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Préposé cantonal à la gestion de l information
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1 Préposé cantonal à la gestion de l information Christian Flueckiger Dr. en droit et avocat Rue du Château 16 CH 2000 Neuchâtel
2 Sujets traités : 1. Problématique 2. Bases légales 3. Cas d application 4. Questions soulevées par les dépistages 5. Conclusion 2
3 Problématique 3
7 Australie: une pilote de Qantas aux commandes d'un 767 suspendue pour ivresse Publié le , le Parisien Une pilote de la compagnie australienne Qantas qui s'apprêtait à faire décoller un Boeing 767 a reçu l'ordre de faire demi-tour pour subir un test d'alcoolémie qui s'est révélé positif, ont annoncé lundi des médias et des sources officielles. La pilote était aux commandes d'un B à destination de Brisbane (est) lorsqu'elle a été débarquée par les autorités de l'aéroport de Sydney, alertées par le personnel de cabine, selon le Sydney Morning Herald. L'incident s'est produit la semaine dernière. "Un commandant de bord de Qantas a été suspendu pour des raisons administratives", a indiqué un porte-parole de la compagnie. "L'incident fait l'objet d'une enquête et il serait inopportun de le commenter", a-t-il ajouté. 7 Des sources au sein de Qantas ont toutefois officieusement confirmé les informations de la presse australienne, de même que l'autorité de sécurité de l'aviation civile (The Civil Aviation Safety Authority, CASA). "Qantas nous a confirmé que le test (d'alcoolémie) était positif", a expliqué à l'afp le porte-parole de la CASA, Peter Gibson. Quelque alcootests ont été réalisés ces trois dernières années par la CASA, dont 45 seulement se sont révélés positifs, a-til souligné.
8 INSOLITE Pilote ivre : des passagers demandent réparation Un groupe de touristes a refusé de monter dans leur avion pour revenir de vacances, persuadé que le pilote était ivre. «On aurait dit Gainsbourg», raconte l une des passagères. Publié le , RMC 8
9 Bases légales 9
10 Code suisse des obligations (CO, RS 220) articles 321a, 328 et 328b (contrat de travail) Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT 3, RS ) article 26 Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF, RS ) article 82 Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) articles 1 à 15 10
11 Art. 321a CO 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l employeur [ ]. 11
12 Art. 328 CO 1 L employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; [ ]. 2 Il prend, pour protéger la vie, la santé et l intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l expérience, applicables en l état de la technique, [ ] dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l exiger de lui. 12
13 Art. 328b CO L employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données sont applicables. 13
14 Art. 26 OLT 3 1 Il est interdit d utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail. 2 Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs. 14
15 Art. 82 LCdF 1 Les personnes qui exercent une fonction déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire peuvent être soumises à un alcootest. 2 Lorsque la personne concernée donne des signes d inaptitude au service et que ceux-ci ne s expliquent pas ou seulement partiellement par l influence de l alcool, elle peut être soumise à d autres tests préalables, notamment à des analyses d urine, de salive, de sueur, de cheveux et d ongles. 3 Il y a lieu d ordonner une prise de sang dans les cas suivants [ ] 4 Lorsque des raisons majeures l imposent, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne soupçonnée d inaptitude au service. D autres moyens de preuves sont réservés. 15
16 Selon la LPD : Tout traitement de données doit être : justifié licite Loi (art. 328 et 328b CO) Intérêt prépondérant de l employeur à traiter des données nécessaires à la relation contractuelle (art. 13 LPD) Le consentement de l employé de bonne foi lors de la collecte, reconnaissable et limité au but indiqué, prévu dans une loi ou qui ressort des circonstances fondé sur des données exactes sécurisé 16 proportionné
17 Proportionnalité : aptitude 17
18 Proportionnalité : nécessité 18
19 Proportionnalité au sens stricte: 19
21 Cas d application 21
22 Dépistage à l embauche 22
23 Questions autorisées sur l aptitude «technique» à effectuer les tâches exigées pour obtenir les informations nécessaires pour l exécution du contrat 23 Informations relatives à la santé = visite médicale
24 Examens médicaux autorisés Exclusivement ceux liés à l exécution du travail demandé 24
25 Substances détectables 25
26 Personnes habilitées à effectuer les examens 26
27 Dépistage occasionnel 27
29 Fréquences des examens 29
30 Conditions 30
31 Dépistage systématique 31
32 Les apprentis soumis à des contrôles antidrogue Engager des jeunes? Oui, mais pas n'importe lesquels: pour s'assurer que les apprentis sont sains, les garages Emil Frey leur font subir des tests surprise d'urine. L'Hebdo;
34 Conditions 34
35 Questions soulevées par les dépistages 35
36 Moyens utilisables? 36
37 Efficacité? 37 Bon à Savoir / n o (p.21)
38 Limites? 38
39 Qui? 39
40 Devoirs conflictuels? 40
41 Conclusion 41
Me Michel Chavanne Avocat, spécialiste fsa en droit du travail Grand-Chêne 8 1002 Lausanne Tél: 021 345 36 40 mail: mchavanne@r-associes.
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References: Art. 321
 Art. 328
 Art. 328
 Art. 26
 Art. 82
 ATF 
 Art. 1