Source: http://www.senat.fr/cra/s20120926/s20120926_8.html
Timestamp: 2018-06-25 19:50:12+00:00

Document:
Régulation économique outre-mer (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je souhaite dire quelques mots, n'ayant pu être avec vous cet après-midi. Nous avons été très heureux de voir arriver votre projet de loi, monsieur le ministre, à la suite de la mission que nous avons menée à la Réunion et à Mayotte. Ce projet de loi est un pas important pour maîtriser un certain nombre de mécanismes qui doivent l'être absolument.
La commission des lois a fait des propositions : mettre un terme aux monopoles de fait -grâce à ce texte, le problème est traité à sa racine ; ouvrir les marchés aux pays voisins pour une liste de produits de première nécessité ; faire jouer la concurrence dans les environnements régionaux concernés ; réglementer les prix de certains produits, notamment l'essence ; assurer la transparence des prix et de leur formation -la proposition de M. Vergoz est à ce titre particulièrement intéressante ; renforcer enfin les moyens de l'Autorité de la concurrence dans les collectivités d'outre-mer. Nos deux rapports ont été approuvés unanimement par la commission des lois. Nous nous réjouissons de votre texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Christian Cointat applaudit aussi)
M. Victorin Lurel, ministre. - Merci pour votre soutien. Nous avons renforcé les pouvoirs du ministre de l'économie et des présidents de région ; nous voulons aussi, monsieur Antiste, que se développent des contre-pouvoirs, dont les associations de consommateurs. Nous voulons réveiller la société civile pour qu'elle s'empare de ce qui la regarde.
Je remercie chaleureusement M. Vergoz pour son soutien : j'ai apprécié la référence à Hannibal : oui, nous inventons un chemin. Nous accueillons avec faveur son amendement sur les « facilités essentielles ». Nous allons tenter de découpler le raffinage du stockage. Oui, monsieur Cornano, il ne faut pas oublier la problématique de l'archipel aussi bien en Polynésie française qu'en Nouvelle-Calédonie ou même en Guyane. La législation de Polynésie française garantit un prix identique, quelque soit l'île concernée ; peut-être faut-il nous en inspirer.
Merci à M. Antoinette de son appui et de ses propositions qui ouvrent d'intéressantes perspectives. Merci aussi à M. Tuheiava de son soutien, mais certaines des questions qu'il a soulevées sont de la compétence de sa collectivité. Monsieur Desplan, l'excellent rapport de la mission sénatoriale a nourri nos réflexions. M. Gillot a eu raison d'insister sur la production locale ; je suis toujours étonné de voir que malgré les aides, les prix des produits locaux ne baissent pas. Il ne faut pas donner l'impression que nous ne nous attaquons qu'aux produits importés. Il n'est pas non plus normal de faire des comparaisons entre le prix des carburants en métropole et dans les outre-mer, là le marché est concurrentiel, ici les prix sont administrés par l'État. Oui, il faut réarmer celui-ci pour qu'il puisse intervenir, dans le respect des droits national et européen de concurrence. (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol.
M. Louis-Constant Fleming. - À la demande du CES de Saint-Martin, j'ai déposé cet amendement et ceux qui suivent afin d'exclure cette collectivité du champ d'application des dispositions relatives à la régulation économique outre-mer. Il aurait fallu que nous disposions de données économiques pertinentes, ce qui n'est pas le cas. La partie hollandaise de l'île est florissante, pas la nôtre. Saint-Martin est déjà désavantagée par le statut de Rup. Le Conseil exécutif de la collectivité estime que l'application de ce texte pénaliserait l'île ; il préconise des mesures simples comme l'instauration de statistiques fiables ou la création d'un service vétérinaire pour lutter contre le dumping sanitaire...
M. Serge Larcher, rapporteur. - Nos collègues Fleming et Farreyrol ont déposé quatre amendements ayant le même objet : exclure Saint-Martin du champ d'application du chapitre premier, mais celui-ci s'applique à tous les outre-mer, sauf aux collectivités compétentes en matière de prix ou de concurrence. Consulté, le Conseil territorial a estimé que ce projet de loi aurait peu d'effets, mais il ne s'y est pas opposé. Défavorable.
M. Victorin Lurel, ministre. - Même avis.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant la fin de l'année 2013, une étude sur la possibilité pour la Guyane d'une dérogation aux normes européennes afin qu'elle puisse s'approvisionner en pétrole chez ses voisins.
M. Georges Patient. - Le prix du carburant est élevé dans les outre-mer. Grâce au Gouvernement, son prix a diminué en Guyane de 6 centimes. Le conseil régional de Guyane souhaite pouvoir s'approvisionner dans son environnement immédiat. Une dérogation temporaire est nécessaire -ce que proposait la mission sénatoriale.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Vous avez présenté plusieurs amendements du même type. Celui-ci soulève une vraie question, celle de l'approvisionnement de la Guyane en carburant. Une demande de dérogation a été formulée en 2009 et elle a été rejetée par l'Europe. Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire.
M. Victorin Lurel, ministre. - Nous comprenons cet amendement. Sitôt ce texte adopté, nous allons entamer des négociations pour réviser les textes réglementant les prix des carburants. Retrait.
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol.
M. Louis-Constant Fleming. - Il est défendu.
L'amendement n°18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano et Desplan, Mme D. Gillot et MM. Patient, Tuheiava et Vergoz.
...° Au premier alinéa du I de l'article L. 420-4, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2 et L. 420-2-1 ».
M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement propose d'étendre les exceptions à l'infraction prévue par l'article L. 420-1-2 aux exceptions que le droit commun de la concurrence admet aux pratiques anticoncurrentielles.
La seule exception fondée sur « des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs » est trop étroite : ne sont pas prises en compte les pratiques autorisées spécifiquement par l'autorité réglementaire, le progrès économique et donc l'emploi, ainsi que la réserve de concurrence laissée aux autres entreprises du secteur sur « une partie substantielle des produits en cause ».
Le bénéfice des consommateurs sera alors une des conditions cumulatives pour que l'entente ne soit pas comprise dans la prohibition de l'article L. 420-2-1.
Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz.
« III. - Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords dont les auteurs peuvent justifier qu'ils réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte, en particulier par une baisse du prix des produits. »
M. Jean-Étienne Antoinette. - Il convient d'encadrer davantage l'exception à la pratique anticoncurrentielle définie à l'article L. 420-2-1 en précisant que « l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs » doit résulter d'une baisse des prix. Le renforcement du jeu de la concurrence est nécessaire. Nous souhaitons revenir sur l'interprétation de Bruxelles, qui se fait au détriment du pouvoir d'achat des consommateurs ultramarins.
M. Serge Larcher, rapporteur. - L'amendement n°38 rectifié ter supprimerait une exception pour y substituer une autre ; une entreprise pourrait s'exonérer de l'interdiction en arguant du risque pour l'emploi. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n°39 rectifié ter traite une question qui me semble correctement traitée par le texte. Comment une clause d'exclusivité pourrait-elle entraîner une baisse des prix ? Retrait, sinon défavorable.
M. Victorin Lurel, ministre. - Nous comprenons l'esprit de ces deux amendements mais l'avis reste le même que la commission. L'amendement n°38 rectifié ter n'est apparemment pas incohérent puisque les possibilités visées existent déjà, mais la nouvelle infraction créée ne s'applique qu'en outre-mer. Je retiens l'allusion au pouvoir d'achat, qui pourrait inspirer une modification du texte à l'Assemblée nationale. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Je retiens l'ouverture de M. le ministre. J'attends que le Gouvernement fasse une proposition à l'Assemblée nationale.
L'amendement n°39 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°39 rectifié ter.
L'article2 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant d'appliquer aux cas de pratiques prohibées de droits exclusifs d'importation outre-mer les sanctions pénales prévues en cas d'entente ou d'abus de position dominante. Cette disposition est contestable au regard du principe constitutionnel de proportionnalité des peines. La pratique de droits exclusifs outre-mer est licite et ne saurait présenter la même gravité. J'ajoute que ces sanctions pénales ne sont pas applicables dans le cas de prix abusivement bas, pratique anticoncurrentielle pourtant interdite par le code de commerce.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Rendre à César ce qui appartient à César : cette demande était portée par M. Antoinette. Avis favorable.
