Source: http://fbls.net/pacscreation.htm
Timestamp: 2018-10-15 21:32:39+00:00

Document:
"Le PACS produit les mêmes effets qu'un mariage plus solennel. Se séparer est plus simple"
Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux informations et modèles gratuits sur :
- LA CONVENTION SIMPLIFIÉE GRATUITE DE PACS
- LA CONVENTION COMPLÈTE GRATUITE DE PACS
- LES INFORMATIONS SUR L'ENREGISTREMENT DU PACS
- LES FORMALITES GRATUITES POUR DÉCLARER LE PACS AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
- LES EFFETS DU PACS DES SON ENREGISTREMENT
- LA MODIFICATION DU PACS AVEC LES MODÈLES GRATUITS
- LE PACS A L'ETRANGER OU AVEC UN ETRANGER
- LA DISSOLUTION DU PACS POUR CAUSE DE MARIAGE AVEC LE MODÈLE GRATUIT DE LETTRE
- LA DISSOLUTION DU PACS PAR DECISION CONJOINTE DES PARTENAIRES AVEC LES MODÈLES D'ACTES GRATUITS
- LA DISSOLUTION DU PACS POUR CAUSE DE DECES
- LA DISSOLUTION DU PACS PAR DECISION UNILATERALE D'UN DES DEUX PARTENAIRES.
MODÈLE DE CONVENTION SIMPLIFIÉE DE PACS
Ce modèle concerne les couples qui n'ont pas de biens et qui se pacsent devant le greffe du tribunal d'instance.
Copiez collez sur une page Word ou autre puis complétez cette convention simplifiée de pacs.
Les indications en bleu doivent être effacées et remplacées par vos informations personnelles sur ce modèle de convention simplifiée de pacs.
CONVENTION DE PACS DE M (nom et prénoms) ET DE M (nom et prénoms)
demeurant tous deux: (même adresse commune)
déclarons sur l'honneur que nous n'avons entre nous aucun lien de parenté et que chacun n'est pas engagé dans un précédent PACS ou dans les liens du mariage avec quiconque ;
et convenons librement et expressément conclure le présent PACS dans les conditions prévues par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil français et certifions sur l'honneur choisir comme résidence commune le logement situé à (même adresse commune) ;
Chacun participera aux frais de la vie courante à proportion de ses moyens.
Le présent PACS pourra se terminer dans les conditions prévues aux articles 515-7 et 515-7-1 du Code Civil.
Fait le.......... à............ en Trois exemplaires dont un est remis à chaque partenaire.
MODÈLE DE CONVENTION COMPLÈTE DE PACS
Bien évidemment les conseils en bleu doivent être effacés et remplacés par vos informations personnelles
PARTENAIRE n°1:
Né le..............................à................
PARTENAIRE n°2:
Né le...........................à...............
ne pas être engagé dans les liens du mariage,
ne pas être déjà lié par un pacte civil de solidarité non rompu;
ne pas être majeur placé sous tutelle.
Pour la validité du présent pacte, les partenaires s'engagent à produire conjointement leur exemplaire du présent pacte, au Greffe du Tribunal d'instance de leur résidence commune et d'en faire la déclaration conjointe.
Chacun des partenaires déclare sur l'honneur, dès les présents, de fixer conjointement leur résidence commune à l’adresse suivante :
Par conséquent, ils seront chacun tenus solidairement au paiement de la taxe d'habitation.
Ils contribuent aux dépenses à raison de leur capacité contributive.
le cas échéant ajoutez
soit: indiquez ici un pourcentage ou l'un le loyer l'autre, l'entretien de l'appartement ou de la maison ou encore toute autre idée, sinon supprimez le mot "soit"
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun sauf en cas de dépenses manifestement excessives.
Ces clauses sont obligatoires depuis le 1er janvier 2007 et ne peuvent être supprimées :
Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l’enregistrement du présent pacte.
Après la signature des présents, tous les biens ou portion de biens acquis par voie de succession, ou par suite de donation ou encore avec les deniers d'une succession ou d'une donation, sont présumés propres au partenaire héritier, sauf disposition contraire d'un commun accord. (le commun accord doit suivre les règles et la fiscalité de la donation ; attention à une possible requalification de donation entre vifs, voir plus bas le lien qui mène aux explications gratuites sur le testament et les donations)
Chaque partenaire demeurera en outre seul propriétaire:
- des deniers perçus, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du présent pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
- des biens créés et de leurs accessoires ;
- des biens à caractère personnel ;
- des portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation ;
- de tous les biens visés par l'article 515-5-2 du Code Civil.
SUR LE PATRIMOINE VOUS POUVEZ ENSUITE CHOISIR ENTRE LE CAS 1/ ET LE CAS 2/
Ensuite deux cas possibles à choisir, avant de choisir entre 1/ ou 2/ lisez ci dessous les frais de succession et les conséquences sur les successions :
1/ Soit les biens sont indivis pour moitié entre chaque partenaire:
Les biens acquis en commun avant le présent pacte (ajoutez le cas échéant: et figurant sur l’inventaire annexé au présent pacte) ainsi que les biens acquis après le présent pacte sont indivis entre les deux partenaires et appartiennent conjointement à chaque partenaire à proportion de la moitié.
Ajoutez le cas échéant : "En revanche, chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis par ses deniers propres sans le concours des deniers de l'autre partenaire si les actes d’acquisition ou de souscription le prévoient.
A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
Les biens acquis en propre ou en commun avant l’enregistrement du présent pacte et les droits respectifs des partenaires sur ces biens sont indiqués sur l'inventaire annexé aux présents. "
Pour les meubles meublants soit les meubles de l'habitation, lit, commode, table chaises..... CHOISISSEZ LA CLAUSE ADEQUATE
O Les meubles meublant acquis après l’enregistrement du présent pacte sont soumis au régime de l’indivision. Ils appartiennent conjointement à chaque partenaire à proportion de la moitié.
