Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000767862&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-13 06:14:25+00:00

Document:
Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 | Legifrance
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Application des articles 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985.
Abrogation de l'arrêté du 19 avril 1996.
FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , REFORME DE L'ETAT , DECENTRALISATION , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , CSFPT , ORGANISATION SYNDICALE , SYNDICAT , COMPOSITION , MEMBRE , SIEGE , REPARTITION DE SIEGE
JORF n°302 du 30 décembre 2000 page 21082
NOR: FPPA0010012A
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5 ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret no 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984,
Art. 1er. - En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 90 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 27 agents ;
Fédération Interco-CFDT : 22 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 20 agents ;
Union nationale des syndicats autonomes, fonction publique territoriale : 9 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 7 agents ;
Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales CGC : 4 agents ;
Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent.
Art. 2. - L'arrêté du 19 avril 1996 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 100
 l'article 100
 l'article 100

Art. 1
 l'article 20

Art. 2
 l'article 100

Art. 3