Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039306168&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-17 12:56:39+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039306168
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , RECHERCHE , CODE DE L'EDUCATION , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE , UNIVERSITE , COMMUNAUTE D'UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS , COMUE , INSTITUT POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE , INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE GRENOBLE , ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARCHITECTURE DE GRENOBLE , REGROUPEMENT , ETABLISSEMENTS-COMPOSANTES , ETABLISSEMENT EXPERIMENTAL , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE CULTUREL ET PROFESSIONNEL , EPCSCP , UNIVERSITE GRENOBLE ALPES , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , STATUT , APPROBATION
NOR: ESRS1926660D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/ESRS1926660D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/2019-1123/jo/texte
Publics concernés : usagers et personnels de l'Université Grenoble Alpes et de ses établissements-composantes.
Objet : création et approbation des statuts de l'Université Grenoble Alpes et modification des statuts de ses établissements-composantes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux établissements auxquels succède l'Université Grenoble Alpes.
Notice : le décret crée et approuve les statuts de l'Université Grenoble Alpes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentant de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement et comprenant trois établissements-composantes conservant leur personnalité morale : l'Institut polytechnique de Grenoble, l'Institut d'études politiques de Grenoble et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Il précise dans quelles conditions les établissements-composantes de l'Université Grenoble Alpes y participent.
L'établissement expérimental Université Grenoble Alpes succède à l'université Grenoble Alpes et à la Communauté Université Grenoble Alpes.
Références : les décrets et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/)
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 752-2, D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5, D. 741-9 à D. 741-11 et R. 752-2 à D. 752-5 ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 modifié relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
Vu les avis des comités techniques de la Communauté Université Grenoble Alpes, de l'Université Grenoble Alpes, de l'Institut polytechnique de Grenoble, de l'Institut d'études politiques de Grenoble et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la Communauté Université Grenoble Alpes, de l'Université Grenoble Alpes, de l'Institut polytechnique de Grenoble, de l'Institut d'études politiques de Grenoble et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
Chapitre Ier : L'Université Grenoble Alpes
L'Université Grenoble Alpes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Sont des établissements-composantes : l'Institut polytechnique de Grenoble, l'Institut d'études politiques de Grenoble et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
L'Université Grenoble Alpes est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, exerce les compétences mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée et, à ce titre, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
L'Université Grenoble Alpes assure l'ensemble des activités de l'université Grenoble Alpes et de la Communauté Université Grenoble Alpes. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.
Les statuts de l'Université Grenoble Alpes, annexés au présent décret, sont approuvés.
Les biens, droits et obligations de l'université Grenoble Alpes et ceux de la Communauté Université Grenoble Alpes sont dévolus à l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes.
Les agents précédemment affectés ou recrutés par ces établissements demeurent affectés ou employés au nouvel établissement dans les mêmes conditions.
Les élèves précédemment inscrits à ces mêmes établissements sont inscrits au nouvel établissement.
Il est institué au sein de l'université Grenoble Alpes une assemblée provisoire constituée des membres des conseils d'administration de l'université Grenoble Alpes et de la Communauté Université Grenoble Alpes.
Cette assemblée exerce les compétences du conseil d'administration et du conseil académique de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes définies par les statuts de l'établissement jusqu'à l'installation des nouveaux conseils constitués dans les conditions fixées par ces statuts. Celle-ci doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Jusqu'à l'élection du président de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes, le président de l'université Grenoble Alpes exerce, en lien avec le président de la Communauté Université Grenoble Alpes, les attributions de président de l'établissement expérimental définies par les statuts de cet établissement.
A ce titre, il préside l'assemblée provisoire, organise les élections aux conseils de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes et prépare le budget pour l'année 2020.
I. - Les structures internes et les services communs de l'université Grenoble Alpes et de la Communauté université Grenoble Alpes demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
II. - L'école polytechnique universitaire et l'école supérieure des affaires, écoles internes de l'université Grenoble Alpes, deviennent des écoles internes de l'Institut polytechnique de Grenoble. Ces écoles demeurent régies par leurs statuts.
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, les agents de ces écoles qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'Institut polytechnique de Grenoble demeurent en position d'activité dans l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes et sont placés, pour l'exercice de leur activité, sous l'autorité fonctionnelle de l'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble.
Les étudiants inscrits dans ces écoles sont inscrits à l'Institut polytechnique de Grenoble.
Les personnels et les usagers de ces écoles sont électeurs et éligibles aux conseils de l'Institut polytechnique de Grenoble.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Grenoble Alpes deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes.
Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2020.
Le compte financier de l'université Grenoble Alpes et de la Communauté Université Grenoble Alpes relatifs à l'exercice 2019 sont établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes.
Chapitre III : Etablissements-composantes
I. - Au 3° de l'article D. 741-9 du code de l'éducation, les mots : « associé à la communauté Université Grenoble Alpes et à l'université Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes » ;
II. - Les missions de l'Institut d'études politiques de Grenoble s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Grenoble Alpes que l'institut contribue à définir.
Le président de l'Université Grenoble Alpes est membre de droit du conseil d'administration de l'institut. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'institut dans les conditions fixées par l'article 62 des statuts de l'Université Grenoble Alpes
Le budget de l'institut est élaboré et les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect des articles 63 et 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes.
Pour l'application des articles 5, 6, 26 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université Grenoble Alpes ».
Pour l'application de l'article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « Chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « L'Université Grenoble Alpes ».
Pour l'application de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « l'université à laquelle l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université Grenoble Alpes ».
Le décret du 8 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-L'Institut polytechnique de Grenoble est établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes. » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « la formation d'ingénieurs » sont ajoutés les mots : « et de managers » ;
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Grenoble Alpes que l'institut contribue à définir. » ;
3° A l'article 5, le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Le président de l'Université Grenoble Alpes émet un avis sur chacune des candidatures dans les conditions fixées par l'article 62 des statuts de l'Université Grenoble Alpes. » ;
4° A l'article 8 :
« 1° Le président de l'Université Grenoble Alpes, membre de droit ;
« 2° Treize personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'institut choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles, dont :
« a) Une personnalité nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« b) Douze personnalités désignées par le conseil d'administration, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises et dont huit au plus peuvent être désignées parmi les présidents des conseils ou les représentants extérieurs du monde économique des écoles mentionnées aux articles 4 et 14 ;
« 3° Trois personnalités extérieures à l'institut :
« a) Un représentant de la métropole Grenoble-Alpes Métropole ;
« b) Un représentant de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
« c) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut. »
5° A l'article 10, les mots : « Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes » et les mots : « l'université Grenoble-I » sont remplacés par les mots : « l'Université Grenoble Alpes » ;
6° A l'article 12, le cinquième alinéa est supprimé ;
7° A l'article 23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget est élaboré et les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect des articles 63 et 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes. ».
I. - Au 4° de l'article D. 752-5 du code de l'éducation, après le mot : « Grenoble » sont insérés les mots : « , établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes » ;
II. - Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Grenoble Alpes que l'école contribue à définir.
Le président de l'Université Grenoble Alpes est membre de droit du conseil d'administration de l'école au titre du c du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école dans les conditions fixées par l'article 62 des statuts de l'Université Grenoble Alpes.
Le budget de l'école est élaboré et les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect des articles 63 et 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes.
Chapitre IV : Dispositions finales et autres modifications du code de l'éducation
1° A l'article D. 711-1, le 22° est abrogé ;
2° A l'article D. 711-6, le 3° est abrogé ;
« 7° Université Grenoble Alpes : décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 » ;
4° A l'article D. 718-5, les 15°, 16° et 17° sont abrogés.
A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur d'académie de Grenoble prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
1° Le décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Communauté Université Grenoble Alpes » ;
2° Le décret n° 2015-1131 du 11 septembre 2015 portant association d'établissements du site grenoblois ;
3° Le décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 portant création de l'université Grenoble Alpes.
Les articles 3, 5 et 8 à l'exception de son dernier alinéa, l'article 9, les 1°, 2° et 4° de l'article 15, l'article 16 et l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL « UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES »
L'Etablissement public expérimental (EPE) « Université Grenoble Alpes » est constitué à partir de la Communauté Université Grenoble Alpes, l'Université Grenoble Alpes, l'Institut polytechnique de Grenoble (IPG), l'Institut d'études politiques de Grenoble (l'IEPG) et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble (l'ENSAG). Cette nouvelle université prend la succession de la Communauté Université Grenoble Alpes et de l'Université Grenoble Alpes. L'IPG, l'IEPG et l'ENSAG y sont intégrés comme établissements-composantes, c'est-à-dire des composantes gardant leur personnalité morale. L'EPE s'inscrit dans une longue tradition de coordination, de coopération et de mutualisation dans différents domaines qui s'est construite depuis des décennies. La diversité de ces établissements est prise en compte dans l'organisation de l'EPE notamment le fait que l'IEPG et l'ENSAG ont des statuts communs avec les autres Instituts d'études politiques (IEP) et Ecoles nationales d'architecture (ENSA) au niveau national et que l'ENSAG est sous double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministère de la culture.
L'EPE forme, diplôme, insère, développe des recherches et de l'innovation. Il participe au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est à la fois moteur de son territoire et tourné vers l'international.
L'EPE construit des relations de coopération plus fortes que jamais et structurellement durables avec les organismes de recherche notamment le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria), qui ont participé à sa construction. Les organismes nationaux de recherche, à travers notamment les unités de recherche communes, contribuent fortement aux activités, recherche et valorisation de l'EPE mais également à la formation, et à sa notoriété, et permettent une articulation efficace entre les stratégies à l'échelle internationale, nationale et locale. Cette implication des organismes nationaux de recherche se traduit par une participation à la définition de la politique scientifique de l'EPE et à sa mise en œuvre au travers des actions transversales, des unités de recherche partagées et de coopérations scientifiques avec les unités propres, ainsi que par une association aux différents échelons de la gouvernance de l'EPE, du niveau central aux unités de recherche. Ainsi, les organismes nationaux de recherche contribuent, au travers de l'action de leurs personnels et de leurs moyens, aux missions fondamentales de l'EPE. La contribution des organismes de recherche à la politique scientifique de l'EPE inclut des champs multiples tels que la définition de la politique scientifique, le pilotage des unités mixtes de recherche, la politique internationale, la politique d'emploi et de recrutement, leur contribution à la formation et la visibilité de l'EPE.
La construction de l'EPE répond à trois objectifs essentiels :
- Etre une université internationale, visible et attractive, ancrée dans son territoire, moteur du développement économique, social et culturel.
- Répondre aux transformations majeures de la société par une formation riche et diverse, une recherche qui repousse les limites du savoir, une diffusion de la connaissance et un développement de l'esprit critique, permettant d'appréhender les transformations sociétales et d'en être des acteurs avertis.
- Regrouper les forces de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) du site dans le respect de la diversité et des différences pour répondre efficacement à ces enjeux dans un contexte de compétition internationale toujours plus intense.
Cette université participe de la transformation de l'enseignement supérieur et de la recherche français pour le rendre plus visible, plus attractif, plus compétitif et plus juste.
Les ambitions et la vision de l'EPE ont été réfléchies dans une perspective de proche et de long terme, en lui assignant plus particulièrement les objectifs suivants :
- Faire reculer les frontières de la connaissance. La recherche est fondamentale pour construire une société de progrès et relever les défis du monde de demain : transition numérique, transition écologique et développement durable, santé globale et intégrative, lutte contre la pauvreté et réduction des inégalités…
- Former des citoyens éclairés, des leaders socialement responsables. L'EPE assume son rôle fondamental de formation et d'éducation. Il contribue à transmettre les connaissances, les compétences, l'esprit critique, le sens civique et l'engagement citoyen. Il doit également promouvoir la culture scientifique, qui contribue à la formation de citoyens éclairés, libres et capables d'une appréhension raisonnable et raisonnée des risques.
- Devenir plus encore une université internationale, ancrée dans son territoire. L'EPE répond aux besoins de formation du territoire, de la région et du pays. Il tisse aussi des liens en formation et en recherche avec l'Europe et le monde pour accélérer le développement des savoirs et les diffuser. Il participe au rayonnement de la France et à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par son rayonnement, il est source de connaissance et d'inspiration au-delà de nos frontières. Avec les acteurs économiques du territoire et les acteurs institutionnels locaux et régionaux, l'université œuvre pour le développement économique, la création d'activités et le renforcement des richesses humaines et culturelles.
- Une université qui valorise les talents et promeut l'accès au savoir et à l'emploi. La richesse de l'EPE, ce sont d'abord ses étudiants et ses personnels. Valoriser cette richesse humaine est une priorité de l'université. Pour cela, elle cherche à créer l'environnement le plus favorable pour promouvoir et renforcer les capacités de chacun. Cette démarche est un élément d'attractivité et développe le sentiment d'appartenance à l'université. L'accès aux savoirs est une valeur démocratique essentielle et l'université doit y contribuer prioritairement. Elle doit également soutenir ses étudiants dans leur objectif d'obtenir un emploi.
Cette vision et ces engagements reposent sur des valeurs fondamentales :
- Ouverture et diversité : l'EPE veut être une grande université pluridisciplinaire, riche de ses différences, ancrée dans son territoire, ouverte et porteuse des valeurs de démocratie, liberté de penser et de créer, défenseuse des valeurs fondamentales et des droits humains élémentaires. Elle porte des ambitions fortes pour le bien-être et la promotion sociale de ses étudiants et personnels en veillant avec exigence à la qualité de vie et à la santé et en protégeant les personnels contre la souffrance au travail. Elle doit être exemplaire et innovante dans les champs de la parité, de l'égalité femmes-hommes et de la lutte contre le harcèlement, le sexisme et toutes les discriminations. Elle porte une stratégie de prise en charge du handicap et de la prévention.
