Source: http://www.jmjesus.com/cgv/
Timestamp: 2020-07-06 04:41:35+00:00

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Article Préliminaire Art. 1 — Objet - Champ d’application Art. 2 — Identité de la société Art. 3 — Produits Art. 4 —?Modalités de commande Art. 5 — Conditions de paiement - Paiement sécurisé Art. 6 — Livraison et réception Art. 7 — Satisfait ou remboursé Art. 8 — Garantie Article 9 — Responsabilité Article 10 — Service Clients / Service de médiation Article 11 — Confidentialité des données Article 12 — Droits de propriété intellectuelle Article 13 — Litiges - Loi applicable
La société Repetto Retail (ci-après ??Repetto??) commercialise des accessoires de danse, des chaussures et des produits de maroquinerie notamment en France et dans certains pays étrangers.
Repetto a souhaité mettre en place, parallèlement au réseau de points de vente et de boutiques en propre au sein desquels ses produits sont vendus, son propre site de vente en ligne, www.jmjesus.com (ci-après dénommé le ??Site??).
Repetto vend les produits présents sur le Site au détail et les commandes passées sur le Site sont réservées à des consommateurs finaux. L'achat de produit(s) par un professionnel en vue de la revente est interdit. Ainsi, les présentes conditions générales de vente (ci-après ?? CGV??) sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse), et dans les 12 pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique,? Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas et Portugal.
Pour toute commande exceptionnelle, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Relation Client par email : service.client@repetto.fr ou par téléphone au 01 75 85 04 02 (co?t normal d'une communication).
Repetto se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.
La version des CGV applicables à une commande est transmise dans l’email de confirmation re?u par le Client.
Les CGV ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles Repetto procède à la vente et à la livraison des produits commandés et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Repetto au consommateur (ci-après le ??Client??).
En passant commande d’un produit sur le Site, le Client reconna?t, en cochant une case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans restriction.
Les CGV sont complétées par la charte ??Données personnelles & Cookies??.
Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV et de la charte Données Personnelles & Cookies.
?Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 441 224?
?Siège social : 30, avenue de Messine - 75008 Paris - France?
TVA : FR 88 493 441?224
Téléphone?: 01.44.71.83.00
Email?: contact@repetto.fr
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Repetto est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente sur le Site.
Repetto met le plus grand soin dans la présentation des produits sur le Site. Néanmoins, les photographies illustrant les produits n'ont qu’un caractère indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des produits vendus sur le Site.
Pour toute question relative à l’achat des produits, leur utilisation ou pour toute demande de conseil, le Client peut contacter le Service Relation Client du site de vente en ligne par email : service.client@repetto.fr et/ou par téléphone : au 01 75 85 04 02 (co?t normal d'une communication).
Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros, par article et référence et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client s'entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site demeurent à la charge du Client.
Le prix de vente des produits peuvent être modifiés par Repetto à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute commande.
Les produits présentés par Repetto sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Repetto ne garantit pas la disponibilité des produits présentés sur le Site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après la passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale de la Commande, le Service Client de Repetto prendra contact avec le Client pour l’informer de l’annulation de sa commande et lui proposer de la renouveler, à l’exception du produit non disponible.
En cas d’annulation partielle de la Commande?:
- Le Client sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.
Les produits commandés demeurent la propriété de Repetto jusqu’au complet encaissement de leur prix par Repetto.
Art. 4 —?Modalités de commande
Afin de procéder à une commande, le Client doit composer l'adresse www.jmjesus.com et procéder aux étapes décrites ci-dessous?:
Choisir un ou plusieurs articles et remplir le panier virtuel en cliquant sur le bouton ?? Ajouter au panier ?
S’identifier sur le Site, soit en créant un compte sur le Site en cochant la case ?? Je n’ai pas encore de compte?? en complétant un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte?; soit en se connectant sur le Site en cochant la case ??J’ai déjà un compte?? en entrant son adresse de courriel électronique et son mot de passe.
Vérifier les éléments de la commande, identifier et corriger les erreurs éventuellement commises lors de la saisie.
Indiquer le choix du mode de livraison retenu et renseigner l’adresse de livraison.
Préciser si l’adresse de facturation est identique à l’adresse de livraison.
Valider la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur le bouton ??Valider??.
Suivre les instructions du serveur monétique de notre partenaire Ogone pour régler la commande Repetto.
Cocher la case ?? En validant votre commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente??. Jusqu’à l’étape ??Commander et payer?, le Client peut modifier sa commande en cliquant sur l’ic?ne ?? Etape précédente??
A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’ic?ne ??Valider le paiement??, le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande et son compte bancaire est débité du prix tout compris incluant le prix total des articles expédiés et les frais de livraison.
Suite à la validation du paiement par le Client, une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée au Client par Repetto. La confirmation de la commande reprend le récapitulatif des produits commandés, le prix, les frais de livraison, le numéro de commande.
Le Client re?oit par voie électronique une confirmation d'expédition de sa commande.
