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Timestamp: 2019-10-15 21:40:33+00:00

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Document amenagement du territoire par arrete ministeriel du 15 juin 2010 qui produit ses effets le 10 juin 2010 : - mme bernadette grignard, premiere attachee, affectee a la direction generale operationnelle amenagement du territoire, logement, pat
Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 15 juin 2010 qui produit ses effets le 10 juin 2010 : - Mme Bernadette Grignard, première attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Pat
2010204236
Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 15 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010014145 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels fermer qui produit ses effets le 10 juin 2010 : - Mme Bernadette Grignard, première attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège-II, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège-II, les 10, 17 et 18 juin 2010; - Mme Patricia Wathelet, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège-II, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège-II, le 11 juin 2010.
Par arrêté ministériel du 14 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/2010 pub. 04/08/2010 numac 2010027171 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de l'Aubrecheuil - Mons fermer qui produit ses effets le 16 juin 2010 : - M. Stéphane Landrain, attaché, affecté à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège-II, est désigné comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège-II, le 16 juin 2010; - Mme Patricia Wathelet, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège-II, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège-II, le 2 juillet 2010.
Par arrêté ministériel du 14 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/2010 pub. 04/08/2010 numac 2010027171 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de l'Aubrecheuil - Mons fermer qui produit ses effets le 5 juillet 2010 : - Mme Patricia Wathelet, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège-II, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège-II, le 5 juillet 2010; - Mme Bernadette Grignard, première attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège-II, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège-II, les 22, 23, 26, 27, 29 et 30 juillet 2010; - Mme Marie-Claire Solhosse, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège-II, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège-II, le 28 juillet 2010.
Par arrêté ministériel du 14 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/2010 pub. 04/08/2010 numac 2010027171 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de l'Aubrecheuil - Mons fermer qui produit ses effets le 30 juin 2010 : - Mme Sylvie Rochez, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription du Hainaut-II, du 30 juin au 9 juillet 2010 inclus; - Mme Anne Vandael, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription du Hainaut-II, du 12 au 16 juillet 2010 inclus; - Mme Stéphanie Mirandelle, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription du Hainaut-II, les 22 et 23 juillet 2010.
Par arrêté ministériel du 14 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/2010 pub. 04/08/2010 numac 2010027171 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de l'Aubrecheuil - Mons fermer qui entre en vigueur le 19 juillet 2010, Mme Claire Delandmeter, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Brabant wallon, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la province du Brabant wallon, du 19 au 30 juillet 2010.
Par arrêté ministériel du 14 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/2010 pub. 04/08/2010 numac 2010027171 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de l'Aubrecheuil - Mons fermer qui produit ses effets le 18 juin 2010, M. Jean-Claude Cornet, premier attaché, affecté à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, est désigné comme fonctionnaire délégué pour la circonscription du Hainaut-I, le 18 juin 2010.
Par arrêté ministériel du 14 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/2010 pub. 04/08/2010 numac 2010027171 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de l'Aubrecheuil - Mons fermer qui produit ses effets le 14 juin 2010, M. Edouard Libotte, attaché, affecté à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, est désigné comme fonctionnaire délégué pour la province de Namur, du 14 au 30 juin 2010 inclus.
Par arrêté ministériel du 19 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010204873 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du centre de santé d'Eupen type arrêté ministériel prom. 19/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010205099 source service public de wallonie Arrêté ministériel reprenant au Port autonome de Namur la gestion de terrains situés sur le territoire de la commune de Floreffe type arrêté ministériel prom. 19/07/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010035479 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 19/07/2010 pub. 02/08/2010 numac 2010024339 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le flocoumafen, le tolylfluanide et l'acroléine type arrêté ministériel prom. 19/07/2010 pub. 28/10/2010 numac 2010024403 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel attribuant un subside de 2.132.458 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal type arrêté ministériel prom. 19/07/2010 pub. 02/08/2010 numac 2010024338 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le phosphure de magnésium libérant de la phosphine, la warfarine sod type arrêté ministériel prom. 19/07/2010 pub. 11/02/2011 numac 2011027029 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 3 accordant l'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité fermer qui entre en vigueur le 2 août 2010, Mme Catherine Leburton, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège-I, du 2 au 13 août 2010 inclus.
COLFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 15 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010014145 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels fermer approuve la révision partielle du plan d'expropriation approuvé par le Roi en même temps que le plan communal d'aménagement n° 6 de Colfontaine (Pâturages), le 14 mars 1968.
