Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/saxe.htm
Timestamp: 2017-06-26 00:10:56+00:00

Document:
Capitale: Dresde
Population: 4,6 millions
Langue co-officielle dans les district bilingues: sorabe
Groupe majoritaire: allemand (98 %)
Groupes minoritaires: sorabe, tsigane, polonais, etc.
Système politique: depuis 1990, l'un des 16 Länder
Articles constitutionnels (langue): art. 3 de la Loi
fondamentale de 1949 (modification de 1994); art. 5 de la
Constitution du 21 mai 1992 de l’État libre de Saxe; la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992;
de 1992; art. 35 du Traité
d’union du 31 août 1990
Lois linguistiques: Loi sur la protection des droits de la
population sorabe (23 mars 1948) de l’ex-RDA;
Loi saxonne de
mise en oeuvre de l'Accord sur la Mitteldeutscher Rundfunk
(MDR) du 27 juin 1991; Règlement du ministère de la Culture de l'État libre de Saxe (1992);
Loi sur les droits des Sorabes dans l'État libre de Saxe (1999); Loi scolaire pour l'État libre de
Saxe (2004).
Le Land de Saxe (18 408 km²), appelé officiellement l’État libre de Saxe (en all.: Freistaat Sachsen) est un ancien Land est-allemand (de l’ex-République démocratique allemande) situé au centre-est de l’Allemagne. Cet État allemand est bordé au nord par le Land de Brandebourg (all.: Brandenburg), au sud-est par la République tchèque, au sud-ouest par le Land de Bavière (all.: Bayern), à l’ouest par le Land de Thuringe (all.: Thüringen) et à l’ouest par le Land de Saxe-Anhalt (all.: Sachsen-Anhalt). La capitale de la Saxe est Dresde (voir la carte).
L’Allemagne est régie par la Loi fondamentale (Das Grundgesetz) adoptée le 8 mai 1949 par les représentants des 11 Länder de l’Allemagne de l’Ouest. Le 23 mai de la même année, la Loi fondamentale entrait en vigueur et donnait naissance à la République fédérale d’Allemagne, définie comme un «État fédéral démocratique et parlementaire». Le 3 octobre 1990, les cinq Länder de l’ex-République démocratique allemande (RDA), ce qu’on appelle maintenant les «nouveaux Länder» — ou «neue Länder»: Brandebourg, Mecklembourg, Saxe-Anhalt, Saxe, Thuringe — adhérèrent à la Loi fondamentale du 23 mai 1949, laquelle a été modifiée pour étendre les institutions fédérales aux «anciennes provinces de l'Est». Voir la carte des 16 Länder.
Bien que dans cette fédération le droit fédéral prime sur celui des Länder
(équivalant plus ou moins aux provinces canadiennes, aux États américains ou
aux cantons suisses), chacun de ceux-ci possède sa propre constitution, son
parlement et ses compétences législatives, son système judiciaire, son
administration, ses moyens financiers, etc., et jouit d'une indépendance
constitutionnelle garantie.
Dans certains domaines comme l’éducation et la police, les Länder
exercent des compétences exclusives, mais le Parlement fédéral (le Bundestag
ou «Chambre basse» et le Bundesrat ou «Chambre basse») jouit, lui
aussi, de compétences exclusives dans plusieurs domaines (nationalité
allemande, affaires étrangères, finances, navigation aérienne,
postes et télécommunications, etc.). En ce qui concerne les autres champs de
juridiction, les Länder doivent légiférer concurremment avec la Fédération
(Bund), mais seulement lorsque cette dernière s'est abstenue de le
faire. En ce qui a trait à la langue, les Länder peuvent adopter des
lois spécifiques, mais elles ne doivent pas aller à l’encontre des lois fédérales.
Soulignons que les Länder disposent de pouvoirs importants au sein de
la Fédération, car le Bundesrat (Chambre haute) est formé des représentants
des 16 États fédérés (au moins trois par Land). Or, l’accord du Bundesrat
est obligatoire lorsqu’une loi fédérale touche «les intérêts des Länder»
(fiscalité, impôt, taxes, administration régionale, etc.) ou porte sur la
modification de la Constitution. Il arrive aussi que les traités
internationaux, comme c’est le cas, par exemple, de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires, exigent d’être adoptées par les
deux chambres (Bundestag et Bundesrat), même lorsqu’ils
n'affectent pas directement «les intérêts des Länder».
La population de la Saxe de 4,6 millions d’habitants. La très grande
majorité des Allemands du Land parle l’allemand (98 %), mais il existe
des petites communautés de langue sorabe (environ 40 000 locuteurs), de langue
tsigane et de langue polonaise, sans oublier les langues immigrantes. Il n’existe
aucune statistique concernant les locuteurs du tsigane et du polonais dans le Land
de Saxe.
Le sorabe est une langue slave de l’Ouest à l’instar du polonais, du tchèque et du slovaque; certains linguistes affirment que le sorabe est apparenté à la fois au polonais et au tchèque. La langue sorabe se subdivise en deux variétés littéraires ayant leur propre alphabet latin (avec des signes diacritiques différents): le haut-sorabe (ou sorabe de Haute-Lusace, au nord-est du Land de Saxe) et le bas-sorabe ou
wendes (ou sorabe de Basse-Lusace, au sud-est du Land de Brandebourg). C’est, à l’heure actuelle, la seule langue slave qui se soit maintenue à l’intérieur de l’ère germanique malgré la pression assimilatrice de l’allemand; en effet, le sorabe s’est conservé contre vents et marées depuis 1000 ans à l’intérieur des frontières allemandes. Bien qu’ils aient été victimes d’une intense germanisation dans le passé, notamment de la part des nazis qui avaient interdit tout usage public du sorabe, les Sorabes parlent encore leur langue et tiennent à la conserver.
Les membres de la communauté sorabe habitent dans plusieurs districts bilingues (une douzaine) répartis dans deux Länder:
(1) dans le Land de Saxe (en all.: Sachsen),
soit en Haute-Lusace située près de la Pologne et de la République
tchèque: Bautzen/Budyšin, Kamenz/Kamjenc, Niesky/Niska,
Kamenz/Kamjenc, Löbau/Lubij, Hoyerswerda/Wojerecy, Bischofswerda,
Weißwasser/ Bëla Woda, etc.
