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Timestamp: 2019-09-15 20:45:01+00:00

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Limites des devoirs de conseil respectifs de l'assureur et de l'entrepreneur
Par albert.caston le 17/05/12
- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2012, p. 4.
Pourvoi n° 11-14.542.Arrêt n° 551.
Attendu qu'ayant relevé que la société GAN, assureur "multirisque habitation" des époux X... était intervenue au titre du risque catastrophe naturelle, pour des dommages causés à un abri de jardin, et qu'au vu des éléments recueillis au cours d'une expertise il était apparu que le sinistre pouvait trouver son origine dans les procédés constructifs et donc dans une cause autre que la sécheresse, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il appartenait aux seuls époux X... d'assurer la sauvegarde de leurs droits en diligentant toute démarche et action nécessaires et que le devoir de renseignement et de conseil de l'assureur multirisque habitation, qui n'était tenu à aucune obligation relative à la responsabilité encourue par l'entrepreneur d'origine, ne pouvait excéder le cadre de sa propre opération d'assurance et du risque mis en oeuvre ;
Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait exécuté des travaux de reprise partielle, à la demande des maîtres de l'ouvrage, qui ne pouvaient ignorer que les fondations d'origine n'étaient pas armées puisqu'ils avaient assuré la fourniture des matériaux, et qui étaient en possession de données d'ordre technique issues des opérations d'expertise amiable dont ils n'ont nullement avisé ce professionnel, et relevé que l'intervention de M. Y... n'avait pas supprimé la cause des désordres due à une déficience de la conception des fondations d'origine, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucun manquement à son devoir de conseil ne pouvait être retenu à l'égard de l'entrepreneur qui avait reçu la mission limitée de "réfection de l'angle fortement détérioré" ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société GAN assurances IARD, assureur des époux X..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2012, p. 5.
- M. BIGOT, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1101.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE.
Pourvoi n° 08-22.049.Arrêt n° 487.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 septembre 2008), que la société Magasin Rouen maritime (la société MRM) exploitant sur le port de Rouen une installation de chargement de navires céréaliers a, selon trois marchés des 14 novembre 1986, 20 mars 1987 et 10 juin 1988, confié à la société Stolz sequipag (la société Stolz) les travaux permettant d'augmenter le débit de chargement des trois portiques existants ; qu'après avoir conçu une nouvelle installation, la société Stolz a sous-traité à la société Douce hydro la fourniture des vérins hydrauliques nécessaires à son fonctionnement et confié la conception et la réalisation du système permettant la mise en pression hydraulique à la société Hydraulique engineering systeme (la société HES) ; que des désordres étant apparus sur l'installation, la société Stolz a obtenu en référé le 18 juillet 1988 la désignation d'un expert puis, au vu du rapport déposé le 15 mars 1996, et après avoir transigé avec le maître d'ouvrage le 14 juin 1996, assigné en responsabilité et indemnisation les 2 et 9 juillet 1999 les sociétés Douce hydro et HES, qui ont appelé en garantie leurs assureurs, respectivement la compagnie Gan assurances devenue la société Gan assurances IARD (le Gan) et la compagnie Abeille assurances devenue Aviva assurances (la société Aviva) ;
Attendu que la société Douce hydro reproche à l'arrêt d'avoir entériné partiellement le rapport d'expertise judiciaire, de l'avoir déclarée totalement responsable des dommages subis par la société Stolz et relevés par l'expert judiciaire dans son rapport, d'avoir mis hors de cause la société HES et débouté la société Douce hydro de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :
1º/ que selon trois marchés des 14 novembre 1986, 20 mars 1987 et 10 juin 1988, la société MRM, maître d'ouvrage, a confié à la société Stolz, maître d'oeuvre, les travaux permettant d'augmenter le débit de chargement de navires céréaliers qui s'effectuait par trois pylones (ou portiques) sur le port de Rouen ; que selon les contrats de sous-traitance conclus les 29 janvier 1987 et 3 février 1988 entre la société Stolz et la société Douce hydro et le cahier des charges accepté par celle-ci, la prestation confiée à la société Douce hydro, sous-traitant, portait sur la conception, la fabrication, le transport, les essais, la mise en service et les garanties pour la fourniture, par ensemble, d'un vérin hydraulique télescopique simple effet à quatre expansions, course 21 m et de deux vérins hydrauliques double effet à une expansion, course 5,350 m ; qu'il ressort aussi du cahier des charges Stolz-Douce hydro, paragraphe 10 « Montage », que la mise en place des vérins sur les structures sera réalisée par Stolz dans ses ateliers à Wailly-Beaucamp. Les raccordements hydrauliques seront réalisés aussi dans les ateliers de Wailly-Beaucamp ; qu'enfin le maître d'oeuvre a conclu avec un autre sous-traitant, la société H.E.S. pour la conception et la réalisation du système permettant la mise en pression hydraulique des vérins ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Stolz a conçu un système dans lequel les trois portiques de chargement étaient, chacun, équipés d'un vérin hydraulique télescopique à quatre expansions dont la sortie devait être proportionnelle et étaient gérés par une unique centrale hydraulique générale ; qu'il en résulte que la conception d'ensemble des portiques et la coordination des entreprises relève de la responsabilité exclusive de la société Stolz, maître d'oeuvre, tandis que la conception à charge de Douce hydro, sous-traitant, s'entend exclusivement de celle des vérins, ceux-ci étant livrés dans les ateliers de Stolz et assemblés par l'entreprise générale Stolz sur l'installation conçue par elle seule ; qu'en considérant néanmoins qu'il s'induit des causes attribuées par l'expert aux dysfonctionnements constatés que la responsabilité de la société Douce hydro est seule engagée dans leur apparition, que les causes de la dégradation du vérin nº 1 apparaissent sans aucune relation avec la partie hydraulique de l'installation incombant à la société HES et relèvent exclusivement de la dynamique des parties métalliques de l'ouvrage dont la société Douce hydro avait la charge, que la société Douce hydro était tenue de mettre en oeuvre la solution technique appropriée définie par l'expert, que l'absence du système de guidage nécessaire au fonctionnement normal de l'installation constitue un vice de conception qui lui est imputable, que les nombreux arrêts d'urgence en raison des efforts anormaux affectant les vérins relèvent de la responsabilité propre à Douce hydro, que la conception viciée de la société Douce hydro n'a pu être mise en évidence par l'expert qu'à la suite de nombreux essais, qu'aucun dysfonctionnement ne peut être reproché à la société H.E.S., et enfin qu'il s'évince du rapport d'expertise que les divers dysfonctionnements de l'installation proviennent des défauts d'exécution et de conception affectant les seuls éléments conçus, fabriqués et fournis par la société Douce hydro sans qu'aucune des constatations et observations techniques de l'expert permette de considérer que leur origine se situe dans l'interaction entre les différents composants de l'installation litigieuse dont la réunion dans l'ensemble conçu par Stolz relèverait d'une conception vicieuse, la cour d'appel qui ne s'est à aucun moment interrogée sur la responsabilité de la société Stolz, maître d'oeuvre, a totalement perdu de vue la mission limitée de la société Douce Hydro, sous-traitant, ce qui a eu pour résultat d'avoir mis à la charge du sous-traitant, simple fournisseur de vérins, la responsabilité de la conception de l'ensemble de l'ouvrage, alors pourtant qu'elle avait constaté elle-même que c'était la société Stolz qui avait conçu le système d'ensemble des trois portiques de chargement gérés par une unique centrale hydraulique générale, et a ainsi méconnu l'ensemble des documents contractuels liant les parties respectives, en violation de l'article 1134 du code civil ;
