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Conditions générales (CG) de l assurance combinée ménage - PDF
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Viviane Coutu
1 Allianz Suisse Société d Assurances SA Conditions générales (CG) de l assurance combinée ménage Edition D Responsabilité civile privée Table des matières D1 D2 D3 Personnes assurées Étendue de l assurance Qualités et risques assurés D4 D5 D6 Exclusions Assurances complémentaires Bases contractuelles complémentaires D1 Personnes assurées 1.1 Selon la convention conclue, l assurance s applique comme: Assurance individuelle La personne assurée est le preneur d assurance. Si celui-ci se marie ou conclut un partenariat enregistré, l assurance se transforme automatiquement en une assurance pour plusieurs personnes. La date du mariage ou de l attestation officielle du partenariat enregistré doit par conséquent être communiquée. La prime de l assurance pour plusieurs personnes n est due qu à partir de la prochaine échéance principale de prime suivant le mariage ou l attestation officielle Assurance pour plusieurs personnes Les personnes assurées sont: a) le preneur d assurance; b) toutes les personnes faisant ménage commun avec le preneur d assurance; c) sans faire ménage commun avec le preneur d assurance: son conjoint ou son partenaire enregistré; les enfants mineurs du preneur d assurance, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire enregistré; les enfants majeurs célibataires du preneur d assurance, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire enregistré qui n exercent aucune activité lucrative. Le revenu brut annuel d un étudiant jusqu à CHF et le salaire d un apprenti ne sont pas considérés comme revenu d une activité lucrative; d) d autres personnes, en leur qualité de chefs de famille, pour les dommages causés par les enfants mineurs assurés et les personnes mineures assurées vivant en ménage commun avec le preneur d assurance, et qui séjournent temporairement et à titre gratuit chez ces autres personnes. 1.2 D autres personnes, en leur qualité de détenteurs d animaux appartenant à un assuré, dans la mesure où ces animaux leur sont confiés à titre temporaire. Les gardiens d animaux professionnels ne sont pas assurés. 1.3 Les personnes au service privé du preneur d assurance, pour les dommages découlant des activités effectuées dans le cadre de leur contrat de travail. Sont toutefois exclues les prétentions récursoires de tiers. 1.4 Le propriétaire foncier en cette qualité, lorsque l assuré est propriétaire du bâtiment selon l article D3.9, mais pas du terrain correspondant (droit de superficie). D2 Étendue de l assurance 2.1 Couverture d assurance L assurance responsabilité civile privée protège le patrimoine des assurés en tant que personnes privées contre les prétentions légales de tiers relevant de la responsabilité civile en: réglant les prétentions justifiées; rejetant les prétentions injustifiées; abaissant les prétentions exagérées. 2.2 Dommages assurés L assurance couvre les prétentions formulées, en vertu des dispositions légales sur la responsabilité civile, contre les personnes assurées, en cas de: dommages corporels, c est-à-dire mort, blessures ou autres atteintes à la santé de personnes; 2.3 Prestations dommages matériels, c est-à-dire destruction, détérioration ou perte de choses; mort, blessures ou perte d animaux; préjudices pécuniaires, à la condition, toutefois, qu ils soient dus à un dommage corporel assuré ou à un dommage matériel assuré causé au lésé. Les prestations de la Société (y compris toutes les prestations accessoires telles qu intérêts, frais d avocat et de justice, etc.) sont limitées par événement à la somme d assurance indiquée dans le contrat au moment de la survenance du dommage. Si plusieurs dommages sont dus à la même cause, ils sont considérés comme un seul événement dommageable, même si plusieurs personnes sont lésées et plusieurs choses endommagées. 2.4 Validité territoriale Sauf indication contraire, la couverture d assurance est valable dans le monde entier. D3 Qualités et risques assurés 3.1 Personne privée L assurance couvre la responsabilité civile encourue pour le comportement dans la vie privée quotidienne. 3.2 Chef de famille L assurance couvre la responsabilité civile encourue en qualité de chef de famille. 