- Responsabilité sociale et environnementale : l'EPE porte une politique ambitieuse dans le champ du développement durable et de la gestion sobre des ressources naturelles. Il est inclusif et relève le défi de l'intégration et de la réussite du plus grand nombre. Il combat l'échec et le décrochage, notamment en premier cycle. Il a comme objectif premier de donner à la jeunesse une formation qui lui permette d'accéder à la meilleure insertion professionnelle et sociale qui soit.
- Dynamisme et innovation : nourri par les enjeux sociétaux, par le dynamisme de ses personnels, par ses diverses collaborations, l'EPE a aussi pour objectif de constamment innover dans ses pratiques de formation et recherche, de transférer les savoirs par divers vecteurs complémentaires, d'être agile et efficient dans son organisation.
L'EPE souhaite être exemplaire dans la mise en œuvre des relations sociales en son sein et faire preuve de créativité dans ce domaine. La lutte contre toute forme de discrimination directe ou indirecte, l'accueil et l'insertion des personnels en situation de handicap font partie des valeurs fondatrices de l'EPE.
L'EPE souhaite mener une politique sociale ambitieuse selon un calendrier intégrant la soutenabilité budgétaire de l'EPE et des établissements-composantes. Dans une recherche d'amélioration constante, il met en place un dialogue social adossé à des indicateurs globaux permettant un suivi régulier.
L'EPE affirme son engagement pour un dialogue social avec les organisations syndicales représentatives. Il souhaite également développer un dialogue social nourri à tous les niveaux : services centraux, et composantes selon des modalités garantissant équité et proximité. Les instances paritaires (comité technique, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) doivent se décliner selon ce souhait et conformément aux lois en vigueur. Une conférence sociale est mise en place à cet effet.
L'EPE s'engage à mettre en œuvre la représentation paritaire dans les instances qui seront consultées en matière de gestion de carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de santé et sociaux.
L'EPE s'engage à poursuivre l'objectif d'offrir des opportunités de progression de carrière à ses personnels en leur proposant un dispositif de formation de qualité et un cadre favorisant la mobilité interne. Une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) efficace et personnalisée permet aux personnels d'avoir une vision de leur parcours professionnel sur le moyen et le long terme. Au sein des laboratoires partagés avec les organismes nationaux de recherche, elle permettra de construire une cartographie cohérente de ces emplois et de sécuriser les parcours professionnels.
Une démarche d'harmonisation progressive des conditions de recours aux personnels contractuels et de leurs modalités de gestion sera conduite au sein de l'EPE, dans le respect des possibilités légales et dans la mesure de la soutenabilité budgétaire de ces dispositifs. Pour ce faire, une démarche de résorption de la précarité fondée sur l'analyse des emplois temporaires sur projets, avec un calendrier et des objectifs sera mise en place.
Les politiques d'ouverture de concours pour les postes vacants non pourvus par mobilité et l'optimisation des possibilités de concours réservés seront poursuivis. Un dispositif sécurisant les perspectives de carrière sera élaboré ; une attention particulière sera portée aux dispositifs d'accompagnement des personnels contractuels, en particulier pour leur proposer un accompagnement individualisé.
Une cohérence des conditions horaires de travail sera recherchée, dans la mesure de la soutenabilité budgétaire de l'EPE et de celle de ses composantes.
L'EPE s'engage à rechercher une cohérence des régimes indemnitaires par les différents employeurs sauf quand il s'agit d'une prérogative d'une instance nationale. C'est une cible que l'EPE cherche à atteindre au rythme de sa soutenabilité budgétaire et de celles des établissements-composantes. L'EPE s'engage à développer un calendrier de mise en œuvre, selon des critères de soutenabilité budgétaire.
L'EPE, pour faire écho à l'accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle du 19 juin 2013, s'engage à mettre la qualité de vie au travail au cœur de ses politiques à l'égard des personnels. La conférence sociale contribue à la construction d'un accord cadre pour la qualité de vie au travail (QVT). Elle est le lieu de discussions et de propositions du dialogue social global.
L'EPE permet une intégration institutionnelle originale, fondée sur des établissements-composantes et des composantes académiques sans personnalité morale (CSPM). Il se dote d'une gouvernance reposant sur une forte autonomie de ses composantes et une organisation pertinente des responsabilités et compétences, politiques et opérationnelles. Sa gouvernance et son organisation sont conçues selon les principes suivants :
- Une centralité garantissant la cohérence et l'unité d'action. Toutes les activités de l'EPE ont lieu dans le cadre de la stratégie et des orientations définies par l'échelon central et sont évaluées et organisées par celui-ci.
- La diversité et le pluralisme comme fondements de la richesse de l'EPE. L'EPE valorise, soutient et respecte les spécificités, les identités, et les statuts de ses composantes académiques. L'EPE construit sa stratégie à partir de celles des composantes en veillant à leur compatibilité. Il reconnaît la diversité des modèles, des approches et des opinions en matière de formation et de recherche en en faisant un creuset de dialogue et d'innovation pour l'ensemble de ses acteurs.
- La subsidiarité et la délégation visent à gagner en agilité notamment en confiant les compétences à l'entité le plus à même de l'exercer. La délégation de compétences sera mise en œuvre dès que possible pour atteindre cet objectif. Ainsi sont du ressort de l'échelon central de l'EPE les domaines qu'il est le mieux à même de traiter que les composantes et inversement est du ressort des composantes académiques ce qui peut être mieux traité par celles-ci. Cette répartition des compétences tient également compte des statuts des établissements-composantes.
- Collégialité : les décisions qui engagent les rapports entre composantes académiques et organismes de recherche sont instruites et proposées collectivement par ces acteurs avec les instances de l'échelon central.
- Evaluation : le fonctionnement de l'EPE est fondé sur une confiance a priori et une évaluation a posteriori. Une démarche d'amélioration continue est mise en place pour améliorer l'efficience et favoriser les synergies et transversalités jusqu'aux niveaux les plus opérationnels.
L'EPE :
- Elabore une stratégie partagée avec ses composantes ;
- Porte la signature scientifique ;
- Mène des actions pour renforcer sa reconnaissance internationale et celle de ses composantes notamment au sein des classements nationaux et internationaux ;
- Vérifie que le budget prévisionnel de chaque composante respecte la stratégie, les orientations et les délibérations de l'EPE ;
- S'assure de la qualité de recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et de l'ensemble de ses personnels ;
- Appose la signature du président de l'EPE sur tous les diplômes.
Le fonctionnement de l'EPE est fondé sur une répartition des compétences entre :
- La gouvernance centrale et les services rattachés,
- Les CSPM et établissements-composantes qui sont dotées d'organes de gouvernance selon des modalités spécifiques en fonction de leurs statuts ou règlement intérieur,
- Les unités de formation et de recherche (UFR), instituts, écoles, structures de recherche.
Les compétences de l'EPE sont organisées selon le schéma suivant :
- En central, coordonné avec les composantes : l'échelon central de l'EPE est responsable de la cohérence. Il s'appuie sur le directoire et les conseils pour élaborer l'activité en cherchant le consensus des composantes. Les décisions sont mises en délibération dans les instances décisionnaires et pour avis dans les instances consultatives, selon les règles de gouvernance de l'EPE. A cet effet, un établissement-composante peut décider de déléguer à l'échelon central de l'EPE des compétences qui lui appartiennent en tant que composante à personnalité morale.
- Par délégation : la délégation consiste à confier la compétence à une ou plusieurs composantes en leur donnant le pouvoir d'agir. Dans le cadre d'une délégation, l'EPE peut laisser à ces composantes, pour une période de temps donnée, une véritable autonomie, à l'intérieur d'un cadre défini contractuellement. Ce cadre définit notamment les indicateurs de suivi et les modalités de contrôle.
- Au niveau de la composante : la composante est seule responsable de l'organisation et de l'exécution de la compétence sur son périmètre. Toutefois, elle s'engage à respecter la stratégie globale et les orientations de l'EPE.
Il existe par ailleurs des lieux de consultation et de coordination. Ainsi les pôles de recherche constituent des structures transversales chargées de la coordination, de l'expertise et de l'animation de la recherche, en association avec les organismes de recherche.
L'EPE dispose enfin de structures transversales comme l'ESPE et le collège des études doctorales (CED).
L'EPE encourage les interactions et collaborations entre composantes académiques et composantes élémentaires. Pour ce faire, des conventions ou des structures inter-composantes peuvent être mises en place.
L'EPE s'engage à définir une véritable ambition pour la culture, faisant de l'université un acteur culturel à part entière, par ses compétences propres et en partenariat avec les acteurs du territoire. Il veillera à un équilibre entre offre, demande et besoin d'accompagnement des initiatives pour les étudiants et les personnels. Il structurera de manière transversale culture artistique, culture scientifique, patrimoine artistique et scientifique afin d'éviter les frontières disciplinaires et permettre l'émergence de projets partagés et innovants, en assurant une bonne articulation et une complémentarité entre recherche, pédagogie et action culturelle.
Il s'agira aussi bien de donner accès à la culture, dans une perspective de démocratisation culturelle ; de donner aux acteurs de la communauté universitaire les moyens de s'exprimer et de porter des projets dans une perspective de démocratie culturelle ; d'établir des passerelles entre les différents temps de vie des étudiants, entre les campus et les structures du territoire, dans une perspective de partenariat et d'ouverture culturelle.
L'EPE contribuera ainsi à la diffusion et au partage des savoirs, en interne et vers tous les publics, en particulier via une politique de science ouverte construite, dans le cadre national et international, avec ses communautés, et en appuyant le développement des initiatives de science citoyenne et d'ouverture des savoirs universitaires au grand public. Elle compte ainsi contribuer fortement au dialogue science/société si nécessaire dans nos sociétés contemporaines, ainsi qu'à la qualification et à la valorisation des pratiques artistiques et culturelles de ses membres, et à son rayonnement social et culturel.
Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL (EPE)
Chapitre Ier : Dénomination et constitution
Constitution et domaine d'activité
L'établissement public expérimental (EPE) « Université Grenoble Alpes » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
A ce titre, l'EPE qui succède à l'Université Grenoble Alpes créée par le décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 et à la Communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes » regroupe comme « établissements-composantes », l'Institut polytechnique de Grenoble (IPG), l'Institut d'études politiques de Grenoble (l'IEPG) et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble (l'ENSAG). Les établissements-composantes de cet EPE conservent leur personnalité morale.
L'EPE est pluridisciplinaire et les quatre grands secteurs de formations mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé, y sont enseignés ainsi que l'architecture et les domaines associés.
A la publication des présents statuts, l'EPE a son siège au Domaine universitaire de Saint Martin d'Hères - Gières (Isère).
L'EPE dispose de composantes et de services qui peuvent être implantés sur des lieux géographiques distincts du siège.
Chapitre II : Les missions
Dans les affaires de sa compétence, l'EPE a pour missions telles que prévues par le code de l'éducation :
- La formation initiale et tout au long de la vie ;
- La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert technologique et culturel, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;
- La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ;
Il exerce ses missions et compétences dans le respect de la diversité de ses composantes, selon les principes de gouvernance rappelés en préambule.
L'EPE règle les affaires de sa compétence telles qu'elles résultent de ses missions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation.
La mission de recherche dévolue aux enseignants-chercheurs est garante de la qualité scientifique des formations dispensées. L'EPE s'attache à développer et à valoriser la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la recherche technologique dans toutes ses dimensions. Il soutient la valorisation de ses résultats, au service de la société.
L'EPE veille à protéger ses résultats innovants et à valoriser ses savoir-faire et ses droits de propriété intellectuelle. Il met à disposition la propriété intellectuelle à l'ensemble de ses composantes dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il organise la gestion et la valorisation de sa propriété intellectuelle de manière cohérente et efficace au plus près des acteurs.
L'EPE s'attache à développer et à promouvoir une offre diversifiée de formation initiale, de formation continue tout au long de la vie notamment par la dispense d'actions de formation par apprentissage, encourage la validation des acquis de l'expérience et concourt à la réussite étudiante.
L'EPE décerne le titre de docteur honoris causa dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de la mission d'orientation et d'insertion professionnelle de ses étudiants, l'EPE structure et met en œuvre des actions d'accompagnement et d'aide à l'insertion professionnelle tout au long de leur cursus.
L'EPE définit la stratégie globale en recherche et valorisation.
L'EPE pilote les structures et projets structurants et transversaux.
L'EPE coordonne l'évaluation, notamment en lien avec le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie et du contrat pluriannuel incluant les volets concernant les établissements-composantes.
L'EPE définit la stratégie internationale globale.
L'EPE s'attache à développer son attractivité.
L'EPE œuvre pour accroître sa visibilité et celles de ses composantes. Il assure la cohérence de ses actions et celles de ses composantes entreprises dans cet objectif. Il figure dans les classements nationaux et internationaux. Dans les classements thématiques, il figure en associant les marques des établissements-composantes concernés.
L'EPE détermine de façon périodique ses activités en fonction de l'environnement local, régional, national et international dans le cadre de son projet d'établissement. Les orientations principales d'enseignement, de recherche et de valorisation font l'objet de larges consultations à l'intérieur et à l'extérieur de l'EPE.
L'EPE développe et entretient des relations avec les acteurs de son territoire local et régional.
L'EPE veille à développer le sentiment d'appartenance de ses étudiants et personnels dans le respect des appartenances aux établissements-composantes.
L'EPE porte les demandes de financement auprès de l'Etat et des collectivités. Il recherche des ressources propres et lève des fonds.
L'EPE gère et valorise son patrimoine artistique et scientifique et soutient des pratiques culturelles multi-composantes.
