Source: http://www.lesamisdedidie.net/t9293-topi-sur-la-protection-des-animaux-d-elevage
Timestamp: 2018-07-17 15:47:40+00:00

Document:
Topi sur la protection des animaux d'élevage
par Choupi91 le Mar 23 Jan 2007 - 12:30
Article R214-31 : les responsables des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le transit ou la garde de chiens ou de chats doivent tenir et être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de contrôle un registre où sont indiquées la provenance des animaux se trouvant dans l'établissement et la destination de ceux qui ont transité.
Dernière édition par Choupi91 le Ven 24 Mai 2013 - 17:46, édité 1 fois
Sénat - Animaux d'élevage
par Choupi91 le Mar 25 Sep 2007 - 13:42
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-271.html
par Choupi91 le Mer 11 Fév 2009 - 12:13
La liberté de mouvement propre à l'animal, compte tenu de son espèce et conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques, ne doit pas être entravée de manière à lui causer des souffrances ou des dommages inutiles.
La condition et l'état de santé de l'animal doivent faire l'objet d'une inspection approfondie à des intervalles suffisants pour éviter des souffrances inutiles, soit au moins une fois par jour dans le cas d'animaux gardés dans des systèmes modernes d'élevage intensif.
Les installations techniques dans les systèmes modernes d'élevage intensif doivent faire l'objet, au moins une fois par jour, d'une inspection approfondie et tout défaut constaté doit être éliminé dans les délais les plus courts. Lorsqu'un défaut ne peut être éliminé sur le champ, toutes les mesures temporaires nécessaires pour préserver le bien-être des animaux doivent être prises immédiatement.
Il est constitué, dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, un Comité permanent.
Toute Partie contractante a le droit de désigner un représentant au Comité permanent. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie contractante à la Convention a le droit de se faire représenter au comité par un observateur.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe convoque le Comité permanent chaque fois qu'il l'estime nécessaire et, en tout cas, si la majorité des représentants des Parties contractantes ou le représentant de la Communauté économique européenne, elle-même Partie contractante, en formulent la demande.
La majorité des représentants des Parties contractantes constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent.
Le Comité permanent prend ses décisions à la majorité des voix exprimées; toutefois, l'unanimité des voix exprimées est exigée pour:
l'adoption des recommandations visées au paragraphe 1 de l'article 9;
la décision d'admettre des observateurs autres que ceux visés au paragraphe 2 du présent article;
l'adoption du rapport visé à l'article 13, rapport qui, le cas échéant, fait état des opinions divergentes.
Le Comité permanent est chargé d'élaborer et d'adopter des recommandations aux Parties contractantes contenant des dispositions détaillées en vue de l'application des principes énoncés au titre I de la présente Convention; ces dispositions doivent se fonder sur les connaissances scientifiques concernant les différentes espèces.
Aux fins de l'accomplissement de ses tâches telles que visées au paragraphe 1 du présent article, le Comité permanent suit l'évolution de la recherche scientifique et des nouvelles méthodes en matière d'élevage.
Sauf si un délai plus long est fixé par le Comité permanent, toute recommandation prend effet en tant que telle six mois après la date de son adoption par le comité. A partir de la date à laquelle une recommandation prend effet, toute Partie contractante doit, soit la mettre en œuvre, soit informer le Comité permanent par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des raisons pour lesquelles elle a décidé qu'elle n'est pas ou n'est plus en mesure de la mettre en œuvre.
Si deux ou plusieurs Parties contractantes ou la Communauté économique européenne, elle-même Partie contractante, ont notifié, conformément au paragraphe 3 du présent article, leur décision de ne pas mettre ou de ne plus mettre en œuvre une recommandation, cette recommandation cesse d'avoir effet.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter, selon les modalités qu'il jugera opportunes, tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.
Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 17 de la présente Convention.
toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 14 et 15;
toute recommandation visée au paragraphe 1 de l'article 9 et la date à laquelle elle prendra effet;
toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9;
toute communication reçue en application des dispositions de l'article 12;
toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 16;
toute notification reçue en application des dispositions de l'article 17 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Re: Topi sur la protection des animaux d'élevage

References: l'article 9
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 17