Source: http://bartmann.blogspot.com/2013/
Timestamp: 2017-10-19 23:50:39+00:00

Document:
Voyez l'information sur le site de FranceTVinfo.
Et sur le site du journal Le Monde.
1. La licence ouverte (ou open licence) - dite LO - de la mission gouvernementale ETALAB.…
Application de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative : la contribution du Conseil d'Etat.
On a déjà fait état ici de jurisprudences des juges du fond qui tendaient à imposer une certaine précisions aux indications qui doivent être communiquées aux parties avant l'audience quant aux conclusions du Rapporteur public.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt de section du 21 juin 2013 n° 352427, a apporté sa contribution à la problématique, en :
1. Confirmant la précision obligatoire de ces informations :
"il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le litige, et notamment d'indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et, de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir" 2. Mais, en déniant toute conséquence juridique à la règle posée :
Evolution progressive de la situation des agents publics sous CDI vers un "mini-statut" protecteur.
Le législateur fait de plus en plus de place au contrat, notamment à durée déterminée, dans la fonction publique. Voyez les lois n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Dans un avis récent (C.E. Sect., avis, 25 septembre 2013, n° 365139), le Conseil d’État contribue à compléter la protection des agents publics sous CDI, en en détectant un nouveau principe général du droit.
Après avoir rappelé qu' :
"un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorit…
La commune de Garges-lès-Gonesse a introduit en 2010 un nouveau système de gestion du temps de travail de ses agents basé sur le contrôle biométrique.
Cette décision a suscité de nombreuses polémiques.
La CNIL a rendu un avis défavorable sur le sujet en estimant que que l'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires, constituait un moyen disproportionné d'atteindre cette finalité. Elle a donc rendu une délibération modificative d'une délibération antérieure de manière à améliorer les garanties des personnes face aux dangers de cette technologie qui a même déjà été utilisée pour l'accès à des cantines scolaires.
Des agents sanctionnés pour leur refus d'utiliser ce système ont porté l'affaire en justice. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a confirmé les sanctions qui leur avaient été infligées pour refus d'obéissance car le système mis en œuvre par la commune conformément à une première délibération de la CNIL n°2006-101 du 27 av…
Une QPC intéressante en matière de délits de presse à l'encontre des collectivités territoriales.
Par un arrêt du 21 août 2013, la Cour de Cassation a accepté la transmission au Conseil Constitutionnel d'une QPC forumulée ainsi :
"Les dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la même loi desquelles il résulte que la poursuite des délits et contraventions de police commis à l'égard des corps constitués et administrations publiques par voie de presse ou par tout autre moyen de publication ne peut être exercée que par le ministère public, en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales de la République, structures administratives autonomes distinctes de celles de l'Etat, sont-elles conformes aux principes constitutionnels :
- d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droi…
Face à cette situation juridique le Conseil d'Etat a considéré qu'une compétence de gestion d'un bien…
Contrats de prestations entre personnes publiques : quand peut-il y avoir dispense de mise en concurrence ?
Il s'agit d'une question récurrente dans les pratiques quotidiennes des collectivités locales françaises, en particulier avec le développement des mécanismes des coopération dans le cadre des intercommunalités, mécanismes fondés soit sur la quasi-régie (in house) soit sur la mutualisation (au sens large). Il a déjà été traité de ce sujet sur ce blog.
La Cour de justice de l'Union Européenne vient de rendre deux décisions : un arrêt en date du 13 juin 2013 (n° C-386/11) et une ordonnance du 20 juin 2013 (n° C-352-12) par lesquelles elle confirme la jurisprudence relatives aux coopérations entre personnes publiques inaugurée par la décision remarquée du 9 juin 2009 (n° 480/06).
En 2009 la Cour avait jugé ceci :
"Ne se situe pas dans le champ d'application de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, un contrat constituant tant le fondement que le cadre juridique pour la construction et l'exploitation f…
Dépénalisation du stationnement payant : un rapport souligne les difficultés juridiques de cette réforme.
Un rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement qui vient d'être publié. Ce rapport a été commandité par le premier Ministre auprès des inspections générales des finances, de l'administration et des services judiciaires ainsi que le conseil général de l'environnement et du développement durable en vue de l'examen, à l'automne, en deuxième lecture, de l'article 36 bis du projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles.
I. Les difficultés juridiques soulevées par la dépénalisation du stationnement payant sont, selon la mission, les suivantes :
Elles sont tout d’abord relatives au statut des agents en charge de la constatation, à leurs prérogatives et à la force probante de leurs constats. Les cas de délégation de la constatation du non-paiement et de l’émission d’un avis de paiement feront courir des risques spécifiques qui devront être combattus soit en faisant procéder à …
La Quadrature du Net, qui travaille à la défense de nos libertés sur le net vient de réactiver sa campagne de dons pour l'année 2013.
Le budget prévisionnel est de 225 000 € pour 2013. Actuellement, on atteint péniblement 6 500 € financés par 165 personnes ; C'est bien évidemment trop peu !
Il faut donc aider cette efficace association qui est l'un des remparts de nos libertés sur Internet, où les initiatives liberticides et les atteintes à la neutralité sont de plus en plus fréquentes.
Le Parlement Européen a adopté le 13 juin 2013 une nouvelle directive relative à la réutilisation des informations du secteur public ; la directive précédente 2003/98/CE est donc modifiée en conséquence.
Les nouveautés majeures du texte sont les suivantes :
1°) La directive 2003/98/CE ne contenait aucune obligation en matière d'accès aux documents ni aucune obligation d'autoriser la réutilisation de documents. La décision d'autoriser ou non la réutilisation était laissée à l'appréciation des États membres ou de l'organisme du secteur public concernés. La nouvelle directive tend à imposer aux États membres une obligation claire de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l'accès aux documents ne limitent ou n'excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par la présente directive. L'impact de cette nouveauté sera moindre en France où l'ordonnance du 29 avril 2009 a introduit d…
"Cet amendement prévoit donc la dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public décentralisé. Cette mesure permettra aux collectivités de fixer, …
"Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont ainsi ré…
On oublie parfois que le délai de préavis au terme du contrat pour les agents contractuels en CDD, n'est pas prescrit d'une façon générale à peine de nullité. La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de le rappeler à propos de la fonction publique hospitalière, dans un arrêt du 12 mars 2013 n° 12BX00045.
"2. Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière dispose que : " - Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard (...) 2o Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent r…
Un petit topo sur "C'est tout droit".
Deux lois, l'une organique et l'autre ordinaire, ont été promulguées le 17 mai 2013 ; elles sont relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifient accessoirement le calendrier électoral.
I. Les départements :
Ces lois procèdent à une retouche profonde du régime électoral des élus départementaux corrélativement à la suppression du conseiller territorial qui avait été créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales..
1°) On note tout d'abord une mesure symbolique, déjà préconisée par le passé, notamment par le rapport Mauroy : le changement de dénomination de l’organe délibérant qui de "conseil général" depuis 1871, devient "conseil départemental" les "conseillers généraux" devenant des "conseillers départementaux". Cette mesure n'est pas fondamentale, mais va induire des changements d’habitudes en pratique puisque l…
Dépénalisation du stationnement payant : un rappor...

References: l'article 47
 l'article 48
 l'article 6
 l'article 36
 l'article 41
 l'article 2