Source: http://enb.iisd.org/vol09/enb09320f.html
Timestamp: 2019-02-20 14:40:50+00:00

Document:
RESUME DE LA PREMIERE REUNION DU GROUPE SPECIAL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION ET DEUXIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE CARTAGENA POUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES:
25 MAI – 3 JUIN 2005
Le Groupe Spécial sur la responsabilité et la réparation a été établi par la CdP/RdP-1 pour: l'examen des données relatives à la responsabilité et la réparation du dommage découlant des mouve­ments transfrontières des organismes vivants modifiés (OVM); l'analyse des questions d'ordre général ayant trait aux scénarios d'intérêt potentiels et/ou réels en matière de dommages, et l'appli­cation d’une réglementation internationale en matière de respons­abilité et de réparation, aux scénarios de dommages; et l'élaboration des options offertes quant aux éléments devant figurer dans la réglementation en matière de responsabilité et de réparation, en vue d'achever ses travaux en 2007. A sa première réunion, le Groupe a entendu des exposés sur l'analyse scientifique et l'évaluation des risques et sur la responsabilité des Etats et la responsabilité internationale, et s'est élargi sur les options, les approches et les thèmes nécessitant un complément d'examen dans l'élaboration de la réglementation internationale en matière de responsabilité et de réparation.
La CdP/RdP-2 s'est penchée sur: la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification (MTEI), y compris la documentation devant accompagner les OVM destinés à l'alimentation humaine et animale ou à la transformation (OVM-AHAT); les formes d'appli­cation des exigences en matière de notification; l'évaluation des risques et la gestion des risques; les considérations socioé­conomiques; la conscientisation et la participation du public; la responsabilité et la réparation; et d'autres questions scientifiques et techniques. Elle a également traité un certain nombre de questions permanentes: le rapport du Comité chargé du Respect des Disposi­tions, y compris son règlement intérieur; les opérations et activités du Centre d'Echange d'Information (CEI) pour la Prévention des risques biotechnologiques; l'état d'avancement des activités de renforcement des capacités et de l'utilisation du fichier d'experts; le mécanisme de financement et les ressources financières; la coopération avec d'autres organisations; et le rapport du Secrétaire Exécutif concernant l'administration du Protocole et les questions budgétaires.
BREF HISTORIQUE DU PROTOLE DE CARTAGENA
Le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques traite des conditions du transfert, de la manipu­lation et de l'utilisation des OVM qui risquent d'avoir un effet défa­vorable sur la biodiversité, en tenant compte de la santé humaine, avec une focalisation particulière sur les mouvements transfron­taliers. Il établit une procédure d'accord préalable, en connaissance de cause pour les importations d'OVM destinées à l'introduction intentionnelle dans l'environnement, et intègre également le principe de précaution et des mécanismes d'évaluation des risques et de gestion des risques. Le Protocole a établi un Centre d'Echange pour la Prévention des Risque Biotechnologiques (CEPRB) pour faciliter l'échange d'informations, et contient des dispositions consacrées à la création des capacités et aux ressources financières, avec une attention particulière aux pays en développement et sans systèmes réglementaires intérieurs. Le Protocole pour la préven­tion des risques biotechnologiques est entré en vigueur le 11 septembre 2003, soit 90 jours après réception de son 50ème instru­ment de ratification. Les Parties au Protocole sont actuellement au nombre de 119.
PROCESSUS DES NEGOCIATIONS: L'Article 19.3 de la CDB prévoit que les Parties considèrent le besoin et les modalités d'un protocole établissant les procédures à suivre dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l'utilisation, dans de bonnes conditions, des OVM susceptibles d'avoir un effet défavorable sur la biodiversité et ses composantes. Un Groupe de Travail pour la Prévention des Risques Biotechnologiques (GTPRB) a été établi à cette fin à la CdP-2 (novembre 1995, Jakarta, Indonésie).
Le GTPRB a tenu six réunions entre 1996 et 1999. Les deux premières réunions ont déterminé les éléments du futur protocole et ont aidé à l'articulation des positions. La GTPRB-3 (octobre 1997, Montréal, Canada) a produit le projet de texte consolidé qui servira de plate-forme de négociation. Les quatrième et cinquième réunions se sont focalisées sur la réduction et l'affinement des options retenues pour chaque article du projet de protocole. A la dernière réunion du GTPRB (février 1999, Cartagena, Colombie), les délégués ont travaillé à la finition des négociations autour du projet de protocole, pour soumission à la Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex), réunie tout de suite après la GTPRB-6. En dépit d'intenses négociations, les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur un compromis global permettant de finaliser le Protocole, et la réunion a dû être suspendue. Les ques­tions restées en suspens ont englobé: le champ de compétence du Protocole; ses liens avec d'autres accords, en particulier ceux ayant trait au commerce international; le traitement des OVM destinés à être directement utilisés dans l'alimentation humaine et animale ou à être transformés (OVM AHAT); sa référence au principe de précaution; et les besoins en matière de documentation.
Suite à la suspension de la CdP-Ex, trois ensembles de consul­tations informelles ont été tenus pour le traitement des points en suspens, impliquant les cinq principaux groupes de négociation qui ont émergé durant les réunions de Cartagena: le Groupe d'Europe Centrale et Orientale (ECO); le Groupe de Compromis (Japon, Mexique, Norvège, République de Corée et la Suisse, rejoints plus tard par la Nouvelle Zélande et Singapour); l'UE; le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis et Uruguay); et le Groupe de Même Esprit (les pays du G-77 et la Chine, moins les trois pays en développement du Groupe de Miami). Un compromis a été atteint autour des questions en suspens, et le CdP-Ex (janvier 2000, Montréal, Canada) a adopté le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotech­nologiques. La Décision EM-I/3 a établi le Comité Intergouverne­mental sur le Protocole de Cartagena pour la Prévention des Risques Biotechnologiques (CIPC), chargé des préparatifs de la CdP/RdP-1, et a requis du secrétaire Exécutif de la CDB, de préparer la mise en place d'un CEPRB. Au cours d'une cérémonie spéciale tenue à la CdP-5 (mai 2000, Nairobi, Kenya), 67 pays et la Communauté Européenne ont signé le Protocole.
CdP/RdP-1: La CdP/RdP-1 ((9-20 février 2004, à Kuala Lumpur, en Malaisie) a adopté des décisions portant sur: l'échange d'informations et le CEPRB; le renforcement des capacités; les MTEI; le respect des dispositions; la responsabilité et la réparation; le suivi et la communication des données; et, la responsabilité et la réparation; le Secrétariat; les directives à l'intention du mécanisme de financement; et, le programme de travail à moyen terme. La réunion s'est également accordée sur la documentation des OVM-AHAT, et un groupe d'experts a été établi pour élaborer les besoins particuliers de l'identification. Un accord a été également atteint sur le détail des besoins en matière de documentation concernant les OVM destinés à être directement introduits dans l'environnement. La réunion a établi le Comité sur le Respect des Dispositions, composé de 15 membres, et a lancé le Groupe de Travail Spécial de Composition Non Limitée des Experts Juridiques et Techniques sur la Responsabilité et la Réparation.
COMPTE RENDU DE LA PREMIERE REUNION DU GROUPE SPECIAL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION
Mercredi 25 mai 2005, Hamdallah Zedan, Secrétaire Exécutif de la Convention sur la Diversité Biologique, a ouvert la réunion, soulignant que la réunion préparatoire du Groupe d'Experts Tech­niques sur la Responsabilité et la Réparation vient offrir une plate-forme solide pour les discussions, et a appelé à des approches créa­trices permettant d'établir un équilibre entre l'optimisation des avantages, et la fourniture d'une protection contre les préjudices découlant des développements biotechnologiques. Il a affirmé que la réunion préparatoire du Groupe d'Experts Techniques sur la Responsabilité et la Réparation (18-20 octobre 2004, Montréal, Canada) a fourni une plate-forme solide pour les discussions. Les délégués ont élu René Lefeber (Pays-Bas) et Jimena Nieto Carrasco (Colombie), Vice-présidents de la réunion, et Maria Mbengashe (Afrique du Sud), rapporteur. Ils ont adopté l'ordre du jour de la réunion et l'organisation des travaux (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/1 and Add.1) sans amendement.
L'oratrice a mis en relief les documents pertinents concernant l'évaluation et la gestion des risques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/9) et les considérations socioéconomiques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/12).
