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Timestamp: 2020-01-25 15:21:34+00:00

Document:
N° de pourvoi 15-17137
SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'en réduction du prix de cession des actions de la société Domdis, des SCI Jeanne d'Arc et Toul Invest, M. et Mme X... sont solidairement redevables envers la société Fidom de la somme de 68. 327, 84 ¤ avec intérêts au taux légal majoré de 50 % à compter de l'assignation et de les AVOIR, en tant que de besoin, condamnés à payer cette somme ;
AUX MOTIFS QUE sur la facture complémentaire GDF : sur la déchéance alléguée par M. et Mme X... : M. et Mme X... contestent que le contrat de garantie s'applique à cette demande. Ils font valoir que la clause 7 intitulée « exécution de garantie », est rédigée comme suit : « La mise en oeuvre de garantie implique que M. et Mme X..., après avoir reçu une information préalable, aient la faculté de faire valoir leurs observations et de défendre leurs intérêts. L'exercice de ces droits aura lieu selon les modalités suivantes. La société Fidom devra associer M. et Mme X... ou leur proposer de les associer à toutes vérifications, décisions, négociations, instances ou procédures pouvant avoir une incidence sur le montant de leur éventuelle dette à son égard. Toute réclamation, tout fait ou événement susceptible d'entraîner la mise en jeu des garanties sera porté à la connaissance de M. et Mme X... par la société Fidom au plus tard dans les 20 jours suivant celui où elle en aura elle-même pris connaissance. En outre, la société Fidom informera M. et Mme X... dans le délai de 20 jours suivant leur réception, de tout avis de vérification fiscale, douanière et sociale de Domdis, de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d'Arc et de toute assignation, dont ceux-ci n'auraient pas eu connaissance. M. et Mme X... devront avoir accès aux documents sociaux pour faire vérifier la sincérité ou la légitimité des réclamations. Ils auront la faculté de se faire assister, mais à leurs frais exclusifs, par tout conseil de leur choix, afin de participer à la défense de Domdis, de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d'Arc ». Ils indiquent que le contrat prévoyait encore que « la décision d'engager un contentieux ou de conclure une transaction demeurant, en toute hypothèse, une décision de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d'Arc, ces décisions ne seront pas opposables à M. et Mme X..., sauf accord préalable express de leur part. ». Ils affirment : que le délai de 20 jours prévu par ces clauses n'a pas été respecté et que la dénonciation qui leur a été faite a été tardive ; qu'au surplus, elle a été irrégulière, les sociétés Fidom et Dommartin Distribution ne justifiant pas les avoir informés par lettre recommandée comme le prévoit l'article 10 du contrat de garantie ; qu'enfin, les sociétés Fidom et Dommartin Distribution ont mené une négociation et conclu une transaction sans avoir obtenu leur accord exprès ; qu'ainsi, les sociétés intimées encourent la déchéance. Les sociétés intimées leur objectent : que le décompte des factures de gaz relatives à la consommation pour la période close 19 janvier 2007, sous la direction des cédants, s'élevait à 224. 900, 20 ¤ TTC, soit 188. 181, 70 ¤ HT ; que M. et Mme X... ont toujours contesté les décomptes adressés par GDF, ce qui s'est traduit par le refus d'une proposition de remise de 20 % du montant de la facture totale que GDF était prête à accorder. Elles ont, dès lors, transigé seules avec GDF, le 26 mars 2009, sur la base d'un geste commercial de 20 %, de sorte qu'elles sont fondées à retenir au passif une somme de 179. 920 ¤ ; qu'elles en avaient avisé M. et Mme X... par une lettre officielle de Me Eric A... à Me B... , le 13 mars 2009 ; que ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'une clause de déchéance de plein droit de la garantie à raison d'un prétendu défaut d'information dans le délai prévu, dès lors que cette clause n'existe pas ; qu'ils ont toujours été parfaitement informés du litige avec GDF et qu'ils n'ont subi aucun préjudice du chef d'un prétendu retard d'information, dès lors qu'ils en avaient connaissance ; qu'en effet, dès lors qu'une provision avait été comptabilisée avant la cession, les cédants ne pouvaient ignorer qu'une charge était due ; qu'ils n'ont jamais contesté et, pour cause, le bien-fondé de la transaction acceptée par GDF ; que, sans réponse des époux X... ou de leur conseil, et menacées d'une coupure de l'approvisionnement, ce qui