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Timestamp: 2020-04-02 13:15:49+00:00

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Articles métiers Archives | Page 33 sur 234 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Depuis le 1er janvier 2019, le mode de calcul de la taxation de la taxation forfaitaire provisoire
cotisations et contributions de Sécurité sociale dues depuis le 01.01.2019, si les données nécessaires au calcul des cotisations ne sont pas transmises par l’entreprise via la déclaration sociale nominative (DSN), les cotisations sont calculées, à titre provisoire, sur la base des dernières rémunérations connues, majorée de 25 % pour la première échéance non déclarée. Ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée en cas seulement d’échéances consécutives
En revanche, si les rémunérations ne sont pas connues, les cotisations sont calculée, à titre provisoire, sur une base forfaitaire égale à la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3 377 € pour 2019) x le nombre de salariés connus, majoré de 50 % (contre 150 % jusqu’en décembre 2018) pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive (CSS art. R 242-5, I, 1° et 2°).
Notification de la taxation provisoire.
La taxation est notifiée à l’entreprise dans le délai d’un mois suivant la date limite de déclaration et dans le délai de 3 mois pour les employeurs de moins de 11 salariés.
Si l’entreprise effectue sa DSN après cette notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.
Dans ce cas, la majoration de retard due sur le montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité est portée à 8 % (au lieu de 5 %, CSS art. R. 243-18) du montant des cotisations mentionné à l’alinéa précédent.
À noter que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’Urssaf a admis la demande préalable de l’employeur de ne plus adresser la DSN en raison de l’absence d’emploi salarié.
CSS art. L. 243-12 et R. 242-5 ; décret n° 18-1154 du 13 décembre 2018, JO du 15
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par une filiale à ses salariés peut-elle être prise en charge par la société mère ?
Versement de la prime par une filiale.
Suite au mouvement « des gilets jaunes », la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 1er, JO du 26.)
a permis aux employeurs de verser volontairement à leurs salariés, ayant perçu en 2018 une rémunération mensuelle inférieure à 3 fois le Smic brut, une prime exceptionnelle d’un montant maximale de 1 000 €.
Prise en charge par la société mère.
Le ministre a répondu qu’en principe, peuvent être déduites des bénéfices imposables d’une entreprise les charges engagées dans l’intérêt direct de son exploitation. Ce charges doivent être rattachées à une gestion normale et avoir une contrepartie suffisante justifiant que l’entreprise la supporte (CGI art. 39,1). Le Conseil d’État considère que pour apprécier l’intérêt direct d’une entreprise à supporter une charge, le caractère normal de la charge et la contrepartie sont appréciés individuellement au niveau de chaque société.
Mais à titre exceptionnel pour assurer le succès maximal de cette mesure, le Gouvernement admet que la charge supportée par la société mère d’un groupe (C. com. art. L. 233-3,I) correspondant à la facturation par ses filiales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à leurs salariés soit déductible du résultat de la société mère.
réponse ministérielle, Barrot, n° 16035, JOAN du 12 mars 2019
L’associé de l’EURL ne peut pas être également son salarié car il n’est pas dans un lien de subordination à l’égard de l’EURL
Les juges et la Cour de cassation ont rejeté ses demandes et ne lui ont pas reconnu la qualité de salarié aux motifs que l’associé unique de l’EURL dispose du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui exclut toute dépendance attachée à la qualité de salarié. Ainsi, l’associé unique n’étant pas dans un lien de subordination à l’égard de l’EURL, il ne peut avoir la qualité de salarié.
Le salarié estimait que la qualité d’associé n’était en aucun cas incompatible avec celle de salarié lorsqu’il n’exerçait pas la fonction de gérant de l’EURL.
Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-12479
Barèmes kilométriques 2018 autos et deux-roues
Les barèmes kilométriques pour 2018 d’évaluation des frais de véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés. Pour l’imposition des revenus de 2018, le barème automobiles est en hausse uniquement pour les véhicules d’une puissance inférieure ou égale à 4CV
Frais de véhicule des salariés : option pour les frais réels
– à la dépréciation effective annuelle du véhicule.
