Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=137&Lang=FR
Timestamp: 2020-01-27 04:09:15+00:00

Document:
Statut de ratification pour Philippines
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 18 juin 1986 (a) 26 juin 1987 18 juin 1986 137
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 17 avr. 2012 (a) 17 avr. 2012 137
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 19 déc. 1966 23 oct. 1986 23 oct. 1986 23 janv. 1987 137
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 20 sept. 2006 20 nov. 2007 20 nov. 2007 20 févr. 2008 137
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 137
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 15 juil. 1980 05 août 1981 05 août 1981 04 sept. 1981 137
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 07 mars 1966 15 sept. 1967 15 sept. 1967 04 janv. 1969 137
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 19 déc. 1966 07 juin 1974 07 juin 1974 03 janv. 1976 137
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 15 nov. 1993 05 juil. 1995 05 juil. 1995 01 juil. 2003 137
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 21 août 1990 21 août 1990 20 sept. 1990 137
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 08 sept. 2000 26 août 2003 26 août 2003 26 sept. 2003 137
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 08 sept. 2000 28 mai 2002 28 mai 2002 28 juin 2002 137
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 25 sept. 2007 15 avr. 2008 15 avr. 2008 15 mai 2008 137
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Philippines
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 - 137
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 22 août 1989 137
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 137
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 12 nov. 2003 137
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 137
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 137
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 N/A 137
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 137
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 137
Acceptation de la procédure d'enquête pour Philippines
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 18 juin 1986 137
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 137
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 12 nov. 2003 137
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 137
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 137
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 137

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6