Source: https://www.plugsurfing.com/fr/terms.html
Timestamp: 2019-05-23 11:24:20+00:00

Document:
Commander la Clé de Recharge Accès à plus de 108 000 points de charge
(1) Plugsurfing GmbH (ci-après « Plugsurfing ») est une entreprise innovante dans le domaine de l’électromobilité, fournissant aux conducteurs de véhicules électriques l’accès aux infrastructures de recharge des opérateurs de stations de recharge partenaires au moyen d’applications smartphone ou de Clés de recharge.
(2) Les présentes Conditions d’utilisation règlementent les relations entre Plugsurfing et le conducteur (ci-après « le Client ») connecté aux services de Plugsurfing (ci-après « les Services ») et/ou passant une commande de Clés de recharge conformément au § 14. Le terme « Client » concerne à la fois les personnes physiques et les personnes morales. Les Services incluent:
(i) les informations via l’application ou le site Internet Plugsurfing concernant par exemple la localisation des stations de recharge des opérateurs de stations de recharge partenaires ainsi que leur disponibilité (conformément aux dispositions du § 6 (2); et
(ii) la recharge des véhicules électriques aux stations de recharge des opérateurs de stations de recharge partenaires après autorisation via l’application ou la Clé de recharge Plugsurfing.
(3) Si le Client est un consommateur, toutes les lois et règlementations contraignantes et obligatoires de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client s’appliquent, si et dans la mesure où ces lois et réglementations fournissent au Client une protection plus étendue que la protection prévue par les présentes Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas si elles limitent les droits du Client déterminés par ces mêmes lois contraignantes et obligatoires de protection du consommateur.
§2 Définitions
Numéro d’identification: numéro unique utilisé pour identifier les clients.
Opérateur de station de recharge partenaire: ​les opérateurs de stations de recharge partenaires forment le réseau Plugsurfing, régulièrement développé par Plugsurfing et dans lequel des procédures de recharge peuvent être lancées à l’aide de l’application Plugsurfing et/ou de la Clé de recharge.
Clé de recharge: badge RFID permettant de lancer les procédures de recharge sur des bornes sélectionnées après avoir été activé et connecté au compte du Client.
Application Plugsurfing: application pour iOS et Android permettant aux utilisateurs de localiser les stations de recharge et de lancer et stopper les procédures de recharge sur des bornes sélectionnées. L’application permet également aux utilisateurs de fournir des commentaires sur les stations de recharge ainsi que de gérer leur compte.
Le contrat entre Plugsurfing et le Client est conclu sur la base de l’inscription de ce dernier sur l’application ou le site Internet Plugsurfing et la validation de cette inscription par Plugsurfing.
§4 Tarifs
(1) Tous les tarifs applicables des services de recharge sont compris TTC et sont indiqués sur l’application et le site Internet Plugsurfing avant le lancement de la procédure de recharge.
(2) Si le tarif indiqué sur l’application et/ou le site Internet Plugsurfing ne correspond pas au tarif indiqué à la station de recharge, le tarif indiqué sur l’application et/ou le site Internet Plugsurfing s’applique.
(3) Le Client accepte que les tarifs applicables pour une procédure de recharge ne soient pas automatiquement fournis au moment où il initie la procédure de recharge avec sa Clé de recharge. Plugsurfing souhaite néanmoins proposer l’utilisation de la Clé de recharge, cette dernière constituant un moyen très pratique pour le Client d’initier une procédure de recharge. Il incombe au Client de vérifier les tarifs applicables via l’application ou le site Internet Plugsurfing préalablement à toute procédure de recharge avec sa Clé de recharge.
(1) Il incombe au Client de s’assurer que (i) la recharge démarre et soit réalisée correctement; et que (ii) la station de recharge soit compatible avec le véhicule à recharger. En outre, le Client ne doit pas utiliser les stations de recharge affichant un message d’erreur ou présentant des défauts ou dommages visibles.
