Source: http://senat.fr/cra/s20110412/s20110412_6.html
Timestamp: 2013-05-19 02:09:02+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 12 avril 2011
Compte rendu analytique officiel du 12 avril 2011
Discussion g�n�rale (Suite) Mme la pr�sidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale, relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�.
M. Claude Gu�ant, ministre. - Je remercie les orateurs, qui se sont exprim�s avec conviction, ainsi que le rapporteur, qui a soulign� nos points d'accord. Comme l'a rappel� lucidement et courageusement Mme Troendle, (exclamations sarcastiques � gauche), le Gouvernement place sa politique d'immigration sous le signe de l'efficacit� r�publicaine et ce depuis 2003. Comme vous l'avez soulign�, la situation des pays du sud de la M�diterran�e nous oblige � la vigilance. Certains -Mme Assassi ou M. Yung- proposent que la France ouvre sans conditions ses fronti�res. (M. Richard Yung le nie)
Mme �liane Assassi. - Caricature !
M. Dominique Braye. - Vous qui aimez les r�f�rendums, faites-en un ! Vous verrez le r�sultat !
M. Claude Gu�ant, ministre. - Vous dites notamment que � la France doit accueillir 10 millions de migrants suppl�mentaires pour compenser les effets du vieillissement � ; je vous laisse l'expliquer aux Fran�ais ! (Protestations � gauche) Pas question pour le Gouvernement de mettre un terme � l'immigration de travail, mais 24 % des ressortissants extracommunautaires sont demandeurs d'emplois.
Vous dites vouloir r�guler l'immigration, mais rejetez toutes les dispositions pour ce faire ! M. Dominique Braye. - Ils veulent faire gonfler le Front national !
M. Ren�-Pierre Sign�. - L'immigration est n�cessaire ! M. Claude Gu�ant, ministre. - Je vous remercierai, en outre, de me citer exactement, sans d�former mes propos, voire les inventer de toutes pi�ces. (Exclamations � gauche)
M. Dominique Braye. - C'est leur tactique habituelle !
Mme �liane Assassi. - Assumez vos propos !
M. Claude Gu�ant, ministre. - La politique du Gouvernement est tout sauf une politique de stigmatisation. (Protestations � gauche) Quand la majorit� organise un d�bat sur la la�cit� -apr�s le parti socialiste et le parti communiste- c'est pour que la France n'oublie pas ce principe fondamental.
Mme �liane Assassi. - Nous, nous d�battons de la la�cit�, pas de l'islam !
M. Claude Gu�ant, ministre. - Les Fran�ais attendent plus d'efficacit� dans les proc�dures d'�loignement. Transposition tardive de la directive Retour, oui, mais c'est le temps de la discussion parlementaire et plusieurs de nos voisins sont encore plus en retard...
Monsieur Ries, la personne plac�e en r�tention peut contester ce placement pendant 48 heures, ce recours �tant suspensif.
La r�forme du contentieux de l'�loignement n'est pas contestable juridiquement : elle r�tablit l'ordre logique de l'intervention du juge. Il fallait clarifier une proc�dure aujourd'hui illisible. Votre commission propose un d�lai de quatre jours ; monsieur Zocchetto, le Conseil constitutionnel n'a pas indiqu� de d�lai ferme. Il n'a pas censur� le d�lai de quatre jours, mais avait censur� en 1980 un d�lai de sept jours. Le Conseil d'�tat a valid� le d�lai de cinq jours. Cette r�forme ne remet aucunement en cause le r�le du juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel, j'en suis certain, confirmera notre analyse. Nous sommes parvenus � un juste consensus sur le s�jour des �trangers malades. La r�daction de votre commission est plus claire, et permet de pendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles pour l'attribution du titre de s�jour. (Applaudissements � droite)
Mme la pr�sidente. - Motion n�3, pr�sent�e par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
En application de l'article 44, alin�a 2, du R�glement, le S�nat d�clare irrecevable le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� (n� 393, 2010-2011).
M. David Assouline. - Monsieur le ministre, vos propos r�cents sur l'immigration l�gale �clairent diff�remment ce texte. M. Hortefeux, lui, disait : nous sommes fermes contre l'immigration ill�gale pour mieux favoriser l'int�gration des immigr�s l�gaux...
Si vous continuez sur cette pente, demain, vous direz qu'il faut diminuer les naturalisations, pour, peut-�tre, mieux pr�server la puret� de l'identit� nationale !
