Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/precarite/index-37.html
Timestamp: 2017-08-16 21:41:51+00:00

Document:
Le 27 novembre 2012, le Courrier des Lecteurs de Clicanoo publie une note intitulée « La raison du plus fort est toujours la meilleure ». L'auteure fait état de la décision d'une commune de s'emparer d'un terrain à bâtir provenant d'un héritage familial pour le mettre à la disposition d'une « grosse société qui s’enrichira sur le dos des pauvres petites gens que nous sommes ! ». La politique de dépossession des petits propriétaires ainsi dénoncée est-elle différente de celle contenue dans l'article 10 de la Loi de finances pour 2013 en cours d'adoption ? Nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) » et « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme » avaient déjà analysé le contenu de cet article de loi, que le Sénat n'a point modifié si ce n'est pour l'empirer encore sur l'abattement résiduel. Quelle que soit la tendance affichée, le monde politique représente-t-il des intérêts autres que ceux des milieux d'affaires ? Dans un article intitulé « L’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières ramené de 20 à 15% au Sénat », Tout sur l'immobilier souligne le maintien par le Sénat de la suppression de l'abattement pour durée de détention dans l'impôt sur les ventes de terrains à bâtir. L'auteur de l'article commente notamment à propos du projet de loi de finances : « Le texte prévoit de supprimer la "désincitation" à mettre sur le marché les terrains constructibles que constitue le régime d'abattement pour durée de détention ». Quelle « désincitation », alors que pour une large partie ces abattements tenaient tout simplement compte de l'augmentation du coût de la vie entre la date d'achat et la date de vente ? Où sont les prétendues « plus-values » ? Pire, la loi sera adoptée un mois avant son entrée en vigueur, sans laisser aux petits propriétaires la moindre possibilité de réagir. Le 27 novembre également, Capital rapporte « L'OCDE prévoit une deuxième année de récession pour la zone euro en 2013 ». Les propriétaires de condition modeste, qui se retrouvent démunis devant un coup de force législatif que leurs propres élus politiques cautionnent, seront-ils autre chose que les dindons de la farce dans une politique au service des multinationales et des grands financiers imposée au nom d'une « crise » qui n'est rien d'autre que la conséquence naturelle des politiques appliquées depuis trois décennies ? A ce jour, c'est un « socialiste » français, ancien bras droit de Jacques Delors, qui dirige l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Dans un communiqué de l'OCDE du 27 novembre 2012, http://www.oecd.org/fr/presse/ilfautsattendreaunerepriseh... , on trouve cette déclaration du secrétaire général de l'organisation Angel Gurria :
« S'il ne peut être évité, le ‘mur budgétaire’ aux États-Unis pourrait faire basculer une économie déjà peu dynamique dans la récession, tandis que l’absence de résolution de la crise dans la zone euro pourrait déboucher sur un choc financier majeur et un repli de l'activité au niveau mondial. Les gouvernements doivent agir avec détermination, en utilisant tous les instruments à leur disposition pour redresser la confiance et stimuler la croissance et l'emploi, aux États-Unis, en Europe et ailleurs »
Qui paiera la facture ? De toute évidence, pas les financiers ni les multinationales, puisque François Hollande et Jean-Marc Ayrault entendent « relancer l'économie ».
En revanche, les petits propriétaires de terrains constructibles, nombreux mais dispersés et ne disposant pas d'un syndicat ni organisation équivalente, constituent une proie idéale. La plupart d'entre eux ne sont même pas au courant ee ce qui se prépare. Et pas un seul parti politique n'a levé le petit doigt pour les défendre.
Ce n'est qu'un exemple des multiples façons dont les classes populaires seront les victimes de cette prétendue « crise » dans laquelle la « liberté du commerce » et la « libre circulation des capitaux » jouent un rôle essentiel.
Une « crise » dont le contenu réel est le nivellement par le bas des standards sociaux à l'échelle planétaire dans le cadre de la stratégie de l"OMC. Les politiques le savent très bien, mais ils se taisent à ce sujet.
