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Numéro du rôle : Arrêt n 33/2006 du 1er mars 2006 A R R E T - PDF
Numéro du rôle : Arrêt n 33/2006 du 1er mars 2006 A R R E T
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1 Numéro du rôle : 3682 Arrêt n 33/2006 du 1er mars 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 48 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, tel qu'il a été modifié par l'article 194 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, posée par le Tribunal correctionnel de Charleroi. La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 30 mars 2004 en cause du ministère public et de la s.c.r.l. «P&V Caisse commune contre les accidents du travail» et autres contre F. Pire et autres, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour d arbitrage le 5 avril 2005, le Tribunal correctionnel de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : «L article 48 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police tel que modifié par l article 194 de la loi du 7 décembre 1998 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu il n autorise pas le mandataire, préposé ou organe de l Etat, d une commune ou d une zone pluricommunale, victime d un accident de travail causé par un fonctionnaire de Police, à intenter une action en justice en responsabilité civile contre ce dernier, lorsque ledit accident est également un accident de roulage?». Le Conseil des ministres a introduit un mémoire. A l'audience publique du 7 décembre 2005 : - a comparu Me M. Mahieu, avocat à la Cour de cassation, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs R. Henneuse et E. Derycke ont fait rapport; - l'avocat précité a été entendu; - l'affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage relatives à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits et la procédure antérieure La discussion soulevée devant le juge a quo porte notamment sur la réparation à laquelle peut prétendre un fonctionnaire de police, victime d un accident de roulage causé le 18 mai 2001 par un de ses collègues dans l exercice de sa mission. Le juge a quo constate qu il existe une différence de traitement selon que la victime de l accident de travail est le collègue d un fonctionnaire de police, lequel n est responsable que s il a causé intentionnellement l accident, ou le collègue d un travailleur du secteur privé, contre lequel il est permis d agir en cas d accident de circulation, qu il soit ou non intentionnel. Le juge a quo estime dès lors nécessaire de poser la question préjudicielle précitée.
3 3 III. En droit - A - A.1. A titre principal, le Conseil des ministres fait valoir que la question préjudicielle repose sur une erreur de droit et se révèle sans objet. Le juge a quo aurait dû écarter toutes les demandes dirigées contre le fonctionnaire de police en son nom personnel, en raison de l absence de faute grave ou habituelle en son chef, et interroger la Cour sur la constitutionnalité de l article 48, alinéa 2, de la loi du 5 août 1992 en relation avec la possibilité de prononcer une condamnation de la commune à réparer le dommage subi par la victime. A.2. A titre subsidiaire, le Conseil des ministres estime qu au vu de la jurisprudence de la Cour en la matière, celle-ci devrait décider que l article 48, alinéa 2, de la loi du 5 août 1992, le cas échéant combiné avec l article 14, 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents de travail dans le secteur public, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution s il est interprété comme accordant une réparation intégrale de son préjudice, selon les règles du droit commun de la responsabilité civile, au membre du personnel de la police, victime d un accident de circulation, causé involontairement par un mandataire, un préposé ou un organe de l Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale, même lorsque la victime se trouve sous l autorité de ceux-ci. A cet égard, la Cour pourrait se fonder sur l interprétation de la notion d «accident survenu sur le chemin du travail» retenue par elle dans ses arrêts n os 3/97 et 86/ B - B.1. L article 48 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, tel qu il a été modifié par la loi du 7 décembre 1998, dispose : «Les fonctionnaires de police visés à l'article 47, qui dans leurs fonctions causent un dommage à l'etat, à la commune, à la zone pluricommunale ou à des tiers, ne doivent le réparer que s'ils commettent une faute intentionnelle, une faute lourde, ou une faute légère qui présente dans leur chef un caractère habituel. Un mandataire, un préposé ou un organe de l'etat, de la commune ou de la zone pluricommunale, victime d'un accident de travail causé par un des fonctionnaires de police visés à l'article 47, ne peut intenter une action en justice en responsabilité civile contre ce fonctionnaire de police que pour autant que celui-ci ait intentionnellement causé l'accident de travail. En outre, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, exonérer en tout ou en partie les fonctionnaires de police de l'obligation de réparer le dommage conformément à l'alinéa 1 en ce qui concerne la responsabilité à l'égard de l'etat.» B.2. La Cour est interrogée sur le point de savoir si l article 48 de la loi en cause viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, à la différence du régime applicable dans le secteur privé, il ne permet pas au mandataire, préposé ou organe de l Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale, victime d un accident du travail causé par un fonctionnaire de