aurait conduit à la fermeture du magasin, elles étaient contraintes de régler la difficulté rencontrée ; que le défaut d'accord exprès à la transaction ne décharge pas les appelants de leur obligation de garantie ; que les dispositions de la convention qu'ils leur opposent ne sont pas applicables au litige GDF, mais seulement aux vérifications fiscales, douanières ou sociales, conformément à l'article 7-2 de la Convention garantie ; que ce texte, à le supposer applicable, contraint les cédants à faire connaître leur décision au cessionnaire, au plus tard dans les 10 jours de la réception ou de la première présentation de sa demande et, à défaut d'accord avec la proposition de celui-ci concernant un contentieux à engager ou une transaction à souscrire, de motiver leur refus en fait et en droit ; qu'à défaut, les cédants seront réputés avoir accepté la décision du cessionnaire qui leur sera opposable ; que M. et Mme X... se sont vus notifier la proposition de transaction par l'entremise de leur conseil ; qu'ils ne lui ont jamais apporté de réponse, ce qui équivaut à un accord ; qu'une somme de 150. 545, 39 ¤ doit être retenue de ce chef. Le contrat prévoit certes un délai pour l'information des cédants, mais non sa sanction. Dans ce cas, s'agissant d'une obligation de faire, conformément aux dispositions de l'article 1142 du Code civil, il n'y a pas lieu d'appliquer une déchéance de plein droit en cas de non-respect du délai convenu, mais de limiter la sanction à la réparation du préjudice que le retard apporté à la notification convenue a pu causer. Au cas d'espèce, M. et Mme X... n'apportent pas la moindre justification du préjudice qu'a pu causer ce retard. Il convient donc de rejeter leur demande tendant à voir prononcer la déchéance des sociétés cessionnaires, du droit de réclamer réparation des dépenses non prises en compte dans l'acte de cession (…). Sur la prime complémentaire d'assurance : les sociétés intimées indiquent : qu'elles se sont vues réclamer, le 13 novembre 2008, un complément de prime dommages-ouvrage engendrant une cotisation complémentaire de 41 438 ¤ ; que les cédants en ont été immédiatement avisés et n'ont jamais formulé la moindre observation ; qu'aucune déchéance de garantie ne peut être invoquée ; que la prime complémentaire sera finalement réglée sur la base de 38 022 ¤, qui doit être prise en charge par la garantie ; que ce montant ne procède pas d'une transaction, mais simplement du contrat signé par Monsieur X... lui-même ; que celui-ci ne l'a pas contesté lorsqu'il leur a été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception le 5 mars 2009 ; que cette prime, se rapportant à des opérations de construction achevées à la date de cession, il importe peu que la réclamation soit postérieure, dès lors que, d'un point de vue fiscal et comptable, cette prime constitue une charge qui doit être rattachée à l'exercice à l'occasion duquel elle est souscrite ; que M. et Mme X... ont méconnu l'obligation de provisionner cette dépense dans leurs comptes. À cela M. et Mme X... objectent : que les sociétés intimées étaient tenues à leur égard des mêmes obligations que celles qui leur incombaient à propos de la transaction conclue avec GDF, soit d'assurer leur information par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 20 jours après la survenance du fait et de les associer dans la défense des intérêts de la société cédée ; qu'à ce propos également, le contrat prévoyait que « la décision d'engager un contentieux ou de conclure une transaction demeurant, en toute hypothèse, une décision de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d'Arc, ces décisions ne seront pas opposables à M. et Mme X..., sauf accord préalable express de leur part ; qu'en exécution de cette stipulation, les sociétés intimées auraient dû les informer avant le 3 décembre 2008 ; qu'ils ne l'ont fait, que par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 décembre 2008 ; que la dénonciation est donc tardive et que les sociétés Fidom et Dommartin Distribution sont en conséquence déchues du droit de se prévaloir de la garantie ; qu'ensuite, la société Assurandis a adressé à la société Dommartin Distribution, le 12 janvier 2009, un courrier indiquant qu'« une prime complémentaire de 38. 