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Timestamp: 2020-06-05 22:42:54+00:00

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Journal des débats de l'Assemblée législative - Assemblée nationale du Québec
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Journal des débats de l'Assemblée législative
(15 janvier 1963 au 11 juillet 1963)
Le jeudi 11 juillet 1963 - N° 92
(Dix heures et demie du matin)
M. le Président: Qu'on ouvre les portes. Let the doors be opened.
À l'ordre, messieurs!
Présentation de pétitions.
Lecture et réception de pétitions.
Présentation de rapports de comités élus.
Présentation de motions non annoncées.
M. François Drouin, président général des élections
M. Lesage: M. l'Orateur, attendu que le premier paragraphe de l'article de la Loi électorale de Québec, bill 15, 1963, sanctionné hier, décrète que le président général des élections est nommé par résolution de l'Assemblée législative, je propose que cette Chambre nomme au poste de président général des élections M. François Drouin, avocat, conseil en loi de la reine, de Château-d'Eau, comté de Québec.
M. Johnson: M. le Président, si la motion a besoin d'un secondeur, c'est avec plaisir que je m'exécute.
M. le Président: C'est de consentement unanime qu'on adopte cette résolution? Adopté.
Paiement d'indemnités parlementaires
M. Lesage: M. le Président, je propose:
Attendu que le député du district électoral de Montréal-Notre-Dame-de-Grâce et ministre du Revenu, l'honorable M. Paul Earl, est décédé au cours de la présente session, après avoir rempli fidèlement ses devoirs parlementaires durant la majeure partie de la session;
Attendu que les députés des districts électoraux de Maskinongé, Matane, Papineau et Portneuf, MM. Germain Caron, Philippe Castonguay, Roméo Lorrain et Marcellin Laroche, ont été empêchés d'occuper leur siège durant une importante partie de la présente session pour cause de maladie;
Cette Chambre recommande: a) Que le solde de l'indemnité parlementaire auquel avait eu droit l'honorable M Earl, s'il avait vécu, soit payé à sa veuve; b) Que l'indemnité parlementaire relative à la présente session soit payée en entier à MM. Germain Castonguay, Germain Caron, pardon, Philippe Castonguay, Roméo Lorrain et Marcellin Laroche. J'ai passé un mot.
M. le Président: C'est le consentement unanime de la Chambre que cette résolution soit adoptée? Adopté.
Présentation de bills privés.
Présentation de bills publics.
Lettre de M. Lesage à M. Pearson protestant contre
la création d'un fonds de prêts aux municipalités
M. Lesage: M. le Président, avant l'appel aux ordres du jour, étant donné que nous n'avons pas siégé hier soir, j'ai eu le temps de consulter mes conseillers et de délibérer sur la question à savoir s'il y avait lieu de faire parvenir au gouvernement du Canada la résolution adoptée unanimement le 26 juin par l'Assemblée législative concernant la création par le Parlement fédéral d'un fonds de prêts aux municipalités. J'en suis venu à la conclusion, après avoir délibéré. qu'il convenait de faire parvenir cette résolution au gouvernement canadien, et voici la lettre que j'ai écrite à M. Pearson, ce matin, et qui, d'ailleurs, est déjà à la poste:
M. le premier ministre, "Pour faire suite à la lettre que le vous ai adressée le 7 juin 1963, pour vous demander de ne pas procéder à la création d'un fonds de prêts aux municipalités avant que les premiers ministres des provinces aient eu l'occasion de conférer entre eux à ce sujet au début d'août, je crois devoir porter formellement à votre connaissance une résolution adoptée unanimement à l'Assemblée législative le 26 juin. Vous trouverez, sous ce pli, copie de ce document. "Il me faut ajouter que je suis certain d'exprimer le sentiment unanime des membres de l'Assemblée législative du Québec en vous disant qu'ils considéreraient comme un manquement à votre engagement de gouverner dans le respect absolu des droits des provinces le fait de procéder à constituer unilatéralement un fonds de prêts aux municipalitaés dont votre programme ne prévoyait la création qu'avec le concours des provinces. Dans les circonstances, votre attitude me force, à mon grand regret, à déposer immédiatement cette lettre a l'Assemblée législative. "Recevez, M. le premier ministre.
l'assurance de mes sentiments distingués."
Messages du Conseil législatif
Adoption des bills nos 69, 70 et 149
M. le Président: Message du Conseil législatif: Le Conseil législatif le 10 juillet 1963.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement les bills suivants:
Bill no 69, intitulé: Loi concernant les permis de taxis dans la ville de Montréal;
Bill no 70, intitulé: Loi concernant les commissions scolaires régionales.
Henri Fiset, greffier du Conseil législatif.
Le Conseil législatif le 10 juillet 1963.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec des amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:
Bill no 149, intitulé: Loi concernant le titre de Place Victoria-St. Jacques Co. Inc., à certains terrains dans le quartier Saint-Antoine de la cité de Montréal.
M. Lesage: Les amendements au bill 149 sont les suivants: il s'agit de la Loi concernant le titre de Place Victoria-St.Jacques Co. Inc. à certains terrains dans le quartier Saint-Antoine de la cité de Montréal, et on a ajouté "et les successions de Joseph Cadorette et Alexis Brunet" dans le titre.
On biffe deux paragraphes du préambule parce que, à cause des amendements que nous avions apportés, ils n'ont plus leur raison d'être et, lorsque l'on parle de la prescription contre les tiers au dernier article, s'il est quelque personne qui, sans l'article 2, aurait eu droit de réclamer en justice la propriété du terrain qui y est décrit, cette personne pourra réclamer de Place Victoria-St. Jacques Co. Inc., au lieu de ce terrain, une somme égale à sa valeur, ce droit sera assujetti à même prescription que le droit de réclamer le terrain. Le Conseil législatif a tenu à ajouter après le mot "prescription" ce qui suit "trentenaire à compter de la sanction de la présente loi".
