Source: http://echr.ketse.com/doc/51564.99-fr-20010313/view/
Timestamp: 2020-05-29 03:41:19+00:00

Document:
CONKA ET AUTRES, LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME contre la BELGIQUE About Project
de la requête n° 51564/99
présentée par Jan CONKA et autres, ainsi que la Ligue des droits de l’homme,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 13 mars 2001 en une chambre composée de
J. Velaers, juge ad hoc, juges,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 octobre 1999 et enregistrée le 5 octobre 1999,
Vu les commentaires soumis par l’Association pour le droit des étrangers,
Les quatre premiers requérants, M. Jan Conka, Mme Maria Conkova, Mlle Nada Conkova et M. Nikola Conkova, sont des ressortissants slovaques d’origine tzigane, nés respectivement en 1960, 1961, 1985 et 1991. Les deux premiers nommés sont les parents des deux derniers nommés. Ils sont représentés devant la Cour par Me N. Van Overloop, avocat au barreau de Gand, et par l’association sans but lucratif de droit belge “Ligue des droits de l’homme”, qui est la cinquième requérante et qui est représentée par Me G.-H. Beauthier, avocat au barreau de Bruxelles, et M. O. De Schutter, administrateur.
Les requérants affirment que, de mars à novembre 1998, ils furent plusieurs fois violemment agressés par des « skinheads » en République slovaque. En novembre 1998, M. Conka aurait même, lors de l’une de ces agressions, été sérieusement blessé, au point de devoir être hospitalisé. La police aurait été appelée mais aurait refusé d’intervenir. Quelques jours plus tard, les époux Conka auraient à nouveau été insultés et menacés par des « skinheads ». A cette occasion aussi, la police aurait refusé d’intervenir.
Ces menaces permanentes auraient incité la famille Conka à fuir la Slovaquie pour la Belgique, où elle arriva au début du mois de novembre 1998, M. Conka et ses deux fils mineurs le 6 novembre, Mme Conkova deux jours plus tard.
Le 12 novembre 1998, les requérants demandèrent l’asile politique en Belgique.
Le 3 mars 1999, les demandes d’asile furent déclarées irrecevables par le ministère de l’Intérieur, direction générale de l’Office des Etrangers, au motif que les intéressés n’apportaient pas assez d’éléments indiquant qu’en Slovaquie leur vie serait en danger au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Les décisions refusant le séjour étaient accompagnées de décisions de refus d’accès au territoire, elles-mêmes munies d’un ordre de quitter le territoire dans les cinq jours.
Le 5 mars 1999, les requérants introduisirent contre ces décisions un recours urgent auprès du Commissariat général aux apatrides et réfugiés (“le Commissariat général”).
Le 14 avril 1999, M. Conka fut invité à se présenter le 22 avril au Commissariat, pour s’expliquer sur les motifs de sa demande d’asile. Il ne donna pas suite à cette convocation.
Le 17 mai 1999, Mme Conkova fut condamnée à huit mois de prison, pour vol, par le tribunal correctionnel de Gand.
Le 18 juin 1999, le Commisariat général confirma les décisions de l’Office des étrangers refusant le séjour des requérants. S’agissant de M. Conka, il fonda sa décision sur le fait que sans avancer de motifs valables, l’intéressé n’avait pas donné suite à sa convocation. Au sujet de Mme Conkova, le Commissariat releva des contradictions dans sa déposition et émit de sérieux doutes quant à sa crédibilité. Les décisions du Commissariat précisèrent que le délai de cinq jours pour quitter le territoire, lequel délai avait été suspendu par l’introduction du recours urgent, recommençait à courir avec la notification des décisions aux requérants.
Le 24 juin 1999, Mme Conkova fut mise en liberté et se vit remettre un nouvel ordre de quitter le territoire dans les cinq jours, soit pour le 29 juin à minuit.
Le 3 août 1999, les requérants introduisirent devant le Conseil d’Etat des recours en annulation de la décision du 18 juin 1999, accompagnés de demandes en suspension ordinaire. Les requérants demandèrent également le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 23 septembre 1999, le Conseil d’Etat rejeta les demandes d’assistance judiciaire, au motif qu’elles n’étaient pas accompagnées du certificat d’indigence requis à cet effet par l’article 676, 3°du Code judiciaire. En effet, à la demande de Mme Conkova était jointe une copie dudit certificat au lieu de l’original. En conséquence, les ordonnances de rejet invitèrent les requérants à payer les droits dans les quinze jours de leur notification. Aucune suite n’ayant été donnée à cette invitation, les recours en annulation et en suspension furent rayés du rôle le 28 octobre 1999.
Fin septembre 1999, la police de la ville de Gand convoqua pour le 1er octobre 1999 plusieurs dizaines de familles tziganes slovaques, dont les quatre premiers requérants. Rédigée en néerlandais et en slovaque, la convocation indiquait que la mesure avait pour but de compléter le dossier relatif à leur demande d’asile.
Au commissariat, où était présent aussi un interprète maîtrisant la langue slovaque, les requérants se virent remettre un nouvel ordre de quitter le territoire, daté du 29 septembre 1999 et accompagné d’une décision de remise à la frontière slovaque et de privation de liberté à cette fin. Le document remis indiquait, comme recours disponibles contre la décision d’expulsion, un recours en annulation et en suspension au Conseil d’Etat, à introduire dans les soixante jours de la notification de la décision, et comme recours disponible contre la privation de liberté, un recours à la chambre du conseil du tribunal correctionnel.
Quelques heures plus tard, les requérants furent emmenés, avec d’autres familles tziganes et en compagnie de l’interprète, au centre fermé de transit à Steenokkerzeel, dit le centre « 127bis », près de l’aéroport de Bruxelles. Il leur aurait été dit que plus aucun recours ne pouvait être introduit contre la décision d’éloignement prise à leur égard. Pendant leur séjour, les familles slovaques reçurent la visite d’une délégation de parlementaires belges, du consul de Slovaquie, de délégués de certaines organisations non gouvernementales et de médecins.
Le 5 octobre 1999, les familles concernées furent conduites vers l’aéroport militaire de Melsbroek. Sur place, les passagers se virent inscrire sur la main, au stylo à bille, le numéro du siège qui leur était attribué dans l’avion. Celui-ci quitta la Belgique pour la Slovaquie à 17 h 45.
Peu après, le ministre de l’Intérieur déclara, en réponse à une question parlementaire posée le 23 décembre 1999 :
« En raison de la concentration de demandeurs d’asile de nationalité slovaque à Gand, un rapatriement collectif en Slovaquie a été organisé. (...) Des rapports que j’ai reçus du bourgmestre de Gand et du Directeur général de l’Office des étrangers, il ressort que cette opération a été correctement préparée, même si la rédaction malencontreuse de la lettre adressée par la police de Gand à un certain nombre de Slovaques a pu les induire en erreur. Tant l’Office des étrangers que les services de police de la ville de Gand ont été surpris par le grand nombre de Slovaques répondant à la convocation qui leur avait été adressée. Cet élément de fait eut pour conséquence la détention de ces personnes dans le centre 127bis en vue de leur éloignement quelques jours plus tard. (...) »
En droit belge, la procédure relative à la reconnaissance du statut de réfugié est régie par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (“la loi sur les étrangers”) et par l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
La procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié comporte deux phases. La première phase, dite de la recevabilité, porte sur l’admissibilité au statut, tandis que la seconde porte sur l’éligibilité au statut.
