Source: https://frda.stanford.edu/fr/catalog/jt959wc5586_00_0756
Timestamp: 2019-09-20 19:41:58+00:00

Document:
﻿BAILLIAGE D'AMONT.
Des doléances, pétitions et remontrances du clergé du bailliage d'Amont, en Franche-Comté, convoqué ensuite d'arrêt du conseil du 15 avril 1789, le vingt-sept avril mil sept cent quatre-vingt-neuf et jours suivants (.1). EXTRAIT DES REGISTRES DU GREFFE DU BAILLIAGE DE VESOUL, SIÈGE PRINCIPAL D'AMONT.
Sa Majesté ayant déféré aux vœux de la nation pour la convocation des Etats libres et généraux' du royaume, et ayant établi la forme particulière de l'assemblée des trois ordres de Francbe-Comté dans ses quatre bailliages principaux, en leur rendant commun le règlement du vingt-sept janvier dernier, les membres composant les trois ordres du bailliage d'Amont, pénétrés d'une vive reconnaissance pour la bonté d'un monarque adoré, et animés d'un égal patriotisme, avaient mis le plus grand empressement à obéir aux premières significations qui leur avaient été faites a des lettres de convocation ; et dans l'assemblée qui s'était tenue en conséquence le six du mois d'avril dernier et jours suivants, les trois ordres réunis, sur l'abandon total et authentique de toutes exemptions pécuniaires en fait d'impositions ou charges publiques présentes ou futures, avaient rédigé en commun le cabier de leurs doléances, plaintes et remontrances, en y ajoutant seulement, par supplément et dans un canier particulier, les articles qui n'intéressaient pas également les deux autres.
Ce cahier général et les cahiers particuliers de chaque ordre, souscrits de tous les membres, avaient été remis au commissaire du roi, chargé de l'exécution de ses lettres de convocation. Chaque ordre, convaincu que toutes les formes avaient été légalement observées, n'avait pas prévu que cette forme pourrait être attaquée ; cependant ils ont vu avec amertume la publication d'un arrêt du conseil en date du quinze avril, qui les a appelés à une nouvelle assemblée. Les membres de l'ordre du clergé, soussignés, pénétrés du respect le plus profond pour les ordres du roi, n'ont pas hésité de s'y rendre, et sous l'espoir- que la justice du monarque désabusé retirera cet arrêt et sanctionnera les formes de la première assemblée, ils se sont occupés de nouveau du cahier de leurs doléances, dont les soixante-cinq premiers articles sont communs aux trois ordres et les soixante-cinq autres sont particuliers à l'ordre du clergé, qui persiste à ne les regarder que comme un supplément particulier.
Nous donnons, en conséquence, par ces présentes, à nos députés auxdits Etats généraux du royaume, qui ont dû s'ouvrir à Versailles, le 27 dudit mois d'avril,.les instructions et pouvoirs suivants :
S'ensuivent les articles communs aux trois ordres. Art. 1er. Le roi sera très-humblement supplié de
maintenir dans le royaume la religion catholique apostolique et romaine dans toute sa pureté et son culte, tant dans sa morale que dans ses dogmes, comme étant la base la plus propre à affermir la saine politique.
Art. 2. La base des résolutions des Etats généraux devant poser essentiellement sur la justice, les députés demanderont le maintien de tous les droits de la couronne, le respect absolu de toutes les propriétés, depuis le trône jusqu'à ia plus ché-tive cabane.
Art. 3. Pour conserver à tous les citoyens la sûreté et la liberté individuelle, les députés demanderont qu'il soit arrêté par les Etats généraux une loi perpétuelle et irrévocable qui défende, pour l'avenir, l'usage des lettres closes, à ,toute personne revêtue de l'autorité publique de faire arrêter un domicilié sans le rendre à son juge naturel dans les vingt-quatre heures.
Art. 4, Que les ministres ne puissent, sous aucun prétexte, empêcher l'exercice du pouvoir législatif, qu'ils ne puissent attenter à la liberté ou à la propriété des personnes par aucun ordre arbitraire, même signé du roi.
Art. 5. Toute loi générale en France ne sera réputée telle qu'elle n'ait été ou proposée par le roi et consentie par les Etats généraux, ou faite par les Etats généraux et consentie par le roi.
Art. 6. Le pouvoir législatif devant avoir une action indépendante, libre et non continue, il appartient aux Etats généraux de fixer eux-mêmes le moment de leur dissolution, et les époques de leur réunion pour l'avenir.
Art. 7. Sera suppliée, Sa Majesté, de faire changer le cérémonial du serment que prononcent nos rois à leur sacre, et pour rendre vraiment , nationale cette cérémonie auguste, de faire une loi, de concert avec les Etats généraux, pour que le serment adopté soit, dans la suite, au sacre de nos rois, prononcé par eux en présence des députés de la nation légalement assemblée.
Art 8. En cas de minorité ou autres cas semblables, il appartiendra aux Etats généraux seuls de disposer de la régence, et à cet effet le premier prince du sang sera tenu de convoquer sans délai lesdits Etats.
Art. 9. Il ne sera jamais établi de cour, sous quelque dénomination que ce soit, pas même sous celle de commission intermédiaire des Etats généraux, laquelle l'on puisse prétendre représenter la nation assemblée ni suppléer les Etats.
Art. 10. Les députés demanderont la reconnaissance du droit "qui appartient Jt la nation de consentir des subsides, a'èn régler l'emploi à faire, et de vérifier l'emploi qui en aura été fait d'après les comptes rendus publics chaque année.
Art. Il: D'après le résultat des délibérations prises par les États généraux sur tous les grands objets de la constitution compris dans les dix ar--ticles ci-dessus, il sera fait une charte signée du roi, et revêtue du sceau royal, laquelle formera le code de la constitution française ; il sera fait autant de minutes de cette charte qu'il y aura

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10