M. le Président, je propose l'agrément de la Chambre à ces amendements du conseil.
M. le Président: La motion sera-t-elle adoptée?
QUESTIONS ORALES DES DÉPUTÉS
M. Johnson: Adopté. M. le Président, relativement à un projet de loi pour les caisses de retraite, le premier ministre est-il convaincu que...
M. le Président: Le chef de l'Opposition parle-t-il de la motion de...
M. Johnson: Bien, avant...
M. le Président: Amendements agréés?
M. Johnson: Oui, oui, agréés.
M. le Président: Adopté.
M. Johnson: Relativement à une loi sur les caisses de retraite, à Ottawa, le premier ministre est-il convaincu que la Chambre ne pourrait pas l'aider en passant une motion quelconque qu'il pourrait transmettre de la même façon qu'il l'a fait pour le fonds municipal, ce que nous serions prêts à faire?
M. Lesage: Je ne le crois pas.
M. Johnson: M. le Président, relativement...
M. Lesage: Parce qu'il est entendu que cela doit être discuté à la conférence fédérale-provinciale. Ce n'est pas la même chose.
M. Johnson: Si le premier ministre est satisfait, pour le moment, nous ne pourrions rien ajouter.
M. Lesage: Je ne pense pas que l'on puisse ajouter...
M. Johnson: Maintenant, il y a un autre projet qui s'annonce évidemment et qui est clairement, d'après nous tous, de juridiction provinciale, ce projet de bourses d'études. Le premier ministre est-il d'avis, est-il de notre opinion sur ce sujet de lui renforcer le bras pour bien marquer la détermination unanime de la Législature?
M. Lesage: Malgré la longue session, j'ai le bras encore assez fort, comme on a ou le voir, au texte de la lettre que j'ai écrite.
M. Johnson: Il semble que c'est un peu plus fort quand il y a l'appui unanime de la Chambre.
M. Lesage: Je comprends.
M. Johnson: Cela peut faire casser...
M. Lesage: M. le Président, je
comprends que je l'ai.
M. Bertrand (Missisquoi): Vous pouvez le dire.
M. Johnson: Si le premier ministre ne veut pas faire une motion formelle, je voudrais l'assurer que nous serions unanimes aussi dans toute représentation qu'il jugerait à propos de faire concernant la Loi du ministère de l'Industrie, particulièrement à cause des conseils régionaux.
M. Lesage: Cela, c'est plus compliqué. M. Johnson: Oui, je sais.
M. Lesage: C'est plus difficile de prétendre que la loi elle-même viole l'autonomie provinciale, parce que, dans l'établissement d'industries, il n'y a aucun doute, sur une base régionale, que plusieurs organismes fédéraux peuvent créer des facteurs qui influencent l'établissement d'industries, et on me permettra de mentionner seulement, si l'on veut bien, cette exemption, cette accélération de dépréciation, seulement si l'on veut bien, qui est accordée aux usines qui s'installent dans des régions qui sont... comment les appelle-ton?
M. Johnson: Qui sont sous-équipées.
M. Lesage: Non, économiquement faibles, ce n'est pas le terme exact, de toute façon, mais l'on sait ce que je veux dire. C'est ainsi, par exemple, que l'Atlas Steel s'est établie, c'est un des facteurs qui ont décidé Atlas Steel à s'établir à Tracy, le fait que la région de Sorel est déclarée région économiquement faible. Il y a certainement des facteurs que j'appelle facteurs fédéraux qui entrent en jeu, et nous aurons besoin dans la planification régionale de nous entendre avec les autorités fédérales. Qu'an canalise la possibilité d'ententes dans un seul ministère, je me demande si on peut y avoir beaucoup d'objection, et je me demande si cela ne facilitera pas les choses, je le dis franchement. Je réclame ici tous les droits à l'autonomie de la province pour la planification régionale, mais cela doit se faire de concert avec les organismes régionaux, je l'ai dit bien des fois, et il n'y a aucun doute qu'à cause de sa juridiction dans plusieurs domaines, chemins de fer, aviation, communications, impôts, le gouvernement fédéral peut aider énormément et que les discussions soient facilitées par la canalisation dans un ministère qui soit le ministère de l'Industrie, bien, je ne suis pas prêt à dire que ce n'est pas une bonne chose.
M. Johnson: M. le Président, j'apprécie cet exposé du premier ministre, qui laisse la porte ouverte à une coopération à laquelle nous ne nous opposons pas, au contraire, mais le principe directeur, tel que je le vois, c'est que la province devrait dresser dans tous les domaines des plans directeurs qui permettront à la communauté québécoise et à chacune de ses parties de s'épanouir pleinement, et la province doit prendre à notre sens l'initiative des solutions, quitte à exiger, dans la mesure où il est nécessaire à la réalisation de ses plans, le concours d'Ottawa.
M. Lesage: C'est exactement comme cela que je vois la situation.
M. Johnson: Il y a évidemment la loi, nous ne la connaissons pas encore, mais tout ce que je voulais dire au premier ministre, c'est qu'il peut compter sur l'Opposition pour soutenir toutes les démarches qu'il voudrait faire afin que la loi respecte cette optique, que la province ne perde pas l'initiative de planification dans certaines régions comme on est en train de le faire, je comprends, pour- le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie. Alors, que la province puisse obtenir cela d'Ottawa, à l'intérieur ou par le truchement du nouveau ministère de l'Industrie et du Commerce, je pense que personne ne s'en plaindra, en tout cas pas moi, M. le Président, mais à la condition que l'initiative reste à la province, du moins qu'elle ne soit pas entravée par une action unilatérale dont Ottawa nous a donné beaucoup d'exemples récemment.
