Source: http://google-sante.pagesperso-orange.fr/Expos/Le%20Secret%20professionnel%20M%E9dical.htm
Timestamp: 2016-02-08 01:54:02+00:00

Document:
Le Secret professionnel Médical est-il opposable au patient ?
Freedom 1.Nécessité et obligation
2.Étendue du secret
3.Le secret partagé
4.Les dérogations légales
a.Déclarations obligatoires et certificat
b.Dénonciation de sévices à des mineurs de 15 ans ou à des personnes incapables de se protéger
c.L'obligation de dénonciation de crime (art. 434-1 du CP)
5.La violation du secret professionnel
6.Le témoignage en justice
a.Lors de l'enquête préliminaire
b.Lors de l'instruction ou du jugement 1.Nécessité et obligation
Le secret professionnel a pour but de protéger l'intimité des personnes que l'on soigne - donc ses intérêts.C'est une nécessité pour instaurer et maintenir la confiance de la personne soignée.Il permet d'assurer la pleine liberté du recours aux professions médicales et paramédicales Le respect du secret professionnel est pour l'infirmière, comme pour le médecin, une obligation à la fois morale et juridique.
Code de l'infirmière - proclamé par le Conseil International des Infirmières - MEXICO - juin 1973 -" L'infirmière est liée par le secret professionnel et ne communique qu'à bon escient les informations qu'elle possède".*Ethique professionnelle
Code Pénal :article 226-13la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
article 226-14L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il n'est pas applicable :
l° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique;
Article 4 du décret du 16 Février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières :
Art. 4 - Le secret professionnel s'impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi.
La règle du secret professionnel est absolue et nul ne peut en délier l'infirmière, sauf cas prévus par la loi.
Les faits, confidences ou informations sont ceux connus dans l'exercice de la profession :
- les faits confiés par le patient lui-même ou appris par son entourage n'est pas seulement secret le fait confié comme tel, mais aussi toute confidence même si son caractère secret n'est pas précisé - les faits découverts (constatations effectuées au cours de soins) et d'une manière générale les faits devinés, compris ou déduits du fait de la maladie ;
- les faits ou circonstances en rapport avec l'état du malade, la nature de son affection, les éléments du traitement : prescriptions qui le concernent, médicaments, pronostics... ; tout ce qui touche à la maladie;
- mais aussi tout élément de la vie privée du patient (mésentente familiale, difficultés matérielles, pratique inhabituelle ... )
-En équipe pluridisciplinaire:
Aux membres qui en ont besoin pour mieux soigner la personne. Chaque membre est lui-même soumis au secret professionnel. Le médecin et l'infirmière sont chacun responsable du respect de ce secret par leurs collaborateurs respectifs.
-Avec les membres de la famille:
*Par le médecin. jamais par l'infirmière qui n'est que le dépositaire du secret médical. Si le malade ne s'y oppose pas.
*En cas d'affection grave ou fatale le code de déontologie médicale autorise la révélation par le médecin à la famille, alors que le malade peut être laissé dans l'ignorance. Ceci pour recommander les soins à donner. On considère qu'il y a consentement présumé du malade de par la présence de la famille au chevet.
-Avec les organismes sociaux:
Certificats et expertises médico-légales ne concernent que le médecin (selon des règles strictes pour ne pas nuire au malade)
intéressent surtout les médecins
Se font dans l'intérêt général : Ordre public - Santé publique Ce sont :
- déclarations de naissance et de décès
- déclaration des maladies contagieuses et vénériennes,
- déclaration d'accidents du travail. et de maladie professionnelle,
- l'application de la législation concernant l'hospitalisation de personnes en raison de troubles mentaux (certificat d'internement),
- le signalement des alcooliques dangereux à l'autorité sanitaire (Loi de 1954),
-certificats de santé dans le cadre du suivi des enfants du ler et 2ème âge.
Ces certificats font mention, le cas échéant, d'anomalie, maladie ou infirmité d'ordre mental, sensoriel ou moteur, d'origine génétique ou autre, susceptible d'entraîner invalidité, handicap définitif ou provisoire. Ils sont alors adressés par le médecin à l'autorité sanitaire qui doit être un médecin, c'est-à-dire une personne elle-même astreinte au respect du secret professionnel.
Peut concerner les infirmières
art. 56 du Code Civil : "La naissance de l'enfant sera déclarée par le père ou à défaut du père, par les docteurs en médecine, sages- femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement."
En pratique, dans les maternités publiques ou privées, la procédure de déclaration est bien établie et seule une naissance à domicile pourrait éventuellement devoir faire l'objet d'une déclaration par l'infirmière. L'obligation de déclarer la naissance n'entraîne pas l'obligation de déclarer le nom de la mère et du père de l'enfant.
les formulaire à remplir pour les organismes sociaux
se font selon des règles strictes afin de ne rien dévoiler d'important. D'où l'utilisation fréquente de codes.
En cas de contrôle médical de la sécurité sociale :Si le malade ne s'y oppose pas, le médecin traitant peut communiquer des renseignements au médecin conseil et à lui seul (le malade a le droit de préférer le secret au remboursement de ses frais médicaux).
En cas de contentieux du contrôle technique: enquête administrative uniquement pour vérifier le droits aux prestations et le paiement des actes indiqués sur les feuilles de soins.
D'où, pour les infirmières :
- sur les formulaires de S.S. :
· jamais d'indication sur la nature de l'affection
· les soins sont désignés par lettre clé et coefficient.
- ne pas faire connaître sur les documents comptables (qui relèvent du fisc) les noms des personnes qui ont recours à leurs soins.
