Source: https://edelmetalle-direkt.com/fr/cgv_0002.html
Timestamp: 2017-12-13 18:55:00+00:00

Document:
CGV - Edelmetalle direkt
Pour toute relation d'affaires avec Edelmetalle direkt GmbH s’applique le droit allemand. Le lieu de juridiction est Freiburg im Breisgau. Sur cette page vous trouverez la traduction libre de nos Conditions Générales (AGB - Allgemeine Geschäftsbedingungen). Cette traduction est uniquement destinée à une meilleure compréhension pour nos clients français et n'est pas contractuelle. La version juridiquement contractuelle et faisant foi est exclusivement la version en allemand: voir ici.
Traduction libre en française de la version allemande des Conditions Générales (AGB).
Information du Consommateur, Conditions générales d’affaires, de livraison et de paiement de la sarl Edelmetalle direkt
​§1 Préambule
§2 Champ d’application
Partie I : Achat et Vente de métaux précieux à des fins d’investissement
​§3 Conclusion contractuelle de commandes, enregistrement du texte contractuel, prix
§4 Formation du contrat pour des ventes du Client à Edelmetalle direkt
§5 Droit de rétractation, droit de restitution, défauts
§6 Prix, frais d’expédition, paiement, échéance
§8 Livraison et charge des risques
§9 Obligations d’identification selon la loi sur le blanchiment d’argent​
Partie II: Prestations de services sur base d’honoraires (Consultations, séminaires, conférences, services)
§11 Prestations de services sur base d’honoraires
§12 Type de prestation sur base d’honoraires
§13 Commande contractuelle, confirmation de commande, notification d’inscription de la prestation de service sur base d’honoraires
§14 Réalisation des contrats de prestations sur base d’honoraires
§15 Résiliation des contrats de prestations sur base d’honoraires
§16 Droit de rétractation dans les prestations de services sur base d’honoraires
§17 Droit d’auteur / Propriété intellectuelle dans les prestations de service sur base d’honoraires
§18 Rémunération des prestations de service sur base d’honoraires
§19 Confidentialité dans les prestations de service sur base d’honoraires
§20 Protection des données dans les prestations de service sur base d’honoraires
§21 Limitation de responsabilité dans les prestations de service sur base d’honoraires
Partie III: Dispositions finales générales pour la partie I et partie II
​§22 Dispositions finales
Ceci sont les Conditions Générales (CG) (Version au 17.06.2014) de:
Tel.: +49 (0) 761 / 120 29 82
ci-après dénommée "Edelmetalle direkt", ou bien &"nous". Ces Conditions Générales régissent toutes nos relations d’affaires avec nos Clients, dénommés ci-après "Partenaire Contractuel ",ou bien "vous" ou bien "Client"», conclues par internet via notre Boutique en ligne www.edelmetalle-direkt.com aussi bien que dans nos locaux commerciaux.
Les coordonnées citées ci-dessus sont valables pour toute communication avec nous, y compris pour des sujets de protection des données, des questions, des réclamations ou des objections.
Ces Conditions Générales sont divisées en 2 parties. La partie I concerne l’achat et la vente de métaux précieux pour investissement (§3 - §10). La partie II concerne les offres de services sur base d’honoraires, telles que les consultations, les séminaires et conférences et autres prestations de services (§11 - §21). Les §§ 1,2, 22 concernent aussi bien la partie I que la partie II.
​§2 Champ d’application
2.1 Les présentes Conditions Générales (CG) valent pour toute offre, achat, vente, livraison et prestation conclu via le site internet www.edelmetalle-direkt.com aussi bien que par contact direct avec nos clients en nos locaux commerciaux Poststr. 3, à D 79098 Freiburg. La sarl Edelmetalle direkt est enregistrée au Registre du Commerce auprès du tribunal d’instance de Freiburg sous le numéro HRB 703990.
2.2 Sont des Clients au sens de ces Conditions Générales aussi bien les Consommateurs que des Entreprises. Un Consommateur est toute personne physique qui conclut une relation contractuelle pour un objectif qui n’est pas à relier ni à des activités commerciales ni à des activités professionnelles libérales. Une Entreprise au sens de ces Conditions Générales sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui lors de la conclusion d’un contrat avec Edelmetalle direkt agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante.
2.3 De par la passation d’une commande ou encore de par la soumission d’une offre de vente, le Client accepte ces CG dans leur version en vigueur au moment de la commande ou encore de l’achat.
2.4 Ces CG de Edelmetalle direkt valent aussi exclusivement pour toutes autres relations contractuelles ultérieures entre les Parties, même sans acceptation expresse, pour autant qu’aucune autre convention différente n’ait été convenue par écrit. Des accusés de réception réciproques et Conditions Générales du commanditaire sont ici expressément refusées. Les CG de Edelmetalle direkt prévalent même si Edelmetalle direkt, en connaissance de Conditions Générales divergentes ou opposées du Client par rapport aux CG de Edelmetalle direkt, exécute sans réserve une commande envers le Client.
