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Timestamp: 2017-12-14 17:09:28+00:00

Document:
Rapport annuel au parlement 2011–2012 - Condition féminine Canada
Rapport annuel au parlement 2011–2012
Activités de la protection des renseignements personnels
Annexe A : Arrêté de délégation
Rapport statistique annuel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a été promulguée le 1er juillet 1983.
La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux particulières et particuliers le droit d'accès aux renseignements qui les concernent. Elle protège également la vie privée en empêchant de tierces personnes d'avoir accès à ces renseignements personnels et donne aux particulières et particuliers un contrôle important sur la collecte et l'utilisation de tels renseignements.
L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que chaque institution gouvernementale rédige et soumette au Parlement un rapport annuel sur l'application interne de la Loi durant chaque exercice.
Le présent rapport décrit l'administration du programme de protection des renseignements personnels de Condition féminine Canada durant l'exercice 2011-2012.
Condition féminine Canada (CFC) a pour mandat de « coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s'y rapportent » . Ce mandat est énoncé dans le décret 1976-779 et la Loi sur les crédits 1976-77.
La vision de Condition féminine Canada (CFC) est celle d'un Canada où l'égalité entre les femmes et les hommes est une réalité dans tous les aspects de la vie.
La mission de l'organisme est d'œuvrer, comme chef de file et partenaire, à l'avancement de l'égalité entre les sexes et à une plus grande participation des femmes; par des conseils spécialisés, de faciliter l'intégration des considérations liées à l'égalité, de manière à permettre la formulation de politiques et de programmes optimaux pour l'ensemble de la population canadienne; de soutenir des interventions et des innovations qui mèneront à l'égalité partout au Canada.
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels relève de la directrice générale des Communications et des affaires publiques de CFC. Ce bureau, composé de deux équivalents temps plein (ETP), coordonne toutes les activités de CFC, tant à l'administration centrale que dans ses bureaux régionaux, qui sont liées aux lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
La coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels est responsable de tous les aspects de la prestation du programme, ce qui inclut :
Assurer le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
Agir en tant que porte-parole de l'organisme auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Commissariat à la protection de la vie privée en ce qui concerne l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans la mesure où l'organisme est concerné;
Préparer le rapport annuel au Parlement et d'autres rapports prévus par la Loi ainsi que tout autre document susceptible d'être requis;
Faire connaître la Loi de manière à ce que les obligations qui en découlent soient respectées au sein de l'organisation;
Veiller à ce que l'organisme remplisse ses obligations par rapport à la Loi;
Participer à la préparation d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et formuler des avis en la matière.
Les dernières modifications apportées à l'arrêté de délégation de pouvoir remontent à juin 2011. La coordonnatrice et chef d'organisme ainsi que la directrice générale des Communications et des affaires publiques disposent de tous les pouvoirs, tandis que la coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements privés (AIPRP) a reçu de la ministre de Condition féminine des pouvoirs partiels pour l'application des deux lois et la prise de décisions les concernant (l'annexe A décrit plus en détail les pouvoirs délégués).
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels comptait deux employées à temps plein, chargées de l'application des lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels ainsi que de fonctions connexes. Le niveau de ressources requis fait l'objet d'une réévaluation régulière.
Le montant total alloué par l'organisme pour la coordination centrale des activités liées à l'application de la Loi sur la protection des renseignements privés s'élevait à 1 543 $, soit 1 536 $ pour les dépenses salariales[1] et 7 $ pour les frais d'administration.
Au besoin, on peut avoir accès à une salle de lecture au bureau national de CFC. Si une salle de lecture s'avère nécessaire ailleurs, les bureaux régionaux de l'organisme se trouvant dans certaines régions du Canada feront le nécessaire.
C'est à la coordonnatrice de l'AIPRP qu'il revient de coordonner la collecte de nouvelles données par l'organisme. On s'assure ainsi que ces activités sont conformes à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout comme la création, au besoin, de nouveaux fichiers de renseignements personnels ou de dossiers de programme.
