Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-10&chapter=18&lang=fr
Timestamp: 2014-04-20 03:12:24+00:00

Document:
Statut de Rome de la Cour p�nale internationale
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 2187, p. 3; notifications d�positaires C.N.577.TREATIES-8 du 10�novembre 19981 et C.N.604.1999.TREATIES-18 du 12 juillet 1999 [proc�s-verbaux de rectification du texte original du Statut (textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, fran�ais et russe)]; C.N.1075.1999.TREATIES-28 du 30 novembre 1999 [proc�s-verbal de rectification du texte original du Statut (textes authentiques espagnol et fran�ais); C.N.266.2000.TREATIES-8 du 8 mai 2000 [proc�s-verbal de rectification du texte original du Statut (textes authentiques fran�ais et espagnol)]; C.N.17.2001.TREATIES-1 du 17 janvier 2001 [proc�s-verbal de rectification du Statut (textes authentiques espagnol, fran�ais et russe)]; C.N.765.2001.TREAITES-18 du 20 septembre 2001 [Propositions de corrections du texte original du Statut (texte authentique espagnol)] et C.N.1439.2001.TREATIES-28 du 16 janvier 2002 (Proc�s-verbal); C.N.713.2009.TREATIES-4 du 29 octobre 2009 (Proposition d'amendement par la Norv�ge au Statut); C.N.723.2009.TREATIES-5 du 29 octobre 2009 (Proposition d'amendements par les Pays-Bas au Statut); C.N.725.2009.TREATIES-6 du 29 octobre 2009 (Proposition d'amendement par le Mexique au Statut); C.N.727.2009.TREATIES-7 du 29 octobre 2009 (Proposition d'amendement par Liechtenstein au Statut); C.N.733.2009.TREATIES-8 du 29 octobre 2009 (Proposition d'amendement par la Belgique au Statut); C.N.737.2009.TREATIES-9 du 29 octobre 2009 (Proposition d'amendements par la Trinit�-et-Tobago au Statut); C.N.851.2009.TREATIES-10 du 30 novembre 2009 (Proposition d'amendement par l'Afrique du Sud au Statut); C.N.1026.2013.TREATIES-XVIII.10 du 14 mars 2014 (Proposition d'amendements par le Kenya au Statut).
26 d�c	2000 �mirats arabes unis
27 d�c	1999 30 janv	2002 �tats-Unis d'Am�rique 3 31 d�c	2000 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine
7 juil	1999 11 avr	2002 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 9, 10 30 nov	1998 4 oct	2001 Sainte-Lucie
7 oct	1998 31 d�c	2001 Soudan 11 8 sept	2000 Su�de
17 juil	1998 Close Declaration
AndorreD�clarations : En ce qui concerne l'article 103, paragraphe 1, alin�as a) et b) du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, la Principaut� d'Andorre d�clare qu'elle serait dispos�e, s'il y avait lieu, � recevoir des personnes de nationalit� andorranne condamn�es par la Cour, � condition que la peine impos�e soit ex�cut�e conform�ment � la l�gislation andorrane sur la dur�e maximum des peines.
EspagneD�claration en vertu de l�alin�a b) du paragraphe 1 de l�article�103 : L�Espagne d�clare que, le moment venu, elle sera dispos�e � recevoir des personnes condamn�es par la Cour p�nale internationale, � condition que la dur�e de la peine prononc�e n�ex�de pas la dur�e de la peine maximale pr�vue par la l�gislation espagnole.
LiechtensteinD�claration relative au paragraphe 1 de l'article 103 du Statut : Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 103 du Statut, la Principaut� du Liechtenstein se d�clare dispos�e � recevoir des personnes condamn�es � une peine d'emprisonnement par la Cour, aux fins de l'ex�cution de la sentence, si ces personnes sont des citoyens du Liechtenstein ou si leur r�sidence habituelle se trouve dans la Principaut� du Liechtenstein.
LituanieD�claration : ... ET ATTENDU QUE, conform�ment � l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article 103, le Seimas de la R�publique de Lituanie d�clare que la R�publique de Lituanie est dispos�e � recevoir des personnes condamn�es par la Cour afin qu'elles y purgent leur peine d'emprisonnement, lorsque celles-ci sont des citoyens de la R�publique de Lituanie.
LuxembourgD�claration : �Conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 a) et b) de l�article 103 du Statut, le Grand-Duch� de Luxembourg declare qu�il sera dispos� � recevoir des personnes de nationalit� luxembourgeoise ou r�sidant l�galement sur le territoire luxembourgeois condamn�es par la Cour, � condition que la peine impos�e soit ex�cut�e conform�ment � la l�gislation luxembourgeoise sur l�ex�cution des peines privatives de libert�.�
R�publique tch�queD�claration : Conform�ment � l�alin�a [b] du paragraphe 1 de l�article 103 du Statut, la R�publique tch�que d�clare qu�elle est dispos�e � recevoir des condamn�s citoyens de la R�publique tch�que ou ayant le statut de r�sident permanent sur le territoire de la R�publique tch�que.
SlovaquieD�claration : Conform�ment � l'alin�a b), paragraphe 1 de l'article 103 du Statut de Rome, la R�publique slovaque d�clare qu'elle serait dispos�e � recevoir, le cas �ch�ant, des personnes condamn�es par la Cour, s'il s'agit de ressortissants slovaques ou si elles b�n�ficient de la r�sidence permanente sur son territoire, aux fins de l'ex�cution de la peine d'emprisonnement et que dans le m�me temps elle appliquera le principe de la conversion de la condamnation impos�e par la Cour.
SuisseD�claration : �	Conform�ment � l'art. 103, par. 1, du Statut, la Suisse d�clare �tre pr�te � prendre en charge l'ex�cution des peines privatives de libert� inflig�es par la Cour � des ressortissants suisses ou � des personnes ayant leur r�sidence habituelle en Suisse."
AlbanieAlbanie30 ao�t 2004 Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 87 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, la R�publique d'Albanie d�clare que les demandes adress�es par la Cour seront transmises par la voie diplomatique au Minist�re de la justice, D�partement de la coop�ration judiciaire internationale, 1 Boulevard A. Zog, Tirana, Albanie. Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, toute demande de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes seront r�dig�es en albanais et dans l'une des langues de travail de la Cour, � savoir l'anglais ou le fran�ais.
AllemagneAllemagne La R�publique f�d�rale d'Allemagne d�clare, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 87 du Statut de Rome, que les demandes de la Cour peuvent aussi �tre transmises directement au Minist�re f�d�ral de la justice ou � un organisme d�sign� par ce dernier dans une affaire particuli�re. Les demandes adress�es � la Cour peuvent �tre transmises directement � celle-ci par le Minist�re f�d�ral de la justice ou, avec l'accord de ce dernier, par tout autre organisme comp�tent. La R�publique f�d�rale d'Allemagne d�clare en outre, en application du paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de Rome, que les demandes de coop�ration adress�es � l'Allemagne ainsi que les pi�ces justificatives y aff�rentes doivent �tre accompagn�es d'une traduction en allemand.
