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Timestamp: 2016-10-21 23:48:15+00:00

Document:
1A.217/2002 (18.11.2002)
X.________, en d�tention � titre extraditionnel,
prison de Champ-Dollon, 1226 Th�nex,
recourant, repr�sent� par MMes Alexander Troller et Marc Henzelin, avocats, Etude Lalive & Associ�s, rue de l'Ath�n�e 6, case postale 393, 1211 Gen�ve 12,
extradition � l'Argentine - B 65910 ALF/JEN/TAN
(recours de droit administratif contre la d�cision de
l'Office f�d�ral de la justice du 12 septembre 2002)
X.________, ressortissant fran�ais et am�ricain n� en 1942, a �t� arr�t� � Gen�ve le 25 mai 2002 sur la base d'une demande d'Interpol Buenos Aires, en vertu d'un mandat d'arr�t d�livr� le 9 mai 1997 par un Tribunal de Buenos Aires, pour trafic d'armes. Un mandat d'arr�t en vue d'extradition lui a �t� notifi� lors d'une audition du 3 juin 2002 devant le Juge d'instruction genevois, au cours de laquelle il s'est oppos� � son extradition.
Le 2 juillet 2002, l'Ambassade de la R�publique d'Argentine � Berne a fait parvenir � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'OFJ) une demande formelle d'extradition �manant du juge Julio Carlos Speroni, du Tribunal p�nal �conomique de Buenos Aires. Les d�lits reproch�s � X.________ sont la contrebande de mat�riel de guerre (art. 863, 864 et 867 du code douanier argentin) et la participation � une organisation criminelle (art. 210 du code p�nal). Le trait� d'extradition de 1906 entre l'Argentine et la Suisse ne mentionnant pas ces infractions, l'autorit� requ�rante estime que les faits d�crits seraient aussi constitutifs d'escroquerie au pr�judice de l'Etat. Au mois de f�vrier 1995, une cargaison d'armes de guerre avait �t� export�e, par bateau et avion, � destination du Venezuela, au b�n�fice d'un d�cret n� 103/95. En r�alit�, gr�ce � de faux documents (permis d'embarquement, lettres de transport a�rien), le mat�riel, diff�rent de celui autoris�, avait �t� achemin� en Equateur et en Croatie. X.________, d�j� condamn�, notamment en 1979 pour trafic d'armes, aurait supervis� l'embarquement de la marchandise en Argentine. Quelques jours avant les faits, il avait visit� une usine d'armement et s'�tait int�ress� au m�me type d'armes que celles qui avaient �t� export�es illicitement. En tant que repr�sentant de la soci�t� H.________, il connaissait la destination r�elle des armes.
L'OFJ a requis plusieurs pr�cisions, ainsi que des assurances formelles de l'Etat requ�rant quant au respect des garanties figurant dans le Pacte ONU II, ainsi libell�es:
"a. (R�ciprocit�)
b. L'Argentine s'engage � accorder � la personne extrad�e les garanties de proc�dure reconnues par le Pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II), sp�cialement en ses art. 2 ch. 3, 9, 14, 15 et 26.
c. Aucun tribunal d'exception ne pourra �tre saisi des actes d�lictueux imput�s � la per- sonne r�clam�e.
d. La peine de mort ne sera ni requise, ni prononc�e, ni appliqu�e � l'�gard de la per- sonne r�clam�e. L'obligation de droit international contract�e par l'Argentine � cet �gard rend inopposable � la personne r�clam�e l'art. 6 ch. 2 du Pacte ONU II.
e. La personne r�clam�e ne sera en outre soumise � aucun traitement portant atteinte � son int�grit� physique et psychique (art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II). La situation de la personne extrad�e ne pourra pas �tre aggrav�e lors de sa d�tention en vue du jugement ou de l'ex�cution de la peine, en raison de consid�rations fond�es sur ses opinions ou ses activit�s politiques, son appartenance � un groupe social d�termin�, sa race, sa religion ou sa nationalit� (art. 2 let. b EIMP).
f. (Sp�cialit�)
g. Toute personne repr�sentant la Suisse en Argentine pourra rendre visite � la personne r�clam�e, sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contr�le. La personne extrad�e pourra en tout temps s'adresser � ce repr�sentant. En outre, ledit repr�sentant pourra s'enqu�rir de l'�tat de la proc�dure et assister aux d�bats judiciaires. Un exemplaire de la d�cision mettant fin � la proc�dure p�nale lui sera remis."
