Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037823060&dateTexte=20181213&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-19 13:34:34+00:00

Document:
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 65 | Legifrance
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 65
Les traitements contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis, outre à celles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux dispositions de la présente section, à l'exception des catégories de traitements suivantes :
1° Les traitements relevant du 1° de l'article 44 de la présente loi et des a et c à f du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
2° Les traitements permettant d'effectuer des études à partir des données recueillies en application du 1° de l'article 44 de la présente loi lorsque ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif ;
Code de la santé publique - art. L1461-1 (VD)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 66 (VD)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 32-1 (Ab)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-14 (T)

References: l'article 44
 l'article 9
 l'article 44
 art. 66
 art. 32
 art. 40