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Timestamp: 2017-09-22 18:51:20+00:00

Document:
madic50: July 2015
128- Bâtonnier, aide juridictionnelle, ségrégation sociale, avocat, sarkozy, 28.07.15
Paris mardi 28 juillet 2015
Affichage public officiel de la Mairie de Paris
« Ce n’est pas parceque vous n’avez pas de logement
que vous n’avez pas droit à un avocat ».
« On a tous droit au droit »
Barreau Paris Solidarité
1)- Le cheminement
Je vous ai constamment entretenu de ma démarche, commencée les 19 et 27 juillet 2012, auprès de M. le procureur de la République concernant les faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre, Le Monarque, son Fils, son Fief.
Cette démarche impose la présence d’un avocat.
A cette fin, j’avais sollicité vos conseils, le 10 avril 2014. J’en ai reçu une lettre le 14 avril 2014. Je m’y suis conformé et j’ai déposé une demande d’Aide juridictionnelle (AJ) le 17 avril 2014.
Il m’a immédiatement été répondu par une Notification du 29 avril, du Bureau d’Aide juridictionnelle (BAJ), qui est un faux en écritures publiques.
L’obstruction illégale n’a pas cessé depuis.
2)- La ségrégation sociale
Cette obstruction n’est pas principalement une solidarité à l’égard de M. Sarkozy. Chacun connait l’activité intense de la magistrature pour déstabiliser judiciairement cet homme d’Etat.
Ce barrage est d’abord le produit d’une politique judiciaire reposant sur la ségrégation sociale.
a- Les magistrats donnent suite à des plaintes ou des signalements grotesques visant M. Sarkozy. Ils mettent ce dernier en examen en faisant savoir publiquement que telle inculpation n’a aucun fondement juridique et qu’elle fera pschitt !
b- Les mêmes refusent un avocat à un pauvre pour examiner des faits dont nul ne s’avise de mettre en cause la véracité.
3)- Un avocat
Je ne vous demande d’intervenir ni dans une affaire judiciaire ni pour que j’aie l’AJ.
1- De dire à qui de droit que la demande d’Aide juridictionnelle déposée le 17 avril 2014 doit être lue.
Elle ne l’a pas été car elle a été notifiée par le BAJ par un faux en écritures publiques repris par les Cour d’Appel.
C’est ce faux qui a été rejeté et confirmé.
Il parait invraisemblable que le Bâtonnier soit incompétent pour défendre le droit à un avocat lorsque ce droit est frauduleusement bafoué.
2- De nommer un avocat gratuit, même au mois d’août, pour faire le point et voire comment faire face à toutes ces fraudes.
4)- L’utilité de l’avocat
Un avocat pourrait m’aider à utiliser des termes professionnels.
a- Lorsque j’écris à Mme la Présidente du TGI, je donne mon argumentation.
b- M. le Vice-Président me répond que je « fais état d’un crime de viol ».
c- Or, je n’ai pas employé cette expression.
1- Mes arguments ont une traduction professionnelle.
2- Il y a un langage professionnel qui pourrait amener les magistrats à étudier les faits rapportés plus aisément.
En même temps, il pourrait m’aiguiller dans le maquis des procédures. Ainsi, on me parle de plainte pénale et de voie civile. De quoi s’agit-il ? Seul un professionnel honnête peut le dire.
Vu que tout le travail de rédaction est fait par M. Salomone, l’avis de l’Avocat ne sort pas du rôle que lui impartit la consultation gratuite.
C’est surement bien que les avocats français soient de grands spécialistes des fautes des Chefs d’Etat africains. Il serait sans doute également judicieux qu’ils participent à ce que celles des Chefs d’Etat français soient discutées sous le contrôle des mêmes magistrats.
En vous remerciant de votre attention et en attendant de vous lire,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de mes sentiments distingués,
Posted by marc salomone at 1:10 PM No comments: Links to this post
127- procureur de la République, cours d'appel, aide juridictionnelle, viiol, détournement de fonds, 28.07.2015
Paris, le mardi 28 juillet 2015
Objet : Demande d’ouverture d’une enquête préliminaire sur l’usage de la criminalité dans les textes judiciaires cités.
Tous les documents sont lisibles sur madic50.blogspot.com
Préambule, p. 2
Chapitre un, p. 4 : Une question judiciaire remarquable
Chapitre deux, p. 7 : Le PV de la Cour d’Appel du 20 février-2 avril 2015
Chapitre trois, p.17 : La demande d’AJ du 17 avril 2014 et la panique judiciaire
Chapitre quatre, p.25 : Le PV de la Cour d’Appel du 12 mai-10 juin 2015
Chapitre cinq, p. 33 : La voie tracée par ce PV
Chapitre six, p. 42 : L’ordre légal des faits
Conclusion, p. 50 : Les conséquences
1)- Les préjugés moteurs
Si les magistrats protègent à ce point ce détournement de fonds publics aux fins de la mise en prostitution et du viol d’une députée, c’est :
1- En raison de la forme juridique de l’agression.
Les magistrats sont toujours dans la quasi-incapacité de discuter professionnellement du Viol d’asservissement, nommé en droit « Viol comme arme de guerre ».
Ils le comprennent pour les Chefs de guerre africains, c’est tout.
2- En raison du statut social de M. Salomone. Les juristes ne conçoivent pas qu’un ouvrier, un retraité au minimum, puisse demander compte des fautes d’un cadre dirigeant.
3- En raison du statut des protagonistes :
a- Le jouisseur présumé est un mâle, Chef du Pouvoir exécutif, suborneur, dominateur.
b- Le support présumé de l’opération est une femelle, membre du Pouvoir législatif, asservie, dominée.
4- Dans tous les cas de dispositif d’action, de statut du sexe, de statut social, de statut institutionnelle, Mme la députée est en position subordonnée à celle de M. le Chef de l’Etat. Elle est donc en position d’être faible et vulnérable
Or, les personnes et populations faibles, vulnérables, handicapés, sont, comme le montre par exemple le pourcentage de leur présence en prison, le bétail des négociations de l’ordre public entre les voyous et les Pouvoirs publics.
En conséquence de quoi les magistrats prennent parti pour le délinquant présumé et organisent l’enfouissement de l’analyse des faits présumés dont personne ne met en doute la véracité.
2)- Les méthodes de l’omerta
Comme à chaque fois qu’elle ne veut pas traiter d’une question, les affaires de viol comme arme de guerre, d’agressions d’handicapés mentaux, de plaintes de sans-grades contre des cadres, par exemple ; l’administration judiciaire est experte en création d’actions judiciaires dérivées qui permettent d’enterrer le sujet principal.
Dans l’affaire de détournement de fonds publics par personne ayant autorité en accompagnement prostitutionnel consubstantiel d’un viol comme arme de guerre qui nous occupe ici ; les pratiques fautives du BAJ et des Cours d’Appel n’ont pas d’autre but que d’enterrer les fautes initialement dénoncées.
Ceci est de la seule responsabilité des membres de l’administration judiciaire et ne peut m’amener à me laisser insulter ni à supporter la malhonnêteté au prétexte des titres de mes interlocuteurs.
Je l’ai dit et le répète ici, tout ce qui m’intéresse est de faire respecter mon droit à disposer des conseils d’un avocat pour l’affaire initiale ; au titre de l’égalité en droit des français et de l’égalité devant la répartition des impôts.
3)- Le programme de l’analyse
En conséquence, comme je l’ai commencé le 4 juin, je vous livre ici une analyse minutieuse des deux Procès-verbaux de la Cour d’Appel concernant l’Appel contre les pratiques fautives du BAJ.
Chapitre un : Une question judiciaire remarquable
4)- Un problème d’honnêteté
Le but de la décision du 12 janvier 2015 du Bureau d’Aide juridictionnelle (BAJ) était de se prononcer sur la demande d’Aide juridictionnelle (AJ) déposée par M. Salomone le 17 avril 2014.
En usant de la réitération d’un faux en écriture publique, le BAJ ne répond pas à la question posée puisqu’il rejette une demande dite « contre : Procureur de la République de Paris » qui n’existe pas.
M. Salomone dépose un Recours le 22 janvier 2015.
La Cour d’Appel déclare que M. Salomone n’a pas adressé le courrier de l’Appel en RAR et que le recours est invalide « de ce fait ».
Certes, il est incontestable que le recours est invalide du fait de ce vice-de-forme.
Cependant, de ce « motif », la Cour d’Appel tire « de ce fait » la « conséquence » que « la décision du BAJ s’appliquera ».
Une analyse minutieuse du texte de l’Ordonnance de la Cour d’Appel nous conduit à penser que l’organisation du PV de la Cour d’Appel :
1- Implique la Cour d’Appel dans un recel de fautes judiciaires et dans une entente fautive avec le BAJ et sa tutelle, le Tribunal de Grande Instance (TGI).
2- Ne répond pas à la question posée.
Par le recel et l’usage du faux du BAJ, l’usurpation d’identité, le blanchiment de crime, l’entente, la Cour d’Appel exclut de pouvoir légalement se prononcer sur la demande du 17 avril 2014.
3- Aucune étude judiciaire de la demande du 17 avril 2014 n’a eu lieu. Les études ont porté sur un faux, l’usage d’une usurpation d’identité.
4- Il est certain que les débats sur les décisions du BAJ sont clos mais qu’en est-il de la demande d’Aide juridictionnelle (AJ) qui n’est pas concernée par cette décision qui repose sur un faux ?
5)- Le plan de l’étude
Pour étayer mon propos et comprendre de quoi il en retourne, je vais étudier côte à côte les deux décisions d’Appel concernant les deux rejets par le BAJ de deux séries de demandes d’AJ provenant toutes de la même source, la demande d’AJ du 17 avril 2014.
Je vais donc exposer le fonctionnement des Procès-verbaux (PV) des deux décisions sans préjuger de leurs mécanismes et de ce qu’ils mettent au jour.
1- La première décision de la Cour d’Appel est datée du 20 février 2015 et envoyée le 2 avril 2015. Je la nomme : PV de la Cour d’Appel du 20 février- 2 avril 2015.
2- La seconde décision étudiée est rendue le 12 mai 2015 et envoyée le 10 juin 2015. Je la nomme : PV de la Cour d’Appel du 12 mai-10 juin 2015.
3- Il s’agit ici d’abord de comprendre le raisonnement des magistrats et ensuite de qualifier leurs faits à leur propre aune.
6)- Historique
De même que les cadres, civils ou étatiques, chassent en meutes pour dissoudre les responsabilités, les magistrats multiplient les procédures au sein des procédures pour rendre incompréhensible ou impossible leur suivi.
Je vais donc rappeler les dates principales de l’action entreprises par M. Salomone.
1- Les 19 et 27 juillet 2012, dépôt d’une demande d’ouverture d’une enquête préliminaire pour l’examen des faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son Fils, son Fief ; paru en juin 2012.
2- Le 17 avril 2014, dépôt d’une demande d’Aide juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) près le Tribunal de Grande Instance (TGI)
3- Le 25 avril 2014, au nom de Mme la Présidente du TGI, lettre de M. le Vice-Président du TGI utilisant la formule de « crime de viol ».
4- Le 29 avril 2014, Attestation de dépôt de demande d’AJ « contre : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ».
C’est un faux en écriture publique
5- Le 30 mai 2014, Avis de classement du texte du 3 février 2014 de M. Salomone, au nom « des résultats d’une enquête ».
Cette enquête n’a jamais eu lieu. C’est un faux en écriture publique
6- Le 10 juin 2014, plainte pour faux au sujet du 29 avril
7- Le 24 juin, plainte pour le faux du 30 mai.
8- Le 27 juin (dit le « 30 juin »), demande d’AJ pour les plaintes du 10 juin et du 24 juin.
9- Les 7 et 8 juillet 2014, Attestation de dépôt des demandes du 30 juin.
10- Le 15 juillet, plainte pour les Attestations du 7-8 juillet
11- Le 16 juillet, demande d’AJ pour la plainte du 15 juillet.
12- Le 11 septembre 2014, rejet par le BAJ des demandes du 30 juin et du 16 juillet 2014
13- Le 15 septembre 2014 Lettre du BAJ du Ministère, au nom de Mme la Ministre.
