Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cafe/99-00/c990023.asp
Timestamp: 2019-09-21 16:07:22+00:00

Document:
C990023 Compte rendu de la commission des affaires étrangères
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre Brana, le projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant Statut de la Cour pénale internationale (n 2065).
Evoquant les tragédies qui ont marqué ce siècle, génocide des Arméniens, horreur sans égale de la Shoah, exterminations massives commises par Pol Pot, génocide des Rwandais, purification ethnique en ex-Yougoslavie, M. Pierre Brana a rappelé que la création de la Cour pénale internationale était l'aboutissement d'un long processus engagé dès le XIXème siècle par les Conventions de La Haye du 29 juillet 1899 et du 18 octobre 1907 et par le Traité de Versailles du 28 juin 1919 qui prévoyait de déférer Guillaume II devant un tribunal spécial pour "offense suprême contre la morale internationale et contre l'autorité sacrée du traité". A la fin de la seconde guerre mondiale, l'ampleur et la gravité des crimes perpétrés par les nazis et l'horreur de la Shoah ont conduit à la création de deux juridictions : le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo. Le Tribunal de Nuremberg a dessiné les fondements du droit pénal international moderne. Des conventions postérieures ont fondé le droit humanitaire moderne s'inspirant du Statut du Tribunal de Nuremberg.
Les Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont servi de tremplin pour la création de la Cour mais ont également révélé les failles possibles d'une juridiction pénale internationale.
Fruit d'une longue négociation et de compromis subtils, le Statut de la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998, 120 Etats dont la France et tous les pays membres de l'Union européenne ont voté pour, 21 se sont abstenus et 7 ont voté contre (dont 2 membres permanents du Conseil de sécurité) : Etats-Unis, Chine, Inde, Israël, Bahrein, Qatar et Vietnam. A ce jour, 93 Etats ont signé la présente Convention et 6 l'ont ratifiée. La Cour ne sera créée que lorsque 60 Etats l'auront ratifiée.
Composée de 18 juges (répartis en 3 sections : la chambre préliminaire, la chambre de première instance et la chambre des appels) et d'un Procureur, élus par les Etats Parties, la Cour est financée par ceux-ci. Toutefois, l'article 116 permet à des particuliers ou à des entreprises de participer sous certaines conditions à son financement, ce qui est regrettable.
Pour éviter certaines saisines polémiques risquant de politiser l'action du juge, la Cour n'exercera sa juridiction qu'à l'égard de faits postérieurs à l'entrée en vigueur du Statut, contrairement aux Tribunaux de Nuremberg, de Tokyo, de La Haye et d'Arusha. Les personnes morales ne peuvent être poursuivies devant la Cour, contrairement à ce qu'avait souhaité à juste titre la France.
Les articles 15, 16 et 53 à 86 détaillent les règles de procédure. L'accès des victimes devant la Cour et leur protection sont assurés grâce à une proposition française. La Cour ne peut exercer sa compétence que, d'une part, si l'Etat sur le territoire duquel le crime a eu lieu est Partie au Statut ou a accepté la compétence de la Cour par déclaration et, d'autre part, si la personne accusée est ressortissante d'un Etat Partie. L'Etat de la nationalité des victimes n'est pas pris en compte. Instance complémentaire des juridictions nationales, la Cour ne peut être saisie qu'en cas de défaillance de ces juridictions ou d'absence de volonté de l'Etat de poursuivre les crimes.
Le système de compétence de la Cour respecte les prérogatives du Conseil de sécurité qui peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes paraissent avoir été commis. Aucune poursuite ne peut être engagée pendant douze mois si le Conseil de sécurité le demande.
Le domaine de compétence de la Cour est limité à quatre catégories de crimes : le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression qui sera défini ultérieurement. L'article 8 définissant les crimes de guerre a posé problème, la France s'apprête à déposer sur cette disposition une déclaration interprétative, sur la valeur juridique de laquelle on peut s'interroger.
Les Etats sont tenus de coopérer avec la Cour et d'adapter leur législation interne. Ainsi en France, il faudra légiférer sur les modalités de coopération avec la Cour et prendre des mesures permettant l'exécution sur le territoire français de ses décisions. De nouvelles incriminations devront être introduites, car la Convention contient des références explicites à des crimes (grossesses forcées, stérilisations forcées, apartheid) qui ne sont pas spécifiquement incriminées dans le code pénal français. De même, le principe de l'imprescriptibilité des crimes de guerre devra être introduit.
La compétence limitée de la Cour risque d'être largement réduite par le recours possible à l'article 124 du Statut. Introduit à l'initiative de la France à la fin de la négociation de Rome, il permet à un Etat qui devient Partie au Statut de décliner pendant sept ans la compétence de la Cour pour les crimes de guerre lorsqu'il est allégué qu'un tel crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Cette déclaration peut être retirée à tout moment. Dès la signature du Statut, la France a annoncé qu'elle utiliserait cette faculté et, à ce jour, elle est le seul signataire à avoir manifesté une telle intention.
Selon le ministère des Affaires étrangères, les crimes de guerre peuvent être des actes isolés susceptibles de faire l'objet de plaintes abusives, sans fondement et teintées d'arrière-pensées politiques. D'après le ministère de la Défense, certaines garanties juridiques offertes par le Statut ne prémuniraient pas contre un harcèlement juridique dont pourraient être victimes des militaires français, car on ne peut préjuger des garanties procédurales offertes par une nouvelle institution.
D'après les organisations non-gouvernementales et la plupart des juristes, le risque que la Cour enquête sur des plaintes abusives et infondées classées sans suite par les juridictions françaises est infinitésimal. La Cour aura dans les premières années de son fonctionnement le souci d'asseoir sa crédibilité et de ne pas empiéter sur la compétence des Etats. Le retentissement médiatique de l'utilisation par la France de l'article 124 du Statut jetterait un soupçon sur l'action des militaires français dans les opérations de maintien de la paix. L'acharnement politico-médiatique que susciterait une plainte abusive pour crime de guerre contre des personnels français sera d'autant plus fort que la France aurait décliné la compétence de la Cour. Etant parmi les premiers Etats à ratifier le Statut de la Cour, la France adresserait un très mauvais signal à la communauté internationale. Si elle est la seule à utiliser la déclaration de l'article 124, elle sera isolée. Si elle suscite quelques vocations, elle sera critiquée.
Le Rapporteur a donc proposé donc d'approuver le projet de ratification de Statut de la Cour pénale internationale, en demandant au Gouvernement de réexaminer sa décision d'effectuer la déclaration de l'article 124.
Le Président Jack Lang a remercié le Rapporteur pour son exposé et a regretté l'intention annoncée par le Gouvernement d'utiliser la faculté ouverte par l'article 124.
La coopération avec la Cour pénale obligatoire pour les Etats Parties ou pour ceux qui pour une affaire déterminée ont accepté sa compétence.
· Cour pénale internationale

References: l'article 116
 L'article 8
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 124