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Timestamp: 2019-04-26 06:32:29+00:00

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Section II : De la procédure relative aux opérations de concentration
Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la
liberté des prix et de la concurrence. (B.O du 6 juillet 2000)
n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence adoptée par la Chambre des
La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et
d'organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la
concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des
consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les
1 - à toutes les personnes physiques ou morales qu'elles aient ou non leur siège ou
des établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont
un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de
3 - aux personnes publiques dans la mesure où elles interviennent dans les activités
citées au paragraphe 2 ci-dessus comme opérateurs économiques et non dans
l'exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public ;
4 - aux accords à l'exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur
la concurrence sur le marché intérieur marocain.
Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre
Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est
limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés
durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les
prix peuvent être fixés par l'administration après consultation du Conseil de la
concurrence prévu à l'article 14 ci-dessous. Les modalités de leur fixation sont
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des
mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix,
motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une
situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, peuvent
être prises par l'administration, après consultation du Conseil de la concurrence. La
durée d'application de ces mesures ne peut excéder six (6) mois prorogeable une
A la demande des organisations professionnelles représentant un secteur d'activité
ou sur l'initiative de l'administration, les prix des produits et services dont le prix peut
être réglementé conformément aux articles 3 et 4 peuvent faire l'objet d'une
homologation par l'administration après concertation avec lesdites organisations.
Le prix du bien, produit ou service concerné peut alors être fixé librement dans les
limites prévues par l'accord intervenu entre l'administration et les organisations
Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Si l'administration constate une violation de l'accord conclu. sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. les débouchés. de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Article 7 Est prohibée. ententes ou coalitions expresses ou tacites. dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer un marché. de transformation et de commercialisation.répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. les actions concertées. lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher.faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse . ou d'empêcher d'accéder à 4 . les investissements ou le progrès technique . 2 . L'abus peut notamment consister en refus de vente. 3 . au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies. l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises : 1 . produit ou service concerné dans les conditions fixées par voie réglementaire. 2 . 4 .limiter ou contrôler la production.d'une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d'aucune autre alternative. notamment lorsqu'elles tendent à : 1 -limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises . L'abus peut consister aussi en offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production. au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher. Il peut consister également à imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien. Titre III Des Pratiques Anticoncurrentielles Article 6 Sont prohibées.d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci . elle fixe le prix du bien. conventions.
notamment par création ou renforcement d'une position dominante. ou qui en sont l'objet. Article 9 Tout engagement ou convention se rapportant à une pratique prohibée en application des articles 6 et 7 ci-dessus est nul de plein droit. est soumis par le Premier ministre à l'avis du Conseil de la concurrence.dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet de contribuer au progrès économique et que ses contributions sont suffisantes pour compenser les restrictions de la concurrence et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire . doit être communiqué. achats ou autres 5 . peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au paragraphe 2 du 1er alinéa ci-dessus par l'administration après avis du Conseil de la concurrence. Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à l'acte. 2 . Certaines catégories d'accords ou certains accords. Cette nullité peut être invoquée par les parties et par les tiers . Titre IV Des Opérations de Concentration Economique Article 10 Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence. ou qui leur sont économiquement liées ont réalisé ensemble. elle ne peut être opposée aux tiers par les parties . plus de 40% des ventes. durant l'année civile précédente. Ces pratiques ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence un marché. Article 8 Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus les pratiques : 1 . une entreprise ou l'un de ses produits. s'il en est intervenu un. sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits et services en cause. notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des petites ou moyennes entreprises ou la commercialisation par les agriculteurs de leurs produits. elle est éventuellement constatée par les tribunaux compétents à qui l'avis du Conseil de la concurrence.
sur une ou plusieurs autres entreprises une influence déterminante. qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens. Les organismes visés au paragraphe 3 de l'article 15 ci-après peuvent informer le Premier ministre qu'une opération de concentration s'est réalisée en contravention aux dispositions du 1er alinéa ci-dessus. quelle qu'en soit la forme. ou sur une partie substantielle de celui-ci.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence transactions sur un marché national de biens. ainsi que des engagements qui y sont joints le cas échéant. de conseils ou de recommandations. directement ou indirectement. droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet ou pour effet de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer. Titre V Du Conseil de la Concurrence Article 14 Il est créé un Conseil de la concurrence aux attributions consultatives aux fins d'avis. les entreprises concernées ne peuvent mettre en œuvre leur projet. sauf en cas de non-exécution des engagements dont la notification précitée est éventuellement assortie. Article 13 Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actes passés ou conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le silence gardé pendant deux (2) mois vaut acceptation tacite du projet de concentration. produits ou services de même nature ou substituables. Article 11 Une concentration au sens du présent titre résulte de tout acte. Article 12 Les entreprises sont tenues de notifier au Premier ministre tout projet de concentration dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 10. La notification peut être assortie d'engagements. Le Premier ministre ne peut saisir le Conseil de la concurrence après l'expiration du délai prévu à l'alinéa 2 ci-dessus. Durant ce délai. 6 . Ce délai est porté à six (6) mois si le Premier ministre saisit le Conseil de la concurrence.