14- Le 27 septembre 2014, Appel du rejet des demandes d’AJ du 30 juin, à l’exclusion du rejet de celle du 16 juillet qui est abandonné.
15- Le 12 janvier 2015, Rejet par le BAJ de la demande d’AJ du 17 avril 2014.
16- Le 22 janvier 2015, Appel du rejet du 17 avril.
17- Le 22 janvier 2015, plainte contre le BAJ, pour réitération de faux et usage de faux.
18- Le 20 février 2015, envoyé le 2 avril 2015, confirmation du rejet du 11 septembre 2014, par la Cour d’Appel
19- Le 12 mai 2015, envoyé le 10 juin, confirmation du rejet du 12 janvier 2015, par la Cour d’appel.
20- Le 4 juin 2015, étude du PV de la Cour d’Appel du 20 février-2 avril 2015.
Chapitre deux :- Le PV de la Cour d’Appel du 20 février-2 avril 2015
7)- Rappel
Cette décision concerne les demandes d’AJ déposées le 30 juin 2014, visant :
a- La plainte du 10 mai pour la falsification de document du 29 avril
b- La plainte du 24 juin pour la falsification de document du 30 mai.
c- Les demandes déposées le 16 juillet ne figure pas dans la saisine de la Cour d’Appel.
Ces demandes du 30 juin sont rejetées le 11 septembre 2014.
L’Appel est déposé le 27 septembre 2014, uniquement pour les demandes d’AJ du 30 juin (a et b).
La décision de la Cour d’Appel est rendue le 20 février 2015 et envoyée le 2 avril 2015.
L’étude minutieuse du PV est faite le 4 juin 2015.
8)- L’illusion du 4 juin
Le texte du 4 juin étudie minutieusement le PV de la Cour d’appel du 20 février-2 avril 2015.
Il véhicule cependant cette illusion que Mme la Présidente a été abusée ou s’est subordonnée passivement au BAJ et aux magistrats qui s’intéressent à ce dossier.
P.2 : « 3)- L’absence de lecture des textes »….
P.4 : « 3- La lecture de Mme la Présidente
Il est patent que Mme la Présidente n’a pas lu l’Appel.
Sinon, elle aurait su que M. Salomone a refusé de faire appel d’un des cinq refus d’AJ, la demande d’AJ du 16 juillet. Ce ne sont donc pas cinq mais quatre Appels, les demandes du 30 juin, dont elle avait à connaitre.
Quelle importance ? Juste la différence entre un objet et un homme. »
Une étude minutieuse des deux Procès-verbaux (PV) d’appel m’a convaincu du contraire.
Mme la Présidente a fort bien lu les textes et c’est en toute connaissance de cause qu’elle participe à une entente visant à tromper la justice.
9)- La substitution
Le PV de la Cour d’Appel n’est pas fondé sur la lecture du texte adressé à la Cour d’Appel par M. Salomone, via le BAJ ; puisque c’est la procédure.
Il est fondé sur la substitution du texte du BAJ à celui de l’Appel qui est le texte de M. Salomone.
Il nous faut donc comprendre le dispositif de lecture et de jugement mis en place par la Cour d’Appel.
1- Texte du PV de la Cour d’Appel
« ORDONNANCE en date du 20 Février 2015 SUR RECOURS -
- RGC :14/22714, 14/22117, 14/22131, 14/22131, 14/22142
- No de minute
Contre cinq décisions du 11 septembre 2014 du BAJ du Tribunal de
- N° BAJ: 14/34867, 14/34866, 34/34868, 34/34869,34/34869 »
Note : La cote judiciaire de la demande du 16.07.14 est « le 2014/34866 ; date de la demande : 16.07.14 »
2- Texte de l’Appel de M. Salomone du 27 septembre 2014
« 2)- Le principe de la demande de M. Salomone
M. Salomone n’a déposé de son fait qu’une seule demande d’AJ auprès du BAJ.
C’est la demande d’AJ du 17 avril 2014 concernant la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 et 27 juillet 2012 auprès de M. le procureur de la République à Paris.
Cette demande n’est pas en cause dans la notification.
Dans tous les courriers adressés aux autorités (Pouvoir exécutif, législatif, Autorités judiciaires, Bâtonnier), M. Salomone n’a cessé de dire que seule cette demande importe à ces yeux.
3)- La raison des autres demandes
Les autres demandes de BAJ proviennent toutes de la façon avec laquelle la demande de M. Salomone a été traitée.
Elles sont induites par ces demandes et nullement comprises dans la démarche initiale de M. Salomone, la seule qu’il conduise de son propre chef.
4)- Les faits
Le BAJ cite 5 demandes d’AJ. Ces 5 demandes portent sur des faits construits par les interlocuteurs administratifs ou judiciaires de M. Salomone.
Je laisse de coté celle du 16.07.14.
Quatre des rejets portent sur des demandes d’AJ datée du 30 juin. Or, elles sont en réalité datées du 27 juin.
Je vais reprendre chacune des quatre demandes d’AJ datée par vous du 30.06.2014 et les reporter au motif de leur rejet. »
3- Le primat du BAJ
Mme la Présidente écrit : « Contre cinq décisions du 11 septembre 2014 du BAJ du TGI de Paris : N° BAJ: 14/34867, 14/34866, 34/34868, 34/34869,34/34869 »
Le fait de maintenir la référence « le 2014/34866 ; date de la demande : 16.07.14 » n’est pas une faute de frappe administrative.
C’est la substitution volontaire du texte du BAJ au texte de l’Appel de M. Salomone.
Cette manipulation de l’information de la justice organise la suprématie des textes du BAJ et la mise à l’écart de l’Appel formulé par M. Salomone. Or, la Cour d’Appel se réunit à la demande de l’Appel pour son étude.
10)- Le défendeur
« Le "défendeur", appelé aussi "la partie défenderesse", est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le, "demandeur" ou la " partie demanderesse ».
M. Salomone conteste la décision du BAJ sous tutelle du TGI. Donc, le « défendeur » ne peut être que :
a- Le BAJ
b- Le TGI, tutelle du BAJ
Mme la Président dit que « le défendeur » est « X ».
La question est pourquoi « x » et non pas « BAJ » ou « TGI » ?
Nous remarquons que cela permet de valider l’exclusion de la mise en cause du texte du BAJ par M. Salomone.
Si M. Salomone est opposé en Appel au BAJ, à sa décision, la Cour d’Appel doit étudier quels sont les éléments du texte du BAJ qui sont mis en cause.
Dans ce cas, la Cour d’Appel ne peut que constater :
a- Il y a quatre demandes d’AJ rejetées et non pas cinq.
b- Ces demandes d’AJ portent sur des plaintes pour faux en écritures publiques dans des textes administratifs.
c- Il doit « de ce fait » être reconnu que M. Salomone est personnellement visé par ces faux. Il a donc « intérêt à agir ».
d- Par ailleurs, la falsification de documents administratifs se passe de toute justification annexe. Elle est un crime en soi.
Le caractère faussement précis de l’introduction au laïus permet de faire passer la substitution de la demande du 17 avril 2014, non incluse dans la saisine de la Cour d’Appel, aux quatre demandes du 30 juin 2014 qui la concerne.
C’est toute l’architecture du PV qui est soutenue par ce « x » et donc sa conclusion.
11)- Les bénéfices d’une manipulation
Si Mme la Présidente avait admis la lettre d’Appel de M. Salomone, l’Appel proprement dit, elle aurait lu deux choses :
a- Il est dit sans aucune équivoque que l’Appel porte sur les quatre demandes du 30.06.14.
b- La demande du 17 avril 2014 « n’est pas en cause dans la notification ».
2- La lecture des quatre demandes
a- Les quatre demandes restantes portent toutes sur deux documents officiels:
- L’Attestation du BAJ du 29 avril 2014
- L’Avis de classement du parquet du 30 mai 2014.
b- La falsification de ces documents ne relève pas des rapports de M. Salomone à « un livre » mystérieux. Ce sont des fautes pénales en soi.
c- M. Salomone est fondé de déposer plainte contre la falsification de documents qui lui porte directement et personnellement préjudice.
d- Le préjudice relève de la nature de l’acte
« le caractère préjudiciable n'a pas être constaté s'il résulte de la nature même de la pièce fausse » (Cass.crim. 10 mai 1989) .
3- L’absence de la demande du 17 avril 2017.
a- Cette absence de la demande d’AJ du 17 avril 2017 dans la saisine de Mme la Présidente de la Cour d’Appel invalide son argumentation fondée sur l’existence d’une plainte vis-à-vis de laquelle M. Salomone n’aurait pas « intérêt à agir ».
b- En effet, les plaintes qui entrainent les demandes d’AJ qui sont dans sa saisine sont fondées par la seule présentation de la pièce administrative falsifiée qui « concerne personnellement M. Salomone »..
6- L’invalidation du dispositif de Mme la Présidente
On peut reprendre alors le dispositif de motivation de Mme la Présidente et le réécrire légalement :
Maintenu : « a »- « les demandes d'aide juridictionnelle tendent notamment à des actions en faux en écritures publiques, dans un avis de classement de plainte, et usage de faux; »
Changé : « b »- M. Salomone est fondé à déposer des plaintes pour des faux en écritures publiques dont le préjudice relève de la nature de l’acte. La pièce fausse est constitutive de l’infraction et du préjudice.
M. Salomone en est la victime directe et personnelle. Il a intérêt à agir.
Changé : « c »- La preuve est administrée par la présentation des pièces fausses, les allégations sont sérieuses et fondées.
« Conséquences » : les demandes d’AJ sont fondées.
7- L’urgence de l’oubli
Mme la Présidente a donc un besoin impérieux de faire disparaitre l’Appel de M. Salomone et de le remplacer par la référence à la décision du BAJ.
Si elle citait honnêtement les demandes de l’Appel, ce qui est réellement de sa saisine, son montage serait invalide.
12)- Les « vus »
Les « Vu » ne semblent pas comporter pas d’illégalité dans leur renvoi à des textes et démarches administratifs formellement légaux.
Ils paraissent constater la conformité à la loi organisant la procédure de la remise des documents à la Cour d’Appel.
13)- Le laïus
Je rappelle donc que sans le trafic de présentation du PV
(1- Substitution :
a- Du texte du BAJ au texte d’Appel de M. Salomone,
b- De cinq demandes rejetées à quatre réellement dans la saisine ;
2- Demandeur « x » et non BAJ ou TGI),
Sans ce trafic de présentation, l’escroquerie qui forme l’armature du laïus n’aurait pas pu voir le jour.
2- Le but du laïus
Le but malhonnête, c'est-à-dire volontairement trompeur, de ce laïus de motivation est de reprendre par un procédé littéraire malhonnête le point de vue fixé, honnêtement, par M. le Vice-Président du TGI dans son courrier du 25 avril 2014.
Elle reprend ce point de vue mais sans la part de référence juridique qui construit ce texte et sous la forme d’une pure escroquerie.
3- La technique qui organise le laïus.
a- M. Salomone dépose des demandes d’AJ pour soutenir des plaintes.
b- Le motif de ces plaintes serait infondé
c- Les demandes d’AJ sont donc infondées
4- Le texte du laïus
a- « les demandes d'aide juridictionnelle tendent notamment à des actions en faux en écritures publiques, dans un avis de classement de plainte, et usage de faux;
b- « Monsieur SALOMONE n'explique pas en quoi des faits relatés dans un livre le concerneraient, ni pourquoi il subirait un préjudice personnel en lien avec des faits, allégués au surplus, contenus dans le dit livre;
c- « la demande d'aide juridictionnelle ne peut suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, les allégations manquent de sérieux; »
5- Rappel du commentaire du 4 juin 2015
Le « a »- Les demandes d’AJ concernant les faux du 29 avril et du 30 mai sont cités ;
Le « b »- L’analyse présentée ne concerne en rien ces deux faux. Ces faux sont des falsifications de documents administratifs. Ils sont à analyser en eux-mêmes. Il va de soi que pour ce qui est des plaintes déposées à ces occasions, M. Salomone a intérêt à agir.
