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RS 0.632.31 Convention instituant l’Association Europ�enne de Libre-Echange
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Convention instituant l’Association Europ�enne de Libre-Echange
Conclue � Stockholm le 4 janvier 1960 Version consolid�e selon l’accord de Vaduz du 21 juin 20011 Approuv�e par l’Assembl�e f�d�rale le 14 d�cembre 20012 Instrument de ratification d�pos� par la suisse le 12 avril 2002 Entr�e en vigueur le 1er juin 2002
La R�publique d’Islande, la Principaut� de Liechtenstein, le Royaume de Norv�ge et la Conf�d�ration suisse (ci-apr�s d�nomm�s les �Etats membres�);
consid�rant la conclusion, le 4 janvier 1960, de la Convention instituant l’Association europ�enne de libre-�change (ci-apr�s d�nomm�e la �Convention�), par la R�publique d’Autriche, le Royaume du Danemark, le Royaume de Norv�ge, la R�publique du Portugal, le Royaume de Su�de, la Conf�d�ration suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord; consid�rant l’association avec la R�publique de Finlande et son adh�sion subs�quente le 1er janvier 1986, ainsi que les adh�sions de la R�publique d’Islande, le 1er mars 1970, et de la Principaut� de Liechtenstein, le 1er septembre 1991; consid�rant les retraits successifs de la Convention du Royaume du Danemark et du Royaume-Uni, le 1er janvier 1973; de la R�publique du Portugal, le 1er janvier 1986; de la R�publique d’Autriche, de la R�publique de Finlande et du Royaume de Su�de, le 1er janvier 1995; consid�rant les accords de libre-�change entre les Etats membres, d’une part, et de tierces parties, d’autre part; r�affirmant la grande priorit� qu’ils attachent � maintenir les relations privil�gi�es entre les Etats membres et � faciliter la poursuite de bonnes relations que chacun d’entre eux entretient avec l’Union europ�enne, en raison de leur proximit� g�ographique, de leurs valeurs communes de longue date et de leur identit� europ�enne;
d�cid�s � intensifier la coop�ration au sein de l’Association europ�enne de libre-�change en vue de faciliter davantage la libre circulation des marchandises, de promouvoir progressivement la libre circulation des personnes et la lib�ralisation progressive du commerce des services et celle des investissements, � poursuivre l’ouverture des march�s publics dans les Etats de l’AELE et � garantir une protection ad�quate des droits de propri�t� intellectuelle dans des conditions de concurrence loyales;
s’appuyant sur leurs droits et obligations respectifs conform�ment � l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce3 et � d’autres instruments de coop�ration multilat�raux ou bilat�raux;
reconnaissant la n�cessit� de politiques commerciales et environnementales se soutenant mutuellement aux fins de r�aliser un d�veloppement durable;
affirmant leur engagement de respecter les principales normes de travail reconnues; soulignant leurs efforts pour promouvoir de telles normes dans les forums multilat�raux appropri�s et exprimant leur conviction que la croissance et le d�veloppement �conomiques induits par un accroissement du commerce et de la lib�ralisation du commerce, contribuent � promouvoir ces normes;
Art. 1 L’Association Art. 2 Objectifs Chapitre II Libre circulation des marchandises
Art. 3 Droits de douane � l’importation et � l’exportation et taxes d’effet �quivalent Art. 4 Impositions int�rieures Art. 5 R�gles d’origine Art. 6 Assistance mutuelle en mati�re douani�re Art. 7 Restrictions quantitatives � l’importation et � l’exportation et mesures d’effet �quivalent Art. 8 Produits agricoles Art. 9 Produits des parties I et II de l’annexe C (produits agricoles transform�s) Art. 10 Poissons et autres produits de la mer Art. 11 Semences et agriculture biologique Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires Art. 13 Exceptions Chapitre III Obstacles techniques au commerce
Art. 14 Notification des projets de r�gles techniques Art. 15 Reconnaissance mutuelle des �valuations de la conformit� Chapitre IV Aides d’Etat
Art. 16 Aides d’Etat Chapitre V Entreprises publiques et monopoles
Art. 17 Entreprises publiques et monopoles Chapitre VI R�gles en mati�re de concurrence
Art. 18 Concurrence Chapitre VII Protection de la propri�t� intellectuelle
Art. 19 Chapitre VIII Libre circulation des personnes
