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Timestamp: 2020-07-09 04:39:37+00:00

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Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles
قانـون عدد 50 لسنة 2013 مؤرخ في 19 ديسمبر 2013 يتعلق بضبط نظام خاص للتعويض عن الأضرار الناتجة لأعوان قوات الأمن الداخلي عن حوادث الشغل والأمراض المهنية
Article premier – La présente loi tend à définir un régime particulier de réparation des dommages corporels, résultant des accidents du travail ou des maladies professionnelles, au profit des agents des forces de sûreté intérieure, de leur vivant, ou au profit de leurs ayants-droit, en cas de décès. Ses dispositions s'appliquent :
aux différents agents des corps des forces de sûreté intérieure, régis par la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure,
aux agents des forces de sûreté intérieure envoyés en mission ou en stage à l'étranger, à l'exception des cas où :
l'infirmité est occasionnée par des motifs sans rapport avec la nature de la mission ou du stage,
les agents concernés bénéficient dans le pays de résidence d'un régime de réparation, au moins équivalent à celui prévu par la présente loi.
aux élèves des écoles de formation de base des agents des forces de sûreté intérieure, conformément à des conditions qui seront déterminées par décret,
aux veuves et orphelins des agents et élèves décédés mentionnés au présent article et leurs ascendants à charge à la date du décès.
Art. 2 – Est considéré, accident du travail, l'accident qui survient à l'agent en raison de l'accomplissement du travail ou à son occasion, pendant le temps et au lieu du travail ou en tout autre lieu où la présence de l'agent serait justifiée par la nécessité du travail.
Sont considérés heure et lieu du travail :
le trajet aller et retour effectué par l'agent pour les besoins du travail ou pour se rendre au lieu du travail ou pour le retour au lieu de résidence, pourvu que son parcours ne soit pas interrompu ou changé pour un motif dicté par son intérêt personnel ou sans lien avec son activité professionnelle,
le trajet aller et retour, entre le lieu du travail et le lieu de résidence, ou celui parcouru pour les besoins du règlement, prescrit par la loi, d'une affaire administrative ou légale bien déterminée, et ce, en vertu d'une permission formelle de quitter le lieu du travail.
L'accident est également considéré comme accident du travail, lorsque l'atteinte est liée au travail par un lien de causalité direct, telle qu'elle peut être considérée comme survenue à cause de l'accomplissement du travail ou à son occasion.
Néanmoins, l'accident survenu pendant l'accomplissement du travail à cause d'une faute commise par la victime est imputé à l'accomplissement du travail lorsque le fait constitutif de la faute ne peut être dissocié de l'accomplissement du travail.
Art. 3 – Est considérée maladie professionnelle, toute affection, infection bactérienne ou atteinte présumée résultant de l'activité professionnelle de la victime.
Sont considérées, dans l'imputation de la maladie à l'accomplissement du travail, les circonstances en ayant entouré la survenue et les risques engendrés par le travail ainsi que la nature médicale de l'infirmité.
La liste des maladies professionnelles en vigueur dans le secteur public s'applique aux agents des forces de sûreté intérieure.
Art. 4 – Est instituée, à l'administration compétente, une commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, désignée dans la présente loi, par l'expression "la commission médicale", elle est chargée de statuer sur la nature professionnelle de l'accident ou de la maladie et sur toutes les questions relatives aux soins à prêter à la victime, à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, au recours à l'aide d'une tierce personne ou à l'usage des divers appareils et des autres avantages, ainsi qu'à la détermination du taux d'incapacité permanente due à l'invalidité et sa révision. Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
Les décisions de la commission sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Art. 5 – La gestion du régime de réparation, mentionné à la présente loi, est confiée à :
l'administration dont relève le corps concerné, quant à la prestation des soins et l'octroi du capital ou de la pension réparatrice aux victimes en position d'exercice,
la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, quant à l'octroi des réparations dues à l'incapacité permanente de travail, à la victime en position de retraite, ou dues, après son décès, à ses ayants- droit.
Les charges financières de ce régime sont imputées sur le budget de l'administration compétente qui assure le paiement des montants des réparations à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, pour ce qui relève de son domaine d'intervention.
Art. 6 – La victime ou ses ayants - droit se réservent le droit d'agir contre l'auteur de la faute, en réparation de la partie du dommage non réparable sur la base des dispositions de la présente loi, et ce, conformément aux règles générales de la responsabilité.
On ne peut agir contre l'administration compétente ou contre ses préposés en réparation du dommage sur la base d'une autre loi sauf s'il est dû à une faute intentionnelle de leur part ou d'une faute à caractère pénal.
Art. 7 – L'administration compétente et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale servent, chacune en ce qui la concerne, tous les avantages reconnus à l'agent victime ou à ses ayants- droit, conformément aux dispositions de la présente loi, et ce, dans tous les cas, même lorsque la responsabilité de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle incombe à un tiers.
L'administration compétente se réserve le droit d'agir en répétition de ces dépenses devant la juridiction compétente, contre le tiers dont la responsabilité de l'accident ou de la maladie professionnelle est établie.
Le règlement amiable conclu entre l'agent victime et le tiers responsable de l'accident ou de la maladie professionnelle, n'est opposable à l'administration que lorsqu'elle a été invitée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à y participer.
Art. 8 – Sous réserve des dispositions de l'article 392 du code des obligations et des contrats concernant les mineurs, les actions relatives aux réparations dues conformément à la présente loi, se prescrivent par deux années à partir de la date de la consolidation des blessures, de la guérison apparente ou du décès de l'agent.
L'aide judiciaire devant tous les tribunaux est accordée d'office, à la requête de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou à celle de ses ayants- droit.
Chapitre 2 – Procédures de déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Art. 9 – La victime d'un accident du travail, quelle qu'en soit la gravité, doit en aviser ou en faire aviser par un tiers, son chef immédiat, par tous moyens laissant une trace écrite, dans la journée même de l'accident ou, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'accident, sauf en cas de force majeure ou d'excuse légitime.
Art. 10 – Le chef immédiat de l'agent ou l'un de ses préposés doit, dans les trois jours ouvrables, suivant la notification qui lui en est faite de l'accident, le déclarer, par la voie hiérarchique, à la commission médicale concernée. La déclaration est établie en deux exemplaires conformément au modèle fixé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 23 février 1995, fixant la formule de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Lorsque l'accident est mortel, la déclaration doit être accompagnée du certificat médical constatant le décès et ce, dans les deux jours ouvrables suivant le décès.
Art. 11 – La victime d'une maladie professionnelle ou d'une rechute doit en informer, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, son chef immédiat, dans le délai de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la rechute, le chef immédiat de la victime en fera la déclaration à la commission médicale, dans les mêmes délais et suivant les mêmes modalités de déclaration de l'accident.
Chapitre 3 – Preuve du lien de causalité entre l'accident ou la maladie et le travail
Art. 12 – Sont notamment considérées, dans l'établissement du lien de causalité entre l'accident ou la maladie et le travail ou la preuve du contraire, les moyens suivants :
un extrait du dossier médical de l'agent,
les constats officiels effectués au niveau du corps concerné et le rapport administratif détaillé établissant l'imputation ou non de l'accident ou de la maladie au travail, ainsi que l'état indicatif des journées d'arrêt du travail en raison des soins,
les constats médicaux effectués et le rapport médical contenant l'imputation ou non de l'accident ou de la maladie au travail.
