Source: http://docplayer.fr/1801337-Automobile-conditions-generales.html
Timestamp: 2017-02-24 15:46:00+00:00

Document:
Ernest Patrick Lavallée
1 AUTOMOBILE CONDITIONS GENERALES Formules INTEGRALE2 3 Vous venez de souscrire un contrat d assurance auprès de notre compagnie. Toutes nos équipes sont désormais à votre service afin de vous satisfaire à tout moment de la vie de votre contrat. Le présent document complète les Conditions Particulières qui vous ont été remises à la souscription. Un sommaire permettra de rechercher plus aisément les éléments que vous désirez consulter. N hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez d autres informations ou une assistance pour vos démarches.4 SOMMAIRE GENERALITES Composition de votre contrat 1 Le véhicule assuré 4 L objet de votre contrat 1 Etendue Territoriale 4 Définitions contractuelles 2 Limites des garanties 4 LA VIE DU CONTRAT Effet et durée du contrat 5 Transfert de propriété - Vente du véhicule 5 Résiliation du contrat 6 Prescription 7 DECLARATIONS - COTISATIONS Vos déclarations 8 La cotisation 9 Actualisation 9 Loi Informatiques et Libertés 10 Réclamations 10 VOS GARANTIES Responsabilité Civile 11 Insolvabilité des Tiers 12 Protection du Conducteur 13 Recours de l Assuré 14 Protection Juridique Automobile 14 Dispositions communes aux garanties Recours de l Assuré et Protection Juridique Automobile 14 VOS GARANTIES DOMMAGES AU VEHICULE Incendie - Explosion 16 Catastrophes Technologiques 18 Bris de glaces 16 Montant des garanties Vol 17 dommages au véhicule 19 Dommages tous accidents 18 Exclusions communes aux Catastrophes Naturelles 18 garanties dommages au véhicule 20 LE SINISTRE Déclaration 21 Expertise des dommages 21 Paiement de votre indemnité 22 Cas particuliers 22 Assurances multiples 23 Subrogation 23 CE QUE LE CONTRAT NE COUVRE JAMAIS Exclusions Générales 24 ANNEXES Clause de réduction - majoration (bonus - malus) 25 Assistance 27 Véhicule de remplacement 295 GENERALITES COMPOSITION DE VOTRE CONTRAT Il se compose : de vos Conditions Particulières ; des présentes Conditions Générales ; des engagements complémentaires des parties le cas échéant L OBJET DE VOTRE CONTRAT Ce contrat automobile a pour objet d accorder des ensembles de garanties choisis par vous selon les formules INTEGRALE suivantes : TIERS TOUS RISQUES Responsabilité civile Garanti Garanti Insolvabilité des tiers Garanti Garanti Protection du conducteur Garanti Garanti Recours de l assure Garanti Garanti Protection juridique automobile Garanti Garanti Incendie Explosion Garanti Garanti Vol Garanti Garanti Bris de glaces Garanti Garanti Catastrophes naturelles Garanti Garanti Catastrophes technologiques Garanti Garanti Assistance Garanti Garanti Véhicule de remplacement Dommages tous accidents Garanti Garanti Votre choix figure aux Conditions Particulières et vos garanties sont détaillées dans les présentes Conditions Générales. 16 DEFINITIONS CONTRACTUELLES Vous : le souscripteur du contrat désigné dans les Conditions Particulières ou toute autre personne qui lui serait substituée avec notre accord ou du fait du décès du souscripteur précédent. Nous : l Assureur, CARMA - SA au capital de RCS Evry , entreprise régie par le Code des Assurances, sise 6 rue du Marquis de Raies, Evry Cedex, soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, PARIS CEDEX 9. Chaque fois que le texte de votre contrat fera appel à un terme défini ci-après au lexique, il sera suivi d un astérisque*. Accessoires hors série : ce sont des équipements ou enjolivements, montés sur le véhicule après sa sortie d usine et ne figurant pas au catalogue du constructeur. Accident : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages. Antivol (Dispositif) : alarme et tous systèmes électroniques ou mécaniques, installés par un professionnel, destinés à empêcher le vol du véhicule assuré ou à en retarder l exécution. Assuré : terme collectif désignant l ensemble des personnes garanties par le contrat, savoir : vous-même, souscripteur* ainsi dénommé aux Conditions Particulières ; le propriétaire du véhicule assuré ou si le propriétaire est une société pratiquant le crédit-bail (leasing), le locataire du véhicule assuré ; toute personne ayant la garde ou la conduite autorisée du véhicule assuré ; les passagers du véhicule assuré ; l employeur du conducteur du véhicule assuré (au titre de la garantie Responsabilité Civile), lorsque ce conducteur utilise le véhicule pour des déplacements professionnels. Autoradio : (ou radio, lecteur de cassettes, lecteur de disques ou tout appareil électroacoustique) sont assimilés à l autoradio : ses périphériques : hauts parleurs, amplificateur supplémentaire, équaliseur, chargeur de compact-disc ; le câblage électrique entre ces différents éléments. Avenant : acte qui constate un nouvel accord intervenu en cours de contrat. Il obéit aux mêmes règles que le contrat lui-même. Code des Assurances : sous ce titre sont regroupés les textes réglementaires qui régissent l assurance. Lorsque nous vous indiquons une référence d article sans autre précision, ce dernier relève de ce Code. Contenu : les effets et objets personnels transportés à l intérieur de l habitacle* du véhicule assuré. Cotisation : somme due par le souscripteur*. Elle peut être fractionnée ; les modalités de ce fractionnement sont indiquées sur vos Conditions Particulières. Déchéance : perte pour l assuré* du droit à indemnisation à la suite d un sinistre* déterminé, le contrat d assurance continuant à conserver ses effets pour l avenir. La déchéance peut sanctionner le non-respect de certaines de vos obligations après sinistre*. Ne pas confondre déchéance avec exclusion du risque : événement qui par convention, est resté dès l origine en dehors des limites de nos garanties (exemple : exclusion des risques de guerre). 