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Timestamp: 2016-10-21 11:21:28+00:00

Document:
2C_490/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 26 novembre 2014
repr�sent�e par Me Dimitri Tzortzis, avocat,
Prostitution, atteinte � l'ordre public; avertissement, amende,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 1er avril 2014.
X.________ est responsable de l'exploitation du salon de massages Y.________ � Gen�ve (ci-apr�s: le salon de massages).
�Le 20 avril 2012, le secr�tariat g�n�ral du D�partement de la s�curit� (actuellement le D�partement de la s�curit� et de l'�conomie; ci-apr�s: le D�partement) a adress� un courrier � l'ensemble des responsables de salons de massages ou d'agences d'escorte. Leur attention �tait attir�e sur le fait qu'ils devaient emp�cher toute atteinte � l'ordre public, notamment � la sant� publique.
�Le 8 octobre 2012, la brigade des moeurs a proc�d� � un contr�le du salon de massages et a �tabli un rapport. Le salon proposait des prestations non prot�g�es sur son site internet. Lors d'un entretien sur place, l'int�ress�e avait indiqu� qu'elle n'avait pas l'intention de changer son "menu des plaisirs". A ce rapport �tait annex�e une impression d'�cran du site internet de l'�tablissement. X.________ s'est encore d�termin�e le 19 novembre 2012. A cette occasion, elle a expliqu� que le salon de massages ne proposait pas, en tant que tel, des prestations sexuelles � ses clients. Il offrait aux h�tesses un lieu de travail. Le salon de massages relayait les informations sur les prestations offertes par les h�tesses, telles qu'annonc�es lors de leur arriv�e. Ces derni�res pouvaient les modifier totalement ou partiellement en tout temps. Selon un accord tacite dans la branche, aucune relation sexuelle n'�tait propos�e sans protection. Cet �l�ment n'�tait pas pr�cis� et cela avait pu porter � confusion pour de rares clients potentiels. Le site internet avait �t� modifi� en cons�quence, en pr�cisant que les relations sexuelles vaginales et anales �taient syst�matiquement prot�g�es. Les fellations �taient propos�es soit "naturelles" soit "couvertes".
Par d�cision du 29 novembre 2012, le D�partement a inflig� � X.________ un avertissement, ainsi qu'une amende administrative de 1'000 fr. Le site internet du salon proposait toujours de nombreuses pratiques sexuelles pr�sentant des risques d'infections sexuellement transmissibles soit notamment des fellations naturelles, royales (�jaculation dans la bouche) ou imp�riales (�jaculation dans la bouche et avalement du liquide s�minal), et des "feuilles de rose" (anulingus). Le 14 janvier 2013, l'int�ress�e a contest� ce prononc� devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice).
er�avril 2014, la Cour de justice a rejet� le recours de l'int�ress�e. L'instance cantonale a jug� en substance que la d�cision du D�partement �tait suffisamment motiv�e et que la directive de celui-ci, envoy�e sous forme de courrier le 20 avril 2012 et par laquelle �tait pr�cis�e la port�e de l'art. 12 let. c de la loi genevoise du 1
er�mai 2010 sur la prostitution (LProst/GE; I 2 49), n'outrepassait pas le pouvoir d'appr�ciation de l'administration puisqu'elle se limitait � d�finir la disposition pr�cit�e et qu'elle restait dans le cadre voulu par le l�gislateur. En outre, les juges cantonaux ont encore consid�r� le grief de violation du principe de l'�galit� de traitement comme �tant infond�, puisque le D�partement avait en particulier indiqu� qu'il avait d�j� sanctionn� une autre responsable de salon de massages pour des faits similaires et qu'il continuerait de le faire dans la futur.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de "Dire que la circulaire du D�partement de la s�curit�, Secr�tariat g�n�ral du 20 avril 2012 est contraire au droit sup�rieur, soit plus particuli�rement la Loi sur la prostitution", d'annuler l'arr�t du 1
er�avril 2014 de la Cour de justice et d'annuler la d�cision du D�partement. Elle se plaint d'�tablissement inexact des faits ainsi que de violation des principes de la l�galit� et de l'�galit� de traitement.
�La Cour de justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le D�partement conclut au rejet du recours.
1.1.�Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est partant ouverte. Le recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable, sous r�serve de ce qui suit.
1.2.�Selon un principe g�n�ral de proc�dure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particuli�res, les conclusions constatatoires ont donc un caract�re subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; arr�ts 2C_199/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.3, non publi� in ATF 137 II 383; 1B_129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.2). Dans la mesure o� la recourante conclut, parall�lement � l'annulation de l'arr�t du 1
er�avril 2014 de la Cour de justice, � ce qu'il soit dit "que la circulaire du D�partement de la s�curit�, Secr�tariat g�n�ral du 20 avril 2012 est contraire au droit sup�rieur, soit plus particuli�rement la Loi sur la prostitution", elle formule une conclusion constatatoire qui est irrecevable.