Le chef immédiat de l'agent victime, doit, en cas de survenue d'un accident ou de symptômes d'une maladie susceptible d'ouvrir droit à la réparation, effectuer, par tous moyens, les constats tendant à prouver l'origine des blessures ou de la maladie, il doit en outre dresser tous procès-verbaux et accomplir toutes mesures, le cas échéant, afin d'établir le lien ou le défaut de lien de causalité entre l'accident ou la maladie constatée et le travail.
Art. 13 – Le bénéfice de la présomption d'imputation de l'accident ou de la maladie au travail est tributaire de l'établissement d'un rapport de constat, à la survenue de l'accident ou à l'apparition des symptômes de la maladie par un médecin ayant, au moins, le grade d'assistant hospitalo-universitaire spécialiste en la matière. En cas d'empêchement, la victime est recevable à en faire la preuve par tous moyens.
Art. 14 – La commission médicale doit statuer sur la confirmation, ou non du lien de causalité entre l'accident ou la maladie et le travail, dans un délai maximal d'un mois à partir de la date de réception du dossier.
Art. 15 – N'est pas imputable au travail :
la maladie, si elle revient au fait de l'agent et que son développement n'est pas lié aux conditions du travail, même si elle est apparue pendant l'accomplissement du travail,
l'accident ou la maladie, s'ils résultent d'une cause pouvant être dissociée du travail, alors même que sa survenue ou son apparition ait eu lieu pendant le temps et à l'endroit du travail,
si l'accident est survenu à l'agent alors qu'il est dans un état d'abandon de poste ou de détention préventive pour commission d'infraction ou en état de suspension du travail pour commission d'une faute professionnelle ou en cas de désobéissance ou de violation des règlements administratifs,
si l'agent victime a, sciemment, provoqué l'accident ou causé la maladie.
Chapitre 4 – Droits de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Art. 16 – L'agent victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a, sans égards à son ancienneté de service, droit :
aux secours et soins requis en fonction de son état,
aux prothèses destinées au remplacement total ou partiel d'organes corporels ou aux actes d'orthopédie, lorsque l'incapacité permanente le justifie.
au maintien du salaire et de ses compléments durant l'incapacité temporaire, avec conservation du droit à l'avancement à l'échelon et au grade.
à la réparation financière, sous forme de capital ou de pension réparatrice, en raison de l'incapacité permanente, transmissible aux ayants-droit de la victime en cas de décès, conformément aux dispositions de la présente loi.
Section première – Secours et soins
Art. 17 – L'administration compétente se charge des frais de secours des agents des forces de sûreté intérieure bénéficiaires des dispositions de la présente loi et atteints de blessures résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ainsi que les frais de tous soins médicaux ou opératoires et des médicaments qu'ils requièrent, et ce à partir de la date de survenue de l'accident du travail ou de celle du premier constat médical de la maladie professionnelle.
La commission médicale accorde à l'intéressé une carte de soins gratuits, précisant la nature des blessures ou de la maladie et lui permettant de bénéficier gratuitement des soins médicaux ou opératoires, l'accès aux médicaments et l'admission dans les hôpitaux des forces de sûreté intérieure et les hôpitaux militaires et dans les structures publiques de santé, dans la limite des blessures ou maladies qui y sont indiquées, et le cas échéant, lorsque la spécialité requise fait défaut dans lesdits hôpitaux et structures, l'admission de l'intéressé dans un établissement hospitalier privé agréé par le ministère de la santé ou dans un établissement hospitalier à l'étranger, après accord de la commission médicale.
L'administration compétente prend dans ce cas en charge, en sus des frais de soins, les frais du voyage à l'étranger, ainsi que les frais de transport de la dépouille et d'inhumation en cas de décès.
Chaque administration conclue une convention avec le ministère de la défense nationale relative à l'admission aux hôpitaux militaires et au bénéfice des prestations mentionnées au deuxième paragraphe du présent article.
Art. 18 – L'administration compétente prend en charge les frais de transport et de déplacement de la victime en aller et retour au lieu où il reçoit les soins, elle se charge également, le cas échéant, des frais de transport et de déplacement, au lieu où il reçoit les soins spécialisés ordonnés par le médecin traitant.
Elle se charge, en outre, des frais de transport de l'accompagnateur de la victime et de leur séjour, lorsque l'état de santé de l'agent requiert l'aide d'un tiers.
Art. 19 – L'agent victime peut choisir le médecin et le pharmacien et, le cas échéant, les paramédicaux dont le médecin ordonne l'intervention.
L'administration compétente se charge, dans ce cas, du remboursement des frais engagés dans la limite du tarif officiel.
Art. 20 – La victime a droit à tous les appareils orthopédiques et de prothèse et aux autres avantages que son état de santé requiert, et ce après accord de la commission médicale.
L'administration compétente prend en charge les frais d'acquisition, réparation et remplacement des appareils et de leur nécessaire, tant que son utilisation s'impose.
Le placement des appareils s'effectue sous le contrôle de l'administration compétente.
La victime est tenue pour responsable des appareils mis à sa disposition, qui demeurent la propriété de l'Etat.
Section 2 – Les droits de l'agent en cas d'incapacité provisoire de travail
Art. 21 – En cas d'incapacité provisoire de travail, résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la victime conserve la totalité de son salaire, y compris toutes les indemnités et avantages, ainsi que tous ses droits à l'avancement à l'échelon et au grade, jusqu'au recouvrement de sa capacité de reprendre le travail, sa mise à la retraite en raison de son incapacité définitive de travail, ou son décès.
Le service des avantages, mentionnés au présent article, est interrompu sur la foi d'une décision de la commission médicale, en cas d'abstention de la victime, sans motif valable, de poursuivre les soins ordonnés par le médecin ou d'abandon volontaire de soumission au contrôle médical.
Section 3 – Les droits de l'agent en cas d'incapacité permanente
Art. 22 – L'agent victime d'une invalidité due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ayant engendré une incapacité permanente, a droit à une réparation financière sous forme de capital ou sous forme de pension, conformément aux conditions prévues par la présente loi.
Est considérée incapacité permanente, l'incapacité qui demeure après la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail ou après guérison apparente de la maladie professionnelle.
Sous-section première – L'invalidité donnant lieu à réparation
Art. 23 – La réparation est déterminée sur la base du taux d'incapacité permanente. Seront pris en considération, à cet effet, les cas d'invalidité dont résulte une incapacité permanente d'un taux supérieur à cinq pour cent (5%).
Le droit à la réparation pour incapacité permanente est ouvert à partir de la date de la survenue de l'accident du travail ou de celle du premier constat de la maladie professionnelle.
Sous-section 2 – Détermination du taux d'incapacité permanente
Art. 24 – A la consolidation de la blessure due à l'accident du travail ou à la guérison apparente de la maladie professionnelle, le dossier médical de la victime est soumis à la commission médicale, mentionnée à l'article 4 de la présente loi, à l'effet de déterminer le taux d'incapacité permanente.
Le taux d'incapacité permanente désigne le calcul de la diminution de la capacité de l'organe atteint d'accomplir sa fonction naturelle ou la diminution de la capacité professionnelle de l'agent victime résultant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, comparée à la capacité dont il jouissait au moment de l'accident ou au premier constat médical de la maladie.
En cas d'accidents successifs, le taux global d'incapacité permanente est calculé sur la base du cumul des différents taux d'incapacité dont la victime est atteinte, après soustraction de chacun de ces taux de celui de la capacité de travail conservée à la suite du précédent accident.