AndorreAndorre En ce qui concerne l'article 87, paragraphe 1, du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, la Principaut� d'Andorre d�clare que toutes les demandes de coop�ration adress�es par la Cour, conform�ment au Chapitre IX du Statut, doivent �tre transmises par la voie diplomatique. En ce qui concerne l'article 87, paragraphe 2 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, la Principaut� d'Andorre d�clare que toutes les demandes de coop�ration et les documents de support qu'elle recevra de la Cour devront �tre r�dig�s, conform�ment � l'article 50 du Statut �tablissant comme langues officielles de la Cour l'anglais, l'arabe, l'espagnol, le fran�ais, le russe et le chinois, en langue fran�aise ou espagnole, ou accompagn�es, s'il y a lieu, d'une traduction dans l'une de ces langues.
ArgentineArgentine En ce qui concerne le paragraphe 2 de l�article 87 du Statut, la R�publique argentine d�clare que les demandes de coop�ration �manant de la Cour et les pi�ces justificatives y aff�rentes devront �tre r�dig�es en espagnol ou accompagn�es d�une traduction en langue espagnole.26 janvier 2005 � cet �gard, et conform�ment � ladite disposition du Statut de Rome, le Gouvernement argentin informe le Secr�taire g�n�ral, en sa qualit� de d�positaire du Statut, qu'il a choisi de communiquer par la voie diplomatique. Les communications de la Cour p�nale internationale devront donc �tre transmises par le truchement de l'ambassade de la R�publique argentine � La Haye au Minist�re des relations ext�rieures, du commerce international et du culte, qui lui-m�me les transmettra, s'il y a lieu, aux autorit�s locales comp�tentes. La pr�sente communication a �t� transmise au secr�tariat de la Cour p�nale internationale par le truchement de l'ambassade de la R�publique argentine aux Pays-Bas.
AustralieAustralie10 mars 2004 .....[C]onform�ment � l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article�87 du Statut de Rome, le Gouvernement australien a choisi son ambassade aux Pays-Bas pour transmettre par la voie diplomatique les demandes de coop�ration pr�sent�es au titre de cet article. .....[C]onform�ment au paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de Rome, toute demande de coop�ration faite au titre de cet article devra �tre r�dig�e en anglais ou �tre accompagn�e d'une traduction dans cette langue.
AutricheAutriche En application de l'article 87, paragraphe 2 du Statut de Rome, la R�publique d'Autriche d�clare que les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes seront soit r�dig�es dans la langue allemande ou accompagn�es d'une traduction dans la langue allemande.
BelgiqueBelgique �	Se r�f�rant � l'article 87, paragraphe 1 du Statut, le Royaume de Belgique d�clare que le Minist�re de la Justice est l'autorit� comp�tente pour la r�ception des demandes de coop�ration. Se r�f�rant � l'article 87, paragraphe 2, le Royaume de Belgique d�clare que les demandes de coop�ration de la Cour et les pi�ces justificatives y aff�rentes seront r�dig�es dans une langue officielle du Royaume."
BelizeBelize En application de l'article 87, paragraphe 1 a) du Statut de la Cour p�nale internationale, Belize d�clare que toutes les demandes formul�es en vertu du chapitre IX doivent �tre achemin�es par la voie diplomatique.
Br�silBr�sil .....en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 87 dudit statut, que la langue officielle de la R�publique f�d�rative du Br�sil est le portugais et que toutes les demandes de coop�ration ainsi que toutes les pi�ces justificatives y aff�rentes re�ues de la Cour doivent �tre r�dig�es en portugais ou accompagn�es d'une traduction dans cette langue.
Cabo VerdeCabo Verde �S�agissant de l�article 87 (2) du Statut de Rome, le Cap Vert manisfete son souhait, que les demandes de coop�ration et les documents d�instructions lui soient remis, de pr�f�rence, par voie diplomatique via son Ambassade � Bruxelles, en langue portugaise ou traduits en cette langue.�
ChiliChili 1. Conform�ment au paragraphe 1 a) de l�article 87 du Statut, les demandes de coop�ration de la Cour p�nale internationale doivent �tre transmises par la voie diplomatique au Minist�re des affaires �trang�res du Chili. 2. Conform�ment au paragraphe 2 de l�article 87 du Statut, les demandes de coop�ration de la Cour p�nale internationale et les pi�ces justificatives y aff�rentes sont soit r�dig�es en espagnol ou accompagn�es d�une traduction en espagnol.
ChypreChypre 1. Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 87 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, la R�publique de Chypre d�clare que les demandes de la Cour peuvent aussi �tre adress�es directement au Minist�re de la justice et de l'ordre public. 2. Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, la R�publique de Chypre d�clare que les demandes de coop�ration de la Cour et les pi�ces justificatives doivent aussi lui �tre adress�es en anglais, qui est l'une des langues de travail de la Cour.
ColombieColombie18 mars 2004 [En vertu de] la notification que la Colombie, en sa qualit� d'�tat Partie au Statut de Rome ..., doit adresser conform�ment aux paragraphes 1 a) et 2 de l'article 87 du Statut concernant la voie de transmission et la langue de r�daction des demandes de coop�ration et des pi�ces justificatives y aff�rentes, [le Gouvernement colombien souhaite informer] que les communications �chang�es dans ce cadre doivent �tre r�dig�es en langue espagnole et transmises par le truchement de son ambassade aupr�s du Royaume des Pays-Bas, sise en la ville de La Haye, dont on trouvera les coordonn�es ci-dessous : Ambassade de Colombie aupr�s du Royaume des Pays-Bas Adresse postale :	Groot Hertoginnelaan 14 2517 EG Den Haag Pays-Bas T�l�phone :	+31-(0)70-3614545 T�l�copie :	+31-(0)70-3614636
C�te d'IvoireC�te d'IvoireD�claration : � Conform�ment aux paragraphes 1-a et 2 de l�article 87 du Statut de Rome de la Cour P�nale Internationale, le Gouvernement de la R�publique de C�te d�Ivoire d�clare que les demandes �manant de la Cour doivent lui �tre transmises par la voie diplomatique et en fran�ais, langue officielle de la R�publique de C�te d�Ivoire. �
CroatieCroatie19 juillet 2004 Conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 87 du Statut, la R�publique de Croatie d�clare que les demandes �manant de la Cour sont transmises par la voie diplomatique au Minist�re de la justice (D�partement de la coop�ration avec les juridictions p�nales internationales). Conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article�87 du Statut, la R�publique de Croatie d�clare que les demandes de coop�ration �manant de la Cour et les pi�ces justificatives y aff�rentes sont r�dig�es en croate, langue officielle de la R�publique de Croatie et sont accompagn�es d'une traduction en anglais, l'une des langues de travail de la Cour p�nale internationale.
