Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/rpdc.html
Timestamp: 2017-03-30 14:39:10+00:00

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— 1991, ch. 43, par. 10(1) à (7), modifié par 2005, ch. 22, art. 43Maintien en vigueur des mandats du lieutenant-gouverneur10 (1) Toute ordonnance de détention d’un accusé rendue en vertu des articles 614, 615 ou 617 du Code criminel ou des articles 200 ou 201 de la Loi sur la défense nationale, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 3 ou 18 de la présente loi, reste en vigueur sous réserve de toute autre ordonnance rendue par un tribunal ou la commission d’examen en vertu de l’article 672.54 du Code criminel.Révision automatique(2) La commission d’examen d’une province doit, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, examiner le cas de chaque personne détenue sous garde dans un lieu de la province en conformité avec une ordonnance rendue en vertu des articles 614, 615 ou 617 du Code criminel ou des articles 200 ou 201 de la Loi sur la défense nationale, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 3 ou 18 de la présente loi.Application des articles 672.5 à 672.85(3) Les articles 672.5 à 672.85 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux examens visés au paragraphe (2) comme si :a) ces examens constituaient des révisions de décision effectuées en vertu de l’article 672.81 de cette loi;b) le mandat du lieutenant-gouverneur autorisant l’internement d’une personne était une décision rendue en vertu de l’article 672.54 de cette loi.c) et d) [Abrogés, 2005, ch. 22, art. 43](4) à (7) [Abrogés, 2005, ch. 22, art. 43]
— 2004, ch. 12, art. 22Adaptations - 2001, ch. 32, par. 82(1), (2) et (4)22 Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 octobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel, l’article 82 de la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée « la loi » au présent article), chapitre 32 des Lois du Canada (2001), doit se lire avec les adaptations suivantes :a) la mention du projet de loi C-15, au paragraphe 82(1) de la loi, vaut mention, pour ce qui touche les paragraphes 82(2) et (4) de la loi, du projet de loi C-15A résultant de cette scission et portant le même titre que le projet de loi C-15;b) la mention de l’article 25 de l’autre loi, au paragraphe 82(2) de la loi, vaut mention de l’article 16 du projet de loi C-15A;c) la mention de l’article 62 de l’autre loi, au paragraphe 82(4) de la loi, vaut mention de l’article 52 du projet de loi C-15A.
— 2004, ch. 12, art. 23Adaptations - 2001, ch. 32, par. 82(1) et (3)23 Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 octobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel et la scission au Sénat, le 3 décembre 2002, du projet de loi C-10, déposé au cours de la 2e session de la 37e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, l’article 82 de la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée «la loi » au présent article), chapitre 32 des Lois du Canada (2001), doit se lire avec les adaptations suivantes :a) la mention du projet de loi C-15, au paragraphe 82(1) de la loi, vaut mention, pour ce qui touche le paragraphe 82(3) de la loi, du projet de loi C-10A résultant de la scission du projet de loi C-10 et intitulé Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu;b) la mention de l’article 32 de l’autre loi, au paragraphe 82(3) de la loi, vaut mention de l’article 8 du projet de loi C-10A.
— 2005, ch. 32, art. 27.1Examen27.1 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin, doit entreprendre un examen approfondi de la présente loi ainsi que de l’application de ses dispositions.Rapport(2) Dans les six mois suivant le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité remet au Parlement son rapport, qui fait état notamment des modifications qu’il recommande.
— 2009, ch. 28, art. 12Examen12 Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
— 2009, ch. 29, art. 5Application : personnes inculpées après l’entrée en vigueur5 Les paragraphes 719(3) à (3.4) de la même loi, édictés par l’article 3 de la présente loi, ne s’appliquent qu’à l’égard des personnes inculpées après leur entrée en vigueur.