M. Dominique Braye. - Vous �tes le roi de l'amalgame !
M. Ren�-Pierre Sign�. - La r�alit� vous g�ne !
M. David Assouline. - Vous obtemp�rez aux injonctions du Front national, cassant toutes les digues, gommant les diff�rences avec ce parti qui estime qu'il y a trop d'�trangers l�gaux...
Quelque 20 000 travailleurs �trangers l�gaux pour 4 millions de ch�meurs : vous voyez un lien ?
M. Dominique Braye. - Allez donc au Canada !
M. David Assouline. - Cessez d'�tre l'�ternel directeur de campagne de l'�ternel candidat Sarkozy, occupez-vous des probl�mes des Fran�ais ! Et ne venez pas nous donner des le�ons sur la la�cit�. C'est par l'�cole que l'on acc�de � la raison, que l'on apprend � vivre avec la diff�rence.
M. Dominique Braye. - Qu'en avez-vous fait !
M. David Assouline. - Or vous l'affaiblissez, vous qui avez toujours d�fendu l'�cole priv�e ! Nous, nous d�fendrons toujours nos valeurs.
M. Dominique Braye. - La faute � la r�forme Jospin !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Monsieur Braye, calmez-vous !
M. David Assouline. - Le Premier ministre aurait d�clar� il y a quelques jours devant des parlementaires de la majorit�, et sans que ses propos soient d�mentis, (exclamations � droite) que quelles que soient les modifications du S�nat, le texte de l'Assembl�e nationale sera retenu tel quel. Si c'�tait le cas, ce serait une belle preuve de la consid�ration que ce Gouvernement porte � notre assembl�e ! J'esp�re que, sur tous les bancs de cet h�micycle, nous montrerons que ce texte peut encore bouger.
Par crainte de la censure constitutionnelle, vous avez fait machine arri�re sur la d�ch�ance de la nationalit� : tant mieux. Sur le reste, les d�put�s de la majorit� vous suivent dans votre course d�magogique.
La coh�sion nationale que vous invoquez serait assur�e si tous les partis r�publicains d�fendaient les valeurs de notre pays.
M. Dominique Braye. - La�cit�, int�gration !
M. David Assouline. - C'est ainsi que le S�nat a toujours su se faire entendre, continuons !
Apr�s avoir d�fendu bec et ongles la d�ch�ance de nationalit�, grande mesure annonc�e par le pr�sident de la R�publique � Grenoble, vous avez recul�. Encore un effort : faites-en autant sur la charte des droits et devoirs. L'adh�sion ne se mesure pas dans un contrat ! Le renvoi au d�cret sur ce point est contraire � l'article 34 de la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est pourtant sans appel sur ce point : nous sommes dans le domaine de la loi.
S'agissant des zones d'attente � temporaires �, la r�daction de l'Assembl�e nationale ouvre la voie � la d�tention arbitraire, contraire � la Constitution.
Enfin, les articles 30 et 37 sur le d�lai d'intervention du juge contreviennent � la Constitution. Selon la position constante du Conseil, le juge doit intervenir dans le plus court d�lai possible. Dans la majorit� des cas, la d�cision pr�fectorale de placement en r�tention intervient apr�s une garde � vue : en r�alit�, la d�tention est de cinq � six jours ! Or, le Conseil a censur� une dur�e de sept jours... Vous allongez de m�me la dur�e maximale de r�tention. Autre recul des droits des personnes. Pensez-vous que le Conseil constitutionnel validera ces deux atteintes � la libert� ? M. Dominique Braye. - On en a assez !
M. David Assouline. - Nous vous demandons de voter cette motion. Ce projet de loi marque un recul par rapport � notre conception de l'accueil et pour tout dire de la R�publique. (Applaudissements � gauche)
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - L'avis est d�favorable. Le texte n'est pas contraire � l'article 66 de la Constitution puisque le juge judiciaire intervient. L'article 10 ne remet pas en cause le droit � un recours suspensif ; nous y avons veill� en reprenant la disposition de l'article 802 du code de proc�dure p�nale. Enfin, la charte est une d�claration d'intention, une manifestation d'adh�sion par �crit aux valeurs essentielles de notre soci�t� ; c'est une formalit� l�g�re, mais � forte port�e symbolique. M. Claude Gu�ant, ministre. - � Le Front national est une chance historique pour le parti socialiste � : ce propos, me semble-t-il, n'�mane pas d'un membre de la majorit� pr�sidentielle ! (Applaudissements � droite ; protestations indign�es sur les bancs socialistes, o� l'on interroge le ministre sur l'auteur du propos)
