Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0109.asp
Timestamp: 2016-07-02 05:51:00+00:00

Document:
N� 109 - Proposition de loi de M. Guillaume Larriv� renfor�ant la pr�vention et la r�pression du terrorisme
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 24 juillet 2012.
renfor�ant la pr�vention et la r�pression du terrorisme,
M. Guillaume LARRIV�,
Sous la pr�sidence de Monsieur Nicolas Sarkozy, le conseil des ministres a adopt�, le 11 avril dernier, un projet de loi renfor�ant la pr�vention et la r�pression du terrorisme.
Ce projet de loi ayant �t� retir�, il nous para�t imp�ratif d’en soumettre � nouveau les dispositions � l’examen de l’Assembl�e nationale, sous la forme de la pr�sente proposition de loi.
Depuis 1986, en effet, la France s’est progressivement dot�e, comme toutes les autres d�mocraties, d’un arsenal juridique particuli�rement important pour lutter de fa�on tout � la fois efficace et respectueuse d’un �tat de droit, contre les actes de terrorisme qui portent une atteinte intol�rable aux valeurs essentielles de notre soci�t�.
Les �v�nements tragiques que notre pays a connus en mars dernier, qui constituent une agression terroriste dont la violence le dispute � l’abjection, ont toutefois mis en lumi�re plusieurs lacunes et imperfections de notre l�gislation, qu’il importe de r�parer aussi rapidement que possible, afin de mieux pr�venir et de mieux r�primer de tels actes.
La France ne peut tol�rer sur son propre sol, ou � l’�gard de Fran�ais qui se rendraient � cette fin dans des pays �trangers, ni embrigadement ni conditionnement id�ologique qui sont de nature � conduire � la commission de tels actes.
Cela impose principalement d’am�liorer sur trois points notre droit p�nal et notre proc�dure p�nale :
1� R�primer la propagation et l’apologie d’id�ologies extr�mistes que constituent la provocation aux actes de terrorisme et l’apologie de ces actes par un d�lit figurant non plus dans la loi de 1881 sur la libert� de la presse, mais dans le code p�nal, afin que les r�gles de proc�dure et de poursuites de droit commun, ainsi qu’une partie des moyens d’investigations qui sont d�j� ceux de la lutte anti-terroriste puissent �tre applicables. Il n’est en effet pas normal que ces infractions, parce qu’elles sont actuellement soumises au r�gime des d�lits de presse, soient par exemple prescrites � l’issue d’un d�lai de trois mois, ou ne puissent permettre le recours � la d�tention provisoire. En effet, il ne s’agit pas en l’esp�ce de r�primer des abus de la libert� d’expression, mais de sanctionner des faits qui sont directement � l’origine des actes terroristes ;
2� Instituer un nouveau d�lit permettant de punir p�nalement toute personne qui consultera de mani�re habituelle, et sans aucun motif l�gitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou qui en font l’apologie lorsqu’ils diffusent � cette fin des images d’actes de terrorismes d’atteinte � la vie. Actuellement, ces comportements ne sont pas sanctionn�s, contrairement � ceux consistant � consulter r�guli�rement des sites p�dopornographiques, et cette diff�rence n’est aucunement justifi�e, car le fait de consulter de fa�on intensive de tels sites, repr�sentant des actes barbares comme des d�capitations ou des �gorgements, ne saurait �tre justifi� par l’exercice de la libert� de communication mais met en �vidence un tr�s fort risque d’auto-radicalisation de la personne ;
3� Faire en sorte que toute personne fran�aise ou r�sidant habituellement en France, qui se rend � l’�tranger pour y suivre des travaux d’endoctrinement � des id�ologies conduisant au terrorisme, en participant notamment � des camps d’entrainement, puisse �tre poursuivie et condamn�e p�nalement d�s son retour en France, sans qu’il soit besoin d’attendre, comme c’est le cas actuellement, qu’elle commette des infractions de nature terroriste sur le territoire national. La loi p�nale fran�aise doit pouvoir s’appliquer dans de tels cas, comme cela a d�j� �t� pr�vu, par exemple, en mati�re de tourisme sexuel.
Cela n�cessite par ailleurs de modifier la proc�dure de consultation de la commission d�partementale d’expulsion pour mieux encadrer les d�lais.
Tel est l’objet de la pr�sente proposition de loi, dont certaines dispositions transposent par ailleurs la d�cision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la d�cision-cadre 2002/475/JAI relative � la lutte contre le terrorisme.
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code p�nal
L’article 1er transpose la d�cision-cadre pr�cit�e du 28 novembre 2008 relative � la lutte contre le terrorisme, qui exige de r�primer comme acte de terrorisme le chantage en vue de commettre des actes de terrorisme, en ajoutant � l’article 421-1 du code p�nal le chantage dans la liste des infractions constituant un acte de terrorisme, lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une entreprise terroriste.
L’article 2 ins�re plusieurs articles dans le chapitre du code p�nal consacr� aux actes de terrorisme.
