Source: http://www.gnb.ca/legis/bill/editform-f.asp?ID=163&legi=54&num=0&page=
Timestamp: 2017-11-17 23:18:55+00:00

Document:
1 L'article 1 de la Loi sur l'assainissement de l'environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction des définitions suivantes selon l'ordre alphabétique :
« basse mer inférieure grande marée » désigne l'élévation moyenne des marées les plus basses basée sur les dix-neuf années de prédictions des marées les plus récentes pour lesquelles des données existent;
« caractéristique côtière » désigne une plage, un marais côtier, une plate-forme rocheuse ou autre zone intertidale, une dune ou une terre endiguée;
« cours d'eau » désigne un cours d'eau tel que défini dans la Loi sur l'assainissement de l'eau;
« décret de désignation de terre humide » désigne un décret pris en vertu du paragraphe 6.1(2), et s'entend également de toutes conditions imposées en vertu du paragraphe 6.1(6) relativement à ce décret, et, sauf indication contraire, d'une description ou d'un plan du secteur protégé qui est publié ou déposé en vertu de l'article 6.1 relativement au décret visé;
« décret de désignation de zone côtière » désigne un décret pris en vertu du paragraphe 6.4(2), et s'entend également de toutes conditions imposées en vertu du paragraphe 6.4(6) relativement à ce décret, et, sauf indication contraire, d'une description ou d'un plan du secteur protégé qui est publié ou déposé en vertu de l'article 6.4 relativement au décret visé;
« ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » comprend une personne qu'il désigne pour le représenter;
« pleine mer supérieure grande marée » désigne l'élévation moyenne des marées les plus hautes basée sur les dix-neuf années de prédictions des marées les plus récentes pour lesquelles des données existent;
« zone côtière » désigne
a) l'air, l'eau et la terre compris entre la basse mer inférieure grande marée et
(i) un kilomètre vers la terre à partir de la pleine mer supérieure grande marée, ou
(ii) un kilomètre vers la terre à partir d'une caractéristique côtière,
selon l'endroit qui s'étend davantage vers l'intérieur des terres, ou
b) dans le cas d'un cours d'eau désigné dans la première colonne de l'Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-80 établi en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'eau, l'air, l'eau et la terre entre la basse mer inférieure grande marée et un kilomètre en amont de la ligne reliant les emplacements visés délimités dans les deuxième et troisième colonnes de l'Annexe A de ce règlement.
2 La Loi est modifiée par l'adjonction, avant l'article 7, de ce qui suit :
6.1(1) Nonobstant la définition de « environnement » à l'article 1, dans le présent article
« environnement » désigne
a) l'air, l'eau ou le sol,
b) la vie végétale et animale, y compris la vie humaine, et
c) les conditions sociales, économiques, culturelles et esthétiques influant sur la vie de l'homme ou d'une collectivité dans la mesure où elles se rattachent aux matières énumérées à l'alinéa a) ou b).
6.1(2) Aux fins de protéger l'environnement d'une terre humide, le Ministre ou le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie peut, par décret de désignation de terre humide, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, désigner en tant que secteur protégé tout ou une partie d'une terre humide.
6.1(3) Un secteur protégé désigné en vertu du paragraphe (2) peut comprendre toute terre ou eau adjacente à la terre humide que le Ministre ou le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, selon le cas, juge nécessaire pour la protection de l'environnement de la terre humide.
6.1(4) Un décret de désignation de terre humide doit comprendre une date d'entrée en vigueur.
6.1(5) Un décret de désignation de terre humide peut définir, aux fins du décret, tout mot ou expression utilisé mais non défini dans la présente loi.
6.1(6) Un décret de désignation de terre humide peut imposer des conditions à l'égard de l'une ou plusieurs des actions ou choses suivantes :
a) l'interdiction, le contrôle ou la limitation de toute activité ou chose pouvant avoir un impact sur l'environnement d'un secteur protégé;
b) l'interdiction, le contrôle ou la limitation de l'usage de la terre dans un secteur protégé;
c) l'interdiction, le contrôle ou la limitation de l'usage de l'eau dans un secteur protégé;
d) les modalités et les conditions concernant l'usage de la terre ou de l'eau dans un secteur protégé;
e) les modalités et les conditions concernant les activités qui peuvent être pratiquées dans un secteur protégé;
f) les normes aux fins de protection de l'environnement d'un secteur protégé et les méthodes d'application de ces normes.
