Source: http://www.senat.fr/cra/s20121107/s20121107_mono.html
Timestamp: 2018-06-24 18:57:40+00:00

Document:
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis
Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvois)
Finances publiques 2012-2017 (Procédure accélérée - Suite)
Régulation économique outre-mer (Conclusions de la CMP)
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
16e séance de la session ordinaire 2012-2013
Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Gérard Le Cam.
M. le président. - Lors de sa réunion du mardi 6 novembre 2012, conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article L. 592-2 du code de l'environnement, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable sur le projet de nomination de M. Pierre-Franck Chevet, en qualité de président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 76 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle. Il a aussi reçu de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le rapport sur la neutralité de l'internet, établi en application de l'article 21 de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Le premier a été transmis aux commissions des finances et des lois, le second aux commissions des affaires économiques et de la culture.
1°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
2°) Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (Procédure accélérée)
3°) Questions cribles thématiques sur la dépense publique
À 16 heures, à 21 h 30 et la nuit :
4°) Suite de l'ordre du jour du matin
ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012
À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir :
1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna)
2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien
3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres
4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
(Pour ces quatre projets de loi, la Conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.)
5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
MARDI 13 NOVEMBRE 2012, à 14 h 30 et le soir
MERCREDI 14 NOVEMBRE 2012, à 14 h 30 et le soir
JEUDI 15 NOVEMBRE, à 9 h 30, à 16 h 15 et le soir
VENDREDI 16 NOVEMBRE 2012, à 9 h 30, à 14 h 30 et le soir
ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 17 NOVEMBRE 2012, à 9 h 30, à 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
En outre, JEUDI 15 NOVEMBRE 2012
1°) Proposition de résolution européenne relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020, présentée par MM. Roland du Luart, Georges Patient et Serge Larcher et proposition de résolution européenne relative à l'Union européenne et au financement des régions ultrapériphériques françaises, présentée par M. Georges Patient
2°) Débat sur le crédit à la consommation et le surendettement (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois)
3°) Débat sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 (demande de la mission commune d'information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011)
2°) Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, présentée par M. Alain Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés
3°) Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés
1°) Suite de la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste
De 18 h 30 à 19 h 30 et de 21 h 30 à minuit trente :
2°) Proposition de loi relative aux écoles de production, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (Procédure accélérée)
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
1°) Suite de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé
2°) Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues
2°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés
4°) Suite de la proposition de loi tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE
5°) Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 7 novembre 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 414-2 du code civil.
En outre, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Mme Isabelle Pasquet . - Nous sommes surpris d'entendre nos collègues de l'opposition : ils ont voté le TSCG et la loi organique, et voici qu'ils veulent inciter le Gouvernement à aller encore plus loin dans la réduction des dépenses publiques après que leurs gouvernements successifs ont aggravé la dette.
Ce matin l'audition de M. Gallois a porté sur les moyens de retour à une dynamique industrielle. Les cotisations sociales ne représentent que 145 milliards d'euros, contre 309 milliards pour les frais financiers des entreprises, mais ce sont celles-là qui sont exclusivement ciblées.
Ce que la droite appelle « coût du travail » constitue 6 % à 8 % du chiffre d'affaires d'un groupe comme Auchan ou Carrefour. La baisse des cotisations ne fera qu'augmenter leur marge nette, pour le plus grand bonheur des héritiers de leurs fondateurs.
Les réductions des dépenses publiques envisagées, y compris celles des collectivités territoriales, sont contre-productives.
Nous nous opposons à cet article premier du projet de loi de programmation.
L'article premier est adopté, ainsi que les articles 2, 2 bis, 3 et 4.
Mme Isabelle Pasquet . - La norme édictée par cet article pour l'ensemble des administrations publiques est pour le moins contrainte. Servir l'intérêt général et mettre à disposition des citoyens des services publics sont des enjeux républicains. Chacun doit y contribuer selon ses moyens.
La hausse des dépenses sociales résulte de l'augmentation du nombre des retraités, de l'amélioration des techniques médicales, mais aussi des concessions faites aux praticiens libéraux, trop souvent... libéraux dans leur usage des deniers publics. Il en va de même des cliniques privées. Les collectivités territoriales subissent des transferts accélérés depuis la loi Raffarin de 2004.
Les lois de finances les plus récentes ont fait baisser l'investissement public et réalisé des coupes claires. L'État ne s'endette plus depuis 2002 que pour régler la facture des cadeaux fiscaux et sociaux adoptés par les gouvernements de droite successifs. Nous voterons contre l'article 5.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
est stabilisé sur la période de la programmation
ne peut être inférieur aux effectifs du début de la période de programmation
Mme Isabelle Pasquet. - L'article 6 impose de nouvelles contraintes aux administrations publiques, en réduisant leurs effectifs hors secteurs dits prioritaires. La qualité des services publics se dégrade. Les services fiscaux auraient besoin d'être renforcés pour lutter contre la fraude fiscale. L'état de nos services judiciaires exige des réponses plus audacieuses et adaptées que celles proposées par le Gouvernement. Nous avons déjà subi l'expérience d'une RGPP aveugle. Le maintien des effectifs d'État à l'équilibre fournira des perspectives d'emploi aux jeunes.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Présenté comme de principe, cet amendement est incompatible avec un projet qui stabilise les effectifs de l'État. Défavorable.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. En principe, il est satisfait, puisque les effectifs ne baisseront pas, même si la masse salariale sera réduite puisque les jeunes agents embauchés pour compenser les départs en retraite seront moins payés que ceux qu'ils remplaceront. Il est vrai qu'en compensation des créations d'emplois de cette année, nous en supprimerons l'an prochain 2 317 pour l'État et 1 303 pour ses opérateurs.
M. le président. Amendement n°4, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC
M. Gérard Le Cam. - Depuis des années, il est fréquent que tel champ d'activité ministériel soit transféré à un opérateur autonome, dont les ressources propres sont fondées sur la marchandisation des services rendus. Les établissements signent des conventions d'objectifs et de moyens avec l'État, dans lesquelles ils s'engagent à alléger leurs coûts de fonctionnement, en employant par exemple des agents hors statut. Ces opérateurs gèrent 400 000 salariés et bénéficient de subventions et de ressources fiscales dédiées pour plus de 50 milliards d'euros.
