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Timestamp: 2019-02-16 15:56:18+00:00

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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des ordonnances - Espace CHSCT
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des ordonnances
Fin de parcours pour les ordonnances réformant le code du travail ! Le Constitutionnel saisi de la loi de ratification par les députés de la Nouvelle Gauche, de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) a rendu sa décision en fin d'après-midi. Pour l'essentiel, les Sages ont préservé les principales mesures des ordonnances qui leur étaient soumises. Parmi les mesures censurées figurent celles qui concernent les élections partielles, le reste étant des "cavaliers" qui n'avaient pas leur place dans la loi de ratification. Les Sages ont par ailleurs émis une réserve sur le délai de contestation de deux mois applicable aux accords collectifs.
1) Sur l'ordonnance "balai"
Ce que soutenaient les députés : les auteurs de la saisine estimaient que la 6e ordonnance "balai" dépassait le cadre fixé par l’habilitation en modifiant sur le fond le code du travail, alors que le projet de loi autorisait seulement des corrections d’erreurs matérielles ou d’incohérences rédactionnelles.
La réponse du Conseil constitutionnel : conforme à la Constitution. Les Sages estiment que le motif selon lequel une ordonnance ratifiée aurait outrepassé les limites de l'habilitation est inopérant.
2) Sur la consultation des salariés dans les TPE
Ce que soutenaient les députés : cette disposition méconnaîtrait le principe de participation et de liberté syndicale. Le principe de participation implique nécessairement l’intervention de délégués, soutenaient-ils. Les députés estimaient par ailleurs que le référendum dans les TPE ne détermine pas les "conditions et garanties de mise en œuvre du principe de participation". Selon eux, ni la communication du projet d’accord à chaque salarié, ni le respect d’un délai minimal de 15 jours courant entre la communication du projet et la consultation des salariés, ni l'’approbation du texte à la majorité qualifiée à hauteur des deux tiers ne suffisent.
La réponse du Conseil constitutionnel : conforme à la Constitution. Les Sages estiment que le Préambule de la Constitution est bien respecté. D'une part, parce qu'en permettant à l'employeur dans les entreprises employant jusqu'à 20 salariés, de proposer un projet d'accord collectif à la consultation du personnel, le législateur a souhaité développer les accords collectifs dans les petites entreprises en prenant en compte l'absence fréquente de représentants des salariés pouvant négocier de tels accords dans ces entreprises. D'autre part, parce cela n'est possible qu'en l'absence de toute représentation du personnel.
S'agissant des modalités de déroulement de la consultation, le Conseil constitutionnel estime les garde-fous suffisants : communication du projet d'accord par l'employeur à chaque salarié, respect d'un délai minimum de 15 jours entre la communication et l'organisation de la consultation, majorité des deux tiers, respect des principes généraux du droit électoral.
3) Sur la représentation du personnel
Ce que soutenaient les députés : les ordonnances contiendraient un certain nombre de mesures qui tendent à réduire les moyens des représentants du personnel, qu'il s'agisse du nombre d'élus, de l'existence de représentants de proximité ou du nombre d’heures de délégation. Ils font ensuite grief à la fusion des IRP de porter atteinte au droit à la protection de la santé.
La réponse du Conseil constitutionnel : conforme à la Constitution. Le juge constitutionnel affirme d'abord que "l'absence d'une instance représentative du personnel spécifiquement dédiée aux questions d'hygiène et de sécurité ne méconnaît pas le droit à la protection de la santé". Autrement dit, la suppression des CHSCT ne porte pas, en tant que telle, atteinte aux droits des travailleurs. Au surplus, il est rappelé que les articles L. 2315-36 et L. 2315-37 du code du travail disposent qu'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique (CSE), entre autres, dans les entreprises d'au moins 300 salariés et dans celles où cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités et de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Il n'y donc pas méconnaissance du droit à la protection de la santé, est-il conclu.
