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Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu elle a été modifiée. Sommaire - PDF
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Sévérine Meunier
1 Texte consolidé, élaboré à des fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi. Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu elle a été modifiée Sommaire Art. 1 er. Définitions. 10 Art Champ d'application. 13 PARTIE I: L'accès aux activités professionnelles du secteur financier 14 Chapitre 1: L'agrément des banques ou établissements de crédit de droit luxembourgeois. 14 «Section 1: Dispositions d'application générale.» 14 «Art. 1-2.» Champ d'application. 14 Art. 2. La nécessité d'un agrément. 14 Art. 3. La procédure d'agrément. 14 Art. 4. La forme juridique de l'établissement. 15 Art. 5. L'administration centrale et l'infrastructure. 15 Art. 6. L'actionnariat. 16 Art. 7. L'honorabilité et l'expérience professionnelles. 18 Art. 8. Les assises financières. 19 Art. 10. La révision externe. 19 Art La participation à un système de garantie des dépôts. 19 Art La participation à un système d indemnisation des investisseurs. 19 Art. 11. Le retrait de l'agrément. 19 «Section 2: Dispositions particulières aux caisses rurales.» 19 Art. 12. Dispositions particulières aux caisses rurales. 19 «Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage.» 20 Art Définition - Activité principale. 20 Art Activités accessoires et auxiliaires. 22 Art Protection de la dénomination. 23 Art Valeurs de couverture. 23 Art Registre des gages. 24 Art «Réviseur d entreprises agréé spécial.» 24 Art Privilège des porteurs de lettres de gage. 25 Art Surveillance spéciale par la CSSF. 26 «Chapitre 2: «L agrément des PSF.» 26 Section 1: Dispositions générales.» 26 Art. 13. Champ d application. 26 Art. 14. La nécessité d un agrément. 26 Art. 15. La procédure d agrément. 26 Art. 16. La forme juridique de l établissement. 28 Art. 17. L administration centrale et l infrastructure. 28 Art. 18. L actionnariat. 28 Art. 19. L honorabilité et l expérience professionnelles. 31 Art. 20. Les assises financières. 32 Art. 22. La révision externe. 32 «Art » La participation à un système d indemnisation des investisseurs. 32 Art. 23. «Le retrait de l agrément et la liquidation volontaire». 32 «Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. 33 Sous-section 1: Les entreprises d investissement.» 33 Art. 24. Les conseillers en investissement. 33 Art Les courtiers en instruments financiers. 34 Art Les commissionnaires. 34 Art Les gérants de fortunes. 34 Art Les professionnels intervenant pour compte propre. 35 Art Les teneurs de marché. 35 Art Les preneurs d instruments financiers. 35 Art Les distributeurs de parts d OPC. 35 Art Les sociétés d intermédiation financière. 35 Art Les entreprises d investissement exploitant un MTF au Luxembourg. 36 «Sous-section 2: Les PSF spécialisés.» 36 Art. 25. Les agents teneurs de registre. 36 Art. 26. Les dépositaires professionnels d instruments financiers. 36 Art. 27. Les opérateurs d un marché réglementé agréé au Luxembourg. 36 «Art » Les personnes effectuant des opérations de change-espèces. 36 «Art » Le recouvrement de créances. 37 Art Les professionnels effectuant des opérations de prêt. 37 Art Les professionnels effectuant du prêt de titres. 37 Art Les administrateurs de fonds communs d épargne. 37 Ar t Les gestionnaires d OPC non coordonnés 38 (2) L agrément pour l activité de gestionnaire d OPC non coordonnés ne peut être accordé qu à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d un capital social d une valeur de « euros» au moins.» 38
2 - 2 - «Art » Les domiciliataires de sociétés. 38 «Art » Les professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés. 38 «Sous-section 3: Les PSF de support.» 39 Art Les agents de communication à la clientèle. 39 Art Les agents administratifs du secteur financier. 39 Art Les opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier. 39 Art Les opérateurs de systèmes informatiques secondaires et de réseaux de communication du secteur financier. 40 «Chapitre 3: L agrément pour l établissement de succursales et pour la libre prestation de services au Luxembourg par des établissements de crédit ou des PSF, de droit étranger.» 40 Art. 30. Etablissements de crédit et entreprises d investissement d origine communautaire. 40 Art. 31. Etablissements financiers d origine communautaire. 41 Art. 32. Etablissements de crédit et entreprises d investissement d origine non communautaire; PSF autres que les entreprises d investissement, d origine communautaire ou non communautaire. 41 «Chapitre 4: L agrément pour l établissement de succursales et pour la prestation de services dans un autre Etat membre par des établissements de crédit, des entreprises d investissement ou certains établissements financiers de droit luxembourgeois.» 42 Art. 33. «L établissement de succursales dans un autre Etat membre.» 42 Art. 34. «La prestation de services dans l Union européenne.» 43 «PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier» 44 Art. 35. Champ d application. 44 «Chapitre 2: Dispositions applicables aux PSF autres que les entreprises d investissement.» 44 Art. 36. «Les règles prudentielles.» 44 «Art Les règles de conduite.» 45 «Chapitre 3: Disposition applicable à certains PSF.» 45 «Art. 37.» Règles prudentielles spécifiques à certains PSF. 45 «Chapitre 4: Dispositions applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement.» 