Le principe de la sp�cialit� a lui aussi fait l'objet d'assurances particuli�res.
Dans ses observations du 19 ao�t 2002, X.________ contestait tout r�le dans le d�tournement d'armes. Cette infraction, ainsi que l'association criminelle, ne figuraient pas dans l'�num�ration du trait�; celle-ci �tant exhaustive, l'octroi de l'extradition sur la base de l'EIMP �tait exclue. Il �tait douteux que l'assurance de r�ciprocit�, donn�e par un juge, puisse engager l'Etat requ�rant. Les faits d�crits n'�taient pas constitutifs d'escroquerie, ni d'organisation criminelle en droit suisse. Le d�tournement des armes ne s'�tait pas produit sur sol argentin. Les actes reproch�s � X.________ ne constituaient qu'un d�lit, frapp� de prescription. En d�pit des garanties donn�es par l'Etat requ�rant, la dur�e des proc�dures p�nales �tait excessive et une lib�ration provisoire �tait impossible, ce qui constituait une violation de l'art. 5 par. 3 CEDH. X.________ relevait enfin que l'ancien pr�sident Argentin ainsi que d'anciens ministres et de hauts responsables militaires �taient impliqu�s dans le trafic d'armes; d'autres personnes impliqu�es �taient d�j� d�c�d�es dans des circonstances �tranges, et X.________ redoutait que le m�me sort ne lui soit r�serv�, soit pour pr�venir ses d�clarations compromettantes, soit pour lui faire endosser l'enti�re responsabilit� du trafic.
Par d�cision du 12 septembre 2002, l'OFJ a accord� l'extradition de X.________. Les actes d�crits dans la demande d'extradition pouvaient tomber, en droit suisse, sous le coup de l'art. 33 al. 2 de la loi f�d�rale sur le mat�riel de guerre (cas grave passible de dix ans de r�clusion) compte tenu de la quantit� et du type d'armes, du mode op�ratoire et du fait que les pays destinataires �taient alors en guerre. Il n'y aurait donc pas prescription. Selon les avis du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res, Direction du droit international public (ci-apr�s: DDIP) et de l'Ambassade de Suisse � Buenos Aires, les garanties fournies par l'Etat requ�rant �taient cr�dibles. Selon les nouvelles dispositions du droit argentin, la d�tention pr�ventive ne pourrait durer plus de deux ans; elle �tait soumise aux autorit�s f�d�rales et ex�cut�e dans des �tablissements sp�ciaux. Le droit de visite accord� � la repr�sentation suisse constituait une garantie importante. S'agissant de la s�curit� de l'int�ress�, les autorit�s argentines avaient pr�cis� que la d�tention serait effectu�e dans une d�pendance sp�ciale � la charge de la gendarmerie nationale.
X.________ forme un recours de droit administratif contre cette d�cision, dont il demande l'annulation.
La d�cision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP). La personne extrad�e a qualit� pour recourir (art. 21 al. 3 EIMP et 103 let. a OJ).
L'extradition entre la R�publique d'Argentine et la Suisse est r�gie par la Convention d'extradition des criminels conclue le 21 novembre 1906 (ci-apr�s: la Convention, RS 0.353.915.4). Selon la jurisprudence, le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP, RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas r�gl�es par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet la collaboration internationale � des conditions plus favorables (ATF 122 II 373 consid. 1a p. 375).
2.1 Le recourant critique la port�e de cette derni�re pr�cision. L'�num�ration des crimes et d�lits donnant lieu � extradition, selon l'art. II de la Convention, serait exhaustive. Elle ne pourrait �tre compl�t�e par application du droit suisse, l'art. 1 al. 1 EIMP r�servant les trait�s internationaux. La jurisprudence cit�e par l'OFJ concernerait des conventions renvoyant express�ment au droit interne, et serait limit�e au domaine de la petite entraide. Le principe de la primaut� du droit international emp�cherait �galement l'application suppl�tive du droit suisse, et on ne saurait reconna�tre dans ce domaine un "principe de faveur" d�coulant du droit coutumier.