1.3.�La conclusion du recours tendant � l'annulation de la d�cision rendue en premi�re instance est irrecevable en raison de l'effet d�volutif complet du recours aupr�s de la Cour de justice (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; concernant sp�cifiquement Gen�ve, arr�ts 8C_47/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2; 2C_886/2012 du 29 juin 2013 consid. 1, non publi� in ATF 139 II 529).
1.4.�Finalement, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). Il n'y a donc pas lieu de prendre en consid�ration les pi�ces 9, 10 et 11, dat�es du 21 mai 2014 et annex�es au m�moire de recours, celles-ci �tant toutes post�rieures � l'arr�t attaqu�.
Invoquant l'art. 5 al. 1 Cst., la recourante se plaint d'une violation du principe de la l�galit�, en ce que l'instance pr�c�dente a consid�r� l'art. 12 let. c LProst/GE comme �tant une base l�gale suffisante pour ordonner des mesures permettant d'�viter les diffusions de maladies sexuellement transmissibles. Elle semble �galement faire grief � la Cour de justice d'avoir appliqu� une directive du D�partement pour d�finir la port�e de l'art. 12 let. c LProst/GE.
2.1.�Le principe de la l�galit�, consacr� � l'art. 5 al. 1 Cst., selon lequel le droit est la base et la limite de l'activit� de l'Etat, ne constitue pas un droit constitutionnel distinct, mais uniquement un principe constitutionnel. Le recours en mati�re de droit public permet de se plaindre directement et ind�pendamment d'un droit fondamental de la violation de ce principe, au m�me titre que du principe de la proportionnalit� ancr� � l'art. 5 al. 2 Cst. Toutefois, dans l'application du droit cantonal, � part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 1 Cst.), le Tribunal f�d�ral n'intervient en cas de violation du principe de la l�galit� que si la mesure de droit cantonal viole simultan�ment l'interdiction de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4 p. 156 ss; arr�t 2C_741/2009 du 26 avril 2010 consid. 3.1).
2.2.�En l'esp�ce, la recourante n'invoque aucun droit fondamental particulier ni l'interdiction de l'arbitraire en relation avec le principe de la l�galit�. Certes elle mentionne la libert� �conomique et cite l'art. 27 Cst. y relatif. Toutefois, elle ne le fait qu'en relation avec un autre grief, soit celui concernant le principe de l'�galit� de traitement (cf. let. A p. 12 du m�moire de recours; consid. 3 ci-dessous). Par cons�quent, le recours, en ce qu'il a trait � une violation de l'art. 5 al. 1 Cst., doit �tre d�clar� irrecevable.
2.3.�En tout �tat de cause, m�me si la recourante avait invoqu� une application arbitraire de l'art. 12 let. c LProst/GE, force est de constater que son recours, sur ce point, aurait d� �tre rejet�. L'art. 12 let. c LProst/GE dispose que la personne responsable d'un salon a notamment pour obligations d'y emp�cher toute atteinte � l'ordre public, notamment � la tranquillit�, � la sant�, � la salubrit� et � la s�curit� publiques. A propos de cette disposition, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il appartenait aux tenanciers de salons de massages de choisir les mesures ad�quates visant � pr�venir ou � faire cesser toute atteinte � l'ordre public, de m�me que de sensibiliser, d'aider ou d'obliger contractuellement une personne se prostituant et ses clients � prendre les dispositions de s�curit� idoines, notamment pour �viter la diffusion d'infections sexuellement transmissibles (ATF 137 I 167 consid. 6.2 et les r�f�rences cit�es). D�s lors qu'il est notoire que du liquide s�minal dans la bouche, respectivement une ingestion de celui-ci, ainsi que la pratique de l'anulingus permettent la transmission d'infections sexuellement transmissibles (cf. � ce propos: Organisation mondiale de la Sant�, http://www.who.int/mediacentre/ factsheets/fs360/fr/ [consult� le 7 novembre 2014]; Office f�d�ral de la sant� publique, http://www.bag.admin.ch/themen/medizin/ 00682/00684/11701/index.html?lang=fr [consult� le 7 novembre 2014]; Aide suisse contre le SIDA, http://www.aids.ch/fr/questions/protection-risque/sexe-anal.php [consult� le 7 novembre 2014]), c'est de mani�re pleinement soutenable que les juges cantonaux ont consid�r� que ces pratiques �taient incluses dans le champ d'application de l'art. 12 let. c LProst/GE.
