Source: http://www.immunitas.ch/projet/statuts/
Timestamp: 2018-07-19 18:51:11+00:00

Document:
Immunitas – Statuts
StatutsFred2016-02-23T13:46:07+00:00
Coopérative « Immunitas »
À BUT SOCIAL ET CULTUREL
La société coopérative sociale et culturelle «Immunitas» (ci-dessous : la Coopérative) contribue à une transformation du travail social, qui émane du projet de l’Association Le chiffre de la parole, fondée en 1988. Elle instaure de nouveaux dispositifs dans les domaines social, culturel et d’entreprise afin de donner des chances d’intégration et de transformation pour des individus, des institutions et des collectivités. La Coopérative est une entreprise sociale, c’est un outil à caractère économique pour la formation pratique, la réadaptation professionnelle, la réinsertion sociale, l’intégration et l’indépendance. La Coopérative s’engage dans des travaux liés à la production artistique, culturelle (édition, production et moyens techniques pour des événements), et, selon l’occurrence, elle peut mettre en place des dispositifs de travail : une école, un commerce, une entreprise de services, des ateliers, en donnant une occasion d’indépendance à des personnes sans travail : jeunes diplômés, handicapés physiques, chômeurs, personnes en difficulté sociale et/ou psychique. Elle évite de se trouver en concurrence par des prestations spécifiques et par des prix équivalant à ceux des entreprises semblables sur le marché.
La Coopérative vise la réinsertion, la réadaptation professionnelle par l’établissement d’un projet individuel qui tient compte des questions cliniques et qui allie thérapie et formation. Elle accueille dans ses dispositifs de travail, chacun qui, dans l’impasse, envisage une issue et entreprend une interlocution en vue d’une orientation et d’une direction d’un projet de vie. Elle structure avec chacun le programme et intervient avec des responsables de stages, des enseignants, des formateurs. Elle peut également fonctionner comme organe de consultation et d’appui avec la collaboration du dispensaire de l’Association Le chiffre de la parole, pour l’intégration d’employés dans une entreprise tierce et pour le maintien à leur poste de travail de personnes en difficulté. Les associés de la Coopérative sont des personnes physiques ou morales, qui souhaitent étendre leur activité d’éducation, de soins, d’accueil et d’accompagnement et leurs compétences à la formation d’adultes et à la production artistique et culturelle. Chaque axe offre des postes de travail pour des personnes qualifiées ou non.
En ce sens, la Coopérative est un outil économique solidaire à but non lucratif, les bénéficiaires étant chaque personne qui tire profit de la mise en place des différents chantiers et projets, en y trouvant, outre un emploi, un salaire et une dignité. Pour toutes les dispositions statutaires, les présents statuts se réfèrent au Code des Obligations (CO) concernant la société coopérative, art. 828 à 926.
I. RAISON SOCIALE ET SIEGE
Article 1. Sous la raison sociale «Coopérative sociale et culturelle Immunitas», ci-dessous « la Coopérative » est fondée une coopérative à but non lucratif au sens du CO art. 828 ss. Ses prestations d’utilité publique se réfèrent à la loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour personnes handicapées (LAIH), du 10 février 2004 du Canton de Vaud, 417.51, notamment aux mesures d’insertion, ainsi qu’à la loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI), art. 73 et à l’article 68 quater.
Article 2. Son siège est à Lausanne, auprès de l’Association Le chiffre de la parole, avenue de la Gare 29.
Article 3. La Coopérative intervient pour la direction de projets et l’instauration de dispositifs de travail (voir préalable) dans le cadre des projets culturels conduits par ses associés. En ce sens, elle favorise et garantit les intérêts économiques de ses associés qui disposent librement de cet outil pour la réalisation d’événements culturels.
Article 4. Elle entreprend l’accueil des questions psychiques, l’organisation et la structuration de dispositifs de vie et de travail afin de diminuer le recours, pour des questions psychiques, aux assurances sociales et à l’aide sociale, en particulier chez les jeunes de 16 à 25 ans.