022 ¤ TTC a donc été établie par la compagnie » ; que ce montant étant inférieur à celui précédemment réclamé, il s'en déduit nécessairement que les sociétés Fidom et/ ou Dommartin Distribution ont mené une transaction pour obtenir la réduction de ce montant ; que d'ailleurs, le courrier qui leur a été adressé le 17 décembre 2008 indiquait que « sans réponse le 10 janvier 2009, nous considérons que vous n'avez pas d'observation à apporter au sujet de cette prime complémentaire » ; que la circonstance qu'ils n'ont pas été en mesure de répondre avant cette date ne peut être assimilée à un accord express au sens de garantie ; que par ailleurs, il n'ont pas eu connaissance du montant transactionnel de 38 022 ¤, l'accord en question ressortant d'un courrier de la société Assurandis daté du 12 janvier 2009, alors que le courrier de dénonciation leur a été adressé, sous forme d'ultimatum, déjà hors délai, le 17 décembre 2008 ; que la déchéance est donc encourue (…). Le moyen tiré de la déchéance pour non-respect du délai de notification et pour avoir conclu une transaction sans l'accord des époux X... sera rejeté pour les mêmes motifs que ceux-ci-dessus exposés à propos de la facture GDF. La déchéance, qui n'a pas été prévue par le contrat pour sanctionner le non-respect du délai, ne peut être prononcée. Il n'y a par ailleurs pas lieu à indemnité en l'absence de preuve du préjudice occasionné. Or, M. et Mme X... ne prouvent l'existence d'aucun préjudice de ce chef ;
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'en réduction du prix de cession des actions de la société Domdis, des SCI Jeanne d'Arc et Toul Invest, M. et Mme X... étaient solidairement redevables envers la société Fidom de la somme de 68. 327, 84 ¤ avec intérêts au taux légal majoré de 50 % à compter de l'assignation et de les AVOIR, en tant que de besoin, condamnés à payer cette somme ;
AUX MOTIFS QUE sur la facture complémentaire GDF : sur la déchéance alléguée par M. et Mme X... : M. et Mme X... contestent que le contrat de garantie s'applique à cette demande. Ils font valoir que la clause 7 intitulée « exécution de garantie », est rédigée comme suit : « La mise en oeuvre de garantie implique que M. et Mme X..., après avoir reçu une information préalable, aient la faculté de faire valoir leurs observations et de défendre leurs intérêts. L'exercice de ces droits aura lieu selon les modalités suivantes. La société Fidom devra associer M. et Mme X... ou leur proposer de les associer à toutes vérifications, décisions, négociations, instances ou procédures pouvant avoir une incidence sur le montant de leur éventuelle dette à son égard. Toute réclamation, tout fait ou événement susceptible d'entraîner la mise en jeu des garanties sera porté à la connaissance de M. et Mme X... par la société Fidom au plus tard dans les 20 jours suivant celui où elle en aura elle-même pris connaissance. En outre, la société Fidom informera M. et Mme X... dans le délai de 20 jours suivant leur réception, de tout avis de vérification fiscale, douanière et sociale de Domdis, de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d'Arc et de toute assignation, dont ceux-ci n'auraient pas eu connaissance. M. et Mme X... devront avoir accès aux documents sociaux pour faire vérifier la sincérité ou la légitimité des réclamations. Ils auront la faculté de se faire assister, mais à leurs frais exclusifs, par tout conseil de leur choix, afin de participer à la défense de Domdis, de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d'Arc ». Ils indiquent que le contrat prévoyait encore que « la décision d'engager un contentieux ou de conclure une transaction demeurant, en toute hypothèse, une décision de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d'Arc, ces décisions ne seront pas opposables à M. et Mme X..., sauf accord préalable express de leur part. ». Ils affirment : que le délai de 20 jours prévu par ces clauses n'a pas été respecté et que la dénonciation qui leur a été faite a été tardive ; qu'au surplus, elle a été irrégulière, les sociétés Fidom et Dommartin Distribution ne justifiant pas les avoir informés par lettre recommandée comme le prévoit l'article 10 du contrat de garantie ; qu'enfin, les sociétés Fidom et Dommartin Distribution ont mené une négociation et conclu une transaction sans avoir obtenu leur accord exprès ; qu'ainsi, les sociétés intimées encourent la déchéance. Les sociétés intimées leur objectent : que le décompte des factures de gaz relatives à la consommation pour la période close 19 janvier 2007, sous la direction des cédants, s'élevait à 224. 900, 20 ¤ TTC, soit 188. 