Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4930-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20200529
Timestamp: 2020-08-12 01:01:59+00:00

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Le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables ne peuvent déduire les pensions alimentaires versées au profit de leurs descendants mineurs lorsque ces derniers sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial.
En conséquence, la déduction des pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents ne concerne que celles versées aux enfants majeurs.
Remarque : Le régime fiscal applicable aux enfants infirmes mineurs est identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans ; toutefois, ils ouvrent droit à une part entière de quotient familial lorsqu'ils sont titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).
- le bénéfice de la déduction ne peut se cumuler, au titre d'une même année et pour un même enfant, avec l'avantage résultant du quotient familial ou de l'abattement lié au rattachement des enfants mariés.
Dans ce cas, il est tenu compte des frais d'entretien des enfants au moyen du quotient familial et la pension alimentaire versée par les autres grands-parents doit être ajoutée au revenu imposable du foyer qui a les enfants à sa charge.
- les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit (code civil [C. civ.], art. 208) ; par suite, une pension n'a un caractère alimentaire que si le créancier de la pension est dans un état de besoin et que son débiteur est en état de fournir les aliments ;
Ainsi, le versement d'une prime d'assurance volontaire à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour une fille divorcée, abandonnée par son mari, mère d'un enfant, sans ressources et sans profession peut être pris en considération pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'un contribuable dans le cadre des dispositions régissant la déduction des pensions alimentaires, comme du reste, d'une façon plus générale, les dépenses assumées pour l'entretien d'un enfant majeur (RM Malvy, n° 15381, JO AN du 23 mai 1983, p. 2288).
Cela dit, le point de savoir si la pension répond aux conditions posées par l'article 208 du C. civ. est une question de fait qu'il convient de régler en fonction des circonstances propres à chaque cas particulier.
Présentent le caractère d'une pension alimentaire déductible les sommes versées par un contribuable à son fils majeur, malade, qui a dû interrompre l'exercice de sa profession pour raison de santé et se trouve privé de tout autre moyen d'existence (CE, décision du 18 décembre 1944, n° 70751).
Présentent également ce caractère les dépenses supportées par un contribuable gravement malade pour assurer le logement et la nourriture de sa fille majeure, qui a quitté son emploi pour le soigner, l'intéressée se trouvant, de ce fait, démunie de ressources et hors d'état de subvenir à sa propre subsistance. Jugé, à cet égard, que les soins reçus par le père n'ont pas eu pour effet de faire perdre à l'aide qu'il apporte à son enfant le caractère de gratuité que comporte l'obligation alimentaire (CE, décision du 16 juin 1965, n° 62125).
C'est également le cas des versements faits par un père à sa fille majeure, séparée de corps, et atteinte d'une infirmité ne lui permettant qu'une activité professionnelle réduite. Cette dernière se trouvait, même compte tenu de la pension que lui versait son mari et de ses revenus immobiliers, dans l'incapacité de subvenir entièrement, par ses propres moyens, à ses besoins et à ceux de ses trois enfants, dont la garde et l'entretien lui avaient été confiés (CE, décision du 22 janvier 1969, n° 72314). À noter que la fille du requérant était propriétaire de son habitation et d'un véhicule automobile.
Il a enfin été admis la déduction de la somme, s'élevant à 2 110 F, qu'un contribuable a versée en 1968 à son fils majeur, détenu en prison et démuni de ressources, pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat (CE, décision du 14 mai 1975, n° 93180).
Les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants âgés de plus de 25 ans en chômage sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles procèdent de l'obligation alimentaire définie par l'article 205 du C. civ. et suivants. Bien entendu, pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources de l'enfant, y compris par conséquent, les aides ou allocations versées pour chômage (RM Dutard, n° 29514, JO AN du 11 septembre 1976, p. 6027).
Ainsi, un contribuable a été reconnu dans l'obligation, au sens des dispositions de l'article 205 du C. civ. à l'article 211 du C. civ., d'apporter une aide alimentaire à son fils majeur démuni de toutes ressources ; celui-ci ayant un état de santé déficient avait perdu son emploi dans des circonstances qui n'étaient cependant pas entièrement indépendantes de sa volonté (CE, décision du 14 mars 1984, n° 43191).