DanemarkDanemark Conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article�87 du Statut, le Danemark d�clare que les demandes �manant de la Cour sont transmises soit par la voie diplomatique soit directement au Minist�re de la justice, qui est l'autorit� habilit�e � recevoir ces demandes. Conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article�87 du Statut, le Danemark d�clare que les demandes de coop�ration �manant de la Cour et les pi�ces justificatives y aff�rentes sont r�dig�es soit en danois, langue officielle du Danemark, soit en anglais, l'une des langues de travail de la Cour.
�gypte�gypte En application des paragraphes 1 et 2 de l'article 87, la R�publique arabe d'�gypte d�clare que le Minist�re de la justice est l'autorit� comp�tente en ce qui concerne les demandes de coop�ration avec la Cour. Celles-ci devront �tre transmi-ses par la voie diplomatique. Ces demandes et les pi�ces justificatives y aff�rentes devront �tre r�dig�es en arabe, la langue officielle de l'�tat, et accompagn�es d'une traduction en anglais, l'une des langues de travail de la Cour.
EspagneEspagneDeclarations en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 87: En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 87 du Statut, le Royaume d'Espagne d�clare que, sans pr�judice des comp�tences du Minist�re des affaires �trang�res, le Minist�re de la justice sera l'autorit� comp�tente pour recevoir les demandes de coop�ration formul�es par la Cour ainsi que celles qui s'adresseront � la Cour. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 87 du Statut, le Royaume d'Espagne d�clare que les demandes de coop�ration qui lui seront adress�es par la Cour et les pi�ces justificatives y aff�rentes devront �tre r�dig�es en espagnol ou accompagn�es d'une traduction dans cette langue.
EstonieEstonie Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 87 du Statut, la R�publique d'Estonie d�clare que les demandes �manant de la Cour p�nale internationale doivent �tre transmises soit par la voie diplomatique soit directement au Cabinet du Procureur public, qui est l'autorit� comp�tente pour les recevoir. Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 87 du Statut, la R�publique d'Estonie d�clare que les demandes �manant de la Cour p�nale internationale, ainsi que leurs pi�ces justificatives, doivent �tre soumises soit en estonien, qui est la langue officielle de la R�publique d'Estonie, soit en anglais, qui est l'une des langues de travail de la Cour p�nale internationale.
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doineEx-R�publique yougoslave de Mac�doine27 mai 2004 ... conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 87 du Statut, les demandes �manant de la Cour sont transmises soit par la voie diplomatique soit directement au Minist�re de la justice, qui est l'autorit� habilit�e � recevoir ces demandes. ... conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 87 du Statut, les demandes de coop�ration �manant de la Cour et les pi�ces justificatives y aff�rentes sont r�dig�es soit en mac�donien, langue officielle de la R�publique de Mac�doine, soit en anglais, l'une des langues de travail de la Cour.
FinlandeFinlande Conform�ment � l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article 87 du Statut, la R�publique de Finlande d�clare que les demandes de coop�ration seront transmises soit par la voie diplomatique soit directement au Minist�re de la justice, qui est l'autorit� comp�tente pour les recevoir. La Cour peut aussi, si n�cessaire, entrer directement en contact avec d'autres autorit�s comp�tentes de la Finlande. S'agissant des demandes de remise, la seule autorit� comp�tente est le Minist�re de la justice. Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 87 du Statut, la R�publique de Finlande d�clare que les demandes �manant de la Cour et les pi�ces justificatives y aff�rentes doivent �tre r�dig�es soit en finnois soit en su�dois, les langues officielles de Finlande, ou en anglais qui est l'une des langues de travail de la Cour.
FranceFrance �En application de l'article 87, paragraphe 2 du Statut, la R�publique fran�aise d�clare que les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes qui lui seront adress�es par la Cour devront �tre r�dig�es en langue fran�aise.	�10 mai 2004 "La Mission Permanente de la France confirme que la voie utilis�e pour la transmission de toute communication entre la France et la Cour P�nale Internationale est la voie diplomatique par l'interm�diaire de l'ambassade de France � La Haye. Les demandes d'entraide �manant de la Cour P�nale Internationale doivent �tre adress�es en original ou en copie certifi�e conforme accompagn�e de toutes les pi�ces justificatives. En cas d'urgence, ces documents peuvent �tre transmis par tout moyen au Procureur de la R�publique de Paris. Elles sont ensuite transmises par la voie diplomatique."
GambieGambie En application du paragraphe 1 de l'article 87 du Statut, la R�publique de Gambie d�clare que les demandes �manant de la Cour doivent lui �tre transmises par la voie diplomatique ou �tre directement adress�es au Cabinet du Procureur g�n�ral et au Minist�re de la justice, qui est l'autorit� comp�tente pour recevoir ces demandes. En application du paragraphe 2 de l'article 87, la R�publique de Gambie d�clare que les demandes �manant de la Cour et toutes pi�ces justificatives y aff�rentes doivent �tre r�dig�es dans la langue anglaise, qui est l'une des langues de travail de la Cour et la langue officielle de la R�publique de Gambie.
G�orgieG�orgie ..... conform�ment aux dispositions de l'article 2 du chapitre 8 du Statut de Rome les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes doivent �tre r�dig�es en g�orgien ou �tre accompagn�es d'une traduction dans cette langue.* *[Le texte fran�ais doit se lire : �le paragraphe 2 de l'article�87 du Statut��] 30 avril 2009 �..aux termes du paragraphe 1 de l�article 3 de la loi g�orgienne sur la coop�ration entre la G�orgie et la Cour p�nale internationale, le Minist�re de la justice de la G�orgie est habilit� � �tre l�interlocuteur de la Cour p�nale. Aux termes de l�article 9 de la m�me loi, toute communication �crite entre les deux institutions doit �tre r�dig�e en g�orgien ou �tre accompagn�e d�une annexe en g�orgien. Selon la r�glementation du Minist�re de la justice de la G�orgie, le D�partement du droit international public du Minist�re est le point de contact de la Cour p�nale internationale. Le D�partement peut �tre contact� par t�l�phone, au no (+995 32) 40 51 60/34, ou par t�l�copie, au no (+995 32) 40 51 60.
Gr�ceGr�ce Conform�ment � l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article 87 du Statut de Rome, la R�publique hell�nique d�clare que, jusqu'� nouvel ordre, les demandes de coop�ration �manant de la Cour devront �tre transmises par la voie diplomatique. En outre, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de Rome, la R�publique hell�nique d�clare que les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes devront �tre accompagn�es d'une traduction en grec.
GuatemalaGuatemala 1. Conform�ment au paragraphe 1 a) de l�article 87 du Statut, les demandes de coop�ration de la Cour p�nale internationale doivent �tre transmises par la voie diplomatique au Minist�re des affaires �trang�res de la R�publique du Guatemala. 2. Conform�ment au paragraphe 2 de l�article 87 du Statut, les demandes de coop�ration de la Cour p�nale internationale et les pi�ces justificatives y aff�rentes sont soit r�dig�es en espagnol ou accompagn�es d'une traduction en espagnol.
