Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3513-PGP
Timestamp: 2018-01-18 17:54:20+00:00

Document:
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés - Fusions de sociétés - Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière
3513-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés - Fusions de sociétés - Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière2
BOI-ENR-AVS-20-60-40-20150902
2015-09-02T12:13:49.000+02:00
Les règles exposées ci-après, relatives aux opérations de fusion, sont également applicables aux opérations assimilées, c'est-à-dire les scissions et les apports partiels d'actif. Le cas échéant, les particularités relatives à ces deux dernières catégories d'opérations seront précisées aux BOI-ENR-AVS-20-70 et BOI-ENR-AVS-20-80.
Les actes préparatoires à la fusion, et notamment le projet (ou traité) de fusion, ont le caractère d'actes imparfaits et sont soumis, en cas de présentation volontaire à la formalité ou de rédaction en la forme notariée, au droit fixe prévu pour les actes innommés (code général des impôts [CGI], art. 680).
L'acte imparfait ne fournit, même en apparence, aucun titre de l'opération juridique et ne peut, en conséquence, être assujetti au droit prévu pour celle-ci. Il donne, en cas de présentation volontaire à la formalité ou de rédaction en la forme notariée, ouverture au droit fixe des actes innommés prévu par l'article 680 du CGI.
En application du a) du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers.
Le projet de fusion, acte imparfait, n'est pas en lui-même un acte de mutation ou de constitution de droits réels immobiliers au profit de la société absorbante ou d'une société à créer.
En effet, la société absorbante, bénéficiaire des apports, ne devient propriétaire des biens apportés qu'à compter de la réalisation définitive de la fusion, c'est-à-dire, en application de l'article L. 236-4 du code de commerce (C. com.), après approbation du projet de fusion par les délibérations concordantes des assemblées générales de toutes les sociétés concernées approuvant l'opération, sauf disposition contraire du contrat fixant une autre date. Lorsque la fusion entraîne la constitution d'une société nouvelle, elle n'a d'effet qu'à la date d'immatriculation de cette société nouvelle au registre du commerce et des sociétés.
En cas de convention entre les sociétés concernées sur une clause de rétroactivité du contrat, celle-ci n'a d'effet qu'entre les parties. Elle ne concerne pas les tiers qui ne peuvent pas s'en prévaloir et qui doivent s'en tenir à la date de réalisation définitive de l'opération de fusion (Cass. com., arrêt du 23 mars 1999, pourvoi n° 96-20555).
Le projet de fusion n'est pas davantage soumis à publicité foncière en application des autres dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ou encore de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ou de l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
L'article 647 du CGI précise que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier en application de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et de l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
En ce sens, le projet de fusion concernant des meubles et des immeubles n'est pas un acte mixte, puisque les dispositions qu'il contient concernant les immeubles ne sont pas soumises à publicité foncière (cf. I-A-1 § 30).
Par suite, le projet de fusion n'entre pas dans le champ d'application de la formalité fusionnée prévue par l'article 647 du CGI.
Lorsque le projet de fusion est établi par acte sous seing privé, il peut être volontairement présenté à l'enregistrement auprès du service des impôts compétent défini à l'article 652 du CGI.
Ils doivent donc être présentés, selon le cas, soit à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois, s'ils ne portent que sur des biens mobiliers, soit à la formalité fusionnée dans le délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'adjudication (CGI, art. 647, III), lorsqu'ils concernent des apports mixtes ou exclusivement immobiliers.
Les projets de fusion de sociétés présentés à la formalité de l'enregistrement sont soumis au droit fixe des actes innommés prévu par l'article 680 du CGI, qu'ils soient obligatoirement présentés à la formalité lorsqu'ils sont rédigés en la forme notariée ou facultativement lorsqu'ils sont établis sous seing privé.
Du fait qu'ils aboutissent, soit à la dissolution d'une société, soit à l'augmentation du capital d'une société ancienne, les actes passés en France, constatant la réalisation définitive d'une fusion ou d'une opération assimilée doivent être présentés selon le cas, soit à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois (CGI, art. 635, 1-5°), soit à la formalité fusionnée dans le délai d'un mois à compter de l'acte, porté à deux mois en cas d'adjudication (CGI, art. 647).
À cet égard, on rappelle qu'en ce qui concerne les sociétés commerciales, nonobstant l'acquisition ultérieure de la personnalité morale par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les sociétés par actions sont néanmoins définitivement constituées vis-à-vis des actionnaires (BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) :
- au cas où la société nouvelle fait offre au public, à l'issue de l'assemblée générale constitutive unique (C. com., art. L. 225-7) ;
- au cas où la société nouvelle ne fait pas offre au public, au jour de la signature des statuts (C. com., art. L. 225-15).
La circonstance que l'acte constatant la fusion ou opération assimilée est passé hors de France ne constitue pas une clause de dispense de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée (CGI, art. 638 A).
Pour les actes qui constatent le dépôt au rang des minutes d'un notaire des procès-verbaux de délibérations des assemblées générales des associés validant la réalisation définitive de la fusion : cf. I-B-2 § 110.
La formalité est accomplie au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Les parties peuvent requérir l'exécution de la formalité de l'enregistrement au service des impôts dans le ressort duquel est situé soit le siège de l'une ou l'autre des sociétés parties à l'opération (CGI, art. 652), soit éventuellement le principal établissement de l'entreprise apporteuse (CGI, ann. III, art. 250 A).
Lorsqu'elle a lieu, la publication au fichier immobilier doit être opérée au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
/bofip/3513-PGP

References: art. 680
 l'article 680
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 37

L'article 647
 l'article 28
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 37
 § 30
 l'article 647
 l'article 652
 art. 647
 l'article 680
 art. 635
 art. 647
 art. 638
 § 110
 art. 652
 art. 250