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Timestamp: 2020-06-03 02:54:27+00:00

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BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-20120912
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 1-12/09/2012)
- Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé ( article 81-3° du code général des impôts (CGI) ) ;
- L'indemnité prévue par l'article L1121-11 du code de la santé publique ( CGI, art. 81-14° ter ) ;
- Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs ( CGI, art. 81-15° ) ;
- L'indemnité compensatoire pour frais de transport des fonctionnaires en poste dans les départements de Corse ( CGI, art. 81-23° ) ;
- Les primes et indemnités versées par l'État à l'occasion d'un transfert hors de la région Île de France ( CGI, art. 81-24° ) ;
- Les vacations horaires, allocation de vétérance et prestation de fidélisation et de reconnaissance versées aux sapeurs-pompiers volontaires ( CGI, art. 81-29° ) ;
- Certaines indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit ( CGI, art. 81-33° bis ) ;
- Les indemnisation des victimes des essais nucléaires français ( CGI, art. 81-33° ter ) ;
- Les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires ( CGI, article 81-36° ) ;
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 20-12/09/2012)
Remarque : Les dispositions de l' article 81-3° du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues aux articles L321-13 à L321-21 du code rural et de la pêche maritime , est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment, n° 9560 , JO AN du 4 avril 1994, p. 1655).
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 90-12/09/2012)
Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 est également exonérée.
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 130-12/09/2012)
Remarque : Les 32° et 33° de l'article 81 du CGI exonèrent respectivement d'impôt sur le revenu l'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante et celle des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante (« préretraite amiante ») (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 ).
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 140-12/09/2012)
Remarque : Alors même que certaines indemnités, correspondant à la réparation de préjudices d'ordre non pécuniaire (préjudice esthétique, pretium doloris...), n'entrent pas, par nature, dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu ou bénéficient déjà d'une mesure d'exonération en application du 9° bis de l'article 81 du CGI (rentes viagères servies en représentation de certains dommages-intérêts).
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 150-12/09/2012)
L'article 81-33° ter du CGI exonère les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit.
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 170-12/09/2012)
Toutefois, le 36° de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d'été »),
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 190-12/09/2012)
1.1. Ils ont le statut d'agents publics rémunérés
a) Allocataires de recherche
b) Doctorants contractuels
c) Internes en médecine ou en pharmacie
1.2. Ils sont en formation initiale
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 200-12/09/2012)
Pour la définition des études visées, il convient de se reporter aux commentaires relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études prévue par l' article 199 quater F du CGI (cf. BOI-IR-RICI-30 ).
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 240-12/09/2012)
Remarque : Montant du SMIC mensuel brut au 1er janvier : 9 ¤ et au 1er décembre : 9,19 ¤. Soit un SMIC horaire moyen de ((9 x 11) + 9,19)/12 = 9,02 et un SMIC horaire brut sur l'année de 9,02 x 35 x 52/12 = 1 368,03 ¤. Soit une limite d'exonération pour l'année 2011 de 4 104 ¤ (1 368,03 x 3 = 4 104,09 ¤ arrondis à 4 104 ¤).
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 340-12/09/2012)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 380-12/09/2012)
Remarque : Pour les indemnités de stages versées aux étudiants - BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 n° 200.
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 390-12/09/2012)
La réglementation relative aux contrats d'apprentissage est exposée – BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 .
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 410-12/09/2012)
En effet, les dépenses professionnelles déductibles sont, en principe, celles engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu imposable. Par suite, celles supportées en vue d'acquérir un revenu passible de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires mais qui bénéficient d'une exonération ne sont pas admises en déduction (CGI, articles 13 et 83-3° ).
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 450-12/09/2012)
Enfin, sur le cas particulier des apprentis et l'exonération des heures supplémentaires cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30 .
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 460-12/09/2012)
N° 58282 :
M. Jacques Godfrain rappelle le contenu de la réponse publiée au Journal officiel, questions écrites de l’Assemblée nationale, du 23 décembre 1991, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et du budget avait donné suite à sa question no 47777 relative aux indemnités pour recherche d'un nouvel emploi que les entreprises versent à certains de leurs salariés, et notamment aux cadres, lors de la rupture de leur contrat de travail. En complément il demande à M. le ministre du budget quel est le régime fiscal applicable aux sommes qu'une entreprise verse directement au cabinet de placement auquel elle a confié la recherche d'un nouvel emploi pour un salarié qu'elle n'entend pas conserver dans son effectif. Il souhaite savoir comment doivent s'analyser ces sommes, tant pour l'entreprise qui les verse que pour le salarié concerné, et demande que lui soient précisées leurs obligations fiscales respectives.

References: art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 l'article 83
 l'article 81
 l'article 81

L'article 81
 l'article 81