Mme la Présidente y substitue la référence à une plainte non citée qui concernerait un « livre » qui n’existe pas dans ces plaintes et les demandes d’AJ qui les accompagnent.
Le « c »- Les preuves sont contenues dans le document falsifié produit.
Nous sommes là dans le cas où le préjudice est présumé :
Ca- « le caractère préjudiciable n'a pas être constaté s'il résulte de la nature même de la pièce fausse" (Cass.crim. 10 mai 1989). »
Cb : « Dans un acte authentique, en cas de fabrication d'un faux document, " il résulte nécessairement de l'atteinte portée à la foi publique et à l'ordre social" (Cass. crim. 24 mai 2000). »
C’est une faute professionnelle de la part de la Cour d’Appel que d’occulter ce savoir judiciaire.
Les « allégations qui manquent de sérieux » sont ici les documents officiels des services judiciaires.
Mme la Présidente y substitue une référence à un « livre ». La malhonnêteté et l’incompétence de cette référence à cet endroit ne rend pas ces « allégations » moins « sérieuses ».
La formule « les allégations sont peu sérieuses » est une pure insulte à l’adresse d’une écrivaine, Mme Guillaume, qui a publiquement affirmé que les faits sont authentiques. Elle a un poste de Direction d’Etat par approbation de M. le Président de la République et de M. le Premier Ministre.
Ce ton cavalier des magistrats envers une cadre supérieure de l’Etat est inconvenant.
6- La fonction réelle du laïus
Par le laïus, la Cour d’Appel déclare que :
a- La personne de M. Salomone n’est à ce point rien qu’on peut changer ses phrases dans les documents de justice.
b- Les documents administratifs officiels sont considérés comme n’ayant aucune valeur juridique propre. On peut parler d’autres choses que d’eux-mêmes lorsqu’on examine une plainte concernant leur salissure.
c- Le titre de Procureur de la République peut être prostitué dans une opération de falsification de document administratif à des fins d’en changer le sens, de tromper la justice, de porter préjudice à un justiciable.
L’Ordonnance du 20 février-2 avril 2015 montre que de toute façon, coûte que coûte, la position du BAJ aurait été confirmée.
Le pauvre ne doit à aucun prix disposer d’un avocat pour l’étude des faits rapportés par Mme Guillaume.
14)- La question
Pourquoi Mme la Présidente a-t-elle eu à cœur de disqualifier « la demande d’AJ », « a », en la référent aux rapports de M. Salomone à un « livre », « b » :
a- Dont il n’est nul par question dans le texte de l’Appel
b- Qui n’a de liens qu’avec la demande d’AJ du 17 avril 2014 laquelle n’est pas dans la saisine ni dans la décision du BAJ reprise intégralement par la Cour d’Appel ; puisque celle-ci est un faux.
15)- Le point névralgique du dispositif
La lecture du laïus nous permet de comprendre le point névralgique de l’intervention des magistrats, BAJ compris.
La lettre du 25 avril 2014 de M. le Vice-Président du TGI, rédigée au nom de Mme la Présidente, montre que derrière le BAJ il y a le TGI. Ce qui engage celui-ci.
En « c » (conclusion), Mme la Présidente écrit :
- c « la demande d'aide juridictionnelle ne peut suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, les allégations manquent de sérieux; »
Tout est dans ces mots : « L’administration de la preuve ».
16)- Définitions de droit :
a- « Idem est non esse et non probari » : C'est la même chose que de ne pas être ou de ne pas être prouvé.
b- Actore non probante, reus absolvitur : Si le demandeur n’apporte pas la preuve qui lui incombe, le défendeur doit être relaxé.
c- Cette tradition juridique nous vient du droit romain. Pour que le juge tienne compte d'un fait, il faut le prouver. S'il n'est pas prouvé, le fait n'existe pas pour le juge, il n'en tiendra donc pas compte lors de l'élaboration de sa décision.
17)- L’administration de la preuve
L’objet du dispositif du PV de la Cour d’Appel est d’organiser « la carence dans l’administration de la preuve ».
Le paragraphe « b » sert à « prouver » que M. Salomone n’apporte pas « la preuve » de ce qu’il avance :
« Monsieur SALOMONE n'explique pas en quoi des faits relatés dans un livre le concerneraient, ni pourquoi il subirait un préjudice personnel en lien avec des faits, allégués au surplus, contenus dans le dit livre; »
Mme la Présidente se moque du monde à tous les étages mais particulièrement quant à leur agencement.
Cette esbroufe de la conclusion du « a » en « c » par le détour par « b » sert :
1- A attirer l’attention sur un « livre », des « faits relatés », des « liens » personnels avec des « faits », des « préjudices personnels ».
2- A affirmer que M. Salomone n’apporte pas « l’administration de la preuve », il serait en « carence » de preuve ; et même de « sérieux ».
C’est bien « l’administration de la preuve » construite par M. Salomone qu’il s’agit de faire disparaitre.
18)- Rappel
Ce détour de « a » et de « c » par « b » est insane dans sa forme et son fond. Mme la Présidente l’utilise pour gommer, faire oublier, que les demandes dont la Cour d’Appel à la saisine se réfèrent à des pièces dont elle cite les cotes : - N° BAJ: 14/34867, 34/34868, 34/34869,34/34869, (sauf 14/34866 annulée, ndlr)).
Ces pièces ont la particularité de correspondre à la décision de la Cour de Cassation :
- « Dans certains actes le préjudice est présumé : "le caractère préjudiciable n'a pas être constaté s'il résulte de la nature même de la pièce fausse" (Cass.crim. 10 mai 1989) »
Le préjudice résulte de la nature même de l’acte.
Pour manifester le faux, il suffit de produire la pièce administrative concernée :
a- Une Attestation du BAJ du 29 avril 2014
b- Un Avis de classement de M. le procureur de la République, du 30 mai 2014.
1- Le faux est marqué sur la pièce.
2- Le faux est l’argument constitutif du document.
3- La pièce falsifiée est une affaire judiciaire en soi.
4- M. Salomone est fondé à déposer plainte étant la victime directe et personnelle de la criminalité signalée.
A moins qu’on explique que la falsification des documents administratifs n’est plus un délit.
Je m’attends à tout depuis que la CJR m’a dit sèchement que le racisme n’est pas un délit lorsqu’il vise certaines catégories de personnes.
Mme la Présidente organise donc bien une sorte de dissimulation des « preuves ».
19)- La « conséquence »
Le final est la « Conséquence : Confirmons les décisions du BAJ ».
1- Le BAJ déclare les demandes « dénuées de fondement » et la seule contestation possible est l’Appel.
2- La Cour d’Appel déclare le recours « mal fondé ». Elle valide la décision du BAJ.
20)- Un sacrifice rituel
A quoi se réduit le travail de la Cour d’Appel ? A la manipulation formelle d’une série de formules sacramentelle.
Ces formules rituelles sont de purs actes gratuits d’autorité :
a- BAJ : « Constate » et « En conséquence »
b- Cour d’Appel « Par ces motifs » et « En conséquences »
Les administratifs et les juges y mettent ce qu’ils veulent. La Cour d’Appel rempli les cases d’un formulaire d’administration judiciaire.
La caractéristique de cette affaire est que le BAJ aussi bien que la Cour d’Appel ne parviennent même pas à remplir honnêtement un formulaire. Tout y est faux.
Cette décision que nous respectons est un pur acte d’autorité qui n’est étayé que par des faux en écritures publiques.
21)- L’entente
En substituant le texte de la décision du BAJ à l’Appel de M. Salomone, Mme la Présidente procède à l’organisation d’une entente avec le BAJ aux fins de tromper la justice.
Cette entente repose sur quelques faits remarquables :
1- La substitution du texte du BAJ au texte de l’Appel
2- L’organisation de l’occultation des demandes d’AJ réelles et des plaintes réelles.
3- Le glissement volontaire des demandes d’AJ de sa saisine vers une autre qui n’est pas de la saisine.
4- L’organisation de l’occultation volontaire que les « preuves » résident dans la production des documents officiels falsifiés.
Ce PV est l’organisation d’une tromperie volontaire et partagée.
Cette action ne peut se concevoir que par le partage d’un but commun, en réunion ou à distance :
a- L’entrave à la justice
b- Le refus de l’octroi d’un avocat à un justiciable
c- La ségrégation sociale
d- La protection des actes délinquants du BAJ
e- La protection d’un détournement de fonds publics accompagnant ce que M. le Vice-Président du TGI a appelé : « le crime de viol dont vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat »
C’est ce que ces gens doivent appeler les Valeurs.
Chapitre trois : La demande d’AJ du 17 avril 2014 et la panique judiciaire
Avant d’aborder le second PV, celui du 12 mai-10 juin 2015, il faut faire le point sur les actions judiciaires depuis le dépôt d’une demande d’ouverture d’enquête préliminaires les 19 et 27 juillet 2012.
22)- Du silence à l’agitation
Les 19 et 27 juillet 2014, M. Salomone dépose une demande d’ouverture d’une enquête préliminaire auprès de M. le procureur de la République.
Le 6 mars 2013, M. Salomone reçoit une convocation pour être auditionné au commissariat par un Gardien de la paix. L’unique fonction de celui-ci est d’insulter M. Salomone jusqu’à ce qu’il soit obligé de quitter l’audition.
2- L’agitation
Le 17 avril 2014, M. Salomone dépose une demande d’AJ auprès du BAJ pour disposer des services d’un avocat.
a- Le 25 avril, lettre de M. le Vice-Président du TGI.
b- Le 28 avril, faux de la part du BAJ
c- Le 30 mai, faux de la part du procureur de la république ;
d- Le 12 janvier 2015 ; faux et usage de faux de la part du BAJ du TGI.
e- Le 12 mai-10 juin, recel de faux et usage de faux de la part de la Cour d’Appel.
Voyons ces réactions de plus prés.
23)- Présentation
1- L’anomalie
Pour deux demandes d’AJ déposées dans la même affaire :
a- Les demandes d’AJ déposées le 30 juin et le 16 juillet sont rejetées par le BAJ le 11 septembre 2014 et l’Appel a lieu le 20 février-2 avril 2015.
Trois mois pour le rejet
b- La demande d’AJ déposée le 17 avril 2014 est rejetée le 12 janvier 2015 et l’Appel à lieu le 10 mai-10 juin 2015.
Un an pour le rejet
2- L’explication
a- Les demandes du 30 juin, comme M. Salomone l’a expliqué à l’époque, résultent de la politique des magistrats de multiplier les combats annexes pour aboutir à l’abandon du combat principal.
b- Le rejet des demandes du 30 juin 2014 a servi de tremplin au rejet de celle du 17 avril 2014.
Il est particulièrement net que la décision du 20 février-2 avril 2015 fourbit les armes pour le rejet, le 12 mai-10 juin, de l’Appel déposé le 22 janvier contre le rejet du 12 janvier 2015 de la demande du 17 avril 2014.
b- Pour rejeter la demande du 17 avril, il faut une décision politique.
Pour une raison que j’ignore, le feu vert a été donné durant la semaine des attentats de Charlie Hebdo.
M. Salomone n’est pas considéré comme « Charlie ».
3- La criminalité
Ce qui est caractéristique de ces rejets du BAJ et de ces décisions de la Cour d’Appel est qu’ils poursuivent et développent une politique délinquante voire criminelle.
Le BAJ a réussi à entrainer la Cour d’Appel dans une faute judiciaire. Pour le comprendre, il faut respecter l’ordre historique.
24)- Extrait de la demande d’AJ du 17 avril 2014
« 2)- L’affaire
Marc Salomone a déposé le 19 juillet 2012 une demande d’ouverture d’une enquête préliminaire concernant les faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son Fils, son Fief. ….Je suis pleinement qualifié pour apprécier la criminalité des faits rapportés par Mme Guillaume et demander à la justice quelle en est la qualification.
Pour ces raisons, de citoyenneté, d’expérience, de droit, d’égalité, je demande l’aide juridictionnelle totale afin d’avoir le bénéfice des services d’un avocat et que soit assurée la bonne marche de la justice. »
25)- Le 25 avril 2014
Le 21 avril 2014, M. Salomone adresse un courrier reprenant ces arguments à Mme la Présidente du Tribunal de Grande Instance (TGI)
Le 25 avril, M. le Vice-Président répond en son nom.
