Source: http://sorry.brusselsairlines.com/conditionsFR.html
Timestamp: 2018-12-15 04:13:33+00:00

Document:
« BAGAGE NON ENREGISTRE » désigne tout Bagage vous appartenant, autre qu'un Bagage Enregistré.
« BILLET COMPLEMENTAIRE » désigne un Billet émis à votre nom conjointement avec un autre Billet et dont l'ensemble constitue un seul contrat de transport.
« BILLET ELECTRONIQUE » désigne l'Itinéraire/Reçu que nous émettons ou qui est émis en notre nom, le Coupon Electronique et, le cas échéant, une carte embarquement.
« CONTRACTANT DU TRANSPORT AERIEN » désigne le transporteur qui conclut un contrat de transport avec un passager ou, si le contrat comprend un forfait, l'organisateur de voyages. Tout vendeur de billets est également réputé être un contractant du transport aérien.
« CONDITIONS DU TRANSPORT » désigne les déclarations contenues dans ou fournies avec votre Billet ou votre Itinéraire/Reçu, clairement identifiées et qui incorporent, par référence, les présentes Conditions Générales de Transport et les Informations Pratiques.
La Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (désignée ci-dessous par le terme Convention de Varsovie) ;
La Convention de Varsovie telle qu'amendée à La Haye, le 28 septembre 1955 ;
La Convention de Varsovie telle qu'amendée par le Protocole Additionnel n°1 de Montréal (1975) ;
La Convention de Varsovie telle qu'amendée à La Haye et par le Protocole Additionnel n°2 de Montréal (1975) ;
La Convention de Varsovie telle qu'amendée à La Haye et par le Protocole Additionnel n°4 de Montréal (1975) ;
Règlement (CE) n°889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le Règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs européens aériens en cas d'accident.
Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) n°295/91.
« COUPON » désigne soit un Coupon de vol sur support papier soit un Coupon Electronique; tous deux autorisent le Passager qu'ils désignent à voyager sur le vol indiqué.
« COUPON DE VOL » désigne la partie de votre Billet portant la mention « valable pour transport » ou, dans le cas d'un Billet Electronique, le Coupon Electronique, et indiquant les points précis entre lesquels vous êtes habilité(e) à être transporté(e).
« DOMMAGE » recouvre les cas de décès, blessure ou tout autre dommage d'un Passager, la perte totale ou partielle, le vol ou tout autre dommage survenant du fait du transport ou en rapport avec celui-ci, ou avec d'autres services liés au transport que nous fournissons.
« ESCALES INTERMEDIAIRESCONVENUES » désignent les points, à l'exception des points d'origine et de destination, indiqués sur le Billet ou mentionnés sur notre programme de vol en tant qu'escales prévues sur votre itinéraire.
« FORCE MAJEURE » désigne des circonstances extraordinaires et imprévisibles, sur lesquelles vous n'avez pas d'influence et dont les conséquences ne pouvaient être évitées même en recourant à toutes les mesures de précaution possibles.
« HEURE LIMITE D'ENREGISTREMENT » désigne l'heure limite précisée par la compagnie aérienne à laquelle vous devez avoir accompli les formalités d'enregistrement et reçu votre carte d'embarquement.
« JOURS » désigne les jours civils, comprenant les sept jours de la semaine ; étant entendu que, dans le cas d'une notification, le jour d'envoi d'un tel avis n'est pas compté ; et en considérant que, pour déterminer la durée de validité d'un Billet, le jour d'émission dudit Billet ou le jour du commencement du vol n'est pas compté.
« PASSAGER » désigne toute personne, en dehors des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée par avion en vertu d'un Billet. (Voir également la définition pour « vous », « votre », « vos » et « vous-même »).
« STOPOVER » désigne un point d'arrêt de votre voyage qui excède 24 heures, à une escale prévue entre le point d'origine et le point de destination.
« VOUS », « VOTRE », « VOS » et « VOUS MEME » désignent toutes les personnes, en dehors des membres de l'équipage, transportées ou devant être transportées par avion en vertu d'un Billet (voir également la définition de « Passager »).
Nos Conditions Générales de Transport s'appliquent uniquement aux vols, ou aux segments de vol, pour lesquels nous apparaissons avec notre nom ou notre Code de Désignation dans la case du transporteur figurant sur le Billet correspondant.
Si vous voyagez en vertu d'un contrat de charter, les présentes Conditions Générales de Transport ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont mentionnées explicitement, ou d'une autre manière, dans le contrat de charter ou sur votre Billet.
Certains de nos services sont effectués en collaboration avec d'autres Transporteurs ; ils sont qualifiés de vols en « partage de codes ». Cela signifie qu'alors que vous avez effectué une réservation chez nous et que vous possédez un Billet sur lequel nous sommes désignés comme Transporteur ou dans lequel apparaît notre Code de Désignation, le vol peut être effectué par un autre Transporteur. En cas de vol en partage de codes, nous vous informerons de l'identité du Transporteur effectif opérant le vol selon les modalités prévues à l'article 18 des présentes conditions générales de transport et nous vous demanderons votre accord sur le transporteur effectif, en principe, préalablement à votre réservation. Pour les vols vers et en partance des Etats-Unis, le « Tarmac Delay Contingency Plan » du transporteur exploitant l'aéronef s'applique.
Sauf s'il en est expressément stipulé autrement, en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Transport et toute autre Réglementation relative à des sujets particuliers, les présentes Conditions Générales de Transport prévalent.
3.1.1 Nous ne transportons que le Passager dont le nom figure sur le Billet, et vous pouvez être invité(e) à fournir des justifications d'identité appropriées.
3.1.3 Un Billet n'est pas cessible. Vous êtes seul(e) habilité(e) à l'utiliser pour le vol.
3.1.4 Certains Billets sont vendus à tarifs réduits ; le remboursement de ces Billets peut être partiellement ou totalement exclu. Vous devez choisir l'offre qui correspond le mieux à vos besoins. Veuillez vérifier si vous avez besoin d'une assurance couvrant les frais d'annulation de votre Billet.
3.1.5 Si vous possédez un Billet, comme décrit au paragraphe 3.1.4, qui n'a pas du tout été utilisé et que, pour des raisons de force majeure, il vous est impossible d'effectuer votre voyage, nous vous créditerons d'un avoir pour un futur vol avec nous, à condition que vous nous en informiez rapidement et que vous nous fournissiez la preuve de la survenance de l'événement de force majeure. L'avoir correspond au prix du vol qui ne peut pas être remboursé, duquel nous déduirons des frais de dossiers d'un montant de 35€ (cliquez ici pour plus d'information).
3.1.7 A moins que vous disposiez d'un Billet Electronique, le transport sur un vol vous sera autorisé que si vous êtes en mesure de présenter un Billet en cours de validité, contenant le Coupon correspondant à ce vol et tous les autres Coupons de vol inutilisé, ainsi que le Coupon-Passager. Vous ne pouvez prétendre au transport si le Billet présenté a été détérioré ou s'il a été modifié par une personne autre que l'un de nos Agents Accrédités ou nous-mêmes. Si vous avez recours à la billetterie électronique, vous ne pouvez être transporté(e) sur un vol que si vous produisez une identification appropriée et si un Billet Electronique en cours de validité a été émis à votre nom.
