Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l01/v1
Timestamp: 2019-12-15 12:48:14+00:00

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Modifiée par l’art. 62 de l’annexe G du chap. 18 de 1998; l’art. 13 de l’ann. I du chap. 18 de 2002.
«ministre» Le ministre de la Santé. («Minister») L.R.O. 1990, chap. L.1, art. 1.
2. (1) Le ministre peut nommer par écrit un ou plusieurs employés du ministère ou d’autres personnes pour agir à titre d’inspecteurs pour l’application d’un article ou d’une portion de la présente loi ou de la totalité, d’une portion ou d’un article d’un règlement pris en application de la présente loi que mentionnent les actes de nomination. Le ministre peut, dans l’acte de nomination, limiter les pouvoirs d’un inspecteur de la façon qu’il juge nécessaire ou souhaitable.
(2) Le ministre délivre à chaque inspecteur une attestation de nomination que celui-ci présente sur demande, dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi et les règlements. L.R.O. 1990, chap. L.1, art. 2.
3. (1) L’inspecteur nommé en vertu de l’article 2 ou employé par un conseil local peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans les locaux commerciaux qui font l’objet d’un permis ou d’une inscription ou dont le propriétaire, l’usager ou l’exploitant est titulaire d’un permis ou inscrit en vertu de la présente loi ou des règlements, pour veiller à l’observation des dispositions de la présente loi et des règlements qui relèvent de sa compétence dans le cadre de sa nomination ou de son emploi.
(2) Si un juge de paix est convaincu, sur requête sans préavis d’un inspecteur, d’un inspecteur de la santé, d’un médecin-hygiéniste ou d’un médecin-hygiéniste intérimaire ou adjoint, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de pénétrer dans un établissement, un bâtiment ou autre lieu, y compris un logement privé, pour l’application de la présente loi ou des règlements, il peut, qu’une inspection, un examen, une étude ou une enquête aient eu lieu ou aient été tentés ou non en vertu d’un autre article ou paragraphe, rendre une ordonnance qui autorise un inspecteur ou un autre agent, ainsi que le ou les agents de police que ce dernier peut appeler à son aide, à y pénétrer, en utilisant la force au besoin, et à faire ou à exiger que soient faits les examens, les études et enquêtes nécessaires à l’application de la présente loi et des règlements, et à faire, à prendre et à emporter ou à exiger que soient faits, pris ou emportés les échantillons, les copies ou les extraits qui peuvent se rapporter aux examens, aux études et aux enquêtes. L’ordonnance ne peut être exécutée qu’entre le lever et le coucher du soleil, à moins qu’elle n’autorise une exécution de nuit.
Un directeur ou un autre agent peut exiger l’inspection
(3) Si un directeur ou un autre agent du ministère habilité à délivrer des permis ou à faire des inscriptions en vertu d’un article de la présente loi ou des règlements a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou qu’un établissement, un bâtiment ou un lieu, autre qu’un logement privé, est utilisé sans le permis ou l’inscription qu’exigent la présente loi ou les règlements, il peut ordonner à un inspecteur de faire une inspection. Celui-ci peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans l’établissement, le bâtiment ou le lieu autre qu’un logement privé et y faire une inspection en vue de déterminer si une personne contrevient à un article de la présente loi ou des règlements en matière de permis ou d’inscription.
(4) Lors d’une inspection faite aux termes du présent article, l’inspecteur peut, sur remise d’un récépissé à cet effet, enlever une pièce qui se rapporte à l’objet de son inspection en vue d’en faire une copie, à condition d’agir avec une diligence raisonnable et de retourner la pièce en question immédiatement après à la personne qui fait l’objet de l’inspection.
(5) Une copie faite conformément au paragraphe (4) et présentée comme certifiée conforme par un inspecteur est admissible en preuve dans toute action, poursuite ou instance comme preuve de l’original, en l’absence de preuve contraire.
(6) Nul ne doit entraver l’action de l’inspecteur ni soustraire, détruire, dissimuler ou refuser de fournir des renseignements ou des objets que l’inspecteur exige pour les besoins de l’inspection. L.R.O. 1990, chap. L.1, art. 3.