Nous sommes opposés à cette débudgétisation.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable, comme sur les autres amendements de suppression.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. Le Gouvernement ne peut vous suivre, soit que vous contestiez la politique de maîtrise de la dépense, soit que vous en exonériez les opérateurs de l'État, au détriment de celui-ci.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
M. Gérard Le Cam. - L'article 8 définit les conditions du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales. Son issue est d'ores et déjà fixée : les collectivités territoriales doivent contribuer de façon exemplaire à la réduction des déficits publics et des dépenses publiques.
Le Parlement a prévu de poursuivre la réduction des dotations de l'État, en réalisant 750 millions d'euros d'économies en 2014, puis 3 milliards en 2015. La péréquation de la misère ne peut être que la misère de la péréquation...
Les collectivités territoriales ont dû pourtant répondre à tant de défis ces dernières années, services publics, équipements scolaires, investissements. Pas moins de 800 000 emplois dépendent de leurs investissements, sans compter toutes les activités induites. Si l'on veut que les collectivités territoriales dépensent moins, il faudrait les doter de partenaires financiers solides et régler d'urgence le dossier Dexia.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement est contraire à l'esprit du projet de loi qui associe toutes les catégories d'administrations publiques aux efforts, y compris les collectivités territoriales. Défavorable.
M. Éric Doligé. - Cet amendement aurait été voté par la majorité d'aujourd'hui, ou du moins le groupe socialiste, si nous avions présenté un tel texte ! Certes, les collectivités territoriales doivent participer à l'effort national.
L'article 12 va être revu par l'amendement du Gouvernement, mais pas l'article 8. Par principe, je voterai, à titre personnel, cet amendement.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées
M. François Fortassin. - Cet article peut paraître assez incongru. Il n'est pas imaginable que l'État dicte sa loi aux collectivités territoriales.
Plutôt que de le supprimer, nous proposons de supprimer des termes qui nous gênent. Ma longue expérience de modeste élu m'a appris que chaque fois qu'un fonctionnaire a les mots « pacte de confiance » à la bouche, c'est pour me rouler dans la farine.
M. Bernard Piras. - Pas facile ! (Sourires)
M. François Fortassin. - Il faut avant tout que l'État garantisse une véritable péréquation, équitable, entre les collectivités territoriales.
Certes, cet article répond à de louables intentions, mais il est difficilement applicable. Comment associer à la fois les communes, les départements, les régions à l'élaboration de ce pacte ?
M. François Fortassin. - Nous sommes très attachés à la libre administration des collectivités territoriales. Elles sont plus vertueuses que l'État. Ce n'est peut-être pas difficile mais c'est certain. Elles sont obligées d'équilibrer leur budget et participent très peu au déficit global.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Vous mettez le doigt sur un sujet important. Je reconnais bien, dans votre préoccupation louable l'esprit de responsabilité du RDSE. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel pour assurer les services de proximité et doivent disposer de moyens d'action suffisants. Il est logique qu'elles soient aussi associées à l'effort collectif, comme vous le déclarez.
La formulation proposée dispose que les collectivités seront associées à la répartition des efforts à consentir. Vous donner raison, ce serait tenir pour vain l'engagement pris conjointement par l'État et les collectivités territoriales de mettre en oeuvre un pacte de confiance et de stabilité. L'objectif du Gouvernement est bien de recueillir les points de vue des associations d'élus, même si le Parlement décide in fine. Voilà pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis négatif. Le Comité des finances locales n'a pas exprimé la même défiance. Son président, André Laignel, a proposé un groupe de travail, afin d'examiner les modalités de la péréquation.
M. François Fortassin. - Je m'en doutais. Je tenais à vous alerter sur la spécificité des collectivités locales. Puisque vous nous donnez des garanties, je le retire.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je le reprends. Vous avez évoqué les associations d'élus, qui ne peuvent prendre la responsabilité de conclure un pacte, en vertu du principe d'autonomie. Monsieur le ministre, vous évoquez le CFL à juste titre. La suppression du membre de phrase proposé par l'amendement n'empêche nullement de le consulter.
Laisser entendre que les collectivités locales peuvent être parties prenantes à une sorte d'accord ou de pacte me semble assez hypocrite. Une discipline commune s'appliquera aux diverses administrations publiques. Ce pacte suscite chez moi la même défiance que chez nos collègues.
M. Éric Doligé. - Je remercie M. Marini de donner à cet amendement le temps de vivre un peu.
Lorsque, le 22 octobre, le président de la République nous a reçus au titre des départements, il nous a dit que nous serions associés à la réflexion tendant à trouver de nouvelles recettes afin de faire face aux dépenses sociales. Les montants sont importants. Il s'agit ici de participer à l'effort de redressement, et plus de nos recettes. Il faudra en discuter. Dans quel cénacle ? Telle est la question. L'article 12 prévoit que la baisse des recettes de l'État soit financée par un effet d'économie de la part de toutes les administrations publiques. Le solde sera négatif, contrairement au propos du président de la République.
Pour autant, je ne voterai pas cet amendement.
III. - Une partie de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie d'au moins 0,3 % est mise en réserve au début de chaque exercice. Le Gouvernement informe le Parlement, chaque année, au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des modalités de mise en réserve de ces dépenses.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet article concerne la mise en réserve de 0,3 % de l'objectif de dépenses d'assurance maladie au début de chaque exercice. Jusqu'alors, ce gel ne portait que sur les « dotations » au sein de l'Ondam.
Cet amendement conserve le principe d'une mise en réserve prudentielle de 0,3 % de l'Ondam mais permet au Gouvernement de la mettre en pratique, le cas échéant, sur l'ensemble des dépenses de l'Ondam. Cet amendement est cohérent avec un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Parlement doit être mieux informé qu'aujourd'hui.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Favorable au principe de la mise en réserve ; quant aux modalités, il est beaucoup plus difficile de les préciser d'emblée. L'amendement pourrait peut-être être rectifié...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'est pas très clair.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - J'entends votre engagement de mieux informer le Parlement, je rectifie l'amendement, en supprimant la deuxième phrase.