3.1.8(a) A l'exception du billet électronique, en cas de perte ou de détérioration de tout ou partie d'un Billet papier ou si vous ne pouvez pas présenter un Billet papier contenant le Coupon-Passager et tous les Coupons de vol non utilisés, nous vous remplacerons tout ou partie de ce Billet, en émettant un nouveau Billet à la condition stricte que le Billet a été originairement émis par Nous. Vous devrez à cet effet nous fournir, au moment de la demande, une preuve certaine qu'un Billet valide a été émis par Nous pour le(s) vol(s) en question ainsi que votre accord par écrit de nous indemniser ou indemniser tout autre Transporteur en cas d'utilisation frauduleuse du Billet, de tous les frais et pertes accessoires et justifiables, et ceci jusqu'à concurrence du prix du Billet initial, qui ont été nécessairement et raisonnablement subis par nous ou un autre Transporteur suite à l'utilisation frauduleuse du Billet. Nous ne vous réclamerons pas de remboursement pour des pertes découlant de notre propre négligence. Le Transporteur émetteur peut réclamer pour ce service des frais de dossiers de 35€ et des frais de réémission de 100€, sauf si nos Agents Accrédités ou nous-mêmes sommes responsables de la perte ou de la détérioration du Billet.
(b) Si cette preuve ne peut être apportée et/ou si vous refusez de donner votre accord, le Transporteur émetteur peut exiger de vous le paiement total du prix du Billet de remplacement avant d'émettre un nouveau Billet. Un Billet perdu ou volé sera susceptible d'un remboursement, après déduction des frais administratifs applicables d'un montant de 100€ et des frais de dossiers de 35€, qu'à partir du moment où le Transporteur ayant émis le Billet à l'origine est préalablement convaincu que le Billet original perdu ou détérioré n'a pas été utilisé avant l'expiration de sa période de validité. Si vous retrouvez votre Billet original avant l'expiration de sa période de validité et vous le remettez au Transporteur qui a émis le nouveau Billet, vous serez remboursé(e) à cette date.
3.1.9 Un Billet constitue un document de valeur ; il convient de prendre les précautions adéquates pour le conserver et éviter qu'il ne soit volé ou perdu.
3.2.1 Sauf mentions contraires figurant sur le Billet, dans les présentes Conditions ou dans les Tarifs applicables (qui peuvent limiter la validité d'un Billet, si la limitation est indiquée sur celui-ci), un Billet est valable pendant
(a) un an à partir de la date d'émission ; ou
(b) sous réserve que le premier voyage ait lieu dans l'année suivant la date d'émission, un an à partir de la date du premier voyage indiquée sur le Billet,
3.2.2 Si vous ne pouvez entamer votre voyage pendant la durée de validité du Billet parce que, au moment où vous demandez une réservation sur un vol, nous ne sommes pas en mesure de confirmer cette dernière, nous en prorogeons la validité. En lieu et place, vous pouvez demander un remboursement aux conditions de l'Article 10.
3.2.3 En cas de décès du Passager en cours de voyage ou avant qu'il effectue le voyage ainsi qu'en cas de décès survenu parmi la famille proche d'un voyageur, nous rembourserons le billet sur présentation d'un certificat de décès en bonne et due forme. Dans le dernier cas et sur demande du passager, nous pourrons accepter de le transporter à une autre date sous réserve des disponibilités.
3.3.1 Le Billet que vous avez acheté n'est valable que pour l'itinéraire mentionné sur celui-ci et pour le transport du point de départ via d'éventuelles Escales Intermédiaires jusqu'au point de destination. Le prix payé correspond au tarif du vol indiqué sur le Billet. Le prix est fonction de l'ordre des coupons et cet ordre constitue un élément essentiel de notre Contrat avec vous. Le Billet ne sera pas accepté et perdra toute validité si tous les Coupons n'ont pas été utilisés dans l'ordre d'émission indiqué sur le Billet (voir l'article 3.3.6).
3.3.2 Si vous souhaitez changer tout aspect de votre voyage, vous devez nous contacter à l'avance. Nous procédons alors au calcul du prix de votre nouveau voyage, et vous avez la possibilité de l'accepter ou de maintenir votre itinéraire tel que défini sur votre Billet. Si, pour des raisons de force majeure, vous étiez obligé(e) de changer votre voyage, vous devez nous contacter au plus vite. Nous ferons notre possible pour vous transporter aux conditions prévues initialement à votre prochaine Escale Intermédiaire ou à votre point de destination.
3.3.4 Veuillez noter que certains changements d'itinéraire n'ont pas d'influence sur le prix ; d'autres, comme par exemple le changement du point d'origine (si par exemple vous n'utilisez pas le premier Coupon) ou si vous inversez votre itinéraire, peuvent occasionner un prix plus élevé. Certains prix ne sont valables que pour les dates et les vols indiqués sur le Billet ; ils ne peuvent être nullement modifiés ou uniquement moyennant paiement d'un supplément.
3.3.5 Chaque Coupon de vol de votre Billet est valable pour le transport dans la classe spécifiée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant à la réservation que vous avez effectuée. Si un Coupon a été émis à l'origine sans réservation, le siège peut être réservé par la suite conformément au Tarif applicable et dans la limite des places disponibles sur le vol concerné.
3.3.6 Si vous ne vous présentez pas pour un vol sans nous en avoir préalablement informés, nous pouvons annuler votre réservation pour votre vol retour ou de continuation. Toutefois, si vous nous informez par avance de votre empêchement, nous ne procédons pas à l'annulation de vos futures réservations. Un nouveau billet devra néanmoins être émis et son prix recalculé en fonction du nouveau routing.
Vous ne pouvez interrompre votre voyage que lors d'une Escale Intermédiaire, et uniquement s'il en a été ainsi convenu avec nous avant le vol et si cela a été adéquatement mentionné sur votre Billet.
Notre nom peut figurer en abrégé sur le Billet, sous la forme de notre Code de Désignation ou sous toute autre forme. Notre adresse sera considérée comme étant celle de l'aéroport de départ figurant en regard de la première abréviation de notre nom dans la case du Transporteur ou, en cas de Billet Electronique, comme indiqué pour nos premiers segments de vol dans l'Itinéraire/Reçu.
Sauf indications contraires, les Tarifs s'appliquent uniquement au transport de l'aéroport du point d'origine jusqu'à l'aéroport du point de destination. Les Tarifs ne comprennent pas le transport de surface entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville. Le prix de votre voyage est calculé sur la base de nos Tarifs en vigueur à la date de paiement de votre Billet pour voyager aux dates et suivant l'itinéraire précisé sur celui-ci. Un changement de votre itinéraire ou de vos dates de voyage peut avoir une influence le prix à payer.
Vous devez payer les taxes, frais, redevances et surcharges prélevées par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport ou par Nous. Lorsque vous achetez votre Billet, nous vous informons des taxes, frais, redevances et surcharges. Les taxes, frais, redevances et surcharges applicables aux voyages aériens changent régulièrement et peuvent même parfois être créées après l'émission de votre Billet. Si une taxe, des frais, une redevance ou surcharge subissent une majoration, vous devez en payer la différence. Il en va de même si une nouvelle taxe, redevance, surcharge ou de nouveaux frais sont prélevés après l'émission de votre Billet. De même, si des taxes, frais, redevances ou surcharges que vous nous avez réglés au moment de l'émission du Billet sont supprimées ou réduites, vous pouvez obtenir leur remboursement pour autant que les autorités ou autres organismes qui les ont prélevés nous les aient remboursés ou, s'ils sont prélevés par Nous, pour autant que leur remboursement soit autorisé dans les conditions tarifaires en vigueur (Cliquez ici pour les informations pratiques relatives aux remboursements).
