Source: http://www.trybunal.gov.pl/akty/tlumaczenia/fr.htm
Timestamp: 2013-12-06 07:56:17+00:00

Document:
ayant en 1989 recouvr� la facult� de d�cider en toute souverainet� et pleine d�mocratie de notre destin�e,
nous, Nation polonaise - tous les citoyens de la R�publique, tant ceux qui croient en Dieu,
source de la v�rit�, de la justice, de la bont� et de la beaut�,
�gaux en droits et en devoirs envers la Pologne qui est notre bien commun,
reconnaissants � nos anc�tres de leur travail, de leur lutte pour l'ind�pendance pay�e d'immenses sacrifices, de la culture ayant ses racines dans l'h�ritage chr�tien de la Nation et dans les valeurs humaines universelles,
renouant avec les meilleures traditions de la Premi�re et de la Deuxi�me R�publique,
responsable de la transmission aux g�n�rations futures de tout ce qu'il y a de pr�cieux dans un patrimoine plus que mill�naire,
unis par des liens de communaut� avec nos compatriotes dispers�s � travers le monde,
conscients du besoin de coop�rer avec tous les pays pour le bien de la Famille humaine,
ayant en m�moire les douloureuses �preuves essuy�es � l'�poque o� les libert�s et les droits fondamentaux de l'homme �taient viol�s dans notre Patrie,
souhaitant garantir, pour toujours, les droits civiques et assurer un fonctionnement r�gulier et efficace des institutions publiques,
conscients de la responsabilit� devant Dieu ou devant notre propre conscience,
instituons la Constitution de la R�publique de Pologne en tant que droit fondamental de l'Etat fond� sur le respect de la libert� et de la justice, la coop�ration des pouvoirs, le dialogue social et le principe de subsidiarit� renfor�ant les droits des citoyens et de leurs collectivit�s.
Tous ceux qui, pour le bien de la Troisi�me R�publique, appliqueront les dispositions de la Constitution, nous appelons � ce qu'ils les appliquent dans le respect de la dignit� propre � la nature de l'homme, de son droit � la libert� et de son devoir de solidarit� envers autrui,
et que le respect de ces principes soit pour eux le fondement in�branlable de la R�publique de Pologne.
La R�publique de Pologne est le bien commun de tous les citoyens.
La R�publique de Pologne est un Etat d�mocratique de droit mettant en oeuvre les principes de la justice sociale.
La R�publique de Pologne est un Etat unitaire.
Le pouvoir supr�me appartient dans la R�publique de Pologne � la Nation.
La Nation exerce le pouvoir par ses repr�sentants ou l'exerce directement.
La R�publique de Pologne sauvegarde l'ind�pendance et l'inviolabilit� de son territoire, garantit les libert�s et les droits de l'homme et du citoyen ainsi que la s�curit� des citoyens, sauvegarde le patrimoine national et assure la protection de l'environnement s'inspirant du principe du d�veloppement durable.
La R�publique de Pologne assure les conditions de la propagation et de l'�gal acc�s aux biens de la culture, source de l'identit� de la nation polonaise, de sa continuit� et de son d�veloppement.
La R�publique de Pologne apporte son aide aux Polonais r�sidant � l'�tranger pour qu'ils puissent entretenir leurs liens avec le patrimoine national culturel.
Les autorit�s de puissance publique d�ploient leurs activit�s en vertu et dans les limites du droit.
La Constitution est le droit supr�me de la R�publique de Pologne.
Les dispositions de la Constitution sont directement applicables, sauf dispositions constitutionnelles contraires. Article 9
La R�publique de Pologne respecte le droit international par lequel elle est li�e.
Le r�gime politique de la R�publique de Pologne a pour fondement la s�paration et l'�quilibre entre les pouvoirs l�gislatif, ex�cutif et judiciaire.
Le Sejm et le S�nat exercent le pouvoir l�gislatif, le Pr�sident de la R�publique et le Conseil des ministres exercent le pouvoir ex�cutif, les cours et tribunaux exercent le pouvoir judiciaire.
La R�publique de Pologne garantit la libert� de fonder des partis politiques et la libert� de leurs activit�s. Les partis politiques regroupent, dans le respect des principes de la libre participation et d'�galit�, des citoyens polonais en vue d'exercer, par des m�thodes d�mocratiques, une influence sur la politique nationale.
La R�publique de Pologne garantit la libert� de former des syndicats, des organisations socio-professionnelles d'agriculteurs, des associations, des mouvements civiques et autres groupements et fondations bas�s sur la libre participation; elle garantit la libert� de leurs activit�s.
Sont interdits les partis politiques et organisations qui ont recours dans leurs programmes aux m�thodes et pratiques totalitaires du nazisme, du fascisme et du communisme, ainsi que ceux dont le programme ou les activit�s admettent ou autorisent la manifestation de la haine raciale ou ethnique, le recours � la violence en vue de s'emparer du pouvoir ou d'exercer une influence sur la politique nationale ou encore pr�voient des structures ou une participation secr�tes.
La R�publique de Pologne garantit la libert� de la presse et des autres m�dias.
Le r�gime territorial garantit la d�centralisation des pouvoirs publics.
La division territoriale de base de l'Etat est d�finie par la loi, en tenant compte des liens sociaux, �conomiques ou culturels et garantissant aux entit�s territoriales la capacit� d'accomplir leurs missions publiques.
L'ensemble des habitants d'un territoire constituant une entit� de la division territoriale repr�sente une collectivit� territoriale.
Les collectivit�s territoriales participent � l'exercice de la puissance publique. En vertu des lois, elles accomplissent une part essentielle des missions publiques en leur propre nom et sous leur propre responsabilit�.
Peuvent �tre cr��es en vertu de la loi des organisations d'autogestion professionnelle repr�sentant les personnes qui exercent des professions fond�es sur la confiance du public et veillant au bon exercice de ces professions dans les limites de l'int�r�t public et en vue de prot�ger celui-ci.
D'autres organisations d'autogestion peuvent �tre �galement cr��es en vertu de la loi. Elles ne peuvent porter atteinte � la libert� d'exercer la profession ni limiter la libert� d'exercer des activit�s �conomiques.
La R�publique de Pologne sauvegarde et prot�ge le mariage en tant qu'union de la femme et de l'homme, la famille, la maternit� et la qualit� de parents.
La R�publique de Pologne assure une assistance particuli�re aux v�t�rans des luttes pour l'ind�pendance, notamment aux invalides de guerre.
L'�conomie sociale de march� fond�e sur la libert� de l'activit� �conomique, sur la propri�t� priv�e et la solidarit�, le dialogue et la coop�ration entre les partenaires sociaux, constitue le fondement du syst�me �conomique de la R�publique de Pologne.
La R�publique de Pologne prot�ge la propri�t� et le droit de succession.
L'expropriation n'est admissible que pour cause d'utilit� publique et contre une �quitable indemnit�.
La libert� d'exercer des activit�s �comiques ne peut �tre limit�e qu'en vertu de la loi et uniquement au regard d'un int�r�t public important.
L'exploitation familiale est le fondement du syst�me agricole national. Ce principe ne porte pas atteinte aux dispositions des articles 21 et 22.
La R�publique de Pologne prot�ge le travail. L'Etat exerce la surveillance des conditions de travail.
Les Eglises et autres unions confessionnelles jouissent de droits �gaux.
Les pouvoirs publics de la R�publique de Pologne font preuve d'impartialit� en mati�re de convictions religieuses, de conceptions du monde et d'opinions philosophiques, assurant leur libre expression dans la vie publique.
Les rapports entre l'Etat et les Eglises et autres unions confessionnelles se fondent sur le principe du respect de leur autonomie et de leur ind�pendance mutuelle dans leurs domaines respectifs, ainsi que sur le principe de la coop�ration pour le bien de l'homme et pour le bien commun.
Les rapports entre la R�publique de Pologne et l'Eglise catholique sont d�finis par un trait� conclu avec le Saint-Si�ge et par les lois.
Les rapports entre la R�publique de Pologne et les autres Eglises et unions confessionnelles sont d�finis par des lois fond�es sur des accords conclus entre le Conseil des ministres et leurs repr�sentants comp�tents.
Les Forces arm�es de la R�publique de Pologne sauvegardent l'ind�pendance de l'Etat et l'int�grit� de son territoire, et garantissent la s�curit� et l'inviolabilit� de ses fronti�res.
Les Forces arm�es restent politiquement neutres et sont soumises � un contr�le civil et d�mocratique.
La langue polonaise est la langue officielle de la R�publique de Pologne. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits des minorit�s nationales tels que pr�vus par les trait�s ratifi�s.
L'embl�me de la R�publique de Pologne est l'aigle blanc couronn� sur fond rouge.
Les couleurs de la R�publique de Pologne sont le blanc et le rouge.
L'hymne national de la R�publique de Pologne est la "Mazurka de Dąbrowski".
L'embl�me, les couleurs et l'hymne de la R�publique de Pologne sont prot�g�s par la loi.
Les d�tails concernant l'embl�me, les couleurs et l'hymne sont d�finis par une loi.
La capitale de la R�publique de Pologne est Varsovie.
La dignit� inh�rente et inali�nable de l'homme constitue la source des libert�s et des droits de l'homme et du citoyen. Elle est inviolable et son respect et sa protection sont le devoir des pouvoirs publics.
La libert� de l'homme est juridiquement prot�g�e.
Chacun a le devoir de respecter les libert�s et les droits d'autrui. Nul ne peut �tre contraint � accomplir des actes qui ne lui sont pas juridiquement impos�s.
L'exercice des libert�s et des droits constitutionnels ne peut faire l'objet que des seules restrictions pr�vues par la loi lorsqu'elles sont n�cessaires, dans un Etat d�mocratique, � la s�curit� ou � l'ordre public, � la protection de l'environnement, de la sant� et de la moralit� publiques ou des libert�s et des droits d'autrui. Ces restrictions ne peuvent porter atteinte � l'essence des libert�s et des droits. Article 32
Tous sont �gaux devant la loi. Tous ont droit � un traitement �gal par les pouvoirs publics.
Nul ne peut �tre discrimin� dans la vie politique, sociale ou �conomique pour une raison quelconque.
Dans la R�publique de Pologne, la femme et l'homme ont des droits �gaux dans la vie familiale, politique, sociale et �conomique.
La femme et l'homme ont notamment des droits �gaux dans le domaine de la formation, de l'emploi et de l'avancement; ils ont droit � une r�mun�ration �gale pour un travail de valeur �gale, � la s�curit� sociale et � l'acc�s aux emplois, aux fonctions, aux dignit�s et aux distinctions.
La nationalit� polonaise s'acquiert par naissance de parents �tant citoyens polonais. Les autres cas d'acquisition de la nationalit� polonaise sont d�termin�s par la loi.
Le citoyen polonais ne peut perdre la nationalit� polonaise, � moins qu'il renonce � celle-ci.
La R�publique de Pologne garantit aux citoyens polonais appartenant � des minorit�s nationales et ethniques la libert� de conserver et de d�velopper leur propre langue, de conserver leurs coutumes et leurs traditions et de d�velopper leur propre culture.
Les minorit�s nationales et ethniques ont le droit de cr�er leurs propres institutions d'�ducation, institutions culturelles et institutions servant la protection de leur identit� religieuse et la participation � la prise de d�cisions dans le domaine de leur identit� culturelle.
Le citoyen polonais en s�jour � l'�tranger a le droit de b�n�ficier de l'assistance de la R�publique de Pologne.
Tous ceux qui rel�vent de la puissance de la R�publique de Pologne b�n�ficient des libert�s et des droits garantis par la Constitution.
Les exceptions � cette r�gle relatives aux �trangers, sont d�finies par la loi. LES LIBERTES ET DROITS PERSONNELS
La R�publique de Pologne garantit � tout homme la protection juridique de la vie.
Nul ne peut �tre soumis � l'exp�rience scientifique, dont l'exp�rience m�dicale, sans son libre consentement.
Nul ne peut �tre soumis � la torture ni � des traitements ou des peines cruels, inhumains ou d�gradants. Il est interdit d'infliger des peines corporelles.
L'inviolabilit� et la libert� personnelles sont garanties � chacun. La privation et la limitation de la libert� ne peuvent intervenir que suivant les r�gles et conform�ment � la proc�dure pr�vue par la loi.
Quiconque se trouve priv� de libert� hors d�cision judiciaire a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans d�lai sur la l�galit� de cette privation. La famille ou la personne indiqu�e par la personne priv�e de libert� sont inform�es sans d�lai de la privation.
Toute personne retenue en d�tention doit �tre inform�e sans d�lai et en termes, explicites pour elle,des raisons de sa d�tention. Dans les quarante-huit heures suivant sa d�tention, elle doit �tre mise � la disposition du tribunal. La personne d�tenue doit �tre mise en libert� si la d�cision du tribunal sur la d�tention provisoire et la formulation de l'all�gation port�e contre elle ne lui sont pas signifi�es dans les vingt-quatre heures apr�s sa mise � la disposition du tribunal.
Toute personne priv�e de libert� doit �tre trait�e avec humanit�.
Toute personne victime de privation de libert� ill�gale a droit � r�paration.
Seul encourt la responsabilit� p�nale celui qui a commis un acte interdit sous menace d'une peine pr�vue par une loi en vigueur au moment de la commission de l'acte. Cette r�gle n'emp�che pas de r�primer un acte qui, au moment o� il a �t� commis, constituait une infraction selon le droit international.
Toute personne contre laquelle une proc�dure p�nale est engag�e dispose du droit de d�fense en tout �tat de la proc�dure. Elle a droit au d�fenseur de son choix ou � un d�fenseur d'office en vertu des dispositions de la loi.
Toute personne est pr�sum�e innocente jusqu'� ce que sa culpabilit� ait �t� �tablie par un jugement ayant force de chose jug�e.
Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanit� n'encourent pas la prescription.
Le cours de la prescription des infractions commises par les fonctionnaires publics ou sur leur ordre, infractions non poursuivies pour des raisons politiques, est suspendu jusqu'� cessation des causes desdites infractions.
Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement et publiquement, sans retard excessif, par un tribunal comp�tent, ind�pendant et impartial.
Le huis clos peut �tre prononc� dans l'int�r�t des bonnes m�urs, de la s�curit� de l'Etat, de l'ordre public, ou pour prot�ger la vie priv�e des parties ou des int�r�ts priv�s importants. Le jugement est prononc� publiquement.
La confiscation de biens ne peut intervenir que dans les conditions d�termin�es par la loi et qu'en vertu d'une d�cision juridictionnelle pass�e en force de chose jug�e.
Chacun a droit � la protection juridique de la vie priv�e et familiale, de sa dignit� et de sa r�putation, et de d�cider de sa vie personnelle.
