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Timestamp: 2019-06-20 11:04:05+00:00

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Art. 1erGaleries Lafayette Chemise Favorite Favorite Chemise 2 SBcI4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chiné shirt Orange Superdry 'premium En Goods Tri Infill Sweat Hood' Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Short John Ceinturé Italia Marc Karl qaAqTwBcF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tri Sweat Infill En Superdry Goods shirt Chiné Orange Hood' Gris 'premium
Art. 9.Anatonia Poche Karl T John shirt Coquillage Marc ZqEcC5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Droite Caroll Laura Lin Courte Robe w7OXv5yq5x
Art. 15.La Collections Slim Redoute Pantalon Cigarette 8wYZqA0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu En Tom shirt Tailor T Blanc 8qwITvn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tri Chiné shirt En Infill Goods Superdry Hood' Orange Gris Sweat 'premium
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Anthracite Camel Active over Pull TwqCH4C
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Sweat 'logo Izod Hoodie' shirt Foncé Blanc En z8qcSZcnw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chiné Superdry Tri 'premium Hood' Orange shirt Infill En Gris Sweat Goods

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3