Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/G-10/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-10 14:49:18+00:00

Document:
Loi concernant les grains
1 Loi sur les grains du Canada .
1970-71-72, ch. 7, art. 1
accusé de réception Le document réglementaire accusant réception du grain livré à une installation de transformation ou à un négociant en grains et donnant à son détenteur droit au paiement par l’exploitant ou le négociant. (grain receipt)
agréée Qualifie une installation dont l’exploitation est autorisée par licence. (licensed)
appellation de grade Nom ou nom et numéro, attribués à un grade de grain établi sous le régime de la présente loi, y compris toute abréviation réglementaire correspondante. (grade name)
arrêté Instruction ou ordre donné en matière de commerce de grains par la Commission. (order)
bon de paiement Document réglementaire qui constate l’achat, par l’exploitant d’une installation primaire ou de transformation ou par un négociant en grains, du grain livré à l’installation ou au négociant, et qui donne à son titulaire droit au paiement par l’acheteur du prix d’achat fixé. (cash purchase ticket)
campagne agricole Sous réserve de tout décret contraire pris par le gouverneur en conseil en application de l’article 115, la période commençant le 1er août d’une année et se terminant le 31 juillet de l’année suivante. (crop year)
classe La ou les variétés de grain désignées comme telle par arrêté de la Commission. (class)
commissaire Membre de la Commission nommé conformément à l’article 3. (commissioner)
Commission La Commission canadienne des grains constituée par l’article 3. (Commission)
compagnie de chemin de fer Compagnie exploitant une ligne de chemin de fer dans une ou plusieurs provinces. (railway company)
contaminé État des grains qui contiennent une substance en quantité telle qu’ils sont impropres à la consommation humaine et animale ou qui sont falsifiés au sens des règlements pris en vertu de l’alinéa 30(1)a) de la Loi sur les aliments et drogues . (contaminated)
criblures Impuretés extraites d’un lot de grain. (screenings)
détenteur Personne qui a droit, aux termes d’un document qui lui a été délivré, au paiement d’une somme d’argent ou à la livraison de grains :
b) soit que le document lui ait été remis après endossement en blanc. (holder)
directeur Personne chargée par l’exploitant ou le titulaire de la licence d’exploitation d’une installation de diriger celle-ci. (manager)
échantillon officiel Échantillon prélevé dans un lot de grain par une personne habilitée à cet effet par la Commission ou au moyen d’un appareil approuvé par celle-ci à cette fin. (official sample)
échantillon-type d’exportation Échantillon de grain désigné pour un grade donné par la Commission conformément à l’alinéa 26b). (export standard sample)
échantillon-type normal Échantillon de grain désigné pour un grade donné par la Commission conformément à l’alinéa 26a). (primary standard sample)
exploitant Occupant des locaux de l’installation, soit en qualité de propriétaire, soit à titre de locataire, soit encore aux termes d’un contrat d’exploitation, à son profit, conclu avec le propriétaire ou le locataire. (operator)
frais de stockage Redevance perçue par le titulaire d’une licence d’exploitation pour le stockage, dans son installation, d’une quantité de grain livrable au détenteur d’un récépissé sur présentation de ce document et selon les modalités y figurant. (storage charge)
grain Les semences désignées comme tel par règlement. (grain)
grain de l’Est Les grains cultivés dans la région de l’Est. (eastern grain)
grain de l’Ouest Les grains cultivés dans la région de l’Ouest. (western grain)
grain étranger Les grains cultivés à l’étranger, y compris les criblures de ces grains et tout produit qu’ils ont servi à préparer. (foreign grain)
impuretés Matières qui, dans un lot de grains, ne correspondent pas à une norme de qualité fixée sous le régime de la présente loi pour un grade donné de ces grains, qui peuvent être extraites du lot, et qui doivent l’être, pour que celui-ci soit placé dans le grade en question. (dockage)
infesté État de grains parasités par des insectes ou autres animaux nuisibles. (infested)
inspecteur Personne désignée à ce titre par la Commission en application de l’article 12. (inspector)
inspection officielle Échantillonnage et classement par grades d’un lot de grain par un inspecteur. (official inspection)
