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RS 831.10 Loi f�d�rale sur l’assurance-vieillesse et survivants
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Loi f�d�rale sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 20 d�cembre 1946 (Etat le 1er janvier 2013)
vu l’art. 34quater de la constitution2,3 vu les messages du Conseil f�d�ral des 24 mai, 29 mai et 24 septembre 19464,
Premi�re partie L’assurance
Chapitre I5 Applicabilit� de la LPGA
Art. 1 Chapitre Ia6 Les personnes assur�es
Art. 1a Assurance obligatoire Art. 2 Assurance facultative Chapitre II Les cotisations
A. Les cotisations des assur�s
I. L’obligation de payer des cotisations
Art. 3 Personnes tenues de payer des cotisations II. Les cotisations des assur�s exer�ant une activit� lucrative
Art. 4 Calcul des cotisations Art. 5 Cotisations per�ues sur le revenu provenant d’une activit� d�pendante 1. Principe Art. 6 2. Cotisations des assur�s dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations Art. 7 3. Salaires globaux Art. 8 Cotisations per�ues sur le revenu provenant d’une activit� ind�pendante 1. Principe Art. 9 2. Notion et d�termination Art. 9bis Adaptation du bar�me d�gressif et de la cotisation minimale III. Les cotisations des assur�s n’exer�ant aucune activit� lucrative
Art. 10 IV. La r�duction et la remise des cotisations
Art. 11 B. Les cotisations d’employeurs
Art. 12 Employeurs tenus de payer des cotisations Art. 13 Taux des cotisations d’employeurs C. La perception des cotisations
Art. 14 D�lais de perception et proc�dure Art. 14bis Suppl�ments Art. 15 Ex�cution forc�e pour les cr�ances r�sultant de cotisations dues Art. 16 Prescription Art. 17 Chapitre III Les rentes
A. Le droit � la rente
Art. 18 Droit � la rente Art. 19 Art. 20 Ex�cution forc�e et compensation des rentes II. Le droit � la rente de vieillesse
Art. 21 Rente de vieillesse Art. 22 Art. 22bis Rente compl�mentaire Art. 22ter Rente pour enfant III.7 Le droit � la rente de veuve ou de veuf
Art. 23 Rente de veuve et de veuf Art. 24 Dispositions sp�ciales Art. 24a Conjoints divorc�s Art. 24b Concours des rentes de veuves ou de veufs et des rentes de vieillesse ou d’invalidit� IV. Le droit � la rente d’orphelin
Art. 25 Rente d’orphelin Art. 26 � 28 Art. 28bis Concours des rentes d’orphelin et d’autres rentes B. Les rentes ordinaires
Art. 29 B�n�ficiaires: rentes compl�tes et rentes partielles I. Principes � la base du calcul des rentes ordinaires
Art. 29bis Dispositions g�n�rales relatives au calcul de la rente Art. 29ter Dur�e compl�te de cotisations Art. 29quater Revenu annuel moyen 1. Principe Art. 29quinquies 2. Revenus de l’activit� lucrative Cotisations des personnes sans activit� lucrative Art. 29sexies 3. Bonifications pour t�ches �ducatives Art. 29septies 4. Bonifications pour t�ches d’assistance Art. 30 5. D�termination du revenu annuel moyen Art. 30bis Prescriptions sur le calcul des rentes Art. 30ter Comptes individuels Art. 31 D�termination d’une nouvelle rente Art. 32 Art. 33 Rentes de survivants Art. 33bis 4. Rente de vieillesse succ�dant � une rente d’invalidit� Art. 33ter Adaptation des rentes � l’�volution des salaires et des prix II. Les rentes compl�tes
Art. 34 Calcul du montant de la rente compl�te 1. La rente de vieillesse Art. 35 2. Somme des deux rentes pour couples Art. 35bis 3. Suppl�ment pour les veuves et veufs au b�n�fice d’une rente de vieillesse Art. 35ter 4. Rente pour enfant Art. 36 5. Rente de veuve ou de veuf Art. 37 6. Rente d’orphelin Art. 37bis 7. Concours des rentes d’orphelin et des rentes pour enfant III. Les rentes partielles
Art. 38 Calcul IV. L’�ge flexible de la retraite8
Art. 39 Possibilit� et effet de l’ajournement Art. 40 Possibilit� et effet de l’anticipation V. La r�duction des rentes ordinaires9
Art. 41 R�duction en cas de surassurance C. Les rentes extraordinaires10
Art. 42 B�n�ficiaires Art. 43 Montant des rentes extraordinaires D. L’allocation pour impotent, la contribution d’assistance et les moyens auxiliaires11
