Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-4.html
Timestamp: 2017-12-17 00:30:27+00:00

Document:
1992, ch. 20, art. 18;
1995, ch. 22, art. 13, ch. 42, art. 8 et 71(F);
1998, ch. 35, art. 109;
2000, ch. 24, art. 35;
(2) Le Service remet à l’enquêteur correctionnel une copie du rapport.
1992, ch. 20, art. 19;
2016, ch. 3, art. 8.
24 (1) Le Service est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu’il utilise concernant les délinquants soient à jour, exacts et complets.
Note marginale :Correction des renseignements
(2) Le délinquant qui croit que les renseignements auxquels il a eu accès en vertu du paragraphe 23(2) sont erronés ou incomplets peut demander que le Service en effectue la correction; lorsque la demande est refusée, le Service doit faire mention des corrections qui ont été demandées mais non effectuées.
1992, ch. 20, art. 24;
1995, ch. 42, art. 9(F).
25 (1) Aux moments opportuns, le Service est tenu de communiquer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, aux gouvernements provinciaux, aux commissions provinciales de libération conditionnelle, à la police et à tout organisme agréé par le Service en matière de surveillance de délinquants les renseignements pertinents dont il dispose soit pour prendre la décision de les mettre en liberté soit pour leur surveillance.
Note marginale :Préavis à la police
(2) Le Service donne préavis des libérations conditionnelles ou d’office ou des permissions de sortir sans escorte à tous les services de police compétents au lieu où doivent se rendre les détenus en cause, s’il lui est connu.
Note marginale :Renseignements à communiquer à la police
(3) S’il a des motifs raisonnables de croire que le détenu en instance de libération du fait de l’expiration de sa peine constituera une menace pour une autre personne, le Service est tenu, en temps utile avant la libération du détenu, de communiquer à la police les renseignements qu’il détient à cet égard.
1992, ch. 20, art. 25;
1995, ch. 42, art. 71(F);

References: art. 18
 art. 13
 art. 8
 art. 109
 art. 35
 art. 19
 art. 8
 art. 24
 art. 9
 art. 25
 art. 71