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Timestamp: 2016-10-25 11:58:16+00:00

Document:
2P.235/2002 (27.02.2003)
2P.235/2002 /svc
recourant, repr�sent� par Me Bruno Megevand, avocat,
place Clapar�de 3, 1205 Gen�ve et
Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat, place des Philosophes 8, 1205 Gen�ve,
p.a. Chancellerie d'Etat, rue de l'H�tel-de-Ville 2,
art. 9 Cst. (arbitraire; nomination des nouveaux pr�pos�s),
recours de droit public contre le Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Gen�ve.
X.________ a �t� promu � la fonction de pr�pos� de l'Office des poursuites et des faillites de O.________, � Gen�ve, d�s le 1er mai 1993.
En septembre 2001, soup�onnant les trois Offices des poursuites et des faillites de Gen�ve de divers dysfonctionnements et manquements, le Conseil d'Etat a ordonn� l'ouverture de multiples enqu�tes administratives � l'encontre des collaborateurs de ces services, dont X.________. Le 20 mars 2002, la Commission d'enqu�te administrative a rendu son rapport sur l'int�ress�, en proposant de ne pas prononcer de sanction � son encontre. Par arr�t� du 29 mai 2002, le Conseil d'Etat a suivi ce pr�avis, consid�rant "qu'aucun manquement ne peut �tre reproch�" � X.________, et clos l'enqu�te administrative.
Parall�lement � ces enqu�tes, le l�gislateur cantonal a entrepris de modifier la loi d'application du 16 mars 1912 de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP; RS/GE E 3 60). Cette d�marche a abouti � l'adoption d'une novelle du 21 f�vrier 2002, entr�e en vigueur le 1er novembre suivant. La nouvelle loi pr�voit notamment le regroupement des offices, soit la cr�ation d'un seul arrondissement, dot� d'un office des poursuites pour dettes et d'un office des faillites (art. 1 LaLP). Elle dispose �galement que chaque office est dirig� par un pr�pos�, � engager � la suite d'une mise au concours publique (art. 2 LaLP).
X.________ a pos� sa candidature aux deux places de pr�pos� ainsi mises au concours. Le Conseil d'Etat lui a toutefois pr�f�r� des postulants externes � l'administration cantonale genevoise. Le 13 septembre 2002, la Conseill�re d'Etat charg�e du D�partement des finances a communiqu� ces nominations lors d'une s�ance d'information destin�e au personnel des offices des poursuites et des faillites, en pr�sence de X.________.
Agissant le 10 octobre 2002 par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, pr�alablement, d'octroyer l'effet suspensif au recours et d'ordonner au Conseil d'Etat de produire plusieurs pi�ces, � savoir les d�cisions de cl�ture d'enqu�te administrative concernant deux de ses subordonn�s, les d�cisions de suspension provisoire prises � l'encontre d'employ�s des offices - assorties d'un organigramme indiquant les cadres suspendus et ceux qui ne l'ont pas �t� -, ainsi que les dossiers concernant les nouveaux pr�pos�s, y compris leurs d�cisions de nomination.
Principalement, le recourant conclut � l'annulation desdites d�cisions de nomination, prises par le Conseil d'Etat. A l'appui, il invoque la protection contre l'arbitraire et la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.), le principe de l'interdiction du d�ni de justice formel (cf. art. 29 al. 1 Cst.), l'art. 28 al. 4 de la loi genevoise g�n�rale du 4 d�cembre 1997 relative au personnel de l'administration cantonale et des �tablissements publics m�dicaux (LPAC; RS/GE B 5 05), ainsi que l'art. 52 du r�glement d'application du 24 f�vrier 1999 de la loi cantonale pr�cit�e (RPAC; RS/GE B 5 05 01).
Par ordonnance pr�sidentielle du 6 novembre 2002, la requ�te d'effet suspensif a �t� rejet�e.
Au terme de ses observations du 18 novembre 2002, la Conseill�re d'Etat charg�e du D�partement des finances conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet en tant que recevable. Il n'a pas �t� ordonn� de second �change d'�critures.
1.1 Sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (art. 86 al. 2 OJ), le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre d'une d�cision de derni�re instance cantonale. En l'esp�ce, le recourant ne conteste pas la validit� de la loi cantonale de modification du 21 f�vrier 2002, entr�e en vigueur le 1er novembre suivant, ni les mesures de r�organisation en r�sultant. Il ne critique pas davantage un �ventuel licenciement d�coulant d'une suppression de poste (cf. art. 23 al. 3 LPAC), mais remet en cause les d�cisions de nomination prises par le Conseil d' Etat. Or, de tels prononc�s ne sont pas susceptibles de recours devant l'autorit� cantonale (art. 56B al. 4 lettre a de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire [RS/GE E 2 05] et art. 30 ss LPAC a contrario). Le pr�sent recours est d�s lors recevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ.