27 Dommages corporels : toute atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommages matériels : toute destruction ou détérioration d une chose ou substance. Dommages immatériels : tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu par une personne, d un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d un bénéfice et qu entraîne directement la survenance de dommages corporels* ou matériels* causés à autrui garantis. Echéance : date à laquelle le souscripteur* doit régler la cotisation*. Elle détermine le point de départ d une période d assurance. L échéance principale est la date à laquelle commence une année d assurance. Franchise : la part du dommage laissée à votre charge dans le règlement d un sinistre*. Garage clos : local affecté au stationnement du véhicule assuré. Il doit être clos et son accès (entrée et sortie) doit être protégé par une clé (mécanique ou électrique), un badge magnétique ou un code. Habitacle (du véhicule) : partie intérieure de la carrosserie qui constitue l espace réservé aux occupants ou aux bagages. Invalidité : état physiologique dans lequel l Assuré* se trouve, lorsqu après stabilisation de son état de santé ou consolidation de ses blessures, sa capacité fonctionnelle, physique ou mentale, est réduite. Elle peut être partielle ou totale. Elle est déterminée à dire d expert médical. Litige : tout refus, qui est opposé à une réclamation amiable ou judiciaire dont l assuré* est l auteur ou le destinataire, à la suite d un différend dont il ignorait le caractère conflictuel au moment de la souscription du contrat. Sinistre : événement occasionnant des dommages matériels* ou corporels* et pouvant entraîner l application d une ou plusieurs garanties du contrat. Constituent un seul et même sinistre les réclamations amiables ou judiciaires ayant pour origine un même événement. Souscripteur : le preneur d assurance, c est-à-dire le signataire du contrat qui s engage notamment à payer les cotisations*. Tiers (Autrui) : toute personne n ayant pas la qualité d Assuré*. Valeur vénale (à dire d expert) : la valeur du véhicule assuré au jour du sinistre*, établie à dire d expert. Valeur d achat (du véhicule) : somme réellement payée lors de l achat du véhicule assuré. Cette garantie ne sera accordée que sur présentation d un des justificatifs ci-après indiqués : véhicule acheté à un professionnel : facture d achat (hors pro Forma) acquittée du véhicule (ou de son plan de financement ou de location avec option d achat), ou copie du bon de commande. véhicule acheté à un particulier : copie du chèque de banque ou du justificatif du mouvement bancaire correspondant au montant de l achat du véhicule, à la date de cet achat. Les justificatifs établis par une administration (Préfecture, Impôts, ) mentionnant la date, la nature et le montant de la transaction sont également acceptés. Les déclarations sur l honneur ne sont pas considérées comme un justificatif. Vétusté : dépréciation d un bien liée à l usage ou au temps et estimée en pourcentage soit contractuellement, soit à dire d expert 38 LE VEHICULE ASSURE Il s agit du véhicule désigné aux Conditions Particulières, soit : le véhicule terrestre à moteur et ses éléments standard ; les options, accessoires et équipements spéciaux fixés au châssis ou à la carrosserie lorsqu ils sont prévus par le catalogue du constructeur pour le modèle considéré et livrés en même temps que le véhicule à sa sortie d usine à l exclusion d aménagements fonctionnels à usage professionnel ; le dispositif antivol*, l autoradio* ou les appareils électroacoustiques livrés en même temps que le véhicule à sa sortie d usine ; la remorque attelée (et appareils terrestres attelés) jusqu à 750 kg de PTAC, pour les seules garanties Responsabilité Civile, Recours de l Assuré, Protection Juridique Automobile et Assistance. Ainsi que : les accessoires hors série*, l autoradio* ou le dispositif antivol* montés après la première sortie d usine ; les effets et objets personnels transportés dans l habitacle du véhicule. ETENDUE TERRITORIALE Les garanties du contrat s exercent : en France Métropolitaine et dans les Départements d Outre Mer ; dans les pays de l Union Européenne et dans les pays mentionnés et non rayés au recto de votre carte verte (carte internationale d assurance) en état de validité. Néanmoins les garanties d assistance, de recours de l assuré, de protection juridique automobile et celles couvrant les dommages subis par le véhicule assuré sont acquises pour les séjours n excédant pas trois mois ; dans les principautés d Andorre, de Monaco et du Liechtenstein, ainsi que dans les Etats du Saint-Siège et la République de Saint-Marin ; pour les Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques ou celles couvrant les dommages ayant pour origine