Source: http://favreaucivilise.com/fr-page4.1.ddh.htm
Timestamp: 2017-10-20 12:40:41+00:00

Document:
AVOCATS - SECRET PROFESSIONNEL
COUR EUROPEENE DES DROITS DE L’HOMME
Michaud c. France
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 12323/11) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Patrick Michaud (« le requérant »), a saisi la Cour le 19 janvier 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
Le requérant est représenté par Me Bertrand Favreau, avocat à Bordeaux. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, MmeEdwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
Sur ce dernier point, elle retient que, telle que mise en œuvre en France, l’obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats, puisque ceux-ci n’y sont pas astreints lorsqu’ils exercent leur mission de défense des justiciables et que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel en prévoyant que les avocats ne communiquent pas directement leurs déclarations à l’administration mais à leur bâtonnier. Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée)
L’Arrêt de la Cour (Texte intégral).
1. Une décision contrastée par Christophe Pettiti. (Les Annonces De La Seine 14 Décembre 2012).
2. La Cour Européenne des Droits de l’Homme donne aux Bâtonniers de France le pouvoir de dire non ? par Rebecca Grolman (Les annonces de la seine 18 novembre 2012 ).
3. « Sous l’apparence d’une défaite, la réalité d’une triple victoire » par Yves Repiquet (Gazette du Palais - dimanche 9 au mardi 11 décembre 2012).
4. L’avocat, le blanchiment et le secret vus par la cour de Strasbourg par Christian Charrière-Bournazel.
Pour lire la plaidoirie de Me Favreau dans l'affaire Michaud c. France devant la Cour européeenne des droits de l'Homme.
Saisie de matériel contenant des informations confidentielles échangées entre le requérant et son avocat
SORVISTO C. FINLANDE
Le requérant se plaignait de la durée excessive de deux procédures pénales et d’une procédure civile engagées contre lui, notamment pour escroquerie qualifiée. S’appuyant également sur l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, et de la correspondance), il se plaignait de la perquisition d’une installation de stockage durant laquelle avait été saisi du matériel contenant des informations confidentielles échangées entre lui et son avocat. La Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 6 § 1 et 13 à raison de la durée excessive (plus de 14 ans et six mois à ce jour) de la procédure civile et de l’absence d’un recours effectif à cet égard. Elle dit par ailleurs qu’il y a eu violation de ces mêmes dispositions du fait de la durée excessive (neuf ans et huit mois à ce jour) de la deuxième procédure pénale et de l’absence d’un recours effectif à cet égard. Enfin, la Cour constate la violation de l’article 8 en ce qui concerne les mesures de perquisition et de saisie.
Sorvisto c. Finlande no 19348/0413/01/2009 Partiellement irrecevable ; Violations de l'art. 6-1 ; Violations de l'art. 13 ; Violation de l'art. 8 ; Préjudice moral - réparation Jurisprudence : Beck c. Norvège, n° 26390/95, §§ 27-29, 26 juin 2001 ; Chappell c. Royaume-Uni, 30 mars 1989, § 54, série A n° 152-A ; Cocchiarella c. Italie [GC], n° 64886/01, § 77, CEDH 2006- ; Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 66, série A n° 51 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Jensen c. Danemark (déc.), n° 48470/99, CEDH 2001- X ; Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, Recueil 1998-II, §§ 55, 64, 76 ; Kruslin c. France, 24 avril 1990, §§ 34-35, série A n° 176-A ; Kutzner c. Allemagne, n° 46544/99, § 90, CEDH 2002-I ; Liberty et autres c. Royaume-Uni, n° 58243/00, § 62, 1 juillet 2008 ; Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 34, série A n° 238 ; Morby c. Luxembourg (déc.), n° 27156/02, CEDH 2003-XI ; Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 74, CEDH 1999-II ; Sallinen et autres c. Finlande, n° 50882/99, §§ 87, 89, 91, 92, 27 septembre 2005 ; Schlader c. Autriche (déc.), n° 31093/96, 7 mars 2000 ; Scordino c. Italie (n° 1) [GC], n° 36813/97, § 186, CEDH 2006-... ; Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 90, série A n° 61 ; Société Colas Est et autres c. France, n° 37971/97, § 43, CEDH 2002-III ; van Vondel c. Pays-Bas, n° 38258/03, § 48, 25 octobre 2007 ; Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], n° 63235/00, § 82, CEDH 2007-... (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)
Commission rogatoire libellée de manière extrêmement vague, donnant tout pouvoir aux enquêteurs de rechercher tout ce qu’ils souhaitaient aussi bien dans l’appartement du requérant que dans son cabinet.
