Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/18072
Timestamp: 2019-04-22 16:14:11+00:00

Document:
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Les amendements FINC.1 à l'article 3, FINC.2 à l'article 7, FINC.4 à l'article 11 et FINC.5 à l'article 13 sont des amendements rédactionnels ; l'amendement FINC.3 à l'article 9 ter est un amendement de coordination.
L'amendement n° 102 du Gouvernement vise à supprimer cet article. C'est contraire à la position de la commission.
Les amendements identiques n° 6 et 19, de même que les amendements identiques n° 11 et 20 ont un objet très juridique, qui dépasse sans doute la compétence de notre commission. Cela concerne notamment l'obligation pour le juge de se prononcer sur l'ensemble des moyens. C'est un vrai sujet : la jurisprudence du Conseil constitutionnel distingue entre les décharges d'impôt prononcées pour motifs de fond et celles prononcées pour motifs de forme. Dans ce dernier cas, il peut y avoir des difficultés si une procédure pénale est engagée. Comme nous n'avons pas de position de principe sur ce sujet, je préfère entendre l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 6, 19, 11 et 20.
L'objet de l'amendement n° 14 me semble déjà satisfait au moins partiellement par le droit existant. En effet, les flux financiers et les transferts commerciaux et financiers figurent déjà dans la base de données que peuvent consulter les délégués syndicaux.
Nous le maintenons et nous le défendrons en séance.
L'objet de l'amendement n° 2 ne relève pas vraiment du présent projet de loi.
Les amendements n° 10 rectifié, 18 rectifié et 106 me semblent globalement satisfaits par la décision Société Export Presse du Conseil d'État du 2 décembre 2016, par laquelle il a été admis qu'un rescrit fiscal pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Nous voulons justement sécuriser cette jurisprudence.
Il faudrait pour ce faire que votre amendement soit rédigé différemment. La deuxième partie de son dispositif pose des difficultés. L'avis de la commission en séance pourra être plus bienveillant si vous le rectifiez.
La commission demande le retrait des amendements n° 10 rectifié, 18 rectifié et 106.
Les amendements identiques n° 7 et 60 prévoient que la transaction fiscale mette fin à l'action pénale. Je comprends mal, Éric Bocquet, que votre groupe défende cela : si une grande multinationale conclut un accord avec l'administration fiscale, on ne pourra plus engager de poursuites pénales !
Nous voulons résoudre le problème des doubles interprétations en fonction des juridictions saisies et garantir la transaction intervenue.
Normalement les deux procédures sont totalement indépendantes. La transaction fiscale, c'est la remise des pénalités ; cela n'élude pas l'impôt dû.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 7 et 60.
Les amendements identiques n° 4 et 21 ont pour objet la clarification des sanctions douanières applicables aux délits de 2e classe. Ces dispositions font l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité en ce moment. Elles prévoient une peine de « deux à dix ans » d'emprisonnement. Toutefois, en droit français, la peine prévue par la loi est la peine maximale ; le juge peut toujours la réduire.
La question prioritaire de constitutionnalité porte justement sur le seuil minimal de deux ans, que nous voulons supprimer.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 et 21.
L'amendement n° 16 est satisfait, car l'Agence des participations de l'État a déjà accès à cette information puisque cela concerne des entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire.
L'amendement n° 110 du Gouvernement vise à étendre les échanges d'informations, ce qui est bienvenu.
Je suis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié bis, qui vise à étendre considérablement le droit d'alerte des experts-comptables. Aujourd'hui, ceux-ci sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers, du juge commissaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et des juridictions répressives. Sur l'amendement n° 31 rectifié bis, moins extensif, je demande en revanche l'avis du Gouvernement.
Adopter ces amendements reviendrait à ouvrir le spectre des exceptions au secret professionnel. Qu'un juge puisse analyser des informations pour vérifier si un délit ou un crime ont été commis, c'est une chose. Permettre à tout représentant de l'administration fiscale, sans que sa qualité soit connue, d'interroger un expert-comptable, c'en est une autre. Je suis complètement opposé à cette atteinte au secret professionnel : après les experts-comptables, ce sera au tour des avocats et des notaires !