une tempête, un ouragan, un cyclone en France Métropolitaine et dans les Départements d Outre Mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que dans le Territoire Outre Mer des Iles Wallis et Futuna. En cas de sinistre* ayant pour origine un attentat ou un acte de terrorisme, les garanties s exercent sur le territoire français uniquement. LIMITES DES GARANTIES Les garanties Dommages au véhicule sont accordées à concurrence des sommes mentionnées au tableau montant des garanties dommages au véhicule page 19. Les montants de la garantie Responsabilité Civile sont accordés à concurrence des sommes suivantes : les dommages corporels* sont couverts sans limitation de somme ; les dommages matériels* et immatériels* sont couverts à hauteur de euros par sinistre*. Toutefois le montant de notre garantie sera limité, par sinistre*, au minimum prévu par la réglementation en vigueur (article R 211-7) : si au moment de l accident* le conducteur conduisait sous l empire d un état alcoolique ou a refusé de se soumettre à un dépistage d alcoolémie ; lorsque le sinistre* est le fait d un conducteur utilisant le véhicule contre le gré de son propriétaire ou de son gardien autorisé. 49 la vie de votre contrat EFFET ET DUREE DU CONTRAT Le contrat est un accord des parties qui devient parfait dès qu elles l ont signé. Nous pouvons dès ce moment en poursuivre l exécution, mais les garanties ne produisent leurs effets qu après paiement de la première cotisation* et au plus tôt aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières. La date d effet de votre contrat peut être postérieure à sa date de signature. Votre contrat est conclu pour la durée fixée aux Conditions Particulières. Il se reconduit d année en année si aucune des parties n a fait connaître à l autre son intention d y mettre fin. TRANSFERT DE PROPRIETE VENTE DU VEHICULE En cas de vente ou donation du véhicule assuré, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain du jour de la vente à zéro heure (article L ). Dans ces circonstances, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 10 jours. En cas de vente, à défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l une d elles, la résiliation interviendra de plein droit à l expiration d un délai de 6 mois à compter de la vente. Vous êtes tenu de nous informer de la date de la vente du véhicule par déclaration auprès de notre représentant qualifié qui vous en donnera récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous ne remplacez pas le véhicule vendu ou si vous demandez la suspension de vos garanties, vous devez nous fournir une photocopie de la carte grise barrée et signée du vendeur, sur laquelle vous porterez la mention manuscrite "conforme à l original" ainsi que votre signature. Si vous assurez votre nouveau véhicule auprès de nous, le véhicule précédemment désigné au contrat continue à bénéficier des garanties que vous aviez souscrites, pour des essais ou démarches en vue de sa vente, pendant 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez fait procéder à l avenant* désignant le nouveau véhicule assuré sur votre contrat. En cas de décès du souscripteur* ou du propriétaire du véhicule assuré, l assurance est transférée de plein droit à la personne qui hérite du véhicule, à charge pour elle d exécuter toutes les obligations dont le souscripteur* était tenu. Toutefois l héritier peut résilier le contrat, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre représentant qualifié, soit par lettre recommandée (article L ). 510 resiliation du contrat Le contrat peut être résilié dans les cas exposés dans le tableau ci-dessous : MOTIF DE LA RESILIATION En cas de diminution de risque, sauf si nous avons accepté une réduction correspondante de la cotisation* article du code PAR VOUS UNIQUEMENT L Si nous avons résilié un de vos contrats après sinistre* R date de signification de la résiliation Dès que vous avez connaissance de notre refus de réduction de la cotisation Dans le mois qui suit la notification de notre décision PAR NOUS UNIQUEMENT En cas de non paiement des cotisations* L (voir les modalités p. 9) En cas d aggravation du risque et de refus de votre part du nouveau tarif que nous pouvons vous proposer En cas d aggravation du risque telle que si l élément nouveau avait existé lors de la souscription nous aurions refusé le risque Après sinistre*, si celui-ci a été causé : - par le conducteur en état d imprégnation alcoolique (L du Code de la Route) ou sous l emprise de stupéfiants ; - par infraction au Code de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d au moins un mois ou d annulation de ce permis En cas d omission ou d inexactitude dans vos déclarations, bases de notre accord, à la souscription ou en cours de contrat L A L Dès que nous avons eu connaissance de l aggravation Dès que nous en avons eu connaissance Dès que nous en avons connaissance avant tout sinistre PAR VOUS OU PAR NOUS En cas de vente du véhicule assuré L (voir les modalités p. 5) En cas de : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial, - changement de profession, - retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle, lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation actuelle. L A l échéance* principale L Dans les 3 mois suivant la date de survenance de l