(2) dans le Land de Brandebourg,
précisément en Basse-Lusace située au sud de Berlin et près de la
Pologne: Cottbus / Chošebuz, Lübben/Lubin, Guben/Gubin, Calau/Kalawa,
Forst/Baršć, Spremberg/Grodk, Senftenberg/Senftenberg,
La région de langue sorabe est appelée la Haute-Lusace au nord-est en Saxe et la Basse-Lusace au sud-est au Brandebourg. Elle compte près de 490 000 habitants, mais seulement de 60 000 à 100 000 (maximum) Sorabes utiliseraient encore le sorabe comme langue maternelle, dont 20 000 au Brandebourg (Basse-Lusace) et 40 000 en Saxe (Haute-Lusace); environ 35 000 Sorabes maîtriseraient la langue sorabe, oralement et par écrit. Tous les Sorabes parlent aussi l’allemand. Les Sorabes de Basse-Lusace sont aussi appelé Wendes.
Cependant, comme il n’existe guère de statistique officielle d’ordre ethnolinguistique en Allemagne, il ne s’agit là que d’approximations, le nombre exact des Sorabe n’étant guère connu. Généralement, les chiffres avancés à ce sujet proviennent des groupes minoritaires eux-mêmes et ont été obtenus à partir soit du nombre des membres inscrits dans les associations, soit du nombre des votes recueillis par les listes de partis représentant des minorités, soit du nombre des élèves inscrits dans les écoles des minorités, soit du nombre des participants à diverses activités et manifestations. Rappelons que ces deux Länder, le Brandebourg et la Saxe, faisaient partie avant 1990 de l’ex-République démocratique allemande (RDA). On peut visualiser une carte illustrant l'aire sorabe en Allemagne.
En Saxe, la Haute-Lusace, qui est officiellement bilingue, comprend des villages où les Sorabes forment parfois la majorité: Bautzen/Budyšin, Kamenz/Kamjenc, Niesky/Niska, Kamenz/Kamjenc, Löbau/Lubij, Hoyerswerda/Wojerecy, Bischofswerda, Weißwasser/ Bëla Woda, etc. Le chef-lieu de la Haute-Lusace est Bautzen/Budyšin.
fédérales pour la protection du sorabe
Il n’existe pas à proprement parler de texte juridique fédéral ou
national spécifique à l'égard des Sorabes, sauf dans les anciens textes de
loi adoptés par l’ex-République démocratique allemande (RDA), dont la
Loi protectrice des droits de la population sorabe de 1948. Par contre, le
gouvernement fédéral a prévu des dispositions générales dans la
Constitution allemande de 1949 (modifiée notamment en 1994), ainsi que dans la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 et la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales de 1994. Par ailleurs, le Traité
d’unification des deux Allemagne de 1990 contient un article concernant
les droits linguistiques des Sorabes.
Ce sont les Länder — en l’occurrence le Brandebourg et la Saxe
— qui sont chargés de l’application de ces traités. Autrement dit, le Land
de Saxe est partie prenante dans ces législations, et il peut, s’il le
désire, prévoir des dispositions législatives spécifiques. Pour décrire la
politique qui concerne les minorités linguistiques de la Saxe, il faut non
seulement vérifier l’application des lois fédérales et des traités
internationaux, mais observer la pratique réelle dans la vie quotidienne des
membres des communautés minoritaires.
3.1 Les dispositions constitutionnelles
L’article 3 de la Loi fondamentale de 1949 (modification de 1994)
interdit la discrimination fondée sur la langue et concerne notamment, outre la
minorité sorabe dans deux Länder (Brandebourg et Saxe), la minorité
frisonne et la minorité polonaise, sans oublier les minorités immigrantes:
2) Hommes et femmes sont égaux en droit.
L'État s'efforcera d'assurer l'égalité
de traitement entre hommes et femmes et d'éliminer les désavantages
3) Nul ne doit être désavantagé ni privilégié en raison de son sexe,
de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie et de son origine,
de sa croyance, de ses opinions religieuses ou politiques. Nul ne fera l'objet
de discrimination en raison de son incapacité.
Les anciennes lois de l’ex-République démocratique allemande (RDA), dont
la Loi protectrice des droits de la population sorabe de 1948, font
partie de ce qu’on peut appeler des droits acquis de la minorité sorabe, du
temps de l’Allemagne de l’Est. Les Sorabes s’appuient sur ces anciennes
lois pour obtenir une reconnaissance officielle similaire dans le cadre des réformes
du gouvernement «provincial» (le Land).
3.2 Le Traité d’union de 1990
Lors de l’unification des deux Allemagne en 1990, le gouvernement fédéral
a reconnu les droits acquis de la minorité sorabe. En effet, l'article 35 du
d'union du 31 août 1990 prévoit les dispositions suivantes:
I. Sur les articles et annexes du traité
14) Sur l'article 35 : À propos de l'article 35 du traité, la République démocratique allemande et la République fédérale d'Allemagne déclarent : La liberté de confesser l'appartenance à la nation sorabe et à la culture sorabe. La conservation et le développement de la culture sorabe et des traditions sorabes seront garantis. Les membres du peuple sorabe et ses organisations sont libres de cultiver et conserver la langue sorabe dans la vie publique. La répartition constitutionnelle des compétences entre la Fédération et les Länder n'est pas affectée. De plus, dans la section «Autres mesures d'adaptation», on peut lire cette autre clause:
Droits des Sorabes
Le droit des Sorabes de parler le sorabe devant les
tribunaux des zones d'implantation traditionnelles de la population sorabe
n'est pas affecté par l'article 184.
Autrement dit, les Sorabes ont le droit d'utiliser leur
langue maternelle dans les tribunaux. Toutefois, ce droit n'est pas souvent exercé.
3.3 La Charte européenne de 1992
De plus, la République fédérale d’Allemagne a signé (le 5 novembre 1992) et ratifié (le 16 septembre 1998) la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992. Dans une déclaration transmise en date du 23 janvier 1998 au Secrétariat général du Conseil de l’Europe, le gouvernement allemand reconnaissait que les langues minoritaires au sens de la Charte étaient le danois, le sorabe, le frison, ainsi que la langue romani des Tsiganes de nationalité allemande, mais il n’a pas encore transmis de date d’entrée en vigueur de la Charte.