M. Dominique Braye. - Ce sont des faux-culs !
M. Claude Gu�ant, ministre. - Le Conseil d'�tat n'a pas formul� d'observations sur ce texte. Et il n'y a pas de r�gime juridique nouveau en mati�re de zones d'attente. Le Gouvernement invite le S�nat � rejeter cette motion. M. Jean-Pierre Sueur. - Je veux soutenir l'argumentation de M. Assouline. Ce texte instaure une conception ad hoc de la proc�dure judiciaire : apr�s les tribunaux improvis�s dans les couloirs et les soupentes, voici les zones d'attente flottantes... (M. Jean-No�l Buffet, rapporteur, soupire) Quoi qu'il en soit, je ne serais pas intervenu si, monsieur le ministre, vous n'aviez pas prononc� certains propos, sans les attribuer...
M. Dominique Braye. - La v�rit� fait mal !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Quelle v�rit� ?
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Braye est le champion de l'interruption !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - M. Sueur peut parler ; il est �galement dou�...
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre, je ne comprends pas comment, vous, un ancien pr�fet si exp�riment�, pouvez tenir de telles argumentations. Pourquoi ne pas d�noncer avec clart� le Front national, qui est une menace pour la R�publique, plut�t que de tenir des propos ambigus sur le Parti socialiste ? On a vu les r�sultats de cette strat�gie aux derni�res �lections, une strat�gie qui ne profite qu'au Front national et certainement pas aux d�mocrates !
M. Dominique Braye. - Qui a propuls� le Front national � l'Assembl�e nationale ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Personne au Parti socialiste !
M. Dominique Braye. - Et en 1986 ?
M. Jean-Pierre Sueur. - J'�tais d�put� en 1986...
M. Dominique Braye. - Vous auriez d� le rester !
M. Jean-Pierre Sueur. - ...et j'ai d�fendu la proportionnelle car c'est la marque de la d�mocratie...
M. Dominique Braye. - Qui a dit que le Front national �tait une chance pour le Parti socialiste ?
M. David Assouline. - Cela frise la diffamation !
M. Jean-Pierre Sueur. - Il est grotesque de pr�tendre que soutenir la proportionnelle, c'est soutenir le Front national. La proportionnelle existe dans la plupart des d�mocraties europ�ennes. Dois-je rappeler que beaucoup de nos coll�gues sont �lus avec ce mode de scrutin ? Que le RPR s'est alli� avec le Front national dans quatre r�gions, dont la mienne ? Il ne faut pas insulter l'histoire ! (Applaudissements � gauche)
M. Dominique Braye. - Vous avez largement d�pass� votre temps de parole !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Monsieur le ministre, ne nous reprochez pas de tenir des propos politiques : cette loi est de pur affichage politique, elle a �t� port�e par un ministre qu'on appelait de l'identit� nationale pour mieux opposer les Fran�ais. Vous agitez les peurs. Vous avez m�me invent� le concept de � Fran�ais d'origine �trang�re �. Nous savons les effets d�vastateurs de ce discours, on l'a vu aux derni�res �lections. Pourtant, vous avez pers�v�r� ; vous continuez � distiller le poison de la division pour masquer l'�chec de votre politique antisociale. La Constitution garantit, pourtant, les m�mes droits � tous les citoyens, sans distinction d'origine ! (Applaudissements � gauche)
Mme Colette Giudicelli. - On peut toujours faire de beaux discours... Une de vos coreligionnaires, monsieur Sueur... (Exclamations sur les bancs socialistes) s'est r�cemment associ�e dans ma r�gion au candidat du Front national au profit d'un candidat UMP dissident... Pr�f�rant les actes aux discours, nous voterons contre cette motion.
� la demande du groupe UMP, la motion n�3 est mise aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Motion n�1, pr�sent�e par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
En application de l'article 44, alin�a 3, du R�glement, le S�nat d�cide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la d�lib�ration sur le projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� (n� 393, 2010-2011).
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Faut-il rappeler le bloc constitutionnel et tous les textes internationaux qui en font partie, de la D�claration universelle des droits de l'homme � la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ�enne ? Il garantit des droits minimaux aux �trangers, qui, pour �tre �trangers, n'en sont pas moins hommes. Il y va du respect de la dignit� humaine. Des mesures sp�cifiques sont possibles mais, selon le droit communautaire que vous invoquez � l'envi, elles doivent �tre n�cessaires, proportionn�es et compatibles avec le respect des droits fondamentaux de la personne humaine.
N�cessaires, celles du projet de loi ne le sont pas. Le Gouvernement va au-del� de ce que commandent les trois directives dont il propose la transposition, en �vitant d'en reprendre les dispositions plus favorables aux �trangers et en y ajoutant d'autres sur le contentieux de l'�loignement ou les zones d'attente.