Les Tarifs, taxes, frais, redevances ou surcharges sont payables dans la devise du pays où votre Billet a été émis, sauf si nos Agents Accrédités ou nous-mêmes acceptons au moment du paiement de votre Billet une autre monnaie (par exemple si la monnaie locale ne peut être convertie). Nous sommes libres d'accepter le paiement dans une autre devise.
Si vous n'avez pas effectué le paiement de votre Billet avant le délai spécifié, comme indiqué par nous ou nos Agents Accrédités, nous pouvons annuler votre réservation.
Vous reconnaissez que des renseignements personnels vous concernant nous ont été fournis pour les besoins suivants : effectuer une réservation, acheter un Billet, obtenir des services annexes, fournir et développer des prestations, faciliter l'accomplissement des formalités administratives relatives à l'immigration et à l'entrée sur le territoire. A ces fins, vous nous autorisez à conserver ces données, à les utiliser et à les communiquer à nos propres agences, Agents Accrédités, autorités gouvernementales, autres Transporteurs et autres prestataires de services mentionnés ci-dessus. Vous nous déchargez également de toute responsabilité relative à la transmission de ces informations à d'autres organismes, à ces mêmes fins.
Nous nous efforçons d'honorer vos demandes d'attribution de siège, à l'exception des vols européens pour lesquels aucune demande d'attribution des sièges n'est possible en classe économique. Toutefois, nous ne pouvons pas vous garantir l'attribution d'un siège donné. Nous nous réservons le droit de modifier l'attribution des sièges à tout moment, même après votre montée à bord.. Une telle mesure peut être rendue nécessaire pour des raisons opérationnelles, réglementaires ou de sécurité.
5.5.1 Les réservations pour un vol en continuation ou un vol retour peuvent être soumises à reconfirmation dans les délais prévus. Nous vous indiquons si nous demandons une reconfirmation, ainsi que l'endroit et la manière dont celle-ci doit être effectuée.
6.1 Les Heures Limites d'Enregistrement sont différentes d'un aéroport à l'autre et nous vous recommandons de vous informer sur lesdites heures limites et de les respecter. Votre voyage se déroulera sans difficulté si vous vous accordez suffisamment de temps pour respecter l'Heure Limite d'Enregistrement. Nous nous réservons le droit d'annuler vos réservations si vous ne respectez pas les Heures Limites d'Enregistrement précisées. Nos Agents Accrédités ou nous-mêmes vous informons de l'Heure Limite d'Enregistrement de votre premier vol avec nous. Pour tous les vols ultérieurs de votre voyage, vous devez vous informer vous-même sur l'Heure Limite d'Enregistrement. Pour nos propres vols, cette heure figure dans notre programme de vols, ou peut vous être communiquée par nos Agents Accrédités ou nous-mêmes.
6.2 Vous devez être présent(e) à la porte d'embarquement au plus tard à l'heure que nous vous aurons indiquée au moment de l'enregistrement.
Nous pouvons refuser, en fonction de notre légitime appréciation, de vous transporter ou de transporter vos Bagages sur nos vols si nous vous avons préalablement fait savoir par écrit que nous n'allons plus y procéder à partir d'une certaine date. Nous pouvons également refuser de vous transporter ou de transporter vos Bagages si une ou plusieurs des conditions suivantes se produisent ou s'il y a des raisons de croire qu'elles pourraient raisonnablement se produire :
7.1.1 cette mesure s'impose afin de se conformer aux lois, règlements ou autres dispositions officielles en vigueur ;
7.1.2 votre transport ou le transport de vos Bagages pourrait mettre en danger ou influer sur la sécurité, la santé, le confort ou la commodité des autres Passagers ou de l'équipage ;
7.1.3 votre état physique ou mental, y compris un état causé par la consommation d'alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, présente un risque ou un danger pour vous-même, les autres Passagers, l'équipage ou des biens ;
7.1.4 vous vous êtes comporté(e) de manière inconvenante sur un vol précédent et nous avons des raisons de penser qu'une telle conduite pourrait se reproduire ;
7.1.6 vous n'avez pas payé le Tarif applicable ou tous les frais, taxes ou redevances exigibles ;
7.1.7 vous avez refusé de vous soumettre aux instructions ou vous vous êtes comportés de manière menaçante, abusive, insultante ou indiscipliné à l'égard d'un membre de notre personnel au sol ou d'un membre de notre équipage,
7.1.8 vous vous êtes intentionnellement opposé à un membre de notre personnel au sol ou à un membre de notre équipage dans l'exécution de ses fonctions ;
7.1.9 vous avez commis une infraction criminelle lors des procédures d'enregistrement ou d'embarquement ou à bord de l'avion ;
7.1.10 vous avez échoué de vous faire enregistrer avant l'expiration de l'heure limite d'enregistrement ou vous ne vous êtes pas présenté à temps à la porte de l'embarquement ;
7.1.11 vous avez refusé de vous soumettre à un screening (X Ray) ou à un examen de santé requis par Nous ou par le gouvernement ou par l'autorité d'exécution ;
7.1.12 vous ne semblez pas posséder des documents de voyage valables ou vous pourriez être tenté(e) de pénétrer dans un pays pour lequel vous ne possédez qu'un visa de transit ou pour lequel vous ne disposez pas de documents valables. Il en va de même si nous sommes amenés à penser que vous pourriez détruire vos documents de voyage durant le vol ou refuser de les remettre contre un reçu à notre équipage ;
7.1.13 vous présentez un Billet acquis frauduleusement ou acheté auprès d'un organisme autre que nous-mêmes ou un de nos Agents Accrédités, ou qui a été répertorié comme document perdu ou volé ou correspondant à un Billet falsifié. Il en va de même si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes bien la personne mentionnée sur le Billet ;
7.1.14 vous n'avez pas respecté les consignes mentionnées au paragraphe 3.3 concernant l'ordre et l'utilisation des Coupons de vol, ou vous présentez un Billet qui n'a pas été émis ou modifié par l'un de nos Agents Accrédités ou par nous-mêmes, ou vous présentez un Billet endommagé ;
7.2.1. A l'exception des vols vers et en partance des Etats-Unis, les enfants non accompagnés, les personnes handicapées, les femmes enceintes et les personnes malades ou toute autre personne nécessitant une assistance particulière ne peuvent être transportés que si nous avons préalablement donné notre accord et que nous avons été informés de leurs besoins particuliers lors de la réservation de leur vol. Nous sommes en droit de refuser le transport des passagers qui ne nous ont pas informés de leurs besoins avant l'enregistrement du vol. Les passagers nous ayant avertis préalablement de leur handicap ou de leurs besoins particuliers d'assistance au moment de l'achat de leur Billet, pour lesquels nous avons donné notre accord, ne pourrons plus être refusé par Nous sur base de leur handicap ou de leurs demandes particulières d'assistance.
