Source: http://recherche.chefdentreprise.com/article-code-penal.html
Timestamp: 2018-09-20 00:33:21+00:00

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Article + Code pénal
De plus, face à un billet douteux, la machine apporte une caution technique et peut éviter qu'un conflit éclate entre le commerçant et son client. [...] Le commerçant n'a pas le droit de refuser un billet pour son montant, c'est-à-dire d'annoncer, et a fortiori d'afficher, qu'il n'accepte pas, par exemple, les billets de 100 euros, prévient Arnaud Noulin, s'appuyant sur l'article R 642-3 du code pénal. Dans ce contexte, la vigilance s'impose, d'autant que la responsabilité du commerçant peut être engagée. [...] le code pénal punit la mise en circulation d'un billet contrefait (article 442-2). Tout commerçant en possession d'un faux doit le remettre à la Banque de France, qui délivrera un reçu permettant au professionnel de déduire la valeur du billet de son résultat comptable. [...]
Bien qu'inséré dans le Code du travail depuis 2002, cet article continue d'étonner. D'abord parce qu' il ne définit pas ce qu'est le harcèlement moral. [...] La loi du 6 août 2012, qui réintroduit dans le Code pénal le délit de harcèlement sexuel à la suite de la décision d'invalidation du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, modifie la définition du harcèlement sexuel figurant dans le Code du travail. L' article L. [...] Les peines encourues sont de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (trois ans et 45 000 euros, en cas de circonstances aggravantes). Enfin, le texte élargit la protection contre la discrimination liée au harcèlement sexuel (ou moral) aux personnes en formation ou en stage et fait obligation à l'employeur d'afficher dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux où se fait l'embauche, le texte de l' article 222-33 du Code pénal. [...]
Un fichier qui constitue, en raison de sa mise en forme, une base de données organisée peut être protégé, tant au titre du droit d'auteur qu'en application de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, relatif aux droits des producteurs de bases de données. [...] Dans certaines hypothèses, les détournements de fichiers peuvent être sanctionnés pénalement. Ces détournements sont alors constitutifs d'infractions pénales telles que l'abus de confiance visé à l'article 314-1 du Code pénal. Toutefois, le détournement doit porter sur une chose corporelle, telle qu'un fichier sur support papier, une disquette ou un CD-Rom. [...] Le téléchargement ou l'envoi par e-mail d'un fichier électronique, faute d'être tangible, ne parait pas susceptible de poursuite pénale sur le fondement des infractions d'abus de confiance et de vol. En revanche, si le détournement suppose un accès préalable du salarié à un système de traitement de données, l'incrimination visée à l'article 323-1 du Code pénal pourrait être constituée. [...]
Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit pénal de harcèlement sexuel défini comme le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, jugeant sa définition insuffisamment claire. Une nouvelle loi voit donc le jour le 6 août 2012. [...] Enfin, n'oubliez l'obligation d'affichage. La loi impose l'affichage de l'article 222-33 du Code pénal dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Vous devez également actualiser votre règlement intérieur et y insérer les dispositions des articles L1 152-1 et suivants (harcèlement moral) et L1 153-1 et suivants (harcèlement sexuel) du Code du travail, notamment en ce qui concerne les sanctions disciplinaires. [...] - N'oubliez pas d'afficher sur vos lieux de travail l'article 222-33 du Code pénal et de mettre à jour votre règlement intérieur sur le sujet. [...]
Lorsque le Journal de ma peau est lancé par l'équipe Vichy et son agence en 2005, Claire, un personnage inventé de toutes pièces, est censée commenter les produits qu'elle utilise. Or, les textes sont écrits par un concepteur-rédacteur et les photos qui les accompagnent sont réalisées par des professionnels. [...] Le blogueur pourra voir sa responsabilité engagée dans les cas prévus parla loi sur la presse et la communication (injure, diffamation, atteinte à la vie privée), de même qu'il est passible des dispositions de l'article 227 du code pénal au titre de la diffusion de message à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité de la personne humaine. [...] Si vous voulez faire participer vos salariés, le mieux est de publier une charte d'utilisation. Cela permet de fixer les grands principes qui éviteront tout débordement. Ainsi que les insultes, la diffamation ou la publicité extérieure. [...]
