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Timestamp: 2019-07-19 00:38:30+00:00

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406 résultats pour indemnité de licenciement pour inaptitude
Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, de 10 avril 2014
... laquelle appartient la fonction pour laquelle la sélection est ...", elle conduit au licenciement pour inaptitude professionnelle du embre du personnel. Une indemnité de départ est accordée au membre ...
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Extrait de l'arrêt n° 140/2015 du 15 octobre 2015 Numéro du rôle : 6089 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de
... nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un ... directeur, ainsi que les indemnités qui peuvent leur être allouées en ... ", elle conduit au licenciement pour inaptitude professionnelle du ...
Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l'arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort, de 19 juillet 2018
...ée par le collège communal pour atteindre les objectifs ... la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle. ". ... province leur octroie une indemnité correspondant à minimum trois mois ...
19 JUILLET 2018. - Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l'arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort (1)
...ée par le collège communal pour atteindre les objectifs ... la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle. ». ... province leur octroie une indemnité correspondant à minimum trois mois ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2016
Le risque pour un stagiaire d'être licencié à la suite d'une évaluation défavorable est inhérent à toute période de stage et ne peut être considéré comme une atteinte grave et irréversible aux intérêts de la personne concernée, d'autant que les motifs concrets du licenciement pour inaptitude professionnelle ne sont généralement pas connus des tiers et, en particulier, des employeurs auprès...
... interdiction de recrutement pour tout emploi pour une durée de ... pratiques insuffisantes, inaptitude à mettre en pratique les ... les motifs concrets du licenciement pour inaptitude professionnelle ne ... dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, ...
25 FEVRIER 2008. - Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux
...Un moyen pour concrétiser cet objectif est ... » entraîne le licenciement de l'agent pour inaptitude ... concerne le calcul de l'indemnité de départ accordée à l'agent ...
Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux., de 25 février 2008
... Article 1. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, ... jury bénéficient des indemnités pour frais de parcours et de séjour ... proposition motivée de licenciement. Le stagiaire licencié par le ... cas de licenciement pour inaptitude physique, le stagiaire bénéficie ...
3 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution de l'Eau) et statut du personnel
... quelle façon il doit être pourvu en en une vacance, le Conseil ... suivant la décision de licenciement à cause d'inaptitude ...é sans préavis ou sans indemnité de rupture pour toute faute grave ...
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la ' Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ' (Société flamande de Distribution de l'Eau) et statut du personnel (TRADUCTION)., de 3 février 2006
11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des receveurs régionaux
...Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, ... de la décision de licenciement, le gouverneur conclut avec le ... du stage sans préavis ou indemnité de rupture. § 2. Le gouverneur ... suite à l'âge ou l'inaptitude physique;. 3° l'inaptitude ...
13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes
...é de régulation flamande pour le marché du gaz et de ... bénéficient d'une indemnité de parcours et de repas ... prendre la décision de licenciement, de nomination à titre définitif ... procédure en matière d'inaptitude professionnelle définitive telle ...
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes (TRADUCTION)., de 13 janvier 2006
... Art. 1.2. Pour l'application du présent arrêté, ... bénéficient d'une indemnité de parcours et de repas ... prendre la décision de licenciement, de nomination à titre définitif ... procédure en matière d'inaptitude professionnelle définitive telle ...
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 en ce qui concerne le délai de préavis ou l'indemnité de rupture pour les fonctionnaires licenciés (TRADUCTION)., de 20 avril 2001
... " En cas de licenciement d'office en raison d'inaptitude médicale, le stagiaire reçoit une ...
20 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 en ce qui concerne le délai de préavis ou l'indemnité de rupture pour les fonctionnaires licenciés
...« En cas de licenciement d'office en raison d'inaptitude médicale, le stagiaire reçoit une ...
22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent
...Tous les principes qui valent pour le personnel des services publics ... des pensions en cas d'inaptitude médicale demeure évidemment ... qualité d'agent ou le licenciement. En ce qui concerne la perte de la ... conditions auxquelles une indemnité pour licenciement peut être ...
... une interdiction de recrutement pour tout emploi pour une période de 5 ... terme, en raison de son inaptitude professionnelle, celle-ci étant ... qui permet le licenciement d'un stagiaire, la mise en œuvre ... adverse sollicite qu'une indemnité...
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des receveurs régionaux. (Traduction). (NOTE : art. 37 et 69 modifiés avec effet à une date indéterminée par
... Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, ... de la décision de licenciement, le gouverneur conclut avec le ... du stage sans préavis ou indemnité de rupture. § 2. Le gouverneur ... suite à l'âge ou l'inaptitude physique;. 3° l'inaptitude ...
Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit..., de 22 décembre 2000
... Pour l'application du présent titre, il ... qualité d'agent ou au licenciement. Le statut fixe une procédure de ... sur la milice ou dont l'inaptitude médicale a été dûment ... conditions auxquelles une indemnité peut être accordée aux ...
... une interdiction de recrutement pour tout emploi pour une période de 5 ... de la décision de licenciement du requérant. La décision de ... de train et implique une inaptitude professionnelle manifeste totale ...Étant donné qu'une indemnité compensatoire de préavis vous a ...
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la ' Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt ' (Autorité de Régulation flamande pour le Marché du Gaz et de l'Electricité). (Traduction). (NOTE : les articles portant sur une matière réglée par l'AGF 2006-01-1..., de 21 février 2003
... du traitement et à l'octroi d'indemnités et d'allocations aux fonctionnaires. CHAPITRE ... En cas de licenciement d'office en raison d'inaptitude médicale, le ...
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, de 21 mars 2018
... - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise;. - ... de nomination ou de licenciement est prise. Art. 44. Le lauréat ... soit le licenciement pour inaptitude à l'exercice d'une fonction dans ...é sans préavis ou indemnité de rupture. Dans l'hypothèse où la ...
Arrêt Nº 2014/AL/492. Cour du Travail, 2015-10-23
Arrêt Nº 17/02/2014. Cour du Travail, 2014-02-17
Règlement portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise, de 21 décembre 2017
... définitive de nomination ou de licenciement est prise. Art. 44. Le lauréat appelé en ... d'administration le licenciement pour inaptitude à l'exercice d'une fonction à l'Agence. ... est licencié sans préavis ou indemnité de rupture. Dans l'hypothèse où la chambre de ...
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References: § 1
 § 2
 Art. 1
 art. 37
 Art. 2
 § 2
 Art. 44
 Art. 44