Art. 43bis Allocation pour impotent Art. 43ter Contribution d’assistance Art. 43quater Moyens auxiliaires E.12 Dispositions diverses
Art. 43quinquies Surveillance de l’�quilibre financier Art. 44 Paiement des rentes et des allocations pour impotents Art. 45 Art. 46 R�clamation de rentes et allocations pour impotents non touch�es Art. 47 Art. 48 Art. 48bis � 48sexies Chapitre IV L’organisation
Art. 49 Principe Art. 49a Traitement de donn�es personnelles Art. 49b Art. 50 Art. 50a Communication de donn�es Art. 50b Proc�dure d’appel Art. 50c Num�ro AVS Art. 50d Utilisation syst�matique du num�ro AVS comme num�ro de s�curit� sociale Art. 50e Utilisation syst�matique du num�ro AVS dans d’autres domaines Art. 50f Divulgation du num�ro AVS dans l’application du droit cantonal Art. 50g Mesures de pr�caution B. Les employeurs
Art. 51 Obligations Art. 52 Responsabilit� C. Les caisses de compensation
I. Les caisses de compensation professionnelles
Art. 53 1. Conditions a. Cr�ation de caisses de compensation des employeurs Art. 54 b. Cr�ation de caisses de compensation paritaires Art. 55 2. S�ret�s Art. 56 3. Proc�dure Art. 57 4. R�glement de la caisse Art. 58 Organisation 1. Le comit� de direction de la caisse Art. 59 2. Le g�rant de la caisse Art. 60 Dissolution II. Les caisses de compensation cantonales
Art. 61 D�crets cantonaux III. Les caisses de compensation de la Conf�d�ration
Art. 62 Cr�ation et obligations IV. Dispositions communes
Art. 63 Obligations des caisses de compensation Art. 64 Affiliation aux caisses et obligation de s’annoncer Art. 64a Comp�tence pour la d�termination et le versement des rentes pour les personnes mari�es Art. 65 Agences Art. 66 Situation des organes des caisses et des organes de r�vision et de contr�le Art. 67 R�glement des comptes et des paiements; comptabilit� Art. 68 R�vision des caisses et contr�le des employeurs Art. 69 Couverture des frais d’administration Art. 70 Responsabilit� pour dommages D. La centrale de compensation
Art. 71 Cr�ation et t�ches Art. 71a Responsabilit� E. La surveillance par la Conf�d�ration
Art. 72 Autorit� de surveillance Art. 73 Commission f�d�rale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidit� Chapitre V
Art. 74 � 83 Chapitre VI Le contentieux
Art. 84 Principe Art. 85 Art. 85bis Autorit� f�d�rale de recours Art. 86 Chapitre VII Dispositions p�nales relatives � la premi�re partie
Art. 87 D�lits Art. 88 Contraventions Art. 89 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise Art. 90 Notification des jugements et des ordonnances de non-lieu Art. 91 Amendes d’ordre Chapitre VIII Dispositions diverses relatives � la premi�re partie
Art. 92 Art. 92a Art. 93 Communication de donn�es � l’assurance-ch�mage Art. 94 Art. 95 Prise en charge des frais et taxes postales Art. 95a Art. 96 Art. 97 Retrait de l’effet suspensif Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 101bis Subventions pour l’aide � la vieillesse Art. 101ter Deuxi�me partie La couverture financi�re
Chapitre I Les ressources
Art. 102 Principe Art. 103 Contribution f�d�rale Art. 104 Couverture de la Contribution f�d�rale Art. 105 et 106 Chapitre II Le Fonds de compensation AVS
Art. 107 Formation Art. 108 Tenue des comptes et placements Art. 109 Administration Art. 110 Exon�ration de l’imp�t Chapitre III La r�serve de la Conf�d�ration13
Art. 111 Art. 112 Chapitre IV
Art. 113 � 153 Troisi�me partie14 Relation avec le droit europ�en
Art. 153a Quatri�me partie:15 Dispositions finales
Art. 154 Entr�e en vigueur et ex�cution Art. 155 Dispositions finales de la modification du 28 juin 197416
Dispositions finales de la modification du 24 juin 197717 (9e r�vision de l’AVS)
a. Premi�re adaptation des rentes op�r�e par le Conseil f�d�ral18
1 La premi�re adaptation des rentes a lieu au moment o� l’indice suisse des prix � la consommation atteint 175,5 points. A ce moment, l’indice des rentes au sens de l’art. 33ter, al. 2, LAVS est fix� � 100 points, de m�me que ses �l�ments, � savoir l’indice des prix et celui des salaires.