HondurasHonduras13 juillet 2004 En application de l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article 87 du Statut de la Cour p�nale internationale, la R�publique du Honduras d�signe le Secr�tariat d'�tat des Minist�res de l'int�rieur et de la justice, en tant qu'autorit� comp�tente pour recevoir et transmettre les demandes de coop�ration. S'agissant du paragraphe 2 de l'article 87, la R�publique du Honduras d�clare que les demandes de coop�ration et toutes les pi�ces justificatives y aff�rentes doivent �tre r�dig�es en espagnol ou accompagn�es d'une traduction dans cette langue. Enfin, pour ce qui est de l'article 103, la R�publique du Honduras d�clare qu'elle est dispos�e � recevoir des condamn�s, sous r�serve qu'ils soient de nationalit� hondurienne, qu'ils aient �t� jug�s par la Cour en application de l'alin�a c) du paragraphe 1 de l'article 21 et qu'ils aient �t� condamn�s � des peines d'une dur�e �gale ou inf�rieure aux peines maximales pr�vues par la l�gislation hondurienne pour la commission des m�mes infractions.
HongrieHongrie ... Le Gouvernement de la R�publique de Hongrie fait la d�claration suivante concernant l�article 87 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale (Rome, 17 juillet 1998): Les demandes de coop�ration �manant de la Cour sont transmises au Gouvernement hongrois par voie diplomatique. Ces demandes et les pi�ces justificatives y aff�rentes sont r�dig�es en anglais.
�les Marshall�les Marshall18 f�vrier 2004 .....a l'honneur de l'informer que la Mission permanente de la R�publique des �les Marshall est la voie de transmission appropri�e entre la R�publique et le Tribunal et que la langue choisie est l'anglais. Veuillez trouver ci-apr�s les coordonn�es de la Mission : Mission permanente de la R�publique des � les Marshall aupr�s de l'Organisation des Nations Unies 800 Second Avenue, 18th Floor New York, N.Y. 10017 T�l�phone : (212) 983-3040 T�l�copieur : (212) 983-3202 Adresse �lectronique : .
IslandeIslande9 juin 2004 1.	Se r�f�rant au paragraphe 1 a) de l'article 87 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, l'Islande d�clare que les demandes de coop�ration de la Cour seront adress�es au Minist�re de la justice. 2.	Se r�f�rant au paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, l'Islande d�clare que les demandes de coop�ration et lespi�ces justificatives y aff�rentes lui seront adress�es en anglais, langue de travail de la Cour.
ItalieItalie28 avril 2004 L'Italie indique par la pr�sente qu'elle souhaiterait que les demandes de coop�ration vis�es � l'article 87 du Statut de Rome soient transmises par la voie diplomatique. Ces demandes et les pi�ces aff�rentes doivent �tre r�dig�es en italien et accompagn�es d'une traduction en fran�ais.
JaponJapon17 ao�t 2007 ... conform�ment au paragraphe 1 a) de l'article 87 du Statut de Rome, le Gouvernement japonais d�clare que jusqu'� nouvel ordre les demandes de coop�ration �manant de la Cour seront transmises par la voie diplomatique. ... conform�ment au paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de Rome, le Gouvernement japonais d�clare que les demandes de coop�ration et les documents appuyant de telles demandes seront en anglais et seront accompagn�s d'une traduction en langue japonaise.
LesothoLesotho17 mars 2004 Conform�ment aux paragraphes 1 a) et 2 de l'article 87 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes adress�es au Royaume du Lesotho seront transmises par la voie diplomatique, c'est-�-dire par le canal du Minist�re des affaires �trang�res du Royaume du Lesotho, et ces communications seront r�dig�es en anglais.
LettonieLettonie En application du paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, la R�publique de Lettonie d�clare que les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes doivent �tre r�dig�es en letton ou accompagn�es d'une traduction dans cette langue.
LiechtensteinLiechtensteinD�claration relative au paragraphe 1 a) de l'article 87 du Statut, concernant l'autorit� centrale : Les demandes adress�es par la Cour en application du paragraphe 1 a) de l'article 87 du Statut sont transmises � l'autorit� centrale pour la coop�ration avec la [Cour p�nale internationale], � savoir le Minist�re de la justice du Gouvernement de la Principaut� du Liechtenstein.D�claration relative au paragraphe 1 a) de l'article 87 du Statut, concernant la signification directe de documents : En application du paragraphe 1 a) de l'article 87 du Statut, peut signifier ses d�cisions et autres pi�ces ou documents directement par la poste � des destinataires dans la Principaut� du Liechtenstein. Une assignation � compara�tre devant la Cour en tant que t�moin ou expert sera accompagn�e par l'article du [R�glement de proc�dure et de preuve] �tablissant le droit de ne pas t�moigner contre soi-m�me. Cet article sera communiqu� � l'int�ress� dans une langue qu'il comprend.D�claration relative au paragraphe 2 de l'article 87 du Statut concernant la langue officielle : L'allemand est la langue officielle au sens du paragraphe 2 de l'article 87 du Statut. Les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes seront pr�sent�es dans la langue officielle de la Principaut� du Liechtenstein, l'allemand ou traduites en allemand.
LituanieLituanie ATTENDU QUE, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 87, le Seimas de la R�publique de Lituanie d�clare que les demandes de coop�ration de la Cour p�nale internationale peuvent �tre transmises directement au Minist�re de la Justice ou au Cabinet du Procureur g�n�ral de la R�publique de Lituanie; ATTENDU QUE, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 87, le Seimas de la R�publique de Lituanie d�clare que les demandes de coop�ration de la Cour p�nale internationale et les pi�ces justificatives y aff�rentes sont pr�sent�es en lituanien, qui est la langue nationale de la R�publique de Lituanie, ou en anglais, qui est l'une des langues de travail de la Cour, ou sont accompagn�es d'une traduction dans l'une de ces langues;...
LuxembourgLuxembourg3 mars 2004 "La Repr�sentation permanente a le plaisir de confirmer .....que le fran�ais est la langue retenue par le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg et que l'Ambassade du Grand-Duch� de Luxembourg � La Haye est la voie la plus indiqu�e pour la transmission de toute communication avec la Cour p�nale internationale."
MaliMali21 May 2004 "[Le Gouvernement].....se r�f�rant � l'alin�a a) des paragraphes 1 et 2 de l'article 87 du Statut de Rome portant sur la d�signation des voies de transmission entre les �tats Parties et la Cour et sur la langue utilis�e dans les demandes de coop�ration, a l'honneur de l'informer que le Gouvernement du Mali souhaite que les demandes de coop�ration lui soient transmises par voie diplomatique et en fran�ais, langue officielle."
MalteMalte En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 87, Malte d�clare que les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes doivent �tre r�dig�es en anglais ou, le cas �ch�ant, accompagn�es d'une traduction en anglais.
MexiqueMexique Le Gouvernement des �tats-Unis du Mexique demande conform�ment � l'article 87, paragraphe 1 a) que les demandes de coop�ration �manant de la Cour p�nale internationale soient transmises par voie diplomatique au Minist�re des affaires �trang�res. Le Gouvernement des �tats-Unis du Mexique d�cide conform�ment � l'article 87, paragraphe 1 a) que les demandes de coop�ration �manant de la Cour p�nale internationale et les pi�ces justificatives y aff�rentes doivent �tre r�dig�es en espagnol ou accompagn�es d'une traduction dans cette langue.
