Source: http://www.senat.fr/rap/l83-42/l83-42.html
Timestamp: 2016-10-25 10:10:36+00:00

Document:
Projet de loi relatif a l'activite et au controle des etablissements de credit
27 octobre 1983 :
Avis n� 42 (1983-1984) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 27 octobre 1983
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.Sommaire du rapportEXPOSE GENERAL (p.5)Les quatre r�formes comprises dans le projet de loi bancaire (p.5)1� Un cadre juridique commun � tous les �tablissements de cr�dit (p.6)2� La r�forme du Conseil national du cr�dit (p.7)3� La Commission bancaire (p.8)4� Des r�gles nouvelles en ce qui concerne les relations entre les banques et leurs clients (p.8)Les modifications d'ordre juridique apport�es par la Commission des Lois (p.9)L'harmonisation avec les directives bancaires europ�ennes (p.9)Le principe de la libert� des contrats dans les relations entre les �tablissements de cr�dit et leur client�le (p.9)Les sanctions p�nales aux obligations mises � la charge des �tablissements de cr�dit (p.9)EXAMEN DES ARTICLES (p.11)TITRE PREMIER. D�finition des �tablissements de cr�dit et conditions d'exercice de leur activit� (p.11)
Chapitre premier. D�finition des �tablissements de cr�dit et des op�rations de banque (p.11)Article premier. D�finition des �tablissements de cr�dit et conditions d'exercice de leur activit� (p.11)Art. 2. D�finition des fonds re�us du public (p.12)Art. 3. D�finition des op�rations de cr�dit (p.15)Art.5. Op�rations connexes des �tablissements de cr�dit (p.17)
Chapitre II. Interdictions (p.18)Art. 10. Interdiction d'effectuer des op�rations de banque (p.18)Art. 11. Exceptions � l'interdiction d'effectuer des op�rations de banque (p.19)Art. 12. Les interdictions applicables aux personnes frapp�es de certaines condamnations et aux faillis non r�habilit�s (p.21)
Chapitre III. Agr�ment (p.26)
Art. 14. Agr�ment par le Comit� des �tablissements de cr�dit (p.26)
TITRE III. Contr�le des �tablissements de cr�dit (p.29)
Chapitre premier. Commission bancaire (p.29)Art. 35. Mission de la Commission bancaire (p.29)Art. 37. Contr�le sur pi�ces et sur place de la Commission bancaire (p.30)Art. 38. Contr�le sur pi�ces de la Commission bancaire (p.30)Art. 39. Contr�le sur place et droit de suite (p.31)Art. 43. Les sanctions disciplinaires prononc�es par la Commission bancaire (p.32)Art. 45. Voies de recours contre les d�cisions de la Commission bancaire (p.33)Art. 46. Secret professionnel pour les personnes participant au contr�le des �tablissements de cr�dit (p.34)TITRE IV. Protection des d�posants et des emprunteurs (p.37)
Chapitre premier. Liquidit� et solvabilit� des �tablissements de cr�dit (p.37)Art. 49. Soutien des actionnaires et des soci�taires
Concours des �tablissements de cr�dit � la pr�servation du renom de la place (p.37)
Chapitre II. Contr�le l�gal et publicit� des comptes
Informations recueillies par les �tablissements de cr�dit (p.38)
Art. 50. Etablissement et contr�le des comptes des �tablissements de cr�dit (p.38)Article additionnel apr�s l'art. 50. La consolidation des comptes des �tablissements de cr�dit (p.41)
Art. 51. Publicit� des comptes annuels (p.41)Art. 52. Conventions intervenant entre les �tablissements de cr�dit et certaines personnes ou entreprises (p.42)
Chapitre additionnel apr�s le chapitre II. Secret professionnel (p.45)Art. 53. Secret professionnel dans les �tablissements de cr�dit (p.45)
