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Timestamp: 2016-12-04 08:57:41+00:00

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1 N ème ANNEE Mercredi 11 Joumada El Oula 1430 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1430 S O M M A I R E DECRETS Décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l Etat destinés à la réalisation de projets d investissement... Décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques... Décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions... Décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions... Décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d enquête sur la création de lotissements, de groupes d habitations et de chantiers de constructions DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1430 correspondant au 29 avril 2009 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de Cours... Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1430 correspondant au 29 avril 2009 mettant fin à des fonctions à l ex-ministère des participations et de la promotion des investissements... Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1430 correspondant au 29 avril 2009 mettant fin aux fonctions de la directrice générale de l institut national algérien de propriété industrielle (INAPI)... Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1430 correspondant au 29 avril 2009 mettant fin aux fonctions du directeur général de l institut national de la productivité et du développement industriel... Décrets présidentiels du 4 Joumada El Oula 1430 correspondant au 29 avril 2009 mettant fin à des fonctions à l agence nationale de développement de l investissement A.N.D.I... Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1430 correspondant au 29 avril 2009 mettant fin aux fonctions du directeur régional du commerce à Ouargla... Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1430 correspondant au 29 avril 2009 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires religieuses et des wakfs... Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1430 correspondant au 29 avril 2009 mettant fin aux fonctions d un directeur d études au ministère de l agriculture et du développement rural... Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1430 correspondant au 29 avril 2009 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Naâma... Décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant nomination d un chargé de mission auprès du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale... Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1430 correspondant au 29 avril 2009 portant nomination de secrétaires généraux de Cours3 11 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 27 3 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1430 correspondant au 29 avril 2009 portant nomination au ministère de l industrie et de la promotion des investissements... Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1430 correspondant au 29 avril 2009 portant nomination à l agence nationale du développement de l investissement (A.N.D.I)... Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1430 correspondant au 29 avril 2009 portant nomination du directeur du commerce à la wilaya de Tindouf... Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1430 correspondant au 29 avril 2009 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya d El Tarf ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 21 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 18 mars 2009 fixant l organisation interne du laboratoire national de dépistage et de lutte contre le dopage... 394 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1430 DECRETS Décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l Etat destinés à la réalisation de projets d investissement. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil, notamment son article 120 ; Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l aménagement et l urbanisme ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ; Vu l ordonnance n du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l investissement ; Vu la loi n du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l aménagement et au développement durable du territoire ; Vu l ordonnance n du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l Etat destinés à la réalisation de projets d investissement ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 28 mai 1991 définissant les règles générales d aménagement, d urbanisme et de construction ; Vu le décret exécutif n du 28 mai 1991, modifié et complété, fixant les modalités d instruction et de délivrance du certificat d urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir ; Vu le décret exécutif n du 28 mai 1991 fixant les procédures d élaboration et d approbation du plan directeur d aménagement et d urbanisme et le contenu des documents y afférents ; Vu le décret exécutif n du 28 mai 1991 fixant les procédures d élaboration et d approbation des plans d occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents ; Vu le décret exécutif n du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l Etat ; Vu le décret exécutif n du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, modifié, relatif à la composition, à l organisation et au fonctionnement du conseil national de l investissement ; Vu le décret exécutif n du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et modalités de reprise des terres agricoles du domaine national, intégrées dans un secteur urbanisable ; Vu le décret exécutif n du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant application des dispositions de l ordonnance n du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l Etat destinés à la réalisation de projets d investissement ; Après approbation du Président de la République. Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l alinéa 1er de l article 3 et des articles 7 et 14 de l ordonnance n du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les conditions et modalités de concession, aux enchères publiques ouvertes ou restreintes ou de gré à gré, des terrains relevant du domaine privé de l Etat destinés à la réalisation de projets d investissement, au profit de personnes physiques et personnes morales de droit public ou privé. Art. 2. Il est entendu par enchères publiques ouvertes la mise en concession par voie de concurrence à toute personne physique ou morale désirant bénéficier de la concession du terrain concerné pour la réalisation d un projet d investissement conformément aux règles d aménagement et d urbanisme applicables. Art. 3. Il est entendu par enchères publiques restreintes la mise en concession par voie de concurrence d un terrain destiné à un projet d investissement dont la nature est déjà déterminée et pour laquelle seuls des investisseurs réunissant certaines conditions d éligibilité peuvent participer.5 11 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 27 5 Art. 4. Le choix du mode de concession, aux enchères publiques ouvertes ou restreintes, est décidé par les ministres sectoriellement compétents ou le wali conformément aux dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 ci-dessous. Art. 5. Ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret, les terrains visés à l article 2 de l ordonnance n du 1er septembre 2008, susvisée. Art. 6. Les assiettes foncières susceptibles de faire l objet de concession, dans le cadre du présent décret, doivent : relever du domaine privé de l Etat ; être non affectées ou en voie d affectation à des services publics de l Etat pour la satisfaction de leurs besoins ; être situées dans des secteurs urbanisés ou urbanisables tels que définis par les instruments d aménagement et d urbanisme, à l exception des projets d investissement qui, en raison de leur nature, nécessitent leur implantation en dehors de ces secteurs. Art. 7. Les terrains disponibles relevant du domaine privé de l Etat sont concédés aux enchères publiques ouvertes ou restreintes. Les terrains situés dans les zones industrielles disponibles à la date de publication du présent décret au Journal officiel sont réintégrés dans le domaine privé de l Etat et obéissent aux dispositions du présent décret. Les terrains situés dans les zones d activités disponibles à la date de publication du présent décret au Journal officiel obéissent également aux dispositions du présent décret. Art. 8. Lorsque le terrain domanial est situé à l intérieur du périmètre d une zone d expansion touristique, la concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes, est autorisée par arrêté du ministre chargé du tourisme sur proposition de l organisme chargé de la gestion de la zone d expansion touristique. La concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes s opère sur la base de conditions spécifiques définies par le secteur du tourisme, contenues dans le cahier des charges-type et définissant la nature du projet dont la réalisation est envisagée ainsi que les conditions et critères requis. Art. 9. Lorsqu il s agit d un terrain domanial dont la gestion est confiée à un organisme public chargé de la régulation et de l intermédiation foncière, la concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes est autorisée, sur proposition de cet organisme, par arrêté du ministre chargé de la promotion des investissements. Art. 10. Lorsque le terrain domanial est situé à l intérieur du périmètre d une ville nouvelle, la concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes est autorisée, sur proposition de l organisme chargé de la gestion de la ville nouvelle, par arrêté du ministre chargé de l aménagement du territoire. Les terrains domaniaux, objet de concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes, doivent être destinés à recevoir des projets d investissement compatibles avec la vocation de la ville nouvelle