Source: https://www.convention.fr/actualites/convention-collective-3123-conges-exceptionnels-demenagement-33507
Timestamp: 2019-12-10 06:17:07+00:00

Document:
Parfumerie esthétique : Congés exceptionnels (déménagement)
Convention collective 3123 : Congés exceptionnels pour déménagement
4 septembre 2019 Convention collective, Mises à jour des conventions collectivesPar Mélanie Mary
L’avenant non étendu n° 21 en date du 17 janvier 2019 est relatif aux congés exceptionnels pour déménagement en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale de l’esthétique, cosmétique n° 3123.
Cet avenant est étendu par arrêté du 24 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.
CCN :ESTHÉTIQUE, COSMÉTIQUE ET ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
(Brochure : 3123 | IDCC : 3032)
Date d’extension :JORF n°0192 du 20 août 2019
Thématique :Congés exceptionnels
Date de signature :17 janvier 2019
Congés exceptionnels pour déménagement+ de détails
Congés exceptionnels pour déménagement
En plus des congés annuels dits « congés payés », il est de principe que les travailleurs bénéficient de congés dits « exceptionnels ». Cela leur permet ainsi de profiter de jours de congés dans la mesure où ceux-ci font face à une situation exceptionnelle (naissance, adoption, décès, etc).
Le présent avenant porte sur la situation exceptionnelle du déménagement du travailleur relevant de la convention collective n° 3123. En effet, il est indiqué que lorsque le salarié considéré justifie d’une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de l’entreprise dans laquelle il évolue, alors il a droit à un congé exceptionnel d’une journée rémunérée au titre de son déménagement.
Toutefois, il est à préciser que ce droit ne peut se renouveler avant l’expiration d’un délai de 3 ans, à l’issue duquel, le travailleur pourra de nouveau solliciter l’octroi de ce jour de congé.
Sur présentation d’un justificatif, un jour de congé non rémunéré peut être accordé au salarié dans 2 situations :
– Si celui-ci ne justifie pas d’au moins 6 mois d’ancienneté ;
– Pour toute nouvelle demande de déménagement dans la limite de 3 ans à compter du précédent déménagement.
A titre informatif, aucune disposition spéciale n’est adoptée pour les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte qe l’ensemble des entreprises appliquant la convention collective n° 3123 se voient appliquer les dispositions du présent avenant.
Convention collective Parfumerie IDCC 3032
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 l'article 11
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 14