2.5 Ces CG peuvent être consultées à tout instant sur la boutique en ligne et être enregistrées ou imprimées.
§3 Conclusion contractuelle de commandes, enregistrement du texte contractuel, prix
3.1 La présentation de nos articles dans notre boutique-internet ne constitue pas une offre de vente, mais uniquement une invite à présenter une commande (offre d’achat). Nos propositions de ventes et d’achats demeurent libres et non liantes (non contractuelles). L’offre de conclure un contrat émane du Client, en ce qu’il réalise entièrement le processus de commande indiqué sur la Boutique en ligne et clique sur le bouton "commander en s’obligeant au paiement" (bouton "zahlungspflichtig bestellen" en allemand). Alternativement, le client peut aussi nous soumettre une offre de commande par téléphone, par fax, ou par e-mail.
3.2 Sur la Boutique-internet, le Client est guidé à travers le processus de commande suivant:
Choix de l’article par dépôt dans le panier en cliquant sur le bouton "Acheter" („Kaufen“) sur la page-article.
Les articles peuvent être effacés dans le panier (en cliquant sur le bouton "effacer" („löschen“) et la quantité peut être modifiée (adapter la quantité en cliquant sur le bouton "actualiser la quantité" („Warenkorb aktualisieren“)).
Des erreurs de saisie peuvent être corrigées avant l’envoi contractuel de la commande, soit en ce que le Client clique sur le bouton "retour" („zurück“) pour naviguer en arrière, soit en interrompant le processus de commande par fermeture de la fenêtre de commande dans le navigateur internet.
Cliquer sur le bouton "encaissement" („zur Kasse“).
Vérification additionnelle et le cas échéant rectification de données entrées.
Envoi contractuel de la commande en cliquant sur le bouton "commander contractuellement" („zahlungspflichtig bestellen“) (ci-après dénommé Commande).
3.3 Les prix en vigueur sont ceux indiqués au moment de la Commande. Les prix des articles dans la boutique en ligne peuvent se modifier durant le processus de commande de par l’actualisation périodique automatique des cours toutes les 5 minutes. Les prix en vigueur correspondant sont indiqués dans le récapitulatif du panier lors de la dernière étape du processus de commande et valent jusqu’à l’actualisation automatique suivante. De ce fait, le prix avant la conclusion de la commande peut éventuellement s’avérer plus élevé que lors du dépôt dans le panier.
3.4 En cliquant sur le bouton "commander contractuellement" („zahlungspflichtig bestellen“) vous soumettez une commande contractuelle pour les articles contenus dans le panier. La "confirmation de réception" („Eingangsbestätigung“) de la Commande a lieu automatiquement par e-mail immédiatement après l’émission de la Commande et ne vaut pas encore acceptation contractuelle. Nous nous réservons un délai de 5 jours pour accepter votre commande en envoyant un accusé de réception contractuel par e-mail ou bien en livrant la marchandise.
3.5 Votre commande à distance par fax ou par e-mail représente également une proposition ferme d’achat de votre part envers nous. De même par cette voie de commande vous obtenez sous bref délai une confirmation de réception de commande avec les Conditions générales incluses. De même ici, cette confirmation de réception de commande ne constitue pas encore une acceptation contractuelle de la commande par nous.
3.6 Si la Commande est acceptée par Edelmetalle direkt, le Client obtient un e-mail avec toutes les données de commande y compris les CG.("Confirmation de Contrat" - („Auftragsbestätigung“) et le contrat prend effet contractuellement selon toutes les conditions de ces CG.
3.7 Lors de Commandes via la boutique-internet, toutes les données de commande et le texte contractuel sont stockés par Edelmetalle direkt et sont à tout instant visualisables par le Client dans son Compte-Client de la boutique en ligne. Des commandes antérieures passées via la boutique-internet peuvent également être visualisées dans le Compte-Client.
3.8 Edelmetalle direkt est fondé à annuler une confirmation de commande si la boutique-internet et/ou la confirmation de contrat contient par erreur des défauts ou des lacunes qui produisent des effets contractuels préjudiciables envers Edelmetalle direkt (par exemple des écarts involontaires par rapport au prix de marché actuel en particulier en raison d’erreurs de saisie de données ou de traitement). Si dans un tel cas Edelmetalle direkt déclare l’annulation dans un délai d’une semaine après découverte de l’erreur (par exemple par e-mail), le prix de vente éventuellement déjà payé ainsi que les frais d’envoi seront restitués sans délai au Client, autrement on s’en tiendra au contrat. Nos droits légaux, en particulier ceux de contester le contrat pour erreur demeurent parallèlement intacts.
3.9 Edelmetalle direkt se réserve expressément de ne pas accepter ou de décliner les commandes de Clients qui se seraient avérés retardataires dans leur paiement ou non fiables en quelque manière que ces soit lors de précédentes commandes.
3.10 Edelmetalle direkt n’accepte des commandes à partir de 50.000 Euro qu’exclusivement en la forme écrite, par fax avec signature (pas de fax par ordinateur) ou par e-mail signé digitalement.
3.11 Les représentations graphiques d’un article dans la boutique internet ne sont qu’illustratives; le droit à livraison effective du Client ne porte que sur un article de même genre.
4.1 La présentation de nos articles dans notre boutique-internet ne constitue pas une offre de d’achat de Edelmetalle Direkt envers le Client. L’offre de conclure un contrat de vente émane du Client, en ce qu’il réalise entièrement le processus de vente indiqué sur la boutique-internet. Alternativement à cela, le client peut aussi céder la marchandise directement en nos locaux.
4.2 Le Client est guidé dans la Boutique-internet à travers le processus de vente suivant:
Choix de l’article à vendre par le Client en cliquant sur le bouton "Proposer" („Anbieten“) sur la page-article.
