Source: https://coproplus.fr/decret-1967-03-17.html
Timestamp: 2019-02-23 20:12:50+00:00

Document:
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 JORF 15 février 1995Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 15 JORF 14 juin 1986
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 14Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 27-
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 17Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 et 8 JORF 15 février 1995 -
Modifié par Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018 - art. 3 - Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 19
Lorsque la conception et la mise en œuvre des mesures de redressement de la copropriété requièrent une haute technicité et l'intervention d'une personne ayant une qualification particulière dont l'administrateur provisoire ne dispose pas, celui-ci peut solliciter du président du tribunal de grande instance, par requête, l'autorisation de s'adjoindre une telle personne. Le président du tribunal de grande instance détermine dans l'ordonnance la mission et les conditions de rémunération de ce tiers
NOTA : Conformément à l'article 27 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. L'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, prévue au présent article entrera en vigueur selon le calendrier prévu par le I de l'article 53 de la loi du 24 mars 2014 susvisée.
Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)- Créé par DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 - art. 4
Art 66-2

References: art. 7
 art. 15
 art. 14
 art. 27
 art. 17
 art. 7
 art. 3
 art. 19
 l'article 27
 l'article 53
 art. 1
 art. 4