et en adéquation avec son plan d aménagement. Art. 11. Lorsque les terrains domaniaux sont situés en dehors des périmètres des zones d expansion touristique et des villes nouvelles et ne relèvent pas d organismes publics chargés de la régulation et de l intermédiation foncière, leur concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes est autorisée par arrêté du wali territorialement compétent sur proposition du comité prévu à l article 5, (alinéa 4) de l ordonnance n du 1er septembre 2008, susvisée. Art. 12. La concession visée à l article 7 ci-dessus est octroyée pour une durée minimale de trente-trois (33) ans renouvelable deux (2) fois et maximale de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. En cas de non renouvellement de la concession, le propriétaire des constructions est tenu de verser à l Etat propriétaire du terrain une redevance locative annuelle déterminée par l administration des domaines par référence au marché foncier. Art. 13. La concession peut être octroyée de gré à gré, après autorisation du conseil des ministres sur proposition du conseil national de l investissement. Les projets d investissement jugés éligibles au gré à gré sont soumis au conseil national de l investissement par le ministre concerné ou le wali territorialement compétent. Art. 14. Les projets d investissement susceptibles de bénéficier de la concession de gré à gré sont ceux qui : présentent un caractère prioritaire et d importance nationale tels que les investissements productifs pouvant contribuer à la substitution aux opérations d importation dans des secteurs stratégiques de l économie nationale ; participent à la satisfaction de la demande nationale de logements à travers des opérations entrant dans le cadre de la politique de l habitat ; sont fortement créateurs d emplois ou de valeur ajoutée et qui se traduisent notamment par la réduction du chômage dans la région et le transfert technologique ; contribuent au développement des zones déshéritées ou enclavées dont la liste est fixée par le conseil national de l investissement. Art. 15. La concession d un terrain domanial donne lieu au paiement d une redevance locative annuelle déterminée comme suit : lorsque la concession est consentie aux enchères publiques, le montant de la redevance annuelle est celui résultant de l adjudication ; lorsque la concession est consentie de gré à gré, le montant de la redevance annuelle telle que fixée par l administration des domaines doit correspondre à 1/20ème (5%) de la valeur vénale et qui doit constituer, également, le montant de la mise à prix lorsque la concession s opère aux enchères publiques.6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1430 La redevance locative annuelle, telle que fixée aux alinéas précédents, fait l objet d actualisation à l expiration de chaque période de onze (11) ans suivant l évaluation établie par les services des domaines par référence au marché foncier. Art. 16. Les projets d investissement qui bénéficient de la concession de gré à gré tel que prévu à l article 14 ci-dessus, peuvent bénéficier également, sur proposition du conseil national de l investissement et après décision du conseil des ministres, d un abattement sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par l administration des domaines. Art. 17. La concession consentie au titre du présent décret est consacrée, conformément aux dispositions de l article 10 de l ordonnance n du 1er septembre 2008, susvisée, par un acte administratif établi par l administration des domaines accompagné d un cahier des charges élaboré selon les modèles-types annexés au présent décret fixant le programme précis de l investissement ainsi que les clauses et conditions de la concession. L acte de concession doit comporter, sous peine d annulation, les clauses d interdiction de cession ou de sous-location du droit de concession avant l achèvement du projet. Art. 18. A l achèvement des constructions prévues dans le projet d investissement dûment constaté par un certificat de conformité, la propriété des constructions réalisées par l investisseur sur le terrain concédé est obligatoirement consacrée et à la diligence de ce dernier, par acte notarié. Art. 19. La propriété des constructions et le droit réel immobilier résultant de la concession pour la période restante sont cessibles sous réserve de : la réalisation des constructions prévues dans le projet d investissement dûment constaté par un certificat de conformité délivré par les services compétents de l urbanisme ; la mise en service dûment constatée, selon le cas, par le comité visé à l article 11 ci-dessus, par l organisme chargé de la ville nouvelle ou par l organisme chargé de la zone d expansion touristique ; la mise en service doit être également constatée par l agence nationale de développement de l investissement pour les projets qui ont fait l objet de déclaration d investissement. Les transactions éventuelles portant sur le droit de concession sont portées, obligatoirement et sous peine d annulation, à la connaissance de l administration des domaines. Art. 20. Conformément aux dispositions de l article 12 de l ordonnance n du 1er septembre 2008, susvisée, tout manquement du concessionnaire à la législation en vigueur et aux obligations contenues dans le cahier des charges, entraîne la déchéance par les juridictions compétentes à la diligence du directeur des domaines territorialement compétent. Art. 21. Lorsque le concessionnaire n achève pas le projet d investissement, dans le délai prévu dans l acte de concession, tout en respectant la nature du projet et le programme prévus dans le cahier des charges et le permis de construire, un délai supplémentaire d une année à trois ans, selon la nature et l importance du projet, peut être accordé au concessionnaire. En cas de non achèvement du projet à l expiration du délai supplémentaire, la déchéance donne lieu au versement, par l Etat, d une indemnité due au titre de la plus-value apportée au terrain par l investisseur pour les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d œuvre utilisée déduction faite de 10% à titre de réparation. La plus-value est déterminée par les services des domaines territorialement compétents. Art. 22. Lorsque les constructions sont réalisées dans les délais fixés mais ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire, la déchéance ne donne lieu à aucune indemnisation. Lorsque le projet n est pas réalisé dans les délais et qu en outre les constructions ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire, le concessionnaire ne peut prétendre au bénéfice de l indemnité. Lorsque la démolition des constructions est prononcée par la juridiction compétente, le concessionnaire est tenu de remettre en l état et à ses frais le terrain concédé. Les privilèges et hypothèques ayant éventuellement grevé le terrain du chef du concessionnaire défaillant seront reportés sur le montant de l indemnité. Art. 23. Toute découverte, sur le terrain concédé, de biens culturels doit être portée, par le concessionnaire, à la connaissance du directeur des domaines territorialement compétent qui en informe le directeur de la culture de wilaya, en vue de la mise en œuvre des dispositions de la loi n du 15 juin 1998 susvisée. Art. 24. Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n du 23 avril 2007 portant application des dispositions de l ordonnance n du 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l Etat destiné à la réalisation de projets d investissement. Art. 25. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula1430 correspondant au 2 mai Ahmed OUYAHIA.7 11 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 27 7 Modèle-type de cahier des charges fixant les clauses et conditions applicables à la concession aux enchères publiques de terrains relevant du domaine privé de l Etat destinés à la réalisation de projets d investissement PREAMBULE Le présent cahier des charges fixe, conformément aux dispositions du décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, les clauses et conditions applicables à la concession aux enchères publiques de terrains relevant du domaine privé de l Etat et destinés à la réalisation de projets d investissement. La concession est le contrat par lequel l Etat confère pour une durée déterminée, la jouissance d un terrain disponible relevant de son domaine privé, à une personne physique ou morale de droit privé, pour servir à la réalisation d un projet d investissement. DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Objet de la concession Utilisation des sols Le terrain, objet de la présente concession, est destiné à recevoir un projet d investissement. Tout changement de destination ou toute utilisation de tout ou partie du terrain à d autres fins que celles fixées dans le présent cahier des charges entraîne la résiliation de la concession. Article 2 Règles et normes d urbanisme et d environnement La réalisation du projet d investissement doit être entreprise dans le respect des règles et normes d urbanisme, d architecture et d environnement découlant des dispositions réglementaires en vigueur applicables à la zone concernée et celles prévues aux articles ci-dessous. Article 3 Mode de concession La concession a lieu par voie d adjudication, soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées. Elle est annoncée au moins trente (30) jours à l avance, par des affiches et des avis insérés au moins à deux (2) reprises dans deux (2) quotidiens nationaux et, éventuellement, par tout autre moyen de publicité comportant notamment : la désignation précise et détaillée du lot de terrain, sa superficie, le règlement d urbanisme applicable et la mise à prix de la redevance annuelle ainsi que la durée de la concession ; le lieu d adjudication ; l indication de la date d adjudication aux enchères verbales ou de la date limite de dépôt