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Timestamp: 2017-07-26 01:03:12+00:00

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LOI UNIFORME PORTANT REGLEMENTATION DES BUREAUX D INFORMATION SUR LE CREDIT DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) - PDF
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1 LOI UNIFORME PORTANT REGLEMENTATION DES BUREAUX D INFORMATION SUR LE CREDIT DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) 3 juin 2013 Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar Sénégal Tel. (221) / Fax. (221)2 2 EXPOSE DES MOTIFS La création de Bureaux d'information sur le Crédit «BIC» ou «Credit Reference Bureau» participe des actions d'amélioration du climat des affaires dans les Etats membres de l'union Monétaire Ouest Africaine, (UMOA) qui figurent parmi les axes prioritaires de leurs politiques économiques. En effet, dans le rapport «DOING BUSINESS», publié annuellement par la Société Financière Internationale (IFC), les Etats membres de l'union sont classés parmi les économies les moins performantes en matière de climat des affaires. Au nombre des critères utilisés pour classer les pays, figure celui relatif à «l'étendue de l'information sur le crédit», pour lequel les Etats membres de l'umoa ont obtenu une très faible note, tandis que des pays dont l'environnement bancaire est analogue affichent des notes satisfaisantes. La faiblesse de la note des Etats membres de l'union sur ce critère s'explique notamment par l'absence de BIC. Le BIC est une institution qui collecte, auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers (sociétés de fourniture d'eau, d'électricité, sociétés de téléphonie, etc.), des données sur les antécédents de crédit ou de paiement d'un client. Ces informations sont, ensuite, commercialisées auprès des Etablissements de crédit, des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) et des grands facturiers, sous la forme de rapports de solvabilité détaillés. L importance du système d échange d informations sur le crédit a été largement éprouvée dans les pays développés, en Amérique latine et en Asie. Plusieurs travaux empiriques ont confirmé son impact positif sur les clients, les Etablissements de crédit, les Systèmes Financiers Décentralisés et les autres sociétés adhérentes au système d'échange d informations telles que les sociétés de téléphonie mobile et l économie nationale : Pour les clients, il permet une meilleure accessibilité au crédit avec une tarification basée sur les risques individuels pouvant induire une baisse du coût du crédit et des garanties, une prise en compte de la réputation ainsi qu'une amélioration de la qualité du service et de la relation avec les institutions financières et les autres adhérents ; Pour les établissements de crédit, les SFD et les autres institutions financières concernées, il constitue un outil efficace d analyse, d évaluation et de gestion des risques, qui permet d'anticiper le surendettement des emprunteurs, de prendre de meilleures décisions dans l'octroi des crédits, de réduire l'asymétrie de l'information et d'augmenter le volume des emplois avec une amélioration de la qualité du portefeuille ; Pour l économie nationale, il contribue à l'amélioration du financement des agents économiques à moindre coût, du fait de ses avantages pour les emprunteurs et les prêteurs. Il contribue également à renforcer l'efficacité de la supervision de l'activité de crédit, notamment la prévention du surendettement, et à la maîtrise du risque systémique. Ce faisant, le BIC contribue à améliorer la réputation du pays sur le plan international et donne une appréciation de la solidité de son système financier. La création des BIC dans les Etats membres de l'umoa figure parmi les principales recommandations du Rapport du Haut Comité Ad Hoc des Chefs d'etat sur le financement des économies desdits Etats. La présente loi vise à réglementer le partage de l information sur le crédit et les opérations des BIC dans les Etats membres de l'umoa. Elle traite les informations sur le crédit et a pour objet de garantir leur utilisation dans le respect des droits reconnus aux consommateurs notamment de leur vie privée et de veiller à la véracité, l exactitude et la confidentialité dans l utilisation autorisée des informations destinées à minimiser les risques de crédit et à contribuer au bon