Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2015063001&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-06-18 01:14:41+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/30/2015011283/justel
30 JUIN 2015. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2010 concernant la détermination de secteurs dans la zone d'exploration 4 pour l'exploration ou l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental
Publication : 10-07-2015 numéro : 2015011283 page : 45619 IMAGE
Dossier numéro : 2015-06-30/01
Article 1. Article unique. L'arrêté ministériel du 24 décembre 2010 concernant la détermination de secteurs dans la zone d'exploration 4 pour l'exploration ou l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental est abrogé.
Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 22 avril 1999;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 20 mars 2014;
Considérant que l'ancien article 5 de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental prévoyait que les coordonnées des secteurs d'exploitation dans la zone d'exploration 4 sont déterminées par le ministre;
Considérant que le ministre avait fixé ces coordonnées dans l'arrêté du 24 décembre 2010 précité;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté royal précité a été abrogé et que l'article 2 nouveau de cet arrêté prévoit que les secteurs pour lesquels des concessions peuvent être octroyées sont définis à l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 20 mars 2014 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins;
Considérant que l'arrêté ministériel précité est devenu inutile et que l'arrêté royal du 20 mars 2014 précité est entré en vigueur le 7 avril 2014,

References: l'article 3
 § 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 11
 § 1