Pour justifier votre politique d'immigration choisie, vous avancez des chiffres. Mais selon P�le Emploi et le Credoc, 1,5 million de postes peu qualifi�s manquent de candidats -ce qui contredit votre politique d'immigration choisie. En mati�re d'asile, la France n'est pas plus g�n�reuse que ses voisins. Et le solde financier de l'immigration est positif de 12 milliards pour les caisses de l'�tat. Des mesures proportionn�es et compatibles avec le respect des droits fondamentaux de la personne humaine ? Non plus. La France a �t� condamn�e par les plus hautes instances internationales en raison de votre politique honteuse de traque aux Roms. La directive de 2004 leur garantit la libre circulation ; des raisons �conomiques -la charge pour le syst�me de protection sociale- ne peuvent �tre invoqu�es pour la restreindre.
Ensuite, porter � cinq jours le d�lai d'intervention du JLD est contraire � l'article 66 de la Constitution ; on pourra expulser sans contr�le des pratiques administratives. D�cid�ment, le juge judiciaire d�range... Heureusement, la s�paration des pouvoir existe encore, le Parlement ne peut pas laisser passer ce d�ni de justice !
Le Conseil constitutionnel s'est r�cemment prononc� d�favorablement -faisant fi des mises en garde europ�ennes- sur une QPC d�non�ant l'absence de recours suspensif dans la proc�dure d'asile prioritaire. La CEDH doit trancher le 17 mai. Nous continuerons de nous battre avec des organisations comme Amnesty international pour que notre l�gislation �volue.
Que dire aussi de la suspicion � l'�gard des �trangers et des mariages � gris � ? Voil� que la loi encadre les sentiments et l'intimit�, ce qui rel�ve du grotesque ! Comment juger l'impalpable ? S'il s'agit de dol, pourquoi une application limit�e aux seuls �trangers ? Je passe sur bien d'autres dispositions inutiles. En premi�re lecture, j'avais d�fendu la question pr�alable. M. Richert m'avait r�pondu que c'�tait de bonne guerre, de la part d'un parlementaire d'opposition... Non, je d�fends cette motion par conviction, au nom des valeurs humanistes...
M. Dominique Braye. - Les communistes ont 100 millions de morts sur la conscience ! Et ils donnent des le�ons ! (Protestations � gauche)
M. David Assouline. - Faites-le taire !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Vous avez rivalis� de propos x�nophobes, monsieur le ministre, avec le Front national...
M. Dominique Braye. - Vous d�formez ! Maintenant, les communistes d�fendent les droits de l'homme : on aura tout vu !
Mme Catherine Tasca. - Cessez de vous en prendre aux communistes !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Vous dites que ce parti ne vous sert pas de boussole, mais vous n'avez cess� de jouer des amalgames entre immigration et d�linquance, Roms et fraude, assimilation et int�gration. Cette r�forme n'est pas anodine. Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, nous avons interdit le racisme d'�tat. Nous n'avons pas besoin de x�nophobie, mais d'ouverture sur l'avenir ! (Applaudissements � gauche)
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - L'avis est d�favorable ; le texte renforce la politique d'int�gration et transpose trois directives.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je veux aider M. Braye � mettre � jour son dictionnaire des citations. � Plut�t Hitler que le Front populaire �, vous vous souvenez ? Ensuite, l'histoire : apr�s 1986, il y eu 1988 et l'�lection � Hy�res de Mme Piat, d�put� du Front national, apr�s le retrait des candidats du parti de droite, tandis qu'ailleurs, Fr�jus except�, ceux du FN se retiraient. Inutile, donc, de nous jeter des arguments fallacieux � la t�te. La situation est politiquement grave, il ne faut pas tenter le diable ! (Applaudissements � gauche)
La motion n�1 n'est pas adopt�e.
M. le pr�sident. - Motion n�2, pr�sent�e par MM. M�zard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chev�nement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
En application de l'article 44, alin�a 5, du R�glement, le S�nat d�cide qu'il y a lieu de renvoyer � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� (n� 393, 2010-2011).
M. Jacques M�zard. - Merci, monsieur le rapporteur, de vos propos ; je salue votre rigueur vis-�-vis de l'Assembl�e nationale.
