Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-519%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 05:28:01+00:00

Document:
127 III 51987. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 25 juin 2001 dans la cause A. et B. contre C., D. et E. (recours en r�forme)
Preuve du caract�re on�reux d'une prestation d'ing�nieur. Lorsqu'un ing�nieur fournit des plans et que le caract�re on�reux du contrat est contest�, il lui incombe de prouver qu'une r�mun�ration a �t� convenue (consid. 2a). Nature juridique du contrat d'ing�nieur conclu � titre gratuit. Si un ing�nieur s'engage � fournir ses prestations gratuitement, il n'y a pas conclusion d'un contrat d'entreprise, mais d'un contrat innom� (consid. 2b). D�termination du prix de l'ouvrage selon l'art. 374 CO. L'art. 374 CO ne s'applique que si les parties sont convenues du caract�re on�reux de la prestation, mais n'ont pas d�termin� le montant de la r�mun�ration de l'entrepreneur (consid. 2c). Faits � partir de page 520
BGE 127 III 519 S. 520
A.- Au mois de juillet 1995, C. (dessinatrice), D. et E. (tous deux architectes) se sont associ�s afin de participer au concours d'id�es en deux temps lanc� par l'Etat de Vaud pour la r�alisation du Relais autoroutier de Bavois sur l'autoroute N1 Lausanne-Yverdon.
Parmi les 120 projets pr�sent�s, celui de C., D. et E. a �t� retenu, avec 11 autres projets, pour prendre part � la seconde phase du concours. Cette phase impliquait la collaboration d'un bureau d'ing�nieurs.
Les trois concurrents sont entr�s en contact avec les ing�nieurs A. et B., gr�ce auxquels le bureau d'ing�nieurs civils F., G., X. S.A. a accept� de mettre son nom � disposition, les ing�nieurs A. et B. intervenant comme consultants. Une premi�re rencontre a eu lieu � Orbe, le 16 janvier 1996, entre les trois concurrents et les ing�nieurs A. et B. Au cours de cette s�ance, les concurrents ont pr�sent� l'avancement de leurs travaux et les modalit�s du concours; il n'est pas BGE 127 III 519 S. 521�tabli que la question d'une r�mun�ration des ing�nieurs aurait alors �t� discut�e ni m�me �voqu�e.
Le 16 mars 1996, les ing�nieurs ont envoy� aux concurrents les plans de trois variantes de ponts pour le franchissement de l'autoroute; des plans, des esquisses et des croquis ont encore �t� transmis ult�rieurement.
Le 12 avril 1996, C. a exprim� � B. sa d�ception pour le travail fourni. Par courrier du 16 avril 1996, A. et B. ont r�pondu, sur un ton acide, en ajoutant la phrase suivante: "Sur ce, nous vous communiquons notre num�ro de compte pour le versement de la somme correspondant � la moiti� de l'�ventuel prix attribu� � notre projet".
Le 19 avril 1996, les concurrents se sont adress�s au bureau F., G., X. S.A., en r�ponse � la lettre du 16 avril 1996, en pr�cisant qu'il n'a jamais �t� question d'honorer les prestations d'ing�nieurs.
Le 30 mai 1996, le jury du concours a accord� le premier prix, d'un montant de 18'000 fr. - auxquels s'ajoutent 8'000 fr. d'indemnisation fixe -, au projet pr�sent� par C., D. et E.
Par lettre du 12 septembre 1996, l'avocat des deux ing�nieurs a mis en demeure les trois concurrents de leur payer la somme de 16'672 fr. 60 avec int�r�ts � 5% d�s le 31 mai 1996.
B.- Cette mise en demeure �tant rest�e vaine, A. et B. ont d�pos� devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, le 28 novembre 1996, une demande en paiement dirig�e contre C., D. et E., concluant � ce que ces derniers soient condamn�s solidairement � leur verser la somme de 16'672 fr. 60 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 31 mai 1996.
Par jugement du 21 juillet 2000, la Cour civile a rejet� la demande. En substance, elle a estim� que les circonstances ne permettaient pas de pr�sumer le caract�re on�reux du contrat pass� entre les parties.
C.- A. et B. exercent un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ils concluent � la r�forme du jugement attaqu� en ce sens que les d�fendeurs sont condamn�s, solidairement entre eux, � leur verser la somme de 10'005 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 31 mai 1996.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours et confirm� le jugement attaqu�.
2. a) A lire le m�moire de recours, il appara�t que les recourants invoquent tout d'abord une violation de l'art. 8 CC, et non 8 CPC/VD.
Selon cette disposition, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle all�gue pour en d�duire son droit.
BGE 127 III 519 S. 522
Pour toutes les pr�tentions relevant du droit priv� f�d�ral (cf. ATF 125 III 78 consid. 3b), l'art. 8 CC r�partit le fardeau de la preuve (ATF 122 III 219 consid. 3c) - en l'absence de disposition sp�ciale contraire - et d�termine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les cons�quences de l'�chec de la preuve (ATF 126 III 189 consid. 2b; ATF 125 III 78 consid. 3b). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent �tre ordonn�es (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c; ATF 119 III 60 consid. 2c). Elle n'emp�che pas le juge de refuser une mesure probatoire par une appr�ciation anticip�e des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). L'art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; ATF 119 III 60 consid. 2c; ATF 118 II 142 consid. 3a).
