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Timestamp: 2020-06-05 01:02:13+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PVMV-30-30-90-20130311
90-Section 9 : Dispositions particulières à des opérations diverses portant sur les titres du portefeuille
I. Cessions de titres compris dans le portefeuille des sociétés d'assurances
1 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-90-§ 1-11/03/2013)
Pour la détermination des plus-values de cession des titres de leur portefeuille, les sociétés d'assurances appliquaient jusqu'au 1 er janvier 1988 la méthode du prix de revient moyen pondéré prévue au dernier alinéa de l' ancien article R. 342-6 du code des assurances .
L' article 1 er du décret n° 87-988 du 8 décembre 1987 a modifié cette règle. Codifiée à l' article R. 332-21 du code des assurances , la règle prévoit qu'à compter du 1 er janvier 1988, les cessions de titres en portefeuille réalisées par les sociétés concernées sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne. Corrélativement, les plus-values ou moins-values qui résultent de ces cessions sont déterminées en fonction du prix de revient d'origine des titres cédés.
En outre, des dispositions particulières concernent les cessions de titres détenus au 31 décembre 1987 par les entreprises en cause qui appliquaient jusqu'à cette date la méthode du prix de revient moyen pondéré.
Ces règles appellent les précisions suivantes.
Remarque : Les sociétés qui réalisent exclusivement des opérations de réassurances ne sont pas concernées par ces dispositions. En effet, ces sociétés étaient déjà tenues de respecter les dispositions du 6 de l' article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) .
A. Cessions de titres réalisées à compter du 1 er janvier 1988
10 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-90-§ 10-11/03/2013)
Sous réserve des dispositions exposées au I-B , la règle « premier entré, premier sorti » prévue au 6 de l' article 39 duodecies du CGI est applicable.
La solution qui avait autorisé les entreprises à calculer les résultats de cession des titres de participation en fonction du prix de revient moyen pondéré n'est donc plus applicable par les sociétés d'assurances.
B. Cessions de titres détenus au 31 décembre 1987 par les entreprises qui appliquaient jusqu'à cette date la règle du prix de revient moyen pondéré
20 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-90-§ 20-11/03/2013)
Les entreprises d'assurances étaient autorisées jusqu'au 1 er janvier 1988 à déterminer les plus-values ou les moins-values de cession en fonction de la valeur d'origine unitaire moyenne pondérée des titres de même nature figurant dans leur patrimoine. Cette solution comptable pouvait être retenue pour la détermination des résultats fiscaux.
Pour les entreprises en cause les dispositions commentées au I-A sont donc applicables aux titres acquis à compter du 1 er janvier 1988.
II. Transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire d'affectation
30 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-90-§ 30-11/03/2013)
Le 11 de l' article 38 du CGI dispose que le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l' article L. 142-4 du code des assurances , de l' article L. 143-7 du code des assurances , de l' article L. 441-8 du code des assurances , ou du VII de l' article L. 144-2 du code des assurances est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de retrait d'actifs de l'une de ces comptabilités.
40 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-90-§ 40-11/03/2013)
III. Opérations diverses portant sur les titres du portefeuille
50 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-90-§ 50-11/03/2013)
On se reportera à cet égard aux précisions données au BOI-BIC-PVMV-10-10-30 :
- l'annulation de titres, BOI-BIC-PVMV-10-10-30 au I § 10 et suivants ;
- l'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, BOI-BIC-PVMV-10-10-30 au II § 50 ;
- la cession de droits d'option, BOI-BIC-PVMV-10-10-30 au III § 60 ;
- la conversion de titres, BOI-BIC-PVMV-10-10-30 au IV § 70 et 80 ;
- l'échange de titres, BOI-BIC-PVMV-10-10-30 au V § 90 et suivants ;
- les prêts de titres, BOI-BIC-PVMV-10-10-30 au VI § 190 et suivants ;
- les transactions sur titres réalisées par les établissements financiers, BOI-BIC-PVMV-10-10-30 au VII § 250 ;
- les cessions de parts émises par un fonds commun de créances, BOI-BIC-PVMV-10-10-30 au IX § 310 ;
- les distributions par les sociétés de capital-risque, BOI-BIC-PVMV-10-10-30 au X § 320.

References: § 10
 § 50
 § 60
 § 70
 § 90
 § 190
 § 250
 § 310
 § 320