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Timestamp: 2016-10-24 10:44:50+00:00

Document:
8C_102/2013 (10.01.2014)
8C_102/2013 � � Arr�t du 10 janvier 2014
Aide sociale (requ�rant d'asile d�bout�),
du 27 d�cembre 2012.
B.________, n� en 1985, ressortissant de X.________, est arriv� en Suisse le 12 mai 2003. Il a d�pos� une demande d'asile qui a �t� rejet�e par l'Office f�d�ral des migrations (ODM), qui a prononc� son renvoi de Suisse par d�cision du 27 mai 2003. Par une nouvelle d�cision, du 12 janvier 2009, l'ODM a refus� son approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Cette d�cision a �t� confirm�e par le Tribunal administratif f�d�ral par arr�t du 9 juillet 2010.
er�janvier 2008 B.________ a b�n�fici� de l'aide d'urgence sous la forme d'un h�bergement � l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), � la rue Z.________ � N.________. Le 20 juillet 2011, il a d�clar� au Service de la population du canton de Vaud (SPOP) qu'il vivait d�sormais chez une connaissance, M.________, � N.________. Il a sign� un document attestant qu'il renon�ait � demander l'aide d'urgence.
Le 27 juillet 2011 cependant, B.________ a de nouveau requis l'aide d'urgence. Par d�cision du m�me jour, le SPOP a rejet� sa demande au motif qu'il ressortait de ses d�clarations qu'il logeait chez M.________ et qu'il n'entendait pas consommer les prestations qui lui seraient allou�es au titre de l'aide d'urgence. Statuant le 10 janvier 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours form� par B.________ contre cette d�cision et a consid�r�, d'une part, qu'il n'�tait pas d�montr� que la personne qui h�bergeait l'int�ress� l'entretenait �galement et que, d'autre part, l'aide d'urgence ne pouvait pas �tre refus�e au seul motif que l'int�ress� ne demandait pas de prestations pour son h�bergement. Aussi le SPOP a-t-il rendu une d�cision, le 7 f�vrier 2012, par laquelle il a accord� l'aide d'urgence � B.________. Le 9 f�vrier 2012, l'EVAM a d�cid� que les prestations seraient d�livr�es en nature sous la forme de repas pris au foyer Y.________ (rue Z.________), de la distribution � ce m�me foyer de bons pour les articles d'hygi�ne et les v�tements, ainsi que d'une couverture m�dicale. B.________ a form� une opposition en demandant qu'un forfait en esp�ces lui soit vers� pour les prestations relatives � l'alimentation, aux v�tements et aux produits d'hygi�ne. L'EVAM a rejet� cette opposition le 29 mars 2012. Statuant sur recours, le D�partement de l'�conomie et du sport a confirm� cette d�cision le 31 juillet 2012.
B.________ a recouru contre la d�cision du d�partement en reprenant ses pr�c�dentes conclusions. Par arr�t du 27 d�cembre 2012, la Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal a rejet� son recours.
B.________ exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il demande au Tribunal f�d�ral, � titre provisionnel, de lui accorder imm�diatement une aide financi�re quotidienne et, au principal, que l'aide d'urgence pour la nourriture, les v�tements et les produits d'hygi�ne lui soit accord�e sous forme p�cuniaire depuis le 7 f�vrier 2012.
L'EVAM a conclu au rejet des mesures provisionnelles et du recours.
Par ordonnance du 19 avril 2013, le juge instructeur a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles.
Selon l'art. 83 let. d LTF (dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2011) le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral en mati�re d'asile sauf celles qui concernent des personnes vis�es par une demande d'extradition d�pos�e par l'Etat dont ces personnes cherchent � se prot�ger (ch. 1) et contre les d�cisions des autorit�s cantonales dont l'objet porte sur une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Aucun de ces motifs d'exclusion n'est r�alis� en l'esp�ce. En effet, p armi les d�cisions cantonales ne portant pas sur une autorisation, qui peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public, il convient de mentionner celles portant sur l'aide sociale et l'aide d'urgence selon les art. 80 � 84 LAsi (Alain Wurzburger, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 70 ad art. 83; parmi d'autres: ATF 136 I 254). Les autres conditions de recevabilit� du recours sont r�unies de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
Il est constant que le recourant s�journe ill�galement dans le canton de Vaud et qu'en cons�quence, il a seulement droit � l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (cf. art. 80 al. 1 en liaison avec l'art. 82 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31], dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et art. 49 de la loi cantonale vaudoise sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers du 7 mars 2006 [LARA, RS/VD 142.21]; voir aussi ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123). Selon la l�gislation vaudoise, les b�n�ficiaires de l'aide d'urgence re�oivent, en principe et en priorit�, des prestations en nature; celles-ci comprennent le logement, en r�gle g�n�rale dans un lieu d'h�bergement collectif, la remise de denr�es alimentaires et d'articles d'hygi�ne, ainsi que les soins m�dicaux d'urgence dispens�s en principe par la Policlinique M�dicale Universitaire, en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV (art. 14 et 15 du r�glement d'application de la LARA du 3 d�cembre 2008 [RLARA; RS/VD 142.21.1]).