2.2 La jurisprudence a rappel� � de nombreuses reprises que l'existence d'un trait� d'entraide judiciaire (ou d'extradition) ne prive pas la Suisse de la facult� d'accorder sa coop�ration en vertu des r�gles �ventuellement plus larges de son droit interne (consid. 1b - non publi� - de l'ATF 126 II 212; consid. 10a - r�sum� - de l'ATF 125 II 569, p. 582; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 485 consid. 3b p. 487, 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 189 consid. 2b p. 191-192). On peut y voir la cons�cration du principe dit "de faveur" (G�nstigkeitsprinzip), tir� directement de la norme internationale lorsque le trait� contient une telle r�serve expresse (cf. par exemple l'art. 23 du Trait� d'extradition avec les Etats-Unis d'Am�rique, TExUS, RS 0.353.933.6) ou dans la mesure o� le trait� tend � l'obtention d'une coop�ration "la plus large possible" (ATF 122 II 140 consid. 2 p. 142; cas de l'�change de lettres avec l'Inde). Dans les autres cas, l'application du droit interne plus favorable d�coule de la consid�ration g�n�rale que les trait�s ont pour but de favoriser la coop�ration internationale, et non de la limiter, et ne s'opposent donc pas � un octroi plus large de l'extradition. Il serait non seulement paradoxal, mais manifestement contraire � l'esprit des trait�s conclus dans ce domaine, que la Suisse refuse l'extradition � des Etats auxquels elle est li�e par une convention, dans des situations o� elle l'accorderait � d'autres Etats sur la seule base de son droit national (ATF 120 Ib 189 consid. 2b p. 191-192 et les arr�ts cit�s).
Il n'y a pas � revenir sur cette jurisprudence constante, APPLICABLE TANT � LA PETITE ENTRAIDE QU'� L'EXTRADITION (cf. notamment le dernier arr�t cit�, ainsi que l'ATF 109 Ib 165 consid. 5 p. 168 s.). S'agissant en particulier de la condition de la double incrimination, dans la mesure o� les Etats parties � la Convention n'ont pas entendu conf�rer � la liste des infractions un caract�re limitatif, en s'interdisant express�ment de demander et d'accorder l'extradition pour un d�lit qui n'y figure pas (Une telle limitation du champ d'application du trait� ne peut se pr�sumer: ATF 109 Ib 165 consid. 5 p. 168 s.), rien n'emp�che la Suisse d'accorder l'extradition aux conditions habituelles fix�es � l'art. 35 EIMP.
Invoquant l'art. 8 EIMP, le recourant estime que le magistrat requ�rant ne serait pas comp�tent pour assurer la r�ciprocit� � la Suisse.
3.1 Lorsque la Suisse a conclu un trait� d'extradition avec l'Etat requ�rant, c'est pr�cis�ment dans le but de garantir des rapports r�ciproques dans ce domaine. Tel est le sens de l'art. I de la Convention, de sorte qu'une assurance sp�cifique n'est en principe pas n�cessaire. Toutefois, pour que l'Etat requ�rant puisse �tre mis au b�n�fice des conditions plus favorables pos�es, par le droit interne, en mati�re de double incrimination, une d�claration compl�mentaire de r�ciprocit� pourrait s'av�rer n�cessaire (ATF 109 Ib pr�cit�, art. 8 EIMP; cf. aussi l'art. 2 al. 7 CEExtr.), m�me si la relation de base entre les deux Etats reste fond�e sur la Convention, qu'il s'agit en quelque sorte de compl�ter. Cela �tant, la d�claration faite sur ce point par le magistrat requ�rant doit �tre consid�r�e comme suffisante.
3.2 Comme le rel�ve l'OFJ, la question de savoir quelle autorit� est comp�tente pour accorder la r�ciprocit� doit �tre r�solue selon le droit interne de l'Etat requ�rant et �chappe, par cons�quent, � la cognition de l'autorit� suisse d'extradition (ATF 110 Ib 173 consid. 3a p. 177). En l'esp�ce, la demande d'extradition a fait l'objet d'un acheminement officiel, par la voie diplomatique pr�vue � l'art. XIII de la Convention, notamment avec le concours du Minist�re argentin des affaires ext�rieures. On ne saurait, dans ces circonstances, douter de la validit� de la d�claration de r�ciprocit�.
