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Timestamp: 2017-01-22 22:45:31+00:00

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L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homm...
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La Convention européenne des droits de l'homme (aussi appelée C.E.D.H dans la suite de notre raisonnement), signée à Rome, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953, mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3 mai 1974 que le président de la République par intérim, Alain Poher annonce la ratification de la Convention devant le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg. En 1981, sous la présidence de François Mitterrand et à l'initiative du garde des Sceaux Robert Badinter, la France accepte la clause de recours individuel des citoyens devant la cour européenne des droits de l'homme, organe juridictionnel prévu par la convention pour veiller au respect effectif des droits de l'homme par les États. Depuis lors, la Convention fait partie intégrante de l'ordre juridique interne français. En outre, au regard de l'article 55 de la Constitution de 1958, comme tout traité international, elle dispose « d'une autorité supérieure aux lois ».
Le droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial Le droit à un procès équitable ou le respect dû à différents principes de droit commun
[...] Il s'agit de la condition préalable au respect de tous les droits de l'homme. Afin de garantir l'effectivité de l'Etat de droit, toute personne juridique ou morale doit pouvoir se prévaloir de ses droits devant un tribunal. Il s'agit par conséquent d'un droit qui fait figure de norme processuelle de référence en Europe, mais quelles sont les règles qui régissent son application d'après la Convention européenne des droits de l'homme ? L'article 6 de la Convention EDH est un principe de droit utilisé avec force depuis son apparition en 1975 puisque l'on dit même qu'il est le plus prisé des principes par les parties lors de contentieux. [...] [...] Ces principes impliquent que l'intéressé soit informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et pour ce faire, a le droit de demander la communication du dossier. L'exercice des droits de la défense au cours de l'audience se traduit aussi par la discussion des éléments de preuve, au cours de l'audience publique. Les dispositions de l'article 6-3d prévoient enfin que tout accusé a droit à "interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge". [...] [...] Ainsi, devant la Chambre criminelle, l'accusé se voyait auparavant opposer, malgré les exigences de l'article en vertu de dispositions internes depuis lors abrogées, l'obligation d'une mise en état, sous peine de la déchéance de son pourvoi dirigé contre une décision prononçant une peine supérieure un an d'emprisonnement. L'arrêt Khalfaoui France du 14 décembre 1999 de la Cour européenne a jugé que les dispositions de l'article 583 du Code de procédure pénale constituaient une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal. Il a fallu l'intervention de la loi du 15 juin 2000 pour mettre fin à la restriction interne. [...] [...] Un des principaux aspects du procès équitable dégagé par la Cour européenne réside dans le principe d'égalité des armes, qui "implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause . dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire Combiné avec les droits processuels définis à l'article l'exigence d'un procès équitable s'est aussi révélée un instrument de renforcement des droits de la défense. L'égalité des armes dans le déroulement de l'instance rejoint la garantie des droits de la défense et le principe de la contradiction. [...] [...] Le droit à un procès équitable : une notion tendant à l'expansion en droit interne français Pierre angulaire de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 rencontre, selon l'expression d'un auteur, une "irrésistible extension du contentieux du procès équitable". Evoluant dans un sens toujours plus protecteur des Droits de l'homme, il couvre un territoire en expansion, en même temps que se renforce la portée de ses garanties. Ratifiée le 3 mai 1974, la Convention européenne des droits de l'homme s'impose au juge, tenu d'appliquer les lois en conformité avec la Convention et d'écarter celles se révélant incompatibles avec la norme supérieure. [...] À propos de l'auteur Estelle B.	Etudiante Droit européen	L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) - le droit au procès équitable

References: l'article 55
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 583
 l'article 6
	L'article 6