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Timestamp: 2016-10-24 05:11:10+00:00

Document:
C 14/02 (10.07.2002)
Arr�t du 10 juillet 2002
A.________, recourant, repr�sent� par Me Herv� Bovet, avocat, rue de Romont 33, 1701 Fribourg,
Office r�gional de placement de la Sarine, route des Arsenaux 15, 1700 Fribourg, intim�,
A.a B.________, titulaire d'un certificat f�d�ral de m�canicien automobile, a �t� engag� d�s le 3 janvier 2000 en qualit� de m�canicien par la soci�t� Garage-Carrosserie-Peinture A.________. Le salaire convenu s'�levait � 5000 fr. brut par mois. Le temps d'essai �tait fix� � trois mois.
Parall�lement, B.________ a pr�sent� le 11 janvier 2000, une demande d'allocations en vue d'une initiation au travail aupr�s de ce m�me employeur. Le m�me jour, celui-ci a sign� un formulaire de �confirmation relative � l'initiation au travail� de l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg (OPEM) lequel indiquait que l'initiation au travail se d�roulerait entre le 3 janvier et le 30 juin 2000. Au verso de ce formulaire figuraient parmi les autres �obligations de l'employeur� les engagements suivants:
�- conclure avec le demandeur d'emploi un contrat de travail de dur�e ind�termin�e, assorti d'une dur�e minimale (� indiquer express�ment dans le contrat). La dur�e minimale est la dur�e d'initiation au travail plus un d�lai de r�siliation d'un mois.
- si une p�riode d'essai est pr�vue, elle doit �tre limit�e normalement � un mois (� indiquer express�ment dans le contrat).
- apr�s la p�riode d'essai, le contrat de travail peut �tre r�sili� durant cette dur�e minimale uniquement pour justes motifs conform�ment � l'article 337 CO�.
A.b Par d�cision du 14 janvier 2000, l'Office r�gional de placement de la Sarine (ci-apr�s: l'ORP) a allou� les indemnit�s pr�tendues pour la p�riode du 1er janvier au 30 juin 2000. Pendant cette p�riode, le salaire d�terminant de 5000 fr. comprenait une part d'allocations d'initiation au travail et une part de �salaire r�siduel� � la charge de l'employeur. La part mensuelle des allocations s'�levait � 3000 fr. pour les deux premiers mois, � 2000 fr. pour les deux suivants et � 1000 fr. pour les deux derniers mois. La d�cision adress�e � l'employeur contenait les remarques suivantes:
�Les allocations d'initiation au travail (...) peuvent �tre octroy�es du 01.01.00 au 30.06.00, pour autant que les autres conditions y ouvrant droit soient remplies. Les allocations d'initiation au travail sont octroy�es sous r�serve du respect du contrat de travail du 03.01.00. (...) Le versement des AIT est conditionn� au respect du contrat de travail�.
Le 26 avril 2000, A.________ a r�sili� les rapports de travail pour le 31 mai 2000. Elle a motiv� sa d�cision en indiquant qu'� la suite d'un calcul de co�t, �le secteur m�canique n'est pas rentable et nous ne pouvons continuer dans cette voie�.
Averti par l'ORP, lors d'un entretien t�l�phonique du 26 mai 2000, qu'elle n'avait pas respect� une des conditions mentionn�es sur le formulaire de confirmation de l'employeur et qu'elle risquait de devoir restituer l'int�gralit� des allocations vers�es, la soci�t� a pr�cis� � l'administration les raisons qui l'ont conduite � licencier B.________ (courrier du 29 mai 2000). Elle consid�rait que ce dernier ne disposait plus des comp�tences requises pour ex�cuter de simples travaux de routine sur les voitures, �tait trop lent et avait commis des erreurs pouvant entra�ner des cons�quences graves. Par courrier du 30 mai 2000, elle a inform� l'assur� que son travail ne lui donnait pas satisfaction d�s lors qu'elle avait constat� des erreurs graves commises lors de la r�paration de deux v�hicules les 14 mars et 18 mai 2000. Elle l'a averti en outre qu'elle se verrait dans l'obligation de le licencier avec effet imm�diat si de telles erreurs se r�p�taient. Invit� par l'ORP � retourner au travail (courrier du 31 mai 2000), l'assur� a refus�, le 13 juin 2000, parce que l'employeur ne lui avait pas fait part d'une �ventuelle annulation du licenciement.