1.2 En vertu de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�s.
En l'occurrence, le recourant affirme avoir agi en temps utile en d�posant son recours le 10 octobre 2002. Il soutient � cet �gard n'avoir eu connaissance du rejet de sa candidature que le 11 septembre 2002, par une voie officieuse, puis n'avoir appris les noms des candidats retenus que le surlendemain, lors de la s�ance officielle d'information organis�e par la Conseill�re d'Etat. Pour sa part, celle-ci all�gue en revanche l'avoir d�j� avis� les 17 juin et 4 juillet 2002 de l'exclusion d'embl�e des candidatures internes. La question de l'observation de l'art. 89 al. 1 OJ peut cependant rester ind�cise, d�s lors que le recours doit de toute fa�on �tre rejet�.
1.3 Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral, ou pr�server de simples int�r�ts de fait, est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a). Un int�r�t est juridiquement prot�g� s'il fait l'objet d'une garantie constitutionnelle sp�cifique ou si une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal a �t� �dict�e pour le prot�ger, au moins accessoirement. A elle seule, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire ne constitue pas une protection suffisante en ce sens. Ainsi, la qualit� pour former un recours fond� sur l'art. 9 Cst. exige que la l�gislation dont l'application arbitraire est d�nonc�e accorde un droit au recourant ou qu'elle ait pour but de le prot�ger d'une atteinte � ses int�r�ts (ATF 126 II 377 consid. 4; 126 I 81 consid. 4 � 6; 123 I 279 consid. 1b/aa).
S'agissant de la cr�ation ou du maintien de rapports de service, la jurisprudence consid�re que le fonctionnaire n'a aucun droit � �tre �lu ou r��lu, sauf dispositions contraires du droit cantonal; l'agent est ainsi normalement d�pourvu de la qualit� pour d�poser un recours de droit public contre la d�cision refusant de le nommer ou de renouveler son contrat (ATF 120 Ia 110 consid. 1a; 107 Ia 182 consid. 2; 105 Ia 271 consid. 2a).
1.3.1 En l'occurrence, il sied de relever pr�liminairement que le poste du recourant n'a pas �t� simplement modifi�, comme il l'affirme, mais supprim�. Sa disparition r�sulte en effet de la transformation des trois offices des poursuites et des faillites en un office des poursuites et un office des faillites couvrant l'ensemble du territoire genevois. M�me si les deux nouveaux pr�pos�s remplissent toujours les fonctions pr�vues par l'art. 2 LP, ils ne dirigent plus les m�mes arrondissements, ni n'accomplissent les m�mes t�ches - d�s lors qu'ils se limitent � g�rer respectivement soit les poursuites, soit les faillites. De plus, la r�organisation a finalement r�duit les trois postes � deux. Dans ces conditions, le recourant ne peut pr�tendre � �tre maintenu � son poste, qui n'existe plus.
Ainsi, seul un int�r�t juridiquement prot�g� � �tre �lu aux deux postes nouvellement cr��s peut habiliter le recourant � remettre en cause les d�cisions de nomination d'autres candidats par la voie du recours de droit public.
1.3.2 Le recourant affirme en premier lieu qu'un candidat �vinc� dispose n�cessairement d'un int�r�t � recourir contre l'�lection d'un concurrent, puisque l'annulation de celle-ci augmente ses propres chances d'obtenir le poste convoit�. Toutefois, il ne s'agit l� que d'un int�r�t de fait, qui ne suffit pas � ouvrir la voie du recours de droit public.
Puis, le recourant tire argument de la situation pr�valant en mati�re de march�s publics, o� le soumissionnaire �cart� dispose de la qualit� pour former un recours de droit public contre la d�cision d'adjudication. Dans un tel cas cependant, les entreprises exclues b�n�ficient pr�cis�ment d'un int�r�t juridiquement prot�g�, r�sultant de dispositions l�gales sp�cifiques au domaine des march�s publics (cf. ATF 125 II 86 consid. 5b; 125 I 406 consid. 1).
Troisi�mement, le recourant prend appui sur l'art. 28 al. 4 LPAC, aux termes duquel "� l'issue de l'enqu�te administrative, il est veill� � ce que l'int�ress� ne subisse aucun pr�judice r�el autre que celui qui d�coule de la d�cision finale. [...]." Cette disposition n'ouvre toutefois pas la voie du recours de droit public en l'esp�ce. Certes, elle permet � un fonctionnaire blanchi de s'opposer � un �ventuel licenciement ou d�placement, mais n'institue pas un droit � �tre nomm� � un poste nouvellement cr��, ni ne restreint la libert� d'appr�ciation dont b�n�ficie l'autorit� dans le choix d'un candidat � une telle fonction.
Ensuite, le recourant se pr�vaut de l'art. 52 al. 1 RPAC, � teneur duquel "� comp�tences et qualit�s �gales, la pr�f�rence est donn�e aux candidats qui sont d�j� fonctionnaires ou employ�s." Il est d�licat de mesurer la port�e de cette disposition. D'un c�t�, une r�glementation qui r�duit � ce point le pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� devrait r�sulter d'une loi, et non d'une ordonnance. D'un autre c�t� toutefois, il para�t difficile d'affirmer que cette disposition ne s'adresse qu'aux autorit�s de nomination, partant qu'elle n'habilite pas les candidats d�j� agents de l'Etat de se pr�valoir de cet avantage. La question peut cependant rester ind�cise, car le recourant n'�tablit de toute fa�on pas que l'autorit� attaqu�e aurait arbitrairement viol� cette disposition (cf. consid. 2 ci-dessous).