L'article 9, modifié, est adopté, ainsi que les articles 10 et 11.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l'État aux collectivités locales font l'objet d'une réflexion d'ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous sommes opposés à la réduction des concours aux collectivités territoriales et à l'encadrement des enveloppes normées, qui contraindraient les élus à procéder à des arbitrages douloureux, à rebours de ce qu'il conviendrait de faire. Il faudrait rendre leurs qualités péréquatrices aux différentes dotations qui ne progressent plus. Comment accepter que les impositions locales n'aient pas fait l'objet d'une réforme profonde ? Les libertés locales, la décentralisation exigent des moyens et des engagements sur l'ensemble de la législature.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement rappelle le principe essentiel de la péréquation.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable à l'amendement n°6 du groupe CRC qui vide de son sens l'article 12. L'objet de l'amendement n°11 rectifié bis du groupe RDSE est satisfait. Il est bien dans l'intention du Gouvernement de développer la péréquation, comme en témoigne le rapport annexé au projet de loi : « ceux qui peuvent le plus doivent contribuer le plus ». Je vous suggère de retirer cet amendement.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis sur l'amendement n°6. Je m'associe à la demande de retrait de l'amendement n°11 rectifié bis La volonté péréquatrice du Gouvernement est tangible.
M. Jean-Claude Requier. - Je vous suis.
L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.
L'article 12 est adopté, ainsi que l'article 13.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
M. Gérard Le Cam. - Ce projet de loi de programmation ne s'affranchit pas des marchés financiers. Nous le regrettons.
Les dépenses plafonnées ne sont pas celles liées au versement des pensions, qui vont croître du fait du vieillissement des salariés du secteur public et du nombre des départs en retraite, ni celles liées au service de la dette. Nous souffrirons de l'austérité pour le plus grand bonheur des retraités allemands, du fonds souverain norvégien, de nos propres assurances-vie et des fonds de pension américains. La France paiera les intérêts de la dette publique qu'elle a d'ores et déjà souscrite.
Si d'aventure, la croissance revient, grâce à l'explosion des dépenses de recherche de nos entreprises, leurs gains de parts de marché, leur innovation technologique, leur conquête de créneaux porteurs, et que des recettes budgétaires nouvelles viennent améliorer les comptes publics, que fera-t-on ? On remboursera principal et intérêts de la dette.
Après avoir relevé le plafond du livret A, le Gouvernement n'a même pas décidé la première mesure qui s'imposait : relever le taux de centralisation dans le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts, afin que nous sachions ce que les banques commerciales font de ce qu'elles collectent.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable. Cet article indique clairement comment sera appliqué l'article 34 de la Lolf dans la période de programmation. L'adoption de cet amendement nous priverait d'une disposition fort utile.
L'article 14 est adopté, ainsi que l'article 15.
I. - Après l'article 15
Les orientations définies aux articles 2, 2 bis, 3, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 pourront être révisées pour prendre en compte les impacts du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi en termes d'allègement des prélèvements obligatoires et de baisse de la dépense publique, ce qui modifiera les trajectoires de l'ensemble des sous-secteurs des administrations publiques.
Mise en oeuvre de la programmation
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement a présenté hier le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui comprend trente-cinq décisions portant sur huit leviers de compétitivité, dont l'allègement du coût du travail, la stimulation de l'innovation et le soutien de l'emploi des jeunes. Ce pacte allégera la charge fiscale des entreprises grâce à un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui montera en charge progressivement : 10 milliards d'euros en 2014, puis 15 milliards d'euros en 2015 et 20 milliards d'euros en 2016. Cette baisse de recettes pour l'État sera intégralement financée, d'une part, par un effort supplémentaire d'économies sur les dépenses de l'ensemble des acteurs publics pour 10 milliards d'euros et, d'autre part, à travers une évolution de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique. Le financement du pacte est donc équilibré.
Il aura des conséquences sur la trajectoire des dépenses et des recettes, qu'il n'était pas possible de prendre en compte ici, mais pas sur l'équilibre global. La maîtrise des dépenses l'emportera, si le pacte est voté, sur la hausse des impôts, puisque l'effort sur les dépenses représentera 60 % de l'effort global, compte tenu des 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires incluses dans le pacte.
Plusieurs articles sont susceptibles d'être révisés : les articles 2, 2 bis, 3, 5, 6, 9 et 11. Ce projet de loi n'étant pas un projet de loi de finances au sens de la loi organique, l'examen en priorité de cet amendement par l'Assemblée nationale n'est pas une exigence constitutionnelle.
On ne saurait exonérer les opérateurs de l'État de l'effort commun.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le Gouvernement a découvert une situation d'autant plus difficile que beaucoup d'annonces avaient été différées jusqu'après les élections. La France souffre d'un handicap largement reconnu. Le Gouvernement s'est appuyé sur le rapport de M. Gallois, dont l'exposé ce matin en commission a été très éclairant. Le Gouvernement a été très réactif. Ses annonces entraîneront des modifications sur la programmation qui ne remettent cependant pas en cause les équilibres globaux. Devra être précisée la répartition interne entre les sous-sections de l'administration, s'agissant notamment des dépenses.
Par souci de sincérité, il était logique que le Gouvernement dépose cet amendement. Il serait impensable de promulguer une loi de programmation ne prenant pas en compte toutes les mesures annoncées, comme en 2008.
Sans cet amendement, que n'eût-on entendu !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous l'entendrez quand même !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Il faut remercier le ministre de témoigner ainsi de son respect du Sénat. La commission des finances a approuvé cet amendement par 13 voix contre 12.
M. Albéric de Montgolfier. - Je m'interroge sur la procédure. Le Gouvernement proposera-t-il un nouveau texte en vue de la CMP ?
Ni le Sénat, ni l'Assemblée nationale ne l'aurait examiné au préalable ! Certes, il ne s'agit pas d'une loi de finances, mais ce procédé n'en pose pas moins un problème constitutionnel.
M. Éric Doligé. - Imaginons que le chef de l'exécutif d'une collectivité demande un blanc-seing à son assemblée pour revoir son budget.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ce n'est pas une loi de finances !
M. Éric Doligé. - C'est quand même un engagement fort, dont nous n'aurons pas discuté.
Quelles collectivités seront le plus mises à contribution ? Ce débat doit être public.
