Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/dissertation/affaire-papon-cedh-445551.html
Timestamp: 2019-02-16 05:30:21+00:00

Document:
Dans un numéro de L'Union de février 2002, Thierry Cabarrus écrit : "C'est un paradoxe insupportable sur le plan moral: l'Etat français a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir refusé le pourvoi en cassation de Maurice Papon. Or, c'est justement au nom des droits de l'homme, et pour complicité de crime contre l'humanité, que ce même Papon a été condamné par la France à 10 ans de réclusion criminelle."
Le 12 janvier 2001, les avocats de M. Papon ont déposé devant la Cour européenne des Droits de l'Homme une requête invoquant l'article 3 de la Convention sur les conditions de détention de l'accusé étant donné son âge et son état de santé. Cette requête a cependant été jugée mal fondée. La seconde requête a quant à elle été jugée recevable par la CEDH: le requérant considérait que l'arrêt de la Cour de cassation prononçant la déchéance de son pourvoi en application de l'article 583 du code de procédure pénale violait l'article 6 par.1 de la Convention. Il alléguait ensuite que cette entrave avait entraîné une violation de l'article 2 1 du Protocole n 7 et une privation de son droit à un double degré de juridiction.
Papon a-t-il instrumentalisé la CEDH pour se défendre? La question porte également sur le problème de l'équité de la procédure en matière pénale: Maurice Papon, malgré la gravité de ses crimes, est-il un accusé comme les autres?
L'équité dans la procédure pénale
La condamnation de la CEDH
L'influence de la CEDH sur l'ordre juridictionnel français
Le droit à un double degré de juridiction
[...] Dans l'affaire Poitrimol c/France (arrêt du 23 novembre 1993), le requérant avait été condamné par le tribunal correctionnel mais n'avait pas comparu devant la Cour d'appel malgré sa volonté. La CEDH constata à ce moment une violation de l'article 6 1. Dans l'affaire Khalfaoui c/France, arrêt du 14 décembre 1999, la Cour a transposé la solution dégagée dans l'arrêt Poitrimol à la déchéance du pourvoi prévu par l'ancien article 583 du CPP en jugeant qu'une telle contraint avait infligé au requérant une entrave excessive à son droit d'accès au tribunal. [...]
[...] Il s'agit de la durée non raisonnable de la procédure. En se fondant sur la décision Giummarra et autres contre France du 12 juin 2001 dans laquelle la Cour avait considéré qu'au vu de l'évolution de la jurisprudence interne, le recours fondé sur l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire avait acquis à la date du 20 septembre 1999 un degré suffisant de certitude pour pouvoir être utilisé devant les juridictions internes, elle a déclaré la requête irrecevable au motif qu'à la date d'introduction de la requête, le requérant ne pouvait ignorer la possibilité d'obtenir par ce biais l'indemnisation d'une durée excessive de procédure. [...]
[...] L'influence de la CEDH sur l'ordre juridictionnel français 1. Le droit à un double degré de juridiction Dans son arrêt la CEDH avait conclut à la non-violation de l'article 2 du Protocole sur le droit à un double degré de juridiction en matière pénale. Quand à cet article, la CEDH rappelle dans l'arrêt rendu qu'elle a déjà eu l'occasion de reconnaître que le système français en vigueur au moment des faits était en principe compatible avec cette disposition de la Convention. [...]
[...] Papon a-t-il instrumentalisé la CEDH pour se défendre? La question porte également sur le problème de l'équité de la procédure en matière pénale: Maurice Papon, malgré la gravité de ses crimes, est-il un accusé comme les autres? I. L'équité dans la procédure pénale 1. Rappel des faits Par arrêt du 2 avril 1998, la cour d'Assises de la Gironde a reconnu Maurice Papon coupable de complicité d'arrestations illégales et de séquestrations arbitraires sur la personne de juifs déportés à l'occasion de convois de juillet, août, octobre 1942 et janvier 1944 vers Auschwitz, ces crimes ayant revêtu le caractère de crimes contre l'humanité. [...]
[...] Elle relève que si la situation du requérant venait s'aggraver, le droit français offre, à la fois par la libération conditionnelle et par l'exercice du droit de grâce, des moyens suffisants pour remédier au grief allégué. La Cour juge en conséquence la requête mal fondée. - Le requérant soutenait qu'il avait été privé, en raison de la déchéance de son pourvoi, du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et sa condamnation. Il invoquait l'article 2 du Protocole à la Convention. L'exception de non-épuisement des voies de recours, soutenue par le gouvernement défendeur, ne fut pas retenue. Le grief fut considéré comme recevable. [...]
En l'espèce, une personne mise en cause pour meurtre se pourvoit en cassation contre...

References: l'article 3
 l'article 583
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2