il est possible de rajouter: Toutefois, chaque partenaire est seul propriétaire des meubles meublant acquis sur ses propres deniers après l’enregistrement du présent pacte si les actes d'acquisition le confirment.
O Les meubles meublants appartiennent pour moitié à chaque partenaire en indivision.
GESTION DES BIENS INDIVIS
Les partenaires déclarent qu'ils entendent gérer en commun les biens indivis entre eux.
AJOUTEZ LE CAS ECHEANT
Toutefois, chacun peut exercer seul tout acte d'administration et de jouissance.
CHOISISSEZ LA CLAUSE ADEQUATE
O Tout acte de disposition des biens meubles, pourra être exercé par un seul partenaire après accord de l'autre.
O Tout acte de disposition des biens meubles ne pourra être exercé que par les deux partenaires conjointement.
Les partenaires déclarent qu'ils entendent gérer chacun leurs biens propres,
sous réserve de la gestion courante qui pourra être exercé par l'autre partenaire après accord du partenaire propriétaire des dits biens (ajoutez le cas échéant: suivant les conditions prévues sur l’inventaire annexé au présent pacte).
2/ Soit les biens sont propres à chaque partenaire:
L'inventaire des biens annexé au présent pacte définit les biens de chaque partenaire.
Les actes d'acquisition ou de souscription postérieurs au présent pacte désigneront le partenaire propriétaire du bien acquis avec les deniers du partenaire.
Toutefois lorsqu'un bien sera acquis avec les deniers des deux partenaires, il sera réputé propriété indivise et chaque partenaire sera propriétaire à proportion de la moitié si les actes d'acquisition ou de souscription le prévoient.
A défaut, le bien est réputé appartenir au partenaire dont l'acte porte son nom et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
Pour les meubles meublants soit les meubles de l'habitation, lit commode, table chaises.....
Chaque partenaire est seul propriétaire des meubles meublant acquis sur ses propres deniers après l’enregistrement du présent pacte.
il est conseillé de rajouter:
Toutefois, les meubles meublant acquis après l’enregistrement du présent pacte avec les deniers des deux partenaires sont soumis au régime de l’indivision. Ils appartiennent à chaque partenaire à proportion de la moitié si les actes d'acquisition enregistrent le nom des deux partenaires.
A défaut des deux noms sur l'acte d'acquisition, le bien est réputé appartenir à celui qui est désigné sur l'acte d'acquisition et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
Les partenaires déclarent qu'ils entendent gérer chacun leurs biens propres
sauf en cas d'exceptions prévues dans l'inventaire annexé au présent pacte.
LA FIN DU MODÈLE SUR LE RÉGIME DE LA MODIFICATION OU DE LA RUPTURE DU PACS EST A GARDER
FIN DU PACTE:
Le présent pacte pourra se terminer dans les conditions prévues aux articles 515-7 et 515-7-1 du Code civil. Chaque partenaire reprendra ses biens propres.
Les biens indivis et les obligations seront d'un commun accord, partagé par moitié et attribués à chacun des deux partenaires. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
D'autre part, en cas de dissolution des présents, les dispositions de l'article 832 du Code civil, relatives à l'attribution préférentielle, sont applicables entre partenaires, à l'exception de celles concernant tout ou partie d'une exploitation agricole ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.
Le partenaire qui aura engagé ses propres deniers sur le bien propre de l'autre partenaire ou sur un bien indivis soit qu'il ne puisse être considéré comme copropriétaire, aura droit à récompense décidée d'un commun accord. A défaut d'accord, le juge statue équitablement en considération des frais engagés et de la plus value ainsi apportée au bien propre de l'autre partenaire.
Toute modification des présents, notamment le changement de domicile, doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception signée conjointement par les deux partenaires, adressée en deux original au greffe du tribunal d'instance ayant reçu l'acte initial.
Fait en trois exemplaires à.............................Le....................
LE PARTENAIRE n°1 LE PARTENAIRE n°2
INVENTAIRE DES BIENS ACQUIS AVANT L’ENREGISTREMENT
DU PACTE ET RÉPARTITION DE LA GESTION DES BIENS
ANNEXÉS A CHACUN DES ORIGINAUX DU PACTE
Après discussion, les deux partenaires sont parfaitement d'accord sur la présente répartition.
1/ LISTE DES BIENS PROPRES ACQUIS AVANT L'ENREGISTREMENT DU PRÉSENT PACTE:
M.......................désigné dans le pacte comme LE PARTENAIRE N°1 déclare être propriétaire des biens suivants :
Liste des biens meubles :..................................................
Liste des biens immeubles :............................................
Le Partenaire N°1 déclare gérer seul ses biens propres
vous pouvez rajouter: sous réserve de la gestion courante qu'il partage avec le Partenaire N°2 qui sera réputé avoir tout pouvoir vis à vis des tiers.
M..............................désigné dans le pacte comme LE PARTENAIRE N°2 déclare être propriétaire des biens suivants :
Liste des biens immeubles :...............................................
Le Partenaire N°2 déclare gérer seul ses biens propres
vous pouvez rajouter: sous réserve de la gestion courante qu'il partage avec le Partenaire N°1 qui sera réputé avoir tout pouvoir vis à vis des tiers.
2/ LISTE ET CLÉ DE RÉPARTITION DES BIENS COMMUNS ACQUIS AVANT L'ENREGISTREMENT DU PRÉSENT PACTE :
Liste et clé de répartition des biens meubles:........................................
Liste et clé de répartition des biens immeubles :...............................
