Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149897/2013-08-07/
Timestamp: 2020-08-08 20:49:44+00:00

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Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6) - Légifrance
Dans « Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6) »
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
L'article 226-25 est rédigé comme suit :
" Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 135
L'article 226-27 est ainsi rédigé :
" Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'alinéa précédent n'est pas applicable :
1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
L'article 226-28 est ainsi rédigé :
Code pénal : Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6) Code pénal : Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6)
Code pénal Modifications pour : « Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6) »

References: l'article 223

L'article 226
 Art. 226
 art. 135

L'article 226
 Art. 226
 l'article 16

L'article 226