des soumissions et celle à laquelle il est procédé au dépouillement de ces soumissions. a) Enchères verbales : La mise à prix, indiquée dans les affiches, est annoncée par le fonctionnaire qui préside à l adjudication. Les enchères sont au moins de mille dinars (1.000 DA) lorsque la mise à prix ne dépasse pas cinq cent mille dinars ( DA) et de deux mille dinars (2.000 DA) lorsqu elle dépasse cinq cent mille dinars ( DA). La concession aux enchères verbales n est prononcée qu autant que deux (2) bougies allumées à une minute d intervalle se sont éteintes successivement sur une même enchère. Si pendant la durée de ces feux il ne survient aucune enchère, l adjudication est prononcée en faveur de celui sur l offre duquel ils ont été allumés. L adjudication n est prononcée qu autant qu il est porté au moins une enchère sur le montant de la mise à prix, celle-ci ne peut être abaissée séance tenante. S il ne se produit aucune enchère, la concession est ajournée et renvoyée à une séance dont la date est fixée ultérieurement et annoncée dans les mêmes formes que la première. Dans le cas où deux (2) ou plusieurs personnes ayant fait simultanément des enchères égales ont des droits égaux à être déclarées adjudicataires, il est ouvert de nouvelles enchères auxquelles ces personnes seront seules admises à prendre part et, si aucune enchère n est portée, il sera procédé à un tirage au sort entre ces mêmes personnes selon le mode fixé par le président du bureau d adjudication. b) Soumissions cachetées : L offre de concession est formulée au moyen d une soumission timbrée accompagnée d une notice de renseignements conforme aux modèles fournis par l administration et de la justification du versement du cautionnement visé à l article 6 ci-dessous. L offre peut être envoyée ou déposée directement au siège de la direction de wilaya des domaines, désignée dans les placards publicitaires, au plus tard le dernier jour ouvrable qui précède celui de l opération de dépouillement, avant la fermeture des bureaux. Le dépôt direct donne lieu à la remise d un récépissé au déposant. Si l envoi est fait par la poste, il doit l être par pli recommandé avec accusé de réception et sous double enveloppe, l enveloppe intérieure portant la mention : «Soumission pour la concession de... lot n... adjudication du...». L offre de concession emporte de droit pour le soumissionnaire, acceptation de toutes les charges et conditions imposées par le présent cahier des charges. La soumission ne peut être ni retirée ni révoquée après la date limite de dépôt indiquée dans la publicité.8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1430 c) Bureau d adjudication Commission d ouverture des plis : A la date indiquée sur les affiches et avis de presse, l adjudication aux enchères verbales ou le dépouillement des soumissions cachetées, selon le procédé retenu, est effectué par une commission érigée en bureau d adjudication et telle que fixée par le cahier des charges approuvé par arrêté du 5 mars 1997 portant approbation du modèle-type du cahier des charges fixant les clauses et conditions applicables à la vente aux enchères publiques des immeubles relevant du domaine privé de l Etat. Si l adjudication a lieu par soumissions cachetées, les soumissionnaires doivent, sauf empêchement de force majeure, être présents à la séance de dépouillement des offres, personnellement ou par un mandataire muni d une procuration comme stipulé à l article 6 ci-dessous. La commission susvisée doit accepter l offre unique portant sur un lot déterminé ou l offre la plus avantageuse pour le Trésor, en cas de pluralité de soumissions portant sur un même lot. En cas d égalité entre les offres, les concurrents sont invités, pour les départager, à soumissionner une nouvelle fois sur place, à partir desdites offres. En l absence de nouvelle offre, l adjudicataire est désigné parmi les concurrents concernés au moyen d un tirage au sort. Le procès-verbal d adjudication, dressé séance tenante, est signé par les membres du bureau d adjudication (commission d ouverture des plis) et par (l ) ou (les) adjudicataire(s). Article 4 Personnes admises à enchérir Peuvent prendre part à l adjudication, toutes personnes justifiant d un domicile certain, notoirement solvables et jouissant de leurs droits civils. Article 5 Cautionnement Les personnes qui veulent prendre part à l adjudication doivent verser un cautionnement de garantie représentant 10% du montant de la mise à prix du lot dont elles désirent se rendre adjudicataires. La partie versante doit en apporter la justification en annexant la quittance qui lui a été délivrée à sa soumission ou en la présentant au bureau d adjudication en cas d enchères verbales, avant le début des opérations. Ce cautionnement de garantie est versé à la caisse de l inspection des domaines territorialement compétente, en numéraire ou au moyen d un chèque certifié. Le cautionnement versé par la personne déclarée adjudicataire est précompté sur le prix de l adjudication. Le cautionnement versé par les autres enchérisseurs est remboursé à ces derniers ou à leurs ayants droit, par le comptable qui l a reçu, sur présentation de la quittance ou du reçu de versement revêtu par le directeur des domaines de wilaya, d une mention attestant que l adjudication n a pas été prononcée au profit du déposant. Article 6 Procuration Toute personne se présentant pour autrui doit justifier d une procuration qui sera déposée sur le bureau d adjudication après avoir été certifiée par le mandataire. Article 7 Election de domicile L adjudicataire est tenu de faire, dans le procès-verbal d adjudication, élection de domicile dans le ressort de la daïra de l inspection des domaines territorialement compétente, faute de quoi, tous actes postérieurs lui sont valablement signifiés au siège de la commune où il a été procédé à l adjudication. Article 8 Jugement des contestations Toutes les contestations qui peuvent s élever au moment de l adjudication ou à l occasion des opérations qui en sont la suite, sur la qualité ou la solvabilité des enchérisseurs, sur la validité des enchères et sur tous autres incidents relatifs à l adjudication, sont réglées par le président du bureau d adjudication. Article 9 Signature des actes La minute du procès-verbal d adjudication est signée, séance tenante, par les membres du bureau d adjudication ainsi que par l adjudicataire ou son représentant. Si ces derniers sont empêchés, ne peuvent ou ne savent signer, il en sera fait mention au procès-verbal. Les pièces qui demeurent annexées au procès-verbal d adjudication, doivent être revêtues d une mention d annexe signée par toutes les parties. Les renvois et apostilles sont écrits en marge des actes et sont paraphés par toutes les parties. Les mots rayés sont comptés et déclarés nuls au moyen d une mention qui est également paraphée par toutes les parties. Article 10 Garantie Tout adjudicataire est censé bien connaître le terrain qui lui a été concédé. Il le prendra dans l état où il le trouvera au jour de l adjudication sans pouvoir prétendre à aucune garantie ni à aucune diminution de prix pour dégradations ou erreurs dans la désignation ou autres causes. La concession est faite sans garantie de mesure et il ne pourra être exercé aucun recours en indemnité, réduction ou augmentation de prix quelle que puisse être la différence en plus ou en moins, dans la mesure ou la valeur. Cependant, lorsqu il y a erreur en même temps dans la désignation des limites et dans la superficie annoncée, chacune des parties a le droit de provoquer la résiliation du contrat.9 11 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 27 9 Mais, si seulement l une de ces conditions se trouve remplie, il ne peut être reçu aucune demande en résiliation ou indemnité. Lorsque la double erreur existe, les parties ne sont admises à demander la résiliation que dans les deux (2) mois de la date de l adjudication; passé ce délai, leurs déclarations ne seront plus reçues et la concession emportera son plein effet. Il y a également lieu à résiliation si la concession comprend un bien ou partie de bien quelconque non susceptible d être concédé. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l Etat ne peut être appelé en cause ni ne peut être soumis à aucune garantie mais, dans le cas où la propriété de l Etat serait attaquée, le concessionnaire doit en informer l administration. Article 11 Servitudes L adjudicataire jouit des servitudes actives et supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le terrain mis en concession, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l Etat, sans pouvoir, dans aucun cas, appeler l Etat en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soit à l adjudicataire, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits. Article 12 Biens culturels L Etat se réserve la propriété de tous les biens culturels, notamment édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, inscriptions, trésors, monnaies antiques, armes ainsi que des mines et gisements qui existeraient ou pourraient être découverts sur et dans le sol du terrain concédé. Toute découverte, sur le terrain concédé, de biens culturels et objets d archéologie doit être portée, par le concessionnaire, à la connaissance du directeur des domaines territorialement compétent qui en informera le directeur de la culture de wilaya en vue de la mise en œuvre des dispositions de la loi n du 15 juin 1998 susvisée. Article 13 Impôts Charges de police et de salubrité L adjudicataire supporte, à partir du jour de l adjudication, les impôts, taxes et autres frais auxquels le terrain concédé peut ou pourra être assujetti pendant la durée de la concession. Il satisfait, à partir du jour de l entrée en jouissance, à toutes les charges de ville, de voierie, de police et autres et à tous les règlements administratifs établis ou à établir sans