L'EPE développe des actions, dispositifs et services pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors activités pédagogiques.
L'EPE développe une politique de prévention sanitaire et encourage l'accès aux activités culturelles, physiques, sportives et de loisirs. Pour cela, il pourra notamment s'appuyer sur le comité d'action et d'entraide sociale de l'université de Grenoble CAESUG.
L'EPE définit les principes globaux de la politique sociale.
Vis-à-vis de ses personnels, l'EPE s'efforce de favoriser leur formation continue, y compris par la valorisation des acquis de l'expérience.
L'EPE garantit aux enseignants et enseignants-chercheurs leur indépendance. Il favorise le dialogue, la réflexion individuelle et collective, l'exercice de la démocratie et le partage des responsabilités à tous les niveaux.
Conformément aux articles 6 et 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux articles L. 141-6, L. 811-1 et L. 954-3 du code de l'éducation, l'EPE garantit à ses membres, individuellement et collectivement, l'exercice de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux, dans le respect des droits et opinions de chacun, de la laïcité, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et ne troublent pas l'ordre public.
Délivrance des grades et diplômes
L'EPE et ses établissements-composantes délivrent les grades et diplômes nationaux pour lesquels ils ont été accrédités par l'Etat. Ils délivrent par ailleurs des diplômes qui leur sont propres et organisent, sous leur responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours.
L'EPE s'engage dans une démarche active sur la responsabilité sociale des entreprises qui vise à intégrer les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans ses activités et ses interactions avec les parties prenantes sur une base volontaire. Cette activité transverse intègre l'ensemble des services acteurs et des parties prenantes tel que défini dans le référentiel national « plan vert » reconnu par l'Organisation des Nations unies comme référentiel découlant de la norme ISO 26000, s'appliquant à l'enseignement supérieur et la recherche en France.
Titre II : STRUCTURES DE L'EPE
Organisation de l'EPE
L'EPE est organisé selon cinq types de structures :
- Les composantes académiques ;
- Les composantes élémentaires ;
- Les structures transversales ;
Chapitre Ier : Les composantes académiques
Définition des composantes académiques
Les composantes académiques désignent les établissements-composantes et les composantes académiques sans personnalité morale.
Elles mettent en œuvre la formation, la formation tout au long de la vie, la recherche et l'innovation. Elles disposent d'une gouvernance et sont dotées de moyens financiers et humains, et de conseils adaptés à ces missions.
Section I : Etablissements-composantes
Les établissements-composantes de l'EPE
A la publication des présents statuts, trois établissements-composantes sont regroupés dans l'EPE :
- L'Institut polytechnique de Grenoble ;
- L'Institut d'études politiques de Grenoble ;
- L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Prérogatives et missions
Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et leurs prérogatives telles que définies dans le décret qui les institue.
Ils mettent en œuvre leurs missions propres et exercent leurs compétences dans le respect de la stratégie, des orientations et délibérations associées de l'EPE.
Ils participent à l'élaboration du contrat pluriannuel d'établissement, dont le volet les concernant.
Section II : Les composantes académiques sans personnalité morale
Les composantes académiques sans personnalité morale (CSPM)
Les composantes académiques sans personnalité morale (CSPM) regroupent au moins deux composantes élémentaires telles que définies à l'article 12.
La liste des composantes académiques sans personnalité morale figure dans le règlement intérieur de l'EPE.
A la publication des présents statuts, les composantes académiques sans personnalité morale sont au nombre de trois. La liste des composantes académiques sans personnalité morale ainsi que la liste des composantes élémentaires qu'elles regroupent, à l'établissement des présents statuts, figurent en annexe 1.
Création, modification, suppression des CSPM
Les composantes académiques sans personnalité morale sont créées, modifiées ou supprimées par délibération du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur proposition du directoire après avis du conseil académique. L'avis du conseil de la composante académique sans personnalité morale est requis préalablement à la délibération du conseil d'administration en cas de modification ou de suppression.
Chapitre II : Les composantes élémentaires
Les composantes élémentaires de l'EPE
Les composantes élémentaires de l'EPE sont les écoles et instituts, les unités de formation et de recherche (UFR) et les autres types de composantes régies par les articles L. 713-1 et suivants du code de l'éducation, hormis les composantes académiques et les structures de recherche. Les composantes élémentaires des établissements-composantes restent soumises à leur règlementation.
La liste des composantes élémentaires figure dans le règlement intérieur de l'EPE.
La liste des composantes élémentaires à la date de publication des présents statuts figure en annexe 2.
La création, le regroupement et la suppression des composantes élémentaires
Les composantes élémentaires, hormis les écoles ou instituts, sont créées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil académique.
Les écoles ou instituts hors composantes élémentaires des établissements-composantes sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou avis du conseil d'administration de l'EPE et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les composantes élémentaires des établissements-composantes sont créées selon les règles propres à l'établissement-composante considéré.
Le comité technique de l'EPE est consulté préalablement à la création, au regroupement ou à la suppression de toute composante élémentaire hormis les composantes élémentaires des établissements-composantes.
Pour le regroupement ou la suppression de toute composante élémentaire, le conseil des composantes élémentaires concernées est consulté préalablement.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à la création, la suppression ou le regroupement des composantes élémentaires sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Chapitre III : Les structures transversales et de recherche
Le collège des études doctorales est une structure transversale de l'EPE. Il porte la politique doctorale, organise les études doctorales et met en œuvre les conditions permettant la délivrance du doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches (HDR) et les dispositifs d'insertion et de suivi professionnels des doctorants.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique scientifique de site, le collège doctoral de l'EPE organise la formation doctorale dans les écoles doctorales du site.
En appui à l'activité de formation, le collège doctoral assure le suivi des inscriptions jusqu'à la délivrance du diplôme de docteur et de l'habilitation à diriger des recherches et assure l'ensemble des actes administratifs afférents.
Les pôles de recherche constituent des structures transversales chargées de la coordination, de l'expertise et de l'animation de la recherche.
Les pôles de recherche regroupent des unités et structures de recherche de l'EPE. Ils peuvent également intégrer des unités de recherche d'autres établissements de l'académie ou organismes de recherche dans le cadre d'une convention associant l'EPE et l'établissement ou l'organisme de recherche en question. Ils peuvent intégrer des unités ou projets structurants partenaires. La liste des structures de recherche d'un pôle de recherche peut être modifiée par la commission recherche après avis du conseil d'orientation stratégique du pôle.
Les pôles de recherche ont comme mission de développer l'excellence scientifique et technologique dans l'ensemble des disciplines, de favoriser la pluridisciplinarité et de soutenir les collaborations entre les équipes de différents pôles.
Les composantes académiques s'appuient sur les pôles pour soutenir les activités de recherche et collaborer entre elles sur des projets transversaux de grande ampleur.
Un pôle de recherche peut interagir avec une ou plusieurs composantes académiques.
La création, le regroupement ou la suppression de pôles de recherche font l'objet d'une délibération adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés du conseil d'administration prise après avis du directoire et de la commission de la recherche du conseil académique. L'avis des conseils des pôles de recherche est préalablement requis pour les regroupements et les suppressions.
La liste des pôles de recherche figure dans le règlement intérieur de l'EPE.
Les structures de recherche sont recensées en annexe du règlement intérieur de l'EPE. Cette liste est mise à jour en tant que de besoin et lors de chaque évaluation quinquennale.
L'EPE assure la tutelle universitaire de ces structures. A ce titre, il contractualise avec les organismes nationaux de recherche, les établissements hors sites ou qui ne relèvent pas des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les établissements-composantes sont tutelles-associées de certaines structures de recherche. A ce titre, ils participent au dialogue de gestion selon un mode opératoire défini dans le règlement intérieur et peuvent par ailleurs recevoir délégation de gestion totale ou partielle du président de l'EPE pour assurer la gestion de la structure de recherche pour le compte de l'EPE. Pour chaque établissement-composante, la liste des structures de recherche dont il est tutelle-associée, et la liste des structures de recherche dont il est délégataire de gestion pour le compte de l'EPE sont précisées en annexe du règlement intérieur de l'EPE.
Le ministère de la culture assure la tutelle des unités de recherche dont l'ENSAG est tutelle-associée.
L'EPE et ses établissements-composantes s'engagent à harmoniser les règles de gestion des unités de recherche.
Sous réserve des dispositions contractuelles régissant les structures de recherche et hormis les équipes projets Inria et les unités propres du CNRS :
- La création, le regroupement ou la suppression des structures de recherche font l'objet d'une délibération à la majorité des membres présents et représentés du conseil d'administration prise après avis de la commission de la recherche du conseil académique et consultation du comité technique de l'EPE. L'avis conforme du directoire et les avis des conseils des composantes académiques et des pôles de recherche concernés sont préalablement requis.
- Les structures de recherche disposent de règlements intérieurs propres, approuvés par les tutelles. Pour l'EPE, cette approbation est prononcée par la commission recherche du conseil académique. Les modifications de ces règlements obéissent aux mêmes règles d'approbation.
L'ensemble des structures de recherche de l'EPE sont membres ou associés à un ou plusieurs pôles de recherche.
Chapitre IV : Les services communs et unités de service
La création et la suppression des services communs
L'EPE peut décider de la création ou de la suppression de services communs conformément aux dispositions réglementaires régissant les différentes catégories de services.
Ils sont dotés, le cas échéant, des organes, des compétences et des moyens adaptés à leurs missions. S'agissant des services communs interuniversitaires, ils sont régis par des conventions propres destinées à en fixer l'organisation et les modalités de gestion.
Les services communs sont créés ou supprimés par délibération du conseil d'administration, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Ils déterminent leurs statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration.
La liste des services communs de l'EPE figure dans le règlement intérieur.
Les unités de service de l'EPE sont des services partagés entre l'EPE et un ou plusieurs de ses établissements-composantes. Des organismes nationaux de recherche ou autres établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent s'associer à une unité de service.
Sous réserve des éventuelles dispositions contractuelles régissant les unités de service de l'EPE (à l'exclusion des unités mixtes de service avec le CNRS) :
- Une unité de service est créée ou supprimée par délibération du conseil d'administration de l'EPE. Les conseils d'administration des établissements-composantes concernés délibèrent sur leur participation (entrée, sortie) à l'unité de service.
- Une unité de service est dotée d'un règlement intérieur adopté par le conseil d'administration de l'EPE. Il précise son objet, sa gouvernance et les règles de contribution des établissements participants à ses moyens de fonctionnement. Un ou plusieurs établissements participants sont désignés comme opérateurs de l'unité. A ce titre, il porte les services supports nécessaires au fonctionnement de l'unité de service.
- Une unité de service est dirigée par un directeur, nommé par le président de l'EPE, sur proposition du comité de pilotage de l'unité de service. Il est responsable de la conduite des activités et projets de l'unité de service et de l'utilisation de ses moyens. Il rend compte auprès du comité de pilotage de l'unité de service et dirige les autres instances de gouvernance. Il assure la transmission de l'expression des besoins formulée par le comité des usagers ou d'orientation au comité de pilotage, et informe les autres instances des décisions du comité de pilotage.
- Le comité de pilotage est présidé par le représentant d'un des établissements participants à l'unité de service. Il assure le suivi du budget, arbitre l'utilisation des moyens et arrête le plan d'activité. Il conduit un dialogue de gestion annuel avec l'unité de service.
- Le comité d'usagers ou d'orientation formule des besoins et propose un plan d'activité et de service.
- En cas de besoin de coordination technique notamment avec d'autres services, une commission technique est mise en place.
- Une unité de service peut être localisée sur plusieurs sites.
Administration de l'EPE
L'EPE est géré de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels de l'EPE, des personnels des établissements-composantes, des personnels hébergés dans les structures de recherche de l'EPE, des étudiants et de personnalités extérieures.
Le président de l'EPE par ses décisions, le directoire par ses décisions et avis, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'EPE.
Chapitre Ier : Le statut du président
Section I : La présidence de l'EPE
Le président de l'EPE est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, en exercice, ou tous autres personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs et aux maitres de conférences des écoles nationales supérieure d'architecture, sans condition de nationalité.
Le dépôt de candidature est obligatoire auprès des services de la présidence de l'EPE ou tout autre service mandaté à cet effet. Il doit intervenir au moins quinze jours francs avant la date fixée pour l'élection.
L'acte de candidature peut être accompagné d'une déclaration de dix pages au maximum. L'EPE se charge de sa reproduction et de sa diffusion, y compris par voie électronique, à chacun des électeurs et, pour information, aux directeurs des composantes de l'EPE.
Plus de la moitié des membres du conseil d'administration doit être présente pour pouvoir valablement procéder à cette élection. Un membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre. Personne ne peut être porteur de plus d'une procuration.
L'élection se déroule au scrutin secret. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.
En vue de l'élection du président de l'EPE, les membres du conseil d'administration sont convoqués par le doyen d'âge des personnels élus au conseil d'administration.
Cette réunion est présidée par ce même doyen d'âge qui est assisté d'un bureau provisoire comprenant deux assesseurs qu'il choisit au sein du conseil d'administration. Le bureau provisoire veille au bon déroulement du scrutin et procède au dépouillement des votes. Les résultats sont proclamés par le doyen ou la doyenne d'âge.
Un candidat à l'élection ne peut ni présider cette réunion du conseil d'administration, ni être membre du bureau provisoire.
Il ne peut être procédé à plus de trois tours de scrutin au cours d'une même séance en vue de l'élection du président. Si l'élection n'est pas acquise au cours de la première séance, le doyen d'âge fixe une date pour la prochaine séance qui doit se tenir dans un délai maximum de quinze jours francs suivant la précédente.