46 Art Les exigences organisationnelles. 46 Art Les conflits d intérêts. 47 Art Les règles de conduite pour la fourniture de services d investissement à des clients. 47 Art La fourniture de services par l intermédiaire d un autre établissement de crédit ou d une autre entreprise d investissement. 48 Art L obligation d exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client. 48 Art Les règles de traitement des ordres des clients. 49 Art Les transactions avec des contreparties éligibles. 49 Art Obligations incombant aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement qui font appel à des agents liés. 50 «Chapitre 5: Dispositions applicables aux établissements de crédit et aux PSF.» 51 Art. 39. Les obligations professionnelles du secteur financier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 51 Art. 40. L'obligation de coopérer avec les autorités. 51 Art. 41. L'obligation au secret professionnel. 51 PARTIE III: La surveillance prudentielle sur le secteur financier 53 Chapitre 1: L'autorité compétente pour la surveillance et sa mission. 53 Art. 42. L autorité compétente. 53 Art. 43. La finalité de la surveillance. 53 Art. 44. Le secret professionnel de la CSSF. 53 Art La coopération de la CSSF avec les autorités compétentes des Etats membres. 54 Art L échange d informations de la CSSF à l intérieur de l Union européenne. 55 Art L échange d informations de la CSSF avec les pays tiers. 56 «Chapitre 2: La surveillance des établissements de crédit, de certains établissements financiers et des entreprises d investissement exerçant leurs activités dans plusieurs «Etats membres».» 57 Art. 45. La compétence pour la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d investissement exerçant leurs activités dans plusieurs «Etats membres». 57 Art. 46. Mesures conservatoires à disposition de la CSSF en tant qu Etat membre d accueil. 59 Art. 47. La surveillance de certains établissements financiers d origine communautaire. 59 Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée. 60 Art. 48. Définitions. 60 Art. 49. Le champ d'application et le périmètre de la surveillance sur une base consolidée. 60 Art. 50. La forme et l'étendue de la consolidation. 61 «Art Coopération avec les autres autorités de surveillance prudentielle en matière de surveillance consolidée 62 Art. 51. Le contenu de la surveillance sur une base consolidée. 67 Art Les moyens de la surveillance sur une base consolidée. 70 Art. 51-1bis. Entreprises mères ayant leur siège social dans un pays tiers. 72 «Chapitre 3bis: La surveillance des entreprises d investissement sur une base consolidée.» 72 Art Définitions. 72 «Section I: Entreprises d investissement mères au Luxembourg n ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit, et entreprises d investissement dont l entreprise mère est une compagnie financière holding mère au Luxembourg
3 - 3 - ou dans l Union européenne n ayant pas comme filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit.» 73 Art Le champ d application et le périmètre de la surveillance sur une base consolidée. 73 Art La forme et l étendue de la consolidation. 75 Art Le contenu de la surveillance sur une base consolidée. 76 Art Les moyens de la surveillance sur une base consolidée. 78 Art. 51-6bis. Entreprises mères ayant leur siège social dans un pays tiers. 80 Art. 51-6ter. Coopération avec les autres autorités de surveillance prudentielle en matière de surveillance consolidée. 80 «Section II: Entreprises d investissement mères au Luxembourg ayant pour filiale un établissement de crédit agréé en dehors du Luxembourg ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit et entreprises d investissement dont l entreprise mère est une compagnie financière holding mère au Luxembourg ayant comme filiale un établissement de crédit agréé en dehors du Luxembourg ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit.» 86 Art Le champ d application et le contenu de la surveillance sur une base consolidée. 86 «Section III: Entreprises d investissement mères au Luxembourg ayant pour filiale un établissement de crédit agréé au Luxembourg ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit, et entreprises d investissement dont l entreprise mère est une compagnie financière holding mère au Luxembourg ayant comme filiale un établissement de crédit agréé au Luxembourg ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit.» 86 Art Le champ d application et le contenu de la surveillance sur une base consolidée. 86 «Chapitre 3ter: La surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d investissement appartenant à un conglomérat financier.» 86 «Section 1: Définitions» 86 Art Définitions. 86 Art Seuils déterminant la notion de conglomérat financier. 89 Art Identification d un conglomérat financier. 90 «Section 2: Champ d application» 90 Art Champ d application de la surveillance complémentaire des établissements de crédit ou des entreprises d investissement. 90 «Section 3: Situation financière» 91 Art Adéquation des fonds propres. 91 Art Concentration de risques. 92 Art Transactions intragroupe. 92 Art Dispositifs de contrôle interne et procédures de gestion des risques. 93 «Section 4: Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire» 94 Art Autorité compétente chargée de la surveillance complémentaire (coordinateur). 94 Art Missions du coordinateur. 95 Art Coopération et échange d informations entre les autorités compétentes. 96 Art Responsables de la direction des compagnies financières holdings mixtes. 