Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7900-PGP
Timestamp: 2020-02-17 04:56:24+00:00

Document:
BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle - Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan
7900-PGPBIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle - Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan2
BOI-BIC-BASE-90-20180704
Version en vigueur du 09/01/13 au 04/07/18
2018-07-04T10:49:44.000+02:00
Les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles et soumis à un régime réel d'imposition peuvent librement inscrire à l'actif de leur bilan l'ensemble de leurs biens, qu'ils soient ou non affectés à l'exercice de leur activité. Ce principe de liberté d'affectation comptable, communément appelé « théorie du bilan », résulte d'une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d’État (CE, 24 mai 1967, n° 65436) à propos de l’interprétation du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), relatif à la détermination du bénéfice imposable.
L’article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a mis fin aux effets en matière fiscale de ce principe de libre affectation comptable des biens au bilan des entreprises pour les biens qui ne sont pas liés à l’exercice de l’activité professionnelle.
Ces dispositions sont codifiées aux II, III et IV de l’article 155 du code général des impôts (CGI).
Pour des précisions s'agissant de la notion d'entreprise individuelle, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10.
Le résultat imposable des sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes et mentionnés à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI est déterminé en principe dans les conditions prévues pour les exploitants individuels conformément aux dispositions de l’article 60 du CGI.
Toutefois, l'application des règles de l'article 155 du CGI aux sociétés de personnes et groupements assimilés n'est pas systématique et dépend de la qualité et du régime fiscal de leurs associés.
En effet, en application des règles prévues à l'article 238 bis K du CGI, la quote-part de bénéfices des sociétés de personnes ou groupements assimilés qui revient à leurs associés est déterminée :
Il est rappelé qu'ils sont soumis à l’interdiction de comprendre dans leur bénéfice imposable des produits ne provenant pas de l'exercice de leur activité professionnelle et des charges non nécessitées par l’exercice de leur activité professionnelle en application des dispositions de l'article 92 du CGI et de l'article 93 du CGI.
Il s'agit des activités dont les revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI.
Pour plus de précisions sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, que ce soit par nature ou par disposition de la loi, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10-10.
Il s'agit des activités dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles au sens de l'article 63 du CGI.
Pour plus de précisions sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-10-10.
Le respect de la condition d'exercice de l'activité à titre professionnel au sens de l'article 155 du CGI relève de l'appréciation de chaque situation de fait. Elle nécessite une étude approfondie des actes et diligences accomplis par le contribuable ou la société dans la poursuite de l'activité, compte tenu de la nature et de la taille de l'entreprise. Cette analyse pourra être appuyée des éléments du contexte propre à chaque affaire tels que les autres activités exercées par les personnes concernées, leur qualification à participer à l'activité en cause, etc.
Pour plus de précisions s'agissant de la notion de participation aux actes nécessaires à l'activité, il convient de se reporter au I-B-2-a-1° § 140 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10.
Pour plus de précisions s'agissant de la notion de participation personnelle, directe et continue, il convient de se reporter au II-B-1-c § 240 et suivants du BOI-BIC-DEF-10.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-b § 230 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10.
S'agissant de l'appréciation du caractère professionnel de l'exercice de la location meublée, il convient de se reporter au II § 40 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-40-10.
En revanche, en matière fiscale, conformément au 1 du II de l'article 155 du CGI, les produits et charges afférents à l’activité non professionnelle sont exclus, sauf tolérance de 5 % (ou de 10 %), pour la détermination du bénéfice net imposable au titre de l’activité commerciale ou agricole.
Ainsi, en application du 1 du II de l'article 155 du CGI, le bénéfice net est :
Par exception, les résultats des activités non professionnelles, c'est-à-dire ceux ne pouvant être considérés comme relevant de l'activité exercée à titre professionnel, restent tout de même pris en compte dans le bénéfice professionnel lorsque les produits y afférents ont un caractère marginal (CGI, art. 155, II-3).
Dans ce cas, ces produits sont intégralement compris dans le résultat professionnel. En revanche, la déduction des charges correspondant à ce même bien demeure limitée (cf. II-B-2 § 290 et suivants).
