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⭐CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT ET SERVICES ASSOCIÉS DE LA CAISSE D EPARGNE
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1 CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT ET SERVICES ASSOCIÉS DE LA CAISSE D EPARGNE Conditions Générales en vigueur à compter du 1 er février 2015 (Clientèle des particuliers)2 CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT ET SERVICES ASSOCIÉS DE LA CAISSE D EPARGNE Conditions Générales en vigueur à compter du 1 er février 2015 (Clientèle des particuliers) SOMMAIRE LE COMPTE DE DÉPÔT ET LES SERVICES ASSOCIÉS Article préliminaire : définitions Art. 1 - Ouverture du compte 1.1 Contrôles et justificatifs 1.2 Types de compte (compte joint et compte indivis) 1.3 Compte ouvert à un mineur ou à un majeur protégé 1.4. Procuration 1.5. Droit au compte et Services Bancaires de Base 1.6. Domiciliations bancaires (service d aide à la mobilité vers la Caisse d Epargne) Art. 2 - Fonctionnement du compte (tenue, relevé, dates de valeur, récapitulatif annuel frais, RICE) Art. 3 - Moyens de paiement associés au compte (espèces, chèques, virements, prélèvements, cartes) Art. 4 - Découvert (autorisé, non autorisé) Art. 5 - Irrégularités et incidents de fonctionnement du compte - compensation - indisponibilité des fonds (saisie - ATD) Art. 6 - Caractéristiques communes à toutes les offres groupées de services Art. 7 - Direct Ecureuil Art. 8 - Libre Service Ecureuil (L.S.E.) Art. 9 - Conditions tarifaires Art Les modifications de la Convention de compte de dépôt (y compris tarifaires) Art Dispositions diverses (durée et résiliation, communication de la convention, secret bancaire, lutte contre le blanchiment de capitaux, Loi Informatique et Libertés, réclamation - médiation, garantie des dépôts, loi applicable & tribunaux compétents) Service Relations Clientèle de votre Caisse d Epargne NORMANDIE Service relation clientèle BP BOIS-GUILLAUME CEDEX - rubrique Contact - Votre Caisse d Epargne Les coordonnées de l autorité de contrôle compétente sont les suivantes : - l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. La liste des établissements de crédit et plus généralement celle des prestataires de services de paiement habilités peut être consultée sur le site de la Banque de France (http://www.banque-france.fr) 23 LE COMPTE DE DÉPÔT ET LES SERVICES ASSOCIÉS Champ d application de la convention de compte de dépôt La convention de compte de dépôt, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, complétées, le cas échéant, de Conditions Générales spécifiques liées aux produits souscrits dans le cadre du compte de dépôt, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la clientèle des particuliers agissant dans un cadre non professionnel (ci-après «conditions tarifaires»). Elle constitue le cadre contractuel régissant les conditions d utilisation du compte de dépôt et les engagements de la Caisse d Epargne et du client. Elle s appliquera à tout nouveau compte ouvert au nom du client auprès de la Caisse d Epargne sauf dispositions spécifiques contraires. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières propres à chaque produit et service, les dispositions contenues dans ces dernières priment. Si le client a déjà conclu avec la Caisse d Epargne une Convention de compte de dépôt régissant le ou les comptes désigné(s) aux Conditions Particulières, la Convention se substitue, à compter de sa date de signature, à la Convention de compte signée antérieurement, pour les opérations conclues à compter de cette date. Article préliminaire - Définitions Jour Ouvrable : jour où la Caisse d Epargne ou la banque du bénéficiaire exerce une activité permettant d exécuter des Opérations de Paiement. Du lundi au vendredi ou, pour les opérations réalisées au guichet, les jours d ouverture de l agence sous réserve des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement. Opération de Paiement : versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d un ordre de paiement. Elle peut être initiée : - par le Payeur qui donne un Ordre de Paiement à sa banque (ex : un virement) - par le Payeur, par l intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir recueilli l Ordre de Paiement du Payeur, le transmet à la banque du Payeur, le cas échéant, par l intermédiaire de sa propre banque (ex : un paiement par carte bancaire) - par le Bénéficiaire qui donne un Ordre de Paiement, par l intermédiaire de sa propre banque, à la banque du Payeur fondé sur le consentement donné par le Payeur au bénéficiaire (ex : un prélèvement). Opérations de paiement visées à l article L133-1 du Code monétaire et financier : il s agit des opérations effectuées sur la base des Services de Paiement visés à l article L II du code monétaire et financier et répondant aux caractéristiques suivantes : - opérations libellées en euros ou dans l une des autres devises de l Espace Économique Européen (ci-après dénommé «EEE») et effectuées à l intérieur de l EEE (y compris, la France métropolitaine, ses départements d outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) ; - opérations libellées en euros sur le territoire de la collectivité d outre-mer Saint-Pierre-et-Miquelon ou entre ce territoire et la France métropolitaine, ses départements d outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; - opérations libellées en Francs CFP effectuées sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, Polynésie Française ou des Iles Wallis et Futuna ou entre ces territoires et la France métropolitaine, ses départements d outre-mer, Saint- Barthélemy et Saint-Martin. Opérations de paiement autres que celles visées à l article L133-1 du Code monétaire et financier : il s agit des services et opérations de paiement suivants : - les services de paiement par chèques, - les services de paiement libellés dans la devise d un pays n appartenant pas à l EEE, - les Services de Paiement permettant d effectuer des opérations de paiement libellées en euros ou dans l une des autres devises de l EEE : entre d une part l EEE (en ce, y compris, la France métropolitaine, ses départements d outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) et d autre part un pays n appartenant pas à l EEE, entre d une part, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, les Iles Wallis et Futuna, et un pays autre que la France. Article 1 - Ouverture du compte 1.1 Contrôles et justificatifs Le client doit présenter à la Caisse d Epargne un document officiel d identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu un justificatif de domicile et un justificatif d activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le client doit informer la Caisse d Epargne de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte (changement d adresse, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d emploi, changement d activité, changement de capacité...) et s engage à cet égard à fournir, à première demande de la Caisse d Epargne, tout justificatif nécessaire. L Accord intergouvernemental (IGA) signé, le 14 novembre 2013, entre les Etats-Unis d Amérique et la France, pour la mise en œuvre de la loi américaine «FATCA» («Foreign Account Tax Compliance Act»), exige de tous les établissements concernés la mise en place, depuis le 1 er juillet 2014, des procédures nécessaires à l identification de leurs clients contribuables américains, qualifiés de («US person»). Aux termes de cet Accord, la Caisse d Epargne, comme toutes les institutions financières françaises, doit remettre à l administration fiscale française, les renseignements pertinents sur les comptes détenus par des contribuables américains en France. Ces personnes s engagent à fournir à la Caisse d Epargne tous les documents et justificatifs concernant leur statut «d US person». Pour en savoir plus sur la réglementation FATCA et sur cet Accord, consulter le site du Ministère de l économie et des Finances : gouv.fr/signature-accord-fatca ou contacter votre conseiller de clientèle. 1.2 Types de compte Compte joint a) Fonctionnement Un compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert à deux ou plusieurs personnes (les co-titulaires) capables, parentes ou non. Un résident et un non résident ne peuvent être co-titulaires d un même compte joint. En application des règles de la solidarité active, chaque co-titulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu au débit, obtenir et user de toute autorisation de découvert consentie par la Caisse d Epargne et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l accord de tous les co-titulaires sont : - la désignation d un mandataire, - l affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire responsable en cas d incidents sur chèques (voir Article b) Interdiction d émettre des chèques Cas particuliers des comptes joints ou indivis). En application des règles de la solidarité passive, chaque co-titulaire est personnellement responsable vis-à-vis de la Caisse d Epargne de l intégralité des dettes nées de l utilisation du compte par l un quelconque des co-titulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers du co-titulaire à raison du solde débiteur existant au jour du décès. b) Retrait de la carte fonctionnant sur le compte joint Une inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires «CB» géré 34 par la Banque de France est réalisée lorsqu un incident de paiement (toute opération effectuée au moyen d une carte «CB» qui ne peut être couverte par la provision disponible du compte) résultant directement de l usage de la carte «CB» n a pas été régularisé suite à la notification par la Caisse d Epargne au titulaire de la carte et/ ou titulaire(s) du compte sur lequel elle fonctionne. La finalité principale de ce Fichier consiste à éviter qu une banque ne décide de délivrer une carte «CB» dans l ignorance que le demandeur a précédemment fait l objet d une décision de retrait d une telle carte suite à un incident de paiement. Lorsque la Caisse d Epargne décide de déclarer audit Fichier sa décision de retrait de la carte «CB», elle en informe le titulaire de la carte et/ ou le(les) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte, par tout moyen et l invite / les invite à régulariser cet incident dans le délai de cinq jours ouvrés. c) Décès de l un des co-titulaires En cas de décès de l un des co-titulaires, le compte joint continue provisoirement de fonctionner sous la seule signature du co-titulaire survivant, sauf opposition notifiée à la Caisse d Epargne par les ayants-droits du cotitulaire décédé. d) Dénonciation du compte joint La convention de compte joint est valable jusqu à dénonciation expresse par l un quelconque des co-titulaires notifiée à la Caisse d Epargne sur papier libre auprès de l agence qui gère le compte ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à cette même agence. La dénonciation prendra effet à compter de la date de réception par la Caisse d Epargne de cette notification. Cette dénonciation entraîne la transformation immédiate du compte joint en un compte indivis, compte collectif sans solidarité active, chaque opération, notamment la destination du solde, devant donner lieu à une décision conjointe des co-titulaires. La Caisse d Epargne en informe par écrit tous les co-titulaires et leur demande la restitution immédiate de tous les moyens de paiement. Le co-titulaire qui dénonce la convention doit en informer préalablement les autres co-titulaires et, éventuellement, le ou les mandataires qui doivent immédiatement restituer à la Caisse d Epargne l ensemble des instruments de paiement et de retrait en leur possession Compte indivis Le compte indivis est assorti de la seule solidarité passive et fonctionne sous les signatures conjointes de tous les co-titulaires ou sous celle de leurs mandataires ou d un mandataire commun. Les co-titulaires sont tenus solidairement envers la Caisse d Epargne de tous les engagements contractés dans le cadre de la présente Convention. En cas de décès de l un des co-titulaires, le compte sera bloqué. Les sommes figurant au compte au jour du décès ne pourront être retirées que sur signature conjointe de tous les autres co-titulaires et des ayants-droits du défunt ou du notaire chargé de la succession dûment mandaté à cet effet. La clôture du compte indivis peut être effectuée à tout moment sur instruction écrite conjointe de tous les co-titulaires communiquée par courrier adressé à l agence qui tient le compte. 1.3 Comptes ouverts aux mineurs et majeurs protégés Le compte ouvert à un mineur non émancipé fonctionne sous sa seule signature, ce dernier devant bénéficier d une autorisation écrite de son représentant légal. L ouverture du compte à un majeur sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) sera effectuée après justification de l identité du titulaire et de son représentant et présentation à la Caisse d Epargne de la décision de justice déterminant les règles de fonctionnement du compte. Lorsque la mesure de protection intervient postérieurement à l ouverture du compte, le représentant du majeur protégé en informe la Caisse d Epargne et lui présente la décision de justice ayant ordonné la mesure. En fonction des modalités du régime de protection, la personne protégée ou son représentant peuvent être tenus de restituer à la Caisse d Epargne les instruments de paiement antérieurement délivrés. 1.4 Procuration Le client peut donner procuration à une personne physique capable appelée mandataire (non interdit judiciaire) pour réaliser sur le compte toutes les opérations que lui-même peut effectuer, y compris la clôture du compte. 4 Lorsqu il s agit d un compte joint, la procuration donnée à un tiers doit être autorisée par tous les co-titulaires. Dans le cas d un compte indivis, un indivisaire seul peut donner procuration à une autre personne pour le représenter. La procuration donnée pour faire fonctionner le compte au nom de tous les indivisaires doit être autorisée par tous les titulaires du compte. La Caisse d Epargne peut, par décision motivée, notamment pour des raisons de sécurité, refuser d agréer ou informer le client qu elle n agrée plus un mandataire. Le mandataire ne peut souscrire pour le compte du client ou, pour le compte des autres co-titulaires, d engagements du type autorisation de découvert, prêt, crédit renouvelable. Sont aussi exclus des pouvoirs du mandataire, les comptes ou services souscrits auprès d autres personnes morales et dans lesquels la Caisse d Epargne n intervient qu à titre d intermédiaire, tels les contrats d assurance. Toutefois, la procuration s étend aux comptes numéraires associés au compte concerné. Le titulaire ou les co-titulaires du compte demeurent personnellement et solidairement responsable(s) de l intégralité des opérations réalisées sur le compte par le mandataire et notamment de tout solde débiteur dû au titre des opérations réalisées par celui-ci. En cas d émission de chèque(s) sans provision par le mandataire, le titulaire ainsi que les co-titulaires du compte seront touchés par toute mesure d interdiction bancaire (voir Article «Paiements par chèques»). La procuration est formalisée sur un document spécifique, mis à disposition par la Caisse d Epargne, signé par le titulaire, ou par chacun des co-titulaires en cas de compte joint, et par le mandataire, auprès de l agence qui gère le compte. Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile comme le titulaire lui-même ou ses co-titulaires. Le mandataire ne peut subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés. La procuration cesse en cas de clôture du compte, de décès ou de mise sous tutelle du titulaire, du co-titulaire ou du mandataire ou de liquidation judiciaire du titulaire, de l un des co-titulaires ou du mandataire. En outre, la procuration prend fin dès l arrivée du terme fixé dans l acte de procuration si le mandat a été conclu pour une durée déterminée. La procuration prend également fin en cas de renonciation du mandataire ou de révocation par le mandant. Le titulaire du compte peut révoquer la procuration à tout moment. Si le compte est joint, ce droit appartient à l un quelconque des co-titulaires. La révocation prend effet : - soit à la date de réception par la Caisse d Epargne d une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l un ou les co-titulaire(s) notifiant la demande de révocation, - soit à la date de la signature, à l agence qui gère le compte, d un document de révocation. Important : Le titulaire ou un des co-titulaires doit informer préalablement le mandataire de la révocation du mandat et faire toute diligence afin qu il lui restitue tous les instruments de paiement et de retrait (chéquiers, cartes) en sa possession. Dès que la Caisse d Epargne aura connaissance de cette révocation, elle en informera également le mandataire et lui demandera la restitution des moyens de paiement. De même, il appartient au mandataire d informer le titulaire de sa renonciation. 1.5 Droit au compte et services bancaires de base Selon l article L du code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d un compte de dépôt, qui s est vue refuser l ouverture d un tel compte par l établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l ensemble de produits et services énumérés par l article D du code monétaire et financier (ci-après «services bancaires de base») et mentionnés dans les conditions tarifaires. La désignation de la Caisse d Epargne par la Banque de France ne dispense pas le client de se soumettre aux dispositions légales de vérification d identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu en position créditrice. Pour les opérations et services non-inclus dans les services bancaires de base ou excédant les limites fixées par la réglementation, une tarification sera, le cas échéant, appliquée telle que prévue dans les conditions tarifaires.5 1.6 Service de transfert des domiciliations bancaires Service d aide à la mobilité vers la Caisse d Epargne (Domilis) Dès l ouverture du compte, la Caisse d Epargne propose au client un service gratuit de transfert de domiciliation de virements et de prélèvements : DOMILIS. En souscrivant à ce service, le client autorise la Caisse d Epargne à prendre en charge le changement de domiciliation auprès des créanciers et débiteurs du client. La Caisse d Epargne communiquera, dans les cinq jours ouvrés à compter de l ouverture du compte, les coordonnées de ce compte aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la bas des informations fournies par le client. Durant une période maximale de 90 jours, la Caisse d Epargne s engage à honorer les prélèvements de ces organismes même en l absence de provision sur le compte du client. La portée de cet engagement est limitée au strict périmètre de créances dont la domiciliation est modifiée. A l issue de cette période, le compte doit redevenir créditeur. A défaut, le solde débiteur portera intérêts au taux du découvert non-autorisé Service d aide à la mobilité vers une autre banque La Caisse d Epargne met à la disposition du client, sur simple demande de sa part, ou de sa nouvelle banque dans les cinq jours ouvrés qui suivent la clôture du compte, la liste des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur son compte les 13 derniers mois. Toute demande d information ou réclamation liée au changement de domiciliation bancaire est à formuler auprès du service visé à l article La clôture du compte est gratuite. En cas de présentation d un chèque au paiement dans les treize mois qui suivent la clôture du compte, la Caisse d épargne informe, par tout moyen approprié, le titulaire du compte qu elle a l obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences du refus ainsi que les conditions dans lesquelles l ancien titulaire du compte régularise sa situation. Article 2 Fonctionnement du compte de dépôt 2.1 Dates de valeur Les dates de valeur sont précisées dans les conditions tarifaires. Seule la date de valeur est prise en compte pour le calcul des intérêts débiteurs du solde du compte et des intérêts créditeurs versés au(x) bénéficiaire(s) du service rémunération. La date de valeur, appliquée à chaque opération pour le calcul des intérêts, est la date de l inscription au compte, sauf pour les remises de chèques auxquelles la Caisse d Epargne applique une date différente en raison des délais techniques de traitement et d encaissement. 2.2 Informations relatives à la tenue du compte Relevé de compte Le client reçoit gratuitement un relevé de compte mensuel retraçant les opérations enregistrées sur son compte pendant la période concernée, sous réserve de l existence d opération sur la période : sous forme papier, à l adresse de correspondance indiquée aux Conditions Particulières. En cas de compte joint, un seul relevé est adressé à cette même adresse. sous forme électronique par activation du service «Relevé de compte en ligne». Le client renonce alors à recevoir des relevés de compte papier. Ce service fait l objet de Conditions Générales d Utilisation distinctes de la présente Convention. Le client peut toutefois choisir, dans les Conditions Particulières, de recevoir un relevé selon une autre périodicité. Toute diffusion supplémentaire de ce relevé à une autre périodicité ou par un moyen autre peut être facturée par la Caisse d Epargne. Ces frais sont indiqués dans les conditions tarifaires. Si aucun mouvement n a été constaté sur le compte, la Caisse d Epargne adressera au client ou mettra à sa disposition un relevé, papier ou électronique, selon une périodicité annuelle Délais et modalités de réclamation Le client doit vérifier dès réception l exactitude des mentions portées sur le relevé de compte en vue de contacter immédiatement son agence pour toute erreur ou omission. Le relevé de compte est également susceptible de contenir des informations concernant la convention de compte (modification des conditions tarifaires, des conditions générales,...). a) Pour les opérations de paiement relevant des articles L et L du code monétaire et financier (virements, prélèvements, TIP, ), le client doit signaler, sans tarder, à la Caisse d Epargne les opérations non autorisées ou mal exécutées qu il conteste et ce, dans un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit en compte de cette opération, sous peine de forclusion. Les réclamations relatives aux opérations par carte sont effectuées dans les délais et conditions du contrat carte. - La Caisse d Epargne rembourse au client immédiatement le montant de l opération non autorisée signalée dans ce délai de 13 mois, et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l état où il se serait trouvé si l opération non autorisée n avait pas eu lieu. Si, après remboursement, la Caisse d Epargne obtient la preuve que le client a autorisé l opération, elle procède à la contrepassation de l opération de remboursement au débit du compte du client. La Caisse d Epargne pourra facturer au client des frais de recherche de preuve dans le cas où sa contestation s avèrerait infondée. Ces frais sont indiqués dans les conditions tarifaires. - Le client peut contester les opérations de prélèvement SEPA et SEPA COM Pacifique et en demander le remboursement dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de sa contestation conformément à l article ci-dessous. Conformément à l article L du code monétaire et financier, l opération de paiement pour laquelle le client a donné son consentement directement auprès de la Caisse d Epargne (notamment les prélèvements d échéances de prêt ou de crédit contractés auprès de la Caisse d Epargne) ne donnera pas lieu à remboursement. Les modalités de remboursement des opérations par carte autorisées sont définies au contrat carte. b) Pour les opérations de paiement ne relevant pas de l article L du code monétaire et financier (chèques, ), les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Caisse d Epargne au plus tard dans le mois suivant l envoi du relevé de compte. Passé ce délai, le client est réputé, sauf à rapporter la preuve contraire, avoir approuvé les opérations constatées sur son relevé de compte. Les réclamations sont faites sur place à l agence qui gère le compte ou par courrier recommandé avec avis de réception Récapitulatif annuel de frais bancaires En janvier de chaque année, le client recevra un récapitulatif des sommes perçues par la Caisse d Epargne au cours de l année civile précédente dans le cadre de la gestion de son compte de dépôt Relevé d identité Caisse d Epargne (BIC-IBAN) Les références bancaires du compte sont désormais appelées BIC IBAN (ex- RICE) : l identifiant international du compte (IBAN) et l identifiant international de la caisse d Epargne (BIC). Article 3 Moyens de paiement associés au compte de dépôt Pour effectuer ses opérations au crédit ou au débit de son compte, le client peut utiliser différents moyens : des services de paiement relevant de l article L du code monétaire et financier, ci-après «les Services de Paiement» ou des chèques. Sauf convention contraire, les opérations au débit sont effectuées sous réserve que le compte présente une provision préalable, suffisante et disponible. L émission ou l encaissement d effets de commerce (lettre de change, billet à ordre ) n est pas autorisé dans le cadre de la présente convention.6 3.1. Services de paiement Versements d espèces Description du service Le client peut réaliser des versements d espèces (billets uniquement): - dans les agences de la Caisse d Epargne contre délivrance par la Caisse d Epargne d un reçu comportant la date, le montant du versement et la signature du client valant son consentement à l exécution de l opération. - avec une carte bancaire dans certains guichets automatiques de la Caisse d Epargne. Le client donne son consentement à l opération, avant ou après la détermination du montant du versement, par la frappe de son code confidentiel. Le ticket qui est éventuellement délivré pour mémoire, ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt et du montant allégué. Le compte sera crédité du montant reconnu dans le procès-verbal établi postérieurement par la Caisse d Epargne lors des opérations d inventaire et des écritures comptables corrélatives, sauf si le client apporte par tous moyens, la preuve que le montant déposé est différent de celui inventorié et porté au crédit du compte. - avec une carte bancaire dans certains guichets automatiques de la Caisse d Epargne après saisie de son code confidentiel. Les billets de banque sont déposés directement par insertion dans l automate («dépôt valorisé»). Le comptage des billets est effectué, simultanément à la remise d espèces, par le guichet automatique qui délivre un ticket de dépôt, après validation par le client du montant des sommes déposées. Ce ticket indique notamment le numéro tronqué de la carte utilisée, le montant des billets enregistré par l appareil ainsi que le numéro de compte sur lequel porte le dépôt. Le ticket délivré par l appareil, qui reprend le comptage effectué par ce dernier, fait foi entre les parties, sauf preuve contraire établie par tous moyens. Tout versement d espèces effectué sera enregistré, sous réserve d inventaire, au vu des renseignements que le client aura communiqués. En l absence de reconnaissance contradictoire du montant des valeurs déposées, seul le décompte effectué ultérieurement par la Caisse d Epargne fait foi, jusqu à preuve du contraire. A ce titre, le client accepte la faculté pour la Caisse d Epargne de rectifier par contre-passation, le montant annoncé en cas de différence entre celuici et le montant reconnu par la Caisse d Epargne. En cas de contestation, il appartient au client d apporter la preuve de l existence et de la valeur des versements d espèces dont il demande le crédit à son compte. Le client ne peut pas révoquer un ordre de versement d espèces une fois qu il a été reçu par la Caisse d Epargne. L ordre de versement d espèces par carte est irrévocable dès que le client a donné son consentement à l opération Modalités d exécution Lorsque le client verse des espèces sur son compte, dans la devise de celuici, la Caisse d Epargne veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus. Le moment de réception par la Caisse d Epargne de l ordre de versement correspond au jour convenu pour son exécution, c est-à-dire au jour où la Caisse d Epargne est informée, après comptage et contrôle des fonds par la Caisse d Epargne ou ses prestataires, du montant versé par le client. Si le moment de réception n est pas un jour ouvrable pour la Caisse d Epargne, l ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant Retraits d espèces Description du service Le client peut effectuer des retraits d espèces (billets uniquement) : - avec une carte bancaire «CB» ou une carte de retrait «Caisse d Epargne». Les modalités de fonctionnement, de consentement et d exécution des opérations de retraits d espèces par carte sont décrites dans le contrat carte. - dans l agence de la Caisse d Epargne qui gère le compte, contre signature par le client d un bordereau indiquant la date et le montant du retrait, dont un double lui est remis. La signature de ce document vaut consentement du client à l opération. Les espèces sont alors mises à disposition soit, au moyen d une carte temporaire délivrée par l agence du lieu de retrait 6 ouvrant cette possibilité, soit, au guichet de l agence. - dans les agences d une autre Caisse d Epargne, moyennant l autorisation de la Caisse d Epargne détentrice de son compte, en ce cas, le client doit présenter son chéquier ainsi qu une pièce d identité officielle portant sa photographie et établir un chèque à l ordre de la Caisse d Epargne L ordre de retrait d espèces est irrévocable une fois qu il a été reçu par la Caisse d Epargne Modalités d exécution Le moment de réception par la Caisse d Epargne de l ordre de retrait d espèces correspond à la date indiquée sur le bordereau de retrait remis en agence ou à la date de la saisie de l ordre de retrait sur le guichet automatique de billets. Néanmoins, un ordre de retrait d espèces effectué au-delà de l heure limite définie par la Caisse d Epargne est réputé reçu le jour ouvrable suivant. L ordre de retrait d espèces est exécuté immédiatement à compter du moment de réception Virements Les virements peuvent venir soit créditer soit débiter le compte du client Virements SEPA relevant de l article L du code monétaire et financier Le virement SEPA est un virement ordinaire occasionnel, différé ou permanent, libellé en euro, permettant d effectuer des paiements entre deux comptes tenus par des établissements financiers situés dans l espace SEPA (pays de l Union Européenne, y compris la France, ainsi que l Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco) ainsi qu entre la France et les Collectivités d outre-mer du Pacifique (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Iles Wallis et Futuna). a) Virements SEPA au crédit du compte Virements occasionnels immédiats, occasionnels différés et permanents Le client