Le gouvernement allemand a énuméré les territoires d’application (ou
villes) de chaque Land concerné avec son accord: il mentionne
spécifiquement le sorabe dans le Land de Brandebourg
(pour le bas-allemand) mais pas la Saxe. Voici la déclaration concernant
la partie II de la Charte:
La Partie II de la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires s'applique au rom (tsigane), la langue minoritaire des
Sintis et Rom de nationalité allemande sur le territoire de la
République fédérale d'Allemagne, et à la langue régionale de bas-allemand
sur le territoire des Länder de Brandebourg, Rhénanie/Westphalie et
Saxe-Anhalt lors de son entrée en vigueur à l'égard de la République fédérale
d'Allemagne, conformément à la déclaration du 23 janvier 1998 de la République
fédérale d'Allemagne. Les objectifs et principes établis à l'article 7 de
la Charte forment la base en ce qui concerne ces langues. Parallèlement, la législation
allemande et la pratique administrative de l'Allemagne sont conformes aux
exigences particulières établies à la Partie III de la Charte.
Et concernant la partie III de la Charte:
Conformément à la répartition nationale des compétences, la manière
dont les dispositions sus-mentionnées de la Partie
III de la Charte sont mises en oeuvre à travers les règlements
juridiques et la pratique administrative de l'Allemagne eu égard aux
objectifs et principes spécifiés à l'article 7 de la Charte, relève de la
responsabilité soit de la Fédération soit du Land compétent. Les détails
seront fournis dans la procédure de mise en oeuvre de la loi fédérale par
laquelle le corps législatif adhère à la Charte telle qu'établie dans le Mémorandum
sur la Charte.
Pour le sorabe, la minorité bénéficie des droits relatifs à l’article 8 (enseignement) de la Charte, ainsi que des article 9 (justice), 10 (services publics), 11 (médias), 12 (activités et équipements culturels), 13 (vie économique et sociale) et 14 (échanges transfrontaliers). On peut consulter le texte intégral de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
3.4 La Convention-cadre de 1994
Lors de la signature à Strasbourg de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le 11 mai 1995, le gouvernement
allemand a fait la déclaration suivante au sujet du champ d'application de la
Convention-cadre une fois que celle-ci serait ratifiée (au 10 septembre 1997):
La Convention-cadre ne définit pas la notion de minorité
nationale. Il appartient donc aux Parties contractantes de préciser les
groupes auxquels la Convention-cadre s'appliquera après la ratification. Les
minorités nationales dans la République fédérale d'Allemagne sont les Danois
ayant la citoyenneté allemande et les membres du peuple sorabe
ayant la nationalité allemande. La Convention-cadre s'appliquera également
aux membres des groupes ethniques établis traditionnellement en Allemagne que
sont les Frisons ayant la nationalité allemande et les Sintis
et Roms ayant la citoyenneté allemande.
Lorsque l’Allemagne a ratifié la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales, aucune déclaration ne fut faite en ce qui
concerne l’application à un territoire limité. Par conséquent, la
Convention s’applique juridiquement à tout le territoire de la RFA, mais en réalité
elle s’applique dans les Länder de Schlewig-Holstein (danois, frison
septentrional et tsigane), de Basse-Saxe (frison méridional), de Brandebourg
(sorabe et tsigane) et Saxe (sorabe et tsigane).
Conformément aux obligations découlant de l'article 11 de la Convention-cadre, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur le changement de nom des minorités sur la base des dispositions de la Loi ratifiant la Convention-cadre. En vertu de cette loi, toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit d'adapter son ancien nom, celui qui lui a été attribué en vertu du système juridique national, aux caractéristiques spécifiques de sa langue. Ainsi, les membres d’une minorité nationale dont l'ancien nom dans la langue minoritaire a dû, pour diverses raisons, prendre une forme allemande peuvent reprendre leur nom d'origine. Pour ce faire, une déclaration devant le greffier du bureau de l'état civil suffit pour adopter un nom aux caractéristiques spéciales d'une langue minoritaire. On peut consulter le texte intégral de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
4 La politique
linguistique de la Saxe
Le gouvernement du Land de Saxe a prévu des mesures juridiques pour
la protection de la langue sorabe. Ainsi, dans la Constitution du 27 mai 1992 de
l’État libre de Saxe, l’article 5 déclare ce qui suit:
1) Dem Volk des Freistaates Sachsen gehören Bürger deutscher, sorbischer und anderer Volkszugehörigkeit an. Das Land erkennt das Recht auf die Heimat an.
2) Das Land gewährleistet und schützt das Recht nationaler und ethnischer Minderheiten deutscher Staatsangehörigkeit auf Bewahrung ihrer Identität sowie auf Pflege ihrer Sprache, Religion, Kultur und Überlieferung.
3) Das Land achtet die Interessen ausländischer Minderheiten, deren Angehörige sich rechtmäßig im Land aufhalten.
1) La population de l'État libre de Saxe comprend des citoyens d'origine
allemande, sorabe et autres. Le Land reconnaît le droit à la patrie.
2) Le Land garantit et protège le droit des minorités nationales et ethniques
de nationalité
allemande de préserver leur identité,
leur langue, leur foi, leur culture et leurs traditions.
3) Le pays respecte les intérêts des minorités étrangères dont les membres séjournent en toute légalité dans le Land.
L'article 6 de la Constitution va beaucoup plus loin et garantit des droits
égaux aux minorités nationales, notamment en ce qui a trait aux Sorabes:
1) Die im Land lebenden Bürger sorbischer Volkszugehörigkeit sind gleichberechtigter Teil des Staatsvolkes. Das Land gewährleistet und schützt das Recht auf Bewahrung ihrer Identität sowie auf Pflege und Entwicklung ihrer angestammten Sprache, Kultur und Überlieferung, insbesondere durch Schulen, vorschulische und kulturelle Einrichtungen.
2) In der Landes- und Kommunalplanung sind die Lebensbedürfnisse des sorbischen Volkes zu berücksichtigen. Der deutsch-sorbische Charakter des Siedlungsgebietes der sorbischen Volksgruppe ist zu erhalten.