Au vu des faits qui lui sont rapportés par M. Salomone, M. le Vice-Président crée deux actions de procédures :
1- Il donne une qualification juridique aux faits et il nomme un coupable présumé.
- « le (du) crime de viol dont vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat ».
Il a assez de vocabulaire pour dire, comme Mme la Présidente de la Cour d’Appel : « Les allégations manquent de sérieux ».
Au lieu de cela, il dit : « crime » et « infractions pénales ». Certes, ces qualifications sont « imaginaires ou supposées » mais néanmoins criminelles et donc pénales.
Ce qui est caractéristique du texte de M. le Vice-Président est qu’il ne fait planer aucun doute sur la qualification.
Il est possible que les faits aient été inventés mais s’ils étaient réels, ils seraient nommés ainsi.
M. le Vice-Président dit explicitement que M. le procureur de la République est fondé à donner suite à la demande d’enquête de M. Salomone.
Et tout le monde sait que ces faits sont réels.
2- Il construit le barrage de « l’intérêt à agir ».
C’est l’argument que reprend Mme la Présidente de la Cour d’Appel, mais de façon non professionnelle.
a- M. Salomone dépose une plainte pour « un crime de viol ».
b- M. Salomone n’est pas le bénéficiaire personnel et direct du viol.
c- M. Salomone n’a donc pas le droit de porter plainte.
a- M. Salomone n’a pas déposé de plainte concernant le viol. Il est ici un sycophante.
b- Par contre, M. Salomone « a juridiquement (aucun) intérêt à agir, (n’) étant (pas) à priori victime du (détournement de fonds publics par personne etc.) »
c- Le « détournement de fonds publics » est constitutif de la demande d’enquête déposée le 19 juillet 2012 et la demande d’AJ déposée le 17 avril 2014.
26)- Le 29 avril 2014
Le 29 avril 2014, le BAJ adresse à M. Salomone une Attestation de dépôt de dossier.
« Le secrétaire du BAJ atteste que :
M. Salomone..
A déposé le 17/04/2014 une demande d’AJ pour une procédure contre :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE »
Le faux est manifeste et volontaire. Il ne peut y avoir aucune confusion entre l’intitulé de la procédure de la demande et celui de l’Attestation.
J’ai rappelé plus haut l’analyse faite le 4 juin de la compromission de la Cour d’Appel le 20 février-2 avril 2015 dans l’avalisassions de ce faux et son installation dans la procédure.
27)- Le rejet du 12 janvier 2015
1- Le fait
Décision du BAJ
Statuant le 12/01/2015 sur la demande présentée le 17/04/2014 par :
M. Salomone Marc
Pour obtenir l’AJ dans la procédure suivante : (code procédure J
Pour être assisté d’un officier ministériel
Le BAJ après en avoir délibéré,
CONSTATE : que l’action est manifestement dénuée de fondement que l’action est manifestement irrecevable
Rejette la demande d’AJ
2- Le droit
Il y a réitération de faux et usage de faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique, en vue de fausser la procédure, de nuire au justiciable.
3- La Conséquence : le rejet ne concerne pas la demande d’AJ du 17 avril 2014.
28)- Le BAJ du Ministère
Au nom de Mme la Ministre, le BAJ du Ministère a adressé à M. Salomone les courriers suivants :
1- Le 15 septembre 2014
« Par courrier en date du 6 juin 2014, vous avez bien voulu appeler l'attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur vos difficultés relatives à l'obtention de 1'aide juridictionnelle.
Après avoir pris contact avec le Bureau d'aide juridictionnelle prés le Tribunal de Grande Instance de Paris, il m'a été indiqué que votre dossier sera prochainement examiné.
La décision vous sera notifiée ultérieurement. »
La lettre d’Appel pour le rejet du 11.09.14 contenait l’analyse de cette lettre.
« 1)- La lettre de Mme Rouy-Fazi
J’ai reçu le 18.09 la lettre de Mme Rouy-Fazi, au nom de Mme la Ministre, datée du 15.09, avant celle du BAJ.
Mme le Chef du bureau de l’AJ me dit :
- « Par courrier en date du 6 juin 2014, vous avez bien voulu appeler l'attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur vos difficultés relatives à l'obtention de 1'aide juridictionnelle.
Les décisions du BAJ ont été prises le 11 septembre alors que Mme Le Chef du bureau me dit que le 15 septembre le dossier n’est pas encore « examiné ».
Mme la Chef du bureau me dit que je serai averti « ultérieurement » par une décision à venir alors que la Notification est déjà sur le départ.
Il y a manifestement eu entente entre le Ministère et le BAJ. Des décisions ont été prises qu’on refuse de me communiquer bien qu’elle me concerne. Au vu des incohérences entre ces textes, j’ai donc tout lieu de craindre de nouvelles manœuvres.
J’ai un droit constitutionnel à une administration honnête. »
3- Le racisme
Mme la Garde des Sceaux aiment les pauvres qui correspondent à sa vision des pauvres ; pas tous. Elle ne défend et même ne cite que « ceux qui me ressemblent ».
Cette expression, à partir du moment où elle divise judiciairement les français, crée du racisme.
La Cour de Justice de la République nous a assuré que le racisme n’est pas un délit à partir du moment où il concerne certaines catégories de populations.
4- Le 4 février 2015 : la lettre du BAJ du Ministère
« Par courrier en date du l8 septembre 2014, vous avez bien voulu appeler l'attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur vos difficultés relatives à l'obtention de l'aide juridictionnelle.
Après avoir pris contact avec le Bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de Paris, il m'a été indiqué que suite à votre demande d'aide juridictionnelle déposée le 17 avril 2014, une décision a été rendue et va vous être notifiée.
Je vous invite donc à vous rapprocher de ce bureau d'aide juridictionnelle pour de plus amples informations. »
La seule lettre vers Mme la Garde des Sceaux de l’automne 2014 est datée du 14 décembre 2014.
Le 24 février 2015, M. Salomone adressait à Mme la Garde des Sceaux et M. le Premier Ministre un courrier qui analysait le rejet du BAJ du TGI et la lettre du BAJ du Ministère
« Partie 1 : les faits judiciaires
C’est le deuxième courrier que M. Salomone reçoit du BAJ du Ministère.
1)- Le courrier du 15 septembre 2014
Le 15 septembre 2014, Mme Rouy-Fazi, Chef du bureau de l'aide juridictionnelle, m’avait écrit une lettre similaire.
« Il m’a été indiqué que votre dossier sera prochainement examiné. La décision vous sera notifiée ultérieurement ».
Le 27 septembre et suivants, j’ai fait constater que ce courrier constituait une entente préalable avec le BAJ près le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI).
La seule fonction de ce courrier a été de constituer une entente en vue de renouveler le faux de l’Attestation de dépôt de la demande d’Aide Juridictionnelle du 29 avril 2014.
2)- Le courrier du 04 févier 2015
Ce courrier est le fruit de l’entente manifestée par le courrier du 15 septembre. Cette fois-ci, il s’agit de couvrir le même mensonge utilisé par le BAJ du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour refuser la demande d’AJ.
Le courrier du Ministère a été envoyé le 4 février, posté le 5 février, reçu le 7 février. Il est signé de Mme Duquet, adjointe au Chef du bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ).
Mme Duquet est chargée de me dire que le Ministère a pris en contact avec le BAJ du TGI, au nom de la Garde des Sceaux. Le BAJ l’aurait informée qu’une décision a été prise concernant la demande d’AJ du 17 avril 2015.
« Il m’a été indiqué que suite à votre demande d’AJ déposée le 17 avril 2014, une décision a été rendue et va vous être notifiée.
Je vous invite donc à vous rapprocher de ce BAJ pour de plus amples informations ».
3)- La réponse administrative
La réponse administrative à la quelle se réfère le courrier du 4 février 2015 a été rendue le 12 janvier, envoyée le 13 janvier et reçue ou « notifiée » le 15 janvier. Donc, bien avant l’écriture du courrier du BAJ du Ministère. Celle-ci n’est donc pas honnête dans sa formulation………………………………...
3- La récidive
Le Ministère sait que la Décision du 12 janvier 2015, est une récidive identique de faux en écritures publiques et s’y ajoute l’usage de faux.
Le 29 avril 2014, le BAJ du TGI a notifié l’Attestation de dépôt de demande d’AJ. Il utilisait déjà le faux en écriture publique, le même.
Le 17 avril 2014, M. Salomone n’a pas déposé de demande d’Aide juridictionnelle (AJ) « contre : Procureur de la République ».
Ce faux volontaire, organisé, est conçu pour rendre l’argumentation de l’Appel impossible, car on ne peut argumenter au sujet de ce qui n’existe pas.
Par ce faux, le BAJ se réservait déjà le droit de jouer au bonneteau avec les arguments.
Le BAJ invalide une demande fondée sur un argument qui n’existe pas. Mais l’annulation porte bien sur une demande qui existe.
L’effet de sidération comme lors d’un viol, est assuré.
5)- Une politique gouvernementale
Cette continuité dans la forfaiture repose sur une continuité dans une politique administrative. Cette continuité est celle de la ségrégation sociale.
Cette politique administrative est bien conduite par le personnel du Ministère au nom de la Ministre et donc du gouvernement. Elle l’engage donc.
Le gouvernement est engagé par ce courrier aussi bien dans son fait, sa construction, que dans ses conséquences, car il crée un conflit de légalité en son sein. »
b- Le droit
Mme la Ministre participe à une opération qui vise à donner la force du droit à une opération de ségrégation sociale. C’est de l’apartheid.
M. le Premier Ministre a fait des déclarations dramatiques à ce sujet. Il a omis de préciser que la gravité dépend de l’appartenance ethnique des personnes visées.
La Cour de justice de la République (CJR) ayant été saisie a estimé que la ségrégation sociale et l’apartheid, ainsi que le racisme d’Etat, ne sont ni un crime ni un délit lorsqu’ils concernent certaines catégories de personnes.
Chapitre quatre : Le PV de la Cour d’Appel du 12 mai-10 juin 2015
29)- Etat des lieux
Le 12 janvier 2015, le BAJ décide du rejet de la demande d’AJ du 17 avril 2015.
Le 22 janvier, 2015, M. Salomone fait Appel de cette décision auprès de M. le Président du BAJ.
Le 22 janvier 2015, M. Salomone dépose une plainte visant la décision du BAJ, pour réitération de faux et usage de faux.
Le 20 février-2 avril 2015, la cour d’Appel rend son Ordonnance concernant l’Appel du 27 septembre 2014 sur la décision du BAJ du 12 septembre 2014.
Le 4 juin 2015, M. Salomone fait l’analyse de l’Ordonnance du 20 février-2 avril 2015.
Le 12 mai-10juin 2015, la Cour d’appel dit que la décision du BAJ est applicable.
30)- L’anomalie
Le rejet de la demande du 17 avril 2015 met en vue une anomalie :
« Pour deux demandes d’AJ déposées dans la même affaire :
b- La demande d’AJ déposée le 17 avril 2014 est rejetée le 12 janvier 2015 et l’Appel à lieu le 12 mai-10 juin 2015.
Un an pour le rejet »
L’Appel du 20 février-2 avril 2015 devait probablement servir de mise en bouche pour justifier le rejet du 12 mai-10 juin.
Une divine surprise va rendre caduque cette préparation.
31)- La divine surprise
L’Appel de la décision du BAJ du 22 janvier 2015 est posté sans RAR.
Le recours est donc invalidé d’office en raison de l’art. 59 du décret du 19 décembre, modifié par le décret du 15 mars 2011.
La bévue de M. Salomone de ne pas envoyer le courrier en RAR a offert une occasion magnifique à la Cour d’Appel de rester formellement dans le droit.
A la lecture minutieuse du PV de la Cour d’Appel, il ne nous semble pas qu’elle y soit parvenue et la raison en est qu’une telle gageure est impossible à respecter.
