Source: https://tr-ex.me/translation/english-french/criminal+proceedings
Timestamp: 2019-06-24 08:48:46+00:00

Document:
Criminal Proceedings ▷ Translation In French - Examples Of Use In Sentences In English
English-FrenchCcriminal proceedings
"Criminal Proceedings" Translation in French
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criminal prosecution , criminal charges , criminal action
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poursuites criminelles 0 Back
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Examples of Criminal Proceedings in a Sentence
Paula stayed in Switzerland throughout the investigations and criminal proceedings .
Paula est restée en Suisse durant l'instruction et la procédure pénale .
• the fundamental rights enjoyed by citizens in each Member State( rights of persons charged in criminal proceedings );
• les droits fondamentaux dont disposent les citoyens dans chaque État membre( droits des personnes mises en cause dans une procédure pénale )
FIZ supported 14 of the victims and accompanied them during the criminal proceedings .
La FIZ a soutenu 14 des victimes concernées et les a accompagnées dans la procédure pénale .
The fatwa handed down by the Council of the Ulemas, the country's official supreme religious body, comprising 19 members appointed by Royal Decree and presided over by the country's Grand
Mufti, are also a source of Saudi law and can therefore provide the basis for criminal proceedings .
Les fatwas émises par le Comité des grands oulémas, l'instance religieuse suprême et officielle du pays, composée de 19 membres désignés par Décret royal et présidée par le grand
mufti du pays, sont également l'une des sources du droit saoudien et peuvent donc fonder des poursuites pénales .
Four persons were arrested and detained in Spain in connection with these criminal proceedings .
Quatre personnes ont été arrêtées et incarcérées en Espagne dans le cadre de ces poursuites pénales .
The Court has also held that in cases
concerning torture or ill-treatment inflicted by State agents, criminal proceedings ought not to be discontinued on account of
a limitation period, and also that amnesties and pardons should not be tolerated in such cases
La Cour a également jugé que, en matière de torture ou de
mauvais traitements infligés par des agents de l'état, l'action pénale ne devrait pas s'éteindre par l'effet de la
prescription, de même que l'amnistie et la grâce ne devraient pas être tolérées dans ce domaine().
SKEED INTERNATIONAL SAS reserves the right to pursue any infringement of its intellectual property, including in the context of criminal proceedings .
SKEED INTERNATIONAL SAS se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d'une action pénale .
33. Mr. Bijelić( Croatia) said that the Criminal
Code had recently been amended and that no criminal proceedings could be initiated by the Croatian State, or
by its different bodies, against journalists.
Bijelić( Croatie) dit que le Code pénal a été récemment modifié et qu'aucune action pénale ne peut être engagée par l'état croate ou
ses différents organes contre des journalistes
164. The application in the territory of Turkmenistan of the law of criminal procedure of another State by the investigating bodies and
court of that State or a body conducting criminal proceedings on their behalf is permitted if the international
agreement ratified by Turkmenistan makes provision to that effect( Code of Criminal Procedure, art. 4).
164. l'application sur le territoire turkmène du droit de procédure pénale d'un État étranger par les organes d'enquête et le tribunal d'un État étranger ou,
sur leur demande, par un organe turkmène conduisant un procès pénal est autorisée si elle est prévue par un
traité international ratifié par le Turkménistan( art. 4 du Code de procédure pénale).
16 The State party draws the attention of the Committee to the provisions of its Code of Criminal Procedure according to which it is forbidden to strive to obtain testimonies of the accused
or of other persons taking part in the criminal proceedings using violence, threatening or by any other illegal methods
16 l'état partie appelle l'attention du Comité sur les dispositions de son Code de procédure pénale en vertu desquelles il est interdit de chercher à obtenir le témoignage
des accusés ou d'autres personnes intervenant dans un procès pénal en utilisant la violence, les menaces ou d'autres méthodes illégales
The aim and principles of criminal proceedings are set out in article 7 of the Code of Criminal Procedure
Les buts et principes du procès pénal sont énoncés à l'article 7 du Code de procédure pénale
Monitoring of criminal proceedings owing to wrongful acts of management.
