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Timestamp: 2016-10-23 22:21:39+00:00

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5D_57/2011 (08.12.2011)
5D_57/2011
Arr�t du 8 d�cembre 2011
repr�sent� par Me Romain Jordan, avocat,
Vice-pr�sident du Tribunal civil,
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Gen�ve,
assistance juridique (avis aux d�biteurs),
recours constitutionnel contre la d�cision du
Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton
de Gen�ve du 15 mars 2011.
Le 3 septembre 2010, A._______ a requis l'assistance juridique compl�te dans le cadre d'une proc�dure d'avis aux d�biteurs ouverte par B.________ (ex-�pouse) et C.________ (fils).
Par d�cision du 29 septembre 2010, le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a accord� l'assistance judiciaire au requ�rant avec effet � compter du d�p�t de la requ�te et seulement pour la premi�re instance; Me Romain Jordan lui a �t� d�sign� comme avocat d'office.
B.a Statuant au fond le 9 f�vrier 2011, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a ordonn� � la Caisse ch�mage SIT de verser mensuellement � D.________ (fille devenue majeure durant la proc�dure) la somme de 650 fr., � pr�lever sur les indemnit�s de ch�mage dues au d�birentier, � concurrence de la somme totale de 1'000 fr.
B.b Le 14 f�vrier 2011, A.________ a demand� une extension de l'assistance judiciaire pour interjeter appel de ce jugement.
Par d�cision du 21 f�vrier 2011, le Vice-pr�sident du Tribunal civil du canton de Gen�ve a rejet� la requ�te. Le Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, le 15 mars suivant, rejet� le recours du requ�rant contre cette d�cision.
Agissant le 11 avril 2011 par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ conclut � ce que le Tribunal f�d�ral annule la d�cision du 15 mars 2011 et lui accorde l'assistance judiciaire compl�te pour la proc�dure de recours � l'encontre du jugement du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve du 9 f�vrier 2011; il requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
L'autorit� pr�c�dente persiste dans les motifs de sa d�cision.
Par ordonnance du 30 mai 2011, la Pr�sidente de la IIe Cour de droit civil a accord� l'effet suspensif au recours.
1.1 Le refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). En vertu du principe de l'unit� de la proc�dure (ATF 134 V 138 consid. 3), la voie de recours contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (ATF 135 I 265 consid. 1.2); la cause sur le fond �tant une proc�dure d'avis aux d�biteurs au sens de l'art. 291 CC, la d�cision attaqu�e est en principe sujette au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. b LTF; ATF 137 III 193 consid. 1.1). En revanche, c'est � tort que le recourant affirme que cette proc�dure serait soumise � l'art. 98 LTF; il ressort du jugement du 9 f�vrier 2011 que l'avis litigieux n'a pas �t� ordonn� dans le cadre d'une proc�dure de mesures protectrices (art. 172 ss CC) ou de mesures provisoires en instance de divorce (art. 276 CPC), auxquels cas la norme pr�cit�e e�t �t� applicable (ATF 137 III 193 consid. 1.2 in fine et les arr�ts cit�s). Cette pr�cision n'a toutefois pas d'incidence, seul le recours constitutionnel subsidiaire �tant recevable en l'esp�ce (cf. infra, consid. 1.2).
1.2 La d�cision attaqu�e se rapporte � une affaire qui, sur le fond, est de nature p�cuniaire au sens de l'art. 74 al. 1 LTF (ATF 137 III 193 consid. 1.1 et les citations); sous r�serve d'exceptions non pertinentes en l'esp�ce (art. 74 al. 1 let. a et al. 2 LTF), le recours en mati�re civile n'est donc recevable que si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Bien que la d�cision entreprise soit muette � ce sujet (art. 112 al. 1 let. d LTF), il est manifeste que cette condition n'est pas r�alis�e (art. 51 al. 1 let. c LTF). Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert (art. 113 ss LTF).
1.3 Les autres conditions de recevabilit� sont remplies: le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une d�cision rendue par une juridiction cantonale de derni�re instance ayant statu� sur recours (art. 75 et 114 LTF); le recourant, qui a succomb� devant l'autorit� pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 115 LTF).
