Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680703-69337
Timestamp: 2016-10-25 08:48:44+00:00

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France, Conseil d'État, 03 juillet 1968, 69337
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Sens de l'arrêt : Annulation non-lieu à statuerType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 69337Numéro NOR : CETATEXT000007640795 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-03;69337 Analyses : RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Faits non exclus de l'amnistie - Médecins.07-01-01-02, 55-04-02-02-02[1], 55-04-02-02-02[2] Ni le fait d'avoir injurié et frappé un confrère, ni le fait de payer ses cotisations ordinales avec retard ne constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur [RJ1].RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections au conseil départemental de l'Ordre des médecins - Contentieux - Non-lieu - Nouvelles opérations électorales.28-06-04, 54-05-05-02, 55-01-02-01 Le mandat des membres du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dont l'élection était attaquée ayant pris fin et de nouvelles élections ayant eu lieu, la requête dirigée contre les premières élections est devenue sans objet [RJ2].RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Elections - Nouvelles opérations électorales ayant eu lieu.RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Elections - Nouvelles opérations électorales ayant eu lieu.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie - [1] - RJ1 Altercation avec un confrère - [2] Paiement des cotisations ordinales avec retard.Références :1. Cf. Pennec, 1966-04-15, recueil p. 261. 2. Jurisprudence constante en matière d'élections municipales et cantonales ; comp. pour les élections à une commission paritaire : Elections des représentants du personnel à la commission paritaires des inspecteurs de la Caisse nationale des Marchés de l'Etat, 1964-02-21, recueil Lebon p. 130Texte : REQUETE DU SIEUR PENNEC X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC EN DATE DU 4 JUILLET 1965 ET EN TANT QUE DE BESOIN, D'UNE DECISION DU 12 JANVIER 1966 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU MEME CONSEIL, DECLARANT IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR LE DOCTEUR Y... A L'ENCONTRE DE SEIZE DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES LOIS DU 3 JUILLET 1959 ET DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE AU SIEUR Y... ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE SUR CE POINT. - CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE CONTRE LE REQUERANT LA PEINE DE LA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966 PAR LE MOTIF QUE, D'UNE PART, IL AURAIT, LE 15 AOUT 1956, INJURIE ET FRAPPE UN DE SES CONFRERES ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAYE SES COTISATIONS ORDINALES DES ANNEES 1961 A 1964 QU'AVEC RETARD ET APRES LE DEPOT DE PLAINTES DEVANT LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE ; QU'AUCUN DE CES DEUX GRIEFS NE CONCERNAIT DES FAITS CONSTITUANT EN L'ESPECE DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 OU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE S'EST REFUSEE A REGARDER COMME AMNISTIES LES FAITS RELATIFS AU PREMIER DE CES DEUX GRIEFS ET, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS RELATIFS AU SECOND GRIEF BENEFICIENT DE L'AMNISTIE PREVUE A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT PAR SUITE ETRE ANNULEE SUR CE POINT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES ELECTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'HERAULT : - CONS. QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE MANDAT DES MEDECINS ELUS LE 12 JANVIER 1958 AVAIT PRIS FIN ET QUE L'ATTRIBUTION DE LEURS SIEGES AVAIT DONNE LIEU A DE NOUVELLES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... CONCERNANT LES ELECTIONS DE 1958 ETANT DEVENUES SANS OBJET, IL N'APPARTENAIT PAS A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'Y STATUER ; QUE LE SIEUR Y... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE STATUE SUR LA REGULARITE DESDITES ELECTIONS ;
CONS. QUE, DEPUIS L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE, LES MANDATS DES MEDECINS ELUS LES 17 JANVIER 1960 ET 21 JANVIER 1962 ONT PRIS FIN ET QUE L'ATTRIBUTION DE LEURS SIEGES A DONNE LIEU A DE NOUVELLES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'AINSI LE RECOURS DU SIEUR Y... EST, EN CE QUI CONCERNE LEUR ELECTION, DEVENU SANS OBJET ;
CONS. ENFIN QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN ESTIMANT QUE, BIEN QUE LEUR ELECTION FUT CONTESTEE, LES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PROCLAMES ELUS LES 12 JANVIER 1958, 17 JANVIER 1960 ET 21 JANVIER 1962 ONT PU CONTINUER A EXERCER LEURS FONCTIONS ET QUE LEUR PARTICIPATION A L'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 12 JANVIER 1964 N'A PU AINSI ENTACHER D'IRREGULARITE CES DERNIERES OPERATIONS ;
ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 12 JANVIER 1966 EN TANT QU'ELLE A PRONONCE A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... LA PEINE DE LA RADIATION AU TABLEAU DE L'ORDRE ET EN TANT QU'ELLE A STATUE SUR LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 12 JANVIER 1958 POUR LA DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES MEDECINS DE L'HERAULT ;
NON-LIEU A STATUER SUR LA REGULARITE DES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 12 JANVIER 1958, 17 JANVIER 1960 ET 21 JANVIER 1962 POUR LA DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES MEDECINS DE L'HERAULT ;
LES FRAIS D'INSTANCE MIS PAR LA DECISION SUSVISEE A LA CHARGE DU SIEUR Y... LUI SERONT, S'IL Y A LIEU, REMBOURSES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.Références : Loi 59-940 1959-07-31 art. 10Loi 66-409 1966-06-18 art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 03 juillet 1968, n° 69337Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LobryRapporteur public : M. RigaudOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 03/07/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 10
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 art. 10
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