Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1987/065_PS_SJG_SJG8747CM00065.htm
Timestamp: 2018-05-22 09:01:57+00:00

Document:
Informatique. — Infractions. Information nominative extraite d'un fichier manuel. L. 6 janvier 1978, art. 45. Infractions prévues aux art. 43 et 44, L. 6 janvier 1978. Extension indirecte aux fichiers manuels (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Informatique. — Infractions. Information nominative extraite d'un fichier manuel. L. 6 janvier 1978, art. 45. Infractions prévues aux art. 43 et 44, L. 6 janvier 1978. Extension indirecte aux fichiers manuels (non)
(Paris. Ch. d'accusation, section A. 28 avril 1987 : X). Les infractions prévues aux articles 43 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 ne sont pas indirectement étendues par l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers manuels (Juris-Data n° 21457). [N.B. Une copie de cet arrêt ne peut être obtenue que par l'intermédiaire du Parquet de la Cour d'appel de Paris] .

References: art. 45
 art. 43
 art. 45
 art. 43
 art. 45
 art. 43
 l'article 45