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Timestamp: 2020-05-25 17:38:32+00:00

Document:
Art. 88 OJ; art. 8 et 28 Cst.; art. 11 CEDH; liberté syndicale dans la fonction publique; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel; égalité entre syndicats.
Qualité pour recourir d'un syndicat non admis à participer à l'élaboration des règlements d'application d'une loi sur le personnel; intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ tiré de la liberté syndicale et du principe d'égalité (consid. 1).
La liberté syndicale ne confère pas aux organisations syndicales de la fonction publique le droit de participer au processus législatif portant sur le statut du personnel, mais seulement celui d'être entendu sous une forme appropriée en cas de modifications législatives ou réglementaires touchant de manière significative les conditions de travail de leurs membres (consid. 3).
L'Etat doit s'abstenir, comme employeur, de toute mesure de discrimination non justifiée à l'égard des syndicats, sous peine de porter atteinte à leur liberté syndicale et à celle de leurs membres. Est discriminatoire le fait d'écarter une organisation syndicale de la suite du processus législatif en raison des opinions qu'elle a défendues lors de la première phase de ce processus, tandis qu'une autre y est admise (consid. 5).
ATF: 126 I 81, 123 I 63, 123 I 41, 121 I 267 suite... , 112 IA 174, 105 IA 271, 123 I 279, 121 I 129, 125 I 369, 124 I 145, 123 I 221, 127 III 429, 127 I 164, 125 I 71, 122 I 168, 115 IA 27, 114 IA 317, 111 II 245, 125 I 1
Article: art. 8 et 28 Cst., art. 11 CEDH, Art. 88 OJ, art. 8 Cst. suite... , art. 9 Cst., art. 90 al. 1 let. b OJ, art. 28 al. 1 Cst., art. 11 par. 1 CEDH, art. 13 LPers, art. 28 ss CC, art. 56 aCst., art. 29 al. 2 Cst., art. 4 aCst., art. 84 ss OJ, art. 5 al. 3 et art. 9 Cst., art. 36 Cst.

References: art. 8
 art. 11
 art. 8
 art. 11
 Art. 88
 art. 8
 art. 9
 art. 90
 art. 28
 art. 11
 art. 13
 art. 28
 art. 56
 art. 29
 art. 4
 art. 84
 art. 5
 art. 9
 art. 36