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Timestamp: 2016-10-27 01:26:18+00:00

Document:
5A_399/2012 (03.12.2012)
5A_399/2012
repr�sent� par Me Jean-Christophe a Marca, avocat,
repr�sent� par Mes Hans Leonz Notter
et Philippe Notter, avocats,
allocation de d�pens (surveillance de l'ex�cuteur testamentaire),
recours contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 23 avril 2012.
A.a C.X.________ est d�c�d�e le 4 octobre 2007, laissant comme h�ritiers ses deux fr�res, D.________ et E.X.________ et en d�signant A.________ en qualit� d'ex�cuteur testamentaire.
A.b E.X.________ est d�c�d� le 5 octobre 2009, d�signant B.________ en qualit� d'ex�cuteur testamentaire.
Le 25 mars 2010, B.________ a d�nonc� A.________ au Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Sarine, en qualit� d'autorit� de surveillance.
B.a Par d�cision du 10 janvier 2012, le Pr�sident du Tribunal a r�voqu� A.________ de sa fonction d'ex�cuteur testamentaire. A.________ (ci-apr�s: le d�nonc�) a recouru contre cette d�cision le 9 f�vrier 2012, concluant � son annulation et � la constatation que la proc�dure est devenue sans objet. B.________ (ci-apr�s: le d�non�ant) a conclu au rejet du recours dans sa r�ponse du 13 mars 2012.
B.b Par arr�t du 23 avril 2012, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Cour d'appel), a admis le recours; partant, elle a annul� la d�cision du Pr�sident du Tribunal du 10 janvier 2012 et rejet� la plainte. Elle a en outre mis les frais de la proc�dure d'appel � la charge du d�non�ant, sans allouer de d�pens au d�nonc�.
Par acte du 25 mai 2012, le d�nonc� interjette un recours au Tribunal f�d�ral. Il conclut principalement � l'annulation de l'arr�t entrepris et � sa r�forme en ce sens qu'il lui est allou� des d�pens pour la proc�dure d'appel, � la charge du d�non�ant.
Invit�s � se d�terminer, le d�non�ant a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit� et l'autorit� pr�c�dente s'est ralli�e � la conclusion du recourant, admettant que son arr�t est erron� sur ce point, le d�nonc� ayant conclu � ce que des d�pens lui soient allou�s pour l'instance d'appel.
1.1 La recevabilit� du recours au Tribunal f�d�ral contre une d�cision portant sur l'octroi de d�pens de l'instance cantonale se d�termine en fonction de la question principale (ATF 134 V 138 consid. 3 p. 144; arr�ts 5D_6/2011 du 3 juin 2011 consid. 1, 5A_218/2007 du 7 ao�t 2007 consid. 2.1). En l'esp�ce, celle-ci portait sur le prononc� de mesures administratives dans le cadre de la surveillance de l'activit� de l'ex�cuteur testamentaire. Le pr�sent recours est ainsi dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) en mati�re de surveillance d'un ex�cuteur testamentaire (art. 72 al. 2 let. b ch. 5 LTF), rendue sur recours par une autorit� sup�rieure statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF).
Le montant des d�pens ne doit pas �tre pris en consid�ration pour le calcul de la valeur litigieuse (art. 51 al. 3 LTF). Partant, la voie du recours en mati�re civile est ouverte lorsque les conclusions sur le fond encore en cause devant l'autorit� pr�c�dente atteignaient la valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 let. b LTF), m�me si les d�pens faisant l'objet exclusif du recours restent au-dessous de cette valeur (ATF 137 III 47 consid. 1.2.3 p. 48). En l'occurrence, la valeur litigieuse de la cause, qui se d�termine au regard de la valeur des actes accomplis ou devant �tre accomplis par l'ex�cuteur testamentaire contest�, exc�de le seuil de 30'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. b LTF (arr�t 5A_414/2012 du 19 octobre 2012 consid. 1.1). Le recours en mati�re civile a par ailleurs �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), par une partie ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t � l'annulation ou � la modification de l'arr�t entrepris (art. 76 al. 1 LTF); il est ainsi en principe recevable au regard de ces dispositions.
