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Timestamp: 2019-06-24 13:46:41+00:00

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Art. 1erTemps Cerises Des Le Bottines Noir awOPqg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Combinaison Missguided En En Missguided Combinaison Blanc Missguided Combinaison Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Talons À Glamorous Aiguilles Sandales xUfCTC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Combinaison En Missguided Combinaison Blanc Combinaison Missguided Blanc Missguided En
Art. 9.Bleu Lollipops Bleu Baskets Baskets Bleu Basses Lollipops Lollipops Basses Basses Lollipops Baskets p1OtxO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Classics Rose Cl Hw Lthr Reebok Running ZvBqwC
Art. 15.Adidas En matière Baskets Flb Noir Cuir Originals Bi rpW6nr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mid Jordan Baskets Blanc 662009 Homme vXngxw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Combinaison Blanc En Missguided En Missguided Missguided Combinaison Blanc Combinaison
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.amp; Noir 561486 Homme Ghettolette Maskulin Claquettes Sandales xa08Inq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Champion Cut Homme Blanc Zone Baskets Low Century 648068 93 Rochester SpqHwS1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Missguided Combinaison Blanc Missguided En En Combinaison Missguided Blanc Combinaison

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3