Source: http://www.geotonome.fr/content/3-cgv
Timestamp: 2013-05-24 14:16:44+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - GEOTONOME
Ceinture GPS Conditions Générales de Vente
100% SATISFAIT OU REMBOURSE (essai gratuit pendant 15 jours): La ceinture GPS GEOTONOME a été conçue pour répondre à toutes vos attentes sur la base d’un cahier des charges très sévère pour protéger les personnes dépendantes des risques de l’errance tout en assurant leur confort. Cependant, si lors d'un achat sur notre site Internet www.geotonome.fr, vous n'étiez pas 100% satisfait de la ceinture GEOTONOME, vous avez 15 jours à compter de la date de réception pour nous le retourner en parfait état neuf dans son emballage d'origine. Vous serez alors remboursé immédiatement sans conditions (hors frais de port).
Préambule aux Conditions Générales de Vente: La société GEOTRACEUR® SARL commercialise la Ceinture GPS GEOTONOME® qui vous permet de géolocaliser une personne dépendante et de recevoir plusieurs types d’alertes par SMS. Tout achat et toute utilisation de la ceinture GEOTONOME® implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Nous nous efforçons d’assurer au mieux de nos possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur nos sites Internet www.geotraceur.fr et www.geotonome.fr, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité : - pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site; - pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site; - et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. Les présentes conditions générales de vente, sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande sur le présent site internet à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions. Art. 1 - Définitions
Les termes et expressions ci-après auront, dans les présentes conditions générales de vente, le sens suivant : L’usager : désigne toute personne utilisatrice de la ceinture GEOTONOME, de la base RF-Domicile et des services GEOTONOME® dont l’espace en ligne « MyGEOTONOME » et l’application pour Smartphone « GEOTONOME». Le client : désigne toute personne physique ou morale étant à l’origine de l’achat de la ceinture et de sa base RF-Domicile. Le service GEOTONOME® : désigne l’ensemble des services fournis par GEOTRACEUR au travers de sa marque GEOTONOME® en vertu des présentes conditions. L’Equipement GEOTONOME : désigne la ceinture GPS/GSM/GPRS et/ou la Base RF-Domicile. L’espace MyGEOTONOME® : désigne l’espace en ligne, accessible par le client ou l’usager, via une rubrique dédiée sur le site Internet www.geotonome.fr permettant au client et à l’usager de localiser la ceinture par SMS ou par GPRS sur son ordinateur ou sur son téléphone portable, de la suivre en temps réel par GPRS, de configurer son (ou ses) ceinture(s) GPS et de gérer son compte client. Art. 2 – Généralités La société GEOTRACEUR® se réserve le droit d’apporter toutes modifications de forme, de dimension, de poids et de matière à ses produits par rapport aux renseignements portés sur ses sites Internet www.geotraceur.fr et www.geotonome.fr sur ses brochures et sur ses catalogues. Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Nos revendeurs ne sont pas des mandataires, ils agissent pour leur compte et en leur nom propre, ils sont donc seuls responsables, vis-à-vis de leurs clients, des engagements de toute nature pris par eux-mêmes. Art. 3 – Description du service GEOTONOME® Le service GEOTONOME® comprend la mise à disposition d’une ceinture GPS/GSM/GPRS sécurisée à destination des personnes dépendantes permettant l’accès, en temps réel, aux données relatives à ses déplacements :
- Géolocalisation de la ceinture avec le propre téléphone portable de l’usager. - Visualisation de la position ou des déplacements de la ceinture dans l’environnement Google MapsTM. - Envoi de messages d’alertes automatiques par SMS en fonctions d’évènements divers. - Configuration de la ceinture à distance via l’espace personnel MyGEOTONOME® - Gestion du compte client via l’espace personnel MyGEOTONOME® - Suivi en temps réel sur Smartphone (iPhone et Android) avec l’application « GEOTONOME » Art. 4 – Modalités et limites du service GEOTONOME®
L’usager déclare comprendre et prendre en compte les modalités et limites inhérentes au service GEOTONOME: - Pour déterminer sa position, la ceinture GPS GEOTONOME® utilise les coordonnées provenant d'une constellation de satellites GPS. - La disponibilité des systèmes satellitaires est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales qui portent un impact sur les transmissions. Le service peut devenir limité ou temporairement indisponible, sans préavis. GEOTRACEUR® n’est pas propriétaire des entreprises de fourniture de service qui exploitent les liens entre les stations terrestres des satellites, dont les antennes satellitaires et leur équipement d’appui ainsi que les satellites, ni ne les contrôles et ne saurait donc être responsable de toute interruption du service liée à ces systèmes satellitaires ou stations terrestres. Le service satellitaire est un service sans-fil et exige une ligne de visée non obstruée vers le satellite. Ainsi le service est assujetti aux limites de transmission et de réception causés par :
- l’emplacement de la ceinture GPS dont l’environnement d’utilisation peut masquer la ligne de visée avec les systèmes satellitaires. - Le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres. - Les conditions météorologiques, les conditions atmosphériques, l’interférence magnétique, l’interférence environnementale et autres éléments indépendants de la volonté de GEOTRACEUR® ou des systèmes satellitaires. en - Un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence.