Enfin, le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. ne conf�re pas davantage au recourant la qualit� pour agir, d�s lors que celui-ci n'all�gue pas que l'autorit� lui aurait fourni des promesses ou assurances pr�cises quant � sa nomination aux postes convoit�s (cf., sur le principe de la bonne foi, ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 et 127 I 31 consid. 3a; voir aussi, quant � sa port�e au regard de l'art. 88 OJ, Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d., Berne 1994, p. 245 et les r�f�rences cit�es).
1.4 Le Tribunal f�d�ral est suffisamment renseign� par le dossier relatif au recourant, d�pos� par l'autorit� intim�e en vertu de l'art. 93 al. 1 OJ. Il n'y a d�s lors pas lieu de donner suite � la requ�te d'�dition des dossiers aff�rents aux candidats nomm�s ou � d'autres collaborateurs des anciens offices, peu important � cet �gard que la demande soit trait�e sous l'angle de l'art. 93 al. 1 ou 95 OJ.
Il ressort des observations de l'autorit� intim�e que le Conseil d'Etat a d�lib�r�ment voulu r�server les nouveaux postes � des personnes non impliqu�es dans les enqu�tes dirig�es contre les anciens offices. Ce choix visait en effet � restaurer, tant aupr�s des autorit�s que de la population, la confiance perdue en ces services. Or, l'adoption d'un tel crit�re d'ext�riorit� n'appara�t pas insoutenable. En particulier, il n'est pas arbitraire de tenter de r�tablir la cr�dibilit� de l'administration non seulement en prenant des mesures objectives propres � am�liorer son fonctionnement, mais �galement en soignant les apparences de cette �volution, soit notamment en renon�ant � placer � la t�te des nouvelles structures les cadres impliqu�s dans la crise, fussent-ils blanchis. En ce sens, l'int�r�t public peut justifier, sans arbitraire, de renoncer � �lire un collaborateur comp�tent, innocent� et digne de confiance. Pour les m�mes motifs, un tel choix ne constitue pas n�cessairement une sanction d�guis�e, qui serait effectivement inadmissible � l'encontre d'un agent enti�rement disculp�.
Le recourant, soumis � une enqu�te, ne r�alise pr�cis�ment pas la condition d'ext�riorit� en cause. Par cons�quent, force est d'admettre qu'il ne b�n�ficiait pas, en ce sens, de qualit�s �gales � celles des autres candidats, le fait qu'aucun manquement n'ait �t� retenu � son encontre n'y changeant rien. L'autorit� intim�e n'a d�s lors pas viol� arbitrairement l'art. 52 al. 1 RPAC.
Par ailleurs, si le recourant d�clare qu'"on ne saurait �galement exclure" que sa non-�lection r�sulte d'une d�fiance subsistant en d�pit de l'arr�t� du 29 mai 2002 le disculpant, cette all�gation ne suffit pas � infirmer les motifs du refus incrimin� retenus ci-dessus, ressortant des observations de l'autorit� intim�e.
Pour le surplus, le recourant n'affirme pas ici que l'autorit� aurait omis de lui proposer d'autres postes correspondant � ses capacit�s, ou qu'elle aurait manqu� de toute autre mani�re � ses obligations r�sultant de la suppression d'un poste (cf. art. 23 LPAC).
Le recourant pr�tend que le rejet de sa candidature ne lui a pas �t� communiqu� valablement, d�s lors qu'il ne l'a appris que de mani�re orale et implicite lors de la s�ance d'information du 13 septembre 2002 annon�ant la nomination de tiers. Il invoque � cet �gard l'art. 52 al. 2 du r�glement d'application pr�cit�, selon lequel "les candidats sont inform�s de la d�cision du Conseil d'Etat ou du chef du d�partement int�ress�." Sous cet angle, il se plaint d'un d�ni de justice formel, en soutenant au surplus que les d�cisions attaqu�es souffrent de nullit� absolue, subsidiairement qu'elles doivent �tre annul�es.
La date de nomination des deux candidats ne r�sulte pas du dossier. Toutefois, � supposer m�me que le recourant n'ait pas �t� inform� imm�diatement et par �crit du rejet de sa propre candidature, une telle omission n'entache pas les d�signations de nullit�, ni ne constitue un refus de statuer entra�nant un d�ni de justice formel, du moment que le recourant a �t� avis� de sa non-�lection au plus tard par l'annonce du 13 septembre 2002, f�t-elle orale et publique.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� en tant que recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'accorder de d�pens � l'autorit� (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires du recourant et au Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Gen�ve.

References: art. 9
 art. 29
 art. 23
 art. 30
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 art. 23