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Timestamp: 2020-08-11 21:03:17+00:00

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>> ACCUEIL | J.O. N° 6742 du Samedi 3 Août 2013
Arrêté Interministériel n° 2159/MFPTRI/DGTSS/DPS en date du 18 février 2013
Arrêté Ministériel n° 2159/MFPTRI/DGTSS/DPS en date du 18 février 2013 fixant les modèles types de statuts et de règlement intérieur des Institutions de Prévoyance Maladie.
Article premier. – En application des dispositions du 1er alinéa de l’article 12 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012 susvisé, les modèles-types de statuts et de règlement intérieur des Institutions de Prévoyance Maladie, sont ceux qui figurent en annexes au présent arrêté respectivement sous n° 1 (modèle-type-de statuts) et n° 2 (modèle-type-de règlement intérieur).
Art. 2. – En application des dispositions du second alinéa de l’article 12 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012 susvisé, la liste des rubriques de prestations, partiellement prises en charge et des forfaits, dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur de chaque Institution, est établie ainsi qu’il suit :
- les consultations de médecine générale et de médecine spécialisée ;
- les analyses, radios, médicaments prescrits sur ordonnance médicale ;
- les soins conservateurs, ou extractions dentaires ;
- l’optique médicale ;
- les transports aller-retour pour une hospitalisation sur l’établissement hospitalier le plus proche du domicile ;
- l’hospitalisation chirurgicale et médicale.
Les soins à prise en charge facultative sont notamment :
- les soins dentaires prothétiques :
- les actes de radiologie coûteux (Imagerie par résonance magnétique…).
Le médecin conseil de l’Institution de Coordination de l’Assurance Maladie obligatoire (ICAMO) peut être amené à se prononcer, à priori ou à posteriori, sur le caractère médicalement justifié des prestations visées à l’alinéa 1er du présent article. L’avis du médecin conseil s’impose à l’IMP.
Tous les actes donnant lieu à une prise en charge doivent être présentés à l’Institution dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date d’établissement.
Art. 3. – La liste des fournitures et services qui ne donnent pas lieu à prise en charge par les Institutions de Prévoyance Maladie, est établie ainsi qu’il suit :
- les médicaments, dits de confort, qui n’ont pas un caractère thérapeutique avéré ;
- les massages, les séances de rééducation, de diathermie ou d’hydrothérapie ;
- les objets à usage médical (thermomètres, seringues …) ;
- la chirurgie esthétique ou de rajeunissement ;
- les opérations ayant pour but de remédier à une infirmité ou à une malformation congénitale sauf pour les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans au maximum ;
- les soins de pédicure et de manucure ;
- la gymnastique corrective.
Art. 4. – La fourchette, prévue par le 2e alinéa de l’article 12 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012 dans laquelle doivent s’insérer les taux de prise en charge partielle des prestations énumérées à la liste figurant à l’article 2 ci-dessus, est fixée de 50 à 80 % du montant desdites prestations ;
Pendant la première année suivant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, le Conseil d’administration de chaque institution peut, en fonction des résultats, modifier le règlement intérieur pour faire varier les taux de prise en charge partielle des prestations à l’intérieur de ladite fourchette en vue de maintenir l’équilibre financier de l’institution.
Art. 5. – En application des dispositions du 3e alinéa de l’article 12 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012, le taux maximum de la cotisation globale due aux Institutions de Prévoyance Maladie, également réparti entre le travailleur et l’employeur et le plafond de salaire au-delà duquel les cotisations ne sont pas dues, sont fixés ainsi qu’il suit :
- le taux maximal de la cotisation globale, à répartir également entre le travailleur et l’employeur est de 15 % ;
- le plafond de salaire mensuel est fixé à 250.000 francs CFA.
Pendant la première année suivant l’entrée en vigueur du présent arrêté, le Conseil d’administration peut faire varier, au règlement intérieur de chaque Institution de Prévoyance Maladie, la cotisation globale à l’intérieur d’une fourchette allant de 4 à 15% des salaires plafonnés à 250.000 francs par mois, soit de 2 à 7,5 % à la charge de chacune des deux parties.