d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente . d'industrie et de services.le gouvernement. 3 -dans la limite des intérêts dont ils ont la charge. pour toute question concernant la concurrence . sur toute question de principe concernant la concurrence . 2 . les conseils de régions.d'octroyer des aides de l'Etat ou des collectivités locales. 4 .d'établir des monopoles ou d'autres droits exclusifs ou spéciaux sur le territoire du Maroc ou dans une partie substantielle de celui-ci . 2 . de pratiques anticoncurrentielles visées aux articles 6 et 7 ci-dessus.les commissions permanentes du Parlement.de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives . 7 . 3 .Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Chapitre Premier De la compétence du Conseil de la concurrence Article 15 : Le Conseil de la concurrence est consulté par : 1 . pour les propositions de lois relatives à la concurrence . les chambres de commerce. les chambres de pêches maritimes. les communautés urbaines. les chambres d'agriculture. les chambres d'artisanat. 4 . Article 17 Le Conseil de la concurrence exerce en outre les attributions définies par la présente loi en matière de concentrations. ainsi qu'en matière de prix.les juridictions compétentes sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 6 et 7 ci-dessus et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Article 16 Le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de loi ou de texte réglementaire instituant un régime nouveau ou modifiant un régime en vigueur ayant pour effet : 1 . les organisations syndicales et professionnelles ou les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique.
des fonctionnaires classés au moins dans l'échelle de rémunération n° 10 ou dans un grade équivalent pour remplir les fonctions de rapporteurs. Il est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Chapitre II De la composition du Conseil de la concurrence Article 18 Le Conseil de la concurrence est composé outre le président de douze (12) membres dont : . et ce. Tout membre du Conseil de la concurrence doit informer le président des intérêts qu'il détient et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.trois (3) membres choisis en raison de leur compétence en matière juridique. de distribution ou de services. Les autres membres du Conseil de la concurrence sont nommés pour cinq (5) ans par décret sur proposition de l'administration et des organismes concernés dont relèvent lesdits membres. économique. de concurrence ou de consommation . Article 20 Le président exerce ses fonctions à plein temps. Article 19 Le président est nommé par le Premier ministre.trois (3) membres exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de production. .six (6) membres représentant l'administration . 8 . Aucun membre du Conseil de la concurrence ne peut donner avis dans une affaire où il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté une partie intéressée. Leur mandat est renouvelable une fois. Article 21 Sont placés auprès du Conseil de la concurrence. à la demande de son président. dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Un rapporteur général est désigné par le président du conseil parmi les rapporteurs classés au moins dans l'échelle de rémunération n° 11. Article 22 Le rapporteur général anime et suit le travail des rapporteurs. Chapitre III De la procédure devant le Conseil de la concurrence Section Première De la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles Article 24 Le Premier ministre. le cas échéant. ou les organismes visés au 3e paragraphe de l'article 15 cidessus pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge. 9 . les recommandations et les consultations rendus en application de la présente loi sont annexés à ce rapport. conditions ou injonctions prévues par la présente section. Il communique son avis au Premier ministre ou aux organismes dont émane la demande d'avis. Les avis. Article 25 Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi constituent des violations aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ou si ces pratiques peuvent être justifiées par l'application de l'article 8 ci-dessus. les mesures. peuvent saisir le Conseil de la concurrence de faits qui leur paraissent susceptibles de constituer des infractions aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus. Article 23 Le Conseil de la concurrence établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement et de son organisation. et recommande. Le Conseil de la concurrence adresse chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Les rapporteurs sont chargés d'examiner les affaires qui leur sont confiées par le président du Conseil de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence peut déclarer par décision motivée. Le cours de la prescription est suspendu par la consultation du Conseil de la concurrence. Article 29 Le président du Conseil de la concurrence peut demander à l'administration de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles. Article 26 Le Conseil de la concurrence peut. Le président du conseil peut également. chaque fois que les besoins de l'enquête l'exigent.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Il ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq (5) ans s'il n'a été fait au cours de cette période aucun acte tendant à leur recherche. leur constatation ou leur sanction. Article 28 Le président du Conseil de la concurrence désigne un rapporteur pour l'examen et le suivi de chaque affaire. sa saisine irrecevable s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants. lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 67 ci-dessous. Article 27 Le Conseil de la concurrence peut dans un délai de deux mois déclarer. par décision motivée. après que l'auteur de la saisine ait été mis en mesure de consulter le dossier et de faire valoir ses observations. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique. faire appel à toute expertise nécessitant des compétences techniques particulières. Cette décision du conseil est transmise à l'auteur de la saisine et aux personnes dont les agissements ont été examinés au regard des articles 6 et 7 ci-dessus. qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. 10 . recommander au Premier ministre de saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément audit article.