L'amendement n°61, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol.
, la collectivité de Saint-Martin
L'amendement n°19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol.
L'amendement n°20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.
prix abusifs ou de marges élevées en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du secteur que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique
prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes du secteur
2° Alinéa 3, deuxième phrase
la cessation des pratiques constatées
M. Serge Larcher, rapporteur. - Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 2.
M. Victorin Lurel, ministre. - Avis favorable.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz.
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2014 un rapport examinant dans les départements d'outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d'approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les coûts et permettraient aux distributeurs de mieux faire jouer la concurrence entre fabricants et intermédiaires.
M. Maurice Antiste. - Le marché de l'approvisionnement et du stockage outre-mer est très segmenté. Un rapport sur ce thème permettrait de réfléchir aux obstacles à la réalisation d'économie d'échelles qui contribue à la cherté des prix. L'Autorité de la concurrence préconise d'ailleurs de mettre en place une mission d'étude dans chaque département d'outre mer.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Cet amendement reprend en effet une proposition de l'Autorité de la concurrence. Favorable.
M. Victorin Lurel, ministre. - Je comprends cette demande mais il s'agit ici de la responsabilité des collectivités. Je l'ai fait dans la mienne... Je souhaite le retrait mais je prends l'engagement de soutenir toutes les initiatives des exécutifs locaux.
M. Maurice Antiste. - Je fais confiance à M. le ministre, mais je serai vigilant.
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Antoinette.
et en matière de santé
M. Jean-Étienne Antoinette. - L'amendement du Gouvernement, voté en commission, traite des produits de première nécessité. Celui-ci propose d'étendre aux produits de santé à destination des établissements de santé la possibilité d'une réglementation des prix. Les établissements de santé doivent aujourd'hui s'approvisionner à des prix exorbitants, ce qui n'est pas acceptable.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Je souhaite entendre M. le ministre.
M. Victorin Lurel, ministre. - Avis défavorable, car il existe déjà une réglementation spécifique pour ce type de produits. En outre, cet amendement est satisfait par l'article premier, qui traite des marchés de gros. Retrait.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Tout à l'heure, j'ai pris comme exemple l'oxygène. Le prix du mètre cube est facturé 9 800 euros à l'hôpital de Cayenne -300 euros en métropole. De toute façon, c'est l'État qui in fine financera les déficits éventuels...
M. Victorin Lurel, ministre. - Le marché de l'oxygène, c'est un marché de gros ! L'article premier traite la question.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Il ne s'agit que d'une possibilité...
Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz.
et les associations de consommateurs agréées
M. Georges Patient. - Les associations de consommateurs doivent prendre part aux négociations sur les accords de prix, ce qui leur donnera un rôle plus important qu'à l'heure actuelle. Il convient donc de les favoriser en introduisant les actions du groupe.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Les consommateurs sont bien sûr associés aux discussions ; mais c'est l'État qui négocie avec la grande distribution. Avis défavorable.
M. Victorin Lurel, ministre. - Nous ferons cela par décret. Sur les actions de groupe, c'est M. Hamon qui porte le texte. Retrait ?
M. Georges Patient. - Je resterai vigilant, il ne faudra pas oublier les consommateurs.
Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz.
Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du code des transports est complété par un article L. 1803-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-10. - Des conventions conclues après avis de l'Autorité de la concurrence entre l'État et un ou des opérateurs de transports aériens déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna et rencontrant, en raison de leur niveau de revenu, des difficultés particulières dans leur déplacement dans, depuis ou vers leur département de résidence. »
M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement propose de faire participer les opérateurs de transport à l'effort nécessaire pour assurer une continuité territoriale réelle, entre et vers les territoires d'outre-mer. Certaines compagnies sont en quasi-situation de monopole.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Cet amendement, dont le champ d'application est particulièrement large, prévoit la création d'une sorte de tarif social entre l'Hexagone et l'outre-mer. Mais comment l'État pourrait-il assurer la compensation dans le contexte budgétaire que nous connaissons ? M. le ministre pourrait nous éclairer. Retrait ou défavorable.
M. Victorin Lurel, ministre. - Avis défavorable. Aujourd'hui, cet amendement fausserait la concurrence, provoquerait des inégalités de traitement entre usagers et coûterait très cher au budget de l'État.
Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz et J. Gillot.
Au premier alinéa de l'article L. 1803-1 du code des transports, après les mots : « qui y sont régulièrement établies », sont insérés les mots : « ou de marchandises dont la liste est arrêtée par voie réglementaire ».
M. Richard Tuheiava. - J'espère ne pas avoir à retirer cet amendement. (Sourires) Le territoire de la Polynésie française est grand comme l'Europe ; il faut faire venir les produits de la métropole à Tahiti puis les acheminer vers des îles parfois très éloignées.
Cet amendement s'applique aux produits de première nécessité. Son périmètre est circonscrit.
L'amendement suivant lui est connexe.
Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz et J. Gillot.
A la première phrase du second alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les mots : « ou à l'intérieur d'une même collectivité » sont remplacés par les mots : « , à l'intérieur d'une même collectivité ou entre îles d'une même collectivité ».
M. Richard Tuheiava. - Cet amendement est l'extension du précédent au transport intra-archipélagique.
M. Serge Larcher, rapporteur. - La continuité territoriale vaut pour le transport des personnes. Il y a des mesures d'aide au fret.
L'article L. 1803-4 du code des transports satisfait l'amendement n°48 rectifié. Retrait.
M. Victorin Lurel, ministre. - Défavorable. La continuité territoriale qui ne concerne que les personnes a été agréée par Bruxelles : l'étendre aux marchandises en bouleverserait l'équilibre. L'Europe et l'Etat fournissent une aide aux intrants et au fret.
Les amendements nos49 rectifié et 48 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. - Cet amendement a pour objet de réduire le délai d'adaptation par ordonnance du présent texte à Wallis et Futuna. L'urgence de la transposition est réelle et j'espère que les élus locaux seront associés.
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Laufoaulu.
, ou des mesures législatives spécifiques de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.
M. Robert Laufoaulu. - Le chapitre 1 du présent projet de loi devra, lorsqu'il sera devenu une loi publiée, être transposé, adapté et étendu par ordonnance à Wallis et Futuna. Néanmoins, les mesures de ce chapitre seront insuffisantes pour Wallis et Futuna et il faudra donc prendre d'autres mesures législatives ad hoc pour aider à lutter contre la cherté de la vie.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Je comprends la nécessité de publier rapidement les ordonnances, mais à trop réduire les délais, comme la matière est compliquée, on n'incitera guère le Gouvernement à le faire ! L'amendement n°60 me semble satisfait par l'extension des compétences de l'Autorité de la concurrence aux pratiques anticoncurrentielles.
M. Victorin Lurel, ministre. - Défavorable à l'amendement n°59. Nous ne pourrions pas respecter de tels délais. Favorable à l'amendement n°60. La situation particulière de Wallis et Futuna peut justifier la prise de mesures spécifiques.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Après avoir entendu le ministre, les membres de la commission pourraient suivre l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l'ouverture des marchés locaux aux produits locaux.
M. Joël Labbé. - Les économies des territoires ultramarins, particulièrement dépendantes des importations, présentent un important déficit structurel de leur balance commerciale. Le taux de couverture est de 14 % pour la Guyane, 7 % pour la Guadeloupe et la Martinique.
Dans un souci de baisse des prix en outre-mer, mais également de réduction de l'empreinte carbone qu'entraînent les longs trajets de marchandise, notre amendement demande au Gouvernement un rapport d'information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l'ouverture des marchés locaux aux produits locaux.