M. Lesage: J'ai fait à deux ministres fédéraux, dont celui qui est censé devenir le titulaire de ce ministère, des représentations exactement dans le sens des paroles que vient de prononcer le chef de l'Opposition, et j'ai insisté sur le fait que l'initiative de la planification régionale devait venir au gouvernement, que d'ailleurs nous avions déjà commencé cela je ne vais pas redire ce que j'ai dit sur le sujet, mais j'ai la conviction, après ces conversations, que le gouvernement fédéral n'a pas l'intention de prendre l'initiative, mais de nous la laisser, et, d'un autre côté, de nous aider.
M. le Président: Affaires du jour.
M. Johnson: M. le Président, vous me permettrez, c'est la dernière journée de la session, de poser une question au premier ministre, une question qui lui permettra de clarifier une position. Ma question est la suivante: Si c'était à refaire, sachant ce qu'il sait aujourd'hui, le premier ministre nous demanderait-il encore de voter pour M. Pearson?
M. Hamel (Saint-Maurice): Question hypothétique, question hypothétique.
M. Bellemare: M. le Président, pour remplir mon devoir, et pleinement mon devoir, étant le parrain de la motion qui a reçu l'approbation de la Chambre par un vote unanime, je voudrais poser une question au premier ministre.
M. Lesage: Est-ce qu'on pourrait suspendre deux minutes, M. le Président, c'est que j'ai un message extrêmement urgent du Conseil législatif.
Comité des relations industrielles et chômage
M. Bellemare: M. le Président, pour remplir mon mandat, étant le parrain de la motion qui a été votée unanimement par la Chambre concernant la convocation du comité industriel pour entendre les divers organismes sur le chômage, je regrette infiniment que ce comité, à la fin de la session, n'ait pas pu siéger, puisque nous terminons la session cet après-midi probablement. Est-ce qu'il serait possible de demander à l'honorable premier ministre de convoquer ce comité dès l'ouverture de la prochaine session, s'il y avait possibilité, pour que, dans le monde de ces gens qui souffrent du chômage, on sache qu'il y a un désir unanime de la Chambre d'apporter des remèdes à ce problème crucial chez nous et entendre toutes les autorités à ce projet?
M. Lesage: Je vais y songer, mais le Conseil d'orientation économique a proposé la tenue d'une enquête publique par le conseil et je dois rencontrer le président du conseil ces jours-ci. Je ne suis donc pas en mesure de prendre d'engagement vis-à-vis du député de Champlain.
M. Bellemare: C'est un voeu de la Chambre.
M. Lesage: Je sais, mais je ne puis simplement rien décider ni prendre d'engagement avant, sinon à la lumière des événements qui vont se passer d'ici l'automne.
M. Johnson: M. le Président, le premier ministre était plutôt occupé à lire un message du conseil, est-ce pour cela qu'il n'a pas répondu à ma question?
M. Lesage: Quelle question?
M. Johnson: Connaissant ce qu'il connaît aujourd'hui, si c'était à refaire, le premier ministre nous demanderait-il encore de voter pour M. Pearson?
M. Lesage: Je ne réponds pas aux questions hypothétiques.
M. Johnson: M. le Président,...
M. Lesage: Les questions qui commencent par un "si", ce n'est pas chanceux.
M. Johnson: M. le Président, je ne poserai pas de si, je vais tout simplement demander au premier ministre s'il a changé d'opinion sur M. Pearson?
M. Lesage: Non, M. le Président. M. le Président: Affaires du jour.
M. Johnson: M. le Président, j'ai une autre question à poser au premier ministre. Devait-on s'attendre à tout ce qui nous arrive? M. le Président, la question que j'ai à poser au premier ministre, si...
Une voix: Encore le "si".
M. Johnson: Non , c'est pour l'avenir, parce que nous ne serons plus en Chambre.
M. Lesage: Nous allons revenir en Chambre à midi et à deux heures et demie.
M. Johnson: M. le Président, enlevant la "scie", au cas où Ottawa ne se rendrait pas aux représentations de la Chambre, tant celles qui ont été faites que celles que le premier ministre fera avec notre bénédiction anticipée, M. le Président, le premier ministre a-t-il l'intention d'imiter un certain personnage et de se mettre au pain et à l'eau lui aussi?
M. Lesage: No 1, lu et répondu. No 2, lu et répondu. Le no 3 qui apparaît au feuilleton a été retiré hier. Il y apparaît par erreur.
M. Gabias: Parfait.
M. Lesage: M. le Président, je propose la suspension de la séance jusqu'à midi parce qu'il y a de nombreux messages du Conseil législatif avec des amendements et je suggère que nous revenions ici à midi. Est-ce que je pourrais demander que l'on sonne les cloches à midi? Nous passerons alors ces amendements du Conseil législatif et nous reviendrons ensuite à deux heures et demie pour recevoir les messages du Conseil législatif quant aux projets de loi qui auront été adoptés ce matin. La prorogation doit avoir lieu à trois heures.
M. le Président: Adopté? La séance est suspendue jusqu'à midi.
(Reprise de la séance à 12 h 05)
M. le Président: À l'ordre, messieurs! Messages du Conseil législatif
Adoption des bills nos 72, 73, 46, 63, 106 et 136
Message du Conseil législatif, le Conseil législatif, le 10 juillet 1963.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement le bill no 72 intitulé: Loi modifiant la Loi des acccidents du travail. Attesté Henri Fiset, greffier du Conseil législatif. Le conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement le bill suivant:
Bill no 73 intitulé: Loi modifiant la Loi concernant l'Exposition universelle Canadienne.
Le Conseil législatif, le 10 juillet 1963.
Le Conseil législatif informe l'Asemblée législative qu'il a voté avec un amendement et la prie d'agréer les bills suivants:
Bill no 46 intitulé: Loi modifiant le Code de procédure civile.
Bill no 63 intitulé: Loi modifiant la charte de l'Hydro-Québec.
Attesté Henri Fiset, qreffier du Conseil législatif.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté avec des amendements et la prie d'agréer les bills suivants:
Bill no 106 intitulé: Loi concernant les chimistes professionnels.