M. Jean Arthuis. - On nous demande d'acheter un lapin dans un sac : ce serait incontestablement un acte de confiance...
Je remercie le Gouvernement d'avoir fait mouvement et d'avoir enfin levé le tabou de la hausse de la TVA. Je salue aussi la créativité du ministère : un crédit d'impôt d'une telle ampleur c'est un mode de financement assez nouveau ! Les partenaires sociaux s'estimeront toujours aussi légitimes pour gérer les caisses de sécurité sociale.
Le crédit d'impôt, dit M. le rapporteur, ne sera pas considéré comme une dette de l'État. On est pourtant loin des 4 milliards du crédit d'impôt recherche ! Du point de vue de la comptabilité maastrichtienne, certains pourraient tiquer...
J'ai compris l'utilité de la Banque publique d'investissements (BPI) : l'État demande aux entreprises de leur faire crédit. Sur les 40 milliards de la BPI, 20 milliards financeront donc la réduction des charges sociales !
J'ai peine à croire que le choc de compétitivité soit au rendez-vous, et ne voterai pas l'amendement.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - En tant que praticien du droit, je suis choqué par la procédure choisie. Les orientations du projet de loi « pourront être révisées » dit l'amendement. Tautologie : toute loi peut réviser une loi antérieure ! La mise au point prendra des mois. Vous annoncez un projet de loi de finances rectificative pour le premier trimestre 2013 : nul doute qu'il y aura des commentaires, voire des contradictions...
Je proposerai volontiers un sous-amendement substituant aux mots « pourront être révisés » les mots « seront révisés » : ce serait plus clair et plus normatif.
À quel moment réviserez-vous donc ? Est-ce par un amendement en CMP ? Nous vous l'avons bien entendu dire ! La révision interviendra-t-elle après la loi de finances rectificative, ou dans la loi de finances rectificative elle-même, qui pourrait comporter une annexe ?
Les « sous-secteurs de l'administration », si je comprends bien, ce sont l'État, ses opérateurs, les organismes divers d'administration centrale (Odac), la sécurité sociale, les collectivités locales. Est-il si difficile de nous apporter en temps utile les précisions nécessaires ?
Le budget 2013 ne sera pas modifié, dit-on. Comment peut-on provoquer un choc, en créant un nouveau climat des affaires ? S'il y a créance d'un côté, il y a dette de l'autre !
M. Jean Arthuis. - Évidemment !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Maastrichtien ou pas, cela autoriserait à douter de la sincérité de la loi de finances initiale.
L'amendement doit être rejeté et j'espère que mon groupe demandera un scrutin public.
M. Dominique de Legge. - Monsieur le ministre, vous avez dit que cet amendement visait à intégrer les mesures prises à la suite du rapport Gallois. Ignoriez-vous donc que M. Gallois remettrait un rapport quand vous avez engagé la procédure accélérée ?
« Nous ne changeons rien au solde », dites-vous. Pourquoi donc l'amendement vise-t-il l'article 2 qui fixe le solde ?
Il faut écrire que les orientations « seront révisées » puisque vous en avez l'intention.
Vous nous demandez de nous faire hara-kiri sur tous les articles de ce projet de loi.
M. Jacques Legendre. - C'est clair !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Ne pas tenir compte dans ce texte des annonces d'hier aurait été déloyal à l'égard du Sénat. Vous nous reprochez d'en avoir tenu compte. Nous ne pouvions aller au-delà. Les arguments que j'ai entendus sont de bonne guerre.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le droit parlementaire existe !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Il y a l'apparence du droit et la réalité de la politique. L'opposition est gênée de voir que nous tirons les conséquences du rapport Gallois, férocement critique à l'égard des politiques menées depuis dix ans.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est donc un rapport très politique !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Libre à vous d'en juger, mais les chiffres sont là. Nous voulons mettre un coup d'arrêt à ce déclin.
Puisqu'il s'agit d'un choix politique, le Gouvernement appelle le Sénat à poser la première pierre d'une réforme d'ampleur. L'heure de la loi de finances rectificative n'est pas venue. Elle viendra en son temps.
Si nous assumions clairement nos divergences politiques, le débat avancerait. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Le sous-amendement proposé par M. Marini porte le numéro 14.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je ne vois pas ce que le sous-amendement apporte : on est dans le window dressing politique, et à titre personnel je ne puis y être favorable.
Le sous-amendement n°14 n'est pas adopté.
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°13 est mis aux voix par scrutin public.
Nombre de suffrages exprimés 308
Majorité absolue des suffrages exprimés 155
Pour l'adoption 142
, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire
ou ses établissements publics
Lorsque le montant total d'un projet d'investissement d'un établissement public de santé ou d'un groupement de coopération sanitaire de droit public excède un seuil fixé par décret, l'évaluation du projet est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
III. - En conséquence, alinéa 3
, ainsi que les contre-expertises mentionnées au deuxième alinéa
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'article 16 est judicieux, mais son champ extrêmement vaste.
Les investissements des établissements publics de santé qui s'élèvent à quelque 6 milliards d'euros, sont déjà inscrits dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, transmis aux agences régionales de santé. Celles-ci procèdent donc déjà à une évaluation des investissements des hôpitaux et disposent de tout moyen de les contrôler ou de les refuser.
Quant à la contre-expertise, il conviendrait de rationnaliser les procédures plutôt que d'ajouter un intervenant.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - C'est le Commissariat général à l'investissement qui aidera le Gouvernement dans cette expertise. La rédaction de l'amendement ne me paraît pas satisfaisante, mais nous pourrions ensemble y travailler. Retrait.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
1° Alinéa 1, seconde phrase
M. Jean-Claude Requier. - Qu'entend-on par « contre-expertise indépendante » ? Au nom de quoi les pouvoirs publics se lieraient-ils les mains ? Une expertise supplémentaire n'est pas nécessaire.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous demandions l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°2, il nous l'a donné.
Quant à l'amendement n°10 rectifié bis une contre-expertise peut être utile, mais le Commissariat général à l'investissement est-il outillé ? Quels seront le coût et les effets de cette contre-expertise ? Nous voulions, là encore, interroger le Gouvernement.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même demande de retrait : je vous fournirai toutes les précisions demandées.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Au bénéfice de ces explications, je retire l'amendement.