D’une manière générale, GEOTRACEUR® ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du service GEOTONOME® en cas de force majeure entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillance du réseau électrique ou internet, défaillance de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile). Le client déclare avoir conscience que le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile est toujours en cours de déploiement et qu'il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au service GEOTONOME® y soit perturbé. La non réception du signal GSM sur une zone ne saurait être imputé à la société GEOTRACEUR et ne pourrait constituer une cause d'annulation de commande au delà de 15 jours après réception, ni une cause de remplacement ou de remboursement du produit. GEOTONOME® recueille des données concernant vos transmissions à des fins de facturation et pour surveiller la qualité du service. Les données de géolocalisation ne sont conservées qu’à votre seul bénéfice et pour votre seule utilisation. L’usager doit lire attentivement les directives d’utilisation du service GEOTONOME® et ne doit l’utiliser qu’en conformité avec ces instructions.
Le client (ou l’utilisateur) reconnaît que le fonctionnement du service GEOTONOME® peut être altéré par de multiples causes : une mauvaise manipulation de sa part, par la proximité d’équipements générant des perturbations électromagnétiques, ou encore par un défaut de couverture téléphonique GSM. La ceinture GEOTONOME a été étudiée pour apporter un niveau de fiabilité extrême. Toutefois, comme tout bien électronique, la ceinture GEOTONOME peut, dans de rares cas, ne pas fonctionner comme attendu et ne pas transmettre sa position GPS ou une alerte : GEOTRACEUR ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un tel dysfonctionnement. L’utilisateur reconnaît avoir conscience des limites de la technique.
Art. 5 – Carte SIM, consommations SMS/GPRS et renouvellement de forfait La Ceinture GPS GEOTONOME® comprend une carte SIM, munie d’un numéro d’appel permettant à l’usager de communiquer avec cette ceinture, permettant également à la ceinture d’envoyer des SMS d’alertes vers le(s) numéro(s) de téléphone(s) portable(s) au choix de l’usager (jusqu’à 3 numéros de téléphones portables), et permettant enfin le transfert de données par GPRS entre la ceinture et les serveurs informatiques de la société GEOTRACEUR® pour le suivi en temps réel de la ceinture sur l’interface "MyGEOTONOME" sur l'ordinateur de l’usager ou sur l'application pour Smartphones "GEOTONOME" (iPhone et Androïd).
GEOTRACEUR® fournit au client, avec la ceinture, une carte SIM (non accessible par le client car scellée dans la ceinture) incluant un crédit de SMS (pour les alertes) et de consommations GPRS (suivi en temps réel des déplacements). Les SMS d’alertes et le suivi en temps réel continu par GPRS sont illimités dans le cadre d’une utilisation normale de ce service. Afin d’éviter tout détournement d’utilisation de ce produit (qui pourrait être détourné, par exemple, pour le suivi de véhicules) nous limitons le nombre de SMS à 1000 par an et le suivi en temps réel continu à 120h/mois, soit l’équivalent d’un usage totalement illimité dans le cadre de la géosécurisation des personnes même dans le cadre d’une utilisation très intensive. Le "Forfait GEOTONOME" à 39€/mois avec prélèvement automatique mensuel reconductible automatiquement par tacite reconduction. L'engagement de durée d'abonnement minimum est de 3 mois. La résiliation du « forfait mensuel » doit s’effectuer par lettre recommandée avec Accusé Réception (au plus tard 10 jours ouvrés avant la fin du mois en cours) auprès du siège social de la société Geotraceur SARL au 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille. Tout mois entamé est dû dans sa totalité par le client.