Article 5. Elle fournit une structure formative avec des services administratifs, techniques et de communication pour l’emploi, sur mandat, de personnes qui exercent une profession, mais dont l’emploi ou l’indépendance est, provisoirement, problématique.
Article 6. Elle s’adresse à un nombre infini d’individus qui, en y travaillant, bénéficient d’un suivi thérapeutique, d’une formation et d’une structure visant une indépendance financière. Ainsi est désignée la prestation d’utilité publique de la Coopérative envers les bénéficiaires.
Article 7. La Coopérative organise des stages et des places de travail, elle collabore avec des entreprises privées pour la réinsertion et la réadaptation professionnelle.
Article 8. Elle organise des stages et des places de travail pour des formations pratiques, des formations élémentaires et des perfectionnements professionnels.
Article 9. Ces stages sont insérés dans une formation ou un processus d’accueil et de formation organisé par le dispensaire de l’Association Le chiffre de la parole.
Article 10. Elle suit chaque stagiaire ou employé de façon individuelle selon les critères thérapeutiques établis et le programme de formation instauré. Les associés se réfèrent au Département de clinique psychanalytique de l’Association Le chiffre de la parole pour établir le cadre théorique qui convient le mieux à la réalisation des buts de la Coopérative.
IV. ASSOCIÉS
Article 11. Peut obtenir la qualité d’associé, celui ou celle qui prend part aux activités de la Coopérative, celui ou celle qui désire transformer, améliorer, préciser un travail social, médical, d’enseignement, d’accompagnement, en devenant auteur d’un projet, pour autant qu’il ou elle en fasse la demande par écrit. Celui ou celle qui s’intéresse à promouvoir et à fournir des contributions à la Coopérative dans les buts qu’elle se donne, pour autant qu’il ou elle en fasse la demande par écrit.
Celui ou celle qui contribue à l’organisation des événements culturels, par le bénévolat, par une contribution en nature ou en espèces, pour autant qu’il ou elle en fasse la demande par écrit.
Article 12. Chaque personne, physique ou morale, demandant à s’associer doit acquérir une part sociale (art. 853 CO).
Article 13. La part sociale est de CHF 100.-. Le candidat à l’acquisition paye ce montant, contre lequel est remis une lettre nominative attestant la part sociale et la qualité d’associé de la Coopérative. Les parts sociales forment le capital social (art. 839.2 CO).
Article 14. Un associé peut acquérir un titre au maximum.
Article 15. L’administration est compétente pour l’admission des nouveaux associés (art. 840.3 CO).
Article 16. Les parts sociales ne donnent droit à aucun dividende, ni à aucune part de bénéfice.
B. ASSOCIÉS, PRESTATAIRES, BENEFICIAIRES
Article 17. Les associés sont des personnes physiques ou des personnes morales reconnues d’utilité publique ou des administrations publiques, qui souhaitent disposer d’un outil adéquat permettant de procurer du travail aux bénéficiaires dans un but de réinsertion sociale et de réadaptation professionnelle et dans un contexte de production d’événements culturels. Les associés contribuent sans rémunération à la structuration du projet, à l’organisation théorique et structurelle de la Coopérative, aux démarches auprès des collectivités publiques et des institutions, afin que l’activité de la Coopérative soit viable et opérative le plus rapidement possible.
Les associés sont également des personnes qui ont bénéficié des prestations de la Coopérative et qui souhaitent soutenir et promouvoir son activité.
Article 18. Les prestataires sont des enseignants, des éducateurs, des psychanalystes, des thérapeutes, des professionnels de l’enseignement et de la santé, des institutions de formation et d’éducation, des ateliers, des entreprises privées ou publiques. Ils sont soit salariés, soit mandatés comme prestataires indépendants.
Les membres ne peuvent recevoir de rétribution d’aucune façon, ils peuvent toutefois être défrayés pour leurs charges.