A.c Le 15 f�vrier 2001, l'ORP a annul� sa d�cision du 14 janvier 2000, motif pris que l'employeur n'avait pas respect� les conditions d'octroi des allocations d'initiation au travail en donnant son cong� � l'assur� avec effet au 31 mai 2000, soit un mois avant le terme de la p�riode pour laquelle avaient �t� pay�es les allocations d'initiation au travail, sans se fonder sur de justes motifs. Il invitait �galement la caisse de ch�mage � proc�der � la demande de restitution des allocations d�j� per�ues. La caisse de ch�mage Syna a, le 19 f�vrier 2001, rendu une d�cision par laquelle elle a exig� de A.________ la restitution de 10 000 fr. � titre d'allocations d'initiation au travail vers�es du 1er janvier au 30 avril 2000, auxquelles l'employeur n'avait pas droit.
Par jugement du 20 d�cembre 2001, la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision du 15 f�vrier 2001.
La soci�t� A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande, sous suite de frais, la modification en ce sens qu'il soit dit que la d�cision de l'ORP du 15 f�vrier 2001 est annul�e.
L'OPEM conclut au rejet du recours, tandis que la caisse de ch�mage Syna d�clare ne pas avoir d'observations � formuler.
Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, il s'en remet � justice.
1.1 Le litige porte sur le point de savoir si l'intim� �tait fond� � revenir, par sa d�cision du 15 f�vrier 2001, sur la d�cision d'octroi des allocations d'initiation au travail pour la p�riode du 1er janvier au 30 juin 2000.
1.2 Le jugement entrepris expose de mani�re exacte les r�gles l�gales relatives � l'octroi des allocations d'initiation au travail (art. 65 et 66 LACI, 90 al. 4 OACI), de sorte qu'il suffit d'y renvoyer sur ce point.
On ajoutera qu'en vertu de l'art. 90 al. 3 OACI, l'autorit� cantonale v�rifie aupr�s de l'employeur si les conditions dont d�pend l'octroi des allocations d'initiation au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l'art. 65, lettres b et c, LACI fassent l'objet d'un contrat �crit.
2.1 S'inspirant de la solution retenue par le Tribunal f�d�ral des assurances dans l'arr�t ATF 126 V 42, la juridiction cantonale a admis que l'intim� �tait en droit d'annuler sa d�cision initiale d'octroi des allocations par une nouvelle d�cision refusant celui-ci, d�s lors que la recourante a mis fin au contrat de travail avec effet au 31 mai 2000, soit pendant la dur�e de l'initiation, sans pouvoir invoquer de justes motifs de r�siliation.
2.2 La recourante conteste ce point de vue, en faisant valoir qu'� la diff�rence du cas ayant fait l'objet de l'arr�t cit�, la d�cision de l'intim� du 14 janvier 2000 n'�tait pas assortie d'une condition r�solutoire ou r�serve de r�vocation.
3.1 Dans l'affaire qui a donn� lieu � l'arr�t ATF 126 V 46, la d�cision d'octroi des allocations d'initiation au travail contenait la remarque suivante:
�Le respect du contrat de travail (...) est une condition dont d�pend le versement des allocations d'initiation au travail. Les allocations vers�es pourront �tre demand�es en remboursement si le contrat de travail est r�sili� en dehors du temps d'essai, et sans justes motifs, pendant la p�riode d'initiation ou dans les trois mois suivants�.
Le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que cette r�serve devait �tre comprise en ce sens que le versement des allocations avait lieu sous condition r�solutoire, appel�e aussi r�serve de r�vocation (cf. ATF 111 V 223 consid. 1; Grisel, Trait� de droit administratif, vol. I , p. 408). Dans ce cas, quand le versement des prestations a lieu sous condition r�solutoire, l'administration peut en demander la restitution sans �tre li�e par les conditions relatives � la reconsid�ration ou la r�vision proc�durale des d�cisions (ATF 126 V 46 consid. 2b et les r�f�rences; sur ces conditions cf. ATF 126 V 46 consid. 2b et les arr�ts cit�s). En outre, une remise de l'obligation de restituer selon l'art. 95 al. 2 LACI est exclue, car le d�biteur doit s'attendre � devoir rembourser les prestations en cas de non-respect des conditions fix�es, ce qui ne lui permet pas d'invoquer sa bonne foi (ATF 126 V 46 consid. 2b et l'arr�t cit�).