97 Art Accès à l information. 97 Art Vérification. 97 Art Mesures d exécution. 97 Art Pouvoirs complémentaires des autorités compétentes. 98 «Section 5: Pa ys tiers» 98 Art Entreprises mères ayant leur siège social dans un pays tiers. 98 Art Coopération avec les autorités compétentes de pays tiers. 98 Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle. 98 Art. 52. Les tableaux officiels et la protection des titres. 98 Art. 53. Les pouvoirs de la CSSF. 99 Art. 54. Les relations entre la CSSF et les réviseurs d'entreprises. 100 Art. 55. Les documents comptables. 101 Art. 56. Les coefficients. 101 Art. 57. L'agrément des participations. 101 Art. 58. Les réclamations de la clientèle. 101 Art. 59. Le droit d'injonction et de suspension de la CSSF. 101 «PARTIE IV L assainissement et la liquidation de certains professionnels du secteur financier» 102 Art. 60. Définitions. 102 Art Champ d application. 103 «Chapitre 1: Le sursis de paiement» 103 «Section 1: Dispositions régissant l ouverture de la procédure du sursis de paiement d établissements de droit luxembourgeois» 103 Art Ouverture de la procédure du sursis de paiement. 103 Art Juridiction compétente et loi applicable. 105 Art Informations à fournir par la CSSF aux autorités compétentes étrangères. 105 «Section 2: Dispositions particulières applicables aux succursales luxembourgeoises d établissements d origine communautaire» 105 Art Juridiction compétente et loi applicable. 105 «Section 3: Dispositions particulières applicables aux succursales luxembourgeoises d établissements d origine non communautaire» 106 Art Juridiction compétente et loi applicable. 106 Art Mesures d assainissement concernant des établissements de crédit d origine non communautaire disposant de présences multiples dans «l Union européenne». 106 «Chapitre 2: La liquidation» 107 «Section 1: Les liquidations volontaires» 107 Art Les liquidations volontaires. 107 «Section 2: Dispositions régissant la procédure de liquidation judiciaire des établissements de droit luxembourgeois» 107 Art. 61. Procédure de liquidation. 107 Art Juridiction compétente. 109 Art Loi applicable. 109
4 - 4 - Art Retrait de l agrément d un établissement. 109 Art Informations à fournir aux créanciers connus. 109 Art Production des créances. 110 «Section 3: Dispositions particulières applicables aux succursales luxembourgeoises d établissements d origine communautaire» 110 Art Juridiction compétente et loi applicable. 110 «Section 4: Dispositions particulières applicables aux succursales luxembourgeoises d établissements d origine non communautaire» 110 Art Juridiction compétente et loi applicable. 110 Art Cas des établissements de crédit d origine non communautaire disposant de présences multiples dans «l Union européenne». 111 «Chapitre 3: Dispositions communes aux mesures d assainissement et aux procédures de liquidation» 111 Art Effets sur certains contrats et sur certains droits. 111 Art Droits réels des tiers. 111 Art Réserve de propriété. 112 Art Compensation. 112 Art Lex rei sitae. 112 Art Conventions de compensation et de novation. 112 Art Conventions de mise en pension. 112 Art Marché réglementé. 112 Art Preuve de la nomination et pouvoirs des administrateurs ou des liquidateurs. 112 Art Inscription dans un registre public. 113 Art Actes préjudiciables. 113 Art Protection des tiers. 113 Art Instances en cours. 113 Art Secret professionnel. 113 «PARTIE IVbis: Les systèmes de garantie des dépôts auprès des établissements de crédit 114 Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d établissements de crédit de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d établissements de crédit ayant leur siège social «dans un pays tiers».» 114 Art Objet de la garantie. 114 Art Niveau et étendue de la garantie. 115 Art Modalités et délais d indemnisation. 116 Art Obligation d information de la clientèle. 117 Art Intervention de la CSSF. 118 Art Couverture complémentaire des déposants auprès de succursales établies par des établissements de crédit de droit luxembourgeois dans d autres «Etats membres». 118 «Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d établissements de crédit relevant du droit d un autre «Etat membre».» 119 Art Objet de la garantie. 119 Art Principes régissant la couverture complémentaire. 119 Art Relations des systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois avec les systèmes établis et reconnus officiellement dans d autres «Etats membres». 119 Art Obligation d information de la clientèle. 120 «PARTIE IVter: Les systèmes d indemnisation des investisseurs auprès des établissements de crédit et des entreprises d investissement 121 Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d établissements de crédit et d entreprises d investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d établissements de crédit et d entreprises d investissement ayant leur siège social «dans un pays tiers».» 121 Art Objet de la garantie. 121 Art Niveau et étendue de la garantie. 122 Art Modalités et délais d indemnisation. 123 Art Obligation d information de la clientèle. 124 Art Intervention de la CSSF. 125 Art Couverture complémentaire des investisseurs auprès de succursales établies par des établissements de crédit ou des entreprises d investissement de droit luxembourgeois dans un autre Etat membre. 125 «Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d établissements de crédit ou d entreprises d investissement relevant du droit d un autre Etat membre.» 126 Art Objet de la garantie. 126 Art Principes régissant la couverture complémentaire. 126 Art Relations des systèmes d indemnisation des investisseurs luxembourgeois avec les systèmes institués et reconnus dans d autres Etats membres. 126 Art Obligation d information de la clientèle. 127 PARTIE V: Sanctions 128 Art. 63. «Sanctions administratives.» 128 Art. 64. Sanctions pénales. 128
