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Timestamp: 2013-05-22 04:07:15+00:00

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Code de la sécurité sociale. - Article L162-17 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L162-17
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
du 29 décembre 2011 - art. 14
Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La demande d'inscription d'un médicament sur cette liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques contre des stratégies thérapeutiques, lorsqu'elles existent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté interministériel.
NOTA: L'article L. 601 auquel il est fait référence dans le premier alinéa a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-548 et repris sous les articles L. 5121-8, L. 5121-9, L. 5121-10 et L. 5121-20 de la nouvelle partie législative de la santé publique.
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, article 41 V : L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2012. Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L5123-3
Code de la santé publique - art. L5126-4
Code de la santé publique - art. L601
Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-2 (Ab)
Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-2 (M)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-10 (V)
Arrêté du 4 août 1987 - art. 2 (M)
Arrêté du 4 août 1987 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 août 1987 - art. 2 (VD)
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 9-1 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V)
Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 8 (V)
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 12 (V)
Arrêté du 26 février 1992 - art. 1 (V)
Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 33 (V)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 84 (Ab)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 84 (M)
Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 12 (M)
Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 12 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (V)
Arrêté du 26 avril 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 avril 1999 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 avril 1999 - art. 3 (M)
Arrêté du 28 avril 1999 - art. 3 (V)
Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 - art. 2 (M)
Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 - art. 3 (V)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 30 (V)
Arrêté du 13 novembre 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (M)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 20 (V)
Arrêté du 26 mai 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 41 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 54 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 65 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. (V)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art., v. init.
Décision du 12 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 17 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 janvier 2008 - art. (V)
Arrêté du 31 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 7 février 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 février 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 février 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 4 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 4 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 7 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 7 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 9 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 9 avril 2008 - art., v. init.
Décision du 24 avril 2008, v. init.
Arrêté du 15 mai 2008 - art. (V)
Arrêté du 15 mai 2008 - art., v. init.
Décision du 28 mai 2008, v. init.
Arrêté du 4 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 18 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 17 juillet 2008 - art., v. init.
Arrêté du 17 juillet 2008, v. init.
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2008 - art., v. init.
Arrêté du 4 août 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 août 2008 - art. (V)
Arrêté du 19 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 21 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 octobre 2008 - art., v. init.
Décision du 16 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 26 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 26 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 3 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 3 février 2009, v. init.
Arrêté du 2 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 mars 2009, v. init.
Arrêté du 17 mars 2009 - art. (V)
Arrêté du 17 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 17 mars 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009, v. init.
Arrêté du 20 avril 2009 - art., v. init.
Arrêté du 20 avril 2009, v. init.
Arrêté du 28 avril 2009 - art., v. init.
Arrêté du 28 avril 2009, v. init.
Arrêté du 4 mai 2009, v. init.
Arrêté du 12 mai 2009, v. init.
Arrêté du 19 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2009, v. init.
Arrêté du 4 juin 2009, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 3 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-956
Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 11 août 2009 - art. (V)
Arrêté du 11 août 2009 - art., v. init.
Arrêté du 17 août 2009 - art., v. init.
Arrêté du 10 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 10 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1144
du 22 septembre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1144 du 22 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 21 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 21 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 12 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 12 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 29 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 13 novembre 2009, v. init.
Décret n°2010-6 du 5 janvier 2010 - art. 5, v. init.
Décret n°2010-6 du 5 janvier 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 13 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 24 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 17 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 18 mai 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 5 août 2010 - art., v. init.
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Arrêté du 12 août 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 5 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 octobre 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 15 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 29 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 15 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 6 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 21 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 2 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 21 février 2011 - art. (V)
Arrêté du 21 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 28 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 13 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 28 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 mai 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 29 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 29 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 24 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision du 12 décembre 2011, v. init.
LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 24, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 10 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2012 - art., v. init.
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Arrêté du 7 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 21 mai 2012, v. init.
Arrêté du 31 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 5 juin 2012, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 26 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-1116 du 2 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 6 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 26 avril 2013 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis GC (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 octies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 octies (V)
CODE GENERAL DES IVPOTS, CGI. - art. 281 nonies (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R114-18 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-55 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-10 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-10-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-11 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-27-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R321-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-47 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-47 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-48 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-48 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-37 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-47 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-48 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R762-37 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 281 nonies (V)
Code rural - art. L764-4 (M)
Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)

References: art. 14
 art. 37
 art. 37
 art. 9
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 9
 art. 69
 art. 8
 art. 12
 art. 1
 art. 33
 art. 84
 art. 84
 art. 12
 art. 12
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 2
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 art. 3
 art. 30
 art. 1
 art. 12
 art. 12
 art. 20
 art. 1
 art. 14
 art. 41
 art. 54
 art. 65
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
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 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 24
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
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 art. 1
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 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 238
 art. 281
 art. 281
 art. 281
 art. 281
 art. 1263