Source: https://www.stradalex.com/?page=Stradalex.Controller.PublicHome&action=display&nav=monitorHome&goto=2016011080&lang=fr
Timestamp: 2020-06-04 14:59:54+00:00

Document:
Sources officiellesLégislation M.B. FR 2016 Mars 03/03/2016 1
2016-02-15 - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits CPAS » pour l'année 2016. - M.B. 2016-03-03
15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits CPAS » pour l'année 2016
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, article 57, § 1er, alinéa 2;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 2.44.3;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, article 22;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 janvier 2016;
Considérant que le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant l'intégration sociale des bénéficiaires; que les petits CPAS doivent être soutenus afin de mener une politique d'activation sociale commune afin d'augmenter la participation sociale des bénéficiaires;
Considérant qu'il s'agit des conventions conclues annuellement entre les CPAS et le Ministre qui a l'intégration sociale dans ses attributions;
Considérant que la liste des CPAS qui entrent en ligne de compte, est définie annuellement par le Ministre;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
- un cluster : un groupe de minimum trois petits CPAS qui s'engagent à collaborer à une politique commune d'activation sociale des usagers des CPAS en vue d'augmenter leur participation sociale;
- un promoteur de cluster : le CPAS qui représente le cluster. Ce CPAS est mentionné comme premier CPAS par cluster dans la liste en annexe;
- activation sociale : l'augmentation de la participation sociale et la rupture de l'isolement par le biais d'activités socialement utiles, soit comme but en soi, soit comme premier pas dans un trajet d'insertion socioprofessionnelle, soit comme premier pas vers une remise (ultérieure) au travail rémunéré;
- le Ministre : le Ministre qui a l''Intégration sociale dans ses attributions;
- SPP Intégration sociale : le Service Public Fédéral de Programmation, Intégration sociale, Boulevard du Roi Albert II, 30 à 1000 Bruxelles.
Art. 2. § 1. Un subside de 200.000 EUR au maximum est accordé afin de soutenir le fonctionnement des clusters.
Ce subside est imputé à l'allocation de base 44.55.11.43.52.43, du budget général des dépenses 2016.
§ 2. Le subside par cluster s'élève à 10.000 EUR maximum. Au maximum 20 clusters peuvent être subsidiés.
Art. 3. Afin de pouvoir prétendre à un subside, une convention est conclue entre le promoteur de cluster et le Ministre. Cette convention fixe les modalités de la collaboration à une politique commune d'activation sociale en vue d'augmenter la participation sociale et décrit les objectifs à atteindre en matière des projets individualisés d'intégration sociale comme visés aux articles 11 et 13 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
Ces conventions prennent cours le 1er janvier 2016 et se terminent le 31 décembre 2016.
Art. 4. Après la signature de la convention, le SPP Intégration sociale verse une avance de 50 % du subside au promoteur de cluster. Le paiement de l'avance se fera automatiquement après engagement. Une déclaration de créance n'est pas nécessaire.
Les 50 % restants seront liquidés après contrôle et approbation des données relatives au rapport d'activité et au rapport financier, concernant la politique d'activation sociale menée, introduit dans l'application « rapport unique » du SPP Intégration Sociale.
Ces pièces justificatives doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 28 février 2017.
Art. 5. Le subside est utilisé pour les frais de fonctionnement et de personnel des clusters.
Art. 6. Les clusters qui reçoivent un subside sont énumérés dans la liste jointe en annexe du présent arrêté.
Si le nombre de clusters est inférieur à 20, le Ministre peut compléter cette liste.
Art. 7. Le SPP Intégration sociale se charge du traitement administratif des dossiers.
Art. 8. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre des Classes moyennes, desIndépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,
Annexe à l'arrêté royal du 15 février 2016 portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits CPAS » pour l'année 2016
Liste des centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits CPAS » pour l'année 2016
Les CPAS dont les noms sont mentionnés en caractères gras sont ceux qui signent la convention au nom du cluster.
En province d'Anvers :
2. Herentals
En province de Flandre-Orientale :
1. Eeklo
2. Wetteren
En province de Flandre-Occidentale :
1. Roulers
- Lichtervelde
2. Diksmuide
- Lo-Reringe
- Vleteren
- Langemarkt-Poelkapelle
En province du Limbourg :
1. Borgloon
- Gingelom
2. Herk-de-Stad
En province du Brabant flamand :
1. Haacht
2. Tielt-Winge
1. Grez-Doiceau
2. Braine-le-Château
3. Perwez
- Hélécine
- Bertogne
- Hotton
- La Roche-en-Ardenne
- Rendeux
- Thimisther-Clermont
2. Villers-le-Bouillet
- Tinlot
3. Remicourt
En communauté germanophone :
- Burg-Reuland
- Sankt-Vith
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 février 2016.
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,
© SPF Justice, 03/03/2016, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Article Moniteur : 2016011080 [link]

References: § 1

Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8