ANALYSE SCIENTIFIQUE ET EVALUATION DES RISQUES: Muffy Koch (AgBios, Canada) et Piet van der Meer (Horizons, Belgique) a donné un aperçu sur l'analyse scientifique et l'évaluation des risques découlant des mouvements transfrontières d'OVM. Van der Meer a souligné que l'objectif de l'évaluation des risques consiste à déterminer et à évaluer les effets défavorables potentiels des OVM et a expliqué qu'il s'agit en général d'un processus en deux étapes, impliquant à la fois le demandeur qui a l'intention de mener l'activité et l'autorité nationale compétentes régissant la demande. Koch a décrit les mécanismes encadrant les mouvements transfrontières, qui peuvent survenir suite à des essais de terrain ou suite à une utilisation générale, et qui peuvent être intentionnels ou non intentionnels. Elle a précisé que les mouve­ments transfrontières intentionnels peuvent être légaux ou illégaux, et que les mouvements non intentionnels peuvent être causés par des forces naturelles ou par une erreur humaine. Van der Meer a souligné que la détermination des niveaux de risque acceptables est une variable culturelle et qu'elle dépend de l'environnement. Après avoir décrit la méthodologie et les variables des évaluations de risques, il a parlé des principales voies à travers lesquelles les OVM peuvent causer des préjudices, soulignant la grande variation des terminologies utilisées par les pays, dans les différents stades de l'évaluation des risques. Ils ont conclu que l'évaluation des risques est une approche méthodique scientifiquement rationnelle, menée au cas par cas et sur des bases comparables, et ont souligné le caractère indispensable de la transparence.
Un résumé du débat qui a suivi les exposés est disponible à: http://enb.iisd.org/vol09/enb09313f.html
Plusieurs délégués ont parlé de la valeur de la distinction faite par la CDI entre la responsabilité civile de l'Etat dans les actes illic­ites et la responsabilité civile internationale dans les actes licites, la Colombie et la France signalant des difficultés de traduction. Le Coprésident Lefeber a suggéré de mettre à la disposition de la prochaine réunion du Groupe Spécial, le texte de la Résolution 56/82 de 2001 de l'Assemblée Générale (rapport de la 53e session de la CDI) et les projets d'articles et de principes applicables aux sinis­tres transfrontaliers.
SCENARIOS, OPTIONS, APPROCHES ET AUTRES QUESTIONS NECESSITANT UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE
Le Groupe Spécial a procédé, du mercredi 25 au vendredi 27 mai, à l'examen des scénarios, options, approches et questions nécessitant un complément d'examen, identifiés par le Groupe d'Experts Technique sur la Responsabilité et la Réparation (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/2). Vendredi, le Groupe Spécial a adopté le rapport de la réunion (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/L.1), contenant une annexe amendée, traçant les grandes lignes des options, approches et questions nécessitant un examen complémentaire dans l'élaboration des réglementations internationales concernant la responsabilité et la réparation, et incluant un appendice consacré aux scénarios (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/L.1/Add.1).
Le rapport, avec ses annexe et appendice, est disponible en ligne sous l'intitulé UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/11 à http://www.biodiv.org/doc/meetings/bs/mop-02/official/mop-02-11-en.pdf
PORTEE DU DOMMAGE: Mercredi et vendredi, les partici­pants ont examiné les deux options offertes concernant la portée du dommage: l'option du dommage causé au cours de l'embarquement des OMV, préférée par le Canada et l'Argentine; et l'option du dommage causé au cours de l'embarquement, le transit, la manipu­lation et/ou l'utilisation d'OMV, appuyée par de nombreux délégués, parmi lesquels ceux de la Suisse, de l'Afrique du Sud, du Cameroun, du Mexique et du Kenya ont proposé l'inclusion de l'introduction non intentionnelle dans la nature. Le Sénégal a proposé d'inclure le transit dans les deux options. S'agissant de la seconde option, l'UE, appuyée par plusieurs participants, a suggéré de faire en sorte que les activités soient placées sous conditions dès lors que leur origine se trouve dans des mouvements transfron­tières. Le délégué des Etats-Unis a proposé d'ajouter les limitations temporelles, et la Nouvelle Zélande a suggéré de mentionner les limitations de la portée géographique et de l'utilisation autorisée. La Tanzanie a proposé de remplacer “dommages découlant du,” par “dommages causés par le” transport d'OVM, y compris le transit, ou par le transport, le transit, la manipulation et/ou l'utilisa­tion d'OVM dont l'origine se trouve dans des mouvements trans­frontières d'OVM.
Conclusion Finale: Au sujet de la portée du dommage décou­lant des mouvements transfrontières d'OVM, l'annexe décrit la portée fonctionnelle: le dommage découlant du transport, y comprit le transit; ou le dommage découlant du transport, du transit, de la manipulation et/ou l'utilisation d'OVM, dont l'origine se trouve dans des mouvements transfrontières d'OVM, et des mouvements transfrontières non intentionnels d'OVM.
Les options offertes pour la portée géographiques ont été intégrées dans l'annexe comme suit: le dommage causé dans des régions situées à l'intérieur des limites de la juridiction national ou du contrôle des Parties ou des non Parties ou dans les régions situées au-delà des limites de la juridiction national ou du contrôle des Etats. Les limites temporelles, la limitation fondée sur la portée géographique, la limitation imposée à l'autorisation au moment de l'importation de l'OVM, et la détermination du point d'importation et d'exportation de l'OVM, ont été déterminées comme étant des questions nécessitant un complément d'examen.
COMPOSANTES OPTIONNELLES DE LA DETERMI­NATION DU DOMMAGE: Les Délégués ont examiné, du mercredi au vendredi, les composantes optionnelles de la détermi­nation du dommage, se focalisant sur le point de savoir s'il fallait retenir à la fois le dommage causé à l'environnement le dommage causé à la conservation et à l'utilisation durable de la use of biodi­versité, en vue de les fusionner, ou s'il fallait retenir uniquement la référence au dommage causé à la biodiversité. Le Zimbabwe, la Suisse, la Malaisie, le Sénégal et l'Ouganda ont plaidé pour la mention des deux formes de dommage. L'UE, l'Iran, la Colombie, Cuba, le Mexique, la Jordanie et la Nouvelle Zélande ont préféré retenir la référence au dommage causé à la biodiversité, unique­ment. L'Australie a proposé d'inclure un seuil pour le dommage et des critères permettant la détermination du dommage. La Syrie et le Mali ont fait part de leurs réserves concernant les dommages causés aux sols et aux eaux. La Malaisie a proposé d'ajouter une référence au dommage causé aux composantes de la biodiversité. Les délégués ont accepté une proposition avancée par la Nouvelle Zélande de reporter la détermination des sous-articles du dommage causé à la biodiversité, les supprimant ainsi de l'annexe. Plusieurs délégués ont proposé de retenir la référence au dommage socioé­conomique, suggérant différentes composantes possibles. L'Argen­tine a déclaré que le dommage socioéconomique ne relève pas de la portée du Protocole, et le délégué des Etats-Unis a souligné que l'impact exercé sur la biodiversité doit être établi avant que les considérations socioéconomiques soient prises en ligne de compte.
le dommage causé à la santé humaine, y compris la perte de vie ou blessures personnelles, la perte de revenus, les mesures de santé publique et la détérioration de la santé; et
le dommage socioéconomique, y compris la perte de revenus, de valeurs culturelles, sociales et spirituelles, de la sécurité alimen­taire et de la compétitivité.
L'annexe décrit également les dommages traditionnels, y compris la perte de vie ou les blessures personnelles, la perte ou le préjudice à la propriété et les pertes économiques, et retient une composante touchant aux coûts des mesures de réactivité.
EVALUATION DU DOMMAGE CAUSE A LA BIODI­VERSITE: Jeudi et vendredi, les délégués ont examiné les approches possibles à adopter dans l'évaluation du dommage causé à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité. L'UE a demandé que l'évaluation du dommage causé à la conservation soit basée sur des mesures raisonnables. Au sujet de la définition des pertes en biodiversité, plusieurs délégués ont souligné le besoin d'une base de référence et de l'établissement d'une distinction entre les OVM et d'autres causes et ont requis un renforcement des capacités dans le domaine de l'élaboration des bases de références. Plusieurs délégués ont également appelé au maintien d'une référence à la situation particulière des centres d'origine et de diver­sité génétique.
Conclusion Finale: Au sujet de l'évaluation du dommage causé à la biodiversité, l'annexe identifie les coûts des mesures raisonnables devant être prises pour le rétablissement des composantes environnementales/de biodiversité endommagées et la compensation monétaire. Les questions nécessitant un complé­ment d'examen ont inclus: la détermination des pertes en biodiver­sité, les obligations à prendre des mesures de réactivité et de rétablissement, les mesures spéciales à prendre en cas de dommage causé à des centres d'origine et de diversité génétique, la formula­tion de seuils quantitatifs pour le dommage causé à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, et l'évaluation de tous les types de dommage.