(2) Il incombe au Client de s’assurer que la carte de paiement enregistrée est valable, que le compte auquel elle est rattachée présente un solde suffisant et qu’elle n’est pas bloquée. Dans le cas où il ne serait pas possible de débiter le compte, Plugsurfing est en droit d’exiger le paiement du Client par d’autres moyens, notamment en lui envoyant une facture séparée pour l’utilisation des Services par le Client. Il incombe au Client de s’assurer que ses informations de paiement sur son compte Plugsurfing sont à jour et valides au moment d’acheter une procédure de recharge via les Services. En cas de manquement à cette obligation, Plugsurfing se réserve le droit de clôturer le compte du client.
(3) Lors de son inscription, le Client doit fournir son adresse e-mail et choisir un mot de passe pour pouvoir se connecter ensuite à son compte Plugsurfing. Il incombe au Client de s’assurer que son mot de passe reste secret, de s’assurer de ne pas noter le mot de passe afin d’éviter que des tiers ne comprennent son utilité et de s’assurer de ne pas utiliser le mot de passe de façon à rendre les informations accessibles à autrui.
(4) Il incombe au Client de se conformer aux restrictions et règlementations de stationnement spécifiques à la station de recharge (par exemple les instructions écrites affichées à la station de recharge ou les instructions données par le personnel des opérateurs de stations de recharge partenaires).
§6 Fonctionnement et utilisation
(1) Le Client peut lancer une procédure de recharge aux différentes stations gérées par les opérateurs de stations de recharge partenaires en utilisant l’application Plugsurfing ou la Clé de recharge. La station de recharge s’active alors, dans la mesure où elle est fonctionnelle.
(2) Plugsurfing passant par différents opérateurs de stations de recharge partenaires responsables (i) du fonctionnement et de la maintenance de leurs stations de recharge et (ii) de la fourniture d’informations précises concernant leurs stations de recharge, Plugsurfing ne saurait garantir le fonctionnement ou la disponibilité des stations de recharge ou l’exactitude des informations fournies. En revanche, Plugsurfing s’engage à réunir et à présenter aux utilisateurs toutes les informations pertinentes via l’application et le site Internet Plugsurfing, ce avec la diligence qui s’impose.
(3) La fonction de paiement de l’application Plugsurfing ainsi que la Clé de recharge ne fonctionnent qu’au sein du réseau Plugsurfing. L’utilisation des stations de recharge situées en dehors du réseau requiert un contrat séparé entre l’utilisateur et l’opérateur correspondant ou le fournisseur de services pour la station de recharge concernée.
(4) De plus, (i) le véhicule électrique chargé à une station de recharge et (ii) les outils devant être fournis par le Client (notamment par exemple tout convertisseur de puissance, adaptateurs ou câble) doivent être adaptés et fonctionner correctement pour leur usage prévu, être compatibles avec une connexion à la station de recharge et être conformes à toutes les dispositions légales applicables en vigueur au moment de la procédure de recharge. Plugsurfing ne sera pas responsable en cas de défaillance ou dommage causé(e) par une défaillance du véhicule électrique et/ou des outils utilisés.
§7 Échéance et paiement
(1) La facturation des procédures de recharge lancées au cours d’un même mois civil est établie au début du mois suivant. Le montant facturé doit être réglé immédiatement.
(2) Le paiement s’effectue par débit direct ou prélèvement par carte de crédit.
(3) En l’absence de tout accord écrit stipulant le contraire, Plugsurfing envoie ses factures aux clients exclusivement par voie électronique.
(4) Le Client peut obtenir les informations concernant les anciennes factures et le solde du mois en cours n’ayant pas encore été facturé en se connectant à son compte.
(5) Si le Client souhaite déposer une réclamation, il doit en notifier Plugsurfing dans les 60 jours à compter de la date à laquelle la transaction en question s’est affichée sur son compte. La réclamation doit stipuler précisément le type d’erreur commise. Si la réclamation déposée n’est pas rédigée correctement, le Client perd son droit à voir l’erreur examinée et corrigée, en dehors de toute exception due à une législation contraignante. Toute réclamation relative à des frais de recharge incorrects est traitée et validée, ou non, par Plugsurfing. Si une réclamation est validée, Plugsurfing s’engage à rembourser sans délai le Client du montant. Si une réclamation est rejetée, Plugsurfing informe le Client des résultats de l’examen de la réclamation et justifie la position de Plugsurfing.
