Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/656-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-PART-10-20-10-20170711
Timestamp: 2020-08-08 08:44:09+00:00

Document:
- l'impôt est encaissé par le comptable détenteur des rôles, ou pour son compte ; le paiement peut être effectué en numéraire dans certaines conditions ou par l'un des modes de paiement prévus par le Code général des impôts (CGI) ;
Toutefois, les contribuables sont admis à acquitter l'impôt à la caisse d'un comptable de la DGFiP autre que celui de la commune d'imposition en présentant l'avis d'imposition, un extrait de rôle, un acte de poursuites ou une autre pièce officielle constatant la dette des intéressés (CGI, annexe III, art. 382 A). Les seuls modes de règlement admis sont alors, en principe, le numéraire et la carte bancaire (Cf. II-A-2 § 100).
Tout versement d'impôt en numéraire donne lieu obligatoirement à la délivrance d'une quittance qui indique la date, le montant, le nom de la partie versante et la désignation de la recette (arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, art. 13).
Toutefois, si le paiement est effectué par chèque, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance, d'ampliation de titre de mouvement ou de facture est délivré uniquement aux contribuables qui en font la demande (CGI, annexe IV, art. 204).
- la date de valeur : date à prendre en considération pour l'application éventuelle de la majoration de 10% (cf. I-F § 80);
Les dégrèvements (sur réclamations ou demandes en remises gracieuses) prononcés par le service de gestion de l'impôt sont comptabilisés sur les impositions concernées. Lorsque celles-ci sont soldées, le comptable public compétent peut affecter l'excédent de versement constaté suite à l'imputation du dégrèvement au paiement d'autres impositions, droits, taxes ou pénalités liquides et exigibles dus par le contribuable bénéficiaire du dégrèvement (LPF, art. L. 257 B et BOI-REC-PREA-10-30).
La date de paiement à prendre en considération ou date de valeur d'un paiement est celle qui lui est attribuée ou qui doit être prise en considération pour l'application éventuelle de la majoration de 10% pour règlement tardif (BOI-REC-PART-10-40). Elle diffère selon le mode de paiement utilisé par le contribuable.
L'impôt sur rôle est payable en espèces à la caisse du comptable de la DGFiP chargé de son recouvrement, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre chargé du budget ou par décret (CGI, art. 1680). Outre les paiements dématérialisés (BOI-REC-PART-10-20-20), les autres modes de règlement sont le numéraire, la carte bancaire, le chèque, le TIPSEPA et le virement. Par ailleurs, la retenue à la source peut constituer un mode de paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux pour certaines catégories de revenus.
Si son montant est inférieur à 300 €, l'impôt peut être payé en espèces à la caisse du comptable chargé du recouvrement (CGI, art. 1680).
L'impôt peut également être réglé au guichet par carte bancaire ('arrêté du 24 décembre 2012, art.11 et instruction n° 13-0017 du 22 juillet 2013 NOR : BUDE1320991J). Toutefois, si le montant de l'impôt excède le seuil visé à l'article 1681 sexies du CGI, il doit être obligatoirement acquitté par prélèvement.
Se reporter également au BOI-REC-PART-10-20-20.
Les contribuables sont autorisés à acquitter par carte bancaire l'impôt dont ils sont débiteurs à la caisse d'un comptable de la DGFiP autre que celui qui détient le rôle (CGI, annexe III, art. 382 A).
Il est précisé que les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement établi par le comptable public ayant reçu les fonds (CGI, annexe III, art. 382 B).
Les chèques peuvent également être déposés au guichet du centre des finances publiques compétent, ou envoyés par la poste ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise, s'ils sont remis au guichet, et du jour de l'expédition, s'ils sont envoyés par la poste (CGI, annexe IV, art. 200).
Ils doivent être accompagnés du talon de paiement détachable figurant sur l'avis ou document ou à défaut de toute autre pièce destinée à faciliter l'imputation des versements (CGI, annexe IV, art. 202).
C. Paiement par TIPSEPA
Le TIPSEPA est un moyen de paiement traditionnel destiné à constituer un substitut au chèque pour le règlement de l'impôt sur rôle.
Avec le TIPSEPA, l'usager conserve la maîtrise de ses règlements et peut, à une échéance d'impôt donnée, modifier le compte bancaire domicilié sur le TIPSEPA ou ne pas utiliser ce moyen de paiement.
Toutefois, si l'impôt dû excède le seuil visé à l'article 1681 sexies du CGI, il ne peut être payé par TIPSEPA mais doit être obligatoirement acquitté par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par télérèglement.
Le TIPSEPA est inclus dans l'avis d'imposition. Il doit être daté et signé par le contribuable pour valoir ordre de paiement, puis envoyé à l'aide de l'enveloppe retour fournie à l'adresse du centre d'encaissement chargé de traiter les TIP. Il doit être accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) si les coordonnées bancaires ne figurent pas déjà sur le TIP ou si le contribuable souhaite modifier le compte bancaire à débiter.
Dans le cas où le contribuable adresse le TIPSEPA directement au comptable chargé du recouvrement, ce dernier est tenu de faire suivre le paiement au centre d'encaissement compétent.
La date de valeur d'un paiement par TIPSEPA est, soit la date d'envoi par la poste du TIP au centre d'encaissement, date qui est authentifiée par le cachet postal apposé sur l'enveloppe, soit la date de remise du TIP par le contribuable au comptable chargé du recouvrement.
Toutefois, comme pour le titre interbancaire de paiement (Cf. II-C § 130), si l'impôt dû excède le seuil visé à l'article 1681 sexies du CGI, il ne peut être payé par virement mais doit obligatoirement être acquitté par prélèvement.
Les autres catégories de retenue à la source (sur les revenus de capitaux mobiliers) qui valent prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ne sont pas évoquées dans les développements qui suivent. En effet, seule la retenue à la source sur les revenus des auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France s'impute sur les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux recouvré par voie de rôle.
Se reporter également au BOI-IR-DOMIC-10-20-20.
En conséquence, la retenue opérée au cours de l'année N s'impute sur les acomptes provisionnels visés à l'article 1664 du CGI, payés l'année N + 1 par le bénéficiaire des revenus (CGI, annexe III, art. 381 R). Le surplus éventuel non déduit des acomptes provisionnels s'impute sur le solde de l'impôt calculé sur les revenus de l'année N. Si un excédent de retenue a été opéré, il est restitué.

References: art. 382
 § 100
 art. 13
 art. 204
 § 80
 art. 1680
 art. 1680
 art.11
 l'article 1681
 art. 382
 art. 382
 art. 200
 art. 202
 l'article 1681
 § 130
 l'article 1681
 l'article 1664
 art. 381