi les manquements de la justice. Parmi eux, certains n’ont jamais vu d’avocats ! Avec son amendement, M. Vallini veut seulement s’assurer que le mis en examen aura droit � une d�fense.
L�once Deprez, qui a particip�, jour apr�s jour, aux travaux de la commission d’enqu�te, vient de rappeler le r�le de la presse et des m�dias. Il faut dans ce domaine en appeler � la responsabilit�. La presse est un pouvoir essentiel en d�mocratie, un rempart souvent omis par le droit. Les journalistes doivent �tre tenus de respecter un code de d�ontologie. Nous avions sugg�r� lors des travaux de la commission d’enqu�te, la cr�ation d’un porte-parole au sein de l’institution judiciaire, qui rende compte de la complexit� de l’affaire et de son avancement, consid�rant que son absence expliquait des d�bordements constat�s. Il serait envisageable qu’un magistrat soit charg� d’informer la presse de l’�volution de dossiers particuli�rement importants.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il est important de bien pr�ciser les choses, car je crains que, de notre �change, ne naisse une confusion quant � la nature de l’article 4, et � la port�e �ventuelle de l’amendement de M. Vallini.
M. le garde des sceaux. �videmment !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. En effet, l’on pourrait croire que le projet de loi pr�voit que le suspect ne pourrait choisir son avocat, mais qu’un avocat lui serait commis d’office. Or tel n’est pas du tout le cas !
M. le garde des sceaux. Vous avez bien raison !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Permettez-moi de vous relire l’article 4. � Si cette personne n’est pas d�j� assist�e d’un avocat, le juge l’avise qu’elle sera d�fendue lors du d�bat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d’avocat, par un avocat commis d’office. � Jusque-l�, M. Vallini ne propose aucune modification.
� L’avocat choisi ou, dans le cas d’une commission d’office, le b�tonnier de l’ordre des avocats en est avis� par tout moyen et sans d�lai. �
Je rappelle que lors des travaux de la commission d’enqu�te, nous avions �t� tr�s choqu�s par le flottement qui s’est produit au barreau, car certains suspects n’avaient pas pu b�n�ficier, en temps et en heure, pendant leur incarc�ration, du conseil d’un avocat.
L’amendement de M. Vallini concerne la derni�re phrase de l’article : � Si l’avocat choisi ne peut se d�placer, il est remplac� par un avocat commis d’office. Mention de ces formalit�s est faite au proc�s-verbal. � M. Vallini propose d’ins�rer apr�s les mots � remplac� par � les mots � un autre avocat d�sign� par la personne mise en examen ou � d�faut… �.
Le projet part du principe que tout doit �tre fait pour permettre � la personne suspect�e de choisir son avocat. � d�faut, et � d�faut seulement, du choix par la personne mise en cause, la solution qui s’impose est le recours � un avocat commis d’office.
Le texte de l’article 4 est clair et va dans le sens des propos tenus par M. Hunault il y a un instant. Je maintiens donc l’avis d�favorable de la commission.
M. L�once Deprez. L’�tat d’esprit d’une personne suspect�e peut l’amener � subir son sort et � attendre qu’un avocat soit commis d’office. Nous avons tous �t� choqu�s, heurt�s, pour ne pas dire r�volt�s, d’apprendre, au cours des auditions, que des suspects ont �t� incarc�r�s et plac�s en d�tention provisoire prolong�e sans jamais avoir re�u la visite des avocats commis d’office aupr�s d’eux.
Je ne veux pas bien s�r citer de noms, mais nous avons tous en m�moire le cas particuli�rement �prouvant d’une personne suspect�e, qui est rest�e en d�tention provisoire sans recevoir le secours d’un avocat commis d’office. Pourquoi ? Parce que, et c’est le plus grave, il y avait une telle force de la rumeur, une telle intoxication des m�dias, une telle soumission � la pouss�e d’une opinion publique convaincue de l’existence d’un r�seau que l’avocat commis d’office lui-m�me a h�sit� � venir d�fendre le suspect, qui s’est r�v�l� �tre par la suite innocent. Il me para�t important de le rappeler alors que nous sommes ici dans un cadre o� r�gne une �motion beaucoup moins forte que lors des auditions et o� nous sommes beaucoup moins l’objet de l’attention des t�l�visions.
Monsieur le garde des sceaux, j’appr�cie la sagesse dont vous faites preuve, mais il faut garder � l’esprit qu’il y a des cas o� l’avocat commis d’office oublie son devoir ou n’ose pas le remplir. M. le pr�sident. La parole est � M. Andr� Vallini.
M. Andr� Vallini. L’intervention tr�s sinc�re de M. Deprez m’incite � reprendre la parole. Je ne veux pas faire de sensationnalisme ou d’effets de manches d�plac�s, mais je souhaiterais presque – chose �videmment impossible – que soient rediffus�es dans l’h�micycle les images de l’audition des acquitt�s d’Outreau. Ce que vient de dire M. Deprez est tr�s vrai : ici ne r�gne pas la m�me ambiance que lors des r�unions de la commission d’enqu�te. Tant mieux, d’ailleurs, car il ne faut jamais l�gif�rer sous le coup de l’�motion. Pour autant, cela n’emp�che pas d’exercer un peu notre imagination. Ce qui est arriv� aux acquitt�s d’Outreau pourrait nous arriver � tous. �videmment, nous sommes des notables � l’�chelon de nos circonscriptions et nous saurions nous entourer de bons avocats si, un jour, nous �tions injustement accus�s de choses aussi horribles que celles qui ont �t� reproch�es aux acquitt�s d’Outreau. Mais pensons � Thierry Dausque – puisque c’est de lui qu’il s’agit – qui est rest� quatorze mois sans avocat du fait de dysfonctionnements du barreau de Boulogne-sur-Mer. Pour une fois, ce n’�taient pas les magistrats qui �taient en cause, mais les avocats et, lorsque nous avons entendu le b�tonnier, je n’ai pas h�sit� � le malmener, ce qu’il a mal pris, mais je l’assume, et en y revenant ce soir, je risque � nouveau de m’attirer des ennuis.
Imaginons encore que nous redevenions des citoyens ordinaires et que nous soyons pris dans une machine infernale comme celle de l’affaire d’Outreau. C’est l� o� se ferait ressentir le besoin d’un avocat qui conna�t le dossier, contrairement � l’avocat commis d’office. C’est donc l� o� ce genre d’amendement, d’apparence anodine, prend toute son importance. Il ne s’agit pas d’aller contre le rapporteur ou le ministre, mais de se souvenir de ce que nous ont dit les acquitt�s et les avocats. C’est ce que je m’efforce de faire chaque fois que je me penche sur l’un des aspects de la r�forme de la proc�dure p�nale, m�me si six mois ont pass� depuis les auditions.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 155.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 156. La parole est � M. Andr� Vallini, pour le soutenir. M. Andr� Vallini. Il s’agit d’un amendement de pr�cision. M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Favorable. M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable �galement. M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 156.
M. le pr�sident. Je constate que le vote est acquis � l’unanimit�. Je suis saisi d’un amendement n� 3 de la commission, qui est r�dactionnel et auquel le Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n� 3.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 4 de la commission, qui est r�dactionnel et auquel le Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n� 4.
M. le pr�sident. Nous en venons � plusieurs amendements portant articles additionnels apr�s l’article 4. Je suis saisi d’un amendement n� 5 de la commission, qui proc�de � une correction des r�f�rences et auquel le Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n� 5.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 162. La parole est � M. Andr� Vallini, pour le soutenir. M. Andr� Vallini. L� encore, cet amendement est directement inspir� de la commission d’enqu�te : conform�ment � sa pr�conisation n� 10, nous proposons d’instaurer des d�lais butoirs pour le placement en d�tention provisoire.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Cet amendement est le premier d’une assez longue s�rie d’amendements tendant � limiter la dur�e de la d�tention provisoire, question �voqu�e dans le rapport de la commission d’enqu�te, je le confirme. R�duire les d�lais pr�vus par le code de proc�dure p�nale est peut-�tre une bonne id�e, mais elle peut g�n�rer des effets pervers. En effet, si les d�lais butoirs �taient d�pass�s, la justice serait contrainte de remettre en libert� des personnes potentiellement dangereuses, dont le maintien en d�tention peut se r�v�ler n�cessaire. Le cas s’est d’ailleurs pr�sent� apr�s la loi du 15 juin 2000. En outre, les retards de la proc�dure ne sont pas obligatoirement dus � la justice elle-m�me. Ils peuvent �tre li�s � une multiplication des proc�dures dilatoires engag�es par la personne suspect�e afin d’�tre remise en libert� automatiquement et de compara�tre libre. De mani�re plus g�n�rale, les dispositifs pr�vus par le projet de loi contribuent sans doute plus efficacement � r�duire la dur�e constat�e de la d�tention provisoire. Le probl�me r�side dans l’absence de fen�tres de publicit� dans le code de proc�dure p�nale actuel. Or le projet de loi pr�voit de mettre en place de telles fen�tres, appel�es � grandir en importance avec la future cr�ation des p�les de l’instruction et, par la suite, l’instauration de la coll�gialit� de l’instruction. La proc�dure de l’instruction en elle-m�me comportera donc de v�ritables phases de jugements contradictoires, publiques et coll�giales. Cela sera de nature � limiter la d�tention provisoire aux seuls cas o� elle est n�cessaire alors qu’aujourd’hui, il reste difficile de r�duire les d�lais d’audiencement aux assises. Les articles 11, 12 et 13 pr�voient, en outre, d’am�liorer la c�l�rit� de la proc�dure p�nale.
Tout en comprenant le fond de ces amendements et tout en souhaitant ardemment que des dispositions l�gislatives viennent r�duire le recours � la d�tention provisoire et sa dur�e, la commission a �mis un avis d�favorable. M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. M. Vallini se souvient sans doute que les d�lais butoirs actuels proviennent de la loi du 15 juin 2000. Aucun texte ult�rieur n’y est revenu, si ce n’est pour pr�voir une prolongation de quelques mois d�cid�e par la chambre de l’instruction elle-m�me. D’autre part, les d�lais actuels respectent les exigences europ�ennes. Un des articles du projet de loi pr�voit d’ailleurs, de mani�re tr�s int�ressante, un contr�le effectif de la chambre de l’instruction sur la d�tention provisoire. Un amendement de votre commission propose m�me d’abaisser le d�lai de premi�re saisine de six mois � trois mois. Cela constitue donc une garantie suppl�mentaire. Votre amendement, monsieur Vallini, limiterait la dur�e totale de la d�tention provisoire � deux ans en mati�re criminelle, ce qui est un d�lai beaucoup trop court pour l’instruction de certaines affaires. Certaines personnes – si elles sont assez d�licates pour se pr�senter � leur proc�s, ce qui n’est pas garanti – pourraient alors compara�tre libres, ce qui pose des probl�mes d’ordre public. Ne confondons pas opinion publique et ordre public : ce sont deux concepts totalement diff�rents. L’opinion publique est changeante alors que l’ordre public a des fondements objectifs et le r�le de l’�tat est de le maintenir.
Je veux bien que l’on soit saisi par l’�motion comme M. Deprez : je n’ai pas v�cu les heures �prouvantes que vous avez pass�es, m�me si j’ai pu en saisir quelques-unes � la t�l�vision. Mais ce matin, avec l’un de vos coll�gues, je recevais une m�re dont la fille a �t� retrouv�e chez elle, viol�e et assassin�e. � Quand je pense, me disait-elle, que l’assassin de ma fille �tait r�cidiviste et qu’il a fait l’objet d’une lib�ration conditionnelle au bout de dix ans alors qu’il en avait pris pour vingt ans ! �. Il ne s’agit plus l� d’�motion mais d’ordre public, monsieur Vallini. Si une soci�t� ne comprend plus les actions que m�nent ses responsables, n�es de l’expression de l’autorit� publique que repr�sente le code de proc�dure p�nale, elle se r�voltera. Les d�lais butoirs actuels sont satisfaisants. En permettant m�caniquement qu’un assassin se retrouve en libert� au bout de deux ans alors que l’instruction n’est pas achev�e, vous mettez en p�ril l’ordre public. Avis d�favorable.
