Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA167&vq=ment&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-08-05 05:18:56+00:00

Document:
Do 19 décembre 1871. — C. de Montpellier (1 re Ch.) – MM. Sigaudy, fer prés. ; Melcot, subst. ; Lisbonne, Génie, av.; Méjan et Arnal, avoués.
N° 81. – TRIBUNAL DE PERPIGNAN. – 7 juillet 1871. Chasse, ouverture, clôture, suspension, décret du 13 septembre 1870,
commission départementale. Le décret du 13 septembre 1870, qui modifie la loi du 3 mai 1844, sur la chasse, ne fait que suspendre momentanément l'exercice de la chasse , c'est-à-dire pendant la durée de la guerre. · Le droit de clôturer lecercice de la chasse appartient au préfet seul; il faut donc considérer comme non avenu l'arrêté pris par trois citoyens qui, après le 4 septembre 1870, se sont constitués, de leur propre autorité, en commission départementale.
(Ministère public c. llenri Joffre.) – JUGEMENT. LE TRIBUNAL: – Allendu qu'il est établi que deux gendarmes de Rivesaltes trouvèrent, le 18 juin 1871, Henri Joffre se livrant, sur le territoire de ladite commune, à l'exercice de la chasse; que celui-ci, sur leur demande, exhiba on permis de chasse en règle, et qu'un procès-verbal lui fut dressé, par la raison - d'après les termes textuels dudit procès-verbal -- que la chasse était prohibée sur l'avis de ll, le préfel, en date du 16 mai 1871; Allendu qu'aux lerines de l'article 3 de la loi du 3 mai 1844, les préfets doivent déterminer, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance. l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département; - Altendu qu'en executiou de cet article, le préfet des PyrénéesOrientales, par un arrêté en date du 7 juillet 1870, approuvé le 30 du même mois par M. le ministre de l'intérieur, déclara la chasse ouverte à partir du 16 août 1870; que le département est et sera régi par cet arrêté jusqu'à ce qu'un autre arrête en la forme obligée ou un lexte forinel de la loi aura changé la situation ; — Allendu que, même en admettant que le décret du gouvernement de la défense nationale, daté du 13 septembre 1870, ait pu modifier la loi du 3 inai, il faut reconnaitre qu'il n'est plus applicable, puisqu'il avait un caractère essentiellement provisoire, el que le considérant qui le précède indique qu'il n'a eu d'autre objet que de suspendre l'exercice de la chasse momentanément, c'est-à-dire pendant la durée de la guerre ; que le ininis, tere public l'a lui-même interprété ainsi, en s'alistenant à la fois de le viser dans le libellé de la citation, et de requérir à l'audience la peine exceptionnelle qu'il édicte, laquelle devrait être nécessairement appliquée, si le décrel dont s'agit était encore en vigueur, puisque ses articles 1 et 2 sont liés par la plus intime corrélation; - Altendu que le 10 septembre 1870 fut publié et affiché une proclamation : dux habitants des Pyrénées-Orientales, signée par trois citoyens s'étant d'eux-mêmes constitués en commission départemeniale ; - Attendu que, par arrêté du lendemam 11 septembre, cette commis. sion, en vue « de réserver toules les munitions pour chasser l'ennemi de la France », déclara la chasse fermée dans les Pyrénées-Orientales, à partir du 21 septembre même année, et donna publicite à celle prohibition par son insertion au Recueil des actes administratifs, et par l'afichage sur les points habituels; – Altendu que le préfet ayant seul le droit d'ouvrir et de clore la chasse, sans même pouvoir le déléguer, il serait arbitraire d'en considérer comme investis ceux qui se le sont arrogé de leur propre autorité; qu'en entrant dans cette voie, il faudrait adinelire qu'un autre arrêté, pris en sens inverse, par trois autres citoyens, aurait pu mettre à néant le permis
exigé par la loi ; – Par ces motifs, le Tribunal relaxe Joffre des fins de la plainte, sans dépens.
Du 7 juillet 1871. – Trib. correct. de Perpignan. – MM. Léon Picas, prés. ;' Pujo, subst.
No 82. — Cour de Bruxelles (Ch. corr.). - 27 mars 1867.
Chasse, betes fauves, animaux nuisibles, pigeons ramiers. Le droit du propriétaire ou fermier de détruire, mêmes avec armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés, ne s'applique pas seulement aux bêtes fauves proprement dites, mais à tous animaux sauvages qui endommagent ses récoltes, et notumment aut pigeons ramiers qui, dans les temps de neige, attaquent les tiges des colza (L. 3 mai 1814, art. 9) (1).