Les parents ont le droit d'assurer une �ducation � leurs enfants qui soit conforme � leurs convictions. Elle doit tenir compte du d�veloppement des capacit�s de l'enfant ainsi que de sa libert� de conscience, de religion et de ses convictions.
Il ne peut y avoir limitation ou privation d'autorit� parentale que dans les conditions d�termin�es par la loi et qu'en vertu d'un jugement ayant force de chose jug�e. Article 49
La libert� et la protection du secret de la communication sont garanties. Elles ne peuvent �tre limit�es que dans les conditions et suivant les modalit�s d�termin�es par la loi.
L'inviolabilit� du domicile est garantie. La perquisition du domicile, d'autres locaux et du v�hicule ne peut intervenir que dans les conditions et suivant les modalit�s pr�vues par la loi.
Nul ne peut �tre oblig�, autrement qu'en vertu d'une loi, de r�v�ler des informations le concernant.
Les pouvoirs publics ne peuvent recueillir, assembler et rendre accessibles d'autres informations sur les citoyens que celles qui sont n�cessaires dans un Etat d�mocratique de droit.
Chacun a droit � l'acc�s aux documents officiels qui le concernent et aux bases de donn�es. Les restrictions � ce droit ne peuvent �tre pr�vues que par la loi.
Chacun a droit d'exiger la rectification et l'�limination d'informations fausses, incompl�tes ou recueillies de fa�on contraire � la loi.
Les principes et la proc�dure du recueil et de l'acc�s � l'information sont pr�vus par la loi. Article 52
Chacun a le droit de circuler librement sur le territoire de la R�publique de Pologne et d'y choisir librement le lieu de sa r�sidence et de son s�jour.
Toute personne est libre de quitter le territoire de la R�publique de Pologne.
Les libert�s mentionn�es aux premier et deuxi�me alin�as ne peuvent �tre l'objet de restrictions que si celles-ci sont pr�vues par la loi.
Le citoyen polonais ne peut �tre expuls� de son pays, ni priv� du droit d'entrer dans son propre pays.
La personne dont l'origine polonaise a �t� constat�e conform�ment � la loi a le droit de s'�tablir � demeure sur le territoire de la R�publique de Pologne.
Toute personne a droit � la libert� de conscience et de religion.
La libert� de religion implique la libert� d'avoir ou d'adopter la religion de son choix et la libert� de manifester sa religion, individuellement ou en commun, en public ou en priv�, par le culte, la pri�re, l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement. La libert� de religion implique aussi la possession de sanctuaires et autres lieux de culte suivant les besoins des croyants et le droit de toute personne de b�n�ficier de l'assistance religieuse dans le lieu o� elle se trouve.
Les parents ont le droit d'assurer aux enfants l'�ducation et l'enseignement moral et religieux conform�ment � leurs propres convictions. Les dispositions du premier alin�a de l'article 48 sont respectivement applicables.
La religion d'une Eglise ou d'une autre union confessionnelle � statut juridique r�gulier peut �tre enseign�e � l'�cole, ce qui ne peut porter atteinte � la libert� de conscience et de religion d'autrui.
La libert� de manifester sa religion ne peut faire l'objet que des seules restrictions pr�vues par la loi et qui sont n�cessaires � la protection de la s�curit� de l'Etat, de l'ordre public et de la sant�, de la morale ou des libert�s et des droits d'autrui.
Nul ne peut �tre contraint � participer ou � ne pas participer � des pratiques religieuses.
Nul ne peut �tre oblig� par les autorit�s de puissance publique � r�v�ler sa conception du monde, ses convictions religieuses ou sa confession.
Toute personne a droit � la libert� d'expression et � la libert� de recevoir et de propager des informations.
La censure pr�ventive des m�dias et la concession de la presse sont interdites. L'obligation d'obtenir une concession en vue de g�rer une station de radiodiffusion ou de t�l�vision peut �tre introduit par la loi.
L'extradition d'un citoyen polonais est interdite, sauf dans les cas prévus dans les alinéas 2 et 3. L'extradition d'un citoyen polonais ne peut etre autorisée qu'a la demande d'un autre pays ou d'un organe judiciaire international si cette possibilité découle d'une convention internationale ratifiée par la République de Pologne ou d'une loi exerçant un acte légal institué par une organisation internationale dont la République de Pologne est adhérente, a condition que l'acte faisant l'objet de la demande d'extradition : soit commis en dehors du territoire de la République de Pologne, et constitue un crime aux termes de la loi de la République de Pologne ou aurait constitué un crime aux termes de la loi de la République de Pologne s'il était commis sur le territoire de la République de Pologne, tant au moment de commission de l'acte que de dépôt de la demande. Ne doit satisfaire aux conditions définies a l'alinéa 2 points 1 et 2 l'extradition qui sera exécutée a la demande d'un organe judiciaire international institué en vertu de la convention internationale ratifiée par la République de Pologne, suite a un acte génocide, a un crime contre l'humanité, a un crime de guerre ou a un crime d'agression relevant de la compétence de la juridiction de cet organe. L'extradition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction politique sans recours a la violence ou dont la commission portera atteinte aux libertés et aux droits de l'homme et du citoyen, est interdite. Le juge statue sur l'admissibilité de l'extradition. Article 56
Les ressortissants �trangers peuvent b�n�ficier du droit d'asile en R�publique de Pologne en vertu des dispositions de la loi.
Un ressortissant �tranger qui cherche en R�publique de Pologne la protection contre la pers�cution peut se voir attribuer le statut de r�fugi� conform�ment aux trait�s liant la R�publique de Pologne.
La libert� d'organiser des r�unions pacifiques et d'y participer est garantie � chacun. Elle peut �tre l'objet de restrictions pr�vues par la loi.
La libert� de s'associer est garantie � toute personne.
Sont interdites les associations dont l'objectif ou l'activit� sont contraires � la Constitution ou � la loi. Le juge statue sur le refus d'enregistrement ou l'interdiction des activit�s d'une telle association.
La loi d�termine les genres d'associations soumises � enregistrement aupr�s d'une juridiction, la proc�dure d'enregistrement et les formes de contr�le des associations.
Est garantie � chacun la libert� de s'affilier � des syndicats, � des organisations socio-professionnelles d'agriculteurs et � des associations d'employeurs.
Les syndicats ainsi que les employeurs et leurs associations ont le droit de n�gociation, notamment pour r�gler les conflits collectifs et conclure des conventions collectives de travail et autres accords.
Les syndicats ont le droit d'organiser des gr�ves et autres formes de protestation dans les limites pr�vues par la loi. Celle-ci peut limiter le droit de gr�ve ou interdire la gr�ve de certaines cat�gories de travailleurs ou dans des secteurs d�termin�s, dans l'int�r�t public.
La libert� de s'affilier � des syndicats et � des associations d'employeurs et les autres libert�s syndicales ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, pr�vues par la loi, sont admissibles en vertu des trait�s liant la R�publique de Pologne.
Les citoyens polonais jouissant de la pl�nitude des droits publics ont le droit d'acc�der, dans des conditions d'�galit�, aux fonctions publiques.
Le citoyen a le droit d'obtenir des informations sur l'activit� des autorit�s de puissance publique et sur les personnes exer�ant des fonctions publiques. Ce droit implique �galement l'obtention d'informations sur les activit�s des autorit�s d'autogestion �conomiques et professionnelles ainsi que des personnes et des entit�s organisationnelles dans la mesure o� celles-ci accomplissent des missions de puissance publique et g�rent les biens communaux ou les biens du Tr�sor public.
Le droit d'obtenir des informations implique aussi le droit d'acc�s aux documents et aux r�unions des autorit�s coll�giales de la puissance publique �lues au suffrage universel, y compris l'enregistrement du son ou de l'image.
Les droits mentionn�s aux premier et deuxi�me alin�as ne peuvent �tre l'objet de restrictions que si elles sont n�cessaires � la protection des libert�s et droits d'autres personnes et entit�s �conomiques, � la protection de l'ordre public, de la s�curit� ou d'un int�r�t �conomique important de l'Etat pr�vus par la loi.
Les modalit�s de communication des informations vis�es aux premier et deuxi�me alin�as sont pr�vues par la loi, et, pour le Sejm et le S�nat, par leurs r�glements int�rieurs.
Tout citoyen polonais ayant dix-huit ans accomplis au plus tard le jour du vote a le droit de participer au r�f�rendum et le droit d'�lire le Pr�sident de la R�publique, les d�put�s, les s�nateurs et les repr�sentants des collectivit�s territoriales.
Sont priv�es du droit de participer au r�f�rendum et du droit de vote les personnes d�clar�es incapables en vertu d'une d�cision judiciaire pass�e en force de chose jug�e ainsi que les personnes d�chues de leurs droits civiques ou �lectoraux. Article 63
Toute personne a le droit de d�poser dans l'int�r�t public, dans son propre int�r�t ou dans celui d'une autre personne qui y consent, des p�titions, des recours et des plaintes aupr�s des autorit�s de la puissance publique, des organisations et des institutions sociales, en rapport avec les missions de l'administration publique que celles-ci accomplissent. La proc�dure d'examen des p�titions, des recours et des plaintes est pr�vue par la loi.
Toute personne dispose du droit de propri�t�, et des autres droits patrimoniaux, ainsi que du droit de succession.
La propri�t� et autres droits patrimoniaux ainsi que le droit de succession sont juridiquement prot�g�s, dans des conditions d'�galit�.
La propri�t� ne peut faire l'objet de restrictions qu'en vertu de la loi, dans la mesure o� celle-ci ne porte pas atteinte � la nature du droit de propri�t�.
Toute personne a droit � la libert� de choisir et d'exercer une profession et de choisir son lieu de travail. Les exceptions sont pr�vues par la loi.
L'obligation de travailler ne peut �tre impos�e que par la loi.
Il est interdit d'employer les enfants de moins de seize ans � titre permanent. Les formes et le caract�re de l'emploi admissible sont d�finis par la loi.
Le montant minimum de la r�mun�ration pour le travail accompli ou la fa�on d'�tablir ce montant sont pr�vus par la loi.
Les pouvoirs publics mettent en oeuvre une politique visant le plein emploi productif par la r�alisation de programmes de lutte contre le ch�mage dont l'organisation, et le soutien y accord�, d'activit�s de conseil, de la formation professionnelle, de travaux d'int�r�t public et de travaux subventionn�s. Article 66
Chacun a droit � la s�curit� et � l'hygi�ne du travail. Les modalit�s de l'exercice de ce droit et les devoirs de l'employeur sont pr�vus par la loi.
Le travailleur a droit � des jours f�ri�s et � des cong�s pay�s annuels d�termin�s par la loi; les normes maximales de dur�e du travail sont d�finies par la loi.
Le citoyen a droit � la s�curit� sociale en cas d'incapacit� de travail due � la maladie, � l'infirmit� ou apr�s avoir atteint l'�ge de la retraite. L'�tendue et les formes de s�curit� sociale sont pr�vues par la loi.
Un citoyen demeurant sans emploi par suite de circonstances ind�pendantes de sa volont� et n'ayant aucun autre moyen de subsistance a droit � la s�curit� sociale dont l'�tendue et les formes sont d�finies par la loi.
Chacun a droit � la protection de la sant�.
Les pouvoirs publics garantissent � tous les citoyens, ind�pendamment de leur situation mat�rielle, un acc�s �gal aux soins de sant� financ�s sur fonds publics. Les modalit�s et l'�tendue de l'octroi des soins sont d�finis par la loi.
Les pouvoirs publics sont engag�s � assurer l'assistance m�dicale particuli�re aux enfants, aux femmes enceintes, aux personnes handicap�es et aux personnes �g�es.
Les pouvoirs publics sont engag�s � combattre les maladies �pid�miques et � prendre des mesures pr�ventives contre les effets nuisibles � la sant� de la d�gradation du milieu naturel.
Les pouvoirs publics favorisent le d�veloppement de la culture physique, en particulier parmi les enfants et les adolescents.
Les pouvoirs publics accordent, en vertu de la loi, une aide aux personnes handicap�es en mati�re de moyens d'existence, de formation professionnelle et de communication sociale.
Toute personne a droit � l'�ducation. L'enseignement est obligatoire jusqu'� l'�ge de dix-huit ans. Les modalit�s d'exercice de la scolarit� obligatoire sont d�finies par la loi.
L'enseignement dans les �coles publiques est gratuit. La loi peut pr�voir le paiement de certains services d'instruction d�livr�s par les �coles sup�rieures publiques.
Les parents ont la libert� de choisir pour leurs enfants des �tablissements scolaires autres que publics. Les citoyens et les institutions ont le droit de cr�er des �tablissements d'enseignement primaire, secondaire et sup�rieur ainsi que des �tablissements d'�ducation. Les modalit�s de l'�tablissement et du fonctionnement des �coles autres que publiques et de la participation des pouvoirs publics � leur financement ainsi que les principes de surveillance p�dagogique des �coles et des �tablissements d'�ducation sont d�finis par la loi.
Les pouvoirs publics garantissent aux citoyens un acc�s g�n�ral et �gal � l'instruction. A cet effet, ils cr�ent et soutiennent des syst�mes d'aide financi�re et organisationnelle individuelle aux �l�ves et aux �tudiants. Les modalit�s de cette aide sont d�finies par la loi.
L'autonomie des �coles sup�rieures est garantie suivant des principes fix�s par la loi.
Mettant en oeuvre sa politique sociale et �conomique, l'Etat prend en consid�ration le bien de la famille. Les familles qui se trouvent dans une situation mat�rielle et sociale difficile, surtout les familles nombreuses et les m�res ou les p�res c�libataires, ont droit � une assistance particuli�re de la part des pouvoirs publics.
La m�re, avant et apr�s la naissance de l'enfant, a droit � une assistance sp�ciale de la part des pouvoirs publics dont l'�tendue est d�finie par la loi.
La R�publique de Pologne garantit la protection des droits de l'enfant. Chacun a le droit d'exiger des autorit�s de la puissance publique la protection de l'enfant contre la violence, la cruaut�, l'exploitation et la d�moralisation.
L'enfant priv� de l'assistance parentale a droit � l'assistance et � l'aide des pouvoirs publics.
Les autorit�s de puissance publique et les personnes responsables de l'enfant sont tenues, lors de l'�tablissement des droits de celui-ci, d'entendre l'enfant et de prendre en consid�ration, si possible, son opinion.
La loi d�finit les comp�tences et les modalit�s d'instituer le D�fenseur des droits de l'enfant.
La libert� de cr�ation artistique, de recherche scientifique et de publication de ses r�sultats, la libert� d'enseigner ainsi que la libert� de b�n�ficier des biens de la culture sont garanties � toute personne.
