Source: http://www.accto.be/documents/nieuwsarchief/20151210-subsidies-calendrier.xml?lang=fr
Timestamp: 2018-07-18 12:41:09+00:00

Document:
Calendrier Fiscal : Janvier 2016
Opérations de relevé de l'inventaire (immobilisations corporelles et financières, stocks, titres, avoirs en-caisse, ...).
Préparation clôture 2015.
Passage au régime normal pour l'assujetti soumis au régime du forfait qui ne satisfait plus aux conditions imposées (art. 6, A.R. n° 2). Date d'effet du passage au régime de la franchise lorsque la demande a été introduite avant le 15 décembre 2015 (art. 2, § 3 A.R. n° 19 (nouveau)): Retour au régime particulier applicable aux exploitants agricoles lorsque la demande a été introduite avant le 1er décembre 2015 (art. 9, 2e al., A.R. n° 22). L'exploitant agricole ne peut revenir au régime particulier avant le 1er janvier de la 3e année qui suit celle de l'option réalisée antérieurement pour le régime normal.
Retour au régime de la franchise par option lorsque la demande a été introduite avant le 1er décembre 2015. L'assujetti ne peut revenir à ce régime avant le 1er janvier de la 3e année qui suit celle de l'option pour un régime normal ou forfaitaire (art. 6, § 2 A.R. n° 19 (nouveau)). Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18 § 3, 1er al, A.R. n° 1).
Date d'effet de tous les autres passages d'un régime de déclaration à un autre (art. 18, § 3, 2e al., A.R. n° 1). Option
Décision de dresser ou non un inventaire forfaitaire à comparer avec l'inventaire des biens en stock au moment de l'accès, en 2015, au régime forfaitaire, ou avec les inventaires forfaitaires annuels successifs :
-pas d'inventaire forfaitaire au 1er janvier 2016 : taxation forfaitaire par quart de l'inventaire de passage, voir 20 avril (art. 9/2, § 1er al. 4, A.R. n° 2 ); -inventaire forfaitaire au 1er janvier 2016 : taxation complémentaire ou restitution prévue à l'art. 9/1, alinéa 3 de l'A.R. n° 2 (art. 9/2, §1er al. 3, A.R. n° 2).
Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. AAF n° 20/2009) : Demande de remboursement au plus tard le 30 septembre 2016 de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 4e trimestre 2015 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) ou de l'année 2015 (si le montant atteint 50,00 EUR seulement).
Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988) : Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 4e trimestre 2015, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Versement du troisième acompte pour le 4e trimestre 2015 égal à 15% des cotisations dues pour le 4e trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre précédent des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Versement du Pr. P. retenu en décembre 2015 (ou du solde) et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.
Versement du solde du Pr. P. retenu au 4e trimestre 2015, sous déduction de l'acompte payé en décembre, et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.
Cotisation spéciale réserve de liquidation (art. 541 CIR92) - Tolérance administrative accordée sur la date d'échéance légale du 30 novembre 2015
Paiement de la cotisation spéciale sur la réserve de liquidation constituée par prélèvement sur le bénéfice net de l'exercice d'imposition 2013
Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au 4e trimestre 2015.
Dépôt, en double exemplaire, de l'inventaire des biens et services en stock au moment du passage du régime normal au régime applicable aux exploitants agricoles si le changement a lieu au 1er janvier 2016 (le 20 en raison de la date du paiement - dans le mois selon art. 11, § 2, A.R. n° 22, ; voyez la Circ. n° 5/1979 pour une éventuelle prolongation du délai). Paiement de la T.V.A. déduite sur ces biens en stock par inscription en grille 61 de la déclaration périodique à déposer au plus tard le 20 janvier - Possibilité de demander un délai supplémentaire jusqu'au 31 mars 2016 pour le dépôt de cet inventaire (Circ. n° 5/1979) et jusqu'au 20 avril pour le paiement.
a) liste pour le 4e trimestre 2015 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993) ; b) une liste des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 4e trimestre 2015 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
Taxation de l'inventaire de passage du régime normal ou du régime de la franchise vers le régime forfaitaire à concurrence d'un quart à l'expiration de chacun des trimestres civils de l'année 2015 - passage au régime forfaitaire en 2014 - pas d'inventaire forfaitaire dressé au 1er janvier 2015 - Taxation du 4e trimestre 2015 (art. 92, A.R. n° 2).
Si la déclaration du 4e trimestre 2015 ou du mois de décembre 2015 se solde par un crédit d'impôt de 245,00 EUR ou plus (assujetti trimestriel ou assujetti mensuel), l'assujetti peut en demander le remboursement en cochant la case ad hoc de la déclaration.
Assujettis soumis au régime particulier des exploitants agricoles au 1er janvier (art. 9, al. 2, A.R. n° 22). Remise de l'inventaire des biens et services non utilisés et des biens d'investissement sujets à révision et encore utilisables pour reversement de la T.V.A. - en 2 exemplaires.
Assujettis passés au régime de la franchise le 1er janvier (art. 2, § 3 A.R. n° 19 (nouveau) ) Remise de l'inventaire des biens en stock et de la liste des biens d'investissement encore utilisables pour déterminer le montant de la T.V.A. à reverser - 2 exemplaires (art. 3, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)). Administration: Contrôle de T.V.A. local

References: § 3
 § 2
 § 3
 § 3
 § 1
 §1
 art. 11
 § 2
 § 3
 § 2