Sous l'angle de la double incrimination, le recourant conteste que les faits d�crits dans la demande soient constitutifs, en droit suisse, d'escroquerie. Il rel�ve que s'il y a eu astuce pour d�jouer les contr�les � l'exportation, il n'y a en revanche ni enrichissement ill�gitime, ni surtout atteinte aux int�r�ts p�cuniaires de la victime, en l'occurrence l'Etat argentin. Ce grief tombe � faux. En effet, l'extradition du recourant n'est pas demand�e pour un d�lit d'escroquerie, mais uniquement pour trafic d'armes et "association illicite". Le magistrat requ�rant a cru utile de pr�ciser que les actes d�crits seraient aussi constitutifs d'escroquerie, d�lit mentionn� dans le trait�, pour le cas o� l'extradition ne pourrait �tre accord�e pour les deux d�lits pr�cit�s. Tel n'est toutefois pas le cas puisque, comme cela est relev� ci-dessus, l'absence de ces infractions dans la liste du Trait� n'emp�che pas d'examiner si la condition de la double incrimination est r�alis�e sous l'angle de l'EIMP.
4.1 Comme le rel�ve l'OFJ dans sa d�cision, non contest�e sur ce point par le recourant, le d�lit de trafic d'armes reproch� au recourant tomberait, en droit suisse, sous le coup de l'art. 33 de la loi f�d�rale sur le mat�riel de guerre (LFMG, RS 514.51), qui r�prime les infractions au r�gime de l'autorisation et aux d�clarations obligatoires. Selon l'art. 33 al. 2 LFMG, la peine est de dix ans de r�clusion et de 5 millions de francs d'amende pour les cas graves. La demande d'extradition mentionne que l'exportation d'une quantit� importante d'armes (des fusils ou pistolets d'un volume �quivalent � une maison de deux �tages) avait �t� autoris�e � destination du Venezuela, par d�cret officiel. En r�alit�, la marchandise (diff�rente de celle autoris�e) avait �t� achemin�e en Equateur et en Croatie, alors que ces deux pays �taient en guerre. L'art. 33 al. 1 lettres c et d LFMG (annonce inexacte du mat�riel export� et remise � un destinataire autre que celui qui figure dans l'autorisation) serait manifestement applicable. Le recourant ne conteste plus la gravit� de l'infraction, ce qui permet d'exclure la prescription.
4.2 Selon le recourant, l'association illicite qui lui est reproch�e (art. 210 du code p�nal argentin) ne correspondrait pas � la participation � une organisation criminelle r�prim�e � l'art. 260ter CP, laquelle suppose une structure permanente, organis�e et secr�te. L'art. 210 du code p�nal argentin correspondrait plut�t aux art. 275ter, 139 ch. 3 ou 140 ch. 3 al. 1 CP.
4.2.1 Pour que la condition de la double incrimination soit remplie, il faut que l'�tat de fait expos� dans la demande corresponde aux �l�ments objectifs d'une infraction r�prim�e par le droit suisse. L'examen de la punissabilit� selon le droit suisse comprend les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction, � l'exclusion des conditions particuli�res en mati�re de culpabilit� et de r�pression (art. 35 al. 2 EIMP). Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes; il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arr�ts cit�s). Cette derni�re ne doit pas �tre entrav�e par les diff�rences existant entre les syst�mes juridiques des deux Etats. Ainsi, il est sans importance que le droit �tranger r�prime plusieurs infractions distinctes pour des faits qui, selon le droit suisse, n'en forment qu'une seule. La coop�ration doit par exemple �tre accord�e tant pour des actes pr�paratoires punissables que pour l'infraction accomplie, et cela m�me pour le cas o�, en droit suisse, les premiers sont consid�r�s comme absorb�s.