Les deux Partenaires déclarent et acceptent de cogérer ensemble les biens indivis dont ils sont tous deux propriétaires. Toutefois, chaque partenaire pourra faire seul tout acte de gestion courante (rajoutez le cas échéant: et de disposition). Il sera réputé avoir tout pouvoir vis à vis des tiers.
3/ POUR LA GESTION DES BIENS A VENIR APRÈS LA CONCLUSION DU PRÉSENT PACTE:
Le Partenaire N°1 déclare gérer seul ses biens propres acquis avec ses propres deniers ou déclarés d'un commun accord ou par les clauses du présent pacte, biens propres
Le Partenaire N°2 déclare gérer seul ses biens propres acquis avec ses propres deniers ou déclarés d'un commun accord ou par les clauses du présent pacte, biens propres
Les deux Partenaires déclarent et acceptent de cogérer ensemble les biens indivis dont ils seront tous deux propriétaires à proportion de la moitié suivant les clauses du présent pacte. Toutefois, chaque partenaire pourra faire seul tout acte de gestion courante (rajoutez le cas échéant: et de disposition). Il sera réputé avoir tout pouvoir vis à vis des tiers.
Pour l'impôt sur le revenu, les deux partenaires choisissent de faire l'année du pacs :
O chacun sa propre déclaration séparée (vous paierez plus mais chacun paie son impôt en revanche, en cas de saisie de meubles, tous les meubles communs peuvent être saisis)
O une déclaration commune (vous paierez beaucoup moins mais évidemment vous serez tenus solidairement au paiement de l'impôt)
Pour l'impôt sur le revenu, les deux partenaires choisissent de faire les années suivantes :
Les parties signataires reconnaissent avoir tous deux entièrement participé et avoir parfaite connaissance du présent inventaire.
Faits le.......................en trois exemplaires originaux dont chacun est annexé à un original du présent Pacte.
LE PARTENAIRE n° 1 LE PARTENAIRE n°2
POUR PRÉVOIR VOTRE SUCCESSION, IL FAUT RÉDIGER DEUX TESTAMENTS CROISÉS:
LE PARTENAIRE A TESTE EN FAVEUR DU PARTENAIRE B
LE PARTENAIRE B TESTE EN FAVEUR DU PARTENAIRE A
Bien évidemment, vous n'avez pas à présenter votre testament au greffe du Tribunal d'Instance
Le pacs est prévu pour les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Un PACS ne peut pas être conclu entre parents et enfants ou petits-enfants, entre frères et sœurs, entre oncles et nièces. Les personnes mariées ne peuvent pas se pacser avec un tiers.
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE PEUT ÊTRE ENREGISTRE CHEZ UN NOTAIRE
Le Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 est relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire.
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d'un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte.
Il remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
Le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité enregistre l'acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les partenaires du pacte. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en remet ou en adresse aux partenaires un récépissé.
Sont conservés par le notaire auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée :
a) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
b) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
c) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3.
Il reprend l'ensemble des données relatives aux pactes civils de solidarité pour lesquels le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 susvisée.
L'Arrêté du 20 novembre 2017 est relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité.
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ PEUT ÊTRE ENREGISTRÉ
AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PRÈS DU DOMICILE
VOUS DEVEZ PRENDRE RENDEZ VOUS PAR TÉLÉPHONE AU GREFFE DU TRIBUNAL D' INSTANCE DU LIEU DE VOTRE RÉSIDENCE COMMUNE
VOUS DEVEZ PORTER TOUS LES ACTES A DEUX.
Prenez un rendez vous rapidement car devant certains greffes, le délai est long.
Trouvez l'adresse et les coordonnées du Tribunal d'Instance territorialement compétent :
Article 515-7 du Code Civil
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, une déclaration conjointe à cette fin.
LES TEXTES CONCERNANT LE PACS
Le pacs est prévu par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil. L'article 515-5 du Code civil impose une "séparation des biens" sauf pour les dépenses courantes.
L'article 515-5-1 prévoit la possibilité d'indivision. Toutefois, l'article 515-5-2 édicte que les biens et effets personnels ne peuvent faire l'objet d'une indivision. L'indivision peut être gérée suivant les articles 1873-1 et 1873-2 à 1873-15 du Code civil, sauf disposition contraire dans la Convention de Pacs.
Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Le Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié, est relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
POUR LES INDIVIDUS EN CURATELLE
Article 461 du Code Civil en sa rédaction de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
Article 462 du Code Civil en sa rédaction de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
FORMALITES AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Si vous faites enregistrer votre PACS par un notaire, il se charge de tout. Si vous faites enregistrer au greffe du tribunal d'instance, vous devez réunir les documents présentés ci dessous.
La déclaration du pacs devant le greffe du tribunal d'instance est explicitée dans la circulaire 2007-03CIV du 5 février 2007 du ministre de la justice garde des sceaux.
L'article 17 de la circulaire du 5 février 2007 prévoit :
"Il ne revient pas au greffier d'apprécier la validité des clauses de la convention de pacte civil de solidarité, ni de conseiller les parties quant au contenu de leur convention"
Le Greffier a un devoir général de vérifier la validité de ses actes. Il se comporte comme un ami quand il vous rejette une Convention mal ficelée et respecte ainsi son statut de greffier puisque les clauses litigieuses sont considérées comme non écrite.
