Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006517383&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=20030902
Timestamp: 2013-05-20 13:44:19+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2003-752 du 1 août 2003 - art. 2 JORF 6 août 2003
b) Les articles R. 241-61, R. 241-62 (2°), R. 241-63 (1° et 2°) du code rural relatifs aux parcs nationaux, ainsi que l'article R. 241-66 de ce même code en ce qu'il concerne les faits mentionnés par ces mêmes articles ;
g) Les articles 12 et 13 du décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
h) L'article 21 (b et c) du décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ;
i) L'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural, et relatifs à l'application des articles L. 211-14 et L. 211-16 du code rural prévoyant la déclaration en mairie, la vaccination, la stérilisation, l'assurance et les conditions de circulation de certains chiens.
5° Contraventions réprimées par le code des postes et télécommunications prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.
Code rural R241-61, R241-62, R241-63, 276, 276-2, 276-3, L211-14, L211-16
Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 - art. 12 (M)
Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 - art. 13 (Ab)
Décret n°97-903 du 1 octobre 1997 - art. 21 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE R49-8-5, L133-1, R10-1, R10-2, R10-4, R10-9

References: art. 2
 L'article 21
 L'article 8
 art. 12
 art. 13
 art. 21