En cas d'accidents successifs touchant le même organe, le taux global d'incapacité ne peut dépasser le taux correspondant à la perte de l'organe en entier.
Le taux d'incapacité permanente est déterminé en vertu d'une décision de la commission médicale, selon la nature de l'atteinte, son degré de gravité, l'état général de la santé de la victime, son âge, ses capacités physiques et mentales ainsi que ses aptitudes et son niveau de qualification professionnelle, conformément au tableau indiciaire en vigueur dans le secteur public.
Si la commission médicale constate que le cas d'invalidité qui lui est soumis ne s'accorde avec aucune des indications du tableau indiciaire, elle détermine le juste taux d'incapacité suivant les spécificités du cas en question.
Sous-section 3 – Montant de la réparation
Art. 25 – Lorsque le taux d'incapacité permanente est supérieur à cinq pour cent (5%) et inférieur à quinze pour cent (15%), la réparation est accordée sous forme d'un capital égal à trois fois le montant de la pension réparatrice annuelle dont la somme est égale au produit de la multiplication du dernier salaire mensuel brut de l'agent à la date de l'accident ou à celle de la première constatation médicale de la maladie, par le taux d'incapacité.
Lorsque le taux d'incapacité permanente est situé entre quinze pour cent (15%) et soixante-six pour cent (66%), la réparation est accordée sous forme de pension réparatrice égale au produit de la multiplication du dernier salaire mensuel brut de l'agent, à la date de l'accident ou à celle de la première constatation médicale de la maladie, par le taux d'incapacité diminué de la moitié, pour la partie n'excédant pas cinquante pour cent et augmenté de la moitié pour la partie supérieure à cinquante pour cent.
Lorsque le taux d'incapacité permanente est supérieur à soixante-six pour cent, le montant de la pension réparatrice due à la victime en position d'exercice, est calculé conformément aux dispositions du deuxième paragraphe du présent article, lorsqu'elle est mise à la retraite en raison de l'incapacité définitive de travail, le montant de la pension est égal au produit de la multiplication de son dernier salaire mensuel, soumis à la retenue en vue de la constitution de la pension de retraite, par le taux d'incapacité.
Art. 26 – La pension réparatrice relative à l'incapacité permanente est augmentée de dix pour cent (10%) au titre de chaque enfant à charge dans la limite de trois enfants, et ce :
jusqu'à l'âge de seize ans, sans conditions,
jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à condition d'établir qu'ils poursuivent un enseignement dans un établissement public ou privé d'enseignement secondaire ou de formation professionnelle,
jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, à condition d'établir qu'ils poursuivent un enseignement supérieur,
pour la fille, tant qu'elle ne dispose pas de revenus ou que la pension alimentaire n'incombe pas encore à un mari,
sans limite d'âge, si l'enfant est atteint d'une maladie incurable ou d'une incapacité absolue de s'adonner à une activité salariée.
Art. 27 – Le montant de la pension réparatrice est augmenté de vingt-cinq pour cent (25%), après approbation de la commission médicale, lorsque l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle nécessite l'aide d'un tiers afin de satisfaire ses besoins normaux.
Art. 28 – La pension réparatrice, au titre de l'incapacité permanente ou du décès, est ajustée compte tenu de l'évolution des salaires, conformément à la législation en vigueur dans le secteur public.
La pension de retraite est révisée lorsque l'agent victime atteint l'âge légal de la retraite, tenant en compte la période de jouissance de la pension réparatrice comme si elle était une période de travail effectif pendant laquelle il s'est acquitté de sa participation à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 29 – Le capital est servi à la victime en une seule tranche. Pour les agents en exercice, les pensions réparatrices sont servies mensuellement avec le salaire mensuel.
Elles sont servies avec la pension de retraite pour les agents mis à la retraite.
Néanmoins, le produit du cumul de la pension réparatrice et la pension de retraite ou des survivants ne peut en aucun cas excéder les cent pour cent (100%) du salaire sur la base duquel la pension de retraite a été calculée. Lorsque l'état de la victime nécessite l'aide d'un tiers afin de satisfaire ses besoins normaux, cette limite maximale est augmentée à cent vingt-cinq pour cent (125%).
Le capital et la pension réparatrice sont incessibles et non soumis à la retenue au titre des impôts sur les traitements et salaires.
Chapitre 5 – Les droits des ayants- droit de l'agent victime en cas de décès
Art. 30 – Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne le décès de l'agent, le conjoint survivant et les orphelins bénéficient de la pension réparatrice. A leur défaut ou en cas de leur décès après celui de l'agent, ou de déchéance de leurs droits à la pension, le droit de jouissance de la pension revient aux ascendants de l'agent décédé qui étaient à sa charge à la date du décès.
Art. 31 – Les montants des pensions accordées aux veuves et aux orphelins sont calculés sur la base d'un pourcentage du dernier salaire mensuel brut de l'agent décédé à la suite de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, et ce, comme suit :
quatre-vingt pour cent du salaire pour le conjoint, si l'agent décédé n'a pas laissé d'enfants jouissant du droit à la pension en vertu de la présente loi,
lorsque l'agent décédé laisse des enfants jouissant du droit à la pension des orphelins, la pension du conjoint est diminuée de vingt pour cent (20%) au profit d'un seul enfant et de trente pour cent (30%) au profit de deux enfants et de quarante pour cent (40%) au profit de trois enfants et plus,
lorsque les enfants sont orphelins des deux parents ou que le droit du conjoint survivant à la pension se trouve suspendu, conformément aux dispositions de l'article 33 de la présente loi, le montant de la pension est arrêté à cinquante pour cent du salaire de l'agent décédé, au profit d'un seul orphelin, à soixante pour cent (60%) pour deux orphelins, à soixante-quinze pour cent (75%) pour trois orphelins et à quatre-vingt pour cent (80%) pour quatre orphelins et plus.
Le montant de la pension réparatrice accordée aux ascendants qui étaient à la charge de l'agent décédé est arrêté à vingt pour cent (20%) du dernier salaire mensuel brut pour chaque bénéficiaire sans que le montant global des pensions servies excède soixante pour cent (60%) dudit salaire.
Art. 32 – La pension réparatrice accordée aux orphelins bénéficie aux enfants de l'agent décédé qui étaient à sa charge, conformément aux conditions mentionnées à l'article 26 de la présente loi.
La part des orphelins décédés ou déchus de leurs droits à la pension revient au reste des orphelins mineurs.
Art. 33 – Le service de la pension réparatrice, accordée au conjoint survivant, est suspendu en cas de remariage.
En cas de décès du nouveau conjoint ou de dissolution du mariage, le service de la pension réparatrice est repris avec révision, le cas échéant, de son montant compte tenu des divers ajustements intervenus durant la période de suspension.
Art. 34 – En cas de décès de l'agent bénéficiaire de la pension réparatrice ou titulaire du droit à la pension réparatrice en raison de l'incapacité permanente, ses droits sont transmis à ses ayants - droit, conformément aux règles mentionnées aux articles 31, 32 et 33 de la présente loi.
Le calcul des montants de leurs pensions est effectué sur la base du montant de la pension due à l'agent décédé.
Chapitre 6 – Révision du montant de la réparation
Art. 35 – L'agent, bénéficiaire d'un capital ou d'une pension réparatrice d'une incapacité permanente, peut adresser à la commission médicale une requête en vue de la révision du taux d'incapacité permanente, en cas d'aggravation ou de complication de l'invalidité au titre de laquelle il a acquis le droit au capital ou à la pension.
