Source: http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-12-30/html/si-tr114-fra.html
Timestamp: 2018-01-21 10:23:48+00:00

Document:
Gazette du Canada – Règlement de la Cour du Québec
TR/2015-114 Le 30 décembre 2015
Sur recommandation de la ministre de la justice, le Gouvernement du Québec a approuvé, par décret pris par le Conseil exécutif le 9 décembre 2015 (Décret 1099-2015), les dispositions concernant le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), le Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1), contenues dans le projet de règlement joint aux présentes. Conformément au paragraphe 482(4) et au paragraphe 482.1(6) du Code Criminel, ce règlement est publié dans la Gazette du Canada.
CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES	1-4
CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES CHAMBRES DE LA COUR DU QUÉBEC	5-43
SECTION I ADMINISTRATION	5-8
SECTION II ACTES DE PROCÉDURE ET PIÈCES	9-20
SECTION III AUDIENCE, ORDRE ET DÉCORUM	21-33
SECTION IV ENREGISTREMENT SONORE, STÉNOGRAPHIE ET PROCÈS-VERBAL	34-37
SECTION V SOURCES	38-41
SECTION VI QUÉRULENCE	42-43
CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE CIVILE	44-93
SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES	44-57
§ 1. — Dossier 44-46
§ 2. — Demandes présentables en pratique civile et au juge exerçant en son cabinet 47
§ 3. — Gestion de l’instance et conférence préparatoire à l’instruction 48-51
§ 4. — Mise en état et inscription par défaut 52-53
§ 5. — Délibérés et jugements 54-57
SECTION II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX APPELS PORTÉS DEVANT LA COUR DU QUÉBEC ET ENTENDUES PAR LA DIVISION ADMINISTRATIVE ET D’APPEL	58-85
SECTION III DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE D’APPEL DES DÉCISIONS DE LA RÉGIE DU LOGEMENT	86-93
CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE	94-119
SECTION I PROCÉDURES CRIMINELLES	94-117
§ 1. — Règles de fonctionnement 94
§ 2. — Consultation et retrait d’un dossier ou d’une pièce 95-96
§ 3. — Rôles et audiences 97-102
§ 4. — Requêtes 103-106
§ 5. — Comparution et retrait d’un avocat 107-109
§ 6. — Dépôt d’une dénonciation privée 110-112
§ 7. — Conférence de gestion, enquête préliminaire, conférence préparatoire, et conférence de facilitation 113-117
SECTION II PROCÉDURES PÉNALES	118-119
CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE DE LA JEUNESSE	120-168
SECTION I EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE	120-147
§ 1. — Consultation et retrait d’un dossier ou d’une pièce 120-121
§ 2. — Dossiers, actes de procédure et pièces 122-136
§ 3. — Rôles et audiences 137-138
§ 4. — Délibérés et jugements 139-140
§ 5. — Représentation par avocat 141
§ 6. — Destruction des dossiers 142-146
§ 7. — Changement de district 147
SECTION II EN MATIÈRE D’ADOPTION	148-154
§ 1. — Disposition générale 148
§ 2. — Dossiers, actes de procédure et pièces 149-154
SECTION III EN MATIÈRE DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS	155-165
§ 1. — Disposition générale 155
§ 2. — Dossiers, actes de procédure et pièces 156-157
§ 3. — Rôles et audiences 158
§ 4. — Comparution 159
§ 5. — Demandes 160-163
§ 6. — Audiences et conférences préparatoires 164
§ 7. — Rapports 165
SECTION IV EN MATIÈRE DE GARDE, ÉMANCIPATION, AUTORITÉ PARENTALE ET TUTELLE	166-168
CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES	169
ANNEXE I INDEX ET REGISTRES
(chapitre C-25.01, a. 63)
(chapitre C-25.1, a. 368)
(chapitre A-2.1, a. 153)
(chapitre P-13.1, a. 255)
(chapitre P-39.1, a. 68)
(chapitre R-8.1, a. 107)
(chapitre T-16, a. 146)
(L.R.C. 1985, c. C-46, a. 482 et 482.1)
(L.C. 2002, ch. 1, a. 17)
1. Le présent règlement s’applique à tous les districts judiciaires du Québec sous réserve, le cas échéant, des règles particulières adoptées pour les districts de Québec ou de Montréal.
2. Il a pour objet d’assurer, dans le respect du Code de procédure civile (chapitre C – 25.01), la bonne exécution de la procédure établie par ce Code et de favoriser le bon fonctionnement de chacune des chambres de la Cour du Québec et doit s’appliquer de manière à assurer une saine gestion des instances et un traitement efficace des dossiers, dans le cadre d’une bonne administration de la justice.
3. Modification de règles et exemption d’application. Dans une instance, le juge peut, compte tenu des circonstances spéciales de l’affaire dont il est saisi, modifier une règle ou exempter une partie ou une personne de son application.
4. Technologies de l’information. Les termes actes de procédure, endos, pièces, expertises, transcription, registres, dossiers, documents, consultation, dépôt, production et notification comprennent également leur version et leur accès sur support technologique, le cas échéant.
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES CHAMBRES DE LA COUR DU QUÉBEC
5. Heures d’ouverture. Les greffes du tribunal sont ouverts du lundi au vendredi à moins qu’il ne s’agisse d’un jour férié, de 8 h 30 à 16 h 30 ou à tout autre moment lorsque le tribunal siège.
6. Tenue des registres, dossiers, ordonnances et jugements. Les registres, dossiers, ordonnances et jugements nécessaires à l’application du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) et du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et ceux imposés par les lois particulières doivent être tenus aux greffes conformément aux directives émises par le juge en chef.
