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Timestamp: 2019-09-19 11:46:39+00:00

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Document 32015D0346
Décision d'exécution (UE) 2015/346 de la Commission du 9 février 2015 accordant au Royaume-Uni une dérogation demandée pour l'Irlande du Nord en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2015) 542]
Commission Implementing Decision (EU) 2015/346 of 9 February 2015 on granting a derogation requested by the United Kingdom with regard to Northern Ireland pursuant to Council Directive 91/676/EEC concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources (notified under document C(2015) 542)
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/346 DE LA COMMISSION
accordant au Royaume-Uni une dérogation demandée pour l'Irlande du Nord en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
[notifiée sous le numéro C(2015) 542]
Si la quantité d'effluents d'élevage qu'un État membre a l'intention d'épandre chaque année par hectare diffère des quantités indiquées à l'annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote.
Le 14 décembre 2007, la Commission a adopté la décision 2007/863/CE (2) accordant au Royaume-Uni une dérogation pour l'Irlande du Nord en application de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui autorise l'épandage d'effluents d'élevage à concurrence de 250 kg d'azote par hectare et par an, dans certaines conditions, dans les exploitations constituées à 80 % au moins d'herbages.
Le 24 février 2011, la Commission a adopté la décision 2011/128/UE (3) qui modifie la décision 2007/863/CE et proroge la dérogation jusqu'au 31 décembre 2014.
La dérogation accordée par la décision 2007/863/CE telle que modifiée par la décision 2011/128/UE concernait 145 exploitations en 2013, soit environ 0,59 % du nombre total d'exploitations et 0,42 % de la surface agricole nette totale.
Le 10 octobre 2014, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de dérogation pour l'Irlande du Nord, en application de l'annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE, le Royaume-Uni applique, pour l'Irlande du Nord, un programme d'action sur l'ensemble de son territoire.
Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui se fonde sur les rapports établis par les États membres pour la période 2008-2011, montre qu'au Royaume-Uni, dans la région d'Irlande du Nord, toutes les stations de surveillance des eaux souterraines enregistrent, pour les eaux souterraines, une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l et que 93 % d'entre elles affichent une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. Pour les eaux de surface, toutes les stations de surveillance indiquent une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l.
Le nombre de têtes de bétail et l'utilisation d'engrais chimiques ont diminué au cours de ces dernières années. Le nombre de bovins, de volailles et d'ovins a baissé respectivement de 5 %, 5 % et 10 %, tandis que le nombre de porcins a augmenté de 4 % entre la période 2004-2007 et la période 2008-2011. La charge moyenne en azote provenant d'effluents d'élevage durant la période 2008-2011 s'est établie à 117 kg/ha, en baisse de 6,4 % par rapport à la période 2004-2007. L'excédent moyen de phosphore au cours de la période 2008-2011 a été de 13,6 kg/ha, en baisse de 30,1 % par rapport à la période 2004-2007. L'utilisation moyenne d'engrais chimiques azotés a diminué de 18,4 % entre la période 2004-2007 et la période 2008-2011. L'utilisation moyenne d'engrais chimiques phosphatés a diminué de 53 % entre la période 2004-2007 et la période 2008-2011.
En Irlande du Nord, 93 % des terres agricoles sont consacrées aux herbages. Globalement, dans les exploitations herbagères, 42 % des surfaces sont exploitées de manière extensive et sont caractérisées par une charge moyenne de pâturage inférieure à 1 unité de gros bétail (UGB) par hectare et par de faibles apports d'engrais, 37 % font l'objet de programmes agroenvironnementaux et 24 % seulement sont exploitées de manière plus intensive, avec une charge moyenne de pâturage de 2 UGB par hectare ou davantage. Cinq pour cent des surfaces sont consacrées aux cultures arables. L'utilisation moyenne d'engrais chimiques sur les superficies herbagères est de 79 kg d'azote par hectare et de 5 kg de phosphore par hectare.
L'Irlande du Nord est caractérisée par une pluviométrie élevée et par la prédominance de sols à faible ruissellement. En raison du faible ruissellement, la plupart des sols d'Irlande du Nord ont un potentiel de dénitrification relativement important, qui tend à réduire la concentration de nitrates dans les sols et, partant, la quantité de nitrates susceptibles d'être éliminés par lessivage.