M. Andr� Vallini. Le cas cit� par M. le garde des sceaux est poignant et je partage la sympathie qu’il a pu exprimer � l’�gard de cette maman. Cela dit, je ne peux que souligner qu’il s’agit de deux choses totalement diff�rentes : d’un c�t�, la lib�ration conditionnelle, d�cid�e par un juge, d’une personne reconnue coupable qui a r�cidiv� ; d’un autre c�t�, la d�tention provisoire de personnes pr�sum�es innocentes. M. le pr�sident. La parole est � M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Nous sommes au cœur du probl�me qui nous r�unit ce soir. Pendant six mois, la commission d’enqu�te parlementaire a travaill� de mani�re consensuelle en vue d’�laborer des propositions l�gislatives et que constatons-nous ce soir ? Une fermeture totale du Gouvernement qui s’est d’abord manifest�e � l’�gard d’un amendement visant � rendre la d�tention provisoire exceptionnelle – �cart� d’un revers de main – puis de l’amendement de M. Vallini visant � instaurer des d�lais butoirs. Je rappellerai quand m�me au garde des sceaux que pr�s de sept cents jugements sont rendus chaque ann�e par les juridictions pour couvrir les d�tentions provisoires injustifi�es et qu’il s’agit de personnes pr�sum�es innocentes. Je lui dirai encore tr�s respectueusement, s’agissant de l’ordre public, qu’il a invoqu� sous le coup de l’�motion, que j’y suis personnellement autant attach� que lui. Qu’il ne m’en veuille pas de lui dire que son exemple est mal choisi. Lors d’une pr�c�dente discussion, j’avais d�pos� un amendement tendant � supprimer les remises de peine automatiques pour les criminels r�cidivistes afin qu’ils ne soient plus remis en libert� avant d’avoir purg� la totalit� de la peine � laquelle ils ont �t� condamn�s : il a �t� rejet� par la majorit�. Or c’est l’argument m�me que vous venez d’invoquer ce soir � propos de la d�tention provisoire, monsieur le ministre. Il s’agit de sujets totalement diff�rents : les personnes en d�tention provisoire sont pr�sum�es innocentes. Si la loi n’a pas �t� modifi�e en mati�re de remises de peine pour les criminels r�cidivistes, ce n’est pas de mon fait, puisque j’avais propos� une plus grande s�v�rit�. M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 162.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement no 146.
M. Michel Vax�s. Cet amendement participe du m�me esprit que ceux que nous venons de discuter.
M. le garde des sceaux. Oui, il traite du m�me sujet.
M. Michel Vax�s. Il a pour objet de limiter la d�tention provisoire, comme l’amendement no 147, qui porte sur l’article 145-2 du code de proc�dure p�nale, l’amendement no 148, qui porte sur l’article 181, ou l’amendement no 149, qui porte sur les articles 148-1-1 et 187-3. En le pr�sentant, je d�fendrai donc �galement ces trois amendements.
L’amendement no 146 propose de supprimer le dernier alin�a de l'article 145-1, introduit par la loi du 9 septembre 2002, qui pr�voit la possibilit� de prolonger pour une dur�e de quatre mois la dur�e de d�tention provisoire pr�vue par cet article en mati�re correctionnelle, qui est de deux ans. De m�me, l’amendement no 147 tend � la suppression de l’avant-dernier alin�a de l’article 145-2, qui pr�voit de prolonger de quatre mois la d�tention provisoire en mati�re criminelle, dont la dur�e peut �tre de deux, trois, voire quatre ans.
Certes, la justice se trouve confront�e � des difficult�s mat�rielles, mais est-ce une raison pour que les justiciables paient l'addition des manques de moyens de la justice, car c’est bien de cela qu’il s’agit ?
La commission d'enqu�te a relev� dans son rapport que � la longueur du maintien en d�tention provisoire apr�s l'ach�vement des investigations, dans l'attente d'un jugement, pose […] question �. Je la cite encore : � La dur�e maximale l�gale des d�tentions provisoires appara�t excessive, eu �gard notamment au principe, constamment r�affirm� dans notre droit, de la pr�somption d'innocence, auquel toute d�tention provisoire prolong�e porte l'atteinte la plus flagrante, d�s lors qu'on admet qu'elle ne saurait �tre �rig�e en pr�-jugement. �
Je partage l’avis de la commission d’enqu�te. Or, depuis que nous examinons l’article 4, ce principe para�t remis en cause, alors qu’il avait �t� accept� par la commission d’enqu�te.
Puisque la Convention europ�enne des droits de l'homme a �t� invoqu�e, permettez-moi de rappeler qu’elle dispose que � toute personne arr�t�e ou d�tenue doit aussit�t �tre traduite devant un juge ou un magistrat habilit� par la loi � exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable, ou lib�r�e pendant la proc�dure. �
Je rappelle tout de m�me que la France a d'ores et d�j� fait l'objet de nombreuses condamnations par la Cour europ�enne des droits de l'homme.
M. le pr�sident. L’avis de la commission et du Gouvernement est d�favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 146.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 147, qui vient d’�tre d�fendu.
M�me avis de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement no 147.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 149, qui vient d’�tre d�fendu.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 148, qui vient d’�tre d�fendu.
M�me avis d�favorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement no 148.
M. le pr�sident. Sur l’article 5, je suis saisi d’un amendement no 6 de la commission.
Il s’agit d’un amendement r�dactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 6.
M. le pr�sident. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 100 et 159 rectifi�.
La parole est � M. Andr� Vallini, pour soutenir l’amendement no 159 rectifi�.
M. Andr� Vallini. Conform�ment � la recommandation no 34 du rapport de la commission, il est souhaitable de permettre aux avocats qui le souhaitent de d�velopper leurs arguments devant la chambre d’instruction.
On nous a dit souvent, au cours des travaux de la commission d’enqu�te, que les avocats �taient incit�s, pour ne pas dire contraints, � aller tr�s vite. Cet amendement vise � leur permettre de d�velopper tous leurs arguments sur l’innocence pr�sum�e de leurs clients, au lieu de le faire de fa�on sommaire, comme ils y sont parfois invit�s, notamment par un petit panneau situ� derri�re le bureau du pr�sident de la chambre de l’instruction.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je confirme que cette disposition figure parmi les pr�conisations de la commission d’enqu�te. C’est une des raisons – mais non la seule – qui font que la commission a accept� cet amendement.
L’amendement no 100 est d�fendu.
M. le pr�sident. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 100 et 159 rectifi�.
M. le pr�sident. Ces amendements ont �t� adopt�s � l’unanimit�.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 7 et 163, qui ont �t� d�fendus.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 7 et 163.
M. le pr�sident. Ces amendements ont �galement �t� adopt�s � l’unanimit�.
Je suis saisi d'un amendement no 164.
M. Andr� Vallini. Conform�ment � la recommandation no 33 du rapport de la commission d’enqu�te, cet amendement tend � limiter le � filtrage � du pr�sident de la chambre de l’instruction, lequel peut �tre tent� parfois de privil�gier la r�gularit� du fonctionnement de la chambre au d�triment de l’int�r�t de la personne plac�e ou que l’on va placer en d�tention provisoire.
M. le pr�sident. Le Gouvernement est du m�me avis.
Je mets aux voix l'amendement no 164.
(L'amendement n’est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un no 8 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement no 174.
M. Andr� Vallini. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le pr�sident. Je mets aux voix le sous-amendement no 174.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 8.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement no 173.
Je mets aux voix l'amendement no 173.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement no 157, qui a d�j� �t� d�fendu par M. Vallini.
La commission et le Gouvernement y sont d�favorables.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 158, qui est d�fendu.
La commission et le Gouvernement sont d�favorables.
Je mets aux voix l'amendement no 158.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 9 de la commission.
Je mets aux voix l'amendement no 9.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 10 de la commission, qui est d�fendu.
Je mets aux voix l'amendement no 10.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 11 de la commission.
Je mets aux voix l'amendement no 11.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 12 de la commission.
Il s’agit, cette fois encore, d’un amendement r�dactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 12.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 13 de la commission.
Je mets aux voix l'amendement no 13.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 14 de la commission, qui tend � supprimer une disposition inutile.
Je mets aux voix l'amendement no 14.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 15 de la commission.
Je mets aux voix l'amendement no 15.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 16 de la commission.
Je mets aux voix l'amendement no 16.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 17 de la commission.
Je mets aux voix l'amendement no 17.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 18.
Il s’agit d’un amendement r�dactionnel de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 18.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 19 de la commission, qui est d�fendu.
Je mets aux voix l’amendement no 19.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 20 de la commission.
Je mets aux voix l'amendement no 20.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 5, modifi� par les amendements adopt�s.
M. le pr�sident. Nous en arrivons aux articles portant articles additionnels apr�s l’article 5.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement no 119.
M. Andr� Vallini. Cet amendement reprend les pr�conisations nos 5 et 6 du rapport de la commission d’enqu�te, � propos des visites que doivent faire les procureurs ou leurs substituts des locaux de garde � vue. Ils ont en effet la charge de surveiller la salubrit�, la propret� et l’�tat g�n�ral de ces locaux qui, parfois, ne sont pas � m�me de recevoir, dans des conditions dignes d’un �tre humain, ceux qui vont y �tre plac�s.
M. le garde des sceaux. Avis favorable, mais je supplie M. Vallini de bien vouloir le rectifier en �crivant qu’il s’agit non d’un rapport � annex� au projet de loi de finances initiale �, mais d’un rapport � qui est rendu public �.
M. le pr�sident. Acceptez-vous cette rectification, monsieur Vallini ?
M. Andr� Vallini. Je propose de remplacer dans mon amendement les mots : � annex� au projet de loi des finances initiale � par les mots : � annuel qui est rendu public �.
Je mets aux voix l'amendement no 119 rectifi�.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement no 112.
M. Andr� Vallini. � la page 309, de son rapport, la commission d’enqu�te parlementaire observe avec justesse que � les raisons plausibles de soup�onner � que la personne a commis ou tent� de commettre une infraction constituent les crit�res m�mes du placement en garde � vue. Or nous pensons que cette appr�ciation un peu vague m�rite d’�tre tr�s motiv�e en fait.
Cette disposition reprend la recommandation no 2 de la commission d’enqu�te.
M. le pr�sident. Le Gouvernement est �galement d�favorable.
M. L�once Deprez. Il faudrait aller moins vite, monsieur le pr�sident : laissez-nous tout de m�me le temps de voter !
M. le pr�sident. Je vous en prie. Je suis saisi d'un amendement no 113.
M. Andr� Vallini. Cet amendement, qui r�pond � la pr�conisation no 1 du rapport de la commission d’enqu�te, vise � compl�ter les dispositions dont toute personne doit b�n�ficier, d�s son placement en garde � vue. En effet, il ne suffit ni au gard� � vue ni � son avocat de conna�tre l’infraction retenue contre lui qui, du reste, peut �voluer au cours de l’enqu�te. Il importe aussi au gard� � vue, � ce stade de la proc�dure, de conna�tre les faits qui lui sont reproch�s et qui justifient la privation de libert� qui lui est impos�e.
M. le pr�sident. Le Gouvernement est-il �galement d�favorable � l’amendement ?
M. le garde des sceaux. Oui.
M. Michel Hunault. Il faut se r�f�rer � ce que nous avons v�cu pendant les six mois de la commission d’enqu�te. Quand on y a si�g�, il est impossible d’oublier certains t�moignages. Dans l’affaire d’Outreau, des gens ont �t� arr�t�s � six heures du matin et emmen�s au commissariat et, quand ils ont demand� pourquoi, on ne leur a pas r�pondu.
M. Vallini, en r�digeant cet amendement, n’a fait que traduire l’une des conclusions de la commission d’enqu�te qu’il a pr�sid�e. Le rapporteur et le garde de sceaux ne m’en voudront pas de dire que c’est la moindre des choses, lorsque quelqu’un est arr�t�, emmen� au commissariat, priv� de la libert� d’aller et venir, et coup� de tout lien avec sa famille et son travail, qu’on lui en notifie la cause !
Puisque le pr�sident Vallini a r�dig� un amendement fid�le � nos propositions unanimes, pourquoi la commission et le Gouvernement �mettent-ils un avis d�favorable ? Quelle diff�rence entre ces refus et l’esprit dans lequel nous avons travaill� pendant six mois ou dans lequel vous nous avez re�us � la chancellerie, monsieur le garde des sceaux, en affirmant que vous alliez prendre en consid�ration les travaux du Parlement ! Vous savez, par ailleurs, que je vous ai d�fendu, plaidant que, � la veille des �lections pr�sidentielle et l�gislatives, il n’�tait pas possible d’aller au-del� de vos propositions. Pourquoi ce refus de toute ouverture, au moment o� nous vous proposons des am�liorations fort simples ? C’est rendre un bien mauvais service � la justice que de rejeter des amendements consensuels et qui rel�vent du simple bon sens !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Pour �tre un peu plus complet, je pense qu’il faut se r�f�rer au premier alin�a de l’article 63-1 du code de proc�dure p�nale, qui fait �tat de la n�cessit� d’informer la personne gard�e � vue � de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enqu�te �.
M. Vallini propose d’ins�rer dans le code, apr�s cette indication, � ainsi que les faits qui lui sont reproch�s �. Mais, � ce stade de l’enqu�te, est-on toujours s�r de conna�tre avec pr�cision les faits reproch�s � la personne plac�e en garde � vue ?