Art. 6. – Les dispositions du présent arrêté doivent être reprises au règlement intérieur de chaque Institution de Prévoyance Maladie.
Art. 7. – Les arrêtés interministériels n° 9174/MFPTE/DTESS du 31 juillet 1976 et n° 9176/MFPTE/DTESS du 31 juillet 1976 sont abrogés.
Art. 8. – Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
ANNEXE N° 1. - STATUTS
INSTITUTION DE PREVOYANCE MALADIE D’ENTREPRISE OU INTERENTREPRISES DU PERSONNEL DE ………………...........
Sous le régime défini par la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de prévoyance sociale, conformément aux dispositions du décret n° 2012-832 du 7 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Institutions de Prévoyance Maladie d’entreprise ou interentreprises, une Institution de Prévoyance Maladie regroupant le personnel de (raison sociale de la /ou des entreprises) ……………………………….. est créée.
Cette institution prend la dénomination de « INSTITUTION DE PREVOYANCE-MALADIE DU PERSONNEL DE ………… » (Nom de la ou des entreprises ou de la branche d’activité, ou du secteur géographique concernés).
Sont considérés comme bénéficiaires des prestations de l’Institution, les travailleurs visés à l’article 5 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012 et les membres de leur famille : conjoints et enfants à charge au sens du régime des prestations familiales.
Article 4. - Le siège de l’Institution est fixé à …..... (l’adresse précise et complète)
Sont membres « d’honneur » sauf opposition de leur part, toutes les personnes physiques ou morales
qui concourent moralement ou matériellement à la réalisation des buts de l’Institution de Prévoyance Maladie et qui lui apportent une contribution matérielle ou financière.
Article 7. – Durée des exercices
Article 8. – Perte de la qualité de membre participant ou adhérent
- par décès, démission, licenciement, mise à la retraite ou tout autre acte ayant pour conséquence directe le fait que le participant ne soit plus au service de l’employeur, membre adhérent de l’Institution :
Article 9. – Patrimoine et ressources
Le patrimoine de l’Institution de Prévoyance Maladie répond seul des engagements contractés par cette dernière dans les conditions fixées par le décret n° 2012-832 du 7 août 2012. Les ressources de l’Institution de Prévoyance Maladie comprennent :
Article 10. – Les cotisations des membres participants sont mensuelles et calculées en fonction de leur salaire brut tel que défini pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond mensuel fixé par l’article 5 de l’arrêté interministériel n° …...... fixant les modèles types de statuts et règlement intérieur
des IPM.
Les cotisations des membres adhérents de l’Institution sont au moins égales, par entreprise, au montant total des cotisations des membres participants.
Elles sont réglées mensuellement à l’Institution en même temps que lui sont réservées les cotisations précomptées sur les salaires bruts des membres participants, conformément aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article.
En vertu des dispositions combinées des alinéas 1 des articles 17 et 24 de la loi 75-50 du 3 avril 1975, de l’article 155 du Code de la Sécurité sociale et de l’article 41 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012, le paiement des cotisations des membres adhérents est garanti pendant cinq ans à dater de leur exigibilité par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur. Ce privilège prend rang après celui des créances de salaire défini aux articles L 118 et suivants et aux articles L 126 et suivants du Code du Travail.
Les taux de cotisations à la charge des membres participants et adhérents sont fixés par le règlement intérieur de l’Institution dans la limite du plafond règlementaire.
Article 11. – Dépenses
- les diverses prestations prises en charge conformément aux dispositions du décret n° 2012-832 du
7 août 2012, des présents statuts et du règlement intérieur de l’Institution ;
- le prélèvement mutualisé de l’assurance maladie obligatoire fixé à 2 % de l’ensemble des cotisations encaissées, à verser à l’ICAMO conformément à l’article 7 de ses statuts.
Lorsque les recettes font apparaître un excédent par rapport aux dépenses, il peut être constitué un fonds de réserve dont le total cumulé ne peut excéder 100 % des dépenses du dernier exercice. Si cet excédent vient à dépasser ledit taux, il est procédé soit à une augmentation des taux de prise en charge des prestations, soit à une réduction du taux de cotisation, sous réserve de l’application des articles 16 et 17 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012, dans la limite du plafond règlementaire.
