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Timestamp: 2020-08-11 01:23:53+00:00

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L.R.C. (1985), ch. C-8 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. C-8
Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8)
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Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-03-01 Versions antérieures
PARTIE IIPensions et prestations supplémentaires (suite)
SECTION BCalcul des prestations (suite)
Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension (suite)
Note marginale :Incapacité
55.3 (1) Dans le cas où il est convaincu, sur preuve présentée par la personne visée par le partage ou quiconque de sa part, qu’à la date à laquelle une demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension a été faite au titre du paragraphe 55(1) ou des alinéas 55.1(1)b) ou c) ou à laquelle le ministre a reçu les renseignements prescrits visés à l’alinéa 55.1(1)a), la personne n’avait pas la capacité de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension ou d’informer le ministre du jugement visé à l’alinéa 55.1(1)a), le ministre peut réputer la demande avoir été faite ou les renseignements prescrits avoir été reçus au cours du premier mois au cours duquel le partage aurait pu avoir lieu ou, s’il est postérieur, le mois au cours duquel, selon le ministre, la dernière période pertinente d’incapacité de la personne a commencé.
(2) Le ministre peut réputer une demande de prestation avoir été faite au titre du paragraphe 55(1) ou des alinéas 55.1(1)b) ou c) ou les renseignements prescrits avoir été reçus le premier mois au cours duquel un partage aurait pu avoir lieu ou, s’il est postérieur, celui au cours duquel la période d’incapacité, selon le ministre, a commencé, s’il est convaincu sur preuve présentée par la personne visée par le partage ou quiconque de sa part :
a) que la personne n’avait pas la capacité de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension ou de fournir les renseignements prescrits visés à l’alinéa 55.1(1)a) avant la date à laquelle la demande a réellement été faite ou celle à laquelle le ministre a été informé du jugement;
b) que la période d’incapacité de la personne a cessé avant cette date;
c) que la demande a été faite ou que le ministre a été informé, selon le cas :
(i) au cours de la période — égale au nombre de jours de la période d’incapacité mais ne pouvant dépasser douze mois — débutant à la date à laquelle la période d’incapacité de la personne a cessé,
(ii) si la période décrite au sous-alinéa (i) est inférieure à trente jours, au cours du mois qui suit celui au cours duquel la période d’incapacité de la personne a cessé.
Note marginale :Période d’incapacité
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), une période d’incapacité doit être continue à moins qu’il n’en soit prescrit autrement.
(4) Le présent article ne s’applique qu’aux personnes incapables le 1er janvier 1991 ou dont la période d’incapacité commence à compter de cette date.
1991, ch. 44, art. 9
2000, ch. 12, art. 49
Note marginale :Montant de la pension d’invalidité
56 (1) Une pension d’invalidité payable à un cotisant est un montant mensuel de base comprenant :
a) une prestation à taux uniforme, calculée comme le prévoit le paragraphe (2);
b) 75 pour cent du montant de la pension de retraite du cotisant, ce montant étant égal à la somme des éléments suivants :
(i) le montant calculé conformément au paragraphe (3),
(ii) celui calculé conformément au paragraphe (3.1),
(iii) celui calculé conformément au paragraphe (3.2).
Note marginale :Calcul de la prestation à taux uniforme
(2) Le montant de la prestation à taux uniforme mentionnée à l’alinéa (1)a) est :
a) dans le cas d’une prestation à taux uniforme qui commence à être payable lors d’un mois de l’année 1986, quatre-vingt-onze dollars et six cents;
b) dans le cas d’une prestation à taux uniforme payable au cours d’un mois de l’année 1987, un montant obtenu par la multiplication de
(i) deux cent trente-trois dollars et trente-huit cents
(ii) le rapport entre l’indice de pension pour 1987 et l’indice de pension pour 1986;
c) dans le cas d’une prestation à taux uniforme qui commence à être payable lors d’un mois de l’année 1988 ou d’une année subséquente, un montant obtenu par la multiplication :
(i) du montant de la prestation à taux uniforme qui aurait été payable pour un mois de l’année précédant cette année
(ii) le rapport entre l’indice de pension pour l’année au cours de laquelle la prestation commence à être payable et l’indice de pension pour l’année précédant cette année.
Note marginale :Calcul pour l’application du sous-alinéa (1)b)(i)
(3) La partie du montant de la pension de retraite d’un cotisant est, pour l’application du sous-alinéa (1)b)(i), égale à 25 pour cent de la moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension de celui-ci calculée conformément aux paragraphes (4) et (5).
