Source: http://a06.apps.paris.fr/a06/jsp/site/Portal.jsp?page=ods-solr.display_document&id_document=90567&items_per_page=20&sort_name=&sort_order=&terms=Agent%20technique%20des%20%C3%A9coles&query=Agent%20technique%20des%20%C3%A9coles
Timestamp: 2019-07-16 17:01:12+00:00

Document:
> DECEMBRE 2001 (13)
> DECEMBRE 2007 (12)
> DECEMBRE 2013 (12)
> DECEMBRE 1999 (11)
> DECEMBRE 2017 (11)
> AVRIL 2019 (10)
> DECEMBRE 2014 (9)
> DECEMBRE 2016 (8)
> DECEMBRE 2018 (8)
> JUILLET 2007 (8)
> OCTOBRE 2013 (8)
> DECEMBRE 1998 (7)
> DECEMBRE 2006 (7)
> DECEMBRE 2011 (7)
> DECEMBRE 2015 (7)
> AVRIL 2005 (6)
> DECEMBRE 2002 (6)
> JUILLET 2008 (6)
> MAI 2006 (6)
> MARS 1996 (6)
> MARS 2013 (6)
> NOVEMBRE 2008 (6)
> DECEMBRE 2004 (5)
> FEVRIER 1996 (5)
> FEVRIER 2013 (5)
> JANVIER 2003 (5)
> JUILLET 2001 (5)
> JUIN 2007 (5)
> JUIN 2009 (5)
> MAI 2016 (5)
> SEPTEMBRE 2004 (5)
> SEPTEMBRE 2006 (5)
> DECEMBRE 2008 (4)
> FEVRIER 2019 (4)
> JUIN 1999 (4)
> MAI 2000 (4)
> OCTOBRE 1997 (4)
> OCTOBRE 2000 (4)
> SEPTEMBRE 2002 (4)
> JUILLET 1995 (3)
> NOVEMBRE 2011 (3)
> OCTOBRE 1996 (3)
> Conseil municipal (736)
> Débat (634)
> Déliberation (155)
Fixation du statut particulier applicable au corps des agents techniques des écoles. M. François DAGNAUD, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 68]
Vu la délibération D 1836 en date du 19 décembre 1983 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des agents de services des écoles ;
Vu la délibération D 1198 en date des 26 septembre 1994 modifiée fixant les dispositions applicables au corps des personnels de service des établissements d?enseignement de la Commune de Paris ;
Vu la délibération 2005 DRH 48 en date des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée fixant le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C de la Commune de Paris ;
Vu la délibération 2005 DRH 49 en date des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la commune de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des agents techniques des écoles ;
Article premier.- Les agents techniques des écoles constituent un corps de catégorie C au sens de l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soumis aux dispositions des délibérations 2005 DRH 48 et 2005 DRH 49 susvisées et de la présente délibération.
Art. 2.- Ce corps comprend les grades d?agent technique des écoles de 2e classe, d?agent technique des écoles de 1ère classe, d?agent technique des écoles principal de 2e classe et d?agent technique des écoles principal de 1ère classe.
Art. 3.- Les membres du corps des agents techniques des écoles exercent leurs fonctions dans les écoles primaires et les autres écoles de la Commune de Paris.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans un établissement public administratif relevant de la commune de Paris, dès lors que cet établissement ne dispose pas d?un corps propre.
Ils sont chargés de fonctions d?entretien et de gardiennage des locaux.
Les agents techniques des écoles de 2e et 1ère classe sont chargés de la mise en état de propreté des locaux et des matériels éducatifs.
Ils peuvent être chargés d?accueillir le public, d?assurer la sécurité de l?accès aux locaux, de réceptionner et transmettre les courriers et communications téléphoniques.
Les agents techniques des écoles principaux peuvent en outre être chargés de missions et de responsabilités requérant une expérience ou une qualification technique particulière et assurer des taches de coordination ou d?encadrement.
Art. 4.- Les agents techniques des écoles sont recrutés sans concours dans le grade d?agent technique des écoles de 2e classe, selon des modalités prévues par délibération.
Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d?agent technique des écoles de 1ère classe, dans les conditions suivantes :
1° - Le concours externe d?agent technique des écoles de 1ère classe est ouvert à l?ensemble des candidats sans condition de diplôme.
2° - Le concours interne d?agent technique des écoles de 1ère classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l?année du concours au moins une année de services civils.
Les règles d?organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération.
L?ouverture des concours et la composition du jury sont fixées par arrêtés du Maire de Paris.
Art. 5.- Les fonctionnaires nommés dans l?un des grades d?agents techniques des écoles sont classés au 1er échelon de leur grade respectif sous réserve de l?application des articles 3 à 7 bis de la délibération 2005 DRH 49 susvisée.
Art. 6. - Ils accomplissent un stage d?une durée de un an.
Les agents techniques des écoles de 2e classe stagiaires et les agents techniques des écoles de 1ère classe stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d?origine.
Art. 7.- Peuvent être promus au grade d?agent technique des écoles de 1ère classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques des écoles de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Art. 8.- Peuvent être promus au grade d?agent technique des écoles principal de 2e classe, au choix, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques des écoles de 1ère classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
Art. 9.- Peuvent être promus au grade d?agent technique des écoles principal de 1ère classe, au choix, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques des écoles principaux de 2e classe justifiant d?au moins 2 ans d?ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Art. 10.- Peuvent seuls être détachés dans le présent corps les fonctionnaires de catégorie C titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d?agent technique des écoles de 2e classe, d?agent technique des écoles de 1ère classe, d?agent technique des écoles principal de 2e classe et d?agent technique des écoles principal de 1ère classe.
Art. 14. - Les agents de service des écoles appartenant au corps régi par la délibération D 1836 du 19 décembre 1983 susvisée, sont intégrés dans le corps des agents techniques des écoles régi par la présente délibération au grade d?agent technique des écoles de 2e classe.
Art. 15. - Les agents de service des établissements d?enseignement appartenant au corps régi par la délibération D 1198 du 26 septembre 1994 susvisée, sont intégrés dans le corps des agents techniques des écoles régi par la présente délibération au grade d?agent technique des écoles de 2e classe.
Art. 16. - Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 14 et 15, dans le corps des agents techniques des écoles sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d?échelon et avec conservation de l?ancienneté acquise dans cet échelon.
Art. 17. - Les services effectifs accomplis dans leurs anciens corps et grades par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps et grade d?intégration.
Art. 18.- Les délibérations inscrites dans le tableau suivant, qui fixent les statuts particuliers applicables aux corps également listés ci-dessous, sont abrogées
Personnel de service des établissements d?enseignement
Art. 19.-La présente délibération prend effet au 1er août 2007.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19