Le recourant invoque les art. 7, 10 al. 2 et 12 Cst., ainsi que les art. 3 et 8 CEDH. Il fait valoir qu'il est au b�n�fice de l'aide d'urgence depuis plus de sept ans. Il a v�cu plusieurs ann�es en h�bergement collectif. L'aide d'urgence que lui a accord�e l'EVAM l'oblige � se d�placer � pied - aucune prestation ne lui a �t� d�livr�e pour le transport - au foyer de l'EVAM pour y recevoir les repas, ce qui impliquerait un d�placement quotidien de 20 km environ, son domicile �tant distant de 4,9 km du foyer de l'EVAM. Ce foyer ne pr�voit pas un accueil de jour sur place pour les personnes qui n'y sont pas h�berg�es. Au demeurant, m�me s'il avait la possibilit� d'y rester la journ�e, cela le priverait de tout mouvement. La contrainte des repas distribu�s sur place ne lui laisse pas d'autre choix qu'un confinement dans un centre ou un tr�s long d�placement � pied. Le recourant fait en outre valoir que l'aide d'urgence a, par essence, un caract�re transitoire. Dans le cas pr�sent, en raison de la longue dur�e de la d�pendance � l'aide d'urgence, des prestations financi�res devraient remplacer les prestations en nature. Le recourant se plaint �galement de devoir �tre soumis, des ann�es durant, au m�me r�gime alimentaire, soit un petit-d�jeuner le matin, un sandwich � midi et une barquette � r�chauffer au micro-ondes le soir.
4.1.�Comme le Tribunal f�d�ral l'a jug�, l'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de l'aide en situation de d�tresse, garanti par l'art. 12 Cst. Pour ce qui est de l'h�bergement, l'int�ress� n'a pas un droit � un logement individuel, mais il peut �tre log� dans un centre d'h�bergement collectif. En ce qui concerne la nourriture, il convient d'op�rer une distinction entre les personnes qui s�journent r�guli�rement en Suisse et celles dont le s�jour n'est que provisoire ou encore des personnes qui font l'objet d'une d�cision de renvoi et dont le s�jour est ill�gal. Pour ces derni�res en tout cas, les prestations en nature doivent en principe �tre pr�f�r�es aux prestations en esp�ces. Elles en facilitent la distribution et l'utilisation d'une mani�re conforme � leur but (ATF 135 I 119 consid. 6 p. 124; 131 I 166 consid. 8.4 p. 184). En cas de s�jour ill�gal, il s'agit aussi de r�duire l'incitation � demeurer en Suisse (ATF 131 I 166 consid. 8.2 p. 182). Le fait de devoir se rendre � un endroit d�termin� pour prendre des repas reste une contrainte admissible au regard du statut du recourant. Ce dernier, ressortissant �tranger en situation ill�gale, se trouve, par rapport � l'autorit�, dans un rapport particulier de d�pendance, qui lui conf�re certes le droit d'obtenir de l'aide, mais qui implique en contrepartie le devoir de se soumettre � certaines contraintes pouvant limiter sa libert�, � tout le moins tant que celles-ci restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une atteinte grave � ses droits fondamentaux (ATF 135 I 119 consid. 8.2 p. 128). L'obligation de se d�placer pour les repas n'appara�t donc pas, en tant que telle, contraire aux dispositions constitutionnelles et conventionnelles invoqu�es.
4.2.�En ce qui concerne plus particuli�rement la violation all�gu�e de l'art. 3 CEDH, qui interdit les traitements inhumains ou d�gradants, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravit�. L'appr�ciation de ce minimum d�pend de l'ensemble des donn�es de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalit�s d'ex�cution, de sa dur�e, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe et de l'�ge et de l'�tat de sant� de la victime (arr�t de la CourEDH�
Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique�du 12 octobre 2006, Recueil 2006-XI p. 223 par. 48). La CourEDH d�finit le traitement inhumain comme celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensit� particuli�re et le traitement d�gradant comme celui qui humilie l'individu grossi�rement devant autrui ou le pousse � agir contre sa volont� ou sa conscience ou qui abaisse l'individu � ses propres yeux (�
arr�t Pretty c. Royaume-Uni, du 29 avril 2002, Recueil 2002-III p. 203 par. 52; arr�t 2E_3/2010 du 1er d�cembre 2010 consid. 3.1; voir �galement Minh Son Nguyen, Les renvois et leur ex�cution en droit suisse, in Les renvois et leur ex�cution, Berne 2011, p. 168 sv). Dans le cas particulier, l'inconv�nient li� � un d�placement pour prendre les repas dans un foyer d'accueil n'atteint � l'�vidence pas le minimum n�cessaire de gravit� pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH.
