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Timestamp: 2017-11-24 01:44:42+00:00

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J.O n� 136 du 14 juin 1998 page 9029
LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative � la r�duction du temps de travail (1) NOR: MESX9700154L
Vu la d�cision du Conseil constitutionnel no 98-401 DC en date du 10 juin 1998 ;
Apr�s l'article L. 212-1 du code du travail, il est ins�r� un article L. 212-1 bis ainsi r�dig� :
� Art. L. 212-1 bis. - Dans les �tablissements ou les professions mentionn�s � l'article L. 200-1 ainsi que dans les �tablissements agricoles, artisanaux et coop�ratifs et leurs d�pendances, la dur�e l�gale du travail effectif des salari�s est fix�e � trente-cinq heures par semaine � compter du 1er janvier 2002. Elle est fix�e � trente-cinq heures par semaine � compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salari�s ainsi que pour les unit�s �conomiques et sociales de plus de vingt salari�s reconnues par convention ou d�cid�es par le juge, sauf si cet effectif est atteint entre le 1er janvier 2000 et le 31 d�cembre 2001. L'effectif est appr�ci� dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 421-1. �
Les organisations syndicales d'employeurs, groupements d'employeurs ou employeurs ainsi que les organisations syndicales de salari�s reconnues repr�sentatives sont appel�s � n�gocier d'ici les �ch�ances fix�es � l'article 1er les modalit�s de r�duction effective de la dur�e du travail adapt�es aux situations des branches et des entreprises et, le cas �ch�ant, aux situations de plusieurs entreprises regroup�es au plan local ou d�partemental dans les conditions pr�vues par l'article L. 132-30 du code du travail.
Les entreprises ou �tablissements qui r�duisent la dur�e du travail avant le 1er janvier 2000 ou pour les entreprises de vingt salari�s ou moins avant le 1er janvier 2002 en application d'un accord collectif et qui proc�dent en contrepartie � des embauches ou pr�servent des emplois peuvent b�n�ficier d'une aide dans les conditions d�finies ci-apr�s.
I. - Peuvent b�n�ficier de cette aide les entreprises, y compris celles dont l'effectif est inf�rieur ou �gal � vingt salari�s, relevant des cat�gories mentionn�es � l'article L. 212-1 bis du code du travail, ainsi que les soci�t�s ou organismes de droit priv�, les soci�t�s d'�conomie mixte et �tablissements publics industriels et commerciaux locaux de transport public urbain de voyageurs et les entreprises d'armement maritime. Toutefois, ne peuvent b�n�ficier de cette aide, eu �gard au caract�re de monopole de certaines de leurs activit�s ou � l'importance des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, certains organismes publics d�pendant de l'Etat, dont la liste est fix�e par d�cret. Pour ces organismes, les modalit�s d'accompagnement de la r�duction du temps de travail seront d�termin�es dans le cadre des proc�dures r�gissant leurs relations avec l'Etat.
La r�duction du temps de travail doit �tre d'au moins 10 % de la dur�e initiale et porter le nouvel horaire collectif au plus au niveau de la dur�e l�gale fix�e par l'article L. 212-1 bis du code du travail. L'ampleur de la r�duction est appr�ci�e � partir d'un mode constant de d�compte des �l�ments de l'horaire collectif.
II. - La r�duction du temps de travail doit �tre organis�e par un accord d'entreprise ou d'�tablissement. Elle peut �tre �galement organis�e en application d'une convention collective ou d'un accord de branche �tendus ou agr��s en application de l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et m�dico-sociales, soit, dans les entreprises de cinquante salari�s ou plus, sous r�serve d'un accord compl�mentaire d'entreprise, soit, dans les entreprises de moins de cinquante salari�s, selon des modalit�s de mise en oeuvre pr�vues par la convention ou l'accord de branche. Elle peut aussi �tre organis�e par un accord conclu dans les conditions pr�vues par les deux premiers alin�as de l'article L. 132-30 du code du travail.