installation ou silo Les installations suivantes, notamment celles qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à leur mandataire ou qui sont exploitées par l’un d’eux :
c) la partie — servant à stocker du grain — des établissements de la région de l’Est désignés par règlement d’application du paragraphe 116(3). (elevator)
d) et e) [Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
installation de transformation ou silo de transformation Silo destiné principalement à la réception et au stockage du grain en vue de sa préparation industrielle ou de sa transformation. (process elevator)
installation primaire ou silo primaire Silo destiné principalement à recevoir du grain, directement des producteurs, pour stockage ou expédition ou pour les deux. (primary elevator)
installation terminale ou silo terminal Silo destiné principalement à la réception de grain provenant d’un autre silo ainsi qu’au nettoyage, au stockage et au traitement de celui-ci avant expédition. (terminal elevator)
légalement S’applique dans toute situation :
(iii) la livraison de grain à un transporteur public pour livraison à une installation ou à un consignataire mentionné au sous-alinéa (ii). (lawfully)
licence Autorisation délivrée par la Commission pour l’exploitation d’une installation ou pour faire profession de négociant en grains. (licence)
matières étrangères Matières qui, dans un lot de grains, ne correspondent pas à une norme de qualité fixée sous le régime de la présente loi pour un grade donné de ces grains, mais dont la présence n’empêche pas, vu leur nature et leur faible quantité, l’attribution d’un grade à ce lot. (foreign material)
négociant en grains Toute personne qui, dans un but lucratif, pour son propre compte ou celui d’autrui, se livre au commerce ou à la manutention de grains de l’Ouest. (grain dealer)
perte de poids Perte de poids des grains occasionnée par leur manutention ou traitement. (shrinkage)
pesée officielle Pesée de grain effectuée sous la surveillance d’une personne habilitée à cet effet par la Commission ou de la façon autorisée par celle-ci. (official weighing)
poste d’inspection Lieu destiné par la Commission à l’inspection des grains. (inspection point)
producteur Outre le producteur-exploitant, toute personne ayant droit, à titre de locateur, de vendeur ou de créancier hypothécaire, à tout ou partie des grains produits par celui-ci. (producer)
producteur-exploitant Personne se livrant en fait à la production de grains. (actual producer)
produit céréalier Produit obtenu par la transformation ou la préparation industrielle de grain, seul ou mélangé à d’autres grains ou substances, et qui peut être livré à une installation pour stockage ou manutention. (grain product)
récépissé Document réglementaire accusant réception des grains livrés à une installation et donnant à son détenteur, sous réserve des conditions qui y sont énoncées ou qui sont prévues par la présente loi, droit :
b) soit, dans le cas d’un document délivré pour des grains stockés en cellule, à la livraison de ceux-ci. (elevator receipt)
région La région de l’Est ou la région de l’Ouest. (Division)
région de l’Est Les parties du Canada non visées par la définition de région de l’Ouest. (Eastern Division)
stockage en cellule Stockage d’un ou plusieurs lots de grain, dans un espace spécial d’une installation, effectué aux termes d’un contrat afin d’isoler le grain. (special binning)
titulaire de licence Détenteur d’une licence d’exploitant d’une installation ou de négociant en grains. (licensee)
transporteur public Toute compagnie de chemin de fer, tout exploitant d’une entreprise de camionnage extra-provinciale au sens de la Loi sur les transports routiers et tout propriétaire ou exploitant d’un navire. (public carrier)
PARTIE ICommission canadienne des grains
Constitution et composition de la Commission
3 Est constituée la Commission canadienne des grains, composée de trois commissaires nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable maximal de sept ans.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 3
L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 2
4 (1) Le gouverneur en conseil désigne le président et le vice-président parmi les commissaires.
(2) Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, sous réserve de l’article 12, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.
