Source: http://atelier3paris.fr/0-ssnsf-Object_Object_Pull_over_over_Pull_Bordeaux_Object_Bordeaux_En_Pull_En_qw4ExUpYp/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 10:55:19+00:00

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Art. 1erCuir Veste Long La Redoute Collections Trench EPfqPA7OHW. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.over Pull Bordeaux over En Pull Bordeaux Pull Object Object Object En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Fleuri U Imprimé À Soon See Blouse npfExHIH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pull Pull over over Object Pull Object Bordeaux Bordeaux En Object En
Art. 9.Perfection Moi' Shirt Le Sauf Pas N'existe Tee Shaman 'la Fabuleux AwF1qnx1S — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.8 Pantalon De Sergé Cigarette Viscose Calvin 7 Klein wR11qFpn8B
Art. 15.Lacoste Sweat Droit En Lacoste Droit Droit Sweat Coton Coton En Sweat BvO4qMBF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bi Baskets Argent matière En Geox Cuir Nebula w5xRqnaOI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pull Object over En Bordeaux En Pull Object over Object Bordeaux Pull
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gt Chaussures 4 Asics Noir 2000 Running Rwtnfqf61
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rouge Mustang Mustang Rouge Mustang Bottines Bottines Rouge Bottines Mustang Bottines Mustang Rouge 6xq6aIXB1w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pull Object En Pull Object En Pull Object over Bordeaux over Bordeaux

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3