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Timestamp: 2016-10-28 14:01:17+00:00

Document:
2D_16/2013 (08.07.2013)
2D_16/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 8 juillet 2013
Seiler, Donzallaz, Stadelmann et Kneub�hler.
2.�Y.________�
Service de l'emploi, Contr�le du march� du travail et protection des travailleurs,
recours constitutionnel contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 26 f�vrier 2013.
La soci�t� Y.________ S.A. (ci-apr�s: la soci�t�) exploite une pizzeria, � l'enseigne du m�me nom. En date du 9 octobre 2012, les inspecteurs du Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de l'emploi) ont proc�d� � un contr�le de l'�tablissement. A cette occasion, le Service de l'emploi a constat� la pr�sence de X.________, originaire de Mac�doine, n� en 1971, qui ne b�n�ficiait ni d'une autorisation de travail ni d'un permis de travail.
Le 10 octobre 2012, la soci�t� a d�pos� aupr�s du Service de l'emploi une demande d'autorisation de s�jour avec activit� lucrative en faveur de X.________ pour une activit� de "pizzaiolo" et de "pastaiolo". Cette demande a �t� rejet�e par le Service de l'emploi le 5 novembre 2012.
Par arr�t du 26 f�vrier 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours d�pos� par la soci�t� et X.________ contre la d�cision du 5 novembre 2012. Il a consid�r�, en substance, que la soci�t� n'avait pas d�montr� avoir cherch� un travailleur correspondant au profil recherch� et que la cuisson de pizzas �tait une activit� pour laquelle des travailleurs �taient disponibles sur le march� indig�ne. Dans ces circonstances, l'engagement de X.________ r�sultait d'une pure convenance personnelle de la part de la soci�t�.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, la soci�t� et X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t attaqu�.
1.1.�D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions dans le domaine du droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En raison de sa formulation potestative, l'art. 21 LEtr ne conf�re pas, en tant que tel, un droit � l'obtention d'une autorisation de s�jour (arr�t 2C_860/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2). C'est par cons�quent � bon droit que les recourants ont d�pos� un recours constitutionnel subsidiaire.
1.2.�L'acte de recours ne contient aucune conclusion sur le fond, ses auteurs se bornant � demander l'admission du recours et l'annulation de l'arr�t attaqu�, ce qui est en principe irrecevable (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317). Il n'est fait exception � cette r�gle que lorsque le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute mani�re pas en situation de statuer lui-m�me sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause � l'autorit� cantonale (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; arr�t 4D_57/2009 du 13 juillet 2009 consid. 1.2 et r�f�rences). On peut se demander si cette situation est r�alis�e en l'esp�ce, d�s lors que les recourants invoquent le grief de la violation du droit d'�tre entendu et que l'admission du recours impliquerait le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente. Vue l'issue du recours, cette question peut toutefois rester ind�cise.
La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Les recourants, qui ne peuvent se pr�valoir de l'art. 21 LEtr au vu de sa formulation potestative ni invoquer de mani�re ind�pendante l'interdiction de l'arbitraire, n'ont pas une position juridique prot�g�e leur conf�rant la qualit� pour agir au fond sous cet angle. La situation se serait pr�sent�e diff�remment si les recourants avaient pu faire valoir un droit � une autorisation de s�jour sur la base de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Dans ce cas, tant X.________ que la soci�t� recourante, en tant qu'employeur potentiel de ce dernier (cf. arr�t 2D_50/2012 du 1er avril 2013 consid. 1.4) auraient pu invoquer un v�ritable droit � une autorisation de s�jour.
M�me s'ils n'ont pas qualit� pour agir au fond, les recourants peuvent se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de leurs droits de partie �quivalent � un d�ni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 137 II 305 consid. 2 p. 308; 137 I 128 consid. 3.1.1 p. 130; 135 II 430 consid. 3.2 p. 437).
Invoquant l'interdiction de l'arbitraire, les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir refus� d'entendre les dirigeants de la soci�t� recourante. Ce faisant, les recourants se plaignent en r�alit� de la violation de leur droit d'�tre entendus.
3.1.�D�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst., ce droit ne comprend cependant pas celui d'�tre entendu oralement par un tribunal (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Un droit � des d�bats publics oraux n'existe, en vertu des garanties constitutionnelles de proc�dure, que pour les causes b�n�ficiant de la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH ou lorsque les r�gles de proc�dure le pr�voient ou encore lorsque sa n�cessit� d�coule des exigences du droit � la preuve (ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290).