Sur le site du Sénat, http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2013.html , on trouve dans la « petite loi » résultant des délibérations ce relevé ( http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/147.html )
II. – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC du même code ou de droits s’y rapportant, un abattement de 15 % est effectué sur les plus‑values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD dudit code. Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
La machine à broyer a donc été maintenue, et encore aggravée dans l'alinéa II. Sur le débat concernant cet article, le compte rendu analytique officiel du Sénat ( http://www.senat.fr/cra/s20121124/s20121124_0.html ) apparaît incroyablement vide. Un consensus troublant, de la « droite » à la « gauche de la gauche ». Mais comme les petits propriétaires de terrains à bâtir sont pris au dépourvu, pas de risque de manifestations...
L'austérité, ce n'est pas pour les riches. Ni pour leurs exécutants que sont « nos » parlementaires.
Promoteurs et lotisseurs seront donc les bénéficiaires d'une opération de dépossession de fait des petits propriétaires de terrains à bâtir que le monde politique a approuvée de manière quasiment unanime. Et peu importent la légitimité des petits héritages, les années d'épargne, les espoirs pour l'avenir...
Quant à la question que nous avions adressée aux parlementaires, pour rappel :
Trouvez-vous acceptable le projet de nouvelle loi sur les plus-values des ventes de terrains (Finances 2013, article 10) ?
En supprimant tous les abattements, on créerait une situation imputant une prétendue plus-value à un propriétaire qui vendrait son terrain au même prix de fait (corrigé par l'inflation ou la variation du SMIC, etc...) auquel il l'a acheté il y a 20, 25 ou 30 ans. Une telle plus-value serait totalement fictive, mais ses conséquences financières seraient très lourdes. Les principales victimes de cette fiction fiscale seraient d'ailleurs les petits et moyens propriétaires.
Que comptez-vous faire ? Pensez-vous que cet article 10 puisse être conforme à la Constitution, voire même aux Droits de l'Homme en ce qui concerne le droit à la propriété et à la préservation de ses biens ? Surtout, vu la présentation qu'en fait le texte déposé par le Gouvernement.
(fin de l'extrait de notre courrier du 6 novembre 2012 aux parlementaires)
elle reste à ce jour sans réponse.
15:57 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Institutions, Justice, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : loi de finances pour 2013, terrains constructibles, terrains à bâtir, jérôme cahuzac, fiscalité, économie, france, société, politique, europe, françois hollande, jean-marc ayrault | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 24 novembre 2012, La Montagne rapporte « Montluçon - La violence et la souffrance au travail en débat », alors que RTL Belgique écrit à propos des problèmes rencontrés par unun pompier-ambulancier : « Alain attrape la gale lors d'une intervention, l'assurance de son travail refuse de payer ». RTL Belgique précise que l'intéressé a également contaminé son épouse et ses deux enfants. La République des Pyrénées annonce à son tour « Accident du travail à Pau : l'obligation de sécurité sur la sellette », le jugement du Tribunal de Grande Instance devant intervenir dans un mois et demi. AgoraVox TV emploie le titre « La Mise à mort du travail », se référant au film de Jean-Robert Viallet sur une économie qui n'est pas au service de l'être humain. Où mène une telle économie ? Et jusqu'où ira l'actuelle offensive contre le travail et la création dans un monde « occidental » en franche décadence ? Le 24 novembre également, Réponse à tout expose « Les Prud’hommes, ça marche comment ? ». La veille, se référant à un arrêt de la Cour de Cassation, Juri Travail abordait notamment cette question : « Un employeur peut-il demander à un employé de changer son prénom de Mohamed en Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ? » La réponse de la Haute Juridiction est clairement négative, une telle exigence étant « de nature à constituer une discrimination en rasion de son origine ». Précisément, l'aggravation accélérée de la situation des salariés et fonctionnaires français a donné lieu à un certain nombre de décisions de justice au plus haut niveau, que nous avons entrepris d'examiner dans nos articles « Souffrance au travail : "pot de terre" et "pot de fer" (I) » et « Souffrance au travail et jurisprudence (I) ». Nous poursuivons cette analyse avec un arrêt très récent de la Cour de Cassation (dossier 11-23855, rendu il y a deux semaines) concernant le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité en matière de stress au travail.