3) Die landesübergreifende Zusammenarbeit der Sorben, insbesondere in der Ober- und Niederlausitz, liegt im Interesse des Landes.
1) Les résidents de ce Land qui sont d'origine sorabe appartiennent
à la population de Saxe et jouissent des mêmes droits. Le Land
garantit et protège leur droit de préserver leur identité ainsi que de
conserver et de développer leur langue, leur culture et leurs traditions, en
particulier grâce à l'enseignement scolaire et préscolaire et aux
2) Le gouvernement du Land et les collectivités locales tiendront
compte, dans leur planification, des besoins des Sorabes. Le caractère
germano-sorabe de la zone de peuplement des Sorabes doit être préservé.
3) La coopération entre Sorabes de part et d'autre des frontières de ce Land,
en particulier avec les Sorabes de Haute-Lusace et ceux de Basse-Lusace, est
dans l'intérêt du Land.
De plus, l’article 1er de la Loi sur les droits des Sorabes dans l'État libre de Saxe
précise qu’est reconnu comme appartenant au peuple sorabe tout individu faisant état de son appartenance au peuple sorabe et qu’une telle déclaration est libre. Le texte ajoute que cette déclaration ne peut faire l’objet d’aucune contestation ou vérification
Article 1 Origine ethnique des Sorabes
Quiconque déclare son appartenance au peuple sorabe fait partie de ce peuple. Cette déclaration est libre. Elle ne peut être ni contestée ni vérifiée. Aucun désavantage ne peut résulter de cette déclaration. L’article 2 de la même Loi sur les droits des Sorabes précise expressément qu’il est nécessaire de garantir et de promouvoir des conditions permettant aux citoyens d’origine sorabe de préserver et de maintenir leur langue et leurs traditions, ainsi que leur patrimoine culturel (en tant qu’éléments faisant partie intégrante de leur identité):
Article 2 Droit à une identité sorabe
1) Les citoyens d'origine ethnique sorabe vivant dans
l'État libre de Saxe constitue au même titre une partie de la nation.
2) Le peuple sorabe et chaque Sorabe ont le droit de s'exprimer librement, de conserver et de développer leur identité ethnique, culturelle et linguistique.
3) Le peuple sorabe et chaque Sorabe ont le droit à la protection, à la préservation et à la conservation de leur patrie d'origine et de leur identité. L'État libre de Saxe, les districts, les communes et les municipalités dans la région d'implantation des Sorabes garantissent et favorisent les conditions qui permettent aux citoyens d'origine ethnique sorabe de garder et de développer leur langue et leurs traditions, ainsi que leur patrimoine culturel en tant qu'éléments faisant partie intégrante de leur identité.
Toutes ces dispositions juridiques signifient que le sorabe jouit du statut
de langue co-officielle avec l’allemand dans les districts et villages
reconnus tels que Bautzen/Budyšin, Kamenz/Kamjenc, Niesky/Niska,
4.1 La langue du Landtag
Compte tenu que l’allemand est la langue officielle du Land de l’État
libre de Saxe, le parlement (Landtag) de Dresde ne fonctionne qu’en
cette langue, même si des députés sont d’origine sorabe (on en compte
généralement deux au Landtag). Les lois ne sont rédigées et promulguées qu’en
allemand. Lorsqu’une loi concerne de manière particulière la communauté
sorabe, elle peut être bilingue (traduite).
De façon générale, les Sorabes peuvent faire valeurs leurs droits en
étant membre des partis politiques siégeant au Landtag. Il arrive
périodiquement qu’un Sorabe soit élu député au Parlement régional; le
parti politique dont fait partie le député est exempté du seuil de 5 %
appliqué à la représentation parlementaire du Landtag, en vertu du
principe de la «discrimination positive». Depuis 1994, un Sorabe de
Haute-Lusace siège même au Parlement européen de Strasbourg pour représenter
De plus, le Landtag de Saxe a institué un Conseil pour les
affaires sorabes formé de cinq nommés à la fois par les associations
sorabes et les collectivités germano-sorabes; il a pour tâche de traiter de
toutes les questions parlementaires présentant une importance pour le peuple
sorabe et, en particulier, des propositions de législation. Le Conseil pour
les affaires sorabes présente aussi des commentaires ou des opinions
reflétant le point de vue sorabe.
Enfin, conformément à l’article 7 de la Loi sur les droits des Sorabes,
le gouvernement du Land de Saxe doit soumettre au moins une fois par
législature au Landtag de Saxe (Assemblée du Land) un compte rendu sur la situation
des Sorabes dans l’État libre de Saxe. Il est à noter que ce compte rendu ou rapport est
publié et diffusé auprès du grand public:
Article 7 Compte rendu du gouvernement fédéral
Le gouvernement fédéral soumet au moins une fois dans chaque législature un compte rendu au Parlement du Land de Saxe sur la situation du peuple sorabe dans l'État libre de Saxe.
4.2 Les services gouvernementaux
Les Sorabes de la Saxe bénéficient de services administratifs bilingues
dans les districts reconnus tels que Bautzen/Budyšin, Kamenz/Kamjenc,
Niesky/Niska, Kamenz/Kamjenc, Löbau/Lubij, Hoyerswerda/Wojerecy,
Bischofswerda, Weißwasser/ Bëla Woda, etc. Conformément à l’article
8 de la Loi sur les droits des Sorabes dans l’État libre de Saxe ainsi
qu’à divers autres ordonnances et arrêtés municipaux de Haute-Lusace, les
Sorabes ont le droit de communiquer oralement et par écrit dans leur langue
maternelle, en privé comme en public:
Article 8 La langue sorabe
L'usage de sa propre langue est une caractéristique essentielle de l'identité sorabe. L'État libre de Saxe reconnaît les langues sorabes, en particulier le haut-sorabe, pour l'expression de la richesse spirituelle et culturelle de ce Land. Son usage est libre. Son application à l'oral et à l'écrit dans la vie publique et sa promotion sont protégés et encouragés.
Ce droit est reconnu également à l'article 3 de la Loi sur les droits des Sorabes pour la région d'installation des Sorabes: Article 3 Région d'installation des Sorabes 1) Les villes constituant un kreis dans les Hoyerswerda sont considérées comme une région d'installation sorabe au sens de la présente loi, ainsi que les municipalités et communes des districts de Kamenz, Bautzen et Niederschlesischen dans lesquels la majorité prédominante des citoyens d'origine ethnique sorabe vivant dans l'État libre de Saxe a sa patrie d'origine et dans lesquels une tradition linguistique ou culturelle sorabe est démontrable jusqu'à présent.