En l'esp�ce, les recourants n'invoquent aucune norme cantonale de proc�dure leur conf�rant un droit � des d�bats publics devant le Tribunal cantonal.
3.2.�De jurisprudence constante, les d�cisions relatives au s�jour et au renvoi d'�trangers n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH. De telles d�cisions ne portent ni sur des contestations sur les droits ou obligations de caract�re civil d'une personne, ni sur le bien-fond� d'une accusation en mati�re p�nale (arr�ts [de la CourEDH]�Mamatkulov et Askarov contre Turquie du 4 f�vrier 2005 � 84;�Mir Zakria Sadiq contre Suisse du 26 mars 2002, in JAAC 2002 n� 116 p. 1322; ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133; arr�ts 2C_831/2012 du 24 mars 2013 consid. 4.1; 2C_672/2012 du 26 f�vrier 2013 consid. 1.5; 2C_644/2010 du 12 mars 2011 consid. 3.1; 2P.323/2006 du 27 mars 2007 consid. 1.3). Le fait d'invoquer le droit de demeurer en Suisse dans l'optique d'y exercer une activit� lucrative ne suffit, en particulier, pas � conf�rer au litige la qualit� de droit de caract�re civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 134; cf. Z�nd/Hugi Yar, Aufenthaltsbeendende Massnahmen im schweizerischen Ausl�nderrecht insbesondere unter dem Aspekt des Privat- und Familienlebens, in EuGRZ 2013 p. 4). Les recourants invoquent les arr�ts de la CourEDH�Koottummel contre Autriche du 10 d�cembre 2009 et�Jurisic and Collegium Mehrerau contre Autriche du 27 juillet 2006 qui �tendent le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH aux autorisations d'exercer une activit� lucrative d�livr�es par les autorit�s administratives comp�tentes aux ressortissants �trangers. Ils ne peuvent toutefois rien tirer de cette jurisprudence puisqu'elle subordonne l'application de l'art. 6 par. 1 CEDH � l'existence d'un droit subjectif � l'obtention d'une autorisation de s�jour, fond� sur la l�gislation interne (arr�t�Jurisic and Collegium Mehrerau contre Autriche du 27 juillet 2006 � 55 ; cf. aussi�Coorplan-Jenni and Hascic contre Autriche du 27 juillet 2006 � 53). Or, un tel droit est ni� lorsque l'autorit� agit de mani�re discr�tionnaire (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.3.1 p. 375), comme c'est le cas en mati�re d'autorisation de s�jour en vue de l'exercice d'une activit� lucrative (cf. supra consid. 1.1). Le Tribunal cantonal pouvait d�s lors, sans violer le droit d'�tre entendu des recourants, se dispenser de tenir des d�bats oraux. Le grief des recourants doit donc �tre rejet�.
Les recourants reprochent au Tribunal cantonal de ne pas avoir requis de l'Office r�gional de placement la liste des ch�meurs sp�cialis�s dans la cuisson des pizzas au feu de bois. Ce faisant, ils se plaignent implicitement d'une appr�ciation anticip�e des preuves ce qui est un grief indissociable du fond de la cause et par cons�quent irrecevable.
Invoquant les art. 30 Cst. et 6 CEDH, les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir appliqu� la directive de l'Office f�d�ral des migrations sur le s�jour avec activit� lucrative, faisant ainsi preuve d'un manque d'ind�pendance.
Comme indiqu� (supra consid. 3.2), l'art. 6 CEDH ne trouve pas application dans le cas d'esp�ce. Quant � l'art. 30 al. 1 Cst., il conf�re � toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire le droit � ce que sa cause soit port�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial. Les recourants n'exposent pas, de mani�re compr�hensible � tout le moins, en quoi l'application de la directive de l'Office f�d�rale des migrations porte atteinte � l'art. 30 al. 1 Cst., de sorte que la recevabilit� de ce grief appara�t d'embl�e douteuse au regard des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF. Par ailleurs, dans la mesure o� l'argumentation pr�sent�e revient � se plaindre de la mauvaise application du droit, la critique des recourants ne peut pas �tre s�par�e de l'examen du fond. Or, les recourants ne sauraient se pr�valoir de leurs droits de nature formelle pour remettre indirectement en cause la d�cision de l'instance pr�c�dente. Quoi qu'il en soit, le grief doit de toute fa�on �tre rejet� puisqu'il n'a manifestement aucun rapport avec les garanties conf�r�es par l'art. 30 al. 1 Cst. Le grief des recourants est d�s lors rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Les frais judiciaires, fix�s � 2'000 fr., sont mis � la charge des recourants solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service de l'emploi, au Service de la population et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 30