Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&Parl=41&Ses=2&DocId=8058931
Timestamp: 2017-05-01 04:12:12+00:00

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Journals (No. 235C)
Publications - August 2, 2015 (Previous)Order Paper and Notice Paper (No. 235C) | Status of House Business (No. 235C) | Journals (No. 235C)OptionsBack to calendar | Hide Hyperlinks | One Column View HOUSE OF COMMONS OF CANADA41st PARLIAMENT, 2nd SESSION
No. 235C
No 235C
— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-548-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-585-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent de la santé, « L'examen législatif de la Loi sur les produits antiparasitaires, 2015 » (document parlementaire no 8510-412-215), présenté à la Chambre le mardi 28 avril 2015. — Document parlementaire no 8512-412-215-01.
— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Plan d'entreprise de 2015-2016 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 22. — Document parlementaire no 8562-412-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (la mesure de renouvellement du permis de possession simple), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire no 8560-412-779-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-412-790-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-412-790-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R. 1985, ch. C-47, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-412-1066-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports du Service correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-880-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-880-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-880-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-880-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-880-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-880-16. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports du bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-880-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-880-18. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-880-19. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire no 8560-412-768-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-500-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-583-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, incluant les rapports de Revera Inc., pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-934-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-961-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapports d'Exportation et Développement Canada et d'Exinvest Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-702-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-722-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Findlay (ministre du Revenu national) — Rapports de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-646-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, « La situation économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire : bâtir des économies durables et croissantes » (document parlementaire no 8510-412-194), présenté à la Chambre le vendredi 13 mars 2015. — Document parlementaire no 8512-412-194.
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 44. — Document parlementaire no 8560-412-565-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Copie de la directive au Musée canadien des droits de la personne, au Musée canadien de l'histoire, au Musée canadien de l'immigration du Quai 21, au Musée canadien de la nature, au Musée des beaux-arts du Canada et au Musée national des sciences et de la technologie concernant les politiques de dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements (C.P. 2015-1105), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-412-1091-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-394-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-478-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-479-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-563-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Société des musées de sciences et technologies du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-588-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée canadien de l'histoire pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-590-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour la période du 1er avril au 31 octobre 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-628-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-659-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour la période du 1er avril au 31 octobre 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-664-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-666-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-668-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Centre national des Arts pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-670-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-711-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de Bibliothèque et Archives du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-881-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour la période du 1er avril au 31 octobre 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-913-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour la période du 1er avril au 31 octobre 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-933-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Société Radio-Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-947-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Canadian Museum for Human Rights for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-953-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée canadien pour les droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-953-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Canadian Museum of Immigration at Pier 21 for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-955-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée canadien de l'immigration du Quai 21 pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-955-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Goodyear (Minister of State (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)) — Reports of the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-954-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)) — Rapports de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-954-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Kenney (Minister of National Defence) — Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 9.3(3). — Sessional Paper No. 8560-412-735-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)
— par M. Kenney (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 9.3(3). — Document parlementaire no 8560-412-735-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
— by Mr. Kenney (Minister of National Defence) — Reports of the Military Grievances External Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-717-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Kenney (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-717-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Kenney (Minister of National Defence) — Reports of the Military Police Complaints Commission for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-853-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Kenney (ministre de la Défense nationale) — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-853-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Kenney (Minister of National Defence) — Reports of the National Defence and Canadian Forces Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2) and s. 73. — Sessional Paper No. 8561-412-856-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Kenney (ministre de la Défense nationale) — Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) et art. 73. — Document parlementaire no 8561-412-856-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Kenney (Minister for Multiculturalism) — Reports of the Canadian Race Relations Foundation for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-912-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Kenney (ministre du Multiculturalisme) — Rapports de la Fondation canadienne des relations raciales pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-912-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Lebel (Minister of Infrastructure, Communities and Intergovernmental Affairs) — Report of The Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-412-1075-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
