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Timestamp: 2018-03-20 16:18:09+00:00

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ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des Opérations de Bourse ("COB") et la Commodity Futures Trading Commission ("CFTC"); - PDF
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1 REPUBLIQUE COMMISSION DE BOURSE FRANCAISE DES OPERATIONS UNITED STATES COMMODITY FUTURES TRADING COMMISSION ACCORD ADMINISTRATIF La Commission des Opérations de Bourse ("COB") et la Commodity Futures Trading Commission ("CFTC"); Considérant que le développement des activités internationales sur les marchés à terme et d'options négociables rend nécessaire une procédure d'assistance et de consultation mutuelles afin de faciliter les actions qui leur sont confiées dans les domaines ci-dessous mentionnés; Considérant la nécessité d'assurer l'application et le respect des lois et règlements en matière de Contrats à Terme et d'options négociables en France et aux Etats-Unis; Désireuses à cet effet d'instituer l'assistance mutuelle la plus large, afin de permettre à chacune d'elles d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues dans l'etat dont elle relève pour le respect de ses lois et règlements, tels que ces termes sont définis ci-après, Sont convenues de ce qui suit: Article 1 - Objet de l'accord Le présent Accord a pour objet d'instituer, entre les Autorités administratives ci-après désignées, un système d'assistance mutuelle de façon à leur permettre, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans l'etat dont elles relèvent, de faire respecter les lois et règlements ci-après définis et destinés à : 1. interdire ou sanctionner toute pratique frauduleuse ou trompeuse ainsi que toute autre manipulation du marché; 2. faire respecter les lois et règlements régissant l'organisation et le fonctionnement de Contrats à Terme et d'options négociables par tous les intervenants sur ces marchés; 3. faire respecter par toutes les personnes qui participent à titre professionnel à des opérations sur les marchés de Contrats à Terme et d'options négociables, les lois et règlements régissant leur profession et leurs opérations sur ces marchés et notamment ceux qui sont relatives à la transmission et à l'exécution des ordres ou la gestion des portefeuilles individuels et collectifs portant sur des contrats à terme et des options négociables. Ji lv mcrl13
2 Article 2 - Définitions Pour l'application du présent Accord 1. 1"'Autorité" s'entend de : (a) la Commission des Opérations de Bourse pour la France, (b) la Commodity Futures Trading Commission des Etats-Unis, pour les Etats-Unis d'amérique, 2. 1'''Autorité requise" s'entend de l'autorité saisie d'une demande de coopération conformément au présent Accord, 3. 1'''Autorité requérante" s'entend de l'autorité qui formule une demande de coopération conformément au présent Accord, 4. les"personnes" s'entendent de toute personne physique ou morale et de tout groupement ou association même non immatriculés, 5. les"contrats à Terme" s'entendent de tout accord qui a, ou qui est considéré comme ayant les caractéristiques d'un contrat d'achat ou de vente livrable à terme et portant sur une marchandise, un indice ou tout autre instrument financier, et qui est négocié sur un Marché à Terme et/ou d'options soumis au contrôle de l'autorité requise. 6. les "Contrats d'options" s'entendent de tout accord qui est, ou qui est considéré comme ayant les caractéristiques d'une option, une offre d'achat, une offre de vente, une option d'achat ou une option de vente et qui est négocié sur un marché à terme et/ou d'options soumis au contrôle de l'autorité requise. 7. les "marchés à terme" s'entendent de tout marché organisé relatif à la négociation de contrats à terme ou d'options négociables. 8. les"clients" s'entendent de toute personne qui, directement ou indirectement, est titulaire d'un droit sur un contrat à terme ou d'options ou passe un ordre à cette fin. 9. les "personnes qui participent à titre professionnel à des opérations sur les marchés à terme" s'entendent de: (a) toute personne, qui se livre à l'activité d'acheter ou vendre ou assurer à titre habituel une fonction de placement de contrats à terme ou d'option, recueillir, transmettre ou exécuter les ordres des clients relatifs à la négociation des contrats à terme ou d'options, opérer la compensation et le règlement de ces contrats, assurer pour son compte ou pour celui des clients la gestion des portefeuilles individuels et collectifs portant sur des contrats à terme ou d'options négociables ou donne des conseils en ces matières, (b) toute personne qui leur est liée pour l'exercice de l'une des fonctions énumérées à l'alinéa (a) ci-dessus, notamment à titre de salarié ou de mandataire ou pour l'exécution d'un contrat. mcrl13