Les pouvoirs publics r�alisent une politique garantissant la s�curit� �cologique aux g�n�rations pr�sentes et futures.
Chacun a droit � l'information sur la qualit� et la protection de l'environnement.
Les pouvoirs publics soutiennent les activit�s des citoyens en faveur de la protection et de l'am�lioration de la qualit� de l'environnement.
Les pouvoirs publics mettent en oeuvre une politique favorisant la satisfaction des besoins des citoyens en mati�re de logement et, en particulier, ils r�agissent contre l'existence de sans-abri, accordent leur soutien au d�veloppement de logements sociaux et favorisent l'activit� des citoyens visant � acqu�rir un logement.
La loi d�finit la protection des droits des locataires. Article 76
Les pouvoirs publics prot�gent les consommateurs, les usagers et les preneurs contre des actions exposant au danger leur sant�, leur vie priv�e, mena�ant leur s�curit� et contre les pratiques malhonn�tes sur le march�. L'�tendue de cette protection est d�finie par la loi.
Chacun a droit � r�paration du dommage qu'il a subi � la suite de l'action ill�gale de l'autorit� de puissance publique.
La loi ne peut fermer � personne la voie judiciaire pour faire valoir ses libert�s et ses droits viol�s.
Chacune des parties dispose du droit de recours contre les jugements et d�cisions rendus en premi�re instance. Les exceptions � ce principe et la proc�dure de recours sont d�termin�es par la loi.
Toute personne dont les libert�s ou les droits ont �t� viol�s, a le droit, conform�ment aux principes d�finis par la loi, de porter plainte devant le Tribunal constitutionnel en mati�re de conformit� � la Constitution de la loi ou d'un autre acte normatif en vertu duquel l'autorit� judiciaire ou l'autorit� de l'administration publique se sont d�finitivement prononc�es sur les libert�s ou les droits de cette personne ou sur ses devoirs d�finis par la Constitution.
Les dispositions du premier alin�a ne sont pas applicables aux droits vis�s � l'article 56.
Toute personne a le droit d'adresser au D�fenseur des droits civiques, suivant les principes d�finis par la loi, une demande d'assistance en mati�re de protection des libert�s et des droits auxquels les autorit�s de puissance publique ont port� atteinte.
Les droits vis�s aux quatri�me et cinqui�me alin�as de l'article 65 et aux articles 66, 69, 71 et 74 � 76 ne peuvent �tre poursuivis que dans les limites d�finies par la loi.
La fid�lit� � la R�publique de Pologne et le souci du bien commun sont le devoir du citoyen polonais.
Chacun est tenu de respecter la loi de la R�publique de Pologne.
Chacun est tenu de supporter les contributions et charges publiques dont les imp�ts, telles que pr�vues par la loi.
La d�fense de la Patrie est le devoir de tout citoyen.
L'�tendue du devoir d'accomplissement du service militaire est d�finie par la loi.
Tout citoyen qui, pour des raisons de convictions religieuses ou des raisons de conscience, ne peut accomplir le service militaire, peut �tre tenu d'accomplir un service de remplacement, conform�ment aux principes d�finis par la loi.
Chacun est tenu de veiller � la qualit� de l'environnement et assume la responsabilit� pour la d�gradation qu'il a provoqu�e. Les modalit�s de l'engagement de cette responsabilit� sont d�finies par la loi.
La Constitution, les lois, les trait�s ratifi�s et les r�glements sont les sources du droit obligatoires erga omnes en R�publique de Pologne.
Les textes de port�e locale sont les sources du droit obligatoires erga omnes en R�publique de Pologne, dans le champ d'activit� des autorit�s qui les ont �tablis.
La publication des lois, des r�glements et des textes de port�e locale est la condition de leur entr�e en vigueur.
Les principes et la proc�dure de publication des actes normatifs sont pr�vus par la loi.
Les trait�s ratifi�s en vertu d'une loi d'autorisation sont publi�s suivant la proc�dure appliqu�e aux lois. Les principes de la publication des autres trait�s sont d�finis par la loi. Article 89
La ratification par la R�publique de Pologne d'un trait� et sa d�nonciation exigent une autorisation l�gislative, si le trait� concerne;
1) la paix, les alliances, les accords politiques ou militaires, 2) les libert�s, les droits et les devoirs des citoyens pr�vus par la Constitution,
3) la participation de la R�publique de Pologne � une organisation internationale,
4) des charges engageant consid�rablement les finances de l'Etat,
5) les questions r�gies par une loi ou pour lesquelles la Constitution exige une loi.
Le Pr�sident du Conseil des ministres informe le Sejm de l'intention de soumettre � la ratification du Pr�sident de la R�publique les trait�s dont la ratification ne n�cessite pas d'autorisation l�gislative.
Les principes et la proc�dure de conclusion, de ratification et de d�nonciation des trait�s sont pr�vus par la loi.
La R�publique de Pologne peut c�der, en vertu d'un trait�, � une organisation internationale ou � un organisme international les comp�tences des pouvoirs publics sur des questions concr�tes.
La loi autorisant la ratification du trait� vis� au premier alin�a est adopt�e par le Sejm � la majorit� des deux tiers des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des d�put�s �tant pr�sents et par le S�nat, � la majorit� des deux tiers des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des s�nateurs �tant pr�sents.
L'autorisation de ratification d'un tel trait� peut �tre approuv�e par r�f�rendum national conform�ment aux dispositions de l'article 125.
Le Sejm adopte une r�solution relative au choix de la proc�dure d'autorisation de ratification, � la majorit� absolue des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des d�put�s �tant pr�sents.
Le trait� ratifi�, apr�s sa publication au Journal des lois de la R�publique de Pologne, constitue une partie int�grante de l'ordre juridique national et il est directement applicable, sauf si son application rel�ve de la promulgation d'une loi.
Le trait� ratifi� en vertu d'une loi d'autorisation a une autorit� sup�rieure � celle de la loi lorsque celle-ci est incompatible avec le trait�.
Si cela r�sulte du trait� ratifi� par la R�publique de Pologne instituant une organisation internationale, le droit qu'elle cr�e est directement applicable et a une autorit� sup�rieure en cas d'incompatibilit� avec les lois.
Les r�glements sont �dict�s par les autorit�s pr�vues par la Constitution en vertu des d�l�gations d�taill�es contenues dans la loi et en vue de l'application de celle-ci. Les d�l�gations doivent d�terminer l'autorit� comp�tente pour �dicter un r�glement et l'�tendue des mati�res � r�gler ainsi que les directives relatives � son contenu.
L'autorit� autoris�e � �dicter les r�glements ne peut d�l�guer les pouvoirs vis�s au premier alin�a � une autre autorit�.
Les r�solutions du Conseil des ministres et les arr�t�s du Pr�sident du Conseil des ministres ont un caract�re interne et ne sont applicables qu'aux entit�srelevant de l'autorit� qui les �dicte.
Les arr�t�s ne sont �dict�s que sur le fondement d'une loi. Ils ne peuvent servir de fondement juridique aux d�cisions prises � l'�gard des citoyens, des personnes morales et d'autres sujets de droit.
Les r�solutions et les arr�t�s sont soumis au contr�le de leur conformit� avec le droit obligatoire erga omnes. Article 94
Les autorit�s des collectivit�s territoriales et les autorit�s territoriales de l'administration gouvernementale �tablissent, en vertu et dans les limites des d�l�gations contenues dans la loi, des textes applicables dans le champ d'activit� de ces autorit�s. Les principes et la proc�dure, conform�ment auxquels ces actes sont �dict�s, sont pr�vus par la loi. TITRE IV
Le Sejm et le S�nat exercent en R�publique de Pologne le pouvoir l�gislatif.
Le Sejm exerce le contr�le de l'activit� du Conseil des ministres dont l'�tendue est d�finie par les dispositions de la Constitution et des lois.
Le Sejm est compos� de 460 d�put�s.
Les d�put�s sont �lus au suffrage universel, �gal, direct, proportionnel, au scrutin secret. Article 97
Le S�nat est compos� de 100 s�nateurs.
Les s�nateurs sont �lus au suffrage universel, direct, au scrutin secret.
Le Sejm et le S�nat sont �lus pour un mandat de quatre ans. Leur l�gislature commence le jour de la premi�re s�ance du Sejm et prend fin le jour pr�c�dant la premi�re s�ance du Sejm de la l�gislature suivante.
Le Pr�sident de la R�publique ordonne les �lections au Sejm et au S�nat au plus tard quatre-vingt dix jours avant l'expiration des quatre ans de l�gislature du Sejm et du S�nat, fixant la date des �lections � un jour f�ri� dans les trente jours pr�c�dant l'expiration des quatre ans de l�gislature du Sejm et du S�nat.
Le Sejm peut mettre fin � sa l�gislature par le vote d'une r�solution vot�e � la majorit� des deux tiers des voix au moins du nombre constitutionnel des d�put�s. L'abr�gement de la l�gislature du Sejm entra�ne l'abr�gement de celle du S�nat. Les dispositions du cinqui�me alin�a sont respectivement applicables.
Le Pr�sident de la R�publique peut, dans les cas pr�vus par la Constitution, prononcer l'abr�gement de la l�gislature du Sejm, sur avis du Pr�sident du Sejm et du Pr�sident du S�nat. L'abr�gement de la l�gislature du Sejm entra�ne l'abr�gement de celle du S�nat.
Le Pr�sident de la R�publique, pronon�ant l'abr�gement de la l�gislature du Sejm, ordonne en m�me temps les �lections au Sejm et au S�nat fixant le jour des �lections dans les quarante-cinq jours � compter de la date � laquelle l'abr�gement a �t� prononc�. Le Pr�sident de la R�publique convoque la premi�re s�ance du Sejm nouvellement �lue au plus tard quinzi�me jour apr�s la date des �lections.
En cas d'abr�gement de la l�gislature du Sejm, les dispositions du premier alin�a s'appliquent respectivement.
Peut �tre �lu au Sejm chaque citoyen polonais jouissant du droit de vote et ayant vingt et un ans accomplis au plus tard le jour des �lections.
Peut �tre �lu au S�nat chaque citoyen polonais jouissant du droit de vote et ayant trente ans accomplis au plus tard le jour des �lections.
Les candidats aux si�ges de d�put�s et de s�nateurs peuvent �tre pr�sent�s par les partis politiques et les �lecteurs.
Nul ne peut se porter candidat simultan�ment au Sejm et au S�nat.
Les principes et la proc�dure de la pr�sentation des candidats, de l'organisation des �lections et les conditions de validit� des �lections sont d�finis par la loi.
La Cour supr�me statue sur la validit� des �lections au Sejm et au S�nat.
L'�lecteur a le droit de porter plainte devant la Cour supr�me sur la validit� des �lections, conform�ment aux principes d�finis par la loi.
Nul ne peut �tre en m�me temps d�put� et s�nateur.
Le mandat de d�put� est incompatible avec la fonction de Pr�sident de la Banque nationale de Pologne, de Pr�sident de la Chambre supr�me de contr�le, de D�fenseur des droits civiques, de D�fenseur des droits de l'enfant et de leurs adjoints, de membre du Conseil de la politique mon�taire, de membre du Conseil national de la radiodiffusion et de la t�l�vision, avec un emploi � la Chancellerie du Sejm, � la Chancellerie du S�nat, � la Chancellerie du Pr�sident de la R�publique ou avec un emploi dans l'administration gouvernementale. Cette incompatibilit� ne concerne pas les membres du Conseil des ministres et les secr�taires d'Etat employ�s dans l'administration gouvernementale.
Le juge, le procureur, le fonctionnaire civil, le militaire en service actif, le fonctionnaire de police, le fonctionnaire des services de protection de l'Etat ne peuvent exercer le mandat de d�put�.
D'autres cas d'incompatibilit� et d'interdiction d'exercice du mandat de d�put� avec des fonctions publiques peuvent �tre d�finis par la loi.
Les d�put�s sont les repr�sentants de la Nation. Ils ne sont pas li�s par les instructions des �lecteurs.
Avant d'entrer en fonction, les d�put�s pr�tent le serment suivant: "Je jure solennellement d'accomplir honn�tement et consciencieusement les devoirs envers la Nation, de veiller � la souverainet� et aux int�r�ts de l'Etat, de faire tout pour la prosp�rit� de la Patrie et pour le bien des citoyens, de respecter la Constitution et les autres lois de la R�publique de Pologne". Le serment peut �tre compl�t� par les mots; "Que Dieu me vienne en aide". Le refus de pr�ter serment vaut renonciation au mandat.
Le d�put� n'est pas responsable des actes li�s � l'exercice de son mandat, ni pendant la dur�e de celui-ci, ni apr�s son expiration. Pour ces actes, le d�put� n'est responsable que devant le Sejm et en cas d'atteinte port�e aux droits de tierces personnes, il ne peut encourir la responsabilit� devant les tribunaux qu'avec l'autorisation du Sejm.
Le d�put� ne peut encourir la responsabilit� p�nale qu'avec l'autorisation du Sejm, depuis la date de la publication des r�sultats des �lections jusqu'� la date de l'expiration de son mandat.
La proc�dure p�nale introduite contre une personne avant la date de son �lection au si�ge de d�put� est suspendue, � la demande du Sejm, jusqu'� l'expiration du mandat. Dans ce cas, le cours de la prescription pr�vue par la proc�dure p�nale est �galement suspendu.
Le d�put� peut consentir � encourir la responsabilit� p�nale. Dans ce cas, les dispositions des deuxi�me et troisi�me alin�as ne sont pas applicables.
Le d�put� ne peut �tre arr�t� ou d�tenu qu'avec l'autorisation du Sejm, sauf le cas de flagrant d�lit ou lorsque sa d�tention est indispensable au d�roulement convenable de la proc�dure. Le Pr�sident du Sejm en est inform� sans d�lai et peut ordonner la relaxe imm�diate du d�tenu.
Une loi d�finit en d�tail les principes et la proc�dure relatifs � la responsabilit� p�nale des d�put�s.
La loi d�finit les conditions de l'accomplissement efficace des devoirs de d�put� ainsi que la protection des droits inh�rents � l'exercice du mandat.
Dans le cadre d�fini par la loi, le d�put� ne peut exercer une activit� �conomique en tirant profit des moyens appartenant au Tr�sor public ou aux collectivit�s territoriales ni en acqu�rir la propri�t�.
Pour violation des interdictions vis�es au premier alin�a, le d�put� peut �tre traduit, en vertu d'une r�solution vot�e � la demande du Pr�sident du Sejm, devant le Tribunal d'Etat qui statue sur la d�ch�ance du mandat.
Les dispositions des articles 103-107 s'appliquent respectivement aux s�nateurs.
Le Sejm et le S�nat d�lib�rent en s�ances.
