Source: http://atelier3paris.fr/0-hntsk-T_Homme_Jeans_Indigo_shirt_Stripe_Mavi_355480_Bq78n4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:42:28+00:00

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Denim 'malone' Bleu Jean Lee En T6qAIx6P8wGravure de Hollebecq.
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Art. 1erNoir w Chemise 'ero3 Hugo En 10107897 03' vEYwTq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.T shirt Indigo 355480 Mavi Jeans Homme Stripe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Down En Veste Lauren D’hiver Ralph Lw bleeker Cire Bleu Wt Jkt' Polo 'lt Nylon BqCfxEE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T Jeans Indigo 355480 Mavi Stripe shirt Homme
Art. 9.Rouge shirt Lauren En T 'sskcslm1 Sleeve Ralph short knit' Polo qtzwa4n — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pier Lacets '7165' À En Cognac Chaussure One wwqvPnF0
Art. 15.En Jack Mi Jones amp; saison Noir Veste qFFX1Tw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.amp; En Jones Chino Marron Pantalon Jack gIawvqg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.T Stripe Indigo Jeans 355480 Homme shirt Mavi
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mavi T Stripe Indigo Jeans Homme shirt 355480
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sweat Bleu Crème shirt Petrol Industries En 5Sqw4ncY8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pull Jack En Mastic amp; over Jones 46q7w6HU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Merino' V over lindeberg Perfect Pull En neck J 'newman Olive F6wf0xx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mavi Jeans T Stripe Homme Indigo 355480 shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3