Source: https://www.ivoire-juriste.com/2017/07/droit-du-travail-ivoirien-les-droits-du-salarie-ivoirien.html
Timestamp: 2019-02-18 05:41:48+00:00

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Droit du travail ivoirien : Les droits du salarié - Ivoire-Juriste
Droit du travail ivoirien : Les droits du salarié
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Faisons d'abord, un bref historique sur le droit du travail avant de répondre ensuite à quelques préoccupations majeures en droit du travail ivoirien.
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Constituées par l'ensemble des règles applicables en matière de Droit du travail, les sources du droit du travail se composent de sources écrites et de sources non écrites.
Il existe plusieurs textes en la matière :
- Les traités internationaux ratifiés par la Côte d'Ivoire.
- La Constitution ivoirienne.
- Le Code du travail divisé en deux parties : une partie législative et une partie réglementaire.
La partie législative est composée des lois votées par l'Assemblée Nationale notamment la loi n° 2015-532 du 20 juilliet 2015 portant Code du travail.
La partie réglementaire est constituée des différents décrets d'application.
Ces deux parties sont complémentaires en ce que la seconde partie sert à préciser et à compléter la première partie.
Il est donc conseillé de consulter les deux parties du code pour donner une réponse exhaustive à une question de droit du travail.
Mais certains décrets, arrêtés ou circulaires pris au nom de l'État de Côte d'Ivoire, ne figurent pas dans le Code du travail.
Textes non officiels, les conventions collectives sont des accords par lesquels un groupement de travailleurs et un ou plusieurs employeurs fixent les conditions de travail et les garanties sociales réservées aux salariés.
Elles confèrent généralement aux travailleurs qui y sont soumis des avantages complémentaires par rapport à ceux prescrits par les textes officiels.
En Côte d'Ivoire, il existe depuis le 20 juillet 1977, une Convention collective signée entre le Syndicat des employeurs (...) et l'Union Générale des Travailleurs de Côte d'Ivoire (UGTCI).
Cette Convention s'applique à la quasi-totalité des secteurs de l'activité économique.
À cote, il existe d'autres conventions collectives concernant d'autres secteurs d'activité, tel que l'Enseignement privé laïc.
b) Les sources non écrites
Il existe comme sources non écrites, la jurisprudence et les usages.
-- La jurisprudence : Elle est constituée par l'ensemble des décisions juridictionnelles, rendues par les tribunaux, les Cours d'Appel et la Cour Suprême en matière de conflits du travail.
-- Les usages sont des pratiques habituelles, observées en marge des textes officiels, dans une Entreprise, dans une profession ou dans une région.
Les usages viennent généralement suppléer le silence des textes officiels. C'est à cette seule condition qu'une pratique habituelle peut être considérée comme un usage.
I- Les personnes soumises au droit du travail (en 5 QR)
1- Qu'est-ce qu'un employeur ?
C'est une personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité embauche des travailleurs. Dans le Secteur public, l'État est l'employeur des fonctionnaires et des agents publics. Dans le secteur privé, l'employeur est la personne juridique qui est liée par un contrat de travail au salarié et qui a des obligations envers celui-ci.
Il ne faut pas confondre l'employeur, l'entreprise et le chef d'entreprise.
L'entreprise est une unité organisée rassemblant des capitaux, des matériels et de la main-d'œuvre. C'est par conséquent une unité économique, mais aussi une collectivité humaine.
Au sein de l'entreprise, l'autorité sur les salariés est exercée par une personne physique appelée le Chef d'entreprise. Ce dernier se confond avec l'employeur dans une entreprise individuelle.
Il est différent de l'employeur si l'entreprise est créée sous forme de société. La société en tant que personne morale aura la qualité d'employeur tandis que la personne physique qui assure la direction générale de la société sera considérée comme le Chef d'entreprise.
2- Qu'est-ce qu'un travailleur ?
Le Code du Travail définit le travailleur comme toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale publique ou privée moyennant rémunération. Mais cette définition est celle qui est souvent avancée pour déterminer le salarié.
Si bien que les mots « travailleur » et « salarié » peuvent être considérés comme synonymes.
Le salarié est donc celui qui exécute un travail pour le compte d'autrui, travaille sous les ordres ou sous l'autorité de celui-ci et perçoit une rémunération ou salaire en contrepartie de son travail.
Ces trois critères sont nécessaires pour conférer la qualité de salarié à une personne. Ainsi, celui qui travaille sans être payé celui qui travaille à son propre compte n'est pas un salarié. Mais parmi ces trois critères, le plus important reste celui de la subordination dans la mesure où il est le critère décisif qui permet de distinguer le salarié du non-salarié,
Voir Art. 2 Code du Travail.
3- Qu'est qu'un entrepreneur ?
Le Code du Travail est silencieux sur l'entrepreneur. II ne prend en compte que l'entrepreneur de travail temporaire et le définit comme étant la personne physique ou morale, dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés, qu'elle embauche et rémunère en fonction d'une qualification convenue.
