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Timestamp: 2020-04-03 07:53:32+00:00

Document:
Version en vigueur du 2017-05-10 au 2019-05-15
Version en vigueur du 2014-05-07 au 2017-05-10
Version en vigueur du 2013-05-28 au 2014-05-07
BOFiP-CF-INF-10-40-60-20130528
60-Section 6 : Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de document permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
1 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 1-28/05/2013)
Les dispositions du I de l' article 1739 du code général des impôts (CGI) interdisent à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel ( code monétaire et financier (CoMoFi), art. L. 221-35 et suivants ), les infractions aux dispositions de cet article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 ¤.
Ces amendes sont recouvrées comme en matière de timbre ( CoMoFi, art. D. 351-1 ).
L'action du Trésor pour la constatation de ces infractions est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l' article L. 188 du livre des procédures fiscales , soit à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises ( CoMoFi, art. D. 351-2 ).
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l’autorité administrative compétente, qui est le ministre chargé de l’économie au cas particulier ; ce dernier statue sur demande transmise par le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor ( CoMoFi, art. R. 351-3 et CoMoFi, art. D*351-4 ).
10 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 10-28/05/2013)
L' article 1739 A du CGI prévoit que, sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l' article 157 du CGI , les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l' article L. 221-3 du CoMoFi sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 ¤.
Remarque : Sanction créée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 , applicable à compter du 1 er janvier 2009.
20 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 20-28/05/2013)
En application des dispositions de l’ article 1740 du CGI dans sa version antérieure à la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A du CGI , 199 undecies B du CGI , 217 undecies du CGI et 217 duodecies du CGI , elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, man½uvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui.
30 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 30-28/05/2013)
La mesure visée au I-C-1 § 20 concerne toutes les personnes, autre que le bénéficiaire direct de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, parties à l'opération ayant bénéficié de l'aide fiscale. Sont ainsi visés les intermédiaires et conseils ayant participé à la mise en place du projet ainsi que, dans le cadre d'une mise à disposition de l'investissement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI , l'entreprise exploitante, bénéficiaire indirecte de l'aide fiscale.
40 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 40-28/05/2013)
Tombent sous le coup de l'amende prévue à l' article 1740 du CGI , les personnes visées au I-C-1-a § 30 qui :
- fournissent volontairement de fausses informations à l'autorité chargée de délivrer l'agrément ou l'autorisation préalable prévus aux articles 199 undecies A du CGI , 199 undecies B du CGI , 217 undecies du CGI et 217 duodecies du CGI ;
- se livrent, en l'absence d'agrément, à des agissements, man½uvres ou dissimulations dont la découverte entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.
50 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 50-28/05/2013)
Aux termes de l' article 1740 du CGI , l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu. Ainsi, lorsque les faits susceptibles d'entraîner l'application de l'amende auront conduit à une majoration de l'avantage fiscal légalement dû, l'amende sera égale au seul montant de la majoration dès lors que l'investissement était, dans son principe et non dans son quantum, éligible à l'aide fiscale obtenue.
60 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 60-28/05/2013)
En application des dispositions de l' article 1740 du CGI modifié par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 , lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A du CGI , 199 undecies B du CGI , 199 undecies C du CGI , 217 undecies du CGI et 217 duodecies du CGI est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés ci-dessus, s'est livrée à des agissements, man½uvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l'administration des avantages fiscaux est redevable d'une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus.
70 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 70-28/05/2013)
L' article 1740-0 A du CGI prévoit que le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l' article 242 sexies du CGI entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A du CGI , 199 undecies B du CGI , 199 undecies C du CGI ou 217 undecies du CGI .
80 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 80-28/05/2013)
En application des dispositions du 1 de l' article 1740-00 A du CGI , le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI ou au dernier alinéa du I de l' article 217 undecies du CGI au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, au neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI. Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant six ans.
90 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 90-28/05/2013)
Les dispositions de l' article 1740-00 AB du CGI prévoient que le non-respect des obligations mentionnées à l' article 242 septies du CGI entraîne le paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application des articles 199 undecies A du CGI , 199 undecies B du CGI , 199 undecies C du CGI , 217 undecies du CGI et 217 duodecies du CGI .
