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Timestamp: 2020-02-27 08:29:46+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 10-12/09/2012)
Le jugement qui applique, pour qualifier un tableau de maître de meuble meublant, l' article 534 du code civil auquel le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts (CGI) renvoie en citant cette catégorie de biens sans en donner une définition spéciale fait une exacte application de la loi ( Cass. c om., 17 octobre 1995 , n° 94-10196 ).
En l'espèce, la question à trancher par la Cour de cassation était de savoir si un tableau de maître devait être rangé dans la catégorie des meubles meublants visée par le 3° du I de l'article 764 du CGI , écartée en l'occurrence par le service (remise en cause du forfait de 5 %), ou bien dans celle des objets d'art ou de collection visée par le II de l'article 764 du CGI .
Pour qualifier le bien incriminé, la Haute Juridiction, sans prendre en considération la notoriété de l'auteur du tableau, s'est exclusivement référée à l' article 534 du code civil , aux termes duquel «les mots de meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements… Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries et pièces particulières... ».
Constatant qu'il n'était pas prétendu par le service que le de cujus ait possédé une collection de tableaux ou que le tableau litigieux n'ait pas orné son appartement, la Cour Suprême a entériné, en application du critère de destination du bien retenu par l' article 534 du code civil , la qualification de meuble meublant.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 20-12/09/2012)
- les tableaux ayant le caractère de meubles meublants, qui relèvent des règles prévues par le I de l'article 764 du CGI ;
faisant partie d'une collection du de cujus et exposés dans une galerie ou une pièce particulière d'un appartement ;
ou encore dont la nature correspond à la rubrique 97-01 du tarif extérieur commun utilisé pour l'assiette de la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux «tableaux... faits entièrement à la main, c'est-à-dire des productions d'artistes peintres qu'elles soient anciennes ou modernes») et qui, non visés par l' article 534 du code civil , ne sont destinés ni à orner un appartement (meubles meublants) ni à être exposés (tableaux de collection). Entrent par exemple dans cette catégorie les tableaux conservés dans un coffre, ou simplement entreposés dans un appartement ou tout autre local.
Ces tableaux sont soumis aux dispositions du II de l'article 764 du CGI . Cela étant, il est rappelé que chacune des bases légales d'évaluation de l' article 764 du CGI , et plus spécialement le forfait de 5 % prévu par le 3° du I de l'article 764 du CGI , est susceptible de céder devant la preuve contraire, celle-ci pouvant être fournie, soit par le redevable, soit par l'administration, dans les formes compatibles avec la procédure écrite. En particulier, le fait que les tableaux de maître constituent des meubles meublants ne signifie pas pour autant qu'ils sont nécessairement inclus dans le forfait de 5 %. Si l'administration apporte la preuve que la valeur des meubles meublants, y compris les tableaux, dépasse le chiffre du forfait de 5 %, elle peut écarter ce dernier ( Cass. c om., 3 mai 1995 , n° 92-21836 ).
Pour apporter la preuve contraire prévue à l' article 764 du CGI , peuvent notamment être utilisés à titre de présomptions :
- le prix d'acquisition à une date rapprochée de celle du décès (voir, cependant, pour les ventes amiables : § 110 ) ;
- la cote des ½uvres les plus connues telle qu'elle ressort d'ouvrages ou de revues spécialisées (Gazette de l'Hôtel Drouot, etc).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 30-12/09/2012)
Le I de l'article 764 du CGI prévoit, pour l'imposition des meubles meublants, plusieurs modes d'évaluation qui sont, dans l'ordre de préférence :
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 40-12/09/2012)
La valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve contraire, par le prix exprimé dans les actes de vente lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux ans du décès ( 1° du I de l'article 764 du CGI ).
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 50-12/09/2012)
À défaut de vente publique, la valeur des meubles meublants est déterminée par l'estimation contenue dans les inventaires, dressés dans les formes prescrites par l' article 789 du code civil et dans les cinq ans du décès ( 2° du I de l'article 764 du CGI ).
Pour répondre aux conditions de l' article 789 du code civil , l'inventaire doit reproduire les mentions prévues à cet article, être dressé par un notaire et être clos. Il doit aussi porter sur tous les objets mobiliers présents dans l'appartement tels que papiers et titres actifs ou passifs.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 60-12/09/2012)
Par ailleurs, conformément à article 943 du code de procédure civile (auquel l'article 764 du CGI se référait à l'époque), le notaire chargé d'établir la valeur des biens mobiliers de la succession doit décrire et estimer ceux-ci sur les lieux où l'inventaire en est fait. Il résulte de la combinaison des 2° et 3° de l'article précité que la présence du notaire sur ces lieux est indispensable à la validité de l'inventaire ( Cass. c om., 22 novembre 1988 , n° 87-15612 ).
Remarque : Contrairement à ce que soutenaient les redevables, un inventaire effectué en l'étude d'un notaire sur déclaration sous serment d'un mandataire des héritiers ne saurait être admis comme la base légale d'évaluation prévue au 2° du I de l'article 764 du CGI.
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 70-12/09/2012)
Lorsqu’il est établi que l’inventaire, dressé après décès, des meubles meublants dépendant d’une succession, comporte des omissions et des sous-évaluations, c’est à bon droit que, pour leur évaluation en matière de droits de mutation par décès, l’administration écarte cet inventaire pour faire application du forfait légal de 5 % ( C as s. com., 8 février 2000 , n° 97-19000 ).