4.2.2 Sur le vu de ces principes, l'argumentation du recourant tombe, elle aussi, totalement � faux. Le recourant se livre � une comparaison des normes p�nales des Etats requ�rant et requis, ce que l'autorit� d'extradition n'a pas � faire. IL EST VRAI QUE LA DEMANDE D'Extradition NE CONTIENT PAS SUFFISAMMENT D'inDICATIONs pour d�terminer si l'activit� du recourant avait pour cadre une organisation correspondant aux crit�res de l'art. 260ter CP. Le recourant lui-m�me indique que de hauts responsables de l'Etat requ�rant (ancien pr�sident, plusieurs ministres, responsables de l'arm�e) seraient impliqu�s dans le trafic d'armes, ce qui semble supposer un certain degr� d'organisation. La question peut toutefois demeurer ind�cise.
4.2.3 La jurisprudence, ant�rieure notamment � l'adoption de l'art. 260ter CP, consid�re qu'en l'absence d'une infraction r�primant sp�cifiquement l'"association de malfaiteurs" ou le "complot", la participation � une entreprise criminelle est p�nalement appr�hend�e par le droit suisse lorsque celui-ci �rige en circonstance aggravante le m�tier (par exemple, l'art. 146 al. 2 CP) ou l'affiliation � une bande (par exemple, l'art. 139 ch. 3 CP), voire encore lorsque la loi r�prime la prise de dispositions concr�tes en vue de la commission de certaines infractions au titre des actes pr�paratoires d�lictueux (art. 260bis CP, art. 19 ch. 1 al. 6 Lstup). Enfin, certaines circonstances peuvent appara�tre d�terminantes pour l'appr�ciation de la culpabilit� et, partant, pour la fixation de la peine (art. 63 CP; cf. arr�ts non publi�s B. du 29 septembre 1994 consid. 3c, A. du 28 octobre 1993).
En l'occurrence, il appara�t suffisamment clairement que le recourant a mis ses comp�tences professionnelles (il ne conteste pas sa qualit� de marchand d'armes) au profit d'un groupe disposant de complicit�s importantes. Ces circonstances, de m�me que la quantit� consid�rable d'armes d�tourn�es, � destination de deux pays alors en guerre, seraient, au m�me titre que la circonstance du m�tier ou de la bande, propres � justifier l'application de l'art. 33 al. 2 LFMG (cas grave), comme l'a retenu l'OFJ dans sa d�cision. Le recourant ne saurait d�s lors pr�tendre que sa participation � une "association illicite" ne serait pas appr�hend�e du point de vue p�nal en Suisse.
Le recourant reprend ensuite ses griefs � propos de la proc�dure p�nale en Argentine. Il �voque la dur�e probable de cette proc�dure (ouverte depuis plus de sept ans et confront�e � des probl�mes structurels, politiques et financiers importants), mise en relation avec le fait qu'une lib�ration provisoire n'est pas envisageable lorsque la peine susceptible d'�tre prononc�e est, comme en l'esp�ce, de plus de huit ans d'emprisonnement.
5.1 Selon l'art. 2 EIMP (disposition commune aux diverses formes d'entraide judiciaire), la demande d'extradition est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure � l'�tranger (a) n'est pas conforme aux principes de proc�dure fix�s par la CEDH ou par le Pacte ONU II, ou (d) pr�sente d'autres d�fauts graves. Cette disposition a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant � celui offert par le droit des Etats d�mocratiques, d�fini en particulier par les deux instruments pr�cit�s, ou qui se heurteraient � des normes reconnues comme appartenant � l'ordre public international. La Suisse elle-m�me contreviendrait � ses engagements en accordant d�lib�r�ment l'entraide ou l'extradition d'une personne � un Etat dans lequel il existe des motifs s�rieux de penser qu'un risque de traitement contraire � la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'int�ress� (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364 et la jurisprudence cit�e). L'art. 37 EIMP, sp�cifique � l'extradition, permet de rejeter une demande lorsque l'Etat requ�rant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamn�e � mort, ou qu'elle ne sera pas soumise � un traitement portant atteinte � son int�grit� corporelle (al. 3).
L'examen des conditions pos�es par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requ�rant, en particulier sur son r�gime politique, sur ses institutions - notamment son pouvoir judiciaire -, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364 et les arr�ts cit�s). Le juge de la coop�ration doit faire preuve � cet �gard d'une prudence particuli�re. Il ne suffit pas que la personne accus�e dans le proc�s p�nal ouvert dans l'Etat requ�rant se pr�tende menac�e du fait d'une situation politico-juridique sp�ciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, susceptible de la toucher de mani�re concr�te (m�me arr�t).