M. Jean-Claude Requier. - Moi aussi.
Les amendements nos2 et 10 rectifié bis sont retirés.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - Il faut prendre en compte l'impact environnemental des projets d'investissements, surtout lorsqu'il s'agit d'infrastructures lourdes. C'est déjà le cas pour la moindre mesure fiscale. J'imagine qu'il s'agit d'un oubli du Gouvernement...
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Les évaluations socio-économiques intègrent déjà sans doute l'impact environnemental. Mais cette précision peut être utile. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - C'est redondant, mais le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Même avis.
Les articles 19 et 19 bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Fortassin.
et les organismes de sécurité sociale
, les organismes de sécurité sociale et les réseaux consulaires.
M. François Fortassin. - Les chambres consulaires ne sauraient être considérées comme des opérateurs de l'État, comme l'a confirmé le Conseil d'État. Or l'article 20 vise principalement ces opérateurs. Nous voulons donc en exonérer les réseaux consulaires.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet avis répond à une demande unanime des réseaux consulaires, mais il ne serait guère vertueux de les exonérer de toute évaluation. Avis défavorable.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis tout à fait défavorable. Pourquoi exclure un opérateur plutôt qu'un autre ? Les opérateurs et agences reçoivent chaque année près de 50 milliards d'euros de recettes affectées. Ils ne sauraient être exonérés de tout effort.
L'article 20 est adopté, ainsi que l'article 21.
M. François Trucy . - Le Gouvernement met la charrue avant les boeufs : reportant les réformes structurelles et la maîtrise des dépenses publiques, il propose une forte hausse de la fiscalité dès le début de la programmation. Cela nuira à la croissance. Si celle-ci n'est pas au rendez-vous, le rééquilibrage budgétaire sera compromis.
Le Gouvernement est contraint de modifier ce projet de loi en cours d'examen, et nous demande un chèque en blanc. Tout cela renforce le sentiment d'improvisation et d'impréparation.
Le programme du président de la République ne prévoyait rien pour redresser la situation économique. Vous voulez augmenter la TVA après vous y être farouchement opposés à la veille de l'élection présidentielle. Vous proposez de réduire de 2 milliards d'euros les dotations aux collectivités territoriales, après avoir poussé des cris d'orfraie à propos des 200 millions de baisses décidées l'an dernier -à la veille du congrès des maires.
L'UMP partage les objectifs de ce texte, mais n'approuve pas sa trajectoire.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - En commission j'avais dit que la trajectoire pour atteindre les objectifs ne nous paraissait pas convaincante ; au terme de ce débat, elle est devenue très floue... Nous voterons contre.
M. Jean Arthuis . - Nous saluons l'objectif, mais le compte n'y est pas. L'excès d'optimisme du Gouvernement empêchera de respecter la trajectoire. Il est bien d'afficher des objectifs ambitieux mais l'effort de compression des dépenses est insuffisant. Le feu est dans la maison. La trajectoire proposée risque fort d'être remise en cause par la réalité. Nous attendons donc une nouvelle projection adaptée.
Dans l'immédiat, la grande majorité du groupe centriste votera contre.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Il s'agit d'engager le redressement des finances publiques, dans la justice et avec le souci de l'emploi. Si l'on veut que le pays se mobilise, il faut soutenir le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. François Fortassin . - Ce projet de loi présente certaines imperfections. Au hasard de la discussion m'est venu à l'esprit ce vieil adage : mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade. (Sourires) Certains collègues semblent croire que la maladie est venue subitement ; je crois plutôt qu'elle est due à des refroidissements successifs... (Nouveaux sourires)
M. Éric Doligé. - Les 35 heures il y a dix ans.
M. François Fortassin. - Vous êtes bien mal placés pour donner des leçons ; il y a eu des échecs auxquels vous n'êtes pas tout à fait étrangers... ! Le Gouvernement nous propose d'entamer le redressement, qui sera difficile. Nous allons dans la bonne direction, ai-je entendu ; mais sur le chemin à suivre, il y a des divergences...
Avec la majorité du groupe RDSE, nous voulons appuyer cet effort de redressement et de justice sociale, apporter un peu plus à ceux qui ont moins. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Joël Labbé . - Nous soutenons cet effort volontariste de redressement. J'insiste sur l'aspect environnemental. La sagesse eût voulu qu'il soit ajouté, à l'instar de ce qui a été fait dans la loi du 15 avril 2009. Le développement sera durable ou ne sera pas. Notre soutien est cependant clair et loyal.
M. Jean-Marc Todeschini . - MM. Marini et Arthuis ont longtemps critiqué les gouvernements précédents mais s'y sont toujours ralliés. Ils disent aujourd'hui que le Gouvernement va dans la bonne direction, mais pas par le bon chemin... Voyez l'état lamentable dans lequel vous avez laissé le pays. C'est à croire que vous souffrez d'une maladie, l'amnésie ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La maladie, c'est l'opposition !
M. Jean-Marc Todeschini. - On vous entend beaucoup depuis ce matin, monsieur Marini... Vu l'échec de la politique que vous avez soutenue, on attendrait plus d'humilité.
À la demande du groupe UMP, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. Éric Doligé. - On voit où est l'humilité.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - Au-delà du résultat, que je regrette, je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont contribué à ce débat. (Applaudissements)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - En septembre dernier, notre assemblée a adopté le texte à l'unanimité ; la CMP, qui s'est réunie au Sénat le 25 octobre, est parvenue à un accord. L'aboutissement de ce texte est très attendu outre-mer. Il illustre l'engagement du Gouvernement pour apporter des réponses concrètes à la vie chère, réalité statistique que subissent nos concitoyens ultramarins. Leurs revenus sont inférieurs de 38 % à ceux de l'Hexagone, tandis que les prix des denrées alimentaires y sont supérieurs de 38 % en Guadeloupe et à La Réunion, de 47 % en Martinique et de 50 % en Guyane.