Mont�n�gro 5 Confirm�e lors de la succession � conform�ment � l'alin�a a) du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de Rome, la Serbie-et-Mont�n�gro a choisi la voie diplomatique comme voie de communication avec la Cour p�nale internationale et le serbe et l'anglais comme langues de communication.
NamibieNamibie .....conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de la Cour p�nale internationale, la R�publique de Namibie d�clare que toutes les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes devront �tre r�dig�es en anglais ou �tre accompagn�es d'une traduction dans cette langue.21 juillet 2004 En application de l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article 87 du Statut de Rome, la R�publique de Namibie d�signe la voie diplomatique namibienne ou le Secr�taire permanent au Minist�re de la justice du Gouvernement de la R�publique de Namibie comme voie de transmission avec la Cour p�nale internationale.
Norv�geNorv�ge 1. En ce qui concerne l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article�87, le Royaume de Norv�ge d�clare par les pr�sentes que le Minist�re royal de la justice est la voie appropri�e pour transmettre les demandes adress�es par la Cour. 2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 87, le Royaume de Norv�ge d�clare par les pr�sentes que les demandes �manant de la Cour et les pi�ces justificatives y aff�rentes seront r�dig�es en anglais, qui est une des langues de travail de la Cour.
Nouvelle-Z�landeNouvelle-Z�lande9 mars 2004 Conform�ment aux paragraphes 1 a) et 2 de l'article 87 du Statut de Rome, relatifs au choix de la voie de transmission et de la langue de communication entre les �tats parties au Statut de la Cour p�nale internationale (Statut de Rome), le Gouvernement n�o-z�landais a l'honneur d'annoncer qu'il choisit la voie diplomatique par l'interm�diaire de son ambassade � La Haye comme voie de transmission appropri�e avec la Cour p�nale internationale et l'anglais comme langue de communication privil�gi�e.
PanamaPanama25 mai 2004 ..... conform�ment � l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article�87 du Statut, les demandes de coop�ration �manant de la Cour et adress�es � la R�publique du Panama doivent �tre transmises par la voie diplomatique. De m�me, conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 du m�me article, les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes doivent �tre r�dig�es ou traduites en espagnol, langue officielle de la R�publique du Panama.
Pays-BasPays-Bas10 mars 2004 En vertu des paragraphes 1(a) et 2 de l'article 87 du Statut de Rome en ce qui concerne le choix de moyen et de la langue de communication entre les �tats Parties et la Cour.....le Royaume des Pays-Bas choisit l'anglais comme langue de communication et d�signe pour recevoir les communications l'autorit� suivante: Le Minist�re de la Justice Bureau d'assistance l�gale internationale en mati�re p�nale Postbus 20301 2500 EH Den Haag Fax. (+31) (0) 70 370 7945
P�rouP�rou La Mission permanente du P�rou d�clare que la voie de transmission avec la Cour p�nale internationale est le Minist�re p�ruvien des relations ext�rieures par l'interm�diaire de l'ambassade du P�rou au Royaume des Pays-Bas. Par ailleurs, les demandes de coop�ration adress�es au P�rou par la Cour p�nale internationale devront �tre r�dig�es en espagnol ou accompagn�es d'une traduction dans cette langue.
PolognePologne En application du paragraphe 2 de l'article 87 du Statut, la R�publique de Pologne d�clare que les demandes de coop�ration pr�sent�es par la Cour et les pi�ces justificatives y aff�rentes doivent �tre r�dig�es en polonais.
PortugalPortugal En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, la R�publique portugaise d�clare que toute demande de coop�ration et toutes pi�ces justificatives y aff�rentes �manant de la Cour doivent �tre r�dig�es en langue portugaise ou accompagn�es d'une traduction.
R�publique d�mocratique du CongoR�publique d�mocratique du Congo Conform�ment � la disposition de l'article 87, paragraphe 1, litera a du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, les demandes de coop�ration �manant de la Cour sont transmises au Parquet G�n�ral de la R�publique D�mocratique du Congo; Pour toute demande de coop�ration au sens de l'article 87 paragraphe 2, du Statut, le fran�ais est la langue officielle.
R�publique de MoldovaR�publique de Moldova 1. Conform�ment aux dispositions du paragraphe 1) de l'article 87 du Statut, la R�publique de Moldova d�clare que toutes les demandes de coop�ration ainsi que tous les documents connexes doivent �tre transmis par voie diplomatique. 2. Conform�ment aux dispositions du paragraphe 2) de l'article 87 du Statut, la R�publique de Moldova d�clare que toutes les demandes de coop�ration ainsi que les pi�ces jointes � la demande doivent �tre r�dig�es en langue moldave ou anglaise, qui est l'une des langues de travail de la Cour p�nale internationale, ou �tre accompagn�es d'une traduction dans l'une de ces langues.
R�publique tch�queR�publique tch�que En acceptant le Statut, la R�publique tch�que d�clare, conform�ment � l�alin�a a) du paragraphe 1 de l�article 87 du Statut, que des demandes de coop�ration peuvent lui �tre transmises par la voie diplomatique ou adress�es : 1. Directement au Minist�re de la justice de la R�publique tch�que, s�il s�agit d�une demande aux fins de la remise, du transf�rement temporaire ou du transit d�une personne; 2. Directement au Bureau du Procureur de la R�publique, jusqu�au commencement du proc�s, ou au Minist�re de la justice de la R�publique, une fois le proc�s commenc�, s�il s�agit d�autres formes de coop�ration. Conform�ment au paragraphe 2 de l�article 87 du Statut, la R�publique tch�que d�clare que les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives doivent �tre r�dig�es en langue tch�que ou accompagn�es d�une traduction dans cette langue.
RoumanieRoumanie 1.	En ce qui concerne le paragraphe 1 a) de l'article 87 du Statut, le Minist�re de la justice roumain est l'autorit� comp�tente pour recevoir les demandes de la Cour p�nale internationale, les transmettre imm�diatement aux organes judiciaires roumains comp�tents et communiquer les documents appropri�s � la Cour; 2.	En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 87 du Statut, les demandes de la Cour p�nale internationale et les pi�ces justificatives y aff�rentes seront transmises en anglais ou accompagn�es d'une traduction officielle dans cette langue.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Le Royaume-Uni d�clare, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 87 du Statut, que les demandes de coop�ration �manant de la Cour et les pi�ces justificatives y aff�rentes doivent �tre r�dig�es en anglais.