2º/ que si le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal avec lequel il a contracté d'une obligation de résultat, cette obligation de résultat a pour seul fondement les rapports contractuels et personnels existant entre eux et n'existent pas entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage qui est étranger à la convention signée par le sous-traitant ; que, par suite, les sous-traitants qui n'ont pas de rapport contractuel avec le maître de l'ouvrage ne sont tenus, vis-à-vis de ce dernier, que d'une responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'il en résulte que le maître d'ouvrage, indemnisé de son préjudice global, peut subroger l'entreprise principale qui l'a indemnisé, dans les droits et actions qu'il aurait pu mettre en oeuvre à l'encontre des sous-traitants et qu'une telle action subrogatoire est de nature délictuelle ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société MRM, maître d'ouvrage, a, en vertu d'une transaction du 14 juin 1996, usé de la faculté de subrogation au profit de la société Stolz, maître d'oeuvre, qui l'a indemnisée de son préjudice, ce dont il résultait que le subrogé ne pouvait disposer de plus de droits que le subrogeant envers lequel la société Douce hydro, sous-traitant, n'était tenue d'aucune obligation de résultat ; qu'en déclarant néanmoins la société Douce hydro totalement responsable des dommages subis par la société Stolz sur le fondement de l'obligation de résultat pesant sur la société Douce hydro en sa qualité de sous-traitante, la cour d'appel a perdu de vue que le maître d'oeuvre était subrogé dans les droits de maître d'ouvrage qui ne disposait que d'une action délictuelle nécessitant la démonstration d'une faute et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; qu'elle a par là violé l'article 1147 du code civilpar fausse applicationet l'article 1382 du même codepar refus d'application ;
3º/ que l'obligation du sous-traitant consiste à livrer un ouvrage réalisé dans les règles de l'art ; que si les dommages relevés résultent des matériaux défectueux qu'il aurait employés pour sa fabrication, le sous-traitant en est responsable et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant une cause étrangère ; qu'en revanche, sa responsabilité ne peut être mise en cause que si l'objet qu'il doit livrer est affecté d'un vice de conception ou de fabrication qui lui est propre ; que le désordre litigieux doit être imputable à son intervention, son obligation étant limitée à l'exécution de son propre ouvrage et de lui seul ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la conception ou la fabrication des vérins livrés par la société Douce hydro avait été en tant que telle remise en cause ou même modifiée, si en définitive toutes les causes des dysfonctionnements relevés par l'expert judiciaire n'étaient pas étrangères à la fourniture des vérins, ainsi que le démontrait le fait que la plupart des réserves du maître de l'ouvrage à la date de réception de l'ouvrage ne concernaient nullement les vérins, et si le maître d'ouvrage lui-même n'avait pas reconnu que les vérins fonctionnaient parfaitement en eux-mêmes en commandant en 1999 un vérin de remplacement à la société Douce hydro, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des principes qui gouvernent la responsabilité des sous-traitantset de l'article 1147 du code civil ;
4º/ que la qualité de prototype d'une installation conçue par le maître d'oeuvre est exonératoire de responsabilité pour les sous-traitants ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Stolz a conçu un système original dans lequel les trois portiques de chargement étaient, chacun, équipés d'un vérin hydraulique télescopique à quatre expansions dont la sortie devait être proportionnelle et étaient gérés par une unique centrale hydraulique générale (au lieu de trois, une par portique) et que cette installation est expressément qualifiée par la cour d'appel de prototype ; que l'expert précise à cet égard dans son rapport qu'il s'agit là d'une nouvelle conception des mécanismes d'entraînement, toute l'installation mécanique et électromécanique étant remplacée par une installation hydraulique ; qu'en affirmant néanmoins qu'il s'évince du rapport d'expertise que les divers fonctionnements de l'installation proviennent des défauts d'exécution et de conception affectant les seuls éléments conçus, fabriqués et fournis par la société Douce hydro, de sorte que le caractère de prototype de l'installation imaginée par l'entreprise principale n'a pas pour effet de modifier la nature de l'obligation de résultat pesant sur la société Douce hydro en sa qualité de sous-traitante, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la qualification de prototype de l'installation litigieuse, dont s'évinçait l'exonération des sous-traitants ; que ce faisant, elle a violé l'article 1147 du code civil ;
5º/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes des conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations que les actes renferment ; que selon la clause 15 du cahier des charges liant la société Stolz à la société Douce hydro, visée par les conclusions d'appel et récapitulatives du sous-traitant, les parties sont convenues d'une garantie d'un an à compter de la réception provisoire de l'ouvrage, c'est-à-dire au plus tard le 15 juillet 1989 ; qu'en statuant cependant au regard de la responsabilité décennale au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a dénaturé la clause 15 du cahier des charges en cause, en violation de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que les marchés de sous-traitance conclus entre la société Stolz et la société Douce hydro les 29 janvier 1987 et 3 février 1988 renvoient à un cahier des charges accepté par l'entreprise sous-traitante, qui définissent la prestation confiée à celle-ci comme portant sur la conception, la fabrication, le transport, les essais, la mise en service et les garanties pour la fourniture, par ensemble, d'un vérin hydraulique télescopique simple effet à quatre expansions, et de deux vérins hydrauliques double effet à une expansion ; qu'il relève encore, par une appréciation souveraine, qu'il ressort du rapport d'expertise que six dysfonctionnements affectant l'installation livrée à la société MRM ont été identifiés, qui proviennent de défauts d'exécution et de conception affectant les seuls éléments conçus, fabriqués et fournis par la société Douce hydro, laquelle ne démontre pas que les dysfonctionnements constatés trouveraient leur cause, non dans les équipements qu'elle a fournis, mais dans leur intégration par suite d'une conception vicieuse imputable à la société Stolz dans l'ensemble constitutif de l'installation devant être livrée au maître de l'ouvrage, seule étant engagée la responsabilité de la société Douce hydro ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendument omises, a pu décider que le caractère de prototype de l'installation imaginée par l'entreprise principale n'avait pas eu pour effet de modifier la nature de l'obligation pesant sur la société Douce hydro en sa qualité de sous-traitante, et que celle-ci, qui avait contractuellement accepté cette mission limitée, en cette qualité, avait manqué à son obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices ;
Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que l'action engagée par la société Stolz était fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle de la société sous-traitante à son égard, et sur la responsabilité délictuelle de la même à l'égard du maître d'ouvrage dont les droits et actions avaient été transmis à la société Stolz par l'effet de la subrogation convenue entre eux, relevant ainsi non seulement l'inexécution de l'obligation contractuelle de résultat incombant au sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal, mais aussi l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité propres à engager la responsabilité délictuelle du sous-traitant envers le maître d'ouvrage ; qu'il relève encore que les réclamations de la société Stolz concernent, d'un côté, les malfaçons ou défauts de conception affectant les vérins fournis par la société Douce hydro tenue d'une obligation de résultat en sa qualité de sous-traitante, de l'autre, les sommes versées au titre des pénalités de retard et des dommages immatériels à la société MRM maître d'ouvrage, dans les droits de laquelle la société Stolz se trouve subrogée ; qu'il résulte de ces constatations et appréciations que la cour d'appel s'est fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle du sous-traitant à l'égard de la société Stolz entrepreneur principal, et sur sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la même subrogée dans les droits du maître d'ouvrage ;
Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la réception des ouvrages n'est intervenue que les 11 et 20 juillet 1989, après la découverte des désordres, et qu'il s'ensuit que le sous-traitant n'est tenu envers l'entrepreneur principal que dans les conditions de la responsabilité contractuelle de droit commun et non pas selon la responsabilité particulière des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'ayant ainsi fait ressortir que les clauses du cahier des charges invoquées par la sous-traitante n'étaient pas applicables, la cour d'appel a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Attendu que la société Douce hydro fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen :
1º/ que si les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier souverainement les rapports d'expertise judiciaire, encore faut-il qu'ils n'en méconnaissent pas la teneur ni la portée ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'à la livraison du vérin nº1, « les essais ont été effectués durant 8 heures. Ils ont été concluants. Tous les paramètres ont été réglés par Stolz et une pré-réception a été faite » et que l'expert note « jusqu'à aujourd'hui 20 juillet 1988, MRM n'a pas subi de préjudice en ce qui concerne le pylone P1 » ; qu'en ce qui concerne le vérin nº2, l'expert a demandé des modifications de clapet, en prenant soin de « préciser que cette modification ne doit en aucun cas laisser à penser que le clapet d'origine présentait un vice de conception » ; qu'en ce qui concerne « le vérin nº3 destiné à équiper le P 3 », l'expert note « aucune anomalie n'est constatée » ; que l'expert souligne enfin « le comportement des garnitures d'étanchéité des vérins est satisfaisant » ; qu'il ressortait de ces constatations claires et précises que les vérins conçus, fabriqués et fournis par la société Douce hydro ne présentaient aucune défectuosité et fonctionnaient normalement en eux-mêmes ; qu'en considérant cependant qu'il s'évince du rapport d'expertise que les divers dysfonctionnements de l'installation remise à la société MRM proviennent des défauts d'exécution et de conception affectant les seuls éléments conçus, fabriqués et fournis par la société Douce hydro, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire en violation de l'article 1134 du code civil ;
2º/ que si les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier souverainement les rapports d'expertise judiciaire, encore faut-il qu'ils n'en méconnaissent pas la teneur ni la portée ; qu'en l'espèce, il ressort de son rapport que l'expert judiciaire a expressément constaté des dysfonctionnements dans les réservoirs du circuit hydraulique du pylone nº1 et de celui du pylone nº2, un défaut de fonctionnement du chariot du tube télescopique et des fuites, des impacts provoqués par des chocs en cours de manutention et l'agressivité du milieu dans lequel travaillent ces vérins, l'impossibilité de faire fonctionner le chariot du tube télescopique, la nécessité de remplacement des vannes d'arrêt et d'importantes vibrations sur le vérin télescopique durant la translation du chariot, avec déclenchements intempestifs des sécurités, la nécessité de prévoir un transfo de protection entre secteur et installation, de rechercher les parasites d'origine électrique qui pourraient provoquer les arrêts d'urgence, tout comme les vibrations, des vibrations ressenties sur les stations qui proviennent d'un fonctionnement par à-coups, le fait que la sécurité de survitesse n'est pas assurée et que cette installation n'est pas recevable, l'insuffisance de l'étanchéité sur les trois portiques, des presse-étoupes cassés, ou pas vissés, d'autres incompatibles avec les câbles qui y passent, des relevés de fuites d'huile notables ainsi que la déformation des profilés de la structure de la flèche a été décelée ; qu'il ressortait de ces constatations claires et précises que les désordres constatés par l'expert judiciaire étaient totalement étrangers à la mission précise de concepteur, fabriquant et fournisseur des seuls vérins de la société Douce hydro ; qu'en considérant cependant qu'il s'évince du rapport d'expertise que les divers dysfonctionnements de l'installation remise à la société MRM proviennent des défauts d'exécution et de conception affectant les seuls éléments conçus fabriqués et fournis par la société Douce hydro, la cour d'appel a encore une fois dénaturé le rapport d'expertise judiciaire en violation de l'article 1134 du code civil ;