6.1(7) Un décret de désignation de terre humide doit comprendre
a) un inventaire des conditions imposées en vertu du paragraphe (6), et
b) une description ou un plan du secteur protégé.
6.1(8) Nonobstant la Loi sur les règlements, toute publication en vertu de cette loi pour un décret de désignation de terre humide qui comprend un plan du secteur protégé
a) doit inclure un avis décrivant les endroits visés aux alinéas (9)a), b) et c) où une copie du décret, incluant le plan, peut être trouvée, et
b) peut inclure, au lieu du plan du secteur protégé, une description du secteur protégé qui comprend suffisamment de précisions pour qu'une personne qui a un intérêt dans le bien visé par le décret puisse reconnaître qu'il s'agit de son bien qui est visé.
6.1(9) Avant l'entrée en vigueur d'un décret de désignation de terre humide, le Ministre ou le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie doit, selon le cas,
a) déposer une copie du décret au bureau principal du ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux et au bureau régional du ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux se situant le plus près du secteur protégé,
b) déposer une copie du décret au bureau principal du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie et au bureau régional du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie se situant le plus près du secteur protégé,
c) déposer une copie du décret à tout autre endroit désigné par règlement, et
d) publier un avis au moins une fois dans un journal ou plusieurs journaux publiés dans le ou les comtés où se trouve le secteur protégé ou, dans le cas où aucun journal n'est publié dans ce ou ces comtés, dans un journal publié dans la province et ayant diffusion générale dans ce ou ces comtés.
6.1(10) Un avis visé à l'alinéa (9)d) doit inclure une description ou un plan du secteur protégé et indiquer qu'un inventaire de toutes conditions imposées en vertu du paragraphe (6) peut être examiné
a) au bureau principal du ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux et au bureau régional du ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux indiqué dans l'avis,
b) au bureau principal du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie et au bureau régional du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie indiqué dans l'avis, et
c) à tout autre endroit où le décret a été déposé en vertu de l'alinéa (9)c).
6.1(11) Le Ministre doit tenir un registre général des décrets de désignation de terre humide au bureau principal du ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux et il doit tenir un registre régional des décrets de désignation de terre humide à chaque bureau régional visé dans les avis publiés en vertu de l'alinéa (9)d) et les registres général et régionaux doivent être disponibles pour inspection pendant les heures régulières d'ouverture.
6.1(12) Le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie doit tenir un registre général des décrets de désignation de terre humide au bureau principal du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie et il doit tenir un registre régional des décrets de désignation de terre humide à chaque bureau régional visé dans les avis publiés en vertu de l'alinéa (9)d) et les registres général et régionaux doivent être disponibles pour inspection pendant les heures régulières d'ouverture.
6.1(13) Une personne qui, à la date d'entrée en vigueur d'un décret de désignation de terre humide, projette, aménage, construit, exploite ou maintient une activité, une chose ou un usage ou qui est propriétaire de cette activité, de cette chose ou de cet usage qui est interdit, contrôlé, limité ou autrement visé par des conditions imposées en vertu du paragraphe (6) doit commencer à se conformer à ces conditions à la date d'entrée en vigueur du décret et doit continuer à se conformer à toutes les conditions sauf celles desquelles la personne a obtenu une exemption.
6.1(14) Une personne qui, après la date d'entrée en vigueur d'un décret de désignation de terre humide, acquiert, projette ou commence à aménager, à construire, à exploiter ou à maintenir une activité, une chose ou un usage qui est interdit, contrôlé, limité ou autrement visé par des conditions imposées en vertu du paragraphe (6) doit se conformer à toutes les conditions sauf celles desquelles la personne a obtenu une exemption.
6.2(1) Une personne qui acquiert ou projette, aménage, construit, exploite ou maintient une activité, une chose ou un usage ou qui est propriétaire de cette activité, de cette chose ou de cet usage qui est interdit, contrôlé, limité ou autrement visé par des conditions imposées en vertu du paragraphe 6.1(6) peut, en tout temps après que le décret de désignation de terre humide est pris, demander au ministre qui a pris le décret d'accorder une exemption en présentant à ce ministre une requête pour une exemption au moyen d'une formule prescrite par règlement et tout autre information ou document que ce ministre juge nécessaire pour examiner la demande.
