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Timestamp: 2016-10-22 21:53:12+00:00

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AFFAIRE PROCACCINI GIUSEPPINA ET ORESTINA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, victime) ; Violation de l'art. 6-1 ; Incompétence en ce qui concerne les art. 13, 17 et 34 (griefs nouveaux) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 65075/01Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-03-29;65075.01 Analyses : (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 34) RECOURS, (Art. 34) VICTIME, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNALParties : Demandeurs : PROCACCINI GIUSEPPINA ET ORESTINADéfendeurs : ITALIETexte : GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE GIUSEPPINA ET ORESTINA PROCACCINI c. ITALIE
(Requête no 65075/01)
En l’affaire Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 65075/01) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissantes de cet Etat, Mmes Giuseppina Procaccini et Orestina Procaccini (« les requérantes »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 19 novembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes ont été représentées par Me S. de Nigris de Maria, avocat à Bénévent, pour la procédure devant la chambre, puis par Mes S. de Nigris de Maria, T. Verrilli, C. Marcellino, A. Nardone et V. Collarile, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint M. N. Lettieri.
3. Les requérantes alléguaient la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée d’une procédure civile à laquelle elles étaient parties. Par la suite, les requérantes ont indiqué qu’elles ne se plaignaient pas de la façon dont la cour d’appel avait évalué les retards mais du montant dérisoire des dommages accordés.
6. Le 22 janvier 2004, la requête a été déclarée recevable par une chambre de la première section, composée de M. C.L. Rozakis, Mme F. Tulkens, Mme N. Vajić, M. E. Levits, Mme S. Botoucharova, M. A. Kovler, juges, de M. L. Ferrari Bravo juge ad hoc, ainsi que de M. S. Nielsen, greffier de section.
7. Le 10 novembre 2004, une chambre de la même section, composée de M. C.L. Rozakis, M. G. Bonello, Mme F. Tulkens, Mme N. Vajić, M. A. Kovler, Mme E. Steiner, juges, de M. L. Ferrari Bravo juge ad hoc, ainsi que de M. S. Nielsen, greffier de section, a rendu son arrêt dans lequel elle concluait à l’unanimité qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
9. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. Le président de la Cour a décidé que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’affaire devait être attribuée à la même Grande Chambre que les affaires Riccardi Pizzati c. Italie, Musci c. Italie, Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 1), Cocchiarella c. Italie, Apicella c. Italie, Ernestina Zullo c. Italie et Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2) (requêtes nos 62361/00, 64699/01, 64705/01, 64886/01, 64890/01, 64897/01 et 65102/01) (articles 24, 42 § 2 et 71 du règlement). A cette fin, le président a ordonné aux parties de constituer un collège de défense (paragraphe 2 ci-dessus).
10. Tant les requérantes que le Gouvernement ont déposé un mémoire. Des observations ont également été reçues des gouvernements polonais, tchèque et slovaque, que le président avait autorisés à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement). Les requérantes ont répondu à ces commentaires (article 44 § 5 du règlement).
– pour le gouvernement défendeur M. N. Lettieri, coagent adjoint ; – pour les requérantes Mes S. de Nigris de Maria, avocat au barreau de Bénévent, T. Verrilli, avocat au barreau de Bénévent, C. Marcellino, avocat au barreau de Bénévent, A. Nardone, avocat au barreau de Bénévent, V. Collarile, avocat au barreau de Bénévent, conseils, C. Cavuoto, avocate au barreau de Bénévent, conseillère.
Mme G. Procaccini, requérante, était également présente à l’audience.
12. Les requérantes sont nées respectivement en 1932 et 1938 et résident à Bénévent.
13. Le 23 octobre 1989, M. G.P., père des requérantes, assigna la société E. devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir la résolution d’un contrat d’installation de fenêtres dans son appartement et la réparation des dommages subis.
14. La mise en état de l’affaire commença le 30 novembre 1989. Des dix-huit audiences fixées entre le 22 mars 1990 et le 18 mai 1998, trois furent reportées d’office, trois furent ajournées en raison de l’absence de l’avocat de la société E., quatre furent consacrées à une expertise, cinq concernèrent l’audition de témoins, une audience fut reportée car le juge s’était abstenu, une fit l’objet d’un renvoi en raison de l’absence de l’avocat de M. G.P. et une fut ajournée à la demande de ce dernier. Les requérantes se constituèrent dans la procédure suite à la mort de M. G.P. le 27 mars 1995.
