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Timestamp: 2019-09-19 17:51:55+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Georges OTHILY > Extrait de la table nominative 2000
Rapport, fait au nom de la commission des lois sur : - la proposition de résolution [n° 165 (1999-2000) de M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt ; - la proposition de résolution [n° 183 (1999-2000)] de M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France [n° 209 (1999-2000)] (8 février 2000) - Administration pénitentiaire.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 245 (1999-2000)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire [n° 288 (1999-2000)] (29 mars 2000) - Fonctionnaires et agents publics.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Administration pénitentiaire [n° 97 (2000-2001) tome 5] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
- Propositions de résolution n° 165 (1999-2000) tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt et n° 183 (1999-2000) tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France [n° 0209 (1999-2000)] - (10 février 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 770, 771) : conditions de constitution des commissions d'enquête. Inquiétude relative à la situation des établissements pénitentiaires français. Souhait d'un système pénitentiaire plus digne d'un Etat de droit. Référence au dernier rapport de la commission des lois sur le budget de l'administration pénitentiaire. Publication du livre du médecin-chef de la maison d'arrêt de la Santé. Proposition de résolution présentée par MM. Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Henri de Raincourt et Guy-Pierre Cabanel et proposition de résolution présentée par M. Robert Badinter. Mise en place d'une commission d'enquête justifiée. Oeuvre utile en faveur des libertés publiques et des droits de l'homme.
- Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte [n° 0237 (1999-2000)] - (23 mars 2000) - Discussion générale (p. 1561, 1562) : attachement du peuple mahorais à la France. "Accord sur l'avenir de Mayotte" du 27 janvier 2000. Particularismes de Mayotte en matière fiscale, dans le domaine du droit civil et de l'organisation judiciaire. Difficultés économiques et sociales. Modification de l'amendement de la commission des lois portant sur la question posée à la population mahoraise. Proposition de doter cette île d'un statut spécifique de collectivité départementale. Limites des statuts uniformes de département d'outre-mer. Le groupe du RDSE votera en faveur du principe de la consultation populaire à Mayotte.
- Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité [n° 0234 (98-99)] - (23 mars 2000) - Discussion générale (p. 1573, 1574) : hommage à ceux de sa race qui ont souffert. Nécessité pour la République française de reconnaître officiellement l'esclavage et la traite négrière comme un crime contre l'humanité. Travail accompli par la députée de la Guyane. Souscrit à la proposition de la commission des lois de considérer l'esclavage comme un crime contre l'humanité quels que soient le lieu et l'époque où il a été pratiqué. Devoir de vigilance. Formes modernes de l'esclavage. Evoque le souvenir de Victor Schoelcher et de Martin-Luther-King - Art. 1er (reconnaissance de la traite négrière et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité) (p. 1582) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en précisant que l'esclavage défini par l'article 212-1 du code pénal constitue un crime contre l'humanité quels que soient le lieu et l'époque où il a été commis) - Art. 4 (comité de personnalités chargées de proposer des lieux et des actions de mémoire) (p. 1585) : son amendement n° 10 : élargissement des missions de ce comité aux modalités de réparation du préjudice causé par des actes d'esclavage commis dans le passé ; retiré - Après l'art. 5 (p. 1586) : son amendement n° 11 : demande de pardon par la France aux familles victimes d'actes d'esclavage ; retiré.
- Proposition de loi relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire [n° 0245 (1999-2000)] - (4 avril 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1805, 1806) : annulation en 1997 par le tribunal administratif des promotions du 1er juillet 1992 et du 1er mars 1993. Motifs de la décision. Conséquences pratiques de l'annulation de l'examen. Respect des conditions essentielles nécessaires pour les lois de validation : non-atteinte au principe du respect de l'autorité de la chose jugée et existence d'un motif d'intérêt général. Propose l'adoption de cette proposition de loi sans modification.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Deuxième lecture [n° 0241 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Après l'art. 2 septies (p. 1929) : son amendement, soutenu par M. Jacques Bimbenet, n° 80 : exonération des droits de partage pour un époux bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 0342 (1999-2000)] - (13 juin 2000) - Discussion générale (p. 3913, 3914) : solutions apportées par la départementalisation. Apurement des dettes des entreprises. Création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer. Situation des entreprises en Guyane. Pacte de développement. En coopération avec les élus de la Guyane, souhaite l'élaboration d'un projet de loi qui pourra aboutir à une révision constitutionnelle.