2 Le montant minimal de la rente simple compl�te de vieillesse au sens de l’art. 34, al. 2, LAVS sera alors, � une date aussi rapproch�e que possible, port� � 550 francs. Jusqu’� cette date, le Conseil f�d�ral fixe chaque ann�e le facteur de revalorisation selon l’art. 30, al. 4, LAVS sur la base d’un indice de 167,5 points.
3 A la m�me date au plus t�t, le Conseil f�d�ral peut aussi adapter en cons�quence les limites de revenu fix�es aux art. 42, al. 1, LAVS et 2, al. 1, de la loi f�d�rale du 19 mars 1965 sur les prestations compl�mentaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidit�19 ainsi que le bar�me d�gressif des cotisations au sens des art. 6 et 8 LAVS.
b. � d. 20
e.21 Exercice du recours contre le tiers responsable
Les art. 72 � 75 LPGA22 s’appliquent aux cas dans lesquels l’�v�nement donnant lieu � r�paration s’est produit apr�s l’entr�e en vigueur de ces dispositions.
f. Application du nouvel art. 30, al. 2 et 2bis LAVS
L’art. 30, al. 2 et 2bis LAVS s’applique aux rentes prenant naissance apr�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente disposition. Les dispositions actuelles continuent � faire r�gle pour les rentes en cours � cette date, m�me en cas de changement du genre de rente.
g. 23
Dispositions finales de la modification du 20 mars 198124
Disposition transitoire de la modification du 7 octobre 198325
Dispositions finales de la modification du 7 octobre 199426 (10e r�vision de l’AVS)
1 Les personnes assur�es jusqu’� pr�sent conform�ment � l’art. 1, al. 1, let. c, restent soumises � l’ancien droit. Elles peuvent toutefois solliciter l’application du nouveau droit. Lors d’un changement d’employeur, le nouveau droit est appliqu�.
2 Les personnes au sens de l’art. 1, al. 3, qui n’ont pas �t� assur�es pendant une p�riode inf�rieure � trois ans peuvent, en accord avec l’employeur, demander leur adh�sion dans un d�lai d’une ann�e � compter de l’entr�e en vigueur de cette modification de loi.
b. 27
c. Introduction d’un nouveau syst�me de rentes
1 Les nouvelles dispositions s’appliquent � toutes les rentes dont le droit prend naissance apr�s le 31 d�cembre 1996. Elles s’appliquent �galement aux rentes simples de vieillesse en cours de personnes dont le conjoint a droit � une rente de vieillesse apr�s le 31 d�cembre 1996 ou dont le mariage est dissous apr�s cette date.
2 Les rentes de vieillesse allou�es aux personnes veuves et divorc�es qui sont n�es avant le 1er janvier 1953 et � qui on n’a pas pu attribuer pendant 16 ans au moins des bonifications pour t�ches �ducatives ou pour t�ches d’assistance sont calcul�es en tenant compte d’une bonification transitoire.
3 La bonification transitoire correspond au montant de la moiti� de la bonification pour t�ches �ducatives. Elle sera �chelonn�e comme suit:
Bonification transitoire du montant de la moiti� de la bonification pour t�ches �ducatives
1945 et ann�es ant�rieures
La bonification transitoire peut �tre attribu�e tout au plus pour le m�me nombre d’ann�es que celles qui sont prises en compte pour la d�termination de l’�chelle de la rente allou�e au b�n�ficiaire.