Ce rapport permettra de comprendre les contraintes pesant sur la production locale dans les outre-mer, et esquissera des propositions pour une économie locale à prix modérés, et accessible aux habitants de ces territoires.
J'entends les réticences quant aux rapports. Nous insistons sur celui-ci.
M. Serge Larcher, rapporteur. - La mission 2009 avait appelé à inciter les acteurs locaux à promouvoir les productions locales. Je ne pense pas que ce rapport soit nécessaire, surtout si M. le ministre s'engage à encourager ces productions.
M. Victorin Lurel, ministre. - Je comprends l'objet de cet amendement. Nous avons engagé des discussions pour signer des contrats territoriaux de développement avec chaque territoire. Ce sera une forme de retour sur investissement public. Sur la fiscalité il y aura un rapport concernant l'octroi de mer, à revoir, peut-être à élargir. Rien ne se fera sans les élus. Les schémas de développement économiques régionaux comprennent suffisamment d'éléments pour mener des plans à moyen et long termes répondant à vos objectifs. Retrait.
M. Joël Labbé. - Je prends acte de ces réflexions en cours.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des États voisins.
Mme Aline Archimbaud. - Les territoires ultramarins sont très dépendants des importations, en particulier de la métropole, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui dépend du Canada, d'où de longs trajets, cause du dérèglement climatique mais aussi de cherté de la vie en outre-mer, à laquelle contribue largement le coût de transport des importations répercuté sur les prix. Il semble donc pertinent de développer les échanges commerciaux régionaux entre les territoires ultramarins et leurs voisins.
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport d'information sur le sujet.
Mme la présidente. - Amendement identique n°44 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Le rapport de la mission commune d'information sur la situation des DOM a mis en lumière l'étroitesse des marchés outre-mer, en proposant leur ouverture à l'environnement régional. Cet amendement propose une étude sur les dispositifs à mettre en oeuvre pour ouvrir, dans les deux sens, à l'environnement régional les marchés ultramarins jugés étroits, limités en nombre d'opérateurs et éloignés de la métropole.
Les accords de partenariat sont neutralisés par les normes et les contraintes. Les pays voisins sont réticents à accueillir nos produits.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Vous avez tout dit. Cet amendement va dans le bon sens. Favorable. (Sourires ; M. Jean-Etienne Antoinette s'en félicite)
M. Victorin Lurel, ministre. - Oui, cet amendement va dans le bon sens. Sagesse. Je comprends cette demande de rapport. Je prends l'engagement d'étudier avec intérêt votre proposition. Mais nous ne pourrons rédiger trop de rapports. Pourquoi ne pas déroger aux normes européennes, en matière alimentaire ou de carburants ? Le président de la République lui-même l'a évoqué dans la campagne présidentielle, lors de son déplacement à la Réunion, mais n'oubliez pas que vous faites partie du territoire douanier européen !
Les amendements identiques n°s6 rectifié et 44 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié quater, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, un décret arrête la liste des produits pouvant être importés des États voisins vers le territoire de chacune de ces collectivités.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement propose de dresser la liste des produits importables des territoires voisins des collectivités d'outre-mer.
L'éloignement de la métropole explique le niveau élevé des prix en outre-mer et pourtant, certains territoires plus proches se voient refuser l'accès de leurs produits au marché ultramarin alors qu'ils répondent aux normes européennes en matière d'importation. Il s'agit de les rendre accessibles en les identifiant, afin que le consommateur trouve des produits de qualité à moindre coût.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Il faut être cohérent : on ne peut demander une étude et sans l'attendre dresser une telle liste. Défavorable.
M. Victorin Lurel, ministre. - Faciliter les échanges, oui. Dans un seul sens, non ! Ainsi, au Surinam, vous trouvez des produits hollandais, au Brésil des produits portugais, aux normes, qui peuvent entre chez vous. Dresser une liste fermée me paraît un peu bureaucratique. Il y a un problème de réciprocité : notre pays a conclu des accords de partenariat économique mais l'Afrique n'en a pas voulu. Il y a une asymétrie. Tentons de faire tomber non seulement l'octroi de mer, mais aussi d'autres barrières. Prenons le temps de réfléchir à ce problème complexe. Je serai en mission bientôt à Curaçao. Je vous invite à retirer cet amendement. La délégation présidée par Serge Larcher peut s'emparer de ce sujet.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Des produits ont le label CE. Il est simple d'en dresser la liste. La viande brésilienne part en métropole avant de revenir en Guyane. C'est aberrant ! Des intrants fabriqués dans le nord-est brésilien sont exportés en région parisienne avant de revenir en Guyane.
L'amendement n°42 rectifié quater est retiré.
M. Roland du Luart. - Mauvais bilan carbone !
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement crée un comité de suivi de l'application de la loi, comprenant représentants du Gouvernement, des parlementaires, des élus, des associations et des syndicats locaux.
Ce regard transparent et démocratique est nécessaire.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Il est toujours utile de prévoir un suivi. Sagesse.
M. Victorin Lurel, ministre. - Favorable, avec une réserve sur le dernier alinéa : remettre un rapport en octobre nous imposerait de travailler très rapidement. Je ne suis pas sûr que ce sera possible.
Mme Aline Archimbaud. - Je rectifie mon amendement, en supprimant les mots « avant la discussion du projet de loi de finances initiale ».
M. Christian Cointat. - Ce projet de loi est très important. Le comité de suivi me paraît utile. Je voterai cet amendement.
M. Joël Labbé. - Nous attachons beaucoup d'importance à cet amendement qui permettra à toutes les parties concernées de « se mêler de ce qui les regarde » selon vos propres termes, monsieur le ministre.
L'article 7rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz.
Le gouvernement présente un rapport au Parlement tous les deux ans sur l'état d'application de la présente loi.
M. Richard Tuheiava. - Il est satisfait. Je le retire.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz.
Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur l'impact de l'octroi de mer en matière de prix dans les départements d'outre-mer.
M. Georges Patient. - L'avenir de l'octroi de mer suscite de vives inquiétudes dans les collectivités d'outre-mer où, il représente le tiers des recettes de fonctionnement des communes et des départements. Il est admis que cette taxe présente de nombreuses faiblesses, variabilité, impact sur les prix de vente des biens importés, et qu'elle doit être rénovée.
Que le Gouvernement réalise une étude d'impact évaluant son efficacité économique et sa conformité aux traités fondateurs de l'Union Européenne !
Il faut que cette étude soit rendue avant le premier trimestre 2013, afin que la Commission européenne dispose du temps nécessaire pour rédiger une proposition législative et qu'ensuite, la procédure de décision qui exige l'avis du Parlement européen puisse aboutir avant le 1er juillet 2014.
M. Serge Larcher, rapporteur. - J'ai proposé en 2009 la rédaction d'une telle étude et M. le ministre vient de confirmer qu'elle serait prochainement publiée. Retrait.
M. Victorin Lurel, ministre. - J'ai déjà eu plusieurs versions de ce rapport. Ce texte sera suivi de décrets et peut-être d'une loi sur le nouveau dispositif de l'octroi de mer rénové, qui sera soumis à une profonde concertation avec les élus locaux et régionaux.
De nombreuses propositions sont avancées, dont l'extension de l'octroi de mer à la production et peut-être aux services. Sans doute faudra-t-il revoir le mécanisme de déduction : la TVA ne porte que sur la valeur ajoutée, l'octroi de mer sur la totalité des prix.
M. Georges Patient. - Les gouvernements se suivent mais, fort heureusement, ne se ressemblent pas. Pourtant, depuis plusieurs années on évoque cette étude d'impact, Que je sache, elle ne nous est pas parvenue. Cela commence à m'inquiéter. Quel sera le sort réservé aux collectivités d'outre-mer, très dépendantes de cette taxe ? Je serai vigilant pour que cette étude me parvienne avant 2013.
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz.
La tarification des services bancaires de base en Polynésie française est alignée sur celle de la France métropolitaine.
