Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-02-2010-4A_567-2009
Timestamp: 2016-10-27 22:56:50+00:00

Document:
4A_567/2009 (04.02.2010)
4A_567/2009
vaudois du 24 septembre 2009.
Le 30 novembre 1998, A.________ SA a conclu avec B.________ S�rl - soci�t� exploit�e notamment par X.________ - une police d'assurance invalidit� avec effet au 1er novembre 1998 pr�voyant, en faveur de X.________, une rente annuelle de 75'000 fr. en cas d'incapacit� de gain, due apr�s un d�lai d'attente de vingt-quatre mois, payable au maximum jusqu'au 1er f�vrier 2020.
Le 17 d�cembre 1998, Y.________ SA (ci-apr�s: l'assurance) a conclu avec B.________ S�rl un contrat d'assurance collective perte de gain maladie dont l'entr�e en vigueur a �t� fix�e au 1er janvier 1999 et dont X.________ (ci-apr�s: l'assur�) �tait l'un des b�n�ficiaires; aux termes du contrat, l'allocation journali�re, qui repr�sentait 100 % du salaire, �tait stipul�e payable d�s le quinzi�me jour; le salaire annuel convenu pour l'assur� �tait de 90'000 fr.; cette assurance �tait en outre r�gie par les conditions g�n�rales (ci-apr�s: CGA) dans leur �dition de janvier 1996; la couverture d'assurance �tait �tendue au risque d'accident s'agissant de l'assur�; cette extension �tait r�gie par les conditions g�n�rales compl�mentaires (ci-apr�s: CGC) n� 1060 dans leur �dition de juillet 1992.
L'art. 8 CGA disposait notamment ce qui suit :
"8. Objet
1 En cas d'incapacit� totale de travail, la Compagnie verse l'allocation journali�re assur�e d�s l'expiration du d�lai d'attente indiqu� dans la police.
2 En cas d'incapacit� partielle de travail l'allocation journali�re assur�e est vers�e proportionnellement; toutefois, une incapacit� de travail inf�rieure � 25 % ne donne droit � aucune prestation; si l'incapacit� de travail atteint ou d�passe 66 2/3 % et que l'assur� est au b�n�fice de prestations de pr�voyance professionnelle, l'allocation journali�re assur�e est vers�e enti�rement."
Le 17 septembre 1999, l'assur� a �t� victime d'une chute; l'assurance lui a vers� quatre cent cinquante-sept indemnit�s journali�res, du 2 octobre 1999 au 31 d�cembre 2000.
Le 23 d�cembre 2003, l'assur� a assign� l'assurance devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois - qui a report� la cause devant le Tribunal des assurances - en paiement de la somme de 90'000 fr. avec int�r�t � 5 % l'an d�s la date de la demande, pr�tention qu'il a ult�rieurement r�duite � 71'538 fr. 25 avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 1er octobre 2000, �ch�ance moyenne.
Par jugement du 24 septembre 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois - qui avait entre-temps remplac� le Tribunal des assurances - a prononc� que l'assurance devait payer � l'assur� la somme de 54'554 fr. 50 avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 24 octobre 2002, ainsi que la somme de 1'500 fr. � titre de d�pens.
En bref, elle a consid�r� qu'en rapport avec l'accident du 17 septembre 1999, qui avait entra�n� une incapacit� de travail d'au moins 75 %, l'assur� avait encore droit � deux cent cinquante-neuf indemnit�s; quant au taux � appliquer au salaire convenu, l'art. 8 al. 2 CGA ne pouvait pas trouver application, l'assur� n'ayant per�u des prestations LPP qu'� partir du 18 octobre 2001; celui-ci devait ainsi se voir allouer les indemnit�s journali�res proportionnellement � son incapacit� de travail, � savoir 75 % du 1er janvier au 1er avril 2001, 100 % du 2 avril au 1er juillet 2001 et 80 % � compter du 2 juillet 2001 en tous cas jusqu'au 16 septembre 2001; l'indemnit� journali�re � 75 %, 100 % et 80 % s'�levait � 185 fr. 30, 247 fr., respectivement 197 fr. 60; compte tenu des taux qui pr�c�daient, l'assur� devait se voir allouer la somme de 54'554 fr. 50, avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 24 octobre 2002; le jugement �tait rendu sans frais et l'assur� avait droit � des d�pens r�duits, fix�s d'apr�s l'importance et la complexit� du litige, sans �gard � la valeur litigieuse, � 1'500 francs.