La requête est accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste dans ce genre d'invalidité.
La commission médicale peut également soumettre, d'office, l'agent bénéficiaire de la pension réparatrice, au contrôle médical du taux d'incapacité.
L'invalidité est considérée aggravée, lorsque l'incapacité en résultant s'aggrave sans que la nature de l'invalidité ne change.
L'invalidité est considérée compliquée, lorsque cette invalidité génère une autre en rapport avec celle au titre de laquelle l'agent a acquis le droit à la pension.
Art. 36 – Lorsqu'à l'occasion de la soumission de l'agent victime à un examen médical, la commission médicale constate l'aggravation ou la complication de l'invalidité, elle procède à la révision du taux d'incapacité permanente, le montant de la réparation est alors augmenté en conséquence. En revanche s'il est établi, à la lumière des résultats de cet examen médical, une diminution du taux d'incapacité, elle procède à la révision du taux d'incapacité, et le montant de la pension est alors diminué en conséquence.
L'effet de l'augmentation ou de la diminution de la pension court à partir de la date de la constatation de l'aggravation ou de la complication de l'invalidité ou de sa diminution.
Il est statué sur la demande en révision du taux d'incapacité permanente, en vertu d'une décision de la commission médicale, dans un délai maximal d'un mois, à partir de la date de sa saisine.
Art. 37 – Le droit de recours en justice en révision de la pension réparatrice, au motif de l'aggravation de l'incapacité de la victime, se prescrit par deux années à partir de la date de constatation de l'aggravation de l'incapacité résultant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Lorsque la victime décède en raison de l'aggravation de son incapacité résultant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, ses ayants - droit seront admis à demander la réévaluation des réparations accordées pendant le même délai mentionné au premier paragraphe du présent article.
Art. 38 – Le droit de demander la révision est accordé également à l'agent bénéficiaire d'une pension réparatrice pour la perte d'un œil ou de l'un de ses membres, lorsqu'il perd le second œil ou un second membre à la suite d'un accident ou d'une maladie non attribués au travail et ultérieurs au bénéfice de la pension, de manière à le rendre atteint d'une incapacité permanente sans obtenir réparation du tiers responsable de cette nouvelle invalidité.
La pension est, dans ce cas, augmentée, le taux d'incapacité étant évalué à cent pour cent (100%).
Chapitre 7 – Liquidation et accord de la réparation au titre de l'incapacité permanente
Art. 39 – La liquidation et l'accord du capital et des pensions réparatrices au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont effectués en vertu d'un arrêté motivé du chef de l'administration compétente, sur la foi d'une décision de la commission médicale portant détermination du taux de l'incapacité permanente.
Les dispositions du premier paragraphe du présent article s'appliquent à la révision des pensions.
Chapitre 8 – Dispositions particulières aux ayants - droit des agents disparus
Art. 40 – En cas de disparition de l'agent des forces de sûreté intérieure au cours de l'exercice de ses fonctions ou à son occasion, soit en Tunisie soit à l'étranger, dans des conditions de nature à exposer sa vie au danger sans que sa mort soit constatée, un rapport de disparition en est rédigé et son décès est judiciairement déclaré, conformément à la législation en vigueur.
Art. 41 – Il est servi aux ayants - droit de l'agent disparu la totalité de son salaire, à partir de la date de sa disparition. Lorsque son décès est déclaré judiciairement, ses ayants - droit seront admis à recevoir une pension réparatrice, conformément aux dispositions des articles 30 à 33 de la présente loi.
Chapitre 9 – Dispositions transitoires et finales
Art. 42 – Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes des agents des forces de sûreté intérieure et qui ont été constatés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que le taux d'incapacité y afférent n'ait été déterminé.
Pour les martyrs des forces de sûreté intérieure, les dispositions de la présente loi s'appliquent avec effet rétroactif, à partir du 1er mars 2011.
Art. 43 – Sont abrogées, les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi.
Tunis, le 19 décembre 2013.
البــاب الأوّل – أحكـام عامـة
الفصل الأوّل – يهدف هذا القانون إلى ضبط نظام خاص للتعويض عن الأضرار البدنية الحاصلة بسبب حوادث الشغل أو الأمراض المهنية، لفائدة أعوان قوات الأمن الداخلي، في قائم حياتهم أو أولي الحق منهم في صورة وفاتهم، وتنطبق أحكامه علـى :
1) مختلف أعوان أسلاك قوات الأمن الداخلي الخاضعين للقانون عدد 70 لسنة 1982 المؤرخ في 6 أوت 1982 المتعلق بضبط القانون الأساسي العام لقوات الأمن الداخلي.
2) أعوان قوات الأمن الداخلي الموفدين في مهمة أو تربص بالخارج ما عدا الحالات التي يكون فيها :
السقوط ناشئا عن أسباب لا علاقة لها بطبيعة المهمة أو التربص.
الأعوان المعنيون منتفعين في بلد الإقامة بنظام تعويض مماثل على الأقل للنظام المنصوص عليه بهذا القانون.
3) تلامذة مدارس التكوين الأساسي لأعوان قوات الأمن الداخلي، وفق شروط تضبط بأمر.
4) الأرامل والأيتام بالنسبة إلى الأعوان والتلامذة المتوفين المنصوص عليهم بهذا الفصل وأصولهم الذين كانوا في كفالتهـم في تاريخ الوفاة.
الفصل 2 – يعتبر حادث شغـل، الحادث الحاصل للعون بسبب أو بمناسبة القيام بالعمل، في زمن ومكان القيام بالعمل أو في أي مكان آخر يكون وجود العون فيه مبرّرا بضرورة العمل.
ويعتبر زمن ومكان العمـل :
المسافة ذهابا وإيابا التي يقطعها العون للقيام بتنقل لضرورة العمـل أو للالتحـاق بمركز العمل أو العودة إلى مقرّ السكنى، شرط أن لا ينقطع مسيره أو يتغيّـر اتجاهه لسبب أملته مصلحته الشخصية أو لسبب لا صلة له بنشاطه المهنـي.
المسافة المقطوعـة ذهابا وإيابا بين مقرّ العمل ومقرّ السكنـى أو لقضـاء شـأن إداري أو قانوني محدّد يفرضه القانون، وذلك بمقتضى رخصة قانونية لمغادرة مقر العمل.
ويعتبر الحادث حادث شغل أيضا إذا كانت الإصابة مرتبطة بالعمل بعلاقة سببية مباشرة، بحيث يمكن اعتبارها قد حصلت بسبب القيام بالعمل أو بمناسبتـه.
على أنّ الحادث الحاصل أثناء القيام بالعمل بسبب خطأ ارتكبه المتضرر، تتم نسبته إلى القيام بالعمل إذا كان الفعل المكوّنُ لعنصر الخطأ لا يمكن فصله عن القيام بالعمل.
الفصل 3 – يعتبر مرضا مهنيا كل اعتلال أو تعفّن جرثومي أو إصابة، تدل القرائن على أنها ناتجة عن النشاط المهني للعون المتضرّر. وتراعى في إثبات نسبة المرض إلى القيام بالعمل الظروف التي حفت بوقوعه والأخطار التي تسبّب فيها العمل وطبيعة السقوط من الناحية الطبية.
