Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1099-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-DECLA-20-20141121
Timestamp: 2020-01-23 10:41:07+00:00

Document:
1099-PGPCVAE – Recouvrement3
BOI-CVAE-DECLA-20-20141121
2014-11-21T18:16:31.000+01:002017-04-05T10:23:36.000+02:00
La déclaration du solde et des acomptes de CVAE et leur paiement en ligne s’effectuent soit par la procédure EDI, soit par la procédure EFI à partir du site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels > Espace abonné".
Deux acomptes (imprimé n° 1329-AC - CERFA n° 14 044 accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ») sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée.
L’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (imprimé n° 1329-DEF (n° CERFA 14357)), au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une activité non commerciale ou de décès du contribuable, le dépôt de l'imprimé n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » et, le cas échéant, le versement du solde correspondant doivent être effectués dans un délai de soixante jours (pour le décompte de ce délai, il convient de se reporter au BOI-CVAE-DECLA-10).
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à compter du 1er juillet 2014, la déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) mentionnant le montant de la CVAE doit être souscrite dans les soixante jours du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Par exception, en cas d'ouverture d'une de ces procédures lorsqu'il n'est pas mis fin à la poursuite de l'activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, le redevable doit déposer, dans les soixante jours du jugement d'ouverture, une déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) estimative du montant de la CVAE. Cette déclaration doit mentionner une estimation du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année au cours de laquelle la procédure collective a été ouverte, déterminée en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée. Cette obligation déclarative ne se substitue pas à l'obligation déclarative devant être effectuée lors de l'exigibilité de la CVAE. Le redevable doit donc procéder à un nouveau dépôt de la déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, la déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) devant être actualisée des nouveaux éléments en sa connaissance.
Remarque : Lorsque l'imprimé n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) faisant apparaître l’excédent de versement est déposé après le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, la restitution est effectuée dans les soixante jours suivant la date de dépôt de cet imprimé.
Conformément aux dispositions du IV de l’article 1649 quater B quater du CGI et du 3 de l’article 1681 septies du CGI, les entreprises qui sont tenues effectivement d’acquitter la CVAE sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer. Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels > Espace abonné" (cf. § 10).
Pour les sociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, le taux effectif d’imposition à utiliser pour le calcul des acomptes est déterminé à partir d’un chiffre d’affaires consolidé égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés qui sont membres du groupe à la clôture de l’exercice au titre duquel est déposée la dernière déclaration de résultat exigée en application de l’article 53 A du CGI à la date du paiement des acomptes.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux sociétés qui étaient membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI (dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés) et qui ne le sont plus au 1er janvier de l'année du paiement des acomptes (cf. exemples 4 et 5 au I-B-1 § 90).
- d’une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) accordés sur décision des collectivités territoriales (dispositifs prévus par le 3° de l'article 1459 du CGI, par l'article 1464 du CGI à l'article 1464 I du CGI, par l'article 1464 L du CGI et par l'article 1465 du CGI à l'article 1466 F du CGI) applicables au titre de l’année précédant celle du paiement des acomptes ;
Après dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE (CERFA n° 14 030), il s’avère que l’exonération de CVAE de même nature que celle applicable pour la CFE est de 10 000 €.
Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition (sauf pour les opérations mentionnées au I-A § 30), le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l’excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué à ce dernier, par le comptable compétent lors du dépôt de l'imprimé n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357), dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.
Remarque : Lorsque l’imprimé n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) faisant apparaître l’excédent de versement est déposé après le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, la restitution est effectuée dans les soixante jours suivant la date de dépôt de cet imprimé.
Les infractions relatives aux imprimés n° 1329-AC (CERFA n° 14044) et n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » (défaut de production des imprimés, retard dans leur production, insuffisance de déclaration) entraînent l’application des sanctions fiscales prévues à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI.
/bofip/1099-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-DECLA-20-20141121

References: § 10
 l'article 223
 § 90
 l'article 1459
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1466
 § 30
 l'article 1728
 l'article 1729
 l'article 1729