Source: http://environnement.wallonie.be/legis/EAU/easou162.htm
Timestamp: 2018-06-20 15:02:42+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention Gustaumont et La Faloige à Bièvre (Baillamont et Naomé)
23 juillet 2008 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Gustaumont et La Faloige sis sur le territoire de la commune de Bièvre (Baillamont et Naomé) (M.B. 14.11.2008)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale et la S.P.G.E. signé le 18 septembre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 14 février 2008 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Bièvre;
Vu la dépêche ministérielle du 14 février 2008 adressant au collège communal de Bièvre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Gustaumont et La Faloige sis sur le territoire de la commune de Bièvre;
Vu le procès-verbal du 18 mars dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 18 février au 18 mars 2008 sur le territoire de la commune de Bièvre, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège communal de Bièvre rendu en date du 7 avril 2008;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : l'administration communale de Bièvre, domiciliée rue de Bouillon 39, 5555 Bièvre;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Gustaumont et La Faloige qui consistent respectivement en deux drains et un puits foré.
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau Gustaumont est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° BIE/2006/04-CAD. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau La Faloige n'a pas été déterminée, vu le caractère captif de la nappe exploitée au droit de la prise d'eau et en vertu de l'article R.158, § 2, du Code de l'Eau.
La zone de prévention rapprochée déterminée a été délimitée sur base des caractéristiques de l'ouvrage de prise d'eau et des caractéristiques hydrogéologiques du site de prise d'eau en adaptant localement le périmètre déterminé avec les limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
§ 2. La zone de prévention éloignée commune aux deux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° BIE/2006/04-CAD. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base du bassin d'alimentation potentiel des ouvrages de prise d'eau et des vitesses de l'eau en milieu saturé estimées par la formule de Darcy. La zone de prévention résulte de la courbe enveloppe des zones de prévention éloignée déterminées pour chaque prise d'eau et a été adaptée aux limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article R165, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 04 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes :
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des deux drains de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Gustaumont d'une longueur de +/-11 mètres en direction du sud-ouest, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
- à l'administration communale de Bièvre;

References: Art. 2
 § 1
 § 2

§ 2

Art. 4
 § 1