M. Richard Tuheiava. - En l'état actuel du droit, la tarification des prestations bancaires échappe à la compétence générale qu'exerce la Polynésie française en matière de réglementation des prix. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie. Pourtant, les coûts bancaires sont sensiblement plus élevés, dans ces collectivités ultramarines du Pacifique, qu'en France métropolitaine. Cette anomalie, qui résulte d'une régulation insatisfaisante du secteur bancaire dans le Pacifique, contribue assurément au renchérissement du coût de la vie. Un observatoire des tarifs bancaires a été mis en place au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM). Son premier rapport paru en avril 2012 n'est pas de nature à rassurer les autorités du pays. En effet, il constate que les tarifs de prestations bancaires en Polynésie française ont augmenté, alors qu'ils sont plutôt orientés à la baisse en Nouvelle-Calédonie et qu'ils restent plus élevés dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique qu'en France.
L'État doit aller au-delà de la mise en place d'un simple observatoire, et réguler les tarifs bancaires dans nos collectivités.
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz.
Les conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l'assistance mutuelle administrative internationale s'appliquent au bénéfice des services douaniers de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française. Un décret en Conseil d'État vient préciser les accords bilatéraux ou multilatéraux applicables.
M. Richard Tuheiava. - Cet amendement porte sur les « marges arrières ». L'assistance mutuelle administrative internationale (Aami) est constituée par l'ensemble des mesures arrêtées par les États, dont la France, en vue de faciliter la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières. Ce dispositif passe par la signature d'accords multilatéraux et bilatéraux. Ainsi, la France a ratifié des conventions d'assistance mutuelle administrative internationale avec une trentaine de pays.
Or, en Polynésie française, la Direction des douanes est un service d'État rattaché au ministère en charge du budget, et notamment de la DGFIP, travaillant pour le compte de la collectivité ultramarine polynésienne. La direction des douanes de Polynésie française n'a pas de faculté légale de coopération douanière en matière économique et fiscale avec les pays exportateurs vers la Polynésie française. En effet, le dispositif d'assistance administrative mutuelle internationale ne s'applique pas aux îles du Pacifique.
Pourtant, l'une des causes de la cherté de la vie se trouve dans la pratique des « marges arrières », phénomène généralisé échappant au contrôle des pouvoirs publics locaux mais qui participe directement au surenchérissement des prix
M. Serge Larcher, rapporteur. - Je comprends le sens de l'amendement n°50. Je souhaite entendre le ministre. De même pour l'amendement n°51.
M. Victorin Lurel, ministre. - Défavorable à l'amendement n°50. Il est vrai qu'il s'agit de la compétence de l'État central. Mais s'aligner sur les prix pratiqués en métropole, c'est méconnaître la différence de risques de places d'incidents. Cela est vrai dans d'autres îles. Le problème est compliqué et nous avons besoin d'y réfléchir encore. Retrait ?
L'amendement n°51 porte sur une matière très technique. Nous tentons de comprendre ce qui se passe avec ces marges arrières. Nous soupçonnons certains groupes de les domicilier dans les paradis fiscaux. Il faut aller plus loin dans nos investigations, ce qui nécessite une coopération douanière internationale. J'espère que nous pourrons en savoir plus d'ici le 10-15 octobre.
M. Richard Tuheiava. - Si j'ai déposé cet amendement, c'est que je suis très au fait de ce phénomène, pratiqué par les grandes surfaces. C'est au terme d'un entretien avec le chef du service des douanes que j'ai eu l'audace de déposer cet amendement. Je le retire, sous le bénéfice des explications de M. le ministre.
Je suis surpris de la réponse du ministre sur l'amendement n°50. C'est une question qui relève de la compétence de l'État. Le Gouvernement peut-il s'engager à l'aborder à l'Assemblée nationale ?
M. Victorin Lurel, ministre. - J'aimerais vous donner satisfaction sur l'amendement n°51. Nous ne savons pas quel est le contenu des conventions auxquelles il se réfère. Son automaticité me gêne. Je comprends le problème. Sagesse.
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz.
I. - Le gouvernement peut assister techniquement et financièrement les autorités de la collectivité de la Polynésie française, par convention, à l'organisation périodique d'une étude sur la structure de consommation des ménages de la Polynésie française.
M. Richard Tuheiava. - Je demande une assistance technique et financière pour étudier la structure de consommation des ménages polynésiens.
La dernière enquête date de 2000. Alors que nous redéfinissons notre modèle de développement et notre système fiscal, nous manquons de données.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Sur le plan juridique, cet amendement a trait aux relations entre la Polynésie française et la République française et relève donc de la loi organique. La Polynésie française dispose d'un organisme statistique. Défavorable.
M. Richard Tuheiava. - Il ne s'agit pas de toucher à la répartition des compétences. La consultation de l'assemblée de la Polynésie française n'est pas nécessaire, non plus qu'une loi organique. Ce n'est pas l'organisme statistique des TOM qui va mener l'étude sur le panier de la ménagère, nécessaire pour lutter contre la vie chère.
M. Victorin Lurel, ministre. - Ce n'est pas l'Insee qui est compétent pour la Polynésie mais l'institut des statistiques du Pacifique. La convention est possible aujourd'hui.
Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par M. Laufoaulu.
Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions d'application à Wallis et Futuna de l'aide au fret prévue à l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et sur la possibilité d'étendre cette aide à d'autres produits que ceux pour lesquels elle est actuellement prévue.
M. Robert Laufoaulu. - L'article 40 nous oblige à déposer de tels amendements.
L'aide au fret vise les seuls produits importés dans les collectivités ultramarines pour y entrer dans un cycle de production ou les produits exportés vers l'Union européenne. Le dispositif est donc, pour Wallis et Futuna, inefficient. Cet amendement vise à ouvrir la voie à une réflexion pour rendre ce dispositif réellement utile pour nos consommateurs. Alors que le riz n'est pas taxé, il est vendu 7 euros le kilo à Wallis et Futuna !
Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par M. Laufoaulu.
Le Gouvernement saisit, dans un délai d'un mois suivant la publication de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci formule des propositions pour la transition énergétique à Wallis et Futuna dans un délai de six mois après sa saisine.
M. Robert Laufoaulu. - Il convient d'explorer d'autres moyens de produire de l'électricité que le fioul importé -le photovoltaïque par exemple. Mais nous avons besoin pour cela de l'aide de l'État et de la Commission de régulation de l'énergie.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Il s'agit sans doute d'amendements d'appel. L'aide au fret existe déjà, même si le décret a tardé. Le cas de Wallis et Futuna est spécifique et n'entre pas dans le champ de l'aide : retrait de l'amendement n°62.
Il faudrait que le Gouvernement saisisse la Commission de régulation de l'énergie car l'électricité à Wallis et Futuna est trop chère, six fois son prix dans l'Hexagone. Mais cette commission est-elle compétente à Wallis et Futuna ? Je ne sais pas. Que pense le ministre de l'amendement n°65 ?
M. Victorin Lurel, ministre. - Je souhaite le retrait de ces deux amendements. Je recevrai tous les élus de Wallis et Futuna le 2 octobre ; nous aborderons tous les problèmes, notamment ceux concernant les finances de cette collectivité. Pour l'électricité, le coût est effectivement trop élevé. Nous allons mener une enquête.
M. Robert Laufoaulu. - Je remercie M. le ministre de l'attention qu'il porte à ces sujets.
L'amendement n°62 est retiré, ainsi que l'amendement n°65.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
des opérations à caractère social ou environnemental
M. Joël Labbé. - Si cet article est adopté, les collectivités d'outre-mer seront dispensées d'une participation minimale de 20 % au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. Cela facilitera les opérations dont ces territoires ont tant besoin. Encore faut-il que ces opérations respectent des critères sociaux et environnementaux : les collectivités d'outre-mer ont un besoin urgent de structures de transports collectifs, de production d'énergies renouvelables, de centres de stockage des déchets ultimes, de réseaux d'assainissement.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - On ne peut limiter cet article 8 aux seuls projets ayant trait au développement durable. Avis défavorable.