SamoaSamoa [Le Gouvernement des Samoa] fait savoir, conform�ment aux paragraphes 1 a) et 2 de l'article 87 du Statut de Rome concernant le choix du moyen et de la langue de communication entre les �tats Parties et la Cour p�nale internationale, qu'il choisit l'anglais comme langue de communication et d�signe pour recevoir les communications l'autorit� suivante : Mission permanente des Samoa aupr�s de l'Organisation des Nations Unies 800 Second Avenue, Suite 400 J New York, New York 10017 T�l�phone : (212) 599-6196 T�l�copie : (212) 599-0797 SerbieSerbie26 mai 2006Confirm�e lors de la succession � conform�ment � l'alin�a a) du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de Rome, la Serbie-et-Mont�n�gro a choisi la voie diplomatique comme voie de communication avec la Cour p�nale internationale et le serbe et l'anglais comme langues de communication.
Sierra LeoneSierra Leone30 avril 2004 [�] la Mission permanente de la Sierra Leone aupr�s de l'Organisation des Nations Unies demeure la principale voie de communication entre la Sierra Leone en tant qu'�tat partie et la Cour, la langue choisie �tant l'anglais.
SlovaquieSlovaquie En application du paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de Rome, la R�publique slovaque d�clare que les demandes de coop�ration adress�es par la Cour et les pi�ces justificatives y aff�rentes doivent �tre soumises en anglais qui est l'une des langues de travail de la Cour et accompagn�es d'une traduction en slovaque, langue officielle de la R�publique slovaque.
Slov�nieSlov�nie27 juin 2006 Conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 a) de l'article 87 du Statut de Rome, la R�publique de Slov�nie d�clare que les demandes de coop�ration �manant de la Cour seront adress�es au Minist�re de la justice. Conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article�87 du Statut de Rome, la R�publique de Slov�nie d�clare que les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes seront r�dig�es en slov�ne ou seront accompagn�es d'une traduction en slov�ne.
SoudanSoudan27 ao�t 2008 Par la pr�sente, Deng Alor Koul, Ministre des affaires �trang�res de la R�publique de Soudan, informe le Secr�taire g�n�ral de l�Organisation des Nations Unies en tant que d�positaire du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale que le Soudan n�a pas l�intention de devenir partie audit Statut. De ce fait, le Soudan n�a aucune obligation l�gale d�coulant de sa signature appos�e le 8 septembre 2000.
Su�deSu�de S'agissant du paragraphe 1 de l'Article 87 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, le Royaume de Su�de d�clare que toutes les demandes de coop�ration de la Cour en vertu du chapitre IX du Statut sont � transmettre par l'interm�diaire du Minist�re su�dois de la justice. S'agissant du paragraphe 2 de l'Article 87 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, le Royaume de Su�de d�clare que toutes les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes qu'il recevra de la Cour doivent �tre r�dig�es en anglais ou en su�dois, ou accompagn�es le cas �ch�ant d'une traduction dans l'une de ces deux langues.
SuisseSuisse �Les demandes de coop�ration �manant de la Cour en vertu de l'art. 87, par. 1, let. a, du Statut sont transmises au Service central de coop�ration avec la Cour p�nale internationale de l'Office f�d�ral de la justice. Les langues officielles au sens de l'art. 87, par. 2, du Statut sont l'allemand, le fran�ais et l'italien. La Court peut notifier ses d�cisions et autres actes de proc�dure ou documents directement � leur destinataire en Suisse par voie postale. La citation � compara�tre devant la Cour en qualit� de t�moin ou d'expert doit �tre accompagn�e de la disposition du R�glement de proc�dure et de preuve de la Cour concernant l'auto-incrimination; cette disposition doit �tre remise � la personne concern�e dans une langue qu'elle est � m�me de comprendre.�
SurinameSuriname 25 ao�t 2008 Conform�ment aux paragraphes 1 et 2 de l�article 87 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, le Gouvernement de la R�publique du Suriname d�clare que toutes les demandes de coop�ration et autres pi�ces justificatives y aff�rentes qu�il re�oit de la Cour seront transmises par la voie diplomatique en anglais, l�une des langues de travail de la Cour, accompagn�es d�une traduction en n�erlandais, la langue officielle de la R�publique du Suriname.
TchadTchad �� le Gouvernement de la R�publique du Tchad retient la voie diplomatique pour les transmissions et le fran�ais comme langue de travail conform�ment aux paragraphes 1a) et 2 de l�article 87 du statut de Rome.�
Timor-LesteTimor-Leste ... que l'anglais est la langue officielle de la communication entre la Cour et le Gouvernement de la R�publique d�mocratique du Timor-Leste.
UruguayUruguay19 juillet 2002 �..conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de la Cour p�nale internationale, le Gouvernement de la R�publique orientale de l'Uruguay souhaite informer le Secr�taire g�n�ral que les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes devront �tre r�dig�es en espagnol ou �tre accompagn�es d'une traduction dans cette langue.5 mars 2004 En application du paragraphe 1 a) de l'article 87 du Statut de Rome, le Gouvernement uruguayen a d�sign� le Minist�re des affaires �trang�res comme voie de transmission avec la Cour p�nale internationale.
1.Le 6 novembre 1998, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement des �tats-Unis d�Am�rique la communication suivante en date du 4 novembre 1998 relative aux corrections propos�es au Statut circul�es le 25 septembre 1998 :[�] Les �tats-Unis estiment que la proc�dure propos�e pour la correction des six textes faisant foi et des copies certifi�es conformes pose un certain nombre de probl�mes et soul�ve des objections.Premi�rement, les �tats-Unis appellent l�attention sur le fait qu�en plus des corrections que le Secr�taire g�n�ral propose, d�autres changements ont d�j� �t� apport�s au texte qui a �t� effectivement adopt� par la Conf�rence, sans aucune notification ni formalit�s. Le texte dont �tait saisie la Conf�rence faisait l�objet du document publi� sous la cote A/CONF.183/C.1/L.76 et Add. 1 �13. Le texte qui a �t� publi� en tant que document final (sous la cote A/CONF.183/9) n�est pas le m�me. Apparemment, c�est ce dernier qui a �t� pr�sent� � la signature le 18 juillet, bien qu�il ait diff�r� � plus d�un �gard du texte qui avait �t� adopt� quelques heures seulement auparavant. Trois au moins de ces changements, ceux qui ont �t� apport�s au paragraphe 2 b) de l�article 12, au paragraphe 5 de l�article 93 et � l�article 124, portent incontestablement sur le fond. Sur ces trois changements, le Secr�taire g�n�ral propose maintenant de � recorriger � seulement l�article 124, de fa�on � r�tablir le texte original, mais les autres changements subsistent. Les �tats-Unis sont donc d�avis que c�est le texte qui a �t� effectivement adopt� par la Conf�rence qui aurait d� servir de base pour les corrections.Deuxi�mement, les �tats-Unis notent que dans sa communication, le Secr�taire g�n�ral donne � entendre que, comme il ressort de la pratique g�n�ralement suivie par le d�positaire, seuls les Etats signataires ou les �tats contractants peuvent contester une correction propos�e. Il n�est pas dans l�intention des �tats-Unis de contester l�une quelconque des corrections propos�es, ni celles qui ont �t� faites auparavant et sans notification officielle, ce qui ne signifie toutefois pas qu�ils approuvent l�une quelconque des corrections propos�es quant au fond. Ils notent, cependant, que dans la mesure o� des changements, incontestablement de fond, ont �t� apport�s au texte original sans notification ni formalit�s, comme indiqu� plus haut � propos des articles 12 et 93, toute question d�interpr�tation qui pourrait se poser par la suite devrait �tre r�gl�e sur la base du texte faisant l�objet du document A/CONF.183/C.1/L.76, c�est-� dire le texte qui a �t� effectivement adopt�.Plus fondamentalement, toutefois, d�une mani�re g�n�rale et jusqu�� nouvel avis, les �tats-Unis n�approuvent pas qu�il soit proc�d� � des corrections imm�diatement apr�s une conf�rence diplomatique sans qu�il soit tenu compte de l�opinion de la grande majorit� des participants � la conf�rence sur le texte qu�ils viennent juste d�adopter. Les �tats-Unis ne sont pas d�avis que la proc�dure adopt�e par le Secr�taire g�n�ral au mois de juillet corresponde � la pratique g�n�ralement suivie par le d�positaire dans les cas de ce genre. S�il est vrai qu�une telle pratique est d�j� �tablie, elle doit n�cessairement reposer sur l�hypoth�se que la conf�rence a eu elle-m�me, pour commencer, une possibilit� suffisante de faire en sorte que le texte adopt� soit techniquement correct. Consid�rant les conditions qui ont r�gn� lors de certaines conf�rences r�centes, et dont il y a tout lieu de penser qu�elles se reproduiront, � savoir que des parties essentielles du texte sont mises au point � un stade si avanc� des travaux qu�il n�est plus possible de les soumettre � l�examen technique habituel du Comit� de r�daction, le processus de correction qui est envisag� ici doit �tre ouvert � tous.Conform�ment au paragraphe 1 e) de l�article 77 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait�s, les �tats-Unis demandent que la pr�sente note soit communiqu�e � tous les �tats qui ont qualit� pour devenir parties � la Convention.
