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Timestamp: 2016-12-09 15:24:57+00:00

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRECOMPTE RENDU N° 58(Application de l'article 46 du Règlement)Jeudi 17 juin 2004 (Séance de 11 heures 30)Présidence de M. Patrick Ollier, PrésidentSOMMAIRE
- Examen, en application de l'article 91 du Règlement, alinéa 9, des amendements au projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 1613)
(M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur) :
Statuant en application de l'article 91 du Règlement, alinéa 9, la Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Jean-Claude Lenoir, des amendements au projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 1613).TITRE IERLE SERVICE PUBLICAvant l'article 1er :La Commission a repoussé les amendements nos 1600, 1606, 1607, 1609, 1610, 1611, 1612, 1613, 1614, 1615, 1616, 1619, 1620, 1621, 1622, 1623, 1624, 1625, 1626, 1627, 1628, 1629, 1630, 1631, 1632, 1633, 1634, 1635, 1636, 1637, 1638, 1639 et 1640 de M. Daniel Paul. La Commission a repoussé les amendements identiques n° 581 de M. Christian Bataille, n° 582 de M. Eric Besson, n° 583 de M. Augustin Bonrepaux, n° 584 de M. François Brottes, n° 585 de M. Pierre Cohen, n° 586 de M. François Dosé, n° 587 de M. Pierre Ducout, n° 588 de M. Jean-Louis Dumont, n° 589 de M. Jean Gaubert, n° 590 de Mme Nathalie Gautier, n° 591 de M. David Habib, n° 592 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et n° 593 de M. Pascal Terrasse.Ensuite, la Commission a repoussé les amendements identiques n° 516 de M. Christian Bataille, n° 517 de M. Eric Besson, n° 518 de M. Augustin Bonrepaux, n° 519 de M. François Brottes, n° 520 de M. Pierre Cohen, n° 521 de M. François Dosé, n° 522 de M. Pierre Ducout, n° 523 de M. Jean-Louis Dumont, n° 524 de M. Jean Gaubert, n° 525 de Mme Nathalie Gautier, n° 526 de M. David Habib, n° 527 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et n° 528 de M. Pascal Terrasse.Puis, la Commission a repoussé les amendements identiques n° 529 de M. Christian Bataille, n° 530 de M. Eric Besson, n° 531 de M. Augustin Bonrepaux, n° 532 de M. François Brottes, n° 533 de M. Pierre Cohen, n° 534 de M. François Dosé, n° 535 de M. Pierre Ducout, n° 536 de M. Jean-Louis Dumont, n° 537 de M. Jean Gaubert, n° 538 de Mme Nathalie Gautier, n° 539 de M. David Habib, n° 540 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et n° 541 de M. Pascal Terrasse.La Commission a repoussé les amendements identiques n° 542 de M. Christian Bataille, n° 543 de M. Eric Besson, n° 544 de M. Augustin Bonrepaux, n° 545 de M. François Brottes, n° 546 de M. Pierre Cohen, n° 547 de M. François Dosé, n° 548 de M. Pierre Ducout, n° 549 de M. Jean-Louis Dumont, n° 550 de M. Jean Gaubert, n° 551 de Mme Nathalie Gautier, n° 552 de M. David Habib, n° 553 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et n° 554 de M. Pascal Terrasse.Enfin, la Commission a repoussé les amendements identiques nos 568 de M. Christian Bataille, n° 569 de M. Eric Besson, n° 570 de M. Augustin Bonrepaux, n° 571 de M. François Brottes, n° 572 de M. Pierre Cohen, n° 573 de M. François Dosé, n° 574 de M. Pierre Ducout, n° 575 de M. Jean-Louis Dumont, n° 576 de M. Jean Gaubert, n° 577 de Mme Nathalie Gautier, n° 578 de M. David Habib, n° 579 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et n° 580 de M. Pascal Terrasse.Article 1er : Contrats de service public et principe de péréquation nationaleLa Commission