Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000854545&idArticle=LEGIARTI000006682945&dateTexte=19590925&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 17:41:22+00:00

Document:
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT,EN EXECUTION DES ART. 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER - Article 10 | Legifrance
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Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT,EN EXECUTION DES ART. 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER - Article 10
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 11 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 8 (Ab)
Ordonnance 1945-02-02 ART. 8, 10, 28, 29
Arrêté du 25 août 1992 - art. 3 (V)

References: ART. 800
 ART. 800
 ART. 800
 art. 11
 art. 8
 ART. 8
 art. 3