Il est procédé avant cette séance à un nouveau dépôt de candidatures dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus sauf en ce qui concerne le délai qui est ramené à cinq jours francs au moins avant la date fixée pour la nouvelle séance.
Le mandat du président de l'EPE, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
La limite d'âge du président de l'EPE est fixée à soixante-huit ans. Il peut toutefois rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle cet âge est atteint.
Les modalités de cette nouvelle élection sont les suivantes : le doyen d'âge des personnels élus au conseil d'administration est chargé de réunir les membres dudit conseil dans un délai de deux mois à compter de la date de cessation des fonctions du président alors en place. L'élection est acquise selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que celles prévues à l'article 20 des présents statuts.
Le régime d'incompatibilité
Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante académique ou élémentaire, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'EPE et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne élue.
La vacance de la présidence
En cas d'empêchement temporaire du président, la suppléance des fonctions est assurée par le vice-président du conseil d'administration. Cette suppléance ne rend pas caduques les délégations de signature accordées par le président.
En cas d'empêchement définitif du président en exercice, le vice-président du conseil d'administration expédie les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau président conformément aux dispositions de l'article 20.
Section II : Les attributions du président de l'EPE
Le président assure la direction de l'EPE.
1. Le président de l'EPE préside le directoire et le conseil d'administration réuni en formation plénière et sous réserve des dispositions légales et règlementaires, sa formation restreinte, ainsi que la formation restreinte du conseil académique ;
2. Avec le directoire, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
3. Avec le directoire et le conseil d'administration et le conseil académique, il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement incluant les volets concernant les établissements-composantes. Il signe ce contrat. Le contrat pluriannuel de l'ENSAG est préparé et signé avec son autorité de tutelle. Il s'inscrit dans la stratégie et les orientations de l'EPE et est inclus dans le contrat pluriannuel de l'EPE ;
4. Il peut demander communication de tout document financier ou projets de délibérations budgétaires des établissements-composantes pour vérifier qu'ils respectent la stratégie, les orientations et les délibérations associées de l'EPE. Dans les cas de contradiction manifeste, il peut demander la révision du budget conformément à la procédure prévue à l'article 64 ;
5. Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission « égalité entre les femmes et les hommes » ;
6. Avec le directoire, il soumet au conseil d'administration une lettre d'orientation budgétaire, qui établit une stratégie et des orientations pour la constitution des budgets, échange avec les établissements-composantes pour s'assurer que leurs budgets les respectent avant les votes par leurs conseils ;
7. En s'appuyant sur la vice-présidence recherche, il conduit un dialogue de gestion avec les laboratoires auquel participent les organismes de recherche et les établissements-composantes concernés. Celui-ci est préparé en amont avec les établissements-composantes tutelles-associées. Ce dialogue peut être délégué à un établissement-composante qui en est tutelle-associée ;
8. Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'EPE ; il présente chaque année, au conseil d'administration, un rapport d'exécution du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;
9. Conformément à la procédure prévue à l'article 63, il peut, en cas de non-respect manifeste de la stratégie de l'EPE, soumettre à l'approbation du conseil d'administration de l'EPE le recrutement dans un établissement-composante d'un enseignant-chercheur, enseignant et chercheur ou assimilé au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité ;
Les prérogatives suivantes s'appliquent à l'EPE à l'exception des établissements-composantes :
10. Il représente l'EPE à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions de l'EPE ;
11. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'EPE ;
12. Il nomme les membres des jurys sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys sont exercées par les directeurs des composantes de l'EPE ;
13. Il est responsable de l'organisation des élections aux différents conseils et commissions de l'EPE. Il est alors assisté d'un comité électoral consultatif ;
14. Pour les composantes et les services de l'EPE, hors unités de service dont le dialogue a lieu dans le cadre de leur comité de pilotage, il conduit un dialogue de gestion afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
15. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'EPE. Il affecte dans les différents services de l'EPE les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, employés par l'EPE. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de la commission paritaire d'établissement compétente pour la catégorie de personnel concernée dans les conditions prévues par l'article L. 953-6 du code de l'éducation et le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de services recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;
16. Il exerce, au nom de l'EPE, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par les statuts, la loi ou le règlement ;
17. Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par les articles R. 712-1 et suivants du code de l'éducation ;
18. Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement et assure le suivi des recommandations de l'instance compétente en matière d'hygiène de sécurité et de conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux.
Le président peut déléguer sa signature au président du conseil académique, aux vice-présidents, au directeur général des services et aux agents de catégorie A ou B placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes, les services et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables politiques et administratifs respectifs. Il peut également déléguer sa signature aux chefs d'établissement des établissements-composantes.
Section III : L'équipe présidentielle
Paragraphe 1 : Les vice-présidents
Les vice-présidents des conseils centraux
Sur proposition du président de l'EPE, le vice-président du conseil d'administration, le vice-président chargé de la recherche et le vice-président chargé de la formation sont élus, respectivement, par les membres du conseil d'administration, par les membres de la commission de la recherche du conseil académique et par les membres de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs remplissant les conditions pour être électeur ou électrice aux conseils centraux de l'EPE.
L'élection de ces trois vice-présidents est acquise à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour et à la majorité absolue des suffrages exprimés aux tours suivants le cas échéant.
Le mandat de ces vice-présidents élus prend fin au plus tard à la date d'élection d'un nouveau président de l'EPE. Le président, avant l'échéance de son mandat, peut toutefois proposer aux conseils de mettre fin aux fonctions d'un vice-président.
En cas de vacance du siège d'un de ces vice-présidents, constatée par le président de l'EPE, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle élection dans les conditions fixées au présent article.
Les vice-présidents fonctionnels
Des vice-présidents fonctionnels, notamment dans les domaines des relations internationales, des ressources humaines, du numérique et systèmes d'information, de la vie étudiante et vie de campus, de la culture et la culture scientifique et technique, de l'innovation, la valorisation et le transfert, et du développement des sciences humaines et sociale, peuvent également être proposés par le président de l'EPE après avis du directoire, parmi les personnels remplissant les conditions pour être électeur ou électrice aux conseils centraux de l'EPE.
Cette proposition est soumise à l'approbation du conseil d'administration.
Parmi les vice-présidents fonctionnels, l'un est chargé du site de Valence et des formations en Drôme et en Ardèche.
Le mandat des vice-présidents fonctionnels prend fin au plus tard à la date d'élection d'un nouveau président. Le président peut toutefois décider de mettre fin aux fonctions d'un vice-président avant l'échéance de son propre mandat.
En cas de vacance du siège d'un vice-président fonctionnel, constatée par le président de l'EPE, ce dernier peut procéder, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle désignation dans les conditions fixées au présent article.
Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec celles de directeur de composante, d'école, d'institut, d'une structure de recherche, d'un service ou d'unité de service de l'EPE.
Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne désignée.
Les décharges de service du président et des vice-présidents
Le président de l'EPE, le président du conseil académique et les vice-présidents peuvent bénéficier d'une décharge de service durant l'exercice de leur mandat, votée par le conseil d'administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le vice-président étudiant et le vice-président étudiant délégué
Le vice-président étudiant est élu par les membres du conseil académique parmi les représentants titulaires des usagers membres des conseils centraux de l'EPE.
L'élection du vice-président étudiant est organisée, après appel à candidatures et en début d'une séance du conseil académique plénier, au suffrage direct à un tour par l'ensemble des membres du conseil académique de l'EPE. Après que chaque candidat a fait part de son programme et qu'un débat a pu avoir lieu, il est procédé au vote à bulletin secret. L'élection du vice-président étudiant est acquise à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour et à la majorité absolue des suffrages exprimés aux tours suivants le cas échéant.
Son mandat expire à l'échéance du mandat des représentants des étudiants du conseil académique.
En cas de vacance du siège du vice-président étudiant, constatée par le président de l'EPE, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle élection dans les conditions fixées au présent article.
Un vice-président étudiant délégué peut également être proposé par le président de l'EPE parmi les usagers inscrits à l'EPE.
Cette proposition est soumise à l'approbation du conseil académique.
Paragraphe 2 : Les chargés de mission
Le président et les vice-présidents peuvent être assistés en tant que de besoin de chargés de mission. Après avis du directoire, ces derniers sont nommés par le président de l'EPE qui en informe le conseil d'administration. Leurs fonctions prennent fin au plus tard à la date d'une nouvelle élection d'un nouveau président de l'EPE. Toutefois, le président de l'EPE peut à tout moment mettre fin à leur fonction.
Section IV : Les vice-présidences
Vice-présidence « affaires générales »
Une vice-présidence « affaires générales » réunit le vice-président du conseil d'administration de l'EPE, les vice-présidents des conseils d'administration des établissements-composantes ou, à défaut, le chef d'établissement-composante ou son représentant, ainsi que les directeurs des CSPM ou leurs représentants. Elle est présidée par le vice-président du conseil d'administration de l'EPE. Par ailleurs, tout autre vice-président dont la mission est liée à ces domaines peut être invité. La vice-présidence affaires générales est l'instance exécutive sur les questions administratives, juridiques, financières et patrimoniales, elle fait des propositions au président dans ces champs en respectant les compétences propres des établissements-composantes.
Vice-présidence recherche et innovation
Une vice-présidence recherche et innovation réunit les vice-présidents ou les responsables chargés de la recherche et de l'innovation des composantes académiques, à défaut, le chef d'établissement-composante, respectivement, le directeur de la CSPM, ou son représentant et les représentants des organismes de recherche représentés au directoire. Elle est présidée par le vice-président recherche de l'EPE. Elle est l'instance exécutive de la politique en matière de recherche et d'innovation de l'EPE et fait des propositions au directoire dans son domaine. Elle coordonne l'activité des pôles de recherche et de l'ensemble des structures de recherche. Elle se réunit en configuration élargie aux directeurs de pôles, à un représentant de la direction de la recherche technologique du CEA Grenoble et au directeur du collège des études doctorales pour les points qui concernent leurs missions. Elle est élargie aux partenaires de projets structurants de recherche, qui ne sont pas représentés au sein de la vice-présidence recherche, pour les points inscrits à l'ordre du jour relatifs à ces projets.
Vice-présidence formation et vie universitaire
Une vice-présidence formation et vie universitaire réunit les vice-présidents ou les responsables chargés de la formation et de la vie universitaire des composantes académiques sous la présidence du vice-président formation de l'EPE. Elle est l'instance exécutive de la politique en matière de formation et d'innovation pédagogique de l'EPE et fait des propositions au directoire dans son domaine. Elle est élargie aux partenaires des projets structurants de formation pour les projets relevant de ce cadre. Le directeur du collège des études doctorales est invité lorsque sont abordés des points concernant la formation doctorale.
Une vice-présidence étudiante réunit les vices présidents étudiants ou leur équivalent des composantes académiques, et le vice-président délégué, le cas échéant. Elle est présidée par le vice-président étudiant de l'EPE. Elle est l'instance de coordination étudiante et fait des propositions au directoire dans le domaine de la vie étudiante.
Vice-présidences fonctionnelles
Des vice-présidences fonctionnelles peuvent également être proposées par le directoire. Ces vice-présidences sont organisées sur le même modèle que les vice-présidences statutaires en réunissant, le cas échéant, les responsables en charge du domaine dans les différentes composantes académiques sous la présidence du vice-président fonctionnel de l'EPE en charge de ce domaine.
Le vice-président fonctionnel chargé du site Valence pilote une commission dédiée au site de Valence, à son développement en lien avec le territoire Drôme-Ardèche et avec le site de Grenoble.
Section V : Le bureau
Le président de l'EPE est assisté d'un bureau composé par :
- Le président du conseil académique ;
- Le vice-président chargé de la formation ;
- Le vice-président chargé de la recherche ;
- Les autres vice-présidents.
Le directeur général des services assiste aux réunions du bureau.
Toute personne dont la participation est utile aux travaux du bureau peut aussi être appelée à assister aux réunions.
Section VI : Le directoire de l'EPE
Le directoire de l'EPE
Le directoire élabore et propose des stratégies, qui sont soumises au débat dans les conseils. Il les prépare, sur la base de ses propositions propres et des propositions travaillées par le bureau de l'EPE. Il valide les éléments à soumettre au conseil d'administration et au conseil académique et les groupes de travail éventuellement associés. Pour cela, il se réunit autant que nécessaire, avec une fréquence analogue à celle du bureau.
- Du président de l'EPE ;
- Des directeurs ou responsables des établissements-composantes, au nombre maximum de quatre ;
- Des directeurs des CSPM, au nombre maximum de quatre.
Il s'élargit aux organismes de recherche (le CEA, le CNRS, l'Inria et l'Inserm à l'établissement des présents statuts) pour aborder les affaires territoriales, internationales, recherche, valorisation et partenariats. D'autres organismes de recherche pourront être associés sur décision du conseil d'administration.
Le directoire est présidé par le président de l'EPE. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président de l'EPE a voix prépondérante.
Les directeurs généraux des services de l'EPE et des établissements-composantes sont des invités permanents sauf décision contraire du président du directoire.
Le président peut inviter au directoire, pour un point particulier de l'ordre du jour, toute personne susceptible de l'éclairer, dont notamment les vice-présidents de l'EPE.
Section II : Le conseil académique
Paragraphe 1 : Composition et présidence du conseil académique
Le mandat des membres du conseil académique débute en même temps que celui des membres du conseil d'administration, soit à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président.
Le conseil académique est l'organe au sein duquel sont constituées les sections disciplinaires.
Il est la formation compétente pour l'examen des questions relatives au recrutement, à la carrière et à l'affectation des enseignants-chercheurs exception faite des prérogatives énumérées du 5 jusqu'au 12 de l'article 73.