Dans un premier moyen, le recourant se plaint de la composition de la juridiction pr�c�dente; il fait valoir en substance que, conform�ment aux art. 119 et 120 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (OJ/GE) du 26 septembre 2010 (entr�e en vigueur le 1er janvier 2011), l'autorit� comp�tente pour conna�tre des recours contre le refus de l'assistance judiciaire est la Chambre civile de la Cour de justice, qui si�ge dans la composition de trois juges. En tant qu'il attribue une telle comp�tence au pr�sident de la Cour de justice, c'est-�-dire un juge unique, l'art. 1er al. 3 du R�glement du Conseil d'�tat du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (RAJ/GE) enfreint le principe de la s�paration des pouvoirs, d�s lors qu'une loi formelle octroie cette comp�tence � une juridiction compos�e de trois juges.
Alors m�me que le recours cantonal �tait express�ment adress� � la "Cour de justice", la d�cision attaqu�e n'�voque pas la probl�matique de la comp�tence. Invit� � r�pondre, le magistrat pr�c�dent n'aborde pas davantage cette question en instance f�d�rale, puisqu'il a renonc� � formuler des observations.
2.1 Le respect du principe de la l�galit� dans le cadre d'une d�l�gation de comp�tence l�gislative d�coule du principe de la s�paration des pouvoirs (ATF 118 Ia 305 consid. 2a) et doit en principe �tre invoqu� en relation avec celui-ci (ATF 134 I 322 consid. 2.1). L'ill�galit� d'une ordonnance dont l'objet serait plus �tendu que la stricte application de la loi ou sortirait du cadre d'une d�l�gation expresse doit �tre d�nonc�e � l'appui d'un recours dirig� contre une d�cision d'application (ATF 103 IV 192 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
Le principe de la s�paration des pouvoirs est garanti, � tout le moins implicitement, par toutes les constitutions cantonales; il repr�sente un droit constitutionnel dont peut se pr�valoir le citoyen. Sans �tre express�ment consacr� en droit genevois - sauf au sujet de l'ind�pendance du pouvoir judiciaire (art. 130 Cst./GE) -, le principe de la s�paration des pouvoirs d�coule notamment de l'art. 116 Cst./GE, en vertu duquel le Conseil d'�tat est charg� de l'ex�cution des lois et prend � cet effet les r�glements et arr�t�s n�cessaires (arr�t 8C_7/2011 du 29 septembre 2011 consid. 3.2 et la jurisprudence cit�e).
Il appartient en premier lieu au droit public cantonal de d�terminer les comp�tences des autorit�s. Le principe de la s�paration des pouvoirs prohibe � un organe de l'�tat d'empi�ter sur les comp�tences d'un autre organe; il interdit en particulier au pouvoir ex�cutif d'�dicter des r�gles de droit, sinon dans le cadre d'une d�l�gation valablement conf�r�e par le l�gislateur. L'ordonnance d'ex�cution ne peut ainsi disposer qu'intra legem, et non pas praeter legem; elle peut �tablir des r�gles compl�mentaires de proc�dure, pr�ciser et d�tailler certaines dispositions de la loi, �ventuellement combler de v�ritables lacunes; par contre, � moins d'une d�l�gation expresse, elle ne peut poser des r�gles nouvelles qui restreindraient les droits des administr�s ou leur imposeraient des obligations, m�me si ces r�gles restent conformes au but de la loi (arr�t 8C_7/2011 pr�cit� consid. 3.2 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine sous l'angle de l'arbitraire l'interpr�tation des dispositions en mati�re de comp�tence qui figurent dans les lois cantonales (ATF 134 I 313 consid. 5.2).
2.2.1 La d�cision du premier juge refusant au recourant le b�n�fice de l'assistance judiciaire a �t� notifi�e apr�s le 1er janvier 2011 (ATF 137 III 130 consid. 2); c'est d�s lors � juste titre que le magistrat pr�c�dent a statu� en application des art. 117 ss CPC (RS 272).
2.2.2 Selon l'art. 121 CPC, la d�cision refusant l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC. L'autorit� sup�rieure comp�tente est d�sign�e par le droit cantonal, conform�ment au principe g�n�ral pos� � l'art. 4 al. 1 CPC.
