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Timestamp: 2018-10-19 06:16:39+00:00

Document:
Yvonne Marie-Françoise Bergeron
1 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire en entretien des textiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)* Projet du 2 novembre 2015 / procédure de consultation interne Gestionnaire en entretien des textiles CFC Fachfrau Textilpflege EFZ/Fachmann Textilpflege EFZ Gestrice della cura di tessili AFC/Gestore della cura di tessili AFC Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 1, vu l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 2, vu l art. 4, al. 4, de l ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) 3, arrête: Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques 1 Les gestionnaires en entretien des textiles de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après: a. ils identifient les besoins des clients, conseillent tant les particuliers que les entreprises et les interlocuteurs internes grâce à leurs connaissances des tissus et des fibres ainsi que de confection et d ennoblissement; b. ils inspectent les marchandises et trient les textiles; pour cela, ils prennent en compte le type de textile et le degré de salissure et préparents les charges; 1 RS RS RS X... 1
2 c. pour le traitement des textiles, ils choisissent les procédures adéquates ainsi que les moyens, sources d énergie et installations appropriées et décident des méthodes pour enlever les éventuelles taches; d. ils effectuent les finitions sur les textiles avec les procédés appropriés et sont responsables des contrôles de qualité; e. à toutes les étapes de leur travail, ils veillent à leur propre hygiène et respectent les prescriptions de l entreprise en matière d hygiène ainsi que les prescriptions en matière de sécurité au travail et de protection de la santé pour eux-mêmes et pour les autres. 2 Les gestionnaires en entretien des textiles de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants: a. nettoyage à sec; b. blanchisserie; 3 Le domaine spécifique est défini par l entreprise formatrice avant le début de la formation professionnelle initiale. Il est inscrit dans le contrat d apprentissage. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Principes 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles. 2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles. 3 Tous les lieux de formation contribuent à l acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification. Art. 4 Compétences opérationnelles 1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. Traitement des commandes de clients: 1. réceptionner les textiles et conseiller les clients, 2
3 2. Commissionner les textiles conformément aux directives de l entreprise 3. Réceptionner et traiter les réclamations b. Préparation des charges: 1. saisir et marquer les textiles, 2. procéder à l inspection des marchandises, 3. trier les textiles et préparer les charges; c. Traitement des textiles: 1. nettoyer des textiles par voie humide avec les procédés appropriés, 2. laver des textiles avec les procédés appropriés, 3. nettoyer des textiles par solvant avec les procédés appropriés, 4. éliminer les taches sur les textiles avec les procédés appropriés; d. Finition des textiles: 1. effectuer les finitions sur les textiles avec les procédés appropriés, 2. effectuer les contrôles de qualité conformément aux directives de l entreprise. 2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a et d ainsi que les compétences opérationnelles b.1, b.3, c.2 et c.4. Les compétences opérationnelles b.2 et c.3 sont obligatoires dans le domaine spécifique du nettoyage à sec, et la compétence opérationnelle c.1 est obligatoire dans le domaine spécifique de la blanchisserie. L entreprise formatrice choisit un domaine spécifique. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d interdiction) dans ces trois domaines. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3
4 3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques. 4 En dérogation à l art. 4, al. 1, OLT 5, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux suivants: a. les travaux qui dépassent objectivement les capacités physiques ou psychiques des jeunes; b. les travaux qui exposent les jeunes à des influences physiques dangereuses pour la santé, notamment: 1. les travaux en surpression, 2. les travaux en cas de chaleur, de froid ou d humidité extrêmes; c. les travaux exposant les jeunes à des agents chimiques dangereux pour la santé signalés par une phrase R conformément à l ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques: substances pouvant provoquer le cancer (désignées par «K» dans la liste «Valeurs limites d exposition aux postes de travail»; R40 / H351, R45 / H350); d. les travaux qui s effectuent avec des machines, des équipements et des outils présentant des risques d accidents dont on peut supposer que les jeunes, du fait de leur conscience insuffisante des risques ou de leur manque d expérience ou de formation, ne peuvent ni les identifier ni les prévenir; e. les travaux comportant des risques importants d incendie, d explosion, d accident, de maladie ou d empoisonnement; f. le triage de matériaux usagés tels que le papier et le carton, ainsi que de linge sale et non désinfecté, de crins, de soies de porc et de peaux. 5 Cette dérogation, qui s applique à une occupation selon l al. 4, présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques élevés; ces dispositions particulières sont définies dans le plan de formation en tant que mesures d accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l entreprise et dans d autres lieux de formation comparables La formation à la pratique professionnelle en entreprise s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 1 jour par semaine. 4
5 Art. 7 Ecole professionnelle 1 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant: Enseignement 1 re année 2 e année 3 e année Total a. Connaissances professionnelles Traitement des commandes de clients 80 Préparation des charges Traitement des textiles Finition des textiles Total b. Culture générale c. Education physique Total des périodes d enseignement De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d enseignement par année d apprentissage au sein d un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. 3 L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 4. 4 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 5 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou en anglais. 6 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Art. 8 Cours interentreprises 1 Les cours interentreprises comprennent 12 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 4 RS
6 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 6 cours comme suit: a. le cours I a lieu durant la 1 re année d apprentissage, comprend 1 jour et porte sur l objectif évaluateur «reconnaître les situations dangereuses et appliquer les mesures»; b. le cours II a lieu durant la 1 re année d apprentissage, comprend 2 jours et porte sur l objectif évaluateur «assurer sa propre hygiène et respecter les prescriptions de l entreprise en matière d hygiène»; c. le cours III a lieu durant la 2 e année d apprentissage, comprend 2 jours et porte sur la compétence opérationnelle «enlever les taches sur les textiles avec les procédés appropriés»; d. le cours IV a lieu durant la 2 e année, comprend 2 jours et porte sur l objectif évaluateur «manipuler les produits chimiques de manière adéquate»; e. le cours V a lieu durant la 2 e année, comprend 2 jours et porte sur l objectif évaluateur «effectuer la maintenance et l entretien des installations»; f. le cours VI a lieu durant la 3 e année, comprend 3 jours et porte sur l objectif évaluateur «programmer et contrôler les installations». 3 Aucun cours interentreprises n a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale. Section 5 Plan de formation Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation: a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend: 1. le profil de la profession, 2. la vue d ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et 3. le niveau d exigences de la profession; b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation. 3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources. 4 Sont annexées au plan de formation: 6