Les autorités habilitées à intervenir au cours de l’examen de la recevabilité sont l’Office des étrangers et, sur recours, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides, comme autorités administratives, et le Conseil d’Etat, au titre du contentieux de l’annulation. Au cours de la phase de l’éligibilité, ce sont le Commissariat général aux réfugiés et apatrides, comme autorité administrative, la Commission permanente de recours des réfugiés, comme juridiction administrative, et le Conseil d’Etat, comme juge de cassation administrative. Enfin, la chambre du conseil du tribunal correctionnel est compétente pour connaître des recours dirigés contre des mesures privatives de liberté prises en cours de procédure ou à la fin de celle-ci (voir ci-dessous).
Les dispositions de la loi sur les étrangers applicables en l’espèce se lisent ainsi :
« Sauf dérogations prévues par un traité international, par la loi ou par un arrêté royal, l’étranger ne peut demeurer plus de trois mois dans le Royaume, à moins que le visa ou l’autorisation tenant lieu de visa, apposé sur son passeport ou sur le titre de voyage en tenant lieu, ne fixe une autre durée. (...) »
« Sans préjudice des dispositions plus favorables contenues dans un traité international, le Ministre ou son délégué peut donner l’ordre de quitter le territoire avant une date déterminée, à l’étranger qui n’est ni autorisé ni admis à séjourner plus de trois mois ou à s’établir dans le Royaume : (...)
2° s’il demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé conformément à l’article 6, ou ne peut apporter la preuve que ce délai n’est pas dépassé. (...)
L’étranger peut être détenu à cette fin pendant le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure sans que la durée de la détention puisse dépasser deux mois. »
« L’ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l’article 7 qui est appliquée. »
« L’étranger qui fait l’objet d’une mesure privative de liberté prise en application des articles 7, 25, 27, 29, alinéa 2, 51/5, § 3, alinéa 4, 52bis, alinéa 4, 54, 63/5, alinéa 3, 67 et 74/6 peut introduire un recours contre cette mesure en déposant une requête auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu de sa résidence dans le Royaume ou du lieu où il a été trouvé. (...)
L’intéressé peut réintroduire le recours visé aux alinéas précédents de mois en mois. (...) »
« La chambre du conseil statue dans les cinq jours ouvrables du dépôt de la requête après avoir entendu l’intéressé ou son conseil en ses moyens et le ministère public en son avis. (...) Si la chambre du conseil n’a pas statué dans le délai fixé, l’étranger est mis en liberté.
Elle vérifie si les mesures privatives de liberté et d’éloignement du territoire sont conformes à la loi sans pouvoir se prononcer sur leur opportunité.
Les ordonnances de la chambre du conseil sont susceptibles d’appel de la part de l’étranger, du ministère public et, dans le cas prévu à l’article 74, du Ministre ou son délégué.
Il est procédé conformément aux dispositions légales relatives à la détention préventive, sauf celles relatives au mandat d’arrêt, au juge d’instruction, à l’interdiction de communiquer, à l’ordonnance de prise de corps, à la mise en liberté provisoire ou sous caution, et au droit de prendre communication du dossier administratif.
Le conseil de l’étranger peut consulter le dossier au greffe du tribunal compétent pendant les deux jours ouvrables qui précèdent l’audience.
Le greffier en donnera avis au conseil par lettre recommandée. »
« Si la Chambre du Conseil décide de ne pas maintenir l’arrestation, l’étranger est remis en liberté dès que la décision est coulée en force de chose jugée.
Le Ministre peut enjoindre à cet étranger de résider en un lieu déterminé soit jusqu’à l’exécution de la mesure d’éloignement du territoire dont il fait l’objet, soit jusqu’au moment ou il aura été statué sur sa demande en révision. »
A titre d’exemples, le Gouvernement a fourni deux ordonnances, du 22 décembre 2000, par lesquels la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Liège a ordonné, en vertu de l’article 71 de la loi sur les étrangers, la mise en liberté d’étrangers ayant introduit des recours devant le Conseil d’Etat contre la décision confirmant le refus d’accès au territoire. Dans les deux cas, le tribunal a estimé qu’en interprétant l’absence d’effet suspensif de ces recours comme permettant le renvoi forcé des intéressés se trouvant en situation irrégulière, l’administration les privait d’un recours effectif, au mépris notamment de l’article 13 de la Convention. Sur appel du ministère public, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Liège a confirmé, le 9 janvier 2001, les ordonnances entreprises. Toutefois, le Gouvernement a annoncé son intention d’examiner la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation contre ces arrêts.
Les dispositions pertinentes de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat se lisent ainsi :
« Dans les cas où l’extrême urgence est invoquée, les articles 7 et 11 à 14 ne sont pas applicables.
Dans ces cas, le président peut convoquer par ordonnance les parties demanderesses, adverse et intervenante, ainsi que les personnes ayant intérêt à la solution de l’affaire, éventuellement à son hôtel, à l’heure indiquée par lui, même les jours de fête et de jour à jour ou d’heure à heure.
L’ordonnance est notifiée à l’auditeur général ou au membre de l’auditorat désigné par lui.
Si la partie adverse n’a pas préalablement transmis le dossier administratif, elle le remet à l’audience au président, qui peut suspendre celle-ci afin de permettre à l’auditeur et aux parties demanderesse et intervenante d’en prendre connaissance.
Le président peut ordonner l’exécution immédiate de l’arrêt. »
« La demande de mesures provisoires est introduite par une requête distincte de la demande en suspension ou du recours en annulation.
La requête est signée par une partie, par une personne ayant intérêt à la solution de l’affaire ou par un avocat satisfaisant aux conditions fixées par l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées. »
« Si l’auteur d’une demande de suspension demande aussi des mesures provisoires d’extrême urgence, l’article 25 s’applique à sa requête. Les articles 29 à 31 ne sont pas applicables à celle-ci.
Dans les cas où l’extrême urgence est demandée, le président peut, par ordonnance, convoquer les parties ainsi que les personnes ayant intérêt à la solution de l’affaire, éventuellement à son hôtel, à l’heure indiquée par lui, même les jours de fête et de jour à jour ou d’heure à heure.
La notification mentionne, le cas échéant, si le dossier administratif a été déposé.
Les instructions du Conseil d’Etat sur la « procédure à suivre pendant les gardes du week-end » comprennent le passage suivant, relatif à « l’arrivée de la requête en suspension d’extrême urgence » :
« Le concierge contacte le conseiller, l’auditeur et le greffier de garde pour apprécier l’urgence et convenir de la fixation de l’affaire. Dans les affaires « étrangers », le greffier, à la demande du conseiller, contacte l’Office des étrangers pour connaître la date prévue pour le rapatriement et en demande une confirmation par fax. Il est conseillé, dans les affaires « étrangers », d’indiquer d’office comme parties adverses le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Il est également prudent, en cas de rapatriement imminent, d’ordonner la comparution personnelle du requérant. »
La jurisprudence du Conseil d’Etat contient plusieurs exemples d’arrêts par lesquels cette juridiction, soit le jour même ou le lendemain de la requête en suspension d’extrême urgence, soit, en tout cas, avant l’expiration du délai imparti pour quitter le territoire, a ordonné la suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement. Il s’agit en l’occurrence des arrêts n° 40.383 du 20 septembre 1992, n° 51.302 du 25 janvier 1995, n° 57.807 du 24 janvier 1996, n° 75.646 du 2 septembre 1998, n° 81.912 du 26 juillet 1999, n° 84.741 du 18 janvier 2000 et n° 85.025 du 1er février 2000.
