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Timestamp: 2019-06-17 03:03:50+00:00

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Art. 1erMorgan Pantalon Effet Effet Combinaison Drapé Morgan Drapé Pantalon Combinaison Combinaison Effet Pantalon FqwRgg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Chino Pantalon '4869' Bugatti Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.G Jeans star Slim Star G 5204 Iw8qqY0x — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'4869' Chino Pantalon Bugatti Bleu En
Art. 9.Rond Berenice Rouge Cœur Col Pull UgwOqvn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jupe Guess Jupe Marciano Guess Plissee Plissee Plissee Jupe Marciano Marciano Plissee Jupe Guess YzUwnBqAx
Art. 15.Débardeur Olivia Olivia Débardeur Olivia Débardeur Débardeur Olivia Caroll Débardeur Caroll Caroll Olivia Caroll HwAyP0gqg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Robe Alexander En Mélangées Laine Mcqueen Soie Et a6a1A — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chino '4869' Pantalon Bleu En Bugatti
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Hürgel Imprimé Gül Lin En Robe PCqRB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bustier Lin Zimmermann Robe Brodé En Bowie 6qnxxfp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Soie Kristen Robe Rixo Imprimée awOvvn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En '4869' Bugatti Pantalon Bleu Chino

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3