Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2340-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-20-20-20120912
Timestamp: 2020-08-08 09:08:15+00:00

Document:
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances - Délais d'introduction | Bofip-impots.gouv.fr
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances - Délais d'introduction
Le contribuable dispose d'un délai de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision contestée pour assigner le directeur compétent (art. R* 199-1 du LPF) quelle que soit la nature des impôts visés à l'article L 199 du LPF (droits d'enregistrement et de timbre, taxe de publicité foncière et taxes assimilées à ces droits ou taxes) ; il en est également ainsi pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
Ce délai est applicable aux actions en répétition de l'indu (cf. BOI-CTX-DG-20-10-40).
Le service des impôts devant, aux termes de l'article R* 198-10 du LPF, statuer sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation, le redevable, qui n'a pas été avisé dans ce délai de la décision de l'Administration, peut saisir également le tribunal de grande instance par voie d'assignation après l'expiration dudit délai (LPF, art. R* 199-1).
En tout état de cause, une assignation régulièrement effectuée dans le délai de deux mois ne saurait relever de la déchéance la réclamation préliminaire qui n'a pas été introduite dans les délais prévus par l'article R* 196-1 du LPF.
Le contentieux du recouvrement est étudié au BOI-REC-EVTS-20.
En cas d'incompétence au regard de la matière du litige (incompétence « ratione materiae »), le juge renvoie les parties à mieux se pourvoir (art.96, C. proc. Civ.). Le jugement d'incompétence met alors fin à l'instance. La citation en justice donnée devant la juridiction incompétente interrompt la prescription (C. civil, art. 2241).
En application de ces principes, l'assignation formée devant le tribunal de grande instance plus de deux mois après la notification de la décision contentieuse de rejet est donc irrecevable comme tardive, nonobstant le fait qu'elle ait été introduite moins de deux mois après l'assignation en référé (Cass. Com, 24 octobre 2000 n° 97-21290).
Estimant, que cette assignation donnée devant un juge incompétent avait néanmoins interrompu le délai d'assignation de deux mois prévu par l'article R.* 199-1 du LPF, l'intéressé a porté sa contestation devant le tribunal de grande instance moins de deux mois après son assignation en référé infructueuse.
En cas d'incompétence territoriale ( art. 96, et art. 97 C. proc.Civ.), le jugement d'incompétence ne met pas fin à l'instance qui continue devant la juridiction compétente désignée par le jugement : il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle assignation (Cass. civ. 2ème du 16 avril 1982, Bull. II, n° 54).
Suivant les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, le délai général de deux mois pour porter le litige devant les tribunaux de grande instance de la métropole est augmenté de :
Lorsque la demande est portée devant un tribunal de grande instance d'un département d'outre-mer, l'article 644 du code de procédure civile augmente le délai général de deux mois de :
Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 du C. Proc. Civ s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé ( art. 645, C. Proc. Civ.).
- à l'avocat qui a présenté la réclamation initiale pour le compte de son client. Cependant, la notification de la décision de rejet à l'avocat qui avait présenté la réclamation contentieuse au nom de la contribuable, chez lequel cette dernière n'avait pas élu domicile, est irrégulière au regard de l'article R* 202-2 du LPF et n'a donc pu faire courir le délai de recours contentieux (Cass. com., 29 novembre 1983).
En matière de computation des délais, les articles 640 et suivants du code de procédure civile, font expirer les délais sans prorogation d'un jour (délais non francs).
Le directeur chargé normalement de statuer sur une réclamation contentieuse peut, conformément aux dispositions de l'article R* 199-1 du LPF, soumettre d'office le litige au tribunal de grande instance (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10 § 50).
Comme il a été exposé ci-dessus (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10 § 100), le tribunal de grande instance est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation ( art. 757 C. Proc. Civ.).
Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, sous peine de caducité (Cass. Com., 6 décembre 1978, RJ n° IV, p. 72).
En l'absence de dispositions expresses dans le livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance, les règles générales de procédure civile sont applicables et notamment celles énoncées à l'article 757 du code de procédure civile cité ci-dessus en ce qu'elles donnent compétence au président du tribunal de grande instance pour constater qu'en raison de la caducité de l'assignation, le tribunal n'a pas été valablement saisi (Cass. com., 12 mars 1980, RJ n° IV, p. 24).

References: art. 2241
 art. 96
 art. 97
 l'article 643
 l'article 644
 art. 645
 § 50
 § 100
 art. 757
 l'article 757