Source: https://transparencia.be/request/roi_du_conseil_transmis_et_pv_de
Timestamp: 2020-07-15 07:56:41+00:00

Document:
R.O.I. du Conseil (transmis) et PV de la précédente législature (refusé) - Une demande d'accès à l'information à Zone de Police Vesdre (Verviers-Dison-Pepinster) n° 5289 - Transparencia
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R.O.I. du Conseil (transmis) et PV de la précédente législature (refusé)
Christophe Van Gheluwe made this Liberté d'accès à l'information request to Zone de Police Vesdre (Verviers-Dison-Pepinster) n° 5289
La demande a été rejetée par Zone de Police Vesdre (Verviers-Dison-Pepinster) n° 5289.
Christophe Van Gheluwe 1 octobre 2018
Par la présente je sollicite copie, sous forme électronique et via cette même adresse email, du Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.) du Conseil de Police de la Zone Vesdre.
ZP.Vesdre, Zone de Police Vesdre (Verviers-Dison-Pepinster) n° 5289 2 octobre 2018
Le document demandé (ROI du Conseil de Police) sera envoyé sous peu et ce, comme convenu avec Mme CHEYRELS lors de notre entrevue de ce 01.10.18.
Notre secrétaire de zone est chargé de vous le transmettre.
De : Christophe Van Gheluwe [mailto:[FOI #1104 email]]
Envoyé : lundi, 01 octobre 2018 21:58
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil de Police de la Zone Vesdre
[FOI #1104 email]
Cumuleo - Christophe Van Gheluwe, 9 octobre 2018
ROI conseil.pdf
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La Zone de Police Vesdre a répondu à ma demande par email privé, voici
donc la réponse qui m'a été transmise le 9 octobre 2018.
De : COLSEC - HARDENNE Jean <[adresse email]>
À : Cumuleo - Christophe Van Gheluwe <[adresse email]>
Cc : Paque Claude <[adresse email]>
Objet : Conseil de Police - Zone VESDRE - ROI
Veuillez trouver ci-joint le ROI du Conseil de police. La future
secrétaire de zone, qui entrera en fonction ce 1^er novembre, aura pour
mission de remanier ce ROI.
Je tiens à préciser que Monsieur le Chef de corps m’a demandé en date du
1^er octobre de vous fournir ce document mais je n’ai pas eu le temps de
m’en occuper plus tôt.
Jean Hardenne,
Secrétaire de zone ff
[1]HARDENNE_Jean_2
Christophe Van Gheluwe 11 octobre 2018
Monsieur Hardenne,
Merci pour la transmission du Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.) du Conseil de Police de la Zone Vesdre.
Le version du R.O.I. que vous m'avez transmise et dont copie est disponible à l'adresse https://transparencia.be/request/1104/re...
est une version non signée par le Secrétaire et le Président comme normalement prévu au bas du document.
1- Me transmettre la version officielle signée ?
2- M'indiquer à quelles dates le Conseil de Police a-t-il modifié, abrogé et adopté le R.O.I. depuis la mise la constitution de la Zone Vesdre ?
3- M'indiquer si la version envoyée est bien la version du R.O.I. actuellement en application par le Conseil de Police de la Zone Vesdre ?
D'avance merci pour ces renseignements complémentaires.
Christophe Van Gheluwe 1 février 2019
A l'attention de Mme Garot,
Je fais suite à notre discussion d'hier lors du Conseil de Police.
Comme indiqué, les anciens Ordres du jour et les anciens PV des Conseil de Police ont été supprimés du site de la Zone Vesdre http://www.policevesdre.be/site/organisa...
Nous avions obtenu en juin 2018 et après plusieurs démarches, que la Zone se mette, enfin, en conformité avec la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police.
Selon cette loi, tant les ordres du jour (article 25/4) que les PV (article 27/1) des réunions du Conseil de Police doivent être publiés sur le site de la Zone de Police.
En conséquence, pouvez-vous veuillez à ce que les Ordres du jour et les PV soient remis rapidement sur le site de la Zone et qu'ils y restent dans le futur ?
Je profite de l'occasion pour vous demander de me transmettre, par retour de mail, les versions numériques de tous les Ordres du jour et de tous les PV du Conseil de Police de la précédente législature 2012-2018.