Le Client re?oit le colis à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille). Ainsi, Repetto ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer et , à ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 3000 (trois mille) Euros .
Conformément à l’article L121-11 du Code de la Consommation, Repetto se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandé ou plus généralement toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Repetto se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Le règlement des achats du Client s’effectue par carte bancaire uniquement : sont acceptées les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard et American Express. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Le Client garantit à Repetto qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour la commande.
Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du code monétaire et financier l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations mentionnées ci-dessous, le Client autorise Repetto à débiter sa carte bancaire du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).
A cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site de notre partenaire de paiement Ogone, le numéro à quinze ou seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
Ogone est seule, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site www.jmjesus.com.
Concrètement, lors d’un paiement sur un site marchand présentant les logos "MasterCard Secure Code", "Verified by Visa" et "American Express Safekey", une nouvelle fenêtre appara?t pour demander une information personnelle du payeur. Cela peut être la date de naissance du détenteur de la carte de paiement ou un code secret en fonction de la banque de l’Internaute. Le contr?le de cette saisie permet de vérifier que l’Internaute, en train de payer, est bien la personne associée à la carte utilisée. Si vous n’êtes pas encore en possession de votre code confidentiel 3D Secure, nous vous invitons à contacter votre banque.
Cette authentification est obligatoire et tout refus ou erreur de saisie de l’information personnelle du payeur entra?nera une annulation de la transaction.
Art. 6 — Livraison et réception
Au moment de la saisie de sa commande, le client doit tout d'abord sélectionner son pays de livraison. Dans tous les cas, le lieu de livraison doit être situé en France métropolitaine (y compris la Corse) ou dans l'un de ces pays européens : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas et Portugal.
Les produits commandés par le Client sur le Site conformément aux CGV seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande. Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l’adresse de livraison renseignée sur le Site sont celles?:
- D’une poste restante
- D’une bo?te postale
Repetto propose également la livraison dans certains magasins en France métropolitaine (livraison ??Click & Collect??).
Le Client choisit le mode de livraison proposé sur le Site. Les frais et délais de livraison varient en fonction du pays et du service de livraison choisis.
- Toutes les commandes passées avant 13 heures (heure fran?aise - GMT+1), du lundi au vendredi hors jour férié, sont préparées et remises au transporteur le jour même.
- Toute commande passée et validée après 13 heures (heure fran?aise - GMT+1), jour ouvré nécessitera un jour ouvré supplémentaire pour la livraison.
Livraison Colissimo, DHL et TNT
Lorsqu'un colis quitte les entrep?ts de la société Repetto pour être acheminé à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande, ce dernier re?oit par voie électronique de la part du site www.jmjesus.com une confirmation d'expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.
Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de sa commande dans son espace personnel sécurisé VOTRE COMPTE accessible sur le site www.jmjesus.com ou en se rendant, muni de son numéro de suivi de colis, sur les sites Internet sur les sites mis à disposition par Colissimo (www.colissimo.fr), TNT (www.tnt.fr), ou DHL (www.dhl.fr).
La livraison en ??Click & Collect?? consiste pour le Client ou le destinataire de la commande à venir récupérer son colis commandé et payé sur le Site dans une des boutiques Repetto proposant ce mode de livraison.
Pour retirer son colis en magasin, le Client doit se rendre dans le magasin sélectionné, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande. Une tierce personne, mandatée par le Client, peut également venir récupérer la commande. Pour cela, cette personne doit impérativement être munie de sa pièce d’identité, de la pièce d’identité du destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande. Au moment de la remise du colis, le Client, la personne mandatée par le Client ou le destinataire de la commande devra signer le bordereau de remise de la commande. Ce bordereau vaut preuve de livraison par Repetto et réception par le Client ou le destinataire de la commande des produits. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis appara?t comme ayant été remis, le registre de Repetto faisant foi.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison en magasin pour retirer son colis. Passé ce délai, la commande est annulée et le Client remboursé du montant de sa commande par tout moyen, au choix de Repetto.
Il appartient au Client ou au destinataire de la commande de vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert notamment) ou sur le(s) produit(s) commandés, produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s), le Client ou le destinataire de la Commande devra impérativement faire toute réserve et réclamation qui appara?trait justifiée, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Ces réserves et/ou réclamations doivent être adressées dans les plus brefs délais au Service Relation Client e-boutique de Repetto par email?: service.client@repetto.fr .
Le non-respect de cette procédure exclut tout recours à l’égard du transporteur et de Repetto. Notamment, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Client ou le destinataire de la Commande ne pourra prétendre à ce que Repetto relivre les produits commandés.
Art. 7 — Satisfait ou remboursé
7.1 Droit et délai de rétractation
Repetto entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation dans les meilleures conditions. Le Client dispose ainsi d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la réception du colis comportant les produits commandés pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent impérativement être retournés à Repetto dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice, bo?te à chaussure, pochettes plastifiées …), étiquetés, neufs, non portés, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jourssuivant leur date de réception. Au-delà de ce délai de 14 jours, aucun retour ou échange ne sera accepté.