Le même arrêté : - autorise la commune de Colfontaine à procéder à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de la parcelle cadastrée section A, n° 689W appartenant à M. et Mme Michel, domiciliés rue A. Brenez 48, à 7390 Quaregnon; - décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique dans la mesure où le bâtiment dont question est en ruine et où la commune a déjà pris possession d'une partie de la parcelle contiguë.
ELLEZELLES. - Un arrêté ministériel du 28 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/06/2010 pub. 19/07/2010 numac 2010203738 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies type arrêté ministériel prom. 28/06/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010204739 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du centre de santé de Saint-Vith fermer approuve le plan d'expropriation tel qu'il est contenu dans la délibération du 8 décembre 2009 du conseil communal d'Ellezelles, ainsi que ses annexes.
Ce plan est relatif à la mise en oeuvre du plan communal d'aménagement n° 2 dit "Quartier Beaubourg", à Ellezelles (Ellezelles), dérogatoire au plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien. Le même arrêté autorise la commune d'Ellezelles à procéder à l'expropriation, pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, des parcelles indispensables à la réalisation du plan communal d'aménagement n° 2 dit "Quartier Beaubourg" approuvé le 14 juillet 2009.
HASTIERE. - Un arrêté ministériel du 21 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010027159 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Le Roeulx sud - Le Roeulx type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 23/07/2010 numac 2010027161 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Esneux destinées au maintien d'un réservoir pour la distribution d'eau type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 15/07/2010 numac 2010031346 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Am type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010027158 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de l'exutoire de la Xhavée-3e tranche, à Wandre et de l'exutoire secondaire de la Xhavée-2e partie et du collecteur de la plaine-5e lot, à J type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 23/07/2010 numac 2010027160 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Anthisnes et Esneux destinées à la pose d'une conduite d'adduction type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 20/07/2010 numac 2010027155 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les valeurs de référence des mesures d'azote potentiellement lessivable pour l'année 2009 type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 07/07/2010 numac 2010035450 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes fermer fixe définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/DCR122 dit "Briqueterie Ceramanova" à Hastière (Hastière-par-Delà, Waulsort, Blaimont) et comprend les parcelles cadastrées à Hastière (Hastière-par-Delà, Waulsort, Blaimont), 2e division, section A, nos 109e, 110w et 111e et à Hastière (Blaimont), 4e division, section A, nos 204e2, 639p et 639r.
Le plan annexé à l'arrêté peut être consulté à la Direction de l'Aménagement opérationnel de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.
HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 9 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/07/2010 pub. 04/08/2010 numac 2010027169 source service public de wallonie Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de certains terrains situés sur le territoire de la commune de Chimay fermer autorise la régie immobilière autonome d'Herstal (Urbéo) à procéder à l'expropriation, pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, de biens immobiliers sis place Jean Jaurès 46-49, à Herstal, cadastrés section D, n° 1202P, expropriation indispensable à la poursuite de l'opération de rénovation urbaine dite "Marexhe" à Herstal :
Références cadastrales Div. 1, sect. D, n°
Société DK Invest et ayants droit Ambachtsstraat 41 2390 Malle
SUP. & P.C.
Société DK Invest Ambachtsstraat 41 2390 Malle
P.IM.AP.#
LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/07/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010035574 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative fermer approuve l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 1 de la ville de La Roche-en-Ardenne (La Roche-en-Ardenne) accompagné d'un plan d'expropriation approuvés par le Régent le 15 octobre 1947.