M. Victorin Lurel, ministre. - Même avis. Ce dispositif n'a pas vocation à obliger l'État à financer tous les équipements. Il ne s'agit que d'une faculté. Mais si l'État veut financer l'intégralité d'un projet, cela ne lui est pas possible du fait de la loi de décembre 2010 relative à la réforme territoriale. Or il peut avoir intérêt à le faire.
Les constructions scolaires ont-elles un objet environnemental ? Sans doute pas, non plus que les routes dont la Guyane a tant besoin.
Par prudence, nous avons fait en sorte que les exigences de protection de l'environnement soient incluses dans le texte, de manière générale.
M. Joël Labbé. - Je suis convaincu.
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz.
II.- Le premier alinéa du même III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent inchangées. »
M. Georges Patient. - Cet amendement vise à ce que l'exception faite aux collectivités d'outre-mer s'accompagne de la compensation par l'État de la TVA acquittée sur les investissements réalisés par ces collectivités.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Le Sénat souhaite que le principe du remboursement soit respecté par le FCTVA. Une exclusion affaiblirait ce fonds. Avis défavorable.
M. Victorin Lurel, ministre. - Cela fait longtemps que je connais la subtilité de M. Patient. Il voudrait cette fois qu'une collectivité territoriale qui n'a rien mis bénéficie quand même du retour de FCTVA ! Vous voudriez que les collectivités perçoivent des recettes supplémentaires. Si l'État finance à 100 % et que la collectivité reste maître d'ouvrage, il y aurait un problème. L'absence de TVA en Guyane et les taux réduits de TVA outre-mer font que les remboursements de TVA sont surcompensés. Nous sommes à 8,5 % et vous voudriez un retour à 14 ou 15 ! Retrait ?
M. Georges Patient. - Le FCTVA est, pour les communes en déficit, un moyen d'amortir les frais de fonctionnement induit par les investissements.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
II.- Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement a pour objet de prendre en compte les projets d'investissement commencés par les collectivités territoriales ultramarines, à partir du 1er janvier 2012, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Avis favorable.
M. Victorin Lurel, ministre. - Avis défavorable car l'article 40 me paraît applicable. La rétroactivité impliquerait des charges supplémentaires pour l'État. Retrait ?
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Que se passera-t-il pour les investissements engagés à partir du 1er janvier 2012 ?
M. Victorin Lurel, ministre. - Cela pourrait poser quelques problèmes après le 1er janvier, mais pour ceux qui ont lieu avant, il n'y a pas de souci. La rétroactivité implique une charge.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Le ministre a invoqué l'article 40 car cette rétroactivité crée une charge supplémentaire pour l'État. L'amendement est donc irrecevable.
Mme la présidente. - Avez-vous, monsieur le ministre, invoqué l'article 40 ou l'avez-vous seulement évoqué ?
M. Victorin Lurel, ministre. - Cet amendement me paraît irrecevable, sur la base de l'article 40.
Mme la présidente. - Avec votre accord, nous allons réserver le vote sur cet amendement, et donc aussi sur l'article.
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz.
Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur une plus grande adaptation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales d'outre-mer.
M. Georges Patient. - Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales d'outre-mer doivent être adaptés aux réalités de ces régions. En Guyane, les collectivités ne sont pas en mesure d'assumer leurs responsabilités en matière d'éducation, en raison de l'explosion démographique du territoire et de l'immigration clandestine qui accroissent les dépenses scolaires. Il en va de même en matière sociale ou pour les investissements en équipements collectifs.
C'est un constat unanimement partagé, que le rapport de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer a mis en évidence. D'autant qu'avec les 27 millions de l'octroi de mer, on arrive à ce que 43 millions d'euros échappent chaque année à la Guyane.
Cet amendement vise à remédier à la situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer, parmi les plus pauvres de France.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La commission des finances pourrait créer une mission d'information sur cette question. Avis défavorable.
M. Victorin Lurel, ministre. - Même avis. Lors de la réforme territoriale, cette question pourra être abordée. Retrait ?
M. Georges Patient. - Il faut réfléchir aux concours financiers de l'État à l'outre-mer.
Mme Aline Archimbaud. - Cet article concerne la législation sur l'immigration illégale à Mayotte. Voter cet article revient à faire appliquer à Mayotte le Céséda contre lequel nous nous étions mobilisés lors de sa présentation par le précédent gouvernement. Nous voterons cet article en espérant que cette législation sera bientôt réformée.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
, dans la perspective de la mise en oeuvre d'un nouveau visa applicable à Mayotte, plus adapté aux contraintes issues de la pression migratoire ;
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Le rapport de nos collègues Sueur, Cointat et Desplan, a montré l'urgence d'une nouvelle législation applicable à Mayotte en la matière, avec le remplacement du visa Balladur, qui n'a pas mis fin aux drames des kwassas kwassas, par un nouveau visa, plus réaliste et plus adapté à la situation migratoire de Mayotte.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Défavorable.
M. Victorin Lurel, ministre. - Défavorable : cet amendement aurait une portée restrictive par rapprochement du droit commun. Attendons plutôt les conclusions de la mission Christnacht, qui doivent être connues prochainement.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je soutiens vigoureusement cet amendement : la situation de l'immigration à Mayotte est intolérable. Des passeurs envoient de nombreux bateaux où des centaines de personnes prennent place dans des conditions dramatiques ; chaque semaine on compte plusieurs morts. La France dépense 50 millions pour les retours. Les personnes qui ne se sont pas noyées sont enfermées dans un centre de rétention qui ne fait pas honneur à notre pays. Puis elles sont souvent reconduites -et elles reviennent. En outre, de nombreux mineurs isolés sont livrés à eux-mêmes. Cette immigration cause de nombreuses difficultés aux Mahorais aussi.
Puisque le visa Balladur est inefficace, il faut le remplacer par quelque chose de plus réaliste. Le degré d'application du visa actuel est proche de zéro. La mission de M. Christnacht devrait préciser les choses. En tout état de cause, on ne peut tolérer que perdurent les conditions actuelles.
Nous soutenons votre texte, monsieur le ministre, mais ne vous opposez pas à l'amendement de notre rapporteur : il faut que l'ordonnance soit mise en oeuvre pour un visa adapté aux réalités.
M. Christian Cointat. - Vous êtes réaliste, monsieur le ministre. Devant une situation déplorable, vous ne pouvez pas ne rien faire. Le visa Balladur ne fonctionne plus, c'est une véritable passoire qui nous met en difficulté avec les voisins de Mayotte. C'est « perdant-perdant ! » L'amendement ne vous lie pas les mains, il vous laisse le soin de choisir. Il n'y a pas de raison de s'y opposer.
Lors d'une de nos missions à Mayotte, la police se targuait de 27 000 reconduites à la frontière et niait qu'il y eût des enfants. La DDAS, elle, savait bien qu'il y avait beaucoup d'enfants isolés, tout en disant que ce n'était pas grave puisque « 90 % des mères reviennent dans les semaines qui suivent ». Sauf celles qui se noient.
Allons, monsieur le ministre, remettez-vous en à la sagesse ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La situation migratoire de Mayotte ne peut plus continuer. La population est composée pour moitié de clandestins. Comment mener un projet viable à Mayotte ? Même si l'on fait abstraction des drames humains, cela ne peut pas continuer. Le visa actuel n'est pas adapté, c'est une véritable passoire. Refuser de le reconnaître, c'est laisser les choses perdurer. La moitié des reconduites à la frontières en France sont effectuées à Mayotte.
M. Victorin Lurel, ministre. - Je ne veux pas être plus royaliste que le roi. Quand vous avez remis votre rapport, monsieur Sueur, il y a eu des malentendus. Le visa Balladur suscite beaucoup d'émotion. M. Christnacht a dû faire une conférence de presse sur place. Puisque vous insistez, sagesse, mais mesurez les conséquences de votre vote !
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Si l'opinion publique manifeste parce que je demande une diminution de la part des clandestins à Mayotte, j'en assumerai les conséquences.