Le Conseil d’Etat a également jugé qu’une décision de reconduite à la frontière est un acte susceptible de recours devant lui. Ainsi, par exemple, dans les arrêts n° 56.599 du 4 décembre 1995, n° 57.646 du 19 janvier 1996, n° 80.505 du 28 mai 1999 et n° 85.828 du 3 mars 2000.
Une « Note d’orientation générale relative à une politique globale en matière d’immigration », approuvée le 1er octobre 1999 par le Conseil des ministres, contient notamment le passage suivant :
« Un projet de rapatriement collectif est actuellement examiné, tant pour donner un signal aux autorités slovaques que pour éloigner ce grand nombre d’illégaux dont la présence ne peut plus longtemps être tolérée. »
C. Autres sources
Le rapport sur la Slovaquie de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du 15 juin 1998, contient le passage suivant :
« Les Roms/Tsiganes en Slovaquie, comme dans plusieurs autres pays d’Europe centrale et orientale, appartiennent à la couche sociale la plus défavorisée. Hormis quelques cas isolés, ils vivent à l’écart de la scène publique, coupés des centres de décision et des principaux courants d’opinion de la vie politique. Les Roms/Tsiganes sont souvent les victimes de la violence ‘skinhead’ ; ils font régulièrement l’expérience des mauvais traitements aussi bien que de discriminations par les autorités. »
Un autre rapport, produit par les requérants et établi suite à une mission conjointe de l’Office des étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et apatrides, en février 1999 en Slovaquie, confirmerait l’existence de graves discriminations envers les Roms, traités comme une classe inférieure.
1. Les requérants allèguent que lors de leur arrestation et détention en vue de leur éloignement, ils ont été victimes de traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Ils dénoncent en particulier le fait que le numéro du siège qui leur était destiné dans l’avion leur a été apposé de force et en public sur la main, lors de leur embarquement.
2. A titre subsidiaire, les requérants affirment que les faits dénoncés sous le point 1 constituent une infraction à l’article 8 de la Convention.
3. Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, les requérants dénoncent leur arrestation, le 1er octobre 1999, et en particulier le fait qu’elle s’est faite à la suite d’une convocation les invitant à se rendre au commissariat de police de Gand en vue de compléter le dossier de leur demande d’asile.
4. Invoquant l’article 5 §§ 2 et 4 de la Convention, les requérants affirment ne pas avoir obtenu suffisamment d’informations sur les raisons de leur arrestation, ce qui les aurait empêchés d’exercer le recours visé à l’article 5 § 4 de la Convention.
5. Les requérants allèguent qu’en les expulsant vers la Slovaquie, les autorités belges les ont exposés à un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.
6. Invoquant l’article 4 du Protocole n° 4, les requérants se plaignent d’avoir été victimes d’une « expulsion collective d’étrangers ».
7. Les requérants estiment en outre que dans la jouissance des droits qu’ils tirent des articles 3 de la Convention et 4 du Protocole n° 4, ils ont été victimes de discriminations prohibées par l’article 14 de la Convention.
8. Les requérants affirment n’avoir disposé, pour dénoncer les violations alléguées des articles 3 de la Convention et 4 du Protocole n° 4, d’aucun recours satisfaisant aux exigences de l’article 13 de la Convention.
9. Invoquant l’article 39 du règlement intérieur de la Cour et, subsidiairement, l’article 34 de la Convention, les requérants se plaignent de la décision des autorités belges de les expulser nonobstant les mesures provisoires indiquées par la Cour.
LA PROCEDURE INITIALE DEVANT LA COUR
Ayant appris que leur expulsion vers la Slovaquie était prévue pour le mardi 5 octobre 1999 en fin d’après-midi, les requérants présentèrent, le 4 octobre 1999, une requête dans laquelle ils invoquaient les articles 3 et 14 de la Convention et 4 du Protocole n° 4, et invitaient la Cour à faire application de l’article 39 du règlement ou, à titre subsidiaire, de l’article 40.
Le 5 octobre 1999 à 16h.20, le vice-président de la troisième section décida d’appliquer l’article 39 du règlement jusqu’au 12 octobre 1999 à minuit. Cette décision fut communiquée à 16h.30 par téléphone puis, à 18h.10, confirmée par télécopie, au Délégué de l’Agent du gouvernement belge et au Représentant permanent de la Belgique auprès du Conseil de l’Europe. Elle était assortie de deux questions, libellées comme suit :
« 1. Avant de décider de l’expulsion des requérants, les autorités ont-elles examiné l’allégation des intéressés selon laquelle ils seraient exposés au risque de traitements inhumains et dégradants en Slovaquie ?
2. Comment s’explique-t-il qu’il soit procédé à l’expulsion des requérants vers la Slovaquie avant que le Conseil d’Etat ait statué sur les recours qu’ils ont introduits le 3 août 1999 et qui tendent à l’annulation et au sursis à exécution de la décision par laquelle, le 18 juin 1999, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides leur a refusé le statut de réfugiés ? »
Le 6 octobre 1999, Me Beauthier a envoyé à la Cour une lettre ainsi libellée :
« Nous avons bien reçu par télécopie votre indication au Gouvernement belge de ne pas expulser les requérants vers la Slovaquie.
Nous avons appris que le Gouvernement belge n’avait pas répondu positivement à votre recommandation.
Dès lors, nous nous permettons de vous demander de bien vouloir inviter le Gouvernement belge, sur base de l’article 39 § 3 du règlement de procédure, à vous fournir des informations sur la non-exécution de ces mesures provisoires recommandées par votre Cour. »
Le 8 octobre 1999, le Gouvernement a transmis à la Cour les observations suivantes :
« Le Gouvernement belge porte à votre connaissance qu’en date du 18 juin 1999, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides a examiné l’allégation de Madame Maria Conkova – son mari, Monsieur Jan Conka ne s’étant pas présenté à la convocation – selon laquelle ils seraient exposés au risque de traitements inhumains ou dégradants en Slovaquie.
Dans son avis, cet organe indépendant a confirmé le fait que l’intéressée pouvait être reconduite dans son pays au motif, après examen circonstancié, que sa demande apparaissait frauduleuse.
Par ailleurs, le Gouvernement belge a consenti tous les efforts nécessaires tant par ses contacts directs avec les autorités slovaques que par l’intermédiaire de son Ambassadeur à Bratislava pour obtenir l’assurance que les intéressés ne seraient pas exposés au risque de traitements inhumains et dégradants en Slovaquie.
Dans ce cadre, Madame la Ministre de la Santé publique, M. Aelvoet, s’est rendue à Bratislava, le vendredi 1er octobre, et y a rencontré le Ministre slovaque des Affaires étrangères afin de discuter avec lui des conditions d’accueil et de garanties que le Gouvernement slovaque pouvait assurer aux intéressés.
De même, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, A. Duquesne, a reçu à ce sujet, le mardi 5 octobre 1999, l’Ambassadeur de Slovaquie accompagné du Conseiller spécial du Gouvernement slovaque pour les minorités. A l’occasion de cet entretien, le Conseiller spécial du Gouvernement slovaque a informé le Ministre de l’Intérieur de l’existence d’un plan global de réinsertion sociale des tsiganes.
