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moniteur belge naturalisation 2012
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Extrait de l'arrêt n° 82/2014 du 22 mai 2014 Numéro du rôle : 5664 En cause : le recours en annulation de l'article 16 de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de
Moniteur belge 30 juin 2014 ...'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (publiée au Moniteur belge du 14 décembre 2012, deuxième édition), qui a remplacé l'article 19 du Code de la ...« § 1er. Pour pouvoir demander la naturalisation, l'intéressé doit :. 1° avoir atteint l'âge de dix-huit ans;. 2° séjourner légalement en ...
Arret nº 82/2014 de Cour Constitutionnelle, 22 mai 2014
Code de la nationalité belge (art. 19, § 2)
Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration
Legislation Consolidé Sección Única Article M. I. INTRODUCTION. Le Moniteur belge du 14 décembre 2012 a publié la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la ...�tre amené à donner au sujet d'une déclaration de nationalité ou d'une demande de naturalisation. Afin de tendre vers une uniformisation de la notion de " faits personnels graves " et garantir ...
4 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (1)
Moniteur belge 14 décembre 2012 ...« Art. 19. § 1er. Pour pouvoir demander la naturalisation, l'intéressé doit :. 1° avoir atteint l'âge de dix-huit ans;. 2° séjourner légalement en ... et sanctionné par le Roi sur la proposition du ministre de la Justice, est publié au Moniteur belge. Cet acte produit ses effets à compter du jour de cette publication. ». Art. 18. A ...
27 NOVEMBRE 2015. - Loi accordant des naturalisations
Moniteur belge 28 décembre 2015 PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des ...Art. 2. En application de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre ...'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2015. PHILIPPE. Par le ...
Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration
Legislation Consolidé Sección Única ... " Art. 19. § 1er. Pour pouvoir demander la naturalisation, l'intéressé doit :. 1° avoir atteint l'âge de dix-huit ... la proposition du ministre de la Justice, est publié au Moniteur belge. Cet acte produit ses effets à compter du jour de cette ... Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2012. ALBERT. Par le Roi :. La Ministre de la Justice,. Mme A. ...
20 JUILLET 2015. - Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme
Moniteur belge 5 août 2015 PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. La ... belge, inséré par la loi du 4 décembre 2012, les mots "à l'article 23 ou à l'article 23/1" ... la nationalité belge ou de la naturalisation du défendeur ou de l'acte de naissance dressé ... du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2015. ...
Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme
Legislation Consolidé Sección Única ...- Modifications du Code de la nationalité belge. Art. 4. Dans l'article 1er, § 2, 4°, a), du ... belge, inséré par la loi du 4 décembre 2012, les mots "à l'article 23 ou à l'article 23/1" ... la nationalité belge ou de la naturalisation du défendeur ou de l'acte de naissance dressé ... du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2015. ...
10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961 (1) (2) (3) (4)
Moniteur belge 4 novembre 2014 PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Les ... du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 10 juin 2014. ... contractant et qui sollicite la naturalisation dans un pays étranger ne perd sa nationalité .../10/2007 23/01/2008BULGARIE Adhésion 22/03/2012 20/06/2012BENIN Adhésion 08/12/2011 ...
Arret nº 121/2013 de Cour Constitutionnelle, 26 septembre 2013
Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial
... le regroupement familial (publiÃ©e au Moniteur belge du 12 septembre 2011, troisiÃ¨me ... rejetÃ©e par lâarrÃªt nÂ° 14/2012 du 2 fÃ©vrier 2012, publiÃ© au Moniteur belge ... obligations conventionnelles, la naturalisation Ã un rÃ©fugiÃ© reconnu. A.13.2.2. Selon le ...
Moniteur belge 14 mai 2014 PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Les ...�e en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012 :. Nombre de juges répressifs spécialisés en ... la nationalité belge ou de la naturalisation du défendeur ou de l'acte de naissance dressé ... dans le registre et de sa publication au Moniteur belge visées aux alinéas 1er et 2.". Art. 143. ...
12 JUILLET 2012. - Loi accordant des naturalisations
Moniteur belge 1 août 2012 ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous ... la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. . Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2012. ALBERT. Par le Roi :. La Ministre de la Justice,. ...
20 JUILLET 2015. - Loi accordant des naturalisations
Moniteur belge 17 août 2015 PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des ...Art. 2. En application de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre ...'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge. Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2015. PHILIPPE. Par le ...