Les fonctions de président du conseil académique et de président de l'EPE sont incompatibles. Le président du conseil académique est élu par le conseil académique sur proposition du président de l'EPE parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs remplissant les conditions pour être électeur aux conseils centraux de l'EPE.
Si le président de l'EPE relève des grands secteurs « sciences et technologie » ou « disciplines de santé », la personne proposée pour exercer les fonctions de président du conseil académique doit relever des grands secteurs « disciplines juridiques, économiques et de gestion » ou « lettres et sciences humaines et sociales ». Inversement, si le président de l'EPE relève des grands secteurs « disciplines juridiques, économiques et de gestion » ou « lettres et sciences humaines et sociales », la personne proposée pour exercer les fonctions de président du conseil académique doit relever des grands secteurs « sciences et technologie » ou « disciplines de santé ».
L'élection du président du conseil académique est acquise à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour et à la majorité des suffrages exprimés aux tours suivants le cas échéant.
Le mandat du président du conseil académique prend fin lors de l'élection d'un nouveau président de l'EPE ou lors du renouvellement complet du conseil académique.
Le président du conseil académique préside la formation plénière dudit conseil. En cas d'empêchement, ce rôle est confié à un vice-président formation ou recherche. Le président du conseil académique préside également la commission de la formation et de la vie universitaire ainsi que la commission de la recherche sachant qu'il peut déléguer aux vice-présidents respectifs de chacune des dites commissions le pouvoir de présider la commission par laquelle ils ont été élus.
Le président du conseil académique dispose d'une voix délibérative, prépondérante en cas de partage égal des voix. Cette disposition s'applique au conseil académique en formation plénière ainsi qu'aux commissions recherche et formation.
Les vice-présidents appelés à présider le conseil ou ses commissions en cas d'empêchement du président disposent également d'une voix délibérative qui est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le président du conseil académique peut également déléguer sa signature aux vice-présidents des commissions composant le conseil académique.
Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la formation restreinte du conseil académique, le président du conseil académique, s'il n'est pas membre élu du conseil académique, est invité aux séances du conseil académique.
Paragraphe 2 : Les commissions du conseil académique La commission de la recherche
La commission de la recherche comprend quarante-six membres ainsi répartis :
Trente représentants des personnels, dont :
Quinze représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, répartis comme suit :
- Trois représentants du grand secteur « disciplines juridiques, économiques et de gestion » ;
- Trois représentants du grand secteur « lettres et sciences humaines et sociales » ;
- Deux représentants du grand secteur « disciplines de santé » ;
- Sept représentants du grand secteur « sciences et technologie ».
Quinze autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, répartis comme suit :
- Deux représentants du grand secteur « disciplines juridiques, économiques et de gestion » ;
- Quatre représentants du grand secteur « lettres et sciences humaines et sociales » ;
Six représentants des doctorants ;
Cinq représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ou dans ses établissements-composantes ;
Cinq personnalités extérieures à l'établissement dont :
- Un représentant du CNRS, désigné en son sein. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger au conseil d'administration de l'EPE. Cet organisme désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;
- Un représentant du CEA, désigné en son sein. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger au conseil d'administration de l'EPE. Cet organisme désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;
- Un représentant du centre hospitalier universitaire de Grenoble désigné en son sein. Le centre hospitalier universitaire désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;
- Deux personnalités désignées par la commission de la recherche à titre personnel, dont au moins une personnalité est issue d'une organisation culturelle locale ou d'une grande entreprise locale et une représentant le domaine de l'architecture en cas d'absence d'élu qui soit personnel de l'ENSAG.
Compétences de la commission de la recherche
La commission recherche du conseil académique :
1. Emet un avis sur l'enveloppe des moyens destinée aux activités de la recherche, telle qu'allouée par l'échelon central de l'EPE et ses composantes académiques et dans le cadre stratégique décidé par le conseil d'administration ;
2. Est consultée sur les conventions de l'EPE avec les organismes de recherche ;
3. Emet un avis sur le choix de l'instance (instance nationale ou comité d'experts ad hoc) chargée d'émettre un avis sur les candidatures des postulants à la prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) ;
4. Propose le barème de la PEDR, approuvé ensuite par le conseil d'administration de l'EPE pour ses enseignants-chercheurs ;
5. Fixe les principes de propositions d'attributions de la PEDR aux enseignants-chercheurs de l'EPE (hors établissement-composante), qui seront attribuées par le président de l'EPE ;
6. Emet un avis sur la création de structures de recherche ;
7. Emet un avis sur le changement de nom de structure de recherche ;
8. Emet un avis sur le changement de direction de structures de recherche ;
9. Emet un avis sur la charte d'éthique et de déontologie ;
10. Emet un avis sur les conventions de co-accréditation des écoles doctorales.
En outre, elle procède, sur proposition du président de l'EPE, à l'élection du vice-président chargé de la recherche et de la valorisation
La commission de la formation et de la vie universitaire comprend quarante-six membres ainsi répartis :
1. Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont :
- Neuf professeurs des universités et personnels assimilés, répartis comme suit :
- Un représentant du grand secteur « disciplines juridiques, économiques et de gestion » ;
- Deux représentants du grand secteur « lettres et sciences humaines et sociales » ;
- Quatre représentants du grand secteur « sciences et technologie ».
- Neuf autres enseignants-chercheurs enseignants et personnels assimilés, répartis comme suit :
- Un représentant du grand secteur « disciplines de santé » ;
2. Dix-huit représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement, dont :
- Quatre représentants du grand secteur « disciplines juridiques, économiques et de gestion » ;
- Six représentants du grand secteur « lettres et sciences humaines et sociales » ;
- Trois représentants du grand secteur « disciplines de santé » ;
- Cinq représentants du grand secteur « sciences et technologie ».
3. Six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ;
4. Quatre personnalités extérieures à l'établissement dont :
- Un représentant du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes désigné par cette collectivité qui désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;
- Un représentant d'un lycée de l'agglomération grenobloise proposé par le recteur de l'académie. Le lycée désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;
- Deux personnalités désignées par la commission de la formation et de la vie universitaire à titre personnel dont au moins une est issue d'une grande entreprise.
1. Définit les ambitions, objectifs et orientations globales de formation initiale et tout au long de la vie et la coordination des crédits sur projets (non-récurrents) destinés à la formation, dans le respect du cadre stratégique défini par le conseil d'administration ;
2. Evalue la cohérence globale des règlements des études, des modalités de contrôle de connaissances et du calendrier des examens, des jurys ou des inscriptions ;
3. Evalue la cohérence globale des modalités d'évaluation des enseignements ;
4. Evalue la cohérence de l'offre de formation lors de l'ouverture et de la fermeture d'une formation ;
5. Définit et évalue les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis ;
6. Définit et évalue la stratégie et les orientations globales des mesures destinées à faciliter l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants ;
7. Adopte les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;
8. Procède, sur proposition du président de l'EPE, à l'élection du vice-président chargé de la formation ;
Dans le champ de la vie universitaire, elle :
10. Adopte les mesures globales permettant aux étudiants de développer des activités culturelles, sportives, associatives et de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
11. Adopte les mesures globales permettant le soutien de la vie associative des étudiants ;
12. Propose des orientations de nature à améliorer les conditions de vie et d'étude des étudiants, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, fait des propositions en ce qui concerne les services médicaux et sociaux, les bibliothèques et les centres de documentation et l'accès aux ressources numériques hors centres de documentation de l'IEPG et de l'ENSAG ;
13. Adopte les mesures globales visant à promouvoir et développer les interactions entre sciences et société au sein de l'EPE comme sur son territoire.
Hors établissements-composantes, la commission de la formation et de la vie universitaire :
14. Fixe les droits d'inscription pour les diplômes d'établissement ;
15. Adopte les capacités d'accueil en première année de licence sur proposition des composantes sans préjudice des compétences de l'autorité académique fixées à l'article L. 612-3 du code de l'éducation ;
16. Adopte les modalités d'admission et capacités d'accueil en master sur proposition des composantes.
Paragraphe 3 : Les formations du conseil académique
La formation plénière du conseil académique
1. Emet des avis et des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique ;
2. Emet un avis et des recommandations sur la politique culturelle de l'université mise en œuvre ;
3. Emet un avis et des recommandations sur la politique éditoriale mise en œuvre ;
4. Emet un avis sur la cohérence globale des qualifications des postes proposés par les composantes académiques en collaboration avec les pôles de recherche ;
5. Emet un avis sur la demande d'accréditation et sur le contrat d'établissement ;
6. Propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail ;
7. Adopte les mesures relatives aux centres de documentation et d'accès aux ressources numériques hors centres de documentation de l'IEPG et de l'ENSAG ;
8. Emet un avis et des recommandations sur toutes les mesures prises pour garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants ;
9. Formule des recommandations sur toute question que lui soumet le président dans le champ de ses compétences.
La formation restreinte du conseil académique
Sous la présidence du président de l'EPE, dans les conditions prévues par l'article L. 952-6 du code de l'éducation, la formation restreinte du conseil académique :
10. Fixe les principes de création des comités de sélection en tenant compte d'éventuelles dispositions réglementaires applicables aux établissements-composantes ;
11. Délibère sur les comités de sélections, les recrutements et les promotions hors établissements-composantes ;
12. Délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs hors établissements-composantes ;
13. Délibère sur le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs dans une situation donnant droit au bénéfice de la procédure spécifique mise en place au profit des personnels handicapés ou des personnels éloignés de leur conjoint ou partenaire de Pacs sur des postes hors établissements-composantes ;
14. Définit les orientations globales pour les délégations, détachement et congé pour recherches ou conversions thématiques des enseignants-chercheurs ;
15. Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des enseignants associés ;
16. Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche hors établissements-composantes ;
17. Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des professeurs invités.
Une commission vie étudiante est créée par délibération de la commission de la formation et de la vie universitaire qui en fixe la composition et les modalités de désignation de ses membres. Elle décide également des compétences qu'elle lui délègue parmi celles dans le champ de la vie universitaire mentionnées à l'article 49 sans pour autant pouvoir lui déléguer l'intégralité de ces dernières.
Les sections disciplinaires du conseil académique (hors établissements-composantes)
Le conseil académique constitué en sections disciplinaires exerce, en premier ressort, le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers.
La composition des sections disciplinaires du conseil académique est fixée aux articles R. 712-13 et R. 712-14 du code de l'éducation. Les membres sont désignés selon les modalités décrites aux articles R. 712-15 à R. 712-21 du même code parmi les membres élus du conseil académique, du conseil d'administration, des conseils des CSPM et des conseils des composantes élémentaires.
Cette composition respecte la parité entre les hommes et les femmes.
Le président de chaque section disciplinaire est un professeur des universités, élu en son sein parmi les enseignants-chercheurs et assimilés membres de cette section.
Chapitre III : Les autres conseils, commissions et comités de l'EPE
Un comité électoral consultatif assiste le président pour les opérations d'organisation des élections. Ledit comité comprend notamment des représentants des personnels et des usagers.
Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :
- Le président de l'EPE, qui en assure la présidence ou son représentant ;
- Un représentant pour chaque liste représentée au conseil d'administration, désigné par et parmi chacune des listes concernées dans un délai de quinze jours suivant la demande de l'administration ;
- Un représentant désigné par le recteur d'académie.
En période électorale, il comprend par ailleurs un représentant délégué de liste pour chaque liste participant aux élections considérées, désigné par elle parmi ses candidats, au moment du dépôt de candidatures.
Le président de l'EPE, ou son représentant peut inviter à assister aux réunions du comité toute personne dont il souhaite le concours.
S'agissant des élections visant à désigner les membres des conseils de composante, le directeur et le responsable administratif de cette dernière sont invités permanents des réunions du comité électoral consultatif portant sur l'organisation de ces scrutins.
Le comité électoral consultatif est saisi pour avis des décisions du président de l'EPE relatives au déroulement du processus électoral. Il est consulté obligatoirement avant toute décision faisant suite à un constat d'inéligibilité d'un candidat.
Le comité technique de l'EPE
Conformément aux dispositions de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation le comité technique de l'EPE est créé par délibération du conseil d'administration. Il connaît des questions et projets de textes définis par l'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques. Il est en outre consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'EPE.
La conférence sociale est composée des membres titulaires des comités techniques de l'EPE et de chaque établissement-composante. En cas d'absence d'un membre, il peut se faire remplacer par son suppléant au sein de son comité technique d'établissement.
Sont membres de la conférence sociale également, le président de l'EPE et le représentant institutionnel de chaque établissement-composante, ainsi que les vice-présidents chargés des ressources humaines, les directeurs généraux des services et les directeurs des ressources humaines de l'EPE et de ses établissements-composantes.
La conférence sociale se réunit deux fois par an. Elle est présidée par le président de l'EPE.
La conférence sociale de l'EPE est chargée d'instruire les dossiers qui concernent conjointement l'EPE et ses établissements-composantes en matière de ressources humaines, de manière transverse, selon les modalités et les axes définis dans le règlement intérieur de l'EPE.
Les travaux de la conférence sociale peuvent être soumis aux comités techniques des établissements.
Il est composé de huit à douze personnes, représentants des collectivités, personnalités internationales scientifiques, personnalités issues du monde socio-économique et culturel. Les membres du COS sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du directoire. Ce conseil, qui n'est pas décisionnaire, est consulté par le président de l'EPE sur des questions liées aux orientations stratégiques et à l'ancrage territorial de l'EPE. Il se réunit une fois par an et produit des recommandations qui sont transmises au conseil d'administration et au conseil académique.
L'EPE met en place un comité d'éthique et de déontologie ainsi qu'une charte.