L'article L. 1132-1 du code du travail énonce les différents critères que le chef d'entreprise doit absolument s'interdire de prendre en compte pour choisir un candidat lors d'une procédure de recrutement. Il s'agit de son origine, de son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son identité sexuelle, son âge, sa situation de famille, sa grossesse, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou non à une ethnie/une nation/une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son lieu de résidence, son état de santé ou son handicap. [...] Désormais, l'article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu' aucune personne ne peut être ­écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage [...] de son lieu de résidence. [...] La personne physique coupable d'une discrimination à l'embauche risque jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45000 ¬ d'amende (article 225-2 du code pénal). La personne morale pour le compte de laquelle ont été commis les faits est exposée à une amende de 225000 ¬ (articles 225-4 du code pénal). [...]
226- 16 du code pénal, le fait de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. [...] En application de l'article L. 226-18-1 du code pénal, la violation de cette opposition est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Par ailleurs, le code des postes et télécommunications comprend des dispositions qui confèrent aux abonnés, lors de la constitution des annuaires téléphoniques, la faculté de s'opposer à l'utilisation de leur adresse à des fins de prospection. [...] Ainsi, l'article R.10 de ce code prévoit que l'abonné peut obtenir, gratuitement, que ces listes ne comportent pas l'adresse complète de son domicile et que les données à caractère personnel la concernant ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe, notamment par voie postale (ce sont les listes anti-prospection ou liste orange ainsi que l'inscription en liste rouge ). [...]
Alors que le franchisé Subway d'Angers Saint Serge enflamme le Web avec sa promotion pour la Saint Valentin réservée aux couples hétérosexuels, rappel de ce que prévoit le Code pénal en cas de discrimination avérée. [...] L'article 225-2 du Code pénal précise. la discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste (notamment). [...] 4) À subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1. [...]
Il faut rappeler que le droit pénal consacre le principe de la responsabilité de son propre fait, impliquant que les infractions sont rapportées au conducteur et non au véhicule - et encore moins à l'entreprise (code de la route, article L.121-1) -, que ce soit dans le cas d'une voiture de société ou de fonction. [...] Néanmoins, les dirigeants d'entreprise ne sont pas obligés à ce jour de dénoncer l'auteur d'une infraction (article L.121-1 al.2). Bien sûr, dans le cas d'une interception sur place du véhicule par les forces de l'ordre, la verbalisation du conducteur utilisant un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale est assez simple. [...] Dans l'hypothèse où le conducteur est dénoncé par la personne morale, les poursuites sont orientées vers ce conducteur. Toutefois, si ce dernier conteste être l'auteur et s'il ne peut pas être confondu, la responsabilité pécuniaire du mandataire social sera retenue, même si celui-ci ne peut pas être reconnu comme pénalement coupable (absence de perte de points). [...]
L'absence des mentions obligatoires imposées par l'article 32 de la loi est sanctionnée d'une amende de 1 500 euros par infraction constatée. Le troisième type d'information obligatoire est en rapport avec droit de la propriété intellectuelle qui impose de prévoir, sur le site, une page générique sur laquelle figureront toutes les informations sur sa mise en ligne (textes, photos, vidéo, etc. [...] L'article 226-16 du Code pénal sanctionne l'absence de déclaration/autorisation d'une peine potentielle de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. A noter que certains projets nécessitent l'obtention d'autorisations préalables ou d'agréments de la part d'organismes professionnels ou d'autorités habilitées (par exemple l'agrément Arjel pour les plateformes de jeux en ligne). [...] En termes d'e-business, il existe un régime de responsabilité spécifique qui s'impose au e-commerçant. La loi précise en effet que toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 [commerce électronique] est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elles-mêmes ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. [...]
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References: l'article 314
 l'article 323
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 227
 L'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 32
 L'article 226
 l'article 14