Outre les dispositions pr�vues au IV et au V du pr�sent article, l'accord collectif d�termine les �ch�ances de la r�duction du temps de travail applicables dans la ou les entreprises int�ress�es en r�f�rence � la dur�e initiale du travail, ainsi que les modalit�s d'organisation du temps de travail et de d�compte de ce temps applicables aux salari�s de l'entreprise, y compris celles relatives aux personnels d'encadrement lorsque ces modalit�s sont sp�cifiques, et les modalit�s et d�lais selon lesquels les salari�s doivent �tre pr�venus en cas de modification de l'horaire. Il d�termine aussi, sans pr�judice de l'application des dispositions du livre IV du code du travail organisant la consultation des repr�sentants du personnel, les dispositions relatives au suivi de sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise et, le cas �ch�ant, de la branche. Ce suivi peut �tre assur� par une instance paritaire sp�cifiquement cr��e � cet effet. L'accord pr�voit les cons�quences susceptibles d'�tre tir�es de la r�duction du temps de travail sur les contrats de travail � temps partiel ainsi que sur la situation des salari�s travaillant de fa�on permanente en �quipes successives et selon un cycle continu, mentionn�s � l'article 26 de l'ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982 relative � la dur�e du travail et aux cong�s pay�s. Il peut �galement pr�voir les conditions particuli�res selon lesquelles la r�duction s'applique aux personnels d'encadrement ainsi que des modalit�s sp�cifiques de d�compte de leur temps de travail tenant compte des exigences propres � leur activit�.
Cet accord est d�pos� � la direction d�partementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service d�partemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles en ce qui concerne les professions agricoles, remis aux repr�sentants du personnel et affich� dans l'entreprise.
Une organisation syndicale ou son repr�sentant dans l'entreprise peut saisir l'autorit� administrative en cas de difficult�s d'application d'un accord d'entreprise sign� dans le cadre du pr�sent dispositif.
III. - Dans les entreprises ou �tablissements d�pourvus de d�l�gu� syndical ou de d�l�gu� du personnel d�sign� comme d�l�gu� syndical, � d�faut d'un accord de branche mettant en oeuvre les dispositions de l'article 6 de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 relative � l'information et � la consultation des salari�s dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au d�veloppement de la n�gociation collective, un accord collectif peut �tre conclu par un ou plusieurs salari�s express�ment mandat�s par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues repr�sentatives sur le plan national ou d�partemental pour ce qui concerne les d�partements d'outre-mer.
Ne peuvent �tre mandat�s les salari�s qui, en raison des pouvoirs qu'ils d�tiennent, peuvent �tre assimil�s au chef d'entreprise, ainsi que les salari�s apparent�s au chef d'entreprise mentionn�s au premier alin�a des articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail.
Le mandat ainsi assign� doit pr�ciser les modalit�s selon lesquelles le salari� a �t� d�sign� et fixer pr�cis�ment les termes de la n�gociation et les obligations d'information pesant sur le mandataire, notamment les conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat mandant au terme de la n�gociation, ainsi que les conditions dans lesquelles le mandant peut, � tout moment, mettre fin au mandat. Le salari� mandat� peut �tre accompagn� lors des s�ances de n�gociation par un salari� de l'entreprise choisi par lui. L'accord pr�voit les modalit�s selon lesquelles les salari�s de l'entreprise et l'organisation syndicale mandante sont inform�s des conditions de sa mise en oeuvre et de son application. Cet accord est communiqu� au comit� d�partemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Le temps pass� par les salari�s mandat�s � la n�gociation de l'accord ainsi qu'aux r�unions n�cessaires pour son suivi est pay� comme temps de travail.
Les salari�s mandat�s au titre du pr�sent article b�n�ficient de la protection pr�vue par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail d�s que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur d�signation. La proc�dure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salari�s mandat�s pendant six mois apr�s la signature de l'accord ou, � d�faut, la fin du mandat ou la fin de la n�gociation.
