Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1988/019_PS_SJG_SJG8847CM00019.htm
Timestamp: 2017-10-22 19:35:25+00:00

Document:
Alsace et Moselle. — Tutelle. Tutelles, administrations légales et curatelles de droit local. Application des dispositions du nouveau Code de procédure civile (nouveau C. proc. civ. annexe, art. 2). Recours contre les décisions du tribunal d'instance (nouveau C. proc. civ. annexe, art. 3). A) Compétence (nouveau C. proc. civ. annexe, art. 7 et 8). Cour d'appel. B) Matière gracieuse. Audition de toute personne intéressée. Faculté du juge (oui). Obligation (non). C) Décision autorisant un acte particulier. Acceptation par le gérant de tutelle d'une offre d'achat de terrains. Modification impossible (nouveau C. proc. civ. annexe, art 9) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47 > Alsace et Moselle. — Tutelle. Tutelles, administrations légales et curatelles de droit local. Application des dispositions du nouveau Code de procédure civile (nouveau C. proc. civ. annexe, art. 2). Recours contre les décisions du tribunal d'instance (nouveau C. proc. civ. annexe, art. 3). A) Compétence (nouveau C. proc. civ. annexe, art. 7 et 8). Cour d'appel. B) Matière gracieuse. Audition de toute personne intéressée. Faculté du juge (oui). Obligation (non). C) Décision autorisant un acte particulier. Acceptation par le gérant de tutelle d'une offre d'achat de terrains. Modification impossible (nouveau C. proc. civ. annexe, art 9)
Alsace et Moselle. — Tutelle. Tutelles, administrations légales et curatelles de droit local. Application des dispositions du nouveau Code de procédure civile (nouveau C. proc. civ. annexe, art. 2). Recours contre les décisions du tribunal d'instance (nouveau C. proc. civ. annexe, art. 3). A) Compétence (nouveau C. proc. civ. annexe, art. 7 et 8). Cour d'appel. B) Matière gracieuse. Audition de toute personne intéressée. Faculté du juge (oui). Obligation (non). C) Décision autorisant un acte particulier. Acceptation par le gérant de tutelle d'une offre d'achat de terrains. Modification impossible (nouveau C. proc. civ. annexe, art 9)
(Cass. civ. 1re, R., 4 octobre 1988 ; Consorts Marx) 1° Selon l'article 2 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions du nouveau Code ne sont applicables en matière de tutelles, d'administrations légales et de curatelles de droit local que sous réserve des règles particulières de procédure et de compétence établies pour chacune de ces matières, et ces règles énoncées par les articles (...)

References: art. 2
 art. 3
 art. 7
 art. 2
 art. 3
 art. 7
 art. 2
 art. 3
 art. 7
 l'article 2