Remplissage d’un formulaire e-mail en indiquant la sorte, la quantité et l’état de la marchandise à céder "Requête de vente" („Verkaufsanfrage“).
Des erreurs de saisie peuvent être corrigées avant l’envoi contractuel de la requête de vente, soit en ce que le Client clique sur le bouton "retour" („zurück“) pour naviguer en arrière, soit en interrompant le processus de requête par fermeture de la fenêtre de requête dans le navigateur internet.
Envoi contractuel de la requête de vente en cliquant sur le bouton "envoyer la requête de vente" („Verkaufsanfrage absenden“).
4.3 Les prix d’achat sont ceux en vigueur au moment de la requête de vente. Les prix peuvent se modifier durant le processus de vente de par l’actualisation périodique automatique des cours toutes les 5 minutes. Les prix d’achat en vigueur sont indiqués dans le formulaire e-mail et valent jusqu’à l’actualisation automatique de cours suivante.
4.4 La proposition de vente du Client constitue pour le Client une offre ferme à Edelmetalle direkt. En même temps le Client déclare avoir l’entière propriété de la marchandise proposée à la vente ou, le cas échéant, être fondé à la vendre. Après réception de l’offre de vente, Edelmetalle direkt confirme immédiatement au Client par e-mail la réception de l’offre de vente ("accusé de réception") („Eingangsbestätigung“). Edelmetalle direkt est fondé à traiter cette offre de vente dans les cinq jours et à informer le Client par e-mail séparé de l’acceptation ou du rejet de l’offre de vente.
4.5 Si l’offre de vente du Client est acceptée par Edelmetalle direkt, le Client obtient un e-mail séparé avec toutes les données de la vente et les CG. ("Confirmation de Contrat" - („Auftragsbestätigung“) et le contrat de vente prend effet contractuellement selon toutes les conditions de ces CG. L’enlèvement par Edelmetalle direkt est considéré comme convenu si cette option a été sélectionnée.
4.6 Les prix de d’achat indiqués dans la boutique-internet ne valent que pour des pièces de qualité irréprochable. Des lingots d’or et d’Argent doivent émaner de fabricants qui sont agréés par la London Bullion Market Association (LBMA) et qui produisent selon le standard "Good Delivery". Si la marchandise envoyée devait s’avérer invalorisable pour Edelmetalle direkt (par exemple par défauts dans l’état qualitatif du métal précieux proposé ou pour échec dans la vérification d’authenticité), alors Edelmetalle direkt est fondé à se retirer du contrat. En ce cas il s’ensuit un retour de la marchandise aux frais du Client ou bien une nouvelle offre est émise par Edelmetalle direkt.
5.1 Edelmetalle direkt indique expressément que, conformément au § 312g Alinea 2 point 8 du Code Civil allemand (BGB), les contrats conclus avec Edelmetalle direkt, y compris par internet, n'ouvrent pas droit à rétractation lorsque l'objet du contrat est la délivrance de marchandises dont le prix est soumis, sur des marchés financiers, à des fluctuations sur lesquelles Edelmetalle direkt n'a aucune influence et lesquelles peuvent intervenir pendant la durée du délai usuel de rétractation. Ceci est régulièrement le cas pour les métaux précieux négociés par Edelmetalle direkt.
5.2 Votre commande ou votre cession de lingots, pièces ou médailles etc. en métaux précieux n'est donc pas rétractable.
5.3. Un droit de rétractation existe néanmoins pour les offres qui ne tombent pas sous l'application du § 312g Alinea 2 point 8 du Code Civil allemand (voir §5.1).
Pour exercer votre droit de rétractation vous devez nous adresser (à Edelmetalle direkt GmbH, Poststraße 3, D 79098, Freiburg, info@edelmetalle-direkt.com, Tel. +49 (0) 761 - 120 29 82, Fax: +49 (0) 761 - 120 29 83) une déclaration claire (par exemple un courrier postal, un fax ou un e-mail) pour nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-après, lequel modèle n'est cependant pas impératif.
(Si vous souhaiter rétracter le contrat, alors veuillez remplir ce formulaire et renvoyez-nous le.)
Edelmetalle direkt GmbH,
D-79098, Freiburg,
Tel. +49 (0) 761 - 120 29 82,
Fax. +49 (0) 761 - 120 29 83
Par la présente je / nous (*)
rétracte / rétractons (*)
le contrat conclu par moi / nous (*)
sur l'achat de la marchandise suivante (*) / sur la réalisation de la prestation suivante (*)
Commandé le (*) / réceptionné le (*)
6.1 Les prix en vigueur sont ceux du moment de la commande. Les frais d’expédition et d’emballage sont en sus.
6.2 Les prix indiqués incluent la TVA et autres composantes de prix et sont en Euro, frais d’expédition en sus.
6.3 Le montant des frais d’expédition ainsi que les conditions d’expédition peuvent à tout instant être consultés sur la boutique-internet sous la rubrique "envoi assuré", enregistrés et/ou imprimés.