En vertu de l'article 73 de le Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de la Condition féminine délègue aux titulaires des postes mentionnés aux annexes ci-après ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Communiquer des renseignements personnels à des fins de recherche X X X
Communiquer des renseignements personnels dans l'intérêt public ou celui de l'individu X X
Conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu du paragraphe 8(2)(e) X X X
Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d'une communication en vertu de l'alinéa 8(2)(m) X X X
Conserver un relevé des cas d'usage X X X
Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'un usage compatible et modifier le Répertoire X X X
Répondre dans les 30 jours à une demande de communication X X X
Proroger le délai pour répondre à la demande de communication X X X
Juger s'il est nécessaire de traduire les renseignements demandés X X X
Refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables X X X
Refuser la communication de renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements X X X
Communiquer des renseignements prévus au paragraphe 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publics X X X
Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales X X X
Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense X X X
Refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête, s'ils risquent de nuire à l'application d'une loi, ou à la sécurité des établissements pénitentiaires X X
Refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête lors des enquêtes de sécurité X X
Refuser de communiquer des renseignements obtenus par Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l'individu était sous le coup d'une condamnation si les dispositions de l'article sont satisfaites X X
Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus X X
Refuser de communiquer des renseignements qui portent sur un autre individu et en refuser la communication si elle est interdite en vertu de l'article 8 X X
Refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client X X
Refuser la communication de renseignements sur l'état physique ou mental d'un individu dans les cas où la prise de connaissance par l'individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui‑ci X X X
Recevoir des avis d'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée X X X
Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête X X
Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente les conclusions de son enquête et donner avis des mesures prises X X
Donner communication des renseignements au plaignant en vertu de l'alinéa 35(1)(b) X X X
Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions au sujet d'une enquête sur un fichier inconsultable X X X
Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions à la suite d'une vérification portant sur l'observation générale de la Loi X X X
Demander qu'une audition en vertu de l'article 51 ait lieu dans la région de la Capitale nationale X X
Demander et obtenir le droit de présenter des arguments lors des auditions en vertu de l'article 51 X X
Préparer le rapport annuel destiné au Parlement X X X
Assumer les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci‑dessus X X X
1. Rapport statistique
Le rapport statistique annuel pour l'exercice 2011-2012 figure à la fin de ce chapitre.
2. Interprétation des statistiques
Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, CFC a reçu une (1) demande de renseignements personnels.
3. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est entrée en vigueur le 2 mai 2002. Elle vise à assurer aux Canadiennes et Canadiens que les principes de protection des renseignements personnels sont pris en compte lors de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes et des services qui comportent des renseignements personnels. La politique exige que les programmes et les services présentant des risques possibles d'atteinte à la vie privée fassent l'objet d'une évaluation. Des évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée sont menées afin de déterminer si des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels justifient une évaluation complète. Durant l'exercice 2011-2012, aucune évaluation préliminaire ou complète des facteurs relatifs à la vie privée n'a été menée.
4. Formation en matière de protection des renseignements personnels
CFC a créé plusieurs outils de formation et de référence et a commencé à donner des séances de formation aux membres de son effectif en novembre 2011. Un calendrier de séances supplémentaires a été établi pour 2012-2013.
En 2011-2012, une séance d'information en anglais a été présentée à onze (11) employées et employés.
5. Divulgation en vertu du paragraphe 8(2)
Aucune plainte n'a été déposée auprès du Commissaire à la protection de la vie privée durant la période.
7. Appels devant les tribunaux
Aucun appel n'a été déposé.
Nom de l'institution : Condition féminine Canada
Période visée par le rapport : 4/1/2011 au 3/31/2012
[1] Répartition des dépenses salariales de 1 536 $ : un ETP pendant cinq jours.

References: L'article 72
 l'article 73
 l'article 8
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 77