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Timestamp: 2017-03-27 06:44:42+00:00

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CNIL | La Revue des Droits de l'Homme
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Interdiction des discriminations (Art. 3 al. 3 LF) : Inédite condamnation du profilage ethnique (« délit de faciès ») en Allemagne	par Axelle Keles
Dans une décision du 29 octobre 2012, la Cour administrative d’appel allemande de Rhénanie-Palatinat (Oberverwaltung Rheinland-Pfalz) a condamné la police fédérale allemande pour avoir effectué un contrôle d’identité « au faciès » sur un jeune Allemand à la peau mate. Suite aux excuses publiques du représentant de la police fédérale présentées à la personne concernée, les parties ont décidé conjointement de mettre fin au procès avant le prononcé de la décision. L’issue inattendue du procès laisse planer un doute sur l’effectivité des principes posés par la Cour allemande. Alors que certaines institutions utilisent déjà exclusivement la notion de « profilage ethnique discriminatoire » au lieu de « profilage ethnique », marquant ainsi immédiatement le caractère illégal de cette pratique, et que certaines Cours américaines ont déclaré inconstitutionnelles et illégales les pratiques de profilage ethnique depuis déjà une quinzaine d’années (Cour supérieure du New Jersey, 14 mars 1996, Soto v. State of New Jersey), il semble que les juridictions européennes commencent, elles aussi, petit à petit à admettre cette idée.
Des faits bien ordinaires – Un jeune allemand de 26 ans a été appréhendé par deux policiers fédéraux lors d’un trajet en train en Allemagne entre Cassel et Francfort-sur-le-Main et a été invité à prouver son identité. Essuyant un refus, les policiers ont fouillé le sac du jeune homme à la recherche de papiers d’identité, en vain. La police a ensuite conduit l’individu au Commissariat de Cassel, où son identité devait être constatée. Pour justifier ce contrôle, les autorités ont eu recours à une procédure applicable lors du contrôle des étrangers, considérant comme un signe de ce caractère « étranger » la couleur de peau du jeune homme. L’individu contrôlé a ensuite déposé plainte devant la Justice allemande.
La procédure judiciaire devant les tribunaux allemands – En première instance, le tribunal administratif de Coblence a déclaré conforme à la Constitution le fait de contrôler un individu en raison de sa couleur de peau dans le cadre de la lutte contre les voyageurs clandestins, justifiant ainsi le recours au critère de la couleur de peau par la police des étrangers (VG Koblenz, 28 février 2012, Req. No 5 K 1026/11.KO). Dans cette même procédure, l’intéressé a été accusé d’« injures » envers les forces de l’ordre, car il aurait qualifié de « méthodes nazies » les pratiques des policiers. Suite à cette décision très controversée, le jeune homme contrôlé a interjeté appel.
La Cour administrative d’appel de Rhénanie-Palatinata entendu les deux policiers fédéraux en tant que témoins lors de l’audience. Une fois les preuves recueillies, la Cour a déclaré explicitement que le contrôle d’identité exigé à l’encontre du jeune homme était illégal, car sa couleur de peau avait été un critère déterminant dans le choix des policiers fédéraux de le contrôler. La mesure constitue, selon la Cour d’appel de Rhénanie-Palatinat, une violation du principe de non-discrimination posé par l’article 3 alinéa 3 de la Loi fondamentale allemande (« Nach Beendigung der Beweisaufnahme machte das Gericht deutlich, dass das an den Kläger gerichtete Ausweisverlangen rechtswidrig war, weil die Hautfarbe des Klägers das ausschlaggebende Kriterium für die Ausweiskontrolle gewesen sei. Diese Maßnahme habe daher gegen das Diskriminierungsverbot in Art. 3 Abs. 3 des Grundgesetzes verstoßen » – OVG Rheinland-Pfalz, 29 octobre 2012, Req. No 7 A 10532/12.OVG).