– aux intérêts d’emprunt contracté pour l’achat du véhicule ;
– aux frais d’usage (frais de carburant, de garage, de stationnement, d’assurance, d’achat de casques et protections, de pneumatiques) ;
– aux frais de péage d’autoroutes ;
– aux frais d’entretien et de réparations.
Les salariés et les dirigeants
de société assimilés à des salariés et imposés à l’impôt sur le revenu dans les traitements et salaires peuvent évaluer leurs frais de déplacements professionnels d’après leur montant réel et justifié pour leur remboursement, mais par simplification, ils peuvent aussi utiliser, pour l’évaluation de leurs frais de véhicule, les barèmes forfaitaires kilométriques applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés fixé par l’administration fiscale par arrêté ministériel. L’employeur leur rembourse un montant d’indemnités évaluées d’après ces barèmes fiscaux.
L’Urssaf admet une exonération des cotisations et contributions sociales des allocations forfaitaires versées au salarié en remboursement de ses déplacements professionnels avec son véhicule personnel dans la limite des indemnités kilométriques calculées avec les barèmes fixés chaque année par l’administration fiscale. L’employeur doit pouvoir les justifier (distance parcourue, puissance du véhicule et nombre de trajets effectués chaque mois)
Barèmes 2018.
Pour l’imposition des revenus de 2018,
le barème automobiles est en hausse uniquement pour les véhicules d’une puissance administrative inférieure ou égale à 4 CV fiscaux, les moins polluants.
Rappelons que la loi de finances pour 2019 (
du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 10, JO du 30) a prévu qu’à
compter de l’imposition des revenus de 2018,
le barème forfaitaire des indemnités kilométriques devait être modifié pour prendre en compte le type de motorisation du véhicule et favoriser les véhicules électriques.
Le barème kilométrique 2018 pour les véhicules automobiles d’une puissance d’au moins 5 CV et ceux pour les véhicules deux-roues motorisés (motocyclettes et cyclomoteurs) permettant l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule personnel par les bénéficiaires de traitements et salaires, les salariés et les dirigeants de sociétés affiliés au régime général de sécurité sociale, optant pour le régime des frais réels déductibles sont identiques à ceux applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2017.
– Pour 3 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 3 CV, le salarié peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 3 000 km x 0,451 = 1 353 € ;
– Pour 9 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 4 CV, le salarié peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (9 000 km x 0,291) + 1 136 = 3 755 € ;
– Un salarié qui parcourt 2 500 km, dont 1 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la puissance administrative est de 2 CV peut déduire : 1 000 x 0,338 = 338 € ;
– Pour un parcours de 4 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est de 5 CV, la déduction est de : (4 000 x 0,070) + 989 = 1 269 € ;
– Un salarié qui a parcouru 1 000 km, dont 550 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3 peut déduire : 550 x 0,269 = 147,95 € ;
Le barème kilométrique peut être utilisé pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire et par les contribuables qui louent leur véhicule mais, mais, dans ce cas, les loyers correspondants, représentatifs de frais dont le barème permet déjà de tenir compte, ne sont pas déductibles.
Frais pris en compte par le barème.
Frais non pris en compte dans le barème.
Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications (tickets, factures, contrats,…) être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème kilométrique. Il s’agit :
– des frais de garage et de stationnement (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée) mais pas les contraventions ou amendes
– des intérêts annuels liés à l’achat à crédit du véhicule pour la part correspondants à l’utilisation professionnelle.
Les contribuables qui louent leur véhicule et qui recourent au barème kilométrique pour l’évaluation de leurs frais professionnels de déplacement ne peuvent pas déduire les loyers correspondants dès lors que le barème prend en compte la dépréciation du véhicule également prise en compte dans les loyers.
Concernant les véhicules électriques, la location de la batterie et les frais liés à la recharge de la batterie (fourniture d’électricité) sont pris en compte au titre des frais de carburant. Ces frais sont donc inclus dans le barème kilométrique et ne peuvent donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié.
Utilisation mixte à titre privé et professionnel.