a repoussé les amendements nos 1641, 1642 et 1644 de M. Daniel Paul.La Commission a repoussé les amendements identiques n° 464 rectifié de M. Christian Bataille, n° 465 rectifié de M. Eric Besson, n° 466 rectifié de M. Augustin Bonrepaux, n° 467 rectifié de M. François Brottes, n° 468 rectifié de M. Pierre Cohen, n° 469 rectifié de M. François Dosé, n° 470 rectifié de M. Pierre Ducout, n° 471 rectifié de M. Jean-Louis Dumont, n° 472 rectifié de M. Jean Gaubert, n° 473 rectifié de Mme Nathalie Gautier, n° 474 rectifié de M. David Habib, n° 475 rectifié de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et n° 476 rectifié de M. Pascal Terrasse.La Commission a accepté l'amendement no 1945 de M. Jean-Claude Lenoir et repoussé les amendements nos 1687, 1682, 1683, 1686, 1688, 1691 et 1645 de M. Daniel Paul.Puis la Commission a repoussé les amendements identiques n° 477 rectifié de M. Christian Bataille, n° 478 rectifié de M. Eric Besson, n° 479 rectifié de M. Augustin Bonrepaux, n° 480 rectifié de M. François Brottes, n° 481 rectifié de M. Pierre Cohen, n° 482 rectifié de M. François Dosé, n° 483 rectifié de M. Pierre Ducout, n° 484 rectifié de M. Jean-Louis Dumont, n° 485 rectifié de M. Jean Gaubert, n° 486 rectifié de Mme Nathalie Gautier, n° 487 rectifié de M. David Habib, n° 488 rectifié de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et n° 489 rectifié de M. Pascal Terrasse.La Commission a ensuite repoussé les amendements identiques n° 490 rectifié de M. Christian Bataille, n° 491 rectifié de M. Eric Besson, n° 492 rectifié de M. Augustin Bonrepaux, n° 493 rectifié de M. François Brottes, n° 494 rectifié de M. Pierre Cohen, n° 495 rectifié de M. François Dosé, n° 496 rectifié de M. Pierre Ducout, n° 497 rectifié de M. Jean-Louis Dumont, n° 498 rectifié de M. Jean Gaubert, n° 499 rectifié de Mme Nathalie Gautier, n° 500 rectifié de M. David Habib, n° 501 rectifié de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et n° 502 rectifié de M. Pascal Terrasse.La Commission a repoussé les amendements nos 1692, 1685, 1690 et 1643 de M. Daniel Paul.Puis la Commission a repoussé les amendements identiques n° 503 de M. Christian Bataille, n° 504 de M. Eric Besson, n° 505 de M. Augustin Bonrepaux, n° 506 de M. François Brottes, n° 507 de M. Pierre Cohen, n° 508 de M. François Dosé, n° 509 de M. Pierre Ducout, n° 510 de M. Jean-Louis Dumont, n° 511 de M. Jean Gaubert, n° 512 de Mme Nathalie Gautier, n° 513 de M. David Habib, n° 514 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et n° 515 de M. Pascal Terrasse.Enfin, la Commission a repoussé les amendements nos 1646, 1689, 1684, 1554, 1555, 1556, 1557 et 1656 de M. Daniel Paul.Article 2 : Services communs La Commission a repoussé les amendements nos 1648, 1650, 1647, 1653, 1654, 1649, 1652 et 1655 de M. Daniel Paul.TITRE IILES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZChapitre Ier : Dispositions communesArticle 3 : Principe de séparation juridique de la gestion du réseauLa Commission a repoussé les amendements nos 1695 et 1696 de M. Daniel Paul.Puis la Commission a repoussé les amendements identiques n° 633 de M. Christian Bataille, n° 634 de M. Eric Besson, n° 635 de M. Augustin Bonrepaux, n° 636 de M. François Brottes, n° 637 de M. Pierre Cohen, n° 638 de M. François Dosé, n° 639 de M. Pierre Ducout, n° 640 de M. Jean-Louis Dumont, n° 641 de M. Jean Gaubert, n° 642 de Mme Nathalie Gautier, n° 643 de M. David Habib, n° 644 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et