Source: http://www.senat.fr/cra/s20091117/s20091117_0.html
Timestamp: 2016-12-07 08:54:33+00:00

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28e séance de la session ordinaire 2009-2010
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à treize questions orales.
Réforme de la taxe professionnelle et péréquation
M. Alain Fouché. - La réforme de la taxe professionnelle aura de lourdes conséquences sur le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), en particulier pour les grandes entreprises de production nucléaire. Dans le système instauré il y a trente ans, la taxe professionnelle ne va pas en totalité à la commune où est implanté le site, de nombreuses autres en perçoivent une partie, dans le département, voire au-delà. Dans la Vienne, la taxe professionnelle représente 47 % des recettes des taxes locales. La centrale nucléaire de Civaux verse plus de 18 millions d'euros au fonds départemental. De petites communes d'une centaine d'habitants, comme Glénouze et Lauthiers, reçoivent entre 24 000 et 30 000 euros, une commune moyenne comme Loudun, 84 000 euros. Les communes d'accueil comme Chauvigny et Montmorillon perçoivent respectivement 1,5 et 1,7 million d'euros. Cette manne est indispensable pour les budgets des communes, qui sont dans l'expectative et ne peuvent prévoir aucun investissement d'importance. Le projet de loi de finances 2010 supprime la taxe professionnelle et la remplace par la cotisation économique territoriale. Or le fonds de péréquation était alimenté jusqu'alors par le produit de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements dits « exceptionnels ». Quels seront les nouveaux mécanismes ? Garantiront-ils aux communes et aux collectivités un niveau de recettes identique ?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Question fondamentale pour les finances locales, mais question complexe ! Les discussions ne sont pas achevées. La péréquation est un objectif de valeur constitutionnelle. Le mécanisme actuel de redistribution aux communes les plus défavorisées ne pourra être maintenu après la réforme de la taxe professionnelle : mais le nouveau mode d'alimentation et de fonctionnement des fonds départementaux doit encore être précisé. Le Gouvernement avait pris le parti de maintenir les FDPTP à leur niveau en 2010, dans l'attente d'une refonte d'ensemble des finances locales. A quel niveau opérer la péréquation ? Quelles ressources retenir ? Comment déterminer les collectivités éligibles ? Quoi qu'il en soit, la proposition du Gouvernement n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale, qui a défini les grandes lignes d'un nouveau mécanisme : des fonds départementaux de péréquation seraient alimentés par une dotation égale aux sommes versées aux actuels FDPTP au titre de 2010, minorées le cas échéant des retours obligatoires à certaines communes. Tout cela est intéressant mais soulève quelques difficultés techniques de mise en oeuvre -et ne peut dans l'état actuel de la rédaction fonctionner au titre de 2010...
Le texte soumis au Sénat pourra donc être amélioré. La concertation et les prochaines discussions dans cet hémicycle constitueront une étape décisive pour le devenir des fonds de péréquation. Je ne doute pas, monsieur Fouché, que vous y contribuerez. M. Alain Fouché. - Le mécanisme proposé par les députés n'est pas tout à fait au point ; le Sénat va y travailler. C'est un problème crucial pour de nombreuses collectivités. Accompagnement scolaire des enfants handicapés
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La professionnalisation et donc la pérennisation des emplois de vie scolaire (EVS) et des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont indispensables. La loi 2005 d'égalité des chances a posé le droit à la scolarisation des enfants handicapés. Mais les moyens de leur accueil à l'école dans de bonnes conditions ne sont toujours pas là. En juin dernier, le système a atteint l'état de « grand bazar » avec le non-renouvellement de milliers de contrats, dont 1 400 AVS. Dans les Hauts-de-Seine, en avril 2009, 68 élèves demeuraient en attente d'un accompagnement. On manque de candidats à recruter, car rien n'est fait pour rendre ces emplois attrayants. Coexistence de différents types de contrats, absence de statut, emplois de courte durée, non prise en compte de l'expérience et des compétences acquises, précarité professionnelle -la validation des acquis de l'expérience ne compense pas tout cela. L'impossibilité de conclure des CDI entraîne un roulement des AVS, néfaste pour les enfants, les familles et les professionnels. Les disparités de qualification exigée sont mal ressenties par les familles, qui redoutent un accompagnement inadapté. La mobilisation des parents et des syndicats du personnel a incité le Gouvernement à faire voter un amendement à la loi sur la mobilité dans la fonction publique ; le décret d'application du 20 août, autorisant le renouvellement des contrats arrivés à leur terme, était très attendu. Mais la circulaire n'ayant été adressée aux inspecteurs d'académie que le 22 octobre, c'est dans le plus grand chaos que les élèves et les personnels ont découvert ce énième dispositif, qui se borne à gérer l'urgence. La faculté donnée de recourir à des accompagnants issus du milieu associatif est encore un refus de la professionnalisation. La commission de travail interministérielle qui vient d'être installée va-t-elle enfin conclure à la nécessité de créer un vrai métier et, partant, une possibilité de « fonctionnarisation » ? Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - A la rentrée 2009, 185 000 élèves handicapés ont été accueillis, soit 10 000 de plus que l'an dernier, grâce aux 5 000 postes supplémentaires d'AVS. Au total, ce sont 22 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire qui sont consacrés à l'intégration des enfants handicapés.
A la suite d'un amendement gouvernemental, les AVS en fin de contrat pourront être recrutés par une association ayant conclu une convention avec l'éducation nationale. Luc Chatel a signé le 1er septembre une convention-cadre avec la Fnaseph, l'Unapei et les PEP. Entre 1 000 et 1 500 AVS pourront être recrutés par des associations locales. L'éducation nationale versera aux associations une subvention calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, majorée de 10 %. Un groupe de travail commun au ministère de l'éducation nationale et au secrétariat d'État à la famille a été mis en place en septembre. Il est chargé de créer, d'ici septembre 2010, un nouveau métier d'accompagnant qui offre des perspectives de carrière et de mobilité à ceux qui ont choisi de s'engager dans l'accompagnement des élèves handicapés mais aussi dans l'assistance aux personnes âgées ou dépendantes. Luc Chatel veille personnellement à la bonne marche des travaux de ce groupe.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'article 79 de la loi sur l'égalité des chances prévoit que le Gouvernement devra présenter un plan qui réponde « à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l'exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d'articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d'activités concernés ». Or le plan qui a été présenté ne fait pas mention de ceux qui assurent des fonctions d'encadrement des handicapés à l'école. Que de temps perdu ! Vous parlez d'un groupe de travail qui vient d'être mis en place. Mais des propositions concrètes ont été formulées dès 2002 ! Allez-vous tout reprendre à zéro ? La demande est pourtant claire : sortir de cette précarité préparée par le cadre réglementaire de la loi de 2005.