Les futurs partenaires remettent en personne une convention en double exemplaire au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune.
Les partenaires indiquent vouloir se soumettre aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Les partenaires doivent préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.
Les partenaires peuvent indiquer le régime juridique des meubles meublants.
A défaut de précision les meubles meublants soit notamment les lits, tables chaises commodes et armoires seront présumés appartenir à celui qui a les factures à son nom.
L'article 1er du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité, prévoit:
CHAQUE PARTENAIRE DOIT PRÉSENTER AU GREFFE
- 1/ une pièce d'identité; carte nationale d'identité ou passeport,
- 2/ la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation,
DEMANDEZ GRATUITEMENT VOTRE EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION
Article 70 du Code civil applicable pour le PACS
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour le demander en ligne.
Article 71 du Code civil applicable pour le PACS
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
L'article 317 du Code civil exige "L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits"
Le même article prévoit enfin que "Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours."
- 3/ un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de son lieu de naissance attestant qu'il n'est pas lié par un PACS avec une autre personne. Le modèle gratuit de lettre de demande de cette attestation est ci dessous :
MODÈLE DE LETTRE POUR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU DE VOTRE NAISSANCE
Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez le texte.
TRIBUNAL D’INSTANCE DE (celui du lieu de naissance du partenaire concerné)
.. rue ........
(code postal) .......
Je souhaite conclure un PACS avec mon compagnon (ma compagne) devant le greffe du Tribunal d’Instance de ........... (N° de département).
A cette fin, je vous prie de bien vouloir m’adresser un certificat de « non-pacs ».
Je suis né(e) le ................. 19.., à ...... . Mon numéro de sécurité sociale est le : ... .. .. ... ... .. . .
En vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mon profond respect.
Pièce jointe: A toute fin utile, je vous joint copie de mon livret de famille.
LE FUTUR PACSE DIVORCE OU VEUF DOIT AUSSI PRESENTER
- ou en cas de divorce la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage antérieur,
- ou en cas de veuvage une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé.
LES DEUX PARTENAIRES DOIVENT AUSSI PRÉVOIR
- une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS,
ATTESTATION DE NON PARENTÉ NI D'ALLIANCE
Né le................... à ....................................
atteste sur l'honneur que je n'ai aucun lien de parenté direct ou indirect ni aucune alliance avec
Né le......................... à .....................
Demeurant: même adresse que plus haut
fait à.......................... pour valoir et servir de droit
- une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils fixent leur résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où ils font la déclaration conjointe. Le modèle gratuit est ci dessous :
Né le.......................... à ..........................
atteste sur l'honneur que j'ai réellement, effectivement et concrètement une résidence commune avec
Né le......................... à ...............
fait à................................ pour valoir et servir de droit
L'INSCRIPTION DU PACS AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Le greffier du tribunal d'instance procède à l’enregistrement et restitue les deux exemplaires originaux de la convention à chaque partenaire. Il peut demander à garder un troisième exemplaire.
Une attestation d'inscription du PACS est également remise immédiatement: elle indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS.
Dès son enregistrement, le Pacs commence à produire ses effets :
- Les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.
- Le bail est automatiquement transféré au bénéfice de l'autre partenaire, nonobstant l'abandon du domicile ou le décès du titulaire du bail.
- Le partenaire survivant peut demander, après dédommagement des héritiers directs du défunt, l'attribution préférentielle du logement ou de l'entreprise si ceux-ci appartenaient au partenaire décédé.
- Les partenaires ont le droit de prendre leurs congés ensemble et de bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.
- A partir de 2011, les partenaires peuvent, la première année du pacs faire selon leur choix, soit une déclaration commune de revenus, soit deux déclarations de revenus, séparées. La seconde année, ils doivent faire une déclaration commune.
- Le partenaire survivant a droit aux avantages fiscaux présentés sur ce site. Il n'y a pratiquement plus de frais de succession.
- Les donations sont aussi soumises aux avantages fiscaux présentés sur ce site. Il n'y a plus beaucoup de frais de donation.
- Notre conseil est d'ailleurs de compléter votre pacs par deux testaments croisés l'un vers l'autre écrits à la main par chacun des partenaires, comme il est exposé sous la CONVENTION COMPLÈTE DE PACS.
Le partenaire héritier légataire ou donataire peut sortir des frais de succession la moitié de la part puisqu'elle lui appartient déjà en cas d'indivision des biens. Ce qui n'est pas possible dans le cadre ou tous les biens appartiennent uniquement à l'un ou l'autre partenaire en son nom propre.
Vous devez aussi préserver les droits des enfants de l'un, de l'autre ou des partenaires. Vous pouvez panacher avec vos enfants que vous ne pouvez pas déshériter ou encore prévoir l'usufruit pour le partenaire survivant et la nue propriété pour vos enfants.
