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Leçon n°7: Les droits et obligations des commerçants
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Droit Des Societe1ere Partie PDF
Droit administratif - Séance 6
Leon n7: Les droits et obligations des commerants
Objectifs pdagogiquespour la leon n7 : Cette leon insiste essentiellement sur les obligations de publicit et comptables qui psent sur les commerants, personnes physiques et morales. Dfinir les obligations de transparence, de publicit telle que limmatriculation au registre du commerce et des socits et prciser les objectifs de cette publicit. Dfinir les obligations comptables et prciser les objectifs de la comptabilit. Mots cls pour la leon n7 : Publicit, immatriculation, registre du commerce et des socits, comptabilit, bilan, compte de rsultat, livre journal, annexe. Section III : Les droits et obligations des commerants. En raison des rgles d'immatriculation au registre du commerce et des socits, seuls les commerants immatriculs peuvent se prvaloir des droits attachs la qualit de commerants. Les commerants ont, par exemple, le droit d'tre lecteur et ligible aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie (les C.C.I.) Ils ont aussi le droit de rclamer certaines conditions le renouvellement de leur bail commercial l'inverse du bail civil. Ils peuvent donner leur fonds de commerce en location grance mme s'ils ne sont pas propritaires des murs c'est--dire du local commercial (ces droits seront tudis dans le cadre de la leon n12). Ils peuvent aussi bnficier d'un rglement amiable en cas de difficults conomiques. Les obligations imposes aux commerants sont essentiellement des mesures de publicit notamment au RCS (1) et des obligations comptables (2).
1 Les mesures de publicit lgales. Le secret des affaires est particulirement important en droit des affaires nanmoins, la loi a prvue des obligations de publicit, d'informations afin de protger les tiers, les cocontractants du commerant. Cette publicit repose, tout d'abord, sur le registre du commerce et des socits (A) elle est complte par d'autres obligations d'informations (B).
A) La publicit au RCS. Le RCS a t cre en 1919, il est tenu par le greffier du tribunal de commerce ou dfaut du tribunal de grande instance sous la surveillance du prsident du tribunal. Le RCS est rgie par le dcret du 30/5/1984, il a pour objet de recueillir la plupart des informations concernant le commerants et les socits, (exemple : dirigeants, capital social sige social). Aux cts de ces registres locaux, il existe un registre national du commerce et des socits Paris tenu par l'institut national de la proprit industrielle (INPI) qui centralise toutes les informations recueillis par les RCS des diffrents tribunaux de commerce. La publicit au RCS repose sur une immatriculation du commerant personne morale ou personne physique (1), cette immatriculation tant destine produire un certain nombre d'effets juridiques (2), son dfaut sera sanctionne (3). 1) L'immatriculation au RCS. L'immatriculation au RCS est la premire obligation 1984 vise les personnes tenues de s'immatriculer au RCS. Il s'agit - des personnes physiques ayant la qualit de commerant, - des socits civiles et commerciales et GIE dots de la personnalit morale dont le sige social est situ en France, - des socits trangres qui ouvrent un tablissement en France afin d'y dvelopper leurs activits - de certaines personnes morales dont l'immatriculation est prvue par la loi (exemple : les SCI). - et enfin les reprsentations ou agences commerciales des Etats trangers. En vertu de larticle L 123-8 du code de commerce, la demande d'immatriculation doit tre effectu dans les 15 jours au plus tard du dbut de l'activit par le commerant personne physique au greffe du tribunal du sige de son entreprise ( ne pas confondre avec le domicile de l'individu, il peut y avoir concidence mais ce n'est systmatique). Lorsqu'il s'agit d'une personne morale (d'une SA par exemple), la demande doit tre dpose au greffe du sige social. Mais, dans cette hypothse, il faut savoir que l'immatriculation de la personne morale n'est soumise aucune condition de impose aux
commerants au dpart de leur activit commerciale. L'article 1 du dcret du 30/5/
dlai. En effet, en vertu de l'article 1842 du code civil, les socits jouissent de la personnalit morale dater de leur immatriculation au RCS, donc dfaut d'immatriculation elles n'ont pas la personnalit juridique. L'immatriculation au RCS a un caractre personnel en vertu de l'article 9 alina 1 du dcret du 30/5/1984, ce qui signifie que nul personne ne peut tre immatricule plusieurs fois un mme registre. Ainsi, si une personne physique ou morale commerante exploite pour son activit commerciale plusieurs tablissements qui relvent de plusieurs greffes diffrents, il y aura une seule immatriculation principale, le lieu du sige social pour la personne morale, qui sera complte par des immatriculations secondaires. La demande d'immatriculation au RCS suppose le dpts de photocopies de nombreuses pices pour les personnes