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L’ouverture des informations publiques au regard de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur
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L’ouverture des informations publiques au regard de la propriété intellectuelle
Comment s’articulent les droits de propriété intellectuelle – plus spécialement le droit d’auteur, les droits voisins et le droit sui generis reconnu aux producteurs de bases de données – et le principe de libre réutilisation des informations publiques, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales ? Le législateur, abondamment sollicité ces derniers mois, ne pouvait ignorer les droits de propriété intellectuelle qui peuvent constituer une contrainte à l’ouverture des informations publiques. Il suggère de faire de ces droits de propriété intellectuelle un outil de cette ouverture dans le cadre de schémas contractuels spécifiques. Les contrats afférents à des droits de propriété intellectuelle peuvent devenir des outils en faveur de l’ouverture des informations publiques.
Ouverture des informations publiques(1) (Open data, en anglais), et propriété intellectuelle : voilà deux notions de prime abord antagonistes. L’ouverture des informations publiques est fondée sur un principe de liberté : il s’agit, en théorie au moins, de permettre à tout citoyen d’accéder aux informations produites ou reçues par l’administration et de les réutiliser, librement. La propriété intellectuelle est, pour sa part, un mécanisme de réservation d’un ...
3 mars 2016 - Légicom N°56
11533 mots
(1) Nous utilisons par préférence l’expression « informations publiques » car elle est celle employée par le législateur français en l’état du droit positif – observons cependant que le projet de loi « pour une République numérique », dans sa version adoptée par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2016, préfère les termes « données » et « données publiques », cédant en cela, sans doute, à l’usage le plus répandu à l’heure actuelle, lequel résulte de la domination de la langue anglaise, en ce domaine comme en d’autres : Open data, Big data… Quoi qu’il en soit, il est raisonnable de considérer que les deux expressions « informations publiques » et « données publiques » désignent une même réalité.
(2) V. par ex. A. Lucas, H.-J. Lucas, A. Lucas-Schloetter, Traité de la propriété littéraire et artistique, Lexis Nexis 4ème éd. 2012, n°26 ; M. Vivant et J.-M. Bruguière, Droit d’auteur et droits voisins, D. 3ème éd. 2016, n°32 ; J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 1, LGDJ 2ème éd., 2009, n°10 et 11.
(3) Outre qu’il trouve source législative au niveau européen (sur ce point, v. infra), nous renverrons au « Partenariat pour le gouvernement ouvert » (Open Government Partnership »), projet international regroupant 65 pays, que la France préside en 2016 – v. L’ouverture des données publiques, projet porté par A. Lemaire et C. Valter, 27 juillet 2015, www.gouvernement.fr.
(4) En ce sens, v. L’ouverture des données publiques, projet porté par A. Lemaire et C. Valter, 27 juillet 2015, www.gouvernement.fr.
(5) Outre la référence citée notes précédentes, v. Vade-mecum sur l’ouverture et le partage des données publiques, Septembre 2013, Etalab, www.modernisation.gouv.Fr et www.opendatafrance.net.
(6) V. Vade-mecum sur l’ouverture et le partage des données publiques, réf. citées note précédente.
(8) Cette directive n’imposait en effet aucune obligation aux Etats en matière d’accès aux documents produits par les organismes du secteur public, ni aucune obligation d’autoriser la réutilisation de ces documents.
(9) Directive n°2013/37/UE, Considérant (8).
(10) Art. L100-1 du code.
(11) L’acronyme Cada désignant la Commission d’accès aux documents administratifs, créée par la loi du 17 juillet 1978, dont l’objet est de mettre en œuvre les règles issues de cette loi en traitant les demandes d’accès aux documents administratifs formées par les citoyens.
(12) Ce chapitre Ier avait été créé par une Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, transposant la directive 2003/98/CE.
(13) Ce chapitre II de la loi Cada avait été également créé par l’Ordonnance n°2005-650 en transposition de la directive 2003/98/CE.
(14) On peut penser que la solution n’est que temporaire, le livre III du CRPA comportant un titre II dénommé « La réutilisation des informations publiques », qui ne contient pas de disposition à ce jour, mais a manifestement vocation à en accueillir. On peut craindre cependant que toutes les dispositions régissant la matière ne soient pas intégrées dans ce code : en effet, se pliant en cela à l’avis du Conseil d’Etat, le projet de loi « pour une République numérique » a été contraint de laisser hors du CRPA certaines dispositions touchant pourtant à l’ouverture des informations publiques, au motif qu’elles concernaient les relations inter-administrations et non celles avec le public : v. l’article 1er du projet adopté par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2016 et l’avis du Conseil d’Etat n°390741 en date du 3 décembre 2015. En outre, le projet de loi ne prévoit pas la codification du chapitre II de la loi Cada au sein du CRPA.
