Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/75364-340?1&tmpl=kdoc&OIDN=500059&-DTRF=08/12/2019&-VIEW=1&-EXPA=10965
Timestamp: 2020-01-20 07:34:47+00:00

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CHAPITRE V - DE LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL
Section I - Du début de la période d'incapacité de travail
Une période d'incapacité de travail ne peut prendre cours que si le titulaire a fait constater son état d'incapacité de travail. A cet effet, il doit envoyer par la poste, le cachet postal faisant foi, au médecin-conseil de son organisme assureur ou lui remettre contre accusé de réception, un certificat médical, complété, daté et signé, motivant son incapacité. Ce certificat qui constitue la déclaration de l'incapacité de travail doit être conforme au modèle arrêté par le Comité de gestion.
La période d'incapacité de travail peut commencer au plus tôt à la date de signature du certificat visé au premier alinéa.
La preuve de l'envoi ou de la remise au médecin-conseil du document susvisé incombe au titulaire.
La formalité visée à l'article 53 doit être accomplie dans un délai de sept jours qui prend cours le jour qui suit celui au cours duquel a débuté l'incapacité de travail.
L'obligation visée à l' article 53 existe également si l'état d'incapacité de travail se manifeste à nouveau dans les délais fixés par les articles 8, 9, § 2, et 10, § 3.
Dans ce cas, l'obligation en question doit être accomplie au plus tard le deuxième jour qui suit celui au cours duquel a repris l'incapacité de travail. Le délai de deux jours est toutefois prolongé jusqu'à concurrence du solde du délai de sept, visé à l' article 54.
§ 1er. Par dérogation aux dispositions des articles 53 et 55, il n'est pas requis de déclaration d'incapacité de travail pour la période d'hospitalisation dans un hôpital agréé par le Ministre de la Santé publique ou dans un hôpital militaire. La déclaration est remplacée par un certificat attestant l'hospitalisation.
§ 2. Les délais fixés aux articles 54 et 55, alinéa 2, sont suspendus pendant la période d'hospitalisation dans un hôpital visé au § 1er. Ils ne peuvent en aucun cas expirer avant le deuxième jour qui suit celui où l'hospitalisation a pris fin.
Lorsque le dernier jour des délais visés aux articles 54, 55, alinéa 2 et 56 coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ces délais sont prorogés jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
Les instances chargées de déterminer la date de début ou de reprise de l'état d'incapacité de travail, fixent cette date en tenant compte de tous les éléments en leur possession et notamment de la date renseignée par le médecin traitant au certificat d'incapacité de travail.
Section Ibis - De la déclaration tardive de l'incapacité de travail
Art. 58bis.
En cas de déclaration tardive d'une incapacité de travail, le droit à l'indemnité s'ouvre le jour qui suit celui au cours duquel la déclaration d'incapacité de travail a été envoyée, le cachet postal faisant foi, ou remise au médecin-conseil de l'organisme assureur, sans préjudice des autres conditions d'indemnisation.
Les indemnités relatives à la période qui précède le jour visé à l'alinéa 1er, sont payées au titulaire ou à son représentant moyennant une réduction de 10 p.c. appliquée au montant journalier des indemnités afférentes à ladite période.
Art. 58ter.
Dans les cas dignes d'intérêt, la pénalisation visée à l' article 58bis peut être levée par l'organisme assureur sur avis conforme du fonctionnaire-dirigeant du Service des indemnités de l'Institut national ou du fonctionnaire délégué par lui, pour autant que le montant de la pénalisation s'élève au moins à 25 EUR.
Par cas dignes d'intérêt, il y a lieu d'entendre les cas dans lesquels le titulaire s'est trouvé, suite à la force majeure, dans l'impossibilité de déclarer son incapacité de travail, ainsi que les cas dans lesquels la situation sociale et financière du ménage du titulaire peut être considérée comme difficile. Le caractère digne d'intérêt est reconnu dans cette dernière éventualité, lorsque les revenus du ménage du titulaire sont inférieurs au seuil inférieur visé à l'article 7, alinéa 1er du règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
La levée de sanction de 10p.c. ne peut toutefois être accordée à une seconde reprise sur base de la situation sociale et financière du ménage du titulaire, pendant la période de trois ans suivant la fin de l'incapacité de travail pour laquelle la première levée de pénalisation a été accordée.
Section II - Des décisions relatives à l'état d'incapacité de travail
b) De la période d'invalidité
Les décisions au sujet de l'incapacité de travail au cours de la période d'invalidité sont régies par les dispositions qui concernent la même matière dans le régime des indemnités organisé en vertu de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et notamment par les articles 94 et 95 de ladite loi et par le Titre III, chapitre Ier, section II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.

References: l'article 53
 § 2
 § 3

§ 1

§ 2
 § 1

Art. 58

Art. 58
 l'article 7
 l'article 22
 § 2