7 a. la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources; b. les mesures d accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par: a. les gestionnaires en entretien des textiles CFC justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu ils dispensent; b. les nettoyeurs de textiles CFC justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu ils dispensent; c. les nettoyeurs de textiles qualifiés justifiant d au moins 2 ans d expérience dans le domaine de la formation qu ils dispensent; d. les personnes titulaires d un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux gestionnaires en entretien des textiles CFC et d au moins 4 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu elles dispensent; e. les personnes titulaires d un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure. Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation 1 Les entreprises qui disposent d un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne. 2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %. 3 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité ou d une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation. 4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale. 5 Dans des cas particuliers, l autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. 7
8 Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation 1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir. 2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. Art. 13 Rapport de formation 1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation. 2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit. 3 A l issue du délai fixé, le formateur vérifie l efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation. 4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l autorité cantonale. Art. 14 Dossier des prestations fournies à l école professionnelle Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Section 8 Procédures de qualification Art. 15 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui: 1. a acquis l expérience professionnelle nécessaire visée à l art. 32 OFPr, 8
9 Art a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d activité des gestionnaires en entretien des textiles CFC, et 3. démontre qu elle satisfait aux exigences des procédures de qualification. Objet Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 ont été acquises. Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d un travail pratique prescrit (TPP) d une durée de 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes: Point d appréciation Domaine de compétences opérationnelles Pondération 1 Traitement des commandes de clients 10 % 2 Préparation des charges 15 % 3 Traitement des textiles 50 % 4 Finition des textiles 25 % b. connaissances professionnelles d une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d examen ci-dessous: Point d appréciation Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée d examen Pondération 1 Traitement des commandes de clients 15 min 10 % 2 Préparation des charges 30 min 15 % écrit 9
10 3 Traitement des textiles 90 min 50 % 4 Finition des textiles 45 min 25 % c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. 2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens. Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final et de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l enseignement des connaissances professionnelles. 4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 40 %; b. connaissances professionnelles 20 %; c. culture générale: 20 %]; d. note d expérience: 20 %. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 3 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne suivent plus l enseignement des connaissances professionnelles, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. 5 RS
11 Art. 20 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l examen final régi par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: [pondération en %]; b. connaissances professionnelles: [pondération en %]; c. culture générale: 20 %. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «gestionnaire en entretien des textiles CFC». 3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et, sous réserve de l art. 20, al. 1, la note d expérience. Section 10 Développement de la qualité et organisation Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des gestionnaires en entretien des textiles CFC 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des gestionnaires en entretien des textiles CFC (commission) comprend: a. 4 à 5 représentants de l Association suisse des entreprises d entretien des textiles ASET; b. 1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles; c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission s auto-constitue. 4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes: 11
12 a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b. demander à l organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière; c. proposer à l organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier; d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l expérience; e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d exécution relatives aux procédures de qualification. Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises 1 L organe responsable des cours interentreprises est l Association suisse des entreprises d entretien des textiles ASET. 2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées. 3 Les cantons déterminent l organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l organe responsable. 4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps. Section 11 Dispositions finales Art. 24 Abrogation du droit en vigueur 1 L ordonnance du SEFRI du 11 septembre 2007 sur la formation professionnelle initiale de nettoyeur de textiles avec certificat fédéral de capacité (CFC) 6 est abrogée. 2 L approbation du plan de formation de nettoyeur de textiles CFC du 11 septembre 2007 est révoquée. Art. 25 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de nettoyeur de textiles avant le 1 er janvier 2017 l achèvent selon l ancien droit. 6 FF 12
13 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2021 la procédure de qualification avec examen final de nettoyeur de textiles verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2017, les dispositions de l al. 2 étant réservées. 2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier [Date] Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation SEFRI Josef Widmer Directeur suppléant 13
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Assistante en soins et santé communautaire/ Assistant en soins et santé communautaire avec certificat de capacité (CFC)* du 5 août 2016 86914

References: art. 19
 art. 12
 art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 art. 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 art. 44
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 art. 32
 art. 4
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 art. 33
 Art. 20
 art. 20
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26