fonctionnement du secteur bancaire et des autres composantes du système financier. Le dispositif est ouvert aux organismes financiers supervisés par la BCEAO et la Commission Bancaire de l'umoa (Etablissements de crédit et SFD) ainsi qu'à tous les autres fournisseurs3 3 de services non supervisées par les entités susvisées disposant d'historiques de paiement sur les agents économiques. La présente loi est basée sur les principes clés de réciprocité, de confidentialité et du consentement explicite et préalable des personnes physiques et morales sur lesquelles des informations sur le crédit sont réunies. Elle accorde une importance notoire à la protection des droits des consommateurs, en mettant un accent particulier sur le principe du consentement préalable du consommateur avant toute collecte et diffusion des informations le concernant par le BIC. Elle veille à établir un équilibre approprié entre l aptitude des créanciers à partager l information et le droit à la confidentialité des individus. Au regard du caractère sensible des informations collectées et traitées par les BIC et de leur provenance, essentiellement, à partir des établissements de crédit et des SFD, la réglementation qui leur est applicable comporte plusieurs similitudes avec celle de la loi portant réglementation bancaire. En effet, il a été retenu de les assujettir, par parallélisme, à des procédures comparables, notamment en matière d'agrément et de retrait d'agrément, d'autorisations diverses, de règles applicables aux dirigeants et personnel, de comptabilité et d'obligations d'information à l'égard de la Banque Centrale. Le projet de loi est constitué de soixante seize (76) articles, repartis entre les onze (11) titres ciaprès : Dispositions générales ; Agrément et retrait d'agrément d'un BIC ; Dirigeants et personnel d'un BIC ; Réglementation des BIC ; Supervision des BIC ; Activités autorisées, obligations et droits des parties ; Protection des renseignements personnels ; Partage d'informations sur le crédit ; Sanctions ; Dispositions relatives à l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; Dispositions transitoires et finales.4 4 SOMMAIRE Page TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 5 CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS... 6 CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D APPLICATION... 6 TITRE II : AGREMENT ET RETRAIT D AGREMENT D UN BIC... 6 CHAPITRE PREMIER : AGREMENT D'UN BIC... 6 CHAPITRE II : RETRAIT D AGREMENT D UN BIC... 8 TITRE III : DIRIGEANTS ET PERSONNEL D'UN BIC... 9 TITRE IV : REGLEMENTATION DES BIC CHAPITRE PREMIER : FORME JURIDIQUE CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL ET RESERVE SPECIALE CHAPITRE III : AUTORISATIONS DIVERSES CHAPITRE IV : COMPTABILITE ET INFORMATION DE LA BANQUE CENTRALE TITRE V : SUPERVISION DES BIC TITRE VI : ACTIVITES AUTORISEES, OBLIGATIONS ET DROIT DES PARTIES CHAPITRE PREMIER : ACTIVITES AUTORISEES DU BIC CHAPITRE II : OBLIGATIONS DU BIC, DES FOURNISSEURS ET DES UTILISATEURS CHAPITRE III : DROIT DES CLIENTS SECTION I : DROIT A L'INFORMATION SECTION II : PROCEDURE DE RECLAMATION ET DROIT DE RECOURS DU CLIENT TITRE VII : PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CHAPITRE PREMIER : PRINCIPE DU CONSENTEMENT PREALABLE, RESPECT DE LA FINALITE DE LA COLLECTE ET DU PARTAGE DES DONNEES ET RESPONSABILITE CHAPITRE II : MOTIFS DE FOURNITURE D'UN RAPPORT DE CREDIT TITRE VIII : PARTAGE D'INFORMATIONS SUR LE CREDIT CHAPITRE PREMIER : ENTITES CONCERNEES PAR LE PARTAGE D'INFORMATIONS CHAPITRE II : INTERDICTIONS DIVERSES TITRE IX : SANCTIONS CHAPITRE PREMIER : MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES CHAPITRE II : SANCTIONS PENALES TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES... 225 5 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS Article premier : Au sens de la présente loi, il faut entendre par : Actions défavorables (préjudiciables) : tout refus ou annulation de crédit ou changement défavorable dans les termes et conditions d'une transaction concernant un contrat de prêt ou de services, impliquant une personne physique ou morale. BCEAO ou Banque Centrale : Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest. Bureau d'information sur le Crédit (BIC) : personne morale agréée qui effectue, à titre de profession habituelle, la collecte, la compilation, le stockage, le traitement et la