Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bernier_lucien000340/5R/1964.html
Timestamp: 2019-01-21 19:01:11+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Lucien BERNIER > Extrait de la table nominative 1964
Proposition de loi tendant à abroger l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960 relative au rappel d'office, par le ministre dont ils dépendent, des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et dont le comportement est de nature à troubler l'ordre public [25 juin 1964] (n° 299).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la caisse nationale des barreaux français [14 décembre 1964] (n° 75).
M. Lucien Bernier rappelle à M. le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer que « pour mettre en oeuvre les décisions prises par les conseils restreints des 9 janvier et 24 mai 1963 », il a eu l'occasion de faire convoquer en session extraordinaire les conseils généraux pour leur soumettre un certain nombre de textes, en insistant tout particulièrement sur l'urgence qui s'attachait à leur publication ; que cependant, à un de ces textes, repris par la commission des affaires sociales du Sénat, sous forme d'un article additionnel dans la loi de finances rectificative pour 1963, qui concernait l'attribution du congé de naissance, la situation de l'enfant à charge, le maintien des allocations familiales à diverses catégories sociales (titulaires de certaines pensions d'invalidité et de vieillesse; bénéficiaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, chefs de famille effectuant leur service militaire légal, marins titulaires d'un pension servie pour accident professionnel, veuves de marins disparus en mer), M. le secrétaire d'Etat au budget a opposé l'article 40 de la Constitution, sous le motif que le Gouvernement n'avait jamais donné son accord à de telles mesures. Etant donné qu'il a affirmé le contraire, tant aux parlementaires qu'aux conseils généraux des départements d'outre-mer, il -voudrait savoir s'il était bien autorisé à parler au nom du Gouvernement. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour faire réparer dans les meilleurs délais le préjudice qui a été causé aux catégories sociales susmentionnées par l'application abusive qui a été faite de l'article 40 de la Constitution 19 avril 1964] (n° 555). - Réponse [21 avril 1964] (p. 164, 165).
M. Lucien Bernier rappelle à M. le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer que dans l'allocution radiodiffusée qu'il a dressée aux populations des départements d'outre-mer pour leur faire part des décisions gouvernementales prises par le conseil restreint du 24 mai 1963, notamment dans le domaine des prestations familiales, il a eu l'occasion de préciser : 1° que « le taux des allocations familiales proprement dites versées aux travailleurs relevant des caisses générales des quatre départements d'outre-mer sera porté au niveau de celui de la zone 6 métropolitaine avec un abattement de 12 p. 100 » ; 2° que « dorénavant, les majorations intervenant en métropole soit au titre d'augmentations proprement dites, soit au titre de suppressions de zone, seront intégralement répercutées sur les départements d'outre-mer » ; 3° que la seconde étape du « rattrapage général » aura lieu, au plus tard, avant le 1er août 1964. Il voudrait savoir si ces engagements seront tenus [30 avril 1964] (n° 561). - Réponse [19 mai 1964] (p. 285).
M. Lucien Bernier, se référant à la réponse qui lui a été faite le 21 avril 1964 à sa question orale n° 555 du 9 avril 1964, demande à M. le ministre d'Etat chargé des -départements et territoires d'outre-mer de bien vouloir lui faire connaître: 1° les raisons pour lesquelles n'ont pas été pris les textes dont il a parlé, bien qu'ils aient fait l'objet de décisions favorables du Gouvernement; 2° les résultats de l'étude entreprise concernant la définition de l'enfant à charge ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales dans les départements d'outre-mer [13 octobre 1964] (n° 607). - Réponse [1er décembre 1964] (p. 2036, 2037).
Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre à sa question orale n° 555 (cf. supra) [21 avril 1964] (p. 165). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 561 (cf. supra) [19 mai 1964] (p. 285).- Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires [11 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 3 (nouveau): son amendement tendant à insérer cet article décidant l'abrogation de l'ordonnance du 15 octobre 1960 en ce qui concerne les départements d'outre-mer (p. 548). - Intervient dans la discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [16 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 2 bis nouveau: son sous-amendement tendant à modifier le texte de l'amendement de M. Restat afin que les décrets qui seront pris en vertu de l'article 2 bis portent le contreseing du ministre chargé des départements d'outre-mer (p. 651); le retire (ibid.); Art. 6 bis) (nouveau) : son sous-amendement tendant, au 1er alinéa du texte de l'amendement de M. Restat, à faire mention du ministre chargé dès départements d'outre-mer (p. 658) ; son sous-amendement, au 3° alinéa du texte de l'amendement de M. Restat, tendant au même objet que le précédent (p. 660). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires [25 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale, décidant l'abrogation de l'ordonnance du 15 octobre 1960 en ce qui concerne les départements d'outre-mer (p. 806, 807, 808) . - Intervient, en remplacement de M. Lagrange; rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne [29 juin 1964]. - Discussion générale (p. 907). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [14 novembre 1964]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale (p. 1509, 1510, 1511). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 607 (cf. supra) [1er décembre 1964] (p. 2036, 2037). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du Ve plan [8 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2222, 2223). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi relatif à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la caisse nationale des barreaux français [16 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2394).

References: l'article 40
 l'article 40
 l'article 2
 Art. 3
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 6
 l'article 2
 Art. 3