Suivi de procédures criminelles pour actes de gestion frauduleuse
( h) Human rights and criminal proceedings , Salvador de Bahia, Brazil, 1992.
h) Les droits de l'homme et le procès pénal , Salvador de Bahia( Brésil), 1992.
Provisions intended to facilitate the participation of victims and witnesses In criminal proceedings , while the general rule is that all proceedings
against an accused shall be held in open court, the Criminal Code sets out exceptions, including those which are intended to protect the privacy of victims, for example:
Dispositions visant à favoriser la participation des victimes et des témoins Dans les procédures criminelles , alors que la règle générale veut que toutes
les causes contre un accusé soient instruites en audience publique, le Code criminel prévoit des exceptions qui visent à protéger la vie privée des victimes, dont les suivantes:
202. Articles 522( section III) and 533 to 544 of the Code of Military Justice stipulate that recourse must be had to experts whenever specialized knowledge is required to examine a person. The experts are to
be designated by the parties to the military criminal proceedings , and when appearing before the military judge in
charge of the case they must announce the post they occupy and undertake to deliver the corresponding certificate within the legal time-limit allowed by the court, since the certificate has be ratified once it is submitted.
La section III de l'article 522 et des articles 533 à 544 du Code de justice militaire dispose qu'il doit être fait appel à des experts dans tous les cas où l'examen d'une personne exige des connaissances spécialisées et que
les experts doivent être désignés par les parties au procès pénal militaire; lors de leur comparution devant le juge
militaire, les intéressés doivent confirmer les fonctions dont ils ont été investis et s'engager à produire le rapport correspond dans le délai fixé par le juge, ledit rapport devant être approuvé après présentation au tribunal
Gertler is linked to a string of bribery allegations and is subject to criminal proceedings in Switzerland.
Gertler est lié à toute une série d'accusations de corruption et est sous le coup de poursuites criminelles en Suisse.
“ Out of sight − out of mind”? No, we often stay in contact with women after their return, we get to know how their situation is,
and inform them about the state of current criminal proceedings against the perpetrators if action has been taken
Ni vu ni connu? Non, bien souvent, nous maintenons le contact avec des femmes qui sont reparties, nous savons comment elles
vont et nous les informons de l'avancement de la procédure pénale contre les auteurs du crime, pour autant qu'il y en ait une.
The Tribunal finds that the question of violation of the research permit does not arise as the M/
V“ Louisa” was detained in the context of criminal proceedings for alleged violations of Spanish laws on“ the
protection of the underwater cultural heritage and the possession and handling of weapons of war in Spanish territory
Le Tribunal estime que la question de la violation du permis de recherche ne se pose pas, étant donné que
le« Louisa» a été immobilisé dans le cadre d'une procédure pénale visant des infractions présumées à la législation espagnole
relative à« la protection du patrimoine culturel subaquatique et à l'introduction et à la détention d'armes de guerre sur le territoire espagnol».
b) Criminal proceedings against the insured person
b) Procédure pénale dirigée contre la personne assurée
In November 2004, the Argentine authorities detained Mr. Apablaza, who was using a false identity at the time,
in Buenos Aires;- On 30 November 2004, the Chilean Supreme Court initiated criminal proceedings against Mr. Apablaza.
Apablaza à Buenos Aires où il se trouvait sous
une fausse identité;- le 30 novembre 2004, la Cour suprême chilienne a engagé des poursuites pénales contre M.
In its Judgment, the Tribunal recalls that the M/
V“ Louisa” was detained in the context of criminal proceedings relating to the alleged violations of Spanish laws
on“ the protection of the underwater cultural heritage and the possession and handling of weapons of war in Spanish territory
Dans son arrêt, le Tribunal rappelle que le«
Louisa» a été immobilisé dans le cadre de poursuites pénales pour des infractions présumées à la législation espagnole
relative à« la protection du patrimoine culturel subaquatique ainsi qu'à l'introduction et à la détention d'armes de guerre sur le territoire espagnol».
