Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000423967&idArticle=LEGIARTI000006451556&dateTexte=20041231&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-17 01:28:22+00:00

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Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Article 11 | Legifrance
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Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Article 11
Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 article 23 : les 2° à 5° de l'article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (1er mai 2011).
Délibération n° 2008-51 du 31 mars 2008 - art., v. init.
Délibération du - art. 2, v. init.
Délibération n° 2008-222 du 20 octobre 2008 - art. 2, v. init.
Délibération n° 2008-222 du 20 octobre 2008 - art., v. init.
Délibération n° 2009-316 du - art., v. init.
Délibération n° 2009-336 du 28 septembre 2009 - art. 2, v. init.
Délibération n° 2009-336 du 28 septembre 2009 - art., v. init.
Délibération n° 2010-21 du 1er février 2010 - art. 2, v. init.
du - art. 2, v. init.

References: art. 22
 l'article 22
 l'article 44
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2