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Timestamp: 2017-12-11 05:35:27+00:00

Document:
LOI SUR LE SEL, DU 17 JUIN 1840
LOI SUR LE SEL, DU 17 JUIN 1840.
Louis-Philippe, roi des Français ,
Nous avons proposé , les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art. 1er. Nulle exploitation de mines de sel, de sources ou de puits d'eau salée naturellement ou artificiellement, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une concession consentie par ordonnance royale délibérée en conseil d'état.
Art. 2. Les lois et règlements généraux sur les mines sont applicables aux exploitations des mines de sel.
Un règlement d'administration publique déterminera, selon la nature de la concession , les conditions auxquelles l'exploitation sera soumise.
Le même règlement déterminera aussi les formes des enquêtes qui devront précéder les concessions de sources ou de puits d'eau salée.
Seront applicables à ces concessions les dispositions des titres V et X de la loi du 21 avril 1810.
Art. 3. Les concessions seront faites de préférence aux propriétaires des établissements légalement existants.
Art. 4. Les concessions ne pourront excéder vingt kilomètres carrés s'il s'agit d'une mine de sel, et un kilomètre carré pour l'exploitation d'une source ou d'un puits d'eau salée.
Dans l'un et l'autre cas, les actes de concessions régleront les droits du propriétaire de la surface conformément aux articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810.
Aucune redevance proportionnelle ne sera exigée au profit de l'Etat.
Art. 5. Les concessionnaires de mines de sel, de sources ou de puits d'eau salée, seront tenus , 1° de faire , avant toute exploitation ou fabrication, la déclaration prescrite par l'article 51 de la loi du 24 avril 1806 ; 2° d'extraire ou de fabriquer au minimum et annuellement une quantité de cinq cent mille kilogrammes de sel, pour être livrés à la consommation intérieure et assujettis à l'impôt.
Toutefois une ordonnance royale pourra , dans des circonstances particulières, autoriser la fabrication au-dessous du minimum. Cette autorisation pourra toujours être retirée.
Des règlements d'administration publique détermineront, dans l'intérêt de l'impôt, les conditions auxquelles l'exploitation et la fabrication seront soumises, ainsi que le mode de surveillance à exercer, de manière à ce que le droit soit perçu sur les quantités de sel réellement fabriquées.
Les dispositions du présent article sont applicables aux exploitations ou fabriques actuellement existantes.
Art. 6. Tout concessionnaire ou fabricant qui voudra cesser d'exploiter ou de fabriquer est tenu d'en faire la déclaration au moins un mois d'avance.
Le droit de consommation sur les sels extraits ou fabriqués , qui seraient encore en la possession du concessionnaire ou du fabricant un mois après la cessation de l'exploitation ou de la fabrication, sera exigible immédiatement.
L'exploitation ou la fabrication ne pourront être reprises qu'après un nouvel accomplissement des obligations mentionnées en l'art. 5.
Art. 7. Toute exploitation ou fabrication du sel entreprise ayant l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 5 sera frappée d'interdiction par voie administrative ; le tout sans préjudice , s'il y a lieu, des peines portées en l'art. 10.
Les arrêtés d'interdiction rendus par les préfets seront exécutoires par provision, nonobstant tout recours , de droit.
Art. 8. Tout exploitant ou fabricant de sel dont les produits n'auront pas atteint le minimum déterminé par l'art. 5 sera passible d'une amende égale au droit qui aurait été perçu sur les quantités de sel manquant pour atteindre le minimum.
Art. 9. L'enlèvement et le transport des eaux salées et des matières salifères sont interdits pour toute destination autre que celle d'une fabrique régulièrement autorisée, sauf l'exception portée en l'article 12.
Des règlements d'administration publique détermineront les formalités à observer pour l'enlèvement et la circulation.
Art. 10. Toute contravention aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 9, et des ordonnances qui en régleront l'application, sera punie de la confiscation des eaux salées, matières salifères, sels fabriqués, ustensiles de fabrication , moyens de transport, d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs, et, dans tous les cas , du payement du double droit sur le sel pur , mélangé ou dissous dans l'eau, fabriqué, transporté ou soustrait à la surveillance.
En cas de récidive, le maximum de l'amende sera prononcé. L'amende pourra même être portée jusqu'au double.