181, 70 ¤ HT ; que M. et Mme X... ont toujours contesté les décomptes adressés par GDF, ce qui s'est traduit par le refus d'une proposition de remise de 20 % du montant de la facture totale que GDF était prête à accorder. Elles ont, dès lors, transigé seules avec GDF, le 26 mars 2009, sur la base d'un geste commercial de 20 %, de sorte qu'elles sont fondées à retenir au passif une somme de 179. 920 ¤ ; qu'elles en avaient avisé M. et Mme X... par une lettre officielle de maître Eric A... à maître B..., le 13 mars 2009 ; que ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'une clause de déchéance de plein droit de la garantie à raison d'un prétendu défaut d'information dans le délai prévu, dès lors que cette clause n'existe pas ; qu'ils ont toujours été parfaitement informés du litige avec GDF et qu'ils n'ont subi aucun préjudice du chef d'un prétendu retard d'information, dès lors qu'ils en avaient connaissance ; qu'en effet, dès lors qu'une provision avait été comptabilisée avant la cession, les cédants ne pouvaient ignorer qu'une charge était due ; qu'ils n'ont jamais contesté et, pour cause, le bien-fondé de la transaction acceptée par GDF ; que, sans réponse des époux X... ou de leur conseil, et menacées d'une coupure de l'approvisionnement, ce qui aurait conduit à la fermeture du magasin, elles étaient contraintes de régler la difficulté rencontrée ; que le défaut d'accord express à la transaction ne décharge pas les appelants de leur obligation de garantie ; que les dispositions de la convention qu'ils leur opposent ne sont pas applicables au litige GDF, mais seulement aux vérifications fiscales, douanières ou sociales, conformément à l'article 7-2 de la Convention garantie ; que ce texte, à le supposer applicable, contraint les cédants à faire connaître leur décision au cessionnaire, au plus tard dans les 10 jours de la réception ou de la première présentation de sa demande et, à défaut d'accord avec la proposition de celui-ci concernant un contentieux à engager ou une transaction à souscrire, de motiver leur refus en fait et en droit ; qu'à défaut, les cédants seront réputés avoir accepté la décision du cessionnaire qui leur sera opposable ; que M. et Mme X... se sont vus notifier la proposition de transaction par l'entremise de leur conseil ; qu'ils ne lui ont jamais apporté de réponse, ce qui équivaut à un accord ; qu'une somme de 150. 545, 39 ¤ doit être retenue de ce chef (…). M. et Mme X... font valoir par ailleurs que les sociétés cessionnaires ne pouvaient accepter une transaction sans leur accord express, lequel ne pouvait être déduit de leur silence. Il convient de rappeler ici que les conventions doivent s'appliquer de bonne foi. Or, il est manifeste que la transaction conclue, dont M. et Mme X... ont indiscutablement été avisés en temps utile, sinon en temps convenu, l'a été dans leur intérêt, puisqu'elle leur permettait d'obtenir une réduction de 20 % du montant de la consommation de gaz du centre commercial, consommation qu'ils avaient particulièrement mal gérée en ne la provisionnant qu'à hauteur de 5. 000 ¤ par an. Ils ne font par ailleurs valoir aucun argument sérieux pour refuser de régler cette somme. La résistance qu'ils opposent aux sociétés demanderesses à cet égard est tout à fait abusive. Il convient en conséquence de mettre 150. 545, 39 ¤ à leur charge (…). Sur la prime complémentaire d'assurance : les sociétés intimées indiquent : qu'elles se sont vues réclamer, le 13 novembre 2008, un complément de prime dommages-ouvrage engendrant une cotisation complémentaire de 41. 438 ¤ ; que les cédants en ont été immédiatement avisés et n'ont jamais formulé la moindre observation ; qu'aucune déchéance de garantie ne peut être invoquée ; que la prime complémentaire sera finalement réglée sur la base de 38. 022 ¤, qui doit être prise en charge par la garantie ; que ce montant ne procède pas d'une transaction, mais simplement du contrat signé par M. X... lui-même ; que celui-ci ne l'a pas contesté lorsqu'il leur a été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception le 5 mars 2009 ; que cette prime, se rapportant à des opérations de construction achevées à la date de cession, il importe peu que la réclamation soit postérieure, dès lors que, d'un point de vue fiscal et comptable, cette prime constitue une charge qui doit être rattachée à l'exercice à l'occasion duquel elle est souscrite ; que M. et Mme X... ont méconnu l'obligation de provisionner cette dépense dans leurs comptes. À cela M. et Mme X... objectent : que les sociétés intimées étaient tenues à leur égard des mêmes obligations que celles qui leur incombaient à propos de la transaction conclue avec GDF, soit d'assurer leur