15. A une date non précisée, l’affaire fut confiée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio).
Des six audiences fixées entre le 15 février 1999 et le 9 octobre 2001, deux furent reportées d’office, une fut ajournée par le juge, une porta sur la demande de fixation de l’audience pour la présentation des conclusions et deux furent consacrées à la présentation des conclusions.
16. Par un jugement du 30 mai 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 31 octobre 2002, le tribunal fit en partie droit aux demandes des requérantes et leur accorda 945,40 euros (EUR) à titre de réparation des dommages subis.
17. Le 10 octobre 2001, les requérantes saisirent la cour d’appel de Rome conformément à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. Les requérantes demandèrent à la cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner le gouvernement italien au dédommagement du préjudice moral subi. Les requérantes demandèrent chacune 25 000 000 lires italiennes (12 911,42 EUR) pour dommage moral, plus un montant non quantifié au titre des frais et dépens.
18. Par une décision du 25 février 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 23 avril 2002, la cour d’appel constata que la durée de la procédure avait été excessive, pour les motifs suivants :
– que les requérantes, en tant qu’héritières de M. Giuseppe Procaccini, ont continué la procédure qu’il avait intentée devant le tribunal de Bénévent par une citation notifiée le 23 octobre 1989, en vue d’obtenir la condamnation de la société défenderesse à la substitution de certains châssis défectueux qu’elle avait installés ;
– qu’en cours d’instance une expertise a été ordonnée et effectuée ;
– que la procédure est encore pendante devant le juge de la « sezione stralcio » ;
– qu’il y a sans aucun doute une violation du délai raisonnable du procès, la durée excédentaire étant de neuf ans ;
– que, faute de preuve d’un dommage matériel, on peut octroyer au titre du dommage extrapatrimonial pour atteinte à la qualité de la vie la somme totale de 2 250 euros plus les intérêts légaux à compter de la demande, en raison du très faible enjeu de la procédure. »
La Cour d’appel rejeta la demande relative au dommage matériel au motif qu’il n’était pas prouvé, accorda globalement 2 250 EUR en équité à titre de réparation du dommage extrapatrimonial et 750 EUR pour frais et dépens. Cette décision fut notifiée le 20 décembre 2002 et passa en force de chose jugée en février 2003.
19. Faute de paiement, le 26 mai 2004 les requérantes mirent en demeure l’administration de payer les sommes dues. La démarche étant restée sans résultat, elles entamèrent une procédure de saisie qui aboutit 12 mai 2005 à une ordonnance de saisie-attribution des sommes détenues par la Banque d’Italie. Selon les informations fournies par les requérantes à l’audience le 29 juin 2005, la décision de la cour d’appel n’avait pas encore été exécutée.
20. Par une lettre du 7 janvier 2003, les requérantes informèrent la Cour du résultat de la procédure nationale et l’invitèrent à reprendre l’examen de leur requête.
Par la même lettre, les requérantes informèrent aussi la Cour qu’elles n’avaient pas l’intention de se pourvoir en cassation, ce recours ne pouvant être introduit que pour des questions de droit.
35. Les requérantes estiment que le Gouvernement est forclos à soulever cette question qu’il n’avait jamais valablement évoquée devant la chambre. En tout état de cause, le Gouvernement se contente de soutenir des thèses qui ont déjà été rejetées par la chambre lors de la décision sur la recevabilité et dans son arrêt sur le fond de l’affaire. Elles observent que jusqu’au revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, qui n’est intervenu que postérieurement à la décision Scordino (précitée), les juges italiens ne se sont pas sentis liés par la jurisprudence de la Cour qui était citée par les avocats dans les recours, et qu’elle n’a connaissance d’aucun arrêt de la Cour de cassation antérieur à ce revirement de jurisprudence où la Cour de cassation a accepté un pourvoi se fondant uniquement sur le fait que le montant accordé n’était pas en rapport avec ceux octroyés par la Cour européenne. Elles relèvent en outre qu’en ce qui les concerne la décision de la cour d’appel était devenue définitive bien avant le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et demandent donc à la Cour de rejeter l’exception du Gouvernement et de confirmer l’arrêt du 10 novembre 2004 (paragraphes 13-15 de l’arrêt de la chambre).
38. Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, notamment, les arrêts Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A no 198, pp. 11-12, § 27 ; Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, pp. 87-88, § 38 ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).
43. En l’espèce, la Grande Chambre, à l’instar de la chambre, constate que le délai pour se pourvoir en cassation avait expiré avant le 26 juillet 2004 et estime que, dans ces circonstances, les requérantes étaient dispensées de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes. Par conséquent, sans préjuger de la question de savoir si le Gouvernement peut être considéré comme forclos, la Cour estime que cette exception doit être rejetée.
44. Dans sa décision sur la recevabilité du 22 janvier 2004, la chambre a suivi sa jurisprudence dans l’affaire Scordino (précitée) selon laquelle le requérant pouvait continuer à se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention lorsque la somme accordée par la cour d’appel n’était pas considérée par la chambre comme adéquate pour réparer le préjudice et la violation allégués. En l’espèce, la somme accordée aux requérantes n’étant pas suffisante pour constituer un redressement adéquat, la chambre a estimé qu’elles pouvaient toujours se prétendre victimes.
45. Selon le gouvernement défendeur, les requérantes ne sont plus « victimes » de la violation de l’article 6 § 1 car elles ont obtenu de la cour d’appel un constat de violation et une somme qui doit être considérée comme adéquate du fait du comportement des intéressés et du très faible enjeu du litige.
48. Le Gouvernement tient à expliquer les critères utilisés en droit italien et souligne que le constat de violation est indépendant de l’existence d’un préjudice moral. La Cour de cassation a cependant affirmé que le dommage moral était une conséquence ordinaire du constat de la violation du délai raisonnable que le requérant n’avait dorénavant pas besoin de démontrer. Selon la haute juridiction, c’est à l’Etat de démontrer le contraire, c’est-à-dire de fournir la preuve, le cas échéant, que le délai d’attente exorbitant d’une décision judiciaire n’a pas causé d’anxiété et de malaise, mais qu’elle a, au contraire, été profitable pour la partie requérante, ou bien que la partie requérante était consciente d’avoir engagé une procédure ou a fait preuve de résistance dans le cadre d’une instance sur la base d’argumentations erronées (Cour de cassation 29.3.-11.5.2004 no 8896), comme, par exemple, lorsqu’elle savait pertinemment depuis le début qu’elle n’avait aucune chance de succès. De plus, selon l’article 41 la Cour accorde une satisfaction équitable lorsque cela est opportun, donc le constat de violation peut suffire. Ainsi, la Cour ne doit pas être la seule à pouvoir moduler les montants qu’elle donne jusqu’à ne rien accorder. Il rappelle que selon le droit italien seules les années dépassant la durée raisonnable doivent être prises en considération pour l’évaluation du dommage.
49. A l’audience, le Gouvernement a indiqué qu’en ce qui concernait les frais de procédure, les requérantes avaient obtenu leur remboursement par le juge. Quant au retard dans le versement de l’indemnité, le Gouvernement remarque que la présente affaire n’a été communiquée qu’en ce qui concerne la durée de la procédure civile et non pour une question d’accès au tribunal du fait du retard dans le paiement de la somme accordée par la cour d’appel. Enfin, en se référant également aux informations fournies lors de l’audience en l’affaire Scordino (no 36813/97) le même jour, le Gouvernement a expliqué que le montant de la ligne budgétaire attribué à la loi Pinto s’étant avéré insuffisant en 2002 et 2003, la somme avait été augmentée en 2004 et 2005.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que les requérantes ne doivent plus être considérées comme « victimes » de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
b) Les requérantes
50. Les requérantes, pour leur part, estiment qu’elles sont toujours « victimes » de la violation dans la mesure où la somme qui leur a été accordée par la cour d’appel est non seulement dérisoire mais ne leur a même pas été versée. En réponse au Gouvernement qui soutient que l’enjeu du litige était vraiment très faible, elles font remarquer qu’en 1989 l’enjeu du litige était de 8 558 000 lires italiennes (4 419,84 euros) et qu’il est difficile de dire combien coûteraient ces travaux de nos jours. Elles relèvent de surcroît que le recours Pinto est uniquement indemnitaire et n’a en rien accéléré la procédure les concernant, qui était encore pendante.