7. Consultation des registres, dossiers, ordonnances et jugements. Sous réserve des dispositions législatives ou d’une ordonnance d’un juge, toute personne peut prendre connaissance des registres, dossiers, ordonnances et jugements du tribunal pendant les heures d’ouverture des greffes.
8. Coordonnées. Les parties, leurs avocats ou leurs notaires doivent informer sans délai le greffe concerné de tout changement de coordonnées, étant entendu, en ce qui concerne les avocats, que le changement d’adresse effectué au fichier-maître est suffisant à cet égard.
ACTES DE PROCÉDURE ET PIÈCES
9. Format et caractère. Sauf dispense accordée par le juge, tout acte de procédure doit être écrit sur un côté seulement d’un document de format lettre de 21,5 × 28 cm (8 ½ × 11 pouces) avec une police de caractère Arial, taille de 12 points ou être écrit lisiblement, s’il s’agit d’un acte de procédure manuscrit.
10. Endos. Lorsque celui-ci est requis, l’endos d’un acte de procédure doit indiquer le numéro de dossier, le nom des parties, la nature ou l’objet de la procédure et, le cas échéant, le montant en litige.
11. Signature. Tout acte de procédure d’une partie est signé par elle-même, son avocat ou son notaire, ou la société d’un de ces derniers.
12. Désignation des parties. Dans tout acte de procédure, les parties conservent les mêmes ordre et désignation que dans la demande en justice introductive de l’instance.
13. Pièces. Les pièces sont énumérées et identifiées dans l’inventaire des pièces.
14. Expertise. À l’exception des procédures en matière de recouvrement des petites créances, la partie qui produit un rapport d’expertise doit aussi produire le curriculum vitae de son auteur et, s’ils sont réclamés à titre de frais de justice, son compte d’honoraires à jour et celui pour assister, dans une mesure utile, à l’instruction et témoigner.
15. Dépôt des actes de procédure. Le greffier qui reçoit un acte de procédure le numérote, y note la date, l’heure de la réception et, le cas échéant, l’inscrit au registre du tribunal.
16. Dossier médical. En application de l’article 16 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), un dossier médical et un rapport d’expertise préparés par un médecin, un psychologue, un travailleur social ou tout autre expertise de nature psychosociale versés sous pli cacheté dans le dossier sont ainsi conservés et personne, sauf celles autorisées par la loi, ne peut y avoir accès sans la permission du tribunal ou d’un juge. La nature des documents ainsi déposés doit être inscrite sur l’enveloppe.
17. Document sous pli cacheté. Le greffier consigne au dossier les nom et qualité de la personne qui consulte des documents déposés sous pli cacheté ou qui requiert qu’une copie lui soit délivrée.
18. Modifications et précisions. En cas de modification à un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées ou signalées dans la marge au moyen d’un trait vertical, et les suppressions doivent être indiquées au moyen de pointillés encadrés de parenthèses.
19. Document technologique. Lorsque l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux le permet, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’une partie, permettre que certains documents ou témoignages soient produits en tout ou en partie sur un support faisant appel aux technologies.
20. Version officielle du rôle. Bien que des versions du rôle soient disponibles sur d’autres supports, la seule version officielle est celle affichée dans les différents palais de justice et, en cas de divergence, seule cette dernière prévaut.
AUDIENCE, ORDRE ET DÉCORUM
21. Décorum. Le juge peut rendre toute ordonnance afin d’assurer la saine administration de la justice, la sérénité des audiences, le bon ordre, le décorum, ainsi que le respect des droits des parties, de leurs avocats ou de leurs notaires.
22. Tenue vestimentaire. Toute personne présente en salle d’audience doit être convenablement vêtue.
23. Heures d’audience. Les audiences du tribunal débutent à 9 h 30 et à 14 h, à moins d’indication contraire du juge qui préside l’audience ou du juge en chef.
24. Appel du rôle. Les parties, les avocats et les notaires doivent être présents et prêts à procéder dès l’appel du rôle.
25. Conduite à l’audience. Toute personne qui s’adresse au tribunal ou à un témoin doit, sauf permission du juge, se lever et demeurer debout.
26. Soutien à la partie non représentée. Avant l’audience, la partie non représentée prend les mesures nécessaires pour s’informer sur la façon dont elle peut faire valoir ses droits devant le tribunal.
27. Personnes en situation de handicap et ayant besoin d’assistance. Les personnes en situation de handicap et qui ont besoin d’assistance doivent informer le greffier le plus rapidement possible afin que les mesures appropriées soient prises.
28. Remise et annulation de la citation à comparaître ou de l’assignation des témoins. Aucune cause fixée pour instruction n’est remise du seul consentement des parties ou en raison de leur absence. En matière de recouvrement de petites créances, l’article 557 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique.
29. Ouverture et clôture de la séance. Une personne présente à l’audience se lève lors de l’entrée du juge dans la salle et demeure debout jusqu’à ce que ce dernier ait pris place.
À l’ouverture de la séance, l’huissier-audiencier ou le greffier dit à haute voix selon le cas : « Silence. Veuillez vous lever. La Cour du Québec, présidée par l’honorable juge… est ouverte » ou « Silence. Veuillez vous lever. La Cour du Québec, présidée par Monsieur le juge de paix magistrat… est ouverte » ou « Silence. Veuillez vous lever. La Cour du Québec, présidée par Madame la juge de paix magistrat… est ouverte ».
30. Prestation de serment. Le greffier, en présence du juge, s’adresse au témoin pour lui faire prêter serment ou pour lui faire prononcer une affirmation solennelle.