4. (1) Est irrecevable une action ou autre poursuite en dommages-intérêts intentée contre un inspecteur nommé en vertu de l’article 2, un directeur ou autre agent du ministère habilité à délivrer des permis, à faire des inscriptions ou à ordonner à un inspecteur de faire une inspection en vertu d’un article de la présente loi ou des règlements, ou contre quiconque agit sous les ordres de ce directeur ou autre agent du ministère ou d’un inspecteur nommé en vertu de l’article 2 pour un acte accompli de bonne foi dans l’exécution ou en vue de l’exécution de ses fonctions, ou pour une omission ou un manquement dans l’exécution de bonne foi de ses fonctions.
(2) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par un de ses agents ou employés. L.R.O. 1990, chap. L.1, art. 4.
«laboratoire» Établissement, bâtiment ou lieu où sont effectués des opérations ou des actes en vue de faire un examen microbiologique, sérologique, chimique, hématologique, biophysique, immunohématologique, cytologique ou pathologique d’échantillons prélevés sur le corps humain pour obtenir des renseignements en vue d’un diagnostic, d’une prophylaxie ou d’un traitement. Sont exclus de la présente définition les simples actes prescrits par les règlements et accomplis par des médecins dûment qualifiés, exclusivement aux fins de diagnostic et de traitement de leurs patients. («laboratory»)
«test» Acte accompli pour faire un examen dans un laboratoire. («test») L.R.O. 1990, chap. L.1, art. 5; 1998, chap. 18, annexe G, par. 62 (2).
9. (1) Nul ne doit créer, exploiter ni maintenir un laboratoire sans un permis à cet effet délivré par le directeur en vertu de la présente loi. Le directeur peut délivrer à un laboratoire un permis l’autorisant à effectuer certaines catégories de tests ou certains tests d’une ou de plusieurs catégories et à certaines conditions, selon ce que le directeur peut indiquer dans le permis.
(2) Sous réserve du paragraphe (8), quiconque demande, conformément à la présente loi et aux règlements, un permis en vue de créer, d’exploiter ou de maintenir un laboratoire a le droit d’en obtenir la délivrance, s’il satisfait aux exigences de la présente loi et des règlements et verse les droits prescrits.
(3) Nul ne doit créer, exploiter ni maintenir un centre de prélèvement sans un permis à cet effet délivré par le directeur en vertu de la présente loi. Le directeur peut délivrer un permis autorisant un centre de prélèvement à prélever certains échantillons ou certaines catégories d’échantillons à certaines conditions, selon ce que le directeur peut indiquer dans le permis.
(4) Sous réserve du paragraphe (8), quiconque demande, conformément à la présente loi et aux règlements, un permis en vue de créer, d’exploiter ou de maintenir un centre de prélèvement, a le droit d’en obtenir la délivrance, s’il satisfait aux exigences de la présente loi et des règlements et verse les droits prescrits.
(5) Sauf dans le cas d’un centre de prélèvement en exploitation immédiatement avant le 10 juin 1974 et malgré les paragraphes (2) et (4), s’il est présenté une demande de permis et que le ministre indique par écrit au directeur qu’il n’est pas dans l’intérêt public de délivrer un permis autorisant la création, l’exploitation ou le maintien d’un laboratoire ou d’un centre de prélèvement, selon le cas, dans la région où l’auteur de la demande se propose de créer, d’exploiter ou de maintenir le laboratoire ou le centre de prélèvement, l’article 11 ne s’applique pas et le directeur ne doit pas délivrer le permis. Celui-ci avise par écrit l’auteur de la demande du rejet de la demande et de l’opposition du ministre.
les articles 10 et 11 ne s’appliquent pas. Si, suite à une telle demande, le directeur délivre un permis, il avise par écrit l’auteur de la demande de l’opposition du ministre et le permis ne doit pas valoir pour les catégories de tests ou pour les tests d’une ou de plusieurs catégories, ou pour prélever les échantillons ou la ou les catégories d’échantillons mentionnés par le ministre dans son opposition.
h) les fonds disponibles pour payer les tests de laboratoire qui sont des services assurés aux termes de la Loi sur l’assurance-santé.
d) le matériel et les locaux ne conviennent pas pour effectuer les tests ou les prélèvements pour lesquels le permis est demandé.
