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Timestamp: 2017-12-17 00:45:20+00:00

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Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement | Legifrance
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Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement
NOR: DEFD0918700D
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, R. 413-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009 fixant les attributions du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major d'armée ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Modifié par DÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015 - art. 17
Le délégué général pour l'armement :
II. ― En matière de réalisation d'équipement des forces :
1° Assure la conduite des opérations d'armement ; en matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase relative à la réalisation des équipements et contribue aux travaux menés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées lors de la phase initiale d'analyse et d'expression du besoin et lors de la phase d'emploi des équipements ;
2° Est responsable de l'élaboration et de la définition des orientations pour la mise en œuvre de la politique d'achat relative aux équipements de défense, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé ;
3° Contribue à la cohérence de la capacité globale de l'outil de défense, en apportant, dans le cadre des travaux de prospective, des travaux de planification et de programmation dont le chef d'état-major des armées assure la conduite, l'expertise et les données nécessaires dans les domaines technique, industriel et d'évaluation des coûts ; il contribue à l'exécution de la programmation militaire ;
4° Assure la cohérence des opérations qui lui sont confiées et veille, lors de leur conduite, à la maîtrise des coûts, délais et performances ainsi qu'à la qualité et à leur cohérence physico-financière ; informe le ministre, le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major des armées de leur avancement ;
6° En liaison avec le chef d'état-major des armées pour ce qui le concerne, entretient et développe pour le ministère l'expertise technique nécessaire à l'équipement des forces et propose au ministre de la défense, à cette fin, les mesures utiles ;
7° Participe à l'élaboration et veille à l'application des normes et règles techniques ;
8° Participe à la préparation du budget du ministère conduite par le secrétaire général pour l'administration et propose au ministre les priorités à satisfaire en matière industrielle ; est responsable de l'élaboration, de l'exécution et de la tenue des programmes budgétaires de sa responsabilité ; contribue à la préparation des budgets des autres programmes budgétaires du ministère ;
9° Contribue à la politique de soutien des équipements des forces dont le chef d'état-major des armées est responsable ;
10° Propose, avec l'avis du chef d'état-major des armées, toute mesure d'ordre technique ou industriel susceptible d'améliorer le soutien des équipements des forces.
III. ― Au titre des relations et de la coopération internationales en matière d'armement :
1° Propose au ministre de la défense les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international, notamment en tenant compte des orientations fixées par le directeur général des relations internationales et de la stratégie, et en assure l'exécution ;
2° Assure l'exécution des engagements internationaux en matière d'armement et signe les actes correspondants ;
3° Propose au ministre de la défense les affectations aux postes d'attaché de défense adjoint issus de la direction générale de l'armement ;
4° Signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne ;
5° Propose et met en œuvre les actions de coopération en matière d'armement et les plans de soutien aux exportations de défense.
4° Mène les actions de son ressort relatives à l'intelligence économique.
V. ― Dans le cadre de l'exercice de ses missions :
3° Exerce, pour le ministre de la défense, les attributions qui sont dévolues à ce dernier dans le domaine des essais et des réceptions d'aéronefs ;
4° Assure, pour les établissements placés sous son autorité, la protection et le contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, au sens des articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense.
La direction générale de l'armement est dirigée par un délégué général pour l'armement, celui-ci :
I. ― Est assisté d'un directeur général adjoint, ayant rang et qualité de directeur, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
