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Timestamp: 2017-04-26 04:46:28+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 24 mars 1995, 141621
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 141621Numéro NOR : CETATEXT000007864958 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-24;141621 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1992 et 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES (CCAS), représenté par le président de son conseil d'administration en exercice, dont le siège est en l'Hôtel de Ville, ... ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet du Val d'Oise, la délibération de son conseil d'administration du 20 mars 1991, fixant un nouveau régime indemnitaire en faveur du personnel du Centre ;
- les observations de Me Ricard, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi, qui continuent de s'appliquer aux dispositions précitées : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'applications de la présente loi" ;
Considérant que la délibération du conseil d'administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES (CCAS), du 20 mars 1991, fixant un nouveau régime indemnitaire en faveur du personnel du centre, a été adoptée avant que le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ne rende possible l'application des dispositions de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'ayant été prise sur le fondement de ces seules dispositions, la délibération est dépourvue de base légale ;
Considérant, que l'article 7 du décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel : "Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de 6 mois à compter de cette date", ne vise que les primes ou indemnités régulièrement créées, et n'a eu, ni pour objet, ni pour effet de valider les délibérations qui, comme en l'espèce, ont illégalement créé un nouveau régime indemnitaire ; Considérant que le moyen tiré par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES de ce que les dispositions du décret du 6 septembre 1991 seraient contraires à la loi, est, en tout état de cause inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par lejugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet du Val d'Oise, la délibération de son comité du 20 mars 1991 ;
Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES, au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 91-875 1991-09-06 art. 7Loi 84-53 1984-01-26 art. 88Loi 90-1067 1990-11-28 art. 13, art. 140Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1995, n° 141621Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VerclytteRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 24/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 88
 l'article 13
 l'article 140
 l'article 88
 l'article 7
 l'article 88
 art. 7
 art. 88
 art. 13
 art. 140