peut procéder à des virements occasionnels vers son compte de sommes figurant au crédit d autres comptes dont il est titulaire dans la même Caisse d Epargne. Son compte peut également être crédité de virements occasionnels réalisés à partir de comptes dont le client est titulaire dans un autre établissement de crédit, ou encore à partir de comptes d un tiers. Pour cela, le client doit alors fournir un Relevé d Identité Bancaire à l établissement de crédit, au tiers concerné ou à ses débiteurs. Le client autorise la Caisse d Epargne à contrepasser au débit de son compte les virements SEPA reçus à tort et faisant l objet d une opération d annulation émise par la banque du donneur d ordre en cas d erreur de cette dernière ou en cas d erreur du donneur d ordre justifiée par sa banque. b) Virements SEPA au débit du compte Virements occasionnels immédiats Le virement occasionnel est un ordre donné par le client à la Caisse d Epargne de transférer une somme d argent de son compte vers un autre compte dont l exécution est demandée au mieux. Le compte destinataire peut être ouvert auprès d un établissement de crédit, au nom du client ou d un tiers. Le client doit alors fournir le Relevé d Identité Bancaire reprenant les références du compte destinataire. Les virements immédiats (sans date convenue d exécution) sont initiés : - à son agence par la signature d un ordre de virement SEPA par le client dans lequel il indique obligatoirement l identifiant international du compte (ci-après IBAN) du bénéficiaire et l identifiant international de la banque de ce dernier (ci-après BIC). Ces coordonnées bancaires sont communiquées au client par le bénéficiaire qui les obtient de sa banque. - sur Direct Ecureuil, si le client a adhéré à ce service, par la saisie de son numéro d abonné (identifiant client) et de son code confidentiel - avec une carte bancaire, sur les guichets automatiques de la Caisse d Epargne, par la frappe du code confidentiel, pour les virements vers des comptes (livret A, PEL, ) détenus par le client dans la même Caisse d Epargne et désignés dans les Conditions Particulières Par l application de cette procédure, le client donne son consentement à l exécution de l ordre de virement.7 Pour les opérations nationales et à compter du 1er février 2016 pour les opérations transfrontalières, le Client pourra fournir uniquement son IBAN et celui du débiteur dans son ordre de paiement. Seul l IBAN fourni par le client sera utilisé par la Caisse d Epargne pour effectuer l opération. L ordre de virement effectué à l agence est révocable jusqu à sa réception par la Caisse d Epargne, avant l heure limite définie par cette dernière, par un écrit remis à l agence de la Caisse d Epargne qui gère son compte. L ordre de virement réalisé sur Direct Ecureuil ou avec une carte bancaire est irrévocable dès sa réception par la Caisse d Epargne. Les virements occasionnels vers des comptes gérés par des établissements autres qu une Caisse d Epargne font l objet d une facturation prévue aux conditions tarifaires. Virements occasionnels différés et virements permanents Le virement différé est un ordre donné par le client à la Caisse d Epargne de transférer une somme d argent de son compte vers un autre compte (à son nom ou celui d un tiers) à une date déterminée. Le virement permanent est un ordre donné par le client à la Caisse d Epargne de transférer une somme d argent de son compte vers un autre compte (à son nom ou celui d un tiers), à des dates et selon une périodicité déterminées. Ces virements permanents ou différés peuvent être réalisés à l agence ou sur Direct Ecureuil. La forme du consentement du client à l exécution d un ordre de virement différé ou permanent est celle indiquée ci-dessus pour les virements immédiats. Le client peut révoquer l ordre de virement différé au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour commencer l exécution avant l heure limite définie par la Caisse d Epargne. Le client peut retirer son consentement à l exécution d un ordre de virement permanent au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour l exécution avant l heure limite définie par la Caisse d Epargne. Par conséquent, toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Caisse d Epargne peut prélever des frais pour ce retrait de consentement. Le cas échéant, ces frais sont précisés dans les conditions tarifaires. La révocation de l ordre ou le retrait du consentement s effectue par la remise d un écrit à l agence qui tient le compte du client ou par l intermédiaire de Direct Ecureuil. Le donneur d ordre et le bénéficiaire d un virement SEPA supporte les frais de leur banque respective. Le montant des frais et des commissions de change est mentionné dans les conditions tarifaires Virements internationaux (virements ne relevant pas de l article L du Code monétaire et financier) Le client peut effectuer des virements internationaux : - Soit, libellés dans une devise autre que l euro, y compris les virements en Francs CFP à destination des Collectivités d outre-mer du Pacifique (la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et les Iles Wallis et Futuna). - Soit, libellés en euros et effectués soit avec un pays n appartenant pas à l espace SEPA, soit entre Saint-Pierre-et-Miquelon et un pays autre que la France, soit entre les Collectivités d outre-mer du Pacifique (la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et les Iles Wallis et Futuna) et un pays autre que la France. A ce titre, le client doit compléter et signer un formulaire papier disponible en agence, mentionnant les références du compte à débiter, le montant du virement et la devise, les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent, sauf exception : - l IBAN ou, à défaut, le n de compte et l adresse du bénéficiaire, - le BIC de la banque du bénéficiaire ou, à défaut, le nom de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les autres informations à fournir pour l exécution correcte du virement, après consultation de l agence Les virements SEPA COM Pacifique relevant de l article L du Code monétaire et financier Pour les opérations en euro entre la France, ses départements d outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et les Collectivités d Outre-Mer du Pacifique (la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et les Iles Wallis et Futuna), et entre ces Collectivités elles-mêmes, le Client peut émettre un virement SEPA COM Pacifique ordinaire occasionnel, 7 différé ou permanent. Ce virement est réalisé selon les modalités décrites à l article ci-dessus. Cependant, cette opération n est pas couverte par la réglementation SEPA, tant pour le donneur d ordre que pour le destinataire de l opération. Ce service n est pas accessible pour les autres pays de la zone SEPA. Il est fortement recommandé au Client, sauf à accepter le risque de rejet de l opération, que les coordonnées bancaires communiquées à la Caisse d Epargne soient composées de deux éléments : - le BIC, avec le code pays local où est située la banque teneuse de comptes : PF (Polynésie française), NC (Nouvelle-Calédonie) ou WF (Wallis-et-Futuna), FR (République Française), - l IBAN du Client avec le code pays de la République Française : FR. Les frais de ces virements sont identiques à ceux appliqués aux virements SEPA visés à l article ci-dessus Modalités d exécution des virements SEPA et SEPA COM Pacifique relevant des articles L et L du code monétaire et financier a) Moment de réception Un ordre de virement SEPA immédiat : - effectué en agence est reçu par la Caisse d Epargne le jour ouvrable où la Caisse d Epargne reçoit les instructions du client jusqu à l heure limite définie par la Caisse d Epargne au-delà de laquelle l ordre de virement est réputé reçu le jour ouvrable suivant. - initié sur Direct Ecureuil est reçu par la Caisse d Epargne le jour ouvrable de la saisie de l ordre de virement en ligne jusqu à l heure limite définie par la Caisse d Epargne au-delà de laquelle l ordre de virement est réputé reçu le jour ouvrable suivant. - initié au guichet automatique de l agence avec une carte bancaire est reçu par la Caisse d Epargne le jour ouvrable de la saisie de l ordre sur le guichet automatique de l agence de la Caisse d Epargne. Le moment de réception d un ordre de virement SEPA différé ou permanent correspond au jour convenu pour son exécution. Si ce n est pas un jour ouvrable, l ordre est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. b) Délai maximal d exécution Pour les virements SEPA émis : il est convenu que leur montant est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire au plus tard à la fin du 1er jour ouvrable suivant le moment de réception de l ordre. Dès réception des fonds, la banque du bénéficiaire crédite le compte de son client. Ce délai est prolongé de 1 jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier. Pour les virements impliquant une opération de change, ce délai ne peut dépasser 4 jours ouvrables à compter du moment de réception de l ordre de virement. Pour les virements SEPA reçus : la banque du bénéficiaire met le montant de l opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte ait été crédité. c) Frais et taux de change applicables - Lorsqu une Opération de Paiement, en émission ou en réception, n implique pas d opération de change, chaque client paie les frais prélevés par sa banque. Toutefois, si l émission a nécessité une opération de change, les frais du donneur d ordre pourraient être supportés par le bénéficiaire à la demande du donneur d ordre même si l opération de paiement en réception n implique pas d opération de change. Si l Opération de Paiement comporte une opération de change, il pourra être convenu que les frais seront supportés par le donneur d ordre ou le bénéficiaire. - Lorsqu une opération de paiement, en émission ou en réception, est libellée dans une devise différente de celle du compte du client, la Caisse d Epargne assurera l opération de change dans les conditions ci-après. A l exception des conversions liées aux opérations par cartes décrites dans le contrat carte, l opération de change sera réalisée selon le taux de change appliqué par la Caisse d Epargne, sur la base du cours d achat ou de vente de la devise concernée constaté au jour de la conversion. Ce taux de change qui varie en fonction du cours d achat ou de vente des devises au jour le jour est disponible sur demande en agence. Les commissions et frais perçus au titre des Services de paiement et des8 opérations de change sont précisés aux conditions tarifaires Prélèvements SEPA Le prélèvement SEPA est un prélèvement, ponctuel ou récurrent, libellé en euros initié par le créancier sur la base de l autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat. Les comptes du créancier et du débiteur sont tenus dans des banques situées dans l espace SEPA ou dans les Collectivités d outre-mer du Pacifique (la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et les Iles Wallis et Futuna). Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l espace SEPA, entre la France et l une des Collectivités d outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. Le prélèvement SEPA s appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être permanente s il s agit de paiements récurrents ou unitaire, s il s agit d un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. Il est convenu que le client donne son consentement à l exécution de prélèvements SEPA : - soit en remettant ou en adressant par courrier à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d indiquer l IBAN+BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. Le client s engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Caisse d Epargne, en tant que nouvelle banque, s engage à accepter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le compte du client, sur la base d un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d échéance du(des) prélèvement(s) SEPA. En aucun cas, la Caisse d Epargne ne doit conserver pour son client débiteur un exemplaire du mandat. Il appartient au Créancier de conserver le mandat. Le client a la possibilité de refuser l exécution de prélèvements SEPA sur son compte. Ce refus doit être notifié d une part, à la Caisse d Epargne par courrier et d autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le client devra alors convenir d un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l exécution de l ensemble des échéances du prélèvement SEPA au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l échéance avant l heure limite définie par la Caisse d Epargne. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Caisse d Epargne peut prélever des frais pour ce retrait de consentement, précisés, le cas échéant, dans les conditions tarifaires. Le client peut effectuer la révocation de l ordre ou le retrait du consentement auprès de son agence, sous réserve de lui communiquer l ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM. Un mandat de prélèvement SEPA pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM Droits du débiteur avant l exécution des prélèvements SEPA Le client débiteur a le droit de donner instruction écrite à la Caisse d Epargne de : - limiter l encaissement des prélèvements SEPA à un certain montant et/ou une certaine périodicité, - bloquer tout prélèvement SEPA sur son compte, - bloquer les prélèvements SEPA initiés par un ou plusieurs créanciers désignés ou (Liste noire) - n autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un ou plusieurs créanciers donnés. (Liste blanche). Lorsque le blocage des prélèvements est demandé par le client après qu il ait donné son consentement, le blocage s effectue dans les conditions applicables au retrait de consentement précisées ci-dessus. Les restrictions concernant le montant et/ou la périodicité, le blocage du(des) prélèvement(s) et l autorisation de certains prélèvements prendront effet à compter des prochaines dates d échéance de prélèvements. Elles ne peuvent pas s appliquer aux prélèvements en cours d exécution. Ces services donneront lieu à une facturation indiquée aux conditions tarifaires Contestation avant et après l exécution d un prélèvement SEPA A réception de la pré-notification l informant du montant et de la date d échéance du ou des prélèvements SEPA, le client en vérifie la conformité au regard de l accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le client doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu il sursoie à l exécution du prélèvement SEPA. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l exécution par sa banque de l ordre de prélèvement, et dans les autres cas où le client est fondé à le faire (exemple : s il n a pas donné son consentement au créancier), le client a la possibilité auprès de sa Caisse d Epargne : - au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l échéance avant l heure limite définie par la Caisse d Epargne, de révoquer l ordre de prélèvement avant son exécution. La demande de révocation doit être formulée par écrit auprès de son agence (au guichet ou par lettre). - après l exécution du prélèvement SEPA, de contester l opération et d en demander son remboursement dans les délais décrits ci-après que le client s engage à respecter : (1) soit dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de la contestation du client. Le client est remboursé automatiquement par sa Caisse d Epargne dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant la réception par cette dernière de sa demande de remboursement, sauf en cas de reversement des fonds par le créancier. Par exception, les prélèvements d échéances de prêt ou de crédit contractés auprès de la Caisse d Epargne, notamment, ne donneront pas lieu à remboursement (Cf. article b) ci-dessus). (2) soit, passé ce délai de 8 semaines, dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte lorsqu il s agit d un prélèvement non autorisé (du fait de l absence d un mandat de prélèvement ou suite à la révocation, par le client, du mandat de prélèvement). Le client est remboursé immédiatement par la Caisse d Epargne des opérations non autorisées conformément à l article ci-dessus. En cas de remboursement, le client n est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier. Le client s engage à résoudre directement avec son créancier tout litige commercial lié à un ou plusieurs prélèvements Les prélèvements SEPA COM Pacifique relevant de l article L du Code monétaire et financier Pour les opérations en euro entre la France, ses départements d outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et les Collectivités d Outre-Mer du Pacifique (la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et les Iles Wallis et Futuna), et entre ces Collectivités elles-mêmes, un créancier peut émettre un prélèvement SEPA ponctuel ou récurrent dont les modalités sont précisées à l article ci-dessus. Cependant, cette opération ne sera pas couverte par la réglementation SEPA, tant pour le débiteur que pour le créancier bénéficiaire de l opération. Ce service n est pas accessible pour les autres pays de la zone SEPA.9 Le client débiteur bénéficie des droits visés à l article ci-dessus Modalités d exécution des prélèvements SEPA et des prélèvements SEPA COM Pacifique Le moment de réception d un ordre de prélèvement SEPA correspond au jour de l échéance. Si ce n est pas un jour ouvrable, l ordre est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant Titres interbancaires de paiements (TIP) Pour le règlement de dépenses régulières et préalablement à chaque échéance, le client donne son consentement à l exécution de l opération en signant et datant une formule de TIP fournie par son créancier par laquelle il autorise d une part, ce créancier à demander à la Caisse d Epargne le paiement des sommes qui lui sont dues et, d autre part, la Caisse d Epargne à payer ces sommes au créancier par débit du compte indiqué dans le TIP. Le moment de réception par la Caisse d Epargne correspond au jour de l échéance du paiement (jour convenu) ou en l absence d échéance, ou, dans le cas d un paiement à vue, à la date de règlement interbancaire. Le client ne peut plus révoquer l ordre de paiement TIP dès que le TIP signé a été transmis au bénéficiaire (son créancier). Les modalités d exécution et de contestation des TIP sont celles applicables aux prélèvements SEPA (cf. articles et ci-dessus) Télérèglements Le télérèglement est un instrument de télépaiement normalisé en euro permettant aux débiteurs de régler des dettes (factures notamment) à distance par des moyens télématiques. Après avoir adhéré à la procédure de télérèglement, le client donne au créancier son accord au paiement par voie télématique sur le serveur de ce dernier. Cet accord, qui précise l objet du paiement, le montant et la date d exigibilité, vaut consentement. Il donne lieu à restitution par la Caisse d Epargne d un Certificat de Prise en compte de l Ordre de Paiement (CPOP). Le moment de réception par la Caisse d Epargne correspond au jour de l échéance du paiement (jour convenu) ou en l absence d échéance, ou, dans le cas d un paiement à vue, à la date de règlement interbancaire. Le client ne peut plus révoquer l ordre de paiement par télérèglement dès que l ordre de paiement a été transmis au bénéficiaire ou dès que le client a donné son consentement à l exécution de l opération de paiement au bénéficiaire. Les modalités d exécution et de contestation des télérèglements sont identiques à celles relatives aux prélèvements SEPA (cf. articles et ci-dessus) Paiements et retraits par carte Les caractéristiques et les modalités de fonctionnement des cartes de paiement et des cartes de retrait sont décrites dans le contrat porteur carte. 3.2 Modalités générales d exécution des Services de Paiement Refus d exécution Lorsque la Caisse d Epargne refuse d exécuter un ordre de paiement, elle le notifie au client, ou met la notification à sa disposition par tous moyens, dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du 1er jour ouvrable suivant le refus d exécution de l ordre de paiement. La Caisse d Epargne en donne les motifs au client, si possible et à moins d une interdiction en vertu d une législation communautaire ou nationale. Si le refus est justifié par une erreur matérielle, la Caisse d Epargne indique au client, si possible, la procédure à suivre pour corriger cette erreur. Si le refus est objectivement motivé, la banque peut lui imputer des frais pour une telle notification qui sont mentionnés aux conditions tarifaires. Pour l application des articles , 3.1.4, , et ci-dessus, un ordre de paiement refusé est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de la Caisse d Epargne Montant transféré La banque du payeur et celle du bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires transfèrent le montant total de l opération de paiement et s abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré. Cependant, le bénéficiaire et sa 9 banque peuvent convenir que cette dernière prélève ses frais du montant transféré avant de créditer le bénéficiaire. Dans ce cas, le montant total de l opération de paiement et les frais sont séparés dans l information donnée au bénéficiaire Responsabilité des banques liée à l exécution de l opération de paiement Identifiant unique erroné ou incomplet Un ordre de paiement exécuté par la Caisse d Epargne conformément à l identifiant unique fourni par le client est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l identifiant unique (RIB, RICE, IBAN, BIC). Si l identifiant unique fourni est inexact, la Caisse d Epargne n est pas responsable de la mauvaise exécution de l opération de paiement. Elle s efforce toutefois de récupérer les fonds engagés dans l opération de paiement et peut imputer des frais au client. Si le client fournit des informations supplémentaires ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou les contrats de services de paiements associés comme nécessaires à l exécution de l opération de paiement, la Caisse d Epargne n est responsable que de l exécution de l opération de paiement conformément à l identifiant unique que le client a fourni Virements SEPA - Pour les virements SEPA émis : la Caisse d Epargne est responsable de leur bonne exécution jusqu à réception du montant de l opération de paiement par la banque du bénéficiaire conformément aux dispositions de l article ci-dessus. Dans le cas d une opération mal exécutée pour laquelle sa responsabilité est engagée, la Caisse d Epargne restitue sans tarder au client le montant de l opération concernée et si besoin est, rétablit le compte dans la situation qui aurait prévalu si l opération n avait pas eu lieu. CLAUSE COMMUNE VIREMENTS - Pour les virements SEPA reçus : la Caisse d Epargne est responsable de leur bonne exécution à l égard du client à compter de la réception du montant de l opération de paiement. Elle met immédiatement le montant de l opération de paiement à sa disposition et, si besoin est, crédite son compte du montant correspondant Prélèvements SEPA, TIP, télérèglements La Caisse d Epargne est responsable de la bonne exécution de l opération une fois que l ordre de paiement lui a été transmis par la banque du bénéficiaire. Elle met le montant de l opération à la disposition de la banque du bénéficiaire à la date convenue. En cas d opération de paiement mal exécutée, lorsque la Caisse d Epargne est responsable, elle restitue au client, si besoin est et sans tarder, le montant de l opération concernée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l opération n avait pas eu lieu. Pour les télérèglements, la responsabilité de la Caisse d Epargne ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des moyens télématiques utilisés par le débiteur Versements et retraits d espèces La Caisse d Epargne est responsable de la bonne exécution de l opération de paiement à l égard du client Recherche d opérations Dans le cas d une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur demande du client, la Caisse d Epargne s efforce de retrouver la trace de l opération de paiement et notifie au client le résultat de sa recherche Frais et intérêts La Caisse d Epargne est redevable, à l égard du client, des frais et intérêts qu il a supportés du fait de la mauvaise exécution de l opération de paiement dont elle est responsable Exceptions La Caisse d Epargne n est pas responsable en cas de force majeure, si elle est liée par d autres obligations légales nationales ou communautaires et si le client n a pas contesté l opération dans le délai de 13 mois cité à l article ci-dessus.10 3.3. Chèque Délivrance du chéquier a) Modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait Les formules de chèques sont délivrées par la Caisse d Epargne en concertation avec le client. Cependant, la Caisse d Epargne peut avoir convenance à ne pas, ou à ne plus, délivrer au client de formules de chèques ; en ce cas, elle lui communiquera les raisons de sa décision, au besoin par écrit, s il en formule la demande par écrit. La Caisse d Epargne s engage à réexaminer périodiquement la situation du client au cas où elle lui aurait refusé la délivrance de formules de chèques. Les chéquiers ou formules de chèques sont délivrés à la discrétion de la Caisse d Epargne et à la condition que le client ne soit pas sous le coup d une interdiction bancaire ou judiciaire d émettre des chèques. Selon les indications du client figurant aux Conditions Particulières de la convention de compte, les chéquiers sont : - soit, tenus à la disposition du client à l agence qui gère son compte. - soit, envoyés selon les modalités prévues dans les Conditions tarifaires. En cas de non réception, le client doit former immédiatement opposition selon les modalités précisées ci-après. Les chéquiers sont renouvelés soit automatiquement, en fonction de l utilisation du chéquier précédent, soit à la demande du client. La Caisse d Epargne peut refuser au client le renouvellement de ses chéquiers ou lui demander à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, leur restitution immédiate, en lui fournissant les raisons de sa décision. Aucun chéquier ne peut être délivré à un mineur. Les chéquiers non retirés au guichet dans le délai de deux mois sont détruits et donnent lieu, le cas échéant, à une facturation conformément aux Conditions Tarifaires. Chèques barrés et non-endossables Les formules de chèques délivrées sont pré-barrées et non endossables sauf en faveur d une Caisse d Epargne, d une banque ou d un établissement assimilé. Le bénéficiaire ne peut donc transmettre le chèque à un tiers par voie d endossement ni se le faire payer en le remettant aux guichets de la Caisse d Epargne tirée, sauf s il est lui-même client de la même agence. b) Emission des chèques Préalablement à l émission d un chèque, le client doit : - s assurer que son compte dispose d une provision suffisante et disponible - veiller ensuite à ce que cette provision subsiste jusqu au paiement effectif du chèque. Le client s engage à n émettre des chèques que sur les formules originales délivrées par la Caisse d Epargne Remises de chèques à l encaissement a) Remises de chèques - Généralités Les chèques dont le client est personnellement bénéficiaire peuvent être remis à l encaissement dans les agences de la Caisse d Epargne qui gère son compte, soit par remise à l agence contre reçu, soit sous sa responsabilité par envoi postal, soit par dépôt sous enveloppe accompagné d un bordereau de remise de chèque mis à sa disposition par la Caisse d Epargne dans le réceptacle identifié dans les agences spécialement prévu à cet effet. Dans ces deux derniers cas, en l absence de reconnaissance contradictoire du montant des valeurs déposées, seul le décompte effectué ultérieurement par la Caisse d Epargne fait foi jusqu à preuve du contraire. Dans tous les cas, il est nécessaire que le client endosse le chèque, c est-àdire qu il signe au dos, et qu il porte au dos du chèque le numéro du compte à créditer. 10 En principe, le montant du chèque remis à l encaissement est disponible dès que l écriture de crédit apparaît sur le compte du client. Toutefois, la banque du tireur du chèque bénéficie d un délai pendant lequel elle peut en refuser le paiement (ci-après «délai d encaissement»). Aussi, la Caisse d Epargne fait-elle au client une avance sur le chèque remis à l encaissement aussi longtemps que ce délai d encaissement existe et qu elle lui permet d utiliser la provision apportée par ce chèque. La Caisse d Epargne peut, après avoir prévenu le client par tous moyens, refuser de faire une avance sur un chèque tant que le délai d encaissement n est pas écoulé, la provision sera alors indisponible. Les délais d encaissement sont précisés dans les conditions tarifaires. Si un chèque revient impayé après avoir été porté au crédit du compte du client, la Caisse d Epargne se réserve la faculté d en porter le montant au débit de ce dernier, immédiatement et sans information préalable. Les chèques revenus impayés sont restitués au client. Si le motif du rejet est l insuffisance de la provision, le client a la possibilité de représenter plusieurs fois le chèque. A l issue d un délai de 30 jours à compter de la 1ère présentation, un certificat de non-paiement sera délivré au client par la banque de l émetteur du chèque, soit sur demande du client, soit automatiquement en cas de nouvelle présentation infructueuse après l expiration de ce délai. Ce certificat permet au client de bénéficier, pour obtenir le paiement du chèque, d une procédure rapide dont les modalités sont précisées sur le certificat de non-paiement. b) Remise de chèques déplacés Les chèques peuvent également être remis à l encaissement dans toutes agences d une autre Caisse d Epargne, soit par remise à l agence contre reçu, soit par dépôt sous enveloppe accompagné d un bordereau rouge dédié, signé par le client et mis à sa disposition par la Caisse d Epargne, dans le réceptacle identifié dans les agences spécialement prévu à cet effet. Dans ces deux derniers cas de remise par envoi postal ou dépôt sous enveloppe, en l absence de reconnaissance contradictoire du montant des valeurs déposées, seul le décompte effectué ultérieurement par la Caisse d Epargne fait foi jusqu à preuve du contraire. Dans tous les cas, il est nécessaire que le client endosse le chèque, c est-àdire qu il signe au dos, et qu il porte au dos du chèque le numéro du compte à créditer. En principe, le montant du chèque remis à l encaissement est disponible dès que l écriture de crédit apparaît sur le compte du client. Toutefois, la banque du tireur du chèque bénéficie d un délai pendant lequel elle peut en refuser le paiement (ci-après «délai d encaissement»). Aussi, la Caisse d Epargne fait-elle au client une avance sur le chèque remis à l encaissement aussi longtemps que ce délai d encaissement existe et qu elle lui permet d utiliser la provision apportée par ce chèque. La Caisse d Epargne peut, après avoir prévenu le client par tous moyens, refuser de faire une avance sur un chèque tant