IV. - Dans le cas o� l'entreprise s'engage � proc�der � des embauches en cons�quence de la r�duction du temps de travail, l'accord d�termine leur nombre par cat�gories professionnelles ainsi que le calendrier pr�visionnel des embauches.
L'entreprise doit s'engager � ce que ces embauches correspondent � 6 % au moins de l'effectif concern� par la r�duction du temps de travail. Si l'entreprise r�duit de 15 % la dur�e du travail et s'engage � proc�der � des embauches correspondant � 9 % au moins de l'effectif concern� par la r�duction du temps de travail, elle b�n�ficie d'une aide major�e. Ces embauches peuvent, le cas �ch�ant, �tre r�alis�es dans le cadre d'un groupement constitu� en application des dispositions pr�vues � l'article L. 127-1 du code du travail dont l'entreprise est membre.
La majoration b�n�ficie �galement aux entreprises qui, apr�s avoir b�n�fici� de l'aide octroy�e pour une r�duction du temps de travail de 10 %, r�duisent une nouvelle fois le temps de travail avant le 1er janvier 2003, pour porter l'ampleur totale de la r�duction � au moins 15 % de l'horaire initial. Elles devront alors avoir proc�d� � des embauches correspondant � au moins 9 % de l'effectif concern� par la premi�re �tape de r�duction du temps de travail.
L'entreprise doit s'engager � maintenir l'effectif augment� des nouvelles embauches de l'entreprise ou du ou des �tablissements concern�s par cette r�duction, pour une dur�e fix�e par l'accord et qui ne peut �tre inf�rieure � deux ans � compter de la derni�re des embauches effectu�es en application du premier alin�a du pr�sent paragraphe. Ces embauches devront �tre r�alis�es dans les entreprises ou les �tablissements o� s'applique la r�duction du temps de travail dans un d�lai d'un an � compter de la r�duction effective du temps de travail.
Le chef d'entreprise doit fournir au comit� d'entreprise ou, � d�faut, aux d�l�gu�s du personnel, les informations sur les embauches r�alis�es en application du pr�sent paragraphe.
L'aide est attribu�e par convention entre l'entreprise et l'Etat pour une dur�e de cinq ans � compter de la date d'entr�e en vigueur de la r�duction du temps de travail pr�vue par l'accord, apr�s v�rification de la conformit� de l'accord collectif aux dispositions l�gales.
V. - Dans le cas o� la r�duction du temps de travail permet d'�viter des licenciements pr�vus dans le cadre d'une proc�dure collective de licenciement pour motif �conomique, l'accord d'entreprise ou d'�tablissement d�termine le nombre d'emplois que la r�duction du temps de travail permet de pr�server. Ce dernier doit �tre �quivalent � 6 % au moins de l'effectif auquel s'applique la r�duction du temps de travail. Si l'entreprise r�duit de 15 % la dur�e du travail, et s'engage � pr�server un volume d'emplois �quivalent � 9 % au moins de l'effectif auquel s'applique la r�duction du temps de travail, elle b�n�ficie d'une aide major�e.
L'accord d'entreprise ou d'�tablissement pr�cise �galement la p�riode pendant laquelle l'employeur s'engage � maintenir l'effectif de l'entreprise ou du ou des �tablissements concern�s par cette r�duction. Sa dur�e est au minimum de deux ans.
L'aide est attribu�e par convention entre l'entreprise et l'Etat apr�s v�rification de la conformit� de l'accord d'entreprise aux dispositions l�gales et compte tenu de l'�quilibre �conomique du projet et des mesures de pr�vention et d'accompagnement des licenciements.
L'aide est attribu�e pour une dur�e initiale de trois ans � compter de la date d'entr�e en vigueur de la r�duction du temps de travail pr�vue par l'accord. Elle peut �tre prolong�e pour deux ans par avenant � la convention conclue entre l'Etat et l'entreprise, au vu de l'�tat de l'emploi dans l'entreprise et de la situation �conomique de celle-ci.