Il existe en effet un risque d'effet pervers.
Il ne s'agit pas de lever le secret professionnel ! L'expert-comptable peut être témoin de situations qui le rendent mal à l'aise, ce qui conduit d'ailleurs l'administration fiscale à le juger complice de certaines fraudes. C'est gênant pour la profession ! Si l'on veut lutter contre la fraude, il faut libérer l'expert, et ainsi le protéger, en lui permettant de révéler des faits éminemment délictueux.
Mais s'il ne le fait pas, est-il coupable ?
C'est le rôle, et même l'obligation, du commissaire aux comptes, et non de l'expert-comptable, que de dénoncer les faits délictueux et de saisir le procureur.
Dans l'amendement n° 31 rectifié bis, il n'est fait mention que de l'administration fiscale, de manière générale. N'importe quel agent de cette administration pourrait donc lever le secret professionnel ! Aujourd'hui, le secret professionnel des professions libérales est protégé par la qualité de l'intervenant. Certes, les experts-comptables sont parfois informés d'éléments qu'ils aimeraient dénoncer, mais ils en ont déjà la possibilité, en s'adressant à Tracfin. Mon inquiétude est que, à terme, le secret professionnel de toutes les professions libérales soit levé.
Les experts-comptables travaillent à partir de dossiers maintenant largement dématérialisés. Ils ne disposent pas de tous les éléments. Peuvent-ils réellement, dès lors, déceler des faits constitutifs de fraude fiscale ?
L'amendement n° 1 vise à clarifier des dispositions ambiguës en matière d'obligations déclaratives.
L'amendement n° 24 rectifié pose un problème de rédaction : il faudrait indiquer plus précisément quelles dispositions il vise.
Je suis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié en raison du risque de faux si l'on demande les documents justificatifs au demandeur des prestations plutôt qu'à une administration, ce qui compliquera en outre la vie des gens. On trouve des modèles de faux documents sur internet !
L'amendement n° 25 rectifié est trop large.
Cette disposition a été introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 à la suite de la découverte d'une fraude massive : 1.8 million de faux numéros de sécurité sociale ! Comme cette disposition a été supprimée, on ne peut pas suspendre les prestations, même en cas de fraude documentaire.
Il faudrait tout de même définir un niveau minimum de fraude en deçà duquel les prestations ne seraient pas suspendues.
Pourquoi ? Un faux, c'est un faux ! Un faux numéro de sécurité sociale, c'est « sésame, paie-moi ! » : cela ouvre tous les comptes. J'ai posé l'an dernier une question d'actualité au Gouvernement sur ce thème ; il m'a été répondu que 5 000 faux numéros avaient été supprimés. Sur 1,8 million, le compte n'y est pas !
Faut-il pour autant supprimer tous les remboursements de frais de santé pour une erreur de numéro ?
L'amendement n° 77 rectifié vise à augmenter les majorations de redressements de cotisations sociales appliquées aux employeurs en cas de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité. Pourquoi pas, sous réserve de vérifier le dispositif technique ?
Les amendements n° 75 rectifié et 76 rectifié posent un problème de rupture d'égalité entre les entreprises et de proportionnalité des peines.
La commission demande le retrait des amendements n° 75 rectifié et 76 rectifié.
L'amendement n° 28 rectifié vise à demander un rapport au Gouvernement, ce à quoi nous sommes en général défavorables.
Il y a une suite logique ! Le ministre m'avait promis en juillet 2016 qu'un rapport était en préparation, mais il n'est toujours pas disponible.
Il vaudrait mieux entendre les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, plutôt que de demander un rapport qui sera indigent. Si le rapport que vous évoquez existe, on le demandera, mais il était peut-être question du rapport annuel de cette délégation.
La discussion de cet amendement me permettra de toute façon d'évoquer à nouveau le problème de la fraude documentaire et de savoir ce qui se passe. Cela représente plus de 20 milliards d'euros ! Peut-on continuer d'attendre ?
