Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-11-2014-1C_363-2014
Timestamp: 2016-10-24 23:36:58+00:00

Document:
1C_363/2014 (13.11.2014)
1C_363/2014 � � Arr�t rectificatif
du 13 novembre 2014
Police cantonale du canton de Vaud,
Division Juridique, Centre de la Bl�cherette, route de la Bl�cherette 101, 1014 Lausanne.
Destruction de donn�es personnelles consign�es dans un dossier de police,
recours contre la d�cision du Juge charg� des dossiers de police judiciaire du canton de Vaud du 8 juillet 2014.
Le 14 mai 2014, A.________ a demand� � �tre renseign� sur le contenu de son dossier de police judiciaire. Il sollicitait d'ores et d�j� la destruction de toutes les donn�es en lien avec la proc�dure p�nale PE.11.014391-YGR ouverte � son encontre du chef de recel et close par une ordonnance de classement rendue le 9 juillet 2013 par le Minist�re public central du canton de Vaud.
Le Juge cantonal charg� des dossiers de police judiciaire s'est fait remettre le dossier de police judiciaire complet du requ�rant, lequel se compose des extraits du Journal des Ev�nements de Police (JEP) ainsi que du Syst�me d'Information et d'Archivage Police (SINAP) de la Police cantonale vaudoise. Il a imparti � A.________ un d�lai au 27 juin 2014 pour lui indiquer si, en sus des pi�ces du dossier concernant l'affaire en question, il demandait la destruction d'autres pi�ces.
Le 11 juin 2014, A.________ a requis la destruction des pi�ces A1, A4 et A6, relatives au stationnement de v�hicules � Montreux pour lequel il a �t� condamn� � des amendes d'ordre, de la pi�ce A2, ayant trait � une plainte p�nale qu'il avait d�pos�e puis retir�e, des pi�ces A3, B5, B6 et B7, qui "concernent la m�me affaire qui fut cl�tur�e par une ordonnance de classement", des pi�ces A7, A8, B1, B2, B3, B8, B9, B10, B11, B12 et B13, qui se rapportaient � la proc�dure p�nale PE.11.014391-YGR ayant fait l'objet de l'ordonnance de classement du 9 juillet 2013, ainsi que des pi�ces A15 et B4, concernant une affaire p�nale � laquelle il a particip� en tant que traducteur. Il lui laissait en outre le soin d'appr�cier si d'autres pi�ces assez anciennes devaient aussi �tre d�truites.
Par d�cision du 8 juillet 2014, le Juge cantonal charg� des dossiers de police judiciaire a admis la demande en tant qu'elle visait les pi�ces des dossiers JEP et SINAP se rapportant, de pr�s ou de loin, � la proc�dure p�nale PE11.014391-YGR, soit les pi�ces A7, B2, B3, B8, B9 et B13, et ordonn� leur destruction. Il l'a rejet�e pour le surplus.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale de derni�re instance pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants et de lui allouer une indemnit� �quitable "afin de couvrir la perte de gain subie � la suite de l'incapacit� de s'occuper de ses affaires professionnelles pendant le temps consacr� � l'exercice de ses droits".
Le Juge cantonal charg� des dossiers de police judiciaire et la Police cantonale concluent au rejet du recours, le premier dans la mesure de sa recevabilit�.
Le recours est dirig� contre une d�cision relative � une demande de destruction de pi�ces vers�es dans un dossier de police judiciaire. Le si�ge de la mati�re se trouve dans la loi vaudoise sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) et rel�ve ainsi du droit public cantonal, de sorte que le recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF est ouvert. Aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e. Le recours a �t� interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale (cf. art. 8d al. 6 LDPJu). La qualit� pour agir du recourant est donn�e de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le fond.