événement Selon le préavis de deux mois avant la date d échéance* principale figurant sur vos Conditions Particulières En cas de vol total du véhicule (voir les modalités p. 22) En cas de transfert de propriété du véhicule assuré suite au décès du souscripteur* En cas de retrait total de notre agrément par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution En cas de vente, transfert de propriété du véhicule assuré, à défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties En cas de perte totale du véhicule assuré résultant d un événement non garanti PAR LES HERITIERS OU PAR NOUS L L L L par les héritiers : au cours de la période d assurance par nous : dans les 3 mois suivant la demande de transfert du contrat par les héritiers DE PLEIN DROIT sans objet date d effet de la résiliation 1 mois après l envoi de votre lettre de résiliation 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons proposé le nouveau tarif 10 jours après l envoi de la lettre de résiliation 1 mois après l envoi de la lettre de résiliation 10 jours après l envoi de la lettre de résiliation Un mois après réception de la notification A la date de l échéance* principale par les héritiers : date d envoi de la lettre par nous : 1 mois après la date d envoi 40 jours après la publication de l arrêté au journal officiel 6 mois après la cession le jour de la perte En cas de réquisition du véhicule assuré L jour de la dépossession 611 Le contrat est également résilié en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d un événement garanti. Dans ce cas, la fraction de cotisation* correspondant à la garantie mise en jeu nous reste acquise, tandis que celle qui concerne les autres garanties du contrat donne lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation. Lorsque vous avez la faculté de résilier le contrat, vous pouvez le faire à votre choix, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre représentant qualifié, soit par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de résiliation, nous remboursons la cotisation* ou fraction de cotisation* déjà acquittée et qui ne correspond plus à une période d assurance à l exception des dispositions prévues par l article L RESTITUTION DES DOCUMENTS D ASSURANCE En cas de vente ou de donation du véhicule et dans tous les cas de résiliation du contrat, vous devez restituer le certificat d assurance et la carte verte qui vous ont été remis. prescription Conformément aux dispositions prévues par l article L du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l article L du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription (articles 2240 à 2246 du Code Civil) : toute demande en justice, même en référé ; toute reconnaissance par l Assureur du droit à garantie de l Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l assuré envers l Assureur ; tout acte d exécution forcée. Elle est également interrompue : par la désignation d experts à la suite d un sinistre* ; par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : - l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime ; - l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément à l article L du Code des assurances, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. 712 DECLARATIONS - COTISATIONS 8 VOS DECLARATIONS Les déclarations que vous avez faites en réponse au questionnaire qui vous a été soumis à la souscription, sont reproduites aux Conditions Particulières. Il est essentiel que ces déclarations soient exactes. A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT Elles nous permettent de fixer votre cotisation* et les conditions auxquelles nos garanties vous sont accordées. Vous devez donc nous signaler tout changement, même temporaire, affectant, en cours de contrat, un des éléments figurant dans vos Conditions Particulières et plus particulièrement en cas de : changement des caractéristiques du véhicule (immatriculation, carrosserie, moteur, puissance, énergie, nombre de places assises, poids, mais aussi l adjonction d une remorque de plus de 750 kg) ; changement de véhicule (même si le nouveau véhicule est identique au précédent) ; modification de l usage du véhicule ; changement de localité du garage habituel ; changement de votre profession ; changement de conducteur ; pour les conducteurs désignés, toute condamnation pour alcoolémie ou infraction au Code de la Route entraînant une annulation ou une suspension du permis de conduire supérieure ou égale à 2 mois ; perte ou adjonction d un garage clos* ; modification des "antécédents d assurance" de l un des conducteurs désignés. Vous devez nous en informer dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle vous en avez eu connaissance. Lorsque la modification constitue une aggravation du risque telle que si l élément nouveau avait existé lors de la souscription nous aurions soit refusé le risque, soit demandé une cotisation* plus élevée, nous pouvons alors soit résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours par lettre recommandée, soit proposer une nouvelle cotisation*. Si vous n acceptez pas cette nouvelle cotisation* dans le délai de 30 jours, votre silence pendant ce délai valant refus, nous pourrons alors résilier votre contrat à l expiration de ce délai. EN CAS D EXISTENCE D AUTRES ASSURANCES Si les risques garantis