Le même arrêté approuve également l'abrogation de : - la révision partielle n° 1bis du PCA n° 1, accompagnée d'un plan d'expropriation, approuvés par le Prince Régent le 14 décembre 1949; - la révision partielle n° 1ter du PCA n° 1, accompagnée d'un plan d'expropriation, approuvés par le Roi le 15 juin 1954; - la révision partielle dite "Anciens jardins de l'hospice" du PCA n° 1, accompagnée d'un plan d'expropriation et d'un plan de relotissement, approuvés par le Roi le 16 octobre 1954; - la révision partielle n° 1quarto du PCA n° 1, accompagnée d'un plan d'expropriation, approuvés par le Roi le 23 mars 1955; - la révision partielle n° 1sixto du PCA n° 1, accompagnée d'un plan d'expropriation, approuvés par le Roi le 29 septembre 1955; - la révision partielle dite "Anciens jardins de l'hospice" du PCA n° 1, approuvée par le Roi le 12 septembre 1956; - la révision partielle n° 1quinto du PCA n° 1, accompagnée d'un plan d'expropriation, approuvés par le Roi le 1er mars 1960; - l'arrêté du 19 mai 1964 par lequel le Roi décide la révision du PCA n° 1 "Centre de la Ville"; - l'arrêté du 20 juillet 1967 par lequel le Roi décide la révision du PCA n° 1; - la révision partielle dite "Plan d'eau", approuvée par le Roi le 16 février 1968, pour la seule partie révisant le PCA n° 1; - la révision partielle n° 1G, approuvée par le Roi le 19 février 1968; - l'arrêté ministériel du 21 août 1985 décidant la révision du PCA n° 1; - l'arrêté ministériel du 29 juin 1990 décidant la révision de tous les PCA de La Roche-en-Ardenne (La Roche, Ortho et Samrée).
LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/07/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010035574 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative fermer approuve l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 5B de la ville de La Roche-en-Ardenne (La Roche-en-Ardenne) approuvé par le Roi le 25 septembre 1957.
Le même arrêté approuve également l'abrogation de : - l'arrêté du 30 novembre 1965 par lequel le Roi décide la révision du PCA n° 5B; - la révision partielle n° 5E du PCA n° 5B, approuvée par le Roi le 17 août 1966; - l'arrêté ministériel du 21 août 1985 décidant la révision du PCA n° 5B. LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/07/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010035574 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative fermer approuve l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 4 de la ville de La Roche-en-Ardenne (La Roche-en-Ardenne), approuvé par le Roi le 25 septembre 1957.
Le même arrêté approuve également l'abrogation de : - l'arrêté du 11 septembre 1969 par lequel le Roi décide la révision du PCA n° 4 "Hameau de Borzée"; - la révision partielle n° 4A du PCA n° 4 accompagnée d'un plan d'expropriation, approuvés par le Roi le 16 novembre 1971; - l'arrêté du 12 novembre 1973 par lequel le Roi décide l'application de la procédure d'extrême urgence pour la réalisation des expropriations reprises au plan d'expropriation approuvé en même temps que le PCA n° 4A le 16 novembre 1971; - l'arrêté ministériel du 21 août 1985 décidant la révision du PCA n° 4.
LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/07/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010035574 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative fermer approuve l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 3B de la ville de La Roche-en-Ardenne (La Roche-en-Ardenne) approuvé par le Roi le 25 septembre 1957.
Le même arrêté approuve également l'abrogation de : - l'arrêté du 4 avril 1966 par lequel le Roi décide la révision du PCA n° 3B; - la révision partielle n° 3E du plan n° 3B, approuvée par le Roi le 24 décembre 1966; - l'arrêté du 20 juillet 1967 par lequel le Roi décide la révision du PCA n° 3B; - la révision partielle dite "Plan d'eau" approuvée par le Roi le 16 février 1968 pour la seule partie révisant le plan communal d'aménagement n° 3B; - l'arrêté ministériel du 21 août 1985 décidant la révision du PCA n° 3B. LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/07/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010035574 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative fermer approuve l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 5A de la ville de La Roche-en-Ardenne (La Roche-en-Ardenne) approuvé par le Roi le 25 septembre 1957.
Le même arrêté approuve également l'abrogation de : - la révision partielle n° 5C du PCA n° 5A, approuvée par le Roi le 2 juin 1961; - l'arrêté du 30 novembre 1965 par lequel le Roi décide la révision du PCA n° 5A; - la révision partielle n° 5D du PCA n° 5A, approuvée par le Roi le 17 août 1966; - l'arrêté du 24 décembre 1969 par lequel le Roi décide la révision du PCA n° 5A; - la révision partielle n° 5E du PCA n° 5A, accompagnée d'un plan d'expropriation, approuvés par le Roi le 16 novembre 1971; - l'arrêté du 12 novembre 1973 par lequel le Roi décide l'application de la procédure d'extrême urgence pour la réalisation des expropriations reprises au plan d'expropriation approuvé en même temps que le PCA n° 5E le 16 novembre 1971; - l'arrêté ministériel du 21 août 1985 décidant la révision du PCA n° 5A. LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/07/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010035574 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative fermer approuve l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 2 de la ville de La Roche-en-Ardenne (La Roche-en-Ardenne) accompagné d'un plan d'expropriation, approuvés par le Roi le 27 août 1951.