6.2(2) Sur réception d'une requête prévue au paragraphe (1), ce ministre peut,
a) au moyen d'une formule prescrite par règlement, accorder une exemption en conformité avec les règlements, permettant l'aménagement, la construction, l'exploitation ou le maintien de tout ou partie d'une activité, d'une chose ou d'un usage qui est interdit, contrôlé ou limité par une condition imposée relativement à un décret de désignation de terre humide, pendant une période spécifiée ou indéterminée indiquée dans l'exemption, sous réserve des conditions que ce ministre peut imposer,
b) acquérir tout ou partie du terrain où l'activité, la chose ou l'usage doit être aménagé, construit, exploité ou maintenu, ou
c) au moyen d'une formule prescrite par règlement, refuser la requête et fournir les raisons de son refus.
6.2(3) Le Ministre ou le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, selon le cas, ne doit pas accorder une exemption en vertu du paragraphe (2) à moins que, conformément au Règlement du Nouveau-Brunswick 87-83 établi en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'environnement,
a) le ministre n'ait rendu une décision en vertu de l'alinéa 4a) de ce règlement, ou
b) le lieutenant-gouverneur en conseil n'ait donné son agrément en vertu du paragraphe 16(2) de ce règlement.
6.2(4) Une exemption doit spécifier le nom de la personne ou des personnes ou la catégorie de personnes auxquelles toute l'exemption ou une partie de celle-ci s'applique et l'exemption ou la partie spécifiée de celle-ci, selon le cas, doit s'appliquer
a) à moins d'indication contraire, aux héritiers, ayants droit, successeurs, exécuteurs et administrateurs de ces personnes, et
b) lorsque cela est spécifié, aux employés et représentants de ces personnes.
6.2(5) Une exemption doit mentionner le numéro ou les numéros d'identification de parcelle de Services Nouveau-Brunswick du terrain auquel elle se rapporte et toutes conditions imposées relativement à l'exemption et doit inclure dans l'exemption une description ou un plan du terrain.
6.2(6) La Loi sur les règlements ne s'applique pas à une exemption.
6.2(7) Le paragraphe 6.1(9) ne s'applique pas à une exemption.
6.2(8) Une personne à qui une exemption est accordée doit se conformer aux conditions qui sont imposées relativement à l'exemption.
6.2(9) Une exemption accordée en vertu de l'alinéa (2)a) est réputée être un permis en vertu de l'alinéa 15(1)b) de la Loi sur l'assainissement de l'eau et le bénéficiaire d'une telle exemption n'est pas tenu d'appliquer en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'eau pour un permis en vertu de l'alinéa 15(1)b) de cette loi.
6.3(1) Une terre ou une eau est réputée ne pas avoir subi un préjudice uniquement en raison du fait que
a) sa totalité ou l'une de ses parties est désignée ou est adjacente à la terre ou à l'eau qui est désignée comme secteur protégé en vertu de l'article 6.1, ou
b) des conditions ont été imposées en vertu de l'article 6.1 relativement à sa totalité ou à l'une de ses parties ou à la terre ou à l'eau adjacente à la totalité ou à l'une de ses parties,
et nulle indemnité ne peut être versée au propriétaire de la terre ou à une personne qui a un intérêt dans la terre ou dans l'eau pour l'unique raison que la terre ou l'eau ou l'une de ses parties est la terre ou l'eau ainsi désignée ou adjacente à celui-ci ou celui relativement auquel cette condition est imposée en vertu de l'article 6.1.
6.3(2) En cas de conflit entre le présent article et toute autre disposition de la présente loi, le présent article a priorité.
6.4(1) Nonobstant la définition de « environnement » à l'article 1, dans le présent article
6.4(2) Aux fins de protéger l'environnement d'une zone côtière, le Ministre peut, par décret de désignation de zone côtière, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, désigner en tant que secteur protégé tout ou une partie d'une zone côtière.
6.4(3) Un secteur protégé désigné en vertu du paragraphe (2) peut comprendre toute terre ou eau adjacente à la zone côtière que le Ministre juge nécessaire pour la protection de l'environnement de la zone côtière.
6.4(4) Un décret de désignation de zone côtière doit comprendre une date d'entrée en vigueur.
