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RS 0.351.964.1 Traité d’entraide judiciaire du 21 avril 1997 en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Pérou
0.351.964.1 Traité d’entraide judiciaire du 21 avril 1997 en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Pérou
0.351.964.1
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Pérou
Conclu le 21 avril 1997
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 19981
Instruments de ratification échangés le 2 décembre 1998
Entré en vigueur le 2 décembre 1998
(Etat le 2 décembre 1998)
La Confédération suisse et la République du Pérou,
appelées ci-après les Parties,
1. Les Parties s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat requérant.
la production de documents, y compris bancaires, de dossiers ou d’éléments de preuve;
les mesures de contrainte, y compris la levée du secret bancaire;
les mesures provisoires;
Art. 2 Faits donnant lieu à l’entraide
Sous réserve de l’art. 6, l’entraide judiciaire est accordée même lorsque les faits pour lesquels une procédure pénale est engagée dans l’Etat requérant ne constituent pas une infraction dans l’Etat requis.
Art. 3 Inapplicabilité
l’extradition, l’arrestation ou la recherche de personnes poursuivies ou reconnues coupables d’une infraction;
l’exécution de jugements pénaux, y compris le transfèrement des personnes condamnées;
Art. 4 Motifs pour refuser ou différer l’entraide judiciaire
1. L’entraide judiciaire peut être refusée:
si la demande se rapporte à des infractions considérées par l’Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; toutefois l’Etat requis a la faculté de donner suite à une demande si l’enquête ou la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays;
si la demande vise des faits sur la base desquels une personne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l’Etat requis pour une infraction correspondante quant à l’essentiel, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou ait déjà été exécutée.
3. Avant de refuser ou de différer l’entraide judiciaire conformément au présent article, l’Etat requis:
informe promptement l’Etat requérant du motif l’incitant à refuser ou à différer l’entraide judiciaire, et
examine si l’entraide judiciaire peut être prêtée aux conditions qu’il juge nécessaires. Si tel est le cas, ces conditions doivent être respectées dans l’Etat requérant.
Titre II Obtention d’éléments de preuve
1. La demande d’entraide est exécutée conformément au droit de l’Etat requis.
Art. 8 Utilisation restreinte
Les renseignements obtenus par voie d’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est exclue. Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation préalable de l’autorité centrale de l’Etat requis.
Art. 9 Présence de personnes qui participent à la procédure
Art. 10 Dépositions de témoins dans l’Etat requis
2. Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis envoie le dossier à ce dernier pour décision. Cette décision doit être motivée.
Art. 11 Remise de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve
1. L’Etat requis peut transmettre des copies des documents, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si l’Etat requérant demande expressément la remise des originaux, l’Etat requis y donnera suite dans toute la mesure du possible.
Art. 12 Dossiers de tribunaux ou d’instruction
L’Etat requis met à la disposition des autorités de l’Etat requérant ses dossiers de tribunaux ou d’instruction – y compris les jugements et décisions – aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à l’égard de ses propres autorités, si ces pièces sont importantes pour une procédure judiciaire.
Art. 13 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation
1. L’Etat requis communique, dans la mesure où ses autorités pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire ou tous les renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par l’Etat requérant pour les besoins d’une affaire pénale.
3. Au moins une fois l’an, chacune des Parties donne à l’autre Partie avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et qui ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire.
Art. 14 Dénonciation aux fins de poursuites
1. Toute dénonciation adressée par une Partie en vue de poursuites devant les tribunaux de l’autre Partie ou de confiscation des biens provenant d’une infraction fera l’objet de communications entre les autorités centrales.
3. Les dispositions de l’art. 26 s’appliquent aux dénonciations prévues au par. 1 du présent article.
Titre III Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires
Art. 15 Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires
1. L’Etat requis procède à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par l’Etat requérant.
2. Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.
4. La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à une personne poursuivie se trouvant dans l’Etat requis doit parvenir à l’autorité centrale de cet Etat au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.
Art. 16 Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant
1. Si l’Etat requérant estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, il en fera mention dans la demande de remise de la citation, et l’Etat requis invitera ce témoin ou cet expert à comparaître.
3. Le destinataire qui accepte de comparaître dans l’Etat requérant peut exiger de cet Etat une avance pour ses frais de voyage et de séjour.
4. Au cas où le séjour de la personne citée à comparaître selon le par. 1 se prolongerait, les frais seront assumés par l’Etat requérant.
Art. 17 Défaut de comparution et indemnités
1. Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau.
