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Timestamp: 2019-11-22 02:17:51+00:00

Document:
Loi du 25/05/1999 modifiant la loi du 31 decembre 1983 de reformes institutionnelles pour la communaute germanophone, visant a limiter le cumul du mandat de membre du conseil de la communaute germanophone avec d'autres fonctions
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions
1999000496
25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions (1)
Art. 2.L'article 10bis de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi du 16 juillet 1993, est complété par les alinéas 2 et 3, libellés comme suit : « Le mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré.
Sont condidérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l'alinéa précédent : 1° les mandats de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale, quel que soit le revenu y afférent;2° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que Représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent;3° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que Représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins.Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. ».
Art. 3.il est inséré dans la même loi un article 14bis, rédigé comme suit : «
Art. 14bis.Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçu en rétribution des activité exercées par le membre du Conseil de la Communauté germanophe en dehors de son mandat de conseiller ne peut excéder la moitié du montant de l'indemnité allouée aux membres de la Chambre des Représentants.
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou charge publics d'ordre politique.
Si le plafond fixé à l'alinéa 1er est dépassé, l'indemnité fixée à l'article 14 est réduite, sauf lorsque le mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone est cumulé avec un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale.
Dans ce cas, c'est le traitement de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale qui est diminué.
Lorsque les activités visées aux alinéas 1er et 2 débutent ou prennent fin en cours du mandat parlementaire, le conseiller concerné en informe le président de son assemblée.
Le Conseil organise dans son règlement les modalités d'exécution des présente dispositions. »
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 31 janvier 2001.
Document parlementaire. - Proposition de loi, n° 1-1098/1.
Document parlementaires. - Amendements, n° 1-1098/2. - Rapport, n° 1-1098/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1098/4.
Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat (adopté sans rapport en Commission), n° 2195/1. - Texte adopté en séance plénière soumis à la sanction royale, n° 2195/2.
loi Assemblées législatives En application de : - la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions ; - de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du - la l loi Assemblées législatives En application de : - la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions; - de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du m - la l loi Assemblées législatives En application de -la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions; - de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mand - la l
loi Assemblées législatives. - Communiqué En application de - la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions; - de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter l - la loi Assemblées législatives. - Communiqué En application de -- la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions; -- de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limite -- la loi Communiqué En application de : - la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions; - de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de memb - la lo loi Communiqué En application de - la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions; - de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membr - la loi loi Communiqué En application de : - la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions; - de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de memb - la lo loi Communiqué En application de : - la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions; - de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de memb - la lo loi Assemblées législatives. - Communiqué En application de : - la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions; - de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter - la loi du 31 décembre 1983 Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 27 mars 2006 Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 116.419 du 25 février 2003 en cause de L. Goovaerts contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la C
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 14
 l'article 14

Art. 4
 l'article 77
 l'article 74