MANCEVSCHI c. MOLDOVA
Oleg Mancevschi , avocat, se plaignait notamment de ce que son appartement et son cabinet aient été perquisitionnés dans le cadre d’une enquête pour meurtre dont l’un de ses clients faisait l’objet. Il invoquait l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
La Cour estime que la perquisition de l’appartement et du cabinet du requérant, dans lequel il conservait les dossiers de ses clients, constitue une ingérence dans l’exercice des droits que l’article 8 lui garantit et que cette ingérence poursuit le but légitime de la défense de l’ordre ou de la prévention des infractions pénales. Quant à savoir si cette ingérence est nécessaire dans une société démocratique, la Cour est notamment frappée de constater que la commission rogatoire était libellée de manière extrêmement vague, donnant tout pouvoir aux enquêteurs de rechercher tout ce qu’ils souhaitaient aussi bien dans l’appartement du requérant que dans son cabinet. Or le requérant n’était lui-même ni inculpé ni soupçonné d’une quelconque infraction pénale ou d’activités illicites et, comme la Cour le constate, aucune règle spéciale ne protégeait la confidentialité des relations entre un avocat et son client. La Cour juge, à l’unanimité, que les autorités ont manqué à leur obligation de justifier sur la base de motifs pertinents et suffisants la délivrance de commissions rogatoires, en violation de l’article 8. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)
Jurisprudence : Buck v. Germany, no. 41604/98, § 45, ECHR 2005-IV; Chappell v. the United Kingdom, 30 March 1989, § 60, Series A no. 152-A; Camenzind v. Switzerland, 16 December 1997, § 46, Reports of Judgments and Decisions 1997-VIII; Ernst and Others v. Belgium, no. 33400/96, § 116, 15 July 2003; and Smirnov, cited above, § 47).Funke v. France, 25 February 1993, § 57, Series A no. 256-A; Niemietz v. Germany, 16 December 1992, §§ 29-33, , § 37Series A no. 251-B, Sallinen and Others v. Finland, no. 50882/99, § 71, 27 September 2005 , Sarban v. Moldova, no. 3456/05, § 59, 4 October 2005 ; Smirnov v. Russia, no. 71362/01, § 44, 7 June 2007, ECHR 2007-..., Tamosius v. the United Kingdom (dec.), no. 62002/00, ECHR 2002-VIII;Wieser and Bicos Beteiligungen GmbH v. Austria, no. 74336/01, § 43, ECHR 2007-...
Un nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
vient renforcer le principe du secret professionnel de l'avocat
André et autre c. France, arrêt du 24 juillet 2008, no 18603/03
Les perquisitions ou visites domiciliaires effectuées dans le cabinet d’un avocat ne peuvent être considérées comme assorties de garanties suffisantes lorsque la présence du bâtonnier et ses contestations n’ont pas été de nature à empêcher la consultation effective de tous les documents du cabinet, ainsi que leur saisie et que les différents recours juridictionnels prévus en la matière en droit interne ne répondaient pas aux exigences de la Convention
La Cour estime que des perquisitions et des saisies chez un avocat portent incontestablement atteinte au secret professionnel, qui est la base de la relation de confiance qui existe entre l’avocat et son client. D’ailleurs, la protection du secret professionnel est notamment le corollaire du droit qu’a le client d’un avocat de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ce qui présuppose que les autorités cherchent à fonder leur argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’« accusé »
La Cour européenne des droits de l’homme rappelle tout d’abord avoir déjà examiné dans une précédente affaire (Ravon c. France, n° 18497/03, §§ 24-26, et 28-35, 21 février 2008 ) les différents recours juridictionnels prévus en la matière en droit interne et avoir conclu qu’ils ne répondaient pas aux exigences de la Convention. Par conséquent, elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) en raison de l’absence de contrôle juridictionnel effectif.