M. Jean-Pierre Vial. - Le temps est révolu où la photographie en milieu scolaire se bornait à la réalisation chaque année de la traditionnelle photo de classe. La donne a été changée avec la photographie numérique et les facilités qu'elle offre en matière de diffusion, de reproduction, de mise en ligne, d'échange par courrier électronique. C'est, pour les enseignants et en particulier pour les plus dynamiques d'entre eux, un outil précieux pour illustrer un projet ou des activités pédagogiques et les faire mieux connaître auprès des familles, de la communauté enseignante, à l'occasion de manifestations « portes ouvertes » ou de la création d'un portail.
Mais il leur faut aussi respecter les dispositions juridiques qui encadrent la réalisation et l'exploitation de photographies représentant des personnes, mineures en particulier : respect de la vie privée, droit à l'image tel qu'il est garanti par l'article 9 du code civil et protégé par l'article 226-1 du code pénal, dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. La circulaire du 5 juin 2003 rappelle certes un certain nombre de principes fondamentaux mais, partiellement obsolète d'un point de vue juridique, elle est de façon générale insuffisamment précise. Envisagez-vous d'en prendre une nouvelle, plus précise et qui satisfasse le droit à l'image des élèves tout en assurant une sécurité juridique aux établissements et aux enseignants ?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Votre question rejoint une réflexion actuellement menée par le ministère de l'éducation nationale. La photographie constituant une donnée personnelle puisqu'elle permet l'identification du sujet concerné, les établissements scolaires qui souhaitent conserver des photographies d'élèves, notamment des photographies numérisées, doivent respecter les prescriptions de la loi informatique et libertés. La circulaire du 5 juin 2003 sera très prochainement modifiée pour tenir compte de l'évolution de la loi Cnil dans le sens du renforcement des droits des administrés.
Le ministère de l'éducation nationale a l'intention de sensibiliser les chefs d'établissements et les enseignants à cette question. Toutefois, la circulaire du 5 juin 2003 me paraît respecter le principe posé à l'article 9 du code civil du droit au respect de la vie privée des élèves et donc à leur droit à l'image. Elle rappelle en effet qu'une autorisation expresse de l'élève, ou de ses parents si ce dernier est mineur, est nécessaire avant toute prise de vue ainsi qu'avant toute diffusion, notamment sur internet, de la photographie.
Vous citez l'article 226-1 du code pénal qui sanctionne la fixation de l'image d'une personne sans son consentement dans un lieu privé. Il n'est pas applicable aux photographies prises dans les établissements scolaires, qui ne constituent pas des lieux privés. La circulaire du 5 juin 2003 encadre strictement la pratique de la photographie scolaire et garantit la neutralité du service public. Elle incite à une très grande prudence à l'égard des pratiques commerciales qui pourraient accompagner le développement de la photographie à l'école. Je vous remercie de votre contribution à la réflexion du ministère.
M. Jean-Pierre Vial. - J'ai bien noté que le ministère étudie ce problème, auquel sont confrontés les conseils d'administration des établissements.
M. Bernard Piras. - Le décret du 20 août 2009 et la circulaire relative à la continuité de l'accompagnement des élèves handicapés semblent ne concerner que les auxiliaires de vie scolaire individualisés, et non les auxiliaires de vie scolaire collectifs qui interviennent au sein d'un groupe d'enfants handicapés, dans les classes d'intégration scolaire (Clis). Les questions de la gestion de ces postes par des associations ou de la continuité de l'accompagnement concernent pourtant les deux catégories.
Les AVS collectifs établissent une relation privilégiée avec les enfants, qu'ils accompagnent lorsqu'ils intègrent les classes classiques, jouant ainsi un rôle d'AVS individualisé. Il serait incohérent que ces dispositions réglementaires ne s'appliquent pas également à eux, d'autant que l'on vise actuellement à faire de la fonction d'AVS un véritable métier, comme Mme Idrac vient de le rappeler.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - A la rentrée 2009, 185 000 élèves handicapés sont accueillis à l'école : 10 000 de plus qu'en 2008, et 40 % de plus qu'en 2005, date du vote de la loi sur le handicap. Dans les structures collectives de scolarisation, classes pour l'inclusion scolaire (Clis) et unités pédagogiques d'intégration (UPI), les AVS collectifs apportent une aide aux enseignants pour faire face à l'hétérogénéité des groupes d'élèves et à la complexité des actions éducatives et pédagogiques. En cette rentrée, nous ouvrons 200 unités pédagogiques d'intégration dans le second degré, ce qui porte à 1 750 le nombre d'UPI en 2009. L'objectif est de 2 000 UPI en 2010. Chaque année, une centaine de Clis sont ouvertes dans le premier degré : en 2009, 4 100 Clis accueillent 41 000 élèves.
Un amendement gouvernemental a permis que les AVS individualisés en fin de contrat soient recrutés par une association ayant conclu une convention avec l'éducation nationale. Luc Chatel a signé le 1er septembre une convention-cadre avec trois associations représentatives : entre 1 000 et 1 500 AVS pourront être recrutés par des associations locales.
Par ailleurs, le Gouvernement s'engage dans la professionnalisation de ces métiers. Un groupe de travail commun au ministère de l'éducation nationale et au secrétariat d'État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre avec pour objectif de créer un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale en septembre 2010. Les AVS individuels et les collectifs sont directement concernés par ce nouveau métier.