aucune exception ni réserve et sans aucun recours contre l Etat. Article 14 Frais de concession L adjudicataire paye en sus du montant de la redevance annuelle due au titre de la concession, proportionnellement à la mise à prix de chaque lot : 1) les frais d annonces, d affiches, publications ou autres, préalables à l adjudication ; 2) le timbre de la minute du procès-verbal de vente et des annexes communes telles que le cahier des charges et les plans d ensemble ; 3) le droit d enregistrement des annexes communes. Chaque adjudicataire supporte séparément : la rémunération domaniale ; les droits d enregistrement ; la taxe de publicité foncière ; le coût de l expédition s il y a lieu. Article 15 Sous-location - Cession du droit de concession avant l achèvement du projet Le concessionnaire ne peut sous-louer ou céder son droit de concession sous peine de déchéance avant l achèvement du projet et de sa mise en service. Il lui est expressément interdit également, sous peine de déchéance, d utiliser tout ou partie du terrain concédé à des fins autres que celles qui ont motivé la concession. Article 16 Résiliation de la concession La concession est résiliée : à tout moment, par accord, entre les parties ; à l initiative de l administration si le concessionnaire ne respecte pas les clauses et conditions du cahier des charges. En cas d inobservation des clauses du présent cahier des charges et après deux (2) mises en demeure adressées au concessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurées infructueuses et conformément aux dispositions de l article 17 du décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, la procédure de déchéance est poursuivie auprès des juridictions compétentes. Lorsque le concessionnaire n achève pas le projet d investissement dans le délai prévu dans l acte de concession, tout en respectant la nature du projet et le programme prévu dans le cahier des charges et le permis de construire, un délai supplémentaire d une année à trois ans, selon la nature et l importance du projet, peut être accordé au concessionnaire.10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1430 En cas de non achèvement du projet à l expiration du délai supplémentaire, la déchéance donne lieu au versement, par l Etat, d une indemnité due au titre de la plus-value apportée au terrain par l investisseur pour les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d œuvre utilisée déduction faite de 10% à titre de réparation. La plus-value est déterminée par les services des domaines territorialement compétents. Lorsque les constructions sont réalisées dans les délais fixés mais ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire, la déchéance ne donne lieu à aucune indemnisation ; lorsque le projet n est pas réalisé dans les délais et qu en outre les constructions ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire, le concessionnaire ne peut prétendre au bénéfice de l indemnité ; lorsque la démolition des constructions est prononcée par la juridiction compétente, le concessionnaire est tenu de remettre en l état et à ses frais le terrain concédé. Les privilèges et hypothèques ayant éventuellement grevé le terrain du chef du concessionnaire défaillant seront reportés sur le montant de l indemnité. Article 17 Décomptes Les quittances délivrées par le chef d inspection des domaines n opèrent la libération définitive de l adjudicataire qu autant que les paiements ont été reconnus réguliers et suffisants par un décompte établi par le directeur des domaines concerné, conformément à la réglementation en vigueur. Article 18 Réserve de privilège Jusqu au jour où l adjudicataire ait rempli toutes les conditions qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, le terrain concédé demeure spécialement affecté par privilège, à la sûreté des droits de l Etat. DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 19 Situation du terrain Le terrain est situé sur le territoire de la commune de..., lieu-dit... daira... wilaya... Il est limité : Au Nord... Au Sud... A l Est... A l Ouest... Article 20 Consistance du terrain Le terrain a une superficie de :... La contenance indiquée dans l acte est celle de la mensuration du terrain effectuée en vue de la concession et résultant de la projection horizontale. Cette contenance est acceptée comme exacte par les parties. Article 21 Origine de propriété Le terrain appartient à l Etat en vertu... Article 22 Description du projet d investissement Description détaillée du projet d investissement projeté. Article 23 Conditions financières de la concession La concession est consentie moyennant le paiement d une redevance annuelle correspondant au montant résultant de l adjudication. Cette redevance est payable par annuité et d avance à la caisse de l inspection des domaines territorialement compétente. En cas de retard dans le paiement d un terme, le recouvrement sera poursuivi par les voies de droit. La redevance locative annuelle résultant de l adjudication fait l objet d actualisation à l expiration de chaque période de onze (11) ans par référence au marché foncier. En cas de non renouvellement de la concession, le propriétaire des constructions est tenu de verser à l Etat propriétaire du terrain une redevance locative annuelle déterminée par l administration des domaines par référence au marché foncier. Article 24 Durée de la concession Renouvellement La concession est consentie pour une période minimale de trente-trois (33) ans renouvelable deux (2) fois et maximale de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. Article 25 Autorisation de concession La présente concession est autorisée suivant arrêté n... du... du... de... Article 26 Lieu et mode de paiement du prix L adjudicataire paie le prix de son adjudication et des frais visés à l article 14 ci-dessus, à la caisse du chef d inspection des domaines de... dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de l adjudication.11 11 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Au-delà de ce délai, l adjudicataire est mis en demeure de régler, sous huitaine, le prix de son adjudication majoré d une pénalité correspondant à 2% du montant dû. A défaut, l adjudicataire est réputé avoir renoncé au bénéfice de la concession du terrain dont il s agit. Article 27 Acte de concession L acte administratif portant concession du terrain au profit de l adjudicataire, est établi par le directeur des domaines de la wilaya de..., en vertu de l arrêté de délégation du ministre des finances en date du... Article 28 Entrée en jouissance La prise de possession et l entrée en jouissance par le concessionnaire du terrain concédé sont consacrées par un procès-verbal établi par le directeur des domaines de wilaya immédiatement après la délivrance de l acte de concession. Article 29 Démarrage des travaux - Délais d'exécution - Prolongation éventuelle des délais Le concessionnaire doit faire démarrer les travaux de son projet dans un délai n excédant pas... et qui commence à courir à la date de délivrance du permis de construire. Le concessionnaire s engage à réaliser son projet d investissement et de le mettre en service dans un délai de... à partir de la date de délivrance du permis de construire. Les délais de démarrage et d exécution des travaux prévus au présent cahier des charges sont, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d une durée égale à celle durant laquelle le concessionnaire a été dans l impossibilité de réaliser ses obligations. Les difficultés de financement ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme constituant un cas de force majeure. Article 30 Dispositions spécifiques aux investissements projetés dans les zones d expansion touristique et les villes nouvelles Article 31 Dispositions finales Le concessionnaire déclarera dans le contrat à intervenir qu il a préalablement pris connaissance du présent cahier des charges et qu il s y réfère expressément. Lu et approuvé, Le concessionnaire, Modèle-type de cahier des charges fixant les clauses et conditions applicables à la concession de gré à gré de terrains relevant du domaine privé de l Etat destinés à la réalisation de projets d investissement PREAMBULE Le présent cahier des charges fixe, conformément aux dispositions du décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, les clauses et conditions applicables à la concession de gré à gré de terrains relevant du domaine privé de l Etat et destinés à la réalisation de projets d investissement. La concession est le contrat par lequel l Etat confère pour une durée déterminée, la jouissance d un terrain disponible relevant de son domaine privé, à une personne physique ou morale de droit privé, pour servir à la réalisation d un projet d investissement. DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Objet de la concession Utilisation des sols Le terrain, objet de la présente concession, est destiné à recevoir un projet d investissement. Tout changement de destination ou toute utilisation de tout ou partie du terrain à d autres fins que celles fixées dans le présent cahier des charges entraîne la résiliation de la concession. Article 2 Règles et normes d urbanisme et d environnement La réalisation du projet d investissement doit être entreprise dans le respect des règles et normes d urbanisme, d architecture et d environnement découlant des dispositions réglementaires en vigueur applicables à la zone concernée et celles prévues aux articles ci-dessous. Article 3 Durée de la concession Renouvellement La concession est consentie pour une période minimale de trente-trois (33) ans renouvelable deux (2) fois et maximale de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. Article 4 Garantie Le concessionnaire est censé bien connaître le terrain qui lui a été concédé. Il le prend dans l état où il le trouve au jour de l entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucune garantie ni à aucune diminution de prix pour dégradations ou erreurs dans la désignation ou autres causes. La concession est faite sans garantie de mesure et il ne peut être exercé aucun recours en indemnité, réduction ou augmentation de prix quelle que puisse être la différence en plus ou en moins, dans la mesure ou la valeur.12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1430 Cependant, lorsqu il y a erreur en même temps dans la désignation des limites et dans la superficie annoncée, chacune des parties a le droit de provoquer la résiliation du contrat. Mais, si seulement l une de ces conditions se trouve remplie, il ne peut être reçu aucune demande en résiliation ou indemnité. Il y a également lieu à résiliation si l on a compris dans la concession un bien ou partie de bien quelconque non susceptible d être concédé. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l Etat ne peut être appelé en cause ni ne peut être soumis à aucune garantie mais, dans le cas où la propriété de l Etat est attaquée, le concessionnaire doit en informer l administration. Article 5 Servitudes Le concessionnaire jouit des servitudes actives et supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le terrain mis en concession, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l Etat, sans pouvoir, dans aucun cas, appeler l Etat en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soit au concessionnaire, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits. Article 6 Biens culturels L Etat se réserve la propriété de tous les biens culturels, notamment édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, inscriptions, trésors, monnaies antiques, armes ainsi que des mines et gisements qui existeraient ou pourraient être découverts sur et dans le sol du terrain concédé. Toute découverte, sur le terrain concédé, de biens culturels et objets d archéologie doit être portée, par le concessionnaire, à la connaissance du directeur des domaines territorialement compétent qui en informera le directeur de la culture de wilaya en vue de la mise en œuvre des dispositions de la loi n du 15 juin 1998 susvisée. Article 7 Impôts Taxes et autres frais Le concessionnaire supporte les impôts, taxes et autres frais auxquels le terrain concédé peut ou pourra être assujetti pendant la durée de la concession. Il satisfait, à partir du jour de l entrée en jouissance, à toutes les charges de ville, de voirie, de police et autres et à tous les règlements administratifs établis ou à établir sans aucune exception ni réserve. Article 8 Frais de concession Le concessionnaire paie, en sus du montant de la redevance annuelle due au titre de la concession, la rémunération domaniale, les droits d enregistrement et la taxe de publicité foncière de l acte de concession. Article 9 Sous-location - Cession du droit de concession avant achèvement du projet Le concessionnaire ne peut sous-louer ou céder son droit de concession sous peine de déchéance avant l achèvement du projet et de sa mise en service. Il lui est expressément interdit également, sous peine de déchéance, d utiliser tout ou partie du terrain concédé à des fins autres que celles qui ont motivé la concession. Article 10 Résiliation de la concession La concession est résiliée : à tout moment, par accord, entre les parties ; à l initiative de l administration si le concessionnaire ne respecte pas les clauses et conditions du cahier des charges. En cas d inobservation des clauses du présent cahier des charges et après deux (2) mises en demeure adressées au concessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurées infructueuses et conformément aux dispositions de l article 17 du décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, la procédure de déchéance est poursuivie auprès des juridictions compétentes. Lorsque le concessionnaire n achève pas le projet d investissement dans le délai prévu dans l acte de concession, tout en respectant la nature du projet et le programme prévu dans le cahier des charges et le permis de construire, un délai supplémentaire d une année à trois ans, selon la nature et l importance du projet, peut être accordé au concessionnaire. En cas de non achèvement du projet à l expiration du délai supplémentaire, la déchéance donne lieu au versement, par l Etat, d une indemnité due au titre de la plus-value apportée au terrain par l investisseur pour les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d œuvre utilisée, déduction faite de 10% à titre de réparation. La plus-value est déterminée par les services des domaines territorialement compétents.13 11 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Lorsque les constructions sont réalisées dans les délais fixés mais ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire, la déchéance ne donne lieu à aucune indemnisation ; lorsque le projet n est pas réalisé dans les délais et qu en outre les constructions ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire, le concessionnaire ne peut prétendre au bénéfice de l indemnité. lorsque la démolition des constructions est prononcée par la juridiction compétente, le concessionnaire est tenu de remettre en l état et à ses frais le terrain concédé. Les privilèges et hypothèques ayant éventuellement grevé le terrain du chef du concessionnaire défaillant seront reportés sur le montant de l indemnité. DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 11 Situation du terrain Le terrain est situé sur le territoire de la commune de..., lieu-dit... daira... wilaya... Il est limité : Au Nord... Au Sud... A l Est... A l Ouest... Article 12 Consistance du terrain Le terrain a une superficie de :... La contenance indiquée dans l acte est celle de la mensuration du terrain effectuée en vue de la concession et résultant de la projection horizontale. Cette contenance est acceptée comme exacte par les parties. Article 13 Origine de propriété Le terrain appartient à l Etat en vertu... Article 14 Description du projet d investissement Description détaillée du projet d investissement projeté. Article 15 Capacités financières Le concessionnaire est tenu de présenter un plan de financement de l opération visée par le présent cahier des charges. Ce plan de financement doit préciser : le coût prévisionnel du projet tel que défini à l article 14 ci-dessus ; le montant de l apport personnel (fonds propres du concessionnaire) ; le montant des crédits financiers susceptibles de lui être accordés ou dont il peut en disposer. Article 16 Conditions financières de la concession La concession est consentie moyennant le paiement d une redevance annuelle correspondant à 1/20ème (5%) de la valeur vénale telle que fixée par les services des domaines conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette redevance est payable par annuité et d avance à la caisse de l inspection des domaines territorialement compétente. En cas de retard dans le paiement d un terme, le recouvrement est poursuivi par les voies de droit. La redevance locative annuelle telle que fixée ci-dessus fait l objet d actualisation à l expiration de chaque période de onze (11) ans par référence au marché foncier. En cas de non renouvellement de la concession, le propriétaire des constructions est tenu de verser à l Etat propriétaire du terrain une redevance locative annuelle déterminée par l administration des domaines par référence au marché foncier. Article 17 Lieu et mode de paiement de la redevance annuelle Le concessionnaire paie le montant de la redevance annuelle et des frais visés à l article 8 ci-dessus, à la caisse du chef d inspection des domaines de... dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de notification du montant de la redevance annuelle. Au-delà de ce délai, le concessionnaire est mis en demeure de régler, sous huitaine, le prix de son adjudication majoré d une pénalité correspondant à 2% du montant dû. A défaut, le concessionnaire est réputé avoir renoncé au bénéfice de la concession du terrain dont il s agit. Article 18 Autorisation de concession La présente concession est autorisée suivant décision du conseil des ministres du...14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1430 Article 19 Acte de concession L acte administratif portant concession du terrain au profit du concessionnaire est établi par le directeur des domaines de la wilaya de..., en vertu de l arrêté de délégation du ministre des finances en date du... Article 20 Entrée en jouissance La prise de possession et l entrée en jouissance par le concessionnaire du terrain concédé sont consacrées par un procès-verbal établi par le directeur des domaines de wilaya immédiatement après la délivrance de l acte de concession. Article 21 Démarrage des travaux - Délais d'exécution - Prolongation éventuelle des délais Le concessionnaire doit faire démarrer les travaux de son projet dans un délai n excédant pas... et qui commence à courir à la date de délivrance du permis de construire. Le concessionnaire s engage à réaliser son projet d investissement et de le mettre en service dans un délai de... à partir de la date de délivrance du permis de construire. Les délais de démarrage et d exécution des travaux prévus au présent cahier des charges sont, si leur inobservation est due à un cas de force majeure dûment avéré, prolongés d une durée égale à celle durant laquelle le concessionnaire a été dans l impossibilité de réaliser ses obligations. Les difficultés de financement ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme constituant un cas de force majeure. Article 22 Dispositions spécifiques aux investissements projetés dans les zones d expansion touristique et les villes nouvelles Article 23 Dispositions finales Le concessionnaire déclare dans le contrat à intervenir qu il a préalablement pris connaissance du présent cahier des charges et qu il s y réfère expressément. Lu