Article 32 Le Premier ministre peut. 11 . Le rapport du rapporteur doit contenir l'exposé des faits et. Il peut procéder à l'audition des parties en cause. Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie du pays. En outre. Le rapport et les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont communiqués aux parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice aux fins de présenter leurs observations. Article 31 Les parties en cause doivent présenter par écrit leurs observations sur le rapport dans un délai de deux mois courant à compter de la date de la réception de la lettre recommandée ou de la notification faite par le huissier de justice visées à l'article précédent. ordonner des mesures conservatoires qui ne peuvent être demandées qu'accessoirement à une demande d'avis préalable. Ces mesures sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice à l'auteur de la demande et aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée. La demande de mesures conservatoires peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée. les infractions relevées. Ces mesures peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. à l'intérêt des consommateurs ou aux entreprises lésées. le Conseil de la concurrence peut les inviter à présenter des observations orales et leur demander de répondre aux questions qui leur seraient posées. le cas échéant.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Article 30 Le rapporteur procède à l'examen de l'affaire. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence. à celle du secteur intéressé. sur lesquels il se fonde. ainsi que les éléments d'information et les documents ou leurs extraits. après que celui-ci ait entendu les parties en cause. par décision motivée et sur recommandation du Conseil de la concurrence.
Elles peuvent demander à être entendues par le Conseil de la concurrence. Le conseil de la concurrence est tenu de communiquer les dates de ses séances par voie d'affichage à son siège. Le Conseil de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Article 34 Sera punie d'une amende de 10. Article 37 Si les injonctions ou les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 36 ci-dessus ou si les mesures conservatoires prévues à l'article 32 ci-dessus ne sont pas respectées.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Article 33 Il est interdit au président du Conseil de la concurrence de communiquer toute pièce mettant en jeu le secret des affaires.000 dirhams la divulgation par l'une des parties en cause des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il aura été procédé. Le rapporteur général peut présenter des observations orales. par décision motivée et sur recommandation du Conseil de 12 . sauf dans le cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties en cause. Article 35 Les parties en cause peuvent assister aux séances du conseil ou se faire assister ou représenter par des conseillers juridiques de leur choix. ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Article 36 Le Premier ministre peut. le Premier ministre peut. Les pièces considérées sont retirées du dossier. par décision motivée et sur recommandation du Conseil de la concurrence. Le rapporteur général et les rapporteurs assistent aux séances du conseil sans voix délibérative.000 à 100. Il peut également saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément aux dispositions de l'article 70 cidessous.
des rapports d'enquête ou de tout document ayant un lien direct avec les faits dont le Conseil de la concurrence est saisi. d'office ou sur recommandation du Conseil de la concurrence. s'il dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure. Article 38 Les juridictions doivent communiquer au Conseil de la concurrence. Toutefois. y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 62. d'office ou sur recommandation du Conseil de la concurrence. et affichées dans les lieux qu'il indique : . Les avis émis en application du présent article ne peuvent être publiés. 36 (2e alinéa) et 37. Article 41 Le Premier ministre peut en outre. ou publications qu'il désigne. Il ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. qu'après qu'une décision ne devienne définitive. ordonner que les décisions prises en application de la présente section soient publiées intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux habilités à publier les annonces légales.aux frais du demandeur des mesures s'il s'agit de mesures conservatoires. l'insertion du texte intégral de sa décision dans le rapport de gestion établi par les gérants. le conseil d'administration ou le directoire sur les 13 .Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence la concurrence. il peut émettre son avis sans avoir à mettre en œuvre la procédure prévue à la présente section. sont portés devant la juridiction administrative compétente. copie des procès-verbaux. Article 39 La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun. Le Premier ministre peut également prescrire. Article 40 Les recours contre les décisions du Premier ministre prises en application de la présente section. le cas échéant. Le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 6 et 7 ci-dessus et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. .aux frais de la partie qui a contrevenu aux dispositions des articles 6 et 7 cidessus . saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuite conformément aux dispositions de l'article 70 cidessous. sauf celles visées aux articles 26 (1er alinéa). sur sa demande.
par décision motivée. enjoindre aux entreprises.soit de ne pas donner suite au projet de concentration ou de rétablir la situation de droit antérieure . . Article 44 Les décisions prises en application de l'article 43 précédent ne peuvent intervenir qu'après que les parties intéressées aient été mises en mesure de présenter leurs observations en réponse au rapport établi par le rapporteur et ce. 14 . dans un délai déterminé : . La réalisation de l'opération peut également être subordonnée à l'observation de prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence opérations de l'exercice.soit de modifier ou compléter l'opération ou de prendre toute mesure propre à assurer ou à établir une concurrence suffisante. Section II De la procédure relative aux opérations de concentration économique Article 42 Lorsque le Premier ministre saisit le Conseil de la concurrence d'un projet de concentration ou d'une opération de concentration. il en avise les entreprises parties à l'acte. Le conseil tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale. Le Conseil de la concurrence apprécie si le projet de concentration ou l'opération de concentration apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. dans un délai d'un mois courant à compter de la réception dudit rapport. et à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence. Ces injonctions et prescriptions s'imposent quelles que soient les stipulations des parties. Article 43 Le Premier ministre peut.