Sur ce point, l'art. 1er al. 3 RAJ/GE - � l'instar de la solution pr�vue par l'art. 143A al. 3 aOJ/GE - met dans la comp�tence du pr�sident de la Cour de justice la connaissance des recours dirig�s contre le refus du pr�sident du Tribunal civil (art. 1er al. 1 RAJ/GE) d'octroyer l'assistance judiciaire. Cette norme entre en conflit avec l'art. 120 al. 1 let. a OJ/GE, � teneur duquel la Chambre civile de la Cour de justice, qui si�ge dans la composition de trois juges (art. 119 OJ/GE), exerce les comp�tences que le Code de proc�dure civile attribue � l'autorit� d'appel, � l'autorit� de recours, � la juridiction cantonale unique ou au tribunal sup�rieur en mati�re d'arbitrage, sauf si la loi d�signe une autre autorit�. Comme la d�cision refusant l'assistance judiciaire est - on l'a vu - susceptible de recours, la juridiction pr�c�dente ne pouvait en principe �tre compos�e d'un magistrat unique, � moins que le pouvoir du Conseil d'�tat d'�dicter une telle r�gle ne repose sur une d�l�gation valablement conf�r�e par le l�gislateur. Or, tel n'est pas le cas.
Il est vrai que l'art. 64 al. 3 OJ/GE pr�voit que, en cas de refus total ou partiel de l'assistance juridique, le demandeur peut, dans les 30 jours � compter de la communication de la d�cision, recourir aupr�s du pr�sident de la Cour de justice. Toutefois, cette norme est ins�r�e dans le chapitre consacr� � l'assistance juridique extrajudiciaire (art. 63 � 65), et rien ne permet d'affirmer que le l�gislateur genevois entendait appliquer par analogie cette disposition � l'assistance judiciaire pr�vue aux art. 117 ss CPC; pour le m�me motif, la d�l�gation de comp�tence ne saurait s'appuyer sur l'art. 65 OJ/GE (i.e. "Le Conseil d'�tat �dicte les dispositions d'ex�cution fixant les conditions et limites selon lesquelles l'assistance juridique est accord�e, refus�e ou retir�e [...]"). Enfin, on ne peut admettre que l'art. 120 OJ/GE viserait seulement les d�cisions sur le fond, d�s lors que le refus (ou le retrait) de l'assistance judiciaire constitue une d�cision contre laquelle un "recours" est express�ment institu� par le CPC (art. 319 let. b ch. 1; Tappy, in: Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 4 s. ad art. 121 CPC).
La comp�tence du pr�sident de la Cour de justice est express�ment consacr�e, en mati�re d'assistance juridique administrative, par l'art. 10 al. 3 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LAP/GE); mais cette comp�tence r�sulte alors d'une loi au sens formel, de sorte qu'elle ne pose aucune difficult� sous l'angle de l'art. 120 OJ/GE (arr�t 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 3). Enfin, tout r�cemment, le Tribunal f�d�ral n'a pas r�prouv� une d�cision de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice qui avait statu� dans une composition de trois juges sur un recours interjet� � l'encontre du refus de l'assistance juridique en mati�re p�nale; l'autorit� cantonale a ainsi fait pr�valoir l'art. 128 OJ/GE - qui concerne la comp�tence de la Chambre p�nale de recours - sur l'art. 1er al. 3 RAJ/GE, alors m�me que ledit r�glement se fonde, en particulier, sur "les articles 132 � 138 du code de proc�dure p�nale, du 5 octobre 2007" (arr�t 1B_522/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.2). Au regard des textes, une diff�rence de r�gime entre les proc�dures civile et p�nale au sujet de la comp�tence pour conna�tre des recours en mati�re d'assistance judiciaire n'est pas justifi�e.
2.3 Vu ce qui pr�c�de, le grief de violation de l'art. 30 al. 1 Cst. s'av�re fond�. Cela �tant, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e; il appartiendra � la juridiction comp�tente de se prononcer sur le moyen d�duit d'une violation des "art. 117 CPC et 29 al. 3 Cst.", soulev� par le recourant en instance cantonale.
Vu l'issue du pr�sent recours, la requ�te d'assistance judiciaire devient sans objet (ATF 109 Ia 5 consid. 5; 133 I 234 consid. 3). Les d�pens incombent au canton de Gen�ve (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 125 I 389 consid. 5), mais non les frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; cf. pour les recours en mati�re d'assistance judiciaire: Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2009, n� 29 ad art. 66).
Le recours est admis, la d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La requ�te d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.
Une indemnit� de 1'500 fr., � payer au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour de justice du canton de Gen�ve (Assistance juridique).
Lausanne, le 8 d�cembre 2011
La Pr�sidente: Hohl

References: ATF 
in fine
 art. 119
 art. 117
 art. 319
 art. 117
 art. 121
 ATF 
 art. 66