2.Avec une exclusion territoriale de l�effet que jusqu�� nouvel ordre, le Statut ne s�appliquera pas aux �les F�ro�s et au Groenland.Par la suite, les 17 novembre 2004, et 20 novembre 2006, respectivement, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement danois les applications territoriaux suivantes :Eu �gard au Statut de Rome de la Cour p�nale internationale fait � Rome le 17 juillet 1998, [le Gouvernement danois informe au Secr�taire g�n�ral] qu'en vertu des D�crets Royaux du 20 ao�t 2004, en vigueur � partir du 1er octobre 2004, et du 1er septembre 2006, en vigueur � partir du 1er octobre 2006, la Convention susmentionn�e s'appliquera �galement au Groenland et aux �les F�ro�s.Par cons�quent, le Danemark retire sa d�claration formul�e lors de la ratification de ladite Convention par laquelle la Convention ne s'appliquerait pas aux �les F�ro�s et au Groenland."
3.Le 6 mai 2002, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement am�ricain la communication suivante :Par la pr�sente, [les �tats-Unis] vous informent, eu �gard au Statut de Rome de la Cour p�nale internationale adopt� le 17 juillet 1998, qu'ils n'ont pas l'intention de devenir Partie au trait�. De ce fait, les �tats-Unis n'ont aucune obligation l�gale d�coulant de leur signature appos�e le 31 d�cembre 2000. Les �tats-Unis requi�rent que leur intention de ne pas devenir Partie, telle qu'exprim�e dans cette lettre, soit r�fl�t�e dans l'�tat du trait� du d�positaire.
4.Le 28 ao�t 2002, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement isra�lien, la communication suivante : .....eu �gard au Statut de Rome de la Cour p�nale internationale adopt� le 17 juillet 1998, [...] Isra�l n� a pas l�intention de devenir partie au trait�. De ce fait, l�Isra�l n�a aucune obligation l�gale d�coulant de sa signature appos�e le 31 d�cembre 2000. Isra�l requiert que son intention de ne pas devenir partie, telle qu�exprim�e dans cette lettre, soit r�fl�t�e dans la liste du trait� du d�positaire.
6.Le 24 novembre 2009, le Secr�taire g�n�ral a re�u une lettre du Repr�sentant permanent de la Namibie aupr�s des Nations Unies lui communiquant la d�cision du Gouvernement de Namibie de se porter coauteur de la proposition d�amendement � l�article 16 du Statut de Rome, qui a �t� soumise au Secr�taire g�n�ral par l�Afrique du Sud, comme convenu par les �tats africains parties au Statut de Rome au cours de leur r�union tenue du 3 au 6 novembre 2009 � Addis-Abeba, �thiopie.
7.Avec la d�claration aux termes de laquelle conform�ment au statut constitutionnel des Tok�laou et compte tenu de son engagement � oeuvrer � l'av�nement de l'autonomie par un acte d'autod�termination conform�ment � la Charte des Nations Unies, la pr�sente ratification ne s'appliquera aux Tok�laou que lorsque le Gouvernement n�o-z�landais aura d�pos� une D�claration � ce sujet aupr�s du d�positaire � la suite d'une consultation appropri�e avec ce territoire.
8.Pour le Royaume en Europe, les Antilles n�erlandaises et Aruba.
9.Le 11 March 2010, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la communication suivante :... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification du Statut ... par le Royaume-Uni soit �tendue aux territoires ci-apr�s dont le Royaume-Uni assume la responsabilit� des relations internationales :AnguillaBermudes�les Vierges britanniques�les Ca�manes�les FlaklandMontserrat�les Pitcairn, Henderson, Ducie and OenoSainte-H�l�ne, Ascension et Tristan da CunhaZone de souverainet� d'Akrotiri et de Dhekelia�les Turques et Ca�quesLe Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que l'extension du Statut ... prendra effet � la date de d�pot de la pr�sente notification, ... .
10. Application territoriale � l'�gard de l'�le de Man effectu�e le 28 novembre 2012 :... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni du Statut de Rome soit �tendue au territoire de l��le de Man dont le Royaume-Uni assume la responsabilit� des relations internationales.Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord consid�re que l�extension du Statut de Rome susmentionn� � l��le de Man prendra effet le premier jour du mois apr�s le soixanti�me jour suivant la date de d�p�t de la pr�sente notification, ... .
11.Le 26 ao�t 2008, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement sudanais la communication suivante : ....., le Soudan n�a pas l�intention de devenir partie audit Statut. De ce fait, le Soudan n�a aucune obligation l�gale d�coulant de sa signature appos�e le 8 septembre 2000.