L’issue surprenante du procès – Suite aux excuses présentées par le représentant de la police fédérale au jeune homme lors de l’audience, les parties ont décidé conjointement de mettre fin au procès en utilisant la procédure de « consentement mutuel à l’abandon des poursuites » (« übereinstimmende Erledigungserklärung »). Cette procédure permet aux parties d’arrêter un procès en cours par une déclaration conjointe. La Cour administrative d’appel a simplement déclaré que le jugement de 1ère instance était sans effet et que les coûts de la procédure revenaient à la charge du défendeur, c’est-à-dire à la police fédérale. Ainsi, alors que dans le cas d’espèce la Cour a explicitement déclaré le recours au profilage ethnique contraire à la Constitution, cela n’a pas été retranscrit dans une décision de justice. Se pose dès lors la question de l’effet du principe énoncé par la Cour selon lequel le profilage est contraire au principe de non-discrimination, mais également celle de savoir si ce principe sera utilisable dans les procédures à venir.
1°/- La définition du « profilage ethnique »
Le réseau européen contre le racisme (ENAR) définit le profilage ethnique comme « le recours, par des officiers de la force publique, à des généralisations qui se fondent sur la race, l’ethnicité, la religion ou l’origine nationale, plutôt que sur le comportement individuel ou des preuves objectives, pour engager des actions discrétionnaires de maintien de l’ordre » (v. la fiche d’information n° 40 de l’ENAR – Octobre 2009). Les données ethniques peuvent être utilisées lorsque les forces publiques disposent de renseignements concrets dans la procédure nommée « description de suspect ». C’est le recours à ces données ethniques dans le cadre d’« actions discrétionnaires » qui pose problème. Selon l’ENAR, le profilage ethnique devient discriminatoire lorsque l’ethnicité est utilisée comme seul élément déclencheur de l’action policière. Le profilage ethnique se manifeste souvent lors « des contrôles sous faux prétexte », c’est-à-dire l’utilisation détournée par les forces de l’ordre du large pouvoir discrétionnaire dont ils disposent dans le cadre de la recherche d’infraction pour effectuer des contrôles « au faciès » volontairement ou non.
C’est dans ce cadre que la police fédérale allemande a agi dans les faits présentés devant la Cour administrative d’appel de Rhénanie-Palatinat du 29 octobre 2012. Le profilage ethnique présente plusieurs formes : il peut être direct et explicitement raciste mais aussi indirect, voire involontaire suite aux effets cumulés de stéréotypes raciaux inconscients. Selon l’ENAR, le profilage ethnique viole, par essence, le principe d’égalité devant la loi figurant dans toutes les constitutions européennes mais aussi dans les traités de l’Union européenne : il s’agit là d’une forme de discrimination raciale. Néanmoins, il existe une certaine confusion dans la détermination des comportements entrant dans le champ du profilage ethnique discriminatoire et, inversement, il est difficile de distinguer dans quels cas cette pratique est acceptable et utilisable dans le cadre d’enquêtes, comme dans le cas de l’affaire portée devant la Cour administrative d’appel de Rhénanie-Palatinat.
2°/- Un cadre juridique général contre le profilage ethnique
Le droit allemand, bien que timide (2.2°), semble désormais s’aligner sur le droit international et le droit européen, lesquels expriment explicitement le caractère discriminatoire du profilage ethnique (2.1°).
2.1°/- Le caractère explicitement discriminatoire des pratiques de profilage ethnique en vertu du droit européen et du droit international
Aucun standard de droit européen ou de droit international n’interdit explicitement le profilage ethnique. Cependant certaines organisations internationales telles que le Comité des Nations-Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ou encore l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) affirment que le profilage ethnique contrevient aux normes générales prohibant la discrimination. Il s’agit, par exemple, de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), couplé à une autre disposition telle que l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation – v. ainsi Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2005, Timishev c. Russie, Req. N° 55762/00 et 55974/00, § 53-59). Le droit au respect de la vie privée (Art 8 CEDH) – lu à la lumière du droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) – a également permis à la Cour de condamner une législation qui, faute d’encadrement suffisant des contrôles, nourrissait « un risque [avéré] d’usage discriminatoire des pouvoirs » de police à l’encontre des populations noires ou asiatiques (Cour EDH, 12 janvier 2010, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, Req. n° 4158/05, § 85 – ADL du 13 janvier 2010 ; sur l’encadrement des contrôles policiers, v. Cour EDH, 3e Sect. Dec. 15 mai 2012, Colon c. Pays Bas, Req. n° 49458/06 – ADL du 8 juin 2012).