Note marginale :Calcul pour l’application du sous-alinéa (1)b)(ii)
(3.1) La partie du montant de la pension de retraite d’un cotisant est, pour l’application du sous-alinéa (1)b)(ii), égale à 8,33 pour cent de ses premiers gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension calculés conformément au paragraphe (4.01).
Note marginale :Calcul pour l’application du sous-alinéa (1)b)(iii)
(3.2) La partie du montant de la pension de retraite d’un cotisant est, pour l’application du sous-alinéa (1)b)(iii), égale à 33,33 pour cent de ses deuxièmes gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension calculés conformément au paragraphe (4.02).
Note marginale :Moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension
(4) Pour l’application du paragraphe (3), la moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension d’un cotisant qui est réputé être devenu invalide après le 31 décembre 1997, au titre de la présente loi, est, sous réserve des paragraphes 48(2) et (4), le montant obtenu par la division :
a) du total de ses gains ouvrant droit à pension
b) le plus grand entre le nombre total de mois dans sa période cotisable et quarante-huit.
Note marginale :Premiers gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension
(4.01) Pour l’application du paragraphe (3.1), les premiers gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension d’un cotisant sont le montant obtenu :
a) dans le cas où la première période cotisable supplémentaire n’excède pas quatre cent quatre-vingts mois, par la division du total des premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension de celui-ci par 480;
b) dans le cas où la première période cotisable supplémentaire excède quatre cent quatre-vingts mois, par la division de la somme de ses premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension pour les quatre cent quatre-vingts mois au cours desquels ceux-ci étaient les plus élevés par 480.
Note marginale :Deuxièmes gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension
(4.02) Pour l’application du paragraphe (3.2), les deuxièmes gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension d’un cotisant sont le montant obtenu :
a) dans le cas où la deuxième période cotisable supplémentaire n’excède pas quatre cent quatre-vingts mois, par la division du total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pension de celui-ci par 480;
b) dans le cas où la deuxième période cotisable supplémentaire excède quatre cent quatre-vingts mois, par la division de la somme de ses deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pension pour les quatre cent quatre-vingts mois au cours desquels ceux-ci étaient les plus élevés par 480.
(4.1) Pour l’application du paragraphe (3), la moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension d’un cotisant qui est réputé être devenu invalide au cours de 1997, au titre de la présente loi, est, sous réserve des paragraphes 48(2) et (4), le montant obtenu par la division :
b) le plus grand entre le nombre total de mois dans sa période cotisable et vingt-quatre.
Note marginale :Période cotisable
(5) Pour l’application du paragraphe (4), la période cotisable d’un cotisant est la période :
a) commençant soit le 1er janvier 1966, soit lorsqu’il atteint l’âge de dix-huit ans, selon le plus tardif de ces deux événements;
b) se terminant avec le mois au cours duquel il est déclaré invalide dans le cadre de l’alinéa 44(1)b),
mais celle-ci ne comprend pas :
c) un mois qui, en raison d’une invalidité, est exclu de la période cotisable de ce cotisant conformément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions;
d) en rapport avec des prestations payables conformément à la présente loi à l’égard d’un mois postérieur à décembre 1977, un mois au cours duquel il était bénéficiaire d’une allocation familiale dans une année pour laquelle ses gains non ajustés de base ouvrant droit à pension étaient égaux ou inférieurs à son exemption de base pour l’année.
Note marginale :Cas où il y a partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension
(6) Pour l’application du sous-alinéa (1)b)(i), la partie du montant de la pension de retraite d’un cotisant à l’égard de laquelle il y a partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension avant ou après le commencement de la pension d’invalidité, si le partage a pour effet de diminuer la pension d’invalidité autrement payable, est calculée en divisant :
a) l’ensemble des montants suivants :
(i) la partie du montant de la pension de retraite du cotisant calculée conformément aux paragraphes (3), (4), (4.1) et (5) avant le partage, multipliée par le total des nombres suivants :
(A) le nombre de mois qui, en raison d’une invalidité, ont été exclus de la période cotisable du cotisant conformément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions,
(B) le nombre de mois à écouler avant le mois au cours duquel le cotisant atteint l’âge de soixante-cinq ans,
(ii) la partie du montant de la pension de retraite du cotisant calculée conformément aux paragraphes (3), (4), (4.1) et (5) à la suite du partage, multipliée par le nombre de mois dans la période cotisable du cotisant, calculé conformément au paragraphe (5),
b) le total des nombres suivants :
(i) le nombre de mois qui, en raison d’une invalidité, ont été exclus de la période cotisable du cotisant conformément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions,
(ii) le nombre de mois à écouler avant le mois au cours duquel le cotisant atteint l’âge de soixante-cinq ans,
(iii) le nombre de mois dans la période cotisable du cotisant, calculé conformément au paragraphe (5).