M. Bernard Piras. - Je vous demandais si le décret et la circulaire concernaient également les auxiliaires de vie scolaire collectifs : vous ne m'avez pas répondu.
« Programme Bachelier » proposé par Acadomia
M. Yannick Bodin. - Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale. Le 16 septembre dernier, Acadomia, l'une des principales sociétés de soutien scolaire privé, a lancé son opération « Devenez bachelier ou soyez remboursé ». Pour 2 000 à 3 000 euros, l'élève de terminale reçoit des cours dans une ou deux matières, avec la garantie d'obtenir le baccalauréat en juin. En cas d'échec, Acadomia s'engage à rembourser les parents ! Bigre !
Le PDG d'Acadomia dit se défendre contre la concurrence de l'éducation nationale qui développe désormais des formes de soutien scolaire gratuit : « L'État a une obligation de moyens ; nous, notre valeur ajoutée, c'est la garantie des résultats. » Vous apprécierez, monsieur le président, vous qui avez été professeur ! Acadomia bénéficie pourtant de 320 millions d'aides de l'État, en crédits d'impôt, abattements de charges ou TVA à taux réduit ! Le plan de cohésion sociale, qui n'a créé que la moitié des 500 000 emplois promis, a en effet inclus ces entreprises de soutien dans les services à la personne, alors qu'elles n'emploient par nature que des étudiants ou des enseignants déjà en poste, d'ailleurs recrutés sans grande rigueur...
Seules les familles aisées pourront investir une telle somme pour l'éducation de leurs enfants qui, pour la plupart, n'ont pas besoin de soutien pour faire partie des 85 % de lycéens qui obtiennent le bac. La réduction d'impôt accordée augmente encore ce déséquilibre social. M. Chatel s'est déclaré choqué que l'on puisse ainsi marchandiser le bac, dont il juge qu'il n'est pas à vendre. Je suis de son avis. Quelles mesures compte-t-il prendre pour empêcher l'intervention d'officines mercantiles qui traitent le savoir comme une marchandise, et passer des déclarations aux actes ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Pour tous les Républicains, l'école ne saurait être une marchandise. Le savoir n'est pas à vendre, il se transmet et se conquiert par le travail et la persévérance. Luc Chatel condamne cette approche de la réussite, qui conduit parfois des familles modestes à des sacrifices importants et bafoue le principe de l'égalité des chances, l'alpha et l'oméga de l'école de la République.
L'école doit être son propre recours ; chaque élève doit pouvoir y trouver l'aide et le soutien dont il a besoin pour réussir. C'est le sens des réformes mises en oeuvre depuis l'élection du Président de la République : deux heures d'aide personnalisée hebdomadaires dans le primaire ; stages de remise à niveau pendant les vacances, qui ont concerné cet été près de 138 000 élèves de CM1 et CM2, encadrés par 26 000 enseignants ; accompagnement éducatif entre 16 et 18 heures dans les écoles d'éducation prioritaire et les collèges. Aujourd'hui, l'accompagnement éducatif concerne plus d'un collégien sur trois, un sur deux dans certaines zones rurales ou quartiers défavorisés. Plus d'un million d'élèves en ont bénéficié l'an dernier. Des dispositifs de réussite scolaire ont été mis en place pendant les vacances pour les 200 lycées qui concentrent les difficultés. Enfin, la réforme du lycée crée un accompagnement personnalisé pour tous.
Tous ces services sont bien entendu gratuits pour les familles. Voilà l'ambition du ministère de l'éducation nationale, voilà notre conception de l'égalité des chances, pour la réussite de chacun.
M. Yannick Bodin. - Il n'y a pas d'erreur ? C'est bien à ma question que vous répondez ? Vous n'avez pas dit un mot d'Acadomia ! Merci d'avoir résumé la politique du Gouvernement, mais j'étais au courant : M. Chatel nous l'a exposée en commission. Si nous étions à l'école, je dirais que vous êtes hors sujet ! Je vous demande de transmettre ma question au ministre, et je la lui poserai à nouveau. Vous vous êtes déplacée pour rien, madame ! M. le président. - Ne vous en prenez pas à Mme la ministre, monsieur Bodin : elle n'a fait que vous transmettre la réponse de M. Chatel, à qui vous devriez poser à nouveau votre question.
M. Yannick Bodin. - Je m'en vais ! (M. Yannick Bodin quitte l'hémicycle)
Mme Maryvonne Blondin. - Plus que la précédente, ma question est du ressort de Mme la ministre puisqu'elle concerne l'aide à domicile pour les personnes âgées. Ce champ d'activité, passé suite à la loi Borloo du secteur associatif au secteur marchand, est aujourd'hui en pleine expansion -on compte 16 000 organismes agréés en France- et constitue un enjeu essentiel pour l'accompagnement des personnes âgées et leur maintien à domicile. Si les conseils généraux en sont les principaux financeurs, les caisses de retraite y consacrent aussi des sommes importantes. Au travers de l'aide extra-légale, elles peuvent octroyer à leurs retraités appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 soit des chèques emploi-service, soit une participation financière aux frais. Le montant de cette aide, fixé par décret par la Cnav, est actuellement de 18,20 euros par heure.
Pour que cette aide soit accordée, les associations et services d'aide à domicile doivent passer convention avec les caisses de retraites et les conseils généraux, ce qui les oblige à professionnaliser leurs prestations et à mettre en place des partenariats. Cela entraîne un surcoût : la facturation horaire se situe aux alentours de 20 euros, mais les prestataires n'ont pas le droit de demander la différence aux retraités sous peine de déconventionnement. Les pertes qui s'ensuivent ne font que s'aggraver avec l'augmentation du nombre d'heures effectuées.
De nombreuses associations d'aide à domicile et plusieurs centres communaux d'action sociale m'ont alerté sur leur situation budgétaire de plus en plus alarmante. L'ADMR 29, une association qui emploie 3 700 salariés, accompagne 28 000 personnes et dispose d'un maillage serré sur l'ensemble du territoire, est aujourd'hui en déficit de près de 2 millions d'euros. D'autres associations dans le Nord ou le Finistère ont déjà procédé à des licenciements. Ce secteur est aujourd'hui en danger. Or l'aide à domicile, ce n'est plus seulement du ménage ou du repassage mais aussi un véritable accompagnement pour les personnes en perte d'autonomie. Lors des assises nationales du 23 juin dernier, les prestataires se sont engagés à moderniser et à professionnaliser leurs services. Un projet de loi visant à simplifier le droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne a d'ailleurs été déposé à l'Assemblée nationale. La dépendance et le vieillissement sont devenus de véritables enjeux de société.
