Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4705-PGP
Timestamp: 2019-05-22 23:20:58+00:00

Document:
4705-PGPBIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels3
BOI-BIC-AMT-20-30-20170301
Version en vigueur du 03/06/14 au 01/03/17
Version en vigueur du 12/09/12 au 03/06/14
2017-03-01T15:39:42.000+01:00
Certains amortissements accélérés sont admis en application des règles de droit commun (BOI-BIC-AMT-10-40-30). Par ailleurs, diverses mesures législatives ou réglementaires ont prévu des amortissements exceptionnels en faveur de certains biens ou de certaines professions.
Il résulte du 2° de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) que l'absence de réponse dans un délai de trois mois à la notification préalable adressée à l'administration par l'entreprise qui entend bénéficier du régime d'amortissement exceptionnel vaut accord tacite de l'administration, et lui est opposable (BOI-SJ-RES-10-20-20).
- amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergie renouvelables (CGI, art. 39 AB) ;
- amortissement exceptionnel des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou au superéthanol E85 (CGI, art. 39 AC) ;
- amortissement exceptionnel des immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique (CGI, art. 39 quinquies A) ;
- amortissement exceptionnel de 25 % des constructions nouvelles (CGI, art. 39 quinquies D) ;
- amortissement exceptionnel de matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990 (CGI, art. 39 quinquies DA) ;
- amortissement exceptionnel des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles (CGI, art. 39 quinquies E) ;
- amortissement exceptionnel des immeubles destinés à la lutte contre la pollution de l'air (CGI, art. 39 quinquies F) ;
- amortissement exceptionnel des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement (CGI, art. 39 quinquies FA) ;
- amortissement exceptionnel des constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole (CGI, art. 39 quinquies FC).
- mesures en faveur de la lutte contre les pollutions (Section 1, BOI-BIC-AMT-20-30-10) ;
- mesures en faveur de la protection de l'environnement (Section 2, BOI-BIC-AMT-20-30-20) ;
- immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique (Section 3, BOI-BIC-AMT-20-30-30) ;
- immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement (Section 4, BOI-BIC-AMT-20-30-40) ;
- actions ou parts des sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture (Section 5, BOI-BIC-AMT-20-30-50) ;
- sociétés de recherches agréées et sociétés financières d'innovation (Section 6, BOI-BIC-AMT-20-30-60) ;
- dépenses d'acquisition des logiciels (Section 7, BOI-BIC-AMT-20-30-70) ;
Toutefois, le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.
- matériels destinés à réaliser des économies d'énergie (Section 8, BOI-BIC-AMT-20-30-80);
- immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire(Section 9, BOI-BIC-AMT-20-30-90) ;
- mesure en faveur de la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (Section 10, BOI-BIC-AMT-20-30-100) ;
- manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation (section 11, BOI-BIC-AMT-20-30-110).
/bofip/4705-PGP

References: art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 l'article 32
 l'article 236