1.2 Le recours en mati�re civile des art. 72 ss LTF est une voie de r�forme (art. 107 al. 2 LTF). Si le Tribunal f�d�ral admet le recours, il peut en principe statuer lui-m�me sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut d�s lors se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e, mais elle doit �galement, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (arr�t 5A_835/2010 du 1er juin 2011 consid. 1.2). Les conclusions r�formatoires doivent en outre �tre d�termin�es et pr�cises, c'est-�-dire indiquer exactement quelles modifications sont demand�es (FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2�me �d., 2010, n� 2871 p. 510); ainsi, celles qui portent sur une somme d'argent doivent �tre chiffr�es (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 237). Il n'est fait exception � cette r�gle que lorsque le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute mani�re pas en situation de statuer lui-m�me sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause � l'autorit� cantonale (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; 130 III 136 consid. 1.2 p. 139).
En l'occurrence, le recourant prend une conclusion r�formatoire tendant � l'allocation de d�pens pour la proc�dure de recours cantonale, mais ne chiffre pas sa pr�tention. L'intim� fait valoir que la conclusion du recourant est "tout � fait similaire � celle de l'ATF 134 III 234, qui a �t� d�clar�e irrecevable par le Tribunal f�d�ral". La jurisprudence � laquelle se r�f�re l'intim� (ATF 134 III 235) a pour objet une action en paiement d'une somme d'argent d�coulant d'un contrat, alors que, au cours de la proc�dure cantonale, le recourant avait d�j� �t� averti de l'exigence de chiffrer sa pr�tention (consid. 2 p. 237). Contrairement � ce que soutient l'intim�, le cas d'esp�ce ne saurait �tre assimil� � cette jurisprudence. Il appara�t en effet que, en cas d'admission du pr�sent recours, la cour de c�ans ne serait de toute mani�re pas en mesure de r�former l'arr�t entrepris (cf. infra consid. 5.2), faute d'�l�ments au dossier pour se prononcer sur ce point, en sorte qu'elle devrait renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour instruction. Dans ces circonstances, une conclusion non chiffr�e est exceptionnellement admissible.
2.1 Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). En outre, le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant, c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de fa�on claire et d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; principe d'all�gation; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
2.2 Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou �tablies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autoris�e � contester des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Cette partie ne peut toutefois pas se borner � contredire les constatations litigieuses par ses propres all�gations ou par l'expos� de sa propre appr�ciation des preuves; elle doit plut�t indiquer de fa�on pr�cise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entach�es d'une erreur indiscutable, c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252). Une critique des faits qui ne satisfait � cette exigence est irrecevable (cf. supra consid. 2.1; art. 106 al. 2 Cst.; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.).
Le recours a pour objet l'allocation de d�pens en instance cantonale.
A cet �gard, la cour cantonale a consid�r� que l'ex�cuteur testamentaire d�nonc� ne sollicitait pas l'octroi de d�pens ni pour la proc�dure de premi�re instance pour laquelle le premier juge n'en avait pas allou�s, ni pour l'instance d'appel, concluant seulement � ce que les frais judiciaires soient mis � la charge du d�non�ant. L'autorit� pr�c�dente n'a donc pas allou� de d�pens, pr�cisant que l'ex�cuteur testamentaire d�nonc�, qui exerce la profession d'avocat et �tait de surcro�t repr�sent� par un avocat, ne le demandait pas.
Dans un premier moyen, le recourant se plaint d'un �tat de fait manifestement inexact et incomplet au sens de l'art. 97 LTF. Le recourant fait valoir qu'en omettant de tenir compte de sa conclusion d'appel tendant � ce que les frais judiciaires et les d�pens soient mis � la charge de la partie adverse, la cour cantonale a retenu de mani�re arbitraire qu'il ne sollicitait pas l'octroi de d�pens pour les deux instances cantonales.