que le délai d encaissement n est pas écoulé, la provision sera alors indisponible. Les délais d encaissement sont précisés dans les conditions tarifaires. Si un chèque revient impayé après avoir été porté au crédit du compte du client, la Caisse d Epargne se réserve la faculté d en porter le montant au débit de ce dernier, immédiatement et sans information préalable. Les chèques revenus impayés sont restitués au client. Si le motif du rejet est l insuffisance de la provision, le client a la possibilité de représenter plusieurs fois le chèque. A l issue d un délai de 30 jours à compter de la 1ère présentation, un certificat de non-paiement sera délivré au client par la banque de l émetteur du chèque, soit sur demande du client, soit automatiquement en cas de nouvelle présentation infructueuse après l expiration de ce délai. Ce certificat permet au client de bénéficier, pour obtenir le paiement du chèque, d une procédure rapide dont les modalités sont précisées sur le certificat de non-paiement. c) Remises de chèques de banque à l encaissement Pour certains paiements importants, le client peut exiger de son débiteur qu il lui remette un chèque de banque. Ce chèque, libellé à son ordre, est émis par la banque du débiteur (et non par le débiteur lui-même), ce qui constitue une garantie importante de l existence de la provision. Les chèques de banque sont portés au crédit du compte du client dans les conditions prévues cidessus.11 d) Remise de chèques étrangers Les chèques payables à l étranger peuvent de la même façon être portés au crédit du compte du client, dans les conditions prévues par les conditions tarifaires Paiements par chèque a) Conséquences de l émission d un chèque sans provision - Interdiction bancaire d émettre des chèques - Principes Avant de rejeter le chèque pour défaut de provision et si le client ne fait pas déjà l objet d une interdiction bancaire ou judiciaire, la Caisse d Epargne l informe préalablement, selon les moyens choisis aux Conditions Particulières (par courrier simple ou par appel téléphonique au numéro indiqué aux Conditions Particulières), des conséquences qu aurait un rejet de chèque pour défaut de provision. La preuve de l information peut être rapportée par tous moyens notamment l absence de retour «N habite pas à l adresse indiquée» de la lettre simple. En cas de présentation au paiement de plusieurs chèques non provisionnés dans la même journée, l information préalable vaut pour l ensemble de ces chèques. Lorsque la Caisse d Epargne refuse le paiement d un chèque pour absence ou insuffisance de provision, la loi l oblige à adresser au client une lettre : - lui enjoignant de restituer, à toutes les banques dont il est client, les formules de chèques en sa possession ou en celle de ses mandataires ; - lui interdisant d émettre des chèques autres que des chèques de retrait ou des chèques de banque, sur quelque compte que ce soit, jusqu à régularisation de l incident ou, à défaut, pendant 5 ans ; cette interdiction est dénommée interdiction bancaire. L interdiction bancaire touche le client alors même que le chèque en cause a été émis par l un de ses mandataires. La Caisse d Epargne informe également les éventuels mandataires détenteurs de chéquiers, que le client lui aura fait connaître, qu il ne leur est plus possible, jusqu à régularisation, d émettre des chèques sur le compte ayant enregistré l incident. La Caisse d Epargne est également tenue d informer la Banque de France de l incident. b) Interdiction d émettre des chèques cas particulier des comptes joints ou indivis Lorsque le chèque sans provision a été émis par l un des co-titulaires d un compte joint ou indivis, l interdiction bancaire touche l ensemble des cotitulaires de ce compte. Ces derniers ne peuvent donc plus émettre de chèques, jusqu à régularisation de l incident ou, à défaut, pendant 5 ans, sur le compte concerné comme sur l ensemble des autres comptes dont ils sont titulaires, individuellement ou collectivement. Par exception à ce qui précède, les co-titulaires peuvent, d un commun accord, désigner l un d entre eux comme responsable des incidents de paiement de chèques qui pourraient intervenir sur le compte joint ou indivis, ce qui a pour conséquence, s agissant de la personne désignée, une interdiction d émettre des chèques sur l ensemble de ses comptes, quel que soit l émetteur du chèque sans provision. Les autres co-titulaires ne sont interdits d émettre des chèques que sur le seul compte ayant enregistré l incident. La désignation du co-titulaire peut être révoquée par l un quelconque des cotitulaires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l agence qui gère le compte ou signature d un document à cette agence. Le co-titulaire qui dénonce la désignation doit en informer les autres co-titulaires. La dénonciation de la convention de compte joint ou indivis entraîne automatiquement la révocation de la désignation du co-titulaire responsable, les règles visées au premier alinéa ci-dessus s appliquant alors. c) Régularisation des incidents de paiement Le client peut régulariser un incident de paiement en réglant le montant du chèque. Ce règlement peut être réalisé soit directement entre les mains du porteur, soit à la suite d une nouvelle présentation du chèque, si bien entendu le compte du client dispose d une provision suffisante et disponible pour en payer le montant. Il appartient au client d établir qu il a réglé le chèque, soit par la 11 remise de ce chèque à son agence, soit par l écriture en compte. La loi prévoit également que le chèque sera considéré comme réglé dès lors que le client aura déposé à la Caisse d Epargne une somme égale au montant du chèque, en précisant que cette somme est spécialement affectée au paiement du chèque sur nouvelle présentation de celui-ci (blocage de provision). Si le chèque n est pas représenté, cette somme redevient disponible à l issue du délai d un an. Dans le cas où le client règle le chèque directement entre les mains du bénéficiaire, il est dans son intérêt de s assurer que celui-ci est en mesure de restituer immédiatement le chèque. A défaut, le client peut avoir avantage à opter pour la solution développée à l alinéa ci-dessus (blocage de provision). Indépendamment de ces modalités, un incident de paiement peut être annulé si le client établit que le rejet du chèque provient d une erreur de la Caisse d Epargne ou s il établit qu un événement non imputable à l une des personnes habilitées à faire fonctionner le compte a entraîné la disparition de la provision. d) Effets de la régularisation des incidents de paiement Lorsque tous les incidents de paiement enregistrés sur un même compte ont été régularisés, la Caisse d Epargne remet au client une attestation de régularisation. Cette attestation lui précise qu il recouvre la faculté d émettre des chèques sous réserve qu il ne soit pas sous le coup d une interdiction judiciaire ou d une interdiction bancaire prononcée au titre d incidents survenus sur un autre compte ouvert à la Caisse d Epargne ou dans tout autre établissement. e) Opposition au paiement d un chèque Lorsqu il constate la perte, le vol ou l utilisation frauduleuse d un chèque qu il a émis, ou encore d une formule de chèque ou d un chéquier, le client doit immédiatement former opposition auprès de son agence, par tous moyens, avec confirmation écrite immédiate et obligatoire auprès de la même agence (par lettre, télécopie, bordereau d opposition, déclaration écrite à l agence, avec copie du récépissé du dépôt de plainte, ). La confirmation écrite doit obligatoirement préciser le motif de l opposition et indiquer, si possible, le numéro de la ou des formules en cause. La loi prévoit que l opposition au paiement d un chèque ne peut être faite que pour l un des motifs suivants : perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires du porteur. La Caisse d Epargne ne peut donc prendre en compte les oppositions qui seraient fondées sur un autre motif et, notamment, sur l existence d un litige commercial avec le bénéficiaire du chèque. Toute opposition qui ne serait pas fondée sur l un des motifs ci-dessus exposerait le client à des sanctions pénales (emprisonnement de 5 ans et amende de euros). Dès réception d une opposition légalement justifiée, la Caisse d Epargne est fondée à bloquer la provision du chèque dont le montant est connu. f) Paiements par chèques de banque Le client peut demander l émission d un tel chèque auprès de son agence ou par l intermédiaire de l application mobile Caisse d Epargne «Howizi»,, moyennant paiement d une commission prévue aux conditions tarifaires. Après avoir débité le compte du montant du chèque, l agence remet au client un chèque tiré sur la Caisse d Epargne et libellé à l ordre du bénéficiaire. Article 4 Découvert Il est rappelé qu avant d effectuer toute opération au débit de son compte, le client doit s assurer que ce compte dispose d une provision suffisante et disponible, que cette provision subsistera jusqu à la réalisation effective de l opération et que, par conséquent, l exécution de cette opération n entraînera pas un dépassement du montant maximum de son autorisation de découvert ou, s il ne bénéficie pas d une telle autorisation, ne rendra pas débiteur le solde de son compte. 4.1 Découvert non autorisé ou dépassement de découvert A défaut de provision suffisante et disponible, le client s expose au rejet de ses opérations débitrices. Au vu de cet incident, la Caisse d Epargne se réserve la faculté de remettre en12 cause la disponibilité de tout ou partie des services ou moyens de paiement attachés au compte du client (retrait ou blocage de la carte, résiliation de l autorisation de découvert..). A titre exceptionnel, la Caisse d Epargne peut autoriser un dépassement qui ne constitue aucunement un droit pour le client ni un engagement de consentir une autorisation de découvert permanente ou temporaire. Le solde débiteur excédant le montant maximum de l autorisation de découvert ou, en l absence d une telle autorisation, l intégralité du solde débiteur du compte, porte intérêts au taux du découvert non autorisé et donne lieu à perception de frais définis dans les conditions tarifaires. La Caisse d Epargne informe le client par courrier de ce dépassement. Le taux d intérêt applicable au découvert non autorisé ou au dépassement de l autorisation de découvert est précisé dans les conditions tarifaires. En cas de non remboursement du solde débiteur devenu exigible et exigé, le client est susceptible d être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers accessible à l ensemble des établissements de crédit. 4.2 Autorisation de découvert à durée indéterminée Autorisation de découvert ponctuelle négociée à durée déterminée a) Octroi et fonctionnement Le client peut bénéficier, sauf s il est mineur non émancipé ou majeur protégé, d une autorisation de découvert sous réserve de l accord de la Caisse d Epargne. L autorisation de découvert à durée indéterminée permet au client de rendre débiteur le solde de son compte, dans la limite du montant maximum de l autorisation de découvert défini dans les Conditions Particulières et pendant des périodes qui ne peuvent excéder chacune 30 jours consécutifs, le compte devant redevenir créditeur entre chaque période. L autorisation de découvert ponctuelle négociée permet au client de rendre débiteur le solde de son compte dans la limite du montant maximum et de la durée de l autorisation de découvert définis dans un contrat spécifique. Dans le cas où le client aurait engagé une procédure de traitement de surendettement et où son dossier aurait été déclaré recevable, le client a interdiction de payer toute créance née antérieurement à la décision de recevabilité et obligation de ne pas aggraver son insolvabilité. De ce fait, la partie utilisée de son autorisation de découvert au jour de la décision de recevabilité sera isolée sur un compte technique dans l attente des mesures qui seront prises par la Commission de surendettement. L autorisation de découvert du client sera adaptée en conséquence d un commun accord avec la Caisse d Epargne. b) Durée Résiliation L autorisation de découvert est consentie pour une durée indéterminée ou déterminée. Elle est automatiquement résiliée, sans qu aucune information préalable ne soit nécessaire, en cas de survenance de l un des événements suivants : clôture du compte, dénonciation de la convention de compte joint, décès (sauf compte joint), incapacité juridique, procédure collective appliquée au titulaire ou à l un des co-titulaires. Le client peut résilier l autorisation de découvert à tout moment par écrit. La Caisse d Epargne peut, de même, résilier l autorisation de découvert à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision prendra effet 1 mois après l envoi de cette lettre ou immédiatement lorsqu elle est justifiée par une faute grave (notamment le non-respect des conditions de fonctionnement de l autorisation de découvert). Dans toutes les hypothèses de résiliation, les sommes restant éventuellement dues à la Caisse d Epargne porteront intérêts jusqu à leur complet remboursement. 4.3 Tarification : Intérêts et frais dus au titre de l utilisation de l autorisation de découvert L utilisation de l autorisation de découvert donne lieu à la perception par la Caisse d Epargne d intérêts selon le taux directement convenu dans les Conditions Particulières. A défaut, le taux d intérêt applicable est le taux du découvert mentionné dans les conditions tarifaires. 12 Le taux indiqué est constitué d un taux de référence majoré d un certain nombre de points. Ce taux d intérêt est susceptible d évolution. Il est convenu que, dans l éventualité où le taux de référence serait inférieur à 0, ce taux serait alors considéré comme égal à 0. Le client est informé de chaque variation du taux de référence par une mention portée sur son relevé de compte. Il est convenu qu en l absence de contestation ou de réclamation de sa part dans le délai de 30 jours à compter de la date d envoi de son relevé de compte, le nouveau taux appliqué, et par voie de conséquence les opérations figurant sur lesdits extraits ou relevés, seront présumées avoir été approuvées par le client. Il est précisé que les intérêts sont arrêtés et débités trimestriellement sur la base d une année civile de 365 ou 366 jours, sur le montant des sommes effectivement utilisées. Aux intérêts s ajoutent les commissions et les frais indiqués dans les conditions tarifaires, susceptibles d évolution. Le client accepte leur application dans les mêmes conditions que ci-dessus. Ces commissions et frais pourront également, le cas échéant, être directement convenus avec la Caisse d Epargne. Un exemple chiffré de Taux Annuel Effectif Global (ci-après TAEG) est donné à titre indicatif par la Caisse d Epargne aux Conditions Particulières. Ce TAEG indicatif est calculé conformément aux articles R et suivants du Code de la consommation, selon la méthode d équivalence et sur la base d une utilisation constante et intégrale du montant de l autorisation sur une durée de 365 ou 366 jours ou sur la durée totale du découvert si cette dernière est déterminée. Il est toutefois précisé que le TAEG réellement appliqué sera communiqué, a posteriori, sur le relevé de compte du client. Il représente le coût total réel de l utilisation faite par le client de son autorisation de découvert. Ce TAEG réel est calculé conformément aux articles R et suivants du Code de la consommation, selon la méthode des nombres. Article 5 - Irrégularités et Incidents de fonctionnement - Saisies - Avis à tiers détenteur - Compensation Est considéré comme un incident de fonctionnement, une opération nécessitant un traitement particulier (opposition sur chèque et carte, annulation d opération, absence de signature, insuffisance de provision, saisie, avis à tiers détenteur etc ), à l exclusion des dysfonctionnements qui seraient uniquement le fait de la Caisse d Epargne. 