Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-15-juillet-2014_n2014009416.html
Timestamp: 2019-02-22 16:03:42+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 15/07/2014 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
15 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 31 janvier 2007;
Vu l' arrêté ministériel du 26 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/09/2013 pub. 30/09/2013 numac 2013009442 source service public federal justice Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire fermer portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 25 juin 2014 approuvant les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire pour l'année judiciaire 2014-2015, Arrête :
Article 1er.Les programmes pour l'année judiciaire 2014-2015 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 21 mai 2014 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 25 juin 2014, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.
Art. 2.L' arrêté ministériel du 26 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/09/2013 pub. 30/09/2013 numac 2013009442 source service public federal justice Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire fermer portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.
Annexe CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE Programme des examens pour l'année judiciaire 2014-2015 Préparé par la commission de nomination et de désignation réunie lors de sa réunion du 21 mai 2014 Approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice en date du 25 juin 2014 Section 1re
Concours d'admission au stage judiciaire Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes : a) La résolution d'un cas pratique, à partir d'un énoncé, dans la matière choisie par le candidat. L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes : 1) les connaissances juridiques;2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction;3) la capacité à justifier la solution retenue. Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus.
Les candidats disposent de 5 heures.
Les candidats ont le choix entre deux matières : - le droit civil, y compris le droit judiciaire; - le droit pénal, y compris la procédure pénale.
Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au concours.
Ils peuvent se munir de leurs codes. b) Tests psychologiques : Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis à des tests psychologiques, à savoir : - un test cognitif-analytique qui pourra être organisé pour tous les participants à la partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie; - un questionnaire de personnalité qui pourra être organisé pour les lauréats de la partie écrite.
Le test cognitif-analytique et le questionnaire de personnalité ne sont pas éliminatoires mais, s'ils sont organisés, serviront uniquement de source complémentaire d'informations pour la partie orale. Les informations issues des résultats des tests psychologiques seront validées par un psychologue après une discussion avec le candidat. 2° une partie orale comprenant : a) Une discussion sur la première épreuve de la partie écrite. Les candidats peuvent se munir de leurs codes. b) Le cas échéant, un échange de vues : - sur d'autres questions juridiques d'ordre général; - sur l'organisation judiciaire et son fonctionnement; - sur la motivation et les compétences du candidat (notamment : gestion de l'information, gestion des tâches, gestion des collaborateurs, gestion des relations, gestion de son fonctionnement personnel); - sur les résultats des tests psychologiques éventuels.
Sont admis à la partie orale les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie écrite. Ces candidats devront, en outre, avoir présenté les tests psychologiques s'ils sont organisés.
Sont classés les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale. Section 2
Examen d'aptitude professionnelle L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes : a) La résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier de pièces, dans la matière choisie par le candidat. L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes : 1) les connaissances juridiques;2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction;3) la capacité à justifier la solution retenue. Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus.
Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.
Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 juillet 2014 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
arrêté ministériel Santé Un arrêté ministériel du 10 décembre 2013 accorde, pour une période de six mois prenant cours le 10 décembre 2013, un agrément n° 155 en qualité de service de transport médico-sanitaire à l'entreprise ASBL « Ambu-Gembloux ». Un Un arrêté ministériel du 20 août 2015 Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 juillet 2014 approuve la décision du 22 mai 2014 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII « Famenne énergie » entérine les comptes 2013 de l'association. PROV PR document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 août 2014 approuve la délibération du Conseil d'administration d'HYGEA du 22 mai 2014 relative à la modification des statuts administratif et pécuniaire. Un arrêté ministériel du 18 août 2014 ap BE document Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 15 juillet 2014 désigne Mme Claire Delandmeter, attachée, comme fonctionnaire délégué pour la province du Brabant wallon, du 27 juin au 4 juillet 2014. Un arrêté ministériel du 15 juille Un
document Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 25 août 2014 approuve les comptes de la régie communale ordinaire ADL d'Anderlues, pour l'exercice 2013. AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 25 août 2014 approuve les comptes annuels p BEAUV
vacance d'emploi Recrutement de stagiaires judiciaires Appel aux candidats En application de l'article 259bis-10 du Code judiciaire, les commissions de nomination et de désignation francophone et **** du Conseil supérieur d(...) Le concours d'admission au vacance d'emploi Avis. - Recrutement de candidats-magistrats Appel aux candidats En application de l'article 259bis-10 du Code judiciaire, les commissions de nomination et de désignation francophone et **** du Conseil supérieur de la Justice procède ****
arrêté ministériel du 26 septembre 2013
type arrêté ministériel prom. 26/09/2013 pub. 30/09/2013 numac 2013009442 source service public federal justice Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
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References: l'article 259
 § 3
 l'article 259
 § 1

Art. 2
 l'article 259
 l'article 259