diffusion d'informations sur le crédit et autres données connexes qui sont reçues à partir de sources ou de fournisseurs de données, conformément à un accord spécifique signé par les parties, aux fins de compilation et de mise à disposition de rapports de crédit et offrant des services à valeur ajoutée aux utilisateurs. Client : le consommateur ou l'emprunteur (personne physique ou morale) dont les données ont été ou pourraient être incluses dans l'application du BIC, conformément à une relation contractuelle de crédit avec les fournisseurs de données sur le crédit établis dans les Etats membres de l'umoa. Consentement : l'autorisation écrite, signée, spécifique et informée par laquelle, le client, personne physique ou morale, donne explicitement son accord au prêteur ou au fournisseur de services de partager les données le concernant, y compris ses données personnelles, avec les utilisateurs et le BIC ou pour consulter auprès du BIC des informations sur sa solvabilité. Données publiques : les registres, les archives, la liste, le rouleau ou les autres données qui sont recueillies, conservées, traitées et détenues par un organisme public ou parapublic et dont la nature publique et l'accessibilité permanente au public sont garanties par la loi. Données sensibles : les données à caractère personnel relatives aux opinions ou activités religieuse, philosophique, politique, syndicale, à la vie sexuelle ou à la race, à la santé et aux mesures d ordre social. Fournisseurs de données : les Etablissements de crédit, les Systèmes Financiers Décentralisés, les Institutions régionales communes de financement, les Institutions financières régionales ou internationales exerçant une activité de garantie de crédit, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile, les sociétés de fourniture d'eau et d'électricité ainsi que toutes autres institutions privées ou structures publiques (juridictions, gestionnaires de registres publics, etc.) qui fournissent au BIC des informations liées à l'historique de paiement d'une personne physique ou morale, établis dans les Etats membres de l'umoa. Informations sur le crédit ou Information(s) : les informations concernant les antécédents de crédit, l'historique de paiement d'une personne physique ou morale, y compris sa capacité d'emprunt ou de remboursement et son comportement, l ensemble des risques de crédit, le volume des prêts, la maturité, les modalités et conditions, les remboursements, les garanties et tous autres engagements financiers, qui permettent de déterminer, à tout moment, la situation financière et l'exposition de la personne physique ou morale concernée. Rapport de crédit : les antécédents de crédit, l'historique de paiement ou la compilation d informations fournies par un BIC sur support écrit ou électronique, liés à des obligations financières d'une personne physique ou morale notamment les antécédents de paiement de ses engagements, ou des informations accessibles au public et toutes autres données pertinentes recueillies par le BIC et autorisées en vertu de la présente loi. Scoring : la méthodologie statistique développée à partir des données recueillies par le BIC, qui permet d'évaluer la solvabilité ou le profil de risque d'un demandeur de crédit. Services à valeur ajoutée : les autres services, développés, liés ou dérivés de tout traitement6 6 ou analyse statistique (comme le scoring) ou consolidation des données fournies par les utilisateurs/fournisseurs des données, ou d'autres sources. SFD : Systèmes Financiers Décentralisés. Traitement des données : l'opération ou l'ensemble d'opérations ou les procédures techniques, automatisées ou non, qui permettent de compiler, d'organiser, de stocker, d'élaborer, de sélectionner, d extraire, de comparer, de partager, de transmettre ou d effacer les informations contenues dans une base de données. UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine. Utilisateur ou Utilisateur de données : tout Etablissement de crédit ou Système Financier Décentralisé ou tous autres fournisseurs de données ayant le droit d'accéder à la base de données du BIC en vertu d'un contrat avec le BIC, afin d obtenir des rapports de crédit et d autres services conformément aux dispositions énoncées dans la présente loi. CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 2 : La présente loi a pour objet de fixer le cadre juridique