Bill no 136 intitulé: Loi concernant le Bureau métropolitain des écoles protestantes de Montréal.
Attesté: Henri Fiset, greffier du Conseil législatif.
M. Lesage: Pardon? La Loi des écoles protestantes? Non, pas celui-là.
M. le Greffier: D'accord.
M. Lesage: Le bill des écoles protestantes, il faut absolument le retourner au conseil, c'est-à-dire qu'il faut que le conseil le reprenne. Autrement, la Commission des écoles catholiques de Montréal va se trouver dans l'impossibilité de fixer le taux, parce que le bill ne lui donne que jusqu'au 1er juillet. Il faudrait considérer qu'il n'y a pas eu de rapport.
Les renseignements sont donc les suivants. Quant au Code de procédure civile, c'est au sujet de la péremption. La péremption n'a pas lieu lorsque la procédure est forcément arrêtée par un incident ou un jugement interlocutoire, parce qu'il arrive que des juges prennent plus qu'un an à délibérer. S'il arrivait... Bien non, ça arrive sur une inscription en droit importante. Par exemple, il peut délibérer plus d'un an et la prescription sera acquise, c'est-à-dire que la péremption serait acquise.
M. Gabias: Ce n'est pas raisonnable, ça.
M. Lesage: Bien non, je comprends, mais ça arrive.
M. Johnson: D'accord.
M. Lesage: J'ai vu une liste l'autre jour, des jugements en retard d'un certain juge de la Cour supérieure, il y en avait un d'une cause entendue en 1958...
M. Gabias: Cela n'a pas de bon sens.
M. Lesage: Bien non, je le déplore moi-même.
M. Bertrand (Missisquoi): Le juge en chef de Montréal a dit qu'il était pour agir.
M. Lesage: Bien oui.
M. Johnson: C'est ça, ils ont tous des bonnes intentions.
M. Lesage: Oui, et puis, évidemment, dans le cas d'une péremption, le temps de la péremption dans le cas d'une instance portée au rôle ne court que depuis le jour où elle en est rayée, où l'ajournement sine die en est ordonné, parce qu'une cause peut être plus qu'un an au rôle avant d'être entendue. Puis, ensuite, on enlève la virgule, c'était une erreur.
Loi modifiant la charte de l'Hydro-Québec. Évidemment, l'un des buts de ces amendements, c'était de permettre aux commissaires ou employés de l'Hydro-Québec de devenir actionnaires dans des compagnies dans lesquelles l'Hydro avait des intérêts. Or, l'intérêt de l'Hydro dans Hamilton Falls est indirect, étant donné que la Shawinigan Water & Power, que la Shawinigan existe toujours, que la Shawinigan Engineering, je crois, existe toujours et malgré que l'Hydro en ait le contrôle à 98 je ne sais pas quoi pour cent. Ce n'est tout de même pas une compagnie dans laquelle l'Hydro possède elle-même des actions. Pour ces causes, on ajoute "ou de Hamilton Falls Corporation" où, évidemment, l'Hydro a 20% des actions indirectement via Shawinigan.
Pour ce qui est de la Loi concernant les chimistes professionnels, le bill 106, mon conseiller juridique me dit qu'il a des objections au premier amendement parce que ç'aurait pour effet de rendre les chimistes
qui ont été reconnus tels en vertu de la loi George M. chapitre 88, inamovibles, membres inamovibles. Ce n'est pas une grosse objection. Si ça crée des embêtements, on pourra toujours amender la loi une autre année, parce qu'à l'heure actuelle, s'il fallait envoyer un message au conseil pour dire que nous refusons l'amendement, ça va bloquer la procédure. Le conseil siège présentement en comité.
Dans les autres amendements, il y en a un pour remplacer le paragraphe "b" de l'article 2, c'est purement et simplement un changement dans la rédaction. Ça dit exactement ce que disait - on a amélioré la rédaction.
L'article 8 est modifié. Ah oui, tous les autres amendements sont des conséquences de l'amendement premier. Non, non, excusez-moi, l'amendement à l'article 8 élimine l'exclusion des non-résidents et les autres amendements sont les conséquences de ces amendements.
Alors, M. le Président, je prooose l'agrément de la Chambre à cet amendement.
M. le Président: La motion sera-t-elle adoptée? Adopté.
Vacance au siège de Notre-Dame-de-Grâce
M. Lesage: M. le Président, suivant les prescriptions de l'article 34 de la Loi de la Législature, j'ai l'honneur de vous informer, parlant de mon siège, que le siège du député du district électoral de Montréal - Notre-Dame-de-Grâce est devenu vacant par suite du décès de l'honorable Paul Earl.
M. Johnson: M. le Président, est-ce que la date pour l'émission des brefs est fixée?
M. Lesage: Non.
M. Johnson: Est-ce que la date de l'élection est fixée?
M. Johnson: Est-ce que la date de la convention est fixée?
M. Lesage: On a dit que oui.
M. Johnson: Merci. Est-ce que le premier ministre est fixé sur le candidat?
M. Lesage: Non, c'est la convention qui détermine. Dans le Parti libéral, c'est la convention qui fait le choix.
M. Johnson: C'est la convention qui va fixer le candidat.
M. Lesage: Qui va fixer son choix. M. le Président: À l'ordre, messieurs:
M. Lesage: M. le Président, avec le consentement de la Chambre, est-ce que nous pourrions revenir à l'article rapports des comités élus?
M. le Président: Adopté. Présentation de rapports des comités élus.
Premier rapport du
M. Lavoie (Laval): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du comité spécial permanent des comptes publics.
M. Lesage: On a interrompu le...
M. Johnson: C'est le député de Missisquoi qui a...
M. Lesage: C'est lui qui l'a fait, elle était bonne.
M. Johnson: ...commencé celle-là, la prescription trentenaire est interrompue. M. le Président, plutôt que d'y revenir cet après-midi, sur la motion d'ajournement, le premier ministre pourrait peut-être tout de suite répondre à nos questions.
