Source: http://www.senat.fr/leg/98-TA150.html
Timestamp: 2018-01-20 05:24:22+00:00

Document:
Proposition de loi sur les mines antipersonnel/4 juin 1998
PROPOSITION DE LOI [TA n° 150] MODIFIEE PAR LE SENAT tendant à l'élimination des mines antipersonnel.
Assemblée nationale (11e législ.) : 561, 853 et T.A. 127.
Sénat : 410 et 451 (1997-1998).
Articles 1er A (nouveau), 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, 11, 11 bis, 11 ter, 11 quater, 11 quinquies, 12 et 13 Article 1er A (nouveau)
Pour l'application de la présente loi, les termes " mines antipersonnel " et " transfert " ont le sens qui leur est donné par la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, ci-après dénommée la convention d'Ottawa. Article 1er
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel sont interdits. Article 2
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les services de l'Etat sont autorisés :
[retour début] Article 3 ...................................... Supprimé ...................................... Article 4
Les infractions aux dispositions de l'article 1er, sous réserve des dispositions de l'article 2, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende.
Le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article 11 ter est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Article 5
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 4, sous réserve des dispositions de l'article 2, encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 221-8 à 221-11 du code pénal. Article 6
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article 4, sous réserve des dispositions de l'article 2.
[retour début] Article 7 ...................................... Conforme ...................................... Article 8
Lorsque les infractions aux dispositions de l'article 1er, sous réserve des dispositions de l'article 2, sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la deuxième phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables. Articles 9 et 10 ...................................... Conformes ...................................... Article 11 ...................................... Supprimé ...................................... Article 11 bis
[retour début] Article 11 ter
Les missions d'établissement des faits prévues à l'article 8 de la convention d'Ottawa portent sur toutes les zones ou toutes les installations situées sur le territoire français où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non respect présumé qui motive la mission.
Le chef de l'équipe d'accompagnement se fait communiquer le mandat d'inspection. Il vérifie au point d'entrée sur le territoire de la mission d'établissement des faits que les équipements détenus par les inspecteurs sont exclusivement destinés à être utilisés pour la collecte de renseignements sur le cas de non respect présumé. Il s'assure que ces équipements sont conformes à la liste communiquée par la mission avant son arrivée.
[retour début] Article 11 quater ...................................... Conforme ...................................... Article 11 quinquies
Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs visés aux deux alinéas précédents, de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des mesures de substitution visant à démontrer le respect de la convention et à satisfaire aux demandes que l'équipe d'inspection formule en application du mandat de la mission d'établissement des faits. Articles 12 et 13 ...................................... Conformes ......................................

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 121
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 8