de la création, de l'agrément, de l'organisation de l'activité et de la supervision des Bureaux d'information sur le Crédit dans les Etats membres de l'umoa. Article 3 : La présente loi s'applique aux Bureaux d'informations sur le Crédit, aux fournisseurs et utilisateurs de données sur le crédit exerçant leurs activités sur le territoire de (..) quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans l'umoa et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants. Elle s'applique également aux clients des fournisseurs et utilisateurs de données visés à l'alinéa premier ci-dessus. TITRE II : AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT D'UN BIC CHAPITRE PREMIER : AGREMENT D'UN BIC Article 4 : Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des BIC, exercer l'activité de BIC, ni se prévaloir de la qualité de BIC, ni créer l'apparence de cette qualité par des mentions telles que «Bureau d'information sur le Crédit», «BIC», «Credit Bureau» et «Credit Reference Bureau». Article 5 : L'agrément en qualité de BIC peut être délivré à toute personne morale présélectionnée à l'issue d'un appel à la concurrence et qui s'engage à respecter les dispositions de la présente loi ainsi que les clauses du cahier des charges fixant les conditions générales d'établissement et d'exploitation des BIC. L'appel à la concurrence est organisé par la Banque Centrale. La demande d agrément en qualité de BIC d'une société présélectionnée est adressée au Ministre chargé des Finances de l'etat membre du siège social du BIC et déposée auprès de la Banque Centrale qui les instruit. La Banque Centrale informe les Ministres chargés des Finances des autres Etats membres, de cette demande d'agrément. La BCEAO vérifie si la personne morale qui demande l'agrément satisfait aux conditions et obligations prévues aux articles 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20 de la présente loi. La Banque Centrale examine notamment, le plan d'affaires de l'entreprise et les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre. Elle apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles avec une protection suffisante des données sur les clients.7 7 La Banque Centrale obtient tous renseignements sur la qualité des personnes ayant assuré l'apport des capitaux et, le cas échéant, sur celle de leurs garants ainsi que sur l'honorabilité et l'expérience des personnes appelées à diriger, administrer ou gérer le BIC et ses filiales et/ou succursales. La BCEAO peut limiter le nombre de Bureaux d'informations sur le Crédit en activité dans les Etats membres de l'umoa, en fonction du volume d'activité des fournisseurs de données, notamment les Etablissements de crédit et les Systèmes Financiers Décentralisés et de la taille du marché sur lesquels ils interviennent. Une instruction de la Banque Centrale détermine les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément. Article 6 : L'agrément est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Finances de l'etat du siège social de l'entreprise, après avis conforme de la Banque Centrale. L agrément est réputé avoir été refusé, s il n est pas prononcé à l expiration du délai de cent vingt (120) jours à compter de la réception de la demande par la Banque Centrale, sauf avis contraire donné au demandeur. L'agrément est constaté par l'inscription sur la liste des Bureaux d'information sur le Crédit. Cette liste est établie et tenue à jour par la BCEAO qui affecte un numéro d'inscription à chaque Bureau d'information sur le Crédit. La liste des Bureaux d'information sur le Crédit ainsi que les modifications dont elle fait l'objet, y compris les radiations, sont publiées au Journal Officiel de chaque Etat membre de l'umoa, à la diligence de la BCEAO. Le rejet de la demande d'agrément est motivé et notifié au requérant par lettre recommandée du Ministre avec accusé de réception ou tout autre moyen légalement reconnu pour attester que l information a été portée à sa connaissance. Article 7 : Un Bureau d'information sur le Crédit qui a obtenu l'agrément dans un Etat membre de l'umoa est autorisé à exercer son activité sur le territoire de (..), notamment en y ouvrant des bureaux de représentation, des succursales et/ou des filiales. Toutefois, préalablement à l'ouverture d'un bureau de représentation, d'une filiale ou d'une succursale sur le territoire de (...), le Bureau