51. Les requérantes saisissent cette occasion pour souligner les autres lacunes de la loi Pinto auxquels elles ont elles-mêmes dû faire face :
52. Selon les requérantes, une analyse de la loi Pinto et de la manière de l’appliquer des juges italiens démontre que les mesures prises par l’Etat n’ont pas pour objet d’éliminer les retards mais de créer un recours qui soit un obstacle tel qu’il découragera les demandeurs d’intenter ou de continuer ce recours. Les requérantes ne sont donc pas seulement victimes du retard chronique de la procédure mais également de frustrations ultérieures résultant des obstacles institués par le recours Pinto. En outre, la loi Pinto a augmenté la charge de travail des cours d’appel sans que cette augmentation s’accompagne d’un accroissement significatif de l’effectif des magistrats, ce qui ne peut qu’avoir des conséquences négatives sur le travail de ceux-ci.
53. En réponse aux critiques formulées par les différents gouvernements quant aux critères énoncés par la chambre, les requérantes notent que la durée de la procédure fait tellement partie du système judiciaire italien que le Gouvernement en oublie de demander à la Cour ce qu’il devrait modifier dans ce système pour éliminer les retards. Au lieu de cela, le Gouvernement invite la Cour à codifier les paramètres du dommage ou l’autorisation pour les juges de continuer à utiliser des paramètres totalement différents de ceux de la Cour afin de pouvoir continuer à gérer le système italien sans y apporter de modification pour accélérer les procès. Selon les requérantes, le Gouvernement commet une erreur d’appréciation puisque ce n’est pas à la Cour européenne des Droits de l’Homme d’éviter de se mettre en contradiction avec la loi interne mais c’est au contraire à la loi nationale (dont la loi Pinto) de ne pas contredire la Convention. Le raisonnement du Gouvernement selon lequel dans certains cas la durée de la procédure en cause profite au requérant quand il résiste par des moyens mal fondés ou lorsque l’enjeu du litige est inférieur à la satisfaction équitable accordée serait erroné. En effet, le droit à un procès dans un délai raisonnable fait abstraction de la valeur du litige et l’article 6 ne suppose pas, pour faire naître un droit à réparation, que le requérant ait eu gain de cause. De plus, le raisonnement du Gouvernement suppose une analyse postérieure à la fin de la procédure ; or, lorsque l’on commence une procédure, on ne peut savoir à l’avance quelle en sera l’issue. Même lorsque l’on a perdu après vingt ans de procédure, le dommage moral est supérieur puisque, s’il l’avait su plus tôt, l’individu aurait probablement orienté différemment certains aspects de sa vie.
55. En ce qui concerne les remarques relatives au principe de subsidiarité, pour les requérantes l’article 13 de la Convention ne saurait être interprété comme permettant à un Etat d’adopter un recours interne qui déterminera la satisfaction équitable pour des violations de droits fondamentaux reconnus par la Cour de manière et selon des critères complètement différents de ceux que la Cour utilise. Celle-ci se doit donc d’agir sur ces décisions nationales afin de permettre une complète réparation des conséquences des violations des droits et libertés prévus par la Convention. L’intervention de la Cour est toujours possible lorsque le juge national a pris une décision qui porte atteinte au caractère effectif de ce recours interne. Accueillir totalement la thèse de la « subsidiarité » reviendrait à priver la Cour de sa fonction, qui consiste à veiller à l’application par les Etats contractants de la Convention et de ses protocoles.
85. A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (voir, notamment, Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 510-511, § 40 et suiv., Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 25, 27 mai 2004).
97. Le délai de quatre mois prévu par la loi Pinto respecte l’exigence de célérité requise pour un recours effectif. La seule ombre au tableau risque d’apparaître avec les pourvois devant la Cour de cassation pour lesquels aucune durée maximale pour un prononcé n’a été fixée. En l’espèce, la phase judiciaire a duré du 10 octobre 2001 au 23 avril 2002, soit six mois, ce qui, même si cela dépasse la durée fixée par la loi, est encore raisonnable.