31. Interprète. La partie qui a recours au service d’un interprète doit aviser le greffe sans délai.
32. Appareils technologiques. L’utilisation de tout appareil technologique personnel est permise conformément aux lignes directrices émises par le juge en chef relativement à l’utilisation de ces technologies en salle d’audience.
33. Sécurité dans les salles d’audience. À l’audience, la sécurité des personnes présentes et la prise en charge des personnes dont la détention ou la garde en établissement est ordonnée sont assurées par un constable spécial selon les modalités convenues avec le ministère de la Sécurité publique.
ENREGISTREMENT SONORE, STÉNOGRAPHIE ET PROCÈS-VERBAL
34. Enregistrement sonore. Le greffier est tenu de procéder à l’enregistrement sonore de l’instruction. Il assure, lorsque requis par le tribunal, le fonctionnement de tout autre moyen technologique de communication.
35. Témoignage hors la présence du tribunal. Tout témoignage ailleurs qu’au tribunal est enregistré de manière à permettre la conservation et la reproduction.
36. Transcription ou copie de l’enregistrement. Lorsque la transcription de la preuve est requise par le juge, le greffier doit lui transmettre dans les 30 jours à moins que le juge n’en décide autrement.
37. Procès-verbal d’audience. Le greffier dresse un procès-verbal d’audience conformément au formulaire prévu à cette fin, sur lequel il note :
38. Sources. Toute partie peut produire un cahier de sources de doctrine et de jugements ou d’arrêts. Dans un tel cas, les passages pertinents sont identifiés.
39. Liste de sources. Dans une matière donnée, une liste de sources de doctrine et de jurisprudence peut être établie par directive émise par le juge en chef, ou convenue par les parties avec l’accord du juge. Ces sources sont considérées comme produites et les parties dispensées de les reproduire.
40. Dispositions règlementaires et législatives En matière civile, la partie représentée qui invoque des dispositions réglementaires ou législatives autres que celles du Code civil du Québec, du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 ( R.-U. ), de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) en fournit une copie au juge et aux parties.
En matières criminelle et pénale, la partie représentée qui invoque les dispositions réglementaires ou législatives autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 ( R.-U. ), du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), de la Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. 1985, c. C-5), de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19), de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) en fournit une copie au juge et aux parties.
En matière de protection de la jeunesse et d’adoption, la partie représentée qui invoque les dispositions réglementaires ou législatives autres que celles de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), du Code civil du Québec, du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2000, ch. 1), du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 ( R.-U. ),et de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) en fournit une copie au juge et aux parties.
En matière de justice pénale pour les adolescents, la partie représentée qui invoque les dispositions réglementaires ou législatives autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 ( R.-U. ), du Code civil du Québec, du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2000, ch. 1), de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), de la Loi sur la preuve au Canada, (L.R.C. 1985, c. C-5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19), de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et de la Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47) en fournit une copie au juge et aux parties.
41. Plan d’argumentation. Le juge peut exiger des parties de produire un plan d’argumentation présentant sommairement les moyens soulevés ainsi que les références à la preuve et aux sources à leur appui.
42. Déclaration de quérulence. Le greffier transmet au ministère de la Justice du Québec, pour inscription au registre public des personnes déclarées quérulentes, une copie de l’ordonnance interdisant d’introduire un acte de procédure qui a été déposée à son greffe, tout en respectant la confidentialité exigée par la loi notamment en matière de protection de la jeunesse et d’adoption; il en avise le juge en chef.
43. Demande d’autorisation pour introduire une demande. La demande d’autorisation pour introduire une demande est adressée au juge en chef ou au juge désigné par lui et déposée au greffe d’où origine l’ordonnance. La demande peut être instruite sur vu des documents, sans audience.
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE CIVILE
§ 1. — Dossier
44. Consultation d’un dossier. Un dossier sur support papier ou une pièce s’y trouvant ne peut être consulté qu’en présence du greffier ou d’une personne qu’il désigne.
45. Retrait. Un dossier ou une pièce ne peuvent être retirés du greffe qu’à la demande ou avec l’autorisation du juge ou du greffier. Le greffier exige alors une preuve écrite du consentement des parties qui est déposée au dossier.
46. Registre du tribunal. Lorsque le dossier est acheminé au tribunal ou au juge, un extrait du registre du tribunal à jour y est versé et les relevés précédents sont détruits.
§ 2. — Demandes présentables en pratique civile et au juge exerçant en son cabinet
47. Contenu. Lorsqu’une demande écrite est présentée en pratique civile ou à un juge exerçant en son cabinet, elle indique sa nature et son objet et fait référence à la disposition législative ou réglementaire sur laquelle elle s’appuie.
§ 3. — Gestion de l’instance et conférence préparatoire à l’instruction
48. Examen du protocole de l’instance. Le protocole est examiné et la conférence de gestion est tenue par le tribunal, suivant les directives du juge en chef.
49. Moyen technologique. Le tribunal peut d’office ou à la demande écrite d’une partie, entendre une demande par tout moyen technologique approprié. Le recours à cette technologie est tributaire de la qualité de l’équipement utilisé et disponible. Après examen, le juge communique sa décision aux parties.
50. Interrogatoires. Le juge peut autoriser l’interrogatoire préalable à l’instruction, l’interrogatoire par déclaration sous serment ou l’interrogatoire d’un témoin hors la présence du tribunal par visioconférence ou par tout autre mode de communication, si le mode proposé pour procéder lui paraît fiable, proportionné aux circonstances du dossier et compte tenu de la qualité de l’équipement utilisé disponible et de la possibilité pour le tribunal de prendre connaissance du contenu de ces interrogatoires et de les utiliser. Pour ce faire, il doit être tenu compte, pour le tribunal, de l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux.