M. Michel Hunault. Il vaudrait mieux !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. On peut les conna�tre ou ne pas les conna�tre. C’est d’ailleurs pour cette raison que la r�daction actuelle de l’article 63-1 du code de proc�dure p�nale pr�voit seulement que la personne gard�e � vue soit inform�e par l’OPJ de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enqu�te.
S’il est normal et m�me n�cessaire d’exiger que la personne soit aussit�t inform�e de l’infraction � laquelle elle est soup�onn�e d’avoir particip�, il serait peut-�tre excessif de pr�voir � ce stade que les OPJ informent les personnes des faits qui leur sont reproch�s. En effet, c’est la nature m�me de la garde � vue que de faire appara�tre �ventuellement l’existence d’un r�le exact qui peut �tre attribu� � la personne gard�e � vue dans la commission des faits et dans leur d�tail.
Ensuite, c’est bien �videmment lors de la mise en examen, au moment o� les conclusions de la garde � vue, s’il doit y en avoir, sont connues du juge d’instruction, qu’il devient �vident – mais le droit actuel le pr�voit – que la personne soit l�gitimement inform�e de chacun des faits qui lui sont reproch�s, en vertu de l’article 116 du code de proc�dure p�nale.
M. Michel Hunault. Ce n’est pas vrai !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Mais si, c’est vrai ! Il faut garder � l’esprit l’exacte r�alit� des choses. La garde � vue a un objectif.
M. Michel Hunault. C’est faux ! Dites que vous n’�tes pas d’accord, mais n’allez pas raconter cela !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il faut bien entendu prot�ger la personne gard�e � vue. C’est d’ailleurs l’objet d’autres articles du projet de loi, qui pr�voit notamment un l’enregistrement audiovisuel, ce qui constitue une avanc�e consid�rable par rapport � l’�tat du droit actuel.
Au-del� des tr�s bonnes intentions qui vous animent, la mesure que vous proposez risque de ne pas pouvoir �tre appliqu�e concr�tement et de poser plus de probl�mes qu’elle n’en r�soudra.
M. le garde des sceaux. Sans agressivit� mais avec conviction, je voudrais dire qu’il n’y a pas, d’un c�t�, les auteurs de l’amendement qui auraient du cœur et, de l’autre, le rapporteur et le Gouvernement qui n’en auraient pas. De quoi s’agit-il ?
Le code pr�voit que l’on notifie sa garde � vue � la personne concern�e, ainsi que la nature de l’infraction pour laquelle elle est plac�e en garde � vue. Mais, par d�finition, on ne sait pas ce que cette personne a fait : elle est pr�cis�ment plac�e en garde � vue pour �tre interrog�e. D�s lors, si l’on adoptait cet amendement, le contentieux serait in�vitable, car on pourrait, par exemple, reprocher � une personne un cambriolage et d�couvrir au cours de la garde � vue qu’elle en a commis vingt-cinq.
Vous vous trompez donc compl�tement de phase de la proc�dure. Ce n’est pas un probl�me de cœur : respectez le principe de r�alit� ! Encore une fois, c’est en interrogeant la personne pendant la garde � vue que l’enqu�teur lui-m�me d�couvre la v�rit� des faits. Je r�it�re donc mon opposition � cet amendement.
M. L�once Deprez. Monsieur le ministre, ce n’est pas une question de cœur. Nous avons entendu en commission d’enqu�te des personnes qui ont �t� r�veill�es � six heures du matin…
M. le garde des sceaux. Il recommence ! Nous ne faisons pas que du sentiment : nous faisons du droit !
M. L�once Deprez. Or ces personnes ne connaissaient pas la nature de l’infraction qu’on leur reprochait.
M. le garde des sceaux. �a m’�tonnerait !
M. L�once Deprez. Je ne fais que r�p�ter ce que nous avons entendu : ces personnes – et il y avait parmi elles un huissier – ne connaissaient pas les raisons de leur garde � vue.
M. le garde des sceaux. C’est peu probable !
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 113.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 114.
M. Andr� Vallini. Cet amendement, inspir� l� encore des pr�conisations de la commission d’enqu�te, vise � r�tablir une disposition permettant de s’assurer que les gard�s � vue connaissent les droits qui leur sont reconnus par le code de proc�dure p�nale et, en l’esp�ce, le droit au silence.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission a repouss� cet amendement. L� encore, il faut �tre tr�s clair et �viter toute confusion. La loi sur la s�curit� int�rieure du 18 mars 2003 n’a pas supprim� le droit, pour une personne gard�e � vue, de ne pas r�pondre aux questions. Mais il nous a �t� dit, lors de la discussion de ce projet de loi, que les policiers �taient trop fr�quemment nargu�s lorsqu’ils informaient, comme la loi les y obligeait, les personnes gard�es � vue de leur droit de ne pas r�pondre aux questions. Ce droit existe ; il n’a pas �t� et ne sera pas modifi�. La commission n’a pas souhait� r�tablir cette disposition, estimant qu’elle avait �t� supprim�e � juste titre dans la LSI.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 115.
M. Andr� Vallini. Je m’obstine � me r�f�rer au rapport de la commission d’enqu�te. Cet amendement a pour objet de r�tablir une disposition qui permet de s’assurer que les gard�s � vue connaissent les droits qui leur sont reconnus par le code de proc�dure p�nale. Il s’agit, en l’esp�ce, du droit reconnu � toute personne gard�e � vue au cours d’une enqu�te pr�liminaire ou d’une enqu�te de flagrance et qui ne fait pas l’objet de poursuites d’interroger le procureur de la R�publique six mois apr�s la fin de la garde � vue sur les suites donn�es � la proc�dure qui la concernait.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 115.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 116.
M. Andr� Vallini. Cet amendement tr�s important n’est pas, lui, inspir� par le rapport de la commission d’enqu�te, mais il reprend une proposition des membres socialistes de cette commission. Il s’agit de permettre � l’avocat de la personne gard�e � vue d’�tre pr�sent d�s le d�but de la garde � vue et � tous les interrogatoires – je pr�cise que, dans l’expos� sommaire de l’amendement, il faut �videmment lire � utile �, et non � inutile �.
Ce droit est tr�s important et cet amendement illustre parfaitement le caract�re inachev�, inabouti des r�formes que le Gouvernement nous propose. Vous allez dans le bon sens, monsieur le ministre, mais vous restez au milieu du gu�.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Si la question de la pr�sence de l’avocat aupr�s de la personne plac�e en garde � vue est essentielle, la commission d’enqu�te a conclu, apr�s s’�tre interrog�e sur ce point, qu’il ne fallait pas aller jusqu’� pr�coniser la mesure propos�e par nos coll�gues socialistes.
Dans l’actuel code de proc�dure p�nale, la personne plac�e en garde � vue a droit � un entretien avec un avocat d�s le d�but de la garde � vue. � l’issue de l’entretien avec son client, l’avocat peut formuler des observations �crites, que l’OPJ doit imp�rativement joindre au dossier de proc�dure. Ainsi l’entretien de l’avocat avec la personne plac�e en garde � vue est un droit de la d�fense qui peut contribuer � aider la personne plac�e en garde � vue � pr�parer sa d�fense ou � faire remarquer � son avocat les conditions de son placement en garde � vue. Pr�voir, comme le propose l’amendement, que l’avocat puisse assister � tous les interrogatoires de garde � vue changerait la nature de ces interrogatoires, lesquels s’apparenteraient alors aux entretiens qui ont lieu dans le cabinet du juge d’instruction apr�s une mise en examen.
Par ailleurs, l’article 6 du pr�sent projet de loi pr�voit l’enregistrement des interrogatoires pendant la garde � vue, ce qui constitue une garantie suppl�mentaire.
Pour ces raisons, la commission a repouss� cet amendement.
M. le garde des sceaux. Je suis oppos� � cet amendement, car M. Vallini ne m’a pas convaincu. Mais je rappelle que ni M. Nallet, dans la loi du 4 janvier 1993, ni Mme Guigou, dans la loi de 2000, n’ont jug� bon d’introduire cette disposition. Ce n’est certainement pas sans raisons.
Cette mesure est une fausse bonne id�e, monsieur Vallini. C’est un truc pour riches. Elle cr�erait en effet une disparit� entre ceux qui peuvent se payer un avocat – souvent r�mun�r� � l’heure – pour qu’il soit pr�sent jour et nuit pendant toute la dur�e de la garde � vue, et ceux qui ne le peuvent pas. Cela dit, nous apportons une r�ponse � votre pr�occupation, que je partage, car, comme vous, je souhaite que la garde � vue ne soit pas un lieu de non-droit, une r�ponse qui fait, je crois, fait l’unanimit� et en tout cas, elle avait recueilli l’accord de la commission d’enqu�te : il s’agit de l’enregistrement audiovisuel de la garde � vue.
M. Andr� Vallini. Il est vrai que l’enregistrement des gardes � vue est un progr�s, que je salue,…
M. Andr� Vallini. …mais je suis � peu pr�s s�r que les arguments du garde des sceaux et du rapporteur sont identiques � ceux qu’utilisaient dans cet h�micycle, il y a un peu plus d’un si�cle, ceux qui s’opposaient � la pr�sence de l’avocat chez le juge d’instruction.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 116.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 117.
M. Andr� Vallini. Lorsque la garde � vue est prolong�e au-del� de la vingt-quatri�me heure, l’avocat doit pouvoir avoir librement acc�s au dossier. A ce stade de la garde � vue, il convient en effet de donner cette garantie suppl�mentaire � la personne gard�e � vue.
M. le garde des sceaux. Monsieur Vallini, vous souhaitez en fait changer la nature juridique de la garde � vue. Ainsi que le rapporteur vous l’a dit tout � l’heure, celle-ci n’est pas l’instruction, mais la phase, extr�mement importante, de l’enqu�te, pendant laquelle on rassemble les preuves et on peut recueillir des aveux. Si l’on rate cette phase, c’est l’erreur judiciaire.
La police et l’enqu�te, c’est une chose ; le juge d’instruction et son cabinet, c’en est une autre. On ne peut pas assimiler la pr�sence de l’avocat chez le juge et sa pr�sence pendant toute la dur�e de la garde � vue. C’est devant le juge d’instruction, et non devant l’enqu�teur, qu’a lieu le d�bat contradictoire. Or c’est dans cette direction que vous voulez aller. Je suis donc d�favorable � l’amendement.
M. Michel Hunault. Dans les affaires de criminalit� organis�e ou pour les d�lits les plus graves, nous avons affaire � des personnes qui ne disent rien en garde � vue. Le souci de M. Vallini – et il est en cela fid�le aux pr�occupations de la commission d’enqu�te – est que l’avocat soit au service de la personne priv�e de libert� qui, n’ayant pas l’habitude de ce type de situation, ne pourra pas se d�fendre.
Vous rejetez la pr�sence de l’avocat � la premi�re heure et vous refusez � l’avocat la possibilit� d’avoir acc�s au dossier au bout de vingt-quatre heures. Or c’est le r�le m�me de l’avocat, qui n’est pas au service du crime organis�, mais de la personne pr�sum�e innocente, � laquelle il va servir de rempart contre l’arbitraire.
Nous avons entendu des t�moignages accablants, selon lesquels la police judiciaire a proc�d� � des interrogatoires bafouant la pr�somption d’innocence et en contradiction avec la circulaire du minist�re de l’int�rieur de 2004, qui rappelle les conditions dans lesquelles doivent avoir lieu les gardes � vue, sans que les manquements � ces dispositions aient donn� lieu � aucune sanction.
Contrairement � ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, nous avons constat�, lors des travaux de la commission d’enqu�te sur l’affaire d’Outreau, que la garde � vue est bien, aujourd’hui, une zone de non-droit. Apr�s avoir refus� que la personne gard�e � vue soit inform�e des raisons de sa garde � vue, vous refusez la pr�sence de l’avocat � la premi�re heure de la garde � vue et son acc�s au dossier au bout de vingt-quatre heures. L� encore, vous allez � l’encontre des raisons pour lesquelles nous l�gif�rons ce soir. Pendant cinq ans, des textes de loi ont, sous pr�texte de criminalit� organis�e et de terrorisme, restreint les libert�s et, quand une commission d’enqu�te souhaite, au-del� des clivages politiques, am�liorer le fonctionnement de la justice, vous refusez tout amendement en ce sens.
M. L�once Deprez. J’ai si�g� � la commission d’enqu�te et si je d�fends aujourd’hui certaines positions en d�pit de mon appartenance � la majorit�, c’est par souci d’honn�tet� intellectuelle : les conclusions auxquelles la commission a abouti m�ritent d’�tre expos�es ici m�me, ne serait-ce que par �gard envers les coll�gues qui n’y �taient pas pr�sents. Apr�s des centaines d’heures d’auditions, d’�changes et de r�flexion – une r�flexion men�e sereinement et sans aucun esprit partisan –, il nous est apparu que les espaces de garde � vue pouvaient �tre des espaces de non-droit et de non-respect de la personne humaine, qu’en une circonstance comportant une atteinte � la libert�, il convenait de r��quilibrer la proc�dure p�nale de fa�on que la d�fense soit plus pr�sente, et qu’il fallait donc que l’avocat soit l� pour veiller au respect de ces droits.