CAUSALITE: Jeudi, les délégués ont abordé la question de causalité, l'UE suggérant de procéder à l'examen du niveau de régu­lation tant à l'échelon international qu'à celui national.
Conclusion Finale: Au sujet de la causalité, l'annexe identifie les points suivants à soumettre à l'examen: le niveau de régulation; l'établissement du lien causal entre le dommage subi et l'activité; et, la charge de la preuve pertinente.
CANALISATION DE LA RESPONSABILITE: Jeudi et vendredi, les délégués ont procédé à l'examen des approches possi­bles à adopter en matière de canalisation de la responsabilité, du rôle des Parties importatrices et exportatrices, et du niveau de responsabilité. Au sujet des approches à adopter dans la canalisa­tion de la responsabilité, l'Australie, contrée par l'Egypte, a soul­igné que responsabilité de l'Etat et, avec l'UE, imputabilité de l'Etat ne sont pas appropriées. Cuba, le Kenya et la Colombie ont préféré responsabilité première de l'opérateur et responsabilité résiduelle de l'Etat. L'UE a proposé d'ajouter une approche administrative fondée sur l'affectation des coûts des mesures de réactivité et de rétablissement.
Au sujet de la responsabilité civile, l'Iran a suggéré l'étendue du préjudice comme autre facteur, proposant l'imputation de la responsabilité stricte aux centres d'origine. L'Argentine, le Canada et les Etats-Unis se sont opposés à la considération des OVM comme dangereux, favorisant la responsabilité fondée sur la faute. L'Inde, Cuba, la Malaisie, le Conseil de la 'Washington Biotech­nology Action' et Greenpeace ont préféré responsabilité stricte.
Conclusion Finale: Dans l'annexe, les options proposées comme étant des approches possibles à adopter dans la canalisation de la responsabilité sont: la responsabilité de l'Etat; la respons­abilité première de l'Etat; la responsabilité résiduelle de l'Etat en combinaison avec la responsabilité première de l'opérateur; ou, aucune responsabilité étatique, y compris la responsabilité civile ou les approches administratives. L'annexe présente également, pour examen, plusieurs questions touchant spécifiquement à la respons­abilité civile: les facteurs possibles nécessaires à la détermination du niveau de responsabilité et à l'identification de la personne responsable; les niveaux et la canalisation de la responsabilité; l'option qui ne prévoit aucune dérogation et l'option énumérant les dérogations possibles à, ou l'atténuation de, la responsabilité stricte; le tiers additionnel de la responsabilité, et les questions nécessitant un complément d'examen.
Conclusion Finale: Dans l'annexe, les questions nécessitant un complément d'examen englobent les limitations dans le temps et les montants.
Conclusion Finale: L'annexe stipule que la couverture de la responsabilité peut englober une garantie financière obligatoire ou volontaire. Quatre options y sont identifiées sous forme d'arrange­ments de compensation collective supplémentaire:
un fonds financé par des contributions provenant de l'industrie de biotechnologie, effectuées d'avance;
un fonds financé par des contributions provenant de l'industrie de biotechnologie, effectuées après l'avènement du dommage;
un fonds public; ou
une combinaison de fonds publics et privés.
Les modes de garantie financière et les modalités institution­nelles devant encadrer l'opération du fonds sont présentés comme autant de questions nécessitant un complément d'examen.
Conclusion Finale: Au sujet du règlement des indemnisations, l'annexe propose les procédures optionnelles suivantes: les procé­dures interétatiques, les procédures civiles, les procédures adminis­tratives, et un tribunal spécial.
DROITS DE POURSUITE EN JUSTICE: Jeudi et vendredi, les délégués ont abordé les questions ayant trait au droit de pour­suite en justice, nécessitant un complément d'examen. Ils ont convenu de faire référence plutôt à 'personnes touchées' qu'à 'victimes'. Au sujet de la question de la condition d'une implication directe dans un mouvement transfrontière d'OVM, l'Egypte a proposé la prise en considération du niveau d'implication. Au sujet du type du dommage causé, la Nouvelle Zélande et l'UE ont proposé qu'un droit d'intenter des poursuites pour le rembourse­ment des coûts occasionnés par les mesures de réactivité et de rétablissement, soit également accordé à l'entité qui a supporté les frais. Au sujet du dommage classique, l'Ouganda et la Côte d’Ivoire ont suggéré d'accorder le droit d'intenter des poursuites aux personnes ou aux groupes agissant dans l'intérêt des personnes touchées par le dommage. La Namibie a plaidé pour l'élargisse­ment du standing aux dépendants. Au sujet du dommage infligé à l'environnement et à la biodiversité, l'Ouganda a souligné la possi­bilité pour les communautés touchées d'introduire des poursuites. Au sujet du dommage infligé à la santé humaine, le Ghana et l'Ouganda ont suggéré d'élargir le droit des Etats touchés à intenter des poursuites, aux personnes touchées.
Conclusion Finale: Au sujet du droit d'intenter des poursuites, l'annexe énumère en guise de questions nécessitant un complément d'examen: le niveau de régulation, la distinction entre les procé­dures interétatiques et civiles, le degré d'implication dans le mouvement transfrontière d'OVM et les types de dommages. Les types de dommages ont été étendus de manière à englober:
les personnes et les dépendants touchés par un dommage tradi­tionnel;
les personnes/entités subissant les coûts des mesures de réactivité;
les Etats et les groupes affectés agissant en revendication de l'intérêt commun, en cas de dommage causé à l'environnement/biodiversité ou de dommage socioéconomique; et
les personnes/entités subissant les coûts des mesures de restau­ration, en cas de dommage causé à l'environnement/à la biodi­versité.
Conclusion Finale: L'annexe identifie comme question néces­sitant un complément d'examen, la considération d'une réglementa­tion spéciale applicable aux OVM importés de pays non Parties, telles que des accords bilatéraux exigeant des normes minimales.
Conclusion Finale: L'annexe englobe, pour complément d'examen, la définition de termes tels que “utilisation,” “mesures de réactivité,” “mesures de restauration” et “raisonnable.”
RENFORCEMENT DES CAPACITES: Vendredi, les délégués ont examiné un nouveau chapitre consacré au thème du renforcement des capacités, avec nombre de mises en garde qu'il ne devrait ni remplacer ni retarder l'élaboration du régime interna­tional devant régir la responsabilité et la réparation. L'UE a soul­igné qu'il devrait aider les gouvernements à intégrer la réglementation internationale en matière de responsabilité et de réparation dans leur législation nationale. L'Ouganda et l'Afrique du Sud ont suggéré qu'il soit basé sur les besoins et les priorités déterminés à l'échelon national.
Conclusion Finale: Au sujet des approches possibles à adopter dans le domaine du renforcement des capacités, deux options sont décrites dans l'annexe: l'utilisation des mesures adoptées dans le cadre l'Article 22 du Protocole sur de la Prévention des risques biotechnologiques (Renforcement des Capacités), et la mise en place de mesures complémentaires de renforcement des capacités, sur la base des priorités et des besoins nationaux, pour la concep­tion et l'application d'une réglementation nationale en matière de responsabilité et de réparation.
CHOIX DE L'INSTRUMENT: Jeudi, les délégués ont examiné les options offertes en matière de choix de l'instrument. Le Sénégal, appuyé par plusieurs participants, a appelé à un instru­ment juridiquement contraignant. La Nouvelle Zélande, contrée par la Malaisie, le Mali, Trinidad et Tobago et l'Iran, a suggéré que ne pas avoir un instrument serait une option. L'UE a souhaité une approche en deux étapes, englobant l'élaboration d'un instrument juridiquement non contraignant, l'évaluation de ses effets, puis la considération de la mise en place d'un instrument juridiquement contraignant.
Conclusion Finale: Au sujet des instruments à mettre en place pour la responsabilité et la réparation, six options sont identifiées dans l'annexe:
un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants;
un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants en combinaison avec des mesures provisoires;
un ou plusieurs instruments non contraignants;
une approche en deux étapes, d'abord l'élaboration d'instru­ments non contraignants, l'évaluation de leur effet, puis la considération de la mise en place d'un ou de plusieurs instru­ments juridiques contraignants;
une approche mixte, combinant des instruments juridiquement contraignants et non contraignants; et
ne pas avoir d'instrument.