12.Le 13 ao�t 2008, le Gouvernement fran�ais a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer la d�claration en application de l'article 124 faite lors de la ratification. Le texte de la d�claration se lit comme suit :�En application de l�article 124 du Statut de la Cour p�nale internationale, la R�publique fran�aise d�clare qu�elle n�accepte pas la comp�tence de la Cour en ce qui concerne la cat�gorie de crimes vis�e � l�article 8 lorsqu�il est all�gu� qu�un crime a �t� commis sur son territoire ou par ses ressortissants.�
13.Le Secr�taire g�n�ral a re�u des communications eu �gard � la d�claration interpr�tative faite par l�Uruguay lors de la ratification des Gouvernements suivants aux dates indiqu�es ci-apr�s :Irlande (28 juillet 2003) :L'Irlande a examin� la d�claration interpr�tative que la R�publique orientale de l'Uruguay a formul�e lors de sa ratification du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale.L'Irlande consid�re que cette d�claration interpr�tative, qui assujettit l'application du Statut de Rome par la R�publique orientale de l'Uruguay aux dispositions de la Constitution uruguayenne, �quivaut � une r�serve.Selon l'article 120 du Statut de Rome, les r�serves sont interdites. En outre, il est une r�gle de droit international selon laquelle les �tats ne peuvent invoquer les dispositions de leur droit interne pour justifier la non-ex�cution d'un trait�.L'Irlande fait donc objection � la r�serve de la R�publique orientale de l'Uruguay concernant le Statut de Rome de la Cour p�nale internationale. Cette objection n'emp�che pas l'entr�e en vigueur du Statut entre l'Irlande et la R�publique orientale de l'Uruguay. Par cons�quent, le Statut entrera en vigueur sans que l'Uruguay ne puisse invoquer la r�serve qu'il a formul�e.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord (31 juillet 2003) : Lors du d�p�t de son instrument de ratification, la R�publique orientale de l'Uruguay a fait deux d�clarations dites " interpr�tatives "; elle affirme dans la premi�re qu'" en tant qu'�tat partie au Statut de Rome, la R�publique orientale de l'Uruguay veillera, en usant de tous ses pouvoirs, � l'application du Statut, dans la mesure o� elle est comp�tente et dans le strict respect des dispositions de la Constitution de la R�publique. "Apr�s avoir examin� avec soin cette d�claration interpr�tative, le Gouvernement du Royaume-Uni se voit forc� de conclure qu'elle vise � exclure ou � modifier les effets juUruguay et �quivaut donc � une r�serve. Selon l'article 120 du Statut de Rome, aucune r�serve n'est admise.Par cons�quent, le Gouvernement fait objection � cette d�claration. Toutefois, cette objection n'emp�che pas l'entr�e en vigueur du Statut entre le Royaume-Uni et l'Uruguay.Uruguay (21 juillet 2003) : La R�publique orientale de l'Uruguay, par la loi No 17.510 du 27 juin 2002, promulgu�e par le pouvoir l�gislatif, a approuv� le Statut de Rome selon des modalit�s pleinement compatibles avec l'ordre constitutionnel uruguayen, r�gle supr�me � laquelle sont assujetties toutes les autres r�gles juridiques, et ce sans pr�judice aucun des dispositions dudit instrument international.Il est pr�cis� � toutes fins utiles que le Statut de Rome n'entrave en rien le bon fonctionnement des juridictions nationales, � d�faut desquelles la Cour p�nale internationale est comp�tente.Quant � la loi uruguayenne pr�cit�e, il est clair qu'elle n'assortit l'application du Statut d'aucune restriction ou condition, l'ordre juridique national fonctionnant sans pr�judice du Statut.Par cons�quent, la d�claration interpr�tative formul�e par l'Uruguay lors de la ratification ne constitue en aucune fa�on une r�serve.Enfin, il convient de souligner l'importance que rev�t pour l'Uruguay le Statut de Rome en tant qu'expression remarquable du d�veloppement progressif du droit international dans un domaine des plus sensibles.Danemark (21 ao�t 2003) : Le Danemark a examin� avec soin la d�claration interpr�tative faite par la R�publique orientale de l'Uruguay lors de la ratification par celle-ci du Statut de la Cour p�nale internationale.Le Danemark a not� que l'Uruguay subordonne, en fait, son application des dispositions du Statut � leur conformit� � la Constitution de l'Uruguay. Le Gouvernement danois consid�re qu'une d�claration interpr�tative de la sorte doit �tre consid�r�e essentiellement comme une r�serve au Statut,avec l'objet et le but du Statut. En outre, l'article 120 du Statut emp�che express�ment de formuler des r�serves au Statut.Pour ces motifs, le Danemark fait objection � la r�serve formul�e par la R�publique orientale de l'Uruguay � l'�gard du Statut de la Cour p�nale internationale. Cette objection n'emp�che pas l'entr�e en vigueur du Statut entre le Danemark et la R�publique orientale de l'Uruguay; celui-ci prendra effet entre les deux �tats, sans que la R�publique orientale de l'Uruguay puisse invoquer sa r�serve.Norway (29 ao�t 2003) : Le Gouvernement du Royaume de Norv�ge a examin� la d�claration interpr�tative faite par le Gouvernement uruguayen lors de sa ratification du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale.Le Gouvernement norv�gien note que cette d�claration interpr�tative vise � subordonner l'application du Statut � la l�gislation nationale et que, par cons�quent, elle constitue une r�serve.Le Gouvernement norv�gien rappelle que, selon son article 120, le Statut n'admet aucune r�serve.
14.Le 26 f�vrier 2008, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement d'Uruguay la communication suivante :"La R�publique orientale de l�Uruguay a communiqu� au Secr�taire g�n�ral] le retrait de la d�claration interpr�tative qu�elle a formul�e lors de la ratification du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale.Comme vous le savez, l�Uruguay a approuv� le Statut de Rome de la Cour p�nale internationale le 19 d�cembre 2000, par la loi no 17 510 du 27 juin 2002, promulgu�e par le pouvoir l�gislatif.N�anmoins, lors de la ratification, l�Uruguay a formul� une d�claration interpr�tative, consacr�e par l�article 2 de la loi pr�cit�e.Sans pr�judice de la d�claration interpr�tative, formul�e lors de son adoption, la loi dispose en son article 3 que le pouvoir ex�cutif pr�sentera au pouvoir l�gislatif, dans un d�lai de six mois, un projet de loi visant � l��tablissement des proc�dures d�application du Statut, conform�ment aux dispositions du chapitre IX du Statut de Rome, intitul� "Coop�ration internationale et assistance judiciaire".La d�claration interpr�tative formul�e lors de la ratification se lit comme suit :En sa qualit� d'�tat Partie au Statut de Rome, la R�publique orientale de l'Uruguay veillera � l'application dudit Statut en exer�ant pleinement les pouvoirs qui appartiennent � l'�tat en vertu de ses diff�rentes comp�tences et en respectant strictement l'ordre consitutionnel de la R�publique.Conform�ment aux dispositions du chapitre IX du Statut, intitul� "Coop�ration internationale et assistance judiciaire", le pouvoir ex�cutif pr�sentera au pouvoir l�gislatif, dans un d�lai de six mois, un projet de loi visant � l'�tablissement des proc�dures d'application du Statut.

References: l'article 103
 l'article 103
 l'article 103
 l'article 103
 l'article 103
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 50
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 2
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 103
 l'article 21
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'Article 87
 l'Article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 124
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 120