Source: https://crtc.gc.ca/fra/dncl/dnclc_2012.htm
Timestamp: 2020-02-26 19:09:51+00:00

Document:
Procès-verbal de violation 2012 - Télémarketing, respect et application des règles | CRTC
Procès-verbal de violation 2012 - Télémarketing, respect et application des règles
Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation aux personnes suivantes en ce qui concerne l'application des Règles sur les télécommunications non sollicitées.
24 aout 2012 Association libérale fédérale de la circonscription de Guelph au nom de Frank Valeriote L'Association libérale fédérale de la circonscription de Guelph, au nom de Frank Valeriote, a payé une amende de 4 900 $ pour avoir enfreint l'article 4d et 4e de la partie IV des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que l'Association libérale fédérale de la circonscription de Guelph a effectué des appels en utilisant un composeur-messager automatique sans avoir fourni le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne pour qui l'appel a été fait dans le message, et sans avoir indiqué le numéro de téléphone d'où provenait l'appel ou un numéro de téléphone alternatif. En plus d'avoir payé une sanction administrative pécuniaire, l'Association et M. Valeriote ont accepté de mettre en place un programme de conformité.
15 février 2012 Bryan Bishop Bryan Bishop a payé une amende de 2 000 $ pour avoir enfreint l'article 6 de la partie II et l'article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que M. Bishop a effectué des appels de télémarketing alors qu'il n'était pas inscrit auprès de l'administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n'avait pas d'abonnement à la LNNTE et n'avait pas payé tous les frais applicables.
15 février 2012 Attention Business Systems Ltd., faisant affaires sous le nom de Maple Printing & Business Forms Attention Business Systems Ltd a payé une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint l'article 6 de la partie II et l'article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que l'entreprise a effectué des appels de télémarketing alors qu'elle n'était pas inscrite auprès de l'administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n'avait pas d'abonnement à la LNNTE et n'avait pas payé tous les frais applicables.
15 février 2012 9095-6103 Québec Inc., faisant affaires sous le nom de Paysagement Communautaire 9095-6103 Québec Inc. a payé une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint l'article 6 de la partie II et l'article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que l'entreprise a effectué des appels de télémarketing alors qu'elle n'était pas inscrite auprès de l'administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n'avait pas d'abonnement à la LNNTE et n'avait pas payé tous les frais applicables.

References: l'article 4
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2