51. Demande pour fixation par priorité. Toute demande pour fixer une cause par priorité doit être écrite, motivée et présentée au juge coordonnateur, au juge coordonnateur adjoint ou à un juge désigné par l’un d’eux à cette fin.
§ 4. — Mise en état et inscription par défaut
52. Mise en état du dossier. À la suite du dépôt de la déclaration commune, les parties doivent aviser immédiatement le tribunal de toute procédure ou circonstance qui tend à modifier l’état du dossier.
53. Inscription par défaut. L’inscription par défaut de produire une réponse à l’assignation, de participer à la conférence de gestion sans motif valable ou de contester la demande, indique la nature de la cause et le montant en jeu.
§ 5. — Délibérés et jugements
54. Mise en délibéré. Avant de remettre le dossier au juge pour fins de délibéré, le greffier s’assure que celui-ci est complet. Si le dossier est incomplet, il en avertit les avocats ou notaires ou les parties afin qu’ils y remédient dans le délai fixé par le juge.
55. Jugement par défaut. Lorsque la preuve faite en vertu de l’article 182 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) a été versée au dossier, le greffier doit, si le greffier spécial n’a pas compétence pour rendre jugement et que le tribunal ne siège pas dans le district, transmettre le dossier au juge qui a autorisé la preuve ou à tout autre juge désigné par le juge en chef.
56. Jugement signé sur un acte de procédure. Le jugement écrit et signé sur un acte de procédure présenté au juge n’a pas besoin d’être rédigé et signé de nouveau sur une feuille détachée et copie certifiée conforme peut en être délivrée par le greffier.
57. Instruction ou dossier incomplets. À défaut par les parties de compléter l’instruction ou le dossier dans le délai fixé par le juge lors de l’instruction d’une cause contestée ou non, le juge peut se dessaisir du dossier ou rendre un jugement suivant le dossier tel que constitué ou toute autre ordonnance qu’il juge appropriée et en avise le juge en chef.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX APPELS PORTÉS DEVANT LA COUR DU QUÉBEC ET ENTENDUS PAR LA DIVISION ADMINISTRATIVE ET D’APPEL
58. Application. La présente section s’applique aux appels portés devant la Cour du Québec, sauf à ceux portés en vertu de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).
59. Gestion de l’instance. Dans les 60 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’appel ou du jugement qui autorise l’appel, le juge coordonnateur adjoint responsable de la Division administrative et d’appel, ou le juge qu’il désigne à cette fin, communique avec les parties et, au besoin, les convoque à un appel de rôle et, après avoir entendu les prétentions des parties ou de leurs avocats :
60. Gestion particulière de l’instance. Lorsqu’une instance le requiert en raison de sa nature, de son caractère ou de sa complexité, le juge coordonnateur adjoint responsable de la Division administrative et d’appel peut, d’office ou sur demande, ordonner une gestion particulière de l’instance. Le cas échéant, ce juge ou un juge qu’il désigne à cette fin voit au bon déroulement de l’instance.
61. Mémoires. En cas de silence de la loi autorisant l’appel, le dépôt des mémoires obéit aux dispositions du présent règlement.
62. Prolongation et non respect des délais. Le juge coordonnateur adjoint responsable de la Division administrative et d’appel ou un juge qu’il désigne à cette fin peut prolonger un délai prévu pour le dépôt d’un mémoire si la demande lui en est faite avant qu’il ne soit expiré.
63. Contenu du mémoire. Le mémoire de l’appelant comporte son argumentation et trois annexes, celui de l’intimé, son argumentation et, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de l’appelant.
64. Argumentation. Chaque argumentation est divisée en cinq parties :
— Partie I (les faits) : l’appelant y relate succinctement les faits. L’intimé peut commenter et compléter.
— Partie II (les questions en litige) : l’appelant y pose de manière concise les questions en litige. L’intimé y répond et peut y ajouter toute question pertinente.
— Partie III (les moyens) : chaque partie y développe ses moyens, avec renvois précis au contenu des annexes.
— Partie IV (les conclusions) : chaque partie y formule de façon précise les conclusions recherchées.
— Partie V (les sources) : chaque partie dresse une liste des sources avec renvoi aux paragraphes où elles sont invoquées.
65. Énoncé commun. L’énoncé commun, le cas échéant, est reproduit par l’appelant au début de l’Annexe III visé à l’article 67 du présent règlement.
66. Nombre de pages. Les quatre premières parties de l’argumentation n’excèdent pas 30 pages.
67. Les annexes. Le mémoire de l’appelant compte trois annexes, où il reproduit :
— Annexe I : la décision ou le jugement porté en appel, incluant les motifs, ainsi que, le cas échéant, la décision ou le jugement antérieur ayant fait l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire ou d’un appel de la Cour d’appel et les procès- verbaux de l’instruction au fond en première instance;
— Annexe II :
— Annexe III : toutes les pièces et dépositions, mais uniquement celles nécessaires, pour permettre à la Cour du Québec de trancher les questions en litige (premier alinéa de l’article 372 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)).
68. Extraits. L’annexe III peut être produite sur support technologique, auquel cas seuls les extraits auxquels renvoie l’argumentation sont produits sur support papier.
69. Mentions finales. À la dernière page du mémoire, son auteur (troisième alinéa de l’article 99 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)) :
70. L’appel incident. Le contenu des mémoires de l’appel incident est le même que celui des mémoires de l’appel principal, sans toutefois y reproduire les éléments déjà compris dans ces derniers.
