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Timestamp: 2018-05-26 10:19:07+00:00

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CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence territoriale. Contrat d'assurance conclu au Tchad. Assuré. Société tchadienne. Biens assurés situés au Tchad. Coassureurs. Société de droit anglais et société de droit tchadien. Réassureurs. Société française. Trib. com. Paris. Compétence (oui). Société de droit anglais. Siège en France. Autre défendeur. Société de droit tchadien. Nouveau C. proc. civ., art. 42, al. 2. Application (oui). Réassureurs. Nouveau C. proc. civ., art. 42, al. 2. Application (oui). C. civ. art. 15. Application (oui). - Commentaires par Patrick COURBE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Paris, 7e Ch., sect. A, 27 avril 1983 ; Société anonyme tcha dienne Brossette et Valor c. société Commercial Union Assu rance Company et autre. Le litige, dont a été saisi le tribunal de commerce de Paris, opposant une société tchadienne à une société de droit britannique et à une société de droit tchadien et portant sur l'exécution d'un contrat d'assurance conclu à Fort-Lamy (Tchad) régi par la loi tchadienne du 13 juillet 1930 et concernant la garantie de biens immobiliers situés à N 'Djaména (ex (...)

References: art. 42
 art. 42
 art. 15
 art. 42
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 art. 15