Le comité d'éthique et de déontologie a pour missions de :
1° Proposer une charte d'éthique et de déontologie et l'évaluation de sa mise en oeuvre ;
2° Promouvoir l'éthique dans les formations et le rôle de l'éthique dans l'activité scientifique ;
3° Faire le lien avec les établissements partenaires internationaux concernant les questions d'éthique et de déontologie ;
4° Formuler à l'attention des personnels de l'EPE et de ses établissements-composantes des recommandations concernant la définition, la justification et l'application de règles relatives à la déontologie des métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
5° Instruire les dossiers qui ont fait l'objet d'une saisine concernant l'application des règles de déontologie ;
6° Préparer, suivre et coordonner les travaux des commissions ad hoc dont les rapports sont présentés en réunion plénière ;
7° Elaborer les documents de travail, les avis et le rapport annuel du comité ;
8° Diffuser les informations et mettre en œuvre des actions de sensibilisation des personnels (séminaires, site web, soutien aux composantes et laboratoires) ;
9° Faire le lien avec l'office français d'intégrité scientifique (OFIS).
Ce comité est composé de quinze membres au maximum désignés par le président de l'EPE après avis conforme du directoire et du conseil académique. Son président est nommé par le président de l'EPE selon la même procédure.
Les autres commissions et comités consultatifs
Outre les commissions et comités dont la création est prévue par les lois et décrets en vigueur et les présents statuts, le président et les conseils peuvent créer toute commission permanente ou temporaire utile à leur information ou à leurs travaux. Les attributions et la composition de ces commissions sont déterminées par le président ou les conseils ayant décidé de leur création.
La composition et les missions des commissions permanentes sont précisées dans le règlement intérieur.
Chapitre IV : Relations entre l'établissement public expérimental (EPE) et ses établissements-composantes (E-C)
Engagements des établissements-composantes
Les établissements-composantes s'engagent à respecter les statuts de l'EPE. Leurs statuts mentionnent leur appartenance à l'EPE comme établissement-composante.
Président de l'EPE membre de droit des conseils d'administration des établissements-composantes
Le président de l'EPE ou son représentant est membre de droit du conseil d'administration des établissements-composantes avec voix délibérative.
Avis du président de l'EPE sur les candidats à l'exécutif d'un établissement-composante
Le président de l'EPE émet un avis auprès des instances compétentes pour la désignation de l'exécutif des établissements-composantes sur les candidatures à leur direction. Cet avis porte notamment sur la contribution à la dynamique de site des projets des différents candidats.
Approbation des recrutements
A l'issue de la validation du recrutement d'un enseignant, enseignant-chercheur ou chercheur par les instances compétentes d'un établissement-composante, et en cas de non-respect manifeste de la stratégie de l'EPE dans ce recrutement, le président de l'EPE peut, après avis conforme du directoire, saisir le conseil d'administration restreint de l'EPE pour soumettre à son approbation le recrutement concerné. Si le conseil d'administration restreint, après avoir entendu le représentant ou la représentante de l'établissement-composante, émet un avis défavorable motivé, le recrutement ne peut pas être prononcé. Dans le cas où la décision de recrutement est une prérogative nationale l'avis motivé est transmis à l'autorité compétente, qui décide du recrutement.
Approbation des stratégies budgétaires
Les établissements-composantes répondent aux demandes du président de l'EPE de communication des documents, actes et projets de délibérations budgétaires. En cas de contradiction manifeste entre ces documents et la stratégie, les orientations et les délibérations associées de l'EPE, le président peut, après avis du conseil d'administration de l'EPE, en demander la révision. Dans le cas où le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient sa décision initiale, les modalités de résolution de conflit prévues à l'article 68 sont mises en œuvre.
Définition des modalités d'inscription des étudiants
Pour les établissements-composantes, les étudiants s'inscrivent administrativement à l'EPE et à l'établissement-composante qui porte l'accréditation du diplôme correspondant à la formation suivie. Ils acquittent leurs droits d'inscription directement à celui-ci et reçoivent une carte d'étudiant délivrée par l'établissement-composante qui mentionne leur double appartenance.
Accréditation, diplômes et signature
Les établissements-composantes délivrent les diplômes pour lesquels ils sont accrédités. Le président de l'EPE cosigne tous les diplômes.
La propriété intellectuelle, antérieure à la création de l'EPE, de l'Université Grenoble Alpes, l'IPG, l'IEPG et l'ENSAG est mise à disposition de l'EPE et des composantes de l'EPE dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
A compter de la création de l'EPE, la propriété intellectuelle générée est déposée par l'EPE.
Dans le domaine de l'ingénierie, l'IPG et l'EPE sont cotitulaires de la propriété intellectuelle. L'IPG en assure la gestion et la valorisation. Ils forment une unité de service co-pilotée, pour mutualiser et articuler leurs savoir-faire.
Procédure de résolution de conflits entre l'EPE et ses établissements-composantes
Dans le cas d'un conflit entre le président de l'EPE ou le conseil d'administration de l'EPE d'une part et le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans le cadre du directoire. Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place. Cette commission réunit à parts égales :
- Des membres du conseil d'administration de l'EPE ;
- Des membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ;
- Des personnalités extérieures nommées par le directoire, qui désigne parmi elles le président de la commission.
Les membres de cette commission sont désignés par le directoire.
Les conclusions de cette commission sont ensuite soumises aux conseils d'administration concernés. Ceux-ci prennent en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas d'échec, un médiateur est nommé par la tutelle de l'EPE. Le cas échéant, cette nomination est faite conjointement avec les tutelles de l'établissement-composante qui ne sont pas celles de l'EPE.
En matière budgétaire, ce processus de résolution de conflit se tient dans un délai permettant l'adoption d'un budget exécutoire pour les établissements-composantes.
Retrait d'un établissement-composante de l'EPE
1.1. Obligation de retrait d'un établissement-composante à la demande de l'Etat
Le retrait d'un établissement-composante peut être mis en œuvre suite à une demande de l'Etat à travers l'une des tutelles de l'établissement-composante.
1.2. Déclenchement de la procédure de retrait d'un établissement-composante à la demande de celui-ci ou de l'EPE
Le directeur d'un établissement-composante peut notifier son souhait de déclencher la procédure de retrait de l'EPE au conseil d'administration de l'EPE. Cette notification est accompagnée d'un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'établissement-composante et d'un argumentaire explicitant les motifs de déclenchement de la procédure de retrait. Ces motifs doivent relever d'un manque majeur de l'EPE à ses engagements ou d'une différence manifeste, récurrente et structurelle entre les choix stratégiques d'un établissement-composante et ceux de l'EPE.
Le président de l'EPE peut également notifier son souhait de déclencher la procédure de retrait de l'EPE d'un établissement-composante au conseil d'administration de l'établissement-composante. Cette notification doit être accompagnée d'un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'EPE et d'un argumentaire explicitant les motifs de déclenchement de la procédure de retrait. Ces motifs doivent relever d'un manque majeur de l'établissement-composante à ses engagements ou d'une différence manifeste, récurrente et structurelle entre les choix stratégiques d'un établissement-composante et ceux de l'EPE.
Procédure de retrait : Dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement d'une procédure de retrait, la procédure suivante est mise en œuvre :
1. Une commission ad hoc est mise en place pour :
a. Caractériser les dysfonctionnements et les manques aux engagements constitutifs des motifs du retrait ;
b. Proposer un plan (actions et calendrier) pour remédier aux dysfonctionnements constatés.
Cette commission est composée à parts égales :
- De membres du conseil d'administration de l'EPE ;
- De membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ;
- De personnalités extérieures nommées par le directoire, qui désigne parmi elles le président de la commission.
2. Les conclusions de la commission sont présentées par le président de la commission aux conseils d'administration de l'EPE et de l'établissement-composante.
3. Les conseils d'administration de l'EPE et de l'établissement-composante se prononcent sur l'adoption du plan proposé par la commission.
4. En cas de refus du plan proposé ou d'échec de sa mise en œuvre, une négociation des modalités de retrait est conduite sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Intégration d'un nouvel établissement public dans l'EPE
1. Déclenchement de la procédure d'intégration à l'EPE
- Un établissement public dont les missions relèvent de l'enseignement supérieur et de la recherche peut notifier formellement son souhait d'intégrer l'EPE au président de celui-ci.
- Le conseil d'administration de l'EPE se prononce sur l'engagement de la procédure d'intégration.
2. Procédure d'intégration
Dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement de la procédure d'intégration à l'EPE d'un nouvel établissement, la procédure suivante est mise en œuvre :
- Une commission regroupant à parts égales des membres désignés par le directoire de l'EPE et par l'établissement demandeur est mise en place.
- Cette commission propose les modalités et le calendrier de l'intégration.
Le principe de l'intégration, ses modalités et le calendrier de sa mise en œuvre sont votés par le conseil d'administration de l'EPE et de l'établissement concerné à la majorité absolue des membres en exercice.
Chapitre V : Relations entre composantes
Relations entre composantes
Des composantes académiques et des composantes élémentaires peuvent établir des conventions ou des accords visant à définir des projets communs structurants. Ces conventions ou accords sont approuvées par le conseil d'administration après avis conforme du directoire et avis du conseil académique.
Titre IV : GOUVERNANCE DES COMPOSANTES ET DES STRUCTURES DE RECHERCHE DE L'EPE
Chapitre Ier : Les établissements-composantes
Compétences, droits et devoirs des établissements-composantes
Les établissements-composantes, conservant leur personnalité morale, exercent les prérogatives qui y sont associées. Elles les exercent dans le respect des statuts, de la stratégie, des orientations et délibérations associées de l'EPE.
Les établissements-composantes disposent des compétences que leurs statuts leur confèrent en particulier dans les domaines qui suivent :
En matière de pilotage, ils :
1. Participent à l'élaboration du contrat pluriannuel dont le volet les concernant ;
2. S'engagent à respecter, dans les actions qu'ils définissent et mettent en œuvre dans le périmètre de leurs compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'EPE. Un suivi de cet engagement mutuel éventuellement pluriannuel est mis en place ;
3. Participent au processus budgétaire de l'EPE et adoptent leur budget propre en veillant à sa compatibilité avec la stratégie, les orientations et les délibérations de l'EPE. Ils reçoivent directement leur subvention pour charge de service public et collectent des ressources propres ;
4. S'engagent sur un principe de transparence et de réponse aux demandes de communication de documents ou de données envers l'EPE ;
5. Instruisent et sollicitent leurs accréditations.
En matière de ressources humaines et dans le respect de leurs statuts :
6. Ils recrutent leurs enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
7. Ils recrutent et assurent la gestion de la carrière de leurs personnels administratifs et techniques ;
8. En coordination avec les pôles de recherche, ils proposent des profils de poste et les comités de sélection validés par leurs conseils ;
9. Ils arrêtent les compositions nominatives des comités de sélection sur délibérations de leurs conseils ;
En matière de formation, ils :
10. Dessinent et déploient une stratégie de formation et vie étudiante, qui contribue à celle de l'EPE ;
11. Délivrent leurs diplômes pour lesquels ils continuent à bénéficier de l'accréditation. Le président de l'EPE cosigne ces diplômes ;
12. Inscrivent également administrativement leurs étudiants ;
13. Décident de la fermeture, ouverture et modification des unités d'enseignement et blocs de compétences ;
14. Décident de la fermeture, ouverture et modification des parcours et filières, après information auprès de l'EPE et vérification du maintien de la cohérence globale de l'offre de formation ;
15. Créent et décident des diplômes d'établissement dans leur domaine après information auprès de l'EPE et vérification de la cohérence de l'offre de formation ;
16. Perçoivent les droits d'inscription des étudiants inscrits dans leurs formations ;
17. Fixent les droits d'inscription et les frais spécifiques afférents aux diplômes propres ;
18. Définissent, en les portant à la connaissance de l'EPE, le règlement des études, les modalités de contrôle de connaissances, et du calendrier des examens, des jurys ou des inscriptions pour leurs formations ;
19. Recrutent et évaluent leurs étudiants ;
20. Evaluent leurs enseignements ;
21. Mettent en place des procédures pour la validation des acquis de l'expérience ;
22. Mettent en place des mesures destinées à faciliter l'insertion professionnelle ;
23. Définissent et gèrent leur offre de formation tout au long de la vie, dans le respect de la stratégie, des objectifs et des délibérations de l'EPE ;
En matière de recherche, ils :
24. Participent à l'élaboration de la stratégie de recherche de l'EPE dans les domaines qui les concernent ;
25. Dans le cadre de la tutelle de l'EPE sur l'ensemble des unités de recherche, pour chaque établissement-composante, il est établi une liste d'unités pour lesquelles il est tutelle-associée. Le règlement intérieur présente une liste des actions qui traduiront ce lien. Le ministère de la culture assure la tutelle des unités de recherche dont l'ENSAG est tutelle-associée ;
26. Assurent le suivi et la gestion des moyens qu'ils affectent aux unités de recherche concernées et par délégation, le pilotage d'unités de recherche selon l'article 21 ;
27. Portent, en collaboration avec les pôles, les actions de recherche impliquant les unités qui les concernent ;
28. Ont le droit d'exploiter la propriété intellectuelle de l'EPE dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
29. Gèrent pour le compte de l'EPE les relations avec les organismes de recherche tutelles des unités dont la gestion leur est déléguée ;
30. Affectent des moyens aux unités de recherche ;
31. Pilotent et gèrent toute structure ou programme de recherche que l'EPE décide de leur déléguer ;
32. Donnent un avis sur le changement d'affectation d'un enseignant-chercheur de leurs personnels à un laboratoire ;
33. Assurent l'adossement de la formation à la recherche en leur sein ;
34. Dessinent et déploient une stratégie de recherche à leur échelle qui contribue à la stratégie de l'EPE dans le domaine ;
35. Emettent un avis sur la création de structures de recherche ;
36. Emettent un avis sur le changement de nom de structure de recherche ;
37. Emettent un avis sur le changement de direction de structures de recherche ;
En matière de visibilité, partenariats et levées de fonds, ils :
38. Participent pleinement au développement de la visibilité et notoriété de l'EPE dans le respect du système de marques ;
39. S'engagent à ne pas solliciter les classements globaux, leur marque apparaissant avec celle de l'EPE dans les classements thématiques concernant leur domaine ;
40. Promeuvent leur offre de formation à l'international ;
41. Répondent à des appels à projets nationaux et internationaux dans leur domaine ;
42. Développent des partenariats en cohérence avec la politique de l'EPE dans leur domaine ;
43. Réalisent des opérations de levée de fonds dans leur domaine ;
44. Développent leur communication interne et externe en cohérence avec la stratégie globale de l'EPE ;
45. Au-delà de leur propre communication, participent et relayent la communication de l'EPE ;
46. Développent leur attractivité auprès des étudiants ;
47. Promeuvent les résultats de recherche de leur domaine en cherchant à développer la notoriété de l'EPE, dans le respect du système de marque ;
48. Développent et signent des accords de partenariat international qui leurs sont propres dans tous les domaines de leur compétence dans le respect de la stratégie, des orientations et des délibérations de l'EPE ;
En matière de rayonnement social, ils :
49. Soutiennent des pratiques culturelles intra-composantes ;
50. Développent des projets et des partenariats à leur niveau avec des acteurs socioculturels ;
51. Développent des actions pour la promotion de la science, de l'art et de la culture auprès des citoyens et des scolaires et la mise en œuvre des actions associant plusieurs composantes ;
En matière de vie étudiante et vie de campus, ils :
52. Développent une stratégie à leur échelle, des actions, dispositifs et services intra-composantes pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors activités pédagogiques ;
