Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191975&cidTexte=LEGITEXT000006069583
Timestamp: 2017-05-29 04:04:34+00:00

Document:
B : Dispositions particulières à certains impôts Article L171 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 22 IV : Ces dispositions s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique : 1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C du code général des impôts ; 2° (Disposition devenue sans objet).
Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt visée aux I et II de l'article 88 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée est remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans le délai de dix ans, il fait l'objet, au titre de l'année du remboursement, d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à 25% de la somme remboursée.
Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt. Le premier alinéa du présent article s'applique également au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du même code. Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article.
NOTA : Conformément au I de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux crédits et réductions d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Pour le crédit d'impôt défini à l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la demande prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt. Masquer le panneau de navigation

References: l'article 235
 l'article 88
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 10