32)- La démonstration d’une différence
Ce que je vais montrer, c’est que la décision du 12 mai-10juin 2015 ne répond pas aux critères que s’est fixée elle-même la magistrature, et peut être la loi.
Par contre, elle correspond parfaitement à ce qu’on appelle dans le langage courant, une association de malfaiteurs, une complicité de faux usage de faux, recel et usage de faux, par personnes ayant autorité, une usurpation d’identité.
33)- Présentation du texte du PV de l’Ordonnance du 12 mai-10 juin 2015
J’expose ici le contenu du PV ; par ailleurs joint.
1- La Cour compétente :
Pôle 1- Chambre 6
2- La déclaration de la :
« JURIDICTION SAISIE DU LITIGE
17/04/2014 »
3- Le « Contre »
ORDONNANCE en date du 12 Mai 2015 SUR RECOURS -
AIDE JURIDICTIONNELLE / - RGC : 15/03157 / - No de minute
Contre une décision du BAJ du Tribunal de Grande Instance de PARIS
En date du 12 Janvier 2015
- No BAJ: 14/022393 / - Code :
4- Défendeur :
« Procureur de la République de Paris»
5- Les « vu ».
La liste des « Vus » :
a-Vu les lois N o9l-647 du l0 juillet 1991et n°2007-20fi du 19 février2007 et les décrets no 91-1266 du 1 9 décembre l 99 l et n°2007 -1142 du 26 juillet 2007 et 20ll-272 du l 5 mars 2011 :
b-Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 12 Janvier 2015 notifiée 14.01.2015
c-Vu le recours par lettre simple de cette décision le 22/01/2015 par Marc Salomone;
d- Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
e- Vu les moyens présentés à l'appui du recours ;
f- Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
6- Les Attendus :
« Attendu que : le recours n’a pas été introduit dans les formes prévues dans les dispositions de l’article 59 du décret du 19 décembre 1991, modifié par le décret du 15 mars 2011. »
7- Les motifs
« Par ces motifs : déclarons le recours irrecevable »
8- En conséquence
« Rejetons le recours et disons de ce fait que la décision du bureau d’aide juridictionnelle s’appliquera
9- Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours. »
34)- Le plan d’étude
Nous allons étudier le procès verbal de la décision de la Cour d’Appel dans l’ordre :
1- L’exposé des faits en quatre tableaux
a- La Cour compétente
b- La date
c- Le Contre
d- Le Demandeur et le Défendeur
2- « vu »
3 « attendu que»
4- « Par ces motifs »
5- « En conséquence »
35)- Les quatre tableaux d’identification
1- Cour d’Appel de Paris. Pôle 1, chambre 6
2- « La juridiction saisie du litige »
« Date de la demande : 17/04/2014 » : Avec cette référence on entre déjà dans la criminalité.
La Cour est en effet incapable de justifier la présence de cette date. Par contre, celle-ci est au moins un recel et un usage de faux en écriture publique et d’usurpation d’identité.
Le BAJ a d’abord falsifié la Notification de la demande d’AJ pour créer une filiation de faux devenant le texte originel de la demande :
a- Notifiée le 29 février 2014
« A déposé le 17/04/2014 une demande d’aide juridictionnelle, pour une procédure contre : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE »
b- Rejetée le 12 janvier 2014.
« Pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure suivante : (code procédure: Contre: PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS »
Chacun peut reconnaitre que ça n’a rien à voir avec la demande du 17 avril 2014 déposée par M. Salomone.
Les deux textes font références à une demande déposée le 17 avril 2014. Sauf que celle citée par la Cour d’Appel n’existe pas. Il n’y a jamais eu de demande d’AJ déposée par M. Salomone « contre : Procureur de la République » ou « procureur de la République de Paris ».
En s’adressant ainsi à M. Salomone, le BAJ commet :
a- Le 29 avril 2014, un faux en écritures publiques,
b- Le 12 janvier 2015, une réitération de faux et usage de faux.
Par cette réitération, le BAJ ne peut plus dire qu’il s’agissait d’une erreur de frappe.
Donc, la date de la demande ne peut avoir été le 17 avril 2014, sauf à réitérer une manipulation frauduleuse des « dates de la demande » et s’en faire le recéleur.
3- Contre :
« ORDONNANCE en date du 12 Mai 2015 SUR RECOURS -AIDE JURIDICTIONNELLE
- RGC : 15/03157
Contre une décision du BAJ du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 12 Janvier 2015
- No BAJ: 14/022393 »
Il est explicitement dit que :
a- Le Recours se fait « contre une décision du BAJ du TGI ».
b- Le BAJ est sous tutelle du TGI et ce dernier est comptable des fautes du premier.
4- Le « demandeur » et le « défendeur »
a- Le « demandeur » est bien M. Salomone
b- Le défendeur ; Définition :
- « Le "défendeur", appelé aussi "la partie défenderesse", est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le, "demandeur" ou la " partie demanderesse ". Ne pas confondre le mot "défendeur" avec le mot "défenseur", qui, dans un procès pénal, désigne l'avocat du prévenu. »
c- Le « défendeur » est « PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS ».
6- Bilan des cases d’identification
a- La CEDH a précisé que la clarté d’un exposé judiciaire fait partie de sa légalité.
b- Le terme « défendeur » sert à identifier les personnes mises en cause par l’Appel.
c- L’appel s’est formé « Contre une décision du BAJ du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 12 Janvier 2015 »
d- Aucune équivoque n’est possible :
Le « défendeur » est soit le BAJ soit le TGI, c'est-à-dire la magistrature du siège.
Il ne peut en aucun cas être un magistrat du parquet.
e- Nommer « procureur de la République de Paris » le « défendeur » ne peut être que la reconduction de la réitération du faux en écriture publique de la décision du BAJ du 12 janvier 2015.
f- C’est du recel et de l’usage de faux en écriture publique par personne ayant autorité.
g- La date est un faux, le Défendeur est un faux.
h- C’est un faux, usage de faux et recel de faux et d’usage. C’est aussi une usurpation d’identité dans la mesure où quelqu’un s’exprime au nom de M. Salomone sous couvert d’une substitution de texte.
a- L’inscription dans le PV de la Cour d’Appel du faux du BAJ fait de ce faux un authentique faux de la Cour d’Appel.
b- Il s’en suit que le faux du BAJ est transmis à la Cour d’Appel
c- Elle crée une question juridique d’entente entre les deux institutions.
36)- les « vu ».
1-Vu les lois N o9l-647 du l0 juillet 1991et n°2007-20fi du 19 février2007 et les décrets no 91-1266 du 1 9 décembre l 99 l et n°2007 -1142 du 26 juillet 2007 et 20ll-272 du l 5 mars 2011 :
2-Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 12 Janvier 2015 notifiée 14.01.2015
3-Vu le recours par lettre simple de cette décision le 22/01/2015 par Marc Salomone;
4-Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
5-Vu les moyens présentés à l'appui du recours ;
6-Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
1- Le « vu » n°1
Nous faisons confiance à la Cour d’Appel pour citer les bons articles de loi concernant son activité d’Appel.
2- Le régal
Le n° 3 est évidement un régal pour les militants du refus de l’AJ à M. Salomone.
La bévue du « courrier simple », l’absence du RAR, permet d’annuler l’appel contre la décision du BAJ.
Comme toujours, M. Salomone ne conteste nullement cette décision.
M. Salomone fait simplement remarquer que cette annulation :
a- Ne fait qu’annuler une décision qui ne concerne pas, pas du tout, la demande déposée le 17 avril 2014 par M. Salomone.
b- Elle s’accompagne d’une activité criminelle que nous étudions par cette analyse.
3- Les autres numéros font perdre des plumes au panache de la Cour d’Appel.
b- Les n° 2, 4, 5, 6 stipulent que la Cour d’Appel a « vu ».
c- « vu » quoi ?
d- La Cour d’appel à vu :
- La Notification du BAJ du 29 avril 2014
- La Décision du BAJ du 12 janvier 2014
4- La Cour d’Appel sait donc que les documents fournis par le BAJ sont des faux et usages de faux, des usurpations d’une identité, des falsifications de documents publics ayant une visée judiciaire.
5- Le TGI le sait aussi et cela crée une continuité juridique entre ces institutions.
37)- L’Attendu
Le PV du 20 février 2015, concernant la décision du BAJ du 11 septembre 2014, s’était servi des « attendus » pour disqualifier les demandes de M. Salomone au titre de l’invalidité de la plainte supposée servir de fondement à ces demandes.
Nous avons vu l’inanité et la malhonnêteté de cette Motivation.
La divine surprise de l’absence de RAR dans l’envoi de l’Appel va permettre à la Cour d’Appel de se passer de cette préparation et de bâtir de l’Attendu sans disqualification légale possible.
« ATTENDU QUE : le recours n'a pas été introduit dans les formes prévues dans les dispositions de l'article 59 du décret du 19 décembre 1991, modifié par le décret du 15 mars 20ll ; »
C’est la répétition du « vu » n°3. La faute de vice de forme est constatée.
38)- Les Motifs
- « Par ces motifs : Déclarons le recours irrecevable ; »
Prenant acte du vice de forme, de la « lettre simple », art. 59 du décret du 19 décembre 2011, la Cour d’Appel « déclare le recours irrecevable ».
Le recours n’a pas été « déclaré irrecevable » en raison de l’analyse de fond ou de forme du « recours ».
La Cour d’Appel ne dit pas que le recours est mal fondé ou infondé. Elle constate qu’il ne peut être reçu par une vice-forme dans son envoi.
Cela interdit à M. Salomone de contester à l’avenir le rejet qui lui est signifié par le BAJ, le 12 janvier 2015, de la demande d’AJ « contre : procureur de la République de Paris ».
Or, M. Salomone n’a jamais déposé de demande d’AJ « contre : procureur de la République » ou « procureur de la République à Paris ».
39)- Les deux voies
1- Deux dossiers en un
Sous le couvert d’une uniformité administrative du PV, M. le Président de la Cour d’Appel expose benoitement le dossier d’Appel comme s’il était l’exposé d’un fait unique.
Il fait comme s’il tranchait uniquement dans une seule procédure de justice alors qu’il tranche en même temps dans une agression de droit commun véhiculée par la procédure judiciaire.
2- La formation d’une dualité procédurale
a- Le Recours de M. Salomone est légalement annulé ;
b- Le PV contient le recel d’un moyen criminel ; le faux et l’usurpation d’identité.
La Cour d’Appel doit répondre à la question posée par le fait que M. Salomone n’a jamais déposé de demande d’AJ « contre : procureur de la République de Paris ».
c- La Cour d’Appel se trouve à la croisée des chemins.
- Soit, elle se sert de l’invalidation du Recours pour légaliser la criminalité incluse dans la décision du BAJ
- Soit, elle prend acte à la fois de l’irrecevabilité du Recours et de la criminalité de la décision du BAJ.
40)- La dénonciation du crime
La loi rend la dénonciation d’un crime possible et obligatoire. C’est l’art. 40 du Code Pénal que je ne cite ici que pour mémoire :
41)- Le refus de la dénonciation
Le paragraphe du PV « en Conséquence », que nous appelons la « conséquence », indique que la Cour d’Appel choisit de ne pas dénoncer la criminalité de la Décision du BAJ.
Ce faisant, in fine, la Cour d’Appel prend parti pour les fautes révélées par Mme Guillaume, de détournement de fonds publics, par personne ayant autorité, visant à l’organisation de la mise en prostitution d’une députée aux fins d’organiser son viol et l’abaissement du Pouvoir législatif.
Pensant qu’il y a le feu au lac ; la Cour d’Appel veut légaliser la décision du BAJ et clore le débat. Elle ne parvient qu’à s’associer à une faute criminelle. Elle laisse embraser le PV par la faute qu’il devait éteindre.
Chapitre cinq- La voie tracée par ce PV
Nous allons consacrer un chapitre à l’analyse de la méthode littéraire par laquelle le PV prolonge la criminalité du BAJ et cautionne celle révélée par Mme Guillaume.
42)- La comparaison
Pour comprendre le travail effectué par la Cour d’Appel nous allons comparer les deux PV de la Cour d’Appel.
