Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2018-07-28-a630-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-05-24 15:32:30+00:00

Document:
-Conditions d'accès au Revis
Peut prétendre au Revis sans remplir la condition de l'article 2, paragraphe 1er, lettre d) la personne :
Le Fonds peut déroger, pour des raisons tenant à la situation familiale, professionnelle ou de santé dûment documentées et appuyant la demande en obtention du Revis, à l’une des situations visées aux lettres a), b), c), d), e), f), g), h) et i) du paragraphe 1er.
-Détermination de la communauté domestique
Lorsque, dans une communauté domestique déterminée conformément au paragraphe 1er, le Revis n'est pas dû ou n'est pas demandé, les personnes suivantes bénéficient d'une allocation d'inclusion réduite définie à l'article 5, paragraphe 3 :
Le Fonds peut considérer, pour des raisons tenant à la situation familiale, professionnelle ou de santé dûment documentées et appuyant la demande en obtention du Revis, une personne majeure, hébergée à titre gratuit, dans une communauté domestique où le Revis n’est pas dû ou n’est pas demandé et pour laquelle la personne crée des charges pour la communauté, et si elle sort d’un centre pénitentiaire, d’un établissement hospitalier, d’un traitement dûment autorisé par le Contrôle médical de la sécurité sociale dans un établissement de santé stationnaire à l’étranger, d’une structure d’hébergement réservée au logement provisoire d’étrangers gérée par l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration ou les organismes et instances partenaires ou d’une structure d’hébergement tombant sous le champ d’application de l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, comme formant seule une communauté domestique pendant une durée maximale de douze mois.
Pendant l'exécution d'une peine privative de liberté supérieure à un mois qui ne fait pas l'objet d'une des mesures d'aménagement de la peine visées à l'article 3, paragraphe 1er, lettre j) ou pendant le placement dans un centre socio-éducatif de l'État, l'intéressé ne peut pas être considéré comme faisant partie de la communauté domestique.
-Allocation d’inclusion
Les personnes majeures admises, pour une durée dépassant soixante jours calendrier, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, dans les établissements hospitaliers, ainsi qu’à un traitement dûment autorisé par le Contrôle médical de la sécurité sociale dans un établissement de santé stationnaire à l’étranger et dont les frais sont pris en charge par la Caisse nationale de santé, bénéficient de l’allocation d’inclusion réduite prévue au paragraphe 3. Les dispositions de l’article 4, paragraphe 1er leur sont applicables.
L'allocation d'inclusion réduite maximale se compose des montants repris au paragraphe 1er, lettre a) et le cas échéant au paragraphe 1er, lettre b) ou lettre c).
Les montants susvisés correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptés suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'État.
-Déclaration et détermination des ressources
Par dérogation à la règle générale énoncée aux paragraphes 1er et 2, ne sont pas pris en compte les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire, les allocations de naissance, l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, les prestations en espèces allouées au titre de l'article 354 du Code de la sécurité sociale, le revenu professionnel de l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans jusqu'à concurrence du montant de l'allocation d'inclusion maximale pour un adulte défini à l'article 5, paragraphe 1er, lettres a) et d) et les aides financières de l'État ainsi que les secours bénévoles attribués par les Offices sociaux ou par des œuvres sociales privées.
-Prise en compte de l'obligation alimentaire
Pour l'appréciation des ressources, il est tenu compte des aides alimentaires instituées par les articles 203, 212, 214, 267bis, 268, 277, 300 et 303 du Code civil ainsi que par l'article 334-1 du Code civil, pour autant qu'il a pour objet les aides alimentaires dues par les parents à l'enfant né hors mariage et par l'article 362 du Code civil, pour autant qu'il vise les aides alimentaires dues par l'adoptant à l'adopté et par les articles 7 et 12 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
-Activation sociale et professionnelle
Les dispositions du chapitre 3 sont applicables à la personne majeure qui remplit les conditions du chapitre 1er et qui présente des besoins spécifiques en matière d'activation sociale et professionnelle et laquelle est dispensée par l'Office de la condition de l'article 2, paragraphe 1er, lettre d) sur base d'un avis motivé de l'Agence pour le développement de l'emploi. Les dispositions du chapitre 3 s'appliquent encore aux personnes visées aux lettres b), h) et i) du paragraphe 5 de l'article 2.
Sur avis motivé de l'Office, l'obligation de remplir la condition reprise à l'article 2, paragraphe 1er, lettre d) peut être rétablie en vue de la reprise du dossier par l'Agence pour le développement de l'emploi.
Un plan d'activation est élaboré, au plus tard trois mois après réception de l'avis motivé de l'Agence pour le développement de l'emploi prévu à l'article 13, paragraphe 1er, entre la personne telle que visée à l'article 13 et un agent régional d'inclusion sociale tel que défini à l'article 14.
La personne telle que définie à l'article 13 et admise aux mesures du paragraphe 1er peut être autorisée à suivre des cours et des formations pratiques soutenant sa mesure d'activation.
La personne qui participe aux mesures d'activation définies à l'article 17, paragraphe 1er, lettre b) a droit à une allocation d'activation, payée mensuellement sur base du salaire social minimum pour un salarié non qualifié en fonction du nombre d'heures tel que retenu à la convention d'activation prévue à l'article 17, paragraphe 1er, lettre b).
Pour une période maximale de trois mois, la personne dont le dossier a été repris par l'Agence pour le développement de l'emploi en application de l'article 13, paragraphe 2 peut être maintenue dans son droit à l'allocation d'activation si elle continue à remplir les conditions du chapitre 1er.
Pour la vérification de la condition définie à l’article 2, paragraphe 1er, lettre c), l'allocation d'activation n'est pas prise en compte.
Au cas où, au cours d’un même plan d’activation, l’Office constate que l’intéressé adopte une deuxième fois un des comportements visés au paragraphe 1er, une réduction de vingt pour cent de la prestation au titre de l’article 1er, paragraphe 1er, lettres a) et b), est appliquée à compter de la date de la décision prise par le Fonds et des trois mois subséquents.
Au cas où, au cours d’un même plan d’activation, l’Office constate que l’intéressé adopte une troisième fois un des comportements visés au paragraphe 1er, aucune prestation au titre de l’article 1er, paragraphe 1er, lettres a) et b), n’est due à compter de la date de la décision prise par le Fonds et des trois mois subséquents.
-Procédures, révision et voie de recours
-Demande en obtention du Revis
La notification détermine le montant et le début de la mise en paiement de l’allocation d’inclusion, fait état des éléments de revenu et de fortune ayant été pris en considération et donne les renseignements nécessaires quant à l’assurance maladie-maternité en application de l’article 1er, point 11 du Code de la sécurité sociale.
-Révision de la décision d'octroi et restitution de l'allocation d'inclusion
Les formalités à accomplir, découlant du paragraphe 1er, ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor.
-Voie de recours
-Office national d’inclusion sociale
Les communautés domestiques dont les seuls revenus sont constitués par une ou plusieurs pensions au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère ou par le forfait d'éducation la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi, et dont l'allocation d'inclusion sociale due en vertu des nouvelles dispositions est inférieure à l'allocation complémentaire dont les ayants droit bénéficient la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent à bénéficier d'un montant qui est déterminé en fonction de la composition de la communauté domestique au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1er, le montant Revis est fixé à :

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 354
 l'article 5
 l'article 334
 l'article 362
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 5