Si le prélèvement automatique mensuel de 39€TTC n'est plus honoré par le client, la carte SIM de la ceinture sera automatiquement résiliée sous 30 jours. Il restera néanmoins toujours possible de changer la carte SIM en atelier mais cette opération est facturée 189€TTC.
Ce « Forfait GEOTONOME » à 39€ TTC par mois se paye par prélèvement mensuel. Le client doit renvoyer son autorisation de prélèvement bancaire au moment de sa commande. Ce forfait communications (qui inclu le suivi en temps réel par GPRS et les SMS d'alertes) est illimité dans le cadre d’une utilisation « normale » (et même intensive) de ce produit et de ses services. Néanmoins pour éviter tout détournement d’utilisation de la ceinture GPS (qui pourrait être détournée par exemple pour du suivi de véhicules d’entreprises), le suivi en temps réel continu par GPRS (1 position toutes les 30 secondes) est illimité jusqu'à 120 heures/mois et les SMS d'alertes et de configurations à distance jusqu’à 1000 SMS/an. Une utilisation supérieure est néanmoins techniquement possible mais nécessite dans ce cas une éventuelle recharge de SMS (19€ les 100 SMS) si les 1000 SMS annuels ont été atteints avant 12 mois d’utilisation. A la première activation de la ceinture, votre compte est automatiquement crédité de 1000 SMS puis de 84 SMS par mois à partir de la 2ème année.
En cas de dépassement du crédit de 1000 SMS annuel, la recharge de crédit SMS reste à la charge de l’usager. Toute recharge de SMS peut s’effectuer sur tout forfait en cours de validité dans la rubrique « Recharger » de l’espace personnel MyGEOTONOME du client.
Un identifiant ainsi qu’un code confidentiel sera remis au client pour accéder à son espace MyGEOTONOME. Le client s’engage à les conserver secret.
La consommation de SMS sera fonction de la fréquence d'envoi des messages permettant d'activer le "Mode Suivi par GPRS", la fréquence d’envoi d’alertes par SMS, la fréquence d’envoi de modifications à distance du paramétrage de la ceinture, ainsi que les modalités d’envois des SMS (via le propre téléphone portable de l’usager ou via l’espace personnel MyGEOTONOME).
*Le GPRS (pour le suivi en temps réel avec une fréquence de 1 position toutes les 30 secondes) est proposé au client en illimité sous réserve d’un solde de SMS positif sur le compte de ce même client (l’activation du mode tracking par GPRS nécessitant l’envoi d'1 SMS). Le GPRS est illimité et gratuit (1 position toutes les 30 secondes) dans le cadre d’une utilisation même intensive de la ceinture. Néanmoins pour éviter des détournements d'utilisation de la ceinture GPS (qui pourrait être détournée par exemple pour du suivi de véhicules), le GPRS est illimité jusqu'à 120 heures/mois, soit l'équivalent de 4h de suivi en temps réel continu par jour et 7j/7 !
L’usager peut suivre son solde de SMS dans son espace personnel MyGEOTONOME.
La consommation de crédit de SMS suit le tableau de consommations ci-dessous :
Via MyGEOTONOME®**
Demande de position actuelle
Activation mode "Suivi"
Modification de paramétrage de la ceinture
Alerte d'entrée en mode Domicile
Alerte de ceinture coupée
* Pour des raisons de sécurité, l'alerte de batterie faible est obligatoire pour le numéro de téléphone portable principal. L’usager peut choisir de recevoir ou non le reste des alertes en utilisant le bouton « Paramétrer alertes » dans son espace personnel MyGEOTONOME®.
** L’utilisation de chacune des commandes dans MyGEOTONOME débite 2 SMS (en effet 1 SMS est envoyé de MyGEOTONOME® vers la ceinture GPS et 1 SMS est envoyé en retour de la ceinture vers MyGEOTONOME®).
