Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/section-147.3-20130626.html
Timestamp: 2019-08-22 22:59:22+00:00

Document:
Version de l'article 147.3 du 2013-06-26 au 2017-12-13 :
b) le montant est transféré pour le compte d’un participant qui a le droit de recevoir ce montant à titre de remboursement des cotisations qu’il a versées (ou qu’il est réputé par règlement avoir versées) aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime avant 1991 ou à titre d’intérêts calculés à un taux raisonnable sur ces cotisations;
L.R. (1985), ch. 1 (5ee suppl.), art. 147.3
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 86
1997, ch. 25, art. 45
1998, ch. 19, art. 40 et 175
2001, ch. 17, art. 144
2013, ch. 34, art. 304

References: l'article 147
 art. 147
 art. 86
 art. 45
 art. 40
 art. 144
 art. 304