2) La région d'installation sorabe couvre plusieurs municipalités et parties de communes qui sont mentionnées à l'annexe de la présente loi. Les modifications de l'appartenance aux communes n'affectent pas l'appartenance à la région d'installation des Sorabes.
3) Le domaine d'application géographique est réservé dans la région d'installation sorabe par des mesures relatives au district concernant la protection et la promotion de l'identité sorabe. De façon particulière, le ministère d'État pour les Affaires scientifiques et les arts, sur demande et après audition du district respectif, peut accorder des exemptions aux mesures relatives à la région ou à la commune sur la représentation des intérêts des Sorabes, conformément à l'article § 5 du Conseil pour les affaires sorabes et à l'article 6, sur les exemptions concernant les mesures relatives à la région ou à la commune. C’est pourquoi certains districts du Land de Saxe, tel le Landkreis (district administratif rural) de Bautzen/Budyšin, ainsi que la municipalité autonome (kreisfreie
Stadt) de Hoyerswerda/Wojerecy ont nommé des commissaires aux affaires
sorabes. Dans le Kreis de Basse-Silésie de la Haute-Lusace (Niederschlesischer
Oberlausitzkreis), cette fonction est remplie par le chef du bureau du Landrat
(plus haut représentant d’un Landkreis). Le Landkreis de Kamenz
/Kamjenc a même imposé la règle selon laquelle un poste de haut niveau de l’Administration
(locale) doit obligatoirement être confié à une personne appartenant à la
minorité sorabe. De plus, lors du recrutement des fonctionnaires dans les
services publics du Land, la connaissance du sorabe est prise en
considération. L'État a aussi institué un concours des «municipalités favorables aux langues» (Sprachfreundliche Kommune) afin d'encourager l'emploi de la langue sorabe. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, dans les localités à majorité
sorabe, c’est la langue sorabe qui prévaut sur l’allemand dans la vie
publique. En effet, le sorabe est systématiquement utilisé par les autorités
administratives ainsi que lors des réunions des conseils locaux ou municipaux. Le Land de Saxe a créé un Service des affaires sorabes au sein de son ministère des Affaires scientifiques et des arts. Il faut quand même préciser que l’emploi du sorabe dans l’Administration
ne concerne pas les services offerts par le gouvernement fédéral, même à
l'intérieur de la zone où s'applique la loi fédérale sur les procédures
administratives. En principe, les Sorabes sont tenus d'utiliser la langue
En vertu de l’article 35 du Traité d’union, les panneaux de
signalisation et la toponymie sont obligatoirement bilingues dans les districts
de Bautzen/Budyšin, Kamenz/Kamjenc, Niesky/Niska, Kamenz/Kamjenc,
Löbau/Lubij, Hoyerswerda/Wojerecy, Bischofswerda, Weißwasser/
Bëla Woda, etc., bref là où la minorité est concentrée. Quant à la
toponymie, elle doit être en sorabe et en allemand. Tous les noms des aires d’implantation
sorabe (la Haute-Lusace), soit les arrondissements (Landkreise) et les
communes (Gemeinden), doivent figurer dans les deux langues, de même que
les noms des édifices publics, des institutions et des rues, des routes et des
ponts. En effet, l'article 35 du Traité d'union du 31 août 1990 prévoit les dispositions suivantes:
Au sujet de l'article 35 du Traité d'union, la République
fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande déclarent
1. L'attachement aux traditions et à la culture sorabes est un acte
2. La préservation et le développement de la culture et des
traditions sorabes sont garantis.
3. Les membres du peuple sorabe et leurs organisations sont libres de
préserver et de parler la langue sorabe dans la vie publique.
4. La répartition générale des responsabilités entre le
Gouvernement fédéral et les Länder n'est pas remise en cause.
Ce droit au bilinguisme dans l'affichage public est explicitement prévu par l'article 10 de la Loi sur les droits des Sorabes :
Article 10 La signalisation bilingue
1) La signalisation dans le secteur public de la part des autorités de l'État libre de Saxe et les entités de droit public sous leur juridiction, les organismes, institutions et fondations, en particulier les édifices, établissements, rues, routes, places publiques et ponts, doit être indiquée dans le territoire d'implantation des Sorabes en allemand et en sorabe. 2) L'État libre de Saxe et les entités sous sa juridiction, les organismes, institutions et fondations de droit public, veillent à ce que d'autres édifices d'utilité publique dans le territoire d'implantation des Sorabes soient également indiquées en allemand et en sorabe. L’exigence de bilinguisme concernant les inscriptions s’étend
aussi à la disposition, la conception et l'affichage de panneaux indicateurs et
de signalisation conformément au Code de la route allemand.
4.3 Les tribunaux
L'article 184 de la loi fédérale sur l'organisation des tribunaux stipule
que la langue officielle à utiliser devant les tribunaux est l'allemand.
Cependant, le Traité d’union du 31 août 1990 prévoit
explicitement que les Sorabes pourront continuer d'avoir le droit d'utiliser
leur langue devant les tribunaux dans leurs arrondissements (Kreise) d'origine,
nonobstant l’article 184 de la Loi sur l'organisation des tribunaux.
Cette disposition est mise en oeuvre dans le Land de Saxe. L'article 9 de la Loi sur les droits des Sorabes reconnaît aux Sorabes le droit d'utiliser le sorabe devant les tribunaux: Article 9 Le sorabe devant les tribunaux et les autorités
1) Dans le territoire d'implantation sorabe, les citoyens ont le droit d'employer la langue sorabe devant les tribunaux et les autorités de l'État libre de Saxe ainsi qu'avec les entités, organismes et fondations de droit public destinés à son maintien. L'usage de ce droit a les mêmes effets que le recours à la langue allemande. Les autorités de l'État libre de Saxe et les entités de droit public, les organismes et les fondations destinés à son maintien, peuvent répondre et décider des demandes présentées de la part des citoyens de langue sorabe. Aucuns frais financiers ni aucun autre inconvénient ne peuvent être ajoutés aux citoyens de langue sorabe. 2) L'État libre de Saxe s'emploie à ce que les dispositions du paragraphe 1 concernant les autorités fédérales et les institutions de droit privé, en particulier les télécommunications et les transports, la poste, les affaires sociales et la santé, ainsi que la culture et l'enseignement, qui sont situées dans le territoire d'implantation sorabe, soient aussi appliquées.