Depuis 2009, la question de la vie chère est un sujet lancinant de préoccupation outre-mer. Pourtant, jusqu'à aujourd'hui, aucune réponse n'avait été apportée. Bien peu de choses sont sorties du Ciom de novembre 2009 alors que des travaux conséquents avaient été réalisés, notamment à la Haute assemblée où avait été mise en place, à l'initiative du président Gérard Larcher, une mission commune d'information que j'ai eu l'honneur de présider et qu'a rapportée M. Doligé -son rapport fait référence. C'est pourquoi la crise de 2009 a connu plusieurs répliques.
C'est dire les espoirs suscités par ce projet de loi dans les outre-mer. Il traduit un engagement du président de la République. En mettant une boîte à outils à disposition des autorités publiques, il contribuera à remettre en cause les positions acquises. Les cinq articles qui forment le coeur du texte n'ont donné lieu à aucune discussion en CMP. L'article premier permet la régulation des marchés de gros par décret ; l'article 2 interdit les clauses accordant des droits exclusifs d'importation non justifiés par l'intérêt des consommateurs ; l'article 3 ouvre aux collectivités territoriales d'outre-mer la saisine de l'Autorité de la concurrence ; l'article 4 abaisse le seuil de concentration dans le commerce de détail ; l'article 5 enfin donne de nouveaux pouvoirs à l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la grande distribution.
À l'initiative du Gouvernement, le Sénat avait introduit l'article 6 bis, qui instaure un bouclier « qualité-prix ». Nos collègues de l'Assemblée nationale ont complété le projet de loi par de nombreux articles additionnels, tous importants, mais parfois éloignés de la problématique de la vie chère.
L'Assemblée nationale n'a pas remis en cause les articles constituant le coeur du projet de loi initial. La CMP a accepté des modifications introduites par les députés sous réserve de quelques modifications notamment aux articles premier ter, relatif à l'observatoire des tarifs bancaires ; 6 ter A relatif à l'encadrement des tarifs bancaires de base, disposition extrêmement importante pour la vie quotidienne de nos concitoyens ultramarins ; 7 bis AA relatif aux délais de paiement des marchandises importées ; ou 7 bis CA, qui consacre les observations des prix des marges et des revenus.
La CMP est revenue sur des articles inopportuns comme l'article 7 ter, qui représente une ingérence dans le fonctionnement de France Télévisions ou l'article 11 quinquies, relatif à l'articulation entre droit pénal et coutumier en Nouvelle-Calédonie, qui fait débat localement.
La suppression de l'article 11 ter sur la possibilité pour la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy de tenir le registre du commerce et des sociétés a été maintenue.
Nous attirons votre attention, monsieur le ministre, sur l'article 11 bis relatif à la tenue du registre du commerce par les chambres consulaires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin : nous comptons sur vous pour convaincre la garde des sceaux d'user de la faculté qui est ainsi offerte.
Ce projet de loi a été utilement complété par le travail parlementaire. Il n'est qu'une étape, d'autres textes sont attendus. La Délégation à l'outre-mer du Sénat prendra toute sa part à la réflexion.
J'espère que le Sénat s'exprimera à nouveau à l'unanimité, fidèle à l'article 72-3 de la Constitution qui dispose que « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. » (Applaudissements)
M. le président. - Je devrai lever la séance à 1 heure. J'appelle chacun à la concision.
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer . - Nous touchons au but. C'est le fruit d'un remarquable travail collectif. Je salue la qualité de celui du Parlement depuis septembre. Les sénateurs dans leur grande sagesse ont su sécuriser le texte tout en introduisant des points majeurs tels que le bouclier « qualité-prix » ou le dossier de la tenue du registre du commerce. Je salue également les amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Le texte de la CMP est mieux assuré et plus équilibré.
Sur le registre du commerce et des sociétés (RCS), les débats ont été vifs ; le gouvernement s'en est remis à la sagesse du texte issu de la CMP à l'initiative, notamment, du président Daniel Raoul.
Quelques points méritent cependant d'être explicités. Le Gouvernement a déposé quatre amendements, dont trois rédactionnels aux articles 5 bis A, 11 bis et 11 sexies. Le quatrième complète l'article 6 quater ; tel qu'adopté en CMP, il ne permet pas d'appréhender complètement le problème posé en outre-mer. Seul l'octroi de mer est visé, alors qu'il serait possible d'agir avec d'autres outils de politique fiscale ; et la thématique vaut au-delà des quatre départements d'outre-mer, c'est-à-dire à Mayotte et dans les trois collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'amendement précise également sur quels opérateurs porterait l'obligation prévue à cet article.
C'est un texte équilibré, fidèle aux intentions de départ du Gouvernement, enrichi par les travaux parlementaires qui est soumis à votre approbation que j'espère aussi unanime qu'en première lecture. Il apporte une réponse décisive à la problématique de la vie chère, traduisant concrètement ce que peut être une régulation économique au service de l'intérêt général -sans entraîner aucune dépense nouvelle, ni pour l'État ni pour les collectivités territoriales. Il prouve qu'il est possible de réguler sans réglementer ni administrer. Mais ce n'est qu'un point de départ. D'importantes négociations nous attendent. Nous devrons être vigilants.
Je félicite la commission des affaires économiques pour le travail accompli. Les outre-mer ont repris espoir, ayons à coeur de ne pas les décevoir. (Applaudissements)
M. Gérard Le Cam . - Ce texte sera sans doute adopté par l'ensemble des sénatrices et sénateurs. Soyons cependant lucides sur sa portée : même s'il comporte des avancées dans la lutte contre les monopoles, il ne réglera pas tous les problèmes liés à la cherté de la vie outre-mer, question qu'il faut aborder dans sa globalité en prenant en compte notamment celle des revenus.
D'ici quelques jours, les propositions concrètes issues des conférences économiques et sociales outre-mer seront connues. Elles devraient permettre une remise à plat générale. Car la lutte contre les monopoles n'est qu'un de leviers de l'action ; les questions de la diversification des sources d'approvisionnement -la situation spécifique de La Réunion doit être prise en compte-, de la fiscalité -l'octroi de mer en particulier- et du fret -les crédits de prise en charge partielle des intrants ne sont pas consommés- doivent être traitées. La production locale doit être protégée, préservée, renforcée.
