Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o31
Timestamp: 2018-11-14 19:51:46+00:00

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Remarque : La présente loi est abrogée le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. (Voir : 2017, chap. 33, annexe 2, art. 73)
Dernière modification : 2017, chap. 33, annexe 4.
Historique législatif : 1994, chap. 27, art. 94; 1998, chap. 18, annexe E, art. 187-190; 1998, chap. 19, art. 185; 1999, chap. 12, annexe G, art. 30; 2000, chap. 26, annexe B, art. 15; 2001, chap. 9, annexe D, art. 13; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2009, chap. 33, annexe 10, art. 11; 2015, chap. 28, annexe 1, art. 154; 2017, chap. 24, art. 79; 2017, chap. 33, annexe 2, art. 73; 2017, chap. 33, annexe 4.
Droits de surveillance
a) des habitations unifamiliales indépendantes, y compris celles qui sont totalement isolées et celles qui partagent un ou plusieurs murs mitoyens;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 4, par. 1 (1))
«réclamation» Demande d’indemnisation sur le fonds de garantie à l’égard d’un logement. («claim»)
«vendre» S’entend en outre de la conclusion d’une convention de vente. («sell») L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 1; 1999, chap. 12, annexe G, par. 30 (1); 2001, chap. 9, annexe D, art. 13; 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (2-4); 2017, chap. 33, annexe 4, par. 1 (2) et (3).
2015, chap. 28, annexe 1, art. 154 (2-4) - 01/01/2018
2017, chap. 33, annexe 4, art. 1 (1) - non en vigueur; 2017, chap. 33, annexe 4, art. 1 (2, 3) - 14/12/2017
d) apporter son concours à l’amélioration des rapports entre les vendeurs et les propriétaires.
e) veiller à la planification, à la mise en application et au financement relatifs à toute modification apportée à la présente loi ou aux règlements ou à l’abrogation de la présente loi ou relatifs à l’édiction d’une loi qui remplace tout ou partie de la présente loi, y compris effectuer des paiements ou consentir des prêts sur le fonds de garantie à une personne morale sans but lucratif et sans capital-actions constituée aux termes des lois de l’Ontario qui :
(i) soit est désignée pour appliquer une loi qui remplace tout ou partie de la présente loi,
(ii) soit pourrait être désignée pour appliquer une loi qui remplace tout ou partie de la présente loi, selon les renseignements que fournit le ministre à la Société. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 2 (2); 2017, chap. 33, annexe 4, par. 2 (1).
(4) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre les administrateurs, dirigeants ou employés, actuels ou anciens, de la Société pour un acte accompli ou une omission commise de bonne foi dans la réalisation des objets visés à l’alinéa (2) e). 2017, chap. 33, annexe 4, par. 2 (2).
2017, chap. 33, annexe 4, art. 2 (1, 2) - 14/12/2017
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 4, art. 3)
4 La Société conserve les sommes qui lui sont versées ou payables sous le régime de la présente loi, même si les sommes font partie du fonds de garantie. Sous réserve des règlements, la Société affecte ces sommes à l’acquittement des frais et des dépenses qu’elle engage dans l’accomplissement des fonctions que lui confère la présente loi ou dans la réalisation des objets prévus au paragraphe 2 (2). 2017, chap. 33, annexe 4, art. 3.
2017, chap. 33, annexe 4, art. 3 - non en vigueur
5.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, par arrêté, nommer un particulier au poste d’administrateur général de la Société pour qu’il assume la direction de la Société et la responsabilité de ses activités. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(2) Le ministre ne peut exercer le pouvoir prévu au paragraphe (1) que s’il le juge souhaitable dans l’intérêt public parce qu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
1. L’exercice du pouvoir est nécessaire pour empêcher qu’un préjudice grave soit causé aux intérêts du public, aux acquéreurs de logements ou aux propriétaires.