6.4 Le paiement du prix d’achat est, en cas de paiement par avance, à payer immédiatement à réception de la déclaration d’acceptation écrite (confirmation de contrat „Auftragsbestätigung“) par virement bancaire sans déductions. Pour les paiements par avance, Edelmetalle direkt transmet les coordonnées bancaires par e-mail dans la confirmation de contrat. Le montant facturé est payable immédiatement et sans déductions et doit être parvenu sur le compte de Edelmetalle direkt dans les 3 jours en date de valeur. A défaut cela constitue un retard de paiement sans besoin de mise en demeure et Edelmetalle direkt est fondé à se retirer du contrat. Le Client supporte tous frais bancaires (pas de partage de coûts) applicables à un virement bancaire. Dans les transactions dites "au comptoir" la marchandise est payée en espèces directement lors de l’achat et enlevable immédiatement.
6.5 Pour le retard de paiement, le Client est débiteur, sur la somme due, d’un intérêt de retard légal égal au taux d’intérêt de base augmenté de 5% pour les consommateurs et de 8% pour les Clients professionnels. En cas de retrait du contrat, Edelmetalle direkt est fondé à appliquer une clause pénale à hauteur de 20% de la somme due, mais toutefois d’un montant minimal de 100 Euro. En cas de baisse de cours Edelmetalle direkt est en outre fondé à faire valoir son préjudice de perte de valeur. La possibilité de faire valoir tous autres droits légaux demeure intacte.
6.6 Pour des achats par lesquels Edelmetalle direkt achète de la marchandise proposée par le Client, le prix est exigible après réception de la marchandise et sa vérification par nos soins, en particulier sa vérification d’authenticité et de son état commercialisable. Edelmetalle direkt transfère le prix d’achat sous une semaine par virement sur le compte indiqué par le Client.
6.7 L’enlèvement chez le Client de marchandise qui nous est vendue a lieu systématiquement aux frais du Client. Edelmetalle direkt fait enlever la marchandise par un prestataire de transport logistique mandaté par Edelmetalle direkt. La marchandise doit alors être expédiée dans les 3 jours de la réception du bon de transport. En cas d’expédition tardive, avec une réception retardée de ce fait, Edelmetalle direkt se réserve d’annuler l’affaire. Les condition d’expédition et options possibles ainsi que les coûts afférents sont publiés dans la boutique-internet sous la rubrique 'Achat'.
6.8 Le Client peut aussi ordonner lui-même la livraison de la marchandise et s’oblige à l’assurer suffisamment. Il supporte dans ce cas le risque de transport.
7.1 Edelmetalle direkt se réserve en tous les cas la propriété de la marchandise jusqu’au complet paiement du montant facturé. Si le Client a revendu la marchandise avant le complet paiement, alors les droits du Client sont considérés comme ayant été transférés à Edelmetalle direkt par subrogation réelle. Edelmetalle direkt déclare accepter la subrogation.
7.2 Le Client doit informer Edelmetalle direkt immédiatement et par écrit ou par e-mail dans le cas où des tiers saisiraient la marchandise, en particulier dans le cadre de procédures d’exécution forcée ou autres mesures portant atteinte à la propriété de la marchandise.
8.1 La marchandise est systématiquement livrée par coursier ou prestataire de transport de valeurs; un enlèvement sur place n’est possible que s’il en est convenu ainsi et sur rendez-vous.
8.2 Les délais de livraison mentionnés sur internet et transmis lors de la confirmation automatisée de commande ne sont qu’indicatifs et non contractuels. Des délais de livraison fermes sont à convenir spécifiquement et par écrit. Veuillez considérer que les virements bancaires peuvent prendre jusqu’à 3 jours bancaires, et plus encore en provenance de l’étranger.
8.3 La livraison de marchandise commandée sur la Boutique-internet a lieu seulement après inscription en compte définitive en avoir sur le compte bancaire de Edelmetalle direkt du montant facturé. Si un enlèvement sur place est convenu, alors le Client peut venir retirer la marchandise après avoir convenu d’un rendez-vous. Si une expédition assurée est convenue, alors la marchandise est expédiée, pour autant qu’elle soit disponible en stock.
8.4 Les livraisons par envoi ont lieu exclusivement à l’adresse indiquée par le Client dans la commande. Si la prise en charge ou la réception de la marchandise n’est pas effectuée par le Client lui-même mais par un fondé de pouvoir ou une personne mandatée, celle-ci doit pouvoir prouver qu’elle est fondée à réceptionner la marchandise. Edelmetalle direkt est fondé à vérifier cette preuve mais n’y est toutefois pas obligé.
8.5 L’expédition à des boites postales, à des station automatiques pour paquets et autres, n’est pas possible. Lors de l’expédition et de la remise au coursier ou au transporteur de valeurs, le Client est informé par e-mail avec le cas échéant le numéro de suivi("confirmation d’expédition" - „Versandbestätigung“). Des livraison fractionnées et prestations fractionnées sont admissibles dans des situations exceptionnelles au cas par cas. En cas d’enlèvement personnel, le lieu de livraison est alors l’établissement ou le point de retrait convenu de Edelmetalle direkt.
8.6 L’expédition à des boites postales, à des station automatiques pour paquets et autres, n’est pas possible. Lors de l’expédition et de la remise au coursier ou au transporteur de valeurs, le Client est informé par e-mail avec le cas échéant le numéro de suivi ("confirmation d’expédition" - „Versandbestätigung“). Des livraison fractionnées et prestations fractionnées sont admissibles dans des situations exceptionnelles au cas par cas. En cas d’enlèvement personnel, le lieu de livraison est alors l’établissement ou le point de retrait convenu de Edelmetalle Direkt.
