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Le rôle du Service Public de Wallonie - PDF
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2 La nouvelle réglementation wallonne pour les services de taxis et de location de voitures avec chauffeur Le rôle du Service Public de Wallonie SPW- DGO2 - Direction du Transport de personnes Florence Wathelet - attachée-juriste
3 Plan INTRODUCTION LES SERVICES DE TAXIS 1/ Support régional aux communes / Autonomie communale encadrée Approbation Quotas: norme régionale 2/ Instance de recours LES SERVICES DE LOCATION DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR: Autorisation LES SERVICES DE TAXIS COLLECTIFS: Autorisation L USAGE MIXTE: Autorisation DISPOSITIONS COMMUNES 1/ Formation des exploitants 2/ Taxes 3/ Octroi de primes 4/ Contrôle CENTRALISATION DE BASES DE DONNEES
4 Introduction Nouveau cadre légal : Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (M.B 20/11/2007) Arrêtés d exécution (M.B. 08/09/2009) Entrée en vigueur depuis le 08/09/2009 Objectif principal: encadrer réglementairement l ensemble du secteur et éviter toute concurrence déloyale entre les différents exploitants. Acteurs : Communes (taxis) Gouvernement Wallon Services du Gouvernement: Service Public de Wallonie (SPW) - DG02 Direction du Transport de Personnes Boulevard du Nord, NAMUR
5 Quels sont les rôles de la Région wallonne, Par l intermédiaire du Gouvernement Wallon et du SPW, en matière de taxis et de location de voitures avec chauffeur?
6 LES SERVICES DE TAXIS
7 1/ Support régional aux communes - Autonomie communale encadrée La nouvelle réglementation taxis implique: Une meilleure cohérence dans l attribution des autorisations en fournissant un support régional aux communes Une autonomie communale encadrée qui permet d éviter le maraudage et de lutter contre la concurrence déloyale Intervention au niveau de la Région Wallonne COMMENT?
8 Approbation Art.7 Décret : «Les autorisations d exploiter sont soumises à l approbation du Gouvernement. Si le Gouvernement ne s est pas prononcé dans les soixante jours de la réception de la demande, l autorisation peut être délivrée par le collège.» En pratique : - Décision d autorisation du Collège - Transmission au GW aux fins d approbation par l intermédiaire des services du Gouvernement (SPW-DG02-DTP) - Vérification dossier complet et envoi accusé réception au Collège - Décision du GW (dans les 60 jours de l accusé réception d un dossier complet): Si approbation ou pas de décision dans les 60 jours: Collège délivre autorisation Si refus approbation, Collège informe exploitant
9 Approbation (suite) Approbation du GW également nécessaire pour: - Demande de renouvellement d autorisation - Demande de disposer d un véhicule de réserve - Demande d augmentation/réduction du nombre de véhicules utilisés durant la période de validité de l autorisation - Demande de cession d autorisation dans le respect des conditions fixées à l article 13 2 du décret
10 Quotas : norme régionale = Fixation de critères par le Gouvernement Wallon afin d éviter toute concurrence déloyale entre les acteurs Art. 5 décret : «Les autorisations d exploiter sont délivrées en fonction de l utilité publique du service, dans les limites arrêtées par le Gouvernement» Fixation par le Gouvernement Wallon du nombre maximum de taxis pouvant être autorisés sur le territoire d une commune
11 Quotas (suite) Art. 51 1er arrêté: Principe «Le nombre de taxis autorisés dans une commune est limité à 1 taxi pour 2500 habitants.» Art. 52 arrêté : Exception «Par dérogation à l article 51 1, le Gouvernement peut, sur demande motivée d une commune, revoir cette norme à la hausse ou à la baisse et fixer un autre chiffre pour cette commune pour l un des motifs suivants : 1 inadéquation évidente entre l offre et la demande et circonstances suscitant un trafic exceptionnel de manière permanente notamment par la présence, sur le territoire de la commune d un aéroport, d un port, d une gare, d un site touristique, d une zone d activité économique, d un hôpital, d un centre universitaire; 2 impossibilité d aménager des zones de stationnement pour taxis supplémentaires». En pratique...? - Demande motivée de la commune - Décision du GW (tient au moins compte du taux d occupation moyen des véhicules de taxis déjà autorisés)
12 2/ Instance de recours Art. 12 à 15 du décret + art de l arrêté : Possibilité pour l exploitant d introduire un recours auprès du GW: - contre la décision de refus d autorisation du Collège - si absence de décision du Collège dans les 3 mois - contre la décision du Collège de suspension/retrait de l autorisation - contre la décision de refus de cession d autorisation du titulaire d une autorisation qui a exploité son service pendant au moins les 10 années précédentes et dans le respect des conditions fixées à l article 13 3 du décret Délai d introduction du recours: Dans les 15 jours de : - la notification de refus - la date d expiration du délai de 3 mois suivant réception de l accusé de réception - la notification de la décision de suspension/retrait Décision: Le Gouvernement statue dans les 3 mois de la réception du recours.
