Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722894&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-04 22:20:23+00:00

Document:
Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 | Legifrance
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NOR: SSAH1937199A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/13/SSAH1937199A/jo/texte
Vu le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
En application du 1° de l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 susvisé, le montant de référence de la prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu est de 300 euros bruts.
En application du 2° de l'article 4 du même décret, le montant mentionné à l'article 1er peut être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d'un coefficient pouvant aller de 0,66 à 2.
En application du 3° de l'article 4 du même décret, le montant annuel maximal des primes d'intéressement collectif lié à la qualité de service rendu susceptible d'être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts.
Le chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

References: l'article 4
 l'article 78
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 78
 l'article 2
 l'article 78
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4