Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2009-2010/531.html
Timestamp: 2020-07-04 03:36:29+00:00

Document:
Texte n?531 (2009-2010)
I. - Au premier alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « public », sont insérés les mots : « constitué pour une durée indéterminée ».
II (nouveau). - Après le onzième alinéa (c) du même article, il est inséré un d ainsi rédigé :
I (Non modifié). - Les cinq derniers alinéas de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.
I. - Dans la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « l'incendie, », sont insérés les mots : « des maisons départementales des personnes handicapées, ».
II (Non modifié). - L'exonération prévue au I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - L'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
« 4° Définir et assurer la formation continue des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes, dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. »
1° Au 1° de cet article, les mots : « et leurs établissements publics, qui ont » sont remplacés par les mots : « , leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées, ayant » ;
II. - Après l'article L. 146-4-1 du même code, il est inséré un article L. 146-4-2 ainsi rédigé :
« La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'État et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre. En aucun cas, cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.
« Un avenant financier précise chaque année les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale. »
L'article L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les usagers et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose et à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place pendant une durée hebdomadaire minimale de trente-cinq heures. »
II. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
L'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section spécialisée ».
II (Non modifié). - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. »
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'évaluation des demandes et l'attribution des droits et prestations mentionnés à l'alinéa précédent relèvent de la compétence de la maison départementale des personnes handicapées du département où le demandeur a son domicile de secours tel que défini aux articles L. 122-2 et L. 122-3 ou, à défaut, où il réside.
II (Non modifié). - En conséquence, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 245-2 du même code, après le mot : « département », sont insérés les mots : « où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, ».
III (nouveau). - Après l'article L. 245-2 du même code, il est inséré un article L. 245-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-2-1. - Lorsque le bénéficiaire choisit un nouveau domicile de secours, le service de la prestation est effectué, selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date, par le département qui a été saisi de la demande, jusqu'à l'extinction des droits ouverts. Toutefois, si le choix de ce nouveau domicile entraîne une modification de la situation du bénéficiaire telle qu'il estime qu'elle est susceptible d'affecter l'évaluation de ses besoins, il peut formuler une demande de révision de sa prestation auprès de la maison départementale du département dans lequel il a son nouveau domicile. »
L'article L. 146-11 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
I (Non modifié). - Après le sixième alinéa (4°) de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
II (Non modifié). - Au premier alinéa de l'article L. 143-2 du même code, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° ».
III (Non modifié). - À l'article L. 143-3 du même code, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° ».
I (Non modifié). - Après le 1° de l'article L. 5311-4 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
II. - Avant la Section 1 du Chapitre IV du Titre Ier du Livre II de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée :
« 1° Les modalités de mise en œuvre, par les parties à la convention, des objectifs et priorités fixés en faveur de l'emploi des personnes handicapées ;
« III. - Les crédits de la section "Fonction publique de l'État" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires et, jusqu'au 31 décembre 2011, de La Poste ; soit à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique de l'État, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet objectif.
« Les crédits de la section "Fonction publique territoriale" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires ; soit à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique territoriale, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet objectif.
« Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ; soit à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique hospitalière, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet objectif.
« Art. L. 5214-3-1. - Des organismes de placement spécialisés, en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi et du maintien durable dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'État, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5213-13 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à ces salariés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.
« Art. L. 5213-19. - Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les critères visés à l'article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l'État, dans la limite d'un effectif de référence qu'il détermine annuellement.
« En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l'emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent de l'État une subvention spécifique, destinée au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.
Le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée dans les cas suivants :
« 1° Son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière ;
« 2° L'aide effective d'une tierce personne permet son maintien à domicile ;
« 3° L'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. »
Le II de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« II. - En fin d'exercice, il est procédé à une péréquation au bénéfice des départements dont le taux de couverture des dépenses constatées relatives à la prestation de compensation du handicap par le concours destiné à couvrir une partie de son coût visé au b du III de l'article L. 14‑10-5 est significativement inférieur à la moyenne observée pour l'ensemble des départements. Les modalités de cette péréquation sont définies par un décret, pris après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 111-7, lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination.
Dans la première phrase du III de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « sourds et aux malentendants », sont remplacés par les mots : « personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes ».
I. - Les charges résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - Les charges résultant, pour l'État, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

References: l'article 231
 L'article 11
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 34