5 - 5 - PARTIE VI: Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires 130 «ANNEXE I 130 «ANNEXE II 130 Section A: Services et activités d investissement 130 Section B: Instruments financiers 131 Section C: Services auxiliaires 131 «ANNEXE III 131 Critères à remplir par les clients professionnels 131 Section A: Catégories de clients qui sont considérés être des clients professionnels 132 Section B: Clients qui peuvent être traités comme des professionnels à leur propre demande 132
6 - 6 - Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Mém. A 1993, p.462) telle qu elle a été modifiée - par la loi du 3 mai 1994 portant - transposition dans la loi relative au secteur financier, de la directive 92130/CEE sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée; - différentes autres modifications de la loi relative au secteur financier et de la loi relative aux comptes des établissements de crédit; (Mém. A 1994, p.702) - par la loi du 9 mai 1996 relative à la compensation de créances dans le secteur financier, portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Mém. A 1996, p.1145); - par la loi du 11 juin 1997 portant 1. transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et 2. modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d Epargne de l Etat, Luxembourg (Mém. A 1997, p.1557); - par la loi du 21 novembre 1997 relative aux banques d'émission de lettres de gage (Mém. A 1997, p.2913) - par la loi du 12 mars modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier aux fins de transposer la directive 93/22/CEE «services d investissement»; - modifiant l article 113 du Code de Commerce (Mém. A 1998, p.338); - par la loi du 11 août 1998 portant introduction de l incrimination des organisations criminelles et de l infraction de blanchiment au code pénal et modifiant: 1) la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 2) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3) la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 4) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l organisation du notariat; 5) la loi du 20 avril 1977 relative à l exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 6) la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d entreprises; 7) le code d instruction criminelle (Mém. A 1998, p.1456); - par la loi du 29 avril 1999 portant transposition de la directive 97/5/CE concernant les virements tranfrontaliers dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Mém. A 1999, p.1297); - par la loi du 29 avril 1999 portant - transposition de la directive 95/26/CE relative au renforcement de la surveillance prudentielle, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif; - transposition partielle de l article 7 de la directive 93/6/CEE relative à l adéquation des fonds propres des entreprises d investissement et des établissements de crédit, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - différentes autres modifications de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des établissements de crédit (Mém. A 1999, p.1301); - par la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et - modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d un registre de commerce et des sociétés; - modifiant et complétant la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales; - complétant la loi du 12 juillet 1977 relative aux sociétés de participations financières (holding companies); - modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - complétant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (Mém. A 1999, p.1681); - par la loi du 22 juin 2000 modifiant certaines dispositions particulières aux banques d émission de lettres de gage dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Mém. A 2000, p.1165); - par la loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d indemnisation des investisseurs et modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Mém. A 2000, p.1422); - par la loi du 12 janvier 2001 portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et complétant la loi du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier (Mém. A 2001, p.681); - par la loi du 1 er août relative au transfert de propriété à titre de garantie; - modifiant et complétant la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension effectuées par des établissements de crédit; - modifiant et complétant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modifiant et complétant la loi du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme traités en Bourse de Luxembourg et aux marchés à terme dans lesquels intervient un établissement de crédit (Mém. A 2001, p. 2183); - par la loi du 1 er août 2001 portant:
