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La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45 - Revue de LexisNexis France
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Intéressement, participation et actionnariat des salariés.
Sociétés anonymes (représentation des salariés).
Publicité foncière et redressement judiciaire
1° ACTES ADMINISTRATIFS. - Validité. École municipale de musique. Tarification en fonction du montant des ressources des familles. Service public. Accès. Principe d'égalité. Violation. Nécessité d'intérêt général (non). 2° COMMUNES. — Services publics communaux. École de musique. Tarification en fonction du montant des ressources des familles. Service public. Accès. Principe d'égalité. Violation. Nécessité d'intérêt général (non).
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juge d'instruction. Pouvoirs. A) Procureur de la République. Réquisitoire supplétif. Evaluation du préjudice de la victime. Rapport sur une période de probation. Refus du juge d'instruction. Appréciation souveraine. B) C. proc. pén., art. 175. Règlement de l'information. Juge d'instruction. Soumission aux réquisitions du Parquet (non). Ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi.
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. C. civ., art. 2244. Acte interruptif. Nécessité de le porter à la connaissance du débiteur dans le délai de prescription (non). Obligation de l'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire. Saisine d'une Chambre d'arbitrage conformément à une clause compromissoire. Demande d'arbitrage connue du débiteur postérieurement au délai de prescription. Interruption (oui).
1° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Comités de groupe. Défense des intérêts dont ils ont la charge. Possibilité d'expression collective. Personnalité civile (oui). Possibilité d'ester en justice (oui). 2° SECTEUR PUBLIC. - Société anonyme. Cession des actions majoritaires d'une filiale commune à un groupe de sociétés privé. Perte par la filiale du statut d'entreprise publique. Personnel. L. 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public. Application (non). Mesures conservatoires. Mandataires de justice. Nomination. Justification (oui).
VENTE D'IMMEUBLE. - Pacte de préférence. Division de l'objet du droit de préférence. Droit de diviser du propriétaire (oui). Pacte reporte sur chaque lot. Notification au bénéficiaire. Objet de la notification. Conditions exactes de la vente. Promesse de vente conditionnelle. Notification inefficace (Éd. N, 86, II, p. 225).
ACTION OBLIQUE. - Conditions d'exercice. Coopérative de production de H.L.M. Locataires-attributaires. Action tendant à la défense de leurs intérêts. C. civ., art. 1166. Recevabilité de l'action (oui). Juges du fond. Constatations nécessaires
ACTIONS POSSESSOIRES. - Non-cumul du pétitoire et du possessoire. Limites. Compétence du juge du possessoire. Examen des titres justifiant la possession (oui). Examen de l'existence d'une servitude conventionnelle Invoquée pour demander le rétablissement d'une servitude de passage (oui)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE).—Décisions susceptibles d'appel. Jugement ne tranchant pas une partie du principal. Jugement ordonnant une expertiseaprès avoir déclaré recevable l'action directe d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. Appel. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 544)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appel provoqué après désistement postérieur à l'appel incident. Irrecevabilité
BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Compte courant. Solde débiteur. Condamnation au paiement des intérêts fixés par la banque (oui)
BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties, Incendie. Présomption de responsabilité du locataire. Application. Obstacle
BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Renouvellement. Éléments pris en compte. Bonne foi du demandeur. Appréciation
BAUX RURAUX. — Reprise. L. 1er août 1984, art. 20 (C. rural, art. L. 411-59, ai. 3). Application. Condition. Publication des schémas directeurs départementaux (non)
BAUX RURAUX. — Reprise. Nature du droit. Droit appartenant à toute personne morale dont les associations (oui). Condition. C. rural, art. L. 411-60. Objet agricole. Juges du fond. Caractérisation
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Caution. Caution à l'égard du titulaire d'un compte courant d'une banque. Résiliation du cautionnement. Obligation limitée à la somme due par le débiteur au moment de la résiliation. Absence de remises ultérieures. Obligation au paiement de l'intégralité du solde débiteur (oui)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrat de droit privé. Bail rural. Clause exorbitante du droit commun. Circonstance indifférente. Litige relatif à la résiliation de baux du domaine public portant sur des biens ruraux. Compétence judiciaire (oui)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Service public industriel et commercial. Relations avec les usagers. Liens de droit privé (oui). Action contre une personne chargée à un titre quelconque de l'exploitation du service. Compétence judiciaire (oui)
CONSTRUCTION-URBANISME. - Réglementation. Constructeur. Obtention du certificat de conformité par l'Administration. Conséquences quant à ses obligations
CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Conditions de validité. Capacité mentale du contractant. Preuve du trouble mental invoqué. C. civ., art. 489-1. Application à un bail consenti par le de cujus. Juges du fond. Recherches nécessaires