— par M. Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales) — Rapport de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-1075-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Mr. Lebel (Minister of Infrastructure, Communities and Intergovernmental Affairs) — Copy of the Directive to The Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated regarding travel, hospitality, conference and event expenditures policies (P.C. 2015-1112), pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 89(4). — Sessional Paper No. 8560-412-1093-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
— par M. Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales) — Copie de la directive à Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée concernant les politiques de dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements (C.P. 2015-1112), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-412-1093-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report of the Public Prosecution Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Director of Public Prosecutions Act, S.C. 2006, c. 9, sbs. 16(2). — Sessional Paper No. 8560-412-934-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire no 8560-412-934-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Department of Justice for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-676-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-676-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Canadian Human Rights Commission for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-680-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-680-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Canadian Human Rights Tribunal for the period of April 1 to October 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-860-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour la période du 1er avril au 31 octobre 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-860-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Public Prosecution Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-917-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-917-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Administrative Tribunals Support Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-965-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-965-01. (Conformément à 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Report of the Business Development Bank of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-412-162-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-162-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Copy of Regulations Amending the Canada Small Business Financing Regulations, pursuant to the Canada Small Business Financing Act, S.C. 1998, c. 36, sbs. 14(3). — Sessional Paper No. 8560-412-657-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, par. 14(3). — Document parlementaire no 8560-412-657-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the Canadian Space Agency for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-502-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-502-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the Copyright Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-546-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-546-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the National Research Council for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-639-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-639-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the Standards Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-642-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-642-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of Statistics Canada for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-655-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-655-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the Social Sciences and Humanities Research Council for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-660-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-660-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the Business Development Bank of Canada and BDC Capital Inc. for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-686-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Banque de développement du Canada et BDC Capital Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-686-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the Natural Sciences and Engineering Research Council for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-719-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-719-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the Department of Industry for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-723-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-723-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the Canadian Tourism Commission for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-861-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-861-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the Canada Foundation for Innovation for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-935-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Fondation canadienne pour l'innovation pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-935-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the Pierre Elliott Trudeau Foundation for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-938-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Fondation Pierre Elliott Trudeau pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-938-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Amended Summary of the Corporate Plan for 2015-2019 of the Canadian Tourism Commission, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-412-861-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise modifié 2015-2019 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-861-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— by Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Seventh Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "Overcoming Violence and Impunity: Human Rights Challenges in Honduras" (Sessional Paper No. 8510-412-202), presented to the House on Monday, March 30, 2015. — Sessional Paper No. 8512-412-202.
— par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et développement international, « Violations des droits de la personne au Honduras : mettre fin à la violence et à l'impunité » (document parlementaire no 8510-412-202), présenté à la Chambre le lundi 30 mars 2015. — Document parlementaire no 8512-412-202.
— by Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Eighth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "Canada's Response to the Islamic State of Iraq and the Levant (ISIL)" (Sessional Paper No. 8510-412-203), presented to the House on Monday, March 30, 2015. — Sessional Paper No. 8512-412-203.
— par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et développement international, « Réponse du Canada à l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) » (document parlementaire no 8510-412-203), présenté à la Chambre le lundi 30 mars 2015. — Document parlementaire no 8512-412-203.
