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Timestamp: 2019-06-16 19:11:36+00:00

Document:
Evolution loyers lors d une nouvelle location ou d un renouvellement de bail - Avocat Lyon - Avocats Commercial Contrat Internet Societe
Evolution des loyers lors d une nouvelle location ou d un renouvellement de bail
Décret n° 2014-854, 30 juill. 2014 JO 31 juill. 2014
Evolution maximum des loyers lors d une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail - Décret n° 2014-854, 30 juill. 2014 JO 31 juill. 2014.
Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 reglemente l'évolution de certains loyers. On ne peut pas considérer qu'il simplifie la reglementation et incite, de fait, les propriétaires à louer :
Pour les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, il est prévu un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.
Ce decret prévoit aussi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes visées par la taxe sur les logements vacants.
Ce décret entre en vigueur le 1er août 2014 et s'appliquera durant un an.
En cas de logement vacant, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Il peut être révisé dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, sauf si une révision est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location. Cependant, par dérogation à l'article 3, le loyer peut être réévalué dans les conditions prévues à l'article 4 du décret (travaux d'amélioration ou de mise en conformité, loyer manifestement sous-évalué...).
- En cas de renouvellement d'un contrat de location, si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
Dans les deux cas, certains travaux sont exclus (V. D. n° 2014-854, 30 juill. 2014, art. 7).
Les modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l'article 17 ou au I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989.
Sources : Décret n° 2014-854, 30 juill. 2014 JO 31 juill. 2014.
Date de l'article : 8 aout 2014.

References: l'article 17
 l'article 3
 l'article 4
 art. 7
 l'article 17
 l'article 25