8.7 La marchandise réceptionnée est à vérifier immédiatement par le Client. Des écarts par rapport à la commande sont à notifier immédiatement après livraison par écrit à Edelmetalle direkt.
8.8 Si un délai de livraison ne peut être tenu pour des raisons non imputables à Edelmetalle direkt (indisponibilité de la marchandise par exemple pour cause de livraison erronée par ses propres fournisseurs, non imputable à Edelmetalle Direkt, ou cas de force majeure), alors ce sera immédiatement notifié au Client concerné et le cas échéant avec indication d’un nouveau délai de livraison prévisible. Si le nouveau délai de livraison proposé est trop long, ou que la marchandise n’est pas disponible dans le nouveau délai de livraison, voire pas du tout disponible, alors les deux parties sont fondées par principe à résilier le contrat pour la marchandise concernée. Dans ce cas nous restituerons immédiatement une contrepartie déjà fournie. Les droits légaux des deux parties contractuelles demeurent intacts.
8.9 Si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, par exemple mobilisation, guerre, émeutes, forces de la nature, ou événements similaires (grèves, blocages, etc.) les délais de livraison indiqués se prolongent raisonnablement.
8.10 Dans le cas où il n’y aurait pas de personne fondée à réceptionner, à l’adresse indiquée par le Client, et aux heures de livraison convenues ou usuelles pour un coursier ou un transporteur de valeurs (du lundi au vendredi, de 7h30 jusqu’à 18h30), alors le commanditaire sera informé par une notification écrite avec instructions par l’organisme de transport mandaté par Edelmetalle direkt. Cette notification devrait en particulier donner des indications pour une date de nouvelle tentative de livraison ou des possibilités d’une prise de contact pour convenir d’un rendez-vous ou encore indiquer un lieu de dépôt pour un retrait. Des accords s’écartant de ces dispositions demeurent possibles entre le commanditaire et le transporteur mandaté par Edelmetalle direkt, mais n’engagent toutefois pas la responsabilité de Edelmetalle direkt. Si la livraison de la marchandise devait échouer pour des raisons non imputables à Edelmetalle direkt, alors Edelmetalle direkt peut résilier le contrat; le cas échéant un paiement déjà intervenu vous sera immédiatement restitué. Nos droits légaux, en particulier à compensation de frais supplémentaires, demeurent intacts.
§9 Obligations d’identification selon la loi sur le blanchiment d’argent
9.1 Dans la mesure où Edelmetalle direkt est tenu selon la loi sur le blanchiment d’argent (Geldwäschegesetz -GwG) d’identifier le Client ou toute personne représentée ("bénéficiaire économique (*)" – „wirtschaftlich Berechtigter“), le Client est légalement tenu en tant que partenaire contractuel de contribuer à cette identification; en particulier le Client doit nous fournir les informations et documents nécessaires à cette identification et notifier immédiatement tous changements intervenant au cours de la relation d’affaires.
9.2 Pour concrétiser cette obligation légale précitée il est en particulier fait obligation à Edelmetalle direkt en cas de réception d’argent liquide d’une valeur de EUR 15.000,00 ou plus, d’identifier le Client ou tout personne qu’il représente ("bénéficiaire économique (*)" – „wirtschaftlich Berechtigter“). Pour cela le Client indique les informations personnelles nécessaires à l’identification et révèle s’il entend fonder, poursuivre et accomplir la relation d’affaires ou la transaction à titre personnel ou pour une personne représentée ("bénéficiaire économique" (*) – „wirtschaftlich Berechtigter“).
9.3 La preuve d’identité est en général fournie par la présentation en original d’une carte d’identité ou d’un passeport. S’il s’agit d’une personne morale ou d’une société de personnes („Personengesellschaft“), le Client présente un extrait du registre de commerce, du registre des sociétés coopératives („Genossenschaftsregister“), ou d’un registre administratif ou tableau similaire, de même que, le cas échéant, d’autres documents adéquats, comme par exemple, dans le cas d’une société civile, les statuts à jour.
9.4 En outre, le Client indique au minimum le nom d’une éventuelle personne dite "économiquement bénéficiaire" (*) et fournit également son identité comme décrit ci-dessus. Edelmetalle direkt est fondée à réaliser une copie du document d’identité présenté au titre des vérifications d’identité, qui sera conservé selon les mesures des prescriptions légales.
(*) Personne physique ayant droit économique, bénéficiaire réel, bénéficiaire effectif, propriétaire/bénéficiaire, propriétaire ultime, beneficial owner, underlying promotor, etc.... (NdT)
​10.1 La garantie, pour les Clients qui sont des "Consommateurs", s’exerce selon dispositions légales.
10.2 Le Client est tenu d’examiner la marchandise réceptionnée sur son caractère complet, sur des dommages de transport, sur des défauts apparents, sur sa nature et ses caractéristiques, (cf n° 8.5). Des défauts apparents sont à notifier immédiatement par écrit ou par e-mail à Edelmetalle direkt et des vices cachés immédiatement après leur découverte. Edelmetalle direkt n’est pas tenu à garantie si un tel défaut apparent n’a pas donné lieu à réclamation écrite à temps.