Quant à l’Ambassadeur belge à Bratislava, il a été prié de suivre de très près la situation et de faire rapport.
2) Le Gouvernement belge a procédé à une évaluation de la situation personnelle des intéressés au regard, d’une part, non seulement des garanties obtenues des autorités slovaques évoquées ci-dessus, mais aussi de la situation dans leur pays et, d’autre part, de la nécessité de lutter contre le trafic des êtres humains.
En ce qui concerne la situation des intéressés en Slovaquie, le Gouvernement belge souligne le caractère réversible de leur situation.
En effet, eu égard à la situation globale de ce pays, si le Conseil d’Etat belge accueillait les recours des intéressés, il n’y aurait pas de difficulté de fait à assurer leur retour en Belgique.
Par ailleurs, la Slovaquie ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, rien n’empêche les requérants d’introduire, le cas échéant, un recours contre leur pays en cas de traitement inhumain ou dégradant.
En ce qui concerne le trafic des êtres humains et des filières très actives en ce domaine en relation avec les pays d’Europe centrale et de l’Est, le Gouvernement belge souligne l’importance de combattre cette exploitation.
C’est ainsi qu’alors qu’entre le 1er janvier et le 31 janvier 1999, la moyenne mensuelle des demandes d’asile de Slovaques était de plus ou moins trente, brusquement au mois d’août de cette même année, ce chiffre a grimpé à 541 !
Au terme de cette évaluation, le Gouvernement belge a conclu que l’issue des procédures non suspensives devant le Conseil d’Etat ne devait pas être attendue avant de procéder au rapatriement des intéressés.
Le Gouvernement regrette le dépôt tardif de la requête des intéressés de telle sorte que la notification écrite de la Cour, basée sur l’art. 39 de son règlement d’ordre intérieur, lui soit parvenue à un moment où il était matériellement impossible de lui donner suite.
Le Gouvernement belge reste disposé à revoir son attitude si la Cour devait estimer que la décision du Gouvernement était contraire aux dispositions de la Convention. »
1. Le Gouvernement soulève une exception préliminaire tirée de l’absence de la qualité de victime de la Ligue des droits de l’homme. Se référant à la position de l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme en la matière (requête n° 9900/82, déc. 4 mai 1983, D.R. 32, p. 261), il estime que la Ligue n’a pas démontré qu’elle était elle-même victime des violations alléguées dans la requête. De leur côté, les requérants invitent la Cour à se départir de la position de la Commission européenne des droits de l’homme en la matière et, à tout le moins, à reconnaître à la Ligue la qualité de « victime indirecte ».
La Cour rappelle que pour satisfaire aux conditions posées par l’article 34 de la Convention, tout requérant doit notamment être en mesure de démontrer qu’il est concerné directement par la ou les violations de la Convention qu’il allègue. Aussi la Ligue des droits de l’homme ne saurait-elle se prétendre elle-même victime de mesures qui auraient porté atteinte aux droits que la Convention reconnaît aux membres de la famille Conka (voir, mutatis mutandis, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), n° 45053/98). Il s’ensuit qu’en tant qu’elle a été introduite par la Ligue des droits de l’homme, cette partie de la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, sans préjudice toutefois du droit de la Ligue de représenter les requérants devant la Cour, aux côtés de Me Van Overloop.
2. Le Gouvernement conteste en outre la recevabilité du mémoire des requérants, au motif qu’il aurait été signé, pour le compte de Me Van Overloop, par une tierce personne dont ni la qualité ni l’identité n’aurait été révélée.
La Cour relève que par une lettre du 24 août 1999 parvenue à la Cour, Me Van Overloop a déclaré avoir donné mandat à MM. Beauthier et De Schutter pour signer toutes les pièces présentées à la Cour au nom des requérants. Dans ces conditions, la Cour estime pouvoir verser au dossier le mémoire des requérants.
3. Les requérants allèguent que lors de leur arrestation et détention en vue de leur éloignement, ils ont été victimes de traitements contraires à l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi :
a) Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. D’après lui, les requérants auraient pu intenter une action en responsabilité civile contre les agents de l’Etat responsables des traitements dénoncés, sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil.
La Cour rappelle que l’article 35 § 1 impose de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance, et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite devant la Cour, mais pas d’user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Yaşa c. Turquie du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2431, § 71). Pour être adéquate et effective en l’espèce, la voie de recours à utiliser par les requérants quant à leur grief tiré de l’article 3 aurait dû permettre de mettre fin aux traitements par eux dénonçés et d’en punir les responsables. Or une action fondée sur les articles 1382 et suivants du Code civil n’aurait pu conduire qu’au paiement, a posteriori, de dommages-intérêts, par lequel il n’est pas satisfait aux obligations que l’article 3 fait peser sur les Etats contractants (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105).
Il s’ensuit que l’exception préliminaire du Gouvernement doit être rejetée.
b) S’agissant de la recevabilité du grief, la Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité dont l’appréciation dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. En outre, en recherchant si une peine ou un traitement est « dégradant » au sens de l’article 3, la Cour examine si le but était d’humilier et de rabaisser l’intéressé et si, considérée dans ses effets, la mesure a ou non atteint la personnalité de celui-ci d’une manière incompatible avec l’article 3. A cet égard, le caractère public de la sanction ou du traitement peut constituer un élément pertinent. Mais il faut rappeler en même temps que l’absence de publicité n’empêche pas nécessairement une peine déterminée d’entrer dans cette catégorie ; il peut fort bien suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux, même si elle ne l’est pas à ceux d’autrui (voir l’arrêt Raninen c. Finlande du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2821-2822, § 55).
En l’espèce, le Gouvernement a expliqué que l’apposition d’un numéro au stylo à bille a eu lieu sur la main de chaque requérant avant l’embarquement à l’aéroport, afin d’identifier le siège attribué à chaque passager. Même si l’on peut y voir une maladresse, le procédé a été rendu nécessaire en raison de l’absence d’infrastructures usuelles d’embarquement, dans le but de rassembler les membres d’une même famille et de sécuriser les passagers en apposant sur leurs bagages le même numéro que celui dont ils étaient chacun porteurs. Aucune intention d’humilier n’aurait animé les autorités. D’ailleurs, le même procédé aurait été utilisé lors de transports humanitaires de réfugiés kosovars vers la Belgique.
Eu égard à ces explications, la Cour estime que le seuil minimum de gravité pour qu’un traitement relève de l’article 3 n’a pas été atteint en l’espèce. Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
4. A titre subsidiaire, les requérants affirment que les faits décrits ci-dessus constituent une infraction à l’article 8 de la Convention, aux termes duquel :
Eu égard aux explications fournies par le Gouvernement sur les circonstances ayant entouré le recours au procédé dénoncé par les requérants (voir ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas d’éléments suffisants pour lui permettre de constater que ce dernier ait entraîné sur l’intégrité physique ou morale des intéressés des effets néfastes de nature à constituer une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée, tel que le garantit l’article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Raninen précité, p. 2823, § 64).
Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
5. Les requérants dénoncent en outre leur arrestation au commissariat de police de Gand, le 1er octobre 1999, laquelle aurait entraîné une violation de l’article 5 § 1 dont la partie pertinente se lit ainsi :
a) Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. D’après lui, les requérants auraient dû saisir la chambre du conseil du tribunal correctionnel d’un recours contre leur privation de liberté, conformément à l’article 71 de la loi sur les étrangers.
