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Timestamp: 2019-06-20 19:56:14+00:00

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BGE-136-I-323 - 2010-08-16 - BGE - Verfassungsrecht - Art. 29a BV; Art. 56A des Genfer Gesetzes vom 22. November 1941 über die Justizorganisation (in der...
Art. 29a BV; Art. 56A des Genfer Gesetzes vom 22. November 1941 über die Justizorganisation (in der seit 1. Januar 2009 geltenden Fassung); Art. 4 des Genfer Gesetzes vom 12. September 1985 über das Verwaltungsverfahren; Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes vom 26. Oktober 1957. Versetzung eines Polizeifunktionärs auf Grund von Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes, welche Bestimmung den Funktionär verpflichtet, einen Einsatzwechsel in gewissen Grenzen zu akzeptieren. Nichteintretensentscheid des kantonalen Verwaltungsgerichts, welches befand, eine solche Versetzung stelle eine interne Massnahme ohne disziplinarischen Charakter dar. Abgrenzung zwischen anfechtbarem Entscheid und internem Verwaltungsakt. Vorliegend handelt es sich um einen über die Organisation der Polizeidienste hinausgehenden Akt, der geeignet ist, die Rechtslage des Funktionärs als Träger von Rechten und Pflichten gegenüber dem Staat zu beeinflussen. Eine Anfechtung ist gestützt auf die Rechtsweggarantie nach Art. 29a BV möglich (E. 4).
Art. 29a Cst.; art. 56A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; teneur depuis le 1er janvier 2009); art. 4 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE); art. 30 al. 3 de la loi genevoise du 26 octobre 1957 sur la police (LPol). Mutation d'un fonctionnaire de police décidée sur la base de l'art. 30 al. 3 LPol qui impose au fonctionnaire l'obligation d'accepter un changement d'affectation tout en en fixant les limites. Décision d'irrecevabilité rendue par le Tribunal administratif qui a considéré que cette mutation était une mesure interne dépourvue de caractère disciplinaire. Délimitation entre une décision attaquable et un acte interne. En l'espèce, il s'agit d'un acte qui va au-delà de l'organisation des services de police et qui est susceptible d'affecter la situation juridique du fonctionnaire en tant que titulaire de droits et d'obligations à l'égard de l'Etat. La contestation qui en résulte bénéficie de la garantie de l'accès au juge de l'art. 29a Cst. (consid. 4).
Art. 29a Cost.; art. 56A della legge ginevrina del 22 novembre 1941 sull'organizzazione giudiziaria (nel suo tenore in vigore dal 1° gennaio 2009); art. 4 della legge ginevrina del 12 settembre 1985 sulla procedura amministrativa; art. 30 cpv. 3 della legge ginevrina del 26 ottobre 1957 sulla polizia. Trasferimento di un funzionario di polizia deciso sulla base dell'art. 30 cpv. 3 della legge ginevrina sulla polizia che impone al funzionario l'obbligo di accettare, entro determinati limiti, un cambiamento di destinazione. Decisione di irricevibilità del Tribunale amministrativo che ha considerato questo trasferimento come un provvedimento interno sprovvisto di carattere disciplinare. Distinzione tra decisione impugnabile e atto interno. Nel caso di specie, si tratta di un atto che trascende l'organizzazione dei servizi di polizia e che è suscettibile di incidere sulla situazione giuridica del funzionario nella sua qualità di titolare di diritti e obblighi nei confronti dello Stato. La contestazione che ne risulta beneficia della garanzia della via giudiziaria dell'art. 29a Cost. (consid. 4).
A. T. a été engagé en qualité d'inspecteur de la sûreté au service de la police cantonale genevoise. Il a par la suite été nommé successivement par le Conseil d'Etat aux grades d'inspecteur principal adjoint (arrêté du 27 octobre 1999), d'inspecteur principal (arrêté du 23 juillet 2003), de chef de groupe (arrêté du 28 février 2005) et enfin, à partir du 1er juillet 2005, de chef de brigade X. (arrêté du 9 novembre 2005) . Lors d'un entretien le 8 janvier 2009 avec le chef de la police adjoint, le chef de la police judiciaire et un sous-chef d'état-major, il a été informé oralement de sa mutation dès le 1er février suivant au commissariat de police. Il a eu la confirmation de ce transfert à la lecture du bulletin interne de la police judiciaire du lendemain. Selon son nouveau cahier des charges, il travaillerait désormais sous la direction technique d'un juriste et aurait pour tâches principales de rédiger les ordres de mises en détention administrative, de participer aux réunions avec l'Office cantonal genevois de la population, de suivre les cas de mise en détention administrative, de collaborer activement avec la brigade des enquêtes administratives sur ces dossiers et de remplacer le juriste durant ses absences. Il aurait en outre pour tâches secondaires, sous la responsabilité de l'état-major Z., d'effectuer des enquêtes au sujet des candidats ainsi que des inventaires et des relevés de dossiers . Dans cette nouvelle affectation, il n'avait plus de commandement. Son traitement restait inchangé. Le 22 janvier 2009, T. s'est plaint auprès de la cheffe de la police de ce que son transfert n'avait fait l'objet d'aucune décision formelle, que ses droits de procédure n'avaient pas été respectés et qu'il se trouverait du fait de ce transfert relégué dans une fonction
C. T. exerce un recours constitutionnel subsidiaire, dans lequel il conclut à l'annulation de ce jugement, ainsi qu'au renvoi de la cause au Tribunal administratif genevois. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif à son recours. Le Corps de Police du canton de Genève conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Décision : 136 I 323
Date : 16. August 2010
Publié : 01. Januar 2011
Statut : 136 I 323
Regeste : Art. 29a BV; Art. 56A des Genfer Gesetzes vom 22. November 1941 über die Justizorganisation (in der...
changement d'affectation • tribunal administratif • recours constitutionnel • tribunal fédéral • intérêt juridique • procédure administrative • police judiciaire • police • mesure disciplinaire • droit public • examinateur • cahier des charges • situation juridique • sujet de droit • rapports de service • constitution fédérale • condition de recevabilité • autorité judiciaire • effet suspensif • droit fondamental
108-IB-419 • 121-II-473 • 130-I-312 • 131-IV-32 • 133-I-185 • 133-II-249 • 133-IV-278 • 135-I-265 • 135-I-6 • 136-I-323 • 136-I-39
1P.163/1999 • 2D_78/2009 • 2P.93/2004 • 8D_4/2009 • 8D_8/2009
LTF: 66, 68, 82, 83, 86, 113, 115
1998 CE 257
1998 S.917

References: Art. 29
 Art. 56

Art. 29
 Art. 56
 Art. 4
 Art. 30
 Art. 30
 Art. 29

Art. 29
 art. 56
 art. 4
 art. 30

Art. 29
 art. 56
 art. 4
 art. 30
 Art. 29
 Art. 56