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Timestamp: 2020-03-29 21:26:07+00:00

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Books Books 1 - 10 of 52 on Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail....
Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur...
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 41
...conséquence, tous les individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une de ces sociétés pouvaient être transportés, par mesure de sûreté générale, dans...colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Ils devaient y être assujettis au travail et soumis à la juridiction militaire. Plus tard, la transportation...
...colonie pénitentiaire , à Gayennc on en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu da présent décret seront assujettis au travail sur...seront privés de leurs droits civils et politiques ; ik seront soumis a la juridiction militaire ; les lois militaires leur seront applicable». Toutefois,...
...être transportés , par mesure de sûreté générale , dans une colonie pénitentiaire, à Cayennc ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés,...présent décret seront assujettis au travail sur rétablissement pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront...
...qui seront reconnus coupables- du défit de rupture de ban, pourront être transportés, pour cause de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie, et que la même ruejure * sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait part» d'une...
Ernest Du Barrail - France - 1852 - 80 pages
...dispositions prescrites par les art: 4 et 5 du présent' décret, les contrevenants pourront être transportés,. par mesure de sûreté générale,...assujettis -au travail sur l'établissement pénitentiaire : ik seront privés de leurs droits civils et politiques j ils seront soumis à la juridiction militaire...
Pascal Duprat - France - 1852 - 385 pages
...de la haute-police, qui sera reconnu coupable de délit de rupture de ban^ pourra être transporté, par mesure de sûreté générale , dans une colonie...pénitentiaire à Cayenne ou en Algérie. « Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société...
...dispositions prescrites parles articles 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront ^tre transportés, par mesure de sûreté générale, dans...colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement...
...de la haute police, qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la trarisportation sera de «inq années au moins et de dix ans au plus. Art. 2. La même...
Adolphe Granier de Cassagnac - France - 1852 - 16 pages
...de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au inoins et de dix au plus. Art. 2. La même mesure...
...surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable de rupture de ban, pourra être transporté , par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au moins et de dix ans au plus. Art. 2. La même...

References: Art. 7
 Art. 7
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2