3.3 Personne incapable de discernement Sur demande du preneur d assurance, la Société prend à sa charge les dommages causés par des enfants assurés et des personnes assurées incapables de discernement vivant en ménage commun avec le preneur d assurance, même si le chef de famille n a pas manqué à son devoir de surveillance et n est par conséquent pas responsable, jusqu à concurrence de CHF , de la même façon que s il s agissait de personnes capables de discernement. Sont toutefois exclues les prétentions récursoires de tiers. 3.4 Femme / homme au foyer L assurance couvre la responsabilité civile encourue pour la tenue du propre ménage. 3.5 Employeur privé causés par les personnes employées à titre privé dans le ménage du preneur d assurance, dans l exercice de leurs obligations contractuelles découlant des rapports de travail. 3.6 Activité accessoire L assurance couvre la responsabilité civile encourue pour des activités lucratives accessoires indépendantes en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, dans la mesure où les revenus annuels bruts ne dépassent pas CHF au total. La prestation est limitée à CHF par événement pour les dommages du mandant. 12 les dommages à des choses prises ou reçues pour être utilisées, travaillées, gardées, transportées ou pour d autres raisons, ou à des choses louées, prises en leasing ou affermées; les dommages causés à des choses par l exécution ou l inexécution d une activité sur ou avec ces choses; les prétentions résultant de dommages causés hors de Suisse ou de la Principauté de Liechtenstein; les prétentions résultant de dommages survenus aux États- Unis ou aux Canada; les prétentions en rapport avec une activité accessoire indépendante dans tous les types de sports extrêmes tels que les courses descente en VTT ou city-bikes, le bungy-jumping, le canyoning, le snow-rafting et le river-rafting - cette énumération n est pas exhaustive; les activités lucratives accessoires indépendantes nécessitant une autorisation, pour lesquelles cette dernière fait défaut en vue d une activité professionnelle; les prétentions de l employeur; les prétentions récursoires de tiers. 3.7 Responsable d objets confiés (dommages aux objets confiés) à des objets qui ont été confiés à un assuré pour être utilisés, gardés, transportés ou pour une autre fin, ou qui ont été pris en location par un assuré. Sauf autre convention, sont exclues les prétentions pour les dommages causés à: des clés ou badges d entreprise, y compris les dommages consécutifs; des chevaux, y compris les équipements d équitation et attelages. Sont exclues les prétentions pour les dommages causés à: des choses faisant l objet d un contrat de location-vente ou de leasing; du matériel militaire et de service confié; des objets précieux, espèces, cartes de crédit et cartes de client, papiers-valeurs, documents, plans et manuscrits; des véhicules à moteur, bateaux et aéronefs, y compris tous leurs accessoires (sous réserve des articles D3.16 à D3.19 et D5.8 à D5.10); des objets de l employeur (sous réserve de l article D5.5). L assurance ne couvre pas les prétentions récursoires de tiers. 3.8 Locataire de bâtiments et de locaux causés aux: appartements, bâtiments d habitation et locaux loués et habités par l assuré lui-même et aux installations usuelles en faisant partie, mais pas au mobilier loué avec le logement; chambres d hôtel, résidences secondaires, appartements ou maisons de vacances, mobile homes et caravanes non immatriculées avec un lieu de stationnement fixe loués et habités par l assuré lui-même. Les dommages causés au mobilier loué avec le logement sont également assurés; locaux et tentes destinés à des manifestations et à des fêtes loués et habités par l assuré lui-même. Les dommages causés au mobilier loué avec le logement sont également assurés. L assurance couvre l utilisation privée, à des fins non commerciales. Dans le cas de dommages pour lesquels l indemnité est due au bailleur lors de la remise du logement loué, la franchise est déduite une fois par pièce et par local concernés. 3.9 Propriétaire de maison et de terrain L assurance s applique à la propriété du logement et à la propriété foncière en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, conformément aux articles D3.9.1 et D Propriété de bâtiment (sans propriété par étage) L assurance couvre la responsabilité civile en qualité de propriétaire: des maisons particulières et d immeubles de trois logements au maximum, habités par le propriétaire et servant exclusivement à l habitat, et de leurs terrains; des maisons de vacances particulières, des mobiles homes et des caravanes non immatriculées avec un lieu de stationnement fixe, et de leurs terrains. La responsabilité civile en tant que propriétaire des installations et équipements servant à celui-ci et utilisés à titre privé, et de leurs terrains est également assurée Propriété par étage L assurance couvre la responsabilité civile en qualité de propriétaire d appartements en propriété par étage, habités par le propriétaire et servant exclusivement à l habitat. Elle est valable pour les prétentions en responsabilité civile découlant de dommages dont la cause se situe: dans les parties du bâtiment acquises au droit exclusif par le propriétaire par étage; dans les parties du bâtiment, locaux ou installations communs, uniquement dans le cadre du taux de propriété du propriétaire par étage assuré. Si une assurance responsabilité civile des bâtiments a été conclue, la couverture n est valable que pour la part excédant la somme assurée de cette assurance. La part du dommage correspondant au taux de propriété selon l inscription au registre foncier de la personne assurée n est pas couverte en cas de prétentions de la communauté des propriétaires par étage vis-à-vis du propriétaire par étage assuré par le présent contrat Terrains non bâtis L assurance couvre la responsabilité civile en tant que propriétaire, locataire ou fermier de terrains non bâtis en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, y compris les cabanes de jardin et autres installations servant à l exploitation des terrains Maître de l ouvrage L assurance couvre la responsabilité civile en qualité de maître de l ouvrage dans la mesure où le prix de construction total ne dépasse pas CHF Elle est limitée à la responsabilité civile des assurés selon leur qualité énoncée aux articles D3.8 à D Atteintes à l environnement L assurance couvre la responsabilité civile pour les dommages corporels et matériels liés à une atteinte à l environnement uniquement si celle-ci résulte d un événement isolé, soudain et imprévu et qui nécessite en outre des mesures immédiates (annonce à l autorité compétente, l alerte de la population, la mise en place de mesures de prévention ou de réduction des dommages, entre autres). En cas de dommage corporel ou matériel assuré imminent lié à une atteinte à l environnement, la couverture d assurance s étend également, aux frais incombant à l assuré en raison des mesures appropriées et immédiates qu il a prises pour écarter ce danger (frais de prévention de dommages). Sont considérés comme atteinte à l environnement: la perturbation durable de l état de l air, des eaux (y compris les eaux souterraines), du sol, de la flore ou de la faune, quel que soit le facteur influent; tous les faits qui, en regard du droit applicable, sont définis comme dommage à l environnement. Les assurés et les propriétaires ont l obligation de veiller à ce que les installations et équipements soient entretenus et maintenus en service par des spécialistes. Les assainissements ordonnés par les autorités ou autres mesures similaires doivent être exécutés dans les meilleurs délais. des mesures postérieures à la mise à l écart du danger, comme l élimination de déchets ou de produits défectueux, ainsi que le remplissage d installations, de récipients et de conduites; des frais occasionnés pour la constatation de fuites, de perturbations de fonctionnement et des causes du dommage, y compris la vidange nécessaire des installations, des récipients et des conduites, ainsi que les frais occasionnés par leurs réparations ou leurs transformations (p. ex. frais d assainissement); les prétentions liées à plusieurs événements de même nature qui, par leurs effets conjoints, entraînent des atteintes à l environnement ou ont des influences durables qui ne sont pas consécutives à un événement imprévu et isolé survenant de manière subite (p. ex. infiltration goutte à goutte de substances nuisibles dans le sol, écoulements répétés de substances liquides hors de récipients mobiles); 23 les prétentions liées au rétablissement des espèces ou des espaces vitaux protégés, ainsi que pour les prétentions découlant de dommages occasionnés à l air, et aux eaux, aux sols, à la flore et à la faune n étant pas sous le coup de la propriété au sens du droit privé. Les frais de prévention des dommages demeurent réservés; les prétentions liées aux dépôts de déchets, aux charges polluantes des cours d eau ou des sols existant au moment de l entrée en vigueur du contrat; les prétentions liées à la propriété ou à l exploitation des installations de dépôt, de traitement, de transfert ou d élimination de déchets ou