— by Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2015-1040) and of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Ukraine) Regulations (P.C. 2015-1041), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-412-495-23. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)
— par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2015-1040), ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2015-1041), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-412-495-23. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— by Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs) — Copy of Regulations Implementing the United Nations Resolutions on South Sudan (P.C. 2015-849), pursuant to the United Nations Act, R.S. 1985, c. U-2, sbs. 4(1). — Sessional Paper No. 8560-412-592-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)
— par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud (C.P. 2015-849), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-412-592-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— by Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs) — Report of the Asia-Pacific Foundation of Canada entitled "5-Year Activities and Organization Review 2010-2015", pursuant to the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, R.S. 1985, c. A-13, s. 37. — Sessional Paper No. 8560-412-1041-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)
— par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Fondation Asie-Pacifique du Canada intitulé « Examen quinquennal de l'organisation et ses activités de 2010-2015 », conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R. 1985, ch. A-13, art. 37. — Document parlementaire no 8560-412-1041-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— by Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations (P.C. 2015-819), pursuant to the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act, S.C. 2011, c. 10, s. 7. — Sessional Paper No. 8560-412-1047-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)
— par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (C.P. 2015-819), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. — Document parlementaire no 8560-412-1047-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— by Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs) — Reports of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-638-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-638-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Oliver (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), s. 42. — Sessional Paper No. 8560-412-553-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. — Document parlementaire no 8560-412-553-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— by Mr. Oliver (Minister of Finance) — Report of PPP Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-412-1020-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport de PPP Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-1020-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— by Mr. Oliver (Minister of Finance) — Reports of the Royal Canadian Mint for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-443-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-443-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Oliver (Minister of Finance) — Reports of the Office of the Superintendent of Financial Institutions for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-528-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-528-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Oliver (Minister of Finance) — Reports of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-551-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-551-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Oliver (Minister of Finance) — Reports of the Department of Finance for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-647-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-647-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Oliver (Minister of Finance) — Reports of the Bank of Canada for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-684-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-684-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Oliver (Minister of Finance) — Reports of the Canada Deposit Insurance Corporation for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-695-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-695-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Oliver (Minister of Finance) — Reports of the Financial Consumer Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-862-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-862-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Oliver (Minister of Finance) — Reports of PPP Canada Inc. for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-952-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport de PPP Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-952-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. O'Toole (Minister of Veterans Affairs) — Reports of the Department of Veterans Affairs for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-708-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. O'Toole (ministre des Anciens Combattants) — Rapports du ministère des Anciens Combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-708-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. O'Toole (Minister of Veterans Affairs) — Reports of the Veterans Review and Appeal Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-945-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. O'Toole (ministre des Anciens Combattants) — Rapports du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-945-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Poilievre (Minister of Employment and Social Development and Minister for Democratic Reform) — Copy of the Directive to the Canada Mortgage and Housing Corporation and the National Capital Commission regarding travel, hospitality, conference and event expenditures policies (P.C. 2015-1106), pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 89(4). — Sessional Paper No. 8560-412-1082-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)
— par M. Poilievre (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique) — Copie de la directive à la Société canadienne d'hypothèques et de logement et à la Commission de la capitale nationale concernant les politiques de dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements (C.P. 2015-1106), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-412-1082-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fourth Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, "Review of the Canadian Transportation Safety Regime: Transportation of Dangerous Goods and Safety Management Systems" (Sessional Paper No. 8510-412-189), presented to the House on Thursday, March 12, 2015. — Sessional Paper No. 8512-412-189.
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Examen du régime canadien de sécurité des transports : le transport des marchandises dangereuses et les systèmes de gestion de la sécurité » (document parlementaire no 8510-412-189), présenté à la Chambre le jeudi 12 mars 2015. — Document parlementaire no 8512-412-189.
