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Timestamp: 2018-11-19 10:34:12+00:00

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Décret n° 2003-1229 du 19 décembre 2003 relatif à la contraception d'urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna | Legifrance
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Décret n° 2003-1229 du 19 décembre 2003 relatif à la contraception d'urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ajout d'un art. 1-1, modification de l'art. 1 et de l'annexe du décret 2001- 258 du 27-03-2001, ajout d'un art. 4-1 au décret 2002-39 du 09-01-2002.
OUTRE-MER , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE , MEDECIN , CENTRE DE PLANIFICATION , CENTRE D'EDUCATION FAMILIALE , ECOLE , ELEVE , ELEVE MINEURE , CONTRACEPTION , CONTRACEPTIF , CONTRACEPTION D'URGENCE , NORVELO , MEDICAMENT , PILULE , PILULE DU LENDEMAIN , GROSSESSE , PRESCRIPTION , DELIVRANCE , PHARMACIE , URGENCE , CRITERE D'URGENCE , EXTENSION , MAYOTTE , NOUVELLE-CALEDONIE , PPOLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA
JORF n°296 du 23 décembre 2003 page 21994
NOR: DOMB0300017D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/DOMB0300017D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/2003-1229/jo/texte
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5134-1 ;
Vu le décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ;
Vu le décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 16 juillet 2003 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2003 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2003,
I. - Il est ajouté au décret du 27 mars 2001 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna. »
II. - A l'article 1er et au deuxième alinéa du 2 de l'annexe du même décret, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 5134-1 » et « cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 ».
Il est ajouté au décret du 9 janvier 2002 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application de l'article 1er à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, les mots : "dans les conditions définies à l'article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l'article R. 5089-9 du même code sont remplacés par les mots : "dans les conditions de confidentialité et de dispensation des médicaments prévues par la réglementation applicable localement.
« 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'entretien qui précède la délivrance aux mineures de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique a pour objet de s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception. »
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 4
 Art. 1
 l'article 1
 Art. 4
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 1