— 2011, ch. 2, art. 7Demande en instance7 (1) Toute demande en instance qui a été présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, continue d’être régie par les dispositions du Code criminel, dans leur version antérieure à cette date, jusqu’à ce qu’il soit statué sur elle.Autre demande(2) La personne qui a présenté la demande visée au paragraphe (1) et fait l’objet d’une décision au titre du paragraphe 745.61(4) du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou d’une décision ou d’une conclusion à laquelle le paragraphe 745.63(8) du Code criminel, dans sa version antérieure à cette date, s’applique peut présenter une demande en vertu du paragraphe 745.6(1) du Code criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe 3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l’expiration d’un délai de deux ans commençant le lendemain de la date de la décision ou de la conclusion.Autre demande(3) La personne qui a présenté la demande visée au paragraphe (1) et fait l’objet d’une décision fixant, au titre des paragraphes 745.61(3) ou 745.63(6) du Code criminel, dans leur version édictée respectivement par les paragraphes 4(3) et 5(1), un délai à l’expiration duquel il lui sera loisible de présenter une nouvelle demande peut en présenter une en vertu du paragraphe 745.6(1) du Code criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe 3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l’expiration de ce délai.
— 2012, ch. 1, al. 163a)Mention : autres lois163 Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente partie, la mention de la demande de suspension du casier vaut aussi mention de la demande de réhabilitation qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur du présent article :a) l’alinéa 672.35c) et le paragraphe 750(4) du Code criminel;
— 2012, ch. 1, al. 165b)Mention : autres lois165 Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente partie, la mention de la suspension du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire :b) la définition de suspension du casier au paragraphe 490.011(1) du Code criminel;
— 2014, ch. 6, art. 20.1Examen20.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur des articles 2 à 20, un examen approfondi de l’application des articles 672.1 à 672.89 du Code criminel est entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.Rapport(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, lui accordent, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement ou à la chambre en question, selon le cas, accompagné des modifications qu’il recommande.
— 2014, ch. 25, art. 45.1Examen45.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen complet des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin.Rapport(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande, au président de la Chambre.
— 2015, ch. 13, art. 37Audience — paragraphe 278.3(5)37 Le paragraphe 278.3(5) de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard d’une audience visée à ce paragraphe qui est tenue à cette date ou dans les quatorze jours qui suivent cette date.
— 2015, ch. 13, art. 38Demandes de dédommagement — article 380.338 L’article 380.3 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des demandes de dédommagement faites au tribunal au titre de cet article 380.3 avant cette date.
— 2015, ch. 13, art. 39Déclarations au nom de la collectivité — article 380.439 L’article 380.4 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des déclarations déposées auprès du tribunal au titre de cet article 380.4 avant cette date.
— 2015, ch. 13, art. 40Article 423.140 L’article 423.1 de la même loi, modifié par l’article 12 de la présente loi, ne s’applique qu’aux actes commis à partir de la date d’entrée en vigueur de cet article 12.
— 2015, ch. 13, art. 41Déclarations de la victime — article 672.541 L’article 672.5 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des déclarations déposées auprès du tribunal ou d’une commission d’examen au titre de cet article 672.5 avant cette date.
— 2015, ch. 13, art. 42Article 71842 La modification apportée à l’article 718 de la même loi, édictée par l’article 23 de la présente loi, s’applique seulement aux peines imposées à l’égard des actes commis à l’entrée en vigueur de cet article 23 ou postérieurement.
— 2015, ch. 13, art. 42.1Alinéa 718.2e)42.1 La modification apportée à l’alinéa 718.2e) de la même loi, édictée par l’article 24 de la présente loi, s’applique seulement aux peines imposées à l’égard des actes commis à l’entrée en vigueur de cet article 24 ou postérieurement.
— 2015, ch. 13, art. 43Déclarations de la victime — article 72243 L’article 722 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des déclarations qui ont été déposées auprès du tribunal au titre de cet article 722 avant cette date.
— 2015, ch. 13, art. 44Articles 737.1 et 739.1 à 739.444 L’article 737.1 de la même loi, édicté par l’article 29 de la présente loi, et les articles 739.1 à 739.4 de la même loi, édictés par l’article 30 de la présente loi, s’appliquent seulement à l’égard des actes commis à l’entrée en vigueur de ces articles ou postérieurement.
— 2015, ch. 20, art. 28Dénonciation — infraction de terrorisme28 Si, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, une dénonciation a été déposée en vertu du paragraphe 810.01(1) du Code criminel par quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commettra une infraction de terrorisme et un juge de la cour provinciale n’a pas pris de décision définitive relativement à la dénonciation, la dénonciation, à cette date, est réputée avoir été déposée en vertu du paragraphe 810.011(1) de cette loi.
