Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/cahiers/c20180231.asp
Timestamp: 2019-08-21 09:45:00+00:00

Document:
Amendements n° 193 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, M. Straumann et M. Vialay et n° 1263 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-3. – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont accessibles que par des adultes majeurs. Leur consentement attestant de leur âge doit obligatoirement être donné avant l’accès à ceux-ci.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux supports relatifs aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »
Amendement n° 1019 présenté par M. Causse, M. Zulesi, Mme Degois, Mme Piron, M. Marc Delatte, M. Testé, Mme Guerel, M. Portarrieu, M. Ardouin, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Marsaud, M. Chalumeau, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Sylla et M. Perrot.
Au premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, après le mot : « symboles », sont insérés les mots : « intégrant dans ses critères la qualité des protéines, la qualité et l’équilibre des graisses, notamment la teneur en acide gras trans, ».
Amendement n° 1020 présenté par M. Causse, M. Zulesi, Mme Piron, M. Marc Delatte, M. Testé, Mme Guerel, M. Portarrieu, M. Ardouin, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Marsaud, M. Chalumeau, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Sylla et M. Perrot.
Après le premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un indicateur supplémentaire peut y être associé pour préciser le degré de transformation d’un produit en prenant en compte le nombre d’étapes de transformation, la présence d’additifs et d’auxiliaires technologiques. Les modalités d’application de cet indicateur sont définies par décret du ministre chargé de la santé, de la consommation et de l’agroalimentaire, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Amendement n° 2487 présenté par Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Le second alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. »
Amendement n° 2370 présenté par M. Borowczyk.
La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Amendement n° 2030 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À compter du 1er janvier 2019, les organisateurs des grands événements sportifs ne peuvent être sponsorisés par des marques alimentaires dont les produits sont néfastes pour la santé.
Amendement n° 2495 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur la possibilité de généraliser au niveau communautaire le système d'étiquetage nutritionnel Nutri-Score.
Amendements n° 1609 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Simian, Mme De Temmerman, M. Chalumeau, M. Vignal, M. Perrot, Mme Lardet, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Raphan, M. Thiébaut, Mme Sylla, M. Sommer, M. Bois et Mme Michel et n° 2366 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.
2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ».
Amendement n° 2357 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
« 1° A Après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l’alimentation responsable ».
Amendement n° 1846 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie.
« du don »
« de la lutte contre la précarité ».
Amendement n° 2152 présenté par M. Moreau.
Au premier alinéa de l’article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».
Amendement n° 1153 présenté par M. Moreau.
« de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
Amendement n° 396 présenté par M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab.
Après l'article 11 vicies, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé à parts égales de cinq collèges représentant l’État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
Amendement n° 2274 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Amendement n° 2037 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Le dernier alinéa de l'article L. 811-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le Conseil d’administration est présidé par le chef de l’établissement. »
Amendements n° 516 rectifié présenté par M. El Guerrab et M. Pancher et n° 2314 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
L’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des conseils d’administration des instituts techniques agricoles, des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.
« La répartition des voix entre ces organisations syndicales doit être égale ou proportionnelle à la répartition des suffrages exprimés lors des élections aux chambres d’agriculture par le collège des chefs d’exploitation et assimilés. Cette répartition est revue au plus tard un an après chaque élection aux chambres d’agriculture. Ces organisations syndicales peuvent participer directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à ces organisations.
« Le présent article n’est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s’exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. »
Amendement n° 2493 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions possibles de mise en place d’une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire afin de constituer une police unifiée de l’alimentation.
Amendement n° 2506 présenté par Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune 2021-2027, et indique les montants attendus concernant les aides couplées et concernant les aides liées à l’introduction de mécanismes « contracyclique » de manière à amortir les chocs liés à l’évolution des cours mondiaux des denrées agricoles.
Il présente une distribution de la totalité des aides versées au titre de la politique agricole commune, par niveaux de revenus des exploitations.
Amendement n° 2503 présenté par Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport présentant département par département une simulation de l’évolution des aides totales de la politique agricole commune, année par année, de 2021 à 2027, sur la base des hypothèses annoncées par la Commission européenne pour le budget 2021-2027.
