Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/pr%C3%A9judice+intentionnel.htm
Timestamp: 2020-01-27 11:53:07+00:00

Document:
- Translation : préjudice intentionnel : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "préjudice intentionnel " (French → English) :
dommage intentionnel [ préjudice intentionnel ]
intentional harm [ intentional injury ]
infliction intentionnelle de dommage [ infliction intentionnelle de préjudice ]
préjudice non intentionnel
préjudice causé intentionnellement
infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement
offence committed intentionally | intentional offence
divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données
deliberate disclosure | intentional disclosure
but sur balles intentionnel [ BBI | passe gratuite intentionnelle | base-sur-balles intentionnelle | base automatique volontaire ]
intentional base on balls [ IBB | intentional walk | intentional pass ]
Le fait d'utiliser des animaux dans ces manifestations constitue-t-il de la négligence ou un préjudice intentionnel?
Does the use of animals in a rodeo constitute neglect or wilful harm?
2. Les transporteurs aériens qui, d'une manière répétée ou et intentionnelle, ou l'aviation générale/l'aviation d'affaires qui, de manière intentionnelle , exploitent des services aériens à une heure significativement différente du créneau horaire attribué comme partie d'une série de créneaux ou utilisent des créneaux d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution, causant ainsi un préjudice aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien , perdent la priorité visée les droits acquis en raison ...[+++]d'une utilisation préalable visés à l'article 10, paragraphe 2.
2. Air carriers that repeatedly or and intentionally, or general aviation/business aviation companies that intentionally, operate air services at a time significantly different from the slot allocated as part of a series of slots or use slots in a significantly different way from that indicated at the time of allocation and thereby cause prejudice to airport or air traffic operations shall lose their priority historical precedence as referred to in Article 10(2).
Les transporteurs aériens qui, d'une manière répétée et intentionnelle, ou l'aviation générale/l'aviation d'affaires qui, de manière intentionnelle, exploitent des services aériens à une heure significativement différente du créneau horaire attribué comme partie d'une série de créneaux ou utilisent des créneaux d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution, causant ainsi un préjudice aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien, perdent les droits acquis en raison d'une utilisation préalabl ...[+++]e visés à l'article 10, paragraphe 2.
Air carriers that repeatedly and intentionally, or general aviation/business aviation companies that intentionally, operate air services at a time significantly different from the slot allocated as part of a series of slots or use slots in a significantly different way from that indicated at the time of allocation and thereby cause prejudice to airport or air traffic operations shall lose their historical precedence as referred to in Article 10(2).
Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi, à celle de la Loi sur les aliments et drogues relatives aux aliments ou à celles de leurs règlements et, ce faisant, cause intentionnellement ou par insouciance un risque de préjudice à la santé humaine, est passible, outre l'amende [.]
Any person who contravenes a provision of this act, of the Food and Drugs Act as it relates to food, or [a provision] of the regulations made under either of those Acts, and who, in doing so, knowingly or recklessly causes a risk of injury to human health, is liable, in addition to any fine
Ma question est la suivante, pensez-vous que les criminels devraient assumer le coût des crimes qu'ils commettent, des actes qu'ils ont commis intentionnellement et qui causent un préjudice psychologique et financier aux victimes ou pensez-vous que c'est l'État qui devrait intervenir et assumer le fardeau que représentent les criminels?
Les institutions reconnaissent l’importance d’un service commun de normalisation des formulaires et des procédures relatifs à des subventions similaires, Base de données pour la notification des demandeurs, Informations et conseils aux demandeurs, Besoin de sécurité juridique et indication des voies de recours; Responsabilité: distinction plus nette entre préjudice intentionnel et erreur, Sauvegarde des droits du Parlement (par ex. pour les virements), un "droit de regard formalisé", et s’engagent à trouver des solutions communes dans le cadre de la procédure législative sur le règlement financier».