Art. 11. Les dispositions des articles 5,6, 7, 9 et 10, sauf l'obligation du minimum de fabrication, sont applicables aux établissements de produits chimiques dans lesquels il se produit en même temps du sel marin.
Dans les fabriques de salpêtre qui n'opèrent pas exclusivement sur les matériaux de démolition , et dans les fabriques de produits chimiques, la quantité de sel marin résultant des préparations sera constatée par les exercices des employés des contributions indirectes.
Art. 12. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions auxquelles pourront être autorisés l'enlèvement, le transport et l'emploi en franchise ou avec modération de droits, du sel de toute origine, des eaux salées ou de matières salifères , à destination des exploitations agricoles ou manufacturières, et de la salaison, soit en mer , soit à terre, des poissons de toute sorte.
Art. 13. Toute infraction aux conditions sous lesquelles la franchise ou la modération de droits aura été accordée en vertu de l'article précédent, sera punie de l'amende prononcée par l'article 10, et, en outre, du payement du double droit sur toute quantité de sel pur ou contenu dans les eaux salées et les matières salifères qui aura été détournée en fraude.
La disposition précédente est applicable aux quantités de sel que représenteront, d'après les allocations qui auront été déterminées, les salaisons à l'égard desquelles il aura été contrevenu aux règlements.
Quant aux salaisons qui jouissent du droit d'employer le sel étranger, le double droit à payer, pour amende sera calculé à raison de soixante francs pour cent kilogrammes, sans remise.
Les fabriques ou établissements , ainsi quelles salaisons en mer ou à terre, jouissant déjà de la franchise, sont également soumis aux dispositions du présent article.
Art. 14. Les contraventions prévues par la présente loi seront poursuivies devant les tribunaux de police correctionnelle , à la requête de l'administration des douanes ou de celle des contributions indirectes.
Art. 15. Avant le 1er juillet 1841, une ordonnance royale réglera la remise accordée à titre de déchet, en raison des lieux de production, et après les expériences qui auront constaté la déperdition réelle des sels , sans que , dans aucun cas, cette remise puisse excéder cinq pour cent.
Il n'est rien changé aux autres dispositions des lois et règlements relatifs à l'exploitation des marais salants.
Art. 16. Jusqu'au 1er janvier 1851, des ordonnances royales régleront :
1° L'exploitation des petites salines des côtes de la Manche ;
2° Les allocations et franchises sur le sel dit de troque, dans les départements du Morbihan et la Loire-Inférieure.
A cette époque, toutes les ordonnances rendues en vertu du présent article cesseront d'être exécutoires, et toutes les salines seront soumises aux prescriptions de la présente loi. Art. 17. Les salines, salins et marais salants seront cotisés à la contribution foncière, conformément au décret du 15 octobre 1810, savoir : les bâtiments qui en dépendent , d'après leur valeur locative , et les terrains et emplacements sur le pied des meilleures terres labourables.
La somme dont les salines , salins et marais salants auront été dégrevés par suite de cette cotisation , sera reportée sur l'ensemble de chacun des départements où ces propriétés sont situées.
Art. 18. Les clauses et conditions du traité consenti entre le ministre des finances et la Compagnie des salines et mines de sel de l'Est, pour la résiliation du bail passé le 31 octobre 1825, sont et demeurent approuvées. Ce traité restera annexé à la présente loi.
Le ministre des finances est autorisé à effectuer les payements ou restitutions qui devront être opérés pour l'exécution dudit traité.
Il sera tenu un compte spécial où les dépenses seront successivement portées, ainsi que les recouvrements qui seront opérés jusqu'au terme de l'exploitation.
Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1841 un crédit de cinq millions, montant présumé de l'excédant de dépense qui pourra résulter de cette liquidation , dont le compte sera présenté aux chambres.
Art. 19. Les dispositions de la présente loi qui pourraient porter atteinte aux droits de la concession faite au domaine de l'état, en exécution de la loi du 6 avril 1825 , n'auront effet, dans les départements dénommés en ladite loi, qu'après le 1er octobre 1841.
Jusqu'à cette époque les lois et règlements existants continueront à recevoir leur application dans lesdits départements.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 51

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 12

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 10

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 Art. 17

Art. 18

Art. 19