Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1965-PGP
Timestamp: 2017-10-22 01:06:59+00:00

Document:
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - Domaine
1965-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - Domaine1
BOI-CTX-DG-20-30-10-20120912
Remarque : Sur les domaines respectifs de la juridiction contentieuse et de la juridiction gracieuse, se reporter au BOI-CTX-DG-10-20.
Toutefois, par exception à ce principe, le 7ème alinéa de l'ancien article 1852 du CGI dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 1964, prévoyait que : « les transactions exécutées par les redevables et approuvées par l'autorité compétente ont l'autorité de la chose jugée, tant en ce qui concerne les droits que les pénalités ».
Selon ces dispositions, qui s'appliquaient uniquement aux taxes sur le chiffre d'affaires, il a été jugé qu'une transaction exécutée par le redevable et approuvée par l'autorité compétente ayant mis fin au litige né à l'occasion des redressements opérés à l'encontre de ce redevable, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable une demande tendant à la restitution des sommes versées en exécution de cette transaction (CE, arrêt du 8 novembre 1972, n° 80514).
Les dispositions dudit article ont été reprises sous une autre forme par les paragraphes 2 et 3 de l'article 1965 H du CGI, transférés sous l'article L 251 du LPF qui s'applique en toutes matières fiscales pouvant donner lieu à transaction (impôts sur les revenus, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrements et contributions indirectes).
La jurisprudence citée ci-dessus qui confère l'autorité de la chose jugée à une transaction définitive conserve donc toute sa valeur au regard des dispositions légales en vigueur (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 94835).
Il faut d'ailleurs remarquer que les dispositions rapportées ci-dessus constituent la traduction, au plan fiscal, du principe général énoncé par l'article 2052 du code civil selon lequel « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ».
C'est ainsi que l'Administration est en droit d'établir une autre imposition, à l'issue d'une procédure régulière, après avoir prononcé le dégrèvement d'office de l'imposition primitive établie au titre de la même année, en raison de l'irrégularité de la procédure d'imposition (CE, arrêt du 17 décembre 1969, n° 73350).
Remarque : En cas de recours au juge de l'impôt, le principe de l'autorité de la chose jugée s'opposera, s'il y a identité en cause, à ce que le même litige concernant le même impôt établi au titre de la même année soit jugé une seconde fois (cf. BOI-CTX-DG-20-30-20-II-B-2).
Jugé à cet égard que la circonstance que l'administration a déjà statué sur la réclamation d'un contribuable n'interdit pas à celui-ci, s'il est encore dans le délai général de réclamation prévu par l'article R* 196-1 du LPF et par l'article R* 196-2 du LPF ou dans le délai délai spécial prévu à l'article R* 196-3 du LPF, de présenter utilement une nouvelle réclamation contre la même imposition. Aucune irrecevabilité tirée du rejet de la réclamation précédente ne peut être opposée à cette nouvelle réclamation (CE, arrêt du 12 juillet 1974, n° 87076).
Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ».
Remarque : Constitué par les prétentions respectives des parties, le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile.
En outre, aux termes de l'article 482 du code de procédure civile, « Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée ».
Aux termes d'une première décision, une SCI a été reconnue redevable du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit, en raison de l'occupation, par son principal associé, de certains locaux lui appartenant, le tribunal de grande instance ordonnant, en outre, une expertise en vue de fixer la catégorie et la valeur locative de ces locaux. La société ne s'est pas pourvue contre cette décision mais elle a formé un recours en cassation contre le second jugement, statuant sur l'expertise, en argumentant sur le principe même de l'exigibilité des droits qui avait déjà été tranché. Elle a été jugée irrecevable à présenter un moyen dirigé contre une décision antérieure devenue irrévocable faute d'avoir fait l'objet d'un recours (Cass. com., arrêt du 13 novembre 1984).
Il résulte en effet de l'article R 811-6 du code de justice administrative (CJA) que le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige, par dérogation aux dispositions de l'article R 811-2, al. 1 du CJA qui fixent à deux mois à compter de leur notification le délai d'appel des jugements des tribunaux administratifs.
- d'un jugement par lequel un tribunal se borne à demander à des experts des éléments d'appréciation (C. cass. ch. com., 20 mai 1963) ;
Toutefois, aux termes de l'article R 831-6 du CJA, les jugements des tribunaux administratifs ne sont pas susceptibles d'opposition ; ils peuvent être attaqués seulement par la voie de l'appel.
Lorsque l'administration a prononcé d'office le dégrèvement demandé, donnant ainsi satisfaction au contribuable, la juridiction intéressée constate qu'il n'y a pas lieu de statuer ; dans ces conditions, il n'y a pas de décision d'une juridiction et donc pas d'autorité de la chose jugée. Les parties sont replacées dans la même situation que s'il n'y avait pas eu d'instance juridictionnelle, mais simple décision du directeur (cf. I-B).
C'est ce qu'édicte le code de procédure civile dans son article 480 : seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée.
Ainsi, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif (Cass. civ. 2e, 16 novembre 1983, n° 82-14282 ; Cass. com., 9 juillet 1985, n° 84-12061).
Si, en vertu de l'article 480 du code de procédure civile, alors qualifié de nouveau code de procédure civile, seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision (Cass. civ. 1ère, 12 juillet 1982, n° 81-13368).
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References: l'article 1965
 l'article 2052
 l'article 480
 l'article 4
 l'article 482
 l'article 480