Il peut également être assisté de deux adjoints, ayant rang et qualité de directeurs, qui le secondent et le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général adjoint. Ces adjoints peuvent en outre être chargés de direction ou service mentionnés au chapitre II.
II. ― A autorité sur les directions et le service énumérés au chapitre II qui l'assistent dans l'exercice de ses attributions.
III. - Dispose de la gendarmerie de l'armement.
Modifié par DÉCRET n°2015-119 du 3 février 2015 - art. 2
Les inspecteurs de l'armement sont désignés parmi les ingénieurs généraux des corps de l'armement.
Les missions relatives à la sécurité nucléaire et à la sécurité du domaine biologique et chimique de la direction générale de l'armement sont respectivement confiées à un ou plusieurs des inspecteurs de l'armement.
Ces missions sont précisées par arrêté.
CHAPITRE II : LA DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT
I. ― Conduit les études et la réalisation des systèmes d'armes, équipements de défense, matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée. A ce titre, elle :
1° Elabore la stratégie d'acquisition des matériels et des systèmes mentionnés au présent article, y compris pour les opérations qui lui sont confiées en matière de maintien en condition opérationnelle ou de démantèlement ;
2° Elabore la politique propre à la direction générale de l'armement en matière d'achat et de contrôle de coûts ; assiste les organismes de la direction générale de l'armement pour l'application de cette politique ;
3° Conduit les opérations d'armement dans le respect des coûts, des délais et des performances en assurant leur cohérence.
III. ― Evalue la satisfaction des armées dans l'utilisation opérationnelle des matériels et systèmes fournis sous la responsabilité de la direction générale de l'armement ; conduit les actions correctives nécessaires.
IV. ― Assure le suivi des activités confiées au Commissariat à l'énergie atomique dans le domaine des applications militaires de l'énergie nucléaire.
VI. ― Exerce les attributions définies au présent article pour satisfaire les besoins aéronautiques des services civils de l'Etat ; effectue les tâches qui lui sont confiées dans le domaine des matériels aéronautiques civils, sous réserve des attributions du ministre chargé de l'aviation civile.
Modifié par DÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015 - art. 18
I. ― Mène les missions de synthèse qui lui sont confiées par le délégué général pour l'armement.
II. ― Contribue aux travaux des phases initiales de lancement des opérations d'armement et à leur cohérence.
III. ― Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de préparation de l'avenir dans les domaines technique et opérationnel.
IV. ― Elabore la stratégie du ministère en matière scientifique, industrielle et technologique et s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans national et européen, aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; elle promeut l'innovation scientifique et technologique.
V. ― Prépare les décisions ministérielles et leurs directives d'application en matière de politique de recherche, de technologie et de démonstrateurs technologiques ; assure la programmation des études correspondantes, en contrôle l'exécution et en évalue les résultats.
VI. ― Organise, pilote et coordonne, dans son domaine de responsabilité, les actions du ministère en matière de sécurité et d'intelligence économiques.
VII. ― Elabore les plans de coopération bilatéraux et multilatéraux en matière de recherche et de technologie et en contrôle l'exécution.
VIII. ― Participe, pour le ministère, aux études intéressant à la fois les domaines civil et militaire, et notamment aux travaux des organismes nationaux concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie.
IX. ― (Supprimé) ;
X. ― Propose la politique de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ; contribue à l'expertise du ministère dans ce domaine.
XI. ― Assure, pour l'ensemble du ministère, la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère.
Modifié par DÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015 - art. 19
I. ― Assure le soutien aux exportations de défense et la mise en œuvre de la coopération internationale en matière d'armement. A ce titre, elle :
1° Elabore les orientations en matière d'exportation d'armement ;
2° Conduit, en ce qui concerne le ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;
3° Propose et met en œuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ainsi que les coopérations en matière d'armement ;