On 27 June 2007, the Federal Court adopted the Message concerning the popular initiative" Making acts of child pornography imprescriptible"
and the Federal Act on the prescription of criminal proceedings in the case of offences against children
Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant l'initiative populaire<< Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie
enfantine>> et la loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur les enfants
The advertiser reserves the right to pursue any infringement of its intellectual property, including in the context of criminal proceedings .
l'annonceur se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d'une action pénale .
D. Criminal proceedings against a person under the jurisdiction of the State
D. Action pénale contre une personne sous la juridiction de l'état,
47. No one participating in criminal proceedings may be subjected to violence or cruel or degrading treatment(
Code of Criminal Procedure, art. 13, para. 4).
47. Aucun participant à un procès pénal ne peut être soumis à des violences ni à un traitement
cruel ou dégradant( par. 4 de l'article 13 du Code de procédure pénale).
Protection of witnesses, especially witnesses to acts of torture, or degrading or inhuman treatment; the Witness Anonymity Act of 8 April 2002 provides that certain information concerning the identity of a witness or
even his full identity may be kept secret both during the investigation stage and the criminal proceedings
Quant à la protection des témoins- en particulier d'actes de torture, ou de traitements dégradants ou inhumains- la loi du 8 avril 2002 portant sur l'anonymat des témoins prévoit que certaines données relatives à l'identité d'un témoin ou même
son identité complète peuvent être tenues secrètes tant pendant la phase d'instruction que durant le procès pénal
The judicial authorities ensure that criminal proceedings run smoothly
Les autorités judiciaires assurent le déroulement du procès pénal
" We call on the authorities to immediately drop any criminal proceedings against Pravit Rojanaphruk," RSF said.
" Nous demandons aux autorités d'abandonner immédiatement les procédures criminelles à l'encontre de Pravit Rojanaphruk, déclare Reporters sans frontières.
Criminal proceedings necessarily culminate in decisions which, unfortunately, cannot satisfy all the parties.
Le procès pénal aboutit nécessairement à une décision qui ne peut malheureusement pas satisfaire toutes les parties.
The Conference of the Federal and“ Länder” Data Protection Commissioners has time and again emphatically spoken out against the legal introduction of the retention of telecommunications traffi c data for later use and
the tightening of covert investigative measures in connection with criminal proceedings , which the act foresees as well.
Les commissaires de la conférence sur la protection des données au niveau fédéral et des Länder ont souvent ouvertement critiqué l'introduction légale de la rétention des données relatives au tra & # 29; c des télécommunications pour un usage ultérieur ainsi
que le renforcement des mesures d'investigation discrète en relation avec les procédures criminelles , également prévu par la loi.
initiate criminal proceedings
- d'engager des poursuites pénales engager des poursuites pénales
criminal proceedings initiated
- poursuites pénales engagées
- des poursuites pénales contre une procédure pénale contre
criminal proceedings for
- une procédure pénale pour
in the criminal proceedings
- dans la procédure pénale
- pendant la procédure pénale
that criminal proceedings
- qu'une procédure pénale
no criminal proceedings
- aucune procédure pénale n'
all criminal proceedings
- toutes les procédures pénales
- enquête criminelle instruction criminelle instruction pénale
- poursuites pénales poursuite criminelle poursuite pénale
- activité criminelle action criminelle activités criminelles
- une procédure disciplinaire mesures disciplinaires poursuites disciplinaires
- des lois pénales droit pénal
- les procédures civiles les affaires civiles
courts proceedings
- procédure des tribunaux
- procédure pénale procédure criminelle procédure judiciaire
- la procédure d'extradition
- infraction pénale infraction criminelle délit pénal délit criminel
- procès l'instance
- pénale criminelle délictueux pénalement pénal
- la procédure poursuites débats délibérations action
- procédure procéder se poursuit aller procédant
S Synonyms of "criminal proceedings"
criminal procedure contains
criminal procedure provided
criminal procedure provides
criminal procedure states
criminal procedure stipulates
criminal prosecution authorities
criminal prosecution for

References: art. 4
 art. 4
 l'article 7
 l'article 522
 art. 13
 l'article 13