Le nouvel article 421-2-4 r�prime � l’instigateur � d’actes de terrorisme, de mani�re tr�s similaire � ce que pr�voient les dispositions de l’article 221-5-1 de ce m�me code qui r�priment l’instigation � commettre un assassinat. Dans un tel cas en effet, la personne n’ayant pas encore �t� � recrut�e �, il n’y a pas encore – et il n’y aura peut-�tre jamais – d’association de malfaiteurs. Ce texte permet ainsi de r�primer de fa�on sp�cifique l’instigation en mati�re de terrorisme, comme l’exige la d�cision-cadre pr�cit�e du 28 novembre 2008.
Le nouvel article 421-4-5 r�prime la provocation et l’apologie des actes de terrorisme, qui sont actuellement punies par l’article 24 de la loi sur la libert� de la presse.
Les peines, actuellement de cinq ans d’emprisonnement, seront port�es � sept ans lorsque les faits seront commis par internet.
L’insertion de ces d�lits dans le code p�nal permettra d’appliquer les r�gles de proc�dure et de poursuites de droit commun, exclues en mati�re de presse, comme la possibilit� de saisies, ou la possibilit� de recourir au contr�le judiciaire, � la d�tention provisoire ou � la proc�dure de comparution imm�diate.
Le nouvel article 421-2-6 pr�voit une nouvelle infraction, le d�lit de consultation habituelle de sites terroristes, � l’instar de ce qui est d�j� pr�vu par l’article 227-23 en mati�re de consultation habituelle de sites p�dopornographiques. Seule sera sanctionn�e la consultation habituelle de sites provoquant aux actes de terrorisme, ou faisant l’apologie de ces actes lorsque ces sites comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires � la vie.
� la diff�rence de ce qui est pr�vu pour la consultation de sites p�dophiles, il para�t n�cessaire de pr�voir – de mani�re tr�s similaire � ce que pr�voit l’article 222-33-3 du code p�nal r�primant l’enregistrement et la diffusion d’images de violences, faits parfois d�sign�s sous le terme de � happy slapping � – qu’aucune infraction ne sera commise si cette consultation r�sulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est r�alis�e afin de servir de preuve en justice. Ainsi, ce nouveau d�lit ne pourra pas entraver le travail des journalistes ou des chercheurs universitaires.
L’article 3 ins�re deux articles dans le chapitre du code p�nal consacr� aux dispositions particuli�res applicables en mati�re de terrorisme.
Le nouvel article 422-8 permet de combler une lacune de la loi en permettant de r�primer le d�lit d’association de malfaiteurs terroristes commis par un Fran�ais � l’�tranger, ce qui est notamment le cas si la personne se rend � l’�tranger pour y suivre des travaux d’endoctrinement � des id�ologies conduisant au terrorisme ou une formation � la fabrication et au maniement des armes et explosifs en lien avec des activit�s terroristes.
En effet, ces faits �tant actuellement de nature d�lictuelle, les dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code p�nal ne permettent des poursuites que si ces faits sont �galement punis par la l�gislation du pays �tranger, et s’ils font l’objet d’une d�nonciation de la part des autorit�s de ce pays. En l’absence de ces conditions, si la personne ne commet des actes d’entente � vis�e terroriste qu’� l’�tranger, elle �chappe � la r�pression.
Il est donc pr�vu, comme cela a d�j� �t� fait � de nombreuses reprises, non seulement en mati�re de tourisme sexuel mais �galement en mati�re d’excision ou d’activit� de mercenaires (articles 222-16-3, 227-27-1, 436-3 du code p�nal), de supprimer ces conditions.
Le texte permettra �galement de r�primer, comme en mati�re de tourisme sexuel, une personne non fran�aise mais r�sidant habituellement en France qui participerait � des camps d’entra�nement � l’�tranger.
Le nouvel article 422-9 reprend la possibilit� donn�e au juge des r�f�r�s de bloquer les services internet diffusant des provocations aux actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes, qui est actuellement pr�vue par l’article 50-1 de la loi sur la libert� de la presse.
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de proc�dure p�nale
L’article 4 modifie ou compl�te les dispositions du code de proc�dure p�nale afin que le d�lit de provocation aux actes de terrorisme ou d’apologie de ces actes et le d�lit de consultation habituelle des sites terroristes ne soient soumis qu’� certaines des r�gles de proc�dure concernant les actes de terrorisme, comme la comp�tence de la juridiction parisienne, la possibilit� de proc�der � des surveillances, des infiltrations, des �coutes t�l�phoniques lors de l’enqu�te de flagrance ou de l’enqu�te pr�liminaire, des sonorisations et des captations de donn�es informatiques.
Il n’est en effet pas justifi� que toutes les r�gles de proc�dure pr�vues en mati�re de terrorisme soient applicables � ces d�lits.
Les articles 706-25-1 et 706-88 du code de proc�dure p�nale sont ainsi compl�t�s afin de pr�voir que ne seront pas applicables � ces d�lits les dispositions relatives � l’allongement � vingt ans du d�lai de prescription de l’action publique et des peines et celles relatives � la prolongation de la garde � vue au-del� de quarante-huit heures. La prescription de d�lit de provocation aux actes de terrorisme ou d’apologie de ces actes sera donc celle de droit commun de trois ans.