L.R. (1985), ch. C-8, art. 56
L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 24
1991, ch. 44, art. 10
1997, ch. 40, art. 74
2016, ch. 14, art. 31
3 - Application et effet de la loi
4.1 - Moyens électroniques
5 - PARTIE I - Cotisations
6 - SECTION A - Cotisations payables
6 - Emplois ouvrant droit à pension
8 - Cotisations payées par les employés et les employeurs à l’égard de l’emploi ouvrant droit à pension
10 - Cotisations versées par des personnes à l’égard des gains provenant du travail qu’elles exécutent pour leur propre compte
11.1 - SECTION B - Calcul des cotisations
11.1 - Taux de cotisation
11.2 - Premier taux de cotisation supplémentaire et deuxième taux de cotisation supplémentaire
12 - Traitement et salaire cotisables
13 - Gains cotisables provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte
15 - Traitement et salaire sur lesquels la cotisation est versée
16 - Maximum des gains cotisables
17 - Maximum des gains ouvrant droit à pension
17.1 - Maximum supplémentaire des gains ouvrant droit à pension
18 - Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
18.1 - Maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension
19 - Exemption de base
20 - Exemption de base de l’année
21 - SECTION C - Perception des cotisations
21 - Employés et employeurs
26.1 - Décisions et appels
30 - SECTION D - Perception des cotisations à l’égard des gains provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte
38 - SECTION E - Dispositions générales
38 - Remboursement des versements excédentaires
42 - PARTIE II - Pensions et prestations supplémentaires
43 - Indice de pension
44 - SECTION A - Prestations payables
45 - SECTION B - Calcul des prestations
45 - Montant de base et ajustement annuel
46 - Pension de retraite
55 - Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension dans les cas de divorces et d’annulations de mariage ayant lieu avant l’entrée en vigueur de l’article 55.1
55.1 - Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension
56 - Pension d’invalidité
57 - Prestation de décès
58 - Pension de survivant
59 - Prestation d’enfant de cotisant invalide et prestation d’orphelin
59.1 - Prestation après-retraite
59.2 - Prestation d’invalidité après-retraite
60 - SECTION C - Paiement des prestations : dispositions générales
67 - SECTION D - Paiement des prestations : règles spéciales applicables
67 - Pension de retraite
69 - Pension d’invalidité et prestation d’invalidité après-retraite
71 - Prestation de décès
72 - Pension de survivant
74 - Prestation d’enfant de cotisant invalide et prestation d’orphelin
76.1 - Prestation après-retraite
77 - SECTION E - Paiement de prestations : montant payable selon le régime de pensions du Canada
81 - SECTION F - Révisions et appels
87 - SECTION G - Dispositions générales
89 - Règlements
90 - Infractions
90.1 - Pénalités
90.2 - Application et exécution
91 - PARTIE III - Application
95 - Registres et renseignements
104 - Accessibilité aux renseignements
105 - Accords avec les provinces
106 - Serments, affidavits, déclarations et affirmations
107 - Accords réciproques avec d’autres pays
107.1 - Dispositions financières
113.1 - Révision financière du Régime de pensions du Canada
114 - Modifications à la présente loi
115 - Rapport de l’actuaire en chef
117 - Rapport au Parlement et aux provinces
118 - Employés de l’État
ANNEXE 2 - Premiers et deuxièmes taux de cotisation supplémentaires
Table des matières1 ... 23 ... 67 ... 89 ... 1111.1 ... 1314 ... 15.215.3 ... 1818.1 ... 2121.01 ... 2324 ... 2526 ... 3031 ... 3738 ... 4041 ... 4243 ... 4444.1 ... 4647 ... 49.250 ... 51.151.2 ... 52.152.2 ... 53.253.3 ... 53.453.5 ... 55.155.11 ... 55.255.3 ... 5657 ... 5859 ... 59.260 ... 6162 ... 65.166 ... 66.167 ... 70.0170.02 ... 7475 ... 79.179.2 ... 8283 ... 8990 ... 90.291 ... 9899 ... 104.1104.101 ... 108108.1 ... 112113 ... 113.1114 ... 115116 ... 118ANNEXE 1ANNEXE 2 : Premiers et deuxièmes taux de cotisation supplémentairesDispositions connexes

References: art. 9
 art. 49
 art. 56
 art. 24
 art. 10
 art. 74
 art. 31