Sur le grief tiré de la violation du secret professionnel
"La Cour rappelle en premier lieu que le terme de « domicile » figurant à l’article 8 peut englober, par exemple, le bureau d’un membre d’une profession libérale, notamment d’un avocat (Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 34, § 30, et Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 64, CEDH 2003-IV ; André et autre c. France, arrêt du 24 juillet 2008, no 18603/03 § 36.
Dès lors, elle considère que la visite opérée au cabinet des requérants et les saisies effectuées s’analysent en une ingérence dans l’exercice de leurs droits découlant du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention.
Elle estime que pareille ingérence était « prévue par la loi ». En effet, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales définit les modalités à respecter en cas de visite domiciliaire, et l’application conjuguée des dispositions des articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale vise expressément le respect du secret professionnel et du domicile professionnel ou privé d’un avocat. Les requérants ne se plaignent d’ailleurs pas d’un défaut de base légale, mais de l’absence de proportionnalité et de nécessité des mesures litigieuses dans les circonstances de l’espèce.
Elle juge par ailleurs que l’ingérence poursuivait un « but légitime », à savoir celui de la défense de l’ordre public et de la prévention des infractions pénales.
Quant à la question de la « nécessité » de cette ingérence, la Cour rappelle que « les exceptions que ménage le paragraphe 2 de l’article 8 appellent une interprétation étroite et [que] leur nécessité dans un cas donné doit se trouver établie de manière convaincante » (Crémieux c. France, arrêt du 25 février 1993, série A no 256-B, p. 62, § 38, et Roemen et Schmit, précité, § 68; André et autre c. France, arrêt du 24 juillet 2008, no 18603/03 § 40.
La Cour estime que des perquisitions et des saisies chez un avocat portent incontestablement atteinte au secret professionnel, qui est la base de la relation de confiance qui existe entre l’avocat et son client. D’ailleurs, la protection du secret professionnel est notamment le corollaire du droit qu’a le client d’un avocat de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ce qui présuppose que les autorités cherchent à fonder leur argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’« accusé » (J.B. c. Suisse, arrêt du 3 mai 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-III, § 64 ; voir également, parmi d’autres, Funke c. France, arrêt du 25 février 1993, série A no 256-A, § 44; André et autre c. France, arrêt du 24 juillet 2008, no 18603/03 § 41.)
Partant, si le droit interne peut prévoir la possibilité de perquisitions ou de visites domiciliaires dans le cabinet d’un avocat, celles-ci doivent impérativement être assorties de garanties particulières. De même, la Convention n’interdit pas d’imposer aux avocats un certain nombre d’obligations susceptibles de concerner les relations avec leurs clients. Il en va ainsi notamment en cas de constat de l’existence d’indices plausibles de participation d’un avocat à une infraction (paragraphe 15 ci-dessus), ou encore dans le cadre de la lutte contre certaines pratiques (paragraphes 17-18 ci-dessus). Reste qu’il est alors impératif d’encadrer strictement de telles mesures, les avocats occupant une situation centrale dans l’administration de la justice et leur qualité d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux permettant de les qualifier d’auxiliaires de justice. André et autre c. France, arrêt du 24 juillet 2008, no 18603/03 § 42.
