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Timestamp: 2018-02-22 14:44:23+00:00

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En vigueur : 12-02-2002> L'Institut transmet, une fois par an, aux riverains des entreprises de type Seveso, une version simplifiée du rapport imposé à l'article 63, § 1er, 7 aux titulaires de permis.
Section 5. - Délivrance du certificat ou du permis.
Sous-section 1. - Délivrance du certificat ou du permis d'environnement sans certificat préalable.
Art. 32 .Délai de...
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Art. 1602 . Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Art. 1603 . Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
SECTION II. - DE LA DELIVRANCE.
Art. 1604 . [Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat.]

References: l'article 63
 § 1

Art. 32

Art. 1602

Art. 1603

Art. 1604