3. La Société risque l’insolvabilité.
4. Le conseil d’administration de la Société ne compte pas suffisamment de membres pour former le quorum. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(3) Le ministre donne au conseil d’administration de la Société le préavis qu’il estime raisonnable dans les circonstances avant de nommer l’administrateur général. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si le conseil d’administration ne compte pas suffisamment de membres pour former le quorum. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(5) L’administrateur général reste en fonction jusqu’à ce que le ministre mette fin à son mandat par arrêté. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(6) Sauf disposition contraire de l’arrêté le nommant, l’administrateur général a le droit exclusif d’exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions des administrateurs, des dirigeants et des membres de la Société. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(7) Le ministre peut préciser, dans l’arrêté nommant l’administrateur général, les pouvoirs et fonctions qu’il lui attribue ainsi que les conditions dont il les assortit. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(8) L’administrateur général a les mêmes droits que le conseil d’administration en ce qui a trait aux documents, aux dossiers et aux renseignements de la Société. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(9) L’administrateur général présente au ministre les rapports que celui-ci exige. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(10) Le ministre peut donner à l’administrateur général des directives, que celui-ci doit observer, en ce qui a trait à toute question relevant de l’administrateur général. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(11) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre l’administrateur général pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction ou d’un pouvoir que lui attribuent la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre ou la nomination visée au paragraphe (1), ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de la fonction ou du pouvoir. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(12) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (11) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(13) Le paragraphe (11) ne dégage pas la Société de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
2017, chap. 33, annexe 4, art. 4 - 14/12/2017
5.2 (1) À la nomination d’un administrateur général en vertu de l’article 5.1, les membres du conseil d’administration de la Société cessent d’occuper leur charge, sauf disposition contraire de l’arrêté. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(2) Pendant le mandat de l’administrateur général, les pouvoirs de tout membre du conseil d’administration qui continue d’occuper sa charge sont suspendus, sauf disposition contraire de l’arrêté. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(3) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un membre ou un ancien membre du conseil d’administration pour tout acte accompli par l’administrateur général ou par la Société après la destitution du membre prévue au paragraphe (1) ou pendant que ses pouvoirs sont suspendus en application du paragraphe (2). 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(4) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (3) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
(5) Le paragraphe (3) ne dégage pas la Société de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
5.3 Pour chaque exercice de la province ou pour une partie d’un tel exercice, la Société verse au ministre des droits de surveillance selon le montant que le ministre fixe à l’égard des frais engagés par la Couronne pour la surveillance des activités de la Société dans la réalisation de ses objets et dans l’exercice des fonctions et pouvoirs que lui confère la présente loi. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 4.
5.4 Le vérificateur général nommé en application de la Loi sur le vérificateur général peut effectuer une vérification de la Société, à l’exclusion d’une vérification exigée par la Loi sur les personnes morales. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 5.
2017, chap. 33, annexe 4, art. 5 - 14/12/2017
14 (1) Sous réserve des règlements, la personne qui a conclu un contrat en vue de l’achat d’un logement d’un vendeur a le droit de recevoir un paiement, sur le fonds de garantie, correspondant au montant qu’elle a payé au vendeur à titre de dépôt ou d’autre paiement qui devait être appliqué au prix d’achat aux termes du contrat au moment de la conclusion, si, selon le cas :
(ii) soit il a fondamentalement violé le contrat. 1998, chap. 19, par. 185 (1); 2000, chap. 26, annexe B, par. 15 (2); 2017, chap. 33, annexe 4, par. 6 (1).
(5) Pour l’application du présent article, un contrat est exécuté pour l’essentiel s’il est exécuté pour l’essentiel au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur la construction. 1998, chap. 19, par. 185 (1); 2017, chap. 24, art. 79.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 14 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 4, par. 6 (2))
(5.1) Sous réserve du paragraphe (5.2), le réclamant, dans sa réclamation :
b) joint aux motifs des problèmes dont découle la réclamation une description des manifestations du problème qui ont été observées ou vécues, si la réclamation ne se rapporte pas au droit de recevoir des indemnités sur le fonds de garantie prévu au paragraphe (1) ou (2) ou n’est pas une réclamation prescrite, sauf disposition contraire des règlements;
c) n’est pas tenu de prouver la cause des problèmes dont découle la réclamation s’il s’est conformé aux alinéas a) et b), sauf disposition contraire des règlements. 2017, chap. 33, annexe 4, par. 6 (2).
(5.2) Le paragraphe (5.1) ne s’applique pas, selon le cas :
a) à une réclamation après que la Société prend la décision prévue au paragraphe (1) à l’égard de la réclamation;
b) à une réclamation à l’égard des parties communes ou de la propriété prescrite d’une association condominiale. 2017, chap. 33, annexe 4, par. 6 (2).