Art. 20 Circulation des personnes Art. 21 Coordination des syst�mes de s�curit� sociale Art. 22 Reconnaissance des qualifications professionnelles Chapitre IX Investissement
Section I Etablissement
Art. 23 Principes et port�e Art. 24 Traitement national Art. 25 R�glementation des march�s financiers Art. 26 Reconnaissance Art. 27 Exceptions Section II Mouvements de capitaux
Art. 28 Chapitre X Commerce des services
Art. 29 Principes et port�e Art. 30 Traitement national Art. 31 R�glementation des march�s financiers Art. 32 Reconnaissance Art. 33 Exceptions Art. 34 March�s publics Art. 35 Transports Chapitre XI Dumping
Art. 36 Chapitre XII March�s publics
Art. 37 Chapitre XIII Paiements courants
Art. 38 Chapitre XIV Exceptions et sauvegardes Art. 39 Exceptions concernant la s�curit� Art. 40 Mesures de sauvegarde Art. 41 Chapitre XV Coop�ration en mati�re de politique �conomique et mon�taire
Art. 42 Chapitre XVI Dispositions institutionnelles Art. 43 Le Conseil Art. 44 Dispositions administratives de l’Association Art. 45 Capacit� juridique, privil�ges et immunit�s Chapitre XVII Consultations et r�glement des diff�rends
Art. 46 Champ d’application Art. 47 Consultations Art. 48 Arbitrage Chapitre XVIII Dispositions g�n�rales
Art. 49 Obligations d�coulant d’autres accords internationaux Art. 50 Droits et obligations des Etats membres Art. 51 Transparence Art. 52 Confidentialit� Art. 53 Annexes Art. 54 Ratification Art. 55 Entr�e en vigueur Art. 56 Adh�sion et association Art. 57 Retrait Art. 58 Application territoriale Art. 59 Amendements Annexe A - Annexe relative aux r�gles d’origine
Annexe B - Relative � l’assistance administrative mutuelle en mati�re douani�re
Annexe C - Liste des produits agricoles et des produits �labor�s � partir de mati�res premi�res agricoles auxqu... - Partie I - Partie II - Partie III
Annexe D - Liste des concessions tarifaires pour les produits agricoles - Concessions de l’Islande - Concessions de la Norv�ge - Concessions de la Principaut� de Liechtenstein et de la Suisse
Annexe E - Semences
Annexe E – Appendice 1 - L�gislation - Section 1 (reconnaissance de la conformit� des l�gislations) - Section 2 (reconnaissance r�ciproque des certificats)
Annexe E – Appendice 2 - Autorit�s nationales responsables de l’application de la l�gislation
Annexe E – Appendice 3 - Liste des pays tiers
Annexe F - Agriculture biologique
Annexe F – Appendice 1
Annexe F – Appendice 2
Annexe G - Mesures sanitaires et phytosanitaires
Annexe H - Proc�dure de notification relative aux projets de r�glementations techniques et des r�gles relative...
Annexe I - Reconnaissance mutuelle en mati�re d’�valuation de la conformit�
Appendice 1 - Autorit�s de d�signation - 1. Machines - 2. Equipements de protection individuelle - 3. Jouets - 4. Dispositifs m�dicaux - 5. Appareils � gaz et chaudi�res - 6. Appareils � pression - 7. Equipements terminaux de t�l�communication - 8. Appareils et syst�mes de protection destin�s � �tre utilis�s en atmosph�res explosibles - 9. Mat�riel �lectrique et compatibilit� �lectromagn�tique - 10. Engins et mat�riels de chantier - 11. Instruments de mesurage et pr�emballages - 12. V�hicules � moteur - 13. Tracteurs agricoles ou forestiers - 14. Bonnes pratiques de laboratoire (BPL) - 15. Inspection BPF des m�dicaments et certification des lots - 16. Produits de construction - 17. Ascenseurs
Annexe J - Protection de la propri�t� intellectuelle
Annexe K - Libre circulation des personnes - I. Dispositions de base
Annexe K – Appendice 1 - Circulation des personnes - I. Dispositions g�n�rales
Annexe K – Appendice 2 - Coordination des syst�mes de s�curit� sociale
Annexe K – Appendice 3 - Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles - Section A Actes auxquels il est fait r�f�rence - Section B Actes dont les Etats membres prennent acte - Protocole concernant la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein
Conf�d�ration suisse:
Principaut� de Liechtenstein:
des gouvernements de la Suisse et du Liechtensteinconcernant les n�gociations additionnelles entre la Suisse et le Liechtenstein relatives � l’�galit� de traitement des ressortissants d’un Etat dans l’autre