d'information sur le Crédit doit notifier son intention à la Banque Centrale. La demande d'autorisation est adressée au Ministère chargé des Finances de chaque Etat membre concerné et déposée auprès de la BCEAO. La BCEAO informe l'etat du siège social du BIC de la demande formulée par celui-ci ainsi que les Ministres chargés des Finances des autres Etats membres de l'umoa. La Banque Centrale détermine par instruction, les informations que doit contenir la déclaration d'intention ainsi que les documents à y joindre. CHAPITRE II : RETRAIT D'AGREMENT D'UN BIC Article 8 : Le retrait de l agrément d un BIC est prononcé par un arrêté du Ministre chargé des Finances de l'etat du siège social du BIC, après avis conforme de la Banque Centrale, dans les cas suivants : 1. Le BIC ne démarre pas effectivement ses activités dans un délai de vingt-quatre (24) mois, à compter de la notification de l'arrêté portant agrément dudit BIC. Ce délai peut cependant être prolongé par la Banque Centrale sur demande motivée du BIC. Dans ce8 8 cas, la BCEAO informe le Ministre chargé des Finances de l'etat membre de l'umoa concerné ; 2. La commission d infractions graves ou répétées à la réglementation des BIC ou à toute autre réglementation applicable aux BIC ; 3. Lorsqu'il est constaté que le BIC n'exerce plus d'activités depuis au moins un (1) an ; 4. Le BIC a procédé au transfert de son siège social hors de l'umoa, y compris à la suite de toute opération de fusion par absorption, scission ou création d'une société nouvelle. Le retrait d'agrément peut intervenir sur demande du BIC, après un préavis de six (6) mois. En cas de retrait d'agrément, la base de données ainsi que toute copie électronique de secours sont transférées à la Banque Centrale dans les conditions et modalités fixées par une instruction de la BCEAO. Article 9 : Les demandes de retrait d'agrément sont adressées au Ministre chargé des Finances de l'etat du siège du BIC et déposées auprès de la Banque Centrale. Elles doivent comporter notamment le plan de liquidation, le plan de dédommagement du personnel et les modalités de cessation d'utilisation des informations contenues dans la base de données du BIC, sous peine des sanctions prévues à l'article 70 de la présente loi. Article 10 : Les BIC doivent cesser leurs activités dans le délai fixé par la décision de retrait d'agrément. Article 11 : Le retrait d'agrément du BIC pour l'etat du siège d'origine dudit BIC s'étend automatiquement aux bureaux de représentation et aux succursales dans les autres Etats membres de l'umoa qui doivent y cesser leurs activités en qualité de BIC. En cas de retrait d'agrément d'une société-mère, chaque Ministre chargé des Finances de l'etat d'implantation décide du retrait de l'autorisation d'installation de chacune des filiales installées sur le territoire national. Toutefois, à la demande d'une filiale, après avis conforme de la BCEAO, le Ministre chargé des Finances de l'etat de son siège social peut décider que le retrait de l'agrément de la maison-mère d'un BIC ne s'étend pas à celle-ci. Dans ce cas, la filiale qui souhaite poursuivre les activités de BIC, doit solliciter un agrément dans les conditions définies par une instruction de la BCEAO. La Banque Centrale informe le Ministre chargé des Finances de l'etat d'accueil de chaque bureau de représentation, succursale ou filiale du retrait d'agrément de la société-mère. Article 12 : L arrêté portant retrait de l agrément ou de l'autorisation d'installation est notifié au BIC par le Ministre chargé des Finances de l'etat concerné, dans un délai de trente (30) jours. L'arrêté est publié dans le Journal Officiel de l'etat du siège social. La BCEAO assure l'information des fournisseurs de données du retrait d'agrément du BIC. TITRE III : DIRIGEANTS ET PERSONNEL DU BIC Article 13 : Il est interdit à toute personne condamnée pour crime de droit commun, pour faux ou usage de faux en écriture publique, pour faux ou usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, pour vol, pour escroquerie ou délits punis des peines de l'escroquerie, pour abus de confiance, pour banqueroute, pour détournement de deniers publics, pour soustraction par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour corruption, pour des infractions en matière de chèques, de cartes bancaires et d autres instruments et procédés électroniques de9 9 paiement, pour