VI. - L'aide est attribu�e pour chacun des salari�s auxquels s'applique la r�duction du temps de travail, ainsi que pour ceux embauch�s dans le cadre du dispositif pr�vu au IV du pr�sent article. Elle vient en d�duction du montant global des cotisations � la charge de l'employeur pour la p�riode consid�r�e au titre des assurances sociales, accidents du travail et maladies professionnelles et allocations familiales assises sur les gains et r�mun�rations des salari�s de l'entreprise ou de l'�tablissement concern�.
Le montant de l'aide peut �tre major� si l'entreprise prend des engagements en termes d'emploi sup�rieurs au minimum obligatoire, en particulier s'il s'agit d'une petite entreprise, ou si l'entreprise proc�de � la totalit� des embauches pr�vues en application du IV du pr�sent article dans le cadre de contrats de travail � dur�e ind�termin�e. Il peut �tre aussi major� si l'entreprise prend des engagements sp�cifiques en faveur de l'emploi de jeunes, de personnes reconnues handicap�es en application de l'article L. 323-10 du code du travail ou de publics rencontrant des difficult�s particuli�res d'acc�s � l'emploi, en particulier les ch�meurs de longue dur�e.
Des majorations sp�cifiques peuvent �tre accord�es, dans des conditions fix�es par d�cret, aux entreprises dont l'effectif est constitu� d'une proportion importante d'ouvriers au sens des conventions collectives et de salari�s dont les r�mun�rations sont proches du salaire minimum de croissance.
Le b�n�fice de l'aide ne peut �tre cumul� avec celui d'une exon�ration totale ou partielle de cotisations patronales de s�curit� sociale, ou avec l'application de taux sp�cifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, � l'exception de la r�duction pr�vue � l'article L. 241-13 et � l'article L. 711-13 du code de la s�curit� sociale ainsi que des aides pr�vues aux articles L. 322-4-2 et L. 832-2 du code du travail.
Un d�cret en Conseil d'Etat d�termine les modalit�s de contr�le de l'ex�cution de la convention avec l'Etat et les conditions de d�nonciation et de suspension de la convention, assorties le cas �ch�ant d'un remboursement de l'aide, dans le cas o� l'entreprise n'a pas mis en oeuvre ses engagements en mati�re d'emploi et de r�duction du temps de travail.
Un d�cret d�termine les autres conditions d'application du pr�sent article, notamment les montants de l'aide, ainsi que les dispositions relatives aux majorations.
VII. - Les branches ou les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, qui engagent une d�marche de r�duction du temps de travail et de r�organisation pourront b�n�ficier d'un dispositif d'appui et d'accompagnement auquel les r�gions pourront, le cas �ch�ant, participer. Celui-ci permettra la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais li�s aux �tudes pr�alables � la r�duction du temps de travail.
VIII. - Les organisations syndicales reconnues repr�sentatives au plan national pourront b�n�ficier d'une aide de l'Etat destin�e � soutenir les actions de formation des salari�s qu'elles mandatent pour la n�gociation des accords vis�s au II du pr�sent article.
IX. - Les articles 4, 5 et 6 de la loi no 96-502 du 11 juin 1996 tendant � favoriser l'emploi par l'am�nagement et la r�duction conventionnels du temps de travail sont abrog�s. Les articles 39 et 39-1 de la loi no 93-1313 du 20 d�cembre 1993 quinquennale relative au travail, � l'emploi et � la formation professionnelle sont abrog�s. Toutefois, ces derniers, ainsi que les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la s�curit� sociale applicables avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, demeurent applicables aux conventions conclues avant la date de publication de celle-ci.
X. - A l'avant-dernier alin�a de l'article L. 241-13 du code de la s�curit� sociale, les mots : � par les articles 7, 39 et 39-1 � sont remplac�s par les mots : � par l'article 7 �.
