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Timestamp: 2017-01-16 20:04:50+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juin 1993, 109279
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 109279Numéro NOR : CETATEXT000007827957 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-25;109279 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 1989 et 30 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois ;
2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Considérant, d'une part, que le délai imparti à la commission d'homologation par l'article 38 du décret susvisé du 31 décembre 1987 pour se prononcer sur les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux n'est pas imparti à peine de nullité ; que, dès lors, la circonstance que la décision attaquée aurait été prise après l'expiration de ce délai est sans influence sur sa légalité ;
Considérant, d'autre part, que l'audition du fonctionnaire intéressé est une mesure d'instruction facultative dont la commission apprécie l'utilité ; qu'ainsi, en n'entendant pas M. X..., la commission n'a pas entaché la procédure suivie d'irrégularité ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que l'emploi d'adjoint administratif qu'occupait M. X... dans les services de la ville de Montargis n'entre dans aucune des catégories d'emplois énumérés aux articles 28, 29 et 30 du décret du 30 décembre 1987 dont les titulaires ont vocation à être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que les articles 33 et 34-4° du même décret, qui fixent les conditions d'intégration dans ce cadre d'emplois des fonctionnaires territoriaux titulaires d'emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes et dont M. X... se prévaut, subordonnent l'intégration des fonctionnaires auxquels il s'applique à la condition que l'indice terminal de l'emploi occupé soit au moins égal à l'indice brut 780 ; que l'indice terminal de l'emploi occupé par M. X... est de 580 ; que le requérant ne peut donc prétendre à intégration sur le fondement des articles 33 et 34 4° susmentionnés ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (...)" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Code des communes L412-2Décret 87-1099 1987-12-30 art. 28, art. 29, art. 30, art. 33, art. 34, art. 38Décret 88-907 1988-09-02Décret 91-1266 1991-12-19Loi 81-647 1991-07-10Publications :Proposition de citation: CE, 25 juin 1993, n° 109279Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GlaserRapporteur public : PochardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 25/06/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 38
 l'article 75
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 33
 art. 34
 art. 38