13 LES SERVICES DE LOCATION DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR
14 Autorisation Art.18 décret : «Nul ne peut, sans autorisation préalable du Gouvernement, exploiter un service de location de voitures avec chauffeur au moyen d un ou de plusieurs véhicules, sur le territoire de la Région wallonne». En pratique : - Demande d autorisation d exploiter adressée aux services du Gouvernement (SPW-DTP)!! Respect des mentions et annexes fixées aux articles 78 et 38 de l arrêté!! - Vérification dossier complet et envoi accusé réception à l exploitant - Décision du Gouvernement dans les 30 jours de l AR d un dossier complet
15 Autorisation (suite) Soit AUTORISATION: Délivrance autorisation sous réserve de produire, dans les deux mois, les documents relatifs aux véhicules non joints à la demande. Dès réception de ces documents, délivrance attestation et vignette d identification circulaire. => Exploitation du service ne peut débuter que lors de la réception de l attestation à annexer obligatoirement à l autorisation!! A défaut de produire les documents relatifs aux véhicules dans les deux mois, autorisation devient caduque!! Soit REFUS AUTORISATION
16 Autorisation (suite) Autorisation du GW également nécessaire pour: - Demande de renouvellement d autorisation - Demande d augmentation/réduction du nombre de véhicules utilisés durant la période de validité de l autorisation - Demande d autorisation d utiliser un véhicule de remplacement (décision du GW dans les 8 jours et pour 3 mois max)
19 LES SERVICES DE TAXIS COLLECTIFS
20 Autorisation Art.30 décret : «Nul ne peut, sans autorisation préalable du Gouvernement, exploiter un service de taxis collectifs au moyen d un ou de plusieurs véhicules, sur le territoire de la Région wallonne». En pratique : - Demande d autorisation d exploiter adressée aux services du Gouvernement sur base d un formulaire + annexes à joindre (voir modèle à l annexe 11 de l arrêté) - Vérification dossier complet et envoi accusé réception à l exploitant - Décision du Gouvernement dans les 30 jours de l AR d un dossier complet
21 Autorisation (suite) Soit AUTORISATION: Délivrance autorisation sous réserve de produire, dans les deux mois, les documents relatifs aux véhicules non joints à la demande. Dès réception de ces documents, délivrance attestation et vignette d identification circulaire. => Exploitation du service ne peut débuter que lors de la réception de l attestation à annexer obligatoirement à l autorisation!! A défaut de produire les documents relatifs aux véhicules dans les deux mois, autorisation devient caduque!! Soit REFUS AUTORISATION
22 Autorisation (suite) Autorisation du GW également nécessaire pour: - Demande de renouvellement d autorisation (via formulaire) - Demande d augmentation/réduction du nombre de véhicules utilisés durant la période de validité de l autorisation (via formulaire) - Demande d autorisation d utiliser un véhicule de remplacement (décision du GW dans les 8 jours et pour 3 mois max)
27 L USAGE MIXTE
28 Autorisation Art.35 décret : «L exploitant d un service de taxis, muni d une autorisation conformément à l article 3, peut affecter un taxi à l exploitation d un service de location de voitures avec chauffeur ou d un service de taxis collectifs moyennant autorisation du Gouvernement et respect des conditions y afférentes. Par dérogation à l article 19, 1er, 9, le taxi affecté à l exploitation d un service de location de voitures avec chauffeur peut conserver un taximètre et la radiotéléphonie mobile, ainsi que les signes distinctifs intérieurs des taxis» Utilisation des procédures respectives de demande d autorisation pour: - les services de location de voitures avec chauffeur - les services de taxis collectifs
29 DISPOSITIONS COMMUNES
30 1/ Formation des exploitants Art. 5 de l arrêté: «Pour justifier de sa qualification professionnelle, l exploitant doit être titulaire d une attestation émanant des services du Gouvernement dont il résulte qu il a participé de manière effective à une formation relative aux dispositions réglementaires organisant les services de taxis et de location de voitures avec chauffeur. L exploitant actif à la date d entrée en vigueur du présent arrêté se trouve dispensé de cette formation». Organisation de formations et délivrance des attestations de qualification professionnelle par les services du Gouvernement (SPW-DTP)