information par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 20 jours après la survenance du fait et de les associer dans la défense des intérêts de la société cédée ; qu'à ce propos également, le contrat prévoyait que « la décision d'engager un contentieux ou de conclure une transaction demeurant, en toute hypothèse, une décision de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d'Arc, ces décisions ne seront pas opposables à M. et Mme X..., sauf accord préalable express de leur part ; qu'en exécution de cette stipulation, les sociétés intimées auraient dû les informer avant le 3 décembre 2008 ; qu'ils ne l'ont fait, que par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 décembre 2008 ; que la dénonciation est donc tardive et que les sociétés Fidom et Dommartin Distribution sont en conséquence déchues du droit de se prévaloir de la garantie ; qu'ensuite, la société Assurandis a adressé à la société Dommartin Distribution, le 12 janvier 2009, un courrier indiquant qu'« une prime complémentaire de 38. 022 ¤ TTC a donc été établie par la compagnie » ; que ce montant étant inférieur à celui précédemment réclamé, il s'en déduit nécessairement que les sociétés Fidom et/ ou Dommartin Distribution ont mené une transaction pour obtenir la réduction de ce montant ; que d'ailleurs, le courrier qui leur a été adressé le 17 décembre 2008 indiquait que « sans réponse le 10 janvier 2009, nous considérons que vous n'avez pas d'observation à apporter au sujet de cette prime complémentaire » ; que la circonstance qu'ils n'ont pas été en mesure de répondre avant cette date ne peut être assimilée à un accord express au sens de garantie ; que par ailleurs, il n'ont pas eu connaissance du montant transactionnel de 38. 022 ¤, l'accord en question ressortant d'un courrier de la société Assurandis daté du 12 janvier 2009, alors que le courrier de dénonciation leur a été adressé, sous forme d'ultimatum, déjà hors délai, le 17 décembre 2008 ; que la déchéance est donc encourue (…). Par ailleurs, ils ne font état d'aucune raison sérieuse pour refuser la facture. Les conventions devant s'effectuer de bonne foi, ils ne pouvaient refuser sans aucun motif cette offre transactionnelle, faite dans l'intérêt des sociétés intimées, et plus encore dans le leur, puisqu'ils s'étaient engagés à prendre en charge les dépenses imprévues. Ils n'avancent aucun argument qui pourrait justifier leur refus et ne contestent même pas sérieusement le fait que ce supplément de prime était dû à raison des chantiers conduits par la société. Comme ces sommes étaient dues avant l'engagement des chantiers, ils sont nécessairement antérieurs à la cession. Il n'y a donc pas lieu à une réduction au prorata temporis ;
AUX MOTIFS QUE sur la facture complémentaire GDF : sur la déchéance alléguée par M. et Mme X... : M. et Mme X... contestent que le contrat de garantie s'applique à cette demande. Ils font valoir que la clause 7 intitulée « exécution de garantie », est rédigée comme suit : « La mise en oeuvre de garantie implique que M. et Mme X..., après avoir reçu une information préalable, aient la faculté de faire valoir leurs observations et de défendre leurs intérêts. L'exercice de ces droits aura lieu selon les modalités suivantes. La société Fidom devra associer M. et Mme X... ou leur proposer de les associer à toutes vérifications, décisions, négociations, instances ou procédures pouvant avoir une incidence sur le montant de leur éventuelle dette à son égard. Toute réclamation, tout fait ou événement susceptible d'entraîner la mise en jeu des garanties sera porté à la connaissance de M. et Mme X... par la société Fidom au plus tard dans les 20 jours suivant celui où elle en aura elle-même pris connaissance. En outre, la société Fidom informera M. et Mme X... dans le délai de 20 jours suivant leur réception, de tout avis de vérification fiscale, douanière et sociale de Domdis, de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d'Arc et de toute assignation, dont ceux-ci n'auraient pas eu connaissance. M. et Mme X... devront avoir accès aux documents sociaux pour faire vérifier la sincérité ou la légitimité des réclamations. Ils auront la faculté de se faire assister, mais à leurs frais exclusifs, par tout conseil de leur choix, afin de participer à la défense de Domdis, de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d'Arc ». Ils indiquent que le contrat prévoyait encore que « la décision d'engager un contentieux ou de conclure une transaction demeurant, en toute hypothèse, une décision