- La Ceinture GPS GEOTONOME® fonctionne également à l’étranger (27 pays européens couverts : dont France, Allemagne, Royaume-Uni (hors iles anglo-normandes), Irlande, Espagne, Portugal, Italie, Belgique, Luxembourg, Suisse, Pays-Bas). Nous conseillons néanmoins à nos clients une utilisation essentiellement en France et une utilisation ponctuelle à l’étranger. En effet, hors de France, la carte SIM consomme à l’international, ainsi les consommations SMS sont décomptées double, comme indiqué ci-dessous :
Via MyGEOTONOME®
* Pour des raisons de sécurité, l'alerte de batterie faible est obligatoire pour le numéro de téléphone portable principal de l’usager.
Art. 6 – Obligations de GEOTRACEUR® L’équipement GEOTONOME® est garanti tel qu’indiqué à l’article 8. GEOTONOME® s’engage à fournir un accès aux services conforme aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. A titre exceptionnel, GEOTONOME® pourra suspendre l’accès à ses services pendant une période consécutive de 5 jours ouvrés pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. GEOTRACEUR® se réserve le droit de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques de la ceinture GPS GEOTONOME® et de l’espace MyGEOTONOME® ainsi que la technologie de communication employée pour le service GEOTONOME® à ses seuls frais. Une telle évolution ne peut être invoquée comme cause de résiliation des présentes conditions par le client. Art. 7 – Obligations de l’usager L’usager s’engage à ne pas faire une utilisation détournée de l’équipement mis à sa disposition, et à ne l’utiliser que dans le but d’obtenir le service proposé par GEOTONOME®. L’usager est responsable de l’utilisation non conforme à leur destination, aux normes en vigueur, ainsi qu’aux consignes d’utilisation contenues dans la notice d’utilisation de l’équipement. L’utilisation par l’usager du service GEOTONOME® implique également l’acceptation des modalités d’utilisation régissant le logiciel Google MapsTM intégré dans l’espace MyGEOTONOME, tel que spécifié sur le lien http://maps.google.com/help/terms_maps.html, et la licence publique et générale régissant l’utilisation du logiciel libre intégré. L’usager s’engage à informer immédiatement GEOTRACEUR® en cas de perte ou de vol de l’équipement GEOTONOME® par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’une copie du procès-verbal établi par les services de police. GEOTRACEUR® procédera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne client. GEOTRACEUR® ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité du client ou de l’usager.
Art. 8 - Garanties
La Ceinture GPS GEOTONOME® bénéficie d'une garantie constructeur d’une durée de 2 (deux) ans. Pour pouvoir bénéficier de la garantie de la ceinture GEOTONOME et de sa base RF-Domicile, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations sont assurées gratuitement par le fabricant, formé techniquement à l'évolution des technologies, assurant ainsi un service de qualité. Vous devrez nous retourner la ceinture et sa Base-RF afin que nos services l'acheminent vers le centre technique assurant le service après-vente, GEOTRACEUR® ne procédant pas directement à ce service. En cas de panne avérée et non réparable par le Service Après-Vente, nous vous proposerons un échange (sous réserve des disponibilités), un bon d’achat ou bien un remboursement sous forme de chèque. La garantie s’applique pour une utilisation normale, aucune garantie n’est accordée par suite d’un montage défectueux ou qui ne serait pas effectué par un professionnel. La garantie est strictement limitée en tout domaine et notamment dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil au seul remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de port et transport, les frais de main d’œuvre de montage et de démontage restant à la charge du client et GEOTRACEUR® ne pouvant, en aucun cas, être amené à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. GEOTRACEUR® exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d’entretien et d’usage non-conforme. GEOTRACEUR® exclut toute garantie en cas d’utilisation de la ceinture GPS GEOTONOME dans de l’eau de mer. En effet, l’eau de mer peut corroder les contacteurs métalliques de la ceinture. Le client est seul responsable de l’exploitation et de la maintenance de sa ceinture GEOTONOME, dont le bon état et notamment la conformité électromagnétique aux normes en vigueur, est une condition essentielle au bon fonctionnement du service GEOTONOME®. Le client reconnaît que le fonctionnement du service GEOTONOME® peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part ou par la proximité d’équipements générant des perturbations électromagnétiques.