7 transposition de l article 1 er de la directive 98/33/CE modifiant les directives 77/780/CEE, 89/647/CEE et 93/6/CEE et transposition partielle de la directive 2000/64/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant les directives 85/611/CE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du conseil en ce qui concerne l échange d informations avec les pays tiers, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de l article 8 de la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d actifs financiers (Mém. A 2001, p. 2251); - par la loi du 13 janvier 2002 portant: - approbation de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929; - modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle (Mém. A 2002, p. 58); - par la loi du 14 mai 2002 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - de la directive 2000/28/CE modifiant la directive 2000/12/CE concernant l accès à l activité des établissements de crédit et son exercice; - de la directive 2000/46/CE concernant l accès à l activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (Mém. A 2002, p. 881); - par la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales (Mém. A 2002, p.3630); - par la loi du 2 août 2003 portant - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier; - modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés (Mém. A 2003, p.2364); - par la loi du 19 mars 2004 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (Mém. A 2004, p.708 et Mém. A 2004, p.864); - par la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Mém. A 2004, p.720); - par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant: 1. le Code pénal; 2. le Code d instruction criminelle; 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire; 4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l organisation du notariat; 8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d avocat; 9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d entreprises; 10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d expert-comptable; 11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 12. la loi générale des impôts ( Abgabenordnung ) (Mém. A 2004, p.2766); - par la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière (Mém. A 2005, p.2212); - par la loi du 5 novembre 2006 relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant 1. transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil; 2. modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Mém. A 2006, p.3394); - par la loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de: - la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance; - la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; - l article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Mém. A 2006, p.3802); - par la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d instruments financiers et portant transposition de: - la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, - l article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d exercice applicables aux entreprises d investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, - la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés,
8 la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier, - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur, - la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et portant abrogation de: - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d actifs financiers, - la loi modifiée du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme (Mém. A 2007, p.2076); - par la loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l accès à l activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l adéquation des fonds propres des entreprises d investissement et des établissements de crédit (refonte) (Mém. A 2007, p.3496); - par la loi du 17 juillet portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, - portant transposition de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1 er août 2006 portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l application d obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée et modifiant: 1. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire; 3. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 4. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 5. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 6. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d avocat; 7. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises; 8. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d expert comptable (Mém. A 2008, p.1496); - par la loi du 17 juillet 2008 relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant transposition, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d évaluation applicables à l évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Mém. A 2008, p.1522); - par la loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et modifiant: - les dispositions concernant les lettres de gage dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d investissement en capital à risque (SICAR) - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (Mém. A 2008, p.2250); - par la loi du 29 mai 2009 portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Mém. A 2009, p.1744); - par la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l activité d établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et - portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - la loi du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance - la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux - la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d instruments financiers - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique (Mém. A 2009, p.3698); - par la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l audit et: - portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, - portant organisation de la profession de l audit, - modifiant certaines autres dispositions légales, et - portant abrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d entreprise (Mém. A 2010, p.296); - par la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d actes adoptés par l Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; modifiant: 1. le Code pénal; 2. le Code d instruction criminelle;