(3) Le vice-président exerce les pouvoirs et fonctions du président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 4
1994, ch. 45, art. 2
5 (1) Les commissaires reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
Note marginale :Pension de retraite et indemnisation
(2) Les commissaires sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique , et de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en application de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique .
L.R. (1985), ch. G-10, art. 5
2003, ch. 22, art. 106(A)
6 (1) Préalablement à leur entrée en fonctions, les commissaires prêtent et souscrivent, devant un juge de cour supérieure, le serment professionnel réglementaire.
Note marginale :Incompatibilité avec d’autres fonctions
(2) Les commissaires se consacrent exclusivement à l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.
(3) et (4) [Abrogés, 1994, ch. 45, art. 3]
L.R. (1985), ch. G-10, art. 6
1994, ch. 45, art. 3
7 Les personnes qui, directement ou indirectement, en tant que propriétaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs ou associés notamment — sans en être producteurs —, se livrent au commerce ou au transport de grains ou ont des intérêts, pécuniaires ou autres, liés aux grains ou au transport de grains, ne peuvent être nommées au poste de commissaires, ni, sous réserve de l’article 8, y être maintenues.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 7
2004, ch. 25, art. 106
8 Les commissaires sont tenus de disposer, dans les six mois qui suivent leur transmission, des biens auxquels sont rattachés les intérêts visés à l’article 7 et qui leur sont dévolus, en toute propriété, par testament ou succession.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 8
9 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1662]
10 Les cadres et employés nécessaires à l’exécution des travaux de la Commission, notamment le personnel — y compris les directeurs — des installations construites ou acquises par Sa Majesté du chef du Canada et gérées par la Commission conformément à la présente loi, sont nommés selon les modalités prévues par la loi.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 10
2010, ch. 12, art. 1662
Siège, réunions et audiences
11 La Commission a son siège à Winnipeg (Manitoba); elle peut toutefois tenir des réunions ou des audiences en tout autre lieu du pays lorsqu’elle l’estime nécessaire pour la conduite de ses travaux.
1970-71-72, ch. 7, art. 9
12 La Commission peut, par règlement administratif :
a) régir la convocation de ses réunions, ses délibérations et, en général, l’exercice de ses activités;
b) répartir les fonctions des commissaires;
d) désigner toute personne qu’elle estime qualifiée pour remplir les fonctions d’inspecteur dans le cadre de la présente loi;
e) prévoir la création de comités composés soit de commissaires, soit de commissaires et d’autres personnes, ainsi que la délégation de fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;
f) déterminer le sceau qu’elle doit apposer sur les documents qu’elle délivre;
L.R. (1985), ch. G-10, art. 12
2010, ch. 12, art. 1663
2012, ch. 31, art. 352
13 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des instructions que peuvent lui donner le gouverneur en conseil ou le ministre, la Commission a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur.
1970-71-72, ch. 7, art. 11
14 (1) Pour réaliser sa mission, la Commission, sous réserve des autres dispositions de la présente loi :
a) propose et établit des grades de grain et des normes les concernant et met en oeuvre un système de classement par grades et d’inspection du grain canadien permettant d’en identifier fidèlement la qualité et d’en assurer la commercialisation dans le pays et à l’étranger;
b) établit et met en oeuvre des normes et des procédures pour régir la manutention, le transport et le stockage de grain ainsi que les équipements correspondants;
c) mène des enquêtes ou tient des audiences sur les questions qui relèvent de sa compétence;
d) gère, exploite et entretient les installations construites ou acquises par Sa Majesté du chef du Canada et dont le gouverneur en conseil lui a confié l’administration;
e) entreprend, subventionne et encourage la recherche en matière de grains et de produits céréaliers et, à cette fin :
e.1) assure l’observation des termes des certificats d’utilisation finale délivrés au titre de l’article 87.1;
f) conseille le ministre sur toutes les questions relatives aux grains, aux produits céréaliers et aux criblures qu’il soumet à son examen.
(2) Lorsque l’installation qu’elle exploite en application de l’alinéa (1)d) est une installation primaire, la Commission ne peut acheter de grains.