5.2 L'OFJ s'est renseign� aupr�s de la DDIP, qui a elle-m�me interpell� l'Ambassade de Suisse � Buenos Aires. Le 24 juin 2002, cette derni�re a pris position, en rappelant les r�gles de proc�dure en vigueur dans l'Etat requ�rant. Apr�s un premier interrogatoire, le juge d'instruction d�cide de l'inculpation dans les dix jours. L'extrad� a droit � un d�fenseur de son choix et, le cas �ch�ant, � l'assistance judiciaire. Il peut demander en tout temps sa mise en libert� provisoire, sauf dans le cas de d�lits graves, comme le trafic d'armes. Une lib�ration sous caution d�pend de la gravit� des charges. La cause �tant relativement complexe, l'instruction pourrait durer entre huit mois et une ann�e avant le renvoi en jugement public. Selon le nouveau droit, la d�tention pr�ventive ne devrait pas durer plus de deux ans, le point de d�part de ce d�lai n'�tant toutefois pas d�fini avec pr�cision.
5.3 Selon le recourant, cet avis ne saurait �tre pris au s�rieux, d�s lors qu'il serait de notori�t� publique qu'une affaire de ce genre dure g�n�ralement des ann�es. Le recourant ne prend toutefois pas la peine de d�montrer que les indications juridiques fournies par l'Ambassade seraient erron�es, ou mal interpr�t�es. Dans la perspective du respect du d�lai raisonnable exig� notamment � l'art. 6 par. 1 CEDH, le d�lai maximum de deux ans appara�t comme une garantie importante, m�me si son point de d�part n'est pas fix� avec pr�cision. La proc�dure p�nale est certes ouverte depuis plusieurs ann�es, mais le recourant n'en a pas souffert puisqu'il �tait alors en fuite. La remise du recourant, qui appara�t avoir jou� un r�le central dans les agissements d�crits, pourrait constituer une �tape importante dans le cours de la proc�dure, propre � en acc�l�rer le d�roulement. La d�tention pr�ventive ne devrait pas d�passer le d�lai maximum pr�cit�, ce qui, compte tenu de la nature du d�lit, n'appara�t pas comme une dur�e disproportionn�e au regard de l'art. 5 par. 3 CEDH. La possibilit� d'une lib�ration sous caution n'est pas totalement exclue, selon les explications de l'Ambassade. Cela �tant, il n'appartient certainement pas � l'autorit� suisse d'extradition, qui ne conna�t pas les d�tails de la proc�dure ouverte � l'�tranger, de s'immiscer dans celle-ci en fixant d'embl�e un d�lai au-del� duquel la d�tention pr�ventive du recourant ne serait plus raisonnable.
Le recourant rel�ve enfin que d'importantes personnalit�s politiques et de hauts responsables de l'arm�e seraient m�l�s au trafic d'armes: l'ancien pr�sident de l'Etat requ�rant, plusieurs ministres dont celui de la d�fense, ainsi que les plus hautes autorit�s militaires. Ni l'arm�e, ni le parti p�roniste, dans la perspective des prochaines �lections pr�sidentielles, n'auraient int�r�t � l'extradition du recourant. Celui-ci pourrait �tre �limin� pour �viter des r�v�lations compromettantes, pour lui faire endosser l'enti�re responsabilit� du trafic, ou encore en repr�sailles de son �ventuel t�moignage. Plusieurs personnes impliqu�es dans ce trafic seraient d�c�d�es dans des circonstances �tranges (assassinat d�guis� en suicide, accidents divers). Le recourant invoque l'art. 2 CEDH, ainsi que l'article 5 de la r�solution 1989/65 du 24 mai 1989 (Principes relatifs � la pr�vention efficace des ex�cutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enqu�ter efficacement sur ces ex�cutions), qui s'opposent au renvoi d'une personne vers un pays o� il y a des raisons de craindre une ex�cution extrajudiciaire, arbitraire ou sommaire. La d�tention dans une d�pendance sp�ciale de la gendarmerie nationale ne serait pas pour rassurer le recourant, puisque la gendarmerie d�pend de l'arm�e. L'�limination d'un d�tenu est en g�n�ral le fait d'un autre d�tenu, de sorte que le contr�le par le repr�sentant consulaire suisse ne repr�senterait aucune garantie.