10.3. En cas de réclamation fondée et émise à temps la remédiation au défaut aura lieu, à votre choix, par réparation ou par remplacement. Edelmetalle direkt est toutefois fondé à refuser le type de remédiation sélectionnée par le Client si elle est liée à des coûts disproportionnés. Pendant la remédiation, la diminution du prix d’achat ou la résiliation du contrat sont exclues. Si la remédiation échoue, ou si Edelmetalle direkt a complètement refusé la remédiation, alors le Client peut, à son choix, demander la diminution du prix d’achat ("réduction" - „Minderung“) ou la résiliation du contrat.
10.4 Des droits à réparation de préjudice pour cause de tels défauts ne peuvent être invoqués par le Client que si la remédiation a échoué ou qu’elle a été refusée par Edelmetalle direkt. Le droit de faire valoir la réparation de préjudices plus étendus demeure intact.
10.5 Des droits à réparation de préjudice contre Edelmetalle direkt - indépendamment du type de faute contractuelle, y compris pour actes délictueux -, sont exclus dès lors qu’il n’y a pas eu d’acte volontaire ou de négligence grossière.
11.1 Edelmetalle direkt propose. – à titre complémentaire et indépendamment de l’achat et de la vente de métaux précieux pour investissement - des prestations de services qui sont facturées sur base d’honoraires.
11.2 Les honoraires se rapportent exclusivement à l’offre de prestation de services complémentaires ne sont pas liées à un achat ou une vente de métaux précieux projetée ou réalisée avec nous.
11.3 Nous prestons "de l’assistance et de l’auto-assistance" càd que selon les objectifs et les besoins des partenaires contractuels:
(a) Des informations spécialisées publiquement accessibles sont rassemblées, présentées de façon didactique et transmises selon adéquation contextuelle
(b) Les informations présentées par le partenaire contractuel sont sélectionnées et vérifiées au regard de leur plausibilité, de leur bénéfice/risque et de leur utilité
(c) Des voies de solutions conformes aux objectifs et aux questions du partenaire contractuel sont élaborées ensemble de même que
(d) une assistance est fournie dans la mise en œuvre des voies de solutions choisies par le partenaire contractuel.
12.1 Il est fondamentalement distingué entre
(b) Séminaire / Conférence
12.2 Consultations et Services sont définis préalablement en concertation individuelle avec le partenaire contractuel. A cette occasion, les prestations à fournir sont discutées, le temps de prestation prévisiblement à consacrer est défini et le tout est défini dans la "confirmation de contrat" et/ou un "descriptif de prestation à fournir".
12.3 Séminaires et Conférences publics: sont annoncés par avance selon un Programme ou annoncés par internet, sont définis en leur contenu et durée et tout intéressé peut s’inscrire. Le nombre de participants est limité, le nombre minimal de participants est défini.
12.4 Séminaires et Conférences privés: sont commandés par un partenaire contractuel et réalisés sur son ordre et en son nom. Le contenu, nombre de participants, cadre temporel et lieu de conférence sont convenus préalablement en concertation individuelle avec le partenaire contractuel et sont définis dans la "confirmation de contrat" et/ou un "descriptif de prestation à fournir".
13.1 Préalablement à la commande contractuelle d’une prestation de consultation ou de service ou pour des séminaires et conférences privées selon §12.4 , le partenaire contractuel reçoit un "descriptif de la prestation à fournir" et/ou un descriptif de prestation dans la confirmation de commande. A réception de cette confirmation de commande le contrat entre nous et le partenaire contractuel prend effet.
13.2 L’inscription à un séminaire ou une conférence ouverts selon §12.3 doit avoir lieu par écrit via un courrier, un fax, ou par e-mail. A réception de cette inscription, le partenaire contractuel reçoit une confirmation d’inscription qui vaut confirmation de commande. A réception de la confirmation de commande écrite, le contrat entre nous et le partenaire contractuel prend effet.
14.1 Nous nous engageons à réaliser selon notre meilleure science et conscience les consultations, services, séminaire et conférences privés au sens du §12.4 conformément au descriptif de la prestation à fournir qui en est à la base ou au descriptif de prestation dans la confirmation de commande. Le partenaire contractuel s’oblige à nous assister au mieux dans l’exécution contractuelle et à fournir les conditions indispensables à l’exécution contractuelle qui relèvent de sa sphère d’influence, en particulier de fournir à temps les informations et documents nécessaires. Les deux parties s’obligent à la loyauté et à l’établissement d’une confiance réciproque. Elles s’informent mutuellement et sans délais sur toutes les circonstances survenant au cours de l’exécution contractuelle et qui peuvent influer sur l’exécution. Les deux parties s’efforcent à une relation de confiance.
14.2 Nous nous engageons à réaliser les séminaire et conférences publics au sens du §12.3 conformément au descriptif du Programme ou au descriptif sur internet.
15.1 Le partenaire contractuel doit résilier par écrit un rendez-vous convenu de consultation, une prestation de service commandée ainsi qu’une prestation conférencière privée (Séminaire ou conférence privés au sens du §12.4). Dans la mesure où aucune prestation relative au descriptif de la prestation à fournir ou au descriptif de prestation dans la confirmation de commande n’a encore été réalisée de notre part, une indemnité d’annulation / frais de dossier de 90 EUR , TVA incluse, est à payer en cas d’annulation. Des dépenses déjà engagées et le cas échéant des frais de déplacement, sont à rembourser sur justificatifs. Les prestations déjà réalisées sont facturées selon le taux horaire convenu.