1- La référence du 20 janvier-2 avril 2015
Dans la décision du 20 janvier-2 avril 2015, la cour dit :
a- Joignons les instances enrôlées sous les numéros : 14/22714, 14/22711, 14/22731, 14/22737 et 14/22742
b- Pour l’instance unique être poursuivie sous le numéro 14/22714
c- Déclarons les recours recevable et mal fondé ;
Confirmons les décisions du bureau d'aide juridictionnelle ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours. »
Dans cette ordonnance, la décision ne découle pas des caractéristiques juridiques du recours. Il est « déclaré…recevable et mal fondé » dans les motifs.
La « conséquence » est une décision souveraine de « confirmation (ou non) des décisions du BAJ ».
2- La référence du 10 juin-12 mai 2015
« Rejetons le recours et disons de ce fait que la décision du bureau d'aide juridictionnelle s'appliquera »
43)- Trois phrases en une
Sous les apparences d’une unicité établissant une continuité, voire une évidence, de raisonnement, la déclaration légale de la « conséquence » est triple:
a- La première formule est légale : « Rejetons le recours » ;
b- La seconde établit une association : « et disons de ce fait » ;
c- La troisième est criminelle : « fait que la décision du bureau d'aide juridictionnelle s'appliquera »
1- « Rejetons le recours. »
La Cour d’Appel rejette ce qu’elle veut. Elle est souveraine puisque sa décision est sans recours.
La Cour d’Appel n’a pas inventé le vice-de-forme, l’absence de RAR, « l’envoi simple ».
Par contre, elle va utiliser la légalité du rejet du Recours à des fins de légalisation d’une activité criminelle. Elle le fait par le procédé de la répétition du « motif » dans la « conséquence ».
2- « et disons de ce fait »
Cette formule de transition établit que la décision suivante va découler de ce qui précède cette transition.
Cette transition n’existe pas nécessairement. Nous l’avons vu pour le texte du 20 janvier-2 avril 2015.
3- « Que la décision du BAJ s’appliquera ».
La Cour d’Appel emploie tout son art à faire découler l’application de la décision du BAJ de la caducité du recours.
Elle pense que ce stratagème permettrait d’effacer la faute qui constitue la décision du BAJ.
Nous savons depuis Barbe Bleue que le sang du crime ne s’efface pas.
44)- La fabrication d’une redondance rusée et fautive
1- La place de la validation-invalidation
Lors de la décision du 2 avril-20 janvier 2015, la Cour d’Appel place l’invalidation du recours dans les « Motifs » : « Pour ces motifs : Déclarons les recours recevable et mal fondé »
Elle procède de même lors de la décision du 12 mai-10 juin : « Pour ces motifs : Déclarons, le recours irrecevable ».
2- La conséquence
a- PV du 20 janvier-2 avril 2015
Lors de la décision du 20 janvier-2 avril 2015, la Cour d’Appel consacre la « conséquence » à juger du seul devenir du texte en Recours : « EN CONSÉQUENCE : Confirmons les décisions du bureau d'aide juridictionnelle ».
b- Ceci parait logique puisque le Recours n’est qu’une technique juridique pour soumettre au jugement des magistrats de la Cour d’Appel une décision particulière de Première instance.
La Cour d’Appel fait porter la « Conséquence » sur le sort de cette décision contestée et non sur la technique du recours qui relève du Motif.
b- PV du 12 mai-10 juin 2015
Lors de la décision du 12 mai-10 juin 2015, la Cour d’Appel se sert de la « conséquence » pour placer le Recours au même rang que la décision qu’il est chargé de conduire à l’Appel.
« EN CONSÉQUENCE : Rejetons le recours et disons de ce fait, que la décision du bureau d’aide juridictionnelle s’appliquera ».
3- La différence de place du Recours
a- La case « conséquence » doit apporter la « confirmation » ou l’infirmation de la décision prise en première instance ou dans l’instance inférieure.
Exemple, le 20 janvier-2 avril : « « EN CONSÉQUENCE : Confirmons les décisions du bureau d'aide juridictionnelle ».
b- or, le PV de la Cour d’Appel du 12 mai-10 juin indique que le Recours a déjà été rejeté dans les « motifs », là où est examinée la légalité de la procédure employée pour porter en Appel la décision en litige. « Déclarons le recours irrecevable ».
c- Il est à nouveau placé dans les « conséquences » : « Rejetons le recours.. »
Cette redondance est parfaitement inutile juridiquement puisque le recours est déjà « irrecevable ».
d- L’ordonnance du 12 mai-10 juin semble parvenir à la même « conséquence », celle d’un jugement sur la validité juridique de la décision de l’instance inférieure.
4- La redondance permet une manœuvre.
a- Au lieu de dire « EN CONSÉQUENCE : Confirmons les décisions du bureau d'aide juridictionnelle » ; (20 février- 2 avril)
La Cour d’Appel dit : « EN CONSÉQUENCE : Rejetons le recours et disons de ce fait, que la décision du bureau d’aide juridictionnelle s’appliquera ». (12 mai-10 juin)
b- La Cour d’Appel fait découler (« de ce fait ») cette proclamation de l’application de la décision du BAJ de la caducité du Recours de M. Salomone
5- La manœuvre publique
a- La Cour d’Appel veut donner l’impression « que la décision du bureau d’aide juridictionnelle s’appliquera » parceque le recours est légalement invalidé. La Cour n’y est pour rien, c’est une décision « du fait » de la caducité du Recours.
b- Cela donne un semblant de légalité à cette décision du BAJ qui est en elle-même parfaitement criminelle ou délinquante.
45)- Le transfert de responsabilité
La Cour d’Appel organise le phrasé de la « Conséquence », du PV du 12 mai-10 juin 2015, de telle manière de laisser croire que toute analyse du contenu « applicable » de la décision du BAJ, du 12 janvier 2015, tombe dans le vide de la nullité du recours.
Elle fabrique pour parvenir à ses fins la formule « de ce fait ».
C’est l’absence de RAR qui rendrait d’office « applicable » une activité criminelle et une entrave à la justice par la légalisation de moyens criminels visant à empêcher la présence d’un avocat.
En utilisant le rejet du Recours comme principe de droit, en rendant la décision du BAJ « applicable » « de ce fait », la Cour d’Appel crée astucieusement un détour pour attribuer à M. Salomone la responsabilité de l’applicabilité de la décision du BAJ.
Par ce transfert astucieux de ses responsabilités, la Cour d’Appel pense clore le débat sur cette applicabilité en l’enfermant dans ce duo sans fin du vice-de-forme qui annule le recours et de la décision du BAJ qui ne peut plus être contestée ; l’impossibilité d’un recours contre la formation de ce duo garantissant la circularité du tête-à-tête.
46)- L’évitement
En faisant découler l’applicabilité de la décision du BAJ du rejet du Recours, la Cour d’Appel tente par là-même de ne pas prendre parti sur le fait de la décision.
Dire que « la décision du BAJ s’appliquera » « du fait » du « rejet du recours » vise à ne pas expliciter l’applicabilité de la décision du BAJ.
Or, la décision est inapplicable pour deux raison :
1- Elle est criminelle
2- Elle n’applique rien puisqu’elle renvoie à une demande inexistante.
L’astuce de la Cour d’Appel est de dire que cela ne la regarde pas car elle juge uniquement sur les « conséquences » de l’irrecevabilité du recours du fait de l’absence de RAR dans le courrier d’Appel, art. 59 du décret du 19 décembre 1991.
47)- L’impossible insouciance la Cour
La Cour d’Appel ne peut pas se revendiquer de ce formalisme juridique.
1- Elle sait que la décision du BAJ est une réitération de faux et un usage de faux en écriture publique par personne ayant autorité.
Elle ne peut manquer de le savoir puisque les « vu » indiquent qu’elle a lu tout le dossier.
2- La « décision du BAJ » à laquelle elle fait référence « en conséquence » est reconstruite par la Cour d’Appel dans tout son PV et cette reconstruction est une réitération de la criminalité de la « décision du BAJ », une réplique.
Il y a bien reconduction de la faute par la Cour d’Appel puisque celle-ci ne signale pas au procureur de la République la faute comme la loi lui en fait l’obligation.
En effet, comme nous l’avons amplement exposé, le Procès-verbal de l’ordonnance est une reproduction, une reconduction, sous l’autorité de la Cour d’Appel de la décision criminelle du BAJ.
a- « contre une décision du BAJ du TGI en date du 12 janvier 2015 ».
En citant nommément cette décision, la Cour d’appel en introduit le contenu dans le PV. Elle ne peut plus l’ignorer.
La Cour d’Appel « date » la demande d’AJ au « 17 avril 2014 ».
c- Le « défendeur »
La Cour d’Appel nomme « défendeur » le « procureur de la République de Paris ».
Donc, la « décision du BAJ » que la Cour d’Appel dit « applicable » est reproduite dans le texte de l’ordonnance.
La faute du BAJ est intégrée au PV, elle fait partie du « dossier », de la « décision ».
Le faux est donc recélé et usé. Il est donc reconnu par la Cour d’Appel qui ne peut être dite ignorante de ses actes.
Par conséquent, la Cour d’Appel ne peut dire qu’elle renvoie à une feuille du BAJ datée du 12 janvier 2015 et dont elle n’a pas à considérer le contenu ; alors qu’elle en a elle-même matérialisé le contenu dans son procès-verbal.
Il faut tout de même que les magistrats rendent compte d’un fait judiciaire majeur : La « conséquence » légale de la Décision de la Cour d’Appel est la participation à un délit inscrit dans le procès verbal.
Comment M. le Président de la Cour d’Appel peut-il déclarer que « la décision du BAJ s’appliquera » alors que cette décision est par elle-même un délit ?
Ce crime est du type de ceux dont : "le caractère préjudiciable n'a pas être constaté s'il résulte de la nature même de la pièce fausse" (Cass.crim. 10 mai 1989). Il n’est pas possible que les magistrats de la Cour d’Appel ne l’aient pas vu.
48)- La pirouette et le blanchiment
La mise en miroir de l’invalidation du recours et de l’applicabilité de la décision du BAJ est indispensable à la Cour d’Appel pour se dégager de l’association avec une entreprise criminelle.
Par cette pirouette procédurale, elle ne dit pas d’elle-même qu’elle légalise la décision du BAJ. Elle en fait porter la responsabilité à M. Salomone et plus exactement à la loi qui organise la procédure d’Appel.
Mais ce transfert de responsabilité est un blanchiment de crime. Art. 324-1
En effet, la Cour d’Appel ne peut ignorer que le document, le « bien », qu’elle légalise et rend « applicable » est un « bien » criminel qui sert au BAJ à empêcher, par réitération de faux et usage de faux, volontairement, à interdire la présence d’un avocat, d’un juriste compétent, pour l’examen d’un détournement de fonds publics accompagnant la mise en prostitution d’une députée dans l’exercice de ses fonctions aux fins de la violer et d’abaisser ainsi physiquement le Pouvoir législatif devant le Pouvoir exécutif qu’incarne le violeur présumé.
Le Bien du BAJ, la décision de rejet, devient constitutif du détournement de fonds publics signalé par Mme Guillaume, et des circonstances de celui-ci, par le fait qu’il est le moyen utilisé collectivement par les instances judiciaires pour en interdire l’examen en droit.
Or, le contenu de la décision du BAJ est criminel en entrant dans cette blanchisseuse. Il en ressort criminel à l’énoncé de son applicabilité.
La chose est inévitable car la criminalité du bien du BAJ est non seulement inscrite dans la décision mais elle est ce qui la constitue ; aussi bien en contenu matériel, en inscription frauduleuse, qu’en intention.
Ce qui est « applicable » c’est la mise en œuvre d’une usurpation d’identité, l’usage d’un faux, le barrage fait à la présence d’un avocat par des moyens frauduleux, la volonté de s’opposer au bon fonctionnement de la justice,
Que la décision du BAJ soit « applicable » d’office pour cause de vice-de-forme n’invalide en rien la criminalité de ce qui est « applicable » et l’obligation de son signalement au parquet.
49)- La coexistence du « 59 » et du « 40 »
A partir du moment où la Cour d’Appel dit que M. Salomone est sorti de la procédure par un vice-de-forme, elle doit impérativement y faire entrer M. le procureur de la République par le signalement d’un crime.
