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Timestamp: 2016-10-23 18:11:41+00:00

Document:
99 Ib 33641. Arr�t de la Ire Cour civile du 18 septembre 1973 dans la cause Gimo SA contre Bureau f�d�ral de la propri�t� intellectuelle.
R�vocation du transfert d'une marque enregistr� � tort. Art. 16 LMF et 19 al. 1 ch. 1 OMF. Pi�ce prouvant le transfert (consid. 1). Conditions de la r�vocation ou de la modification d'un acte administratif contraire au droit, en particulier du transfert d'une marque (consid. 2). Comp�tence (consid. 3). Faits � partir de page 337
A.- Le 16 d�cembre 1969, le Bureau f�d�ral de la propri�t� intellectuelle (ci-apr�s: le Bureau) a enregistr� au nom de dame Doroth�e Moschini la marque "Mil Color" pour "couleurs, vernis et laques sous formes d'a�rosols pour automobiles".
Le 3 novembre 1970, dame Moschini, son �poux Gilbert et Guy Donnet ont conclu une convention, qui renferme notamment les clauses suivantes: dame Moschini "est propri�taire de la soci�t� simple Gimo, qui comprend notamment la marque de fabrique Mil Color, ainsi que les machines et installations pour la fabrication et la commercialisation de spray pour la carrosserie automobile"; la valeur des "marchandises, installations, stock des marchandises en magasin, d�biteurs, etc." est estim�e � 50 000 fr. Les �poux Moschini "se proposent de constituer une soci�t� anonyme sous le nom de Gimo SA, au capital social de 50 000 fr. enti�rement lib�r� et constitu� par les apports de M. et Mme Moschini... et l'inventaire des marchandises au 30 septembre 1970"; ils "s'engagent � c�der � M. Guy Donnet... 25 actions de fr. 1000.-- du capital social pour le prix de fr. 25 000.--".
Un "acte constitutif de soci�t� anonyme" du 22 f�vrier 1971 d�signe comme fondateurs les �poux Moschini et Francis Nicolet. Selon un chiffre IV intitul� "approbation d'une convention relative � des apports en nature", "la soci�t� acquiert" de Nicolet et des �poux Moschini "un stock de marchandises diverses, des fournitures et du mat�riel de bureau d'une valeur totale de fr. 39 130.30". La "Convention d'apports" en question, pass�e le m�me jour et entre les m�mes personnes, indique le d�tail et la valeur, soit 39 130 fr. 30, de l'"apport" de Nicolet et des �poux Moschini. Il n'est pas question dans cette convention ni dans l'acte constitutif de la soci�t� du commerce de dame Moschini ni de la marque Mil Color.
Gimo SA a �t� inscrite au registre du commerce de Lausanne le 16 mars 1971. Elle a notamment pour but la "fabrication et BGE 99 Ib 336 S. 338diffusion de produits de la marque Mil Color". Gilbert Moschini �tait inscrit comme administrateur avec la signature individuelle. Il a �t� remplac� le 26 janvier 1972 par Bernard Grosjean.
Le 3 octobre 1972, le bureau d'ing�nieurs-conseils D�riaz, Kirker et Cie, agissant pour Gimo SA, a demand� la transmission de la marque Mil Color � cette soci�t�. Il produisait � l'appui de sa demande la convention du 3 novembre 1970 et un extrait du registre du commerce. Le Bureau a satisfait � cette requ�te.
