Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._864/page-2.html
Timestamp: 2019-08-20 10:41:56+00:00

Document:
Règlement sur les prêts aidant aux opérations de pêche
C.R.C., ch. 864 - Table des matières
Règlement sur les prêts aidant aux opérations de pêche (C.R.C., ch. 864)
HTMLTexte complet : Règlement sur les prêts aidant aux opérations de pêche (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Règlement sur les prêts aidant aux opérations de pêche [49 KB] |
PDFTexte complet : Règlement sur les prêts aidant aux opérations de pêche [302 KB]
Prêts destinés à l’achat ou à la construction d’engins de pêche
13 Sous réserve de la Loi et du présent règlement, un prêt destiné à l’achat ou à la construction d’engins de pêche est un prêt garanti si,
a) le montant du prêt,
(i) si celui-ci est destiné à l’achat d’engins de pêche, ne dépasse pas 75 pour cent du prix d’achat des engins figurant au contrat de vente ou à tout autre document qui fait foi de la vente, et
(ii) si le prêt est destiné à la construction d’engins de pêche,
(A) ne dépasse pas 75 pour cent du coût estimatif de la construction, d’après les données qui figurent à la demande visée à l’article 11, ou
(B) ne dépasse pas le total des sommes déboursées aux fins de la construction des engins si l’emprunteur les construit lui-même, en tout ou en partie; et
b) le prêteur a exigé, conformément aux pratiques courantes en matière de prêts, et l’emprunteur a fourni des documents attestant que l’argent prêté a été affecté aux fins énoncées dans la demande de prêt.
c) et d) [Abrogés, DORS/78-139, art. 3]
DORS/78-139, art. 3
Prêts relatifs aux travaux majeurs de réparation ou de révision d’un bâtiment de pêche ou de sa coque, de sa superstructure ou de ses machines
14 Sous réserve de la Loi et du présent règlement, un prêt relatif aux travaux majeurs de réparation ou de révision d’un bâtiment de pêche ou de sa coque, de sa superstructure ou de ses machines est un prêt garanti si
a) le bâtiment de pêche visé par le prêt est un bâtiment de pêche assuré;
b) le montant du prêt
(i) ne dépasse pas 75 pour cent du coût estimatif des travaux majeurs de réparation ou de révision, d’après les données qui figurent à la demande visée à l’article 11, ou
(ii) ne dépasse pas le total des sommes déboursées pour effectuer ces travaux majeurs de réparation ou de révision si l’emprunteur les effectue lui-même, en tout ou en partie; et
c) le prêteur a exigé, conformément aux pratiques courantes en matière de prêts, et l’emprunteur a fourni des documents attestant que l’argent prêté a été affecté aux fins énoncées dans la demande de prêt.
d) [Abrogé, DORS/78-139, art. 4]
DORS/78-139, art. 4
Prêts destinés à l’achat ou à la construction d’une installation de rivage ou à l’achat, la construction, la réparation, la modification ou l’addition de rajouts à des bâtiments
15 Sous réserve de la Loi et du présent règlement, un prêt destiné à l’achat ou à la construction d’une installation de rivage ou à l’achat, la construction, la réparation, la modification ou l’addition de rajouts à des bâtiments est un prêt garanti si
(i) si celui-ci est destiné à l’achat d’une installation de rivage ou d’un bâtiment, ne dépasse pas 90 pour cent du prix d’achat figurant au contrat de vente ou à tout autre document qui fait foi de la vente, ou
(ii) si le prêt est destiné à la construction d’une installation de rivage ou à la construction, la réparation, la modification ou l’addition de rajouts à un bâtiment,
(A) ne dépasse pas 90 pour cent du coût estimatif de la construction, de la réparation, de la modification ou de l’addition de rajouts d’après les données qui figurent à la demande visée à l’article 11, ou
(B) ne dépasse pas le total des sommes déboursées aux fins de la construction, de la réparation, de la modification ou de l’addition de rajouts si l’emprunteur effectue lui-même, en tout ou en partie, les travaux de construction, de réparation, de modification ou d’addition de rajouts; et
b) le prêteur a exigé, conformément aux pratiques courantes en matières de prêts, et l’emprunteur a fourni des documents attestant que l’argent prêté à été affecté aux fins énoncées dans la demande de prêt.
c) [Abrogé, DORS/78-139, art. 5]
DORS/78-139, art. 5
Prêts à des fins d’amélioration ou de mise en valeur d’une entreprise de pêche fondamentale
16 Sous réserve de la Loi et du présent règlement, un prêt à des fins d’amélioration ou de mise en valeur d’une entreprise de pêche fondamentale est un prêt garanti si
(i) ne dépasse pas 90 pour cent du coût estimatif de l’amélioration ou de la mise en valeur, d’après les données qui figurent à la demande visée à l’article 11, ou
(ii) ne dépasse pas le total des sommes déboursées aux fins de l’amélioration ou de la mise en valeur si l’emprunteur effectue lui-même, en tout ou en partie, les travaux d’amélioration ou de mise en valeur; et
c) [Abrogé, DORS/78-139, art. 6]
DORS/78-139, art. 6
17 (1) Le remboursement d’un prêt doit se faire par versements exigibles à intervalles d’au plus un an ou, au gré du prêteur, à intervalles plus rapprochés.