31 2/ Taxes Perception: Taxis: 600 max /an /véhicule (Commune) LVC: 250 /an /véhicule (RW) TC: 250 /an /véhicule (RW) Réduction de 30% en faveur des véhicules: - qui sont aptes à utiliser 15% de biocarburant - qui émettent moins de 115gr de CO2/Km - adaptés pour le transport de personnes voiturées
32 Taxes (suite) Procédure: - Envoi demande de réduction de taxe (à la commune ou à la RW, selon le service exploité) Délai: dans les 15 jours de la réception de l avertissement extrait de rôle!! Respecter mentions et annexes fixées à l art. 7 de l arrêté taxes!! - Vérification demande complète et envoi accusé réception - Décision dans un délai d 1 mois à dater de l AR
33 3/ Octroi de primes Prime à l acquisition de véhicules hybrides d un montant de 3500 Procédure: Introduction demande d obtention prime auprès des services du Gouvernement (SPW DTP)!! Respecter mentions et annexes fixées à l art. 12 de l arrêté taxes!! Vérification demande complète et envoi accusé réception Paiement dans les 3 mois de l accusé de réception (dans les limites des crédits budgétaires disponibles)
34 4/ Contrôle Infractions : Exploitant Ex: - exploitation d un service de taxis sans autorisation - non respect des conditions de moralité, solvabilité et qualification professionnelle imposées - engagement d un chauffeur non titulaire des documents exigés Chauffeur Ex: - non respect des conditions de moralité et de qualification professionnelle imposées - En service, non possession des documents nécessaires (permis de conduire, feuille de route..) - non respect des obligations / interdictions qui lui sont imposées - non respect des règles relatives au stationnement Exploitant/chauffeur selon le cas Ex: - véhicule sans plaque d identification, sans taximètre, dispositif répétiteur et affiche (taxis) - documents manquants à bord du véhicule ( autorisation, copie réglementation, attestation assurance contrat/bon de commande ) - non respect des conditions relatives aux véhicules de réserve / remplacement Voyageur Ex: - introduction dans le véhicule d objets dangereux / dégradation du véhicule
35 Contrôle (suite) Constat: Procès-verbal dressé par: Fonctionnaire de police Inspecteur des services du Gouvernement (SPW - DTP) : 5 inspecteurs munis d un mandat d agent de police judiciaire
36 Contrôle (suite) Sanctions : - Amendes administratives (de 50 à doublé en cas de récidive) - Poursuites pénales (emprisonnement 8 jours à 3 mois et/ou amende de 1 à 250 ) Art. 145 arrêté: «Aucune amende administrative ne peut être infligée à une personne qui a fait l objet, pour les mêmes faits, de poursuites pénales (..) même si elles ont abouti à un non lieu ou un acquittement». - Pour les exploitants uniquement: suspension / retrait de l autorisation - Pour les chauffeurs uniquement: interdiction d exercer la profession de chauffeur pendant 6 mois = quand pas titulaire d un certificat de capacité (taxis) ou des documents nécessaires (LVC et TC)
37 CENTRALISATION DE BASES DE DONNEES
38 Services de taxis: - Gestion des approbations - Mise à jour des informations de la part de la commune (cessation d activité d un exploitant, suspension/retrait d une l autorisation, changement pour l exploitant de domicile, de siège social ou d exploitation, de véhicule, ) Services de location de voitures avec chauffeur et services de taxis collectifs - Gestion des autorisations - Mise à jour des informations de la part des exploitants (cessation d activité, notification d un changement de domicile, de siège social ou d exploitation, véhicule ) Répertoire des usages mixtes Registre des services de transport d intérêt général
39 Contacts Service Public de Wallonie Direction Générale Opérationnelle "Mobilité et Voies hydrauliques" (DGO 2) Département de l'exploitation du Transport Direction du Transport de Personnes Boulevard du Nord, 8 B-5000 NAMUR André WALGRAFFE Directeur. Tél: 081/ Florence WATHELET - attachée-juriste Tél: 081/ Site internet: (Rubrique mode de transports / taxis)

References: Art.7
 Art. 5
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 12
 Art.18
 Art.30
 Art.35
 Art. 5
 art. 7
 art. 12
 Art. 145