Dans notre article « Souffrance au travail : "pot de terre" et "pot de fer" (I) », , http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/..., nous avions souligné cet extrait de l'arrêt 11-18208 (Chambre Sociale) de la Cour de Cassation :
Dans l'arrêt présenté ici, la Cour de Cassation (Chambre civile 2, 8 novembre 2012, dossier 11-23855) souligne notamment :
Suit l'arrêt 11-23855 de la Cour de Cassation
11:19 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, Evaluation, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : souffrance au travail, cour de cassation, travail, france, société, politique, stress au travail, responsabilité de l'employeur | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 6 novembre 2012, TF1 écrit « Ayrault, le tournant de la dramatisation », se référant à l'intervention de Jean-Marc Ayrault à Matignon suite à la diffusion du rapport de Louis Gallois intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française ». Europe 1 emploie le titre « Ayrault veut "favoriser la spéculation" », à propos du lapsus commis par le premier ministre lorsqu'il entendait évoquer la spécialisation à la place de la spéculation. Un lapsus, certes. Mais les mesures concrètes contenues dans le projet de loi de finances pour 2013 ne sont-elles pas de nature à favoriser la spéculation au détriment de l'épargne populaire et des droits sociaux ? Et que penser de la politique appliquée ces derniers mois par François Hollande et le gouvernement « de gauche » qu'il a désigné ? Un exemple très parlant est le maintien du retrait de l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré, comme exposé dans notre article « Le Conseil d'Etat, François Hollande et l'hypertension artérielle ». Or le projet de loi de finances pour 2013 comporte également des mesures antipopulaires très inquiétantes, l'une des cibles étant en l'espèce les petits patrimoines. Tel est le cas de la suppression des abattements sur la plus-value estimée des ventes de terrains constructibles. La « plus-value » sera alors calculée par la simple différence arithmétique entre le prix de vente et le prix d'achat original, sans prendre en considération l'inflation ou l'augmentation du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente. Le vendeur du terrain sera lourdement taxé pour une prétendue « plus-value » en réalité inexistante. Si elle est adoptée en l'état, la nouvelle législation à façade « de gauche » frappera avant tout des travailleurs qui pour des raisons diverses se sont retrouvés propriétaires d'un terrain à bâtir qui constitue leur seule épargne et dont ils n'ont pas forcément complété le paiement. Financiers, lotisseurs, promoteurs et milieux d'affaires divers seront les grands bénéficiaires de cette loi et, notamment, de la pression à la « vente avant janvier 2013 » (et a fortiori « avant janvier 2015 ») qu'elle génère. Aucun rapport, d'ailleurs, avec un quelconque plan de logements sociaux. Où est passé l'argent des délocalisations ?
Si la suppression des abattements devient opérationnelle à compter du 1er janvier 2013, la situation sera encore pire après le 1er janvier 2015, date à laquelle il est prévu de soumettre les prétendues « plus-values » de cession de terrains à bâtir au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dans des déclarations à Objectif News diffusées avec le titre « Réforme des terrains à bâtir : vendez avant la fin de l’année ! », un porte-parole de la chambre des notaires précise qu'à partir de janvier 2013, les prétendues plus-values seront taxées d'un total de 34.5%, et qu'à partir du 1er janvier 2015 « la taxation atteindra 60% (45 % + 15,5 % de CSG et CRDS) ».
Le notaire précise également que l'objectif du gouvernement est de « fluidifier le marché des terrains à bâtir pour permettre aux gros faiseurs, lotisseurs et promoteurs, de récupérer du foncier et de construire ». Il s'agit donc bien d'une mesure antipopulaire dirigée contre la petite épargne qui s'exprime par la possession préventive d'un terrain constructible.
Il y a une semaine, dans un article intitulé « Plus de terrains à bâtir : une réforme dès le 1er janvier 2015 », Les Clés du Midi écrivait explicitement : « Beaucoup de professionnels rattachés à la construction et au domaine du logement se réjouissent de la réforme fiscale relative à la cession de terrains à bâtir ».