(3) La Commission peut déléguer, par règlement administratif, sans restriction ou dans les limites qui y sont prévues, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi, sauf le pouvoir de prendre des règlements — administratifs ou autres — ou des ordonnances.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 14
L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 4
1988, ch. 65, art. 124
2012, ch. 31, art. 353
15 Chaque année, au mois de février, la Commission présente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci, un rapport d’activité pour la campagne agricole précédente. Le ministre le fait déposer devant le Parlement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.
1970-71-72, ch. 7, art. 14
PARTIE IIClassement et inspection des grains
Note marginale :Pouvoir de la Commission : grades de grain de l’Ouest et de l’Est
16 (1) La Commission peut, par règlement, établir pour chaque genre de grain de l’Ouest et de l’Est des grades, ainsi que les appellations et les caractéristiques correspondantes; elle peut de la même façon prévoir les méthodes de détermination, visuelles ou autres, des caractéristiques du grain pour satisfaire aux normes de qualité des acheteurs de grain.
Note marginale :Entrée en vigueur du règlement
(2) Sauf dérogation exprimée dans le règlement, celui-ci ne peut entrer en vigueur avant le 1er août suivant sa prise, dans le cas du grain de l’Ouest, ou avant le 1er juillet suivant sa prise, dans le cas du grain de l’Est.
Note marginale :Maintien de la valeur des grains
(3) Les modifications visant un grade de grain doivent, dans la mesure du possible, tout en étant favorables aux intérêts canadiens sur les marchés intérieur et extérieur, prévenir ou minimiser toute dévalorisation du grain de ce grade.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 16
L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 5
1994, ch. 45, art. 5
17 et 18 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 5]
Note marginale :Pouvoir de la Commission : classification des grains avariés, en cellule, etc.
19 La Commission peut, par arrêté, établir :
a) des grades, ainsi que les appellations correspondantes, pour du grain soit avarié, soit stocké en cellule, soit qui peut être commercialisé selon ses caractéristiques plutôt que selon un grade établi par règlement, soit non susceptible, du fait de son mélange avec d’autres matières, de classement dans les grades établis par règlement;
b) des grades, ainsi que les appellations et les caractéristiques correspondantes, pour les criblures.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 19
L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 6
Comités de normalisation des grains
Note marginale :Comités de normalisation des grains
20 (1) La Commission constitue, par règlement administratif, deux comités de normalisation, l’un pour les grains de l’Ouest et l’autre pour les grains de l’Est, respectivement appelés, dans la présente partie, comité de normalisation de l’Ouest et comité de normalisation de l’Est, et chargés de :
b) remplir toutes autres fonctions qu’elle leur assigne en vue de l’établissement de normes pour les grains.
Note marginale :Membres du comité de normalisation de l’Ouest
a) un commissaire, un inspecteur des grains et un scientifique;
b) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 354]
c) deux personnes désignées par le sous-ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire;
d) [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 25]
e) deux personnes choisies parmi les transformateurs de grain;
f) deux personnes choisies parmi les exportateurs de grain;
Note marginale :Membres du comité de normalisation de l’Est
(3) Avec l’approbation du ministre, la Commission nomme au comité de normalisation de l’Est :
b) une personne désignée par le sous-ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire;
c) quatre personnes choisies parmi les transformateurs et les exportateurs de grain;
d) au plus quatre représentants des producteurs de grain de l’Est;
e) au plus trois autres personnes, selon qu’elle l’estime opportun.
(4) Un commissaire assume la présidence des réunions d’un comité de normalisation des grains.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 20
L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 7
1994, ch. 38, art. 20
2011, ch. 25, art. 25
2012, ch. 31, art. 354
21 (1) Les membres des comités de normalisation des grains, à l’exception des commissaires et des agents de l’administration publique fédérale, prêtent, préalablement à leur entrée en fonctions, le serment professionnel réglementaire.
(2) La Commission fixe, par règlement administratif, la durée du mandat des membres des comités de normalisation des grains qui ne sont pas des agents de l’administration publique fédérale.
