Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-728%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 01:21:33+00:00

Document:
138 III 728110. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. contre Banque A. SA, Banque B. SA et C. (recours en mati�re civile)
Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF); reddition de compte (art. 400 al. 1 CO). Seuls les motifs de recours limit�s �nonc�s � l'art. 98 LTF peuvent �tre invoqu�s � l'encontre d'une d�cision d'irrecevabilit� cl�turant une proc�dure provisionnelle au motif que la mesure requise impliquerait de statuer avec un effet d�finitif sur la pr�tention en cause (consid. 2.2-2.5). Est exempte d'arbitraire l'analyse selon laquelle une demande en reddition de compte ne peut donner lieu � des mesures provisionnelles d�s lors qu'elle appelle une d�cision d�finitive sur la pr�tention d�coulant de l'art. 400 al. 1 CO (consid. 2.7). Regeste b
Proc�dure sommaire pour les cas clairs (art. 257 CPC). Exigence d'une situation juridique claire non r�alis�e en l'occurrence (consid. 3). Consid�rants � partir de page 729
2. 2.1 Le recourant invoque une violation des art. 261 et 262 CPC (RS 272). En substance, il reproche � la Cour de justice d'avoir consid�r� que la requ�te fond�e sur l'art. 400 al. 1 CO, tendant � la remise de documents, d'informations et de rapports d'activit�, ne peut pas �tre l'objet de la protection provisoire pr�vue aux dispositions pr�cit�es.
2.2 Se pose la question du pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral, eu �gard � l'art. 98 LTF (cf. consid. 1.2 non publi�).
2.3 Dans son message, le Conseil f�d�ral a invoqu� trois motifs conduisant � limiter le pouvoir d'examen en mati�re de mesures provisionnelles: tout d'abord, le caract�re temporaire de ces mesures implique que le Tribunal f�d�ral risque de devoir r�examiner les m�mes questions juridiques en cas de recours contre la d�cision principale d�finitive. Ensuite, ces mesures peuvent �tre ordonn�es sur la base de simples vraisemblances et d'une analyse sommaire du droit; il serait incoh�rent d'octroyer un plein pouvoir de cognition au Tribunal BGE 138 III 728 S. 730f�d�ral. Enfin, il s'agit de ne pas ouvrir les voies de recours plus largement que sous l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ; RS 3 521), afin d'�viter une surcharge du Tribunal f�d�ral, notamment en mati�re civile (cf. Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4134 ch. 4.1.4.2; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 2 ad art. 98 LTF).
Sous l'empire de l'OJ, les d�cisions sur mesures provisionnelles pouvaient tout au plus �tre l'objet d'un recours en nullit� ou d'un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels, � l'exclusion d'un recours en r�forme (cf. par ex. ATF 127 III 390 consid. 1a; JEAN-FRAN�OIS POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, p. 279). Ce recours ordinaire n'�tait ouvert que contre des d�cisions finales (art. 48 al. 1 OJ). Cette notion, plus restrictive que celle consacr�e � l'art. 90 LTF, englobait toute d�cision qui, d'une part, mettait un terme � la proc�dure entre les parties et, d'autre part, statuait sur le fond de la pr�tention ou s'y refusait pour un motif emp�chant d�finitivement le justiciable d'actionner la m�me partie en invoquant la m�me pr�tention (cf. par ex. ATF 132 III 785 consid. 2 p. 789). Le caract�re final ou non d'une d�cision se d�terminait exclusivement en fonction de l'effet qu'elle rev�tait sur le droit d�duit en justice, ind�pendamment de la proc�dure suivie et de la qualification donn�e � la d�cision. Ainsi, une d�cision rendue en proc�dure sommaire pouvait �tre qualifi�e de finale, pour autant qu'elle r�gl�t d�finitivement le sort de l'action; tel �tait en principe le cas si la d�cision avait �t� rendue � l'issue d'une proc�dure probatoire compl�te et se fondait sur une motivation exhaustive en droit (ATF 126 III 445 consid. 3b p. 447; ATF 120 II 352 consid. 1b p. 354; POUDRET, op. cit., p. 267 n. 1.1.2 et p. 277 n. 1.1.5 ad art. 48 OJ). Sous r�serve d'exceptions (cf. ATF 126 III 445 consid. 3b), les d�cisions rendues en mati�re de mesures provisionnelles ne remplissaient pas ces exigences et n'�taient donc pas consid�r�es comme des d�cisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (arr�t 4P.311/2004 du 2 mars 2005 consid. 1.2, r�sum� in SJ 2005 I p. 492; cf. ATF 112 II 193 consid. 1b p. 196).