Ma question est donc la suivante : ne peut-on envisager une augmentation significative du tarif de prise en charge de la Cnav ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - M. Darcos et moi-même sommes très attentifs aux difficultés que rencontrent les services d'aide à domicile, notamment en Bretagne. Les cadres juridiques et les modalités de financement de ces services sont complexes et insuffisamment articulés. La Cnav mène aujourd'hui des discussions avec les différents acteurs institutionnels concernés, dont la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne, afin de faire évoluer les modalités de financement des prestations d'aide ménagère à domicile. A titre transitoire, il est possible de verser aux prestataires un complément de financement de l'ordre d'un euro par heure d'intervention, en fonction de la qualification de leur personnel, en échange de quoi ils s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions de la convention de prestations, notamment le montant de participation horaire de l'aide ménagère défini par la Cnav afin d'éviter tout reste à charge supplémentaire pour le retraité. Cette mesure est d'ores et déjà appliquée en Bretagne.
Mais nous devons rechercher collectivement les meilleures solutions pour faire évoluer à la fois les règles de tarification des services d'aide à domicile et les modalités de financement de la Cnav. Une concertation sera engagée très prochainement avec l'ensemble des acteurs concernés -conseils généraux, Cnav et fédérations de gestionnaires- afin de dresser un état des lieux partagé et d'améliorer la coopération entre les financeurs.
Mme Maryvonne Blondin. - Si je comprends bien, vous souhaitez lancer une sorte de Grenelle de l'allongement de la vie : je m'en félicite. Des discussions ont eu lieu en Bretagne, vous l'avez dit, entre les différents acteurs concernés. Il y a urgence. Ces associations non marchandes se sont engagées, je le rappelle, à professionnaliser et à pérenniser leurs emplois : il ne s'agit plus d'emplois sous-qualifiés. Je vous encourage donc à demander à la Cnam d'augmenter son tarif horaire.
Avenir de la commune de Douaumont
M. Claude Biwer. - Cette question un peu particulière pourrait concerner tous les ministres, car on veut aujourd'hui rayer une commune de la carte. Faisant suite à une requête de M. le sous-préfet de Verdun, le tribunal d'instance de cette ville a décidé le 25 juin 2009 de radier de la liste électorale de la commune de Douaumont son maire, Mme Minmeister, ainsi que cinq autres élus. Cette décision revêt aujourd'hui une dimension symbolique, quelques jours après la célébration du 11 novembre...
Mme le maire figurait sur la liste électorale de Douaumont depuis 1969. Elle y a résidé et exercé la profession de commerçante jusqu'en 2003 : c'était le seul commerce du village. Maire depuis 1989, comme le fut son père en son temps, elle se dévoue sans compter au service de sa commune. Elle a accueilli dans ce village emblématique des tragédies de la première guerre mondiale de très nombreuses personnalités, dont les Présidents de la République successifs : M. Sarkozy lui-même s'y est rendu en 2008 à l'occasion du 90e anniversaire de la victoire.
Douaumont est l'un des neuf villages détruits par les combats entre 1914 et 1918. C'est grâce à la volonté de quelques familles, dont celle de Mme le maire, que la commune a pu revivre et une équipe municipale se reconstituer, alors que sept autres villages ayant connu le même sort sont aujourd'hui administrés par une commission municipale dont les membres, extérieurs à ces communes, sont nommés par le préfet.
Je demandé à M. le ministre de l'intérieur de faire en sorte que le mandat des élus radiés puisse se poursuivre jusqu'à son terme. Il a accédé à cette requête et je l'en remercie. Mais rien n'est réglé pour l'avenir : que se passera-t-il lors des prochaines élections municipales ? Douaumont restera-t-elle une commune de plein exercice dotée d'un conseil municipal élu par la population, ou sera-t-elle désormais gérée par une commission municipale de trois membres nommés par le préfet ? Belle avancée démocratique ! A tout prendre, ne vaut-il pas mieux que ce village soit administré par des élus extérieurs à la commune mais qui y ont de fortes attaches, plutôt que par des personnalités nommées et venues d'ailleurs ? Cette commune, naguère détruite par les armes, risque aujourd'hui d'être détruite administrativement. La commune de Douaumont étant emblématique, je souhaite que nous trouvions une solution.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - La commune de Douaumont est la seule commune de la zone de combats de Verdun qui dispose d'un conseil municipal élu. Particulièrement sensible à l'émoi suscité par cette affaire, le ministre de l'intérieur m'a chargée de vous confirmer les informations qu'il vous a communiquées par courrier. Le tribunal d'instance de Verdun a radié des listes électorales de Douaumont huit électeurs qui n'y étaient ni domiciliés ni inscrits au rôle des contributions directes. Il y a parmi eux six conseillers municipaux, dont le maire et deux membres de sa famille. Dans l'immédiat, le maire pourra exercer son mandat jusqu'à son terme puisque le code électoral ne prévoit pas la démission d'office d'un conseiller municipal qui cesse de remplir, ultérieurement à son élection, la condition d'éligibilité tenant à l'inscription sur les listes électorales. Le Conseil d'État considère que cette condition s'apprécie au jour de l'élection. Un conseiller municipal radié des listes électorales de la commune postérieurement à son élection conserve donc son mandat. Le conseil municipal de Douaumont compte trois élus résidents et six qui ne sont ni domiciliés dans la commune ni inscrits au rôle des contributions directes. Dans la perspective du prochain renouvellement, les conseillers municipaux radiés peuvent mettre leur situation en conformité avec le code électoral : résidence depuis plus de six mois ou inscription pour la cinquième année consécutive au rôle des contributions directes communales ou, éventuellement, résidence obligatoire en qualité de fonctionnaire public. Certains conseillers, « forains », peuvent ne pas résider dans la commune : quatre au plus pour une assemblée de neuf membres. La situation de Douaumont ne nécessite pas de mettre en place une commission spéciale : si les élus et les électeurs de Douaumont souhaitent conserver leur conseil municipal, ils disposent de tous les moyens pour le faire.