Article 19. Les bénéficiaires sont les personnes qui, sans emploi ou sans revenu, avec ou sans handicap, ont recours à elle, pour trouver un travail et une direction concernant leur avenir.
Le cercle des bénéficiaires est infini. Au travers des personnes qui retrouvent une dignité et une indépendance, les bénéficiaires sont également : les communes, les assurances sociales, l’État de Vaud, la Confédération et la société dans son intégralité. La Coopérative est disposée à l’entrée comme associé d’une collectivité publique, qui désignera son représentant en qualité d’associé (CO art.926).
L’administration veille à rétribuer les bénéficiaires lorsqu’une fois constaté l’effet de la formation, leur contribution est définie comme régulière et productive. Elle veille également à ce que soient formulés ces critères pour chacun afin de ne pas limiter indûment le droit à la rémunération.
Article 20. La société est responsable pour le montant de son capital, aucun versement supplémentaire n’est prévu de la part des associés.
Article 21. L’émolument de sortie d’un associé équivaut au montant de sa part sociale, soit de CHF 100.-.
Article 22. L’assemblée générale ordinaire est convoquée par l’administration : à chaque associé sont adressés un rapport annuel et une convocation deux semaines avant la date de l’assemblée générale.
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée cinq jours avant sa réunion (CO art.882 al.1).
L’assemblée de tous les associés, en dehors des formes de convocation, constitue sauf opposition, une assemblée dans tous ses droits (CO art. 884).
Article 23. Chaque associé a droit à une voix dans l’assemblée générale ou dans les votations par correspondance (art. 885 CO).
Le droit de vote peut être exercé en assemblée générale par l’intermédiaire d’un autre associé, mais aucun membre ne peut représenter plus d’un associé (art. 886 CO al.1).
Lors de l’assemblée générale constitutive sont adoptés les statuts et élus les membres de l’administration.
Les personnes qui ont coopéré d’une manière quelconque à la gestion des affaires sociales ne peuvent prendre part aux décisions qui donnent ou refusent décharge à l’administration (art. 887 CO al.1).
Article 24. L’assemblée prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix émises. La même règle s’applique aux votations par correspondance (art. 888 CO).
La majorité des deux tiers des voix émises est nécessaire pour la dissolution et la fusion de la société coopérative, de même que pour la révision des statuts.
Article 25. L’administration est composée de trois associés, ils sont élus pour quatre ans et rééligibles (art. 896 CO).
Les administrateurs sont seuls autorisés à représenter la société. Ils signent en ajoutant leur signature à la raison sociale (CO art. 899ss).
Article 26. Les administrateurs ne sont rémunérés en aucune façon. Aucune indemnisation ne peut leur être faite de quelque façon pour leurs charges.
Article 27. L’administration est tenue de communiquer au préposé du registre du commerce en vue de leur inscription les noms des personnes qui ont le droit de représenter la société en produisant la copie certifiée conforme du document qui leur confère ce droit. Elles apposent leurs signatures en présence du fonctionnaire préposé au registre ou les lui remettent dûment légalisées (art. 901 CO).
Article 28. L’administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l’entreprise commune.
Elle est tenue en particulier :
de préparer les délibérations de l’assemblée générale et d’exécuter les décisions de celle-ci ;
de surveiller les personnes chargées de la gestion et de la représentation afin d’assurer à l’entreprise une activité conforme à la loi, aux statuts et aux règlements et de se faire renseigner régulièrement sur la marche des affaires.
L’administration est responsable de la tenue régulière des procès verbaux du conseil et de l’assemblée générale, ainsi que des livres nécessaires et de la liste des associés ; elle répond en outre de l’établissement du compte d’exploitation et du bilan annuel et de la remise de ces pièces à l’examen des réviseurs conformément aux prescriptions de la loi, ainsi que des communications pour le registre du commerce dans les cas d’admission et de sortie d’associés (art. 902 CO).
S’il existe des raisons sérieuses d’admettre que la société n’est plus solvable, l’administration dresse immédiatement un bilan intérimaire, où les biens sont portés pour leur valeur vénale (art. 903 CO).
