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Timestamp: 2016-12-06 14:35:05+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mai 1990, 86662
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 86662Numéro NOR : CETATEXT000007794157 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-02;86662 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - MESURE A PRENDRE EN CONSEIL D'ETAT - REGULARITE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT - Décret différant - dans sa présentation typographique au Journal officiel - du projet soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat et du texte adopté par le Conseil d'Etat - Décret entaché d'incompétence.01-02-02-02-01-01-05 L'article 13 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, dans sa version publiée au Journal officiel, énumère cinq catégories de praticiens qui peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de praticien hospitalier. La mention d'une exigence d'ancienneté minimale et d'une limite d'âge ne se rapporte, dans la présentation typographique adoptée par le Journal officiel, qu'à la dernière catégorie, celle des médecins inspecteurs de la santé, alors que, dans la présentation typographique adoptée, tant dans le projet soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat que dans le texte adopté par le Conseil d'Etat, cette double exigence visait les cinq catégories. Dès lors que les dispositions de l'article 13 du décret, tel qu'il a été publié au Journal officiel, différent à la fois de celles figurant dans le projet qui avait été soumis au Conseil d'Etat et de celles figurant dans le texte adopté par le Conseil d'Etat, cet article ne peut être regardé comme ayant été pris en Conseil d'Etat. Il est, par suite, entaché d'incompétence.Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zacharie X..., demeurant ... et le syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1985 de l'inspecteur de santé publique de l'Ile de France refusant l'inscription de M. X... sur la liste d'aptitude des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son article 13 ;
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... et du syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de la décision du 12 août 1985 :
Considérant que pour refuser de recevoir la candidature de M. X... à l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de praticien hospitalier, l'inspecteur régional de la santé publique de l' Ile-de-France s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé aurait dépassé la limite d'âge de 50 ans imposée aux candidats par le décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;Considérant que l'article 13 dudit décret, dans sa version publiée au Journal officiel, énumère cinq catégories de praticiens qui peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude ; que la mention d'une exigence d'ancienneté minimale et d'une limite d'âge ne se rapporte, dans la présentation typographique adoptée par le Journal officiel, qu'à la dernière catégorie, celle des médecins inspecteurs de la santé, à laquelle n'appartient pas M. X..., alors que, dans la présentation typographique adoptée, tant dans le projet soumis par le gouvernement au Conseil d'Etat que dans le texte adopté par le Conseil d'Etat, cette double exigence visait les cinq catégories ;
Considérant, dès lors, que les dispositions de l'article 13 du décret susvisé, tel qu'il a été publié au Journal officiel, diffèrent à la fois de celles figurant dans le projet qui avait été soumis au Conseil d'Etat et de celles figurant dans le texte adopté par le Conseil d'Etat ; que cet article ne peut être regardé comme ayant été pris en Conseil d'Etat ; qu'il est, par suite, entaché d'incompétence ; qu'en conséquence, les dispositions de cet article 13 ne peuvent, en tout état de cause, légalement fonder la décision attaquée ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur régional de la santé publique d'Ile-de-France en date du 12 août 1985 ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 février 1987 et la décision de l'inspecteur régional de la santé publique d'Ile-de-France du 12 août 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat national des médecins chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.Références : Décret 84-131 1984-02-24 art. 13Publications :Proposition de citation: CE, 02 mai 1990, n° 86662Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. KesslerRapporteur public : M. DaëlAvocat(s) : SCP Fortunet, Matteï-Dawance, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 02/05/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 13
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 L'article 2
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