La conservation de donn�es personnelles dans les dossiers de police judiciaire porte une atteinte au moins virtuelle � la personnalit� de l'int�ress�, dont la protection est garantie aux art. 8 CEDH et 13 Cst., tant que ceux-ci peuvent �tre utilis�s ou, simplement, �tre consult�s par des agents de la police ou �tre pris en consid�ration lors de demandes d'informations pr�sent�es par certaines autorit�s, voire m�me �tre transmis � ces derni�res (ATF 126 I 7 consid. 2a p. 10 et les arr�ts cit�s; voir aussi, ATF 138 I 256 consid. 4 p. 258 et arr�t 1C_51/2008 du 30 septembre 2008 consid. 3.1 in ZBl 110/2009 p. 388). Pour �tre admissible, cette atteinte doit reposer sur une base l�gale, �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et �tre proportionn�e au but vis� (art. 36 al. 1 � 3 Cst.). En droit vaudois, la conservation de donn�es personnelles dans les dossiers de police judiciaire est pr�vue et r�glement�e dans la loi �ponyme, dont le recourant ne conteste pas qu'il s'agirait d'une base l�gale suffisante. Selon l'art. 1 LPDJu, sont consid�r�es comme telles toutes les informations personnelles conserv�es par la police et relatives � un crime, un d�lit ou une contravention relevant du droit p�nal f�d�ral, exception faite des condamnations port�es au registre des contraventions de circulation. L'art. 2 al. 1 LDPJu pr�voit que seules les informations utiles � la pr�vention, la recherche et la r�pression des infractions peuvent �tre enregistr�es dans les dossiers de police judiciaire. Selon les art. 2 al. 3 et 3 al. 2 LDPJu, les donn�es non pertinentes ou inad�quates doivent �tre radi�es, les informations inexactes doivent �tre corrig�es et celles qui sont p�rim�es �limin�es. Sur requ�te de l'ayant droit, le Juge cantonal charg� des dossiers de police judiciaire fait rectifier ou supprimer les donn�es qui s'av�rent inexactes ou incompl�tes aupr�s de tous les destinataires connus et renseigne le requ�rant sur les mesures qu'il a ordonn�es (art. 8d al. 4 et 6 LDPJu). Les dossiers sont secrets et ne peuvent �tre exploit�s qu'� des fins de police judiciaire ou � des fins statistiques, � condition que toute pr�caution soit prise pour que les personnes concern�es ne puissent �tre identifi�es (art. 5 al. 1 et 4 LPDJu).
La conservation des donn�es personnelles dans les dossiers de police judiciaire tient � leur utilit� potentielle pour la pr�vention, l'investigation et la r�pression des infractions p�nales (cf. art. 2 al. 1 LDPJu). Elle poursuit ainsi des buts l�gitimes li�s � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales (arr�t de la CourEDH Khelili contre Suisse du 18 octobre 2011, � 59). La conservation au dossier de police judiciaire des donn�es relatives � la vie priv�e d'une personne condamn�e au motif que cette derni�re pourrait r�cidiver est conforme au principe de la proportionnalit� (arr�t de la CourEDH Khelili pr�cit�, � 66). En revanche, tel n'est pas le cas en principe de la conservation de donn�es personnelles ayant trait � une proc�dure p�nale close par un non-lieu d�finitif pour des motifs de droit, un acquittement ou encore un retrait de plainte; il importe � cet �gard peu que le pr�venu acquitt� ait �t� condamn� aux frais de justice au motif qu'il a donn� lieu, par son comportement, � l'ouverture de l'enqu�te p�nale (arr�t 1P.46/2001 du 2 mars 2001 consid. 2a, 2b et 2c). Le Juge cantonal a assimil� � ces cas de figure l'ordonnance de classement dans la mesure o� elle �quivaut mat�riellement � un acquittement (art. 320 al. 4 CPP). Cette solution n'est pas critiquable lorsque, comme en l'esp�ce, le classement de la proc�dure p�nale est prononc� parce que l'�l�ment constitutif subjectif de l'infraction fait d�faut.
Le recourant consid�re que le juge intim� aurait arbitrairement refus� d'ordonner la destruction des pi�ces A8, B1, B10, B11 et B12 alors qu'elles seraient en lien direct avec la proc�dure p�nale ayant fait l'objet de l'ordonnance de classement du 9 juillet 2013 annex�e � sa demande.
La pi�ce B1 est un extrait de la base de donn�es �lectroniques SINAP concernant le recourant � la date du 21 mai 2014. La Police cantonale s'oppose � sa destruction au motif qu'il s'agirait d'un document renseignant sur la situation de la personne vis�e par le dossier qui ne peut pas �tre effac�, mais qui peut tout au plus �tre �pur� en fonction des d�cisions rendues par l'autorit� judiciaire comp�tente. Ces motifs sont convaincants. En cons�quence, il y a lieu de remplacer l'extrait vers� au dossier de police judiciaire du recourant dat� du 21 mai 2014 par une version actuelle et �pur�e, qui tienne compte de la d�cision attaqu�e du Juge cantonal charg� des dossiers et du pr�sent arr�t (cf. art. 3 al. 2 LDPJu). Sur ce point, le recours doit �tre tr�s partiellement admis.