(15) L’existence de divers projets de loi concurrents mis en œuvre en 2015 aurait-elle conduit, volontairement ou non, à cette situation ? L’auteur de ses lignes avoue son ignorance.
(16) Ainsi, à l’heure où la présente étude entre en maquette, l’article 10 de la loi Cada renvoie encore à son article 1er, qui n’existe plus, puisqu’il a été codifié aux articles L.300-1 et L.300-2 du CRPA. Cette erreur de renvoi doit être corrigée par la future loi « pour une République numérique » : v. l’article 6 du projet adopté par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2016.
(17) Qui constitue son dernier état officiel à la date d’édition de la présente étude.
(18) Art.1er du projet adopté par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2016, v. note 14.
(19) Il existe en effet d’autres dispositions contribuant à l’ouverture des informations publiques en ce qu’elles mettent en œuvre cette ouverture dans certains domaines déterminés ; mais elles n’en régissent pas les principes généraux, raison pour laquelle nous nous contentons de les signaler ici, sans plus y revenir. On citera par exemple et de manière non exhaustive, le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet, modifié par le décret n°2014-648 du 20 juin 2014, qui crée le service public de la diffusion du droit par l’Internet et pose (décret précité de 2014 et arrêté du 24 juin 2014 pris en application) le principe de la gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l’information et légale et administrative (Dila).
(20) Son examen par le Sénat est prévu au printemps 2016 et l’on peut donc tabler, sauf incident de parcours, sur son adoption avant l’été.
(21) Art. 2, sous 4), directive 2003/98/CE telle que modifiée par la directive 2013/37/UE et article 10 de la loi Cada, in fine.
(22) V. supra, note 14.
(23) En ce sens, v. le Considérant (8) de la directive 2003/98/CE dans sa version actuelle.
(24) En laissant de côté, donc, la problématique, certes voisine, de l’accès aux documents administratifs.
(25) On observe à ce sujet une légère distorsion entre le droit positif français et les deux directives européennes, ces dernières excluant de leur champ les Etablissements Publics à caractère Industriel ou Commercial qui, sont selon nous inclus dans le champ de la loi française. Distorsion mais non contradiction, car les directives autorisent les Etats membres à aller au-delà des règles minimales qu’elles prévoient.
(26) Liste non limitative issue de l’article L.300-2 CRPA.
(27) La seule limite est que les documents doivent être achevés : jeu combiné des articles L.311-2 CRPA et 10 de la loi Cada – et, en ce sens, Vade-mecum sur l’ouverture et le partage des données publiques, Septembre 2013, Etalab, réf. citées, note 7.
(28) Précision issue de la directive 2003/98/CE, Art. 2, 3), sous a).
(29) Directive 2003/98/CE, Considérant (9). Le projet de loi « pour une République numérique » semble néanmoins remettre en cause cette solution : v. Art. 1bis, (nouveau), I, qui propose d’ajouter les mots « codes sources » à la liste des documents visés par l’article L.300-2 CRPA.
(30) V. art. L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. »
(31) Expressions utilisées respectivement par la loi Cada et le projet de loi « pour une République numérique ».
(32) Notamment car elle doit s’interpréter conformément aux textes européens ; or, la directive 2003/98/CE, on l’a dit, utilise la notion de « contenu » d’un document, et indique qu’elle concerne « tout contenu » et « tout ou partie de ce contenu » - c. Art. 2, sous 3), a) et b).
(33) Ces modalités échappent en effet au champ qui nous a été assigné et font par ailleurs l’objet de savantes analyses rédigées par d’éminents spécialistes dans ce numéro de Legicom.
(34) Directive, Considérant (22).
(35) Modifié (mais pas sur le point qui nous intéresse), comme la plupart des autres articles du texte, par la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015, dite loi « Valter ».
(36) V. par ex. A. Lucas, H.-J. Lucas, A. Lucas-Schloetter, Traité de la propriété littéraire et artistique, Lexis Nexis 4ème éd. 2012, n°62, 63, 65 et 66 ; M. Vivant et J.-M. Bruguière, Droit d’auteur et droits voisins, D. 3ème éd. 2016, n°123 et s. ; P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF 9ème éd. 2015, n°37 et s.
(37) Pour une appréciation critique de cette distinction, v. spéc. P.-Y. Gautier, op. cit., n°40 et s.