5° Les dispositions du code de la santé publique ;
6° Les législations applicables à l'énergie, au climat, à la qualité de l'air, ainsi qu'à la sécurité et aux émissions des véhicules ;
M. Victorin Lurel, ministre. - Les règles communautaires ne s'appliquent pas à Mayotte mais la départementalisation suppose que certaines d'entre elles y soient transposées dans la perspective de l'accession au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La commission des lois a été surprise par cet amendement transmis hier, ce qui ne lui a pas permis de l'examiner au fond. Pourquoi n'avoir pas fait figurer cette disposition dans le projet de loi initial ? Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous ne doutons pas de votre volonté que la situation s'améliore à Mayotte, monsieur le ministre. Mais une grande part est déjà accordée aux ordonnances. Voulez-vous dessaisir le Parlement de tout ce qui concerne Mayotte ? En un seul amendement, divers sujets très importants passent sous l'emprise d'une ordonnance : la santé, l'énergie, les transports, l'environnement... Voulez- vous faire de Mayotte la terre de l'ordonnance ? Pour ce qui concerne l'immigration, sachez que nous serons vigilants.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit. »
M. Joël Labbé. - Cet amendement vise à interdire les épandages aériens sur tout le territoire français.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
« L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit dans les territoires d'outre-mer. »
M. Joël Labbé. - Cet amendement interdit les épandages aériens en outre-mer. Depuis 30 ans, les bananeraies sont traitées, parfois jusqu'à douze fois par an, par épandage aérien. Plusieurs pesticides ont été utilisés, dont trois cancérigènes et des habitants ont été arrosés par ces épandages. Cela ne peut durer.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Il s'agit d'amendements d'appel -auquel le ministre doit répondre. L'amendement n°9 est un cavalier, puisqu'il concerne tout le territoire national. L'amendement n°10 se situe hors du champ de ce projet de loi, qui porte sur la vie chère outre-mer. Ne brouillons pas les messages. Relisez le rapport de M. Marsin, qui estimait, en 2011, que la banane française était la plus propre du monde. Il y a une douzaine d'épandages annuels en Martinique et à la Guadeloupe, contre soixante et plus en Colombie, dont la banane inonde les marchés du monde. Ne soyons pas plus restrictifs pour notre outre-mer qu'on ne l'est avec d'autres pays bien moins regardants sur les normes.
M. Victorin Lurel, ministre. - Même avis défavorable. La doctrine du Gouvernement sur les épandages a été formulée par M. Le Foll : nous sommes contre mais bien obligés de faire avec.
La Martinique produit 200 000 tonnes de bananes et la Guadeloupe 70 000. Nous faisons entre dix et douze traitements aériens pour éviter la mort du bananier, quand d'autres pays traitent cinq fois plus. Si l'on ne traite pas, les bananiers peuvent disparaître complètement en quelques mois, comme on l'a vu à Sainte-Lucie qui a tout perdu en neuf mois. Et la toxicité des traitements n'est nullement prouvée. La dérogation a donc été renouvelée pour six mois.
Nous espérons que l'évolution technologique en cours -un tracteur chenillé à bras télescopique- sera bientôt effective. Prenons le temps d'une bonne décision, d'autant que cette technique ne serait applicable que sur les grandes cultures intensives de la plaine et pas chez les petits producteurs. Que veut-on ?
J'ai été directeur d'une bananeraie et on m'a accusé d'avoir utilisé du chloredécone, ce qui était faux. La banane française est la plus propre du monde, monsieur le sénateur. N'oubliez pas que soixante-six départements et 100 000 hectares sont traités en France par épandage aérien, pour le maïs, pour la vigne. Buvons du vin, soyons vigilants mais faisons confiance.
M. Joël Labbé. - Confiance, mais avec réserve. Nous voulions attirer l'attention sur cette question.
L'amendements n°9 est retiré, ainsi que l'amendement n°10.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
I. - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-5. - Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivités dans les régions d'outre-mer ne peut contenir, à compter du 1er janvier 2013, davantage de sucres que le produit similaire de même marque vendu en France hexagonale. »
II. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Haut conseil de la santé publique, la liste des denrées alimentaires de consommation courante distribuées dans les régions d'outre-mer soumises à une teneur maximale en sucres et les teneurs y afférentes.
III. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12 - Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo « alimentation infantile » est apposé sur les produits alimentaires dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins d'une alimentation équilibrée convenant à un enfant de moins de trois ans. »
Mme Aline Archimbaud. - Une proposition de loi a été déposée sur cette question l'année dernière. En outre-mer, de nombreux produits alimentaires de consommation courante ont une concentration en sucre supérieure à celle du même produit de même marque vendu en France hexagonale. Le rapport de septembre 2011 donne l'exemple du Fanta.
Cette pratique inadmissible, qu'aucun argument objectif ne justifie, a des effets directs sur la santé des Ultramarins, dont 25 % des enfants et adolescents et plus d'un adulte sur deux sont en surcharge pondérale. Et l'on pourrait évoquer le diabète.
Nous proposons donc d'interdire le fait, pour un produit alimentaire de consommation courante destiné à être vendu en outre-mer, de contenir davantage de sucre que le même produit de même marque vendu en France hexagonale.
M. Serge Larcher, rapporteur. - La question du sucre outre-mer se pose. Les Antilles n'ont existé, à une époque, que grâce à la canne à sucre.
Ce sucre abondant a façonné le goût des Antillais. Et pour conserver les aliments, il y avait deux possibilités, le sucre et le sel. Il est vrai que nous déplorons la surconsommation de sucres, de sel et de bas morceaux, sources d'obésité et de diabète, de maladies cardiovasculaires, d'hypertension artérielle. L'espérance de vie menace de régresser pour ces raisons. Nous attendons beaucoup du bouclier qualité-prix !
M. Jean-Claude Requier. - Et le rhum ?
M. Serge Larcher, rapporteur. - Le rhum, c'est important, quand la désespérance est là...
Nous aurons un véritable débat sur le sucre lorsque viendra la proposition de loi Lurel que présentera la suppléante du ministre. Retrait.
Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz.
Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l'année 2013 une étude sur une plus grande utilisation de l'article 349 du Traité de Lisbonne afin de mieux adapter les normes européennes aux régions ultrapériphériques.
M. Georges Patient. - L'article 349 du traité de Lisbonne, qui reconnaît un statut particulier aux régions ultrapériphériques, doit être davantage utilisé afin de mieux adapter les normes européennes à ces régions. Trop de secteurs dans ces régions pâtissent de l'application aveugle des normes européennes. Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'engagement présidentiel.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cela pourrait faire l'objet d'un travail approfondi de la commission des affaires européennes. Un tel rapport ne paraît pas nécessaire.
M. Victorin Lurel, ministre. - Retrait. Le Gouvernement a fait des propositions à Bruxelles, soutenues par l'Espagne et le Portugal. La Commission a présenté une communication faible, voire décevante. Pourquoi ne pas s'inspirer du Posei agricole et le transposer pour le tourisme ou la filière bois en Guyane ? Mon cabinet y travaille. Nous devrons en discuter avec la Commission et un commissaire pour l'instant réticent. Le Gouvernement va nommer un parlementaire en mission, M. Letchimy, qui fera des propositions.
Mme la présidente. - Nous revenons à l'article 8.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je retire l'amendement n°12, j'ai bien compris les difficultés qu'il posait au Gouvernement.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
5° Article 127-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi du pays...
Lp. 113-1
Lp. 116-1
III. - Après l'alinéa 13
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement précise la référence de l'alinéa 6 de l'article 10 et rectifie une erreur de référence à l'alinéa 8. Le paragraphe III permet en outre l'homologation de la peine prévue par l'article 15 de la délibération du Congrès du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Favorable.
M. Victorin Lurel, ministre. - Également.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
... - L'article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement met fin à l'extension des dispositions de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Cette extension pose en effet une difficulté sérieuse, qui tient à la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française d'une part, la Nouvelle-Calédonie d'autre part. Le président de l'assemblée de la Polynésie française s'est d'ailleurs ému de cette extension, considérant que l'État excédait sa compétence encadrée par la loi organique.
