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Timestamp: 2017-07-25 06:35:59+00:00

Document:
Cédric Goblet | Avocat Bruxelles | service | Mise en conformité de la vidéosurveillance avec la législation applicable
Vidéosurveillance & vie privée
Avec la généralisation de la vidéosurveillance, nos déplacements, nos faits et gestes quotidiens sont contrôlés. Nous sommes filmés du pas de notre porte au lieu de travail, en passant par les rues, les transports en commun et les différents magasins que nous fréquentons.
Afin de concilier le besoin de sécurité des citoyens et la vie privée des personnes filmées, l'utilisation de caméras de surveillance est encadrée par une législation spécifique.
Que vous soyez une entreprise, un particulier ou une administration, mon cabinet propose de vous accompagner dans la mise en conformité de vos installations.
I. Quelles sont les normes applicables ? II. Et sur le lieu du travail ? III. Qui est responsable d'un système de vidéosurveillance ? IV. Qu'en est-il des caméras qui, dans les entreprises, surveillent à la fois les travailleurs, les visiteurs et les clients ? V. Que faut-il entendre par « caméra de surveillance » ? VI. Trois types de lieux... VII. Quelles sont les obligations du responsable de traitement ? VIII. Droit d'accès des personnes filmées IX. Quelles sont les sanctions applicables ? I. Quelles sont les normes applicables ?
La loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (ci-après, la « Loi caméras ») constitue la norme de référence en droit belge.
A côté de ce texte, il existe certaines législations spécifiques, comme la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ou encore la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête général.
II. Et sur le lieu du travail ?
La protection de vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail est assurée par la convention collective de travail n°68 conclue au sein du Conseil national du travail le 16 juin 1998 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 septembre 1998 (ci-après, la « Convention collective de travail n°68 ») [1]. La Loi caméras écarte explicitement de son champ d'application « l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance sur le lieu de travail, destinées à garantir la sécurité et la santé, la protection des biens de l'entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du travailleur » [2].
III. Qui est responsable d'un système de vidéosurveillance ?
L'ensemble des obligations reposent sur le responsable de traitement, c'est-à-dire « la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel » [3]. Précisons qu'une société de sécurité et de gardiennage doit toujours être considérée comme sous-traitant [4]. Elle agit toujours sous l'autorité et pour le compte du responsable de traitement [5].
IV. Qu'en est-il des caméras qui, dans les entreprises, surveillent à la fois les travailleurs, les visiteurs et les clients ?
Pour de telles caméras, le responsable de traitement devra aussi bien respecter les obligations qui découlent de la Loi caméras que celles qui lui sont imposées par la Convention collective de travail n°68.
Deux critères permettront de déterminer la législation applicable : la qualité de la personne filmée et la finalité poursuivie [6].
V. Que faut-il entendre par « caméra de surveillance » ?
Il s'agit de « tout système d'observation fixe ou mobile dont le but est de prévenir, de constater ou de déceler les délits contre les personnes ou les biens ou les nuisances au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, ou de maintenir l'ordre public, et qui, à cet effet, collecte, traite ou sauvegarde des images » [7].
Au contraire, les caméras factices qui, par définition, ne collectent, ni ne traitent d'images sont exclues de cette définition. Il en va de même des interphones vidéo, dès lors que l'utilisation d'un tel dispositif permet uniquement d'identifier les visiteurs et ne vise pas à poursuivre une finalité de surveillance et de contrôle [8].
VI. Trois types de lieux...
La Loi caméras distingue trois type de lieux sur lesquels la vidéosurveillance peut s'exercer [9], à savoir :
1° Le lieu ouvert : « tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public ». Comme le relève la Commission de la protection de la vie privée, « il s'agira généralement d'un espace public géré par une autorité. Par "enceinte", il faut au minimum comprendre une délimitation visuelle (par ex. un panneau indiquant "propriété privée") » [10]. On songe, par exemple, à la voie publique, les rues commerçantes, les places, les jardins publics, les parcs.
2° Le lieu fermé accessible au public : « tout bâtiment ou lieu fermé destiné à l'usage du public, où des services peuvent lui être fournis ». Rentrent, par exemple, dans cette catégorie, les magasins, les galeries commerçantes, les cafés, les restaurants, les cinémas, les théâtres, les gares, l'étude d'un notaire ou le cabinet d'un dentiste.
3° Le lieu fermé non accessible au public : « tout bâtiment ou lieu fermé destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels ». Voici quelques exemples : le hall d'entrée d'un immeuble à appartements, l'habitation privée, une usine, un immeuble de bureaux où aucun service n'est proposé.
Suivant le type de lieu, la Loi caméras prévoit des obligations plus ou moins strictes.
VII. Quelles sont les obligations du responsable de traitement ?
Tout d'abord, le responsable de traitement devra respecter le principe de finalité. Conformément à celui-ci, les images doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » [11]. Le principe de finalité est, sans aucun doute, l'un des mécanismes de protection des données les plus essentiels. Il permet de circonscrire, et donc de limiter, le pouvoir du responsable de traitement : les différentes opérations de traitement devront avoir lieu dans le cadre des finalités qui auront été fixées par le responsable de traitement.
Pour faire simple, déterminer les finalités du traitement, peut se résumer à une question : dans quel but traitez-vous certaines catégories de données personnelles ?
En matière de vidéosurveillance, la détermination de la finalité poursuivie revêt une importance particulière, puisqu'elle permet de déterminer la législation applicable. La Loi caméras est applicable dès que le traitement poursuit au moins l'une des finalités suivantes : prévenir, constater ou déceler les délits contre les personnes ou les biens ou les nuisances au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale [12], ou maintenir l'ordre public [13].Toutefois, elle ne s'applique pas lorsque l'installation et l'utilisation de caméras sont destinées à garantir sur le lieu du travail les finalités suivantes :
1° la sécurité et la santé;
2° la protection des biens de l'entreprise ;
3° le contrôle du processus de production ;
4° le contrôle du travail du travailleur [14].