Le même arrêté approuve également l'abrogation de : - l'arrêté du 30 novembre 1965 par lequel le Roi décide la révision du PCA n° 2; - la révision partielle n° 2A du PCA n° 2, approuvée par le Roi le 17 août 1966; - l'arrêté du 4 juillet 1967 par lequel le Roi décide l'application de la procédure d'extrême urgence pour la réalisation des expropriations reprises au plan d'expropriation approuvé en même temps que le PCA n° 2 le 27 août 1951; - l'arrêté du 20 juillet 1967 par lequel le Roi décide la révision du PCA n° 2; - la révision partielle dite "Plan d'eau" du PCA n° 2, approuvée par le Roi le 16 février 1968 pour la seule partie révisant le PCA n° 2; - l'arrêté ministériel du 21 août 1985 décidant la révision du PCA n° 2.
LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/07/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010035574 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative fermer approuve l'abrogation du plan communal d'aménagement n° 3A de la ville de La Roche-en-Ardenne (La Roche-en-Ardenne) approuvé par le Roi le 25 septembre 1957.
Le même arrêté approuve également l'abrogation de : - l'arrêté du 20 juillet 1967 par lequel le Roi décide la révision du PCA n° 3A; - la révision partielle dite "Plan d'eau" approuvée par le Roi le 16 février 1968 pour la seule partie révisant le PCA n° 3A; - l'arrêté du 10 mars 1969 par lequel le Roi décide la révision du PCA n° 3A; - la révision partielle n° 3D approuvée par le Roi le 19 novembre 1969; - l'arrêté ministériel du 21 août 1985 décidant la révision du PCA n° 3A. LASNE. - Un arrêté ministériel du 5 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/07/2010 pub. 19/08/2010 numac 2010204291 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 05/07/2010 pub. 19/08/2010 numac 2010204290 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 05/07/2010 pub. 28/07/2010 numac 2010000417 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effect fermer fixe définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/WJP71 dit "Dépôt de carburant" à Lasne (Lasne-Chapelle-Saint-Lambert) et comprend les parcelles cadastrées à Lasne (Lasne-Chapelle-Saint-Lambert), 1re division, section D, nos 22p, 29/02, 31a2 pie et 31p2 pie.
NEUFCHATEAU. - Un arrêté ministériel du 26 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/07/2010 pub. 06/10/2010 numac 2010027214 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Warnant - Anhée type arrêté ministériel prom. 26/07/2010 pub. 30/09/2010 numac 2010027212 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire conjoint rue Sudrain, à Wonck type arrêté ministériel prom. 26/07/2010 pub. 30/09/2010 numac 2010027213 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif le long du Spiritus Sanctus, à Nivelles fermer approuve le rapport urbanistique et environnemental ainsi que la déclaration environnementale qui l'accompagne relatifs à la zone d'aménagement communal concerté dit "La Quiquaine" à Neufchâteau.
Le même arrêté prévoit que la zone d'aménagement communal concerté dit "La Quiquaine" à Neufchâteau est mise en oeuvre au sens de l'article 33 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. Elle s'effectuera dans le respect des phases suivantes : - phase 1 : voirie de liaison à la N40, aménagement de l'aire de convivialité et réalisation du bâti en ordre continu, réalisation du bâti en ordre mixte jusqu'à concurrence du sentier piéton situé au nord et reliant la rue des Rochelles; - phase 2 : voirie secondaire reliant l'aire de convivialité au chemin du Bois d'Ospot, réalisation du bâti en ordre mixte et ouvert desservi par cette voirie; - phase 3 : voirie secondaire située au nord avec réalisation du bâti en ordre mixte; - phase 4 : voirie secondaire située au sud avec réalisation du bâti en ordre ouvert.
Une nouvelle phase pourra être entamée dès que la phase précédente est réalisée à concurrence de 80 % (voirie exécutée complètement et 80 % des fronts de bâtisse des zones de construction matérialisés par des bâtiments au stade du gros-oeuvre fermé), situation constatée par certificat délivré par le collège communal.
Les résidences en zone de construction résidentielle en ordre mixte devront obligatoirement disposer d'une mitoyenneté par volume principal.
OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/07/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010035574 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative fermer décide qu'il y a lieu de proroger de trente jours le délai imparti au Gouvernement pour approuver l'élaboration du plan communal d'aménagement dit "du Stimont" de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.
PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 21 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010027159 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Le Roeulx sud - Le Roeulx type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 23/07/2010 numac 2010027161 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Esneux destinées au maintien d'un réservoir pour la distribution d'eau type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 15/07/2010 numac 2010031346 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Am type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010027158 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de l'exutoire de la Xhavée-3e tranche, à Wandre et de l'exutoire secondaire de la Xhavée-2e partie et du collecteur de la plaine-5e lot, à J type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 23/07/2010 numac 2010027160 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Anthisnes et Esneux destinées à la pose d'une conduite d'adduction type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 20/07/2010 numac 2010027155 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les valeurs de référence des mesures d'azote potentiellement lessivable pour l'année 2009 type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 07/07/2010 numac 2010035450 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes fermer fixe définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/TLP216 dit "Construction métallique Gourdin" à Péruwelz et comprend la parcelle cadastrée à Péruwelz, 1re division, section C, n° 632c2.
arrêté ministériel du 05 juillet 2010
type arrêté ministériel prom. 05/07/2010 pub. 19/08/2010 numac 2010204291 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 05/07/2010 pub. 19/08/2010 numac 2010204290 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 05/07/2010 pub. 28/07/2010 numac 2010000417 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effect
arrêté ministériel du 21 juin 2010
type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010027159 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Le Roeulx sud - Le Roeulx type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 23/07/2010 numac 2010027161 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Esneux destinées au maintien d'un réservoir pour la distribution d'eau type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 15/07/2010 numac 2010031346 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Am
type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010027158 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de l'exutoire de la Xhavée-3e tranche, à Wandre et de l'exutoire secondaire de la Xhavée-2e partie et du collecteur de la plaine-5e lot, à J type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 23/07/2010 numac 2010027160 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Anthisnes et Esneux destinées à la pose d'une conduite d'adduction type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 20/07/2010 numac 2010027155 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les valeurs de référence des mesures d'azote potentiellement lessivable pour l'année 2009 type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 07/07/2010 numac 2010035450 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes
arrêté ministériel du 19 juillet 2010
type arrêté ministériel prom. 19/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010204873 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du centre de santé d'Eupen type arrêté ministériel prom. 19/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010205099 source service public de wallonie Arrêté ministériel reprenant au Port autonome de Namur la gestion de terrains situés sur le territoire de la commune de Floreffe type arrêté ministériel prom. 19/07/2010 pub. 22/07/2010 numac 2010035479 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
type arrêté ministériel prom. 19/07/2010 pub. 02/08/2010 numac 2010024339 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le flocoumafen, le tolylfluanide et l'acroléine type arrêté ministériel prom. 19/07/2010 pub. 28/10/2010 numac 2010024403 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel attribuant un subside de 2.132.458 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal type arrêté ministériel prom. 19/07/2010 pub. 02/08/2010 numac 2010024338 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le phosphure de magnésium libérant de la phosphine, la warfarine sod type arrêté ministériel prom. 19/07/2010 pub. 11/02/2011 numac 2011027029 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 3 accordant l'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité
arrêté ministériel du 20 juillet 2010
type arrêté ministériel prom. 28/06/2010 pub. 19/07/2010 numac 2010203738 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies type arrêté ministériel prom. 28/06/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010204739 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du centre de santé de Saint-Vith
arrêté ministériel du 15 juin 2010
type arrêté ministériel prom. 15/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010014145 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels
arrêté ministériel du 14 juillet 2010
type arrêté ministériel prom. 14/07/2010 pub. 04/08/2010 numac 2010027171 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de l'Aubrecheuil - Mons
arrêté ministériel du 26 juillet 2010
type arrêté ministériel prom. 26/07/2010 pub. 06/10/2010 numac 2010027214 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Warnant - Anhée type arrêté ministériel prom. 26/07/2010 pub. 30/09/2010 numac 2010027212 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire conjoint rue Sudrain, à Wonck type arrêté ministériel prom. 26/07/2010 pub. 30/09/2010 numac 2010027213 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif le long du Spiritus Sanctus, à Nivelles
arrêté ministériel du 09 juillet 2010
type arrêté ministériel prom. 09/07/2010 pub. 04/08/2010 numac 2010027169 source service public de wallonie Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de certains terrains situés sur le territoire de la commune de Chimay
http://www.etaamb.be/fr/document_n2010204236.html

References: l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 1
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 33
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 5
 § 1