par ce contrat sont au jour de la souscription, ou viennent à être couverts, par une autre assurance, vous devez nous le faire savoir dans les 15 jours où vous en avez connaissance. CONSEQUENCES En cas de réticence ou de fausse(s) déclaration(s) de votre part, nous pouvons : si elle est constatée avant tout sinistre* (article L 113-9) : maintenir le contrat en vigueur moyennant une majoration de la cotisation* acceptée par vous ; résilier le contrat ; si elle est constatée après un sinistre*, même si elle a été sans influence sur ce dernier : opposer la nullité du contrat, si votre mauvaise foi est établie par nous. Dans ce cas, le contrat est réputé n avoir jamais existé. Toutefois, les cotisations* payées nous demeurent acquises et nous avons droit au paiement des cotisations* échues à titre de dommages et intérêts (article L 113-8). D autre part, vous devez nous restituer les sommes versées pour le paiement de sinistres* ; appliquer une réduction proportionnelle des indemnités, si vous êtes de bonne foi. Dans ce cas, les indemnités dues sont réduites en proportion de la cotisation* qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré (article L 113-9). Cette réduction proportionnelle n est pas opposable aux victimes. Nous leur versons donc l intégralité des indemnités auxquelles leur préjudice leur donne droit mais nous récupérons ensuite auprès de vous les sommes payées pour votre compte.13 LA COTISATION PAIEMENT DES COTISATIONS* Les cotisations* se payent d avance, aux dates indiquées aux Conditions Particulières, au domicile de notre représentant qualifié. Aux cotisations* s ajoutent les frais accessoires et les taxes en vigueur. Le paiement fractionné étant une facilité de règlement, il ne fait pas obstacle à l exigibilité de la totalité de la cotisation* due jusqu à l échéance* suivante. CONSEQUENCES DU RETARD DANS LE PAIEMENT A défaut du paiement d une cotisation* (ou d une fraction de cotisation), dans les 10 jours de son échéance*, nous pouvons suspendre la garantie 30 jours après l envoi d une lettre recommandée de mise en demeure adressée au souscripteur* à son dernier domicile connu. En cas de fractionnement de la cotisation* annuelle, la suspension de garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation*, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La suspension de garantie pour le non-paiement ne dispense pas le souscripteur* de l obligation de payer les cotisations* (ou fraction de cotisation) à leur échéance*. Nous avons le droit de résilier le contrat 10 jours après l expiration du délai de 30 jours mentionné ci-dessus. Le contrat non résilié reprend ses effets à midi le lendemain du jour où ont été payés les arriérés de cotisation* ou, en cas de fractionnement de la cotisation* annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance* pendant la période de suspension ainsi que les frais pour impayé. Le versement du mois d engagement à la souscription du contrat, ne fait pas obstacle à l application des dispositions ci-dessus. ACTUALISATION Les montants indiqués dans votre contrat sont revus, en principe, pour des motifs techniques ou réglementaires au 1er janvier de chaque année et sont portés à votre connaissance par une note d information valant avenant* : l Avenant de Modification Générale. Il en est de même de toutes dispositions qui viendraient modifier certains termes de vos Conditions Particulières Affaire Nouvelle et Avenant*. L Avenant de Modification Générale précise également les références des Conditions Générales applicables. Si à cette occasion la cotisation* de votre assurance est majorée, le souscripteur* a le droit de résilier le contrat dans les 15 jours suivant celui où il aura eu connaissance de la majoration. La résiliation prend effet un mois après la date d expédition de votre lettre recommandée. Vous demeurez néanmoins redevable d une portion de cotisation*, ancien tarif, correspondant à la période de garantie. Toutefois, cette faculté de résiliation n existe pas si la majoration constatée résulte : - de l application de la clause réduction - majoration ; - d une modification législative ou réglementaire affectant les taxes ou l étendue des garanties ; - de la perte d une réduction exceptionnelle accordée à l échéance* précédente. 914 Loi Informatique et Libertés Les données personnelles que vous nous avez communiquées, par téléphone, messagerie électronique ou de manière autre, sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de votre contrat. Elles peuvent également faire l objet de traitements spécifiques et d informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elles pourront être enregistrées à des fins de formation de notre personnel et dans le cadre de la gestion de nos sinistres. Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d opposition, de communication, de rectification, et de suppression de vos données personnelles par courrier adressé à : CARMA Service Consommateurs CP EVRY Cedex. RECLAMATIONS La personne en charge de votre dossier est votre interlocuteur privilégié pour toute incompréhension ou mécontentement relatifs aux conditions d application d un contrat d assurance. Vous pouvez également exprimer votre réclamation par écrit à : SERVICE RECLAMATIONS ASSURANCES TSA MELUN Cedex Le Service Réclamations vous en accusera réception dans un délai de 10 jours et vous apportera une réponse dans un délai de deux mois. Si ces délais ne pouvaient être tenus du fait de circonstances exceptionnelles, le Service Réclamations vous en tiendrait informé(e). Si la réponse obtenue n est pas satisfaisante, votre réclamation sera adressée à l Assureur, qui met à votre disposition un service consommateurs spécialement destiné à régler tout désaccord pouvant survenir à l occasion d une action résultant du contrat. Vous avez la possibilité de saisir ce service : CARMA Service Consommateurs CP EVRY Cedex. Si, malgré son intervention il subsiste un désaccord, il vous sera possible de saisir le Médiateur. Sur simple demande le Service Consommateurs CARMA vous communiquera toute information pratique pour exercer cette saisine. Les dispositions ci-avant s entendent sans préjudice de l exercice d autres voies d actions légales. 1015 VOS GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE Cette garantie assure l INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI*, ainsi qu à un passager du véhicule assuré, suite à un accident*, un incendie ou une explosion, dans lesquels sont impliqués : le véhicule assuré ; les accessoires et produits servant à l utilisation de ce véhicule. Ainsi que du fait : de la chute des accessoires, produits, objets et substances que transporte le véhicule assuré, y compris à l occasion d opérations de chargement ou de déchargement du contenu* de celui-ci ; d une opération de remorquage d un véhicule en panne ou accidenté, que le véhicule assuré soit remorqué ou tracteur. En raison des dommages : matériels* corporels* immatériels* directement consécutifs à des dommages corporels* ou matériels* garantis, causés par l assuré*. NOUS GARANTISSONS EGALEMENT Les conséquences financières de la responsabilité civile qui peut être encourue dans les cas suivants : non validité du permis des préposés La garantie reste acquise au souscripteur* ou au propriétaire du véhicule assuré qui, en sa qualité de commettant, fait conduire de bonne foi le véhicule assuré par un préposé qui lui a présenté un permis d apparence régulière alors qu il s agit d un titre faux, falsifié, invalide ou suspendu. conduite par un enfant mineur La garantie est étendue à la responsabilité civile que peut encourir un enfant mineur du souscripteur* ou propriétaire du véhicule assuré lorsqu il conduit ce véhicule à leur insu. aide bénévole La garantie est étendue à la responsabilité civile de toute personne assurée en raison des dommages corporels* et matériels* qu elle peut occasionner lors d un accident* de la circulation : - aux tiers* qui lui portent bénévolement assistance, ou - aux victimes à qui elle apporte bénévolement son aide. faute inexcusable de l employeur En cas de dommages subis par les préposés en service, résultant de l utilisation du véhicule assuré, la garantie reste acquise en cas de faute inexcusable de l assuré* ou d une personne qu il s est substituée dans la direction de l entreprise, pour : - le paiement des cotisations* complémentaires prévues à l article L du Code de la Sécurité Sociale, - le paiement de l indemnité complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l article L du Code de la Sécurité Sociale. 1116 CE QUI N EST PAS GARANTI Outre les exclusions générales (page 24) : les conséquences d un sinistre survenu alors que le véhicule assuré est confié à des professionnels de l automobile dans le cadre de leurs fonctions ; les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré, sauf si ces dommages résultent d un vice ou d un défaut d entretien imputable à une autre personne ayant la qualité d assuré* ; les dommages atteignant les immeubles, objets ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur. Toutefois les dommages résultant d un incendie ou d une explosion causé par le véhicule assuré à l immeuble dans lequel il est garé sont couverts ; les dommages causés aux marchandises, objets ou animaux transportés dans le véhicule assuré. Toutefois les dommages aux vêtements des personnes transportées, blessées à l occasion d un sinistre* sont couverts. Certaines exclusions et sanctions prévues par le contrat ne peuvent être opposées aux victimes. Après indemnisation, nous réclamerons à l assuré* les sommes que nous aurons versées à sa place. INSOLVABILITE DES TIERS Si l auteur des dommages matériels* occasionnés à votre véhicule est identifié mais n est pas assuré et est insolvable, cette garantie assure le paiement, en proportion des responsabilités : de la franchise* applicable au contrat dès lors que la garantie Dommages Tous Accidents est mise en jeu ; de la franchise* appliquée par le Fonds de Garantie Automobile lorsque la garantie Dommages Tous Accidents n est pas mise en jeu. L insolvabilité sera établie si le tiers* responsable ne donne pas suite à la demande de paiement dans les 30 jours de son envoi. 