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétraction dans les conditions énoncées ci-dessus, le Client pourra obtenir à son choix?:
- L’échange ou un avoir dans les boutiques REPETTO mentionnées ci-après, des produits retournés contre d’autres produits commercialisés par REPETTO. Ainsi, le retour en magasin en vue d’un échange ou de la remise d’un avoir est possible, sous réserve de présenter un justificatif de la commande effectuée sur le Site dans les boutiques REPETTO des villes suivantes?: Aix-en-Provence, Avignon, Bordeaux, Cannes, Lille, Lyon, Marseille, Mulhouse, Paris et Toulouse - Un avoir, d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site - Un remboursement par REPETTO des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande.
Il est précisé que seul un échange pourra être accepté et traité dans les boutiques REPETTO situées en France métropolitaine mentionnées ci-dessus. Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée et traitée dans les autres boutiques REPETTO.
Si le Client ne souhaite pas ou n’est pas en mesure de procéder à un échange en boutique, le Client ou le destinataire de la commande qui souhaite exercer son droit de rétractation devra renvoyer les produits concernés par voie postale, dans son emballage d’origine, accompagnés du bon de retour figurant en annexe des CGV ou téléchargé sur le Site soigneusement rempli et d’une copie du bon de livraison, à l’adresse suivante?:
Conformément à l’article L221-21-3 du Code de la Consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, ces frais de retour seront à la charge de Repetto).
Repetto n’accepte pas les colis adressés en port d?.
Tout risque lié au retour des produits est à la charge du Client et Repetto vous recommande de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des produits lors du transport de retour. Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies et une fois les marchandises re?ues, contr?lées, et acceptées par nos services, Repetto remboursera les articles retournés au prix facturé (frais de livraison inclus) , selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans les 14 (quatorze) jours suivant celui où Repetto est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception, par Repetto, des articles retournés dans ce délai.
Lorsque plusieurs articles commandés sur le Site ont été expédiés en une seule fois (par colis unique) et que le Client décide, pendant le délai de réflexion, de les retourner en totalité, les frais de livraison aller lui seront remboursés. En revanche, si une partie seulement des articles commandés et expédiés en une seule fois est retournée pendant le délai de réflexion, les frais de livraison aller demeureront à sa charge.
Les articles retournés incomplets, ab?més, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.
Art. 8 — Garantie
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.) permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
Le Code de la Consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité?:
1.1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
1.2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le Code Civil prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés?:
- Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
8.3 Modalités de mise en ?uvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client?:
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir?;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de co?ts.
8.4 Conséquences de la mise en ?uvre de la garantie
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Repetto s'engage, au choix du Client:
- Soit à remplacer le produit identique en fonction des stocks disponibles
- Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Repetto s'engage, au choix du Client, après évaluation du vice :
9.1 Capacité
Le Client, préalablement à la Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV. Repetto ne pourra en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devrait en honorer le prix.
La responsabilité de Repetto au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, même s’il est prévisible, à la faute du Client ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions fran?aises.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies en l’état, sans garantie d’aucune sorte. Repetto décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Repetto devrait être établie et retenue à raison du préjudice subi par un Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’acheteur à Repetto.
Article 10 — Service Clients / Service de médiation
Pour tout renseignement complémentaire, toute question relative au suivi d’une commande ou d’un retour, toute réclamation relative à une commande, le Client est invité à contacter le Service Client de Repetto au 01 75 85 04 02 (prix appel) depuis la France ou au +33 1 75 85 04 02 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiqué dans la rubrique ??Nous contacter?? du Site.
Seules les réclamations concernant les achats réalisés sur la boutique en ligne de Repetto seront prises en compte.?Dans tout autre cas, veuillez adresser votre réclamation à?service.client@repetto.fr
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Repetto adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes?: 60, rue de la Boétie – 75008 Paris – http://mediateurfevad.fr.
Vous pouvez recourir au service de médiation des litiges de consommation liée à une commande effectuée auprès de Repetto sur internet. Il est rappelé à nos Clients qu’avant de saisir un service de médiation, il est impérativement nécessaire d’avoir contacté au préalable le Service Client de Repetto par email à l’adresse suivante?: service.client@repetto.fr.
Pour conna?tre les modalités de saisine du Médiateur?: http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
Repetto collecte des données personnelles du Client, ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration n° 1372752). Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Repetto collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte ??Données personnelles & Cookies?? du Site.
La marque "Repetto", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles Repetto leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Repetto SAS. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Repetto SAS, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tout droit d'auteur, dessin et modèle, brevet qui sont la propriété de la société Repetto SAS.
Les présentes CGV sont soumises au droit fran?ais, quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la Commande.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Repetto et le Client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux fran?ais compétents en application des règles édictées par le Code de Procédure Civile.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 1642