De leur côté, les requérants se réfèrent aux arrêts Akdivar et Aksoy c. Turquie (des 16 septembre 1996 et 18 décembre 1997 respectivement) et rappellent que la règle de l’épuisement des voies de recours internes consacrée à l’article 35 de la Convention doit faire l’objet d’une lecture réaliste qui tienne compte aussi de la situation personnelle des requérants. Ils soutiennent que dans la situation de fait qui était la leur, piégés par les autorités, rassemblés en vue d’une opération de rapatriement collectif, placés dans des centres fermés où on leur aurait dit que plus aucun recours n’était disponible, ils ne peuvent avoir cru en la possibilité d’introduire un recours au niveau interne. De plus, à partir du moment où les autorités ont utilisé des procédés détournés et frauduleux afin de les arrêter, l’on ne pourrait reprocher aux requérants de n’avoir ensuite pas fait confiance aux mêmes autorités en introduisant un recours auprès d’elles.
La Cour estime qu’à l’appui de leur thèse selon laquelle ils auraient été dispensés de saisir la chambre du conseil d’un recours contre leur privation de liberté (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Akdivar précité, p. 1211, § 68), les requérants invoquent des circonstances directement liées à leur arrestation, dont ils mettent en cause par ailleurs la compatibilité avec l’article 5 § 1. Ils convient dès lors de joindre au fond l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement.
b) Quant au fond, la Cour est appelée à rechercher si l’arrestation et la détention des requérants était « régulière » aux fins de l’article 5 § 1 f). A cet égard, il échet de rappeler qu’en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à l’obligation d’observer les normes de fond comme de procédure de la législation nationale, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi d’autres, l’arrêt Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1864, § 118).
En l’espèce, la convocation des requérants précisait qu’ils étaient invités à se rendre au commissariat de police de Gand en vue de compléter le dossier de leur demande d’asile. Une fois au commissariat, il a été procédé à leur arrestation, en vertu d’un ordre de quitter le territoire accompagné d’une décision de mise en détention, daté du 29 septembre 1999 et signifié aux intéressés à leur arrivée au commissariat.
Pour les requérants, il y a eu tromperie sur les motifs, car ils auraient été convoqués dans le seul but de les arrêter. Ce procédé s’analyserait en un détournement de pouvoir et serait dès lors incompatible avec l’article 5 § 1.
Pour sa part, le Gouvernement estime que l’on ne peut inférer un détournement de pouvoir de la seule circonstance que la teneur de la convocation pouvait prêter à équivoque. Du reste, le ministre de l’Intérieur aurait publiquement regretté la « rédaction malencontreuse » de la convocation. Ensuite, les requérants savaient, au vu des décisions du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides du 18 juin 1999, qu’ils se trouvaient en situation illégale et sous le coup d’une arrestation aux fins de leur éloignement du territoire.
Ayant procédé à un examen préliminaire de l’argumentation des parties à la lumière de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que ce grief pose des questions de droit et de fait complexes, qui nécessitent un examen au fond. Par conséquent, il ne saurait être rejeté comme étant manifestement mal fondé. La Cour constate en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
6. Les requérants allèguent aussi une violation de l’article 5 §§ 2 et 4, qui se lit ainsi :
« Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. (...)
Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »
Comme à propos de l’article 5 § 1, le Gouvernement soulève une exception préliminaire tirée de ce que les requérants n’ont pas porté leurs doléances devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel, au titre du recours institué par l’article 71 de la loi sur les étrangers.
Quant au fond, le Gouvernement estime que les prescriptions de l’article 5 § 2 ont été scrupuleusement respectées. A cet égard, il précise que la décision de privation de liberté du 29 septembre 1999 était assortie de motifs et a été notifiée aux requérants le lendemain, au commissariat de police. Lors de cette notification, un interprète maîtrisant la langue slovaque aurait été présent et aurait accompagné les familles slovaques dans les bus les transportant vers le centre de transit 127bis. S’agissant de l’article 5 § 4, le Gouvernement rappelle que les requérants disposaient du recours devant la chambre du conseil. Afin notamment de pouvoir l’exercer, ils avaient la possibilité de téléphoner gratuitement à leur avocat. D’ailleurs, celui-ci aurait, le 4 octobre 1999, transmis par télécopie un courrier à l’attention de l’Office des étrangers, ce qui démontrerait qu’il était au courant de la détention de ses clients. De plus, ni les requérants ni leur avocat n’auraient demandé à pouvoir se rencontrer.
Les requérants affirment ne pas avoir obtenu suffisamment d’informations sur les raisons de leur arrestation, ce qui les aurait empêchés d’exercer le recours visé à l’article 5 § 4 de la Convention. D’après eux, aucun représentant du ministère de l’Intérieur n’a donné une information officielle aux personnes retenues au commissariat de police de Gand. La seule information officielle dont ils auraient pu disposer leur aurait été notifiée par la police, au commissariat, et se serait révélée incomplète, car elle ne les aurait pas suffisamment renseignés au sujet des motifs légaux de la détention, des raisons factuelles qui l’auraient justifiée, de l’éloignement dont les intéressés allaient faire l’objet et des voies de recours existantes.
Les requérants exposent en outre qu’ils n’ont pas été en mesure de contacter leur conseil. Celui-ci n’aurait été informé de la privation de liberté dont ses clients avaient fait l’objet qu’à la suite de la visite du centre de détention pour illégaux 127bis par une délégation de parlementaires, un membre de cette délégation ayant pris l’initiative de contacter le conseil des requérants. A aucun moment, entre la privation de liberté de ses clients et l’exécution de la mesure d’expulsion, un contact direct n’aurait pu s’établir entre les requérants et leur avocat, à défaut notamment pour ceux-ci de pouvoir recevoir des communications téléphoniques de l’extérieur. Certes, ils auraient pu communiquer vers l’extérieur, mais ils auraient été convaincus de l’impossibilité d’exercer un recours contre la détention dont ils avaient fait l’objet, si bien que cette possibilité de contact ne pourrait passer pour répondre aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention.
La Cour note qu’aux griefs fondés sur les articles 5 §§ 2 et 4, le Gouvernement oppose la même exception préliminaire que celle qu’il a présentée sur le terrain de l’article 5 § 1 et que la Cour a décidé de joindre au fond, à savoir l’exception tirée du fait que les requérants n’ont pas saisi la chambre du conseil du recours prévu à l’article 71 de la loi sur les étrangers. Par conséquent, il convient, ici aussi, de joindre au fond l’exception opposée par le Gouvernement aux griefs tirés d’une violation des paragraphes 2 et 4 de l’article 5.
S’agissant du grief fondé sur l’article 5 § 2, la Cour estime, après avoir procédé à un examen préliminaire de l’argumentation des parties à la lumière de sa jurisprudence en la matière, que ce grief pose des questions de droit et de fait complexes, qui nécessitent un examen au fond. Par conséquent, il ne saurait être rejeté comme étant manifestement mal fondé. La Cour constate en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
Quant au grief articulé sur le terrain de l’article 5 § 4 de la Convention, le Gouvernement estime qu’au titre du recours exigé par cet article, les requérants pouvaient saisir la chambre du conseil du tribunal correctionnel, conformément à l’article 71 de la loi sur les étrangers.