1217 PROTECTION DU CONDUCTEUR Cette garantie a pour objet de couvrir les dommages corporels* subis par un conducteur nommément désigné au contrat. Elle est mise en jeu à condition que le dommage résulte d un accident*, d un incendie, d une explosion impliquant le véhicule assuré. Elle l est également suite à attentat ou agression survenus sur le territoire français, dès lors que la victime se trouvait à l intérieur du véhicule. Une indemnité est versée en cas : de préjudice correspondant à une Incapacité Permanente de plus de 10 % ; de décès du conducteur, consécutif à l accident* ou survenant dans les 12 mois qui suivent sa date de survenance. L indemnité versée correspond aux frais d obsèques et au préjudice économique subis par le conjoint non séparé de corps (y compris lié par un PACS) ou la personne vivant maritalement avec le conducteur, les enfants et les personnes fiscalement à la charge du conducteur du fait de ce décès. Cette indemnité est calculée en évaluant l invalidité* permanente selon les modes d estimation du droit commun, puis en déduisant les sommes allouées au titre de cette invalidité*, par la Sécurité Sociale ou les organismes similaires, les tiers responsables et leurs assureurs, le fonds de garantie français ou étranger, les employeurs. Le montant maximum de la garantie est fixé à L indemnité est versée sous forme d un capital, dans un délai de 15 jours à compter de l accord des parties. L indemnisation effectuée au titre de cette garantie représente : un règlement définitif lorsque la responsabilité civile du conducteur assuré* est totalement engagée ou lorsqu un recours contre un tiers responsable s avère impossible ; une avance sur indemnisation lorsqu un recours partiel ou total contre le ou les responsables de l accident* s avère ultérieurement possible. Dans ce cas CARMA est substituée dans les droits et actions des personnes indemnisées : nous engageons les actions nécessaires pour obtenir réparation des dommages et nous percevons les indemnités obtenues à la suite de ces actions, à concurrence des sommes que nous avons payées. CE QUI N EST PAS GARANTI Outre les exclusions générales page 24, nous ne garantissons pas les dommages : survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré, se trouve sous l empire d un état alcoolique (articles L à L du Code de la Route), ou de stupéfiants non prescrits médicalement ; survenus à l occasion d un délit de fuite ou d un refus d obtempérer du conducteur aux services de Police ou de Gendarmerie, ou à toute autorité de l Etat ; résultant de la participation de l assuré* à un attentat ou à une agression ou tout autre délit, rixe, sauf en cas de légitime défense. 1318 RECOURS DE L ASSURE Les sinistres Recours de l Assuré sont gérés par un service spécialisé distinct des autres services sinistres. Cette garantie vous permet de bénéficier de nos services juridiques spécialisés pour obtenir à l amiable, ou judiciairement, la réparation pécuniaire : d un dommage matériel subi par le véhicule assuré suite à un accident* de la circulation, un incendie ou un vol ; d un dommage corporel subi par un conducteur désigné au contrat ou un passager, suite à un accident* de la circulation en relation avec le véhicule assuré dans le cadre de sa seule vie privée. PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE Les sinistres pris en charge au titre de cette garantie sont gérés par un service spécialisé distinct des autres services sinistres. Pour nous déclarer un sinistre, il vous suffit, dans un premier temps, de nous joindre au numéro d appel téléphonique privilégié : Appel non surtaxé Dans un second temps, vous nous adresserez votre déclaration par courrier à : Gestion Protection Juridique DAS GED 1-33 rue de Sydney Le Mans Cedex 2 Cette garantie couvre tout litige* ne relevant pas d un accident* de la circulation, survenu au-delà d un délai de 30 jours à compter de la prise d effet des garanties : lié à l immatriculation, à la vente, aux interventions, aux réparations, au stationnement et au transport du véhicule assuré ; résultant de la conduite automobile du véhicule assuré, y compris la défense de l un des conducteurs désignés, devant les tribunaux répressifs en raison de délits et contraventions ; né à l occasion de l achat du véhicule assuré (1) ; avec une société d assurances autre que CARMA, d assistance, mutuelle ou cabinet de courtage, dont l origine est en relation directe avec le véhicule assuré (1). (1) Par dérogation aux règles générales, ces garanties sont accordées dès la souscription du contrat et non à la prise d effet des autres garanties. La garantie peut être mise en oeuvre dès lors que votre réclamation excède 152. DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES RECOURS DE L ASSURE ET PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE Dans le cas d un litige* garanti, nous prenons en charge à concurrence maximale de , les frais et honoraires d enquête, d expert, d avocat et frais judiciaires. La garantie est limitée à pour tous les sinistres* déclarés ou trouvant leur origine dans une même année d assurance. Cette garantie comporte une franchise* de 76 (par événement et par bénéficiaire demandant la mise en jeu des garanties) sur les frais et honoraires versés, lorsque l assuré* est demandeur à l action judiciaire et quel que soit le résultat de cette dernière. Il est précisé que lorsque les personnes assurées s opposent dans un même litige garanti, le montant de la garantie se divise par parts égales entre le nombre d assurés* ayant des intérêts divergents. 