En l'esp�ce, il est constant que les recourants, qui sont des ing�nieurs professionnels, ont fourni des plans. Une telle prestation, par sa nature, peut faire l'objet d'un contrat d'entreprise (cf. ATF 119 II 40 consid. 2d). La question litigieuse est de savoir si la prestation des ing�nieurs a �t� convenue � titre on�reux.
Comme les recourants se pr�tendent cr�anciers, c'est � eux qu'il incombe - selon la r�gle contenue � l'art. 8 CC - de prouver les faits dont on peut d�duire leurs droits. Lorsque le litige porte sur le caract�re on�reux du contrat, il incombe � l'entrepreneur de prouver qu'une r�mun�ration a �t� convenue (GAUCH, Le contrat d'entreprise, adaptation fran�aise par Beno�t Carron, n. 112, p. 34; TERCIER, Les contrats sp�ciaux, 2e �d., n. 3642, p. 447; B�HLER, Commentaire zurichois, n. 68 ad art. 363 CO; ZINDEL/PULVER, Commentaire b�lois, 2e �d., n. 5 ad art. 363 CO).
Etant parvenue - � l'issue d'une appr�ciation des preuves qui ne peut faire l'objet d'un recours en r�forme - � la conclusion que la question �tait douteuse, la cour cantonale n'a pas renvers� le fardeau de la preuve et viol� l'art. 8 CC en tranchant le litige en d�faveur de la partie qui avait le fardeau de la preuve.
Quand les recourants reprochent � l'autorit� cantonale de ne pas avoir suivi l'opinion de l'expert, ils soul�vent une question qui ne rel�ve pas de l'art. 8 CC, puisque cette disposition ne r�gle pas comment le juge peut parvenir � une conviction; il s'agit d'une pure question d'appr�ciation des preuves, qui ne peut donner lieu � un recours en r�forme.
Et lorsque les recourants �num�rent des �l�ments qui leur paraissent favorables � leur version, ils invitent le Tribunal f�d�ral � revoir l'appr�ciation des preuves, alors que celle-ci ne rel�ve pas de l'art. 8 CC et ne saurait �tre critiqu�e en instance de r�forme.
BGE 127 III 519 S. 523
b) Les recourants reprochent � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 363 in fine CO, qui pr�voit que le contrat d'entreprise rev�t un caract�re on�reux.
Il r�sulte de la d�finition l�gale qu'il ne peut y avoir contrat d'entreprise que si l'une des parties s'oblige � ex�cuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie s'engage � lui payer (art. 363 CO). L'obligation de r�mun�rer l'entrepreneur est un �l�ment essentiel de ce contrat, sans lequel la qualification de contrat d'entreprise ne peut pas �tre retenue (ATF 122 III 10 consid. 3). Si une personne s'engage � livrer gratuitement un ouvrage, il r�sulte clairement de l'art. 363 CO que la qualification de contrat d'entreprise est exclue; la doctrine actuelle consid�re qu'il s'agit alors d'un contrat innomm� (GAUCH, op. cit., n. 115, p. 35; TERCIER, op. cit., n. 3643, p. 447; B�HLER, op. cit., n. 68 ad art. 363 CO; ZINDEL/PULVER, op. cit., n. 6 ad art. 363 CO; KOLLER, Commentaire bernois, n. 51 ad art. 363 CO).
D�s l'instant o� l'autorit� cantonale a acquis la conviction, en appliquant la r�gle sur le fardeau de la preuve, que la prestation des ing�nieurs devait �tre fournie gratuitement, elle n'a nullement viol� l'art. 363 CO en constatant qu'elle ne se trouvait pas en pr�sence d'un contrat d'entreprise au sens de cette disposition.
c) Les recourants font grief � la Cour civile d'avoir viol� l'art. 374 CO, qui pr�voit le mode de calcul de la r�mun�ration de l'entrepreneur lorsque le prix n'a pas �t� fix� d'avance ou ne l'a �t� qu'approximativement.
Selon son texte clair, cette disposition ne concerne que la d�termination du montant de la r�mun�ration; elle s'applique lorsque - faute d'accord des parties sur ce point - il faut fixer apr�s coup la quotit� de la r�mun�ration (GAUCH, op. cit., n. 110, p. 34; TERCIER, op. cit., n. 3647, p. 447; ZINDEL/PULVER, op. cit., n. 4 ad art. 363 CO; KOLLER, op. cit., n. 83 ad art. 363 CO; ENGEL, Contrats de droit suisse, 2e �d., p. 456 s.).
Pour que cette disposition soit applicable, il faut que les parties aient conclu un contrat d'entreprise au sens de l'art. 363 CO, c'est-�-dire un contrat on�reux. Cette disposition suppose que les parties soient d'accord sur le caract�re on�reux de la prestation, mais qu'elles n'aient pas fix� le montant de la r�mun�ration due � l'entrepreneur.