Comme vous le savez, cette demande est effectuée dans le cadre de l'article 32 de la Constitution ainsi que des législations régissant l'accès aux documents publics.
Je vous prie de croire, Madame Garot, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Garot Kathleen, Zone de Police Vesdre (Verviers-Dison-Pepinster) n° 5289 4 février 2019
Je fais suite à votre dernier mail de ce vendredi 1er février.
L'article 27/1 de la LPI a été respecté. Les procès-verbaux des séances ont été mis en ligne sur le site internet de la zone de police.
Aucune durée n'est prévue par l'article 27/1 de la LPI. Nous avons réactualisé le site suite aux élections des nouveaux Conseillers de police.
En ce qui concerne votre demande d'obtention des documents complémentaires que vous sollicitez actuellement, pourriez-vous me renseigner quant à l' intérêt de votre demande, à laquelle je ne peux actuellement faire droit.
Je ne peux pas vous remettre copie de l'ensemble des PV en ce qu'ils comprennent des parties "huis clos".
Il conviendrait à chaque fois, pour chaque PV, de supprimer la partie huis clos, ce qui impliquerait une charge de travail considérable.
Je vous inviterai à l'avenir, à conserver des copies des documents publiés sur notre site www.policevesdre.be et sur le site www.jobpol.be (offres d'emplois).
Comme vous le savez, les ordres du jour des séances du Conseil de police sont publiés avant chaque Conseil sur le site de la Zone, ils sont également affichés aux valves communales et transmis aux délégués syndicaux.
Une fois que le PV du Conseil précédent est approuvé, il est transmis aux Directeurs généraux des 3 communes de la Zone pour être affiché aux valves communales et mis en ligne sur le site de la Zone.
Chaque citoyen, s'il le souhaite, a donc la possibilité d'avoir accès (et de s'en réserver copie) tant aux ordres du jour du Conseil de police qu'aux parties publiques des PV des séances du Conseil.
Croyez, Monsieur Van Gheluwe, à l'assurance de ma considération distinguée.
Envoyé : lundi, 04 février 2019 08:33
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil de Police de la Zone Vesdre
Envoyé : vendredi, 01 février 2019 18:46 À : ZP.Vesdre Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil de Police de la Zone Vesdre
Christophe Van Gheluwe 4 février 2019
L'article 27/1 de la LPI n'indique effectivement pas de durée de publication, il me semble donc logique d'en déduire que les documents doivent rester en ligne.
Si on pousse votre raisonnement à l'extrême, une publication pendant 24h (voire moins) serait conforme à la loi. Il semble donc nécessaire d'effectuer une analyse juridique plus poussée de ce point afin de ne pas risquer de mettre la Zone de Police Vesdre en infraction avec la loi, ce qui vous en conviendrez, serait une situation éminemment inacceptable.
Concernant les PV, je ne sollicite pas la partie huis clos des PV. Pour être totalement précise ma demande aurait dû le signaler, ceci est maintenant rectifié et il n'est, dès lors, plus nécessaire de justifier d'un quelconque intérêt pour obtenir les documents demandés.
A toutes fins utiles et pour votre parfaite information, je vous rappelle que ma demande est effectuée dans le cadre de l'article 32 de la Constitution ainsi que des législations régissant l'accès aux documents publics. En conséquence, la Zone de Police Vesdre ne peut refuser de transmettre les documents que sur base des motifs d’exception légale prévus notamment à l’article 6, §§ 1er et 2, de la loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l’administration. Vous trouverez plus d'information à ce sujet dans l'avis 139 de la CADA (http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...).
Je vous réitère donc ma demande de me transmettre, par retour de mail, les versions numériques de tous les Ordres du jour et de tous les PV (hors partie huis clos) du Conseil de Police de la précédente législature 2012-2018.
Vu la charge de travail importante qu'implique votre demande, je souhaiterais que vous me renseigniez quant à l'intérêt de votre demande.
Envoyé : lundi, 04 février 2019 14:54
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil de Police de la Zone Vesdre
A toutes fins utiles et pour votre parfaite information, je vous rappelle que ma demande est effectuée dans le cadre de l'article 32 de la Constitution ainsi que des législations régissant l'accès aux documents publics. En conséquence, la Zone de Police Vesdre ne peut refuser de transmettre les documents que sur base des motifs d’exception légale prévus notamment à l’article 6, §§ 1er et 2, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration. Vous trouverez plus d'information à ce sujet dans l'avis 139 de la CADA (http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...).
