Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4422-PGP
Timestamp: 2019-10-21 05:20:50+00:00

Document:
Section 2 : IS – Base d'imposition – Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Valeur liquidative
4422-PGPSection 2 : IS – Base d'imposition – Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Valeur liquidative1
BOI-IS-BASE-10-20-20-20120912
Par dérogation aux dispositions de l'article L123-22 du code de commerce, la comptabilité des sociétés d'investissement à capital variable (SlCAV) et fonds commun de placement (FCP) français peut être tenue en unités monétaires autres qu'en euros (article L214-11 du code monétaire et financier (Comofi)). Le changement d'unité monétaire ne peut se faire en cours d'exercice.
Dans ces différentes situations, il y a lieu de faire application des règles suivantes en ce qui concerne I'entreprise détentrice de tels titres. (Sous réserve de l'application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 38-4 du CGI, qui concernent les établissements de crédit et les maisons de titres).
En application de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI, les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur doit être exprimée en euro (art. L123-22 du code de commerce).
Pour l'application de l'article 209-0 A du CGI, les titres en cause sont évalués à la date de clôture de l'exercice pour leur cours converti en euros, compte tenu du cours de change à cette date.
L'écart de valeur liquidative imposable en application de l'article 209-0 A du CGI est déterminé dans les conditions suivantes :
Au titre d'un exercice donné, il y a lieu le cas échéant de faire une compensation entre les écarts positifs et négatifs constatés pour chaque nature de titres d'OPCVM détenus par l'entreprise (art. 209-0 A-3° du CGI).
Le montant net des écarts d'évaluation est rattaché au résultat imposable de l'exercice en cause (sur les obligations déclaratives, cf. BOI-IS-BASE-10-20-30).
Une entreprise B, qui clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année, détient les titres d'OPCVM suivants :
Les règles exposées ci-dessus concernent tous les OPCVM, quelle que soit leur politique en matière de distribution (capitalisation, distribution des revenus, capitalisation partielle), sous réserve des cas particuliers des OPCVM « actions » et des FCPR (cf. BOI-IS-BASE-10-20-10).
En effet, la valeur liquidative retenue pour l'application de l'article 209-0 A du CGI tient compte de l'existence d'une distribution éventuelle des revenus réalisés par l'OPCVM.
La valeur liquidative, et les produits en cause sont les suivants :
En application de l'article 38-5 du CGI, les plus-values ou moins-values résultant de la cession de titres réalisées par un FCP dans le cadre de sa gestion sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du FCP sont cédées par l'entreprise détentrice.
Ces plus-values ou moins-values ne sont pas susceptibles d'être distribuées (articles L214-9 du Comofi et L214-10 du Comofi ), et contribuent donc à la valorisation de la part du FCP.
Elles sont ainsi imposées en pratique dans le cadre prévu par l'article 209-0 A du CGI, qui s'applique notamment aux FCP. Il en est de même des gains réalisés du fait de la détention de titres de créances négociables (TCN) dans le cadre d'opérations réalisées sur le marché à terme des instruments financiers (MATIF) et d'une manière générale de toutes les opérations qui concernent des titres de créances qui contribuent également à la valorisation de la part du FCP concerné.
Remarque : Les FCIMT sont définis à l' ancien article L214-42 du Comofi. Cf. également l'instruction COB relative aux OPCVM, Bull COB n° 229, octobre 1989, page 59.
Les dispositions de l'article 209-0 A du CGI simplifient la gestion de ces fonds dès lors que les opérations sur les marchés à terme contribuent à la valorisation des parts de ces fonds et sont donc prises en compte dans le cadre des écarts de valeur liquidative ainsi constatés.
Pour l'application de l'article 209-0 A du CGI, les écarts de valeur liquidative des parts ou actions en cause sont en conséquence déterminés dans les conditions suivantes.
Dans cet exercice, I'écart imposable en application de l'article 209-0 A du CGI est déterminé par différence entre :
Dans ces exercices, Ies écarts de valeur liquidative sont déterminés dans les conditions de droit commun (art. 209-0 A-1° du CGI).