71. Présentation. La présentation du mémoire obéit aux règles suivantes :
72. Exemplaires et notification. Les mémoires sont produits au greffe en sept exemplaires sur support papier et sur support technologique si disponible.
73. Non-conformité. Si un mémoire est non conforme, le greffier, selon les instructions du juge, avise son auteur des points à corriger et lui accorde un délai pour ce faire; il en informe les autres parties.
74. Délai de l’appel incident. Si l’appel principal prend fin prématurément, l’appelant incident a trois mois pour produire son mémoire.
75. Contenu de l’argumentation. L’argumentation comporte 10 pages. L’auteur y joint tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel, notamment la décision ou le jugement attaqué, les actes de procédure, les pièces et les extraits de déposition.
76. Nombre d’exemplaires de l’exposé. L’exposé, le cas échéant, est produit en cinq exemplaires (articles 370 et 374 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)).
77. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.
78. Sources. Le cahier de sources doit être notifié à chacune des autres parties et être déposé au greffe de la Cour du Québec, en deux copies, au moins 30 jours avant la date fixée pour l’instruction de l’appel ou, dans les cas d’une demande, au moins un jour ouvrable avant l’instruction.
79. Transcription de l’audience. Lorsque la transcription de l’audience en première instance n’est pas fournie par l’organisme administratif dont la décision est portée en appel, il revient aux parties de s’assurer de fournir les extraits des notes sténographiques pertinents au litige.
80. Mise en cause. Sauf si une loi particulière accorde un statut spécifique à l’organisme administratif dont la décision est portée en appel, ce dernier est désigné dans les procédures à titre de mis en cause.
81. Copie à l’organisme ou au tribunal administratif. Lorsqu’une permission d’appeler est accordée ou qu’un jugement final est rendu, le greffier du tribunal en transmet sans délai une copie à l’organisme ou au tribunal administratif mis en cause ainsi qu’aux parties et à leurs avocats.
82. Accès au dossier. Les dossiers portés en appel et entendus par la Division administrative et d’appel qui contiennent des pièces qui sont soumises à une ordonnance de confidentialité doivent porter une mention spécifique à cet égard. Les parties doivent aviser le greffe de l’ordonnance émise par la première instance dont la décision est portée en appel devant la Cour du Québec.
83. Inscription d’un appel sur permission. Lorsque, dans le cadre d’un appel sur permission, le jugement autorisant l’appel tient lieu de la déclaration d’appel, l’appelant doit payer les frais judiciaires applicables afin que celui-ci soit régulièrement inscrit.
84. Mise au rôle. Sous l’autorité du juge coordonnateur ou du juge coordonnateur adjoint, le greffier porte à un rôle spécial les causes inscrites pour instruction.
85. Dispositions applicables. Les dispositions applicables à la chambre civile s’appliquent à la présente section avec les adaptations nécessaires.
DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE D’APPEL DES DÉCISIONS DE LA RÉGIE DU LOGEMENT
86. Appel des décisions de la Régie du logement. La présente section s’applique aux appels prévus aux articles 91 à 107 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).
87. Signification ou notification. La demande pour permission d’appeler est signifiée. Tout autre acte de procédure relatif à un appel peut être notifié en la manière prévue aux articles 109 à 140 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
88. Contenu de la demande pour permission d’appeler. Conformément à l’article 92 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1), la demande pour permission d’appeler doit indiquer les conclusions recherchées et énoncer sommairement les moyens que le requérant prévoit utiliser.
89. Jugement autorisant l’appel. Le greffier transmet sans délai à la Régie du logement, aux parties et à leurs avocats la copie du jugement autorisant l’appel. La Régie transmet au greffe du tribunal, dans les 15 jours de la réception de ce jugement, une copie conforme du dossier en sa possession.
90. Inscription d’un appel sur permission. Lorsque, dans le cadre d’un appel sur permission, le jugement autorisant l’appel tient lieu de la déclaration d’appel, l’appelant doit payer les frais judiciaires applicables afin que celui-ci soit régulièrement inscrit.
91. Mise au rôle. Sous l’autorité du juge coordonnateur ou du juge coordonnateur adjoint, le greffier porte à un rôle spécial les causes inscrites pour instruction.
92. Jugement sur l’appel. Dès que le jugement est déposé au greffe, le greffier en délivre copie aux parties et à la Régie du logement.
93. Dispositions applicables. Les dispositions applicables à la chambre civile s’appliquent à la présente section avec les adaptations nécessaires.
§ 1. — Règles de fonctionnement
94. Sujets pouvant faire l’objet d’une règle de fonctionnement. Le juge en chef peut établir des règles de fonctionnement notamment sur les sujets suivants : les autorisations judiciaires, le traitement des scellés, la comparution par visioconférence, les audiences conjointes et les requêtes en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.
§ 2. — Consultation et retrait d’un dossier ou d’une pièce
95. Consultation d’un dossier. Un dossier ou une pièce ne peut être consulté qu’en présence du greffier ou d’une personne qu’il désigne.
96. Retrait. Un dossier ne peut être retiré du greffe qu’à la demande ou avec l’autorisation d’un juge.
§ 3. — Rôles et audiences
97. Planification du rôle. La planification du rôle et la distribution des dossiers selon leur nature et leur nombre sont établis par les règles de fonctionnement émises par le juge en chef.
98. Contenu du rôle d’audience disponible en salle. Le rôle d’audience mentionne le nom du juge qui préside l’audience, le numéro du dossier, le nombre d’apparitions du dossier au rôle depuis le début des procédures, la dernière date d’apparition au rôle, le nombre de chefs d’accusation, le nom des parties et de leurs avocats, si la présence de l’accusé est exigée, si l’accusé est détenu, la présence au dossier d’une désignation d’avocat, la nature de l’infraction, la nature de la procédure, le numéro du constat d’infraction le cas échéant, la date, la durée et le lieu de l’audience, ainsi que l’existence de déclaration de victime(s).