Amendement n° 2747 présenté par M. Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant département par département un récapitulatif des aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017.
Amendement n° 2376 présenté par M. Simian, M. Sempastous, M. Perea, Mme Degois, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Bois, M. Chalumeau, Mme Piron, Mme Marsaud, Mme Michel, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Gouttefarde, M. Ardouin, M. Delpon, Mme Mirallès, M. Cellier, Mme Mauborgne et Mme Hammerer.
Après l'article 11 duovicies, insérer l'article suivant :
I. – L’article 1450 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux exploitants viticoles n’utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement susceptibles de faire l’objet de certifications définies à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 2313 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Le 1° du II de l’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 1° La présence dans leur conseil d’administration, de quatre collèges disposant d’un nombre de voies égales représentant :
« a) Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l’échelle régionale, ainsi que les chambres d’agriculture ;
« b) Les collectivités territoriales ;
« c) Les autres partenaires dont l’État et les actionnaires
« d) Les associations de protection de l’environnement représentatives au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement. ».
Amendement n° 2312 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Aux premier, quatrième et neuvième alinéas de l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après chaque occurrence du mot « agriculture », sont insérés les mots : « et de l’alimentation ».
Amendement n° 2033 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’un de ces collèges est réservé aux organisations représentant les consommateurs, les collectivités territoriales et les associations de protection de la nature et de l’environnement. »
Amendement n° 2316 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin.
Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code rural est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique d’orientation des productions et d’organisation des marchés.
« Il est composé de quatre collèges disposant d’un nombre de voies égal représentant :
« - L’État et notamment l’établissement mentionné à l’article L. 621-1
« - Les collectivités territoriales ;
« - Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l’échelle régionale, ainsi que les chambres d’agriculture ;
« - Les associations de protection de l’environnement agrées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement et les associations de consommateurs. »
Amendement n° 2265 présenté par Mme Petel, Mme Degois et Mme Vignon.
Au premier alinéa de l’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « consommateurs » sont insérés les mots : « , des organisations de protection animale ».
Amendement n° 2315 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants de l’agriculture biologique disposent a minima d’un siège au conseil d’administration de l’interprofession dont ils sont membres. »
Amendement n° 2310 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après le 4° de l’article L. 814-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Cinq représentants des organisations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs ».
Amendement n° 2372 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’intérêt de la création d’un fonds d’indemnisation pour les agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l'agriculture biologique et dont les parcelles ont été contaminées.
« Art. L. 266-1 A. – La lutte contre la précarité alimentaire a pour objet d’assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante et de façon digne et durable aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
« Elle participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement et se fonde sur la coopération entre l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations et les personnes concernées.
« L’aide alimentaire est une composante de la lutte contre la précarité alimentaire.
Amendement n° 942 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Saddier, Mme Valentin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Pauget et M. Viala.
Amendement n° 1784 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie.
« a pour objet d’assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante et de façon digne et durable »
« vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ».
« Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. L’aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« La lutte contre la précarité alimentaire mobilise l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, en y associant les personnes concernées. »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette aide est apportée tant par l’Union européenne que par l’État ou toute autre personne morale. »
Amendement n° 945 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Saddier, Mme Valentin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard et M. Pauget.
« L’engagement bénévole, qu’il faut encourager et soutenir, est au cœur de la lutte contre la précarité alimentaire. »
Amendement n° 2360 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Les denrées alimentaires qu’elles distribuent incluent une part significative de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces en conversion au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ou provenant d’approvisionnement en circuits courts. »
Amendement n° 2086 rectifié présenté par Mme Toutut-Picard, M. Fugit, M. Kerlogot et Mme Le Feur.
« Les commerces de détail prennent en charge les déchets générés par les denrées alimentaires qu’ils ont données aux associations mentionnées au III de l’article L. 541-15-5 et qui n’ont pas été distribuées. »
Amendement n° 2453 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
« Art. L. 541-15-7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place proposent à leurs clients des contenants permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Amendement n° 1797 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Abba, Mme Le Feur, Mme Colboc, M. Zulesi, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Yolaine de Courson, M. Colas-Roy, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Pichereau, M. Orphelin, M. Arend, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Josso, Mme Meynier-Millefert, Mme Tuffnell, Mme Sarles, Mme Pompili, M. Perrot, Mme Kerbarh, M. Fugit, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Dombreval et Mme Riotton.
