Source: http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr03153.html
Timestamp: 2013-12-13 04:28:41+00:00

Document:
RPBB - Chapitre 12 - Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
Conformément au paragraphe 27(4) de la Loi sur les brevets, la revendication doit définir « l'objet de l'invention ». Il s'ensuit qu'une revendication doit définir une forme pratique. Plus précisément, cette forme pratique doit être soit un objet matériel (une machine, un objet de fabrication ou une composition de matières), soit une réalisation ou un procédé dans un domaine de la technologie qui s'exerce par un acte ou une série d'actes effectués sur un objet matériel par un agent physique et qui produisent dans cet objet un changement de nature ou d'état (ces actes sont désignés ci-dessous comme des processus physiques).
12.05.03 Formes de vie supérieures
1. Un billet de loterie à gratter comprenant un motif de plusieurs sentiers qui s'entrecroisent qui définit un labyrinthe, lesdits sentiers étant divisés en cellules individuelles, chaque cellule comprenant un indicateur de direction et chaque cellule étant couverte par une matière opaque à gratter, où lorsque les indicateurs de direction définissent un sentier partant d'une première cellule du labyrinthe jusqu'à une cellule finale du labyrinthe, le billet de loterie est un « billet gagnant ».
Un système de radiocommunication qui assigne les canaux de commande aux stations de base conformément à la méthode de la revendication 1.
Lorsqu'il est reconnu qu'un moyen générique donné est lié à un résultat générique particulier, la sélection au sein de ce moyen générique d'un moyen spécifique pourrait être associée à un avantage important. Lorsque le moyen est connu, il ne peut luimême faire l'objet d'une revendication. Cependant, pour autant que ce moyen générique n'ait pas été utilisé auparavant pour obtenir le résultat spécifique, sa sélection à cette fin constitue une nouvelle utilisation. Ainsi, si les anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS; un moyen générique) étaient auparavant utilisés dans le traitement des maux de tête (un résultat générique), et si un AINS en particulier (un moyen spécifique sélectionné à partir du moyen générique) qui n'entraîne aucun effet indésirable de nature gastro-intestinale (un résultat spécifique) a subséquemment été découvert, l'utilisation de cet AINS pour traiter les maux de tête sans provoquer d'effets indésirables constituerait un résultat analogue.
De manière similaire, le résultat à obtenir peut être défini selon le degré de précision nécessaire dans le contexte de l'invention. Dans le cas d'une utilisation médicale, le résultat est habituellement défini par l'expression « dans le traitement de la maladie X » ou de manière similaire. Encore une fois, la rigueur avec laquelle la maladie X doit être définie (« dans le traitement de la maladie », « pour le traitement de troubles autoimmuns », « dans le traitement de l'arthrite », « dans le traitement du lupus érythémateux disséminé ») dépend du contexte de l'invention.
L'utilité est un aspect essentiel de l'invention, mais il n'est pas nécessaire que l'utilité d'un objet matériel soit explicitement définie dans les revendications42. (Comme une réalisation ou un procédé vise toujours un but particulier, leur utilité est toujours définie dans chaque revendication.) Pour s'appliquer à un mode de réalisation utile, une revendication doit définir l'élément ou la combinaison d'élément inventifs nécessaires au bon fonctionnement de l'invention dans ses finalités recherchées43. Une caractéristique nécessaire au fonctionnement de l'invention, mais qui ne fait pas partie de l'invention elle-même (c.-à-d. dont la présence implicite est comprise par la personne versée dans la technique), n'a pas besoin d'être définie44.
La demandeur doit être en mesure d'établir l'utilité de son invention au plus tard à la date de dépôt. Par conséquent, le fondement factuel sur lequel repose la démonstration ou la prédiction valable doit nécessairement exister à la date de dépôt. De même, si le demandeur entend s'appuyer sur une prédiction valable, le raisonnement clair et valable visé à la section 12.08.04 doit aussi exister à la date de dépôt. Pour reprendre les propos du juge Binnie dans l'arrêt Apotex, « [à] mon avis, il ne suffit pas non plus que le titulaire du brevet soit en mesure d'étayer ses spéculations au moyen d'une preuve postérieure à la délivrance du brevet et de transformer ainsi du plomb en or54 ».
Si le défaut appréhendé dans la revendication concerne la portée (par ex., l'invention a été revendiquée plus largement que la description ne semble l'étayer de sorte que la totalité de l'objet revendiqué ne semble pas avoir l'utilité promise), une objection peut être formulée en vertu de l'article 84 des Règles sur les brevets au motif de l'absence d'une pleine divulgation.
De même, quand il ne semble pas y avoir de prédiction valable pour fonder l'utilité de la portée globale de la revendication, de sorte que la description ne semble pas « étayer complètement » la revendication dans toute sa portée, une objection fondée sur l'article 84 des Règles sur les brevets est indiquée.
Les objections fondées sur l'article 84 des Règles sur les brevets suggèrent que l'examinateur considère qu'il s'agit d'un défaut dans la portée de la revendication, qui peut être corrigé par une modification. Toutefois, si le demandeur refuse d'apporter la modification, il affirme en fait que la revendication, dans la totalité de sa portée, est son invention. Dan un tel cas, des objections au motif de l'absence d'utilité (en vertu de l'article 2 de la Loi sur les brevets) et de l'insuffisance de la divulgation (en vertu du paragraphe 27(3) de la Loi sur les brevets) pourraient être soulevées dans un rapport suivant.
L'article 2 de la Loi sur les brevets exige de l'invention qu'elle soit utile. Lorsqu'un examinateur est fondé de croire que l'invention, telle qu'elle est revendiquée, est dénuée d'utilité et que l'objet n'est pas de la nature décrite ci-dessus en rapport avec l'article 84 des Règles sur les brevets, il soulèvera une objection fondée sur l'article 2 de la Loi sur les brevets.

References: l'article 84
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 2

L'article 2
 l'article 84
 l'article 2