Il faut retenir que de façon générale, l'entrepreneur est la personne qui ayant sous son autorité des travailleurs, s'engage à exécuter des travaux au profit d'une autre personne.
En tant que tel, l'entrepreneur n'est pas le salarié du maître d'œuvre, en ce qu'il n'existe pas de lien de subordination entre celui-là et celui-ci.
En revanche, l'entrepreneur est l'employeur de la main d'œuvre utilisée pour la réalisation de travaux.
L'entrepreneur se distingue par ailleurs du chef d'entreprise qui, lui, est le détenteur de l’autorité suprême dans l'entreprise et qui, très souvent se confond avec le propriétaire de l'entreprise individuelle.
Voir Art. 11.4 du Code de Travail.
4- Qu’est-ce qu’un tâcheron ?
Il est défini par le Code du travail, comme un sous-entrepreneur qui, engageant lui-même la main d'œuvre nécessaire, passe avec un entrepreneur un contrat, pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix.
Ainsi, défini, le tâcheron se distingue du salarié en ce qu'il n'existe pas de lien de subordination entre l'entrepreneur et lui.
Il est lui-même l'employeur de travailleurs qui travaillent sous ses ordres moyennant rémunération. Toutefois, ses salariés disposent d'une action directe en paiement de salaire contre l'entrepreneur en cas d'insolvabilité de leur employeur, lorsque les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur.
Voir Art. 11.6 et 11.7 du Code de travail.
5- Quelles sont les personnes qui ont la qualité de salarié soumis au droit du travail ?
Les salariés des entreprises privées sont soumis au droit du travail. Les fonctionnaires, quant à eux, sont soumis aux règles de droit public. Mais, cette réponse doit être nuancée.
-- Dans le secteur privé, on s'aperçoit que le droit du travail s'applique de plus en plus à des personnes qui a priori ne sont pas considérées comme des salariés. C'est ainsi que certains médecins ou experts-comptables sont considérés comme des salariés soumis au droit du travail.
Mais, pour que cette qualité de salarié leur soit attribuée, il faut qu'ils remplissent les trois conditions de la définition du salarié et plus particulièrement qu'ils soient dans un état de subordination.
Sous réserve de ce qui vient d'être dit, on a l'habitude de concidérer que les membres des professions libérales, les commerçants, les artisans, les mandataires de toutes sortes (dirigeants de Société, agents commerciaux, etc.) ne sont pas des salariés puisqu'ils sont indépendants et ne travaillent pas sous l'autorité juridique d'une autre personne.
Voir Art. 2 du code de travail.
II- Qualification et formation professionnelle (en 5 QR)
6- Comment détermine-t-on la qualification professionnelle d'un salarié dans l’entreprise ?
La qualification professionnelle diffère de la qualification personnelle du salarié. La qualification personnelle se détermine en fonction des diplômes qu'il a obtenus et de l'expérience qu'il a déjà acquise en cours de carrière dans diverses entreprises.
Mais, il arrive souvent que la qualification professionnelle convenue soit remise en cause par l'une des parties. Par exemple, un employeur peut vouloir remettre en cause cette qualification professionnelle parce qu'il a constaté l'inaptitude du salarié.
Il se peut aussi que le salarié estime que la qualification professionnelle convenue se révèle en réalité inférieure aux fonctions qu'il exerce effectivement dans l'entreprise.
Voir Art. 47 et 48 CCI et Art. 31.3 du Code de travail.
7- Qu'est-ce que l'apprentissage ?
Le Code du Travail ne réglemente pas toutes les formes d'apprentissage. Il se préoccupe uniquement de l'apprentissage légal, c'est-à-dire de l'apprentissage qui se déroule en vertu d'un contrat conclu entre le chef d'établissement et le jeune travailleur selon les prescriptions légales.
Le Code du Travail ne prend pas en compte l'apprentissage de fait qui pourtant semble le plus répandu. On entend par « apprentissage de fait », l'apprentissage empirique qu'un maître, un patron, donne à un jeune sans passer par les formes légales.
Les exemples d'apprentissage de fait sont nombreux : cas des apprentis chauffeurs, apprentis garagistes, des jeunes déscolarisés qui, pour obtenir un minimum de savoir faire, s'exercent à un emploi sous la direction d'un patron dont les services sont rémunérés.
Voir Art. 13.1 Code du travail, Art. 122 Décret n° 96-286 du 03 avril 1996 relatif à l'apprentissage, Art. 43 CCI.
8- Quelles sont les conditions pour conclure un contrat d'apprentissage ?
Il doit également être couvert par une assurance contre les accidents et maladies professionnels.
9- En quoi la formation professionnelle continue consiste-t-elle ?
10- Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle continue ?
Ainsi prend fin cet petit article utile traitant du droit du travail ivoirien. Cet article est extrait du Guide "Les droits du Salarié Ivoirien que vous pouvez obtenir en cliquant ICI.
Publié par Franck Willy à 15:21:00

References: Art. 2
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 2
 Art. 47
 Art. 31
 Art. 13
 Art. 122
 Art. 43