7.2.2. A l'exception des vols vers et en partance des Etats-Unis, si vous êtes un passager présentant un handicap, nous sommes en droit d'exiger de vous de voyager avec un accompagnateur si ceci est essentiel pour votre propre sécurité ou si vous n'êtes pas en mesure de procéder à votre évacuation de l'avion ou de comprendre les mesures de sécurité.
7.2.3. A l'exception des vols vers et en partance des Etats-Unis, si vous êtes un passager présentant un handicap, nous vous transporterons si des arrangements particuliers ont été faits selon vos besoins particuliers. Si vous ne nous informez pas, lors de la réservation de votre vol, de vos besoins particuliers, nous tâcherons néanmoins de manière raisonnable de vous fournir une assistance et de répondre à vos besoins particuliers.
Cliquez ici pour plus d'informations concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
a) Les enfants de moins de 5 ans ne peuvent voyager que s'ils sont accompagnés d'une personne adulte, c'est-à-dire âgée d'au moins 18 ans. La personne d'accompagnement, s'il s'agit du frère ou de la sœur de l'enfant, doit avoir au moins 16 ans. Les enfants de moins de 2 ans ne peuvent voyager que s'ils sont accompagnés d'au moins une personne adulte chacun.
b) Les enfants entre 5 et n'ayant pas encore atteint l'âge de 12 ans ne peuvent voyager sans être accompagnés d'une personne adulte qu'avec notre accord préalable.
c) Les enfants de moins de 12 ans qui voyagent non accompagnés d'une personne adulte doivent être enregistrés comme « mineurs non accompagnés ». Leur transport est soumis à des conditions particulières, qui peuvent être obtenues auprès de nos points de ventes. Pour le transport de mineurs non accompagnés, vous devez vous acquitter d'un supplément.
Vous pouvez faire transporter un certain nombre de Bagages en franchise. Votre franchise de bagages sera indiquée sur votre Billet ou, si vous disposez d'un Billet Electronique, sur votre Itinéraire ou Reçu ; celle-ci dépendra de la réglementation relative aux bagages applicable au moment du vol. Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à contacter nos Agents Accrédités ou nous-mêmes pour tout complément d'informations sur votre franchise de bagages et notre réglementation de bagages.
Vous devez payer un supplément pour le transport des Bagages excédant la franchise. Nous pouvons vous fournir ces Tarifs sur simple demande. Sauf en cas d'accords préalables conclus avec le Transporteur, celui-ci peut transporter l'excédent de Bagages dépassant la franchise fixée sur un ou plusieurs vols ultérieurs.
Si vous voulez faire transporter plus de 100 kg d'excédent de bagages et/ou des objets volumineux ou peu pratiques à transporter (comme, par exemple, un vélo), vous devez préalablement nous en informer.
8.3. Déclaration spéciale d'intérêt à la livraison
Vous pouvez déclarer une valeur pour le bagage à enregistrer supérieure aux limites de responsabilités applicables. Les frais applicables sont de 2 € par tranche de valeur de 100 € déclarée au-dessus de notre limite de responsabilité maximale. Si vous décidez de faire une telle déclaration, vous devrez payer les frais applicables au comptoir ticketing. Les frais de déclaration seront payables au point d'origine de votre voyage jusqu'à destination, à l'exception du vol qui n'est pas opéré par Nous, pour lequel la déclaration spéciale d'intérêt à la livraison devra être faite et payée au transporteur qui opère effectivement le vol. Dans le cas d'un Stopover, nous n'accepterons une déclaration d'intérêt spéciale à la livraison que jusqu'à ce point de Stopover. Nous refuserons une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison pour des bagages enregistrés lorsqu'une partie du transport est effectuée par un autre transporteur.
Nous accepterons votre bagage avec une valeur déclarée jusqu'à un maximum de 4.000 € au-dessus de notre limite maximale de responsabilité, à condition que votre bagage soit correctement décrit, emballé et non-endommagé.
8.4.1.1 Des objets susceptibles de constituer un danger pour l'aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Instructions Techniques pour la Sécurité du Transport Aérien des Marchandises Dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) et les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l'Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) ainsi que dans notre propre réglementation (vous recevrez à cet égard toute information supplémentaire sur simple demande) (Cliquez ici pour plus d'information);
8.4.1.3 Des objets dont nous estimons qu'ils ne sont pas adaptés au transport, parce qu'ils sont dangereux, peu sûrs ou en raison de leur poids, leur dimension, leur forme ou leur nature, ou encore parce qu'ils sont fragiles ou périssables eu égard, entre autres, au type d'avion utilisé. Nous vous indiquons sur simple demande quels objets ne sont pas autorisés à être transportés.Cliquez ici pour plus d'information
8.4.2. Les armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport ne peuvent être transportées en tant que Bagages. Les armes à feu et les munitions destinées à la chasse ou au sport peuvent uniquement être acceptées comme Bagages Enregistrés. Les armes doivent être déchargées – avec le cran de sûreté engagé – et convenablement emballées. Le transport de munitions est soumis aux réglementations de l'OACI et de l'IATA mentionnée au paragraphe 8.4.1.1 qui précise, entre autres, qu'elles doivent être emballées séparément des armes à feu.
8.4.3. Il est interdit de mettre dans des bagages enregistrés des objets fragiles ou périssables, denrées alimentaires, statues et objets d'arts, médicaments, billets ou monnaies, clés, bijoux, métaux précieux, appareils électroniques personnels (notamment portables, ordinateurs, GSM, appareils photo, camera, etc), effets négociables, titres ou autres documents de valeur, échantillons, documents à caractère professionnel ou tout autre instrument de travail qui est ou peut être considéré comme objet de valeur, passeports ou autres documents d'identité ou tout autre objet de même nature.
8.4.4. Au cas où vous transporteriez néanmoins dans vos Bagages des objets mentionnés aux paragraphes 8.4.1, 8.4.2 et 8.4.3, nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage causé par ou aux objets mentionnés ci-dessus. Dans tous les cas, notre responsabilité éventuelle pour ces objets sera limitée au montant prévu par la Convention.
8.5.1 Sous réserve du paragraphe 8.4.2, nous refusons de transporter les objets mentionnés au paragraphe 8.4 comme Bagages. Si nous venions à les découvrir, nous pourrions refuser de poursuivre leur transport.
8.5.2. Nous pouvons refuser de transporter comme Bagages tout objet dont nous estimons raisonnablement qu'il n'est pas adapté en raison de sa taille, sa forme, son poids, son contenu, son caractère, ou pour des raisons de sécurité ou de service, ou de confort des autres Passagers. Nous vous indiquons sur simple demande quels objets ne sont pas autorisés à être transportés.Cliquez ici pour plus d'information
8.5.3. Nous pouvons refuser de transporter comme Bagages tout objet dont nous estimons qu'il n'est pas correctement et solidement emballé dans un contenant/emballage adapté. Vous recevez, sur simple demande, des informations sur les emballages et les contenants que nous ne pouvons accepter.Cliquez ici pour plus d'information
8.6. Droit d'inspection
Pour des raisons de sécurité/sûreté, nous pouvons vous demander de nous autoriser à vous soumettre, vous-même et/ou vos Bagages, à une fouille ou à tout contrôle de type rayons X ou autre. Si vous n'êtes pas disponible, vos Bagages peuvent être contrôlés ou fouillés en votre absence. Il s'agit de vérifier si vous détenez ou si vos Bagages contiennent, des objets interdits tels que visés au paragraphe 8.4.1, ou encore si vous transportez des armes ou munitions qui ne nous auraient pas été signalées au terme du paragraphe 8.4.2.