En l'esp�ce, le constat selon lequel le d�nonc� ne requ�rait pas l'octroi de d�pens pour la proc�dure devant les instances cantonales, retenu par la Cour d'appel dans son arr�t du 23 avril 2012, rel�ve d'une inadvertance qui constitue une constatation de fait arbitraire (HOHL, op. cit., n� 2940, p. 520), ce que l'autorit� pr�c�dente a au demeurant admis dans ses d�terminations sur le pr�sent recours. Le m�moire de recours d�pos� par l'ex�cuteur testamentaire d�nonc� le 9 f�vrier 2012 devant la cour pr�c�dente contient en effet des conclusions tendant � la r�forme du jugement du Pr�sident du Tribunal du 10 janvier 2012 en ce qui concerne les frais judiciaires (II) et � ce que "[l]es frais judiciaires et les d�pens so[ie]nt mis � la charge de B.________" (III). Au surplus, ainsi que le recourant l'a expos� dans son m�moire, ce constat partiellement inexact des conclusions du recourant a influ� sur le r�sultat de l'arr�t entrepris, d�s lors que la Cour d'appel a refus� de lui allouer une indemnit� de d�pens pour la proc�dure d'appel, au terme de laquelle il a obtenu gain de cause, faute de conclusion � ce sujet (cf. supra consid. 3). Le grief, r�pondant � l'exigence minimale de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2) - contrairement � ce que pr�tend l'intim� -, est fond�. L'�tat de fait doit �tre corrig� en ce sens que le d�nonc� a conclu en instance d'appel � l'octroi d'une indemnit� de d�pens � charge du d�non�ant.
Dans un second grief, le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir viol� les art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC, en mettant les frais judiciaires de la proc�dure d'appel � la charge du d�non�ant, mais en refusant de lui allouer des d�pens pour la seconde instance, en d�pit de sa conclusion � ce sujet, alors que son appel a �t� admis et la d�cision du premier juge annul�e.
5.1 En mati�re civile, le droit � une indemnit� pour frais d'avocat � la partie qui obtient gain de cause d�coule, depuis l'introduction du Code de proc�dure civile f�d�ral le 1er janvier 2011 (CPC), de l'art. 106 al. 1 CPC, � savoir du droit f�d�ral. A teneur de cette derni�re disposition, "les frais sont mis � la charge de la partie succombante". L'art. 95 al. 1 CPC pr�cise en outre que les frais comprennent les frais judiciaires et les d�pens.
5.2 L'intim� soutient que l'autorit� cantonale aurait implicitement appliqu� l'art. 107 CPC pour statuer sur l'allocation de d�pens en instance d'appel. Il expose que les circonstances de l'esp�ce rendaient in�quitable la r�partition des d�pens en fonction du sort de la cause, en particulier parce qu'il avait de bonnes raisons pour introduire une proc�dure contre le recourant. L'intim� ne saurait �tre suivi dans son raisonnement. Au contraire, la Cour d'appel a refus� l'octroi d'une indemnit� de d�pens, constatant que "le d�nonc�, qui est un avocat exp�riment� et qui est de plus d�fendu par un avocat, ne le demandant pas".
L'autorit� pr�c�dente a mis les frais judiciaires de la proc�dure d'appel � la charge du d�non�ant au sens de l'art. 106 al. 1 CPC; ce faisant, elle a implicitement reconnu que le d�non�ant avait succomb�. D�s lors qu'il appara�t que le d�nonc� a effectivement conclu � l'octroi de d�pens en deuxi�me instance (cf. supra consid. 4), la cour cantonale devait se prononcer sur sa conclusion. Le grief de violation du droit f�d�ral est fond�.
L'arr�t entrepris ne contient aucune consid�ration relative au montant des d�pens, d�s lors que la Cour d'appel a d'embl�e exclu l'octroi d'une telle indemnit� au d�nonc�. Il s'ensuit que la cour de c�ans n'est pas en mesure de statuer elle-m�me sur cette question, faute d'�l�ments permettant de fixer cette indemnit� (cf. supra consid. 1.2). La cause est ainsi renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle d�termine le montant des d�pens cas �ch�ant allou�s au recourant.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e dans la mesure o� elle refuse d'octroyer des d�pens � l'ex�cuteur testamentaire d�nonc� pour l'instance d'appel et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 fr., sont mis � la charge de l'intim� qui a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit� (art. 66 al. 1 LTF). Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � titre de d�pens au recourant, est mise � la charge de l'intim� (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� en tant qu'il prononce le refus d'allouer au recourant une indemnit� de d�pens pour l'instance d'appel et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 fr., sont mis � la charge de l'intim�.
Une indemnit� de 2'000 fr., � verser au recourant � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, est mise � la charge de l'intim�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Ie Cour d'appel civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

References: art. 72
 art. 95
 ATF 
 art. 106
 ATF 
 ATF 
 art. 95