Art. 9 – Protection des données à caractère personnel En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant l’usager pourront être communiqués, sur réquisition, aux autorités judiciaires et administratives compétentes. En outre, conformément aux textes en vigueur sur l’interception des communications électroniques, GEOTRACEUR® peut être amené à mettre en œuvre, sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, toute mesure d’interception prescrite par cette dernière. Les informations nominatives déclarées par l’usager et tous éléments d’identification le concernant sont destinés à GEOTRACEUR® qui, avec l’accord exprès de l’usager, est autorisé à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser ainsi qu’à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du contrat de l’usager, le tout en application de la législation en vigueur. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004801 du 6 août 2004, et sous réserve d’autres dispositions légales, l’usager dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent auprès de GEOTONOME®. GEOTRACEUR® a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1367068, enregistrée le 28/05/2009.
Art. 10 – Avertissements sur l’utilisation de l’équipement GEOTONOME® L’usager reconnaît que le système GEOTONOME® est destiné à la géolocalisation et à la géosécurisation des personnes dépendantes. L’usager déclare utiliser l’équipement GEOTONOME® conformément aux lois et textes en vigueur. Le Client est seul responsable du respect des règlementations légales, en vigueur et à venir, relatives aux dispositifs techniques utilisés pour effectuer une géolocalisation ou un contrôle à distance et devra le cas échéant, satisfaire aux obligations de déclaration adéquate auprès de la CNIL www.cnil.fr. L’utilisateur décide de sa propre initiative d’utiliser le service de géolocalisation GEOTONOME® pour localiser des individus et le fait sous sa propre et exclusive responsabilité et il reconnait avoir été informé par GEOTRACEUR® des obligations suivantes : Selon une recommandation de la CNIL, un tel usage ne peut être effectué qu’avec le consentement écrit des individus. Celui-ci devant pouvoir à tout moment revenir sur ce consentement. Interdiction de l’utilisation des données du service GEOTONOME® pour des applications susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée tel que décrit par la CNIL www.cnil.fr. GEOTRACEUR® attire l’attention du Client sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et que ces données doivent être conservées uniquement pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées.
Art. 11 – Facturation et paiement L’ensemble des prix des services GEOTONOME® figure dans la brochure tarifaire, ils sont mentionnés en Euros (€) TTC et sont calculés au départ du siège social de la société GEOTRACEUR, les frais de port ou de transport étant à la charge du client. Notre facturation est toujours faite au prix en vigueur au jour de l’expédition. Nos ventes sont toujours faites au comptant, net d’escompte, toute facilité de paiement pouvant être accordée doit être ratifiée par notre siège social. Toute défaillance ou/et retard de paiement nous autorise à suspendre le service. Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance à l’application de pénalités fixées à un taux égal au taux REFI majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture (article L. 441-6 du Code de commerce).
Art. 12 – Les Offres et prix
Nos offres commerciales sont limitées à la France métropolitaine. Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi ou de mise à disposition (voir conditions de livraison). Les produits demeurent l’entière propriété de GEOTRACEUR SARL jusqu’au complet encaissement du prix par GEOTRACEUR SARL. Nos offres de produits ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Art. 13 La commande et la validation de la transaction. Il est important de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse et votre e-mail lors de la prise de commande. Lorsque vous validez la commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Votre commande est alors transmise à notre service client pour traitement. Vous pouvez alors imprimer votre bon de commande. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande et validera la transaction. Vous acceptez que nos systèmes d’enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et GEOTRACEUR sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS
Art. 14 Disponibilité des produits Nos offres de produits ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies lors de la passation de votre commande.
Art. 15 Paiement Le paiement s’effectue selon le mode de paiement autorisé par l’offre commerciale concernée. Aucun frais additionnel de traitement n’est ajouté selon la forme de paiement par chèque ou carte bancaire. Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité. Le paiement de vos achats se fait au moment de la commande sauf dérogation spéciale demandée par email à contact@geotraceur.fr et validé par GEOTRACEUR SARL Art. 16 Livraison La livraison de base est un service payant dont le montant est précisé lors de la commande. Votre commande est livrée en 3 jours seulement par Colissimo sans aucun frais supplémentaire par rapport à une livraison de base et ce quelque soit le montant de votre commande, à l’adresse de votre choix telle qu’indiquée au cours du processus de commande. Lors d’un paiement par chèque, le délai de livraison est effectif après vérification dudit chèque auprès de BNP PARIBAS (soit jusqu'à quinze jours supplémentaires). La livraison est limitée à la France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Monaco et la Corse. Nos ventes et prix s’entendent au départ de LILLE. Les colis, dont vous êtes propriétaire dès l’envoi, vous sont adressés par voie postale et nous négocions pour votre compte les frais d’enregistrement avec Chronopost.
