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Timestamp: 2014-03-07 19:31:31+00:00

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Forum du plan C : pour une Constitution �crite par et pour les Citoyens / Art. 13 et art. 13-1 (ajout�) Pouvoirs du Pr�sident (d�crets, nominations...)
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Message n�4115
Art. 13 et art. 13-1 (ajout�) Pouvoirs du Pr�sident (d�crets, nominations...)
Modifier l'Article 13 de la mani�re suivante :Article 13Le Pr�sident de la R�publique signe les ordonnances et les d�crets d�lib�r�s en Conseil des ministres.Il nomme aux emplois civils et militaires de l��tat.Les conseillers d��tat, le grand chancelier de la L�gion d�honneur, les ambassadeurs et envoy�sextraordinaires, les conseillers ma�tres � la Cour des comptes, les pr�fets, les repr�sentants de l��tatdans les collectivit�s d�outre-mer r�gies par l�article 74 et en Nouvelle-Cal�donie, les officiersg�n�raux, les recteurs des acad�mies, les directeurs des administrations centrales sont nomm�s enConseil des ministres.Une loi organique d�termine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsique les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Pr�sident de la R�publique peut �trepar lui d�l�gu� pour �tre exerc� en son nom.Une loi organique d�termine les emplois [s]ou et fonctions, autres que ceux mentionn�s au troisi�mealin�a, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libert�s ou la vie�conomique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Pr�sident de la R�publique s�exerceapr�s avis public de la commission permanente comp�tente de chaque assembl�e. Le Pr�sident de laR�publique ne peut proc�der � une nomination lorsque l�addition des votes n�gatifs dans chaquecommission repr�sente au moins trois cinqui�mes des suffrages exprim�s au sein des deuxcommissions. La loi d�termine les commissions permanentes comp�tentes selon les emplois oufonctions concern�s.[/s]Ajouter l'Article 13-1 suivant, form� � partir des dispositions supprilm�es de l'ancien Article 13 :Il Le Pr�sident de la R�publique nomme aux emplois civils et militaires de l��tat.Les conseillers d��tat, le grand chancelier de la L�gion d�honneur, les ambassadeurs et envoy�sextraordinaires, les conseillers ma�tres � la Cour des comptes, les pr�fets, les repr�sentants de l��tatdans les collectivit�s d�outre-mer r�gies par l�article 74 et en Nouvelle-Cal�donie, les officiersg�n�raux, les recteurs des acad�mies, les directeurs des administrations centrales sont nomm�s enConseil des ministres.Une loi organique d�termine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsique les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Pr�sident de la R�publique peut �trepar lui d�l�gu� pour �tre exerc� en son nom.Une loi organique d�termine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionn�s au troisi�mealin�a, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libert�s ou la vie�conomique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Pr�sident de la R�publique s�exerceapr�s compte tenu de l'avis public de rendu par la commission permanente comp�tente de chaque assembl�e. Le Pr�sident de laR�publique ne peut proc�der � une nomination lorsque l�addition des votes n�gatifs dans chaquecommission repr�sente au moins trois cinqui�mes des suffrages exprim�s au sein des deuxcommissions. La loi d�termine les commissions permanentes comp�tentes selon les emplois oufonctions concern�s. Cette loi lorganique d�termine notamment les modalit�s de prise en compte de l'avis publicExplication :1) Il s'agit d'abord, de distinguer en deux articles la fonction de signature des ordonnances et d�crets et la fonction de nomination aux emplois de l'�tat, qui n'ont rien � voir l'une avec l'autre.2) Il ne faut pas surcharger la constitution de d�tails proc�duraux dont les citoyens peuvent ne pas voir imm�diatement les tenants et les aboutissants. La loi organique reprendra �ventuellement les dispositions supprim�es de l'ancien Article 13. JRCliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.
Derni�re modification par Jacques Roman (09-08-2008 06:36:32)
Message n�4723
Re: Art. 13 et art. 13-1 (ajout�) Pouvoirs du Pr�sident (d�crets, nominations...)
Ces nominations doivent �tre faites par un vote de l'assembl�e et non pas par le pr�sident.Ceux qui sont ainsi d�sign�s devraient pr�senter un bilan r�gulier de leur action aupr�s du parlement. Des rapporteurs parlementaires devraient �tre aussi d�sign�s pour contr�ler leur activit�.

References: Art. 13
 art. 13
 Art. 13
 art. 13

Art. 13
 art. 13
 l'Article 13
 l'Article 13
 Art. 13
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