(3) Nonobstant le paragraphe (2) et les paragraphes 20(2) et (3), la durée du mandat ne peut excéder sept années consécutives sauf dans le cas des agents de l’administration publique fédérale.
(4) La moitié des membres d’un comité de normalisation des grains constitue le quorum.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 21
22 Les membres des comités de normalisation des grains ont droit de percevoir :
a) s’ils ne sont pas agents de l’administration publique fédérale, le traitement que fixe la Commission par règlement administratif;
b) les indemnités pour les frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont conférées en application de la présente loi.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 22
1994, ch. 45, art. 6
Note marginale :Prélèvement d’échantillons
23 Le plus tôt possible au cours de chaque campagne agricole, la Commission fait prélever des échantillons caractéristiques de la récolte de grains de l’Ouest et de l’Est et, à l’aide de ces échantillons et d’autres échantillons des stocks de grain subsistant des campagnes agricoles précédentes qu’elle juge représentatifs du stock actuel, fait préparer des échantillons caractéristiques :
a) de chaque grade de grain établi par règlement et pour lequel le comité de normalisation des grains de l’Ouest ou le comité de normalisation des grains de l’Est juge opportun de le faire;
c) des grains pour lesquels elle désire obtenir une proposition en application des alinéas 24(2)b) et c).
L.R. (1985), ch. G-10, art. 23
L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 8
Note marginale :Convocation de réunions
24 (1) La Commission convoque une réunion de chaque comité de normalisation des grains, après la préparation des échantillons prévue à l’article 23 et réception des rapports jugés par elle nécessaires sur les qualités meunières, boulangères et autres des échantillons.
Note marginale :Fonctions des comités de normalisation des grains
(2) Les comités de normalisation des grains ont pour tâche d’examiner les échantillons de grain qui leur sont fournis par la Commission et de :
a) choisir et proposer à la Commission les échantillons de chaque grade de grain pour lequel un échantillon caractéristique a été préparé en application de l’alinéa 23a) et qui, à leur avis, représentent le plus fidèlement possible la qualité minimale de ce grade;
b) proposer à la Commission, pour les autres grades de grain, les appellations et caractéristiques qu’ils estiment nécessaires d’établir pour la campagne agricole courante;
c) choisir et proposer à la Commission les échantillons de chaque grade de grain proposé en application de l’alinéa b) qui, à leur avis, représentent le plus fidèlement possible la qualité minimale de ce grade.
Définition de comité de normalisation des grains
(3) Pour l’application du paragraphe (2), comité de normalisation des grains s’entend :
a) du comité de normalisation de l’Ouest, lorsqu’il s’agit de grains de l’Ouest;
b) du comité de normalisation de l’Est, lorsqu’il s’agit de grains de l’Est.
Note marginale :Proposition d’échantillons-types d’exportation
L.R. (1985), ch. G-10, art. 24
L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 9
61 Lorsqu’un producteur lui offre légalement du grain pour vente ou stockage, ailleurs qu’en cellule, l’exploitant d’une installation primaire agréée :
(iii) délivre, en la forme réglementaire, un récépissé provisoire,
(iv) établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, sur réception du rapport de la Commission attribuant un grade à l’échantillon et en déterminant les impuretés, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.
Note marginale :Récépissés pour stockage en cellule
62 (1) L’exploitant d’une installation primaire agréée qui accepte l’offre légale de stockage de grains en cellule constate l’emploi de ce procédé sur le récépissé qu’il délivre.
(2) Sur réception du grain à stocker en cellule, l’exploitant de l’installation primaire agréée prélève un échantillon et applique la procédure réglementaire établie à cet égard.