en cas d'exploitation abusive d'une position dominante. saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément à l'article 70 ci-dessous. à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause. Titre VI Des Pratiques Restrictives de la Concurrence Chapitre Premier De la protection et de l'information des consommateurs Article 47 Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit par voie de marquage. Les recours contre les décisions du Premier ministre prises en application de la présente section. d'étiquetage. de modifier. le Premier ministre peut. dans un délai déterminé. avec l'avis du Conseil de la concurrence. informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation. sauf celles de saisir le procureur du Roi prévues à l'alinéa précédent. Les modalités d'information du consommateur sont fixées par voie réglementaire. Les décisions du Premier ministre sont motivées et publiées au " Bulletin officiel ". après consultation du Conseil de la concurrence. sont portés devant la juridiction administrative compétente. proposer au Premier ministre d'enjoindre par décision motivée. de compléter ou de résilier. 15 . Article 46 La procédure applicable aux décisions du Premier ministre est celle prévue à l'article 30 ci-dessus et aux articles 33 à 35 ci-dessus. tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue à la présente section. d'affichage ou par tout autre procédé approprié. A défaut de la notification prévue à l'article 12 ci-dessus et en cas de non-respect des engagements prévus au 1er alinéa de l'article 12 ci-dessus ainsi que du nonrespect des décisions ci-dessus.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Article 45 Le Conseil de la concurrence peut.
les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur 16 .subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.le conditionnement habituel du produit. Toutefois dans certains secteurs dont la liste est fixée par voie réglementaire. sauf motif légitime . Article 49 Il est interdit de : .les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients . un ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur qui en fait la demande. Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. . la délivrance d'une facture pourra être rendue obligatoire. . services ou échantillons est déterminée par voie réglementaire. d'assurer ou d'offrir une prestation de service aux consommateurs donnant droit à titre gratuit. Ne sont pas considérés comme primes au sens du 1er alinéa ci-dessus : . La valeur de ces objets. Article 50 Il est interdit de vendre ou d'offrir à la vente des produits ou des biens. les biens. Les dispositions des alinéas 3 à 7 de l'article 51 ci-dessous sont applicables aux factures prévues par le présent article. à une prime consistant en produits. . du bien ou du service faisant l'objet de la vente .Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Article 48 Le vendeur de produits ou le prestataire de services est tenu de délivrer une facture.subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service . produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit. immédiatement ou à terme.refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service. .
et ce sans préjudice des dispositions prévues par la législation fiscale en vigueur. les réductions accordées et leur montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service. montant du capital social et adresse du siège social. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service ou bien un document en tenant lieu au cas où ladite vente ou prestation du service entrerait dans le cadre de règlements mensuels à condition de délivrer la facture à la fin de chaque mois.les modalités de paiement.les quantités et la dénomination précise des produits ou services . numéro d'identification fiscale.le cas échéant. quelle que soit leur date de règlement . L'acheteur doit réclamer la facture. .le nom. la facture doit mentionner : . Sous réserve de l'application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. .le montant total toutes taxes comprises . le cas échéant. . numéro d'article à l'impôt des patentes.les prix unitaires hors taxes ou toutes taxes comprises des biens ou produits vendus et des services rendus . la dénomination ou raison sociale des parties ainsi que leur adresse . pendant cinq (5) ans à compter de la date d'établissement de la facture. Il est interdit de délivrer des factures comportant de faux renseignements quant aux 17 . . Chapitre II De la transparence dans les relations commerciales entre professionnels Article 51 Tout achat de biens ou produits ou toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d'une facturation. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence marchande. la date de livraison . -la date de la vente du produit ou de la prestation de service et. La facture doit être rédigée en double exemplaire prénumérotée et tirée d'une série continue ou éditée par un système informatique selon une série continue. . notamment les numéros d'immatriculation au registre de commerce.
légumes ou poissons destinés à la consommation et vendus en l'état et qui ne seraient pas 18 .de pratiquer. 3 . à l'égard d'un partenaire économique ou d'obtenir de lui des prix. 2 . quantité et qualité des produits ou marchandises vendus ou des services rendus. pour une activité professionnelle. prestataire de services. soit à l'achat concomitant d'autres produits. le cas échéant. directement ou indirectement. Le refus de délivrer facture peut être constaté par tout moyen. Article 52 Tout producteur. semi-grossistes ou détaillants en fruits. les réductions accordées quelle que soit leur date de règlement.dans les villes où existent des marchés de gros et des halles aux poissons : a) de ravitailler les grossistes. 4 . Celles-ci comprennent les conditions de règlement ou les garanties de paiement et. Article 54 Il est interdit à tout producteur. pour ce partenaire. un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien. lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal et qu'elles sont faites de bonne foi . un désavantage ou un avantage dans la concurrence . notamment par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ou par procès-verbal dressé par tout agent de la force publique. au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.de refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de services. soit à l'achat d'une quantité imposée. importateur. son barème de prix et ses conditions de vente. des délais de paiement. des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait. grossiste ou prestataire de services : 1 . Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. soit à la prestation d'un autre service .Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence prix. importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de service pour une activité professionnelle qui en fait la demande. Article 53 Est interdit le fait par toute personne d'imposer.de subordonner la vente d'un produit où la prestation d'un service pour une activité professionnelle.