Une r�duction du temps de travail en de�� de trente-neuf heures hebdomadaires peut �tre organis�e en tout ou partie sous forme de jours de repos par accord d'entreprise ou d'�tablissement ou en application d'une convention ou d'un accord de branche �tendu. L'accord collectif d�termine alors les modalit�s de prise de ces repos, pour partie au choix du salari� et pour partie au choix de l'employeur, et, dans la limite de l'ann�e, les d�lais maxima dans lesquels ces repos sont pris ainsi que les modalit�s de r�partition dans le temps des droits � r�mun�ration en fonction du calendrier de ces repos.
L'accord collectif peut en outre pr�voir qu'une partie de ces repos alimente un compte �pargne-temps dans les conditions d�finies par l'article L. 227-1 du code du travail et pr�cis�es par d�cret.
Au d�but de l'article L. 212-4 du code du travail, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La dur�e du travail effectif est le temps pendant lequel le salari� est � la disposition de l'employeur et doit se conformer � ses directives sans pouvoir vaquer librement � des occupations personnelles. �
Avant le chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail, il est ins�r� un chapitre pr�liminaire ainsi r�dig� :
� Repos quotidien
� Art. L. 220-1. - Tout salari� b�n�ficie d'un repos quotidien d'une dur�e minimale de onze heures cons�cutives.
� Une convention ou un accord collectif �tendu peut d�roger aux dispositions de l'alin�a pr�c�dent, dans des conditions fix�es par d�cret, notamment pour des activit�s caract�ris�es par la n�cessit� d'assurer une continuit� du service ou par des p�riodes d'intervention fractionn�es.
� Ce d�cret pr�voit �galement les conditions dans lesquelles il peut �tre d�rog� aux dispositions du premier alin�a � d�faut de convention ou d'accord collectif �tendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de surcro�t exceptionnel d'activit�.
� Art. L. 220-2. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salari� b�n�ficie d'un temps de pause d'une dur�e minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause sup�rieur. �
Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux salari�s autres que les personnels roulants ou navigants du secteur des transports.
I. - Le premier alin�a de l'article L. 212-5-1 du code du travail est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ce seuil est fix� � quarante et une heures � compter du 1er janvier 1999. �
II. - Il est ins�r�, apr�s le quatri�me alin�a du m�me article, un alin�a ainsi r�dig� :
� Le repos compensateur doit obligatoirement �tre pris dans un d�lai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous r�serve des cas de report d�finis par d�cret. L'absence de demande de prise du repos par le salari� ne peut entra�ner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un d�lai maximum d'un an. �
III. - Le huiti�me alin�a du m�me article est supprim�.
IV. - Le deuxi�me alin�a de l'article 993 du code rural est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
V. - Apr�s la premi�re phrase du quatri�me alin�a du m�me article, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Cette moyenne est fix�e � quarante et une heures � compter du 1er janvier 1999. �
VI. - Il est ins�r�, apr�s le deuxi�me alin�a de l'article 993-1 du code rural, un alin�a ainsi r�dig� :
VII. - Le cinqui�me alin�a du m�me article est supprim�.
I. - Apr�s les mots : � contrats transform�s �, la fin de la derni�re phrase du deuxi�me alin�a de l'article L. 322-12 du code du travail est supprim�e.
II. - Le troisi�me alin�a du m�me article est ainsi r�dig� :
� Pour ouvrir le b�n�fice de cet abattement, le contrat doit pr�voir une dur�e hebdomadaire de travail qui peut �tre calcul�e, le cas �ch�ant, sur le mois, comprise entre dix-huit heures, heures compl�mentaires non comprises, et trente-deux heures, heures compl�mentaires ou suppl�mentaires comprises. �
III. - Le quatri�me alin�a du m�me article est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il n'est toutefois ouvert, dans ce cas, que lorsque le temps partiel calcul� sur une base annuelle r�sulte de l'application dans l'entreprise d'un accord collectif d�finissant les modalit�s et les garanties suivant lesquelles le travail � temps partiel est pratiqu� � la demande du salari�. �
IV. - Dans la premi�re phrase de l'ant�p�nulti�me alin�a du m�me article, les mots : � trente jours � sont remplac�s par les mots : � soixante jours �.