Les premi�res s�ances du Sejm et du S�nat sont convoqu�es par le Pr�sident de la R�publique. Dans les trente jours qui suivent la date des �lections, sauf les cas pr�vus aux troisi�me et cinqui�me alin�as de l'article 98.
Le Sejm �lit en son sein son Pr�sident et ses vice-pr�sidents.
Le Pr�sident du Sejm pr�side les d�bats, fait respecter les droits du Sejm et repr�sente celui-ci � l'ext�rieur.
Le Sejm nomme des commissions permanentes et peut nommer des commissions sp�ciales.
Le Sejm peut nommer une commission d'enqu�te charg�e d'examiner une affaire concr�te.
Les modalit�s des travaux de la commission d'enqu�te sont pr�vues par la loi.
Le r�glement int�rieur vot� par le Sejm d�finit l'organisation interne, l'ordre des travaux du Sejm, la proc�dure de nomination et les modalit�s de fonctionnement de ses organes, ainsi que les modalit�s de l'accomplissement des devoirs constitutionnels et l�gaux des autorit�s de l'Etat envers le Sejm.
Les s�ances du Sejm sont publiques. Lorsque le bien de l'Etat l'exige, le Sejm peut voter le secret de ses d�lib�rations � la majorit� absolue des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des d�put�s �tant pr�sents.
Dans les cas express�ment pr�vus par la Constitution, le Sejm et le S�nat d�lib�rant en commun sous la pr�sidence du Pr�sident du Sejm ou, en cas de suppl�ance, sous la pr�sidence du Pr�sident du S�nat, forment l'Assembl�e nationale.
L'Assembl�e nationale adopte son propre r�glement int�rieur.
Le Pr�sident du Conseil des ministres et les autres membres du Conseil des ministres sont tenus de r�pondre aux interpellations et aux questions des d�put�s dans un d�lai de vingt et un jours.
Le Pr�sident du Conseil des ministres et les autres membres du Conseil des ministres sont tenus de r�pondre aux questions portant sur les affaires courantes � chaque s�ance du Sejm.
Le Sejm d�cide, au nom de la R�publique de Pologne, de la proclamation de l'�tat de guerre et de la conclusion de la paix.
Le Sejm ne peut voter une r�solution sur l'�tat de guerre qu'en cas d'agression arm�e contre la R�publique de Pologne ou lorsque les trait�s obligent � une d�fense commune contre l'agression. Si le Sejm ne peut se r�unir en s�ance, le Pr�sident de la R�publique d�cide la proclamation de l'�tat de guerre.
Les principes du d�ploiement des Forces arm�es hors des fronti�res de la R�publique de Pologne sont d�finis par un trait� ratifi� ou par une loi. Les principes de stationnement des forces arm�es �trang�res sur le territoire de la R�publique de Pologne et les principes de leur d�placement sur ce territoire sont pr�vus par les trait�s ratifi�s ou par des lois.
L'initiative l�gislative appartient aux d�put�s, au S�nat, au Pr�sident de la R�publique et au Conseil des ministres.
L'initiative l�gislative appartient �galement � un groupe de cent mille citoyens au moins jouissant du droit de vote au Sejm. La proc�dure en la mati�re est d�finie par la loi.
Les auteurs du projet de loi soumis au Sejm exposent les cons�quences financi�res de l'application de la loi.
Le droit de pr�senter des amendements au projet de loi lors de son examen par le Sejm appartient � l'auteur du projet, aux d�put�s et au Conseil des ministres.
Le Pr�sident du Sejm peut refuser de mettre aux voix un amendement qui n'a pas �t� pr�alablement soumis en commission.
L'auteur du projet de loi peut le retirer au cours de la proc�dure l�gislative au Sejm avant la fin de la deuxi�me lecture.
Le Sejm adopte les lois � la majorit� simple des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des d�put�s �tant pr�sents, sauf si la Constitution pr�voit une autre majorit�. Si les dispositions de la loi ou une r�solution du Sejm n'en disposent autrement, dans les m�mes conditions le Sejm adopte ses r�solutions.
La loi vot�e par le Sejm est transmise par le Pr�sident du Sejm au S�nat.
Le S�nat peut, dans un d�lai de trente jours, accepter la loi, l'amender ou la rejeter. Si dans le d�lai de trente jours � compter de la transmission, le S�nat ne se prononce pas, la loi est cens�e accept�e dans la version adopt�e par le Sejm.
La r�solution du S�nat de rejet d'une loi ou l'amendement propos� dans une r�solution du S�nat, sont consid�r�s comme adopt�e, si le Sejm ne les rejette pas � la majorit� absolue des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des d�put�s �tant pr�sents. Article 122
A l'issue de la proc�dure d�finie � l'article 121, le Pr�sident du Sejm soumet la loi adopt�e au Pr�sident de la R�publique pour signature.
Le Pr�sident de la R�publique signe la loi dans les vingt et un jours � compter de sa transmission et en ordonne la publication au Journal des lois de la R�publique de Pologne.
Avant de signer la loi, le Pr�sident de la R�publique peut demander au Tribunal constitutionnel de statuer sur la conformit� de celle-ci � la Constitution. Le Pr�sident de la R�publique ne peut refuser de signer une loi que le Tribunal constitutionnel aura d�clar�e conforme � la Constitution.
Le Pr�sident de la R�publique refuse de signer la loi que le Tribunal constitutionnel aura d�clar�e non conforme � la Constitution. Si, toutefois, l'inconstitutionnalit� porte sur des dispositions de la loi que le Tribunal constitutionnel ne d�clare pas indissolublement li�es � la loi, soit le Pr�sident de la R�publique, apr�s avis du Pr�sident du Sejm, signe la loi sans les dispositions d�clar�es non conformes � la Constitution, soit il renvoie la loi au Sejm pour retrait des dispositions inconstitutionnelles.
En motivant sa d�cision, le Pr�sident de la R�publique peut renvoyer la loi au Sejm, pour nouvel examen s'il ne saisit pas le Tribunal constitutionnel suivant la proc�dure pr�vue au troisi�me alin�a. Le Pr�sident de la R�publique signe, dans un d�lai de sept jours, la loi une nouvelle fois vot�e par le Sejm � la majorit� des trois cinqui�me des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des d�put�s �tant pr�sents, et en ordonne la publication au Journal des lois de la R�publique de Pologne. Si le Sejm vote la loi une nouvelle fois, le Pr�sident de la R�publique n'a plus le droit de saisir le Tribunal constitutionnel suivant la proc�dure pr�vue au troisi�me alin�a.
La saisine du Tribunal constitutionnel par le Pr�sident de la R�publique pour avis sur la constitutionnalit� de la loi ou le renvoi de celle-ci au Sejm pour nouvel examen sont suspensifs du cours du d�lai pr�vu au deuxi�me alin�a pour la signature de la loi.
Le Conseil des ministres peut d�clarer l'urgence sur un projet de loi qu'il a introduit, � l'exception des projets de loi fiscale, des projets de loi relatifs � l'�lection du Pr�sident de la R�publique, du Sejm, du S�nat et des autorit�s des collectivit�s territoriales, des projets de loi sur l'organisation et la comp�tence des pouvoirs publics, ainsi que des codes.
Le r�glement int�rieur du Sejm et le r�glement int�rieur du S�nat d�finissent les particularit�s de la proc�dure l�gislative en cas de projet d�clar� urgent.
Pour la proc�dure applicable en cas de projet de loi d�clar� urgent, le d�lai d'examen par le S�nat est fix� � quatorze jours et celui de la signature de la loi par le Pr�sident de la R�publique, � sept jours.
Les dispositions des articles 110, 112, 113 et 120 sont respectivement applicables au S�nat.
Un r�f�rendum national peut �tre organis� sur les affaires d'une importance particuli�re pour l'Etat.
Le Sejm, � la majorit� absolue des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des d�put�s �tant pr�sents, ou le Pr�sident de la R�publique, avec l'accord du S�nat obtenu � la majorit� absolue des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des s�nateurs �tant pr�sents, ont le droit d'ordonner un r�f�rendum national.
Le r�sultat du r�f�rendum est valable si plus de la moiti� des �lecteurs inscrits y ont particip�s.
La Cour supr�me statue sur la validit� du r�f�rendum national et du r�f�rendum vis� au sixi�me alin�a de l'article 235.
Une loi d�finit les principes et la proc�dure d'organisation du r�f�rendum.
Le Pr�sident de la R�publique de Pologne est le repr�sentant supr�me de la R�publique de Pologne et le garant de la continuit� des pouvoirs publics.
Le Pr�sident de la R�publique veille au respect de la Constitution, il est le garant de la souverainet� et de la s�curit� de l'Etat, de l'inviolabilit� et de l'int�grit� de son territoire.
Le Pr�sident de la R�publique exerce ses fonctions dans les limites et selon les principes pr�vus par la Constitution et par les lois.
Le Pr�sident de la R�publique est �lu par la Nation au suffrage universel, �gal, direct, au scrutin secret.
Le Pr�sident de la R�publique est �lu pour cinq ans et ne peut �tre r��lu qu'une seule fois.
Peut �tre �lu Pr�sident de la R�publique tout citoyen polonais ayant trente cinq ans accomplis au plus tard le jour des �lections et jouissant de la pl�nitude de ses droits �lectoraux. Tout candidat est pr�sent� par au moins cent mille citoyens jouissant du droit de vote au Sejm.
Est �lu Pr�sident de la R�publique le candidat qui a recueilli plus de la moiti� des suffrages exprim�s. Si aucun des candidats n'obtient la majorit� des suffrages exprim�s, il est proc�d�, quatorze jours apr�s le premier scrutin, � un second tour.
Au second tour, se pr�sentent les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Si l'un des candidats retire sa candidature, est d�chu du droit de vote ou d�c�de, est admis au second tour le candidat qui a recueilli successivement le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Dans ce cas, la date du second tour de scrutin est report�e de quatorze jours.
Est �lu Pr�sident de la R�publique le candidat ayant recueilli au second tour le plus grand nombre de suffrages exprim�s.
Les principes et la proc�dure de pr�sentation des candidatures et d'organisation des �lections ainsi que les conditions de validit� de l'�lection du Pr�sident de la R�publique sont d�finis par la loi.
Le mandat de Pr�sident de la R�publique d�bute le jour de son entr�e en fonction.
Les �lections pr�sidentielles sont fix�espar le Pr�sident du Sejm � une date tombant cent jours au plus t�t et soixante-quinze jours au plus tard avant l'expiration du mandat du Pr�sident de la R�publique en exercice et, en cas de vacance de la Pr�sidence, le quatorzi�me jour au plus tard apr�s cette vacance, la date des �lections �tant fix�e � un jour f�ri� compris dans les soixante jours � compter de la proclamation des �lections.
La Cour supr�me statue sur la validit� de l'�lection du Pr�sident de la R�publique.
L'�lecteur a le droit de d�poser devant la Cour supr�me une contestation sur la validit� de l'�lection du Pr�sident de la R�publique, conform�ment aux principes pr�vus par la loi.
Si la nullit� de l'�lection du Pr�sident de la R�publique est prononc�e, de nouvelles �lections sont proclam�es en vertu des dispositions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article 128 applicables en cas de vacance de la Pr�sidence de la R�publique.
Le Pr�sident de la R�publique entre en fonction apr�s avoir pr�t� devant l'Assembl�e nationale, le serment suivant: "Prenant les fonctions de Pr�sident de la R�publique de Pologne, par la volont� de la Nation, je jure solennellement de rester fid�le aux dispositions de la Constitution, de veiller inflexiblement � la dignit� de la Nation, � l'ind�pendance et � la s�curit� de l'Etat et que le bien de la Patrie et la prosp�rit� des citoyens seront toujours mon imp�ratif supr�me". Le serment peut �tre compl�t� par les mots "Que Dieu me vienne en aide".
Si le Pr�sident de la R�publique est temporairement emp�ch� d'exercer ses fonctions, il en informe le Pr�sident du Sejm qui le suppl�e provisoirement dans ses fonctions. Lorsque le Pr�sident de la R�publique n'est pas en mesure d'informer le Pr�sident du Sejm de son emp�chement, le Tribunal constitutionnel statue, � la demande du Pr�sident du Sejm, sur l'emp�chement du Pr�sident de la R�publique. En cas d'emp�chement temporaire constat� par le Tribunal constitutionnel, celui-ci confie au Pr�sident du Sejm l'exercice provisoire des fonctions de Pr�sident de la R�publique.
Le Pr�sident du Sejm exerce les fonctions de Pr�sident de la R�publique � titre provisoire, jusqu'� l'�lection du nouveau Pr�sident de la R�publique, en cas de:
1) d�c�s du Pr�sident de la R�publique,
2) renonciation � l'exercice des fonctions par le Pr�sident de la R�publique,
3) d�claration de nullit� de l'�lection du Pr�sident de la R�publique ou autres emp�chements � l'entr�e en fonction du Pr�sident,
4) r�solution de l'Assembl�e nationale reconnaissant l'incapacit� permanente du Pr�sident de la R�publique d'exercer ses fonctions en raison de son �tat de sant�, adopt�e � la majorit� des deux tiers des voix au moins du nombre constitutionnel des membres de l'Assembl�e nationale,
5) destitution du Pr�sident de la R�publique par d�cision du Tribunal d'Etat.
Si le Pr�sident du Sejm est emp�ch� d'exercer les fonctions de Pr�sident de la R�publique, il est suppl�� par le Pr�sident du S�nat.
La personne exer�ant les fonctions de Pr�sident de la R�publique ne peut d�cider de l'abr�gement de la l�gislature du Sejm.
Le Pr�sident de la R�publique ne peut assumer aucune autre charge ni exercer aucune autre fonction publique � l'exclusion de celles qui sont li�es � la fonction exerc�e.
En tant que repr�sentant de l'Etat dans le domaine des relations �trang�res, le Pr�sident de la R�publique;
1) ratifie et d�nonce les trait�s et en informe le Sejm et le S�nat,
2) nomme et r�voque les repr�sentants pl�nipotentiaires de la R�publique de Pologne dans les pays �trangers et aupr�s des organisations internationales,
3) re�oit les lettres de cr�ance et de rappel des repr�sentants diplomatiques �trangers et des repr�sentants des organisations internationales accr�dit�s aupr�s de lui.
Le Pr�sident de la R�publique peut demander au Tribunal constitutionnel de se prononcer sur la conformit� � la Constitution du trait� pr�alablement � sa ratification.
Le Pr�sident de la R�publique coop�re dans le domaine de la politique �trang�re avec le Pr�sident du Conseil des ministres et le ministre comp�tent.
Le Pr�sident de la R�publique est le chef des Forces arm�es de la R�publique de Pologne.
