Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-23-juin-2016_n2016203480.html
Timestamp: 2019-08-18 13:04:15+00:00

Document:
Decret du 23/06/2016 modifiant la loi du 28 fevrier 1882 sur la chasse
Décret du 23 juin 2016
Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse
2016203480
Numac : 2016203480
23 JUIN 2016. - Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse (1)
Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, le 10° est remplacé par ce qui suit : « 10° territoire clôturé : sans préjudice de l'article 2ter, alinéa 2, tout espace entièrement ou partiellement délimité, de manière permanente ou temporaire, par un ou plusieurs obstacles empêchant le libre parcours de toute espèce de grand gibier. »
Art. 2.L'article 2ter de la même loi est remplacé par ce qui suit : «
Art. 2ter.En Région wallonne, la chasse à tout grand gibier est interdite sur un territoire clôturé sous peine d'une amende de 200 à 1.000 euros.
La présente disposition ne s'applique pas aux territoires ou parties de territoires délimités par des clôtures installées pour la sécurité des personnes, notamment pour des motifs de sécurité publique ou de sécurité routière, pour la protection des cultures et pour le maintien du bétail.
Le Gouvernement wallon fixe la hauteur de ces clôtures et les modalités d'installation de celles-ci. »
Art. 3.Dans l'article 8 de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : « Les clôtures de protection visées à l'article 2ter, alinéa 2, ne sont pas considérées comme des engins au sens du présent article. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 23 juin 2016.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents du Parlement wallon, 489 (2015-2016), nos 1 à 4.
Compte rendu intégral, séance plénière du 22 juin 2016.
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-23-juin-2016_n2016203480.html

References: l'article 1
 § 1
 l'article 2

Art. 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 8
 l'article 2