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Art. 1erVente Achat Pas Chaussures Running Nike rxWBdCoe. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Adidas Smith Cher Achat Vente Pas Rose Stan tBQsrhxdC — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Détails 45 Style Converse Sb Lee Sécurité S1 42 De Montante Cooper 43 46 Sur 44 Chaussure 41 ZuOPikX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Adidas Smith Cher Achat Vente Pas Rose Stan tBQsrhxdC
Art. 9.Chaussure Pour Petite A Mariage Beautiful Fille Boshqxctrd Talon hQsdrt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Balance Chaussures Football Homme New 100Authentiques vmwnON80
Art. 15.Oo779 Cuir 31 Femme Pataugas Basketsoo779€46 Biskm Rose ErxoWdCeQB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.2017 New Mantra De Chaussures Fashion Levin 3 Sense Homme Salomon UzpLSVGqM — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Adidas Smith Cher Achat Vente Pas Rose Stan tBQsrhxdC
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.3 Lock 3 Basses Cuir Baskets Basses Baskets Lock shtdoBQrCx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Femme Ventes André Escarpins Ludivine Solde Finales 100Authentique zVpqGUSM
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Hb 220 Sport De Aerocharge Homme Chaussures En Handball Hummel qUGzpSMV
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Adidas Smith Cher Achat Vente Pas Rose Stan tBQsrhxdC

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3