Le Pr�sident de la R�publique exerce le commandement supr�me des Forces arm�es en temps de paix par l'interm�diaire du ministre de la D�fense nationale.
Le Pr�sident de la R�publique nomme le Chef de l'�tat-major g�n�ral et les commandants des diff�rentes. Forces arm�es pour une dur�e limit�e. La dur�e du mandat, la proc�dure et les modalit�s de r�vocation sont pr�vues par la loi.
Pour la p�riode de la guerre, le Pr�sident de la R�publique nomme, sur proposition du Pr�sident du Conseil des ministres, le Commandant en chef des Forces arm�es. Il peut le r�voquer suivant la m�me proc�dure. Les comp�tences du Commandant en chef des Forces arm�es ainsi que les principes de sa subordination aux organes constitutionnels de la R�publique de Pologne sont d�finis par la loi.
Le Pr�sident de la R�publique conf�re, sur proposition du ministre de la D�fense nationale, les grades militaires pr�vus par la loi.
Les pouvoirs du Pr�sident de la R�publique li�s au commandement supr�me des Forces arm�es sont d�finis en d�tail par la loi.
Le Conseil de s�curit� nationale est l'organe consultatif du Pr�sident de la R�publique dans le domaine de la s�curit� ext�rieure et int�rieure.
En cas de menace ext�rieure directe pour l'Etat, le Pr�sident de la R�publique proclame, sur demande du Pr�sident du Conseil des ministres, la mobilisation g�n�rale ou partielle et donne l'ordre d'engagement des Forces arm�es pour d�fendre la R�publique de Pologne.
Le Pr�sident de la R�publique attribue la nationalit� polonaise et autorise la renonciation � celle-ci. Article 138
Le Pr�sident de la R�publique attribue les ordres et les distinctions.
Le Pr�sident de la R�publique exerce le droit de gr�ce. Le droit de gr�ce n'est pas applicable aux personnes condamn�es par le Tribunal d'Etat. Article 140
Le Pr�sident de la R�publique peut adresser un message au Sejm, au S�nat ou � l'Assembl�e nationale. Les messages ne donnent lieu � aucun d�bat.
Le Pr�sident de la R�publique peut convoquer le Conseil de cabinet pour d�lib�rer d'affaires d'une importance particuli�re. Le Conseil de cabinet est form� du Conseil des ministres d�battant sous la pr�sidence du Pr�sident de la R�publique.
Le Pr�sident de la R�publique prend des r�glements et des arr�t�s suivant les principes �nonc�s aux articles 92 et 93.
Le Pr�sident de la R�publique rend des d�cisions dans les affaires inh�rentes � l'exercice de ses autres attributions.
La Chancellerie du Pr�sident de la R�publique est l'organe auxiliaire du Pr�sident de la R�publique. Le Pr�sident de la R�publique conf�re ses statuts � la Chancellerie et nomme et r�voque le chef.
Le Pr�sident de la R�publique �met des actes officiels dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles et l�gales.
Pour �tre valables, les actes officiels du Pr�sident de la R�publique doivent �tre contresign�s par le Pr�sident du Conseil des ministres qui engage ainsi sa responsabilit� devant le Sejm.
Les dispositions du deuxi�me alin�a ne sont pas applicables dans les cas suivants:
1) proclamation des �lections au Sejm et au S�nat,
2) convocation de la premi�re s�ance du Sejm et du S�nat nouvellement �lus,
3) abr�gement de la l�gislature du Sejm dans les cas pr�vus par la Constitution,
4) initiative l�gislative,
5) proclamation du r�f�rendum national,
7) d�cision de publier une loi ou un trait� au Journal des lois de la R�publique de Pologne,
8) message adress� au Sejm, au S�nat et � l'Assembl�e nationale,
10) proposition d'effectuer un contr�le par la Chambre supr�me de contr�le,
11) d�signation et nomination du Pr�sident du Conseil des ministres,
12) acceptation de la d�mission du Conseil des ministres et attribution � celui-ci de l'exercice temporaire de ses pouvoirs,
13) proposition soumise au Sejm d'engager la responsabilit� d'un membre du Conseil des ministres devant le Tribunal d'Etat,
14) r�vocation d'un ministre pour lequel le Sejm a exprim� un vote de d�fiance,
18) exercice du droit de gr�ce,
19) attribution de la nationalit� polonaise et autorisation � renoncer � celle-ci,
20) nomination du Premier pr�sident de la Cour supr�me,
21) nomination du Pr�sident et du vice-pr�sident du Tribunal constitutionnel,
22) nomination du Pr�sident de la Haute cour administrative,
23) nomination des pr�sidents de la Cour supr�me et des vice-pr�sidents de la Haute cour administrative,
24) proposition de nomination du Pr�sident de la Banque nationale de Pologne,
25) nomination des membres du Conseil de la politique mon�taire,
26) nomination et r�vocation des membres du Conseil de s�curit� nationale,
27) nomination des membres du Conseil national de la radiodiffusion et de la t�l�vision,
28) attribution des statuts � la Chancellerie du Pr�sident de la R�publique, nomination et r�vocation du Chef de la Chancellerie du Pr�sident de la R�publique,
29) promulgation des arr�t�s suivant les principes d�finis � l'article 93,
30) renonciation aux fonctions de Pr�sident de la R�publique.
Le Pr�sident de la R�publique peut �tre poursuivi devant le Tribunal d'Etat pour violation de la Constitution ou des lois ainsi que pour commission d'une infraction.
La mise en �tat d'accusation du Pr�sident de la R�publique peut intervenir sur vote d'une r�solution par l'Assembl�e nationale � la majorit� des deux tiers des voix au moins du nombre constitutionnel de ses membres, sur demande d'au moins cent quarante membres de l'Assembl�e.
Le Pr�sident de la R�publique est suspendu dans l'exercice de ses fonctions le jour de l'adoption de la r�solution sur sa mise en accusation devant le Tribunal d'Etat. La disposition de l'article 131 s'applique respectivement.
Le Conseil des ministres conduit la politique int�rieure et �trang�re de la R�publique de Pologne.
Le Conseil des ministres dirige les affaires relatives � la politique de l'Etat qui ne sont pas r�serv�es aux autres autorit�s de l'Etat et aux collectivit�s territoriales.
Dans les limites et suivant les principes pr�vus par la Constitution et par les lois, le Conseil des ministres, en particulier;
1) assure l'ex�cution des lois,
2) �dicte des r�glements,
3) coordonne et contr�le l'activit� de toutes les autorit�s de l'administration gouvernementale,
4) prot�ge les int�r�ts du Tr�sor public,
6) dirige l'ex�cution du budget de l'Etat et adopte la cl�ture des comptes publics et le compte rendu de l'ex�cution du budget,
7) assure la s�curit� int�rieure de l'Etat et l'ordre public,
8) assure la s�curit� ext�rieure de l'Etat,
9) exerce la direction g�n�rale dans le domaine des relations avec les pays �trangers et les organisations internationales,
10) conclut les trait�s soumis � ratification, approuve et d�nonce les autres trait�s,
11) exerce la direction g�n�rale dans le domaine de la d�fense nationale et d�finit chaque ann�e le nombre des citoyens appel�s � effectuer leur service militaire actif,
12) d�finit l'organisation et la proc�dure de ses travaux.
Le Conseil des ministres est compos� du Pr�sident du Conseil et des ministres.
Les vice-pr�sidents du Conseil des ministres peuvent �tre appel�s � faire partie du Conseil des ministres.
Le Pr�sident du Conseil des ministres et les vice-pr�sidents peuvent �galement exercer les fonctions de ministre.
Les pr�sidents des comit�s pr�vus par les lois peuvent �galement �tre appel�s � faire partie du Conseil des ministres.
Le Pr�sident du Conseil des ministres;
1) repr�sente le Conseil des ministres,
3) �dicte des r�glements,
4) assure la mise en oeuvre de la politique du Conseil des ministres et d�finit son mode de r�alisation,
5) coordonne et exerce le contr�le de l'activit� des membres du Conseil des ministres,
6) exerce, dans les limites et dans les formes d�finies par la Constitution et par les lois, le contr�le sur les collectivit�s territoriales, 7) est le sup�rieur hi�rarchique de tous les fonctionnaires de l'administration gouvernementale.
Les ministres dirigent des d�partements d�termin�s de l'administration gouvernementale ou accomplissent les missions qui leur sont confi�es par le Pr�sident du Conseil des ministres. Des lois d�finissent le domaine de l'activit� du ministre dirigeant un d�partement de l'administration gouvernementale.
Le ministre dirigeant un d�partement de l'administration gouvernementale �dicte des r�glements. Le Conseil des ministres, sur proposition du Pr�sident du Conseil des ministres, peut abroger le r�glement ou l'arr�t� du ministre.
Les dispositions relatives au ministre dirigeant un d�partement de l'administration gouvernementale sont respectivement applicables au pr�sident du comit� vis� au quatri�me alin�a de l'article 147.
Le membre du Conseil des ministres ne peut exercer une activit� contraire � ses devoirs publics.
Le Pr�sident du Conseil des ministres, les vice-pr�sidents du Conseil des ministres et les ministres pr�tent le serment suivant devant le Pr�sident de la R�publique; "Prenant la fonction de Pr�sident du Conseil des ministres (de vice-pr�sident du Conseil des ministres, de ministre), je jure solennellement de rester fid�le aux dispositions de la Constitution et aux autres lois de la R�publique de Pologne et que le bien de la Patrie et la prosp�rit� des citoyens seront toujours mon imp�ratif supr�me". Le serment peut �tre compl�t� par les mots; "Que Dieu me vienne en aide".
Le vo�vode est le repr�sentant du Conseil des ministres dans la vo�vodie.
La proc�dure de nomination et de r�vocation ainsi que le champ d'activit� des vo�vodes sont d�finis par une loi.
En vue de garantir une ex�cution professionnelle, honn�te, impartiale et politiquement neutre des missions de l'Etat, il existe un corps de fonctionnaires publics de l'administration gouvernementale.
Le Pr�sident du Conseil des ministres est le sup�rieur hi�rarchique du corps des fonctionnaires publics.
Le Pr�sident de la R�publique d�signe le Pr�sident du Conseil des ministres qui propose les membres du Conseil des ministres. Le Pr�sident de la R�publique nomme le Pr�sident du Conseil des ministres et les autres membres du Conseil dans un d�lai de quatorze jours � dater de la premi�re s�ance du Sejm ou de l'acceptation de la d�mission du pr�c�dent Conseil et il re�oit le serment des membres du Conseil des ministres nouvellement nomm�s.
Le Pr�sident du Conseil des ministres, dans les quatorze jours � dater de sa nomination par le Pr�sident de la R�publique, pr�sente devant le Sejm le programme de l'activit� du Conseil des ministres et pose la question de confiance. Le Sejm accorde le vote de confiance � la majorit� absolue des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des d�put�s �tant pr�sents.
Si la nomination du Conseil des ministres n'a pas lieu suivant la proc�dure pr�vue au premier alin�a ou le vote de confiance ne lui est pas accord� suivant la proc�dure pr�vue au deuxi�me alin�a, le Sejm �lit, dans les quatorze jours � compter de l'expiration des d�lais fix�s au premier ou au deuxi�me alin�a, � la majorit� absolue des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des d�put�s �tant pr�sents, le Pr�sident du Conseil des ministres et les membres du Conseil des ministres qu'il a propos�s. Le Pr�sident de la R�publique nomme le Conseil des ministres ainsi �lu et re�oit le serment des membres de celui-ci.
Si la nomination du Conseil des ministres n'a pas lieu suivant la proc�dure pr�vue au troisi�me alin�a de l'article 154, le Pr�sident de la R�publique nomme, dans un d�lai de quatorze jours, le Pr�sident du Conseil des ministres et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Conseil des ministres et re�oit leur serment. Le Sejm accorde au Conseil des ministres, dans un d�lai de quatorze jours � dater de la nomination de celui-ci par le Pr�sident de la R�publique, le vote de confiance � la majorit� des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des d�put�s �tant pr�sents.
Si le vote de confiance n'est pas accord� au Conseil des ministres suivant la proc�dure pr�vue au premier alin�a, le Pr�sident de la R�publique abr�ge la l�gislature du Sejm et ordonne les �lections.
Les membres du Conseil des ministres sont poursuivis devant le Tribunal d'Etat en cas de violation de la Constitution ou des lois et pour les d�lits commis dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Le Sejm vote, sur proposition du Pr�sident de la R�publique ou sur celle d'au moins cent quinze d�put�s, l'engagement de la responsabilit� devant le Tribunal d'Etat contre un membre du Conseil des ministres, � la majorit� des trois cinqui�me du nombre constitutionnel des d�put�s.
Les membres du Conseil des ministres sont solidairement responsables de l'activit� du Conseil des ministres devant le Sejm.
Les membres du Conseil des ministres sont individuellement responsables devant le Sejm des affaires relevant de leurs comp�tences ou des affaires qui leur ont �t� confi�es par le Pr�sident du Conseil des ministres.
Le Sejm vote la motion de censure � l'�gard du Conseil des ministres � la majorit� du nombre constitutionnel des d�put�s, sur la demande de quarante-six d�put�s au moins, la motion indiquant le nom du candidat aux fonctions de Pr�sident du Conseil des ministres. Si la motion de censure est adopt�e par le Sejm, le Pr�sident de la R�publique accepte la d�mission du Conseil des ministres et nomme le Pr�sident du Conseil des ministres nouvellement �lu par le Sejm. Il nomme les autres membres du Conseil sur proposition du Pr�sident du Conseil des ministres et re�oit leur serment.
La motion de censure vis�e au premier alin�a peut �tre mise aux voix au plus t�t apr�s l'expiration d'un d�lai de sept jours � compter de la date de son d�p�t. Une nouvelle motion de censure peut �tre d�pos�e au plus t�t apr�s l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de la date de d�p�t de la premi�re motion. Une nouvelle motion peut �tre d�pos�e avant l'expiration du d�lai de trois mois, si elle est form�e par cent quinze d�put�s au moins.
Le Sejm peut voter la motion de censure � l'�gard d'un ministre. La motion doit �tre form�e par soixante-neuf d�put�s au moins. Les dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 158 sont respectivement applicables.
Le Pr�sident de la R�publique r�voque le ministre � l'�gard duquel le Sejm a vot� la motion de censure � la majorit� du nombre constitutionnel des d�put�s. Article 160
Le Pr�sident du Conseil des ministres peut poser la question de confiance devant le Sejm. Le Sejm accorde le vote de confiance au Conseil des ministres � la majorit� des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des d�put�s �tant pr�sents.
Le Pr�sident de la R�publique, sur demande du Pr�sident du Conseil, proc�de aux modifications de la composition du Conseil des ministres.