M. Lesage: Il n'y aura pas de motion d'ajournement cet après-midi.
M. Johnson: Bien, disons dans la période des compliments à la fin. Je vais demander au premier ministre ce qui arrivera de l'article 15? Est-ce qu'il a l'intention de...
M. Lesage: Qu'est-ce que c'est, l'article 15?
M. Johnson: C'est la motion du député de Bagot relativement à la révision de la Loi des coroners.
M. Lesage: Il pourra la réinscrire pour la prochaine session.
M. Johnson: Je remercie le premier ministre d'admettre que j'aurai le droit de l'inscrire à la prochaine session.
M. Lesage: Je n'admets rien. C'est un droit reconnu.
M. Johnson: Quant aux autres réponses...
M. Lesage: Elles ne sont malheureusement pas prêtes.
M. Johnson: Non, je comprends.
M. Lesage: J'ai, nous avons, à la fin de la session, surchargé le personnel pour donner un très grand nombre de réponses hier. Nous avons presque vidé - s'il en apparaît un peu plus, n'oublions pas, il y en a qui apparaissent pour la première fois aujourd'hui au feuilleton
M. Johnson: C'est ça.
M. Lesage: Il était en appendice hier.
M. Johnson: Oui, mais même si c'était envoyé plus tard au cours, entre les sessions...
M. Lesage: Oui, oui, je m'en vais...
M. Johnson: Et, pour se conformer au règlement, on pourrait peut-être convertir ces questions en motions de production de documents, les adopter et le gouvernement peut...
M. Lesage: Très bien, on va toutes les convertir en motions de production de documents.
M. Johnson: Les adopter?
M. Lesage: Tout ce qui reste.
M. Johnson: De façon qu'aussitôt que possible on en ait...
M. Lesage: Donnez-moi donc une copie de l'ordre du jour pour que je n'oublie pas ça.
M. Bertrand (Missisquoi): Si le premier ministre me permet, l'an dernier lorsque nous avons clôturé la session, le dernier feuilleton comportait un bill concernant la loi protégeant certains emprunteurs.
M. Bertrand (Missisquoi): Le bill 48, si mon souvenir est bon.
M. Lesage: Oui, oui, en effet.
M. Bertrand (Missisquoi): Est-ce que le gouvernement ne l'a pas apporté à cette session-ci? Est-ce qu'étant donné qu'il s'agissait d'amendements, je pense, au Code civil, le problème a été soumis aux codificateurs à la Commission de révision du Code civil et est-ce que le gouvernement a l'intention de soumettre le projet l'an prochain?
M. Lesage: M. le Président, la raison... M. le Président: À l'ordre, messieursl
M. Lesage: Le principe du projet de loi était emprunté à une loi de l'Ontario. Or. la Cour d'appel d'Ontario a déclaré la loi ontarienne ultra vires et il y a présentement un appel à la Cour suprême, alors, nous attendons. Inutile de passer une loi si la Cour suprême confirme le jugement de la Cour d'appel ultra vires. C'est la raison pour laquelle le bill n'est pas revenu. La séance est suspendue jusqu'à deux heures et trente.
M. le Président: La séance est suspendue jusqu'à deux heures et demie.
(Reprise de la séance à 2 h 37)
Adoption de bills publics et privés
M. le Président: À l'ordre, messieurs!
Messages du Conseil législatif.
Conseil législatif, le 11 juillet 1963.
Bill no 47 intitulé: Loi concernant l'Institution royale pour l'avancement des sciences;
Bill no 111, intitulé: Loi modifiant la charte des Soeurs de la Congrégation de Notre-Dame;
Bill no 117, intitulé: Loi constituant l'Hôpital Neurologique de Montréal;
Bill no 119, intitulé: Loi refondant la charte des Filles de la Charité du Sacré-Coeur de Jésus;
Bill no 120, intitulé: Loi refondant la charte de la Compagnie des Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul;
Bill no 137, intitulé: Loi constituant en corporation les Dominicaines de l'Enfant-Jésus;
Bill no 151, intitulé: Loi constituant en corporation les Chanoinesses hospitalières de Saint-Augustin du monastère de l'Hôtel-Dieu de Gaspé;
Bill no 157, intitulé: Loi des courtiers d'assurances du Québec;
Bill no 162, intitulé: Loi refondant la charte des Soeurs de la Miséricorde de Montréal;
Bill no 164, intitulé: Loi constituant en corporation la Congrégation Notre-Dame-du-Bon-Conseil de Montréal;
Bill no 166, intitulé: Loi concernant l'hôpital Laval;
Bill no 168, intitulé: Loi concernant les Soeurs de la Charité de Québec;
Bill no 175, intitulé: Loi modifiant la charte de l'hôpital Jeffery Hale de la cité de Québec et constituant en corporation la fondation Jeffery Hale;
Bill no 197, intitulé: Loi constituant en corporation the Montreal Protestant Hospital;
Bill no 191, intitulé: Loi modifiant la charte de l'hôpital Alexandra;
Bill no 201, intitulé: Loi constituant la Corporation des conseillers d'orientation professionnelle du Québec.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté avec des amendements, qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:
Bill no 163, intitulé: Loi modifiant la charte des Religieuses soeurs hospitalières de Saint-Joseph de l'Hôtel-Dieu de Montréal.
Conseil législatif, le 11 juillet 1963. Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté avec un amendement, qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:
Bill no 121 intitulé:
Loi constituant en corporation les Soeurs du Sacré-Coeur de Jésus (Saint-Hubert).
Conseil législatif, le 10 juillet 1963.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté avec des amendements qu'il la prie d'agréer le bill suivant:
Bill no 71, intitulé: Loi modifiant la Loi de la Législature et concernant la pension des membres des deux Chambres.