§8 Responsabilité du Client en cas d’utilisation non autorisée des Services
(1) Le Client est responsable de toute utilisation non autorisée des Services via son compte Plugsurfing, que ce soit via l’application Plugsurfing ou la Clé de recharge. Si le Client suspecte que son compte a été utilisé par une personne non autorisée ou d’une manière non autorisée, il a l’obligation d’en informer immédiatement Plugsurfing.
(2)En cas de perte de la Clé de recharge ou du téléphone mobile du Client sur lequel l’application Plugsurfing était installée, le Client doit en informer immédiatement Plugsurfing par e-mail (service@plugsurfing.com​). En l’absence de notification par le Client de la perte ou du vol de la Clé de recharge ou du téléphone mobile, le Client est alors responsable de toute transaction signalée, dans son intégralité.
(3) À réception de la notification de perte ou de vol de la Clé de recharge, Plugsurfing est alors dans l’obligation de la bloquer, cette dernière ne pouvant plus être réactivée par la suite. Le Client a toutefois la possibilité de commander une nouvelle Clé de recharge auprès de Plugsurfing, conformément aux conditions générales alors en vigueur (notamment quant au prix de la Clé de recharge).
§9 Responsabilité
(1) Plugsurfing est responsable de tout manquement dans le déploiement d’efforts raisonnables pour la fourniture des Services et/ou en lien avec la vente de la Clé de recharge conformément au § 14. En outre, Plugsurfing s’engage à rembourser tout montant dû au Client mais déjà payé par ce dernier ou bloqué par son mode de paiement.
(2) En revanche, la responsabilité de Plugsurfing ne pourra être engagée en ce qui concerne:
(i) la disponibilité et le fonctionnement continus de (a) l’application et du site Internet Plugsurfing; et (b) les stations de recharge des opérateurs de stations de recharge partenaires;
(ii) la suspension des Services pour des raisons se révélant finalement infondées, alors que Plugsurfing avait, au moment de cette suspension, des raisons de croire que cela était justifié; et/ou
(iii) les conséquences de la perte ou du vol d’une Clé de recharge ou du téléphone mobile du Client et de son utilisation abusive par une autre personne.
(3) La responsabilité de Plugsurfing vis-à-vis du Client ne saurait être engagée en cas de dommages ou de pertes indirect(e)s, comme une perte de revenus ou une dégradation de la relation entre le Client et des parties tierces, sauf si le dommage ou la perte est causé(e) par une négligence (mais uniquement si le Client est un consommateur), par une négligence grave ou un acte délibéré de la part de Plugsurfing, et toujours dans la limite des droits accordés au Client par la loi.
(4) Ce § 9 fixe l’intégralité des responsabilités de Plugsurfing. Les dispositions légales contraignantes s’appliquant à la responsabilité de Plugsurfing en cas de défauts (dans la mesure où elles ne peuvent être écartées par consentement mutuel) constituent l’unique exception.
La responsabilité de Plugsurfing vis-à-vis du Client ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations si ce retard ou cette non-exécution est dû/due à une action officielle, à une modification de la loi, à une guerre, à un sabotage, à un défaut ou un retard de livraison, à des irrégularités dans le cadre de la fourniture d’électricité, des connexions téléphoniques ou d’autres connexions en matière de circulation, de communication et de transport, à une grève, à un boycott ou à d’autres circonstances similaires échappant au contrôle raisonnable de Plugsurfing (pour éviter toute ambiguïté, les circonstances entrant uniquement dans le cadre du contrôle raisonnable des sous-traitants de Plugsurfing ne sont pas considérées comme entrant dans le cadre du contrôle de Plugsurfing). La clause ci-dessus s’applique également si Plugsurfing est victime d’une grève, d’un boycott et/ou d’un blocage.
