Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl12-805_1.html
Timestamp: 2019-09-16 11:16:09+00:00

Document:
relatif à l'économie sociale et solidaire
Première lecture - 6 et 7 novembre 2013
Article 1er Définition de l'économie sociale et solidaire
Article 1er (suite) Définition de l'économie sociale et solidaire
Article 2 Définition des entreprises recherchant une utilité sociale
Article 2 bis (nouveau) Déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire
Article 3 Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Article 4 Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire
Article 5 A (nouveau) Stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire
Article 5 A (nouveau) (suite) Stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire
Article 5 B (nouveau) Conférence régionale de l'économie sociale et solidaire
Article 5 Pôles territoriaux de coopération économique
Article 6 art. 21 de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris - Prise en compte des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial
Article 7 art. L. 3332-17-1 du code du travail - Définition de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Article 9 A (nouveau) Marchés réservés
Article 9 (suite) Schéma de promotion des achats publics socialement responsables
Article 10 Définition des subventions publiques
Article 11 art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce
Article 11 (suite) art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce
Article 12 art. L. 240-1 à L. 240-10 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital
Article 13 art. 1, 3, 3 bis, 5 à 10, 18, 19 septies, 22, 23 et 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Simplification et modernisation du statut des coopératives
Article 14 art. 19 quater, 19 duodecies, 25-1 à 25-5 [nouveaux], 27, 27 bis et 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; art. 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, art. 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; L. 524-2-1, L. 527-1-2 [nouveau] et L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime ; et L. 422-3 et L. 422-12 du code de la consommation - Création d'un régime général de révision coopérative
Article 15 art. 26 bis et 52 bis [nouveau] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Mise en place d'un dispositif d'amorçage pour la reprise d'entreprises en sociétés coopératives de production
Article 16 (Texte non modifié par la commission) art. 34 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Possibilité de rachat par les coopératives de parts sociales détenues par des associés non coopérateurs
Article 17 (Texte non modifié par la commission) art. 47 bis à 47 octies [nouveaux] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - Groupements de sociétés coopératives de production
Article 18 (Texte non modifié par la commission) Modification de la dénomination des sociétés coopératives ouvrières de production
Article 19 art. 5, 8, 15 à 18, 21, 28 et 51 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Ouverture du statut de société anonyme par actions aux sociétés coopératives de production
Article 21 (Texte non modifié par la commission) art. 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies [nouveau] et 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Assouplissement du régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif
Article 26 art. L. 124-3, L. 124-5, L. 124-6, L. 124-6-1 [nouveau], et L. 124-8 à L. 124-12 du code de commerce - Extension à la SARL à capital variable des formes de société admises pour constituer une coopérative de commerçants
Article 29 art. 1er, 11, 13 et 23 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Sécurisation du régime financier des sociétés coopératives artisanales et de transport
Article 31 (Texte non modifié par la commission) art. L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime et art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Droit des coopératives d'utilisation de matériel agricole de réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour les communes et intercommunalités et des travaux de déneigement et de salage pour les collectivités territoriales
Article 33 art. L. 7331-1 à L. 7331-3 [nouveaux] et L. 7332-1 à L. 7332-8 [nouveaux] du code du travail, art. L. 311-3 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale - Précision et sécurisation du statut d'entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi
Article 34 art. L. 932-13-2 à L. 932-13-4, L. 932-22-1 [nouveau] et art. L. 932-23 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-4, L. 221-8-1 [nouveau], L. 221-11, L. 221-14 et L. 227-1 [nouveau] du code de la mutualité, art. L. 145-1 à L. 145-7 [nouveaux] du code des assurances - Opérations de coassurance
Article 35 (Texte non modifié par la commission) art. L. 114-9, L. 114-11, L. 114-12 et L. 114-17 du code de la mutualité - Compétences de l'assemblée générale et du conseil d'administration des mutuelles
Article 36 art. L. 322-26-8 et L. 322-26-9 [nouveaux] du code des assurances, art. L. 931-15-1 et L. 931-15-2 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 114-9, L. 114-45-1 [nouveau], L. 221-19 et L. 221-20 [nouveaux] du code de la mutualité, art. L. 612-33 du code monétaire et financier - Certificats mutualistes et paritaires
Article 39 art. L. 322-1-3, L. 322-26-1-1 [nouveau], L. 322-26-2 et L. 322-26-2-2 du code des assurances - Sociétés d'assurance mutuelles
Article 40 art. L. 213-9, L. 213-9-1 et L. 213-9-2 [nouveaux], L. 213-13, L. 213-14 et L. 214-28 du code monétaire et financier, art. 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Titres associatifs
Article 41 (Texte non modifié par la commission) art. 9 bis et 12 [nouveaux] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Fusion et scission d'associations
Article 42 (Texte non modifié par la commission) art. 79-IV [nouveau] du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Fusion et scission d'associations en Alsace et Moselle
Article 43 art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Dons aux associations d'intérêt général
Article 44 (Texte non modifié par la commission) art. 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique
Article 46 art. 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Dons aux fondations d'entreprise
Article 47 art. L. 213-21 1 A [nouveau] du code monétaire et financier - Titres fondatifs
Article 49 art. L. 541-10 du code de l'environnement - Recours, par les éco-organismes, aux entreprises solidaires d'utilité sociale et gestion locale des déchets
Article 51 (Texte non modifié par la commission) Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures d'application dans les départements et collectivités d'outre-mer
Article 53 (Texte non modifié par la commission) Dispositions transitoires relatives à l'obligation d'information des salariés prévue par les art. 11 et 12

References: art. 21
 art. 1
 art. 19
 art. 54
 art. 29
 art. 26
 art. 34
 art. 47
 art. 5
 art. 19
 art. 1
 art. 10
 art. 1
 art. 9
 art. 79
 art. 6
 art. 11
 art. 19
 art. 11