La Polynésie française comme la Nouvelle-Calédonie sont compétentes en matière de procédure civile, tandis que l'État reste compétent en matière d'organisation judiciaire. Les règles relatives aux experts judiciaires relèvent-elles de celle-ci ou de celle-là ? Cette question se double d'une difficulté pratique, puisque la Polynésie française s'estimant compétente, a adopté la délibération du 22 avril 1999 sur ce sujet. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2011, un conflit de normes existe ainsi en Polynésie française entre un acte local et la loi nationale. A notre connaissance, cette délibération n'a pas été contestée devant le juge administratif par le représentant de l'État en Polynésie française, ce qui peut légitimement plaider en faveur de la compétence de la Polynésie française.
C'est pourquoi il est proposé d'écarter, à titre conservatoire, l'extension opérée en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
M. Victorin Lurel, ministre. - Je suis perplexe. L'organisation judiciaire relève de la compétence de l'État. Le Conseil d'État s'est prononcé en 2011 sur un cas similaire, qui concerne les notaires. Dans le doute, sagesse.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il faut vous rassurer. Les choses sont claires. La Polynésie française est compétente en matière de procédure civile, nul ne le conteste ; nul ne conteste non plus la compétence de l'État en matière d'organisation judiciaire. La Polynésie française s'estimant compétente ayant adopté une délibération sur le sujet, il faut résoudre ce conflit de normes qui rend le ministre perplexe à juste titre. La délibération n'a pas été contestée par le représentant de l'État en Polynésie française. Si elle avait été contraire à la loi, il n'aurait pas manqué de le faire. Vous pourrez dormir sur vos deux oreilles, monsieur le ministre, si le Sénat adopté l'excellent amendement de M. Mohamed Soilihi.
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par MM. Vergoz, Antiste, Patient, Tuheiava, Cornano, Desplan et J. Gillot.
L'article L. 123-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et collectivités d'outre-mer, le registre du commerce et des sociétés est tenu par les chambres de commerce et d'industrie du ressort de ces départements et collectivités, sous la surveillance du président du tribunal de commerce ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et la chambre de commerce et d'industrie. »
M. Michel Vergoz. - Un large consensus existe sur l'objet de cet amendement dans les DOM. Je souhaiterais le rectifier pour supprimer les mots « et collectivités ». Il s'agit de transférer la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) aux chambres de commerce et d'industrie. Outre-mer, le délai de délivrance « du K-bis » est de six mois, quand le délai réglementaire est de 24 heures. Or les CCI disposent de toutes les compétences et présentent toutes les garanties pour assurer la bonne tenue du RCS.
Une telle mesure favoriserait la fluidité des inscriptions au RCS et faciliterait le développement des activités, donc la concurrence.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Magras.
M. Michel Magras. - Cet amendement propose de confier, à titre dérogatoire, la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) à la chambre économique multiprofessionnelle (CEM) de Saint-Barthélemy.
La collectivité a créé un établissement unique pour simplifier les démarches des entreprises ; il fonctionne aujourd'hui à la satisfaction de tous.
À Saint-Barthélemy, il s'écoule facilement six mois avant de pouvoir disposer d'un K-bis. Je ne mets personne en cause, mais cela a des effets pervers pour la collectivité, qui n'est pas informée quand une société s'enregistre au tribunal de commerce de Basse-Terre. Ladite société échappe alors à la fiscalité locale, mais aussi à celle de l'État.
Nous avons besoin de maîtriser le registre. Nous respectons toutes les autres compétences du tribunal de commerce. Nous nous engageons à ce que tous les flux d'informations remontent quotidiennement à l'État. Ma demande s'effectue à effectifs et à coûts constants. Elle ne tombe donc pas sous le coup de l'article 40.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La situation actuelle n'est pas satisfaisante pour les entreprises ultramarines.
L'article 34 de la loi du 28 mars 2011 a tenté d'apporter une réponse. Le décret nécessaire a été pris le 30 mars 2012. Une fois ce processus terminé, le traitement des enregistrements des sociétés devrait atteindre la même qualité qu'en métropole. Le RCS est un registre de publicité légale. Il faut vérifier la légalité des actes, donc placer le contrôle du registre au greffe du tribunal de commerce. Je ne remets pas en cause les capacités et compétences des chambres consulaires. Mais je ne suis pas sûr qu'il soit conforme au droit communautaire de leur confier la tenue du registre. Retrait ou rejet des deux amendements.
M. Victorin Lurel, ministre. - Sagesse.
M. Michel Magras. - Je ne puis retirer mon amendement. Les arguments que j'ai évoqués et la réponse du rapporteur pour avis ne sont pas en cohérence. Il ne s'agit pas seulement de délai ; en nous privant de cette compétence, vous nous privez de notre compétence fiscale.
La conformité au droit communautaire ? À partir du 1er octobre 2012, nous ne sommes plus région ultrapériphérique, mais PTOM... Et je redis que nous ferons preuve de la plus grande transparence, les services de l'État disposeront de tous les renseignements nécessaires.
M. Jacques Gillot. - Il est question du développement économique de nos collectivités. On ne peut se contenter des arguments de la commission des lois.
M. Richard Tuheiava. - Je voterai cet amendement.
M. Michel Vergoz. - Je maintiens le mien.
L'amendement n°64 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Magras.
Le chapitre 2 du titre 2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complété par deux articles 221-4 et 221-5 ainsi rédigés :
« Art. 221-4. - Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application.
« Art. 221-5. - Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en application du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application peut prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive. »
Amendement n°22, présenté par M. Magras.
Après l'article 251-20 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés trois articles ainsi rédigé :
« Art. 251-21. - Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie. Elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive.
« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le gestionnaire de la réserve naturelle a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
« Art. 251-22. - Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire mentionnée à l'article 529 du code de procédure pénale.
« Art. 251-23. - I. - Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende les infractions aux dispositions des articles 251-6, 251-9, 251-10, 251-13, 251-17, 251-18 et 251-19 et des arrêtés pris pour leur application.
« II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 332-25 du code de l'environnement.
« Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. »
Amendement n°23, présenté par M. Magras.
Le chapitre 6 du titre 2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complété par deux articles 261-19 et 261-20 ainsi rédigés :
« Art. 261-19. - Est puni d'une amende de 9 000 euros :
« 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues aux articles 261-6 et 261-11 ;
« 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article 261-10 ;
« 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration prévu à l'article 261-17.
« Art. 261-20. - Est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros :
« 1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en instance de classement en violation de l'article 261-6 ;
« 2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article 261-11 ;
« En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
« Les peines prévues au présent article peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. »
Amendement n°24, présenté par M. Magras.
Après l'article 332-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
« Art. ... - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus au chapitre 3 du présent titre.
« Art. ... - En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, le retrait, la saisie ou la destruction des objets ou dispositifs sur lesquels a porté l'infraction.
« De même, en cas de condamnation pour non-respect des dispositions de l'article 321-1, le tribunal peut prononcer l'interdiction temporaire de l'activité en cause jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu soient respectées.
« Art. ... - En cas de poursuite pour infraction aux dispositions du présent titre, ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider d'ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'il détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences.
« Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la date à laquelle elle commence à courir.
« L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
« À l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, le tribunal prononce les peines et liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer l'astreinte ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
« Art. ... - En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas aux articles 131-35 et 434-39 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue. »
Amendement n°26, présenté par M. Magras.
Après l'article 421-3 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 422-1. - La procédure de l'amende forfaitaire mentionnée à l'article 529 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application du présent titre.
« Art. 422-2. - Les mesures prévues aux articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions du présent titre.
« Art. 422-3. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait de commercialiser, d'installer ou d'utiliser un appareil de climatisation qui ne respecterait pas les prescriptions prévues à l'article 421-3. »
Amendement n°27, présenté par M. Magras.