15.2 Dans le cas où une consultation, un service convenu ou prestation conférencière privée (Séminaire ou conférence privés au sens du §12.4) doit être annulée pour une raison majeure (telle que maladie ou accident du conseiller ou du conférencier), nous informons le partenaire contractuel le plus rapidement possible. Le partenaire contractuel a alors la liberté de convenir avec nous d’un nouveau rendez-vous ou bien de mettre fin par anticipation à l’ensemble du contrat. Dans ce dernier cas, toutes les prestations déjà réalisées à cet instant seront facturées. Le partenaire contractuel ne peut faire valoir aucune autre revendication (telle que demande de remboursement de frais de déplacements, de frais d’hébergement, de manque à gagner ou réclamations de tiers).
15.3 Annulations de séminaire et conférences publics (au sens du §12.3) : Le partenaire contractuel peut annuler son contrat par écrit et sans motif jusqu’à 7 jours au plus avant la date de séminaire ou de conférence prévue.
15.4 Si la participation à un séminaire ou conférence publics selon §12.3 est annulée seulement 6 jours ou moins avant la date de séminaire ou de conférence prévue ou que le partenaire contractuel ne se présente pas à conférence, il doit payer le prix entier. Un participant de remplacement peut être présenté par le partenaire contractuel.
15.5 Dans le cas où un séminaire ou une conférence publics (au sens du §12.3) doit être annulé pour une raison majeure (telle que maladie ou accident du dirigeant du séminaire, du conférencier ou co-conférencier, problème de local de séminaire), nous informons le partenaire contractuel le plus rapidement possible. Les paiements déjà effectués sont remboursés immédiatement en totalité, sans intérêt. Aucune autre revendication (telle que demande de remboursement de frais de déplacements, de frais d’hébergement, de manque à gagner ou réclamations de tiers) ne peut être présentée.
15.6 Les mêmes dispositions qu’au point 15.5 valent lorsque un séminaire ou une conférence publics (selon §12.3) doit être annulé par nous pour cause de nombre trop faible de participants. En ce cas nous informons le partenaire contractuel au moins 3 jours avant la date prévue pour la présentation.
16.1 Lorsque le partenaire contractuel est un "consommateur" selon l’article § 13 BGB (code civil allemand), il a le droit de rétracter sa déclaration de conclusion d’une convention dans un délai de deux semaines après la conclusion du contrat. Sa rétractation n’a pas besoin de contenir une motivation et est à nous déclarer par écrit. Pour le respect du délai il suffit d’une expédition à temps.
16.2 Le consommateur déclenche l’exécution de la prestation par la transmission d’informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Ne constituent pas de telles informations celles nécessaires à la formation du contrat. Dans le cas où le consommateur transmet déjà les informations citées à l’alinéa 1 avant l’écoulement du délai de rétractation, alors son droit de rétractation devient caduc.
17.1 Tous documents de travail remis sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent, pas même par voie d’extrait, être dupliqués sans notre autorisation.
17.2 Nous nous réservons le droit d’auteur pour tous résultats de travaux réalisés dans le cadre de nos missions. Chaque partenaire contractuel de même que le participant à une consultation, à un service, à un séminaire ou une conférence, obtient un doit irrévocable mais non transmissible à l’utilisation du résultat des travaux. L’utilisation par une entreprise liée au partenaire contractuel de résultats des travaux fournis par nous nécessite notre autorisation écrite.
I. Rémunération de consultations, services et prestations conférencières privée (Séminaire ou conférence au sens du §12.4)
18.1 La rémunération d’une consultation, service ou prestation conférencière privée au sens du §12.4 s’effectue selon discussion avec le partenaire contractuel, généralement en tant qu’honoraires à l’heure plus éventuels frais.
18.2 Une heure complète en consultation, en prestation de service ainsi qu’en prestation conférencières privées dure 45 minutes. 15 minutes complémentaires nous servent aux travaux de préparation et de clôture.
18.3 L’unité de facturation consiste en chaque tiers d’heure entamé. Des dépense matérielles et dépenses externes sont à assortir de justificatifs et sont facturés au partenaire contractuel.
18.4 Lorsque la prestation s’étale sur plusieurs rendez-vous, le partenaire contractuel obtient régulièrement un état intermédiaire du temps consommé.
18.5 En alternative à une facturation selon temps passé, remboursement de frais et débours en sus, un honoraire forfaitaire peut aussi être convenu. La convention nécessite la forme écrite.
18.6 Délai de paiement : Le montant facturé doit être porté à l’avoir de notre compte bancaire dans les 10 jours ouvrés à compter de la date de facturation, sans déduction d’escompte. A défaut d’objection immédiate du partenaire contractuel, la facture est considérée comme acceptée à l’issue du délai de paiement. Une compensation avec une créance réciproque du partenaire contractuel à notre encontre n’est admissible que pour des créances juridiquement définitivement certaines.
II. Rémunération de séminaires / conférences (selon §12.3)
18.7 Les prix nets indiqués dans les annonces et sur internet pour les prestations conférencières publiques sont des forfaits par tête. Ces forfaits comprennent les honoraires du conférencier, location de locaux, y compris équipement techniques (par exemple des Flipchart, Pinnwalls, Overhead-Projektor, Beamer, et équipement audio/vidéo), la préparation et traitement post séminaire/conférence, le cas échéant un jeu de documents (feuilles de test, polycopié) et de matériel consommable (papier, papier-métaplan, etc,). Les participants sont responsables de leur restauration et hébergement.