Table des matières1 ... 22.1 ... 78 ... 2222.1 ... 25.125.2 ... 3132 ... 3637 ... 5152 ... 5758 ... 6768 ... 7878.1 ... 82.682.7 ... 83.0183.02 ... 83.0683.07 ... 83.1383.14 ... 83.1883.181 ... 83.22283.223 ... 83.2583.26 ... 83.383.31 ... 8485 ... 9192 ... 9596 ... 102103 ... 108109 ... 111112 ... 117.011117.012 ... 117.05117.06 ... 117.09117.1 ... 118119 ... 121.1122 ... 130.1131 ... 140141 ... 145146 ... 152153 ... 160161 ... 162.1162.2 ... 163.1164 ... 164.1164.2 ... 171.1172 ... 175176 ... 183183.1 ... 184.2184.3 ... 185186 ... 187188 ... 192193 ... 195196 ... 197198 ... 202203 ... 204205 ... 207207.1 ... 214215 ... 223224 ... 231232 ... 241241.1 ... 241.3241.4 ... 245246 ... 250251 ... 254254.1 ... 256257 ... 258258.1 ... 259260 ... 264.1265 ... 269.1270 ... 273273.1 ... 276.1276.2 ... 278.3278.4 ... 278.9278.91 ... 279.04279.1 ... 286.1286.2 ... 287288 ... 298299 ... 312313 ... 319320 ... 321322 ... 332333 ... 339340 ... 342.1342.2 ... 347347.1 ... 352353 ... 355.4355.5 ... 362363 ... 369370 ... 378379 ... 382382.1 ... 389390 ... 395396 ... 402.2403 ... 416417 ... 423423.1 ... 430431 ... 436436.1 ... 445.01445.1 ... 449450 ... 461462 ... 462.31462.32 ... 462.33462.331 ... 462.34462.341 ... 462.37462.371 ... 462.42462.43 ... 462.48462.49 ... 467.1467.11 ... 470471 ... 477.2477.3 ... 481.3482 ... 485485.1 ... 486.2486.3 ... 486.4486.5 ... 487487.01 ... 487.012487.013 ... 487.018487.019 ... 487.0197487.0198 ... 487.04487.05 ... 487.055487.0551 ... 487.07487.071 ... 487.0911487.092 ... 487.1487.11 ... 488.1489 ... 490490.01 ... 490.011490.012 ... 490.015490.016 ... 490.021490.022 ... 490.026490.027 ... 490.02906490.02907 ... 490.02914490.02915 ... 490.2490.3 ... 490.7490.8 ... 491491.1 ... 492.1492.2 ... 494495 ... 498499 ... 503504 ... 507.1508 ... 514515515.1 ... 520521 ... 523524 ... 525526 ... 529.4529.5 ... 532533 ... 536.1536.2 ... 540541 ... 546547 ... 551.3551.4 ... 553554 ... 560561 ... 562.1563 ... 569570 ... 573.1573.2 ... 581582 ... 591592 ... 601602 ... 607608 ... 625625.1 ... 634635 ... 643644 ... 650.01650.02 ... 657.2657.3 ... 662663 ... 669.3670 ... 672.12672.121 ... 672.2672.21 ... 672.33672.34 ... 672.45672.46 ... 672.5672.501 ... 672.51672.52 ... 672.59672.6 ... 672.68672.69 ... 672.77672.78 ... 672.84672.85 ... 672.88672.89 ... 673674 ... 678.1679 ... 682683 ... 686687 ... 694.1694.2 ... 698699 ... 705706 ... 713.1714 ... 715.2716 ... 717.4718 ... 718.3719 ... 722722.1 ... 726.1726.2 ... 731731.1 ... 732.1732.11 ... 734734.1 ... 734.8735 ... 738739 ... 742.1742.2 ... 742.3742.31 ... 742.6742.7 ... 743.6744 ... 745.51745.6 ... 745.62745.63 ... 748748.1 ... 752752.01 ... 753.01753.02 ... 754755 ... 764765 ... 773774 ... 783784 ... 789790 ... 803804 ... 810810.01 ... 810.011810.02 ... 810.1810.2 ... 810.3810.4 ... 816817 ... 822823 ... 835836 ... 849ANNEXE DE LA PARTIE XX.1ANNEXE [de la partie XXV]ANNEXE [de la partie XXVII]FORMULE 1 : Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisitionFORMULE 2 : DénonciationFORMULE 3FORMULE 4 : En-tête d’un acte d’accusationFORMULE 5 : Mandat de perquisitionFORMULE 5.001 : Ordre de préservationFORMULE 5.002 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservationFORMULE 5.003 : Ordonnance de préservationFORMULE 5.004 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communicationFORMULE 5.005 : Ordonnance de communication : documentsFORMULE 5.006 : Ordonnance de communication en vue de retracer une communicationFORMULE 5.007 : Ordonnance de communication : données de transmission ou données de localisationFORMULE 5.008 : Ordonnance de communication : données financièresFORMULE 5.0081 : Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminelFORMULE 5.009 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgationFORMULE 5.0091 : Ordonnance de non-divulgationFORMULE 5.01 : Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.02 : Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.03 : Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.04 : Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.041 : Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.05 : Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.06 : Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.061 : Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.062 : Mandat d’arrestationFORMULE 5.07 : Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunalFORMULE 5.08 : Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.09 : Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.1 : Mandat de perquisitionFORMULE 5.2 : Rapport à un juge de paixFORMULE 5.3 : Rapport au jugeFORMULE 6 : Sommation à une personne inculpée d’infractionFORMULE 7 : Mandat d’arrestationFORMULE 7.1 : Mandat d’entrée dans une maison d’habitationFORMULE 8 : Mandat de dépôtFORMULE 9 : Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n’est pas encore inculpée d’infractionFORMULE 10 : Promesse de comparaîtreFORMULE 11 : Engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paixFORMULE 11.1 : Promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsableFORMULE 12 : Promesse remise à un juge de paix ou à un jugeFORMULE 13 : Promesse remise par un appelant (défendeur)FORMULE 14 : Promesse remise par l’appelant (poursuivant)FORMULE 15 : Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territorialeFORMULE 16 : Assignation à un témoinFORMULE 16.1 : Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminelFORMULE 17 : Mandat d’amener un témoinFORMULE 18 : Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquiveFORMULE 19 : Mandat de renvoi d’un prisonnierFORMULE 20 : Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoignerFORMULE 21 : Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilitéFORMULE 22 : Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argentFORMULE 23 : Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre publicFORMULE 24 : Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagementFORMULE 25 : Mandat de dépôt pour outrage au tribunalFORMULE 26 : Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appelFORMULE 27 : Mandat de dépôt pour déchéance d’un engagementFORMULE 28 : Visa du mandatFORMULE 28.1FORMULE 29 : Visa du mandatFORMULE 30 : Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoiFORMULE 31 : Déposition d’un témoinFORMULE 32 : EngagementFORMULE 33 : Certificat de défaut à inscrire sur l’engagementFORMULE 34 : Bref de saisie-exécutionFORMULE 34.1 : Déclaration relative au dédommagementFORMULE 34.2 : Déclaration de la victimeFORMULE 34.3 : Déclaration au nom d’une collectivitéFORMULE 35 : CondamnationFORMULE 36 : Ordonnance contre un contrevenantFORMULE 37 : Ordonnance d’acquittement d’un prévenuFORMULE 38 : Condamnation pour outrage au tribunalFORMULE 39 : Ordonnance de libération d’une personne sous gardeFORMULE 40 : Récusation du tableau des jurésFORMULE 41 : Récusation motivéeFORMULE 42 : Certificat de non-paiement des frais d’appelFORMULE 43 : Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnierFORMULE 44FORMULE 45FORMULE 46 : Ordonnance de probationFORMULE 47 : Ordonnance de communication de renseignements fiscauxFORMULE 48 : Ordonnance d’évaluation du tribunalFORMULE 48.1 : Ordonnance d’évaluation de la commission d’examenFORMULE 48.2 : Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelleDécision de détentionOrdonnance de placementFORMULE 51 : Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelleFORMULE 52 : Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsFORMULE 53 : Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsFORMULE 54 : Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 43
 art. 43
 art. 43
 art. 22
 art. 23
 art. 27
 art. 12
 art. 5
 art. 7
 art. 20
 art. 45
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 28