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Report on transportation in Canada for the year 2014, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 52(1). — Sessional Paper No. 8560-412-79-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2014, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire no 8560-412-79-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Report of the Canadian Transportation Agency for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 42(3). — Sessional Paper No. 8560-412-282-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire no 8560-412-282-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Report on Commercial Vehicle Safety in Canada for the year 2010 and Comprehensive Review of the Amendments to the Motor Vehicle Transport Act, pursuant to the Motor Vehicle Transport Act, R.S. 1985, c. 29 (3rd Supp.), sbs. 25(1) and s. 26. — Sessional Paper No. 8560-412-571-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapport sur la sécurité des véhicules commerciaux au Canada pour l'année 2010 et Examen complet des modifications à la Loi sur les transports routiers, conformément à la Loi sur les transports routiers, L.R. 1985, ch. 29 (3e suppl.), par. 25(1) et art. 26. — Document parlementaire no 8560-412-571-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Report of the Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Marine Liability Act, S.C. 2001, c. 6, s. 121. — Sessional Paper No. 8560-412-606-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 121. — Document parlementaire no 8560-412-606-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Report of Marine Atlantic Inc., together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-412-622-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-622-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Report of the Canadian Air Transport Security Authority, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-412-824-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-824-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Report of the Transportation Appeal Tribunal of Canada for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act, S.C. 2001, c. 29, s. 22. — Sessional Paper No. 8560-412-867-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire no 8560-412-867-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Copy of the Directive to the Atlantic Pilotage Authority, the Canada Post Corporation, the Canadian Air Transport Security Authority, the Federal Bridge Corporation Limited, the Great Lakes Pilotage Authority, the Laurentian Pilotage Authority, Marine Atlantic Inc., the Pacific Pilotage Authority, Ridley Terminals Inc., Via Rail Canada Inc., and the Windsor-Detroit Bridge Authority regarding travel, hospitality, conference and event expenditures policies (P.C. 2015-1114), pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 89(4). — Sessional Paper No. 8560-412-1084-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Copie de la directive à l'Administration de pilotage de l'Atlantique, à la Société canadienne des postes, à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, à la Société des ponts fédéraux Limitée, à l'Administration de pilotage des Grands Lacs, à l'Administration de pilotage des Laurentides, à Marine Atlantique S.C.C., à l'Administration de pilotage du Pacifique, à Ridley Terminals Inc., à Via Rail Canada Inc. et à l'Autorité du pont Windsor-Détroit concernant les politiques de dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements (C.P. 2015-1114), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-412-1084-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Canadian Transportation Agency for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-527-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-527-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Seaway International Bridge Corporation Ltd. for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-635-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de la Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-635-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Canada Post Corporation for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-650-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-650-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of Transport Canada for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-690-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-690-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Atlantic Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-713-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-713-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Great Lakes Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-714-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-714-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Laurentian Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-715-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-715-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Pacific Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-716-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-716-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Federal Bridge Corporation Limited for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-724-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-724-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Belledune Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-867-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Belledune pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-867-02. (Conformément à l'article 32(5), renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Canadian Air Transport Security Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-878-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-878-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Hamilton Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-888-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Hamilton pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-888-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlements, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Nanaimo Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-889-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Nanaïmo pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-889-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Port Alberni Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-890-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Port-Alberni pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-890-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Quebec Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-891-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-891-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Saint John Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-892-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Saint John pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-892-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the St. John's Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-893-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de St. John's pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-893-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Toronto Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-894-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Toronto pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-894-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Vancouver Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-895-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Vancouver pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-895-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Halifax Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-896-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Halifax pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-896-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Montreal Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-897-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-897-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Prince Rupert Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-899-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Prince-Rupert pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-899-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Saguenay Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-900-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire du Saguenay pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-900-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Sept-Îles Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-901-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-901-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Thunder Bay Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-902-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-902-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Trois-Rivières Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-903-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-903-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Windsor Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-904-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Windsor pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-904-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-918-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-918-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of VIA Rail Canada Inc. for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-921-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de VIA Rail Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-921-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of Ridley Terminals Inc. for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-941-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-941-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of Marine Atlantic Inc. for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-944-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-944-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Oshawa Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-958-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'administration portuaire de Oshawa pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-958-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Windsor-Detroit Bridge Authority for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-963-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'administration du pont Windsor-Détroit pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-963-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Summary of the Corporate Plan for 2015-2019 and of the Operating and Capital Budgets for 2015 of VIA Rail Canada Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-412-803-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2015-2019 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2015 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-803-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources) — Report of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3, sbs. 29(3). — Sessional Paper No. 8560-412-505-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). — Document parlementaire no 8560-412-505-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
— by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources) — Report of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-412-586-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-412-586-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
— by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-378-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-378-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-556-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-556-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canadian Nuclear Safety Commission for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-623-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-623-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Department of Natural Resources for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-653-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-653-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources) — Reports of the National Energy Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-689-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-689-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Northern Pipeline Agency for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-720-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-720-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources) — Reports of Atomic Energy of Canada Limited for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-939-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Énergie atomique du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-939-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-946-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-946-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-142-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Copie de la directive à la Commission canadienne du lait et à Financement agricole Canada concernant les politiques de dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements (C.P. 2015-1104), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-412-754-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapports de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-697-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapports de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-704-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapports de la Commission canadienne des grains pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-705-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapports de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-705-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-705-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapports du Conseil des produits agricoles du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-705-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the Canadian Polar Commission