15 JANVIER 2015. - Loi accordant des naturalisations
Moniteur belge 2 février 2015 PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des ...Art. 2. En application de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre ...'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2015. PHILIPPE. Par le ...
10 MAI 2015. - Loi accordant des naturalisations
Moniteur belge 1 juillet 2015 PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des ...Art. 2. En application de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre ...'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 10 mai 2015. PHILIPPE. Par le Roi ...
15 MAI 2012. - Loi accordant des naturalisations
Moniteur belge 15 juin 2012 ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous ... la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. . Donné à Bruxelles, le 15 mai 2012. ALBERT. Par le Roi :. La Ministre de la Justice,. Mme ...
Moniteur belge 15 juillet 2014 ... par l'arrêté royal du 1er février 2012 comme autorité compétente chargée de ... législateur européen ni le législateur belge n'ont eu l'intention de soumettre les exécuteurs ... a acquis la nationalité belge par naturalisation en 2008 et qui est, en 2014, désigné comme ...
26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011(1) (2) (3)
Moniteur belge 12 mai 2014 PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Les ... du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. . Donné à Ciergnon, le 26 décembre ... obtenu au moins une assurance de naturalisation de la part de la Partie requérante. (3) A la ... LUXEMBOURG 12/05/2011 Notification 12/06/2012 01/04/2014 PAYS-BAS 12/05/2011 Notification ...
22 MAI 2014. - Arrêté royal relatif au transport de marchandises par route
Moniteur belge 15 juillet 2014 ... par l'arrêté royal du 1er février 2012 comme autorité compétente chargée de ... en considération par la réglementation belge, notamment les peines d'emprisonnement, les ... a acquis la nationalité belge par naturalisation en 2008 et qui est, en 2014, désigné comme ... Entreprises ou un extrait des annexes au Moniteur belge où apparaît la publication de leur ...
Arrêt nº 125777 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 juin 2014
tendant à la suspension et l'annulation de la « Décision du 27.08.2013 déclarant irrecevable un demande d'application de l'article 9 bis du 15.02.2013 », de la « Décision annexe 13 septies du 12.12.2013 » et de la « Décision annexe 13 sexies du 12.12.2013 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous...
... contre: . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à ... au réfugiés et aux apatrides le 27 juillet 2012. Cette demande s'est clôturée négativement par ... d'un ressortissant d'un pay tiers (Moniteur Belge du 16 juin 2011 . L'intéressé a reçu ... alors même que la mère attend sa naturalisation dans les prochains jours ». 2.3. La partie ...
Arrêté royal relatif au transport de marchandises par route
Legislation Consolidé Sección Única ... 12, alinéa 2, de la loi sur le territoire belge. Les établissements de formation acceptent les ... Entreprises ou un extrait des annexes au Moniteur belge où apparaît la publication de leur ... 4° l'arrêté royal du 1er février 2012 désignant l'autorité compétente chargée de ... a acquis la nationalité belge par naturalisation en 2008 et qui est, en 2014, désigné comme ...
Statuts de l'Académie royale de Médecine de Belgique
Legislation Consolidé Sección Única ... haut protecteur est Sa Majesté le Roi des Belges, relève de la compétence administrative de la ... 1° Belge, de naissance ou par naturalisation, et résider en Belgique. 2° Docteur en ... les meilleurs délais, aux annexes du Moniteur belge. En cas d'empêchement de courte durée ... à l'arrêté ministériel du 9 novembre 2012 approuvant les statuts et le règlement d'ordre ...
9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel approuvant les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique
Moniteur belge 20 février 2013 ..., dont le haut protecteur est Sa Majesté le Roi des Belges, relève de la compétence administrative de la Communauté ...1° Belge, de naissance ou par naturalisation, et résider en Belgique. 2° Docteur en sciences médicales, ... est publiée, dans les meilleurs délais, aux annexes du Moniteur belge. En cas d'empêchement de courte durée du Secrétaire ...
vrederechter zaventem
cooman raphael
opposabilité du droit de rétention
stedile lara

References: l'article 16
 l'article 19
 § 1
 § 2
 Art. 19
 § 1
 Art. 18
 Art. 19
 § 1
 l'article 23
 l'article 23
 Art. 4
 l'article 1
 § 2
 l'article 23
 l'article 23
 Art. 143
 l'article 9