d'un stock de marchandises ou de produits étrangers à l'objet de leur industrie ou commerce ou activité tel que cet objet résulte de leur patente ou de leur inscription sur les listes électorales des chambres d'artisanat . industriels. en vue de la vente. légumes ou poissons destinés à la consommation et vendus en l'état et qui ne seraient pas passés par le carreau de ces marchés et de ces halles. 3 .La détention.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence passés par le carreau de ces marchés et de ces halles . par des personnes non inscrites au registre du commerce ou n'ayant pas la qualité d'artisan aux termes du dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole . 19 . par des producteurs agricoles d'un stock de marchandises ou de produits étrangers à leur exploitation.La détention. 3 et 4 ci-dessus. 2 . de mettre à la vente ou de vendre des fruits.La détention en vue de la vente d'un stock de marchandises ou de produits quelconques. en vue de la vente. 4 . artisans ou agriculteurs de stocks de marchandises ou de produits qui sont dissimulés par eux à des fins spéculatives et en quelque local que ce soit . Sera considéré comme détenu en vue de la vente pour l'application des paragraphes 2. tout stock de marchandises ou de produits non justifié par les besoins de l'activité professionnelle du détenteur et dont l'importance excède manifestement les besoins de l'approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux. Chapitre III Du stockage clandestin Article 55 Sont considérées comme stockage clandestin et sont interdites : 1 . par des personnes inscrites au registre du commerce ou ayant la qualité d'artisan aux termes du dahir précité. Exception est faite pour les denrées susvisées importées ou destinées à l'exportation ou à l'industrie. b) de détenir.La détention par des commerçants.
Ces marchandises et produits peuvent bénéficier de ristournes effectuées par la Caisse de compensation ou être soumis à des prélèvements compensatoires versés à cette même caisse. des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi. le cas échéant. Article 58 Les conditions de détention des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi ainsi que. Lorsqu'elles sont exprimées en pourcentage elles s'appliquent. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par l'administration. au prix de vente. provenance et destination. Article 59 Est interdite et est considérée comme stockage clandestin la détention de stocks de marchandises ou de produits qui n'ont pas été déclarés alors qu'ils auraient dû l'être en application de l'article 57 ci-dessus. le mode de présentation pour leur exposition ou leur mise en vente peuvent être prescrites par l'administration.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Titre VII Dispositions particulières relatives aux produits ou services dont le prix est réglementé Article 56 Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par application d'une marge bénéficiaire applicable à un produit ou service au stade considéré de la commercialisation. 20 . soit par tout autre moyen. sauf dispositions contraires. Quand les marges bénéficiaires sont exprimées en valeur absolue. elles s'ajoutent au prix de revient. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire. quelles que soient leur origine. à quelque titre que ce soit. Article 57 Peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration la détention.
conventions d'achat faits sciemment à un prix supérieur au prix fixé . les offres d'achat. et porteurs d'une carte professionnelle délivrée par l'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire. propositions de vente. de se répartir une marge supérieure à la marge limite autorisée pour ce stade. 3 . Article 62 Les enquêtes peuvent donner lieu à l'établissement de procès-verbaux et le cas échéant de rapports d'enquête. conventions de vente faites ou contractées à un prix supérieur au prix fixé . 21 . des fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des prix peuvent procéder aux enquêtes nécessaires. Les fonctionnaires visés au présent article sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.Les achats. propositions d'achat.Le fait. les offres de vente. Les procès-verbaux et les rapports d'enquête sur les pratiques visées aux articles 6 et 7 ci-dessus établis par les fonctionnaires et agents précités sont transmis à l'autorité qui les a demandés. produits ou services dont les prix sont réglementés : 1 . 2 .Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Article 60 Constituent des majorations illicites de prix pour les marchandises. Ils doivent être assermentés. lorsque plusieurs intermédiaires interviennent à un même stade du circuit. ces intermédiaires sont solidairement responsables. Dans ce cas.Les ventes. Titre VIII Des enquêtes et sanctions Chapitre Premier Des enquêtes Article 61 Pour l'application des dispositions de la présente loi.
Les procès-verbaux sont dispensés des formalités et droits de timbre et d'enregistrement. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire. sans remplir des fonctions de direction ou d'administration. les procès-verbaux sont dressés contre inconnu. à l'un des employés du contrevenant ou à toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de l'entreprise ou bien. Les procès-verbaux sont éventuellement accompagnés d'un ordre de blocage provisoire en cas d'infraction aux dispositions du chapitre III du titre VI et de celles de l'article 59 ci-dessus. La sommation est considérée comme valablement faite lorsque la convocation a été remise au contrevenant au lieu de son travail ou à son domicile. Article 63 Les procès-verbaux énoncent la nature. 22 . demander la communication des livres. l'adresse et la nature de son commerce ainsi que la sommation prévue ci-dessus. qui participe à un titre quelconque à l'activité de ladite entreprise. En cas de refus de celle(s) . Ils sont rédigés dans les plus courts délais pour les enquêtes visées à l'article 64 ci-après. Dans le cas ou le contrevenant n'a pu être identifié. Article 64 Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux. Un double est laissé aux parties intéressées. des factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions des titres VI et VII sont transmis au procureur du Roi compétent. recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. mention en est faite au procès-verbal. La convocation du contrevenant est consignée dans un carnet à souches adhoc et comporte mention de sa date de remise. la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Les marchandises ou les produits bloqués peuvent être laissés à la garde du contrevenant s'il s'agit de denrées périssables à condition d'en verser la valeur estimative fixée au procès-verbal ou être transportée après inventaire et estimation en tout lieu désigné à cet effet. Ils sont signés par le(s) enquêteur(s) et par la ou les personne(s) concernées(s) par les investigations. et sur-le-champ pour celles visées à l'article 65 ci-après.ci de signer. Mention de cette remise est portée sur la convocation. les procès-verbaux doivent indiquer que le contrevenant a été informé de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d'assister à cette rédaction. les nom et prénom du contrevenant. En ce qui concerne les enquêtes visées à l'article 64 ci-dessous. terrains ou moyens de transport à usage professionnel.