Les salariés doivent déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule. Lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Les kilomètres parcourus par tous les véhicules utilisés ne doivent pas être cumulés pour déterminer les frais d’utilisation correspondants. Les salariés doivent justifier de la fréquence, de l’importance et de la durée de leurs déplacements.
Arrêté du 11 mars 2019, JO du 16.03 ; CGI art. 83,3° et ann. IV art. 6B
Quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la protection contre une sanction et l’indépendance d’un salarié délégué à la protection des données, qui n’est pas un salarié protégé
La protection de l’indépendance et de la fonction de DPD exercée par des salariés face aux possibles pressions de leurs employeurs sont des conditions nécessaires à l’effectivité de ses missions. Quels sont les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour protéger au mieux ces salariés ?
La ministre du travail a répondu que si le législateur n’a pas entendu conférer au DPD le statut de salarié protégé au sens du droit du travail, le DPD bénéficie néanmoins d’une large protection dans l’exercice de ses missions depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD.
En effet, selon l’article 39 du RGPD, le DPD a notamment pour mission :
– de contrôler le respect de ce règlement, des autres dispositions du droit européen ou du droit national en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant ;
– et de coopérer avec l’autorité de contrôle.
Le DPD peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant. Son indépendance et une protection contre toute sanction infligée en raison de l’exercice de sa mission lui sont garanties par l’article 38 du RGPD qui prévoit que le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le DPD ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l’exercice des missions. Il ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l’exercice de ses missions.
La ministre du travail a précisé que les sanctions pouvant être infligées au salarié DPD pour l’exercice de ses missions peuvent prendre des formes diverses et peuvent être directes ou indirectes. Il peut s’agir, par exemple, d’absence de promotion ou de retard dans la promotion, de freins à l’avancement de carrière ou du refus de l’octroi d’avantages dont bénéficient d’autres salariés.
Et il n’est pas nécessaire que ces sanctions soient effectivement mises en œuvre, une simple menace suffit pour autant qu’elle soit utilisée pour sanctionner le DPD pour des motifs liés à ses activités de DPD.
La CNIL, qui est membre, pour la France, du comité européen de la protection des données (CEPD), diffuse sur son site l’information nécessaire aux DPD ainsi qu’aux employeurs de ceux-ci pour clarifier et illustrer leur rôle et la protection dont ils jouissent.
Réponse ministérielle, Raynal, n° 02896, JO Sénat du 25 janvier 2018 ; RGPD art. 37 à 39
Contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S
Campagne de déclaration et de paiement en 2019 de la C3S 2018 sur net-entreprises
Les sociétés, notamment toutes les sociétés commerciales, sont soumises chaque année à la C3S (participant au financement de l’assurance-vieillesse), si leur chiffre d’affaires HT de l’année précédente est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €. Elles doivent obligatoirement effectuer leur télédéclaration de C3S via le site net-entreprises.fr.
Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d’affaires de la société.
La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai 2019.
Si le chiffre d’affaires HT 2018 (avant déductions de l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale,) de la société ne dépasse pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, la société n’est pas redevable la C3S et n’a pas à souscrire de déclaration, ni de versement à effectuer.
Ouverture du service de télédéclaration.
L’Urssaf informe que
le service de déclaration et de paiement de la C3S 2018 sera ouvert à compter du 20 mars 2019
sur net-entreprises.
: Bien que le recouvrement de la C3S ait été transféré à l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur depuis le 1er janvier 2019, les mandats de télérèglement acquittés en 2018 conservent toute leur validité. Ainsi, si vous n’avez pas changé de coordonnées bancaires, vous n’avez pas à renouveler votre mandat de télérèglement pour payer la C3S à l’Urssaf en 2019.
Source : Lettre d’info de l’Urssaf du 14 mars 2019 ;
www.urssaf.fr/c3s
; CSS art.L.137-30
Créez votre compte en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. dès le 19 mars 2019
Le site Net-entreprises informe les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) qu’à partir du 19 mars 2019, la création de leur compte en ligne sera possible exclusivement sur
Pour créer votre compte en ligne, il faut se rendre sur la page d’accueil du site
(ou sur l’application mobile Auto-entrepreneur Urssaf) et cliquez sur la rubrique « Mon compte »
afin d’accéder à la zone d’authentification.