Le climat nord-irlandais, caractérisé par des précipitations réparties uniformément tout au long de l'année et par une amplitude thermique annuelle relativement faible, favorise une longue saison de pousse de l'herbe, comprise entre 270 jours par an dans les régions côtières de l'est et 260 jours par an dans les plaines du centre, où les terres font l'objet d'une gestion et d'une exploitation actives.
La Commission, après avoir examiné la demande présentée par le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord, compte tenu du programme d'action et à la lumière des enseignements tirés de la dérogation accordée par la décision 2007/863/CE telle que modifiée par la décision 2011/128/UE, estime que la quantité d'effluents d'élevage proposée par l'Irlande du Nord, soit 250 kg d'azote par hectare et par an, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.
Les informations présentées par l'Irlande du Nord à l'appui de la demande montrent que la quantité proposée de 250 kg d'azote issu d'effluents d'élevage par hectare et par an dans les exploitations comprenant au moins 80 % d'herbages est justifiée par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote.
La décision 2007/863/CE telle que modifiée par la décision 2011/128/UE a expiré le 31 décembre 2014. Afin que les agriculteurs concernés puissent continuer à bénéficier de la dérogation, il convient d'adopter la présente décision.
«exploitations herbagères», des exploitations dans lesquelles 80 % au moins de la superficie agricole disponible pour l'épandage d'effluents d'élevage est constituée de prairies;
«herbivores», les bovins (à l'exclusion des veaux de boucherie), les ovins, les caprins, les cervidés et les équidés;
«prairies», les prairies permanentes ou temporaires (qui restent en place moins de quatre ans);
«parcelle», un champ isolé ou un groupe de champs homogène du point de vue de la culture, du type de sol et des pratiques de fertilisation.
Épandage d'effluents d'élevage et d'autres engrais
le plan de rotation des cultures, qui doit préciser la superficie des parcelles en herbe et des parcelles occupées par d'autres cultures, et comprendre un croquis cartographique indiquant l'emplacement des différentes parcelles;
le nombre de têtes de bétail, la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage, y compris le volume de stockage d'effluents disponible;
la quantité, le type et les caractéristiques des effluents d'élevage distribués à l'extérieur de l'exploitation ou livrés à celle-ci;
les résultats de l'analyse du sol en ce qui concerne les teneurs en azote et phosphore, s'ils sont disponibles;
la nature du fertilisant à utiliser;
le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'engrais chimiques et autres fertilisants sur chaque parcelle.
quel que soit le type de sol, les prairies labourées sont remplacées immédiatement par une culture à besoins élevés en azote;
l'assolement ne comprend pas de légumineuses ni d'autres plantes fixant l'azote de l'air.
les cartes montrant le pourcentage d'exploitations, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles faisant l'objet d'une dérogation individuelle, pour chaque district, ainsi que les cartes sur l'occupation des sols au niveau local, visées à l'article 8, paragraphe 1;
les résultats de la surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface, en ce qui concerne les concentrations de nitrates, y compris les informations sur l'évolution de la qualité de l'eau, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, ainsi que les effets de la dérogation sur la qualité de l'eau, visés à l'article 8, paragraphe 2;
les résultats de la surveillance des sols en ce qui concerne les concentrations d'azote et de phosphore dans les eaux du sol et la concentration d'azote minéral dans les profils de sol, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, visés à l'article 8, paragraphe 2;
la synthèse et l'évaluation des données provenant de la surveillance renforcée des eaux visée à l'article 8, paragraphe 3;
les résultats des relevés concernant l'occupation des sols à l'échelon local, les assolements et les pratiques agricoles, visés à l'article 8, paragraphe 4;
les résultats des calculs, fondés sur des modèles, de l'ampleur des pertes d'azote et de phosphore dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation individuelle, visés à l'article 8, paragraphe 4;
l'évaluation de la mise en œuvre des conditions dérogatoires, fondée sur les contrôles au niveau des exploitations et les informations concernant les exploitations en défaut de conformité, sur la base des résultats des contrôles administratifs et des inspections sur place, visés à l'article 9, paragraphes 1 et 2.
La présente décision s'applique dans le cadre du programme d'action SR 2014 No. 307 — Nitrates Action Programme Regulations (Northern Ireland) 2014.

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9