Puis-je vous demander les raisons de cette insistance à me demander, hors cadre légal, de justifier de l'intérêt de ma demande ? En effet, les législations sur la publicité des documents publics ne prévoient l'obligation de justifier d'un intérêt que dans le cadre de la demande d'accès à des documents à caractère personnel, ce qui n'est pas le cas ici vu l'exclusion maintenant claire de la partie huis clos des PV.
Dois-je par exemple estimer que selon la pertinence que VOUS estimeriez, vous accepterez ou refuserez de communiquer les documents ?
Vous comprendrez aisément que, dès lors, je ne puisse répondre favorablement à votre demande bien qu'insistante car je ne peux accepter que la transmission des documents demandés soit placée sous la réserve de votre analyse subjective de la pertinence de cette demande.
Je peux, à tout le moins, vous renseigner sur le fait que cette demande se place dans le cadre du contrôle démocratique prévu par le législateur belge et européen.
Je vous réitère donc, avec forte insistance, ma demande de me transmettre, par retour de mail, les versions numériques de tous les Ordres du jour et de tous les PV (hors partie huis clos) du Conseil de Police de la précédente législature 2012-2018.
Garot Kathleen, Zone de Police Vesdre (Verviers-Dison-Pepinster) n° 5289 15 février 2019
En sa séance de ce 14 février, le Collège a refusé votre demande
d’obtention, par le biais d’un fichier pdf, des ordres du jour des séances
du Conseil de police des 6 dernières années et des procès-verbaux des
séances du Conseil de police des 6 dernières années tant des parties
publiques que des parties huis clos.
Le Collège a constaté le fait que vous ne justifiez d’aucun intérêt.
Comme signalé précédemment, vous ne pouvez disposer des parties huis clos
des procès-verbaux des séances du Conseil de police.
Nous devrions pour chaque PV supprimer les parties huis clos avant de vous
Au vu de l’importante charge de travail que votre demande implique et dans
la mesure où vous n’avez justifié d’aucun intérêt, le Collège refuse de
faire droit à votre demande.
Comme vous le savez, chaque citoyen qui le souhaite a la possibilité de
prendre connaissance des ordres du jour des séances du Conseil de police,
ordres du jour qui sont publiés sur notre site, affichés aux valves
communales et transmis aux délégués syndicaux.
Les procès-verbaux (parties publiques) sont publiés sur le site de la zone
et affichés aux valves communales.
Nous vous invitons à l’avenir de conserver des copies des documents
publiés sur le site de la Zone [1]www.policevesdre.be et sur le site
[2]www.jobpol.be (offres d’emploi) et ce afin d’éviter des demandes
similaires par soucis de gain de temps.
Croyez, Monsieur Van Gheluwe, à l’assurance de notre considération
zone de Police Vesdre – [3]www.policevesdre.be
Christophe Van Gheluwe a posté un commentaire ( 7 juillet 2019 )
Face au refus illégal signifié par le Collège de la Zone de Police Vesdre composé de Muriel Targnion, Philippe Godin et Véronique Bonni de transmettre les PV des Conseils de la Zone de Police Vesdre, la demande d'accès à ces documents a été faite à l'autorité de tutelle (services du Gouverneur de la Province de Liège).
Ces services ont sollicité un avis de la CADA qui est disponible à l'adresse https://www.cumuleo.be/docs/Avis-CADA-fe...
En application de l'avis de la CADA, les services du Gouverneur m'ont transmis les PV en leur possession pour la législature 2012-2018 (partie séance publique ET partie séance huis clos).
Suite à une rencontre avec l'avocat externe et la juriste de la Zone de Police Vesdre, la Zone de Police a complété les documents en me transmettant les PV qui n'étaient pas en possession de la tutelle (partie séance publique ET partie séance huis clos).
Certificat d'affichage + PV du Conseil de Police
PV réunion du CA du 12 juin 2019
ISPPC - Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi
Points spécifiques des PV du Collège de Police
Mise en ligne PV 12-2017 et 08-2019 sur le site internet de la Zone Vesdre

References: l'article 32

L'article 27
 l'article 27

L'article 27
 l'article 32
 l'article 32