Le Pacs permet donc de prévoir une succession sans faire de montage hasardeux d'adoption simple rejetée par les tribunaux :
COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE arrêt du 4 mai 2011 N° Pourvoi 10-13996 REJET
Attendu que, par acte authentique du 16 mai 2001, Jeanine X..., née le 6 janvier 1928, a donné à ses cinq neveux et nièces (les consorts X...) la nue-propriété des parts sociales dont elle était propriétaire dans deux SCI ; qu'elle a institué, le 22 octobre 2001, comme légataire universelle, Mme Y... qu'elle a adoptée simplement par jugement du 18 octobre 2002 ; que Jeanine X... est décédée le 31 mars 2004 ; que, par acte du 30 juin 2004, Mme Y... a assigné les consorts X... en révocation des donations intervenues le 16 mai 2001, au motif qu'elles avaient, de plein droit, été révoquées par son adoption ; que, par jugement du 10 février 2005, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, statuant à la fois sur la tierce opposition au jugement d'adoption des consorts X... et sur la demande en révocation des donations du 16 mai 2001, a joint les deux procédures, reçu la tierce opposition, refusé l'adoption de Mme Y... par Jeanine X..., au motif que cette adoption avait pour but de consacrer les liens amoureux existant entre elles et non de créer une relation filiale, et rejeté les demandes de révocation ou de réduction des donations ; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait l'objet d'un pourvoi sur lequel la première chambre civile a statué par arrêt du 6 février 2008 (n° 06-20. 054) ; que, sur renvoi de cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 25 novembre 2009, a confirmé la décision entreprise sur la recevabilité et le bien-fondé de la tierce opposition et rétracté le jugement d'adoption du 18 octobre 2002
Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le rapport de police, établi lors du décès de Jeanine X..., mentionnait Mme Y... comme étant sa " compagne ", d'autre part, que celle-ci admettait avoir entretenu avec la défunte une relation homosexuelle ancienne, continue et persistante jusqu'à son décès et avoir vécu en concubinage avec elle depuis les années 1990, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que Jeanine X..., en ne révélant pas ses relations homosexuelles avec l'adoptée et en travestissant la réalité par son silence sur la nature véritable de leurs relations, avait commis une omission dolosive constitutive d'une fraude de nature à influer de façon déterminante sur la décision d'adoption et rendant recevable la tierce opposition des consorts X... ; que le moyen n'est pas fondé
Attendu qu'ayant rappelé, à bon droit, que l'adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d'affection ou d'amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un rapport filial, la cour d'appel, après avoir retenu que Mme Y... et Jeanine X... vivaient en concubinage depuis 1990 et que l'adoptante n'avait jamais évoqué l'existence d'un rapport filial, mais aussi, que l'adoption simple leur permettait de contourner les règles civiles régissant les donations entre vifs, a souverainement apprécié leur demande au regard de la finalité de l'institution et constaté son détournement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision
- Le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficie néanmoins et sans aucun délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.
- La conclusion d’un PACS met fin au droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage.
- Depuis le 1er janvier 2008, la conclusion d'un PACS contraint les partenaires à être tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu quand ils font une déclaration commune ainsi que de la taxe d'habitation.
- Dans la fonction publique territoriale ou d'Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique des familles, en cas d'éloignement.
- Dans le secteur privé, les Conventions Collectives appliquent au fur et à mesure ce droit au rapprochement géographique au sein d'une même entreprise quand les conditions de travail le permettent.
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder gratuitement à votre convention collective.
- En cas de mariage, un congé est offert pour l'employeur. Pour le Pacs, rien n'est prévu dans la loi. Toutefois, les conventions collectives le prévoient les unes après les autres.
- Le partenaire survivant peut voir la réversion de la retraite du partenaire décédé.
La Halde aujourd'hui remplacée par le défenseur des droits, saisie par un militaire avait rendu deux rapports au législateur le 1er février 2010:
"La réforme du pacs de 2006, sans unifier totalement les deux régimes, rapproche très sensiblement celui des couples mariés à celui des couples pacsés, notamment en soumettant les partenaires et les époux à une obligation de solidarité financière comparable". Or, le "fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un pacs, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle".
Le Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires, a porté égalité entre militaires mariés et militaires pacsés à condition qu'ils le soient depuis au moins deux ans.
- LE PACS permet de partager la garde d'un fils ou d'une fille d'un seul des deux partenaires qui bénéficie de l'autorité parentale,
COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE arrêt du 24 février 2006 N° Pourvoi 04-17090 REJET
Ayant relevé, d'une part, que deux femmes vivaient ensemble et avaient conclu un pacte civil de solidarité et que l'une d'elle était la mère de deux jeunes enfants dont la filiation paternelle n'avait pas été établie, d'autre part, que les enfants étaient décrits comme étant épanouis, équilibrés et heureux, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant les deux femmes était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants et que l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, sa compagne ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux des enfants, une cour d'appel a pu décider qu'il était de l'intérêt des enfants de déléguer partiellement l'exercice de l'autorité parentale dont la mère est seule titulaire à sa compagne et de le partager entre elles.