99. Accessibilité du rôle. Le greffier rend accessible à l’endroit prévu à cette fin dans le palais de Justice, la version officielle du rôle de chaque salle d’audience.
100. Disponibilité des copies du rôle. La veille de l’audience, le greffier rend disponibles des copies du rôle pour les parties et en remet une copie au juge devant présider l’audience.
101. Ajout d’un dossier au rôle. Le jour même, le greffier ne peut ajouter un dossier à un rôle d’audience sans l’autorisation du juge coordonnateur, du juge coordonnateur adjoint ou d’un juge.
102. Transfert d’un dossier. À l’audience, la partie qui requiert le transfert d’un dossier à un autre juge doit démontrer à la satisfaction du tribunal que cet autre juge accepte de s’en saisir.
§ 4. — Requêtes
103. Requête. Toute requête comprend un énoncé des faits invoqués à son soutien. Elle est accompagnée d’un affidavit du requérant les appuyant et d’un avis de présentation.
104. Signification. Toute requête est signifiée à la partie adverse ou à son avocat lorsque prévu, ainsi qu’au juge coordonnateur ou au juge coordonnateur adjoint avec un avis de présentation d’au moins 10 jours, à moins qu’il n’en soit autrement décidé par le juge.
Dans le cas d’une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11, elle doit être signifiée dans un délai d’au moins 30 jours.
105. Délai de production de la requête. Un juge peut refuser la mise au rôle de toute requête qui n’est pas produite au greffe un jour juridique franc avant la date prévue pour sa présentation.
106. Signification à un avocat. Toute signification à un avocat se fait à son bureau.
§ 5. — Comparution et retrait d’un avocat
107. Représentation d’un avocat par un confrère. L’avocat au dossier peut être représenté par l’un de ses associés ou par un autre avocat mandaté à cette fin.
108. Présence de l’avocat. Un avocat dont le client fait défaut d’être présent dans une salle d’audience à l’appel de son nom, doit néanmoins se présenter devant le tribunal.
109. Retrait d’un avocat. L’avocat qui a comparu pour un accusé ne peut se retirer du dossier, à moins d’en obtenir la permission du juge sur présentation d’une requête à cette fin; cette requête est signifiée à l’accusé et à la partie adverse, à moins que le juge saisi de la requête ne l’en dispense.
§ 6. — Dépôt d’une dénonciation privée
110. Dépôt d’une dénonciation privée. Une personne qui désire déposer une dénonciation privée doit se présenter au greffe. Le personnel du greffe lui explique la démarche à suivre et lui remet la liste des documents nécessaires au soutien de la dénonciation ainsi que le formulaire intitulé « Formulaire de renseignements relatifs à une poursuite privée ».
111. Transmission de la dénonciation. Une fois la dénonciation complétée, le greffier transmet cette dernière au juge coordonnateur ou au juge coordonnateur adjoint, selon le cas, qui désigne s’il y a lieu un juge pour l’audition de la pré-enquête, conformément à l’article 507.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
112. Pré-enquête. La pré-enquête est tenue ex parte et à huis clos. Les témoignages recueillis et le jugement ne sont transcrits que sur autorisation du juge.
§ 7. — Conférence de gestion, enquête préliminaire, conférence préparatoire et conférence de facilitation
113. Conférence de gestion. Un juge peut tenir une conférence de gestion en présence de l’accusé et des avocats agissant au dossier afin de préciser les questions véritablement en litige et identifier les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition.
114. Enquête préliminaire et audience préparatoire. La partie qui souhaite la tenue d’une enquête préliminaire doit remplir, à la satisfaction du juge, le formulaire prévu à cette fin dans les règles de fonctionnement émises par le juge en chef, et ce, avant qu’une date d’audition soit fixée.
115. Conférence préparatoire. La conférence préparatoire prévue à l’article 625.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) est tenue aux date, heure et endroit fixés par le juge.
116. Conférence de facilitation. Un juge peut tenir une conférence de facilitation réunissant les avocats des parties afin de trouver une solution partielle ou définitive à l’affaire.
117. Désignation d’un juge responsable de la gestion d’instance. Une requête en vertu de l’article 551.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) se fait conformément au formulaire prévu dans les règles de fonctionnement émises par le juge en chef.
118. Dispositions applicables. Les dispositions de la section I du présent chapitre s’appliquent, en y faisant les adaptations requises, dans les matières prévues au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
119. Délai de production. Malgré l’article 104 du présent règlement, le préavis, la demande écrite et la déclaration faite sous serment mentionnés à l’article 32 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) doivent être produits au moins un jour franc avant la date prévue pour leur présentation.
§ 1. — Consultation et retrait d’un dossier ou d’une pièce
120. Consultation d’un dossier. Une personne autorisée par la loi peut, après vérification de son droit et de son identité par le greffier, consulter un dossier ou en obtenir copie en tout ou en partie. Cette consultation s’effectue en présence du greffier ou d’une personne qu’il désigne.
121. Retrait. Aucun dossier ne peut être retiré du greffe, sauf dans les cas d’appel, de pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), ou à la demande ou avec l’autorisation d’un juge.
§ 2. — Dossiers, actes de procédure et pièces
122. Ouverture de dossier. Le greffier ouvre un dossier pour chaque cause introduite devant le tribunal et tous les actes de procédure qui y sont déposés doivent porter le numéro complet du dossier.