- la rente servie par un père à son fils qui exerce un emploi rémunéré et n'est donc pas privé de moyens d'existence (CE, décision du 23 novembre 1936, n° 53081 ; dans le même sens : CE, décision du 6 février 1950, n° 95615) ;
- la rente annuelle qu'un contribuable alloue à sa fille majeure, religieuse. Cette dernière, qui ne se trouve ni hors d'état de subvenir à ses besoins, ni privée de ressources par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, ne saurait en effet, exiger de son père l'allocation d'une pension alimentaire (CE, décision du 18 février 1946, n° 73129) ;
- les sommes qu'un contribuable verse à la maison de santé pour le traitement de son fils majeur, dès lors que celui-ci ne pourrait, en raison du montant de ses revenus, exiger de son père une pension alimentaire (CE, décision du 1erjuillet 1946, n° 79486) ;
- l'aide financière apportée par un contribuable à son fils majeur exploitant d'un domaine agricole d'une centaine d'hectares. Jugé que ces sommes ne sauraient avoir le caractère d'une pension alimentaire malgré les charges de famille de cet enfant et les difficultés matérielles qu'il a pu éprouver (CE, décision du 22 janvier 1969, n° 72314). Cet enfant bénéficiait personnellement d'un revenu net annuel de 16 810 F et avait reçu de son père une somme de 8 000 F ;
- la pension versée à une fille mariée lorsqu'il ressort de l'instruction que cette dernière ne se trouve pas hors d'état de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants (CE, décision du 4 juin 1965, n° 61616) ;
- l'aide pécuniaire apportée par une mère à son fils pour lui conserver une situation sociale analogue à celle qu'il avait lorsqu'il vivait au foyer de ses parents. Cet enfant ne disposait que d'un salaire modeste mais il avait choisi cette situation dans une entreprise familiale afin de prendre ultérieurement la direction de celle-ci (CE, décision du 28 avril 1971, n° 79231) ;
- les sommes versées par un père à sa fille mariée, sans enfant, dès lors qu'eu égard aux ressources de son ménage, celle-ci n'était pas hors d'état de subvenir à ses besoins. Les versements effectués s'élevaient, en 1965, à 3 000 F. Le père avait un revenu imposable de 99 000 F, son gendre percevait un salaire de 19 057 F (CE, décision du 12 mai 1971, n° 80665) ;
- les sommes versées par un père à son fils qui a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonné la situation rémunérée qu'il occupait à Paris pour prendre, en province, un emploi non rémunéré dans le cabinet d'assurances que dirigeait sa mère (CE, décision du 28 janvier 1976, n° 95778) ;
- les sommes versées par un père à son fils lieutenant au long cours pendant un stage de sept mois dans une école de la Marine marchande. La baisse sensible des revenus du fils pendant cette période n'a pas suffi à établir qu'il ait été en droit d'exiger de son père une pension alimentaire (CE, décision du 12 juillet 1978, n° 06401) ;
- les sommes versées par un père à son fils dès lors que, même si les ressources de ce dernier ont été réduites à la suite du dépôt de bilan de la société dont il était le directeur général, il ne s'est pas trouvé hors d'état de subvenir à ses besoins (CE, décision du 24 avril 1981, n° 9657) ;
- les subsides versés, pendant les années 1972 à 1975, par un père à son fils âgé de 36 ans au début de la période litigieuse ; il n'a pu être fourni de précisions suffisantes sur les circonstances indépendantes de la volonté du fils qui l'auraient empêché de se livrer à une activité professionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins (CE, décision du 3 décembre 1982, n° 27924).
Remarque : Pour l'année où l'enfant atteint l'âge de 18 ans, seules les dépenses exposées par le contribuable pour l'entretien de cet enfant pendant la période postérieure à sa majorité sont déductibles de son revenu imposable sous réserve des limites mentionnées au IV § 160. Toutefois, un contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt.
Il est rappelé que l'obligation alimentaire subsiste à l'égard des enfants mariés ou liés par un PACS. Par ailleurs, il y a obligation alimentaire entre beaux-parents et belle-fille ou gendre, cette obligation cessant seulement lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés (C. civ., art. 206).
S'agissant des enfants mariés ou liés par un PACS, il convient de tenir compte pour apprécier le montant des aliments, des ressources totales du jeune foyer et, le cas échéant, de l'aide éventuelle apportée par les beaux-parents.
La déduction de la pension alimentaire versée aux enfants majeurs infirmes ne constitue pas le seul dispositif permettant de tenir compte de l'aide qui leur est apportée par leurs parents.