(Carlier.) – ARRÊT LA COUR: - Attendu, en fait, qu'il a éte constaté par l'instruction qu'au moment où le prévenu a été mis en contravention, il ne parcourait pas la campagne, en quête du gibier, mais qu'il se tenait immobile, dans une multe en paille, construite ostensiblement sur son champ, pour repousser el délruire avec une arme à feu les pigeons ramiers qui venaient ravager sa récolte de colza; - Attendu qu'il a été constaté, en outre, par l'instruction, et qu'il est d'ailleurs notoire, qu'effectivement les pigeons ramiers nuisent considérablement aux plantes de colza, dont ils cassent les tiges à l'époque surtout ou 18* lerre est couverte de neige ; qu'il est d'usage à Tubize et dans les communes voisines de prévenir leurs dégâts, en recourant an mode employé par le prévenu; et qu'afin qu'on ne puisse suspecter les intentions des cultivateurs, les bourgmestres de ces localités leur délivrent ordinairement des permissions spéciales à cet effet; - Attendu que le prévenu avait obtenu une permission semblable; - Attendu, en droit, que l'article 3 de la loi (belge) do 26 levrier 1846 accorde au propriétaire et au fermier la faculté de repousser ou de détrurie, en tout temps, même avec des armes à feu, les béles fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés; - Altendu que la loi ne contient pas la définition des mots betes fauves, et que les discussions qui ont eu lieu dans le sein des Chambres législatives n'indiquent pas d'une manière précise, quels sont les animanx que l'on doit ranger dans cette catégorie ; - Allendu que, dans l'esprit de la loi, il faut entendre par béles fauves tous les animaux sivages qui détruisent les fruits de la lerie, et que c'est dans ce sens que M. le ministre de l'intérieur a interprélé ces mots, dans une dépêche qu'il adressalt le 28 octobre 1853 à M. le gouverneur de Brabant, et dans laquelle il émel l'opinion formelle qu'une autorisation n'est pas nécessaire pour tuer les pigeons ramiers qui dévastent les récolies; - Allendu que, duns ces circolistances, on ne peut considérer comme un fait de chasse le fait posé par le prévenu; que tout an inoins la bonne foi du prévenu enlève à ce fait tout caractère délictueux; — Par ces motifs, réformant, renvoie le prévenu acquille sans frais.
Du 27 mars 1867. — C. de Bruxelles (Ch. corr). – MM. Lyon, pr.; – Coupez, av.
(1) Voir, en ce sens, les indications et observations présentées en note d'en arrei de la Cour de cassation du 29 avril 1858 (D. P., 58, I, 999), el d'un arrêt de la Cour de Rouen du 7 août 1862 (D. P., 64, 11, 133).
N°83. – Cour de Bordeaux. — 27 novembre 1867 . ; Fonctionnaire public, mise en jugement, commissaire de police, delit
hors des fonctions, chasse. Un commissaire de police ne peut être cité directement devant la Cour, en conformité de l'article 479 du Code d'instruction criminelle, å raison d'un délit qu'il a commis hors de l'exercice de ses fonctions et même hors du territoire où il est chargé de les exercer (C. instr. crim., 479, 483) (1).
(Rallion.) Sur la plainte d'un propriétaire de la Commune de Ruch, M. le procureur général avait fait citer devant la première Chambre de la Cour, le sieur Rallion coinmissaire de police à Castillon, sous la prévention d'avoir chassé sans permis sur le territoire de la commune de Ruch.
ARRÊT. LA Cour: – Attendu, en fait, que le prévenu Rallion est commissaire de police à Castillon, où il est chargé de la surveillance des cantons de Castillon ct de Pujols, arrondissement de Libournc; que le délit pour lequel il est poursuivi, tel qu'il est articulé dans la citation et constaté par les témoins, aurait élé commis sur le terriloire de la commune de Ruch, canton de Sauveterre, arrondissement de la Réole, par conséquent hors des limites du terriloire dans lequel Rallion exerce ses fonctions, soit comme commissaire de police ordinaire, soit comme officier du ministère public près le Tribunal de police de Castillon; - Que Rallion ne pouvait donc être à aucun litre et n'était pas de fait dans l'exercice de ses fonctions au moment du délit à lui impuié ; qu'ainsi l'article 483 du Code d'instruction criininelle lui est absolument inapplicable ; — Attendu, d'autre part, que l'article 479, déterminatif de la compétence de la Cour impériale à l'égard des délits commis par des juges en dehors de leurs fonctions, et destiné à leur assurer, même en ce cas, les garanties d'une juridiction exceptionnelle, ne peut recevoir qu'une application bien plus limiiée que celle de l'article 483; - Que, pour se rendre compte de celle différence très-ralionnelle et en harmonie avec celle des raisons qui ont dicté ces deux dispositions, il sulbii de comparer les textes de l'une et de l'autre; - Altendu que l'article 483, quand il s'agit de délits commis dans l'exercice des fonctions, assure expressément les mêmes garanties à divers ordres de magistrais, quine peuvent aucunement, en cas de delits commis hors de leurs fonctions, réclamer le benélice de l'article 479; - Qu'il en est ainsi pour les juges de simple police qui ne cumulent pas avec celle qualité celle de juges de paix, pour les juges des Tribunaux de commerce et pour les officiers de police judiciaire, lesquels, inentionnés audit article 483, ne le sont pas dans l'article 479; - Que Rallion ne peut donc être poursuivi devant la Cour comme commissaire de police, officier de police judiciaire ; - Qu'il ne peut pas l'être davantage comme officier du ministère public près le juge de police du canton de Castillon; - Allendu, en effet, que, si le juge de paix ainsi
(1) Conf, Paris, 15 janvier 1828 (rapp. dans Dalloz, vo MISE EN JUGEMENT, n° 266 ; Morill, Répert. du droit criminel, vo FONCTIONNAIRE PUBLIC, no 11).