98. Par contre, la Cour trouve inadmissible que plus de trois ans après le dépôt de la décision au greffe les requérantes n’aient toujours pas reçu leur indemnisation et qu’elles aient été obligées d’intenter une procédure d’exécution qui leur a occasionné des frais supplémentaires.
104. En l’espèce, et contrairement à ce qu’affirme le gouvernement défendeur, la Cour relève que la cour d’appel n’a pas soutenu que le comportement des requérantes ait eu une influence significative sur la durée de la procédure. La décision de la cour d’appel, peu motivée, semble ne prendre en compte que la période excessive, évaluée à neuf années, et le faible enjeu du litige. La Cour rappelle que l’enjeu du litige ne peut pas s’apprécier en prenant uniquement en compte le résultat final, sinon les procédures encore pendantes n’auraient pas de valeur. Il faut considérer l’enjeu global du litige pour les requérantes. Il semblerait que, si l’on attribue 2 250 EUR pour neuf années de retard, le tarif par année soit de 250 EUR. En outre, les requérantes ont dû se partager cette somme. La Cour observe que le montant accordé représente environ 14 % de ce qu’elle octroie généralement dans des affaires italiennes similaires. Cet élément à lui seul aboutit à un résultat manifestement déraisonnable par rapport à sa jurisprudence. Elle se propose de revenir sur cette question dans le cadre de l’article 41 (paragraphe 143 ci-dessous).
105. En conclusion, et eu égard au fait que différentes exigences n’ont pas été satisfaites, la Cour considère que le redressement s’est révélé insuffisant. La seconde condition, à savoir un redressement approprié et suffisant, n’ayant pas été remplie, la Cour estime que les requérantes peuvent en l’espèce toujours se prétendre « victimes » d’une violation de l’exigence du « délai raisonnable ».
106. Les requérantes se plaignent d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
107. Le 13 juillet 2004 les requérantes ont indiqué qu’elles ne se plaignaient pas de la façon dont la cour d’appel avait évalué les retards mais du montant dérisoire des dommages accordés, dont elles n’ont pas reçu paiement.
109. Selon les requérantes, la loi Pinto a été approuvée hâtivement pour arrêter le flux des requêtes contre l’Italie et les nombreux arrêts de condamnation qui avaient entraîné la constatation d’une pratique en Italie incompatible avec la Convention. En détournant une partie des magistrats affectés aux affaires des cours d’appel pour leur faire traiter des recours Pinto, au lieu d’en nommer suffisamment de nouveaux, le Gouvernement n’a fait qu’accroître l’engorgement des cours d’appel. La requérante ne voit pas en quoi il y aurait là une façon de prévenir la répétition des violations.
111. La Cour rappelle que de sa jurisprudence relative à l’intervention des tiers dans des procédures civiles se dégage la distinction suivante : lorsque le requérant est intervenu dans la procédure nationale uniquement en son nom propre, la période à prendre en considération commence à courir à compter de cette date, alors que, lorsque le requérant se constitue partie au litige en tant qu’héritier, il peut se plaindre de toute la durée de la procédure (voir, en dernier lieu, M. Ö. c. Turquie, no 26136/95, § 25, 19 mai 2005).
112. La période à considérer a donc commencé le 23 octobre 1989, avec l’assignation de la défenderesse devant le tribunal de Bénévent, pour s’achever le 31 octobre 2002, date du dépôt au greffe du jugement. Elle a donc duré un peu plus de treize ans pour une instance.
113. La Cour relève que la cour d’appel a évalué la durée de la procédure à la date de sa décision, soit le 25 février 2002. Partant, une période de huit mois n’a pas pu être prise en considération par la cour d’appel.