Invoquant les art. 8 et 27 al. 1 Cst., la recourante se plaint ensuite d'une in�galit� de traitement entre concurrents (dans l'ill�galit�), d�s lors que le D�partement, contrairement � ses d�clarations, ne d�montre pas vouloir sanctionner des cas semblables au sien.
3.1.�La Cour de justice a notamment retenu, sur la base de d�clarations du D�partement, que ce dernier avait d�j� sanctionn� une autre responsable de salon de massages pour des faits similaires et qu'il avait indiqu� vouloir dor�navant sanctionner les contrevenants � la loi.
3.2.�Le principe de la l�galit� de l'activit� administrative pr�vaut en principe sur celui de l'�galit� de traitement. En cons�quence, le justiciable ne peut g�n�ralement pas se pr�tendre victime d'une in�galit� devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliqu�e � son cas, alors qu'elle aurait �t� faussement, voire pas appliqu�e du tout, dans d'autres cas (ATF 136 V 390 consid. 6a p. 392 et les r�f�rences cit�es). Cela pr�suppose cependant, de la part de l'autorit� dont la d�cision est attaqu�e, la volont� d'appliquer correctement � l'avenir les dispositions l�gales en question. Le citoyen ne peut pr�tendre � l'�galit� dans l'ill�galit� que s'il y a lieu de pr�voir que l'administration pers�v�rera dans l'inobservation de la loi (arr�ts 2C_442/2012 du 14 d�cembre 2012 consid. 5.5, in RDAF 2013 II 60; 1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.1; cf. ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78 s. et les r�f�rences cit�es). Il faut encore que l'autorit� n'ait pas respect� la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isol�s (ATF 132 II 485 consid. 8.6 p. 510; 127 I 1 consid. 3a p. 2 ss; 126 V 390 consid. 6a p. 392 et les arr�ts cit�s), et qu'aucun int�r�t public ou priv� pr�pond�rant n'impose de donner la pr�f�rence au respect de la l�galit� (ATF 123 II 248 consid. 3c p. 253 s.; 115 Ia 81 consid. 2 p. 82 s. et les r�f�rences).
3.3.�Or, s'il faut bien admettre que la sanction d'un seul autre tenancier de salon de massages, au demeurant uniquement all�gu�e par le D�partement, para�t peu r�v�lateur d'une pratique ant�rieure stricte au vu de la date de l'entr�e en vigueur de la LProst/GE (le 1
er�mai 2010) et des publicit�s toujours librement accessibles dans les journaux et sur internet, force est de constater que le D�partement explique de mani�re claire qu'il entend respecter strictement la loi pour tous les cas futurs. Cette volont� est d'ailleurs confirm�e dans le courrier du 20 avril 2012, adress� � tous les salons de massages. En tout �tat de cause, un cas d'�galit� dans l'ill�galit� est de toute fa�on exclu en l'esp�ce puisque le maintien de l'ordre public, c'est-�-dire la protection de la sant� des personnes exer�ant la prostitution et leur clients, constitue un int�r�t public pr�pond�rant (cf. ATF 137 I 167 consid. 6.2 p. 180 s.). Celui-ci exclut d'embl�e une telle exception et impose le respect de la l�galit� (cf. consid. 3.2 i.f. ci-dessus).
3.4.�La recourante estime en outre qu'en ne demandant pas une preuve de la sanction inflig�e � une autre tenanci�re de salon de massages, la Cour de justice a constat� les faits de la cause de mani�re inexacte. Elle est d'avis qu'une correction des faits, c'est-�-dire ne pas affirmer qu'une tierce personne a �t� sanctionn�e pour des actes semblables, conduirait � un autre r�sultat. Dans ce cas, il faudrait selon elle admettre une in�galit� de traitement par rapport � ses concurrents.
�La recourante ne saurait cependant �tre suivie. Compte tenu de ce qui pr�c�de (cf. consid. 3.3 ci-dessus), le fait qu'une autre personne ait �t� sanctionn�e ou non n'a aucune influence sur l'issue de la cause. Seuls comptent la volont� du D�partement de sanctionner ce genre d'actes, ce qu'il a clairement exprim�, et le fait qu'un int�r�t public pr�pond�rant impose le respect de la l�galit�. Au demeurant, si la recourante avait voulu que le D�partement produise un moyen de preuve, il lui appartenait de le requ�rir devant l'instance pr�c�dente, ce qu'elle n'a pas fait alors qu'elle en avait la possibilit�. Son grief de constatation inexacte des faits doit donc �galement �tre rejet�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au D�partement de la s�curit� et de l'�conomie et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 8
 ATF 
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