Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2103137.html
Timestamp: 2020-04-09 21:59:26+00:00

Document:
DFR - BGE 103 II 137
BGE 103 II 137
4. La recourante admet avec les premiers juges que le demandeur d ...
23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 avril 1977 dans la cause Sodim S.A. contre Bertoli
Art. 544 Abs. 3, Art. 148, Art. 149 OR; Solidarität.
Jack V. Bertoli, architecte, Alfredo Fernandez y Curuculis, administrateur et actionnaire principal de la Société immobilière Sodim S.A. et de la Société immobilière de Villars S.A., et Marco Barokas se sont associés en vue de construire un immeuble. Ils ont confié les travaux d'architecture à Bertoli. Celui-ci a réclamé à Sodim S.A. le paiement de ses honoraires par 165'931 fr. 50.
a) Dans les rapports entre la société simple et le demandeur, on se trouve en présence d'un mandat constitué conjointement par plusieurs personnes, qui sont tenues solidairement envers le mandataire (art. 403 al. 1 CO). Ces personnes étant unies en une société simple, la responsabilité solidaire des associés, pour la créances d'honoraires issue du mandat, découle en outre de l'art. 544 al. 3 CO. Selon l'art. 144 CO, le demandeur peut exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux le paiement intégral de sa créance d'honoraires, les débiteurs restant tous obligés jusqu'à l'extinction totale de leur dette.
d) L'action récursoire qui appartient selon l'art. 148 al. 2 CO au débiteur solidaire - en l'espèce à l'associé - qui a payé plus que sa part, et cela pour l'excédent, n'implique aucune solidarité entre les associés recherchés; ceux-ci ne sont tenus, chacun, que pour leur propre quote-part, avec les accessoires justifiés (BECKER, n. 3 ad art. 148; VON TUHR/ESCHER, II, p. 316). Quant à l'art. 149 al. 1 CO, en dépit de sa rédaction, il ne subroge le débiteur solidaire aux droits du créancier qu'à concurrence du droit de recours dont il jouit selon l'art. 148 (ATF 53 II 30; cf. aussi ATF 56 II 131 -133; BECKER, n. 5 ad art. 149; VON TUHR/ESCHER, II, p. 317).

References: Art. 544
 Art. 148
 Art. 149
 art. 148
 ATF 
 art. 149