de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d'Arc, ces décisions ne seront pas opposables à M. et Mme X..., sauf accord préalable express de leur part. ». Ils affirment : que le délai de 20 jours prévu par ces clauses n'a pas été respecté et que la dénonciation qui leur a été faite a été tardive ; qu'au surplus, elle a été irrégulière, les sociétés Fidom et Dommartin Distribution ne justifiant pas les avoir informés par lettre recommandée comme le prévoit l'article 10 du contrat de garantie ; qu'enfin, les sociétés Fidom et Dommartin Distribution ont mené une négociation et conclu une transaction sans avoir obtenu leur accord exprès ; qu'ainsi, les sociétés intimées encourent la déchéance. Les sociétés intimées leur objectent : que le décompte des factures de gaz relatives à la consommation pour la période close 19 janvier 2007, sous la direction des cédants, s'élevait à 224 900, 20 ¤ TTC, soit 188 181, 70 ¤ HT ; que M. et Mme X... ont toujours contesté les décomptes adressés par GDF, ce qui s'est traduit par le refus d'une proposition de remise de 20 % du montant de la facture totale que GDF était prête à accorder. Elles ont, dès lors, transigé seules avec GDF, le 26 mars 2009, sur la base d'un geste commercial de 20 %, de sorte qu'elles sont fondées à retenir au passif une somme de 179 920 ¤ ; qu'elles en avaient avisé M. et Mme X... par une lettre officielle de Me Eric A... à Me B... , le 13 mars 2009 ; que ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'une clause de déchéance de plein droit de la garantie à raison d'un prétendu défaut d'information dans le délai prévu, dès lors que cette clause n'existe pas ; qu'ils ont toujours été parfaitement informés du litige avec GDF et qu'ils n'ont subi aucun préjudice du chef d'un prétendu retard d'information, dès lors qu'ils en avaient connaissance ; qu'en effet, dès lors qu'une provision avait été comptabilisée avant la cession, les cédants ne pouvaient ignorer qu'une charge était due ; qu'ils n'ont jamais contesté et, pour cause, le bien-fondé de la transaction acceptée par GDF ; que, sans réponse des époux X... ou de leur conseil, et menacées d'une coupure de l'approvisionnement, ce qui aurait conduit à la fermeture du magasin, elles étaient contraintes de régler la difficulté rencontrée ; que le défaut d'accord express à la transaction ne décharge pas les appelants de leur obligation de garantie ; que les dispositions de la convention qu'ils leur opposent ne sont pas applicables au litige GDF, mais seulement aux vérifications fiscales, douanières ou sociales, conformément à l'article 7-2 de la Convention garantie ; que ce texte, à le supposer applicable, contraint les cédants à faire connaître leur décision au cessionnaire, au plus tard dans les 10 jours de la réception ou de la première présentation de sa demande et, à défaut d'accord avec la proposition de celui-ci concernant un contentieux à engager ou une transaction à souscrire, de motiver leur refus en fait et en droit ; qu'à défaut, les cédants seront réputés avoir accepté la décision du cessionnaire qui leur sera opposable ; que M. et Mme X... se sont vus notifier la proposition de transaction par l'entremise de leur conseil ; qu'ils ne lui ont jamais apporté de réponse, ce qui équivaut à un accord ; qu'une somme de 150 545, 39 ¤ doit être retenue de ce chef. Le contrat prévoit certes un délai pour l'information des cédants, mais non sa sanction. Dans ce cas, s'agissant d'une obligation de faire, conformément aux dispositions de l'article 1142 du Code civil, il n'y a pas lieu d'appliquer une déchéance de plein droit en cas de non-respect du délai convenu, mais de limiter la sanction à la réparation du préjudice que le retard apporté à la notification convenue a pu causer. Au cas d'espèce, M. et Mme X... n'apportent pas la moindre justification du préjudice qu'a pu causer ce retard. Il convient donc de rejeter leur demande tendant à voir prononcer la déchéance des sociétés cessionnaires, du droit de réclamer réparation des dépenses non prises en compte dans l'acte de cession. M. et Mme X... font valoir par ailleurs que les sociétés cessionnaires ne pouvaient accepter une transaction sans leur accord express, lequel ne pouvait être déduit de leur silence. Il convient de rappeler ici que les conventions doivent s'appliquer de bonne foi. Or, il est manifeste que la transaction conclue, dont M. et Mme X... ont indiscutablement été avisés en temps utile, sinon en temps convenu, l'a été dans leur intérêt, puisqu'elle leur permettait