V. - Dans l'avant-dernier alin�a du m�me article, les mots : � six mois � sont remplac�s par les mots : � douze mois �.
VI. - L'abattement pr�vu � l'article L. 322-12 du code du travail s'applique ou est maintenu, dans des conditions identiques � celles pr�vues par cet article, dans une entreprise qui a r�duit conventionnellement la dur�e collective du travail pour les salari�s employ�s sous contrat de travail � dur�e ind�termin�e, dont la dur�e du travail fix�e au contrat est comprise entre les quatre cinqui�mes de la nouvelle dur�e collective du travail et trente-deux heures, toutes heures travaill�es comprises, et sous condition que les garanties pr�vues aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 leur soient appliqu�es.
VII. - Par d�rogation aux II et III du pr�sent article, l'abattement continue � s'appliquer aux salari�s dont le contrat de travail en a ouvert le b�n�fice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la pr�sente loi.
I. - Au sixi�me alin�a de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : � ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'�tablissement � sont supprim�s.
II. - Avant le dernier alin�a du m�me article, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque, pendant une p�riode de douze semaines cons�cutives, l'horaire moyen r�ellement effectu� par un salari� a d�pass� de deux heures au moins par semaine, ou de l'�quivalent mensuel ou annuel de cette dur�e, l'horaire pr�vu dans son contrat, celui-ci est modifi�, sous r�serve d'un pr�avis de sept jours et sauf opposition du salari� int�ress�, en ajoutant � l'horaire ant�rieurement fix� la diff�rence entre cet horaire et l'horaire moyen r�ellement effectu�. �
III. - Dans le dernier alin�a du m�me article, les mots : � , ou convention ou accord d'entreprise ou d'�tablissement � sont supprim�s.
IV. - Le m�me article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les horaires de travail des salari�s � temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une m�me journ�e, plus d'une interruption d'activit� ou une interruption sup�rieure � deux heures, que si une convention ou un accord collectif de branche �tendus ou agr��s en application de l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et m�dico-sociales le pr�voit soit express�ment, soit en d�finissant les plages horaires pendant lesquelles les salari�s doivent exercer leur activit� et leur r�partition dans la journ�e de travail, moyennant des contreparties sp�cifiques et en tenant compte des exigences propres � l'activit� exerc�e. �
V. - Les dispositions du IV sont applicables � compter du 1er janvier 1999.
VI. - Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 � L. 212-4-7 du code du travail.
Apr�s la premi�re phrase du dernier alin�a de l'article L. 212-4-5 du code du travail, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Il communique �galement le nombre d'heures compl�mentaires et suppl�mentaires effectu�es par les salari�s � temps partiel. �
I. - Le VIII de l'article 43 de la loi no 93-1313 du 20 d�cembre 1993 pr�cit�e est abrog�.
II. - Il est ins�r�, apr�s l'article L. 241-3 du code de la s�curit� sociale, un article L. 241-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 241-3-1. - Par d�rogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de passage avec l'accord du salari� d'un r�gime de travail � temps complet � un r�gime de travail � temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, l'assiette des cotisations destin�es � financer l'assurance vieillesse peut �tre maintenue � la hauteur du salaire correspondant � son activit� exerc�e � temps plein. La part salariale correspondant � ce suppl�ment d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, � une r�mun�ration au sens de l'article L. 242-1. Un d�cret en Conseil d'Etat d�termine les conditions d'exercice de cette disposition par les employeurs. L'option retenue lors de la transformation de l'emploi vaut seulement dans le cas d'une activit� � temps partiel exerc�e � titre exclusif et tant que l'activit� reste exerc�e dans ces conditions.