On peut relever, à la lecture de l'amendement n° 79, de très grandes convergences de vues entre les membres du groupe La République En Marche et le Gouvernement. Cet amendement est contraire à la position de la commission sur les plateformes en ligne.
L'amendement n° 70 rectifié vise à interdire que l'on demande le numéro d'identification fiscale des utilisateurs de plateformes. Certes, les transactions entre particuliers sur des plateformes en principe destinées à de la vente d'occasion ne sont en général pas soumises à fiscalité. Néanmoins, d'autres transactions accomplies sur ces plateformes le sont. Comment les contrôler sans demander le numéro fiscal ? Si l'on exonère la plateforme de l'obligation de collecter le numéro fiscal, il y a risque de fraude.
Il faut éviter d'entraver le développement des plateformes collaboratives ; tel est le risque si l'on demande trop d'informations à leurs usagers. Par ailleurs, que se passera-t-il si le particulier donne un faux numéro ?
Dans ce cas, c'est de la fraude ! L'administration pourra le vérifier.
Personne ne connaît son numéro fiscal.
Il figure sur toutes les feuilles d'impôt ! Selon les services fiscaux, il y a des milliards d'euros de manque à gagner sur les plateformes ; c'est une source de fraude majeure, sur laquelle il faudrait plus se concentrer.
L'amendement n° 96 est rédactionnel.
Je suis favorable à l'amendement n° 97, qui allège les obligations déclaratives des plateformes.
L'amendement n° 108 rectifié est en partie satisfait par le précédent.
L'amendement n° 71 vise à exclure des revenus à transmettre à l'administration fiscale la vente d'occasion de certains biens. Comment définir la vente d'occasion ? Qui fait le tri ?
Mais cet amendement ne définit rien ; il dispense de transmettre des informations.
Pourquoi transmettre des informations inutiles ?
Elles sont utiles ; ce n'est pas aux plateformes de déterminer ce qui est exonéré de ce qui ne l'est pas.
Ces revenus ne sont de toute façon pas taxables. C'est la plateforme qui définit un bien usagé. Obliger à transmettre toutes ces informations n'a aucune utilité et ne fait qu'embêter tout le monde.
Sur les plateformes que vous visez, il n'y a pas que des ventes d'occasion.
La plateforme doit faire le tri.
Il faudrait alors créer un régime de responsabilité des plateformes sur le tri.
Elles sont déjà responsables !
Se pose là une question de crédibilité de notre commission et du Sénat. Concernant la fraude fiscale, il serait absurde de passer autant de temps sur les particuliers utilisateurs de plateforme pour des ventes d'occasion alors que d'autres sujets nous rassemblent.
Soyons clairs ! Sur ces plateformes, il y a effectivement beaucoup de gens qui vendent leur poussette, leur planche à voile ou leur téléviseur ; il ne s'agit pas de les embêter. En revanche, il y a aussi des milliers de vendeurs professionnels, à l'activité récurrente, qui vendent des centaines d'objets par semaine et livrent une concurrence déloyale aux commerçants qui paient, eux, la TVA, l'impôt sur les sociétés et toutes les charges afférentes.
C'est quand même à elle de le faire !
C'est le vendeur qui choisit dans quelle rubrique il vend ses objets, occasion ou non.
Il faut ouvrir les yeux : aujourd'hui, l'économie numérique est massive, tout comme la fraude à la TVA sur les importations. Sur les grandes plateformes en ligne, il y a beaucoup de vendeurs enregistrés à Jersey ou Guernesey, qui vendent des téléviseurs 20 % moins cher que les supermarchés : la fraude est évidente !
À l'origine, les plateformes ne voulaient rien transmettre, mais elles se sont faites à cette idée. Elles préfèrent sans doute transmettre la totalité des informations plutôt que d'être tenues responsables du tri. Les banques avaient eu la même réaction au sujet du paiement scindé de la TVA (split payment). Mieux vaut leur demander de tout transmettre, tout en laissant la responsabilité à l'utilisateur. Cela sera plus efficace.