5.1 Saisies - Avis à tiers détenteur (ATD) Oppositions administratives (OA) Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d obtenir le paiement de leur créance par voie de saisie sur les comptes bancaires de leurs débiteurs. Les procédures les plus couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie-attribution et l ATD ainsi que l OA. Elles ont pour effet de bloquer tout ou partie du solde des comptes visés à la date de leur signification à la Caisse d Epargne ; le client est obligatoirement informé de la procédure par son créancier. La Caisse d Epargne laisse à disposition du client une somme à caractère alimentaire d un montant égal au Revenu de Solidarité Active (RSA) dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie. Cette somme demeure à disposition du client pendant le délai d 1 mois à compter de la saisie. En cas de pluralité de comptes, la somme est laissée à disposition au regard de l ensemble des soldes créditeurs ; la somme est laissée à disposition sur les fonds disponibles dans l ordre de priorité suivant : compte à vue, compte épargne, produits d épargne soumis à un régime juridique spécifique (PEL, ) Le client ne peut bénéficier d une nouvelle mise à disposition qu en cas de nouvelle saisie intervenant à l expiration d un délai d 1 mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Par ailleurs, certaines sommes versées au crédit du compte sont insaisissables, totalement ou partiellement (salaires, pensions, prestations familiales,...). Le client peut demander à la Caisse d Epargne la mise à disposition du montant insaisissable du dernier versement de ces sommes, sur justification et sous déduction du montant des opérations débitrices intervenues sur le compte depuis ce dernier versement.13 5.2 Compensation Excepté en cas d accord de la Caisse d Epargne, le compte de dépôt du client ne doit jamais être débiteur. Par la présente clause, et dans l hypothèse où il ne rembourserait pas le solde débiteur exigible de son compte de dépôt, en euro ou en devise, suite à une mise en demeure de la Caisse d Epargne, le client autorise expressément celle-ci à effectuer une compensation entre les soldes de ses différents comptes, en euro et en devise, quelle que soit la somme concernée, en raison de l étroite connexité unissant ces différents comptes entre eux. Le solde du compte de dépôt concerné sera compensé en priorité avec les soldes des comptes suivants : un autre compte de dépôt en euro ou en devise, un compte à terme, un Livret B, un Livret A, un Livret Jeune, un Livret de Développement Durable, un Livret d Epargne Populaire, un compte support numéraire du compte d instruments financiers. S agissant des comptes en devises, la situation du compte dans son ensemble, s apprécie en euro. Les opérations en monnaies étrangères seront déterminées, à cet effet, d après le cours de la(des) devise(s) concernée(s) sur le marché des changes de Paris au jour de cette appréciation. La compensation peut être totale ou partielle. La Caisse d Epargne peut faire ressortir dans un solde général unique le total des soldes débiteurs et créditeurs de ces comptes afin que le solde créditeur de l un vienne en garantie du solde débiteur de l autre. Cette compensation intervient, selon les modalités propres à chacun des comptes à régime spécial, tels que notamment les comptes d épargne, soit à tout moment, soit à la clôture du compte. L appréciation de l opportunité de sa mise en œuvre appartient à la Caisse d Epargne, au regard notamment de la comparaison des frais et sanctions évités avec les conséquences du ou des prélèvements opérant compensation. En aucun cas, la Caisse d Epargne ne saurait être responsable du défaut de mise en œuvre de la compensation quand bien même cela causerait des désagréments à son titulaire qui doit toujours veiller à maintenir une provision suffisante et disponible sur son compte de dépôt. La clause de compensation ne porte pas atteinte à l indépendance des comptes qui continuent de fonctionner séparément. Ainsi, à titre d exemple, la Caisse d Epargne ne pourra pas refuser de payer un chèque sur un compte suffisamment approvisionné au prétexte qu un autre serait débiteur. De même, au cas où la compensation ne serait pas possible, la Caisse d Epargne pourra exercer un droit de rétention sur l ensemble des sommes, effets ou valeurs que le client aurait déposés auprès de la Caisse d Epargne jusqu à parfait remboursement du solde débiteur du compte ou de toute somme due à la Caisse d Epargne notamment à titre d intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur et au titre de tous les engagements directs ou indirects qu il pourrait avoir vis-à-vis de la Caisse d Epargne. Article 6 - Caractéristiques communes à toutes les offres groupées de services L offre groupée de services permet au client d utiliser un ensemble de produits et services moyennant une cotisation prélevée mensuellement sur son compte de dépôt. 6.1 Changement de type d offre Le client peut, à tout moment, et sans pénalités, demander à changer d offre, sous réserve d acceptation de ce changement par la Caisse d Epargne. Dans ce cas, le prélèvement mensuel correspondant au tarif de la nouvelle offre souscrite se substitue à celui de l ancienne offre dès le lendemain de cette nouvelle souscription. 6.2 Tarification de l offre La tarification propre à chaque type d offre est précisée aux conditions tarifaires. La souscription à l offre donne lieu à la perception d une cotisation forfaitaire mensuelle prélevée sur le compte de dépôt. Le prélèvement, pour le mois à échoir, s effectue le 1 er jour du mois suivant. Lors de la 1ère souscription, l offre est facturée prorata temporis du jour de la souscription au dernier jour du mois en cours. Le 1er prélèvement, pour le mois à échoir, s effectue le 1 er jour du mois suivant celui de la souscription. Les modalités de tarification spécifiques sont précisées, le cas échéant, dans 13 les conditions générales de l offre concernée. La souscription à une offre n exclut pas la possibilité de souscrire à d autres services proposés hors offres par la Caisse d Epargne, moyennant une tarification à l unité précisée dans les conditions tarifaires. Des intérêts débiteurs, commissions, dates de valeur et frais divers sont susceptibles d être appliqués aux opérations effectuées sur le compte. Ils ne sont pas compris dans la cotisation relative aux offres, sauf indication dans les conventions spécifiques à ces offres. Le client peut contester la modification tarifaire, dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée adressée à son agence. Dans ce cas, la Caisse d Epargne pourra résilier le service dont il bénéficie, et pour lequel il refuse la modification tarifaire. De plus, le compte pourra être clôturé, sans frais, à l initiative du client ou de la Caisse d Epargne, dans ce dernier cas, à l expiration du délai de préavis indiqué aux articles et ci-dessous. 6.3 Résiliation de l offre Le client peut résilier l offre, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception ou directement auprès de l agence qui gère le compte. Cette résiliation prendra effet le 1er jour du mois suivant la réception du courrier recommandé par la Caisse d Epargne ou la résiliation à l agence. La résiliation de l offre n entraîne pas la clôture du compte de dépôt. Si le client souhaite conserver certains services, ils seront facturés à l unité selon les conditions tarifaires en vigueur. Par ailleurs, la Caisse d Epargne se réserve le droit de résilier de plein droit l offre, sans préavis, si le client manque à l une quelconque de ses obligations dans le cadre du fonctionnement de son compte. Cette offre peut aussi être résiliée, avec préavis de 2 mois par la Caisse d Epargne, notamment en cas de fusion de cette dernière avec une autre caisse d Epargne. Les autres causes de résiliations par la Caisse d Epargne sont éventuellement précisées dans les Conditions générales de l offre concernée. Article 7 - Direct Ecureuil 7.1 Suivi à distance des comptes DIRECT ECUREUIL (ci-après «DE») permet au client d accéder à des services bancaires, financiers et d assurances, à partir de plusieurs canaux de communication (internet, téléphone fixe ou mobile). Il est ainsi possible au client de réaliser à distance ses principales opérations Le client peut également effectuer par l intermédiaire de DE des opérations d assurance sur ses produits d assurance. Les partenaires assureurs acceptent pour les opérations relatives à ces produits accessibles par DE l ensemble des dispositions figurant aux articles 7.5 à 7.7 ci-dessous, en ce qui concerne les modalités de preuve. Le client est tenu, à leur égard, aux mêmes dispositions que celles figurant auxdits articles. Certaines des opérations ci-dessus décrites peuvent, en fonction du canal et selon les Caisses d Epargne, ne pas être accessibles au moment de l adhésion à DE. Les nouvelles fonctionnalités seront progressivement mises à disposition par le réseau Caisse d Epargne. Le client sera informé par tout moyen. Sécurisation des opérations en ligne Dans le cadre de son abonnement à DE, le client a accès à une fonctionnalité Sécurisation des Opérations en Ligne (ci-après «SOL») dans l environnement sécurisé de DE, dont les Conditions Générales (CG) sont disponibles sur DE. Messagerie Sécurisée Internet Dans le cadre de son abonnement à DE, le client a accès à une messagerie électronique dans l environnement sécurisé de DE, la «Messagerie Sécurisée internet» ci-après «MSI», dont les CG sont disponibles sur DE. Le client est informé que le premier accès à la MSI vaut acceptation de ces CG dont il doit prendre connaissance au préalable. Les messages sont consultables par le client pendant un délai de 90 jours à compter de leur réception. Service de Règlement SEPAmail Dans le cadre de son abonnement à DE, le client a accès au service de Règlement SEPAmail dans l environnement sécurisé de DE, dont les14 Conditions Générales sont disponibles sur DE. 7.2 Adhésion Les services de DE sont ouverts à tous les clients de la Caisse d Epargne, personnes physiques capables majeurs ou mineurs autorisés par leur représentant légal, ou personnes morales. En cas de compte joint, l un et/ou l autre titulaire peuvent être abonnés à DE. Chaque co-titulaire disposera de son propre numéro d abonné et code confidentiel. Les représentants légaux sont admis à effectuer des opérations sur les comptes de leurs enfants mineurs. Le cas échéant, les mandataires peuvent accéder à DE, après y avoir adhéré afin que ceux-ci disposent de leurs propres numéros d abonné et code confidentiel. Sont concernés les comptes ouverts à la date d adhésion à DE et ceux ouverts ultérieurement L utilisation de DE entraîne l exécution des ordres fermes passés à la seule initiative du client. Lors de cette passation d ordres, le client ne pourra solliciter aucun conseil sur le bien-fondé de l opération envisagée, ces renseignements étant du ressort exclusif de son conseiller. 7.3 Modalités d exécution propres à certaines opérations a - Virements Le client peut effectuer des virements de l un de ses comptes vers un autre de ses comptes et/ou vers un compte de tiers ouvert à la Caisse d Epargne ou dans tout autre établissement de crédit, sous réserve d indiquer les coordonnées complètes de ce compte soit auprès de l agence, soit dans le cadre de «SOL». b - Réservation d espèces Le client peut demander qu une somme supérieure à celle habituellement remise lors d un retrait au guichet soit tenue à sa disposition à l agence de son choix, sous réserve du respect des consignes de sécurité imposées par la Caisse d Epargne, et moyennant un préavis. Le montant d un retrait maximum sans préavis et la durée du préavis pour tout retrait d un montant supérieur, seront indiqués au client par son agence. c - Opérations sur titres et valeurs mobilières. Pour pouvoir effectuer les opérations sur instruments financiers, le client doit avoir au préalable signé une convention de compte d instruments financiers auprès de la Caisse d Epargne. Dans le respect des conditions de fonctionnement de cette convention, des règles de couverture et des conditions de passation des ordres, le client peut passer tous ordres sur les marchés organisés français, à l exception des marchés conditionnels, tous ordres sur les FCP et Sicav du Réseau des Caisses d Epargne. Les comptes d instruments financiers indivis et ceux ouverts en nue-propriété avec réserve d usufruit ne peuvent pas faire l objet d opérations dans le cadre de DE. La souscription définitive des ordres d achat de titres de sociétés en cours de privatisation et la souscription de titres d emprunts sont subordonnées à la réception par la Caisse d Epargne, dans les délais imposés par la réglementation, des documents afférents à ces opérations dûment signés. Les ordres ne pourront être acheminés sur le marché qu aux jours et heures d ouverture des Bourses. Conformément aux dispositions de la convention de compte d instruments financiers, le client sera informé par voie d opéré de l exécution de ses ordres sur titres et valeurs mobilières dès leur réalisation. Le client s oblige donc à exercer ce contrôle dès sa réception et le cas échéant à saisir immédiatement la Caisse d Epargne de toute anomalie ou cause de contestation. Les informations figurant sur l avis d opéré, non contestées dans les deux jours ouvrés de leur réception, seront considérées comme approuvées. d - Oppositions sur chéquiers et cartes bancaires (sous réserve de disponibilité) Toute opposition devra être confirmée dans les 48 heures par écrit adressé à la Caisse d Epargne. 14 e - Souscription aux services Le client peut souscrire dans le respect de la réglementation en vigueur applicable à certains services offerts par la Caisse d Epargne. La souscription effective du contrat ou la prise en compte d un avenant peut être subordonnée au renvoi du contrat ou de l avenant signé dans les délais qui seront indiqués au client. S agissant des contrats d assurance CNP Assurance Vie, entreprise régie par le Code des assurances, la prise d effet des garanties n aura lieu qu après réception du contrat signé et du versement des primes, dans le respect de la réglementation en vigueur. f - Commande de chéquiers (sous réserve de disponibilité) Le client peut commander ses chéquiers sur DE. Le nombre total de chéquiers commandés quel que soit le canal (agence, GAB, DE) ne peut excéder le nombre maximal en commande par client fixé par la Caisse d Epargne. Le client est invité à se renseigner en agence. L enregistrement de la commande s effectue à l expiration d un délai de 48 heures. 7.4 Exécution des opérations Dès validation, notamment électronique, l ordre est enregistré et est irrévocable. Les opérations sont exécutées sous réserve du solde du ou des comptes du client et de ses autres engagements. Les opérations passées via DE seront enregistrées par la Caisse d Epargne dans le cadre des usages bancaires et financiers d imputation. 