SCENARIOS: Mercredi, les participants ont examiné le point de savoir si la liste des scénarios et sub-scénarios identifiés dans l'annexe était non exhaustive, ont proposé des additions et ont fait état de difficultés rencontrées dans l'examen des scénarios de manière séparée des autres éléments figurant dans l'annexe. Vendredi, le Rapporteur Mbengashe a présenté les scénarios dans un appendice attaché à l'annexe amendé.
les essais sur le terrain, l'élevage ou la sélection, à des fins commerciales, d'OMV issus de plantes/animaux/micro-organ­ismes;
les essais de laboratoire sur des virus d'OVM;
le placement de produits contenant des OVM sur le marché;
le transport d'OVM;
Vendredi 27 mai, les délégués ont procédé à l'examen des travaux futurs du Groupe Spécial. La Nouvelle Zélande, contrée par plusieurs participants, a suggéré d'élaborer un ensemble de critères ou de facteurs permettant l'évaluation de l'efficacité des règles éventuelles en matière de responsabilité. Le Coprésident Lefeber a proposé de demander aux gouvernements de soumettre leurs vues concernant des critères d'évaluation. Le Coprésident Lefeber a ensuite cité les documents devant être mis à disposition, pour considération, à la prochaine réunion du Groupe d'Experts, notamment:
la Résolution 56/82 de 2001 de l'Assemblée Générale (Rapport de la 53e session de la Commission sur le Droit International (CDI));
les projets d'articles élaborés par la CDI, appelant à la prévention des préjudices liés à des activités transfrontières dangereuses, et les projets de principes devant encadrer l'allocation des pertes en cas de dommage résultant des activités transfrontières dangereuses;
le report de la réunion du Groupe d'Experts Techniques sur la responsabilité et réparation dans le cadre de l'Article 14.2 de la CDB (responsabilité et réparation);
les décisions de la CdP/RdP-2 concernant l'évaluation des risques et la gestion des risques et concernant les considéra­tions socioéconomique;
les données concernant la garantie financière; et
une mise à jour des développements pertinents survenus dans le droit international.
L'UE a appelé à des renseignements concernant le concept des dommages infligés à la biodiversité, y compris des études de cas, et à des renseignements sur les procédures et les institutions transna­tionales, notamment la Conférence de La Haye sur le Droit Privé International. La Malaisie, appuyée par la Norvège et l'UE, a suggéré de soumettre, pour le projet de texte, des propositions à synthétiser par les Coprésidents, pour examen à la prochaine réunion.
Dans ses conclusions, le Groupe demande au Secrétariat de procéder à une collecte des données concernant:
la détermination du dommage causé à la biodiversité, y compris à des études de cas;
la garantie financière pour la couverture de la responsabilité découlant de mouvements transfrontières d'OVM;
les procédures transnationales, notamment les travaux de la Conférence de La Haye sur le Droit International Privé; et
les développements pertinents survenus dans le droit interna­tional.
Il invite à la soumission des points de vues concernant les critères devant régir l'évaluation de l'efficacité de toute réglementa­tion concernant la responsabilité et la réparation, ainsi que les approches, les options et les thèmes identifiés dans l'annexe. Il demande également aux Coprésidents d'élaborer une synthèse des soumissions et de produire un projet de document de travail, pour examen à sa seconde réunion.
Le Coprésident Lefeber a exprimé sa satisfaction que l'annexe soumise par le Groupe d'Experts Techniques, telle que complé­mentée par le Groupe, serve de plate-forme aux travaux futurs. Il a indiqué que de premiers pas importants en avant ont été réalisés mais que le chemin qui reste à faire sera long et difficile. Il a clôturé la réunion à 19 h 25.
L'Ethiopie, au nom du Groupe Africain, et l'Iran ont parlé les problèmes rencontrés pour l'obtention des visas. Le Canada a rassuré les Parties qu'il continuera à travailler avec le Secrétariat pour garantir aux délégués l'entrée du pays.
Le Secrétariat a déclaré que le Bureau de la CdP/RdP-1 contin­uera à siéger à cette réunion, comprenant les membres suivants: Birthe Ivars (Norvège), Ronnie Devlin (Irlande), Moustafa Fouda (Egypte), Sergiy Gubar (Ukraine), Zamir Dedej (Albanie), Orlando Santos (Cuba), Antonio Matamoros (Equateur), Tererei Abete-Reema (Kiribati), N. Oyundar (Mongolie) et Sem Shikongo (Namibie). La Chine a parlé de sa récente ratification du Protocole pour la Prévention des Risques Biotechnologiques. Les Pays-Bas, au nom de l'UE et la Bulgarie, ont souligné que le principal objectif de la réunion devrait être de faciliter la mise en application du Protocole, en tenant compte des intérêts des pays en développe­ment, et à la fois des pays importateurs et des pays exportateurs. La Suisse a exprimé l'espoir de voir les décisions de la CdP/RdP-2 encourager davantage de pays exportateurs à devenir Parties. Kiri­bati, au nom du Groupe Asie-Pacifique, a plaidé pour un document d'identification autonome accompagnant les cargaisons des organ­ismes vivants modifiés destinés à l'alimentation humaine, à l'alimentation animale ou à la transformation (OVM-AHAT), et pour le renforcement des capacités en vue de mettre en application le Protocole. L'Inde, au nom du Groupe des Pays de Même Esprit dotés d'une Grande Diversité Biologique, a mis en exergue: le renforcement des capacités; le mécanisme de financement; la noti­fication; et, avec le Groupe Africain et l'Iran, la nécessité de prendre d'urgence des décisions sur les éléments de la documenta­tion. Greenpeace, au nom de plusieurs ONG, a présenté un cas de contamination, survenu au Japon, impliquant du colza génétique­ment modifié en provenance du Canada, et a encouragé les délégués à adopter une documentation autonome et un régime provisoire en matière de responsabilité et de réparation. La Coali­tion Internationale du Commerce Céréalier a fait part de ses réserves concernant les incidences du Protocole, en particulier pour ce qui est des exigences en matière de documentation et de la responsabilité, sur l'efficacité et les coûts du commerce en vrac des produits de base.
Les groupes de travail se sont réunis du lundi au vendredi. Le GT-I a examiné: l'évaluation des risques et la gestion des risques; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification; le Centre d'Echange pour la Prévention des risques biotechnologiques; et d'autres questions scientifiques et techniques. Le GT-I a établi un groupe de contact sur la documentation devant accompagner les OVM-AHAT, groupe qui s'est réuni de mardi jusqu'aux premières heures de vendredi. Le GT-II a examiné: la notification; le renforcement des capacités; les considérations socioéconomiques; et, la conscientisation et la participation du public. La plénière de clôture de la CdP/RdP-2 s'est réunie vendredi après-midi, pour adopter les décisions et le rapport de la réunion. Ce compte rendu résume les discussions et les décisions concernant chacun des points de l'ordre du jour.
THEMES PERMANENTS
RAPPORT DU COMITE SUR LE RESPECT DES DISPO­SITIONS: Lundi, au cours de la plénière, le Président du Comité sur le Respect des Dispositions, Veit Koester (Danemark) a intro­duit le rapport de la première réunion du Comité (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/2), y compris son plan de travail et son projet de règlement intérieur. Le Brésil, la Thaïlande, le Japon et la Nouvelle Zélande ont fait part de leurs réserves concernant le fait que certains projets de règles de procédure sont en contradiction avec le rôle de facilitation du Comité et avec la transparence des procé­dures, tels que figurant dans la Décision BS-I/7 (Respect des dispo­sitions), notamment, la règle 18 (Vote) qui prévoit des prises de décisions à une majorité de deux tiers, en l'absence de consensus, et la règle 14 (Conduite des Activités) qui fait référence à des sessions privées. Les délégués ont décidé de traiter ces sujets dans un comité des Amis du Président modéré par Jane Bulmer (Royaume-Uni). Le comité des Amis du Président s'est réuni mercredi et jeudi pour examiner les règles: 6 (ordre du jour), 11 (conflits d'intérêt des membres du Comité), 14 (conduite des activités), 18 (vote) et 22 (autorité prioritaire du Protocole et de la décision BS-I/7).
Vendredi, la Présidente Bulmer a rapporté à la plénière que le comité des Amis du Président: a placé entre crochets les règles 6 et 18; a demandé au Comité d'accorder une attention aux conflits d'intérêt; est parvenu à un compromis sur les sessions privées; et a supprimé la locution “en fonction du cas” en référence à l'autorité prioritaire du Protocole et de la décision BS-I/7. La plénière a examiné ensuite les libellées crochetés figurant dans la règle 6, Cuba et l'Ouganda proposant la suppression des crochets. La Nouvelle Zélande a accepté, entendu que le Comité sur le Respect des Dispositions se limitera à ses fonctions telles que spécifiées dans la Décision BS-I/7. Au sujet de la règle 18, le Panama et la Nouvelle Zélande ont réitéré leur opposition à des prises de déci­sion par majorité à deux tiers. L'UE, Cuba, l'Ouganda et le Zimbabwe ont désapprouvé, soulignant que le vote majoritaire faciliterait le choix des mesures de facilitation par le Comité et que les mesures supplémentaires applicables aux cas de non-respect des dispositions peuvent être prises uniquement par la CdP/RdP. Au sujet de la règle 19 (langue), le Sénégal a proposé d'utiliser n'importe quelle langue officielle des Nations Unies comme langue de travail du Comité. La plénière a approuvé l'amendement intro­duit par le Sénégal, a supprimé les crochets entourant la règle 6, et a adopté le règlement intérieur, à l'exception de la règle 18, qui est restée crochetée.
Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.14), la CdP/RdP-2 approuve le règlement intérieur annexé à la décision, à l'exception de la règle 18, restée entre crochets.
Les règles prévoient également:
que l'ordre du jour provisoire, les rapports des réunions, les documents officiels et, à certaines conditions, tout autre document pertinent, soient mis à la disposition du public;
que toute personne invitée par le Comité puisse assister aux réunions du Comité;
que les membres du Comité devraient éviter les conflits d'intérêt directs ou indirects, et que les membres ayant de tels conflits, ne participent ni à l'élaboration ni à l'adoption de recommandations concernant le sujet; et
Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.13), la CdP/RdP-2 demande au Secrétaire Executif de:
poursuivre les efforts visant à obtenir un statut d'observateur au sein des Comités de l'OMC sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires et sur les Barrières Techniques posées au Commerce, et de continuer l'implication dans le Comité de l'OMC sur le Commerce et l'Environnement;
renforcer la coopération avec la Commission Codex Alimen­tarius, l'Office International des Epizooties, la CIPP et le Secrétariat de la Convention d'Aarhus;
suivre les développements survenant au sein des organisations régionales et internationales compétentes, pour le renforcement des capacités dans les plans d'échantillonnage et les méthodes d'analyse, à travers les techniques de détection d'OVM; et
établir une coopération avec l'OMC, l'Organisation pour les Normes Internationales et autres organismes pertinents des douanes et de transport, pour l'élaboration d'une approche harmonisée dans le domaine de l'emballage et du transport d'OVM, pour examen à la CdP/RdP-3.
encourage les donateurs et le FEM à simplifier les conditions requises dans le cycle des projets;
accueille avec satisfaction les efforts du FEM visant à étendre le soutien aux composantes nationales du Centre d'Echange sur les Biotechnologies CEBT;
invite le FEM à mettre les rapports d'évaluation relatifs à la prévention des risques biotechnologiques, à la disposition de la CdP/RdP-3;
encourage le FEM et le Secrétaire Exécutif à poursuivre leur forte collaboration dans les programmes d'application et d'évaluation; et
invite le Secrétaire Exécutif à coopérer avec les parties prenantes dans la mise en place, la supervision et l'évaluation des activités des projets de prévention des risques biotech­nologiques.
QUESTIONS DE FONDS DECOULANT DU PROGRAMME DE TRAVAIL A MOYEN TERME ET DES DECISIONS PRECEDENTES DE LA CDP/RDP
MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION: Documentation devant accompagner les OVM-AHAT (Article 18.2(a)): Documentation devant accompa­gner les OVM-AHAT a été traité dans le GT-I, mardi, jeudi et vendredi, dans un groupe de contact, de mardi à vendredi, et en plénière, vendredi.
Plusieurs pays en développement Parties ont fait objection à l'utilisation de la formulation “peut contenir” figurant dans l'Article 18.2(a) du Protocole, le Groupe Africain a souligné qu'aucune trace d'OVM non approuvé ne devrait être contenue dans les cargaisons de denrées, et que tous les OVM approuvés devraient être identi­fiés. La CE a soutenu l'idée de permettre aux Parties importatrices de décider du point de savoir s'il fallait exiger que la documentation figure sur les factures commerciales ou dans un document distinct.
Plusieurs pays ont souligné la nécessité de renforcer les capac­ités dans le domaine du suivi et de l'essai des seuils applicables aux OVM approuvés. La Présidente du GT-I, Ivars, a établi un groupe de contact, sous la co-présidence de Pythoud et Nematollah Khan­sari (Iran).
Le groupe de contact s'est réuni de mardi à vendredi, et a tenu des séances de travail nocturnes le mercredi et le jeudi. Les délégués ont débattu de nombreuses propositions pour l'application de la formulation “peut contenir,” dans les conditions requises pour la documentation devant accompagner les OVM-AHAT, à la fois dans le groupe de contact et dans plusieurs comités des amis des Coprésidents. Finalement, les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur les principales questions, c'est-à-dire ni sur l'exigence de spécifier les OVM qui peuvent être présents dans une cargaison, si la formulation “peut contenir” est utilisée, ni sur les seuils de tolérance quant à la présence fortuite ou techniquement inévitable d'OVM; et ni sur l'exigence de préciser que les OVM ont été approuvés dans le pays importateur.
La majeure partie des délibérations s'est focalisée sur le point de savoir dans quelle mesure la Partie exportatrice est requise de spécifier de manière complète la liste des OVM qui peuvent être contenus dans la cargaison, dans les cas où on ne connaît pas les OVM qu'une cargaison donnée d'OVM-AHAT contient. Les prop­ositions concernant ce sujet ont englobé: spécifier les OVM que la cargaison peut contenir, lorsqu'elle est présumée contenir des OVM; énoncer que la cargaison peut contenir un ou plusieurs OVM figurant sur la liste des OVM; et, énoncer que la cargaison peut contenir un ou plusieurs OVM du produit de base en question, qui se trouvent être en production commerciale dans le pays expor­tateur et qui sont approuvés dans le pays importateur. Les proposi­tions ont également différé quant à la nécessité de spécifier uniquement les OVM approuvés et/ou qui se trouvent être en production commerciale dans le pays exportateur ou approuvés dans le pays importateur. Il a été expliqué à plusieurs reprises que l'Article 18.2(a) ne s'applique qu'aux OVM déjà approuvés chez la Partie importatrice. Une proposition prévoyait la prise d'une déci­sion par la partie importatrice quant à savoir si oui ou non elle exige une spécification complète, par l'exportateur, des OVM qui peuvent être contenus dans la cargaison.
De nombreuses Parties ont souligné que les exigences en matière de documentation devraient être souples et des moins restrictives possibles, réitérant que l'exigence d'une spécification complète irait au-delà du mandat assigné par l'Article 18.2(a) et par la Décision BS-I/6. Plusieurs pays en développement Parties, qui sont principalement des importateurs, ont fait objection à des prop­ositions qui permettraient aux exportateurs de clamer qu'ils n'ont pas conscience de la présence d'OVM dans une cargaison, ou qui les encourage à énumérer tous les OVM approuvés pour échapper à des énumérations plus précises.
Au sujet des seuils de tolérance quant à la présence fortuite ou techniquement inévitable d'OVM, la plupart des Parties ont été d'avis qu'ils peuvent être adoptés ou appliqués sur une base natio­nale, de manière cohérente avec les objectifs du Protocole. Quelques participants y ont fait objection, l'une des Parties affir­mant que la question des seuils de tolérance n'a pas de rapport avec l'Article 18.2(a).
La Suisse a présenté un papier officieux de compromis, dépourvu de crochets, contenant une nouvelle proposition sur la documentation devant accompagner les OVM-AHAT et intégrant une référence à la poursuite de l'examen de la question à la CdP/RdP-3. Le délégué a souligné que le texte contient des libellés tirés du Protocole et de la décision BS-I/6, concernant les principaux points de contention, et qu'il représente un compte rendu soigneusement équilibré des propositions avancées durant les négociations du groupe de contact.
La CE, au nom de l'UE, de la Bulgarie et de la Roumanie; l'Ethi­opie, au nom du Groupe Africain; la Norvège, Cuba, l'Ukraine, Belize, le Japon, la Turquie, le Venezuela et la Colombie ont apporté leur appui au papier officieux proposé en guise uniquement de compromis d'ensemble. Le Brésil a mis en garde contre la prise d'une décision hâtive et, contré par la Malaisie, a suggéré de pour­suivre les négociations, sur la base du papier officieux, à la CdP/RdP-3. La Nouvelle Zélande a fait objection aux références aux seuils de tolérance. Le Panama s'est opposé à l'utilisation de la formulation “peut contenir.” Kiribati, au nom du Groupe Asie-Pacifique, et l'Iran ont proposé d'approuver, au lieu de rédiger, la décision soumise par le groupe de contact, et d'inclure la disposi­tion de réexaminer le sujet à la CdP/MOP-3.