4 L’art. 29quinquies, al. 3, est �galement applicable au calcul de la rente de vieillesse des personnes divorc�es, lorsque le mariage a �t� dissout avant le 1er janvier 1997.
5 Quatre ans apr�s l’entr�e en vigueur des nouvelles dispositions, les rentes de vieillesse en cours pour couple seront remplac�es par des rentes de vieillesse du nouveau droit selon les principes suivants:
a.l’ancienne �chelle des rentes est maintenue;b.la moiti� du revenu annuel moyen d�terminant pour la rente pour couple est port�e en compte � chaque conjoint;c.une bonification transitoire est octroy�e � chaque conjoint en vertu de l’al. 3.
6 S’il en r�sulte une rente plus �lev�e pour le couple, la femme mari�e peut demander d�s le 1er janvier 1997 que la rente pour couple de son mari soit remplac�e par deux rentes selon les principes de l’al. 5 et que sa rente soit d�termin�e en fonction de l’�chelle des rentes correspondant � sa propre dur�e de cotisation.
7 Quatre ans apr�s l’entr�e en vigueur des nouvelles dispositions, les rentes simples de vieillesse en cours de veuves, veufs ou de personnes divorc�es qui ont �t� d�termin�es sur la base des revenus du mari et de l’�pouse seront remplac�es par des rentes de vieillesse du nouveau droit selon les principes suivants:
a.l’ancienne �chelle des rentes est maintenue;b.le revenu annuel moyen d�terminant pour la rente est partag� en deux;c.une bonification transitoire est octroy�e aux ayants droit en vertu de l’al. 3;d.le suppl�ment selon l’art. 35bis est ajout� aux rentes des veuves et des veufs.28
8 L’art. 31 s’applique �galement aux rentes de vieillesse des veuves, veufs et des personnes divorc�es d�termin�es selon l’ancien droit, si cela entra�ne des rentes plus �lev�es. Il s’applique par analogie aux rentes recalcul�es sous l’ancien droit suite � un divorce ou � un remariage. Les rentes ainsi augment�es ne sont vers�es que sur demande et au plus t�t � compter de l’entr�e en vigueur des nouvelles dispositions.
9 Une bonification transitoire selon l’al. 3 est octroy�e, quatre ans apr�s l’entr�e en vigueur des nouvelles dispositions, aux personnes divorc�es dont la rente simple de vieillesse a �t� d�termin�e uniquement sur la base de leurs propres revenus et sans prendre en compte des bonifications pour t�ches �ducatives.
10 Les nouveaux revenus d�terminants ne doivent pas entra�ner des prestations inf�rieures. Le Conseil f�d�ral �dictera des dispositions relatives au mode de calcul.
d. Augmentation de l’�ge de la retraite des femmes et introduction de l’anticipation de la rente
1 L’�ge de la rente de vieillesse de la femme sera fix� � 63 ans quatre ans apr�s l’entr�e en vigueur de cette r�vision de loi et � 64 ans huit ans apr�s.
2 L’anticipation du versement de la rente sera introduite:
a.lors de l’entr�e en vigueur de la 10e r�vision de l’AVS, pour les hommes, d�s l’accomplissement de la 64e ann�e;b.quatre ans apr�s l’entr�e en vigueur de la 10e r�vision de l’AVS, pour les hommes d�s l’accomplissement de leur 63e ann�e et pour les femmes d�s l’accomplissement de leur 62e ann�e.
3 Les rentes des femmes qui utilisent la possibilit� de l’anticipation de la rente entre le 1er janvier 2001 et le 31 d�cembre 2009 seront r�duites de la moiti� du taux de r�duction selon l’art. 40, al. 3.
e. Suppression de la rente compl�mentaire pour l’�pouse dans l’AVS
1 L’�ge minimum que doit avoir l’�pouse pour pouvoir pr�tendre � la rente compl�mentaire pr�vue � l’art. 22bis, al. 1, jusqu’ici en vigueur, est fix� comme il suit: pour chaque ann�e civile �coul�e � compter de l’entr�e en vigueur du nouvel art. 22bis, al. 1, l’ancienne limite d’�ge de 55 ans est relev�e d’un an.
