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Timestamp: 2018-05-27 13:57:21+00:00

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Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice illégal de la profession. A) Éléments constitutifs. Ord. 19 septembre 1945, art. 20. B) Qualité de comptable agréé. Ord. 19 septembre 1945, art. 8 réd. L. 31 octobre 1968, art. 5. C) Notion d'entreprise - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice illégal de la profession. A) Éléments constitutifs. Ord. 19 septembre 1945, art. 20. B) Qualité de comptable agréé. Ord. 19 septembre 1945, art. 8 réd. L. 31 octobre 1968, art. 5. C) Notion d'entreprise
(Cass. crim., C., 24 février 1987 ; Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés). Selon l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, celui qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre, exécute habituellement en son nom personnel et sous sa responsabilité, les travaux prévus, suivant le cas, par le 1er alinéa de l'article 2 ou par l'article 8. D'après le dernier de ces textes, dans la (...)

References: art. 20
 art. 8
 art. 5
 art. 20
 art. 8
 art. 5
 art. 20
 art. 8
 art. 5
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 8