Une grande partie de la population réunionnaise survit avec des revenus très faibles. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) mis en place après les émeutes de 2009, est au maximum de 100 euros pour un salarié à temps plein gagnant jusqu'à 1,4 Smic. Ce dispositif expire à la fin de l'année. Il en va de même de la prime versée par les employeurs, qui bénéficie d'une exonération de charges. On ne peut laisser une épée de Damoclès planer sur ces compléments de revenu.
La crise s'est aggravée, des manifestations ont eu lieu en février. Nous ne pouvons pas imaginer que le Gouvernement ne réponde pas favorablement aux demandes des salariés du privé, alors que les fonctionnaires touchent une indemnité de vie chère. Comment justifier de tels écarts de revenus dans un même pays ? Le problème se pose dans tous les outre-mer et est de la compétence de l'État ; c'est lui qui fixe les salaires de la fonction publique, le Smic, les minima sociaux. Le coût de la vie est le même pour tous. Le président de la République a annoncé que son quinquennat serait placé sous le signe de la justice. Le développement économique est inséparable de la cohésion sociale ; il faut pour cela des mesures efficaces économiquement, socialement justes, concertées et pérennes.
M. Jean-Claude Requier . - François Hollande a pris des engagements pour l'outre-mer pendant sa campagne. Ce texte en concrétise trois pour lutter contre la vie chère. C'est une première étape pour réduire des écarts de prix insoutenables pour nos concitoyens outre-mer. Souvenons-nous de la contestation sociale qui s'est répandue en 2009 et 2010.
La Lodéom n'a pas produit les effets escomptés. Le présent projet de loi s'attaque, lui, à la cherté de la vie en amont : à la formation des prix des produits, à l'environnement concurrentiel. Outre-mer, les prix alimentaires sont de 30 à 50 % plus élevés que dans l'Hexagone.
Certes, des contraintes liées à l'insularité, à l'éloignement, à l'étroitesse des marchés pèsent sur la distribution, mais elles ne doivent pas servir de prétexte à des pratiques abusives.
Le projet de loi apporte des réponses adaptées, en encadrant les opérations de concentration, en renforçant les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, en instaurant un bouclier « qualité-prix ». Il ne s'agit pas d'économie administrée, mais de régulation.
Nous avons longuement débattu en première lecture. L'Assemblée nationale a apporté des modifications sans altérer l'esprit général du texte. La CMP a abouti à un accord, en dépit des vifs débats suscités par l'article 11 bis relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Dans le Lot comme au Sénat, je me bats pour l'accès de tous aux services publics et aux soins ; au sein de la Délégation pour l'outre-mer, je combats pour l'égal accès aux produits de consommation courante. L'égalité est au coeur de nos valeurs républicaines ; lorsqu'elle est rompue, notre devoir est de la rétablir.
RDSE et radicaux de gauche voteront les conclusions de la CMP. (Applaudissements à gauche)
M. Joël Labbé . - Ce projet de loi nous rappelle que les territoires ultramarins concentrent les inégalités économiques, sociales et environnementales. Nous apprécions votre détermination, monsieur le ministre. Le Gouvernement pourra, avec cette loi, empêcher les abus et situations de monopole dont les consommateurs sont victimes. Nous espérons à nouveau l'unanimité. Nos concitoyens ultramarins ont droit à un développement économique autonome, qui valorise leurs richesses naturelles et humaines. Notre demande d'un comité de suivi n'a hélas pas été retenue, mais sa transformation en observatoire est néanmoins une avancée.
Le rapport de la mission sénatoriale sur les pesticides, à laquelle j'ai participé, vient d'être publié. Je réaffirme ici la nocivité des pesticides pour la santé de nos concitoyens, hexagonaux comme ultramarins, et pour l'environnement. Les dérogations autorisées en Guadeloupe pour l'épandage aérien sur les bananeraies sont injustifiables, comme en témoigne la décision du tribunal administratif de Basse-Terre le 3 octobre dernier. On peut lutter contre les parasites de la banane sans recourir à de telles méthodes. Ce secteur est largement subventionné. L'utilisation de ces pesticides a conduit à la fermeture de la moitié des exploitations aquacoles dans les Antilles.
Nous voterons les conclusions de la CMP. (Applaudissements)
M. Éric Doligé . - Je tiens à rappeler que l'outre-mer est une part très importante de notre identité républicaine. À l'heure de la mondialisation et du développement durable, l'outre-mer -par sa diversité, son dynamisme, son ouverture- est un atout irremplaçable. Vous savez que j'en suis un infatigable et passionné défenseur. Les DOM, un défi pour la République, une chance pour la France : le titre de notre rapport demeure d'actualité.
Le précédent gouvernement s'est efforcé de mettre en place un dialogue sans précédent, avec les états généraux de l'outre-mer, qui ont abouti à de nombreuses mesures significatives. La Lodéom avait pour objectif de créer les conditions d'un développement économique privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional. Elle a créé des zones franches, permis la règlementation par décret en Conseil d'État du prix de vente des produits de première nécessité dans les collectivités où l'État est compétent. À la suite des états généraux, le Ciom du 6 novembre 2009 a décidé 137 mesures concrètes et opérationnelles ; des GIR concurrence ont été créés en 2010 qui assurent une veille et une action efficaces. Le rôle de l'Autorité de la concurrence a été renforcé.
Le présent projet de loi agit sur les mécanismes de formation des prix. Nous partageons l'objectif mais différons sur la méthode. La précédente majorité avait préféré agir sur les coûts en créant des zones franches. Les oligopoles ne sont pas la seule cause de la vie chère : il y a aussi le coût des transports, dès lors que les outre-mer entretiennent une relation quasi exclusive avec la métropole et l'Europe.
Ce texte apporte une réponse plus que partielle. J'appelle de mes voeux des réformes structurelles -pour ne pas dire la poursuite de celles qui avaient été précédemment entreprises. Le texte de la CMP est un compromis a minima.
L'article 5 pourrait décourager l'initiative ; si au cours du temps il s'avérait bénéfique pour les consommateurs, nous nous en réjouirions. Si les tarifs bancaires ne cessent de diminuer outre-mer, les charges pesant sur les établissements demeurent importantes. Nous nous satisfaisons de la rédaction de l'article 6 ter A -que nous avions nous-mêmes proposée.
