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Timestamp: 2019-03-24 21:55:14+00:00

Document:
Dossier du mois n°402
1 Événements postérieurs à la clôture : leur incidence sur les comptes
2 Application anticipée des nouveaux règlements de l'ANC
3 Report et transfert des déficits : la nouvelle donne
4 Impact à la clôture des distributions de dividendes
5 Faut-il provisionner une hausse des cotisations AT/MP ?
6 Rupture conventionnelle : évaluer la provision
7 Aides à caractère financier
8 Engagements de fin de carrière
9 Participation aux résultats : les nouveautés
10 Limitation de la déductibilité des charges financières
11 Cession de titres de participation : quote-part de frais et charges
12 Cession d'immobilisation : résultat exceptionnel ou résultat courant ?
13 Les chiffres utiles à la clôture
TVA et factures : les nouveautés essentielles pour 2013
La dernière loi de finances rectificative pour 2012 transpose en droit interne la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010. Les modalités de facturation en matière de TVA sont simplifiées et les règles de facturation électronique sont assouplies. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013 sous réserve de la parution de décrets d'application pour certains points (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 62 ; voir La Revue Fiduciaire, FH 3478-2).
Territorialité des règles de facturation
Le CGI précise désormais que les règles de facturation s'appliquent à compter de 2013 aux opérations réputées situées en France (CGI art. 258 à 259 D), sauf pour celles (CGI art. 289-0-I nouveau) :
- qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre État membre, ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle,
L'exclusion ne s'applique pas si l'assujetti a donné mandat à l'acquéreur ou au preneur établi en France pour facturer en son nom.
Établissement de la facture par le client
Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. À compter de 2013, cette règle est maintenue sous réserve d'acceptation par l'assujetti (CGI art. 289-I-2 nouveau). Un décret devrait en préciser les modalités d'application.
Dispense de facturation d'acomptes sur les opérations intracommunautaires
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers, pour les acomptes qui lui sont versés avant que n'intervienne la livraison du bien ou l'exécution de la prestation de services.
Pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2013, l'obligation d'établir des factures d'acompte se rapportant aux livraisons et transferts intracommunautaires exonérés de TVA (CGI art. 262 ter-I) ainsi qu'aux opérations intracommunautaires (CGI art. 298 sexies-II) portant sur les moyens de transport neufs, est levée (CGI art. 289-I-1-c modifié).
Délai d'émission des factures
-> Le délai d'établissement de la facture est harmonisé pour l'essentiel des opérations intracommunautaires. La facture doit être établie au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait générateur pour les opérations suivantes (CGI art. 289-I-3, 2e al. modifié) :
- livraisons et transferts intracommunautaires exonérés de TVA ;
- opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs ;
-> Par ailleurs, la facture peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou de prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est alors établie au plus tard à la fin de ce même mois (CGI art. 289-I-3, 3e al. nouveau).
Remarque Cette simplification des factures périodiques permet de caler la facturation sur l'exigibilité de la TVA qui constitue à présent le fait générateur de la facturation. Ainsi, la facturation des prestations de services sera déclenchée lors de l'encaissement de la prestation qui servira de base à la déclaration de la TVA.
Une troisième voie possible
À compter de 2013, sous réserve d'acceptation du destinataire, les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit, incluant les deux normes sécurisées utilisées auparavant à savoir, l'échange de données informatisées (ÉDI) ou la signature électronique. Elles tiennent lieu de factures d'origine (CGI art. 289-VI nouveau).
Ainsi, l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures sous forme électronique en recourant à toute solution technique dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement. Ce dispositif doit assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures (CGI art. 289-VII nouveau).
Remarque Les contrôles s'appliquent également à la facture papier, assurant ainsi une égalité de traitement avec la facture électronique.
Délai de conservation et stockage
Pour les opérations réalisées à compter de 2013, les éléments d'information et de documentation, décrivant les modalités de réalisation des contrôles mis en place par l'entreprise, doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération figurant sur ces documents (CGI, LPF, art. L.102 B-I modifié).
Afin de garantir l'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu et leur lisibilité, les factures électroniques doivent être stockées sous la forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition (CGI, LPF, art. L. 102 C, al. 2 nouveau) dans un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle (CGI, LPF, art. L. 102 C, al. 3 modifié).
Un contrôle étendu de l'administration
-> Moyens de contrôle adaptés aux factures électroniques. Les agents de l'administration, dans le cadre du droit d'enquête, peuvent accéder à toutes les informations liées au dispositif de contrôle mis en place dans l'entreprise. Ils s'assurent que celui-ci garantit l'authenticité de l'origine des factures émises ou reçues. Ainsi, si les contrôles mis en place dans l'entreprise sont effectués sous forme électronique, celle-ci doit les présenter sous cette forme. En cas d'impossibilité d'effectuer les vérifications pertinentes, les factures électroniques ne seront pas considérées comme factures d'origine (CGI, LPF, art. L. 13 E nouveau).
-> Possibilité de contrôles inopinés. Les agents de l'administration peuvent intervenir dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures, ainsi que dans ceux des prestataires de télétransmission des factures, pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique aux conditions fixées par décret (CGI, LPF, art. L 80 FA nouveau).
-> Une facture peut être émise par un client ou un tiers sous réserve, désormais, d'acceptation par l'assujetti.
-> Pour la plupart des opérations intracommunautaires, la facture doit être établie le 15 du mois qui suit le fait générateur.
-> La facture périodique est émise à la fin du mois où intervient l'exigibilité de la TVA des opérations concernées.
-> Sous réserve d'acceptation du destinataire et de contrôles documentés, une facture électronique peut être émise sous toute forme.
-> L'administration peut accéder, même de façon inopinée, à l'ensemble des informations garantissant l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures électroniques.

References: art. 62
 art. 258
 art. 289
 art. 289
 art. 262
 art. 298
 art. 289
 art. 289
 art. 289
 art. 289
 art. 289