Je d�fends dans l’h�micycle les m�mes id�es qu’en commission d’enqu�te et je soutiens donc ici les propositions que nous avons �t� unanimes � adopter. Croyez bien que ce n’est pas pour vous contrarier, monsieur le ministre, mais par souci d’honn�tet� intellectuelle.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Ce que dit L�once Deprez est tr�s respectable et, sur le principe, j’y adh�re totalement. Cependant, j’ai moi aussi fait partie de cette commission d’enqu�te et je ne crois pas que nous fassions preuve de malhonn�tet� intellectuelle…
M. L�once Deprez. Je n’ai pas dit cela !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. …en inscrivant dans ce texte de loi vingt-deux des trente-deux propositions l�gislatives faites par cette commission. Plus des deux tiers des avanc�es l�gislatives propos�es sont retenues…
M. Guy Geoffroy, rapporteur. …ce qui m�ritait d’�tre redit.
M. le garde des sceaux. Merci, monsieur le rapporteur.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Ce qui est propos� avec cet amendement peut donner le sentiment que la garde � vue est d�j� l’instruction. Or, il importe avant tout de garantir qu’il ne se produise pas, au cours de la garde � vue, des �v�nements contraires aux droits fondamentaux de la personne gard�e � vue, laquelle est plus que jamais pr�sum�e innocente, puisqu’elle n’a m�me pas encore �t� mise en examen. Quels sont les moyens de nature � le garantir ? Certes pas l’acc�s � un dossier �crit, puisqu’un tel dossier n’est pas constitu� lors de la garde � vue – encore moins pendant la premi�re heure –, sans quoi nous serions d�j� dans l’instruction. M. le garde des sceaux a indiqu� de fa�on tr�s pr�cise les diff�rences qui devaient subsister entre l’instruction et la garde � vue pour que cette derni�re garde tout son int�r�t.
Ce qui peut davantage garantir que la garde � vue sera respectueuse de la dignit� de la personne concern�e, c’est l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires, pr�vu � l’article 6, qui constitue une avanc�e consid�rable.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il me para�t n�cessaire de rappeler que les dispositions propos�es lors de l’examen de ce projet de loi ne sont pas toutes issues de la commission d’enqu�te, comme l’a pr�cis� M. Vallini avec la grande honn�tet� intellectuelle qu’on lui conna�t.
Si nous allons plus loin en pr�voyant dans le projet de loi qu’un enregistrement audiovisuel doit �tre r�alis� non seulement durant la garde � vue, mais �galement dans le cabinet du juge d’instruction – alors m�me qu’en plus du juge s’y trouvent �galement un greffier et un avocat –, c’est parce que nous estimons qu’il est n�cessaire, pour garantir tout risque de contestation sur les conditions dans lesquelles s’est effectu� l’entretien dans le cabinet du juge, de pouvoir recourir � un juge de paix, si l’on peut dire, � savoir l’enregistrement.
Il suffit d’entendre les r�actions l�gitimes de certains magistrats pour comprendre que cet enregistrement apporte des garanties pour la sauvegarde des int�r�ts et de la dignit� de la personne en cause, sans doute plus fortes que la pr�sence d’un avocat.
Je tenais � faire ce rappel, non pas pour contredire les principes g�n�raux auxquels se r�f�re L�once Deprez, mais pour lui faire comprendre que ce texte va le plus loin possible dans l’application imm�diate des pr�conisations de la commission d’enqu�te. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il appartiendra � la majorit� et au Gouvernement issus du d�bat public et des �lections � venir d’aller plus loin en d�veloppant de nouvelles orientations dans l’esprit de la commission d’enqu�te, que nous partageons tous. (� Tr�s bien ! � sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 118.
M. Andr� Vallini. Cet amendement prouve que nous savons nous aussi faire preuve d’esprit de responsabilit�, puisque nous proposons de r�duire les garanties offertes � la d�fense en termes d’acc�s au dossier par l’avocat lorsqu’il s’agit d’affaires relevant de la criminalit� organis�e.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. D�favorable, monsieur le pr�sident.
M. le garde des sceaux. D�favorable, monsieur le pr�sident.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 120 rectifi�.
M. Andr� Vallini. Cette disposition, qui r�pond aux pr�conisations n� 7 et 8 du rapport de la commission d’enqu�te, vise � m�nager dans les enqu�tes du procureur, qui forment pr�s de 95 % des proc�dures pr�paratoires au jugement – 5 % seulement allant � l’instruction – un espace contradictoire. En permettant � l’avocat du pr�venu de compl�ter le dossier soumis au juge, le procureur apporte � ce dernier plus d’informations ; la justice rendue ne peut qu’y gagner et la tenue du proc�s � venir �tre apais�e ; le jugement n’en sera alors que mieux compris.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement n� 120 rectifi�.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 111 rectifi�.
M. Andr� Vallini. Le rapport de la commission d’enqu�te parlementaire sur l’affaire d’Outreau insiste sur la n�cessit�, � pour r�tablir la confiance des Fran�ais dans leur justice � de r�former le code de proc�dure p�nale, ce que propose apparemment le pr�sent projet de loi. Il convient d�s lors de prendre en compte la toute premi�re pr�conisation de notre rapport consistant � renforcer les droits de la d�fense en garde � vue.
Cette d�marche implique d’aller bien au-del� des mesures propos�es, qui se limitent � l’enregistrement des interrogatoires lors des gardes � vue. En effet, les enregistrements, qui constituent effectivement une avanc�e, ne seront utilis�s qu’en cas de contestation. M. le garde des sceaux disait tout � l’heure qu’une fausse route au stade de la garde � vue se solde en g�n�ral par une erreur judiciaire. N’oublions pas que celle-ci aboutit parfois � condamner des innocents.
Plus g�n�ralement, je voudrais dire au rapporteur et au garde des sceaux qu’ils l�gif�rent en ne semblant penser qu’aux criminels endurcis. S’il faut �videmment permettre � la police et � la justice de faire leur travail pour mettre ces criminels hors d’�tat de nuire, en ce qui nous concerne, nous estimons qu’il faut l�gif�rer en ayant �galement en t�te les braves gens, qui peuvent se retrouvent en garde � vue, puis en d�tention provisoire, alors m�me qu’ils sont innocents – � cet �gard, l’exemple des acquitt�s d’Outreau devrait nous avoir instruits. Cela me rappelle ce que l’on apprenait � la facult� de droit, � savoir que le code p�nal est la charte des malfaiteurs, tandis que le code de proc�dure p�nale est celle des honn�tes gens, puisqu’il vise � prot�ger les personnes pr�sum�es innocentes.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement n� 111 rectifi�.
M. Michel Vax�s. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilit� de placer en d�tention provisoire en mati�re d�lictuelle un mineur de treize � seize ans en cas de non-respect d’un placement en centre �ducatif. Je ne comprends pas pourquoi cette proposition vous irrite, monsieur le garde des sceaux : au moment o� nous discutons de dispositions tendant � rendre exceptionnel le recours � la d�tention provisoire, il semble logique de supprimer cette possibilit� suppl�mentaire de placer en d�tention provisoire d’un mineur �g� de treize � seize ans.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission est d�favorable � cet amendement pour deux raisons. Premi�rement, il n’a pas grand-chose � voir avec les suites que l’on souhaitait donner � l’affaire d’Outreau – m�me si celles-ci ne constituent pas les seules motivations du projet de loi que nous examinons actuellement.
Deuxi�mement, la cr�ation des centres �ducatifs ferm�s avait pour objectif d’�viter l’incarc�ration des mineurs, au titre d’une d�tention provisoire ou d’une condamnation.
M. Michel Vax�s. Il ne s’agit pas de condamnation !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Votre proposition aurait pour effet de supprimer l’int�r�t m�me du centre �ducatif ferm�. Tout dispositif a sa logique. Il faut bien qu’il y ait une sanction en cas de manquement aux obligations du dispositif alternatif qu’est le placement en centre �ducatif ferm�. � partir du moment o� un mineur plac� en centre �ducatif ferm� n’accomplit pas ce que l’on attend de lui pour m�riter ce r�gime particulier, il est normal qu’il se passe quelque chose. Proposer, comme vous le faites, qu’il ne se passe rien, va � l’encontre du principe �ducatif des CEF. Le mieux ne doit pas �tre l’ennemi du bien.
M. le garde des sceaux. M�me avis, monsieur le pr�sident.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 152 portant article additionnel avant l’article 6.
M. Michel Vax�s. Si nous demandons, avec l’amendement n� 152, � ce que le Gouvernement rende un rapport – nous inspirant en cela d’une proposition de ma�tre Soulez-Larivi�re – c’est que l’article 40 de la Constitution nous a emp�ch�s de formuler une proposition plus substantielle.
L’aide juridictionnelle pose de s�rieux probl�mes, qui conduisent les avocats � manifester pour r�clamer, � juste titre, une r�forme du syst�me, et les magistrats � soutenir leur mouvement. Personne sur les bancs de cette assembl�e ne nie l’importance de ces probl�mes, en termes non seulement financiers, mais �galement de conception de cette aide.
Les avocats r�clament � juste titre une r�forme de l’aide juridictionnelle. La disposition pr�vue tend � cr�er un internat du barreau r�unissant des avocats, s�lectionn�s par concours et ayant moins de cinq ans d’anciennet�, qui seraient charg�s d’assurer, � plein temps, la d�fense des plus d�favoris�s. Ces avocats seraient pay�s selon les crit�res qui servent � �tablir la r�mun�ration des magistrats, et pourraient exercer pendant cinq ans.
Ce dispositif aurait l’avantage de pallier les insuffisances actuelles de l’aide juridictionnelle et de permettre � de jeunes avocats brillants d’exprimer leur solidarit� en aidant les plus d�munis de nos justiciables.
Je ne me fais pas d’illusion sur le sort qui sera r�serv� � cette proposition. L’examen des pr�c�dents amendements a bien montr� le d�calage qui existe entre les travaux de la commission d’enqu�te et la r�alit� de notre activit� aujourd’hui. Mais je souhaitais au moins ouvrir le d�bat sur cette proposition de Me Soulez-Larivi�re qui me para�t particuli�rement pertinente.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. L’id�e, en elle-m�me, est loin d’�tre m�prisable. Notons, cependant, que, d’ordinaire, on demande au Gouvernement de produire un rapport sur la mise en application d’une loi alors qu’il s’agit ici de demander au Gouvernement de r�diger un rapport visant � d�terminer s’il y a lieu, ou non, de d�poser une loi.
Monsieur Vax�s, je vous sugg�re de retirer votre amendement et de prendre l’initiative d’une proposition de loi tendant � cr�er cet internat du barreau. � d�faut, je ne pourrais que confirmer l’avis d�favorable de la commission.
M. le garde des sceaux. Peut-�tre que la cr�ation d’un internat du barreau serait une excellente id�e. Je n’entre pas ici dans cette consid�ration. Je rappellerai simplement � l’Assembl�e, puisque cet amendement avait pour objet de poser la question de l’aide juridictionnelle, que le Gouvernement a augment� cette ann�e le budget de l’aide de 8 % et qu’il s’�l�ve � 320 millions d’euros, ce qui n’est pas ridicule. Mais, et c’est compl�tement nouveau, aujourd’hui, une partie des avocats, en province, et dans la r�gion parisienne, vivent essentiellement de l’aide juridictionnelle. Pareille situation n’�tait pas imaginable il y a quelque cinq � dix ans.
J’ai donc d�cid� de cr�er les assises de l’acc�s au droit, qui se r�uniront le 30 janvier prochain. J’esp�re que l’�v�nement sera prometteur. Les avocats y apporteront leurs propositions, et la Chancellerie les siennes. Il s’agit de trouver une alternative au � toujours plus �, et de voir comment pr�voir une r�forme structurelle pour l’acc�s au droit, pr�cis�ment pour que les plus d�munis de nos compatriotes puissent �tre d�fendus, et bien d�fendus.
Monsieur Vax�s, je vous renvoie � cette r�union du 30 janvier. Je suis convaincu, pour ma part, ayant d�j� fait des propositions concr�tes dont le Parlement sera d’ailleurs saisi sous peu, que la r�forme de l’assurance juridique est d�j� un pas int�ressant et nouveau pour r�pondre � cette difficile question de l’aide juridictionnelle.
M. Michel Vax�s. Je retire mon amendement, qui n’avait d’autre objet que de susciter le d�bat, de permettre � M. le garde des sceaux de rappeler cette rencontre de janvier � laquelle nous serons tous tr�s attentifs, et de donner l’occasion � notre coll�gue Geoffroy de me sugg�rer de d�poser une proposition de loi. Je ne manquerai pas de le faire, apr�s la r�union de janvier. Nous examinerons ainsi la proposition tendant � cr�er un internat du barreau avec les avocats eux-m�mes.