M. Claude Biwer. - Je vous remercie : nous sommes sur la bonne voie. L'inscription au rôle des contributions directes n'est pas facile à Douaumont car tous les terrains appartiennent désormais à l'État et sont gérés par l'ONF. Je continuerai à chercher une solution avec le ministère de l'intérieur : peut-être faut-il changer un règlement ?
Il y a quelques années, j'avais comparé ici même la DGF de Paris, qui est d'environ 600 euros, à celle de mon département, de 60 euros en moyenne. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, m'avait rappelé que je ne devais pas me plaindre car une des communes de la Meuse, Douaumont, percevait 600 euros. Si celle-ci disparaît, le débat sera faussé !
Mme Marie-France Beaufils. - A maintes reprises, j'ai porté dans cette enceinte la voix des personnels, des parents et des élèves de l'enseignement agricole public. Je vous alerte à nouveau sur leurs conditions de travail et d'étude, affectées par des suppressions d'emplois, des fermetures de classes et maintenant de sites en milieu rural. La demande d'un moratoire sur les suppressions d'emplois n'a pas été entendue malgré les multiples actions menées. Je le regrette d'autant plus que le ministre de l'agriculture avait semblé, dès son arrivée, envisager positivement l'avenir de cet enseignement. L'annonce d'assises laissait supposer une reconnaissance de la situation de crise et la volonté de redonner à l'enseignement agricole public un nouvel élan. Les 60 emplois promis pour la rentrée scolaire 2009 pouvaient susciter quelque espoir.
A la lecture du budget 2010, la réalité des chiffres contredit ces engagements. La suppression de 221 emplois d'enseignants constitue-t-elle la réponse « la plus concrète possible » promise ici même par le ministre en juillet dernier ? Elle est très mal acceptée. La colère gronde dans ces établissements, d'autant qu'aucune information n'a été communiquée sur leur répartition entre le public et le privé. La défense du service public menée par les parents d'élèves et les personnels des établissements de notre région a permis de maintenir l'offre d'options facultatives. Le ministre est-il prêt à s'engager à rétablir le droit de chaque élève à être accueilli dans l'enseignement agricole public en mettant fin aux plafonnements arbitraires des effectifs ? Ces suppressions d'emploi augmentent le désarroi des agents et des usagers. La situation de nos territoires ruraux et du monde agricole va s'aggraver encore davantage. L'investissement dans la formation est un investissement pour l'avenir. Lorsque l'État se désengage, les inégalités se renforcent. La semaine dernière, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole a transmis au ministre 21 propositions à considérer avec sérieux. II est temps de renverser la tendance et de répondre concrètement à la demande de moratoire sur les suppressions d'emplois. Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Le 10 septembre dernier, le ministre de l'agriculture a ouvert les assises de l'enseignement agricole public. Il s'agit de définir collectivement ses ambitions pédagogiques, son organisation et la répartition de l'offre de formation sur le territoire. L'adaptabilité de l'enseignement agricole constitue le gage de son succès et de son adéquation avec les réalités et l'évolution de la société, de la ruralité et de l'agriculture.
Le plafond d'emplois pour 2010 tient compte des besoins exprimés par l'enseignement agricole en 2009, qui ont conduit le Gouvernement à dégager 132 emplois. Afin d'améliorer les conditions de la rentrée scolaire, le ministre de l'agriculture a mobilisé 60 équivalents temps plein supplémentaires pour les établissements d'enseignement agricole publics. Quatre cents élèves placés sur listes d'attente ont ainsi pu être accueillis et les conditions de remplacement des personnels ont été améliorées. Les efforts budgétaires consentis par l'enseignement public pour l'année scolaire 2009 seront pris en compte dans la répartition de l'effort entre l'enseignement public et l'enseignement privé pour 2010.
Mme Marie-France Beaufils. - J'espère que notre préoccupation sera entendue par le ministre car vous ne m'avez pas rassurée. La prise en compte de l'effort accompli par l'enseignement agricole public en 2009 pour la répartition de l'effort en 2010 fera peser sur celui-ci un lourd tribut avec la suppression des 221 postes. Si 60 postes ont été rétablis à la rentrée 2009, c'est parce qu'il y avait eu trop de suppressions auparavant ! Je suis très inquiète. Ceux qui ont présenté, dans le cadre des assises, des propositions pour l'enseignement agricole public et la formation des jeunes se rendront compte que la réponse n'est pas à la hauteur de leurs attentes.
M. Michel Teston. - L'engagement national pour le fret ferroviaire, pris par le Gouvernement le 16 septembre dernier, vise à atteindre l'objectif de la loi de programmation du Grenelle de l'environnement et à augmenter de 25 % la part du fret ferroviaire d'ici 2012. Un plan d'actions et d'investissements de 7 milliards d'euros s'articulera autour de huit priorités, dont la suppression des points de congestion et la création d'un réseau d'autoroutes ferroviaires cadencées. Le contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise s'inscrit dans ces objectifs, avec 1,5 milliard d'euros pour la partie nord et 1,4 milliard pour la partie sud.
Or, les perspectives de l'autoroute ferroviaire Perpignan-Bettembourg pourraient porter à 150 d'ici 2030, contre 50 aujourd'hui, le nombre de trains circulant sur la rive droite du Rhône. Ces lignes passant au coeur des villes et des villages, notamment en Ardèche, pareille évolution ne sera tolérée qu'au prix d'importants aménagements assurant la sécurité et combattant les nuisances. Il faudra donc supprimer les passages à niveau dits « préoccupants », installer des protections phoniques dans les parties urbanisées, ajouter un troisième rail diminuant le risque de renversement des wagons en cas de déraillement, installer plus de détecteurs de boîtes chaudes mesurant la température des essieux.