تنطبق قائمة الأمراض المهنية المعتمدة في القطاع العمومي على أعوان قوات الأمن الداخلـي.
الفصل 4 – تُحدث، بالإدارة ذات النظر، لجنة طبية لحوادث الشغل والأمراض المهنية، يشار إليها، بهذا القانون، بعبارة "اللجنة الطبية"، وهي مكلفة بالبت في الصبغة المهنية للحادث أو للمرض وفي كافـة المسائل المتعلقـة بعلاج المتضرر بداخل البلاد أو خارجها واستعانته بالغير أو بمختلف الآلات والمنافع الأخرى وبتحديد نسبة العجز المستمر الناتج عن السقوط ومراجعتها، وتضبط تركيبتها وطرق سيرها بأمر.
تكون مقررات اللجنة قابلة للطعن لدى المحكمة الإدارية.
الفصل 5 – يُسند التصرف في نظام التعويض، المنصوص عليه بهذا القانون، إلى :
الإدارة الراجع إليها بالنظر السلك المعني، فيما يتعلق بالإسعاف والعلاج ومنح رأس المال أو الجراية التعويضية، بالنسبة إلى المتضررين الذين هم في وضعية المباشرة،
الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية، فيما يتعلق بمنح التعويضـات عن العجز المستمر عن العمل لفائدة العون المتضرّر المحال على التقاعد، أو عن وفاته لفائدة أولي الحق منه.
وتُحمل الأعباء المالية لهذا النظام على ميزانية الإدارة ذات النظر التي تتولى دفع مبالغ التعويضات إلى الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية، فيما يتعلق بمجال تصرّفه.
الفصل 6 – فيما يتعلق بجبر الضرر الذي لا يتم تعويضه على أساس أحكام هذا القانون، يحتفظ العون المتضرر أو أولي الحق منه بحق مطالبة مرتكب الخطأ بتعويض الضرر الحاصل له وفقا للقواعد العامة للمسؤولية.
ولا تجوز مطالبة الإدارة ذات النظر أو مستخدميها بالتعويض عن الضرر على أساس قانون آخر إلا إذا كان ناتجا عن خطإ متعمّد من جانبهم أو عن خطئ يكتسي صبغة جزائية.
الفصل 7 – في جميع الحالات، ولو في صورة ثبوت مسؤولية الغير عن حادث الشغل أو المرض المهني، فإن الإدارة ذات النظر والصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية يتوليان، كلّ فيما يخصه، صرف جميع المنافع المخولة للعون المتضرر أو لأولي الحق منه وفقا لأحكام هذا القانون، وللإدارة ذات النظر الحـق في الرجوع بهذه المصاريف على الغير الذي ثبتت مسؤوليته عن الحـادث أو المرض المهنـي، لدى المحاكـم المختصة. ولا تعارض الإدارة بالصلح المبرم بين العون المتضرر والغير المتسبب في الحادث أو المرض المهني إلا إذا تمت دعوتها بمكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ إلى المشاركة في هذا الصلـح.
الفصل 8 – يسقط الحق في القيام بالدعاوى بشأن التعويضات المستحقة طبقا لهذا القانون بانقضاء عامين بداية من تاريخ التئام الجروح أو البرء الظاهر أو وفاة العون، مع مراعاة أحكام الفصل 392 من مجلة الالتزامات والعقود، بالنسبة إلى القصّر.
وتمنح الإعانة العدلية وجوبا، عند الطلب، للمتضرر من حادث الشغل أو المرض المهني، أو لأولي الحق منه لدى كافة المحاكـم.
البــاب الثانـي – إجراءات الإعلام بحادث الشغل أو بالمرض المهني
الفصل 9 – يتعيـن على المتضرر من حادث الشغل، مهمـا كانت خطورته، أن يعلـم بنفسه أو بواسطة غيره رئيسه المباشر، بأية وسيلة تترك أثرا كتابيا، وذلك في نفس يوم وقوع الحادث أو في أجل أقصاه يومان من أيام العمل المواليـة للحادث إلا في حالة القوة القاهرة أو العذر الشرعي.
الفصل 10 – يتعين على الرئيس المباشر للمتضرر أو أحد مأموريه أن يصرح بالحادث لدى اللجنة الطبية المعنية عن طريق التسلسل الإداري وذلك في ظرف ثلاثة (3) أيام من أيام العمل الموالية لإبلاغه بالحادث، ويحرر التصريح في نظيرين طبقا للأنموذج المعد بقرار من وزير الشؤون الاجتماعية المؤرخ في 23 فيفري 1995 المتعلق بضبط استمارة الإعلام بحوادث الشغل والأمراض المهنية. وإذا كان الحادث قاتلا يجب أن يرفق بالشهادة الطبية المثبتة للوفاة وذلك في أجل يومين من أيام العمل الموالية للوفاة.
الفصل 11 – يتعين على المتضرر من مرض مهني أو انتكاس أن يعلم رئيسه المباشر بنفسه أو بواسطة غيره وذلك في أجل خمسة (5) أيام من أيام العمل ابتداء من تاريخ أول معاينة طبية للمرض أو للانتكاس ويتولى الرئيس المباشر للمتضرر إعلام اللجنة الطبية في نفس الآجال وبنفس صيغ الإعلام بالحادث.
البـاب الثالث – إثبات العلاقة السببية بين الحادث أو المرض والعمـل.
الفصل 12 – تعتمد بالخصوص في إثبات العلاقة السببية بين الحادث أو المرض والعمل أو إثبات عكسه، الحجج التاليـة:
مضمون من الملف الطبي للعون،
المعاينات الرسمية التي تمّ إجراؤها ضمن السلك المعني، والتقرير الإداري المفصل المثبت لنسبة الحادث أو المرض إلى العمل من عدمه، وقائمة بيان أيام الانقطاع عن العمل من أجل العلاج،
المعاينات الطبية المجراة والتقرير الطبي المتضمن نسبة الحادث أو المرض إلى العمـل من عدمـه.
يجب على الرئيس المباشر للعون المتضرر، عند حصول حادث أو ظهور مرض من شأنه تكوين الحق في التعويض، أن يجري المعاينات بجميع الوسائل لإثبات مصدر الجروح الحاصلة أو المرض، كما يجب تحرير كل محضر والقيام بكل إجراء إن لزم ذلك، لإثبات العلاقة السببية بين الحادث أو المرض، الذي تمت معاينته، والعمل من عدمه.
الفصل 13 – يتوقف الانتفاع بقرينة نسبة الحادث أو المرض إلى العمل على تحرير تقرير في معاينته عند حصول الحادث أو عند ظهور المرض، من قبل طبيب برتبة مساعد استشفائي جامعي على الأقل اختصاصي في الحالة المعنية، وفي صورة التعذر يمكن للمتضرر الإثبات بجميع الوسائل.
الفصل 14 – على اللجنة الطبية البـتّ بشأن إقرار العلاقة السببية بين الحادث أو المرض والعمل من عدمها، وذلك في أجل أقصاه شهر واحد بداية من تاريخ استلامها للملف.
الفصل 15 – لا ينسب الحادث أو المرض إلى العمـل:
إذا كان راجعا إلى فعل العون وكان تطوره غير مرتبط بظروف العمـل وإن ظهر أثناء القيام بالعمل.
إذا كـان ناتجـا عـن سبب يمكـن فصله عن العمل وإن حدث في زمن ومكان العمـل.