Sous l'OJ, le Tribunal f�d�ral avait �t� saisi d'un recours en r�forme contre une d�cision rejetant une demande en consultation des comptes de la soci�t� anonyme au motif que la cr�anci�re requ�rante ne justifiait pas d'un int�r�t digne de protection (art. 697h al. 2 CO). Conform�ment au droit cantonal, la d�cision avait �t� rendue en BGE 138 III 728 S. 731proc�dure sommaire, sur la base de la vraisemblance des faits et apr�sune administration limit�e des moyens de preuve. Le Tribunal f�d�ral avait en substance relev� que la pr�tention invoqu�e ne pouvait pas donner lieu � une seconde proc�dure, puisqu'une fois la consultation exerc�e, la pr�tention de la requ�rante �tait �puis�e. En cons�quence, la d�cision rendue en proc�dure sommaire �tait rev�tue de l'autorit� de chose jug�e en vertu du droit f�d�ral, et pouvait fairel'objet d'un recours en r�forme. Le justiciable ne devait pas �tre priv� de cette voie de recours du fait de l'application erron�e d'une proc�dure sommaire limitant le degr� de la preuve et l'administration des moyens de preuve (ATF 120 II 352).
2.5 En l'occurrence, le juge des mesures provisionnelles au sens des art. 261 ss CPC a renonc� � entrer en mati�re sur une demande en reddition de compte fond�e sur l'art. 400 al. 1 CO, en faisant valoir que s'il statuait sur cette question, sa d�cision entra�nerait un effet d�finitif pour la pr�tention en cause. En se refusant pr�cis�ment � rendre une telle d�cision, il a laiss� la porte ouverte � une proc�dure permettant un examen complet de la cause en fait et en droit. Sa d�cision ne rev�t donc pas un effet d�finitif pour la pr�tention en cause. Il s'ensuit que l'art. 98 LTF est applicable, et que les motifs de recours sont restreints. BGE 138 III 728 S. 732
2.6 Le recourant invoque une violation des art. 261 ss CPC et explique pour quels motifs il estime erron�e l'analyse juridique de la Cour de justice. Toutefois, il ne se plaint pas d'arbitraire dans l'application de ces dispositions. Il plaide certes que la d�cision attaqu�e est arbitraire, mais en faisant valoir qu'elle m�conna�trait des �l�ments ressortant des pi�ces produites et qualifierait � tort la succession de conflictuelle. La recevabilit� du grief pr�te ainsi � discussion. Le recourant invoque aussi l'art. 29 Cst. et une violation du droit d'�tre entendu, mais ses explications ne permettent pas d'inf�rer qu'il reprocherait � l'autorit� intim�e un refus de statuer, ce qui aurait pu poser la question d'une �ventuelle possibilit� de contr�ler librement l'application du CPC (cf. arr�t 5A_453/2011 du 9 d�cembre 2011 consid. 1.2, in Pl�doyer 2012 3 p. 68).
2.7 Sur le principe, le juge ne peut pas ordonner dans le cadre provisionnel une mesure qui, de par sa nature, implique un jugement d�finitif de la pr�tention � prot�ger (cf. ISAAK MEIER, Grundlagen des einstweiligen Rechtsschutzes, 1983, p. 37, qui cite l'exemple d'une action constatatoire). Cette situation doit �tre distingu�e de la mesure d'ex�cution anticip�e provisoire telle que l'interdiction de faire concurrence qui peut, en pratique, rev�tir un effet d�finitif (cf. FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2e �d. 2010, p. 334 n. 1830 et ATF 131 III 473).