for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-325-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-325-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-648-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports du ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-648-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the Sahtu Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-731-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-731-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the British Columbia Treaty Commission for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-858-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-858-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the Yukon Surface Rights Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-859-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-859-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the Nunavut Water Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-869-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-869-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the Mackenzie Valley Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-870-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-870-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-871-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-871-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the Sahtu Land Use Planning Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-872-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports du Conseil de l'aménagement du territoire du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-872-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the Gwich'in Land Use Planning Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-874-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office Gwich'in d'aménagement territorial pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-874-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the Gwich'in Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-875-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office Gwich'in des terres et des eaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-875-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-911-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-911-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the First Nations Financial Management Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-916-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports du Conseil de gestion financière des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-916-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the First Nations Tax Commission for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-930-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de la Commission de la fiscalité des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-930-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the Specific Claims Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-943-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-943-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:
— P.C. 2015-723, P.C. 2015-724, P.C. 2015-957 to P.C. 2015-964, P.C. 2015-1028 and P.C. 2015-1045 to P.C. 2015-1047. — Sessional Paper No. 8540-412-1-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)
— C.P. 2015-723, C.P. 2015-724, C.P. 2015-957 à C.P. 2015-964, C.P. 2015-1028 et C.P. 2015-1045 à C.P. 2015-1047. — Document parlementaire no 8540-412-1-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
— P.C. 2015-719. — Sessional Paper No. 8540-412-2-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)
— C.P. 2015-719. — Document parlementaire no 8540-412-2-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— P.C. 2015-613, P.C. 2015-614, P.C. 2015-622, P.C. 2015-650, P.C. 2015-651, P.C. 2015-693, P.C. 2015-694, P.C. 2015-855 to P.C. 2015-857, P.C. 2015-888 to P.C. 2015-895 and P.C. 2015-1056 to P.C. 2015-1058. — Sessional Paper No. 8540-412-3-21. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)
— C.P. 2015-613, C.P. 2015-614, C.P. 2015-622, C.P. 2015-650, C.P. 2015-651, C.P. 2015-693, C.P. 2015-694, C.P. 2015-855 à C.P. 2015-857, C.P. 2015-888 à C.P. 2015-895 et C.P. 2015-1056 à C.P. 2015-1058. — Document parlementaire no 8540-412-3-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— P.C. 2015-671 to P.C. 2015-682 and P.C. 2015-866 to P.C. 2015-872. — Sessional Paper No. 8540-412-14-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)
— C.P. 2015-671 à C.P. 2015-682 et C.P. 2015-866 à C.P. 2015-872. — Document parlementaire no 8540-412-14-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— P.C. 2015-670 and P.C. 2015-865. — Sessional Paper No. 8540-412-7-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
— C.P. 2015-670 et C.P. 2015-865. — Document parlementaire no 8540-412-7-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— P.C. 2015-691, P.C. 2015-707, P.C. 2015-708, P.C. 2015-877, P.C. 2015-878, P.C. 2015-918 to P.C. 2015-922 and P.C. 2015-1035. — Sessional Paper No. 8540-412-9-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)
— C.P. 2015-691, C.P. 2015-707, C.P. 2015-708, C.P. 2015-877, C.P. 2015-878, C.P. 2015-918 à C.P. 2015-922 et C.P. 2015-1035. — Document parlementaire no 8540-412-9-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
— P.C. 2015-720 to P.C. 2015-722 and P.C. 2015-956. — Sessional Paper No. 8540-412-10-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)
— C.P. 2015-720 à C.P. 2015-722 et C.P. 2015-956. — Document parlementaire no 8540-412-10-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— P.C. 2015-705, P.C. 2015-706, P.C. 2015-923 and P.C. 2015-924. — Sessional Paper No. 8540-412-8-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)
— C.P. 2015-705, C.P. 2015-706, C.P. 2015-923 et C.P. 2015-924. — Document parlementaire no 8540-412-8-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— P.C. 2015-686 to P.C. 2015-688, P.C. 2015-695, P.C. 2015-696, P.C. 2015-750, P.C. 2015-875, P.C. 2015-879 to P.C. 2015-887, P.C. 2015-896 to P.C. 2015-899, P.C. 2015-965, P.C. 2015-1032 to P.C. 2015-1034 and P.C. 2015-1039. — Sessional Paper No. 8540-412-4-19. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)
— C.P. 2015-686 à C.P. 2015-688, C.P. 2015-695, C.P. 2015-696, C.P. 2015-750, C.P. 2015-875, C.P. 2015-879 à C.P. 2015-887, C.P. 2015-896 à C.P. 2015-899, C.P. 2015-965, C.P. 2015-1032 à C.P. 2015-1034 et C.P. 2015-1039. — Document parlementaire no 8540-412-4-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— P.C. 2015-873 and P.C. 2015-874. — Sessional Paper No. 8540-412-18-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)
— C.P. 2015-873 et C.P. 2015-874. — Document parlementaire no 8540-412-18-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— P.C. 2015-697, P.C. 2015-698, P.C. 2015-709, P.C. 2015-710, P.C. 2015-925 to P.C. 2015-940 and P.C. 2015-1037. — Sessional Paper No. 8540-412-16-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)
— C.P. 2015-697, C.P. 2015-698, C.P. 2015-709, C.P. 2015-710, C.P. 2015-925 à C.P. 2015-940 et C.P. 2015-1037. — Document parlementaire no 8540-412-16-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— P.C. 2015-701, P.C. 2015-703, P.C. 2015-704, P.C. 2015-908 to P.C. 2015-911 and P.C. 2015-913 to P.C. 2015-915. — Sessional Paper No. 8540-412-22-19. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)