3º/ que si les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier souverainement les rapports d'expertise judiciaire, encore faut-il qu'ils n'en méconnaissent pas la teneur ni la portée ; qu'en l'espèce, il ressortait encore du rapport d'expertise que les solutions préconisées par l'expert pour remédier aux multiples dysfonctionnements de l'installation imaginée par la société Stolz ne rentraient absolument pas dans le cadre de l'activité de la société Douce hydro ; que l'expert souligne notamment que les clapets anti-chute et toutes autres sécurités montés sur le circuit hydraulique en amont du vérin ne concernaient pas Douce hydro ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il affirme que compte tenu du caractère de prototype de l'installation, il est important qu'on sollicite l'Apave pour le contrôle et l'agrément du circuit hydraulique et en particulier des sécurités et qu'il est nécessaire de réunir Stolz et H.E.S. pour travailler ensemble avec l'Apave, la présence de Douce hydro n'étant même pas évoquée ; que l'expert précise en effet que les arrêts d'urgence proviennent de l'hydraulique, de l'électricité, de l'électronique, de désordres ou défauts de conception mécanique et préconise de prévoir un transfo de protection entre secteur et installation et de faire ou refaire les connecteurs, de reprendre toutes les connexions, les monter d'une façon réglementaire et de régler ce problème de codeur ; qu'enfin l'expert s'interroge sur la raison pour laquelle trois appareils sont tombés en panne ensemble et n'évoque aucunement l'intervention de Douce hydro, incriminant des surtensions ou une erreur de branchement, et soulignant la nécessité d'assurer une formation de base aux agents utilisateurs de MRM ; qu'en considérant tout au contraire qu'il s'évince du rapport d'expertise que les divers dysfonctionnements de l'installation remise à la société MRM proviennent des défauts d'exécution et de conception affectant les seuls éléments conçus fabriqués et fournis par la société Douce hydro, la cour d'appel a une nouvelle fois dénaturé le rapport d'expertise judiciaire en violation de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, s'agissant de la dégradation du vérin nº1, les causes du désordre relèvent exclusivement de la dynamique des parties métalliques de l'ouvrage dont la société Douce hydro avait la charge, puis que, en ce qui concerne le blocage des paliers intermédiaires équipant le vérin télescopique, l'absence du système de guidage nécessaire au fonctionnement normal de l'installation constitue un vice de conception imputable au sous-traitant, que les nombreux arrêts d'urgence subis par l'installation en raison des efforts anormaux affectant les vérins, ces interruptions ayant pour objet de prévenir les risques résultant des défauts mécaniques constatés sur les vérins fournis par la société Douce hydro, ensuite que, s'agissant du vérin nº2, les clapets initialement posés par la société Douce hydro étaient inadaptés, cette situation caractérisant un vice de conception imputable à la même, enfin que, s'agissant du broutage des galets coulissant sur les tiges d'expansion des vérins entraînant des vibrations sur les stations en raison d'un fonctionnement par à-coups, l'absence, constatée par l'expert, sur l'équipement fourni par la société Douce hydro, de joints externes, de graisseurs et de racleurs de galets, indispensables à leur bon fonctionnement, caractérise encore un défaut de conception imputable à la seule société Douce hydro, et que, s'agissant des désordres résultant de la difficulté à purger l'air contenu dans les expansions, ces difficultés tiennent au mauvais positionnement des purges lequel constitue une faute également imputable à la seule société Douce hydro, sans que la responsabilité de l'entrepreneur principal ni celle de la société HES puisse être engagée à un titre quelconque ; qu'il retient encore, par motifs propres et adoptés, que les remèdes préconisés par l'expert ont permis un fonctionnement correct des ouvrages, et que la société Douce hydro était tenue de mettre en oeuvre ces solutions, -notamment la mise en place d'un système de guidage pour le vérin nº1, la pose de clapets adaptés pour le vérin nº2, l'adjonction de joints externes, de graisseurs et de racleurs des galets coulissant sur les tiges d'expansion des vérins, le changement de positionnement des purges assortissant les vérins-, sans que ces préconisations, nécessaires au bon fonctionnement de l'ouvrage, en constituent une amélioration ; que par ces constatations et appréciations faisant ressortir que les dysfonctionnements de l'installation provenaient de défaut de conception et d'exécution, affectant les seuls éléments conçus, fabriqués et fournis par la société Douce hydro, et que les remèdes proposés par l'expert entraient dans son activité, la cour d'appel a, sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que la société Douce hydro reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son appel en garantie du Gan et d'avoir mis ce dernier hors de cause, alors, selon le moyen :
1º/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; les clauses d'exclusion doivent donc être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, il est clairement énoncé à l'article 2 des conditions générales de la police d'assurance que le contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires résultant d'événements définis aux conventions spéciales dont l'assurance est prévue aux conditions particulières ; que les conventions particulières énumèrent les activités garanties parmi lesquelles figurent, notamment, au 2º, vente et/ou négoce de matériels hydrauliques tels que composants conception, fabrication (vérins, pompes, distributeurs, régulateurs hydrauliques) ; que ces conditions particulières énumèrent aussi la nature des responsabilités assurées, parmi lesquelles figure l'assurance de responsabilité des risques après livraison de produits ou après achèvement des travaux ; que les modalités de l'assurance responsabilité civile de Douce hydro postérieurement à la livraison de matériels ou de produits ou à l'achèvement des travaux sont précisées par le titre 2 des conventions spéciales : que selon l'article 12-risque E de celles-ci, la garantie s'applique par dérogation partielle à l'article III paragraphes H et N des conditions générales, aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir dans l'exercice des activités professionnelles mentionnées aux conditions particulières en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, y compris ceux provenant d'incendie ou d'explosion ou de l'action des eaux, causés aux tiers par les matériels ou produits fabriqués, fournis et/ou vendus par l'assuré, lorsque ces dommages sont survenus après la livraison desdits matériels ou produits et ont pour origine une faute professionnelle de l'assuré ou de son personnel ou sont dus à un vice de conception ou de fabrication ou à une erreur dans la préparation, le conditionnement, le stockage ou les instructions d'emploi ; que, cependant, selon l'article 13 des mêmes conventions spéciales, sont exclus de la garantie précitée article 12-risque E les dommages subis par les matériels ou produits livrés, fournis et/ou mis en oeuvre par l'assuré et par les travaux exécutés par lui, ainsi que les frais nécessités par la dépose et la repose, la remise en état, la rectification, la reconstruction, le remplacement ou le remboursement desdits matériels, produits ou travaux, les dommages résultant de défectuosités dont l'assuré avait connaissance lors de la livraison des produits, les conséquences des réclamations (frais, indemnités, pénalitésà) supportées par l'assuré lorsque les matériels ou produits livrés se révèlent inefficaces ou impropres à l'usage auquel ils sont destinés ; qu'enfin, selon le même article 13, si toutefois, les matériels, produits ou travaux sont par eux-mêmes, à la suite d'un vice ou d'une défectuosité, la cause directe de dommages corporels et matériels aux tiers (y compris aux utilisateurs), la garantie demeure