S'agissant du crédit d'heures alloué aux membres du CSE, le Conseil souligne que la loi fixe un plancher de dix heures de délégation pour chaque titulaire sous le seuil de 50 salariés et de 16 heures dans les autres entreprises. Les articles L. 2315-8 et L. 2315-9 du code du travail permettent en outre aux titulaires de reporter d'une mois sur l'autre les heures de délégation non utilisées et de les mutualiser avec les autres élus. Enfin, le temps passé "à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité" et "aux enquête menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés" est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. Il en résulte que le principe de participation des travailleurs est respecté.
Sur l'extension de la règle de cofinancement des expertises décidées par le CSE, le législateur apparaît avisé d'avoir prévu en dernier lieu une prise en charge intégrale par l'employeur si le budget de fonctionnement du comité, au moment où il décide de recourir à l'expertise, à la condition qu'aucun excédent annuel n'ait été transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes (article L. 2315-80 du code du travail). Cette ajout est mis en avant par les Sages pour écarter toute atteinte au principe d'égalité devant la loi, au détriment des CSE dont le budget est modeste.
4) Annulation de mandats en cas de violation des règles de parité aux élections
Ce que soutenaient les députés : exclure l'organisation d'élections partielles en cas d'annulation de mandats au CSE justifiée par le non respect des règles de représentation équilibrée des sexes sur les listes syndicales porte une atteinte excessive au principe de participation des travailleurs. "Dans le texte adopté, la sanction de la violation de la règle de mixité proportionnelle redevient l'annulation des élus du sexe surnuméraire, sans remplacement ni élection partielle pour toute la durée du mandat restant à courir. (..) L'organisation qui a présenté des candidats est certes privée du bénéfice des votes émis en sa faveur, mais surtout la disposition a pour effet de priver les salariés des représentants auxquels ils sont en droit de prétendre, et de diminuer leur représentation", est-il déploré.
La réponse du Conseil constitutionnel : contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel loue d'abord l'intention du législateur, qui a entendu "d'une part, éviter que l'employeur soit contraint d'organiser de nouvelles élections professionnelles alors que l'établissement des listes de candidats relève des organisations syndicales et, d'autre part, inciter ces dernières à respecter les règles contribuant à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité social et économique". Mais les conséquences potentielles de cette mesure sur l'exercice de la représentation du personnel sont considérées excessives. Elles peuvent en effet "aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique, pour une période pouvant durer jusqu'à quatre ans, y compris dans les cas où un collège électoral n'est plus représenté au sein de ce comité et où le nombre des élus titulaires a été réduit de moitié ou plus. Ces dispositions peuvent ainsi conduire à ce que le fonctionnement normal du comité social et économique soit affecté dans des conditions remettant en cause le principe de participation des travailleurs", insiste les Sages. L'atteinte portée par le législateur au principe de participation des travailleurs apparaît ainsi "manifestement disproportionnée" et justifie la censure du 9° de l'article 6 de la loi de ratification qui modifie l'article L. 2314-10 du code du travail.
5) Négociation collective dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Ce que soutenaient les députés : en l'absence de délégué syndical dans les PME de 11 à 49 salariés, les accords collectifs peuvent être conclus avec des salariés mandatés par des OS ou avec des membres titulaires du CSE (article L. 2232-23-1 du code du travail). Il est reproché à cette mesure de n'instituer aucune priorité en faveur des salariés mandatés par une organisation syndicale et "de laisser ainsi l'employeur le choix unilatéral de son interlocuteur pour négocier un accord d'entreprise".
La réponse du Conseil constitutionnel : conforme à la Constitution. Pour exclure toute violation à la liberté syndicale, le Conseil énonce d'abord que "des salariés désignés par la voie de l'élection ou titulaires d'un mandat assurant leur représentativité peuvent également participer à la détermination collective des conditions de travail dès lors que leur intervention n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à celle des organisations syndicales représentatives", avant de mettre en avant, non sans une pointe d'ironie, que s'il n'est pas instauré de priorité au profit des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative, il n'est pas non plus établi de hiérarchie qui leur serait défavorable.
6) Représentation dans les réseaux de franchise
Ce que soutenaient les députés : la suppression de la représentation du personnel dans les réseaux de franchise, prévue par la loi Travail du 8 août 2016, "représentation pourtant déclarée conforme à la Constitution par la décision du 4 août 2016".