En ce qui concerne la mise en oeuvre des par. 2.1. � 2.3. du pr�sent protocole (personnes domicili�es dans l’autre Etat respectif), la Suisse et le Liechtenstein examinent ensemble, d’ici � la fin de l’ann�e 2001, la situation juridique relative � la n�cessit� d’�tablir une r�glementation en vue d’�laborer un arrangement en la mati�re entre les deux parties. Par la suite, les travaux portant sur la clarification de la situation juridique vis�e par le par. 2.4. du pr�sent protocole (personnes non domicili�es dans l’autre Etat respectif) seront entrepris.
Pour la Conf�d�ration suisse:
Pour la Principaut� de Liechtenstein:
Annexe L - R�serves de l’Islande relatives aux investissements et services
Annexe M - R�serves du Liechtenstein relatives aux investissements et services
Annexe N - R�serves de la Norv�ge relatives aux investissements et services
Annexe O - R�serves de la Suisse relatives aux investissements et services
Annexe P - Transports terrestres - Titre I Dispositions g�n�rales
Annexe P – Appendice 1 - Dispositions applicables - Section 1: - Section 2: - Section 3: - 1. Transport par route - 2. Transport par rail - Section 4: - Section 5:
Annexe P – Appendice 2 - Modalit�s d’application des redevances pr�vues � l’art. 8
Annexe P – Appendice 3 - Mod�le d’autorisation
Annexe P – Appendice 4 - Cat�gories de transport exempt�es de tout syst�me de licence et de toute autorisation
Annexe P – Appendice 5 - Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilat�raux routiers conclus entre les diff�re...
Annexe P – Appendice 6 - Exemptions � la limite de poids et � l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche
Annexe P – Appendice 7 - Transport international de passagers en autocar et autobus
Annexe P – Appendice 8 - Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilat�raux routiers conclus entre les Etats m...
Annexe P – Appendice 9 - Liste des accords bilat�raux conclus entre les Etats membres et portant en tout ou en partie sur le...
Annexe P – Appendice 10 - Zone fronti�re de la Suisse
Annexe Q - Transport a�rien
Annexe Q – Appendice
Annexe R - March�s publics
Annexe R – Appendice 1 - Production, transport ou distribution d’eau potable
Annexe R – Appendice 2 - Production, transport ou distribution d’�lectricit�
Annexe R – Appendice 3 - Transport ou distribution de gaz ou de chaleur
Annexe R – Appendice 4 - Prospection et extraction de p�trole ou de gaz
Annexe R – Appendice 5 - Prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides
Annexe R – Appendice 6 - Entit�s adjudicatrices dans le domaine des transports par chemin de fer
Annexe R – Appendice 7 - Entit�s adjudicatrices dans le domaine des transports par chemin de fer urbains, tramway, trolleybus...
Annexe R – Appendice 8 - Entit�s adjudicatrices dans le domaine des installations a�roportuaires
Annexe R – Appendice 9 - Entit�s adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou int�rieures ou autr...
Annexe R – Appendice 10 - Services
Annexe R – Appendice 11 - Services de construction
Annexe R – Appendice 12 - Mesures notifi�es par les Etats membres
Annexe R – Appendice 13 - Exceptions
Annexe R – Appendice 14 - Proc�dures de passation et de contestation
Annexe S - Organes, comit�s et autres organismes institu�s par le Conseil
Annexe T - Arbitrage
Annexe U - Application territoriale
D�claration commune - Evolution du droit
D�claration commune - Concurrence
D�claration commune - Reconnaissance mutuelle en mati�re d’�valuation de la conformit�
D�claration commune - Application parall�le de l’Annexe I (version consolid�e) sur la reconnaissance mutuelle en ma...
D�claration commune - Reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques cliniques et des inspections y relatives
D�claration commune - Contingents pour les v�hicules lourds
D�claration commune - Protection des investissements en relation avec les Etats tiers
D�claration - D�claration de la Norv�ge et de la Suisse concernant le protocole 1 de l’appendice 2 de lR...
RO 1960 635; FF 1960 I 869
1 RO 2003 2685 annexe XX
2 RO 2003 2684

References: Art. 1
 Art. 2

Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13

Art. 14
 Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 Art. 21
 Art. 22

Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27

Art. 28

Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41

Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45

Art. 46
 Art. 47
 Art. 48

Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59