infraction à la réglementation des relations financières extérieures, pour infraction à la législation contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour atteinte au crédit de l'etat ou pour recel de choses obtenues à l'aide de ces infractions, ou pour toute infraction assimilée par la loi à l'une de celles énumérées ci-dessus : 1. de diriger, administrer ou gérer un BIC ou un de ses bureaux de représentation, succursales ou filiales ; 2. de proposer au public la création d'un BIC ; 3. de prendre des participations dans le capital d'un BIC. Toute condamnation pour tentative ou complicité dans la commission des infractions énumérées à l'alinéa premier emporte les mêmes interdictions. Les mêmes interdictions s'appliquent aux faillis non réhabilités, aux officiers ministériels destitués et aux dirigeants d'un BIC suspendus ou démis en application de l'article 64 de la présente loi. Les interdictions ci-dessus s'appliquent de plein droit lorsque la condamnation, la faillite, la destitution, la suspension ou la démission a été prononcée à l'étranger. Dans ce cas, le ministère public ou l'intéressé peut saisir la juridiction compétente d'une demande tendant à faire constater que les conditions d'application des interdictions ci-dessus sont ou non réunies ; le tribunal statue après vérification de la régularité et de la légalité de la décision étrangère, l'intéressé dûment appelé (en...) 1. La décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation. Lorsque la décision, dont résulte l'une des interdictions visées au présent article, est ultérieurement rapportée ou infirmée, l'interdiction cesse de plein droit, à condition que la nouvelle décision ne soit pas susceptible de voies de recours. Il est interdit au personnel des Etablissements de crédit et des SFD d'exercer les fonctions de Président de Conseil d'administration ou de Directeur Général d'un BIC. Article 14 : Tout BIC doit déposer et tenir à jour auprès de la Banque Centrale et du greffier chargé de la tenue du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, la liste des personnes exerçant des fonctions de direction, d'administration ou de gérance du BIC ou de ses bureaux de représentation, de ses succursales et/ou de ses filiales. Tout projet de modification de la liste susvisée doit être notifié à la Banque Centrale au moins trente (30) jours avant la prise de fonction des nouveaux dirigeants. Le greffier transmet copie de la liste susvisée et de ses modifications sous huitaine, sur papier libre, au procureur de la République. Article 15 : Les personnes qui concourent à la direction, à l'administration, à la gérance, au contrôle ou au fonctionnement des BIC, sont tenues au secret professionnel, sous réserve des dispositions de l'article 24 alinéa 3 de la présente loi. Il est interdit aux mêmes personnes d'utiliser les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité, pour réaliser directement ou indirectement des opérations pour leur propre compte ou en faire bénéficier d'autres personnes. Ces dispositions sont applicables aux fournisseurs et utilisateurs de données, dans le cadre de leur participation au système de partage d'informations sur le crédit 1 Eventuellement : Chambre du Conseil10 10 TITRE IV : REGLEMENTATION DES BIC CHAPITRE PREMIER : FORME JURIDIQUE Article 16 : Le BIC est constitué sous la forme de société anonyme à capital fixe. Il ne peut revêtir la forme d'une société unipersonnelle. Il doit avoir son siège social sur le territoire d'un des Etats membres de l'umoa. Article 17 : Les actions émises par le BIC ayant son siège social en (... ) doivent revêtir la forme nominative. CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL ET RESERVE SPECIALE Article 18 : Le capital social des BIC ne peut être inférieur au montant minimal fixé par le Conseil des Ministres de l'umoa. Le capital social doit être intégralement libéré au jour de l'agrément du BIC à concurrence du montant minimal exigé dans la décision agrément. Article 19 : Les utilisateurs et fournisseurs de données sur le crédit ne peuvent posséder, directement ou indirectement, des participations au capital social d un BIC excédant un seuil fixé par le Conseil des Ministres de l'umoa. Ce seuil ne peut être supérieur à quarante neuf pour cent (49%) du capital social du BIC. Article 20 : Les BIC sont tenus de constituer une réserve