Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-10-fevrier-2010-franck-perez-461906.html
Timestamp: 2019-12-11 07:50:13+00:00

Document:
Conseil d'Etat, marché public, seuil
M Perez a, par lettre du 18 février 2009 reçue le 20 février 2009, demandé au premier ministre l'abrogation du décret susvisé du 19 décembre 2008 publié au journal officiel de la République française le 20 décembre 2008.
Selon le quatrième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 19 décembre 2008 susvisé : « [...] Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 € HT... ». Suite à la révision opérée par l'article 1er du décret du 19 décembre 2008 : « [...] au quatrième alinéa de l'article 28 [...] les mots « 4 000 € HT » sont remplacés par les mots « 20 000 € HT ».
Les juges du Palais Royal dans cette jurisprudence du 10 février 2010 estimèrent que « en relevant de 4 000 à 20 000 €, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
Néanmoins dans le but d'aménager les conséquences de cette annulation le Conseil d ‘Etat estime que celle-ci ne prendra effet qu'aux 1er mai 2010.
Annulation du seuil de 20 000 ? pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée
Le Changement du seuil de l'article 28 du code des marchés publics
Le contrôle exercé par le juge administratif sur le changement du seuil de l'article28 du code des marchés publics
Le renforcement du droit de la commande publique
Des principes relatifs
La nécessité de moduler dans le temps les effets de cette annulation
[...] Conseil d'État 10 février 2010, Franck Perez M Perez par lettre du 18 février 2009 reçue le 20 février 2009, demandé au premier ministre l'abrogation du décret susvisé du 19 décembre 2008 publié au journal officiel de la République française le 20 décembre 2008. Selon le quatrième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 19 décembre 2008 susvisé : [ . ] Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à HT . [...]
[...] Cette composante se justifie par la volonté d'assurer une bonne gestion des deniers publics, mais aussi de diminuer la corruption, par des procédures de passation. Néanmoins le formalisme a atteint des niveaux parfois trop importants, et dans certaines situations, il ne se justifiait plus. C'est toute la logique de cet article 28 du code des marchés publics, qui dispense les marchés publics inférieurs à un certain seuil de toute formalité. Dans le but de favoriser la croissance, face à la crise économique vécue par la France depuis 2007, le gouvernement a décidé de favoriser la conclusion de marchés publics, et pour ce faire, le décret du 19 décembre 2008, est venu substituer le seuil de 4 de cet article 28, par un seuil de 20 000€. [...]
[...] En vertu de la Loi MURCEF de 2001, tout marché public est un contrat administratif. Ainsi il résulte de la combinaison de toutes ces dispositions que tous les concurrents évincés des marchés publics conclus suite au nouveau seuil de pouvaient demander l'annulation du contrat. Dans le but d'éviter un trop grand nombre d'annulations le Conseil d'Etat à décider de différer dans le temps l'effet de son annulation du 10 février 2010, celle-ci ne prendra effet que le 1er mai 2010, laissant suffisamment de temps aux acteurs de la commande publique pour revenir au seuil de 4 000€. [...]
[...] Bibliographie : - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition - Droit administratif, Yves Gaudemet, 19ème édition 2009. - Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. - Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition - Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. - Annulation du seuil de pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, Jean-David Dreyfus, AJDA 2010 page 561. [...]
[...] Une réponse pourrait être trouvée dans le caractère très relatif des grands principes e la commande publique. La plupart de ces principes proviennent du droit communautaire, mais il existe aujourd'hui tout dans le droit interne en raison notamment de l'existence d'un code des marchés publics. Parmi les grands principes du droit de la commande publique, figurent le principe de transparence, celui d'égalité d'accès à la commande publique ou encore celui d'égalité de traitement. Or force est de constater que ces principes sont pour le moins vague et peuvent faire l'objet d'interprétations différentes. [...]
Droit administratif Conseil d'État 10 février 2010, Franck Perez

References: l'article 28
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article28
 l'article 28