Dans l’arrêt Timishev c. Russie, la Cour raisonne en trois temps. Dans un premier temps, elle différencie les notions de race et d’origine ethnique. Elle précise que l’origine ethnique d’une personne ne figure nulle part sur les pièces d’identité. « Si la notion de race trouve son origine dans l’idée d’une classification biologique des êtres humains en sous-espèces selon leurs particularités morphologiques (couleur de la peau, traits du visage), l’origine ethnique se fonde sur l’idée de groupe sociaux ayant en commun une nationalité, une appartenance tribale, une religion, une langue, des origine et un milieu culturels et traditionnels ». Dans un deuxième temps, elle caractérise la discrimination en déclarant que « le fait de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables constitue une discrimination (Cour EDH, 11 juin 2002, Willis c. Royaume-Uni, Req. No 36042/97) ». La Cour précise, par ailleurs, que « la discrimination fondée sur l’origine ethnique réelle ou perçue constitue une forme de discrimination raciale », s’il n’existe « aucune explication propre justifier la différence de traitement entre les personnes » (en ce sens, v. Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04, § 44 – ADL du 21 mars 2012).
Ainsi, dans un troisième temps, elle examine si ces discriminations peuvent être justifiées. Pour pouvoir être considéré comme une différence de traitement légitime non constitutive d’une discrimination, le profilage ethnique doit remplir trois conditions : être efficace, proportionnel et nécessaire. Si l’on considère que le profilage ethnique peut servir à prévenir et à réprimer la délinquance dans un objectif légitime de maintien de l’ordre (condition d’efficacité), il est cependant difficile de trouver une justification objective et raisonnable à son utilisation (condition de proportionnalité et de nécessité). La règlementation sur l’immigration, par essence, repose sur la nationalité ou le visa de la personne ; en revanche, lorsque différents groupes de même nationalité subissent un traitement différent, alors il s’agit de profilage ethnique illégal. Dans cet arrêt, la Cour considère « qu’aucune différence de traitement fondée exclusivement ou de manière déterminante sur l’origine ethnique d’un individu ne peut passer pour objectivement justifiée dans une société démocratique contemporaine, fondée sur les principes du pluralisme et du respect de la diversité culturelle » (Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2005, Timishev c. Russie, Req. N° 55762/00 et 55974/00, § 53-59).
Concernant le droit international, le Comité des droits de l’Homme des Nations-Unies s’est également prononcé sur la question. Il a en effet considéré dans l’une de ses décisions que le profilage racial était constitutif d’une discrimination illégale, sans toutefois que ces termes n’apparaissent explicitement (CDH, 27 juillet 2009, Rosalind Williams Lecraft c. Espagne, Communication, Req. N° 1493/2006). Dans cette affaire, une femme avait été arrêtée par un policier sur un quai de gare en Espagne. Alors que l’intéressée demandait la raison pour laquelle elle était la seule à être contrôlée, la réponse fut la suivante : « c’est parce que vous êtes noire ». Le Comité a considéré que bien qu’il soit légitime d’effectuer des contrôles d’identité de manière générale au nom de la sécurité publique, de la prévention de la criminalité et de la surveillance de l’immigration illégale, « lorsque les autorités se livrent à ces contrôles, les caractéristiques physiques ou ethniques des personnes qui en sont l’objet ne doivent pas être considérées comme des indices de leur possible présence illégale dans le pays » (sur la sanction du traitement raciste – et donc discriminatoire – pratiqué par des policiers, v. ADL du 18 octobre 2012 au point 2° sur Cour EDH, 3e Sect. 24 juillet 2012, B.S. c. Espagne, Req. n° 47159/08 § 67-72).