physiques (pice d'identit, carte de commerant tranger, nom commercial, activit exerce, sige de l'tablissement commercial, etc..). Pour les personnes morales, les renseignements concernent aussi la dnomination sociale ou raison sociale, la forme juridique retenue (SA, SARL, EURL), le capital social, le sige social de l'tablissement qu'elle exploite. Il faut aussi dclarer l'identit des associs si la socit est une socit de personnes o les associs sont tenus solidairement et indfiniment des dettes sociales. Il faut pour les autres socits prciser, l'identit des administrateurs et membres du directoires (SA), du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. Le greffier qui reoit cette demande complte par ces diffrentes pices va devoir vrifier la conformit de la demande et de ces pices par rapport aux textes lgislatifs et rglementaires. Si le greffier estime que la demande n'est pas rgulire, il refuse l'immatriculation au RCS mais doit motiver son refus et informer la personne qui il oppose le refus des possibilits d'introduire un recours contre sa dcision devant le prsident du tribunal o le greffe est situ. Si le greffier estime la demande rgulire donc conforme aux textes, il procde dans les 5 jours aprs la rception de la demande l'inscription sur le RCS. Il donne alors la personne un numro d'immatriculation au RCS que l'on retrouvera dans tous les documents commerciaux de la personne morale ou physique immatricule (exemple factures). Le numro ainsi attribu se compose du RCS du
nom de la commune o la personne est immatricule, de la lettre A si c'est une personne physique, lettre B si c'est une personne morale commerante, lettre C si c'est un GIE, lettre D si c'est une personne morale non commerante et enfin d'un numro d'identification nationale de l'tablissement de 9 chiffres dlivr par l'INSEE. D'autres dclarations sont prvues au greffe, en effet, les commerants doivent indiquer au greffe toutes les modifications dans leurs situation personnelle (mariage, dcs pour les personnes physiques) ou dans leur activit professionnelle (pour les personnes morales changement de la forme sociale exemple transformation d'une SARL en SA). La demande doit parvenir dans un dlai de un mois compter de la survenance de l'vnement modifiant la situation du commerant. De mme, en cas d'arrt de l'activit commerciale ou de dissolution de la socit, le commerant doit se faire radier du RCS.
2) Les effets de l'immatriculation et les tiers. Pour les personnes physiques, l'immatriculation au RCS entrane une prsomption simple de commercialit (article L 123-7 du code de commerce). Cette prsomption simple permet d'apporter la preuve que la personne n'a pas la qualit de commerant (si la prsomption tait irrfragable, l'on ne peut apporter la preuve contraire, ici ce n'est pas le cas). Cette prsomption simple de commercialit peut tre combattue la condition que l'initiative de la contestation de la commercialit provienne des de tiers. En effet, la personne immatricule au RCS qui peut souhaiter apporter la preuve que en dpit de son immatriculation, elle n'a pas la qualit de commerant ne peut plus le faire depuis 1984. La prsomption ne peut plus tre renverse par la personne immatricule. Pour les socits et les GIE, la date d'immatriculation marque aussi la naissance de la personnalit morale dans la mesure o les socits non immatricules en sont dpourvues. L'immatriculation produit enfin un dernier effet commun aux personnes morales et physiques. Ces personnes immatricules au RCS ne peuvent opposer aux tiers des faits juridiques et des actes juridiques qui ne sont pas mentionns au RCS
alors qu'ils auraient d l'tre. Ainsi, par exemple, dfaut de mention de son divorce ou de sa sparation de corps le commerant ne peut l'invoquer dans ses rapports avec les tiers. De mme le dfaut de mention au RCS du changement de forme sociale pour une socit rend ce changement inopposable aux tiers moins de prouver que ce tiers en a eu personnellement connaissance. Il s'agit dans cette hypothse de prouver sa mauvaise foi ou a contrario de prouver quil nest pas de bonne foi. Par contre, les mentions publies sont elles opposables au tiers. Il s'agit du principal effet de la publicit au RCS dans le cadre des rapports du commerant avec les tiers. 3) Les dfauts d'immatriculation et les sanctions. L'absence d'immatriculation au RCS empche la personne de se prvaloir des avantages rservs aux commerants. En cas de dfaut de publication ou de publications errones, la sanction civile sera la responsabilit de la personne qui aurait d effectuer la publication ou qui a fait publier des informations errones. Les commerants qui n'auraient pas excut un ordre judiciaire de s'immatriculer au RCS dans les 15 jours ou de procder la publication d'une modification, seront sanctionns pnalement. Ces sanctions pnales recouvrent une amende de 1600 Euros et en cas de rcidive de 4800 euros et d'une peine de prison ferme ou avec sursis pouvant atteindre 6 mois. Les dclarations frauduleuses sont punies des mmes peines : 4800 euros et 6 mois d'emprisonnement.
