Source: http://www.senat.fr/cra/s20081222/s20081222_2.html
Timestamp: 2017-01-24 01:10:56+00:00

Document:
Retour à la liste | Page précédente Loi de finances rectificative pour 2008 (Conclusions de la CMP)
Parmi les dispositions votées par le Sénat et retenues par la CMP, je citerai l'article 18, qui crée un dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 ; le Sénat a obtenu le maintien du droit existant, en ce qui concerne la possibilité offerte aux collectivités territoriales de déroger partiellement au principe de liaison des taux de fiscalité locale. A l'article 20, relatif à l'abus de droit, le Sénat avait adopté un dispositif de prévention des conflits d'intérêts inspiré de l'AMF et introduit le principe d'une audition contradictoire du contribuable et d'un représentant de l'administration.
Parmi les articles dont la rédaction résulte des délibérations de la CMP, trois d'entre eux ont donné lieu à de longs débats. L'article 44 bis indexe la progression de la redevance audiovisuelle sur l'inflation ; cet article pourrait être classé dans la catégorie des articles sur lesquels la CMP a retenu la position de l'Assemblée nationale, puisque nous sommes revenus sur la progression de 116 à 118 euros du montant de la redevance. A l'article 48 ter A, il a été décidé que les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité bénéficieront d'une réduction du droit de timbre fiscal, à titre symbolique.
Son remboursement restera la première charge de l'État. Certes, la période est exceptionnelle, mais les emprunts de l'État risquent de ne plus susciter l'appétit des épargnants... Le plus dur de la crise est à venir. Ce collectif met en oeuvre le plan annoncé par le Président de la République le 10 décembre. A l'article 18 quater, la CMP a remanié le dispositif, introduit par le Sénat, qui prévoit une réduction d'impôt liée à l'investissement dans le locatif privé. Le Gouvernement va proposer un amendement revenant sur le montant de cette réduction. Si je préfère une réduction à un crédit d'impôt, cela reste une nouvelle niche, de 40 millions... Rien ne garantit que l'on échappe aux effets pervers du « Robien », et que l'on satisfasse les besoins en zone tendue. Nous sommes sceptiques, d'autant que les effets de ce type de mesure se font sentir à retardement...
Sur l'article 44 bis, qui augmente la redevance audiovisuelle, la CMP est revenue sur le vote du Sénat. Le sujet divise le groupe majoritaire, ce qui promet de longs débats lors de l'examen du projet de loi audiovisuelle, si le texte vient un jour en séance au Sénat... Je sais que le président du Sénat y est très attentif. Ni ce collectif, ni le prochain, ne prennent la mesure de la crise. Le Président et le Gouvernement ont fait le pari hasardeux d'une crise courte et d'ampleur relative. Même dans la majorité montent des appels à des mesures de soutien à la consommation : c'est tout dire des difficultés qui attendent les Français ! (Applaudissements à gauche)
M. Thierry Foucaud. - Première caractéristique de ce collectif : l'accroissement du déficit. La loi de finances initiale prévoyait un déficit de 41,7 milliards. A l'époque, le Gouvernement croyait aux vertus de la loi Tepa et des réformes entreprises depuis le printemps 2007 pour doper la croissance. On connaît le résultat : le déficit est passé de 41,7 à 51,5 milliards... en attendant la prochaine loi de règlement ! Les titres de dette sont passés de 146,9 à 159,5 milliards ; la variation nette de la dette, de 16,7 à 31,3 milliards ! On va dépasser les 1 000 milliards de dette ! Loin des 2 %, la croissance risque d'être inférieure à 1 %, et la perspective n'est guère plus réjouissante pour 2009. Or ce texte parie encore sur une croissance entre 0,6 et 1,2 %... Que se passera-t-il si la récession annoncée se vérifie ? L'Insee annonce 0,4 % au premier trimestre et 0,1 % au second, et la suppression de 210 000 emplois... Le plan de relance ne fera, au mieux, que ralentir la récession. Alors, d'où vient le mal ? Le discours gouvernemental s'est fait grave. On ne dit plus « le gros de la crise est derrière nous », mais « s'il faut faire