Article 12. – Prestations
L’Institution assure la prise en charge partielle des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, engagés par ses membres bénéficiaires dans les conditions fixées par la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, le décret n° 2012-832 du 7 août 2012, les présents statuts et le règlement intérieur.
Cette prise en charge s’effectue suivant les taux fixés par le règlement intérieur. Les taux de prise en charge ne peuvent varier en hausse ou en baisse en fonction des résultats enregistrés, que dans la limite des plafonds réglementaires, en vertu des dispositions des articles 16 et 17 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012.
Article 13. – Fonctionnement
- les modalités de l’institution de santé de chaque participant ;
Article 14. – Collège des représentants investi des pouvoirs de l’Assemblée générale et tenant lieu d’Assemblée générale
En vertu des dispositions de l’article 26 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012, est investi des pouvoirs de l’Assemblée générale, le Collège des représentants composé :
- première tranche : de 300 à 500 participants,
il est élu pour cette première tranche, 20 représentants ;
- deuxième tranche : de 501 à 1000 participants,
il est élu pour cette tranche, en plus des 20 représentants de la première tranche, un représentant pour 50 participants ;
- troisième tranche : au-delà de 1000 participants,
il est élu pour cette troisième tranche, en plus des représentants élus par les deux premières tranches,
un représentant pour 1000 participants ;
b) des représentants des membres adhérents
désignés par lesdits adhérents à raison de deux (02) représentants adhérents lorsque l’Institution couvre une seule entreprise, ou d’un (01) représentant par membre adhérent si l’Institution couvre deux ou plusieurs entreprises.
Outre les matières portées à l’ordre du jour par le Conseil d’administration, toute proposition portant la signature d’un tiers au moins des membres participants est obligatoirement soumise au Collège des représentants, dans la limite de ses attributions.
Article 15. – Le Conseil d’administration
L’Institution est administrée par un Conseil d’administration composé de 8 (huit) membres participants au moins, et de 28 (vingt huit) au plus, élus pour trois (3) ans et rééligibles.
En plus des sièges des membres des participants,
il est attribué au membre adhérant deux (2) sièges lorsque l’Institution ne couvre qu’une entreprise, et 1 (un) siège par membre adhérent, employeur des membres participants, lorsque l’Institution regroupe deux ou plusieurs entreprises. En tout état de cause, le nombre des sièges attribués aux représentants des membres participants ne peut être inférieur à la moitié du nombre total des sièges du Conseil.
Article 16. – Réunions du Conseil d’administration
Pour la validité des délibérations, les 2/3 des membres composant statutairement le Conseil doivent être présents et représentés. En cas d’absence ou d’empêchement, un membre du Conseil peut donner par écrit à un autre membre du Conseil, pouvoir de le représenter. Si les 2/3 ne sont pas présents, le Conseil se renvoie à une date ultérieure, qui ne peut excéder un mois, à laquelle il peut alors délibérer, sous réserve que le quart au moins de ses membres soient présents ou représentés.
Les originaux des procès-verbaux des séances du Conseil sont inscrits sur un registre spécial. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire général.
Article 17. – Attributions du Conseil d’administration
1°) Le Conseil d’administration assure l’exécution des décisions du Collège des représentants et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte qui n’est pas réservé au Collège des représentants.
Les demandes de modifications du règlement intérieur sont présentées au Président, par un tiers (1/3) au moins des membres du Conseil. Le Président après examen de la demande, réunit le Conseil dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande de modification.
Toutefois, en cas de litige au sein du Conseil d’administration sur des questions fondamentales qui engagent la vie même de l’Institution, un droit de recours à l’arbitrage du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale est reconnu à tout membre du Conseil d’administration. L’autorité compétente règle les modalités d’exercice de ce droit de recours, et les modalités de l’arbitrage par l’autorité de tutelle.
- l’exclusion des membres ;
La demande d’arbitrage est suspensive de toute exécution de la décision du Conseil d’administration ;
Faute d’arbitrage dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande d’arbitrage au bureau de l’autorité de tutelle, la décision du Conseil d’administration devient exécutoire. L’arbitrage rendu par l’autorité de tutelle ne lie le Conseil d’administration que pour les matières
et dans le domaine où la loi soumet l’entrée en vigueur des décisions du Conseil d’administration à l’approbation préalable du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale.