L'assur� (le recourant) interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, concluant � la r�forme du jugement attaqu� en ce sens que le montant qui lui est allou� est de 63'973 fr. avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 24 octobre 2002, la cause �tant renvoy�e � l'instance cantonale pour nouvelle fixation des d�pens de celle-ci. L'assurance (l'intim�e) propose le rejet du recours et la confirmation de la d�cision entreprise.
1.1 L'assurance collective perte de gain maladie en cause est une assurance compl�mentaire � l'assurance obligatoire des soins r�gie par la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Une telle assurance compl�mentaire est soumise � la loi f�d�rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA; RS 221.229.1). La contestation opposant les parties est donc une affaire p�cuniaire en mati�re civile au sens des art. 72 al. 1 et 74 al. 1 LTF; la d�cision rendue dans une contestation de cette nature peut �tre attaqu�e par un recours en mati�re civile pour autant que la valeur litigieuse de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) soit atteinte ou qu'il s'agisse d'une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; cf. ATF 133 III 439 consid. 2).
En l'esp�ce, la valeur litigieuse, d�termin�e par les conclusions rest�es contest�es devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF), s'�l�ve � 71'538 fr. 25 et exc�de donc le minimum l�gal de 30'000 fr. Au surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� qui a statu� en derni�re instance cantonale quand bien m�me elle ne s'est pas prononc�e sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), ce qui n'exclut pas le recours au Tribunal f�d�ral (arr�t 4A_487/2007 du 19 juin 2009 consid. 1.2). Le recourant n'a pas obtenu enti�rement gain de cause en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF). Enfin, le recours a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, de sorte qu'il est en principe recevable.
1.2 Le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Saisi d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), dont il ne peut s'�carter que s'ils l'ont �t� de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 II consid. 8.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Invoquant l'art. 97 LTF, la LCA et le CO, le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir consid�r� qu'il ne pouvait pas �tre mis au b�n�fice de la meilleure couverture d�coulant de l'art. 8 al. 2 in fine CGA; il estime que les pr�c�dents juges auraient retenu � tort que les "prestations LPP" ne pouvaient �tre que des "rentes LPP", lesquelles n'avaient �t� servies que d�s le 17 septembre 2001, et soutient que la "lib�ration des primes" pour la police d'assurance invalidit� serait aussi une "prestation LPP", valant 3'525 fr. par ann�e, prestation qui aurait �t� fournie d�s le 17 novembre 1999; cela ressortirait d'un d�compte des prestations servies par A.________ SA en vertu de la police d'assurance invalidit� conclue par l'employeuse (cf. pi�ce 12 de son bordereau du 23 d�cembre 2003), dont la cour cantonale n'aurait pas tenu compte par inadvertance manifeste.
La question soulev�e est ainsi celle de savoir si la "lib�ration des primes" pour l'assurance invalidit� conclue entre A.________ SA et B.________ S�rl est une "prestation de pr�voyance professionnelle" au sens de l'art. 8 al. 2 in fine CGA, dont b�n�ficie "l'assur�" de l'assurance collective perte de gain maladie conclue aupr�s de l'intim�e, c'est-�-dire le recourant.