En outre, dans la zone d'implantation sorabe de l'État libre de Saxe, toutes
les indications dans les tribunaux sont bilingues. Le Tribunal administratif
supérieur du Land utilise un papier à en-tête bilingue (allemand-sorabe).
Dans tous les tribunaux, on trouve au moins un employé ayant une maîtrise du
sorabe, de telle sorte que les Sorabes puissent également exposer leur cas dans
leur langue. Il s’agit, contrairement au Brandebourg, d’un droit dont les
Sorabes semblent se prévaloir même si c'est relativement rare.
4.4 Les langue d'enseignement
Pour ce qui est de la langue de l’enseignement, l’emploi du sorabe est
réglementé par la Loi scolaire de l'État libre de Saxe du 3 juillet
1991 (remplacée par la version révisée du 16 juillet 2004) et le Règlement du ministère de la Culture de l'État libre de Saxe du 22 juin 1992 concernant le fonctionnement dans les écoles sorabes et les autres
établissements scolaires de la région germano-sorabe. Dans le Land de Saxe, les enfants sorabes fréquentent les garderies
sorabes (Kindergarten) si les parent en manifestent le désir. Il existe
des organismes de financement privés afin que les sorabophones puissent obtenir
ce type de service. Près de la moitié des 33 garderies sorabes (et garderies
bilingues) de la Haute-Lusace sont financées par les pouvoirs locaux, alors que
dix d'entre elles le sont par l’Association d’éducation sociale-chrétienne de la Saxe de
l’Est (Christilich Soziales Bildungswerk Ostsachsen) et deux par l’Association
des écoles sorabes (Sorbischer Schulverein), l’Église catholique, l’Association
de protection sociale des travailleurs (Arbeiterwohlfahrt) et la
Croix-Rouge allemande.
Les sorabophones disposent de plusieurs écoles primaires subventionnées par
l’État libre de Saxe. L'article 4 du Règlement du ministère de la Culture de l'État libre de Saxe du 22 juin 1992 précise qu'il faut un «nombre suffisant d'élèves pour former des classes avec le sorabe comme langue d'enseignement»: Article 4 Écoles sorabes
1) Les écoles sorabes, selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2, phrase 1 (Loi scolaire»), sont des écoles dans le territoire germano-sorabe, auxquelles le sorabe est la langue d'enseignement selon la discipline du cours et l'étape de la classe.
2) Les écoles sorabes portent le qualificatif d'«Écoles sorabes». Elles ont la tâche de maintenir et de développer l'héritage culturel et linguistique des Sorabes. 3) Les écoles sorabes ne sont organisés que là où les élèves sont en nombre suffisant d'élèves pour former des classes avec le sorabe comme langue d'enseignement. Dans les écoles primaires sorabes, le nombre pour une classe est fixé à 25 élèves. À partir de 15 élèves, une classe de cours d'allemand est divisée en groupes.
4) Dans les classes avec le sorabe comme langue d'enseignement, seuls sont admis les élèves dont le sorabe est la langue maternelle ou la langue seconde, conformément à l'esprit des paragraphes 2 et 3 de l'article 2. Selon les dispositions du présent règlement, seuls les professeurs maîtrisant le sorabe de façon requise pour l'enseignement sont embauchés dans les écoles sorabes. Les élèves peuvent recevoir leur instruction en sorabe durant
tout le primaire (six écoles sorabes) et tout le secondaire (deux écoles),
mais l’enseignement de l’allemand comme langue seconde reste obligatoire
dans tous les cas. On distingue deux types d’écoles primaires: les écoles
sorabes (environ 25 % des élèves) où le sorabe est obligatoire dans
plusieurs matières, et les écoles allemandes (environ 75 % des
élèves) où l’enseignement est généralement dispensé en allemand, mais
avec des cours facultatifs de langue sorabe (selon le choix des parents). Mais
le sorabe est également enseigné dans quatre écoles en tant que langue
seconde, puis comme langue étrangère dans 28 écoles sous la juridiction de l’Office
régional d’éducation de Bautzen. On compte au total près d’une
soixantaine d’écoles dans lesquelles un enseignement en sorabe est dispensé soit comme matière obligatoire soit comme matière facultative; elles sont
fréquentées par plus de 4000 élèves, dont 1400 sont de langue maternelle
sorabe. Les écoles sorabes de la Saxe sont situées dans les districts de Bautzen, Kamenz, Hoyerswerda, Weißwasser et Niesky. Un système similaire est adopté pour les écoles secondaires, mais deux d’entre
elles enseignent le sorabe comme matière principale obligatoire. On compte
également six écoles d’enseignement technique dans les villes de Kamenz et
de Bautzen. Dans quatre d’entre elles, il y a des cours de sorabe langue
maternelle et de sorabe langue seconde. Le sorabe langue d’enseignement est
pratiqué dans six écoles techniques d’enseignement du second cycle dans la
zone de compétence de l’Office régional d’éducation de Bautzen. La langue
d’enseignement est le sorabe pour les élèves dont c’est la langue
maternelle, à l’exception de certaines matières (allemand, mathématiques,
physique, chimie et biologie). Tous les autres élèves sont instruits en
allemand. À Bautzen, un lycée sorabe dispense un enseignement général
permettant d’accéder aux études supérieures, alors que deux lycées à
Hoyerswerda offrent un enseignement en sorabe langue étrangère. Le bilinguisme
constitue un facteur essentiel dans la scolarité des lycées sorabes; tous les
élèves étudient le sorabe, comme langue maternelle ou langue seconde. Les
dépenses spéciales que le bilinguisme entraîne sont financées par des
subventions du Land.
