Source: https://www.normandie.cci.fr/solutions/cci-vigicommerce/cci-portes-de-normandie/
Timestamp: 2020-04-05 13:27:33+00:00

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CCI Vigicommerce
Améliorer la sécurité des commerçants par un dispositif d’alerte SMS…
Les commerçants, artisans, cafés, hôtels et restaurants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Eure.
Pour adhérer au dispositif, complétez le formulaire
Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits et prestations de services proposés par CCI Portes de Normandie dans le cadre du dispositif d’alerte, dénommé « CCI VIGICOMMERCE ». Le contractant est informé que ce dispositif fait l’objet d’une convention spécifique établie entre CCI Portes de Normandie, d’une part, et Monsieur le Préfet de l’Eure en tant que responsable des forces de l’ordre dans le département, d’autre part.
Art. 2 : Modalités financières
Le dispositif est cofinancé par la Préfecture et CCI Portes de Normandie .
Art. 3 : Obligations de l’adhérent
Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociètés (RCS) dans l’Eure,
Respecter les présentes conditions générales,
Fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable d’entreprise ou une personne dûment désignée à cet effet et informer CCI Portes de Normandie des modifications éventuelles de numéro de téléphone,
Informer CCI Portes de Normandie de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle ré-attribution du numéro de téléphone par l’opérateur à un tiers,
Informer CCI Portes de Normandie de sa radiation au registre du commerce et des sociétés ou de toute modification de nature à reconsidérer le contrat.
L’adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l’utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de CCI Portes de Normandie ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.
Art. 4 : Obligations de CCI Portes de Normandie
CCI Portes de Normandie ne pourra de quelque manière que ce soit céder les informations communiquées, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.
L’adhésion au dispositif est conclue pour une durée indéterminée. L’adhérent
est toutefois informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, elle deviendra effectivement opérationnelle au plus tard sous quinzaine. Elle cessera sur simple demande écrite de l’adhérent moyennant un préavis de 8 jours. Elle cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la CCI Portes de Normandie et la Préfecture de l’Eure, dont l’adhérent sera personnellement averti.
Art. 6 : Résiliation anticipée
CCI Portes de Normandie pourra mettre fin de manière anticipée à ladite adhésion si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise au RCS d’Evreux ou de Bernay.
Art. 7 : Incessibilité
L’adhésion ne peut être cédée à un tiers sauf accord préalable et exprès de CCI Portes de Normandie.
Art. 8 : Droit applicable
Tous les litiges auxquels l’adhésion au dispositif pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal compétent d’Evreux.
Art. 10 : Modification des présentes
Arti. 11 : Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’adhérent dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, en écrivant par simple lettre au siège de CCI Portes de Normandie.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10