Bill no 136, intitulé: Loi concernant le Bureau métropolitain des écoles protestantes de Montréal.
M. Lesage: M. le Président, les amendements au bill 71 sont des amendements de rédaction et des amendements techniques; il s'agit de la Loi mofidiant la Loi de la Législature et concernant la pension des membres des deux Chambres. Ces amendements ont été préparés conjointement par les deux leaders au conseil, le leader du gouvernement et le leader de l'Opposition, par le conseiller juridique du Conseil exécutif et par celui qui vous parle. Je puis assurer la Chambre qu'il s'agit purement et simplement d'amendements techniques qui ont été proposés par le leader de l'Opposition, d'abord, et que les trois autres que je viens de mentionner ont agréés.
Ce qui suit, au lieu de "le suivant", ou quelque chose comme ça.
Dans le bill 121, Loi constituant en corporation les Soeurs du Sacré-Coeur de Jésus de Saint-Hubert, comme d'habitude, l'annexe est biffée, on biffe toujours les annexes.
Quant au bill 136, Loi concernant le Bureau métropolitain des écoles orotestantes de Montréal, j'ai expliqué ce matin la raison pour laquelle il fallait apporter un amendement. C'est parce que, et l'amendement est comme suit, pour l'année scolaire 1963-1964, la Commission des écoles catholiques de Montréal doit fixer avant le 31 juillet au lieu du premier juillet, le taux de la taxe scolaire sur les propriétés imposables dans la cité et inscrites sur la liste no 1, et ensuite la présente loi entre en vigueur le jour à sa sanction, sauf les articles 3 et 4, qui entreront en vigueur le 1er juillet rétréoactivement.
Pour le bill 163, Loi modifiant la charte des Religieuses soeurs hospitalières de Saint-Joseph de l'Hôtel-Dieu de Montréal, il s'agit d'un amendement au titre, si je me souviens bien. Ce n'est pas une loi modifiant la charte, c'est une loi les constituant en corporation.
M. le Président, je propose l'agrément de la Chambre à ces amendements du Conseil législatif.
M. le Président: La motion est-elle adoptée? Adopté.
Construction d'une usine à Pointe-Noire
M. Lesage: M. le Président, si vous me le permettez, je voudrais annoncer, à la suite de plusieurs questions qui m'ont été posées par le chef de l'Opposition, que le groupe de Wabush Mines a commencé les travaux de construction d'une usine de boulettes de minerai de fer à Pointe-Noire.
M. Johnson: M. le Président, c'est une excellente nouvelle de voir que c'est dans le Québec qu'on mettra à profit la mise au point d'un procédé minéralogique, c'est un procédé qui a été préparé par le ministère des Mines il y a déjà plus de trois ans, mais je voudrais savoir si la deuxième partie de
ma prédiction s'est réalisée. Est-ce que le Québec a consenti à ce que Terre-Neuve, après nous avoir laissé le lapin, donne le cheval en transportant son électricité dans la province de Québec?
M. Lesage: M. le Président, je crois, que pour ce qui est de l'électricité dans la province de Québec, les explications qui ont été données devraient être à la grande satisfaction de tous les Québécois. Il est entendu que la province de Québec est celle qui est le plus en mesure de profiter des millions de chevaux-vapeur d'électricité ferme qui peuvent être produits à Hamilton Falls. Je ne connais pas de province ou de pays au monde qui ne verrait pas comme une bénédiction la possibilité d'obtenir de l'extérieur de son territoire une telle richesse, à un prix aussi bas que celui auquel on pourra produire l'électricité à Hamilton Falls.
Il est entendu, c'est décidé, ces principes sont définitifs, que c'est l'Hydro-Québec qui achètera à la frontière Labrador-Québec toute l'électricité produite à Hamilton Falls, sauf ce qui sera nécessaire aux besoins de Terre-Neuve et c'est Québec, l'Hydro-Québec, qui aura le droit de disposer des surplus à l'extérieur de la province de Québec. Ces deux principes fondamentaux ont été admis par toutes les parties intéressées, y compris Consolidated Edison, Hamilton Falls, le gouvernement de Terre-Neuve, BRINCO, et évidemment le gouvernement de la province de Québec, et c'est sur la base de ces deux principes fondamentaux que se continuent les négociations entre tous les intéressés.
M. Johnson: M. Smallwood avait annoncé que la Wabush s'était établie dans le Labrador "over my dead body", ajoutant: "It will not leave Newfoundland". Est-ce que M. Smallwood est mort? Est-ce qu'il a démissionné?
M. Lesage: Pas d'après le télégramme que j'ai reçu de lui ce matin, et, M. Smallwood, je n'ai pas d'affaire à parler pour lui, doit faire une déclaration sur le sujet aujourd'hui même.
M. Johnson: M. le Président, j'espère que la province recevra une compensation adéquate ou fera un profit raisonnable pour le grand service qu'elle rend à Terre-Neuve et pour cet exemple encore inespéré de coopération entre deux provinces, Terre-Neuve et Québec.
M. Lesage: M. le Président, cela a été inespéré dans le temps de l'Union Nationale évidemment. Il y a moyen de collaborer aujourd'hui avec n'importe quelle des provinces du Canada pour autant que l'autonomie de la province est strictement sauvegardée. Il s'agit dans le cas de Hamilton Falls, d'une question d'affaires qui est à l'avantage à la fois de Terre-Neuve et du Québec, et même du Canada tout entier. Il n'y a aucune raison, surtout si les ententes sont basées sur les deux principes fondamentaux que je viens de mentionner, c'est notre exigence et elle est acceptée, il n'y a aucune raison pour laquelle nous laisserions dormir des ressources canadiennes qui peuvent être développées à aussi bon compte.
