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Timestamp: 2020-06-02 11:44:55+00:00

Document:
BOFiP-SJ-AGR-10-20120912
10-Titre 1 : Dispositions communes : procédure, compétence, retrait et déchéance de l'agrément
1 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 10-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), toute demande d'agrément doit être préalable à l'opération qui la motive.
20 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 90-12/09/2012)
Nonobstant toute disposition contraire, les agréments sont délivrés par le ministre chargé du budget ( CGI, art. 1649 nonies ).
100 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 100-12/09/2012)
Le ministre a cependant la faculté de déléguer le pouvoir de décision aux agents de l'administration des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ( CGI, art. 1649 nonies I ).
Les différents arrêtés de déconcentration sont notamment codifiés aux articles 17 quinquies A , 121 V octies et 170 quinquies à 170 decies de l'annexe IV au CGI .
110 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 110-12/09/2012)
Aucune autre autorité ne peut délivrer des agréments fiscaux. Lorsque le pouvoir de décision n'est pas déconcentré, il appartient au seul ministre ou aux fonctionnaires disposant d'une délégation expresse. Le fait que la loi ou les règlements prévoient la consultation d'autres organismes ou administrations ne peut leur donner le pouvoir de délivrer l'agrément. De telles décisions seraient nulles, aux termes de l' article 1649 octies du CGI .
120 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 130-12/09/2012)
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne les demandes tendant à l'obtention des agréments fiscaux mentionnés à l' article 1649 nonies du CGI , à l'exception des agréments prévus aux articles 217 duodecies et 1716 bis dudit code qui demeurent soumis aux délais spécifiques prévus par les textes qui les régissent ( Décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001, art. 2 ).
140 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 140-12/09/2012)
L' article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent.
Doivent ainsi être motivées les décisions de refus d'un agrément constituant un droit pour le demandeur ( CE 24 février 1988 n° 76603 ).
150 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 160-12/09/2012)
L' article R421-5 du code de justice administrative précise que « les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Les conditions mises par l'administration à une décision positive d'agrément pouvant également être contestées, il convient d'indiquer aussi dans ce cas les voies et délais de recours.
170 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 170-12/09/2012)
Il doit être formé dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision contestée a été notifiée au contribuable. Il ne court toutefois qu'à la condition d'avoir été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification de la décision ( Code de justice adm., art. R421-5 ). Faute de cette mention, l'intéressé peut se pourvoir en tout temps devant le tribunal administratif.
180 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 180-12/09/2012)
L'obligation d'indiquer les voies et délais de recours ne s'applique pas aux décisions prises sur les recours hiérarchiques ( CE arrêt du 7 octobre 1988 n° 98868 ).
190 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 190-12/09/2012)
Ce principe s'applique également en matière d'agréments portant sur les droits d'enregistrement dont le contentieux d'assiette est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ( Tribunal des conflits décision du 17 octobre 1988 n° 02523 et CE arrêt du 7 décembre 1988, n° 84073 ).
Les cours administratives d'appel ont, quant à elles, compétence pour statuer sur les appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir ( Décret du 17 mars 1992, art. 1 er et Code de justice adm., art. L. 211-2 ).
200 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 220-12/09/2012)
En cas d'inexécution de ces engagements ou conditions, l'agrément est retiré et les avantages fiscaux qu'il comportait sont remis en cause nonobstant l'expiration des délais habituels de répétition. Les rappels de droit sont assortis de l'intérêt de retard. Toutefois, les effets du retrait peuvent être limités à une fraction des avantages obtenus, en application de l' article 1649 nonies A du CGI (cf. n° 290 ).
230 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 230-12/09/2012)
Un agrément constitue un acte administratif créateur de droits, il ne peut être retiré pour des motifs de simple opportunité ( CE arrêt du 3 novembre 1922 n° 74010 ).
240 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 250-12/09/2012)
En application de l' article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 les décisions de retrait d'agrément pour inexécution des engagements du redevable doivent être motivées
260 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 260-12/09/2012)
L' article 1649 nonies A du CGI prévoit le retrait de l'agrément et la déchéance des avantages fiscaux accordés en cas de non-exécution par le contribuable des engagements qu'il a souscrit pour obtenir cet agrément ou en cas de non-respect des conditions d'octroi de cet agrément.
Dès lors, avant de procéder au retrait de l'agrément, il faut mettre l'entreprise en demeure de présenter ses observations ( CE arrêt du 25 octobre 1985 n° 29116 et CE arrêt du décembre 1991 n° 82230 ).
270 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 280-12/09/2012)
La décision de retrait peut être contestée de deux manières : par la voie du recours pour excès de pouvoir tout d'abord et, après expiration du délai de recours pour excès de pouvoir, par la voie d'exception d'illégalité ; à l'appui de la demande de décharge des impositions supplémentaires ( CE arrêt du 28 octobre 1987 n° 35232 et CE arrêt du 16 décembre 1991 n° 82230 ).
290 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 290-12/09/2012)
Il entraîne l'exigibilité immédiate des impôts dont le bénéficiaire de l'agrément avait été dispensé, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI . Les intérêts de retard exigibles sont ceux afférents à la période comprise entre la date à laquelle le versement aurait dû être effectué et le jour du paiement. Cette mesure intéresse tous les impôts, droits, taxes, redevances, etc.
Par dérogation aux dispositions qui précédent et conformément à l'article 1649 nonies A-1 du CGI , le ministre est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.
300 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 300-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies A-2 du CGI , les infractions fiscales à la suite desquelles est encourue la déchéance de l'agrément doivent :
310 (BOFiP-SJ-AGR-10-§ 310-12/09/2012)

References: art. 1649
 art. 1649
 art. 2
 art. 1
 l'article 1649
 l'article 1649