Projet de décision soumis par la Présidente du GT-I (proposi­tion de compromis suisse): Dans le projet de décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/CRP.4), la CdP/RdP: rappelle l'Article 18.2(a) et la décision BS-I/6 A; reconnaît le potentiel des seuils de tolérance pour la présence fortuite ou techniquement inévitable d'OVM autorisés en tant qu'outil pratique pour la mise en applica­tion des exigences en matière de documentation; et, reconnaît le droit des Parties à prendre des mesures plus protectrices, cohérentes avec les objectifs du Protocole.Le délégué des Pays-Bas, au nom de l'UE, a fait part de sa déception, a requis que l'Article 18.2(a) et la decision BS-I/6 soient attachés au rapport. Le délégué du Mexique a déclaré qu'à défaut d'orientations interna­tionales, son pays poursuivra la mise en application de sa législa­tion nationale.
La CdP/RdP demande:
Au sujet des exigences en matière de documentation pour les cargaisons connues pour contenir un mélange d'OVM-AHAT, le projet de décision contient des libellés crochetés portant sur deux options, dont l'applicabilité sera décidée par la Partie importatrice, et notifiée aux autres Parties, à travers le CEBT.
La documentation devrait énoncer clairement que la cargaison peut contenir des OVM et, dans ce cas, spécifier les OVM qui ont été utilisés pour constituer le mélange; ou la cargaison peut contenir un ou plusieurs OVM du produit de base en question, qui sont dans une production commerciale dans le pays exportateur et qui sont approuvés dans le pays importateur.
NOTIFICATION: Le GT-II a traité les options offertes quant à l'application des exigences en matière de notification dans le cadre de l'Article 8 du Protocole (Notification), du lundi au mercredi.
Lundi, le Secrétariat a introduit le document d'information générale (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/8). La plupart des délégués ont suggéré de maintenir la question sous examen, en attendant la soumission des rapports intermédiaires nationaux. Un petit nombre de participants ont suggéré que quelques directives pourraient être adoptées tout en continuant à tirer profit des expéri­ences nationales.
Mardi, le GT-II a examiné le projet de décision. Les délégués ont débattu des références aux droits des pays de transit Parties, et des libellés consacrés aux exigences quant à la notification devant être donnée par les pays exportateurs concernant les Parties de transit. Le Zimbabwe, l'Afrique du Sud, le Rwanda, le Kenya et la Tanzanie ont souligné la nécessité de prévoir l'envoi d'une notification aux autorités nationales de l'Etat de transit. Les délégués ont ensuite examiné le libellé consacré aux exigences requises dans la notification des pays exportateurs relative à la Partie de transit. La Zambie a suggéré l'insertion d'une formulation reconnaissant le droit des Parties de transit à réguler le transport d'OVM à travers leurs territoires, y compris la demande d'une notification écrite adressée à ses autorités compétentes nationales, si la loi l'exige. Aucun accord n'a pu être atteint et la référence a été placée entre crochets. Mercredi, les délégués ont examiné le projet de décision révisé. La Nouvelle Zélande, le Brésil et l'Australie ont demandé la suppression de la recommandation faite aux Parties de prendre en considération les éléments concernant la notification, y compris les mesures de mise en application, l'utilisation du libellé déterminé par la Partie importatrice et les droits de la Partie de transit. Au terme de concertations officieuses, les délégués se sont accordés sur une proposition du Président du GT-II, Santos, de reconnaître que le droit de la Partie de transit peut porter plutôt sur la “communication” par écrit que sur la “notification,” pour éviter de reproduire les termes de la procédure de l'accord préalable en connaissance de cause (AIA) qui ne s'applique pas aux OVM en transit, et ont approuvé le projet de décision, tel qu'amendé. La plénière de clôture a adopté la décision sans amendement.
Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.3), la CdP/RdP décide de maintenir la question de la noti­fication sous examen, en vue d'élaborer et de mettre au point, si jugé appropriée, à la CdP/RdP-4, l'application des modalités entou­rant les exigences en matière de notification, en tenant compte des données concernant la mise en application nationale et les expéri­ences incluses dans les rapports intermédiaires nationaux, dus d'ici 11 septembre 2005. Elle recommande également aux Parties de considérer la possibilité: de mettre en place les mesures nécessaires à l'application des exigences en matière de notification; de demander à l'exportateur d'utiliser, dans la notification, la formula­tion déterminée par la Partie importatrice; et de reconnaître le droit de la Partie de transit de réguler le transport d'OVM à travers son territoire, y compris celui d'exiger une communication écrite adressée à l'autorité nationale compétente de la Partie de transit, si cela est requis par ses réglementations.
EVALUATION DES RISQUES ET GESTION DES RISQUES: Le GT-I examine l'évaluation des risques et la gestion des risques, de lundi à jeudi. Lundi, le Secrétariat a introduit le document d'information générale (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/9). Plusieurs pays ont plaidé pour l'élaboration de principes direct­eurs régissant l'évaluation et la gestion des risques, proposant que ces principes englobent un minimum de conditions requises, qu'ils permettent une souplesse à l'échelon national et qu'ils ne soient ni normatifs ni contraignants. Les délégués ont également examiné le point de savoir s'il fallait établir un organe subsidiaire scientifique pour l'élaboration de ces principes directeurs. Mercredi, le GT-I a procédé à l'examen d'un projet de décision, et les délégués ont débattu d'une proposition de l'UE de convoquer un groupe spécial d'experts technique (GSET) sur l'évaluation des risques, avant la CdP/RdP-3. Quelques délégués ont appelé à la tenue d'ateliers régionaux consacrés au thème du renforcement des capacités. Jeudi, au terme de concertations officieuses, les délégués ont décidé de convoquer le GSET, et de déplacer les références à l'étab­lissement d'un organe subsidiaire permanent vers la décision consacrée aux questions scientifiques et techniques diverses. Ils ont également décidé que les directives élaborées par la CdP/RdP devraient soutenir une approche harmonisée et en conformité avec l'Annexe III du Protocole (Evaluation des Risques). La plénière de clôture a adopté la décision sans amendement.
Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.11), la CdP/RdP:
demande au Secrétaire Exécutif d'intégrer les matériels d'orientation existant concernant l'évaluation des risques dans le, et encourage les Parties, les autres gouvernements et les organisations appropriées à contribuer davantage au, Centre d'Information du Mécanisme d'Echange pour la Prévention des Risques Biotechnologiques;
encourage les Parties à intégrer dans leurs rapports intermédi­aires, les données concernant les expériences vécues et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'évaluation des risques et la gestion des risques;
décide d'établir un GSET sur l'évaluation des risques, conformément au mandat figurant en annexe, avant la CdP/RdP-3; et
demande au Secrétaire Exécutif de: de collationner les données figurant dans les rapports intermédiaires des Parties, en un rapport de synthèse pour examen par le GSET; de convoquer des ateliers régionaux sur le thème du renforcement des capacités; et d'élaborer un document d'avant session pour la CdP/RdP-3 synthétisant les conclusions du GSET et les données soumises par les Parties, dans leurs rapports intermé­diaires.
Plusieurs pays ont accueilli avec satisfaction le PTPA, avec une focalisation sur la structure et la fonction du portail central du CEBT et sur le contenu et la gestion des données. Soulignant le rôle clé du CEBT dans la mise en application du Protocole, plusieurs pays en développement ont mis en relief le renforcement des capac­ités et l'accessibilité autres que par la voie de l'Internet, et a mis l'accent, entre autres, sur le renforcement des capacités nationales dans le domaine de la collecte des données et de la mise à disposi­tion dans les différentes langues.
Les délégués ont débattu de l'interopérabilité des bases de données centrales, régionales et nationales et de l'intégration des données dans des formats non utilisés actuellement au CEBT, y compris le Portail International de la FAO consacré à la Sécurité Alimentaire et à la Santé des Animaux et des Végétaux. Quelques participants ont appelé à des ateliers régionaux consacrés au renforcement des capacités.
La plénière de clôture a adopté la décision, amendant le préam­bule pour y remercier les membres de l'équipe du PNUE/FEM, chargée de la prévention des risques biotechnologiques, pour leur coopération dans les programmes du CEBT.
Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/WG.1/L.4), la CdP/RdP-2 adopte le PTPE avec cinq éléments de programme:
structure et fonction du portail central;
contenu et gestion des données;
RENFORCEMENT DES CAPACITES: Lundi et mercredi, le GT-II a passé en revue les activités, les besoins et les priorités en matière de renforcement des capacités, et l'application du Mécan­isme de Coordination, et ont examiné le projet de mandat relatif à l'évaluation du Plan d'Action consacré au renforcement des capac­ités. Ils ont également débattu de l'utilisation du fichier d'experts.