B) Les autres mesures de publicits. Il s'agit ici d'un ensemble assez divers d'obligations de publicit. Elles se font soit sur des registres (1) soit par voie de presse (2). 1) La publicit sur les registres. Ces registres sont trs divers ils sont tenus l aussi par le greffe du tribunal de commerce ou dfaut du tribunal de grande instance. Il s'agit, par exemple, du registre des cheques impays pour tout cheque dpassant la somme de 1524 euros. Il s'agit du registre de publicit du crdit-bail, des nantissements de fonds de
commerce, des sommes dues l'URSSAF ou aux services fiscaux. Il s'agit d'informer ici les tiers des dettes qui grvent le patrimoine des commerants ou des personnes morales.
2) La publication par voie de presse. La plupart des informations publies au RCS et dans les autres registres l'est galement au BODACC c'est--dire au bulletin officiel d'annonces civiles et commerciales dit rgulirement au Journal officiel. Le greffier adresse toutes les immatriculations principales et secondaires, toutes les inscriptions modificatives ainsi que les radiations dans les 8 jours. C'est une source d'informations prcieuses pour les banques qui conservent sur fichiers informatiques ces BODACC afin de connatre la situation des personnes susceptibles de vouloir ouvrir des comptes dans leurs tablissements. Cette publication au BODACC doit tre accompagne par une publication par voie de presse dans les journaux d'annonces lgales, journaux privs qui sont autoriss par la prfecture publier des annonces lgales comme, par exemple, le quotidien local Nice MATIN. Dans le cas particulier des socits faisant appel public l'pargne c'est--dire cts sur un march rglement (CAC 40, 2 march), le BALO, le bulletin des annonces lgales obligatoires va publier toutes les annonces relatives aux convocations des assembles gnrales dactionnaires des socits anonymes, la publication des comptes annuels ou semestriels et enfin toutes les modifications dans la structure des socits cotes. 2 Les obligations comptables des commerants ou l'information comptable. La comptabilit a pour but l'enregistrement en units montaires des mouvements de valeur conomique en vue de faciliter la conduite des affaires industrielles et commerciales. Les articles L 123-12 L 123-23 du nouveau code de commerce (article 8 17 de l'ancien code de commerce) font l'obligation tous les commerants de tenir une comptabilit normalis depuis 1982 par un plan comptable, tablie en vertu de l'article L 123-22 du nouveau code de commerce en
Euros et en langue franaise. La comptabilit prsente bien entendu pour le commerant personne physique ou morale un intrt financier et fiscal au-del de lintrt juridique en matire de preuve (larticle L 123-23 du code de commerce prcise que la comptabilit rgulirement tenue peut tre admise en justice pour faire preuve entre commerants pour faits de commerce). Il convient de rappeler quels sont les diffrents documents comptables (A) avant de s'interroger par la suite sur les principes gnraux de la comptabilit (B).
A) Les diffrents documents comptables. Tous les commerants sont tenus d'tablir deux types de documents comptables : les livres comptables (1) et les documents de synthse (2). Cependant un rgime particulier est prvu depuis la loi dite Madelin du 11/2/1994 relative l'initiative et l'entreprise individuelle qui allge les obligations comptables de certains commerants personnes physiques (3).
1) Les livres comptables. L'article 2 du dcret du 29/11/1983 relatif aux obligations comptables des commerants et de certaines socits indique que tout commerant doit obligatoirement tenir 3 types de livres comptables : un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire. Le livre journal enregistre les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise opration aprs opration et jour aprs jour. Le grand livre regroupe l'ensemble des comptes de l'entreprise o les mmes oprations font l'objet d'un enregistrement fonctionnel. Ce grand livre reprend les critures du livre journal en les affectant aux diffrents comptes. Le livre d'inventaire est enfin un relev annuel de tous les lments d'actifs et de passifs de l'entreprise. L'article 2 du dcret du 29/11/1983 prcise que le livre journal et le livre d'inventaire sont paraphs par le greffe du tribunal de commerce au registre o le commerant est immatricul. Chaque livre reoit un numro d'immatriculation rpertori par le
greffier sur un registre spcial.
2) Les documents de synthse : L'article 8-2 du dcret du 29/11/1983 prcise que les commerants doivent tablir des comptes annuels la clture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire". Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de rsultat et l'annexe qui forment un tout indissociable. Le bilan a pour objet de dcrire sparment les lments actif et passif du patrimoine du commerant en faisant apparatre les capitaux propres. Le compte de rsultat rcapitule quant lui les produits et les charges de l'exercice, il fait apparatre aprs dductions des provisions et des amortissements le bnfice ou la perte de l'exercice. Enfin l'annexe a pour objet de prciser l'information donne par le bilan et le compte de rsultat afin de la rendre lisible notamment par les associ ou les tiers. Pour les grandes socits commerciales et les GIE employant plus de 300 salaris ou ralisant plus de 18 millions deuros de Chiffre dAffaire annuel doivent dresser des documents de gestion prvisionnelle et enfin pour les groupe de socits, la loi du 3/1/1985 encadre les comptes annuels consolids qui permettent de rpertorier au niveau de la socit mre, l'ensemble des rsultats des socits filiales. Ces comptes annuels doivent tre rguliers, sincres et donner une image fidle du patrimoine, de la situation financire et des rsultats de l'entreprise commerciale en vertu de larticle L123-14 du code de commerce. Tous ces documents comptables doivent tre conservs pendant 10 ans ce qui correspond la dure de la prescription en matire commerciale en vertu de l'article 189 du code de commerce (L. 512-7 du nouveau code de commerce). En cas de cession du fonds de commerce, le vendeur (le cdant) doit mettre la disposition de l'acheteur (le cessionnaire) les livres des 3 dernires annes. En cas de non tenue de ces documents ou de tenue irrgulire, le commerant pourra tre sanctionn pnalement par les juridictions rpressives. L'article L 441-1 du code pnal prvoit des peines d'emprisonnement (3 ANS) et des amendes en cas de faux documents. Le code gnral des impts prvoit l'article 1743 la fois une amende de 37 500 euros double en cas de circonstances aggravantes et une
peine de prison pouvant aller jusqu' 5 ans dans la mesure o les faux documents comptables ont pour objet la fraude fiscale. De plus, la faillite personnelle du commerant pourra tre prononce lorsque le commerant a omis de tenir une comptabilit conformment aux disposition lgales ou qui fait disparatre tout ou partie des documents comptables.
3) Le rgime particulier cr par la loi Madelin du 11/2/1994. La loi Madelin du 11/2/1994 relative l'initiative et l'entreprise individuelle intgre au code de commerce aux articles L 123-25 L123-28 allge les obligations comptables de certains commerants personnes physiques. Ainsi les commerants qui exploitent des micro entreprises dont le chiffre daffaire annuel est infrieur 65 000 Euros (500 000 francs) chappent la fois la tenue des livres comptables (livre journal, grand livre et livre d'inventaire) et des comptes annuels. Ces derniers peuvent mettre en place en lieu et place de ces documents un livre d'encaissement. Ce dernier mentionne simplement jour aprs jour les entres d'argent, les recettes raliss par le commerants.
B) Les principes gnraux de la comptabilit. Les articles 10 15 de l'ancien code de commerce (article L. 123-15 L123-21 du nouveau code de commerce) noncent les principes comptables. Ces principes comptables sont explicits par les disposions du plan comptable gnral - Les diffrents documents comptables doivent tout d'abord comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est ncessaire pour donner une image fidle du patrimoine de la situation financire et des rsultats de l'entreprise. - L'article 11 du code de commerce (article L. 123-17 du nouveau code de commerce) prcise que en principe la prsentation des comptes annuels et celle des mthodes d'valuation ne peuvent pas tre modifies d'un exercice l'autre. Nanmoins, si des modifications sont rendues ncessaires, elles devront tre justifies et crites dans l'annexe. - Les biens doivent tre valus leur cot historique c'est--dire leur date d'entre dans le patrimoine sous rserve par la suite de la prise en compte des
variations de valeur (perte ou gain). - Le principe de prudence dans toutes les valuations comptables et qui oblige procder des provisions et des amortissements mme en l'absence de tout bnfice. - Le principe de la continuit de l'exploitation qui conduit se placer dans cette perspective lors de l'tablissement des comptes. - L'autre principe essentiel est celui de la comptabilit en double partie. La comptabilit en double partie signifie qu'une opration doit tre crite sur deux comptes une fois au crdit et une autre fois au dbit d'un autre compte. L'avantage de cette comptabilit est qu'elle permet de contrler un compte grce aux autres comptes ce qui limite les risques d'erreurs puisque le total des dbits doit tre gal au total des crdits en raison de cette rgle de la double inscription. La comptabilit en double partie ncessite donc de nombreux comptes ce qui explique que le plan comptable normalis depuis 1982 repose sur 8 classes de comptes qui se subdivisent eux-mmes en d'autres comptes. Les 8 classes de comptes principaux sont - Le compte classe 1 : qui est le compte de capitaux. - Le compte classe 2 qui est le compte d'immobilisations - Le compte classe 3 qui est le compte des stocks et en-cours - Le compte classe 4 qui est le compte de tiers - Le compte classe 5 qui est le compte financier - Le compte classe 6 qui est le compte de charges - Le compte classe 7 qui est le compte de produits - Le compte classe 8 qui est les comptes spciaux.
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References: L'article 1
 l'article 1842
 l'article 9
 L'article 2
 L'article 2
 L'article 8
 l'article 189
 l'article 1743
 L'article 11