� Un d�cret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations. �
III. - L'article 63 de la loi no 95-95 du 1er f�vrier 1995 de modernisation de l'agriculture est abrog�.
IV. - Il est ins�r�, dans le code rural, un article 1031-3 ainsi r�dig� :
� Art. 1031-3. - Par d�rogation aux dispositions de l'article 1031, en cas de passage avec l'accord du salari� d'un r�gime de travail � temps complet � un r�gime de travail � temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, l'assiette des cotisations destin�es � financer l'assurance vieillesse peut �tre maintenue � la hauteur du salaire correspondant � son activit� exerc�e � temps plein. La part salariale correspondant � ce suppl�ment d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, � une r�mun�ration. Un d�cret en Conseil d'Etat d�termine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition par les employeurs.
� L'option retenue lors de la transformation de l'emploi vaut seulement dans le cas d'une activit� � temps partiel exerc�e � titre exclusif et tant que l'activit� reste exerc�e dans ces conditions.
V. - Il est ins�r�, apr�s l'article L. 50 du code des pensions de retraite des marins fran�ais du commerce, de p�che ou de plaisance, un article L. 50-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 50-1. - Par d�rogation aux dispositions de l'article L. 50 du pr�sent code, lorsque le contrat de travail � temps partiel r�sulte de la transformation, avec l'accord du salari�, d'un emploi � temps complet en emploi � temps partiel, l'assiette des cotisations et contributions � la caisse de retraite des marins peut �tre maintenue � la hauteur du salaire forfaitaire correspondant � une activit� � temps complet. La part salariale correspondant � ce suppl�ment d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, � une r�mun�ration au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale.
� La p�riode d'ex�cution du contrat de travail effectu�e dans ces conditions est prise en compte pour la totalit� de sa dur�e, tant pour la constitution du droit � pension que pour la liquidation des pensions pr�vues par le pr�sent code.
� Un d�cret en Conseil d'Etat d�termine les conditions d'exercice de ces dispositions par les employeurs. �
VI. - Le III de l'article 88 de la loi no 95-116 du 4 f�vrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrog�.
Au plus tard le 30 septembre 1999, et apr�s concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement pr�sentera au Parlement un rapport �tablissant le bilan de l'application de la pr�sente loi. Ce bilan portera sur le d�roulement et les conclusions des n�gociations pr�vues � l'article 2 ainsi que sur l'�volution de la dur�e conventionnelle et effective du travail et l'impact des dispositions de l'article 3 sur le d�veloppement de l'emploi et sur l'organisation des entreprises.
Le rapport pr�sentera les enseignements et orientations � tirer de ce bilan pour la mise en oeuvre de la r�duction de la dur�e l�gale du travail pr�vue � l'article 1er, en ce qui concerne notamment le r�gime des heures suppl�mentaires, les r�gles relatives � l'organisation et � la modulation du travail, les moyens de favoriser le temps partiel choisi, la place prise par la formation professionnelle dans les n�gociations et les modalit�s particuli�res applicables au personnel d'encadrement.
Ce rapport pr�cisera �galement les conditions et les effets de la r�duction du temps de travail compte tenu de la taille des entreprises. Il analysera plus particuli�rement les moyens de d�velopper l'emploi dans les petites et moyennes entreprises et les incidences des relations entre les entreprises donneurs d'ordre et les entreprises sous-traitantes.
Dans les douze mois suivant la publication de la pr�sente loi, et apr�s consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement pr�sentera au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives de la r�duction du temps de travail pour les agents de la fonction publique.
Fait � Paris, le 13 juin 1998.

References: l'article 1
 l'article 16
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 993
 l'article 993
 l'article 16
 l'article 43
 L'article 63
 Art. 1031
 l'article 1031
 l'article 88
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1