spéciale, incluant toute réserve légale éventuellement exigée par les lois et règlements en vigueur, alimentée par un prélèvement annuel sur les bénéfices nets réalisés, après imputation d'un éventuel report à nouveau déficitaire. Le montant de ce prélèvement est fixé par une instruction de la Banque Centrale. La réserve spéciale peut servir à l'apurement des pertes, à condition que toutes les autres réserves disponibles soient préalablement utilisées. CHAPITRE III : AUTORISATIONS DIVERSES Article 21 : Sont subordonnées à l'autorisation préalable du Ministre chargé des Finances, les opérations suivantes relatives aux BIC ayant leur siège social en (... ) : 1. toute modification de la dénomination sociale, ou du nom commercial ; 2. tout transfert du siège social dans un autre Etat membre de l UMOA ; 3. toute opération de fusion par absorption ou création d'une société nouvelle, ou de scission ; 4. toute dissolution anticipée ; 5. toute prise ou cession de participation qui aurait pour effet de porter la participation d'une même personne, directement ou par personne interposée, ou d'un même groupe de personnes agissant de concert, d'abord au-delà de la minorité de blocage, puis audelà de la majorité des droits de vote dans le BIC, ou d'abaisser cette participation audessous de ces seuils ; 6. toute mise en gérance ou cessation de l'ensemble de ses activités en (..). IGLEMENTATION11 11 Est considéré comme minorité de blocage le nombre de voix pouvant faire obstacle à une modification des statuts du BIC. Sont notamment considérées comme personnes interposées par rapport à une même personne physique ou morale : 1. les personnes morales dans lesquelles cette personne détient la majorité des droits de vote ; 2. les filiales à participation majoritaire, c'est-à-dire les sociétés dans lesquelles les sociétés visées à l'alinéa précédent détiennent la majorité des droits de vote, ou dans lesquelles leur participation, ajoutée à celle de la personne physique ou morale dont il s'agit, détient la majorité des droits de vote. Article 22 : Les autorisations préalables prévues au présent chapitre sont accordées comme en matière d'agrément. CHAPITRE IV : COMPTABILITE ET INFORMATION DE LA BANQUE CENTRALE Article 23 : Les BIC doivent tenir à leur siège social, principal établissement ou bureaux de représentation, succursales et/ou filiales en (... ), selon le cas, une comptabilité de leurs opérations sur le territoire de ( ) et sur l'ensemble des territoires des Etats membres de l'umoa. Ils tiennent dans les Etats autres que ceux de leur siège social, une comptabilité des opérations réalisées dans chacun des Etats membres. Ils sont tenus, le cas échéant, d'établir leurs comptes sous une forme consolidée, conformément aux dispositions comptables du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) et aux autres règles particulières arrêtées par la Banque Centrale. Avant le 30 juin de l'année suivante, les Bureaux d'information sur le Crédit doivent communiquer à la Banque Centrale, leurs comptes annuels, dans les délais et conditions prescrits par la Banque Centrale. Ces comptes doivent être certifiés réguliers et sincères par un ou plusieurs Commissaire(s) aux comptes, conformément aux règles arrêtées par l'acte Uniforme de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Article 24 : Les BIC doivent fournir, à toute réquisition de la Banque Centrale, les renseignements, éclaircissements, justifications et documents jugés utiles pour l'examen de leur fonctionnement et, plus généralement, le respect du cahier des charges régissant leurs activités. A la requête de la Banque Centrale, tout Commissaire aux comptes d'un BIC est tenu de lui communiquer tous rapports, documents et autres pièces, ainsi que tous renseignements jugés utiles à l'accomplissement de sa mission. Le secret professionnel n'est opposable ni à la Banque Centrale, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Article 25 : Les dispositions de l'article 24 de la présente loi sont applicables aux fournisseurs et utilisateurs de données sur le crédit en ce qui concerne leurs relations avec les Bureaux d'information sur le Crédit. Montrer encore
LOI UNIFORME PORTANT REGLEMENTATION DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT DANS LES PAYS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)
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