2017, chap. 24, art. 79 - 01/07/2018; 2017, chap. 33, annexe 4, art. 6 (1) - 14/12/2017; 2017, chap. 33, annexe 4, art. 6 (2) - non en vigueur
2015, chap. 28, annexe 1, art. 154 (7) - 01/01/2018
22 (1) Est coupable d’une infraction quiconque :
2015, chap. 28, annexe 1, art. 154 (10, 12) - 01/01/2018; 2015, chap. 28, annexe 1, art. 154 (11) - 01/11/2017
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 22.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 4, art. 7)
22.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les frais et dépenses auxquels s’applique l’article 4;
b) régir la preuve visée au paragraphe 14 (5.1) et toute question se rapportant à sa fourniture;
c) prescrire la manière de déterminer la date visée au paragraphe 17.1 (2);
d) prescrire l’anniversaire visé au paragraphe 17.1 (2);
e) prescrire les exigences pour l’application de l’alinéa 17.5 (2) a);
f) prévoir toute mesure de transition nécessaire pour la mise en application efficace :
(i) soit de la révocation par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une désignation faite en vertu du paragraphe 2 (1),
(ii) soit de l’abrogation de la présente loi et de son remplacement, en totalité ou en partie, par une autre loi. 2017, chap. 33, annexe 4, art. 7.
2015, chap. 28, annexe 1, art. 154 (13) - 01/01/2018
2017, chap. 33, annexe 4, art. 7 - non en vigueur
b) sous réserve de l’approbation du ministre, prescrire les conditions de l’inscription;
h) sous réserve de l’approbation du ministre, régir la procédure de conciliation des différends;
h.1) prévoir le paiement et le remboursement des droits relatifs aux demandes de conciliation;
i) sous réserve de l’approbation du ministre, prescrire des catégories d’habitations qui sont des logements;
j) sous réserve de l’approbation du ministre, préciser les garanties qui s’ajoutent à celles prévues à l’alinéa 13 (1) a) ou b) et leur date d’expiration;
k) sous réserve de l’approbation du ministre, définir les vices de construction importants aux fins de l’alinéa 13 (1) b);
l.1) sous réserve de l’approbation du ministre, préciser les renseignements qu’une personne est tenue d’inclure dans une demande d’indemnisation sur le fonds de garantie;
m.2) sous réserve de l’approbation du ministre, régir les dépôts ou les autres paiements pour l’application du paragraphe 14 (1), notamment :
(i) les paiements qui sont inclus à titre de dépôts ou d’autres paiements,
(ii) la manière dont un vendeur ou un constructeur est tenu de détenir un dépôt ou un autre paiement et ce qu’il doit en faire,
(iii) la sûreté et les autres obligations financières qu’un vendeur ou un constructeur est tenu de remplir,
(iv) le rapport qu’un vendeur ou un constructeur est tenu de présenter à la Société à l’égard des dépôts ou des autres paiements;
m.3) sous réserve de l’approbation du ministre, régir le droit d’un propriétaire de recevoir un paiement sur le fonds de garantie, y compris les intérêts, à titre d’indemnisation aux termes de l’article 14;
n) prescrire tout ce que la présente loi autorise ou oblige à prescrire par les règlements ou qui y est mentionné comme étant prescrit par les règlements, à l’exclusion des questions énumérées à l’article 22.1;
o) prescrire des formules aux fins de la Société et des formules de demande d’indemnisation sur le fonds de garantie. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 23 (1); 1994, chap. 27, art. 94; 1998, chap. 18, annexe E, art. 190; 1998, chap. 19, par. 185 (4) à (7); 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (14); 2017, chap. 33, annexe 4, art. 8.
2015, chap. 28, annexe 1, art. 154 (14) - 01/01/2018
2017, chap. 33, annexe 4, art. 8 (1-4) - 14/12/2017

References: art. 73
 art. 94
 art. 187
 art. 185
 art. 30
 art. 15
 art. 13
 art. 136
 art. 11
 art. 154
 art. 79
 art. 73
 art. 1
 art. 13
 art. 154
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 79
 art. 79
 art. 6
 art. 6
 art. 154
 art. 154
 art. 154
 art. 7
 art. 7
 art. 154
 art. 7
 art. 94
 art. 190
 art. 8
 art. 154
 art. 8