8.7.3. Dans la mesure du possible, nous transportons vos bagages enregistrés dans l'aéronef dans lequel vous voyagez, à moins que, pour des raisons de sécurité/sûreté ou de service, nous décidions qu'ils soient acheminés sur un autre vol à l'aéroport de votre destination. Si tel est le cas, nous vous livrons le Bagage, sauf si les lois applicables disposent que vous devez être présent(e) lors du contrôle douanier.
8.7.4. Dans le cas où le poids de vos bagages enregistrés ne serait pas consigné sur votre Billet et où vous n'auriez payé aucun frais supplémentaire pour excédent de poids, nous considérons, jusqu'à preuve du contraire, que le poids total des bagages enregistrés en question n'excède pas votre franchise.
8.8.1 Nous pouvons imposer des dimensions et/ou un poids maximaux pour les Bagages que vous emportez en cabine. Si nous n'y avons pas procédé, les Bagages que vous emportez en cabine doivent pouvoir être placés sous le siège précédant le vôtre ou dans un espace de rangement fermé. Si vous ne pouvez pas ranger vos Bagages de la sorte ou s'ils sont d'un poids excessif ou peuvent se révéler dangereux d'une quelconque manière, ils doivent être transportés comme Bagages Enregistrés.
8.8.2. Les objets qui ne peuvent pas être transportés dans les soutes (comme, par exemple, des instruments de musique fragiles) et qui ne sont pas conformes aux dispositions du paragraphe 8.8.1, ne peuvent être acceptés en cabine que si vous nous en avez avertis au préalable et que nous vous en avons accordé l'autorisation. Le transport de tels objets peut être soumis à un supplément tarifaire.
8.8.3. Certains objets ne seront dorénavant plus acceptés dans les Bagages non Enregistrés en application du Règlement (CE) 1546/2006. D'autres objets seront soumis à une quantité maximale (100ml) et/ou à des procédures de screening particulières. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez nous consulter ou votre agence de voyage.
8.9.1 Sous réserve du paragraphe 8.7.3, vous êtes obligé(e) de retirer vos Bagages enregistrés dès qu'ils sont mis à votre disposition à votre lieu de destination ou d'Escale Intermédiaire. Si vous ne les retirez pas dans un délai raisonnable, nous pouvons vous facturer des frais de garde. Si vous ne les retirez pas dans un délai de trois (3) mois à compter de leur mise à disposition, nous pouvons en disposer, sans encourir aucune responsabilité à votre égard.
8.9.2. Seul le porteur du Bulletin de Bagages et de l'Etiquette de Bagage est habilité à retirer le Bagage.
8.9.3. Si une personne réclamant un Bagage Enregistré n'est pas en mesure de produire le Bulletin de Bagages et d'identifier le Bagage au moyen de l'Etiquette de Bagage, nous ne le remettrons à cette personne qu'à condition qu'elle établisse les droits qu'elle détient sur celui-ci d'une façon nous apparaissant comme satisfaisante.
Seuls les chiens et les chats sont susceptibles d'être acceptés à bord de nos vols.
8.10.1 Vous devez vous assurer que vos animaux, chiens et chats, soient convenablement installés dans une caisse à claire-voie et accompagnés de documents en règle, tels que certificats sanitaires, de vaccination et permis d'entrée ou tout autre document exigé par les pays de destination ou de transit; à défaut, nous ne pouvons effectuer leur transport. Ce transport peut être soumis à une réglementation particulière spécifiée par nous, disponible sur simple demande.
8.10.2. S'il est accepté comme Bagage, l'animal transporté dans sa caisse avec sa nourriture éventuelle n'est pas compris dans votre franchise de Bagage, mais constituera un excédent de bagages, pour lequel vous devrez payer le supplément applicable.
8.10.4. Si le transport d'un animal n'est pas soumis aux dispositions de la Convention en matière de responsabilité, nous n'assumons aucune responsabilité pour les blessures, pertes, maladie ou mort d'un animal que nous avons transporté, sauf si nous avons commis une négligence.
8.10.5. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les animaux pour lesquels un ou plusieurs documents d'entrée ou de sortie, certificats sanitaires ou autres en rapport avec l'entrée ou le transit dans un pays, état ou territoire, feraient défaut. La personne qui transporte l'animal doit nous indemniser pour toute amende, tous frais, pertes ou autres dédommagements que nous serions être amenés à payer du fait de l'absence de ces documents.
8.10.6. Vous demeurez à tout moment responsable de votre animal. Ce dernier restera durant tout le transport sous votre garde exclusive. Par conséquent, vous supporterez tous les frais relatifs au transport de l'animal, y compris, de manière non-exhaustive, tout dommage causé par l'animal à l'avion, tout dommage causé par l'animal à une personne à bord de l'avion, ou tous les frais qui découlent d'un refus d'accès à l'animal au point de destination ou point de Stopover ou en cas d'absence des documents de voyage requis.
9.1.1 Les horaires de vol indiqué dans nos programmes peuvent changer entre la date de leur publication et celle de votre voyage. Nous ne pouvons pas les garantir et ils ne font pas partie intégrante de votre Contrat de Transport conclu avec nous.
9.1.2 Avant d'accepter votre réservation, nous vous indiquons l'horaire de vol valable à cette date et le mentionnons sur votre Billet. Il peut arriver que nous devions changer l'horaire après avoir délivré votre Billet. Si vous nous indiquez une adresse de contact, nous nous efforcerons de porter toute modification à votre connaissance. Si, après que vous ayez acheté votre Billet, nous modifions substantiellement l'horaire de vol de manière inacceptable pour vous et que nous ne soyons pas dès lors en mesure de vous transférer sur un vol acceptable pour vous, vous avez droit à un remboursement en vertu du paragraphe 10.2.
9.2.1 Nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour vous transporter avec vos Bagages en toute ponctualité. Dans l'exécution de ces dispositions et pour éviter de devoir annuler un vol, nous pouvons être conduits à utiliser un avion de substitution ou à recourir aux services d'un autre Transporteur.
9.2.2 Dans le cas d'une annulation de votre vol :
9.2.2.1. Vous vous verrez offrir le choix entre :
-le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées (ou pour les parties du voyage devenues inutiles par rapport à votre plan de voyage initial), ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais
-un réacheminement vers votre destination finale, dans des conditions de transport comparables, et dans les meilleurs délais
-un réacheminement vers votre destination finale, dans des conditions de transport comparables, à une date ultérieure, à votre convenance, sous réserve de la disponibilité des sièges. Si cette option est choisie, les frais d'hôtels, d'hébergement, de repas et autres frais de transport seront à votre charge.
