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INDEMNISATION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (TEXTES NON CODIFIES) | Legifrance
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INDEMNISATION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (TEXTES NON CODIFIES)
LOI n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil
JO 28-12-1974 p. 13124-13125
Décret n° 75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
JO 23-02-1975 p. 2174
(Art. 1er : Application de l'art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)
JO 06-07-1985 p. 7584 et 7586-7587
( Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au droit à indemnisation
art. 12 à 27 : Dispositions relatives aux offres d'indemnité
art. 28 à 32 et 34 : Recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne
art. 43 et 44 : Rentes indemnitaires - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
art. 47 : Entrée en vigueur de la présente loi)
JO 15-10-1985 p. 11982
(Art. 9 : Modification de l'art. 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)
Circulaire du 25 février 1986 relative à l'application de l'article 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 86/16 p. 41-44
Décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident
JO 22-08-1986 p. 10195-10200
(Application de l'art. 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)
Avis relatif au décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident
JO 25-11-1986 p. 14213
Arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
NOR ECOA8700085A
J.O. du 01/12/1987 Pages : 13991/13993
(Publication de la notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur - L'art. 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 a été abrogé et codifié à l'art. R. 211-39 du code des assurances)
Circulaire n° 3422/SG du 30 décembre 1988 relative aux obligations à l'égard des victimes d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules de l'Etat
Bulletin officiel des services du Premier ministre 88/4 p. 41-47
Décret n° 90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée
NOR ECOA9000011D
J.O. DU 08/02/1990 Page : 1626
(Abrogation des art. 2, 3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur)
NOR ECOT9192009A
J.O. DU 12/09/1991 Pages : 12001/12005
Circulaire du 29 septembre 1992 relative au traitement des dossiers d'accidents de circulation
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 92/3 p. 480-494
NOR SPSX9300163L
J.O. du 10/08/1994 Page : 11667
(Art. 15 : Modification du 5 de l'art. 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)
NOR ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 13256
(Art. 82 (I) : Prise en charge des majorations des rentes allouées aux victimes d'accidents provoqués par des véhicules terrestres à moteur par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)
NOR SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : n° 1(page 19321)
(Art. 25 (IV) : Encadrement de l'étendue des recours subrogatoires des caisses des tiers payeurs - Remplacement de l'art. 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)
NOR JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;1 page 9858
(Art. 11 : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi - Modification de l'art. 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)
NOR JUSC1126227R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;41 pages 7538/7539
(Art. 11 : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Insertion de l'art. 49 dans la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)
NOR EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;2 page 20956
(Art. 78 (IV) : Dispositions de coordination avec le transfert au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aux assureurs, la charge de la revalorisation des rentes en matière corporelle - Modification des art. 1er et 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)
JO du 22/12/2015 texte : 0296;1 page 23672
(Art. 89 (IV) : Dispositions de coordination avec la modification des règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale - Modification de l'art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)
(Art. 6 (XXXVI) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)

References: Art. 1

art. 12

art. 28

art. 43

art. 47
 l'article 34
 l'article 11
 l'article 2
 art. 2
 art. 1