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Timestamp: 2020-04-09 00:25:19+00:00

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Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - departement du sol et des dechets. - enregistrement nr 2017/636/3/4 delivre a la scrl ipalle la direction generale operationnelle agriculture, ressourc
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Enregistrement n° 2017/636/3/4 délivré à la SCRL IPALLE La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressourc
2017013137
Publié le : 2017-09-14 Numac : 2017013137
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Enregistrement n° 2017/636/3/4 délivré à la SCRL IPALLE La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande d'enregistrement introduite par la SCRL IPALLE, Chemin de l'Eau Vive 1, à 7503 Froyennes le 31 juillet 2017;
Article 1er.La SCRL IPALLE, sise chemin de l'Eau Vive 1, à 7503 Froyennes, est enregistrée sous le n° 2017/636/3/4 comme valorisateur de déchets.
Art. 2.Les déchets repris sous les codes 170504, 020401 et 010102 dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau.
Art. 3.Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 010409I, 010408, 170101, 170103, 170302A, 190307, 190305, 170302B, 100202, 100202LD, 100202EAF, 100202S, 170506A1, 170506A2, 010413I, 170201, 100998, 160117, 170405, 190102, 191001, 160118, 170407, 191002, 100202B, 100102, 010413IIA, 010413IIB, 010409IIA, 010409IIB, 010410IIA, 010410IIB, 060904IIA, 060904IIB, 010409, 100202B2, 100202LD2, 100202EAF2, 100201S2, 170506AII et 100998II sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 6.Le déchet repris sous le code 190112II est admis pour le mode d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.
Art. 7.Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.
Art. 8.Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 9.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 11 août 2017 et expirant le 10 août 2027.
Art. 10.Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.
Matières répondant au cahier des charges type « Qualiroutes » et d'autre part au test de conformité prévu à l'annexe II de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets
Matières répondant au cahier des charges type « Qualiroutes »et d'autres part au test de conformité prévu à l'annexe II
- Fabrication de matériaux formés résultant du mélange d'un liant hydraulique à des sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée. - Fabrication de matériaux formés par la cuisson d'un mélange contenant des sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée.
Art. 11.Le présent enregistrement remplace et annule l'enregistrement n° 2007/636/3/4. Namur, le 11 août 2017.
Annexe I Conditions liées à l'enregistrement n° 2017/636/3/4 délivré à la SCRL IPALLE I. COMPTABILITE DES DECHETS I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;6° l'origine et/ou la destination des lots selon le cas. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.
I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires du Département de la Police et des Contrôles et du Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets. Les registres sont conservés par la SCRL IPALLE pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.
III.4. § 1er. L'impétrante transmet annuellement au Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets, une déclaration de transport de déchets. Cette déclaration ne doit pas être transmise si une déclaration est faite dans le cadre d'un enregistrement pour le transport de déchets autres que dangereux.
La déclaration est transmise au plus tard le soixantième jour suivant l'expiration de l'année de référence. La déclaration est établie selon les formats définis par le Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets. § 2. L'impétrante conserve une copie de la déclaration annuelle pendant une durée minimale de cinq ans.
III.5. Afin de garantir et de contrôler la bonne fin des opérations de transport, l'impétrante transmet au Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets en même temps que sa déclaration annuelle les informations suivantes : 1° les numéros d'immatriculation des véhicules détenus en propre ou en exécution de contrats passés avec des tiers et affectés au transport des déchets;2° la liste des chauffeurs affectés aux activités de transport. III.6. En exécution de l'article 18, § 1er, du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007201247 source ministere de la region wallonne Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, l'impétrante transmet semestriellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Instruments économiques, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par le Département du Sol et des Déchets.
III.7. Si l'impétrante souhaite renoncer, en tout ou en partie, à l'enregistrement délivré, elle en opère notification au Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets, qui en prend acte. En tout état de cause, le titulaire reste tenu aux obligations de conservation des registres comptables, des résultats d'analyses et de toutes autres pièces, imposées par le présent enregistrement ou par un certificat d'utilisation.
Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2017/636/3/4 délivré à la SCRL IPALLE. Namur, le 11 août 2017.