- Possibilité d'informer les autorités judiciaires, médicales et administratives
L'article 226-14 du CP autorise la révélation du secret aux autorités légales.
L'article 434-3 du code pénal, qui impose la dénonciation de mauvais traitements , n'est pas applicable aux personnes soumises au secret professionnel.
Les règles professionnelles de l'infirmière requièrent dans l'article 7 la mise "en oeuvre des moyens les plus adéquats pour protéger la -victime, en n'hésitant pas, si cela est nécessaire, à alerter les autorités médicales ou administratives compétentes lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans"
La décision de signaler les mauvais traitements est laissée au seul jugement,(en particulier on peut désirer éviter que les auteur des sévices hésitent à faire soigner l'enfant par crainte d'être dénoncés)
Mais cela ne justifie pas l'absence de toute intervention:L'article 223-6 du CP réprimant la non-assistance à personne en danger est applicable au personnes soumises au secret professionnel. Si la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou d'une personne vulnérable sont menacées, on ne peut rester passif sans encourir les peines prévues (l'intervention peut être un signalement, une hospitalisation,-).
Les personnes participant aux missions de l'Aide Sociale à l'Enfance sont tenues au secret professionnel, mais sont aussi tenues de signaler sans délai à leur supérieur hiérarchique les situations de mineurs qui font l'objet de mauvais traitements(cf art. 80 du code de la famille et de l'aide sociale).
Les personnes soumises au secret sont libres de témoigner au cours d'un procès sur les sévices et privations dont elles ont eu connaissance.
- Avec l'accord de la victime, dénonciation par le médecin constatant des sévices présumant de violences sexuelles.(cf §2 de l'art. 226-14)
Ne s'applique pas aux personnes astreintes au secret professionnel.
A différence de la situation de sévices, la loi n'autorise pas les personnes soumises au secret professionnel à révéler un crime même s'il est possible de le prévenir ou d'en limiter les effets (primauté du secret professionnel ).
C'est une infraction :
élément légal: art. 226-13 du code pénal élément moral :
intention délibérée : (de nuire, de diffamer, d'en tirer profit, pour défendre un inculpé, ... )
imprudence active : élément matériel : l'acte fautif est la révélation de faits secrets connus en raison de l'état ou de la profession. Il peut être verbal ou écrit (publication)
Il y a faute même si la révélation n'a pas entraîné de préjudice.
Mais une négligence ou une imprudence engage la responsabilité civile de son auteur qui peut être sanctionnée par le versement de dommage et intérêts.
les règles du secret professionnel s'appliquent au témoignage en justice :
- Les faits connus à l'occasion de l'exercice de la profession sont secrets
- Nul ne peut affranchir l'infirmière de l'obligation au secret
- L'infirmière doit satisfaire aux formalités de la justice : a.lors de l'enquête préliminaire
� elle est effectuée par la police
� les personnes convoquées ne sont pas tenues de comparaître. On peut demander de retarder la date pour prendre conseil auprès d'un avocat.
deux obligation sont à respecter:
- obligation du secret professionnel sur le malade
- obligation de discrétion professionnelle dont on ne peut être relevé que par le directeur de l'établissement
b. lors de l'instruction ou du jugement
* témoignage à faire auprès du juge ou des policiers ayant reçu du juge commission rogatoire.
* toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment, et de déposer, sous réserve de respecter le secret professionnel. Aucune information concernant le malade ne peut être révélée tant sur sa vie privée que sur son diagnostic, sa maladie ou son traitement. Seules les dérogations prévues par la loi permettent de lever ce secret. Les dépositions doivent être sincères. Mais le fait de refuser de déposer sur des faits et informations couverts par le secret professionnel n'entraîne aucune sanction judiciaire.
* l' obligation de discrétion professionnelle est levée, dès lors que l'agent est amené à témoigner sous serment. Chacun est tenu de répondre aux questions qui lui sont posées sur le fonctionnement du service.
* si l'infirmière est mise en examen et si elle estime que la révélation de certaines informations couvertes par le secret médical sont nécessaires à sa défense, elle peut en témoigner sans risquer d'être accusée de violation de secret professionnel.
En France le secret médical est général et absolu. Le médecin peut l�opposer au patient dans l�intérêt duquel, pourtant, il est institué. Le médecin qui détient ces secrets est seul compétent pour juger de l�opportunité de révéler ou non, tout ou partie des informations qu�il détient sur son patient.
Quiconque veut savoir ce que l�on écrit sur lui a donc tout intérêt à rechercher un médecin qui, par principe, n�est pas opposé à laisser son patient accéder aux éléments de son dossier.
Selon l'article 4 du nouveau code de déontologie médicale il "couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession c'est-à-dire non seulement ce qui lui est confié mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris"
Le medecin peut il prevenir la famille sans prevenir?L'information des proches et de la famille dépend donc du bon vouloir du patient. C'est lui, et lui seulement, qui décide de ce qui peut être dit aux tiers. Mais dans la pratique, la famille est mise au courant sauf refus clairement exprimé par le patient. La confidentialité du dossier médical, de même que le secret médical, ont été institués pour protéger les patients, non pour couvrir les fautes médicales des médecins ou des hôpitaux. La confidentialité du dossier médical, de même que le secret médical, ont été institués pour protéger les patients, non pour couvrir les fautes médicales des médecins ou des hôpitaux.

References: Art. 4

art. 56

L'article 226

L'article 434
 l'article 7
 art. 80
 §2
 art. 226
 l'article 4