Le droit � l'information et � la reddition de compte fond� sur le contrat de mandat est un droit accessoire ind�pendant, qui peut entant que tel faire l'objet d'une action en ex�cution (WALTER FELLMANN, Commentaire bernois, 1992, n� 88 ad art. 400 CO). Plusieurs auteurs sont d'avis que la voie des mesures provisionnelles ne peut BGE 138 III 728 S. 733pas �tre utilis�e pour concr�tiser un tel droit. Ces auteurs rel�vent que si le jugeordonne au mandataire de fournir l'information ou les documents requis, il r�gle d�finitivement le sort de la pr�tention; celle-ci s'"�puise" avec la communication de l'information, qui offre enti�re satisfaction au mandant (HOHL, op. cit., p. 334 s. n. 1831 et 1836 s.; YVES WALDMANN, Informationsbeschaffung durch Zivilprozess, 2009, p. 266 et 272 s., approuv� par REMO M�LLER, Konto und Erbgang - Informationsfluss zwischen Bank/Post und den Erben [...], in Jusletter 29 mars 2010 p. 26 note 115; ces deux derniers auteurs r�servent toutefois des exceptions; apparemment contra JULIEN BROQUET, L'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO, in Quelques actions en ex�cution, 2011, p. 73 s., pour qui la voie provisionnelle peut �galement �tre envisag�e, m�me s'il admet qu'elle est ainsi d�tourn�e de son but originel).
Le recourant objecte que l'ancien droit genevois connaissait la reddition de compte par voie provisionnelle et que cette solution devrait s'appliquer par analogie. Il est vrai que l'art. 324 al. 2 let. b de l'ancienne loi de proc�dure civile genevoise (aLPC/GE) autorisait le juge des mesures provisionnelles � ordonner la reddition de comptes lorsque le droit du requ�rant �tait �vident ou reconnu. Toutefois, la doctrine n'avait pas manqu� de souligner le caract�re atypique de cette "mesure provisionnelle" et de remettre en question sa qualification (cf. notamment LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, Reddition de comptes et droit aux renseignements, SJ 2006 II p. 23 s. et 40). Conform�ment � la lettre m�me de la loi, doctrine et jurisprudence genevoises n'admettaient cette voie proc�durale que si le requ�rant justifiait d'un droit certain, et pas seulement vraisemblable. Une validation par une proc�dure ult�rieure n'�tait pas n�cessaire. La jurisprudence f�d�rale avait relev� l'effet d�finitif de la d�cision ordonnant une telle mesure et admis la possibilit� de recourir en r�forme (ATF 126 III 445; cf. aussi arr�t 5C.235/2004 du 24 mars 2005 consid. 1.2, qui se r�f�re � l' ATF 120 II 352). Le recourant ne saurait donc se m�prendre sur la nature "provisionnelle" des d�cisions qui �taient rendues en application de l'art. 324 al. 2 let. b aLPC/GE.
2.8 Dans une argumentation tr�s sommaire, le recourant para�t en outre se plaindre d'une violation de son droit � obtenir une d�cision BGE 138 III 728 S. 734motiv�e. Pour autant que recevable, le grief devrait de toute fa�on �tre rejet�, d�s lors que les raisons du refus d'appliquer la proc�dure provisionnelle ressortent clairement de la d�cision attaqu�e. Au demeurant, le recourant para�t surtout reprocher � la Cour de justice d'avoir opt� pour une opinion doctrinale qui lui est d�favorable; or, encore une fois, l'analyse juridique port�e par l'autorit� intim�e n'a rien d'arbitraire.
3. 3.1 Le recourant se plaint ensuite d'arbitraire dans l'application de l'art. 257 CPC. La cour cantonale aurait exclu � tort la voie de la proc�dure sommaire pour les cas clairs.
3.2 La proc�dure pour les cas clairs pr�vue � l'art. 257 CPC permet au juge de statuer sur la pr�tention avec autorit� de chose jug�e, si les conditions d'application de cette proc�dure sommaire sont r�alis�es. La pr�tention est jug�e sur le fond; elle n'est pas seulement d�clar�e ex�cutoire � titre provisoire - comme tel pouvait �tre le cas dans certaines proc�dures cantonales. L'admission de la requ�te exclut toute proc�dure ordinaire ult�rieure (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, FF 2006 6959 ch. 5.18).