Il convient alors de se tourner vers la Convention collective de travail n°68.
Principe légitimité
Ensuite, le traitement poursuivi doit être légitime. Pas question, dès lors, pour une entreprise privée de surveiller la voie publique ou d'autres lieux ouverts. Une telle faculté est réservée aux autorités publiques [15].
S'agissant de la surveillance sur le lieu du travail, elle n'est autorisée que lorsque l'une des quatre finalités énumérées ci-dessus est poursuivie [16].
Par ailleurs, le responsable de traitement doit tenir compte du principe de proportionnalité. Il doit de la sorte veiller à ce que les données qu'il traite soient « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues » [17]
La Commission de la protection de la vie privée a transposé ce principe en matière de vidéosurveillance de la sorte : « L'intérêt général ou les intérêts légitimes du responsable du traitement doivent être mis en balance avec le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée. Il convient de garder à l'esprit qu'un traitement d'images doit être un moyen adéquat et nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi. Il doit en outre rester un moyen subsidiaire de parvenir à cet objectif. Une installation de caméras de surveillance fixes devra s'avérer indispensable pour atteindre l'objectif poursuivi, si d'autres mesures moins attentatoires à la vie privée s'avèrent insuffisantes » [18].
Interdiction de collecter certaines catégories d'images
« Les caméras de surveillance ne peuvent ni fournir des images qui portent atteinte à l'intimité d'une personne, ni viser à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l'origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l'état de santé » [19].
La Loi vie privée requiert du responsable de traitement qu'il ne conserve pas les données au-delà d'une durée nécessaire à la réalisation des finalités qu'il poursuit
En application de ce principe, la Loi caméras prévoit que si les images « ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une nuisance ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur des faits, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois » [20]
Le responsable de traitement doit apposer à l'entrée du lieu fermé, que celui-ci soit accessible ou non public, un pictogramme qui signale l'existence d'une surveillance caméra et dont le modèle est déterminé dans un arrêté royal du 10 février 2008 [21].
Obligation de notifier le traitement à la Commission de la protection de la vie privée
Le responsable du traitement a l'obligation de notifier sa décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance à la Commission de la protection de la vie privée. Cette formalité doit être accomplie au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des caméra(s).
VIII. Droit d'accès des personnes filmées
Toute personne filmée a un droit d'accès aux images qui sont conservées par le responsable de traitement [22].
IX. Quelles sont les sanctions applicables ?
La Loi caméras assorti la violation des obligations qu'elle contient de sanctions pénales, à savoir d'amendes pouvant aller de 250,00€ à 5.000,00€.
Ces montants doivent être majorés d'un coefficient de 6, par application de la loi du 5 mars 1952 relative aux centimes additionnels sur les amendes pénales [23]. Le montant des amendes se situe donc dans une fourchette de 1.500,00€ à 30.000,00€.
La Loi vie privée contient également un arsenal de sanctions répressives qui peuvent s'appliquer dans le cadre de la vidéosurveillance.
[1] Moniteur belge du 2 octobre 1998 ;
[2] article 3, alinéa 2 Loi caméras ;
[3] article 2, 5° Loi caméras. Le législateur reprend à la lettre la définition que la directive 95/46/CE du 24 décembre 1995 et partant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dite la « Loi vie privée ») donnent de ce concept ;
[4] La notion de sous-traitant est définie dans la Loi vie privée comme : « la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et est autre que la personne qui, placée sous l'autorité directe du responsable du traitement, est habilitée à traiter les données » (article 1, §5);
[5] C.P.V.P., Recommandation d'initiative n°4/2012 du 29 février 2012 sur les diverses possibilités d'application de la surveillance par caméras (CO-AR-2011-011), www.privacycommission.be, p. 12 ;
[6] C.P.V.P., Note du 20 janvier 2010 relative à la loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, www.privacycommission.be ;
[7] article 2, 4° Loi caméras ;
[8] Voir C.P.V.P., Recommandation précitée, p.4 ;
[9] article 2, 1° à 3° ;
[10] C.P.V.P., Recommandation précitée, p.7 ;
[11] article 4, §1, 2° Loi vie privée ;
[12] Insérer le texte...;
[13] article 2, 4° Loi caméras ;
[14] article 3 Loi caméras ;
[15] C.P.V.P., note précitée, p.7 ;
[16] Article 4, §1 Convention collective de travail n°68;
[17] article 4, 3° Loi vie privée ;
[18] C.P.V.P., note précitée, p.9 ;
[19] article 10 Loi caméras ;
[20] articles, 5, §4, a.4, 6, §3, al.3 et 7, §3 ;
[21] arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra ;
[22] article 12 Loi caméras;
[23] Cette loi prévoit qu'une amende doit être majorée de « décimes additionnels ». Conformément à la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice, les décimes additionnels sont portés de 45 à 50 à partir du 1er janvier 2012. Les amendes pénales et administratives doivent dès lors être multipliées par 6 au lieu de 5,5 ;
Dans son rapport annuel pour 2011, la Commission de la protection de la vie privée indique que « la Loi caméras a constitué le cadre légal de référence dans 13,29% des dossiers » qu'elle a traités. Le traitement d'images et tout particulièrement la vidéosurveillance figure au peloton des cinq thèmes les plus fréquemment abordés dans les demandes d'informations ou de médiation (y compris les dossiers de contrôle) qui lui ont été soumis.

References: l'article 135
 l'article 135
 §5
 §1
 §1
 §4
 §3
 §3