9.2.2.2. En addition, nous vous offrons également:
-des repas et rafraîchissements compte tenu du délai d'attente
-deux communications téléphoniques, ou la possibilité d'envoyer deux messages par télex, par fax ou par email
-un hébergement à l'hôtel ainsi que la navette entre l'aéroport et l'hôtel lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé,
9.2.2.3. Si vous avez droit à une indemnisation, celle-ci va dépendre de la distance du vol, comme décrit ci-dessous :
Tous les vols de 1500 km ou moins
Arrivée > 2 heures de retard : EUR 250,00
-Arrivée < 2 heures de retard : EUR 125,00
Tous les vols intracommunautaires de 1500 km ou plus
Arrivée > 3 heures de retard : EUR 400,00
-Arrivée < 3 heures de retard : EUR 200,00
Tous les vols non-intracommunautaires de 1500 à 3500 km
Arrivée > 3 heures de retard : EUR400,00
-Arrivée < 3 heures de retard : EUR200,00
Tous les vols non-intracommunautaires de plus de 3500 km
Arrivée > 4 heures de retard : EUR 600,00
-Arrivée < 4 heures de retard : EUR 300,00
L'indemnisation sera payée ou par virement bancaire électronique, ou avec votre accord sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services ou en espèces.
Vous n'avez pas droit à une indemnisation :
-(i) si nous vous avons informé de l'annulation au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue
-(ii) si nous vous avons informé de l'annulation de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on vous offre un réacheminement vous permettant de partir au plutôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre votre destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue
-(iii) si nous vous informons moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on vous offre un réacheminement vous permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre votre destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée
Si le vol a été annulé pour une cause indépendante de la volonté de la compagnie aérienne, tel que des cas d'instabilité politique, des conditions météorologiques, des risques liés à la sécurité, des défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, des grèves ou des décisions de la tour de contrôle, la disposition relative au paiement d'une indemnisation n'est pas applicable et les obligations décrites ci-dessus peuvent être limitées ou exclues.
9.2.3. Dans le cas de retard, lorsque nous prévoyons raisonnablement qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ prévue :
de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500km
de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)
9.2.3.1. Nous vous offrirons :
(i) des repas et rafraîchissements compte tenu du délai d'attente et deux communications téléphoniques, ou la possibilité d'envoyer deux messages par télex, par fax ou par email
(ii) un hébergement à l'hôtel ainsi que la navette entre l'aéroport et l'hôtel lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol a lieu au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé
(iii) lorsque le retard est d'au moins cinq heures, vous vous verrez offrir le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour le ou les parties du voyage non effectuées (ou pour les parties du voyage devenues inutiles par rapport à votre plan de voyage initial), ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais
9.2.3.2. Dans le cas d'un dommage causé par le retard, notre responsabilité pour chaque passager est limitée, conformément à la Convention de Montréal, à 4,694 DTS et pour le retard des bagages de passagers à 1,131 DTS, à l'exception des cas où il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur, de ses préposées ou de ses mandataires, fait soit avec l'intention de provoquer le dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement. Cependant, le transporteur n'est pas responsable du dommage causé par un retard s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre.
Le remboursement d'un Billet, en tout ou partie, se fera en conformité avec la réglementation tarifaire en vigueur, (Cliquez ici pour consulter les Informations Pratiques relatives aux remboursements), et aux conditions suivantes :
10.1.2 Si un Billet a été payé par une autre personne que le Passager dont le nom figure sur ledit Billet et si ce dernier comporte une limitation relative au remboursement, nous n'effectuerons le remboursement qu'à la personne qui a payé le Billet ou à toute personne que celle-ci désignera par écrit et sur présentation d'une pièce d'identité de la personne qui a payé le billet.
10.1.3. Si aucune limitation n'a été spécifiée par le passager mentionné dans le Billet, et que le Billet a été payé par une agence de voyage au nom et pour compte du passager, nous pouvons valablement effectuer le remboursement du Billet dans les mains de l'agence de voyage qui a fait le paiement initialement.
10.1.4 Sauf en cas de perte d'un Billet, le remboursement n'est effectué que si vous nous remettez le Billet ainsi que l'ensemble des Coupons de vol inutilisés.
10.2.1 Si nous annulons un vol, ne l'exploitons pas dans les limites raisonnables de l'horaire, ne nous arrêtons pas à votre point de destination ou à une Escale Intermédiaire, ou si nous vous faisons manquer un vol en correspondance sur lequel vous possédez une réservation, le montant du remboursement sera :
10.2.1.1 Si aucune partie du Billet n'a été utilisée, un montant équivalent au tarif payé ;
10.3.1.1 Si aucune partie du Billet n'a été utilisée, vous recevrez un montant équivalent au tarif payé, déduction faite des frais de dossier ou d'annulation;
10.3.1.2 Si une partie du Billet a été utilisée, un montant équivalent à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable pour le voyage entre les points pour lesquels le billet a été utilisé, déduction faite des frais de service et d'annulation.
10.4.1 Si vous perdez tout ou partie de votre Billet et que vous nous en fournissez une preuve suffisante, nous procédons au remboursement aussi vite que possible après l'expiration de la durée de validité du Billet et moyennant paiement de frais administratifs d'un montant de 100€ ainsi que des frais de dossiers de 35€, et suivant les conditions suivantes :
10.4.1.1 Que le Billet ou la partie du Billet perdue n'ait pas été utilisé précédemment, ni remboursé ou remplacé (sauf preuve de notre négligence);
10.4.1.2 Que la personne bénéficiant du remboursement s'engage, dans la forme que nous prescrivons, à nous en reverser le montant en cas de fraude et/ou si le Billet perdu venait à être utilisé, en tout ou partie, par une autre personne (sauf si la fraude ou l'utilisation par une autre personne résulte de notre négligence).
10.5.1 Nous pouvons refuser de rembourser un Billet si vous en faites la demande après l'expiration de sa durée de validité.
10.5.2 Nous pouvons refuser de rembourser un Billet qui nous a été présenté ou a été présenté aux autorités d'un pays comme la preuve constitutive de votre intention de quitter ce pays, à moins que vous ne fournissiez une preuve satisfaisante de votre permission de séjourner dans ledit pays ou de votre intention d'en repartir par l'intermédiaire d'un autre Transporteur ou par un autre moyen de transport.
10.7 Personnes habilitées a effectuer un remboursement
Si, par une appréciation raisonnable, nous estimons que par votre comportement à bord, vous mettez en danger l'appareil, des personnes ou des biens, empêchez l'équipage de remplir ses tâches, ne vous soumettez pas aux recommandations de celui-ci, incluant mais sans limitation aucune, celles relatives à l'usage du tabac, de l'alcool ou de drogues, ou encore si vous vous conduisez d'une manière entraînant ou susceptible d'entraîner, pour les autres Passagers ou pour l'équipage, une gêne pour leur confort ou leur commodité, un Dommage ou une blessure, nous pouvons prendre toutes les mesures que nous jugeons raisonnablement nécessaires, y compris des mesures de contrainte, pour empêcher la poursuite d'un tel comportement. Nous pouvons vous obliger à débarquer, refuser de continuer à vous transporter, ainsi que vous refuser tout futur transport sur les lignes de notre compagnie aérienne. Vous pouvez également être poursuivi(e) pour les faits répréhensibles que vous auriez commis à bord de l'avion en application de la loi Belge du 15 mai 2006.
Si en raison de votre comportement, nous sommes dans l'obligation de dérouter l'avion vers une destination pas prévue pour vous débarquer, vous supporterez tous les frais propres à ce déroutement.
Pour des raisons de sécurité, nous pouvons interdire ou limiter l'utilisation à bord de l'avion d'équipements électroniques, incluant mais sans limitation aucune, les téléphones portables, les ordinateurs portables, les enregistreurs et postes de radio portatifs, les lecteurs de CD, les jeux électroniques, les matériels de transmission, y compris les jouets téléguidés et les talkies-walkies. Les appareils auditifs et les stimulateurs cardiaques sont autorisés.