applicable dans la limite des risques couverts à la responsabilité civile encourue par l'assuré, du fait de ces dommages ; qu'il résulte des diverses clauses précitées que la société Douce hydro est incontestablement garantie pour les conséquences de sa responsabilité civile dans son activité de concepteur, fabricant ou vendeur de vérins hydrauliques, en particulier pour tout dommage causé par les produits qu'elle fabrique lorsque ces dommages surviennent après la livraison et ont pour origine une faute professionnelle de sa part ou un vice de conception ou de fabrication ; que la définition générale de cette garantie est renforcée par le paragraphe, placé par l'assureur après la liste des exclusions qui précise que la garantie est applicable si les produits sont par eux-mêmes à la suite d'un vice ou d'une défectuosité la cause directe de dommages corporels et matériels aux tiers ; qu'il ressort d'ailleurs des propres constatations précitées de l'arrêt attaqué que les dommages causés aux tiers du fait des matériels, produits ou travaux de l'assuré font l'objet d'une garantie ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur le contenu et la portée du contrat d'assurances et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
2º/ que méconnaissant les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen déterminant soulevé par la société Douce hydro dans ses conclusions d'appel et récapitulatives pris de ce qu'il est parfaitement contradictoire d'inclure dans la définition de la garantie des dommages matériels et immatériels, et de prévoir dans les exclusions les conséquences des réclamations (frais, indemnités, pénalitésà), étant au surplus observé que la présence de points de suspension dans une clause d'exclusion est en parfaite contradiction avec les exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé, d'abord, que les dysfonctionnements de l'installation s'étant révélés postérieurement à sa livraison, seules peuvent recevoir application les dispositions du titre 2 des conventions spéciales du contrat d'assurance relatives à la responsabilité civile de l'assuré postérieurement à la livraison des matériels, ensuite, qu'il résulte de l'article 13 inclus à ce titre que sont notamment exclus des garanties E et F prévues par les articles 12 et 13 "les dommages subis par les matériels ou produits livrés, fournis et/ou mis en oeuvre par l'assuré (...) ainsi que les frais nécessités par la remise en état, la rectification, la reconstruction ou le remboursement des dits matériels", de même que "les conséquences des réclamations (frais, indemnités, pénalités ... ) supportées par l'assuré lorsque les matériels ou produits livrés et/ou mis en oeuvre (...) se révèlent inefficaces ou impropres à l'usage auquel ils étaient destinés", cependant que la garantie demeure applicable dans la limite des risques couverts à la responsabilité civile encourue par l'assuré du fait des dommages corporels et matériels aux tiers directement causés par un vice ou une défectuosité des matériels, et retenu que le contrat d'assurance établit ainsi clairement une distinction entre les dommages causés aux tiers du fait des matériels, produits ou travaux de l'assuré qui font l'objet d'une garantie et les dommages de toute nature subis par ces matériels, qui sont exclus de la garantie comme les frais afférents à leur remise en état, à leur remplacement ou à leur remboursement, l'arrêt constate qu'en l'espèce, les réclamations de la société Stolz concernent des malfaçons ou défauts de conception affectant les vérins fournis par la société Douce hydro et les coûts de réfection et de mise en fonctionnement normal de ces équipements, sans se rapporter à l'indemnisation d'un préjudice que ces derniers auraient occasionné à des installations existantes ; qu'ayant par ces constatations et appréciations fait ressortir que la garantie contractuelle de l'assureur n'était pas acquise à la société Douce hydro, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, d'un côté, que les pénalités de retard sont exclues de la garantie par les dispositions de l'article 13 des conventions spéciales comme par celles de l'article III A § 12 des conditions générales du contrat d'assurances, de l'autre, que les dommages immatériels subis par les tiers ne résultant pas de dommages corporels ou matériels garantis ne font pas, selon l'article VI A 2º des conditions particulières, l'objet d'une garantie après livraison lorsqu'ils proviennent comme en l'espèce d'un défaut ou d'une insuffisance de performance des matériels ou produits livrés ou de la non-conformité de ces matériels au regard des caractéristiques de la commande ou du marché, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a répondu aux conclusions prétendument omises ;
Condamne la société Douce Hydro aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Gan assurances IARD et Aviva assurances la somme de 2 500 euros chacune et rejette sa demande ;
Du danger de chasser son entrepreneur ...
Pourvoi n° 11-14.048.Arrêt n° 545.
Sur le premier moyen et le troisième moyen, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il ne résultait pas du rapport d'expertise que les désordres affectant le bardage compromettait la solidité de l'ouvrage ou le rendait impropre à sa destination dans le délai d'épreuve de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que les conditions d'application de l'article 1792 du code civiln'étaient pas réunies ;
Attendu qu'ayant relevé qu'en première instance les époux X... n'avaient ni assigné la société Axa France, qui avait été attraite à la cause par son assuré, ni conclu contre elle, la cour d'appel a pu en déduire que leurs demandes formées contre cet assureur constituaient de nouvelles prétentions au sens de l'article 564 du code de procédure civileirrecevables pour la première fois en cause d'appel ;
Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait des diverses correspondances produites aux débats et notamment de celle de M. Y... en date du 26 février 2002 que les maîtres de l'ouvrage ayant à deux reprises chassé M. Z... du chantier, ne pouvaient, dans ces conditions, reprocher à celui-ci de n'avoir pas totalement achevé sa prestation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux 2012 attribué à Muharrem ERBEY, avocat (Turquie)
Par albert.caston le 16/05/12
Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux 2012
Ludovic-Trarieux International Human Rights Prize 2012
Premio Internacional de Derechos Humanos Ludovic Trarieux 2012
Premio Internazionale per i Diritti Umani Ludovic Trarieux 2012
Internationalen Ludovic-Trarieux-Menschenrechtspreis 2012
“L'hommage des avocats à un avocat ”
Le 17 ème Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux 2012
Muharrem Erbey, avocat de Diyarbakir (Turquie) et vice-président de la plus importante structure turque de défense des droits de l'homme, a été arrêté à l'aube du 24 décembre 2009, pour appartenance à une « organisation illégale », bien que la section de Diyarbakir de Ýnsan Haklari Derneði - IHD -(la Ligue Turque des Droits de l'Homme), qu'il préside, soit une association officiellement enregistrée.
Muharrem Erbey a été arrêté à l'aube du 24 décembre 2009, alors qu'il venait de s'exprimer devant les parlements belge, suédois et britannique sur la situation des Kurdes en Turquie,
Il est détenu sans avoir été jugé depuis deux ans et quatre mois à la prison de Type D de Diyarbakir.