(38) Et la licence afférente, lorsqu’une telle licence a été concédée, ce qui ne sera pas toujours le cas, selon nous. Le texte précise en outre que cette obligation d’information sur le ou les titulaires de droits n’incombe pas, par exception, aux bibliothèques, musées et archives.
(39) Art. L.122-5 CPI pour le droit d’auteur, L.211-3 pour les droits voisins, et L.342-3 pour le droit sui generis.
(40) V. Art. L.111-1 du code de la propriété intellectuelle.
(41) Art. L.131-3-1 du code de la propriété intellectuelle.
(42) V. infra, II, B-.
(43) Sur cette interdiction de consentir à un tiers une exclusivité sur la réutilisation des informations publiques et les exceptions à ce principe, v. infra, II, B-.
(44) Considérant (22) ; sont visés en particulier la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et l’accord Trips.
(45) Considérant (24) ; sont visées les directives 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et 96/9/CE concernant la protection juridique des base de données.
(46) Nous n’en avons pas trouvé dans les Considérants de la directive. On suppose que, compte tenu de la vocation de ces établissements, spécialement tournés vers le partage de la connaissance, il a paru souhaitable au législateur européen de les soumettre au régime d’ouverture des informations publiques qu’il organise. Il reste que la ligne de partage entre les organismes du secteur public soumis au régime de la directive et ceux y échappant peut paraître quelque peu arbitraire.
(47) Sur celles de ces exigences touchant aux droits de propriété intellectuelle, v. infra, II.
(48) V. infra, II, B-.
(49) L’article 4, I du projet de loi (version adoptée par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2016) prévoit à cette fin la création d’un article L.312-1-1 au sein du nouveau code des relations entre le public et l’administration, qui imposerait par ailleurs diverses autres obligations aux organismes du secteur public en faveur de l’ouverture des données qu’ils détiennent.
(50) Art. 7, 1°, du projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2016, qui prévoit d’insérer cette limitation au droit des producteurs de bases de données dans un nouvel article 11 de la loi Cada. Nous avouons avoir du mal à saisir la logique formelle du législateur : ne serait-il pas plus simple et plus lisible pour les justiciables que ces règles, qui ont vocation à fonctionner ensemble, figurent dans un corpus unique, qui pourrait être le nouveau code des relations entre le public et les administrations ? C’est sans doute l’objectif à terme, mais pourquoi ne pas l’organiser dès maintenant ? On ne peut se garder d’une impression de frénésie législative qui n’est que partiellement maitrisée, et qui aboutit à une dispersion des sources extrêmement peu lisible et déroutante, voire dangereuse, pour les justiciables.
(51) En particulier, l’interdiction, dans certains cas, de consentir une exclusivité – v. infra, II, B-.
(52) A nouveau, la dispersion des sources qui en résulte nous paraît dommageable aux citoyens, qui sont pourtant être les premiers bénéficiaires de l’ouverture des données publiques. Cette ouverture pourrait s’accompagner d’un effort en faveur d’une meilleure lisibilité du droit, tant les deux objectifs paraissent convergents.
(53) Etude d’impact du projet de loi pour une République numérique en date du 9 décembre 2015, Article 7 du projet, Etat des lieux.
(54) Dans le cadre d’une délibération.
(55) CE, 10ème / 9ème SSR, 14 septembre 2015, « NotreFamille.com », accessible sur www.legalis.net.
(56) Directive 2003/98/CE, art.8.
(57) Art. 7, 2°, du projet tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2016.
(58) Etude d’impact, Assemblée Nationale, 9 décembre 2015.
(59) Sur ces licences et les questions qu’elles posent au regard du droit français, v. notamment M. Clément-Fontaine, « Les licences Creative Commons chez les Gaulois », RLDI 2005/1, n°20 ; S. Dusollier, « Les licences creative commons : les outils du maître à l’assaut de la maison du maître », Propr. intell. 2006, n° 18, p. 10.
(60) Directive 2003/98/CE, Art. 11, loi Cada, art.14.
(61) Selon la loi (Art. 14, loi Cada), ces limitations temporelles ne s’imposent pas aux licences de réutilisation consenties entre administrations sur le fondement de dispositions légales ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Leur réexamen doit avoir lieu au cours de la onzième année et ensuite tous les sept ans.
(62) Leur titulaire reste libre d’autoriser, ou non, la réutilisation sollicitée.

References: sui generis
 Art.1
 Art. 2
in fine
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
sui generis
 Art. 7
 art.8
 Art. 7
 Art. 11
 art.14