et approuvé, Le concessionnaire. Décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu le décret législatif n du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 108 ; Vu le décret législatif n du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifié et complété, notamment son article 180 ; Vu la loi n du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ; Vu l ordonnance n du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l investissement ; Vu l ordonnance n du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, complétée, relative à l organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques ; Vu la loi n du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d orientation pour la promotion de petites et moyennes entreprises ; Vu la loi n du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 80 ; Vu la loi n du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, notamment son article 85 ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, notamment son article 28 ; Vu l ordonnance n du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l Etat destinés à la réalisation de projets d investissement ; Vu le décret n du 3 mars 1984 relatif à l administration des zones industrielles ;15 11 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l Etat ; Vu le décret exécutif n du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l agence nationale d intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts ; Vu le décret exécutif n du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 3 (alinéa 2) de l ordonnance n du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques. Art. 2. Sont considérés comme actifs résiduels les biens immobiliers relevant des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes disponibles. Art. 3. Il est entendu par actifs excédentaires les biens immobiliers non objectivement nécessaires à l activité de l entreprise publique économique notamment : les biens immobiliers non exploités ou n ayant reçu aucune destination à la date de publication du présent décret au Journal officiel ; les biens immobiliers dont l utilisation ne correspond pas à l objet social de l entreprise ; les biens immobiliers indépendants ou détachables d ensembles plus étendus, propriété des entreprises publiques ou appartenant à l Etat et non nécessaires à leurs activités ; les biens immobiliers ayant changé, à la faveur des instruments d urbanisme, de statut juridique et n entrant plus dans le cadre de l activité principale de l entreprise publique ; les biens immobiliers mis sur le marché à l initiative de l entreprise publique. Sont, en outre, considérés comme actifs excédentaires les biens immobiliers situés à l intérieur des zones industrielles, disponibles à la date de publication du présent décret au journal officiel qui sont réintégrés dans le domaine privé de l Etat et obéissent aux dispositions du présent décret. Les terrains relevant des zones d activités disponibles à la date de publication du présent décret au journal officiel obéissent également aux dispositions du présent décret. Art. 4. Les actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et les actifs excédentaires visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont concédés aux enchères publiques, ouvertes ou restreintes, ou de gré-à-gré. Art. 5. Les actifs résiduels et les actifs excédentaires peuvent être affectés à des services publics et des établissements publics à caractère administratif. L affectation visée à l alinéa ci-dessus est autorisée par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre sectoriellement compétent. Les actifs résiduels et les actifs excédentaires, situés dans les secteurs urbanisés, ne peuvent être affectés pour accueillir des projets d investissement. Art. 6. Un inventaire des actifs résiduels issus de la liquidation est établi et transmis aux directeurs des domaines territorialement compétents dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel. La remise de l inventaire accompagnée d une fiche technique relative à chaque actif résiduel est consacrée par procès-verbal dont un exemplaire sera joint au bilan de clôture de la liquidation. Les actifs immobiliers résiduels sont consignés, par les services des domaines, dans le sommier des biens relevant du domaine privé de l Etat et non affectés. Art. 7. Les sociétés de gestion des participations, créées conformément à l ordonnance n du 20 août 2001, susvisée, et les entreprises publiques économiques non affiliées, sont tenues d établir un inventaire de l ensemble des biens immobiliers concernés par la récupération et détenus en jouissance et/ou en toute propriété par les entreprises publiques économiques qui leur sont rattachées et de le transmettre au ministre chargé de la promotion des investissements. Les sociétés de gestion des participations, visées à l alinéa ci-dessus, sont tenus d établir également un inventaire des terrains disponibles à l intérieur des zones industrielles et de le transmettre au ministre chargé de la promotion des investissements avec copie au directeur des domaines territorialement compétent. Cet inventaire, accompagné, le cas échéant, des dossiers relatifs à chaque bien immobilier, est introduit par le ministre chargé de la promotion des investissements auprès du conseil des participations de l Etat.16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1430 Art. 8. Pour chaque bien immobilier déclaré par le conseil des participations de l Etat non objectivement nécessaire au fonctionnement de l entreprise, la société de gestion des participations de rattachement ou l entreprise publique économique non affiliée transmet au directeur des domaines territorialement compétent et à la direction générale de l agence nationale de l intermédiation et de régulation foncière un dossier technique comportant notamment : une copie de la résolution du CPE ; une fiche descriptive détaillée du bien immobilier ; une copie de l acte de propriété, le cas échéant. Art. 9. Sur la base de la résolution du conseil des participations de l Etat et du dossier technique transmis par la société de gestion des participations de rattachement ou de l entreprise publique économique non affiliée, le directeur des domaines territorialement compétent établit un acte d intégration du bien immobilier excédentaire de l entreprise publique économique dans le domaine privé de l Etat lorsqu il constitue la propriété de l entreprise concernée. Pour chaque terrain situé dans une zone industrielle, remis par la société de gestion des participations, le directeur des domaines procède sur la base des dispositions de l article 3 ci-dessus à l établissement de l acte d intégration du terrain concerné dans le domaine privé de l Etat. Art. 10. Les actifs excédentaires identifiés par le conseil des participations de l Etat lors de l examen des dossiers de privatisation des entreprises publiques économiques, sont récupérés par l Etat qu ils constituent la propriété de l Etat ou de celle de l entreprise publique économique. Art. 11. L intégration des biens immobiliers excédentaires et des terrains situés dans les zones industrielles dans le domaine privé de l Etat s opère à titre gratuit. Art. 12. La récupération par l Etat est matériellement consacrée : pour les biens immobiliers appartenant à l Etat et détenus en jouissance par l entreprise publique économique ou l organisme promoteur de la zone industrielle, par un procès-verbal de remise entre le représentant habilité de l entreprise et le directeur des domaines territorialement compétent ; pour les biens immobiliers détenus en toute propriété par les entreprises publiques économiques, ou l organisme promoteur de la zone industrielle, par l établissement de l acte de transfert de propriété au profit de l Etat et du procès-verbal de remise. Les biens immobiliers ainsi repris sont consignés, par les services des domaines, dans le sommier des biens relevant du domaine privé de l Etat et non affectés. Art. 13. La gestion pour le compte de l Etat du portefeuille foncier et immobilier constitué à partir des actifs résiduels, des actifs excédentaires récupérés au fur et à mesure et des terrains situés dans les zones industrielles est confiée à l agence nationale d intermédiation et de régulation foncière, susvisée. Cette gestion est assurée par l organe local de ladite agence au niveau de la wilaya concernée, sur la base d une convention établie entre l organe gestionnaire local concerné, agissant pour le compte de l agence susvisée et la direction des domaines territorialement compétente. Art. 14. En contrepartie de la gestion du portefeuille foncier et immobilier pour le compte de l Etat, une rémunération est allouée au profit de l agence nationale susvisée gestionnaire correspondant à un montant représentant au maximum les deux (2) premières redevances annuelles dues au titre de la concession. Art. 15. La concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes des actifs résiduels et excédentaires y compris les terrains disponibles des zones industrielles est autorisée par arrêté du ministre chargé de la promotion des investissements, sur proposition de l agence nationale d intermédiation et de régulation foncière. Art. 16. La concession visée à l article 4 ci-dessus est octroyée pour une durée minimale de trente-trois (33) ans renouvelable deux (2) fois et maximale de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. En cas de non-renouvellement de la concession, l Etat récupère le bien immobilier lui appartenant. Le propriétaire des constructions édifiées sur le bien immobilier bâti ou non bâti concédé, n ayant plus le statut de concessionnaire, est tenu de verser à l Etat propriétaire du bien, une redevance locative annuelle déterminée par l administration des domaines par référence au marché immobilier, en cas de non-renouvellement de la concession. Art. 