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Timestamp: 2019-12-16 05:56:49+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 13 juin 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat. - Legilux
Règlement grand-ducal du 13 juin 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.
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Le règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat est modifié et complété comme suit:
A A l'article 2, le paragraphe 1 est modifié et remplacé comme suit:
Le ministre qui a dans ses attributions la Fonction publique organise annuellement et selon les besoins une ou deux sessions d'examen pour l'admission au stage de l'artisan dans l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics.
A cette fin, les vacances respectives lui sont communiquées deux fois par année.
La date de l'examen-concours et le relevé des formations professionnelles conformes aux besoins communiqués sont publiés au Mémorial et dans la presse.
B A l'article 2, le paragraphe 3 est modifié et remplacé comme suit:
Les candidats doivent en outre être détenteurs soit d'un certificat d'aptitude technique et professionnelle ou d'un certificat y assimilé en vertu de l'article 46 de la loi modifiée du 21 mai 1979 précitée, soit d'un certificat d'études étranger reconnu équivalent par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.
Les certificats d'études sus-visés doivent sanctionner une formation professionnelle répondant à l'une de celles mentionnées dans l'annonce de l'examen-concours.
C A l'article 2, le paragraphe 4 est modifié et remplacé comme suit:
Sur le vu des pièces à produire, la commission d'examen décide de l'admission des candidats à l'examen-concours.
D L'article 3 est modifié et remplacé comme suit:
Les épreuves de l'examen-concours et le nombre des points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:
Le programme détaillé de l'examen-concours est fixé par règlement ministériel en tenant compte des programmes du cycle moyen de l'enseignement secondaire technique.
E A l'article 4, le paragraphe 1 est modifié et remplacé comme suit:
L'examen-concours prévu à l'article 2 du présent règlement grand-ducal a lieu devant une commission comprenant deux membres effectifs pour chaque épreuve ainsi que, selon les besoins, un ou plusieurs membres suppléants par examen.
F A l'article 5, le paragraphe 6 est modifié et remplacé comme suit:
G A l'article 6, le paragraphe 1 est modifié et remplacé comme suit:
Le nombre des candidats à classer en rang utile pour l'admission au stage est fixé par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions qui tient compte du nombre des emplois vacants dans les différentes spécialités.
H A l'article 6, le paragraphe 3 est modifié et remplacé comme suit:
La commission informe chaque candidat des résultats et du classement obtenus.
I A l'article 6, le paragraphe 4 est modifié et remplacé comme suit:
Les candidats classés en rang utile à l'examen-concours sont admis au stage dans les administrations de l'Etat et des établissements publics dans l'ordre de leur classement, dans la limite des emplois vacants dans les différentes spécialités, et à condition d'y répondre aux qualifications spéciales éventuelles exigées par les lois et règlements. Toutefois, pour des motifs graves à constater par le Gouvernement en conseil, la radiation d'un candidat de la liste peut être ordonnée.
J Il est ajouté un article 7 intitulé «Dispositions additionnelles» et libellé comme suit:
Le candidat qui s'est classé en rang utile à l'examen-concours a priorité par rapport à l'agent engagé à titre temporaire pour l'attribution du poste occupé par ce dernier.
L'organisation pratique de l'examen-concours est fixée par règlement ministériel.
La répartition des candidats qui se sont classés en rang utile est arrêtée par le Gouvernement en conseil.
Le ministre qui a dans ses attributions la Fonction publique est habilité à organiser, en 1983, trois sessions d'examen pour l'admission au stage de l'artisan dans l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics.
Palais de Luxembourg, le 13 juin 1983.
RECTIFICATIF du Règlement grand-ducal du 13 juin 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant (...) (Mémorial A n° 63 de 1983)

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 46
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6