(3) En cas de désaccord entre le détenteur d’un récépissé constatant le stockage en cellule et l’exploitant d’une installation primaire agréée, au sujet du stockage en cellule du grain, la Commission peut, après avoir donné aux intéressés l’occasion de se faire entendre, examiner l’échantillon prélevé en application du paragraphe (2) et, si elle décide que le grain n’a pas été bien séparé dans l’installation, ordonner, selon ce qu’elle estime juste, le paiement ou la livraison du grain ou l’un et l’autre.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 62
2012, ch. 31, art. 366
Note marginale :Traitement particulier
63 L’exploitant d’une installation primaire agréée effectue le pesage, la manutention et le traitement du grain, qui lui est légalement offert pour stockage, conformément à la demande qui lui est faite et aux modalités réglementaires et délivre ensuite un récépissé dans le cas suivant :
a) la personne qui lui offre le grain lui demande de procéder à un traitement particulier pour lequel l’installation est équipée préalablement à la détermination du type de stockage ou au classement par grades du grain ou à l’une et l’autre;
b) il accepte de recevoir le grain ou y est contraint par la présente loi ou un arrêté de la Commission.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 63
Note marginale :Omission d’inspecter
Note marginale :Détermination par la Commission
Note marginale :Copie de l’arrêté
Note marginale :Inspection exigée par règlement ou arrêté
Note marginale :Pesée et inspection officielles avant déchargement
Note marginale :Pesée et inspection avant déchargement
Note marginale :Pesée ou inspection par un tiers
Note marginale :Réception du grain — acceptation ou refus
Note marginale :Grain reçu
Note marginale :Extraction des impuretés
79 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 376]
80 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 376]
81 (1) Tout négociant en grains titulaire de licence établit, pour l’achat de grain de l’Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un accusé de réception ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.
(2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 24]
(4) Le négociant en grains titulaire d’une licence ne peut :
b) conclure un contrat prévoyant la livraison de grain de l’Ouest à une installation ou à un consignataire si le grain ne peut être légalement livré à destination.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 81
L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 24
2004, ch. 25, art. 108
Note marginale :Registres et rapports
82 Chaque négociant en grains titulaire d’une licence tient les registres de son commerce et fait à la Commission les rapports réglementaires y afférents.
1970-71-72, ch. 7, art. 68
82.1 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 377]
Manutention du grain en général
Note marginale :Opérations réservées aux titulaires de licences
83 (1) Il est interdit, dans la région de l’Ouest, à toute personne qui n’est pas titulaire d’une licence ou mandatée par son employeur titulaire de licence de se faire rémunérer, d’une manière ou d’une autre, notamment au titre d’un profit ou d’une commission, pour les opérations suivantes :
a) achat, vente ou négociations en vue de la pesée, de l’inspection ou du classement par grades, au nom d’une autre personne, de grain de l’Ouest;
b) signature d’un contrat pour l’achat de grain de l’Ouest.
(2) Par dérogation au paragraphe (1) et sous réserve des autres dispositions de la présente loi, peuvent être signés par une personne qui n’est pas un titulaire de licence les contrats suivants :
a) un contrat d’achat de grain dont l’appellation de grade n’est pas spécifiée, prévoyant le plein paiement du prix fixé à la signature du contrat ou à la livraison du grain;
b) un contrat d’achat de grain, par un producteur de grain, à titre de semences pour son exploitation agricole;
c) un contrat d’achat de grain, par un éleveur, pour l’alimentation de son bétail ou de ses volailles;
d) un contrat signé dans l’enceinte d’une bourse des grains reconnue, par un courtier membre de cette bourse et dûment enregistré en conformité avec les règlements de cette bourse.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 83
1994, ch. 45, art. 24
2011, ch. 25, art. 27
84 Sauf autorisation écrite de la Commission ou en conformité avec les modalités réglementaires, seuls les transporteurs publics peuvent transporter ou faire transporter du grain :
L.R. (1985), ch. G-10, art. 84
Note marginale :Inspection des véhicules de transport
85 (1) L’inspecteur :
a) peut, à tout moment, obliger un transporteur public à immobiliser son véhicule de transport à un poste d’inspection pour inspection, officielle ou non, du grain, des produits céréaliers ou des criblures;
b) procède, dans les vingt-quatre heures qui suivent la demande d’immobilisation, à l’inspection, officielle ou non, du grain, des produits céréaliers ou des criblures.