Muharrem Erbey, avocat et vice-président de la plus importante structure turque de défense des droits de l'homme, Ýnsan Haklari Derneði - IHD -(la Ligue Turque des Droits de l'Homme) et président de sa branche de Diyarbakir, a été arrêté à l'aube du 24 décembre 2009, pour appartenance à une « organisation illégale », bien que la section qu'il préside soit une association officiellement enregistrée.
Après la dissolution du Parti pour une Société Démocratique, le 11 décembre 2009, par la Cour Constitutionnelle de Turquie, 94 Maires,
les membres des Conseils Généraux des
Régions et les membres des Conseils
Municipaux avaient adhéré, le 23 décembre
2009, au Parti pour la Paix et la Démocratie
(BDP). Moins de 24 heures après leur passage
du parti interdit, le DTP, au BDP, une
opération de police a été menée visant ce parti
dans plus de 11 villes. Plus de 80 personnes,
dont le co-Président du Congrès de la Société
Démocratique (DTK) ainsi que 9 Maires, ont
été interpellés.
Selon l'IHD, l'opération contre le nouveau
Parti pour la Paix et la Démocratie (BDP)
s'est déroulée au mépris de toute règle de
droit : des appartements ont été endommagés,
des portes défoncées et les personnes ont été
mises en garde à vue de façon tout à fait
arbitraire. Après l'arrestation de Me Erbey, la
police a perquisitionné tous les bureaux de la
section d'IHD à Diyarbakir - alors que le
mandat apporté ne leur permettait, à l'origine,
que de fouiller le bureau de Muharrem Erbey.
Cette attaque au droit d'association des
membres de la section de Diyarbakir s'est
accompagnée de la confiscation de la quasitotalité
des dossiers et des fichiers
informatiques de l'association.
Le 18 octobre 2010, a commencé le procès de
Muharrem Erbey et de 151 des plus
importants prévenus, dont 3 anciens députés,
25 maires, maires-adjoints et anciens maires,
les 3 vice-présidents du DTP, etc.
Le réquisitoire de 7578 pages établi par le
Procureur de la République de Diyarbakir a
été validé le 18 juin 2010 par la 6ème
chambre de la Cour d'assises de Diyarbakir. Il
requiert des peines d'emprisonnement allant
de 15 ans à la perpétuité, contre 151
personnes, dont 103 sont détenues. Parmi les
prévenus, on compte 28 dirigeants du Parti
pour une Société Démocratique (DTP) qui a
été interdit, 12 maires, dont Osman Baydemir,
maire de Diyarbakir, 2 présidents de Conseils
Généraux et 2 conseillers municipaux.
Le secret opposé aux avocats des trois
défenseurs sur le contenu du dossier qui
justifiait leur détention et mise en accusation,
la mise en cause de personnalités et
notamment des trois défenseurs en raison de
leurs activités de défense des droits de
l'Homme en Turquie, font craindre des
atteintes massives au droit à un procès
Muharrem Erbey a été arrêté à l'aube du 24
décembre 2009, alors qu »il venait de
s'exprimer devant les parlements belge,
suédois et britannique sur la situation des
Kurdes en Turquie, a pris part au festival du
film kurde en Italie ainsi qu'à une conférence
sur la Constitution (Constitution Workshop -
Anayasa Çalýþtayý) organisée par les
associations du barreau local et le Congrès de
la Société Démocratique. En juillet 2009,
avec l'IHD d'Amed (Diyarbakir), il avait
organisé une conférence de presse, après la
publication du rapport semestriel sur les
violations des droits de l'homme dans la
région du Kurdistan depuis le début de 2009.
Selon le rapport, les atteintes aux droits de
l'Homme, pour ce premier semestre, se
comptaient au nombre de 131 249 et 112 018
personnes ne pouvaient plus bénéficier de la
carte verte au motif qu'elles ont voté pour le
DTP lors des élections municipales.
Muharem Erbey est détenu depuis deux ans et
quatre mois à la prison de Type D de
devenu chaque année l'hommage du barreau international
à un avocat du monde.
Créé en 1984, le « Prix International des Droits de l'Homme - Ludovic-Trarieux » est décerné à « un avocat sans distinction de nationalité ou de barreau, qui aura illustré par son oeuvre, son activité ou ses souffrances, la défense du respect des
droits de l'Homme, des droits de la défense, la suprématie du droit, la lutte contre les racismes et l'intolérance sous toutes leurs formes ».
Depuis 2003, le prix est devenu l'Hommage désormais annuel des avocats à un avocat du monde. Il est décerné conjointement par l'Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bordeaux, l'Institut de Formation en Droits de l'Homme du Barreau de Paris, l'Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bruxelles, l'Unione forense per la tutela dei diritti dell'uomo (Rome) et l'Institut des Droits de l'Homme des Avocats Européens (IDHAE)), dont sont membres de grands barreaux européens investis dans les droits de l'homme au nombre desquels la Rechtsanwaltskammer de Berlin, le barreau de Luxembourg ou le Conseil National des barreaux de Pologne (Varsovie) et l'Union Internationale des Avocats (UIA) Il est remis aux lauréats alternativement dans une des villes où chacun des instituts exerce son activité.
La clause de substitution contenue dans une promesse de vente n'est pas assimilable à une cession de créance
N° de pourvoi: 11-14.279
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2011), que Mme X..., propriétaire d'un appartement, a donné un mandat non exclusif de vente à l'Agence Alain Auclair (l'agence) ; que, par acte du 22 octobre 2003, rédigé par l'agence, Mme X... a vendu un appartement à M. Y... et Mme Z..., avec faculté de substitution ; que, par acte du 5 janvier 2004, enregistré le 10 février 2004, les acquéreurs ont constitué la société civile immobilière Farmol (SCI), laquelle, immatriculée le 11 février 2004, s'est substituée à M. Y... et Mme Z... ; que, par lettre du 8 mars 2004, Mme X... a indiqué que les conditions de réalisation de la vente n'étant pas respectées, l'acte authentique ne pouvait être signé le 15 mars 2004 ; que la SCI a assigné Mme X... en perfection de la vente ;
1°/ que, lorsqu'elle est stipulée dans une promesse synallagmatique de vente, la clause de substitution constitue une cession de contrat soumise aux exigences de l'article 1690 du code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
2°/ qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme X... qui faisaient valoir que la SCI, sur qui pesait la charge de la preuve de son droit prétendu, n'avait jamais justifié de la cession ou de la substitution qu'elle invoquait, et ce malgré les sommation et itérative sommation de communiquer qui lui avaient été délivrées, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, répondant aux conclusions, que le fait pour les bénéficiaires d'un " compromis de vente " de se substituer un tiers ne constituait pas une cession de créance et n'emportait pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ;
De la difficulté d'application de la garantie «menace grave et imminente d'effondrement» avant réception de l'ouvrage
Etude par M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2012.