3.2 Dans le cas d'esp�ce, le contrat de travail du 31 d�cembre 1999 sign� par la recourante et B.________ a �t� conclu pour une dur�e ind�termin�e et pr�voit, d�s l'expiration du temps d'essai de trois mois jusqu'� la fin de la premi�re ann�e de service, un d�lai de r�siliation d'un mois pour la fin d'un mois. Quant � la d�cision d'octroi des allocations d'initiation au travail du 14 janvier 2000, elle contient une r�serve relative au respect du contrat de travail du �03.01.00�, date qui correspond au d�but de l'entr�e de B.________ au service de la recourante et indique en outre que �le versement des AIT est conditionn� au respect du contrat de travail�. Par ailleurs, elle fait r�f�rence - par une simple mention de celui-ci - au formulaire de �Confirmation de l'employeur relative � l'initiation au travail� de l'OPEM, du 11 janvier 2000, sign� par la recourante. Ce document pr�cise notamment sous le titre �Obligations de l'employeur� que, d'une part, la dur�e minimale du contrat de travail correspond � la dur�e d'initiation au travail plus un d�lai de r�siliation d'un mois et que, d'autre part, pendant cette dur�e minimale, le contrat peut �tre r�sili� apr�s la p�riode d'essai uniquement pour justes motifs conform�ment � l'art. 337 CO. Il indique �galement que �ces dispositions priment tout accord contenant des clauses contraires�. Ce formulaire modifie et compl�te donc le contrat de travail du 31 d�cembre 1999 en posant des conditions suppl�mentaires - notamment la dur�e minimale du contrat de travail - auxquelles la recourante s'est soumise express�ment en le signant. L'autorit� cantonale peut introduire de telles conditions, qui font l'objet d'une clause accessoire, dans le cadre des comp�tences qui lui sont conf�r�es par l'art. 90 al. 3 OACI, d�s lors qu'elles servent � la r�alisation des exigences pos�es par la loi (voir Grisel, Trait� de droit administratif, vol. I, p. 408 sv.; Ulrich H�felin/Georg M�ller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e �d., Zurich 1998, p. 186 sv.).
Au vu de ces trois documents, on peut retenir, d'une part, que la recourante s'est engag�e, par contrat de travail du 31 d�cembre 1999 modifi� par le formulaire de confirmation du 11 janvier 2000, � employer B.________ pendant une dur�e minimale correspondant � la dur�e d'initiation au travail plus un d�lai de r�siliation d'un mois, sous r�serve d'une r�siliation pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO. D'autre part, il ressort express�ment des termes m�mes de la d�cision du 14 janvier 2000 que le versement des allocations d'initiation au travail, soit le droit � celles-ci, est soumis � la condition du respect du contrat de travail. Il s'agit ici d'une r�serve de r�vocation qui a explicitement pour effet qu'en cas de violation des obligations contractuelles par l'employeur, notamment la dur�e minimale de l'engagement de l'assur� - sous r�serve d'une r�siliation pour justes motifs -, les conditions du droit aux allocations d'initiation ne sont pas remplies. Une telle r�serve est tout � fait admissible au regard du but de la mesure, qui est de favoriser l'engagement durable de personnes aux ch�mage dont le placement est fortement entrav�, ainsi que d'�viter une sous-ench�re sur les salaires, ainsi qu'un subventionnement des employeurs par l'assurance-ch�mage (ATF 126 V 45 consid. 2a et les r�f�rences).
4.1 D�s lors, il reste � examiner si la recourante, qui, par courrier du 26 avril 2000, a r�sili� le contrat de travail en cause au 31 mai 2000, soit avant la fin de la p�riode d'initiation fix�e au 30 juin 2000, peut se pr�valoir de justes motifs.
Sont notamment consid�r�es comme de justes motifs, toutes circonstances qui, selon les r�gles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donn� le cong� la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). D'apr�s la jurisprudence, la r�siliation imm�diate pour justes motifs, mesure exceptionnelle, doit �tre admise de mani�re restrictive (ATF 127 III 154 consid. 1a et les r�f�rences). Seul un manquement particuli�rement grave du travailleur justifie son licenciement imm�diat. Un tel manquement suppose que le travailleur ait viol� soit l'une de ses obligations au travail, soit son devoir de fid�lit�. Si le manquement est moins grave, il ne peut entra�ner une r�siliation imm�diate que s'il a �t� r�p�t� malgr� un avertissement (ATF 121 III 472 consid. 4d et les arr�ts cit�s).