La « relance de l'économie » se fait donc au détriment des citoyens de condition modeste et de leur épargne dont le projet de loi de François Hollande et Jean-Marc Ayrault vise à anéantir la valeur. En a-t-il été autrement avec l'épargne en liquidités au cours des dernières décennies ?
Le 6 novembre 2012, notre collectif a adressé aux parlementaires un courrier avec cette interpellation :
Au moment où nous complétons cet article, aucun des très nombreux parlementaires contactés n'a répondu à cette interpellation.
En effet, la disposition I C de l'article 10 de l'actuel projet de loi de finances prévoit :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0235.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/0235-partie1....
Il s'agit en réalité de supprimer, pour la vente de terrains constructibles, les abattements qui dans la pratique compensaient pour une bonne partie la montée du coût de la vie dans l'estimation de la plus-value réelle générée par la vente d'un terrain.
Ce type de mesure est ainsi justifiée, de manière hallucinante et démagogique, dans l'exposé des motifs :
3. Mobiliser la fiscalité pour accroître l’offre de logements
La fiscalité est mise au service de la priorité gouvernementale en faveur du logement, en vue de provoquer un « choc d’offre » permettant la mise sur le marché de terrains constructibles et l’augmentation de l’offre de logements.
L'imposition des plus-values immobilières est ainsi réformée pour lutter contre la rétention foncière.
Un incroyable argumentaire, si on pense à la montée bien réelle du coût de la vie. Et de quelle « rétention foncière » parle le gouvernement ? Ce discours paraît d'autant plus étranger à la réalité que toutes les zones géographiques sont visées, et pas seulement des zones spécifiques destinées à la construction de logements sociaux.
Suit un extrait du Code Général des Impôts dans sa version actuelle
I.-La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à :
-2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
-4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
-8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
Suit l'article 10 du projet de Loi de finances pour 2013 dans son état actuel
F. – Après l’article 150 VH, il est inséré un article 150 VH bis ainsi rédigé : « Art. 150 VH bis. – L’impôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, dû dans les conditions prévues aux articles 150 VF à 150 VH, n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu net global défini à l’article 158. » ;
I. – Le I de l’article 163-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 244 bis A lorsqu’elles sont afférentes à des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou des droits s’y rapportant, détenus depuis plus de quatre ans à la date de la cession, même si leur montant n’excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. » ;
1° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa du 1 du I, après la
seconde occurrence du mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
2° Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. Dans ce cas, le prélèvement dû en application du I du présent article est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l’article 197 A et, le cas échéant, l’excédent est
restituable, sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
II. – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC du même code ou de droits s’y rapportant, un abattement de 20 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD dudit code. Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article
L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
(fin de l'article 10 du projet de loi de finances pour 2013)
Nous commenterons plus en détail dans des articles ultérieurs cet ensemble de mesures gouvernementale, clairement antisociales. Mais force est de constater, d'emblée, les effets destructeurs de la politique de privatisations et de délocalisations imposée et cautionnée depuis les années 1980 par tous les gouvernements de toutes tendances politiques. A présent, avec la prétendue « relance de gauche », les milieux d'affaires seront gagnants. Les travailleurs seront plus que jamais perdants.