3.4 La recevabilit� du grief est douteuse. En effet, la Cour de justice a relev� que d'une part, le recourant n'avait pas requis d'entr�e de cause l'application de cette proc�dure et que d'autre part, l'�tat de fait BGE 138 III 728 S. 735de la succession �tait particuli�rement conflictuel et la situation juridique particuli�rement d�licate. Le recourant ne critique pas le premier motif invoqu� par la cour et se contente d'expliquer pour quelles raisons le cas clair �tait � son sens r�alis�. Or, la jurisprudence exige, sous peine d'irrecevabilit�, d'argumenter sur tous les motifs de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� chacun d'eux suffit � sceller le sort de la cause (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3). Quoi qu'il en soit, suppos� recevable, le grief devrait de toute fa�on �tre rejet� pour les motifs expos�s ci-dessous.
3.5 Le droit de l'h�ritier � obtenir des informations peut avoir un fondement contractuel ou successoral. Lorsque l'h�ritier exerce par une action s�par�e une pr�tention de nature contractuelle fond�e sur les contrats conclus par le de cujus, il doit �tablir d'une part la relation contractuelle du d�funt avec les tiers intim�s, d'autre part l'acquisition de cette pr�tention par voie successorale. M�me si la pr�tention a un fondement contractuel, il n'en demeure pas moins que la l�gitimation pour faire valoir ce droit rel�ve, elle, du droit successoral (cf. ATF 132 III 677 consid. 3.4.2-3.4.4; ATF 135 III 185 consid. 3.4.2; ANDREAS SCHR�DER, Erbrechtliche Informationsanspr�che oder: die Geister, die ich rief...", successio 2011 p. 193 s.; BREITSCHMID/MATT, Informationsanspr�che der Erben und ihre Durchsetzung, successio 2010 p. 92 et 93; M�LLER, op. cit., p. 18 note 72).
Lorsque l'h�ritier se pr�vaut d'un droit � l'information sur des avoirs dont le d�funt �tait seulement l'ayant droit �conomique, il fait valoir un droit successoral, et non pas contractuel (ATF 136 III 461 consid. 4 et 5.2; arr�t 5A_638/2009 du 13 septembre 2010 consid. 4.1, r�s. in recht 29/2011 p. 134 et PJA 2012 p. 868).
3.6 Dans le cas concret, le recourant entend �tre renseign� non seulement sur des avoirs dont le d�funt �tait directement titulaire, mais aussi sur des comptes dont le d�funt �tait ayant droit �conomique. Ses conclusions rel�vent donc partiellement du statut successoral, dont on ne saurait soutenir qu'il est clair. Une proc�dure en ouverture de la succession en Suisse �tait toujours pendante lorsque l'autorit� pr�c�dente a rendu sa d�cision. M�me si le jugement tunisien du 2 d�cembre 2003 a �t� reconnu en Suisse, se pose la question de la port�e de cette reconnaissance par rapport � la proc�dure pendante. De surcro�t, m�me en pr�supposant l'applicabilit� du droit tunisien, l'on ignore de quelle fa�on ce droit r�gle la question de l'information sur des avoirs d�tenus par des entit�s dont le d�funt �tait seulement l'ayant droit �conomique. BGE 138 III 728 S. 736
Le recourant se pr�vaut certes aussi d'un droit contractuel � l'information, r�gi par le droit suisse � d�faut d'accord contraire (art. 117 LDIP [RS 291]). Il doit toutefois justifier de l'acquisition de ce droit par voie successorale. Le recourant ne plaide � juste titre pas que la succession serait clairement r�gie par le droit suisse - lequel lui reconna�t effectivement la qualit� d'h�ritier r�servataire (art. 457 et 471 CC). Il soutient qu'il jouirait clairement de la m�me position en droit tunisien, comme l'attesteraient les d�cisions produites. Son statut ne serait du reste pas contest� par les intim�s.
Les pr�tendus aveux judiciaires des intim�s sont inexistants. Les all�gu�s sur la qualit� d'h�ritier r�servataire selon le droit tunisien n'ont pas �t� admis par les intim�s, qui se sont r�f�r�s aux jugements tunisiens en contestant les all�gations pour le surplus. Quant � la communication partielle d'informations par deux des intim�s, elle ne saurait s'interpr�ter comme une reconnaissance claire de la qualit� d'h�ritier r�servataire au regard du droit tunisien.

References: art. 98
 art. 261
 art. 98
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 48
 ATF 
 ATF 
 art. 261
 art. 261
 ATF 
 art. 400
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF