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Timestamp: 2013-05-24 07:26:20+00:00

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Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères) (DORS/2009-257)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères) | XMLTexte complet : Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères) [27 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères) [209 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-09-01 Versions antérieures
Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)DORS/2009-257LOI SUR LES BANQUESLOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDITLOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCESLOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊTEnregistrement 2009-09-09Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)C.P. 2009-1528 2009-09-09
Sur recommandation du ministre des Finances, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères), ci-après, en vertu :a) des articles 458.3Note de bas de page a et 575.1Note de bas de page b de la Loi sur les banquesNote de bas de page c;Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2009, ch. 2, art. 271Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2009, ch. 2, art. 274Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1991, ch. 46b) de l’article 385.252Note de bas de page d de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page e;Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2009, ch. 2, art. 278Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 1991, ch. 48c) des articles 488.1Note de bas de page f et 606.1Note de bas de page g de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page h;Retour à la référence de la note de bas de page fL.C. 2009, ch. 2, art. 284Retour à la référence de la note de bas de page gL.C. 2009, ch. 2, art. 286Retour à la référence de la note de bas de page hL.C. 1991, ch. 47d) de l’article 443.2Note de bas de page i de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page j.Retour à la référence de la note de bas de page iL.C. 2009, ch. 2, art. 291Retour à la référence de la note de bas de page jL.C. 1991, ch. 45
Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)1 - DÉFINITIONS 2 - APPLICATION 3 - DÉLAI DE GRÂCE MINIMUM POUR LES NOUVEAUX ACHATS 4 - RÉPARTITION DES PAIEMENTS 5 - FRAIS DE DÉPASSEMENT DE LA LIMITE DANS LES CAS DE RETENUE 6 - CONSENTEMENT À L’AUGMENTATION DE LA LIMITE DE CRÉDIT 7 - PRATIQUES DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR Page précédentePage suivanteTable des matièresPage 11 ... 34 ... 78Modifications non en vigueur

References: art. 271
 art. 274
 art. 278
 art. 284
 art. 286
 art. 291