d autres résidus ou matériau de recyclage. À l inverse, l assurance couvre les installations qui servent au compostage ou à l entreposage intermédiaire à court terme de ses propres déchets ou résidus, ou encore à l épuration ou au traitement préalable de ses propres eaux usées Sport et autres loisirs L assurance couvre la responsabilité civile pour la pratique du sport et d autres loisirs. Sont également couverts les dommages matériels dont le montant égale CHF maximum par événement causés en l absence de responsabilité civile de la personne pratiquant le sport pendant l activité en question. Les sports et loisirs mentionnés sous D5 sont assurés uniquement en vertu d une convention particulière et sur indication dans la police Armée, protection civile et corps de sapeurs-pompiers L assurance couvre la responsabilité civile pendant la durée du service à titre non professionnel dans l armée, la protection civile ou un corps de sapeurs-pompiers. Les dommages causés au matériel de l armée, de la protection civile et du corps de sapeurs-pompiers sont exclus de l assurance Détenteur d animaux L assurance couvre la responsabilité civile pour détenteurs d animaux, lesquels ne servent pas à des fins commerciales. Sont également couverts les dommages dont le montant égale CHF maximum par événement, causés par ces animaux alors que la responsabilité civile du détenteur ou de la personne qui les prend en charge n est pas engagée; que ces animaux causent à une personne qui les prend en charge temporairement à des fins non commerciales, même en l absence de responsabilité civile Propriétaire, conducteur et utilisateur de bateaux Est assurée la responsabilité civile en tant que: propriétaire, conducteur et utilisateur actif de bateaux non soumis à une obligation légale d assurance en Suisse, pour les dommages causés par le bateau utilisé; conducteur et utilisateur actif de bateaux qui appartiennent à des tiers et ne sont pas soumis à une obligation légale d assurance en Suisse, pour les dommages causés au bateau utilisé; passager lors d une utilisation purement passive de bateaux appartenant à des tiers, pour les dommages au bateau utilisé et pour ceux qui ne sont pas couverts par l assurance responsabilité civile légale du bateau. N est pas assurée (sous réserve de l article D5.10) la responsabilité civile en tant que: conducteur et utilisateur actif de bateaux appartenant à des tiers, pour les dommages causés au bateau utilisé en tant que membre d un club; propriétaire, conducteur et utilisateur actif de bateaux, pour les dommages causés pendant la durée de compétitions de type régate Propriétaire, conducteur et utilisateur de cycles et de cyclomoteurs Dommages causés par des cycles de conducteur et d utilisateur de cycles, pour les dommages causés par ces véhicules. Pour les dommages causés pendant la durée de compétitions de cycles au sens de l article 72 de la loi sur la circulation routière (LCR), la couverture d assurance ne s applique que si la responsabilité civile n est pas couverte ailleurs Dommages causés par des cyclomoteurs de conducteur et d utilisateur de cyclomoteurs, pour les dommages causés par ces véhicules. Elle prend en charge la part de l indemnité excédant la somme assurée de l assurance prescrite par la loi. En l absence de cette assurance prescrite par la loi, la couverture du présent contrat est supprimée. La couverture d assurance est accordée pour les parcours autorisés sans assurance obligatoire Dommages aux cycles et cyclomoteurs utilisés appartenant à des tiers L assurance couvre la responsabilité civile en qualité de conducteur et d utilisateur de cycles et de cyclomoteurs appartenant à des tiers, pour les dommages causés au véhicule utilisé Détenteur, conducteur et utilisateur de véhicules à moteur Véhicules à moteur non soumis à une obligation légale d assurance L assurance couvre la responsabilité civile en qualité de: a) détenteur, conducteur et utilisateur actif de véhicules à moteur lors de l utilisation d un véhicule sans plaque d immatriculation sur un terrain privé, pour les dommages causés en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein par le véhicule utilisé. Cette couverture d assurance est supprimée si une obligation de servir des prestations incombe à l assureur responsabilité civile du véhicule à moteur; b) propriétaire, conducteur et utilisateur actif de véhicules à moteur selon l article 38 de l ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV), pour les dommages causés par ces véhicules (p. ex. fauteuil roulant pour handicapés); c) conducteur et utilisateur actif de véhicules à moteur assurés appartenant à des tiers selon l article D a) et b), pour les dommages causés au véhicule à moteur utilisé Dommages dus à l utilisation de véhicules à moteur jusqu à 3,5 tonnes et leur remorque appartenant à des tiers et équipés de plaques d immatriculation Sont assurés les parcours occasionnels et non réguliers en tant que conducteur et utilisateur actif de ces véhicules. Par conducteur ou utilisateur occasionnel et non régulier, on entend par exemple celui qui effectue des parcours assurés au maximum une fois par semaine pendant deux mois au plus, ou sans interruption pendant une semaine au plus. Sont assurés: a) les dommages causés à des tiers qui ne sont pas couverts par l assurance responsabilité civile du véhicule à moteur Les dommages causés à des tiers par des véhicules équipés de plaques d immatriculation suisses ou liechtensteinoises sont assurés dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par l assurance responsabilité civile du véhicule. b) la perte de bonus dans l assurance responsabilité civile Pour les véhicules à moteur équipés de plaques d immatriculation suisses ou liechtensteinoises, l assurance couvre la surprime due à la réduction du bonus jusqu à ce que le degré de prime en vigueur au moment du sinistre soit de nouveau atteint. Pour le calcul de la surprime, la prime de base, le degré de prime et le système de degrés de prime en vigueur au moment de la survenance de l événement dommageable sont déterminants. Cette indemnité est supprimée lorsque la Société rembourse les prestations (sous déduction des franchises) de l assureur responsabilité civile du véhicule à moteur. c) l augmentation de la somme d assurance responsabilité civile pour les véhicules de location dans les pays étrangers européens Dans le cas de véhicules loués dans un pays étranger européen auprès de fournisseurs professionnels et concessionnaires, l assurance couvre la différence entre la somme d assurance responsabilité civile existante du véhicule et la somme d assurance minimale légale en Suisse. La couverture est valable jusqu à une durée maximale de location d un mois Dommages à des véhicules à moteur utilisés jusqu à 3,5 tonnes et leur remorque, appartenant à des tiers et équipés de plaques d immatriculation européennes Sont assurés les parcours occasionnels et non réguliers en tant que conducteur et utilisateur actif de ces véhicules. Par conducteur ou utilisateur occasionnel et non régulier, on entend par exemple celui qui effectue des parcours assurés au maximum une fois par semaine pendant deux mois au plus, ou sans interruption pendant une semaine au plus. 34 L assurance couvre les dommages matériels, dus à un accident, causés à ces véhicules jusqu à CHF par événement (avant déduction de la franchise). S il existe une assurance casco avec une couverture pour les dommages de collision, seule la franchise est assurée. Pour les véhicules à moteur équipés de plaques d immatriculation suisses ou liechtensteinoises, l assurance couvre la surprime due à la réduction du bonus jusqu à ce que le degré de prime en vigueur au moment du sinistre soit de nouveau atteint. Pour le calcul de la surprime, la prime de base, le degré de prime et le système de degrés de prime en vigueur au moment de la survenance de l événement dommageable sont déterminants. Cette indemnité est supprimée lorsque la Société rembourse les prestations de l assureur casco du véhicule à moteur. Toutes les prestations issues de l article D sont additionnées jusqu à concurrence d une somme globale de CHF par événement. La franchise indiquée dans la police est déduite de cette somme. a) les dommages causés à des véhicules dont l assuré ou son employeur est le détenteur; b) les dommages causés à des véhicules à moteur tractés ou poussés; c) les frais d un véhicule de location ou de remplacement; d) une moins-value technique ou commerciale Dommages découlant de l utilisation purement passive de véhicules à moteur appartenant à des tiers L assurance couvre la responsabilité civile en qualité de passager lors d une utilisation purement passive de véhicules à moteur appartenant à des tiers, pour les dommages au véhicule utilisé et pour ceux qui ne sont pas couverts par l assurance responsabilité civile légale du véhicule à moteur Exclusions En plus des exclusions selon les articles D4, sont exclus des prétentions découlant de l article D3.18: a) les dommages causés à des