4° Oriente l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment en matière de soutien et de formation ;
5° Conduit, avec les états-majors et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle mène les négociations correspondantes ;
6° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant d'exportation d'armement.
II. ― Assure la gestion administrative des procédures de contrôle des transferts et des exportations de défense. A ce titre, elle :
1° Participe aux travaux ministériels et interministériels en matière de contrôle :
- des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense et de matériels spatiaux mentionnés à l'article L. 2335-18 ;
- des exportations hors de l'Union européenne des matériels de guerre et des matériels assimilés ;
- des transferts intracommunautaires et des exportations des biens et technologies à double usage ;
1°-1 Instruit les demandes de certification des entreprises en application de la réglementation relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. A cet effet, le service central de la modernisation et de la qualité réalise les audits correspondants ;
2° Notifie, pour le ministre de la défense, les conditions associés aux décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et de matériels spatiaux et des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés et contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ;
3° Participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;
4° Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations de biens, de savoir-faire et de technologies sensibles à double usage.
Modifié par Décret n°2013-1166 du 14 décembre 2013 - art. 1
I.-Elabore et met en œuvre la politique technique de la direction générale de l'armement. A ce titre, elle :
1° Détermine les compétences techniques nécessaires à l'exécution de ses missions et s'assure de leur adaptation aux besoins ;
2° S'assure de l'adaptation et de la disponibilité de capacités d'essais nationales ou européennes de défense et de sécurité, permettant de satisfaire les besoins du ministère en matière d'expertises d'essais et d'évaluations techniques ;
3° Est chargée de développer la coopération européenne dans le domaine des essais d'armement.
II.-Effectue, ou fait effectuer, les études, les expertises et évaluations techniques et les essais qui lui sont confiés ; assure la cohérence technique des travaux conduits par la direction générale de l'armement.
III.-Elabore la réglementation technique relative aux matériels d'armement ; participe à l'élaboration de celle concernant les matériels aéronautiques, de sécurité et de défense.
IV.-Est chargée de la mise en œuvre des attributions dévolues au ministre de la défense par le code de l'aviation civile en matière de circulation aérienne d'essais et de réception, d'investigations et enquêtes sur les incidents et accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception et ne faisant pas l'objet d'une enquête du bureau des enquêtes et accidents de la défense-air, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités.
V.-Traite des questions relatives au personnel navigant, civil et militaire, de la direction générale de l'armement ; à ce titre, elle est notamment chargée de la délivrance et du renouvellement des titres aéronautiques ainsi que de la constatation et de la validation des services aériens.
VI.-Réalise et fait réaliser les prestations dont elle obtient commande.
VII.-Prépare, pour les établissements placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations :
-d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation ;
-de transports nationaux entre ces établissements ou de ces établissements vers des installations relevant du ministère de la défense ;
-d'exportation ou de transport à destination de l'étranger à partir de ces établissements ;
-d'importation ou de transport en provenance de l'étranger vers ces établissements,
des matières nucléaires autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, après instruction de ces demandes par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux articles R. 1333-3 à R. 1333-10 du code de la défense et dans les conditions prévues au IV de l'article 1er du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 susvisé.
I. ― Conduit les travaux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement dans les domaines de la planification, de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget ; dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, pilote les travaux relatifs aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité de la direction générale de l'armement.