6.4(5) Un décret de désignation de zone côtière peut définir, aux fins du décret, tout mot ou expression utilisé mais non défini dans la présente loi.
6.4(6) Un décret de désignation de zone côtière peut imposer des conditions à l'égard de l'une ou plusieurs des actions ou choses suivantes :
6.4(7) Un décret de désignation de zone côtière doit comprendre
6.4(8) Nonobstant la Loi sur les règlements, toute publication en vertu de cette loi pour un décret de désignation de zone côtière qui comprend un plan du secteur protégé
a) doit inclure un avis décrivant les endroits visés aux alinéas (9)a) et b) où une copie du décret, incluant le plan, peut être trouvée, et
6.4(9) Avant l'entrée en vigueur d'un décret de désignation de zone côtière, le Ministre doit
b) déposer une copie du décret à tout autre endroit désigné par règlement, et
c) publier un avis au moins une fois dans un journal ou plusieurs journaux publiés dans le ou les comtés où se trouve le secteur protégé ou, dans le cas où aucun journal n'est publié dans ce ou ces comtés, dans un journal publié dans la province et ayant diffusion générale dans ce ou ces comtés.
6.4(10) Un avis visé à l'alinéa (9)c) doit inclure une description ou un plan du secteur protégé et indiquer qu'un inventaire de toutes conditions imposées en vertu du paragraphe (6) peut être examiné
a) au bureau principal du ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux et au bureau régional du ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux indiqué dans l'avis, et
b) à tout autre endroit où le décret a été déposé en vertu de l'alinéa (9)b).
6.4(11) Le Ministre doit tenir un registre général des décrets de désignation de zone côtière au bureau principal du ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux et il doit tenir un registre régional des décrets de désignation de zone côtière à chaque bureau régional visé dans les avis publiés en vertu de l'alinéa (9)c) et les registres général et régionaux doivent être disponibles pour inspection pendant les heures régulières d'ouverture.
6.4(12) Une personne qui, à la date d'entrée en vigueur d'un décret de désignation de zone côtière, projette, aménage, construit, exploite ou maintient une activité, une chose ou un usage ou qui est propriétaire de cette activité, de cette chose ou de cet usage qui est interdit, contrôlé, limité ou autrement visé par des conditions imposées en vertu du paragraphe (6) doit commencer à se conformer à ces conditions à la date d'entrée en vigueur du décret et doit continuer à se conformer à toutes les conditions sauf celles desquelles la personne a obtenu une exemption.
6.4(13) Une personne qui, après la date d'entrée en vigueur d'un décret de désignation de zone côtière, acquiert, projette ou commence à aménager, à construire, à exploiter ou à maintenir une activité, une chose ou un usage qui est interdit, contrôlé, limité ou autrement visé par des conditions imposées en vertu du paragraphe (6) doit se conformer à toutes les conditions sauf celles desquelles la personne a obtenu une exemption.
6.5(1) Une personne qui acquiert ou projette, aménage, construit, exploite ou maintient une activité, une chose ou un usage ou qui est propriétaire de cette activité, de cette chose ou de cet usage qui est interdit, contrôlé, limité ou autrement visé par des conditions imposées en vertu du paragraphe 6.4(6) peut, en tout temps après que le décret de désignation de zone côtière est pris, demander au Ministre d'accorder une exemption en présentant une requête pour une exemption au moyen d'une formule prescrite par règlement et tout autre information ou document que le Ministre juge nécessaire pour examiner la demande.
6.5(2) Sur réception d'une requête prévue au paragraphe (1), le Ministre peut,
a) au moyen d'une formule prescrite par règlement, accorder une exemption en conformité avec les règlements, permettant l'aménagement, la construction, l'exploitation ou le maintien de tout ou partie d'une activité, d'une chose ou d'un usage qui est interdit, contrôlé ou limité par une condition imposée relativement à un décret de désignation de zone côtière, pendant une période spécifiée ou indéterminée indiquée dans l'exemption, sous réserve des conditions que le Ministre peut imposer,
6.5(3) Le Ministre ne doit pas accorder une exemption en vertu du paragraphe (2) concernant une terre humide dans une zone côtière à moins que, conformément au Règlement du Nouveau-Brunswick 87-83 établi en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'environnement,
6.5(4) Une exemption doit spécifier le nom de la personne ou des personnes ou la catégorie de personnes auxquelles toute l'exemption ou une partie de celle-ci s'applique et l'exemption ou la partie spécifiée de celle-ci, selon le cas, doit s'appliquer
6.5(5) Une exemption doit mentionner le numéro ou les numéros d'identification de parcelle de Services Nouveau-Brunswick du terrain auquel elle se rapporte et toutes conditions imposées relativement à l'exemption et doit inclure dans l'exemption une description ou un plan du terrain.