12.1 Si nous prenons à votre égard des dispositions pour qu'un tiers vous fournisse des services ne concernant pas le transport aérien, ou si nous délivrons un Billet ou un bon pour un transport ou des services fournis par un tiers ne concernant pas le transport aérien (par exemple, réservation d'hôtel ou location de voiture), nous n'agissons que comme représentant de ce tiers. Ces prestations sont dès lors soumises aux conditions contractuelles de ce tiers.
12.2 Si nous vous fournissons nous-mêmes des prestations de transport terrestre, d'autres Conditions Générales de Transport peuvent être applicables. Elles vous seront communiquées sur simple demande de votre part.
12.3 En cas de service international de transport par voie ferrée en coopération avec Thalys, le régime juridique de responsabilité et d'assistance est celui du Règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée parle protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999 (protocole de Vilnius de 1999) (voir http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:315:0014:0041:FR:PDF), et complété par les conditions générales du transporteur ferroviaire.
12.4 Si le service de transfert international est offert par Luchthaventrans BVBA, le régime de responsabilité sera régi par le Conditions générales du service Luchthaventrans BVBA.
13.1.1 Vous êtes tenu(e) d'obtenir tous les documents nécessaires à votre voyage, y compris les visas, et de respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires, des instructions, requêtes et autres obligations en vigueur dans les pays de départ, de destination ou de transit.
13.1.2 Nous ne sommes pas responsables du fait que vous ne vous soyez pas procuré les visas et autres documents d'entrée dans le pays ou que vous ne respectiez pas les lois, réglementations, arrêtés, requêtes, obligations, règles ou instructions applicables. Nous ne sommes aucunement responsables de l'aide ou des informations fournies par un de nos Agents ou employés à vous-même ou à tout autre Passager, relatives à l'obtention des documents nécessaires ou des visas ou au respect de ces lois, réglementations, directives, requêtes ou obligations, par écrit ou de toute autre manière.
Avant votre départ, vous devez présenter tous les documents d'entrée et de sortie, les documents sanitaires et autres exigés par les lois, réglementations, arrêtés, requêtes ou autres obligations en vigueur dans les pays concernés. Nous sommes autorisés à en faire des copies et à les conserver. Nous nous réservons le droit de vérifier ces documents et de vous refuser le transport si vous n'avez pas respecté ces obligations ou si vos documents n'apparaissent pas en règle. Un remboursement du Billet peut être refusé en cas de fraude dans le chef du passager.
Si vous vous voyez refuser l'entrée dans un pays, vous devez nous rembourser tous frais ou amendes qui nous seraient imposés de ce fait par les autorités du pays concerné, ainsi que le coût de votre transport au départ de ce pays. Le Tarif que vous avez payé pour le transport vers le pays où vous n'avez pas été admis(e), n'est pas remboursé.
Si nous sommes tenus de payer le montant d'une amende ou d'une pénalité ou d'engager des dépenses de quelque nature qu'elles soient suite au fait que vous n'ayez pas respecté les lois, réglementations, arrêtés, requêtes et autres obligations des pays concernés, ou du fait que vous n'ayez pu présenter les documents exigés, vous devrez nous rembourser toutes sommes payées et toutes dépenses ainsi engagées. Nous pouvons utiliser, pour couvrir ces paiements ou dépenses, la valeur non utilisée de vos Coupons ou avec tout autre avoir qui est en notre possession.
Vous devrez assister, sur simple requête, à l'inspection de vos Bagages par la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Nous n'assumons aucune responsabilité pour une quelconque perte ou un quelconque Dommage résultant d'une telle inspection ou résultant de l'inobservation de la présente disposition.
Vous êtes tenu(e) de vous soumettre à tout contrôle de sécurité requis par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires, par un autre Transporteur ou nous-mêmes. Nous n'assumons aucune responsabilité pour une quelconque perte ou un quelconque Dommage résultant d'une telle inspection ou résultant de l'inobservation de la présente disposition.
Le transport que nous effectuons avec d'autres Transporteurs, sur la base d'un seul Billet ou de Billets complémentaires, est considéré aux termes de la Convention comme une opération unique. Nous vous prions, à cet égard, de vous référer au paragraphe 15.1.2 (b).
15.1.2 Au cas où votre transport ne serait pas soumis aux règles de la Convention en matière de responsabilité, le droit belge s'applique. Les dispositions suivantes sont également applicables.
15.1.2 (b) Nous ne sommes responsables que des dommages survenant sur des vols ou des segments de vols pour lesquels notre Code de Désignation est mentionné dans la case du Transporteur du Billet pour le vol ou le segment de vol en question. Si nous émettons un Billet pour un transport effectué par un autre Transporteur ou si nous acceptons des Bagages en son nom, nous n'agissons que comme représentant de cet autre Transporteur. Toutefois, en ce qui concerne les Bagages enregistrés, vous avez un droit de recours contre le premier ou le dernier Transporteur.
15.1.2 (e) Sauf si elle résulte d'actes ou d'omissions commis avec l'intention de causer un Dommage ou témérairement en sachant qu'un Dommage en résulterait probablement, notre responsabilité, en cas de dommage causé aux Bagages Enregistrés, est limitée à 1,131 DTS par Passager Nous sommes responsables du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de Bagages Enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l'avarie s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des Bagages Enregistrés. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des Bagages. Si le poids du Bagage n'est pas indiqué sur le Bulletin de Bagages, le poids total des Bagages Enregistrés est réputé ne pas excéder la franchise de Bagages autorisée pour la classe de transport concernée. Si, pour un Bagage Enregistré, une valeur supérieure est déclarée par écrit et que vous avez payé le supplément applicable au titre de l'estimation d'excédent, notre responsabilité est limitée à cette valeur supérieure déclarée.
15.1.2 (g) Nous ne sommes responsables d'aucun Dommage causé par vos Bagages. Vous êtes responsables des Dommages causés par vos Bagages à d'autres personnes ou biens, y compris nos propres biens.
15.1.2 (h) Sauf dans la mesure où les dispositions précitées pourraient être jugées incompatibles avec la Convention, nous déclinons toute responsabilité pour les Dommages occasionnés par et aux objets qui en vertu du paragraphe 8.4 ci-dessus ne peuvent pas être considérés comme Bagages Enregistrés, y compris des objets fragiles ou périssables, denrées alimentaires, statues et objets d'arts, médicaments, billets ou monnaies, clés, bijoux, métaux précieux, appareils électroniques personnels (notamment portables, ordinateurs, GSM, appareils photo, camera, etc.), effets négociables, titres ou autres documents de valeur, échantillons, documents à caractère professionnel ou tout autre instrument de travail qui est ou peut être considéré comme objet de valeur, passeports ou autres documents d'identité ou tout autre objet qu'il n'est pas indiqué de transporter comme Bagages Enregistrés. Dans tous les cas, notre responsabilité éventuelle pour ces objets sera limitée au montant prévu par la Convention.
15.1.2 (j) Le Contrat de Transport, incluant les présentes Conditions Générales de Transport ainsi que les limitations de responsabilité, s'applique également à nos Agents Accrédités, nos employés et nos représentants, dans la même mesure où il s'applique à nous. Le montant global recouvrable auprès de nous et de ces Agents Accrédités, employés et représentants ne pourra excéder le montant pour lequel nous sommes, le cas échéant, responsables.