II. ― Assure la maîtrise financière et comptable des opérations d'armement conduites par la direction générale de l'armement ; pilote la mise à jour des méthodes de conduite des opérations d'armement ; participe pour la direction générale de l'armement à la mise à jour des procédures financières.
III. ― Participe à l'élaboration des principes de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité des matériels au sein du ministère de la défense et à la mesure de la performance ; en anime et coordonne la mise en œuvre au sein de la direction générale de l'armement.
IV. ― Est responsable du contrôle de gestion de la direction générale de l'armement et de sa conformité aux règles en vigueur au sein du ministère de la défense.
V. ― Conduit la démarche d'orientation annuelle et assure la maîtrise du coût d'intervention de la direction générale de l'armement.
Modifié par DÉCRET n°2014-1537 du 19 décembre 2014 - art. 14
I. ― Participe à la définition de la réglementation concernant le personnel de la défense, ainsi qu'à la définition de la politique d'action sociale du ministère de la défense ; elle les met en œuvre au sein de la direction générale de l'armement.
II. ― Assure la gestion administrative des officiers des corps de l'armement et des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens et est responsable de la définition des besoins, du pilotage des effectifs et de la masse salariale associée et de la mise en œuvre de la politique du personnel civil employé par la direction générale de l'armement. Elle participe au dialogue social.
III. ― Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière de relations sociales ; participe aux travaux des instances consultatives.
IV. ― Pour les officiers des corps de l'armement et les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens, propose au délégué général pour l'armement les parcours professionnels et les évolutions de carrière. Elle contribue à la définition et à l'évolution des compétences et des parcours professionnels des autres personnels employés par la direction générale de l'armement en cohérence avec les orientations générales de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du ministère.
V. ― Assure ou fait assurer les actions de formation du personnel de la direction générale de l'armement.
I. ― S'assure de la qualité des prestations et des fournitures des industriels au titre des contrats dont il est saisi ; est responsable de fournir l'assurance officielle de la qualité au profit des forces armées étrangères au titre des accords et arrangements techniques correspondants.
II. ― Elabore et coordonne les actions de qualité interne et de progrès de la direction générale de l'armement ; propose la stratégie interne en matière d'actions de progrès et les procédures de fonctionnement de la direction générale de l'armement ; anime la promotion, la production et la fourniture des normes pour les opérations d'armement.
III. ― Est responsable de la mise en œuvre, au sein de la direction générale de l'armement, de la politique générale pour les systèmes d'information et de communication.
IV. ― Anime la gestion des sites de la direction générale de l'armement. A ce titre, il :
1° Participe à la définition du soutien matériel de la direction générale de l'armement et coordonne l'utilisation des moyens généraux ;
2° Participe au traitement des affaires immobilières, domaniales, de logement du personnel, d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et d'archivage.
Dans les textes réglementaires, la référence à la délégation générale pour l'armement est remplacée par la référence à la direction générale de l'armement.
- Arrêté du 7 mars 2003
- Arrêté du 16 mai 2003
- Arrêté du 3 juillet 2003
- Arrêté du 24 juillet 2003
- Arrêté du 26 août 2003
- Arrêté du 22 mars 2004
- Arrêté du 9 novembre 2004
- Arrêté du 17 janvier 2005
- Arrêté du 31 janvier 2005
Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 4
Art. 2, Art. 3, Art. 4-1
- Arrêté du 6 juin 2005
Art. 6, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 21 février 2006
- Arrêté du 30 mars 2006
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 2, Art. 3, Art. 5
- Arrêté du 20 juin 2006
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
- Arrêté du 20 juillet 2006
- Arrêté du 12 juillet 2006
- Arrêté du 25 juillet 2006
- Arrêté du 14 décembre 2006
- Arrêté du 14 février 2007
- Arrêté du 22 mars 2007
- Arrêté du 12 juin 2007
Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 19-2, Art. 19-1
- Arrêté du 27 juin 2007
