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Timestamp: 2018-06-25 12:05:46+00:00

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Référés. — 1° Compétence d'attribution. Poursuites pénales. Obligation non sérieusement contestable. Mesures provisoires relatives aux faits faisant l'objet des poursuites. Juge des référés compétent (oui) (C. proc. pén., art. 5-1). 2° Ordonnance de référé. Autorité de la chose jugée au principal (non). Condamnation de l'administrateur provisoire de l'auteur des coups de feu au versement de provisions aux victimes. Violation de la présomption d'innocence (non). Violation de l'art. 9 de la déclaration des droits de l'homme, 26 août 1789 et art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Référés. — 1° Compétence d'attribution. Poursuites pénales. Obligation non sérieusement contestable. Mesures provisoires relatives aux faits faisant l'objet des poursuites. Juge des référés compétent (oui) (C. proc. pén., art. 5-1). 2° Ordonnance de référé. Autorité de la chose jugée au principal (non). Condamnation de l'administrateur provisoire de l'auteur des coups de feu au versement de provisions aux victimes. Violation de la présomption d'innocence (non). Violation de l'art. 9 de la déclaration des droits de l'homme, 26 août 1789 et art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)
(Cass. civ. 2e, R., 17 janvier 1990 ; Lhermet). 1) En vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale le juge des référés est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une Cour d'appel a estimé qu'une personne était l'auteur de coups de feu ayant occasionné (...)

References: art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 l'article 5