Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ce-vdl-n-2020-02-ds-dr-du-10-janvier-2020-bope-n2020-04.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-004-du-15-janvier-2020
Timestamp: 2020-02-24 07:20:07+00:00

Document:
Décision Ce-VdL n° 2020-02 DS DR du 10 janvier 2020 (BOPE n°2020-04) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ce-VdL n° 2020-02 DS DR du 10 janvier 2020
Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire au sein de la direction régionale
Section – Gestion immobilière
Section 4 – Décisions de sanction et décisions suite à recours
Section 5 – Prestations en trop versées
Section 6 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif
Section 7 – Délégataires et dispositions diverses
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2, §3 et §4 et de l’article 16 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2, §3 et §4 et de l’article 16 à l’effet de signer :
2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de France métropolitaine, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 16 à l’effet de signer :
1) les marchés publics d’un montant inférieur à 207.000 euros HT,
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §2 de l’article 16 à l’effet de signer :
1) les marchés publics d’un montant inférieur à 103.000 euros HT,
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75.000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §3 de l’article 16 à l’effet de signer, sauf en matière de travaux :
1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10.000 euros HT,
2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.
Article 3 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme
Délégation est donnée à monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques à l’effet de signer :
3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pascal Huyot, responsable du service immobilier et patrimoine, à monsieur Gary Baudel, responsable d’équipe gestion du patrimoine et à madame Ludwine Hubain, responsable d’équipe projet immobilier, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Article 4 – Gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée à :
monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi Centre-Val de Loire
madame Odile Ferru, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale de Pôle emploi Centre-Val de Loire
madame Sandrine Latreille, directrice du développement des ressources humaines et adjointe à la DRAPS
Article 5 – Recours hiérarchiques
Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi centre Val de Loire, à monsieur Pascal Waill directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi Centre-Val de Loire, à madame Danièle Jarnac, directrice des opérations et à monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance adjoint au DRAOR, à l’effet de signer les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire.
Article 6 – Décisions de sanction
Délégation est donnée à madame Pascale Reineau, responsable du service maîtrise des risques et investigations, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Pascal Waill directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi Centre-Val de Loire, bénéficie de cette même délégation.
Article 7 – Recours préalables obligatoires
Délégation est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi centre Val de Loire, à monsieur Pascal Waill directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi Centre-Val de Loire, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
Article 8 – Délais, remise et admission en non-valeur
§ 1 – Délégation est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi centre Val de Loire et à monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance adjoint au DRAOR à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées, dans la limite de 60 mois.
Délégation est donnée à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées, dans la limite de 24 mois, à :
madame Nolwenn Kervarrec, responsable d'équipe contentieux demandeurs d'emploi
madame Céline Porcherot, responsable d'équipe recouvrement et incident de paiement
madame Florence Sornicle, référent métier à la direction de production des services centralisés
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 de l’article 16 à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation est donnée à monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance adjoint au DRAOR et à madame Danièle Jarnac, directrice des opérations à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées , lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation est donnée à monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et à madame Nolwenn Kervarrec, responsable d’équipe contentieux demandeurs d’emploi, à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
madame Véronique Bonraisin, directrice de la stratégie et des relations extérieures
monsieur Hervé Jouanneau, directeur du Pilotage et de la performance adjoint au DRAOR
madame Pascale Reineau, responsable du service maîtrise des risques et investigations
monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique
monsieur Sébastien Gratiano, responsable d’équipe logistique
Article 10 – Contentieux
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Centre-Val de Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
§ 1 – en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi:
madame Christelle Hervo, juriste
§ 2 – en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi à :
§ 3 – en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur, à :
§ 4 – en toute autre matière, à l’exception des litiges :
mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi, à :
Article 11 – Transactions
Délégation est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi Centre-Val de Loire à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Article 12 – Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation est donnée à monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de notifier ou faire signifier toute contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution et en vue de recouvrer la pénalité administrative :
monsieur Pascal Piegard, responsable du service juridique et sécurité
madame Céline Porcherot, responsable d’équipe recouvrement et incident de paiement
madame Nolwenn Kervarrec, responsable d’équipe contentieux demandeurs d’emploi
Article 14 – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
madame Christel Castaignet-Conord, directrice du contrôle de la recherche d’emploi
monsieur Laurent Brisset, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 19 de la présente décision.
Article 16 – Délégataires
monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques
madame Odile Ferru, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
§ 2 – Directeurs de service
§ 3 – Responsables de service
madame Françoise Accart, responsable du service gestion administrative du personnel
monsieur Christophe Sulpice, responsable du service gestion de talents et accompagnement managérial
monsieur Kamal El-Fathi, responsable du service Achats Logistiques et Informatique
monsieur Laurent Girod, responsable du service pilotage des formations et prestations
madame Alice Gouveia, responsable du service budget et contrôle de gestion
madame Fadoua Ibaki, responsable du service comptabilité
madame Marie-Laure Montizon, responsable du service médiation
madame Emilie Gagnant, responsable du service gouvernance, projets, innovation et RSE
monsieur Cyril Seguin, responsable du service statistiques, études et évaluations
monsieur Garry Baudel, responsable d'équipe gestion du patrimoine
madame Amandine Formont, responsable d’équipe déploiement des versions et appropriation du digital
madame Rachel Fernandez, responsable d’équipe communication et réseaux sociaux
madame Catherine Moulin, responsable d’équipe ODS demandeur d’emploi et indemnisation
madame Sophie Cirade, responsable d’équipe ODS Entreprises
monsieur Olivier Davidas, responsable d’équipe gestion et trésorerie
madame Sylvia Gaudichon, responsable d’équipe achats et approvisionnements
monsieur Sébastien Gratiano, responsable d’équipe logistique CRSI/ CSI
madame Ludwine Hubain, responsable d’équipe projet immobilier
madame Adeline Minot, responsable d'équipe partenariat, marketing et relations extérieures
monsieur Laurent Brisset, responsable d’équipe du contrôle de la recherche d’emploi
Article 17 – Dispositions finales
Article 18 – Abrogation et publication
La décision Ce-VdL n°2019-17 DS DR du 2 septembre 2019 est abrogée.
Fait à Orléans, le 10 janvier 2020.

References: § 1
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