53. Soutiennent les associations et initiatives étudiantes mises en œuvre par des composantes ;
54. Gèrent (ouverture et recrutement) leurs emplois étudiants ;
55. Gèrent des espaces de vie étudiante intra-composantes ;
56. Développent leurs réseaux des anciens étudiants (alumni) et veillent à leur participation au réseau global d'alumni.
Les établissements-composantes veillent dans l'exercice de leurs compétences à respecter la stratégie, les orientations et les délibérations des conseils de l'EPE. En cas de non-respect manifeste, des mécanismes de résolution de conflits sont mis en place.
Chapitre II : Les composantes sans personnalité morale
Gouvernance, compétences, droits et devoirs des composantes sans personnalité morale
Une CSPM est un regroupement de composantes élémentaires (UFR, IUT, Ecole). Elles sont au nombre de trois à la publication des présents statuts.
Elles ont un conseil avec une majorité d'élus. La composition du conseil doit veiller aux équilibres entre composantes élémentaires. Selon la taille de la CSPM considérée, le conseil, présidé par le directeur de la CSPM, comprend au moins vingt membres élus.
Pour exercer leurs compétences, elles peuvent se doter de commissions ad hoc qui émettent des avis transmis au conseil de la CSPM sur différents sujets, notamment : la formation, la recherche, et pour les sujets plus généraux où elles se réunissent en formation plénière.
L'élection des membres a lieu au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage par collèges distincts selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'EPE.
Les directeurs des composantes élémentaires sont membres de droit du conseil. Le directeur de la CSPM est élu par le conseil après avis du président de l'EPE.
Les CSPM :
En matière de pilotage, elles :
1. Participent à l'élaboration du contrat pluriannuel dont le volet qui les concerne ;
2. S'engagent à décliner la politique de l'EPE dans leur périmètre ;
3. Participent au processus budgétaire de l'EPE, reçoivent une dotation de l'EPE et collectent des ressources propres. Elles déterminent leur budget dans le respect des engagements pris dans le cadre de leur contrat d'objectifs et de moyens. Ce budget est ensuite adopté par le conseil d'administration dans le cadre du budget de l'établissement ;
Leur conseil est l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation précisées ci-après concernant les postes ou les enseignants-chercheurs affectés aux composantes élémentaires qu'elles regroupent :
5. Décider pour chaque poste publié au recrutement pour une de leurs composantes élémentaires, si les candidats seront ou pas soumis à une épreuve de mise en situation professionnelle ;
6. Décider des dispenses d'inscription sur la liste de qualification d'un candidat exerçant des fonctions d'enseignant-chercheur à l'étranger postulant sur un poste d'enseignant-chercheur dans un cadre défini par l'EPE ;
7. Décider des dispenses de doctorat d'un candidat du 1er concours exerçant des fonctions d'enseignant-chercheur à l'étranger et possédant des qualifications ou titres équivalent postulant sur un poste de maître de conférences dans un cadre défini par l'EPE ;
8. Donner un avis préalable à la décision de titularisation, de renouvellement de stage, de réintégration dans le corps d'origine ou de licenciement concernant les maîtres de conférence ;
9. Donner un avis préalable s'agissant des demandes de changement de section CNU des enseignants-chercheurs ;
10. Décider des dispenses de l'habilitation à diriger des recherches d'un candidat du 1er concours exerçant des fonctions d'enseignant-chercheur à l'étranger et possédant des qualifications ou titres équivalents postulant sur un poste de professeur ;
11. Donner un avis préalable à la décision de mise en délégation ou détachement des enseignants-chercheurs après consultation du pôle de recherche concerné ;
12. Donner un avis préalable à la décision d'accorder un congé pour recherches ou conversions thématiques à un enseignant-chercheur après consultation du pôle de recherche concerné ;
En outre leur conseil :
13. Propose en coordination avec les pôles de recherche des profils de postes validés par leur conseil ;
14. Décide du recrutement des enseignants associés et des attachés temporaires d'enseignement et de recherche ;
15. Décide du recrutement des professeurs invités après avis des pôles ;
16. Propose des attributions d'aménagements de service des enseignants du second degré ou premier degré au président de l'EPE, après avis du directeur de la composante élémentaire et du directeur de l'école doctorale concernée ;
17. Recrutent leurs personnels administratifs et techniques et gèrent leur affectation en leur sein en respectant le cadrage de l'EPE ;
18. Les étudiants dans les formations qu'elles portent sont identifiés et ils sont également inscrits au niveau de la CSPM ;
19. Décident de la fermeture, ouverture et modification des unités d'enseignement et blocs de compétences ;
20. Décident de la fermeture, ouverture et modification des parcours et filières, après information auprès de l'EPE et vérification de la soutenabilité budgétaire et du maintien de la cohérence globale de l'offre de formation ;
21. Perçoivent une part des droits d'inscription des étudiants dans les formations qu'elles portent ;
22. Définissent le règlement des études, des modalités de contrôle de connaissances et du calendrier des examens, des jurys ou des inscriptions pour les formations qu'elles portent dans un cadre défini par l'EPE ;
23. Recrutent et évaluent leurs étudiants ;
24. Evaluent leurs enseignements ;
25. Proposent les modalités d'évaluation des enseignements ;
26. Proposent les capacités d'accueil en première année de licence ;
27. Proposent les modalités d'admission et capacités d'accueil en master ;
28. Mettent en place des procédures pour la validation des acquis de l'expérience ;
29. Mettent en place des mesures destinées à faciliter l'insertion professionnelle ;
En matière de recherche, elles :
30. Participent à l'élaboration de la stratégie de recherche dans les domaines qui les concernent ;
31. Portent, en coordination avec les pôles, les actions de recherche impliquant les structures dont elles sont thématiquement proches ;
32. Pilotent et gèrent toute structure ou programme de recherche que l'échelon central de l'EPE décide de leur déléguer ;
33. Donnent un avis sur le changement d'affectation à un laboratoire d'un enseignant-chercheur ;
34. Assurent l'adossement de la formation à la recherche en leur sein ;
En matière de visibilité, elles :
35. Participent pleinement au développement de la visibilité et notoriété de l'EPE dans le respect du système de marques ;
36. Promeuvent leur offre de formation à l'international ;
37. Répondent à des appels à projets nationaux et internationaux dans leurs domaines ;
38. Développent des partenariats en cohérence avec la politique de l'EPE dans leur domaine ;
39. Réalisent des opérations de levée de fonds dans leurs domaines ;
40. Développent leur communication interne et externe dans le respect du cadrage de l'EPE ;
41. Participent et relayent la communication de l'EPE ;
42. Développent leur attractivité auprès des étudiants ;
43. Promeuvent les résultats de recherche dans leur domaine en cherchant à développer la notoriété de l'EPE et dans le respect du système de marques ;
En matière de rayonnement social, elles :
44. Soutiennent des pratiques culturelles propres aux composantes ;
45. Développent des projets au niveau de la composante avec des acteurs socioculturels ;
46. Développent des actions pour la promotion de la science auprès des citoyens et des scolaires et mettent en œuvre des actions associant plusieurs composantes ;
En matière de vie étudiante et vie de campus, elles :
47. Développent une stratégie à leur échelle, des actions, dispositifs et services intra-composantes pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors activités pédagogiques ;
48. Soutiennent les associations et initiatives étudiantes propres aux composantes ;
49. Gèrent (ouverture et recrutement) leurs emplois étudiants ;
50. Gèrent des espaces de vie étudiante intra-composantes ;
51. Développent leurs réseaux des anciens étudiants (alumni) et veillent à sa participation au réseau global d'alumni.
L'ensemble de ces compétences s'inscrit dans le cadrage de l'EPE.
L'organisation de ces compétences au sein de la CSPM entre son échelon central et ses composantes élémentaires est décrite dans le règlement intérieur.
Chapitre III : Les composantes élémentaires hors composante académique
Commission commune aux composantes élémentaires hors composante académique
Pour l'exercice des compétences en matière de ressources humaines à l'égard des personnels enseignants-chercheurs et enseignants relevant des composantes élémentaires ne participant pas à un regroupement dans une composante académique, il est institué une commission composée de représentants des conseils de ces composantes élémentaires. Cette commission formule les avis mentionnés à l'article 73 (points 5 à 12), rendus, dans le cas des composantes élémentaires regroupées, par le conseil de la composante académique sans personnalité morale.
Les modalités de composition de cette commission sont précisées dans le règlement intérieur de l'EPE.
Chapitre IV : Les pôles de recherche
Gouvernance des pôles de recherche
Les pôles de recherche sont dirigés par un directeur, qui peut être assisté en tant que de besoin de directeurs adjoints. Ces directeurs sont nommés par le président de l'EPE après avis du directoire, du conseil d'orientation stratégique et du conseil du pôle. Les modalités de leur désignation sont précisées dans le règlement intérieur de l'EPE.
Les pôles de recherche disposent d'un comité d'orientation stratégique réunissant les représentants institutionnels de l'EPE, des établissements-composantes et des organismes de recherche tutelles de structures de recherche du pôle ainsi que de la direction du pôle.
Les pôles de recherche sont dotés d'un conseil de pôle composé de représentants des personnels et des doctorants et de personnalités extérieures issues du monde social et économique.
Les pôles de recherche ont un comité des directeurs, composé de la direction du pôle, des directeurs des structures de recherche du pôle. Les directeurs des composantes élémentaires associées y participent pour les questions concernant le lien formation recherche.
Objectifs et missions des pôles de recherche
Les pôles partagent les objectifs suivants :
- Proposer, en coordination avec les composantes académiques et les organismes de recherche, une politique de recherche concertée ;
- Développer l'excellence scientifique et technologique dans l'ensemble des disciplines relevant du pôle ;
- Favoriser la pluridisciplinarité ;
- Soutenir les composantes académiques dans le développement des liens entre formation et recherche ;
- Collaborer avec les composantes académiques pour porter des actions de recherche ;
- Développer les collaborations entre pôles et entre des unités de recherche de différents pôles ;
- Développer et soutenir les collaborations nationales et internationales ;
- Favoriser le renforcement des liens et coopérations entre l'EPE et les organismes ;
- Contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de recherche ;
- Proposent la répartition des moyens financiers et humains spécifiques confiés par l'EPE et ses composantes-académiques, ou ses partenaires organismes de recherche, à travers le lancement de projets incitatifs ;
- Elaborent les prospectives de postes enseignants-chercheurs, en coordination avec les composantes académiques et dans le respect du cadre défini par les instances de l'EPE ;
- Elaborent des prospectives sur les besoins des unités de recherche en personnels BIATSS ;
- Elaborent, en cohérence avec les objectifs fixés par les tutelles des laboratoires, une vision prospective de l'emploi chercheur et ingénieur, technicien, administratif (ITA) et la partagent avec l'EPE, ses composantes et les organismes ;
- Donnent un avis sur la constitution des comités de sélection aux composantes académiques ;
- Donnent un avis aux composantes académiques, notamment en matière de CRCT, délégation et accueil des professeurs invités ;
- Participent à la promotion du potentiel de recherche de l'EPE.
Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX INSTANCES ET AUX ÉLECTIONS
Chapitre Ier : Fonctionnement des instances
Section I : Les dispositions communes aux conseils centraux
Paragraphe I : Les dispositions communes relatives aux personnalités extérieures des conseils centraux
Les personnalités extérieures et qualifiées
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités extérieures et qualifiées des conseils centraux ne peut être supérieur à un. Le respect de cette obligation s'opère conformément aux dispositions des articles D. 719-47-2 à D. 719-47-4 du code de l'éducation.
Le mandat des personnalités extérieures et qualifiées siégeant au sein des conseils centraux de l'EPE est de quatre ans à compter de l'installation des représentants élus des personnels de l'instance dans laquelle siège chacune des personnalités extérieures ou qualifiées.