Contra : Limoges, 6 juin 1851 (Dalloz, 53, II, 77).
La question est aussi controversée à l'égard des maires et adjoints. – Voir, dans le sens de l'arrêt, Linoges, 25 fevrier 1862 (Dalloz, 62, II, 1863). Grenoble, décembre 1867 (Rev. jud., 68, I, 193). — Contrà : Nancy, 20 avril 1857 (Dalloz, 69, II, 183); Cass., 3 avril 1862 (Dalloz, 62, 1, 397).
dénommé dans l'article 479, est couvert par sa disposition, il le doit à celle qualité permanente chez lui et non pas à celle qui est momentanée et secondaire du juge de police ; que, en tant que juge de paix, ce magistral l'a point auprès de lui d'officier du ministère public, el n'en reçoit le concours que lorsqne lui-même remplit les fonctions se juge de police; que, lors donc qu'on voit l'article 479 exclure promission les juges de police eux-mêmes Jorsqu'ils ne sont pas en même temps juges de paix, il semble impossible d'adineltre que le législateur ait voulu en agir autrement à l'égard des officiers du ministère public exerçant près ces magistrals, encore bien que ceux-ci, lorsqu'ils sont juges de paix, doivent, à raison de celle aurre qualité alors concomitante chez eux, otre soumis à la juridiction exceptionnelle ; que l'arlicle 479 n'est donc textuellement applicable qu'aux officiers du ministère poblic près ces Tribunaux correctionnels de première instance; - Altendu que celle conséquence est rendue plus évidente encore par la précaution que prend l'article 483 d'élendre son application à lons les officiers du ministère public exerçant soit près des Tribunaux, soit près des juges dont il vient de parler, landis qu'au contraire l'article 479, après avoir compris dans son!exte le juge de paix, juge isolé, près lequel il n'y a point de ministère public, el les membres des Tribunaux correctionnels de première instance, n'ajoule, comme soumis à la juridiction de la Cour, que les officiers chargés du ministère pue blic près ces Tribunaux, ce qui exclut encore la pensée contradictoire d'accorder au ministère public près un juge de police la juridiction exceptionnelle refusée à celui-ci; - Quainsi l'article 479 demeure inapplicable au délit poursuivi contre le prévenu Rallion; - Par ces motifs, la Cour se déclare incompétente; renvoie le procureur général à se pour voir devant les juges qui doivent en connaitre.
Du 27 novembre 1867. — C. de Bordeaux (fre Cl.) — MM. Raoul Duval, jer prés.; Fabre de la Bénodière, av. gen.
N° 84. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MIRECOURT. — 19 août 1871.
Un maire qui fait procéder à l'exploitation d'une coupe sans aroir au préalable obtenu le permis exigé par l'arlicle 81 du Code forestier commel le délit d'exploitation abusive en faisant abattre un certain nombre d'arbres marqués pour réserves par l'administration forestere lors du martelage, ouk lermes de l'article 100 du même Code.
Il exciperait en vuin de la nécessité où la commune se trouvait pour obtenir des fonds, afin de subvenir aux exigences de l'armée allemande qui occupait le pays.