2 La rente compl�mentaire en faveur de l’�pouse octroy�e � un assur� au b�n�fice d’une rente de vieillesse anticip�e doit �tre r�duite conform�ment � l’art. 40, al. 3.
f. Nouvelles dispositions concernant la rente de veuve et introduction de la rente de veuf
1 Le droit � la rente de veuve pour les femmes divorc�es qui ont accompli leur 45e ann�e le 1er janvier 1997 est r�gi par les dispositions en vigueur jusqu’� pr�sent si aucun droit � la prestation ne r�sulte du nouvel art. 24a.
2 Dans la mesure o� un droit � une prestation prend naissance en vertu des nouvelles dispositions, les art. 23 � 24a, ainsi que 33 sont applicables aux �v�nements assur�s qui ont pris naissance avant le 1er janvier 1997. Les prestations sont octroy�es uniquement sur demande et au plus t�t au moment de l’entr�e en vigueur.
g. Maintien du droit en vigueur
1 L’art. 2 de l’arr�t� f�d�ral du 19 juin 199229 concernant l’am�lioration des prestations de l’AVS et de l’AI ainsi que leur financement s’applique encore apr�s le 31 d�cembre 1995 aux rentes dont le droit a pris naissance avant le 1er janvier 1997.
L’art. 2 s’applique par analogie aux assur�s c�libataires.
2 L’art. 29bis, al. 2, en vigueur jusqu’� pr�sent, s’applique aux ann�es de cotisations pr�c�dant le 1er janvier 1997 m�me si la rente est d�termin�e apr�s l’entr�e en vigueur de la 10e r�vision.
3 Les employeurs qui, en vertu de l’art. 51, al. 2, ont vers� eux-m�mes les rentes � leurs employ�s ou � leurs survivants au 1er janvier 1997, peuvent continuer de verser les rentes aux m�mes conditions que jusqu’� pr�sent.
h. Prestations allou�es � des ressortissants d’Etats n’ayant pas conclu de convention de s�curit� sociale avec la Suisse
L’art. 18, al. 2, s’applique �galement lorsque l’�v�nement assur� est survenu avant le 1er janvier 1997 pour autant que les cotisations n’aient pas �t� rembours�es � l’assur�. Le droit � la rente ordinaire prend naissance au plus t�t � l’entr�e en vigueur. L’art. 18, al. 3, s’applique aux personnes dont les cotisations AVS n’ont pas encore �t� rembours�es et dont le droit au remboursement n’est pas encore prescrit.
Dispositions finales de la modification du 19 mars 199930
1 L’arr�t� f�d�ral du 4 octobre 1985 fixant la contribution de la Conf�d�ration et des cantons au financement de l’assurance-vieillesse et survivants31 est abrog�.
2 32
Dispositions finales de la modification du 23 juin 200033
1 S’ils r�sident dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne, les ressortissants suisses qui sont soumis � l’assurance facultative au moment de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi peuvent le rester pendant six ann�es cons�cutives au maximum � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi34. Ceux d’entre eux qui ont 50 ans r�volus au moment de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi peuvent rester assur�s jusqu’� l’�ge l�gal de la retraite.
2 S’ils r�sident dans un Etat non membre de la Communaut� europ�enne, les ressortissants suisses qui sont soumis � l’assurance facultative au moment de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi35 peuvent le rester jusqu’� ce qu’ils ne remplissent plus les conditions d’assurance.
3 Les allocations de secours qui sont actuellement vers�es aux ressortissants suisses vivant � l’�tranger continueront de l’�tre, apr�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, � concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’� pr�sent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en mati�re de revenus.
Dispositions finales de la modification du 14 d�cembre 200136
1 Si elles r�sident en Islande, au Liechtenstein ou en Norv�ge, les personnes qui sont soumises � l’assurance facultative au moment de l’entr�e en vigueur de la loi f�d�rale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association europ�enne de libre-�change37 peuvent rester assur�es pendant six ann�es cons�cutives au maximum � compter de l’entr�e en vigueur de la modification du 14 d�cembre 200138. Celles d’entre elles qui ont 50 ans r�volus au moment de l’entr�e en vigueur de cette modification peuvent rester assur�es jusqu’� l’�ge l�gal de la retraite.