Note marginale :Délai d’inspection
(2) Le transporteur public visé par le paragraphe (1) :
a) doit immobiliser son véhicule de transport au poste pendant la durée de l’inspection, ou, au plus, pendant un délai de vingt-quatre heures;
b) peut alors reprendre la route.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 85
1994, ch. 45, art. 26
Note marginale :Interdiction de décharger du grain dans un véhicule défectueux
86 Il est interdit à quiconque, y compris un transporteur public, de décharger ou laisser décharger du grain provenant d’une installation dans un véhicule de transport qui lui appartient ou qu’il conduit, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
1970-71-72, ch. 7, art. 70
Wagons du producteur
Note marginale :Demande de wagons
87 (1) Les producteurs qui ont une quantité suffisante de grain pour remplir un wagon et qui peuvent légalement le livrer à une compagnie de chemin de fer pour transport à une installation terminale ou de transformation, ou à un consignataire en un lieu autre qu’une installation, peuvent, pourvu que leur nombre ne dépasse pas celui que peut fixer par arrêté la Commission, demander par écrit à celle-ci, en la forme réglementaire, un wagon à cette fin.
Note marginale :Affectation de wagons
(2) Chaque semaine, la Commission affecte, dans l’ordre des demandes reçues et selon les normes numériques et autres qu’elle ordonne, les wagons disponibles qui entrent, pendant cette période, dans chaque zone de contrôle d’expédition.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 87
1994, ch. 45, art. 27(F)
2012, ch. 31, art. 378
87.1 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 28]
87.2 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 28]
87.3 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 28]
PARTIE VIContrôle et procédures d’application
88 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), un inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans une installation ou dans les locaux d’un titulaire de licence d’exploitation d’une installation ou de négociant en grains, s’il a des motifs raisonnables de croire que des grains, des produits céréaliers ou des criblures s’y trouvent, qu’ils appartiennent au titulaire ou sont en sa possession, ainsi que des livres, registres ou autres documents relatifs à l’exploitation de l’installation ou du commerce. Il peut alors :
(2) L’inspecteur reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable des locaux visés au paragraphe (1).
(3) Le titulaire de licence ou le responsable des locaux visés par le paragraphe (1), ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 88
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 13
1988, ch. 65, art. 126
2011, ch. 25, art. 29
2012, ch. 31, art. 379
113 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 386]
114 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 386]
115 Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) lorsqu’il l’estime nécessaire dans l’intérêt public, exiger d’une compagnie de chemin de fer qu’elle fournisse et place, en un point desservi par elle, des wagons pour le transport du grain;
c) ordonner que toute affectation de wagons s’inspire du principe selon lequel les producteurs devraient avoir le droit d’utiliser l’installation de leur choix ou de procéder directement au chargement;
e) fixer pour une campagne agricole une autre période d’au moins trois cent soixante-cinq jours;
f) donner à la Commission des instructions sur la façon d’exercer ses activités dans le cadre de ses attributions;
L.R. (1985), ch. G-10, art. 115
L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 28(A)
2011, ch. 25, art. 33
2012, ch. 31, art. 387
2014, ch. 8, art. 5
Note marginale :Exemption des exigences de la loi et des règlements
117 Lorsqu’elle estime que le contrôle d’un type d’installation ou d’opérations de manutention de grain ou qu’une installation ou opération de manutention en particulier n’est pas essentiel pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention des grains au Canada, la Commission peut, aux conditions et pour la période qu’elle y précise, soustraire à l’obligation de licence ou aux autres exigences prévues par la présente loi ou les règlements :