Post Scriptum - Le 8 novembre 2012, nous attendons toujours des réponses des parlementaires qui persisternt à garder le silence et paraissent particulièrement gênés. Voir notre article de ce jour dans Médiapart ( http://blogs.mediapart.fr/blog/scientia/081112/loi-de-fin... ) :
« Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme »
Post Scriptum - Dans la version de la loi adoptée en lecture définitive, l'article 10 commenté ici porte le numéro 15, mais son contenu n'a pas changé. Le 23 décembre 2012, nous attendons toujours des réponses des parlementaires. Voir nos articles :
« Terrains constructibles et fausses plus-values (II) » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne » , « Ventes de terrains à bâtir : la lourde imposition, adoptée » et « Terrains à bâtir, Conseil Constitutionnel, UMP... »
Voir aussi, sur le site de l'Assemblée Nationale, l'article 15 (ex-article 10) du Projet de loi de finances pour 2013, tel qu'il a été adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 , TA n° 73 :
16:47 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Fiscalité, Institutions, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : loi de finances pour 2013, terrains constructibles, terrains à bâtir, jérôme cahuzac, fiscalité, france, société, politique, europe, françois hollande, jean-marc ayrault | | Facebook | | Imprimer | | |
N° de pourvoi: 11-14339
Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, avocat(s)
Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. X... a été engagé par l'association Glaive le 1er juillet 2006 en qualité de responsable technique ; que le 9 avril 2009, le syndicat CGT de la Réunion l'a présenté sur sa liste de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel prévues au sein de l'association le 30 avril 2009 ; que le scrutin ayant été reporté, le syndicat a, le 6 mai 2009, adressé à l'employeur une nouvelle liste de candidats sur laquelle ne figurait plus M. X..., lequel a été licencié pour faute grave le 13 août 2009 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ;
Attendu que pour dire le licenciement régulier, l'arrêt énonce que si l'intéressé était bien candidat aux élections prévues pour le 30 avril, il ne l'était plus pour celles organisées et tenues le 20 mai suivant, son syndicat ayant présenté un autre candidat et les élections n'ayant fait l'objet d'aucune contestation ; qu'il en résulte que le salarié avait perdu la qualité de candidat et la protection qui en découle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l'occasion du report des élections n'ait d'incidence sur cette protection, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
Condamne l'association Glaive aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Glaive et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit régulier le licenciement de monsieur X... par l'association Glaive et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de réintégration et d'indemnisation en découlant ;
AUX MOTIFS QUE monsieur X... plaide la nullité du licenciement intervenu sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail alors qu'il a été candidat aux élections de délégué du personnel du 30 avril 2009, reportées au 20 mai suivant ; que s'il n'est pas contesté que monsieur X... a bien été candidat suppléant de son syndicat CGTR aux élections prévues pour le 30 avril 2009, il ne l'était plus pour celles organisées et tenues le 20 mai suivant ; que son syndicat a en effet présenté un autre candidat en qualité de suppléant ; que, dès lors que ces élections n'ont fait l'objet d'aucune contestation contentieuse, il en résulte que monsieur X... avait perdu la qualité de candidat et la protection légale en découlant lorsque la procédure disciplinaire a été mise en oeuvre par la convocation à l'entretien préalable du 17 juillet 2009 ; que le licenciement est alors régulier en la forme et monsieur X... doit, en conséquence, être débouté de ses demandes de réintégration et d'indemnisation en découlant ;
1°/ ALORS QUE le candidat au premier ou au second tour des élections des délégués du personnel est protégé pendant six mois à compter de l'envoi par lettre recommandée de sa candidature à l'employeur ; que le retrait de la candidature avant les élections ne met pas fin à cette protection ; que pour dire régulier le licenciement de monsieur X... intervenu sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a retenu que si le salarié a bien été candidat suppléant aux élections prévues pour le 30 avril 2009, il ne l'était plus pour celles organisées et tenues le 20 mai suivant de sorte qu'il avait perdu la qualité de candidat et la protection légale en découlant lorsque la procédure disciplinaire a été mise en oeuvre le 17 juillet 2009 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail ;
2°/ ALORS QUE le candidat au premier ou au second tour des élections des délégués du personnel est protégé pendant six mois à compter de l'envoi par lettre recommandée de sa candidature à l'employeur et ce, nonobstant le report du scrutin à des élections où il n'est plus candidat ; qu'en retenant que monsieur X... avait perdu la qualité de candidat et la protection légale en découlant, dès lors que les élections prévues pour le 30 avril 2009 s'étaient tenues le 20 mai suivant, qu'un autre candidat a été présenté par son syndicat en qualité de suppléant et que ces élections n'ont pas été contestées, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a, derechef, violé l'article L. 2411-7 du code du travail.
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 30 novembre 2010
20:45 Publié dans Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Fonction publique, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : elus du personnel, donneurs d'alerte, france, europe, travail, conseil de l'europe, société, politique | | Facebook | | Imprimer | | |

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 Art. 150
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 700