Un rapport a été remis l'année dernière sur l'économie collaborative et sa fiscalité. Le commerce en ligne constituera bientôt plus de la moitié du commerce. Il faut dès lors que sa réglementation soit équivalente à celle qui s'impose aux autres commerçants. Seule une adresse électronique est aujourd'hui nécessaire pour ouvrir un commerce en ligne ! Pour préserver le produit fiscal futur, il faut réguler les plateformes.
Je partage la position de Philippe Dallier.
L'amendement n° 69 vise à définir plus précisément la vente d'occasion, ce qui est en effet nécessaire. Aujourd'hui, les articles d'occasion sont des biens qui n'ont pas été achetés afin d'être revendus, dès lors que leur prix est inférieur à 5 000 euros, hors voitures, meubles meublants et appareils ménagers, toujours exonérés. Cet amendement aurait toutefois pour conséquence de supprimer ce seuil, ce qui est problématique.
Notre définition s'ajoute à ce seuil.
Non, elle le supprime.
Je suis défavorable à l'amendement n° 101, qui vise à supprimer l'article introduit par notre commission.
L'amendement n° 55 rectifié vise à demander un rapport au Gouvernement sur le traitement de données par la direction générale des finances publiques dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Ne serait-ce pas plutôt un bon sujet de contrôle pour nos rapporteurs spéciaux ?
Le dispositif de l'amendement n° 47 est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le principe d'individualisation des peines empêche leur automatisation.
L'amendement n° 91 est contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 48 tend à supprimer des dispositions favorables au contribuable.
Je suis défavorable à l'amendement n° 80, ainsi qu'aux amendements identiques n° 81 et 99.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 80, 81 et 99.
L'amendement n° 64 vise à élargir la publication des sanctions administratives prononcées par l'administration fiscale.
Je partage, sur l'article 7, les réserves des auteurs de l'amendement n° 42 rectifié, qui vise à le supprimer. J'ai entendu sur ce sujet les représentants du Conseil national des barreaux ; leur principale critique portait sur la possibilité de sanctionner un tiers alors même que le jugement n'est pas définitif. Je doute que cet article trouve beaucoup d'applications pratiques : il faudrait vraiment qu'un cabinet de conseil écrive « fraude fiscale » sur sa porte pour qu'il soit sanctionné !
Nous sommes d'accord sur le fond, mais il reste dans cet article une disposition trop vaste : « ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration ».
C'est une formule que l'on trouve déjà dans le code général des impôts.
Ça n'en est pas moins excessivement vaste : la porte est ouverte à toute contestation.
Je partage vos craintes, mais il est selon moi préférable de corriger les aspects les plus choquants de cet article que de le supprimer, ce qui conduit immanquablement à la restauration de la rédaction originale par l'Assemblée nationale. Nous corrigeons également des problèmes de rédaction.
Je viens d'expliquer mon opposition à l'amendement n° 98, par lequel le Gouvernement veut rétablir la rédaction initiale de cet article.
Avis défavorable également à l'amendement n° 82.
Avis défavorable à l'amendement n° 65.
Avis favorable à l'amendement n° 83 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 84 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 83 rectifié et 84 rectifié.
Je ne comprends pas l'amendement n° 43 rectifié : comment peut-on prévoir que le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse contresigne les notifications de pénalité au titre de la fraude sociale, alors que sa signature est déjà prévue par le texte ? Retrait.
L'amendement n° 8 rectifié est satisfait, ainsi que le n° 58 dont l'objet est similaire. En effet, les comportements d'incitation à la fraude fiscale sont déjà réprimés par trois incriminations : le démarchage illicite, sur le fondement duquel une banque suisse dont nous connaissons tous le nom est poursuivie ; la fraude fiscale en bande organisée, punissable de 3 millions d'euros d'amende et de 7 ans d'emprisonnement ; et enfin la complicité de délit de fraude fiscale, qui figure à l'article 1742 du code général des impôts. Retrait ou avis défavorable à ces deux amendements.
La commission demande le retrait des amendements n° 8 rectifié et 58 et, à défaut, y sera défavorable.
Avis défavorable aux amendements n° 41 rectifié, 34 rectifié, 35 rectifié bis et 36 rectifié bis dont l'objet est similaire.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 41 rectifié, 34 rectifié, 35 rectifié bis et 36 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié bis, ainsi qu'au n° 37 rectifié bis.