§11 Durée et résiliation du contrat
(1) Le contrat reste en vigueur jusqu’à nouvel ordre et peut être résilié en respectant un préavis en fin de mois. La résiliation peut être effectuée par écrit par le Client en envoyant un courrier postal ou un e-mail (adresse indiquée dans le § 13) et ne nécessite pas de justification.
(2) Un droit de résiliation extraordinaire existe en cas de raison importante. En particulier, Plugsurfing est en droit de notifier la résiliation de ce contrat ou de refuser de fournir une procédure de recharge si le Client, après avoir reçu un rappel, ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable dans les cas suivants:
(i) le Client ne respecte pas ses obligations de paiement ou accuse un retard de paiement de plus de 14 jours;
(ii) l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur les actifs du Client ou le refus d’ouvrir une telle procédure en raison d’un manque d’actifs ou le dépôt d’une demande d’insolvabilité par l’autre partie au contrat;
(iii) le Client utilise les Services en violation de ce contrat ou des obligations de ce dernier vis-à-vis de Plugsurfing; ou
(iv) Plugsurfing a des raisons de suspecter une utilisation abusive des Services.
(3) La résiliation de ce contrat n’affecte pas les conséquences juridiques existantes relatives aux procédures de recharge ayant été effectuées.
§12 Avenants au contrat
Plugsurfing s’engage à informer le Client, par écrit, de tout avenant au contrat au moins 45 jours avant son entrée en vigueur prévue. Les deux parties sont conscientes du développement rapide du secteur de recharge des véhicules électriques. Tout avenant peut être élaboré, sans limitation, afin d’adapter le fonctionnement des Services ou les présentes Conditions d’utilisation à la création ou à la modification de technologies, d’appareils, de normes, de lois et de stratégies ou à des procédures appropriées relatives à la technologie, à la sécurité des informations, à l’administration, aux affaires, aux opérations ou à d’autres procédures pertinentes. Le Client est en droit de résilier le contrat s’il n’accepte pas les modifications apportées aux conditions générales.
§13 Instructions de résiliation
(1) Le Client peut résilier l’accord contractuel par écrit (par ex. par courrier postal, fax ou e-mail) dans un délai de 14 jours, sans devoir en indiquer la raison. Ce délai démarre à réception de ces instructions par écrit, mais pas avant la conclusion du contrat. Afin de respecter ce délai, il suffit d’envoyer la notification de résiliation à temps. Cette notification de résiliation doit être envoyée à:
Weserstraße 175
Téléphone: +49 30 959 981 410
E-mail: service@plugsurfing.com​
(2) Si le Client a demandé la fourniture des Services avant la fin du délai de résiliation, le Client est tenu de rembourser raisonnablement Plugsurfing pour les Services fournis afin de remplir le contrat avant l’envoi de la notification de résiliation.
§14 Vente et achat des Clés de recharge
(1) Plugsurfing peut proposer de commander les Clés de recharge via l’application et/ou le site Internet Plugsurfing. Le prix de la Clé de recharge, les formalités de paiement et les estimations quant à la date de livraison sont indiqués au Client durant la procédure de commande.
(2) La commande passée par le Client constitue une offre envoyée à Plugsurfing pour l’achat des Clés de recharge. Toute confirmation de commande envoyée par Plugsurfing ne constitue qu’un reçu, et non pas une validation de la commande. La commande du Client n’est considérée comme validée et le contrat de vente et d’achat des Clés de recharge commandées n’est considéré comme conclu que lorsque Plugsurfing expédie les Clés de recharge commandées et en informe le Client.