Un entrepreneur individuel, imposé au titre des BIC selon le régime réel, exerce une activité de vente de marchandises ainsi qu’une activité agricole exercée à titre professionnel accessoire au sens du 1 du I de l’article 155 du CGI.
Il acquiert au titre de l’exercice N, un immeuble qu’il loue à un tiers pour un loyer annuel de 8 760 € et qu’il inscrit à l’actif de son bilan. Le montant total des charges afférentes à cet immeuble (emprunt, impôts, assurance) au titre de l’exercice est de 8 700 €.
Au titre de l’exercice N, l’entrepreneur vend pour 190 000 € de marchandises et tire 10 000 € de son activité agricole. Les produits tirés de l’immeuble représentent 4,2 % de l’ensemble des produits de l’entrepreneur, toute activité comprise : 8 760 / (190 000 + 10 000+ 8 760) = 4,2 %.
Les produits de location de l’immeuble (8 760 €) sont donc pris en compte pour déterminer son résultat professionnel. Les charges afférentes à cet immeuble le sont également à hauteur du montant de ces produits, soit ici dans leur intégralité, 8 700 €.
Au titre de l’exercice suivant N+1, les produits de l'activité de vente s’élèvent seulement à 85 000 € et les produits de l’activité agricole sont de 5 000 €. L'entrepreneur vend une partie de son équipement professionnel dédié à son activité BIC et constate une plus-values de cession de 8 000 €. Les charges afférentes à l'immeuble donné en location sont de 13 000 € au total au titre de l'exercice.
Les charges afférentes à cet immeuble le sont également à hauteur du montant de ces produits, soit ici à hauteur de 8 760 €. Le surplus de 4 240 € est extourné du bénéfice imposable au titre des BIC et soumis aux règles relatives aux revenus fonciers.
Pour les contribuables soumis au réel normal, ces retraitements extra-comptables s’effectuent sur le formulaire n°2058-A-SD (CERFA n° 10951) de la liasse fiscale, disponible sur le site www.impots.gouv.fr :
Pour les contribuables soumis au réel normal, ces retraitements extra-comptables s’effectuent sur le formulaire n°2033-B-SD (CERFA n° 10957) de la liasse fiscale, disponible sur le site www.impots.gouv.fr :
- des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des profits résultant d’opérations sur un marché à terme d'instruments financiers par des personnes physiques mentionnés à l'article 150 ter du CGI et à l'article 150 undecies du CGI ou des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature mentionnées de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150 VH du CGI, selon les règles applicables à ces catégories de revenus. Ces revenus sont réputés avoir été perçus ou réalisés à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition pour l’obligation des obligations déclaratives et pour le recouvrement de l’impôt dû (CGI, art. 155, III-3) ;
- d’un bénéfice, distinct du bénéfice net, imposable dans les conditions prévues aux 1°, 1° bis, 1° ter ou 2° du I de l'article 156 du CGI.
Toutefois, en application du 1 du I de l’article 155 du CGI,lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale effectue des opérations dont les résultats relèvent normalement des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux si les opérations agricoles ou non commerciales sont une simple extension de l’activité industrielle et commerciale. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-30.
De même, en application du 2 du II de l'article 155 du CGI, les produits d'activités agricoles ou industrielles et commerciales peuvent de la même manière être imposés au titre des bénéfices non commerciaux, lorsque ces activités ne constituent que l'accessoire d'opérations relevant des bénéfices non commerciaux. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 92 et suiv. du BOI-BNC-CHAMP-10-20.
Enfin, les revenus commerciaux ou les revenus non commerciaux accessoires à une activité agricole prépondérante exercée par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition sont rattachés à la catégorie des bénéfices agricoles au regard de considérations de chiffre d’affaires dans les conditions prévues par l'article 75 du CGI. Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au IV § 140 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-40.
/bofip/7900-PGP

References: l'article 38
 § 10
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 155
 l'article 238
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 63
 l'article 155
 § 140
 § 240
 § 230
 § 40
 l'article 155
 l'article 155
 art. 155
 § 290
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 155
 l'article 156
 l'article 155
 § 92
 l'article 75
 § 140