100 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 100-28/05/2013)
Conformément aux dispositions de l’ article 1740 A du CGI , la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l’application d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu.
Cette amende s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l' article 200 du CGI et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l 'article 238 bis du CGI .
110 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 110-28/05/2013)
Toutefois, l’amende prévue à l’ article 1740 A du CGI ne s’applique pas dans les situations de délivrance de factures comportant des indications fictives ou mensongères dans le cadre de relations entre professionnels, couvertes par les dispositions du I de l’ article 1737 du CGI .
120 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 120-28/05/2013)
- certificats délivrés par les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats d'assurance sur la vie, des contrats de rente-survie ou d'épargne handicap ( CGI, art. 199 septies et CGI, ann. IV, art. 17 E ) ;
- pièces justificatives établies par les organismes et associations dans le cadre de la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers ( CGI, art. 200 ) ;
- états individuels délivrés par les sociétés, au titre de la réduction d'impôt en cas de souscription au capital des petites et moyennes entreprises ( CGI, art. 199 terdecies-0 A et CGI, ann. III, art. 46 Al bis ) ;
- reçus émis par les syndicats au titre du crédit d'impôt pour cotisations syndicales ( CGI, art. 199 quater C ) ;
- attestations délivrées par les organismes, ½uvres ou fondations en vue d'autoriser les déductions prévues à l' article 238 bis du CGI ;
- factures ou attestations relatives à des travaux, équipements ou appareils visés aux articles 200 quater du CGI et 200 quater A du CGI .
130 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 130-28/05/2013)
Les pénalités prévues par l’ article 1740 A du CGI s’appliquent lorsque les documents justificatifs sont délivrés dans des conditions irrégulières. L'irrégularité peut résulter :
140 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 140-28/05/2013)
Les fonds de dotation qui ne respectent pas les conditions fixées au 1° ou au 2° du g du 1 de l' article 200 du CGI ou au 1° ou au 2° du g du 1 de l' article 238 bis du CGI et qui ont délivré un document permettant aux donateurs de bénéficier de la réduction d'impôt sont soumis à l'amende prévue à l' article 1740 A du CGI . Ainsi, un fonds de dotation n'est pas éligible au régime du mécénat et est redevable d'une amende égale à 25 % des sommes mentionnées sur le document précité :
- lorsqu'il relève du 1° du g du 1 de l'article 200 du CGI ou du 1° du g du 1° de l'article 238 bis du CGI car il n'est pas d'intérêt général ou n'exerce pas d'activité éligible au régime du mécénat ( BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 au II-C-2-b § 480 à 510) ;
150 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 150-28/05/2013)
Toute personne qui obtiendrait un ou plusieurs versements d'un fonds de dotation et qui délivrerait indûment une attestation à celui-ci serait redevable de l'amende prévue à l' article 1740 A du CGI .
160 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 160-28/05/2013)
La législation française permet aux exportateurs de déduire de leurs résultats imposables les commissions et autres frais commerciaux, sous réserve qu'ils remplissent les conditions générales énoncées par le 1 de l' article 39 du CGI et les critères définis par la jurisprudence. Il en est ainsi, en particulier, lorsqu'ils sont versés dans l'intérêt de l'entreprise et régulièrement déclarés. La réalité du versement doit être démontrée et la charge ne doit pas être excessive.
Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux sommes versées ou aux avantages octroyés à compter du 29 septembre 2000, date de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée le 17 décembre 1997 ( décret n° 2000-948 du 28 septembre 2000 portant publication de la Convention - J.O. n° 226 du 29 septembre 2000 ).
Outre les sanctions pénales qui s'attachent aux faits de corruption, il sera fait application, en matière fiscale, des sanctions en cas de manquement délibéré ou de man½uvres frauduleuses prévues à l' article 1729 du CGI , en fonction des circonstances propres à chaque affaire et de l'importance des obstacles mis à la connaissance par l'administration des faits litigieux ( BOI-CF-INF-10-20-20 ).

References: § 20
 § 30
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 217
 art. 199
 art. 17
 art. 200
 art. 199
 art. 46
 art. 199
 l'article 200
 l'article 238
 § 480