(3) Le Client peut résilier le contrat de vente et d’achat des Clés de recharge commandées par écrit (par ex. par courrier postal, fax ou e-mail) dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Clés de recharge, sans devoir en indiquer la raison. Afin de respecter ce délai, il suffit d’envoyer la notification de résiliation à temps. Cette notification de résiliation doit être envoyée par e-mail ou voie postale à:
À réception d’une notification de résiliation valable, Plugsurfing s’engage à fournir les instructions de retour de la Clé de recharge. Les frais de port pour le retour sont à la charge du Client. Le Client et Plugsurfing peuvent également convenir que le Client pourra mettre la Clé de recharge au rebut en toute sécurité. Plugsurfing s’engage à rembourser les frais facturés pour la Clé de recharge dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Clé de recharge a été retournée ou, si tel en a été convenu entre les parties, à laquelle le Client a mis la Clé de recharge au rebut en toute sécurité.
(4) Les § 1, 2, 9, 10, 15, 16 et 17 des présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à la vente et à l’achat de Clés de recharge, en complément des dispositions de ce § 14 (à l’exclusion de tous les autres points des présentes Conditions d’utilisation).
§15 Protection des données
(1) Plugsurfing ou les prestataires de services mandatés collectent, traitent et utilisent des données à caractère personnel du Client dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle en vertu des dispositions du Règlement général sur la protection des données (2016/679) et d’autres législations nationales applicables relatives à la protection des données.
(2) Les numéros d’identification sont envoyés à l’opérateur de station de recharge partenaire afin d’activer les stations de recharge.
(3) De plus amples informations concernant le traitement des données à caractère personnel par Plugsurfing sont disponibles dans la ​Politique de confidentialité​ de Plugsurfing.
(4) Plugsurfing est susceptible d’utiliser des données non personnelles collectées dans le cadre de la fourniture des Services afin (i) d’améliorer les Services et ses autres produits et services et (ii) de partager des informations statistiques avec ses partenaires de coopération.
§16 Droit applicable et juridiction compétente
(1) La relation contractuelle est régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne et les tribunaux de Berlin sont les seules juridictions compétentes pour régler tout litige découlant de ce contrat.
(2) Si le Client est un consommateur, il est en droit de porter tout litige issu de la relation entre le Client et Plugsurfing devant un comité de résolution des litiges de consommation ou d’avoir recours à tout autre droit, accordé par les lois nationales contraignantes, de soumettre le litige à une autre institution similaire ou à un tribunal local.
(3) En vertu de la directive 2013/11/EU, la Commission européenne met à disposition une plate-forme en ligne pour la résolution des litiges découlant des relations entre entreprises et consommateurs. Cette plate-forme est accessible via le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/​.
§17 Clause de sauvegarde
Si certaines des clauses de ce contrat étaient invalides, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses du contrat. Les parties au contrat sont tenues d’accepter, par écrit, le remplacement de la disposition invalide par la disposition sur laquelle elles se seraient entendues, en toute bonne foi et conformément aux dispositions légales, si elles avaient eu conscience de l’invalidité de cette disposition.
Informations complémentaires concernant Plugsurfing:
Juridiction d’immatriculation: Tribunal de district de Berlin-Charlottenbourg
Numéro d’immatriculation: HRB 143142B
Directeurs généraux: Adam Woolway, Jacob van Zonneveld
Plus de 108 000 points de charge accessibles
Plugsurfing est le plus grand réseau de recharge en Europe. Nous travaillons chaque jour à l'amélioration de notre couverture pour vous permettre d'utiliser toutes les stations de recharge du continent. Actuellement, Plugsurfing vous donne accès à 108 000 bornes de recharge, principalement en Allemagne, en France, en Belgique, en Suisse, aux Pays-Bas, en Autriche et au Luxembourg. L'application vous informe en temps réel de la disponibilité des bornes et des prix de recharge pour votre voiture électrique. Bien plus que d'offrir une carte de bornes de recharge, notre but est de remplacer toutes les carte d'accès des différents opérateurs pour les conducteurs itinérants. Dès que de nouveaux réseaux de stations de recharge sont ajoutés à Plugsurfing, nous vous tiendrons bien entendu au courant !

References: § 14
 § 6

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§8

§9
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§11
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§12

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 § 1
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§15

§16

§17