(9) Si l’auteur d’une demande de permis ne satisfait pas à toutes les exigences prévues et qu’il ait besoin d’un délai pour y satisfaire, le directeur peut délivrer un permis provisoire pour le laboratoire ou le centre de prélèvement.
(10) Le permis provisoire est valide pour une période de six mois à compter de la date de délivrance. Le directeur peut toutefois le renouveler pour deux autres périodes de six mois si, à son avis, les progrès accomplis pour satisfaire aux exigences du permis sont suffisants.
(11) Un permis autre qu’un permis provisoire est valide pour une période de douze mois à compter de la date de délivrance ou de renouvellement. À l’expiration de cette période, il est renouvelé, à moins que l’auteur de la demande ne soit devenu inadmissible aux termes du paragraphe (17). L.R.O. 1990, chap. L.1, par. 9 (1) à (11).
(13) Le permis est assujetti à la condition que l’exploitation du laboratoire ou du centre de prélèvement soit sous la responsabilité et la surveillance de l’exploitant désigné dans le permis et que les propriétaires désignés dans le permis soient les seuls propriétaires du laboratoire ou du centre de prélèvement.
a) l’exécution des tests en laboratoire satisfait aux normes de compétence généralement reconnues pour ce type de tests;
b) le propriétaire et l’exploitant du laboratoire font examiner et évaluer par l’organisme désigné dans les règlements la compétence avec laquelle sont effectués les tests dans le laboratoire;
c) le propriétaire du laboratoire paie les droits prescrits par les règlements pour l’examen et l’évaluation par l’organisme désigné dans les règlements de la compétence avec laquelle sont effectués les tests dans le laboratoire.
(15) Si un organisme désigné dans les règlements pour examiner et évaluer la compétence avec laquelle sont effectués les tests informe le directeur que l’exécution d’un test en laboratoire ne satisfait pas aux normes de compétence généralement reconnues, le directeur peut assortir le permis des conditions, quant à l’exécution de ce test, qu’il juge nécessaire ou souhaitable pour protéger la santé publique.
(16) Si l’exploitant ou le propriétaire désigné dans le permis est une personne morale, celle-ci avise le directeur par écrit, dans les quinze jours, de tout changement parmi ses dirigeants ou administrateurs.
g) un changement parmi les dirigeants ou les administrateurs de la personne morale qui est le propriétaire ou l’exploitant d’un laboratoire ou d’un centre de prélèvement désigné dans le permis offrirait des motifs de refuser la délivrance du permis en vertu de l’alinéa (8) a). L.R.O. 1990, chap. L.1, par. 9 (13) à (17).
(2) L’avis d’audience prévu à l’article 11 offre à l’auteur de la demande, au propriétaire ou à l’exploitant une occasion raisonnable de se conformer, avant l’audience, à toutes les exigences de la loi relatives à la délivrance ou au maintien du permis ou de démontrer qu’il s’y est conformé.
(3) Une partie à l’instance prévue à l’article 11 doit avoir l’occasion d’examiner avant l’audience, la preuve documentaire ou les témoignages écrits qui y seront produits et les rapports dont le contenu y sera présenté en preuve. L.R.O. 1990, chap. L.1, par. 12 (2) et (3).
(5) Les témoignages oraux entendus par la Commission de révision lors de l’audience sont enregistrés et, si la demande en est faite, des copies de la transcription en sont fournies aux mêmes conditions que celles qui sont imposées en Cour de l’Ontario (Division générale). L.R.O. 1990, chap. L.1, par. 12 (5); 1998, chap. 18, annexe G, par. 62 (1).
(2) Si une partie interjette appel d’une décision ou d’une ordonnance de la Commission de révision, celle-ci dépose sans délai auprès de la Cour de l’Ontario (Division générale) le dossier de l’instance à l’issue de laquelle a été rendue la décision. Ce dossier, accompagné de la transcription de la preuve déposée devant la Commission de révision si elle ne fait pas partie de son dossier, constitue le dossier d’appel. L.R.O. 1990, chap. L.1, par. 13 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 62 (1).
14. (1) Le propriétaire et l’exploitant d’un laboratoire veillent à ce que n’y soient effectués que les tests autorisés par le permis. Aucun employé d’un laboratoire ne doit, sciemment, participer à d’autres tests.