Le Pr�sident du Conseil des ministres pr�sente la d�mission du Conseil � la premi�re s�ance du Sejm nouvellement �lu.
Le Pr�sident du Conseil des ministres pr�sente la d�mission du Conseil des ministres �galement au cas o�;
3) le Pr�sident du Conseil des ministres renonce � l'exercice de ses fonctions.
Acceptant la d�mission du Conseil des ministres, le Pr�sident de la R�publique prolonge l'exercice de ses fonctions jusqu'� la nomination du nouveau Conseil des ministres.
Le Pr�sident de la R�publique peut refuser d'accepter la d�mission du Conseil des ministres dans le cas pr�vu au troisi�me point du deuxi�me alin�a. TITRE VII
Les collectivit�s territoriales accomplissent les missions publiques qui ne sont pas r�serv�es par la Constitution ou par les lois aux autorit�s des autres pouvoirs publics.
La commune est la collectivit� territoriale de base.
Les autres collectivit�s r�gionales, ou locales et r�gionales, sont d�finies par la loi.
La commune accomplit toutes les missions des collectivit�s territoriales qui ne sont pas r�serv�es � d'autres collectivit�s territoriales.
Les collectivit�s territoriales ont la personnalit� morale. Elles b�n�ficient du droit de propri�t� et des autres droits patrimoniaux.
L'autonomie de la collectivit� territoriale b�n�ficie de la protection juridictionnelle.
La collectivit� territoriale accomplit, en tant que mission propre, les missions publiques dont le but est la satisfaction des besoins de la collectivit�.
Les collectivit�s territoriales peuvent accomplir d'autres missions publiques en vertu d'une d�l�gation l�gislative, si tels sont les besoins de l'Etat. La loi d�finit la proc�dure de transfert et les modalit�s d'accomplissement de ces comp�tences d�l�gu�es.
Le juge administratif tranche les conflits de comp�tence entre les autorit�s des collectivit�s territoriales et celles de l'administration gouvernementale.
La participation � la r�partition des recettes publiques est garantie aux collectivit�s territoriales proportionnellement aux missions qui leur appartiennent.
Les revenus propres, les subventions g�n�rales et les dotations du budget de l'Etat � affectation sp�ciale constituent les ressources des collectivit�s territoriales.
Les sources de revenus des collectivit�s territoriales sont d�finies par la loi.
Les changements dans le domaine des missions et des attributions des collectivit�s territoriales entra�nent des modifications dans la r�partition des recettes publiques.
Les collectivit�s territoriales ont le droit de fixer le montant des imp�ts et des taxes locaux dans les limites pr�vues par la loi.
Les collectivit�s territoriales accomplissent leurs missions par l'interm�diaire d'autorit�s d�lib�rantes et ex�cutives.
Les autorit�s d�lib�rantes sont �lues au suffrage universel, �gal, direct et au scrutin secret. Les principes et la proc�dure de pr�sentation des candidats et de d�roulement des �lections, ainsi que les conditions de validit� de l'�lection, sont pr�vus par la loi.
Les principes et la proc�dure d��lection et de r�vocation des autorit�s ex�cutives des collectivit�s territoriales sont d�finis par la loi.
Les autorit�s d�lib�rantes d�terminent, dans les limites pr�vues par les lois, l'organisation interne des collectivit�s territoriales.
Les membres de la collectivit� territoriale peuvent d�cider, par voie de r�f�rendum, des questions relatives � la collectivit�, notamment la r�vocation de l'autorit� de la collectivit� territoriale �lue au suffrage direct. Les principes et la proc�dure du r�f�rendum local sont d�finis par la loi.
L'activit� des collectivit�s territoriales est soumise aucontr�le de l�galit�.
Le Pr�sident du Conseil des ministres et les vo�vodes ainsi que les chambres r�gionales des comptes dans le domaine des finances, sont les organes de contr�le de l'activit� des collectivit�s territoriales.
Le Sejm peut dissoudre, � la demande du Pr�sident du Conseil des ministres, l'autorit� d�lib�rante d'une collectivit� territoriale, si celle-ci porte une atteinte flagrante � la Constitution ou � la loi.
Les collectivit�s territoriales peuvent s'associer.
Les collectivit�s territoriales ont le droit d'adh�rer aux associations internationales de collectivit�s locales et r�gionales et de coop�rer avec les collectivit�s locales et r�gionales des autres pays.
Les principes relatifs � l'exercice des droits vis�s au premier et au deuxi�me alin�as par les collectivit�s territoriales sont pr�vus par la loi.
Les cours et tribunaux exercent un pouvoir s�par� et ind�pendant des autres pouvoirs.
Les cours et tribunaux rendent la justice au nom de la R�publique de Pologne.
En R�publique de Pologne, la justice est rendue par la Cour supr�me, les juridictions de droit commun, les juridictions administratives et les juridictions militaires.
Une juridiction d'exception ou une proc�dure sommaire ne peuvent �tre institu�es qu'en temps de guerre. Article 176
La proc�dure juridictionnelle est organis�e au moins en de double instance.
L'organisation et la comp�tence des juridictions ainsi que la proc�dure juridictionnelle sont d�finies par la loi.
Les juridictions de droit commun administrent la justice dans toutes les affaires � l'exception de celles r�serv�es � la comp�tence d'autres juridictions.
Les juges sont ind�pendants dans l'exercice de leurs fonctions et ne sont soumis qu'� la Constitution et aux lois.
Les juges ont des conditions d'emploi et de salaire garanties, correspondant � la dignit� des fonctions qu'ils remplissent et � l'�tendue de leurs devoirs.
Les juges ne peuvent �tre affili�s � aucun parti politique ou syndicat, ni exercer une activit� publique incompatible avec le principe d'ind�pendance des tribunaux et des juges.
Les juges sont nomm�s par le Pr�sident de la R�publique, sur proposition du Conseil national de la magistrature, pour une dur�e ind�termin�e.
Le juge ne peut �tre r�voqu�, suspendu de ses fonctions, d�plac� dans un autre ressort ou une autre fonction contre sa volont�, qu'en vertu d'une d�cision de justice et uniquement dans les cas pr�vus par la loi.
Le juge peut �tre mis � la retraite � la suite d'une maladie ou d'une infirmit� le rendant incapable d'exercer ses fonctions. La proc�dure et le mode de recours en justice sont pr�vus par la loi.
Une loi d�finit les limites d'�ge entra�nant la retraite.
En cas de modification de l'organisation juridictionnelle ou du ressort d'une juridiction, le juge ne peut �tre d�plac� dans une autre juridiction ou mis � la retraite que s'il conserve sa pleine r�mun�ration. Article 181
Le juge ne peut encourir de responsabilit� p�nale ou �tre priv� de libert�, qu'avec l'autorisation pr�alable d'un tribunal d�fini par la loi. Le juge ne peut �tre d�tenu ou arr�t�, sauf le cas de flagrant d�lit, si sa d�tention est indispensable au d�roulement r�gulier de la proc�dure. Le pr�sident de la juridiction comp�tente est inform� sans d�lai de la d�tention et il peut ordonner la mise en libert� imm�diate du d�tenu.
Une loi d�finit la participation des citoyens � l'exercice de la justice.
La Cour supr�me exerce le contr�le juridictionnel des arr�ts rendus par les juridictions de droit commun et les juridictions militaires.
La Cour supr�me accomplit �galement d'autres actes d�finis par la Constitution et par les lois.
Le Pr�sident de la R�publique nomme pour six ans le Premier pr�sident de la Cour supr�me parmi les candidats pr�sent�s par l'Assembl�e g�n�rale des juges de la Cour supr�me. Article 184
La Haute cour administrative et les autres juridictions administratives exercent, dans les limites pr�vues par la loi, le contr�le de l'activit� de l'administration publique. Ce contr�le consiste �galement � statuer sur la conformit� aux lois des d�lib�rations des collectivit�s territoriales et des actes normatifs des autorit�s territoriales de l'administration gouvernementale.
Le Pr�sident de la Haute cour administrative est nomm� pour six ans par le Pr�sident de la R�publique, parmi les candidats pr�sent�s par l'Assembl�e g�n�rale des juges de la Haute cour administrative.
Le Conseil national de la magistrature veille � l'ind�pendance des cours et des juges.
Le Conseil national de la magistrature peut demander au Tribunal constitutionnel de statuer sur la conformit� � la Constitution des actes normatifs dans la mesure o� ils concernent l'ind�pendance des cours et des juges.
Le Conseil national de la magistrature est compos�;
1) du Premier pr�sident de la Cour supr�me, du ministre de la justice, du Pr�sident de la Haute cour administrative et d'une personne nomm�e par le Pr�sident de la R�publique,
2) de quinze membres �lus parmi les juges de la Cour supr�me, des juridictions de droit commun, des juridictions administratives et des juridictions militaires,
3) de quatre membres �lus par le Sejm parmi les d�put�s et de deux membres �lus par le S�nat parmi les s�nateurs.
Le Conseil national de la magistrature �lit parmi ses membres son pr�sident et ses deux vice-pr�sidents.
Le mandat des membres �lus du Conseil national de la magistrature dure quatre ans.
L'organisation, le champ d'activit� et la proc�dure du Conseil national de la magistrature ainsi que les modalit�s de l'�lection de ses membres sont d�finis par la loi.
1) la conformit� � la Constitution des lois et des trait�s,
2) la conformit� des lois aux trait�s ratifi�s dont la ratification exige l'autorisation pr�alable d'une loi,
3) la conformit� des actes r�glementaires �manant des autorit�s centrales de l'Etat � la Constitution, aux trait�s ratifi�s et aux lois,
4) la conformit� � la Constitution des objectifs ou de l'activit� des partis politiques,
5) la plainte port�e devant ce Tribunal, vis�e au premier alin�a de l'article 79.
Le Tribunal constitutionnel tranche les conflits de comp�tence entre les autorit�s centrales constitutionnelles de l'Etat.
Les d�cisions du Tribunal constitutionnel sont obligatoires erga omnes et d�finitives.
Les d�cisions du Tribunal constitutionnel relatifs aux affaires vis�es � l'article 188 sont publi�s sans d�lai dans le journal officiel dans lequel l'acte normatif a �t� publi�. Si l'acte n'a pas �t� publi�, l'arr�t est publi� au Journal officiel de la R�publique de Pologne "Monitor Polski".
La d�cision du Tribunal constitutionnel prend effet le jour de sa publication, toutefois le Tribunal peut fixer une autre date de la perte de la force obligatoire de l'acte normatif. Ce d�lai ne peut d�passer dix-huit mois pour une loi et douze mois pour les autres actes normatifs. Dans le cas de d�cisions entra�nant des charges financi�res non pr�vues par la loi budg�taire, le Tribunal constitutionnel fixe la date de la perte de force obligatoire de l'acte apr�s avoir pris connaissance de l'avis du Conseil des ministres.
La d�cision du Tribunal constitutionnel d�clarant la non conformit� � la Constitution, au trait� ou � la loi de l'acte normatif en vertu duquel a �t� rendue une d�cision de justice d�finitive, une d�cision administrative d�finitive ou une d�cision portant sur une autre affaire, donne lieu � la reprise de la proc�dure, � l'annulation de la d�cision ou � une autre solution, suivant les principes et le mode pr�vus par les dispositions appropri�es � la proc�dure engag�e.
Les d�cisions du Tribunal constitutionnel sont rendues � la majorit� des voix.
Les requ�tes portant sur les questions vis�es � l'article 188 peuvent �tre d�pos�es devant le Tribunal constitutionnel;
1) par le Pr�sident de la R�publique, le Pr�sident du Sejm, le Pr�sident du S�nat, le Pr�sident du Conseil des ministres, cinquante d�put�s, trente s�nateurs, le Premier pr�sident de la Cour supr�me, le Pr�sident de la Haute cour administrative, le Procureur g�n�ral, le Pr�sident de la Chambre supr�me de contr�le, le D�fenseur des droits civiques,
2) par le Conseil national de la magistrature dans le domaine vis� au deuxi�me alin�a de l'article 186,
3) par les autorit�s d�lib�rantes des collectivit�s territoriales,
4) par les autorit�s nationales des syndicats et les autorit�s nationales des organisations d'employeurs et des organisations professionnelles,
6) par les personnes vis�es � l'article 79 dans les limites qui y sont fix�es.
Les organismes vis�s aux troisi�me, quatri�me et cinqui�me point du premier alin�a peuvent d�poser une telle requ�te, si l'acte normatif concerne les questions relevant de leur domaine d'activit�.
La requ�te portant sur les questions vis�es � l'article 189 peut �tre d�pos�e devant le Tribunal constitutionnel par le Pr�sident de la R�publique, le Pr�sident du Sejm, le Pr�sident du S�nat, le Pr�sident du Conseil des ministres, le Premier pr�sident de la Cour supr�me, le Pr�sident de la Haute cour administrative et le Pr�sident de la Chambre supr�me de contr�le.
Toute juridiction peut adresser au Tribunal constitutionnel une question juridique portant sur la conformit� de l'acte normatif � la Constitution, aux trait�s ratifi�s ou � une loi, lorsque de la r�ponse � cette question d�pend la solution de l'affaire en instance.
Le Tribunal constitutionnel est compos� de quinze juges individuellement �lus par le Sejm pour neuf ans parmi les personnes se distinguant par leur connaissance du droit. Leur r��lection au Tribunal n'est pas autoris�e.
Le Pr�sident et le vice-pr�sident du Tribunal constitutionnel sont nomm�s par le Pr�sident de la R�publique parmi les candidats pr�sent�s par l'Assembl�e g�n�rale des juges du Tribunal constitutionnel.
Les juges du Tribunal constitutionnel sont ind�pendants dans l'exercice de leurs fonctions et ne sont soumis qu'� la Constitution.
Les juges ont des conditions d'emploi et de r�mun�ration garanties correspondant � la dignit� des fonctions qu'ils remplissent et � leurs attributions.
Les juges du Tribunal constitutionnel ne peuvent, pendant l'exercice de leurs fonctions, s'affilier � aucun parti politique, � aucun syndicat ou exercer une activit� publique incompatible avec le principe d'ind�pendance des tribunaux et des juges.
Le juge du Tribunal constitutionnel ne peut encourir de responsabilit� p�nale ni �tre priv� de libert�, qu'avec l'autorisation pr�alable du Tribunal. Le juge ne peut �tre d�tenu ou arr�t�, sauf si, en cas de flagrant d�lit, sa d�tention est indispensable au d�roulement r�gulier de la proc�dure. Le Pr�sident du Tribunal constitutionnel est inform� sans d�lai de la d�tention et il peut ordonner la relaxe imm�diate du d�tenu.