« Art. L. 541-15-7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Amendement n° 1971 rectifié présenté par Mme Abba et M. Orphelin.
« Art. L. 541-15-7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
Amendement n° 280 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Jean-Pierre Vigier.
Au quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après le mot « locales », sont insérés les mots : « les activités de restauration et les commerces alimentaires ».
Amendement n° 2419 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la précarité alimentaire ».
Amendement n° 2492 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 2 de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou de leur groupement ».
Amendements n° 1793 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe et n° 2462 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
L’article L. 631-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. »
Amendement n° 295 présenté par M. Grelier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Louwagie et M. Sermier.
Les communes référencent, centralisent et portent à la connaissance de leurs habitants les producteurs exploitant une activité agricole sur leur domaine qui mettent en œuvre des opérations de glanage.
« Les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession dans des conditions prévues par décret. »
Amendement n° 72 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.
« I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de restauration collective » ».
Amendement n° 1158 présenté par M. Moreau.
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Dans des conditions prévues par décret, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mêmes mots :
« dans des conditions prévues par décret ».
Amendement n° 2491 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
« II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « D’ici 2026, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent les modalités de mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux sur l’ensemble du territoire national. » ».
Amendement n° 2250 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l'année :
Amendement n° 60 présenté par M. Taugourdeau.
Amendements n° 30 présenté par M. Minot, n° 174 rectifié présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 364 présenté par M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers et n° 1040 présenté par M. Bouchet.
Amendements n° 90 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Corneloup et M. Pauget, n° 930 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villiers, n° 1072 présenté par M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Bouchet, n° 1610 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, M. Blanchet, M. Grau, M. Thiébaut, Mme Jacqueline Dubois, M. Potterie, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Rebeyrotte, M. Paluszkiewicz, M. Folliot, M. Simian, M. Vignal, M. Perrot, Mme Lardet, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Raphan, M. Bois, Mme Michel et Mme Cariou et n° 1680 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Minot et M. Savignat.
Amendement n° 1554 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
« I. – Le premier alinéa de l’article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime » ;
Amendement n° 1581 présenté par M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bony, M. Leclerc et M. de Ganay.
Amendements n° 903 présenté par M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss et M. Straumann, n° 931 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villiers et n° 1071 présenté par M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Bouchet.
Amendement n° 92 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.
Amendement n° 91 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.
Amendement n° 1571 présenté par M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Guerel, Mme Rossi, Mme Sylla et M. Trompille.
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413-24 du code de l’environnement ».
Amendement n° 2018 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
« À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif et la caudectomie des porcelets sont interdites. »
Amendement n° 254 présenté par M. Falorni.
Amendement n° 2347 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
« Art. L. 214-11. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à partir de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. »
Scrutin public n° 688
Sur l'amendement n°2018 de Mme Taurine après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
M. Patrice Anato, M. François André, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Grégory Besson-Moreau, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, Mme Barbara Pompili, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet
M. Anthony Cellier, M. Dominique Da Silva, M. Guillaume Kasbarian et Mme Laëtitia Romeiro Dias
M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur et M. Gilles Lurton
M. Maxime Minot et M. Jean-Charles Taugourdeau
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne
M. Thierry Benoit et M. Franck Riester
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud'homme et M. François Ruffin
Mme Delphine Batho et M. Olivier Falorni
Scrutin public n° 689
Sur l'amendement n° 2347 de Mme Limon après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Pour l’adoption : 72
M. Patrice Anato, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Anthony Cellier, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet
M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Daniel Fasquelle et M. Gilles Lurton
M. Éric Diard, M. Maxime Minot et M. Jean-Charles Taugourdeau
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Lise Magnier
M. Bastien Lachaud, M. Loïc Prud'homme et M. François Ruffin

References: l'article 11
 l'article 11
 Art. 2
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13