9 la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire; 4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; 5. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; 7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; 8. la loi du 20 juin 2001 sur l extradition; 9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l Union européenne; 10. la loi du 8 août 2000 sur l entraide judiciaire internationale en matière pénale; 11. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier; 12. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 13. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 14. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l organisation du notariat; 15. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d avocat; 16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l organisation de la profession d expert-comptable; 17. la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l audit; 18. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 19. la loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 20. la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 (Mém. A 2010, p.3172). - par la loi du 28 avril 2011 portant - transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments de fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion de crises; - transpositions pour les établissements de crédit de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l obligation d établir des comptes consolidés; - parachèvement de la transposition de la directive 2009/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie et le délai de remboursement; - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit; - modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier; - modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d instruments financiers; - modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières; - modification de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (Mém. A 2011, p.1267) - par la loi du 20 mai portant transposition : - de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l accès à l activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE; - de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées; - portant modification: - de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l activité d établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres; - de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière; - de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier. - par la loi du 28 octobre 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) No 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de: 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d assurances et de réassurances de droit luxembourgeois, aux obligations en matière d établissement et de publicité des documents comptables des succursales d entreprises d assurances de droit étranger.
10 Texte mis à jour Art. 1 er. Définitions. (Loi du 13 juillet 2007) «Sauf dispositions contraires, on entend aux fins de la présente loi par: 1) «agent lié»: toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d un seul et unique établissement de crédit ou d une seule et unique entreprise d investissement pour le compte duquel ou de laquelle il agit, - fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d investissement ou de services auxiliaires, ou - fait le démarchage de clients ou de clients potentiels, ou - reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d investissement, ou - place des instruments financiers, ou - fournit à des clients ou à des clients potentiels des conseils sur ces instruments financiers ou services; 2) «autorité compétente»: toute autorité nationale dotée du pouvoir légal ou réglementaire de surveiller les établissements de crédit et/ou les entreprises d investissement. Au Luxembourg la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d investissement relève de la compétence de la CSSF; 3) «client»: toute personne physique ou morale à qui un établissement de crédit ou un PSF fournit des services prévus par la présente loi; 4) «client particulier»: un client autre qu un client professionnel; 5) «client professionnel»: un client qui possède l expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d investissement et évaluer correctement les risques encourus. Pour pouvoir être considéré comme un client professionnel, le client doit satisfaire aux critères énoncés à l annexe III; «6) «CSSF»: la Commission de surveillance du secteur financier;» 1 6bis) «conseil en investissement»: la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à la demande de ce client, soit à l initiative de l établissement de crédit ou de l entreprise d investissement, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers; 7) «contrôle»: la relation entre une entreprise mère et une filiale dans les cas visés au point 11) ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise. Toute filiale d une filiale est également considérée comme une filiale de l entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises; 8) «entreprise d assurance»: toute entreprise d assurance au sens de l article 6 de la directive 73/239/CEE, de l article 6 de la directive 79/267/CE ou de l article 1 er, point b) de la directive 98/78/CE. Est visée au Luxembourg toute personne dont l activité correspond à la définition de l article 25, paragraphe 1, lettre e) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 9) «entreprise d investissement»: toute personne au sens de l article 4, paragraphe (1), point 1) de la directive 2004/39/CE. Au Luxembourg, il s agit des personnes visées à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I de la présente loi, «c est-à-dire des personnes dont l occupation ou l activité habituelle consiste à fournir un ou plusieurs services d investissement à des tiers et/ou à exercer une ou plusieurs activités d investissement à titre professionnel» 2 ; 10) «entreprise de réassurance»: une entreprise de réassurance au sens de l article 1 er, point c) de la directive 98/78/CE. Est visée au Luxembourg toute personne dont l activité correspond à la définition de l article 25, paragraphe 1, lettre aa) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 11) «entreprise mère»: une entreprise détentrice des droits suivants: a) elle a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d une entreprise, ou 1 Loi du 28 avril 2011, le terme «Commission» est remplacé dans l ensemble du texte par le sigle «CSSF» 2 Loi du 10 novembre 2009
11 b) elle a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l organe d administration, de direction ou de surveillance d une entreprise et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise, ou c) elle a le droit d exercer une influence dominante sur une entreprise dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d une clause des statuts de celleci, lorsque le droit dont relève cette entreprise permet qu elle soit soumise à de tels contrats ou clauses statutaires, ou d) elle est actionnaire ou associé d une entreprise et contrôle seule, en vertu d un accord conclu avec d autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci, ou e) elle peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante sur une autre entreprise, ou f) elle est placée avec une autre entreprise sous une direction unique; 12) «établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l article 4, point (1) de la directive 2006/48/CE. Est visée au Luxembourg toute personne morale dont l activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte ainsi que toute autre personne qualifiée d établissement de crédit au chapitre 1 de la partie I de la présente loi. Les personnes dont l activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte peuvent être appelées indistinctement établissements de crédit ou banques; 13) «établissement financier»: une entreprise, autre qu un établissement de crédit, dont l activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux «points 2 à 12 et 15» 3 de la liste figurant à l annexe I; 14) «Etat membre»: un Etat membre de l Union européenne. Sont assimilés aux Etats membres de l Union européenne les Etats parties à l Accord sur l Espace économique européen autres que les Etats membres de l Union européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents; 15) «Etat membre d accueil»: l Etat membre autre que l Etat membre d origine dans lequel un établissement de crédit ou une entreprise d investissement a une succursale ou fournit des services et/ou exerce des activités prévus aux annexes I et II; 16) «Etat membre d origine»: l Etat membre dans lequel un établissement de crédit ou une entreprise d investissement est agréé; 17) «exécution d ordres pour le compte de clients»: le fait de conclure des accords d achat ou de vente d un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients; 18) «filiale»: une entreprise à l égard de laquelle sont détenus les droits énoncés au point 11). Les filiales d une filiale sont également considérées comme filiales de l entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises; 18bis) «gestion de portefeuille»: la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers, dans le cadre d un mandat donné par le client; 19) «instruments financiers»: les instruments visés à la section B de l annexe II; 20) «instruments du marché monétaire»: les catégories d instruments habituellement négociés sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les billets de trésorerie (à l exclusion des instruments de paiement); 21) «liens étroits»: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par: a) une participation, à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20% du capital ou des droits de vote d une entreprise, ou b) un contrôle, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale dans les cas visés au point 11), la relation entre entreprises liées par le fait d être placées sous une direction unique ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise. Toute filiale d une filiale est également considérée comme une filiale de l entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises. Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation dans laquelle ces personnes sont liées de façon durable à une même personne par une relation de contrôle; 3 Loi du 20 mai 2011
Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu elle a été modifiée Sommaire PARTIE I: L'accès aux activités professionnelles du secteur financier 8 Chapitre 1: L'agrément des banques ou établissements
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References: Art. 1
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