Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31998L0083:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-17 13:05:59+00:00

Document:
JO L 330du 5.12.1998, p. 32–54 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 15 tome 04 p. 90 - 112
édition spéciale estonienne: chapitre 15 tome 04 p. 90 - 112
édition spéciale hongroise chapitre 15 tome 04 p. 90 - 112
édition spéciale lituanienne: chapitre 15 tome 04 p. 90 - 112
édition spéciale lettone: chapitre 15 tome 04 p. 90 - 112
édition spéciale maltaise: chapitre 15 tome 04 p. 90 - 112
édition spéciale polonaise: chapitre 15 tome 04 p. 90 - 112
édition spéciale slovaque: chapitre 15 tome 04 p. 90 - 112
édition spéciale slovène: chapitre 15 tome 04 p. 90 - 112
édition spéciale bulgare: chapitre 15 tome 04 p. 255 - 277
édition spéciale roumaine: chapitre 15 tome 04 p. 255 - 277
édition spéciale croate chapitre 15 tome 006 p. 51 - 73
du document : 03/11/1998
d'effet : 25/12/1998; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 18
transposition: 25/12/2000; au plus tard voir art. 17.1
environnement, rapprochement des législations, santé publique
extension à l'EEE par 22001D0007
extension à l'EEE par 22001D0106
31980L0778 abrogation DP25/12/2003 51994PC0612 adoption Modifié par:
rectifié par 31998L0083R(01) rectifié par 31998L0083R(02) rectifié par 31998L0083R(03) dérogation par 12003TN06/09/C dérogation annexe 1.C. depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN06/09/C dérogation article 5.2 depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN06/09/C dérogation article 8 depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN08/10/C dérogation annexe 1.B. LV depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN08/10/C dérogation annexe 1.C. LV depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN08/10/C dérogation article 5.2 LV depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN08/10/C dérogation article 8 LV depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN10/08/B dérogation article 9.1 jusqu'à 25/12/2009
dérogation par 12003TN11/10/C dérogation annexe 1 jusqu'à 31/12/2005
dérogation par 12003TN11/10/C dérogation article 5.2 jusqu'à 31/12/2005
dérogation par 12003TN11/10/C dérogation article 8 jusqu'à 31/12/2005
dérogation par 12005SAN07/09/C dérogation annexe 1 jusqu'à 31/12/2009
dérogation par 12005SAN07/09/C dérogation article 5.2 jusqu'à 31/12/2009
dérogation par 12005SAN07/09/C dérogation article 8 jusqu'à 31/12/2009
dérogation par 12005SPN07/09/C dérogation partielle annexe 1 jusqu'à 01/01/2007
dérogation par 12005SPN07/09/C dérogation article 5.2 jusqu'à 01/01/2007
dérogation par 12005SPN07/09/C dérogation article 8 jusqu'à 01/01/2007
modifié par 32009R0596 modification annexe 1 paragraphe C depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 modification annexe 2 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 modification annexe 3 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 remplacement article 11.2 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 remplacement article 13.4 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 remplacement article 13.6 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 remplacement article 15.3 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 remplacement article 7.4 depuis 07/08/2009
modification proposée par 52001PC0789(02) modification proposée par 52008PC0071 Visé par l'affaire:
Recours en constatation de manquement 62002CJ0029 A17P1 Recours en constatation de manquement 62002CJ0063 Recours en constatation de manquement 62002CJ0122 Recours en constatation de manquement 62007CA0147 A09P3LB Recours en constatation de manquement 62010CJ0458 A09P3LC Recours en constatation de manquement 62010CJ0458 A09P3LE Recours en constatation de manquement 62010CJ0458 Afficher les mesures nationales d’exécution
Article premier Objectif 1. La présente directive concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive on entend par:
Article 3 Exemptions 1. La présente directive ne s'applique pas:
Article 4 Obligations générales 1. Sans préjudice des obligations qui leur incombent au titre d'autres dispositions communautaires, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine. Pour satisfaire aux exigences minimales de la présente directive, les eaux destinées à la consommation humaine sont salubres et propres si elles:
Article 5 Normes de qualité 1. Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l'annexe I les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine.
