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Timestamp: 2017-03-28 16:02:35+00:00

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Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat 1 juill. 2009 SARL Alain...
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Cet arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil d'Etat rappelle quelles sont les conditions à remplir à savoir exporter le bien à un assujetti ou une personne morale non assujettie situés dans un autre Etat membre et prouver que les biens ont bel et bien été exportés (262 ter). Il est ainsi souligné que seul l'exportateur est en mesure de prouver qu'il y a bien eu exportation des marchandises: « que, s'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour l'application des dispositions précitées de l'article 262 ter du code général des impôts, seul le redevable de la taxe sur la valeur ajouté est en mesure de produire les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur »
[...] Règles de territorialité applicables En l'espèce l'opération constitue une livraison de biens. Nous sommes en présence d'une partie établie dans la Communauté européenne (art 256-0), en l'espèce en France et d'une autre partie qui est située dans un Etat tiers, en l'espèce la Suisse (puisque ce pays n'est pas énuméré à l'art 256- 0). Selon l'article 258 CGI, le lieu de livraison des biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France. Ainsi, les transactions sont en principe imposables dans le pays du lieu de vente, c'est-à-dire le pays de départ, en l'espèce la France. [...] [...] Ils sont domiciliés dans la Communauté européenne d'après la liste de l'article 256-0, en l'espèce en Angleterre. Le prestataire de service est situé en France d'après le critère d'établissement de l'article 259.1 puisqu'il y a le siège de son activité économique (si il s'agit en d'une agence immobilier) ou son domicile (si il s'agit d'un particulier). En l'espèce on est donc en présence d'une opération intra-communautaire puisque le prestataire de service est situé en France et que le preneur non-assujetti est en Angleterre. [...] [...] Pour que cette exonération s'applique, il faut cependant que le vendeur remplisse deux conditions: il faut que l'acquéreur ait la qualité d'assujetti ce qui est la cas en l'espèce et que le bien ait vocation à être livré hors de France à destination d'un autre Etat membre et en l'espèce la marchandise a bien été exporté. Cette livraison intra- communautaire sera donc exonérée de TVA en France mais sera soumise à la TVA anglaise. Formalités et justifications Ici l'entreprise anglaise n'a pas respecté ses obligations par rapport à la TVA. Il y a fraude à la TVA intra-communautaire ou fraude carrousel. L'entreprise est une entreprise fantôme qui a disparu et n'a pas déclaré la TVA donc aucune TVA n'est collectée. [...] [...] Nous allons donc appliquer les principes qui seront en vigueur au 1/01/2010 et qui sont exposés à l'article 50 du projet de loi de finances. Il faut appliquer l'article 259 en matière de territorialité de la TVA pour les prestations de services. La notion d'assujetti est définie à l'art 259.0 comme un opérateur qui réalise des opérations dans le champ de la TVA même s'il réalise aussi des opérations hors champ. En l'espèce, le prestataire de service est un avocat qui est assujetti. D'après l'article 259.1 sur le critère d'établissement, il est établi en France puisqu'il y a le siège de son activité économique. [...] [...] On a donc ici une livraison de biens intra-communautaire. Selon l'article 291.I.1 , un consommateur qui achète un bien dans un autre Etat acquitte la TVA dans le pays d'établissement du vendeur, en l'espèce l'Allemagne. Ici, l'opération serait donc soumise à la TVA allemande. Cependant, il faut vérifier si cette opération ne constitue pas un cas particulier. L'article 298 sexies énonce un cas particulier pour les moyens de transport neufs. Selon cet article, l'acquéreur doit acquitter la TVA dans le pays dans lequel il est établi. [...] À propos de l'auteur Hanane L.	étudiante en droit Droit fiscal	Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat 1 juill. 2009 SARL Alain Palanchon: la territorialité de la TVA

References: l'article 262
 l'article 258
 l'article 256
 l'article 259
 l'article 50
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 291
 L'article 298