CONTRÔLE JUDICIAIRE. - Champ d'application. Atteinte à la défense nationale. Infractions des art. 70 à 85, C. pén. Inapplicabilité de l'art. 698-5, C. proc. pén. déclarant applicable l'art. 137, C. justice militaire excluant le placement sous contrôle judiciaire (oui). C. proc. pén., art. 702, al. 2
CONTRÔLE JUDICIAIRE. - Champ d'application. Inculpé poursuivi du chef d'infractions à L. 29 juillet 1881. Exception. Infractions pour lesquelles l'art. 52 autorise la détention provisoire
COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Modification. Jouissance et usage d'une partie commune. Transformation en partie privative. Partie non nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. Majorité requise
DONATIONS-PARTAGE. — Clause. Propriété commune instituée sur un chemin en vue d'accéder à un puits. Destination modifiable unilatéralement (non)
INTERDICTION DE SÉJOUR. — Application. Pouvoirs des jugees
LOTISSEMENT. — Cahier des charges. Stipulations. Force obligatoire
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Sous-traitant. Agrément par le maître de l'ouvrage. Caractérisation (non)
MARIAGE. - Effets. Contribution aux charges du mariage. Nature. Conséquence
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Bailleur. Droit à l'indemnité prévue en cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail. Obstacle. Prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens du locataire (non)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Créanciers d'aliments. Action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de la pension. Action directe contre le tiers débiteur soumis à une procédure collective. Recevabilité (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Règlement judiciaire. Actes accomplis par le débiteur sans l'assistance du syndic. Effets. Nullité (non). Inopposabilité à la masse. Droit d'un créancier de l'invoquer (non). Opposition à l'homologation d'un concordat (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fédération des sports de glace. Faute. Manquement à l'obligation de renseignements (oui). Omission de faire connaître le montant des garanties en cas d'accident. Souscription d'une assurance avec des garanties minima. Ignorance de l'assuré. Insuffisance de la garantie. Condamnation in solidum avec l'assureur (oui)
SERVITUDES. — Passage. Extinction. C. civ., art. 685-1. Cessation de l'enclave (oui). Enclave consécutive à la division d'un terrain par suite de cession partielle. Extinction de plein droit par la réunion de cette parcelle à une autre contiguë. Preuve d'une desserte suffisante (oui)
SOCIÉTÉS CIVILES. — Associés. Parts. Cession. C. civ., art. 1863 ancien. Cessionnaire. Charge des dettes sociales antérieures. Condition
TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Convention Genève, 19 mai 1956, art. 17 (C.M.R.). Expéditeur. Réserves. Art. 30. Condition remplie (oui). Nécessité de prouver l'importance et la réalité des avaries Invoquées (non)
TRANSPORTS TERRESTRES. — S.N.C.F. Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avaries. Cessionnaire des droits du destinataire. Action en dommages-intérêts. Recevabilité. Conditions. Preuve de la cession de créance. C. civ., art. 1690
VENTE. — Garantie. Vice caché. Caractérisation (oui). Vente de matériau de construction. Brique pour revêtement de soi présentant un feuilletage après un hiver particulièrement rigoureux. Vice apparent (non)
VENTE D'IMMEUBLE. - Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 31 décembre 1975, art. 10 modifié par L. 4 janvier 1980. Application au seul appartement loué (oui). Application à la cession d'un local accessoire composant un lot différent de celui constitué par le logement (non)
VENTE D'IMMEUBLE. - Réglementation. Crédit immobilier. Information et protection des emprunteurs. L. 13 juillet 1979, art. 17, al. 2. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt. Effet. Stipulation de l'acte de vente assimilant le défaut de notification dans un certain délai du refus du prêt à son obtention. Validité (non). Vendeur. Recevabilité de la demande de paiement de la clause pénale (non)
+++ Obligations du bailleur. Engagement de non-concurrence. Limitation de la destination d'un locataire voisin. Stipulation pour autrui implicite (oui)
++ Indemnité d'éviction. Paiement. Pénalité de 1% . Application à défaut de libération effective des lieux de tous occupants du chef du preneur (oui)
+ Clause résolutoire. Provision sur charges impayées. Recherche nécessaire des obligations contractuelles du locataire
++ Conditions du droit au renouvellement. Duréed'exploitation. Locations saisonnières. Édification de constructions stables. Recherche nécessaire
+ + Déplafonnement. Sous-estimation par l'effet d'un rapport privilégié n'existant plus lors du renouvellement. Déplafonnement
+ Baux de dérogation. Durée maximum de deux années. Bail subordonné à un congé donné six mois à l'avance. Application
+ Maintien dans les lieux (art. 20). Application des clauses et conditions du contrat expiré. Clause résolutoire (oui)
++ Inscription au registre du commerce. Établissement secondaire (oui)
+ Prescription biennale. Fixation d'une indemnité de droit commun (non)
++ Déplafonnement. Modification des conditions locatives. Réunion de deux baux (oui)
++ Baux de dérogation. Caractère de la dérogation. Location-gérance de courte durée. Recherche de l'intention des parties (oui)
+ Clause résolutoire. Appréciation de la gravité des griefs (non)
++ Indemnité d'éviction. Affectation partiellement commerciale. Bail unique comportant un caractère globalement commercial. Prise en compte de la perte du droit au bail (oui)

References: art. 175
 art. 2244
 art. 1166
 art. 544
 art. 20
 art. 489
 art. 70
 art. 702
 art. 685
 art. 1863
 art. 17
 Art. 30
 art. 1690
 art. 10
 art. 17