2.2°/- Un cadre juridique allemand moins audacieux Dans l’affaire portée devant la Cour administrative d’appel de Rhénanie-Palatinat, le cadre juridique des contrôles de police confère aux policiers une grande liberté d’action, et peut servir de motif pour utiliser le critère de la couleur de peau, comme cela a été le cas dans le cas d’espèce. Pour cela, les autorités ont eu recours à la procédure de l’article 22 alinéa 1a de la Loi sur la police fédérale (art. 22 Abs. 1 des Bundespolizeigesetzes – BPoIG) du 19 octobre 1994, selon laquelle la police fédérale peut retenir momentanément toute personne à l’intérieur d’un train, d’une gare, d’un aéroport, et aux alentours l’interroger, exiger d’elle la remise de ses papiers d’identité, ou examiner ses affaires personnelles, dans la mesure où l’évaluation de la situation ou la pratique policière permet de supposer que le train est utilisé par cet individu pour entrer illégalement sur le territoire allemand (sur les contrôles « Schengen », v. ADL du 3 décembre 2012 au point 1° A et ADL du 22 juin 2010 sur CJUE, 22 juin 2010, C-188/10 et C-189/10, Aziz Melki et Sélim Abdeli).
Les franchissements de frontières sont effectivement nombreux dans la zone entre Cassel et Francfort-sur-le-Main, notamment en raison de la proximité avec l’aéroport international de Francfort-sur-le-Main. Cette disposition spéciale, même si elle est rendue nécessaire pour empêcher l’entrée illégale sur le territoire, n’est pas réellement encadrée, donnant ainsi l’impression que ces contrôles peuvent être effectués sans l’existence d’un réel soupçon. Les contrôles auxquels il est procédé sur le fondement de cet article se font par essence à l’encontre d’individus qui semblent être « non-nationaux ». En déposant plainte, le jeune homme a d’ailleurs fait valoir qu’il avait été contrôlé seulement en raison de sa couleur de peau « mate ». La police a confirmé lors de l’audience que la couleur de peau avait été un critère important – voire le seul critère – dans leur choix de le contrôler.
Lors de l’audience, la Cour administrative d’appel a explicitement déclaré que la mesure prise constituait une violation de l’interdiction des discriminations de l’article 3 al. 3 de la Loi fondamentale allemande, lequel dispose que « nul ne doit être discriminé ou privilégié en raison de son sexe, de sa filiation, de sa race, de sa langue, de son pays d’origine et de son origine, de ses croyances, de ses convictions religieuses ou politiques ». La police fédérale allemande n’a donc plus le droit de contrôler les individus exclusivement en raison de leur couleur de peau, même dans le cadre de la police des étrangers. La Cour allemande n’a pas suivi le raisonnement en trois temps de la CEDH. En effet, la Cour allemande n’a pas établi la discrimination pour ensuite la mettre en balance avec une éventuelle justification, elle a simplement condamné le recours au critère de la couleur de peau si celui-ci est un critère déterminant. Aussi, il est possible de s’interroger sur l’hypothèse où la couleur de peau ne serait pas un critère déterminant mais un critère secondaire démontrant le caractère « étranger » de l’individu. Il se peut que dans une telle situation la position de la Cour soit différente. La Cour allemande refuse donc d’exclure complètement le recours au profilage ethnique lors des contrôles de police, et semble donc ainsi se limiter au strict nécessaire afin de se conformer au droit européen.