En l’espèce, la Cour note que la visite domiciliaire s’est accompagnée d’une garantie spéciale de procédure, puisqu’elle fut exécutée en présence du bâtonnier de l’Ordre des avocats dont relevaient les requérants. En outre, la présence du bâtonnier et les observations concernant la sauvegarde du secret professionnel que celui-ci estima devoir faire à propos des documents à saisir furent mentionnées dans le procès-verbal des opérations.André et autre c. France, arrêt du 24 juillet 2008, no 18603/03 § 43.
En revanche, outre l’absence du juge qui avait autorisé la visite domiciliaire, la présence du bâtonnier et les contestations expresses de celui-ci n’ont pas été de nature à empêcher la consultation effective de tous les documents du cabinet, ainsi que leur saisie. S’agissant notamment de la saisie de notes manuscrites du premier requérant, la Cour relève qu’il n’est pas contesté qu’il s’agissait de documents personnels de l’avocat, soumis au secret professionnel, comme le soutenait le bâtonnier.André et autre c. France, arrêt du 24 juillet 2008, no 18603/03 § 44.
45. Par ailleurs, la Cour relève que l’autorisation de la visite domiciliaire était rédigée en termes larges, la décision se contentant d’ordonner de procéder aux visites et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements dans certains lieux où des documents et supports d’information relatifs à la fraude présumée étaient susceptibles de se trouver, et ce en particulier au domicile professionnel des requérants. Dès lors, les fonctionnaires et officiers de police judiciaire se voyaient reconnaître des pouvoirs étendus.
Ensuite, et surtout, la Cour constate que la visite domiciliaire litigieuse avait pour but la découverte chez les requérants, en leur seule qualité d’avocats de la société soupçonnée de fraude, de documents susceptibles d’établir la fraude présumée de celle-ci et de les utiliser à charge contre elle. A aucun moment les requérants n’ont été accusés ou soupçonnés d’avoir commis une infraction ou participé à une fraude commise par leur cliente.André et autre c. France, arrêt du 24 juillet 2008, no 18603/03 § 46.
La Cour note donc qu’en l’espèce, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une société cliente des requérants, l’administration visait ces derniers pour la seule raison qu’elle avait des difficultés, d’une part, à effectuer ledit contrôle fiscal et, d’autre part, à trouver des « documents comptables, juridiques et sociaux » de nature à confirmer les soupçons de fraude qui pesaient sur la société cliente. André et autre c. France, arrêt du 24 juillet 2008, no 18603/03 § 47.
Jurisprudence : Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 41 ; Crémieux c. France, arrêt du 25 février 1993, série A n° 256-B, p. 62, § 38 ; Funke c. France, arrêt du 25 février 1993, série A n° 256-A, § 44 ; J.B. c. Suisse, arrêt du 3 mai 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-III, § 64 ; Kudla c. Pologne [GC], du 26 octobre 2000, n° 30210/96, CEDH 2000-XI, § 146 ; Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A n° 251-B, p. 34, § 30 ; Ravon c. France, n° 18497/03, §§ 24-26, et 28-35, 21 février 2008 ; Roemen et Schmit c. Luxembourg, n° 51772/99, § 64 et § 68, CEDH 2003-IV Sources Externes :Directive 91/308/CEE sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ; Recommandation R (2000) 21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat(L’arrêt n’existe qu’en français.)
Obligations de l'avocat – article 6-1
· Voir aussi : CEDH - DROIT A LA LIBERTE

References: § 1
 § 54
 § 77
 § 66
 § 43
 § 90
 § 62
 § 34
 § 74
 § 186
 § 90
 § 43
 § 48
 § 82
 § 45
 § 60
 § 46
 § 116
 § 47
 § 57
 § 37
 § 71
 § 59
 § 44
 § 43
 § 1
 § 30
 § 64
 § 36
 § 38
 § 68
 § 40
 § 64
 § 44
 § 41
 § 42
 § 43
 § 44
 § 46
 § 47
 § 41
 § 38
 § 44
 § 64
 § 146
 § 30
 § 64
 § 68