Source: http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-338367-allotissement-geographique-region-reunion.htm
Timestamp: 2017-10-22 00:54:16+00:00

Document:
Conseil d’État, 23 juillet 2010, n° 338367, Région REUNION, allotissement géographique
Conseil d’État, 23 juillet 2010, n° 338367, Région REUNION, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Allotissement, prestations distinctes liées à la répartition géographique et justification de passation d'un marché global.
Un marché faisant apparaître des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites et qui ne justifie pas se trouver en présence de l'une des exceptions prévues par l'article 10 du code des marchés publics méconnait les obligations dudit article.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022513079&fastReqId=1453228846&fastPos=1
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat sanctionne le pouvoir adjudicateur pour avoir méconnu les dispositions de l'article 10 du Code des marchés publics pour la passation d'un marché de surveillance sur quatre sites géographiques de l'île qui n'avait pas été alloti.
Selon le Conseil d'Etat "D'une part "la REGION REUNION ne justifiait pas se trouver en présence de l'une des exceptions prévues par l'article 10 du code des marchés publics, d'autre part que le marché faisait bien apparaître des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance."
En effet, sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27. Or, selon dans ce cas précis "le marché faisait bien apparaître des prestations distinctes à raison de la répartition géographique". Il était donc possible de différencier les prestations attendues.
Si l'article 10 du code des marchés publics prévoit bien que pouvoir adjudicateur peut passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, encore faut-il que l'acheteur puisse justifier qu'il se trouve dans l'une des exceptions prévues à l'article 10 :
Il est à noter par dans un arrêt du 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, le Conseil d'Etat avait jugé qu’un marché, comportant des prestations distinctes mais qui n’avait pas été alloti, n’avait pas méconnu les dispositions de l’article 10, en se fondant sur les difficultés techniques et des conséquences financières : « compte tenu en particulier des difficultés techniques qui auraient pu résulter, lors de l’exécution du marché, de sa dévolution en lots séparés, ainsi que des conséquences probables de ce allotissement sur le coût financier du marché ».
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (...)/ Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. (...) ; Qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-1, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux ;
Considérant qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27 (...). Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination (...) ;

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 27
 l'article 10
 l'article 10