Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/filiation-cas-pratique-droit-470015.html
Timestamp: 2019-07-17 22:50:37+00:00

Document:
I) Quelle est la filiation de chacun des trois enfants de Clémentine ?
II) Pierre avait-il un autre moyen de faire établir sa filiation à l'égard de Jean ?
III) Comment Pierre peut-il contester sa paternité à l'égard de Jean ?
IV) Comment Laurent peut-il faire pour établir sa paternité à l'égard de Jean ?
V) Pierre peut-il contester sa paternité à l'égard de Jeanne ?
VI) Pierre peut-il faire établir une filiation à l'égard de Julie ?
VII) Comment Clémentine peut-elle faire établir la paternité de Luc à l'égard de Julie ?
[...] Clémentine part alors vivre avec son nouveau compagnon, Pierre Ranget et accouche de Jean quelques mois plus tard qu'elle déclare au nom de Dechenay à l'Etat civil et qu'elle reconnait. Pierre considère Jean comme son propre fils. Un an plus tard Clémentine est enceinte, c'est alors qu'ils projettent de se marier ; Pierre décide alors de reconnaitre Jean puis ils se marient et naît Jeanne. Leur relations conjugales se détériorent Pierre semble plus attentionné à l'égard de Jeanne qu'à Jean. [...]
[...] Elle peut aussi l'être par jugement En l'espèce Luc a informé Clémentine qu'il ne souhaitait pas reconnaitre Julie comme il l'avait promis et on ne peut pas contraindre Luc à reconnaitre Julie. Donc, en l'absence de possession d'état le seul recourt semble être l'article 327 et pour ce qui est de la recherche de paternité Clémentine devra agir contre Luc devant le tribunal de grande instance conformément à l'article 318-1 elle devra alors arriver à prouver par tout moyen que Luc est le père de Julie Article 310-1. [...]
[...] Laurent peut, par un acte de notoriété faire établir que Jean a la possession d'enfant naturel à son égard car dans notre situation Laurent entretenait une relation avec Clémentine au moment de sa conception. Dans l'hypothèse ou Pierre accepte de détruire son lien avec Jean alors Laurent pourra en vertu de l'article 316 entamer une action en reconnaissance. Nous pouvons donc en conclure que Laurent ne peut pas faire établir sa paternité à son égard tant que Pierre n'aura pas détruit le lien qu'il avait établit avec Jean. [...]
[...] L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé et à défaut ce sera l'article 334 qui devra s'appliquer celui-ci précisant qu'à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321. En l'espèce, Pierre vivait avec Clémentine au moment de la naissance de Jean et au moment de sa reconnaissance, cela faisait 1 an qu'ils entretenaient une relation. Pierre aurait donc pu faire constater la possession d'état de Jean à son égard par le biais d'un acte de notoriété définit à l'article 317 du code civil. [...]
[...] Pierre peut donc contester sa paternité à l'égard de Jean en contestant sa filiation paternelle en prouvant que l'auteur de la reconnaissance, en l'occurrence lui, n'est pas le père. Il saisira donc le TGI et devra faire cette procédure dans le délai prévu de 5 ans. Comment Laurent peut il faire pour établir sa paternité à l'égard de Jean ? Il est dit à l'Article 320 que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. [...]
Droit civil La filiation en droit

References: l'article 327
 l'article 318
 l'article 316
 l'article 334
 l'article 321
 l'article 317
 l'Article 320