B.- Par lettre du 13 d�cembre 1972, dame Moschini a requis le Bureau de retransf�rer � son nom la marque Mil Color. Elle faisait valoir que le bureau D�riaz, Kirker et Cie avait utilis� pour obtenir le transfert une procuration qui lui avait �t� donn�e dans un but pr�cis. Elle se r�f�rait � cet �gard � une d�claration du m�me jour de l'administrateur Grosjean de Gimo SA Selon cette d�claration, celui-ci n'avait d�l�gu� ses pouvoirs au bureau D�riaz et Kirker que pour le d�p�t d'une sous-marque, "Le Perroquet"; il n'avait jamais requis le transfert de la marque "Mil Color" ni charg� un tiers de le faire; dans la mesure o� cette marque avait �t� inscrite au nom de Gimo SA, il requ�rait le Bureau de la retransf�rer au nom de dame Moschini. Mais le 17 janvier 1973, Gimo SA a demand� au Bureau, sous la signature de son administrateur Grosjean, de ne pas retransf�rer la marque; elle se r�f�rait � la convention entre Guy Donnet et les �poux Moschini. Le Bureau a �crit aux parties le 24 janvier 1973 que le transfert de la marque Mil Color avait �t� effectu� � tort le 12 octobre 1972 et qu'il devrait proc�der � une rectification en ce sens que la marque resterait enregistr�e au nom de dame Moschini; il relevait que l'acte constitutif de Gimo SA et la convention d'apports du 22 f�vrier 1971, pi�ces d�terminantes pour d�cider si le transfert avait effectivement eu lieu ou pas, faisaient totalement abstraction du transfert ou de l'apport � Gimo SA de la marque Mil Color.
Dame Moschini s'est d�clar�e d'accord avec la rectification propos�e. Gimo SA a conclu au maintien de "l'enregistrement du 12 octobre 1972".
Par d�cision du 6 avril 1973, le Bureau a annul� l'inscription de Gimo SA comme titulaire de la marque Mil Color et r�inscrit en cette qualit� dame Moschini.
C.- Gimo SA a form� un recours de droit administratif. Elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � l'inscription � son nom de la marque Mil Color.
1. La transmission d'une marque suppose la production d'une d�claration, l�galis�e, de l'ancien titulaire de la marque, d'apr�s laquelle celle-ci a �t� transmise au nouveau titulaire avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise dont elle sert � distinguer les produits ou marchandises, ou une autre pi�ce qui prouve cette transmission (art. 16 LMF et 19 al. 1 ch. 1 de l'ordonnance sur la protection des marques de fabrique et de commerce du 24 avril 1929, ci-apr�s: OMF). La demande du 3 octobre 1972 ne satisfaisait pas � ces exigences. Le mandataire de la recourante produisait � l'appui de sa requ�te la convention du 3 novembre 1970 (la date du 27 septembre 1972 indiqu�e en marge de la demande ne concerne que la l�galisation). Aux termes de celle-ci, les signataires se proposaient seulement de constituer une soci�t� anonyme dont le capital social serait constitu� par les apports des �poux Moschini. La convention du 3 novembre 1970 n'entra�nait pas encore le transfert de ces apports. Elle ne suffisait donc pas � prouver la transmission de la marque conform�ment � l'art. 19 al. 1 ch. 1 OMF. Le Bureau aurait d� requ�rir la production de la convention d'apports et de l'acte constitutif de soci�t� anonyme du 22 f�vrier 1971. Il aurait alors constat� que ces documents ne parlaient aucunement de transfert de la marque Mil Color.
Quant � l'extrait du registre du commerce de Lausanne du 29 septembre 1972, il n'�tablissait pas davantage la transmission de la marque. Sans doute indiquait-il sous le titre "but" de la soci�t�: "fabrication et diffusion de produits de la marque Mil Color". Mais l'usage de ladite marque pouvait d�river d'un contrat de licence ou d'une tol�rance de dame Moschini; la fabrication et la diffusion de produits Mil Color ne supposaient pas n�cessairement la transmission de la marque. Au demeurant, une telle indication ne rev�tait aucune signification quant au droit � la marque.
A d�faut d'une pi�ce justificative suffisante au sens de l'art. 16 LMF, le Bureau n'aurait pas d� enregistrer le transfert de BGE 99 Ib 336 S. 340la marque Mil Color. En donnant suite � la requ�te du 3 octobre 1972, il violait le droit f�d�ral.
2. a) Selon la jurisprudence, il est conforme � la nature du droit public et de l'int�r�t public qu'un acte administratif qui ne correspond pas � la loi ne soit pas irr�vocable. Mais la s�curit� du droit peut d'autre part exiger qu'une d�cision administrative ayant acquis l'autorit� formelle de la chose jug�e ne soit pas remise en question. En l'absence de prescription l�gale autorisant la r�vocation ou la modification d'une d�cision administrative contraire au droit, la mise en balance de l'int�r�t qu'il y a d'une part � appliquer le droit objectif, d'autre part � �viter l'ins�curit� juridique dicte la solution. Le postulat de la s�curit� du droit l'emporte notamment lorsque l'acte administratif a fond� des droits subjectifs, lorsque la d�cision a �t� prise sur la base d'une proc�dure d'opposition et d'enqu�te destin�e � permettre d'examiner l'int�r�t public sous tous ses aspects et de le comparer aux int�r�ts priv�s auxquels il se heurte, enfin lorsque le particulier a d�j� fait usage d'un droit qui lui avait �t� accord� (RO 91 I 95 s.; 78 I 406 s. et citations).
Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que les autorit�s administratives pr�pos�es � la tenue du registre du commerce devaient veiller au respect du principe de la v�racit� des inscriptions; elles ont l'obligation d'intervenir d'office lorsqu'une inscription n'est pas conforme � la v�rit�, le cas �ch�ant en rapportant ou en modifiant leurs d�cisions (RO 56 I 361, 478); demeure r�serv� l'effet r�parateur ("Heilungstheorie") du registre (RO 64 II 281 et les arr�ts cit�s). Il a �galement jug� que l'autorit� ne pouvait se voir opposer la force de chose jug�e d'une d�cision constatant la soumission d'une entreprise � la loi sur les banques si les circonstances se sont modifi�es de fa�on telle que cet assujettissement ne se justifie plus; le risque d�rivant de la perte de la protection conf�r�e aux cr�anciers par la loi sur les banques ne saurait justifier le maintien d'une d�cision d'assujettissement dans ces conditions (RO 87 I 496 s. consid. 5).
b) L'enregistrement d'une marque n'a qu'un effet d�claratif; ni le transfert d'une marque op�r� � tort ni son usage par la personne inscrite ne conf�rent � cette derni�re le droit � la marque (RO 83 II 333; DAVID, Kommentar zum Schweizerischen Markenschutzgesetz, 2e �d. 1960, n. 27 ad art. 13). La personne inscrite b�n�ficie seulement d'une pr�somption (RO 74 II 186). En cas de litige, il appartient au juge et non pas � l'administration BGE 99 Ib 336 S. 341de d�cider si la marque existe et qui en est titulaire. L'inscription n'a de port�e que pour le fardeau de la preuve (RO 89 II 102).
c) En l'esp�ce, la s�curit� du droit ne postule pas le maintien de l'enregistrement de la marque Mil Color au nom de la recourante, op�r� � tort � la suite de la demande de transfert du 3 octobre 1972. La d�cision du Bureau n'a pas conf�r� de droits subjectifs � la recourante. Elle n'a pas �t� prise � l'issue d'une proc�dure d'opposition et d'enqu�te. Dans la mesure o� la recourante a fait usage de la marque et qu'elle y �tait autoris�e, c'est en vertu d'un contrat et non d'un droit d�rivant de l'enregistrement. La r�partition du fardeau de la preuve en cas de proc�s civil demeure sans incidence sur la s�curit� du droit. Au demeurant, il ne tenait qu'� la recourante de b�n�ficier d'un enregistrement r�gulier, en obtenant et en produisant � l'appui de sa demande la d�claration de l'ancien titulaire de la marque pr�vue par l'art. 19 OMF, puisqu'elle ne disposait pas d'une autre pi�ce prouvant la transmission.
En l'absence d'un int�r�t pr�dominant � �viter l'ins�curit� juridique, l'int�r�t public � l'application du droit commande l'�limination ou la rectification d'inscriptions au registre des marques op�r�es alors que les conditions l�gales n'�taient pas remplies. D�s lors, la rectification de l'enregistrement de la marque Mil Color s'imposait.
3. a) La recourante conteste la comp�tence du Bureau pour ordonner cette rectification. Celle-ci �quivaut selon elle � une radiation que le Bureau n'est habile � op�rer qu'aux conditions de l'art. 24 OMF. Sauf ces cas, la comp�tence pour ordonner la radiation d'une marque enregistr�e appartient selon l'art. 16 bis LMF au D�partement f�d�ral de justice et police.
