Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/dossier/7625/tag/taxe
Timestamp: 2019-04-22 23:55:24+00:00

Document:
Réunion du 29 octobre 2009 à 9h30 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, Article 10
Nous poursuivons la discussion sur l'article 10 en l'absence de Mme Bachelot, ce qui est regrettable. Cet article prévoit une contribution des organismes complémentaires au financement du traitement de la grippe A. Nous demandons, par cet amendement, que les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale soient exonérés de cette taxe. Nous pensons en particulier aux mutuelles étudiantes. Au-delà de cet élément précis, nous aimerions avoir des réponses concernant la stratégie vaccinale adoptée par le Gouvernement et qui va peser fortement sur les finances de l'État et de la sécurité sociale. Aujourd'hui, prévaut une faible appétence à se faire vacciner. La question qui se pose, en termes de financement, est la suivante : que ...
Réunion du 29 octobre 2009 à 9h30 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, Article 11
Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Ce taux est calculé d'une manière très complexe. En France, le montant de cette contribution est obtenu à partir d'une comparaison entre le taux d'accroissement du chiffre d'affaires hors taxe des spécialités remboursables et du taux de progression du taux K. La clause de sauvegarde ne concerne que les entreprises, très minoritaires, qui n'ont pas passé de convention avec le Comité économique des produits de santé. La Cour des comptes considère donc, depuis plusieurs années, que le rendement de cette clause de sauvegarde est quasiment nul. Nous avons passé toute la soirée d'hier à par...
Le jeu est un peu étrange : on fixe un seuil, par comparaison avec l'évolution des dépenses de médicaments et, s'il est franchi, les entreprises sont redevables d'une taxe assise sur la part du chiffre d'affaires des médicaments remboursables. Si le seuil est dépassé, le système doit s'appliquer. C'est logique. Pour vous, et c'est ce que proposera M. Bur dans son amendement, s'il risque d'être atteint, on le relève de façon à permettre aux laboratoires d'échapper au prélèvement. Au contraire nous considérons que, la situation étant difficile, les laboratoires doiv...
Jean-Marc Lefranc :
...à une modification, il faut évaluer son impact. Or il nous propose un amendement tendant à faire l'inverse : modifier le taux K avant d'évaluer l'impact de cette modification. J'avoue que je suis également surpris par Mme Fraysse, qui nous a dit, en défendant sa motion de procédure, qu'il fallait considérer la santé comme un investissement, et qui se rallie aujourd'hui à une proposition visant à taxer l'investissement. J'avoue que je suis tout aussi surpris par cette volonté de ne pas respecter l'équilibre auquel nous étions parvenus puisque le taux K avait été fixé pour trois ans. Une fois de plus, on casse la visibilité qui avait été donnée à nos entreprises. Régulièrement, on se plaint, en France, du manque de visibilité. Avec une telle proposition, une fois de plus, on se met en difficul...
En France, la politique du médicament est une politique administrée, compte tenu de la nature particulière de ce produit. De ce fait, nous interdisons les importations parallèles. Il me semble donc logique de ne pas favoriser les exportations parallèles, qui peuvent aussi avoir un impact sur le marché français. En effet, les exportations parallèles profitent d'un prix fabricant hors taxes français inférieur à ceux pratiqués dans certains pays étrangers, notamment européens. Cette pratique est le fait de nombreux distributeurs. Ce faisant, la réaction des laboratoires est de limiter les ventes de certains des médicaments concernés par ces exportations, en imposant aux distributeurs des quotas. La conséquence est que, parfois, les médicaments ne sont plus disponibles en officine. L...
...tre certains parlementaires et l'industrie pharmaceutique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) On nous explique qu'on veut mettre fin aux lobbies, et la première chose que vous faites, c'est de voter en faveur d'un lobby. Un jour, c'est le lobby nutritionnel. Aujourd'hui, c'est le lobby pharmaceutique. Vous nous expliquez qu'il faut taxer les patients, augmenter le forfait hospitalier, ne plus rembourser les médicaments, mais à côté de cela, il est indispensable de préserver l'industrie pharmaceutique. C'est vraiment préoccupant !
