Source: https://majles.marsad.tn/2014/chroniques/571760a812bdaa660ed691cc
Timestamp: 2020-07-04 09:41:55+00:00

Document:
La réunion a commencé à 09h55 avec 9 membres présents. Après avoir discuté l’agenda du travail et les parties qui vont être auditionnées concernant le projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci.
Abada Kefi (Al Horra) propose une méthodologie de travail : examen du projet de loi dans sa première version pour ne pas revenir à zéro et puis les membres examineront les améliorations faites par le gouvernement.
Mon seul souci est de sortir un texte parfait c’est pour ça je propose la comparaison entre les deux versions pour arriver au meilleur résultat.
Poursuite de discussion à partir de l’article 2 consacré aux définitions et plus précisément à partir du point 6 « La servitude ».
Article 2 – La Servitude
Taher Fdhil (Union Patriotique Libre):
On a déjà discuté un amendement en remplaçant « l’impuissance » par « l’impossibilité » (morale ou matérielle) vu qu’elle donne le sens sans interprétation soit par l’avocat soit par le juge et en supprimant l’expression « ne peut pas s’y échapper ».
Si on garde le terme « impossibilité » on va rendre la preuve difficile pour la victime. Tout le projet de loi reflète un nouveau système juridique auquel le juge doit s’adapter. Il ne faut pas utiliser des concepts classiques.
Vote sur la définition dans sa version originale : 7 voix pour, 1 contre
Vote sur l’amendement : 1 voix pour et 7 voix contre
Article 2 – Exploitation sexuelle
Peut-on dire plutôt en obligeant la personne à la prostitution » au lieu de « en livrant » ?
Dire « en obligeant » c’est restrictif, parce qu’il y a des femmes qui voyagent à l’étranger pour travailler comme infirmière et elles se sont lésées et sont obligées à travailler dans la prostitution.
Article 2 – Groupe organisé
Ceci est une définition du mot prévu dans le code pénal, ce dernier n’a pas défini la « bande criminelle », et voilà on a cette définition.
Article 2 - Entente
Ici on parle d’une intention sanctionnée parce qu’elle peut être devenue un acte criminel si elle n’est pas réprimée et elle peut toucher à l’ordre public. On parle uniquement de l’élément morale du crime et non pas les actes préparatifs de ce crime.
Article 2 – Criminalité Transnationale
Certaines définitions sont reprises de la loi antiterroriste qu’on a étudiée au sein de la commission de la législation générale.
Approbation de la définition sans changement
Article 2 – Crime organisé
Bochra Belhaj Hmida (Al Horra)
Il y a un ajout par le gouvernement : « commis en dehors du territoire national dans la limites des règles des juridictions tunisiennes au sens de cette loi »
Cet ajout me semble plus adéquat.
Maintien de l’article 3 dans sa version améliorée
Approbation de l’article 4 sans changement
Le terme « incapacité » englobe le cas d’handicap mental, alors que le terme ayant un handicap ne peut pas être général mais tout simplement l’handicap physique.
Votre avis est judicieux, et par conséquent les personnes ayant un handicap physique peuvent évoquer cet article mais on doit assumer notre choix parce qu’un juge va aussi qualifier l’handicap à un degré faible comme un handicap au sens de cet article.
Je propose de reporter l’approbation de cet article pour qu’on puisse savoir la logique derrière la protection des personnes ayant un handicap.
Je n’ai pas compris cet article, une personne sera impunissable parce qu’elle était obligée de commettre un crime?
Il faut se rappeler des personnes qui sont parties pour rejoindre l’Etat Islamique et dans ce sens ces personnes qui tuent et massacrent seront déchargées vu qu’elles sont obligées ?
Si cet article parle du cas de défense légale, il est inutile vu qu’on a l’article 339 du code pénal. Mais je pense que l’article est un peu ambigu et je propose le reporter. Il est contre l’article 42 du code pénal qui ne décharge pas une personne ayant commis un acte criminel en vertu d’une disposition de la loi ou d’un ordre d’une autorité compétente et d’autres principes généraux du droit pénal tunisien.
Report de l’examen de l’article 6
C’est une disposition spéciale qui permet la prolongation du délai de prescription si la victime est mineure.
Approbation de l’article 7 dans sa version améliorée qui prévoit que la prescription commence à partir de l découverte de l’infraction et non pas à partir de la date de l’infraction.