a) ce type d’installation ou d’opérations, par règlement pris avec l’approbation du gouverneur en conseil;
b) une installation ou opération en particulier, par arrêté.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 117
1994, ch. 45, art. 34
Note marginale :Arrêtés de la Commission
118 La Commission peut, par arrêté :
b) prévoir la surveillance des opérations par lesquelles il est disposé du grain qui se trouve dans une installation en cas de suspension ou de révocation de la licence d’exploitation de celle-ci;
c) obliger ou autoriser l’exploitant d’une installation à y recevoir pour stockage ou traitement, selon les modalités qu’elle juge indiquées, du grain avarié ou fort susceptible de le devenir;
d) ordonner la saisie de grains infestés ou contaminés ou obliger l’exploitant à les traiter ou à s’en départir selon les modalités acceptées par elle;
e) en vue d’assurer l’acheminement régulier du grain, fixer, pour tels type et grade de grain, la quantité maximale qui peut être stockée dans une installation;
g.1) [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 34]
h) formuler des instructions relatives au commerce des grains.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 118
1998, ch. 17, art. 32, ch. 22, art. 25(F)
2011, ch. 25, art. 34
2012, ch. 31, art. 389
[Abrogées, L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 31]
— 2012, ch. 31, art. 405
405 À compter de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 351(1), la mention d’une installation de transbordement ou d’un silo de transbordement vaut mention d’une installation terminale ou d’un silo terminal respectivement dans les arrêtés, licences, récépissés et autres documents délivrés, pris ou établis, selon le cas, en vertu de la Loi sur les grains du Canada .
— 2012, ch. 31, art. 406
406 Malgré les articles 358 et 359, les articles 39 à 41 de la Loi sur les grains du Canada , dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 358, continuent de s’appliquer aux inspections officielles effectuées sous le régime de cette loi avant cette date; les membres des tribunaux d’appel sont reconduits dans leur mandat à ces fins et continuent de toucher le traitement et les indemnités auxquels ils ont droit.
— 2012, ch. 31, art. 407
407 Un titulaire de licence qui a donné une garantie sous le régime de la Loi sur les grains du Canada , avant l’entrée en vigueur de l’article 362, doit obtenir la garantie exigée par le paragraphe 45.1(1), édicté par cet article, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du même article.
— 2012, ch. 31, art. 408
408 Les garanties données sous le régime de la Loi sur les grains du Canada , avant la date d’entrée en vigueur de l’article 362, peuvent être retenues à compter de cette date pour la durée de leur validité, sans jamais toutefois dépasser quatre-vingt-dix jours, et utilisées aux fins auxquelles elles ont été données.
— 2012, ch. 31, art. 409
409 Le récépissé délivré, conformément aux règlements pris au titre de la Loi sur les grains du Canada , par l’exploitant d’une installation de transbordement agréée avant la date d’entrée en vigueur de l’article 385 et portant, au recto, la mention « non négociable » ne peut être transféré à un nouveau détenteur par endossement et remise du document au cessionnaire.

References: art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 5
 art. 106
 art. 3
 art. 6
 art. 3
 art. 7
 art. 106
 art. 8
 art. 1662
 art. 10
 art. 1662
 art. 9
 art. 12
 art. 1663
 art. 352
 art. 11
 art. 14
 art. 4
 art. 124
 art. 353
 art. 14
 art. 16
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 19
 art. 6
 art. 354
 art. 25
 art. 20
 art. 7
 art. 20
 art. 25
 art. 354
 art. 21
 art. 22
 art. 6
 art. 23
 art. 8
 art. 24
 art. 9
 art. 62
 art. 366
 art. 63
 art. 376
 art. 376
 art. 24
 art. 81
 art. 24
 art. 108
 art. 68
 art. 377
 art. 83
 art. 24
 art. 27
 art. 84
 art. 85
 art. 26
 art. 70
 art. 87
 art. 27
 art. 378
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 88
 art. 13
 art. 126
 art. 29
 art. 379
 art. 386
 art. 386
 art. 115
 art. 28
 art. 33
 art. 387
 art. 5
 art. 117
 art. 34
 art. 34
 art. 118
 art. 32
 art. 25
 art. 34
 art. 389
 art. 31
 art. 405
 art. 406
 art. 407
 art. 408
 art. 409