Après l'article 551-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Article 561. - I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :
1° Méconnaître les prescriptions du 1er alinéa de l'article 511-3 ;
2° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article 531-1 ;
3° Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article 531-1 ;
4° Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents.
II. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées au 2° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions légales.
III. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées au 3° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur.
IV. - Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
V. - Le présent article est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées aux alinéas précédents.
« Article 562. - I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'article 561-1.
2° Les peines mentionnées aux 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Amendement n°28, présenté par M. Magras.
Après l'article 681-9 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, insérer cinq articles ainsi rédigés:
« Article 691-1. - I. - Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« II. - En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre. L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
« III. - Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine.
« IV. - Dans ce dernier cas, le tribunal peut :
« 1° Soit ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en état des lieux d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum ; les dispositions de l'article L. 514-10 du code de l'environnement concernant l'ajournement du prononcé de la peine sont alors applicables ;
« 2° Soit, ordonner que les travaux de remise en état des lieux seront exécutés d'office aux frais du condamné.
« Article 691-2. - I. - En cas de condamnation à une peine de police pour infraction aux décisions du conseil exécutif prévues par le présent titre ou par les règlements pris pour son application, le tribunal peut prononcer l'interdiction d'utiliser l'installation, jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées.
« II. - Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine, en enjoignant au prévenu de respecter ces dispositions.
« Il impartit un délai pour l'exécution des prescriptions visées par l'injonction. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum pendant laquelle celle-ci est applicable.
« L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision d'ajournement avec injonction peut être ordonnée.
« III. - A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues.
« Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide l'astreinte si une telle mesure a été ordonnée et prononce les peines prévues.
« Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, le tribunal liquide l'astreinte si une telle mesure a été ordonnée, prononce les peines et peut en outre ordonner que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du condamné.
« La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l'exécution des prescriptions.
« IV. - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.
« Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.
« L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale ; elle ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.
« Article 691-3. - I. - Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles 651-2, 651-3 ou 651-8 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu des articles 691-1 ou 691-2 ou de ne pas se conformer à la décision de mise en demeure pris en application de l'article 641-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
« II. - Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à la décision de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application de l'articles 621-1, du II et du III de l'article 621-4, des articles 621-6, 631-1 ou 631-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application de l'article 651-5 par le conseil exécutif.
« III. - Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application du II et du III de l'article 621-4, des articles 621-6, 631-2, 651-3, 651-5 ou 651-8 lorsque l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« IV. - Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 681-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Article 691-4. - Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Article 691-5. -
« I. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles 691-1 et 691-2.
« II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
« III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Amendement n°29, présenté par M. Magras.
Le chapitre 3 du titre 9 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, est complété par un article 931-1 ainsi rédigé :
« Art. 931-1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :
« 1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article 911-1et par les règlements pris en application de l'article 911-2 :
« 2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article 911-3 ou des règlements pris pour son application.
« L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans une réserve naturelle. »
Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Magras.
Au chapitre 3 du titre 10 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont rétablis trois articles 1031-1, 1031-2 et 1031-3 ainsi rédigés :
« Art. 1031-1. - I. - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne :
« 1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l'article 1011-2 ;
« 2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues à l'article 1011-4 ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations.
« II. - Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l'article 1031-3.
« III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction.
« Art. 1031-2. - Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article 1011-3 ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
« Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le président du conseil territorial met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.
« Art. 1031-3. - En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.
« L'astreinte ne peut être révisée par le tribunal que si le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits de la collectivité. »
M. Michel Magras. - Les lois de la République s'appliquent à Saint-Barthélemy dans les domaines ou la collectivité ne détient pas de compétences. Quand celle-ci fixe des règles, il faut prévoir des sanctions pour ceux qui ne le respecteraient pas. Dans le domaine pénal, la compétence est partagée. Lorsque la collectivité a adopté un acte, elle le transmet au ministère qui doit prendre un décret simple pour ce qui relève du domaine réglementaire, avec approbation du Parlement dans le domaine législatif. En 2009, nous avons voté le code de l'environnement ; mais aucune sanction n'est applicable parce qu'aucun décret n'a été pris. Le flou juridique actuel ne peut perdurer.
En tant que législateurs, vous pouvez voter des dispositions qui s'appliquent à Saint-Barthélemy. Ces amendements reprennent les sanctions pénales d'ordre législatif. Il ne s'agit pas de court-circuiter le Gouvernement mais de répondre à une réalité.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Le CGCT permet à la collectivité de Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de la compétence en matière de droit pénal. Le partage de compétence est encadré par la loi organique. Outre que les amendements de M. Magras contournent les dispositions organiques, ils n'ont pu être suffisamment examinés par la commission des lois ; et nous ne disposons pas de l'avis de la collectivité elle-même.
Reste que ces amendements soulèvent une vraie difficulté, qui concerne aussi la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Les délais d'homologation sont trop longs. Le Gouvernement devra y réfléchir.
M. Victorin Lurel, ministre. - Je remercie le sénateur Magras de présenter ces amendements qui pointent le très long retard pris par le gouvernement précédent. Je prends l'engagement que le décret sera publié avant fin novembre. Je souhaite le retrait, sinon avis défavorable.
M. Michel Magras. - L'objectif de la collectivité n'est pas de contourner la loi. Mon intervention se situe dans le cadre du pouvoir des parlementaires. C'est la collectivité qui a voté la délibération et je ne fais que reprendre son avis.
Votre engagement, monsieur le ministre, est particulièrement satisfaisant. Il y a des sanctions pénales pour lesquelles la ratification par le Parlement est nécessaire. Dans quel délai et dans quel véhicule législatif ? Ma collectivité continuera de fonctionner avec un code pour lequel aucune sanction n'est prévue ! Cela dit, je retire mes amendements.
M. Victorin Lurel, ministre. - Je n'ai jamais voulu limiter votre pouvoir d'amendement. Le précédent gouvernement que vous souteniez n'a pas fait le travail. Il faut le reconnaître. Votre amendement déroge aux dispositions du CGCT.
En intervenant directement dans un code réglementaire, vous portez atteinte à la répartition des compétences. Vous me faites la leçon. Je vous réponds car je l'ai mal vécu.
Les amendements nos16, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29 et 30 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Raoul.
I. - Le premier alinéa de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sociétés d'économie mixte », sont insérés les mots : « et aux sociétés publiques locales » ;
2° Le mot : « participe » est remplacé par les mots : « peuvent participer » ;
3° Après les mots : « leurs établissements publics », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 381-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « des sociétés d'économie mixte » sont insérés les mots : « et aux sociétés publiques locales ».
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Amendement d'appel, qui subira le même sort que les précédents. Il étend le dispositif des sociétés publiques locales à la Nouvelle-Calédonie. Mais je crois savoir qu'une loi organique est en préparation...
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Vous l'avez dit, il s'agit d'un amendement d'appel...
(Applaudissements sur la plupart des bancs)
M. Victorin Lurel, ministre. - Je remercie chaleureusement le Sénat pour avoir amélioré ce projet de loi et pour son vote unanime (Applaudissements)

References: L'article2
in fine
 l'article 73

L'article 7
 l'article 24
 L'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 349
 L'article 349
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 15
 L'article 8
 l'article 40

L'article 34
 Art. 221
 Art. 221
 l'article 251
 Art. 251
 Art. 251
 l'article 529
 Art. 251
 l'article 121
 Art. 261
 l'article 261
 l'article 261
 Art. 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 332
 l'article 321
 l'article 421
 Art. 422
 l'article 529
 Art. 422
 Art. 422
 l'article 421
 l'article 551
 l'article 511
 l'article 531
 l'article 531
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 561
 l'article 131
 l'article 681
 l'article 641
 l'article 621
 l'article 651
 l'article 621
 l'article 681
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 131
 Art. 931
 l'article 911
 l'article 911
 l'article 911
 Art. 1031
 l'article 1011
 l'article 1011
 l'article 1031
 Art. 1031
 l'article 1011
 Art. 1031
 l'article 8