"L'état d'instabilité de l'ouvrage présentant un risque d'effondrement et menaçant la sécurité des personnes permet de caractériser la menace grave et imminente d'effondrement."
Concentration des moyens et autorité de la chose jugée
Pour en savoir plus sur cette jurisprudence redoutable :
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/_329871B9-9885-4ACB-B016-3...
- Mme BLERY, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juillet-août 2012, p. 72.
N° de pourvoi: 11-14.123
Donne acte à la société Carrefour proximité France de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Darma ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 2010), qu'à la suite de la rupture, le 30 septembre 2005, par les sociétés Prodim et CSF, des contrats de partenariat et d'approvisionnement conclus avec la société Codis Aquitaine (la société Codis), coopérative de commerçants détaillants dans le secteur alimentaire, Mme X..., qui en était adhérente, ayant, le 3 novembre 2005, résilié le contrat de franchise qu'elle avait conclu avec la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce de produits alimentaires sous l'enseigne "8 à huit", cette société a engagé une série d'actions devant des juridictions étatiques et arbitrales ; que, par une première sentence, du 11 mai 2007, un tribunal arbitral a déclaré fautive la résiliation du contrat de franchise et, en conséquence, a condamné Mme X... à payer une certaine somme à la société Prodim à titre de dommages-intérêts ; qu'à la suite du prononcé de cette sentence, la société Prodim a assigné la société Codis devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour s'être rendue complice de la résiliation du contrat de franchise; que, par une autre sentence, du 30 novembre 2007, un autre tribunal arbitral a déclaré fautive la rupture du contrat de partenariat et, en conséquence, a rejeté la demande de la société Prodim en indemnisation du préjudice résultant de la prétendue commission par la société Codis de manoeuvres déloyales, non seulement, au cours de l'exécution de ce contrat, ce qui aurait justifié la rupture de celui-ci, mais aussi, postérieurement à cette rupture, et, a accueilli la demande reconventionnelle de la société Codis en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en raison de cette rupture fautive ;
Attendu que la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), venant aux droits de la société Prodim, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Codis en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence du 30 novembre 2007, alors, selon le moyen, que la sentence arbitrale rendue sur un fondement contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité d'objet et de cause ; qu'en retenant que la sentence arbitrale rendue entre les sociétés Prodim et Codis, relative aux engagements contractuels de cette dernière, avait l'autorité de la chose jugée dans la présente procédure, relative à la faute délictuelle commise par la société Codis en ce qu'elle avait aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'ayant relevé, d'une part, que prétendant ne pas avoir obtenu du tribunal arbitral, statuant en amiable compositeur sur l'indemnisation, l'intégralité des sommes réclamées à titre de dommages-intérêts, la société Carrefour demandait devant les juridictions étatiques le complément de l'indemnisation qui ne lui avait pas été alloué et, d'autre part, que cette société avait, devant le tribunal arbitral, mis en cause la responsabilité de la société Codis pour avoir facilité ou organisé la rupture anticipée du contrat de franchise, ce qui correspondait aux faits de tierce complicité sur lesquels était fondée l'action dont elle était saisie, la cour d'appel en a exactement déduit une identité d'objet entre les demandes, dont la seule différence de fondement juridique, fût-elle avérée, est insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence du 30 novembre 2007 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 1 000 euros ;
Volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à se prévaloir de la prescription acquise - notion
- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 38.
- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 36.
- Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 52.
N° de pourvoi: 10-27.725
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010), que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) de la Résidence Le Parc, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré par la société Assurances générales de France (AGF), chargé la société Ablast, assurée par la société d'Assurance mutuelle Thelem Assurances, des travaux de ravalement (décapage et mise en peinture) des façades de l'immeuble et des garages ; qu'après réceptions intervenues les 10 juin, 27 juin et 22 juillet 1996, avec réserves, le syndicat a obtenu en référé le 24 octobre 1997 la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le 17 novembre 1999, le syndicat a assigné M. X... en indemnisation de ses préjudices ; qu'en janvier 2002, la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (société Allianz), est intervenue volontairement à l'instance et a appelé en intervention forcée notamment le commissaire à l'exécution du plan de la société Ablast et son assureur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner seul à payer diverses sommes au syndicat, alors, selon le moyen, que l'on peut renoncer tacitement à se prévaloir d'une prescription acquise, une telle renonciation résultant de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que la renonciation tacite est notamment caractérisée lorsque, l'assureur s'étant comporté comme s'il était encore exposé au recours de son assuré, il a laissé croire à ce dernier qu'il avait renoncé à se prévaloir de la forclusion ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que la société Allianz avait adopté tout au long de la procédure au fond un comportement incompatible avec celui d'un assureur entendant invoquer la forclusion de l'action ; qu'elle était ainsi intervenue volontairement à l'instance au fond après l'acquisition de la prescription, qu'elle avait ensuite participé aux opérations d'expertise complémentaire ordonnée par la juridiction du fond destinée à éclairer le tribunal uniquement sur le rôle de l'assuré dans la réalisation des travaux, que dans son assignation du 29 janvier 2002, elle s'était bornée à soutenir que les contrats d'assurance souscrits ne garantissaient prétendument pas le sinistre, sans évoquer la moindre prescription de l'action de son assuré et qu'elle ne l'avait pas plus évoquée dans ses courriers des 18 mai 2001 et 28 août 2002 adressés à M. X..., aux termes desquels elle se bornait à indiquer que le sinistre n'aurait pas été couvert par les polices souscrites, ajoutant au surplus qu'« en tout état de cause, nous ne saurions intervenir que dans les limites des plafonds de garanties et déduction faite de la franchise » ; qu'aux termes des conclusions du 6 octobre 2005 prises suite au dépôt du rapport d'expertise Y..., la société Allianz s'était encore abstenue de soulever la prescription de l'action de M. X..., se bornant une nouvelle fois à soutenir que les contrats d'assurance ne couvraient pas le dommage litigieux et qu'ainsi, ce n'est que plus de quatre ans après son intervention à l'instance au fond et six ans après l'acquisition de la prescription que l'assureur avait pour la première fois invoqué la forclusion de l'action ; qu'en se bornant à énoncer que « l'intervention à l'instance de la société Allianz ainsi que ses courriers ultérieurs déniant sa garantie ne valaient pas renonciation », sans se prononcer sur l'ensemble