La Cour rappelle qu’elle a réservé la question de savoir si, compte tenu des circonstances entourant leur arrestation, les requérants étaient en situation de pouvoir attaquer devant la chambre du conseil les mesures d’arrestation dont ils avaient fait l’objet. La même conclusion s’impose s’agissant d’un recours devant la même juridiction au sujet de la légalité de leur détention, les deux se confondant en l’espèce (voir l’arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 18 novembre 1970, série A n° 12, p. 40, § 76).
Par conséquent, le grief soulevé sur le terrain de l’article 5 § 4 ne saurait passer pour manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour constate en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
7. Les requérants allèguent qu’en les expulsant vers la Slovaquie, les autorités belges les ont exposés à un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.
Le Gouvernement soulève d’abord une exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Selon lui, les requérants auraient pu et dû saisir le Conseil d’Etat d’un recours en suspension en extrême urgence, conformément à l’article 16, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991. Les requérants contestent l’efficacité de cette voie de recours, dès lors notamment qu’elle est dépourvue d’effet suspensif.
Quant au fond, le Gouvernement nie l’existence d’un risque réel de voir les requérants soumis à des traitements contraires à l’article 3 à leur retour. Il souligne que les demandes d’asile des requérants ont fait l’objet d’un examen méticuleux par les services compétents, en l’occurrence l’Office des étrangers puis le Commissariat général aux apatrides et réfugiés, qui, au terme d’une étude approfondie de la situation générale de la population tzigane en Slovaquie et de la situation personnelle des requérants, sont parvenus à la conclusion que ceux-ci n’étaient pas spécialement menacés. En outre, la Slovaquie serait un pays démocratique admis comme candidat à l’Union européenne et Partie contractante à la Convention. Enfin, les requérants resteraient en défaut de rapporter le moindre indice de mauvais traitements dont les époux Conka-Conkova auraient fait l’objet, en Slovaquie, depuis leur expulsion, le 5 octobre 1999, jusqu’au dépôt de leur mémoire, en juin 2000. De tels traitements seraient tellement peu probables que le fils des requérants, Denis Conka, accompagné d’un autre membre de la famille, aurait depuis lors, le 18 avril 2000, volontairement rejoint ses parents en Slovaquie, alors que l’examen de sa demande d’asile était toujours en cours.
Rappelant qu’ils ont quitté la Slovaquie en raison précisément des violences qu’ils y avaient subies, comme membres de la communauté Roms/Tsiganes, de la part de « skinheads » agissant sous l’oeil complaisant des autorités, les requérants affirment que tel est actuellement le sort d’un grand nombre de Roms/Tsiganes en Slovaquie. A l’appui, ils citent notamment la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), qui constate, dans son rapport du 15 juin 1998 sur la Slovaquie : « Les Roms/Tsiganes en Slovaquie, comme dans plusieurs autres pays d’Europe centrale et orientale, appartiennent à la couche sociale la plus défavorisée. Hormis quelques cas isolés, ils vivent à l’écart de la scène publique, coupés des centres de décision et des principaux courants d’opinion de la vie politique. Les Roms/Tsiganes sont souvent les victimes de la violence « skinheads » ; ils font régulièrement l’expérience des mauvais traitements aussi bien que de discriminations par les autorités. » Un autre rapport, produit par les requérants et établi suite à une mission conjointe de l’Office des étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et apatrides, en février 1999 en Slovaquie, confirmerait l’existence de graves discriminations envers les Roms, traités comme une classe inférieure. A cet égard, les requérants rappellent la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l’homme, d’après laquelle certaines formes de discrimination notamment raciale peuvent constituer des traitements dégradants au sens de l’article 3 de la Convention (requêtes n° 4403/70 et autres, affaire des Asiatiques d’Afrique centrale c. le Royaume-Uni, D.R. 78-B, p. 5).
La Cour n’estime pas devoir se prononcer sur l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement, dès lors que le grief apparaît entaché d’un autre motif d’irrecevabilité : son absence manifeste de fondement. A cet égard, il convient de rappeler la jurisprudence constante de la Cour, aux termes de laquelle l’expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3, donc engager la responsabilité de l’Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Dans ce cas, l’article 3 implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays. En outre, l’article 3 peut trouver à s’appliquer lorsque le danger émane de personnes ou de groupes de personnes qui ne relèvent pas de la fonction publique. Encore faut-il démontrer que le risque existe réellement et que les autorités de l’Etat de destination ne sont pas en mesure d’y obvier par une protection appropriée (voir, parmi d’autres, l’arrêt H.L.R. c. France du 29 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 757, §§ 34 et 40).
La Cour note que les documents et rapports fournis à la Cour par les requérants fournissent des renseignements sur les violences et discriminations subies par les membres de la communauté tzigane en Slovaquie. Ils n’établissent pas, cependant, qu’ils se trouveraient sous le coup d’une menace personnelle (voir, mutatis mutandis, les arrêts H.L.R. précité, p. 759, § 42, et Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 37, § 111). A cet égard, la Cour attache une grande importance à l’absence de tout indice de violences ou de mauvais traitements subis par les intéressés depuis leur retour en Slovaquie et au fait que leur fils a volontairement choisi de les rejoindre en avril 2000.
En conséquence, le grief est manifestement mal fondé et doit être déclaré irrecevable par application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
8. Les requérants dénoncent une violation de l’article 4 du Protocole n° 4, aux termes duquel :
« Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites. »
Se référant à la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l’homme (Becker v. Denmark (déc.), n° 7011/75, D.R. 4, p. 215), le Gouvernement indique que le cas de chaque personne impliquée dans l’opération d’éloignement a fait l’objet d’un examen raisonnable et objectif de la part des autorités compétentes. Chacune d’elles se serait vu notifier personnellement un ordre de quitter le territoire, dont la motivation révélerait qu’il a été pris à la suite d’un examen individuel et approfondi. En conséquence, il n’y aurait eu aucune violation de l’article 4 du Protocole n° 4.
D’après les requérants, le terme « expulsion collective » doit s’entendre de toute « mise en œuvre collective de mesures d’éloignement du territoire». Distinguer la décision préalable de la mise en œuvre de l’expulsion conduirait à vider la disposition de tout contenu, dans la mesure où les législations de tous les Etats membres imposeraient aujourd’hui l’existence formelle d’une décision individuelle précédant la mesure d’expulsion, de telle sorte, qu’à distinguer la décision de sa mise en œuvre, plus aucune expulsion collective ne serait plus condamnable de nos jours, ce qui priverait l’article 4 du Protocole n° 4 de tout effet utile.