114. La Cour note que le Gouvernement n’a pas contesté la durée prise en compte par la chambre, que les requérantes n’ont de toute manière plus la possibilité de retourner devant une cour d’appel pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 janvier 2004 (voir l’arrêt no 1339) et que la durée restante de huit mois n’était en soi pas suffisante pour constituer une seconde violation de la même procédure (voir, a contrario, Rotondi c. Italie, no 38113/97, §§ 14-16, 27 avril 2000 et S.A.GE.MA S.N.C. c. Italie, no 40184/98, §§ 12-14, 27 avril 2000). Partant, la Cour estime que puisque les requérantes peuvent se prétendre « victimes » de la durée de la procédure, elle peut prendre en considération toute la procédure nationale sur le fond et pas seulement celle déjà examinée par la cour d’appel (voir, a contrario, Gattuso c. Italie (déc.), no 24715/04, 18 novembre 2004).
115. La Cour a déjà rappelé les raisons qui l’ont amenée à conclure, dans les quatre arrêts contre l’Italie du 28 juillet 1999 (Bottazzi, § 22, Ferrari, § 21, A.P., § 18, Di Mauro, § 23), à l’existence d’une pratique en Italie (paragraphe 64 ci-dessus).
116. Elle constate que, comme le Gouvernement le souligne, une voie de recours interne a depuis lors été mise en place. Toutefois, cela n’a pas changé le problème de fond, c’est-à-dire le fait que la durée des procédures en Italie continue d’être excessive. Les rapports annuels du Comité des Ministres sur la durée excessive des procédures judiciaires en Italie (voir, entre autres, le document CM/Inf/DH(2004)23 révisé et la Résolution Intérimaire ResDH(2005)114) ne semblent guère dénoter d’évolutions importantes en la matière. Comme les requérantes, la Cour ne voit pas en quoi la création de la voie de recours interne Pinto permet d’éliminer les problèmes de durée de procédures. Elle a certes évité à la Cour de constater ces violations mais cette tâche a simplement été transférée à des cours d’appel déjà surchargées. De plus, du fait de l’existence de divergences ponctuelles entre la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphes 22-29) et celle de la Cour, cette dernière est à nouveau appelée à se prononcer sur l’existence de telles violations.
117. La Cour rappelle une nouvelle fois que l’article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition. Elle tient à réaffirmer l’importance qu’elle attache à ce que la justice ne soit pas administrée avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité (Bottazzi, précité, § 22). La situation de l’Italie à ce sujet n’a pas suffisamment changé pour remettre en cause l’évaluation selon laquelle l’accumulation de manquements est constitutive d’une pratique incompatible avec la Convention.
118. La Cour note qu’en l’espèce la cour d’appel avait aussi constaté un dépassement du délai raisonnable pour une période inférieure à celle prise en considération par la Cour. Toutefois, le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d’exécution, n’a pas fait perdre aux requérantes leur qualité de « victimes » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41.
120. Dans les mémoires présentés devant la Cour en 2005, les requérantes semblent considérer que les articles 13 et 17 ont été violés et demandent à la Cour de conclure que le recours Pinto n’est pas un recours effectif du fait des obstacles qu’il a créés et de l’application qui en a été faite. Elle l’invite également à se prononcer sur une possible violation de l’article 34 de la Convention car, étant donné la liste d’obstacles érigés par la loi Pinto et devant être surmontés avant de pouvoir s’adresser à la Cour, on pourrait considérer qu’il y a eu une entrave au droit de recours individuel.
124. En outre, il résulte de la Convention, et notamment de son article 1, qu’en ratifiant la Convention, les Etats contractants s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).
125. Devant la Cour sont actuellement pendantes des centaines d’affaires portant sur les indemnités accordées par des cours d’appel dans le cadre de procédures « Pinto » avant le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et/ou le retard dans le paiement des sommes en question., Tout en prenant acte avec satisfaction de l’évolution favorable de la jurisprudence en Italie, et particulièrement du récent arrêt de l’Assemblée plénière (paragraphe 27 ci-dessus), la Cour note avec regret que, si un défaut source de violation a été corrigé, un autre lié au premier apparaît : le retard dans l’exécution des décisions. Elle ne saurait assez insister sur le fait que les Etats doivent se donner les moyens nécessaires et suffisants pour que tous les aspects permettant l’effectivité de la justice soient garantis.