6.5(6) La Loi sur les règlements ne s'applique pas à une exemption.
6.5(7) Le paragraphe 6.4(9) ne s'applique pas à une exemption.
6.5(8) Une personne à qui une exemption est accordée doit se conformer aux conditions qui sont imposées relativement à l'exemption.
6.5(9) Une exemption accordée en vertu de l'alinéa (2)a) concernant un cours d'eau ou une terre humide dans une zone côtière est réputée être un permis en vertu de l'alinéa 15(1)b) de la Loi sur l'assainissement de l'eau et le bénéficiaire d'une telle exemption n'est pas tenu d'appliquer en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'eau pour un permis en vertu de l'alinéa 15(1)b) de cette loi.
6.6(1) Une terre ou une eau est réputée ne pas avoir subi un préjudice uniquement en raison du fait que
a) sa totalité ou l'une de ses parties est désignée ou est adjacente à la terre ou à l'eau qui est désignée comme secteur protégé en vertu de l'article 6.4, ou
b) des conditions ont été imposées en vertu de l'article 6.4 relativement à sa totalité ou à l'une de ses parties ou à la terre ou à l'eau adjacente à la totalité ou à l'une de ses parties,
et nulle indemnité ne peut être versée au propriétaire de la terre ou à une personne qui a un intérêt dans la terre ou dans l'eau pour l'unique raison que la terre ou l'eau ou l'une de ses parties est la terre ou l'eau ainsi désignée ou adjacente à celui-ci ou celui relativement auquel cette condition est imposée en vertu de l'article 6.4.
6.6(2) En cas de conflit entre le présent article et toute autre disposition de la présente loi, le présent article a priorité.
6.7 Sous réserve du paragraphe 5.3(3), si le Ministre est convaincu, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu'une personne tenue de se conformer à un décret de désignation de terre humide ou à un décret de désignation de zone côtière ou à des conditions imposées relativement à une exemption, omet ou refuse de s'y conformer, en tout ou en partie, le Ministre peut ordonner que soient entreprises les mesures que le Ministre estime nécessaires pour assurer le respect ou la mise à exécution du décret ou des conditions, selon le cas.
3 L'article 14 de la Loi est modifié
a) par la renumérotation de l'article comme étant le paragraphe 14(1);
b) par l'adjonction, après le paragraphe 14(1), de ce qui suit :
14(2) Toute personne dont la demande d'une exemption à un décret de désignation de terre humide ou à un décret de désignation de zone côtière a été refusée peut interjeter appel du refus de la manière prescrite par règlement.
14(3) Aux fins d'un appel en vertu du paragraphe (2) concernant une exemption accordée par le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, toute référence, dans le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-179 établi en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'environnement, à
a) Ministre, nonobstant la définition de « Ministre » à l'article 1, désigne le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, et
b) le sous-ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux désigne le sous-ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie.
4 Le paragraphe 31.1(1) de la Loi est modifié, au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « Dans le présent article » et son remplacement par « Nonobstant la définition de « environnement » à l'article 1, dans le présent article ».
5 L'article 32 de la Loi est modifié
a) par l'adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
c.1) concernant l'octroi d'une exemption relativement à un décret de désignation de terre humide ou un décret de désignation de zone côtière;
b) par l'adjonction, après l'alinéa v.1), de ce qui suit :
v.2) prescrivant toute chose qui doit être prescrite aux termes de la présente loi;
6 L'alinéa 1b) de la Loi modifiant la Loi sur l'assainissement de l'environnement, chapitre 25 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié par l'abrogation de la définition de « arrêté » et son remplacement par ce qui suit :
« arrêté » désigne un arrêté pris en vertu de la présente loi ou des règlements mais ne comprend pas un décret de désignation de zone côtière, un décret de désignation de terre humide ou un arrêté pris en vertu de l'article 4.2;

References: L'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 14
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 32
 l'article 4