Article 18. – Attributions du Président du Conseil d’administration
Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est remplacé par le membre le plus ancien du Conseil d’administration, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé à l’exclusion des membres du Bureau exécutif.
Article 19. – Le Bureau exécutif
- d’un trésorier, choisi obligatoirement parmi les membres adhérents ;
Article 20. – Attributions du gérant
Le Gérant choisi obligatoirement en dehors des membres du Conseil d’administration est nommé par ce Conseil, conformément au profil défini en annexe.
Il assure la gestion financière et administrative de l’IPM. Il rend compte de sa gestion au Conseil d’administration et ce conformément au Règlement intérieur. Il est le garant de bonne application de la réglementation et du respect des décisions du Conseil, notamment en matière de recouvrement des cotisations et de paiement des prestations selon les barèmes en vigueur.
Il peut faire fonctionner avec le Trésorier les comptes bancaires ouverts au nom de l’Institution, sur autorisation, dans chaque cas, du Conseil d’administration.
Article 21. – Attributions du Secrétaire général
Article 22. – Attributions du Trésorier
Article 23. – Dissolution de l’Institution
1°) Sur proposition du Conseil d’administration et après accord préalable du Ministère chargé du Travail et de la Sécurité sociale, la dissolution de l’Institution peut être prononcée par l’assemblée générale extraordinaire du Collège des représentants, statuant à la majorité des 2/3 et au scrutin secret, à la condition que la délibération de ladite assemblée générale extraordinaire précise expressément, simultanément, son option quant à l’Institution de Prévoyance Maladie appelée
à prendre la suite de celle dissoute par application des articles 1er , 2, 3 et 4 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012.
Article 24. – Voies de recours
En cas de refus, par le Bureau exécutif de l’Institution de prendre en charge des prestations que le membre participant estime être dues pour lui-même ou ses ayants droit, le différend peut être porté devant le Conseil d’administration de l’Institution, sans préjudice du droit du membre participant de saisir le tribunal du siège de l’Institution.
Article 25. – Subrogation
Article 26. – Contrôle
Indépendamment de l’approbation des statuts et du règlement intérieur de l’Institution et de toute modification desdits statuts et règlement intérieur par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, préalablement à leur entrée en vigueur dans les conditions prévues aux articles 3, 6 et 7 de la loi 75-50 du 3 avril 1975, et aux articles 12 et 13 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012, le contrôle de l’Etat sur l’Institution se manifeste par :
A) Le pouvoir reconnu au Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale de rejeter toute modification des statuts et du règlement intérieur votés par le Conseil d’administration au cas où il l’estimerait contraire à l’esprit dans lequel a été élaboré le statut-type des Institutions de Prévoyance Maladie. Passé le délai d’un mois, à compter de la date de réception par le Ministre de la modification votée par le Conseil d’administration, l’approbation du Ministre est considérée comme acquise en vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 13 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012, sauf en cas de litige au sein du Conseil d’administration sur des question fondamentales qui engagent la vie même de l’Institution par application de l’article 33 dudit décret.
B) Le pouvoir d’arbitrage attribué au Directeur du Travail et de la Sécurité sociale par l’article 33 in fine dudit décret à la suite du droit de recours reconnu
à tout membre du Conseil d’administration sur des questions qui engagent la vie même de l’Institution.
La demande d’arbitrage présentée par l’un quelconque des membres du Conseil d’administration est suspensive de toute exécution de la décision dudit Conseil.
Faute d’arbitrage dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande d’arbitrage à la Direction du Travail et de la Sécurité sociale, la décision du Conseil d’administration devient exécutoire.
Toutefois, l’arbitrage rendu par l’autorité de tutelle, sur des questions fondamentales qui engagent la vie même de l’Institution, lie le Conseil d’administration pour toutes les matières et dans tous les domaines où la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, et le décret n° 2012-832 du 7 août 2012 soumettent l’entrée en vigueur des décision du Conseil d’administration à l’approbation préalable du ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, c’est-à-dire pour toutes les matières et dans tous les domaines qui relèvent des statuts et du règlement intérieur de l’Institution, en leurs mentions obligatoires.
