Source: https://www.alain-stevens.com/cybercrime-news/-adultere-paris-divorce-filature-enquete-.html
Timestamp: 2019-06-26 01:52:00+00:00

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adultere-paris-divorce-filature-enquete - Alain STEVENS
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Renseignements confidentiels divulgués à l’extérieur d’une entreprise
23 mars 2012, par cyberdetective
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article 1er : Vous avez des doutes sur la fidélité de votre conjoint , votre compagne, votre compagnon ? 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ; 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le (...)
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V) Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 JORF 19 mars 2003 le coût est très variable d’un détective privé à l’autre Tarif détective privé : comment connaître les tarifs des détectives privés ? Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 95 Pour des missions à l’étranger. Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) Pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou (...)
Faire appel à un détective Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 96 I, II, 103, 105 JORF 19 mars 2003 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 JORF 19 mars 2003 l’investigation d’un professionnel enquêteur peut s’étendre au plan régional, national.
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 JORF 19 mars 2003 Comment les sociétés s’y prennent-elles pour lutter contre ce préjudice ? Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 JORF 19 mars 2003 Il peut enquêter sur le (...)
On emploie le terme d’ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ comme celui d’enquêteur privé.
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 JORF 19 mars 2003 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 JORF 19 mars 2003 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 JORF 19 mars 2003 Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) Tarif détective privé : comment connaître les tarifs des détectives privés ? Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des (...)
Enquêtes sur Le vol, la fraude et l’escroquerie, travail clandestin
Les détectives privés enquêtent sur la concurrence déloyale, la corruption, la fraude à l’assurance
L’enquête avant embauche sur poste sensible , La menace, l’extorsion
L’entreprise peut demander une vérification de Cv et de moralité . Vérifier le non respect d’une clause de non-concurrence.
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) (...)
Lutte contre l’espionnage industriel - vol de documents - Démantèlement
6 mars 2011, par cyberdetective
procédures de divorce - Surveillance de biens - Recherche de témoin, discrédit
détournement de clientèle - corruption - Oeuvres d’art
Localisation de débiteur - parasitisme - Recherche de paternité ou de maternité - Recherche d’héritier, dénigrement du prix
recherche de personne morale ou de personne physique - Lutte contre la fraude en entreprise
Chantage - Divorce - contrôle de l’activité du salarié indélicat - contre-visite médicale au domicile du salarié
Enquête à charge ou à décharge - Contrôle de travail non déclaré, dénigrement du prix
Vérification des emplois du temps des salariés , vrp, commerciaux - parasitisme travail clandestin - Observations, propos tendant à jeter le discrédit sur la personne ou les produits du concurrent - surveillances, présomptions de harcèlement
Contrefaçon - Intelligence économique - enquête préliminaire
espionnage commercial ou industriel - Contrefaçon

References: art. 31
 art. 103
 art. 95
 art. 19
 art. 96
 art. 103
 art. 105
 art. 94
 art. 103
 art. 105
 art. 94
 art. 19