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun de ces lieux une autorisation unique peut être délivrée par l'un des procureurs du Roi compétents. Les enquêteurs. récépissés. que dans le cadre d'enquêtes demandées par l'administration et sur autorisation motivée du procureur du Roi dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Les inventaires et mises sous scellés des pièces saisies sont réalisés conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Les enquêteurs peuvent demander à l'administration de désigner un expert agréé auprès des tribunaux pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire. Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter aucun obstacle à ces opérations et de présenter les titres de mouvements. chargés d'assister à ces opérations. Article 65 Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au procureur du Roi qui a autorisé la visite. Mention en est faite sur le procès-verbal.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence L'action des enquêteurs s'exerce également sur les marchandises ou les produits transportés. ils peuvent requérir pour l'accomplissement de leur mission l'ouverture de tous colis et bagages lors de leur expédition ou de leur livraison en présence du transporteur et soit de l'expéditeur. Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux. La visite. Le procureur du Roi du ressort doit en être avisé. certifiées par le fonctionnaire chargé de l'enquête. l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Copie en est délivrée à l'intéressé. les dispositions de l'article 104 du code de procédure pénale sont appliquées. connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs. 23 . La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du procureur du Roi qui les a autorisées. est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. A cet effet. A défaut. lettres de voiture. soit du destinataire ou en présence de leur mandataire. qui ne peut commencer avant cinq heures ou après vingt et une heures. Il est délivré aux intéressés et à leurs frais des copies des pièces devant demeurer saisies. et au besoin une femme fonctionnaire de la police judiciaire lors des visites des locaux à usage d'habitation. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire.
000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement le fait. Article 69 Dans tous les cas prévus aux articles 67 et 68 ci-dessus. par quelque moyen que ce soit. en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des suroffres faites aux prix demandés par les vendeurs.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Article 66 Les enquêteurs habilités au titre de la présente loi. boissons. L'emprisonnement peut être porté à cinq (5) ans et l'amende à 1. des informations mensongères ou calomnieuses.000 à 500. d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés. Article 68 Sera puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 10. en diffusant.000 dirhams. combustibles ou engrais commerciaux. les établissements publics et collectivités locales. l'organisation.000.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne physique qui. indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal. de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du même code. farines. le coupable peut être frappé. la mise en œuvre ou le contrôle de pratiques visées aux articles 6 et 7 ci-dessus. aura pris une part personnelle dans la conception. substances farineuses. frauduleusement ou en connaissance de cause. Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des denrées alimentaires. l'emprisonnement est d'un (1) à trois (3) ans et le maximum de l'amende est de 800. des grains. ou en utilisant tout autre moyen frauduleux. Chapitre II Des sanctions pénales Article 67 Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de 10. produits pharmaceutiques. accéder à tout document ou élément d'information détenu par les administrations. 24 . sans se voir opposer le secret professionnel. peuvent.000 à 500.000 dirhams si la spéculation porte sur des denrées ou marchandises ne rentrant pas dans l'exercice habituel de la profession du contrevenant.
notamment la mauvaise foi des parties en cause ou la gravité de leurs infractions et sans préjudice des sanctions civiles susceptibles d'être appliquées par les tribunaux compétents.000 de dirhams. Article 71 Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre VI et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 1. Cette amende est déterminée en fonction du rôle joué par chaque entreprise ou organisme en cause. 58 et 60 ci-dessus et aux textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 5. de 2 pour 100 à 5 pour 100 du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au Maroc au cours du dernier exercice clos. le montant maximum de l'amende applicable peut être porté au double.000 dirhams et d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans les infractions aux dispositions des articles 55 et 59 de la présente loi. En cas de récidive dans un délai de cinq (5) années.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Article 70 En cas d'infraction aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus et en cas de nonrespect de la notification et des engagements mentionnés à l'alinéa 1 de l'article 12 ci-dessus.000 à 500. Les infractions aux dispositions du chapitre Il du titre VI. pour une entreprise. Article 72 Sont punies d'une amende de 100.000.000 à100. des mesures conservatoires prévues à l'article 32 ci-dessus ou de l'injonction ou des conditions prévus au 1er alinéa de l'article 36 ci-dessus ainsi que du non-respect des décisions prévues à l'article 46 ci-dessus.000 dirhams. Le montant de l'amende doit être déterminé individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de l'importance des dommages causés à l'économie. le chiffre d'affaires à retenir est celui du ou des secteurs où a été commise l'infraction.000 à 2. 25 .200 à 5. ainsi que de la situation financière et de la dimension de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné. Si l'entreprise exploite des secteurs d'activité différents. La peine encourue est une amende dont le montant est.000 dirhams. les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables lorsque les circonstances de l'espèce le justifient. Si le contrevenant n'est pas une entreprise. La confiscation des marchandises objets de l'infraction et celle des moyens de transport peut également être prononcée. à celles des articles 57. l'amende est de 200.
