Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2002/o2002-165.htm
Timestamp: 2013-05-25 18:48:26+00:00

Document:
ARCHIVÉ - Ordonnance de t�l�com CRTC 2002-165
Ordonnance de t�l�com CRTC 2002-165
Ottawa, le 18 avril 2002
Modifications au Tarif g�n�ral d'EastLink
R�f�rence : Avis de modification tarifaire 8
Le Conseil approuve provisoirement, sous r�serve des changements suivants,les modifications qu'EastLink a propos�es le 1er f�vrier 2002 � son Tarif g�n�ral en vue d'adopter le tarif mod�le du Conseil pour les entreprises de services locaux concurrentes ainsi que d'ajouter des dispositions lui permettant d'offrir des services d'interconnexion dans le territoire de desserte du Nouveau-Brunswick :
� � la Table des mati�res, ajouter la r�f�rence manquante � l'article 103, Paiement des frais;
� � l'article 103, supprimer compl�tement le paragraphe 3 et le remplacer par ce qui suit, afin de refl�ter le suppl�ment de retard que le Conseil a approuv� r�cemment dans l'ordonnance CRTC 2001-888 du 19 d�cembre 2001 :
Le suppl�ment de retard est calcul� selon la formule que le Conseil a approuv�e le 23 janvier 1984 et qui est bas�e sur le taux pr�f�rentiel de la Banque de Nouvelle-�cosse plus 7 %. Le suppl�ment est calcul� selon le taux compos� indiqu� ci-dessous :
Quand le taux pr�f�rentiel de la Banque de Nouvelle-�cosse est :
Le suppl�ment de retard est :
de 2,50 % � 5,50 %
1,00 % par mois (12,68 % par ann�e)
de 5,75 % � 9,00 %
1,25 % par mois (16,07 % par ann�e)
de 9,25 % � 12,50 %
1,50 % par mois (19,56 % par ann�e)
de 12,75 % � 16,00 %
1,75 % par mois (23,14 % par ann�e)
de 16,25 % � 19,75 %
2,00 % par mois (26,82 % par ann�e)
de 20,00 % � 23,75 %
2,25 % par mois (30,60 % par ann�e)
� � la derni�re phrase du paragraphe 3 de l'article 201.1, Terminaison de trafic intracirconscription, remplacer le mot � prior � par le mot � following �;
� au tableau de l'article 403.4.1, Frais de liaison, par DS-1, remplacer les frais mensuels de 16,83 $ pour le Nouveau-Brunswick par 13,35 $;
� au tableau de l'article 403.7, Frais pour les num�ros de t�l�phone r�serv�s, remplacer les frais mensuels de 0,3984 $ pour le Nouveau-Brunswick par les mots � See note �, et ajouter le nota suivant directement en-dessous du tableau :
Pour le Nouveau-Brunswick, des frais uniques de 0,3984 $ s'appliquent pour chaque num�ro de t�l�phone.
� au tableau de l'article 403.8, Acheminement par blocs de 100 et 1 000 num�ros, remplacer les frais mensuels par bloc et par num�ro, respectivement de 16,83 $ et 0,04 $ pour le Nouveau-Brunswick, par les mots � See note �, et ajouter le nota suivant directement en-dessous du tableau :
Pour le Nouveau-Brunswick, des frais uniques de 13 $ par bloc de 100 num�ros et des frais suppl�mentaires uniques de 0,3984 $ s'appliquent � chaque num�ro de t�l�phone.
Le Conseil ordonne � EastLink de d�poser imm�diatement les r�visions demand�es.
Mise � jour : 2002-04-18

References: l'article 103
 l'article 103
 l'article 201
 l'article 403
 l'article 403
 l'article 403