La place de l'amendement n° 38 rectifié bis est en loi de finances. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 107 rectifié bis.
Introduire une présomption de manipulation de taux de transfert avec inversion de la charge de la preuve, c'est inconcevable ! Avis défavorable à l'amendement n° 17.
L'amendement n° 15 est contraire à la Constitution : un dispositif analogue a déjà été censuré par le Conseil constitutionnel en 2014. Avis défavorable.
L'amendement n° 56 est satisfait par l'article proposé.
Même avis sur le n° 73, pour les mêmes raisons.
Sur les amendements identiques n° 57 et 72 relatifs à l'inscription d'États membres de l'Union européenne sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), je suggère de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 57 et 72.
L'amendement n° 54 introduit une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Si vous y tenez absolument, modifiez la Constitution...
Il faudra que l'on en discute...
Avis défavorable à l'amendement n° 86 de M. Bargeton, qui est strictement identique au n° 100 du Gouvernement ! Ils visent à supprimer le critère de l'échange automatique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 86 et 100, ainsi qu'à l'amendement n° 12.
Avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié. La liste du Groupe d'action financière (GAFI) n'a pas les mêmes finalités que celle des ETNC. Elle compte davantage de juridictions, dont certaines, comme l'Iran ou l'Indonésie, ne figurent pas sur la liste des ETNC.
L'amendement n° 87 rétablit dans le texte le mot anglais offshore. Avis défavorable.
L'amendement n° 53 rectifié étant satisfait par le droit proposé, retrait ou avis défavorable.
Retrait de l'amendement n° 61, à défaut avis défavorable. Il vise à interdire aux banques d'exercer dans un État ou territoire non coopératif.
Tracfin reçoit 70 000 déclarations de soupçon par an, dont beaucoup n'ont aucun intérêt. Rendre obligatoire leur transmission au Parquet national financier, comme le fait l'amendement n° 66, aurait pour résultat d'engorger ce dernier. Il est indispensable d'en faire un tri. Retrait, à défaut avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 67 sur le registre public des bénéficiaires effectifs d'une société.
Avis favorable à l'amendement n° 62 sur le financement de projets par l'Agence française de développement.
Avis favorable à l'amendement n° 88, même s'il serait peut-être plus opportun d'enrichir le jaune budgétaire que de présenter un rapport annuel.
Retrait, à défaut avis défavorable à l'amendement n° 105 rectifié, qui est satisfait par l'article 12.
L'amendement n° 49 est satisfait, puisque l'article L.251 A du livre des procédures fiscales prévoit déjà un débat sur la politique de remises et de transactions ; le rendre obligatoire serait contraire à la Constitution, le Parlement devant avoir la maîtrise de son ordre du jour. Retrait, à défaut avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 90. Je suis surpris de voir le groupe La République En Marche proposer un amendement restreignant les pouvoirs du Parlement... Avis défavorable au n° 104 du Gouvernement, dont l'objet est similaire. Retrait du n° 50, sinon avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 7 rectifié et 60 rectifié, qui mettent fin aux poursuites pénales en cas de transaction.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 7 rectifié et 60 rectifié.
Retrait, sinon avis défavorable aux amendements identiques n° 9 rectifié, 46 et 68 rectifié, contraires à la position de notre commission sur le verrou de Bercy. Même avis sur l'amendement n° 23.
La commission demande le retrait des amendements n° 9 rectifié, 46, 68 rectifié et 23 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 51 rectifié supprime la commission des infractions fiscales. Or dans la rédaction de la commission, la CIF s'entend comme une garantie contre l'arbitraire de l'administration si celle-ci décidait de se dispenser des critères légaux. Dans les cas de fraude fiscale avérée, les dossiers concernés seront directement transmis au Parquet national financier, sans passer par la CIF. Avis défavorable.
Sauf les associations cultuelles...
On pourrait d'ailleurs ajouter les agents de la DGFiP !
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 rectifié et 22 rectifié.
L'amendement n° 59 porte sur une disposition déjà censurée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 1742
 l'article 12