- Deux individus du même sexe ne peuvent obtenir l'exequatur d'un jugement étranger qui accorde l'adoption plénière d'un enfant
COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE arrêt du 7 juin 2012 N° Pourvoi 11-30261 Cassation
Vu l’article 509 du code de procédure civile, ensemble l’article 310 du code civil
Attendu qu’est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe
Attendu que pour ordonner l’exequatur du jugement étranger, l’arrêt retient que cette décision, qui prononce l’adoption par un couple non marié et qui partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple, ne heurte aucun principe essentiel du droit français et ne porte pas atteinte à l’ordre public international
Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, cette adoption avait pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l’enfant de sorte que la transcription de la décision étrangère sur les registres de l’état civil français emporterait inscription de l’enfant comme étant né de deux parents de même sexe, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE arrêt du 7 juin 2012 N° Pourvoi 11-30262 Cassation
Vu l’article 3 du code civil, ensemble l’article 509 du code de procédure civile, ainsi que l’article 310 du code civil
Attendu que pour ordonner l’exequatur du jugement, l’arrêt retient que cette décision, qui prononce l’adoption par un couple non marié et partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple, ne heurte aucun principe essentiel du droit français et ne porte pas atteinte à l’ordre public international
Attendu, cependant, qu’est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe
Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, ainsi qu’il lui incombait, si la transcription du jugement sur les registres de l’état civil français n’aurait pas pour effet d’inscrire cet enfant comme étant né de deux parents du même sexe, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus visés
Il vous est possible de modifier la convention à tout moment notamment lors d'un achat immobilier ou autre, en faisant une nouvelle déclaration au greffe du tribunal d'instance ou devant le notaire qui a enregistré la convention.
L'alinéa 6 de l'article 515-3 du Code Civil
rappellent qu'ils sont liés par un Pacte Civil de Solidarité enregistré au Greffe du Tribunal d'Instance de
à la date du sous le numéro:
Les partenaires ont décidé de modifier les dispositions du pacte civil de solidarité qu'ils ont signé sur les points suivants :
Ancienne rédaction du Pacte :
recopiez ici le texte de votre ancien pacte
Nouvelle rédaction du Pacte :
Recopiez la modification du Pacte
Les autres dispositions du PACS demeurent inchangées.
Le pacte modifié est joint à chaque exemplaire des présents.
Fait en quatre exemplaires dont deux envoyés par L.R.A.R au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS objet de la présente modification,
Cet acte doit être envoyé au greffe du tribunal d'instance en deux originaux, avec une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour du courrier et la copie des cartes d'identité de chaque partenaire.
L'article 2 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Lorsque les partenaires d'un pacte civil de solidarité entendent modifier ce dernier, ceux-ci ou l'un d'eux remettent ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte sous seing privé ou la copie authentique de l'acte notarié, portant modification de la convention initiale à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement du pacte civil de solidarité.
A peine d'irrecevabilité, chaque partenaire remet ou joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité satisfaisant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er.
L'officier de l'état civil procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci. Il la restitue aux partenaires ou à celui qui la lui a remise ou l'envoie à chacun d'eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convention est accompagnée d'un récépissé d'enregistrement
Lettre recommandée avec accusé de réception du ..............
Noms et adresses des deux partenaires.
TRIBUNAL D’INSTANCE DE (celui qui a reçu la convention)
Objets: modification de la convention de pacs
demeurant ………………
déclarent par les présentes vouloir modifier la convention de leur pacte civil de solidarité signé le…………..
et déposé au greffe du tribunal d’instance de……………….le………………
Veuillez trouver ci joint deux originaux de l'acte de modification du pacte, la copie des cartes d'identité de chaque partenaire et une enveloppe timbrée avec les noms et adresse des deux partenaires.
UN PACS AVEC UN ÉTRANGER OU A L'ÉTRANGER
LE PACS AVEC UN ÉTRANGER
Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger.
Article 12 de la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Il vaut mieux que le partenaire étranger ait des biens propres pour qu'il puisse avoir plus facilement une carte de séjour.
LE PACS FRANCAIS A L'ÉTRANGER
Si vous fixez votre résidence commune à l’étranger ET que l’un de vous deux au moins est de nationalité française,vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat du lieu de cette résidence commune.
A L'ETRANGER, LE PACS EST RECU PAR LES AUTORITES CONSULAIRES OU DIPLOMATIQUES
A l'étranger, conformément à l'article 515-7 paragraphe 9 du Code Civil reproduit ci-dessus, les agents diplomatiques et consulaires français exercent les fonctions du greffe du tribunal.