126. Dans sa Recommandation du 12 mai 2004 (Rec. (2004)6) le Comité des Ministres s’est félicité de ce que la Convention faisait partie intégrante de l’ordre juridique interne de l’ensemble des Etats Parties, tout en recommandant aux Etats membres de s’assurer de l’existence de recours internes et de leur effectivité. A cet égard, la Cour tient à souligner que si l’existence d’un recours est nécessaire elle n’est en soi pas suffisante. Encore faut-il que les juridictions nationales aient la possibilité en droit interne d’appliquer directement la jurisprudence européenne et que leur connaissance de cette jurisprudence soit facilitée par l’Etat en question. La Cour rappelle sur ce point le contenu des Recommandations du Comité des Ministres sur la publication et la diffusion dans les Etats membres du texte de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour (Rec. (2002)13) du 18 décembre 2002) et sur la Convention européenne des Droits de l’Homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle (Rec (2004)4) du 12 mai 2004), sans oublier la Résolution du Comité des Ministres (Res (2002)12) établissant la CEPEJ (paragraphes 32-33 ci-dessus) et le fait qu’au sommet de Varsovie en mai 2005 les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont décidé de développer les fonctions d’évaluation et d’assistance de la CEPEJ.
128. Sans vouloir définir quelles peuvent être les mesures à prendre par l’Etat défendeur pour qu’il s’acquitte de ses obligations au regard de l’article 46 de la Convention, la Cour attire son attention sur les conditions indiquées ci-dessus (paragraphes 67-105) quant à la possibilité pour une personne de pouvoir encore se prétendre « victime » dans ce type d’affaires et l’invite à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les décisions nationales soient non seulement conformes à la jurisprudence de la Cour mais encore exécutées dans les six mois suivant leur dépôt au greffe.
130. Dans son arrêt, la chambre a donné des indications sur la méthode de calcul utilisée par la Cour quant à l’évaluation en équité du dommage moral subi en raison de la durée d’une procédure civile et sur la possibilité de diminuer cette somme du fait de l’existence d’une voie de recours interne (paragraphe 25 de l’arrêt).
132. Les requérantes soulignent la différence importante de niveau de vie entre les Etats tiers intervenants et l’Italie et en déduit que le niveau d’indemnisation ne peut pas être le même. Elles notent que la réparation sert d’instrument de contrainte à l’encontre des Etats défaillants qui sont tenus par leur engagement en vertu de l’article 1 de la Convention de respecter les droits et libertés fondamentaux reconnus par la Convention. Il lui semble normal qu’un Etat plus riche soit condamné à des sommes plus importantes que celles exigées de pays qui le sont moins pour l’inciter à corriger son système judiciaire, et ce d’autant plus lorsque l’Etat en cause est condamné pour le même type de violations depuis des dizaines d’années et dans des milliers d’affaires. Elles remarquent que les critères énoncés dans l’arrêt contesté n’ont fait que dévoiler les critères appliqués depuis fort longtemps par la Cour et qu’ils sont parfaitement compatibles avec le niveau de vie des citoyens italiens. Elles affirment que les avocats italiens, qui accèdent aux arrêts en français ou anglais, faute de diffusion en italien, avaient déjà réussi à déduire des arrêts de la Cour tous les critères contestés maintenant par le Gouvernement. Elles soutiennent en outre que l’on ne peut demander à la Cour de faire une liste exhaustive de toutes les possibilités de réduction ou d’augmentation. Elles estiment enfin qu’il revient au juge national de vérifier la jurisprudence de la Cour afin de trouver la réponse de la Cour à une situation donnée.
137. Elle indique ensuite que le montant qu’elle accordera au titre du dommage moral pourra être inférieur à celui qu’on peut dégager de sa jurisprudence lorsque la partie requérante a déjà obtenu au niveau national un constat de violation et une indemnité dans le cadre d’une voie de recours interne. Outre le fait que l’existence d’une voie de recours sur le plan interne s’accorde pleinement avec le principe de subsidiarité propre à la Convention, cette voie est plus proche et accessible que le recours devant la Cour, est plus rapide et se déroule dans la langue de la partie requérante ; elle présente donc des avantages qu’il convient de prendre en considération (paragraphe 25 de l’arrêt de la chambre).