La pi�ce A8 est un extrait du Journal des Ev�nements de Police concernant l'annonce faite � la Police municipale de Lausanne le 27 ao�t 2011 par A.________ qu'il avait achet� sans le savoir � un garagiste de Margencel un v�hicule vol� de marque Mercedes-Benz CLS et qu'il souhaitait d�poser plainte pour escroquerie, ce qu'il n'a finalement pas fait. Sous la cote B10 sont regroup�s le rapport �tabli le 29 ao�t 2011 par la Police municipale de Lausanne � la suite de cette annonce ainsi que divers documents administratifs concernant le v�hicule concern�. La pi�ce B11 se compose du proc�s-verbal de l'audition du recourant men�e par la Police cantonale vaudoise le 28 ao�t 2011 en qualit� de pr�venu dans le cadre d'une enqu�te pr�liminaire instruite contre celui-ci pour vol, subsidiairement pour recel de v�hicules et escroquerie, du formulaire "Droits et obligations du pr�venu", du mandat de visite de police du m�me jour et de l'inventaire des objets saisis � cette occasion. Quant � la pi�ce B12, il s'agit d'une copie du formulaire SIRENE n� 4 �tabli le 27 ao�t 2011 par la Police municipale de Lausanne concernant la Mercedes-Benz CLS, d'une copie de la fiche SIS V�hicule (RIPOL) du v�hicule, des mails �chang�s � propos de celui-ci entre la Police f�d�rale et le Bureau des signalements de la Police cantonale vaudoise ainsi que d'une copie du Journal des Ev�nements de Police r�f�renc�e sous la pi�ce A8.
Le Juge cantonal s'est oppos� � leur destruction au motif qu'elles se rapportaient aux faits signal�s dans la pi�ce A8, dont il a refus� la destruction parce qu'elle ne concernait pas les faits qui ont donn� lieu � la proc�dure termin�e selon l'ordonnance de classement du 9 juillet 2013. Cette d�cision concernait l'enqu�te p�nale PE.11.014391-YGR dirig�e notamment � l'encontre du recourant pour recel. Celui-ci �tait en effet soup�onn� d'avoir achet� ou particip� � l'achat de plusieurs v�hicules vol�s, dont la Mercedes-Benz CLS qui faisait l'objet de l'annonce faite � la police le 27 ao�t 2011 et enregistr�e sous la pi�ce A8. Cette pi�ce est donc en relation directe avec l'accusation de recel dont le recourant a finalement �t� lib�r� le 9 juillet 2013. Il en va de m�me du formulaire SIRENE �tabli le 27 ao�t 2011 et des autres documents concernant ce v�hicule (pi�ce B12). Le rapport de police enregistr� sous la pi�ce B10 se rapporte � l'�v�nement de police qui fait l'objet de la pi�ce A8. Le recourant a par la suite �t� entendu le 28 ao�t 2011 en qualit� de pr�venu (pi�ce B11), puis une seconde fois le 30 ao�t 2011 (pi�ce B9) dans le cadre de l'enqu�te pr�liminaire ouverte contre lui notamment pour recel. On comprend mal pourquoi la destruction de la seconde a �t� ordonn�e selon la d�cision attaqu�e et pas celle de la premi�re.
Dans ces conditions, les pi�ces dont le recourant sollicite le retrait de son dossier de police judiciaire sont en lien direct avec la proc�dure p�nale ouverte contre lui et close par un classement. Aucun �l�ment ne permet de retenir qu'il ferait l'objet d'une proc�dure p�nale ou qu'il aurait �t� condamn� p�nalement � raison des faits signal�s dans l'une ou l'autre de ces pi�ces. On ne voit pas davantage que ces pi�ces soient utiles � la pr�vention d'autres infractions de m�me nature, s'agissant de d�lits qui ne sauraient �tre qualifi�s de graves � l'instar de la criminalit� organis�e ou des agressions sexuelles (cf. arr�t de la CourEDH dans la cause M. K. contre France du 18 avril 2013, � 41). L'int�r�t du recourant � ce qu'elles soient �cart�es de son dossier de police l'emporte sur l'int�r�t public � les conserver dans l'int�r�t de la d�fense de l'ordre public et de la pr�vention des infractions p�nales.
Le recours doit donc �tre admis sur ce point.
Le recourant tient le refus d'ordonner la destruction des pi�ces A3, B5, B6 et B7 pour arbitraire dans la mesure o� elles se rapportent � une affaire achev�e par une ordonnance de classement rendue le 16 mai 2012, qu'il mentionnait dans sa requ�te du 7 juin 2013 mais dont il reconna�t avoir omis de joindre une copie � sa requ�te. Il consid�re que le juge aurait d� v�rifier si ces pi�ces �taient couvertes par une ordonnance de classement ou � tout le moins lui demander de produire cette d�cision.
La pi�ce A3 est un extrait du Journal des Ev�nements de Police concernant l'annonce de la d�couverte et de la saisie par la Police Riviera, le 9 novembre 2011, de quatre plaques d'immatriculation � l'int�rieur d'un v�hicule mal stationn�, � Montreux, appartenant � A.________, dont l'une avait fait l'objet d'une plainte pour vol de la part de son d�tenteur le 14 juin 2011, et de l'arrestation provisoire du recourant comme pr�venu. La pi�ce B6 est le proc�s-verbal de l'audition du recourant conduite le 9 novembre 2011 par la Police cantonale vaudoise � la suite de la d�couverte et de la saisie de plaques de contr�le dans le v�hicule du recourant, � Montreux. La pi�ce B7 est le rapport de renseignements �tabli le m�me jour par la Police cantonale au sujet du recourant. La pi�ce B5 constitue le rapport de police dress� dans cette affaire le 21 novembre 2011.