3 10. les "lois et règlements" s'entendent des dispositions légales de la France et des Etats-Unis et des règlements édictés par l'une des Autorités et concernant: (a) l'interdiction, la recherche, la sanction de la diffusion d'informations fausses ou trompeuses, des fraudes réalisées par manipulation des cours, ou par des manoeuvres frauduleuses ou tromperies à l'occasion de l'offre, l'achat, la vente de contrats à terme ou d'options négociables, (b) l'interdiction, la recherche, la sanction de tout manquement commis par une personne participant à titre professionnel à des opérations sur les marchés à terme dans le traitement, la transmission et l'exécution des ordres des clients, la gestion des portefeuilles de fonds investis en contrats à terme ou d'options, le règlement des transactions, la garde et la conservation des contrats de la clientèle, les exigences de sécurité financière et tout autre disposition applicable aux opérations dont ils sont chargés. Article 3 - Portée de l'assistance 1. Les Autorités s'accordent mutuellement, dans le cadre du présent Accord, l'assistance la plus large afin de permettre à chacune d'entre elles de communiquer à l'autre des informations relatives aux éléments liés à des enquêtes destinées à déterminer si une personne a violé les lois et règlements de l'etat dont relève l'autorité requérante. A cet effet: (a) elles donnent accès aux informations contenues dans leurs dossiers; (b) elles procèdent à l'audition de personnes; (c) elles se font communiquer des documents. 2. Pour satisfaire aux demandes d'assistance concernant des clients, des personnes qui participent à titre professionnel à des opérations sur les marchés à terme ainsi que toute personne susceptible de détenir des informations relatives aux faits visés par la demande d'assistance, l'autorité requise met en oeuvre, selon les procédures qui lui sont applicables dans l'etat dont elle relève, l'ensemble des moyens et des pouvoirs qui lui appartiennent. Article 4 - Principes généraux 1. Le présent Accord ne fait pas obstacle à toute autre mesure que chaque Autorité peut prendre, dans le respect du droit international, pour obtenir l'information nécessaire à assurer le respect des lois et règlements de l'etat dont elle relève. 2. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme conférant à d'autres personnes ou autorités que celles désignées à l'article 2.1 le droit de demander l'exécution d'une demande d'assistance ou de faire obstacle à l'exécution d'une telle demande. mcr113
4 3. L'assistance prévue par le présent Accord peut être refusée lorsque: (a) l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public de l'etat de l'autorité requise; (b) la demande n'est pas conforme aux dispositions du présent Accord; (c) les informations requises concernent des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Accord; (d) une procédure pénale quelconque a déjà été engagée dans l'etat de l'autorité requise sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien les mêmes personnes ont déjà été sanctionnées par un jugement définitif pour les mêmes faits par les autorités compétentes de l'etat de l'autorité requise, à moins que l'autorité requérante ne puisse prouver que les poursuites ou les sanctions envisagées par cette procédure ne font pas double emploi avec les poursuites engagées ou les sanctions prononcées dans l'etat de l'autorité requise. Article 5 - Demandes d'assistance 1. Les demandes d'assistance sont écrites. Elles sont adressées à l'agent responsable de l'autorité requise mentionné à l'annexe A. Les demandes sont suivies d'une traduction française si la demande est adressée à la Commission des Opérations de Bourse et d'une traduction anglaise si la demande est adressée à la Commodity Futures Trading Commission. 2. La demande d'assistance comporte: (a) les informations recherchées par l'autorité requérante; (b) une description générale de la question objet de la demande et le motif de la recherche de ces informations et les éléments permettant de suspecter qu'une loi ou un règlement ont été enfreints; (c) la liste des personnes ou organismes dont l'autorité requérante suppose qu'elles détiennent les informations recherchées, ou les lieux dans lesquels ces informations pourraient être obtenues si l'autorité requérante en a connaissance; (d) les lois ou règlements qui s'appliquent à la question objet de la demande; et (e) le délai souhaité pour la réponse et, le cas échéant, l'urgence de celle-ci. 3. En cas d'urgence, les demandes d'assistance et les réponses peuvent être transmises selon des procédures simplifiées ou d'urgence définies par accord entre les Autorités, pourvu qu'elles soient confirmées de la manière prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent Article. mcrl13