La valeur liquidative de chaque action au 1er janvier de l'année N+1 est de : 270 € .
- Ia valeur Iiquidative est de : 300 € :
- Ia valeur liquidative des actions reçues à la même date est de : 100 €.
Au 31 décembre N+1, Ia valeur liquidative des actions reçues est de : 110 €.
Elle est de 125 € au 31 décembre N+2.
- à la clôture de l'exercice N+1, I'écart de valeur liquidative imposable est égal à : [110 € - (270 € x 1/3)] x 300 = 6000 € ;
- à la clôture de l'exercice N+2, I'écart imposable est de : (125 € - 110 €) x 300 = 4500 €.
Ces conséquences sont commentées à la division BOI-IS-FUS et au BOI-BIC-PVMV-30-30-80.
Dès lors qu'en application de l'article 209-0 A du CGI les variations de la valeur liquidative des parts ou actions d'OPCVM sont retenues pour la détermination du résultat imposable, les modalités de calcul du résultat de cession de ces parts ou actions tiennent compte des écarts imposés antérieurement.
Le résultat de la cession des parts ou actions d'OPCVM qui entrent dans le champ d'application de l'article 209-0 A du CGI est déterminé à partir du prix d'acquisition ou de souscription des titres, corrigé du montant des écarts de valeur liquidative qui ont été compris dans les résultats imposables (1° alinéa de l'art. 209-0 A-2° du CGI).
La valeur liquidative (VL) est en constante progression
La valeur liquidative évolue à la baisse
La valeur liquidative fluctue
Il convient de se reporter à la division BOI-IS-FUS et au BOI-BIC-PVMV-30-30-80.
La correction du prix d'acquisition de ces parts n'a pas lieu d'être lorsque l'entreprise s'est abstenue de constater les écarts de valeur liquidative y afférents en application du 7ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI (cf. II-A).
En ce qui concerne le calcul des écarts de valeur liquidative dans cette situation, cf. II-D-3.
- 210 € le 2 janvier N ;
- 270 € le 1er janvier N+1 ;
- 300 € le 30 juin N+1, date à laquelle les actions « A » sont divisées en trois actions dont la valeur Iiquidative respective est de 100 € ;
- 110 € le 31 décembre N+1 (actions issues de la division) ;
- 120 € le 20 novembre N+2, date de la cession de 150 actions « A » (issues de la division) ;
- 125 € le 331 décembre N+2.
À la clôture de l'exercice N, I'écart de valeur liquidative imposable est de : (270 € - 210 €) x 100 = 6 000 €
À la clôture de l'exercice N+1 I'écart de valeur liquidative imposable est de : [110 € - (270 € x 1/3)] x 300 = 6 000 €
À la clôture de l'exercice N+2 : I'écart de valeur liquidative imposable au titre des 150 actions restant à l'actif est de : (125 € - 110 €) x 150 = 2 250 €
Le résultat de cession pour chacune des 150 actions “ A ” cédées est de : Prix de cession = 120 €
Prix d'acquisition des actions vendues = (210 €x100/300) = 70 €
Prix d'acquisition corrigé des écarts d'évaluation (art. 209-O A du CGI) = 70 € + (6 000 € x 1/300) + (6 000 € x 1/300) = 110 €
Résultat de cession unitaire = 120 € - 110 € = 10 €
Le résultat de cession total des 150 actions “ A ” cédées est de : 10 € x 150 = 1500 €
Sur ce point on se reportera au II-D-1.
La valeur fiscale des titres peut être différente de leur valeur d'origine telle qu'elle figure à l'actif du bilan (Il en est ainsi en particulier lorsque les titres en cause ont été reçus dans le cadre d'une opération visée à l'article 38-5 bis du CGI [fusion d'OPCVM]).
Dans ce cas, pour le calcul du résultat de cession des parts ou actions d'OPCVM concernées, il y a lieu de corriger cette valeur fiscale à hauteur des écarts de valeur liquidative qui ont été compris dans les résultats imposables, dans les mêmes conditions que celles exposées au III-A.