Les crédits du plan d'actions et d'investissements annoncés par le Gouvernement doivent servir aux aménagements nécessaires sur la rive droite du Rhône entre Lyon et Nîmes, en particulier sur le linéaire ardéchois.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Le Gouvernement est engagé dans une forte dynamique de soutien au transport non routier de marchandises, avec des objectifs volontaristes de report modal, notamment l'augmentation de 25 % de la part du fret ferroviaires d'ici 2012. D'où l'idée d'un réseau ferré à priorité fret.
Principal axe pour le transport de marchandises en France, la vallée du Rhône joue un rôle stratégique pour le fret ferroviaire. Deux lignes classiques longeant le Rhône ont été intégrées dans le réseau à priorité fret, celle située sur la rive droite étant réservée au transport de marchandises.
La sécurité étant un atout et une valeur cardinale de ce mode de transport, M. Bussereau a lancé un plan d'actions destinées à rendre sûrs les passages à niveau les plus dangereux, grâce à 450 millions d'euros investis au cours des cinq années à venir. En outre, Réseau ferré de France (RFF) vient d'engager avec les collectivités locales des études destinées à sécuriser la ligne longeant la rive droite du Rhône. Les élus ardéchois souhaitant que le trafic de voyageurs soit repris sur cette ligne, des expérimentations combinant fret et TER seront prochainement engagées en ce sens pendant trois ans. M. Michel Teston. - Développer le fret ferroviaire est une condition sine qua non de la diminution du transport routier de marchandises, mais en respectant les droits et qualité de vie des riverains. Ceux-ci ne doivent pas assumer le coût de l'isolation phonique de leurs habitations. De même, la sécurisation des voies ne doit aucunement être à la charge des collectivités territoriales.
Vous dites que RFF a engagé des études avec les collectivités territoriales ardéchoises. Je prends acte de cette information, mais elle n'apporte pas toute garantie d'un traitement suffisant.
Si l'État et RFF ne peuvent prendre intégralement en charge tous les travaux d'aménagement, ils rencontreront l'opposition totale de la population et des élus ardéchois. Avec eux, je suis à la disposition de M. Bussereau pour en discuter avec lui.
Déviation Livron-Loriol de la RN 7
M. Didier Guillaume. - Ma question porte sur les déplacements dans la vallée du Rhône, obstruée par des flux incessants de véhicules lors des transhumances estivales et parfois en hiver, et sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
La déviation de la RN 7 est attendue depuis des décennies par les habitants des deux communes de Livron et de Loriol, qui voient passer 11 000 véhicules par jour sous leurs fenêtres. Je vous laisse imaginer les nuisances ! Plus grave : 63 accidents ont tué 17 personnes et en ont gravement blessé 37 en cinq ans.
Les élus soutiennent donc le projet de déviation conçu par le Gouvernement. Ainsi, le contrat de plan État-région Rhône-Alpes comprend cette déviation, avec une première tranche de 23 millions d'euros financée à parité par l'État et la région pour une opération d'une soixantaine de millions. Lorsque le Président de la République a détaillé il y a un an son plan de relance pour accélérer les investissements publics et stimuler l'emploi, élus et habitants ont été rassurés. Aujourd'hui, les terrains sont achetés, les expropriations sont réalisées, des piquetages ont même eu lieu et voici qu'une lettre reçue il y a quelques jours informe les élus que ces travaux ne seront pas réalisés !
S'agit-il d'une erreur ? Compte tenu des engagements pris par le Président de République, l'État, la région Rhône-Alpes et les collectivités territoriales, cette déviation de la RN 7 reste-t-elle d'actualité ? Quand sera-t-elle réalisée ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Outre les 24 millions d'euros inscrits au contrat de plan État-région, la déviation de Livron-Auriol doit être examinée dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI), qui prendront la relève du volet routier des contrats de plan État-région.
Une circulaire du 7 octobre 2008 a chargé les préfets de région d'établir une liste hiérarchisée des opérations pouvant faire l'objet d'un engagement certain de travaux en 2007-2014. Après examen national, la liste des opérations retenues et l'enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante leur ont été notifiées le 13 mai. Des négociations de cofinancement exclusif avec les collectivités territoriales ont alors été engagées.
Le PDMI Rhône-Alpes est particulièrement délicat en raison des contraintes budgétaires nationales et du faible engagement des collectivités territoriales concernées. Dans le cadre des négociations en cours, l'État a majoré sa participation au PDMI Rhône-Alpes pour prendre en compte l'ampleur des aménagements à réaliser. Grâce à cette majoration, une première tranche de la déviation sera engagée, l'achèvement devant intervenir avec la prochaine génération de PDMI.
MM. Borloo et Bussereau ont donné des instructions pour que les travaux du giratoire soient lancés au plus tôt, en liaison avec le préfet de la Drôme et les élus concernés.
M. Didier Guillaume. - L'opération a donc été relancée grâce à la grande mobilisation du 30 octobre, qui a vu des milliers de citoyens et les élus en écharpe se réunir sur le pont reliant les deux communes. J'espérais, madame la ministre, vous entendre annoncer que la déviation se ferait conformément aux engagements pris. Tel n'est pas le cas, malgré les travaux annoncés pour le giratoire.
Ce dossier engage la crédibilité de l'État. Vous dites que les collectivités territoriales ne s'engagent pas suffisamment en termes budgétaires pour la déviation d'une route nationale. Pourtant, le décroissement des financements opéré par la loi Raffarin de 2004 est clair : il appartient à l'État d'assumer les infrastructures nationales. En outre, les 23 millions d'euros financés par la région Rhône-Alpes à parité avec l'État sont loin d'être négligeables. Il n'y a donc aucune insuffisance dans la participation de la région.
Le contournement est impératif pour des raisons de sécurité, d'environnement, et pour désengager la vallée du Rhône. Comme vous le savez, notre département est un grand département viticole, avec les Côtes du Rhône. Nous préférerions ne parler que des bouchons fermant les bouteilles ! (Sourires)
Je vous remercie d'avoir infirmé le courrier reçu, mais je reste sur ma soif tout en espérant que le dossier progressera conformément aux intérêts des habitants et de tous les automobilistes.