L'organisation du Tribunal constitutionnel et la proc�dure devant celui-ci sont d�termin�es par une loi.
Le Pr�sident de la R�publique, le Pr�sident et les membres du Conseil des ministres, le Pr�sident de la Banque nationale de Pologne, le Pr�sident de la Chambre supr�me de contr�le, les membres du Conseil national de la radiodiffusion et de la t�l�vision, les personnes auxquelles le Pr�sident du Conseil des ministres a confi� la mission de diriger un minist�re ainsi que le Commandant en chef des Forces arm�es sont constitutionnellement responsables devant le Tribunal d'Etat en cas de violation de la Constitution ou des lois dans l'exercice de leurs fonctions.
Les d�put�s et les s�nateurs sont constitutionnellement responsables devant le Tribunal d'Etat dans le domaine d�fini � l'article 107.
Une loi d�finie les peines prononc�es par le Tribunal d'Etat.
Le Tribunal d'Etat se compose d'un pr�sident, de deux vice-pr�sidents et de seize membres �lus par le Sejm hors d�put�s et s�nateurs, pour la dur�e de la l�gislature du Sejm. Les vice-pr�sidents du Tribunal et la moiti� au moins des membres du Tribunal d'Etat doivent avoir les qualifications requises pour �tre juge.
Le Premier pr�sident de la Cour supr�me est Pr�sident du Tribunal d'Etat.
Les membres du Tribunal d'Etat sont ind�pendants dans l'exercice de leurs fonctions de juges du Tribunal et ne sont soumis qu'� la Constitution et aux lois.
Le membre du Tribunal d'Etat ne peut encourir de responsabilit� p�nale ni �tre priv� de libert�, qu'avec l'autorisation pr�alable du Tribunal. Il ne peut �tre d�tenu ou arr�t�, sauf si, en cas de flagrant d�lit, sa d�tention est indispensable au d�roulement r�gulier de la proc�dure. Le Pr�sident du Tribunal d'Etat est inform� sans d�lai de la d�tention et il peut ordonner la relaxe imm�diate du d�tenu.
L'organisation du Tribunal d'Etat et la proc�dure devant celui-ci sont d�termin�es par une loi.
La Chambre supr�me de contr�le est l'organe supr�me du contr�le de l'Etat.
La Chambre supr�me de contr�le d�pend du Sejm.
La Chambre supr�me de contr�le fonctionne coll�gialement.
La Chambre supr�me de contr�le est appel�e � contr�ler l'activit� des autorit�s de l'administration gouvernementale, de la Banque nationale de Pologne, des personnes morales d'Etat et autres organismes d'Etat du point de vue de la l�galit�, de la bonne gestion, de l'opportunit� et de la probit�.
La Chambre supr�me de contr�le peut contr�ler l'activit� des autorit�s des collectivit�s territoriales, des personnes morales communales et autres organismes communaux du point de vue de la l�galit�, de la bonne gestion et de la probit�.
La Chambre supr�me de contr�le peut �galement contr�ler, du point de vue de la l�galit� et de la bonne gestion, l'activit� d'autres organismes et entit�s �conomiques dans la mesure o� ceux-ci mettent � profit des biens ou des ressources de l'Etat ou des communes et acquittent leurs engagements financiers envers l'Etat.
La Chambre supr�me de contr�le pr�sente au Sejm:
1) l'analyse de la r�alisation du budget de l'Etat et des principes de la politique mon�taire,
2) un avis en mati�re de quitus � donner au Conseil des ministres,
3) des informations sur les r�sultats du contr�le, les conclusions et les interventions pr�vues par la loi.
La Chambre supr�me de contr�le pr�sente chaque ann�e au Sejm un compte rendu de ses activit�s.
Le Pr�sident de la Chambre supr�me de contr�le est nomm� par le Sejm avec l'accord du S�nat pour six ans; son mandat n'est renouvelable qu'une seule fois.
Le Pr�sident de la Chambre supr�me de contr�le ne peut exercer aucune autre fonction, � l'exception de professeur de l'enseignement sup�rieur, ni exercer aucune autre activit� professionnelle.
Le Pr�sident de la Chambre supr�me de contr�le ne peut appartenir � aucun parti politique, aucun syndicat, ni exercer une activit� publique incompatible avec la dignit� des fonctions accomplies.
Le Pr�sident de la Chambre supr�me de contr�le ne peut encourir de responsabilit� p�nale ni �tre priv� de libert�, qu'avec l'autorisation pr�alable du Sejm. Il ne peut �tre d�tenu ou arr�t�, sauf si, en cas de flagrant d�lit, sa d�tention est indispensable au d�roulement r�gulier de la proc�dure. Le Pr�sident du Sejm est inform� sans d�lai de la d�tention et il peut ordonner la relaxe imm�diate du d�tenu.
Une loi d�finit l'organisation et la proc�dure aupr�s de la Chambre supr�me de contr�le.
Le D�fenseur des droits civiques est le gardien des libert�s et les droits de l'homme et du citoyen d�finis par la Constitution et par d'autres actes normatifs.
Le champ d'activit� et la proc�dure appliqu�e par le D�fenseur des droits civiques sont d�termin�s par la loi.
Le D�fenseur des droits civiques est nomm� par le Sejm, avec l'accord du S�nat, pour une p�riode de cinq ans.
Le D�fenseur des droits civiques ne peut exercer aucune autre fonction, � l'exception de professeur de l'enseignement sup�rieur, ni exercer aucune autre activit� professionnelle.
Le D�fenseur des droits civiques ne peut appartenir � aucun parti politique, � aucun syndicat, ni exercer une activit� publique incompatible avec la dignit� des fonctions accomplies.
Le D�fenseur des droits civiques est ind�pendant, dans l'exercice de ses fonctions, des autres autorit�s de l'Etat et n'est responsable que devant le Sejm, conform�ment aux principes d�finis par la loi.
Le D�fenseur des droits civiques ne peut encourir la responsabilit� p�nale ni �tre priv� de libert�, qu'avec l'autorisation pr�alable du Sejm. Il ne peut �tre d�tenu ou arr�t�, sauf si, en cas de flagrant d�lit, sa d�tention est indispensable au d�roulement r�gulier de la proc�dure. Le Pr�sident du Sejm est inform� sans d�lai de la d�tention et il peut ordonner la relaxe imm�diate du d�tenu.
Le D�fenseur des droits civiques informe chaque ann�e le Sejm et le S�nat sur ses activit�s et sur l'�tat du respect des libert�s et des droits de l'homme et du citoyen.
Le Conseil national de la radiodiffusion et de la t�l�vision est le gardien de la libert� d'expression, de l'exercice du droit � l'information, de l'int�r�t public dans le domaine de la radiodiffusion et de la t�l�vision.
Le Conseil national de la radiodiffusion et de la t�l�vision �met des r�glements et, dans les affaires individuelles, il vote des r�solutions.
Les membres du Conseil national de la radiodiffusion et de la t�l�vision sont nomm�s par leSejm, le S�nat et le Pr�sident de la R�publique.
Un membre du Conseil national de la radiodiffusion et de la t�l�vision ne peut appartenir � aucun parti politique, � aucun syndicat, ni exercer une activit� publique incompatible avec la dignit� des fonctions accomplies.
Une loi d�finit les principes d'activit� et la proc�dure du Conseil national de la radiodiffusion et de la t�l�vision, son organisation et les principes d�taill�s de la nomination de ses membres.
Les ressources financi�res affect�es � des fins publiques sont r�unies et d�pens�es suivant les modalit�s pr�vues par une loi.
L'acquisition, l'ali�nation et la charge d'immeubles, de participations ou d'actions ainsi que l'�mission des valeurs par le Tr�sor public, par la Banque nationale de Pologne ou par d'autres personnes morales d'Etat interviennent conform�ment aux principes et suivant la proc�dure d�finis par la loi.
L'instauration d'un monopole r�sulte de la loi.
L'�mission d'emprunts et l'octroi de garanties et de cautionnements par l'Etat interviennent conform�ment aux principes et suivant une proc�dure d�finis par la loi.
Ne peuvent �tre �mis des emprunts ou octroy�s des garanties ou cautionnements � la suite desquels la dette publique de l'Etat d�passerait les trois cinqui�me du produit int�rieur brut annuel. Une loi d�finit le mode de calcul de la valeur du produit int�rieur brut annuel et de la dette publique de l'Etat.
Une loi d�termine l'assujettissement aux imp�ts et � d'autres contributions ainsi qu'elle d�termine les assujettis et les assiettes de l'imposition, les taux de l'imp�t, les principes de l'octroi d'all�gements et d'amortissements et les cat�gories d'assujettis exempts d'imp�t.
L'organisation du Tr�sor public et les modalit�s de gestion de ses ressources sont d�finies par la loi.
Le Sejm adopte le budget de l'Etat pour l'ann�e budg�taire sous forme de loi budg�taire.
Les principes et la proc�dure de l'�laboration du projet de budget de l'Etat, son degr� de pr�cision, les exigences auxquelles doit r�pondre le projet de loi budg�taire ainsi que les principes et la proc�dure d'ex�cution de la loi budg�taire, sont pr�vus par la loi.
A titre exceptionnel, une loi sur le budget provisionnel peut d�finir les ressources et les charges de l'Etat pendant une p�riode inf�rieure � une ann�e. Les dispositions relatives au projet de loi budg�taire sont respectivement applicables au projet de loi de budget provisionnel.
Si la loi budg�taire ou la loi de budget provisionnel ne sont pas entr�es en vigueur le jour ouvrant l'ann�e budg�taire le Conseil des ministres assure la gestion financi�re conform�ment au projet de loi qu'il a soumis.
L'augmentation des d�penses ou la limitation des recettes pr�vues par le Conseil des ministres ne peuvent donner lieu � l'adoption par le Sejm d'un d�ficit budg�taire sup�rieur � celui pr�vu par le projet de loi budg�taire.
La loi budg�taire ne peut pr�voir la couverture du d�ficit budg�taire par l'engagement de cr�dits aupr�s de la banque centrale de l'Etat.
L'initiative de la loi budg�taire, de la loi de budget provisionnel, de la modification de la loi budg�taire, de la loi sur la dette publique et de la loi sur l'octroi de garanties financi�res par l'Etat n'appartient qu'au Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres est tenu de soumettre au Sejm le projet de loi budg�taire pour l'ann�e suivante au plus tard trois mois avant le d�but de l'ann�e budg�taire. A titre exceptionnel, le projet peut �tre d�pos� dans un d�lai ult�rieur.
Le S�nat peut adopter des modifications de la loi budg�taire dans un d�lai de vingt jours � compter de la date de sa transmission au S�nat.
Le Pr�sident de la R�publique signe, dans un d�lai de sept jours, la loi budg�taire ou la loi de budget provisionnel soumise par le Pr�sident du Sejm. Les dispositions du cinqui�me alin�a de l'article 122 ne sont pas applicables � la loi budg�taire et � la loi de budget provisionnel.
Si le Pr�sident de la R�publique demande au Tribunal constitutionnel de statuer sur la conformit� � la Constitution de la loi budg�taire ou de la loi de budget Provisionnel, avant de la signer, le Tribunal se prononce dans un d�lai de deux mois au plus tard � compter du jour du d�p�t de la requ�te devant le Tribunal.
Si la loi budg�taire n'est pas soumise � la signature du Pr�sident de la R�publique dans un d�lai de quatre mois � compter du d�p�t du projet de loi budg�taire devant le Sejm, le Pr�sident de la R�publique peut ordonner, dans les quatorze jours, l'abr�gement de la l�gislature du Sejm.
Le Conseil des ministres soumet au Sejm, dans un d�lai de cinq mois � compter de la fin de l'ann�e budg�taire, un rapport sur l'ex�cution de la loi budg�taire, ainsi qu'une information sur l'endettement de l'Etat. Le Sejm examine le rapport pr�sent� et adopte, dans un d�lai de quatre-vingt-dix jours � compter du jour de la r�ception du rapport et apr�s avoir entendu l'avis de la Chambre supr�me de contr�le, une r�solution accordant ou refusant le quitus au Conseil des ministres.
La Banque nationale de Pologne est la banque centrale de l'Etat. Elle a le droit exclusif d'�mettre la monnaie, de fixer et de mettre en oeuvre la politique mon�taire. La Banque nationale de Pologne est responsable de la valeur de la monnaie polonaise.
Le Pr�sident de la Banque nationale de Pologne, le Conseil de la politique mon�taire et le Comit� directeur de la Banque sont les organes de la Banque nationale de Pologne.
Le Pr�sident de la Banque nationale de Pologne est �lu par le Sejm, sur proposition du Pr�sident de la R�publique, pour une p�riode de six ans.
Le Pr�sident de la Banque nationale de Pologne ne peut �tre membre d'un parti politique, d'un syndicat ni exercer une activit� publique incompatible avec la dignit� des fonctions accomplies.
Le Conseil de la politique mon�taire est compos� du Pr�sident de la Banque nationale de Pologne en qualit� de pr�sident du Conseil, ainsi que des personnes se distinguant par leurs connaissances dans le domaine des finances, nomm�es pour une p�riode de six ans en nombre �gal par le Pr�sident de la R�publique, le Sejm et le S�nat.
Le Conseil de la politique mon�taire fixe chaque ann�e les principes de la politique mon�taire qu'il pr�sente au Sejm avec le d�p�t du projet de loi budg�taire par le Conseil des ministres. Le Conseil de la politique mon�taire soumet au Sejm, dans un d�lai de cinq mois � compter de la fin de l'ann�e budg�taire, un rapport sur la mise en oeuvre des principes de la politique mon�taire.
Une loi d�finit l'organisation et les principes d'activit� de la Banque nationale de Pologne ainsi que les modalit�s de la nomination et de la r�vocation de ses organes.
En cas de menace exceptionnelle, lorsque les moyens constitutionnels ordinaires sont insuffisants, un des �tats suivants peut �tre proclam�; l'�tat de si�ge, l'�tat d'urgence ou l'�tat de calamit�.
Des mesures d'exception ne peuvent �tre prises qu'en vertu d'une loi, par la voie d'un r�glement qui n�cessite d'�tre porter de fa�on compl�mentaire � la connaissance du public.
Les principes de l'activit� des autorit�s de la puissance publique et la port�e de la limitation des libert�s et des droits de l'homme et du citoyen � la suite de l'introduction des diff�rentes mesures d'exception, sont d�termin�s par une loi.
Une loi peut d�finir les fondements, le domaine et le mode de compensation des dommages patrimoniaux dus � la limitation des libert�s et des droits de l'homme et du citoyen � la suite de l'introduction de mesures d'exception.
Les actions engag�es � la suite de l'introduction des mesures d'exception doivent correspondre au degr� de menace et doivent viser le r�tablissement rapide du fonctionnement normal de l'Etat.