M. le pr�sident. L’amendement no 152 est retir�.
M. le pr�sident. Sur l’article 6, je suis saisi d’un amendement no 121.
La parole est � M. Andr� Vallini, pour d�fendre cet amendement.
M. Andr� Vallini. L’amendement vise � introduire une pr�cision qui nous semble n�cessaire afin que l’obligation de l’enregistrement soit respect�e, et non pas contourn�e comme cela peut �tre le cas aujourd’hui pour les auditions de mineurs. Tant que cette obligation nouvelle ne sera pas sanctionn�e comme un vice de proc�dure, il est � craindre en effet que les moyens ne soient pas mis � la disposition des commissariats de police et des gendarmeries et que la loi ne reste ainsi lettre morte.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Avis d�favorable. La pr�cision en question est probablement inutile. En effet, l’article 802 du code de proc�dure p�nale semble suffisant pour assurer la sanction de l’absence de respect de l’obligation d’enregistrement qui est cr��e.
M. le garde des sceaux. M�me avis que la commission. M. Vallini doit �tre convaincu que cette pr�cision est inutile.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 124.
M. Andr� Vallini. Cet amendement reprend l� encore une pr�conisation du rapport de la commission d’enqu�te. Ce point fait l’objet de la recommandation no 3 sur la n�cessit� de rendre obligatoire l’enregistrement de tous les interrogatoires r�alis�s pendant la garde � vue.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Avis d�favorable, non pas qu’il ne faille pas envisager, le jour venu, d’aller jusque-l� mais parce que, dans un premier temps, la g�n�ralisation des enregistrements ne s’impose pas et qu’il convient de pr�voir une �tape interm�diaire. Commen�ons par une obligation d’enregistrement pour les affaires les plus graves. Il sera temps d’envisager par la suite, si cela se justifie, une g�n�ralisation de cette obligation. Pour l’heure, la commission a consid�r� qu’elle serait pr�matur�e.
M. le garde des sceaux. M�me avis que la commission.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 124.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 123.
La parole est � M. Vallini, pour le soutenir.
M. Andr� Vallini. M�me argument que pr�c�demment.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. M�me avis que pr�c�demment.
M. le garde des sceaux. M�me avis que pr�c�demment.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 21. Il s’agit d’un amendement de pr�cision de la commission.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 21.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 22.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je consid�re qu’il est d�fendu.
M. le pr�sident. Le Gouvernement y est-il favorable ?
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 22.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 125.
M. Andr� Vallini. M�me chose que pr�c�demment.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 126.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 126.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 127.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 127.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 153.
M. Michel Vax�s. Si nous sommes satisfaits de l’obligation d’enregistrer les gardes � vue, nous ne comprenons pas pourquoi est institu�e une d�rogation g�n�rale � cette obligation lorsque les personnes sont mises en garde � vue pour les crimes mentionn�s � l’article 706-73 du code de proc�dure p�nale et pour les crimes pr�vus aux titres Ier et II du livre IV du code p�nal alors que la proc�dure de garde � vue, en ces mati�res, est d�j� d�rogatoire. C’est une raison suppl�mentaire qui justifie l’enregistrement. S’il s’agit de s�curit�, les garanties pr�vues par cet article sont suffisantes pour �carter tout risque. Je pr�terai beaucoup d’attention aux explications du rapporteur.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission a repouss� cet amendement. Monsieur Vax�s, vous en conviendrez, les gardes � vue en mati�re de terrorisme et de criminalit� organis�e sont, par nature, complexes. C’est la raison pour laquelle elles n’ont pas �t� incluses dans la disposition pr�voyant l’enregistrement audiovisuel obligatoire. Une fois encore, il faut donner du temps � l’observation et � l’�valuation. Il sera toujours possible, le moment venu, et au vu du rapport qui sera �tabli au terme des premi�res ann�es d’application de la mesure, d’en modifier �ventuellement le p�rim�tre. La commission a estim� qu’il �tait plus sage, vu la complexit� de la question, d’en rester l� pour l’instant.
M. Michel Vax�s. Je ne comprends toujours pas pourquoi la complexit� de l’affaire emp�che l’enregistrement. Il y a peut-�tre des raisons cach�es…
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 153.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 6, modifi� par les amendements adopt�s.
(L'article 6, ainsi modifi�, est adopt�.)
M. le pr�sident. Sur l’article 7, je suis saisi d’un amendement no 128.
La parole est � M. Andr� Vallini, pour soutenir cet amendement.
M. Andr� Vallini. C’est toujours la m�me philosophie qui inspire cet amendement. Il s’agit de g�n�raliser l’enregistrement des auditions et de ne pas rester, encore une fois au milieu du gu�. Le Gouvernement, le rapporteur, le groupe UMP se bornent � ne faire qu’un petit pas en avant, alors qu’il faudrait en faire plusieurs pour aller jusqu’au bout de la logique. Pourquoi �tre aussi timides, aussi frileux, aussi timor�s ? Vous manquez l� l’occasion de faire une grande loi de proc�dure p�nale. Toutes ces r�formes ne sont ni faites ni � faire. Nous passons notre temps � vous proposer de vraies r�formes de proc�dure p�nale et vous ne cessez de les repousser au motif que c’est pr�matur� et qu’on y reviendra plus tard. C’est dommage et tr�s regrettable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 128.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 23 rectifi�.
Il s’agit d’un amendement de pr�cision de la commission.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 23 rectifi�.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 24.
Il s’agit d’un amendement de pr�cision du rapporteur.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 24.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 129.
M. Andr� Vallini. Je consid�re qu’il est d�fendu.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 129.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 25.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 25.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 7, modifi� par les amendements adopt�s.
(L'article 7, ainsi modifi�, est adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 130, portant article additionnel apr�s l’article 7.
M. Andr� Vallini. Afin d’�viter les enqu�tes � dormantes �, il convient de pr�voir une proc�dure marquant la fin d’une enqu�te pr�alable � la demande de personnes mises en cause.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 130.
M. le pr�sident. Sur l’article 8, je suis saisi d’un amendement no 26.
Il s’agit d’un amendement r�dactionnel de la commission.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 26.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 131.
M. Andr� Vallini. Il s’agit d’un amendement de pr�cision.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 131.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 8, modifi� par les amendements adopt�s.
M. le pr�sident. Sur l’article 9, je suis saisi d’un amendement no 133.
M. Andr� Vallini. Il s’agit de renforcer le contr�le des experts tout en garantissant leur cr�dibilit� toujours accrue, comme le pr�conise la proposition no 44 de la commission d’enqu�te.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 133.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 132.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 132.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 27, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 135.
La parole est � M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de pr�cision.
M. le pr�sident. La parole est � M. Andr� Vallini, pour soutenir le sous-amendement no 135.
M. Andr� Vallini. Il convient d’assortir la r�gle de la transmission des dossiers dans un d�lai pr�fix�, conforme aux recommandations de la commission d’enqu�te destin�es � accentuer le caract�re contradictoire de l’enqu�te et singuli�rement de l’audition des experts et � faire de la transmission du dossier un droit – c’est la recommandation no 38 – d’une sanction autre que la nullit� de la proc�dure.
M. le pr�sident. Je mets aux voix le sous-amendement no 135.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 27.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 134.
M. Andr� Vallini. Cet amendement vise � renforcer la possibilit� pour les avocats des parties comme pour le procureur de la R�publique de proposer une contre-expertise de leur choix. Le silence du pr�sident de la chambre de l’instruction ne peut � cet �gard constituer un obstacle ni m�me retarder l’exercice de ce droit pr�vu par la recommandation no 30 de la commission d’enqu�te.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Avis d�favorable. Le pr�sident de la chambre de l’instruction dispose d’un d�lai tr�s court – dix jours � compter de la r�ception d’une demande d’expertise – pour rendre son ordonnance motiv�e. Il serait donc pr�f�rable de ne pas pr�voir que l’absence d’ordonnance dans ce d�lai vaut acceptation de la demande de nomination d’un second expert.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement no 134.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 28 de la commission.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement r�dactionnel no 29 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement r�dactionnel no 30 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 31 de la commission, �galement r�dactionnel, qui re�oit le m�me avis favorable du Gouvernement.
M. le pr�sident. L’amendement no 32 de la commission vise � apporter une pr�cision. Le Gouvernement y est �galement favorable.
M. le pr�sident. L’amendement r�dactionnel no 33 de la commission a re�u du Gouvernement un avis favorable.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 136 rectifi�.
M. Andr� Vallini. Cet amendement vise � instaurer une v�ritable confrontation contradictoire entre l’expert et l’une ou l’autre des parties, ou le procureur. Cela r�pond, au moins en partie, aux propositions nos 29 et 31 de la commission d’enqu�te.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement no 136 rectifi�.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’article 9, modifi� par les amendements adopt�s.
M. le pr�sident. Sur l’article 10, je suis saisi d’un amendement r�dactionnel no 34 de la commission.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 35 de la commission, �galement r�dactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
M. le pr�sident. L’amendement no 36 de la commission est r�dactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
M. le pr�sident. L’amendement no 37 de la commission est de coordination. Le Gouvernement y est favorable.
M. le pr�sident. L’amendement r�dactionnel no 38 de la commission a re�u du Gouvernement un avis favorable.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 137, portant article additionnel avant l’article 11.
M. Andr� Vallini. L’amendement vise � fixer des limites raisonnables � la dur�e des audiences et � interdire que la justice ne soit rendue � des heures trop tardives : cela peut para�tre un d�tail, mais cela ne l’est pas pour ceux qui sont jug�s le soir, jusqu’� vingt-trois heures parfois. La France est r�guli�rement condamn�e par la Cour europ�enne des droits de l’homme pour le mauvais fonctionnement de sa justice, qui est rendue dans des conditions indignes d’elle.
Cet amendement est donc important. Vous avez dit tout � l’heure, monsieur le ministre, que nous avions suffisamment de magistrats. Cela m’a choqu�. Les magistrats appr�cieront, et ceux qui rendent la justice apr�s vingt-trois heures seront sans doute int�ress�s par l’adoption de cet amendement.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. La question de la dur�e des audiences – c’est bien de cela qu’il s’agit – et de leur prolongation jusqu’� une heure tardive est intimement li�e � celle de la c�l�rit� de la proc�dure p�nale. C’est pourquoi l’article 13 propose de nouvelles r�gles en mati�re d’audiences criminelles, afin que les r�les des sessions d’assise soient plus adapt�s aux affaires � juger.
Au vu des dispositions de cet article, la commission a estim� que l’amendement de M. Vallini n’�tait pas totalement pertinent, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le code de proc�dure p�nale, dans son article pr�liminaire, dispose que la proc�dure doit �tre �quitable et contradictoire, ce qui englobe d�j� la question de l’audience de jugement. L’amendement de M. Vallini serait donc superf�tatoire. Par ailleurs, l’amendement �nonce que � les audiences ne doivent pas exc�der une dur�e raisonnable ni se prolonger au-del� d’une heure d�finie par voie r�glementaire � : ce n’est pas de nature l�gislative. Il convient de r�gler ces questions de pure organisation interne aux juridictions dans le cadre de circulaires destin�es aux chefs de cours. La commission est donc d�favorable � cet amendement.
M. le garde des sceaux. Ce qui est propos� dans cet amendement ne rel�ve pas de la loi.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement no 137.
M. le pr�sident. Sur l’article 11, je suis saisi d’un amendement r�dactionnel no 39 de la commission.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 83.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Cet amendement vise � inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le juge civil sursoit � statuer lorsqu’une d�cision attendue au p�nal est susceptible d’exercer une influence sur la solution du proc�s civil. Cette jurisprudence nous semble devoir �tre maintenue.
Le projet de loi, en r��crivant l’article 4 du code de proc�dure p�nale, va � l’encontre de cette jurisprudence, cr�ant un risque important de voir des d�cisions rendues au civil contredites par des d�cisions rendues au p�nal, ce qui aurait pour cons�quence soit l’existence de d�cisions de justice contradictoires, ce qui ne saurait �tre accept�, soit des recours en r�vision au civil. C’est pourquoi cet amendement, qui a �t� accept� par la commission, tend � consolider la jurisprudence de la Cour de cassation.
M. le garde des sceaux. L’amendement de M. Houillon est exactement le contraire du texte que je vous propose : j’y suis donc d�favorable et je souhaite que l’Assembl�e ne suive pas la commission.
� la suite de diff�rents dysfonctionnements de la justice, mon pr�d�cesseur avait confi� � M. Magendie, pr�sident du tribunal de grande instance de Paris, le soin de r�fl�chir � un certain nombre de r�formes. Cet article ne fait que reprendre les propositions du rapport de M. Magendie.