Cette situation n'est en principe pas susceptible de se présenter dans le cadre du régime des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. En effet, s'agissant des actifs circulants apportés dans le cadre d'une telle opération les deux situations suivantes peuvent se présenter :
- 100 € le le 2 janvier N (acquisition) ;
- 110 € le 31 décembre N ;
- 120 € le 31 décembre N+1.
L'entreprise A est absorbée le 1er janvier N+2 par l'entreprise B, et la fusion est placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI ; la valeur liquidative à cette date est de 120 €.
- 130 € le 31 décembre N+2 ;
- 140 € le 20 novembre N+3, date de la cession des titres de la SlCAV - « M »par l'entreprise B.
(110 € - 100 €)
(120 € - 110 €)
L'entreprise B doit donc inscrire à l'actif de son bilan les actions « M » pour :120 € x 100 = 12 000 €.
[120 €
(130 € - 120 €)]
La cession fait donc apparaître un produit de : 10 € x 100 = 1 000 €
- d'écarts d'évaluation chez A de :10 € (année N) + 10 € (Année N+1) = 20 € ;
-d'un écart d'évaluation chez B de : 10 € (Année N+2) ;
- d'un produit de cession chez B de : 10 € ;
- soit au total : 40 €.
Ce montant correspond à la différence de valeur liquidative entre l'acquisition chez A (2 janvier N) et la cession chez B (20 novembre N+3) : 140 € - 100 € = 40 €.
Les écarts d'évaluation sur les titres d'OPCVM français ou étrangers détenus par l'entité étrangère, qui ont été imposés et regardés comme affectant la valeur des actions, parts ou droits détenus dans cette entité, sont pris en compte en cas de cession de ces actions, parts ou droits (CGI, art. 209-0 A-1°, 3ème alinéa).
- 30 000 € en N ;
- 45 000 € en N+1.
Le 31 décembre N+2 I'entreprise F cède pour 150 000 € sa participation dans E, qu'elle avait acquise 100 000 €.
- en N :30 000 € x 30 % = 9 000 € ;
- en N+1 :45 000 € x 30 % = 13 500 €.
- prix de cession : 150 000 € ;
- prix d'acquisition corrigé : 100 000 € + 9 000 € + 13 500 € = 122 500 € ;
- résultat de la cession : 150 000 € - 122 500 € = 27 500 €.
Les provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres ou droits soumis aux dispositions de l'article 209-0 A-1° du CGI ne sont pas déductibles (2° de l'article 209-0 A du CGI).
Exemple : Une action de SICAV est acquise le 2 janvier N pour 20 €. La valeur liquidative est de :
- 21 € le 31 décembre N.
- 18 € le 31 décembre N+1.
L'entreprise a constaté une provision pour dépréciation sur le plan comptable au titre de l'année N+1 d'un montant de : 18 € - 20 € = -2 €
- écart d'évaluation imposable en N : 21 € - 20 € = 1 € ;
- écart négatif déductible en N+1 : 18 € - 21 € = - 3 € ;
- la provision de 2 € est réintégrée.
Dans ce cas également, les provisions pour dépréciation des titres ou droits détenus dans l'entité étrangère ne sont pas déductibles (CGI, art. 209-0 A-2°, 2ème alinéa).
La provision est déductible à hauteur de ce montant dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
- 100 € le 1er janvier N ;
- 80 € le 31 décembre N.
- La société E a constaté un écart négatif d'évaluation de ses titres d'O.P.C.V.M. de : - 10 000 €, qui est affecté par F aux titres E, à hauteur de :(- 10 000 €) x 30 % = - 3 000 € ;
- La société F a par ailleurs comptabilisé une provision pour dépréciation des titres E de : (80 € - 100 €) x 300 = - 6 000 € ;
- Cette provision est réintégrée extra-comptablement à hauteur de : - 3 000 €.
Remarques : Le résultat comptable de F en N est de (abstraction faite des autres éléments) : - 6 000 €
résultat comptable : - 6 000 €
écart négatif : - 3 000 €
reprise de provision : + 3 000 €
résultat : - 6 000 €
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References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 38
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 38
 l'article 210
 l'article 210
 art. 209
 l'article 209
 l'article 209
 art. 209
 l'article 39