La réponse du Conseil constitutionnel : conforme à la Constitution. La position des Sages est pour le moins claire, et expéditive : "la suppression d'une instance de dialogue social au sein d'un réseau de franchise, lequel ne constitue pas une communauté de travail, n'affecte pas les modalités de droit commun de la représentation du personnel au sein des franchisés et du franchiseur et ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de participation des travailleurs".
7) Sur les clauses de verrouillage
Ce que soutenaient les députés : le fait d'exiger un nouvel accord pour le maintien des clauses de verrouillage existantes méconnaîtrait le principe constitutionnel de liberté contractuelle.
La réponse du Conseil constitutionnel : conforme à la Constitution. Les Sages rappellent que le législateur peut apporter des restrictions à la liberté contractuelle à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Ils estiment ainsi qu'en prévoyant que les nouvelles règles de primauté entre accords collectifs s'appliqueraient aux accords et conventions en cours, le législateur a entendu garantir la sécurité juridique des normes conventionnelles en droit du travail, en évitant la coexistence de règles de prévalence différentes selon la date de conclusion de ces accords et conventions. Selon le Conseil constitutionnel, ce motif d'intérêt général est de nature à justifier l'atteinte portée aux accords et conventions en cours, d'autant que le législateur a permis aux partenaires sociaux de maintenir, par avenant, les clauses de prévalence antérieurement prévues par les accords de branches ou conventions d'un niveau supérieur
8) Sur le recours de deux mois contre les accords collectifs
Ce que soutenaient les députés : les requérants soulignaient une inégalité de traitement entre syndicats (représentatifs et non représentatifs) au sein des entreprises car le délai de deux mois court à compter de la notification de l'accord d'entreprise par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La réponse du Conseil constitutionnel : conforme à la Constitution avec une réserve. Le Conseil constitutionnel valide le délai de recours de deux mois, justifié par la nécessité de garantir la sécurité juridique des accords. Les Sages rappellent par ailleurs que cela ne prive pas les salariés de contester l'accord au-delà de ce délai de deux mois par la voie de l'exception à l'occasion d'un litige individuel. S'agissant du point soulevé par les députés, les Sages estiment que le point de départ du délai de deux mois qui court à compter de la notification de l'accord aux organisations représentatives ne créé pas de disparités entre syndicats représentatifs et non représentatifs au sein de l'entreprise car ce point de départ n'est pas opposable aux organisations syndicales non représentatives, même si elles disposent par ailleurs d'une section syndicale dans l'entreprise. En effet, en dehors des organisations syndicales représentatives disposant d'une section syndicale, le point de départ du délai de deux mois court à compter de la publication de l'accord dans la base publique des accords collectifs. Et c'est là que le bât blesse... En effet, la loi permet aux signataires de ne pas publier l'intégralité de l'accord. Les Sages estiment que dans ce cas, le délai de deux mois ne peut commencer à courir, pour les parties d'accord non publiées, qu'à partir du moment où les parties ont en valablement connaissance. Les Sages émettent une réserve que le législateur va devoir corriger. Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
9) Sur les accords de performance collective
Ce que soutenaient les députés : le fait de permettre la substitution de plein droit des clauses de l'accord collectif aux clauses du contrat de travail, si le salarié accepte l'application de l'accord collectif, constituerait une atteinte à la liberté contractuelle. Ils déploraient que de tels accords puissent désormais porter sur les conventions de forfait-jours
La réponse du Conseil constitutionnel : conforme à la Constitution. Les Sages estiment que le législateur a entendu, par ces accords, permettre aux entreprises d'ajuster leur organisation collective afin de garantir leur pérennité et leur développement. Le Conseil juge suffisantes les garanties que représentent l'accord majoritaire (ou l'accord à 30% validé par référendum) et la possibilité de contester la pertinence des motifs ayant justifié l'accord devant les juges.