sous les peines édictées au 4e alinéa dudit article. le condamné ne peut.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura : . Article 76 Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 5. loué ou mis en gérance. pourboires.fait opposition à l'exercice des fonctions des enquêteurs visés à l'article 61 cidessus .000 dirhams et d'un emprisonnement de un (1) mois à deux (2) ans ou de l'une de ces deux peines seulement. indemnités ou avantages de toute nature dont il bénéficiait à la date de la fermeture du fonds. Il peut aussi interdire au condamné à titre temporaire et pour une durée maximum d'un an. le tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée qui ne peut être supérieure à 3 mois la fermeture des magasins ou bureaux du condamné. être employé à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il exploitait même s'il l'a vendu.000 à 200. Toute infraction aux dispositions d'un jugement prononçant soit la fermeture soit l'interdiction d'exercer la profession ou d'effectuer tout acte de commerce est punie d'une amende de 1. . l'exercice de sa profession ou même d'effectuer tout acte de commerce. Article 74 En cas de condamnation pour stockage clandestin.refusé de communiquer aux enquêteurs visés à l'article 61 ci-dessus des documents afférents à l'exercice de ses activités ainsi que la dissimulation et la falsification de ces documents. le contrevenant continuera à assurer à son personnel les salaires. Pendant la durée de la fermeture temporaire.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Article 73 Toute personne responsable de la disparition d'une marchandise ou d'un produit ayant fait l'objet d'un ordre de blocage conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 63 est passible d'une amende pouvant atteindre une somme égale à 10 fois la valeur de la marchandise ou du produit disparu. Article 75 Pendant la durée de l'interdiction prévue à l'article 74 ci-dessus. Toute personne qui donne sciemment de faux renseignements ou fait de fausses 26 .200 à 200. Il ne peut non plus être employé dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint.
27 . Article 79 Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal. rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que la durée de l'affichage ne dépasse un (1) mois et sans que les frais de publication ne dépassent le maximum de l'amende. Article 80 Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence déclarations aux organismes compétents ou aux personnes habilitées à constater les infractions ou refuse de leur fournir les explications et justifications demandées est punie des peines prévues au 1er alinéa ci-dessus. Article 81 Le tribunal peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Il est statué d'urgence sur l'appel. Article 77 Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi. un extrait du jugement ou de l'arrêt est adressé sans frais au Premier ministre pour information. Les injures et voies de fait commises à l'égard des personnes visées à l'alinéa précédent sont punies des peines prévues au 1er alinéa ci-dessus. Article 78 Dès qu'une condamnation prononcée en application des articles 67 à 70 ci-dessus est devenue irrévocable.
Article 84 Les infractions aux dispositions des titres VI et VII de la présente loi et des textes pris pour leur application concernant les produits et services visés au premier alinéa de l'article 83 ci-dessus sont constatées par les agents du corps des contrôleurs des prix. Titre IX Dispositions Transitoires et Diverses Chapitre Premier Dispositions transitoires Article 83 Les dispositions de l'article 2 de la présente loi ne s'appliquent pas aux produits et services dont la liste sera fixée par voie réglementaire et dont le prix a été fixé en application de la loi n° 008-71 sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises. en application de la loi n° 008-71 précitée. Demeurent à titre transitoire en vigueur les arrêtés fixant. les prix des produits et des services visés au premier alinéa cidessus jusqu'à leur abrogation conformément à la réglementation en vigueur.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Article 82 Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal. Les conditions de fixation des prix desdits produits et services sont fixées conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités de retrait définitif des produits et services de la liste visée au 1er alinéa du présent article au cours de la période transitoire visée au 2e alinéa du présent article. 28 . La réglementation des prix des produits et services visés au 1er alinéa du présent article peut être maintenue pour une période transitoire de 5 ans courant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. seront fixées par voie réglementaire.
Article 87 Seule l'autorité visée à l'article 86 ci-dessus a le droit de transiger. le produit ou le service concerné. Article 86 Les infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent faire l'objet soit de transactions. Article 89 La transaction doit être constatée par écrit en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant intérêt distinct. Si des paiements échelonnés ont été admis. soit de sanctions judiciaires. des mainlevées partielles de l'ordre de blocage prévu au 2e alinéa de l'article 63 ci-dessus ne pourront être délivrées qu'au fur et à mesure des paiements libératoires effectués par le contrevenant. Le droit de transiger ne peut plus être exercé dès que le dossier a été transmis par l'autorité visée à l'article 86 ci-dessus au tribunal de première instance compétent. La décision de transaction est prise après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise. Article 88 La transaction passée sans réserve éteint l'action de l'administration. soit de sanctions administratives. 29 .Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Sont transmis à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessous les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application et concernant les produits et services visés au premier alinéa de l'article 83 ci-dessus. Sera instituée par voie réglementaire l'autorité habilitée à procéder aux transactions et à prononcer les sanctions administratives. Sont transmis au procureur du Roi les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VI de la présente loi et des textes pris pour son application et concernant les produits et services visés à l'alinéa précédent. Article 85 Les procès-verbaux visés au 2° alinéa de l'article 84 ci-dessus sont transmis sans délai à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessous. copie de cet avis est jointe au dossier.
