Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-europeenne-droits-homme-9-mai-2006-461473.html
Timestamp: 2019-10-16 04:48:23+00:00

Document:
L'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le paragraphe 1 de cet article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. C'est sur ce droit reconnu par l'article 6 1 de la CEDH que la Cour européenne des droits de l'Homme a eu partiellement à traiter dans son arrêt du 9 mai 2006 « Pereira Henriques c/ Luxembourg ». A l'origine de l'affaire se trouve une requête formulée par trois ressortissants portugais, Mmes Maria Cecilia et Christina Maria Pereira Henriques ainsi que M. Joao Manuel Pereira Henriques dirigée contre le Grand-Duché de Luxembourg. Les requérants ont saisi la Cour le 3 août 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Une décision mettant en avant le dépassement de la distinction classique opéré en droit interne entre droits publics/ droit privé au profit d'une application large de l'article 6
Une inapplicabilité de l'article 6 1 de la CEDH fondée sur une jurisprudence antérieure et sur une absence de droit matériel en droit interne
[...] Le gouvernement estime que la déclaration d'irrecevabilité de la citation directe des requérants ne rentre pas dans le champ d'applicabilité de l'article 6 de la Convention. Il insiste notamment sur le principe consacré au paragraphe 120 de l'arrêt Roche, selon lequel pour apprécier s'il existe un droit de caractère civil et déterminer quelle est la qualification (matérielle ou procédurale) à donner à la restriction en cause, il faut prendre pour point de départ les dispositions du droit national pertinent et l'interprétation qu'en font les juridictions internes ( . [...]
[...] le dépassement de la distinction classique opéré en droit interne entre droits publics/ droit privé au profit d'une application large de l'article 6 A. Le rappel de l'interprétation large de la notion de procès équitable en droit civil cet arrêt va poser une interprétation de la notion de matière civile en s'appuyant avant tout sur l'autonomie des concepts. C'est vrai d'abord de la notion de contestations qui est interprétée de manière très souple par la CEDH et vise tout litige portant sur l'existence, l'étendue ou même les conditions d'exercice d'un droit. [...]
[...] Si la procédure est sans intérêt ou sans lien avec un droit civil, la garantie du procès équitable ne peut pas être invoquée. C'est en l'espèce ce dont il a été question dans l'arrêt Pereira Henriques de la Cour. Elle a notamment rappelé que si l'article de la Convention garantit à chacun le droit de faire statuer par un tribunal sur toute contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil, il n'assure toutefois aux droits aucun contenu matériel déterminé dans l'ordre juridique des Etats contractants. Ses garanties ne valent que pour les droits reconnus en droit interne. [...]
[...] Par un arrêt du 30 mars 1999, la Cour d'appel déclara l'appel des requérants non fondé et confirma le jugement du 6 mai 1998. La Cour rappela qu'en matière d'accidents du travail, il faut que l'action intentée par les victimes tende sur le plan pénal à la condamnation du responsable du chef d'un fait voulu, de sorte que même à supposer que les responsables des sociétés puissent être convaincus du délit d'homicide involontaire, il restera toujours que la condition d'ouverture insérée à l'article 115 du Code des assurances sociales, à savoir celle du fait intentionnel, n'était pas remplie en l'espèce. [...]
[...] Coimbra Henriques, qui était le mari de la première requérante et père des deuxième et troisième requérants, était au service d'une société qui procédait, avec une entreprise en sous-traitance, à des travaux de démolition d'un immeuble situé sur un boulevard à Luxembourg.La démolition était faite, sur une largeur de trois à quatre mètres à partir du mur mitoyen, jusqu'au premier étage, afin de permettre les travaux de stabilisation de l'immeuble voisin.Le 2 février 1995, deux ouvriers, dont M. Coimbra Henriques, étaient installés sur un échafaudage au premier étage et procédaient à ces travaux de stabilisation, lorsqu'un mur de l'immeuble s'effondra sur eux depuis le troisième étage et les emporta à travers le plancher jusqu'au rez-de-chaussée. Cet accident causa le décès de M. Coimbra Henriques et des blessures graves à l'autre ouvrier. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, du 9 mai 2006

References: l'article 6
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 115