- Suite de la discussion - (14 juin 2000) - Art. 2 (exonération de cotisations sociales patronales) (p. 3958) : son amendement n° 189 : prévision d'un lissage du seuil retenu pour l'exonération visée à cet article pendant une période et selon un rythme de dégressivité qui seront fixés par décret pour des entreprises de plus de vingt salariés ; retiré. (p. 3962) : son amendement n° 190 : prise en compte dans le champ d'exonération des industries importantes comme le bâtiment, les travaux publics, les transports aériens et maritimes, ainsi que les établissements publics de recherche - prévision d'un doublement de l'aide pour les activités soumises à une forte concurrence internationale, comme l'hôtellerie et la restauration ; devenu sans objet. Son amendement n° 191 : extension du champ des secteurs exonérés ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 2 (p. 3966) : son amendement n° 192 : possibilité pour les entreprises des secteurs exportateurs de cumuler l'aide spéciale à la création d'emploi prévue par l'article 7 de ce projet de loi et l'exonération prévue par l'article 2 ; retiré - Art. 7 (institution d'une prime à la création d'emplois pour les entreprises exportatrices) (p. 3979, 3980) : son amendement de précision n° 193 ; adopté. Son amendement n° 194 : fixation de l'aide en fonction du chiffre d'affaires que l'entreprise réalise dans les secteurs contribuant à la diversification des débouchés commerciaux départementaux ; retiré. Son amendement n° 195 : date de départ de l'aide ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 7 (p. 3982) : son amendement n° 196 : possibilité de conclure des contrats spéciaux entre les services de l'Etat et les entreprises porteuses de projets ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 9 quater (création du congé-solidarité) (p. 3996) : son amendement n° 198 : assouplissement des conditions pour les entreprises ; devenu sans objet - Après l'art. 9 quater (p. 3997, 3998) : ses amendements n° 200 : gestion de la forêt guyanaise ; adopté ; n° 201 et n° 202 : harmonisation du calcul de l'indemnité de vie chère dans les départements d'outre-mer ; et n° 203 : harmonisation du taux de réduction de l'impôt sur le revenu dans les DOM ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Art. 12 bis (prime d'éloignement des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer) (p. 4008) : son amendement n° 204 : suppression de la prime d'éloignement et affectation des montants à un fonds d'aménagement du territoire et des infrastructures ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 12 bis (p. 4009) : son amendement n° 205 : gestion des prestations familiales ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 4018) : son amendement n° 206 : création d'une université de Guyane ; rejeté. (p. 4019) : se déclare opposé à l'amendement n° 239 de Mme Dinah Derycke (reconnaissance des communautés autochtones et locales) - Art. 24 (consultation des assemblées locales des départements d'outre-mer) (p. 4029) : intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (extension aux conseils généraux de la procédure obligeant le Premier ministre à accuser réception sous quinzaine des propositions de modifications législatives formulées par les conseils généraux d'outre-mer).
- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 0258 (1999-2000)] - (3 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4653, 4654) : principe de l'égalité professionnelle consacré par de nombreux textes. Inefficacité de la loi Roudy de 1983. Opportunité de légiférer. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Aménagement du temps de travail. Autorisation du travail de nuit pour les femmes. Le groupe du RDSE votera le texte amendé par les commissions du Sénat.
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer - Nouvelle lecture [n° 0028 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Art. 9 quinquies A (possibilité de transfert des forêts guyanaises dans le patrimoine des collectivités territoriales guyanaises - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5737) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 20 de la commission - Après l'art. 38 bis (p. 5759, 5760) : intervient sur l'amendement n° 56 de M. Edmond Lauret (confirmation du statut monodépartemental de La Réunion et soumission de toute modification du périmètre de ce département à une consultation pour avis de sa population). Décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2000 concernant Mayotte - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5769, 5770) : mépris de la position sénatoriale. Devenir de ce texte. Renvoi au pouvoir réglementaire. Opinion des Guyanais. Volonté de la Guyane de prendre son destin en main.
- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Après l'art. 2 bis (p. 6569) : soutient l'amendement de M. Bernard Joly n° I-251 (modalités de déduction du salaire d'un conjoint participant à l'exercice de la profession). (p. 6574, 6575) : soutient l'amendement de M. Bernard Joly n° I-249 (réduction d'impôt pour les cotisations aux contrats d'assurance visant à constituer un complément de retraite) - Art. 3 (mesures favorisant le don par les entreprises de matériels informatiques à leurs salariés) (p. 6581) : soutient l'amendement de M. Pierre Laffitte n° I-252 (incitation fiscale étendue aux téléphones mobiles).
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Après l'art. 12 (p. 6698) : son amendement n° I-262, soutenu par M. Bernard Joly, sur le même objet que l'amendement n° I-42 de la commission : diminution de l'assiette de taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés ; retiré au profit de celui-ci.
- (30 novembre 2000) (p. 6890, 6892) : timidité du projet de budget. Spécificité et complexité de l'outre-mer. Favorable au contrôle effectif du Parlement sur les finances publiques et à la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Requêtes des élus de Guyane. Evolution institutionnelle nécessaire.
- (11 décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour l'administration pénitentiaire (p. 7631, 7632) : insuffisance de l'augmentation des crédits. Situation de la population pénitentiaire. Nombre de détenus pour infraction sexuelle. Situation des détenus. Nombre de suicides. Situation des femmes détenues. Placement sous surveillance électronique : attente de l'application de la loi. Insuffisance des effectifs du personnel de l'administration pénitentiaire. Baisse du nombre de candidats au concours de surveillant. Féminisation croissante du personnel de surveillance. Situation des personnels qui exercent des fonctions de formateur. Bâtiments de l'administration pénitentiaire. Travaux de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt. Nécessité d'une réforme en profondeur. La commission des lois a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'administration pénitentiaire. (p. 7639, 7640) : à titre personnel : augmentation des crédits. Créations de postes. Budget en deçà des réformes votées par le Parlement. Application de la loi sur la protection de la présomption d'innocence. Pense que ce budget ne répond pas aux nouvelles règles établies. Dysfonctionnements des services de la justice. Renforcement des effectifs des magistrats et des greffiers. Juridictionnalisation de l'application des peines. Situation de la justice aux Antilles et en Guyane. Absence de structure d'appel autonome. Incidences de la création du juge des libertés et du double degré de juridiction en matière criminelle. Aide juridictionnelle. Faiblesse des crédits consacrés à la construction de nouveaux établissements en 2000. Situation préoccupante des prisons. Future grande loi pénitentiaire. Instauration d'une véritable politique pénitentiaire, rationnelle et humaine. Peines alternatives. Difficultés d'application du placement sous surveillance électronique. Assistance d'un avocat. Caractère inachevé de la grande réforme de la justice. Rôle de la prison.

References: Art. 1
 l'article 212
 Art. 4
 Art. 2
 l'article 7
 l'article 2
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 12
 Art. 24
 Art. 9
 Art. 3