5 Article 6 - Exécution des requêtes 1. L'Autorité requise communiquera à l'autorité requérante les éléments d'information contenus dans ses dossiers sur demande expresse de celle-ci conformément à l'article A la demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise peut procéder ou faire procéder à l'audition de toute personne ayant participé directement ou indirectement aux faits faisant l'objet de la demande ou détenant des informations en relation avec ces faits ou faire produire tout document utile. Les témoignages et déclarations sont recueillis conformément aux règles suivies en matière d'enquêtes et de procédures dans l'etat de l'autorité requise. 3. Toute personne convoquée en vue d'une audition pour recueillir son témoignage peut se faire assister d'un conseil présent à son audition ou dûment convoqué. 4. A titre exceptionnel, si l'autorité requise y consent, des agents désignés par l'autorité requérante peuvent assister aux auditions prévues ci-dessus et faire poser les questions qu'ils jugent utiles. 5. A titre exceptionnel, si l'autorité requise y consent, un procès-verbal reprenant l'intégralité des déclarations du témoin est établi. Article 7 - Utilisation admise des informations 1. L'Autorité requérante ne peut utiliser les informations obtenues qu'aux fins suivantes: (a) pour les motifs mentionnés dans la requête, notamment le respect ou l'application des dispositions légales mentionnées dans la requête; (b) ou pour des motifs entrant dans le cadre général de l'utilisation mentionnée dans la requête, et notamment la conduite d'une procédure administrative ou civile, la participation à une procédure relative à l'application de règles professionnelles, à une procédure y compris lorsqu'elle a pour objet de permettre une poursuite pénale ultérieure, ou la conduite de toute enquête liée à de telles procédures, quels que soient les éléments de qualification retenus pour établir la violation visée par la requête. 2. Pour utiliser les informations fournies à toute autre fin que celles mentionnées au paragraphe 1 du présent Article, l'autorité requérante doit informer tout d'abord l'autorité requise de ses intentions et elle doit lui donner la possibilité de s'opposer à cette utilisation. Si dans ces conditions l'autorité requise ne s'oppose pas à cette utilisation des informations à des fins autres que celles mentionnées au paragraphe 1 du présent Article, elle peut subordonner l'utilisation des informations à certaines conditions. Si l'autorité requise s'oppose à l'utilisation des informations, les Autorités s'entendent pour se consulter au titre de l'article 9 sur les motifs du refus et les circonstances nécessaires pour permettre l'utilisation des informations. Article 8 - Confidentialité des requêtes 1. Chaque Autorité préserve le caractère confidentiel des requêtes présentées dans le cadre du présent Accord, du contenu de ces requêtes et de toute autre question soulevée à l'occasion de la mise en oeuvre du présent Accord, notamment des consultations entre Autorités. mcrl13
6 2. En tous les cas, l'autorité requérante assure aux informations qu'elle reçoit en application du présent Accord un degré de confidentialité identique à celui dont elles jouissent sur le territoire de l'etat dont relève l'autorité requise, sauf dans l'hypothèse où les informations transmises doivent être divulguées à l'occasion de leur utilisation conformément à l'article 7 ci-dessus. 3. Toutefois, les Autorités, d'un commun accord, peuvent faire exception au principe énoncé aux paragraphes 1 et 2 du présent Article dans la mesure où la loi dont chaque Autorité relève le lui permet. Article 9 - Contentieux et consultations 1. En cas de contestation sur le sens d'un mot employé dans le présent Accord, les Autorités définissent d'un commun accord les termes utilisés. 2. Les Autorités revoient périodiquement la mise en oeuvre de cet Accord et se consultent pour améliorer celui-ci et pour résoudre les questions qui se posent. En particulier, les Autorités se consultent à la demande de l'une d'elles: (a) lorsqu'une Autorité refuse de déférer à une demande d'utiliser l'information en invoquant le paragraphe 3 de l'article 4 ou à une demande d'utiliser l'information en invoquant le paragraphe 2 de l'article 7; (b) en cas de modification des conditions du marché ou de la conjoncture ainsi que des lois et règlements mentionnés au paragraphe 10 de l'article 2, ou en cas de difficultés nécessitant la modification ou l'extension de cet Accord pour satisfaire aux objectifs convenus. 3. Les Autorités peuvent s'accorder sur les mesures d'ordre pratique nécessaires en vue de faciliter la mise en oeuvre de cet Accord. Article 10 - Entrée en vigueur Chacune des Autorités informera l'autre de l'adoption des mesures de droit interne éventuellement nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions du présent Accord. L'entrée en vigueur de l'accord interviendra immédiatement après l'échange de ces lettres de notification entre les Autorités. Article 11 - Dénonciation Le présent Accord est conclu sans limitation de durée et peut être dénoncé à tout moment par l'une des Autorités moyennant un préavis écrit de trente jours. mcr113
7 7 EN FOI DE QUOI les Soussignés ont signé cet Accord. FAIT à Paris, en double exemplaire, le [(, 91(/)\ français et en anglais, ces deux textes faisant également foi. POUR LA COMMISSION DES OPERATION~ DE BOURSE /Îta'I'~wI POUR LA COMMODITY FUTURES TRADING COMMISSION Xcm1, y 4UVrvM''-- Jean Saint-Geours Président Wendy L. Gramm Chairman mcr113
8 8 ANNEXE A L'agent responsable de l'autorité requise au sens de l'article 5 de l'accord est le Chef du Service de l'inspection. Pour la Commision des Opérations de Bourse: TEL: FAX: Pour la Commodity TEL: FAX: Futures Trading Commission: mcrl13
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References: l'article 2
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 5