17. La concession peut être octroyée de gré à gré après autorisation du conseil des ministres sur proposition du conseil national de l investissement. Les projets d investissement jugés éligibles au gré à gré sont soumis au conseil national de l investissement par le ministre chargé de la promotion des investissements. Art. 18. Les projets d investissement susceptibles de bénéficier de la concession de gré à gré sont ceux qui : présentent un caractère prioritaire et d importance nationale, tels que les investissements productifs pouvant contribuer à la substitution aux opérations d importation dans des secteurs stratégiques de l économie nationale ; sont fortement créateurs d emplois ou de valeur ajoutée et qui se traduisent notamment par la réduction du chômage dans la région et le transfert technologique ; contribuent au développement des zones déshéritées ou enclavées dont la liste est fixée par le conseil national de l investissement.17 11 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 19. Les projets d investissement qui bénéficient de la concession de gré à gré, telle que prévu à l article 18 ci-dessus, peuvent bénéficier également, sur proposition du conseil national de l investissement et après décision du conseil des ministres, d un abattement sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par l administration des domaines. Art. 20. La concession d un actif résiduel ou d un actif excédentaire y compris les terrains disponibles situés dans les zones industrielles donne lieu au paiement d une redevance locative annuelle déterminée comme suit : lorsque la concession est consentie aux enchères publiques ouvertes ou restreintes, le montant de la redevance annuelle est celui résultant de l adjudication ; lorsque la concession est consentie de gré à gré, le montant de la redevance annuelle telle que fixée par l administration des domaines doit correspondre à 1/20ème (5 %) de la valeur vénale et qui doit constituer, également, le montant de la mise à prix lorsque la concession s opère aux enchères publiques. La redevance locative annuelle telle que fixée aux alinéas précédents fait l objet d actualisation à l expiration de chaque période de onze (11) ans suivant l évaluation établie par les services des domaines par référence au marché foncier. Art. 21. La concession consentie au titre du présent décret est consacrée, conformément aux dispositions de l article 10 de l ordonnance n du 1er septembre 2008, susvisée, par un acte administratif établi par l administration des domaines accompagné d un cahier des charges élaboré selon les modèles-types annexés au présent décret fixant le programme précis de l investissement ainsi que les clauses et conditions de la concession. L acte de concession doit comporter, sous peine d annulation, les clauses d interdiction de cession ou de sous-location du droit de concession avant l achèvement du projet lorsque la concession porte sur un terrain nu. Lorsque la concession porte sur un actif immobilier bâti, l acte de concession doit comporter, sous peine d annulation également, les clauses d interdiction de cession du droit de concession de l ensemble immobilier pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d octroi de la concession. Art. 22. Conformément aux dispositions de l article 12 de l ordonnance n du 1er septembre 2008, susvisée, tout manquement du concessionnaire à la législation en vigueur et aux obligations contenues dans le cahier des charges entraîne la déchéance par les juridictions compétentes à la diligence du directeur des domaines territorialement compétent. Art. 23. Lorsque le concessionnaire n achève pas le projet d investissement dans le délai prévu dans l acte de concession, tout en respectant la nature du projet et le programme prévu dans le cahier des charges et le permis de construire, un délai supplémentaire d une année à trois ans, selon la nature et l importance du projet, peut être accordé au concessionnaire. En cas de non achèvement du projet à l expiration du délai supplémentaire, la déchéance donne lieu au versement, par l Etat, d une indemnité due au titre de la plus-value apportée au bien par l investisseur pour les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d œuvre utilisée, déduction faite de 10% à titre de réparation. La plus-value est déterminée par les services des domaines territorialement compétents. Art. 24. Lorsque les constructions sont réalisées dans les délais fixés mais ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire, la déchéance ne donne lieu à aucune indemnisation. Lorsque le projet n est pas réalisé dans les délais et qu en outre les constructions ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire, le concessionnaire ne peut prétendre au bénéfice de l indemnité ; lorsque la démolition des constructions est prononcée par la juridiction compétente, le concessionnaire est tenu de remettre en l état et à ses frais le terrain concédé. Les privilèges et hypothèques ayant éventuellement grevé le terrain du chef du concessionnaire défaillant seront reportés sur le montant de l indemnité. Art. 25. Toute découverte, sur le bien concédé, de biens culturels doit être portée, par le concessionnaire, à la connaissance du directeur des domaines territorialement compétent qui en informera le directeur de la culture de wilaya, en vue de la mise en œuvre des dispositions de la loi n du 15 juin 1998, susvisée. Art. 26. Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles. Sont abrogées également toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 27. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai Ahmed OUYAHIA.18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1430 Modèle-type de cahier des charges fixant les clauses et conditions applicables à la concession aux enchères publiques des actifs immobiliers résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs immobiliers excédentaires des entreprises publiques économiques PREAMBULE : Le présent cahier des charges fixe, conformément aux dispositions du décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, les clauses et conditions applicables à la concession aux enchères publiques des actifs immobiliers résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes, des actifs immobiliers excédentaires des entreprises publiques économiques et des terrains disponibles dans les zones industrielles et d activités. La concession est le contrat par lequel l Etat confère, pour une durée déterminée, la jouissance d un actif immobilier disponible relevant de son domaine privé pour servir à l implantation d un projet d investissement. DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Objet de la concession L actif immobilier objet de la présente concession est destiné à recevoir un projet d investissement conformément au programme décrit à l article 21 ci-dessous. Tout changement de destination ou toute utilisation de tout ou partie de l actif immobilier à d autres fins que celles fixées dans le présent cahier des charges entraîne la résolution de la concession. Article 2 Règles et normes d urbanisme et d environnement La réalisation du projet d investissement doit être entreprise dans le respect des règles et normes d urbanisme, d architecture et d environnement découlant des dispositions réglementaires en vigueur applicables à la zone concernée et celles prévues aux articles ci-dessous. Article 3 Mode de concession La concession a lieu par voie d adjudication, soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées. Elle est annoncée au moins trente (30) jours à l avance, par des affiches et des avis insérés dans la presse et, éventuellement, par tout autre moyen de publicité comportant notamment : la désignation précise et détaillée de l actif immobilier, sa superficie et sa mise à prix ainsi que la durée de la concession ; le lieu d adjudication ; l indication de la date d adjudication aux enchères verbales ou de la date limite de dépôt des soumissions et celle à laquelle il sera procédé au dépouillement de ces soumissions. a) Enchères verbales : La mise à prix qui aura été indiquée dans les affiches sera annoncée par le fonctionnaire qui préside à l adjudication. Les enchères sont au moins de mille dinars (1.000 DA) lorsque la mise à prix ne dépasse pas cinq cent mille dinars ( DA) et de deux mille dinars (2.000 DA) lorsqu elle dépasse cinq cent mille dinars ( DA). La concession aux enchères verbales n est prononcée qu autant que deux bougies allumées à une minute d intervalle se sont éteintes successivement sur une même enchère. Si pendant la durée de ces feux, il ne survient aucune enchère, l adjudication sera prononcée en faveur de celui sur l offre duquel ils auront été allumés. L adjudication n est prononcée qu autant qu il est porté au moins une enchère sur le montant de la mise à prix, celle-ci ne peut être abaissée séance tenante. S il ne se produit aucune enchère, la concession sera ajournée et renvoyée à une séance dont la date sera fixée ultérieurement et annoncée dans les mêmes formes que la première. Dans le cas où deux (2) ou plusieurs personnes ayant fait simultanément des enchères égales auraient des droits égaux à être déclarées adjudicataires, il sera ouvert de nouvelles enchères auxquelles ces personnes seront seules admises à prendre part et si aucune enchère n est portée, il sera procédé à un tirage au sort entre ces mêmes personnes selon le mode fixé par le président du bureau d adjudication. b) Soumissions cachetées : L offre de concession est formulée au moyen d une soumission timbrée accompagnée d une notice de renseignements conformes aux modèles fournis par l administration et de la justification du versement du cautionnement visé à l article 5 ci-dessous. L offre peut être envoyée ou déposée directement au siège de la direction de wilaya des domaines, désignée dans les placards