Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96f31/v9
Timestamp: 2019-07-22 05:39:27+00:00

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Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 8, art. 2.
3. (1) Le directeur peut, par écrit, autoriser une personne ou une catégorie de personnes employée à son bureau à exercer ses pouvoirs ou ses fonctions. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (1).
(2) Les décisions que prend une personne qui exerce les pouvoirs ou les fonctions du directeur en vertu du paragraphe (1) sont réputées des décisions du directeur. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (1).
(1.1) Le directeur peut établir des politiques et des procédures à l’égard du paragraphe (1) et celles-ci sont prises en compte dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que ce paragraphe attribue au directeur. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (2).
(2) Le directeur peut établir des politiques et des procédures à l’égard du paragraphe (1) et celles-ci sont prises en compte dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire que ce paragraphe confère au directeur. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (3).
Cessation de l’exécution par le directeur
8. (1) Sous réserve de l’article 8.3, le directeur cesse d’exécuter une obligation alimentaire prévue dans une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments déposée à son bureau si l’obligation alimentaire a pris fin. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (4).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une obligation alimentaire prend fin si, selon le cas :
c) un tribunal rend une ordonnance portant que l’obligation alimentaire a pris fin;
d) dans le cas d’une obligation alimentaire qui concerne un enfant, le directeur est avisé, conformément aux règlements, du décès de ce dernier. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (4).
(3) Le directeur ne doit pas exécuter une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments contre la succession d’un payeur après avoir été avisé, conformément aux règlements, du décès de ce dernier. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (4).
(4) Pour l’application de l’alinéa (2) a), si une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments connexe est déposée au bureau du directeur, chaque partie à l’ordonnance alimentaire avise le directeur, de la façon et au moment que prescrivent les règlements, de la fin d’une obligation alimentaire prévue dans l’ordonnance. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (4).
Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (4) et 21 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par insertion de «et sous réserve de l’article 8.3» après «Malgré l’article 5» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (5) et 21 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par insertion de «, conformément au paragraphe 8 (4),» après «le directeur». Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (6) et 21 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est modifié par suppression de «par écrit». Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (7) et 21 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8.1 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1) c), la réponse doit être faite par écrit. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (8).
Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (8) et 21 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par insertion de «Sous réserve de l’article 8.3,» au début du paragraphe. Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (9) et 21 (2).
2. Une des situations suivantes se présente :
i. Il a été convenu en application de l’alinéa 8 (2) a) que l’obligation alimentaire prévue dans l’ordonnance a pris fin à l’égard d’un enfant.
ii. Le payeur avise le directeur, conformément au paragraphe 8 (4), que l’obligation alimentaire a pris fin, le directeur signifie au bénéficiaire une demande pour qu’il confirme ou nie que l’obligation alimentaire a pris fin, et le bénéficiaire ne répond pas dans les 20 jours qui suivent la signification de la demande.
Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (10) et 21 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8.2 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(3) Pour l’application de la sous-disposition 2 ii du paragraphe (2), la réponse doit être faite par écrit. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (11).
(4) Si, après qu’il exerce son pouvoir discrétionnaire d’exécuter un montant moindre en se fondant sur la sous-disposition 2 ii du paragraphe (2), le directeur reçoit du bénéficiaire un avis écrit niant que l’obligation alimentaire a pris fin, il peut rétablir le montant exécuté avant la réduction. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (11).
Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (11) et 21 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la partie II est modifiée par adjonction des articles suivants :
8.3 Si une ordonnance alimentaire a été cédée à un organisme visé au paragraphe 33 (3) de la Loi sur le droit de la famille, le directeur ne doit pas cesser d’exécuter l’obligation alimentaire ni en réduire le montant sans le consentement de l’organisme. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (12).
8.4 (1) Si les parties à l’ordonnance alimentaire ne conviennent pas que l’obligation alimentaire a pris fin ou si l’organisme visé à l’article 8.3 ne donne pas son consentement dans le cadre de cet article, le tribunal qui a rendu l’ordonnance alimentaire fait ce qui suit, sur motion présentée par une partie à l’ordonnance ou par l’organisme :
b) il rend une ordonnance en ce sens. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (12).
(2) Si l’ordonnance alimentaire n’a pas été rendue par un tribunal, l’ordonnance prévue au paragraphe (1) est rendue par la Cour de justice de l’Ontario ou par la Cour de la famille. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (12).
(3) Si la question de savoir si l’obligation alimentaire a pris fin est soulevée dans le cadre d’une requête entre les parties, il n’est pas nécessaire de présenter une motion distincte aux termes du paragraphe (1). 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (12).
(4) Le tribunal qui conclut qu’une obligation alimentaire a pris fin peut ordonner la personne qui a reçu des aliments après la fin de l’obligation à faire un remboursement complet ou partiel s’il estime qu’elle aurait dû aviser le directeur de la fin de l’obligation alimentaire. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (12).
(5) Lorsqu’il décide s’il doit rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4), le tribunal tient compte de la situation de chacune des parties à l’ordonnance alimentaire. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (12).
(6) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) n’est pas une ordonnance alimentaire et ne doit pas être exécutée par le directeur. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (12).
(7) Le directeur continue d’exécuter l’obligation alimentaire jusqu’à ce qu’il reçoive une copie de l’ordonnance du tribunal portant qu’elle a pris fin. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (12).
(8) Malgré la fin d’une obligation alimentaire, le directeur continue d’exécuter celle-ci à l’égard des arriérés. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (12).