123. Registre du tribunal. Lorsque le dossier est acheminé au tribunal ou au juge, un extrait à jour du registre du tribunal à jour y est versé et est inséré au verso de la couverture du dossier.
124. Nom et date de naissance. Le nom et la date de naissance de l’enfant doivent être inscrits lisiblement sur chaque dossier.
125. Pièces. Outre les règles prévues à l’article 13 du présent règlement, les pièces produites doivent porter le numéro du dossier, être identifiées d’une lettre indice spécifique à chaque partie, numérotées par une suite continue de chiffres et être accompagnées d’une liste.
126. Établissement de l’identité, de la date de naissance et de la filiation. L’identité, la date de naissance ainsi que la filiation d’un enfant doivent être établies au plus tard au début de l’instruction au fond d’une demande en protection ou à un autre moment autorisé par le juge. Elles sont établies au moyen d’un certificat de naissance à moins que le juge en décide autrement.
127. Demande écrite et demande accessoire. Toute demande doit être faite par écrit, sauf dispense accordée par le tribunal.
128. Connaissance de jugement, ordonnance, promesse ou entente concernant l’enfant. Le demandeur doit alléguer si l’enfant fait l’objet d’une entente sur mesures volontaires entre les parties ou avec le directeur de la protection de la jeunesse, d’une demande, d’une action ou d’un jugement et produire, le cas échéant, une copie de l’entente, des procédures ou du jugement.
129. Demandeur autorisé. La procédure doit indiquer que le demandeur est autorisé par le directeur de la protection de la jeunesse à agir dans la situation de l’enfant concerné conformément à la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
130. Analyses, rapports, études et expertises. Tous les analyses, rapports, études et expertises doivent être concis et pertinents à l’instruction.
131. Enquête commune. Lorsque le juge est saisi de la situation de plus d’un enfant d’une même famille ou que les parties procèdent par enquête commune, le rapport d’étude de la situation sociale de l’enfant déposé relativement à chacun d’eux doit indiquer de façon ombragée les passages spécifiques à cet enfant.
132. Déclaration écrite du témoin. Tout rapport déposé en vertu de l’article 292 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit être accompagné d’un avis indiquant de façon précise les points pertinents sur lesquels celui qui le dépose désire faire la preuve et la référence aux passages concernés.
133. Extraits de rapport d’autres auteurs. L’étude du directeur sur la situation sociale de l’enfant peut contenir des extraits de rapports d’autres auteurs en autant que ceux-ci soient mis au complet à la disposition des parties sur demande.
134. Demande de dispense. La demande de dispense prévue à l’article 84.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) doit être faite par écrit et motivée.
135. Document manuscrit. Tout document manuscrit doit être écrit lisiblement ou accompagné d’une transcription qui en permet la lecture.
136. Avis d’appel et décision rendue en appel. Copie d’un avis d’appel et d’une décision rendue en appel d’un jugement du tribunal doit être remise, par le greffier, dès réception, au juge qui a rendu jugement en première instance.
137. Rôles distincts. Des rôles distincts concernant l’instruction des affaires en matière de protection et d’adoption sont dressés par le greffier.
138. Ajournement par le greffier. Lorsque le juge est absent ou empêché d’agir, le greffier peut ajourner toute instruction, pour une période définie qui ne doit pas excéder le prochain terme.
§ 4. — Délibérés et jugements
139. Mise en délibéré. Avant de remettre le dossier au juge pour fins de délibéré, le greffier s’assure que celui-ci est complet. Si le dossier est incomplet, il en avertit les avocats ou les parties afin qu’ils y remédient dans le délai fixé par le tribunal.
140. Ordonnance impliquant la divulgation à un tiers. Lorsque l’exécution d’une ordonnance implique la divulgation à un tiers, cette divulgation est faite de façon distincte par le tribunal et est transmise par le greffier par le biais d’un extrait préparé par le juge.
§ 5. — Représentation par avocat
141. Consultation d’un dossier par un avocat. L’avocat qui désire consulter un dossier et qui n’a pas déposé de document confirmant son mandat doit présenter au greffier une autorisation écrite de la personne ou de l’organisme visé à l’article 96 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
§ 6. — Destruction des dossiers
142. Accès à un dossier devant être détruit. L’accès à un dossier dont la destruction est prévue par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est interdit à compter du jour où l’enfant atteint l’âge de 18 ans, sauf si les délais d’appel ne sont pas expirés.
143. Destruction de l’inscription à l’index alphabétique, au registre et des enregistrements sonores. Lorsque la destruction d’un dossier est prévue par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), son inscription à l’index alphabétique et au registre du tribunal ainsi que l’enregistrement, sa transcription, les notes sténographiques et toutes les informations qui s’y rapportent doivent être détruits en même temps que le dossier.
144. Délai de destruction. Les dossiers visés à l’article 96 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) doivent, dans les trois mois de la date où l’accès en a été interdit, être transportés par deux personnes désignées à cette fin par un écrit du greffier dans un lieu approprié pour y être incinérés ou déchiquetés.
145. Procédé de destruction. Les dossiers sont incinérés ou déchiquetés, en présence de ces deux personnes et du greffier qui dresse alors un procès-verbal.
146. Procès-verbal de destruction. Le procès-verbal de destruction des dossiers doit mentionner : les numéros ou séries de numéros des dossiers détruits, de même que la date, le lieu et le moyen utilisé pour ce faire.
§ 7. — Changement de district
147. Changement de district. Le greffier du tribunal qui reçoit une demande selon le deuxième alinéa de l’article 95.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) communique avec le greffier du district d’origine afin d’obtenir une copie du dossier.