3°/- La difficulté matérielle de la preuve des discriminations et les hésitations autour du recours aux statistiques ethniques
En pratique, il est difficile voire impossible d’apporter la preuve d’une intention raciste car le profilage ethnique est souvent le résultat d’une discrimination indirecte provenant de stéréotypes inconscients. Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique en apparence neutre s’avère désavantager les individus d’une certaine origine raciale ou ethnique par comparaison à d’autres. Dans l’arrêt de 2007 (Cour EDH, 13 novembre 2007, D.H. et autres c. République Tchèque, Req. N° 57325/00), la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que des motifs récurrents résultant de choix politiques apparemment neutres sans intention de discriminer peuvent avoir un impact discriminatoire et constituer une forme de « discrimination indirecte » interdite par l’article 14 CEDH (sur la notion de discrimination indirecte, v. Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Oršuš et autres c. Croatie, Req. no 15766/03 – ADL du 16 mars 2010 ; v. aussi ADL du 18 octobre 2012 au point 2° sur Cour EDH, 2e Sect. 9 octobre 2012, X. c. Turquie, Req. n° 24626/09).
C’est sous couvert du contrôle de l’immigration à la fois aux frontières internationales et à l’intérieur du territoire national, qu’une large part du profilage ethnique prend place. Aussi, nombreux sont les citoyens européens d’origine étrangère ayant été soumis à des contrôles plus fréquents et approfondis par la police ou les services de douanes dans les aéroports ou gares. Cependant, il n’existe aucune corrélation statistique constante entre la race ou l’ethnicité et la propension au crime ! L’étendue de ce problème est cependant difficile à quantifier parce que le travail de recherche est rendu complexe en raison, d’une part, de la volonté du gouvernement de maintenir secrètes ses pratiques sécuritaires et, d’autre part, des doutes persistants quant aux méthodes à utiliser. En cas de recensement de données, faut-il prendre en compte des critères objectifs (l’apparence ethnique) ou subjectifs (le ressenti personnel d’appartenance) ?
La question du recours aux statistiques ethniques en matière de charge de la preuve a été soulevée aux Etats-Unis, notamment par la Cour supérieure du New Jersey, dans la décision Soto v. state of New Jersey du 14 mars 1996. La juridiction américaine, après avoir déclaré que la pratique du profilage racial entrait dans le champ de la discrimination raciale prohibée aux Etats-Unis par le 14ème Amendement de la Constitution, a admis la recevabilité de la preuve statistique pour démontrer le caractère discriminatoire du profilage ethnique (Ophélia Claude, « Le « profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) », in Blog de Droit comparé de l’Université Paris Ouest Nanterre la Défense, section Droit et discriminations, 25 mai 2009). L’admission des statistiques en tant que preuve est une grande avancée dans la lutte contre le profilage ethnique discriminatoire. La portée de cet arrêt est cependant limitée car la décision est rendue par une simple Cour fédérale, et non par la Cour Suprême des Etats-Unis qui est la seule à pouvoir imposer son interprétation aux Cours de rang inférieur.
En droit de l’Union européenne, le recours aux statistiques ethniques est plus problématique, notamment depuis la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, qui protège les droits des individus dont les données personnelles sont récoltées et imposent des limites strictes. En France, la question avait fortement été débattue lorsque le projet de loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a vu le jour en 2007. L’article 63 de cette loi prévoyait une disposition autorisant l’utilisation des statistiques ethniques. En réaction à ce texte, le Conseil Constitutionnel avait déclaré, dans une décision du 15 novembre 2007 (CC, n° 2007-557 DC, 15 novembre 2007, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile), que ledit article 63 était contraire à la Constitution (« considérant que, si les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race », point 29).
Cependant, certaines dérogations peuvent être demandées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au cas par cas en vertu de la finalité de l’étude, du consentement individuel, de l’anonymat des données et de l’institut qui réalise l’étude (François Héran,« Les statistiques ethniques « interdites » en France : une belle hypocrisie », in Le Nouvel Observateur – Le Plus, 24 avril 2012). L’Allemagne étant l’un des pays de l’Union européenne les plus protecteurs en matière des données personnelles, le débat public autour des statistiques ethniques n’existe pas, notamment en raison de la méfiance des citoyens qui les considèrent comme une inquisition de l’Etat. Le chemin vers l’acceptation de ce procédé de preuve s’avère donc plus sinueux en France et en Allemagne, malgré sa grande nécessité.