(Fèvre.) En 1870, pendant que le département des Vosges était occnpé par l'armée allemande et administré par un préfet prussieni, le sieur Fèvre, maire de la commune de Gelvécourt et Adompi, crut pouvoir, malgré les avertissements de l'adıninistration forestière : - 1° Faire exploiter, sans l'obtention préalable du permis, la coupe ordinaire inarquée pour l'exercice 1870; – 2° Modifier le martelage de ladile coupe en grillant et faisant abattre sous sa direction des arbres mis en réserve; – 3o Faire aballre également des rései ves dans une coupe extraordinaire qui avait été délivrée pour le même exercice 1870 et exploilée régulièrement après la délivrance di periuis, par un entrepreneur respousable. — Des procès-verbaux furent rédigés par les gardes du cantonnement de Dommaire an moment même où les delits furent cominis, et des poursuites furent exercées lant contre les ouvriers que contre le maire qui avait, de sa personne, participé aux actes répréhensibles. – A
l'audience, il prit fait et cause pour les ouvriers auxquels il avait donné les ordres, et accepla toute la responsabilité. Des conclusions subsidiaires furent donc prises à l'effet de renvoyer des poursuites les ouvriers, el d'obtenir la condamnation du maire de la cominune. Le jugement suivant fut rendu le 19 aoûl 1871 par le Tribunal correctionnel de Mirecourt sur les conclusions conformes de l'administration et du ministère public.
JUGEMENT. Attendu que des déclarations faites à l'audience par Fèvre, il résulte que Duvoy et autres n'ont exploité les coupes extraordinaires et ordinaires de la cominune de Gelvécourt pour l'exercice 1870, que sur les ordres et les indications qu'il leur a donnés, alors qu'il était maire de ladile commune, prenant ainsi solis sa responsabilité personnelle les fails des aulres prérenus qui n'étaient que ses ouvriers ou agents; – Allendu qu'ensuite de celle déclaralion et statuant sur les conclusions nouvelles prises par l'administration forestière, tous les procès-verbaux peuvent être joints et poursuivis contre Fèvre, seul prévenu restant en cause; - Allendu qu'il n'y a pas lieu de requérir les amendes édictées par l'article 192 du Code forestier, ni des restitutions et amnendes au profil de la commune de Gelvécouri, dont les droits ne peuvent être que réservés contre son ancien maire, dans le cas où celui-ci en aurait compromis les intérêts, soit en faisant exploiler abusivement les coupes, s'il a contrevenu aux délibérations du conseil municipal et aux ordres de Pantorité supérieure, soit en ne rendant pas compte des produits obtenus par l'abalage, ou en opérant inal l'aliénation; — Mais altendu que Fèvre, en sa qualité de maire, a fait procéder à l'exploitation de la coupe ordinaire de l'exercice 1870 sans avoir demandé et dès lors obtenu le permis préalable exigé par l'article 81 du Code forestier ; - Allendu que le même en sadite qualité a commis, pour l'une et l'autre des deux coupes dont il s'agit, le délit d'exploitation abusive de ces coupes en faisant abattre un certain nombre d'arbres marqués pour réserves par l'administration forestière lor's di martelage, aux termes de l'article 100 du même Code; - Allendu que le prévenu excipe en vain de la nécessité où la commune se trouvait pour obtenir des fonds, afin de subvenir aux exigences de l'armée allemande qui occupait le pays; quo toute autorité française doit d'abord se conformer aux lois du pays; que le prévenu pouvail prendre conseil des agents forestiers qui ont continué leurs l'onctions autant que faire se pouvait pendant l'invasion; que néanmoins, à cause des circonstances exceptionnelles du moment, il y a lieu d'appliquer le minimum des amendes encourues;
Par ces motifs, oui M. l'inspecteur forestier en ses conclusions et en présence de M. le procureur de la République; - Le Tribunal déclare Benjainin Fèvre convaincu du délit d'avoir ordonné l'exploitation d'une coupe communale sans permis préalable de l'administration forestière ainsi que du double délit d'exploitation de deux coupes communales contrairement aux ordres de la même administration, et lui faisant application des articles 81 et 100 du Code forestier lus à l'audience par le président, et qui s'énoncent ainsi . . . . . . . . . . . . . . .
Le condamne en 650 francs d'amende, vixe la durée de la contrainte par corps à quatre mois, réserve à la commune de Gelvécourt tous ses droits en dommages-intérêts, et condamne le même prévenu aux dépens liquidés à 66 fr. 05; renvoie tous les autres prévenus des poursuites dirigées contre eux.
Du 19 août 1871. — Trib. corr, de Mirecourt. — MM. Laprévole, prés.; Honoré, procureur de la République ; Delagenesle, inspecteur des forêls; Dérise, av.

References: l'article 3
 art. 9
 l'article 3
 l'article 479
 l'article 483
 l'article 479
 l'article 483
 l'article 483
 l'article 479
 l'article 479
 l'article 479
 l'article 479
 l'article 483
 l'article 479
 l'article 479
 l'article 100
 l'article 192
 l'article 81
 l'article 100