139. Il convient également d’octroyer à l’intéressé une somme pour les phases de la procédure que la juridiction nationale n’aurait – le cas échéant – pas prises en compte dans la période de référence, lorsque le requérant n’a plus la possibilité de retourner devant une cour d’appel pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 janvier 2004 (voir son arrêt no 1339, paragraphe 23 ci-dessus) ou lorsque la durée restante n’était en soi pas suffisamment longue pour pouvoir être considérée comme constitutive d’une seconde violation dans le cadre de la même procédure.
141. Les requérantes réclament chacune 8 875 EUR pour préjudice moral, soit 10 000 EUR moins les 1 125 EUR accordés par la cour d’appel.
142. Le Gouvernement considère que le constat de violation constituerait en soi, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante, compte tenu de l’enjeu du litige.
143. La Cour estime que, eu égard aux éléments de la présente affaire (paragraphes 104, 111-114 ci-dessus), elle aurait accordé à chacune des requérantes, en l’absence de voies de recours internes, la somme de 8 000 EUR. Elle note que les requérantes se sont vu accorder chacune 1 125 EUR par la cour d’appel, ce qui représente approximativement 14 % du montant qu’elle-même aurait alloué à chacune des intéressées. Pour la Cour, ce fait, en soi, aboutit à un résultat manifestement déraisonnable au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence.
Eu égard aux caractéristiques de la voie de recours choisie par l’Italie et au fait que, malgré ce recours interne, elle est parvenue à un constat de violation, la Cour, statuant en équité, estime que chaque requérante devrait se voir allouer 2 500 EUR.
La durée supplémentaire subie par les requérantes après un premier constat de violation de la part de la cour d’appel étant inférieure à un an, il n’y a pas lieu d’octroyer une somme à ce titre. Par contre, il faut ajouter 3 200 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement de la somme due par l’Etat, qui au 29 juin 2005 n’avait toujours pas été versée.
144. Partant, les requérantes ont chacune droit à 5 700 EUR à titre de réparation du dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
145. Les requérantes réclament 1 500 EUR pour les frais et dépens exposés devant la chambre et 13 516,56 EUR pour la procédure écrite et orale devant la Grande Chambre contre le gouvernement défendeur. Pour la rédaction des mémoires en réponse aux observations des gouvernements tiers intervenants, elles demandent que les gouvernements tiers payent chacun 1 904,06 EUR. Ces sommes doivent être majorées de 2 % de CPA (contribution à la caisse de prévoyance des avocats) et 20 % de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). De surcroît, l’avocat ayant représenté les requérantes devant la chambre, invoquant l’arrêt (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII), demande que les honoraires lui soient versés directement.
146. Le Gouvernement n’a pas pris position quant aux frais demandés devant la chambre. Par contre il relève que la demande relative à la procédure devant la Grande Chambre est disproportionnée.
148. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des éléments en sa possession, des critères susmentionnés, de la durée et de la complexité de cette procédure devant la Cour, elle juge excessive la somme réclamée par l’avocat ayant représenté les requérantes devant la chambre au vu du travail fourni. De plus, étant donné qu’un collège de défense a été constitué pour les différentes affaires examinées parallèlement (paragraphe 9 ci-dessus), la Cour estime que l’affaire se distingue de l’affaire Scozzari (précitée) et qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’avocat. Elle considère qu’il convient de confirmer la somme accordée par la chambre pour la procédure devant elle, c’est-à-dire 750 EUR pour chacune des requérantes, et d’accorder 1 500 EUR à chaque requérante pour le travail effectué devant la Grande Chambre, soit un total de 2 250 EUR chacune, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
2. Dit que les requérantes peuvent se prétendre « victimes » aux fins de l’article 34 de la Convention ;
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérante, dans les trois mois, les sommes suivantes :
i. 5 700 EUR (cinq mille sept cents euros) pour dommage moral;
ii. 2 250 EUR (deux mille deux cent cinquante euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT GIUSEPPINA ET ORESTINA PROCACCINI c. ITALIE
ARRÊT GIUSEPPINA ET ORESTINA PROCACCINI c. ITALIE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 29/03/2006Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: art. 13
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 § 2
 § 2
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 § 27
 § 38
 § 1
 § 1
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 § 25
 § 1
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 § 22
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 § 18
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