Lundi après-midi, le Secrétariat a introduit les notes concernant l'état d'avancement des activités de renforcement des capacités et de l'utilisation du fichier d'experts (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/4 et Add.1) et des documents d'information pertinents (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/INF/7-10). Au sujet des besoins et des priorités en matière de renforcement des capacités, les délégués ont mis l'accent sur: le renforcement des capacités institutionnelles, financières et techniques pour la mise en application du Protocole; l'évaluation et la gestion des risques; la détection, l'identification et le suivi des OVM; la capacité de stockage; et la coopération régio­nale et bilatérale. S'agissant des domaines sur lesquels la recherche devrait se focaliser, les délégués ont suggéré de renforcer la recherche utile aux évaluations nationales et d'accorder une priorité à la recherche publique et à l'évaluation rapide des OVM. D'autres ont mis l'accent sur l'échange d'information et la gestion des données, y compris sur la nécessité de s'assurer de la pleine partici­pation dans le CEBT et le besoin de garantir la viabilité des activ­ités de renforcement des capacités.
Les délégués des pays en développement ont souligné la néces­sité d'élargir le financement du FEM au traitement des besoins des pays actuellement identifiés en matière de renforcement des capac­ités et ont appelé à la simplification des procédures d'accès au soutien accordé par le FEM et les donateurs, et à la coordination de l'aide fournie par les donateurs.
Notant qu'aucun pays n'a encore utilisé le fichier d'experts, les délégués ont souligné la nécessité d'en faire la publicité et de promouvoir la prise de conscience quant aux financements disponi­bles pour l'accroissement de son utilisation. L'UE a suggéré que le questionnaire proposé traite des contraintes rencontrées dans l'utilisation du fichier d'experts et du Mécanisme de Coordination.
Décisions Finales: La décision finale concernant le renforce­ment des capacités (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.7) englobe des chapitres consacrés au Mécanisme de Coordination, aux besoins et aux priorités en matière de renforcement des capacités et aux mesures possibles permettant d'y répondre, et au mandat relatif à l'évaluation et à la révision éventuelle du Plan d'Action.
Au sujet du Mécanisme de Coordination, la CdP/RdP encourage les Parties, les autres gouvernements et les organisations pertinentes à: échanger l'information à travers le Mécanisme de Coordination et du CEBT; s'assurer de la qualité et de la crédibilité de l'information; et communiquer les besoins en matière de forma­tion et d'éducation relativement à la prévention des risques biotech­nologiques, au CEBT. Elle encourage l'édification de partenariats de collaboration, la mise en place de cadres nationaux pour la prévention des risques biotechnologiques, et l'identification et la communication au CEBT, des besoins en matière de formation et d'éducation relativement à la prévention des risques biotech­nologiques.
Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.10), la CdP/RdP prend note du rapport, et décide que la deuxième réunion du Groupe devrait se dérouler avant la CdP/RdP-4. Elle invite le Groupe à mener une évaluation des progrès, avec des propositions d'accélérer le processus, conformément aux besoins, pour examen par la CdP/RdP-3.
Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.9), la CdP/RdP encourage la levée d'opportunités de coopération et de développement, et le soutien des initiatives régionales et sous-régionales, et encourage aussi l'élaboration et l'application de programmes nationaux. Elle invite à l'utilisation du CEBT pour les échanges d'informations et d'expériences, et rappelle aux Parties de soumettre leurs besoins en matière de capacités au CEBT. Elle encourage l'utilisation des médias et autres outils spécifiés de la CDB et initiatives des Nations Unies, et demande au Secrétariat de poursuivre la promotion de la conscien­tisation et de l'éducation du public relativement au site du Protocole sur la toile et au programme de communication de la CDB. La CdP/RdP décide également d'examiner et d'évaluer les progrès accom­plis dans la mise en application de l'Article 23 (Conscientisation et Participation du Public) et demande au Secrétaire Exécutif d'élaborer un rapport de synthèse sur l'état d'avancement de l'appli­cation de l'Article 23.1(a) du Protocole, pour la CdP/RdP-5.
AUTRES QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECH­NIQUES: Mardi, le Secrétariat a introduit les documents concer­nant d'autres questions scientifiques et techniques nécessaires à la mise en application du Protocole (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/14 et UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/INF/6). Les délégués ont débattu de la situation des exigences en matière de documentation relativement aux OVM qui sont des produits vétérinaires non destinés à être introduits dans l'environnement. Plusieurs délégués ont déclaré que tous les OVM produits vétérinaires sont destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement. La Nouvelle Zélande a souligné que le Protocole ne prévoit pas de dérogation pour les OVM produits vétérinaires et a suggéré que les Parties pourraient commencer par utiliser la procédure simplifiée de l'Article 13 du Protocole pour exempter les OVM produits vétéri­naires répondant aux conditions requises, avant que la question de leur exclusion soit soulevée par la CdP/RdP. Les délégués ont soulevé également la question des obligations en matière de docu­mentation vis-à-vis des Etats de transit, l'Argentine demandant que les obligations s'appliquent uniquement aux exportateurs.
Vendredi après-midi 3 juin, le Président de la CdP/RdP-2, Goundar, a convoqué la session de clôture de la plénière. Le membre du Bureau, Ronald Devlin (Irlande) a présenté le rapport concernant la vérification des pouvoirs, indiquant que 38 déléga­tions dont les lettres de créance ne sont pas en règle ont signé des déclarations les engageant à les soumettre en règle dans un délai de 30 jours.
L'Ethiopie, au nom du Groupe Africain; les Pays-Bas, au nom de l'UE, de la Bulgarie et de la Roumanie; l'Inde, au nom du Groupe Asie-Pacifique; et la Norvège, ont fait part de leur détresse due au fait que la réunion n'a pas été en mesure de parvenir à un accord sur la documentation devant accompagner les OVM-AHAT. Le Groupe Africain a encouragé les délégués des pays en développe­ment à mettre en place une législation nationale réglementant la pollution génétique, précisant que la majorité des pays industrial­isés se protègent au moyen d'une législation nationale. La Syrie a exprimé son optimisme, et le Kenya, son espoir, qu'une solution serait atteinte à la CdP/RdP-3. L'UE a souligné que la réunion n'est pas parvenue à honorer l'engagement pris durant l'adoption du Protocole, de parvenir à un accord dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur, et a également regretté que les libellés crochetés consacrés à la règle du vote, relevant du règlement intérieur du Comité sur le Respect des Dispositions. Le Groupe Asie- Pacifique a mis en exergue le fardeau placé sur le Comité sur le Respect des Dispositions, qui aura à décider à chaque fois du point de savoir s'il doit se réunir en session publique ou en session privée. L'UE et le Groupe Asie-Pacifique ont également mis en relief les développements positifs survenus dans les domaines de la conscientisation du public, du renforcement des capacités et de l'évaluation et de la gestion des risques. La RDP de Corée a exprimé son appréciation au FEM, pour l'appui financier soutenu qu'il apporte.
Le représentant de l'organisation 'Friends of the Earth Interna­tional' a fait part de sa déception que deux pays aient bloqué la prise de décision sur la question de la documentation devant accompa­gner les OVM-AHAT, et a affirmé que les délégations du Brésil et de la Nouvelle Zélande ne disposaient ni d'expertise en matière de prévention des risques biotechnologiques ni d'arguments justifiant leur position, et qu'elles ont servi les intérêts des non Parties et de l'industrie biotechnologique. Il a exprimé l'espoir de voir les pays établir des cadres nationaux et régionaux de prévention des risques biotechnologiques.
La légendaire mention “peut contenir,” notion selon laquelle la documentation devant accompagner toute cargaison d'OVM-AHAT doit signaler qu'elle peut contenir des OVM, a été introduite dans les dernières heures de la négociation du Protocole, par les pays producteurs d'OVM, préoccupés du fait qu'ils ne seraient point en mesure d'être en conformité avec le conditions détaillées requises pour la documentation, à ce moment là. Plusieurs Parties avaient alors fait objection à la formulation “peut contenir” et un compromis a été conditionné par la spécification, dans le texte du Protocole, que la CdP/RdP déciderait du détail des conditions requises à cette fin, dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur, soit le 11 septembre 2005.
Au moment où les délégués arrivaient à Montréal, les pays importateurs et exportateurs avaient des réserves largement variées quant à la nécessité de spécifier les détails de la documentation devant accompagner les mouvements transfrontières d'OVM-AHAT. Cette focalisation sur la documentation implique beaucoup plus que juste la conception d'une facture commerciale, et la grande préoccupation était la procédure à suivre en cas d'incertitude concernant du contenu d'une cargaison de produits de base.