Réunion du 29 octobre 2009 à 9h30 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, Après l'article 11
...uveau l'impasse sur la possibilité de prélever des recettes supplémentaires auprès des industries pharmaceutiques. Même modeste, un tel prélèvement était encore insupportable à leurs yeux. Notre amendement porte sur l'un des aspects de ce que pourrait être une contribution de l'industrie pharmaceutique à la grave problématique du déficit de la sécurité sociale. Il vise à élargir l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques. En effet, la contribution à laquelle sont soumis ces laboratoires au titre de leurs dépenses promotionnelles ne couvre aujourd'hui que la visite médicale ; la France étant l'un des pays qui consomme le plus de médicaments au monde, il propose d'y intégrer également l'achat d'espace publicitaire dans les journaux. Ainsi, il s'agit d'...
...ns le marketing et dans la publicité, y compris dans la presse spécialisée, forme l'immense majorité des coûts de l'industrie pharmaceutique, aux dépens de la recherche de nouveaux médicaments vraiment innovants. Qui plus est, ces dépenses de promotion des laboratoires sont intégrées dans le coût des médicaments, dont le financement est socialisé. Cet amendement vise donc à élargir le champ de la taxe sur la promotion pour renforcer son caractère dissuasif et pour mieux réorienter ces dépenses. Une telle disposition satisferait l'association UFC-Que choisir, qui n'a pas manqué de rappeler qu'un milliard d'euros aurait pu ainsi être économisé sur cinq ans, de 2002 à 2006, en limitant les prescriptions injustifiées, car celles-ci sont bien évidemment liées aux campagnes promotionnelles. En ado...
Ce que je retiens de cette charte, c'est que depuis qu'elle a été mise en oeuvre, environ 4 500 emplois de visiteur médical ont été supprimés. Avec la taxe sur la promotion, elle a donc une réelle influence sur les comportements. Nous devons continuer à être vigilants sur ce point. En tous les cas, nous partageons tous le sentiment que trop de promotion n'est pas acceptable. Nous l'avons encadrée financièrement et réglementairement. Nous en restons là. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
Monsieur le président, je vous remercie de cette largesse qui n'en est pas tout à fait une, puisque notre règlement permet au président de séance de prendre ce type de décision que j'approuve. Je veux juste réagir modestement à l'intervention de notre collègue Yves Bur, car il a prétendu qu'il est impossible d'élargir l'assiette de la taxe sur les éléments de promotion des laboratoires pharmaceutiques, sauf à mettre en danger les journaux spécialisés. Cet argument n'est pas recevable. Ne le sont que les arguments relatifs à des questions de santé publique, ou visant à stabiliser le trou de la sécurité sociale et à le résorber dans les meilleurs délais nous ne sommes pas prêts d'y parvenir , la mission de la représentation natio...
Réunion du 29 octobre 2009 à 9h30 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, Article 12
Cet article 12 traite du secteur des dispositifs médicaux qui seraient désormais soumis à la taxe sur les activités de promotion, dans le but de produire une ressource supplémentaire pour la Haute autorité de santé. Nous ne contestons pas que cette dernière joue le rôle qui lui a été assigné dans les institutions de la République. Elle fait un très bon travail. Néanmoins, dans une démocratie comme la nôtre, est-il sain que des agences chargées d'une mission de service public soient financées...
Certes, on ne peut pas lui retirer cet avantage !Cela étant il y a tout de même beaucoup de faits nous inquiètent dans la politique du médicament. Si je comprends l'objet de cet article 12 augmenter les capacités de fonctionnement de la Haute autorité de santé je me demande s'il n'y avait pas d'autres moyens de le faire. Comme le préconise le rapport de la MECSS, les taxes payées par l'industrie pharmaceutique sur le chiffre d'affaires ou sur les dépenses de promotion pourraient être prélevées par l'administration fiscale et ensuite redistribuées en toute transparence pour faire fonctionner ces autorités sanitaires.