C. ORGANE DE REVISION
Article 29. La Coopérative dispose l’organe de révision selon le droit actuel et anticipe l’entrée en vigueur de la loi sur la révision des sociétés (modifications du 16 décembre 2005) en instaurant un organe de contrôle indépendant, chargé d’un contrôle restreint. Cet organe de contrôle est également appelé « organe de révision » (art. 727ss CO).
Article 30. La société doit soumettre la gestion et le bilan de chaque exercice à la vérification d’un organe de contrôle. L’assemblée générale élit, pour la durée d’un an au moins, un ou plusieurs contrôleurs. Elle peut désigner des suppléants.
Article 31. Contrôleur des comptes : l’assemblée générale mandate un réviseur agréé, pour un contrôle restreint des comptes et afin d’établir un rapport à l’assemblée générale (art. 906-910 CO).
Les contrôleurs et leurs suppléants ne sont pas des associés.
L’assemblée générale désignera son organe de contrôle sur appel d’offre parmi des sociétés fiduciaires ou des syndicats de révision.
Article 32. L’assemblée générale peut décider de modifier et de préciser le contrôle de l’organe de révision, par opting up (contrôle ordinaire) ou opting out (absence de contrôle) dans les conditions de la loi sur la révision (art. 727 ss CO). Un tel changement fait l’objet d’une modification des statuts.
Article 33. Les contrôleurs recherchent notamment si le compte d’exploitation et le bilan sont conformes aux livres, si ces derniers sont tenus avec exactitude, de même que si l’exposé des résultats de l’exploitation et de la situation financière est conforme aux prescriptions en vigueur.
Les contrôleurs doivent également s’assurer que la liste des associés est correctement tenue.
L’administration leur remet, pour l’accomplissement de cette tâche, les livres et toutes pièces justificatives ; elle les renseigne, à leur requête sur l’inventaire et les règles selon lesquelles celui-ci est établi, ainsi que sur des affaires déterminées.
Les contrôleurs soumettent à l’assemblée générale un rapport écrit avec des propositions (rapport d’activité).
L’assemblée générale ne peut se prononcer ni sur le compte d’exploitation ni sur le bilan si ce rapport ne lui a pas été soumis.
Les irrégularités et les violations de prescriptions légales ou statutaires que les contrôleurs constatent dans l’accomplissement de leur mandat sont portées par eux à la connaissance de celui des organes sociaux à qui la personne responsable est directement subordonnée ; dans les cas importants, ils doivent également les signaler à l’assemblée générale.
L’office de contrôle est tenu d’assister à l’assemblée générale ordinaire (art. 908 CO).
Article 34. Il est interdit aux contrôleurs de communiquer aux associés individuellement ou à des tiers les constatations qu’ils ont faites dans l’exécution de leur mandat (art. 909 CO).
VI. FINANCEMENT
Article 35. La Coopérative est financée par des dons, des subventions et par le revenu de ses activités économiques.
Article 36. Les bénéfices d’exploitation sont voués à l’augmentation de la fortune sociale afin d’augmenter les moyens de la Coopérative pour rejoindre son but.
Article 37. La société est dissoute :
1. en conformité des statuts ;
2. par une décision de l’assemblée générale ;
3. par l’ouverture de la faillite ;
4. pour les autres motifs prévus par la loi (CO art. 911).
Article 38. Sauf le cas de faillite, la dissolution de la société est communiquée au bureau du registre du commerce par les soins de l’administration (CO art. 912).
Article 39. Après extinction de toutes les dettes, l’excédent éventuel est affecté en totalité à l’Association Le chiffre de la parole à Lausanne ou à une institution exonérée des impôts en Suisse et poursuivant un but identique ou analogue. Toute restitution de l’avoir de la Coopérative aux fondateurs, aux donateurs ou à leurs héritiers est exclue.

References: art. 828
 art. 828
 art. 73
 art.926
 art.882
 art. 884
 art. 899
 art. 911
 art. 912