Paragraphe 2 : Les dispositions communes relatives aux règles de vote au sein des conseils centraux
Modalités de vote et de représentation
Pour chaque vote, le président de séance appelle les membres des conseils à se prononcer selon les trois seules modalités suivantes :
- Abstention ou refus de prendre part au vote ;
- Vote favorable ;
- Vote défavorable.
Sauf disposition expresse contraire, les délibérations du conseil d'administration et les délibérations et avis du conseil académique, pris dans l'ensemble de leurs éventuelles formations et commissions, sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ou refus de prendre part au vote, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.
Sauf disposition expresse contraire, dans l'hypothèse d'un partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
En cas d'absence, tout membre d'un conseil ou d'une commission peut donner procuration à un autre membre en exercice du même conseil ou de la même commission sans distinction de catégorie. Personne ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Lorsque les textes ont prévu la désignation d'un suppléant ou d'une suppléante, le membre titulaire et le membre suppléant peuvent établir une procuration. Toutefois, la procuration du membre titulaire est écartée en cas de présence du membre suppléant. En outre, en l'absence des membres titulaire et suppléant, la procuration du membre titulaire prime sur celle du membre suppléant.
Paragraphe 3 : Les dispositions communes relatives aux modalités de fonctionnement des conseils centraux
Lorsque les membres des conseils ou des commissions disposent d'un suppléant, ce dernier est autorisé à assister à la séance du conseil ou de la commission en même temps que le titulaire. Le suppléant, en présence du titulaire, ne peut en aucun cas prendre part aux délibérations et au vote.
Le conseil d'administration et le conseil académique et ses commissions sont convoqués respectivement par le président de l'EPE et le président du conseil académique. La convocation intervient soit à son initiative soit à la demande écrite du tiers des membres en exercice de l'instance concernée.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et exceptionnellement si nécessaire.
Les autres conseils centraux et les commissions se réunissent au moins une fois par trimestre.
La convocation comportant l'ordre du jour et les documents prévus pour la séance sont diffusés, par voie électronique, au plus tard sept jours avant la séance, sauf urgence exceptionnelle.
Avant la séance ou en début de séance, le quart au moins des membres des conseils ou commissions peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Dans les mêmes temps, l'ordre du jour peut également être modifié à l'initiative du président. Le conseil ou la commission statue sur ces modifications dans les conditions prévues à l'article 78.
Les séances des conseils ou commissions ne sont pas publiques.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative aux séances des conseils centraux.
Le président de chacun des conseils ou le vice-président de chaque commission du conseil académique peut inviter à participer à une séance toute personne dont la présence est utile au regard de l'ordre du jour prévu.
Sous réserve des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, la moitié des membres en exercice du conseil doit être présente ou représentée pour la validité des délibérations ou avis. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours sans qu'il soit nécessaire de satisfaire au quorum prévu pour la première séance.
Les conditions de quorum fixées par les présents statuts s'apprécient à l'ouverture de la séance. Dans les cas où des conditions spécifiques de quorum sont fixées réglementairement, le respect de ces règles de quorum est vérifié au moment du vote.
Les séances des conseils centraux et de leurs éventuelles commissions font l'objet de relevés de décisions qui sont publics. Les délibérations et les avis desdits conseils et commissions font l'objet d'un affichage et d'une publication sur le site intranet de l'EPE.
Les représentants élus des personnels enseignants, chercheurs, enseignants chercheurs et des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, sociaux et de santé (BIATSS) bénéficient, pour l'exercice de leur mandat, d'autorisations spéciales d'absence comparables à celles prévues en faveur des représentants syndicaux par la législation relative à l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique.
Toute convocation à un conseil donne droit à une autorisation spéciale d'absence pour les élus étudiants, tant pour le membre titulaire que pour son suppléant. Le bénéfice de la dispense est subordonné à leur présence à la réunion à laquelle ils ont été convoqués.
Chapitre II : Organisation des élections
Paragraphe 1 : Les dispositions communes relatives aux élections des membres des conseils centraux
Les membres des conseils, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'EPE, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct.
A l'exception du président de l'EPE, personne ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'EPE.
Personne ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.
Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emporte la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de l'EPE.
En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par l'article D. 719-21 du code de l'éducation.
Le président est responsable de l'organisation des élections hors établissement-composante. Pour l'ensemble des opérations d'organisation, le président est assisté d'un comité électoral consultatif. La composition de ce comité est précisée à l'article 54.
Hormis les dérogations prévues aux présents statuts, les élections se déroulent conformément aux dispositions des articles L. 719-1 à L. 719-3 et D. 719-2, D. 719-3, D. 719- 5 à D. 719-40 du code de l'éducation.
Par dérogation, le corps électoral est défini de la manière suivante.
Tous les personnels et usagers de l'EPE, tous les personnels et usagers des établissements-composantes et tous les personnels et usagers des organismes de recherche, affectés à une unité ou un centre de recherche sur le site de l'EPE pour les organismes autres que le CEA sont électeurs et éligibles aux instances de l'EPE. En ce qui concerne le CEA, les personnels et usagers affectés à la Direction de la Recherche Fondamentale au sein du CEA Grenoble, sont électeurs et éligibles aux instances de l'EPE.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 719-8 les listes électorales sont arrêtées quinze jours avant la date prévue pour les élections.
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et peut être incomplète dès lors qu'elle respecte cette condition d'alternance sauf pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs au conseil d'administration.
L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des usagers et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage et avec possibilité de listes incomplètes sauf pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs au conseil d'administration.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune ou à la plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place.
Pour chaque représentant des étudiants, des personnes bénéficiant de la formation continue et des doctorants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne prend part au vote du conseil qu'en l'absence du titulaire.
Le règlement intérieur précise le déroulement du processus électoral, notamment les modalités d'affichage des listes et les délais de rectification.
Critères de rattachement aux grands secteurs de formation
Les enseignants chercheurs sont répartis entre les quatre grands secteurs de formation que compte l'EPE en fonction de leur section d'appartenance au conseil national des universités (CNU) conformément au tableau figurant en annexe 3 des présents statuts.
Les chercheurs sont répartis entre les quatre grands secteurs de formation que compte l'EPE selon le principal secteur disciplinaire de leur domaine de recherche et selon la répartition disciplinaire effectuée pour les sections CNU figurant en annexe 3.
Les personnels scientifiques des bibliothèques sont répartis entre les quatre grands secteurs de formation que compte l'EPE selon le principal secteur disciplinaire de leur bibliothèque d'affectation.
Les enseignants relevant d'un statut d'enseignant du second degré sont répartis entre les quatre grands secteurs de formation que compte l'EPE selon la discipline qu'ils enseignent et selon la répartition disciplinaire effectuée pour les sections CNU figurant en annexe 3.
Les enseignants relevant d'un statut d'enseignant du premier degré sont rattachés au grand secteur des lettres et sciences humaines et sociales.
Le règlement intérieur fixe le rattachement des champs disciplinaires des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture aux secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation.
Les étudiants sont répartis entre les quatre grands secteurs de formation que compte l'EPE suivant le secteur dont relève la discipline de la formation à laquelle ils sont inscrits à titre principal.
La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'EPE ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration.
Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des composantes académiques. L'avis des établissements-composantes est conforme pour les modifications des dispositions des statuts qui les concernent.
Les modifications des statuts sont approuvées par décret.
Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.
Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Il est soumis à l'avis conforme des composantes académiques pour les parties qui les concernent.
Il peut être modifié dans les mêmes conditions, à l'initiative du président de l'EPE ou du tiers des membres en exercice du conseil d'administration.
Dispositions transitoires pendant la période d'évaluation interne
Une période d'évaluation de trois ans suivant l'entrée en vigueur des présents statuts est mise en œuvre.
Pendant cette période, l'Institut d'administration des entreprises de Grenoble (l'IAE) et Polytech Grenoble deviennent des composantes élémentaires de l'IPG et leurs personnels sont éligibles et électeurs dans les instances de l'IPG.
Pendant cette période, ces personnels restent employés de l'EPE. Une convention entre l'EPE et l'établissement-composante IPG précise les modalités d'affectation et de gestion de ces personnels.
Durant cette période, le comité technique de l'EPE est consulté préalablement en ce qui concerne l'organisation de l'Institut d'administration des entreprises de Grenoble (l'IAE) et Polytech Grenoble. L'avis conforme du conseil d'administration de l'EPE est requis pour toute modification les concernant.
Durant cette période, les conseils compétents de l'établissement-composante IPG exercent les compétences mentionnées à l'article 73 (points 5 à 12) en ce qui concerne les personnels affectés à l'Institut d'administration des entreprises de Grenoble (l'IAE) et Polytech Grenoble.
Après l'entrée en vigueur des présents statuts et jusqu'à la mise en place des conseils des CSPM, les compétences de ces conseils sont exercées par le conseil académique de l'EPE.
Fin de la période d'évaluation interne
Pendant et à l'issue de la période d'évaluation de trois ans, si une procédure de retrait de l'IPG est enclenchée, l'Institut d'administration des entreprises de Grenoble (l'IAE) et Polytech Grenoble redeviennent des composantes élémentaires de l'EPE.
Dans le cas où l'IPG reste établissement-composante de l'EPE à l'issue de la période d'évaluation, elles peuvent, à la demande de leurs conseils, être réintégrées comme composantes élémentaires de l'EPE sur décision du conseil d'administration de l'EPE après avis du conseil d'administration de l'IPG.
Conditions de sortie de l'expérimentation
A l'issue de cette période de trois ans il pourra être mis fin à l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée.
Si à la sortie de l'expérimentation, un établissement-composante ne souhaite pas rester dans l'EPE, la procédure de retrait définie à l'article 69 est déclenchée.
Liste des composantes sans personnalités morales (CSPM)
Les composantes académiques sans personnalité morale (CSPM) sont des composantes de l'Université Grenoble Alpes, constituées en application de l'article 10 des statuts de l'Université Grenoble alpes.
A l'établissement des présents statuts, elles sont au nombre de trois et leur dénomination provisoire est :
- Faculté des sciences, qui regroupe :
- Le département de la licence sciences et technologies ;
- L'observatoire des sciences de l'univers de Grenoble ;
- L'UFR de chimie et de biologie ;
- L'UFR informatique, mathématiques, mathématiques appliquées de Grenoble ;
- L'UFR physique, ingénierie, terre, environnement, mécanique.
- Ecole universitaire de technologie, qui regroupe :
- L'Institut universitaire de technologie 1 de Grenoble ;
- L'Institut universitaire de technologie 2 de Grenoble ;
- L'Institut universitaire de technologie de Valence.
- Santé, sport, humanités et société :
- L'UFR arts et sciences humaines ;
- L'UFR langues étrangères ;
- L'UFR langage, lettres, arts du spectacle, information et communication ;
- L'UFR sciences de l'Homme et de la société ;
- L'UFR sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
- L'UFR Faculté de Médecine ;
- L'UFR Faculté de Pharmacie.
Liste des composantes élémentaires à l'établissement des présents statuts
Ecoles, instituts, unités de recherche et de formation, observatoires, départements, centres :
1. L'observatoire des sciences de l'univers de Grenoble ;
2. L'UFR de chimie et de biologie ;
3. L'UFR informatique, mathématiques, mathématiques appliquées de Grenoble ;
4. L'UFR physique, ingénierie, terre, environnement, mécanique ;
5. L'institut universitaire de technologie 1 de Grenoble ;
6. L'institut universitaire de technologie 2 de Grenoble ;
7. L'institut universitaire de technologie de Valence ;
8. L'UFR arts et sciences humaines ;
9. L'UFR langues étrangères ;
10. L'UFR langage, lettres, arts du spectacle, information et communication ;
11. L'UFR sciences de l'homme et de la société ;
12. L'UFR sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
13. L'UFR Faculté de médecine ;
14. L'UFR Faculté de pharmacie ;
15. Le département de la licence sciences et technologies ;
16. Le département sciences Drôme Ardèche.
17. Le Centre universitaire d'études françaises
18. L'école supérieure du professorat et de l'éducation ;
19. L'UFR Faculté d'économie de Grenoble ;
20. L'UFR Faculté de droit de Grenoble ;
21. L'UFR Institut d'urbanisme et de géographie alpine ;
Les écoles et instituts groupés au sein de l'IPG :
22. Grenoble IAE ;
23. Grenoble INP - ENS3, Ecole de l'énergie, l'eau et l'environnement
24. Grenoble INP - ENSIMAG, Ecole d'informatique, de mathématiques appliquées et de télécommunications
25. Grenoble INP, Esisar Ecole des systèmes avancés et des réseaux, intégrant électronique, informatique et technologies embarquées ;
26. Grenoble INP-Génie Industriel, Génie industriel Ecole de la conception de produits ou de services, à la gestion de production et à la logistique ;
27. Grenoble INP-Pagora Ecole internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux
28. Grenoble INP-Phelma, Ecole de physique, d'électronique et des matériaux ;
29. Polytech Grenoble.
Répartition des sections du Conseil national des universités entre les quatre secteurs de formation pour les élections aux conseils de l'Université
Grand secteur de formation
N° 7 à 24
N° 70 à 74
N° 25 à 37
N° 60 à 69
N° 42 à 58
N° 80 à 82
N° 85 à 87

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 62
 l'article 7
 l'article 20
 l'article 1
 Art. 1
 l'article 5
 l'article 62
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 62
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 12
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 64
 l'article 63
 l'article 73
 l'article 49
 l'article 34
 l'article 68
 l'article 21
 l'article 73
 l'article 78
 l'article 54
 l'article 73
 l'article 20
 l'article 69
 l'article 10