000 à 5. être accompagnées de la confiscation de tout ou partie du stock. de lacération totale ou partielle des affiches apposées en exécution du présent article. le contrevenant est passible des peines prévues à l'article 325 du code pénal. pourra atteindre vingt fois le montant du chiffre d'affaires hebdomadaire moyen du contrevenant.000 dirhams.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Les actes de transaction sont dispensés de la formalité et des droits d'enregistrement. l'affichage ou l'insertion dans les journaux qu'elle désigne. sans pouvoir excéder 100. Toutefois en cas d'infraction aux textes pris pour l'application de l'article 58 cidessus. à savoir la différence entre le prix auquel le produit ou le service aurait dû être vendu et celui auquel il l'a été réellement.un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception . les sanctions prévues au paragraphe 2 du 1er alinéa ci-dessus peuvent. Article 90 Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus pris après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise. de dissimulation. 30 . si elle le juge opportun. et à laquelle pourra s'ajouter. Article 92 L'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus peut ordonner.une amende qui. en outre. calculé sur la base du dernier exercice. Copie de cet avis est jointe au dossier du contrevenant.000 dirhams . Article 91 Les sanctions administratives sont : 1 . Au cas de suppression. le cas échéant. En cas de stockage clandestin. le montant des sommes indûment perçues pendant la durée de l'infraction. 2 . Article 93 Les marchandises ou les produits confisqués sont mis à la disposition de l'administration des domaines qui procède à leur aliénation dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. l'amende est de 1. des arrêtés ou des extraits d'arrêté prononçant la confiscation des marchandises ou produits ou infligeant une sanction pécuniaire. le produit ou le service concerné.
au président de la commission et doit contenir un exposé des moyens invoqués par le contrevenant à l'appui de ses conclusions. Article 97 A défaut de transaction ou de sanction administrative. au contrevenant sanctionné par application du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 91 ci-dessus d'une amende comportant paiement.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Article 94 La décision infligeant au contrevenant. La commission centrale entend le contrevenant ou son mandataire et peut soit confirmer. La décision est notifiée au contrevenant et à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus. soit modifier le montant de l'amende. l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus transmet le dossier au procureur du Roi compétent pour la suite judiciaire à donner. à la fois. telle que définie au premier alinéa du présent article. toute personne qualifiée. sauf transaction dans les conditions prévues par la présente loi ou saisine de la commission centrale visée à l'article 96 ci-après. le paiement des sommes prévues au paragraphe 2 de l'alinéa premier de l'article 91 ci-dessus constitue un titre exécutoire. 31 . à titre consultatif. par lettre recommandée. à titre d'amende administrative. Il doit être exercé dans un délai de trente (30) jours à dater de la notification infligeant le paiement d'une amende. Article 96 Un recours est ouvert. d'une somme calculée sur la base de son chiffre d'affaires et des sommes indûment perçues par lui pendant la durée de l'infraction. La commission centrale précitée est composée de représentants de l'administration et peut s'adjoindre dans chaque affaire. Elle rend sa décision dans les trois mois suivant sa saisine. Le recours fait l'objet d'une requête adressée. devant une commission centrale. Article 95 Il n'est pas prévu de sursis en matière de sanctions administratives.
.des articles 289. Article 102 Les références aux dispositions abrogées par l'article 101. contenues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi. Chapitre Il Dispositions diverses Article 99 Les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique peuvent se constituer partie civile ou obtenir réparation sur la base d'une action civile indépendante du préjudice subi par les consommateurs. Toutefois. un extrait du jugement ou de l'arrêt est adressé sans frais par le procureur du Roi ou le procureur général du Roi à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus. 290 et 291 du code pénal. Dès que la condamnation est irrévocable.Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Article 98 Dès le prononcé d'une condamnation. dans la mesure où ils ne contredisent pas les dispositions de la présente loi et ce jusqu'à leur abrogation. telle qu'elle a été modifiée et complétée . demeurent en vigueur les textes prix pour l'application de la loi n° 008-71 précitée. avis en est donné par le procureur du Roi ou le procureur général du Roi à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus.de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises. Article 100 Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs. Article 101 Sont abrogées les dispositions : . 32 .
Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Article 103 La présente loi entrera en vigueur après une année courant à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. 33 .
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 l'article 8
 l'article 67
 l'article 36
 l'article 32
 l'article 70
 l'article 62
 l'article 70
 l'article 43
 l'article 70
 l'article 30
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 51
 l'article 57
 l'article 446
 l'article 59
 l'article 64
 l'article 65
 l'article 64
 l'article 104
 l'article 87
 l'article 40
 l'article 12
 l'article 32
 l'article 36
 l'article 46
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 63
 l'article 74
 l'article 48
 l'article 146
 l'article 83
 l'article 2
 l'article 86
 l'article 63
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 83
 l'article 84
 l'article 86
 l'article 325
 l'article 58
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 91
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 96
 l'article 91
 l'article 101
 l'article 86
 l'article 86