publicitaires, au plus tard le dernier jour ouvrable qui précède celui de l opération de dépouillement, avant la fermeture des bureaux. Le dépôt direct donne lieu à la remise d un récépissé au déposant. Si l envoi est fait par la poste, il devra l être par pli recommandé avec accusé de réception et sous double enveloppe, l enveloppe intérieure portant la mention : «Soumission pour la concession de... lot n adjudication du...». L offre de concession emportera de plein droit pour le soumissionnaire, acceptation de toutes les charges et conditions imposées par le présent cahier des charges. La soumission ne peut être ni retirée ni révoquée après la date limite de dépôt indiquée dans la publicité.19 11 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N c) Bureau d adjudication Commission d ouverture des plis : A la date indiquée sur les affiches et avis de presse, l adjudication aux enchères verbales ou le dépouillement des soumissions cachetées, selon le procédé retenu, est effectué par une commission érigée en bureau d adjudication et composée : du directeur des domaines de wilaya, président ; du représentant du wali ; du représentant local de l agence nationale d intermédiation et de régulation foncière ; du chef de linspection des domaines territorialement compétent ; du directeur de la conservation foncière de wilaya ; le cas échéant, du représentant de l administration centrale (direction générale du domaine national), à titre d observateur. Si l adjudication a lieu par soumissions cachetées, les soumissionnaires doivent, sauf empêchement de force majeure, être présents à la séance de dépouillement des offres, personnellement ou par un mandataire muni d une procuration comme stipulé à l article 6 ci-dessous. La commission susvisée doit accepter l offre unique portant sur un actif immobilier déterminé ou l offre la plus avantageuse pour le Trésor, en cas de pluralité de soumissions portant sur un même actif immobilier. En cas d égalité entre les offres, les concurrents sont invités, pour les départager, à soumissionner une nouvelle fois sur place, à partir desdites offres. En l absence de nouvelle offre, l adjudicataire est désigné parmi les concurrents concernés au moyen d un tirage au sort. Le procès-verbal d adjudication, dressé séance tenante, est signé par les membres du bureau d adjudication (commission d ouverture des plis) et par (l ) ou (les) adjudicataire(s). Article 4 Personnes admises à enchérir Peuvent prendre part à l adjudication, toutes personnes justifiant d un domicile certain, notoirement solvables et jouissant de leurs droits civils. Article 5 Cautionnement Les personnes qui veulent prendre part à l adjudication doivent verser un cautionnement de garantie représentant 10 % du montant de la mise à prix de la concession de l actif immobilier dont elles désirent se rendre adjudicataires. La partie versante devra en apporter la justification en annexant la quittance qui lui aura été délivrée à sa soumission ou en la présentant au bureau d adjudication en cas d enchères verbales, avant le début des opérations. Ce cautionnement de garantie est versé à la caisse de l inspection des domaines territorialement compétente, en numéraire ou au moyen d un chèque certifié. Le cautionnement versé par la personne déclarée adjudicataire est précompté sur le prix de l adjudication. Le cautionnement versé par les autres enchérisseurs est remboursé à ces derniers ou à leurs ayants droit, par le comptable qui l a reçu, sur présentation de la quittance ou du reçu de versement revêtu par le directeur des domaines de wilaya, d une mention attestant que l adjudication n a pas été prononcée au profit du déposant. Article 6 Procuration Toute personne se présentant pour autrui doit justifier : 1) d une procuration qui sera déposée sur le bureau d adjudication après avoir été certifiée par le mandataire ; 2) de la solvabilité du mandant. Article 7 Election de domicile L adjudicataire est tenue de faire, dans le procès-verbal d adjudication, élection de domicile dans le ressort de la daïra de l inspection des domaines territorialement compétente, faute de quoi tous actes postérieurs lui seront valablement signifiés au siège de la commune où il aura été procédé à l adjudication. Article 8 Jugement des contestations Toutes les contestations qui pourront s élever au moment de l adjudication ou à l occasion des opérations qui en sont la suite, sur la qualité ou la solvabilité des enchérisseurs, sur la validité des enchères et sur tous autres incidents relatifs à l adjudication, sont réglées par le président du bureau d adjudication. Article 9 Signature des actes La minute du procès-verbal d adjudication est signée sur le champ par les membres du bureau d adjudication ainsi que par l adjudicataire ou son représentant. Si ces derniers sont empêchés, ne peuvent ou ne savent pas signer, il en sera fait mention au procès-verbal. Les pièces qui demeurent annexées au procès-verbal d adjudication, doivent être revêtues d une mention d annexe signée par toutes les parties. Les renvois et apostilles sont écrits en marge des actes et sont paraphés par toutes les parties. Les mots rayés sont comptés et déclarés nuls au moyen d une mention qui est également paraphée par toutes les parties. Article 10 Garantie Tout adjudicataire est censé bien connaître l actif immobilier qui lui a été concédé.20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1430 Il le prendra dans l état où il le trouvera au jour de l adjudication sans pouvoir prétendre à aucune garantie ni à aucune diminution de prix pour dégradations ou erreurs dans la désignation ou autres causes. La concession est faite sans garantie de mesure et il ne pourra être exercé aucun recours en indemnité, réduction ou augmentation de prix quelle que puisse être la différence en plus ou en moins, dans la mesure ou la valeur. Cependant, lorsqu il y a erreur en même temps dans la désignation des limites et dans la superficie annoncée, chacune des parties a le droit de provoquer la résiliation du contrat. Mais, si l une de ces conditions se trouve remplie, il ne peut être reçu aucune demande en résiliation ou indemnité. Lorsque la double erreur existe, les parties ne sont admises à demander la résiliation que dans les deux (2) mois de la date de l adjudication; passé ce délai, leurs déclarations ne seront plus reçues et la concession emportera son plein effet. Il y a également lieu à la résiliation si l on a compris dans la concession un bien ou partie de bien quelconque non susceptible d être concédé. Les résiliations ou annulations de la concession ne donnent ouverture à aucune demande en indemnité, dommages et intérêts soit envers l Etat, soit envers l adjudicataire, excepté lorsqu il y aura dégradation ou amélioration. Article 11 Servitudes L adjudicataire jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l actif immobilier mis en concession, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l Etat, sans pouvoir, dans aucun cas, appeler l Etat en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soit à l adjudicataire, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits. Article 12 Biens culturels L Etat se réserve la propriété de tous les biens culturels, notamment édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, inscriptions, trésors, monnaies antiques, armes ainsi que des mines et gisements qui existent ou pourraient être découverts sur et dans le sol de l actif immobilier concédé. Toute découverte, sur le terrain concédé, de biens culturels et objets d archéologie doit être portée, (signalée) par le concessionnaire, à la connaissance du directeur des domaines territorialement compétent qui en informera le directeur de la culture de wilaya en vue de la mise en œuvre des dispositions de la loi n du 15 juin 1998, susvisée. Article 13 Impôts Taxes et autres frais L adjudicataire supportera les impôts, taxes et autres frais auxquels l actif immobilier concédé peut ou pourra être assujetti pendant la durée de la concession. Il satisfera, à partir du jour de l entrée en jouissance, à toutes les charges de ville, de voirie, de police et autres et à tous les règlements administratifs établis ou à établir sans aucune exception ni réserve. Article 14 Frais de concession L adjudicataire payera, en sus du montant de la redevance annuelle due au titre de la concession, résultant de l adjudication, proportionnellement à la mise à prix de chaque actif immobilier : 1) les frais d annonces, d affiches, publications ou autres, préalables à l adjudication ; 2) le timbre de la minute du procès-verbal de concession et des annexes communes telles que le cahier des charges et les plans d ensemble ; 3) le droit d enregistrement des annexes communes. Chaque adjudicataire supportera séparément : les droits d enregistrement de la concession ; la taxe de publicité foncière ; le coût de l expédition s il y a lieu ; la rémunération domaniale. Article 15 Sous-location - Cession du droit de concession Le concessionnaire ne peut sous-louer ou céder son droit de concession sous peine de déchéance avant l achèvement du projet et de sa mise en service lorsque la concession porte sur un terrain nu. Le concessionnaire ne peut céder son droit de concession de l ensemble immobilier pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d octroi de la concession lorsque la concession porte sur un actif immobilier bâti. Il lui est expressément interdit également, sous peine de déchéance, d utiliser tout ou partie du terrain concédé à des fins autres que celles qui ont motivé la concession. Article 16 Résiliation de la concession La concession est résiliée : à tout moment, par accord, entre les parties ; à l initiative de l administration si le concessionnaire ne respecte pas les clauses et conditions du cahier des charges. Montrer encore
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