véhicules appartenant à un loueur professionnel (sous réserve de l article D c)) ou à l exploitant d une entreprise de la branche automobile ou pris en charge par un tel exploitant, ou causés par de tels véhicules, indépendamment de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l événement assuré; b) les prétentions récursoires fondées sur les assurances conclues pour le véhicule ainsi que la prise en charge d une déduction pour faute grave; c) la franchise de l assurance responsabilité civile du véhicule utilisé; d) la responsabilité civile encourue pour les parcours effectués par un assuré contre rémunération ou à titre professionnel; e) la responsabilité civile découlant d accidents lors de courses, de rallyes ou d autres compétitions de vitesse semblables et lors de tout parcours effectué sur des circuits de course, circuits ovales ou d autres pistes utilisées à de telles fins, de même que lors de la participation à des courses d entraînement ou des compétitions sur le terrain ou à des cours de conduite sportive Détenteur, conducteur et utilisateur d aéronefs Est assurée la responsabilité civile en tant que: détenteur, conducteur et utilisateur actif d aéronefs de tout type non soumis à une obligation légale d assurance en Suisse, pour les dommages causés par l aéronef utilisé, dans la mesure où il n existe pas d autre couverture responsabilité civile; conducteur et utilisateur actif d aéronefs qui appartiennent à des tiers et ne sont pas soumis à une obligation légale d assurance en Suisse, pour les dommages causés à l aéronef utilisé; passager lors d une utilisation purement passive d aéronefs appartenant à des tiers, pour les dommages à l aéronef utilisé et pour ceux qui ne sont pas couverts par l assurance responsabilité civile légale de l aéronef Renonciation à une réduction d indemnité pour acte de complaisance Si, lors d un acte de complaisance, un assuré est partiellement responsable, la Société renonce, pour les dommages dont le montant égale CHF maximum, à procéder à l encontre du lésé à une réduction de l indemnité pour acte de complaisance. Les prétentions récursoires de tiers sont exclues. D4 Exclusions Aucune couverture n est accordée pour: 4.1 la responsabilité civile en rapport avec l activité professionnelle, avec une exploitation artisanale ou agricole; demeurent toutefois réservées les activités explicitement assurées dans le contrat, ainsi que les activités accessoires selon l article D3.6; 4.2 les prétentions pour des dommages qui concernent les personnes assurées ou vivant en ménage commun avec elles, ou des choses leur appartenant; excepté les dommages causés en qualité de chef de famille selon l article D1.1.2 d), de détenteur d animaux selon l article D1.2 et de personne employée à titre privé selon l article D1.3, ainsi que les dommages corporels subis par des enfants pris en charge pendant les vacances; 4.3 la responsabilité civile des assurés pour les dommages qu ils occasionnent personnellement lors de la commission intentionnelle de crimes, de délits ou de voies de fait; 4.4 les prétentions fondées sur une responsabilité contractuelle plus étendue que celle prévue par les dispositions légales, ainsi que celles dérivant de l inexécution d obligations d assurance légales ou contractuelles; 4.5 la responsabilité civile selon l article 54 CO (responsabilité selon l équité des personnes incapables de discernement), sous réserve de l article D3.3; 4.6 les dommages résultant de l utilisation de véhicules terrestres, de bateaux et d aéronefs assurés pour des parcours non autorisés par les autorités; 4.7 les prétentions découlant de la perte ou de l endommagement de données et programmes (logiciels); 4.8 les prétentions pour les dommages causés à des clés d entreprise et à d autres moyens servant à ouvrir des systèmes de fermeture d entreprise (badges par exemple), ainsi que les prétentions découlant de la perte de ces clés et autres moyens, y compris les frais consécutifs dans ces deux cas; 4.9 les frais d assainissement et d élimination des sites contaminés découverts dans le bien-fonds, quelle qu en soit l origine, mis à la charge des assurés sur ordre des autorités; 4.10 la responsabilité civile encourue en qualité de maître de l ouvrage pour les dommages causés à des biens-fonds et ouvrages appartenant à des tiers dus à des travaux de démolition, de terrassement ou de construction, sous réserve de l article D3.11; 4.11 les dommages dus à l usure (p. ex. aux parois et plafonds, aux peintures) et autres dommages causés peu à peu, ou prévisibles avec un degré élevé de probabilité; 4.12 les dépenses visant à prévenir des dommages (frais de prévention de sinistres) sous réserve de l article D3.12; 4.13 la responsabilité civile pour les dommages dus aux effets de radiations ionisantes et de rayons laser; 4.14 les prétentions consécutives à la transmission de maladies contagieuses des êtres humains, des animaux et des plantes; les prétentions en rapport avec des modifications génétiques; 4.15 les prétentions en rapport avec l amiante ou des matériaux contenant de l amiante. D5 Assurances complémentaires Sont assurés uniquement en vertu d une convention particulière et sur indication dans la police: 5.1 Renonciation à la réduction des prestations en cas de faute grave La Société renonce au droit de réduire sa prestation dont elle dispose en cas de faute grave de l assuré en vertu de la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA). La renonciation à la réduction des prestations n est pas valable lorsque: l événement assuré a été causé sous l effet de l alcool (avec un taux d alcoolémie de 0,8 0 / 00 ou plus, valeur moyenne), sous l influence de drogues ou est dû à l abus de médicaments; le vol d un véhicule ou d une remorque appartenant à un tiers (voir article D3.18) est imputable à un acte de négligence grave ou à une omission de l assuré (à savoir voiture non verrouillée, clé laissée sur le tableau de bord, omission d activer un dispositif antivol ou un système antidémarrage, etc.); l événement assuré lors de l utilisation de véhicules appartenant à des tiers (voir article D3.18) est dû entièrement ou partiellement à un excès de vitesse et que par la suite un retrait du permis de conduire en guise d avertissement pour une durée supérieure à 6 mois ou un retrait de sécurité est prononcé, indépendamment du fait que, pour le retrait de per- 45 mis, des raisons autres que la vitesse excessive soient déterminantes. 5.2 Dommages aux chevaux loués / empruntés, y compris l équipement Est assurée la responsabilité civile des assurés pour les dommages dus à un accident et occasionnés: à des chevaux loués, empruntés, temporairement gardés ou montés sur mandat d autrui, à des fins non lucratives et sans vente à l essai; à l équipement d équitation confié qui va avec; aux attelages confiés. Les prestations sont limitées par événement dommageable à la somme d assurance correspondante convenue. De plus, en cas d immobilisation temporaire du cheval, l indemnité journalière convenue est versée sans franchise, en fonction de la quote-part de responsabilité. 5.3 Responsabilité civile découlant de la pratique de la chasse L assurance couvre - en Suisse ou dans le monde entier, selon ce qui a été convenu - la responsabilité civile des personnes nommément désignées dans la police, en leur qualité de chasseurs, gardes-chasse ou locataires d une chasse, découlant de l emploi de chiens pendant la chasse ainsi que de la participation à des manifestations sportives de chasse (p. ex. exercices de tir, épreuves pour chiens de chasse). L assurance couvre également la responsabilité des préposés à la protection de la chasse, traqueurs et autres auxiliaires, résultant de leur travail au service de l assuré. Les prétentions en responsabilité civile de ces personnes restent toutefois assurées. la responsabilité civile en cas de chasse sans permis de chasse valable; la responsabilité civile en cas de violation des prescriptions de la loi et des autorités relatives à la chasse et à la protection du gibier; les dommages causés au gibier et aux cultures. 5.4 Prétentions découlant de l exercice d une activité professionnelle En dérogation à l article D4.1, la personne nommément désignée dans la police est assurée en tant que personne exerçant l activité professionnelle également indiquée dans la police. les prétentions de l employeur; les dommages à des choses qui, en rapport avec l activité professionnelle, ont été prises ou reçues pour être utilisées, travaillées, gardées, transportées ou pour d autres raisons, ou louées, prises en leasing ou affermées; les dommages causés, en rapport avec cette activité professionnelle, à des choses par l exécution ou l inexécution d une activité sur ou avec ces choses; les prétentions résultant de dommages causés aux États-Unis ou au Canada ou survenant là-bas; les prétentions en rapport avec l activité d instructeur ou d accompagnant dans tous les types de sports extrêmes, tels que les courses de descente en VTT ou city-bikes, le bungyjumping, le canyoning, le snow-rafting et le river-rafting - cette énumération n est pas exhaustive. 