Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2011-317/page-1.html
Timestamp: 2020-02-22 09:53:11+00:00

Document:
Enregistrement 2011-12-16
C.P. 2011-1667 2011-12-15
a) de l’article 38Note de bas de page a de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières Note de bas de page b;
b) de l’article 39Note de bas de page c de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Note de bas de page d.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 9, art. 477
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. 18 (3e suppl.)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2010, ch. 25, art. 196 et par. 198(8)
Retour à la référence de la note de bas de page dL.R., ch. 32 (2e suppl.)
bénéficiaire La personne qui :
a) s’agissant d’un régime de pension agréé en vertu de l’article 12 de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs , est un participant au régime au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou un survivant, au sens de ce paragraphe, détenant un compte au titre du régime;
b) s’agissant d’un régime de pension agréé ou déposé pour agrément en vertu de l’article 10 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension , a droit à des prestations de pension; le présent alinéa ne vise pas la personne qui a transféré tous ses droits à pension ou qui a acheté une prestation viagère immédiate ou différée en vertu de l’article 26 de cette loi, ni la personne pour laquelle une prestation viagère immédiate ou différée a été achetée par l’administrateur après l’approbation du rapport de cessation du régime au titre du paragraphe 29(10) de cette loi. (beneficiary)
fin de participation[Abrogée, DORS/2019-53, art. 1]
participant[Abrogée, DORS/2019-53, art. 1]
retraite[Abrogée, DORS/2019-53, art. 1]
survivant[Abrogée, DORS/2019-53, art. 1]
DORS/2019-53, art. 1
(2) [Abrogé, DORS/2019-53, art. 2]
a) s’agissant d’un régime de pension agréé en vertu de l’article 12 de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs , lorsqu’il y a cessation du régime et que celui-ci est liquidé au plus tard quatre mois après la fin de l’exercice du régime de pension;
b) s’agissant d’un régime de pension agréé ou déposé pour agrément en vertu de l’article 10 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension , dans les cas suivants :
(iii) il y a cessation du régime avec un déficit de solvabilité, au sens du paragraphe 24.1(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension , et soit il s’agit d’un régime à cotisations négociées, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension , soit l’employeur qui est tenu de verser des sommes au régime au titre du paragraphe 9(1.1) de cette loi est, selon le cas :
(A) un failli au sens de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ,
DORS/2019-53, art. 2
Détermination de l’assiette de cotisation du régime de pension
[DORS/2016-275, art. 6]
3 L’assiette de cotisation d’un régime de pension est déterminée selon la formule suivante :
le moins élevé des nombres suivants :
DORS/2016-275, art. 6
4 Le taux de base pour toute année financière est déterminé selon la formule suivante :
représente le montant estimatif total des dépenses que le Bureau prévoit d’engager pendant l’année financière dans le cadre de l’application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ;
20% du montant déterminé selon la formule suivante :
représente le montant total des dépenses engagées par le Bureau dans le cadre de l’application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs et par le surintendant pour l’agrément et la surveillance des régimes de pension en vertu de ces lois, notamment leur inspection, pendant l’avant-dernière année financière et les quatre années financières précédant celle-ci,
le montant total des cotisations reçues par le Bureau et des autres droits perçus en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs pour ces mêmes années si, pour ces années, la valeur de l’élément B avait été égale à 0;
le montant estimatif total des assiettes de cotisation de tous les régimes de pension.
DORS/2016-275, art. 4 et 6

References: art. 477
 art. 196
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 6
 art. 4