... fière. Nous avons une filière d'excellence, avec des emplois à la clef. Je peux comprendre que le financement de la sécurité sociale nécessite une solidarité de tous les secteurs, mais je m'étonne qu'au titre II l'optique soit intégrée de cette manière. À procéder ainsi, on prend le risque de laisser les importations envahir davantage encore notre marché. Sans m'opposer à l'élargissement de la taxe, je pense qu'il faudrait convenir que nous puissions, dans le courant de l'année, travailler sur l'ensemble de la filière : pas seulement les fabricants et les verriers, mais aussi les réseaux de distributions qui sont à l'origine de la majeure partie de la publicité adressée au grand public. Le dispositif actuel prévoit de taxer de nouveau l'ensemble des fabricants, mais ne concerne pas les rés...
Au sein de la commission des affaires sociales, le rapporteur a très bien réagi car, compte tenu des arguments que je viens d'avancer, il semble prématuré d'élargir cette taxe aux seuls fabricants de lunettes et verriers. Il faut envisager une approche globale, travailler sur l'ensemble de la filière optique. Dans un premier temps, j'avais proposé un amendement de suppression de cet alinéa de l'article 12, pour revenir à une clarification dans le courant de l'année 2010, mais nous n'étions pas encore prêts et j'ai ensuite déposé un amendement, n°175, plus spécifique.
...ement augmenté, a besoin de financements ; qui plus est, la ministre de la santé, mais aussi le ministre du budget et des comptes publics, la pressent de publier ses avis, notamment ceux qui concernent la dimension médico-économique de protocoles thérapeutiques, par exemple pour le diabète ou l'hypertension artérielle. Vous proposez, monsieur le ministre, de compenser la baisse de recettes d'une taxe sur les visites médicales et l'information dispensée par les laboratoires en élargissant l'assiette aux distributeurs de matériels. Or ceux-ci ont un rôle de plus en plus important : Mme Dalloz a parlé de l'optique pour les personnes âgées, mais l'on pourrait aussi évoquer le maintien à domicile. Les distributeurs de matériels concourent en ce sens à la maîtrise des dépenses médicales, car ils pe...
Je ne comprends guère l'amendement. Vous dites, monsieur Préel, vouloir défendre les entreprises innovantes créatrices d'emplois, mais vous proposez d'alourdir la taxe, allant même jusqu'à prévoir un taux de recouvrement de 100 % lorsque le chiffre d'affaires dépasse 25 millions d'euros. Avis défavorable.
Il est en réalité proposé d'appliquer 100 % de la contribution prévue à la seule dernière tranche, et de la diminuer par paliers jusqu'à 15 %, mais de la taxe, pas du chiffre d'affaires, pour la première tranche. (L'amendement n° 187 n'est pas adopté.)
L'article 12 prévoit d'augmenter de moitié le taux de la taxe sur la publicité en faveur des dispositifs médicaux. Or une telle hausse entraînerait une charge assez lourde pour certaines PME du secteur dont a parlé Michel Heinrich. Dans la conjoncture actuelle, il nous semble donc opportun de relever le plafond d'exonération de 7,5 millions d'euros à 11 millions, soit dans des proportions similaires à celles envisagées pour le taux de la taxe.
Réunion du 29 octobre 2009 à 9h30 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, Après l'article 12
Il faudra bien taxer quelqu'un, quand même !
Réunion du 29 octobre 2009 à 9h30 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, Article 13
L'article 13 concerne la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires et les heures supplémentaires. Je félicite le Gouvernement de veiller à compenser les exonérations de cotisations qu'il a décidées, même si, comme toujours, le financement est complexe, faisant appel à divers impôts et taxes qui pourraient recevoir d'autres affectations. Je m'interroge toutefois. Le montant de ces exonérations est de 26 milliards d'euros : il est donc supérieur au déficit de la protection sociale.

References: l'article 10
 l'article 11
 l'article 12

L'article 12
 l'article 12

L'article 13