Cette argumentation est erron�e. Le Bureau a radi� l'enregistrement du transfert de la marque au nom de la recourante, non pas la marque elle-m�me. La protection r�sultant de l'enregistrement subsistait. Seul le titulaire changeait. Quant � la comp�tence du D�partement f�d�ral de justice et police, elle n'est pr�vue que dans les cas mentionn�s � l'art. 16 bis al. 1 LMF: violation des art. 13 bis (interdiction de l'enregistrement des armoiries et autres embl�mes) ou 14 al. 1 ch. 2 ou al. 2 LMF (signes appartenant au domaine public ou marques contrevenant � des prescriptions f�d�rales ou aux bonnes moeurs). La recourante invoque � tort DAVID (op. cit., n. 20 ad art. 7 BGE 99 Ib 336 S. 342LMF): cet auteur envisage une hypoth�se tr�s diff�rente de la pr�sente esp�ce, soit la radiation d'une marque enregistr�e par erreur en Suisse alors qu'elle ne l'�tait pas � l'�tranger et que la preuve de la protection au lieu d'�tablissement du d�posant aurait d� �tre fournie.
b) La recourante reproche au Bureau d'avoir modifi� sa jurisprudence ("Praxis�nderung") entre le 12 octobre 1972, date � laquelle il consid�rait que les conditions du transfert �taient remplies, et le 24 janvier 1973, o� il a exprim� l'opinion contraire.
Sans doute le Bureau a-t-il tout d'abord enregistr� le transfert sur la base de la demande du 3 octobre 1972 et des pi�ces qui l'accompagnaient. Mais il a reconnu apr�s coup qu'il s'�tait tromp� dans l'examen de ces pi�ces et, partant, de la l�gitimit� de la demande de transfert au regard des art. 16 LMF et 19 OMF; il a �crit le 24 janvier 1973 que le transfert �tait "entach� d'une erreur portant sur le fond". Le Bureau a donc constat� que les conditions auxquelles ces dispositions subordonnent le transfert n'�taient en r�alit� pas remplies.
La recourante rel�ve � juste titre que la loi ne dit rien au sujet de la rectification d'un enregistrement d�j� publi�. Mais cela ne signifie nullement qu'un enregistrement op�r� � tort soit irr�vocable. Une modification ou une r�vocation peuvent intervenir conform�ment � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (cf consid. 2a ci-dessus). Faute de dispositions l�gales d�terminant la comp�tence en pareils cas, celle-ci doit �tre reconnue � l'autorit� qui a pris la d�cision, soit en l'esp�ce au Bureau. La loi sur la protection des marques de fabrique n'institue pas d'autorit� de surveillance en mati�re de marques. En particulier, elle n'accorde pas au D�partement f�d�ral de justice et police d'autre pouvoir que celui d'ordonner la radiation d'une marque enregistr�e dans les cas cit�s par l'art. 16 bis al. 1.
4. Le Bureau �tait non seulement fond� � r�voquer le transfert, enregistr� � tort, de la marque Mil Color et � r�tablir l'inscription ant�rieure � cet enregistrement, mais il �tait aussi tenu de le faire. Les all�gations pr�sent�es par la recourante le 5 mars 1973 en r�ponse � la lettre du 24 janvier du Bureau n'apportaient aucune preuve de la transmission de la marque. Ni l'affirmation selon laquelle la marque avait �t� transf�r�e avec l'entreprise, malgr� l'absence d'une clause expresse, ni la remise � la recourante des bo�tes de peinture et des �tiquettes BGE 99 Ib 336 S. 343portant la marque Mil Color ne constituaient la preuve exig�e par l'art. 19 OMF. La recourante all�guait encore qu'en cas de transfert d'entreprise, la cession de la marque est pr�sum�e. Mais elle ne pouvait plus se pr�valoir de cette pr�somption, puisque l'ancienne propri�taire de l'entreprise contestait d�j� le transfert de la marque. Elle ne pouvait pas non plus l'invoquer en se r�f�rant � la date du d�p�t de la demande de transfert; la convention du 3 novembre 1970 produite � l'appui de celle-ci n'apportait en effet pas la preuve de la transmission de l'entreprise ou de la partie de l'entreprise dont la marque Mil Color servait � distinguer les produits.
Art. 16 LMF

References: Art. 16
 art. 13
 art. 13
 art. 7
 art. 16

Art. 16