Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138873&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20120509
Timestamp: 2013-05-21 07:57:26+00:00

Document:
Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
du 12 mai 2009 - art. 57
Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs détenteurs ou par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane dans les conditions prévues par les articles 87 et suivants du présent code.
Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 11 JORF 2 juillet 2004
1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. 2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.
du 30 décembre 2009 - art. 80
1. Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. 2. Elle est tenue de conserver lesdits répertoires, ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes. 3. Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code général des impôts, cette personne doit mentionner sur les factures émises à ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. Le présent 3 est applicable à compter du 1er juin 2010.
Modifié par Décret 50-261 1950-03-01 art. 1 JORF 4 mars 1950
Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation sur les prix.
Modifié par Loi - art. 26 JORF 30 décembre 1997
Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.

References: art. 57
 art. 11
 art. 80
 l'article 289
 art. 1
 art. 26