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Timestamp: 2019-09-17 04:13:39+00:00

Document:
Rapport du Comité no 2 - AANO (38-1) - Chambre des communes du Canada
AANO Rapport du Comité
Rapports (AANO)
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son
In accordance with its Order of Reference of Friday, November 19, 2004, your Committee has considered Bill C-20, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Thursday, December 9, 2004 to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 19 novembre 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, et a convenu le jeudi 9 décembre 2004, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2 Article 2
That Bill C-20, in Clause 2, be amended by replacing lines 14 and 15 on page 4 with the following: Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 4, de ce qui suit :
the schedule in order to
(a)add or change the name of the band; or
l’annexe pour :
a) ajouter ou changer le nom de la bande;
b) retrancher le nom de la bande, pourvu que toutes les sommes dues par celle-ci à l’Administration financière des premières nations aient été payées.
That Bill C-20, in Clause 4, be amended by replacing lines 21 to 24 on page 4 with the following: Que le projet de loi C-20, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 4, de ce qui suit :
4. Le conseil de la première nation ne peut prendre un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)d)que s’il a déjà pris un texte législatif sur la gestion financière en vertu de l’alinéa 9(1)a) et que celui-ci a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations.
Clause 9 Article 9
That Bill C-20, in Clause 9, be amended by Que le projet de loi C-20, à l'article 9, soit modifié :
(a) replacing lines 5 and 6 on page 10 with the following:
a) par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :
(2) A law made under subsection (1) by a borrowing member, including any amendment
(2) Le texte législatif pris par un membre emprunteur en vertu du
(b) replacing lines 10 to 16 on page 10 with the following: b) par substitution, aux lignes 12 à 15, page 10, de ce qui suit :
(3) A law made under subsection (1) comes into force on the latest of paragraphe (1) entre en vigueur au dernier en date des jours suivants :
(a) the day on which it is made, a) le jour où il est pris;
(b) the day of coming into force set out in the law, and b) le jour qu’il prévoit pour cette entrée en vigueur;
c) in the case of a law or amendment made by a borrowing member, the day after it is approved by the First Nations Financial Management Board.
c) s’il s’agit d’un texte pris par un membre emprunteur ou d’une modification de celui-ci, le jour suivant son agrément par le Conseil de gestion financière des premières nations.
(c) replacing line 26 on page 10 with the following: c) par substitution, à la ligne 24, page 10, de ce qui suit :
gestion financière soumis au Conseil;
Clause 84 Article 84
That Bill C-20, in Clause 84, be amended by replacing lines 2 and 3 on page 38 with the following: Que le projet de loi C-20, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 38, de ce qui suit :
shall withhold 5% of the amount of any long-term loan to a borrowing member for financing capital infrastructure for the provision of local services on reserve lands and deposit that amount in
tout prêt à long terme qu’elle consent à un membre emprunteur pour les infrastructures destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve et dépose cette somme dans le fonds de
Clause 106 Article 106
That Bill C-20, in Clause 106, be amended by Que le projet de loi C-20, à l'article 106, soit modifié :
(a) replacing line 6 on page 46 with the following:
a) par substitution, à la ligne 5, page 46, de ce qui suit :
the Institute and the first nation, other aboriginal group, department,
de l’Institut et de la première nation , de l’autre groupe autochtone, du
(b) replacing line 13 on page 46 with the following: b) par substitution, à la ligne 13, page 46, de ce qui suit :
unless the first nation, other aboriginal group, department, agency,
qués à moins que la première nation, l’autre groupe autochtone, le
Clause 145 Article 145
That Bill C-20, in Clause 145, be amended by replacing line 31 on page 60 with the following: Que le projet de loi C-20, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 60, de ce qui suit :
to (7) apply to amendments
à (7) s’appliquent à la
Clause 146 is deleted. L'article 146 est supprimé.
Clause 152 Article 152
That Bill C-20, in Clause 152, be amended by replacing line 25 on page 62 with the following: Que le projet de loi C-20, à l'article 152, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 62, de ce qui suit :
law of a band made under those Acts, and
législatif d’une bande pris sous leur
New Clause 153.1 Nouvel Article 153.1
That Bill C-20 be amended by adding after line 5 on page 63 the following new clause: Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 63, du nouvel article suivant :
“153.1 The Westbank First Nation Self-Government Act is amended by adding the following after section 8:
« 153.1 La Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank est modifiée par adjonction, après l'article 8, de ce qui suit :
b) restreindre l’application de toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci. »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-20, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-20, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos.13 and 14) is tabled.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 13 et 14) est déposé.

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 84
 l'article 106
 l'article 145
 L'article 146
 l'article 152
 l'article 8