La Constitution, les lois r�gissant les �lections au Sejm, au S�nat et dans les collectivit�s territoriales, la loi sur l'�lection du P�sident de la R�publique, ainsi que les lois portant sur les mesures d'exception, ne peuvent �tre modifi�es pendant la p�riode d'application de ces mesures.
La l�gislature du Sejm ne peut �tre abr�g�e et le r�f�rendum national, les �lections au Sejm, au S�nat et dans les collectivit�s territoriales, ainsi que les �lections pr�sidentielles ne peuvent �tre organis�es pendant la p�riode d'application des mesures d'exception et au cours des quatre-vingt-dix jours suivant leur retrait, les l�gislatures et les mandats �tant respectivement prolong�s. L'�lection des autorit�s des collectivit�s territoriales ne peuvent avoir lieu que dans les collectivit�s o� les mesures d'exception n'ont pas �t� introduites.
En cas de menace ext�rieure de l'Etat, d'agression arm�e contre la R�publique de Pologne ou lorsque les trait�s engagent � une d�fense commune contre une agression, le Pr�sident de la R�publique peut proclamer, sur demande du Conseil des ministres, l'�tat de si�ge sur une partie ou sur l'ensemble du territoire du pays.
Si le r�gime constitutionnel de l'Etat, la s�curit� des citoyens ou l'ordre public sont menac�s, le Pr�sident de la R�publique peut proclamer, pour une p�riode d�termin�e, de quatre-vingt-dix jours au plus, et sur demande du Conseil des ministres, l'�tat d'urgence sur une partie ou sur l'ensemble du territoire du pays.
La prolongation de l'�tat d'urgence ne peut intervenir, sur autorisation du Sejm, qu'une seule fois pour une p�riode de soixante jours au plus.
Le Pr�sident de la R�publique pr�sente au Sejmle r�glement relatif � la proclamation de l'�tat de si�ge ou de l'�tat d'urgence dans un d�lai de quarante-huit heures � compter de la signature dudit r�glement. Le Sejm examine sans d�lai le r�glement du Pr�sident de la R�publique. Elle peut l'abroger � la majorit� absolue des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des d�put�s �tant pr�sents.
En vue de pr�venir les cons�quences des catastrophes naturelles ou des accidents technologiques ayant le caract�re de calamit�set en vue de les supprimer, le Conseil des ministres peut proclamer pour une p�riode d�termin�e, de trente jours au plus, l'�tat de calamit� sur une partie ou sur l'ensemble du territoire de l'Etat. L'�tat de calamit� peut �tre prolong� avec l'accord du Sejm.
La loi d�finissant l'�tendue de la restriction des libert�s et des droits de l'homme et du citoyen pendant l'�tat de si�ge et l'�tat d'urgence ne peut limiter les libert�s et les droits pr�vus � l'article 30 (dignit� de l'homme), aux articles 34 et 36 (nationalit�), � l'article 38 (protection de la vie), aux articles 39, 40 et au quatri�me alin�a de l'article 41 (traitement humanitaire), � l'article 42 (engagement de la responsabilit� p�nale), � l'article 45 (acc�s � la justice), � l'article 47 (biens personnels), � l'article 53 (conscience et religion), � l'article 63 (droit de p�tition) et aux articles 48 et 72 (famille et enfant).
Il est interdit de limiter les libert�s et les droits de l'homme et du citoyen uniquement en raison de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa religion ou de son incroyance, de son origine sociale, de ses anc�tres et de sa fortune.
La loi d�finissant l'�tendue de la restriction des libert�s et des droits de l'homme et du citoyen pendant l'�tat de calamit� peut limiter les libert�s et les droits pr�vus � l'article 22 (libert� �conomique), aux premier, troisi�me et cinqui�me alin�as de l'article 41 (libert�s personnelles), au premier alin�a de l'article 52 (libert� de circuler et de s�journer sur le territoire de la R�publique de Pologne), au troisi�me alin�a de l'article 59 (droit � la gr�ve), � l'article 64 (droit de la propri�t�), au premier alin�a de l'article 65 (libert� de travailler), au premier alin�a de l'article 66 (droit � la s�curit� et � l'hygi�ne sur le lieu de travail) et au deuxi�me alin�a de l'article 66 (droit au repos).
Si, pendant l'�tat de si�ge, le Sejm ne peut se r�unir en s�ance, le Pr�sident de la R�publique �dicte, sur proposition du Conseil des ministres, des r�glements ayant force de loi dans le domaine et dans les limites d�finis aux troisi�me, quatri�me et cinqui�me alin�as de l'article 228. Ces r�glements sont soumis � l'approbation du Sejm � la s�ance la plus proche.
Les r�glements vis�s au premier alin�a ont le caract�re de sources du droit obligatoires erga omnes.
Le projet de loi portant r�vision de la Constitution peut �tre pr�sent� par un cinqui�me au moins du nombre constitutionnel des d�put�s, par le S�nat ou par le Pr�sident de la R�publique.
La Constitution est r�vis�e en vertu d'une loi adopt�e en termes identiques par le Sejm et, dans un d�lai de soixante jours au plus, par le S�nat.
La premi�re lecture du projet de loi portant r�vision de la Constitution peut avoir lieu � partir du trenti�me jour � compter de la date du d�p�t du projet de la loi devant le Sejm.
La loi portant r�vision de la Constitution est vot�e par le Sejm � la majorit� des deux tiers des voix au moins, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des d�put�s �tant pr�sents, ainsi que par le S�nat, � la majorit� absolue des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des s�nateurs �tant pr�sents.
Le Sejm ne peut adopter de loi portant r�vision des titres I, II ou XII de la Constitution que soixante jours apr�s la premi�re lecture du projet de loi.
Si la loi portant r�vision de la Constitution concerne les titres I, II ou XII, les sujets vis�s au premier alin�a peuvent demander, dans un d�lai de quarante-cinq jours � compter de la date de l'adoption de la loi par le S�nat, un r�f�rendum approbatif. La demande est adress�e au Pr�sident du Sejm qui ordonne sans d�lai l'organisation d'un r�f�rendum dans un d�lai de soixante jours � compter de la date de d�p�t de la demande. La r�vision de la Constitution est approuv�e si elle a recueilli les suffrages de la majorit� des votants.
A l'issue de la proc�dure pr�vue aux quatri�me et sixi�me alin�a, le Pr�sident du Sejm soumet la loi adopt�e au Pr�sident de la R�publique pour signature. Celui-ci signe la loi dans un d�lai de vingt et un jours � compter de sa transmission et en ordonne la publication au Journal des lois de la R�publique de Pologne.
Le Conseil des ministres est tenu de pr�senter au Sejm, dans un d�lai de deux ans � compter de la date d'entr�e en vigueur de la Constitution, les projets de lois d'application de la Constitution.
Les lois d'application du premier alin�a de l'article 176 relatif � la proc�dure devant les juridictions administratives doivent �tre adopt�es avant l'expiration du d�lai de cinq ans � compter de la date d'entr�e en vigueur de la Constitution. Avant l'entr�e en vigueur de ces lois, les dispositions relatives � la r�vision extraordinaire des jugements de la Haute cour administrative sont maintenues en vigueur.
Au cours d'une p�riode de quatre ans � compter de la date d'entr�e en vigueur de la Constitution, les contraventions sont soumises � la juridiction des coll�ges correctionnels aupr�s des tribunaux de district, la peine de d�tention �tant prononc�e par le tribunal.
Le tribunal conna�t des appels des jugements prononc�s par le coll�ge correctionnel. Article 238
Le mandat des autorit�s constitutionnelles de la puissance publique et celui des personnes les composant, �lues ou nomm�es avant l'entr�e en vigueur de la Constitution, prend fin avec l'expiration du d�lai pr�vu par les dispositions en vigueur avant la date d'entr�e en vigueur de la Constitution.
Si les dispositions en vigueur avant l'entr�e en vigueur de la Constitution ne pr�voient pas la dur�e de ce mandat et la p�riode �coul�e � dater de l'�lection ou de la nomination d�passe le d�lai pr�vu par la Constitution, le mandat constitutionnel des autorit�s de la puissance publique ou des personnes les composant expire un an apr�s l'entr�e en vigueur de la Constitution.
Si les dispositions en vigueur avant l'entr�e en vigueur de la Constitution, ne d�finissent pas la dur�e de ce mandat et la p�riode �coul�e � dater de l'�lection ou de la nomination ne d�passe pas le d�lai pr�vu par la Constitution pour les autorit�s constitutionnelles de la puissance publique ou les personnes les composant, la p�riode pendant laquelle ces autorit�s ou personnes ont exerc� leurs fonctions en vertu des dispositions en vigueur, est comprise dans la dur�e du mandat pr�vue par la Constitution. Article 239
Les d�cisions du Tribunal constitutionnel pronon�ant la non conformit� � la Constitution des lois adopt�es avant la date d'entr�e en vigueur de celle-ci ne sont pas d�finitives, pendant une p�riode de deux ans � compter de la date d'entr�e en vigueur de la Constitution, et sont soumis � l'examen du Sejm qui peut les rejeter � la majorit� des deux tiers des voix, la moiti� au moins du nombre constitutionnel des d�put�s �tant pr�sents. Cette disposition n'est pas applicable aux d�cisions prononc�es en r�ponse aux questions juridiques adress�es au Tribunal constitutionnel.
Si la proc�dure devant le Tribunal constitutionnel relative � l'interpr�tation obligatoire erga omnes des lois a �t� engag�e avant l'entr�e en vigueur de la Constitution, l'arr�t de non-lieu est prononc�.
A la date d'entr�e en vigueur de la Constitution, les d�cisions du Tribunal constitutionnel relatives � l'interpr�tation des lois cessent d'�tre obligatoires. Sont maintenus en vigueur les jugements prononc�s par les tribunaux et autres d�cisions ayant force de chose jug�e, �manant des autorit�s de la puissance publique, prises conform�ment au sens des dispositions �tabli par le Tribunal constitutionnel par voie d'interpr�tation des lois obligatoire erga omnes.
Pendant une ann�e � compter de la date de l'entr�e en vigueur de la Constitution, la loi budg�taire peut pr�voir la couverture du d�ficit budg�taire par la souscription d'engagements aupr�s de la banque centrale de l'Etat.
Les trait�s ratifi�s jusqu'� pr�sent par la R�publique de Pologne en vertu des dispositions constitutionnelles en vigueur lors de la ratification et publi�s au Journal des lois, sont cens�s �tre ratifi�s en vertu d'une loi d'autorisation pr�alablement adopt�e. Leur sont applicables les dispositions de l'article 91 de la Constitution, s'il r�sulte du contenu du trait� qu'il porte sur les affaires vis�es au premier alin�a de l'article 89 de la Constitution.
Le Conseil des ministres pr�sentera au Sejm, dans les deux ans � compter de l'entr�e en vigueur de la Constitution, la liste des trait�s contenant des dispositions non conformes � la Constitution.
Les s�nateurs, �lus avant la date de l'entr�e en vigueur de la Constitution et qui n'ont pas trente ans accomplis, exercent leur mandat jusqu'� la fin de la l�gislature pour laquelle ils ont �t� �lus.
Le cumul du mandat de d�put� ou de s�nateur avec la fonction ou l'emploi faisant l'objet de l'interdiction pr�vue � l'article 103, entra�ne l'extinction du mandat un mois apr�s la date d'entr�e en vigueur de la Constitution, � moins que le d�put� ou le s�nateur renonce auparavant � la fonction ou que l'emploi cesse.
Les affaires faisant l'objet d'une proc�dure l�gislativeou d'une proc�dure devant le Tribunal constitutionnel ou le Tribunal d'Etat engag�e avant l'entr�e en vigueur de la Constitution, sont poursuivies conform�ment aux dispositions constitutionnelles en vigueur le jour de l'ouverture de la proc�dure.
Pendant une p�riode de deux ans � compter de la date d'entr�e en vigueur de la Constitution, le Conseil des ministres indiquera les r�solutions du Conseil des ministres et les arr�t�s des ministres ou des autres autorit�s de l'administration gouvernementale pris ou �dict�s avant la date d'entr�e en vigueur de la Constitution et qui demandent, conform�ment aux conditions pr�vues au premier alin�a de l'article 87 et � l'article 92 de la Constitution, d'�tre remplac�s par des r�glements �dict�s en vertu des d�l�gations de la loi dont le projet sera pr�sent� au Sejm, en temps utile, par le Conseil des ministres. Durant cette m�me p�riode, le Conseil des ministres pr�sentera Au Sejm un projet de loi indiquant les actes normatifs �dict�s par les autorit�s de l'administration gouvernementale avant la date d'entr�e en vigueur de la Constitution qui deviennent r�solutions ou arr�t�s au sens de l'article 93 de la Constitution.
Les textes de port�e locale et les dispositions communales en vigueur � la date d'entr�e en vigueur de la Constitution deviennent des textes de port�e locale au sens du deuxi�me alin�a de l'article 87 de la Constitution.
Cessent d'�tre en vigueur;
1) la loi constitutionnelle du 17 octobre 1992 sur les rapports entre les pouvoirs l�gislatif et ex�cutif de la R�publique de Pologne et sur les collectivit�s territoriales (Journal des lois de 1992; n� 84, texte 426; de 1995; n� 38, texte 184, n� 150, texte 729; de 1996; n� 106, texte 488),
2) la loi constitutionnelle du 23 avril 1992 sur la proc�dure de l'�laboration et de l'adoption de la Constitution de la R�publique de Pologne (Journal des lois de 1992, n� 67, texte 336 et de 1994; n� 61, texte 251).
La Constitution de la R�publique de Pologne entre en vigueur � l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter du jour de sa publication.
Tous droits de reproduction de la traduction fran�aise r�serv�s
� Copyright by Kancelaria Sejmu
Traduit par Helena Klugiel-Kr�likowska
Professeur � l'Institut des Sciences sur l'Etat et le Droit
Facult� de Droit et Administration de l'Universit� de Varsovie
Directeur du Centre du Droit fran�ais et europ�en

References: l'article 48
 l'article 56
 l'article 65
 l'article 125
 l'article 98
 l'article 121
 l'article 235
 l'article 128
 l'article 93
 l'article 131
 l'article 147
 l'article 154
 l'article 158
 l'article 79
 l'article 188
 l'article 188
 l'article 186
 l'article 79
 l'article 189
 l'article 107
 l'article 122
 l'article 30
 l'article 38
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 53
 l'article 63
 l'article 22
 l'article 41
 l'article 52
 l'article 59
 l'article 64
 l'article 65
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 228
 l'article 176
 l'article 91
 l'article 89
 l'article 103
 l'article 87
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 87