5.5 Perte de clés d entreprise confiées en dehors des heures de travail Est couverte, en modification partielle des articles D3.7 et D4.8, la responsabilité civile encourue lors de la perte de clés d entreprise en dehors du temps de travail, y compris les frais de modification ou de remplacement nécessaires des serrures et des clés qui s y rapportent. Les systèmes de fermeture commandés par informatique avec les badges s y rapportant sont assimilés aux serrures et aux clés conventionnelles. 5.6 Hole-in-one Pour commémorer un hole-in-one réussi dans le cadre d un tournoi officiel de golf par une personne assurée, la Société prend en charge: les frais des consommations au club à l occasion des festivités organisées, jusqu à CHF par événement; ou les dons au département junior du club ou à une institution d utilité publique, jusqu à CHF par événement. Le hole-in-one doit avoir été observé par au moins une personne et les dépenses au club ou les dons doivent être attestés par la direction du tournoi et du club. 5.7 Responsabilité civile du détenteur et d utilisateur de modèles réduits d aéronefs Sont couvertes la responsabilité civile de la personne nommément désignée dans la police en sa qualité de détenteur ainsi que la responsabilité civile des assurés en leur qualité d utilisateurs de modèles réduits d aéronefs jusqu à un poids total maximum de 30 kg, pour lesquels une assurance responsabilité civile ou une garantie contre les prétentions en responsabilité civile est obligatoire en Suisse, dans la mesure où il n existe pas d autre couverture responsabilité civile. La police doit être prise avec soi à titre de preuve d assurance lors de l utilisation des modèles réduits d aéronefs. Ne sont pas assurés les dommages causés aux modèles réduits d aéronefs utilisés appartenant à des tiers. 5.8 Responsabilité civile en qualité de détenteur, conducteur et utilisateur de go-karts et de mini-motos (pocket bikes) Est couverte la responsabilité civile en qualité de détenteur, conducteur et utilisateur actif de go-karts et de mini-motos (pocket bikes) sur des pistes spécialement équipées pour ces véhicules, dans la mesure où il n existe pas d autre couverture responsabilité civile. L assurance s étend également à la responsabilité civile pour les dommages aux go-karts et aux mini-motos qui appartiennent à des tiers et sont utilisés de manière occasionnelle non régulière par un assuré. les prétentions de l exploitant de la piste et de ses employés; les dommages causés pendant la durée de compétitions sportives automobiles au sens de l article 72 de la loi sur la circulation routière (LCR), si la responsabilité civile est couverte ailleurs; les prétentions récursoires de tiers. 5.9 Responsabilité civile en qualité de propriétaire, détenteur, conducteur et utilisateur de kitesurfs et de kiteboards détenteur, conducteur et utilisateur actif de kitesurfs et de kiteboards, dans la mesure où ceux-ci sont utilisés sur des plans d eau et des terrains bénéficiant d une autorisation correspondante. L assurance s étend également à la responsabilité civile pour les dommages aux kitesurfs et aux kiteboards qui appartienne à des tiers et sont utilisés de manière occasionnelle non régulière par un assuré. Pour les dommages causés pendant la durée de compétitions nautiques au sens de l article 72 de l ordonnance sur la navigation intérieure (ONI), la couverture d assurance ne s applique que si la responsabilité civile n est pas couverte ailleurs Dommages causés à des bateaux utilisés appartenant à des tiers en qualité de membre d un club, ainsi que participation à des régates Est assurée, en dérogation à l article D3.16 la responsabilité civile en tant que: conducteur et utilisateur actif de bateaux appartenant à des tiers, qui ne sont pas soumis à une obligation légale d assurance en Suisse, pour les dommages causés au bateau utilisé en tant que membre d un club; propriétaire, conducteur et utilisateur actif de bateaux, qui ne sont pas soumis à une obligation légale d assurance en Suisse, pour les dommages causés pendant la durée de compétitions de type régate. D6 Bases contractuelles complémentaires Au surplus, sont applicables les dispositions suivantes des conditions générales (CG) de l assurance combinée ménage, qui constituent la base du contrat: A Dispositions communes à toutes les branches. 5 Documents pareils
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