Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034566766&fastPos=1&fastReqId=527448778&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-07-07 04:18:46+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000034568121/
Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, et son applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
-Arrêté du 23 juillet 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Mentions devant figurer sur le devis prévu à l'article 3 de l'arrêté., Art. Annexe
Les articles 1er et 2 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe I entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Les articles 3, 4, 5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II. 1 et II. 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, et son applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Modifié par Arrêté du 29 août 2019 - art.
Devis normalisé relatif aux aides auditives
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039050692
Article II.1 En savoir plus sur cet article...
Devis normalisé en optique médicale
Annexe II.2 En savoir plus sur cet article...
Devis normalisé en optique médicale (lentilles correctrices)

References: l'article 2

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 3
 l'article 2