Les pays exportateurs sont inquiets du risque de voir une cargaison pouvant englober des OVM-AHAT et étiquetée comme contenant des OVM, interférer de plusieurs manières avec le commerce. Outre les craintes que de nombreux producteurs de produits de base ne disposent pas de la capacité de rendre compte des petites quantités d'OVM pouvant être contenues dans une cargaison, il y a une préoccupation largement répandue que des exigences plus strictes en matière de documentation risquent de signifier la mise en place d'infrastructures de tri très coûteuses, ou de garantir l'étiquetage de toutes les cargaisons provenant des pays producteurs d'OVM comme contenant des OVM, même dans les cas où cela est très peu probable. Cela risque de restreindre de manière significative l'accès aux marchés et d'avoir un impact sur les pays producteurs d'OVM dont l'économie repose lourdement sur les exportations agricoles.
Reconnaissant l'impasse dans laquelle se trouvait cette ques­tion, vendredi, la Suisse a introduit un compromis d'ensemble, inspiré du texte du Protocole et de la décision de la CdP/RdP-1 concernant ce sujet, qui prévoit une solution intérimaire et la finali­sation des discussions à la CdP/RdP-3. Plusieurs Parties ont soul­igné que cette solution ne représente qu'un petit pas en avant par rapport à la décision de la CdP/RdP-1, mais qu'elles entendent soutenir son adoption en vue d'honorer le mandat du Protocole. Cependant le Brésil et la Nouvelle Zélande n'ont pas été en mesure d'accepter ce texte de compromis. La Nouvelle Zélande a fait objection à l'idée que des seuils de tolérance soient établis et une documentation soit requise pour les cargaisons qui ne contiennent que des traces d'OVM découlant de sources fortuites ou technique­ment inévitables. Le Brésil a mis en garde contre la prise d'une décision hâtive sur ce sujet, mettant en exergue les implications éventuelles sur le commerce, et s'est déclaré confiant qu'un consensus serait atteint à la CdP/RdP-3, dont la tenue est prévue à Curitiba, au Brésil, dans seulement neuf mois. Finalement, le consensus s'étant avéré impossible à réaliser même autour d'un aussi petit pas, la proposition de compromis suisse a été intégrée dans le rapport de la réunion, assortie d'une note précisant que les discussions reprendront à COP/MOP-3.
Plusieurs pays, groupes régionaux et organisations non gouv­ernementales ont fait enregistrer leur déception concernant le fait qu'on ne fut pas en mesure de parvenir à une décision sur la ques­tion de la documentation. Il a souligné à plusieurs reprises que la CdP/RdP n'était pas en train d'honorer le mandat établi dans le Protocole, et Tewolde Egziabher (Ethiopie) a fait un plaidoyer passionné à l'adresse de tous les pays en développement de suivre la voie empruntée par les pays industrialisés et, en l'absence de normes internationales régissant la documentation, de mettre en place une législation nationale permettant de contrôler l'entrée des OVM et imposant des exigences en matière de documentation.
Au moment où les délégués, déçus, commençaient à quitter la salle, plusieurs d'entre eux ont expliqué que cette CdP/RdP a en réalité été convoquée uniquement pour le traitement de cette ques­tion épineuse et accomplir ainsi le mandat du Protocole. Certains ont même estimé que le fait de n'avoir pas honorer ce mandat, symbolisait un acte de mauvaise volonté à l'égard du compromis réalisé en 2000. Néanmoins, quelques-uns ont exprimé l'espoir que les négociations de la CdP/RdP-3 seront en mesure de développer quelques unes des options débattues au cours de la CdP/RdP-2.
CONFERENCE ELECTRONIQUE SUR LE PRINCIPE DE PRECAUTION DANS LA CONSERVATION DE LA BIODIVERSITE ET LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES: Cette conférence basée sur la toile, organisée par l'UICN, 'Fauna & Flora International', 'Resource Africa' et 'TRAFFIC', se déroulera du 7 au 19 juin 2005. Elle vise à engendrer une large gamme de contributions à la publication prochaine de "Best Practice Guidance for the Application of the Precautionary Principle in Biodiversity Conservation and Natural Resource Management". Pour plus de précision, contacter: Nicholas Wilkinson, Fauna and Flora International; tel: +44(0)1223-579020; fax: +44(0)1223-461481; e-mail: nicholas.wilkinson@fauna-flora.org; internet: http://www.pprin­ciple.net/econference.html
PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES AIRES PROTEGEES: La première réunion du Groupe de Travail Spécial de la CDB Ouvert à Tous sur les Aires Protégées aura lieu du 13 au 17 juin 2005, à Montecatini, en Italie. Pour de plus amples renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secre­tariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=PAWG-01
REUNION SUR LA BIOTECHNOLOGIE AGRICOLE: DIX ANS APRES: La réunion sur le thème “Biotechnologie Agri­cole: Dix Ans Après,” organisée par le Consortium International pour la Recherche dans le Domaine de la Biotechnologie Agricole, se tiendra du 6 au 10 juillet 2005, à Ravello, en Italie. Pour en savoir davantage, contacter: Vittorio Santaniello; tel: +39-06-72595843 or +39-06-72595705; fax: +39-06-72595-721; e-mail: icabr@economia.uniroma2.it; internet: http://www.economia.uniroma2.it/conferenze/icabr2005/Default.asp
PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'EVALUATION DE L'APPLICATION DE LA CONVEN­TION: La première réunion du Groupe de Travail Spécial de la CDB de Composition Non Limitée sur l'Evaluation de l'Applica­tion de la Convention se déroulera du 5 au 9 septembre 2005, à Montréal, au Canada. Pour plus de précision, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/meetings/
PREMIERE CONFERENCE DE DIVERSITAS SUR LA SCIENCE OUVERTE: Cette conférence aura lieu du 9 au 12 novembre 2005, à Oaxaca, au Mexique, sous le thème “Intégration de la science de la biodiversité pour le bien-être humain.” Pour les détails, contacter: Diversitas Secretariat; tel: +33-1-45-25-95-25; fax: +33-1-42-88-94-31; e-mail: info@diversitas-osc1.org; internet: http://www.diversitas-osc1.org
ONZIEME REUNION DE L'ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DES AVIS SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES: L'OSASTT-11 de la CDB se tiendra du 28 novembre au 2 dï¿½cembre 2005, ï¿½ Montrï¿½al, au Canada. Pour de plus amples renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secreï¿½tariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=SBSTTA-11
QUATRIEME REUNION DES GROUPES DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(J) ET SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES (APA-4): La quatriï¿½me rï¿½union du Groupe de Travail Spï¿½cial de la CDB sur l'Article 8(j) et des Dispositions Connexes se dï¿½roulera du 23 et 27 janvier, ï¿½ Grenade, en Espagne. Elle sera suivie par la quatriï¿½me rï¿½union du Groupe de Travail Spï¿½cial de la CDB de Composition Non Limitï¿½e sur l'Accï¿½s et le Partage des Avantages, qui se rï¿½unira du 30 janvier au 3 fï¿½vrier 2006. Pour davantage de renseignements, contacter: CBD Secreï¿½tariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secreï¿½tariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/meetings/
DEUXIEME REUNION DU COMITE SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRï¿½VENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La deuxiï¿½me rï¿½union du Comitï¿½ sur le Respect des Dispositions relevant du Protocole de Cartagena sur la Prï¿½vention des risques biotechï¿½nologiques, se tiendra du 6 au 8 fï¿½vrier 2006, ï¿½ Montrï¿½al, au Canada. Pour plus de renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secreï¿½tariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/meetings/
DEUXIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL DES EXPERTS TECHNIQUES ET JURIDIQUES SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRï¿½VENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La deuxiï¿½me rï¿½union du groupe de travail spï¿½cial des experts techï¿½niques et juridiques sur la responsabilitï¿½ et la rï¿½paration dans le cadre du protocole de Cartagena sur la prï¿½vention des risques biotechnologiques est prï¿½vue en fï¿½vrier 2006, ï¿½ Montrï¿½al, au Canada. Pour d'autres renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secreï¿½tariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/meetings/
HUITIEME CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: La CdP-8 de la CDB aura lieu du 20 au 31 mars 2006, ï¿½ Curitiba, au Brï¿½sil. Pour plus de prï¿½cisions, contacter: the CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secreï¿½tariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=COP-08

References: L'Article 19
 l'Article 22
 l'Article 14
 l'Article 18
 l'Article 18
 l'Article 18
 l'Article 18
 l'Article 18
 l'Article 18
 l'Article 8
 l'Article 23
 l'Article 23
 l'Article 13
 L'ARTICLE 8
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