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Timestamp: 2020-04-05 21:36:03+00:00

Document:
Loi du 22/12/2009 portant des dispositions fiscales
Loi portant des dispositions fiscales
2009003774
22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales (1)
Art. 2.L'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 6 juillet 1994 et 15 mars 1999, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 356.- Lorsqu'une décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire. Pendant ce délai de six mois qui suspend les délais d'opposition, d'appel ou de cassation, l'administration peut soumettre à l'appréciation du juge par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive.
Si l'administration soumet au juge une cotisation subsidiaire dans le délai de six mois précité, par dérogation à l'alinéa premier, les délais d'opposition, d'appel et de cassation commencent à courir à partir de la signification de la décision judiciaire relative à la cotisation subsidiaire.
Lorsque l'imposition dont la nullité est prononcée par le juge, a donné lieu à la restitution d'un précompte ou d'un versement anticipé, il est tenu compte de cette restitution lors du calcul de la cotisation subsidiaire soumise à l'appréciation du juge.
La cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en exécution de la décision du juge Lorsque la cotisation subsidiaire est établie dans le chef d'un redevable assimilé conformément à l'article 357, cette cotisation est soumise au juge par requête signifiée au redevable assimilé avec assignation à comparaître. »
Art. 3.L'article 2 est immédiatement d'application quel que soit l'exercice d'imposition.
Par dérogation à l'article 2 et pour les impositions qui ont été annulées totalement ou partiellement par le juge, pour une cause autre que la prescription, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les cotisations subsidiaires qui ont été introduites après clôture des débats, par requête signifiée au redevable conformément à l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992 tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 2 de la présente loi ou l'article 261 du Code des impôts sur les revenus 1964, sont valablement soumises à l'appréciation du juge, à condition que les procédures aient été introduites dans les six mois de la décision judiciaire coulée en force de chose jugée. Cette disposition est immédiatement d'application.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Session 2009-2010. Chambre des représentants.
Documents. - Projet de loi, 52-2311/1. - Rapport, 52-2311/2. - Texte adopté par la commission, 52-2311/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-2311/4.
Compte rendu intégral. - 15 décembre 2009.
Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 4-1555/1. - Rapport, 4-1555/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 4-1555/3.
Annales du Sénat. - 17 décembre 2009.
loi du 10 avril 1992 Code des impôts sur les revenus 1992 loi du 17 mars 2019 Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations loi du 25 décembre 2017 Loi portant des dispositions fiscales diverses IV
loi Extrait de l'arrêt n° 38/2014 du 27 février 2014 Numéro du rôle : 5752 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 3 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, posée par le Tribunal de première instance de loi du 13 décembre 2012 Loi portant des dispositions fiscales et financières loi Extrait de l'arrêt n° 18/2019 du 7 février 2019 Numéro du rôle : 6779 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembr loi Extrait de l'arrêt n° 82/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4972 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2 loi Extrait de l'arrêt n° 81/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4988 En cause : le recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, introduit par la SA « Inometal-Sogerec ». L compo loi du 28 décembre 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 19 juin 2011 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de crédit loi du 28 avril 2011 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs
arrêté royal du 10 octobre 2011 Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 20 avril 2010 Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 05 novembre 2012 Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992
arrêté royal du 13 juillet 2012 Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 18 mai 2011 Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 novembre 2017 en cause d'Antonino Ippolito et Maryse Buckinx contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 novembre 2017, le « L' avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2010 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2010, la SA « Inometal-Sogerec », dont le siège Cette aff avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 juin 2010 en cause de l'Etat belge contre Hai Long Nguyen et Ngoc Nguyen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2010, le Tribunal de 1. «
document Extrait de l'arrêt n° 156/2014 du 23 octobre 2014 Numéro du rôle : 5942 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 218, document Extrait de l'arrêt n° 114/2014 du 17 juillet 2014 Numéro du rôle : 5703 En cause : le recours en annulation de l'article 180, 1°, combiné avec l'article 220, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, introduit par la régie communale autono L document Extrait de l'arrêt n° 148/2012 du 6 décembre 2012 Numéro du rôle : 5288 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 180, 1°, juncto l'article 220, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d'appel de Gand.
document Extrait de l'arrêt n° 122/2010 du 28 octobre 2010 Numéro du rôle : 4862 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 194quater, document Extrait de l'arrêt n° 154/2011 du 13 octobre 2011 Numéro du rôle : 5061 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 218,
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-22-decembre-2009_n2009003774.html

References: Art. 2

Art. 356
 l'article 357

Art. 3
 l'article 2
 l'article 356
 l'article 2
 l'article 261
 l'article 3
 l'article 356
 l'article 2
 l'article 356
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 218
 l'article 180
 l'article 220
 l'article 180
 l'article 220
 l'article 194
 l'article 218