4.3.�S'agissant de la qualit� des repas qui sont propos�s au recourant, l'EVAM a expos� tant en proc�dure cantonale que devant le Tribunal f�d�ral que le petit-d�jeuner du matin se compose de beurre, de pain, de confiture, de c�r�ales, de caf�, de th� et de jus d'orange. Le repas de midi se compose d'un sandwich dont le contenu varie tous les jours, de deux fruits et d'une barre chocolat�e. Des boissons (th�, caf� et eau) sont � la libre disposition des b�n�ficiaires tout au long de la journ�e dans le r�fectoire du foyer. Le repas du soir est un repas chaud servi sur assiette. L'EVAM ajoute que les repas pris au sein du foyer sont r�put�s �tre sains et �quilibr�s, car ils sont �labor�s en collaboration avec une di�t�ticienne. Il n'y a aucune raison de mettre en doute ces d�clarations. On ne saurait d�s lors affirmer, comme le fait le recourant, que ces repas repr�sentent une nourriture inappropri�e sur le long terme et que l'obligation qui lui est faite de les consommer serait contraire aux principes fondamentaux qu'il invoque. Il n'est par ailleurs nullement �tabli que son �tat de sant� m�riterait des am�nagements particuliers du point de vue de l'alimentation.
4.4.�Il n'est certes pas contest� que le recourant, s'il veut b�n�ficier des prestations de l'aide d'urgence qui lui a �t� reconnue, doit se rendre au centre Y.________, ce qui implique de parcourir de longues distances � pied. Le recourant aurait cependant la possibilit� de recevoir en nature l'int�gralit� des prestations d'aide d'urgence. Comme on l'a vu, et sous r�serve de situations particuli�res (personnes particuli�rement vuln�rables; raisons m�dicales; voir aussi l'art. 16 RLARA), l'octroi de prestations en nature r�pond � un int�r�t public digne de protection et ne saurait d�s lors �tre consid�r� comme chicanier. Pour un homme jeune, sans enfants, un h�bergement dans un foyer collectif est sans nul doute admissible. Les certificats m�dicaux produits par le recourant ne font pas �tat de contre-indications � ce type d'h�bergement. Si le recourant y renonce, cela rel�ve de son choix et ne saurait conduire � l'octroi de prestations en esp�ces. Il ne peut pr�tendre � des prestations p�cuniaires au motif qu'il d�sire vivre dans le logement de son choix. Contrairement � ce que soutient le recourant, il ne s'agit pas d'une pression inadmissible en vue de son renvoi d�s lors qu'il n'est pas priv� de son droit � des conditions minimales d'existence (cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, RDAF 1997 I p. 344).
Le Tribunal f�d�ral a laiss� ind�cis le point de savoir si des prestations en esp�ces (argent de poche) doivent �tre remises en plus des prestations en nature, lorsque l'aide d'urgence se prolonge (ATF 135 I 119 consid. 7 p. 125). Cette question peut, ici �galement, demeurer ouverte. Le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de d�tresse est r�gi par le principe de la subsidiarit�. La personne qui, objectivement, serait en mesure de se procurer les ressources indispensables � sa survie et notamment en participant � un programme d'occupation, ne remplit pas les conditions du droit (arr�t 8C_962/2012 du 29 juillet 2013 consid. 3, destin� � la publication). En l'esp�ce, il ressort de la prise de position de l'EVAM - qui n'a pas �t� contest�e par le recourant dans ses d�terminations ult�rieures - que les b�n�ficiaires de l'aide d'urgence peuvent suivre des programmes d'occupation pr�vus par l'art. 39 LARA (cf. �galement ATF 135 I 119 consid. 7.5 p. 127). On doit par cons�quent admettre que le recourant serait en mesure, par une occupation de ce type, d'obtenir des prestations en esp�ces, en plus de l'aide en nature � laquelle il a droit.

References: art. 80
 art. 83
 ATF 
 art. 80
 art. 49
 ATF 
 art. 7
 art. 3
 CourEDH 
 ATF