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Timestamp: 2020-01-22 23:48:44+00:00

Document:
BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-20121022
1 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 1-22/10/2012)
10 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 10-22/10/2012)
Le pouvoir de statuer sur les demandes gracieuses appartient, comme en matière contentieuse, au seul directeur. Dès lors, seul le directeur peut déléguer sa signature ( BOI-CTX-PREA-10-90 au I-A § 30 ).
20 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 20-22/10/2012)
En effet, le directeur ne peut statuer sur une demande gracieuse que lorsque les sommes faisant l’objet de la demande n’excèdent pas 150 000 ¤ par cote, exercice ou affaire. Au delà, la décision doit être prise par le Ministre, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ( BOI-CTX-GCX-10-40-10 ). Les délégations accordées par les directeurs en matière gracieuse ne peuvent donc excéder ce montant.
30 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 30-22/10/2012)
Le directeur fixe lui-même les conditions et limites de la délégation dans le cadre arrêté par la décision du directeur général ( BOI-CTX-PREA-10-90 au I-B § 40 ):
- du 20 juin 2003 en ce qui concerne le directeur chargé de la direction des grandes entreprises (DGE) qui peut dans la limite qu'il fixe librement donner délégation au comptable de la DGE à l'effet de signer en son nom les décisions d'admission totale ou partielle ou de rejet ainsi que les décisions d'office portant transaction, remise ou modération ( BOI-ANNX-000286 ),
- du 24 octobre 2003 en ce qui concerne l'ensemble des directeurs ( BOI-ANNX-000285 ).
40 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 40-22/10/2012)
50 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 50-22/10/2012)
Cette délégation de signature peut donc être consentie, quelle que soit la nature de la décision (rejet, remise, modération, transaction) et quel qu’en soit le montant (cf. I § 10 ci-avant).
60 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 60-22/10/2012)
Le montant maximum qui peut être délégué s’élève à 50 000 ¤ (cf. III au § 110) concernant les modalités d’appréciation de cette limite), à l’exception des pénalités pour lesquelles la limite est librement fixée par le directeur (cf. I au §10 ci-avant).
70 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 70-22/10/2012)
Les agents visés au § 60 peuvent être autorisés à signer les certificats d'ordonnancement des impôts recouvrés par les comptables de la DGFIP, quel que soit le montant du dégrèvement et l'autorité qui a prononcé la décision.
80 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 80-22/10/2012)
Les inspecteurs responsables d'un service des impôts fonciers peuvent recevoir une délégation dans les conditions prévues au § 60.
90 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 90-22/10/2012)
Les agents de catégorie A autres que ceux mentionnés aux § 60 et 80 peuvent bénéficier d’une délégation de signature quel que soit le sens de la décision : remise, modération, transaction ou rejet.
Le montant maximum qui peut être délégué s’élève à 15 000 ¤ (cf. le III concernant les modalités d’appréciation de cette limite).
100 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 100-22/10/2012)
Le montant maximum qui peut être délégué s’élève à 10 000 ¤ (cf. le III concernant les modalités d’appréciation de cette limite).
110 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 110-22/10/2012)
Les limites de la délégation consentie au délégataire s'apprécient comme en matière contentieuse ( BOI-CTX-PREA-10-90 au III §330 et suivants ), étant précisé que lorsqu’une demande gracieuse porte sur des droits pour lesquels une remise n’est pas possible (droits d’enregistrement et droits assimilés ou taxe sur la valeur ajoutée), seul le montant des pénalités est à prendre en compte. Dans ce cas, l’agent délégataire peut rejeter la demande portant sur les droits alors même que leur montant excède les limites de sa délégation.
120 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 120-22/10/2012)
130 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 130-22/10/2012)
- dans les mêmes situations que pour les demandes contentieuses ( BOI-CTX-PREA-10-90 au IV § 360 et suivants ) ;
140 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 140-22/10/2012)
150 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-20-§ 150-22/10/2012)
Les délégations de signatures sont prises, affichées et contrôlées dans les mêmes conditions qu'en matière contentieuse ( BOI-CTX-PREA-10-90 au VI § 390 et suivants ).

References: § 30
 § 40
 § 10
 § 110
 §10
 § 60
 § 60
 § 60
 §330
 § 360
 § 390