4°/- Les solutions concrètes pour lutter contre le profilage ethnique : la formation des policiers et la délivrance de récépissés Les différentes institutions européennes et internationales de lutte contre les discriminations proposent régulièrement des solutions et alternatives pour prévenir les recours au profilage ethnique, notamment la nécessité de donner des instructions claires aux agents ou d’organiser des formations en matière de discrimination. Ces dernières devraient avoir plusieurs finalités : mettre en question les stéréotypes et les préjugés, sensibiliser les policiers aux conséquences de pratiques discriminatoires, leur rappeler l’importance d’obtenir et de conserver la confiance de la population, ou encore leur donner des conseils pratiques sur la façon de communiquer avec la population. Ces institutions proposent également de mieux encadrer les contrôles et les fouilles effectués par les policiers, notamment en identifiant mieux les agents, en soumettant aux personnes contrôlées des questionnaires et en mettant en place des mécanismes de plainte du public.
Les autorités anglaises et espagnoles sont les premières en Europe à avoir tenté l’expérience de la délivrance de récépissé suite à des contrôles d’identité. Alors qu’en Angleterre les données ethniques lors des contrôles de police sont systématiquement collectées, en Espagne, un projet local a été mis en place sous forme de questionnaire contenant des informations sur « la durée du contrôle, le motif du contrôle, la nationalité, le sexe, l’âge de la personne contrôlée, la pratique d’une fouille et l’éventuelle révélation d’une infraction ». En pratique, le recours à ces questionnaires diminuent sensiblement les contrôles au faciès (Marianne Gourcuff, « Rapport relatif aux relations police/citoyens et aux contrôles d’identité du Défenseur des droits », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 octobre 2012). Par ailleurs, il a été proposé d’effectuer des surveillances en interne des agents de police. Le débat a été de longue haleine en France concernant ce fameux récépissé, notamment entre le Ministre de l’intérieur et le Premier ministre. Suite à la volonté exprimée dans le programme politique de François Hollande, le Défenseur des droits a publié un rapport destiné au gouvernement afin qu’il puisse se positionner clairement sur la question de la délivrance du récépissé aux personnes contrôlées par les policiers lors des contrôles d’identité. Sans attendre le rapport, le procédé a été rejeté en raison de la difficulté matérielle de mettre en place un dispositif.
Pour conclure, si la prévention en matière de contrôle « au faciès » est primordiale et nécessaire, la répression l’est tout autant. Comme l’a précisé la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance dans ses rapports, l’Allemagne a beaucoup progressé depuis 2009 dans la lutte contre les discriminations, notamment en jouant un rôle plus actif dans la communication des recours possibles en cas de discriminations raciales ou dans les campagnes de sensibilisation dans les lieux publics, les gares et les trains (ECRI, Conclusions de l’ECRI sur la mise en œuvre des recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à l’Allemagne, 23 mars 2012). Il est possible de voir dans la décision de la Cour administrative d’appel de Rhénanie-Palatinat du 29 octobre 2012 un aboutissement de cette belle progression dans la lutte contre les discriminations. En parallèle des actions de prévention des discriminations, les juges allemands en dénonçant le caractère « discriminatoire » des contrôles d’identité fondés uniquement sur l’origine ethnique commencent à sanctionner ces comportements. Même si dans la décision commentée la procédure s’est arrêtée avant le prononcé de la décision, le principe a néanmoins été posé. Espérons que celui-ci sera appliqué par les tribunaux dans les procès à venir.
Cour administrative de Rhénanie-Palatinat (Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz), 29 octobre 2012, Req. N° 7A10532/12 (communiqué de presse en allemand)
– Agence des Droits Fondamentaux de l’Union européenne (FRA) « Pour des pratiques de police plus efficaces : Guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire », 2010.
– Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), « Statistiques « ethniques » et protection des données dans les pays du Conseil de l’Europe », Rapport d’étude, 2007.
Axelle Keles, « Inédite condamnation du profilage ethnique (« délit de faciès ») en Allemagne » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 décembre 2012.
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 § 53
 § 85
 § 44
 § 53
 § 67
 Art. 14
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 2