des circonstances et éléments invoqués par M. X..., propres à caractériser une renonciation de la société Allianz à invoquer le jeu de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil en leurs dispositions antérieures à la loi n° 2008-561 du 16 juin 2008 applicables à la cause ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Allianz n'était pas présente à l'expertise ordonnée le 19 septembre 1997 par le juge des référés et que M. X... n'avait pas dénoncé le sinistre à son assureur avant le 20 septembre 1999 et relevé que, dans ses courriers ultérieurs, l'assureur s'était borné à dénier sa garantie, et, qu'il n'était intervenu que sous toutes réserves, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a justement déduit que la société Allianz n'avait pas manifesté sa volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la prescription qui était acquise ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au syndicat, alors, selon le moyen, que le maître d'oeuvre tenu seulement d'une mission de surveillance des travaux n'est responsable que du dommage que sa défaillance a pu directement causer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait adressé à la société Ablast, le 18 mars 1997, une mise en demeure de reprendre les travaux de peinture, et qu'il avait en outre émis un certain nombre de réserves à la réception, ce dont il résultait que, s'agissant de ces désordres, M. X... n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa mission ; qu'en mettant néanmoins à la charge de celui-ci le coût de la réfection totale des désordres, en ce compris les désordres réservés par lui et ceux dont il avait vainement cherché à obtenir la reprise par la société Ablast, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, 1147 et 1151 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la répétition et le caractère grave des malfaçons, l'absence de remarques sur la qualité du travail réalisé par la société Ablast, de la part de M. X..., qui, à aucun moment, n'avait pris la mesure des défectuosités affectant les ouvrages, alors qu'il aurait pu en constater la mauvaise qualité, faire reprendre les premières façades et dispenser le maître d'ouvrage de régler les travaux défectueux, indiquaient une défaillance constante de M. X... dans sa mission de contrôle des travaux, mais aussi dans l'établissement des procès-verbaux de réception, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait commis une faute à l'origine de la totalité du préjudice allégué par le syndicat ;
Attendu que le syndicat n'ayant pas sollicité la condamnation de la société Allianz au titre de l'action directe, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;
Condamne M. X... et le syndicat de copropriétaires de la Résidence Le Parc, chacun, aux dépens de leurs pourvois respectifs ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Allianz IARD, la somme de 2 400 euros à M. Michel Z..., la somme de 2 500 euros à la société d'Assurance mutuelle Thelem Assurances, condamne le syndicat de copropriétaires de la Résidence Le Parc à payer la somme de 2 500 euros à la société Allianz IARD, rejette la demande de M. X... et du syndicat de copropriétaires de la Résidence Le Parc ;
Le vice n'est pas apparent quand ses conséquences ne sont pas connues
- Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 44.
- Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2012, p. 17.
- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 37.
Audience publique du mercredi 14 mars 2012
N° de pourvoi: 11-10.861
Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 2010), que par l'intermédiaire de Mme X..., agent immobilier, M. et Mme Y...ont vendu à Mme Z...un studio situé dans un immeuble en copropriété ; qu'a été annexé à l'acte de vente un diagnostic de mérule mentionnant que le studio subissait " un dégât des eaux très actif dans la salle de bain, sur le mur gauche qui semble provenir de l'étage supérieur et dont la cause doit être déterminée et traitée rapidement " ; qu'invoquant des désordres liés à la dégradation de la couverture de l'immeuble dont les vendeurs avaient connaissance, Mme Z...a assigné M. et Mme Y...sur le fondement de la garantie des vices cachés, de l'obligation de renseignement et l'agent immobilier pour manquement à son devoir de conseil ;
Attendu que pour débouter Mme Z...de sa demande en paiement formée contre les époux Y..., l'arrêt retient Mme Z...ne prétend pas avoir acheté l'appartement sans visite préalable, qu'il faut donc que la fuite ait été apparente lorsqu'elle a visité l'appartement, que l'existence de cette fuite lors de la visite est acquise, qu'elle était nécessairement visible ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance par Mme Z...du vice dans son ampleur et ses conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. et Mme Y...et Mme X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...et Mme X...à payer à Mme Z...la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
Le dol du vendeur professionnel
N° de pourvoi: 10-23.250
Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, réunies :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis de la société Patrick Metz, au prix de 51 500 euros, un véhicule BMW M3 ayant parcouru 1 600 kilomètres, selon bon de commande, du 20 janvier 2006, portant la mention "véhicule accidenté réparé dans les règles de l'art" ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire révélant que, contrairement aux déclarations de l'employé de la société faisant état d'une simple aile froissée, le véhicule avait été gravement endommagé, ce qui avait nécessité d'importantes réparations pour plus de 38 000 euros, M. X... a assigné la société venderesse en "résolution" de la vente pour dol et manquement du vendeur à ses obligations contractuelles ;
Attendu que pour rejeter l'action, l'arrêt énonce que l'employé de la société a précisé à l'expert ne pas savoir ni avoir pu savoir le dommage causé au véhicule vendu ni quelles réparations il avait subies et situé sa déclaration relative "au froissement d'une aile" bien avant la vente, en dehors de toute opération de commande, que M. X... sachant expressément par le bon de commande que le véhicule avait été accidenté, l'on chercherait en vain comment il aurait pu être trompé, que s'il avait fait de l'ampleur exacte de l'accident et de la réparation un élément déterminant de son consentement, il aurait demandé une copie de la facture de réparation ou aurait pris des dispositions pour connaître ce qui avait été réparé, ce qu'à aucun moment il ne justifie avoir sollicité ;
Qu'en statuant ainsi alors que constitue un dol le fait, pour le vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, de présenter un véhicule comme "réparé dans les règles de l'art", tout en reconnaissant avoir déclaré avant la vente que l'accident avait été limité à une aile froissée, puis ensuite avoir tout ignoré de l'ampleur de l'accident que ce véhicule avait subi et des modalités des réparations effectuées, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Patrick Metz aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Patrick Metz, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
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References: l'article 700
 l'article 1134
 l'article 1382
 l'article 1147
 l'article 1382
 l'article 1147
 l'article 1147
 l'article 1792
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 1134
 l'article 455
 l'article 13
 l'article 13
 § 12
 l'article 700
 l'article 1792
 l'article 564
 l'article 1690
 l'article 455
 l'article 1690
 l'article 700
 l'article 1351
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700