4.2 Dans le cas particulier, la recourante a r�sili� le contrat de travail en invoquant tout d'abord, dans sa lettre du 26 avril 2000, des motifs �conomiques g�n�raux qui ne constituent � l'�vidence pas des justes motifs au sens de l'art. 337 CO. De m�me, les reproches formul�s par la suite � l'encontre de l'employ� dans la lettre du 29 mai 2000 adress�e � l'administration ne justifient pas le licenciement imm�diat de celui-ci. D'une part, il s'agit de simples insuffisances li�es � la qualit� du travail fourni par l'employ� qui ne constituent pas des manquements graves pouvant conduire � une r�siliation imm�diate, ce que la recourante ne conteste du reste pas en instance f�d�rale. D'autre part, ce sont des motifs qui existaient et �taient d�j� connus de l'employeur au moment de la r�siliation, de sorte qu'ils ne pouvaient �tre invoqu�s apr�s celle-ci que s'ils �taient en �troite corr�lation avec les motifs d�j� soulev�s (SJ 1993 368), ce qui n'est pr�cis�ment par le cas en l'occurrence.
Quant � la lettre du 30 mai 2000 envoy�e � B.________, comme l'a retenu � juste titre l'instance cantonale de recours, elle fait certes r�f�rence � deux fautes qu'aurait commises ce dernier les 14 mars et 18 mai 2000, mais a pour but de l'avertir que la soci�t� se verrait contrainte de le licencier avec effet imm�diat s'il devait continuer � faire des erreurs; elle ne constitue donc pas une nouvelle r�siliation avec effet imm�diat qui remplacerait celle du 26 avril 2000. En tout �tat de cause, les deux �v�nements mentionn�s par la soci�t� ne permettent pas de consid�rer la r�siliation du 26 avril 2000 comme un licenciement pour justes motifs. Le premier du 14 mars 2000 est en effet non seulement �tranger � la justification invoqu�e par la recourante dans sa lettre de licenciement, mais aurait d� �tre invoqu� d�s sa connaissance pour admettre l'existence d'un juste motif; � d�faut de r�action imm�diate - la recourante n'ayant r�sili� le contrat de travail qu'� la fin du mois d'avril 2000 -, cet �v�nement ne peut plus justifier un renvoi imm�diat (ATF 97 II 146 consid. 2a, R�my Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 374, Brunner/B�hler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e �d., Lausanne 1996, ad art. 337 CO, p. 229; J�rg Br�hwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., Berne 1996, ad art. 337 CO, p. 368). Quant � l'�v�nement du 18 mai 2000, il s'est produit apr�s la r�siliation en cause, de sorte qu'il ne saurait justifier celle-ci. A l'instar des premiers juges, il y a donc lieu de retenir que la r�siliation du 26 avril 2000 ne constitue pas une r�siliation du contrat de travail pour justes motifs.
4.3 En cons�quence, la recourante n'a pas tenu ses engagements contractuels. D�s lors, l'intim�, qui a clairement soumis le versement des allocations d'initiation au travail � la condition r�solutoire du respect du contrat de travail, �tait en droit de revenir, avec effet ex tunc, sur sa d�cision d'octroyer celles-ci.
Il n'y a pas lieu, en l'occurrence, de se prononcer sur la restitution des prestations vers�es � la recourante, d�s lors que ce point doit �tre examin� au stade de la demande, formul�e par la caisse de ch�mage comp�tente, de restitution des montants vers�s � titre d'allocations d'initiation au travail (ATF 126 V 402 consid. 2b/cc, DTA 2001 148 consid. 1b). A cet �gard, il ressort du dossier que la restitution des montants litigieux a d�j� fait l'objet d'une d�cision de la caisse de ch�mage Syna, le 19 f�vrier 2001. Il n'y a toutefois pas lieu d'examiner cette d�cision dont on ignore au demeurant si elle a �t� contest�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, � la caisse de ch�mage Syna, � l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.

References: l'article 337
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 337
 art. 337