Ceux-ci peuvent compter leur enfant à charge pour le calcul de l'impôt. Dans ce cas, ils ont droit par enfant à une demi-part de quotient familial ou à une part entière si l'enfant est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF. Cette faculté est accordée quel que soit l'âge de l'enfant majeur infirme (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).
Ils peuvent également renoncer au bénéfice du quotient familial ou renoncer au bénéfice du rattachement s'il s'agit d'enfants infirmes ayant fondé un foyer distinct (CE, décision du 29 juin 1959, n° 43491).
Cette déduction est subordonnée à la condition que ces dépenses puissent être considérées comme des pensions alimentaires au sens des dispositions de l'article 205 du C. civ. à l'article 211 du C. civ., étant précisé que, s'agissant des enfants infirmes hospitalisés, il y a lieu de comprendre dans les dépenses les frais d'hospitalisation.
Ainsi, les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants majeurs placés dans un centre d'aide par le travail agréé sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles répondent à l'obligation alimentaire que l'article 205 du C. civ. à l'article 211 du C. civ. et l'article 367 du C. civ mettent à la charge des parents dont les enfants sont dans le besoin. Pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources des intéressés, y compris par conséquent, les prestations sociales dont ils peuvent bénéficier (RM Plantier, n° 27095, JO AN du 17 février 1973, p. 389).
Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), qui ont succédé aux centres d'aide par le travail, sont des établissements destinés à assurer des conditions de travail « protégé » à des personnes gravement handicapées, qui ne peuvent s'insérer sur le marché normal du travail.
- d'autre part, les frais d'hébergement, en principe à la charge de la famille.
- même si le contribuable est tenu, par la décision de justice ayant prononcé son divorce ou sa séparation de corps, ou par la convention de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 229-1 du C. civ., de verser une pension d'un montant supérieur à ce chiffre ;
Ce plafond s'applique également à toutes les dépenses exposées par les parents en faveur de l'enfant, y compris les frais engagés pour la souscription d'une assurance volontaire (RM Le Baill, n° 83 480, JO AN 15 avril 1985, p. 1646).
Si l'enfant majeur est marié ou lié par un PACS, la déduction est limitée au chiffre indiqué au IV § 160 pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Ce plafond est doublé au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.
La limite de déduction est la même que le jeune ménage ait ou non lui-même un ou plusieurs enfants.
Si les parents subviennent aux besoins de leurs enfants majeurs, célibataires, veufs, séparés ou divorcés chargés de famille, il est admis, par mesure de tempérament, que la limite de déduction de la pension alimentaire puisse être également doublée, pour tenir compte de la charge supportée pour l'entretien des petits-enfants.
- d'enfants âgés de 18 à 21 ans ;
- d'enfants de moins de 25 ans lorsqu'ils justifient de la poursuite de leurs études ;
- d'enfants effectuant leur service national quel que soit leur âge (I-A § 10 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20) ;
- d'enfants invalides quel que soit leur âge (III-D § 570 et 580 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20).
En ce sens, RM Duboc, n° 37440, JO AN du 26 août 1996, p. 4594.
Exemple : Un enfant majeur dans le besoin, vivant sous le toit de ses parents au 1er janvier de l'année N, quitte ce domicile le 10 mai N.
Pour les besoins de l'exemple, par hypothèse :
- le montant annuel correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement) pour l'année N est fixé à 3 535 €. Le montant applicable pour l'année d'imposition figure au I-E § 80 du BOI-IR-BASE-20-60-30 ;
- la limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs pour l'année N est fixée à 5 947 €. Le montant applicable pour l'année d'imposition figure au II-D § 230 BOI-IR-BASE-40.
Les parents peuvent déduire de leur revenu global une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature au prorata de la période allant du 1er janvier au 10 mai, ce dernier mois étant compté pour un mois entier pour le calcul du montant déductible, soit :
3 535 € x 5/12 = 1 472,92 € arrondis à 1 473 €.
Ils peuvent également déduire les dépenses réelles et justifiées effectuées dans le cadre de leur obligation alimentaire, à l'exception des dépenses de logement et de nourriture prises en compte forfaitairement, pour un montant qui ne peut excéder 5 947 € - 1 473 € = 4 474 €.

References: l'article 156
 art. 208
 l'article 208
 l'article 205
 l'article 205
 l'article 211
 § 160
 art. 206
 l'article 205
 l'article 211
 l'article 205
 l'article 211
 l'article 367
 l'article 229
 § 160
 § 10
 § 570
 § 80
 § 230