4 4 police, d obtenir de ce dernier la réparation de son dommage selon les règles de droit commun de la responsabilité civile, lorsque cet accident est un accident de circulation. Il ressort des termes de la question préjudicielle et de l'objet du litige dont est saisi le juge du fond qu'est seul soumis au contrôle de la Cour l alinéa 2 de cet article. La Cour limite donc son examen à cette seule disposition. B.3. La Cour constate, par ailleurs, que la disposition litigieuse doit être lue à la lumière des dispositions de la loi du 3 juillet 1967 «sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public». En vertu de l article 1er de cette loi, tel qu il était applicable au 18 mai 2001, le régime institué pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles est, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, rendu applicable par le Roi, aux conditions et dans les limites qu'il fixe, aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire, auxiliaire ou engagés par contrat de travail, qui appartiennent notamment : «10 [à] la police fédérale et [à] l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, y compris les militaires visés à l'article 4, 2, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, aussi longtemps qu'ils appartiennent au cadre administratif et logistique. 11 [aux] corps de police locale y compris les militaires visés à l'article 4, 2, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, aussi longtemps qu'ils appartiennent au cadre administratif et logistique». Conformément à cette disposition, l article X.III.2 de l arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police déclare applicable aux membres de ce personnel la réglementation établie par la loi du 3 juillet 1967, à l exception de l article 16 de cette loi.
5 5 B.4. Selon l article 14, 1er, 4, de la loi du 3 juillet 1967, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit contre les personnes morales ou les établissements visés à l article 1er de ladite loi au personnel desquels la victime appartient ou contre les autres membres de ce personnel, lorsque l accident est survenu sur le chemin du travail. B.5. Par son arrêt n 86/2001 du 21 juin 2001 (Moniteur belge, 17 octobre 2001), la Cour a considéré, pour les motifs exposés en B.6.1 et B.6.2 dudit arrêt, que l article 14, 1er, 4, de la loi du 3 juillet 1967 viole le principe d égalité et de non-discrimination s il est interprété comme établissant un régime d indemnisation différent selon que l accident de circulation est un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail. Par contre, elle a considéré, pour les motifs exposés en B.7.1 et B.7.2 du même arrêt, que cette disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution si elle est interprétée comme accordant une réparation intégrale de son préjudice, selon les règles du droit commun relatives à la responsabilité civile, au membre du personnel victime d'un accident de roulage causé involontairement par une personne morale ou un établissement visés à l article 1er de la loi précitée ou par un membre de leur personnel, même lorsque la victime se trouve sous l'autorité de cette personne morale ou de cet établissement. B.6. Pour être constitutionnel, l article 14, 1er, 4, de la loi du 3 juillet 1967 doit donc permettre au mandataire, préposé ou organe de l Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale, victime d un accident de roulage causé involontairement par un fonctionnaire de police, d obtenir la réparation intégrale de son préjudice, même s il se trouvait, au moment de l accident, sous l autorité de l Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale. C est toutefois au juge a quo qu il appartient de décider si l article 14, 1er, 4, de la loi du 3 juillet 1967 s applique au litige qui lui est soumis, par dérogation à la disposition contenue à l article 48 de la loi sur la fonction de police. B.7. Il convient donc d inviter le juge a quo à examiner si la question qu il a posée reste indispensable à la solution du litige.
6 6 Par ces motifs, la Cour renvoie la cause au juge a quo. Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage, à l audience publique du 1er mars Le greffier, Le président, L. Potoms M. Melchior

References: l'article 48
 l'article 194
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 4
 l'article 4