6.1 L'EXTRADITION PEUT �TRE REFUS�E, OU SOUMISE � DES CONDITIONS PARTICULI�RES, Lorsqu'il est � craindre que la personne extrad�e soit expos�e, dans l'Etat requ�rant, � un traitement contraire aux art. 2 et 3 CEDH, respectivement 6 et 7 du Pacte ONU II. Cela vaut en particulier pour la peine de mort ou pour les traitements inhumains ou d�gradants susceptibles d'�tre inflig�s, sous diverses formes, par les repr�sentants de l'autorit�. En l'occurrence, les craintes du recourant ne sont pas dirig�es contre l'Etat lui-m�me ou ses repr�sentants, mais contre les personnes m�l�es au trafic d'armes qui lui est reproch�. L'Etat requ�rant n'en est pas moins garant de la s�curit� des personnes qui lui sont remises, et doit en principe offrir toutes garanties � ce sujet.
6.2 L'OFJ n'a pas m�connu les risques �voqu�s par le recourant. Parmi les garanties exig�es de la part de l'Etat requ�rant figure celle de l'interdiction des traitements portant atteinte � l'int�grit� physique et psychique de l'extrad�. Le magistrat requ�rant y a consenti le 26 juin 2002, pr�cisant que "pour pr�server et garantir parfaitement l'individu X.________, si il y a extradition, ce dernier sera log� dans une d�pendance "sp�ciale" � la charge de la gendarmerie nationale. Ceci pour garantir l'int�grit� de la personne, comme cela se passe pour la grande partie des d�tenus et inculp�s dans ces m�mes circonstances". Le magistrat requ�rant rel�ve encore que plus d'une dizaine de personnes ont �t� arr�t�es dans le cadre de son enqu�te, parmi lesquelles de hauts dignitaires argentins, sans qu'aucun cas de mauvais traitement n'ait �t� rapport�. Cette communication d�montre, si besoin est, le souci particulier de l'autorit� requ�rante quant � la protection des personnes impliqu�es. Si l'autorit� de poursuite, dont l'ind�pendance et l'impartialit� n'est pas contest�e, a pris la peine d'entamer une proc�dure d'extradition, elle n'a manifestement aucun int�r�t � la disparition d'un pr�venu qui constitue en outre un t�moin important pour la progression de son enqu�te. On peut donc pr�sumer que les mesures de protection, dont la Suisse, Etat requis, n'a pas les moyens d'appr�cier l'efficacit�, sont propres � pr�venir les risques �voqu�s par le recourant. Dans ses d�terminations, la DDIP va dans le m�me sens en relevant que les personnes extrad�es vers l'Argentine sont d�tenues dans des �tablissements sp�ciaux � la charge des autorit�s f�d�rales, g�n�ralement mieux organis�es et contr�l�es que les forces de police des provinces. En outre, le contr�le qui pourra �tre effectu� en tout temps par la repr�sentation suisse constitue une garantie suppl�mentaire.
En d�finitive, rien ne permet de penser que l'autorit� requ�rante n'a pas la volont� r�elle d'assurer au recourant une protection efficace, dans l'int�r�t de son enqu�te. A l'occasion d'une d�cision d'extradition pr�c�dente accord�e � l'Argentine (arr�t du 8 d�cembre 2000 dans la cause D.), aucun manquement aux garanties offertes n'a pu �tre constat�. Il n'y a pas lieu, par cons�quent, de renverser la pr�somption de fid�lit� dont b�n�ficie, habituellement, un Etat li� � la Suisse par une convention de collaboration.
Pour le surplus, le recourant ne pr�tend pas que des garanties suppl�mentaires devraient �tre exig�es de la part de l'Etat requ�rant, afin de lui assurer une protection accrue. Ce dernier grief doit par cons�quent �tre �cart�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�, et l'extradition accord�e aux conditions fix�es par l'OFJ. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions.

References: art. 2
 ATF 
 art. 8
 art. 275
 art. 19
 l'article 5
 art. 2