(2) Le propriétaire et l’exploitant d’un centre de prélèvement veillent à ce que n’y soient effectués que les prélèvements autorisés par le permis; aucun employé d’un centre de prélèvement ne doit, sciemment, effectuer d’autres prélèvements. L.R.O. 1990, chap. L.1, art. 14.
d) les nouveaux tests offerts.
d) les nouveaux prélèvements d’échantillons offerts. L.R.O. 1990, chap. L.1, art. 15.
16. (1) Le ministre peut nommer par écrit une ou plusieurs personnes pour agir à titre d’inspecteurs pour l’application des articles 5 à 18 et des règlements.
(2) Le ministre délivre à chaque inspecteur nommé en vertu du paragraphe (1) une attestation de nomination que celui-ci présente, sur demande, dans l’exercice de ses fonctions aux termes du présent article et des règlements.
(3) L’inspecteur peut, à toute heure raisonnable, inspecter les locaux, l’exploitation et tous les dossiers et les échantillons des laboratoires et des centres de prélèvement pour s’assurer de l’observation des articles 5 à 18 et des règlements.
(4) Si le directeur a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un établissement, un bâtiment ou un lieu autre qu’un logement privé est utilisé comme laboratoire ou centre de prélèvement sans permis délivré aux termes de la présente loi, il peut ordonner à un inspecteur de faire une inspection. Celui-ci peut, à toute heure raisonnable, y pénétrer afin d’y faire une inspection en vue de déterminer si une personne contrevient au paragraphe 9 (1) ou (3).
(5) Lors d’une inspection faite aux termes du présent article, l’inspecteur peut, sur remise d’un récépissé à cet effet, enlever une pièce visée au paragraphe (3) qui a rapport à l’objet de son inspection en vue d’en faire une copie, à condition d’agir avec une diligence raisonnable et de retourner la pièce en question immédiatement après à la personne qui fait l’objet de l’inspection.
(6) Une copie faite conformément au paragraphe (5) et présentée comme certifiée conforme par un inspecteur est admissible en preuve dans une action, poursuite ou une instance comme preuve de l’original, en l’absence de preuve contraire.
(7) Nul ne doit gêner l’inspecteur, ni soustraire, détruire, dissimuler ou refuser de fournir des renseignements ou des objets que l’inspecteur exige pour les besoins de l’inspection. L.R.O. 1990, chap. L.1, art. 16.
q) prescrire les droits à payer pour l’examen et l’évaluation de la qualité d’exécution des tests en laboratoire;
r) désigner un ou plusieurs organismes pour procéder à l’examen et à l’évaluation de la compétence avec laquelle sont exécutés les tests dans les laboratoires. L.R.O. 1990, chap. L.1, art. 18; 1998, chap. 18, annexe G, par. 62 (1).
19. Le ministre peut conclure des ententes avec un ou plusieurs organismes désignés par les règlements afin qu’ils procèdent à l’examen et à l’évaluation de la compétence avec laquelle sont exécutés les tests dans les laboratoires et prévoir notamment les modalités et la fréquence de ces examens et de ces évaluations, les rapports à cet effet ainsi que le paiement de ces services. L.R.O. 1990, chap. L.1, art. 19.
20. Le ministre peut constituer un comité, composé d’au moins cinq personnes, chargé de lui présenter des recommandations sur les normes et les méthodes d’évaluation de la compétence avec laquelle sont effectués les tests dans les laboratoires. L.R.O. 1990, chap. L.1, art. 20.
22. (1) Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient à une autre disposition de la présente loi ou des règlements lorsque aucune autre peine n’est prévue en cas de contravention ou à une disposition d’un règlement municipal adopté en application de la présente loi, ou qui, volontairement, n’obtempère pas à un ordre ou à une directive légitime du ministère, d’un inspecteur nommé en vertu de l’article 2, d’un conseil local, d’un médecin-hygiéniste ou d’un inspecteur de la santé, ou refuse d’y donner suite, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :
b) pour une infraction subséquente, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d’une seule de ces peines. 2002, chap. 18, annexe I, par. 13 (2).

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 18
 art. 19
 art. 20