إذا حصل للعون وهو في حالة تخل عن العمل أو بحالة إيقاف تحفظي لارتكابه لجريمة أو إيقاف عن العمل من أجل ارتكابه لخطئ مهني أو في حالة الخروج عن الانضباط أو ارتكاب مخالفة للتراتيب الإدارية.
إذا كان العون المتضرر تسبب عمدا في الحادث أو في المرض.
البـاب الرابع – حقوق المتضرر من حادث الشغل أو المرض المهني
الفصل 16 – للعون المتضرر من حادث شغل أو من مرض مهني، ودون اعتبار لأقدميته في العمل، الحق فـي :
الإسعاف والعلاج الذي تتطلبه حالته.
تعويض الأعضاء البدنية أو أجزائها وتقويم اعوجاجها، إذا كـان العجـز المستمر يبرّر ذلـك.
الإبقاء على الأجر وتوابعه طيلة مدة العجز الوقتي عن العمل، مع المحافظة على الحق في التدرج والترقيـة.
تعويض مالي في شكل رأس مال أو جراية تعويضية عن العجز المستمر، قابلة للانتقال لفائدة أولي الحق منه في حالة وفاته، وفقا لأحكام هذا القانـون.
القسـم الأول – الإسعـاف والعـلاج
الفصل 17 – تتكفّل الإدارة ذات النظر بمصاريف إسعاف أعوان قوات الأمن الداخلي المنتفعين بأحكام هذا القانون والمصابين بجروح ناتجة عن حوادث شغل أو أمراض مهنية وكـل علاج طبي أو جراحي والأدوية التي يتطلبها ذلك، بداية من تاريخ حصـول حادث الشغــل أو تاريخ أول معاينة طبية للمرض المهنـي.
وتسند إلى المعني بالأمر، من قبل اللجنة الطبية بطاقة علاج مجاني مبين بها نوع الجروح أو المرض، وتخوّل له الانتفاع مجانا بالعلاجات الطبية أو الجراحية والحصول على الأدوية والقبول بمستشفيات قوات الأمن الداخلي والمستشفيات العسكرية وبالهياكل العمومية للصحـة، في حدود الجروح أو الأمراض المبينة بهـا، وإن اقتضى الحال في صورة عدم توفر الاختصاص المطلوب بالمستشفيات والهياكل المذكورة، قبول المعني بالأمر بمؤسسة استشفائية خاصة مقبولة لدى وزارة الصحة أو بمؤسسة استشفائية خارج تراب الجمهورية، بعد موافقة اللجنة الطبية. وتتحمّل الإدارة ذات النظر، في هذه الحالة، إلى جانب مصاريف العلاج، مصاريف السفر إلى الخارج وكذلك مصاريف نقل الجثمان والدفن في صورة الوفـاة.
تتولى كل إدارة إبرام اتفاقية مع وزارة الدفاع الوطني بخصوص القبول بالمستشفيات العسكرية والانتفاع بالخدمات المذكورة بالفقرة الثانية من هذا الفصل.
الفصل 18 – تتحمّـل الإدارة ذات النظر مصاريف نقل العون المتضرر وتنقله ذهابا وإيابا إلى المكان الذي تتم معالجته فيه، كما تتحمل، عند الاقتضاء، مصاريف نقله أو تنقله إلى المكان الذي يتلقى فيه العلاج المختص المأذون به من الطبيب المباشر. وتتحمل كذلك مصاريف نقل مرافق العون المتضرر وإقامتهما، إذا كانت الحالة الصحية للعون تستوجب استعانته بالغيـر.
الفصل 19 – يمكن للعون المتضرّر اختيار الطبيب والصيدلي، وعند الاقتضاء، المعاونين الطبيين الذين يأذن الطبيب بوجوب تدخلهـم.
وتتكفل الإدارة ذات النظر، في هذه الحالة، بإرجاع المصاريف المبذولة في حدود التعريفة الرسميـة.
الفصل 20 – يستحق العون المتضرر جميع الآلات التقويمية والآلات المعوّضة والمنافع التي تستوجبها حالته الصحية، وذلك بعد موافقـة اللجنـة الطبية. وتتحمل الإدارة ذات النظر مصاريف شـراء وإصلاح وتعويض الآلات ولوازمها ما دام استعمالها مستوجبـا.
ويتمّ تركيب الآلات تحت رقابة الإدارة ذات النظر، ويعتبر المتضرر مسؤولا عن الآلات الموضوعة تحت تصرفه، وتبقى هذه الآلات ملكا للدولـة.
القسـم الثاني – حقوق العون في حالة العجز الوقتي عن العمل
الفصل 21 – في صورة العجز الوقتي عن العمل الناتج عن حادث شغل أو عن مرض مهني، يحتفظ العون المتضرر بكامل أجره بما في ذلك جميع المنح والامتيازات وبكامل حقوقه في التدرج والترقية إلى أن يصبح قادرا على استئناف عمله أو إلى أن يُحال على التقاعد بسبب عجزه النهائي عن العمل أو أن يتوفى.
وينقطع صرف المنافع المنصوص عليها بهذا الفصل بناء على مقرر من اللجنة الطبية في صورة امتناع العون المتضرّر، دون سبب وجيه، عن اتباع العلاج المأذون به من الطبيب أو تخليه اختياريا عن الخضوع للمراقبة الطبيـة.
القسـم الثالث – حقوق العون في حالة العجز المستمر
الفصل 22 – يستحق العون، الذي نتج له سقوط من حادث شغل أو من مرض مهني تولد عنه عجز مستمر، تعويضا ماليا إما في شكل رأس مال أو جراية، وفقا للشروط المبينة بهذا القانون. ويعتبر عجزا مستمرا، العجز الذي يبقى بعد التئام الجرح الناتج بسبـب حادث الشغل أو بعد البرء الظاهري من المرض المهنـي.
القسم الفرعي الأول – السقوط الموجب للتعويض
الفصل 23 – يحدد التعويض على أساس نسبة العجز المستمرّ، وتؤخذ بعين الاعتبار للغرض حالات السقوط الناتج عنها عجز مستمر تفوق نسبته خمسـة بالمائة (5%) يستحق التعويض عن العجز المستمر اعتبارا من تاريخ حصول حادث الشغل أو تاريخ أول معاينة طبية للمرض المهنـي.
القسم الفرعي الثاني – تحديد نسبة العجـز المستمرّ
الفصل 24 – عند التئـام الجرح الناتج عن حادث الشغل أو البرء الظاهري من المرض المهني، يُعرض الملف الطبي للعون المتضرّر على اللجنة الطبية المنصوص عليها بالفصل 4 من هذا القانون، لتحديد نسبة العجز المستمـرّ.
ويقصد بنسبة العجز المستمرّ، حساب النقص الحاصل في قدرة العضو المصاب على أداء وظيفته الطبيعية أو النقص الحاصل في القدرة المهنية للعون المتضرر والناتج عن حادث الشغل أو المرض المهني، بالقياس إلى القدرة التي كانت له عند وقوع الحادث أو عند أول معاينة طبية للمرض.
في صورة وقوع حوادث شغل متتالية، تحسب النسبة الجملية للعجز المستمر على أساس ضمّ مختلف نسب عجز المتضرر، بعد طرح كل واحدة منها من نسبة طاقة العمل التي أبقى عليها الحادث السابق.
لا يمكن، في صورة حوادث متتالية لحقت بعضو واحد، أن تفوق النسبة الجملية للعجز، النسبة المحدّدة لفقدان العضو بكاملـه.
