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Timestamp: 2019-09-18 04:54:29+00:00

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Projet de loi organique relatif à l’application de l'article 65 de la Constitution (2ème lecture) et projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature 27 Avril 2010
Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, madame la ministre d'État, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur le seul projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Ce texte est la conséquence immédiate et inéluctable du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, dont nous venons d'entendre l'économie générale. Dès lors, il est inutile de revenir sur le Conseil en lui-même ou sur les modalités de désignation de ses membres.
À l'instar de tous ceux qui se sont exprimés ou qui vont s'exprimer, je voudrais regretter le retard pris dans l'adoption du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.
D'ailleurs, la Haute Assemblée n'avait-elle pas été mise en garde lors de l'examen en première lecture de ce texte par notre collègue rapporteur Jean-René Lecerf sur les risques qu'entraînerait un retard de cette nature ? Dans son rapport, il écrivait notamment ceci : « La désignation du Conseil supérieur de la magistrature selon les nouvelles dispositions constitutionnelles dépend de l'adoption définitive de la présente loi organique, qui devra ensuite être soumise au Conseil constitutionnel. Si cette adoption définitive n'intervient pas avant février 2010, le mandat des membres composant actuellement le Conseil supérieur devra être prorogé. »
Février 2010 est derrière nous. L'échéance est passée, et le simple compte à rebours des délais nécessaires à la conduite des opérations électorales pour la désignation des deux collèges rend inéluctable la prorogation du mandat des membres actuels du Conseil.
Chacun s'accorde ici à regretter un tel retard, à s'étonner que le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, pourtant déposé sur le bureau de notre Haute Assemblée dès le mois de juin 2009 - voilà près d'un an déjà -, ait tant tardé à nous revenir.
Comme nombre de nos collègues, sur toutes les travées, nous nous inquiétons de l'encombrement de l'ordre du jour du Parlement et du nombre croissant des textes qui y sont inscrits. Outre qu'ils sont inaboutis, ils sont trop souvent appelés en urgence, ce que nous dénonçons chaque fois. Et les textes réglementaires qui devraient être pris pour leur application tardent à être élaborés !
Sans épiloguer plus longuement sur un constat qui me paraît unanimement partagé, je voudrais, au nom du groupe auquel j'appartiens, et qui votera ce texte, former le vœu que le dysfonctionnement relevé aujourd'hui - il n'était malheureusement pas inédit ; faut-il rappeler le tout récent cas de la prorogation du mandat du Médiateur de la République ? - reste bien exceptionnel. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

References: l'article 65
 l'article 65
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