Source: http://lexinter.net/JF/nouveau_code_du_travail.htm
Timestamp: 2017-01-21 10:37:09+00:00

Document:
lexinter.net NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
Texte de la nouvelle partie législative du Code du Travail
Texte de la nouvelle partie réglementaire du Code du Travail
PRESENTATION DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL Nouvelle codification du code du travail
INDEX NUMERIQUE DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
INDEX ALPHABETIQUE DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
Doctrine : Nouveau Code du travail
La recodification du code du travail a été initié par la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit qui a habilité le gouvernement à recodifier le code du travail par voie d'ordonnance dans un cadre et un délai déterminé. L' objectif , pour les codes dont faisait partie le code du travail, était fixé par l'article 84 comme étant l'adaptation des parties législatives des codes suivants, afin d'inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification :
Le délai était fixé par l'article 92 Le 5 juillet 2005 le CSC a décidé que le périmètre du nouveau code du travail devait être fondé sur les principes suivants
- maintien et intégration dans le code du travail des dispositions générales
- transfert dans les codes particuliers des dispositions dérogatoires ou particulières régissant certains secteurs d'activité et certaines professions ( code de l'action sociale et des familles, code de l'éducation, code minier, code rural, code de la sécurité sociale, code du sport, code applicable à Mayotte)
Les dispositions spécifiques à certaines professions ou activités ne disposant pas de code d'accueil demeurent dans une partie spécifique (la partie VII ) du Code du travail
Une seconde habilitation pour la recodification du code du travail est intervenue par la
loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social . Il s'agissait de tenir compte du processus des travaux de recodification avec la consultation de la Commission supérieure de codification (CSC) et du Conseil d'Etat ainsi que des délais qui en résultent. L'article 57 de la loi , dans son
paragraphe I, a précisé expressément que la recodification devait être faite à droit constant.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification.
Par ailleurs l'article 57 de la loi, dans son
paragraphe II, a par ailleurs habilité le gouvernement dans le cadre des travaux de recodification du code du travail, à procéder à des reclassements de dispositions contenues dans des articles législatifs en les transférant dans la partie réglementaire
Les dispositions codifiées en vertu du I sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
Enfin l'article 57 de la loi, dans son
paragraphe III accordé un délai supplémentaire de neuf mois au gouvernement pour élaborer le nouveau code du travail L'ordonnance relative à la nouvelle partie législative du code du travail et sa ratification
Le conseil des ministres a adopté le 7 mars 2007 la partie législative du nouveau code du travail qui a fait l'objet de l'ordonnance du 12 mars 2007 publiée le 13 mars 1007. Un projet de loi de ratification de cette partie législative du code du travail a été présenté en Conseil des ministres le 18 avril 2007 et déposé au Parlement. Le Conseil constitutionnel par
décision en date du 17 janvier 2008 a rejeté le grief tiré de la méconnaissance de l’exigence d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et le grief tiré de la violation du « principe de codification à droit constant » et des articles 34 et 37 de la Constitution . L'ordonnance du 12 mars 2007 a été ratifiée par la
loi du 21 janvier 2008 PRESENTATION DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
DUREE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITES
CONTROLE DE L'APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL
TRAVAUX DE RECODIFICATION RECHERCHE VIE PRATIQUE ET DROIT ENTREPRISE ET DROIT TRAVAIL ET DROIT RECHERCHE JURIDIQUE DICTIONNAIRE JURIDIQUE

References: l'article 84
 l'article 92
 CSC 
 L'article 57
 l'article 38
 l'article 57
 l'article 57