Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09g12/v1
Timestamp: 2020-03-31 19:38:11+00:00

Document:
énergie verte (Loi de 2009 sur l'), L.O. 2009, chap. 12 , Annexe A
Version telle qu’elle existait du 14 mai 2009 au 8 septembre 2009.
Remarque : LA PRÉSENTE LOI N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 12, annexe A, art. 19.
Plans conjoints : organismes publics
«ministre» Le ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi est confiée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«source d’énergie renouvelable» Source d’énergie qui se renouvelle naturellement et qui satisfait aux critères la concernant qui sont prescrits par les règlements. S’entend notamment de l’énergie éolienne, de l’énergie hydraulique, de la biomasse, des biogaz, des biocarburants, de l’énergie solaire, de l’énergie géothermique, de l’énergie marémotrice et de toutes les autres sources d’énergie prescrites par les règlements. («renewable energy source») 2009, chap. 12, annexe A, par. 1 (1).
2. La présente loi s’applique d’une manière qui favorise la consultation des collectivités. 2009, chap. 12, annexe A, art. 2.
3. (1) Quiconque fait une offre d’achat d’un intérêt sur un bien immeuble a le droit de recevoir de la personne qui offre de vendre ce bien les renseignements, rapports ou cotes prescrits qui :
4. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des biens, des services et des technologies afin de promouvoir la conservation de l’énergie. 2009, chap. 12, annexe A, par. 4 (1).
5. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des projets d’énergie renouvelable, des sources d’énergie renouvelable ou des projets d’évaluation du potentiel en énergie renouvelable aux fins suivantes :
6. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger que les organismes publics préparent un plan de conservation de l’énergie et de gestion de la demande. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (1).
Consommateurs prescrits
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger que les consommateurs prescrits préparent un plan de conservation de l’énergie et de gestion de la demande. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (2).
(3) Les règlements peuvent prévoir que le plan exigé par le paragraphe (1) ou (2) vise la période prescrite, est préparé aux intervalles prescrits et est déposé auprès du ministère. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (3).
Normes et objectifs prescrits : organismes publics
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger que les organismes publics réalisent les objectifs prescrits et respectent les normes énergétiques et environnementales prescrites, notamment celles concernant la conservation de l’énergie et la gestion de la demande. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (4).
Contenu : organismes publics
(5) Pour l’application du paragraphe (1), le plan est préparé conformément aux exigences prescrites et comprend les renseignements suivants :
1. Un résumé de la consommation annuelle d’énergie de chacune des activités de l’organisme public.
2. Une description, y compris des prévisions, des résultats attendus des activités et des mesures actuelles et proposées entreprises en vue de conserver l’énergie que consomment les activités de l’organisme public et de réduire d’une autre façon la quantité d’énergie qu’il consomme, en faisant notamment appel aux méthodes prescrites de conservation de l’énergie et de gestion de la demande.
4. Les autres renseignements prescrits. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (5).
Contenu : consommateurs prescrits
(6) Pour l’application du paragraphe (2), le plan est préparé conformément aux exigences prescrites. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (6).
(7) L’organisme public publie le plan conformément aux exigences prescrites. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (7).
(8) Le consommateur prescrit ou l’organisme public met en oeuvre le plan conformément aux exigences prescrites. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (8).
7. (1) Deux ou plusieurs organismes publics peuvent préparer un plan conjoint de conservation de l’énergie et de gestion de la demande et le publier et le mettre en oeuvre conjointement. 2009, chap. 12, annexe A, par. 7 (1).
(2) Si le plan conjoint satisfait aux exigences fixées en vertu de l’article 6, les organismes publics ne sont pas tenus de préparer, de publier et de mettre en oeuvre des plans séparés de conservation de l’énergie et de gestion de la demande pour la même période. 2009, chap. 12, annexe A, par. 7 (2).
8. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger que les organismes publics tiennent compte de la conservation de l’énergie et de l’efficacité énergétique lorsqu’ils font l’acquisition de biens et de services et exiger qu’ils se conforment aux exigences prescrites à cette fin. 2009, chap. 12, annexe A, par. 8 (1).
9. Le ministre peut conclure les opérations, les arrangements ou les ententes nécessaires pour promouvoir la conservation de l’énergie et l’efficacité énergétique. Ces opérations, arrangements ou ententes doivent être conformes aux exigences prescrites. 2009, chap. 12, annexe A, art. 9.
10. (1) Pour la construction, l’acquisition, le fonctionnement et la gestion des installations gouvernementales, le gouvernement de l’Ontario se laisse guider par les principes suivants :
1. La présentation de rapports clairs et transparents sur la consommation d’énergie et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liées aux installations gouvernementales.
2. La planification et la conception des installations gouvernementales en vue d’assurer une utilisation efficace de l’énergie.
4. L’utilisation de sources d’énergie renouvelable pour alimenter les installations gouvernementales. 2009, chap. 12, annexe A, par. 10 (1).
a) exiger que les ministères responsables des installations gouvernementales qu’il précise dans la directive lui présentent des rapports sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre liées aux installations, aux moments et de la manière prévus dans la directive;
b) établir les normes énergétiques et environnementales à respecter en tant que normes minimales pour la construction ou les rénovations importantes d’installations gouvernementales;
c) préciser les autres exigences relatives à la conservation de l’énergie, à l’efficacité énergétique et à l’adoption de technologies d’énergie renouvelable que le ministre estime appropriées. 2009, chap. 12, annexe A, par. 10 (2).
b) préciser le contenu du rapport sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre;
c) préciser le délai dans lequel les ministères doivent présenter le rapport. 2009, chap. 12, annexe A, par. 10 (3).
11. (1) Est créé, au sein du ministère, un bureau appelé Bureau de facilitation en matière d’énergie renouvelable en français et Renewable Energy Facilitation Office en anglais. 2009, chap. 12, annexe A, par. 11 (1).
12. (1) Le facilitateur en matière d’énergie renouvelable est autorisé à recueillir, directement ou indirectement, et à partager des renseignements sur le promoteur d’un projet d’énergie renouvelable, sur le projet et sur la marche à suivre pour le faire approuver par un ministère. 2009, chap. 12, annexe A, par. 12 (1).
13. Ni le facilitateur en matière d’énergie renouvelable ni les personnes employées au Bureau de facilitation en matière d’énergie renouvelable ou au ministère ne doivent être contraints à témoigner dans une instance civile relativement à des renseignements obtenus dans le cadre de la réalisation de la mission du Bureau. 2009, chap. 12, annexe A, art. 13.
14. La présente partie s’applique aux appareils et produits prescrits. 2009, chap. 12, annexe A, art. 14.
15. (1) Nul ne doit mettre en vente, vendre ni louer un appareil ou un produit auquel s’applique la présente partie sans que les conditions suivantes soient réunies :
16. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire tout ce qu’il est exigé ou permis de prescrire ou de faire conformément aux règlements ou comme ceux-ci le prévoient. 2009, chap. 12, annexe A, par. 16 (1).
d) prescrire des normes ou des exigences relatives à l’efficacité énergétique ou des normes ou exigences relatives à l’économie de l’eau pour les appareils et les produits prescrits en vertu de l’alinéa c);
k) régir la consignation de renseignements et la tenue de dossiers et de documents par les personnes qui fabriquent, mettent en vente, vendent ou louent des appareils ou des produits auxquels s’applique la partie III. 2009, chap. 12, annexe A, par. 16 (2).
17. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en application de la présente loi. 2009, chap. 12, annexe A, art. 17.
18. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs) 2009, chap. 12, annexe A, art. 18.
19. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2009, chap. 12, annexe A, art. 19.
20. Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2009, chap. 12, annexe A, art. 20.

References: art. 19
 art. 2
 art. 9
 art. 13
 art. 14
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20