plus, nous ferons plus ». La situation budgétaire s'est détériorée bien avant octobre. L'emploi privé est en baisse, l'activité ralentit. La situation se dégrade, malgré, ou à cause, des réformes du Gouvernement. La loi Tepa a causé bien des dommages : les heures supplémentaires expliquent la stagnation des salaires, la suppression des emplois intérimaires, le développement du chômage technique. Les stocks de voitures invendues ont été produits avec ces fameuses heures supplémentaires ! La loi Tepa a encouragé le maintien des prix élevés de l'immobilier, avec l'exonération des donations et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Quant aux sommes distribuées aux plus riches, elles font aujourd'hui défaut, d'autant que les titres publics sont appelés à rester une valeur sûre. Pour lutter contre les déficits, il fallait remettre en cause la loi Tepa. Vous jouez aujourd'hui la compassion et la gravité. Les temps sont durs, les perspectives sombres : vous appelez les Français à la responsabilité et à la mesure, escomptant leur faire partager le prix de la crise. Mais ce collectif, premier volet du plan de relance, n'est pas qu'un catalogue de mesures d'austérité. Il regorge de cadeaux fiscaux divers, toujours destinés aux mêmes. Vous creusez le déficit pour rembourser plus vite les entreprises faisant jouer le crédit d'impôt recherche, pour les exonérer de taxe professionnelle, pour leur rembourser des crédits de TVA, des crédits d'impôt sur les sociétés et des factures en souffrance. Les pauvres investisseurs immobiliers pourront se refaire une santé après leurs mésaventures boursières grâce au super-Robien. Nous nous étonnerons toujours que vos solutions en matière de logement portent sur l'offre, jamais sur la demande. Le plus urgent est pourtant de répondre à l'attente des mal logés, au lieu de satisfaire le désir de rentabilité des investisseurs ! Le collectif encourage encore une fois l'évasion fiscale, codifiée sous les chapitres « sécurité juridique » et « simplification ». Rien n'est fait pour lutter contre la fraude fiscale et sociale, véritable plaie d'une économie de marché de plus en plus désordonnée. Le collectif ne contient rien pour les ménages les plus modestes. A peine les allocataires du RSA toucheront-ils en avril 2009 une prime de 200 euros. Pour la fonction publique, on en reste au « glissement vieillesse technicité » et pour les salariés du secteur privé, rien de bon à signaler, sinon l'allégement des cotisations patronales... Mme Morano annonce que la carte famille nombreuse va être étendue aux familles modestes et monoparentales disposant de moins de 1 000 euros de revenu médian : une annonce publicitaire, qui ne change rien aux tarifs de la SNCF et qui ne coûte pas un centime à l'État... La même ministre visite un magasin de prêt-à-porter en vantant les mérites de la baisse des prix sur quelques références. La ministre des affaires sociales flâne dans une librairie ouverte le dimanche pour illustrer la nécessité d'ouvrir les commerces ce jour-là. Ce collectif, pas plus que la loi de finances, ne répond aux attentes populaires. Nous ne pourrons voter ce texte qui fait payer le prix de la crise au plus grand nombre. (Applaudissements à gauche)
par la date : 31 décembre 2006
M. Éric Woerth, ministre. - Il s'agit des règles de détermination de la valeur locative du crédit-bail ; nous limitons la rétroactivité à deux ans ; et nous faisons en sorte de ne pas revenir sur les baisses d'impôt consenties aux entreprises. M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement, à l'article 18 quater.
1° Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du IV : Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.
M. Éric Woerth, ministre. - Pour l'investissement locatif « de Robien-Borloo » nous déterminerons les zones géographiques dans lesquelles il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande. Le taux de 25 % est réservé aux années 2009 et 2010, car il importe de relancer l'économie et de donner plus de lisibilité au système. M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement, à l'article 42 bis.