S'agissant du licenciement sui generis du salarié qui refuserait de se voir appliquer l'accord, le Conseil constitutionnel estime là encore que les garanties qui encadrent la rupture du contrat de travail sont suffisantes : mêmes garanties que celles prévues pour le licenciement pour motif personnel en matière d'entretien préalable, de notification, de préavis et d'indemnités, possibilité pour le salarié de contester son licenciement, prononcé du licenciement dans les deux mois à compter de la notification du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail.
10) Sur les accords de branche sur les CDD
Ce que soutenaient les députés : la possibilité laissée aux branches de fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée et du nombre maximal de renouvellements implique "qu’un accord de branche pourra prévoir que des salariés soient embauchés en CDD ou en intérim pour des durées très longues sans pouvoir bénéficier des protections relatives à un CDI".
La réponse du Conseil constitutionnel : conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel souligne le fait que les dispositions contestées précisent que la durée totale et le nombre maximal de renouvellements de ces contrats tels que fixés par une convention ou un accord collectif ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Dans ces conditions, estiment les Sages, "le législateur a seulement confié aux accords collectifs le soin de préciser les modalités concrètes d'application des principes fondamentaux du droit du travail".
11) Sur le périmètre d’appréciation des difficultés économiques
Ce que soutenaient les députés : le périmètre d'appréciation désormais national porterait atteinte au droit à l'emploi dès lors qu'il serait susceptible "d'avoir un effet incitatif pour la délocalisation d'emplois hors de France au détriment de l’objectif à valeur constitutionnelle tenant à la préservation et au développement de l’emploi sur le territoire national".
La réponse du Conseil constitutionnel : conforme à la Constitution. Les Sages décident que cette disposition ne méconnaît pas le droit à l'emploi. Par ailleurs, notent-ils, "cette appréciation cantonnée au territoire national ne s'applique pas en cas de fraude, quelle qu'en soit la forme, notamment l'organisation artificielle de difficultés économiques au sein d'une filiale".
12) Sur le barème d'indemnités obligatoire
Ce que soutenaient les députés : ils reprochaient au barème d'indemnités de permettre "la possibilité pour les employeurs de prévoir à l’avance le coût d’un licenciement injustifié". Ils invoquaient également une atteinte au principe d'égalité, "la référence unique à l’ancienneté n’étant en rapport ni directement ni nécessairement avec l’objet de la loi, créant ainsi des différences non pertinentes entre salariés qui perdent leur emploi de manière injustifiée
La réponse du Conseil constitutionnel : conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel estime qu'en fixant un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, "le législateur a entendu renforcer la prévisibilité des conséquences qui s'attachent à la rupture du contrat de travail" et a ainsi "poursuivi un objectif d'intérêt général". Dès lors, en conclut-il, "la dérogation au droit commun de la responsabilité pour faute, résultant des maximums prévus par les dispositions contestées, n'institue pas des restrictions disproportionnées par rapport à l'objectif d'intérêt général poursuivi".
S'agissant de la modulation de l'indemnité en tenant compte de la seule ancienneté, les Sages estiment que le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité. D'une part, le critère d'ancienneté présente bien un lien avec le préjudice subi. D'autre part, "le principe d'égalité n'imposant pas au législateur de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes, il n'était pas tenu, de fixer un barème prenant en compte l'ensemble des critères déterminant le préjudice subi par le salarié licencié". Les Sages soulignent toutefois le fait que dans les bornes de ce barème, le juge est tenu de prendre en compte tous les éléments déterminant le préjudice subi par le salarié licencié lorsqu'il fixe le montant de l'indemnité due par l'employeur.
Censure des "cavaliers" législatifs
D'autres mesures ont été censurées car ce sont des "cavaliers" législatifs qui sont sans rapport avec le texte examiné. il en va ainsi de :
l'article 9 qui prévoit que deux députés et deux sénateurs siègent au sein du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) ;
l'article 12 qui aménage les règles relatives aux bonus perçus par les traders en cas de licenciement irrégulier ;
l'article 14 porte à 73 ans la limite d'âge des médecins engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ;
L'article 20 qui attribue à l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) des crédits du fonds paritaire de financement du dialogue social.

References: l'article 6
sui generis

l'article 9

l'article 12

l'article 14

L'article 20