Certes, dans la tradition de notre code p�nal, le criminel tient le civil en l’�tat. Mais cette r�gle, sur laquelle je ne souhaite pas revenir, a re�u une large extension jurisprudentielle de la part de la Cour de cassation, qui a conduit � son v�ritable d�voiement. C’est la raison pour laquelle je souhaite en r�duire l’extension.
C’est ainsi qu’un employeur assign� aux prud’hommes par un salari� irr�guli�rement licenci� peut d�poser plainte, avec constitution de partie civile, contre ce salari� pour vol, bloquant l’instance prud’homale jusqu’� ce que le juge d’instruction rende un non-lieu. Ou encore, un litige commercial peut �tre bloqu� parce que l’une des parties engage des poursuites contre l’autre pour faux ou escroquerie.
Cette r�gle porte pr�judice aux petits, aux moins puissants, � ceux qui n’ont pas les moyens financiers de faire tra�ner un proc�s civil en mettant en branle une proc�dure p�nale qui n’aboutira � rien d’autre, bien que co�tant tr�s cher, qu’� gagner du temps. Elle paralyse les proc�dures civiles et elle est la cause de nombreuses proc�dures p�nales totalement infond�es, qui encombrent les cabinets d’instruction et emp�chent les juges de se consacrer aux affaires qui le m�ritent, c’est-�-dire aux vraies victimes.
Je voudrais vous rappeler quelques chiffres : en 2005, sur plus de 30 000 informations ouvertes � l’instruction, presque 10 000, soit le tiers, faisaient suite � une plainte avec constitution de partie civile, dont plus de 9 000 se sont termin�es par un non-lieu, une irrecevabilit� ou un refus d’informer ! M�me si l’on ne dispose pas du pourcentage pr�cis, nous savons bien que l’�crasante majorit� des plaintes avec constitution de partie civile se terminent par un non-lieu – sans doute 80 % en 2004 � Paris, en mati�re �conomique et financi�re ! On voit bien les abus que permet cette proc�dure.
Je souhaite donc que l’Assembl�e ne suive pas la commission. D’ailleurs, ce sont les magistrats r�unis autour de M. Magendie qui ont souhait� cette r�forme : ces hommes et ces femmes sont des professionnels : rendons-leur justice ! Ils sont d�j� submerg�s de travail � longueur de journ�e, ils n’ont pas � �tre victimes de moyens dilatoires.
Dans l’int�r�t de la justice et par respect pour les magistrats, je souhaite que la proc�dure ne soit pas d�voy�e. C’est pourquoi je demande � l’Assembl�e de rejeter l’amendement de la commission des lois.
M. Philippe Houillon, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique. Je voudrais expliquer pourquoi la commission des lois a adopt� cet amendement, le pr�f�rant au texte du projet de loi. Ensuite, l’Assembl�e se prononcera en toute sagesse.
Selon le principe actuel, le p�nal tient le civil en l’�tat, ce qui veut dire que l’on attend la d�cision p�nale avant de prendre la d�cision civile lorsque les deux ont le m�me objet. Selon un autre principe, celui de l’autorit� de la chose jug�e au p�nal, la d�cision p�nale s’impose � tous, notamment sur le plan civil.
Pour la commission, la Cour de cassation a plac� le curseur au bon endroit en permettant � la juridiction civile de ne pas surseoir � statuer lorsque l’action p�nale engag�e n’a pas de cons�quence directe sur la d�cision civile. Je pense que c’est la bonne solution : si la d�cision p�nale a une cons�quence directe sur l’action civile, il faut surseoir � statuer ; si elle n’a pas de cons�quence directe ou si ce n’est pas le seul �l�ment, il n’est pas n�cessaire de surseoir � statuer. Cet amendement a donc pour objet d’inscrire la jurisprudence de la Cour de cassation dans la loi.
Le projet de loi nous propose un m�canisme qui tient de l’usine � gaz : il n’y a plus d’obligation de surseoir � statuer, la proc�dure civile suit son cours, mais si la d�cision p�nale ult�rieure contredit la d�cision civile, il suffit d’engager un recours en r�vision. Ce n’est vraiment pas raisonnable ! La juridiction civile prendrait une d�cision, la juridiction p�nale une autre, ce qui entra�nerait un recours en r�vision de la d�cision civile : c’est exactement ce que propose ce texte !
Certes, on comprend les conclusions de la commission Magendie, que le garde des sceaux a expliqu�es : les cabinets des juges d’instruction sont effectivement encombr�s par les plaintes avec constitution de partie civile. Pour cette raison, les magistrats instructeurs ont toujours demand� leur disparition. Le seul probl�me est qu’elles sont le pendant indispensable, normal et m�canique du principe de l’opportunit� des poursuites : � partir du moment o� le parquet a la possibilit� de poursuivre ou non, il faut �videmment laisser � la partie civile la possibilit� de mettre en mouvement une action publique en d�posant une plainte avec constitution de partie civile. Voil� l’objet de l’amendement de la commission des lois, qui ne fait, encore une fois, que conforter la jurisprudence de la Cour de cassation.
La commission est d’ailleurs favorable � une disposition de l’article 12, que nous examinerons dans quelques instants, selon laquelle une plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’apr�s un certain d�lai, au cours duquel le parquet saisi de l’affaire n’aurait pas agi. Cela permettra de d�sencombrer les cabinets d’instruction, tout en laissant la possibilit� � la partie civile, si le parquet ne poursuit pas pour une raison quelconque, de d�poser une plainte avec constitution de partie civile.
Revenons sur l’exemple, cit� par le ministre, du licenciement pour vol. On sait qu’en mati�re prud’homale, le d�bat est cristallis� par les motifs de la lettre de licenciement et ne peut rien aborder en dehors de celle-ci. Si l’employeur d�pose une plainte pour vol, comment voulez-vous que le conseil des prud’hommes puisse statuer sur le bien-fond� ou non du licenciement, sur son caract�re abusif ou non, s’il ne dispose pas de la d�cision p�nale ?
La raison nous invite donc � adopter cet amendement de la commission des lois, qui retranscrit la jurisprudence de la Cour de cassation, et cette disposition de l’article 12. Elle nous invite surtout � rejeter un syst�me qui provoquera des d�cisions contradictoires avec, comme solution, des recours en r�vision !
M. Michel Hunault. M. le pr�sident de la commission des lois vient de nous faire un expos� tout � fait remarquable.
Je rappelle les chiffres : chaque ann�e, en France, nous comptons 5 millions de proc�s-verbaux, pour une capacit� de 650 000 jugements environ. Porter plainte avec constitution de partie civile est souvent la derni�re possibilit� pour un justiciable lorsqu’il y a un classement sans suite. On ne peut donc pas laisser dire qu’il s’agit d’une proc�dure dilatoire : pouvoir se constituer partie civile est une garantie essentielle pour le justiciable, monsieur le garde des sceaux. L’explication du pr�sident de la commission des lois est limpide.
M. le garde des sceaux. Il y a une erreur majeure dans les propos du pr�sident Houillon : il croit que l’article du projet de loi emp�che les plaintes avec constitution de partie civile. Il n’en est �videmment rien !
Monsieur le pr�sident Houillon, vous expliquez que d�poser plainte avec constitution de partie civile est un principe de libert� important, nous sommes d’accord, mais comprenez bien que si le criminel ne tient pas le civil en l’�tat, seules les � bonnes � plaintes avec constitution de partie civile subsisteront et toutes les plaintes dilatoires seront �limin�es puisqu’elles ne serviront plus � rien car le proc�s civil continuera son cours.
Nous proposons de purger le dilatoire ; vous, vous voulez le conserver. Je crois que nous ne nous comprenons pas ! Il ne s’agit �videmment pas de supprimer les plaintes avec constitution de partie civile, car non seulement ce serait choquant, mais cela est tout � fait impossible ! Si le criminel ne tient plus le civil en l’�tat, sont �limin�s tous ceux qui n’utilisent la proc�dure de plainte avec constitution de partie civile que pour suspendre le proc�s civil. Ce n’est pas tr�s compliqu� et cela rel�ve du bon sens !
Il y a peut-�tre d’�minents sp�cialistes � la commission des lois, monsieur le rapporteur, mais dans la commission Magendie si�geaient, outre des magistrats, des professeurs de droit et des avocats, bref, uniquement des professionnels qui n’ont donc pas pu proposer une stupidit� compl�te ! D’apr�s l’amendement no 83, l’article 11 proposerait une mesure choquante : la non-possibilit� de d�poser une plainte avec constitution de partie civile ! Pas du tout : cela sera possible !
J’esp�re donc que cet amendement sera repouss� pour maintenir le texte du Gouvernement.
M. Philippe Houillon, pr�sident de la commission. Je pense que j’ai �t� mal compris. Je n’ai pas dit que le texte de loi emp�chait les plaintes avec constitution de partie civile puisque ce n’est pas le sujet : la question est de savoir si le p�nal tient le civil en l’�tat ou pas.
Le garde des sceaux a parl� de bon sens. Je suis totalement d’accord avec lui, mais le bon sens est-il de dire qu’il faut faire un recours en r�vision s’il y a une d�cision civile qui dit blanc et une d�cision p�nale qui dit noire ? L’Assembl�e appr�ciera !
C’est bien ce qui est �crit dans l’alin�a 4 de l’article 11 du projet de loi, que je vous lis : � La d�cision rendue par la juridiction p�nale post�rieurement � la d�cision rendue par la juridiction civile peut cependant constituer une cause de r�vision du proc�s civil si au cours de l’instance civile une demande de sursis � statuer etc. � Autrement dit, cet alin�a institue la possibilit� d’une contradiction entre les juges ; il l�galise la possibilit� pour le juge civil de dire quelque chose et pour le juge p�nal de dire autre chose. Or tous les principes g�n�raux du droit sur ce sujet ont pour but d’�viter la contradiction pour respecter le principe de l’autorit� absolue de la chose jug�e au p�nal.
S’agissant des professionnels, je peux vous dire que les avocats ne sont pas globalement favorables � la mesure propos�e � l’article. Il n’est donc pas exact de dire qu’ils le sont, ils ne le sont pas – et ce n’est pas un plaidoyer pro domo. � partir du moment o� le minist�re public a la ma�trise des poursuites, il est juste de laisser � la partie civile la possibilit� de d�poser une plainte et il est juste de maintenir le principe de suspension dans le seul cas o� il y a un lien direct entre l’affaire civile et l’affaire p�nale. C’est cela le bon sens.
M. le garde des sceaux. Le texte de loi propose d’instaurer de la souplesse : c’est le juge civil qui d�cidera, selon les cas, s’il suspend l’application de la proc�dure selon qu’il l’estimera dilatoire ou non. Cela ne se fera pas dans tous les cas, mais en fonction du jugement que portera le juge civil. Nous apportons de la souplesse ; vous voulez garder la rigidit�, et c’est tr�s dommage !
M. J�r�me Bignon. J’ai �t� sensible � l’argument du Gouvernement.
Cependant, une chose m’a choqu� dans vos propos, monsieur le garde des sceaux : vous avez parl� de l’int�r�t des magistrats qui sont d�bord�s. J’aurais �t� davantage sensible � votre argument si vous aviez �galement dit qu’il y va de l’int�r�t des justiciables que les proc�dures dilatoires ne soient pas utilis�es. Si les magistrats peuvent tirer partie de votre mesure, tant mieux, mais la pr�occupation principale est l’int�r�t des justiciables.
M. Philippe Houillon, pr�sident de la commission. C’est tout le d�bat !
M. J�r�me Bignon. Les plaintes avec constitution de partie civile, dont vous avez dit que 90 % d’entre elles aboutissent � des non-lieux, � des irrecevabilit�s ou � des refus d’instruire, d�montrent leur caract�re dilatoire. Je pense donc que votre mesure est pertinente, d’autant que, vous l’avez soulign�, le juge civil peut parfaitement d�cider d’attendre. Enfin, la proc�dure de r�vision est ouverte.
Finalement, le sursis encombre, alors que la r�vision sera l’exception. Par cons�quent, je pense qu’il faut suivre le Gouvernement.
M. le pr�sident. La parole est � M. Gilles Cocquempot.
M. Gilles Cocquempot. Pardonnez-moi d’arriver � un peu tard � cette s�ance, mais les horaires SNCF m’ont emp�ch� ! Par contre, j’ai eu le temps d’entendre, sans pouvoir y participer, la discussion sur la d�tention provisoire. En tant que membre de la commission Outreau – et j’en suis fier, moi qui ne suis ni juriste ni membre de la commission des lois –, j’ai d�couvert ce que pouvait �tre le dysfonctionnement de notre justice. Nous n’�tions pas l� pour juger, mais pour jauger.