Le Juge cantonal a refus� d'ordonner la destruction de ces pi�ces du dossier de police judiciaire du recourant aux motifs qu'elles se rapportaient � des faits qui ne sont pas des d�lits au sens du droit p�nal, pour la pi�ce A3, respectivement � des d�lits qui n'�taient pas couverts par l'ordonnance de classement du 9 juillet 2013, pour les autres pi�ces, et que les besoins de la pr�vention n'�taient pas �teints pour ces donn�es, � raison notamment de l'�coulement du temps.
Il est exact que ces pi�ces n'ont aucun lien direct ou indirect avec les faits qui ont donn� lieu � l'ouverture de la proc�dure p�nale close par l'ordonnance du 9 juillet 2013. La motivation retenue pour refuser de les �carter du dossier de police judiciaire du recourant n'est pas arbitraire. Il ressort toutefois du m�moire de recours et de ses annexes qu'� la suite de l'�v�nement du 9 novembre 2011, une proc�dure p�nale a �t� ouverte contre le recourant par le Minist�re public central du canton de Vaud sous la r�f�rence PE11.021190-YGR pour usage abusif de permis de circulation et de plaques de contr�le et close par l'ordonnance de classement pr�cit�e du 16 mai 2012. Il s'agit toutefois d'un �l�ment nouveau que l'on ne saurait reprocher au Juge cantonal d'avoir omis de prendre en consid�ration dans la mesure o� il ne ressortait d'aucune pi�ce du dossier et dont la Cour de c�ans ne saurait tenir compte pour appr�cier le bien-fond� de la d�cision attaqu�e au regard de l'art. 99 al. 1 LTF qui interdit la pr�sentation de faits nouveaux ou de preuves nouvelles devant le Tribunal f�d�ral.
Sur ce point, le recours ne saurait �tre admis. Il appartiendra au Juge cantonal, � qui le dossier de la cause est renvoy�, de statuer � nouveau sur la requ�te en tenant compte de cette pi�ce nouvelle.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission partielle du recours, � la r�forme de la d�cision attaqu�e en ce sens que les pi�ces A7, A8, B1 dans sa teneur au 21 mai 2014, B2, B3, B8, B9, B10, B11, B12 et B13 seront �cart�es du dossier de police judiciaire du recourant et d�truites et au renvoi de la cause au Juge cantonal charg� des dossiers de police judiciaire pour d�cision compl�mentaire concernant les autres pi�ces dont le recourant sollicite la destruction.
Vu l'issue du recours, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais. Le recourant a requis une indemnit� �quitable "afin de couvrir la perte de gain qu'il dit avoir subie � la suite de l'incapacit� de s'occuper de ses affaires professionnelles pendant le temps consacr� � l'exercice de ses droits". Il n'a cependant formul� aucune demande en ce sens devant le Juge cantonal. Il s'agit ainsi d'une conclusion nouvelle et de ce fait irrecevable, en tant qu'elle concerne la proc�dure cantonale (art. 99 al. 2 LTF). La requ�te doit �tre rejet�e en tant qu'elle porte sur la proc�dure f�d�rale. En principe, il ne se justifie pas d'accorder des d�pens � une partie non assist�e d'un mandataire professionnel (ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446). Il est toutefois d�rog� � cette r�gle lorsque celle-l� rend vraisemblable avoir d� consacrer un temps anormalement �lev� et engager des d�penses particuli�res pour la d�fense de ses int�r�ts (cf. ATF 129 II 297 consid. 5 p. 304). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. L'objet du litige �tait restreint � la question de savoir si le Juge cantonal avait refus� � tort d'ordonner la destruction de certaines pi�ces du dossier de police judiciaire du recourant. La r�ponse � cette question d�pendait d'une pes�e des int�r�ts en pr�sence et ne n�cessitait pas de longues recherches juridiques ou de longs d�veloppements. Le recourant a d'ailleurs contribu� � compliquer la situation en omettant de produire d'embl�e la copie de l'ordonnance de classement du 16 mai 2012.
Le recours est partiellement admis dans la mesure o� il est recevable. La d�cision attaqu�e est r�form�e dans le sens des consid�rants et le dossier de la cause renvoy� au Juge charg� des dossiers de police judiciaire du canton de Vaud pour d�cision compl�mentaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, ainsi qu'� la Police cantonale et au Juge charg� des dossiers de police judiciaire du canton de Vaud.

References: art. 82
 art. 8
 art. 8
 ATF 
 art. 2
 art. 2
 CourEDH 
 CourEDH 
 art. 3
 CourEDH 
 ATF