Le « 59 » coexiste avec le « 40 ». M. le Président devait signaler la faute à M. le Procureur de la République.
Il avait deux décisions à prendre :
1- En vertu de l’art. 59 du décret du 19 décembre 1991 ; L’annulation du Recours et sa conséquence d’applicabilité de la décision du BAJ
2- En vertu de l’art. 40 du Code de procédure pénale qui fait obligation aux fonctionnaires de signaler les crimes dont ils ont connaissance à M. le procureur de la République ; le signalement des faits délinquants.
Or, la Cour d’Appel :
1- Déclare que la « décision du BAJ » est « applicable » formellement du fait du vice-de-forme, soit.
2- Elle le fait sans signaler au parquet, comme elle en a l’obligation, la criminalité de son contenu, lequel découle de la nature de l’acte.
3- Ce faisant, la Cour d’Appel cesse d’être souveraine, elle se subordonne aux manœuvres du BAJ et devient complice de sa faute.
50)- L’unification
1- En donnant à cette décision fautive une fonction constitutive du PV de la Cour d’Appel, celle-ci s’approprie faute du BAJ ;
2- En plaçant la décision du BAJ en miroir de l’annulation du Recours déposé par M. Salomone, la Cour d’Appel fait de l’applicabilité de la décision du BAJ une solution exclusive à la question des fautes de cette décision ;
3- Ces manœuvres établissent une continuité volontaire entre la criminalité du BAJ et la décision de la Cour d’Appel ; une entente. Au sens de l’article 450-1 du Code Pénal.
51)- L’entente
La continuité assumée de l’usurpation d’identité construit une entente manifeste entre le BAJ, le TGI, la Cour d’Appel du 20 février-2 avril 2015 et celle du 12 mai-10 juin 2015.
Nous sommes là devant une véritable entente visant à tromper la justice, à la manipuler, à interdire à un justiciable l’accès aux conseils d’un avocat, cela aux fins d’empêcher l’ouverture d’une enquête préliminaire sur un détournement de fonds publics accompagnant ce que M. le Vice-Président du TGI a qualifié ainsi : « le crime de viol dont vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat ».
Cette entente correspond aux préoccupations exprimées par le législateur dans la rédaction de l’art. 450-1 du Code Pénal.
La « conséquence » du 12 mai-10 juin 2015 est une astucieuse opération de blanchiment de criminalité ; Art.324-1 du Code pénal.
Le faux, la réitération de faux et l’usage de faux sont le fil conducteur de cette entente. Art. 441-4 du Code Pénal
Le PV de la Cour d’Appel du 12 mai-10 juin 2015 déclare officiellement que le BAJ est « le BAJ du TGI de Paris ». En tant que Tuteur légal du BAJ, le TGI est receleur d’usurpation d’identité, de réitération de faux et d’usage de faux.
Le BAJ du Ministère, par ses courriers du 15 octobre 2014 et du 4 février 2015 est également inclus dans cette entente en vue d’entraver le cour de la justice et de protéger des criminels présumés.
Dans tous les cas de figures, la ségrégation sociale est la première cause de ces fautes, la défense du viol d’asservissement, ou « Viol comme arme de guerre », en est la seconde.
Le fait de légaliser la pratique de la ségrégation sociale est constitutif d’un apartheid. Ça ne devrait pas être considéré comme un procédé de légalisation du crime par les autorités compétentes.
Le fait de dire que l’apartheid est réservé à certaines populations est constitutif d’un racisme.
52)- Le 17 avril 2014
Le 17 avril 2014, une demande d’AJ est déposée par M. Salomone. Le 23 juillet 2015, l’administration judiciaire n’a toujours pas été capable de délivrer une Attestation honnête de sa réception et une étude légale de son propos.
Pourtant, les magistrats s’y sont engagés par l’Attestation de demande d’AJ du 29 avril 2014.
Même si celle-ci est criminelle, elle certifie à M. Salomone que le BAJ s’engage à répondre à une demande déposée le 17 avril 2014 par lui. Le fait pour le BAJ de la falsifier n’annule en rien la reconnaissance de son dépôt.
La justification astucieuse de ce refus de répondre à cette demande d’AJ se fait par la supercherie de l’usurpation d’identité.
A la faveur de leurs fonctions, des personnes malhonnêtes ont subtilisé la demande d’AJ déposée par M. Salomone, le 17 avril 2014. Ils en ont modifié l’intitulé. Ensuite, ils présentent cette copie criminelle comme étant l’originale.
Il leur suffit de faire porter les réponses judiciaires sur cette copie pour déclarer qu’ils ont rejeté légalement l’original.
Il reste à déclarer que l’identité usurpée peut remplacer l’identité légale.
L’impossibilité factuelle d’étudier la demande du 17 avril 2014 ne découle donc pas des seules décisions criminelles prises par le BAJ mais d’une entente entre les services judiciaires concernés. Le barrage est artificiel mais total.
Il est donc temps que des magistrats honnêtes lisent ce que M. Salomone a adressé au BAJ le 17 avril 2014.
2- La mauvaise administration
Après un an de manœuvres de la part du BAJ, deux faux, celui de l’attestation du 29 avril 2014 et celui de la décision du 12 janvier 2015, deux Ordonnances de Cour d’Appel liées à cette question, la magistrature est incapable de rendre une Attestation honnête de sa réception et une décision légale à son sujet.
C’est de la fort mauvaise administration judiciaire.
Chapitre six : L’ordre légal des faits
53)- Le catalogue historique
Jusqu’à présent, M. Salomone a présenté à M. le procureur de la République un catalogue des faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son Fils, son Fief paru en juin 2012.
Ce catalogue est assez éloquent pour que M. le Vice-Président du TGI ait pu qualifier judiciairement certains de ses faits ainsi : « Le crime de viol dont vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat ».
Cependant ce catalogue est organisé à partir de l’étude historique des faits. Le viol vient avant le détournement de fonds qui en est le paiement.
M. Salomone a consacré à cet élément du viol une part substantielle de sa démonstration du caractère criminel des faits rapportés par Mme Guillaume.
Il connait en effet le déni que les officiels français, y compris médicaux, opposent à la connaissance, aux soins, aux jugements, des viols d’asservissement, officiellement appelé par l’ONU : « viol comme arme de guerre ».
Les journalistes résument la pensée des cadres devant ces faits :
a- L’Obs, le 19 juillet 2012 :,
« Au milieu du livre, elle assène le coup de grâce au Monarque. Dans son bureau, il reçoit une élue quand son souffle devient court : "Sois gentille... Tu vois bien que j'ai besoin de me détendre ! Allez, c'est pas grand-chose..." Là encore, pas de quoi s'offenser »
b- Le Canard Enchainé, le 4 juillet 2012 :
« La cuisine politique perd de son charme quand elle est croquée de façon trop réaliste. Ainsi Marie-Célie raconte que, lors d’un rendez vous avec Sarko pour lui demander des fonds destinés au musée de sa ville, une élue locale s’est vu réclamer « une gâterie ». »
Une « gâterie » qui n’a « pas de quoi offenser », voilà ce que Mme la Députée, toutes les femmes et les français, ont lu en commentaire de ce livre.
C’est pourquoi, il était important de donner aux magistrats les moyens de qualifier cette fellation contrainte de « crime de viol » comme le fera le 25 avril 2014 M. le Vice-Président du TGI, au nom de Mme la Présidente.
Il fallait aussi mettre au jour le fait que le viol d’une députée, du fait de l’exercice de ses fonctions, concerne tous les citoyens.
Il s’agit donc d’abord de légitimer le droit de M. Salomone d’interpeller M. le procureur de la République sur « le crime de viol dont vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat. ».
La logique judiciaire et l’honnêteté eussent voulu que ce fussent les magistrats qui saisissent M. le Procureur de la République de ce fait au titre de l’art. 40 du code Pénal qui leur en fait par ailleurs obligation.
En l’absence de leur présence, il était important qu’un honnête citoyen légitimât la sienne.
54)- La ségrégation sociale
Il est indéniable que la seule et unique raison pour laquelle M. le Procureur de la République n’a pas donné suite à ce signalement est la ségrégation sociale.
Cette politique judiciaire de ségrégation sociale produit plusieurs effets concernant « le crime de viol » :
1- Le signalement d’un « crime de viol » n’est pas repris par M. le procureur de la République ;
2- Les magistrats informés par l’exercice de leurs fonctions passent outre leurs obligations de dénonciation au procureur de la République, telles que définies par l’art. 40 du Code Pénal ;
3- Le BAJ sûr de son impunité, produit des faux et en use ;
4- La Cour d’Appel prend parti pour les faux même au prix d’illégalités ;
55)- La construction des priorités légales
Le souci de dire que M. Salomone se préoccupe d’abord du viol permet aux juristes d’affirmer que M. Salomone n’étant pas directement victime du viol son hypothétique plainte pour viol est sans fondement.
a- Sur ce point, M. Salomone fait un travail de sycophante et non de plaignant ;
b- La jurisprudence reconnait le dépôt d’une plainte au titre de « l’intérêt général ». Ce que les magistrats de ce niveau ne peuvent ignorer ;
c- Réponses que nous avons développées précédemment ;
Cette production du viol comme priorité judiciaire de M. Salomone est une construction.
a- Elle est malhonnête dans sa forme et son fond dans le texte de Motivation de Mme la Présidente de la Cour d’Appel ; cf. PV du 20 février-2 avril 2015.
b- Elle est honnête dans sa forme et discutable dans son fond dans le texte de la lettre du 25 avril 2014 de M. le Vice-Président du TGI.
Mais dans les deux cas, il y a cette volonté de dicter à M. Salomone et à l’Autorité judiciaire, par le truchement des solidarités corporatistes, l’ordre de ses priorités légales.
Nous allons suivre la lettre de M. le Vice-Président du TGI, tuteur du BAJ, pour comprendre quel est la priorité légale objective de M. Salomone.
56)- La lettre de M. le Vice-Président
1- La lettre du 25 avril 2014
Dans sa lettre du 25 avril 2014, au nom de Mme la Présidente du TGI, M. le Vice-Président écrit :
« En revanche, si vous souhaitez porter plainte pour des faits vous concernant directement, je vous invite à vous rendre au commissariat de police ou d’écrire au Procureur de la République ou de consulter un médecin psychiatre. »
La partie finale résolument insultante et menaçante, ne doit pas masquer que M. le Vice-Président valide la démarche de M. Salomone ; à une pirouette professionnelle prés.
Son point de vue est intéressant et pertinent parcequ’il est le Tuteur du BAJ. C’est le TGI qui établit le bien-fondé des demandes d’AJ.
A ce titre, les juristes :
a- Des consultations gratuites organisées par le Barreau pour convenir au droit constitutionnel d’accès à un avocat ;
b- Du réseau des juristes du Défenseur des droits ;
Devraient apprendre par cœur cette lettre.
1- Il ne lie pas la demande d’AJ au dépôt formel d’une plainte.
2- Il ne lie pas la demande d’AJ à une liste exclusive de types de plaintes domestiques ni à une convocation au tribunal à titre d’accusé.
3- Il ne disqualifie pas la demande par l’incapacité sociale du demandeur à se préoccuper de ce que fait M. le Chef de l’Etat.
4- Il ne disqualifie par la demande par l’inanité judiciaire du propos.
5- Il lie la demande d’AJ à « l’invocation » de « divers éléments ayant trait à l’ancien président de la République, notamment des infractions pénales, imaginaires ou supposées… ».
6- Il disqualifie la demande :
a- Par l’absence « d’intérêt à agir » : « Pour lesquelles vous n’avez juridiquement aucun intérêt à agir »
b- Par l’absence « d’apriori » « victimaire » : « N’étant pas à priori victime du crime de viol dont vous faites état».
3- L’aide supposée des avocats
Je ne peux répondre à M. le Vice-Président que je vais lui opposer les arguments d’un avocat, car tous les avocats consultés dans un cadre institutionnel :
1- Refusent de répondre à partir du moment où ils connaissent l’identité des personnes concernées par la propos de Mme Guillaume
2- Echafaudent des exigences et des restrictions malhonnêtes.