The institutions recognize the importance of the joint standardisation service for forms and procedures regarding similar grants, Database for the notification of applicants, Information and advice for applicants, Need for legal certainty and indication of legal remedies; Liability: Clearer distinction between intentional harm and mistakes, Safeguarding the rights of Parliament (e.g. transfers), a ‘droit de regard formalisé’ and commit themselves to find common solutions in the context of the legislative procedure on the Financial Regulation".
5. Les États membres veillent à ce qu'existent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ou des mesures équivalentes en cas d'exploitation répétée et intentionnelle de services aériens à une heure significativement différente des créneaux horaires attribués ou d'utilisation de créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution, lorsque ceci cause un préjudice aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien.
4. Les transporteurs aériens qui, d'une manière répétée et intentionnelle, exploitent des services aériens à une heure significativement différente du créneau horaire attribué comme partie d'une série de créneaux ou utilisent des créneaux d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution, causant ainsi un préjudice aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien, perdent le droit visé à l'article 8, paragraphe 2.
4. Air carriers that repeatedly and intentionally operate air services at a time significantly different from the allocated slot as part of a series of slots or uses slots in a significantly different way from that indicated at the time of allocation and thereby cause prejudice to airport or air traffic operations shall lose their status as referred to in Article 8(2).
1. Sans préjudice de l'article 71, si le cas de non-conformité déterminé est du à un acte intentionnel de l'agriculteur, la réduction à appliquer au montant total visé à l'article 66, paragraphe 1, premier alinéa, est fixée, de manière générale, à 20 % dudit montant total.
4. Sans préjudice des cas de non-conformité intentionnelle au sens de l'article 67, si des cas de non-conformité répétés ont été constatés, il convient, lors de la première répétition, de multiplier par trois le pourcentage fixé conformément au paragraphe 1 pour le premier cas de non-conformité.
4. Without prejudice to cases of intentional non-compliance in accordance with Article 67, where repeated non-compliances have been determined, the percentage fixed in accordance with paragraph 1 with regard to the first non-compliance shall, in respect of the first repetition, be multiplied by the factor three.
L'Agence fournit aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollution accidentelle ou intentionnelle par les navires et soutient, à leur demande, les dispositifs de lutte contre la pollution des États membres avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États côtiers concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution, et dans le respect de la coopér ...[+++]ation instaurée dans ce domaine entre les États membres.
The Agency shall provide Member States and the Commission with technical and scientific assistance in the field of accidental or deliberate pollution by ships and support on request with additional means in a cost-efficient way the pollution response mechanisms of Member States, without prejudice to the responsibility of coastal States to have appropriate pollution response mechanisms in place and respecting existing cooperation between Member States in this field.
b) veillent à ce que l'introduction intentionnelle dans la nature d'une espèce non indigène à leur territoire soit réglementée de manière à ne porter aucun préjudice aux habitats naturels dans leur aire de répartition naturelle ni à la faune et à la flore sauvages indigènes et, s'ils le jugent nécessaire, interdisent une telle introduction.
(b) ensure that the deliberate introduction into the wild of any species which is not native to their territory is regulated so as not to prejudice natural habitats within their natural range or the wild native fauna and flora and, if they consider it necessary, prohibit such introduction.
De plus, certains dommages tombent sous le coup de l’exception étroite au principe de responsabilité de l’exploitant, à savoir les dommages subis par une personne physique ayant causé (en tout ou en partie) l’accident nucléaire de manière intentionnelle ou négligente, connaissant la probabilité du préjudice.
However, the bill provides, in certain cases, for a narrow exception to the principle of operator liability.
Others have searched : sans préjudice base automatique volontaire base-sur-balles intentionnelle but sur balles intentionnel calcul d'un préjudice divulgation intentionnelle divulgation intentionnelle d'informations divulgation intentionnelle de données dommage intentionnel délit intentionnel détermination d'un préjudice infliction intentionnelle de dommage infliction intentionnelle de préjudice infraction commise intentionnellement infraction intentionnelle passe gratuite intentionnelle préjudice causé intentionnellement préjudice intentionnel préjudice non intentionnel quantification d'un préjudice

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 71
 l'article 66
 l'article 67