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Timestamp: 2020-03-29 15:11:20+00:00

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... L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête du juge de paix, ou de la cessation du payement de l'indemnité temporaire.
Cours de législation des mines - Page 456
by René Etienne - 1904 - 487 pages
Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127
...l'indemnité temporaire. L'article 88 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre...communes, en exécution de la présente loi. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime...
...l'indemnité temporaire. L'article 55 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre...communes, en exécution de la présente loi. Art. 20. — Aucune des indemniiés déterminées par la présenle loi ne peut être aitri buée à la victime...
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 68, Part 2
Civil engineering - 1898
...L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité...une atténuation de l'infirmité de la victime ou sou décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
Labor laws and legislation - 1903
...temporaire. L'article 55 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 (') ne sont pas applicables aux instances suivies contre...communes, en exécution de la présente loi. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime...
...L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du .jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité...fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'inlirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant...
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Ar.. 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
The Quarterly Journal of Economics, Volume 12
Economics - 1898
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décos par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
Accident insurance - 1898
...L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident...
...présente loi se prescril par un an a dater du jour de l'accident. ART 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la viclime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à...
Annuaire de la législation du travail, Volume 7
Labor laws and legislation - 1904
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit, par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans...

References: L'article 88
 l'article 124
 Art. 20
 L'article 55
 l'article 124
 Art. 20
 Art. 19
 L'article 55
 l'article 124
 Art. 20
 Art. 19
 ART. 19
 ART. 19