15.1.2 (k) Les présentes Conditions Générales de Transport n'impliquent aucune renonciation aux limitations ou exclusions de responsabilité prévues par la Convention et la législation en vigueur, sauf disposition expresse stipulée dans ces mêmes Conditions Générales.
Si nous sommes responsables envers vous en cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) Pour les dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention de Montréal et ne dépassant pas 113,100 DTS par passager, nous ne pouvons exclure ou limiter notre responsabilité.
Pour les dommages excédant 113,100 DTS par passager, nous ne serons pas responsables pour les dommages visés au dudit paragraphe 1 de l'article 17, si le dommage n'est pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du Transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires.
b) Nous nous réservons le bénéfice de l'ensemble des exonérations prévues par la Convention de Montréal et la législation nationale en vigueur. Concernant les tiers, nous nous réservons toute voie de recours à l'encontre de toute personne, et en particulier sans limitation, les droits de contribution et d'indemnité.
c) Si vous êtes victime d'un accident à bord d'un de nos avions et que vous y perdez la vie ou subissez une lésion corporelle, nous vous verserons, dans un délai de 15 jours après identification des ayants droit à l'indemnisation, une avance afin de vous permettre de faire face à vos besoins financiers immédiats, en proportion du préjudice subi.
d) En cas de décès, cette avance s'élève à un montant de 16,000 DTS par Passager, conformément à la législation applicable.
e) Le paiement de cette avance ne donne lieu de notre part à aucune reconnaissance de responsabilité. L'avance pourra être déduite des sommes successives payées en fonction de la responsabilité du transporteur. L'avance doit nous être remboursée s'il est ultérieurement prouvé que vous avez vous-même, par négligence, provoqué votre décès ou vos blessures ou que vous y avez contribué, que la personne recevant l'avance a provoqué ce décès ou ces blessures également par négligence, ou que la personne recevant l'avance n'était pas habilitée à cette fin.
15.3 Responsabilité en cas de vol en partage de codes
Article 16: Indemnisation en cas de refus d'embarquement suite à une surréservation
16.1 Refus d'embarquement suite à une surréservation
S'il y a, pour un vol déterminé, davantage de Passagers en possession d'une réservation confirmée qu'il n'y a de places disponibles sur ce vol, et si nous devions être obligés de refuser votre transport en raison de cette surréservation, vous serez indemnisé(e) à condition que les conditions suivantes soient remplies :
(i) que vous disposiez d'un Billet émis correctement et d'une réservation confirmée pour le vol concerné suivant les procédures applicables par nos Agents Accrédités ou nous-mêmes;
(ii) que vous vous soyez présenté(e)à l'enregistrement à l'heure indiquée par le transporteur aérien, l'organisateur de voyages ou un agent de voyage ou au plus tard quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée
(iii) Vous n'êtes pas un Passager qui voyage gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public.
Nous avons la possibilité de demander à des Passagers s'ils sont disposés, contre dédommagement équitable, à renoncer volontairement au vol pour lequel ils ont une réservation confirmée.
Lorsqu'un vol est surréservé, les mineurs non accompagnés et les Passagers malades ou invalides sont prioritaires. Nous attribuons ensuite les places aux autres Passagers dans l'ordre de l'enregistrement. Nous sommes également libres d'attribuer les places selon d'autres critères non discriminatoires.
16.3. Le droit des Passagers en cas de refus d'embarquement
16.3.1. Dans le cas où vous auriez été victime d'un refus d'embarquement et que vous n'êtes pas un volontaire, vous vous verrez offrir le choix entre :
-le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour le ou les parties du voyage non effectuées (ou pour les parties du voyage devenues inutiles par rapport à votre plan de voyage initial), ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais)
16.3.2. En addition, nous vous offrons également:
(i) des repas et rafraîchissements compte tenu du délai d'attente
(ii) deux communications téléphoniques, ou la possibilité d'envoyer deux messages par télex, par fax ou par email
(iii) un hébergement à l'hôtel ainsi que la navette entre l'aéroport et l'hôtel lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol a lieu est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé
16.3.3. Si vous avez droit à une indemnisation, celle-ci va dépendre de la distance du vol, comme décrit ci-dessous :
Arrivée < 2 heures de retard : EUR 125,00
Arrivée < 3 heures de retard : EUR 200,00
Arrivée < 3 heures de retard : EUR200,00
Arrivée < 4 heures de retard : EUR 300,00
L'indemnisation sera payée ou par virement bancaire électronique, ou avec votre accord sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services ou en espèces. L'assistance mentionnée ci-dessus relative au paiement de l'indemnisation et de l'assistance à fournir ne s'appliquera pas si vous ne respectez pas les heures limites d'enregistrement et d'embarquement prévues à l'article 6 ou si nous exerçons notre droit de vous refuser le transport en application des articles 7.1. et 7.2.
Lorsque le refus d'embarquement n'est pas dû à une surréservation mais pour d'autres raisons de santé, de sûreté, de sécurité ou, de documents de voyage inadéquats, nous ne serons pas tenus d'offrir assistance, indemnisation, remboursement ou une alternative de transport.
16.3.4. Si vous êtes victime d'un refus d'embarquement suite à une surréservation et si vous n'êtes pas volontaire pour partir sur un vol en partance des Etats-Unis, il se peut que vous receviez une indemnisation conformément à la loi américaine. Veuillez contacter l'un de nos représentants pour toute information complémentaire concernant notre politique d'indemnisation en cas de refus d'embarquement.
L'acceptation de son Bagage par le détenteur du Bulletin de Bagage sans protestation au moment de sa livraison, signifie que le Bagage a été livré en bon état, aux termes du Contrat de Transport, sauf preuve contraire qu'il appartient au Passager d'apporter.
Si vous présentez une demande d'indemnisation ou intentez une action pour des Dommages causés aux Bagages Enregistrés, vous devez nous le notifier dès que vous découvrez le Dommage et, au plus tard, dans un délai de sept (7) jours à dater de la réception de votre Bagage. Si vous présentez une demande d'indemnisation ou intentez une action pour retard dans la livraison de votre Bagage Enregistré, ce délai est porté à vingt et un (21) jours à dater du jour où les Bagages ont été mis à votre disposition. Toute réclamation doit être effectuée par écrit.
Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'arrivée de l'avion était programmée ou de la date où l'arrêt du transport est intervenu. Le mode de calcul du délai est déterminé par le droit du Tribunal saisi.
Article 18: Information relative à l'identité du transporteur effectif
Le contractant du transport aérien informe le passager de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs lors de votre réservation. Lorsque l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs n'est pas encore connue lors de votre réservation, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs dès que possible et au plus tard au moment de l'enregistrement. En cas de changement du ou des transporteurs aériens effectifs intervenant après la réservation, le passager sera informé de ce changement au plus tard au moment de l'enregistrement conformément au Réglement CE n°2111/2005.
Le Contrat de Transport et les dispositions légales connexes relèvent du droit belge, à moins que l'application des dispositions d'un autre droit national ne soit obligatoire.
En cas de contradiction entre les différentes versions des nos Conditions de Transport, les versions en anglais, français et néerlandais prévaudront sur les autres versions.

References: l'article 18
 l'Article 10
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 6