يتم تحديد نسبة العجز المستمر، بمقتضى مقرّر من اللجنة الطبية، حسب نوع الإصابة ودرجة خطورتها والحالة الصحية العامة للمتضرّر وسنّه وإمكانياته البدنية والعقلية وكذلك مؤهلاته ومستوى اختصاصه المهني، طبقا للجدول القياسي المعتمد بالقطاع العمومي. وإذا تبين للجنة الطبية أن حالة السقوط المعروضة على نظرها لا تتطابق مع أي بيان بالجدول القياسي فإنها تتولى تحديد النسبة العادلة للعجز وفق خصوصيات الحالة المعنية.
القسم الفرعي الثالث – مقدار التعويـض
الفصل 25 – إذا كانت نسبة العجز المستمر تفوق الخمسة بالمائة (5 %) وتقلّ عن خمسة عشر بالمائة (15 %) فإن التعويض يكون في شكل رأس مال يساوي ثلاث مرات مبلغ الجراية التعويضية السنوية التي يساوي مقدارها حاصل ضرب آخر أجر شهري خام للعون في تاريخ حصول الحادث أو تاريخ أول معاينة طبية للمرض، في نسبة العجز.
إذا كانت نسبة العجز المستمر، بين خمسة عشر بالمائة (15 %) وستـة وستين بالمائـة (66 %) فإن التعويض يكون في شكل جراية تعويضية تساوي حاصل ضرب آخر أجر شهري خام للعون في تاريخ حصول الحادث أو تاريخ أول معاينة طبية للمرض في نسبة العجز بعد تخفيضها إلى النصف، بالنسبة إلى الجزء الذي لا يتجاوز خمسين بالمائة (50%) منها، وزيادة النصف بالنسبة إلى الجزء الذي يتجاوز الخمسين بالمائة (50% ).
في حالة تجاوز نسبة العجز المستمر الستة والستين بالمائة (66% ) يتم تحديد مبلغ الجراية التعويضية المستحقة من قبل العون المتضرّر، عندما يكون في وضعية مباشرة، وفقا لأحكام الفقرة الثانية من هذا الفصل. ويساوي مبلغها، عند إحالته على التقاعد من أجل العجز النهائي عن العمل، حاصل ضرب آخر أجر شهري للمعني بالأمر، خاضع للخصم من أجل تكوين جراية التقاعد، في نسبة العجـز.
الفصل 26 – يتم الترفيع في الجراية التعويضية عن العجز المستمر بنسبة عشرة بالمائة (10%) لكلّ ولد في الكفالة في حدود ثلاثة أولاد وذلك:
حتى بلوغ سن السادسة عشرة دون أي شرط،
حتى بلوغ سن الواحدة والعشرين، شرط إثبات مزاولتهم للتعليم بمؤسسة عمومية أو خاصة للتعليم الثانوي أو للتكوين المهني،
حتى بلوغ سن الخامسة والعشرين، شرط إثبات مزاولتهم تعليما عاليا،
ما لم يتوفر الكسب ، بالنسبة إلى البنت، أو لم تجب نفقتها على زوجهـا،
دون تحديد للسنّ إذا كان الولد مصابا بداء عضال أو بعجز يجعله غير قادر إطلاقا على تعاطي أي نشاط مؤجّـر.
الفصل 27 – يتـمّ الترفيع في مبلغ الجراية التعويضية بنسبة خمسة وعشرين بالمائة (25%) بعد موافقة اللجنة الطبية، عندما تستوجب حالة المتضرر من حادث الشغل أو المرض المهني الاستعانة بالغير للقيام بشؤونه العادية.
الفصل 28 – تعدّل الجراية التعويضية عن العجز المستمر أو الوفاة باعتبار تطوّر مستوى الأجور، وفقا للتشريع الجاري به العمل المنطبق على القطاع العمومي.
تراجع جراية التقاعد عندما يبلغ العون المتضرّر السنّ القانونية للتقاعد باعتبار فترة الانتفاع بالجراية التعويضية كما لو كانت فترة عمل فعلي دفع خلالها مساهماته لفائدة الصندوق الوطني للتقاعـد والحيطة الاجتماعيـة.
الفصل 29 – يتم صرف رأس المال لفائدة المتضرر دفعة واحدة ويتم صرف الجرايات التعويضية مشاهرة مع المرتب الشهري، بالنسبة إلى الأعوان المباشرين، ومع جراية التقاعد، بالنسبة إلى الأعوان المحالين على التقاعـد.
غير أنه لا يمكن بحال أن يتجاوز حاصل الجمع بين الجراية التعويضية وجراية التقاعد أو جراية الباقين على قيد الحياة مائة بالمائة (100%) من الأجر المعتمد في حساب جراية التقاعـد. وعندما تكون حالة المتضـرر مستوجبـة للاستعانة بالغير للقيام بشؤونه العادية، يتم الترفيع في هذا الحدّ الأقصى إلى مائة وخمسة وعشرين بالمائة (125%).
يكون رأس المال والجراية التعويضية غير قابلين للإحالة ولا للحجز بعنوان الأداء على المرتبات والأجور.
الباب الخامس – حقوق أولي الحق من العون المتضرر في صورة الوفاة
الفصل 30 – إذا تسبب حادث الشغل أو المرض المهني في وفاة العون ينتفع القرين الباقي على قيد الحياة والأيتام بالجراية التعويضية، وفي حالة انعدامهم أو في حالة وفاتهم بعد وفاة العون أو في صورة سقوط حقوقهم في الجراية، فإن الانتفاع بالجراية يكون من حق أصول العون المتوفّى الذين كانوا في كفالته في تاريخ الوفاة.
الفصل 31 – تضبط مبالغ الجرايات المسندة إلى الأرامل وإلى الأيتـام على أسـاس نسبة مائوية من آخر أجر شهري خام للعون المتوفـى نتيجة حادث الشغل أو المرض المهني كما يلـي :
تقدّر جراية القرين بثمانين بالمائة (80%) من الأجر، إن لم يكن للعون المتوفى أولاد يستحقون جراية بموجب هذا القانون.
تخفض جراية القرين، إذا كان للعون المتوفى أولاد يستحقون جراية الأيتام، وذلك بنسبة عشرين بالمائة (20% ) لفائدة الولد الواحد وبثلاثين بالمائة (30% ) لفائدة الولدين وبأربعين بالمائة (40% ) لفائدة الأولاد إذا بلغ عددهم الثلاثة فأكثـر.
إذا كان الأولاد يتامى الأبوين أو تم تعليق حق القرين الباقي على قيد الحياة في الجراية، وفقا لأحكام الفصل 33 من هذا القانون، تقدر الجراية بخمسين بالمائة (50% ) من أجر العون المتوفى ليتيم واحد، وبستين بالمائة (60% ) ليتيمين اثنين، وبخمسة وسبعين بالمائة (75% ) لثلاثة أيتام، وبثمانين بالمائة (80%) لأربعة أيتام فما فوق.
ويضبط مقدار الجراية التعويضية المسندة إلى الأصول الذين كانوا في كفالة العون المتوفّى بعشرين بالمائة (20% ) من آخر أجر شهري خام له بالنسبة إلى كل منتفع، دون أن يتجاوز المبلغ الجملي للجرايات المدفوعة نسبة ستين بالمائة (60% ) من هذا الأجر.