2. Les indemnités à verser ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l’expert par l’Etat requérant sont calculés depuis le lieu de leur résidence et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.
Art. 18 Immunité liée à la comparution
1. Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant ne pourra ni être poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis.
3. L’immunité liée à la comparution qui est prévue au présent article cessera lorsque la personne qui en a fait l’objet, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat requérant pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté.
1. La personne qui comparaît dans l’Etat requérant à la suite d’une citation ne peut pas être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve si le droit de l’une des Parties lui permet de refuser.
2. Les art. 8 et 10, par. 2 et 3, s’appliquent par analogie.
1. Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin, aux fins de confrontation ou pour d’autres nécessités liées à la procédure est demandée par l’Etat requérant, sera remise temporairement sur le territoire où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 18, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.
2. La remise peut être refusée:
3. La personne remise doit rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.
Titre IV Procédure
1. Aux fins du présent Traité, l’autorité centrale est, pour la Suisse, l’Office fédéral de la justice1 du Département fédéral de justice et police et, pour le Pérou, le Ministère public.
2. L’autorité centrale de l’Etat requérant transmet les demandes d’entraide judiciaire visées par le présent Traité qui émanent de ses tribunaux ou de ses autorités.
3. Les autorités centrales des Parties communiquent directement entre elles.
1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité et l’adresse de la personne en cause, lors de la présentation de la demande;
une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de remise au sens de l’art. 15.
2. Elle doit contenir en outre:
en cas d’application du droit étranger lors de l’exécution (art. 5, par. 2), le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant et la raison de son application;
en cas de participation de personnes parties à la procédure (art. 9), la désignation de la personne qui doit assister à l’exécution de la demande et la raison de sa présence;
en cas de remise d’actes de procédure et de citations (art. 15 et 16), le nom et l’adresse du destinataire des pièces et des citations à remettre;
en cas de citation de témoins ou d’experts (art. 16), l’indication selon laquelle l’Etat requérant prendra en charge les frais et les indemnités et versera une avance si elle est demandée;
en cas de remise de personnes détenues (art. 20), le nom de ces dernières.
3. Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’autorité centrale de l’Etat requis la demande ainsi que les renseignements et moyens de preuve obtenus. L’autorité centrale s’assure que l’exécution est complète et fidèle et communique les résultats à l’autorité centrale de l’Etat requérant.
Art. 24 Motivation du refus
Tout refus d’entraide judiciaire total ou partiel doit être motivé.
Art. 25 Dispense de légalisation et d’authentification
1. Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis en application du présent Traité seront dispensés de toutes formalités de légalisation ou d’authentification.
2. Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis par l’autorité centrale de l’Etat requis sont acceptés comme preuves sans autre justification ou attestation d’authenticité.
Art. 26 Langue
1. Les demandes faites aux termes du présent Traité et les documents qui les accompagnent doivent être rédigés dans la langue officielle de l’autorité chargée d’exécuter la demande, sauf dans les cas de remise d’actes de procédure sans formalités selon l’art. 15, par. 1.
Art. 27 Frais liés à l’exécution de la demande
honoraires, frais de voyage et toutes autres dépenses d’experts.
2. S’il apparaît que l’exécution de la demande entraînera des frais extraordinaires, l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les conditions auxquelles sera assujettie l’exécution de la demande.
Art. 28 Autres accords ou arrangements et législations nationales
Les dispositions du présent Traité n’affectent pas une entraide plus étendue qui aurait été ou serait convenue entre les Parties dans d’autres accords ou arrangements, ou qui résulterait de la législation nationale ou d’une pratique bien établie.
1. Si une Partie le demande, une consultation est organisée, qu’il s’agisse d’une question qui concerne l’interprétation ou l’application du présent Traité, ou d’une question en rapport avec un cas particulier.
2. Tout différend non résolu doit faire l’objet de négociations entre les Parties.
1. Le présent Traité entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de ratification.
2. Le présent Traité est d’une durée indéterminée.
3. L’une ou l’autre Partie contractante peut dénoncer le présent Traité en tout temps par notification écrite adressée à l’autre Partie. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification, sans préjudice de l’exécution des demandes en cours.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.
Fait à Lima, le 21 avril 1997, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.
F. Cotti
J. Gonzalez Izquierdo
RO 2000 828; FF 1998 2601
1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 24 sept. 1998 (RO 2000 817).
RO 2000 828
02.12.1998 PDF DOC
Traité d’entraide judiciaire du 21 avril 1997 en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Pérou

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 art. 8

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28
 Art. 1