(2) Sous réserve de l’alinéa 3e) de la Loi, les modalités de remboursement d’un prêt sont énoncées dans l’accord relatif au prêt et le délai de remboursement ainsi que le montant des versements et leurs échéances doivent correspondre à ce que semble être la capacité de remboursement de l’emprunteur, eu égard au type d’entreprise de pêche, aux conditions du marché, aux autres engagements monétaires et à toute autre circonstance pertinente.
(3) Lorsqu’un emprunteur manque à son obligation de rembourser ou qu’il informe le prêteur que certaines modalités de l’accord relatif au prêt sont telles qu’il lui sera peut-être impossible de s’acquitter de ses obligations, ou lorsqu’un emprunteur veut contracter des emprunts supplémentaires et que le prêteur estime, compte tenu de l’ensemble des dettes de l’emprunteur, qu’il conviendrait de modifier ou de réviser les modalités du prêt ou de tout accord y afférent, le prêteur peut, du consentement de l’emprunteur, modifier ou réviser les modalités du prêt ou de l’accord
c) en modifiant l’intervalle entre les versements, qui ne peut en aucun cas être de plus d’un an.
(4) [Abrogé, DORS/78-139, art. 7]
(5) Sauf approbation du ministre, la modification ou la révision des modalités d’un prêt ou d’un accord y afférent ne peut avoir pour effet d’accorder un délai de remboursement supérieur à ceux prescrits à l’alinéa 3e) de la Loi ou à l’alinéa 13d) du présent règlement.
(6) L’approbation qu’il donne, conformément au paragraphe (5), à la modification ou à la révision des modalités d’un prêt ou d’un accord y afférent ne libère en rien le ministre de ses engagements envers le prêteur en vertu de la Loi.
DORS/78-139, art. 7
18 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le taux maximal d’intérêt annuel payable, à l’égard d’un prêt, à une banque constituée en corporation sous le régime de la Loi sur les banques est égal au taux préférentiel de crédit en vigueur à cette banque à la date de la signature de l’accord relatif au prêt, majoré d’un pour cent l’an.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), le taux maximal d’intérêt annuel payable, à l’égard d’un prêt, à une banque autre qu’une banque constituée en corporation sous le régime de la Loi sur les banques , est déterminé, chaque mois, par le ministre avant le premier jour de ce mois, et est égal à la moyenne, majorée d’un pour cent l’an, des taux préférentiels de crédit en vigueur aux banques à charte énumérées ci-après le troisième mercredi du mois précédant le mois pour lequel le taux est déterminé :
a) la Banque de Montréal;
b) la Banque de Nouvelle-Écosse;
c) la Banque Royale du Canada;
d) la Banque Toronto-Dominion;
e) la Banque Canadienne Nationale;
f) la Banque Provinciale du Canada; et
(4) Le taux d’intérêt payable à une banque pour un prêt est révisé,
a) dans le cas d’une banque constituée en corporation sous le régime ou en vertu de la Loi sur les banques , lorsque varie le taux préférentiel de crédit de cette banque; et
b) dans le cas d’une banque non constituée en corporation sous le régime ou en vertu de la Loi sur les banques , le premier jour de chaque mois.
DORS/78-139, art. 8
DORS/79-507, art. 1
9 - Catégorie ou espèces d’engins de pêche
10 - Mise en valeur ou amélioration d’une entreprise de pêche fondamentale
11 - Demande de prêt
12 - Prêts destinés à l’achat ou à la construction d’un bâtiment de pêche
13 - Prêts destinés à l’achat ou à la construction d’engins de pêche
14 - Prêts relatifs aux travaux majeurs de réparation ou de révision d’un bâtiment de pêche ou de sa coque, de sa superstructure ou de ses machines
15 - Prêts destinés à l’achat ou à la construction d’une installation de rivage ou à l’achat, la construction, la réparation, la modification ou l’addition de rajouts à des bâtiments
16 - Prêts à des fins d’amélioration ou de mise en valeur d’une entreprise de pêche fondamentale
17 - Modalités d’un prêt et révision de ces modalités
18 - Taux d’intérêt
20 - Déchéance du terme
21 - Fausses déclarations
22 - Procédure à suivre en cas de défaut de paiement
23 - Procédure à suivre en cas de réclamation
25 - Rapports au ministre
26 - Registre
Table des matières1 ... 1213 ... 1819 ... 27ANNEXE IANNEXE II

References: art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 1