M. Johnson: M. le Président, le premier ministre a raison, on ne doit pas laisser dormir des ressources canadiennes, mais je pense qu'on ne doit pas développer des ressources des autres provinces au détriment des nôtres, c'est un autre principe. Je suis très heureux d'apprendre que, dans l'opinion du premier ministre, l'autonomie de la province est respectée. Quand il s'agit du Labrador, il est une question plus sérieuse et plus profonde qui doit être respectée, c'est l'intégrité du territoire. J'espère que le premier ministre pense à ça.
M. Lesage: J'espère que le chef de l'Opposition ne prétendra pas que les chutes Hamilton, qui sont tout près de Goose Bay, puissent, à la suite du jugement du Conseil privé, jamais être récupérées par la province de Québec.
M. Gabias: Ce n'est pas un jugement. M. Johnson: M. le Président...
M. Lesage: Est-ce que le chef de l'Opposition voudrait que nous envoyions la police provinciale chasser les Terre-Neuviens du Labrador?
M. Johnson: M. le Président, le premier ministre me pose une question, il était absent au moment où j'ai parlé de ce problème en Chambre. Il y a deux manières de régler le problème, la guerre, en envoyant la police ou les zouaves...
Une voix: Les gardes paroissiales!
M. Lesage: Les gardes paroissiales avec le général Bellemare:
M. Bellemare: Vous n'avez pas vu votre "Bona" vous encenser!
M. Johnson: M. le Président, j'ai déjà déclaré en cette Chambre, et je pense que je dois répondre au premier ministre que, à part les gardes paroissiales, il y a aussi depuis récemment le FLQ qui serait peut-être plus efficace. Et la deuxième manière, M. le Président, c'est la négociation. Puisque
nous ne croyons pas à la violence, pas même aux bombes atomiques, de ce côté-ci, nous avions suggéré que la conjoncture étant favorable, qu'il fallait en profiter pour négocier. Je vois qu'on a négocié effectivement, Québec a reçu un "lapin" et Terre-Neuve un "cheval".
M. Lesage: Mais le cheval a le mors aux dents.
Bilan de la session et voeux M. Jean Lesage
M. le Président. Nous sommes à la fin d'une session très fructueuse, me serait-il permis, au nom de toute la Chambre, de vous offrir à vous, M. le Président, les compliments que nous vous devons pour la façon dont vous vous êtes acquitté de vos fonctions difficiles. Je voudrais, du même coup, offrir également des félicitations au vice-président de la Chambre, au président des comités et à tous ceux qui, de temps à autre, l'ont remplacé dans l'exercice de ses fonctions au bout de la table.
Je considère que la députation a bien travaillé et qu'elle a contribué durant cette longue session à doter la province d'une législation toujours plus constructive, plus progressive, qui répond aux besoins du jour et nous ouvre des portes sur l'avenir.
Les députés, M. le Président, je vous le soumets, ont bien mérité de la province et il est normal qu'ils prennent des vacances reposantes au cours desquelles ils pourront se délasser.
Je remercie l'Opposition, qui a bien fait son devoir, elle a fait son possible. Évidemment, vous trouverez peut-être étrange dans ma bouche que je dise ces mots mais, dans le fond, on ne s'appuie toujours que sur ce qui résiste. Et si l'Opposition ne résistait pas, nous n'aurions pas besoin de deux partis en Chambre; ça voudrait dire la disparition d'un des deux.
Mais l'Opposition tout de même, je crois, surtout au cours de la prochaine session, aura plus d'occasions d'apprendre l'inutilité de certains de ces débats grâce au journal des Débats, qui sera officiellement publié et répandu dans le public. «
Nous allons nous retrouver au début de la prochaine session, je ne sais pas si ce sera à l'automne ou au mois de janvier, ça dépendra du volume de législation que nous pourrons prévoir à peu près vers le mois de septembre. Mais une chose est certaine, c'est que je voudrais bien qu'à la prochaine session nous ayons en Chambre, en toutes circonstances, la même assiduité et la même attention de la part des députés que celle dont le chef de l'Opposition et moi avons pu bénéficier lors de l'étude du bill 71.
M. le Président, je voudrais souhaiter des bonnes vacances à tous les députés, et je sais qu'ils vont vouloir dépenser l'augmentation dont ils viennent de bénéficier, mais je leur conseille d'en mettre de côté pour les fins de l'impôt.
M. Johnson: M. le Président, le...
M. Lesage: Un mot seulement. Je voudrais aussi, évidemment, remercier les membres de la tribune de la presse pour la façon dont ils se sont acquittés de leur devoir de rapporter au public les débats de la Chambre. Ils l'ont fait, à ma connaissance, en toute objectivité. De fait, je me suis levé une fois seulement sur une question de privilège pour rétablir les faits. Au nom de toute la députation, je les en félicite, je les en remercie et je leur dis que nous avons tous hâte de les revoir au début de la prochaine session.
Quant au personnel chargé du journal des Débats, je crois que tous et toutes se sont dévoués pleinement et nous ont donné l'occasion de réaliser qu'il était possible, avec le système actuel et la qualité du personnel, dès le début de la prochaine session, de publier un journal des Débats qui sera répandu dans le public.
M. le Président, à vous-même et à tous, bonnes vacances, heureuses vacances pour tour» les députés, tous ceux qui travaillent avec nous et pour leur famille.
L'Opposition m'excusera, je suis obligé de...
M. Johnson: J'ai tellement hâte de remercier le président.
M. Lesage: Est-ce que je pourrais être excusé? Je dois quitter...
M. Johnson: Oui, oui. M. le Président, le journal des Débats rapportera au premier ministre ce que j'ai à lui dire comme remerciements pour les compliments qu'il a faits à l'Opposition. Il a dit entre autres que nous avions bien travaillé. Il nous a fait des compliments qui m'ont fait bien plaisir. Je regrette pour lui que nous ayons eu tant d'aide d'Ottawa pour lui créer des problèmes, M. le Président, surtout depuis le 8 avril.