La création de ce compte en ligne permet au professionnel notamment de télédéclarer son chiffre d’affaires et de télépayer leurs cotisations sociales en ligne (déclaration et paiement dématérialisés obligatoires depuis le 1er janvier 2019). Il vous permettra également de retrouver vos
– vous connecter avec sur le site
, rubrique « Mon compte » en cliquant sur la zone « Me connecter avec net-entreprises.fr » ;
– ou continuer à vous connecter sur le site Net-entreprises.
Net-entreprises, actualité du 14 mars 2019 ;
www.net-entreprises.fr/actualites/autoentrepreneurs-creation-de-votre-compte
Compte Accident du travail/maladies professionnelles (AT/MP)
La notification de votre taux AT/MP qui vous est adressée par courrier en début d’année par votre caisse d’assurance maladie est désormais disponible toute l’année par voie dématérialisée dans votre compte AT/MP
Le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, ouvert à toutes les entreprises qui cotisent à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale. Il est accessible depuis le site net-entreprises.fr.
Le site Ameli.fr informe les entreprises que la notification de la décision de taux AT/MP, qui est envoyée aux établissements par courrier en début d’année par les caisses régionales d’assurance maladie, est désormais disponible, tout au long de l’année, par voie dématérialisée dans le compte AT/MP.
Les entreprises font le choix de faire adhérer l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service à tout moment si elles le souhaitent.
Ce nouveau service en ligne, gratuit, permet d’avoir l’information disponible à tout moment et une gestion simplifiée quand l’entreprise dispose de plusieurs établissements.
La notification disponible en ligne a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier adressé en début d’année.
Le compte AT/MP vous permet :
– de consulter les
taux de cotisation de votre ou vos établissement(s) avec le détail de leur calcul, et un
historique sur 3 ans ;
– de faire le point en temps réel sur les sinistres professionnels récemment reconnus, et ainsi mener des actions de prévention adaptées et ciblées ;
– d’accéder à une rubrique « comprendre la tarification » qui donne des éléments d’information sur les cotisations, ainsi que les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
– d’accéder aux services déclaratifs sur net-entreprises.fr et aux autres services de l’Assurance Maladie – Risques professionnels comme la déclaration d’accident du travail et l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières ;
– de comparer, via un espace prévention prochainement accessible, sa sinistralité aux entreprises du même secteur, et de demander des aides financières.
, actualité du 13 mars 2019 et
www.net-entreprises.fr/actualites/compte-atmp-gerez-vos-rp-en-ligne
TVA sur achat d’œuvres d’art
Lorsqu’un artiste vend ses tableaux par l’intermédiaire d’une société dont il est le gérant et actionnaire, la société ne peut pas facturer ces ventes au taux réduit de TVA de 5,5 % car elle n’a pas la qualité d’ayant droit.
Le ministre de l’Action et des comptes publics précise que l’’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est réservée aux œuvres d’art définies comme telles par la loi (CGI ann. III art. 98 A, II) et que le taux réduit de TVA de 5,5 % est strictement limité, s’agissant des livraisons d’œuvres d’art, aux livraisons effectuées par l’auteur créateur lui-même ou ses ayants droit (BOI-TVA-SECT-90-40 et CGI art. 278-0 bis, I-3°).
En conséquence, le fait qu’une personne morale (une société) détienne des droits patrimoniaux sur des œuvres d’un artiste ne lui confère pas la qualité d’ayant droit au sens fiscal et ne le rend pas éligible au taux réduit de 5,5 % sur les ventes d’œuvres d’art. Donc, la société doit appliquer aux livraisons des œuvres de l’artiste le taux normal de TVA de 20 %.
Réponse ministérielle, Liso,
n° 2378, JOAN du 25 décembre 2018

References: art. 1
 art. 39
 art. 10
 art. 83
 art. 6
 art. 37
 art. 98
 art. 278