— C.P. 2015-701, C.P. 2015-703, C.P. 2015-704, C.P. 2015-908 à C.P. 2015-911 et C.P. 2015-913 à C.P. 2015-915. — Document parlementaire no 8540-412-22-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— P.C. 2015-689, P.C. 2015-690 and P.C. 2015-876. — Sessional Paper No. 8540-412-28-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)
— C.P. 2015-689, C.P. 2015-690 et C.P. 2015-876. — Document parlementaire no 8540-412-28-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)
— P.C. 2015-699, P.C. 2015-700 and P.C. 2015-903 to P.C. 2015-907. — Sessional Paper No. 8540-412-13-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— C.P. 2015-699, C.P. 2015-700 et C.P. 2015-903 à C.P. 2015-907. — Document parlementaire no 8540-412-13-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— P.C. 2015-741 to P.C. 2015-745, P.C. 2015-900 and P.C. 2015-901. — Sessional Paper No. 8540-412-17-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)
— C.P. 2015-741 à C.P. 2015-745, C.P. 2015-900 et C.P. 2015-901. — Document parlementaire no 8540-412-17-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)
— P.C. 2015-955. — Sessional Paper No. 8540-412-29-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)
— C.P. 2015-955. — Document parlementaire no 8540-412-29-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
— P.C. 2015-683 to P.C. 2015-685, P.C. 2015-1031 and P.C. 2015-1036. — Sessional Paper No. 8540-412-30-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)
— C.P. 2015-683 à C.P. 2015-685, C.P. 2015-1031 et C.P. 2015-1036. — Document parlementaire no 8540-412-30-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— P.C. 2015-711 to P.C. 2015-718, P.C. 2015-902, P.C. 2015-941 to P.C. 2015-953 and P.C. 2015-1038. — Sessional Paper No. 8540-412-24-21. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
— C.P. 2015-711 à C.P. 2015-718, C.P. 2015-902, C.P. 2015-941 à C.P. 2015-953 et C.P. 2015-1038. — Document parlementaire no 8540-412-24-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— Nos. 412-5733, 412-5857, 412-5905 and 412-6035 concerning Canada's railways. — Sessional Paper No. 8545-412-61-14;
— nos 412-5733, 412-5857, 412-5905 et 412-6035 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-61-14;
— No. 412-5745 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-412-17-35;
— no 412-5745 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-35;
— Nos. 412-5761, 412-5776, 412-5793, 412-5795, 412-5800, 412-5823, 412-5834, 412-5835, 412-5848, 412-5860, 412-5869, 412-5884, 412-5888, 412-5908 to 412-5918, 412-5951, 412-5980, 412-5983, 412-5988, 412-5992, 412-5993, 412-6001 to 412-6004, 412-6034, 412-6045, 412-6080, 412-6096, 412-6117 and 412-6183 concerning the grain industry. — Sessional Paper No. 8545-412-82-38;
— nos 412-5761, 412-5776, 412-5793, 412-5795, 412-5800, 412-5823, 412-5834, 412-5835, 412-5848, 412-5860, 412-5869, 412-5884, 412-5888, 412-5908 à 412-5918, 412-5951, 412-5980, 412-5983, 412-5988, 412-5992, 412-5993, 412-6001 à 412-6004, 412-6034, 412-6045, 412-6080, 412-6096, 412-6117 et 412-6183 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-38;
— Nos. 412-5764 and 412-5997 concerning a national day. — Sessional Paper No. 8545-412-68-18;
— nos 412-5764 et 412-5997 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-412-68-18;
— Nos. 412-5824 to 412-5827, 412-5947, 412-5998, and 412-6148 to 412-6150 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-412-2-44;
— nos 412-5824 à 412-5827, 412-5947, 412-5998 et 412-6148 à 412-6150 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-44;
— Nos. 412-5859, 412-5871 to 412-5874, 412-5901, 412-5903, 412-5962, 412-5964, 412-5966, 412-5996, 412-5999, 412-6033, 412-6037 to 412-6044, 412-6059, 412-6061 to 412-6077, 412-6088, 412-6105 to 412-6108, 412-6145, 412-6152, 412-6169, 412-6180, 412-6192, 412-6193, 412-6203 to 412-6205, 412-6208, 412-6209, 412-6213, 412-6217 to 412-6222 and 412-6225 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-412-1-26;
— nos 412-5859, 412-5871 à 412-5874, 412-5901, 412-5903, 412-5962, 412-5964, 412-5966, 412-5996, 412-5999, 412-6033, 412-6037 à 412-6044, 412-6059, 412-6061 à 412-6077, 412-6088, 412-6105 à 412-6108, 412-6145, 412-6152, 412-6169, 412-6180, 412-6192, 412-6193, 412-6203 à 412-6205, 412-6208, 412-6209, 412-6213, 412-6217 à 412-6222 et 412-6225 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-412-1-26;
— Nos. 412-5896, 412-5897, 412-5975 to 412-5979 and 412-6141 concerning VIA Rail. — Sessional Paper No. 8545-412-60-15;
— nos 412-5896, 412-5897, 412-5975 à 412-5979 et 412-6141 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire no 8545-412-60-15;
— No. 412-5902 concerning the Canadian Coast Guard. — Sessional Paper No. 8545-412-67-04;
— no 412-5902 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-412-67-04;
— Nos. 412-5907, 412-5965, 412-6000 and 412-6186 concerning the Canadian Broadcasting Corporation. — Sessional Paper No. 8545-412-6-21;
— nos 412-5907, 412-5965, 412-6000 et 412-6186 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-412-6-21;
— Nos. 412-5967, 412-5989, 412-6112, 412-6123, 412-6124, 412-6172 and 412-6173 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-412-35-29;
— nos 412-5967, 412-5989, 412-6112, 412-6123, 412-6124, 412-6172 et 412-6173 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-412-35-29;
— No. 412-5990 concerning crimes of violence. — Sessional Paper No. 8545-412-63-18;
— no 412-5990 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-412-63-18;
— No. 412-6144 concerning euthanasia. — Sessional Paper No. 8545-412-69-06;
— no 412-6144 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-412-69-06;
— Nos. 412-6170, 412-6171 and 412-6185 concerning cruelty to animals. — Sessional Paper No. 8545-412-48-16;
— nos 412-6170, 412-6171 et 412-6185 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-412-48-16;
— No. 412-6210 concerning sex selection. — Sessional Paper No. 8545-412-46-31;
— no 412-6210 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-412-46-31;
— No. 412-6211 concerning abortion. — Sessional Paper No. 8545-412-53-14.
— no 412-6211 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-412-53-14.

References: l'article 32
 l'article 32
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 art. 22
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 l'article 109
 art. 44
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 l'article 32
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 l'article 32
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 art. 73
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 l'article 32
 l'article 32
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 32
 l'article 32
 art. 37
 l'article 32
 art. 7
 l'article 32
 l'article 32
 art. 42
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
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 l'article 32
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 l'article 32
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 l'article 32
 l'article 32
 art. 26
 l'article 32
 art. 121
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 art. 22
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