الفصل 32 – يتمتع بالجراية التعويضية المسندة إلى الأيتام أولاد العون المتوفى الذين كانوا في كفالته، وذلك وفق الشروط المنصوص عليها بالفصل 26 من هذا القانون.
ويرجع نصيب الأيتام المتوفين أو من سقط حقهم في الجراية منهم إلى بقية الأيتام القصّر.
الفصل 33 – يعلّق صرف الجراية التعويضية المسندة إلى القرين الباقي على قيد الحياة في حالة الزواج من جديد.
وفي حالة وفاة القرين الجديد أو انحلال عقدة الـزواج، يستأنـف صـرف الجرايـة التعويضية مع مراجعة قيمتها، عند الاقتضاء، باعتبار مختلف التعديلات الحاصلة مدة الانقطاع.
الفصل 34 – في حالة وفاة العون المتمتع بجراية تعويضية أو بالحق في جراية تعويضية بسبب العجز المستمرّ، تنتقل حقوقه إلى أولي الحق منه وفقا للقواعد المنصوص عليها بالفصول 31 و 32 و 33 من هذا القانون. ويتم حساب مبالغ جراياتهم على أساس مقدار الجراية المستحقة من العون المتوفـّـى.
الباب السادس – مراجعة مقدار التعويـض
الفصل 35 – يمكن للعون المنتفع برأس مال أو بجراية تعويضية عن العجز المستمرّ أن يتقدم بطلب إلى اللجنة الطبية، لمراجعة نسبة العجز المستمر في حالة حصول تعكر أو تشعب في السقوط الذي استحقّ على أساسه رأس المال أو الجراية، ويرفق المطلب بشهادة طبية مسلّمة من طبيب اختصاصي في هذا السقوط.
كما يمكن للجنة الطبية أن تخضع، من تلقاء نفسها، العون المنتفع بالجراية التعويضية للمراقبة الطبية لنسبة العجز.
يعتبر السقوط قد تعكّر إذا تفاقم العجز الناتج عنه دون أن تتغيّر طبيعة هذا السقوط.
ويعتبر السقوط قد تشعّب إذا تولّد عنه سقوط آخر له علاقة بالسقوط الذي استحق العون على أساسه الجراية.
الفصل 36 – إذا عاينت اللجنة الطبية، إثر إخضاع العون المتضـرر لفحص طبي، تعكُّـرَ أو تشعّب السقوط، فإنها تتولى مراجعة نسبة العجز المستمرّ ويتم على أساس ذلك الترفيع في مقدار التعويض. غير أنه إذا ثبت لها، من نتائج هذا الفحص الطبي، انخفاض في نسبة العجز، فإنه تتولى مراجعة نسبة العجز ويتم على أساس ذلك التخفيض في مبلغ الجرايـة.
ويسري مفعول الترفيع أو التخفيض في الجراية من تاريخ معاينة تعكر أو تشعب السقـوط أو انخفاضـه.
يتم البت في طلب مراجعة نسبة العجز المستمرّ بمقتضى مقرّر من اللجنة الطبية في أجل أقصاه شهر واحد من تاريخ تعهّدها بمطلب المراجعـة.
الفصل 37 – يبقى الحق في المطالبة قضائيا بمراجعة الجراية التعويضية، استنادا إلى تفاقم عجز المتضرر، قائما مدة عامين بداية من تاريخ معاينة تفاقم العجز الناتج عن حادث الشغـل أو عن المرض المهنـي.
وإذا توفّي المتضّرر بسبب تفاقم عجزه الناتج عن حادث الشغل أو المرض المهني، يحق لأولي الحق منه المطالبة بتقدير جديد للتعويضات الممنوحة، في ظرف نفس الأجل المنصوص عليه بالفقرة الأولى من هذا الفصـل.
الفصل 38 – يُمنح حق طلب المراجعة كذلك إلى العون المنتفع بجراية تعويضية من أجل فقدان عين أو طرف من الأطراف، إذا فقد العين الثانيـة أو الطرف الثانـي، على إثر حـادث أو مرض لا ينسب إلى العمل ولاحق للتمتع بالجراية، بما يجعله مصابا بعجز مطلق، وذلك دون الحصول على تعويض من الغير المسؤول عن هذا السقوط الجديد.
وتُرفّع الجراية في هذه الحالة باعتبار تقدير نسبة العجز بمائة بالمائة (100% ).
البـاب السابـع – تصفية ومنح التعويض عن العجز المستمرّ
الفصل 39 – تتم تصفية ومنح رأس المال والجرايات التعويضية عن حوادث الشغل والأمراض المهنية، بمقتضى قرار معلّل من رئيس الإدارة ذات النظر، بناء على مقرر اللجنة الطبية المتضمن تحديد نسبة العجز المستمـرّ.
تنسحب أحكام الفقرة الأولى من هذا الفصل على مراجعة الجرايات.
البـاب الثامـن – أحكام خاصة بأولي الحق من الأعوان المفقودين
الفصل 40 – في حالة فقدان عون قوات الأمن الداخلي أثناء مباشرته لعمله أو بمناسبته، سواء داخل البلاد التونسية أو خارجها، في ظروف من شأنها جعل حياته في خطر دون أن تتم معاينة موته، فإنـه يتـم تحرير تقرير في فقدانه والتصريح قضائيا بوفاته وفقا للتشريع الجاري به العمـل.
الفصل 41 – يُصرف لفائدة أولي الحق من العون المفقود كامل أجره من تاريخ فقدانـه.
وإذا تم التصريح قضائيا بوفاته، فإن أولي الحق منه يستحقون جراية تعويضية وفق أحكام الفصول من 30 إلى 33 من هذا القانـون.
البـاب التاسـع – أحكـام انتقالية وختاميـة
الفصل 42 – تنسحب أحكام هذا القانون على حوادث الشغل والأمراض المهنية التي تضرر منها أعوان قوات الأمـن الداخلي والتي تمت معاينتها قبل دخول هذا القانون حيز التنفيذ ولم تحدد بشأنها نسبة العجز.
وبالنسبة إلى شهداء قوات الأمن الداخلي، تنسحب أحكام هذا القانون بأثر رجعي بداية من أول شهر مارس 2011.
الفصل 43 – تلغـى الأحكام السابقة المخالفة لأحكام هذا القانون.
تونس في 19 ديسمبر 2013.
Loi n° 2013-50 du 19 Décembre 2013 (Fr).pdf469.65 KoLoi n° 2013-50 du 19 Décembre 2013 (Fr).docx110.45 Ko
Loi n° 2013-50 du 19 Décembre 2013 (Ar).docx121.75 KoLoi n° 2013-50 du 19 Décembre 2013 (Ar).pdf548.22 Ko
Loi n° 2013-50 du 19 Décembre 2013 (Fr).pdf469.65 Ko
Loi n° 2013-50 du 19 Décembre 2013 (Fr).docx110.45 Ko
Décret n° 2014-2611 du 18 juillet 2014, fixant la composition et les modalités du fonctionnement de la commission médicale pour les accidents de travail et les maladies professionnelles des forces de sûreté intérieure rattachés au ministère de l'intérieur
Décret gouvernemental n° 2015-2326 du 21 décembre 2015, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, relative aux agents du corps de la sécurité du chef de l’Etat
IV. Régime de protection sociale des forces de sécurité intérieure
Régime particulier de réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 392

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 l'article 4

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 l'article 33

Art. 32
 l'article 26

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43