d'obtenir une réduction de 20 % du montant de la consommation de gaz du centre commercial, consommation qu'ils avaient particulièrement mal gérée en ne la provisionnant qu'à hauteur de 5000 ¤ par an. Ils ne font par ailleurs valoir aucun argument sérieux pour refuser de régler cette somme. La résistance qu'ils opposent aux sociétés demanderesses à cet égard est tout à fait abusive. Il convient en conséquence de mettre 150 545, 39 ¤ à leur charge (…). Sur la prime complémentaire d'assurance : les sociétés intimées indiquent : qu'elles se sont vues réclamer, le 13 novembre 2008, un complément de prime dommages-ouvrage engendrant une cotisation complémentaire de 41 438 ¤ ; que les cédants en ont été immédiatement avisés et n'ont jamais formulé la moindre observation ; qu'aucune déchéance de garantie ne peut être invoquée ; que la prime complémentaire sera finalement réglée sur la base de 38 022 ¤, qui doit être prise en charge par la garantie ; que ce montant ne procède pas d'une transaction, mais simplement du contrat signé par Monsieur X... lui-même ; que celui-ci ne l'a pas contesté lorsqu'il leur a été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception le 5 mars 2009 ; que cette prime, se rapportant à des opérations de construction achevées à la date de cession, il importe peu que la réclamation soit postérieure, dès lors que, d'un point de vue fiscal et comptable, cette prime constitue une charge qui doit être rattachée à l'exercice à l'occasion duquel elle est souscrite ; que M. et Mme X... ont méconnu l'obligation de provisionner cette dépense dans leurs comptes. À cela M. et Mme X... objectent : que les sociétés intimées étaient tenues à leur égard des mêmes obligations que celles qui leur incombaient à propos de la transaction conclue avec GDF, soit d'assurer leur information par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 20 jours après la survenance du fait et de les associer dans la défense des intérêts de la société cédée ; qu'à ce propos également, le contrat prévoyait que « la décision d'engager un contentieux ou de conclure une transaction demeurant, en toute hypothèse, une décision de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d'Arc, ces décisions ne seront pas opposables à M. et Mme X..., sauf accord préalable express de leur part ; qu'en exécution de cette stipulation, les sociétés intimées auraient dû les informer avant le 3 décembre 2008 ; qu'ils ne l'ont fait, que par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 décembre 2008 ; que la dénonciation est donc tardive et que les sociétés Fidom et Dommartin Distribution sont en conséquence déchues du droit de se prévaloir de la garantie ; qu'ensuite, la société ASSURANDIS a adressé à la société Dommartin Distribution, le 12 janvier 2009, un courrier indiquant qu'« une prime complémentaire de 38 022 ¤ TTC a donc été établie par la compagnie » ; que ce montant étant inférieur à celui précédemment réclamé, il s'en déduit nécessairement que les sociétés Fidom et/ ou Dommartin Distribution ont mené une transaction pour obtenir la réduction de ce montant ; que d'ailleurs, le courrier qui leur a été adressé le 17 décembre 2008 indiquait que « sans réponse le 10 janvier 2009, nous considérons que vous n'avez pas d'observation à apporter au sujet de cette prime complémentaire » ; que la circonstance qu'ils n'ont pas été en mesure de répondre avant cette date ne peut être assimilée à un accord express au sens de garantie ; que par ailleurs, il n'ont pas eu connaissance du montant transactionnel de 38 022 ¤, l'accord en question ressortant d'un courrier de la société Assurandis daté du 12 janvier 2009, alors que le courrier de dénonciation leur a été adressé, sous forme d'ultimatum, déjà hors délai, le 17 décembre 2008 ; que la déchéance est donc encourue (…). Le moyen tiré de la déchéance pour non-respect du délai de notification et pour avoir conclu une transaction sans l'accord des époux X... sera rejeté pour les mêmes motifs que ceux-ci-dessus exposés à propos de la facture GDF. La déchéance, qui n'a pas été prévue par le contrat pour sanctionner le non-respect du délai, ne peut être prononcée. Il n'y a par ailleurs pas lieu à indemnité en l'absence de preuve du préjudice occasionné. Or, M. et Mme X... ne prouvent l'existence d'aucun préjudice de ce chef. Par ailleurs, ils ne font état d'aucune raison sérieuse pour refuser la facture. Les conventions devant s'effectuer de bonne foi, ils ne pouvaient refuser sans aucun motif cette offre transactionnelle, faite dans l'intérêt des sociétés intimées, et plus encore dans le leur, puisqu'ils s'étaient engagés à prendre en charge les dépenses imprévues. Ils n'avancent aucun argument qui pourrait justifier leur refus et ne contestent même pas sérieusement le fait que ce supplément de prime était dû à raison des chantiers conduits par la société. Comme ces sommes étaient dues avant l'engagement des chantiers, ils sont nécessairement antérieurs à la cession. Il n'y a donc pas lieu à une réduction au prorata temporis ;