Comme il a �t� retenu en l'esp�ce que la prestation a �t� convenue � titre gratuit, il est �vident que l'art. 374 CO ne trouvait pas application, de sorte que cette disposition n'a pas �t� enfreinte par la cour cantonale.
BGE 127 III 519 S. 524
d) L'autorit� cantonale a constat� en fait - d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) - que les plaideurs n'ont pas pass� un accord �crit ou un accord verbal sur le caract�re on�reux de la prestation des ing�nieurs.
Il reste � examiner si un tel accord ne peut pas �tre d�duit de l'attitude des parties, notamment en fonction d'un usage en la mati�re (KOLLER, op. cit., n. 77 ad art. 363 CO). La preuve d'un usage incombe cependant � l'entrepreneur (KOLLER, op. cit., n. 78 ad art. 363 CO). Autrement dit, il y a lieu d'interpr�ter l'attitude respective des parties selon la th�orie de la confiance et examiner s'il en r�sulte une manifestation de volont� concordante (sur l'interpr�tation des manifestations de volont� selon la th�orie de la confiance: cf. ATF 126 III 375 consid. 2e/aa; sur le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral en cette mati�re: cf. ATF 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5a, 375 consid. 2e/aa; ATF 125 III 305 consid. 2b, 435 consid. 2a/aa).
La cour cantonale a retenu qu'il n'�tait pas prouv� qu'il y ait un usage selon lequel les prestations d'un ing�nieur dans le cadre d'un concours donneraient lieu � r�mun�ration. La constatation sur l'existence ou l'inexistence d'un usage rel�ve des faits, de sorte qu'elle ne peut �tre revue par le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (ATF 113 II 25 consid. 1a).
D'un point de vue th�orique, la participation des ing�nieurs � un concours peut �tre r�gl�e de diff�rentes mani�res.
On peut imaginer tout d'abord que les architectes et les ing�nieurs conviennent d'unir leurs efforts en vue d'obtenir le prix et constituent entre eux une soci�t� simple (art. 530 al. 1 CO). En l'esp�ce, il ressort des constatations cantonales qu'il s'agissait principalement d'un concours d'architecture (c'est d'ailleurs aux architectes que le prix a �t� remis), que les architectes sont intervenus seuls lors de la premi�re �tape du concours et que les ing�nieurs n'ont apport� qu'une prestation d'appoint dans la seconde phase (sur laquelle les architectes ont port� une appr�ciation); dans une telle situation, on ne discerne pas une participation sur pied d'�galit�, de sorte qu'il ne peut �tre constat� d'animus societatis. La cour cantonale n'a donc pas viol� les r�gles du droit f�d�ral sur l'interpr�tation des manifestations de volont� en ne retenant pas en l'occurrence cette construction juridique.
On aurait aussi pu imaginer que les ing�nieurs fournissent les plans et croquis en tant que prestation professionnelle donnant lieu � r�mun�ration selon les tarifs usuels. Il est toutefois improbable que des BGE 127 III 519 S. 525architectes acceptent de payer une telle r�mun�ration dans le cadre d'un concours, alors qu'il y a objectivement peu de probabilit�s qu'ils obtiennent eux-m�mes une prestation p�cuniaire (autre qu'une modeste indemnisation) � l'issue de celui-ci. En l'absence de preuve d'un accord contraire, la d�cision de la cour cantonale de ne pas retenir cette hypoth�se n'est pas critiquable et proc�de d'une saine interpr�tation des circonstances.
Il �tait possible de convenir d'une r�mun�ration conditionnelle, en ce sens que les ing�nieurs ne seraient pay�s au tarif professionnel que si le prix �tait obtenu. Mais on pouvait tout aussi bien imaginer une r�mun�ration correspondant � une quote-part du montant du prix. Il n'�tait pas davantage exclu que les ing�nieurs acceptent de collaborer gratuitement, par esprit de comp�tition ou dans l'espoir d'obtenir ensuite un mandat. La cour cantonale a d'ailleurs vu un indice en faveur de cette derni�re hypoth�se dans une lettre adress�e par les ing�nieurs � la commission des concours SIA. On voit donc que diverses hypoth�ses sont �galement concevables, y compris celle de la gratuit�. L'interpr�tation de l'attitude des parties selon la th�orie de la confiance aboutit donc � une incertitude, si bien qu'aucun accord n'est prouv�.
Dans une telle situation, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en tranchant en d�faveur de la partie qui avait le fardeau de la preuve (art. 8 CC), m�me si cette solution n'est peut-�tre pas enti�rement satisfaisante en �quit�.
Il n'est d�s lors pas n�cessaire d'examiner l'argumentation des recourants relative � la quotit� de la r�mun�ration.
125 III 78,
119 III 60,
126 III 189 suite... ,
119 II 40,
113 II 25
art. 374 CO,
art. 530 al. 1 CO

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 363
 art. 363
in fine
 art. 363
 art. 363
 art. 363
 art. 363
 art. 363
 art. 363
 art. 363
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 374

art. 530