Article 515-7 paragraphe 9 du Code Civil
Le français qui veut se pacser pourra demander le concours d'un notaire après publication du décret d'application.
Article 5 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
Article 8 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité:
Par conséquent, vous devez vous présenter à deux, au consulat avec les documents suivants:
Il pourra s'agir d'un des documents suivants :
- votre carte d’immatriculation consulaire en cours de validité
- votre acte de naissance avec mention de votre filiation ;
- votre carte nationale d’identité en cours de validité ;
- un exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive ou, à défaut, une attestation ;
- une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié;
2 - une déclaration sur l'honneur signée avec votre partenaire, indiquant votre résidence commune.
3 - la convention passée avec votre partenaire: vous devez la rédiger en français ou la faire traduire et la présenter en deux exemplaires originaux. Le consulat pourra garder un troisième exemplaire.
4 - une pièce d'identité pour chacun d'entre vous.
5 - une copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance pour chacun d'entre vous. Les pièces d’état civil local, traduites en français et légalisées, établissent l’état civil du partenaire étranger.
En cas de mariage antérieur de l’un d'entre vous avec un tiers, dissous par divorce ou veuvage:
à défaut de livret de famille, en cas de veuvage: une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du ou des précédent(s) conjoint(s) décédé(s).
6 - une attestation sur l’honneur de l’absence entre les deux partenaires, de tout lien de parenté et d’alliance.
7 - un certificat de non engagement dans les liens d’un P.A.C.S antérieur, pour chacun d'entre vous. Ce document est délivré par le tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire pour une naissance en France ou le Tribunal de Grande Instance de Paris pour une naissance à l'étranger. Le modèle gratuit de lettre de demande de cette attestation est ci dessous:
TRIBUNAL D’INSTANCE DE (celui du lieu de naissance du partenaire concerné s'il est né en France)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 4 BOULEVARD DU PALAIS 75 055 PARIS (si vous êtes né à l'étranger)
Pièce jointe: A toute fin utile, je vous joins copie de mon livret de famille.
Le consulat enregistre votre déclaration d'engagement dans les liens du PACS, délivre une attestation à chacun d'entre vous et rend à chacun d'entre vous un exemplaire de la convention passée entre vous.
Dès l’inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine. Il devient alors opposable aux tiers et commence à produire ses effets juridiques.
LE PACS RECU PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Le pacs est prévu par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil. La dissolution du PACS est précisément prévue par les articles 515-6 à 515-7-1 du Code civil.
Le Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié, est relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. A l'étranger, les services d'ambassade ou du consulat remplacent le greffe du Tribunal d'Instance ou le notaire qui a reçu la convention de pacs.
Les articles 515-9 à 515-13 du Code civil et les articles 227-4-2 à 227-4-3 du Code Pénal prévoient les mesures de protection des victimes de violence au sein du couple.
La dissolution du PACS est prévu automatiquement par le mariage des partenaires ou par le mariage d'un des deux partenaires conformément aux deux premiers alinéas de l'article 515-7 du Code Civil :
Alinéa 1 et 2 de l'Article 515-7 du Code Civil
Dans ce cas, le PACS prend fin le jour de la célébration du mariage. Dans tout les cas l'officier d'état civil doit prévenir de votre mariage le notaire ou le greffe du tribunal d'instance qui a reçu la convention.
Si votre convention a été reçue par un notaire, il se charge de tout dès que vous le prévenez. Si votre convention a été reçue par le greffe du tribunal d'instance, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dont le modèle est ci dessous.
Cet acte doit être envoyé au greffe du tribunal d'instance en deux originaux, avec une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour du courrier.
Noms et adresses des deux partenaires
Objets: rupture de pacs pour cause de mariage
déclarent par les présentes mettre fin au pacte civil de solidarité signé le…………..
Les causes de cette rupture est notre mariage célébré le........... devant Monsieur le Maire de............
Veuillez trouver ci joint deux attestations de mariage et une enveloppe timbrée avec nom et adresse des deux nouveaux mariés.
LE PACS REÇU PAR LE NOTAIRE
Article 6 du Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire:
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :
2° Sexe des deux personnes liées par le pacte ;
3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;
4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ;
6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;
7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.
Le Contrat de Mariage doit être rédigé par un notaire. Recherchez un notaire: http://www.notaires.fr
Le PACS prend fin d’un commun accord par déclaration conjointe des deux partenaires au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a reçu l'acte. Le PACS prend alors fin à la date de la déclaration au greffe ou au notaire.
MODÈLE GRATUIT DE RUPTURE DE PACS
Né le...................... à ...............
de nationalité..............
Né le....................... à ...........................
de nationalité..........
rappellent qu'ils sont liés par un Pacte Civil de Solidarité enregistré au Greffe du Tribunal d'Instance de..............
à la date du......................... sous le numéro................
