Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/derehsite098.html
Timestamp: 2017-12-13 13:07:51+00:00

Document:
rehabilitation site bruyelle antoing
26 octobre 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Bruyelle IV » à Antoing (M.B. 14.11.2017)
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les articles 39 et 43;
Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007, prorogé en date du 5 septembre 2013;
Vu les décisions du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 et du 29 mars 2012 d'approuver la sélection du site « Bruyelle IV » dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert;
Vu les investigations de caractérisations menées sur le site par la SPAQuE en 2014 et 2015;
Considérant que ces investigations ont mis en évidence la présence de plusieurs taches de pollution en métaux lourds et en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), ces taches de pollution étant observées dans la couche de remblai et dans la couche de boues de dragage;
Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Bruyelle IV » sur le territoire de la ville d'Antoing; soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.
1° l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes;
6° l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon;
13° le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur ou, le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation;
Art. 4. Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie.
Tableau d'emprises
Antoing Bruyelle B 150/4A SPW - DGO2 (Voies hydrauliques)
Antoing Bruyelle B 150/7C SPW - DGO2 (Voies hydrauliques)
Antoing Bruyelle B 150/7D SPW - DGO2 (Voies hydrauliques)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2017 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Bruyelle IV » à Antoing.

References: Art. 4
 l'article 43
 § 4
 l'article 1
 l'article 84
 § 1