Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2012051707&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-07-22 08:13:20+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/05/17/2012024242/justel
17 MAI 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface
Publication : 06-07-2012 numéro : 2012024242 page : 36966 IMAGE
Dossier numéro : 2012-05-17/07
Entrée en vigueur : 16-07-2012
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux.
Art. 2. L'article 2 de l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
" 29° " limite de détection " : le signal de sortie ou la valeur de concentration au-delà desquels il est permis d'affirmer avec un certain degré de confiance qu'un échantillon est différent d'un échantillon blanc ne contenant pas l'analyte concerné;
31° " incertitude de la mesure ", la valeur absolue du paramètre caractérisant la dispersion des valeurs quantitatives attribuées à un mesurande, sur la base des informations utilisées. ".
Art. 3. L'annexe IV du même arrêté est complétée par les alinéas rédigés comme suit :
" E. Des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux
b) Lorsque la valeur moyenne calculée des résultats de mesure visés au point a) est inférieure à la limite de quantification, il est fait référence à la valeur en indiquant " inférieure à la limite de quantification ".
Les résultats de la participation à ces programmes sont évalués à l'aide des systèmes de notation établis dans le guide ISO/IEC 43- 1 ou dans la norme ISO-13528 ou dans d'autres normes équivalentes reconnues à l'échelle internationale. ".
Art. 4. Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et le ministre qui a le Milieu marin dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2012.
Vu l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface;
Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné le 15 avril 2011 et le 23 juin 2011;
Vu l'avis 50.708/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2011, en application de l'article 84, § 3,alinéa 1er,des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Econonomie et de la Mer du Nord, de la Ministre de l'Interieur, du Ministre de la Défense et du Secrétaire d'Etat à l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

References: Art. 2
 L'article 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 84
 § 3