Des choses tr�s int�ressantes viennent d’�tre expliqu�es, notamment sur le r�le des magistrats – des professionnels, donc. M. Houillon et M. Bignon nous ont rappel� l’int�r�t du justiciable. Pour ma part, je vais vous dire simplement ce que je pense en tant que citoyen de base.
Mes chers coll�gues, la commission d’enqu�te sur l’affaire Outreau a �t� suivie par �norm�ment de gens. Dans mes permanences de la semaine derni�re, des personnes qui ont subi la proc�dure judiciaire du d�but jusqu’� la fin sont encore venues me dire : � Tenez bon, ce d�bat n’est pas uniquement l’affaire des professionnels ! �
Nous, parlementaires, devons �couter le bon sens des justiciables et prendre, en toute sagesse et selon nos intelligences respectives, des d�cisions qui vont dans le sens du peuple et non pas seulement dans le sens des professionnels ou de ceux qui organisent, instrumentalisent et g�rent la justice de ce pays. C’est sur ce point que nous serons, les uns et les autres, attendus au tournant dans quelques mois, lors des �lections pr�sidentielle et l�gislatives.
En tant que b�otien et citoyen de base, je suis fier d’avoir fait partie de cette formidable commission d’enqu�te. Sur tous les bancs, au bout de huit jours, chacun avait oubli� son �tiquette politique et essayait de chercher les causes des dysfonctionnements de la justice � partir d’un cas pr�cis, l’affaire d’Outreau. Aujourd’hui, tous les d�put�s pr�sents, s’ils sont sinc�res, doivent admettre que ce qui nous est propos� au travers des amendements et de ce que l’on appelle la premi�re �tape, monsieur le garde des sceaux, n’est que l’introduction d’une petite premi�re �tape et n’est pas � la mesure des propositions formul�es par la commission Outreau. Je le dis solennellement : les citoyens, et donc les justiciables, nous attendent sur ce sujet.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 83.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement no 40.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. D�fendu.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 40.
M. le pr�sident. Sur l’article 12, je suis saisi d'un amendement no 74 rectifi�.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 74 rectifi�.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement no 75.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 75.
M. le pr�sident. Sur l’article 13, je suis saisi d'un amendement no 42.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 42.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 13, modifi� par l'amendement no 42.
M. le pr�sident. Nous passons aux amendements portant articles additionnels apr�s l’article 13.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement no 43.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement no 43.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement no 44 rectifi�.
M. le garde des sceaux. D�favorable. Le Gouvernement en demande le retrait.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je me dois de rapporter cet amendement pr�sent� par Alain Marsaud, puisque la commission l’a adopt�.
Comme Alain Marsaud l’a lui-m�me indiqu�, il s’agit davantage d'un amendement d’appel que d’une proposition susceptible d’�tre introduite imm�diatement dans le code de proc�dure p�nale, puisqu’il n’est pas accompagn� de la s�rie d’amendements de coordination n�cessaires, contrairement � ce que nous avons fait avec les amendements pr�liminaires � l’article 1er, qui, eux, sont accompagn�s de tous les �l�ments de coordination.
Cet amendement porte sur la coll�gialit�. Il propose que de simples citoyens participent aux formations de jugement des d�lits, � l’instar des jurys de cours d’assise. Nous ne pouvons que trouver cette id�e int�ressante,…
M. Andr� Vallini. Alors adoptez-la !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. …et le fait qu’elle ait �t� adopt�e par la commission des lois est la preuve qu’une r�flexion en profondeur, qu’Alain Marsaud appelle de ses vœux, doit s’engager sur la question de la participation, de l’association des citoyens � la justice, tout particuli�rement � la justice p�nale.
Cependant, je voudrais attirer l’attention de notre assembl�e sur les r�serves qu’il convient d’�mettre et qui expliquent pourquoi, � titre personnel, je suis d�favorable � cet amendement.
La premi�re r�serve tient � l’harmonisation de l’ensemble du code de proc�dure p�nale. Cet amendement exige une r�forme en profondeur du fonctionnement des tribunaux correctionnels – ce que ne fait pas le texte – et sans doute �galement une r�flexion sur les d�lits qui peuvent �tre jug�s en formation � juge unique par rapport � ceux qui devraient �tre jug�s en formation coll�giale.
Le second probl�me, plus important, concerne la constitutionnalit�. En effet, le Conseil constitutionnel a consid�r� que, � s’agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire �. En cons�quence, si la loi du 26 janvier 2005 a permis qu’un juge de proximit� si�ge parmi les trois juges composant le tribunal correctionnel, il serait dans tous les cas impossible d’avoir une majorit� de juges non professionnels. C’est bien ce que nous avions not� � l’�poque, et c’est bien pourquoi le Conseil constitutionnel avait ainsi rendu sa d�cision sur la loi relative aux comp�tences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximit� et du tribunal de grande instance.
Par ailleurs, telle qu’elle est formul�e, la disposition soul�ve des questions importantes, qui ne sauraient �tre r�gl�es par ce seul amendement. Ainsi, comment choisirait-on les citoyens qui participeraient aux formations de jugement ? Quelle formation sp�cifique faudrait-il leur d�livrer ? Pendant combien de temps pourrait-on envisager de les faire participer � la formation de jugement ? Notre coll�gue Alain Marsaud souhaitait − il l’a dit lui-m�me et je le redis en son nom, sans trahir sa pens�e − que cet amendement permette d’engager une r�flexion en la mati�re. Engageons-la. Le Gouvernement nous dira ce qu’il en pense. La commission a retenu cet amendement, mais, au vu de toutes les explications que je viens de donner, je propose que l’Assembl�e ne l’adopte pas.
M. le garde des sceaux. J’ai moi-m�me lanc� une id�e analogue et j’ai moi-m�me cal� devant sa mise en place. Tout cela est extr�mement compliqu�, tant sur le plan proc�dural que sur le plan constitutionnel. Ce qui est possible pour la cour d’assises ne l’est pas forc�ment pour le tribunal correctionnel, o� l’�chevinage para�t tr�s difficile � organiser. En attendant mieux, je recommande, comme le rapporteur, de repousser cet amendement d’appel.
M. Andr� Vallini. J’ai vot� l’amendement de M. Marsaud en commission des lois, car il va dans la bonne direction et que, contrairement � M. Geoffroy et � M. le ministre, quand je trouve que quelque chose va dans la bonne direction, je l’approuve. Je suis quelqu’un de beaucoup plus simple que vous − peut-�tre direz-vous m�me que je suis simpliste. Vous avez, messieurs, une dr�le de configuration mentale : vous passez votre temps � dire que nos propositions sont bonnes, mais, pour ces raisons, vous nous demandez de voter contre. L’�chevinage est une excellente chose en mati�re correctionnelle. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous consid�rez qu’il y a assez de magistrats en France, mais, au cas o� vous r�viseriez votre jugement, cela permettrait de lib�rer des magistrats professionnels pour constituer des coll�ges de l’instruction et d’associer les Fran�ais � leur justice. Votons donc cette mesure et mettons-la en place dans l’ann�e qui vient.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement no 44 rectifi�.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 45 rectifi�, qui tire les cons�quences d’une d�cision de la Cour de cassation.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement no 45 rectifi�.
M. le pr�sident. Sur l’article 14, je suis saisi d’un amendement no 138.
M. Andr� Vallini. D�fendu.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement no 138.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’article 14.
M. le pr�sident. L’article 15 ne fait l’objet d’aucun amendement.
M. le pr�sident. Nous passons aux amendements portant articles additionnels apr�s l’article 15.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 46.
Le Gouvernement est favorable � cet amendement de M. le rapporteur, qui corrige une r�f�rence.
Je mets aux voix l’amendement no 46.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 47.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Coordination.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 58, tendant � introduire un article additionnel avant l’article 16.
La parole est � M. L�once Deprez, pour soutenir cet amendement.
M. L�once Deprez. Je propose de compl�ter l’article 9-1 du code civil par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� L’action en r�f�r� et en r�paration est introduite par la personne l�s�e ou le juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
� L’atteinte � la pr�somption d’innocence est punie d’une amende civile de 15 000 euros. �
Cet amendement vise � rendre plus efficace la protection de la pr�somption d’innocence, car, dans l’affaire d’Outreau, cela a constitu� un point noir.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement no 58.
M. le pr�sident. Nous en arrivons � l’article 16.
M. le pr�sident. L’amendement no 84 �tant un amendement de cons�quence de l’amendement no 85, il est r�serv� jusqu’apr�s l’amendement no 85.
La parole est � M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Cet amendement important, qu’il faut mettre en relation avec ceux que nous avons adopt�s avant l’article 1er, pr�voit que les nouvelles dispositions relatives � la coll�gialit� de l’instruction entrent en vigueur dans un d�lai de cinq ans. � partir de leur entr�e en vigueur, les dispositions relatives � la co-saisine, qui ne seront plus pertinentes, seront donc de facto abrog�es.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement no 85.
M. le pr�sident. La parole est � M. le rapporteur, pour d�fendre l’amendement no 84, pr�c�demment r�serv�.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement no 84.
M. le pr�sident. Je suis saisi de cinq amendements de M. le rapporteur, nos 49, 50, 51, 52 et 53.
Le Gouvernement est favorable � ces amendements r�dactionnels.
(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adopt�s.)
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’article 16, modifi� par les amendements adopt�s.
M. le pr�sident. Sur l’article 17, je suis saisi d’un amendement no 54, d�fendu par M. le rapporteur.
Le Gouvernement est favorable � cet amendement de simplification.
Je mets aux voix l’amendement no 54.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 86, soutenu par M. le rapporteur.
Le Gouvernement est favorable � cet amendement de cons�quence.
Je mets aux voix l’amendement no 86.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 87.
M�me avis du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement no 87.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement no 88 rectifi�.
Je mets aux voix l’amendement no 88 rectifi�.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’article 17, modifi� par les amendements adopt�s.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un no 55, tendant � introduire un article additionnel apr�s l’article 17.
La parole est � M. Guy Geoffroy, pour d�fendre cet amendement.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement no 55.
M. le pr�sident. Avant de donner la parole aux orateurs inscrits dans les explications de vote, j’informe l’Assembl�e nationale que, sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Union pour la d�mocratie fran�aise d’une demande de scrutin public.
M. le pr�sident. Dans les explications de vote, la parole est � M. J�r�me Bignon, pour le groupe UMP.
M. J�r�me Bignon. Je ne surprendrai personne en r�p�tant ce que j’indiquais d�j� dans la discussion g�n�rale : le groupe de l’UMP votera ce texte, qui, comme l’ont dit les rapporteurs, constitue une �tape importante.
Les interventions de ceux de nos coll�gues qui ont si�g� dans la commission d’Outreau − quel que soit leur groupe politique – ont montr� qu’il subsistait une tr�s vive �motion dans les esprits � la suite de ce drame. Les d�put�s qui ont pris part � ces auditions ne seront plus les m�mes parlementaires ni les m�mes hommes : leur �motion est �minemment respectable et m’a impressionn�. Comme le garde des sceaux, j’ai suivi une partie des auditions � la t�l�vision, mais j’ai senti que les membres de la commission avaient v�cu des moments forts et uniques.
Je voudrais rappeler cependant que, avant Outreau, nous nous accommodions tous plus ou moins que, chaque ann�e, 1 000 d�tentions provisoires d�bouchent sur des non-lieux et des relaxes. Quels que soient nos engagements, nous devons mener, sans rel�che, le combat pour une justice plus parfaite. L’�motion d’Outreau ne doit pas nous faire oublier toutes les personnes qui sont mises en examen, plac�es en d�tention, et qui subissent, de fa�on injuste, le fonctionnement d’une justice qui est imparfaite, car humaine.
Le rapporteur l’a dit, vingt-deux des trente-deux pr�conisations de la commission d’Outreau ont �t� reprises par le Gouvernement dans son projet. Sans doute certains estiment-ils que c’est insuffisant, mais j’ai, quant � moi, toujours tendance � consid�rer que la bouteille est � moiti� pleine, plut�t qu’� moiti� vide. Des pas ont �t� accomplis : il a toujours �t� dit qu’il ne s’agissait que d’une �tape. Ce n’est �videmment pas le grand soir de la justice qui s’est jou� pendant ces jours dans notre h�micycle, mais nous nous devions d’apporter une r�ponse � nos compatriotes qui ont �t� �mus par cette affaire. Il s’agissait � la fois de lutter contre la solitude du juge, de renforcer les droits des parties et d’am�liorer la transparence de la proc�dure. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le pr�sident. La parole est � M. Michel Hunault, pour le groupe UDF.