2°) Communication du rapport annuel, du bilan et des documents comptables au Ministre chargé du travail et de la Sécurité sociale.
En exécution des dispositions de l’article 11 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 et de l’article 35 du décret 2012-832 du 7 août 2012, dans le premier semestre suivant la fin de chaque exercice, le Président du Conseil d’administration de l’Institution adresse au Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale
le rapport annuel faisant apparaître notamment les statistiques des effectifs de l’Institution, le montant des cotisations encaissées, le montant des prestations prises en charge, le bilan de l’exercice écoulé, le compte d’exploitation, le compte de pertes et profits ainsi que plus généralement tous les autres documents comptables au vu desquels l’assemblée générale ordinaire du Collège des représentants a, ou n’a pas donné quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’administration.
Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale peut mettre en demeure l’IPM au cas où elle tarde à mettre en oeuvre les mesures de redressement préconisées ou ne les met en œuvre que partiellement.
Le retrait de l’agrément entraîne la mise en œuvre de la procédure de liquidation définie à l’article 48 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012.
Les Institutions de Prévoyance Maladie sont tenues de communiquer à tout moment leurs livres, registres, procès verbaux et pièces comptables de toute nature, à l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale.
Article 27. – Dispositions générales
Article 28. – Date de prise d’effet
IPM du personnel de ………………………… recherche un gérant
Effectif de l’IPM :
Il coordonne les activités qui lui sont rattachées et en évalue le résultat. Il détermine et suit les principaux indicateurs (taux de recouvrement, délais de remboursements des professionnels de santé, poste de dépense…).
Il assure les contacts avec les établissements et professionnels de santé agréés par l’IPM et assure,
le cas échéant, la négociation des tarifs de prise en charge.
La maîtrise de l’outil informatique est fortement recommandée…
M. Président du conseil d’administration – Tél. :
M. Directeur Général – Tél. :
ANNEXE N° II. - REGLEMENT INTERIEUR
INSTITUTION DE PREVOYANCE MALADIE DU PERSONNEL DE ………...................
Article premier. – Etablissement du Règlement intérieur
En application des dispositions de la loi 75-50 du
3 avril 1975 relative aux Institutions de Prévoyance sociale, du décret n° 2012-832 du 7 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Institutions de
Prévoyance Maladie d’entreprises ou interentreprises, de l’arrêté portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l’ICAMO et conformément aux statuts de l’Institution de Prévoyance Maladie du personnel de …………, il a été établi le présent règlement intérieur.
Article 2. – Modalités de Gestion de l’Institution
- administration courante de l’Institution (entretien, loyer, etc…) ;
Article 3. – Cotisations et prestations
Article 4. – Fonctionnement
Le numéro du livret est le numéro de matricule du participant et éventuellement tout autre numéro.
Les frais d’établissement de ces livrets sont à la charge de l’Institution. Le livret individuel de santé doit être présenté à tous les praticiens et fournisseurs qui doivent reporter son numéro et le nom du participant sur les feuilles de maladies et factures. La perte du livret individuel de santé de tout participant doit être immédiatement déclarée à l’Institution de Prévoyance Maladie, sauf cas de force majeure, sous peine de mise à la charge du participant intéressé de toute utilisation frauduleuse du document, et de ses conséquences éventuelles.
Article 5. – Médecins agréés
Les médecins, les pharmaciens, les spécialistes, les laboratoires, les sages-femmes, les cliniques, etc … agréés par l’Institution sont désignés en annexe au présent règlement intérieur.
Article 6. – Modalités de prise en charge des prestations
Le bénéficiaire utilise pour les consultations,
des feuilles de maladie mises à sa disposition par l’Institution.
Il n’est procédé par l’Institution à aucune manipulation d’espèces, l’intégralité des règlements se faisant par chèque ou par virements bancaires. Les opérations de règlements, par chèques ou par virements,
s’effectuent sur présentation de justificatifs aux personnes habilitées à faire fonctionner les comptes bancaires.