Les partenaires ont décidé de mettre fin aux dispositions du pacte civil de solidarité qu'ils ont signé pour la cause suivante:
exemple: " mésentente qui ne permet plus la vie commune"
Chaque partenaire reprend ses biens propres
Soit pour le partenaire n° 1:
liste de ses biens
Et pour le partenaire n°2:
Les biens indivis subissent le devenir suivant:
clé de répartition des biens entre les deux partenaires
En revanche le partenaire n°............ donne à titre de récompense au partenaire n°.................. la somme de..................euros
La vie commune étant dissoute, le Partenaire n° garde la résidence commune et le partenaire n°................ la quitte
(ou les deux partenaires quittent la résidence commune).
Les prochaines factures de charges courantes ( loyers, téléphone, électricité eau) sont à la charge du partenaire n°........
(ou sont divisés à proportion de la moitié entre les deux partenaires)
Les factures suivantes seront à la charge du partenaire qui garde la résidence commune.
Les frais de scolarité des enfants sont à la charge du partenaire n°..........
Chaque partenaire étant tenu solidairement aux impôts sur le revenu et à la taxe d'habitation, il est expressément prévu ici que
le partenaire n°1 paiera la somme de.............
et que le partenaire n°2 paiera la somme de............
Ensuite, chaque ex partenaire sera seul responsable des ses impôts sur le revenu.
Les parties signataires reconnaissent avoir tous deux avoir parfaite connaissance, avoir entièrement participé et être d'accord des présents.
à...................... Le..................
Cet acte doit être envoyé au greffe du tribunal d'instance en deux originaux, avec deux enveloppes timbrées à l'adresse de chaque partenaire pour le retour du courrier.
Noms et adresses respectives
Objets: rupture de pacs
demeurant....................
déclarent par les présentes mettre fin au pacte civil de solidarité signé le.....................
et déposé au greffe du tribunal d’instance de...............le..................
Veuillez trouver ci joint deux originaux de l'acte de rupture du pacte et deux enveloppes timbrées avec nom et adresse de chaque partenaire concerné.
L'article 4 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité, prévoit:
Art. 4. - Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise par les partenaires ou l'un d'eux à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'officier de l'état civil enregistre la dissolution. Il remet ou envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des partenaires, un récépissé d'enregistrement de cette déclaration.
L'article 6 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité, prévoit:
L'officier de l'état civil qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil.
Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, l'avis est adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à charge pour celui-ci de porter, dans les trois jours, la mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.
Si l'un des partenaires est placé sous la protection juridique et administrative de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, l'avis est adressé à cet office.
DISSOLUTION DU PACS POUR CAUSE DE DECES
En cas de décès de l’un des partenaires, l'acte de décès doit être adressé par l'autre partenaire ou tout intéressé par lettre recommandée au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a enregistré le PACS dans un délai maximum de 48 heures. Celui-ci prend fin à la date du décès.
L'article 3 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité, prévoit:
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil de la commune. Ce dernier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.
Toutefois l'article 1er de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 prévoit un 4 bis à l'article 79 du Code civil :
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité.
L'article 515-6 du Code Civil renvoie à plusieurs articles du Code Civil :
Les deux premiers alinéas de l'article 763 du Code civil sont applicables au profit du partenaire survivant :
L'article 831 du Code Civil est applicable au profit du partenaire survivant :
L'article 831-2 du Code Civil est applicable au profit du partenaire survivant :
Le premier alinéa de l'article 831-3 du Code Civil est applicable au profit du partenaire survivant :
L'article 832-3 du Code Civil est applicable au profit du partenaire survivant :
L'article 832-4 du Code Civil est applicable au profit du partenaire survivant :
PAR DECISION UNILATERALE D'UN PARTENAIRE
LA SIGNIFICATION PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE EST ALORS OBLIGATOIRE
Lorsque l'un des partenaires veut unilatéralement rompre son PACS, il doit en informer l'autre partenaire, par signification délivrée par un huissier de Justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale du PACS qui prend alors définitivement fin.
Article 5 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié à l'officier de l'état civil de la commune du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après avoir enregistré la dissolution, l'officier de l'état civil en avise les partenaires.
Le Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire prévoit :
L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

References: l'article 515
 l'article 832
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 3
 L'article 515

L'article 515
 l'article 515

L'article 17

L'article 1

L'article 317
 l'article 515

L'article 2
 l'article 1
 l'article 515
 l'article 515
 l'Article 515

L'article 4

Art. 4
 l'article 515

L'article 6
 l'article 49
 l'article 515

L'article 3
 l'article 515
 l'article 1
 l'article 79

L'article 515
 l'article 763

L'article 831

L'article 831
 l'article 831

L'article 832

L'article 832
 l'article 515
 l'article 515