Source: http://www.senat.fr/cra/s20051130/s20051130H15.html
Timestamp: 2019-12-08 16:10:53+00:00

Document:
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-265 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 1464 H du Code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :
a) les entreprises de post-production et d'effets spéciaux,
b) les studios de développement et de fabrication d'animation,
c) les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore,
d) les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques,
e) les salles de montage, de visionnage et les auditoriums,
f) les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage,
g) les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique,
h) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son.
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477.
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2006.
III. – Pour l'application des dispositions du I. au titre de l'année 2006, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2006 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2006, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.
IV. – La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. JÉGOU. – Il ne faut pas sous-estimer les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma, notamment pour le court-métrage et les industries techniques.
Le rapport Couveinhes, réalisé à la demande du ministère de la Culture, a mis en lumière une réelle crise, qui se traduit par des dépôts de bilan.
Cet amendement vise donc à permettre aux collectivités territoriales et aux E.P.C.I. dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de taxe professionnelle, pour une durée et dans une quotité qu'ils déterminent librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel afin d'alléger le poids pesant sur les investissements des entreprises. Un amendement semblable a déjà été voté il y a deux ans en faveur des kiosquiers. Je ne doute pas de l'avis favorable du gouvernement.
M. MARINI, rapporteur général. – Il faudrait normalement reporter cet amendement à la seconde partie, car il relève du bloc « taxe professionnelle », mais son statut est particulier : lors du projet de loi de finances rectificative pour 2003, il avait été présenté par M. Gaillard, avait reçu un avis favorable de M. Lambert, alors ministre du Budget, et de la commission des Finances, et avait été adopté par le Sénat avant de disparaître en C.M.P.
Par souci de continuité, avis favorable. Nous sommes bien dans le cadre des principes de notre commission en matière d'exonération d'impôts locaux – tout le contraire de ce que vous nous avez imposé hier soir, monsieur le Ministre : d'abord une délibération de la collectivité, ensuite, point de compensation…
M. COPÉ, ministre délégué. – Favorable : les collectivités locales doivent être libres de choisir. Le gage est levé.
M. GAILLARD. – Je remercie le rapporteur général d'avoir rappelé l'historique de cet amendement. J'espère que les députés ne le bloqueront pas en C.M.P., et que l'on prendra les précautions nécessaires envers certains collègues franciliens influents…
L'amendement n° I-265 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-234, présenté par MM. Vinçon et Pointereau.Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A) À compter de 2006, les communes de moins de 10 000 habitants qui ont une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie perçoivent une compensation de l'État au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du Code général des impôts.
B) Cette compensation est calculée à partir de l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2005.
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. POINTEREAU. – C'est un amendement récurrent. Environ 400 communes sont concernées par les emprises de terrain militaire, qui peuvent dépasser les 50 hectares. Dans le Cher, celles-ci peuvent couvrir la moitié d'une commune, et entraînent des nuisances sonores et des rallongements de parcours.
Les communes rurales sont les plus pénalisées par les exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du Code général des impôts.
Nous compensons leur perte de recettes par un accroissement de la D.G.F., pour un montant global de 1,2 million d'euros par an.
M. MARINI, rapporteur général. – Je voudrais bien soutenir notre collègue du Cher, mais la commission a repoussé un amendement similaire que le groupe socialiste proposait l'an passé, le 1er décembre 2004 ; n'ouvrons pas une brèche dans une pratique fiscale constante. Retrait, sinon rejet.
M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis, ce qui n'enlève rien à la réalité du problème, nous devrons y réfléchir.
M. CHARASSE. – Depuis la iiie République au moins, toutes les propriétés publiques improductives sont exonérées sans compensation. Commencer à compenser pour quelques- unes, c'est ouvrir la boîte de Pandore, il faut une réflexion préalable. N'oublions pas les propriétés des collectivités locales : nos mairies elles-mêmes sont exonérées !
M. POINTEREAU. – Je souhaite une telle réflexion car dans certains cas, les emprises militaires représentent la moitié du territoire communal, il faut une compensation !
L'amendement n° I-234 est retiré.

References: l'article 29
 l'article 1464
 l'article 1639
 l'article 1477
 l'article 1477
 l'article 29