1) ALORS QUE la force obligatoire du contrat s'impose tant aux parties qu'au juge ; que le contrat de garantie du 19 janvier 2007 prévoit que les cédants s'engageaient à garantir le cessionnaire en cas de survenance de tout passif nouveau non comptabilisé, « dès lors que ce passif nouveau ou excédentaire aurait une cause ou une origine imputable à des faits antérieurs à la date de cession » (article 6. 1 p. 19) ; que s'agissant de la prime complémentaire d'assurance dommages-ouvrage, M. et Mme X... (cédants) faisaient valoir que selon le propre décompte émanant de la compagnie d'assurance, daté du 12 janvier 2009, la somme totale de 38. 022 ¤ concernait une période de couverture du risque qui s'étalait du 31 juillet 2003 au 10 novembre 2014, et qu'il convenait donc de procéder à un calcul prorata temporis dès lors que la convention de cession d'actions était intervenue le 19 janvier 2007 et qu'ils n'avaient donc pas à assumer le coût de la couverture du risque pour la période postérieure à cette date (conclusions d'appel de M. et Mme X... en date du 16 mai 2014, p. 23-24) ; qu'en se bornant à énoncer que « ces sommes étaient dues avant l'engagement des chantiers, ils sont nécessairement antérieures à la cession » et qu'« il n'y a donc pas lieu à une réduction au prorata temporis » (arrêt p. 12, alinéa 2), sans expliquer pour quelle raison le montant de la prime correspondant à une période de couverture du risque postérieure à la cession des actions et parts sociales, s'étalant jusqu'au 10 novembre 2014, devait être assumé par les cédants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
2) ALORS QUE la force obligatoire du contrat s'impose tant aux parties qu'au juge ; que l'article 6. 3 du contrat de garantie du 19 janvier 2007, relatif au « mode de calcul de la réduction de prix dans le cas où les préjudices résultent d'opérations traduites dans les comptes », stipule que « les sommes garanties correspondent à l'appauvrissement « net » de la société, de ses filiales et/ ou de la Sci Jeanne d'Arc, c'est-à-dire s'il y a lieu avec l'incidence de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelle » (p. 20) ; que s'agissant tant de la facture complémentaire GDF que de la prime complémentaire d'assurance dommages-ouvrage, M. et Mme X... (cédants) faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en tout état de cause, le montant qui pouvait être dû au titre de la garantie de passif ne subissant pas l'impact de l'impôt sur les sociétés (au taux de 33, 33 %), il convenait de déduire la somme ainsi économisée de la somme due, ce qui aboutissait, pour la facture GDF, à une somme de 90. 363, 50 ¤ (contre 150. 545, 39 ¤ réclamés) et, pour la prime d'assurance, à la somme de 7. 788 ¤ (contre 11. 682 ¤ réclamés) (conclusions d'appel de M. et Mme X... en date du 16 mai 2014, p. 20 et 24) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de les condamner à des sommes ne prenant pas en compte l'absence d'impact de l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que s'agissant de la facture complémentaire GDF, M. et Mme X... faisaient valoir qu'à tout le moins, une provision de 5 000 ¤ avait été versée à ce titre tous les ans pendant trois ans, soit une somme totale de 15 000 ¤ qu'il convenait de défalquer de la somme qui leur était réclamée par les sociétés Fidom et Dommartin Distribution (conclusions d'appel de M. et Mme X... en date du 16 mai 2014, p. 20) ; que la cour d'appel a expressément constaté que les cédants avaient effectivement provisionné, au titre de la consommation de gaz, une somme de 5. 000 euros par an ; qu'en mettant à la charge des cédants la somme de 68. 327, 84 ¤ sans répondre au moyen des conclusions des époux X... tirés des paiements partiels de la facture déjà intervenus, qu'elle avait pourtant constatés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

References: l'article 10
 l'article 7
 l'article 1142
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 1142
 l'article 1134
 l'article 6
 l'article 1134
 l'article 455