2 Les allocations de secours qui sont actuellement vers�es aux ressortissants suisses vivant en Islande, au Liechtenstein ou en Norv�ge continueront de l’�tre, apr�s l’entr�e en vigueur de la modification du 14 d�cembre 2001, � concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’� pr�sent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en mati�re de revenus.
Dispositions finales de la modification du 19 d�cembre 200339
Dispositions finales de la modification du 17 d�cembre 200440
1 Si elles r�sident en R�publique tch�que, en Estonie, � Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, � Malte, en Pologne, en Slov�nie ou en Slovaquie, les personnes qui sont soumises � l’assurance facultative au moment de l’entr�e en vigueur du protocole du 26 octobre 2004 relatif � l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE41 peuvent rester assur�es pendant six ann�es cons�cutives au maximum � compter de l’entr�e en vigueur dudit protocole. Celles d’entre elles qui ont atteint l’�ge de 50 ans au moment de l’entr�e en vigueur de cette modification peuvent rester assur�es jusqu’� l’�ge l�gal de la retraite.
2 Les allocations de secours qui sont actuellement vers�es aux ressortissants suisses qui r�sident en R�publique tch�que, en Estonie, � Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, � Malte, en Pologne, en Slov�nie ou en Slovaquie continueront de l’�tre apr�s l’entr�e en vigueur du protocole du 26 octobre 2004 relatif � l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, � concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’� pr�sent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en mati�re de revenus.
Dispositions finales de la modification du 23 juin 2006 (Nouveau num�ro d’assur� AVS)42
1 Un nouveau num�ro AVS sera attribu� � toute personne qui, � l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification, a d�j� un num�ro AVS selon l’ancien droit.
2 Le Conseil f�d�ral r�gle les cas dans lesquels il sera possible, apr�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification, d’attribuer un num�ro AVS selon l’ancien droit.
3 Les services et les institutions qui ne satisfont pas aux exigences requises pour l’utilisation syst�matique du num�ro AVS selon le nouveau droit pourront l’utiliser pendant cinq ans encore selon l’ancien droit.
Disposition transitoire de la modification du 6 octobre 200643
1 Jusqu’� l’entr�e en vigueur d’une r�glementation cantonale en mati�re de financement de l’aide et des soins � domicile, les cantons fixent le montant de leur subvention aux institutions priv�es reconnues d’utilit� publique (organisations Spitex) subventionn�es jusque-l� par l’AVS en vertu de l’ancien art. 101bis, sur la base des salaires de l’ann�e pr�c�dente et du pourcentage d�terminant pour le montant de la subvention de l’ann�e civile pr�c�dant l’entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la r�forme de la p�r�quation financi�re et de la r�partition des t�ches entre la Conf�d�ration et les cantons (RPT)44. Ils paient en outre trente francs par journ�e pass�e dans un home de jour et un franc par repas pris au titre du service de repas � domicile.
2 45
Dispositions transitoires de la modification du 13 juin 200846
1 Si elles r�sident en Bulgarie ou en Roumanie, les personnes qui sont soumises � l’assurance facultative au moment de l’entr�e en vigueur du protocole du 27 mai 2008 relatif � l’extension de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE (Bulgarie et Roumanie)47 peuvent rester assur�es pendant six ann�es cons�cutives au plus � compter de l’entr�e en vigueur dudit protocole. Celles d’entre elles qui ont atteint l’�ge de 50 ans � l’entr�e en vigueur de cette modification peuvent rester assur�es jusqu’� l’�ge l�gal de la retraite.
2 Les allocations de secours qui sont actuellement vers�es aux ressortissants suisses qui r�sident en Bulgarie ou en Roumanie continueront de l’�tre apr�s l’entr�e en vigueur du protocole du 27 mai 2008 relatif � l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE (Bulgarie et Roumanie), � concurrence du montant vers� jusqu’alors, aussi longtemps que les b�n�ficiaires remplissent les conditions requises en mati�re de revenus.
Disposition transitoire de la modification du 17 juin 201148 Prise en compte des d�ductions admissibles selon le droit fiscal
L’art. 9, al. 4, s’applique � tous les revenus d’une activit� ind�pendante qui ont �t� communiqu�s par les autorit�s fiscales apr�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification.