S’agissant en particulier des décisions d’expulsion prises à l’encontre des requérants, ceux-ci estiment qu’elles traduisent une volonté affirmée des autorités de procéder à un traitement collectif de la situation d’un groupe de particuliers, en l’occurrence les Tziganes de Slovaquie. Ils en veulent pour preuve certains documents officiels, parmi lesquels des lettres adressées le 24 août 1999 par le directeur général de l’Office des étrangers au ministre de l’Intérieur et au Commissaire général aux réfugiés et apatrides, dans lesquelles le directeur général annonce un traitement rapide des demandes d’asile de la part de ressortissants slovaques, afin de donner un signal dissuasif clair à l’attention de nouveaux requérants potentiels. Les requérants se réfèrent aussi à une « Note d’orientation générale relative à une politique globale en matière d’immigration », approuvée le 1er octobre 1999 par le Conseil des ministres et dans laquelle figure notamment le passage suivant : « Un projet de rapatriement collectif est actuellement examiné, tant pour donner un signal aux autorités slovaques que pour éloigner ce grand nombre d’illégaux dont la présence ne peut plus longtemps être tolérée. » De même, le 23 décembre 1999, le ministre de l’Intérieur aurait déclaré, en réponse à une question parlementaire : « En raison de la concentration de demandeurs d’asile de nationalité slovaque à Gand, un rapatriement collectif en Slovaquie a été organisé. »
De l’avis des requérants, ces éléments révèlent un dispositif général destiné à traiter collectivement un groupe de particuliers, depuis la prise de décision jusqu’à la mise en œuvre de l’expulsion. Dès lors, quelle que soit l’apparence formelle des décisions produites, il ne saurait être affirmé en l’espèce qu’il y ait eu « un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe ».
9. Les requérants estiment en outre que dans la jouissance des droits qu’ils tirent des articles 3 de la Convention et 4 du Protocole n° 4, ils ont été victimes de discriminations prohibées par l’article 14 de la Convention, qui se lit ainsi :
Pour le Gouvernement, l’opération d’éloignement a été appliquée non pas à la population tzigane en tant que telle, mais en raison du fait que les demandes d’asile introduites par les Slovaques ont connu une croissance exponentielle au cours des derniers mois qui ont précédé l’éloignement. Cette population aurait été numériquement la plus importante dans les villes de Gand et Tirlemont. Les intéressés auraient ainsi fait partie d’une catégorie objective de personnes constituant une véritable filière d’immigration à des fins d’aide sociale organisée à partir de leur pays d’origine. L’opération aurait poursuivi un but d’intérêt public, à savoir celui de contenir le flot des immigrants attirés par l’aide sociale octroyée, à l’époque, à toute personne se trouvant sur le territoire belge.
Aux yeux des requérants, le choix du Gouvernement de prendre les mesures d’expulsion dénoncées en l’espèce contre un groupe de personnes définies par leur origine nationale et par leur appartenance à un groupe minoritaire, celui des Tziganes/Roms, est dépourvu de toute justification objective et raisonnable. Il n’y aurait aucune preuve de l’appartenance des requérants à une quelconque filière d’immigration. De plus, le nombre de demandes d’asile ne saurait être un critère objectif d’expulsion collective.
La Cour rappelle qu’elle a déclaré manifestement mal fondé le grief tiré d’une violation de l’article 3 (cfr. supra). Certes, l’article 14 de la Convention n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés garantis par les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Cependant, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome. Pour que l’article 14 trouve à s’appliquer, il suffit que les faits du litige tombent sous l’empire de l’une au moins desdites clauses (voir l’arrêt Thlimmenos c. Grèce [GC], n° 34369/97, CEDH-2000, § 40). Cette condition se trouve remplie en l’espèce, dès lors que les faits dénoncés sous cette rubrique par les requérants relèvent potentiellement de l’article 3.
Selon une jurisprudence constante, une distinction est discriminatoire au sens de l’article 14, si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ». Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (voir, parmi d’autres, l’arrêt Karlheinz Schmidt c. Allemagne du 18 juillet 1994, série A n° 291-B, p. 32, § 24).
De l’avis de la Cour, le choix des autorités quant aux destinataires des mesures d’expulsion critiquées ne saurait passer pour manquer de justification objective et raisonnable, puisque le critère de sélection des intéressés n’était pas leur nationalité ou leur origine ethnique, mais leur appartenance à une filière d’immigration, dont il convenait d’endiguer les effets. La Cour ayant déclaré manifestement mal fondé le grief tiré d’une violation de l’article 3, il n’apparaît pas non plus que les mesures litigieuses puissent passer pour disproportionnées par rapport au but visé.
En conséquence, le grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être déclaré irrecevable par application de l’article 35 § 4.
La même conclusion s’impose s’agissant du grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 4 du Protocole n° 4, dès lors qu’il s’appuie, en substance, sur les mêmes faits.
10. Les requérants affirment n’avoir disposé, pour dénoncer les violations alléguées des articles 3 de la Convention et 4 du Protocole n° 4, d’aucun recours satisfaisant aux exigences de l’article 13 de la Convention, aux termes duquel :
D’après le Gouvernement, l’effectivité de recours doit s’apprécier dans leur globalité, eu égard au fait qu’il existe, en droit belge, un cumul de deux catégories successives de recours contre une décision d’éloignement prise par l’Office des étrangers, l’un devant le Commissaire général aux réfugiés et apatrides, l’autre devant le Conseil d’Etat. S’agissant du premier, le Gouvernement souligne qu’il s’agit d’une autorité administrative indépendante et impartiale. Un recours porté devant lui est doté d’un effet suspensif automatique. En l’espèce, Mme Conkova a été longuement entendue au Commissariat, en présence d’un interprète, mais elle n’a pas demandé l’assistance d’un avocat, alors qu’elle aurait pu le faire. M. Conka, quant à lui, n’a pas déféré à la convocation. D’autre part, si les droits de la défense ne s’appliquent pas, comme tels, dans la procédure devant le Commissariat, en revanche, le principe du contradictoire, selon lequel toute décision en matière d’asile doit se fonder sur des pièces et éléments soit connus du candidat réfugié, soit de notoriété publique ou, à défaut, soumis à la contradiction, s’appliquerait bel et bien.
Toutefois, le Gouvernement fait remarquer que les ordres de quitter le territoire du 29 septembre 1999 se sont substitués à ceux qui étaient attachés aux décisions du Commissariat général aux réfugiés et apatrides du 18 juin 1999. Or ces nouvelles décisions n’auraient pas été contestées en droit interne par les requérants, alors qu’elles étaient, comme telles, susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat, en annulation, en suspension ordinaire ou en suspension d’extrême urgence. Certes, ces recours seraient dépourvus d’effet suspensif automatique et il serait juridiquement loisible à l’administration de ne pas surseoir à l’exécution d’une mesure d’éloignement du seul fait qu’un recours en extrême urgence a été introduit devant le Conseil d’Etat.
Cependant, la procédure en extrême urgence serait très rapide. Elle serait à introduire avant l’expiration du délai laissé à l’étranger pour quitter le territoire et pourrait, le cas échéant, se dérouler en une seule journée. En effet, le président de la chambre pourrait, en vertu de l’article 16, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, convoquer à tout moment les parties, même les jours de fête, d’heure à heure, ce qui se ferait fréquemment dans des cas de refoulement à la frontière. En outre, l’étranger pourrait, en vertu de l’article 33 du même arrêté royal, inviter le président à prendre des mesures provisoires d’extrême urgence, notamment une injonction de ne pas éloigner l’intéressé en attendant l’issue de la procédure. Applicables 24 heures sur 24, ces procédures offriraient donc un remède efficace contre les velléités de l’administration d’éloigner l’étranger avant l’arrêt du Conseil d’Etat. A cet égard, le Gouvernement renvoie aux instructions du Conseil d’Etat sur la procédure à suivre pendant les gardes du week-end, dont il ressortirait que l’audience et le prononcé de l’arrêt sont à fixer avant l’exécution de la mesure, au cas où l’administration n’entendrait pas surseoir à l’exécution de la mesure d’éloignement.