Chapitre 2 : Répression de la traite des êtres humains
Section 1 : Des personnes punissables
Tout ce chapitre est consacré aux peines et je propose de discuter les dispositions relatives aux peines à part pour avoir plus de logique.
Inciter publiquement à commettre les infractions de traite des êtres humains est une infraction et donc le caractère public est un élément de cette infraction qui doit être établi.
Je pense que le terme « publiquement » n’a pas de sens. Il faut que ça soit plus général.
Maintien de l’article 9 sans changement
Ajout « l’un » après l’expression après avoirs commis … »
Report d’examen de l’article 10
Les termes de cet article renvoient à l’article 32 du code pénal relatif à la complicité.
Concernant le point 3, pourquoi on n'a pas mis "même gratuitement" alors u'on pare d'un cadre de traite qui est une activité rémunérée?
Ce n'est pas ça qui importe ici mais le fait que cette personne complice a aidé la personne ayant commis le traite des êtres humaines.
Concernant la fabrication ou la falsification des documents, en droit pénal commun elle est qualifié comme une infraction simple mais ici elle sera punie comme un crime (5 ans d'emprisonnement).
Maintien de l'article sans changement
Dans la version améliorée, le gouvernement a jouté un autre article entre l'article 12 et 13 et par conséquent l'article 13 dans la première version devient l'article 14.
Lecture de l'article 13 dans la version améliorée: incrimination de toute confiscation ou destructions des documents de voyage détenus par la victime si l'intention est clairement la traite des êtres humains.
Mais dans la plupart des pays de Golfe, les salariés doivent donner leurs passeports à leurs employeurs.
Ici on parle d'un élément moral qui incrimine cette situation.
Ajout de cet article dans le projet de loi dans sa version originale. L'article 13 dans sa version première devient désormais Article 14
La cour de cassation française a jugé que le secret professionnel est inviolable. Aucune exception peut permettre sa divulgation.
On doit décider si l'avocat sera puni s'il ne divulgue pas l'un des faits ou actes commis par son client.
Je vous rappelle que les médecins sont tenus par le secret professionnel mais s'il y a un acte criminel on doit le signaler.
Karim Helali (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des Tunisiens à l'Etranger):
On ne doit pas oublier la situation où le client expose tous les détails sur son plan criminel et consulte son avocat pour des conseils pour lui permettre de commettre son acte.
Notre position dans la commission de la législation générale à l'occasion de l'examen de la loi de lutte contre le terrorisme était que si le client parle à son avocat d'un plan terroriste, l'avocat doit le notifier aux autorités compétentes. L'idée c'est de créer un compromis entre l'ordre public et la protection du secret professionnel.
Maintien de l'article 14
Article 15 (anciennement Article 14)
Cet article cite les éléments constitutifs de l'infraction de l'obstruction de la justice qui est une infraction plus dangereuse que l'infraction qu'on veut la réprimer
Article 16 (anciennement Article 15)
Je salue la tendance de réprimer le faux témoignage dans ce genre d'infractions vu que la preuve de la traite des êtres humains se basent essentiellement sur les témoignage.
Article 17 (anciennement Article 16)
On va envoyer une lettre au ministère pour nous expliquer pourquoi il a remplacé le terme "confiscation" par un autre terme qui signifie exactement la même chose.
Article 18 (anciennement Article 17)
Maintien de l'article avec l'ajout "telles que prévues dans cette loi"
Article 19 (anciennement Article 18)
Il y a deux termes, expulsion ou déportation, quel est le mot qu'on va utiliser?
On adopte donc la version améliorée qui utilise uniquement le terme "expulsion".
Article 20 (anciennement Article 19)
Mais pourquoi on dit que la tentative est punissable.
Théoriquement, la tentative commise par un étranger expulsé se concrétise par le fait que cet étranger réserve un billet et fait l'enregistrement de sa réservation mais il n'est pas entré sur le territoire tunisien. Mais le fait qu'il n'est pas sur le territoire tunisien c'est une tentative.
S'il reste hors le territoire tunisien, on ne peut pas l'arrêter.
Cependant, on garde cette disposition pour ne permettre au juge de traiter la question même s'elle est rarement encourue.
Taher Fdhil (Union Patriotique Libre)
La responsabilité pénale des personnes morales est possible, et une fois engagée, on peut ajouter que la société sera dissoute comme une peine.
On discute ce point quand on va étudier toutes les dispositions relatives aux peines.
Levée de la réunion à 13h.

References: l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 13
 L'article 13
 l'article 14