Cependant, une restriction peut s'appliquer relativement au nombre des élèves pour former une classe. Ainsi, la Loi sur les écoles saxonnes, applicable aux écoles allemandes, fixe un nombre minimal d’élèves requis pour ouvrir une classe. En principe,
il faut réunir un nombre minimal d’élèves, mais la plupart des écoles primaires sont maintenues bine qu'elles n'atteignent pas toujours le nombre minimal de 15 élèves. Néanmoins, les autorités locales peuvent légalement de servir de cette partie de la loi pour fermer des écoles ou des classes destinées à la minorité.
Quant aux adultes, ils peuvent suivre un stage de langue sorabe dans l’un
des centres d’éducation des adultes dans les villes de Kamnez, Bautzen,
Hoyerswerda ou Weißwasser. Pour leur part, les enseignants reçoivent une
formation spécifique à l’Institut des études sorabes de l’université de
Leipzig. Étant donné qu’il n’existe pas d’université sorabe dans la
région, une formation à l’enseignement du sorabe comme matière scolaire et
un programme de formation de spécialistes de la langue et de la culture sorabes
(appelés «sorabistes») sont dispensés par l’Institut de la langue et de la
culture sorabes de l’université de Leipzig.
Dans le Land de Saxe, les intérêts des écoles sorabes et des
écoles bilingues relèvent d’un inspecteur scolaire attitré du Bureau
régional des écoles de Bautzen.
Un dernier point mérite d’être souligné. En vertu de l’article 2 de la
Loi scolaire pour l'État libre de
Saxe (2004), il est
obligatoire d’enseigner dans toutes les écoles de la Saxe les bases de
l’histoire et de la culture des Sorabes:
Article 2 Culture et langue sorabes à l'école (1) Dans la région d'implantation sorabe il est donné à tous les enfants et jeunes dont les parents le souhaitent la possibilité d'apprendre le sorabe et de recevoir l'instruction dans des niveaux, groupes d'âge et classes en langue sorabe, à être précisés. (2) Le ministère d'État pour le Culte est autorisé, par un décret d'application d'élaborer les dispositions particulières nécessaires au travail dans les écoles sorabes et autres dans la région d'implantation, en particulier:
1. l'organisation;
2. le statut du sorabe comme langue d'enseignement (langue maternelle et langue seconde) et objet d'enseignement;
3. les niveaux, groupes d'âge et classes à déterminer, conformément au paragraphe 1.
(3) En outre, les connaissances élémentaires de l'histoire et de la culture des Sorabes doivent être dispensées dans toutes les écoles dans l'État libre de Saxe.
Évidemment, la connaissance de la
culture et de la langue des minorités sorabophones semble davantage transmise
dans les zones d’implantation traditionnelles que dans les autres régions
allemandes. Néanmoins, cette mesure témoigne du degré élevé d’acceptation
du fait minoritaire par les germanophones du Land de Saxe. Dans le Land de Saxe, la formation continue des enseignants de sorabe est assurée par l’Université de Leipzig, qui accorde une place suffisante au sorabe pour garantir une formation de qualité. 4.5 Les médias
En ce qui a trait aux médias, la Ostdeutsche Rundfunk Brandenburg
(ORB) diffuse des émissions radiophoniques durant 7 h/semaine en sorabe,
généralement entre midi et 13 h 30, et le service de télévision de l’ORB
transmet des émissions en raison de 30 minutes par semaine. La télévision de
l'ORB diffuse la seule émission régulière en sorabe intitulée Tuzyca —
Sorbisches aus der Lausitz («La vie sorabe en Lusace»). Certaines stations
de radio locales émettent en sorabe jusqu’à six ou sept heures par semaine
en sorabe; la radio Serbsk Rohlos diffuse des émissions en sorabe en
raison de 20 h/semaine. Enfin, un représentant de la Domowina (Union des
Sorabes de Lusace) siège au Conseil de l'audiovisuel de l’ORB et au Conseil
des médias de la Landesmedienanstalt de Berlin-Brandenburg (Autorité de
tutelle de l'audiovisuel privé de Berlin-Brandebourg). En vertu de l'article 6,
alinéa 3 de la Loi saxonne de mise en oeuvre de l'Accord sur la
Mitteldeutscher Rundfunk (MDR) du 27 juin 1991, les émissions de la MDR
doivent tenir compte des intérêts de toutes les tranches de la population, y
compris les minorités. En plus des émissions spéciales en sorabe, le temps d’antenne
total en sorabe atteint au moins 21,5 heures par semaine.
La presse sorabe joue un rôle relativement important dans la préservation
de l'identité nationale des Sorabes. Ainsi, l'organisme Domowina (Union
des Sorabes de Lusace) publie un quotidien en haut-sorabe appelé Serbske
Nowiny («Journal sorabe»), un hebdomadaire en bas-sorabe, Nowy Casnik
(«Nouveau journal»), un magazine culturel mensuel, Rozhlad
(«Renouveau»), une revue spécialisée pour les professeurs de sorabe, Serbska
Sula («École sorabe») et un magazine pour enfants en haut-sorabe et en
bas-sorabe. Avec le concours financier de l’État, sont également publiés
des ouvrages scientifiques et culturels en sorabe, notamment des ouvrages
scolaires, de la fiction et de la poésie modernes et classiques, des livres et
des bandes dessinées.
4.6 Les associations minoritaires sorabes
En accord avec le Land de Brandebourg et le gouvernement fédéral, l’État
libre de Saxe a créé, le 19 octobre 1991, une fondation appelée Stiftung
für das sorbische Volk (Fondation pour le peuple sorabe) dont le siège est
à Bautzen. Il est prévu de signer des accords régissant la préservation des
intérêts des Sorabes. Cette fondation poursuit essentiellement les objectifs
a) appuyer les institutions ayant pour vocation de préserver la culture,
les arts et les traditions sorabes;
b) apporter une aide et contribuer aux projets visant l'élaboration de
documents et de publications ainsi que l'organisation de spectacles relatifs
aux arts et à la culture sorabes;
c) aider à la préservation et au développement de la langue et de
l'identité culturelle sorabes au sein des établissements d'enseignement et
des instituts de recherche sorabes;
d) contribuer à la préservation de l'identité sorabe dans l'opinion
publique, sur les lieux de travail et dans les communautés où vivent
ensemble des Sorabes et des non-Sorabes;
e) appuyer des projets et des programmes favorisant la compréhension entre
les peuples et la coopération avec d'autres groupes ethniques et minorités
nationales d'Europe, et développer les liens que les Sorabes ont de tout
temps entretenus avec leurs voisins slaves, afin de jeter les ponts entre
l'Allemagne et l'Europe orientale;
f) contribuer à l'élaboration de programmes gouvernementaux et d'autres
projets intéressant les Sorabes.