Le transfert du RCS est controversé. Il s'agit bien d'une mesure de régulation économique par la simplification des démarches. Nous acceptons la proposition de la CMP.
Au total, ce projet de loi manque d'une véritable ambition. Il se limite au contrôle des prix et à la régulation économique ; sa portée, comme l'a dit M. Le Cam, est limitée. Améliorer la situation outre-mer, ce n'est pas que cela, il faut avoir une vision globale. Nous travaillons actuellement...
M. Serge Larcher, rapporteur. - À la Délégation...
M. Éric Doligé. - ...sur la vie chère. Oui, ce texte n'est qu'un point de départ, d'autres points restent à traiter. Comment aider les PME à exporter ? Il n'y aura de développement outre-mer que si elles peuvent évoluer dans leur marché régional.
D'autres pans de l'économie méritent une action appropriée. Comment comptez-vous aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés ? Le développement de nos outre-mer ne se fera que s'ils peuvent évoluer dans leur marché régional. Comment valoriser les filières de production locale, et notamment l'agriculture et l'aquaculture ? Que fera le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de l'outre-mer dans la réforme de la PAC ? Et pour valoriser les espaces naturels et la biodiversité ? Ce serait une réponse à une nouvelle demande, l'écotourisme. L'économie en outre-mer, c'est aussi le tourisme, qui ne se porte pas bien, particulièrement en Polynésie.
Nous sommes donc réservés. C'est pourquoi le groupe UMP a fait le choix d'une abstention, que vous pouvez considérer comme positive, monsieur le ministre. (Sourires)
M. Georges Patient . - Il était urgent de mettre un terme aux explosions sociales à répétition en outre-mer dues à la vie chère. La Lodéom a montré ses limites : les observatoires se sont contentés d'effets d'annonces... Nous continuerons à analyser les effets des réglementations actuelles, pour les adapter si nécessaire.
Je suis un peu frustré, non par ce texte, qui est celui dont les outre-mer ont besoin, mais par le silence assourdissant qui a entouré son examen. Je pense aux médias hexagonaux. Il est pourtant prometteur, pour l'outre-mer et pour l'Hexagone ! Les mesures proposées seraient aussi utiles en métropole. Dans beaucoup de projets de loi, il est question de leur adaptation à l'outre-mer ; c'est un jour celui-ci qu'il faudra adapter à l'Hexagone ! (Sourires)
Ils n'ont pas renoncé, tous ceux qui voulaient nous empêcher d'avancer. Certains milieux économiques, certaines administrations, par conservatisme, ont encore l'espoir de vider ce texte de sa substance. Nous serons vigilants.
Je répète donc mon soutien et appelle le Gouvernement à la constance et à la rapidité dans la mise en oeuvre des engagements de ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - En vertu de l'article 42 alinéa 12, le Sénat, se prononçant avant l'Assemblée nationale, statue sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
3° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ».
M. Victorin Lurel, ministre. - Il est défendu.
M. Serge Larcher, rapporteur. - Tous l'ont été lors de la discussion générale, et la commission y est favorable.
M. le président. - Je dois toutefois respecter la procédure.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d'une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d'établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.
L'amendement n°2, accepté par la commission, est adopté.
et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
1° Alinéa 16
2° Après l'alinéa 22
« b) Au sixième alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
3° Alinéa 23
M. Jacques Gillot . - Ce texte vise à maîtriser l'évolution des prix. Je me réjouis des ajouts de l'Assemblée nationale, et de l'élargissement des missions de l'Autorité de la concurrence. Au niveau européen, il faut mieux intégrer les régions ultrapériphériques ; ce sera l'objet d'une proposition de résolution européenne qui devrait être débattue le 19 novembre et pour laquelle j'espère le soutien du ministre.
Nous attendons la traduction concrète de ce texte sur le terrain ; les décrets devront être publiés rapidement. Nous, élus, devrons faire de la pédagogie, pour que les espoirs ne soient pas déçus. Vous pouvez compter sur notre mobilisation.
Des moyens humains et financiers sont indispensables pour appliquer ce texte. Parce qu'il apporte des solutions pérennes au problème de la vie chère, nous voterons ce texte. Monsieur le ministre, nous vous faisons confiance pour le mettre en application rapidement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Victorin Lurel, ministre . - Le Gouvernement remercie le Sénat du fond du coeur pour son remarquable travail. Après son passage à l'Assemblée nationale, le 15 novembre, ce texte sera bientôt promulgué et nous avons déjà donné instructions aux préfets pour que les négociations sur les prix puissent s'ouvrir rapidement, d'ici la fin de l'année, afin de donner des résultats dès fin janvier-début février.
Merci aussi d'avoir accepté les amendements du Gouvernement, en particulier sur la répétition de l'indu : cela encouragera les comportements vertueux.
Le rapport de MM. Larcher et Doligé fait référence et l'on peut encore s'en inspirer. La Lodéom et le présent texte ne sont pas incompatibles : celle-là visait la production locale, celui-ci également les produits importés. Avec de la volonté politique, nous pourrons mieux savoir et mieux agir, sans créer de bureaucratie soviétiforme. Merci à M. Doligé pour son abstention positive.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 8 novembre 2012, à 9 h 45.
1. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 188, 2001-2002)
Rapport de M. Alain Néri, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 60, 2012-2013)
Texte de la commission (n° 61, 2012-2013)
2. Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (Procédure accélérée) (n° 789, 2011-2012)
Rapport de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 85, 2012-2013)
Texte de la commission (n° 86, 2012-2013)
3. Questions cribles thématiques sur la dépense publique
À 16 heures, à 21 heures 30 et la nuit
4. Suite de l'ordre du jour du matin

References: l'article 13
 l'article 76
 l'article 21
 l'article 61
 l'article 414
 l'article 5
 L'article 6
 L'article 8

L'article 12
 l'article 8
in fine
 L'article 12

L'article 9
 l'article 12

L'article 12
 l'article 13
 l'article 34

L'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 2
 L'article 16
 l'article 20

L'article 20
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 72
 l'article 6
 l'article 11

L'article 5
 l'article 6
 l'article 42