2.1 La LCA ne contient pas de r�gles d'interpr�tation des contrats. Comme elle renvoie au code des obligations pour tout ce qu'elle ne r�gle pas elle-m�me (art. 100 al. 1 LCA), la jurisprudence en mati�re de contrats est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il s'agit de d�terminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions g�n�rales et/ou particuli�res qui en font partie int�grante, le juge doit, comme pour tout autre contrat, tout d'abord s'efforcer de d�terminer la commune et r�elle intention des parties, sans s'arr�ter aux expressions ou d�nominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour d�guiser la nature v�ritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si cette volont� ne peut �tre �tablie en fait, le juge interpr�tera les d�clarations et les comportements des parties selon le principe de la confiance, en recherchant comment une d�claration ou une attitude pouvait �tre comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer � une partie le sens objectif de sa d�claration ou de son comportement, m�me s'il ne correspond pas � sa volont� intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal f�d�ral peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF); cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder sur le contenu de la manifestation de volont� et sur les circonstances, dont la constatation rel�ve du fait. Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, pr�sente des conditions g�n�rales, il manifeste la volont� de s'engager selon les termes de ces conditions; lorsqu'une volont� r�elle concordante n'a pas �t� constat�e, il faut se demander comment le destinataire de cette manifestation de volont� pouvait la comprendre de bonne foi (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681 s.).
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est certes pas forc�ment d�terminant, de sorte que l'interpr�tation purement litt�rale est prohib�e. M�me si la teneur d'une clause contractuelle para�t limpide � premi�re vue, il peut r�sulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'�carter du sens litt�ral du texte adopt� par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison s�rieuse de penser qu'il ne correspond pas � leur volont� (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1).
2.2 En l'occurrence, il est patent qu'une volont� commune des parties quant au sens � donner � l'art. 8 al. 2 in fine CGA n'a pas pu �tre �tablie, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer le principe de la confiance.
La pi�ce 12 sur laquelle se fonde le recourant est un d�compte dat� du 4 janvier 2000 "concernant X.________" que A.________ SA a envoy� � B.________ S�rl. Il en ressort d'une part la lib�ration des primes pour la p�riode du 17 novembre au 31 d�cembre 1999, correspondant � un montant de 430 fr. 80, d'autre part l'invitation � verser la prime pour l'ann�e 2000, � savoir 3'525 fr., d'o� un total de 3'094 fr. 20 en faveur de A.________ SA; selon un r�c�piss� agraf� au bas dudit d�compte, B.________ S�rl a vers� ce dernier montant en date du 2 mars 2000. De la pi�ce 12, l'on peut ainsi uniquement d�duire que B.________ S�rl, l'employeuse du recourant, a b�n�fici� d'une remise des primes dues pour la couverture d'assurance invalidit� de son employ� d�s novembre 1999. Le point de savoir si le recourant devait prendre tout ou partie de ces primes � sa charge ne ressort pas de l'arr�t attaqu� et l'int�ress� n'en dit mot; il y a donc lieu d'admettre que ce n'�tait pas le cas et que l'employeuse B.________ S�rl supportait seule les primes. Or, la lib�ration du paiement des primes accord�e � l'employeuse de l'assur� ne saurait �tre consid�r�e comme une "prestation" dont b�n�ficie "l'assur�". Par cons�quent, le moyen et, partant, le recours doivent �tre rejet�s, sans qu'il soit n�cessaire de trancher la question de savoir si la lib�ration des primes peut �tre qualifi�e de prestation d'assurance.
Le recourant rel�ve encore que les d�pens cantonaux auraient �t� fix�s de mani�re arbitrairement basse; il affirme toutefois ne pas en faire un grief s�par�, cette question devant �tre revue par la cour cantonale dans l'hypoth�se o� il obtiendrait gain de cause sur le fond. D�s lors que le recours est rejet�, cette question n'a plus d'objet.
Comme la contestation ne porte pas sur des prestations d'assurance sociale, le montant de l'�molument judiciaire est fix� selon le tarif ordinaire (art. 65 al. 3 LTF) et non r�duit (art. 65 al. 4 let. a LTF). Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'est pas assist�e d'un avocat et n'a pas justifi� avoir support� des d�penses particuli�res pour la d�fense de ses int�r�ts (cf. ATF 129 II 297 consid. 5).

References: art. 72
 ATF 
in fine
in fine
 ATF 
in fine
 ATF