Le Directeur, Ir A. GHODSI Le Directeur général, B. QUEVY Cachet de la DGO3 - DSD - DPD _____________________ Correspondant du Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets : Ir Alain Ghodsi, directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax : 081-33 65 22 E-mail : alain.ghodsi@spw.wallonie.be
Annexe II Conditions liées à l'enregistrement n° 2017/636/3/4 délivré à la SCRL IPALLE I. Les déchets visés par le présent enregistrement sous le code 020401, terres de betteraves et d'autres productions maraîchères, peuvent être valorisés sur des sols agricoles moyennant le respect des conditions de reprises ci-après, et s'il échet, le respect des dispositions de l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005022636 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux fermer relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
II. Le titulaire de l'enregistrement se procure auprès de l'industrie productrice des déchets les résultats des analyses sur les paramètres identifiés au tableau 1 ci-dessous, effectuées sur chaque échantillon final représentatif d'un lot de 10 000 tonnes par un laboratoire agréé pour l'analyse des déchets en Wallonie en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, portant sur les paramètres suivants : paramètres agronomiques : ola matière sèche; o la matière organique; o le pH (eau); o l'azote total. éléments traces métalliques : - l'As, le Cd, le Cr, le Co, le Cu, le Hg, le Pb, le Ni, le Zn; composés traces organiques : o BTEX; o PAH (6 de Borneff) et PAH totaux (16); o PCB (7 congénères de Ballschmieter); o Hydrocarbures aliphatiques (C9-C40); o Huiles minérales.
Les résultats susvisés sont adressés au Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets sur demande de ce dernier, ou, directement lorsque la caution de celle-ci s'avère nécessaire pour valider la valorisation.
IV. a) Les résultats susvisés ne peuvent révéler que de concentrations égales ou inférieurs à celles figurant au tableau 1. b) Les déchets sont utilisés dans le respect du CoDT et de manière telle que les apports n'entraînent aucune modification sensible du relief du sol - excepté si un permis d'urbanisme l'autorise.c) Le titulaire de l'enregistrement veille à ce que les déchets ne présentent pas une teneur en azote significativement plus élevée à celle observée au niveau des terres sur lesquelles ils sont épandus. d) Les déchets ne peuvent générer des nuisances de quelque nature que ce soit (olfactives, écoulement, ...). Dans ce cadre, l'Administration peut en imposer le déplacement ou imposer les mesures qu'elle juge utile afin d'éviter toute pollution et de protéger la population et l'environnement contre d'éventuelles nuisances; e) Lors de la valorisation des déchets, le titulaire de l'enregistrement est tenu de veiller à un apport homogène de ces dernières. Tableau 1 : Valeurs de référence et valeurs limites autorisées dans les déchets:
o Des valeurs limites pour des éléments ou des composés inorganiques ou organiques ne figurant pas dans ce tableau pourraient être fixées par le Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets s'il le juge utile, pour notamment tenir compte de l'origine et de la composition des matières utilisées ou de la nature, des caractéristiques et des particularités éventuelles du sol récepteur. o Les valeurs en éléments traces métalliques (ETM) sont modifiées comme suit pour les régions agricoles reprises ci-après - voir carte jointe à la présente annexe - : - Ardenne : Ni ? 45 mg/kg MS - Fagne : Cu ? 45 mg/kg MS Ni ? 45 mg/kg MS - Famenne : Ni ? 45 mg/kg MS - Haute Ardenne : Zn ? 250 mg/kg MS - Région herbagère : Cd ? 1 mg/kg MS Pb ? 85 mg/kg MS Zn ? 250 mg/kg MS - Région Jurassique : Ni ? 45 mg/kg MS o Des dérogations particulières pourront être accordées par le Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets sur base d'un rapport justificatif visé favorablement par une autorité scientifique compétente dans la mesure où le sol environnant de composition identique présente des teneurs en éléments traces métalliques (ETM) supérieures aux normes précitées.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2017/636/3/4 délivré à la SCRL IPALLE. Namur, le 11 août 2017.
https://www.etaamb.be/fr/document_n2017013137.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 7
 l'article 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 § 1
 § 2
 l'article 18
 § 1