7.5 Accès aux services Les moyens matériels et techniques Le client accède à DE, par un matériel compatible (télécopieur, ordinateur multimédia, téléphone fixe ou mobile). Le client fait son affaire personnelle de l acquisition ou de la location, de l installation et de la connexion, de l entretien et de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels autres que ceux placés sous contrôle exclusif de la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne n est pas responsable de l évolution des logiciels, de leur mise à jour et du maintien des référencements Modalités d identification : numéro d abonné et code confidentiel Le client accède aux services de DE après son identification par la composition d un numéro d abonné et d un code confidentiel valables, quels que soient les moyens de connexion utilisés pour accéder à DE. Le numéro d abonné est attribué au client lors de la signature des conditions particulières lesquelles font partie intégrante de son contrat. Pour permettre le premier accès à DE, la Caisse d Epargne attribue au client un code confidentiel provisoire. Le client est tenu de le modifier lors de sa première connexion. La Caisse d Epargne n a pas accès au code confidentiel choisi par le client. Le numéro d abonné et le code confidentiel attribués au client sont personnels. Le client prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de son numéro d abonné et de son code confidentiel. L utilisation de ses numéro et code est strictement personnelle. Le client s oblige à les tenir secrets et à ne les communiquer à quiconque. Ceci constitue une condition essentielle pour sécuriser les relations entre la Caisse d Epargne et le client. Ce code confidentiel peut être modifié à tout moment par le client et à sa seule initiative ; la modification de ce code pour un canal vaut également pour les autres canaux d accès à DE. La Caisse d Epargne invite le client à le faire fréquemment. Il est également conseillé au client de ne pas choisir un code confidentiel aisément décelable par un tiers. Il ne doit jamais être indiqué sur les écrits ou messages électroniques adressés à la Caisse d Epargne, ou être mentionné sur les répondeurs téléphoniques. Après plusieurs tentatives infructueuses de composition du code confidentiel, le dispositif d accès aux services de DE devient inopérant. Dans ce cas, le service sera de nouveau accessible sur demande du client auprès de la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne s assure que les dispositifs de sécurité personnalisés (codes, authentification non rejouable) ne sont pas accessibles à d autres15 personnes que celles autorisées par le client, sauf si ce dernier ne respecte pas les préconisations mentionnées au présent article ou les préconisations relatives à «SOL» Perte ou vol du code confidentiel Dès qu il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son numéro d abonné et de son code confidentiel : - le client doit en informer sans tarder son agence ou le centre de relation clientèle qui procédera à la neutralisation de l accès à DE. L information devra être immédiatement confirmée par le client par courrier recommandé avec avis de réception auprès de son agence. En cas de contestation, la date de réception de cet écrit fera foi entre les parties. La Caisse d Epargne recommande au client de modifier son code confidentiel dans les meilleurs délais Preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées, dont l enregistrement des conversations téléphoniques Lorsqu un écrit, dûment signé par le client, est une condition impérative d exécution de l opération envisagée, notamment pour souscrire aux services offerts via DE, le client s engage expressément à respecter cette condition. A défaut, la Caisse d Epargne sera fondée à ne pas tenir compte de l opération demandée. Il est néanmoins convenu entre les parties que la signature via l utilisation du numéro d abonné et du code confidentiel vaut signature manuscrite. La preuve des opérations effectuées pourra être faite par toute forme d enregistrements résultant des moyens de communication utilisés entre le client et la Caisse d Epargne. De convention expresse, les parties reconnaissent que les enregistrements effectués par la Caisse d Epargne, quel qu en soit le support, feront foi, sauf preuve contraire. La preuve des opérations effectuées pourra également être rapportée par tous moyens notamment par les récapitulatifs des transactions établies par les systèmes informatiques de la Caisse d Epargne. Lorsque le client dialogue avec un conseiller, il autorise la Caisse d Epargne à enregistrer ses conversations téléphoniques, ainsi que celles des personnes auxquelles il aurait confié ses codes d accès et il admet ces enregistrements comme mode de preuve. Le client reconnaît que la reproduction sur tous supports quels qu ils soient des entretiens téléphoniques entre lui et la Caisse d Epargne et toute personne à laquelle il aurait confié ses codes d accès, et/ou les interrogations ou ordres précédés de l utilisation de la double clé constituée du numéro d abonné et du code confidentiel, dans le cadre des services de DE, sont réputés émaner de lui-même, ou de ses éventuels mandataires, et constituent une preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées. Dans l hypothèse où le client refuserait l enregistrement de ces entretiens téléphoniques, ou de faire précéder les interrogations ou ordres par le numéro d abonné et le code confidentiel, la Caisse d Epargne sera fondée soit à lui refuser l accès à DE, soit à lui interrompre le service. Ces supports ou leur reproduction seront conservés par la Caisse d Epargne pendant les délais réglementaires. L abonné accepte expressément que la Caisse d épargne, s agissant du service objet des présentes, puisse lui adresser, par courriers électroniques, des informations relatives aux présentes et à leur exécution. 7.6 Responsabilités Responsabilité de la Caisse d Epargne La Caisse d Epargne s engage à tout mettre en œuvre pour assurer au client le bon fonctionnement de DE, notamment la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées. D une manière générale, la Caisse d Epargne ne pourra être tenue pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait. Au cas où la responsabilité de la Caisse d Epargne serait établie, seul le préjudice personnel, prévisible, matériel et direct peut donner lieu à réparation. La Caisse d Epargne ne saurait être tenue pour responsable : - en cas de non-respect des procédures d utilisation des services de DE - en cas de divulgation du code confidentiel à une tierce personne 15 - lorsque les informations communiquées lors de l adhésion du client ou lors de l utilisation de DE s avèrent inexactes ou incomplètes - en cas d interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d un tiers La Caisse d Epargne n est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions pour les interventions de maintenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionnement du matériel du client ou du réseau de télécommunications. La Caisse d Epargne dégage sa responsabilité des difficultés associées au contrat passé entre le client et son fournisseur d accès. De même, la responsabilité de la Caisse d Epargne ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures, quelles qu elles soient, notamment de gel des avoirs, qu elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Caisse d Epargne ne saurait être tenue pour responsable des retards d exécution. La Caisse d Epargne se réserve le droit de bloquer l accès à DE, pour des raisons objectivement motivées liées à la sécurité du «service», à la présomption d une utilisation non autorisée ou frauduleuse du «service» ou au risque sensiblement accru ou avéré que le client soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, la Caisse d Epargne informe le client, par tous moyens, du blocage et des raisons de ce blocage, si possible avant que le «service» ne soit bloqué ou immédiatement après sauf si cette information est impossible pour des raisons de sécurité ou interdite par une législation communautaire ou nationale. La Caisse d Epargne débloque le «service» dès lors que les raisons du blocage n existent plus. La Caisse d Epargne met en place les moyens appropriés permettant au client de demander à tout moment le déblocage du «service» Responsabilité du client Le client s engage, notamment, au respect des conditions d utilisation de DE et particulièrement au respect des instructions liées à la sécurité du service. Conformément aux articles L et L du code monétaire et financier, lorsque les opérations de paiement non autorisées sont effectuées par l intermédiaire des services de banque en ligne, suite à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation non autorisée de ce service ou des données qui lui sont liées, les règles spécifiques suivantes s appliquent. Avant la demande de blocage de l instrument (appelé aussi mise en opposition) : - le client supporte les pertes financières à hauteur de 150 euros en cas d opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de ses dispositifs d authentification et effectuée en utilisant les services de banque en ligne pour l émission d ordres de virement en ligne ; - le client ne supporte aucune conséquence financière dès lors que l opération de paiement non autorisée est effectuée : en détournant, à l insu du client, les données liées à l instrument de paiement, du fait de la contrefaçon de l instrument. Si la banque du bénéficiaire n est pas située dans l Espace Economique Européen, le client supporte les pertes liées à l utilisation de ses dispositifs de sécurité personnalisés avant l information relative à la perte ou au vol dans la limite d un plafond de 150. Après la demande de blocage de l instrument (appelé aussi mise en opposition), le client ne supporte aucune conséquence financière. De façon générale, les opérations non autorisées sont à la charge du client en cas d agissements frauduleux de sa part ou s il n a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation générale de prudence rappelée dans la convention de compte qu il a signée. En particulier, la responsabilité du client est engagée en cas de manquement à ses obligations de : - prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d authentification, préserver leur sécurité et leur confidentialité - de demander sans tarder le blocage de l instrument, dès qu il a16 connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées. 7.7 Recommandations importantes Dans le souci de protéger la confidentialité des données bancaires du client, la Caisse d Epargne, en particulier dans le cadre des règles d usage d internet invite celui-ci à prendre toutes dispositions utiles, notamment en effaçant, dès la fin de sa consultation, les traces de sa navigation et en interdisant l accès aux tiers non autorisés dans l hypothèse de leur téléchargement vers un logiciel de gestion. 7.8 Durée, résiliation ou suspension L accès à DE est ouvert pour une durée indéterminée. Le client peut, comme la Caisse d Epargne, y mettre fin, par lettre recommandée avec avis de réception ou directement auprès de l agence qui gère son compte, à tout moment, sans avoir à indiquer ni justifier du motif. Celle-ci prendra effet dans le mois suivant la réception, par la Caisse d Epargne, du courrier recommandé envoyé par le client. La résiliation par la Caisse d Epargne doit respecter un préavis de 2 mois. Tout ordre donné avant la date de résiliation est exécuté aux conditions et dates convenues. En tout état de cause, l accès est interrompu lors de la clôture du compte. Par ailleurs, la Caisse d Epargne se réserve le droit de suspendre l accès ou l exécution de tout ou partie des services de DE sans aucun préavis, ni formalité si elle devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l utilisation frauduleuse de ces services, ce dont le client serait immédiatement informé. 7.9 Tarification Le coût de l abonnement est précisé dans les conditions tarifaires. A cet effet, le client autorise la Caisse d Epargne à prélever sur le compte désigné aux Conditions Particulières toutes sommes dues au titre des prestations et services fournis. Tout défaut de paiement ouvre la faculté pour la Caisse de suspendre les prestations sous réserve d une information préalable au Client par lettre recommandée avec avis de réception. Cette suspension devient effective à l issue d un délai de 30 jours suivant l envoi de cette lettre en cas de non régularisation. Il est rappelé que les services et/ou opérations sollicitées et/ou effectuées, notamment par l intermédiaire de DE, peuvent donner lieu à tarification conformément à ces mêmes conditions tarifaires. Le coût des communications téléphoniques et les frais divers qui sont directement facturés au client en particulier par les exploitants des réseaux de télécommunications sont à sa charge. Article 8 Libre Service Ecureuil (L.S.E) 8.1 Description du service LIBRE SERVICE ECUREUIL est un ensemble de services qui permet au client, grâce à sa carte (selon les dispositions particulières applicables à chaque type de carte de paiement et/ou de retrait), d effectuer, sur ses comptes, des opérations courantes (consultation du solde, retraits d espèces, virements) à partir des guichets automatiques de la Caisse d Epargne et de ceux des Caisses d Epargne reliées informatiquement à cette dernière. 8.2 Responsabilité Le client s engage à conserver la stricte confidentialité de son code secret et est responsable de toute opération effectuée à l aide de sa carte et impliquant la saisie de ce code. La Caisse d Epargne ne saurait être tenue responsable des opérations effectuées et de leurs conséquences, excepté en cas de perte ou de vol dûment signalé à la Caisse d Epargne dans le respect des formalités précisées aux Conditions Générales de sa carte. 8.3 Durée du contrat Ce service est souscrit pour une durée indéterminée. Le client peut résilier, à tout moment, son adhésion, soit à l agence qui gère le compte soit par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d un mois. 16 De même, la Caisse d Epargne peut résilier à tout moment, moyennant un préavis identique, l adhésion du client à ce service. Article 9 - Conditions tarifaires Les opérations et services faisant l objet d une perception à l unité par la Caisse d Epargne, d intérêts, de commissions et frais divers, sont précisés dans les conditions tarifaires applicables à la clientèle des particuliers (ciaprès «conditions tarifaires») qui indiquent les taux d intérêt, le montant des commissions, les dates de valeur et frais divers appliqués à ce titre par la Caisse d Epargne. Ces conditions tarifaires sont susceptibles d évolution. Le client en est informé dans les conditions indiquées à l article 10 ci-après. Les conditions tarifaires sont remises au client lors de son adhésion à la convention de compte de dépôt. Elles sont également affichées et tenues à la disposition de la clientèle et du public dans toutes les agences Caisse d Epargne et sur le site internet de la Caisse d Epargne. Article 10 - Les modifications de la Convention de compte de dépôt (y compris tarifaires) Les Conditions Générales, les Conditions Particulières et les conditions tarifaires peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, les conditions tarifaires et les présentes Conditions générales sont susceptibles d être modifiées par la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne informe le client de ces modifications et des évolutions tarifaires des produits et services par tous moyens sur support papier ou support durable : relevés de compte, lettre, moyen télématique dans le cadre des services de banque à distance. Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix de la part du client, la Caisse d Epargne propose un choix d options et un choix par défaut. Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt, notamment tarifaire, est communiqué au client au plus tard 2 mois avant la date d application envisagée. Le client est réputé avoir accepté la modification s il n a pas notifié à la Caisse d Epargne, avant la date d entrée en vigueur, son désaccord. S il refuse la modification proposée, le client peut résilier sans frais, avant cette date, la convention de compte de dépôt ou le produit ou service dont il bénéficie et faisant l objet d une modification. En tout état de cause, en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d effet des nouvelles conditions, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou accepté le choix d option proposé par défaut. Article 11 - Dispositions diverses 11.1 Durée, résiliation de la convention de compte et clôture du compte La convention de compte de dépôt est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l initiative du client ou à l initiative de la Caisse d Epargne Résiliation de la convention et clôture du compte à l initiative du client Le client peut résilier la présente convention et demander ainsi la clôture de son compte sans préavis, par lettre recommandée avec avis de réception ou par la signature d un formulaire à son agence. Le client doit maintenir une provision suffisante jusqu au dénouement des opérations en cours à l issue duquel l éventuel solde résiduel lui sera restitué. La demande de clôture du compte doit s accompagner nécessairement de la remise de tous les instruments de retrait et de paiement en la possession du client ou en celle de ses mandataires Résiliation de la convention et clôture du compte à l initiative de la Caisse d Epargne La Caisse d Epargne peut résilier la présente convention et clôturer le compte17 par l envoi d un courrier recommandé avec avis de réception moyennant le respect d un délai de préavis de 2 mois. La Caisse d Epargne ne sera pas tenue de respecter ce délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte en cas de comportement gravement répréhensible du client (notamment en cas de refus de satisfaire à son obligation générale d information prévue à l article 1.1 ci-dessus, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts, d utilisation abusive de l autorisation de découvert ou des instruments de paiement, de violence ou de menace proférée à l encontre d un collaborateur de la Caisse d Epargne) ou de non-respect de l une des obligations nées de la Convention de compte. Dans le cas où le client a déposé un dossier de surendettement ou celui-ci a été déclaré recevable, et à compter de la réception par la Caisse d Epargne de la notification de la décision de recevabilité, le client bénéficie du maintien de sa relation de compte pendant toute la durée de la procédure de traitement du surendettement. Pendant cette période, la Caisse d Epargne ne pourra procéder à la clôture du compte, sans préavis, que dans les cas suivants : comportement gravement répréhensible du client, non-respect par le client des clauses contractuelles, application de la législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le client doit informer la Caisse d Epargne de la fin de la procédure de traitement du surendettement. Lorsque la Caisse d Epargne a été désignée par la Banque de France pour ouvrir le compte, sa clôture est soumise à l envoi d une notification écrite et motivée au client et à la Banque de France pour information et au respect d un délai minimum de préavis de 2 mois Effets de la clôture du compte La clôture du compte emporte la résiliation des produits et services associés à ce compte, que ceux-ci soient souscrits ou non à l unité. En cas de clôture du compte, la Caisse d Epargne pourra prélever les sommes qui lui seraient éventuellement dues, à quelque titre que ce soit, sur tout autre compte, encore ouvert dont le client serait titulaire ou co-titulaire, conformément à l article 5.2 «Compensation». Les frais régulièrement imputés pour la prestation de service de paiement ne sont dus qu au prorata de la période échue à la date d effet de la résiliation de la convention de compte. S ils sont payés à l avance, ces frais sont remboursés par la Caisse d Epargne au prorata. Si la clôture du compte fait apparaître un solde débiteur, les intérêts, commissions, frais et accessoires continueront à être décomptés aux mêmes périodes et calculés aux conditions antérieures, jusqu à parfaite couverture du débit, et ce, même en cas de recouvrement par voie judiciaire. Tous frais de recouvrement, taxables ou non, seront à la charge du client. De même, toutes les opérations que la Caisse d Epargne n aura pas pu contre-passer porteront intérêts aux mêmes conditions. Enfin, par application de l article 1154 du code civil, les parties conviennent que les intérêts des capitaux dus pour une année entière produiront euxmêmes intérêts Transfert du compte Le client peut demander le transfert de son compte dans une autre agence de la même Caisse d Epargne sous réserve de l accord de cette agence. Ce transfert s effectuera sans changement de son numéro de compte Décès du titulaire du compte La clôture du compte intervient de plein droit en cas de décès du titulaire porté à la connaissance de la Caisse d Epargne sauf en cas de compte joint ou indivis (Cf. article et article 1.2.2) Communication de la convention de compte de dépôt Echange d informations par courrier(s) électronique(s) A tout moment de la relation contractuelle, le client a le droit de recevoir, sur demande, la présente convention de compte de dépôt sur support papier ou sur un autre support durable. La demande doit être formulée au guichet ou par écrit (lettre, ou moyen télématique dans le cadre des services en ligne - banque à distance). La convention en vigueur est également disponible à tout moment sur le site internet de la Caisse d Epargne. 17 Le client autorise la Caisse d Epargne à lui adresser par courrier électronique des informations relatives à l exécution de la présente convention et des produits ou/et services souscrits Secret professionnel La Caisse d Epargne est tenue au secret professionnel, conformément à l article L du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l égard de l administration fiscale, des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L à L du code de la sécurité sociale) de l Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution, des commissions d enquête parlementaires. Il est en outre levé à l égard des informations requises pour l application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l autorité judiciaire agissant dans le cadre d une procédure pénale ainsi que dans le cadre d une procédure civile lorsqu un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l article L du code monétaire et financier, la Caisse d Epargne peut partager des informations confidentielles concernant le client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits du client (entreprises d assurances, société de cautions mutuelles, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers) - lors de l étude ou l élaboration de tout type de contrats ou d opérations concernant le client, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe (BPCE, Caisses d Epargne) que la Caisse d Epargne. Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l hypothèse où l opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Caisse d Epargne sera autorisée à fournir les informations le concernant et expressément mentionnées par lui Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme La Caisse d Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client ). A ce titre, la Caisse d Epargne est tenue d appliquer des mesures de vigilance particulières à l égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l article R du code monétaire et financier. La Caisse d Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier : - les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d une infraction passible d une peine privative de liberté d un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; - les opérations pour lesquelles l identité du donneur d ordre ou du bénéficiaire effectif de l opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l obligation de vérification d identité qui incombent à la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne est également tenue de s informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en18 raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors. Le client s engage à signaler à la Caisse d Epargne toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à fournir sur demande de celle-ci, toute information ou document requis. La Caisse d Epargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. La Caisse d Epargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d exécution liés à ces obligations Loi Informatique et Libertés Les données à caractère personnel concernant le client ainsi recueillies sont obligatoires. Le refus par le client de communiquer à la Caisse d Epargne tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d ouverture de compte. Ces données sont principalement utilisées par la Caisse d Epargne pour les finalités suivantes : la conclusion et l exécution de la présente convention, la tenue et la gestion du compte, la prospection et l animation commerciale, les études statistiques, l octroi de crédit, l évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d Epargne, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d argent. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d Epargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le client a la possibilité de s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d Epargne ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d opposition, le client peut adresser un courrier à la Caisse d Epargne au service concerné (cf. adresse complète en fin des présentes Conditions Générales). Les frais d envoi de ce courrier lui seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande. Le client dispose d un droit d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes auprès de la Caisse d Epargne qui gère son compte (cf. adresse complète figurant en fin des présentes Conditions Générales). Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le client a transmises à la Caisse d Epargne conformément aux finalités convenues peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le client peut en prendre connaissance en consultant la notice d information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : fr. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de ces données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union européenne ou hors Union européenne Réclamations Médiation Toute demande d information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l agence de la Caisse d Epargne qui gère le compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le client ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au Service Consommateurs - relation Clientèle de sa Caisse d Epargne : - par courrier, - par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant - rubrique Contact - Votre Caisse d Epargne, - par téléphone au (Appel non surtaxé). En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le «Service Consommateurs relations Clientèle» de sa Caisse d Epargne, le client peut saisir, par écrit, le Médiateur de la Caisse d Epargne (cf. adresse complète en fin des présentes Conditions Générales), sans préjudice des autres voies d actions légales dont il dispose. Le médiateur n intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d action exclut : - les litiges relatifs à la politique commerciale de la Caisse d Epargne (par exemple : décision de distribuer ou non un produit ou un service bancaire, liberté de contracter ou de rompre une relation contractuelle, liberté de tarification ), - les litiges résultant des performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers, - les litiges ne relevant pas de la commercialisation des contrats d assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Caisse d Epargne (Assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement, instrument financier, produit d épargne ). Le médiateur, indépendant, statue dans les 2 mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil) Garantie des dépôts En application des articles L à L du Code Monétaire et Financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de Garantie des dépôts et de résolution institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Conformément à l article L du Code monétaire et financier et à l article 8 bis du règlement n du Comité de la règlementation bancaire et financière, la Caisse d épargne peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans le cadre de la préparation ou de l exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant le client. Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de la Caisse d Epargne ou sur demande auprès de la Caisse d Epargne ou auprès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - 65, rue de la Victoire Paris Loi applicable Tribunaux compétents La loi applicable à la présente Convention de Compte de dépôt est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. La langue utilisée tant dans les relations précontractuelles que contractuelles est le français. La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la Caisse d Epargne, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu il y ait ou non création d une personne morale nouvelle. 1819 Votre agence Caisse d Epargne, votre premier interlocuteur, se tient à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire. Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : Service Relations Clientèle En cas de problème sur le fonctionnement de votre compte, et si aucune solution amiable n a pu être trouvée avec votre agence, le Service Relations Clientèle peut intervenir pour réexaminer votre demande. Pour le contacter : Par courrier : Caisse d Epargne Normandie Service Relations Clientèle BP Bois Guillaume cedex Par Internet : (région Normandie), rubrique «Ma banque pratique» «Service Relations Clientèle» (coût selon opérateur téléphonique et/ou fournisseur d accès internet) Par téléphone (appel non surtaxé, coût selon votre opérateur) Nous nous engageons à vous répondre sous 10 jours. Si toutefois une analyse plus approfondie de votre dossier est nécessaire, ce délai pourra être porté à 2 mois. Médiateur En dernier recours, si aucun accord n a été trouvé avec le Service Relations Clientèle, vous pouvez saisir par voie postale uniquement : Par courrier : Médiateur auprès de la Caisse d Epargne Normandie BP Rouen Cedex Les coordonnées de l autorité de contrôle compétente sont les suivantes : L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. La liste des établissements de crédit et plus généralement celle des prestataires de services de paiement habilités peut être consultée sur le site de la Banque de France (http://www.banque-france.fr). Caisse d Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance - Capital social de Euros - Siège social : 151 rue d Uelzen Bois-Guillaume R.C.S. Rouen - Intermédiaire d assurance, immatriculé à l ORIAS sous le n EdEp : Montrer encore
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9