- Arrêté du 13 juillet 2007
- Arrêté du 19 juillet 2007
- Arrêté du 26 juillet 2007
Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 11
- Arrêté du 30 juillet 2007
- Arrêté du 17 septembre 2007
- Arrêté du 12 novembre 2007
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 8 janvier 2008
Art. 1, Art. 5, Art. 3
Art. 5, Art. 3, Art. 2, Art. 1
- Arrêté du 6 février 2008
- Arrêté du 7 février 2008
- Arrêté du 14 février 2008
- Arrêté du 17 mars 2008
- Arrêté du 11 avril 2008
- Arrêté du 22 avril 2008
- Arrêté du 19 mai 2008
- Arrêté du 15 juillet 2008
- Arrêté du 8 août 2007
Art. Annexe II
- Arrêté du 26 octobre 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 2
- Arrêté du 10 mars 2006
- Arrêté du 27 mai 2008
- Arrêté du 23 juillet 2008
- Arrêté du 31 juillet 2008
- Arrêté du 23 mai 2008
- Arrêté du 24 avril 2008
- Arrêté du 8 septembre 2008
- Arrêté du 11 janvier 2005
- Arrêté du 25 août 2008
- Arrêté du 26 décembre 2005
- Arrêté du 3 septembre 2004
- Arrêté du 9 septembre 2008
- Arrêté du 9 octobre 2008
- Arrêté du 7 mai 2007
- Arrêté du 9 septembre 2003
- Arrêté du 28 novembre 2008
Art. 6, Art. 10, Art. 16
- Arrêté du 16 janvier 2009
- Arrêté du 28 janvier 2009
- Arrêté du 4 mars 2009
Art. 3, Art. 7, Art. 11
- Arrêté du 5 février 2009
Art. 5, Art. 3
- Arrêté du 24 février 2009
- Arrêté du 6 avril 2009
- Arrêté du 12 février 2009
- Arrêté du 9 mars 2009
- Arrêté du 24 avril 2009
Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 16
- Arrêté du 9 juin 2009
Art. Annexe I, Art. Annexe VI
- Arrêté du 10 juin 2009
- Arrêté du 5 juin 2009
- Arrêté du 29 juin 2009
Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 22 juin 2009
- Arrêté du 31 décembre 1993
- Arrêté du 25 juillet 1994
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 7, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 27 février 1996
- Arrêté du 15 mai 1996
- Arrêté du 16 juillet 1996
- Arrêté du 15 octobre 1996
- Arrêté du 8 novembre 1996
- Arrêté du 4 juillet 1997
- Arrêté du 13 novembre 1997
- Arrêté du 18 juin 1998
- Arrêté du 9 juillet 1998
- Arrêté du 11 janvier 1999
- Arrêté du 11 mars 1999
- Arrêté du 22 janvier 1987
- Arrêté du 3 juillet 1989
Art. 9, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Arrêté du 4 septembre 1986
- Arrêté du 10 juin 1990
- Arrêté du 7 juin 1991
- Arrêté du 20 août 1991
- Arrêté du 2 octobre 1992
Art. 25, Art. 22, Art. 15, Art. 8, Art. 5
- Arrêté du 13 novembre 1992
- Arrêté du 4 mai 1993
- Arrêté du 27 décembre 1977
- Arrêté du 27 avril 1995
- Arrêté du 28 décembre 1999
- Arrêté du 23 décembre 1998
- Arrêté du 31 mars 1995
- Arrêté du 4 mai 1988
Art. 1, Art. Annexe II
- Arrêté du 6 juin 1995
- Arrêté du 14 août 1992
- Arrêté du 27 mars 2009
- Décret n°96-576 du 27 juin 1996
- Décret n°97-598 du 29 mai 1997
Art. 1, Art. 10
- Décret n°98-99 du 16 février 1998
- Décret n°98-641 du 27 juillet 1998
- Décret n°2000-288 du 30 mars 2000
- Décret n°2000-585 du 28 juin 2000
- Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000
- Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000
- Décret n°2001-221 du 9 mars 2001
- Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004
- Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004
Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE IV, Art. 1
- Décret n°2004-1102 du 15 octobre 2004
- Décret n°2006-497 du 2 mai 2006
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987
- Décret n°92-524 du 16 juin 1992
- Décret du 25 mars 1993
- Décret n°2008-429 du 2 mai 2008
- Décret n°2008-941 du 12 septembre 2008
- Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008
- Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008
- Décret n°2009-659 du 9 juin 2009
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - Chapitre II : La délégation générale pour l'arm... (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - Chapitre III : Dispositions diverses. (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - Chapitre Ier : Le délégué général pour l'armement. (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 9 (Ab)

References: art. 17
 l'article 2
 art. 2
 art. 18
 art. 19
 art. 1
 l'article 1
 art. 14

Art. 2
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 4

Art. 2
 Art. 3
 Art. 4

Art. 6
 Art. 8
 Art. 9

Art. 2
 Art. 3
 Art. 5

Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9

Art. 17
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 19
 Art. 19

Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 11

Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
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