Source: http://belgicatho.hautetfort.com/archive/2018/07/09/depenalisation-de-l-avortement-vous-avez-signe-la-lettre-ouv-6065282.html
Timestamp: 2019-02-21 14:46:41+00:00

Document:
Dépénalisation de l'avortement : vous avez signé la lettre ouverte aux députés, et maintenant ? - BELGICATHO
Lettre ouverte aux membres de la Chambre des représentants de Belgique
Chers concitoyens, chers signataires,
Vous avez été plus de 1200 à signer la lettre ouverte aux Députés belges (http://bit.ly/2Kb17wF ).
La lettre ouverte a été envoyée à tous les députés le 2 juillet dernier.
Vous avez sans doute appris par la presse que la majorité (MR, NV-A, CD&V et Open-VLD) a déposé une contre-proposition de loi relative à la sortie de l'avortement du Code pénal (vous trouverez le texte de la proposition de loi ci-après: proposition de loi)
Si cette contre-proposition est nettement moins grave que les propositions soumises par l'opposition (les sanctions pénales en cas de non-respect de la loi sont en effet maintenues et le délai de 12 semaines en principe aussi), elle contient cependant des éléments inacceptables.
Nous tentons de rencontrer d'urgence les chefs de groupe de la majorité afin de leur faire part de nos graves préoccupations.
D'autre part, afin d'augmenter la pression sur nos députés, nous vous proposons d'envoyer d'urgence un email de protestation aux députés des partis de la majorité (voir la liste des adresses email ci-après: liste adresses) (ne pas envoyer à plus de 10 destinataires en une fois, sinon l'email sera bloqué).
Vous trouverez ci-dessous un modèle d'email que vous pouvez utiliser.
L'équipe du collectif citoyen (Pascale Bultez, Eléonore Atibala Nolabia, Bénédicte Herbert, Vincent Piessevaux, Serguei Ouattara, Pierre Debatty, Georges Paraskevaidis, Willy Tshamala, Jonatan Cortes)
Proposition d'email
Je viens de prendre connaissance de la proposition de loi déposée par la majorité.
Si celle-ci préserve, en partie, certains aspects de la loi actuelle (articles 350 et 351 du Code pénal), elle introduit en revanche des changements qui me paraissent inacceptables et qui pourraient avoir des conséquences très graves. Je ne nommerai que les trois plus importants :
(1) L'article 2 § 6 de la proposition de loi porte atteinte à la liberté de conscience du médecin.
Si cet article prévoit, comme actuellement, qu'aucun médecin n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse, elle oblige cependant le médecin qui refuse son intervention d'indiquer les coordonnées d'un autre médecin que la femme souhaitant interrompre sa grossesse peut consulter.
Cet article est contradictoire puisqu'il reconnaît au médecin le droit de ne pas concourir à un avortement et à la fois l'oblige à y concourir en exigeant de lui qu'il fournisse les coordonnées d'un autre médecin disposé à pratiquer l'avortement.
(2) L'article 3 § 2 condamne celui qui tente d'empêcher une femme d'accéder librement à un établissement pratiquant des IVG à une peine d'emprisonnement et une amende.
Si un parent ou un proche tente de convaincre par les mots une femme enceinte souhaitant se rendre dans un centre d’avortement de renoncer à son projet, sera-t-il susceptible d'être condamné pénalement?
Afin de lever toute ambiguïté à cet égard, le texte de l'article 3 § 2 doit être aussi clair que ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs et préciser que seul celui qui tente d'empêcher physiquement la femme d'accéder librement à un centre d'avortement encourt une sanction pénale.
(3) L'article 383 du Code pénal interdit actuellement toute forme de publicité pour des médicaments ou autres moyens de faire avorter une femme. La proposition de loi abroge cette interdiction et permet ainsi la libre promotion de l'avortement.
Je continue à penser que le Parlement se trompe de débat. Comme indiqué dans la lettre ouverte qui vous a été adressée ( http://bit.ly/2Kb17wF ), les seules vraies questions sont: comment faire diminuer le nombre de femmes et jeunes filles en situation de détresse en raison d’une grossesse non désirée et comment améliorer l'accueil, l'écoute et l'accompagnement de ces femmes et jeunes filles.
Je fais appel à votre conscience et vous invite donc à ne pas accorder votre vote à la proposition de loi de la majorité.
Je vous prie de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, à l'assurance de ma haute considération.

References: L'article 2
 § 6
 L'article 3
 § 2
 l'article 3
 § 2
 L'article 383