Art. 17 Droit de rétractation Conformément aux dispositions du code de la consommation applicables en matière de vente de produit ou de prestation de service à distance, le client non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la réception de l’équipement GEOTONOME®. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée, le cas échéant, de l’équipement GEOTONOME en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations. Le client qui utilise l’équipement GEOTONOME® avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer ce droit. Les produits doivent impérativement être retournés au GEOTRACEUR SARL – 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE, dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour obtenu selon la procédure décrite à l'article « Retour de produits par courrier » ci-dessous. Quand un acheteur retourne des produits, les frais de port du colis sont à sa charge. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur. Si les conditions susmentionnées sont remplies, GEOTRACEUR SARL échangera le produit ou remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente jours, les sommes correspondant aux produits acquis par ce dernier.
Art. 18 Retour des produits par courrier Si vous souhaitez nous retourner votre colis, consultez tout d’abord les chapitres « droit de rétractation » et « remboursement » pour connaître les conditions de retour, d’échange ou de remboursement. Puis retourner votre commande à : GEOTRACEUR SARL Service livraisons - 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE, en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés dans le bon de livraison. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Art. 19 Le remboursement Si votre produit ne correspond pas à votre attente, n’ayez aucune inquiétude. Retournez-le nous tout simplement dans son emballage d’origine, en parfait état, dans les 7 jours de sa réception par vos soins. Nous nous engageons à vous l’échanger ou si vous le souhaitez, à vous le rembourser par chèque dans les 15 jours de sa réception par nos soins. Les retours sont à effectuer à GEOTRACEUR SARL - EuraTechnologies, 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE. Si le produit est retourné sans avoir été ouvert, nous vous remboursons le prix du produit et les frais d'envoi éventuels. Si le produit est retourné de votre simple volonté, nous vous remboursons le prix du produit, les frais de retour demeurant à votre charge. Le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels.
Art. 20 – Réserve de propriété GEOTRACEUR® conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acquéreur dès le départ des produits de nos locaux. Jusqu’au complet paiement du principal et des accessoires, l’acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer l’équipement GEOTONOME®.
Art. 21 – Délais et livraisons Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer engagement ni créer motif à pénalité ou dommages et intérêts en cas de retard sur les dates prévues. Les cas fortuits ou de forces majeures sont réservés à notre profit et nous donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure. Le port des expéditions est toujours à la charge du client, qu’il soit postal par transporteur ou en express. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, qui a recours contre le transporteur. Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et copie devra nous en être adressée dans les huit jours, à défaut, aucune réclamation ne sera admise. Art. 22 Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de GEOTRACEUR S.A.R.L. ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. GEOTRACEUR S.A.R.L. ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. GEOTRACEUR S.A.R.L. n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le présent. GEOTRACEUR S.A.R.L. dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Art. 23 Propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de GEOTRACEUR S.A.R.L. ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. En particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le site sont la propriété des entités concernées de GEOTRACEUR S.A.R.L. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de GEOTRACEUR S.A.R.L. Art. 24 Modification des Conditions Générales de Vente GEOTRACEUR SARL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Art. 25 – Clause attributive de compétence Tout litige relatif à la vente de nos produits, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social. Art. 26 – Clause résolutoire de plein droit A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à GEOTRACEUR® par le simple envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts. Mentions légales GEOTRACEUR S.A.R.L au capital de 40 000 Euros 508 713 013 RCS LILLE TVA : FR 27508713013 Siège Social: GEOTRACEUR, 165 avenue de Bretagne – 59000 LILLE Tel:+33 (0) 805 69 60 09. Le présent Site est hébergé chez OVH SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011 Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France Retour

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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4

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Art. 9

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