M. Michel Hunault. Il y a un an, presque jour pour jour, l’Assembl�e nationale d�cidait de cr�er une commission d’enqu�te parlementaire apr�s l’affaire dite d’Outreau. Pendant six mois, nous avons travaill� sous le regard des Fran�ais et en pr�sence des journalistes : nous avons entendu les magistrats, l’ensemble des acteurs de la cha�ne p�nale, les avocats ; nous avons surtout entendu les acquitt�s qui sont venus raconter le calvaire qu’ils avaient v�cu en trois ann�es de d�tention injustifi�e. Pendant six mois, nous avons travaill� sans souci des clivages : il n’y avait plus ni droite ni gauche, il n’y avait que l’int�r�t des justiciables et le serment que nous avions pr�t� de tout mettre en œuvre pour am�liorer le fonctionnement de la justice.
Le groupe UDF a consid�r� qu’il ne saurait y avoir de r�forme sans moyens. Nous avons donc appel� � une grande loi de programmation de la justice. Monsieur le garde des sceaux, le budget pour 2007 que vous nous avez pr�sent� t�moignait d�j� de cette volont�, puisqu’il �tait en augmentation de 5 %. Nous avons dit qu’il fallait une loi p�nitentiaire, car les lieux de garde � vue et de d�tention ne doivent pas �tre des zones de non-droit. Nous avons, surtout, fait des propositions. Au nom du groupe de l’UMP, J�r�me Bignon vient de dire qu’une partie d’entre elles avait �t� prise en compte : mais c’est une infime partie.
Plusieurs d�put�s du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Les deux tiers !
M. Michel Hunault. La plupart ont �t� rejet�es. En d�fendant ses amendements, le pr�sident Vallini a voulu traduire cette volont� d’am�liorer le code de proc�dure p�nale. En ce qui concerne la solitude du juge d’instruction, les p�les de l’instruction, l’acc�s de l’avocat � la premi�re heure, la pr�somption d’innocence, la d�tention provisoire exceptionnelle, l’acc�s au droit pour les plus d�munis, pouvez-vous nous dire s�rieusement que le compte y est ? Bien entendu, il n’y est pas. Monsieur le garde des sceaux, je voudrais saluer votre volont� d’am�liorer la situation, mais, au regard du bilan de nos d�bats, vous ne pourrez pas contester cette conclusion.
Le groupe UDF a demand� un scrutin public, �tant donn� le faible nombre de d�put�s pr�sents dans l’h�micycle.
M. Jean-Pierre Grand. En effet, il n’y a qu’un seul UDF, un seul socialiste et un seul communiste !
M. Michel Hunault. Nous avons � traiter un sujet tr�s important. Nous aurions voulu qu’il constitue une priorit� pour la nation. Force est de constater que nous sommes loin du compte. C’est pourquoi le groupe UDF s’abstiendra.
M. Jean-Pierre Grand. C’est pourquoi le d�put� UDF s’abstiendra !
M. le pr�sident. La parole est � M. Michel Vax�s, pour le groupe des d�put�-e-s communistes et r�publicains.
M. Michel Vax�s. Apr�s la conclusion des travaux de la commission d’enqu�te, l’attente de nos concitoyens �tait consid�rable. Aussi le d�calage entre les propositions de la commission d’enqu�te et le projet de loi d�cevra-t-il les professionnels, les justiciables et l’opinion publique, qui, tous, attendaient beaucoup, de m�me que, pour notre part, les insuffisances du pr�sent texte nous d��oivent.
Je ne peux � cet �gard m’emp�cher de penser � la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie, qui avait l� aussi, toutes sensibilit�s confondues, examin� les possibilit�s d’am�lioration de la l�gislation existante et d�cid�, tous ensemble, non seulement de pr�senter des propositions, mais �galement de les r�unir dans un texte de loi dont je me f�licite qu’il ait �t� adopt� � l’unanimit�. Je regrette donc que, dans le prolongement de la commission d’enqu�te sur l’affaire d’Outreau, l’on ne nous ait pas propos� un projet de loi qui en reprenne les propositions.
Aujourd’hui, sur tous les bancs, le discours est diff�rent de celui tenu lors des travaux de cette commission d’enqu�te. Je n’en faisais pas partie, mais j’en ai suivi l’essentiel des auditions et des d�bats, puisque nous avions la chance qu’ils soient retransmis par la cha�ne parlementaire. Je trouve donc dommage qu’il faille demain nous remettre � nouveau � l’ouvrage afin de pr�senter de nouvelles propositions – j’esp�re qu’au moins elles iront beaucoup plus loin que celles que contient le pr�sent texte.
Je parlais d’insuffisances � son propos. Cependant, sans revenir sur le contenu des amendements qui ont �t� refus�s, ni sur la timidit� avec laquelle est abord�e la question de la d�tention provisoire, ni, d’une fa�on plus g�n�rale, sur les mesures extr�mement limit�es que propose, dans l’ensemble des domaines, le projet de loi, notre groupe s’abstiendra �galement, parce que, s’il n’y a rien qui n’aille pas dans le bon sens dans le texte, toutes ses mesures sont par trop timides.
M. le pr�sident. La parole est � M. Andr� Vallini, pour le groupe socialiste.
M. Andr� Vallini. Mon propos aura la m�me tonalit� que ceux de Michel Hunault et de Michel Vax�s.
Voil� un an, le 7 d�cembre 2005, la commission d’enqu�te sur l’affaire d’Outreau �tait cr��e. R�unis pour la premi�re fois le 14 d�cembre, ses trente membres ne savaient pas ce qu’ils allaient vivre. Nous avons en effet v�cu des moments tr�s forts, intenses, mais surtout – car ce que nous avons �prouv� n’est pas le plus important – nous avons donn� � vivre aux Fran�ais une exp�rience de civisme et de citoyennet�. Nous avons en quelque sorte d�livr� � la France enti�re une le�on d’instruction civique en mati�re judiciaire et nos concitoyens auront �t� durablement marqu�s par les travaux de cette commission. Nous les avons int�ress�s � la justice, puisqu’ils se sont � cette occasion r�appropri� leur justice, et nous leur avons donn� une belle image du travail parlementaire.
Aujourd’hui, un an plus tard, force est de constater que la d�ception est g�n�rale. Je crains m�me que nos d�bats de ce soir ne soient demain retransmis, car la t�l�vision montrerait ainsi qu’au moment de voter, � minuit vingt, le texte pr�sent� par le garde des sceaux, nous ne sommes qu’une quinzaine dans l’h�micycle. Et sur les trente membres de la commission d’enqu�te, seuls six sont pr�sents. C’est dire si les r�formes propos�es sont insuffisantes.
Si elles avaient �t� � la hauteur du travail de la commission d’enqu�te, je ne doute pas un seul instant que tous ses membres eussent �t� pr�sents.
M. J�r�me Bignon. C’est un peu facile !
M. le garde des sceaux. Il n’est que de voir ce qui se passe avec les autres textes !
M. Andr� Vallini. Je me tourne vers Philippe Houillon que j’ai appris � conna�tre pendant ces derniers mois et avec lequel nous avons vraiment v�cu quelque chose de tr�s fort. � la commission d’enqu�te, o� j’ai pu �galement d�couvrir quelqu’un comme L�once Deprez, mais tous les autres membres �galement, nous avons vraiment travaill� ensemble, au-del� des clivages partisans la plupart du temps, et dans le seul souci de l’int�r�t g�n�ral.
Je me souviens, Philippe Houillon, de nos apart�s � voix basse durant les auditions. Nous nous disions que ces instants que nous �tions en train de vivre �taient extraordinaires et que nous allions tout changer. Nous �tions, vous comme moi, redevenus avocats. Ce soir, force est de constater que les r�formes ne sont pas au rendez-vous.
Certes, il y a des avanc�es, monsieur le garde des sceaux, et je veux le redire publiquement. Vous avez voulu faire œuvre utile, et je vous en donne acte. Ainsi, des mesures positives sont prises notamment en mati�re de garde � vue, de d�tention provisoire, de droits de la d�fense, d’expertises,... Mais quelle timidit� ! Tout reste en de�� de ce que vous auriez pu faire.
Je le faisais observer tout � l’heure : � chaque fois que j’ai pr�sent� un amendement directement inspir� de la commission d’enqu�te, vous m’avez vous-m�me r�pondu, comme les deux rapporteurs – M. Geoffroy pour le projet de loi tendant � renforcer l’�quilibre de la proc�dure p�nale et M. Houillon pour le texte relatif � la responsabilit� des magistrats – qu’il allait certes dans le bon sens, puisque la mesure qu’il propose a �t� vot�e dans le cadre de la commission d’enqu�te, mais qu’il venait trop t�t. Pourquoi ne voulez-vous pas accepter tout de suite ces amendements ? Pourquoi rester au milieu du gu� ? C’est vraiment un grand regret que j’exprime ce soir.
J’en resterai l�, car je ne veux pas g�cher tout ce que nous avons v�cu au sein de la commission d’enqu�te sur l’affaire d’Outreau, sinon pour rappeler le serment que nous avons pr�t� ensemble le 29 juin lors de la c�r�monie de remise de notre rapport. J’esp�re, sans faire de provocation inutile, que la future majorit�, quelle que soit sa couleur politique, aura � cœur de tenir tous les engagements de la commission d’enqu�te. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des d�put�-e-s communistes et r�publicains.)
M. le pr�sident. Nous allons maintenant proc�der au scrutin public, pr�c�demment annonc�, sur l’ensemble du projet de loi.
Nombre de suffrages exprim�s 23
Majorit� absolue 12
L’Assembl�e a adopt� l’ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le garde des sceaux. Je voudrais tout d’abord adresser un grand merci � l’ensemble des d�put�s. Ce projet de loi, pr�tendument si contest�, est adopt� � l’unanimit�...
M. Andr� Vallini. Des suffrages exprim�s !
M. le garde des sceaux. ...– m�me si l’on e�t pu souhaiter qu’il y e�t davantage de d�put�s pr�sents ce soir. D’une mani�re g�n�rale cependant, ce n’est pas parce qu’un texte fait consensus qu’il y a pour autant beaucoup de monde dans l’h�micycle ! On serait sinon souvent beaucoup plus nombreux !
Ce que je retiens, ensuite, c'est que ce que le Gouvernement, dans cette premi�re �tape, a propos� au Parlement constitue une avanc�e r�elle pour les libert�s, ce que d’ailleurs les membres de la commission d’enqu�te sur l’affaire d’Outreau ont recherch� de mani�re permanente. Ainsi, les droits de la d�fense ont �t� renforc�s de mani�re consid�rable. Il aura en effet fallu attendre ce soir, fin 2006, pour que la pr�sence d’un avocat soit d�sormais obligatoire lors du placement en d�tention. De m�me, il aura fallu attendre ce soir pour que les expertises rev�tent un caract�re plus contradictoire, pour que la chambre de l’instruction soit renforc�e avec des magistrats permanents, et pour que les gardes � vue et les audiences chez le juge d’instruction soient rendues transparentes gr�ce � leur enregistrement audiovisuel.
Je veux bien que l’on insiste sur la timidit� de telles mesures, mais combien d’avocats, depuis des g�n�rations, ont en vain r�clam� ces grandes mesures en mati�re de libert�s ? Or voil� que, b�tement, si j’ose dire, on vient les minorer alors qu’elles viennent d’�tre adopt�es � l’unanimit�. Quelle erreur !
Certes, tout n’est pas parfait. Bien s�r que nous n’avons pas fini le travail ! On nous reproche, par exemple, de ne pas avoir engag� une r�forme structurelle du Conseil sup�rieur de la magistrature. Or c’est moi-m�me qui ai souhait� que ce texte soit retir� ! J’ai en effet consid�r� que le texte n’�tait pas m�r, ne serait-ce qu’en raison de la simple question de la proportion des magistrats par rapport aux non-magistrats. Voil� pourquoi j’ai, de moi-m�me, demand� au Premier ministre de le retirer.
Pour le reste, nous avons tort de minorer devant l’opinion publique le travail accompli ce soir.
M. J�r�me Bignon. Bien s�r !
M. le garde des sceaux. Du reste, si ce texte �tait si mauvais, aurait-il �t� adopt� � l’unanimit� ? Pour avoir si�g� beaucoup plus longtemps que vous dans cet h�micycle, laissez-moi vous dire que c’est la premi�re fois ou presque que je le vois. Loin d’�tre nul, c’est quelque chose de tr�s bien, et les Fran�ais sont toujours sensibles � un tel consensus. En tout cas ils savent que, m�me partiel, le texte constitue une fantastique avanc�e.
M. J�r�me Bignon. C’est vrai.
M. le garde des sceaux. Nous avons fait ce soir un grand pas en avant et remport� une grande victoire. Certes, nous n’avons pas fini le travail, et nous n’avons pas tout r�form�. Cependant, nous avons bien travaill� et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le pr�sident. Aujourd’hui, mercredi 20 d�cembre 2006, � quinze heures, s�ance publique :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques :
Rapport, n� 3528, de M. Andr� Flajolet.
(La s�ance est lev�e, le mercredi 20 d�cembre 2006, � z�ro heure vingt-cinq.)

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 145
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 13