3- Par exemple :
a- Les juristes des consultations gratuites se lèvent immédiatement et déclarent close la consultation ;
b- Une juriste du Défenseur des droits, entendant le nom de M. Sarkozy, demande une interruption et revient au téléphone pour dire que l’AJ est faite uniquement pour les demandes de divorces et de loyers impayés ; puis raccroche.
4- Une base
Je prends la lettre du 25 avril 2014 de M. le Vice-Président comme base de réflexion parceque :
a- Ce magistrat est exactement le magistrat compétent en l’espèce, au titre de tuteur du BAJ ;
b- Sa réponse correspond exactement à la question posée,
c- Il ne la reformule pas pour la dénaturer mais pour la légaliser.
d- Il est judiciairement acquis désormais que les faits rapportés par M. Salomone peuvent être qualifiés par un magistrat de « crime de viol » « imputable au chef de l’Etat » et que ces faits demandent à être vérifiés.
e- La réponse est une réponse de juriste honnête à la question également reconnue telle d’un quidam.
57)- Les conséquences d’un choix de priorité légale
M. le Vice-Président choisi d’attribuer le viol comme priorité légale de M. Salomone.
Nous allons voir que loin d’imposer ce choix comme une évidence il crée les conditions juridiques pour faire surgir un autre choix objectivement bien plus efficace pour l’action de la justice.
La principale limite du travail de M. le Vice-Président est la sélectivité des faits évoqués. Elle n’est pas involontaire.
M. le Vice-Président veut, comme tous les cadres apparemment, protéger « L’ancien Président de la République » des questionnements d’un pauvre.
Puisqu’il traite honnêtement du thème qu’il choisit, et il est le seul magistrat à procéder ainsi, il se rattrape sur la sélection des thèmes, ou du thème, qu’il aborde.
Il parle du « crime de viol » mais pas du « détournement de fonds publics ». Or, celui-ci est présent dans toutes les analyses de M. Salomone depuis le début.
M. le Vice-Président pensait cacher cette autre priorité légale. Il ne fait que la mettre en valeur.
58)- Le remplacement lumineux
Il me semble qu’en s’adressant à un procureur de la République, il est permis ici de faire court.
Si on remplace « crime de viol » par « détournement de fonds publics par personne ayant autorité » le texte de M. le Vice-Président s’inverse exactement :
Texte avec « crime de viol » :
- « Vous avez indiqué que vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle tout en invoquant divers éléments ayant trait à l’ancien président de la République, notamment des infractions pénales, imaginaires ou supposées pour lesquelles vous n’avez juridiquement aucun intérêt à agir, n’étant pas à priori victime du crime de viol dont vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat. »
Texte avec « « détournement de fonds publics par personne ayant autorité »
- « Vous avez indiqué que vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle tout en invoquant divers éléments ayant trait à l’ancien président de la République, notamment des infractions pénales, imaginaires ou supposées pour lesquelles vous (…) avez juridiquement (…) intérêt à agir, (…) étant (…) à priori victime du (« détournement de fonds publics par personne ayant autorité ») dont vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat. »
59)- Le détournement de fonds publics
En effet, M. Salomone, comme cela est dit depuis les 19 et 27 juillet 2012, est « victime », « personnelle », « directe », au titre de contribuable, du :
- Détournement de fonds publics par personne ayant autorité en vue de payer les services sexuels imposés à une députée dans l’exercice de ses fonctions par le Chef de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions.
Mme la députée avait obtenu un rendez-vous pour servir sa commune. Elle a été mise devant l’obligation, morale et physique, soudaine et imprévue, en lieu et place de l’exposition de sa demande, de sucer un sexe et d’avaler une giclée de sperme.
C’est ce que M. le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) a qualifié dans sa lettre du 25 avril 2014 de « crime de viol dont vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat. »
C’est la fellation qui a tenu lieu de certification du bien-fondé de sa demande de subvention.
Le Chef de l’Etat a bien pris soin de feindre d’avoir oublié l’objet officiel de la réunion afin que le paiement de la subvention par le Trésor public apparaisse bien comme la conséquence logique de la bonne volonté de Mme la Députée, une faveur accordée à celle-ci par le bénéficiaire de la fellation, en reconnaissance de la « gentillesse » de la Députée et de la « détente » obtenue par le bénéficiaire.
Il y a là un passage programmé de la réunion, d’une part, de la discussion d’une subvention à la mise en scène d’une sexualité, d’autre part, du paiement prévu de la subvention au dédommagement charitable de ce que la presse et les amis de M. Sarkozy ont nommé « une gâterie ».
Ceci qualifie la réunion en passe prostitutionnelle. La subvention devient le paiement de cette passe et donc un détournement de fonds publics.
Ce qui organise par ailleurs, la qualification de proxénétisme hôtelier et d’agression du Pouvoir législatif par la Pouvoir exécutif, par le Chef de l'Etat Nicolas Sarkozy, dans l'exercice de ses fonctions, par préméditation.
2- La référence est le chapitre VII du livre : « Rocky ou le monologue du périnée ».
3- Mme Guillaume a garantit l’authenticité de faits dont nul n’a contesté la véracité à commencer par les personnes présumées en être les acteurs. »
60)- La qualification de « détournement de fonds publics ».
Eric Alt, magistrat et Vice-Président d’Anticor, l’association de lutte contre la corruption, juge fautif de commanditer un nombre excessif de sondage, un type particulier de sondage, et d’avoir une activité qu’il juge lui-même inutile à l’exercice de la fonction de Chef de l’Etat.
M. Salomone ne procède pas ainsi.
Il ne dit pas qu’il y a détournement de fonds publics parceque les dépenses seraient excessives, qu’elles ne lui plaisent pas, qu’elles seraient personnelles et non publiques.
Il y a détournement de fonds publics :
1- Parceque la dépense A est faite sous le titre de la dépense B.
Le paiement d’une subvention est le masque du paiement d’un acte sexuel prostitutionnel.
2- Si cette dépense était honnête, elle apparaitrait dans les livres de comptes de Finances publiques sous son vrai titre.
3- Ce détournement de dépense publique sert à violer une députée.
a- Il est le système logique qui va rendre possible l’organisation d’une mécanique de viol.
b- La promesse de cette dépense est le moyen de recevoir la députée et de mettre en place le mécanisme d’asservissement sexuel de celle-ci et en même temps la dégradation du Pouvoir législatif par rapport au Pouvoir exécutif.
c- C’est dans l’instant prévu pour la discussion de justification officielle de la dépense initialement prévue que la prestation sexuelle s’organise par la contrainte.
d- Ce viol prend la place de la discussion civile et le paiement de la dépense civile devient le paiement d’une passe.
e- Sans la possibilité de ce détournement de fonds publics, il n’y a pas d’agression sexuelle possible.
f- Le paiement public d’une dépense civile est en fait la récompense et la corruption de la femme violée.
g- Le viol est le produit de la mécanique de détournement de fonds publics.
C’est bien le détournement de fonds publics par personne ayant autorité qui est le pivot de toute la mise en scène visant à mettre le Pouvoir exécutif à genoux devant le Pouvoir exécutif et en état de soumission absolue à son égard.
Je rappelle que ma démarche n’a jamais visé à nuire à l’activité politique de M. Sarkozy.
Lorsque je lis le Canard Enchainé, le mercredi 4 juillet 2012 et que je dépose mes premières interrogations le 19 et 27 juillet 2012, M. Sarkozy se déclare lui-même complètement retiré de la vie politique, il prépare la constitution d’un fond d’investissement ave des organismes financiers étrangers, il donne des conférences à traves le monde.
Au contraire d’autres personnes physiques, dont je respecte un choix qui n’est pas le mien, tels les journalistes du journal Le Monde, ou morales, telle Anticor ; je n’ai jamais utilisé le questionnement judiciaire comme moyen de :
a- Sélection des candidats pour l’élection présidentielle de 2017 par manipulation de la justice interposée ;
b- Gouvernance parallèle du Pouvoir exécutif par la définition de normes morales dont j’aurais seul la clé.
Je suis le parcours d’une réflexion qui passe par des questionnements judiciaires.
J’ai la légitimité pour poser ces questions ayant été violé moi-même deux fois comme moyen d’asservissement.
L’idée de m’interdire l’accès aux services d’un avocat auxquels je peux prétendre ne peut se faire que par des illégalités et la mesquinerie minable qui les accompagne.
Je suis parfaitement dans la légalité au titre de contribuable et des art. 13, 14,15 de la Déclaration.
Parlant des Camps de la Mort, Jean Ferrat chantait :
« Je twisterais les mots s’il fallait les twister pour qu’un jour les enfants sachent qui vous étiez »
J’interpelle la justice afin qu’elle se saisisse des questions de droit que pose l’usage de la criminalité de droit commun dans l’exercice du Pouvoir exécutif. Elle seule en effet peut organiser une réponse sereine à cette question.
Contrairement à certains contempteurs de M. Sarkozy ; mon but n’est ni de me substituer aux électeurs pour la désignation des élus ni au législateur pour le fonctionnement du Pouvoir exécutif.
Je n’ai donc pas d’apriori « Pénal ». Si le « civil » est la forme adéquate pour les magistrats cela me va très bien.
Encore faut il qu’un avocat me dise ce que ces mots signifient.
L’important est que les faits soient traités judiciairement.
Le seul problème est celui de l’honnêteté .
Jusqu’à présent, la seule qualité des réponses que j’obtiens est précisément d’être malhonnêtes. J’ai le sentiment d’avoir affaire à des gens inspirés par le titre d’un film célèbre sur les banlieues : La haine.
Qui a donc a tant peur de la présence technicienne d’un avocat ?
1)- Pièces jointes
1- La demande d’AJ du 17 avril 2014
2- La lettre de M. le Vice-Président du TGI du 25 avril 2015
3- L’Attestation du BAJ du 29 avril 2014
4- La décision du BAJ du 12 janvier 2015
5- La plainte du 22 janvier 2015
6- L’Appel du 22 janvier 2015
7- La lettre du BAJ du Ministère du 4 février 2015
8- Le PV de la Cour d’Appel du 20 février-2 avril 2015
9- Le PV de la Cour d’Appel du 12 mai-10 juin 2015
10- Le texte du 4 juin 2015
11- La lettre à M. le Bâtonnier du 28 juillet 2015
2)- Le racisme social
La ségrégation sociale judiciaire est une pratique généralisée par tous les réseaux de cadres français.
http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150723.OBS3041/on-est-pauvres-on-est-cons-le-racisme-social-au-quotidien.html?utm_source=outbrain&utm_medium=widget&utm_campaign=obclick&obref=obnetwork
Publié le 26-07-2015 à 17h54
On est pauvres, on est cons" : le racisme social au quotidien
Elle m'a dit : 'Désolée, on ne prend pas ces gens-là.'"
Au téléphone, la secrétaire de l'ophtalmologiste ne faisait pas une reprise de la chanson de Jacques Brel : elle a simplement signifié à Micheline Adobati que son patron ne recevrait pas les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). A savoir ces Français exclus du système de la Sécurité sociale, ou trop pauvres pour bénéficier d'une complémentaire.
"Elle m'a dit 'ces gens-là' ! Non mais, tu vas voir ce qu'ils vont te faire, ces gens-là !" fulmine cette quinquagénaire à la carrure de malabar et à la voix de rogomme, "au RSA [revenu de solidarité active, NDLR] depuis trois ans". Elle a fulminé… et raccroché sans protester.
Je ne suis pas du genre à laisser passer, mais se faire mal parler, on finit par en prendre comme qui dirait l'habitude. Parce que ça arrive tout le temps."
Sirotant un café dans son F5, cité du Haut-du-Lièvre, à Nancy, Micheline, par fierté, peine à l'avouer, mais la discrimination, c'est son quotidien. "Comme tous ceux d'ici", précise-t-elle avec un accent lorrain à couper au couteau. "Ici", le quartier le plus "mal fréquenté" de la ville, où elle réside depuis plusieurs décennies.
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 Art. 324
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 Art. 441
 art. 13