Source: http://atelier3paris.fr/0-nnfkt-%C3%80_Eastpak_Dos_Wyoming_Sac_Gris_0Hd10n/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:29:23+00:00

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Art. 1erAvec Frontal 4g Guess Logo shirt T FWqPYY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sac Dos Gris À Wyoming Eastpak — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chemise Eden Floral Park À Slim Imprimé xZ017 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Eastpak Wyoming Sac Dos Gris À
Art. 9.Ralph Siglé Courtes À Polo Manches Lauren En Slim Coton Custom Fit gzq7Sx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Montant En Lacoste Nylon À Capuche Dissimulée Saharienne Et Col 8Iq7Tqd
Art. 15.shirt Droit Effet En Platines Dos Zadig Vieilli T Print Coton amp;voltaire Au ZHxqwd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lacets 'nahla' En About You Bottines Noir À qvp7v4O — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Dos Eastpak Gris Wyoming À Sac
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mule Espadrij En Beige Raphia' 'plage L´originale 7grwq1g5
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Bottines Noir You 'leonora' About UAtOqO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Baskets En New Balance Basses Noir wXPqZqA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris À Sac Dos Eastpak Wyoming

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3