Annexe - Tarif du droit sur le tabac
RS 8 451
1 Abr�viation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e r�vision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).
2 [RS 1 3; RO 1973 429]. A la disp. mentionn�e correspondent actuellement les art. 111 � 113 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe � la LF du 21 mars 2003 (4e r�vision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).
4 FF 1946 II 353 579, III 565
5 Introduit par le ch. 7 de l’annexe � la LF du 6 oct. 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
6 Anciennement chap. 1.
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e r�vision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).
8 Abrog� par le ch. I de la LF du 21 d�c. 1956 (RO 1957 264; FF 1956 I 1461). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e r�vision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).
9 Anciennement, ch. IV avant l’art. 39, puis avant l’art. 40.
10 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 19 juin 1959, en vigueur depuis le 1er janv. 1960 (RO 1959 884; FF 1958 II 1161).
11 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968 (RO 1969 120; FF 1968 I 627). Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe � la LF du 18 mars 2011 (6e r�vision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).
12 Nouvelle num�rotation selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e r�vision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).
14 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et, d’autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).
15 Anciennement Troisi�me partie.
16 RO 1974 1589. Abrog�es par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative � la mise � jour formelle du droit f�d�ral, avec effet au 1er ao�t 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
17 RO 1978 391 ch. III 1; FF 1976 III 1
18 Cette adaptation a eu lieu le 1er janv. 1980 (art. 2 de l’O du 17 sept. 1979 sur l’entr�e en vigueur int�grale de la 9e r�vision AVS; RO 1979 1365).
19 [RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537 ch. III, 1974 1589, 1978 391 ch. II 2, 1985 2017, 1986 699, 1996 2466 annexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 685 ch. I 5 701 ch. I 6 3371 annexe ch. 9 3453, 2003 3837 annexe ch. 4, 2006 979 art. 2 ch. 8, 2007 5259 ch. IV. RO 2007 6055 art. 35]
20 Abrog�es par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative � la mise � jour formelle du droit f�d�ral, avec effet au 1er ao�t 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
21 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe � la LF du 6 oct. 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
22 RS 830.1
23 Abrog�e par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative � la mise � jour formelle du droit f�d�ral, avec effet au 1er ao�t 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
24 RO 1982 1676 annexe ch. 2; FF 1976 III 143. Abrog�es par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative � la mise � jour formelle du droit f�d�ral, avec effet au 1er ao�t 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
25 RO 1984 100. Abrog�e par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative � la mise � jour formelle du droit f�d�ral, avec effet au 1er ao�t 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
26 RO 1996 2466 ch. II 1; FF 1990 II 1
27 Abrog�e par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative � la mise � jour formelle du droit f�d�ral, avec effet au 1er ao�t 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
28 Rectifi� par la Commission de r�daction de l’Ass. f�d. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
29 [RO 1992 1982, 1995 510 3517 ch. I 5].
30 RO 1999 2374 ch. I 9 2385 al. 2 ch. 2 let. d; FF 1999 3
31 [RO 1985 2006, 1996 3441]
32 Abrog� par le ch. I 12 de la LF du 19 d�c. 2003 sur le programme d’all�gement budg�taire 2003, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).
33 RO 2000 2677; FF 1999 4601
34 En vigueur depuis le 1er avril 2001.
35 En vigueur depuis le 1er avril 2001.
36 RO 2002 685; FF 2001 4729
37 RS 0.632.31
38 En vigueur depuis le 1er juin 2002.
39 RO 2004 1633. Abrog�es par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative � la mise � jour formelle du droit f�d�ral, avec effet au 1er ao�t 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
40 RO 2006 979; FF 2004 5523 6187
41 RO 2006 995
42 RO 2007 5259; FF 2006 515
43 RO 2007 5779; FF 2005 5641
44 RO 2007 5779
45 Abrog� par le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2007 (R�forme de la p�r�quation financi�re), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5953; FF 2007 597).
46 RO 2009 2411; FF 2008 1927
47 RS 0.142.112.681.1
48 RO 2011 4745; FF 2011 519

References: Art. 1

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 Art. 8
 Art. 9
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