Usine Rio Tinto Alcan de Saint-Jean-de-Maurienne
M. Thierry Repentin. - Je souhaite alerter M. Borloo sur la situation de l'usine de production d'aluminium Rio Tinto Alcan de Saint-Jean-de-Maurienne. A l'occasion d'un comité central d'entreprise du 13 octobre dernier ce groupe a annoncé la suppression de 320 emplois en France, dont 179 en Maurienne, dans le cadre du plan dit « de sauvegarde de la compétitivité de la société Aluminium Pechiney ». Ce site, qui comprend également une plate-forme d'essais et de démonstrations technologiques, emploie quelque 700 personnes, ce qui génère environ 3 000 emplois indirects dans une vallée qui compte 40 000 habitants. C'est dire combien une telle décision touche une vallée déjà très largement affectée par la crise économique.
Les difficultés des industries électro-intensives, qui souffrent déjà de la baisse considérable du prix de l'aluminium, s'accentueraient gravement si des mesures n'étaient prises pour diminuer le coût de l'énergie, qui représente l'essentiel des coûts de production.
L'industrie de l'aluminium, grosse consommatrice d'énergie, est déjà fortement touchée par la crise, notamment par le biais du prix de l'aluminium, fixé par le London Metal Exchange, prix certes en très légère reprise mais qui reste bien loin de ce qu'il était ces dernières années. Si des mesures n'étaient pas prises pour diminuer le coût de l'énergie, qui intervient pour plus de 30 % dans le prix du métal, c'est toute la filière française qui risquerait d'être condamnée.
Il s'agit pourtant d'une filière stratégique, impliquée notamment dans la fabrication des Airbus, mais qui ne compte plus que deux sites en France, Dunkerque et Saint-Jean-de-Maurienne, unité qui, grâce à son laboratoire de recherches et de fabrications, est à l'origine de toutes les économies énergétiques et de l'essentiel des progrès technologiques réalisés sur des cuves d'électrolyse modernes, lesquelles équipent près de 80 % des sites de production au monde. Lors de sa modernisation en 1983, ce site avait bénéficié d'un contrat énergétique préférentiel, Pechiney ayant accepté d'aider EDF à investir dans le nucléaire en contrepartie d'un contrat énergétique préférentiel d'une durée indexée sur la durée de vie théorique des centrales nucléaires, lequel contrat doit normalement prendre fin en 2012.
La direction de Rio Tinto Alcan a entamé des négociations afin d'obtenir la prolongation de ce contrat dès 2006 et, devant l'absence d'avancée significative, a assigné EDF devant le tribunal de commerce de Paris en 2007. Il serait de fait logique, puisque les centrales nucléaires dans lesquelles Pechiney a investi, initialement prévues pour durer trente ans, vont être prolongées au-delà de quarante, que le tarif préférentiel pour Rio Tinto Alcan soit prolongé d'autant. Le dispositif « Exeltium », mis en place avec d'autres grosses industries ne répond que partiellement aux attentes puisque l'augmentation du prix reste de 50 %.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de trouver une solution euro-compatible permettant d'assurer à cette industrie des coûts de l'énergie compétitifs ? Plutôt que d'user de contrainte, ne serait-il pas bon d'imaginer un contrat « gagnant-gagnant » avec le groupe Rio Tinto Alcan, qui verrait la France lui fournir une électricité à coût compétitif, ce dernier s'engageant à investir et maintenir les emplois. Les Québécois sont parvenus à nouer un tel contrat liant conditions de vente de l'énergie et quantification d'emplois.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Le Gouvernement accorde une très grande attention à l'industrie métallurgique, pour laquelle disposer d'un approvisionnement électrique à des conditions de prix compétitives et prévisibles est, comme pour toutes les industries électro-intensives, un enjeu majeur.
La mise en place prochaine d'Exeltium constitue une partie de la réponse, puisque, par cet accord, les industriels pourront disposer sur une longue période d'une électricité à un tarif reflétant la compétitivité du nucléaire.
La nouvelle organisation du marché électrique, sur les principes de laquelle le Gouvernement a obtenu un accord de la Commission européenne, viendra compléter ce dispositif, en garantissant sur le long terme que les prix payés par les consommateurs français seront le strict reflet du parc électrique national, donc fondés sur la réalité des coûts du nucléaire.
Conscient de l'impact des prix de l'énergie sur le développement futur de Rio Tinto Alcan, notamment sur les sites de Dunkerque, Gardanne, et Saint-Jean-de-Maurienne, le Gouvernement encourage l'entreprise et les fournisseurs d'énergie français à signer des accords d'intérêt mutuels, au service de l'industrie de notre pays.
Pour le site de Saint-Jean-de-Maurienne, qui joue un rôle clé en tant que plate-forme de démonstration pour les innovations développées en Rhône-Alpes, et qui bénéficie à plein, à ce titre, du crédit impôt recherche mis en place l'an dernier, le Gouvernement a reçu des assurances : la fermeture n'est pas à l'ordre du jour. Croyez bien, monsieur le sénateur, que je rendrai compte de vos préconisations à M. Borloo.
M. Thierry Repentin. - Je vous remercie de ces éléments d'information. Cependant, ainsi que je vous le faisais observer, Exeltium ne répond qu'en partie au problème, puisque le renchérissement du coût de l'électricité restera de 50 %, alors qu'elle représente 30 % des coûts de production. La filière, qui ne compte plus que deux sites, risque tout bonnement de disparaître.
Vous dites que Rio Tinto Alcan s'est engagée à ne pas fermer le site. Dans l'immédiat, peut-être, mais l'industrie de l'aluminium a besoin d'investissements réguliers, et l'entreprise, ne sachant quelles seront les conditions de livraison électrique qui lui seront faites en 2012, n'engage aucune rénovation du site.
Il serait bon que s'ouvre une table ronde entre EDF et la société, où chacun abattrait ses cartes et prendrait des engagements.
Logements sociaux des communes
M. Jacques Berthou. - Les maires, qui font souvent des efforts importants en faveur du logement social, voient leur prérogative d'affectation réduite à la portion congrue en vertu de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) et du label prioritaire accordé à certains demandeurs, qui ne relèvent souvent pas du périmètre communal, créant ainsi un malaise auprès des habitants de la commune en attente d'un logement.
