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Timestamp: 2017-04-27 03:30:42+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 juin 1971, 76969
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 76969Numéro NOR : CETATEXT000007643104 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-23;76969 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CAS DU TIERS.EXTRAIT DE L'ARRETE DE NOMINATION DU SIEUR P. PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ET NE FAISANT PAS APPARAITRE LA DATE D'EFFET DE LA NOMINATION. LE REQUERANT N'AYANT EU CONNAISSANCE DE CETTE DATE D'EFFET QUE PAR DES OBSERVATIONS MINISTERIELLES PRESENTEES LE 8-11-1967 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN REPONSE AU POURVOI INTRODUIT PAR LUI CONTRE L'INSCRIPTION DU SIEUR P. SUR LA LISTE D'APTITUDE, IL ETAIT RECEVABLE A DEPOSER LE 8-1-1968 DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN TANT QU'IL EST RETROACTIF [ RJ1 ]PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - PUBLICATION INCOMPLETE - CAS DU TIERS.Références :CONF. Conseil d'Etat 1962-10-19 MINISTRE DE L'INTERIEUR C. DUBOST Recueil Lebon P. 558 .Texte : REQUETE DU SIEUR B..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ENREGISTREES SOUS LE N° 1400/67 ET DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 17 AOUT 1965 PORTANT NOMINATION DU SIEUR A... EN QUALITE D'Y... D'ADMINISTRATION CENTRALE, EN TANT QU'IL RETROAGIT AU 1ER JANVIER 1964 ET CONTRE LA LISTE D'APTITUDE ETABLIE AU TITRE DE 1964 POUR L'ACCES AU GRADE D'Y... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, EN TANT QU'ELLE COMPORTE LE NOM DU SIEUR A..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE NOMINATION, PRONONCEE PAR ARRETE DU 17 AOUT 1965 EN TANT QU'ELLE EST ENTACHEE DE RETROACTIVITE ET L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE D'APTITUDE DU SIEUR PIETRI X... QUE LES TABLEAUX D'AVANCEMENT AU GRADE D'Y... PRINCIPAL POUR 1963, 1964 ET 1965 ;
VU LE DECRET DU 24 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES Z... D'ADMINISTRATION CENTRALE ; L'ARRETE DU 25 MAI 1966, RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'Y... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 17 AOUT 1965, PORTANT NOMINATION DU SIEUR A... EN QUALITE D'Y... D'ADMINISTRATION CENTRALE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU 17 AOUT 1965, LE SIEUR A... A ETE NOMME, AU TOUR EXTERIEUR, Y... D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1964 ; QUE LE JOURNAL OFFICIEL DU 21 AOUT 1965 A PUBLIE UN EXTRAIT DE CET ARRETE NE FAISANT PAS APPARAITRE LA DATE D'EFFET DE LA NOMINATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR B... N'A EU CONNAISSANCE DE CETTE DATE D'EFFET QUE PAR DES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN REPONSE AU POURVOI INTRODUIT PAR LE SIEUR B... CONTRE L'INSCRIPTION DU SIEUR A... SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU GRADE D'Y... PRINCIPAL AU TITRE DE 1964 ; QUE, CES OBSERVATIONS AYANT ETE ENREGISTREES LE 8 NOVEMBRE 1967, LE REQUERANT ETAIT RECEVABLE A DEPOSER LE 8 JANVIER 1968 DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL EST RETROACTIF ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A ECARTEES COMME PRESENTEES HORS DELAI ; QUE LE JUGEMENT DOIT DES LORS ETRE ANNULE SUR CE POINT ; QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ET QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS SUSVISEES ;
CONS. QUE LA DISPOSITION DONNANT A LA NOMINATION DU SIEUR A... UN EFFET RETROACTIF EST ILLEGALE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL DONNE EFFET A LA NOMINATION DU SIEUR A... A UNE DATE ANTERIEURE AU 17 AOUT 1965 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA LISTE D'APTITUDE ETABLIE AU TITRE DE 1964 POUR L'ACCES AU GRADE D'Y... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, EN TANT QUE CETTE LISTE COMPORTE L'INSCRIPTION DU SIEUR A... ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 25 MARS 1966 RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'Y... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE, ONT ETE NOTAMMENT ADMIS A SE PRESENTER A L'EPREUVE DE SELECTION ORGANISEE AU TITRE DE 1964, LES Z... REUNISSANT AU COURS DE L'ANNEE 1964 LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 24 AOUT 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 MAI 1966, C'EST-A-DIRE LES Z... AYANT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE DANS LE 4E ECHELON DE LA 2E CLASSE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... N'A ETE LEGALEMENT NOMME Y... QU'A COMPTER DU 17 AOUT 1965 ; QU'IL NE REUNISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR SE PRESENTER A L'EPREUVE DE SELECTION ORGANISEE AU TITRE DE 1964 ; QUE, DES LORS, LA LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR LE JURY A LA SUITE DE CETTE EPREUVE DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE COMPORTE LE NOM DU SIEUR A... ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT AU GRADE D'Y... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE POUR 1963, 1964 ET 1965 : - CONS. QUE LESDITES CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1968, ET DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DE : 1° L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1968, EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE N° 1400.67 PRESENTEE PAR LE SIEUR B... ; 2° L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 17 AOUT 1965, NOMMANT LE SIEUR PIETRI Y... D'ADMINISTRATION CENTRALE EN TANT QU'IL PREND EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA SIGNATURE ;
ANNULATION DE LA LISTE D'APTITUDE ETABLIE AU TITRE DE 1964 POUR L'ACCES AU GRADE D'Y... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN TANT QU'ELLE COMPORTE L'INSCRIPTION DU SIEUR A... ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR B... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1962-08-24 ART. 19Décret 1966-05-25Publications :Proposition de citation: CE, 23 juin 1971, n° 76969Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. MANDELKERNRapporteur public : MME GREVISSEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 6 ssrDate de la décision : 23/06/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 ART. 19