Dans l’espèce jugée, les héritiers avaient mentionné dans la déclaration de succession les meubles meublants pour la valeur résultant d’un inventaire dressé après le décès. Or, si l’ article 764-I du CGI regardait l’estimation contenue dans un inventaire dressé dans les formes prescrites par l’ article 943 du code de procédure civile (auquel l'article 764 du CGI se référait à l'époque) comme une des bases légales d’évaluation de tels biens, il réservait toutefois expressément la preuve contraire. Au cas particulier, il ressortait d’un précédent inventaire, dressé quatre ans avant le décès, que certains biens, en l’occurrence, des meubles anciens, ainsi que des tableaux et objets d’art qui ne pouvaient être regardés comme faisant partie d’une collection au sens de l’ article 534 du code civil (rappr, Cass. com., 17 octobre 1995 , n° 94-10196) avaient été omis ou sous-évalués dans l’inventaire ultérieur adopté par les héritiers pour déclarer les meubles meublants.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 80-12/09/2012)
À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions ci-dessus, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties ; mais, sans que l'administration ait à justifier l'existence de meubles meublants, elle ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession, la preuve contraire étant réservée ( 3° du I de l'article 764 du CGI ).
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 90-12/09/2012)
Le forfait se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et immobilières imposables en France (sur ce point, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-30 ) composant l'actif successoral et avant déduction du passif.
- les biens soumis au retour légal (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 ) ;
- les biens appartenant pour l'usufruit au défunt et entrant dans le champ d'application de l' article 751 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 ).
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 100-12/09/2012)
Cas d'un défunt marié sous un régime de la communauté :
- Si l'excédent de récompenses dues par le défunt est inférieur à sa part dans le boni de communauté :
Valeur des biens communs : 250 000 ¤
Excédent de récompenses dues par le défunt : 50 000 ¤
Excédent de reprises du conjoint survivant : 20 000 ¤
Patrimoine propre du défunt : 120 000 ¤
Actif brut commun : 250 000 ¤
Excédent de reprises du conjoint survivant : - 20 000 ¤
Excédent de récompenses dues par le défunt : + 50 000 ¤
Total = 280 000 ¤
- Si l'excédent de récompenses dues par le défunt est supérieur à sa part dans le boni de communauté :
Valeur des biens communs : 230 000 ¤
Excédent de récompenses dues par le défunt : 140 000 ¤
Excédent de reprises du conjoint survivant : 120 000 ¤
Patrimoine propre du défunt : 100 000 ¤
Actif brut commun : 230 000 ¤
Excédent de reprises du conjoint survivant : - 120 000 ¤
Excédent de récompenses dues par le défunt : + 140 000 ¤
Total = 250 000 ¤
Forfait mobilier 100 000 ¤ x 5 % = 5 000 ¤.
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 110-12/09/2012)
Le I de l'article 764 du CGI prévoit l'admission de la preuve contraire. Cette preuve ne peut être rapportée que dans les formes compatibles avec la procédure écrite, c'est-à-dire qu'elle ne peut résulter que d'actes ou écrits ou encore de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes. L'admission des actes ou écrits comme moyen de preuve ne signifie pas que toutes les pièces de cette nature aient un caractère absolument probant ; ainsi une vente amiable pour un prix inférieur à une prisée d'inventaire ne saurait, en général, constituer la preuve contraire.
La question de la preuve contraire se pose surtout à propos du forfait de 5 %, lorsque les redevables veulent établir que la valeur du mobilier est inférieure au forfait de 5 % ou qu'il n'y a aucun mobilier. À cet égard, un inventaire non conforme à l' article 789 du code civil (cf. § 60 ) peut constituer un élément de preuve contraire susceptible d'être pris en considération.
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 120-12/09/2012)
- à défaut des bases d'évaluation établies aux 1er et 2ème tirets ci-dessus, par la déclaration détaillée et estimative des parties.
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 140-12/09/2012)
Le II de l'article 764 du CGI dispose qu'en ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I de l'article 764 du CGI étudié ci-avant § 30 et suivants , être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs (les auteurs s'entendent des personnes dont le défunt était héritier, légataire universel ou à titre universel) moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
De la combinaison des I et II de l'article 764 du CGI , il résulte que la valeur des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection est constituée, dans l'ordre de préférence par :
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-20-§ 160-12/09/2012)
- soit dans un acte estimatif de la valeur des biens à la date du décès (inventaire, même non conforme aux dispositions de l' article 789 du code civil , délivrance de legs, partage ...) dressé dans les cinq ans du décès ;
contre le vol ou contre l'incendie. Il est précisé que les évaluations forfaitaires des objets précieux contenues dans les contrats multirisques habitation ne peuvent constituer la base légale d'évaluation prévue au II de l'article 764 du CGI que si elles concernent des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection à l'exception de tout autre objet précieux tel, notamment, un meuble meublant. Toutefois, un contrat qui garantit à la fois des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection et d'autres biens pour une somme globale et sans estimation distincte contre le vol et/ou l'incendie peut être pris en compte au titre du II de l'article 764 du CGI , dès lors qu'une ventilation du capital assuré est faite par les parties sous le contrôle de l'administration. Il en est de même pour les contrats multirisques habitation, pour lesquels les héritiers ne sont que dispensés de la déclaration mentionnée à l' article 798 du CGI lorsque ces contrats ne dérogent pas à un pourcentage maximum (cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-30 ) ;
en cours au jour du décès ;
conclu par le défunt, son conjoint ou ses auteurs ;
conclu moins de dix ans avant l'ouverture de la succession.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices ( 2è alinéa du II de l'article 764 du CGI ). Les héritiers et les légataires peuvent établir par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite que la valeur réelle des biens considérés est inférieure à la valeur assurée. Les actes et inventaires, même réguliers, visés ci-dessus 1er tirer 1er tiret § 160 , ne sauraient, à eux seuls, constituer cette preuve ;

References: l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 § 110
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 § 60
 l'article 764
 l'article 764
 § 30
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 § 160