Le Gouvernement en conclut que le Conseil d’Etat était bien compétent pour censurer les décisions litigieuses de quitter le territoire à la lumière des droits garantis par la Convention, en ce compris les droits invoqués par les requérants. A l’appui de sa thèse, il mentionne une série d’arrêts par lesquels le Conseil d’Etat a ordonné la suspension d’extrême urgence de l’exécution de mesures d’éloignement d’étrangers. Selon des récentes statistiques, sur les 399 arrêts en suspension d’extrême urgence rendus par le Conseil d’Etat du 1er septembre 1999 au 30 juin 2000, 168 auraient fait droit à la demande. Le Gouvernement précise en outre que le Conseil d’Etat a plusieurs fois jugé qu’une décision de reconduite à la frontière est un acte susceptible de recours devant lui et qu’il n’hésite pas à vérifier la compatibilité de mesures d’éloignement avec l’article 3 de la Convention, dans la procédure en suspension ordinaire comme dans celle en suspension d’extrême urgence.
D’après les requérants, la procédure devant le Commissaire général aux réfugiés et apatrides ne présenterait pas les garanties requises par l’article 13, car la personne concernée n’aurait aucune garantie d’être entendue, sa convocation étant un usage et non un droit, elle n’aurait pas non plus accès à son dossier, ne pourrait relire le procès-verbal des notes prises lors de son audition et ne pourrait exiger que certaines mentions soient actées. Quant aux recours possibles devant le Conseil d’Etat, il leur manquerait, pour être effectifs au sens de l’article 13, un effet suspensif automatique. En effet, dans les affaires d’éloignement du territoire où la mise à exécution de la mesure étatique querellée produit des conséquences irréversibles, le caractère suspensif du recours en conditionnerait le caractère effectif et constituerait ainsi une exigence de l’article 13 de la Convention.
S’agissant en particulier du recours en extrême urgence devant le Conseil d’Etat, les requérants admettent qu’en pratique, l’arrêt est rendu avant que la mesure d’éloignement du territoire n’ait pu être exécutée, mais ils soulignent que la loi n’offre aucune garantie en ce sens et qu’il est tout à fait loisible à l’autorité administrative d’exécuter la décision d’éloignement sans même attendre l’arrêt du Conseil d’Etat. De plus, le taux de succès de ce recours ne dépasserait pas 1,36 %. Au demeurant, le Conseil d’Etat jugerait que l’étranger cesse d’avoir un intérêt à poursuivre la procédure lorsqu’il a quitté le territoire belge et se déclarerait incompétent pour prononcer l’annulation ou la suspension d’un ordre de quitter le territoire lorsqu’il n’est qu’une mesure d’exécution d’une autre décision, sauf à se prévaloir de nouveaux griefs relatifs à cet ordre de quitter le territoire, indépendamment de ceux articulés contre la décision dont il assure l’exécution.
11. Les requérants allèguent une violation de l’article 39 du règlement intérieur de la Cour, dont le paragraphe 1 se lit comme suit :
« La chambre ou, le cas échéant, son président peuvent, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d’office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’ils estiment devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure. »
A titre subsidiaire, ils dénoncent une violation de l’article 34 de la Convention, ainsi libellé :
Pour le Gouvernement, le grief tiré de l’article 34 se confond avec celui que les requérants articulent sur le terrain de l’article 3, que le Gouvernement estime non fondé. Les requérants chercheraient, par le détour de l’article 34, à amener la Cour à attacher un effet suspensif automatique à toute requête émanant d’un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement. Or on chercherait vainement en quoi la situation en Slovaquie, où les requérants se trouvent actuellement, serait de nature à entraver le droit des requérants de s’entretenir ou de correspondre avec leurs conseils et avec la Cour. S’agissant des effets des mesures provisoires indiquées en l’espèce par la Cour en vertu de l’article 39 de son règlement, le Gouvernement renvoie à l’arrêt Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991 (série A n° 201) dont il ressortirait qu’aucune obligation juridique de se conformer à ce genre d’indications ne pèserait sur les Etats contractants. Le Protocole n° 11 à la Convention confirmerait la validité de cette analyse.
Les requérants, au contraire, invitent la Cour à revoir la jurisprudence Cruz Varas et à améliorer l’effectivité de la garantie qu’accorde la Convention, en décidant que les mesures provisoires indiquées en vertu de l’article 39 de son règlement ont force obligatoire. A titre subsidiaire, ils invoquent les difficultés rencontrées après leur expulsion pour maintenir le contact avec leurs conseil en vue de maintenir leur requête à la Cour. Ils en déduisent une violation de l’article 34 de la Convention.
La Cour rappelle que le pouvoir d’ordonner des mesures provisoires ne peut se déduire ni de l’article 34 in fine ni d’autres sources, mais qu’il convient de considérer le refus de suivre une indication donnée en vertu de l’article 39 du règlement comme aggravant tout manquement aux exigences de l’article 3 qui pourrait être ultérieurement constaté par la Cour (voir l’arrêt Cruz Varas précité, pp. 36-37, §§ 102 et 103). Dès lors, nulle violation de l’article 34 in fine ne saurait être déduite du refus d’un Etat contractant de se conformer à de telles indications.
Cela étant, la Cour constate que, comme l’admet le Gouvernement, celui-ci a été informé par téléphone dès le 5 octobre 1999 à 16h.30, par l’entremise tant du délégué de son agent que du représentant permanent de la Belgique auprès du Conseil de l’Europe, de la décision du vice-président de la troisième section de la Cour d’appliquer l’article 39 du règlement jusqu’au 12 octobre 1999 à minuit. Cette décision a été confirmée par télécopie à 18h.10. Néanmoins, les autorités belges ont expulsé les requérants le même jour à 17h.45, sans indiquer les raisons pour lesquelles elles avaient choisi de passer outre aux mesures indiquées en vertu de l’article 39 du règlement. Eu égard à l’usage consistant à respecter de telles indications, lesquelles ne sont communiquées que dans des circonstances exceptionnelles, pareille façon de procéder paraît peu compatible avec « le souci de coopérer loyalement avec la Cour quand l’Etat en cause le juge possible et raisonnable » (voir l’arrêt Cruz Varas précité, p. 36, §§ 100 et 103).
Quant aux difficultés rencontrées par les requérants à la suite de leur expulsion vers la Slovaquie, il n’apparaît pas qu’elles aient atteint un degré tel qu’il en soit résulté des entraves au droit que leur reconnaît l’article 34 de la Convention.
Déclare irrecevable la requête en tant qu’elle émane de la Ligue des Droits de l’Homme ;
Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs des autres requérants tirés d’une violation de l’article 5 §§ 1, 2 et 4 et de l’article 13 de la Convention, ainsi que de l’article 4 du Protocole n° 4 ;
Déclare leur requête irrecevable pour le surplus.
DÉCISION CONKA ET AUTRES c. BELGIQUE

References: § 3
 § 1
 § 4
 § 3
 § 1
 § 71
 § 105
 § 55
 § 3
 § 4
 § 64
 § 3
 § 4
 § 1
 § 68
 § 1
 § 1
 § 118
 § 1
 § 1
 § 2
 § 4
 § 4
 § 4
 § 1
 § 2
 § 4
 § 76
 § 4
 § 3
 § 42
 § 111
 § 40
 § 24
 § 3
 § 4
in fine
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