Le directeur n’est pas partie
(9) Le directeur n’est pas partie :
a) aux instances visant à déterminer si une personne a droit à des aliments aux termes d’une ordonnance alimentaire;
b) aux motions visant à établir si une obligation alimentaire a pris fin. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (12).
Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (12) et 21 (2).
11.1 Les dispositions d’une ordonnance alimentaire l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’ordonnance de retenue des aliments connexe. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (13).
19. Le payeur ou le bénéficiaire désigné dans une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments qui est déposée au bureau du directeur avise celui-ci de tout changement des coordonnées suivantes dans les 10 jours qui suivent le changement :
1. Tout nom ou nom d’emprunt qu’emploie le payeur ou le bénéficiaire, y compris toute variante orthographique de ces noms.
2. L’adresse domiciliaire du payeur ou du bénéficiaire, et son adresse postale si elle est différente.
3. Tout numéro de téléphone du payeur ou du bénéficiaire.
4. D’autres coordonnées, telles que son adresse professionnelle, son numéro de télécopieur ou son adresse électronique, si le payeur ou le bénéficiaire a déjà fourni ces coordonnées au directeur. 2007, chap. 7, annexe 15, art. 1.
35. (1) Le payeur à qui est signifié un premier avis en vertu de l’article 34 et qui présente une motion en modification de l’ordonnance alimentaire peut également, sur avis donné au directeur, présenter une motion pour obtenir une ordonnance enjoignant au directeur de ne pas ordonner la suspension de son permis de conduire en vertu du paragraphe 37 (1), aux conditions que le tribunal estime justes et qui peuvent notamment être des conditions de paiement. 2005, chap. 16, art. 18; 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (14).
44. (1) Si un bref de saisie-exécution est déposé auprès du shérif à l’égard d’une ordonnance alimentaire, la personne qui l’a déposé peut, en tout temps, déposer auprès du shérif une déclaration solennelle précisant :
a) soit la somme qui est due à ce moment-là aux termes de l’ordonnance;
b) soit tout nom ou nom d’emprunt ou toute variante orthographique d’un nom ou d’un nom d’emprunt qu’emploie le payeur. 2007, chap. 7, annexe 15, par. 2 (1).
(2) Lorsqu’une déclaration solennelle est déposée en vertu de l’alinéa (1) a), le bref de saisie-exécution est réputé modifié afin de préciser la somme due conformément à la déclaration solennelle. 2007, chap. 7, annexe 15, par. 2 (1).
(2.1) Lorsqu’une déclaration solennelle est déposée en vertu de l’alinéa (1) b), le bref de saisie-exécution est réputé modifié afin d’inclure les noms précisés dans la déclaration solennelle. 2007, chap. 7, annexe 15, par. 2 (1).
(3) Le shérif qui entre en possession d’une somme à payer aux termes d’un bref de saisie-exécution à l’égard d’une ordonnance alimentaire avise, au plus tard sept jours après avoir fait l’inscription exigée au paragraphe 5 (1) de la Loi sur le désintéressement des créanciers, la personne qui a déposé le bref de la possibilité de déposer une déclaration solennelle en vertu de l’alinéa (1) a). 1996, chap. 31, par. 44 (3); 2007, chap. 7, annexe 15, par. 2 (2).
(4) Le shérif qui reçoit une demande de renseignements concernant la somme due aux termes d’un bref de saisie-exécution à l’égard d’une ordonnance alimentaire de la part d’une personne qui cherche à faire enlever le bref du dossier du shérif, avise promptement la personne qui a déposé le bref de la possibilité de déposer une déclaration solennelle en vertu de l’alinéa (1) a). 1996, chap. 31, par. 44 (4); 2007, chap. 7, annexe 15, par. 2 (3).
c) un avis est donné aux termes du paragraphe (3) ou (4), une déclaration solennelle est déposée par la suite en vertu de l’alinéa (1) a) et le bref a été exécuté, tel qu’il est réputé modifié aux termes du paragraphe (2);
d) un avis est donné aux termes du paragraphe (3) ou (4), 10 jours se sont écoulés depuis que l’avis a été donné, aucune déclaration solennelle n’a été déposée en vertu de l’alinéa (1) a) depuis que l’avis a été donné et le bref a été exécuté. 1996, chap. 31, par. 44 (5); 2007, chap. 7, annexe 15, par. 2 (4) et (5).
(6) Si une copie d’un bref de saisie-exécution a été remise par le shérif à un registrateur aux termes de l’article 136 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et qu’une déclaration solennelle est déposée en vertu du paragraphe (1) à l’égard du bref, le shérif remet promptement une copie de la déclaration solennelle au registrateur et la modification réputée apportée au bref aux termes du paragraphe (2) ou (2.1) ne grève un bien-fonds enregistré aux termes de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers qu’une fois qu’une copie de la déclaration solennelle a été reçue et consignée par le registrateur. 1996, chap. 31, par. 44 (6); 2007, chap. 7, annexe 15, par. 2 (6).
0.1 Le nom, le nom d’emprunt ou la variante orthographique de ces noms.
2.1 Les facteurs d’indexation appliqués au salaire, à la rémunération, à la pension ou aux autres revenus du payeur.
2. Le numéro de téléphone ou de télécopieur ou l’adresse électronique. («recipient information»)
2005, chap. 16, art. 32; 2007, chap. 7, annexe 15, art. 3.
65. à 73. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1996, chap. 31, art. 65 à 73.

References: art. 2
 art. 1
 art. 18
 art. 32
 art. 3
 art. 65