Suffit-il d'accumuler les lois pour r�gler les probl�mes ? Non, une bonne loi est une loi qui dure, une loi de bon sens, une loi juste, une loi qui rassemble et ne provoque pas de rupture. Monsieur le ministre, vous appartenez � une majorit� qui gouverne depuis un bail, dirait-on dans le monde rural. Apr�s des critiques acerbes sur la politique conduite avant 2002, on aurait pu attendre une grande r�forme, une loi fondatrice, des solutions permettant de mettre fin aux d�rives pr�tendues. Or, auteur de la trilogie immigration, identit� nationale, ins�curit�, vous avez multipli� les lois, des textes purement m�diatiques pour entretenir le feu... Nous ne sommes pas laxistes ; M. Chev�nement, l'un des n�tres, l'a montr� lorsqu'il occupait votre fonction.
La question de l'immigration restera longtemps pr�gnante dans la gouvernance des nations du nord. Au regard d'une explosion d�mographique incontr�l�e et de la destruction des ressources �nerg�tiques ou alimentaires, on ne saurait s'en �tonner. Pour faire face aux pressions migratoires, nous devons b�tir une politique garantissant le respect absolu des droits de l'homme et l'�quilibre sociologique et �conomique de notre soci�t� ; cette politique doit �tre d�finie au plan national mais aussi au plan europ�en -l'exemple des Tunisiens en Italie le montre.
Les immigr�s doivent respecter les lois de notre R�publique. Nous ne pouvons pas accueillir tous ceux qui frappent � sa porte dans n'importe quelle condition. Il faut une vision prospective en mati�re de logement ou d'�ducation. Nous en manquons depuis des d�cennies. R�cemment, sur une grande cha�ne de t�l�vision, on voyait un immigr� en situation irr�guli�re montrer sa feuille d'imposition... Quelle incoh�rence ! Nous avons besoin d'un bilan objectif de l'immigration. D'o� cette motion tendant au renvoi en commission.
Le septi�me rapport au Parlement de mars 2011 est �clairant ; dans sa pr�face, vous notiez que c'est dans l'application rigoureuse des objectifs de lutte contre l'immigration clandestine que vivra la tradition d'accueil et d'int�gration de la France. Mais, depuis, vous avez d�clar� vouloir limiter l'immigration l�gale qui est, au reste, peu nombreuse pour une puissance comme la France. Le d�put� Ciotti a affirm� r�cemment que le regroupement familial progressait... Le rapport dit exactement le contraire ! Tout cela n'est qu'op�ration de communication.
Enfin, certaines dispositions de ce texte, avons-nous soulign� en premi�re lecture, frisent l'inconstitutionnalit�. L'exemple de la censure de la Loppsi 2 par le Conseil constitutionnel montre que mieux vaut ne pas trop se h�ter -et que nous n'avons pas toujours tort... Quand les divergences sont si profondes entre le S�nat et l'Assembl�e nationale, il semble plus raisonnable de reprendre la r�flexion.
Sur les mariages � gris �, comment appr�cier la fraude aux sentiments ? Comment des zones ad hoc peuvent-elles �tre p�rennes ? Est-il conforme � notre droit que le JLD intervienne apr�s le juge administratif, que la purge des nullit�s soit �tendue aux nullit�s substantielles ?
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Nous avons travaill�, en commission, sur tous ces sujets.
M. Jacques M�zard. - Oui, notre commission a bien travaill�, j'allais y revenir... Elle est revenue sur nombre de points. H�las, le texte va au-del� de nos obligations communautaires. Je m'en tiendrai � ce seul exemple : dans la directive, le prononc� d'une interdiction de retour est une simple facult�, non une obligation. Pour conclure, que penser d'une politique migratoire structur�e par des discours et des actes contradictoires ? En juillet 2006, le futur pr�sident de la R�publique d�clarait � Rabat que l'immigration, sous certaines conditions, pouvait �tre une chance pour l'Europe et l'Afrique. Nous consid�rons que les flux migratoires doivent �tre r�gul�s dans l'int�r�t, aussi, de ceux que nous accueillons. Il faut une politique de l'immigration men�e avec responsabilit� et humanisme, respectueuse des droits fondamentaux, en aucun cas instrumentalis�e � des fins �lectoralistes. La Nation n'a pas de probl�me d'identit� avec elle-m�me, elle a besoin, surtout en p�riode de crise internationale et de doutes internes, d'�tre rassur�e, non de vivre dans le conflit. Je demande au S�nat de voter cette motion. (Applaudissements � gauche)
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - L'avis est d�favorable ; en commission, nous avons progress� de mani�re juste et �quilibr�e sur tous les points �voqu�s.
La motion n�2 n'est pas adopt�e.

References: l'article 44
 l'article 34
 l'article 66
 L'article 10
 l'article 802
 l'article 44
 l'article 66
 l'article 44