M. le Président, vous comprendrez que c'est avec plaisir que je m'associe aux remerciements que vous a présentés le premier ministre au nom de son équipe et que je vous transmets, moi, au nom de tous mes collègues de l'Opposition.
Vous avez peiné durement, vous avez étudié vos règlements avec beaucoup de soin et vous les avez appliqués, M. le Président, avec une conscience visible et je vous en
remercie car vous êtes responsable du peu d'exercice que je puis prendre, parce que, chaque fois que vous vous levez, vous êtes obligé de m'asseoir. Comme c'est arrivé souvent, c'était un exercice salutaire, M. le Président. Mais je crois que, blague à part, nous sommes tous satisfaits, sauf sur quelques appels de vos décisions, et nous espérons que vous aurez le congé que vous méritez, M. le Président.
Nous voulons associer dans ces remerciements le vice-président et ses suppléants qui ont su se tirer d'affaires dans des circonstances extrêmement difficiles; nous avons beaucoup estimé le vice-président, qui a beaucoup de patience et qui a un sens de l'humour qui lui permet de temps en temps de fermer l'oreille gauche, mais moins souvent que l'oreille droite.
M. le Président, la session fut longue, le premier ministre a raison, c'est une des plus longues de l'histoire de la Législature. Ce n'est pas la plus longue, mais c'est une des plus longues sessions de l'histoire de notre Parlement. J'espère qu'une autre année, avec une meilleure préparation de la part du gouvernement, les sessions pourraient, à la lumière de l'expérience de cette année, être écourtées d'au moins cinq ou six semaines pour faire exactement le même travail.
M. le Président, nous avons bien mérité, dit le premier ministre, les députés ont bien mérité de la population et, j'en suis certain, la population a beaucoup d'estime pour les députés globalement. L'erreur momentanée de la population, c'est qu'elle a donné un petit peu trop d'estime à un côté plutôt qu'à l'autre, mais ça pourrait être corrigé en temps et lieu, M. le Président.
M. Hamel (Saint-Maurice): En voulez-vous encore?
M. Johnson: Le premier ministre parle de la qualité de l'Opposition, il a raison. Nous avons considéré qu'il était de notre devoir, M. le Président, non seulement de critiquer mais de défier la vieille règle, la règle bien établie dans le droit parlementaire britannique, nous avons, dis-je, jugé bon de la défier et d'apporter au gouvernement des propositions concrètes dans divers domaines, et nous sommes très heureux que le gouvernement y ait vu et jugé opportun de donner suite à quelques-unes de nos motions dont les plus éclatantes alimentent de ce temps-ci la chronique dans toute la province.
M. le Président, m'est-il permis de dire qu'en hommes expérimentés, les gens de l'Opposition ont vite appris les leçons du passé. Quand je regarde ce qui se passe depuis trois ans et que je le compare avec ce qu'il y avait autrefois devant nous, j'en viens à la conclusion que le seul défaut de l'Union Nationale, c'est qu'il n'y avait pas une bonne opposition dans le temps, M. le Président; autrement, nous serions peut-être encore là.
M. Gérin-Lajoie: Nous autres, on va s'en garder une bonne en face de nous.
M. Johnson: M. le Président, notre ambition est d'être tellement bons qu'il soit évident que nous devrions les remplacer le plus tôt possible.
M. Bellemare: Très bien.
M. Johnson: Et je voudrais dire au premier ministre que nous allons essayer, puisque nous sommes perfectibles, pour l'an prochain, d'écourter les débats. Nous allons essayer de ramasser un peu plus certains débats, mais je voudrais dire au premier ministre que si le journal des Débats rapporte nos discours, il est aussi le témoin implacable des silences des députés au pouvoir, comme il sera aussi le témoin implacable de certaines sautes d'humeur de quelque député que ce soit dans cette province.
M. le Président, meilleurs voeux de santé et de bon repos à vous, à vos assistants ou les suppléants de l'orateur, du vice-président de la Chambre, à tout le personnel de l'Assemblée législative, au chef des pages et à ses collaborateurs, ainsi qu'au personnel extrêmement sympathique et dévoué de l'enregistrement des débats, à commencer par son digne directeur et son assistant. M. le Président, je serais bien mal habile d'oublier les journaux, d'oublier la tribune de la presse. Si un chef de parti qui est au pouvoir a besoin de la presse, M. le Président, imaginez dans quel besoin une Opposition se trouve. M. le Président, moi qui ai été, comme diraient les gens de la Canadian Press, si "outspoken" dans mes critiques dans le passé, dans mes critiques dans des journaux, je voudrais dire que j'ai noté cette année une amélioration sensible, très sensible, M. le Président, et je me demande si c'est l'Opposition qui s'améliore ou si c'est le gouvernement qui se détériore.
À tout événement, quelle qu'en soit la cause, M. le Président, je crois que les journaux font de plus en plus un grand effort pour bien renseigner l'opinion publique et c'est là un élément essentiel d'une véritable démocratie.
M. le Président, à tous mes collègues des deux côtés de la Chambre, à l'honorable député de Jacques-Cartier en particulier, un bon repos, de bonnes vacances, si toutefois une mère de famille peut se reposer jamais, et j'espère que, dans l'administration de la province, après avoir taxé la population, on ne "taxera" pas trop le personnel au cours de l'été qui vient.
M. Gérin-Lajoie: Suspension de la séance, M. le Président.
M. le Vice-Président: La séance est suspendue en attendant un messager.
Faites entrer le messager. Let the messenger in.
L'huissier de la verge noire: M. l'Orateur, c'est le désir de Son Excellence le lieutenant-gouverneur que les honorables membres de cette Chambre se rendent immédiatement à la salle du Conseil législatif. The Honourable Lieutenant Governor desires the immediate attendance of the members of this Honourable House in the Legislative Council Chamber.

References: l'article 2
 l'article 2

L'article 8
 l'article 8
 l'article 34
 l'article 15
 l'article 15