Article 6 Point de conformité 1. Les valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5 doivent être respectées:
Article 7 Contrôle 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est effectué, afin de vérifier que les eaux mises à la disposition des consommateurs répondent aux exigences de la présente directive, et notamment aux valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5. Des échantillons devraient être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité des eaux consommées tout au long de l'année. Les États membres prennent en outre toutes les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, l'efficacité du traitement appliqué est contrôlée et que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection.
Article 8 Mesures correctives et restrictions d'utilisation 1. Les États membres veillent à ce que, en cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5, une enquête soit immédiatement effectuée afin d'en déterminer la cause.
Article 9 Dérogations 1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l'annexe I, partie B, ou fixées conformément à l'article 5, paragraphe 3, jusqu'à concurrence d'une valeur maximale qu'ils fixent, dans la mesure où aucune dérogation ne constitue un danger potentiel pour la santé des personnes et où il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. Ces dérogations sont aussi limitées dans le temps que possible et ne dépassent pas trois ans, période à l'issue de laquelle un bilan est dressé afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis. Lorsqu'un État membre a l'intention d'accorder une seconde dérogation, il transmet à la Commission le bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision d'accorder une seconde dérogation. Cette seconde dérogation ne dépasse pas trois ans.
Article 10 Garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les substances ou les matériaux servant à de nouvelles installations et utilisés pour la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les impuretés associées à ces substances ou matériaux servant à de nouvelles installations ne demeurent pas présents dans les eaux destinées à la consommation humaine à un niveau de concentration supérieur au niveau nécessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilisés et qu'ils ne réduisent pas, directement ou indirectement, la protection de la santé des personnes prévue par la présente directive; les documents interprétatifs et les spécifications techniques visés à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (10) doivent être conformes aux exigences de la présente directive.
Article 11 Réexamen des annexes 1. Au moins tous les cinq ans, la Commission réexamine l'annexe I à la lumière du progrès scientifique et technique et propose, le cas échéant, des modifications selon la procédure prévue à l'article 189 C du traité.
Article 12 Procédure de comité 1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Article 13 Informations et rapports 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les consommateurs disposent d'informations adéquates et récentes sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 14 Délai de mise en conformité Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine soit conforme à la présente directive, dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, sans préjudice des notes 2, 4 et 10 de la partie B de l'annexe I.
Article 15 Cas exceptionnels 1. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et pour des zones géographiquement délimitées, introduire auprès de la Commission une demande particulière visant à obtenir une prolongation du délai prévu à l'article 14. Cette prolongation ne doit pas être d'une durée supérieure à trois ans; à l'issue de cette période un réexamen a lieu, dont les résultats sont transmis à la Commission, qui peut, sur la base de ce réexamen, autoriser une seconde prolongation pouvant aller jusqu'à trois ans. La présente disposition ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.
Article 16 Abrogation 1. La directive 80/778/CEE est abrogée avec effet cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive. Sous réserve du paragraphe 2, cette abrogation est sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais impartis à l'annexe IV pour sa transposition dans la législation nationale et pour son application.
Article 17 Transposition en droit national 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 18 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 19 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.
ANNEXE 1 PARAMÈTRES ET VALEURS PARAMÉTRIQUES PARTIE A >TABLE>
PARTIE C >TABLE>
ANNEXE II CONTRÔLE TABLEAU A Paramètres à analyser 1. Contrôle de routine
TABLEAU B1 Fréquence minimale des échantillonnages et des analyses pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies à partir d'un réseau de distribution ou d'un camion-citerne ou utilisées dans une entreprise alimentaire Les États membres prélèvent des échantillons aux points de conformité définis à l'article 6, paragraphe 1, pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive. Toutefois, dans le cas d'un réseau de distribution, un État membre peut prélever des échantillons dans la zone de distribution ou auprès des installations de traitement en ce qui concerne des paramètres particuliers s'il peut être démontré qu'il n'y aurait pas de changement défavorable dans la valeur mesurée des paramètres concernés.
TABLEAU B2 Fréquence minimale des échantillonnages et des analyses portant sur les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs destinées à la vente >TABLE>
ANNEXE III SPÉCIFICATIONS POUR L'ANALYSE DES PARAMÈTRES Chaque État membre veille à ce que tout laboratoire où des échantillons sont analysés dispose d'un système de contrôle de qualité analytique, contrôlé de temps à autre par une personne qui ne relève pas du laboratoire en question et qui soit agréée à cet effet par l'autorité compétente.

References: art. 18
 art. 17
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 189
 l'article 14
 l'article 6