n° 645 de M. Pascal Terrasse.Après l'article 3 :La Commission a repoussé les amendements identiques n° 646 de M. Christian Bataille, n° 647 de M. Eric Besson, n° 648 de M. Augustin Bonrepaux, n° 649 de M. François Brottes, n° 650 de M. Pierre Cohen, n° 651 de M. François Dosé, n° 652 de M. Pierre Ducout, n° 653 de M. Jean-Louis Dumont, n° 654 de M. Jean Gaubert, n° 655 de Mme Nathalie Gautier, n° 656 de M. David Habib, n° 657 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et n° 658 de M. Pascal Terrasse.Article 4 : Organisation de la séparation managériale de la gestion du réseauLa Commission a repoussé les amendements nos 1700, 1701, 1702 de M. Hervé Mariton et l'amendement n° 1694 de M. Daniel Paul.Chapitre II : Le gestionnaire du réseau de transport d'électricitéArticle 5 : Attribution de la gestion du transport d'électricité à une filiale d'EDFLa Commission a repoussé les amendements nos 1657, 1658, 1568 de M. Daniel Paul et l'amendement n° 1706 M. Hervé Mariton.Article 6 : Objet social de la filiale gestionnaire du réseau de transport d'électricitéLa Commission a repoussé les amendements nos 1659 et 1660 de M. Daniel Paul.Article 7 : Patrimoine de la filiale gestionnaire du réseau public d'électricitéLa Commission a repoussé l'amendement n° 1570 de M. Daniel Paul.Avant l'article 9 :La Commission a repoussé l'amendement n° 1571 de M. Daniel Paul.Chapitre III : Les entreprises de transport de gazArticle 9 : Objet social des entreprises de transport de gazLa Commission a repoussé les amendements nos 1661, 1663, 1662 et 1573 de M. Daniel Paul.Article 10 : Modalités juridiques de la création des entreprises de transport de gazLa Commission a repoussé les amendements nos 1575 et 1664 de M. Daniel Paul puis accepté les amendements nos 1192 et 1193 de M. François Michel Gonnot.TITRE IIILES DISTRIBUTEURS D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZArticle 11 : Obligation de séparation managériale pour les grands distributeursLa Commission a repoussé l'amendement n° 1707 de M. Hervé Mariton.Article 13 : Modalités pratiques de l'autonomie managérialeLa Commission a repoussé les amendements nos 1708, 1710, 1711 de M. Hervé Mariton puis accepté l'amendement n° 1215 de M. Martial Saddier.TITRE IVLE RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITÉ, DÉCÈS, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRESAvant l'article 14 : La Commission a repoussé l'amendement n° 1578 de M. Daniel Paul.Article 14 : Caisse nationale des industries électriques et gazièresLa Commission a repoussé les amendements nos 1579, 1666, 1667, 1598 de M. Daniel Paul.Article 15 : Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passésLa Commission a repoussé les amendements nos1580, 1668, 1577 de M. Daniel Paul et accepté l'amendement n° 1927, d'ordre rédactionnel, du rapporteur.Article 16 : Contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de l'électricité et du gazLa Commission a repoussé les amendements nos 1581, 1590, 1591, 1671, 1592 et 1593 de M. Daniel Paul.Article 18 : Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit communLa Commission a repoussé l'amendement n° 1928 du rapporteur.Article 19 : Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la caisse des IEGLa Commission a repoussé l'amendement n° 1582 de M. Daniel Paul.Article 20 : Garantie de l'EtatLa Commission a repoussé l'amendement n° 1583 de M. Daniel Paul.TITRE VL'ORGANISATION DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRESArticle 22 : Changement de la forme juridique d'EDF et de GDFLa Commission a repoussé les amendements nos 1673, 1697 et 1926 de M. Daniel Paul.Après l'article 22 : La Commission a repoussé les amendements nos 1617, 1618 de M. Daniel Paul et n° 1944 de M. Christian Bataille.Article 23 : Continuité des personnes morales EDF et GDFLa Commission a repoussé les amendements nos 1714, 1715, 1716, 1717, 1718, 1719,1720, 1721, 1722, 1723, 1724, 1725, 1726, 1727, 1728, 1729, 1730, 1731, 1732, 1733, 1734, 1735, 1736, 1737, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744, 1745, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751,1752, 1753, 1754, 1755, 1756, 1757, 1758, 1759, 1760, 1761, 1762, 1763, 1764, 1765, 1766, 1767, 1768, 1769, 1770, 1771, 1772, 1773, 1774, 1775, 1776, 1777, 1778, 1779, 1780, 1781, 1782, 1783, 1784, 1785, 1786, 1787, 1788, 1789, 1790, 1791, 1792, 1793, 1794, 1795, 1796, 1797, 1798, 1799, 1800, 1801,1802, 1803, 1804, 1805, 1806, 1807, 1808, 1809, 1810, 1811, 1812, 1813, 1814, 1815, 1816, 1817, 1818, 1819, 1820, 1821, 1822, 1823, 1824, 1825, 1826, 1827, 1828, 1829, 1830, 1831, 1832, 1833, 1834, 1835, 1836, 1837, 1838, 1839, 1840, 1841, 1842, 1843, 1844, 1845, 1846, 1847, 1848, 1849, 1850, 1851, 1852, 1853, 1854, 1855, 1856, 1857, 1858, 1859, 1860, 1861, 1862, 1863, 1864, 1865, 1866, 1867, 1868, 1869, 1870, 1871, 1872, 1873, 1874, 1875, 1876, 1877, 1878, 1879, 1880, 1881, 1882, 1883, 1884, 1885, 1886, 1887, 1888, 1889, 1890, 1891, 1892, 1893, 1894, 1895, 1896, 1897, 1898, 1899, 1900, 1901, 1902, 1903, 1904, 1905, 1906, 1907, 1908, 1909, 1910, 1911, 1912, 1913, 1914, 1915, 1916, 1917, 1918, 1919, 1920, 1921, 1922, 1923, 1924 et 1925 de M. Daniel Paul.Article 25 : Plans d'épargne d'entrepriseLa Commission a repoussé l'amendement n° 1674 de M. Daniel Paul.Article 26 : Adaptation des institutions représentatives du personnelLa Commission a repoussé l'amendement n° 1676 et accepté l'amendement n° 1675 de M. Daniel Paul.Article 27 : Adaptation aux règles de territorialité applicables aux distributeurs non nationalisés et aux distributeurs publics gaziers agréésLa Commission a repoussé les amendements n°s 1677, 1678 de M. Daniel Paul, n° 884 de M. Jean Ueberschlag, n° 1126 de M. Arnaud Lepercq et n° 1213 de M. Martial Saddier.Après l'article 27 :La Commission a repoussé l'amendement n° 1141 de M. Yves Cochet.TITRE VIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 29 (articles 2, 3 et 5 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz) : Mise à jour de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazLa Commission a repoussé l'amendement n° 1679 de M. Daniel Paul.Article 30 (articles 2, 4, 12, 22, 25 et 26 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) : Mise à jour de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéLa Commission a accepté l'amendement n° 1699 du rapporteur.Article 31 (articles 7, 8 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie) : Mise à jour de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergieLa Commission a accepté l'amendement n° 1698 du rapporteur.Après l'article 32 :La Commission a repoussé les amendements nos 1680 et 1681 de M. Michel Bouvard.TITRE VIIDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 37 : Dispositions transitoires relatives aux réseaux de transport La Commission a repoussé l'amendement n° 1713 de M. Hervé Mariton.--____--

References: l'article 46
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 27
 l'article 32