1419 Lorsqu il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir. Vous conservez cette liberté de choix en cas de conflit d intérêt entre vous et nous. Vous pouvez également, si vous n avez pas connaissance d un avocat susceptible d assurer la défense de vos intérêts, choisir l avocat dont nous vous aurons - à votre demande écrite - communiqué les coordonnées. (article L 127-3). L Assuré* a la possibilité de choisir librement son avocat (article L 127-3). Nous prenons en charge les honoraires et les frais engagés par l Assuré*, sur présentation de justificatifs des sommes versées, accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige, dans les limites TTC ci-après : Assistance à une mesure d instruction ou devant une commission administrative 260 par intervention Juridiction statuant en référé, en matière gracieuse sur requête 310 par ordonnance Tribunal de Police (sauf 5 e classe) 305 par affaire Tribunal de Police avec constitution de partie civile de l Assuré* et 5 e classe ; Tribunal d Instance 570 par affaire Tribunal Correctionnel ; Tribunal de Grande Instance ; Tribunal Administratif ; Tribunal de Commerce ; Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ; Tribunal paritaire des baux ruraux 600 par affaire Appel 700 par affaire Cour de Cassation et Conseil d Etat par pourvoi ou recours Transaction amiable menée à son terme par l intermédiaire d un avocat et ayant abouti à un protocole signé par les parties 610 par affaire Les limites indiquées comprennent les frais divers (déplacements, secrétariat, photocopies...), ainsi que les impôts et taxes. Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l assureur, dans la limite des sommes qu il a engagé (article L127-8). Nous vous rappelons que la direction du procès vous appartient, conseillé par votre avocat. Durant cette procédure, nous restons à votre disposition pour vous apporter ainsi qu à votre avocat, l assistance dont vous auriez besoin. DESACCORD ENTRE ASSURE ET ASSUREUR (arbitrage) - Article L Lorsque vous n êtes pas d accord avec nous sur les mesures à prendre pour régler un différend, la difficulté peut être soumise à l appréciation d une tierce personne. Celle-ci doit être désignée d un commun accord par les parties. A défaut d accord sur le choix de la tierce personne, le différend sera soumis au Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour cette conciliation sont à notre charge. Toutefois, si le président du Tribunal de Grande Instance estime que vous avez engagé une procédure injustifiée, il peut décider d une répartition différente de ces frais. CE QUI N EST PAS GARANTI Outre les exclusions générales page 24, nous ne garantissons pas : les consultations et les actes de procédure qui ont été réalisés avant la déclaration du sinistre, sauf si vous pouvez justifier d une urgence à les avoir demandés (article L ) ; les litiges ne reposant pas sur des bases juridiques avérées ; le préjudice subi par les professionnels de l automobile ainsi que leur défense pénale lorsque le véhicule assuré leur est confié dans le cadre de leurs fonctions ; les amendes civiles et les condamnations au titre de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, du Code de Procédure Pénale et L du Code de Justice Administrative. 1520 LES GARANTIES DE DOMMAGES A VOTRE VEHICULE Les garanties ci-après vous permettent de bénéficier d une indemnisation lorsque votre véhicule est endommagé. INCENDIE EXPLOSION Cette garantie assure l indemnisation des dommages subis par le véhicule assuré lorsqu ils résultent d un des événements suivants : incendie, combustion spontanée ; explosion ; chute de la foudre ; attentats ou actes de terrorisme, tels que définis aux articles et du Code Pénal, sous réserve que vous ne preniez pas part personnellement à ces actes ; tempête, ouragan, cyclone ; destruction ou détérioration de l équipement électrique du véhicule (appareillage et faisceaux électriques) résultant d une combustion interne. CE QUI N EST PAS GARANTI Outre les exclusions générales page 24 et les exclusions communes aux garanties de dommages au véhicule page 20, nous ne garantissons pas : les brûlures causées par un fumeur aux garnitures intérieures du véhicule ou ne pouvant être considérées comme provenant d un incendie, notamment les excès de chaleur sans embrasement ; les dommages d échauffement du moteur résultant de son fonctionnement normal ou anormal. BRIS DE GLACES Cette garantie assure exclusivement l INDEMNISATION DE LA REPARATION OU DU REMPLACEMENT du pare-brise, de la lunette arrière, des glaces latérales, des optiques de phare (et autres projecteurs situés à l avant du véhicule), des feux arrières et des toits ouvrants et panoramiques à la suite d un bris, ainsi que les frais de pose s y rattachant. CE QUI N EST PAS GARANTI Outre les exclusions générales page 24 et les exclusions communes aux garanties de dommages au véhicule page 20, nous ne garantissons pas : le bris de glaces de rétroviseurs extérieurs, le bris de glaces survenu lors d un vol ou d une tentative de vol du véhicule, de ses accessoires ou de son contenu*. (Toutefois, la garantie pourra être mise en jeu si les dommages n étaient pas indemnisés au titre de la garantie Vol) ; les dommages causés aux glaces du véhicule lorsque la responsabilité du conducteur est engagée (ils sont couverts par la garantie Dommages Tous Accidents). 16 Montrer encore
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