Chapitre III. Relations entre les �tablissements de cr�dit et leur client�le (p.48)Art. 54. Le droit � l'ouverture d'un compte de d�p�t (p.48)
Chapitre IV. Cr�dit d'exploitation des entreprises (p.51)
Art. 56. La r�duction ou l'interruption d'un cr�dit � dur�e ind�termin�e (p.51)Art. 57. Dispositions tendant � rem�dier � certaines difficult�s d'application de la loi n�81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le cr�dit aux entreprises (p.54)
Finalit�s de la loi du 2 janvier 1981 (p.54)
L'application de la loi du 2 janvier 1981 (p.55)
Paragraphe I. Champ d'application de la cession ou du nantissement de cr�ances par remise d'un bordereau (p.57)
Paragraphe II. L'indication des s�ret�s (p.59)
Paragraphe III. La transmission des cr�ances par un proc�d� informatique (p.59)
Paragraphe IV. La cession de cr�ances � titre de garantie et la garantie du signataire de la cession de cr�ances (p.60)
Paragraphe V. La date du bordereau (p.61)
Paragraphe VI. Le transfert des s�ret�s et la preuve de la date du bordereau (p.62)
Paragraphe VII. Les cessions de cr�ances aff�rentes � des march�s publics (p.62)Article additionnel apr�s l'art. 57. Caract�re interpr�tatif de certaines dispositions (p.63)Art. 58. La cession ou le nantissement de cr�ances relatives aux march�s de sous-traitance (p.64)Article additionnel apr�s l'art. 58. La cession de cr�ances mode de paiement normal (p.64)TITRE V. Compagnies financi�res (p.66)Art. 66. D�finition des compagnies financi�res (p.66)Art. 67. Dispositions p�nales applicables aux compagnies financi�res (p.67)Art. 68. Contr�le de la Commission bancaire sur les compagnies financi�res (p.67)TITRE VI. Sanctions p�nales (p.69)Art. 69. Peines applicables aux infractions aux interdictions prescrites par les art. 10, 12 et 13 (p.69)Art. 70. Fonctions interdites aux personnes condamn�es pour infraction aux interdictions prescrites par l'art. 12 (p.70)
Art. 71. Peines applicables aux infractions relatives � l'activit� et � la profession d'interm�diaire en op�ration de banque (p.71)
Art. 72. Peines applicables aux infractions relatives � la garantie financi�re des interm�diaires en op�rations de banque (p.72)Art. 73. Peines applicables � l'entrave � la mission de la Commission bancaire (p.72)
Premier article additionnel apr�s l'art. 73. Sanctions p�nales des obligations d'�tablissements et de contr�le des comptes (p.73)
Deuxi�me article additionnel apr�s l'art. 73. Sanctions p�nales des obligations en mati�re de publicit� des comptes annuels des �tablissements de cr�dit (p.74)Troisi�me article additionnel apr�s l'art. 73. Sanctions p�nales des obligations en mati�re de consolidation des comptes des �tablissements de cr�dit (p.74)
Quatri�me article additionnel apr�s l'art. 73. Sanctions p�nales des obligations en mati�re de consolidation des comptes des compagnies financi�res (p.74)Art. 74. Intervention de la Commission bancaire dans les proc�dures p�nales (p.75)TITRE VII. Dispositions diverses et transitoires (p.76)
Chapitre premier. Dispositions diverses (p.76)Art. 75. Le cr�dit gratuit (p.76)
Art. 76. Fixation des mod�les d'offres en mati�re de pr�ts immobiliers (p.80)
Chapitre III. Dispositions transitoires (p.81)Article additionnel apr�s l'art. 89. Dispositions transitoires en mati�re de r�gles comptables pour les �tablissements de cr�dit (p.81)Art. 90. Entr�e en vigueur de la loi (p.81)TABLEAU COMPARATIF (p.83)

References: Art. 14

Art. 50

Art. 51

Art. 56
 art. 10

Art. 71

Art. 72

Art. 76