Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005696020&cidTexte=KALITEXT000005649640&idConvention=KALICONT000005635912
Timestamp: 2019-01-17 22:32:03+00:00

Document:
Agents de maîtrise bénéficiaires des dispositions de la convention collective nationale de mars 1947.
L'agent de maîtrise peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans). (1)
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail à tout moment, à partir de l'âge de 65 ans de l'agent de maîtrise, à condition d'en prévenir celui-ci 6 mois à l'avance, de respecter la procédure prévue à l'article 12 de la présente convention et de verser des indemnités de licenciement dont le montant et les modalités de calcul sont égaux à celles prévues à l'alinéa 3 du présent article sans pouvoir être inférieures aux indemnités de licenciement prévues à l'article R. 122-1 du code du travail. En tout état de cause, l'allocation de fin de carrière ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
L'agent de maîtrise prenant sa retraite de sa propre initiative recevra une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l'entreprise de :
-plus de 5 ans : 1 mois du salaire mensuel brut ;
-plus de 10 ans : 2 mois et 1/2 du salaire mensuel brut ;
-plus de 15 ans : 3 mois et 1/2 du salaire mensuel brut ;
-plus de 20 ans : 4 mois et 1/2 du salaire mensuel brut ;
-plus de 30 ans : 5 mois et 1/2 du salaire mensuel brut,
calculée selon les modalités de l'article 6.
Les indemnités prévues à l'article 6, celles prévues à l'article 7, alinéa 2, et les allocations de fin de carrière prévues à l'article 7, alinéa 3, ne sont pas cumulables.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er)

References: l'article 12
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 art. 1