Il est cr�� un nouvel article 706-94-1 afin de pr�voir que les dispositions relatives aux perquisitions de nuit ne seront �galement pas applicables.
L’article 706-25-2 fait l’objet d’une coordination afin de permettre la cyber-infiltration en mati�re de provocation et d’apologie des actes de terrorisme, comme actuellement, ainsi qu’en mati�re de consultation habituelle de sites terroristes.
Chapitre III : Dispositions diverses L’article 5 compl�te l’article L. 522-2 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile pour pr�ciser les cons�quences du d�faut d’avis de la commission d’expulsion. � l’expiration d’un d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat, son avis est r�put� rendu, et l’autorit� administrative peut statuer.
L’article 6 proc�de � diverses coordinations dans la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse afin de tenir compte de l’insertion dans le code p�nal du d�lit de provocation et d’apologie terroristes. L’article 7 pr�voit l’application de la loi sur l’ensemble du territoire de la R�publique, � l’exception des dispositions modifiant le code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile.
Au 2� de l’article 421-1 du code p�nal, apr�s le mot : � extorsions, � sont ajout�s les mots : � le chantage, �.
Apr�s l’article 421-2-3 du m�me code, sont ins�r�s trois articles ainsi r�dig�s :
� Art. 421-2-4. – Le fait d’adresser � une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, pr�sents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions, afin qu’elle participe � un groupement ou une entente pr�vu � l’article 421-2-1 ou qu’elle commette un des actes de terrorisme mentionn�s aux articles 421-1 et 421-2, est puni, m�me lorsqu’il n’a pas �t� suivi d’effet, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
� Art. 421-2-5. – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement � des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
� Les peines sont port�es � sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont �t� commis en utilisant un service de communication au public en ligne. � Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse �crite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particuli�res des lois qui r�gissent ces mati�res sont applicables en ce qui concerne la d�termination des personnes responsables.
� Art. 421-2-6. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de consulter de fa�on habituelle un service de communication au public en ligne mettant � disposition des messages, soit provoquant directement � des actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, � cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires � la vie.
� Le pr�sent article n’est pas applicable lorsque la consultation r�sulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est r�alis�e afin de servir de preuve en justice. �
Apr�s l’article 422-7 du m�me code, sont ins�r�s deux articles ainsi r�dig�s :
� Art. 422-8. – Lorsque la participation � un groupement ou � une entente pr�vu � l’article 421-2-1 est commise � l’�tranger par un Fran�ais ou par une personne r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais, la loi fran�aise est applicable par d�rogation au deuxi�me alin�a de l’article 113-6. Les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.
� Art. 422-9. – Lorsque les faits vis�s par le deuxi�me alin�a de l’article 421-2-5 constituent un trouble manifestement illicite, l’arr�t du service de communication au public en ligne peut �tre prononc� par le juge des r�f�r�s, � la demande du minist�re public et de toute personne physique ou morale ayant int�r�t � agir. �
1� Le deuxi�me alin�a de l’article 706-16 est compl�t� par les mots : � ou de l’article 422-8 de ce m�me code � ;
2� L’article 706-25-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions du pr�sent article ne sont toutefois pas applicables aux d�lits pr�vus par les articles 421-2-5 et 421-2-6 du code p�nal. � ;
3� Au premier alin�a de l’article 706-25-2, les mots : � mentionn�es au sixi�me alin�a de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse � sont remplac�s par les mots : � pr�vues par les articles 421-2-5 et 421-2-6 du code p�nal � ;
4� L’article 706-88 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions du pr�sent article ne sont pas applicables aux d�lits pr�vus par les articles 421-2-5 et 421-2-6 du code p�nal. � ;
5� Apr�s l’article 706-94, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. 706-94-1. – Les dispositions de la pr�sente section ne sont pas applicables aux d�lits pr�vus par les articles 421-2-5 et 421-2-6 du code p�nal. �
L’article L. 522-2 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Si la commission n’a pas �mis son avis dans un d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat, cet avis est r�put� rendu. �
1� Le sixi�me alin�a de l’article 24 est supprim� ;
2� Au premier alin�a de l’article 24 bis, le mot : � sixi�me � est remplac� par le mot : � septi�me � ;
3� Au premier alin�a de l’article 48-1, le chiffre : � 8 � est remplac� par le chiffre : � 7 � ;
4� Au premier alin�a des articles 48-4, 48-5 et 48-6, le mot : � neuvi�me � est remplac� par le mot : � huiti�me � ;
5� � l’article 65-3, le mot : � huiti�me � est remplac� par le mot : � septi�me �.
Les articles 1er � 4 et 6 de la pr�sente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la R�publique.

References: Art. 421
 Art. 421
 Art. 421
 Art. 422
 Art. 422
 Art. 706