Les sommes dues à quelque titre que se soit par le participant à l’Institution sont précomptées d’office sur les salaires du participant, par application des dispositions de l’article 17 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975.
Le recouvrement des sommes dues à l’Institution par les employeurs, membres adhérents, s’opère dans les mêmes conditions, au profit de l’Institution, que celui des sommes dues à la Caisse de Sécurité sociale,
par application de l’article 17 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 et de l’article 41 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012.
Article 7. – Risques exclus
- de suicide ou de tentative de suicide :
- de non paiement de la cotisation mensuelle, pendant deux mois, après mise en demeure et sauf cas de force majeure laissé à l’appréciation du Conseil d’administration, et, plus généralement, en cas de non paiement de toute somme due à l’Institution par le participant.
Article 8. – L’exclusion temporaire ou définitive est prononcée par le Conseil d’administration, après enquête contradictoire, en cas de non respect des statuts et règlement intérieur de l’Institution, en cas de fraude ou de tentative de fraude dans l’utilisation des services de l’Institution.
Article 9. – Date d’entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur, à la date de son approbation par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, de l’article 13 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012 et de l’article 26 § 1er des statuts de l’Institution.
INSTITUTION DE PREVOYANCE MALADIE DU PERSONNEL DE ……………….......
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente annexe, après approbation par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, il est prévu, conformément aux dispositions des statuts de l’Institution, que le Conseil d’administration de l’Institution comporte … sièges ainsi répartis :
… sièges pour les membres participants
… sièges pour les membres adhérents
Les cotisations calculées suivant les dispositions du décret n° 2012-832 du 7 août 2012 et des statuts de l’Institution, sont fixées à ……...... % des salaires des participants, plafonné à ………… par mois.
1. Soins de médecine générale :
a) Médecins agréés …..............................…. %
b) Médecins non agréés ….........…....... %
2. Soins médicaux et visites (honoraires) :
a) Médecins agréés …….......................... %
b) Médecins non agréés …...............…. %
3. Soins des médecins spécialistes sur prescription d’un médecin agréé par l’Institution …………. %
a) Pharmacies agréées …....................……. %
b) Pharmacies non agréées ….............……. %
5. Analyses, radios, prescrits par ordonnance médicale au nom du malade et facturés par un fournisseur :
a) Fournisseurs agréés …..…...................…. %
b) Fournisseurs non agréés …..…............…. %
6. Hospitalisations, interventions chirurgicales : prise en charge plafonnée sur la base des tarifs de l’Hôpital Principal (ou de l’Hôpital LE DANTEC) …..... %
7. Soins dentaires conservateurs et extractions
dentaires …..…...............................................…. %
8. Optique médicale :
a) Consultation chez un ophtalmologiste agréé..... %
b) Lunetterie (verres) monture exclues …..……. %
9. Evacuation (transport aller et retour) d’un bénéficiaire pour hospitalisation, demandée par le médecin
traitant, sur l’établissement hospitalier le plus proche …%
10. Accouchement : prise en charge plafonnée sur la base des tarifs de l’Hôpital Principal …....... %
- les soins dentaires prothétiques
- les appareils orthopédiques
- les soins de massage et de kinésithérapie prescrits par un médecin
Le médecin conseil de l’ICAMO peut être amené à se prononcer, à priori ou posteriori, sur le caractère médicalement justifié des consultations et prescriptions ci-dessus énumérées.
4. Médecine, praticiens et pharmaciens agréés par l’Institution
5 – Produits non remboursés
a) La prise en charge est limitée aux médicaments et fournitures prescrits par le Médecin traitant suivant l’ordonnance.
- les objets à usage médical, notamment thermomètre, seringue, vessie, bac et poire à lavement, bassin,
inhalateur, irrigateur, sonde, savon, ventouse, gant de crin ;
- les appareils d’orthopédie et de prothèse, dentaire, bandages en général ;
b) Frais chirurgicaux
- les opérations n’ayant pour but de remédier à une infirmité ou malformation congénitale sauf pour les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans au maximum.
- les massages et les séances de rééducation, de diathermie, d’hydrothérapie non prescrits par un médecin ;
6. – Stage

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
in fine
 § 1