148. Disposition générale. Les articles 121 à 123, 125 à 128, 130, 133, 134, 137 à 140 du présent règlement régissent également les matières d’adoption, compte tenu des adaptations nécessaires.
149. Établissement de l’identité, de la date de naissance et de la filiation. Le certificat de naissance qui est requis doit avoir été délivré dans l’année de sa production.
150. Conservation de certaines demandes dans un même dossier. Les demandes pour fins de placement, en révocation de placement et les demandes d’adoption relatives à un même enfant ainsi que les actes de procédure y afférents sont conservés dans un même dossier.
151. Inscription des noms sur chaque dossier. Les prénom et nom projetés de l’enfant doivent être inscrits sur chaque dossier ainsi que les prénom et nom d’origine, entre parenthèses, s’ils sont différents.
152. Conservation et retrait des pièces. Conformément à la directive du juge en chef émise en vertu de l’article 108 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les pièces sont conservées au dossier au-delà du délai d’une année. Lorsqu’une partie désire retirer une pièce qu’elle a produite, le greffier la lui remet et en conserve une copie certifiée au dossier.
153. Copie de jugement ou certificat d’attestation. Sauf si le tribunal autorise les parties à recevoir une copie du jugement à être rendu, le greffier transmet aux parties un certificat attestant de tout jugement déclarant un enfant judiciairement admissible à l’adoption ainsi que, le cas échéant, de toute ordonnance de placement ou de tout jugement d’adoption.
154. Dispositions réglementaires et législatives étrangères. La partie qui invoque un règlement ou une loi étrangère en fournit une copie au juge et aux parties et surligne les passages pertinents.
EN MATIÈRE DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
155. Disposition générale. Les articles 94 à 96, 98, 100 à 102, 104 à 117 du présent règlement s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
156. Ouverture de dossier. Le greffier ouvre un dossier pour chaque dénonciation déposée contre un adolescent et tous les actes de procédure qui y sont déposés doivent porter le numéro complet du dossier.
157. Pièces. Outre les règles prévues à l’article 13 du présent règlement, les pièces produites doivent porter le numéro du dossier et faire mention de leur nature. Elles doivent être identifiées d’une lettre indice spécifique à chaque partie, être numérotées de manière consécutive et être accompagnées d’un inventaire.
Ces lettres indices sont précédées de VD- dans le cas d’un voir-dire, EML- dans le cas d’une enquête sur mise en liberté et EP- dans le cas d’une enquête préliminaire.
158. Rôle distinct. Un rôle distinct concernant l’instruction des affaires en matières criminelle et pénale est dressé par le greffier. Celui-ci conserve au greffe le rôle de chaque salle d’audience.
§ 4. — Comparution
159. Comparution. Un avocat qui désire comparaître pour un adolescent peut le faire séance tenante ou par désignation écrite.
§ 5. — Demandes
160. Demande écrite. La demande fondée sur l’article 54(10) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1) est formulée par un avis de mise au rôle étayant sommairement la nature de la demande. Cet avis doit être transmis à l’autre partie, à moins qu’elle y renonce, deux jours francs avant la présentation de la demande.
161. Délai de signification. Lorsqu’aucun délai n’est prévu par la loi, toute demande est signifiée avec un avis de présentation d’au moins cinq jours francs, sauf dispense accordée par le juge.
162. Demande relative à l’exécution d’une peine. Sauf dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’art. 54(10) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1), toute demande relative à l’exécution d’une peine est soumise au juge qui l’a prononcée, sauf si ce dernier est absent ou empêché d’agir.
163. Demande relative à l’exécution des peines comportant de la garde. Dans toute demande suivant les articles 94, 95, 98, 103, 104 et 109 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1), relative à un adolescent qui purge une peine comportant de la garde après s’être vu imposer des peines comportant de la garde rendues dans plus d’un district judiciaire, il doit être indiqué, dans la procédure, l’ensemble des peines visées par la demande.
§ 6. — Audiences et conférences préparatoires
164. Audience et conférence préparatoire. Une audience préparatoire prévue à l’article 536.4 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou une conférence préparatoire prévue à l’article 625.1(1) de ce code est tenue aux date, heure et endroit fixés par le juge.
§ 7. — Rapports
165. Rapports. Sauf dispense du juge, les rapports ordonnés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1) doivent être déposés au dossier du tribunal au moins cinq jours avant l’audience.
EN MATIÈRE DE GARDE, ÉMANCIPATION, AUTORITÉ PARENTALE ET TUTELLE
166. Disposition générale. Les articles 125 à 128, 130, 137 à 140 du présent règlement s’appliquent aux matières visées à la présente section compte tenu des adaptations nécessaires.
167. Allégation d’une instance en cours. Lorsque le tribunal est déjà saisi d’une demande en matière d’adoption ou en protection de la jeunesse, la partie qui demande la garde, l’émancipation, l’exercice d’un attribut de l’autorité parentale ou de la tutelle de l’enfant visé doit, dans les allégués, faire mention de l’instance en cours.
168. Dossier distinct. Une demande fondée sur le troisième alinéa de l’article 37 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit être faite dans un dossier distinct de celui de la protection de la jeunesse ou de l’adoption de l’enfant malgré la décision du tribunal de procéder à une enquête conjointe.
169. Entrée en vigueur. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016 et remplace le Règlement de la Cour du Québec (chapitre C-25, r. 4).
INDEX ET REGISTRES
1. Les index et registres visés au deuxième alinéa de l’article 6 du présent règlement doivent comporter les renseignements suivants et contenir les documents suivants :
III) la signature de la personne qui consulte le dossier;

References: § 1

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