Les inégalités territoriales entre les communes ayant un parc de logements sociaux et celles qui n'en possèdent pas s'en trouvent renforcées, puisque la loi n'est par définition appliquée que dans les seules communes ayant déjà une offre de logements sociaux.
Le Gouvernement envisage-t-il d'autoriser les communes en règle avec les obligations de l'article 55 de la loi SRU à se voir créditer de droits d'attribution additionnels, afin de ne pas pénaliser leurs propres demandeurs ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Les logements attribués à des personnes reconnues prioritaires par les commissions de médiation sont essentiellement imputés, monsieur le sénateur, sur le contingent de réservations préfectoral et, sauf accord collectif prévoyant une contribution des contingents des communes, celles-ci ne voient pas leurs droits de réservation amputés par la loi Dalo.
En revanche, il est exact que les attributions opérées dans ce cadre peuvent se faire au bénéfice de personnes qui ne sont pas originaires de la commune d'implantation des logements. C'est un effet de la solidarité nationale que de loger les personnes qui ne peuvent trouver de solution par leurs propres moyens ou par le biais des dispositifs de droit commun, ce qui exclut toute préférence territoriale. Toutefois, les préfets recueillent l'avis des maires et peuvent tenir compte de leurs observations.
L'effort repose, dites-vous, sur les seules communes qui ont déjà des logements sociaux. La diversification de l'implantation des logements mobilisés suppose, certes, une stricte application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000, mais aussi un développement de la captation de logements du parc privé avec intermédiation locative. Sur ce second point, le chantier national prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des sans-abris a mis en place, dans le cadre du plan de relance, un programme d'appel à projets avec un financement d'État et un objectif de 5 000 logements sur six régions -Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Paca et Rhône-Alpes.
L'objectif est aujourd'hui de mobiliser le plus de logements possibles au sein de l'offre disponible pour les bénéficiaires du droit au logement opposable. D'ores et déjà, en application de la loi du 25 mars 2009, un quart des logements réservés par les collecteurs du 1 % doit bénéficier aux salariés ou aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires par les commissions de médiation, afin d'accroître les possibilités de relogement. Il faut également aller plus loin et mobiliser les autres contingents. Il n'est pas nécessaire de passer par la loi : les accords collectifs entre l'État et les bailleurs sociaux peuvent être optimisés et, en réunissant tous les réservataires -en particulier les collectivités territoriales dont le contingent est important et réparti sur tout le territoire- des objectifs chiffrés être fixés par convention. Vous comprendrez qu'il ne peut être, dans ce contexte, envisagé d'augmenter les droits de réservation des communes qui respectent l'article 55.
M. Jacques Berthou. - Il serait bon que, pour faire valoir les droits des communes, les collectivités soient associées à ces conventions.
Mme Catherine Dumas. - Avec 50 000 nouveaux cas chaque année et 12 000 décès, le cancer du sein est aujourd'hui pour les Françaises un véritable fléau. Les thérapies ont accompli d'importants progrès ; les tumeurs de moins d'un centimètre sans atteinte ganglionnaire peuvent désormais, si on les détecte à temps, être guéries dans 90 % des cas. Il est donc fondamental d'organiser et de généraliser les actions de prévention et de dépistage. Le Gouvernement a mis en place une politique ambitieuse de dépistage gratuit pour les femmes de 50 à 74 ans mais, malgré les campagnes d'information, 30 % d'entre elles négligent cette possibilité : pourtant 3 500 vies pourraient ainsi être sauvées.
Non seulement 30 % des cancers frappent des femmes de moins de 50 ans, mais ces cancers évoluent plus rapidement chez la femme jeune. Il est donc important de mettre en place, comme l'ont fait plusieurs de nos voisins, une politique encore plus active de dépistage dès le quarantième anniversaire. Quelles dispositions allez-vous prendre pour améliorer la politique de dépistage et avancerez vous l'âge du dépistage gratuit à 40 ans ?
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - Le cancer du sein est le plus fréquent ; il est aussi la première cause de mortalité par cancer chez les femmes. D'indéniables progrès ont été accomplis puisqu'il recule de 1,3 % l'an depuis 2000, mais une prise en charge plus précoce éviterait des décès. Faut-il élargir le dépistage aux femmes de 40 à 50 ans ? La réponse est négative pour des raisons médicales, et non économiques. Les inconvénients du dépistage peuvent en effet dépasser ses avantages lorsque des examens réguliers entraînent une démobilisation des femmes au moment où le risque est maximal. On doit également éviter le sur-diagnostic et un traitement lourd pour un cancer qui n'évoluerait pas.
Il ne faut pas pour autant nier la problématique du cancer avant 50 ans, qui représente 20 % des cancers du sein. C'est l'objet de mesures du plan cancer II présenté par le Président de la République. Mieux vaut en effet cerner des modalités spécifiques de dépistage. La mammographie seule n'est peut-être pas la solution optimale et des expérimentations vont être menées en région. On pourrait aussi proposer le dépistage aux femmes présentant un risque accru en raison de facteurs familiaux ou comportementaux.
Le Gouvernement veut accroître la participation des femmes au dépistage. Le nouveau plan cancer nous fournira des outils en persévérant dans l'information, en menant des campagnes très ciblées, et en renforçant le rôle du médecin traitant. Le Gouvernement partage votre préoccupation pour cette priorité nationale.
Mme Catherine Dumas. - Je vous remercie de cette réponse. Je prends acte des arguments de Mme Bachelot-Narquin comme des possibilités de mener des expérimentations en province. Je suis sensible à cette question et attachée à la mobilisation contre le cancer du sein. J'ai participé le 3 octobre dernier avec Mmes Larcher et Darcos à une opération de sensibilisation dans les jardins du Luxembourg, opération qui aura un prolongement avec un colloque en mars au Sénat, car l'information et la sensibilisation restent nos meilleures armes. Je resterai attentive.

References: L'article 79
 l'article 9
 l'article 226
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 l'article 226
 l'article 55
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