18.8 Un acompte peut être dû lors de l’inscription à un séminaire / conférence, dans la mesure où cela est indiqué sur les descriptifs de séminaires et conférences.
18.9 Le reliquat de montant facturé est échu au plus tard avant le début du séminaire / conférence.
18.10 Si une partie de montant facturé devait encore être impayé au début du séminaire / conférence, le participants n’a aucun droit à participer au séminaire / conférence.
III. Autres conditions de paiement pour toutes prestation de service sur base d’honoraires
18.11 Les paiement sont à nous régler systématiquement net de frais.
18.12 Si la facture n’est pas réglée dans les délais, nous sommes fondés à faire valoir un taux d’intérêt de retard de 5% par an au-dessus du taux de base d’intérêts en vigueur.
18.13 Nos droits à revendication de rémunération se prescrivent au bout de 5 ans.
​19.1 Les partenaires contractuels s’obligent réciproquement à la confidentialité relative à toutes perceptions de même qu’aux discussions verbales et écrites.
19.2 La confidentialité s’étend aussi à tous documents qui relèvent de l’exécution du contrat ou concernent le champ d’exécution du contrat.
19.3 On ne peut s’écarter de la confidentialité qu’avec une déclaration d’accord expresse, écrite et préalable obtenue de l’autre partie. En cas de doute, quant à savoir si une information ou une perception tombe sous le coup de l’obligation de confidentialité, il existe dans tous les cas une obligation immédiate de consultation réciproque.
19.4 Si l’un des partenaires contractuels enfreint son obligation de confidentialité, il s’applique pour chaque transgression des obligations citées au paragraphe 1, une pénalité contractuelle d’un montant de 5.000 EUR.
19.5 L’obligation de confidentialité demeure même après la fin de la relation contractuelle.
20.1 Nous utiliserons les données personnelles uniquement dans le cadre de la mission convenue avec le partenaire contractuel ou d’autres instructions écrites du partenaire contractuel et conformément aux dispositions juridiques relatives à la protection des données.
21.1 En cas de transgression d’obligations par négligence légère notre responsabilité se limite au dommage moyen prévisible, typique du contrat et direct. Ceci vaut également pour le cas de transgression d’obligations par négligence légère de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution.
21.2 Si le partenaire contractuel est une entreprise selon §14 BGB (code civil allemand), nous ne n’avons pas à répondre d’une transgression par négligence légère d’obligations mineures.
21.3 Les limitations de responsabilité précitées ne valent pas pour des dommages corporels ou de santé qui nous sont imputables ou en cas de décès de participants à des séminaires ou conférences.
21.4 Si la réussite d’un séminaire ou d’une conférence devait s’avérer compromise par le comportement d’un participant, nous nous réservons, après examen minutieux de la situation, d’exclure le participant de la suite de la présentation. Aucune revendication ne sera admissible consécutivement.
21.5 Pour autant que nous rendions possible l’accès à d’autres pages-web par des liens web, nous ne somme spas responsables pour les contenus étrangers qui y sont présents.
§22 Dispositions finales
22.1 Droit applicable et compétence de juridiction: Pour toute relation juridique entre nous et le partenaire contractuel seul le droit de la République Fédérale Allemande est applicable. L’application de la Convention Internationale des Nations Unies sur la vente de marchandises est exclue. La juridiction compétente pour toutes revendications relative à un contrat lié à ces Conditions Générales et à ses conditions est Freiburg im Breisgau.
22.2 Pour la compétence de juridiction, les dispositions légales sont applicables si le Client est Consommateur. Si le Client est commerçant, personne morale de droit public, ou un patrimoine spécifique de droit public, la juridiction exclusivement compétente –même internationalement- pour toutes disputes résultant d’une relation contractuelle, est celle de notre siège social à Freiburg im Breisgau, Allemagne. Il en va de même si l’Acheteur est un autre type d’entrepreneur. Edelmetalle direkt est toutefois fondé dans tous les cas à assigner au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément 1 au § 22 ou selon un accord individuel primant ou au lieu de compétence juridictionnelle générique de l’Acheteur.
22.3 Clause de règlement amiable : les parties contractantes s’obligent en cas de divergence de vues à épuiser toutes les possibilités de conciliation extrajudiciaire avant de recourir aux tribunaux ordinaires.
22.4 Clause salvatrice : Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords sont invalides, la validité des autres dispositions ou accords n’en sera pas affectée. Ceci ne vaut pas si le maintien du contrat représenterait pour l’une des parties une dureté insoutenable. Dans la mesure où des dispositions sont invalides, le contenu du contrat est régi pas les dispositions légales.
22.5 Toutes les marques de fabrique ou marques déposées du fabricant citées dans la boutique-internet sont indiquées sans revendication personnelle et sont la propriété de leur possesseur respectif, excepté pour la marque de Edelmetalle Direkt. Si une marque de fabrique ou marque déposée n’est pas expressément signalée comme telle, il convient toutefois de ne pas déduire de l’absence de signe de marque déposé ou de protection de droit d’auteur, qu’il s’agirait d’un nom non protégé qui serait librement à disposition.
Version: juin 2014

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