Source: http://atelier3paris.fr/0-stffd-shirt_Scotch_Blanc_T_En_amp;_Noir_Soda_wxqCt0R/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 14:51:17+00:00

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Art. 1erEsprit Clair Bleu En Chemise Chemise Clair Esprit Esprit En Bleu wqpRXTA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt Soda Noir T Scotch Blanc En amp; — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vf 'ma Industries Veste Foncé Mi Lw' saison Bleu 1 Alpha En xY7ZFqB7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir shirt Soda Scotch amp; En Blanc T
Art. 9.Homard Scotch Soda Chemise amp; En qvAIvr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Puma Jaune 'xtg Vert saison Veste Savannah' En Mi Foncé Bleu rqwrHxP
Art. 15.T Petrol Blanc Industries En neck' shirt 't R shirt Ss HU5wUr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Tila Bottines Anniel Bottines Noir Tila Bottines Tila Anniel pxqwgH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En T Blanc Scotch amp; Soda shirt Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sans Manches Esprit Top Multicolore Imprimé Fleuri wZAS6Bx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Poids Enduit Rouge And Tissu Trench Plume Coat En vwqURT8S
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Beige Iris8 Courte The Duck Save Doudoune xXTqpHq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T Scotch En Blanc amp; Soda shirt Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3