M. Éric Woerth, ministre. - Nous supprimons un gage à l'article 42 bis. M. le président. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement, à l'article 48 ter A.
M. Éric Woerth, ministre. - Même chose à l'article 48 ter A. M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement, à l'article 18 ter.
1° A la première phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot : quinzième
2° A la seconde phrase du même alinéa, après les mots : prévues aux
M. Éric Woerth, ministre. - Coordination. M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le mot : précité
M. Éric Woerth, ministre. - Coordination. M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement, à l'article 48 septies.
insérer la référence : A
M. Éric Woerth, ministre. - Amendement rédactionnel. M. Yann Gaillard, rapporteur. - Avis favorable à tous ces amendements. Interventions sur l'ensemble
La CMP a maintenu l'augmentation de 2 euros à 3 euros de l'indemnisation des communes pour la délivrance des titres d'identité. La dotation exceptionnelle correspondante sera donc de 97,5 millions d'euros. Le groupe UMP salue cette avancée. Le maire pourra faire en sorte de préserver l'activité des photographes professionnels en matière de photos d'identité. Nous verrons combien de communes mettront en place le système compliqué inscrit dans la loi ; la commission des finances ira voir sur le terrain comment tout cela fonctionne. La CMP est parvenue à trouver un équilibre sur le nouveau dispositif de réduction d'impôt en immobilier locatif. Il est sage d'abaisser le taux à 20 % la troisième année, puisque l'important est de stimuler les acquisitions. Enfin, la CMP a supprimé l'augmentation du montant de la redevance audiovisuelle avant indexation sur l'inflation. Nous n'avons pas encore examiné le texte sur l'audiovisuel public, j'espère que nos débats en janvier seront moins interminables qu'ils ne l'ont été à l'Assemblée nationale. Nous étudierons alors les modalités de financement des chaînes publiques pour en avoir une vision d'ensemble. Les exonérations de taxe professionnelle portent sur les nouveaux investissements : ne nous y trompons pas, aucun gouvernement ne pourra rétablir ensuite la taxe...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Elle est morte ! M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous approuvons les mesures qui visent à soutenir notre économie, l'exonération de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements, les aides fiscales et sociales dans les zones concernées par le redéploiement des armées et les mesures fiscales encourageant le développement durable. Tout cela aura un impact sur le niveau du déficit public. Dans quelles proportions, nous le verrons lorsque nous examinerons le premier collectif de l'année 2009. Nous sommes tout à fait favorables à ce texte et le voterons. Je tiens à féliciter le président de la commission et le rapporteur général, ainsi que le ministre dont nous avons apprécié le sens du dialogue, la ferme courtoisie... et le sens de la mesure dans le dépôt d'amendements après la CMP ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jacques Legendre. - Je voterai les conclusions de la CMP. Nous avons eu un débat approfondi sur la redevance : la commission des affaires culturelles est depuis de longues années attachée à l'indexation de la redevance, qui intervient seulement maintenant. Nous prenons acte de la position prise en CMP. Nous l'approuvons. Quant au débat de fond, il aura lieu lorsque nous discuterons de l'audiovisuel. M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous voici arrivés au terme des débats budgétaires de l'année 2008, qui nous ont occupés plus de 200 heures au cours de ce trimestre. Je remercie tous les participants, en premier lieu M. le ministre pour son écoute, sa disponibilité et son art de débattre sans crispation, avec le souci d'expliquer sa position en écartant toute forme d'arbitraire. Je remercie également la présidence, qui a permis le bon déroulement des travaux, sans oublier le service de la séance ni les comptes rendus.

References: l'article 18
 l'article 20
 L'article 44
 l'article 48
 l'article 18
 l'article 44
 l'article 18
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 18
 l'article 48