Les activités de la Stiftung für das sorbische Volk (Fondation pour
le peuple sorabe) sont financées par des fonds publics et versés à parts égales,
d’une part, par le gouvernement fédéral, d’autre part, par les Länder de
Brandebourg et de Saxe. Ce financement permet notamment d'assurer la survie économique
de nombreuses institutions sorabes, dont la Domowina (Union des Sorabes
de Lusace), le Théâtre populaire germano-sorabe (Deutsch-Sorbisches
Volkstheater), l'Ensemble national sorabe, la maison d'édition de la
Domowina, ainsi que les musées sorabes de Bautzen/Budyšin (Saxe) et de Cottbus/Chošebuz
(Brandebourg). Soulignons également la promotion des établissements d'enseignement et des
instituts de recherche sorabes, en particulier l'Institut sorabe qui dirige des
travaux de recherche dans les traditions nationales et dans d'autres domaines,
plus spécifiquement l'histoire sociale et culturelle, la linguistique,
l'ethnologie et les arts sorabes. Cela dit, le gouvernement fédéral a manifesté
son intention de réduire considérablement les subventions accordées à la
fondation. Normalement, le gouvernement fédéral fournit environ la moitié du
budget de la Fondation, la contribution du Land de Saxe s’élevant à
environ un tiers et celle du Land de Brandebourg à un sixième de ce même
Par ailleurs, la Macica Serbska, la Société de recherche sorabe, se
consacre essentiellement aux relations publiques dans la promotion de
l'histoire, de la langue et de la culture sorabes, et la diffusion des
connaissances relatives aux Sorabes en Allemagne et à l'étranger. Enfin,
précisons que le ministère de la Science, de la Recherche et des Affaires
culturelles du Brandebourg dispose d’un Service des affaires sorabes.
En matière de religion, il n'existe aucune disposition juridique
concernant les membres des minorités nationales. Néanmoins, dans l’État de
Saxe, l’article 10 de la loi du 24 janvier 1997 ratifiant le Traité entre
le Saint-Siège et l'État libre de Saxe précise explicitement que
l'Église catholique préservera et protégera le patrimoine culturel catholique
des Sorabes. À Bautzen/Budyšin, il existe un «surintendant» chargé des
affaires sorabes, notamment des Sorabes membres des deux Églises protestantes
de Saxe. Ses fonctions consistent notamment à tenir les services religieux en
sorabe et à organiser des manifestations sociales dans les paroisses n’ayant
pas de prêtre sorabophone.
Force est d’admettre que la minorité sorabe, pourtant peu importante au
point de vue numérique (40 000 locuteurs en Saxe), a obtenu des droits
linguistiques assez considérables. Rappelons qu’une bonne partie de ces
droits ont été accordés par l’ex-République démocratique allemande (RDA)
à partir d’une ancienne législation de 1948. D’ailleurs, plusieurs
institutions culturelles ont vu le jour durant le régime communiste. Les
Sorabes ont bénéficié ainsi, depuis la réunification des deux Allemagne, de
droits acquis qui ont été reconnus dans le Traité d’unification de l’Allemagne
du 31 août 1990. De plus, l’État libre de Saxe a pris en compte ces
dispositions et semble appliquer une politique linguistique plutôt globale en
matière de droits linguistiques. Mieux encore! Afin d’éviter les divergences
éventuelles et les politiques promotionnelles, les Länder de Saxe et de
Brandebourg ont généralement adopté, d’un commun accord, une politique de
promotion commune de la langue et de la culture sorabes.
Cependant, même si les droits de cette minorité semblent juridiquement assez bien protégés par une politique sectorielle fondée sur les droits personnels dans un territoire donné, les Sorabes sont soumis à une certaine germanisation et au bilinguisme social omniprésent, ce qui n’est pas de tout repos pour une petite minorité de 40 000 locuteurs. Il n’en demeure pas moins que les Sorabes de la Saxe (la Haute-Lusace) utilisent davantage leur langue que ceux du Brandebourg (Basse-Lusace). En dernière analyse, l’utilisation du sorabe dépend du choix des Sorabes eux-mêmes, dans la mesure où ils souhaitent ou non transmettre leur langue à leurs enfants. Ce choix est plus facile dans les zones d'établissement où les Sorabes sont nombreux, voire majoritaires, plus difficile lorsque les familles habitent dans les plus grandes agglomérations où les Sorabes ne constituent qu’une faible minorité. Dans ce dernier cas, les mariages mixtes réduisent particulièrement le nombre des éventuels locuteurs du sorabe. On comprendra que la fréquentation d'écoles sorabes est particulièrement importante pour cette minorité, qui doit constamment lutter contre l’assimilation.
Terminons sur un texte paru dans Brève histoire des
Sorabes, un ouvrage publié par le Centre pour l’éducation politique, en
collaboration avec la maison d’édition Domowina. Le volume s’achève sur
cette conclusion:
L’avenir des Sorabes est lié à leur bilinguisme.
Il leur faudra à la fois faire face aux nécessités et aux conditions économiques
et conserver et développer la culture sorabe qui jouit d’une riche
tradition. C’est ainsi qu’ils s’acquitteront d’une fonction importante
de médiation entre les Allemands et les Slaves et contribueront à la compréhension
et au maintien de relations d’amitié et de bon voisinage entre les
Bref, bien que les Sorabes de Saxe bénéficient d’une grande protection
juridique, il leur sera toujours difficile de survivre au milieu de ce grand
pays massivement germanophone qu’est l’Allemagne.
révision: 31 décembre, 2015
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Loi sur les droits des Sorabes dans l'État libre de Saxe du 20 janvier 1999
Retour à États non souverains
L'Europe / L'Allemagne
Land de Basse-Saxe
Land de Schleswig-Holstein

References: art. 3
 art. 5
 art. 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 184
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 11

L'article 6
 l'article 3
 § 5
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 10

L'article 184
 L'article 9
 L'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 15